Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ARAL, MOUZON, AZUELO, RICARD, PERRIN ET COLLEUIL, SOCIETE DE NOTAIRES, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DES LOYERS PAYES A LA SOCIETE DE CREDIT UNION FINANCIERE DE LOCATION DE MATERIEL DITE UNIMAT EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, APRES QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU MATERIEL AIT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A RETENU QUE CETTE RESOLUTION AVAIT EU POUR EFFET DE PRIVER DE CAUSE LE CONTRAT DE CREDIT BAIL PORTANT SUR LE BIEN VENDU ET QUE CETTE ABSENCE DE CAUSE ENTRAINAIT LA RESOLUTION DE CE CONTRAT ;
QU'ELLE A ENONCE QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A EXECUTION SUCCESSIVE, LES EFFETS DE LA RESOLUTION POUVAIENT N'ETRE FIXES QU'A LA DATE A LAQUELLE LES OBLIGATIONS N'AVAIENT PLUS ETE REMPLIES ;
QU'AYANT ESTIME QUE LA JOUISSANCE DU MATERIEL LOUE DEVAIT ETRE TENUE POUR EFFECTIVE ET REGULIERE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AVAIT CONSIDERE QUE L'INSUFFISANCE DU MATERIEL ETAIT TELLE QU'ELLE EN COMPROMETTAIT L'UTILITE, ELLE A DECIDE QUE LES LOYERS VERSES EN CONTREPARTIE DE CETTE JOUISSANCE DEMEURAIENT ACQUIS, CES DONNEES ESSENTIELLES A LA DETERMINATION DES DROITS DES PARTIES FAISANT OBSTACLE A L'EFFET RETROACTIF NORMALEMENT ATTACHE A LA RESOLUTION DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, L'APPAREIL LIVRE N'ETANT PAS CONFORME A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, LA RESOLUTION DE LA VENTE QUI S'EN EST SUIVIE A EMPORTE ANEANTISSEMENT RETROACTIF DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, Y COMPRIS CELLES RESULTANT DU CONTRAT DE CREDIT BAIL QUI SE TROUVAIT RESOLU A LA DATE DE SA CONCLUSION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE MALGRE LA CASSATION QUI S'ENSUIT, IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, LA COUR DE CASSATION POUVANT METTRE FIN AU LITIGE LORSQUE LES FAITS, TELS QU'ILS ONT ETE SOUVERAINEMENT CONSTATES ET APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LUI PERMETTENT D'APPLIQUER LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-03-03 Bulletin 1982 I n° 97 p. 84 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1985-01-15 Bulletin 1985 IV n° 25 (1) p. 20 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MMES X..., Y... ET Z... ONT ACQUIS, CHACUNE, DE LA SOCIETE DE GESTION ET DE COURTAGE GUIZARD, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JUIN 1970, DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU LAC (LA S.C.I.) AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ;
QUE LA S.C.I., QUI AVAIT PASSE LE 15 DECEMBRE 1969 UN MARCHE AVEC LA SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS POUR L'EXECUTION DU GROS-OEUVRE, A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 31 MARS 1976 ;
QUE LA SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS A RECLAME A CHACUN DES PORTEURS DE PARTS LA SOMME DE 58.360 FRANCS REPRESENTANT LEUR PART VIRILE DANS LA SOMME RESTANT DUE PAR LA S.C.I. SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1863 ET 1864 ANCIENS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE N'A PAS CONTRACTE AVEC MMES X..., Y... ET Z... QUI ONT ACQUIS LEURS PARTS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE PASSATION DU MARCHE DANS LEQUEL LA CREANCE IMPAYEE PUISE SON ORIGINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CESSIONNAIRE DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE EST TENU COMME TEL DES DETTES SOCIALES CONTRACTEES AVANT L'ACQUISITION DE SES DROITS ET PEUT DONC ETRE CONDAMNE A REMBOURSER UNE DETTE NEE A UNE EPOQUE OU IL N'APPARTENAIT PAS ENCORE A LA SOCIETE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1863 ANCIEN DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PRENNENT NAISSANCE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, AU JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;
QUE PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978, APPLICABLE A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MMES X..., Y... ET A..., QUI N'AVAIENT ACQUIS LEURS PARTS SOCIALES QUE POSTERIEUREMENT A LA PASSATION DU MARCHE INTERVENU ENTRE LA S.C.I. ET LA SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS, N'ETAIENT PAS TENUES, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES STATUTS ET DES ACTES DE CESSION, AU PAIEMENT D'UNE CREANCE ANTERIEURE A LEUR ENTREE DANS LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1963-06-27 Bulletin 1963 I n° 349 (2) p. 300 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR DEBOUTE M. G. DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARDE ALTERNEE, DE QUINZAINE EN QUINZAINE, DE SES ENFANTS CONFIES A LEUR MERE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G.-L., ALORS QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA GARDE ALTERNEE COMPORTERAIT UN RISQUE D'INSTABILITE, SANS REFUTER LES ELEMENTS PRECIS DONT FAISAIT ETAT M. G. ET SANS RECHERCHER SI LE PRETENDU RISQUE ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER DE PRIVER LES ENFANTS D'UNE RELATION "STRUCTURANTE" AVEC LEUR PERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT CONFIER CONJOINTEMENT LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS A LEURS PERE ET MERE, IL NE PEUT LEUR EN CONFIER ALTERNATIVEMENT LA GARDE ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-05-02 Bulletin 1984 II n° 78 p. 56 (Cassation).<br/>
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... A FERME DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 16 NOVEMBRE 1983) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DELIVRE LE 20 OCTOBRE 1980 POUR LE 23 AVRIL 1982, EN RETENANT L'AUTORISATION DE CUMUL OBTENUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 1982, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'AUTORISATION DE CUMUL DONT DOIT JUSTIFIER LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE OBTENUE AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE, PUISQUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA REPRISE S'APPRECIENT AU JOUR DE LA DATE D'EFFET DU CONGE, QUE, DANS LA MESURE OU IL ETAIT RELEVE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'AVAIT PAS OBTENU A CETTE DATE L'AUTORISATION DE CUMUL QUI ETAIT NECESSAIRE POUR L'EXERCICE DE CETTE REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EN ADMETTANT LA VALIDITE D'UN CONGE ALORS QUE LE BENEFICIAIRE N'ETAIT PAS EN POSSESSION D'UNE AUTORISATION NECESSAIRE A L'EXERCICE REGULIER DE LA REPRISE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL AYANT ETE FORMEE PAR M. Y... AVANT LA DATE NORMALE D'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT QUE LES PREMIERS JUGES DEVAIENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION ADMINISTRATIVE A INTERVENIR SUR CETTE DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-01-23 Bulletin 1985 III n° 17 p. 12 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ;
QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, POUR DEFENDRE A L'ACTION EN PARTAGE DIRIGEE CONTRE EUX, LES CONSORTS Z... ONT SOUTENU QUE MME X... N'ETAIT PAS LA FILLE DE JACQUES Y... ET DEVAIT DONC ETRE ECARTEE DE LA SUCCESSION DES PERE ET MERE DE CELUI-CI ;
QUE L'OBJET DU LITIGE ETANT DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET NOTAMMENT PAR LES CONCLUSIONS EN DEFENSE, IL S'ENSUIT QUE L'AFFAIRE QUI METTAIT EN CAUSE LA FILIATION DE MME X... AURAIT DU ETRE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE CETTE COMMUNICATION AIT ETE FAITE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 586, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA TIERCE OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE SANS LIMITATION DE TEMPS CONTRE UN JUGEMENT PRODUIT AU COURS D'UNE AUTRE INSTANCE PAR CELUI AUQUEL ON L'OPPOSE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LA TIERCE OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'AJACCIO LE 21 SEPTEMBRE 1917, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE JUGEMENT AYANT ETE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL LE 8 OCTOBRE 1917, LE DELAI DE LA TIERCE OPPOSITION AVAIT COMMENCE A COURIR A L'EGARD DE TOUS A COMPTER DE CETTE TRANSCRIPTION ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 586 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT INVOQUE CONTRE EUX A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN PARTAGE ET QUE LE TEXTE SUSVISE EST APPLICABLE A TOUS LES JUGEMENTS Y COMPRIS A CEUX QUI, RENDUS EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES OU D'ETAT CIVIL, SONT OPPOSABLES A TOUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN NI SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 299 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE D'APRES LE TEXTE, LORSQU'UN ECRIT SOUS SEING PRIVE PRODUIT EN COURS D'INSTANCE EST ARGUE DE FAUX, IL APPARTIENT AU JUGE DE VERIFIER L'ECRIT CONTESTE, A MOINS QU'IL NE PUISSE STATUER SANS EN TENIR COMPTE ;
ATTENDU QUE M. Y..., COMMERCANT EN FRUITS ET LEGUMES ET MME X..., SON EX-EPOUSE, ONT ETE ASSIGNES PAR LE CREDIT DU NORD, EN QUALITE RESPECTIVEMENT DE DEBITEUR PRINCIPAL ET DE CAUTION SOLIDAIRE AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 25. 242 FRANCS, OUTRE LES INTERETS, REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE M. Y... DANS CET ETABLISSEMENT BANCAIRE ;
QUE M. Y... A CONTESTE SA DETTE ;
QU'IL A PRETENDU, AU CONTRAIRE, QUE LE SOLDE DEVAIT S'ETABLIR EN SA FAVEUR ;
QU'IL AURAIT EN EFFET VERSE, A L'EN CROIRE, DEUX FOIS 30. 000 FRANCS LES 9 ET 12 SEPTEMBRE 1977, DEUX FOIS 2. 500 FRANCS LES 30 SEPTEMBRE ET 3 OCTOBRE 1977 ET DEUX FOIS 20. 000 FRANCS LES 14 ET 18 SEPTEMBRE 1978 ET QUE CHAQUE FOIS LA BANQUE, QUI AVAIT COMMIS DE NOMBREUSES AUTRES ERREURS DANS LA TENUE DE SON COMPTE AVAIT FAIT FIGURER SUR CELUI-CI LE PREMIER VERSEMENT MAIS NON LE SECOND ;
QU'IL A PRODUIT, A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS, DES PHOTOCOPIES DE RECUS DE CHACUN DES VERSEMENTS QU'IL DISAIT AVOIR ETE OUBLIES, A SAVOIR CEUX DES 12 SEPTEMBRE ET 3 OCTOBRE 1977 ET 18 SEPTEMBRE 1978 ;
QU'IL A EN OUTRE PRODUIT UNE PHOTOCOPIE DU RECU DU VERSEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1977, VERSEMENT QUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ENREGISTRE SUR SON COMPTE ;
QUE LA BANQUE A SOUTENU, DE SON COTE, QU'IL N'Y AVAIT EU CHAQUE FOIS QU'UN SEUL VERSEMENT CONSTATE PAR UN RECU POST-DATE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M. Y... ET MME X... A VERSER A LA BANQUE CE QU'ELLE LEUR RECLAMAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QU'IL SE POUVAIT QUE LA PHOTOCOPIE DU RECU DU 30 SEPTEMBRE 1977, DONT LA VERACITE ETAIT CONTESTEE PAR LA BANQUE, RESULTAT D'UN MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION D'ECRITURE DE VERIFIER L'ECRIT CONTESTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-01-22 Bulletin 1985 I N. 33 p. 32 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... DE LIGNE, APPELANT D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE LEIGH AND SILLAVAN ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, S'EST DOMICILIE DANS SA DECLARATION D'APPEL ... A PARIS ;
QUE LA SOCIETE A OPPOSE QUE CETTE ADRESSE ETAIT INEXACTE ET A CONCLU A LA NULLITE DE LA DECLARATION ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER CETTE NULLITE, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE M. X... DE LIGNE N'A PAS JUSTIFIE DE L'EXACTITUDE DE L'ADRESSE INDIQUEE ET QUE CETTE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 901 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A CAUSE GRIEF A LA SOCIETE QUI N'A PU FAIRE EXECUTER LE JUGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER L'INEXACTITUDE DE L'ADRESSE ET LA CORRELATION POUVANT EXISTER ENTRE L'IRREGULARITE PRETENDUE ET LE PREJUDICE QU'AURAIT EPROUVE CETTE SOCIETE DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 5 JANVIER 1984) QUE LES CONSORTS Y..., X..., ONT DELIVRE CONGE A M. A..., PRENEUR DE 1 HA 95 ARES DE TERRES, POUR LE 31 DECEMBRE 1982, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE MME Z... VEUVE Y..., AGEE DE 65 ANS A CETTE DERNIERE DATE ;
QUE M. A... A CONTESTE LA VALIDITE DE CE CONGE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A MME Y... LE BENEFICE DU DROIT DE REPRISE ALORS, "SELON LE MOYEN, QUE LA REPRISE NE PORTE PAS SUR UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE MAIS SUR UNE PARCELLE DONT LA SUPERFICIE DOIT ETRE AU PLUS EGALE A LA SURFACE MINIMUM SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT AU COMPLEMENT DE RETRAITE MENTIONNE A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET FIXE A 3 HA PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET n° 81-88 DU 30 JANVIER 1981" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE C'EST L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 JANVIER 1981 QUI DEFINIT LES CONDITIONS DE SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION SUR LAQUELLE UN X... AGE DE 65 ANS A LA DATE D'EFFET DU CONGE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, 4EME ALINEA, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QU'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE PRIX D'UN PRODUIT AGRICOLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MAJORATION JUDICIAIRE SI, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU DE L'INDICE DE VARIATION CHOISI A POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 MARS 1961, MME X... A VENDU A GEORGES Y... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES ENFANTS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE EGALE A LA CONTREVALEUR DE 5000 KILOS DE BLE TENDRE, REPRESENTANT POUR L'EXERCICE 1978-1979 UNE SOMME DE 4. 100 FRANCS ;
QUE MME X... A ASSIGNE EN 1980 LES CONSORTS Y... EN REVISION JUDICIAIRE DE CETTE RENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE, EN DEMANDANT QU'ELLE SOIT PORTEE A LA SOMME ANNUELLE DE 16. 326, 53 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 QUI PREVOIT QUE LA REVISION JUDICIAIRE DES RENTES VIAGERES NE S'APPLIQUE PAS A CELLES CONSENTIES EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET DONT LE MONTANT A ETE FIXE EN FONCTION DE LA VALEUR ANNUELLE DU PRODUIT DU FONDS ET QUE TEL ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE, PUISQUE LE BLE EST L'UN DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE CEDEE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 PRECITE A SEULEMENT POUR OBJET D'ECARTER LA LIMITATION DU JEU DE L'INDICE PREVUE AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE A L'EGARD DES RENTES VIAGERES DONT LE MONTANT A ETE FIXE EN FONCTION DE LA VALEUR ANNUELLE DU PRODUIT DU FOND ALIENE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-10-29 Bulletin I N. 284 (2) p. 241 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., OCCUPANTS D'UN LOGEMENT APPARTENANT AUX CONSORTS A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1983) D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE, AU PROFIT DE MME EPHEMISE A..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RETENU QU'UN AUTRE LOGEMENT DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT PAS ETRE MIS A LA DISPOSITION DE CETTE DAME PARCE QU'IL DEVAIT ETRE OCCUPE PAR MELLE AGNES A... ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'UN APPARTEMENT EST DISPONIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LORSQU'IL N'EST PAS LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT D'UNE AUTRE PERSONNE DONT IL CONSTITUE LE DOMICILE EFFECTIF, HABITUEL ET PERMANENT, ET PEU IMPORTANT QU'ELLE Y RESIDE SECONDAIREMENT, UNE TELLE CIRCONSTANCE NE SUFFISANT PAS A S'OPPOSER A L'HABITATION DU BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE ELLE-MEME QU'A LA DATE DU CONGE PREAVIS DELIVRE LE 24 MARS 1981, MME VEUVE A... ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT QUI N'ETAIT OCCUPE PAR MELLE-AGNES A... QU'A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE OU DE "DOMICILE ELU", N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN ADMETTANT QUE MME VEUVE A... NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT LIBRE D'OCCUPANT AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'ELLE A AINSI VIOLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI DOIVENT SE PLACER AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE REPRISE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE DISPOSE PAR AILLEURS D'UNE HABITATION LIBRE D'OCCUPANT, PEUVENT TENIR COMPTE D'EVENEMENTS FUTURS A LA CONDITION SEULEMENT QUE LEUR SURVENANCE SOIT ACQUISE AVEC CERTITUDE DANS UN AVENIR PROCHE DE LA SIGNIFICATION ;
QU'EN FAISANT DROIT A LA REPRISE INVOQUEE PAR MME VEUVE A... EN ADMETTANT QUE LA DEMANDE DE MUTATION PROFESSIONNELLE FORMULEE PAR SA FILLE AGNES ETAIT D'ORES ET DEJA CERTAINE DES LE 24 MARS 1981, BIEN QU'UNE MUTATION PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE AVANT QU'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION INTERVIENNE EN CE SENS, LAQUELLE Y A D'AILLEURS FAIT DROIT LE 28 MAI 1982 SEULEMENT, SOIT PLUS D'UNE ANNEE APRES LA DATE DE SIGNIFICATION DU CONGE REPRISE, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR UNE CIRCONSTANCE QUI DEMEURAIT PUREMENT HYPOTHETIQUE ET ALEATOIRE AU JOUR DE LA DELIVRANCE DU CONGE ;
QU'ELLE A ENCORE VIOLE DE CE CHEF L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI S'EST EXACTEMENT PLACE A LA DATE D'EFFET DU PREAVIS DE REPRISE POUR CONSTATER QU'A CETTE DATE, MME A..., FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION DU LOGEMENT DE FONCTIONS QU'ELLE OCCUPAIT JUSQU'ALORS, REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA REPRISE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE, DU FAIT DE LA MUTATION DE MELLE A... A MENTON, ACQUISE DANS SON PRINCIPE LORS DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, LE LOGEMENT CONSTITUANT POUR CETTE DERNIERE SON NOUVEAU DOMICILE N'ETAIT PAS DISPONIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X... EST DECEDE LE 14 AVRIL 1961, LAISSANT SON A... MME JACQUELINE Z... ET LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE ODILE, AGNES, DENIS ET MARTINE A... CAZIMAJOU ;
QUE SA SUCCESSION A ETE PARTAGEE AUX TERMES DE DEUX ACTES NOTARIES EN DATE DES 18 NOVEMBRE 1961 ET 28 AVRIL 1962 ;
QUE MME JACQUELINE Z... VEUVE X..., SOUTENANT QUE DIVERS BIENS LAISSES PAR SON MARI ET NOTAMMENT DES AVOIRS A LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN, A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ET DANS DES BANQUES SUISSES N'APPARAISSAIENT PAS DANS LE PARTAGE DE 1961-1962, A ASSIGNE SES ENFANTS EN MAI 1981, POUR FAIRE JUGER QUE CE PARTAGE ETAIT "IRREGULIER" COMME N'AYANT PORTE QUE SUR UNE PARTIE DES BIENS SUCCESSORAUX ET ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RETABLIR LA CONSISTANCE REELLE DE LA SUCCESSION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE "COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE OU DE L INANITE DES RENSEIGNEMENTS ALLEGUES, MME VEUVE X... N'EST PLUS RECEVABLE, DE NOMBREUSES ANNEES APRES, A SOLLICITER UNE MESURE D'INSTRUCTION, DONT LE SEUL BUT SERAIT DE SUPPLEER A SA CARENCE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE" ;
ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE ALORS QUE, D'UNE PART, SUIVANT LES ARTICLES 143 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI AURAIENT ETE VIOLES, LES MESURES D'INSTRUCTION PEUVENT ETRE DEMANDEES EN TOUT ETAT DE CAUSE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE JEAN Y... INVOQUE PAR SON A... QUE CE DERNIER POSSEDAIT DIVERS BIENS QUI NE FIGURENT PAS DANS SA SUCCESSION ET QUE MME Y... OFFRAIT AINSI DE PROUVER QUE LA SUCCESSION ETAIT INCOMPLETE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAIENEMENT ESTIME QUE LES ALLEGATIONS DE MME X... NE REPOSAIENT SUR AUCUN FONDEMENT SERIEUX ET QUE LES ENONCIATIONS DU TESTAMENT DU DEFUNT, EN ACCORDANT FOI A LA PHOTOCOPIE PRODUITE A DEFAUT DE L'ORIGINAL QUI N'AURAIT PAS ETE RETROUVE, NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE, ONT FAIT A BON DROIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 146 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DESQUELLES "EN AUCUN CAS UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE DE LA PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-02-04 Bulletin 1981 I N. 43 (2) p. 35 (rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-11-04 Bulletin 1982 I N. 310 p. 272 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 15 NOVEMBRE 1983) QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE NEUFGRANGE A DONNE BAIL A LA SOCIETE SCHMITT, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAUX ;
QUE LE 24 AVRIL 1981, LE BAILLEUR A DONNE CONGE A LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT NI INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS" FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'IL EST DE DROIT QUE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A L'IMMATRICULATION DU LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE PEUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'EXPLOITATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE CE TEXTE N'IMPOSE DONC NULLEMEN QUE L'IMMATRICULATION AIT ETE EFFECTUEE TROIS ANS AU MOINS AVANT LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ;
QUE POUR EN AVOIR AUTREMENT DECIDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE EST POSTERIEURE AU CONGE, RETIENT EXACTEMENT QUE LA SOCIETE BLUM-DISGROS NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-10-25 Bulletin 1983 III N. 195 (2) p. 149 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 569 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE LES ARTICLES 36 ET 67 DU DECRET 62. 1587 DU 29 DECEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA SAISIE-ARRET FORMEE ENTRE LES MAINS DES RECEVEURS, DEPOSITAIRES OU ADMINISTRATEURS DE CAISSES OU DE DOSSIERS PUBLICS EN CETTE QUALITE N'EST VALABLE QUE SI L'EXPLOIT EST FAIT A LA PERSONNE PREPOSEE POUR LE RECEVOIR ;
QU'EN VERTU DES DEUX AUTRES, LES OPPOSITIONS DOIVENT ETRE FAITES ENTRE LES MAINS D'UN DES COMPTABLES PUBLICS ASSIGNATAIRES DE LA DEPENSE LIMITATIVEMENT ENUMERES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES PETROLES DE L'OUEST, CREANCIERE DE M. Y... A, PAR ACTE DU 31 JUILLET 1978, FAIT SAISIR ARRETER UNE CREANCE DE M. Y... SUR LE TRESOR PUBLIC EN REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.), PAR ACTE SIGNIFIE AU "DIRECTEUR DU CENTRE FINANCIER, SERVICE DE LA T.V.A.", A BEAUGE, EN LA PERSONNE DE M. X..., RECEVEUR PRINCIPAL, QU'UN ARRET DU 2 JUIN 1981 A VALIDE LA SAISIE-ARRET ;
QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, REPRESENTEE PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE BEAUGE ET LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU MAINE-ET-LOIRE A FORME TIERCE OPPOSITION ET ALLEGUE QUE LA SAISIE-ARRET ETAIT NULLE POUR N'AVOIR PAS ETE FAITE ENTRE LES MAINS DU COMPTABLE PUBLIC COMPETENT ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE SERAIT "L'ADMINISTRATION ELLE-MEME" QUI, PAR "SES FONCTIONNAIRES HABILITES", AURAIT DESIGNE ENTRE LES MAINS DE QUI LA SAISIE DEVAIT ETRE FAITE" ET QUI AURAIT ACCEPTE LA SIGNIFICATION SANS PROTESTER ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE "DIRECTEUR DU CENTRE FINANCIER, SERVICE DE LA T.V.A." N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC ET QUE CE FONCTIONNAIRE N'ETAIT PAS HABILITE A RECEVOIR LA SIGNIFICATION DE LA SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 28 SEPTEMBRE 1983) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR SES PROPRIETES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ALSACE-LORRAINE, FAIT DE LA REUNION ET DE LA DELIBERATION DES PROPRIETAIRES CONCERNES, L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION, ET, COMME IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'APPARTIENT NI AU MAIRE, NI AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE UNE QUELCONQUE DECISION QUANT A L'UTILISATION DU PRIX DE LA LOCATION DE CHASSE QUI APPARTIENT AUX SEULS PROPRIETAIRES ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, EN ASSIMILANT LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL A CELLE DES PROPRIETAIRES CONCERNES ;
QUE, D'AUTRE PART, L'OMISSION DE CETTE REUNION PREALABLE RENDAIT LA PROCEDURE D'ADJUDICATION IRREGULIERE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, NOTAMMENT EN CE QU'ELLE PRIVAIT LES INTERESSES DE LA CONNAISSANCE DIRECTE DU POINT DE DEPART DU DELAI PENDANT LEQUEL ILS POUVAIENT SE RESERVER L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES, LUI OPPOSER UNE QUELCONQUE FORCLUSION" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QUE LORSQUE LA COMMUNE DECIDE DE NE PAS GARDER LE PRODUIT DE LA CHASSE, LA CONSULTATION DES PROPRIETAIRES SUR UN ABANDON EVENTUEL DES FERMAGES, PREVUE A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, DEVIENT INUTILE, ET QU'EN PAREIL CAS, LA DECISION DE LA COMMUNE FAIT COURIR LE DELAI DE 10 JOURS PREVU AUDIT ARTICLE 6, L'ARRET CONSTATE QUE CETTE DECISION A ETE PRISE PAR LA COMMUNE DE BETTENHEIM, LE 13 NOVEMBRE 1978, AU COURS D'UNE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL A LAQUELLE M. X... A ASSISTE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE GARAGE OUVERT SUR L'ARRIERE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M. X... ET DONNANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE ETAIT ENCLAVE ET POUR INSTITUER EN CONSEQUENCE UNE SERVITUDE SUR LE FONDS DE MME Y..., L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 FEVRIER 1984) RETIENT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE LUI DONNER ACCES A CETTE VOIE SANS UNE AUTORISATION DES SERVICES MUNICIPAUX DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE VOIRIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UNE TELLE AUTORISATION AVAIT ETE REFUSEE PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET QUE LE NOUVEAU BAIL, S'IL EN EST CONCLU UN, EST SOUMIS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL LE 18 FEVRIER 1975 AUX EPOUX X... PAR MME Y..., AU VISA DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETAIT DEFINITIVEMENT SORTI DU CHAMP D'APPLICATION DE LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JANVIER 1984) ENONCE QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE LES LOCAUX ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE NOUVEAU BAIL SATISFASSE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, CETTE EXIGENCE ETANT PREVUE SEULEMENT POUR LA REGULARITE DU NOUVEAU BAIL ET NON PAS POUR LA SORTIE DU LOGEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR REFUS D'APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1985-05-29 Bulletin 1985 III N. 85 p. 66 (cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Z... A ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET LE CAMION CONDUIT PAR M. A... ET APPARTENANT A M. Y..., QUE CEUX-CI N'ONT PAS CONTESTE LEUR RESPONSABILITE ;
QUE MME Z... LES A ASSIGNES AINSI QUE LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FONCIERE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE M. Z..., SON EPOUX ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE (LA CAISSE) SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE AINSI QU'IL L'A FAIT LE PREJUDICE DE MME Z... ALORSQUE, D'UNE PART, EN INCLUANT L'INDEMNISATION POUR PERTE DE CHANCE DANS LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SOUMISE AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE, IL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN IMPUTANT SUR L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'UNE CHANCE QUI NE CORRESPONDAIT PAS A UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE MAIS A UN PREJUDICE MORAL, LA CREANCE DE LA CAISSE, IL AURAIT VIOLE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE MME Z... AURAIT ETE APPELEE A REMPLACER LA SECRETAIRE DE DIRECTION DONT ELLE ETAIT L'ADJOINTE AU DEPART A LA RETRAITE DE CELLE-CI INDEPENDEMMENT D'UNE EVOLUTION PLUS FAVORABLE DE SA CARRIERE QUI AURAIT PU SE PRODUIRE, RETIENT QUE LA PERTE DE CETTE CHANCE N'EST PAS DISTINCTE DES AUTRES EFFETS DE L'INVALIDITE PERMANENTE SUR LE PLAN FONCTIONNEL ET ECONOMIQUE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PERTE DE CHANCE EPROUVEE SE CONFONDAIT AVEC L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RETENUE ET QUE LE RECOURS DE LA CAISSE DEVAIT PORTER SUR L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE CE PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVALUE AINSI QU'IL L'A FAIT LE MONTANT DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES EPOUX Z... AVAIENT SOULIGNE QUE LE MARI AVAIT DU ABANDONNER SON EMPLOI POUR SE TRANSFORMER EN GARDE MALADE ET QUE CE PREJUDICE AVAIT ENTRAINE DES REPERCUSSIONS FINANCIERES, QU'EN NEGLIGEANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, L'ARRET QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-11-16 Bulletin 1983 V n° 560 p. 397 (Cassation partielle).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 FEVRIER 1984) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 30 JANVIER 1970, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ;
QUE MME X... A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE EN RAISON DE L'INEXECUTION, PAR LES EPOUX Y..., DES REPARATIONS LEUR INCOMBANT ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL N'AUTORISANT PAS L'USUFRUITIER A AGIR CONTRE LE NU-PROPRIETAIRE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LES GROSSES REPARATIONS NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE SOUMIS A L'USUFRUIT, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE SANS Y RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DEROGATOIRE A CE PRINCIPE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DU TEXTE SUSVISE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU 30 JANVIER 1970, LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT A FAIRE EFFECTUER, A LEURS FRAIS, TOUTES LES REPARATIONS QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES A LA MAISON VENDUE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A RELEVE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL, LEQUEL N'AUTORISE PAS L'USUFRUITIER A AGIR CONTRE LE NU-PROPRIETAIRE, POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LES GROSSES REPARATIONS NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1970-01-30 Bulletin 1970 III N. 83 p. 60 (rejet)<br/>
SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 232 DU CODE CIVIL ET 1097 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, LA REQUETE A FIN DE DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX X... EN ANNEXE UNE CONVENTION DEFINITIVE PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE AVEC NOTAMMENT UN ETAT LIQUIDATIF DU REGIME MATRIMONIAL OU LA DECLARATION QU'IL N'Y A PAS LIEU A LIQUIDATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, EN HOMOLOGUANT LA CONVENTION RELATIVE AU REGLEMENT DES EFFETS DE LEUR DIVORCE, BIEN QUE CELLE-CI, A LAQUELLE ETAIT SEULEMENT JOINTE UNE CONVENTION NOTARIEE D'INDIVISION PORTANT SSUR TROIS IMMEUBLES COMMUNS, "A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES NON CITES", N'EUT COMPORTE AUCUN ETAT LIQUIDATIF DE L'ENSEMBLE DE CELLE-CI ;
EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-03-21 Bulletin 1983 II N. 85 p. 57 (cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 50-19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION DES VICTIM S D'INFRACTIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 704-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE MAGISTRAT QUI A INSTRUIT L'AFFAIRE FAIT SON RAPPORT ;
ATTENDU QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE M. X..., NI DU DOSSIER QU'IL AIT ETE FAIT RAPPORT ;
QUE CETTE OMISSION ENTRAINE LA NULLITE D LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UNE REQUETE AUX FINS DE CONSTAT D'ADULTERE PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, POUR M. X..., PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE BOBIGNY, ALORS QUE LA NECESSITE DE CONSTITUER UN AVOCAT POSTULANT NE S'APPLIQUERAIT QUE DANS LES PROCEDURES DILIGENTEES EN MATIERE CONTENTIEUSE ET ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTERE OBLIGATOIRE DE L'AOUE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, 751, 812 ET 813 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M. X... SOLLICITAIT DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE MESURE URGENTE DANS DES CIRCONSTANCES EXIGEANT QU'ELLE NE SOIT PAS PRISE CONTRADICTOIREMENT, ET QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 812 ET 813 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA REQUETE DEVAIT ETRE PRESENTEE PAR UN AVOCAT, S'AGISSANT D'UN CAS OU UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL NE POUVAIT ETRE HABILITE A REPRESENTER LES PARTIES ;
QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA MISSION DE L'AVOCAT DE M. X... COMME UNE ACTIVITE DEVOLUE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AU MINISTERE OBLIGATOIRE DE L'AVOUE PRES DU TRIBUNAL SAISI, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA REQUETE NE POUVAIT ETRE PRESENTEE QUE PAR UN AVOCAT POSTULANT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LES GARDIENS DE DEUX VEHICULES SONT DECLARES RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES A UN TIERS EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DETTE SE DIVISE DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ;
QUE SI, PAR APPLICATION DU SECOND, LA VICTIME N'A PAS D'ACTION CONTRE L'UN DES GARDIENS, ELLE NE PEUT AGIR CONTRE L'AUTRE CO-RESPONSABLE QUE POUR LA PART DU PREJUDICE EXCEDANT CELLE QUI AURAIT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR S'IL S'ETAIT AGI D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE S. O. F. A. R ET CONDUITE PAR M. Z..., PREPOSE DE CELLE-CI, ET CELLE DE M. X..., QUE LES CONDUCTEURS AYANT ETE BLESSES, M. X... MORTELLEMENT, LES AYANTS CAUSE DE CELUI-CI ET M. Z... ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ;
QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECIDE QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES ET QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION RECIPROQUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A LA SOCIETE S. O. F. A. R ET A M. X..., GARDIEN DES VEHICULES, A ADMIS QUE M. Z... ETAIT EN DROIT DE RECLAMER AUX CONSORTS X... ET AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA REPARATION DE SON ENTIER PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS X... ET LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ETAIENT PRIVES DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LE RESPONSABLE, EMPLOYEUR DE M. Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT ;
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-12-10, Bulletin 1984 V N. 479 p. 352 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION APPARTENANT A M. A... ET CONDUIT PAR M. Z..., ET UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR M. X..., QUI FUT BLESSE ;
QUE M. X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. Z..., LES HERITIERS DE M. A..., DECEDE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE NORD " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE POUR PARTIE LES DEFENDEURS " DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR EUX ", ALORS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE POURRAIT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 47 DE CE MEME TEXTE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET, POUR LIMITER L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS PAR M. X... RELEVE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 SUSVISE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-10-25, Bulletin 1973 II N. 276 p. 221 (cassation) (sur l'application de la loi aux affaires pendantes devant la cour de cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU PREMIER DE CES TEXTES QUI DECLARE INOPPOSABLE AUX TIERS LES DISPOSITIONS DES STATUTS LIMITANT LES POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME N'INTERDIT PAS AUX TIERS DE S'EN PREVALOIR POUR JUSTIFIER DU DEFAUT DE POUVOIR DE CE PRESIDENT A FIGURER AU PROCES COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE (SODEG) AVAIT AU NOM DE CETTE SOCIETE PRESENTE REQUETE A UN PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS D'ETRE AUTORISE A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DE M. X... PUIS RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE LUI REFUSANT CETTE AUTORISATION ;
QUE M. X... A DEVANT LA COUR D'APPEL EXCIPE DE LA NULLITE DE LA REQUETE INITIALE ET DE LA DECLARATION D'APPEL AU VU DES STATUTS DE LA SODEG RESERVANT L'EXERCICE DES ACTIONS EN JUSTICE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PROCEDURE VALABLEMENT ENGAGEE ET POURSUIVIE AU NOM DE LA SOCIETE PAR SON PRESIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES STATUTS SONT INOPPOSABLES AUX TIERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1975-11-13, Bulletin 1975 IV N. 265 p. 219 (rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME X... EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE AVAIT PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES IMMEUBLES DE SON MARI ;
QUE CELUI-CI EN A DEMANDE LA MAIN-LEVEE ;
QUE POUR FAIRE ECHEC AUX MOYENS DE DEFENSE D'X... QUI S'ETAIT DOMICILIE DANS LA PROCEDURE A TEHERAN, ELLE A OPPOSE QUE CETTE DOMICILIATION ETAIT MENSONGERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, ANALYSANT LES PREUVES PRODUITES, Y COMPRIS LA COMMISSION ROGATOIRE EXECUTEE EN IRAN, ENONCE QU'IL EN RESULTE QU'X... AVAIT BIEN ETE DOMICILIE A TEHERAN ET QUE S'IL POSSEDAIT PLUSIEURS RESIDENCES A L'ETRANGER, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT RENONCE A CE PREMIER DOMICILE POUR FIXER AILLEURS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2137 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE MME X... NE PROUVAIT PAS QUE LA CREANCE DONT ELLE EST TITULAIRE N'EST PAS SUFFISAMMENT GARANTIE PAR LES SAISIES CONSERVATOIRES ORDONNEES A SON PROFIT ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ETRANGERS AUX PREVISIONS DU TEXTE CI-DESSUS ET DONC PAR SUITE INOPERANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE DIT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;