Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DAME Y..., AYANT RECU DES COUPS DE DAME X... ET DE SA FILLE MINEURE, ASSIGNA LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
QUE, LES JUGES DU PREMIER DEGRE AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE, LES EPOUX X... ONT, EN CAUSE D'APPEL, DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR QU'IL SOIT SURSIS A STATUER PAR LA JURIDICTION CIVILE JUSQU'A CE QU'UNE SOLUTION AIT ETE DONNEE A UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR EUX PORTEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION CONTRE DAME Y... POUR"ESCROQUERIE ET SIMULATION DE PREJUDICE";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE, AU FOND, SANS S'EXPLIQUER NI REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE REGLEMENT DU LITIGE;
EN QUOI, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 23 MAI 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ET QUE SELON LE SECOND ARTICLE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y... CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR, LORSQU'ELLE FUT RENVERSEE PAR LE JEUNE DEPLAT, AGE DE 5 ANS QUI DESCENDANT BRUSQUEMENT DU TROTTOIR EN COURANT ET SANS REGARDER SE JETA SUR LE VEHICULE ;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NE DONNA PAS SUITE A LA PLAINTE DE LA VICTIME COMPTE TENU DU JEUNE AGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
QUE LA DAME X... FIT ASSIGNER LE PERE DE L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384,ALINEA 4, DU CODE CIVIL EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE DEPLAT, L'ARRET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE SOULEVEE PAR CE DERNIER ET DECLARE QUE L'ACTION ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ETANT UN ENFANT A L'EGARD DUQUEL L'ACTION PUBLIQUE N'AVAIT PU ETRE ENGAGEE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE RETIRER LEUR CARACTERE PENAL AUX FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, PRENANT APPUI SUR UN DELIT, EST PRESCRITE DANS LE MEME DELAI QUE L'ACTION PUBLIQUE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... N'ETAIT PAS TENUE DE REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE DES PRESTATIONS VERSEES A DEMOISELLE Z..., LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DU 16 FEVRIER 1956 DE LA CHAMBRE CIVILE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX DU 8 JANVIER 1951, A RELEVE QUE L'ACTIVITE DE DEMOISELLE Z... AU MAGASIN DE LA DAME 
X...
 OU, AU COURS DES MOIS DE MAI ET JUIN 1949, ELLE NE SEMBLAIT AVOIR FAIT QUE QUELQUES BREVES APPARITIONS, N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE, ET QUE SI ELLE AVAIT PU RECEVOIR DE MODESTES SOMMES D'ARGENT, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE SAVOIR A QUEL TITRE ;
ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DEDUIRE A BON DROIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE LA DEMOISELLE MAINGUY AIT ETE LIEE A LA DAME X... PAR DES RAPPORTS DE SUBORDINATION DONNANT LIEU A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL (ANCIEN ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914) DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, MAIS UNIQUEMENT PAR MINISTERE D'HUISSIER ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES ELECTORAUX COMPOSES, L'UN PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, L'AUTRE PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES;
ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LA SOCIETE PECHINEY A FAIT PROCEDER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE D'ENTREPRISE DE SON USINE DE L'ARGENTIERE EN CONSTITUANT TROIS COLLEGES ELECTORAUX AINSI QUE LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE NULLITE DE CES ELECTIONS, LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA REPARTITION DU PERSONNEL EN TROIS COLLEGES S'IMPOSAIT AUX PARTIES PAR DEROGATION A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION QUI A ETE ETABLIE EN APPLICATION DE LA LOI POSTERIEURE DU 11 FEVRIER 1950, A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION EMANANT D'UN MINISTRE QUI TENAIT LUI-MEME CE POUVOIR DE LA LOI PRECITEE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE NE PERMET DE MODIFIER, MEME PAR DES ACCORDS ENTRE LES PARTIES INTERESSEES, LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX, D'AUTRE PART, QU'UN ARRETE MINISTERIEL ETENDANT L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE A D'AUTRES EMPLOYEURS QUE CEUX QUI L'ONT SIGNEE N'A PAS POUR EFFET DE VALIDER LES STIPULATIONS QU'ELLE RENFERME;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148, DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR DE VOIES URBAINES, ENTRE LA CAMIONNETTE D'ESQUERRA, CONDUITE PAR MISPOULET, ET LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL ETAIT MONTE CHAPSAL, QUE CELUI-CI FUT BLESSE, QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, MISPOULET A ETE RELEVE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUE CHAPSAL A DEMANDE A ESQUERRA, GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, QUE LES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE D'ESQUERRA, QUE, POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CHAPSAL AVAIT COMMIS DIVERSES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, MAIS QUE CELLES-CI NE DECHARGEAIENT QU'EN PARTIE ESQUERRA DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, ALLEGUE PAR ESQUERRA, DU COMPORTEMENT DE CHAPSAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 MAI 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEMEBRANCHE: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AVIGNON CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION VOULUT EMPRUNTER UN CHEMIN PRIVE NON SIGNALE ET MASQUE PAR UNE HAIE SITUE A SA GAUCHE;
Y... IL ACTIONNA SON INDICATEUR DE CHANGEMENT DE DIRECTION ET S ETANT APERCU Y... UNE AUTOMOBILE QUI LE SUIVAIT RALENTISSAIT POUR LE LAISSER PASSER ENTREPRIT SA MANOEUVRE;
Y... A CE MOMENT DEUX MOTOCYCLETTES ARRIVANT A VIVE ALLURE DERRIERE CE VEHICULE LE DOUBLERENT, ET L UNE D ELLES CONDUITE PAR SIMON HEURTA LA VOITURE D AVIGNON;
QUE SIMON FUT BLESSE ET ASSIGNA AVIGNON EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D AVOIR SUR LA BASE DE L ARTICLE 1384,ALINEA 1,DU CODE CIVIL DECLARE AVIGNON ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF Y... IL N AVAIT ETABLI AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE SIMON X...
Y... IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS QUE CELUI CI NE SE SERAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE EN EFFECTUANT UN DEPASSEMENT SANS S ASSURER Y... IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER;
MAIS ATTENDU Y... AYANT RELEVE QUE LA VITESSE DE LA MOTOCYCLETTE ETAIT INDIFFERENTE ,PUISQUE RIEN N IMPOSAIT A SON CONDUCTEUR DE LA RALENTIR ET QUE SIMON NE POUVAIT PREVOIR QUE L AUTOMOBILISTE QUI AVAIT SIGNALE TARDIVEMENT SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION LUI COUPERAIT LA ROUTE LA COUR D APPEL A PU DEDUIRE Y... AVIGNON N AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D UNE FAUTE DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE DE L EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE;
QUE LE MOYEN N EST DONC PAS FONDE;
SUR LE MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES: ATTENDU Y... IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR RETENU A TORT DES FAUTES A LA CHARGE D AVIGNON;
MAIS ATTENDU QUE L ARRET ETANT LEGALEMENT JUSTIFIE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 1384,ALINEA 1,DU CODE CIVIL LES MOTIFS RELATIFS A LA FAUTE DE L AUTOMOBILISTE REVETENT UN CARACTERE SURABONDANT;
QUE LES CRITIQUES DU MOYEN PORTANT SUR DE TELS MOTIFS SONT DES LORS SANS PORTEE ET DEPOURVUS D INTERET;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE RIOM. N° 62-14-017. AVIGNON C/SIMON ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M.CONSTANT. AVOCAT GENERAL :
M.LEMOINE. AVOCATS : MM.BROUCHOT CELICE ET JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE OPPOSEE, PAR L'UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, A LA DEMANDE, FORMEE PAR SOUVRAS, EN CAUSE D'APPEL, EN VUE DE CONTESTER LE MONTANT DES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE LADITE DEMANDE CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION DE L'UNION TENDANT A LA CONDAMNATION DE SOUVRAS AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN A ADMIS, A BON DROIT, LA RECEVABILITE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, REFUSE DE DECLARER SOUVRAS REDEVABLE DES COTISATIONS EN LITIGE, PARCE QUE L'UNION DES CAISSES LYONNAISES S'ETAIT ABSTENUE DE SAISIR, EN EXECUTION DES DEUX PRECEDENTS ARRETS EN DATE DES 28 NOVEMBRE 1956 ET 5 MARS 1958, LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1956 (AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956), ALORS QUE CETTE DISPOSITION, CONCERNANT LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE EN L'ESPECES ;
MAIS ATTENDU QUE L'UNION DES CAISSES LYONNAISES, QUI N'AVAIT FORME AUCUN RECOURS CONTRE LES ARRETS L'INVITANT A SAISIR LADITE COMMISSION, N'A JAMAIS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE SOUVRAS N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A MOTIVE SA DECISION, QUE, DES LORS , LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'UNE PLAINTE ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE ET DONNER LIEU A REPARATION;
QUE SI SON AUTEUR A AGI DE MAUVAISE FOI OU A LA LEGERE ET AVEC TEMERITE;
ATTENDU QUE SAISI PAR BATACHE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER BOUGOURZI A DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE EN DEPOSANT CONTRE LUI, AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, UNE PLAINTE AYANT ENTRAINE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE AU MOTIF QUE LE "CLASSEMENT SANS SUITE DE LADITE PLAINTE PAR LE PARQUET SUFFISAIT A ETABLIR LE CARACTERE MENSONGER DES FAITS DENONCES" ET QUE "LA FAUTE DE BOUGOURZI RESULTAIT DE LA FAUSSETE DESDITS FAITS";
MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT LE CARACTERE FAUTIF DE LA PLAINTE DU SEUL CLASSEMENT DE CELLE-CI, SANS RECHERCHER SI SON AUTEUR AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI OU AVEC LEGERETE ET TEMERITE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES, LE 1ER FEVRIER 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL APPERT QU'AMEDEE DE FRONTGOUS A EU DE SON MARIAGE AVEC MARIE THONNART DECEDEE LE 21 DECEMBRE 1920 UNE FILLE, MARIE-ELIANE, PRESENTEMENT EPOUSE EMERY ;
QU'IL A, LE 18 NOVEMBRE 1922, CONTRACTE UNE NOUVELLE UNION AVEC LA SOEUR DE SA DEFUNTE EPOUSE, JULIETTE THONNART, LAQUELLE ETAIT MERE D'UNE ENFANT NATURELLE, NEE LE 5 MARS 1920, PRENOMMEE JEANINE, LUCIENNE ET PRESENTEMENT EPOUSE POLIAKOV ;
QUE CELLE-CI FUT RECONNUE, LE 30 OCTOBRE 1922, PAR SA MERE, ET LE 30 SEPTEMBRE 1926 PAR AMEDEE DE FRONTGOUS ;
QUE CE DERNIER ETANT DECEDE LE 13 MAI 1959 ET DAME POLIAKOV AYANT PRETENDU DROIT A SA SUCCESSION, DAME EMERY A, PAR EXPLOIT DU 28 AOUT DE LA MEME ANNEE, DEMANDE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR SON PERE EN FAVEUR DE DAME POLIAKOV ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QU'A L'EXCEPTION DE L'ACTION EN RECLAMATION D'ETAT REGIE PAR L'ARTICLE 328 DU CODE CIVIL, LES ACTIONS D'ETAT SERAIENT SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QUE D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, L'ACTION EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT ADULTERIN NE SERAIT QU'UNE ACTION EN NULLITE DE L'ACTE DE RECONNAISSANCE, LAQUELLE SERAIT SOUMISE AU PRINCIPE GENERAL DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME EMERY L'ARRET ATTAQUE RELEVE JUSTEMENT QUE LES DROITS HEREDITAIRES QUE PRETENDENT AVOIR DAME POLIAKOV ET DAME EMERY SUR LA SUCCESSION DE DE FRONTGOUS N'ONT PRIS NAISSANCE QU'AU DECES DE CELUI-CI SURVENU LE 13 MAI 1959 ET QUE PARTANT, ILS NE SONT NI ACQUIS NI ETEINTS PAR PRESCRIPTION ;
QU'AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DAME X..., AYANT ETE BLESSEE PAR L'EXPLOSION D' UNE BOUTEILLE DE "VITTEL-DELICES", DONT ELLE VENAIT DE FAIRE L'ACHAT DANS LE MAGASIN "LIBRE-SERVICE" DE LA SOCIETE SUPERMAG-RENNES, A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE TANT DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LADITE SOCIETE, AINSI QUE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL ;
QUE DE SON COTE LA PREMIERE DE CES SOCIETES A DEMANDE A L'AUTRE LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME X... MAIS SEULEMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SUPERMAG ET REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT "NECESSAIREMENT" AU"FABRICANT", QUE L'ACCIDENT SOIT DU A LA NATURE MEME DE LA MARCHANDISE, AUQUEL CAS IL LUI APPARTENAIT D'ATTIRER L'ATTENTION DES UTILISATEURS SUR LES PRECAUTIONS A PRENDRE, OU SI LA MARCHANDISE ETAIT PAR ELLE-MEME SANS DANGER, AU VICE CACHE DE LA BOUTEILLE ;
QU'IL EST SOUTENU EN OUTRE QUE DE TOUTE FACON, LA PRESENTATION AU PUBLIC DES BOUTEILLES "N'EXIGEAIT NORMALEMENT AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE POUR LA SECURITE DES CLIENTS", ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SUPERMAG A L'EGARD DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE QUE CONTRACTUELLE, L'ARRET ENONCE QU'AU MOMENT OU LA DAME X... TRANSFERAIT DANS SON SAC A PROVISIONS UNE BOUTEILLE DE LIMONADE QU'ELLE AVAIT PRISE DANS UN RAYON ET SOUMISE AU CONTROLE, CETTE BOUTEILLE, APRES AVOIR LEGEREMENT HEURTE UNE BOUTEILLE DE BIERE QUI S'Y TROUVAIT DEJA, AVAIT EXPLOSE ;
QU'IL PRECISE QUE LA BOUTEILLE ETAIT "ANORMALEMENT CHAUDE" ET QUE LA SOCIETE VENDEUSE N'AVAIT"PAS PREVU COMME ELLE LE DEVAIT, QUE DES LIQUIDES GAZEUX LAISSES PAR MANQUE DE PRECAUTION A PROXIMITE D'UNE SOURCE DE CHALEUR, POUVAIENT CONSTITUER UN DANGER" ;
QU'A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES EAUX DE VITTEL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LE PROCESSUS DE L'EXPLOSION S'EXPLIQUE SUFFISAMMENT PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE SUPERMAG L'A EXPOSEE A LA VENTE", EXCLUANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE CARACTERE DANGEREUX DE LA MARCHANDISE ET L'HYPOTHESE DE L'EXISTENCE D'UN VICE A LA FOURNITURE DE LA BOUTEILLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETER L'APPEL EN GARANTIE ;
QU'AINSI LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 20 JUILLET 1948 CHARLES ET YVETTE Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z..., LES PARTS INDIVISES QU'ILS POSSEDAIENT DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR GRAND-MERE ET QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PREVOYAIT LA NOTIFICATION DE LA CESSION AUX CO-HERITIERS DES CEDANTS POUR LEUR PERMETTRE D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL ;
QUE LA DAME X..., CO-HERITIERE DES CONSORTS Y..., AYANT MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER CE RETRAIT, LES EPOUX Z... ONT, PAR ACTE DU 6 SEPTEMBRE 1948, DECLARE Y CONSENTIR AMIABLEMENT ;
QUE, NEANMOINS, ILS ONT PAR LA SUITE DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE CONVENTION EN SOUTENANT QUE LEUR CONSENTEMENT ETAIT ENTACHE D'ERREUR, LES CONDITIONS LEGALES NECESSAIRES A L'EXERCICE DU RETRAIT N'ETANT PAS REMPLIES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DU 20 JUILLET 1948 ETAIT UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS SANS RECHERCHER SI LE PARTAGE PARTIEL N'AVAIT PAS SUBSTITUE UNE INDIVISION ORDINAIRE A UNE INDIVISION HEREDITAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... FAISANT VALOIR QUE LES EPOUX Y... EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DANS L'IMMEUBLE, ILS AVAIENT UN INTERET SPECIAL A L'ACQUISITION DES DROITS INDIVIS, ET QUE POUR CETTE RAISON, ILS AVAIENT ENCORE ACQUIS EN 1951 LA PART INDIVISE D'UN AUTRE HERITIER ;
QU'EN CONSEQUENCE LEUR INTENTION N'AVAIT PAS ETE DE REALISER UNE TRANSMISSION DE DROITS HEREDITAIRES, MAIS D'ACHETER UNE PART INDIVISE D'UN IMMEUBLE DETERMINE, ALORS, ENFIN, QUE L'ACTE DE CESSION STIPULAIT QUE LES CESSIONNAIRES N'AVAIENT PAS A CONTRIBUER AU PASSIF HEREDITAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUX TERMES D'UN ACTE DU 28 MAI 1942 LA SUCCESSION DE DAME Y... A ETE PARTAGEE " A L'EXCEPTION DE L'IMMEUBLE FAISANT PARTIE DE CETTE SUCCESSION ET QUI EST RESTE EN INDIVISION ENTRE LES HERITIERS , QUE L'IMMEUBLE ETAIT LE SEUL ACTIF IMMOBILIER INDIVIS DE LA SUCCESSION DONT IL CONSTITUE EN FAIT L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE " QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE " QUE LES PARTIES A L'ACTE DU 20 JUILLET 1948 N'ONT PU DENATURER LA CONVENTION EN EXCLUANT TOUTE PARTICIPATION DE L'ACHETEUR AUX DETTES DE LA SUCCESSION " ;
QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS ILS ONT PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU CESSION DE DROITS SUCCESSIFS ET QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... ENVERS LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DES VIANDES D'UNE SOMME DE 4 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) QUE CELLE-CI LEUR AVAIT AVANCEE POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE DE MARCHANDS DE BESTIAUX, SE SONT ENGAGES, PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1956, A VENDRE A LA SOCIETE, POUR LE CAS OU LES SOMMES DUES NE SERAIENT PAS REMBOURSEES AVANT LE 1ER JANVIER 1957, UNE PROPRIETE LEUR APPARTENANT ;
QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ACTE QUE CETTE PROMESSE ETAIT VALABLE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1957 ET QU'AU CAS OU ELLE AURAIT ETE ACCEPTEE DANS LES DELAIS IMPARTIS, LA VENTE SERAIT REALISEE PAR ACTE NOTARIE DANS LE MOIS QUI SUIVAIT ET MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 15 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) ;
QUE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE N'AYANT PAS ETE EFFECTUE COMME PREVU LE 1ER JANVIER 1957 LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DES VIANDES LEVA L'OPTION CONSENTIE, LE 26 JANVIER 1957, MAIS QUE LES EPOUX Y... SE REFUSERENT A REALISER LA VENTE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DES VIANDES QUI AVAIT SOLLICITE L'EXECUTION DE LA PROMESSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE POSTERIEUREMENT A LA LEVEE D'OPTION, LES PARTIES AVAIENT POURSUIVI LES OPERATIONS, OBJET DE LEURS ACTIVITES, RENONCANT AINSI TACITEMENT A L'EXECUTION DE LA CONVENTION, ET QUE LA PRISE DE POSITION DE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE, DANS SES CONCLUSIONS ORALES, ETABLISSAIT QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ACQUERIR LA PROPRIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DES ACTES OU DES FAITS QUI, A L'OCCASION DES RELATIONS D'AFFAIRES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, POUVAIENT APPARAITRE COMME INCOMPATIBLES AVEC LE MAINTIEN DE LA PROMESSE DE VENTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE X..., GERANT D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCES MATERNITE DU CHEF DE SON EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DAME X..., QUI ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT DE GERANCE SEULEMENT POUR SE PORTER CAUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SON MARI, TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT AVEC CELUI-CI ET ASSURAIT SEULE LA VENTE EN MAGASIN LORSQU'IL FAISAIT DES TOURNEES, UNE TELLE ACTIVITE, QUI AVAIT LIEU A TITRE D'ENTRAIDE CONJUGALE ET SE CONFONDAIT AVEC CELLE DU MARI SANS ENTRAINER LA PERCEPTION DE GAINS PROPRES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PERSONNELLE, NI COMME AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT, SANS CONTRADICTION, NI VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X..., EPOUSE DU GERANT D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOULET-TURPIN DEVAIT BENEFICIER, DU CHEF DE SON MARI, DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTION DE PROFIT RETIRE D'UNE PROFESSION DOIT ETRE ENTENDUE LARGEMENT ET QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PERCEPTION PAR LE CONJOINT D'UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE L'ASSURE SOCIAL DES L'INSTANT QUE L'ACTIVITE DUDIT CONJOINT POUR LE COMPTE DE L'ASSURE PROCURE A CELUI-CI, OU AU MENAGE, UN PROFIT APPRECIABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS POUR LES EPOUSES AIDANT LEUR MARI, DEPEND DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LE JUGE A LE DEVOIR D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, CONSTATE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES LE MARI ETAIT SEUL GERANT DE LA SUCCURSALE, QUE LA FEMME NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE SON EPOUX ET ETAIT SANS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ENVERS LA SOCIETE INTERESSEE, A LAQUELLE ELLE N'ETAIT LIEE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, QUE SON ACTIVITE SE CONFONDAIT AVEC CELLE DE SON MARI ET RELEVAIT DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, D'OU LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE DAME X... N'EXERCAIT PAS PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LUCIEN X... DECEDE LE 27 JUIN 1930 A METZ OU IL AVAIT SON DERNIER DOMICILE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON Z... DAME VALENTINE A..., AINSI QUE LA SUCCESSION DE LADITE DAME DEVENUE Z... EN SECONDES NOCES DE PAUL Y... ET DECEDEE LE 2 FEVRIER 1961 A PARIS, OU ELLE AVAIT SON DERNIER DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE DONNEE PAR L'ARTICLE 822 DU CODE CIVIL AU TRIBUNAL DU LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC;
QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y AURAIT NI CONNEXITE, NI INDIVISIBILITE ENTRE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE UNE FEMME ET SON MARI ET LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT AFFIRME QUE LES DEMANDES ETAIENT CONNEXES, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SUCCESSIONS ONT ETE OUVERTES DANS LE RESSORT DE DEUX TRIBUNAUX DIFFERENTS AUQUELS L'ARTICLE 822 DU CODE CIVIL ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE CHACUNE D'ELLES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR D'APPEL AIT PU DECIDER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE QUE LE TRIBUNAL DE METZ S'ETAIT A JUSTE TITRE DECLARE COMPETENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR(CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUQUE UNE PROMESSE DE VENTE, PORTANT SUR UN TERRAIN AVEC DIVERSES CONSTRUCTIONS, CONSENTIE A CHAMI PAR LA SOCIETE X... ET LES DAMES X..., RENAUD DE Y... ET LAURIAT, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS ENTENDUES SUR LES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX, SANS RECHERCHER SI DANS L'INTENTION DES PARTIES, QUI ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LA PERFECTION DU CONTRAT ETAIT EGALEMENT SUBORDONNEE A UN ACCORD SUR LES MODALITES DE PAYEMENT, ET EN DENATURANT UNE LETTRE DE CHAMI QUI AVAIT PLEINEMENT SOUSCRIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES VENDEURS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR QUALIFIE DE "SUBSTANTIELLES" LES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX DEMANDE PAR LES VENDEURS QUI AVAIENT EXIGE UNE "ACCEPTATION TOTALE ET INCONDITIONNELLE DE LEURS PROPOSITIONS", LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DANS UNE LETTRE, QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATUREE, CHAMI N'AVAIT OFFERT QU'UN VERSEMENT COMPTANT DE 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ALORS QUE LES VENDEURS EN DEMANDAIENT 12 ;
QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES, "QU'A AUCUN MOMENT N'A ETE ETABLIE LA CONJONCTION PARFAITE DE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS SUR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE LA VENTE" ET QU'AINSI LA PROMESSE FAITE A CHAMI ETAIT DEVENUE CADUQUE A L'EXPIRATION DU DERNIER DELAI DE PAYEMENT PREVU A LADITE PROMESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT DURET ;
MET CELUI-CI HORS DE CAUSE, SANS DEPENS ;
ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR TITRE OU PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y... TENDANT AU RETABLISSEMENT DU MODE D'ECOULEMENT ANTERIEUR DES EAUX PLUVIALES SUR UN TERRAIN CONTIGU A LEUR HERITAGE ET APPARTENANT A PRADIER, LA COUR D'APPEL A ENJOINT A CE DERNIER DE PROCEDER AUX TRAVAUX NECESSAIRES A CET EFFET, EN RETENANT QUE, FAUTE DE TITRE, LA SERVITUDE AVAIT ETE ACQUISE AU PROFIT DU FOND SUPERIEUR PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QU'IL Y AVAIT ETE PORTE ATTEINTE PAR DES MODIFICATIONS DE L'ASSIETTE DE LA CANALISATION INTERVENUES DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART,"QUE LE COURS NATUREL DES EAUX ETAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS CELUI DONT LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT LE RETABLISSEMENT ;
QU'EN EFFET, LES EPOUX X... ONT DECLARE A L'EXPERT Z... LORSQU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET MEME DEPUIS 1908 JUSQU'A LA VENTE" PAR EUX CONSENTIE A Y... EN 1931 "L'ECOULEMENT DES EAUX S'ETAIT EFFECTUE COMME ILS L'ONT INDIQUE", C'EST-A-DIRE PAR UN FOSSE EN CROCHET, DEVIE VERS LE NORD ET COUPANT LA PARCELLE N°62 DE PRADIER ;
QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES CONSTATATIONS FAITES SUR LES LIEUX PAR L'EXPERT, LE 2 SEPTEMBRE 1957, QU'A CETTE EPOQUE, "IL Y AVAIT CERTAINEMENT PLUS DE VINGT ANS" QUE LES EAUX NE S'ECOULAIENT PLUS SUR LADITE PARCELLE N°62 ET AVAIENT REPRIS LEUR COURS RECTILIGNE ANTERIEUR, A LA SUITE D'UN ECHANGE VERBAL INTERVENU ENTRE Y... ET PRADIER, SANS QUE CETTE MODIFICATION DU TRACE DE LA CANALISATION, REALISEE PAR CELUI-CI POUR LIBERER SON TERRAIN, AIT ENTRAINE AUCUNE PROTESTATION DE LA PART DE SON CO-ECHANGISTE ;
QU'EN TENANT DANS CES CONDITIONS L'USUCAPION DE LA SERVITUDE POUR ACQUISE, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE FAIT, DONT LE RETABLISSEMENT A ETE ORDONNE, S'ETAIT PROLONGE AU MOINS TRENTE ANS, ALORS QUE LES VERIFICATIONS DE L'EXPERT, SUR LESQUELLES S'APPUIE L'ARRET ATTAQUE, N'EN AVAIENT ETABLI L'EXISTENCE QUE POUR UNE DUREE MOINDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 15 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE MENOT A EFFECTUER LES TRAVAUX RECONNUS NECESSAIRES A L'ECOULEMENT DES EAUX PROVENANT D'UN FONDS PLUS ELEVE APPARTENANT A VAILLS, AU MOTIF QU'IL AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL EN MODIFIANT L'ETAT DES LIEUX PAR UNE CONSTRUCTION QUI EMPECHE LE RUISSELLEMENT NATUREL DES EAUX ;
QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MENOT SOUTENANT QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT NON UNE SERVITUDE GENERALE GREVANT UN FONDS INFERIEUR AU PROFIT D'UN FONDS SUPERIEUR, MAIS SEULEMENT UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE ETABLIE PAR TITRE ET RELATIVE A L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT FAIT VALOIR PRINCIPALEMENT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU DE RECEVOIR LES EAUX DE RUISSELLEMENT DE L'HERITAGE VOISIN SOUS PRETEXTE QUE CELUI-CI CONSTITUERAIT PAR RAPPORT AU SIEN UN FONDS SUPERIEUR, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'EAUX RESIDUELLES ET QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR A SEULEMENT L'OBLIGATION DE RECEVOIR LES EAUX DE RUISSELLEMENT NORMALES ;
QUE, SE PLACANT, A SON TOUR, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, LA COUR D' APPEL A ECARTE LA PRETENTION DE MENOT EN RETENANT QU'IL AVAIT MODIFIE L'ETAT DES LIEUX PAR UNE CONSTRUCTION QUI ENTRAVE L'ECOULEMENT DES EAUX SUIVANT LA PENTE NATURELLE DU SOL ET QUE VAILLS AVAIT USE NORMALEMENT DE SA COUR EN Y ETABLISSANT UN POULAILLER ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE D'AILLEURS EGALEMENT SUR LES ELEMENTS D'UNE EXPERTISE EFFECTUEE EN FONCTION DES TITRES DES PARTIES ET QU'AINSI, ELLE N'A NULLEMENT DENATURE, COMME L'ALLEGUE LE POURVOI, LES TERMES DU LITIGE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LA PRESENCE D'UNE BASSE-COUR SUR LE TERRAIN DE VAILLS NE CONSTITUAIT PAS UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE ET SUBSIDIAIREMENT, AU CAS OU IL SERAIT ADMIS QUE CETTE QUESTION A BIEN ETE ENVISAGEE PAR LES JUGES, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 640, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL EN CONSACRANT PRECISEMENT UNE TELLE AGGRAVATION ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE MENOT N'IGNORAIT PAS, EN ACHETANT LE TERRAIN VOISIN DE LA MAISON DE VAILLS, "QUE CELUI-CI, COMME LA PLUPART DES HABITANTS DU VILLAGE, ELEVAIT QUELQUES POULES" ET "QU'EN OBSTRUANT PAR LA CONSTRUCTION D'UN MURET L'ECOULEMENT DES EAUX, IL TRANSFORME EN MARE, PAR TEMPS DE PLUIE, LE TERRAIN QUE VAILLS RESERVAIT NORMALEMENT A SA BASSE-COUR" ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET EXCLU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA NOTION MEME D'UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS ARTICULES PAR LE POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PENSEC AU PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES AU TITRE DE X... ROGER, LA SENTENCE ATTAQUEE A RETENU QUE CE DERNIER, ASSOCIE NON GERANT DE LADITE SOCIETE ET DETENANT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, TRAVAILLAIT REGULIEREMENT POUR CETTE SOCIETE, SELON LES FORMES ARRETEES PAR LES STATUTS, SOUS LA DEPENDANCE ET LA RESPONSABILITE DU GERANT, ET RECEVAIT, POUR CETTE ACTIVITE, UNE REMUNERATION COMPTABILISEE AU LIVRE DE CAISSE ET FIGURANT SUR LE LIVRE DES SALAIRES ;
QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLOMOTORISTE PILLAIS CIRCULAIT DANS UNE RUE LARGE DE 7 METRES, A LA VITESSE DE 40 KILOMETRES A L'HEURE, LORSQUE, SOUS L'ACTION DU VENT, IL SE DEPORTA SUR SA GAUCHE, ET FRANCHIT L'AXE MEDIAN AU MOMENT OU SURVENAIT, EN SENS INVERSE, L'X... LUTZ, ROULANT A LA MEME VITESSE ET LAISSANT SUR SA DROITE UN ESPACE DE 1,50 METRE ;
QUE LE CHOC SE PRODUISIT A 60 CENTIMETRES DE L'AXE MEDIAN ;
QUE PILLAIS FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE LA VEUVE DE CE DERNIER FIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1, ET 1382 DU CODE CIVIL, LUTZ ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE", EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'X... UNE PART DE RESPONSABILITE, ALORS QUE LA POSITION DE SON VEHICULE ETAIT REGULIERE, ET DE S'ETRE CONTREDITS EN DECLARANT, MALGRE LEURS CONSTATATIONS, QUE LA FAUTE DE PILLAIS N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE DEFAUT DE MAITRISE DU CYCLOMOTORISTE ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, CETTE FAUTE N'EXCLUAIT NI LE ROLE ACTIF DE LA VOITURE NI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384,ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE N'APPARAISSAIT PAS LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME;
QUE LA POSITION IRREGULIERE DE LA VOITURE NE PERMETTAIT PAS A SON GARDIEN D'INVOQUER LE ROLE PASSIF DE LA CHOSE QUI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, EN N'OCCUPANT PAS UN EMPLACEMENT NORMAL SUR LA CHAUSSEE ;
QUE, POUR LE MEME MOTIF, L'ACCIDENT POUVAIT ETRE EVITE OU ENTRAINER UN DOMMAGE MOINDRE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES MOTIFS SUSRAPPELES, QUE LUTZ NE S'EXONERAIT PAS ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... SANS VISER LA DATE DE L'ORDONNANCE LES AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DATE EST INDIQUEE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE LA COUR A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE DAME Y... AVAIT UN CARACTERE DIFFICILE, QU'AU COURS DE SCENES CONTINUELLES ELLE INJURIAIT GROSSIEREMENT SON MARI, QU'ELLE SE DESINTERESSAIT COMPLETEMENT DE CELUI-CI ENVERS LEQUEL ELLE NEGLIGEAIT SES DEVOIRS LES PLUS ESSENTIELS DE MAITRESSE DE MAISON ET AVAIT UNE ATTITUDE INADMISSIBLE ;
QUE LA CONTRE-ENQUETE N'A PAS INFIRME LES FAITS ETABLIS PAR L'ENQUETE ;
ATTENDU QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, PAR DE TELS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER , ALINEA 1, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 19 58, N° 58-1284, ET 253 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A LA VALEUR DE 1 500 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 3 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS IL RESULTE QUE RIEHL A ASSIGNE DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 105 590 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LE PREJUDICE MATERIEL QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA DEFENDERESSE AURAIT ETE RESPONSABLE ;
QUE LE DEMANDEUR RESERVAIT, DANS SES CONCLUSIONS SON DROIT DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE DOMMAGE CORPOREL QU'IL AVAIT SUBI ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DAME X... ET A DEBOUTE RIEHL DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR CE DERNIER, L'ARRET ENONCE "QU'IL ETAIT CONSTANT QUE PAR SA DEMANDE RIEHL N'AVAIT POURSUIVI QUE LA REPARATION D'UNE PARTIE DE SON DOMMAGE ;
QUE CETTE ACTION D'UNE VALEUR DETERMINEE, LAQUELLE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, COMPORTAIT UNE QUESTION DE VALEUR INDETERMINEE, CELLE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
QUE SI CETTE QUESTION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS, ELLE ETAIT EN REALITE L'UNIQUE OBJET DE LA CONTESTATION" ;
MAIS ATTENDU QU'ON NE SAURAIT DISTINGUER DANS UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE, QUEL QU'EN SOIT LE FONDEMENT, DEUX DEMANDES EN DISCUSSION, L'UNE SUR LE PRINCIPE DE CETTE RESPONSABILITE, L'AUTRE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI EN DECOULE ;
QUE, PAR SUITE, LA SOMME RECLAMEE PAR RIEHL SE TROUVANT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 12 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, PAR LE MOTIF QUE L'HOSTILITE DE LA FEMME A L'EGARD DU DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE DEMONTREE PAR LA LETTRE QUE CETTE DERNIERE AVAIT ADRESSEE A LA MAITRESSE DE SON MARI, CAR LA COLERE, RESULTANT DE L'ADULTERE DONT DAME X... AVAIT ETE VICTIME, ETAIT SUFFISANTE A ELLE SEULE, POUR EN JUSTIFIER LES TERMES, ALORS QUE, PRECISEMENT, DANS LA LETTRE LITIGIEUSE, QUE LA COUR AURAIT DENATUREE, L'EPOUSE SPECIFIAIT QUE L'ADULTERE DE SON MARI LUI ETAIT INDIFFERENT;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER, SANS COMMETTRE LA DENATURATION INVOQUEE, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI CONCU : "EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES DEUX ARTICLES SUIVANTS" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SARNER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A GUY, LEQUEL LES AVAIT ACQUIS DE DAME VEUVE X..., L'UN ET L'AUTRE DEFENDEURS, EN FIXATION DU LOYER, CONFORMEMENT AU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, SIGNIFIE PAR LE LOCATAIRE, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR SI LES LOCAUX AVAIENT ETE UTILISES A USAGE COMMERCIAL, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE :
D'UNE PART, QUE LEDIT JUGEMENT, EN CE QU'IL A CONSTATE QU'EN RAISON DES ALLEGATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, AU SUJET DES CONDITIONS D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT, LE TRIBUNAL NE DISPOSAIT PAS D'ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS, ETAIT PUREMENT PREPARATOIRE ET NE PREJUDICIAIT EN RIEN AUX DROITS DES PARTIES QUI AVAIENT SUBSIDIAIREMENT CONCLU A LA MESURE ORDONNEE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI ONT CONSERVE LEUR VALEUR, NE PERMETTAIENT PAS D'ACCUEILLIR L'APPEL ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI, COMME EN L'ESPECE, LA MESURE D'INSTRUCTION PORTE SUR UN ELEMENT DU PROCES, AFFIRME PAR UNE PARTIE ET CONTESTE PAR L'AUTRE, LE JUGEMENT, QUI L'ORDONNE, A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA DECISION QUI ECARTE L'ADMISSION IMMEDIATE DE LA DEMANDE ET EN RESERVE LE JUGEMENT APRES EXPERTISE, MEME PAR L'ADMISSION DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU DEMANDEUR, FAIT GRIEF A CELUI-CI ET EST, PAR LA, SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ET ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUELQUE PUT ETRE L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LA MATIERE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PORTENT RESTRICTION DU DROIT D'APPEL QU'EN CE QUI CONCERNE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ET D'ABORD SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE DE SA NOUVEAUTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;
QU'UN TEL GRIEF QUI NE PEUT TROUVER SA BASE QUE DANS LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ARGUE DE NOUVEAUTE ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... ETAIT APPELANTE DU JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE UNE SAISIE PRATIQUEE A SON ENCONTRE A LA REQUETE DE HOINGNET POUR SURETE DE PAYEMENT PAR LADITE DAME Y... ET DEPENS AFFERENTS A UN PROCES ANTERIEUR ET DONT LE SAISISSANT SE PRETENDAIT CREANCIER A L'EGARD DE LA PARTIE SAISIE ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... RAPPELAIT CELLES QU'ELLES AVAIT PRISES EN PREMIERE INSTANCE QUI SOULIGNAIENT QUE LES FRAIS DE PROCEDURE RECLAMES PAR HOINGNET SUIVANT LES ETATS QU'IL PRODUISAIT, NE DEVAIENT COMPRENDRE NI LES FRAIS DES MESURES CONSERVATOIRES NI LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'ELLE REPRENAIT LE DETAIL DES SOMMES A RETRANCHER DESDITS ETATS ET INDIQUAIT QUE LE TRIBUNAL PARAISSAIT AVOIR COMPRIS SES DEMANDES COMME UNE CONTESTATION DE TAXE QUI AURAIT DU ETRE FAITE PAR OPPOSITION A TAXE ;
ATTENDU QUE POUR REPOUSSER CES CONCLUSIONS, L'ARRET OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A DAME X..., SI ELLE CONTESTAIT LES FRAIS MIS A SA CHARGE RESULTANT D'ETATS DE TAXES, DE FAIRE OPPOSITION EN FAISANT VALOIR SES ARGUMENTS ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL, EN DONNANT INEXACTEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE LA PORTEE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DES FRAIS ET DEPENS, MALGRE LES PRECISIONS QUI MARQUAIENT UNE DENEGATION DE LA CHARGE DESDITS FRAIS ET DEPENS, A DENATURE CES CONCLUSIONS DANS LEUR OBJET ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS, ET VU L'INTERDEPENDANCE DE CHACUNE DES DISPOSITIONS DE LA DECISION ATTAQUEE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.