Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE, DANS LES LIMITES DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE BARTHELEMY, L'INCENDIE SURVENU LE 2 DECEMBRE 1969 DANS LE BAR-RESTAURANT EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE, ET A CET EFFET, A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA MUTUELLE INVOQUAIT LA SUSPENSION DE LA GARANTIE A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, DEMEUREE INOPERANTE, DE PAYER UNE PRIME ECHUE, LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AYANT ETE ADRESSEE A LA DAME X... QUI ETAIT ALORS SANS QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, PORTANT MISE EN DEMEURE DE PAYER LA PRIME, DOIT ETRE ENVOYEE CONFORMEMENT AUX RENSEIGNEMENTS QUE L'ASSURE A FOURNIS SUR SA PERSONNE A L'ASSUREUR, ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI L'ASSURE AVAIT INFORME SON ASSUREUR DES MODIFICATIONS SURVENUES DANS SA REPRESENTATION, ET EN ADMETTANT NEANMOINS QUE L'ASSUREUR EUT DU TENIR COMPTE DE CES MODIFICATIONS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS FAIT GRIEF A LA MUTUELLE DE NE PAS AVOIR ENVOYE LA LETTRE RECOMMANDEE DE MISE EN DEMEURE AU REPRESENTANT DE LA SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A LA DAME X..., MAIS SEULEMENT DE S'ETRE ADRESSEE A CETTE DERNIERE QUI N'ETAIT PLUS QUALIFIEE ET N'AVAIT JAMAIS ETE CHARGEE SPECIALEMENT ET PERSONNELLEMENT DE PAYER LES PRIMES D'ASSURANCE, ET NON PAS A LA SOCIETE BARTHELEMY ELLE-MEME QUI ETAIT L'ASSUREE ;
QUE, PAR CE MOTIF QUI FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JUIN 1967, ILS ONT JUSTIFIE L'ABSENCE DE TOUT EFFET DE LA MISE EN DEMEURE ET L'OBLIGATION POUR LA MUTUELLE DE FOURNIR SA GARANTIE, ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN SE TROUVENT DES LORS SURABONDANTS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-03-12 Bulletin 1963 I N. 152 P. 133 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-04 Bulletin 1968 I N. 260 (1) P. 199 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-26 Bulletin 1970 I N. 170 P. 137 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TOURSEILLER, PROPRIETAIRE, APRES AVOIR DELIVRE, LE 8 NOVEMBRE 1968, A SON LOCATAIRE COMMERCIAL LA SOCIETE < LE REVE MENAGER >, CONGE COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC OFFRE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LUI A DONNE A NOUVEAU CONGE, LE 24 FEVRIER 1969, LUI REFUSANT CETTE FOIS UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE NE POUVAIT PLUS ETRE OCCUPE, SANS DANGER ;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR VERIFIER L'ETAT DE L'IMMEUBLE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION SI LES LIEUX LOUES NE POUVAIENT PLUS ETRE OCCUPES SANS DANGER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE QUI A DONNE CONGE AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT PLUS RETIRER SON OFFRE ET INVOQUER UN MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE SUR UN MOTIF CONNU DE LUI ANTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU CONGE INITIAL ET QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR UNE PARTIE A POUR EFFET DE LUI INTERDIRE D'INVOQUER LES DISPOSITIONS L'AUTORISANT A SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS LEGALES ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE LOCATAIRE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE TOURSEILLER AVAIT CONNU DES 1962, LES DEGRADATIONS APPORTEES A SON IMMEUBLE PAR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR UN TERRAIN VOISIN ET QU'IL AVAIT REFUSE DE FAIRE L'AVANCE DE TRAVAUX SUGGERES PAR UN EXPERT X... EN REFERE, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI, CE FAISANT, TOURSEILLER, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE LE PRIVAIT DU DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS AUTORISANT LE PROPRIETAIRE A REFUSER DE RENOUVELER UN BAIL COMMERCIAL AU CAS OU IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'OFFRE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT FONDE SUR L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 < VISE UNE SITUATION DE FAIT LIEE A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE DES PERSONNES > ET QU'IL IMPORTAIT PEU, POUR LA VALIDITE D'UN TEL ACTE < QU'UN PRECEDENT CONGE OFFRANT UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUI N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVE, AIT ETE DONNE OU QUE L'ETAT D'INSALUBRITE AIT ETE ANTERIEUREMENT CONNU DU PROPRIETAIRE >, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE DENIE PAS AU LOCATAIRE LE DROIT D'OBTENIR UNE REPARATION SI L'ETAT DE L'IMMEUBLE A POUR ORIGINE LA NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE, MAIS CONSTATE SIMPLEMENT QU'IL S'AGIRAIT LA D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, DISTINCTE DE CELLE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET PAR LAQUELLE LA SOCIETE LOCATAIRE DEMANDAIT UNIQUEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRONCHON, DEMANDEUR EN BORNAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S' ETRE PRONONCE SUR LA LIMITE DE SA PARCELLE CADASTREE N. 224 ET DE LA VOIE COMMUNALE DITE RUE DU MOULIN A BRION-SUR-OURCE, EXAMINANT AINSI LA QUESTION DE L'ETENDUE DU DOMAINE PUBLIC EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE POUR CE QUI EST DE LA PARTIE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMMUNE, L'ACTION EN BORNAGE NE PEUT VISER QUE LE DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI, L'ARRET DECIDE QUE " LA PARCELLE N. 244 JOUXTANT LA RUE DU MOULIN, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT DU 22 JUIN 1962, IL N'Y A LIEU A BORNAGE " ;
QU'EN DECIDANT AINSI, PAR LA SEULE REFERENCE A UN ACTE ADMINISTRATIF, SANS TRANCHER AUCUNE QUESTION SERIEUSE RELATIVE A LA DOMANIALITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... A ACCEPTE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET BASTELICA, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ANCIENS EPOUX ONT COHABITE APRES LEUR DIVORCE ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA DAME X... " A PRIS DES DISPOSITIONS IMPORTANTES DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE " ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES ACTES QUI AURAIENT D'APRES ELLE EMPORTE ACCEPTATION TACITE DE DAME X... SE SITUAIENT DANS LA PERIODE DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS AYANT SUIVI L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-01-25 Bulletin 1960 I N. 51 P. 4O (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-03-01 Bulletin 1960 I N. 139 P. 111 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-01-27 Bulletin 1970 IV N. 34 (2) P. 34 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, A DIT DALMAU RECEVABLE ET FONDE EN SA REQUETE CIVILE A L'ENCONTRE D'UN ARRET DU 10 JUIN 1970 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION, PAR ARRET DE CE JOUR, DE L'ARRET DU 10 JUIN 1970 ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-12 Bulletin 1969 II N.74 P.55 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, DEMOISELLE X... AYANT INTENTE CONTRE LA SOCIETE HARDY ET CIE UNE ACTION TENDANT A LA CONSTATATION D'UN DROIT, POUR CAUSE D'ENCLAVE DE SON FONDS, SUR L'ASSIETTE D'UN PASSAGE ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE LORS DE L'ENGAGEMENT DE L'ACTION, DE L'ASSIETTE DU TERRAIN REVENDIQUE, PUIS RENVOYE LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE CONCLU ET DEBATTU SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LADITE COUR N'A PAS MOTIVE CETTE PARTIE DE LA DECISION QUI INFIRMAIT CELLE DES PREMIERS JUGES, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN DECLARANT LA PREMIERE DEMANDE IRRECEVABLE ET LA SECONDE RECEVABLE, ET QU'ENFIN IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT DANS SON PRINCIPE A UNE PRETENTION DONT LE BIEN-FONDE DEPENDAIT DE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LA REALITE DUQUEL L'INSTANCE, TELLE QU'ENGAGEE, NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE SE PRONONCER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE " LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A DEMOISELLE X... POUR LES FAITS PRETENDUMENT FAUTIFS COMMIS PAR LA SOCIETE HARDY ET CIE ", ECHAPPAIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRISE DU DEFAUT DE QUALITE DE CETTE SOCIETE POUR RECLAMER UN PASSAGE EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SA PROPRIETE, A PU DECIDER, AVANT DIRE DROIT " SUR LA DEMANDE DISTINCTE DE DOMMAGES-INTERETS, DE RENVOYER LES PARTIES A L'AUDIENCE, POUR ETRE CONCLU ET DEBATTU SUR CET OBJET DE L'ASSIGNATION " ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI EST MOTIVEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'AUX REGLEMENTS RELATIFS A DES IMMEUBLES BATIS, EN COPROPRIETE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FRADET ET LA DAME X... ETAIENT CHACUN PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DU CLOS GAULTIER, A POITIERS, CES PARTS LEUR DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE DE BOUTIQUES, CELLE DE LA DAME X... ETANT DESTINEE AU COMMERCE DE DROGUERIE-COULEURS-BAZAR, ET CELLE DE FRADET, A L'EXERCICE D'UN COMMERCE D'EPICERIE-CREMERIE- POISSONNERIE-FRUITS ET LEGUMES, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LA DAME X... DE SES DEMANDES TENDANT A FAIRE INTERDIRE A FRADET DE VENDRE, DANS SON LOT, DES PRODUITS DE DROGUERIE ET A LE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QU'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LADITE LOI, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DONT FRADET ET LA DAME X... AVAIENT ETE PORTEURS DE PARTS, AVAIT ETE DISSOUTE ET SI CES DERNIERS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DE LOTS DANS LE MEME IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR MAZZIOTTA CONTRE LES CONSORTS X... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE COMMETTANT UN EXPERT Y... DEVENU IRREVOCABLE ET QUE LE BORNAGE ANTERIEUR INVOQUE PAR LES CONSORTS X... N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES Z..., A ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT RENDU TOUS DROITS ET MOYENS DES Z... RESERVES, NE PREJUDICIAIT PAS AU FOND ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... PRECISAIENT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE CONTRADICTOIREMENT PAR LES DEUX EXPERTS DES Z... A UN BORNAGE AMIABLE PAR L'IMPLANTATION DE PIQUETS AU VU ET AU SU DE CELLES-CI ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT COMMIS UN EXPERT A... FIXER LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX FONDS ET LA MARQUER PAR DES SIGNES MATERIELS, A PU ESTIMER QUE LE JUGEMENT DU 28 MAI 1968, QUI AVAIT ORDONNE CES OPERATIONS AUXQUELLES LES CONSORTS X... AVAIENT PARTICIPE SANS RESERVES, AVAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN CE QU'IL REJETAIT IMPLICITEMENT LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON D'UN PRECEDENT BORNAGE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS SE SONT FONDES POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE BORNAGE AMIABLE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE, PAR MOTIF PROPRE, QUE LE " PLAN PEYROL NE FUT PAS SIGNE, QUE LE PROCES-VERBAL DU GEOMETRE NE FUT PAS ETABLI ET QUE LES BORNES N'ONT PAS ETE MISES EN PLACE ", PUIS, PAR MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT, QUE " LES ATTESTATIONS FOURNIES, DE PURE COMPLAISANCE, NE CONTENAIENT AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE PENSER QU'UN ACCORD ANTERIEUR, VERITABLE ET DEFINITIF AIT PU INTERVENIR ENTRE LES Z... " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1354 DU MEME CODE, ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR COMME CAUSES DE DIVORCE A LA CHARGE DE TELMACE DIVERS FAITS CONSTITUTIFS D'INJURES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'ILS SONT ETABLIS PAR UNE ENQUETE DE GENDARMERIE ET PAR LES DECLARATIONS FAITES PAR TELMACE LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ;
QU'EN NE PRECISANT NI LA NATURE NI LE CONTENU DES CONSTATATIONS, DEPOSITIONS OU AUTRES ELEMENTS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUI ETAIENT DE NATURE A CORROBORER L'AVEU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-15 Bulletin 1970 II N.121 P.94 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-07 Bulletin 1971 II N.246 P.175 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS ETRE TENU AU PAIEMENT D'AUCUNE INDEMNITE, S'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU S'IL EST ETABLI QU'IL NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... (AUX DROITS DES EPOUX X...), ETAIT PRENEUR A BAIL DE LOCAUX AFFECTES AU COMMERCE D'ARTICLES RELIGIEUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DETTVILLER ;
QUE, SUR REFUS DU PROPRIETAIRE DE CONSENTIR UN RENOUVELLEMENT DE BAIL, UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1956 A CHARGE DES EXPERTS D'EVALUER LE PREJUDICE CAUSE A LA LOCATAIRE PAR CE REFUS ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS, DEMOISELLE X..., DEMEUREE DANS LES LIEUX, A REPRIS EN 1968-1969 LA PROCEDURE CONTRE LE PROPRIETAIRE ;
QUE CE DERNIER LUI A OPPOSE UN ARRETE PREFECTORAL DU 2 OCTOBRE 1968 DECLARANT L'IMMEUBLE LOUE INSALUBRE ET TOTALEMENT INHABITABLE, DE JOUR ET DE NUIT, IMMEDIATEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DETTVILLER A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LE DROIT DE LA LOCATAIRE A CETTE INDEMNITE A ETE DEFINITIVEMENT CONSACRE PAR LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1956 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT INVOQUE LE FAIT NOUVEAU CONSTITUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT L'IMMEUBLE TOTALEMENT INHABITABLE, DE JOUR ET DE NUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-06-12 Bulletin 1967 III N.238 P.230 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-31 Bulletin 1969 III N.709 P.535 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN IMMEUBLE, LE MINEUR SESSA, JOUANT AVEC DES CAMARADES, TOMBA DANS UNE FOSSE, CREUSEE DE PLAIN-PIED, FAISANT PARTIE DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, QU'IL FUT BLESSE ;
QUE SESSA, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE " LE MEDITERRANEE SEGIMO " EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SESSA DE SA DEMANDE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR SON FILS EN JOUANT A L'INTERIEUR DU CHANTIER, ALORS QUE CE FAIT AURAIT ETE TOUT A LA FOIS PREVISIBLE ET EVITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA FOSSE SE TROUVAIT, A PLUSIEURS METRES DE L'ENTREE, A L'INTERIEUR D'UN CHANTIER INTERDIT A LA CIRCULATION PAR UNE PALISSADE SUR LAQUELLE ETAIENT APPOSES DES PANNEAUX PORTANT LA MENTION " PROPRIETE PRIVEE - ACCES INTERDIT AU PUBLIC ", ET QUE NUL NE POUVAIT PENETRER DANS LEDIT CHANTIER SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME ETAIT EQUIPOLLENTE AU CAS DE FORCE MAJEURE " ET EXONERAIT TOTALEMENT LA SOCIETE " LE MEDITERRANEE SEGIMO " DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN TANT QUE GARDIEN DE LA CHOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-11 Bulletin 1964 II N. 470 P. 352 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-08 Bulletin 1972 II N. 69 P. 53 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE, A X..., SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 21 AOUT 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, PAR LES EPOUX Y..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LES EPOUX Y... ONT " ALLOUE " A X... LES HERBAGES DE LEUR PROPRIETE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1954 ET LE 1ER OCTOBRE 1957, PUIS POUR L'ANNEE 1958-1959, ET A DECLARER " QU'IL APPARAIT, DES ACTES INTERVENUS ENTRE LES EPOUX Y... ET X..., QUE N'EST INTERVENUE ENTRE EUX QU'UNE CONVENTION DE LOCATION D'HERBAGES OU VENTE D'HERBE ET QUE, DES LORS, CE DERNIER NE PEUT SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI X... ETAIT TENU DES OBLIGATIONS D'UN PRENEUR EN PARTICULIER DE LA CULTURE OU DE L'ENTRETIEN DES PARCELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-29 Bulletin 1972 III N. 137 P. 99 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-29 Bulletin 1972 III N. 640 P. 472 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 28 FEVRIER 1968, QUE LES CONSORTS Y... N'ETAIENT PAS FONDES A SE PREVALOIR DU DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL COMMERCIAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE CET ARRET A ETE CASSE ET DEVRAIT DES LORS, ETRE TENU POUR INEXISTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EN DATE DU 14 MAI 1970, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE L'ARRET DU 28 FEVRIER 1968 A LAISSE SUBSISTER LA DISPOSITION SUSVISEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENSUITE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE L'ETAT A INDEMNISER LES LOCATAIRES PRIVES DE LEUR DROIT DE REPORT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE C'ETAIT LE FAIT VOLONTAIRE DES BAILLEURS QUI AVAIT EMPECHE CE REPORT ET QU'IL SUFFIT QUE LES PROPRIETAIRES AIENT EU LA POSSIBILITE DE RELOGER LEURS LOCATAIRES ET N'EN AIENT PAS USE POUR QUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE LEUR INCOMBE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEV QU'IL RESULTE DU PLAN DE REMEMBREMENT QUE L'INSTALLATION HORS DE LA ZONE DE RECONSTRUCTION ETAIT PERIPHERIQUE ET PAR CONSEQUENT D'UNE VALEUR COMMERCIALE BEAUCOUP PLUS FAIBLE QUE CELLE QUI ETAIT ATTACHEE AU FONDS INSTALLE DANS L'IMMEUBLE PREFINANCE DANS LEQUEL DES LOCAUX AVAIENT ETE ATTRIBUES AUX CONSORTS X... ;
QU'ELLE CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LES PROPRIETAIRES POUVAIENT SE REINSTALLER HORS DE LA ZONE DE REMEMBREMENT SITUEE AU CENTRE COMMERCIAL DE LA VILLE DE VALENCIENNES DANS DES CONDITIONS TELLES QUE L'EXERCICE DU COMMERCE PRIMITIVEMENT EXERCE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT FUT NORMALEMENT POSSIBLE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-05-24 Bulletin 1960 III N. 195 P. 179 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-11-20 Bulletin 1962 III N. 466 P. 383 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-01-02 Bulletin 1963 III N. 1 P. 1 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-26 Bulletin 1968 III N. 37 P. 29 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-14 Bulletin 1970 III N. 328 P. 240 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X... L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X..., INJURIEUX A L'EGARD DE L'EPOUSE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS GRAVES ET RENOUVELES AUX DEVOIRS ET AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-08 Bulletin 1969 II N. 8 P. 6 (CASSATION ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-01 Bulletin 1970 II N. 226 P. 173 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-18 Bulletin 1971 II N. 318 P. 231 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-15 Bulletin 1971 II N. 341 P. 251 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-03 Bulletin 1972 II N. 266 (2) P. 220 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA PRETENTION A SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE VENDUE PAR LES CONSORTS Z... A DEMOISELLE Y..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AYANT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 5 HECTARES, NE RELEVE PAS DU STATUT DU FERMAGE, QUE " LE FAIT D'ETRE EN NATURE DE PRAIRIE ARTIFICIELLE MONTRE BIEN QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE D'HERBE N'OUVRANT AU BENEFICIAIRE DE CETTE VENTE AUCUN DROIT A SE MAINTENIR SUR LES LIEUX " ET QUE " LA MODICITE DU PRIX DE LA LOCATION ANNUELLE (CENT FRANCS) NE PEUT QUE SE RAPPORTER A CETTE VENTE D'HERBE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES CONSORTS Z... ET X... METTAIT OU NON A LA CHARGE DE CELUI-CI LES OBLIGATIONS D'UN PRENEUR, EN PARTICULIER L'ENTRETIEN DE LA PARCELLE DONT S'AGIT, LA COURR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 267 P. 204 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-29 Bulletin 1970 III N. 67 P. 48 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 Bulletin 1970 III N. 289 P. 210 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, CONSTITUEE EN SYNDICAT, ETAIT PRESUMEE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN ASCENSEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT D'UNE DEPENDANCE DES PARTIES COMMUNES, LE SYNDICAT N'ETAIT PAS DE PLEIN DROIT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN ET SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE VICE DE CONSTRUCTION OU DE DEFAUT D'ENTRETIEN, CE QUE L'ARRET N'A NULLEMENT CONSTATE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT, A RELEVE QUE L'EXPERT X... ESTIME QUE L'ASCENSEUR PRESENTAIT UN VICE DE CONSTRUCTION, QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME AUX REGLES DE L'ART, QU'IL COMPORTAIT UNE ANOMALIE < DANGEREUSE ET INADMISSIBLE > ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT SE TROUVAIT ENGAGEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ENTIEREMENT PONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT DE DOUZE ANS QUI, UTILISANT L'ASCENSEUR, AVAIT ETE BLESSE EN VOULANT REPRENDRE UN BALLON COINCE ENTRE LA CAGE ET LA PAROI EXTERIEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET LUI-MEME FAISANT RESSORTIR QUE L'ENFANT AVAIT APPROCHE SON BALLON DE LA PAROI DE LA GAINE DE L'ASCENSEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE MANIFESTE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FAISANT VALOIR QUE LES PARENTS DE L'ENFANT AVAIENT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN LUI PERMETTANT D'UTILISER SEUL L'ASCENSEUR, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LE CARACTERE PROBANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VICTIME AIT, MEME POUR PARTIE, CONTRIBUE ATTENDU EN OUTRE, QU'EN AFFIRMANT L'ABSEATTENDU EN OUTRE, QU'EN AFFIRMANT L'ABSENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET UNE PRETENDUE FAUTE DE LA VICTIME LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DONNE, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE VIREL, FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS " SOUTENANT, PAR APPROPRIATION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE, POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, LES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS DOIVENT ETRE LE FAIT DU SEUL PRENEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE LE MAUVAIS ETAT DES TERRES A LA DATE DE LA LOCATION ETAIT UN FAIT ACQUIS " ;
D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE DU MAUVAIS ETAT DES TERRES POUR LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE, ALORS QUE CE PRIX N'AVAIT PAS ETE REDUIT ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU VERIFIER SI CE PRIX CORRESPONDAIT A LA CATEGORIE ET A L'ETAT DES TERRES LOUEES, EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE SELON LEQUEL LA FERME ETAIT EN BIEN MEILLEUR ETAT QU'AU MOMENT DE L'ENTREE DU FERMIER DANS LES LIEUX, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, ET, ENFIN, D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES REGLES DE LA PREUVE EN S'APPUYANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER NON CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, MAIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVES REGULIEREMENT VVERSES AUX DEBATS, QUE LE MONTANT DU FERMAGE A ETE FIXE COMPTE TENU DU MAUVAIS ETAT DES TERRES LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR, QU'APRES AVOIR EFFECTUE QUELQUES TRAVAUX AU COURS DES DEUX PREMIERES ANNEES DU BAIL, DONNE A LAISSE LA PROPRIETE A L'ABANDON ET QU'EN 1970, SOIT PLUS DE 8 ANS APRES LE DEBUT DE LA LOCATION, SEULES DE RARES PARCELLES ETAIENT EN ETAT DE CULTURE, LE RESTE DU DOMAINE ETANT ENVAHI PAR LES RONCES, EPINES ET AJONCS ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, QUE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, DEVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC, AU COURS D'UNE RECREATION, LA MINEURE NADINE Z..., ELEVE DE CE COLLEGE, FUT BLESSEE A UN OEIL PAR UNE AGRAFE METALLIQUE QU'UN AUTRE ELEVE, MARTINO Y... (13 ANS), AVAIT LANCEE A L'AIDE D'UN ELASTIQUE ;
QUE JEAN Z..., AGISSANT POUR SA X... NADINE, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE AU PREFET DE PARIS ET A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE EN RAISON DE L'ABSENCE DE FAUTE DE L'INSTITUTRICE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE, D'AVOIR COMMIS UNE ERREUR DANS LA QUALIFICATION DES FAITS ET DE N'AVOIR PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE QUE L'ACCIDENT N'AURAIT NULLEMENT ETE INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, LA FILLETTE AYANT LANCE DES BOULETTES DE PAPIER SUR LE GARCON AVEC UN ELASTIQUE, MARTINO Y... S'ETAIT A SON TOUR SAISI D'UN ELASTIQUE ET AVAIT RAMASSE SUR LE SOL ET LANCE UNE AGRAFE METALLIQUE, L'ARRET RELEVE QUE CE LANCEMENT S'ETAIT PRODUIT DE FACON INOPINEE ET QUE, QUELLE QUE FUT L'ATTENTION PRETEE PAR LA SURVEILLANTE, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE A CELLE-CI D'INTERVENIR UTILEMENT POUR EVITER LA PROJECTION DE L'OBJET ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'ON NE POUVAIT PAS REPROCHER A LA SURVEILLANTE DE N'AVOIR PAS PROCEDE A LA FOUILLE SYSTEMATIQUE DES ENFANTS AVANT LA RECREATION ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MANQUE DE SURVEILLANCE OU AUTRE FAUTE DE L'INSTITUTRICE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE Z... DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, Z..., QUI AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, N'A PAS INVOQUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR MAUVAISE ORGANISATION DU SERVICE DANS LE COLLEGE, MAIS N'A FAIT ETAT DU NOMBRE DES ELEVES ET DES CONDITIONS DE LA SURVEILLANCE QUE POUR CARACTERISER LE COMPORTEMENT FAUTIF PAR LUI IMPUTE A L'INSTITUTRICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DE DENATURATION DE L'ASSIGNATION OU DES CONCLUSIONS N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-07-17 Bulletin 1959 II N.592 P.387 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-03 Bulletin 1972 II N.37 P.28 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FERREC, TRAVAILLANT SURUNE VOIE FERREE, FUT BLESSE PAR UNE BOUTEILLE PROJETEE D'UN TRAIN EN MARCHE ;
QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F) EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA S N C F RESPONSABLE, L'ARRET ENONCE QUE L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE ETANT LIEE A L'IDEE DE PROFIT, ELLE EST CONDUITE A FAIRE CIRCULER DES CONVOIS DE PLUS EN PLUS RAPIDES ET PARTANT D'AUTANT PLUS DANGEREUX ET QU'ELLE FAIT AINSI COURIR DES RISQUES CONTRE LESQUELS LA VICTIME, QUI NE PEUT PROUVER QUI A LANCE L'OBJET NI QUEL EN ETAIT LE PROPRIETAIRE, SE TROUVE DE CE FAIT TOTALEMENT DESARMEE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE DE TELLES CIRCONSTANCES CONDUISENT A CONSIDERER QUE LA S N C F EST GARDIENNE DE L'ENSEMBLE DES CONVOIS QU'ELLE FAIT CIRCULER ;
QU'EN DEDUISANT DE LA GARDE DU CONVOI LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UNE CHOSE QUI, SANS ETRE UN ELEMENT DU CONVOI, AVAIT ETE PROJETEE A PARTIR DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-22 Bulletin 1972 II N. 200 (2) P. 161 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-26 Bulletin 1972 II N. 264 P. 216 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR AFFIRMER QUE LA SOCIETE SACOOP, QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE L'ASSOCIATION BATICOOP, AVAIT PASSE DES MARCHES DE TRAVAUX, NOTAMMENT AVEC LA SOCIETE ALLAIX-NOEL, POUR LA RESILIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LADITE SOCIETE AVAIT CETTE QUALITE EN TANT QUE MAITRE DE X... , MEME SI CES DESORDRES INTERESSAIENT < LES PARTIES INTERIEURES D'UN APPARTEMENT > ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE ALLAIX-NOEL ET CIE SOUTENAIT QUE PAR L'EFFET DE LA VENTE DES APPARTEMENTS ET DE LA TRANSMISSION AUX ACQUEREURS DE SA CREANCE SUR LES CONSTRUCTEURS, LA SOCIETE SACOOP AVAIT PERDU LE DROIT D'AGIR EN REPARATION DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 SEPTEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-18 Bulletin 1972 III N.531 P.386 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE SPORTIF DE PARAY-VIEILLE-POSTE NE LEUR AYANT QUE PARTIELLEMENT PAYE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1966, LES CONSORTS X... DE COURCEL ONT, A NOUVEAU, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE LE PRINCIPE SELON LEQUEL < L'ACTION DES EXPROPRIES CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A CE QU'IL SOIT, A NOUVEAU, STATUE SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE NI PAYEE NI CONSIGNEE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE > ET QU'A RAISON DE LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE RENDUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION (29 JUIN 1965), < L'INDEMNITE NOUVELLE DOIT ETRE EVALUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 ADOPTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT L'EVALUATION INITIALE RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 >, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, ADOPTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT L'EVALUATION INITIALE RESULTANT DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 1966, A REVISER LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21-II, IN FINE, DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-06 Bulletin 1971 III N. 281 P. 202 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A... A FERME D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... DE SAINT SEINE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, EXCLUSIVE DE SOUS-LOCATION, SE DEDUISAIT DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT ETE CONCLUE, A TITRE PROVISOIRE, QUE SUR LA PRESSION NON CONTESTEE DU MAIRE DE LA COMMUNE, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTIS, QUE LA REDEVANCE PAYEE CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS A L'OCCUPATION ET ETAIT NOTOIREMENT INFERIEURE AU PRIX D'UNE LOCATION DANS LA REGION POUR UN SEMBLABLE LOCAL, ET QU'ENFIN, LA CONVENTION PORTAIT SUR UN LOCAL INOCCUPE ET SANS UTILITE POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES EPOUX Z... ONT ACCORDE, LE 1ER JUIN 1968, AUX EPOUX X..., LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT SITUE DANS LES DEPENDANCES DE LA FERME QU'ILS TENAIENT A BAIL DES CONSORTS Y... DE SAINT SEINE, QUE L'OCCUPATION DE CE LOCAL, PUIS D'UN AUTRE LOCAL SITUE DANS LES MEMES DEPENDANCES, A DURE JUSQU'EN MARS 1970 ;
QU'ELLE A DONNE LIEU AU PAIEMENT D'UNE SOMME MENSUELLE DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE PAR LES EPOUX Z... ;
QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE CES DERNIERS AIENT OBEI A L'OBLIGATION MORALE DE PROCURER UNE AIDE AU BOULANGER LOCAL ET QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR INFORME LEURS BAILLEURS DES DEMARCHES EFFECTUEES AUPRES D'EUX PAR LE MAIRE, CE QU'ILS N'AURAIENT PAS MANQUE DE FAIRE S'ILS AVAIENT, COMME ILS LE PRETENDAIENT, SUBI A L'EPOQUE UNE CONTRAINTE DE LA PART DE CE MAGISTRAT MUNICIPAL ;
ATTENDU QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION VERBALE INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X... CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET QU'ELLE ENTRAINAIT LA RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MERGER, SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE VENDUE PAR ADJUDICATION A MINOT, A BEDEE ET A BOURG, A CITE LES ACQUEREURS EN CESSATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE ;
QUE LE 28 MARS 1969, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, LES PARTIES ONT SIGNE UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AUX TERMES DUQUEL ELLES CONVENAIENT < POUR METTRE FIN AU DIFFEREND QUI LES OPPOSE, DE CONSTITUER LE TRIBUNAL PARITAIRE EN ARBITRE AVEC MISSION DE PROCEDER AU PARTAGE DE LA FERME VILDEY, ACHETEE PAR MINOT, BEDEE ET BOURG ;
LES MODALITES DE SURFACE ET DE PRIX SERONT DETERMINEES EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL > ;
ATTENDU QUE MERGER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE CETTE < TRANSACTION > COMME CADUQUE DANS SON ENSEMBLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, < LEQUEL NE CONSTITUAIT LE TRIBUNAL COMME ARBITRE CHARGE DE FIXER LES MODALITES D'UN PARTAGE QU'APRES AVOIR ENTERINE DEFINITIVEMENT L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE DE CE PARTAGE, CE QUI EMPECHAIT CE CONTRAT JUDICIAIRE D'ETRE REMIS EN CAUSE, MEME SI LES MODALITES DE REALISATION N'EN ETAIENT PAS ENSUITE FIXEES PAR L'ARBITRE > ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT ET SANS DENATURATION QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR LA COMPOSITION DES LOTS, LA CONVENTION DU 28 MARS 1969 NE CONSTITUE PAS UN PARTAGE MAIS UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ET QU'AUCUN DELAI N'AYANT ETE FIXE, LA MISSION DE L'ARBITRE A PRIS FIN A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS PENDANT LEQUEL IL N'A PAS RENDU SA SENTENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRONCHON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE REPARATION PECUNIAIRE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRION-SUR-OURCE, SANS CONSTATER CONTRE LUI UNE FAUTE QUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA COMPLAINTE ET LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SANS ATTENDRE L'ARRETE D'ALIGNEMENT, QU'IL AVAIT SOLLICITE, DE LA VOIE COMMUNALE DITE RUE DU MOULIN, QUI LONGE LE FRANC-BORD DROIT DU BIEF DE L'OURCE, DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE, TRONCHON A FAIT POSER SUR LE MUR DE CE FRANC-BORD UN GRILLAGE INTERDISANT L'ACCES AU BIEF ET L'A MAINTENU MALGRE LA SOMMATION DU MAIRE D'AVOIR A L'ENLEVER ;
QU'ELLE RETIENT QUE CE FAIT CONSTITUE UN ACTE VOLONTAIRE, AGRESSIF, IMPLIQUANT DE LA PART DE SON AUTEUR CONTRADICTION A LA POSSESSION UTILE, ANNALE , ET NON CONTESTEE PAR CELUI-CI, DE LA COMMUNE SUR CE BIEF ;
QUE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE TRONCHON ET CONSTATENT LE PREJUDICE QUE CE TROUBLE A CAUSE A LA COMMUNE DE BRION-SUR-OURCE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION CRITIQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN NE PEUT INTERVENIR QU'AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE GAUBERT ET VIGUIE, REGULIEREMENT SUBSTITUES AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARVIEU (AVEYRON), AYANT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE PAR LADITE COMMUNE AUX EPOUX X..., D'UNE PARCELLE DE TERRE, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE ETAIT TRAVERSEE PAR UN CHEMIN LAISSE A LA LIBRE DISPOSITION DU PUBLIC, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN DECLARANT QUE " LORSQUE LA COMMUNE, DANS LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 DECEMBRE 1961, AVAIT PRIS LA DECISION DE VENDRE CETTE PARCELLE AUX EPOUX X..., CELLE-CI ETAIT DEPUIS 15 ANS COMPLETEMENT APLANIE ET NE SUPPORTAIT L'ASSIETTE D'AUCUN CHEMIN PUBLIC " ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LA SIMPLE MODIFICATION DE LA CONFIGURATION DES LIEUX POUVAIT FAIRE PERDRE A UN CHEMIN LA NATURE DE CHEMIN RURAL, SANS QUE SOIENT ACCOMPLIES LES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.