Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ;
Vu l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ensemble l'article 2015 du même code ;
Attendu que Mme X... s'est portée caution au profit de la société Compagnie générale de location qui, le 25 septembre 1978, a consenti à son mari un contrat de location d'un véhicule avec promesse de vente, en apposant la mention manuscrite " bon pour caution solidaire " sous l'engagement dactylographié aux termes duquel elle déclarait avoir pris connaissance de toutes les conditions du contrat et avoir un exemplaire de celui-ci en sa possession ; que, retenant que, outre le " bon pour ", les seules mentions inscrites par Mme X... étaient son propre nom et celui de son mari, l'arrêt attaqué a estimé que l'acte de cautionnement ne portait pas de la main de l'intéressée une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite la connaissance de l'étendue de l'obligation contractée, et en a prononcé la nullité ;
Attendu, cependant, que Mme X... n'a pas contesté avoir eu connaissance de la portée de son engagement de caution qui figurait au bas du contrat principal, lequel indiquait le prix du véhicule, sa marque, le nombre de versements ainsi que le calcul du coût de la location ;
Attendu, dès lors, qu'en se déterminant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-06-18, bulletin 1985 I N° 188 p. 169 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique  :
Vu l'article 375 du Code civil ;
Attendu que les trois enfants de Mme R...-B..., J..., né le 7 novembre 1973, M..., née le 6 juin 1975, et J...-P..., né le 9 juin 1976, ont été placés, en qualité de recueillis temporaires, au service de l'Aide sociale à l'enfance depuis 1977 ; que leur mère ayant réussi à se procurer un logement a demandé que ses enfants lui soient rendus ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant au titre de l'assistance éducative, a décidé de confier les trois enfants au service de l'aide sociale à l'enfance au motif que " sans sous-estimer la valeur des efforts accomplis par Mme R...-B... pour surmonter ses difficultés et créer les conditions matérielles favorables au retour de ses enfants auprès d'elle, il apparaît comme nécessaire de tenir compte du fait que les mineurs vivent depuis plusieurs années dans une situation à laquelle ils se sont habitués et de favoriser une adaptation mutuelle et progressive afin que le changement dans les conditions d'existence de ces enfants puisse s'opérer sans dommage ; que la demande de l'Administration est donc conforme au besoin propre de sécurité des mineurs et, à terme, à l'intérêt familial envisagé de façon plus générale " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans dire en quoi la santé, la sécurité ou la moralité des enfants étaient en danger auprès de leur mère ou les conditions de leur éducation gravement compromises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1976-11-23, bulletin 1976 I N° 357 (3) p. 281 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que si un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction n'est pas limité dans le temps, et encourt donc la nullité prévue par l'article 7 de la loi susvisée, cette nullité ne concerne que la clause de renouvellement, la première période étant limitée dans le temps au sens de cet article ;
Attendu que, statuant sur la validité du mandat exclusif donné à un agent immobilier pour une première période allant du 24 septembre 1977 au 31 décembre 1977, puis renouvelable ensuite indéfiniment par tacite reconduction, la cour d'appel a dit que ce mandat était nul, même pour sa première période ; qu'en statuant ainsi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en son entier, l'arrêt rendu le 3 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-10-16, bulletin 1985 I N° 262 (1) p. 234 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que, le 18 juillet 1975, M. Y... a consenti aux époux X... la vente d'une villa moyennant la somme de 250.000 francs dont partie a été payée comptant et le surplus converti en une rente viagère payable trimestriellement au domicile du crédirentier ; qu'un jugement du 11 mars 1983 a rejeté une première action résolutoire en retenant que les sommes réclamées au titre de l'année 1982 avaient été réglées par compensation et par des consignations à la C.A.R.S.A.N., déclarées libératoires ; que, prétendant que les deux premiers termes de l'année 1983 n'avaient pas été payés, M. Y... a délivré un nouveau commandement le 25 mai 1983 reproduisant la clause résolutoire ; que pour décider que les époux X... ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations, l'arrêt attaqué a énoncé que la consignation des sommes concernées, faite par eux les 11 février et 13 avril 1983 au compte professionnel de leur conseil, n'équivalait en aucune façon au paiement, seules des offres réelles pouvant avoir ce caractère au cas de difficultés créées par le crédirentier pour recevoir les fonds ;
Attendu cependant que, dans leurs conclusions en cause d'appel, les époux X... faisaient valoir que ces consignations, effectuées conformément à celles déclarées désormais libératoires par le jugement précité, Betaient la preuve de leur bonne foi et de leur volonté de payer malgré les agissements de leur crédirentier et qu'ils renouvelaient leur offre de " mettre immédiatement à la disposition de M. Y... les fonds consignés " ;
Attendu, dès lors, qu'en se prononçant par les motifs précités, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des époux X..., s'il n'y avait pas eu, eu égard aux circonstances de la cause, exécution de bonne foi par les débirentiers de leurs obligations de nature à faire obstacle au jeu de la clause résolutoire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 octobre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1956-03-14, bulletin 1956 I N° 133 p. 107 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que S... T... est né le 8 septembre 1971 ; que sa mère, Mme D... T..., a formé contre M. J... R... une action à fins de subsides ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette action après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la débauche, invoquée par le défendeur ;
Attendu que M. R... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que la débauche qui n'implique pas nécessairement la prostitution ne se différencie de l'inconduite notoire que par un plus grand degré de gravité ; que dès lors, l'arrêt attaqué aurait dû rechercher si le concubinage de la mère avec M. G..., pendant la période légale de la conception de l'enfant, ne conférait pas à son inconduite un caractère de gravité tel qu'elle était constitutive de la débauche ; qu'en ne le faisant pas, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 342-3 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, " que le fait pour D... T... d'avoir eu un comportement très libre, des amours changeantes et plusieurs amants pendant la période légale de la conception ne constitue pas la débauche au sens de l'article 342-4 du Code civil " ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1977-02-01, bulletin 1977 I N° 59 (2) p. 46 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 1, 1978-11-15, bulletin 1978 I N° 349 (1) p. 269 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 1, 1979-07-17, bulletin 1979 I N° 214 (1) p. 171 (Rejet).<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour allouer une provision ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une instance en réparation de malfaçons ayant été engagée par les occupants d'un lotissement contre la Société Groupe Maison Familiale (la société), maître de l'ouvrage, et divers entrepreneurs dont la société Perron, celle-ci a assigné la société en référé devant le président du Tribunal de grande instance aux fins d'obtenir une provision ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence tirée par la société de ce que, dans l'instance au fond, le juge de la mise en état, était saisi, la Cour d'appel énonce par motifs propres et adoptés que cette instance avait seulement pour objet la recherche et la réparation de malfaçons, qu'elle ne comportait aucune demande de la part de la société Perron, aucune demande incidente en paiement du solde de ses travaux et que cette société ne pouvait se voir imposer d'agir par voie reconventionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au soutien de sa demande de provision la société Perron invoquait la créance qu'elle avait contre la société en raison des travaux qu'elle avait exécutés pour elle et faisait état des expertises ordonnées par le juge de la mise en état dans l'instance au fond, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-05-13, bulletin 1981 II N° 122 p. 78 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 1984) que les époux Y... ont donné en location aux époux X... un local commercial ; que ces derniers ayant contracté un emprunt auprès de la Société Financière pour l'Equipement Industriel et Commercial (SOFINEC) ont consenti à cette société un nantissement sur le fonds exploité dans les lieux loués ; que ce nantissement a été régulièrement inscrit ; que les époux X... ayant manqué à leur obligation de payer les loyers, les époux Y... ont obtenu la constatation de la résiliation du bail, en application de la clause résolutoire, par une ordonnance de référé du 1er avril 1981 confirmée par un arrêt du 28 septembre 1983 ; que la demande de résiliation formée par les bailleurs n'ayant pas été notifiée à la SOFINEC, cette société a formé tierce opposition le 6 janvier 1984 à l'ordonnance de référé du 1er avril 1981 et le 23 mars 1984 contre l'arrêt du 29 septembre 1983 ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la tierce opposition de la SOFINEC et d'avoir déclaré la procédure de résiliation du bail nulle et de nul effet, alors, selon le moyen, que l'obligation imposée au bailleur de " notifier " la demande de résiliation du bail aux créanciers nantis a pour but de mettre ces derniers en mesure d'exécuter les obligations du preneur défaillant pour éviter la résiliation et se révèle donc inutile lorsque ceux-ci sont intervenus à l'instance en résiliation, qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que, dès le 6 janvier 1984, la SOFINEC avait parfaitement connaissance des défaillances du débiteur et qu'elle n'y a pas remédié ; que la Cour d'appel, en estimant fondée la tierce opposition formée par la SOFINEC, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ;
Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que le défaut de notification ne pouvait être suppléé par la connaissance implicite des défaillances que révélerait la tierce opposition formée par le créancier inscrit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1975-05-22, bulletin 1975 III N° 171 (1) p. 131 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ;
Attendu que le locataire ou, s'ils sont plusieurs, tous les locataires, sont présumés responsables de l'incendie ; que cette présomption cesse d'exister lorsque le propriétaire de l'immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes conditions qu'un locataire ;
Attendu que pour retenir, à la suite d'un incendie, la responsabilité partielle de la société d'intérêts collectifs agricoles Fruits et Légumes des Charentes, locataire d'un immeuble appartenant à la société Charente Promotion, l'arrêt attaqué (Agen, 5 décembre 1984), statuant sur renvoi après cassation, retient que les conditions dans lesquelles le bailleur utilisait le bâtiment où l'incendie a pris naissance sont assimilables à celles d'un locataire et que, du fait de cette occupation des locaux, ce bailleur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1734, alinéa 2, du Code civil, l'alinéa premier de ce même texte doit recevoir application ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, l'automobile de M. X... heurta et blessa mortellement M. Y... qui, à bicyclette, traversait la chaussée ; que Mme Y... a assigné en réparation de ses dommages, M. X... et son assureur, la compagnie Abeille-Paix ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à Mme Y... l'indemnisation des dommages subis, alors que la victime ayant commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... avait aperçu bien à l'avance la manoeuvre dangereuse du cycliste et qu'il aurait pu éviter celui-ci en passant derrière lui ;
Que par ces seules énonciations, d'où il résulte que la faute du cycliste n'a pas été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 873, alinéa 2, de ce code ;
Attendu que lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction d'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ;
Attendu qu'après avoir constaté que la procédure arbitrale destinée à mettre fin au différend opposant la société Buzzichelli à la société SERMI, en règlement judiciaire assistée de son syndic Hennion, était engagée, l'arrêt attaqué, statuant en matière commerciale et en référé, a cependant condamné la première à payer à la seconde une provision, aux motifs que la créance de celle-ci n'était pas, pour partie, sérieusement contestable et qu'il y avait urgence ;
En quoi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1979-06-07, bulletin 1979 III N° 122 p. 93 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-03-14, bulletin 1984 I N° 93 p. 77 (Rejet).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 285 du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital qui peut être réalisée sous la forme d'un abandon de biens en usufruit ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme B..., qui sollicitait que l'obligation de secours de son mari prenne partiellement la forme de l'abandon de l'usufruit d'un immeuble, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B... pour rupture de la vie commune sur la demande du mari, retient que l'attribution d'un usufruit n'entre pas dans les prévisions de l'article 282 du Code civil et que le devoir de secours ne peut s'exécuter que sous la forme d'une pension alimentaire ;
En quoi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 28 août 1979, M. A... a donné à M. Z..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre une propriété viticole, la commission étant prévue à la charge de l'acquéreur et le mandat, d'une durée initiale de trois mois, étant indéfiniment renouvelable par tacite reconduction ; que, le 29 août 1980, un compromis de vente est intervenu entre le vendeur et des personnes intéressées par l'achat de la propriété, M. Y... et Mlle X..., lesquels n'ont pas signé l'acte authentique en alléguant qu'ils n'avaient pu obtenir les prêts nécessaires ; que M. A... ayant assigné M. Y... et Mlle X... pour faire juger que le défaut de réalisation de la vente leur était imputable, l'agent immobilier est intervenu à l'instance pour réclamer à ces derniers le montant de la commission prévue au mandat en soutenant que son entremise avait permis la signature du compromis du 29 août 1980 ; que la cour d'appel a débouté M. Z... de sa demande au motif que le mandat de vente du 28 août 1979 était nul à compter du 28 novembre 1979, compte tenu de la clause de renouvellement par tacite reconduction, que M. Z... n'était pas entré en relation avec les acquéreurs avant le 28 novembre 1979, et qu'une lettre écrite par M. A... à l'agent immobilier le 10 mai 1980 ne pouvait avoir eu pour effet de prolonger les effets d'un mandat nul, ni valoir mandat de vente au sens de la loi du 2 janvier 1970 ;
Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la lettre du 10 mai 1980, qui mentionnait qu'elle faisait suite au mandat de vente du 28 août 1979 et ne modifiait pas les autres conditions de ce mandat, s'en appropriait les termes qu'elle complétait seulement en limitant la durée du mandat, de sorte que la juridiction de second degré n'aurait pu, sans méconnaître la volonté des parties, dire que cette lettre ne valait pas mandat de vente au sens de la loi ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait pas décider que la lettre du 10 mai 1980 ne comportait pas les mentions prévues par la loi sans méconnaître la volonté des parties de se référer au mandat de vente initial qui précisait le numéro du registre des mandats et indiquait qu'il était fait en autant d'exemplaires que le veut la loi, de sorte qu'aurait été violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé à bon droit que, du fait de la clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, les effets du mandat de vente n'étaient pas limités dans le temps, sauf en ce qui concernait la première période de trois mois, de sorte qu'il était nul à l'expiration de cette période, en a justement déduit qu'une simple lettre écrite par le mandant ne pouvait avoir pour effet de remettre en vigueur un mandat nul, ni d'en constituer un nouveau qui, pour être valable, aurait dû être établi dans les formes et conditions imposées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; que l'arrêt est donc légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le troisième moyen, réunis : .
Vu l'article 1234 du Code civil ;
Attendu que, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, dans une procédure opposant M. X..., éleveur, à M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société France-Mix, fabricant d'aliments pour bétail, avec laquelle il avait conclu plusieurs contrats d'intégration dont la nullité a été constatée, la cour d'appel, a, par arrêt avant dire droit du 3 juin 1981, désigné un expert avec mission d'établir les comptes entre les parties ; que, par arrêt du 2 mai 1984, rendu après dépôt du rapport d'expertise, elle a condamné M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 188.695,53 francs ;
Attendu que dans les arrêts attaqués, la cour d'appel a retenu que si les comptes entre les parties étaient établis selon la valeur réelle des prestations réciproques ce système de calcul laisserait une trop grande place à l'arbitraire et qu'il y avait lieu " d'envisager les relations réciproques et complémentaires ayant existé entre les parties comme une société de fait " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les parties n'ayant été liées que par des contrats d'intégration dont la nullité a été constatée, il lui appartenait seulement d'ordonner le calcul en valeur des restitutions réciproques devant intervenir entre les parties eu égard aux prestations successives fournies par chacune d'elles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du premier moyen, non plus que sur le deuxième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE les arrêts rendus le 3 juin 1981 et le 2 mai 1984 par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1979-12-12, bulletin 1979 I N° 318 p. 260 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 631, 1032, 1033 et 1035 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'instance est reprise devant la juridiction de renvoi par une déclaration, conforme à la déclaration d'appel elle-même, faite au greffe de cette juridiction avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine de la Cour d'appel, après cassation d'une décision fixant le montant de l'indemnité d'expropriation due par le Syndicat intercommunal des eaux de Givors, Grigny et Loire-sur-Rhône aux époux X..., l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mars 1984) retient que l'arrêt de cassation ordonnant ce renvoi ne peut être mis à exécution sans signification préalable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la reprise d'instance devant elle pouvait être faite à tout moment jusqu'à l'expiration du délai de forclusion courant à compter de la notification de l'arrêt de cassation, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a fixé le prix de la location par la société Brasserie Gruber aux époux X... de locaux à usage commercial, d'avoir décidé que l'expert judiciairement commis pour donner son avis sur le montant du loyer avait respecté le principe de la contradiction, alors que ce même arrêt constate que le technicien n'avait convoqué les parties qu'une seule fois et s'était rendu à de nombreuses reprises dans les locaux, sans avoir appelé la société Brasserie Gruber, pour procéder à des mesures et investigations dont cette société avait signalé les erreurs et insuffisances ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel aurait violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt constate que l'expertise a donné lieu à un réunion unique, à laquelle assistaient les parties et leurs avocats, que l'expert était ensuite retourné seul dans les locaux litigieux afin d'en relever les dimensions et les caractéristiques et qu'il avait averti les parties de ces diligences, précisant à la Brasserie Gruber qu'il annexait à son rapport des plans cotés des lieux ;
Que, de ces constatations, l'arrêt a pu déduire, hors de toute violation des textes visés au moyen, que l'expert, qui n'était pas tenu de convoquer les parties pour procéder à des investigations de caractère purement matériel, avait mis celles-ci à même de discuter la portée et les résultats de telles investigations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été radié de l'Ordre des Avocats du barreau de Bastia par arrêt de la Cour d'appel du 27 juin 1972 et dont deux précédentes demandes de réinscription avaient été rejetées par arrêts des 14 décembre 1979 et 19 mai 1983, a été réinscrit au tableau de ce barreau par décision du Conseil de l'Ordre du 16 novembre 1984 ; que le Procureur général près la Cour d'appel a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à réinscription au tableau de l'ordre, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant état, pour refuser cette réinscription, de condamnations effacées par la réhabilitation légale, l'arrêt attaqué a violé l'article 799 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, qu'en exigeant de M. X... la justification d'un fait nouveau de nature à établir son innocence, la Cour d'appel a, en violation de l'article 107 du décret du 9 juin 1972, donné à la peine de la radiation un caractère perpétuel ; alors, de troisième part, que les arrêts des 14 décembre 1979 et 19 mai 1983, ayant été rendus en l'état, n'avaient pas l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'en exigeant la survenance d'un fait nouveau, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et alors, enfin, qu'en s'abstenant d'examiner si la circonstance nouvelle invoquée par M. X... et retenue par le Conseil de l'Ordre -à savoir son amendement-, ne justifiait pas sa réinscription, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu, d'abord, que si l'article 799 du Code de procédure pénale interdit de faire état des condamnations effacées par la réhabilitation, l'erreur commise par la Cour d'appel ne saurait entacher la validité de l'arrêt, cette disposition n'étant pas prescrite à peine de nullité ;
Attendu, ensuite, que la Cour d'appel énonce qu'elle conserve " la faculté d'apprécier si la gravité des faits ayant entraîné la radiation ne l'emporte pas sur la circonstance qu'aucune récidive n'a été constatée pendant le délai au terme duquel intervient la réhabilitation légalement prévue " et qu'en l'espèce " M. X... a, à plusieurs reprises, délibérément contrevenu aux lois et manqué à la probité et à l'honneur au mépris du serment qu'il avait prêté " ; que par ces motifs, la Cour d'appel, sans conférer à la peine de la radiation un caractère irrévocable, a implicitement mais nécessairement admis que l'amendement invoqué par M. X... n'était pas de nature à permettre sa réinscription et a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses quatre branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1976-01-20, bulletin 1976 I N° 23 p. 18 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre le vélomoteur de M. Y... et l'automobile de M. Z..., que le cyclomoteur fut ensuite projeté contre un camion mis en stationnement irrégulier par son conducteur François X... et appartenant à M. Elie X... ; que, blessé, M. Y... a demandé la réparation de son préjudice à M. Z... et à la M.A.C.I.F. ainsi qu'aux consorts X... et la compagnie G.A.N. ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré pour partie les consorts X... de leur responsabilité alors que la Cour d'appel, qui n'avait pas constaté que la faute de la victime présentait les caractères de la force majeure, aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; que les consorts X... et la compagnie G.A.N. reprochent à l'arrêt d'avoir exonéré en partie M. Y... de sa responsabilité, alors que la Cour d'appel, en retenant une faute de M. Y... qui revêtait le caractère d'un événement de force majeure, aurait violé les articles 1382 et 1384, alinéa 1, du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage qu'il a subi ;
Et attendu que, pour limiter sans l'exclure l'indemnisation du dommage subi par M. Y..., l'arrêt énonce, par un motif non critiqué, qu'il avait commis une faute qui avait concouru à la production de son propre dommage ;
Attendu, en outre, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que les fautes commises par M. Y... aient été la cause exclusive de son dommage ;
D'où il suit que l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-12-04, bulletin 1985 II N° 187 p. 126 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions, un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres ;
Attendu que pour évaluer l'indemnité allouée à Mme X..., victime d'une infraction dont l'auteur s'était révélé insolvable, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort d'un Tribunal de grande instance, énonce que le préjudice de Mme X... a été évalué par la juridiction pénale devant laquelle Mme X... s'était constituée partie civile et que cette évaluation résultant d'une décision définitive constitue donc le montant du préjudice corporel souffert par la victime et ajoute qu'aucun partage de responsabilité n'ayant été effectué par la juridiction pénale dont la décision définitive a autorité de chose jugée, il n'y a pas lieu à réduction de l'indemnité en raison du prétendu comportement fautif de la victime ;
Qu'en s'estimant ainsi liée par la décision ayant statué sur l'action civile de Mme X..., la commission a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, partant, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 28 septembre 1984, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Bernay
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu en 1933 aux enchères publiques, comme étant " attribué à Fragonard ", un tableau intitulé Le Verrou ; que, l'authenticité du tableau ayant été ultérieurement reconnue, l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler cette vente, pour erreur, à la demande des héritiers de Jean, André Vincent ;
Attendu que ceux-ci reprochent à la cour d'appel (Paris, 12 juin 1985) de s'être déterminée au motif essentiel que l'expression " attribué à.... " laisse planer un doute sur l'authenticité de l'oeuvre mais n'en exclut pas la possibilité ; qu'ils soutiennent, d'une part, qu'en s'attachant seulement à déterminer le sens objectif de la mention " attribué à.... " et en s'abstenant de rechercher quelle était la conviction du vendeur, alors que leurs conclusions faisaient valoir qu'il était persuadé, à la suite des avis formels des experts, que l'authenticité de l'oeuvre était exclue, la cour d'appel a violé à la fois les articles 1110 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est, d'autre part, prétendu qu'en toute hypothèse, le vendeur commet une erreur quand il vend sous l'empire de la conviction que l'authenticité est discutable, alors qu'elle est en réalité certaine et que tout aléa à ce sujet est inexistant ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des énonciations souveraines du jugement confirmé " qu'en vendant ou en achetant, en 1933, une oeuvre attribuée à Fragonard, les contractants ont accepté un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre, que les héritiers de Jean-André Vincent ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, que leur auteur a consenti à la vente de son tableau sous l'empire d'une conviction erronée quant à l'auteur de celui-ci " ; que le moyen, en sa première branche, ne peut dès lors être accueilli ;
Et attendu, en second lieu, que, ainsi accepté de part et d'autre, l'aléa sur l'authenticité de l'oeuvre avait été dans le champ contractuel ; qu'en conséquence, aucune des deux parties ne pouvait alléguer l'erreur en cas de dissipation ultérieure de l'incertitude commune, et notamment pas le vendeur ni ses ayants-cause en cas d'authenticité devenue certaine ; que le moyen doit donc être entièrement écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1789 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir ;
Attendu que le jugement attaqué a déclaré M. X..., teinturier, responsable de la détérioration d'une blouse en soie que Mme Y... lui avait confiée, aux motifs qu'il était tenu d'une obligation de résultat, qu'il lui appartenait d'examiner soigneusement ce vêtement au préalable et de vérifier son état, et qu'en acceptant de le nettoyer, il avait pris un risque dont il doit assumer les conséquences ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le teinturier, locateur d'ouvrage, pouvait se libérer en établissant qu'il n'avait commis aucune faute, ce que M. X... soutenait en invoquant les résultats d'une étude technique concluant que l'état de dégradation du tissu n'était pas décelable à l'oeil nu, même par un spécialiste, lors de la réception du vêtement, et en prétendant que la détérioration provenait du propre fait de Mme Y... qui avait essayé de nettoyer elle-même ce vêtement avant de le porter chez le teinturier, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait à statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 mai 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-11-28 Bulletin 1973, I, n° 329, p. 290 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1985), que la société HLM Richelieu a vendu à terme à Mme X... et à onze autres personnes des locaux dépendant d'un ensemble immobilier ; qu'il était stipulé, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, que le terme était fixé au jour de la constatation du paiement intégral du prix de vente, les acquéreurs bénéficiant jusqu'à cette date de la jouissance des locaux ;
Attendu que la société HLM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à chacun des cocontractants une indemnité pour les troubles de jouissance, consécutifs à des infiltrations d'eau à travers les murs de façade de l'immeuble, alors, selon le moyen, " que, d'une part, le contrat liant les parties était un contrat de vente à terme qui se bornait à dissocier le transfert de possession du transfert de propriété, et qu'en énonçant que la société HLM avait contracté l'obligation particulière d'assurer à l'occupant la jouissance paisible du local, la cour d'appel a dénaturé la clause contractuelle de laquelle il ressortait seulement que la société HLM s'était engagée à permettre à l'acquéreur de prendre possession par anticipation de l'immeuble dès son achèvement, et alors que, d'autre part, le contrat liant les parties était un contrat de vente qui, dès sa conclusion, conférait à la société HLM la qualité de venderesse et qui se référait expressément aux dispositions des articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil relatives à la garantie des défauts de la chose vendue que doit légalement le vendeur d'un immeuble à construire à compter soit de la réception des travaux, soit de la prise de possession par l'acquéreur ; qu'en refusant par conséquent de faire application de ces clauses, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil " ;
Mais attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a, sans aucune dénaturation, souverainement retenu que les contrats conclus avec chacun des acquéreurs comportaient l'obligation pour la société HLM d'assurer à ces derniers, jusqu'à l'arrivée du terme, la jouissance paisible des lieux occupés et en a justement déduit qu'elle leur devait réparation des troubles causés par les malfaçons de l'immeuble ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société à responsabilité limitée Informatis, propriétaire dans le bâtiment B de l'immeuble en copropriété ..., d'un lot au rez-de-chaussée, d'un local annexe attenant et de trois emplacements de garage, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des clauses du règlement de copropriété, mettant à sa charge, au prorata de ses droits dans la copropriété, les charges afférentes au nettoyage, par un personnel permanent spécialisé, du jardin, du local vides-ordures, des couloirs, escalier, porche et branchements d'eau, de gaz et d'électricité, alors, selon le moyen, que " s'il est exact que les escaliers, porches, couloirs, jardins... sont des parties communes nécessaires à l'existence même de l'immeuble et qu'à ce titre tous les copropriétaires sont tenus de participer à leur conservation et à leur entretien, ces termes visent à l'évidence les travaux destinés à entretenir et conserver les parties communes, ce qui exclut le personnel permanent d'entretien et nettoyage ainsi que les fournitures destinées à l'entretien courant qui participent du service collectif dont les dépenses doivent être réparties en fonction de l'utilité qu'elles présentent pour chaque lot ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a donc violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le jardin, le local vide-ordures, le passage sous l'immeuble, les couloirs, la cage d'escalier et les divers branchements généraux étaient rangés, en vertu de dispositions du règlement de copropriété, soit dans les parties communes générales, soit dans les parties communes spéciales au bâtiment B, l'arrêt énonce exactement que les dépenses engagées pour le nettoyage, incluant le coût de la main-d'oeuvre, les fournitures et la consommation d'eau, se rattachent à l'entretien desdites parties communes et doivent être supportées par les copropriétaires, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 juin 1985) que MM. B... et Z..., copropriétaires dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Candia ", prétendant que deux terrains vendus par Mme C... à la société civile immobilière Candia, avaient été indûment loués par cette dernière à MM. X... et A..., d'une part, et aux époux Y..., d'autre part, ont assigné Mme C... en revendication ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Candia, représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée A. Villetta est intervenu volontairement en cause d'appel, aux mêmes fins ;
Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndicat, après avoir déclaré MM. B... et Z... irrecevables dans leur action, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la cour d'appel saisie expressément par Mme C... de la fin de non-recevoir tirée de l'intervention tardive et illégale de la société à responsabilité limitée A. Villeta, avait l'obligation, après avoir admis l'irrecevabilité de l'appel, de constater que l'intervention avait été formée dans les délais d'appel pour déclarer cette intervention volontaire recevable ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, l'arrêt attaqué a privé de base légale sa décision (violation des articles 455, 550 et 554 du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, que la demande d'intervention formulée en appel par un tiers qui invoque un droit nouveau afin d'obtenir des condamnations à son profit, n'est pas recevable (violation des articles 455 et 554 du nouveau Code de procédure civile) et enfin, qu'en l'absence de syndic général de copropriété, le syndic représentant certains syndicats secondaires est incompétent pour intenter une action ayant pour objet une contestation portant sur un droit appartenant à l'ensemble de la copropriété et que les copropriétaires qui entendent que cette action soit entreprise, doivent demander au président du tribunal de grande instance la désignation d'un syndic (violation des articles 15, 17, 27 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu, d'une part, que Mme C... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société A. Villetta ne représentait pas le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement énoncé que si, en principe, le sort de l'intervention volontaire est lié à celui de l'action principale, il en va différemment lorsque l'intervenant exerce un droit propre et distinct de celui qu'invoque le demandeur principal, l'arrêt qui n'avait pas à s'attacher à l'écoulement d'un délai non applicable en matière d'intervention, a justement admis la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires dès lors que celui y avait intérêt et que sa demande présentait un lien suffisant avec celles des demandeurs originaires ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est, pour le surplus, pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-02-22 Bulletin 1984, II, n° 35, p. 24 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique  :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 août 1984) que l'indemnité de dépossession foncière due à la Société commerciale du Griffon aux droits de laquelle vient la Société française des Nouvelles Galeries réunies à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB), de terrains lui appartenant, a été fixée par un arrêt du 28 juin 1977, devenu irrévocable, compte tenu d'une évaluation domaniale à laquelle avait donné lieu une mutation de ces biens moins de cinq ans avant l'ordonnance d'expropriation ; que l'indemnité n'ayant pas été payée dans le délai d'un an, l'exproprié a demandé qu'il soit à nouveau statué sur son montant par application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ;
Attendu que la Société française des Nouvelles Galeries réunies reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, " en décidant qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 13-9, L. 13-17 et L. 13-19 dudit code, alors que, d'autre part, au surplus, en rejetant la demande fondée sur les dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, aux motifs erronés et inopérants tirés, d'une part, de la chose jugée par l'arrêt du 28 juin 1977 et, d'autre part, de l'absence d'une nouvelle estimation domaniale la cour d'appel a violé les articles L. 13-9, L. 13-17 et L. 13-19 du Code de l'expropriation, 1351 du Code civil et alors, enfin, que, en outre, en rejetant la demande, sans ordonner l'estimation domaniale qu'elle jugeait nécessaire à la solution du litige, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 4 du Code civil, L. 13-9, L. 13-17 et L. 13-19 du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas le pouvoir d'adresser d'injonction à l'Administration a, pour statuer sur la réévaluation de l'indemnité sollicitée en application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, fait une exacte application de l'article L. 13-17 de ce code en retenant l'évaluation domaniale faite à la suite des mutations intervenues moins de cinq ans avant l'ordonnance d'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi