Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE EST OUVERTE AU BAILLEUR QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, A ACCEPTE UN PRIX INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ;QUE CETTE VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE AU JOUR DU CONTRAT EN FONCTION DES QUANTITES DE DENREES FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL ALORS EN VIGUEUR ;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONDITION DE FOND DE LA REVISION, DEMANDEE PAR PAUL Z... ET DAME A..., DU FERMAGE DU PAR LES EPOUX X... EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE DU 15 AVRIL 1965 ETAIT REMPLIE, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 5 OCTOBRE 1976) RETIENT L'ESTIMATION DE LA VALEUR LOCATIVE FAITE PAR UN EXPERT Y... PAR UN ARRET DU 5 MAI 1970 ;    EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-03-12 Bulletin 1975 III N. 98 p.74 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, LE DIVORCE ENTRE M ROMEO F., DE NATIONALITE ITALIENNE, ET MME JEANNINE T., DE NATIONALITE FRANCAISE, SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 310 ALINEA 3 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QUI AURAIT ETE VIOLE, SI LA LOI ITALIENNE NE SE RECONNAISSAIT PAS COMPETENCE, COMPTE TENU DE LA NATIONALITE DU MARI ET DU FAIT QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT TOUJOURS EN ITALIE;    MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA FEMME, SE DECLARANT DOMICILIEE A NICE, AVAIT PRESENTE SA REQUETE INITIALE EN DIVORCE LE 19 NOVEMBRE 1975, CE DONT IL RESULTAIT, SUIVANT LES ARTICLES 24 I ET 25 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975, QUE L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE;    QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE, DEFAILLANT EN PREMIERE INSTANCE, M ROMEO F. AVAIT, AU SOUTIEN DE SON APPEL, PRODUIT LA COPIE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SAN REMO QUI AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, AU VU D'UN ECRIT CONTENANT L'AVEU DE SA FEMME D'AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE AVEC UN TIERS, ET AVAIT AUSSI INVOQUE LE TEMOIGNAGE ECRIT D'UN CERTAIN M BRUGNARO; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE AUX MOTIFS QUE M F. N'AVAIT PAS VERSE AUX DEBATS LES PIECES SUR LESQUELLES IL AVAIT FONDE SON APPEL ET AUE, SUIVANT LA JURISPRUDENCE CONSTANTE EN MATIERE DE DIVORCE AU JOUR DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LA PREUVE PAR L'AVEU ETAIT FORMELLEMENT REJETEE ET QU'IL N'EXISTAIT DU RESTE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT MATERIEL DE NATURE A LE " CONFORTER ", ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECLARATION D'EXEQUATUR, LE JUGEMENT ITALIEN PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, QUI ETAIT PRODUIT, N'AVAIT PAS CREE AU PROFIT DU MARI UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS, EN VERTU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PU DECLARER QUE L'AVEU DE LA FEMME N'ETAIT " CONFORTE " PAR AUCUN ELEMENT MATERIEL SANS DENATURER LA TENEUR DE CE JUGEMENT QUI FAISAIT ETAT DU TEMOIGNAGE DE M BRUGARO;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LE JUGEMENT ITALIEN PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AVAIT DE PLEIN DROIT EFFICACITE EN FRANCE, IL N'AVAIT CEPENDANT PU CREER AU PROFIT DU MARI UN DROIT QUI POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS DENATURER LE JUGEMENT ETRANGER, QUE LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT LA PREUVE DES VIOLENCES ET SEVICES GRAVES QU'ELLE AVAIT INVOQUES CONTRE SON CONJOINT;    QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-11 Bulletin 1977 I N. 321 (1) p.254 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONCEAU-CONSTRUCTIONS, GEREE PAR LA SOCIETE MICHEL BERNARD, A VENDU UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT A LEFEBVRE; QUE CELUI-CI, AYANT CONSTATE, EN PRENANT POSSESSION DES LIEUX, QUE TROIS PIECES AVAIENT UNE HAUTEUR SOUS PLAFOND DE 2,54 METRES ALORS QUE LE CONTRAT DE VENTE FIXAIT CETTE HAUTEUR A 2,70 METRES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES DEUX SOCIETES CI-DESSUS DESIGNEES, LESQUELLES ONT APPELE EN GARANTIE LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, INTEGREE DANS LE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE CONTENAIT UNE EXCLUSION POUR UNE LIVRAISON NON CONFORME AU DEVIS, LE DEBUT DE CET ARTICLE GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES DES FAUTES ET ERREURS DE FAIT DANS L'EXERCICE DU METIER DE PROMOTEUR, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EXCLUAIT DE LA GARANTIE " LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE DU FAIT DE LA NON-CONFORMITE DE L'OUVRAGE AVEC LE DEVIS DESCRIPTIF OU AVEC LE DOCUMENT ANNEXE AU CONTRAT DE VENTE ", ET QUE L'ARRET ATTAQUE  CONSTATAIT L'EXISTENCE DE CETTE NON-CONFORMITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE CETTE CLAUSE ET ONT, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, A LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DIT QUE LA FEMME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SON PRONONCE, CONSACRANT UNE SITUATION DE FAIT EXISTANT DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES, ENTRAINERA A NOUVEAU UNE AGGRAVATION DE LA SITUATION ACTUELLE DE L'EPOUSE, TANT AU POINT DE VUE MORAL QUE PHYSIQUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, UN TEL MOTIF EXCLUT, PAR LE FAIT MEME, LA NOTION D'EXCEPTIONNELLE DURETE DANS LE CAS DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, PUISQUE, DANS CETTE HYPOTHESE LE PRONONCE DU DIVORCE AURA TOUJOURS POUR RESULTAT DE RENDRE DEFINITIVE UNE SITUATION PREEXISTANTE ET QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE, DANS L'APPRECIATION DE L'EXCEPTIONNELLE DURETE, LES JUGES DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION L'AGE DE L'EPOUX X... LEQUEL EST FORMEE LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, AINSI QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES QUI EN RESULTENT, L'ARRET A PASSE OUTRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA FEMME FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE SON AGE LE PRONONCE DU DIVORCE LUI FERAIT PERDRE, AU BENEFICE DE LA NOUVELLE EPOUSE, UNE PARTIE DE LA RETRAITE DE MEDECIN MILITAIRE, BIEN QUE CETTE RETRAITE EUT ETE CONSTITUEE A UNE PERIODE OU F VIVAIT AVEC SON EPOUSE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, SANS SE PRONONCER PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS, POUR DAME F ,DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS;    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA FEMME DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QU'ELLE N'ALLEGUE NI NE JUSTIFIE QUE SON MARI SE SOIT RENDU COUPABLE VIS-A-VIS D'ELLE D'UNE FAUTE DISTINCTE DE LA SEULE DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS, CEPENDANT, QU'IL RELEVE QUE L'ABANDON PAR LE MARI DE LA FEMME ET DE SES ENFANTS A EU, A L'EPOQUE OU IL S'EST PRODUIT, DES CONSEQUENCES CONSIDERABLES;    EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME F DE SA DEMANDE DE DOMMAGE-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 124 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUAND LE DIVORCE EST DEMANDE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX X... ASSURERA, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS; QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LES FINS DE NON-RECEVOIR DOIVENT ETRE ACCUEILLIES SANS QUE CELUI QUI LES INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C AUX TORTS DU MARI, QUE CELUI-CI, APRES S'ETRE TOTALEMENT ABSTENU D'INDIQUER, DANS SA REQUETE INITIALE, LES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERAIT SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SON EPOUSE, S'EST BORNE A DEMANDER ULTERIEUREMENT AU JUGE CONCILIATEUR DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'IL OFFRAIT DE VERSER A SA FEMME UNE SOMME MENSUELLE MINIME;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ENONCE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL Y A LIEU DE PASSER OUTRE A L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIALE QUI EST SOULEVEE D'AUTANT QUE L'IRREGULARITE A ETE COUVERTE ULTERIEUREMENT ET QUE LA REGULARISATION NE LAISSE SUBSISTER AUCUN GRIEF;    EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 182 (1) p. 128 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-10 Bulletin 1979 II N. 11 p. 8 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-18 Bulletin 1980 II N. 142 p. 99 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DOCTEUR X... AYANT ESTIME QUE CERTAINS DE SES AMIS POUVAIENT ETRE INTERESSES PAR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE CLINIQUE A ANGERS, APRES AVOIR PRIS UNE OPTION SUR UN TERRAIN, A CHARGE, LE 5 NOVEMBRE 1973, DEUX ARCHITECTES, MM Z... ET ROLLAND, DE PROCEDER AUX ETUDES, PROJETS ET PLANS D'EXECUTION EN VUE DE L'EDIFICATION DE LA CLINIQUE ET A SOLLICITE EN SON NOM PERSONNEL UN PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL A OBTENU, EN AVRIL 1974; QUE, LE 23 MAI 1974, A ETE CONSTITUEE ENTRE ONZE MEDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS, DONT M X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-JEAN QUI AVAIT POUR OBJET L'ACHAT DU TERRAIN ET LA CONSTRUCTION SUR CELUI-CI DE DIVERS BATIMENTS, ETANT PRECISE QUE CETTE ACQUISITION N'OBLIGEAIT AUCUNEMENT LES ASSOCIES A ACCEPTER LE PROJET DE CONSTRUCTION ELABORE PAR MM Z... ET ROLLAND; QUE LA SCI AYANT ABANDONNE TOUT PROJET DE CONSTRUCTION ET REVENDU LE TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS, LES DEUX ARCHITECTES ONT ASSIGNE M GIGON Y... ET LA SCI SAINT-JEAN EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 245 000 FRANCS POUR SOLDE D'HONORAIRES, M X... LEUR AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 70 000 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT LES MOYENS DE M X... SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT OU D'UNE GESTION D'AFFAIRES, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AUX DEUX ARCHITECTES LA SOMME DE 203 000 FRANCS;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LA GESTION D'AFFAIRES EST IMPOSSIBLE AU PROFIT D'UNE PERSONNE FUTURE MAIS BIEN DETERMINEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA COUR A, SINON DENATUREES, DU MOINS LAISSEES SANS REPONSE, M X... AVAIT PRETENDU AVOIR AGI COMME GERANT D'AFFAIRES NON PAS DE LA SCI ELLE-MEME MAIS DE SES ASSOCIES;
MAIS ATTENDU QUE CE SONT BIEN LES AFFAIRES DE LA SCI SAINT-JEAN QUE M X... A PRETENDU AVOIR GEREES, MEME SI DANS UN PASSAGE DE SES CONCLUSIONS, IL A FAIT MENTION DE SES ASSOCIES DANS CETTE SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A JUSTEMENT ECARTE L'EXISTENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRES, FUT-CE EN VERTU D'UNE GESTION D'AFFAIRES D'UNE SOCIETE REPRESENTEE PAR M X..., QUI, LORS DE L'ACTE DU 5 NOVEMBRE 1973, N'EXISTAIT NI EN FAIT NI EN DROIT;    QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES;
ATTENDU QUE LAMBERT, AUQUEL VIALA AVAIT CONFIE, LE 22 AVRIL 1975, UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION D'UN HOTEL, A ETE DECLARE RESPONSABLE, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1977, DU PREJUDICE CAUSE A SON MANDANT A RAISON DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE SA MISSION; QUE LAMBERT, QUI AVAIT CONSTITUE AVEC CAHUZAC, LE 1ER MARS 1971, UNE SOCIETE CIVILE REGIE PAR LES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DONT L'OBJET ETAIT L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE, A ASSIGNE CAHUZAC POUR QUE LE JUGEMENT PRECITE LUI SOIT DECLARE OPPOSABLE ET QU'IL S'ENTENDE CONDAMNER A LE GARANTIR A CONCURRENCE DE MOITIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT DE SOCIETE SELON LEQUEL LES ASSOCIES SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS PRIS PAR EUX; QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, SELON LESQUELLES CHAQUE ASSOCIE REPOND SUR L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE DES ACTES PROFESSIONNELS QU'IL ACCOMPLIT, ET A AFFIRME QUE LE REGLEMENT INTERNE DE LA SOCIETE CONSTITUEE ENTRE LAMBERT ET CAHUZAC " NE POUVAIT MODIFIER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ";
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 32 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ETAIT SUBORDONNEE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, A LA PUBLICATION D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT CHAQUE PROFESSION INTERESSEE ET QU'UN TEL REGLEMENT N'A ETE PUBLIE, EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION D'ARCHITECTE, QUE LE 1ER JANVIER 1978 (SOIT POSTERIEUREMENT AUX FAITS DE LA CAUSE) LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE GER, ARTISAN, A CONFIE L'ETABLISSEMENT DE SA COMPTABILITE AU CABINET CASTET-FONFREDE, QUE CELLE-CI ETAIT EN FAIT TENUE UNIQUEMENT PAR CASTET; QUE GER, AYANT FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS FISCAUX POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 EN RAISON DES MINORATIONS DANS SES DECLARATIONS FISCALES DES MONTANTS DE SES ACHATS ET DES SALAIRES VERSES, A ASSIGNE CASTET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CASTET, A ENONCE QUE RIEN NE PROUVAIT QUE GER S'ETAIT IMMISCE DANS LE TRAVAIL DE SON COMPTABLE; LA MEILLEURE PREUVE EN ETANT QUE GER NE SIGNAIT PAS LES DECLARATIONS ENVOYEES DIRECTEMENT PAR CASTET AUX ADMINISTRATIONS;    ATTENDU, CEPENDANT QU'ALORS QUE GER PRETENDAIT N'AVOIR RIEN SIGNE, CASTET, POUR PROUVER QUE C'ETAIT EN COMPLET ACCORD AVEC GER QUE LES DECLARATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE ETABLIES, A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LES DECLARATIONS ETAIENT EXTREMEMENT SIMPLES ET QUE GER SAVAIT TRES BIEN CE QUI AVAIT ETE DECLARE AU MOMENT OU IL SIGNAIT CES DECLARATIONS; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES MOTIFS QUI L'ONT CONDUITE A ADMETTRE QUE GER NE SIGNAIT PAS SES DECLARATIONS FISCALES CONTRAIREMENT A LA REGLE EN LA MATIERE ET A CE QUE FAISAIT VALOIR CASTET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL PARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE D'UNE PARTIE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, LE JUGE PEUT CONDAMNER L'AUTRE PARTIE A LUI PAYER LE MONTANT QU'IL DETERMINE, CETTE DISPOSITION NE PERMET PAS DE METTRE A LA CHARGE D'UNE PARTIE DES DEPENSES EXPOSEES A L'OCCASION D'UNE AUTRE INSTANCE MEME SI CETTE PARTIE EN EST RESPONSABLE;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CONDAMNE CASTET A PAYER A GER LA SOMME DE 2 500 FRANCS POUR LES FRAIS IRREPETIBLES CAUSES NON SEULEMENT PAR LA PRESENTE PROCEDURE MAIS ENCORE PAR CELLE INTENTEE PAR UNE AUTRE PERSONNE CONTRE GER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LA SUITE DES AGISSEMENTS DE CASTET;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-11-20 Bulletin 1979 III N. 208 (2) p.162 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QUE CAYE A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979, L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL A REFUSE DE L'INSCRIRE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE TEXTE ;    ATTENDU QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS QUE, AU PREALABLE, IL AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS, ALORS QUE, CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE S'IMPOSERAIT NONOBSTANT LA QUALIFICATION ERRONEE DE SIMPLE CANDIDATURE A L'INSCRIPTION, DES LORS QUE CAYE AURAIT ETE SUCCESSIVEMENT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Z... LA COUR D'APPEL DE RENNES, DANS LA SPECIALITE DES EXPERTISES ECONOMIQUES ET FINANCIERES POUR LES ANNEES 1976 ET 1977, DE TELLE SORTE QUE LE REFUS INTERVENU CONSTITUERAIT NECESSAIREMENT UN REFUS DE REINSCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 71-498 DU 29 JUIN 1971 ET DE L'ARTICLE 1 DU DECRET N 77-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... NE VAUT QUE POUR UNE ANNEE, QUE CAYE, QUI N'AVAIT PAS ETE INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES POUR L'ANNEE 1978, N'AVAIT PU, EN 1979, QUE DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ET NON SA REINSCRIPTION, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'AVAIT PAS A ETRE ENTENDU DANS SES DECLARATIONS PAR LE JUGE RAPPORTEUR ; QUE LE RECOURS N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE RECOURS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE X... EST  DECEDE LE 9 JUILLET 1964 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE, JACQUELINE DE C... ET LES TROIS ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION ; QU'IL DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... IMMEUBLES DONT UNE MAISON SISE A SAINT-GIRONS ET, DE LA SUCCESSION DES DROITS DANS D'AUTRES IMMEUBLES INDIVIS ENTRE LE DEFUNT ET LA DAME PAULE D..., VEUVE D'AUGUSTE Z...
A... ADOPTIF DE PIERRE X... ; QUE, LE PARTAGE JUDICIAIRE DESDITES COMMUNAUTE ET SUCCESSION AINSI QUE DE " TOUTES INDIVISIONS POUVANT EXISTER " AYANT ETE DEMANDE PAR L'UNE DES FILLES DU DEFUNT, LA DAME VEUVE AUGUSTE Z... A, EN CAUSE D'APPEL, SOLLICITE LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION POUR CINQ ANS DE L'IMMEUBLE DE SAINT-GIRONS PRECITE, INDIQUE COMME SERVANT A SON HABITATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE  ET CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ORDONNANT LA VENTE PAR LICITATION DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z... ETAIT SANS DROIT A DEMANDER LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION DE L'IMMEUBLE EN CAUSE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT NI COPROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE NI LE CONJOINT D'UN COPROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE MAINTIEN D'INDIVISION POURRAIT ETRE FAITE PAR TOUT INDIVISAIRE SANS QU'AUCUNE AUTRE CONDITION SOIT POSEE PAR LA LOI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Z... FAISANT VALOIR QUE LE DEFUNT LUI AVAIT PAR TESTAMENT LAISSE L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, CE QUI L'AURAIT RENDUE CO-INDIVISAIRE DE CET IMMEUBLE ET, A TOUT LE MOINS, LUI AURAIT DONNE UN INTERET SUFFISANT POUR AGIR EN MAINTIEN DE L'INDIVISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 815-1 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DE DEMANDER LE MAINTIEN DE L'INDIVISION EN CE QUI CONCERNE UN LOCAL D'HABITATION EST ACCORDE UNIQUEMENT SOIT, LORSQU'IL EXISTE UN OU PLUSIEURS DESCENDANTS MINEURS DU DEFUNT, AU CONJOINT SURVIVANT, A TOUT HERITIER OU AU REPRESENTANT LEGAL DES MINEURS, SOIT, A DEFAUT DE DESCENDANTS MINEURS, AU SEUL CONJOINT SURVIVANT S'IL ETAIT OU EST DEVENU PAR LE FAIT DU DECES COPROPRIETAIRE DU LOCAL ; QU'EN OUTRE LE LEGS DE L'USUFRUIT D'UN IMMEUBLE N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A LA PERSONNE QUI EN BENEFICIE LA QUALITE D'HERITIER DU TESTATEUR ;    ET ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... AGISSAIT EN SON NOM PERSONNEL ET NON PAS EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DES DESCENDANTS MINEURS DE PIERRE X..., ET QU'ELLE N'ETAIT PAS L'EPOUSE SURVIVANTE DE CELUI-CI ; QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE ETAIT SANS DROIT A  DEMANDER LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPENDANT  DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y...
C... ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2, 25 ET 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L.111-2, L.114-1 ET L.114-2 DU CODE DES ASSURANCES ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION BIENNALE POUR LES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI INTERDIT L'APPLICATION A CETTE PRESCRIPTION DE L'INTERVERSION DE PRESCRIPTION DECOULANT DE L'ARTICLE 2274 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE JACK D'ALBERT, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, UNE POLICE D'ASSURANCE LA GARANTISSANT CONTRE LE VOL, FUT VICTIME D'UN VOL DE NUMERAIRE ET DE MARCHANDISES LE 24 JUIN 1971 ; QU'APRES AVOIR REMIS A SON ASSUREE UNE ATTESTATION PORTANT RECEPISSE DE SA DECLARATION DE SINISTRE ET FAISANT ETAT D'UNE EVALUATION DES BIENS DEROBES, L'ASSUREUR VERSA LE 6 DECEMBRE 1971 A LA SOCIETE JACK D'ALBERT, MOYENNANT RECU SIGNE PAR CELLE-CI, UN ACOMPTE DE 25 000 FRANCS A VALOIR SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE QUI SERAIT FIXEE PAR EXPERT, MAIS REFUSA PAR LA SUITE DE LUI PAYER LE SOLDE DE LADITE INDEMNITE AU MOTIF QUE LES MESURES DE SECURITE EXIGEES PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ; QUE, PAR ACTE DU 15 JUILLET 1975, LA SOCIETE JACK D'ALBERT ASSIGNA EN PAIEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE  D'ASSURANCE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS QUI OPPOSA A SON ASSUREE LA PRESCRIPTION BIENNALE ; QUE, POUR REJETER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ASSUREE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION CHIFFREE ET LE VERSEMENT DE L'ACOMPTE PAR L'ASSUREUR VALAIENT RECONNAISSANCE DU DOMMAGE AVEC PROMESSE DE LE REPARER ET CONSTITUAIENT UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, QUI PERMETTAIT AU CREANCIER DE SE PREVALOIR D'UNE INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION, ET DE REVENDIQUER LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-06 Bulletin 1979 I N. 162 p.133 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN:
VU L'ARTICLE 474 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS CITES POUR LE MEME OBJET, SI LA DECISION REQUISE N'EST PAS SUS  CEPTIBLE D'APPEL, LES PARTIES DEFAILLANTES QUI N'ONT PAS ETE CITEES A PERSONNE DOIVENT ETRE CITEES A NOUVEAU ; LE JUGEMENT RENDU APRES NOUVELLES CITATIONS EST REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUS DES LORS QUE L'UN DES DEFENDEURS COMPARAIT OU A ETE CITE A PERSONNE SUR PREMIERE OU SECONDE CITATION ; DANS LE CAS CONTRAIRE, LE JUGEMENT EST RENDU PAR DEFAUT;
AT  TENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QUE L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE, SIGNIFIEE AUX EPOUX X... A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME CORDONNIER, A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE DAME X... ET A X... "PAR COPIE SEPAREE", SANS AUTRE PRECISION; QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS COMPARU ;    ATTENDU QU'EN STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DE LA PROCEDURE QUE  L'ASSIGNATION AIT ETE REMISE A LA PERSONNE DE X... ET QUE CELUI-CI AIT ETE CITE A NOUVEAU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HOUDAIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-15 Bulletin 1972 II N. 80 p.61 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 226 p.163 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 21 NOVEMBRE 1975, BAPTISTA HENRIQUEZ A ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS SON PROPRE VEHICULE, APRES EN AVOIR CONFIE LE VOLANT A JACQUES X... ; QUE, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON AFFILIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN A ASSIGNE JACQUES X..., DECLARE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET LA COMPAGNIE LE MONDE, AUPRES DE LAQUELLE BAPTISTA HENRIQUEZ AURAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE AUTOMOBILE ;    ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE MONDE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A CE REMBOURSEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES DOMMAGES PERSONNELS SUBIS PAR L'ASSURE, SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ET PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DE LA GARANTIE AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 16 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT CONCLU  AVEC BAPTISTA HENRIQUEZ, LESQUELS SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.211-2 ET 211-6 DU CODE DES ASSURANCES, ET QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CES DISPOSITIONS ET EN AJOUTANT A LA LOI QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE AINSI PREVUE NE S'APPLIQUAIT QU'A L'ASSURE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR RETENIR LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE MONDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LES ARTICLES 1 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENUS LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES ET DONT LES ARTICLES 1 ET 16 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE LITIGIEUSE REPRODUISENT LES TERMES, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE, QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET DEVENU L'ARTICLE R. 211-8, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;    QUE DES LORS LE MOYEN DE DENATURATION DE LA POLICE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-20 Bulletin 1976 II N. 304 p.244 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS :
VU L'ARTICLE 57, LIT. A, DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PROFESSION D'AVOCAT EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTES LES ACTIVITES DE CARACTERE COMMERCIAL, QU'ELLES SOIENT EXERCEES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE;    ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE M. YANNICK X..., AVOCAT, POUVAIT EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRENOBLE ET POUR REFORMER LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AYANT DECLARE CES FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL RETIENT LE CARACTERE COOPERATIF DE LA SOCIETE, SON BUT NON LUCRATIF ET LE FAIT QUE L'ACTIVITE DE PRESIDENT EST EXERCEE NON A TITRE PERSONNEL, MAIS " AU TITRE D'ORGANE DE DIRECTION ET DE REPRESENTATION DE LA SOCIETE ", ENFIN QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 DEVAIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXERCICE DE LA PRESIDENCE D'UNE CAISSE DE CREDIT MUTUEL, CONSIDEREE COMME UNE BANQUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE N. 58-966 DU 16 OCTOBRE 1958, CONSTITUE UNE ACTIVITE DE CARACTERE COMMERCIAL INCOMPATIBLE AVEC LA PROFESSION D'AVOCAT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JUIN 1972;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTPELLIER A, PAR DELIBERATION DU 6 OCTOBRE 1978, DECIDE D'ADHERER A LA CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS, QUE M. X... A SAISI LE BATONNIER D'UNE RECLAMATION QUI A ETE REJETEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DES 17 NOVEMBRE ET 8 DECEMBRE 1978, NOTIFIEES LE 11 DECEMBRE 1978 AU RECLAMANT, QUI A FORME UN RECOURS LE 8 JANVIER 1979, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE ET LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'INTERVENTION DU CONSEIL DE L'ORDRE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ORDRE DES AVOCATS EST REPRESENTE EN JUSTICE PAR SON BATONNIER QUI EST HABILITE PAR L'ARTICLE 15, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 9 JUIN 1972, A PRESENTER, SUR L'INVITATION DE LA COUR D'APPEL, SES OBSERVATIONS DANS TOUTES LES INSTANCES, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE NE PEUT S'EXPRIMER QU'AU TRAVERS DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR SON BATONNIER, "SANS POUR AUTANT POUVOIR Y INTERVENIR EN QUALITE DE PARTIE AU PROCES", ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET DEVELOPPEES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR MINISTERE D'AVOCAT SONT IRRECEVABLES EN LA FORME;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS NE PEUT ETRE PARTIE DANS UNE INSTANCE, AU COURS DE LAQUELLE EST SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR D'APPEL UNE DECISION JURIDICTIONNELLE PRISE PAR LUI EN MATIERE DISCIPLINAIRE, RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL INTERVIENNE, DANS LES AUTRES CAS, DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR FAIRE VALOIR LES MOYENS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'INTERVENTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTPELLIER DANS LA PROCEDURE CONCERNANT LE RECOURS FORME PAR M. X... CONTRE LA DECISION NON JURIDICTIONNELLE PAR LAQUELLE CE CONSEIL A ADHERE A LA CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES L.121-4 DU CODE DES ASSURANCES ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'APPELEE A GARANTIR LA RESPONSABILITE DE SES ASSURES LES EPOUX X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE LE 24 SEPTEMBRE 1976, PAR LEUR FILS MINEUR, LA COMPAGNIE ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE (AMU) A DEMANDE SA MISE  HORS DE CAUSE, PRECISANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUSCRIT UNE ASSURANCE COUVRANT LE MEME RISQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES (CAR) ET INVOQUANT LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES DE SOUSCRIPTION DES ASSURANCES CUMULATIVES PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA POLICE ;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE AMU A GARANTIR CE SINISTRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE " LA CLAUSE PARTICULIERE DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 11, QUI PREVOIT UNE NOUVELLE ADHESION, AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE, AVEC RETROACTIVITE DE LA GARANTIE A LA DATE EFFECTIVE DE CETTE  RENTREE, TIENT A LA SPECIFICITE SCOLAIRE DU CONTRAT ET NE REMET PAS EN CAUSE LE CARACTERE RECONDUCTIBLE EXPRESSEMENT STIPULE A L'ALINEA 10 DU MEME ARTICLE 11,  SELON LEQUEL : " IL (LE CONTRAT) EST RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT D'ANNEE EN ANNEE A COMPTER  DU DEBUT DE CHAQUE NOUVELLE ANNEE SCOLAIRE... ", ET EN A DEDUIT " QUE LE CONTRAT AMU ", SOUSCRIT LE 9 SEPTEMBRE 1969 ET RECONDUIT CHAQUE ANNEE AU MOIS DE SEPTEMBRE SE REVELE ANTERIEUR AU CONTRAT  " CAR ", SOUSCRIT LE 23 DECEMBRE 1974 ET RECONDUIT LE 24 DECEMBRE 1975 " ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA POLICE QUE LA CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 11, ALINEA 10, NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVEC LE SOCIETAIRE, C'EST-A-DIRE L'ASSOCIATION DESIGNEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES, EN L'ESPECE L'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ISERE, ET QU'IL EST EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE QUE L'ASSURE DOIT DONNER OU RENOUVELER " SON ADHESION " AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE POUR LAQUELLE LES GARANTIES SONT ACCORDEES, L'ALINEA 8 PRECISANT LES CONDITIONS ET EFFETS DU RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION, LEQUEL EST NOTAMMENT SUBORDONNE AU PAIEMENT DE LA COTISATION DANS LE MOIS DE LA RENTREE SCOLAIRE ;    ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A, EN OUTRE MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LA TACITE RECONDUCTION N'ENTRAINE PAS PROROGATION DU CONTRAT PRIMITIF, MAIS DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU CONTRAT, A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-09 Bulletin 1970 I N. 326 p. 269 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRESCRIT QUE, DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, L'EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE A BAIL EN 1951 A MAURICE X... DEVAIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL, LE POURVOI SOUTIENT QUE LE RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL, DONT LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION, NE CONCERNANT QUE LES LIBERALITES OU LES AVANTAGES RECUS DU DEFUNT ET N'ETANT DU QU'AUX HERITIERS, DEVAIT ETRE EXCLU EN LA CAUSE OU LE BAIL AVAIT ETE CONSENTI PAR LES COINDIVISAIRES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE CE BAIL, CONSENTI SANS CONTREPARTIE SYNALLAGMATIQUE, AVAIT CONFERE A MAURICE X..., ET AUX DEPENS DE LA MASSE PARTAGEABLE SUR LAQUELLE IL N'AVAIT QUE DES DROITS EGAUX A CEUX DES FUTURS COPARTAGEANTS, UN AVANTAGE INDIRECT REPRESENTE PAR LE BAIL, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE, POUR ASSURER L'EGALITE DES INDIVISAIRES DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE, LA VALEUR DE CET AVANTAGE DEVAIT ETRE RAPPORTEE A LA MASSE SUCCESSORALE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE BAIL EUT ETE CONSENTI PAR LES COHERITIERS POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION OU PAR LE PERE LUI-MEME, SAUF LE CAS OU CELUI-CI AURAIT USE DE LA FACULTE DE DONNER A CET AVANTAGE UN CARACTERE PRECIPUTAIRE ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES, OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES, TELLES SERVITUDES QUE BON LEUR SEMBLE POURVU QUE LES SERVICES ETABLIS SOIENT IMPOSES SEULEMENT A UN FONDS ET POUR UN FONDS ET N'AIENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 JANVIER 1979) QUE LES Y... BENOIT AVAIENT MIS EN VENTE, APRES LOTISSEMENT, DES TERRAINS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE LE 4 DECEMBRE 1907 ILS AVAIENT CONCLU AVEC LES ACQUEREURS DE CES TERRAINS, CONSTITUES EN ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA Z... BENOIT, UNE CONVENTION PORTANT CESSION, A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DES VOIES DU LOTISSEMENT A CHARGE POUR CELLE-CI D'EN RESPECTER L'AFFECTATION ET D'EN ASSURER L'ENTRETIEN ; QUE LES Y... BENOIT RECONNAISSANT AVOIR AFFECTE UNE PARTIE DELIMITEE DES TERRAINS A L'USAGE DE JARDIN PUBLIC POUR L'AGREMENT DE LEURS ACQUEREURS, IL ETAIT CONVENU QUE CETTE AFFECTATION SE PROLONGERAIT AUSSI LONGTEMPS QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DURERAIT ET ENTRETIENDRAIT LE JARDIN ; QUE LA SOCIETE CIVILE DES TERRAINS DE LA BAULE, AUX DROITS DES CONSORTS X..., A ASSIGNE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR FAIRE CONSTATER QUE LES DROITS CONSENTIS A CELLE-CI PAR LA CONVENTION DU 4 DECEMBRE 1907 SE TROUVAIENT ETEINTS PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 619 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE, LE DROIT CONCEDE A L'ASSOCIATION SYNDICALE N'ETAIT QU'UN SIMPLE DROIT D'USUFRUIT, ET QUE CONSENTI A UNE PERSONNE MORALE IL N'AVAIT PU DURER QUE TRENTE ANS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION SYNDICALE AVAIT LE DROIT DE FAIRE SUR CE TERRAIN, AFFECTE A L'USAGE DE JARDIN PUBLIC, LES AMENAGEMENTS JUGES OPPORTUNS PAR LA MAJORITE DES ASSOCIES, LA FAMILLE X... ENTENDANT SEULEMENT SE RESERVER LA PROPRIETE DU FONDS SANS LA FACULTE D'EN DISPOSER ET QUE CETTE AFFECTATION DU TERRAIN A CE SERVICE SPECIAL SE PROLONGERAIT AUSSI LONGTEMPS QUE L'ASSOCIATION DURERAIT ET ENTRETIENDRAIT LE JARDIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A PAS RENONCE ; QUE L'EXISTENCE DE CET INTERET DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE L'APPEL DONT LA RECEVABILITE NE PEUT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES QUI L'AURAIENT RENDU SANS OBJET ;    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... ONT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE UN JUGEMENT METTANT A NEANT UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE PRISE CONTRE EUX A LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINTE GENEVIEVE (CMDP) QUE LE 16 MAI 1974, LA CMDP A INTERJETE APPEL ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CMDP A ETE REMBOURSEE DE SON DOMMAGE EN EXECUTION D'UN ARRET DU 12 DECEMBRE 1975, QUE L'ORDONNANCE DE CONTRAINTE N'A PLUS DE RAISON D'ETRE ET QUE LA CMDP N'A DONC PAS D'INTERET A DEMANDER L'INFIRMATION DU JUGEMENT ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-05 Bulletin 1978 II N. 5 (2) p. 6 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, LE 15 MARS 1979) QUE LE 8 DECEMBRE 1958 CHAUVET A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DES BIENS RURAUX DONT IL ETAIT USUFRUITIER ET DAME POINTEAU Y..., QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE LES 26 JANVIER 1967 ET 4 NOVEMBRE 1975 PAR CHAUVET, TOUJOURS USUFRUITIER;    ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND ACTE DE RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'USUFRUITIER QUI A CONSENTI SEUL UN BAIL A FERME AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 N'A QUALITE POUR CONSENTIR SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE QU'UN SEUL RENOUVELLEMENT DE BAIL, APRES L'INTERVENTION DE LADITE LOI, ET QUE TOUT AUTRE RENOUVELLEMENT EST INOPPOSABLE AU NU-PROPRIETAIRE S'IL EST INTERVENU SANS LE CONCOURS DE CE DERNIER >>;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 595 NOUVEAU DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX BAUX EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI NI A LEUR RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CE TEXTE NE RESTREIGNAIT PAS LE NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS QUE L'USUFRUITIER POUVAIT CONSENTIR SEUL LORSQUE LE BAIL ETAIT EN COURS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-07 Bulletin 1972 III N° 585 p. 430 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LUC X..., AGE DE CINQ ANS, JOUAIT AVEC SES CAMARADES AU CENTRE AERE DE LA FACULTE DES SCIENCES D'ORSAY COMITE D'ENTRAIDE  SOCIALE DE LA FACULTE D'ORSAY (CESFO) LORSQU'IL A RECU UN COUP DE BATON QUI L'A BLESSE A UN OEIL; QUE LES EPOUX X..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS, ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE COMITE D'ENTRAIDE SOCIALE DE LA FACULTE D'ORSAY (CESFO) ET SON ASSUREUR, L'ASSOCIATION APAC; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DU CESFO ET CONDAMNE SON ASSUREUR A LE GARANTIR DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CESFO N'ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DONT L'INOBSERVATION DEVAIT ETRE PROUVEE; QUE L'INDETERMINATION CONSTATEE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AURAIT EXCLU NECESSAIREMENT LADITE PREUVE DONT LES EPOUX X... NE POUVAIENT ETRE DECHARGES NI PAR UNE REFERENCE ABSTRAITE ET INOPERANTE AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, NI PAR LA GRADATION, AFFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, DE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DES MONITEURS;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES ENFANTS AVAIENT PU SE MUNIR D'UN BATON ET SE PORTER DES COUPS SANS QUE LES MONITEURS S'EN APERCOIVENT; QU'ELLE A PU ESTIMER, EN CONSEQUENCE, QU'UNE FAUTE AVAIT ETE COMMISE, UNE SURVEILLANCE PARTICULIEREMENT VIGILANTE ETANT REQUISE, S'AGISSANT DE TRES JEUNES ENFANTS;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,27 JUIN 1979) D'AVOIR ANNULE PAR ERREUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE LE 1ER MARS 1977 PAR LES EPOUX X... A JOSETTE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN,<< QUE LA NULLITE SUPPOSE QUE LE VICE DONT LA CHOSE SE TROUVE AFFECTEE AIT EXISTE ANTERIEUREMENT OU CONCOMITAMMENT A LA CONCLUSION DE L'ACTE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE, SI LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, QUI RENDAIT LA CHOSE IMPROPRE A L'USAGE, AVAIT ETE NON SEULEMENT APPROUVE, MAIS EGALEMENT REGULIEREMENT PUBLIE A LA DATE DU 1ER MARS 1977 >>;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARRETE SERAIT DEPOURVU DE VALEUR FAUTE D'AVOIR ETE PUBLIE NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1 153 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QUE LES VENDEURS RESTITUERONT A JOSETTE Y... LA SOMME DE 16 000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU JOUR OU CETTE SOMME LEUR A ETE REMISE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI SE BORNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME COURENT A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION, CONDAMNANT LES EPOUX X... A PAYER LES INTERETS DE LA SOMME DE 16 000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-23 Bulletin 1963 II N. 70 (1) p. 53 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-06-07 Bulletin 1967 IV N. 231 p. 223 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES L'EVENEMENT DONT ELLE DEPEND ;    ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DU DEFAUT DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET DE PAIEMENT DU PRIX, LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL QUE DAME X... AVAIT CONSENTIE A MARCHAND SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 MAI 1978), QUI CONSTATE QUE LA VENTE N'A PAS ETE NOTIFIEE A LA SBAFER, ENONCE QUE LE NON-RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA VENTE DONT SEULS LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT PEUVENT DEMANDER LA NULLITE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, FAUTE DE NOTIFICATION A LA SBAFER, LE CONTRAT DE VENTE N'AVAIT PAS PU PRENDRE EFFET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.