Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE AUTRE JURIDICTION ;
QUE, D'APRES LES DEUXIEME ET TROISIEME, LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE DOIVENT ETRE PORTES PAR LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LADITE SENTENCE ;
ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EST RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, QUANT AU FOND, AUX TRIBUNAUX CIVILS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE X... (Y...) EXPLOITAIT UN HOTEL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SIS A PARIS ;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONDAMNE X... A DES PEINES POUR PROXENETISME HOTELIER ET AVAIT ORDONNE LA FERMETURE DE L'HOTEL, OU LES SCELLES FURENT APPOSES A LA DILIGENCE DU PARQUET ;
QUE X... AYANT VENDU L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE COPROPRIETE ET A LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER, DITE SODIM, CELLES-CI ONT ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR ORDONNER LA LEVEE DES SCELLES ;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SOUTENU QUE SEULES LES JURIDICTIONS PENALES POURRAIENT ETRE COMPETENTES, MAIS QU'IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DES SOCIETES PROPRIETAIRES, TANT PAR LE PREMIER JUGE QUE PAR LA COUR D'APPEL, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA JURIDICTION CIVILE AURAIT ETE SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE QUI N'AURAIT PAS PORTE ATTEINTE A UNE DECISION PENALE DEJA EXECUTEE ET QUI TENDAIT A PERMETTRE A DES TIERS L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPOSITION DES SCELLES AYANT ETE UNE MESURE D'EXECUTION DE LA FERMETURE D'ETABLISSEMENT PRONONCEE PAR LE JUGE REPRESSIF, LA DEMANDE DE LEVEE DESDITS SCELLES, FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, PARTIES INTERESSEES AU SENS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES PAR ELLE PRONONCEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES ET PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION, PAR LE PREFET, QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE JOINTE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE APPARTENANT A JACQUES X..., VISE " L'ATTESTATION DU PREFET DE L'HERAULT DU 28 MAI 1971 INDIQUANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE ", ELLE NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION PREFECTORALE AINSI VISEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDU LE 7 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN ET D'ABORD SUR SON IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU DELEGUER LEURS POUVOIRS A UN EXPERT MEDICAL ET QU'EUX SEULS POUVAIENT APPRECIER LA REALITE DES EXCES, SEVICES ET INJURES SURVENUS DE 1962 A 1966 ET INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, L'ARRET DESIGNE UN EXPERT AVEC MISSION DE PROCEDER A L'EXAMEN TANT CLINIQUE QUE NEUROLOGIQUE DE X..., ET DE FOURNIR TOUTES INDICATIONS GENERALES SUR SON ACTUEL ETAT DE SANTE ET TOUTES PRECISIONS D'ORDRE STRICTEMENT MEDICAL, AFIN DE DETERMINER S'IL PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UN IVROGNE D'HABITUDE OU D'UN ETHILIQUE LEGER, OU SI, DU MOINS SON ETAT ACTUEL PERMET D'AFFIRMER QU'IL AURAIT FAIT DE SERIEUX EXCES DE BOISSONS DURANT LES QUELQUES ANNEES DE VIE CONJUGALE DE 1962 A 1966, ET QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LES JUGES D'APPEL, EN ORDONNANT LADITE MESURE " AVANT DIRE-DROIT SUR LE BIEN OU LE MAL FONDE DES PRETENTIONS DES PARTIES " ET EN RESERVANT LES DEPENS, AIENT ENTENDU PREJUGER DE LA DECISION QUI SERAIT PRISE EN DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION ATTAQUE A DONC LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION SIMPLEMENT PREPARATOIRE, ET N'EST PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EPOUSE DEMANDAIT L'AUGMENTATION DE LA PENSION POUR L'ENFANT ISSU DU MARIAGE " EN RAISON DES CHARGES ACCRUES ", AVAIT CONDAMNE LE PERE A UNE PART D'ENTRETIEN DE 225 FRANCS PAR MOIS ;
QUE DAME X..., AYANT CONCLU EN APPEL QU'IL CONVENAIT D'AUGMENTER LADITE CONTRIBUTION, COMPTE TENU DE CE QUE LES BESOINS DE L'ENFANT, QUI AVAIT ATTEINT L'AGE SCOLAIRE LEGAL S'ETAIENT ACCRUS, DE CE QUE LE COUT DE LA VIE AVAIT AUGMENTE ET DE LA SITUATION SOCIALE DES EPOUX, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE L'ENFANT AYANT ATTEINT L'AGE SCOLAIRE, ET DE N'AVOIR PAS AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT DE L'AGE DE L'ENFANT ET EN ENONCANT QUE DANS L'ATTENTE QU'IL PUISSE ETRE STATUE DEFINITIVEMENT AU FOND SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MAJORER LADITE CONTRIBUTION, LES EPOUX, MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT, PERCEVANT DES TRAITEMENTS SENSIBLEMENT EGAUX, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE DEFINITIF ET CONTRAIGNANT, POUR LES EPOUX