Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 OCTOBRE 1955, BERTRAND A PRETE A FERET, AVEC DES INTERETS FORFAITAIREMENT EVALUES A 300000 ANCIENS FRANCS, LA SOMME DE 2903000 ANCIENS FRANCS, QUI DEVAIT ETRE REMBOURSEE LORS DE LA REVENTE D'IMMEUBLES ACHETES PAR CELUI-CI A UN SIEUR X... ;
QUE PAR ACTE NOTARIE DU 12 NOVEMBRE 1955, CONSTATANT LA VENTE IMMOBILIERE A LUI CONSENTIE PAR X..., FERET A RECONNU DEVOIR A BERTRAND LA SOMME DE 2800000 ANCIENS FRANCS, LAQUELLE PRODUCTIVE D'INTERETS AU TAUX DE 10 % , AVEC CONVENTION D'ANATOCISME ET REMBOURSABLE AU PLUS TARD LE 12 NOVEMBRE 1957, A ETE EMPLOYEE AU PAYEMENT PAR QUITTANCE SUBROGATIVE DU PRIX DE VENTE ;
QUE BERTRAND AYANT ASSIGNE FERET EN REGLEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE, LE TRIBUNAL SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL A APPLIQUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA STIPULATION D'INTERETS ETAIT LA PLUS FAVORABLE AU DEBITEUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A FAIT PREVALOIR SUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE L'ACTE AUTHENTIQUE, DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN RETENANT POUR MONTANT DU PRET LE CHIFFRE PREVU AU PREMIER ACTE TOUT EN PRENANT COMME INTERETS LE TAUX FIXE PAR LE SECOND ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QU'EN PRESENCE DE DEUX ACTES SUCCESSIFS, LE DERNIER EN DATE DOIT ETRE PREFERE COMME EXPRIMANT LA VOLONTE DERNIERE DES PARTIES, C'EST, SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES ACTES SUCCESSIFS N'ETAIENT PAS INCONCILIABLES ET QUE S'IL EST QUESTION DANS L'ACTE NOTARIE D'UNE SOMME DE 2800000 ANCIENS FRANCS, IL NE PEUT S'AGIR QUE D'UNE PARTIE DU PRET INITIAL, ET QU'IL EST APPARU QUE LA DUREE DU PRET DEVAIT SE PROLONGER, D'OU LA FIXATION D'INTERETS A 10 % SANS EVALUATION FORFAITAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-13244. FERET C/ BERTRAND. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BARRAU, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET A CELUI CONTRE LEQUEL A ETE CEDE UN DROIT LITIGIEUX DE S'EN FAIRE TENIR QUITTE PAR LE CESSIONNAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU LE DROIT AU RETRAIT LITIGIEUX AU PROFIT DE MOREL, LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA VEUVE BAILLIF QUI, DE SON VIVANT, AVAIT ASSIGNE EN RESOLUTION DE VENTE, FRANCOMME, ACQUEREUR DE LA NUE-PROPRIETE DE BIENS IMMEUBLES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIE, AINSI QUE LES CONSORTS X..., Y... DE CELUI-CI, ET A DECIDE QUE LES BIENS CEDES DEVRONT REVENIR A MOREL MOYENNANT REMBOURSEMENT, PAR CE RETRAYANT AUX CESSIONNAIRES, DU PRIX DE VENTE ET DE SES ACCESSOIRES, AINSI QUE DU COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES AVANT LE DECES DE LA VEUVE BAILLIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MOREL, AUX DROITS DE VEUVE BAILLIF, ETAIT DEMANDEUR DANS L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS (REUNION) , LE 21 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-10790. CONSORTS X... C/ MOREL. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 24 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 219 (2EME), P 161.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A SIGNIFIE PAR EXPLOIT DU 3 MAI 1962 A SON EX-EPOUSE, DAME Y..., DIVORCEE X..., SA DECISION DE DESAVOUER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, LA PATERNITE DES CINQ ENFANTS DONT PENDANT LEUR MARIAGE ELLE ETAIT ACCOUCHEE EN 1943, 1945, 1947, 1949, ET 1951, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE COMME ETANT TARDIVE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 316 SUSMENTIONNE PEUT ETRE SUSPENDU PAR LA FORCE MAJEURE LORSQUE LE MARI A FAIT CE QUI DEPENDAIT DE LUI POUR AGIR EN TEMPS UTILE ET QUE NEANMOINS L'ACTION N'AVAIT PU ETRE INTENTEE, ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT SOLLICITE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE QUI LUI AVAIT ETE REFUSEE ET QUE SON ETAT DE SANTE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ENGAGER SON ACTION DANS LES DELAIS DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REFUS D'ACCORDER AU DEMANDEUR LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE DE FORCE MAJEURE LAQUELLE, SEULE, POURRAIT ETRE UNE CAUSE DE SUSPENSION DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTION EN DESAVEU AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE DIX ANS APRES LE DIVORCE PRONONCE PAR UN ARRET DU 7 JUILLET 1952, ENONCE QUE X... N'ALLEGUE NI LE RECEL DES NAISSANCES NI SON ABSENCE AU MOMENT DES DIFFERENTES NAISSANCES ET QUE, DES LORS, L'ACTION, QUI DEVAIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NAISSANCE DE CHAQUE ENFANT ETAIT MANIFESTEMENT TARDIVE ;
