Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 16 -1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la compétence exclusive est attribuée, sans considération de domicile, en matière de baux d'immeubles à l'exception des baux de courte durée, aux tribunaux de l'Etat où l'immeuble est situé ;
Attendu que la SCI des Prés du Sart, dont le siège social est situé à Beaurieux (Nord) qui exploite un terrain de camping dans cette localité, a introduit le 17 février 2000 devant le juge de paix du canton de Chatelet (Belgique), lieu du domicile des époux X..., une action en résiliation du bail d'une parcelle sur ce terrain, qui leur avait été consenti à vie le 10 janvier 1999, par l'ex-gérant de la SCI ; que celle-ci a introduit le 20 juin 2002 devant le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe à l'encontre des mêmes défendeurs, une procédure en annulation de ce bail, en fixation d'une indemnité d'occupation et en expulsion ; que les époux X..., invoquant une exception de connexité ont sollicité le renvoi de l'affaire devant le tribunal belge premier saisi ;
Attendu que pour accueillir cette exception et renvoyer l'affaire devant le juge de Paix du canton de Chatelet en Belgique, l'arrêt attaqué retient que le fait que les juridictions saisies appartiennent à deux Etats différents n'est pas de nature à faire obstacle à l'exception de connexité et que c'est à juste titre que par application de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile l'affaire a été renvoyée devant la juridiction belge première saisie ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le tribunal du lieu où était situé l'immeuble était seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction, de sorte que la juridiction belge ne pouvait connaître du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le tribunal d'Avesnes-sur-Helpe est compétent ;
Condamne les époux X... aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi qu'aux dépens afférents à la présente instance ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux du conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ; que les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 novembre 2002), que la société civile immobilière du 7, place de la Motte (la SCI ) a fait délivrer à son locataire, M. X..., un congé aux fins de reprise au bénéfice du fils d'une de ses associés, Mme Y..., et qu'elle a assigné le preneur pour faire déclarer valable le congé ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles 13 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 que les associés d'une société civile familiale se trouvent inclus dans le terme générique de bailleur permettant la reprise du logement loué au bénéfice des descendants de l'un d'entre eux, pris en cette qualité et que le bénéfice de cette reprise ne peut être, sans dénaturation, réduit à celui des seuls associés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu'au profit de l'un de ses associés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) du 7, place de la Motte aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., née le 24 avril 1914, de nationalité canadienne, est domiciliée en France ; que par jugement du 31 juillet 2003, le juge des tutelles de Saint-Malô a prononcé l'ouverture de la tutelle et désigné Mme Y... en qualité de gérant de tutelle ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Malô, 7 novembre 2003) d'avoir prononcé l'ouverture de la tutelle et désigné M. Patrick X... en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ;
Attendu que le jugement relève, d'abord, que la capacité des personnes est soumise à la loi personnelle, puis que Mme X... est ressortissante canadienne, également que le droit canadien de common law est assujetti au concept de domicile ou de résidence avec une évolution vers celui de "liens les plus étroits", qu'il retient, encore, qu'il n'existe dans ce droit aucune disposition, de quelque nature que ce soit, limitant ce concept au droit interne et que cette notion doit être considérée comme un renvoi au sens du droit international privé, Mme X... résidant en France depuis des décennies ; que dès lors, faisant application de la loi française désignée par la règle de conflit, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Patrick X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Codistal, dont M. X... était le président du conseil d'administration, était associée coopératrice au sein de la société coopérative de commerçants détaillants Système U dont le règlement intérieur contenait une clause compromissoire ; que, la société Codistal ayant démissionné de la coopérative, la société Système U a reproché à M. X... d'avoir vendu ses parts sociales en violation du droit de préemption dont elle bénéficiait et a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que, M. X... ayant refusé de désigner un arbitre, un président de tribunal de commerce a procédé à cette désignation ;
Attendu, selon le moyen, que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel nullité formé par un tiers (M. X...) à une clause compromissoire, invoquée par l'une des parties (la société Système U), au bénéfice de laquelle elle avait été stipulée, alors, selon le moyen :
1 / qu'est manifestement nulle la clause compromissoire qui n'est pas stipulée par écrit dans la convention principale, laquelle ne peut lier que des parties commerçantes ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré l'appel nullité formé par M. X..., irrecevable, alors que la clause compromissoire qui lui était prétendument opposable n'avait pas été stipulée dans la convention principale liant les parties, outre que M. X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ;
2 / que la clause compromissoire liant deux sociétés commerciales est manifestement inapplicable à un tiers qui ne peut être réputé, à aucun titre, partie à la convention d'arbitrage ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré irrecevable l'appel nullité interjeté par M. X..., alors que la clause compromissoire en cause, à laquelle il n'avait jamais consenti, lui était manifestement inapplicable, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le premier juge était resté dans les limites de ses attributions en constatant que la clause compromissoire était stipulée à l'article 24 du règlement intérieur et que les dispositions des statuts et du règlement intérieur étaient opposables aux personnes physiques dirigeantes des personnes morales membres du groupement, de sorte que la clause compromissoire n'était pas manifestement nulle ou inapplicable à M. X..., la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs et donc pas commis d'excès de pouvoir ; que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Système U la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Duediligence et Crédit Bancorp NV ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 27 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
Attendu que l'exigence de motivation des jugements en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; que le défaut de motivation constitue seulement un obstacle à l'efficacité en France d'une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ;
Attendu que M. X... a demandé l'exequatur en France de deux jugements rendus par le tribunal de la juridiction des prud'hommes de la République et Canton de Genève (Confédération helvétique) qui ont condamné M. Y... solidairement avec deux sociétés à lui payer diverses sommes d'argent ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en procédant par affirmation, en termes généraux, sans référence précise à des documents ou pièces identifiables permettant de suppléer leur absence de motivation au sens de l'ordre public international français, les décisions en cause ne peuvent être rendues exécutoires en France ;
Qu'en statuant ainsi alors que M. X... avait produit des pièces ou documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a refusé l'exequatur aux deux jugements rendus par le tribunal de la juridiction des prud'hommes de la République et Canton de Genève à l'encontre de M. Richard Y..., l'arrêt RG n° 01/00640 rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1978-05-17, Bulletin 1978, I, n° 191 (2), p. 154 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1991-10-09, Bulletin 1991, I, n° 251, p. 166 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 17 anvier 2006, Bulletin 2006, I, n° 20 (1), p. 19 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'association sportive du Lycée polyvalent de Miramas et la CPAM des Bouches du Rhône ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2003), que M. X..., membre de l'association sportive du Lycée polyvalent de Miramas (l'association), a été blessé alors qu'il disputait une compétition de judo organisée par l'Union nationale du sport scolaire (l'UNSS) ; qu'il a assigné l'association ainsi que son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ; que l'UNSS est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant déclaré l'UNSS responsable de plein droit de l'accident subi par M. X... au cours d'une compétition sportive alors, selon le moyen, que l'organisateur d'une compétition sportive est responsable de plein droit des dommages causés par ses participants (violation de l'article 1384 du Code civil) ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir exactement rappelé que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent ne sont responsables, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion qu'à la condition que le dommage dont la victime demande réparation ait été causé par un membre de cette association, retient que si l'UNSS est l'organisatrice de la compétition sportive au cours de laquelle M. X... a été blessé par son adversaire, il n'est ni justifié, ni même allégué, que ce dernier serait membre de l'UNSS ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la responsabilité civile de l'UNSS en sa qualité d'organisatrice de la compétition sportive ne pouvait être recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mlle Fatima X..., née en 1987, était inscrite au Collège privé Charles de Foucauld, établissement sous contrat d'association ; que ses parents, avisés par lettre du 26 juin 2000 de l'admission de leur fille en classe de cinquième mais sous la condition de respecter la disposition du règlement intérieur prohibant le port du voile dans l'enceinte du collège, ont, le 14 septembre suivant, assigné en référé l'association gestionnaire aux fins de levée de cette restriction ;
Attendu que M. et Mme X..., père et mère de l'enfant, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 septembre 2001) de les avoir déboutés, alors, d'une part, que la condition litigieuse constituerait un trouble manifestement illicite au regard de l'obligation incombant à ce type d'établissement de dispenser un enseignement dans le respect total de la liberté de conscience et d'accueillir tous les élèves sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance, violant ainsi les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 442.1 du Code de l'éducation, et d'autre part, en violation redoublée de cette dernière disposition et de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, porterait atteinte aux convictions religieuses de l'élève, dès lors qu'aucun acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande n'était attaché au mode d'expression reproché ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la prohibition faite du port du voile, non contraire à la loi du 31 décembre 1959 relative aux établissements d'enseignement privé, aujourd'hui articles L. 442-1 et suivants du Code de l'éducation, en ce qu'elle n'affectait ni la neutralité de l'enseignement dispensé ni la liberté de conscience des élèves ni leurs convictions religieuses mais un simple mode d'expression ostensible de celles-ci, relevait au contraire de l'organisation scolaire et du projet éducatif propre du collège sans violer pour autant son obligation d'accueillir les enfants en dehors de toute distinction d'origine, d'opinion ou de croyance ; qu'il retient aussi, et par motifs non critiqués, que le droit de manifester librement sa religion, tel que posé à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et interprété par la Cour instituée par elle n'est pas absolu mais doit être concilié avec d'autres impératifs qu'il rappelle ; d'où il suit que le moyen tiré d'un trouble manifestement illicite est infondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'en vertu de ces textes les modèles réduits et copies d'oeuvres architecturales jouissent de la protection légale dès lors que, quel qu'en soit le mérite, ils portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur ;
Attendu que pour refuser la protection du Code de la propriété intellectuelle aux architectures miniatures réalisées par M. X..., l'arrêt attaqué retient que le fait de reproduire à une échelle très réduite des modèles architecturaux de maisons d'un style particulier tel que revendiqué par celui-ci, ne peut s'assimiler à une oeuvre "d'originalité de l'esprit" au sens de la loi du 11 mars 1957 ;
Qu'en se déterminant ainsi par un motif d'ordre général sans rechercher de façon concrète si les modèles réduits de maisons, sculptés et peints à la main par M. X..., ne portaient pas l'empreinte de la personnalité de leur créateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Sur une autre application du même principe, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1998-05-05, Bulletin 1998, I, n° 162, p. 108 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au Syndicat de la presse magazine et d'information de son intervention ;
Attendu que dans son numéro de février 1997, la revue "La Maison française" a publié un article consacré à l'agrandissement du musée de la mode et du textile ; qu'elle l'a illustré par la photographie d'un vêtement auquel est accolée la mention "Sonia X... : manteau d'été 1925" ; que la société éditrice Publications du moniteur, aux droits de qui se trouve la société Groupe express, a été condamnée en contrefaçon au préjudice de la société L et M Services, titulaire des droits de reproduction sur les oeuvres de Sonia X... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 2001) retient exactement que la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété matérielle, et que la donation du manteau, faite par le fils de l'artiste au musée, n'établissait pas que le donataire eût été pour autant investi du droit de permettre la réalisation et la diffusion de son image ; que la cour d'appel, qui n'était saisie ni du droit de représentation, ni d'un droit apparent de reproduction, n'a en rien violé les articles 1134, 946, 1382 du Code civil ou L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Et sur le second moyen, pareillement énoncé et reproduit :
Attendu que la reproduction intégrale d'une oeuvre ne peut s'analyser en une courte citation au sens de l'article L. 122-5, 3 , a, du Code de la propriété intellectuelle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Groupe express aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe express ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Sur le n° 2 :
    Sur l'exclusion du droit de courte citation en cas de reproduction ou représentation intégrale d'une oeuvre, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1995-07-04, Bulletin 1995, I, n° 296, p. 207 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1998-02-10, Bulletin 1998, I, n° 51, p. 33 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2003-11-13, Bulletin 2003, I, n° 229 (1), p. 181 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2004-05-25, Bulletin 2004, I, n° 154 (2), p. 126 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 25 juin 2004), que Mlle X..., mineure, a été victime d'une tentative d'agression sexuelle dont l'auteur a été déclaré coupable ; que devenue majeure, elle a repris l'instance initiée en son nom par ses parents devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mlle X... et de lui avoir alloué une indemnité en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit l'indemnisation des victimes des infractions prévues et réprimées par les articles 222-22 à 222-30, 227-25 et 227-27 du Code pénal ; que cette énumération est limitative ; qu'en accueillant la demande indemnitaire de Mlle X... fondée sur un délit prévu et réprimé par l'article 222-31 du Code pénal, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 222-22, 222-27 et 222-31 du Code pénal que la tentative d'agression sexuelle, qui est assimilée à l'infraction consommée, entre dans les prévisions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que les faits d'agression sexuelle sont visés par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et que ce texte ne distingue pas selon les modalités d'exécution de l'infraction, en a justement déduit que la requête de Mlle X... était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer la somme de 2 000 euros à Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme Marie-Hélène X...
Y..., à MM. Jean-Philippe et Jean-Didier Y... et à Mme Emmanuelle Marie Y..., épouse Z... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Jean Y... ;
Sur le moyen relevé d'office qui est préalable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestations en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la SELARL Juris Pharma (la SELARL), société d'avocats, en conflit avec M. et Mme Y... qui ont refusé de lui régler les honoraires qu'elle leur réclamait, a saisi le bâtonnier en taxation de ses honoraires ; que M. et Mme Y... ont soutenu qu'ils n'avaient donné aucun mandat à la SELARL ;
Attendu que, pour débouter cette dernière de sa demande, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un mandat ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il était saisi d'un moyen en défense portant sur l'existence d'un mandat, le premier président a excédé les limites de la compétence qui lui est attribuée par le texte susvisé qu'il a ainsi violé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 novembre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Juris Pharma et des consorts Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
Sur la portée de l'étendue de la détermination du domaine d'application de la procédure de contestation des honoraires et débours d'avocats, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1995-05-16, Bulletin 1995, I, n° 211, p. 150 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1999-12-15, Bulletin 1999, I, n° 349, p. 224 (cassation sans renvoi) ;
 Chambre civile 1, 2000-02-29, Bulletin 2000, I, n° 67, p. 46 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2002-11-26, Bulletin 2002, I, n° 284, p. 221 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'une chute sur le parking d'une résidence gérée par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Yonne (OPAC 89), provoquée par la grille de protection d'un regard d'évacuation des eaux dépassant du niveau du sol sur le passage obligé des piétons ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par l'OPAC et son assureur, le GAN, assignés en responsabilité par la victime, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à cet ordre de juridiction de statuer sur une action en responsabilité formée contre un établissement public industriel et commercial par un tiers, aux fins d'obtenir la réparation d'un préjudice causé par le fait d'un ouvrage appartenant à ce service ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative et que le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer sur l'action dirigée contre l'assureur de l'auteur du dommage jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la responsabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie ayant poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. et Mme X..., ces derniers ont formé une demande de remise de l'adjudication fixée au 15 janvier 1998, en soutenant qu'un juge de l'exécution avait ordonné, le 30 décembre 1997, la suspension des voies d'exécution ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le juge des criées conserve l'appréciation souveraine de la cause grave de report de la vente par application de l'article 703 du Code de procédure civile, que cette appréciation n'est pas incompatible avec les dispositions d'ordre public de protection, de la loi sur le surendettement des particuliers et qu'en l'espèce, la cause grave n'est pas établie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du juge de l'exécution dont M. et Mme X... avaient fait état, s'imposait à lui sans que l'article 703 susvisé fût applicable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie et la SCP Touraut-Durieux-Perret aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que par acte notarié du 15 avril 1991, André X..., alors associé gérant de la société civile immobilière Francki, ainsi que ses deux autres associés, MM. Patrick et Daniel X..., ont reconnu devoir certaines sommes à plusieurs entreprises dont les factures émises sur cette société étaient restées impayées ; que MM. Patrick et Daniel X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'André X... (les consorts X...), ont assigné l'un des créanciers bénéficiaires de la reconnaissance de dette, M. Y..., en annulation de l'acte pour absence de cause de leurs engagements ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 octobre 2003) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait d'examiner la cause précise de la reconnaissance de dette et de l'engagement de payer consécutif ; que dès lors, faute d'avoir recherché la cause précise, non pas de la dette elle-même, mais de la reconnaissance de dette et de l'engagement de payer consécutif, alors qu'il n'était pas contesté que seule la société civile immobilière Francki avait la qualité de maître de l'ouvrage des travaux objet des factures impayées à l'origine de la reconnaissance de dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;
Mais attendu que la convention étant valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, c'est au souscripteur qu'il appartient d'établir l'absence ou l'illicéité de la cause ; que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts X..., qui se sont bornés à affirmer que l'acte du 15 avril 1991, par lequel ils s'étaient reconnus débiteurs notamment de M. Y..., est dépourvu de cause, n'établissaient pas la preuve de l'absence de cause de la reconnaissance de dette ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement MM. Patrick et Daniel X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1961-12-07, Bulletin 1961, I, n° 587, p. 468 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1992-04-07, Bulletin 1992, I, n° 114, p. 78 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Narbonne, 13 novembre 2003) rendu en dernier ressort et les productions, qu'un précédent jugement du 8 mars 2001 ayant déclaré Mme X... irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement en raison de sa mauvaise foi, une commission de surendettement a déclaré sa nouvelle demande recevable ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, invoquant la mauvaise foi de la débitrice, a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir accueilli le recours et déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen :
1 ) que c'est au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue que le juge doit apprécier souverainement l'absence de bonne foi du débiteur ; que, par suite, en se référant à un jugement du 8 mars 2001 pour apprécier la recevabilité de la demande au 13 novembre 2003, le Tribunal a violé les articles L. 331-2 et L. 331-3 du Code de la consommation ;
2 ) que la bonne foi doit être présumée ; que, par suite, en se référant principalement au jugement susvisé, le Tribunal a présumé la mauvaise foi de Mme X... et a ainsi derechef violé les textes susvisés ;
3 ) que le juge doit prendre en considération au jour où il statue les éléments nouveaux invoqués par le débiteur présentant une nouvelle demande après une précédente décision d'irrecevabilité prise en fonction de sa mauvaise foi ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir quatre éléments nouveaux, le premier étant son divorce, le second, l'absence de la CGI qui avait conclu à la mauvaise foi dans la précédente procédure, le troisième le fait que la Caisse créancière, auteur du recours, lui avait fait signer un prêt d'étalement à elle seule alors que les dettes étaient au moins partiellement communes et le quatrième que l'ensemble des créanciers à l'exception de la Caisse auteur du recours, avait accepté la procédure de règlement amiable ; que, par suite, en ne s'expliquant pas sur l'ensemble de ces éléments, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
Mais attendu que le juge de l'exécution n'a pas fondé sa décision d'irrecevabilité sur la mauvaise foi de Mme X..., mais sur une appréciation souveraine de ce qu'elle ne justifiait pas d'éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de sa situation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 9 avril 2003) et les productions, que par un précédent jugement, un juge de l'exécution, saisi d'un recours formé contre les recommandations d'une commission de surendettement des particuliers, a rééchelonné le paiement des dettes de M. X... à l'égard de la société Cofica, aux droits de laquelle intervient la société Cetelem ; qu'à la suite du défaut de paiement d'un certain nombre de mensualités, la société Cetelem a adressé à M. X... une lettre de mise en demeure puis a obtenu d'un juge d'instance une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme ; que M. X... a formé opposition contre cette ordonnance ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la société Cetelem une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2001, alors, selon le moyen :
1 / que faute d'avoir recherché si le plan d'apurement n'était pas devenu caduc du fait que M. X... avait envoyé un chèque destiné à apurer l'arriéré avant l'envoi de la mise en demeure du créancier, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 331-6 du Code de la consommation ;
2 / qu'en faisant courir les intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2002 dans les motifs et du 5 mai 2001 dans le dispositif, le Tribunal a entaché sa décision d'une contrariété irréductible, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan ;
Et attendu que la contradiction alléguée par la seconde branche du moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile,
DIT que le dispositif du jugement rendu par le tribunal d'instance de Toulon le 9 avril 2003 est rectifié en ce sens que les intérêts au taux légal auxquels M. X... est tenu à l'égard de la société Cetelem sur la somme de 1 248,18 euros courent à compter du 5 janvier 2002 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que la décision par laquelle le juge de l'exécution statue sur toutes les demandes dont il est saisi met fin à l'instance et peut être frappée d'un appel immédiat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., lequel a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner le sursis à l'exécution de l'acte notarié et de la saisie jusqu'à l'issue de deux procédures pendantes devant un tribunal de grande instance ; que le juge de l'exécution ayant accueilli ces demandes, la banque a interjeté appel de son jugement ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement déféré n'ayant pas tranché le principal, a sursis à statuer et qu'il ne pouvait être frappé d'appel sans autorisation du premier président de la cour d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution avait statué sur toutes les demandes dont il était saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X... a été victime de violences volontaires ayant entraîné sa mort ; qu'une cour d'assises a condamné l'auteur de l'infraction à payer aux consorts X... diverses sommes en réparation de leur préjudice moral ; que, saisie par ces derniers, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a indemnisé ce même préjudice ; que, sur l'appel formé par le condamné, une seconde cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, a rejeté les demandes formées au titre du préjudice moral ; que les consorts X... ont à nouveau saisi la CIVI en indemnisation de leur préjudice moral subi depuis la décision de la CIVI ;
Attendu que pour indemniser ce préjudice, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'évocation, pour la seconde fois devant une cour d'assises des faits dont avait été victime Thierry X... a ravivé la douleur de ses proches et leur a causé un préjudice moral distinct de celui déjà indemnisé par la précédente décision de la CIVI ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice allégué résultait d'une voie de recours par l'auteur de l'infraction et alors que les sujétions inhérentes à la comparution en justice n'entrent pas dans les prévisions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE les consorts X... de leurs demandes ;
Laisse les dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation, à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004, arrêt n 04/458), que le 16 mars 2001, M. Jean X..., propriétaire de biens agricoles , a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté le congé ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé alors,selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur de contraindre le preneur à cesser son activité, ou à céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi la cour d'appel, en retenant, pour valider le congé, que seul importait l'âge de 60 ans fixé par la loi sans qu'il y ait lieu de rechercher si les preneurs pouvaient prétendre à une pleine retraite, a violé les textes susvisés et les articles L. 732-18 du Code rural et l'ancien article 1120-1 du même Code ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-64 du Code rural disposait que le renouvellement du bail pouvait être refusé lorsque le preneur avait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, et constaté que c'était le cas de M. et Mme X... à la date d'expiration du bail, la cour d'appel a, sans violer le principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exactement retenu pour déclarer valable le congé qu'il importait peu que les époux X... aient ou non liquidé leurs droits, la loi prévoyant uniquement une condition d'âge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les époux Jacques X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jacques X... à payer à M. Jean X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la Mutualité sociale agricole ;
Sur le moyen unique tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 1er mars 2002 ayant dit la loi grecque applicable à son action en indemnisation et ayant déclaré celle-ci préscrite ;
Attendu que la cour d'appel a fait application du droit étranger compétent selon la règle de conflit de lois invoquée devant elle, sans avoir, compte tenu de la teneur de la loi étrangère telle qu'elle l'a souverainement définie, à rechercher d'office si cette loi était contraire à la conception française de l'ordre public international ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.