Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1126 et 2015 du Code civil ;
Attendu que le Crédit du Nord, invoquant un acte sous seing privé du 26 décembre 1986 par lequel M. X... s'est constitué caution en garantie des engagements de M. Y... envers ce même établissement et ce débiteur ayant été déclaré en liquidation judiciaire, a, après avoir déclaré sa créance, mis en demeure la caution d'exécuter son engagement et l'a assignée en paiement de 50 000 francs, outre les intérêts ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ;
Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel, après avoir relevé que l'acte original présenté par le Crédit du Nord à l'appui de ses prétentions, comportait, de façon lisible et sur sa première page, l'identité du débiteur cautionné, a sur la seule constatation de ce que la photocopie de l'acte présentée par la caution ne comportait pas cette mention, a déclaré nul l'engagement souscrit par M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte lui était présenté en original et qu'elle en a constaté la régularité formelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;
Attendu que M. X..., qui avait été employé pendant plus de 8 années par la société d'assurance mutuelle Défense automobile et sportive (DAS) a sollicité son inscription au barreau des avocats du Mans sur le fondement de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 ; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre ;
Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt énonce que les conditions d'unicité et d'importance du service juridique au sein duquel le juriste d'entreprise exerce ses fonctions, posées par l'article 44-1.2° du décret du 9 juin 1972, ne sont pas requises par le décret du 27 novembre 1991 et qu'il n'y a pas lieu d'ajouter au texte une condition relative à l'objet de l'activité de ce service ; qu'il retient que M. X..., qui justifie avoir exercé pendant la période requise des fonctions de juriste dans les services juridiques de la DAS se rapportant tantôt au fonctionnement de la société, tantôt à la protection juridique et au contentieux de la clientèle, remplit les conditions prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu, qu'en se déterminant ainsi, alors que le service juridique au sein duquel le juriste d'entreprise exerce ses fonctions doit être un service spécialisé chargé, dans l'entreprise, de l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-07-12, Bulletin 1989, I, n° 285, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-11-14, Bulletin 1995, I, n° 409, p. 285 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1993), que la société civile immobilière Fradel ayant vendu en l'état futur d'achèvement des locaux à la société civile immobilière Saint-Jean, a été assignée par celle-ci en raison de malfaçons et non-conformités ; que la société Azur autos, prétendant être locataire des lieux, est intervenue en cause d'appel pour demander l'indemnisation du préjudice commercial qu'elle aurait subi du fait des désordres d'infiltration ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1642-1 du même Code ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI Saint-Jean concernant la non-réalisation d'une " corde molle " contractuellement prévue à une entrée du garage, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un défaut de conformité apparent et que l'action en garantie de l'article 1642-1 du Code civil n'a pas été introduite dans le délai prescrit par l'article 1648, alinéa 2, de Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la réception avait été sans réserves de ce chef, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevable l'action de la SCI Saint-Jean quant à la non-réalisation d'une corde molle, l'arrêt rendu le 25 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu que, par acte sous seing privé du 4 novembre 1986, M. X... s'est porté caution personnelle et solidaire de son épouse à concurrence de la somme de 577 180 francs en garantie d'un prêt du même montant que la Société de crédit immobilier rural du Massif central (Scirmac) avait consenti à celle-ci ; que faute d'avoir obtenu paiement de la débitrice, la Scirmac a poursuivi M. X... ; que la cour d'appel n'a que partiellement donné satisfaction à cette demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 1254 du Code civil ;
Attendu que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts ;
Attendu que, pour fixer la dette restant à la charge de la caution, la cour d'appel a déduit de la somme de 577 180 francs l'ensemble des sommes que le créancier avait reçues, tant de la débitrice principale que de la caution elle-même ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans distinguer selon les paiements effectués, et sans avoir constaté le consentement du créancier à l'imputation des paiements qu'il avait reçus du débiteur principal sur le principal de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la dette de la caution en déduisant du montant de l'engagement de celle-ci l'ensemble des paiements partiels dont la Scirmac avait bénéficié, l'arrêt rendu le 20 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-07-05, Bulletin 1988, IV, n° 232, p. 160 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 1992-10-20, Bulletin 1992, IV, n° 319 (2), p. 227 (cassation partielle).<br/>
ARRÊT N° 1
Attendu que, le 27 juillet 1982, les établissements Ford Ventoux automobile (FVA) ont vendu à Christian X... une voiture fabriquée par la société Ford France ; que l'acquéreur a été victime le 29 juillet 1983 d'un accident mortel alors qu'il conduisait ce véhicule qui s'est déporté vers la gauche et s'est écrasé contre un arbre ; que sa veuve et ses enfants ont demandé réparation de leurs préjudices à la société Ford France, aux établissements FVA, et à la compagnie La Cordialité bâloise auprès de laquelle ces derniers avaient souscrit un contrat d'assurance " responsabilité civile des chefs d'entreprise " ; que la cour d'appel, statuant après expertise, a condamné in solidum les trois défendeurs à verser aux consorts X... diverses indemnités et a dit que la société Ford France devait garantir les établissements FVA des condamnations prononcées contre eux ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Ford France : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du même pourvoi, et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la compagnie La Cordialité bâloise : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen du pourvoi provoqué :
Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours ; que le fait dommageable se définit comme l'événement qui constitue la cause génératrice du préjudice ;
Attendu que, pour condamner la compagnie La Cordialité bâloise à indemniser les consorts X..., sur l'action directe engagée par eux contre cet assureur, l'arrêt attaqué, écartant le moyen pris par lui de ce que le contrat le liant aux établissements FVA avait pris effet le 11 août 1982, postérieurement à la vente du véhicule, énonce que la date de réalisation du risque a correspondu pour l'assureur, non à celle de la vente du véhicule vicié, mais à celle, postérieure, de la survenance du fait dommageable ;
Attendu, cependant, que les établissements FVA ont été déclarés responsables de l'accident survenu à Christian X... pour avoir vendu à ce dernier un véhicule atteint d'un vice caché de fabrication ; qu'il s'ensuit que la cause génératrice du dommage, à savoir la vente du véhicule, est antérieure à la date de prise d'effet du contrat d'assurance, de sorte que la compagnie La Cordialité bâloise ne doit pas sa garantie ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi de la société Ford France ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations contre la compagnie La Cordialité bâloise, l'arrêt rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-12-12, Bulletin 1995, I, n° 456, p. 317 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, par un acte reçu, le 3 octobre 1984, par M. Y..., notaire, Mlle Z... a acquis de la société X... divers locaux d'un ensemble immobilier ; que, le 2 mai 1985, le directeur départemental de l'Equipement de l'Essonne a informé Mlle Z... de ce que ces locaux résultaient d'une transformation irrégulière et que poursuites étaient engagées contre la société X..., poursuites aux termes desquelles la gérante de cette société a été condamnée, d'une part, à une amende pour avoir exécuté les travaux sans permis de construire, et, d'autre part, à la remise en état des lieux ; que, Mlle Z... ayant sollicité l'annulation de la vente du 3 octobre 1984 et la condamnation de la société X... et du notaire à la réparation de son préjudice, cette société a demandé à être garantie de ses condamnations par l'officier public ; que l'arrêt attaqué, qui a accueilli les demandes de Mlle Z..., a refusé à la société X... la garantie qu'elle réclamait ;
Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel énonce que " si les notaires institués pour donner aux conventions des parties les formes légales et d'authenticité ont également pour mission de renseigner leurs clients sur les effets des engagements qu'ils contractent, les conséquences du devoir de conseil qui pèse sur eux disparaissent à l'égard d'une partie qui se fait assister d'un conseiller personnel, l'obligation susvisée incombant alors à celui-ci " ;
Attendu, cependant, que la présence d'un conseiller personnel au côté d'un client ne saurait dispenser le notaire de son devoir de conseil ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société X... de sa demande de garantie, l'arrêt rendu le 15 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1993-05-12, Bulletin 1993, I, n° 167, p. 115 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1993-05-12, Bulletin 1993, I, n° 167, p. 115 (cassation).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1993), que selon un acte notarié du 1er avril 1977, Mme Y... a consenti aux époux Y... une promesse de vente portant sur une maison d'habitation ; que l'acte stipulait que la réalisation pourrait être demandée au plus tard le 31 mai 1977 ; que Mme Y... est décédée le 24 avril 1977 ; que les époux Y... ont assigné Mme Z... et M. X..., ès qualités d'héritiers, en réalisation de la promesse ; que M. X... est décédé le 30 septembre 1984 ; que sa fille, Mme A..., est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que, pour déclarer caduque la promesse de vente, l'arrêt retient que l'écrit sur lequel se fondent les époux Y... pour établir la prorogation de la promesse de vente n'émane que de M. Guy X... et non de M. Guy X... et de Mme Nicole Z... et est donc sans valeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., qui avait perdu la vue à la suite de la pose d'une lentille de contact faite sans prescription médicale par un opticien, M. Y... l'a assigné en référé aux fins de voir ordonner une expertise ; que M. Y... en a averti son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), qui, par lettre du 27 janvier 1989, l'a informé qu'elle chargeait son avocat de l'assister " sous les plus expresses réserves de la question des garanties " en précisant qu'elle " prendrait position à ce sujet à réception du rapport de l'expert judiciaire " ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, intervenu le 30 janvier 1990, M. X... a assigné M. Y... aux fins d'obtention d'une provision en référé, lequel a fait connaître à son assureur cette nouvelle assignation ; que la CMAP, par lettre du 16 mars 1990, a notifié à M. Y... son refus de garantie fondé sur une clause de la police excluant sa couverture en cas d'adaptation de lentille sans prescription médicale ; que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de M. Y..., a condamné l'assureur à garantie, au motif que les réserves imprécises exprimées dans sa lettre du 27 janvier 1989 " ne constituaient à l'évidence qu'une clause de style ", que, le 29 mars 1989, un rapport de son médecin conseil aboutissait déjà aux mêmes conclusions que l'expert judiciaire et qu'en continuant à prendre la direction du procès en connaissance de la cause d'exclusion de garantie, elle était censée y avoir renoncé ;
Attendu, cependant, que les réserves formulées n'étaient pas imprécises et ne pouvaient être assimilées à une " clause de style " dépourvue de portée, dès lors qu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'un objet déterminé, à savoir une demande d'expertise judiciaire, et que l'assureur s'engageait à prendre position sur sa garantie dès réception du rapport de l'expert ; que la seule circonstance qu'un rapport de son médecin conseil ait abouti, avant le dépôt de l'expertise, aux mêmes conclusions que l'expert, ne pouvait, dès lors, manifester la volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à opposer la clause d'exclusion de garantie ; que la cour d'appel a ainsi violé les texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la garantie de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, l'arrêt rendu le 29 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant  la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1995-10-03, Bulletin 1995, I, n° 336, p. 236 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 98.5o du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes attachés pendant 8 ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que cette exigence implique l'exclusivité ;
Attendu que, pour accueillir la demande d'inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Draguignan, formée par M. X..., sur le fondement de l'article 98.5o du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a énoncé que le requérant établissait avoir, de 1979 à 1988, exercé les activités de conseil aux syndiqués, d'assistance de ceux-ci devant les juridictions du travail, ainsi que celles d'élaborations de conventions collectives ; que ces activités étaient celles d'un juriste et se rattachaient à une activité syndicale ; qu'enfin l'exercice d'une profession à titre principal ne constituait nullement un obstacle à l'application de la disposition invoquée ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Fort-de-France, 20 mai 1994) et les productions, que pour l'exécution d'une condamnation en paiement, devenue irrévocable, prononcée contre M. X..., au profit de Mme Z..., celle-ci a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre du premier, sur un compte ouvert au Crédit populaire guyanais ; que M. Y..., prétendant que le titulaire du compte saisi était la société Sofebat, créée de fait entre lui et M. X..., a présenté au juge de l'exécution une demande de mainlevée de la saisie-attribution ; que le juge de l'exécution a accueilli cette demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré mal fondée la demande de sursis à l'exécution, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de saisie-attribution, le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat délivré par le greffe et attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ; que, dans son assignation, Mme Z... faisait valoir que le débiteur n'avait pas formé de contestation dans le délai prévu par le décret et qu'un certificat de non-contestation lui avait été délivré ; que le premier président, qui s'est abstenu de répondre à ce moyen décisif, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, lorsqu'une décision frappée d'appel est assortie de l'exécution provisoire de droit, le premier président de la cour d'appel ne peut en suspendre l'exécution provisoire ; que, par exception, le premier président, statuant en référé, peut ordonner un sursis à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution frappée d'appel ; qu'en énonçant que Mme Z... avait présenté une demande de suspension d'exécution provisoire et que seule la preuve d'une violation grave de la loi aurait pu la faire prospérer, le premier président a violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile par fausse application, et les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 31 juillet 1992 par refus d'application ;
Mais attendu qu'en décidant de rejeter la demande de sursis, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les enfants d'un premier mariage de John X..., de nationalité britannique, décédé en Espagne en l'état d'un testament instituant sa seconde épouse légataire universelle, font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 1994) d'avoir donné mainlevée de la saisie-revendication qu'ils entendaient pratiquer sur une collection d'oeuvres d'art dépendant de la succession ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la règle de conflit de lois applicable, selon laquelle la succession mobilière est soumise à la loi du dernier domicile du défunt, règle entraînant un double renvoi de la loi espagnole à la loi anglaise, puis de celle-ci à la loi espagnole, alors que les juges ont inexactement fait application de la loi anglaise pour apprécier l'existence de la créance invoquée par les consorts X... ; que le pourvoi invoque ensuite un défaut de réponse aux conclusions faisant état de l'intention de Mme veuve X... d'aliéner ces biens par donation ou vente au profit de la ville de Toulouse, circonstances de nature à caractériser un péril pour le recouvrement de leur créance successorale ;
Mais attendu que le juge saisi d'une demande d'autorisation d'une mesure conservatoire portant sur des meubles dépendant d'une succession doit seulement apprécier l'apparence de fondement de la créance successorale invoquée, et l'existence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'il n'est pas dans son pouvoir d'appliquer la règle de conflit de lois, qui concerne le fond du litige ; que dès lors la cour d'appel, qui a retenu que la succession de John X... donnait lieu à la mise en oeuvre d'une règle de conflit de lois pouvant conduire à l'application d'un droit étranger, a pu déduire des incertitudes nées de cette situation que les droits successoraux des consorts X... n'apparaissaient pas suffisamment établis pour justifier une mesure conservatoire ; qu'ayant, en outre, souverainement estimé que la détention des biens litigieux par la ville de Toulouse ne constituait pas une menace pour un éventuel recouvrement, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie à cet égard, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1385 du Code civil, ensemble l'article L. 226-7 du Code rural ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût échappé ou égaré ; que, selon le second, les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois du jour où les dégâts ont été commis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des cerfs en provenance du domaine de la Société civile agricole de la paix (SCAP) ayant, du mois de décembre 1989 au mois d'août 1990, endommagé l'exploitation agricole de Mme X..., celle-ci a, le 4 février 1991, assigné en réparation la SCAP et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Réunion (CRAMAR) ; que ces derniers ont soutenu que l'action était prescrite ;
Attendu que, pour écarter la prescription et accueillir la demande sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la SCAP est locataire d'une propriété d'environ 700 hectares en vue d'y constituer une réserve de chasse, avec possibilité de faire des lâchers d'animaux, et que des cerfs introduits et entretenus sur une propriété privée en vue de la chasse et de la production de viande n'étaient pas du gibier au sens de la loi du 24 juillet 1937 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les cerfs vivaient à l'état sauvage ou si, tenus en captivité, ils s'étaient égarés ou échappés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-18, Bulletin 1986, II, n° 163, p. 110 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 1995), qu'un arrêt concerté de travail de certains membres du personnel de la SNCF avec occupation des voies ferrées a entraîné la paralysie du port de Boulogne-sur-Mer ; que des opérateurs maritimes, le GIE Agroma, les sociétés Cotrama, Boulonnaise de pontage et Medmar Lines, ainsi que la caisse de compensation des congés payés de Boulogne-sur-Mer ont assigné la SNCF en réparation du préjudice qui serait résulté pour eux de cette situation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors que, selon le moyen, est constitutive d'une faute l'attitude de la SNCF qui s'est abstenue d'exercer les moyens de droit appropriés mis à sa disposition pour faire face à une grève, accompagnée de voies de fait ; qu'en subordonnant la faute de la SNCF à la démonstration de sa " passivité totale ", bien que sa " passivité partielle " fut pour le moins établie et que les demandeurs avaient dû eux-mêmes tenter d'y remédier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la SNCF n'était pas en mesure de réduire par elle-même le trouble à l'ordre public créé par cette situation illégale, que, pour autant, elle ne s'est pas abstenue de toute initiative en vue d'y mettre fin puisqu'elle s'est adressée au parquet de Boulogne-sur-Mer en vue de faire cesser les infractions et identifier leurs auteurs ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'aucune abstention fautive n'était établie à l'encontre de la SNCF, et, par ce seul motif, rejeter la demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par le directeur des Services fiscaux, tirée d'une dispense du ministère d'avocat dont bénéficierait le service des Domaines : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mmes Marie Z..., épouse X..., et Annie Z..., épouse A..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1995) d'avoir dénié tout effet en France à un jugement rendu à leur requête par le tribunal de Pérouse (Italie) le 19 mars 1991, reconnaissant à leur père la qualité de frère de Leandro Y..., dont la succession, qu'elles revendiquaient, a été déclarée vacante ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir méconnu la règle selon laquelle le jugement étranger relatif à l'état et à la capacité des personnes doit avoir efficacité en France indépendamment de tout exequatur, et, d'autre part, d'avoir déduit la contrariété du jugement étranger à l'ordre public d'une violation, par le juge étranger, des conditions mises par l'article 311-2 du Code civil à la reconnaissance de la possession d'état ;
Mais attendu que, selon les articles 1 et 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'efficacité est reconnue en France, hors de tout exequatur, aux jugements italiens rendus en matière civile et commerciale, sous réserve de l'exécution forcée et du contrôle de leur régularité internationale au regard de l'ordre public et des droits de la défense ; que la cour d'appel a relevé que Mmes X... et A... avaient choisi d'obtenir, en Italie, une décision relative à la filiation de Leandro Y... hors de tout débat contradictoire, alors qu'elles se trouvaient, en France, en litige avec le service désigné comme curateur de la succession de Leandro Y... ; qu'ayant ainsi retenu une méconnaissance du principe de respect des droits de la défense, de nature à faire obstacle à la reconnaissance en France du jugement étranger, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, indépendamment des motifs erronés mais surabondants critiqués par le pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-04-22, Bulletin 1997, I, n° 122, p. 82 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles 4, 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai pour former un contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence du Soleil  le syndicat  a assigné la Société d'aménagement urbain et rural  SAUR  en paiement de certaines sommes, que le tribunal de grande instance saisi s'est déclaré incompétent, le 28 juin 1994, " au profit d'un tribunal administratif ", que le 3 août 1994, le syndicat a formé un contredit ;
Attendu que pour dire le contredit irrecevable, la cour d'appel énonce qu'aux mentions du registre d'audience indiquant le 28 juin 1994 comme date de délibéré, insuffisantes à elles seules pour suppléer la preuve de ce que les parties ont été informées, s'ajoute le fait qu'à aucun moment il ne résulte des conclusions du syndicat que soit contesté formellement l'accomplissement de la formalité de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions le syndicat avait expressément contesté sa connaissance de la date du prononcé du jugement, lequel ne comportait aucune mention à cet égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevable le contredit, l'arrêt rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-05-06, Bulletin 1997, II, n° 129, p. 76 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Méditerranée plaisance le coût de travaux de réparation d'un bateau non prévus dans le devis, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. X... ne conteste pas avoir reçu la lettre relative à ces travaux et s'être abstenu d'y répondre ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que sont réputées non écrites les clauses relatives à l'étendue des garanties lorsqu'elles apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif ;
Attendu que M. X... avait souscrit, en tant que propriétaire occupant partiel du domaine des Aresquiers, une police multirisque habitation auprès de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; qu'à la suite d'un vol commis en 1987 dans son domaine il a assigné l'UAP aux fins d'obtenir la prescription d'une mesure d'expertise et le paiement d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; que cette compagnie lui a opposé une clause des conditions générales de la police limitant, en cas de vol d'objets mobiliers entreposés, comme en l'espèce, dans des dépendances, sa garantie à 20 p. 100 du capital assuré ;
Attendu que, pour décider que l'assureur devait garantir intégralement son assuré pour le vol dont il avait été victime, la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, l'indication dans les conditions particulières, seules signées par l'assuré, de la surface développée des biens immobiliers composant son domaine et, d'autre part, la limitation de garantie insérée, en ce qui concerne le mobilier contenu dans les dépendances, dans un tableau annexé aux conditions générales, a énoncé, " qu'en droit et de façon générale, sont abusives les clauses qui n'apparaissent pas clairement et en toutes lettres très apparentes dans le contrat spécifique de l'assuré, le seul qui l'intéresse et qui définit les modalités particulières de son cocontractant " ; qu'elle a ajouté " qu'en l'espèce..., l'UAP aurait dû, pour se prévaloir effectivement de la limitation de garantie qu'elle invoque, faire figurer celle-ci dans un document unique et personnalisé signé par les deux parties " ;
Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que, dans les conditions particulières de la police, l'assuré avait reconnu avoir reçu un exemplaire des conditions générales et du tableau des garanties annexé à celles-ci et alors que le renvoi fait dans les conditions particulières de la police aux conditions générales ne révélait pas un abus de puissance économique de l'assureur et ne lui conférait aucun avantage excessif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ;
Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant à voir prononcer la nullité du jugement d'adjudication prononcée au profit des époux Y..., d'un immeuble saisi à leur encontre sur poursuites du Crédit immobilier ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de ce jugement, l'arrêt énonce que la contestation émise par les époux X... constitue un incident de saisie immobilière auquel s'applique l'article 731 du Code de procédure civile et que le jugement n'a statué sur aucun moyen de fond visés par ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de la procédure de saisie qu'invoquaient les époux X... devant le premier juge n'avait pas conféré à sa décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-12-13, Bulletin 1993, II, n° 363, p. 204 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 15 du décret du 6 janvier 1986 et l'article 16, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, en application du premier de ces textes, que les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985, qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit, doivent, si elles ne se sont pas constituées à l'instance, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elles envisagent de lui servir ; que, selon le second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, M. X... ayant été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la Préservatrice foncière, a été déclaré responsable, l'arrêt attaqué fixe l'indemnisation du préjudice complémentaire de la victime en déduisant de l'indemnité compensant le préjudice soumis à recours des prestations servies par la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... avait été mis à même de débattre contradictoirement du décompte de ces prestations communiqué par la Caisse au président de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 6 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1991-10-31, Bulletin 1991, Assemblée plénière, n° 6 (2), p. 9 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 6 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le juge nomme un interprète si l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'un juge délégué ayant rejeté la demande de prorogation pour 72 heures de la rétention de M. X..., de nationalité albanaise, l'ordonnance attaquée retient que celui-ci ne comprend pas la langue française et que l'absence d'interprète à l'audience du juge délégué ne permettait pas de tenir utilement cette audience ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le premier juge constatait que M. X... comprenait l'italien et que l'audience s'est tenue un jour de semaine, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-03-27, Bulletin 1996, II, n° 74, p. 46 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1993) et les productions, que par une convention du 10 décembre 1976 qui comportait une clause compromissoire, la librairie Hachette, aux droits de laquelle se trouve la Société d'agences et de diffusion (la société SAD) a confié à la société Sifran la distribution de ses publications, et qu'une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre à la suite de la résiliation de la convention par la société SAD ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'appartient qu'aux parties et non aux arbitres de proroger le délai de l'arbitrage ; qu'en l'espèce, le compromis d'arbitrage du 2 avril 1990 stipulait que les arbitres devaient rendre leur sentence " au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la signature du présent acte " ; qu'était nulle et sans effet la clause du compromis ajoutant : " Toutefois, le président pourra décider une ou plusieurs prolongations de 3 mois. Leur nombre ne pourra excéder 6 mois, sauf accord exprès des parties ", ce qui revenait à laisser aux arbitres la liberté de fixer la durée de l'arbitrage ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet qu'en application de cette dernière clause la sentence arbitrale a pu être régulièrement rendue le 25 mars 1991 ; et alors que, d'autre part, viole encore l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que les parties auraient pu, tacitement, proroger le délai d'arbitrage par leur comportement postérieur à l'expiration du délai contractuellement fixé à 6 mois, c'est-à-dire alors que le compromis avait déjà disparu ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il n'est pas interdit aux parties de décider par avance, dans la convention d'arbitrage, des prorogations du délai d'arbitrage d'une durée déterminée auxquelles l'arbitre pourra recourir, dès lors que le temps maximum imparti à ce dernier pour statuer est ainsi conventionnellement arrêté ;
Que, par ces seuls motifs, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-06-01, Bulletin 1994, II, n° 145, p. 84 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., vendeur d'une planche à voile à M. Y..., fait grief au jugement attaqué, après avoir prononcé la résolution judiciaire de la vente, de l'avoir condamné au paiement non seulement de la somme correspondant au prix de la vente, mais également des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1991, date de la vente, alors, selon le moyen, que d'une part, seul le vendeur de mauvaise foi peut être condamné au paiement d'intérêts compensatoires ayant le caractère de dommages-intérêts, et qu'en condamnant le vendeur, dont il a constaté la bonne foi, au paiement d'intérêts compensatoires, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1645 et 1646 du Code civil ; alors que, d'autre part, si le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi, le Tribunal ne pouvait, en l'espèce, condamner M. X... au paiement d'intérêts compensatoires, sans constater qu'il s'agissait d'un vendeur professionnel, et que, faute d'une telle constatation, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles précités ;
Mais attendu que, dans ses conclusions, M. X... s'était lui-même présenté comme le fabricant, et que, dès lors, le Tribunal, qui retient expressément qu'il avait cette qualité, a pu prononcer des dommages-intérêts à titre compensatoire, peu important à cet égard qu'il fût de bonne foi, le fabricant étant, en tant que tel, assimilé à celui qui connaissait les vices de la chose ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 1646 du Code civil ;
Attendu que le fabricant est tenu de connaître les vices de la chose ;
Attendu que, pour rejeter toute autre demande de dommages-intérêts de M. Y..., le Tribunal retient que " l'honnêteté et la bonne foi du vendeur n'apparaissent pas en cause " ;
Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que M. X... était le fabricant de la chose, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le Tribunal a débouté M. Y... de toute demande de dommages-intérêts autres que les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1991, le jugement rendu le 7 septembre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guebwiller ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mulhouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-11-27, Bulletin 1973, IV, n° 344, p. 307 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1990-04-24, Bulletin 1990, IV, n° 126, p. 83 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu que, pour dire fondé le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Barcarès, en contestation de la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste Mlle Graziella X..., le jugement retient que celle-ci ne justifiait pas remplir l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;
Qu'en se prononçant ainsi, sans constater que M. Y... rapportait la preuve, dont il avait la charge, que Mlle X... avait été indûment inscrite, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Prades.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-04-06, Bulletin 1995, II, n° 116, p. 67 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-04-12, Bulletin 1995, II, n° 123, p. 70 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Attendu que, pour limiter le droit à indemnisation de M. X..., motocycliste blessé lors d'une collision avec l'automobile de M. Y... qui était débiteur de la priorité, l'arrêt énonce que M. X... a mal analysé, et donc mal pratiqué, la manoeuvre de sauvetage qui lui aurait permis d'éviter la collision ;
Qu'en se bornant à ces motifs qui ne caractérisent pas à la charge de M. X..., une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-05-06, Bulletin 1997, II, n° 127, p. 75 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-07-03, Bulletin 1997, II, n° 214, p. 125 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1997-07-09, Bulletin 1997, II, n° 216, p. 126 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>