QU'EN ECARTANT AINSI NECESSAIREMENT L'EVENTUALITE D'UNE PROLONGATION DES DELAIS SUSMENTIONNES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-11 892. X... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 FEVRIER 1957, BULL 1957, I, N° 88, P 74.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ODIER, NOTAIRE A TOULON, A REDIGE POUR MEZZAPELLE QUI L'AVAIT CHARGE DE SES INTERETS, UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 22 JANVIER 1959, AUX TERMES DUQUEL ATAMIAN VENDAIT A CE DERNIER TROIS APPARTEMENTS POUR LE PRIX DE 9900000 ANCIENS FRANCS, QUE LES ACTES AUTHENTIQUES PREVUS AYANT ETE PASSES LE 29 DECEMBRE 1961, L'ETAT DELIVRE SUR TRANSCRIPTION A REVELE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE POUR SURETE D'UNE SOMME DE 170000 NOUVEAUX FRANCS, AU PROFIT DE LA SOCIETE LES TROIS SALLES CREANCIER DU VENDEUR ;
QUE SUR L'ACTION INTENTEE PAR MEZZAPELLE CONTRE LA SOCIETE LES TROIS SALLES, ATAMIAN ET LE NOTAIRE ODIER, CES DEUX DERNIERS ONT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM A LUI PAYER LA SOMME DE 169007 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE NOTAIRE RESPONSABLE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT ETRE TENU IN SOLIDUM AVEC LE VENDEUR RESPONSABLE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE A LAQUELLE IL SERAIT ETRANGER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ACQUEREUR QUI N'AVAIT PAS ETE EVINCE NE POUVAIT ETRE DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE MAIS SEULEMENT DU MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE A CONCURRENCE DE SON PRIX D'ACQUISITION : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT A LA FOIS LES NEGLIGENCES GRAVES COMMISES PAR LE NOTAIRE ET QUE SES FAUTES ONT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, ONT PU PRONONCER CONTRE ATAMIAN ET LUI UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ;
QU'ENFIN C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS ONT PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 65-11555. ODIER C/ MEZZAPELLE ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNER - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COUTARD ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENFANT JEAN-LOUIS X... AYANT ETE BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME Y..., UNE DECISION PENALE DECLARA LADITE DAME Z... DE L'ACCIDENT ET LA CONDAMNA A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ;
QUE LES CONSORTS X... RECLAMERENT A DAME Y... ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR EUX DES BLESSURES CAUSEES A LEUR ENFANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'ENFANT AVAIT ETE EN ETAT DE MORT APPARENTE PENDANT DEUX SEMAINES APRES L'ACCIDENT ET QU'IL RESTAIT ATTEINT DE CEPHALEES, TROUBLES DE CARACTERE ET DE SOMMEIL, ET INSTABILITE, LA COUR D'APPEL, QUI NE NIAIT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES PARENTS, N'AURAIT PU EN REFUSER LA REPARATION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS EXCEPTIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AUX TERMES D'UNE EXPERTISE, LE JEUNE JEAN-LOUIS X... RESTAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 %, JUSTIFIEE PAR DES CEPHALEES, DES TROUBLES DU CARACTERE ET DU SOMMEIL, ET UN PEU D'INSTABILITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, DECLARER QUE LE FAIT QUE LES JOURS DE L'ENFANT AIENT ETE EN DANGER PENDANT DEUX SEMAINES, ET LA NATURE DES TROUBLES DONT IL DEMEURAIT ATTEINT ETAIENT INSUFFISANTS POUR CONFERER AUX LESIONS LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI SEUL POURRAIT JUSTIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LES PARENTS EN LEUR NOM PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-14 571. EPOUX X... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE APPROUVE PAR L'ARRETE DU 31 AOUT 1949 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FEUILLES DE MALADIE DOIVENT ETRE REMISES PAR L'ASSURE A SA CAISSE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA DATE D'EXPIRATION DE SA PERIODE DE VALIDITE SOUS PEINE DE SANCTIONS FIXEES DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ET POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS ;
