Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR DARROMAN, QUI SUIVAIT UNE AVENUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR FAMIE, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE ET S'ENGAGEAIT SUR L'AVENUE, DANS LE MEME SENS QUE L'AUTOMOBILE QUE FAMIE FUT BLESSE;
QU'IL A ASSIGNE DARROMAN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FAMIE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, QUE LE HEURT AVAIT EU LIEU PRES DE L'AXE MEDIAN, MAIS DANS LE COULOIR DE MARCHE DE DARROMAN, QUI AVAIT FAIT UN APPEL DE PHARE EN ARRIVANT A LA BIFURCATION, SI BIEN QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, TANDIS QUE FAMIE AVAIT MECONNU SON DROIT DE PRIORITE, CE QUI ETAIT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAMIE FAISAIT OBSERVER QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEJA FRANCHI LE CARREFOUR ET ETAIT A 4,20 METRES AU-DELA DE CELUI-CI, SUR L'AVENUE SUIVIE PAR DARROMAN, QUAND LA COLLISION SE PRODUISIT ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE SE TROUVAIT SANS APPLICATION, D'AUTRE PART QUE LA DISPOSITION DES LIEUX AVAIT PERMIS A DARROMAN, AINSI QU'IL L'AVAIT RECONNU, D'APERCEVOIR LE CYCLOMOTEUR, CE QUI LUI LAISSAIT LA POSSIBILITE DE L'EVITER;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN SOULEVE PAR CES CONCLUSIONS, LEQUEL S'IL AVAIT ETE RECONNU FONDE, AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT PARTANT VIOLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 5 JUIN 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-14 179. FAMIE ET AUTRES C/ DARROMAN. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BROUCHOT.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... A FAIT DEMOLIR PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRISTANI ET COMPAGNIE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET RECONSTRUIRE UN BATIMENT NEUF;
QUE VULLIERME A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE TRISTANI POUR LES VOIR CONDAMNER IN SOLIDUM A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES DEGATS QUE CES TRAVAUX AURAIENT CAUSE A L'HOTEL PARTICULIER CONTIGU, DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET DES TROUBLES DE JOUISSANCE PAR LUI SOUFFERTS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES CAUSES DES DESORDRES CONSTATES SERAIENT LE FAIT PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR QUI A CONDUIT LES TRAVAUX, QUE L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FAISANT VALOIR QU'ELLE NE S'ETAIT PAS IMMISCEE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS NON PLUS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE QUI SOUTENAIT, EN REPONSE A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, QU'EN FAISANT EDIFIER UN IMMEUBLE SUR SON TERRAIN, ELLE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT DE PROPRIETE ET QUE LA GENE PROVISOIRE EVENTUELLEMENT SUBIE PENDANT LES TRAVAUX PAR VULLIERME ETAIT INHERENTE A L'EXERCICE DE SON DROIT ET NE POUVAIT DONC ENGAGER SA RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, CONSTATE QUE LES DEGATS SUBIS PAR L'HOTEL PARTICULIER DE VULLIERME PROVIENNENT DES FOUILLES PROFONDES ET D'UNE REPRISE EN SOUS-OEUVRE D'UNE PARTIE SEULEMENT DU MUR MITOYEN, SANS PRENDRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DECOULANT DE LA CONTIGUITE DES DEUX IMMEUBLES, TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, REPONDANT AINSI AU MOINS IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE VULLIERME, QUE L'ENTREPRENEUR ET LA SOCIETE IMMOBILIERE ETAIENT EN FAUTE ET ONT ETE TENUS A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES COMME RESPONSABLES DU DOMMAGE ANORMAL CAUSE A LA PROPRIETE VOISINE ET DOIVENT NOTAMMENT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR VULLIERME DU FAIT DES TROUBLES DIVERS OCCASIONNES PENDANT TOUTE LA DUREE DES TRAVAUX INCRIMINES COMME AUSSI PENDANT CEUX DE REMISE EN ETAT;
QU'AINSI LES MOYENS SOULEVES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 398 SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ... A NEUILLY-SUR-SEINE C/ SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS TRISTANI ET COMPAGNIE ET AUTRE PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GRAVEGEAL A DELAISSER LES PARCELLES LUI APPARTENANT PRECEDEMMENT, ET DEVENUES LA PROPRIETE DES HERITIERS X... SELON LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CAMPAGNE (HERAULT), AINSI QU'A ARRACHER LES PLANTATIONS QU'IL Y AVAIT FAITES, AU MOTIF DU TRANSFERT DE PROPRIETE DEFINITIVEMENT ACQUIS, ALORS QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DE REMEMBREMENT, PRONONCEE SUR LE RECOURS D'UN TIERS, AVAIT EU POUR EFFET D'ANNULER LES OPERATIONS DANS LEUR ENSEMBLE, DE RETIRER LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES AUX CONSORTS X..., D'EMPECHER LEUR ENTREE EN POSSESSION, EN TOUT ETAT DE CAUSE DE MAINTENIR L'ASSOLEMENT EN VIGUEUR, LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ETE AINSI MECONNUE, DE MEME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 1, DU CODE RURAL;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, DU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTANT DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LES IMMEUBLES, QUI EN SONT L'OBJET, NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, LE 18 DECEMBRE 1963, REJETE LA REQUETE EN ANNULATION FORMEE PAR GRAVEGEAL CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'HERAULT, QUI AVAIT AUTORISE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CAMPAGNE OU SONT SITUEES LES PARCELLES LITIGIEUSES, QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT A ETE RENDU DEFINITIF PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 12 AOUT 1962, LA PRISE DE POSSESSION ETANT FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1962 POUR LES TERRES EMPLANTEES EN VIGNE, QU'ENFIN GRAVEGEAL, EN FAISANT DES CULTURES ET DES PLANTATIONS, A MARQUE LA VOLONTE D'EMPECHER LA CONCLUSION DU REMEMBREMENT;
ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVE A D'AUTRES PARCELLES QUE CELLES EN LITIGE, QUE RESTAIT ACQUIS LE TRANSFERT DE PROPRIETE INTERVENU AU PROFIT DES CONSORTS X..., ET QUE GRAVEGEAL ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES PARCELLES ATTRIBUEES AUX CONSORTS X..., ET EN CONSEQUENCE A ORDONNE SON EXPULSION ET L'ARRACHAGE DES PLANTATIONS QU'IL AVAIT FAITES;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11 947 GRAVEGEAL C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET RAVEL. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 46, P 34.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE DELART RECLAMAIT, EN REFERE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL LE LIANT AUX EPOUX X... ET L'EXPULSION DES PRENEURS, AU MOTIF QUE LES INFRACTIONS RELEVEES PAR LE COMMANDEMENT A UNE OBLIGATION DE RAMONAGE ET A UNE EXECUTION DE TRAVAUX DE PEINTURE SOULEVAIENT LES DIFFICULTES SERIEUSES, ALORS QUE LA VIOLATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION LOCATIVE DEVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT QUI Y ETAIT EXPRESSEMENT STIPULEE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'OPPOSITION DES PARTIES SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'OPERATION DE RAMONAGE FAITE PAR UN ENTREPRENEUR AUTRE QUE CELUI DESIGNE PAR LE PROPRIETAIRE CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION AU BAIL ET RELEVE QUE LA NECESSITE ET LA QUALITE DES TRAVAUX DE PEINTURE EFFECTUES SOULEVAIENT DES QUESTIONS DE FOND , LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR INCOMPETENCE;
QU'EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION EVIDENTE DES CLAUSES DE L'ACCORD LOCATIF, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR LES INTERPRETER, A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PORTE D'APPRECIATION SUR LES GRIEFS ENONCES DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QUE LEUR EXAMEN PROCEDAIT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DANS LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ET DE L'OBJET DU COMMANDEMENT QUI NE VISAIT QUE LES OPERATIONS DE RAMONAGE ET DE PEINTURE, A BON DROIT, DECLARE QU'ILS N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR DES INFRACTIONS ETRANGERES AUDIT COMMANDEMENT;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-10 352 DELART C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 341, P 303.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING CONDUIT PAR COTTON, CIRCULANT DANS UNE RUE, SE PREPARANT A DEPASSER UN CAMION EN PANNE, FUT HEURTE PAR UN AUTRE CAMION, VENANT EN SENS INVERSE, PILOTE PAR SYMOENS, CHAUFFEUR DE LA SOCIETE "LAUREYS ET FILS";
QUE, DES DEGATS AYANT ETE OCCASIONNES AUX DEUX VEHICULES, LA COMPAGNIE ELECTRIQUE ET LA SOCIETE "LAUREYS" SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES PAR ELLES SUBIS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE SEULE RESPONSABLE DES DOMMAGES, SANS REPONDRE A L'ARTICULATION DE CELLE-CI RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE NAPPE DE BROUILLARD QUI REDUISAIT LA VISIBILITE ET ALORS QUE LA MANOEUVRE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS N'AURAIT PAS ETE IMPREVISIBLE POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, NOTAMMENT AU VU D'UN PLAN DES LIEUX ET DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES SERVICES DE POLICE, QUE, LA RUE ETANT LARGE DE 7 METRES, COTTON, POUR EFFECTUER SA MANOEUVREDE DEPASSEMENT DU CAMION EN PANNE, S'ETAIT PORTE SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, BARRANT AINSI LE PASSAGE AU CAMION DE LA SOCIETE "LAUREYS ET FILS", EN NE LUI LAISSANT QU'UN COULOIR DE MARCHE INSUFFISANT POUR OPERER SON CROISEMENT;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, EN CONTREVENANT A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, AVAIT COMMIS LA FAUTE GENERATRICE DE LA COLLISION, D'AUTRE PART, QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION NE POUVAIT PAS PREVOIR QUE LEDIT CONDUCTEUR, "SURVENANT EN SENS INVERSE, ALLAIT APPUYER SUR SA GAUCHE ET S'IMMOBILISER EN TRAVERS DE SON PROPRE COULOIR DE MARCHE", LE LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAL DE LAUR ARRGUMENTATION, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING. N° 65-11 715. SOCIETE ANONYME "L'ELECTRIQUE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING" C/ LAUREYS ET FILS. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 696, P485.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 691, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE SUSPENDUE OU REVISEE, OU RETIREE A TOUT MOMENT LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR SON SERVICE N'EST PAS REMPLIE OU LORSQUE LES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE ONT VARIE;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE DAME VEUVE X... CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI LUI SUPPRIMANT L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE RELATIVEMENT AUX LOYERS QUE PERCEVRAIT DAME X..., SERAIT VOUEE A UN ECHEC, LA CAISSE AYANT PU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PROCEDER AUX INVESTIGATIONS UTILES AUPRES DES ADMINISTRATIONS FISCALES;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE DECLARATION, ALORS QUE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE N'EXCLUENT AUCUN DES MODES DE PREUVE ADMIS ET AUTORISES PAR LA LOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 MARS 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAHORS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN-ET-GARONNE (MONTAUBAN). N° 63-11 952. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT C/ VEUVE POUZERGUES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 27 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 291, P 214 ET L'ARRET CITE.
VU L'ARTICLE 36 ALINEA 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 18 NOVEMBRE 1965 ME VASSEL AVOUE PRES LADITE COUR, S'EST AU NOM DES EPOUX Y...
X... EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA CHAMBRE CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS SANS ETRE MUNI DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE, QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE DECLARER LEDIT POURVOI IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 66-80 002. EPOUX Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT :
M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GOUTET. DANS LE MEME SENS :
4 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 333, P 254.
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR RENE J... ET MARCELLIN X...;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES NOTAMMENT PAR J... ET X... DE DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LOURDE (HAUTE-GARONNE) QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOURDE A ETE CONVOQUE POUR L'AUDIENCE CONTENTIEUSE DU 26 NOVEMBRE 1965, A LAQUELLE IL A COMPARU ET OU LES COMPARANTS ONT ETE "ENTENDUS EN LEURS EXPLICATIONS", ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE LE 30 NOVEMBRE, EN CONSTATANT QU'IL AVAIT "OUI MONSIEUR H... DE LA COMMUNE DE LOURDE EN SES MOYENS ET EXPLICATIONS";
ATTENDU QU'EN ACCEPTANT L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DU MAIRE QUI AVAIT ETE JUGE DU PREMIER DEGRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES REGLES FONDAMENTALES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT A L'EGARD DE MICHEL (MARYSE), MARQUE (JEAN-LOUIS), ET SARRAT (IRENE), SON E..., TAURINE (JULIEN), ET DAME D..., SON E..., MARQUES (ELISE), LLOBEL (JEAN-BAPTISTE) ET MARQUES (JULIENNE) SON E..., ARTIGUES (JACQUELINE), BEROS (LUCIEN) ET DAME K..., SON E..., DEMOISELLE C..., EPOUX B... (BERTRAND), EPOUX A... (ANDRE), DAME VEUVE G..., EPOUX Z... ET F...
I..., L...
M... PAR LES POURVOIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, LE 30 NOVEMBRE 1965;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE. N° 66-60 020. J... C/ COMMUNE DE LOURDE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M LORGNIER   AVOCAT GENERAL :
M Y.... DANS LE MEME SENS : 14 AVRIL 1965, BULL 1956, II, N° 215 (2°), 139 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN ETANT EN RELATION DIRECTE AVEC LES MOTIFS SUR LESQUELS S'EST APPUYEE LA DECISION ATTAQUEE, LA FIN DE NON RECEVOIR SUIVANT LAQUELLE IL SERAIT NOUVEAU COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT ETRE ADMISE;
VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE A... FRANCOIS ETIENNE X... A VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION ENTRA EN COLLISION A UN CARREFOUR AVEC LE A... GERARD Z... QUI ARRIVAIT SUR UN SCOOTER D'UNE RUE SITUEE SUR SA DROITE;
QUE LES DEUX B... GENS FURENT BLESSES;
QUE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES FRANCOIS Y... FUT RELAXE;
QUE SON PERE A ASSIGNE Z... PERE, PRIS COMME GARDIEN DU SCOOTER CAUSE DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION DE RELAXE DONT AVAIT BENEFICIE LE A... ETIENNE, NE PERMETTAIT PAS D'INVOQUER CONTRE LUI UNE FAUTE COMME CAUSE D'EXONERATION MEME PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LE GARDIEN;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE N'A D'AUTORITE ABSOLUE QU'EN TANT QUE LE JUGE PENAL AFFIRME INCERTAINE LA FAUTE DU PREVENU, ET DEMEURE SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
QUE DES LORS RECHERCHE A RAISON DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN APPLICATION DE CE TEXTE, Z... ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LES CAUSES PROPRES A L'EN DEGAGER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT ET NOTAMMENT DE SE PREVALOIR DU FAIT DE LA VICTIME MEME NON FAUTIF COMME D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET DONC VIOLE LES PRINCIPES ET LE TEXTE SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 AVRIL 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13 175. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M BOURCELIN   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM TALAMON ET ROQUES. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 118, P 87. 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 184, P 131. 12 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 44, P 32.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DES AVANTAGES ACCESSOIRES DEFINIS AUX ARTICLES 624 ET 625, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS OU PLUS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE FRANCAISE OU DE LA REUNION APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT LA DUREE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ET L'ARTICLE 615, UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
ATTENDU QUE LE DROIT A CETTE ALLOCATION DOIT ETRE RECONNU A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE QUAND LES CONDITIONS LEGALEMENT EXIGEES SE TROUVENT REUNIES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DAME X..., EPOUSE Z...
A..., A SOUSCRIT, LE 12 DECEMBRE 1951, UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES;
QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE LE 5 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE;
QUE SUR APPEL DE LADITE DAME, LA COUR A FAIT DROIT A LA DEMANDE AU VU D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE LE 4 DECEMBRE 1959;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS DROIT AU RAPPEL SOLLICITE, LES JUGES D'APPEL ONT DIT QUE LE CERTIFICAT DELIVRE LE 4 DECEMBRE 1959 ETAIT TARDIF ET QUE DAME X... AVAIT APPORTE NON UNE JUSTIFICATION DE SES DIRES MAIS UN ELEMENT NOUVEAU QUI AVAIT PERMIS DE LUI RECONNAITRE LE DROIT QU'ELLE RECLAMAIT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REQUETE ETANT DU 12 DECEMBRE 1951, L'INSTANCE ENGAGEE PAR L'INTERESSEE ETAIT ENCORE EN COURS LORSQUE LE DROIT A L'ALLOCATION LUI A ETE RECONNU PAR LA COUR D'APPEL, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 22 JUIN 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 64-12 014. DAME Y... C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM HENNUYER ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS LA TRAVERSEE D'UN VILLAGE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR WILTSE, SON PROPRIETAIRE, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE REDDICK ET TROIS AUTRES PERSONNES, DERAPA DANS UN VIRAGE, QUITTA LA ROUTE ET S'ARRETA PLUS LOIN, APRES AVOIR HEURTE PLUSIEURS OBSTACLES;
QUE WILTSE ET SES PASSAGERS FURENT BLESSES;
QUE REDDICK A ASSIGNE LEDIT WILTSE ET LA COMPAGNIE "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE WILTSE, QUI CONDUISANT DE FACON DESORDONNEE A UNE ALLURE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE DANS LA LOCALITE, ETAIT EN ETAT D'IVRESSE, MAIS QUE REDDICK, QUI AVAIT PARTICIPE AVEC LES AUTRES PASSAGERS A SES LIBATIONS, N'IGNORAIT PAS SON ETAT LORSQU'IL AVAIT ACCEPTE DE RRENDRE PLACE DANS LA VOITURE ET AVAIT AINSI COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI JUSTIFIAIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE REDDICK, ALORS QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE N'AURAIT PAS ETE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET QU'EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE DE REDDICK, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE FAUTE N'AVAIT PU CONCOURIR A LA PRODUCTION DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AVAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION;
MAIS ATTENDU QU'EN REMARQUANT QUE LE FAIT D'ACCEPTER DE PRENDRE PLACE DANS UNE VOITURE CONDUITE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE CONSTITUE, A LUI SEUL, "UNE IMPRUDENCE QUI N'EST PAS EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT" ET AJOUTANT "QU'IL L'EST PAR CONTRE INDISCUTABLEMENT AVEC LE DOMMAGE", LES JUGES D'APPEL ONT ENTENDU DISTINGUER ENTRE LE FAIT MATERIEL, CAUSE IMMEDIATE ET EVIDENTE DU SINISTRE, EN L'ESPECE L'EXCES DE VITESSE ET LA PERTE DE CONTROLE DU VEHICULE PAR SON CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE, ET CET AUTRE FAIT, QUI AVAIT NECESSAIREMENT CONCOURU A L'UN DES RESULTATS DU SINISTRE, LE DOMMAGE SUBI PAR REDDICK, ET ETAIT CONSTITUE PAR L'IMPRUDENCE COMMISE PAR CETTE VICTIME, QUI, EN MECONNAISSANCE DE SA PROPRE SECURITE, AVAIT ACCEPTE DE MONTER DANS UNE VOITURE DONT IL SAVAIT LE CONDUCTEUR EN ETAT D'EBRIETE;
ATTENDU QUE, DES LORS QUE PLUSIEURS FAUTES ONT CONCOURU A LA PRODUCTION D'UN PREJUDICE, LA RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS SE TROUVE ENGAGEE, DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES DU FOND;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-13 471 REDDICK C/ WILTSE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM ROQUES ET BORE.
A RAPPROCHER : 18 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 590, P 421.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... TENDANT A CE QUE DEMOISELLE X... FUT CONDAMNEE A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION ABUSIVE D'UNE CHAMBRE DE SERVICE APRES QUE SON EXPULSION EN AIT ETE ORDONNEE;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE GRACE ACCORDE A UN OCCUPANT SANS TITRE NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE SON OCCUPATION DES LIEUX ET LE DISPENSER D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT MAINTIEN DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU TITRE CONTRACTUEL OU LEGAL CAUSE AU TITULAIRE DES DROITS SUR LES LIEUX UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE OU IL N'ETAIT RECLAME A DEMOISELLE X... QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION ABUSIVE, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LES CONSORTS Y... N'ONT JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'AUCUN PREJUDICE;
QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1964, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 64-14 358 VEUVE Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEWINSKI, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A JOINVILLE-LE-PONT, A CONSENTI LE 17 JUILLET 1959 UNE PROMESSE DE VENTE A LA SOCIETE FRANSTUDIO, LOCATAIRE DESDITS BIENS, MOYENNANT LE PRIX DE 223000000 D'ANCIENS FRANCS;
QUE L'OPTION DE VENTE DEVAIT ETRE LEVEE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1959;
QU'A TITRE DE DEDIT, LA SOCIETE FRANSTUDIO A REMIS AU VENDEUR UNE SOMME DE 10000000 D'ANCIENS FRANCS QUI DEVAIT LUI ETRE RESTITUEE " AU CAS OU DES MESURES D'URBANISME QUELCONQUES POURRAIENT AFFECTER L'IMMEUBLE ET RENDRE IMPOSSIBLE LA PROMESSE DE VENTE ";
QUE DANS LE DELAI PRECITE, L'OPTION NE FUT PAS LEVEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONDAMNANT LEWINSKI A REMBOURSER A LA SOCIETE FRANSTUDIO LA SOMME PRECITEE DE 10000000 D'ANCIENS FRANCS, DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES QUI AVAIENT SUBORDONNE CETTE RESTITUTION A TOUTE MESURE D'URBANISME RENDANT IMPOSSIBLE ET NON SIMPLEMENT PLUS ALEATOIRE OU MOINS AVANTAGEUSE LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONVENAIT DE DONNER A LA CLAUSE LITIGIEUSE, DONT ELLE REPRODUIT LES TERMES, " LE SENS AVEC LEQUEL ELLE PEUT AVOIR QUELQUES EFFETS, CONFORMEMENT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ", ET QUE " CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ", " LES MESURES D'URBANISME QUELCONQUES ", PREVUES PAR LADITE CLAUSE, NE " POUVAIENT CONSISTER UNIQUEMENT EN L'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ", RELEVE QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AVAIT DECIDE L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE POUR Y CONSTRUIRE UN GROUPE SCOLAIRE ET QUE PAR DEUX ARRETES, LE PREFET DE LA SEINE AVAIT PRESCRIT LES ENQUETES PREALABLES A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE;
QUE LES JUGES D'APPEL EN CONCLUENT QU'IL S'AGISSAIT " BIEN DE CES MESURES D'URBANISME QUELCONQUES " VISEES PAR LA CONVENTION, LESQUELLES ONT EU POUR EFFET DE " BOULEVERSER LES DONNEES DE L'ACHAT PAR FRANSTUDIO DES TERRAINS ";
QU'UNE TELLE INTERPRETATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DE L'ACTE, EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QU'UN JUGEMENT QUI SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A UN PRECEDENT JUGEMENT CASSE DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1964, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 908,30 FRANCS FORMEE PAR MOREAU CONTRE DAME X..., ORDONNE UNE ENQUETE;
QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE ENQUETE ET QU'IL A ETE STATUE AU FOND, AU VU DE SES RESULTATS, PAR LE JUGEMENT PRESENTEMENT ATTAQUE, RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU 18 FEVRIER 1964 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE, EN DATE DE CE JOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT L'ETRE EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER, SECTION DE CORMEILLES, LE 17 NOVEMBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... QUI CIRCULAIT AUTOUR D'UN COMPTOIR DE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES, POUR Y FAIRE UN ACHAT, HEURTA UN PAQUET DE MARCHANDISES DEBORDANT DU COMPTOIR, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA;
QU'ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, LA VICTIME A ASSIGNE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, EN FONDANT SA DEMANDE, SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE CE TEXTE, EXONERE LA SOCIETE DEFENDERESSE A L'ACTION DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'IL SERAIT CONSTATE PAR LADITE DECISION QUE LE PAQUET EMPIETANT SUR L'ALLEE RESERVEE A LA CLIENTELE ET, PEU VISIBLE, N'AURAIT PAS ETE EN POSITION NORMALE, SI BIEN QU'IL AURAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE, DE PLUS, AINSI QUE LE CONSTATAIT LA DEMANDERESSE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES NOUVELLES GALERIES AURAIENT PU PREVOIR, QU'UNE CLIENTE VOULANT FAIRE UN ACHAT ET EFFECTUANT LE TOUR DU COMPTOIR POUR FAIRE SON CHOIX, COMME LE FAISAIT DAME X..., POUVAIT HEURTER CET OBSTACLE, ACCIDENT QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE EVITE, GRACE A UN MEILLEUR RANGEMENT DES OBJETS ETALES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PAQUET, CONSTITUE PAR UN CARTON RENFERMANT SIX POTS A CONSERVES, ETAIT POSE A TERRE, A UN BOUT DU COMPTOIR, QU'IL FAISAIT PARTIE DE CINQ PILES DE CARTONS ACCOLES, ALIGNES CONTRE LE COMPTOIR, SELON L'USAGE AUX RAYONS VENDANT CE GENRE D'ARTICLES, ET CONSTITUAIT LE DERNIER ELEMENT D'UNE PILE;
QU'IL EST PRECISE QUE LEDIT CARTON DEPASSAIT LEGEREMENT L'ALIGNEMENT DU MEUBLE D'EXPOSITION, MAIS QUE CETTE LEGERE SAILLIE NE LE RENDAIT PAS MOINS VISIBLE QUE CE MEUBLE LUI-MEME AUX YEUX DES CLIENTS CIRCULANT AUTOUR DE CELUI-CI;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE CETTE INSTALLATION LAISSAIT LARGEMENT LE PASSAGE HABITUEL ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA PRESENCE D'UN CLIENT OU TELLE AUTRE CIRCONSTANCE, COMME UNE INSUFFISANCE D'ECLAIRAGE, AIT PLUS OU MOINS GENE LA VUE DE LA VICTIME;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE N'ETAIT IMPUTABLE QU'A LA COMPLETE INATTENTION DE DAME X..., QUE NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES ET QU'ELLE N'A PU SURMONTER;
QUE DE TELS MOTIFS SUFFISANT A JUSTIFIER L'ARRET, LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT L'ATTEINDRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-10 605. EPOUX X... C/ SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM BORE ET CHAREYRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT CONSTATE DES MALFACONS DANS UN IMMEUBLE QUE L'X... GALLIEN AVAIT CONSTRUIT POUR LUI, DOUILLET L'A ASSIGNE EN RESPONSABILITE;
QUE L'X... A ALORS APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y..., VENANT AUX DROITS DE L'ARCHITECTE HIDEUX, DECEDE, QUI AVAIT ETE CHARGE DE DRESSER LES PLANS ET DE SURVEILLER LES TRAVAUX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PREJUGE, A TORT ET PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DE LA RECEVABILITE ET DU BIEN-FONDE DE CE RECOURS, EN ORDONNANT AVANT FAIRE DROIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ARCHITECTE ET DE L'X..., ALORS QUE L'APPEL EN GARANTIE DE CE DERNIER, EXCLUSIVEMENT FONDE SUR UNE FAUTE DE L'ARCHITECTE RESULTANT D'UN DEFAUT DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE OU DE MAUVAISES DONNEES DE REALISATION ET NON DETACHABLE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LE MAITRE DE Z..., N'AVAIT PU OCCASIONNER DE PREJUDICE QUASI DELICTUEL POUR L'X..., LEQUEL NE POUVAIT VOIR SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENGAGEE ENVERS LE PROPRIETAIRE PAR LA FAUTE COMMISE PAR UN AUTRE DEBITEUR DE CE DERNIER, DONT L'ACTION PRINCIPALE DEVAIT, DANS DE TELLES CONDITIONS, ETRE REJETEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT " QUE SI L'ARCHITECTE ET L'X..., LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE Z... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, REPONDENT ENVERS LUI DU DOMMAGE QU'A CAUSE LE CONCOURS DE LEURS FAUTES, ILS DEMEURENT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ET PEUVENT, DES LORS, ENGAGER, VIS-A-VIS L'UN DE L'AUTRE, LEUR RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, QUE NOTAMMENT, LA FAUTE D'UN ARCHITECTE RESULTANT DU VICE DE SES PLANS PEUT REVETIR A L'EGARD DE L'X... UN CARACTERE QUASI DELICTUEL, SI ELLE DECOULE D'UN FAIT DOMMAGEABLE ENVISAGE EN LUI-MEME ET INDEPENDANT DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL ";
ATTENDU QU'EN ORDONNANT, PAR SUITE, UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS PREJUGE LE FOND DU DROIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE ", AYANT ACHETE UNE USINE POUR LA DEMOLIR ET LA RECONSTRUIRE, A COMMENCE LES TRAVAUX DE DEMOLITION SANS ATTENDRE QUE VIGNE, SON OCCUPANT, AIT FAIT EVACUER SON MATERIEL ET SES MACHINES, QUI ONT ETE ENDOMMAGES PAR DES CHUTES DE PIERRES ET DE MOELLONS;
QUE VIGNE, DONT L'ACTIVITE AVAIT ETE AINSI BRUSQUEMENT INTERROMPUE, A SOLLICITE ET OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE A PAYER A VIGNE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE, A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU ELLE A STATUE, SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AURAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE EPROUVE, ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE N'EXISTE QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSACREE, EN SORTE QU'ELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR DE LA DECISION QUI EN FIXE LE QUANTUM;
MAIS ATTENDU QUE, REFORMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A " ELEVE A 120000 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE " LA CONSTRUCTION FRANCAISE ", TOUTES CAUSES DU PREJUDICE ET INTERETS CONFONDUS A LA DATE DE L'ARRET ";
QU'EN ALLOUANT UNE SOMME GLOBALE CORRESPONDANT AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI ET EN DECIDANT QUE LES INTERETS FERAIENT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CES INTERETS AURAIENT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SAISI PAR MOREAU D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE DAME X... LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 908,30 FRANCS POUR FOURNITURE DE BESTIAUX, LE JUGE D'INSTANCE A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR S'IL Y AVAIT EU VENTE DE BESTIAUX PAR MOREAU A DAME X...;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE " LA PREUVE TESTIMONIALE DE LA CONVENTION NE POUVAIT ETRE ADMISE VU LA VALEUR DE L'OBJET DE CETTE CONVENTION ";
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN QUE FAISAIENT VALOIR CES CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER, SECTION DE CORMEILLES, LE 18 FEVRIER 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE JEUNE REMI Y..., ELEVE DE 6E A L'ECOLE SAINT-LOUIS DE GONZAGUE A PARIS, A ETE RENVOYE DEFINITIVEMENT DE CET ETABLISSEMENT A LA SUITE DE NOMBREUX INCIDENTS, DONT LE DERNIER S'EST PRODUIT LE 18 MARS 1960;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, " EN SORTANT DU COLLEGE AVEC PLUSIEURS CAMARADES, IL A BOUSCULE UNE DAME RUE SCHEFFER, QUE, LOIN DE S'EXCUSER, IL L'AVAIT INSULTEE, LUI DISANT :   VOUS ME X... CH, LA TRAITANT MEME DE POULE, QUE CETTE SCENE EST ETABLIE, NON SEULEMENT PAR LE TEMOIGNAGE DE CETTE DAME ET DE CELLE QUI L'ACCOMPAGNAIT, MAIS AUSSI DE CEUX DES CAMARADES DE REMI QUI SUIVAIENT A QUELQUES METRES ";
ATTENDU QUE LEROY-BEAULIEU PERE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS, OPPOSE PAR LES DIRIGEANTS DE L'ECOLE, DE LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DES DEUX DAMES Z... SON FILS AVAIT BOUSCULEES ET INJURIEES, NE SERAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, ALORS QUE CE REFUS, QUI PRIVE LE PERE DE LA POSSIBILITE DE CONTRAINDRE SON FILS A DEMANDER PARDON A CES PERSONNES ET DE PRESENTER LUI-MEME SES EXCUSES, PORTE ATTEINTE A SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LEROY-BEAULIEU NE CONTESTAIT NULLEMENT LE DROIT DES DIRIGEANTS DE L'ECOLE DE PRONONCER CONTRE SON FILS LA SANCTION DU RENVOI DEFINITIF " SANCTION FINALE D'UN COMPORTEMENT DEPLORABLE ", NON PLUS QUE LA REALITE DES INCIDENTS DU 18 MARS 1960, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER " QUE L'ECOLE N'A POINT A FOURNIR A LEROY-BEAULIEU, COMME IL VOUDRAIT L'EXIGER, LES MOYENS DE REMPLIR SES DEVOIRS DE CHEF DE FAMILLE, AUTREMENT QU'ELLE NE L'A FAIT, EN LUI SIGNALANT LA CONDUITE DE SON FILS, ET QU'EN NE REVELANT PAS LES NOMS DES DEUX DAMES EN QUESTION ELLE A MEME AGI AVEC PRUDENCE ET DANS L'INTERET DE L'ENFANT EN EVITANT TOUTE PUBLICITE A SON DEPART";
QUE LE GRIEF NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS D'AUTORISATION ET D'HABILITATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX Y... RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET APRES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAISIE D'UNE DEMANDE DE DAME X... EN AUTORISATION DE VENTE DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE MOREAU-DEVAL, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A L'EXAMEN DE CETTE AFFAIRE AUX AUDIENCES PUBLIQUES DES 3 ET 17 JUIN 1964 ET A RENDU PUBLIQUEMENT SON ARRET A CETTE DERNIERE AUDIENCE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JUIN 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE EMILE Y... DANS LE BUT DE GRATIFIER SON FILS RAOUL Y... FIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE, VIRER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ORANAISE 
Y...
 ET CIE QUI EN CREDITA LE COMPTE DE RAOUL Y...
A... A CETTE SOCIETE;
QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT L'OPERATION COMME UN DON Z..., REJETA LA DEMANDE EN NULLITE DE LA LIBERALITE FORMEE PAR LE DONATEUR;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE DON Z... AVAIT ETE REALISE AU MOYEN D'UNE TRADITION OPEREE PAR L'ENTREMISE DU BANQUIER, ET ACCEPTE PAR LE DONATAIRE QUI EN AURAIT DISPOSE EN FAVEUR DE LA SOCIETE ORANAISE 
Y...
 ET CIE;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DON Z... SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE TRADITION REELLE QUI N'EST PAS REALISEE EN L'ESPECE, LES VERSEMENTS AYANT ETE EFFECTUES PAR L'ENTREMISE DU BANQUIER, ET D'AUTRE PART, QUE LES VERSEMENTS ONT ETE EFFECTUES AU COMPTE DE LA SOCIETE ORANAISE 
Y...
 ET CIE QUI A INSCRIT LES SOMMES A SON BILAN AU NOM DE RAOUL Y...
X... QUE L'ETABLISSENT LES RELEVES DE COMPTES BANCAIRES, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE LE VIREMENT DE FONDS PERMET DE REALISER UN CONTRAT REEL;
QUE LE DESSAISISSEMENT DU DONNEUR D'ORDRE ET L'INSCRIPTION AU COMPTE DU BENEFICIAIRE, RENDENT IRREVOCABLE, LORSQU'IL L'ACCEPTE, LA LIBERALITE;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE VIREMENT OPERANT "DESSAISISSEMENT DU DONATEUR ET TRADITION AU BENEFICIAIRE" PERMETTAIT D'ACCOMPLIR UN DON Z...;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE DON Z... POUVANT ETRE REALISE PAR LE CONCOURS DE DEUX INTERMEDIAIRES, AUSSI BIEN QUE PAR UN INTERMEDIAIRE UNIQUE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, CONSIDERE QU'EN RAISON DE L'INSCRIPTION AU COMPTE DE RAOUL Y... ET DE L'ACCEPTATION DE CELUI-CI, LE DON Z... ETAIT VALABLE;
ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE EMILE Y... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS RELEVER LA MAUVAISE FOI OU L'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXERCICE ABUSIF DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AU COURS D'UNE INSTANCE OPPOSANT POUPARD A LA SOCIETE "CHAUSSURE INDUSTRIELLE DE L'OUEST", UN EXPERT A ETE COMMIS PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE;
QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE CET HOMME DE L'ART, ET AVANT MEME QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AIT ETE APPELE A STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, POUPARD A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MAITRE X..., AVOUE DE LA SOCIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS COUPABLES AUXQUELS SE SERAIT LIVRE CET OFFICIER MINISTERIEL, DANS LE BUT D'AMENER L'EXPERT A ETABLIR UN RAPPORT FAVORABLE AUX PRETENTIONS DE SA CLIENTE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE ET LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UN RAPPORT DEFAVORABLE A LA THESE SOUTENUE PAR POUPARD, ETAIENT GENERATRICES POUR CELUI-CI D'UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE D'ENQUETE EN ENONCANT QUE LES FAITS ARTICULES N'ETAIENT PAS PROUVES, LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE TENDANT JUSTEMENT A ETRE AUTORISE A RAPPORTER CETTE PREUVE;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE MAITRE BARBARY AURAIT REMIS CERTAINS DOCUMENTS A L'EXPERT, SANS LES AVOIR COMMUNIQUES A SON ADVERSAIRE ET SE SERAIT OPPOSE A L'AUDITION DE PLUSIEURS "SACHANTS";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE POUPARD "NE PROUVE NI UNE OPPOSITION DE MAITRE X... A L'AUDITION D'UN SACHANT PAR L'EXPERT Z..., NI UNE PRESSION ABUSIVE SUR D'AUTRES PERSONNES", ET QUE CET OFFICIER MINISTERIEL "N'AVAIT QU'EXPRIME, POUR LA SEULE DEFENSE DES INTERETS DE SA CLIENTE, LES POSITIONS, OPINIONS ET PRETENTIONS DE CELLE-CI", ONT, A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE L'EXPERT Y... "TENANT TEL COMPTE QU'IL ESTIMAIT BON DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES PARTIES, DEMEURAIT LIBRE DE CONDUIRE COMME IL L'ESTIMAIT UTILE SES OPERATIONS", ET QU'IL APPARTIENDRAIT A LA JURIDICTION QUI L'AVAIT DESIGNE, APRES DEPOT DU RAPPORT ET SA COMMUNICATION AUX PARTIES, "D'APPRECIER SI LES RENSEIGNEMENTS APPORTES PAR L'EXPERTISE SONT SUFFISANTS ET COMPLETS" AINSI QUE LA MESURE DANS LAQUELLE ILS DOIVENT ETRE RETENUS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INUTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE;
QU'ENFIN, ELLE A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QU'AUCUNE FAUTE NE DEVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE MAITRE X...;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 2 JUIN 1956, SUR L'AERODROME D'ORAN, MARCEL X..., APRES AVOIR PENETRE DANS UN AVION APPARTENANT A LA COMPAGNIE "AIR FRANCE", A FAIT UNE CHUTE AU PIED DE L'ESCALIER CONDUISANT DU PONT INFERIEUR DE L'APPAREIL AU PONT SUPERIEUR;
QU'IL EST DECEDE LE 23 JUILLET SUIVANT, DES SUITES DE LA FRACTURE DU COL DU FEMUR, DONT IL AVAIT ETE ATTEINT;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA VEUVE X..., DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA CAUSE ETRANGERE L'EXONERANT DE SON OBLIGATION DE SECURITE N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, ET DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE IMPUTE QU'A LA NEGLIGENCE, LA DEFAILLANCE OU L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE TOUTE CARENCE DU PERSONNEL, OU DE TOUTE DEFECTUOSITE DU MATERIEL MIS EN PLACE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LES DEPOSITIONS, DONT LES TERMES N'ONT NULLEMENT ETE DENATURES, DES DIFFERENTS TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE", PRESENTAIENT D'EVIDENTES CONTRADICTIONS ET NE CONSTITUAIENT PAS A ELLES SEULES DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANT A ETABLIR LA CAUSE ETRANGERE EXONERANT LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE SECURITE;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE THEZY D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN DERNIER RESSORT, LA CITATION EMANANT DE GAROT TENDANT A UNE CONDAMNATION DE DE THEZY A DES DOMMAGES-INTERETS EVALUES A 1 500 FRANCS, DEMANDE NON MAJOREE EN COURS D'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LE JUGE D'INSTANCE AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI ET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR CE POINT, ALORS QUE LE JUGE D'INSTANCE SAISI D'UNE QUESTION RELATIVE A LA NON-CONCLUSION D'UN BAIL DE CHASSE, C'EST-A-DIRE D'UN BAIL RURAL, AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENT, LES REGLES DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE ETANT D'ORDRE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN DERNIER RESSORT AYANT ETE PRONONCE A BON DROIT PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, CELLE-CI, PAS PLUS SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND, NE POUVAIT APPRECIER CETTE DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-11 288 DE THEZY C/ CAROT PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CALBAIRAC   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCAT : M NICOLAY. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 227 (2°), P 164.