Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 3 MAI 1967) D'AVOIR INTERDIT A PATARIN, AUQUEL, APRES DIVISION DE LEUR FONDS, ILS ONT CEDE UN LOT, DE PRATIQUER UNE OUVERTURE INDEPENDANTE EN OUVRANT UNE BRECHE DANS SON MUR SEPARANT SA PARCELLE DU CHEMIN PRIVE CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES CONSORTS A..., X..., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE SI L'HERITAGE POUR LEQUEL LA SERVITUDE A ETE ETABLIE VIENT A ETRE DIVISE, LA SERVITUDE RESTE DUE POUR CHAQUE PORTION ;
QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, DU FAIT DE CETTE OUVERTURE, LE PASSAGE DE PATARIN S'EXERCANT SUR UNE LONGUEUR MOINDRE QUE CELLE DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, LA CHARGE DU FONDS SERVANT EN EST ALLEGEE D'AUTANT ;
QU'EN OUTRE , D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE OUVERTURE ENTRAINERAIT UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN NE PERMETTANT PAS AUX PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT D'USER DE LEUR DROIT DE CLOTURE, QUI NE LEUR EST CEPENDANT PAS CONTESTE DANS LA MESURE OU L'EXERCICE DE LA SERVITUDE N'EN EST PAS ENTRAVE, COMME AUSSI EN PORTANT ATTEINTE A LEUR DROIT DE MODIFIER LE PROFIL DE LEUR CHEMIN, PUISQUE, LA SERVITUDE ETANT ETABLIE PAR LA CONVENTION, UNE MODIFICATION DE SON ASSIETTE SUPPOSE LE CONCOURS DES EPOUX B... ;
ASSIETTE SUPPOSE LE CONCOURS DES EPOUX B... ; MODIFICATION DE SON Ak    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT BIEN A PATARIN LE BENEFICE DU DROIT DE PASSAGE CONCEDE A SES AUTEURS PAR LES CONSORTS A..., SANS NEANMOINS QUE LA CONDITION DU FONDS ASSUJETTI PUISSE EN ETRE AGGRAVEE, RAPPELLE JUSTEMENT QUE L'OUVERTURE NOUVELLE PRATIQUEE PAR CELUI-LA SUR LE CHEMIN PRIVE CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL, DONT L'ALINEA 2 DISPOSE QUE LES COPROPRIETAIRES DEVRONT UTILISER LE PASSAGE PAR LE MEME ENDROIT ;
QUE, D'AUTRE PAR, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE, ONT ESTIME QUE L'OUVERTURE LITIGIEUSE CONSTITUERAIT UNE AGGRAVATION DE LA CONDITION DU FONDS SERVANT POUR L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE CONSENTIE PAR LES CONSORTS NOIRET AUX EPOUX SUIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-13. 919. EPOUX Z... C/ CONSORTS A... ET Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BORE ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 1, 12 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 490, P. 413. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULS LES CONTRATS D'ASSURANCE-ACCIDENTS DONT WYSS ETAIT TITULAIRE AUPRES DES COMPAGNIES THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY, NORWICH UNION ET LLOYD X..., AU MOTIF QU'EN LES SOUSCRIVANT IL AVAIT, DE MAUVAISE FOI, OMIS DE DECLARER LES ASSURANCES ANTERIEURES ET EN COURS CONTRACTEES PAR LUI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, IMPOSANT A L'ASSURE DE DECLARER LES AUTRES ASSURANCES DEJA SOUSCRITES PAR UN MEME RISQUE, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE DOMMAGE ET NON EN MATIERE D'ASSURANCE DE PERSONNE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A CE MOYEN, ET D'AVOIR EN PRONONCANT LA NULLITE DES CONTRATS PASSES AVEC LES COMPAGNIES YORKSHIRE, NORWICH UNION ET LLOYD X... VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 30 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ONT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRECISEES QUE "SI L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 30 N'EST PAS FORMELLEMENT PREVUE EN MATIERE D'ASSURANCE DE PERSONNES, ELLE PEUT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE CONVENTIONNELLEMENT IMPOSEE PAR L'ASSUREUR..." ET QUE FAISANT APPLICATION DE CE PRINCIPE ILS SE SONT FONDES, POUR ADMETTRE QUE WYSS ETAIT TENU DE DECLARER LES CONTRATS D'ASSURANCE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, NON POINT SUR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS SUR LES CLAUSES STIPULEES DANS LES POLICES ET INSEREES DANS LES QUESTIONNAIRES PRELIMINAIRES DU CONTRAT ;
QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 67-13.246. VEUVE WYSS C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY, LEPANY, TETREAU ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., A, PAR ACTE NOTARIE, VENDU AUX EPOUX Z... DIVERS BIENS AU PRIX FIXE A 26.000 FRANCS ;
QU'IL ETAIT PRECISE QUE SUR CE PRIX DE 20.000 FRANCS AVAIENT ETE PAYES HORS LA VUE DU NOTAIRE, LE SURPLUS ETANT CONVERTI EN UNE OBLIGATION DE PRENDRE SOIN DE LA VENDERESSE ET EN UNE RENTE VIAGERE ;
QUE DEMOISELLE X... A DEMANDE DE DECLARER LA VENTE NULLE POUR DOL, LES ACQUEREURS N'AYANT PAS, SELON ELLE, PAYE LA SOMME DE 20.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y..., L'ARRET RELEVE QUE LA DECLARATION FAITE PAR DEMOISELLE Y... EN L'ACTE NOTARIE, SELON LAQUELLE ELLE AVAIT RECU DES EPOUX Z... 20.000 FRANCS HORS LA VUE DU NOTAIRE, FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 68-11.773. DEMOISELLE Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 26 MAI 1964, BULL. 1964, I, N° 274, P. 214, CASSATION, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 8 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, N° 14 (1° ) , P. 12, REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE LOCATAIRE QUI NE PEUT PAS BENEFICIER DU REPORT DE SON BAIL, PREVU PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, N'A DROIT A UNE INDEMNITE QUE S'IL A SUBI UN PREJUDICE DE CE FAIT ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QU'A LA SUITE DE LA DESTRUCTION, PAR FAIT DE GUERRE, D'UN IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE, LOUE A LA SARL LES STUDIOS DE LA SEINE, LE PROPRIETAIRE, QUIRIN, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DES 30 MAI ET 4 JUIN 1952, S'ETAIT ENGAGE A VENDRE A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES LE TERRAIN, "L'IMMEUBLE DETRUIT ET SES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE" ET QUE LA LOCATAIRE, QUI S'ETAIT PAR AILLEURS ENGAGEE A CEDER AU BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE SON MATERIEL ENDOMMAGE ET SES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE, EST INTERVENUE A L'ACTE SUSVISE POUR "RENONCER A LA JOUISSANCE DES BIENS VENDUS", SOUS LA RESERVE QU'EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE ELLE "REPRENDRAIT LES DROITS POUVANT RESULTER A SON PROFIT DE SON BAIL..." ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CES VENTES S'ETAIENT REALISEES ET EN AVOIR JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SARL LES STUDIOS DE LA SEINE "AVAIT RENONCE ENVERS L'ACQUEREUR A LA JOUISSANCE QU'ELLE TENAIT DE SON BAIL", LA COUR D'APPEL DECIDE NEANMOINS QUE, CETTE RENONCIATION NE POUVANT PAS CONCERNER LE DROIT DE REPORT L'ETAT EST REDEVABLE ENVERS LA LOCATAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 66-12.948. TRESOR PUBLIC C/ SARL LES STUDIOS DE LA SEINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. JOLLY ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE VEUVE MERCIER NE POUVAIT RECLAMER A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE LE VERSEMENT DES CAPITAUX GARANTIS PAR DEUX POLICES QU'AVAIT SOUSCRITES AUPRES D'ELLE, LE 15 FEVRIER ET LE 13 MARS 1963, SON DEFUNT MARI, FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR PAYE LA PREMIERE PRIME AFFERENTE A CHACUNE D'ELLES, LES POLICES NE PRODUISANT EFFET QU'APRES CE PAYEMENT :
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'AUX TERMES DES CONDITIONS PARTICULIERES LES "DATES D'EFFET" DU CONTRAT ETAIENT FIXEES RESPECTIVEMENT, AU 20 FEVRIER ET AU 2 JANVIER 1963, A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA CLAUSE DES CONDITIONS GNERALES SUBORDONNANT L'EFFET DE L'ASSURANCE AU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES CLAUSES DES CONDITIONS PARTICULIERES AYANT PREEMINENCE SUR CELLES DES CONDITIONS GENERALES AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, ELLES SONT INCONCILIABLES AVEC ELLES, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DENATURE LES STIPULATIONS DES CONDITIONS PARTICULIERES PRECITEES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DES CHEFS CRITIQUES PAR LE POURVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 30 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67*12.469. VEUVE MERCIER C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET REMOND. A RAPPROCHER : CIV. 1, 25 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, N° 107, P. 79. REJET. CIV. 1, 8 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 588 (1°), P. 446. REJET ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 855 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1078 DANS LE CAS DE NULLITE PREVU PAR L'ARTICLE 1077, LES ENFANTS OU DESCENDANTS QUI VIENDRONT AU NOUVEAU PARTAGE FERONT LE RAPPORT DES BIENS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES PAR L'ASCENDANT, SELON LES REGLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 855 ET SUIVANTS ;
QU'IL RESULTE DE CES DERNIERS ARTICLES QUE LE RAPPORT DES IMMEUBLES NE PEUT ETRE EXIGE EN NATURE A MOINS D'UNE STIPULATION CONTRAIRE DE L'ACTE DE DONATION, QUE LE RAPPORT DU MOBILIER NE SE FAIT QU'EN MOINS PRENANT, QUE CES RAPPORTS SONT DUS DE LA VALEUR DES BIENS A L'EPOQUE DE LA DONATION ;
L'EPOQUE DE LA DONATION ;PPORTS SONT DUS DE LA VALEUR DES BIENS ADESk    ATTENDU QUE PAR ACTE DU 13 FEVRIER 1947 LES EPOUX Z... ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE L'USUFRUIT DE LEURS BIENS A LEURS TROIS ENFANTS ACHILLE Y..., DAME B... ET DAME A..., QUE LE LOT DE CETTE DERNIERE EST UNE SOMME DE 600.000 ANCIENS FRANCS, STIPULES EXIGIBLES AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, QU'APRES LA MORT DE Y... PERE, DERNIER VIVANT, DAME A... A FORME CONTRE SES FRERE ET SOEUR UNE ACTION EN NULLITE DU PARTAGE D'ASCENDANTS FONDEE SUR CE QU'ELLE N'AVAIT RIEN RECU EN VERTU DE CET ACTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE QUE DAME A..., QUI N'A RIEN RECU, SOIT QUE LA SOMME LITIGIEUSE N'AIT PAS FIGURE DANS LE PATRIMOINE DES DONATEURS AU MOMENT DE LA DONATION, SOIT QU'ELLE AIT DISPARU DEPUIS ET QUI NE PEUT RIEN RECEVOIR, "N'A PAS ETE COMPRISE DANS LA DONATION-PARTAGE DONT ELLE RECLAME A JUSTE TITRE LA NULLITE" A ANNULE CETTE DONATION-PARTAGE, ORDONNE LE RAPPORT EN NATURE PAR LES CODONATAIRES DES LOTS A EUX ATTRIBUES ET EN CONSEQUENCE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y..., QU'EN PRESCRIVANT LE RAPPORT EN NATURE, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 11 AVRIL 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-13.238. EPOUX C... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : CIV. 1, 15 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, I, N° 346, P. 278. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELOISE A CONCLU AVEC UN FROMAGER, JAEGER, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER S'ENGAGEAIT, POUR L'ANNEE 1965, A ACHETER, A UN CERTAIN PRIX, LE LAIT APPORTE PAR LES COOPERATEURS EN VUE DE SA TRANSFORMATION EN FROMAGE ;
QUE LA COOPERATIVE METTAIT A LA DISPOSITION DE JAEGER DIVERS BATIMENTS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE "POUR EN USER SELON LES BESOINS DE SON INDUSTRIE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT" ;
QUE POUR UNE CAUSE DEMEUREE INCONNUE, UN INCENDIE AYANT DETRUIT EN PARTIE LES BATIMENTS LE 6 FEVRIER 1965, LA COOPERATIVE ASSIGNA JAEGER ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE JAEGER AIT MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DANS L'USAGE ET LA SURVEILLANCE DES LIEUX, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION, DANS LE CAS D'ESPECE, DE LA PORTEE DE L'OBLIGATION DE RESTITUTION QUI INCOMBAIT A JAEGER AUX TERMES DU CONTRAT ET QUI OBLIGEAIT CELUI-CI A JUSTIFIER DE SA LIBERATION EN CAS DE NON RESTITUTION, SELON L'ARTICLE 1315 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE JAEGER DEVAIT UTILISER LES LIEUX "EN BON PERE DE FAMILLE" ET QUE "DANS L'INTENTION DES PARTIES", L'OBLIGATION DE JAEGER ETAIT "UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DANS L'USAGE ET LA SURVEILLANCE DES LIEUX MIS A SA DISPOSITION POUR L'EXECUTION DE SON CONTRAT" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU CREANCIER DE PROUVER QUE JAEGER AVAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION ET "PLUS PARTICULIEREMENT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE SI LEGERE SOIT-ELLE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE SINISTRE" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 67-14.424. SOCIETE COOPERATIVE D'ELOISE ET AUTRE C/ JAEGER ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION, INTRODUITE PAR BEDDIAR, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR MEZZIANI CONTRE CELUI-CI CONTRE SON ASSUREUR, LA SOCIETE DE GESTION D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, DITE "SOGAR" ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'OBLIGATION A GARANTIE DE LADITE COMPAGNIE, ALORS QUE MEZZIANI FAISANT DEFAUT, BEDDIARD N'AVAIT PU PRODUIRE NI POLICE D'ASSURANCE, NI NOTE DE COUVERTURE, NI UN DOCUMENT QUELCONQUE EMANANT DE LA COMPAGNIE OU DE SON REPRESENTANT, EN SORTE QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN LA CAUSE, DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AUTORISANT LES JUGES A DEDUIRE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, L'EXISTENCE DE L'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SUR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DRESSE APRES L'ACCIDENT, IL EST PORTE, A LA RUBRIQUE ASSURANCE : "COMPAGNIE SOCIETE DE GESTION D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, ... (8E) POLICE EN COURS D'INSCRIPTION, VALIDITE DU 26 NOVEMBRE 1963 AU 26 JANVIER 1964..." ;
QUE, SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE NI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ILS ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE LE DOCUMENT RELATE PAR LEDIT PROCES-VERBAL, CONSTITUAIT UNE LETTRE DE COUVERTURE, ENGAGEANT L'ASSUREUR A PARTIR DU 26 NOVEMBRE 1963, VEILLE DU SINISTRE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 67-13.550. SOCIETE DE GESTION D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES C/ BEDDIAR ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COUTARD, COPPER-ROYER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : CIV. 1, 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 237, P. 179. REJET ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 