QUE LE SECOND TEXTE FIXE LES PENALITES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT APPLIQUER A L'ENCONTRE DE L'ASSURE QUI N'A PAS RESPECTE LA PRESCRIPTION CI-DESSUS ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... FRANCOIS QUI N'AVAIT PAS ADRESSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES FEUILLES DE MALADIE DANS LES DELAIS IMPARTIS N'AVAIT PAS PERDU SES DROITS AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE MALADIE, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, DECLARE QU'ELLE IGNORAIT LES SANCTIONS ATTACHEES A SON MANQUEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA NIEVRE, LE 18 NOVEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER SIEGEANT A BOURGES. N° 65-10 266. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M JOLLY.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE TALAG : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QUE LA SOCIETE TALAG, MARCUS ET LA SOCIETE ADMAR SE SONT POURVUS EN CASSATION, LE 23 JUILLET 1965, D'UN ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DE BENIN ET DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU 38, AVENUE GEORGES-V ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1966, QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT PAR LA SOCIETE TALAG DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI QUE LADITE SOCIETE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI ;
DECLARE LA SOCIETE TALAG DECHUE DU POURVOI QU'ELLE A FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRESENTE PAR MARCUS ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE ADMAR, PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES NE SONT PAS ASTREINTS A SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS NI MEME A INDIQUER LES RAISONS QUI LES FONT S'EN ECARTER, ENCORE FAUT-IL QU'ILS ENONCENT, AUX CONDITIONS DU DROIT COMMUN, LES MOTIFS QUI, EN DEHORS DE CET AVIS, ONT DETERMINE LEUR CONVICTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LE RETARD EFFECTIVEMENT SUBI PAR BENIN DU FAIT DE SES CO-CONTRACTANTS ETAIT NON PAS DE SIX MOIS COMME LE PROPOSAIT L'EXPERT ET L'ADMETTAIENT CES DERNIERS, NI DE QUATRE ANS COMME LE SOUTENAIT BENIN MAIS DE DIX-HUIT MOIS, SE BORNE A RELEVER QUE CE DERNIER DELAI RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QU'A LA DATE DU 24 OCTOBRE 1960, L'APPARTEMENT N'ETAIT PAS DANS L'ETAT PROMIS AU DEVIS DESCRIPTIF, PUIS DE LA COMBINAISON D'UNE LETTRE DE BENIN ADRESSEE A L'ARCHITECTE LE 4 MARS 1959 REFUSANT L'INSTALLATION DES APPAREILS SANITAIRES PREVUS AU DEVIS ET D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 22 NOVEMBRE 1963 S'ESTIMANT DEBITRICE DES TRAVAUX DE FINITION A EXECUTER DANS LA SALLE DE BAINS, ALORS QU'AUCUN DES TROIS DOCUMENTS SUSVISES NE FAIT MENTION D'UN TEL DELAI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR DES MOTIFS QUI NE DONNENT PAS LES RAISONS QUI ONT DETERMINE SA CONVICTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE ADMAR : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 AVRIL 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12849 SOCIETE TALAG ET AUTRES C/ BENIN ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GOUTET DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 231, P 181 ;
14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 279, P 210 ;
7 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 370, P 289 ;
12 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 62, P 45
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHOUTEAU REPROCHE A L'ARRET (DIJON, 14 NOVEMBRE 1966) FIXANT LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LANGRES, D'AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONT LES CONCLUSIONS SE SONT BORNEES A REPRODUIRE L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DOIT, AVANT DE STATUER, ENTENDRE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI A DEVELOPPE L'AVIS ECRIT DES DOMAINES DE LA HAUTE-MARNE A CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE QUI SOUTENAIT QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE L'USAGE COMMERCIAL DE LA PARCELLE, DE SON ACCES, DE LA NATURE DE SON SOL ET DE SON INCLUSION DANS UN PLAN D'AMENAGEMENT LUI CONFERANT LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ;
MAIS ATTENDU QUE STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, LES SECONDS JUGES ENONCENT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE DESSERVI PAR UN SIMPLE SENTIER AVAIT UNE POSSIBILITE D'USAGE PLUS IMPORTANTE QU'UN SIMPLE JARDIN EN RAISON D'UNE AUTORISATION PRECAIRE D'UTILISER UNE VOIE MILITAIRE ;
QU'ILS CONSTATENT PAR AILLEURS QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES SERVAIENT DE DEPOT A LA SOCIETE CHOUTEAU ET TIENNENT COMPTE DE L'IMPORTANCE DU MATERIEL ET DE LA FERRAILLE ENTREPOSEE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE COMMERCIAL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70053 BULIN C/ VILLE DE LANGRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM FORTUNET ET GEORGE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE SI, LORSQUE LES FAUTES DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ONT CONCOURU A LA REALISATION D'UN DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA MESURE DES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES, LEUR DECISION DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR SE TROUVE VICIEE QUAND, PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, ILS IMPUTENT A L'UNE DES PARTIES UNE FAUTE INEXISTANTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE L'EPOUSE DE CELUI-CI, CIRCULAIT DANS UNE RUE ET EFFECTUAIT LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE CONDUIT PAR MELLAS, LORSQU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES DEUX VOITURES QUI FURENT ENDOMMAGEES ;
QUE LES EPOUX X... D'UNE PART, ET MELLAS D'AUTRE PART FURENT BLESSES ET SE RECLAMERENT RECIPROQUEMENT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE X... UNE PART DE RESPONSABILITE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RUE QUE SUIVAIENT LES AUTOMOBILISTES ETAIT A SENS UNIQUE ET QUE SUR LA GAUCHE DE CES DERNIERS SE TROUVAIT UNE AUTRE RUE, ENONCE QUE X..., QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, AVAIT COMMIS LA FAUTE D'ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT, ALORS QUE LES VEHICULES ARRIVANT DE LA RUE ADJACENTE, POUR TOURNER A GAUCHE SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LES AUTOMOBILISTES, AURAIENT BENEFICIE, VIS-A-VIS DE X..., DE LA PRIORITE DE PASSAGE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE TOUT CONDUCTEUR VENANT PAR LA VOIE DE GAUCHE N'AURAIT BENEFICIE D'AUCUNE PRIORITE PAR RAPPORT AU VEHICULE DE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 13 615 EPOUX X... C/ MELLAS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GAUTHIER ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'AVAIT PAS LE CARACTERE REPRESENTATIF REQUIS POUR ETRE ADMISE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 3 MAI 1967, POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AIR LIQUIDE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ANNULE L'ELECTION DE VIDAL ET DE FRAIX, QUI FIGURAIENT SUR LES LISTES DE CANDIDATS ETABLIES PAR LADITE ORGANISATION, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE DE CETTE DERNIERE RESSORTIRAIT TANT DES RESULTATS OBTENUS PAR SES LISTES AUX ELECTIONS CONTESTEES, QUE DU NOMBRE DE SES ADHERENT DANS L'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE, AINSI QUE DE SON ANCIENNETE ET DE SON EXPERIENCE SUR LE PLAN NATIONAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES RESULTATS FAVORABLES OU DEFAVORABLES OBTENUS PAR UN SYNDICAT A UNE ELECTION NE PEUVENT, A EUX SEULS, ETABLIR SON APTITUDE OU SON INAPTITUDE PREALABLE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'AVAIT COMMENCE A RECRUTER DES ADHERENTS DANS L'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE QU'AU DEBUT DU MOIS DE MARS 1967, QU'ELLE JUSTIFIAIT, CERTES, DE QUELQUES ADHESIONS, MAIS QU'ELLE NE S'ETAIT MANIFESTEE SOUS AUCUNE FORME AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, QUE, NOTAMMENT, ELLE N'AVAIT PAS PRIS PART AU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 26 AVRIL 1967 ENTRE CELLE-CI ET UN AUTRE SYNDICAT EN VUE D'ORGANISER LES ELECTIONS DU 3 MAI SUIVANT ;
QU'AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'APPARAISSAIT PAS, DANS LEDIT ETABLISSEMENT ET RELATIVEMENT AUX ELECTIONS DONT S'AGIT, COMME AYANT ETE L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AUXQUELLES L'ARTICLE 10 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 RESERVE LA FACULTE D'ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE (6E SECTION). N° 67 - 60 093. CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS C/ SYNDICAT CGT DES PRODUITS CHIMIQUES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 133, P 82.
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (6 FEVRIER 1967) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COLLOBRIERES, DE DEUX PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A X... JACQUELINE, NE FAIT MENTION NI DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, NI DES DATES D'OUVERTURES ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE CETTE ENQUETE, NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER ET DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR SIEGEANT A TOULON, LE 6 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, SIEGEANT A NICE. N° 67-70076 X... C/ COMMUNE DE COLLOBRIERES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CHAREYRE DANS LE MEME SENS : 1° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE L'ACTE DECLARATIF : 11 JUILLET 1966, BULL 1966, V, N° 89, P 67 ;
2° SUR LE DEFAUT DE MENTION DES DATES D'OUVERTURE ET CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : 1ER DECEMBRE 1967, BULL 1967, V, N° 91, P 71 ET LES ARRETS CITES ;
3° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE LA DATE DU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : 19 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 485, P 405 ;
4° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET : 28 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 76, P 58 ;
5° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET : 18 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 108, P 82 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
ATTENDU QUE LE POUVOIR QUE CES TEXTES, APPLICABLES EN L'ESPECE, CONFERENT AU SYNDIC DE REPRESENTER EN JUSTICE LE SYNDICAT N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, VICTIME D'UN TROUBLE PERSONNEL, DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LES ATTEINTES A LA PROPRIETE COMMUNE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE DAME B..., Z... D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE, CONTRE LES EPOUX Y..., A... DU REZ-DE-CHAUSSEE, EN VUE DE FAIRE REMETTRE EN ETAT LES GROS MURS ET FACADE DE L'IMMEUBLE, DETRUITS ET MODIFIES PAR CEUX-CI, CONTRAIREMENT AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, TRAVAUX COMPROMETTANT LA SOLIDITE ET L'ESTHETIQUE DE CET IMMEUBLE AU MOTIF QUE LE SYNDIC ETAIT SEUL QUALIFIE POUR POURSUIVRE LES INFRACTIONS AUDIT REGLEMENT, EN TANT QU'ELLES NE VISAIENT QUE LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ET NON, DE FACON EXCLUSIVE ET DIRECTE, LA PROPRIETE PRIVATIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE COMMUNE CAUSEES PAR LES DESTRUCTIONS ET TRANSFORMATIONS DU GROS-OEUVRE ET DE LA FACADE ETAIENT DE NATURE A CAUSER DES TROUBLES A LA FOIS COLLECTIFS ET PERSONNELS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10467 DAME X... C/ Y... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET BROUCHOT A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 18, P 15
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142 ET 82 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE CE DECRET, QUI A SUPPRIME LES QUALITES AINSI QUE L'OBLIGATION POUR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DE PRESENTER, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1958 FUT FRAPPE D'UN APPEL PRINCIPAL LE 26 NOVEMBRE 1958 ET D'UN APPEL EVENTUEL LE 29 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET ATTAQUE, NE COMPORTANT PAS LES QUALITES, ET NE CONSTATANT PAS QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT AIT ETE OBSERVEE, LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66 - 11 979 VEUVE FOURNIEZ ET AUTRES C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :
MM Z... ET X.... DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 297, P 246 ;
16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 50, P 38 ;
12 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 84, P 62 ;
15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 285, P 216 ;
4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 5, P 4 ;
15 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 198, P 170.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DAME Y... A PAYER A LELAQUET LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE A SON PROFIT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME Y... SOUTENAIT QUE SON ENGAGEMENT RESULTAIT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES PERPETREES PAR X..., SON ANCIEN MARI, ET LELAQUET ET ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, ET D'AVOIR, EN EXIGEANT QU'ELLE JUSTIFIAT DE LA VALIDITE DE CET ENGAGEMENT EU EGARD A L'EXISTENCE D'UNE CAUSE QUI ETAIT DENIEE, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, DAME Y... RECONNAISSAIT DEVOIR A LELAQUET CERTAINES SOMMES POUR PRET ET TRAVAUX EXECUTES DANS SA PROPRIETE ;
QU'AYANT RAPPELE QUE, SANS CONTESTER L'AVOIR SIGNE, CELLE-CI S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LA DETTE QU'IL CONCERNAIT SE RAPPORTAIT A DES TRAVAUX COMMANDES PAR SON MARI AVEC QUI ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, C'EST A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE D'UN ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ETABLISSANT LA FAUSSETE DE LA CAUSE EXPRIMEE DANS LA RECONNAISSANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE ALLEGATION NON JUSTIFIEE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN PAR SUITE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 10 659 DAME X... C/ LELAQUET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT DU DELAI DE PREAVIS FIXE AU CONTRAT POUR CETTE FORMALITE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE RAIBERTI AVAIT VALABLEMENT RESILIE AU 1ER JANVIER 1964 LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI LA LIAIT A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE X... AU MOTIF QUE SON ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE A CETTE FIN, LE 29 NOVEMBRE 1963, AVAIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS STIPULE A L'ARTICLE 4 DE LA POLICE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL, QUI NE RELEVE AUCUN RETARD DANS L'ACHEMINEMENT DE CETTE LETTRE, CONSTATE QUE CELLE-CI, LE 1ER DECEMBRE ETANT UN DIMANCHE, N'A ETE RECUE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANAISE X... QUE LE 2 DECEMBRE AU MATIN SOIT - APRES QU'EUT COMMENCE A COURIR LE DELAI DE PREAVIS ;
QU'EN ADMETTANT QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, L'ASSURE AVAIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS STIPULE A SON CONTRAT D'ASSURANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DECIDE QU'EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE PROLONGER OU DE MODIFIER UN CONTRAT OU DE REMETTRE EN VIGUEUR UN CONTRAT SUSPENDU SI L'ASSUREUR NE REFUSE PAS CETTE PROPOSITION DANS LES DIX JOURS APRES QU'ELLE LUI EST PARVENUE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A, POUR JUSTIFIER SA DECISION, ENCORE RETENU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE X... N'AYANT PAS REPONDU DANS LES DIX JOURS A LA LETTRE DE RESILIATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE DU GARAGE RAIBERTI, CETTE RESILIATION SE TROUVAIT ACQUISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE, REGIE PAR L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, LA FACULTE DE RESILIATION DU CONTRAT ACCORDEE A L'ASSURE, ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 QUI NE LA PREVOIT PAS DANS L'ENUMERATION DES PROPOSITIONS DE L'ASSURE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDEREES COMME ACCEPTEES DANS LE SILENCE DE L'ASSUREUR ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, LE 7 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN. N° 66 - 11 507 LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE X... C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE RAIBERTI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BORE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 632, P 480.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M MINJOZ, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE ET DE TOUS AUTRES DE LA COUR- ALORS QUE CETTE COMPOSITION SERAIT IRREGULIERE ET ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA DECISION PRONONCEE, LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, PREVOYANT, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE, LA SUPPLEANCE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET, A DEFAUT SEULEMENT, PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ;
QUE L'ARRET FAUTE DE SE REFERER A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, NE PERMETTAIT PAS DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA SUPPLEANCE EXERCEE PAR LE CONSEILLER MINJOZ ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 11 665 KRIM C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET DESACHE.
SUR LE SECOND Z... : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, UNE DEMANDE D'EXPERTISE SUPPOSE NECESSAIREMENT POUR ETRE RECEVABLE L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE ;
ATTENDU QUE, CONDAMNE AU PAYEMENT DE TRAVAUX, QU'UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE ET HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., AVAIT DECLARE CONFORMES AUX REGLES DE L'ART, SALMON A ASSIGNE LEDIT EXPERT ET L'ARCHITECTE ROHARD, AUX FINS DE VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE POUR FAIRE LA LUMIERE SUR LA FACON DONT A ETE CONSTRUITE SA MAISON - VERIFIER NOTAMMENT SI TOUS LES TRAVAUX PORTES AU DEVIS ESTIMATIF ET PAYES PAR LUI ONT BIEN ETE EXECUTES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET COMMIS TROIS EXPERTS QU'IL A CHARGES EN OUTRE DE CONFRONTER LEURS CONSTATATIONS AVEC CELLES DE FARCY DE MALNOE ET DIRE EVENTUELLEMENT SI LES FAUTES COMMISES PAR LEDIT EXPERT X... L'EXECUTION DE SA MISSION, ETAIENT OU NON FACILEMENT EVITABLES POUR UN ARCHITECTE EXPERT Z... - ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE SALMON AVAIT, PAR UNE DEMANDE PRINCIPALE, INVOQUE LA RESPONSABILITE DE FARCY DE MALNOE ET DE ROHARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER Z... : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 29 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-11088 FARCY DE MALNOE ET AUTRE C/ SALMON PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M BOULLOCHE A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1956, BULL 1956, I, N° 438 (5°), P 351 ;
30 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 272 (1°), P 183
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, GENEVOIS, CONSTATANT QUE LE CAPOT DE SA VOITURE SE SOULEVAIT, FREINA, ET QUE SON AUTOMOBILE FUT HEURTEE PAR CELLE QUI LA SUIVAIT, CONDUITE PAR CHAFFAL ;
QUE CELUI-CI A RECLAME A GENEVOIS ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
QUE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, GENEVOIS A DEMANDE A CHAFFAL ET A SON ASSUREUR LA UNION ET ET PHENIX ESPAGNOL, L'INDEMNISATION DE SES PROPRES DEGATS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GENEVOIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE QUI LE SUIVAIT, LEQUEL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DECIDEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAINT PAR UN FAIT SOUDAIN, GENEVOIS AURAIT RENDU SA MANOEUVRE PREVISIBLE EN LA SIGNALANT, ALORS ENFIN QUE CHAFFAL, EN SUIVANT DE TROP PRES LA VOITURE DE GENEVOIS, N'AURAIT PU RESTER CONSTAMMENT MAITRE DE SA VITESSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QUE GENEVOIS, AVANT DE RALENTIR SON ALLURE DE MANIERE CONSIDERABLE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, NE S'ETAIT PAS ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET N'AVAIT PAS AVERTI DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS QUI LE SUIVAIENT, D'AUTRE PART, QUE CHAFFAL LORSQU'IL VIT S'ALLUMER LES FEUX STOP DE LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT, AVAIT FREINE SUR UNE LONGUE DISTANCE, L'ARRET ENONCE QUE GENEVOIS AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, QUE CHAFFAL DONT LA VITESSE N'ETAIT PAS EXCESSIVE ROULAIT A UNE DISTANCE SUFFISANTE ET NORMALE DE LA VOITURE DE GENEVOIS, QU'EN RAISON DES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE LA FAUTE DE CE DERNIER, LEDIT CHAFFAL S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE TOUT CARACTERE DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 12 923 LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ CHAFFAL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 498 (1°), P 344 ;
23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 88, P 66.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ;
QU'IL FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, QUE LA DEMANDE SOIT FONDEE SUR LA MEME CAUSE, QU'ELLE SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES ET FORMEE PAR ELLES ET CONTRE ELLES EN LA MEME QUALITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ALLIGNOL A CEDE A BETTATI, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES, DES TERRAINS LUI APPARTENANT ;
QUE BETTATI L'AYANT ASSIGNE EN REITERATION DE CES VENTES PAR ACTE NOTARIE, LE TRIBUNAL, CONSTATANT L'ACCORD IMPLICITE DES PARTIES FIT DROIT A CETTE PRETENTION ;
QUE, PAR LA SUITE, ALLIGNOL FUT DECLARE EN ETAT D'INTERDICTION JUDICIAIRE ET QUE SON SUBROGE-TUTEUR RECLAMA LA NULLITE DES VENTES CONSENTIES A BETTATI EN RAISON DE L'ALIENATION MENTALE DU VENDEUR ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE, L'ARRET SE FONDE SUR L'AUTORITE DU PREMIER JUGEMENT ORDONNANT LA REGULARISATION DES VENTES PAR ACTE NOTARIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LES DEUX ACTIONS AVAIENT UN OBJET DIFFERENT ET ETAIENT FONDEES SUR UNE CAUSE EGALEMENT DIFFERENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 66 - 12 936 VEUVE ALLIGNOL C/ BETTATI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 135, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS, SONT ELECTEURS DANS LEUR CIRCONSCRIPTION LES OUVRIERS DU FOND AGES DE VINGT ET UN ANS AU MOINS, A LA CONDITION - 3° D'ETRE INSCRIT SUR LA FEUILLE DE LA DERNIERE PAYE EFFECTUEE POUR LA CIRCONSCRIPTION AVANT LA DATE DE L'ARRETE DE CONVOCATION DES ELECTEURS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE CORRADI N'ETAIT PAS INSCRIT SUR LES FEUILLES DE PAYE DE LA SOCIETE DE LA MINE D'ANDERNY CHEVILLON A TUCQUEGNIEUX, A CEPENDANT ORDONNE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS DE CETTE MINE, AUX MOTIFS QU'IL Y ETAIT DELEGUE MINEUR ET QUE L'INDEMNITE DE FONCTION QUI LUI ETAIT VERSEE PAR LE TRESOR ETAIT RECUPEREE PAR CELUI-CI SUR L'EXPLOITANT ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT UNE ASSIMILATION NON PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE JUGE DU FOND A FAUSSEMENT APPLIQUE CELUI-CI ET L'A PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MAI 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIEY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN. N° 67 - 60 088 SOCIETE DE LA MINE D'ANDERNY CHEVILLON C     CORRADI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR CE TEXTE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET COMPRENDRE, NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION-SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ;
ATTENDU QUE VEUVE Y..., PROPRIETAIRE A CHALLANS (VENDEE), DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION AUX EPOUX X... A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX LOCATAIRES UNE INDEMNITE DE 5489 FRANCS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EN ONT AINSI DECIDE APRES EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS EVALUAIENT LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT A 5489 FRANCS DANS L'HYPOTHESE OU LE FONDS DE COMMERCE DEVRAIT ETRE CONSIDERE RESTRICTIVEMENT DANS SA DESTINATION ACTUELLE ET SA PRODUCTION REELLE, CETTE PRODUCTION CONFINANT INDISCUTABLEMENT A LA DECONFITURE ET A 31550 FRANCS COMPRENANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ESTIMEE A 25000 FRANCS, POUR LE CAS OU LA FACULTE DE CEDER A UN AUTRE USAGE DEVRAIT S'APPLIQUER NONOBSTANT LE CONGE ;
ATTENDU QUE POUR HOMOLOGUER LA PREMIERE PROPOSITION DE CES CONCLUSIONS ALTERNATIVES, L'ARRET ENONCE QUE CE SERAIT DETOURNER DE SON OBJET LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET ASSURER AU PRENEUR UN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE QUE TENIR COMPTE DE LA VALEUR D'UN DROIT AU BAIL COMPLETEMENT DETACHE DE TOUT RAPPORT AVEC LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET RETIENT QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX AU MOMENT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LES EPOUX X... N'AYANT, AVANT LA NOTIFICATION DE CE REFUS, NI CEDE LEURS FONDS POUR L'EXERCICE D'UNE AUTRE ACTIVITE COMMERCIALE, NI TRANSFORME LES LIEUX AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI ABSTRACTION DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, APRES AVOIR RELEVE QUE CE DROIT ETAIT, EN L'ESPECE, LIBREMENT CESSIBLE POUR TOUT COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 27 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-14209 EPOUX X... C / VEUVE Y... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM BORE ET CALON A RAPPROCHER : 8 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 130, P 132 13 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 143, P 144
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN LITIGE OPPOSANT Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A BIEVRES,..., ET LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX X..., LES PARTIES ONT DECIDE EN COURS DE PROCEDURE DE RECOURIR A UN ARBITRAGE ;
QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, COMME ILS LE SOUTENAIENT, QUE LES OPERATIONS D'ARBITRAGE AVAIENT ETE FAITES EN L'ABSENCE ET A L'INSU DES PARTIES, LESQUELLES N'ONT PAS ETE APPELEES A PROPOSER LEUR DEFENSE ET LEURS EXPLICATIONS, ET CELA AU MOTIF QU'EN PROFERANT CE GRIEF, LES EPOUX X... AVAIENT PERDU DE VUE LE SOUCI QU'ILS AVAIENT EU DE SAUVEGARDER LEURS INTERETS, EN PLACANT AU SEIN DU COLLEGE ARBITRAL LEUR PROPRE ARCHITECTE, QU'IL LEUR AVAIT ETE LOISIBLE D'INSTRUIRE DE LEUR POINT DE VUE, ALORS QUE SELON LE POURVOI UN TEL MOTIF NE SAURAIT, DE PAR SA NATURE, QU'ETRE ABSOLUMENT INOPERANT, CAR IL CONSISTE A DENIER AUX PARTIES LE DROIT DE SE FAIRE ELLES*MEMES CONTRADICTOIREMENT ENTENDRE, AU CAS DE PLURALITE D'ARBITRES, CE QUI EST CONTRAIRE AUX DROITS SUBSTANTIELS DE LA DEFENSE ET CE QUI EST D'AUTANT PLUS INADMISSIBLE QUE LA COUR DOIT RECONNAITRE QUE LA SENTENCE NE FAIT ALLUSION A AUCUNE REUNION OU FUSSENT PRESENTES SIMULTANEMENT LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ETE PRESENT OU REPRESENTE PAR SON MANDATAIRE A PLUSIEURS DES REUNIONS TENUES PAR LES ARBITRES, ONT A BON DROIT DECIDE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE MECONNUS, LES ARBITRES N'ETANT PAS TENUS DE CONVOQUER LES PARTIES A TOUTES LES REUNIONS DU COLLEGE ARBITRAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12465 EPOUX X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM MARCILHACY ET GIFFARD
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ;
ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ;
QUE S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 MAI 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MAINE-ET-LOIRE A EXPROPRIE UNE SURFACE DE 40 ARES SUR UNE PARCELLE DE 2 HA 15 A 96 CA, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;
QUE PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1966, IL A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE LUI DEMANDAIT DE RECTIFIER SA PRECEDENTE ORDONNANCE DU 25 MAI 1966, AU MOTIF QUE LA REFERENCE CADASTRALE QU'ELLE MENTIONNAIT NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE FIGURANT SUR LES EXTRAITS CADASTRAUX ET QU'IL APPARAISSAIT DE LA CONFRONTATION DE CES DOCUMENTS QUE LA SUPERFICIE TOTALE DE L'IMMEUBLE PARTIELLEMENT EXPROPRIE ETAIT DE 2 HA 15 A 87 CA ET NON DE 2 HA 15 A 96 CA ;
ATTENDU QUE SUR LE VU D'UN NOUVEL ARRETE PRIS PAR LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, LE 15 SEPTEMBRE 1966 ET DECLARANT CESSIBLE LA PARCELLE SUSVISEE D'UNE CONTENANCE CADASTRALE DE 2 HA 15 A 87 CA, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966, A DECIDE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 25 MAI 1966 SERAIT RECTIFIEE CONFORMEMENT A CET ARRETE ;
ATTENDU QU'EN SE PROPOSANT, DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE LE 25 NOVEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE SIEGEANT A POITIERS ;
N° 67-70 035 VEUVE X... ET AUTRES C/ COMMUNE DE BRAIN-SUR-AUTHION PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 92, P 71 ;
10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 144, P 119 ;
24 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 30, P 22.