Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 avril 1994), que les époux Y... ont acquis par adjudication un appartement desservi par une terrasse commune à l'appartement de M. X..., sur laquelle se trouvait un édicule à usage de WC ; que M. X... a procédé à la démolition de cette construction et que les époux Y... l'ont assigné en référé pour en faire ordonner le rétablissement sous astreinte ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que la cour d'appel ne pouvait caractériser l'existence d'un trouble illicite en se fondant sur une inversion de la charge de la preuve consistant à reprocher à l'exposant, défendeur à l'action en référé, de ne pas établir l'absence du droit de propriété de son voisin demandeur à l'action, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la cour d'appel n'étant pas saisie d'une action au possessoire, la voie de fait, pour être constituée, suppose la démolition d'un bien appartenant à autrui ; qu'en se bornant à constater l'existence de l'édicule à usage de WC sur la terrasse au moment où M. et Mme Y... ont acquis leur appartement, ceux-ci ayant eu accès à cette installation pendant plus de 20 ans sans que personne n'élève de contestation, la cour d'appel n'a nullement caractérisé le droit de propriété de M. et Mme Y... sur l'édicule litigieux, pas plus que le prétendu trouble manifestement illicite invoqué par ceux-ci, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en se bornant à reproduire le sens de simples attestations de témoins sur la présence des WC sur la terrasse en 1969 afin de justifier l'attribution à M. et Mme Y... de la propriété de cet édifice, sans expliquer en quoi ces attestations pouvaient prévaloir sur les titres de propriété produits par M. X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient acquis, en 1969, l'appartement desservi par la terrasse sur laquelle se trouvait l'édicule concerné, dont ils avaient usé depuis sans que personne n'élève de protestation, et constaté que M. X... avait détruit cette construction, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
Qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1996-06-28, Bulletin 1996, Assemblée plénière, n° 6, p. 11 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 211-9, alinéa 4, et L. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu, en application de ces textes, que l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de la victime, et que, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont été blessés dans un accident de la circulation, dont Mme X..., assurée auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, a été déclarée responsable ;
Attendu que l'arrêt, qui a fixé leurs préjudices, a dit que les soldes des indemnités allouées produiront intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 2 juin 1989 pour Mme Y... et du 31 mai 1990 pour M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, sans indiquer à quelle date l'assureur avait été informé de la consolidation des blessures des victimes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le doublement des intérêts, l'arrêt rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
Sur le premier moyen (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1995), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Six-Fours-les-Plages, d'une partie d'un terrain lui appartenant, de rejeter la demande d'indemnisation pour suppression d'arbres plantés sur ce terrain, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans son mémoire d'appel, l'expropriée avait indiqué qu'il s'agissait d'arbres d'ornement conférant une plus-value et dont le maintien ne rendait pas incompatible une opération de construction, que la cour d'appel était tenue d'examiner ce moyen et que, ne l'ayant pas fait, elle a entaché son arrêt d'un défaut de motif par défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dans son mémoire en réplique, l'expropriée avait insisté sur le fait qu'il s'agissait d'une expropriation partielle et non totale et que, dans une telle situation, l'indemnisation était systématique car c'était l'obligation de rétablir sur le solde de la propriété les installations (haies et clôtures) destinées à permettre à l'expropriée de se retrouver dans une situation identique à celle avant la procédure qu'il fallait considérer ; que la cour d'appel, en n'examinant pas le moyen, a violé les dispositions de l'article R. 13-13 du Code de l'expropriation en ne retenant pas ce chef de préjudice à indemniser ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que le terrain ayant été qualifié de terrain à bâtir, il n'était pas dû d'indemnité pour suppression des plantations ;
Sur le troisième moyen (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-02-13, Bulletin 1974, III, n° 77, p. 58 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1995), que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., a donné en location aux époux B... une parcelle de terre selon un acte intitulé bail à loyer commercial ; que les époux B... ont cédé leur droit au bail aux consorts X..., lesquels ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant notamment à se voir reconnaître l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que si toute cession de bail intervenue en violation des dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural est nulle et justifie la résiliation du bail cédé, la résiliation ne saurait être prononcée, dès lors que des rapports directs sont nés et se sont développés, après la cession, entre le bailleur qui acceptait l'exploitation sans restriction du bien rural loué par le cessionnaire et ce dernier, qui lui payait des fermages en son nom propre, rien n'interdisant au bailleur de consentir un bail direct au cessionnaire du bail originaire ; qu'en prononçant la résiliation du bail rural liant Mme A... épouse Z... à MM. X..., au seul motif que toute cession est prohibée en vertu de l'article L. 411-35 du Code rural, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les consorts X..., si Mme A... épouse Z..., qui s'était toujours comportée à leur égard en propriétaire, les considérant comme ses locataires en s'abstenant de contester l'exploitation du bien rural objet du bail et en accusant réception ou en réclamant paiement des loyers directement auprès d'eux, n'avait pas consenti un bail direct aux consorts X..., privant ainsi de tout effet sur le bail la nullité alléguée de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les époux B... avaient cédé leur bail aux consorts X... et exactement retenu qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural, toute cession de bail rural était prohibée, même si la cession avait été acceptée par le bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-04-19, Bulletin 1983, III, n° 89, p. 71 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1994-06-01, Bulletin 1994, III, n° 114, p. 72 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1995-07-19, Bulletin 1995, III, n° 198 (1), p. 133 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital alors que selon le moyen, en allouant d'office, une prestation compensatoire sous la forme d'un capital quand seule une rente mensuelle d'un montant de 5 000 francs était demandée par Mme Y... dans ses conclusions, sans avoir recueilli auparavant les observations préalables des parties, la cour d'appel a statué en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge, saisi d'une demande de prestation compensatoire sous forme de rente et qui tient des articles 274, 275 et 276 du Code civil le pouvoir de déterminer la forme que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications des parties lorsqu'il décide d'allouer un capital ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1995), que la société Aide à l'accession et à la propriété (AAAPL), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mlle X..., âgée de plus de soixante-dix ans, lui a délivré un congé pour vendre et l'a assignée en expulsion ;
Attendu que la société Volney Invest, venant aux droits de l'AAAPL, fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° qu'en énonçant que Mlle X... ne disposait pas d'autres ressources régulières que celles qualifiées de telles par l'expert, tout en constatant que celles-ci ne la mettaient pas en mesure de payer ses loyers, ce dont il découlait qu'elle devait, au contraire, disposer régulièrement d'autres ressources, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en statuant ainsi, sans faire apparaître que ce ne serait qu'à titre exceptionnel que Mlle X... a pu, au cours de l'année 1991, compléter par d'autres ressources, en l'occurrence par le produit de la liquidation de biens lui appartenant, le montant de ses revenus fixes constatés par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu que, ayant relevé que les ressources régulières de Mlle X... étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance et que la locataire avait dû vendre des fonds communs de placement pour faire face au paiement des loyers en 1991, la cour d'appel, qui sans se contredire, ni être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que le congé délivré à la locataire, sans offre d'un logement correspondant à ses besoins, n'était pas valable, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-13, Bulletin 1991, III, n° 88, p. 52 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1994-06-15, Bulletin 1994, III, n° 121, p. 76 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Versailles, 30 septembre 1994) qu'un jugement rendu dans une instance engagée par Mme X... contre les époux Y... a ordonné, avec exécution provisoire, le rétablissement, par la pose aux frais de Mme X... d'une canalisation sur le terrain des époux Y... avec raccordement sur le collecteur de la voie publique, d'une servitude d'écoulement des eaux ; que les époux Y... ayant interjeté appel de ce jugement, ont saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile que le premier président statuant en référé peut arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'en considérant que les travaux à exécuter par Mme X... consistent en la mise en place d'une canalisation apparente posée au droit d'un muret de soutènement bordant l'allée d'accès à la propriété des époux Y..., canalisation qui ne sera enterrée qu'en fin de parcours pour permettre le raccordement au collecteur central, que ces travaux ne paraissent nullement d'une extrême complexité, que la pose de cette canalisation n'entraînera aucune nuisance ni dommages particuliers, qu'il ne sera procédé à aucune destruction de terrasse, tout en relevant que si l'on peut critiquer l'aspect inesthétique d'une canalisation apparente, le premier président qui n'a pas précisé d'où il résultait que les travaux à exécuter le seraient de telle manière, la décision des premiers juges étant muette sur ce point a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge lorsque les conséquences induites risquent d'être manifestement excessives ; qu'ayant relevé les travaux à exécuter, le premier président qui ajoute que si l'on peut critiquer l'aspect inesthétique d'une canalisation apparente, cette modalité d'exécution autorisera en cas de succès de l'appel la remise en état des lieux dans son état d'origine sans préciser en quoi l'aspect inesthétique de la canalisation ne constituait pas en l'état une conséquence manifestement excessive a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président, motivant sa décision, a estimé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-29, Bulletin 1991, II, n° 169, p. 91 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les consorts X... d'un jugement rendu au profit de Mme Y... et M. Z..., alors que, selon le moyen, en cas de signification en mairie, le délai d'appel court à compter non pas de la date de l'avis de passage à domicile ou à la résidence, mais de celle de la remise de l'acte en mairie ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevable comme tardif l'appel, interjeté le 13 mai 1993, du jugement signifié par actes remis en mairie le 13 avril 1993, la cour d'appel a violé les articles 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 653 et 656 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de signification à domicile avec remise de la copie en mairie, la date de la signification de l'acte est celle du jour de la présentation de l'huissier de justice au domicile du destinataire ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui relevait que la signification avait été faite à domicile le 9 avril 1993, a déclaré irrecevable l'appel formé le 13 mai 1993 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1003 du Code civil ;
Attendu que, pour dénier à Mme Olga X..., veuve du peintre Francis Y..., décédé en 1953, la qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre de son époux, l'arrêt attaqué énonce que rien dans le testament de l'artiste instituant son épouse légataire universelle ne permet de considérer que le testateur avait entendu ainsi l'investir du droit moral et en priver ses héritiers réservataires ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire, et, en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'auteur, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-11, Bulletin 1989, I, n° 9, p. 6 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 1994), que M. X... a été condamné par un tribunal de commerce en qualité de caution à payer certaines sommes à la société Osborn, que, sur son appel, la cour d'appel a confirmé ce jugement le 22 juin 1993, et que, le 14 octobre 1993, il a formé un recours en révision de cet arrêt ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le moyen, un magistrat qui a participé à un arrêt ne peut connaître du recours en révision de cet arrêt ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué, statuant sur le recours en révision d'un arrêt du 22 juin 1993, a été rendu avec le concours d'un magistrat (Mme Y...) ayant participé à cet arrêt du 22 juin 1993 ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé enemble les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que, le recours en révision étant une voie de rétractation, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, devant laquelle pouvait alors s'instaurer un débat contradictoire, avait été composée par des magistrats ayant délibéré de la décision, objet du recours en révision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-16, Bulletin 1988, II, n° 65, p. 35 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1996-10-09, Bulletin 1996, II, n° 222, p. 137 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1997-02-05, Bulletin 1997, II, n° 33, p. 19 (rejet).<br/>
Joint les pourvois nos 94-11.068 et 94-11.913 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 94-11.913 :
Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1993), que Mmes X..., Z... et Y... (consorts X...), propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société le Grand Café de Gassendi, l'ont assignée en résiliation du contrat de location et expulsion ; que la cour d'appel a accueilli la demande par arrêt du 17 mars 1992 ; que le Crédit lyonnais, créancier nanti, auquel cette demande n'avait pas été notifiée, a formé tierce opposition ;
Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de l'occupante, l'arrêt, qui a accueilli la voie de recours et rétracté la décision du 17 mars 1992, retient que, si la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer le jugement au profit du tiers qui l'attaque, elle remet également en question les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit sur le fond de l'affaire ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant le caractère indivisible de la rétractation, la cour d'appel, qui a procédé à un nouvel examen de l'affaire alors qu'il ne peut être suppléé ultérieurement au défaut de notification au créancier inscrit, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi de la société le Grand Café de Gassendi (n° 94-11.068) :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail du 22 janvier 1985 et ordonné l'expulsion de la société le Grand Café de Gassendi, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-03-22, Bulletin 1989, III, n° 67, p. 38 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 avril 1992), que, saisi d'une procédure tendant à la fixation des indemnités dues par l'Etat, partie expropriante, à Mme X... pour l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain, le juge de l'expropriation s'est déclaré incompétent pour déterminer si la promesse de cession gratuite de l'emprise consentie par Mme Y... à la ville de Pau était opposable à son ayant cause à titre universel, Mme X..., a renvoyé la partie la plus diligente à se pourvoir devant la juridiction compétente, a fixé la valeur de cette emprise à 0 franc si cette promesse était opposable à Mme X... et à une somme d'un certain montant si cette promesse ne lui était pas opposable ; que Mme X... a fait assigner l'Etat  ministère des Transports , pris en la personne du préfet des Pyrénées-Atlantiques, aux fins de voir dire qu'elle devait recevoir l'indemnité d'expropriation fixée par le juge de l'expropriation et, en conséquence, ordonner que la Caisse des dépôts et consignations soit condamnée à lui verser le montant de cette somme qui avait été consignée par l'Etat ; qu'un jugement réputé contradictoire l'ayant déboutée en l'état de sa demande Mme X... en a interjeté appel, assignant devant la cour d'appel à nouveau l'Etat pris en la personne du préfet, lequel n'a pas constitué avoué ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'Etat avait été régulièrement assigné et d'avoir statué en conséquence, alors que, selon le moyen, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine doit, sauf exceptions prévues par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public ; que, par suite, l'Etat, assigné en la personne du préfet des Pyrénées-Atlantiques, devait être mis hors de cause et l'action déclarée irrecevable en tant que dirigée à l'encontre de l'Etat ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 122, 123 et 125 du Code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article R. 176 du Code du domaine de l'Etat, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, à l'amiable ou par voie d'expropriation, pour le compte de tous les services publics de l'Etat ;
Que l'instance intentée par Mme X... tendant à déterminer si l'acquisition par l'Etat du bien exproprié devait être effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit, c'est à bon droit qu'elle a été engagée à l'encontre de l'Etat pris en la personne du préfet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 bis, cinquième alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsqu'un délai de 24 heures s'est écoulé depuis la décision de maintien, le président du tribunal est saisi par une simple requête émanant du préfet et, à Paris, du préfet de Police qui a pris la décision de maintien ; que cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ; qu'elle doit, avant l'expiration du délai de 24 heures mentionné au premier des textes susvisés, être déposée au greffe du tribunal ; qu'elle y est enregistrée et un timbre indiquant la date et l'heure d'arrivée y est apposé ainsi que sur les pièces jointes ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le préfet de Police a maintenu Mme X..., de nationalité zaïroise, en rétention à compter du 1er février 1995 à 12 heures 38 ; qu'une ordonnance du 2 février d'un juge délégué a autorisé le maintien de celle-ci dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 6 jours ;
Attendu que, pour annuler cette décision, l'ordonnance retient qu'il n'est pas contesté que Mme X... a été présentée devant le juge délégué le 2 février, au-delà de 14 heures et donc après l'expiration du délai de 24 heures depuis la décision de maintien en rétention ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les textes susvisés ne prévoient pas que la présentation de l'étranger devant le président du tribunal ou le juge délégué ait lieu dans les 24 heures de la décision préfectorale de maintien en rétention, le premier président a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 février 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le président du tribunal peut, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, assigner celui-ci à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie de son passeport et de tout document justificatif de son identité ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité zaïroise, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion ; qu'en première instance, une ordonnance a prolongé le maintien en rétention administrative de Mme X... ;
Attendu que, sur l'appel de celle-ci, pour l'assigner à résidence, l'ordonnance infirmative relève qu'elle justifie de garanties effectives de représentation ainsi que de son identité, par un reçu délivré le 5 septembre 1991 par l'Office français des réfugiés et apatrides ; qu'en prononçant une telle mesure, alors que ce reçu n'est pas l'un des documents justificatifs de l'identité de l'étranger, prévus par le texte susvisé, et sans constater la remise à un service de police ou de gendarmerie par Mme X... de son passeport ou d'un document justificatif de son identité, le premier président a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 février 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-11-02, Bulletin 1994, II, n° 213, p. 123 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 22 juin 1992) rendue sur une demande de taxe des dépens de la SCP Lagourgue, avoué, qui avait occupé pour M. X... dans une procédure d'appel, d'avoir fixé à une certaine somme les frais et émoluments de la société d'avoués, alors que, selon le moyen, d'une part, le calcul des dépens était contesté par M. X... qui en soulignait le caractère abusif ; qu'ainsi, en énonçant que " le calcul de ces dépens ayant abouti au certificat de vérification (n'était) pas contesté ", le premier président a modifié les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les frais et honoraires demandés étaient conformes au tarif, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 et de l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance et du dossier de procédure que, M. X... s'étant abstenu de critiquer les modalités de calcul retenues dans l'état de frais vérifié, le premier président a statué sans modifier les termes du litige ;
Et attendu que si le juge procède, d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte vérifié conforme aux tarifs, il n'est pas tenu, par une motivation spéciale, de justifier de ses diligences lorsqu'il a constaté cette conformité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 2 et 3 du décret du 12 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que, pour proroger d'une durée maximale de 72 heures la rétention d'un étranger, le juge doit être saisi par une requête déposée dans les 24 heures précédant l'expiration du délai de 6 jours ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que X... se disant X... Mohamed a fait l'objet d'une condamnation, notamment, à une interdiction du territoire français et que pour son exécution, le préfet de Police l'a maintenu en rétention le 27 décembre 1994 à 9 heures et que cette mesure a été prolongée de 6 jours le 28 décembre 1994, que le président d'un tribunal de grande instance, sur requête du préfet en date du 3 janvier 1995, l'a prolongée d'une durée de 72 heures ;
Attendu que pour annuler l'ordonnance du président du tribunal de grande instance et ordonner la mise en liberté de M. X..., le premier président énonce que la seconde présentation devant le juge a été tardive pour n'avoir pas été faite avant 9 heures, en quoi, il a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 janvier 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant  le premier président de la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-03-22, Bulletin 1995, II, n° 97, p. 56 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exploite à Charnay en Beaujolais un domaine viticole situé dans l'aire délimitée ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais ", a sollicité de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) le certificat d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 en vue de commercialiser du vin sous l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais rouge primeur " ; que l'INAO lui a alors fait connaître sa décision de suspendre la notification des résultats des examens analytique et organoleptique nécessaires à la délivrance du certificat jusqu'à la fin de la procédure judiciaire engagée à son encontre par le Directeur général des Impôts pour plantation illicite de vignes ;
Attendu que, pour juger que cette décision était constitutive d'une voie de fait et ordonner, en conséquence, sous astreinte à l'INAO de communiquer les résultats demandés, l'arrêt attaqué a notamment relevé que la mesure prise par cet organisme était manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice normal de ses pouvoirs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il entre dans les attributions de l'INAO de vérifier si le demandeur d'un certificat d'agrément satisfait à l'ensemble des conditions requises par la règlementation communautaire ou nationale y compris celles relatives à la replantation des vignes et qu'il est notamment chargé d'interdire la circulation de vins ne répondant pas aux exigences des décrets de contrôle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 août 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1994) a annulé les élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) qui ont eu lieu exclusivement par correspondance en 1993, et ce à la demande de M. X..., candidat au 6e collège (retraités) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence du juge judiciaire qu'elle avait soulevée, alors que, la décision du conseil d'administration de la CRPNPAC arrêtant l'utilisation du code-barre est un acte administratif, élaboré dans le cadre de son pouvoir réglementaire, délégué par le ministre de tutelle, le ministre des Transports, par arrêté du 18 juin 1984 ;
Mais attendu que la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est un organisme de droit privé régi par les dispositions de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale (actuellement article L. 731-1 du Code) ; que le litige portant sur les décisions des 7 mars 1991 et 3 décembre 1992 par lesquelles son conseil d'administration a fixé les modalités pratiques d'application de l'arrêté du 18 juin 1984, critiquées par M. X..., relève de la compétence du juge judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1993), que la société EMIP, depuis en liquidation judiciaire avec M. X... comme liquidateur, qui avait été chargée par la société Nord maçonnerie de l'exécution de travaux sur plusieurs chantiers et qui soutenait ne pas avoir été intégralement payée, a assigné cette dernière en versement du solde ;
Attendu que, pour débouter la société EMIP de sa demande, l'arrêt retient que les parties s'opposent sur la réalité et le chiffrage des reprises pour malfaçons, retenues de garanties et métrés et qu'il incombe à la société EMIP de rapporter la preuve que les prétentions de la société Nord maçonnerie sont erronées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution des travaux n'était pas contestée et qu'il appartenait à la société Nord maçonnerie de prouver la réalité de ses prétentions, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre 1993), qu'en 1982, la commune de Mandeure, maître de l'ouvrage, a chargé la société Climent et fils, entrepreneur, de la pose de bordures de trottoirs, fournies par la société Richardmesnil, aux droits de laquelle se trouve la société GSM Est ; que des désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage a obtenu la condamnation de la société Climent et fils par le juge administratif, puis a assigné le fournisseur devant le juge judiciaire, la société Climent et fils formant, contre ce fournisseur, une demande de garantie ;
Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la société GSM Est avait vendu des bordures de trottoirs qui, en se désagrégeant et en ne présentant pas une résistance mécanique suffisante au cycle gel-dégel et aux sels de déverglaçage, ne remplissaient pas le rôle qui leur était affecté, et que la commune de Mandeure, maître de l'ouvrage, et la société Climent et fils, qui avait mis en oeuvre les produits, disposaient à l'encontre de la société GSM Est d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de ceux-ci à leur destination spécifique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-01-24, Bulletin 1996, III, n° 27, p. 18 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 411-64 du Code rural ;
Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du Code rural ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 septembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts X... de la Villeboisnet, propriétaires d'un domaine rural, ont donné congé à Mme Z..., locataire, pour le 15 novembre 1990, en invoquant d'une part, l'intention de reprendre les terres au profit de l'un d'eux, d'autre part, l'âge de cette locataire ; que Mme Y... a demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail à son fils, M. Jean Y..., et la réintégration de celui-ci ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé fondé sur l'âge de Mme Y..., débouter celle-ci de ses demandes et ordonner son expulsion, l'arrêt retient qu'il est de l'intérêt des bailleurs, propriétaires en indivision d'un domaine qu'ils exploitent après reprise et du domaine contigu, affermé à Mme Y..., de pouvoir exploiter, directement et de manière plus rentable, l'ensemble de leurs terres et que la cession du bail à M. Jean Y... serait, en empêchant une exploitation globale, préjudiciable aux intérêts légitimes des bailleurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt légitime du bailleur doit être apprécié au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel et que l'absence d'autorisation de cession était sans incidence sur la validité du congé fondé sur l'âge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 411-58 du Code rural ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé aux fins de reprise, l'arrêt énonce qu'il confirme, pour d'autres motifs, le jugement entrepris ;
Qu'en statuant par cette simple affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevables l'appel et l'intervention volontaire, l'arrêt rendu le 22 septembre 1993, entre les parties, par cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1991-01-09, Bulletin 1991, III, n° 18, p. 11 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1994-10-12, Bulletin 1994, III, n° 176, p. 112 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1994-11-16, Bulletin 1994, III, n° 191, p. 122 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 mars 1994) que la société Pierre Romet, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Prisunic, a demandé la condamnation de la locataire au paiement de compléments de loyers ;
Attendu que, pour déclarer cette demande prescrite, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 2277 du Code civil ne subordonnant pas l'application de la prescription quinquennale à une condition de fixité de la créance, la société Prisunic est fondée à invoquer le bénéfice de ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Romet soutenant qu'il ne saurait y avoir prescription quand une créance même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et résulte, en particulier, de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de la société Romet en paiement de loyers, l'arrêt rendu le 15 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-12, Bulletin 1992, V, n° 86, p. 53 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;
Attendu que, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du Code rural, le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 et dans les conditions prévues audit article ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 janvier 1994), que M. X..., propriétaire de vignes données à bail à métayage aux époux Y..., a, le 3 mai 1991, demandé le prononcé de la résiliation du bail ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'existence d'écarts dans les déclarations de récoltes du fait du preneur est à l'origine d'une mésintelligence grave entre les parties et que ce manquement, relevé par l'expert pour les années 1990 et 1991, est de nature à compromettre l'exploitation future du fonds ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait apprécier les motifs de résiliation au jour de la demande en justice, la cour d'appel, qui a constaté que les faits de mauvais entretien des vignes n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer la somme de 41 062 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-10-05, Bulletin 1976, III, n° 325, p. 249 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1990-10-30, Bulletin 1990, III, n° 214, p. 123 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2277, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1992), que M. X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné en location aux époux Y... une maison d'habitation en 1970 ; que les parties ont signé un accord sur le loyer le 3 octobre 1984 puis ont signé un nouveau bail le 1er janvier 1985 ; que les époux Y... ont assigné les bailleurs en restitution d'une certaine somme et que les bailleurs ont demandé la résiliation du bail ;
Attendu que, pour limiter à 5 ans la période au-delà de laquelle les époux Y... ne pouvaient plus prétendre au remboursement de loyers trop versés, l'arrêt retient que l'accord des parties sur le loyer est nul, que l'indû trouve sa source dans la nullité de cette transaction et qu'il convient de faire application de l'article 2277 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de sommes versées indûment à titre de loyers n'est pas soumise à la prescription abrégée des actions en paiement de loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 66 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interdiction s'imposant au conseil juridique de faire obstacle à l'établissement de son collaborateur salarié lors de la cessation de la collaboration en application du principe général de la liberté d'entreprendre n'est pas incompatible avec des mesures qui, tendant seulement à la protection d'un droit légitime, ne sont illimitées ni dans le temps ni dans l'espace et laissent au collaborateur une possibilité de travail dans sa propre spécialité ;
Attendu que la société Fiduciaire du Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Homes Stratégie Droit Ernst et Young, a conclu, le 1er novembre 1987, avec M. X..., un contrat de collaborateur salarié ; que celui-ci a donné sa démission le 14 octobre 1991 ; que, reprochant à son ancien collaborateur une violation de la clause dite de " respect de la clientèle " contenue tant dans le contrat de travail que dans la convention collective nationale des conseils juridiques, la société Fiduciaire du Nord lui a réclamé réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter cette action, la cour d'appel a retenu que l'article A-1-31 de la convention collective qui interdit au collaborateur salarié d'intervenir directement ou indirectement pendant 3 ans pour un client de son ancien employeur sans l'accord préalable et écrit de celui-ci limite nécessairement sa liberté d'établissement à l'expiration du contrat en lui rendant difficile une installation dans le même secteur géographique et porte atteinte au principe du libre choix du conseil par le client ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la clause précitée n'interdit pas le rétablissement des collaborateurs démissionnaires, mais tend seulement à éviter qu'il puisse se réaliser par captation de la clientèle de l'ancien employeur, sans porter atteinte à la liberté de choix du client, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.