JANVIER 1958 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF A L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DETERMINE DANS SON PREMIER ALINEA L'ETENDUE DE LA GARANTIE QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS D'ASSURANCES DES GARAGISTES ET AUTRES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LA VENTE ET LA REPARATION DES VEHICULES, ET DECIDE SON EXTENSION AUX PERSONNES AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE ET LA CONDUITE DE CES VEHICULES, ET, DANS SON ALINEA 2 LIMITE CETTE EXTENSION A LA RESPONSABILITE CIVILE QUE LES PERSONNES ENUMEREES AU PRECEDENT ALINEA PEUVENT ENCOURIR DU FAIT DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES VEHICULES QUI LEUR ONT ETE CONFIES "EN RAISON DE LEURS FONCTIONS ET QUI SONT UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, ASSUREUR DU GARAGISTE CHAUVAUX, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR TCHENG, ACQUEREUR EVENTUEL, EN PROCEDANT A UN ESSAI DE LA VOITURE DETENUE EN VUE DE SA VENTE PAR CHAUVAUX, AU MOTIF QUE CET ACCIDENT N'ENTRAIT NI DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELUI-CI AUPRES DE LADITE COMPAGNIE, NI DANS CELLES DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA CONDITION ENONCEE DANS CE DERNIER TEXTE SELON LAQUELLE LE VEHICULE DEVAIT AVOIR ETE CONFIE "EN RAISON DE LEURS FONCTIONS" N'ETANT PAS REMPLIE EN L'ESPECE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES FONCTIONS AINSI CONSIDEREES SONT SUIVANT CE MEME TEXTE CELLES DES PERSONNES ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE 2 OU FIGURENT NOTAMMENT LES GARAGISTES ET PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LA VENTE ET LA REPARATION DES VEHICULES ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE CHAUVAUX ETAIT GARAGISTE ET QU'IL CONFIA A TCHENG LA VOITURE EN VUE DE SA VENTE A DONC, A TORT, ESTIME QUE LA CONDITION PRECITEE N'ETAIT PAS REALISEE ET A PAR SUITE VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-13.921. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ COMPAGNIE "LA FORTUNE" ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROQUES ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE, APRES DIVORCE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEON DOS SANTOS ET MELITINO MARNEAU, AUJOURD'HUI REMARIEE A RAYMOND X..., LE MARI A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON SIS A SAVIGNY-SUR-ORGE (ESSONE) ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LE DEMANDEUR N'AYANT PAS ENCORE, COMME L'EXIGEAIENT LES ARTICLES 832 ALINEA 5 ET 252 ALINEA 6 DU CODE CIVIL, SA RESIDENCE EN CE PAVILLON A LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, QUI NE VISE QUE LE CAS DE DECES, MAIS EST EGALEMENT APPLICABLE AU DIVORCE, AUTORISE LE CONJOINT SURVIVANT A DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION S'IL Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES, QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE LA COMMUNAUTE PREND FIN POUR VERIFIER LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, QU'EN CAS DE DIVORCE, LA COMMUNAUTE PREND FIN PAR LA DECISION DEFINITIVE QUI A PRONONCE LE DIVORCE ;
QUE L'ARTICLE 252 ALINEA 6 DU CODE CIVIL, QUI FAIT REMONTER LES EFFETS DU JUGEMENT ENTRE EPOUX Y... A LEURS BIENS AU JOUR DE LA DEMANDE, NE CONCERNE QUE LA CONSISTANCE DES BIENS, QUE, DES LORS, EN LA CAUSE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECIDE "QUE LE DIVORCE REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX ET EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS... A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE..., QUE LA CONDITION D'HABITATION DEVANT ETRE, EN MATIERE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, APPRECIEE, SELON L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, QUI N'ENVISAGE QUE LE CAS DE DECES, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, C'EST BIEN, DANS L'HYPOTHESE DU DIVORCE, A LA DATE DE LA DEMANDE QU'IL FAUT SE PLACE" ;
QUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AYANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DEIISION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-17.721. DOS SANTOS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., X... : "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA SEPTIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU MERCREDI 13 DECEMBRE 1967, OU SIEGEAIENT EN PRESENCE DE M. NAVELOT, AVOCAT GENERAL, MM. HEMEURY ET BURGUES, CONSEILLERS, ASSISTES DE M. P. DUPONT, GREFFIER" ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET ENCOURT LA NULLITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-11.054. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET HENRY. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 27 MAI 1968, BULL. 1968, I, N° 150, P. 107 (CASSATION) .
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y... A FORME CONTRE SON MARIE UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ;
QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ;
QUE DAME Y... S'EST DESISTEE DE SA DEMANDE ET A ASSIGNE SON MARI EN DIVORCE ;
QUE LE JUGEMENT CONFIRME A, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE JUSQU'A CE QUE LA DEMANDE DU DIVORCE SOIT EN ETAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU CETTE DERNIERE DISPOSITION ALORS QU'IL Y AURAIT EU LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI ETAIT EN ETAT ;
MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION DE SURSIS, CONTENUE DANS UN CHEF SPECIAL DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, ET QUI AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE D'APPRECIER EN MEME TEMPS LE MERITE DES DEMANDES RESPECTIVES DES EPOUX, COMPTE TENU DE LA CORRELATION EXISTANT ENTRE CERTAINS DE LEURS GRIEFS, PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRES, ET N'EST, EN CONSEQUENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LA DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-13.795. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER : CIV. 1, 23 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 209, P. 162 (IRRECEVABILITE) . CIV. 2, 17 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 305, P. 232 (IRRECEVABILITE) ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SEULE UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT ESTER EN JUSTICE ;
QUE FRANCKI, POURSUIVI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LE MAGYAR CIRKUSE VARIETE DE BUDAPEST, A SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE DEMANDEUR "N'APPARAIT ETRE QU'UNE SIMPLE DENOMINATION, N'AYANT AUCUNE PERSONNALITE MORALE ET SE TROUVE SANS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE, QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LA DECLARER IRRECEVABLE EN SA DEMANDE" ;
QU'EN SE BORNANT, POUR REPOUSSER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR A RELEVER QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT DEJA EN RAPPORT D'AFFAIRES ANTERIEUREMENT AU CONTRAT LITIGIEUX ET QUE FRANCKI AVAIT LUI-MEME ASSIGNE LE MAGYAR CIRKUSE AU COURS D'UNE PROCEDURE D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-11.264. FRANCKI C/ MAGYAR CIRKUSE ES VARIETE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : CIV. 1, 26 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 296, P. 224, REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., DONNE A BAIL A X..., MAIS PRESENTEMENT OCCUPE PAR JEAN Y..., DEPUIS LE 26 AOUT 1963, A LA SUITE D'UN ECHANGE REGULIEREMENT NOTIFIE AU BAILLEUR LE 7 MARS 1963, A FORME CONTRE X... LE 4 OCTOBRE 1963 UNE DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE QU'IL LUI AVAIT DELIVRE LE 11 MAI 1962 ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE VALIDATION DE CONGE, AU MOTIF QUE, CE CONGE AYANT ETE SUIVI D'UN ECHANGE, AUQUEL LE PROPRIETAIRE NE S'ETAIT PAS OPPOSE DANS LE DELAI LEGAL, IL NE POUVAIT, PASSE CE DELAI, DEMANDER LA VALIDATION DU CONGE ET LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROPRIETAIRE, AYANT MANIFESTE PAR LA DELIVRANCE DU CONGE LITIGIEUX SA CONTESTATION QUANT AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT, ETAIT RECEVABLE A POURSUIVRE LA VALIDATION DE CE CONGE, ET LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A L'ECHANGE, ET QUE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA LOI POUR FAIRE OPPOSITION A L'ECHANGE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE MEME DU DROIT D'ECHANGE DE L'OCCUPANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI PAUL Z... A BIEN SIGNIFIE CONGE DES LIEUX A X... LE 11 MAI 1962 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 10, . 2 ET 3, 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL N'A PAS IMMEDIATEMENT SUIVI SUR ACTE DES L'ECHEANCE DU DELAI-PREAVIS EN ASSIGNANT X... AUX FINS DE VALIDATION DANS LE BUT DE PROUVER ET D'ETABLIR LES MOTIFS QU'IL AVAIT INVOQUES EN VUE DE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE, BIEN AU CONTRAIRE, INFORME SIX MOIS PLUS TARD DE L'ECHANGE PROJETE PAR X..., Z..., LOIN DE REAGIR DANS LE DELAI DE QUINZAINE S'ECOULANT A COMPTER DU 7 MARS 1963, DATE DE LA NOTIFICATION D'ECHANGE, SOIT EN FAISANT OPPOSITION AUDIT ECHANGE, SOIT EN ASSIGNANT X... EN VALIDATION DU CONGE SUR LE FONDEMENT DE L'ACTE QU'IL LUI AVAIT FAIT DELIVRER AU MOIS DE MAI 1962, A LAISSE PASSER LE DELAI PREFIX QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LA LOI, ET, LA VOIE DE L'OPPOSITION A ECHANGE LUI ETANT DESORMAIS INTERDITE, S'EST RESOLU SEULEMENT EN OCTOBRE 1963 A AGIR CONTRE CLAUDE X... EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE Z... N'ETAIT PLUS RECEVABLE EN SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE A L'ENCONTRE DE ARMAND B... A L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR FAIRE OPPOSITION A L'ECHANGE, QUI AVAIT EMPORTE DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT DE SES DROITS ET OBLIGATIONS AU BENEFICE DE SON CO-ECHANGISTE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-20.086. Z... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. A... ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 526 (1°), P. 443 ;
17 JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 349, P. 269.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR DEUX ACTES RECUS PAR VINCENT, NOTAIRE, LE 27 JANVIER 1961, PERIER S'EST RECONNU CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE DONNE EN LOCATION PAR LES CONSORTS X... AUX TERMES D'UN BAIL VENU A EXPIRATION ;
QU'A LA REQUETE DE CES DERNIERS L'EXPULSION DE PERIER A ETE ORDONNEE PAR ARRET DU 16 MAI 1963 ;
QUE CELUI-CI A FORME CONTRE LE NOTAIRE UNE ACTION EN RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION MAL FONDEE ALORS QUE LES NOTAIRES TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES, NE PEUVENT S'EN DECHARGER EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX DECLARATIONS QU'ILS ONT RECUES MAIS DOIVENT ASSURER L'UTILITE ET L'EFFICACITE DES ACTES QU'ILS DRESSENT EN CONTROLANT ET VERIFIANT LES INDICATIONS ESSENTIELLES QUI LEUR SONT DONNEES, TELLES QU'EN L'ESPECE, CELLES RELATIVES AU DROIT AU BAIL INDISPENSABLE A L'EXERCICE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ACTE NOTARIE FAIT ETAT DES PROCEDURES ALORS EN COURS AU SUJET DU BAIL ENTRE LES BAILLEURS ET LES VENDEURS DU FONDS ET PRECISE QUE CE BAIL EST EXPIRE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1959, QU'IL N'A PAS ETE RENOUVELE ET QUE LE FONDS EST EXPLOITE SANS BAIL, QUE PERIER RECONNAIT ETRE PARFAITEMENT AU COURANT DE TOUT CELA ET DECLARE EXPRESSEMENT VOULOIR EN FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE A SES RISQUES ET PERILS ;
QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE CETTE CLAUSE FAIT PRESUMER UNE MISE EN GARDE ADRESSEE PAR LE NOTAIRE AU CLIENT ET QUE PERIER NE FAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ABSENCE D'UN TEL AVERTISSEMENT ILS AJOUTENT "QU'IL APPARAIT COMME EVIDENT QU'IL A ETE TENU EXACTEMENT INFORME DE LA SITUATION ET QU'IL A SPECULE... SUR UNE RESIPISCENCE DU BAILLEUR", QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES MOTIFS QUE LE NOTAIRE NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT A SON DEVOIR DE CONSEIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.071. PERIER C/ VINCENT. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BORE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, N° 81, P. 75.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE CONNEXITE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 26 AVRIL 1966, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE DEVAIT SA GARANTIE A SES ASSURES LES EPOUX Y... POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA CHUTE PROVOQUEE PAR LEUR CHIEN, DANS L'HOTEL QU'ILS EXPLOITENT, D'UNE CLIENTE, LA DAME X..., ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ;
QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, STATUANT AU VU DE CETTE EXPERTISE, A EVALUE LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A LA VICTIME ET CONDAMNE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE A COUVRIR SES ASSURES DES DOMMAGES-INTERETS A LEUR CHARGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 26 AVRIL 1966 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1963, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE EGALEMENT CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 4 AVRIL 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-12.744. COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'ALSACIENNE" C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CAS DE DECES, PAR LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE ALPINA PAR LEUR FILS GILBERT X..., MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION AU MOMENT OU, POUR REPRENDRE LE VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT CONFIE A LA DEMOISELLE Y..., IL ETAIT DESCENDU DU VEHICULE, ET L'AYANT CONTOURNE, S'APPRETAIT A MONTER A LA PLACE DU CONDUCTEUR PAR LA PORTIERE DE GAUCHE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTAIT AUSSI BIEN DES PROCES-VERBAUX DE POLICE QUE DE L'AVEU MEME DE L'ASSUREUR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA VICTIME AVAIT ENTROUVERT LA PORTE GAUCHE DE SA VOITURE POUR LA METTRE EN MARCHE, MAIS QU'IL AVAIT DU LA REFERMER A L'ARRIVEE DU CAMION POUR TENTER D'EVITER LE CHOC, QUE SA MANOEUVRE QUI, SELON LE MOYEN, ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA POLICE, N'AVAIT DONC ETE SUSPENDUE QUE PAR UN EVENEMENT EXTERIEUR, ET INSUSCEPTIBLE DE TRANSFORMER L'AUTOMOBILISTE S'APPRETANT A METTRE EN MARCHE SA VOITURE EN UN PIETON ETRANGER A LA MANOEUVRE QU'IL AVAIT AMORCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT, SANS DENATURATION, PRECISE AU VU DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR AVAIENT ETE SOUMIS, LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ACCIDENT, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE SI CELLES-CI ENTRAIENT DANS LE CADRE DES PREVISIONS D'UNE POLICE LIMITANT LA GARANTIE AU CAS OU "LES PERSONNES ASSUREES SE TROUVENT DANS LESDITES VOITURES, OU SI ELLES PARTICIPENT A LA CONDUITE, A LA MISE EN MARCHE OU A LA REPARATION EN COURS DE ROUTE DE CES VEHICULES" ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-10.550. EPOUX X... C/ SOCIETE ANONYME ALPINA. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARRANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET CHAREYRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE AFRICAINE, A LAQUELLE BIAS ETAIT ASSURE SUIVANT UNE POLICE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1960, A GARANTIR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR PAGNIEZ DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 31 DECEMBRE 1960 PAR GIGNOUX, QUI CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE BIAS AVEC L'AUTORISATION DE CELUI-CI ET DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, A CET EFFET, DECLARE SEULE APPLICABLE LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE STIPULANT QUE LA PREMIERE PRIME ETAIT EXIGIBLE LE 3 DECEMBRE 1960, A L'EXCLUSION DE CELLE DES CONDITIONS GENERALES, PREVOYANT QUE LA POLICE NE PRODUISAIT SES EFFETS QU'A PARTIR DU LENDEMAIN A MIDI DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, ALORS QU'EN PRESENCE DE CES DEUX CONDITIONS, CLAIREMENT FORMULEES, QUI, LOIN DE SE CONTREDIRE, SE COMPLETAIENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS LES DENATURER, DECIDER QU'ELLES NE POUVAIENT L'UNE ET L'AUTRE, RECEVOIR APPLICATION ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, MOTIF PRIS DE CE QU'AUX TERMES D'UNE LETTRE EMANANT DU REPRESENTANT DE LA PATERNELLE AFRICAINE LA POLICE ET LA QUITTANCE DE LA PREMIERE PRIME PORTAIENT LA DATE DU 3 DECEMBRE 1960, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES LA POLICE AYANT ETE SIGNEE LE 31 DECEMBRE 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE, LE CONTRAT D'ASSURANCE ETANT UN CONTRAT CONSENSUEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'EN STIPULANT LA PREMIERE PRIME EXIGIBLE A PARTIR DU 3 DECEMBRE 1960 LES PARTIES AVAIENT ENTENDU QUE SON PAYEMENT CONSTITUAT LE PRIX DE LA GARANTIE, ET SANS AUCUNEMENT DENATURER LES CONVENTIONS, DEDUIT DE LA CONSTATATION QUE LA QUITTANCE DELIVREE A BIAS PORTAIT LA DATE DU 3 DECEMBRE 1960, QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE ETAIT DUE A PARTIR DE CETTE DATE ;
QUE LES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-13.115. COMPAGNIE LA PATERNELLE AFRICAINE C/BIAS ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, DEFRENOIS ET LE PRADO. A RAPPROCHER : CIV. 1. 8 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 588 (1°), P. 446. REJET ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ETAIENT, SUIVANT BAIL DE 1959, DEVENUS PRENEURS D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Z... ;
QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 25 AVRIL 1961 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON MARIE ET DEUX NEVEUX AU TROISIEME DEGRE ;
QUE, LE 28 DECEMBRE 1962, CES DEUX DERNIERS HERITIERS ONT CEDE A LEUR ONCLE PAR ALLIANCE LEURS DROITS SUCCESSORAUX, DANS LESQUELS LA FERME LOUEE AUX EPOUX X... ETAIT COMPRISE ET QUE Y..., POUR SE LIBERER EN PARTIE, A DONNE EN PAYEMENT EN NUE-PROPRIETE, LA FERME LOUEE A X... ;
ATTENDU QUE LES PRENEURS, PRETENDANT BENEFICIER D'UN DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DE CETTE CESSION ET DE CETTE DATION EN PAYEMENT, ONT DEMANDE LA NULLITE DE L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1962, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QUE LEUR DROIT DE PREEMPTION POUVAIT S'APPLIQUER MEME EN CAS DE PARTAGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DECES DU CONJOINT "EN QUI EST NEE L'ALLIANCE" ET LE REMARIAGE DU SURVIVANT "ONT JURIDIQUEMENT MIS FIN A CETTE ALLIANCE, QUI NE PEUT PLUS PRODUIRE QUE DES EFFETS LIMITES DANS LA MESURE OU DES TEXTES PRECIS LES IMPOSENT", CE QUI N'EST PAS LE CAS EN MATIERE DE BAIL RURAL ET DE DROIT DE PREEMPTION, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT ETE AMENES A SE PRONONCER DANS UN SENS DIFFERENT S'ILS N'AVAIENT MOTIVE LEUR REFUS D'ACCUEILLIR LA THESE DES EPOUX X... SUR LA "DISPARITION DE L'ALLIANCE EN L'ESPECE ET LA SURVIVANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE DES EPOUX Y... N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE LE LIEN D'ALLIANCE ENTRE LE MARI SURVIVANT ET SES DEUX NEVEUX PAR ALLIANCE, AUCUN TEXTE DE LOI NE METTANT FIN A UNE TELLE ALLIANCE ;
QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1962 N'AUTORISAIT PAS LE PRENEUR EN PLACE A EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION EN RAISON DE L'ALLIANCE AU 3° DEGRE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, QUELLE QUE FUT LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE A CE CONTRAT ET QUAND BIEN MEME IL S'AGIRAIT D'UNE VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-11.487. EPOUX X... C/ LEVESQUE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEPANY ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2048 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOINTIER A ETE, LE 9 NOVEMBRE 1931, RENVERSE PAR UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE PERNOD ASSUREE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, QU'EN COURS D'INSTANCES, LES PARTIES CONCLURENT UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUR LA BASE D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 18 % ;
QU'EN 1961, LA VICTIME RECLAMA UNE NOUVELLE INDEMNITE SE FONDANT SUR UNE AGGRAVATION DE SON ETAT ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET RELEVE QUE L'AGGRAVATION DONT SE PREVALAIT LOINTIER ETAIT "NORMALEMENT PREVISIBLE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHE QUEL ETAIT L'OBJET DE LA TRANSACTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE PERNOD ET SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU INCLURE DANS LA CONVENTION, LES CONSEQUENCES FUTURES PREVISIBLES DE L'ACCIDENT OU LIMITER SES EFFETS AU PREJUDICE ACTUEL (ETABLI SUR LE FONDEMENT D'UNE INCAPACITE DE 18 %), LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-10.344. LOINTIER C/ SOCIETE PERNOD ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE POUR ASSURANCE FRAUDULEUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR DE X... POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE MERCEDES QU'IL AVAIT ACHETEE D'OCCASION LE 26 AVRIL 1963 ET QUI FUT DETRUITE PAR INCENDIE LE 5 AOUT SUIVANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DEDUIT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA SURASSURANCE QUE DE CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES RELATIVES A DES FAITS COMPLETEMENT ETRANGERS AU CONTRAT LITIGIEUX ET AUX RAPPORTS DES PARTIES EN CAUSE, ET QUE SES PROPRES CONSTATATIONS AU SUJET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VALEUR DE L'AUTOMOBILE ASSUREE A ETE DECLAREE ETAIENT EXCLUSIVES DE LA NOTION DE SURASSURANCE FRAUDULEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SURASSURANCE ET SON CARACTERE FRAUDULEUX ;
QU'ILS ONT, EN DEHORS DE TOUT MOTIF HYPOTHETIQUE, JUSTIFIE LA PREMIERE EN RELEVANT QUE LA VOITURE ACQUISE D'OCCASION POUR LE PRIX DE 13 000 FRANCS AVAIT ETE ASSUREE POUR LA SOMME DE 40 000 FRANCS, ET LE SECOND, EN RETENANT NON SEULEMENT LE COMPORTEMENT SUSPECT DE DE X... EN D'AUTRES CIRCONSTANCES, MAIS AUSSI LE FAIT QU'EN SOUSCRIVANT LA POLICE LITIGIEUSE, IL AVAIT MENSONGEREMENT AFFIRME QUE LA VOITURE N'AVAIT PAS ENCORE D'IMMATRICULATION DANS LE FINISTERE ET QU'IL N'AVAIT PAS DEJA ETE ASSURE, QU'IL AVAIT DECLARE QUE LA VALEUR VENALE ETAIT DE 40 000 FRANCS SANS TOUTEFOIS EN ETRE CERTAIN ALORS "QU'AUCUNE VERIFICATION N'ETAIT POSSIBLE S'AGISSANT D'UN VEHICULE DEJA ANCIEN, PEU REPANDU ET NON COTE A L'ARGUS" , QU'ENFIN IL AVAIT INDIQUE A UN EXPERT Y... QU'IL L'AVAIT PAYE 28 000 FRANCS" ;
QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SE TROUVE FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-12.404. TUGDUAL DE X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BORE ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A CONDAMNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COMPAGNIE "LA TURIN", ASSUREUR DE LA SOCIETE NOEL, A VERSER A LA VEUVE BOULINEAU LES INDEMNITES ACCORDEES TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 2 JUIN 1965, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE JUGE RESPONSABLE CAMURRI QUI CONDUISAIT UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE NOEL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 FAISAIT DEFAUT, CAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE POUVAIT CONTESTER LA DECISION DE NON-ASSURANCE DE LA COMPAGNIE "LA TURIN" A LA SUITE DE SA CONDAMNATION DEFINITIVE PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI AU PRINCIPE DE SA PROPRE GARANTIE, QUE RIEN N'EMPECHAIT LA COMPAGNIE "LA TURIN" D'OPPOSER CETTE ARGUMENTATION D'AUTANT PLUS QU'ELLE AGISSAIT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE QUI AVAIT ETE PARTIE A LA PROCEDURE PENALE, ET QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ARTICLE 16 AIT ETE APPLICABLE A L'ESPECE, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES, CHARGE UNIQUEMENT DE VERIFIER LA REUNION DES CONDITIONS POSEES PAR LEDIT ARTICLE, DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE LA NON-GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 25 JUIN 1965 LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT INFORME LA VEUVE BOULINEAU QU'IL ENTENDAIT CONTESTER LE BIEN FONDE DE L'EXCEPTION DE NON-GARANTIE OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE "LA TURIN", QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME PAR LA VEUVE BOULINEAU AVAIT ETE FIXE PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL ET UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ONT, PAR CES SEULS MOTIFS RETENANT QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETAIENT REMPLIES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT EXAMEN DES MOYENS PAR LESQUELS LA COMPAGNIE "LA TURIN" DISCUTAIT DE SON OBLIGATION A GARANTIE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.665. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA TURIN" C/ VEUVE BOULINEAU. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEPOSEE PAR X... AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 DECEMBRE 1968 ET LES PIECES ANNEXEES ;
VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA REQUETE IRRECEVABLE.
N° 68-14.397. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 576, P. 402.