Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EXPROPRIEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE D'UN TERRAIN SIS A NOIDANS-LES-VESOUL, BEATRICE-MARIE X... SOUTIENT, A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JUIN 1963, QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET DE VICE DE FORME, D'UNE PART, EN CE QU'ELLE A ETE PRISE AU VU D'UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT A TORT L'UTILITE PUBLIQUE DE CETTE OPERATION ET QUI FAIT L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, D'AUTRE PART EN CE QU'ELLE EST INTERVENUE SUR PROCEDURE IRREGULIERE NOTAMMENT SANS CONSULTATION DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, SANS INDICATION PREALABLE DU COUT DES ACQUISITIONS A REALISER, SANS RESPECT DES DELAIS D'ENQUETE PREVUS PAR LA LOI ET SUR UN AVIS CONTENANT DES RESERVES FORMULEES PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, LA REQUETE DE L'EXPROPRIEE AYANT ETE REJETEE LE 2 JUILLET 1965 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF BEATRICE-MARIE X... N'ALLEGUE PAS QUE CETTE DECISION, QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 3 JUILLET 1965, N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE ;
QU'EN SECOND LIEU, LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES PIECES ENUMEREES A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JUIN 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE. X... C / COMMUNE DE NOIDANS-LES-VESOUL. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT.
DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 526, P 439 ;
14 AVRIL 1964, BULL 1964, III, N° 188, P 159 ;
22 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 15, P 11 ;
14 MAI 1964, BULL 1965, V, N° 72, P 55 ;
24 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 29 (3°), P 22.
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LEMAITRE, DECLARANT REPRESENTER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MADELEINE MICHELIS, S'EST PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1955, ENGAGE A VENDRE A SPINELLI 460 PARTS DE LADITE SOCIETE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT LOUE A MICHEL, BEAU-PERE DE SPINELLI PAR LES CONSORTS X... ET COMBELLE DANS L'IMMEUBLE DONT CEUX-CI AVAIENT FAIT APPORT A LA SOCIETE EN QUESTION ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SPINELLI DIRIGEE CONTRE CETTE DERNIERE ET TENDANT A VOIR DECLARER PARFAITE LA VENTE DES PARTS A LUI CONSENTIE PAR LEMAITRE ES QUALITES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ESTIME QUE LEMAITRE AVAIT VALABLEMENT VENDU A SPINELLI LES LOCAUX DECRITS A L'ACTE SUSVISE, A DIT QUE LA SOCIETE MADELEINE MICHELIS SERAIT TENUE DE REITERER LEDIT ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE FAUTE DE QUOI SA DECISION TIENDRAIT LIEU DE TITRE ET SERAIT PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTE LITIGIEUX PORTAIT SUR DES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET NON SUR UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE EN CONSTITUANT L'OBJET SOCIAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE, PAR LEMAITRE, SON MANDATAIRE APPARENT, LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE ENVERS SPINELLI ALORS QUE PAREIL ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE PRIS QUE PAR LES PORTEURS DE PARTS OU AU NOM DE CEUX-CI QUI N'ETAIENT PAS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 MARS 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 - 12 387 SOCIETE IMMOBILIERE MADELEINE MICHELIS C     SPINELLI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET FORTUNET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DECENNALE ASSUMEE PAR LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS EN VERTU DE CE TEXTE, CONSTITUE UNE PROTECTION LEGALE, ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET PEUT ETRE INVOQUEE, NON SEULEMENT PAR LE MAITRE DE Y..., MAIS ENCORE PAR TOUS CEUX QUI SUCCEDENT A CE DERNIER, EN TANT QU'AYANT CAUSE, MEME A TITRE PARTICULIER, DANS CETTE PROPRIETE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Z..., SOUSCRIPTEUR DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, DEVENUE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE ET DU PARTAGE DE SON ACTIF IRRECEVABLE A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR AUX MOTIFS : QUE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS N'ETAIENT INTERVENUS DANS L'OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DONT S'AGIT QU'EN VERTU DE CONTRATS PASSES AVEC LA SOCIETE, LAQUELLE SE TROUVAIT D'AUTRE PART, LIEE CONTRACTUELLEMENT AVEC DAME Z... PAR LE PACTE SOCIAL QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, SE TROUVE INTERPOSEE JURIDIQUEMENT ENTRE DAME Z..., D'UNE PART, LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR D'AUTRE PART, POUR TOUTOUTES LES CREANCES QUE CROIT POUVOIR INVOQUER LADITE DAME A LAQUELLE TOUTE ACTION DIRECTE CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR SE TROUVE AINSI INTERDITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA DAME SCHERMANN X... CONTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA CONSTRUCTION, ET TENDANT A LA REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT LE GROS OUVRAGE AUX MOTIFS QU'INVOQUANT UN MANQUEMENT EVENTUEL A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PESANT SUR SON AUTEUR, IL LUI APPARTIENT POUR TRIOMPHER DANS CETTE ACTION, D'ETABLIR QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, AVANT D'ETRE DISSOUTE, S'ETAIT SPECIALEMENT ENGAGEE A LUI DELIVRER L'APPARTEMENT, A L'EPOQUE DE L'ATTRIBUTION, EN PARFAIT ETAT ET NON PAS, COMME D'USAGE, DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT EN FAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR L'USAGE QU'ELLE RETIENT, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES MALFACONS DONT SE PLAIGNAIT LA DAME Z... ETAIENT RELATIVEMENT IMPORTANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12 642. DAME Z... C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES BUTTES-CHAUMONT ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON, CHAREYRE, PRADON, TALAMON ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON ACTE ETABLI PAR FOUAN, NOTAIRE A PARIS, LA SOCIETE FRIMETA A ACQUIS LE DROIT A LA SOUS-LOCATION D'UN TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET LA PROPRIETE DE DIVERSES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR CE TERRAIN ;
QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS INTERVENU A L'ACTE DE CESSION ET QUE DE CE FAIT LA SOCIETE FRIMETA N'A PU OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
QUE CETTE SOCIETE A ASSIGNE FOUAN EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE SON EVICTION DES LIEUX, DE SON EXPULSION DES CONSTRUCTIONS ET DE LA PERTE DES INDEMNITES AUXQUELLES ELLE AURAIT EU DROIT PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION DONT L'IMMEUBLE AVAIT FAIT L'OBJET ;
QUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE 31000 FRANCS POUR LE DROIT AU BAIL ET DE 17000 FRANCS POUR LES CONSTRUCTIONS ;
QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A SUPPRIME CE DERNIER CHEF DE REPARATION AU MOTIF QUE, SI LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN N'APPELANT PAS LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN A CONCOURIR A LA CESSION DE BAIL, IL N'AVAIT PAS A LE FAIRE INTERVENIR DANS LA VENTE DES CONSTRUCTIONS ET QUE, LE LOCATAIRE DEVANT, AUX TERMES DU BAIL, RENDRE LE TERRAIN COMPLETEMENT NU ET NIVELE, CE DERNIER NE POUVAIT EXERCER AUCUNE RECLAMATION DU CHEF DES CONSTRUCTIONS EN CAS D'EXPROPRIATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, LE BAIL SE TROUVANT RESILIE ET LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS SE TROUVANT TRANSMIS IMMEDIATEMENT, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, LA SOCIETE FRIMETA EUT ETE EN DROIT, SI SON BAIL AVAIT ETE RENOUVELE, D'OBTENIR EGALEMENT UNE INDEMNITE COMPENSANT LA PERTE DE CES CONSTRUCTIONS ;
QUE CET ELEMENT DE PREJUDICE CONSTITUANT AINSI UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE LA NEGLIGENCE INITIALE COMMISE PAR LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE CESSION DU BAIL, LA COUR D'APPEL, EN L'EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE A CET EGARD, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 - 12 907 SOCIETE FRIMETA C/ FOUAN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III N° 421 (2°), P 345 ;
1ER DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 585, P 415.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 23 FEVRIER 1966) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION DE ZONES INDUSTRIELLES ET LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES, D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES LUI APPARTENANT SIS A GOLBEY (VOSGES), DE RETENIR QUE CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TERRAINS AGRICOLES N'OFFRANT AUCUNE POSSIBILITE D'UTILISATION IMMEDIATE POUR UNE IMPLANTATION INDUSTRIELLE APRES AVOIR RECONNU QUE LEUR EMPLACEMENT RELATIVEMENT FAVORABLE DONNE AUXDITS TERRAINS UNE CERTAINE VOCATION A ETRE UTILISES POUR UNE IMPLANTATION INDUSTRIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UNE TELLE IMPLANTATION NE SERAIT REALISABLE QU'AU PRIX DE TRAVAUX IMPORTANTS ET ONEREUX D'AMENAGEMENT, EN RAISON DU RELIEF APPRECIABLE QUI, DANS SON ETAT ACTUEL, NE PERMET PAS UN ACCES DIRECT DESDITS TERRAINS AUX VOIES DE TRANSPORT QUI LES AVOISINENT ET QUE X... N'A JAMAIS ENTREPRIS LUI-MEME DE TELS AMENAGEMENTS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES TERRAINS LITIGIEUX ESSENTIELLEMENT AGRICOLES N'AVAIENT, A LA DATE DE REFERENCE, AUCUNE POSSIBILITE D'UTILISATION IMMEDIATE, DUMENT JUSTIFIEE, POUR UN USAGE INDUSTRIEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-70 275. X... C / SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION DE ZONES INDUSTRIELLES. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM REMOND ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LUCIEN A..., QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC DEMOISELLE RENEE Z..., A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT D'AVIATION, ALORS QU'IL RECEVAIT LE BAPTEME DE L'AIR ;
QUE DEMOISELLE Z... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL A L'ASSOCIATION AERONAUTIQUE DU CENTRE INTERCLUB DE SAINT-CYR-BEYNES ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE SUR UN INTERET LEGITIME, JURIDIQUEMENT PROTEGE ALORS QUE TOUTE PERSONNE, EPROUVANT UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN PAR SUITE DE LA MORT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, SERAIT EN DROIT DE RECLAMER DE JUSTES DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LE CONCUBINAGE EST UNE SITUATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE GENERATRICE DE DROITS AU PROFIT DES CONCUBINS ET A L'EGARD D'UN TIERS, NOTAMMENT CONTRE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CAUSE A L'UN D'EUX ET QUE LE DEMANDEUR EN INDEMNITE DOIT JUSTIFIER NON D'UN DOMMAGE QUELCONQUE MAIS DE LA LESION D'UN INTERET LEGITIME, JURIDIQUEMENT PROTEGE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... AVAIT SOUTENU AVOIR DROIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS FUNERAIRES DONT ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT ASSUME LA CHARGE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QU'ELLE JUSTIFIAIT D'ENVIRON 1 000 FRANCS DE FRAIS FUNERAIRES, QUE DEMOISELLE Z..., DEVENUE EN CAUSE D'APPEL DAME Y..., A, EN SA QUALITE D'INTIMEE, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET S'EN EST AINSI APPROPRIE LES MOTIFS ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-11 443. EPOUX X... C/ ASSOCIATION AERONAUTIQUE DU CENTRE INTERCLUB DE SAINT-CYR-BEYNES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 570 (2°), P 398 ET LES ARRETS CITES ;
7 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 134, P 94.
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1966, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MACHECOUL DE TERRAINS APPARTENANT EN NUE-PROPRIETE A GUY X... DE LA BILIAIS ET EN USUFRUIT A DAME EDWIGE DE Y..., VEUVE DE LEON LE LOUP DE LA BILIAIS, MENTIONNE, D'UNE PART, QU'ELLE A ETE RENDUE, ALORS QUE LE PREFET AVAIT FIXE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A QUINZE JOURS A COMPTER DU 20 JUILLET 1966, APRES NOTIFICATION INDIVIDUELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 1ER AOUT 1966 ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE FAIT MENTION QUE D'UNE NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE 5 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE SIEGEANT A RENNES. N° 67-70 027. CONSORTS X... DE LA BILIAIS C/ COMMUNE DE MACHECOUL. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 7 JUIN 1966), QUI STATUE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE A X..., AU CAS D'EXPROPRIATION ULTERIEURE DES TERRAINS LUI APPARTENANT SIS A BAYONNE, DE DECLARER QUE CES TERRAINS DOIVENT ETRE EVALUES COMME TERRAINS CONSTRUCTIBLES ET NON PAS COMME AYANT UNE SIMPLE VOCATION DE TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QU'UN AN AVANT LA PUBLICATION DE L'ARRETE INSTITUANT LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE (ZUP) LES TERRAINS SE TROUVAIENT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE BAYONNE, ALORS, D'UNE PART, QUE FAUTE DE PRECISIONS SUR LE PLAN D'URBANISME QU'ELLE ENVISAGE, LA DECISION ATTAQUEE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRET NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT DE LA COTE BASQUE, LEQUEL A ETE APPROUVE SEULEMENT PAR DECRET DU 28 JUILLET 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AYANT MODIFIE LES PARAGRAPHES 2 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR AU SENS DE LA PRESENTE LOI, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE PREVUE CI-DESSUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX REMPLISSAIT CETTE CONDITION, NON CONTESTEE PAR LA VILLE DE BAYONNE, ET D'AUTRE PART, NE FONDE PAS SA DECISION SUR UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT DE LA COTE BASQUE ;
QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE DONNER DES PRECISIONS SUR UN PLAN D'URBANISME NON DISCUTE PAR LES PARTIES, ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 205. VILLE DE BAYONNE C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE CONNERRE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 DECEMBRE 1965) FIXE LES INDEMNITES DUES AUX EXPROPRIES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AU VU DU SEUL MEMOIRE DES EPOUX X... ET D'AVOIR CEPENDANT DECLARE QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT REPUTEE S'EN TENIR AUX OFFRES QU'ELLE AVAIT FAITES PRECEDEMMENT, ALORS QUE LA PRODUCTION DES MEMOIRES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE CONSTITUTIVE DE LA PROCEDURE ECRITE EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET QUE SELON LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE PRONONCER PAR UNE REFERENCE AUX CONCLUSIONS OU AUX MEMOIRES PRESENTES DEVANT LE PREMIER JUGE, QUI NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE PRESOMPTION DE CONCLUSION A DEFAUT DE DEPOT DE MEMOIRE CONFIRMATIF ;
MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT CONTRADICTOIREMENT LES INDEMNITES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMUNE DE CONNERRE N'AYANT PAS DEPOSE DE MEMOIRE EN DEFENSE ETAIT REPUTEE S'EN TENIR AUX OFFRES FAITES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, L'ARRET ATTAQUE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ETENDU A LA PROCEDURE D'APPEL PAR L'ARTICLE 60 DU MEME TEXTE ET AUX TERMES DUQUEL SI LE DEFENDEUR N'A PAS NOTIFIE SON MEMOIRE EN REPONSE AU DEMANDEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS IL EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES, S'IL S'AGIT DE L'EXPROPRIANT, ET A SA REPONSE AUX OFFRES, S'IL S'AGIT DE L'EXPROPRIE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE A LA SOMME DE 61 015 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT A X... SANS REPONDRE AU MEMOIRE D'APPEL OU CE DERNIER SOUTENAIT QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE, COMME ELEMENT D'APPRECIATION, DE L'ACCORD QUI ETAIT INTERVENU ENTRE LUI ET LA COMMUNE QUI DESIRAIT ACQUERIR SON TERRAIN AU PRIX DE 3 FRANCS LE METRE CARRE, SOIT POUR LA CONTENANCE DE 4 HECTARES 90 ARES 55 CENTIARES, LA SOMME DE 196 200 FRANCS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 17 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 110. X... C/ COMMUNE DE CONNERRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD.
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 JUILLET 1966, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MUTZIG, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A VEUVE X... NEE HEIMBURGER, NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE DES EXPROPRIES ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI. CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, LE 6 JUILLET 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN SIEGEANT A COLMAR. N° 66-70 216. VEUVE X... C / COMMUNE DE MUTZIG. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 543, P 435 ;
4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 20, P 17 ;
22 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 14, P 10 ;
11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 82, P 64 ;
12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 127, P 106 ;
11 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 24, P 15 ;
6 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 60, P 44 ;
21 OCTOBRE 1966, BULL 1966, V, N° 100, P 75. SUR LE N° 2 : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 52, P 38 ;
12 JUILLET 1966, BULL 1966, V, N° 95, P 70 ;
4 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 105, P 80.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF STATUANT EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS, DE CONTENIR DES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, AVAIT ETE RESPECTEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL LE 7 MAI 1968, QUE LE MEME JOUR, A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LE DELIBERE A ETE ORDONNE, ET QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 16 MAI 1968, A L'AUDIENCE PUBLIQUE;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME DISTRIBUE X... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR ELLE ET ANTERIEURES AUX ENQUETES N'AURAIENT PAS DU ETRE ECARTEES, AUCUNE ARTICULATION DE FAUX N'AYANT ETE FORMEE CONTRE ELLES;
MAIS ATTENDU QU'APRES, AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES TEMOINS ET LES AVOIR ESTIMEES INSUFFISANTES, L'ARRET ENONCE QUE SI DES TEMOINS AVAIENT DELIVRE DES ATTESTATIONS DIFFERENTES DE LEUR DEPOSITION, SEULE CELLE-CI FOURNIE SOUS LA FOI DU SERMENT, EN PRESENCE DES DEUX PARTIES ET SOUS LE CONTROLE D'UN MAGISTRAT, MERITAIT D'ETRE RETENUE;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, SANS ENCOURIR LES Y... DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-02 Bulletin 1965 II N. 965 (1) p. 684. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-10-05 Bulletin 1960 II N. 534 p. 368 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES EXCES, SEVICES ET INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ATTITUDE RECIPROQUE DES DEUX EPOUX Y... LE LIEN CONJUGAL NE SAURAIT PLUS ETRE MAINTENU ENTRE EUX ;
EPOUX Y... LE LIEN CONJUGAL NE SAURAIT PLUS ETRE MAINTENU ENTRE EUX ;k    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES GRIEFS ETABLIS A L'ENCONTRE DU MARI ETAIENT PAR EUX-MEMES DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER A 100 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE QUE X... DEVRA VERSER A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, L'ARRET ENONCE QUE LA PENSION TELLE QUE L'AVAIT FIXEE LES PREMIERS JUGES DEVAIT ETRE MAINTENUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PENSION AVAIT ETE ALLOUEE A DAME X..., NON PAS POUR LE SEUL ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, MAIS, A LA FOIS, POUR CELUI-CI ET POUR ELLE-MEME, AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE ;
QUE, FORMANT, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, X... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE QUE LA PENSION DEVANT ETRE ALLOUEE A SA FEMME POUR L'ENFANT SEULEMENT SOIT FIXEE A UNE SOMME INFERIEURE EU EGARD AUX SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;
;NE SOMME INFERIEURE EU EGARD AUX SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIESk    ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 68-13.319. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2E CIV., 17 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1049, P. 741 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATE QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE ET LA MISE EN DELIBERE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 25 AVRIL ET DU 24 MAI 1968;
QUE C'EST SEULEMENT LE 29 MAI SUIVANT QUE CARREL A FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES, " SOUS L'ENTIER BENEFICE DES PRECEDENTES CONCLUSIONS ", IL DEMANDAIT A LA COUR DE SUPPRIMER DEFINITIVEMENT LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE DAME BESSIS SUR LES ENFANTS PAUL ET MARTINE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A TENU COMPTE DESDITES CONCLUSIONS, ET Y A FAIT DROIT POUR PARTIE, EN L'ABSENCE DE TOUTE REOUVERTURE DES DEBATS, A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JUIN 1968;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-10-11 Bulletin 1965 III N. 486 (1) p. 439 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-23 Bulletin 1969 II N. 365 (1) p. 271 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR, EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT JUSTEMENT DECLARE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE DAME X... AVAIT EU, AVEC PLUSIEURS HOMMES, DES RELATIONS RENDANT INTOLERABLE POUR SON MARI LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DENATURE LE JUGEMENT QUI AVAIT, AU CONTRAIRE, DECIDE QUE CETTE CORRESPONDANCE RAPPORTAIT LA PREUVE D'UN ADULTERE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPRENANT LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, A SEULEMENT DONNE AUX RELATIONS DE DAME X..., RESULTANT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, UNE QUALIFICATION DIFFERENTE;
QU'ELLE N'A, CE FAISANT, NULLEMENT DENATURE LE JUGEMENT;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PROCEDE PAR AFFIRMATION, FAUTE D'AVOIR ANALYSE LA CORRESPONDANCE CI-DESSUS VISEE;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... PRECISAIT QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS SES RELATIONS MASCULINES ET SE BORNAIT A PRETENDRE QUE SON MARI LUI AVAIT ACCORDE SON PARDON;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, ALORS QU'IL RETENAIT DE SIMPLES RELATIONS DE LA FEMME, INJURIEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, D'AVOIR ADOPTE, QUANT AU PARDON DU MARI, LES MOTIFS D'UN JUGEMENT FONDE SUR L'ADULTERE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A JUSTE TITRE, ET PAR DES MOTIFS QU'ELLE ADOPTE, DECIDE QUE DAME X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE SON MARI EUT CONNU, DES 1953, LES FAITS QU'IL REPROCHAIT A SA FEMME ET LES EUT PARDONNES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE RIEN NE PROUVAIT QUE LECONTE, QUI SOUTENAIT NE LES AVOIR DECOUVERTS QU'AU MOMENT DE LA SEPARATION DES EPOUX, LES AURAIT PLUS ANCIENNEMENT CONNUS;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE RAPPORTANT LES DIRES DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE DAME X...;
MAIS ATTENDU QUE CETTE PIECE N'EST PAS PRODUITE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, DEPOURVU DE JUSTIFICATION, N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-12 Bulletin 1965 II N. 874 (3) p. 621 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-10 Bulletin 1961 II N. 324 p. 236 (REJET). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EXCES, SEVICES ET INJURES NE SONT UNE CAUSE DE DIVORCE QU'A LA CONDITION D'ETRE FAUTIFS ET IMPUTABLES A L'EPOUX X... LEQUEL ILS SONT INVOQUES ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE Y..., L'ARRET ENONCE QUE SIX MOIS APRES LA CELEBRATION DU MARIAGE, LA VIE COMMUNE AVAIT ETE INTERROMPUE A LA DEMANDE DE LA FEMME, Y... "LAISSANT SA JEUNE FEMME DECUE, EN POSSESSION DE SON PLEIN ETAT DE FAIT DE JEUNE FILLE, QUE LA PREUVE DU NON-EMPRESSEMENT DE Y..., OU POUR LE MOINS DE SON INEFFICACITE, RESULTAIT INDUBITABLEMENT DES CONSTATATIONS DU MEDECIN QUI AVAIT EXAMINE DAME Y..., UN TEL COMPORTEMENT DU MARI ETANT SUPREMEMENT INJURIEUX POUR LA FEMME, ET ESSENTIELLEMENT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE Y... AVAIT SEULEMENT SUGGERE DEVANT LA COUR, SANS S'EN EXPLIQUER, QUE SA FEMME N'ETAIT PAS ETRANGERE A CES RESULTATS, QU'IL EST, SEMBLE-T-IL, LE SEUL A NE PAS ESTIMER DECEVANTS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA NON-CONSOMMATION DU MARIAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 11 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 68-13.246. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 2E CIV., 17 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 651, P. 475 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... ET A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 NOVEMBRE 1968, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QU'IL A ETE RENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT;
MAIS ATTENDU QUE LADITE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS;
QUE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DEMEURE APPLICABLE DEVANT LADITE JURIDICTION, N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT FAIT PAR ECRIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 217 (1) p. 156 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-23 Bulletin 1969 II N. 230 p. 165  (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-08 Bulletin 1969 II N. 268 (1) p. 195 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT A 30.000 FRANCS LE MONTANT DE LA COMMISSION DE 85.000 FRANCS, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT PROMIS DE PAYER A L'AGENT D'X... ROLAND EN REMUNERATION DE SON ENTREMISE DANS LA VENTE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ;
QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE REDUCTION D'HONORAIRES NE SERAIT POSSIBLE QUE LORSQUE CEUX-CI ONT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD AVANT TOUTE EXECUTION DU MANDAT, DONC SANS QUE LE DEBITEUR AIT EU LA POSSIBILITE DE SE RENDRE COMPTE DE L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU, ET QUE LEUR RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT ETE SIGNEE PAR LES EPOUX Y... APRES ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT DE ROLAND ET AVAIT L'OBJET D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION VALANT EN TOUT CAS CONFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, EN S'Y REFERANT, RAPPELLE QUE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... RECONNAISSAIENT DEVOIR 85.000 FRANCS DE COMMISSION A ROLAND A ETE SIGNE "LE MEME JOUR" QUE LA PROMESSE DE VENTE QU'ILS L'AVAIENT CHARGE DE NEGOCIER, ET QU'UNE SOMME DE 30.000 FRANCS A ETE "IMMEDIATEMENT" VERSEE AU MANDATAIRE, CONSTATE QUE LES DILIGENCES DE L'AGENT D'X... ONT ETE EN FAIT TRES PEU IMPORTANTES ET NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE POSTERIEURE A L'ENGAGEMENT DES EPOUX Y... D'OU IL PUISSE RESULTER QU'ILS AURAIENT ENTENDU LE CONFIRMER ;
QU'ELLE N'A FAIT, DES LORS, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-13. 866. ROLAND C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : CIV 1. 11 AVRIL 1962, BULL. 1962, I, N° 215 (1°), P. 190. REJET.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, L'AUTOMOBILE DE BLOT CIRCULAIT SUR UNE AVENUE LORSQU'ELLE HEURTA LA BICYCLETTE DE SCHLEPPI, QUI PARCOURAIT L'AVENUE EN SENS INVERSE, MAIS VENAIT D'OBLIQUER SUR SA GAUCHE, POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ET SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL;
QUE SCHLEPPI FUT BLESSE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER A ASSIGNE BLOT, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME, ET A ASSIGNE CELLE-CI EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA DEMANDERESSE L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE FAIT QUE DES OUVRIERS TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE EN FACE D'UNE USINE ET A UNE HEURE DE RENTREE DE TRAVAIL NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE, ET QUE BLOT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME POUVANT LE DECHARGER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE COMPORTEMENT MEME NON FAUTIF DE LA VICTIME, FUT-IL NORMALEMENT PREVISIBLE ET EVITABLE PAR L'AUTOMOBILISTE, N'AVAIT PAS CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET N'ETAIT PAS, DES LORS, DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON, LE 20 DECEMBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-10 Bulletin 1969 II N. 342 p. 254 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-07 Bulletin 1970 II N. 6 p. 5 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE A CITE GRZESIEK ET LA MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'AUTOMOBILE DE GRZESIEK A LA CLOTURE D'UNE AUTOROUTE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LADITE DEMANDE, FORMEE UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT ENONCE QUE GRZESIEK DEVAIT ETRE TENU POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A RAISON DE SON DEFAUT DE MAITRISE ;
ATTENDU QU'EN CONFONDANT AINSI LA RESPONSABILITE DE LA FAUTE ET CELLE DE LA GARDE, LE JUGEMENT A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, LE 30 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.
N° 68-12.924. GRESIEK C/ SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CAIL. A RAPPROCHER :
2E CIV., 7 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 14, P. 10 (CASSATION) ;
2E CIV., 27 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 122 (2°), P. 87 (REJET) ;
2E CIV., 8 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 113, P. 80 (CASSATION).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LAURIN, A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE CES TERRAINS EN FONCTION DE LEUR VALEUR AGRICOLE, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT PAR L'EXPROPRIE ET, SELON LE POURVOI, DENATURE, QU'ILS AVAIENT LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CARACTERISTIQUES DES TERRAINS LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ADOPTER LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT PAR L'EXPROPRIE, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES TERRAINS, SITUES HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NE POUVAIENT, "EN RAISON DE LA DIFFICULTE DES ACCES ET DE L'INSUFFISANCE CARACTERISEE DE L'EQUIPEMENT", ETRE CONSIDERES COMME EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS;
QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "DENATURE LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR L'EXPROPRIE";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, A ECARTE, APRES LES AVOIR ANALYSES, LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR LAURIN;
QUE, SOUS LE COUVERT D'UN GRIEF DE DENATURATION, LE MOYEN NE TEND QU'A DISCUTER LA SOUVERAINE APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DU MONTANT DE L'INDEMNITE;
QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE REJETE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, QUI N'ONT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE NI Y REPONDRE;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DOIT, AVANT DE STATUER, ENTENDRE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUCUN TEXTE, EN REVANCHE, N'IMPOSE A CE DERNIER DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER;
QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES ELEMENTS NOUVEAUX AIENT ETE PRESENTES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-17 Bulletin 1969 III N. 657 p. 496 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELMOTTE, CONDUISANT, DE NUIT, SON AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT WEISGERBER, QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA ROUTE;
QUE VEUVE WEISGERBER A RECLAME A DELMOTTE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, LA REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DELMOTTE, ALORS QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN SE TROUVANT, DE NUIT, SUR UNE CHAUSSEE RESERVEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES ET AURAIT MANQUE D'ATTENTION EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'ARRIVEE DE LA VOITURE QUI LUI AURAIT ETE SIGNALEE PAR LA LUEUR DES PHARES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE ET QUE LE CHEMINEMENT DE WEISGERBER SUR LA CHAUSSEE ETAIT RESTE INCONNU;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE DELMOTTE N'A PAS PROUVE QUE WEISGERBER SE FUT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER NI QU'IL AIT EU SUR LA ROUTE UN COMPORTEMENT ANORMAL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILISTE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, DU FAIT DE LA VICTIME DE NATURE A LE DECHARGER, MEME POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-07-05 Bulletin 1967 II N. 244 p. 171 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-16 Bulletin 1968 II N. 244 p. 171 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 10 DECEMBRE 1965, GIOVANNI Y... A OBTENU LA REPRISE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT DES TERRES ACQUISES PAR LUI ET DONT MESSEGUE ETAIT PRENEUR SUIVANT BAIL EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1965 ;
QUE CET ARRET A ACCORDE UN DELAI DE GRACE AU PRENEUR JUSQU'AU 10 JANVIER 1966 POUR VIDER LES LIEUX ;
ATTENDU QUE MESSEGUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, A DEMANDE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL PUISQU'IL EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN ET NE POUVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1966 L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS ;
PRETENTIONS ;ATTAQUE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1966 L'A DEBOUTE DE SESTSk    ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE, LE 10 JANVIER 1966, DATE ENVISAGEE POUR LA REPRISE, LE BAILLEUR REPRENANT ETAIT TOUJOURS COPROPRIETAIRE DE SON EXPLOITATION PRECEDENTE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR, A LA LECTURE DES DECISIONS RENDUES SUR LE FOND, SI LES JUGES ONT ENTENDU QUALIFIER "PETITE ACTIVITE AGRICOLE" L'ACTIVITE DU BAILLEUR A LA DATE DU 10 JANVIER 1966 OU POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE PARTAGE DU 26 AVRIL 1966, ET QU'ENFIN LE FAIT QUE LE BAILLEUR SE SERAIT CONSACRE SEULEMENT A UNE "PETITE ACTIVITE AGRICOLE" SUR LE DOMAINE QU'IL EXPLOITAIT AUPARAVANT NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER SON REFUS D'OBEIR AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 845 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, SEUL LE BENEFICIAIRE QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN DOIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION PREALABLE POUR REPRENDRE, ET QUE L'ARRET DU 13 OCTOBRE 1966 CONSTATE QUE LE 10 JANVIER 1966, Y... N'EXPLOITAIT PLUS A SON PROFIT ET QUE, S'IL AVAIT CONTINUE A AVOIR UNE PETITE ACTIVITE AGRICOLE DANS L'EXPLOITATION DE SES FRERES, C'EST UNIQUEMENT PAR LE FAIT QU'IL AVAIT ETE MIS PAR LE PRENEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE POSSESSION DE LA METAIRIE ;
ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 66-14.592. MESSEGUE C/ Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. X... ET LE SUEUR.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DE COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : &lt;&lt; LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ER CHAMBRE, A RENDU L'ARRET SUIVANT, AUQUEL ONT CONCOURU MM BUFFELAN, PREMIER PRESIDENT, JAUBERT, PRESIDENT, MM CHEVROU, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR GENERAL, ET DELPON, GREFFIER &gt;&gt;;
QUE, DE CES MENTIONS, IL RESULTE QU'IL A ETE AINSI RENDU EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 15 FEVRIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES