Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONFIE A UZZAN LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR L'Y... ALBERT, YVAN, MICHEL, NE LE 25 AOUT 1964, RECONNU PAR LA DEMOISELLE X... LE 21 SEPTEMBRE 1964 ET PAR UZZAN LE 9 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU MEPRIS DE LA REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS, EDICTEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, PRONONCE SA DECISION APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE TENDAIT, NON A LA DECHEANCE TOTALE OU PARTIELLE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT LEGALEMENT INVESTIE, MAIS SEULEMENT A L'ATTRIBUTION DE L'EXERCICE DE SES DROITS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 383, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, QU'IL SUIT DE LA QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DAME Y... A ASSIGNE LES HERITIERS DE DAME X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES FAUTES QUE CETTE DERNIERE AURAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DU MANDAT A ELLE DONNE;
QUE, LES HERITIERS DE DAME X... AYANT SOUTENU QUE DAME Y... AVAIT RATIFIE LES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES EN SON NOM AINSI QUE LEURS MODALITES ET NE POUVAIT PLUS, A L'EGARD DE SA MANDATAIRE, CRITIQUER LES ACTES LITIGIEUX, LE TRIBUNAL, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, S'EST BORNE A CONSTATER QUE " LA CIRCONSTANCE QUE DAME Y... AIT RATIFIE LE MANDAT NE PEUT AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE EN L'ESPECE PUISQUE, DAME X... AVAIT AGI CONFORMEMENT A SES POUVOIRS ET QUE DAME Y... ETAIT DE TOUTE MANIERE ENGAGEE ";
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA RATIFICATION ALLEGUEE ETAIT INTERVENUE ET D'EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT EN RESULTER DANS LES RAPPORTS ENTRE LA MANDANTE ET SA MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 DECEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A...
Y... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME B..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LEUR INDEMNITE D'EVICTION EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE EGALE A LA VALEUR DU FONDS ET COMPRENDRE LA VALEUR DU PAS DE PORTE, QUI PEUT ETRE DIFFERENTE DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, ET QUE, D'AUTRE PART, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE FAISAIENT ETAT DE LA VALEUR EXCEPTIONNELLE DE CE PAS DE PORTE, COMPTE TENU DE SA SITUATION, DE SA FACILITE D'UTILISATION POUR TOUS COMMERCES ET DE LA QUALITE DU LOCAL ACCESSOIRE D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT " PARTICULIEREMENT BIEN SITUE AU POINT DE VUE COMMERCIAL ", AVEC " UN AGREABLE APPARTEMENT DE QUATRE PIECES ", ET EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT C... LEQUEL LES PRENEURS AVAIENT LE DROIT DE " VENDRE LEUR AFFAIRE EN PAS DE PORTE ", " DE TELS PAS DE PORTE ETANT TRES RECHERCHES ", CE QUI JUSTIFIAIT " UNE PLUS-VALUE A RETENIR DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ", LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE UNIQUEMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, MAIS A TENU COMPTE DU DROIT AU BAIL DANS SON EVALUATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DU FONDS ET DU PREJUDICE SUBI PAR LE Z... EVINCE ;
QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-22 Bulletin 1968 III N. 69 (2) p. 57 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-22 Bulletin 1968 III N. 70 p. 58 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES APPARTENANT EN NUE-PROPRIETE A PAUL Y... ET EN USUFRUIT A VEUVE Y..., BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION A LA SUITE DE L'ADJUDICATION A Z... DE LA NUE-PROPRIETE DESDITES PARCELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT CONSTATE QUE X... ETAIT AUTORISE PAR LA BAILLERESSE A PRATIQUER DES ECHANGES SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES, NETTEMENT IDENTIFIEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE PRIVER DU DROIT DE PREEMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT A BON DROIT QUE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST ACCORDE QU'AU PRENEUR QUI PEUT JUSTIFIER D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS ET QU'IL NE PEUT ETRE ATTRIBUE AU PRENEUR SUR DES PARCELLES LAISSEES A L'EXPLOITATION D'UN AUTRE CULTIVATEUR, FUT-CE PAR UN ECHANGE REGULIER ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BELLEVUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE (SOCOTEC), CHARGEE PAR ELLE DU CONTROLE DES OPERATIONS TECHNIQUES DANS LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET A LAQUELLE ETAIT IMPUTEE LA RESPONSABILITE DE CERTAINS DESORDRES PROVOQUES PAR L'ETAT DEFECTUEUX DES MATERIAUX UTILISES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE SOCOTEC AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, EN NE PROCEDANT PAS A DES PRELEVEMENTS, ANALYSES ET ESSAIS EN TEMPS UTILE ET FAUTE PAR ELLE D'AVOIR DEMANDE CERTAINES JUSTIFICATIONS OU VERIFIE AUPRES DU FABRICANT LA QUALITE ET LA COMPOSITION DES ELEMENTS PREFABRIQUES, ENONCE QUE LA CONVENTION ET LE CAHIER DES CHARGES AUXQUELS ELLE SE REFERE METTENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ENTREPRENEUR LA RESPONSABILITE, A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, DU DOMMAGE POUVANT RESULTER DE LA FOURNITURE ET DE LA MISE EN OEUVRE DES MATERIAUX ET LUI IMPOSE DE SUPPORTER LES DEPENSES ENTRAINEES PAR LES REFECTIONS NECESSAIRES ET LES INDEMNITES LOCATIVES S'IL Y A LIEU QUI, EN L'ESPECE, SONT SEULES RECLAMEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES DU MARCHE ET DU CAHIER DES CHARGES, PROPRES A L'ENTREPRENEUR DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE SAURAIENT CREER UNE CAUSE D'EXONERATION POUR LA SOCOTEC, DONT LES MANQUEMENTS A SA MISSION SPECIFIQUE ETAIENT EXPRESSEMENT CONSTATES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECHARGE L'ENTREPRISE CATTIROLE ET LEPAGE DU PAIEMENT DES PENALITES DE RETARD QUI SERAIENT DUES PAR ELLE, AUX TERMES D'UN MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC X... POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INEXECUTION DE TRAVAUX DANS LE DELAI FIXE PAR LE CONTRAT D'ENTREPRISE REND AUTOMATIQUEMENT APPLICABLE LA CLAUSE PENALE SANCTIONNANT L'EXECUTION TARDIVE DU MARCHE SANS QUE SOIT NECESSAIRE UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT NE PREVOYANT PAS QUE LE JEU DE LA CLAUSE PENALE ETAIT SOUMIS A LA CONDITION D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CONTRAT, Y AJOUTER UNE TELLE CONDITION QU'IL NE CONTENAIT PAS, TOUT EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SOUMETTRE LE JEU DE LA CLAUSE PENALE A LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX ET LE MODIFICATIF AU CAHIER DES CHARGES NE COMPORTAIENT PAS DE CLAUSE EXPLICITE DISPENSANT DE LA MISE EN DEMEURE ;
QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN L'ESPECE LES PARTIES N'AVAIENT PAS TACITEMENT ECARTE LA NECESSITE D'UNE TELLE FORMALITE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS DENATURER LES CONVENTIONS, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME, 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ET 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A MICHEL X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE), DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, RECONNAIT A CES PARCELLES LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR, AU SENS DE L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MAIS RETIENT QUE, DU FAIT DE LEUR SITUATION EN ZONE R 1, A L'EPOQUE DE REFERENCE, ELLES NE COMPORTENT QUE DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIBILITE REDUITES, LIMITEES A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE, ET A L'HABITATION DES PERSONNES DONT L'ACTIVITE EST LIEE A CETTE EXPLOITATION, ET QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION QUI S'ATTACHENT A L'EMPRISE ET QUI REDUISENT CONSIDERABLEMENT SA VALEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET DE L'IMMEUBLE OU ELLE S'EXERCAIT, ONT FORME ENTRE EUX UNE SOCIETE A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT DE LEUR PART INDIVISE, EN VUE DE L'EXPLOITATION DE L'INDUSTRIE ;
QUE L'ACTE DE SOCIETE CONTENAIT UNE PROMESSE DE BAIL DES INDIVISAIRES EN FAVEUR DE LA SOCIETE, MOYENNANT UN LOYER A FIXER EN ACCORD AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QUE, FAUTE D'ACCORD REALISE SUR LE PRIX DU BAIL, HYACYNTHE X..., UN DES COINDIVISAIRES, A DEMANDE LA NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL, L'EXPULSION DE LA SOCIETE ET LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE NULLE LA PROMESSE DE BAIL, IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXPULSION, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LA SOCIETE, D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT OCCUPATION REGULIERE CONVENUE ENTRE TOUS LES INDIVISAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LA PROMESSE DE BAIL, CONCLURE A UNE OCCUPATION REGULIERE EN L'ABSENCE DE BAIL, SEUL FONDEMENT JURIDIQUE DE L'OCCUPATION DES LIEUX ENVISAGE PAR LES PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER LA REGULARITE DE L'OCCUPATION EN CONTREPARTIE D'UNE INDEMNITE CALCULEE COMME UN LOYER COMMERCIAL, RECONNAISSANT AINSI L'EXISTENCE D'UN BAIL QUI N'AVAIT PAS ETE CONCLU ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES, RETIENT QUE HYACINTHE X..., INDIVISAIRE, NE POUVAIT ACCOMPLIR VALABLEMENT, SANS LE CONCOURS DE TOUS LES COMMUNISTES, UN ACTE D'ADMINISTRATION, QU'IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN A L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE SANS L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ;
QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN EXPULSION FORMEE PAR HYACINTHE X... SEUL, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, ETRANGERS A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE HYACINTHE X..., AYANT DEMANDE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER LES DISPOSITIONS QUI ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DES ILES, DE DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X... FRANCOIS, VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1969, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES DECLAREES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN LES IMMEUBLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SIEGEANT A CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, AUX TERMES DUQUEL LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET LES MAGISTRATS HABILITES A LES SUPPLEER EN CAS D'EMPECHEMENT SONT DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, QUI ORDONNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CASSADE, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A PAULE MARIE GEORGETTE Y..., MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR M X..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, FAISANT FONCTIONS DE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LE TITULAIRE ETANT LEGITIMEMENT EMPECHE, QUE CETTE SEULE MENTION NE PERMET PAS DE VERIFIER SI M X... AVAIT ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, SIEGEANT A MONTAUBAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN, SIEGEANT A ALBI.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 21-II ET 17, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE JUGE DOIT PRECISER LES BASES SUR LESQUELLES SONT CALCULEES L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GAP, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SE REFERE A UNE CESSION AMIABLE CONSENTIE PAR Y... A LA VILLE ET ENONCE QUE LE PRIX DE 41500 FRANCS RETENU COMPREND L'INDEMNITE DE REMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RAPPELER LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE CONSENTIE LA VENTE Y... ET SANS PRECISER NI LE TAUX, NI LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DE VILLOISEAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION, POUR LESION DES 7 / 12E, DE LA VENTE, CONSENTIE PAR ELLE A X..., D'UN TERRAIN QUI S'EST REVELE CONTENIR EN SON TREFONDS UNE VEINE SABLONNEUSE, D'UNE PART, DE S'ETRE PRONONCE NON SUR LA VRAISEMBLANCE, MAIS SUR LA REALITE DE LA LESION, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE CE QUE LES SONDAGES AVAIENT ETE EFFECTUES NON SUR LE TERRAIN VENDU MAIS SUR DES TERRAINS VOISINS ET DE CE QUE LA VENDERESSE AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE GARANTIR LA QUANTITE ET LA QUALITE DU GISEMENT, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT DU MANQUE DE VRAISEMBLANCE DE LA LESION, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE PRIX OBTENU PAR LE VENDEUR ETAIT SUPERIEUR A CELUI D'UN TERRAIN DE CULTURE ET QUE L'ACQUEREUR AVAIT PU ENVISAGER UNE EXPLOITATION DU SOUS-SOL AU MOMENT DE LA VENTE, ET, ENFIN, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'OBJECTIVITE AVEC LAQUELLE DOIT ETRE APPRECIEE LA LESION S'ENTEND DE L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS FOURNIES AU MOMENT DU CONTRAT ET QUE L'EQUIVALENCE DES PRESTATIONS EST ROMPUE SI L'ACQUEREUR EST UN PROFESSIONNEL QUI CONNAISSAIT LA VALEUR REELLE DU TERRAIN ACQUIS ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT AU MOMENT DE LA VENTE UNE VOCATION AGRICOLE, QU'IL N'ETAIT PAS EXPLOITE ET QUE LA SOCIETE CIVILE L'AVAIT VENDU AU PRIX D'UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA PLUS-VALUE QU'A PU CONFERER A L'IMMEUBLE UNE EXPLOITATION QUE L'ACHETEUR A ENTREPRISE A SES RISQUES ET PERILS ET QUI A TRANSFORME LA DESTINATION DES LIEUX ;
ATTENDU QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA LESION N'ETAIT PAS VRAISEMBLABLE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ANNEXE I DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 64-625 DU 27 JUIN 1964, ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE DAME Z... ET DEMOISELLE X... SONT, DEPUIS 1940, LOCATAIRES DANS UN IMMEUBLE APPARTEMANT AUX CONSORTS Y... ;
QUE L'APPARTEMENT QU'ELLES ONT PRIS EN LOCATION ETAIT ALORS DEPOURVU DE TOUT AUTRE POSTE D'EAU QUE CELUI DE LA CUISINE ;
QU'IL A ETE NEANMOINS CLASSE EN CATEGORIE 2 B LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ;
QUE L'INSTALLATION D'UN CABINET DE TOILETTE, AVEC EAU COURANTE, A ETE FAITE, DANS LES LIEUX, EN 1949, PAR LEURS SOINS ET A LEURS FRAIS ;
ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LA DEMANDE DE CLASSEMENT DES LIEUX EN CATEGORIE 2 C QU'ELLES FONDAIENT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, LEQUEL PREVOIT QUE LES LOCAUX NE COMPORTANT PAS, AU MINIMUM, UN CABINET DE TOILETTE OU UNE SALLE D'EAU OU UNE SALLE DE BAINS, NE PEUVENT ETRE CLASSES DANS UNE SOUS-CATEGORIE SUPERIEURE A 2C, L'ARRET RETIENT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX, EFFECTUES PAR LES DAMES Z... ET X..., FAISAIT OBSTACLE A LA REALISATION DE CEUX QUE LES CONSORTS Y... VOULAIENT ENTREPRENDRE EN VUE D'EVITER LE DECLASSEMENT DE LEUR LOCAL, ALORS QUE LES BAILLEURS NE PEUVENT RECLAMER L'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE DES APPAREILS INSTALLES PAR LES PRENEURS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 DECEMBRE 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE VIRE, DE DEUX PARCELLES LUI APPARTENANT, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE, QUI AVAIT VERSE A L'EXPROPRIE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE QUE LUI AVAIT ALLOUEE LE PREMIER JUGE ET DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANTE, ET AVAIT EN CONSEQUENCE NECESSAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE D'ACCEPTER LA DECISION ET DE RENONCER A INTERJETER APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RAPPELANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'EXPROPRIANT PEUT, NONOBSTANT APPEL, PRENDRE POSSESSION MOYENNANT VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AU MOINS EGALE AUX PROPOSITIONS FAITES ET CONSIGNATION DU SURPLUS, ENONCE JUSTEMENT QUE CE VERSEMENT PEUT ETRE SUPERIEUR AUX PROPOSITIONS, SANS, POUR AUTANT, ETRE INTERPRETE COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE EMPORTANT RENONCIATION AU DROIT D'INTERJETER APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LES PARCELLES COMME DES TERRAINS AGRICOLES DE SECONDE CATEGORIE, SUR LA SEULE AFFIRMATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET SANS TENIR COMPTE DES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE NI DES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS PAR L'EXPROPRIEE, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DE PRIVATION DE RECOLTES AINSI QU'UN PREJUDICE ESTHETIQUE IMPUTABLE A L'EXPROPRIATION ELLE MEME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME X... N'A PRECISE NI LA NATURE NI LA SITUATION DES TERRAINS DONT ELLE CITAIT LES PRIX DE VENTE, A TITRE DE COMPARAISON : QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT TENU COMPTE DES DIVERS ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT, PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ET ONT ESTIME QUE LE PREMIER JUGE, DONT ILS ONT RAPPELE LES CONSTATATIONS, AVAIT, DANS UNE CERTAINE MESURE, SURESTIME LA VALEUR DES PARCELLES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE RECOLTES ETAIT DEJA REPAREE PAR L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ET RELEVE QUE LE PREJUDICE ESTHETIQUE INVOQUE ETAIT LE RESULTAT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A DAME X... ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., EPOUSE D'Y..., A DONNE EN LOCATION, A TITRE COMMERCIAL, A Z..., DIVERS LOCAUX LUI APPARTENANT, SUIVANT BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANNEES AYANT COMMENCE A COURIR LE 24 DECEMBRE 1959 ET SE TERMINANT LE 24 DECEMBRE 1965 ;
QUE LE MONTANT DU LOYER A ETE REVISE A COMPTER DU 24 JUIN 1963 ET FIXE A 7000 FRANCS PAR AN ;
QUE DAME X... A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE REVISION LE 24 DECEMBRE 1965 ET QUE, Z... AYANT SOLLICITE UNE EXPERTISE ET FAIT OFFRE D'UNE LOYER PROVISIONNEL DE 8500 FRANCS, UNE ORDONNANCE DU 12 MAI 1967 A DESIGNE UN EXPERT ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LE PRENEUR A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION COMME NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI A MODIFIE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA PROPRIETAIRE ET FIXE LE LOYER A 9500 FRANCS PAR AN, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 N'ETAIENT PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT JUDICIAIRE CONSACRE PAR L'ORDONNANCE DU 12 MAI 1967 AYANT ORDONNE EXPERTISE ET QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE NON D'UNE DEMANDE EN REVISION MAIS DE LA FIXATION DU PRIX D'UN NOUVEAU BAIL QUI DEVAIT ETRE DETERMINE SUIVANT LES REGLES APPLICABLES ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS, SELON LES MOYENS, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 SONT D'ORDRE PUBLIC, QU'AUCUN PRETENDU CONTRAT JUDICIAIRE NE POUVAIT DES LORS LUI ETRE OPPOSE ET QU'ELLES COMMANDAIENT LE REJET DE LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE, QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT JUDICIAIRE NE POUVAIT AVOIR ETE CONSACRE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE QUI DESIGNE UN EXPERT, AVANT DIRE DROIT ET TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, ET QU'EN OUTRE, Z... AVAIT PROPOSE UN LOYER DE 8500 FRANCS, QUE LE CONTRAT N'AURAIT PU SE FORMER QUE SI CETTE PROPOSITION AVAIT ETE ACCEPTEE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL N'AURAIT PU DEPASSER LE MONTANT DE CELLE-CI, ET QU'ENFIN, S'IL S'AGISSAIT D'UN NOUVEAU BAIL, C'ETAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, ANTERIEURES PAR DEFINITION MEME A L'INTERVENTION DE CE NOUVEAU BAIL, QUE LE PRIX NOUVEAU DEVAIT ETRE FIXE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU LOYER D'UN NOUVEAU BAIL PUISQUE L'ANCIEN S'ETAIT TERMINE LE 24 DECEMBRE 1965, A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI, SI ELLE POSE DE NOUVELLES REGLES EN MATIERE DE REVISION, N'EN APPORTE AUCUNE AU CAS DE FIXATION DU MONTANT DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 26 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES OCCUPANTS D'UN LOCAL EXPROPRIE SONT TENUS DE L'ABANDONNER DANS LE MOIS QUI SUIT LE PAIEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ;
QUE, PASSE CE DELAI, IL PEUT ETRE PROCEDE A LEUR EXPULSION ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1968 AYANT FIXE A 276200 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, ET L'AUTORITE EXPROPRIANTE AYANT VERSE AUX EXPROPRIES, LE 15 JANVIER 1969, LA SOMME DE 238000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES OFFRES ANTERIEURES, ET CONSIGNE LA DIFFERENCE LE 7 FEVRIER 1969, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A, LE 28 AOUT 1970, ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, ALORS QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EXPROPRIES DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 18 JUIN 1970, AVAIT PORTE L'INDEMNITE A 307020 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'APPEL N'EST PAS SUSPENSIF ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 18 JUIN 1970 N'A PAS ENCORE ETE SIGNIFIE A L'EXPROPRIANT ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'APPEL DU JUGEMENT PRECITE DU 16 FEVRIER 1968 AYANT ETE VIDE, L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE POUVAIT PLUS RECEVOIR SON APPLICATION ET QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR CELLE DE L'ARTICLE 25 DU MEME TEXTE NE SE TROUVAIENT PLUS REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL INTERJETE PAR X..., D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT QUI PRONONCAIT EN OUTRE, LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, PRESENTAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, SOIT DE SURSEOIR A STATUER, EN VERTU DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, SOIT DE PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS ORDONNANT ENQUETE NE POUVAIENT ETRE FRAPPEES D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, L'ARRET ENONCE QUE L'ACCUEIL FAIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X... NE CONFERAIT PAS A LA DECISION UN CARACTERE MIXTE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, BIEN QUE PARTICIPANT DE LA NATURE DE LA DEFENSE, CONSTITUANT UNE DEMANDE DISTINCTE EN SON PRINCIPE ;
QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL AU REGARD DES TEXTES PRECITES DEVAIT ETRE APPRECIEE SEPAREMENT A L'EGARD DE CHACUNE DES DEMANDES ET QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE X... NE POUVAIENT ETRE EXAMINEES ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE EXCLUSIVEMENT FONDE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., SUR UN AVEU DU MARI QU'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE NE CONFORTAIT ET D'AVOIR AINSI RETENU UN MODE DE PREUVE PRESCRIT PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET A RELEVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT A BON DROIT RETENU A LA CHARGE DE X..., AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, UN ADULTERE QUI S'ETAIT PROLONGE AU DELA D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME LEQUEL N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE L'OBLIGATION DE FIDELITE INHERENTE AU MARIAGE ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN AVEU, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE X... ET Y... A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION ET UNE CITERNE QU'ILS AVAIENT EDIFIEES DE FEVRIER A JUIN 1964 DANS LA CALANQUE DE SORMIOU, SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU REPRESENTANT DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU APRES AUDITION DE CE DERNIER OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : OUI LE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN SES EXPLICATIONS ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'AMNISTIE AVAIT REDUIT A NEANT NON SEULEMENT LE CARACTERE DELICTUEUX DU FAIT MATERIEL DE CONSTRUCTION IRREGULIERE MAIS ENCORE TOUS LES ACTES DE POURSUITE ENGAGES PREALABLEMENT A LA LOI D'AMNISTIE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION CIVILE EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE TROIS ANS AYANT SUIVI L'EDIFICATION, ET QUE, D'AUTRE PART, ON NE SAURAIT SOUMETTRE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE AU DELAI EFFECTIF DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE CAR ON IGNORE NECESSAIREMENT LE MOMENT AUQUEL, SANS LA LOI D'AMNISTIE, L'ACTION PUBLIQUE AURAIT ETE PRESCRITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1965, VISANT LES FAITS DE CONSTRUCTION IRREGULIERE REPROCHE A X... ET A Y..., A INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE QUI, EN L'ABSENCE D'AMNISTIE, NE SE SERAIT PAS TROUVEE PRESCRITE LES 4 ET 12 MARS 1968, DATES DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104-1 DU CODE DE L'URBANISME, POUR VOIR ORDONNER LA DEMOLITION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE L'AVEU JUDICIAIRE EST UN ACTE UNILATERAL ET QU'IL NE PEUT ETRE REVOQUE QUE S'IL A ETE LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT PROUVEE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'AVEU JUDICIAIRE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX RECONNU AUX EPOUX X... PAR LES EPOUX Y... ET CONTENU DANS LEUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES DERNIERS ONT RETRACTE CET AVEU DANS LEURS CONCLUSIONS ET QUE CETTE RETRACTION INTERVENUE AVANT TOUT ACCEPTATION DES EPOUX X..., EST VALABLE ;
QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, ALORS QUE N'ETAIT NI ETABLIE, NI MEME ALLEGUEE UNE ERREUR DE FAIT POUVANT JUSTIFIER LA REVOCATION DE L'AVEU JUDICIAIRE QU'ELLE VENAIT DE CONSTATER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, CONDAMNE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE AU-DESSUS DE SON FONDS DE BOULANGER-PATISSIER, A RAISON DES BRUITS PROVOQUES PAR SON TRAVAIL DE NUIT, ET LA DEBOUTE DE LA DEMANDE EN GARANTIE QU'IL A FORMEE CONTRE SA BAILLERESSE, DAME Z... PROPRIETAIRE DES LIEUX ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE A OMIS DE RECHERCHER SI LE BRUIT NOCTURNE CAUSE PAR LES MACHINES UTILISEES PAR LE LOCATAIRE ET PROVENANT DE L'EXERCICE NORMAL DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONSTITUAIT UNE INFRACTION A UN REGLEMENT D'HYGIENE, DE SECURITE OU DE POLICE DONT LE BAIL LAISSAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE AU PRENEUR ET QUE L'ENGAGEMENT DE CE DERNIER DE PRENDRE LES LIEUX EN L'ETAT SANS POUVOIR PRETENDRE A AUCUNE REPARATION NE SAURAIT S'ETENDRE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE DEFAUT D'ISOLATION ACOUSTIQUE DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... A SIGNE UN BAIL PRECISANT QUE LE PRENEUR DEVRAIT SATISFAIRE A TOUTES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE, A TOUS REGLEMENTS DE VILLE ET DE POLICE DE MANIERE QUE LE BAILLEUR NE SOIT NI RECHERCHE NI INQUIETE A CE SUJET ET QU'IL S'ENGAGEAIT A PRENDRE LES LIEUX QU'IL AVAIT VISITES (ET OU IL AVAIT TRAVAILLE COMME OUVRIER AVANT D'ACHETER LE FONDS) DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT SANS POUVOIR PRETENDRE A AUCUNE REPARATION ;
ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT DEDUIT DES TERMES DE CETTE CLAUSE QUE LE BAIL NE METTAIT PAS A LA CHARGE DU BAILLEUR LES TRAVAUX D'ISOLATION PHONIQUE AUXQUELS LE LOCATAIRE PRETENDAIT, ET AYANT CONSTATE QUE LES BRUITS PRODUITS PAR LES TRAVAUX PROFESSIONNELS DE X... ETAIENT ABUSIFS ET DEPASSAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;
QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;
QU'ANDRE X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE OU IL S'EST PRESENTE SEULEMENT COMME MANDATAIRE DES DAMES Y..., RECLAMANTES ;
QUE DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN SON NOM PERSONNEL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
QUE LA REQUETE EN DATE DU 4 FEVRIER 1972 PORTANT DECLARATION DE POURVOI A ETE SIGNEE ET ADRESSEE PAR X... SEUL, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU DES DAMES Y... LE POUVOIR REQUIS ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR NORD-EST, SEPARANT LES JARDINS DES PARTIES, EST UN MUR MITOYEN, ET QUE, LA DAME X... N'ETANT TENUE, NI PAR LA LOI, NI PAR UNE CONVENTION DE LAISSER LA DEMOISELLE Z... ACCEDER A SON FONDS PAR LA PORTE EN BOIS EXISTANT DANS LEDIT MUR, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A OBTURE CETTE OUVERTURE PAR UN MUR EN PARPAINGS, EDIFIE A LA LIMITE DE LA MITOYENNETE, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, L'ORIGINE COMMUNE DES FONDS EN 1920 ENTRE LES MAINS DE Y..., L'EXISTENCE DANS LE MUR DE SEPARATION D'UNE PORTE OUVRANT SUR LE FONDS Z... ET AYANT EXISTE DEJA DU TEMPS DE L'AUTEUR COMMUN, ET L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DANS LES TITRES SUCCESSIFS DES PARTIES ET DE LEURS AUTEURS, DE CETTE SITUATION, ET EN RECONNAISSANT, D'AUTRE PART, QU'EN APPUYANT ABUSIVEMENT ET SANS AUTORISATION PREALABLE SA CLOTURE SUR LE MUR NORD PRIVATIF DE L'IMMEUBLE DE DEMOISELLE Z..., LA DAME X... POURRAIT ETRE TENUE EVENTUELLEMENT A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A PU CAUSER ;
QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA DEMOISELLE Z... NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE SERVITUDE CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SUR LE FONDS DE SA VOISINE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DETERMINENT L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA SERVITUDE CONSTITUEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, D'APRES L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE ;
QU'ILS DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ACTES INVOQUES COMME CONSTITUTIFS DE SERVITUDE, AINSI QUE POUR DETERMINER SI LEUR AUTEUR A EU L'INTENTION OU NON DE CONSTITUER UNE SERVITUDE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE FAIT QUE Y..., PROPRIETAIRE ORIGINAIRE DES DEUX FONDS CONTIGUS, AIT ETABLI UNE PORTE DE COMMUNICATION DANS LE MUR EXISTANT, UNIQUEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL POUR BENEFICIER D'UNE LIBRE COMMUNICATION ENTRE EUX SUIVANT SES CONVENANCES, NE PERMET PAS D'EN DEDUIRE QU'IL A AINSI CREE, PENDANT QUE LES FONDS ETAIENT REUNIS ENTRE SES MAINS, UN ETAT DE CHOSES PERMANENT CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AYANT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME Y... AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS PAR ELLE ENGAGEE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE MARI DE CONCLUSIONS CONTESTANT LE BIEN FONDE DE CETTE MESURE PROVISOIRE, S'EST BORNEE A PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI L'ALLOCATION DE LADITE PENSION ETAIT JUSTIFIEE ;
EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE DES TEMOIGNAGES RELATIFS A DES VIOLENCES ET PASSE SOUS SILENCE UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, ET D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS INVOQUANT, COMME AUTRES GRIEFS, QUE LA FEMME AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION DE COMPLAISANCE ET AVAIT FORMULE DES ACCUSATIONS INJURIEUSES DANS SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NE PERMETTAIENT AUCUNEMENT DE CONCLURE A LA VERACITE DES GRIEFS FORMULES PAR LE MARI, ENONCE QU'A BON DROIT LA DEMANDE AVAIT ETE REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RELEVE QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A RETENU LES GRIEFS ALLEGUES PAR LA FEMME POUR PRONONCER A SON PROFIT LA SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ET NE LES A PAS DENATURES, ET QUI, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET DE LA FORTUNE DU MARI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE AU SEUL MOTIF QU'EU EGARD AUX RESSOURCES DU MARI IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMULEE PAR LA FEMME ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS PRECISER LES BESOINS DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU UNE PROPRIETE RURALE A LA VEUVE Y..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 2 ET 3 MAI 1963, DESIGNANT, COMME COMPRISE DANS LA VENTE, LA PARCELLE, EN NATURE DE SOL, PORTANT LE NUMERO 196 DU CADASTRE ;
QUE QUATRE ANS APRES LA VENTE, LA VEUVE Y... DISANT S'ETRE APERCUE QUE, SUR LE FONDS PORTANT LE NUMERO 196 DU CADASTRE, EXISTAIT UNE BOULANGERIE DONT L'EXPLOITANT PAYAIT UN LOYER AUX CONSORTS X..., A FAIT COMMANDEMENT A CEUX CI DE CESSER TOUTE JOUISSANCE DE CETTE PARCELLE ;
QUE LES CONSORTS X... ONT RIPOSTE A CE COMMANDEMENT EN ASSIGNANT LA VEUVE Y... POUR S'ENTENDRE DIRE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CONSORTS X... N'ETAIENT PAS TENUS DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, LEUR ACTION NE TENDANT QU'A FAIRE RECONNAITRE UNE ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LA DETERMINATION CADASTRALE DES PARCELLES VENDUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE DEMANDE TENDANT, EN REALITE, A CONTESTER L'ETENDUE DE L'OBJET DE L'ACCORD DES PARTIES TEL QUE CONSTATE PAR LE NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE, AGISSANT DANS LE CADRE DE SA MISSION, LESDITS CONSORTS NE POUVAIENT AGIR QUE PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE, L'EXACTITUDE DES MENTIONS CONTENUES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DES 2 ET 3 MAI 1963 N'ETANT PAS GARANTIE PAR L'AUTORITE DE L'OFFICIER PUBLIC REDACTEUR DE L'ACTE, LES CONSORTS X... POUVAIENT, SANS RECOURIR A LA PROCEDURE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, PROUVER QUE LA PARCELLE 196 LITIGIEUSE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LA VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA VEUVE Y... A PAYER DES DOMMAGES INTERETS AUX CONSORTS X... POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QU'IL NE CONSTATERAIT PAS L'ATTITUDE MALICIEUSE ET DOLOSIVE DE LADITE DAME, ATTITUDE QUI SEULE PEUT CONSTITUER L'ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT LA MAUVAISE FOI DE LA DAME Y... QUI A ENTENDU TIRER PARTI D'UNE ERREUR POUR S'APPROPRIER UN IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR CETTE VEUVE EN ABUSANT DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
QU'AINSI LA DECISION EST JUSTIFIEE ET LE MOYEN MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT D'UN RECEPISSE D'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE LE CONTENU DE LA LETTRE PORTAIT DENONCIATION DU POURVOI ;
QUE L'EXISTENCE DE CETTE DENONCIATION EST ETABLIE SANS CONTESTE A L'AIDE D'UN ACTE ETABLI PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX ANDRE X... ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL EN DATE DU 25 JANVIER 1972 QUI A ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALISSE ;
QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DE HUIT ELECTEURS INSCRITS DANS LADITE COMMUNE ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE PRODUISENT QUE DES RECEPISSES POSTAUX ET LA SIMPLECOPIE DACTYLOGRAPHIEE D'UNE LETTRE DONT RIEN N'ATTESTE QU'ELLE AIT ETE EFFECTIVEMENT ADRESSEE AUX DESTINATAIRES DES ENVOIS POSTAUX ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES SEULS DOCUMENTS QUE LEDIT POURVOI A ETE REGULIEREMENT DENONCE AUX HUITS DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL.