Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DESDITS TEXTES COMBINES, L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE COMMIS ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A RAISON DE L'EXECICE DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE NE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE CETTE PROHIBITION, D'ORDRE PUBLIC, IMPOSE AUX TRIBUNAUX CIVILS SAISIS D'UNE ACTION DE CETTE NATURE, L'OBLIGATION DE SE DECLARER, D'OFFICE, INCOMPETENTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., INSTITUTRICE A AYROS-ARBOUIX (HAUTES-PYRENEES) A ASSIGNE SAINT-MARTIN, MAIRE DE CETTE COMMUNE, AFIN DE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AURAIT CAUSE EN TENANT DEVANT DIVERSES PERSONNES DES PROPOS INSULTANTS POUR ELLE ;
QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE ORDONNEE QUE LE SUSNOMME A, DEVANT DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT, AINSI QUE DEVANT DES ELEVES ET LEURS PARENTS, DECLARE QUE LA DEMANDERESSE ETAIT UNE VIEILLE FOLLE, UNE VAURIENNE, UNE FAINEANTE ET UNE INSTITUTRICE TRES INSUFFISANTE AU POINT DE VUE PROFESSIONNEL ;
ATTENDU QUE DE TELS PROPOS FAISAIENT APPARAITRE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE DIFFAMATION NE POUVAIT DONC ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN ACCEPTANT DE CONNAITRE DE L'ACTION DE DEMOISELLE X... AU LIEU DE SE DECLARER, D'OFFICE, INCOMPETENTS, LES JUGES CIVILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 9 NOVEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60 - 11 951 DEMOISELLE X... C/ SIEUR Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 739, P 507. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 701, P 469.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE NIELSEN, PRETENDANT QU'EYMERY, AUQUEL LA SOCIETE DE LA PLAGE D'AIGUEBELLE AVAIT VENDU EN 1942 UN LOT CONTIGU A CELUI APPARTENANT DEPUIS 1935 DANS UN LOTISSEMENT SIS AU LAVANDOU, AVAIT CONSTRUIT UNE VILLA EMPIETANT DE 8,80 M EN LARGEUR ET DE 29,50 M EN LONGUEUR SUR SON TERRAIN, A RECLAME LA RESTITUTION DE L'INTEGRALITE DE SA PARCELLE ET LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, APRES AVOIR RECONNU QUE NIELSEN ETAIT PROPRIETAIRE DE LA BANDE DE TERRE LITIGIEUSE ET QUE LA CONSTRUCTION AVAIT ETE FAITE EN PARTIE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ET LA RESTITUTION DE LADITE PARCELLE AU PROPRIETAIRE AUX SEULS MOTIFS QU'EYMERY AYANT AGI EN TOUTE BONNE FOI, CETTE DEMOLITION NE POUVAIT PAS ETRE ORDONNEE, LE PREJUDICE SUBI DEVANT ETRE REPARE PAR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CET EMPIETEMENT CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE NIELSEN, DONT CE DERNIER NE POUVAIT PAS ETRE PRIVE SANS SON CONSENTEMENT OU HORS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI QU'ELLE A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 JUILLET 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 14 018. NIELSEN C / SOCIETE DE LA PLAGE D'AIGUEBELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS :
MM Y..., X... ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS D'EXPROPRIATION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE LOUE LE PRENEUR PEUT OBTENIR LA RESILIATION DE SON BAIL SI CET IMMEUBLE EST DEVENU IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ;
QU'EN REVANCHE SI LA PARTIE DE L'IMMEUBLE NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE APPROPRIEE A L'USAGE EN VUE DUQUEL LE BAIL A ETE CONSENTI, LE PRENEUR PEUT EXIGER QUE LE BAILLEUR FASSE LES TRAVAUX NECESSAIRES A CET EFFET ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER THIBAULT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE SA BAILLERESSE, LA DAME VEUVE X..., QUI, A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION AYANT REDUIT LA CONTENANCE DU JARDIN ATTENANT AU PAVILLON LOUE, S'ETAIT REFUSEE A RECONSTRUIRE UNE RAMPE D'ACCES A CE PAVILLON, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE LA SUPPRESSION DE CETTE RAMPE D'ACCES PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE PERTE PARTIELLE PERMETTANT AU PRENEUR DE RECLAMER UNE DIMINUTION DU PRIX OU LA RESILIATION DE SON BAIL ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA PARTIE NON EXPROPRIEE DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE REMISE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL LA LOCATION AVAIT ETE CONCLUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 10 169. THIBAULT C / Y... ANSELME. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE ET D'UN CHEMIN PRIVE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., QUI EMPRUNTAIT LA PREMIERE DE CES VOIES, HEURTA LE CYCLISTE HENRI Z..., QUI DEBOUCHAIT DU CHEMIN ;
QUE PARIS FUT BLESSE ;
QUE CELUI-CI ETANT MINEUR SON PERE A ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF QU'IL ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET QU'IL AVAIT OBLIQUE A GAUCHE AU LIEU DE SERRER SUR SA DROITE, EN VOYANT ARRIVER LE CYCLISTE, ALORS QUE, PARVENANT A UN CHEMIN PRIVE DONT LA BIFURCATION NE SAURAIT CONSTITUER UN CROISEMENT AU SENS DU CODE DE LA ROUTE, X... N'AURAIT PAS ETE TENU DE MODIFIER SON ALLURE ET, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, EN SE PORTANT SUR SA GAUCHE, IL N'AURAIT PROCEDE QU'A UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES AVOIR DONNE UN COUP DE VOLANT A GAUCHE, TOUT EN FREINANT SUR UNE DISTANCE DE 16,40 M X... AVAIT HEURTE DE PLEIN FOUET ET SUR LE BAS COTE GAUCHE DE LA ROUTE, LE CYCLISTE QUI GAGNAIT SA DROITE POUR PRENDRE LA DIRECTION D'OU VENAIT L'AUTRE VEHICULE ;
QUE LA DECISION OBSERVE QUE L'AUTOMOBILISTE CONNAISSAIT L'EXISTENCE DU CHEMIN DE TERRE, QUI DEBOUCHAIT SUR LA ROUTE A 30 M DE Y... D'UN VIRAGE, QU'IL ROULAIT A UNE VITESSE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE S'ARRETER EN TEMPS VOULU AU CAS OU UN OBSTACLE SE SERAIT PRESENTE A LUI AU DEBOUCHE DUDIT CHEMIN ;
QU'IL EST PRECISE QU'A LA VUE DU CYCLISTE ARRIVANT DE CELUI-CI, X... AURAIT DU SERRER SUR SA DROITE ;
ATTENDU QU'EU EGARD A LA CONFIGURATION DES LIEUX ET A LA CONNAISSANCE QU'IL EN AVAIT, X... N'ETAIT PAS DISPENSE, BIEN QUE LES USAGERS DU CHEMIN PRIVE AUQUEL IL APPARTENAIT NE FUSSENT PAS PRIORITAIRES, DE CIRCULER AVEC PRUDENCE, EN RESTANT MAITRE DE SA VITESSE ET EN CONSERVANT SA DROITE, PUISQU'IL VOYAIT LE JEUNE PARIS TRAVERSER LA ROUTE ;
QUE, DES LORS, DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE QUE X... AVAIT COMMIS DES FAUTES, QUI AVAIENT CONCOURU, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, AVEC CELLES DE LA VICTIME, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-11.944. X... C/ PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (23 SEPTEMBRE 1957) QUE FOURNET A PRETE LE 27 SEPTEMBRE 1952 AUX EPOUX Y... 40 PIECES D'OR UNION LATINE ET EN OUTRE LA SOMME REPRESENTANT LA VALEUR A CETTE DATE DE 212 PIECES DE MEME NATURE ;
QUE LES EMPRUNTEURS S'ENGAGEAIENT A REMBOURSER CE PRET EN 18 MENSUALITES EGALES, LE PREMIER VERSEMENT DEVANT AVOIR LIEU LE 30 OCTOBRE 1952 ET CHAQUE VERSEMENT CORRESPONDANT A LA VALEUR DE 14 PIECES CALCULEE D'APRES LEUR COURS A LA DATE DE L'ECHEANCE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., APRES AVOIR REMBOURSE 13 MENSUALITES SUR CES BASES, ONT REFUSE D'ACQUITTER LES AUTRES, EN PRETENDANT NOTAMMENT QUE LA CLAUSE D'INDEXATION ETAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;
QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE PRETENTION, ET CONDAMNE LESDITS EPOUX A VERSER LES CINQ DERNIERES MENSUALITES AUX CONDITIONS PRECITEES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI VIOLE L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL ET LES LOIS INSTITUANT LE COURS FORCE DE LA MONNAIE, EN CE QUE SA DECISION DONNERAIT EFFET A LA CLAUSE INDEXANT PAR RAPPORT A L'OR UN PRET DE SOMME D'ARGENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUTE CLAUSE DU PAYEMENT EN OR, TENDANT A MECONNAITRE LA VALEUR LIBERATOIRE DU BILLET DE BANQUE FRANCAIS, SERAIT NULLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CLAUSE D'INDEXATION N'EST INTERDITE PAR L'ARTICLE 1895, TEXTE NON IMPERATIF ;
QU'EN OUTRE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'OBLIGEAIT PAS LES EMPRUNTEURS A PAYER EN OR, ET LEUR PERMETTAIT DE SE LIBERER EN BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE ;
QU'ENFIN LA STIPULATION FAISANT DEPENDRE LE NOMBRE DE FRANCS A REMBOURSER DU COURS DES PIECES D'OR UNION LATINE N'ETAIT PAS ILLICITE, LA LIBERTE DES TRANSACTIONS SUR CES PIECES ET LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DES VARIATIONS CORRELATIVES DE LEUR VALEUR EN FRANCS, IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE POUR LES PARTICULIERS DE SUBORDONNER LE MONTANT D'UN PAYEMENT A CES VARIATIONS ;
QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 58-10 227. EPOUX X... ET AUTRES C/ FOURNET. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM NICOLAY ET GEORGE. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1957, BULL 1957, I, N° 302, P 241.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PORTANT LA MEME DATE A FIXE A 150000 FRANCS CE TAUX DE COMPETENCE DONT L'APPLICATION SUPPOSE QUE LA DEMANDE EST DETERMINEE ET DETERMINABLE DANS SON QUANTUM, FAUTE DE QUOI SE TROUVE OUVERTE LA VOIE DE L'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, D'UNE DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARIEGE, AU MOTIF QUE L'OBJET DE LA DEMANDE PORTANT SUR DES COTISATIONS D'UN MONTANT INFERIEUR A 150000 FRANCS, LA SENTENCE DEFEREE ETAIT EN DERNIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COMMISSION, LA CAISSE AUTONOME AVAIT RECLAME LE PAYEMENT, NON SEULEMENT DES COTISATIONS, MAIS ENCORE DES MAJORATIONS DE RETARD A ECHOIR JUSQU'AU REGLEMENT DE LA DETTE PRINCIPALE ;
QUE LADITE DEMANDE ETAIT DONC INDETERMINEE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LES MAJORATIONS NON ENCORE ECHUES ;
QUE, DES LORS, LA SENTENCE A LAQUELLE DOIT ETRE RESTITUE SON VERITABLE CARACTERE AVAIT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ET QU'AINSI L'APPEL ETAIT RECEVABLE ;
QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60 - 13 959 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE A CLERMONT-FERRAND C/ PIERRE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, A LA DEMANDE DE MAURICE Y..., CONDAMNE RENE Y... AUX PEINES PREVUES AU CAS DE RECEL SUCCESSORAL POUR LES SOMMES ET OBJETS PAR LUI DETOURNES A CONCURRENCE D'UNE VALEUR DE 2393971 FRANCS DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE Z...
Y... ET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE, FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR RENE Y... TENDANT A LA FIXATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX DONT IL BENEFICIE EN VERTU DE LA DONATION A LUI FAITE LE 5 FEVRIER 1953 PAR REMY Y... ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'AURAIT PAS TENU COMPTE DE DIVERSES EXAGERATIONS QUANT A LA VALEUR DES BIENS DE LA DONATION ET DE MINORATIONS DES BIENS DE LA SUCCESSION ;
QU'EN CONDAMNANT RENE Y... POUR RECEL, ELLE AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN ARRET DU 27 JUIN 1957 QUI L'AVAIT RELAXE DE LA PREVENTION DE VOL, ET QU'ENFIN ELLE AURAIT, A TORT, JUGE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR RENE Y... EN VUE DE FAIRE ARRETER LES CONDITIONS DU BAIL COMMERCIAL DONT IL EST TITULAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DETERMINE LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT LA DONATION ET LA SUCCESSION ;
QU'ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS CONTESTANT LES ESTIMATIONS DE L'EXPERT X... LES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CEUX DU JUGEMENT DONT ILS CONFIRMENT LES DISPOSITIONS, ET PAR LES INDICATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI A ETE HOMOLOGUE ;
QU'ENSUITE LA RELAXE DU SUCCESSIBLE PRONONCEE PAR LA JURIDICTION PENALE NE FAIT PAS, EN L'ESPECE, OBSTACLE A CE QU'IL SOIT JUGE COUPABLE DU DELIT CIVIL DE RECEL SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL ;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA DEMANDE EN FIXATION DES CONDITIONS DU BAIL COMMERCIAL N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LA CONSISTANCE DES PARTS DES CO-INDIVISAIRES, A, A JUSTE TITRE, ADMIS QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE EN LIQUIDATION ET PARTAGE, ET QUE, DES LORS, ELLE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60-11 056. RENE Y... C/ MAURICE Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 58, P 47.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QU'AVANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ;
QUE, DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DES VEHICULES DONT LE GABARIT OU LE CHARGEMENT DEPASSE DE 2 METRES DE LARGEUR DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET AU BESOIN S'ARRETER OU SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, INFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION DE LA SOCIETE ALAMASSE BULLE, CONDUIT PAR TRAVAILLE, DONT LA LARGEUR ATTEIGNAIT 2,50 METRES, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE N'AYANT QUE 5 METRES DE LARGEUR, BORDEE D'UNE BORNE COUPEE DE SAIGNEES, LORSQU'A VIVE ALLURE IL A DEPASSE LA VOITURE, LARGE DE 1,80 METRE, CONDUITE PAR DAME X..., L'OBLIGEANT A DONNER UN COUP DE VOLANT A DROITE, A LA SUITE DUQUEL, L'AUTOMOBILE ROULA DANS LE FOSSE ;
QUE SA CONDUCTRICE FUT BLESSEE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ALAMASSE BULLE EN REPARATION DU DOMMAGE AINSI PRODUIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1382 ;
ATTENDU QU'AFIN DE DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE CONTACT ENTRE LES VEHICULES, LA DEPOSITION DE L'UNIQUE TEMOIN DE L'ACCIDENT ETAIT TROP IMPRECISE POUR PERMETTRE DE CONSIDERER QU'IL EXISTAIT UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT ET LE DOMMAGE NI QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE CAMION, CIRCULANT A UNE ALLURE TRES SUPERIEURE A CELLE DE L'AUTOMOBILE, POUVAIT REPRENDRE SA DROITE ASSEZ RAPIDEMENT, SANS GENER L'AUTOMOBILISTE ;
MAIS ATTENDU QU'EU EGARD AU GABARIT DES VEHICULES, A LA LARGEUR DE LA ROUTE ET A L'ETAT DE LA CHAUSSEE, LES JUGES D'APPEL SE DEVAIENT DE RECHERCHER SI LE DEPASSEMENT DONT S'AGIT POUVAIT SE FAIRE AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE ;
QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CET EXAMEN ILS N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'IL COMPORTAIT ;
EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 29 JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 60 - 13 340 EPOUX X... ET Y... C/ SOCIETE DES TRANSPORTS ALAMASSE-BULLE ET Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION DE JUSTICE DECLARE QUE LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION REPARANT LE PREJUDICE NE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT SERA PRODUCTIF D'INTERET DE DROIT, CEUX-CI COMMENCENT A COURIR DU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR DECISION DU 26 FEVRIER 1960, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE PEYRACHE A VERSER AUX EPOUX X..., EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL LEUR AVAIT CAUSE LA SOMME DE 5.647 FRANCS 16 CENTIMES, "OUTRE INTERETS DE DROIT" ;
QUE LE 25 AVRIL SUIVANT, PEYRACHE A VERSE CETTE SOMME ;
QUE LE 7 NOVEMBRE 1960, LES EPOUX X... LUI FIRENT SIGNIFIER UN COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LES INTERETS COURUS DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT JUSQU'A CELLE DU REGLEMENT DU CAPITAL, SOIT DU 26 FEVRIER AU 25 AVRIL 1960 ;
QUE PEYRACHE A FAIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE OPPOSITION FONDEE, LE JUGEMENT ENONCE QUE "SI LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT CONTENTE DE CONDAMNER AUX INTERETS DE DROIT, CEUX-CI NE POUVAIENT COURIR QUE DU JOUR DU COMMANDEMENT DE PAYER" ;
EN QUOI, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE LYON, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE. NO 61-12.512. EPOUX X... C/ PEYRACHE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUVIERE.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LE SIEUR LAVAL X... POUR AVOIR SAISI LES JUGES DU FOND PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DE L'AVERTISSEMENT A LUI ADRESSE, ALORS QUE LEDIT AVERTISSEMENT N'AVAIT PAS ETE RENDU EXECUTOIRE PAR ARRETE PREFECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'AVERTISSEMENT DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1128 DU CODE RURAL N'EST PAS SOUMIS A CETTE FORMALITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. NO 58-51.060. Y... ALBERT C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSUANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU LOT. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE A UN TIERS LA REDUCTION ALLOUEE A LA SOCIETE "OUEST-TRAVAUX" SUR LES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE DUES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE INVOQUAIT LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION EN DATE DU 31 MAI 1960, QUI, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MEME DEPARTEMENT, LUI AVAIT ACCORDE UNE REMISE DES DEUX TIERS DU MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION, QUI, EN ECARTANT LA PRETENTION DE LA DEMANDERESSE, RELEVE DANS SES MOTIFS, QUE LA DECISION DU 31 MAI 1960 A ETE RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES, DANS UN LITIGE DIFFERENT, A, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JANVIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. NO 61-10.820. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OUEST-TRAVAUX" C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE-ET-LOIR. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEPANY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 604, P. 410 ;  7 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 703, P. 512.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE EN CE QUE LA MINUTE EN AURAIT ETE SIGNEE PAR UN MAGISTRAT QUI N'ETAIT NI CELUI AYANT PRESIDE L'AUDIENCE OU IL A ETE RENDU, NI MEME L'UN DES CONSEILLERS AYANT CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE A L'AUDIENCE DU 18 JANVIER 1962 "OU SIEGEAIENT MM. LES CONSEILLERS ALQUIER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE, COMBE ET NOUGARET" ;
QUE S'IL Y EST INDIQUE QUE"LA MINUTE EST SIGNEE: VULLIET ET JUVENAL", CE DERNIER GREFFIER, IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE IRREGULARITE DONT IL APPARTENAIT AUX PARTIES DE POURSUIVRE LA RECTIFICATION PAR LES VOIES DE DROIT ET QUI NE SAURAIT DES LORS, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CELLES-CI, DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECONDMOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT INJURIE SON MARI EN 1942, 1943 ET 1944, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LETTRES AFFECTUEUSES DU MARI, DATEES DE 1945 ETABLIRAIENT QUE LES EPOUX S'ETAIENT RECONCILIES ET QUE, D'AUTRE PART, LES INJURES REPROCHEES A LA FEMME ETAIENT POSTERIEURES A L'ADULTERE DU MARI QUI LES JUSTIFIAIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES LETTRES D'X... ECRITES EN 1945, REDIGEES SUR UN TON PARFAITEMENT NEUTRE, NE LAISSAIENT APPARAITRE AUCUN SENTIMENT AFFECTUEUX ET ETAIENT CONCILIABLES AVEC LA PERSISTANCE D'UN DISSENTIMENT ENTRE LES EPOUX ;
QU'IL AJOUTE QUE LES SCENES INJURIEUSES ETABLIES PAR L'ENQUETE CONTRE LA FEMME S'ETAIENT PRODUITES, DE 1941 A 1944, SOIT ANTERIEUREMENT AU CONSTAT DE L'ADULTERE DU MARI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE PROCEDENT D'AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE ET NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11.174. DAME X... C     X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GILBERT ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : 21 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 375 (1E), P. 313.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AURAN CIRCULAIT EN "SCOOTER" SUR UNE ROUTE QUAND IL ENTRA EN COLLISION AVEC CHIRON AU MOMENT OU CELUI-CI, MONTE SUR UN VELOMOTEUR, DEBOUCHAIT D'UN PASSAGE PRIVE ;
QUE CHIRON FUT BLESSE ET QUE SA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ;
QU'IL A ASSIGNE AURAN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPRECIE LA RESPONSABILITE DES PARTIES SUR LE SEUL PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE PAR LA VICTIME DE CONCLUSIONS FONDEES A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QU'AUX TERMES DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, CHIRON AVAIT ASSIGNE AURAN POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE QUE LE DEFENDEUR ETAIT RESPONSABLE, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1382 ;
QU'IL CONVENAIT , AU CONTRAIRE, D'EXAMINER SEPAREMENT CES DEUX FONDEMENTS JURIDIQUES DISTINCTS, EN COMMENCANT PAR L'ARTICLE 1382 ET EN N'AYANT RECOURS A L'ARTICLE 1384 QU'AU CAS OU L'ARTICLE 1382 NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI PROCEDE ET RETENU DES FAUTES PERSONNELLES A CHACUNE DES PARTIES, L'ARRET N'AVAIT DONC PLUS A S'EXPLIQUER SUR L'APPLICABILITE EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, X... MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QU LA DECISION QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-13.081. CHIRON C/ AURAN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 202 (1O), P.148 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., EN RETENANT L'ADULTERE DE SON MARI, ALORS QUE LA DEMANDE N'AURAIT PAS ETE FONDEE SUR L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, ET EN S'APPUYANT SUR DES DOCUMENTS QUI NE POUVAIENT CONSTITUER LA PREUVE DE L'ADULTERE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ADMIS LA DEMANDE DE LA FEMME POUR ADULTERE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME X... A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES Y... SECOND DEGRE N'ONT POINT STATUE EN DEHORS DE LEUR SAISINE ;
ET ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
J.P. 395515. SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, DECLARE QUE, CELUI-CI, QUI AVAIT EU DES MAITRESSES, AU MOINS DEPUIS 1951, ETAIT MAL VENU DE REPROCHER A SON EPOUSE "UNE CERTAINE FROIDEUR ET UN DESIR DE VIVRE SEPAREE", ET QUE CES GRIEFS TROUVAIENT LEUR JUSTIFICATIONS DANS LE COMPORTEMENT DU MARI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES TORTS DU MARI DEPOUILLAIENT DE TOUT CARACTERE FAUTIF LES FAITS REPROCHES A LA FEMME ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALLOUEE A LA FEMME, NE LUI ETAIT ACCORDEE QUE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPELANT CONCLUAIT AU MAINTIEN DE LA PENSION JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE SEULEMENT, TANDIS QUE LA FEMME DEMANDAIT L'ELEVATION DE CETTE PENSION SANS LIMITATION DE DUREE ;
QU'EN ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 300 FRANCS, LE JUGE DU SECOND DEGRE A STATUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.957. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 611, P. 426 ;
4 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 401 (2EM),P. 286.
SUR LES TROIS BRANCHES DU MOYEN UNIQUE REUNIES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (S.A.C.E.M.) ET LA SOCIETE ALLEMANDE STAATLISCH GENEHMIGHTE GESELLSCHAFT ZUR VERWERTUNG MUSIKALISCHER URHEBERRECHTE (S.T.A.G.M.A.) ONT, LE 20 NOVEMBRE 1934, CONCLU UN ACCORD DE RECIPROCITE AUX TERMES DUQUEL CHACUNE DE CES SOCIETES S'ENGAGE AIT A PERCEVOIR POUR LE COMPTE DE L'AUTRE LES DROITS D'AUTEUR DUS PAR LES EXPLOITANTS DANS LE TERRITOIRE CONSTITUANT LEUR SPHERE D'ACTION ;
QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, NOMMEE SEQUESTRE DES BIENS DE LA S.T.A.-G.M.A., AYANT RECLAME LES REDEVANCES PERCUES POUR LE COMPTE DE SON ADMINISTREE PENDANT LES HOSTILITES, SE HEURTA AU REFUS DE LA S.A.C.E.M. INVOQUANT LA SUSPENSION DES CONTRATS CONCLUS AVEC DES RESSORTISSANTS ENNEMIS ET SA METHODE DE PERCEPTION FORFAITAIRE DES REDEVANCES ;
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'INEFFICACITE, A DATER DU 1ER SEPTEMBRE 1939, DU MANDAT DONNE A LA S.A.C.E.M., MAIS A RECONNU LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LA S.T.A.G.M.A. SUR LE FONDEMENT DES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LES EFFETS TANT DE LA GESTION D'AFFAIRES QUE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GESTION D'AFFAIRES IMPLIQUERAIT UN ENGAGEMENT UNILATERAL DE LA S.A.C.E.M., QUI N'EST PAS DEMONTRE, ET SERAIT D'AILLEURS INTERDITE PAR LES DECRETS DU 1ER SEPTEMBRE 1939 REGLANT LES RAPPORTS AVEC LES RESSORTISSANTS ENNEMIS, ET D'AUTRE PART, QUE LA PERCEPTION DES REDEVANCES AVAIT SA CAUSE DANS LES CONTRATS DE FORFAIT CONCLUS AVEC LES EXPLOITANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EFFETS DU MANDAT DONNE A LA S.A.C.E.M. PAR LA S.T.A.G.M.A. AVAIENT ETE SUSPENDUS LE 1ER SEPTEMBRE 1939, A RELEVE QUE LA S.A.C.E.M. A CONTINUE A FAIRE FIGURER A SON REPERTOIRE LES OEUVRES DES AUTEURS ET COMPOSITEURS ALLEMANDS REPRESENTES PAR LA S.T.A.G.M.A., QU'ELLE A CREDITE LE COMPTE DE LA S.T.A.G.M.A. DES REDEVANCES ENCAISSEES AU PRORATA DES EXECUTIONS DE CES OEUVRES PAR LES EXPLOITANTS ET QU'ELLE A DECLARE, PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1944 ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, ETRE DEBITRICE A L'EGARD DE LA S.T.A.G.M.A. DES SOMMES PORTEES EN COMPTE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT APPLIQUE AUX ACTES ACCOMPLIS PAR LA S.A.C.E.M. LA QUALIFICATION DE GESTION D'AFFAIRES ET QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VISANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 2.344 CIV.55. SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RICHE ET COUTET.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT CEDE AUX EPOUX Y... UN DOMAINE IMMOBILIER AU PRIX DECLARE A L'ACTE DE 5.800.000 FRANCS, ETANT STIPULE QU'UN MILLION SERAIT VERSE LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE ET LE SOLDE EN PLUSIEURS ECHEANCES ;
QUE LORS DE LA PREMIERE ECHEANCE, LES VENDEURS FIRENT COMMANDEMENT AUX ACQUEREURS DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE, MAIS QUE PLUS DE DEUX ANS PRES, LES VENDEURS ONT A NOUVEAU FAIT COMMANDEMENT DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ET PROVOQUE LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE AUX FINS DE RECEVOIR LE PRIX QUE LES ACQUEREURS "RESTERAIENT DEVOIR" ET DE LE DISTRIBUER A LEURS PROPRES CREANCIERS "EN DONNANT AU SEQUESTRE LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR POURSUIVRE EVENTUELLEMENT CONTRE LES EPOUX Y... LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR EUX AUX EPOUX Z...... EN CONFORMITE DU CONTRAT DE VENTE" ;
ATTENDU DANS CES CONDITIONS, ET LES VENDEURS AYANT EXIGE L'EXECUTION DU CONTRAT APRES EN AVOIR DEMANDE LA RESOLUTION, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER POUR CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VNTE, QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ON NE SAURAIT DONNER A LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE UNE PORTEE QU'ELLE N'A POINT", N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-10.401. Y... C/ EPOUX Z.... PRESDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1955, BULL, 1955, I, NO 286 (2O), P. 239 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VERMONT DE SON ACTION EN DIVORCE, ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI AURAIT ARTICULE QUATRE GRIEFS, A L'APPUI DE SA DEMANDE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SERAIENT PRONONCES QUE SUR TROIS D'ENTRE EUX, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SUR LE QUATRIEME GRIEF, FONDE SUR DES SCENES DE VIOLENCES ET DE JETS DE PROJECTILES, DISTINCTS DES PAROLES INJURIEUSES ET DES COUPS DE GRIFFE EGALEMENT ALLEGUES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE RECEVOIR L'ENFANT DU PREMIER LIT DU MARI NE POURRAIT, EN RAISON DE SON ANTERIORITE, ETRE EXCUSE PAR L'INFIDELITE DE CE DERNIER, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS, EGALEMENT LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SEPAREMENT SUR CHACUN D'EUX, ONT ECARTE L'ENSEMBLE DES EXCES ET SEVICES, REPROCHES A LA FEMME, DECLARES PAR EUX DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE FAUTIF EN RAISON DE L'INCONDUITE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ILS OBSERVENT QUE LE GRIEF, TIRE DU REFUS PAR LA FEMME DE RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL L'ENFANT NE D'UN PREMIER MARIAGE DE SON EPOUX, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-10.710. VERMONT C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LARUEL, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE "L'UNION COMMERCIALE", A NOTIFIE A CELLE-CI, LE 13 JANVIER 1954 UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER ET L'A ASSIGNEE LE 22 JUIN 1954, EN FIXATION DU PRIX DUDIT LOYER ;
QUE, LE 29 MAI 1958, LE PROPRIETAIRE A FAIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE UNE SECONDE DEMANDE EN REVISION, EN SOUTENANT QUE LE LOYER ETANT FIXE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1951, IL CONVENAIT D'EN REVISER LE TAUX ;
QU'ENFIN, PAR ASSIGNATION DU 5 NOVEMBRE 1960, LARUEL A REPRIS SA PREMIERE DEMANDE EN REVISION A PARTIR DU 13 JANVIER 1954 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER A DATER DU 13 JANVIER 1954, AU MOTIF QUE PAR SA SECONDE DEMANDE EN REVISION, LARUEL S'ETAIT DESISTE DE LA PREMIERE, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE, LE DESISTEMENT, QUI NE CONCERNAIT QUE L'INSTANCE, ETAIT DEPOURVU DE VALIDITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DEMANDE EN REVISION DU 29 MAI 1958, FAITE SANS RESERVER LA POSSIBILITE D'UNE REVISION AU 13 JANVIER 1954 ET EN TIRANT ARGUMENT DE CE QUE LE LOYER ETAIT FIXE DEPUIS 1951, CONTENAIT, IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT, RENONCIATION A LA DEMANDE EN REVISION ORIGINAIRE ;
QUE LES JUGES DU FOND, SE DETERMINANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE LARUEL DE RENONCER NON PAS SEULEMENT A L'INSTANCE, MAIS A L'ACTION ELLE-MEME, EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT, SANS AVOIR DES LORS A SE PREOCCUPER DE L'ACCEPTATION DE CE DESISTEMENT, PARFAIT PAR SA SEULE MANIFESTATION, QUE L'ACTION SE TROUVAIT AINSI ETEINTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.793. LARUEL C/ UNION COMMERCIALE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR - M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. II, NO 689, P. 481.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 678, 680 ET 701 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE A... D'UN FONDS X... D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE, QUI NE SAURAIT DIMINUER L'USAGE DE CELLE-CI, NE PEUT ELEVER UNE CONSTRUCTION QUELCONQUE A L'APLOMB D'UNE LIGNE DISTANTE DE MOINS DE 1,90 METRE DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE EDIFIE SUR LE FONDS DOMINANT OU S'OUVRENT LES FENETRES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU AUX EPOUX Z..., A... D'UN FONDS X... D'UNE SERVITUDE DE VUE ACQUISE PAR PRESCRIPTION, LA FACULTE DE CONSTRUIRE EN SURELEVATION A ENVIRON 0,55 METRE DE LA FACADE D'UN BATIMENT EDIFIE SUR LE FONDS DOMINANT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., A LA CONDITION DE RESPECTER LA DISTANCE LEGALE A LA HAUTEUR DES FENETRES DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE, AUXQUELLES ETAIT LIMITEE LA SERVITUDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AUX MOTIFS QUE LA PERTE DU DROIT DE FAIRE BOUCHER DES VUES N'A PAS EU POUR EFFET DE CREER UNE SERVITUDE NON ALTITUS TOLLENDI ET QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PILIER DE SOUTENEMENT ERIGE EN FACE DES OUVERTURES LITIGIEUSES, A UNE DISTANCE INFERIEURE AUX EXIGENCES LEGALES, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE INFRACTION A CELLES-CI, DES LORS QUE CE PILIER NE CONSTITUAIT PAS LA CLOTURE D'UN HERITAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES MEMES TEXTES ;
ATTENDU QUE LE A... D'UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE VUE EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DU MUR EDIFIE PAR SON VOISIN EN DECA DE LA DISTANCE LEGALE PAR RAPPORT AUX FENETRES PAR LESQUELLES S'EXERCE LA SERVITUDE, POUR MAINTENIR, EN FAVEUR DE SON HERITAGE, LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S'Y RATTACHE ;
ATTENDU QUE BIEN QU'ELLE AIT CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ELEVE UNE CONSTRUCTION A 1,20 METRE D'UNE FENETRE AVEC BALCON, OUVERTE DEPUIS OLUS DE CENT ANS DANS L'UNE DES FACADES DU CORPS D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A ORDONNER LA DESTRUCTION DU MUR LITIGIEUX AU MOTIF QUE LES B... DU FONDS DOMINANT N'ONT SUBI QU'UN PREJUDICE PUREMENT THEORIQUE, SUSCEPTIBLE D'ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION DE SIMPLES DOMMAGES-INTERETS DE PRINCIPE, LA FENETRE DONT S'AGIT ETANT DEPUIS LONGTEMPS CONDAMNEE A L'AIDE DE PLANCHES JOINTIVES ET CLOUEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL ONT, DE CE CHEF ENCORE, VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POU RVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.435. CONSORTS Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 1ER JANVIER 1948, BULL, 1948, CIV. NO 12, P. 7 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER A PALEWSKI LE PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 26 MARS 1952, AU MOTIF QU'UNE MISE EN DEMEURE AYANT ETE NOTIFIEE AU SUS-NOMME LE 26 MARS 1957, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ETAIT ACQUISE ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION AURAIT ETE INTERROMPUE PAR UNE RENONCIATION QUE LE DEBITEUR AURAIT FAITE DE SA DETTE SUR CETTE MISE EN DEMEURE EN S'ENGAGEANT A LA REGLER ET PAR UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD;
MAIS ATTENDU QUE CET ENGAGEMENT ET CETTE DEMANDE DE REMISE ETANT POSTERIEURE AU 26 MARS 1957, RESTENT SANS EFFET SUR UNE PRESCRIPTION ACQUISE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET FRAPPE DE POURVOI D'AVOIR DECLARE PRESCRITES DES MAJORATIONS ANTERIEURES AU 26 MARS 1952, ALORS QU'AUCUN FRACTIONNEMENT N'EST POSSIBLE POUR UN TRIMESTRE, LES MAJORATIONS POUVANT AINSI ETRE LEGALEMENT RECLAMEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES VERSEMENTS DE COTISATIONS QUI NE SONT PAS EFFECTUES DANS LE DELAI OU A L'EPOQUE PREVUS SONT PASSIBLES D'UNE MAJORATION PAYABLE EN MEME TEMPS QUE LES VERSEMENTS MAIS ETABLIE POUR CHAQUE JOURNEE DE RETARD ;
QU'AINSI, CHAQUE JOURNEE DE RETARD FIXE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA MAJORATION CORRESPONDANT A CETTE JOURNEE ET, PAR SUITE, LA DATE A LAQUELLE DOIT ETRE FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 153 DU MEME CODE ET SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE CETTE MAJORATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A PALEWSKI LE 26 MARS 1957 NE POUVAIT AINSI CONCERNER DES MAJORATIONS EXIGIBLES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, DESORMAIS PRESCRITES ;
QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES D'OFFICE A CEUX DE L'ARRET DEFERE, CELUI-CI EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.129. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/ JEAN Y... PALEWSKI.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS DESCHAMPS CONTRE DELAYE, EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE FOURNITURE, CE DERNIER AVAIT OPPOSE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL JUGEANT COMMERCIALEMENT, QU'UNE FACTURE PRODUITE PAR LES ETABLISSEMENTS DEMANDEURS, DEVANT L'ARBITRE RAPPORTEUR COMMIS, AVAIT ETE FABRIQUEE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ;
QUE, POUR HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'ARBITRE, FONDE NOTAMMENT SUR CETTE FACTURE, ET CONDAMNER DELAYE A PAYER LA SOMME FIXEE AU JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRODUCTION EN INSCRIPTION DE FAUX, IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER ;
QUE L'ARRET OBSERVE QUE, SANS QU'AIT ETE RECLAMEE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU VALABLEMENT FORMER LEUR CONVICTION SUR LE MANQUE D'AUTHENCITE DE LA FACTURE LITIGIEUSE, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE FAIT MIS EN RELIEF PAR L'EXPERT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU MOYEN, N'A PAS REFUSE DE TENIR COMPTE D'UNE DENEGATION D'ECRITURES, SOUS PRETEXTE QU'ELLE N'ETAIT PAS SERIEUSE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VISE AU POURVOI, LEQUEL TEXTE NE PRESCRIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE RENVOI DEVANT LES JUGES QUI DOIVENT EN CONNAITRE ET LE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QUE SI UNE PIECE PRODUITE EST EFFECTIVEMENT ARGUEE DE FAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.041. DELAYE C/ ETABLISSEMENTS DESCHAMPS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'AUPERT AVAIT ENCOURU LA DECHEANCE DU BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR LUI SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FRANCE" POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, FAUTE D'EN AVOIR FAIT LA DECLARATION A L'ASSUREUR DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI, ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUERAIENT UNE TELLE DECLARATION LES PROPOS QU'IL AVAIT TENUS A SON AGENT D'ASSURANCE LE METTANT AU COURANT DU SINISTRE POUR LEQUEL IL RISQUAIT D'ETRE POURSUIVI ET AVAIT ETE CONVOQUE A LA POLICE, QU ELLE QU'AIT PU ETRE LEUR IMPRECISION ET, EN DEPIT DU FAIT QU'IL DECLINAIT TOUTE RESPONSABILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE DEUX DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE EN DETAIL A TOUS LES ARGU MENTS QU'AUPERT PRETENDAIT TIRER DE CERTAINS TEMOIGNAGES, A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LE 17 NOVEMBRE 1952 IL S'ETAIT BORNE A FAIRE ALLUSION A UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE FEMME AVAIT ETE RENVERSEE ;
QU'ELLE A CONSIDERE QUE L'IMPRECISION ET L'INDICATION MENSONGERE CONTENUE DANS CES PROPOS QU'ELLE QUALIFIE DE "SIBYLLINS" NE PERMETTENT PAS DE LEUR ATTRIBUER LE CARACTERE ET LES EFFETS D'UNE DECLARATION DE SINITRE AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-10.944. AUPERT C/COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE". PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. DE X... ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT ECARTE L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DES MINERAIS DE L'OUEST, TENDANT AU PRONONCE DE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DELIVREE A LADITE SOCIETE, A LA REQUETE DE MATHIEU ET DE GIRAULT, PRISE LADITE NULLITE, DE CE QUE L'EXPLOIT N'AVAIT PAS ETE DELIVRE AU SIEGE DE LA SOCIETE, A PARIS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE ASSIGNATION AVAIT ETE ADRESSEE AUX DIRECTEUR ET SOUS-DIRECTEUR DE L'USINE DE BESSINES, APPARTENANT A LA SOCIETE, LESQUELS, S'ILS N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE TRAITER AVEC LES TIERS ET D'ENGAGER LA SOCIETE, ETAIENT DES PREPOSES DE CELLE-CI A LAQUELLE ILS AVAIENT IMMEDIATEMENT ADRESSE L'ASSIGNATION QU'ILS VENAIENT DE RECEVOIR ;
QUE LA SOCIETE AVAIT AINSI ASSURE NORMALEMENT SA DEFENSE, CE QU'ELLE NE MECONNAISSAIT PAS ;
ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, IL RESSORT QUE L'EXPLOIT LITIGIEUX NE COMPORTAIT L'INOBSERVATION D'AUCUNE FORMALITE INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ;
QU'AINSI, HORS LE CAS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE, LA COUR D'APPEL ETAIT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUTORISEE, NONOBSTANT L'IRREGULARITE DE L'EXPLOIT, A SE DETERMINER, COMME ELLE L'A FAIT, PAR LA SEULE CIRCONSTANCE, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT RELEVEE, QUE LA PARTIE ASSIGNEE N'AVAIT PAS ETE EMPECHEE D'ASSURER SA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS ERRONES, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-12.319. SOCIETE INDUSTRIELLE DES MINERAIS DE L'OUEST C/ MATHIEU ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 10 (1O), P. 6 ;
16 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 654, P. 519.