Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1967) D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE GUYARD, DOCTEUR X..., LOCATAIRE D'UNE MAISON APPARTENANT A HALLUITTE, AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN Y INSTALLANT UNE CLINIQUE VETERINAIRE ET DE S'ETRE CONTREDIT EN DENIANT L'EXISTENCE DE CETTE CLINIQUE DANS LES LIEUX TOUT EN CONSTATANT QUE LA PLAQUE, APPOSEE A LA PORTE DE L'IMMEUBLE, AJOUTE A LA MENTION "MEDECINE ET CHIRURGIE" CELLE DE "CLINIQUE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE GUYARD EST AUTORISE PAR SON BAIL A EXERCER, DANS LES LIEUX, LA PROFESSION DE X... ET QU'AUX TERMES DU STATUT PROFESSIONNEL DES Y..., CETTE PROFESSION COMPORTE L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE, DEDUIT D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT CONTRADICTOIREMENT DRESSE L'ABSENCE, DANS LES LIEUX LOUES, D'ANIMAL EN COURS DE SOINS ET DE TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'HOSPITALISATION OU A LA GARDE DES ANIMAUX ;
QU'ELLE RETIENT DONC SANS CONTRADICTION QUE LE PRENEUR N'EXPLOITE PAS DE CLINIQUE DANS LES LOCAUX QU'IL OCCUPE ET QUE LA PLAQUE LIBELLEE "MEDECINE ET CHIRURGIE DE PETITS ANIMAUX, CLINIQUE VETERINAIRE" INFORME SIMPLEMENT LE PUBLIC "QUE DES ANIMAUX SONT SUSCEPTIBLES D'Y ETRE ACCUEILLIS AFIN D'Y RECEVOIR DES SOINS OU DES INTERVENTIONS" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENIE LA PRESENCE DE CADAVRES D'ANIMAUX DANS LE JARDIN DEPENDANT DE L'IMMEUBLE LOUE, D'UNE PART, EN ENONCANT, QU'UNE TELLE SITUATION N'AURAIT PAS MANQUE DE PROVOQUER DES PLAINTES, MOTIF HYPOTHETIQUE QUI NE PEUT PAS SERVIR DE BASE A UNE DECISION, D'AUTRE PART, EN NE TENANT PAS COMPTE DE DEUX DOCUMENTS CONSTATANT LADITE PRESENCE, LE PREMIER AU MOIS DE JUILLET 1964, LE SECOND AU MOIS DE SEPTEMBRE 1966 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN FAISANT PREVALOIR SUR LA COPIE D'UNE LETTRE ECRITE PAR LE PROPRIETAIRE ET SUR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE A LA REQUETE DE CE DERNIER, LES CONSTATATIONS CONTRADICTOIREMENT FAITES PAR L'HUISSIER COMMIS, DESQUELLES IL NE RESULTE PAS QUE SOIENT JETES DANS LE JARDIN ET SANS AUCUNE PRECAUTION LES CADAVRES D'ANIMAUX EN ATTENTE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE D'EQUARRISSAGE MAIS QUI REVELENT LA PRESENCE DANS LE JARDIN D'UNE BOITE METALLIQUE DESTINEE A RECEVOIR LES ANIMAUX SACRIFIES ;
QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ELLE A PU DEDUIRE QUE GUYARD N'AVAIT PAS CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ;
D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-20.183. HALLUITE C/ GUYARD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1967) DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT DEPUIS 1947 DANS UN HOTEL MEUBLE, ET QUI AVAIT ETE AFFECTE A L'HABITATION AVANT LA LOI DU 4 AOUT 1962, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1962, ET DE CE FAIT, ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE, D'AUTRE PART, SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'UNE NOUVELLE LOCATION ETANT INTERVENUE LE 1ER FEVRIER 1965, CE NOUVEAU CONTRAT L'AUTORISAIT A REVENDIQUER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE LOCAL LOUE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE CONFORT ET D'ENTRETIEN PRESCRITES PAR LE DECRET PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962, QUI, PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETENDU A TOUS LES LOCAUX, UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PRIMITIVEMENT LIMITEE AUX LOCAUX UTILISES AVANT LA MEME DATE COMMERCIALEMENT, SOUS RESERVE DES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1962, N'A PAS EU POUR EFFET D'ACCORDER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI QUI NE POUVAIENT PAS S'EN PREVALOIR MAIS AU CONTRAIRE DE LE MAINTENIR A CEUX QUI L'AVAIENT DEJA COMME OCCUPANTS DES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948, NON COMMERCIALEMENT, MAIS A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'IMMEUBLE LOUE ETAIT AFFECTE DEPUIS 1944 A L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'UN HOTEL QUI AVAIT CESSE LE 15 MAI 1961, QUE DEMOISELLE X... AVAIT ALORS CONCLU, LE 1ER JUIN 1961, AVEC LE PROPRIETAIRE UN CONTRAT D'HABITATION BOURGEOISE POUR LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPAIT ET QUE, LE 1ER FEVRIER 1965 ET APRES LE DECES DE SA SOEUR, SON OCCUPATION FUT ETENDUE A UNE SECONDE CHAMBRE CONTIGUE, JUSQU'ALORS OCCUPEE PAR CETTE DERNIERE, ENONCE JUSTEMENT QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1962 NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE PUISQUE LA NOUVELLE AFFECTATION DES LIEUX ETAIT ACQUISE DEPUIS LE 1ER JUIN 1961 ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, LE LOCAL OCCUPE PAR DEMOISELLE X... ETAIT DEMEURE HORS DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.049. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU .... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. REMOND ET COULET. DANS LE MEME SENS : SOC., 13 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 778, P. 661, CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN COMPLAINTE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT CITE L'ASSOCIATION SYNDICALE FORMEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'UTILISATION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR QU'IL SOIT MIS FIN AU TROUBLE DE DROIT APPORTE DEPUIS LE 10 NOVEMBRE 1965, SOIT DEPUIS MOINS D'UNE ANNEE, A LEUR POSSESSION D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, AU LIEU DIT "PIE COURT", PAR SUITE DE LA CONSTRUCTION ENTREPRISE PAR LADITE ASSOCIATION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION QUI DOIT ENTRAINER LEUR EXPROPRIATION DE LA PARCELLE PRECITEE ;
QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AYANT SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DU JUGE SAISI ET DEMANDE LE RENVOI DU LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION POSSESSOIRE DONT IL ETAIT SAISI ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "L'ACTION DES EPOUX X... TEND A FAIRE DIRECTEMENT OBSTACLE A L'ACTE ADMINISTRATIF DONT ILS SE DISENT VICTIMES, A SAVOIR LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, AINSI QU'A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE ENVISAGES, PRESENTANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, ET A METTRE EN CAUSE NON SEULEMENT L'ARRETE PREFECTORAL QUI A AUTORISE CES TRAVAUX, MAIS ENCORE LE PRINCIPE DE L'EXPROPRIATION ADMIS PAR CE MEME ARRETE" ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI EUX-MEMES, AU FOND, SUR LA NATURE ET LE CARACTERE DU TROUBLE INVOQUE, AINSI QUE SUR L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSOIRE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETANT PAS JUGES DU POSSESSOIRE, N'AVAIENT A EXAMINER DANS LA PROCEDURE DE CONTREDIT QUE LA QUESTION DE COMPETENCE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 13 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-12.179. EPOUX X... C/ HEBRARD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANCK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. NICOLAS. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 22 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N° 116 (1°), P. 94, CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 691, 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'ETABLIT SOIT PAR TITRE, SOIT PAR TEMOINS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
ATTENDU QUE, SUR LA COMPLAINTE POSSESSOIRE FORMEE PAR GUIRAUD CONTRE LES EPOUX X..., POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LA JOUISSANCE D'UNE PARCELLE DE TERRE, CEUX-CI SE SONT PREVALUS DU DROIT DE PASSER SUR LADITE PARCELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXISTENCE "D'UN TERRAIN INCULTE FAISANT PENSER A UN PASSAGE", CONSTATEE PAR LE JUGE DE PAIX, CONSTITUE "UNE PRESOMPTION" QUI DOIT PERMETTRE AUX EPOUX X... DE PROUVER PAR TEMOINS QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 9 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-14.503. GUIRAUD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS RENDUS LES 27 ET 30 MAI 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR DIT IRRECEVABLE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'USSON-EN-FOREZ, ALORS QU'ELLE AURAIT DEPOSE SA DEMANDE A LA MAIRIE DE LADITE COMMUNE LE 13 MAI 1969, DANS LE DELAI LEGAL POUR BENEFICIER DE L'ARTICLE 30, TROISIEMEMENT DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PREMIERE DE CES DECISIONS QUE LA DEMANDE TRANSMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 22 MAI 1969 N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DES JUSTIFICATIONS QUI SONT NECESSAIRES, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.31 DUDIT CODE ET QUE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1969 A CONSTATE QUE LES JUSTIFICATIONS ALORS PRODUITES ETAIENT EN DATE DU 28 MAI 1969 ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGEMENTS PRECITES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEURS DECISIONS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 27 ET 30 MAI 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON.
N° 69-60.080. DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAS. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1ER, 1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI PREVOYAIT QUE LE DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL NE S'APPLIQUE AUX LOCAUX ACCESSOIRES QUE "LORSQUE LEUR UTILISATION EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS..." ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS LOCAUX AVAIENT ETE LOUES EN 1946 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS ET GARAGES R.-S. TROLLIER PERE ET FILS, DANS DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, SIS AUX 21 ET 23 RUE BARR EME, A LYON, APPARTENANT ALORS AUX EPOUX BURTHIAULT-GUILLERAULT ;
QUE, PAR SUITE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE CEUX-CI, L'IMMEUBLE DU N° 23 FUT ATTRIBUE AU MARI QUI, LE 20 DECEMBRE 1963, DONNA CONGE A CETTE SOCIETE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR L'ATELIER DONT ELLE AVAIT LA JOUISSANCE DANS CET IMMEUBLE ET QU'ELLE AVAIT SOUS-LOUE, COMME LE BAIL, L'Y AUTORISAIT, MAIS EN OMETTANT DE FAIRE CONCOURIR LES PROPRIETAIRES A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, AINSI QUE L'EXIGE LA LOI ;
QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, DECIDE QUE "LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SON FONDS PAR LA LOCATAIRE DANS LES LIEUX LOUES, DOIVENT ETRE APPRECIEES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE SON BAIL" ET RETIENT QUE, SI LA SOCIETE TROLLIER AVAIT BIEN SOUS-LOUE CE LOCAL JUSQU'EN NOVEMBRE 1964, ELLE N'EN REMPLISSAIT PAS MOINS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX "DONT LA JOUISSANCE INDIVISIBLE AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES BAILLEURS" ET EN DEDUIT QU'A DEFAUT DE CE RENOUVELLEMENT, LADITE SOCIETE A DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE, LE PROPRIETAIRE AYANT SOUTENU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT A RENOUVELLEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE LOCAL DU 23 RUE BARREME QU'ELLE N'UTILISAIT PAS, PUISQU'ELLE L'AVAIT SOUS-LOUE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER SI L'ATELIER EN LITIGE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR ETRE SOUMIS A CETTE LEGISLATION ;
QU'EN S'ABSTENANT DE CETTE RECHERCHE, ILS ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 16 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-12.816. BURTHIAULT C/ SOCIETE ATELIERS ET GARAGES R. - S. TROLLIER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : CIV. 3, 19 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 55, P. 46 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1967) QU'ALBERT Z..., LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, AYANT RECU CONGE DE LA DAME X..., EPOUSE DE LA GOUBLAYE DE MENORVAL, PROPRIETAIRE, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 1ER JUILLET 1964, FIT APPORT DE SON DROIT AU BAIL, LE 14 AOUT 1964, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SALVADOR QUI VENAIT DE SE FORMER ET QUI S'EST INSTALLEE AUSSITOT DANS LES LIEUX ;
QUE LEDIT ARRET A DECIDE QUE, POUR CE MOTIF, NI CE LOCATAIRE, NI LADITE SOCIETE QUI LUI A SUCCEDE DANS L'EXPLOITATION DU COMMERCE, N'ONT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL EXISTE DES QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CONSISTANCE ET LA SITUATION DES LIEUX LOUES, SUR LA DUREE ET LE PRIX DE LA LOCATION, QUE CETTE DERNIERE CONDITION QUI EST REMPLIE, QUAND LE LOYER DOIT ETRE DETERMINE SELON UNE MODALITE LEGALE, COMME C'EST LE CAS EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL, LORSQUE LE BAILLEUR CONSENT AU RENOUVELLEMENT, ET QUE D'AUTRE PART, LA PROPRIETAIRE AYANT NOTIFIE UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, LAQUELLE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE LOCATAIRE, UN NOUVEAU BAIL S'ETAIT IMMEDIATEMENT SUBSTITUE A L'ANCIEN, SEUL LE PRIX RESTANT A DETERMINER PAR LE JUGE DES LOYERS ET SALVADOR ETANT EN DROIT DE FAIRE APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE, DONC, D'UN DROIT DE BAIL, A LA NOUVELLE SOCIETE EN CONSTITUTION ;
QU'AUSSI BIEN, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, LA BAILLERESSE, AVISEE DE CET APPORT, N'A PAS PROTESTE ET N'A MEME PAS TENTE DE RETRACTER SON OFFRE DE NOUVEAU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA BAILLERESSE AVAIT AJOUTE DES CONDITIONS A SON OFFRE DE RENOUVELLEMENT A SAVOIR, SON DESIR D'OBTENIR "CERTAINES MODIFICATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU LOYER", ET DECLARE QU'A DEFAUT D'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LES POINTS DEMEURES EN LITIGE, A LA DATE A LAQUELLE L'APPORT A ETE OPERE, LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA FORMATION D'UN BAIL N'ETAIENT PAS REUNIES ET QU'EN CONSEQUENCE, SALVADOR NE POUVAIT "MEME S'IL AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE RENOUVELLEMENT", APPORTER A LA SOCIETE UN DROIT A UN BAIL QUI N'EXISTAIT PAS QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "SI LE MANDATAIRE DE SALVADOR AVAIT COMMUNIQUE A LA BAILLERESSE UN EXEMPLAIRE DES STATUTS DE LA SOCIETE", IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE PRODUITE "QUE DAME X... AIT DONNE SON ACCORD A LA CESSION OU A L'APPORT" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS.    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.443. SALVADOR ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. WAQUET ET GIFFARD. A RAPPROCHER :
COM., 3 JUIN 1966, BULL. 1966, III, N° 277, P. 249 (REJET) ;
COM., 16 JUIN 1966, BULL. 1966, III, N° 306, P. 275 (REJET) ;
CIV. 3, 14 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 161 (2°), P. 351 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VASTOUX, TRANSPORTANT BLOT SUR SA MOTOCYCLETTE, A HEURTE A UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE DE PUYAU ;
QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, BLOT, QUI AVAIT RECU DES BLESSURES AU COURS DE CET ACCIDENT, ASSIGNA PUYAU EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE BLOT DE SA DEMANDE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS CONSTATE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE LA MOTOCYCLETTE UNE FAUTE EXCLUSIVE ET INEXCUSABLE, ET, D'AUTRE PART, D'ETRE ENTACHE D'UNE DOUBLE CONTRADICTION EN CE QU'IL FAIT ETAT DU DROIT DE PRIORITE D'UN VEHICULE A L'ARRET, ET EN CE QUE, CONSTATANT UNE COLLISION, IL DECLARE QUE L'UN DES ANTAGONISTES N'A JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PUYAU, QUI S'ETAIT ENGAGE REGULIEREMENT DANS LE CARREFOUR, AVAIT DU S'ARRETER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES VENANT SUR SA DROITE ET QUE LE "SCOOTER" DE VASTOUX, BIEN QU'IL SE PRESENTAT SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE ET FUT DEBITEUR DE LA PRIORITE, ET BIEN QUE LES VEHICULES ALLANT DANS LE MEME SENS QUE LUI SE FUSSENT ARRETES DU FAIT DE L'ENGAGEMENT REGULIER DE PUYAU, AVAIT ESSAYE DE CONTOURNER PAR L'AVANT LA VOITURE QUI OCCUPAIT SUR LA CHAUSSEE UNE POSITION NORMALE ET L'AVAIT AINSI HEURTEE, ET QUE, DES LORS, CETTE VOITURE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA COLLISION ;
QU'AYANT AINSI DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE N'ENTACHE AUCUNE CONTRADICTION, QUE LA VOITURE DE PUYAU N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA MOTOCYCLETTE ET N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI SON GARDIEN S'EXONERAIT D'UNE RESPONSABILITE QU'IL N'AVAIT PAS ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.475. BLOT C/ PUYAU ET AUTRES. PRESIDENT : N. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 20 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 89, P. 60 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DOUMAIN, AGISSANT COMME SUBROGE TUTEUR DES MINEURS LIEVRE, A REQUIS LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE ET DEMANDE, LE TUTEUR N'AYANT PAS FAIT DRESSER INVENTAIRE, QU'UN EXPERT X... DESIGNE POUR RECHERCHER LA CONSISTANCE DES BIENS RECUEILLIS PAR LES PUPILLES AU DECES DE LEUR MERE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, STATUANT COMME JUGE D'APPEL DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION SOULEVEE DEVAIT ETRE POURSUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 472 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE NE RENVOIE A LA PROCEDURE DE LA REDDITION DES COMPTES QUE POUR LES REDDITIONS DEFINITIVES DE COMPTES DU MINEUR DEVENU MAJEUR ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 451, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE TUTEUR N'A PAS FAIT DRESSER UN INVENTAIRE DES BIENS DU MINEUR DANS LE DELAI PRESCRIT, IL APPARTIENT AU SUBROGE TUTEUR DE SAISIR LE JUGE DES TUTELLES A L'EFFET D'Y FAIRE PROCEDER ;
QUE, DES LORS, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT QU'IL ECHET DE SUBSTITER AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION DU TRIBUNAL REJETANT LA DEMANDE DE DOUMAIN SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES.
N° 68-10.607. DOUMAIN C/ LIEVRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 185-1° ET 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DU TITRE VII DU LIVRE IER DU CODE RURAL, RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ;
QUE POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE SE TROUVENT REUNIES, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR OU LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DONNE EN VUE DE LA REPRISE PERSONNELLE, PAR LES EPOUX X..., B...
Y...
Z..., AUX EPOUX C..., A... EN PLACE, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET ALORS QU'A CETTE DATE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, L'ARRET ENONCE "QUE LA VALIDATION DE LA REPRISE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'OCTROI DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL A LA DATE D'EFFET DU CONGE MAIS POUVAIT INTERVENIR SOUS RESERVE DE CETTE FORMALITE QUI N'EST EXIGEE QUE POUR SON EXECUTION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 19 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-10.637. CONSORTS C... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET CALON. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 44, P. 37 ;
16 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 45, P. 38.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE INVOQUANT L'ARTICLE L.30 DU CODE ELECTORAL, REFUSE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LANDREVARZEC DE BOURCHIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ET QU'AINSI IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.31 DU CODE ELECTORAL ;
QU'IL A DONNE, EN CONSEQUENCE, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER, RENDU LE 27 MAI 1969.
N° 69-60.084. BOURCHIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. A RAPPROCHER : CIV. 2, 4 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 190, P. 138 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LE JUGE DES TUTELLES A DECIDE, LE 20 JANVIER 1967, LA TRANSFORMATION EN ADMINISTRATION LEGALE DE LA TUTELLE QU'AVAIT LIEVRE SUR SES DEUX ENFANTS MINEURS ;
ATTENDU QUE DOUMAIN, SUBROGE-TUTEUR DES MINEURS, FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR MAINTENU CETTE TRANSFORMATION ALORS QU'IL NE POUVAIT LA DECIDER QUE POUR DES MOTIFS GRAVES, ET QU'IL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE PRINCIPAL MOTIF INVOQUE PAR DOUMAIN POUR S'OPPOSER A CETTE MESURE, SAVOIR QUE CELLE-CI NE POUVAIT INTERVENIR AVANT UN APUREMENT DEFINITIF DES COMPTES DU TUTEUR, NI SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER QU'IL FORMULAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSVISEE N'EXIGE PAS QU'IL EXISTE DES MOTIFS GRAVES POUR QUE CETTE TRANSFORMATION PUISSE ETRE DECIDEE PAR LE JUGE DES TUTELLES ;
QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT RENDU LE MEME JOUR, DOUMAIN A ETE DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE X... AVAIT APPROUVE LA GESTION DE LIEVRE ET A REJETE LES CRITIQUES DU SUBROGE TUTEUR A SON EGARD ;
QUE LE TRIBUNAL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES.
N° 68-10.608. DOUMAIN C/ LIEVRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ENSEMBLE LES ARTICLES 58 ET SUIVANTS ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ARTICLES 58 ET SUIVANTS ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;LES 1966,k    ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU, OU NON, POUR EFFET, DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ;
QU'IL EN EST AINSI, EN MATIERE DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT, DE L'INDICATION DU NOM DU DESTINATAIRE DE L'ACTE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ETAIENT APPELANTS DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966, STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS QU'ILS AVAIENT HERITES DE DAME Y... LEA, VEUVE X..., MERE DE DAME Z..., DECEDEE LE 5 AOUT 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT "A ETE RENDU EXPRESSEMENT AU NOM DE L'HOIRIE X..." ;
QU'IL A ETE SIGNIFIE, LE 22 AOUT 1966, PAR EXPLOIT DE GIRAUD, HUISSIER, A LA DAME VEUVE X..., NEE Y... LEA, "EN SON DOMICILE A ..., OU ETANT EN PARLANT A SON PETIT-FILS CH. Z..." ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE SIGNIFICATION ET DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX Z..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME Z..., ELLE-MEME DOMICILIEE ..., NE POUVAIT PAS IGNORER QUE CETTE NOTIFICATION LUI ETAIT DESTINEE PUISQU'ELLE AVAIT FIGURE DANS LA PROCEDURE, AUX LIEU ET PLACE DE DAME VEUVE DELAUZUN, DECEDEE, QU'ELLE NE POUVAIT NON PLUS SE MEPRENDRE SUR LE BUT DE CETTE NOTIFICATION, L'EXPLOIT REPRODUISANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI INDIQUE QUE LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT" ;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, POUR CE MOTIF A SANCTIONNER DE NULLITE UN ACTE DESTINE ET SIGNIFIE A UNE PERSONNE DECEDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 23 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 67-70.301. EPOUX Z... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CALON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 655, P. 480 ;
20 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 298, P. 209.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JANNIN, CIRCULANT DE NUIT EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ARRETE AU BORD DE LA CHAUSSEE PAR SUITE D'UNE PANNE DE CARBURANT ;
QUE JANNIN FUT TUE ;
QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, QUEVILLY CONDUCTEUR DU CAMION ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS COTEL, PROPRIETAIRE DU CAMION ET COMMETTANT DE QUEVILLY ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE QUEVILLY AUX MOTIFS QU'IL NE S'ETAIT PAS PREMUNI CONTRE UNE PANNE DE CARBURANT ET QU'IL N'AVAIT PAS PLACE SON TRIANGLE DE PRESIGNALISATION A LA DISTANCE REGLEMENTAIRE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE RAVITAILLEMENT EN CARBURANT QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU STATIONNEMENT N'AURAIT EU AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLACEMENT DU TRIANGLE DE PRESIGNALISATION AURAIT ETE SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT, LES FEUX ARRIERES DU CAMION ETANT VISIBLES A 150 METRES, ET LA COUR D'APPEL N'AYANT EMIS QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE QUANT A LA POSSIBILITE QU'AURAIT EUE JANNIN D'EVITER L'ACCIDENT SI LE SIGNAL AVAIT ETE PLACE CORRECTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RETIENNENT QUE JANNIN AURAIT DU VOIR LES FEUX ARRIERES DU CAMION AVANT MEME D'APERCEVOIR LE TRIANGLE, OBSERVENT QUE, COMPTE TENU DE L'OBSCURITE ET DE LA PLUIE QUI REDUISAIT LA VISIBILITE, IL LUI ETAIT DIFFICILE D'APPRECIER LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DU CAMION ET DE SAVOIR SI CELUI-CI ETAIT EN MOUVEMENT OU ARRETE ;
QU'ILS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QU'EN PLACANT SON SIGNAL A 14 METRES AU LIEU DE 30, QUEVILLY AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT DE NATURE, SINON A PROVOQUER LA COLLISSION, DU MOINS A EN AGGRAVER LES CONSEQUENCES ;
QU'ILS AJOUTENT QUE JANNIN A TENTE, IN EXTREMIS, UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE VERS LA DROITE ET QUE, S'IL AVAIT VU LE SIGNAL PLUS TOT, CETTE MANOEUVRE LUI AURAIT PEUT-ETRE PERMIS D'EVITER LE CAMION ET AURAIT, EN TOUT CAS, REDUIT L'IMPORTANCE DES DEGATS ;
QUE DE CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE QUEVILLY AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE SA RESPONSABILITE ETAIT DES LORS ENGAGEE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.937. QUEVILLY ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. CAIL, BEURDELEY ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 815, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LORSQU'IL EXISTE ENTRE LES MEMES PERSONNES PLUSIEURS INDIVISIONS D'ORIGINES DISTINCTES, CERTAINS DES INDIVISAIRES NE PEUVENT IMPOSER AUX AUTRES UN PARTAGE UNIQUE ENGLOBANT TOUS LES BIENS INDIVIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE CYPRIEN Z... ET DE DAME Y..., SON EPOUSE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, A ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE DESDITES SUCCESSIONS ET COMMUNAUTES CONFONDUES EN UNE SEULE MASSE, BIEN QUE CERTAINS DES COHERITIERS EUSSENT DEMANDE LE PARTAGE SEPARE DE CHACUNE DES INDIVISIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 12 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-11.304. EPOUX Y... ET X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR. M.DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS :
CIV. I, 12 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, N° 369, P. 321 (CASSATION) ;
CIV. I, 9 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 175 (2°), P. 131 (CASSATION). A RAPPROCHER : CIV. I, 11 FEVRIER 1969, BULL, 1969, I, N° 70 (2°), P. 52 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE A..., LOCATAIRE VERBALE D'UN LOGEMENT DE TROIS PIECES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., APRES AVOIR RECU CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1957, QUITTE DEFINITIVEMENT LES LIEUX LOUES, EN 1958, LAISSANT SUR PLACE LEVY, AUQUEL ELLE AVAIT SOUS-LOUE IRREGULIEREMENT DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT ;
QUE, LE 18 JUILLET 1958, AVISE PAR LEVY DE CETTE SITUATION, LE GERANT DE L'IMMEUBLE FIT CONNAITRE A CE DERNIER, PAR LETTRE DU 21 JUILLET SUIVANT, QU'AUCUN LIEN N'EXISTAIT ENTRE EUX ET QUE, SI DEMOISELLE A..., MAINTENUE DANS LES LIEUX, AVAIT QUELQUE COMMUNICATION A LUI FAIRE, C'ETAIT A "ELLE-MEME QU'IL APPARTENAIT DE LA FAIRE" ;
QUE LEVY, QUI S'ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX, A ETE ASSIGNE LE 2 DECEMBRE 1960 PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE JUGE DES LOYERS, LEQUEL A CONSTATE QU'IL ETAIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, PUIS, LE 3 SEPTEMBRE 1963, EN PAYEMENT DE 6 142, 97 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER AVRIL 1958 AU 15 JUILLET 1961 ;
QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A DECIDE QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 2 DECEMBRE 1960, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI A POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT D'UNE OCCUPATION ABUSIVE NE SAURAIT COUVRIR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE AYANT ABOUTI A LA CONSTATATION JUDICIAIRE DE L'INFRACTION ;
QUE, LES PROPRIETAIRES AYANT REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE EUX ET L'OCCUPANT, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'OCCUPATION IRREGULIERE DES LIEUX LOUES PENDANT UNE PERIODE OU ILS AVAIENT EXPLICITEMENT REFUSE DE TENIR POUR RESPONSABLE ENVERS EUX, UNE PERSONNE AUTRE QUE DEMOISELLE A... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ELEMENTS D'UN DOMMAGE DOIVENT ETRE APPRECIES A COMPTER DU JOUR OU IL A COMMENCE D'EXISTER ET NON A PARTIR DU MOMENT OU LA CONSTATATION DU FAIT DOMMAGEABLE EST DEMANDEE EN JUSTICE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DES PROPRIETAIRES, EXPRIME DANS LA LETTRE DU 21 JUILLET, DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE EUX ET UNE PERSONNE AUTRE QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL N'IMPLIQUAIT PAS QU'ILS EUSSENT RENONCE A TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE POUR UN PREJUDICE CAUSE PAR UN TIERS EN DEHORS DE TOUT LIEN CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 NOVEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 66-11.964. CONSORTS Y... C/ LEVY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM Z... ET B....
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QU'IL INCOMBAIT A DEMOISELLE Y... "D'ETABLIR QU'ELLE SE TROUVE BENEFICIER D'UNE POSSESSION REGULIERE, PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE SUR LES BONS DU TRESOR LITIGIEUX", RELEVE "QUE C'EST EN TOUS CAS AUX HERITIERS (VEUVE X... ET MAURICE X...) A PRONONCER LE MANDAT ET LA PRECARITE DE LA POSSESSION, CE QU'ILS NE FONT PAS" ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 23 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 68-11.724. VEUVE X... C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GEORGE ET VIDART.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DEMOISELLE BARATTE A... A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT REGULIER L'ECHANGE EFFECTUE ENTRE DAME Y..., SA LOCATAIRE, ET CETAIRE, ALORS QUE LA NOTIFICATION QU'ELLE AVAIT RECUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE MENTIONNAIT NI LE NOM NI L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE DE CETAIRE ET QUE CE COECHANGISTE N'AVAIT PAS, DE SON COTE NOTIFIE L'ECHANGE A SON PROPRIETAIRE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA GERANTE DE L'IMMEUBLE DE DEMOISELLE BARATTE AVAIT, PENDANT LE DELAI LEGAL D'OPPOSITION, PU OBTENIR, DE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE OU CETAIRE ETAIT DOMICILIE, LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR VERIFIER AUPRES DU GERANT DE CET IMMEUBLE SI LES CONDITIONS LEGALES DE L'ECHANGE ETAIENT REMPLIES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE DE CETAIRE A DONNE SON ACCORD A L'INSTALLATION, DANS L'APPARTEMENT LAISSE VACANT PAR CETAIRE, DE LA DEMOISELLE Z..., SOUS-LOCATAIRE DE LA DAME Y..., DECEDEE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION SUSVISEE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LA REGULARITE DE L'ECHANGE LITIGIEUX ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;EUX ;DUMENT DELAISSEES ETEk    SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION DE DEMOISELLE X..., ALORS QUE LA FORCLUSION NE FAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DU PROPRIETAIRE DE POURSUIVRE EN JUSTICE LA NULLITE D'UN ECHANGE EFFECTUE EN FRAUDE DE SES DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LES CONDITIONS DE L'ECHANGE DOIVENT S'APPRECIER AU 15 FEVRIER 1965 JOUR DE LA NOTIFICATION ET RELEVENT QUE L'ECHANGE, DECIDE CONTRACTUELLEMENT AVEC CETAIRE, N'A PAS ETE AFFECTE PAR LE DECES POSTERIEUR DE CE LOCATAIRE ;
QU'ILS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE DE CETAIRE NE S'EST PAS OPPOSE A L'INSTALLATION DE LA DEMOISELLE Z... DANS L'APPARTEMENT LAISSE VACANT PAR CETAIRE ;
QU'ILS ONT PU AINSI ADMETTRE QUE L'OPERATION N'ETAIT PAS ENTACHEE DE FRAUDE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-20.036. MLLE X... C/ CETAIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET LEPANI. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1128, P. 873 ;
2 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, N° 586, P. 481. SUR LE N° 2 : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1008, P. 774.
SUR LE PREMIER ET SUR LE DEUXIEME MOYEN REUNIS :
ATTENDU QUE BARDET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY LE 1ER JUIN 1967) QUI A ACCUEILLI L'ACTION EN REVENDICATION DES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE CONTIGU AU SIEN, SUR UN REDUIT SITUE ENTRE LES DEUX IMMEUBLES ET SUR UN EMPLACEMENT SITUE SOUS LE RAMPANT DE L'ESCALIER DE BOIS DESSERVANT LE PREMIER ETAGE DE CELUI DES DEMANDEURS, D'EN AVOIR DECIDE AINSI SANS EGARD AUX PRESOMPTIONS QU'IL AVAIT INVOQUEES EN SA FAVEUR ET NOTAMMENT A CELLE QUI RESULTAIT DE SA POSSESSION, NON CONTESTEE, DES LOCAUX LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE DES PARTIES N'A PRODUIT DE TITRE DE PROPRIETE COMPORTANT DE FORCE PROBANTE, NI INVOQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE SUR LES LOCAUX REVENDIQUES, S'EST PRONONCEE SUR L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE PROBANT DES PRESOMPTIONS TIREES DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES INDICES MATERIELS RELEVES PAR L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES ;
QUE SA DECISION, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE BARDET AU SOUTIEN DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE AU COURS DES TRANSFORMATIONS EFFECTUEES SUR LE LEUR PAR LES CONSORTS COMMANDI-ROSATI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE FAUTE DE JUSTIFIER D'UN PREJUDICE BARDET SE VERRA REFUSER L'ALLOCATION DE TOUS DOMMAGES-INTERETS" ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 67.13.794. BARDET C/ COMMANDI ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 566, P. 434 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE QUATRIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS" ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., EN VUE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A CASTELNAUDARY, L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA PRETENTION DE CES DERNIERS TENDANT A VOIR EVALUER LEDIT TERRAIN COMME TERRAIN A BATIR, AU MOTIF "QU'A LA DATE DE REFERENCE" , IL N'ETAIT PAS DESSERVI "PAR UN RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ, D'EAU, NI PAR UN SYSTEME D'EGOUT" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 20 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 68-70.096. CTS X... C/ VILLE DE CASTELNAUDARY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES URBAINE-VIE, PROPRIETAIRE, A, LE 27 JUIN 1961, DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE LES INDUSTRIES MUSICALES ET ELECTRIQUES PATHE-MARCONI, PUIS, USANT DE SON DROIT DE REPENTIR, A DECLARE, LE 27 MARS 1963, CONSENTIR A CE RENOUVELLEMENT ;
QU'ELLE A ENSUITE FORME UNE INSTANCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR DEMANDER QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SOCIETE LES INDUSTRIES MUSICALES ET ELECTRIQUES PATHE-MARCONI SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER JANVIER 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU 27 MARS 1963 ;
QUE LE PREMIER JUGE, PAR SON ORDONNANCE DU 22 JUIN 1963, A DESIGNE TROIS EXPERTS EN VUE D'APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX ;
ATTENDU QU'AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A DECLARE, PAR SON ORDONNANCE DU 28 MAI 1965, QUE CETTE DEMANDE D'INDEMNITE ETAIT SANS FONDEMENT PAR SUITE DU CONSENTEMENT DONNE PAR L'URBAINE-VIE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE INTERPRETANT LA PREMIERE ORDONNANCE NON FRAPPEE D'APPEL, A DECIDE QUE LE PREMIER JUGE, "SANS FAIRE AUCUNE RESERVE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE" D'INDEMNITE EN SON PRINCIPE, AVAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QUE CETTE INDEMNITE ETAIT DUE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ET A RENVOYE A UNE AUTRE AUDIENCE, AFIN QUE LES PARTIES PUISSENT CONCLURE ET PLAIDER SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE DISCUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE QUI S'ETAIT BORNE, LE 22 JUIN 1963, A NOMMER DES EXPERTS EN VUE DE L'EVALUATION DU PRIX DU BAIL QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RENOUVELER ET QUI, EN OUTRE, A PREVU QUE LA LOCATAIRE PAIERAIT, A TITRE PROVISIONNEL ET A DATER DU 1ER JANVIER 1962, UNE SOMME DE 108 000 FRANCS, N'A NULLEMENT STATUE D'UNE MANIERE IMPLICITE SUR LE BIEN-FONDE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ;
QUE LE PREMIER JUGE ETAIT FONDE A STATUER, COMME IL L'A FAIT LE 28 MAI 1965, EN REJETANT LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-11.475. SOCIETE LES INDUSTRIES MUSICALES ET ELECTRIQUES PATHE-MARCONI C/ L'URBAINE-VIE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 JUILLET 1965, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MONTABOULIN, CONSTITUEE EN 1962, A LA SUITE DU DECES DE DAME E..., ET QUI ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE 250 HA DE TERRES DONT LES EPOUX D... ET LES EPOUX Y... ETAIENT COPRENEURS, SUIVANT BAIL DE 1949, RENOUVELE EN 1958 ET PRENANT FIN LE 23 AVRIL 1967, A DONNE CONGE A CES LOCATAIRES, EU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL VENU A EXPIRATION AU PROFIT DES SEULS EPOUX Y..., EN L'ABSENCE DES EPOUX D... QUI AVAIENT CESSE TOUTE EXPLOITATION DEPUIS 1961 ;
ATTENDU QUE, LES EPOUX C... N'AYANT PAS CONTESTE CONGE LEDIT ARRET DECLARE LES EPOUX Y...
B...
A... EN LEUR ACTION EN NULLITE DE CELUI-CI QU'IL VALIDE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE IMPOSE AU BAILLEUR QU'AVEC TOUS LES PRENEURS FIGURANT AU BAIL ORIGINAIRE ET QU'EN FAIT LES PRENEURS D... N'AVAIENT PAS CONTESTE LE CONGE DEVENU DEFINITIF A LEUR EGARD ET AVAIENT ABANDONNE DEFINITIVEMENT LE DOMAINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR DES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, LES EPOUX Y... AVAIENT ETABLI NON SEULEMENT QUE L'INTEGRALITE DU DOMAINE RESTAIT EN EXPLOITATION DEPUIS LE CONGE, MAIS QUE LA PARTIE OCCUPEE PAR LES CONSORTS D... L'ETAIT TOUJOURS PAR LES SOINS ET GRACE A L'ACTIVITE DE LEUR Z... CHARLES, CESSIONNAIRE, AU VU ET AU SU DE LA BAILLERESSE, DES DROITS DE SES PARENTS, CE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION PAR ARRET INTERLOCUTOIRE QUI, COMME TEL, AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, NE POURRAIT, D'AILLEURS, PAS MANQUER DE CONFIRMER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CONGE ETAIT DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DES EPOUX D..., QUI, DE LEUR PROPRE AVEU, AVAIENT CESSE TOUTE EXPLOITATION, SANS QU'AUCUNE CESSION AUTORISEE EUT ETE REALISEE AU PROFIT DE LEUR Z..., ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT, VISE PAR LE MOYEN, AYANT, SUR RENVOI APRES CASSATION, COMMIS UN EXPERT X... UNE INSTANCE EN RESILIATION, N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE CONCERNANT LE NON-RENOUVELLEMENT D'UN BAIL, RETIENT JUSTEMENT QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT EXIGER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LEUR SEUL PROFIT ET L'IMPOSER AU BAILLEUR EN L'ABSENCE DE LEUR COPRENEUR, CETTE SITUATION NOUVELLE DIMINUANT LES GARANTIES QUE CE BAILLEUR AVAIT TROUVEES DANS LE CONTRAT PRIMITIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 67-12.503. EPOUX Y... C/ SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MONTABOULN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 3, 11 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 534 (1°), P. 411 (REJET).