Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 57 du Code civil ;
Attendu que X... est né le 13 septembre 1949 ; qu'il a été inscrit sur les registres de l'Etat civil comme étant de sexe masculin ; qu'il a été marié et est le père d'un enfant ; qu'après avoir suivi un traitement hormonal et fait procéder par des opérations chirurgicales à l'ablation de ses organes génitaux masculins et à la confection d'un néo-vagin, il a présenté requête au tribunal de grande instance en lui demandant de dire qu'il était maintenant du sexe féminin et d'ordonner la rectification en conséquence de son acte de naissance et la modification de ses prénoms ; que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli cette demande ;
Attendu que pour décider ainsi la cour d'appel a d'abord rappelé que si, selon les constatations de l'expert médical, M. X... avait présenté tous les attributs du sexe masculin et était toujours un homme du point de vue génétique, il avait présentement une apparence plutôt féminine et un comportement nettement de type féminin ; qu'entérinant le point de vue exprimé par le médecin, elle a estimé que M. X... était devenu un transsexuel homme-femme ; qu'elle a ajouté que le changement de son état civil ne ferait que traduire l'évolution qui s'était produite ; qu'il permettrait à M. X... de faire reconnaître sa nouvelle identité sexuelle, contribuerait à son équilibre psychologique et lui éviterait, dans la vie quotidienne, les désagréments et les vexations liés à la discordance entre son état civil masculin et son apparence féminine ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des constatations de l'arrêt attaqué l'existence d'un changement du sexe par l'effet d'une cause étrangère à la volonté de l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-11-30 Bulletin 1983, I, n° 284, p. 253 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 18 février 1983), que le cyclomoteur de M. Y... heurta M. X..., qui marchait dans le même sens sur une route, près du bord droit de celle-ci ; que M. Y... fut blessé ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat a assigné en réparation de son préjudice M. X... ; que M. Y... a été appelé en déclaration de jugement commun ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... responsable pour partie des dommages subis par M. Y... alors que, d'une part, en ne relevant pas que M. X... savait que la voie de chemin de fer située à gauche de la route était désaffectée et qu'il ne courait pas de danger plus grave en empruntant cette voie, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 218 du Code de la route et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a relevé que la collision avait eu pour cause la faute du cyclomotoriste et que, par conséquent, cette faute avait été la cause exclusive de l'accident, aurait violé l'article 1382 du Code civil en n'en déduisant pas que la faute commise par le piéton était sans rapport de causalité directe avec le dommage ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'il résultait du procès-verbal de gendarmerie qu'au lieu de l'accident le côté gauche de la route comportait un sentier contournant les piliers d'un pont et que la voie de chemin de fer implantée à cet endroit était désaffectée et ne présentait aucun danger, retient que l'utilisation de la partie gauche de la chaussée était possible pour le piéton ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a constaté, comme elle y était tenue en vertu de l'article R. 218-1 du Code de la route, qu'aucune circonstance particulière n'empêchait M. X... de marcher près du bord gauche de la route et que cela n'était pas de nature à compromettre sa sécurité, a pu déduire, justifiant ainsi légalement sa décision, que le piéton avait commis une faute qui, avec celle du cyclomotoriste, avait concouru à la réalisation des dommages subis par celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ;
Attendu qu'il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ;
Attendu que M. X..., gérant de la Société civile professionnelle d'architectes Douxami, X... et autres (SCPADR), a établi, sur la suggestion de l'association Confédération des chambres syndicales des débitants de tabac (CCSDT), dont, à titre gracieux, il était l'architecte-conseil, des plans types de mobiliers destinés à la modernisation des magasins ; qu'après la diffusion de cette demande dans une publication destinée aux débitants de tabac, la CCSDT a mis fin à cette coopération ; que la SCPADR a alors assigné la confédération en paiement d'honoraires qu'elle soutient lui être dus ;
Attendu que, pour infirmer le jugement, qui avait estimé qu'en l'absence d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, la Confédération des chambres syndicales des débitants de tabac, association de la loi du 1er juillet 1901, n'établissait pas l'existence, qui était contestée, d'une convention d'architectes qui l'aurait liée à la Société civile professionnelle d'architectes Douxami, X... et autres, laquelle réclamait à celle-là la somme de 274 008 francs d'honoraires, l'arrêt attaqué se borne à retenir l'exécution de plans types de mobilier modulaire pour débitants de tabacs " au vu et au su du maître ", violant ainsi le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 1er février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris 13 juin 1985) que M. X... a pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1977 un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, que ce bail à son expiration a été reconduit tacitement puis les parties ont signé un nouveau contrat de location à loyer libre pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1979 ; qu'un dernier bail a été conclu le 1er octobre 1980 pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période d'un an ; que M. X... a assigné les époux Y... pour faire juger que le bail relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, " d'une part, que tout locataire peut se prévaloir d'irrégularité d'un précédent bail, même conclu au profit d'un tiers, et qu'un local ne peut échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplit les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par ce texte ; que la cour d'appel a violé l'article 3  sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 " ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait laissé s'écouler la durée contractuelle du bail initial sans protestations ni réserves et avait signé un nouveau bail à loyer libre, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P..., qui avait formé contre son mari une demande en divorce pour faute, a, le jour prévu pour la conciliation, substitué à cette demande une requête fondée sur l'article 233 du Code civil ; que, ce même jour, M. P... a accepté le mémoire de sa femme et le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux ; que le tribunal ayant prononcé le divorce M. P... a fait appel de sa décision ainsi que de l'ordonnance, dont la signification irrégulière n'avait pas fait courir les délais d'appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel dirigé contre l'ordonnance au motif que l'irrégularité de la signification avait été couverte par les conclusions au fond déposées devant le tribunal, alors que, d'une part, le tribunal de grande instance n'étant pas juge d'appel de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales les conclusions au fond devant ce tribunal n'auraient pu valoir renonciation à interjeter appel de l'ordonnance, alors que, d'autre part, la nullité de la signification étant sans incidence sur la régularité de la saisine du tribunal le fait de ne pas invoquer en défense la nullité de la signification n'aurait pu valoir renonciation à s'en prévaloir devant la cour d'appel, et alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pas constaté que l'irrégularité n'avait pas fait grief à M. P... ;
Mais attendu qu'en décidant que M. P..., par ses conclusions sur le fond exemptes de toutes réserves, avait couvert la nullité résultant de la notification irrégulière de l'ordonnance la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans encourir les critiques du pourvoi ;
D'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil aux motifs que les parties avaient renoncé aux nullités résultant de l'inobservation des délais et que l'existence d'un vice du consentement n'était pas rapportée, alors que, d'une part, la procédure prévue aux articles 1129 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne pourrait être " accomodée " au gré des parties qui ne pourraient renoncer à l'observation des délais légaux, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne se serait pas expliquée sur les irrégularités de la procédure qui auraient privé M. P... du délai de réflexion prévu par la loi et auraient vicié son consentement ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable l'appel dirigé contre l'ordonnance, ne s'est pas prononcée sur la validité de la procédure de conciliation, question dont elle n'était pas saisie par les conclusions des parties ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a décidé que M. P... n'établissait pas que son consentement au divorce n'avait été ni réel, ni sérieux ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 273 du Code civil ;
Attendu que la révision de la prestation compensatoire, prévue par ce texte, suppose que le droit à cette prestation ait été antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement ;
Attendu que pour condamner M. D... à payer à Mme C..., son ex-épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente l'arrêt attaqué déclare Mme C... fondée en sa demande de révision, tout en constatant qu'elle avait, par une convention dont la validité n'était pas contestée, renoncé à toute prestation compensatoire ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 11 juillet 1985), qu'ayant été, au cours d'une partie de squash disputée en compétition, heurté au visage et blessé par la raquette de son partenaire M. X... qui achevait un " revers accompagné ", M. Y... a réclamé à celui-ci et à son assureur la compagnie Le Secours la réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire est intervenue ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, d'une part, ainsi que le faisait valoir la victime, en choisissant de jouer un revers accompagné qui était un coup dangereux pour son partenaire dont il ne pouvait ignorer l'emplacement, au lieu de jouer un coup en " parallèle " ou de demander un " let ", c'est-à-dire une remise en jeu de la balle, M. X... n'aurait pas eu un comportement correct eu égard aux règles du jeu et à l'attitude d'un sportif moyennement avisé ; qu'en ne constatant pas, dès lors, la faute commise par celui-ci créant un risque anormal la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil et alors que, d'autre part, l'acceptation implicite des risques par les joueurs s'entendant de ceux compris dans les limites des règles et usages du jeu, le non-respect par M. X... des règles et usages du squash, s'il ne constituait pas une faute civile, créait cependant un risque anormal ; qu'en ne retenant pas, dès lors, la responsabilité de ce joueur du fait de sa raquette, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du même code ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le squash est un jeu rapide, " intense ", non dépourvu de certains risques, et analysé les attestations de deux témoins, l'arrêt retient que, même en tenant pour établi que le comportement de M. X... ait constitué un manquement technique, la preuve de ce que celui-ci ait agi avec une maladresse caractérisée, une brutalité volontaire ou de façon déloyale et de ce qu'il ait joué dans des conditions créant, pour son partenaire, un risque anormal n'était pas rapportée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans encourir les critiques du moyen, estimer que la responsabilité de M. X... n'était pas engagée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1979-06-21, bulletin 1979 II N° 196 p. 136 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 296 du même Code ;
Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en séparation de corps de Mme D..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D... à leurs torts partagés, après avoir relevé, par motifs adoptés, que M. D... n'avait pas une seule fois conduit les enfants auprès de leur mère pendant l'hospitalisation de celle-ci, qu'il avait fait changer la serrure de l'appartement commun au cours de la même période, qu'il s'était montré violent et avait fait subir à son épouse diverses brimades, se borne à énoncer que ces faits constituent une violation par le mari des devoirs du mariage, rendant impossible le maintien de la vie commune ;
Qu'en ne recherchant pas si la violation par le mari des devoirs du mariage était grave ou renouvelée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-10-13, bulletin 1982 II N° 122 p. 89 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1985), que Mlle X..., locataire d'un local situé dans le centre commercial dénommé " Le Louvre des Antiquaires " propriété de la société Civile de Financement et de Participation Immobilière (FIPARIM) a été victime dans la nuit du 14 au 15 décembre 1979 d'un cambriolage de son magasin ; que l'enquête de police a révélé que le système électronique de surveillance des parties communes mis en place par le bailleur et dont les locataires supportent la charge, avait mal fonctionné lors du cambriolage ; que Mlle X... ayant réclamé à la société FIPARIM réparation du préjudice qu'elle avait subi, celle-ci lui a opposé la clause du bail par laquelle la locataire avait renoncé à tout recours en cas de vol ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, " que le dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle doit être réparé par le débiteur de cette obligation ; que le bailleur qui comme en l'espèce met en place une surveillance complète des locaux moyennant une rétribution spéciale à la charge des preneurs, ne peut valablement s'exonérer de toute responsabilité en cas de vol par une clause à cette fin insérée dans le bail ; qu'en donnant effet à une telle clause en l'espèce nonobstant l'organisation par le bailleur, moyennant une lourde redevance de la part des preneurs d'un service de surveillance qui mettait en oeuvre des techniques très élaborées dont la défaillance a favorisé le sinistre, la Cour d'appel a donc violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil " ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le seul fait que la société FIPARIM ait organisé un gardiennage du centre commercial dont elle est propriétaire, ne suffit pas à lui interdire de se prévaloir de la clause du bail par laquelle le preneur renonçait à tout recours en responsabilité en cas de vol ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen,   que pour admettre le jeu d'une convention d'irresponsabilité le juge doit constater l'absence de toute faute lourde de la part du débiteur, qu'ayant relevé que l'appareil chargé de localiser le lieu d'intrusion avait fourni des renseignements grossièrement erronés, la Cour de Paris s'est abstenue de s'interroger davantage sur les causes exactes de l'inefficacité du système de surveillance ; qu'ainsi en donnant effet à la clause d'irresponsabilité sans avoir recherché si la grave défaillance du système ne trouvait pas son origine dans la faute d'un préposé du bailleur, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1147 du Code civil  " ;
Mais attendu qu'en retenant que le seul fonctionnement défectueux de l'appareil de surveillance ne permettait pas d'établir l'existence d'une faute commise par la société FIPARIM dans ses obligations de propriétaire, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 489-1 du Code civil ;
Attendu que pour faire droit à la demande en nullité du bail consenti à Mme X... par Mme Y..., formée par les héritiers de celle-ci après son décès alors qu'elle n'avait pas été, de son vivant, placée sous sauvegarde de justice, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Bourges, 24 octobre 1984), retient que la passation du contrat à un prix anormalement bas et sans que soit prévue de clause de révision, établit l'état de trouble mental de la bailleresse ;
Qu'en statuant ainsi alors que, si la preuve de l'état de trouble mental devait être recherchée, comme le fait l'arrêt, dans l'acte lui-même, il appartenait aux juges du fond de préciser en quoi le loyer était anormalement bas, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1984) statuant en référé, que MM. X... et Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à M. Z... ont fait délivrer à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail ; qu'un arrêt contradictoire du 14 octobre 1983, rendu en référé, sur appel de M. Z..., a suspendu les effets de la clause résolutoire jusqu'au 15 novembre 1983 et dit que cette clause ne jouerait pas si M. Z... se libérait avant cette date des loyers échus ; que le locataire a réglé la totalité des loyers le 1er décembre 1983 après notification de l'arrêt à avoué le 21 novembre 1983 ; que les bailleurs ayant soutenu que la clause résolutoire était définitivement acquise par suite du défaut de paiement des loyers dans le délai fixé par l'arrêt, M. Z... les a assignés pour faire juger que le délai n'avait pu courir faute de signification de l'arrêt avant son expiration ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, " que le délai imparti à un débiteur pour exécuter ses obligations en matière de bail commercial, par une décision des juges du fond qui prononcent en même temps la résolution du contrat et l'expulsion du locataire en cas de non respect de ce délai, ne peut courir que du jour de la signification de la décision ; qu'en jugeant que le délai fixé par le juge pour le paiement de l'arriéré de loyers avait pu courir et venir à expiration avant même que le locataire ait eu connaissance par notification, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 503 du Nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que l'arrêt du 14 octobre 1983 ayant fixé pour le règlement des loyers la date limite du 15 novembre 1983, l'article 503 du Nouveau Code de procédure civile était sans application à l'espèce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI .
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme X..., copropriétaires dans l'immeuble ..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1984) de les avoir déboutés de leur demande d'annuler une délibération du 19 mai 1981 par laquelle l'assemblée générale des copropriétaires conférait à Mme Y..., copropriétaire, un droit de jouissance exclusive sur partie d'un couloir commun, alors, selon le moyen, que " les parties privatives et les parties communes sont définies par les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, aux termes de l'article 2, les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et qui sont " la propriété exclusive de chaque copropriétaire ", que, aux termes de l'article 3, les parties communes sont celles qui sont " affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ", que si l'article 8 de ladite loi prévoit que le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance, cette détermination ne peut être faite qu'en respectant la distinction fondamentale imposée par les articles précédents entre les parties privatives et les parties communes, d'où il résulte qu'une partie commune est transformée en partie privative lorsqu'elle est affectée à l'usage exclusif de l'un des copropriétaires ; que si l'article 26 de ladite loi autorise à la double majorité requise à ce texte la modification de la jouissance ou de l'usage des parties communes, il ne s'ensuit pas davantage qu'une partie commune peut être affectée à un usage privatif, ce qui est nécessairement contraire à sa destination ; qu'en conséquence, la suppression d'une partie commune matérialisée par l'installation d'une porte palière qui en interdit l'accès à tous les copropriétaires de l'immeuble pour augmenter le lot du seul copropriétaire qui s'est approprié cette partie commune constitue une aliénation qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité des voix ; que la Cour d'appel a donc violé les articles 2, 3, 8 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 " ;
Mais attendu que l'arrêt a légalement justifié sa décision en retenant exactement que, selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, une modification du règlement de copropriété, en ce qu'il concerne la jouissance et l'usage d'une partie commune, peut être adoptée à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires, dès lors que la conservation de cette partie commune n'est pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1973-05-22, bulletin 1973 III N° 360 p. 259 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen  :
Attendu que Mme C...P..., épouse A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au ministère public, alors que celui-ci doit avoir communication des causes relatives à la filiation ;
Mais attendu que l'action formée par M. Y...L..., père de l'enfant F...L...., tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle n'était pas relative à la filiation de l'enfant, laquelle était déjà établie et n'était point contestée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt).
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu, que Mme Monique X... a assigné M. Pierre Y..., père de sa fille Lydia, devant le tribunal d'instance en lui réclamant le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ; qu'elle exposait qu'elle était au chômage et hébergée par sa famille et que le père de l'enfant avait un salaire mensuel de l'ordre de 5 000 francs ; que le tribunal a fixé le montant de cette pension en énonçant que Mme X... " qui prétend se trouver en état de chômage n'en justifie pas actuellement et, au surplus, ne donne aucune indication sur les indemnités de chômage qu'elle pourrait percevoir " et que " dans ces conditions, et en raison des ressources et des charges dont justifie le débiteur, il est équitable de fixer à 500 francs par mois la contribution du père à l'entretien de son enfant " ; que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué s'est borné à adopter les motifs du premier juge en indiquant que celui-ci avait " pertinemment répondu aux moyens soulevés devant lui et repris en appel " ;
Attendu cependant que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... exposait qu'après avoir été inscrite au chômage, elle avait retrouvé un emploi en qualité de vendeuse dans un magasin de chaussures pour un salaire de 3 113,76 francs par mois et versait aux débats diverses justifications des indemnités de chômage qu'elle avait perçues, de ses salaires et de ses charges ; qu'elle soutenait que M. Y... - lequel avait aussi versé aux débats des pièces justificatives de ses ressources et de ses dépenses - percevait un salaire d'environ 7 000 francs par mois et bénéficiait de primes de fin d'année et d'avantages en nature ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme X..., ainsi que les pièces versées aux débats et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1966-01-04, bulletin 1966 I N° 8 (2) p. 8 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond que les époux Y... sont décédés, le mari en 1941 et la femme en 1942, laissant les cinq enfants issus de leur mariage ; qu'un de leurs fils, Pierre X..., est lui-même décédé en 1947, laissant deux enfants naturels reconnus, Edouard né le 5 octobre 1929 et Jean né le 30 novembre 1930 ; qu'un jugement a ordonné les opérations de partage des successions des époux Y... et qu'il a été, en exécution de cette décision dressé, le 25 octobre 1949, un acte de partage auquel n'ont pas été appelés les enfants de Pierre X..., mineurs à l'époque ; que ces derniers ont, en juillet 1980, assigné les consorts X..., leurs cohéritiers, pour faire reconnaître les droits héréditaires qu'ils tiennent de leur père dans les successions de leurs grands-parents, déclarer nul le partage du 25 octobre 1949 et ordonner qu'il sera procédé à un nouveau partage ; que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté leur prétention aux motifs que Pierre X..., leur père, entre 1942 et 1947 et eux-mêmes à partir du 30 novembre 1951, date de la majorité du plus jeune d'entre eux, étaient demeurés inactifs et que cette inaction pendant plus de trente ans leur avait fait perdre la qualité d'héritier qui, seule, leur eût permis d'exercer l'action en pétition d'hérédité ;
Attendu que MM. Edouard et Jean X... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la Cour d'appel, en ne constatant pas que les défendeurs à l'action en pétition d'hérédité établissaient que Pierre X... était resté inactif entre 1942 et 1947 et n'avait accompli aucun acte d'héritier, aurait inversé la charge de la preuve et alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si, au cours de la même période, Pierre X... avait ou non accompli des actes manifestant sa volonté d'accepter la succession ou caractérisant un comportement d'héritier, les juges du second degré n'auraient pas donné de base légale à leur décision, au regard des articles 778 et 789 du Code civil ;
Mais attendu que MM. Edouard et Jean X..., auxquels était opposée l'inaction de leur auteur, n'invoquaient aucun acte de celui-ci qui aurait manifesté, entre 1942 et 1947, son intention d'accepter la succession ou révélé son comportement d'héritier ; que la Cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les règles de la preuve, que l'inaction de Pierre X..., à laquelle d'ailleurs s'était ajoutée celle de ses enfants, avait fait perdre à ceux-ci, à l'expiration du délai d'option, la qualité d'héritier, en a déduit à bon droit que MM. Edouard et Jean X... n'étaient plus recevables à exercer l'action en pétition d'hérédité qui implique la qualité d'héritier ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'une partie de chasse au chevreuil organisée en octobre 1980 sur l'une des îles de Saint-Pierre et Miquelon, M. X... a été blessé à la nuque par le tir d'une chevrotine ; que l'auteur du coup de feu, bien qu'il n'ait pu être personnellement désigné, se trouvait parmi un groupe de huit chasseurs, parfaitement identifiés, tous assurés pour un tel risque auprès de la compagnie Assurances Générales de France (A.G.F.) ; que le tribunal supérieur d'appel a décidé que la compagnie A.G.F. serait tenue à garantie ;
Attendu que cet assureur lui reproche d'avoir ainsi accueilli l'action directe du tiers lésé, alors que, selon le moyen, l'assurance de responsabilité, qui ne garantit que la responsabilité individuelle de l'assuré, est dépourvue de tout objet lorsqu'aucune responsabilité personnelle n'est engagée, que la circonstance fortuite que les différents responsables possibles soient garantis individuellement par le même assureur ne permet pas d'engager la garantie de celui-ci, le sinistre se définissant comme la mise en jeu de la responsabilité de l'assuré, de sorte que les juges du fond ont violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ;
Mais attendu, d'abord, que M. X..., tiers lésé, a formé devant les premiers juges une réclamation judiciaire telle que prévue par l'article L. 124-1 précité contre chacun des chasseurs susceptibles d'avoir causé le sinistre, et qu'il importe peu que la compagnie A.G.F., appelante, n'ait pas cru devoir intimer ceux-ci devant le tribunal supérieur d'appel ;
Attendu, ensuite, que les juges du fond ont constaté que les huit chasseurs, parmi lesquels se trouvait nécessairement l'auteur du coup de feu dommageable, étaient tous assurés pour ce même risque auprès de la compagnie A.G.F., et que celle-ci ne contestait pas la validité de ces contrats ; qu'ils en ont justement déduit que M. X... était recevable et fondé à agir directement contre cet assureur ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1983), que le 30 novembre 1971, M. Elie X... a donné à ferme à M. Y... diverses parcelles de terre d'une superficie totale de 2 hectares 58 ares 22 centiares ; que Louis X..., devenu propriétaire d'une partie des terres après le décès de son père, a consenti sur l'une d'entre elles, d'une superficie de 79 ares 35 centiares, une promesse de vente à M. Z... sous condition suspensive du non-exercice par le fermier de son droit de préemption ; que M. Y... décidait le 6 juin 1973 de préempter ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la vente alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles 791 et 809 du Code rural que le fermier ne peut exercer son droit de préemption sur une parcelle d'une superficie inférieure à la superficie minima fixée par arrêté préfectoral que si ladite parcelle constitue soit un corps de ferme soit une partie essentielle de son exploitation ; qu'ainsi en se bornant à relever, pour déclarer régulier l'exercice par M. Y... du droit de préemption, que la parcelle litigieuse, dont la superficie est inférieure au minimum d'un hectare, faisait partie du fonds loué à M. Y... d'une superficie supérieure à ce minimum, sans constater que ladite parcelle constituait un corps de ferme ou une partie essentielle de l'exploitation du fermier, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés " ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le fonds loué était dans son ensemble soumis au statut du fermage, la Cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si la parcelle objet de la vente, constituait un corps de ferme ou était essentielle à l'exploitation, en a exactement déduit l'existence d'un droit de préemption en faveur du fermier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; qu'il appartient toutefois au juge d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ;
Attendu que pour refuser d'examiner la servitude conventionnelle dont les époux X... invoquaient le bénéfice pour obtenir la protection possessoire d'un droit de passage, l'arrêt attaqué (Colmar, 26 novembre 1984) énonce que l'action en revendication d'une telle servitude présente incontestablement un caractère pétitoire et que le premier juge, en constatant que le fonds des époux X... n'était plus enclavé, avait épuisé sa compétence ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz,
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., propriétaire de lots dans un ensemble immobilier dit " Groupe Hippone " fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 27 avril 1980, alors, selon le moyen, " que, d'une part, chaque copropriétaire à le droit de poser des questions supplémentaires, qui doivent figurer à l'ordre du jour et que la Cour d'appel, qui constate que M. X... avait régulièrement demandé l'inscription à l'ordre du jour d'un certain nombre de questions, ne pouvait que sanctionner par l'annulation de l'assemblée générale le refus du syndic de porter à l'ordre du jour ces questions complémentaires ; que la Cour d'Appel a ainsi violé l'article 10 du décret du 17 mars 1967 ; que d'autre part, l'assemblée générale est convoquée par le syndic et que la convocation n'est donc régulière que si elle émane du syndic, lui-même, dont la signature doit obligatoirement figurer sur la convocation ; qu'en ne sanctionnant pas le défaut de signature, expressément constaté par l'arrêt, par l'annulation de l'assemblée générale, la Cour d'Appel a violé l'article 8 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la lettre de convocation à l'assemblée générale adressée à M. X... était très explicite, que celui-ci en avait si bien compris le sens qu'il avait adressé une liste de questions dont il demandait l'inscription à l'ordre du jour et qu'il s'était présenté à l'assemblée générale, la Cour d'appel a pu en déduire que le défaut de signature de la convocation par le syndic n'affectait pas la régularité de celle-ci ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt énonce justement que le refus opposé par le syndic de porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale les questions supplémentaires qui lui ont été notifiées ne vicie pas l'ensemble des délibérations de l'assemblée générale si ces délibérations n'ont pas de rapport avec ces questions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
(2) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-05-10, bulletin 1983 III N° 112 p. 88 (Rejet).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 26-b de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les trois quarts des voix les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Attendu que pour annuler, à la demande de M. X..., copropriétaire dans le " Centre commercial Bordeaux-Sud ", ayant pour syndic la société Immo-Gestion, et de deux autres copropriétaires, une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 août 1981 ayant autorisé la mise en place d'étalages extérieurs au droit de chaque lot pendant les heures d'ouverture de la galerie marchande, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 1985), après avoir relevé que l'emprise autorisée sur les parties communes ne constituait pas une modalité de leur jouissance mais aboutissait à une véritable appropriation personnelle privative et exclusive au bénéfice du copropriétaire au droit duquel elle se réalisait, énonce que cette décision n'a pu être valablement prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les trois quarts des voix ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant passé le 23 avril 1977 avec M. X..., maitre de l'ouvrage, un contrat pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain acheté par celui-ci à la commune de Brumath, la société " Maison Populaire " fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, -22 février 1985) d'avoir prononcé l'annulation de cette convention sur le fondement du 2° alinéa de l'article 44-1 de la loi du 16 juillet 1971 (article L 261-10 du Code de la construction et de l'habitation) alors, selon le moyen " que, d'une part, " la fourniture indirecte de terrains " se caractérise par l'existence de liens juridiques ou économiques unissant le vendeur du sol au constructeur de l'immeuble et l'apparition d'une certaine dépendance entre la vente du terrain et la construction subséquente de l'immeuble, ces deux opérations consécutives comportant une unité telle qu'elles ne peuvent être séparées ou dissociées ; que la Cour d'appel s'abstient de préciser quelle est la nature et la consistance des liens juridiques pouvant exister entre la société Maison Populaire et le propriétaire du terrain ; qu'elle s'abstient également de rechercher si ces rapports ainsi établis permettent ou non de dissocier les deux opérations projetées par M. X... de sorte qu'apparaisse ou n'apparaisse pas une certaine dépendance et une certaine unité entre la vente du terrain et la construction de la maison, seule constitutive du " fait de procurer indirectement le terrain " au futur acquéreur, qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 44-1 de la loi du 16 juillet 1971 ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société Maison Populaire faisait valoir qu'elle ne pouvait procurer le terrain, n'ayant aucun droit juridique ni direct, ni indirect, et offrait en preuve non seulement le fait que M. X... avait conclu directement avec la Commune de BRUMATH l'acquisition du terrain sans son intervention mais aussi le fait qu'après rupture du contrat de construction, M. X... avait conservé le terrain en s'adressant à un autre constructeur, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé et violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; "
Mais attendu qu'en relevant que la société " Maison Populaire ", bénéficiaire d'une option sur plusieurs parcelles comprises dans un lotissement communal, avait le 26 avril 1977 adressé une lettre à la municipalité pour l'inviter à vendre le terrain de la construction à M. X... et avait ainsi indirectement procuré le terrain à ce dernier, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 72, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que pour débouter la S.C.I. ..., de ses demandes en refus de renouvellement et en résiliation du bail de locaux d'habitation dont Mme X... est titulaire, l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1984), après avoir rappelé que la locataire avait reçu congé pour le 31 décembre 1981, retient qu'elle pouvait être réputée de bonne foi au sens de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 et que les manquements à son obligation antérieurs à sa demande de renouvellement de bail sont inopérants ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les manquements de Mme X... à ses obligations de locataire au cours du bail dont le renouvellement était sollicité devaient être pris en considération, tant pour l'appréciation de la bonne foi de Mme X... que comme motifs de résiliation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans,
Sur le moyen unique :
Attendu qu'assignés le 17 octobre 1980 en réparation de malfaçons par les locataires attributaires de maisons individuelles construites pour le compte de la Coopérative de Production d'H.L.M. du Calvados (COPROCAL), et dont la réception avait eu lieu du 28 octobre 1970 au 21 juin 1972, MM. X... et Y..., architectes, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 septembre 1984) d'avoir déclaré ces locataires-attributaires recevables, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, à exercer l'action en garantie décennale, alors, selon le moyen, " que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction des motifs et du dispositif, confirmer un jugement ayant déclaré recevable l'action directe en garantie décennale des locataires-attributaires de pavillons, par le motif qu'étant irrecevables à exercer cette action directe, faute d'avoir la qualité de propriétaires, ils auraient été recevables à exercer l'action oblique de l'article 1166 du Code civil en raison de la négligence de la société propriétaire à exercer son action en garantie décennale contre ses locateurs d'ouvrage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les locataires-attributaires ayant exercé une action directe en garantie décennale contre les architectes du maître de l'ouvrage, dont ils n'étaient que locataires-attributaires, la Cour d'appel, qui constate qu'en cette qualité, ils n'étaient pas recevables à exercer l'action directe en responsabilité décennale, ne pouvait déclarer cette même action recevable par la voie oblique de l'article 1166 du Code civil, en raison de la négligence de la COPROCAL à exercer l'action en garantie décennale contre ses locateurs d'ouvrage ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1166 du Code civil, et alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché si la COPROCAL disposait encore, lors de l'exercice de l'action oblique par les locataires-attributaires, d'une action directe en garantie décennale contre ses locateurs d'ouvrage, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler si la créance des locataires-attributaires contre la COPROCAL n'aurait pas déjà été éteinte au jour où ladite action aurait été exercée sur le fondement de l'article 1166 du Code civil ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte " ;
Mais attendu que l'arrêt, qui relève par motifs propres et adoptés que le maître de l'ouvrage négligeait de faire usage de ses droits à l'encontre des architectes et soutenait qu'il n'existait pas de désordres susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs, alors que ces désordres étaient confirmés par la correspondance échangée entre les parties et par une note émanant d'un entrepreneur, a pu, sans contradiction, décider que les locataires attributaires étaient recevables, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, dans leur action tendant à la défense de leurs intérêts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., preneurs, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1985) d'avoir prononcé leur expulsion du corps de ferme acquis par la commune de Bornel alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article L. 411-69 du Code du rural " le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a considéré que l'indemnité due aux preneurs évincés en application de l'article L. 415-11, dernier alinéa, du Code rural était distincte de celle prévue par l'article L. 411-69 du même code et que les preneurs n'avaient, en conséquence, pas droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité de la commune, a violé les articles L. 415-11 et L. 411-76 du Code rural " ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 411-69 du Code rural, qui prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L. 415-11 de ce code lorsque la résiliation du bail est motivée par la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi