Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT HABILITES A OBTENIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A TITRE INDEMNITAIRE A CE DERNIER ;
QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AUX ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE UN DROIT NI MOINS, NI PLUS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE ET LEUR PERMETTENT PAR CONSEQUENT D'OBTENIR, DU TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES, MAIS SEULEMENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DONT CE DERNIER EST DECLARE REDEVABLE ;
ATTENDU QUE, STATUANT TANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA DAME Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT RAILLOT AVAIT ETE DECLARE POUR UN TIERS RESPONSABLE, QUE SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE A 3.000.000 DE FRANCS, A CONDAMNE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 1.000.000 DE FRANCS, ET A LA CAISSE PRIMAIRE CELLE DE 125.065 FRANCS, SANS PRECISER SI CETTE DERNIERE SOMME DEVAIT ETRE IMPUTEE SUR CELLE ACCORDEE A DAME Z... ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS N'EXCEDENT PAS LA VALEUR DU PREJUDICE QU'IL DOIT REPARER ;
D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 JANVIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-10.792. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE LLOYD X... FRANCAIS", ET AUTRE C/ DAME Y... VEUVE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 194, P. 133.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE X... REMPLISSAIT DE SON VIVANT LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET QUE SA VEUVE NE DEVAIT PAS REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES PERCUS PAR LUI, ALORS QUE DU FAIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE X... ETAIT PRESUME ETRE COMMERCANT ET QUE POUR ADMETTRE QU'EN FAIT LE COMMERCE ETAIT TENU PAR SON EPOUSE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE S'EST FONDEE QUE SUR DES ELEMENTS DE PREUVE INSUFFISANTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE "QU'AUX TERMES DE SON RAPPORT L'AGENT DE LA CAISSE A CONSTATE QUE X... N'A JAMAIS ETE COMMERCANT, QUE DAME Y... A REMPLACE SA MERE DANS SON PETIT COMMERCE D'EPICERIE", QU'UN TEMOIN RELATE QUE X... N'A JAMAIS ETE EPICIER MAIS SALARIE ET QUE C'ETAIT DAME X... QUI ETAIT EPICIERE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL A TRAVAILLE COMME JARDINIER PENDANT DES PERIODES SUFFISANTES POUR LUI OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE ;
QU'AINSI, EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE BIEN QUE X... AIT ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, IL N'EXERCAIT AUCUNE "ACTIVITE PROFESSIONNELLE" TELLE QU'EXIGEE PAR LA LOI LA DECISION ATTAQUEE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JANVIER 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. NO 7.399 S.S. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE RENNES C/ DAME SAMSON PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. FURBY.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 567, P. 387.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA DAME Y... AVAIT DROIT, EN SA QUALITE DE CONJOINTE D'UN ASSURE SOCIAL, AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVE QUE LE MARI DE LADITE DAME X... LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE GERANCE AUQUEL SON EPOUSE N'ETAIT INTERVENUE QU'EN QUALITE DE CAUTION ;
QU'ELLE OBSERVE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE CELLE-CI EXERCAT PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI PERMETTANT DE SUBVENIR A SES BESOINS ET QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT A SON EPOUX NE REVETAIT QUE LE CARACTERE D'ACTES D'ENTR'AIDE FAMILIALE, NE FAISANT L'OBJET D'AUCUNE REMUNERATION PROPRE, SOIT DE LA PART DE SON CONJOINT, SOIT DE LA PART DE LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT LIEE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ;
QUE , PAR DES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 58-50.194. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES C/ Y... GABRIEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. VIDAL.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CELICE. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 541, P. 371, ET L'ARRET CITE.
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE SOCIAL N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CURE THERMALE QUE S'IL A OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE INFIRMATIVE QUE X..., ASSURE SOCIAL, ETAIT PARTI POUR CONTREXEVILLE DES LE 5 JUIN 1954 SANS ATTENDRE LE CONTROLE MEDICAL, FIXE AU 8 JUIN SUIVANT, DUQUEL DEPENDAIT L'ASSENTIMENT DE LA CAISSE ;
QUE, CEPENDANT, LA COMMISSION REGIONALE A ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES FRAIS DE CETTE CURE THERMALE, AU MOTIF QUE BRANCHE S'ETAIT TROUVE EMPECHE DE SUIVRE LA PROCEDURE LEGALE, POUR SA DEMANDE, PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, LEQUEL AURAIT RESULTE DE CE QUE CET ASSURE, AYANT RESERVE UNE CHAMBRE DANS LA STATION THERMALE, POUR LE 5 JUIN, RISQUAIT DE N'EN PLUS TROUVER, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE LE CONTROLE MEDICAL ELUDE AURAIT CONCLU A LA NECESSITE DE LA CURE, SANS LAQUELLE LE MALADE AURAIT PRESQUE CERTAINEMENT DU SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ;
ATTENDU QU'EN DONNANT AINSI, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, A UNE INITIATIVE MAL CALCULEE DE X... ET A SES CONSEQUENCES HYPOTHETIQUES LE CARACTERE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR IRRESISTIBLE, CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 15 NOVEMBRE 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 8.729 S.S. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA ROCHELLE C/ X... JACQUES. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 22 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES BENEFICIAIRES DE RENTES DE SURVIVANTS QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ET N'EXERCENT AUCUNE ACTIVITE REMUNERATRICE, ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE II DU TITRE II DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DANS LA MESURE OU ILS NE BENEFICIENT PAS DEJA DE CES PRESTATIONS EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LADITE ORDONNANCE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DE FRAIS ENUMERES, NECESSAIRES POUR L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE AU SENS FIXE PAR L'ARTICLE 23, LEQUEL PRECISE QUE PAR MEMBRE DE LA FAMILLE ON ENTEND : 3O L'ASCENDANT, LE DESCENDANT, LE COLLATERAL JUSQU'AU TROISIEME DEGRE OU L'ALLIE AU MEME DEGRE DE L'ASSURE SOCIAL, QUI VIT SOUS LE TOIT DE CELUI-CI ET QUI SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX DU MENAGE ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE QUATORZE ANS A LA CHARGE DE L'ASSURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LES BENEFICIAIRES DE RENTES DE SURVIVANTS, REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES, ONT DROIT A TOUS LES AVANTAGES QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE, SOIT POUR EUX-MEMES, SOIT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, TELS QU'ILS SONT ETABLIS PAR LES ARTICLES 22 ET 23 PRECITES ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE REFUSE A VEUVE Y... TITULAIRE DE RENTES DE SURVIVANTS LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR SA MERE, DAME X..., AUX MOTIFS QUE LE DROIT DE DAME Y... ETAIT UN DROIT PERSONNEL, INTIMEMENT LIE A LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE LA RENTE DE SURVIVANT, QUE DAME X... NE TOUCHE AUCUNE RENTE DE SURVIVANT ET QUE L'ARTICLE 53 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE PORTE PAS QUE LES BENEFICIAIRES DE LA RENTE DE SURVIVANTS OUVRENT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A D'EVENTUELS AYANTS DROIT. EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG LE 1ER MARS 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 8.922 S.S. DAME VEUVE Y... EDOUARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A SELESTAT. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR N'EST EXONERE QUE PAR LA FORCE MAJEURE DE SON OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CISEAU, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN TRAIN COMPOSE D'UNE AUTOMOTRICE ET D'UNE REMORQUE, ET SE TROUVAIT DANS CETTE DERNIERE, ETAIT DEBOUT DANS LE COULOIR CENTRAL DE CELLE-CI, S'APPRETANT A DESCENDRE EN GARE DE LONGUE, LORSQUE LA PORTIERE FUT OUVERTE AVANT L'ARRIVEE DU CONVOI PAR DES VOYAGEURS DEMEURES INCONNUS, ET QU'UNE BOUSCULADE, "CONSECUTIVE A UNE AFFLUENCE INUSITEE", PRECIPITA CISEAU SUR LE BALLAST OU IL EUT LA JAMBE BROYEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ECARTE LA FORCE MAJEURE, AU SEUL MOTIF QUE L' OUVERTURE DES PORTIERES AVANT L'ARRET COMPLET DU TRAIN ET LA BOUSCULADE DANS LES CAS D'AFFLUENCE SONT DES PHENOMENES FREQUENTS ET PREVISIBLES, D'AUTANT MOINS INSURMONTABLES EN L'ESPECE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONVOI COMPOSE SEULEMENT DE DEUX VOITURES, OU IL ETAIT AISE DE SURVEILLER LE COMPORTEMENT DES VOYAGEURS ET DE PREVENIR DE LEUR PART TOUT GESTE INTEMPESTIF ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA PREVISIBILITE DE L'ACCIDENT EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE AFFLUENCE INUSITEE, CETTE ENONCIATION POUVANT IMPLIQUER SEULEMENT QUE LES VOYAGEURS ETAIENT PLUS NOMBREUX, LE JOUR DE L'ACCIDENT, SUR LA LIGNE HABITUELLEMENT PEU EMPRUNTEE ;
QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS, D'AUTRE PART, SON AFFIRMATION DE LA POSSIBILITE POUR LA S.N.C.F. DE PREVENIR LA BOUSCULADE, PAR LA SEULE CONSTATATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONVOI DE DEUX VOITURES ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI POUR CONDAMNER LA S.N.C.F., LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 14 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-11.508 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ CISEAU. PREMIER PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1954, BULL. 1954, I NO174, P.149. A RAPPROCHER : 22 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 170, P.136. 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 216, P.177.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE CANAL A REVENDIQUE CONTRE LES FRERES X... UNE PARCELLE DE TERRE, QUE CEUX-CI ONT FORME UNE DEMANDE INCIDENTE EN GARANTIE CONTRE LES EPOUX Z..., QUE SUR APPEL DE CES DERNIERS L'ARRET ATTAQUE A, COMME LES PREMIERS JUGES, DECLARE BIEN FONDEE LA REVENDICATION DE CANAL MAIS INFIRMANT LEUR DECISION SUR LE RECOURS EN GARANTIE L'A REJETE AU MOTIF QUE LES FRERES X... AVAIENT ACQUIS A LEURS RISQUES ET PERILS, QU'IL A EN OUTRE REFUSE D'EXAMINER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES FRERES X... "N'ONT PAS INVOQUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION" ALORS QU'ILS SE SONT "RALLIES" AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI LA SOULEVAIENT QUOIQU'A TITRE "TRES SUBSIDIAIRE" ET ALORS QUE CANAL A CONCLU AU FOND SUR CETTE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 31 JANVIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 57-11.819. CONSORTS X... C/ CANAL ET AUTRES . PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. DE Y..., SOURDILLAT ET JOLLY. A RAPPROCHER : 25 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 217, P. 185.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI CONDAMNE LES EPOUX Y... AU PAYEMENT DES FRAIS ET DROITS AFFERENTS AU PRET D'ARGENT A EUX CONSENTI SUIVANT OBLIGATION NOTARIEE PAR LES CONSORTS Z... DE N'AVOIR PAS TENU LE COMPTE QU'IL CONVENAIT DU FAIT QU'UNE CLAUSE METTANT EXPRESSEMENT LES FRAIS A LA CHARGE DES EMPRUNTEURS AVAIT ETE BIFFEE SUR LA MINUTE DE L'ACTE AVANT SA SIGNATURE, ET D'AUTRE PART DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... INVOQUANT DES FAITS QUI, SELON LE POURVOI, SOULIGNAIENT LA SIGNIFICATION A ATTRIBUER A LA RATURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES EXAMEN DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QUE LES FRAIS INCOMBAIENT AUX EPOUX Y...
X..., DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DE LA VOLONTE DES PARTIES RELATIVEMENT A L'INCIDENCE DE LA CHARGE DES FRAIS UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DU SILENCE COMPLET GARDE A CE SUJET PAR L'ACTE DE PRET, A LA SUITE DE LA RADIATION DE LA CLAUSE Y AFFERENTE ;
QUE D'AUTRE PART ELLE A EXPRESSEMENT ET PERTINEMMENT REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI INVOQUAIENT DIVERSES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS PRETENDAIENT FONDER LEUR INTERPRETATION DIFFERENTE EN ENONCANT QU'ELLES ETAIENT SANS INTERET AUCUN POUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QU'IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER SI CE SONT LES EPOUX Y... QUI ONT SOLLICITE L'AIDE FINANCIERE DES CONSORTS Z... OU SI CE SONT CEUX-CI QUI L'ONT OFFERTE, DE MEME QU'IL EST EGALEMENT INDIFFERENT DE SAVOIR SI, EN DEHORS DU CONTRAT DE PRET QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, D'AUTRES CONVENTIONS ETAIENT INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, DU MOMENT QUE CES CIRCONSTANCES N'APPORTENT AUCUN ECLAIRCISSEMENT SUR LA QUESTION DU PAYEMENT DES FRAIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 57-10.371. EPOUX Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M.BORNET. - RAPPORTEUR :
M.HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M.JODELET. - AVOCATS : MM.PRADON ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES, UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE CLODOLAIT ET CONDUIT PAR BLOTTIERE, FUT HEURTE PAR UNE VOITURE DE TOURISME, CONDUITE PAR TOCZE, SON PROPRIETAIRE, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ;
QUE TOCZE FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE TOCZE ET LA SOCIETE CLODOLAIT SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER TOCZE SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, OBSERVE QUE LE TEMPS D'ARRET "QU'IL AVAIT MARQUE EN ABORDANT LE CARREFOUR NE CONSTITUAIT QU'UNE MESURE DE PRUDENCE INDISPENSABLE, POUR S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE NE VENAIT A SA DROITE, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CET ARRET AIT EU UNE DUREE ANORMALE, NI QUE SA REMISE EN MARCHE AIT EU LIEU BRUTALEMENT ET QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE ETABLI, PAR LES CONSTATATIONS MATERIELLES ET PAR LES PROPRES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE, QUE CELUI-CI ROULAIT DANS UNE AGGLOMERATION A UNE ALLURE D'AUTANT PLUS EXCESSIVE QU'IL PLEUVAIT, CE QUI NE LUI AVAIS PAS PERMIS DE FREINER UTILEMENT NI D'EVITER LE CAMION EN FAISANT UN LEGER ECART A DROITE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ONT PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE TOCZE NE POUVAIT S'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LE CAMION DE LA SOCIETE CLODOLAIT N'AYANT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AYANT RENDU CE DOMMAGE INEVITABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-12.642. TOCZE C/ BLOTTIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 283, P. 189.
SUR ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE Y... N'AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE-MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, AU COURS DE LA PERIODE DU 13 JUILLET 1955 AU 1ER MARS 1956, ALORS QUE LA QUALITE D'ASSURE VOLONTAIRE DU DIT Y... AURAIT POUR EFFET D'ETENDRE INCONDITIONNELLEMENT LE BENEFICE DE LA DITE ASSURANCE A TOUS LES MEMBRES DE SA FAMILLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 "SONT CONSIDERES" POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS, COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DE X... VOLONTAIRE, LES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 A L'EXCEPTION DE CELLES VISEES AU TROISIEME ALINEA DUDIT ARTICLE ;
QUE L'ARTICLE 23 MODIFIE NE COMPREND LE CONJOINT, PARMI LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE X..., QUE S'IL N'EXERCE PAS PERSONNELLEMENT POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION AU REGIME OBLIGATOIRE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE DANS L'ESPECE, QUE LA DAME Y... QUI ASSISTAIT SON MARI, D'UNE FACON PERMANENTE, DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DE CHARCUTERIE, EXERCAIT, POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TELLE QUE DEFINIE PAR LEDIT ARTICLE 23 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
NO 58-50.672. Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER :
4 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 644, P. 438.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DE PERTHUIS AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR EFFECTUE DU 14 OCTOBRE 1957 AU 7 FEVRIER 1958 PAR SON X... BRUNO, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT DONNE SON ACCORD QUE POUR TROIS MOIS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LEDIT BRUNO AVAIT, DES SON ARRIVEE EN MONTAGNE, ETE ATTEINT D'UNE GRIPPE ET QUE LE MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT AVAIT PRESCRIT UNE PROLONGATION DE SEJOUR, NON SANS L'ASSENTIMENT DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DECIDER QUE LES FRAIS EN LITIGE DEVAIENT, DANS LA MESURE QU'ILS ONT PRECISE, ETRE REMBOURSES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 59-12.589. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ PERTHUIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER :
22 FEVRIER 1961, BULL, 1961, II, NO 150, P. 108. 22 FEVRIER 1961, BULL, 1961, II, NO 151, P. 109. 24 FEVRIER 1961, BULL, 1961, II, NO 163, P. 117.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAR LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER QUEL ETAIT LE TEMPS RESPECTIVEMENT CONSACRE PAR DU CHEYRON DU PAVILLON A SES DEUX ACTIVITES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSTATE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, LES RESSOURCES QUE LE DIT DU CHEYRON DU PAVILLON TIRAIT DE SA PROFESSION DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT AVAIENT ETE SUPERIEURES A SES SALAIRES ;
ATTENDU DES LORS QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR DE TELLES DISPOSITIONS QUI SONT CONTRADICTOIRES, A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISI ON RENDUE LE 14 MAI 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 57-51.038. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LIMOGES C/ DU CHEYRON DU PAVILLON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 137, P. 91.
SUR LA RECEVABILITE DU POUVOIR : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE ETANT INDETERMINE, LADITE SENTENCE SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'AUBERTY AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE QUI AVAIT REJETE SA REQUETE AUX FINS D'OBTENIR L'EXONERATION DE COTISATIONS S'ELEVANT A 5.900 FRANCS ;
QUE L'INTERET DU LITIGE, ETANT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, C'EST A BON DROIT, QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DU DECRET PORTANT LA MEME DATE, DECLARE APPLICABLE A COMPTER DU 2 MARS 1959, ET SELON LEQUEL LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE, STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, LA SENTENCE A ETE RECONNU A BON DROIT EN DERNIER RESSORT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SALARIES OU DE NON-SALARIES, SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE ETAIT SAISIE DU RECOURS FORME PAR AUBERTY CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE, AUX FINS D'EXONERATION DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES POUR LES PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 31 DECEMBRE 1953, ET DU 1ER OCTOBRE 1954 AU 31 DECEMBRE SUIVANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ADMIS QUE LE REQUERANT DEVAIT BENEFICIER D'UNE EXONERATION DES COTISATIONS COURUES DE 1949 ET 1957 ET QUE REMBOURSEMENT DEVAIT LUI ETRE FAIT DE CELLES QUI AVAIENT ETE VERSEES PENDANT LA DITE PERIODE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR LES DEMANDES D'EXONERATION ET DE REMBOURSEMENT DE COTISATIONS QUI N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE, LAQUELLE EST OBLIGATOIRE, LA DITE COMMISSION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE. NO 59-12.182. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE "MARCHE-LIMOUSIN" C/ AUBERTY, PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 MARS 1961, BULL, 1961, II, NO 204, P. 197.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR X... LE BENEFICE DU SALAIRE UNIQUE, A COMPTER DU 1 ER JUILLET 1955, DATE DE NAISSANCE DE SON PREMIER ENFANT, ALORS QUE LES ARTICLES 2 ET 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 LIENT L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ET QUE LE SUS-NOMME, SALARIE JUSQU'AU 5 FEVRIER 1949, APPELE SOUS LES DRAPEAUX EN MAI 1951, REFORME LE MOIS SUIVANT, HOSPITALISE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, TITULAIRE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1952 D'UNE PENSION D'INVALIDITE POUR CECITE COMPLETE, N'AURAIT REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE QUE LE 16 NOVEMBRE 1955 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SUITE DE L'INTERRUPTION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE X... REMPLISSAIT CETTE CONDITION ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE. NO 57-50.943.CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE C/ X... MICHEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 705, P. 472.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DAME X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA, AU MOMENT OU ELLE ETAIT DEPASSEE PAR LE TRACTEUR AVEC REMORQUE APPARTENANT A SENARD, CONDUIT PAR JOLIVET ;
QU'IMPUTANT SA BLESSURE A CE VEHICULE, ELLE A ASSIGNE SENARD SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, LA CHUTE ETANT IMPUTABLE A UNE RAFALE DE VENT QUI AURAIT PRECIPITE LA VICTIME A TERRE, AU MOMENT DE SON DEPASSEMENT PAR LE VEHICULE, LE GARDIEN DE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE ET QUE, DE PLUS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, LE TRACTEUR, SE SERAIT TROUVE SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT RESERVEE, TANDIS QUE LA CYCLISTE N'AURAIT PAS SERRE SUR SA DROITE, COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, BIEN QUE LA CHUTE DE LA DAME X... AIT ETE PROVOQUEE PAR LE VENT QUI SOUFFLAIT D'UNE MANIERE CONTINUE AVEC VIOLENCE, LA BLESSURE AVAIT ETE CAUSEE PAR UN HEURT AVEC LE TRACTEUR AU MOMENT OU LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI OBLIQUAIT A GAUCHE POUR EVITER LA CYCLISTE ;
QU'ILS AJOUTENT QUE NI LA POSITION DE LA DAME X... AVANT L'ACCIDENT, NI LA DISTANCE QUI LA SEPARAIT DES VEHICULES LORS DU DEPASSEMENT N'AVAIENT PU ETRE PRECISEES, MAIS QUE LA VICTIME ETAIT TOMBEE PLUS PRES DU BAS COTE DROIT QUE DE L'AXE DE LA ROUTE ;
QU'IL EST OBSERVE PAR LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE JOLIVET AIT ANNONCE SON APPROCHE, D'AUTRE PART, QUE LA FORCE DU VENT ET LES EFFORTS QUE DEVAIENT FOURNIR LA DAME X... POUR SE MAINTENIR SUR SA BICYCLETTE AVAIENT PU L'EMPECHER DE PERCEVOIR LE BRUIT DU MOTEUR DU TRACTEUR, DE TELLE SORTE QU'ELLE AVAIT VRAISEMBLABLEMENT IGNORE L'ARRIVEE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT ESTIME QUE LE TRACTEUR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON CONDUCTEUR NE POUVAIT INVOQUER COMME CAUSE ETRANGERE LE FAIT POUR DAME X... DE NE PAS AVOIR DAVANTAGE SERRE SUR SA DROITE ;
QU'ILS ONT PU DES LORS DECIDER QUE SENARD NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
NO 59-11.000. SENARD C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE ET DE CHAISE-MARTIN. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 85. P. 56.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, SUR UNE ROUTE, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN A SA DROITE ;
QUE X... FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE X... A ASSIGNE Y..., TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, Y... A RECLAME L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE X... ET REJETE CELLE DE Y... SANS INDIQUER LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE ELLE STATUAIT NI PRECISER SI LA FAUTE REPROCHEE A Y... ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR X..., ALORS QUE, DE PLUS, LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, LAISSEES SANS REPONSE, SOUTENAIENT QUE LEDIT X... AVAIT LA POSSIBILITE D'EVITER LA VOITURE ET QU'IL NE SERAIT PAS DEMONTRE QUE LE CHEMIN PAR LEQUEL ARRIVAIT CELLE-CI ETAIT UN CHEMIN PRIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDES DES PARTIES S'APPRECIENT SELON LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS ;
QU'IL RESULTE DE CELLES ECHANGEES EN APPEL QU'A AUCUN MOMENT Y... N'A REPROCHE AU PREMIER JUGE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LES FAUTES RELEVEES A SA CHARGE, SANS SE PREOCCUPER DE SAVOIR SI X..., EN TANT QUE GARDIEN DE SON VELOMOTEUR, N'ENCOURAIT PAS UNE RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 ;
QUE Y... ET X... SE SONT BORNES, DEVANT LE TRIBUNAL, A DISCUTER DES FAUTES QU'ILS S'IMPUTAIENT RECIPROQUEMENT ;
QU'EN CET ETAT, LES JUGES D'APPEL QUI SE SONT DETERMINES PAR DES MOTIFS IDENTIQUES A CEUX ENONCES PAR LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, ET ONT, DES LORS, STATUE, SANS SE CONTREDIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, ETAIENT FONDES A CONSIDERER QUE, SEUL, CE TEXTE ETAIT INVOQUE DEVANT EUX ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SENTENCE, DONT LE TRIBUNAL A ADOPTE LES MOTIFS, RELEVAIT QUE LE CHEMIN, CONNU DES CONDUCTEURS DES DEUX VEHICULES, ETAIT UN CHEMIN PRIVE ET QUE Y... NE BENEFICIAIT PAR SUITE, D'AUCUN DROIT DE PRIORITE ;
QUE LA MEME DECISION OBSERVAIT QUE L'AUTOMOBILE S'ETAIT ENGAGEE SANS AUCUNE PRECAUTION SUR LA ROUTE OBSTRUANT SOUDAIN PLUS DE LA MOITIE DE CELLE-CI, SI BIEN QUE X..., DONT LA VITESSE N'ETAIT PAS EXCESSIVE, N'AVAIT PU L'EVITER, MALGRE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE SUR LA GAUCHE ;
QUE LE TRIBUNAL PRECISE QUE LE CARACTERE PRIVE DU CHEMIN ETAIT ATTESTE PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, CETTE VOIE, QUI NE FIGURE PAS AU CADASTRE, DESSERVANT SEULEMENT DEUX PROPRIETES ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BOURGOIN. NO 59-11.135. PIERRE Y... ET AUTRE C/ ANDRE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET PEIGNOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES ETABLISSEMENTS FONQUERNE ETAIENT TENUS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES A MARTY, AVANT LE 1ER AOUT 1951, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'INTERESSE, QUI N'ETAIT NI PATENTE, NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, TRAVAILLAIT EXCLUSIVEMENT POUR LE COMPTE DESDITS ETABLISSEMENTS DONT IL RECEVAIT DES INSTRUCTIONS QUANT A LA NATURE DES MARCHANDISES A OFFRIR EN VENTE, ET LE SECTEUR DANS LEQUEL IL DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE, SES FRAIS LUI ETANT REMBOURSES PAR L'ENTREPRISE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MARTY SE TROUVAIT VIS-A-VIS DES ETABLISSEMENTS DEMANDEURS DANS UN ETAT DE SUBORDINATION AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DE NATURE A ENTRAINER POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES PRIMES VERSEES A PAGES PAR LES ETABLISSEMENTS SUSVISES DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION DEFEREE OBSERVE QUE LE SUS-NOMME RECEVAIT, OUTRE UN SALAIRE FIXE ET UNE COMMISSION DE 5% SUR LA VENTE DES MARCHANDISES EN MAGASIN, UNE PRIME ANNUELLE, QUE LA DITE PRIME LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSEE EN 1950, EN 1951, 1952 ET 1953 ET S'ETAIT ELEVE A 34.720 FRANCS, 68.791 FRANCS, 87.871 FRANCS ET 78.115 FRANCS, SANS QU'IL AIT ETE POSSIBLE, PAR SUITE DU REFUS DE L'EMPLOYEUR DE FOURNIR LES INDICATIONS UTILES, DE FIXER EXACTEMENT SON MODE DE CALCUL, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SOULIGNENT QUE PAGES CONSIDERAIT SI BIEN LA DITE PRIME COMME FAISANT PARTIE DE SON SALAIRE QU'A SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN 1954, IL EN AVAIT RECLAME LE VERSEMENT DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE L'OCTROI DE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT DE NATURE A PERSUADER L'INTERESSE QU'ELLE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, EN CONFORMITE A UN USAGE CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-12.641. ETABLISSEMENTS FONQUERNE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS SAINT PONS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 738, P. 493. 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 559, P. 383. 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 330, P. 239. 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 331, P. 240 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 268, P. 195.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SABATIER ET CIE FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, ALORS QU'ELLE CONTESTAIT LE RAPPORT D'UN AGENT ASSERMENTE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD AUX TERMES DUQUEL ELLE AURAIT ETE REDEVABLE DE COTISATIONS A LADITE CAISSE, JUGE SUR LES DONNEES DE CE RAPPORT, SANS AVOIR EGARD A LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ARTICULEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE, EN SE FONDANT NON SEULEMENT SUR LE RAPPORT CRITIQUE, MAIS ENCORE EN TENANT COMPTE DE CERTAINES CIRCONSTANCES DU LITIGE QU'ELLE A ESTIME SOUVERAINEMENT ETRE DE NATURE A RENFORCER LEDIT RAPPORT, QUE L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION FACULTATIF POUR LES JUGES, SAUF LORSQU'IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
QUE LES JUGES D'APPEL S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS N'AVAIENT DONC PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE DEMANDE D'EXPERTISE QU'ILS ONT IMPLICITEMENT REJETEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JANVIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-50.374. SOCIETE SABATIER ET CIE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 12 JUIN 1954, BULL. 1954, II, NO 215, P. 143. 18 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 758, P. 495. 20 JUIN 1960, BULL. 1960, III, NO 242, P. 223.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... EPOUSE Y..., AU COMMANDEMENT A ELLE DELIVRE, A LA REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLE, POUR AVOIR REMBOURSEMENT DES CONDAMNATIONS ENONCEES A L'ENCONTRE DE LADITE DAME AU DISPOSITIF D'UN ARRET CORRECTIONNEL PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL LE 8 DECEMBRE 1951, AVAIT, AU MOTIF QUE CET ARRET PARAISSAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, DECLARE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE, A LA DEMANDE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, UN ARRET INTERPRETATIF FASSE DISPARAITRE L'INCERTITUDE EXISTANT DANS LA DECISION SUS-DATEE, ET AVAIT, LEDIT JUGEMENT, RESERVE LE FOND ET LES DEPENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A AINSI JUGE NI PREJUGE AUCUN DES ELEMENTS DU PROCES ;
QU'IL CONSTITUE DONC UNE DECISION PUREMENT PREPARATOIRE QUI N'EST PAS, EN L'ETAT, SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.794. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLE A REIMS C/ DAME Y... CHOUTEAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1960. - BULL. 1960, II, NO 602, P. 409.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LABORET, CONDUISANT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON FRERE, RAMENAIT CHEZ EUX DES CAMARADES, TRANSPORTES BENEVOLEMENT, LORSQUE VERS UNE HEURE DU MATIN, LA VOITRE A DERAPE SUR LA ROUTE VERGLACEE ;
QU'ELLE SE RENVERSA ET QUE L'UN DES OCCUPA NTS, X..., FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE LA MERE DE CE DERNIER A ASSIGNE LABORET EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE ;
QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA FAUTE EXCLUSIVE DU CONDUCTEUR, SANS REPONDRE, COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS, AU MOYEN FAISANT VALOIR, QU'AYANT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, IL ETAIT INDISPENSABLE, POUR LE JUGE, D'EXAMINER CETTE INFORMATION ET D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT ETANT DU A LA NEGLIGENCE DE LA VICTIME, IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES RELEVEES CONTRE LE CONDUCTEUR ET LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, QUI N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE LIE PAS LE JUGE CIVIL, ET QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE DEFENDEUR FAISAIT ETAT DE L'INFORMATION CLOSE PAR UNE ORDONNANCE L'EXONERANT DE TOUTE FAUTE, A OBSERVE QUE CEPENDANT IL RESULTAIT DES PROCES-VERBAUX DE CETTE PROCEDURE QUE LABORET AVAIT RECONNU DEVANT LES GENDARMES, QU'ETANT DU PAYS, IL CONNAISSAIT L'ETAT DE LA ROUTE, RENDUE DANGEREUSE PAR LE VERGLAS ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT AINSI DECIDES AU VU DES PIECES TIREES DE L'INFORMATION PENALE, REGULIEREMENT COMMUNIQUEES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT TANT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE DE L'ARRET LUI-MEME, QUE L'ACCIDENT PROVENAIT DE CE QUE LABORET AVAIT ABORDE UN VIRAGE A UNE ALLURE, QUI, EN RAISON DE L'ETAT DES LIEUX, ETAIT EXCESSIVE ET NE LUI A PAS PERMIS DE RESTER MAITRE DE SA MACHINE, A TEL POINT QU'APRES AVOIR DERAPE, IL A HEURTE LE BAS COTE DE LA ROUTE, TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR ALLER SE RENVERSER SUR LA GAUCHE ;
QUE C'EST AU COURS DE CET ACCIDENT QUE CURTET PROJETE HORS DU VEHICULE, FUT TUE SANS QU'AUCUNE FAUTE PUISSE LUI ETRE REPROCHEE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, TOUT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU CONSIDERER QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MANQUE DE MAITRISE DU CONDUCTEUR ET LE DECES DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY> NO 59-12.433. LABORET ET AUTRE C/CONSORTS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GALLANT. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 666, P. 433 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE LES VEHICULES DE BARRE N'AURAIENT ETE L'INTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE. MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, ALORS QUE LE CAMION AUTOMOBILE DE BARRE AUQUEL TROIS REMORQUES ETAIENT ATTELEES, TRAVERSAIT LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION QUE BONTEMPS SUIVAIT EN VOITURE ;
QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION QUI A ADMIS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE D'AVOIR REPROCHE AU CHAUFFEUR DE BARRE D'AVOIR NEGLIGE DE FAIRE DESCENDRE UN CONVOYEUR AFIN DE SIGNALER AUX USAGERS DE LA ROUTE SON INTENTION DE FRANCHIR LA CROISEE DES VOIES, ALORS QUE CETTE EXIGENCE NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA ROUTE, D'AVOIR IMPUTE A FAUTE A BARRE DE NE S'ETRE POINT MUNI DE L'AUTORISATION PREFECTORALE REQUISE POUR LA CIRCULATION DES CONVOIS A REMORQUES MULTIPLES, ALORS QUE L'ACCIDENT REMONTAIT A CINQ ANS AUPARAVANT, ET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BARRE, ALORS QUE L'ACCIDENT NE SERAIT IMPUTABLE QU'A LA SEULE FAUTE DE L'INTIME QUI ROULAIT A UNE ALLURE EXCESSIVE BIEN QUE LA VISIBILITE FUT NULLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, POUR DECLARER BARRE EN PARTIE RESPONSABLE ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS DES LORS, A PRENDRE EN CONSIDERATION LA FAUTE DE CELUI-CI ET QUE LES MOTIFS DONNES A CET EGARD DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE BARRE NE POUVAIT ETRE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, QUI PESE SUR LUI, QU'EN PROUVANT LE FAIT DE LA VICTIME, POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
QU'IL NE RAPPORTAIT PAS ENTIEREMENT CETTE PREUVE ;
QU'EN EFFET, SI LA VITESSE N'EST PAS LIMITEE SUR LES ROUTES A GRANDE CIRCULATION, LES USAGERS N'EN SONT PAS, POUR AUTANT, DISPENSES DE SUIVRE DES REGLES DE PRUDENCE ELEMENTAIRES ;
QUE LE FAIT POUR BONTEMPS, DE ROULER A UNE ALLURE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, N'AVAIT CONCOURU QUE POUR UNE FAIBLE PART A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, SANS SE CONTREDIRE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.595. SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET AUTRES C/ VEUVE BONTEMPS ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. REMOND ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR HAURE-PLACE QUITTA LA ROUTE SUR LAQUELLE ELLE CIRCULAIT ET SE RETOURNA SUR LE BAS COTE ;
QUE VARVENNE, TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE HAURE-PLACE ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 14 MAI 1958, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19 AVRIL 1956, QUI AVAIT REJETE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, L'A ACCUEILLIE ;
QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR RETENU CONTRE HAURE-PLACE LE FAIT RECONNU PAR LUI, D'AVOIR BRAQUE SANS Y ETRE OBLIGE, SA DIRECTION A DROITE, EN NEGLIGEANT LA DECLARATION DE CE CONDUCTEUR QUI AVAIT EMIS L'HYPOTHESE QUE SON SYSTEME DE SECURITE "ANTIVOL" AVAIT BLOQUE LA DIRECTION A LAQUELLE IL ETAIT FIXE, ET DENATURANT AINSI LADITE DECLARATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE HAURE-PLACE RECONN AISSAIT AVOIR BRAQUE SA DIRECTION SUR LA DROITE SANS SE SOUVENIR DU MOTIF QUI L'Y AVAIT INCITE ;
QU'IL AJOUTAIT QU'IL N'AVAIT PU SE REDRESSER, QU'IL NE PENSAIT PAS QU'IL Y AIT EU RUPTURE D'UN ORGANE MECANIQUE, MAIS AVAIT L'IMPRESSION QUE SON SYSTEME DE SECURITE ANTIVOL AVAIT BLOQUE LA DIRECTION ;
QU'IL EST OBSERVE PAR LA COUR D'APPEL QUE CETTE DECLARATION TOUT EN EXCLUANT UNE DEFAILLANCE MECANIQUE, N'EMETTAIT QU'UNE HYPOTHESE QUANT AU BLOCAGE DE LA DIRECTION ET NE CONTESTAIT PAS LE CARACTERE VOLONTAIRE DU COUP DE VOLANT INJUSTIFIE ;
QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, PRECISAIT QUE HAURE-PLACE, QUI CONDUISAIT, DE NUIT, A 100 KM A L'HEURE, SUR UNE ROUTE MOUILLEE, N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VOITURE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONTESTATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES SEULS ELEMENTS CERTAINS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE, DANS LES CIRCONSTANCES EN LESQUELLES HAURE-PLACE AVAIT EFFECTUE LA MANOEUVRE SUS-RAPPELEE, CE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.431. LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C/ VARVENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET TETREAU.