X..., DE L'ACQUISITION, FAITE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DE DIVERS LOTS IMMOBILIERS APPARTENANT AUXDITS EPOUX, AUX MOTIFS QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'AGENT IMMOBILIER Y..., AVEC LEQUEL ILS AVAIENT TRAITE, AVAIT RECU MANDAT DES EPOUX X... POUR PROCEDER AUX VENTES LITIGIEUSES, QUE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT NE POUVAIT, EN OUTRE, RECEVOIR APPLICATION ET, QU'AU SURPLUS, LES ENGAGEMENTS INVOQUES, DENOMMES " ENGAGEMENTS D'ACHAT ET SIGNES DES SEULS ACQUEREURS ", NE POSSEDAIENT QU'UN CARACTERE UNILATERAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DU MANDAT ETAIT RAPPORTEE PAR L'AVEU MEME DES EPOUX X... CONTENU DANS UNE LETTRE DU 10 OCTOBRE 1969 A L'AGENT IMMOBILIER, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE CES ENGAGEMENTS D'ACHAT PRECISAIENT, AINSI QU'IL AVAIT ETE CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT REPRESENTE PAR L'AGENT IMMOBILIER, LE TIERS ACQUEREUR AVAIT UNE CROYANCE LEGITIME DANS LES POUVOIRS DU MANDATAIRE ET QU'AINSI LA THEORIE DU MANDAT APPARENT DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ET QU'ENFIN, CES ENGAGEMENTS D'ACHAT, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, MENTIONNAIENT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET LA SOMME VERSEE A TITRE D'ACOMPTE, CE QUI LEUR CONFERAIT UN CARACTERE DE CONTRAT DE VENTE SYNALLAGMATIQUE OU TOUT AU MOINS DE PROMESSE DE VENTE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ACQUEREURS TENTAIENT DE TIRER ARGUMENT D'UNE LETTRE DU 10 OCTOBRE 1969 ADRESSEE A Y... PAR X... POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN MANDAT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE " CES ARGUMENTS NE RESISTENT PAS A L'EXAMEN " ET QUE LA PREUVE D'UN MANDAT DE VENDRE DONNE A Y... N'EST PAS RAPPORTEE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT LA LEGITIMITE DE LA CROYANCE DU TIERS ACQUEREUR AU POUVOIR DE SON COCONTRACTANT, ONT PU ESTIMER QUE LE SEUL FAIT, POUR Y..., D'AVOIR AGI EN TANT QUE DIRECTEUR D'UN CABINET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES NE POUVAIT LUI CONFERER LE CARACTERE D'UN MANDATAIRE APPARENT AUTORISANT, EN L'ESPECE, L'ACQUEREUR A NE PAS VERIFIER LE POUVOIR DE REPRESENTATION INVOQUE PAR LUI ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX SURABONDANTS, QUI SONT RELATIFS A LA NATURE JURIDIQUE DES ACTES LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 DECEMBRE 1958) ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 27 JUIN 1968, X..., CIRCULANT A VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE Y..., CONDUITE PAR LUI, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, ET VOULANT DEPASSER LA VOITURE DE Z... ARRETEE A SA DROITE, AVAIT FRANCHI, SUR LA CHAUSSEE, LA LIGNE MEDIANE JAUNE CONTINUE ;
QUE X... A ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET APPELE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF EN LA CAUSE ;
QUE Y... ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ONT APPELE Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH, EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... ET LE CONDAMNER, AVEC SON ASSUREUR, A GARANTIR PARTIELLEMENT Y... ET SON ASSUREUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE AU PROFIT DE X..., APRES AVOIR RELEVE QU'UN PANNEAU INTERDISAIT LE STATIONNEMENT DANS LA RUE OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE " QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE Z... N'A COMMIS QU'UN SIMPLE ARRET TOLERE, PUISQUE L'INTERDICTION APPOSEE SUR LE PANNEAU ETAIT EXPRESSEMENT UNE INTERDICTION DE " STATIONNER " ET QUE CE MOT A UN SENS TRES PRECIS D'APRES L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE " ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR REFERENCE A UN TEXTE QUI, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, NE COMPORTAIT AUCUNE DEFINITION DU STATIONNEMENT, ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS ILS DEDUISAIENT LEUR APPRECIATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 MARS 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-11 978 ET N° 71-13 251 : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 REUNIS : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS LES MOYENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X... TENDANT AUX MEMES FINS, A, POUR ECARTER CERTAINS PASSAGES DES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QU'ILS REPRODUISAIENT DES CONFIDENCES RECUES DES EPOUX ;
ATTENDU QUE CE MOTIF AMBIGU NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 REUNIS ;
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER DIVERS FAITS ARTICULES PAR CHACUN DES EPOUX, L'ARRET ENONCE QUE CERTAINS D'ENTRE EUX " SE SITUAIENT A COUP SUR DANS CETTE PERIODE OU LE LIEN CONJUGAL SE TROUVAIT QUELQUE PEU DISTENDU PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE " ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE D'AUTRES FAITS SE FUSSENT " DEROULES AU TEMPS DE LA VIE COMMUNE DES EPOUX " ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, POUR ECARTER DES FAITS POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 17 FEVRIER 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 OCTOBRE 1963, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UN DOMAINE AGRICOLE A Y... POUR LE PRIX DE 230000 FRANCS DONT 10000 FRANCS PAYES COMPTANT LE JOUR MEME, A TITRE D'ACOMPTE,80000 FRANCS DANS LES HUIT JOURS ET LE SOLDE DANS LE DELAI D'UN AN ;
QUE, LE 19 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, LES PARTIES ONT RESILIE LEURS ACCORDS, APRES ABANDON PAR Y... DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LES EPOUX X... A RESTITUER A Y... LA SOMME DE 45000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE TROIS CHEQUES DE VALEURS DIFFERENTES EMIS PAR LUI A LEUR BENEFICE LE 21 OCTOBRE 1963, AU MOTIF QU'ELLE REPRESENTAIT UNE FRACTION DU PRIX DE LA VENTE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DES DROITS ET PENALITES FISCALES EVENTUELLEMENT EXIGIBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, Y... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UNE REPARATION PECUNIAIRE, SANS ETRE TENU DE JUSTIFIER D'AUCUNE PERTE, DANS LA MESURE OU, LIMITANT SA DEMANDE, IL RECLAMAIT UNE SOMME INFERIEURE AUX INTERETS, AU TAUX LEGAL, DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE, LESQUELS AVAIENT COURU DEPUIS L'ASSIGNATION, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT EVENTUEL DES PENALITES FISCALES QUE POUR RETARD DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE LUI REMBOURSER PARTIE DU PRIX DE VENTE QU'IL AVAIT PAYEE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, Y... DEMANDAIT AUX JUGES D'APPEL DE CONDAMNER X... A PAYER LA SOMME DE 45000 FRANCS, EN OUTRE LA SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET ENFIN, AU BESOIN A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES, LES DROITS, DOUBLE-DROITS, AMENDE, TAXES OU AUTRES QUI POURRAIENT ETRE DUS A L'OCCASION DU PRESENT PROCES ET DE SES SUITES ;
QU'EN RELEVANT, POUR REJETER CETTE DEMANDE, QU'Y... N'ALLEGUAIT AUCUN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE REPARATION PECUNIAIRE ET QUE LA RESILIATION DES ACCORDS N'ETANT PAS INTERVENUE PAR LA FAUTE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE SUPPORTER AUX SEULS EPOUX X..., LES DROITS, DOUBLE-DROITS, AMENDES, TAXES ET AUTRES PENALITES D'ORDRE FISCAL, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES INTERETS MORATOIRES QUI NE LUI ETAIENT PAS DEMANDES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT VEUVE KOHLER, QUI AVAIT REFUSE DE REGLER LE PRIX D'UN MONUMENT FUNERAIRE QU'ELLE AVAIT COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS KUNTZMANN, ET QUI SOUTENAIT QUE CETTE COMMANDE AVAIT ETE PAR ELLE ANNULEE, A PAYER UNE INDEMNITE AUXDITS ETABLISSEMENTS AU SEUL MOTIF D'EQUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EXERCEE PAR X... CONTRE LES CONSORTS Y... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SELON LEQUEL ILS RECONNAISSAIENT QUE LA LIGNE DIVISOIRE TRACEE AU COURS DES OPERATIONS DE BORNAGE CONSTITUAIT LA LIMITE DE LEURS FONDS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DISPOSE DE LA SORTE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACCORD SUSVISE DECOULANT DE LA DECLARATION, A L'AUDIENCE, DE L'AVOCAT DE X... CONTREDIRAIT CELLE DE SON CLIENT LORS DES OPERATIONS DE BORNAGE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT MANQUE A L'OBLIGATION QU'ILS AVAIENT DE RECHERCHER SI, DES LORS QUE X... AVAIT DEMANDE QUE LE BORNAGE FUT FAIT PAR APPLICATION DES TITRES, IL N'AVAIT PU RECONNAITRE AUX CONSORTS Y... LA PROPRIETE DE LA TOTALITE DE LA PARCELLE 633 ET QU'ENFIN, LE DONNE ACTE, PAR LE TRIBUNAL, DE L'ACCORD DES PARTIES ABOUTIRAIT A UNE VERITABLE RENONCIATION PAR X... DE SES DROITS DE PROPRIETE QUE SON AVOCAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONSENTIR ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ENONCE JUSTEMENT QUE LE CONSEIL DE X... AYANT ASSISTE AVEC SON CLIENT AUX OPERATIONS DE BORNAGE PUIS DONNE SON ACCORD A L'AUDIENCE DU 28 MARS 1968, AVAIT VALABLEMENT REPRESENTE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DECLARE, A BON DROIT, QUE LES BORNES DECRITES AU PROCES-VERBAL DU 24 NOVEMBRE 1967 SERONT MAINTENUES TELLES QU'ELLES ONT ETE PLANTEES ET QUE LES HERITAGES DES PARTIES DEMEURERONT DELIMITEES PAR LES DEUX SECTIONS DE DROITE RELIANT LES TROIS BORNES ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE A TITRE SUBSIDIAIRE SANS QUE LES JUGES D'APPEL AIENT RECHERCHE SI LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS FAIT APPLICATION DES TITRES, N'AVAIT PAS TRANCHE UNE QUESTION PETITOIRE, ET SANS QU'ILS AIENT VERIFIE LEUR PROPRE COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA DELIMITATION FAITE PAR LE GEOMETRE AU COURS DES OPERATIONS DE BORNAGE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER LES QUESTIONS IMMOBILIERES DE NATURE PETITOIRE QUI LUI ETAIENT SOUMISES PAR VOIE D'EXCEPTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE ET MOTIVE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (DIT CIO), PRETENDANT EXERCER LES DROITS DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE L'AVENUE DE STRASBOURG ET DU ROND-POINT DE LA GARE DE LA ROCHELLE, QUI AURAIT ETE SON DEBITEUR NEGLIGENT, A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS D'Y..., ALORS NOTAIRE, AU PREJUDICE D'UNE DAME S, DE DAME X... ET D'Y... LUI-MEME ;
QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE VALIDITE DE CETTE SAISIE, DONT IL A ETE DONNE MAINLEVEE ;
QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, POSTERIEURE A CE JUGEMENT, A ORDONNE LA RESTITUTION PAR LA CIO A LA DAME X..., OU SUBSIDIAIREMENT A Z..., ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE D'Y..., DE SOMMES VERSEES PAR Y... AUDIT CIO, A DIVERSES DATES AU MOTIF QUE LE FAIT PAR CET ETABLISSEMENT DE CREDIT DE CONSERVER LESDITES SOMMES AURAIT FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DU JUGEMENT DE MAINLEVEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, D'UNE PART, LE JUGEMENT DE MAINLEVEE ET, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DE REFERE EN PRECISANT, TOUTEFOIS, QUE LA RESTITUTION AURAIT LIEU SEULEMENT ENTRE LES MAINS DE DAME X... ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT, PAR CONFIRMATION PARTIELLE DE L'ORDONNANCE DE REFERE, LA " RESTITUTION " A DAME X... DE DIVERSES SOMMES QUI AURAIENT ETE VERSEES AU CIO NON PAR ELLE-MEME, MAIS PAR UN TIERS ET SUR LESQUELLES SES DROITS AVAIENT ETE CONTESTES, LA COUR D'APPEL A PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE STRASBOURG, LOCATAIRE, AYANT AGI EN JUSTICE AFIN D'ETRE COUVERTE PAR LA VILLE DE STRASBOURG, BAILLERESSE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE A L'EGARD DES VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'EFFONDREMENT D'UN PLANCHER AU COURS D'UN SPECTACLE QU'ELLE AVAIT ORGANISE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE RUPTURE DU MATERIEL LOUE CARACTERISAIENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE UNE FAUTE COMMISE DANS L'INSTALLATION DE LA TRIBUNE ET DANS LE CHOIX DU MATERIEL, MAIS QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS LOURDE NI MEME GRAVE ET NE CONSTITUAIT PAS UN DOL, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE INSEREE DANS LE BAIL AU PROFIT DE LADITE VILLE ET EXCLUANT TOUT RECOURS CONTRE CELLE-CI POUR VICE APPARENT OU CACHE DES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE GARANTIE DES VICES CACHES, LE BAILLEUR NE PEUT VALABLEMENT S'EXONERER DES CONSEQUENCES DE SES FAUTES, ET QUE, D'AUTRE PART, SI LES CLAUSES D'IRRESPONSABILITE DU BAILLEUR POUR VICES CACHES DE LA CHOSE LOUEE SONT VALABLES, ELLES N'EN SONT PAS MOINS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN ET D'APPLICATION RESTRICTIVE, ET SAURAIENT D'AUTANT MOINS COUVRIR, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES CONSEQUENCES DES FAUTES DE LA BAILLERESSE, QUE LADITE CLAUSE, EN INTERDISANT A LA LOCATAIRE TEMPORAIRE TOUTE TRANSFORMATION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS EXISTANTS, NE PERMETTAIT PAS A L'ASSOCIATION SPORTIVE D'Y PORTER REMEDE;
MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR PEUT STIPULER QU'IL NE DEVRA PAS SA GARANTIE POUR LES VICES DE LA CHOSE, MEME CACHES;
QU'EN CE CAS, IL N'EST RESPONSABLE QUE DE SON DOL OU DE SA FAUTE LOURDE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA VILLE DE STRASBOURG, BENEFICIAIRE D'UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE EXCLUANT TOUT RECOURS DU PRENEUR POUR MAUVAIS ETAT, VICE APPARENT OU CACHE DE LA CHOSE LOUEE, IGNORAIT LES VICES DU MATERIEL UTILISE POUR LA CONSTRUCTION DU PLANCHER DE LA TRIBUNE QUI S'EST EFFONDREE AU COURS D'UN SPECTACLE DONNE PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE;
QU'EN EFFET, CE MATERIEL AVAIT ETE EMPLOYE AU MEME USAGE, SANS ACCIDENT DEPUIS UN TEMPS ASSEZ LONG, ET NE PRESENTAIT PAS DE SIGNES APPARENTS DE FAIBLESSE;
QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'INSTALLATION DE LA TRIBUNE ET LE CHOIX DU MATERIEL NE SUFFISAIENT PAS A CARACTERISER UN DOL OU UNE FAUTE LOURDE, IMPUTABLES A LA COMMUNE ET POUVANT FAIRE ECHEC A LA CONVENTION;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CASTETS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, FIXE LE MONTANT DES FERMAGES DUE PAR X..., POUR LES ANNEES CULTURALES 1965-1966,1967-1968,1968-1969 DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET DE N'AVOIR AINSI JUSTIFIE NI LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, NI LE REFUS DE CONDAMNER X... AUX LOYERS DE 1969 ET DE 1970 ;
NILE REFUS DE RESILIER LE BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU FERMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNAIT COMPETENCE AU TRIBUNAL PARITAIRE POUR FIXER LE MONTANT DU FERMAGE AU VU DE SON JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT CONFIRME PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1968 ET QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES AVAIT ESTIME AVEC RAISON QUE LE FERMAGE DE L'ANNEE CULTURALE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET, AU MOMENT DE SA DECISION, D'UNE EVALUATION ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX DEUX PREMIERES CRITIQUES FORMULEES PAR CASTETS CONTRE LE JUGEMENT ;
QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA RESILIATION DU BAIL QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, ALORS QUE L'EXECUTION D'UN ARRET, FUT-IL CONFIRMATIF, NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A UNE JURIDICTION D'EXCEPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE STATUAIT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR SON JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 13 AVRIL 1967, CONFIRME PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1968 ET NON SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE CET ARRET ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DES LOYERS ECHUS EN 1969 ET 1970, ALORS QUE L'ARTICLE 464-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET DE DEMANDER LES LOYERS ECHUS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 464-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'IL PERMET DE DEMANDER EN CAUSE D'APPEL LES LOYERS ECHUS, C'EST A LA CONDITION QU'ILS LE SOIENT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI CRITIQUE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., LOCATAIRE DE DEMOISELLE Y..., EMPRUNTANT LE COULOIR QUI MENAIT A SON APPARTEMENT, S'EST APPUYEE A UNE PORTE DE CAVE QUI S'EST OUVERTE, CE QUI A PROVOQUE SA CHUTE DANS UN ESCALIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA PROPRIETAIRE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE Z..., LOCATAIRE DE LA CAVE, AYANT QUITTE LES LIEUX SANS PREVENIR, AVAIT CONSERVE LA GARDE DE LA PORTE, CE QUI CONSTITUAIT POUR LA PROPRIETAIRE UNE CAUSE ETRANGERE LA DECHARGEANT DE TOUTE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE LE COULOIR CONDUISANT AU LOGEMENT DE DAME X... ETAIT DANS UNE " OBSCURITE QUASI COMPLETE ", CE QUI EMPECHAIT LE LOCATAIRE DE JOUIR PAISIBLEMENT DE LA CHOSE LOUEE ;
QUE LA CHUTE AVAIT SON ORIGINE DANS LA MAUVAISE CONFIGURATION DES LIEUX, DONT LE CARACTERE DANGEREUX ETAIT AGGRAVE PAR L'ABSENCE TOTALE D'ECLAIRAGE ;
QUE, DEPUIS LE DEPART DU LOCATAIRE Z..., LA PORTE DE LA CAVE, DONT LA SERRURE N'ETAIT PLUS FERMEE, CEDAIT A LA MOINDRE PRESSION ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DEDUIRE QUE DEMOISELLE Y..., EN LAISSANT SUBSISTER CET ETAT DE CHOSES DANGEREUX, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AVOCAT AU BARREAU DE LA HAUTE MARNE, CHARGE PAR Y... DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC Z..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, AFIN DE DEPOSER DEVANT LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON, AYANT NEGLIGE DE TRANSMETTRE EN TEMPS UTILE L'EXPEDITION DE LADITE DECISION Y... A DU, POUR EVITER UN ARRET DE DECHEANCE, SE DESISTER DE SON POURVOI ;
QU'A LA SUITE DE CES CIRCONSTANCES, Y... A ENGAGE CONTRE X... ET CONTRE LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " LA CONSTATATION PLUS QU'IMPLICITE D'UN PREJUDICE QUE Y... (AURAIT) SUBI POUR AVOIR ETE ENGAGE DANS UNE PROCEDURE SANS ESPOIR (AURAIT SUFFI) A EXCLURE QUE LA COUR D'APPEL PUISSE DEBOUTER (LE DEMANDEUR) DE SON ACTION EN RESPONSABILITE " D'OU IL RESULTERAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT " FONDE SUR AUCUNE CONSTATATION PRECISE " PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, " L'AFFIRMATION QUE LE POURVOI, DONT LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE N'AVAIT PU APPRECIER LE MERITE POUR N'EN AVOIR PAS ETE SAISIE UTILEMENT DU FAIT FAUTIF DE ME X..., NE PRESENTAIT AUCUNE CHANCE DE SUCCES " ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, SI ELLE A RELEVE JUSTEMENT L'EXISTENCE DE LA FAUTE COMMISE PAR X... EN TRANSMETTANT TARDIVEMENT LES PIECES QUI AURAIENT PERMIS A Z... DE DEPOSER DANS LE DELAI LEGAL UN POURVOI DEVANT LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, ENONCE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE Y... NE PEUT PAS JUSTIFIER D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI D'AVOIR ETE ENGAGE PAR A..., ARCHITECTE, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR FORMER UNE ACTION CONTENTIEUSE, " DANS UNE PROCEDURE SANS ESPOIR " PUISQUE " L'IRRECEVABILITE DU RECOURS FORME PAR A... A ETE MISE EN EVIDENCE PAR LA LETTRE DU 15 FEVRIER 1958, (ET) QUE SI, EN OCTOBRE 1960, Y... A ENVOYE A SON CONSEIL DES DOCUMENTS NOUVEAUX, L'EXAMEN MEME DE CES DOCUMENTS NE POUVAIT FAIRE ILLUSION ET CHANGER QUELQUE CHOSE A UNE SITUATION VOUEE A L'ECHEC DES LE DEBUT ;
QUE L'AVOCAT NE PEUT ETRE TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT " ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 640 ET 681 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETABLIR SON TOIT DE FACON QUE LES EAUX PLUVIALES QUI Y TOMBENT SE DEVERSENT SUR LE FONDS VOISIN ;
QU'IL DOIT LES FAIRE ECOULER SUR SON PROPRE TERRAIN ;
QUE, CEPENDANT, UNE FOIS TOMBEES SUR SON TERRAIN, LES EAUX PEUVENT S'ECOULER SUR LE FONDS VOISIN DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE FONDS X... EST EN CONTRE-BAS DU FONDS Y... ET QUE LE POINT LE PLUS BAS DU NIVEAU DE LA COUR DE Y... SE SITUE DEVANT L'ENTREE DE LA PROPRIETE DE X... ;
QU'EN RAISON DE LA PENTE NATURELLE ET DU RUISSELLEMENT C'EST EN CE LIEU PRINCIPALEMENT QUE LES EAUX PENETRENT SUR LE FONDS X... ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X...-Z... A RECEVOIR SUR LEUR FONDS LES EAUX PLUVIALES PROVENANT DU FONDS SUPERIEUR, EN INCLUANT DANS LA SERVITUDE D'ECOULEMENT LES EAUX PLUVIALES " PROVENANT DES TOITS DE L'ETABLE ET DE LA PETITE HABITATION QUI JOUXTE L'HABITATION X... ", LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QUE LES TOITS DE L'ETABLE ET DE LA PETITE HABITATION QUI JOUXTE L'HABITATION X... N'AYANT PAS DE CHENEAUX, L'EAU DES TOITS TOMBE DIRECTEMENT DANS UN ETROIT PASSAGE QUI RESTE CONSTAMMENT HUMIDE " ET " QUE CE PASSAGE RECOIT AUSSI LES EAUX D'UNE DEPENDANCE DES IMMEUBLES X... ET CELLES DU FONDS A... " ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI CET " ETROIT PASSAGE " EST SITUE SUR LE FONDS Y... OU SUR LE FONDS X..., LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IDO, DENOMMEE ULTERIEUREMENT SOCIETE TRAMEX, A PAYER A LA COMPAGNIE WINTERTHUR LE MONTANT DES PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR LA SARL IDO DONT L'ACTIF A ETE APPORTE A LA SOCIETE ANONYME PRECITEE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANTDE CES PRIMES;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DE VENTE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A CONTINUER LES POLICES D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR LE VENDEUR NE VAUT PAS STIPULATION POUR AUTRUI EN FAVEUR DE L'ASSUREUR EN L'ABSENCE D'UN FAIT POSITIF IMPLIQUANT LE TRANSFERT DE LA POLICE A L'ACQUEREUR DU FONDS ET LA RENONCIATION DE CE DERNIER A LA FACULTE DE RESILIATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
QU'IL FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEDUIT LA RENONCIATION DE LA SOCIETE IDO A LA FACULTE DE RESILIER LES POLICES, D'UNE APPRECIATION DE CARACTERE SPECULATIF ET HYPOTHETIQUE SUR LES INTERETS SUPPOSES DE L'ANCIEN GERANT DE LA SARL IDO, PUISQUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE IMPLICITE ET DOIT RESULTER D'UN ACTE POSITIF QUI L'IMPLIQUE NECESSAIREMENT, L'ARRET NE CONSTATANT AUCUNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA PART DE LA SOCIETE IDO DE CONTINUER LE CONTRAT, MAIS RELEVANT EN OUTRE QUE, APRES LA CESSION, LA SOCIETE IDO N'A FORMULE AUCUNE DECLARATION DE NATURE A FAIRE JOUER L'ASSURANCE A SON PROFIT;
QU'ENFIN IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE AVAIT DENONCE LA POLICE LITIGIEUSE AVANT L'ACCEPTATION DE LA STIPULATION PAR LE BENEFICIAIRE ET QU'AUCUN DELAI NE LUI ETAIT IMPARTI POUR LE FAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS USE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, A CONSTATE QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME IDO L'OBLIGEAIENT A EXECUTER LES CONVENTIONS RELATIVES AU FONDS CEDE PAR LA SARL IDO, "AINSI QUE TOUTES ASSURANCES CONTRE LES INCENDIES, LES ACCIDENTS ET AUTRES RISQUES";
QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LADITE SOCIETE ANONYME IDO AVAIT RENONCE A INVOQUER LA RESILIATION DES POLICES D'ASSURANCES EN VERTU DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDAIT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET, DES LORS, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE WINTERTHUR POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE STIPULANT LE TRANSFERT DE CES POLICES;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LEON VISSOT ET COMPAGNIE QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE TAILLEUR, VETEMENTS DE FOURRURE, PELLETERIES ET TAPIS, AU 49 DE LA RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE A PARIS, S'EST RENDUE ACQUEREUR DU FONDS DE COUTURIER-FOUREUR, EXPLOITE PAR X... AU 26 DE LA MEME RUE ;
QUE LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER IMMEUBLE EST INTERVENU A L'ACTE DE CESSION DU BAIL ;
QUE LA SOCIETE VISSOT A INSTALLE DANS L'APPARTEMENT LOUE UN ATELIER DE COUPE ET DE COUTURE, UNE CHAMBRE FROIDE POUR LA CONSERVATION DES FOURRURES ET UN SALON D'ESSAYAGE POUR LES CLIENTS ;
QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE, A DELIVRE CONGE A LA SOCIETE VISSOT LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER CE CONGE ET ORDONNER L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE SANS INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QU'UNE PARTIE DE LA CLIENTELE SE RENDAIT DANS LE LOCAL SIS..., AJOUTE QUE LADITE SOCIETE VISSOT " NE JUSTIFIE PAS QUE LA CLIENTELE DONT ELLE FAIT ETAT EST DIRECTEMENT ATTACHEE AUX LOCAUX LITIGIEUX ET NON SIMPLEMENT RENVOYEE, SELON LES CAS, ET POUR DES RAISONS DIVERSES, EN PARTICULIER POUR DES RETOUCHES OU DES ESSAYAGES, DU MAGASIN DE VENTE SIS..., DANS LES LIEUX EN QUESTION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ADMETTAIT QUE LA CLIENTELE AVAIT ACCES AUX LOCAUX LITIGIEUX OU LA SOCIETE VISSOT ACCOMPLISSAIT DES ACTES DE SA PROFESSION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DE X..., NOTAIRE, DU 27 JUILLET 1961, LES EPOUX B... ONT VENDU A DEMOISELLE Y... UN APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 35000 FRANCS, QU'A CET ACTE EST INTERVENUE DAME Z... QUI A PRETE 18500 FRANCS POUR PAYER LE SOLDE DE CE PRIX ET A ETE SUBROGEE PAR LES VENDEURS DANS TOUS LEURS DROITS, PRIVILEGES ET ACTION RESOLUTOIRE ;
QUE DEMOISELLE Y... N'AYANT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, L'APPARTEMENT A ETE VENDU SUR SAISIE IMMOBILIERE A LA REQUETE DE DAME Z..., POUR 15010 FRANCS ;
QUE CELLE-CI, N'AYANT PAS ETE ENTIEREMENT REMBOURSEE, A FAIT ASSIGNER LES AYANTS-DROIT DU NOTAIRE DECEDE : DAMES C...
X... ET A... AFIN D'ETRE INDEMNISEES DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE A L'EGARD DE DAME Z... DONT L'INVESTISSEMENT SE MONTANT A 18500 FRANCS APPARAISSAIT LARGEMENT GARANTI PAR LE GAGE CONSTITUE PAR L'APPARTEMENT DONT LE PRIX AVAIT ETE LIBREMENT DISCUTE ET FIXE A 35000 FRANCS, SANS QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE AU NOTAIRE DE N'AVOIR PAS PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA VALEUR REELLE DU GAGE, CE QUI NE RENTRE PAS DANS LA MISSION DE CE DERNIER " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE DAME Z... ETAIT DEVENUE LA CLIENTE DE L'ETUDE X... POUR LE PLACEMENT DE SES CAPITAUX DISPONIBLES ET " LUI FAISAIT CONFIANCE POUR LE CHOIX D'AFFAIRES SAINES " ET " QUE LES RENSEIGNEMENTS EN POSSESSION DU NOTAIRE AURAIENT DU LUI FAIRE PARAITRE L'EXAGERATION DU PRIX " PORTE A L'ACTE SI MEME LES LOCAUX AVAIENT ETE LIBRES DE TOUTE OCCUPATION, COMME LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR LE DECLARAIENT FAUSSEMENT DANS CE MEME ACTE ;
QU'ILS ONT RELEVE QUE L'APPARTEMENT AVAIT ETE ADJUGE SUR LA SAISIE A UN PRIX CORRESPONDANT A SA VALEUR TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT ;
QU'ILS ONT PU DEDUIRE QUE LE NOTAIRE, QUI AVAIT INVESTI LES FONDS DE SA CLIENTE DANS UNE OPERATION COMPREMETTANT SES INTERETS, AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS ELLE EN S'ABSTENANT DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-10-15 Bulletin 1971 I N.268 (1) P.219 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONFIRMER LE JUGEMENT, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 29 A 33, AVENUE HENRI-BARBUSSE, A BONDY, A PAYER A L'ENTREPRISE REY LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX DE CARRELAGE EFFECTUES POUR SON COMPTE, AU SEUL MOTIF QUE " LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI, PAR DES MOTIFS QUI REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " SI LES JUGES D'APPEL PEUVENT CONFIRMER UN JUGEMENT EN SE BORNANT A ADOPTER SES MOTIFS SANS ENONCER AUCUNE MOTIVATION PROPRE, ILS NE PEUVENT ADOPTER CETTE ATTITUDE LORSQU'ILS SONT SAISIS DE CONCLUSIONS DEVANT ENTRAINER NECESSAIREMENT UNE REPONSE SPECIALE, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME DANS LA MESURE OU LES MOTIFS DU JUGEMENT POURRAIENT SERVIR DE SOUTIEN AU DISPOSITIF DE L'ARRET, LADITE MOTIVATION EST INEXISTANTE EN CE QUI CONCERNE LE REFUS, PAR LES JUGES DU FOND, D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, ET EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES MALFACONS " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE, PAR DES MOTIFS PROPRES, AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE APPELANTE QUI, POUR CRITIQUER LES MOTIFS DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF, REPREND LES MEMES MOYENS QU'EN PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ADOPTION DE LA MOTIVATION DU TRIBUNAL, REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, REPRISE DEVANT ELLE ET QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMES SUR L'EXISTENCE ET SUR LA NATURE DES MALFACONS, AVAIENT DEJA REJETEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE A Y..., D'AVOIR ADMIS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE CETTE SOUS-LOCATION ETAIT ANTERIEURE A L'ENTREE DE Y... AU SERVICE DU LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CE MOYEN N'AYANT PAS ETE INVOQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, FONDER LEUR DECISION SUR DES ELEMENTS DU DEBAT QUI N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES QUITTANCES DE LOYER PRODUITES REMONTAIENT A DECEMBRE 1967, EN A DEDUIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI, L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION ANTERIEURE A L'ENTREE DE Y... AU SERVICE DE X..., EN JUILLET 1968 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (25 NOVEMBRE 1971) QUI, RENDUE SUR RENVOI, APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1970, PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU DOMAINE DU PETIT TRAVERS, D'AVOIR VISE UN ARRETE DE CESSIBILITE DEVENU CADUC ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION, LE JUGE DE RENVOI CONNAISSAIT DE L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE, DU 3 SEPTEMBRE 1970, EUT ETE ANNULEE ;
QU'A CETTE DATE, L'ARRETE DE CESSIBILITE, PRIS LE 1ER JUILLET 1970, N'ETAIT PAS CADUC ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE BARGEMON SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... CONTRE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, QUI PRONONCE, A SON PROFIT, L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AUX HERITIERS DE Y... PAUL EST IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL A ETE DENONCE AU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAR ALORS QUE C'EST A ELLE QU'IL AURAIT DU L'ETRE ;
MAIS ATTENDU QUE, L'EXPROPRIATION ETANT PRONONCEE A LA REQUETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAR, LE POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE POUVAIT LUI ETRE VALABLEMENT NOTIFIE ;
ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST ENCORE CONTESTEE, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION NE FIGURENT NI A LA MATRICE CADASTRALE, NI A LA LISTE DES PROPRIETAIRES, NI A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET N'ETABLISSENT PAS QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES EXPROPRIEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, BIEN QUE MENTIONNANT QUE LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES EXPROPRIEES N'ONT PAS PU ETRE IDENTIFIES, VISE LA NOTIFICATION A X... ROBERT DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU'A LA DEMANDE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BARGEMON, X... ROBERT A FOURNI, EN MARS 1969, L'IDENTITE DE SES COINDIVISAIRES, VEUVE X..., X... BERNARD, X... MICHEL ;
QUE, DES LORS, LEUR POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958,18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959,22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QU'EN MENTIONNANT QUE LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES EXPROPRIEES N'ONT PAS PU ETRE IDENTIFIES, ALORS QU'ELLE VISE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE FAITE A X... ROBERT, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SON ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, SIEGEANT A NICE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A UNE PROPRIETE ACQUISE PAR DAME X... LE CARACTERE D'UN BIEN RESERVE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PRIX DE CET IMMEUBLE A ETE ACQUITTE POUR LE TOUT AVEC DES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE PAR LADITE DAME X..., ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI A CONTRIBUE AUX CHARGES DU MARIAGE EN PROPORTION DE SES FACULTES, PAYANT ELLE-MEME DES DEPENSES FAITES POUR LE COMPTE DU MENAGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDAT DOMESTIQUE DECOULANT DE L'ARTICLE 220 ANCIEN DU CODE CIVIL PERMETTAIT A LA FEMME D'EMPLOYER POUR LES BESOINS DU MENAGE LES FONDS QUE LE MARI LAISSAIT ENTRE SES MAINS, ET DE S'ETRE ABSTENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES DEPENSES FAITES PAR LA FEMME DANS L'INTERET DU MENAGE N'AVAIENT PAS ETE REGLEES AVEC LES GAINS DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE PAR LA FEMME D'UNE PROFESSION SEPAREE CONSERVENT LE CARACTERE DE BIENS RESERVES ALORS MEME QU'ELLE NE S'EST PAS ACQUITTEE DE SA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QU'EN CONSTATANT QUE L'ACQUISITION LITIGIEUSE AVAIT ETE PAYEE AVEC LES GAINS DE LA DAME X..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES CONSORTS X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENUE POUR SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN