Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 316 du Code civil ;
Attendu que M. Temaramanui Y... a formé, le 20 octobre 1987, une action en désaveu de paternité concernant les enfants Hochere et Hoanui, inscrits à l'état civil comme étant nés le 20 décembre 1986 de son union avec Mme Anna X... ; que, pour déclarer cette action recevable, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'adage specialia generalibus derogant, la loi spéciale n° 62-365 du 28 juillet 1962, portant à 5 ans, en ce qui concerne les enfants nés en Polynésie française, les divers délais prévus par l'article 316 du Code civil, n'a pas été abrogée par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, qui a modifié cet article en fixant à 6 mois le délai de l'action en désaveu ;
Attendu cependant que l'article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 déclare applicables de plein droit dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions législatives relatives à l'état des personnes et postérieures à son entrée en vigueur, sauf les exceptions déterminées par la loi ; qu'en vertu de ce texte, qui écarte expressément le principe de spécialité, les dispositions de l'article 316 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1972, étaient applicables en Polynésie française ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 du Code civil ;
Attendu que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions ;
Attendu que, le 8 janvier 1975, la société Le Blanc distribution a chargé M. X..., comptable agréé, de tenir sa comptabilité pour une période de 5 ans, le contrat étant toutefois susceptible de résiliation moyennant le règlement d'une indemnité déterminée ; que, le 27 septembre 1982, M. X..., alléguant que le contrat avait été rompu par la société, a assigné celle-ci en paiement d'une somme représentant ladite indemnité ;
Attendu que, pour débouter M. X... de cette prétention, l'arrêt attaqué estime que le contrat dont il s'agit est un contrat d'abonnement comportant une rémunération forfaitaire, prohibé par l'article 16 du Code des devoirs professionnels, établi dans l'intérêt de la profession par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, et que ce contrat est par suite entaché de nullité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrat litigieux était illicite comme contraire à l'ordre public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1961-04-18 , Bulletin 1961, I, n° 210, p. 165 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 340-3° du Code civil ;
Attendu que s'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de ce texte contient un aveu non équivoque de paternité, leur décision encourt la cassation s'ils en faussent le sens et la portée ;
Attendu que Mme X... a donné naissance le 20 juin 1982 à une enfant prénommée Fanny, qu'elle a reconnue ; qu'ayant assigné en recherche de paternité naturelle, M. Y..., elle a produit à l'appui de sa demande deux lettres que celui-ci lui avaient adressées et qui se terminaient, la première par la formule :  Plein de tendres baisers à ma petite Fanny que j'adore aussi. A bientôt. Michel qui vous aime ", et la seconde par :  Je t'aime et j'ai envie de toi. A très bientôt mon amour. Michel. PS : n'oublie pas de faire de gros bisous à ma petite puce que j'adore aussi. Son papa " ; que le tribunal de grande instance a estimé que ces correspondances étaient propres à établir, de manière non équivoque, la paternité de M. Y... et a accueilli la demande de Mme X... ;
Attendu que pour infirmer cette décision l'arrêt attaqué énonce que si ces lettres révélaient l'existence de relations intimes entre M. Y... et Mme X..., de la fin de 1982 à la fin de 1983, elles étaient en revanche peu explicites sur la nature des rapports ayant existé entre la jeune femme et M. Y... celui-ci s'étant contenté " d'adresser en fin de page un tendre bonjour à l'enfant, sans pour autant faire jamais référence à une attitude ou à des événements particuliers de nature à démontrer qu'il était bien son père " ;
Attendu qu'en décidant que ces deux lettres ne constituaient pas un aveu non équivoque de paternité alors que, dans l'une comme dans l'autre de ces lettres, M. Y... déclarait s'adresser à " ma petite Fanny " et que dans l'une d'elles, il se disait " son papa ", la cour d'appel a dénaturé les écrits invoqués et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1961-12-04 , Bulletin 1961, I, n° 570, p. 456 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1989) d'avoir fixé à 173 000 francs l'indemnité globale due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Gometz-Le-Châtel, d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation prévoyant que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par les services des Domaines si une mutation de moins de 5 ans a donné lieu à une déclaration inférieure à cette estimation, se référent nécessairement à l'estimation donnée par le service des Domaines dans le cadre d'une consultation réglementaire obligatoire, telle que prévue en matière d'expropriation par l'article 6 du décret du 14 mars 1986 ; qu'en adoptant l'évaluation résultant d'un " avis officieux ", l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation ; 2°) que l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, dérogatoire au droit commun, est d'application stricte ; que la condition suspensive ayant un effet rétroactif, la donation effectuée sous cette condition prend effet à la date de l'acte ; qu'ainsi, en considérant comme antérieure de moins de 5 ans à l'expropriation une mutation de biens qui trouvait son origine dans un acte antérieur de plus de 5 ans, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; 3°) que l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation exige de prendre en considération la dernière mutation en date ; que constitue une mutation, la licitation qui transfère l'entière propriété d'un bien à l'un des héritiers ; qu'ainsi, en refusant de prendre en considération la licitation postérieure au décès, l'arrêt attaqué a encore violé le texte précité ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite du décès du père de M. X..., le 22 mars 1985, le bien litigieux, que sa mère et lui-même héritaient, a été évalué à 100 000 francs dans la déclaration de succession du 19 décembre suivant, et que l'estimation des Domaines évaluant le bien à 140 000 francs, régulièrement produit aux débats, ne pouvait pas être écarté bien qu'étant intitulé " avis officieux ", et retenu que la circonstance que les droits de la veuve de M. X... aient découlé d'une donation à cause de mort remontant au 6 juillet 1962, n'avait pas eu pour effet de faire rétroagir, à cette date, la mutation, qui est intervenue au moment du décès de son mari, et que le fait qu'au cours de la procédure d'expropriation, Mme X... ait cédé à son fils, par licitation, ses droits sur le bien exproprié ne pouvait être tenu pour une seconde mutation, au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, la licitation entre cohéritiers ayant un effet purement déclaratif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1990-10-03 , Bulletin 1990, III, n° 177, p. 103 (rejet) .
 (2°).
 Chambre civile 3, 1973-01-17 , Bulletin 1973, III, n° 56, p. 41 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'auteur du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction doit, lorsque le préjudice consiste en une perte ou une diminution de revenus, faire connaître l'ensemble des ressources dont il dispose et produire, notamment, une copie de la déclaration de ses revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle au cours de laquelle la commission est saisie ou, s'il n'est pas imposable, un certificat de non-imposition ;
Attendu que, pour refuser d'allouer à Mme Y..., agissant en qualité de représentant légal du mineur X..., dont le père avait été assassiné par des personnes insolvables, l'indemnité qu'elle sollicitait au nom du mineur au titre de la réparation du préjudice patrimonial subi par celui-ci, la commission relève que Mme Y... ne produit pas la copie de sa déclaration de revenus relative à l'année précédant les faits, nonobstant les dispositions de l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale ;
Qu'en se fondant ainsi sur une disposition qui ne pouvait être invoquée que contre le demandeur en indemnité, la commission a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 octobre 1989, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Versailles
Sur le premier moyen :
Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, ensemble l'article 1er de ladite Convention ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que sont compétents, pour connaître des affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'enfant est domicilié lorsque au moins l'un des parents est domicilié sur le territoire de l'un des Etats contractants et l'enfant sur le territoire de l'autre ; que, selon l'article 1er de la Convention, le domicile doit être entendu comme la résidence habituelle de la personne concernée ;
Attendu que Mme Y..., de nationalité polonaise, a donné naissance le 5 mars 1981, à Varsovie, à un fils prénommé Fryderyk ; que, le 3 juin 1983, Mme Y..., qui est domiciliée en France, mais dont l'enfant est élevé en Pologne, a assigné en recherche de paternité devant le tribunal de grande instance de Paris M. X..., de nationalité japonaise, lui-même domicilié en France ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu que, pour déclarer les tribunaux français compétents pour connaître de cette affaire, l'arrêt attaqué énonce que la règle de compétence internationale édictée par la Convention franco-polonaise est sans application dès lors que cette Convention ne règle que les rapports juridiques entre Français et Polonais et que le litige oppose un demandeur polonais au ressortissant d'un pays tiers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Convention ne se référant pas à la nationalité des parties pour régler les conflits de juridiction, Mme Y... ne pouvait attraire M. X... que devant le Tribunal dans le ressort duquel l'enfant avait sa résidence habituelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cassation à intervenir n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction française ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 23 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
RENVOIE les parties à se mieux pourvoir
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor, an III, ensemble l'article 5, alinéa 3, du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de l'avant-dernier texte, le titre de séjour peut être retiré si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues à l'article 7 dudit décret ;
Attendu que M. Agnan X..., de nationalité ivoirienne, est venu effectuer des études en France ; qu'il a obtenu une carte de séjour de résident temporaire, dont la validité a été successivement prorogée jusqu'au 31 décembre 1987, puis, à cette date, " jusqu'au 21 mars 1988, en attente convocation " ; que, lorsqu'il s'est présenté le 19 février 1988 à la Préfecture de Police de Paris, l'autorité administrative a estimé qu'il ne remplissait plus les deux conditions requises pour obtenir le renouvellement de sa carte de résident temporaire, à savoir la justification d'une inscription dans un établissement d'enseignement et la preuve de moyens d'existence suffisants ; que sa carte lui a été retirée et qu'il a reçu injonction de quitter le territoire français le 19 mars 1988 au plus tard ; que, faisant valoir que sa carte de résident temporaire, dont la validité avait été prorogée au 21 mars 1988, ne pouvait lui être retirée le 19 février 1988, M. Agnan X... a assigné en référé le préfet de Police de Paris ;
Attendu que, pour déclarer compétentes les juridictions de l'ordre judiciaire, l'arrêt attaqué a estimé que le retrait, effectué le 19 février 1988 par un fonctionnaire de la Préfecture de Police de Paris, d'une carte de séjour temporaire prorogée au 21 mars 1988, constituait une voie de fait ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 5, alinéa 3, du décret précité du 30 juin 1946 confère au préfet la possibilité de retirer à tout moment une carte temporaire de séjour d'un étranger en France, dès qu'il est constaté par l'Administration que son titulaire a cessé de remplir les conditions requises pour l'obtention ou le renouvellement de cette carte, de telle sorte que la mesure de retrait litigieux n'était pas manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir de l'Administration, la cour d'appel a faussement appliqué, et donc violé, les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Attendu que Mme X..., propriétaire des lots n°s 27 et 28 du lotissement Bertin à Couladère (31), a vendu le lot n° 27 aux époux Y... ; que, selon l'article 3 du règlement de lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 8 juin 1966, une distance de 4 mètres devait être observée entre les immeubles et la ligne séparative des fonds ; que les époux Y... ayant édifié une construction sur le lot n° 27 sans respecter cette distance, Mme X..., leur voisine, les a assignés en justice ; qu'en cours de procédure est intervenu, le 4 août 1988, un arrêté préfectoral modificatif, qui a décidé que les articles 3 et 4 du règlement de lotissement initial cessaient d'être applicables ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor, an III ;
Attendu que, pour ordonner la démolition de la construction litigieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les articles 3 et 4 du règlement de lotissement avaient été reproduits dans l'acte de vente du lot n° 27, énonce que l'arrêté préfectoral du 4 août 1988 " modifie des dispositions contractuelles de droit privé et porte atteinte au droit de propriété " et qu'en raison d'une telle atteinte, " le juge judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de cette décision " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la seule circonstance que les articles 3 et 4 du règlement de lotissement aient été reproduits dans l'acte de vente, n'a pu avoir pour effet de conférer à ce règlement un caractère contractuel, et alors, d'autre part, que l'arrêté préfectoral du 4 août 1988 n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir de l'Administration, ce qui excluait toute voie de fait et ne mettait donc pas le juge judiciaire en mesure d'apprécier la légalité dudit arrêté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la troisième branche du même moyen :
Vu l'article 315-3 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, pour déclarer l'arrêté préfectoral du 4 août 1988 " de nul effet entre les parties en litige ", l'arrêt attaqué se borne à énoncer que Mme X... n'a pas été informée du projet de modification du règlement de lotissement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 315-3 du Code de l'urbanisme n'exige pas que chacun des colotis ait été avisé de ce projet, mais demande seulement que celui-ci ait été approuvé par une majorité d'entre eux, la juridiction du second degré a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1984-10-16 , Bulletin 1984, III, n° 169, p. 132 (cassation).<br/>
Joint les pourvois n°s 90-11.507 et 90-11.547 ;.
Sur le premier moyen du pourvoi n° 90-11.507 et le moyen unique du pourvoi n° 90-11.547 :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1989) d'avoir violé l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ayant, pour rejeter sa demande de récusation des trois juges composant le tribunal de grande instance de Morlaix saisi par lui d'un litige en matière de copropriété, statué après débats en chambre du conseil et, hors sa présence, par application de l'article 359 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la récusation d'un ou plusieurs juges est une procédure incidente dans le cours d'une instance au fond ; que dès lors, elle ne constitue pas, par elle-même, une contestation sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne précitée ; que la cour d'appel, qui a suivi la procédure prévue par l'article 359 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas jugé nécessaire selon ce texte, d'appeler le demandeur qui ne prétend pas, d'ailleurs, avoir sollicité son audition, n'a pu violer la Convention susmentionnée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur les quatre autres moyens du pourvoi n° 90-11.507 : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique du pourvoi principal ;
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Bellefond (la société) qui a vendu, par lots, un immeuble, qu'elle avait acheté à Mme X..., a été assignée sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, pour vices cachés, par Mme Y..., acquéreur de l'un des lots et par le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; qu'un jugement  prononcé condamnation de la société, au profit de Mme Y... et du syndicat ; que la société a interjeté appel ;
Attendu que, pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par le syndicat, intimé, afin de lui permettre de répondre aux conclusions de la société appelante déposées, pour la première fois, le jour de la clôture, l'arrêt retient que, si tardives que soient les conclusions de l'appelante, il convient de relever qu'elles ne développent aucune argumentation qui ne soit connue de l'ensemble des parties ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans s'assurer que le syndicat avait été en mesure de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-21 , Bulletin 1988, II, n° 75 (1), p. 39 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 517 du Code civil ;
Attendu que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1989), que les époux X... ont conclu avec la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH) un contrat de location-vente leur accordant un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance mensuelle ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande d'annulation du contrat et de remboursement des mensualités versées, l'arrêt retient que la clause de réserve de propriété, jusqu'au paiement intégral du prix entre les mains du prêteur, conduit à considérer que les vérandas conservent, jusqu'au règlement de la dernière mensualité du prêt, un caractère mobilier et n'appartiennent pas aux époux X..., propriétaires du fonds dont elles deviendront ensuite l'accessoire, permettant de les considérer alors comme immeubles par destination ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nature, immobilière ou mobilière, d'un bien est définie par la loi, et que la convention des parties ne peut avoir d'incidence à cet égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Vu les articles 578 et 1302 du Code civil ;
Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, mais à charge d'en conserver la substance ; que le débiteur d'un corps certain et déterminé qui a péri est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1989), qu'un incendie s'étant produit le 14 janvier 1981 dans le pavillon occupé en qualité d'usufruitière par Mme X..., la société Assurances mutuelles de France (AMF), subrogée dans les droits de la nue-propriétaire, a réclamé aux ayants droit de l'usufruitière, décédée, le remboursement de l'indemnité versée à son assurée au titre des réfections ;
Attendu que pour débouter la société AMF de sa demande, l'arrêt retient qu'en cas d'incendie d'un immeuble, l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, qui n'exclut de son champ d'application que les rapports entre propriétaires et locataires, est le seul qui doive recevoir application pour apprécier la responsabilité et les obligations de celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble dans lequel un incendie a pris naissance, que les dispositions réglant les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire ne peuvent pas, en ce cas, recevoir application et qu'à raison de l'origine indéterminée du sinistre, il n'est pas prouvé que l'incendie soit dû à la faute de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruitier d'un immeuble, qui a la charge de le conserver et de le rendre, est comptable de la perte éprouvée par le nu-propriétaire si l'immeuble, objet de l'usufruit, a péri dans un incendie, sauf à lui, comme tout débiteur de corps certain, de justifier que la chose a péri par cas fortuit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Joint les pourvois n°s 89-70.428 et 90-70.024 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ;
Attendu que pour fixer les indemnités dues à M. Chane Tou Ky à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Denis (La Réunion), des parcelles cadastrées AH 126 et 127, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er août 1989) se réfère à des termes de comparaison cités par l'expropriant, correspondant à des transactions sur le territoire de la commune ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le périmètre de la même opération d'expropriation, la parcelle cadastrée AH 128 avait fait l'objet d'un échange après une convention passée entre les propriétaires et l'autorité expropriante et que le jugement confirmé avait donné acte de cet accord, la cour d'appel, qui était tenue, même si les parties n'avaient pas expressément fait état de cet élément de comparaison dans leurs écritures, d'examiner cet accord amiable, ce qu'elle n'a pas fait, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant M. Chane Tou Ky, l'arrêt rendu le 1er août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), chambre des expropriations, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-02-11 , Bulletin 1976, III, n° 63, p. 49 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Michel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1988), rendu après débats du 15 juin 1988, qui a fixé le montant du fermage du bail rural le liant aux consorts Y..., ses propriétaires, d'avoir rejeté la demande de renvoi formulée par son avocat désigné le 9 juin 1988 au titre de l'aide judiciaire pour l'affaire qui devait être plaidée le 15 juin 1988, alors que les parties ayant droit à un débat oral contradictoire et à ce que leur défense soit assurée par un avocat, la cour d'appel, en rejetant la demande de renvoi formulée par l'avocat désigné au titre de l'aide judiciaire 6 jours seulement avant l'audience, n'a pas mis la partie représentée par ce dernier en mesure d'exercer utilement son droit à un procès équitable, et, partant, a violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, postérieurement au dépôt d'un rapport d'expertise le 19 décembre 1987, M. X..., convoqué le 18 mars 1988 pour l'audience du 18 mai suivant, a attendu l'avant-veille de l'audience pour demander un renvoi au motif qu'il allait solliciter le bénéfice de l'aide judiciaire ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception signé par lui le 19 mai 1988, il a été informé du renvoi de l'affaire au 15 juin 1988 ; qu'il a été admis au bénéfice de l'aide judiciaire provisoire le 9 juin ; que son avocat a sollicité le renvoi ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations établissant le caractère tardif de la demande d'aide judiciaire présentée par M. X..., c'est sans violer aucun des textes visés au moyen que la cour d'appel, dont le pouvoir en matière de renvoi est discrétionnaire, a estimé que la demande apparaissait purement dilatoire et qu'en raison de l'ancienneté de l'affaire, il convenait de la retenir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-05-18 , Bulletin 1989, I, n° 200, p. 134 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Assemblée Plénière, 1989-11-24 , Bulletin 1989, Ass. Plén., n° 3, p. 5 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1988), que la société civile immobilière l'Aigue Bleue (la SCI) a fait édifier un ensemble immobilier composé de maisons individuelles ; qu'elle a souscrit auprès de la compagnie Mutuelles Unies, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, un contrat d'assurance " dommage-ouvrage " ; qu'après la vente des maisons par la SCI à plusieurs propriétaires, des désordres sont apparus ; que la SCI a déclaré le sinistre en mars 1985 à l'assureur qui, malgré une lettre de rappel de mars 1986, n'a donné aucune suite à cette déclaration ; que la SCI a demandé en référé que les Mutuelles Unies soient condamnées à lui payer une somme d'argent représentant le montant des travaux de réfection ; que la cour d'appel, statuant en référé, a alloué à la SCI une indemnité provisionnelle ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, en application des articles L. 242-1, L. 121-1 et L. 121-10 du Code des assurances, après la vente de la chose assurée, le souscripteur de l'assurance n'a plus aucun intérêt personnel assurable et perd la qualité d'assuré et, par suite, tout droit à une indemnité d'assurance ; alors que, d'autre part, les règles édictées par l'annexe II à l'article A 243-1 du Code précité sont établies uniquement en faveur de l'assuré, c'est-à-dire de celui qui a droit à l'indemnité d'assurance, et que l'assureur conserve en toute hypothèse le droit d'opposer au réclamant son défaut de qualité d'assuré ; et alors que, enfin, les juges du second degré, statuant en référé, ne pouvaient, sans violer l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, décider que l'obligation des Mutuelles Unies n'était pas sérieusement contestable et accorder une provision à la SCI ;
Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommage-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après la vente, a réglé le montant des réparations, peut cependant demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé dans les droits des propriétaires ;
Attendu que la SCI ayant fait valoir, dans des conclusions qui n'ont pas été contestées, qu'elle avait fait procéder aux réparations nécessaires, la cour d'appel a relevé qu'il convenait de " dédommager " le maître de l'ouvrage ; que, sans violer l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les juges du second degré ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la mise hors de cause de la Bayerische Gemeindeunfallver Sicherungsverband :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause cet orgnisme ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 539 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut pas se voir opposer une expertise ordonnée par ce jugement, à laquelle il n'a pas assisté et qui a été diligentée avant qu'il n'ait été statué sur l'appel ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement a déclaré M. Y... entièrement responsable de l'accident dont a été victime M. X... et a commis un médecin expert pour permettre de déterminer le préjudice corporel subi ; que, bien que l'exécution provisoire n'ait pas été ordonnée et que M. Y..., ainsi que son assureur, la caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Midi, aient interjeté appel du jugement, il a été procédé aux opérations de l'expertise, auxquelles ceux-ci n'ont pas assisté ; que ce jugement ayant été confirmé par la cour d'appel et l'affaire étant revenue devant les premiers juges pour liquidation du préjudice, M. Y... et son assureur ont soulevé l'inopposabilité de l'expertise ; que cette exception a été rejetée par un jugement qui a statué au fond et dont M. Y... et son assureur ont interjeté appel ;
Attendu que, pour leur déclarer opposable l'expertise, l'arrêt énonce, notamment, que l'effet suspensif de l'appel ne mettait pas obstacle, en l'espèce, à l'exécution par le médecin de son mandat judiciaire, étant observé que l'article 267 du nouveau Code de procédure civile dispose que, " dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le secrétaire de la juridiction lui en notifie copie par lettre simple ", et que ce dernier doit " aussitôt commencer ses opérations " ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 1990), que, dans la cour des Etablissements Ageron, un incendie s'est propagé à des bâtiments à partir d'un chargement de paille transporté dans deux remorques attelées à des tracteurs appartenant à M. Marcel Y..., et conduits par ses fils et préposés, Gilbert et Maurice, venus utiliser un pont-bascule ; que la compagnie d'assurances La Concorde, assureur des Etablissements X..., a assigné en réparation de leur préjudice les consorts Y... ; que les époux X... et les Etablissements X... sont intervenus à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts Y... à réparer entièrement les conséquences dommageables de l'incendie, en application de la loi du 5 juillet 1985, alors que, n'étant pas établi que l'embrasement de la paille ait été consécutif à la circulation du tracteur, ni même ait eu un lien quelconque avec celle-ci, et la communication d'un incendie à des bâtiments par l'embrasement spontané d'un chargement de paille, fût-il sur une remorque tractée, ne constituant pas un accident de la circulation, la cour d'appel aurait violé les articles 1384, alinéa 2, du Code civil et 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moment même de l'embrasement du chargement, le tracteur et sa remorque avaient été approchés du premier attelage et que l'explosion des pneumatiques de celui-ci avait communiqué le feu aux bâtiments ;
Que, par ces constatations et énonciations d'où il ressort que le dommage résultait d'un accident de la circulation dans lequel les véhicules de M. Y... étaient impliqués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de la loi du 5 juillet 1985, applicable en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 28 du Code du Domaine de l'Etat, applicable à la cause ;
Attendu que, selon ce texte, nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous, sous peine d'indemnités correspondant au montant des redevances dont a été frustré le Trésor, et sans préjudice des contraventions de grande voirie susceptibles d'être infligées ;
Attendu que M. X... est propriétaire d'un terrain sis à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), au lieu-dit Le Lagon-Bleu ; qu'entre ce terrain et la mer, il a aménagé un appontement, auquel il a amarré son bateau ; qu'au motif que l'intéressé avait ainsi occupé une portion du domaine public maritime, le Port Autonome de la Guadeloupe, agissant en sa qualité de gestionnaire de ce domaine, a délivré à l'encontre de M. X... un état exécutoire, auquel ce dernier a fait opposition ;
Attendu que, pour débouter le Port Autonome de la Guadeloupe de sa demande en paiement de redevances, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'occupation d'une fraction du domaine public maritime " était nécessairement subordonnée à une autorisation fondée, soit sur un acte administratif unilatéral (arrêté), soit sur un contrat ", et que le Port Autonome " ne produisait aux débats aucun des documents énumérés ci-dessus, l'autorisant à réclamer le versement d'une quelconque redevance " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appontement de M. X... était implanté, du moins en partie, sur le domaine public maritime, tel qu'il était constitué en Guadeloupe à l'époque où ont été émises les redevances litigieuses, sans rechercher si celles-ci n'étaient pas destinées à sanctionner, en application des dispositions de l'article L. 28 du Code du Domaine de l'Etat, l'occupation sans droit ni titre d'une portion de ce domaine public maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1353 du Code civil, ensemble 563 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;
Attendu qu'il résulte des productions que, pour faire échec à une demande reconventionnelle de M. Y..., dirigée à leur encontre, les époux X... ont invoqué devant la cour d'appel des attestations qui n'avaient pas été produites devant le juge du premier degré, lequel les a déboutés de leur demande principale et a fait droit à la demande reconventionnelle ; que l'arrêt attaqué, pour confirmer le jugement, se borne à énoncer " que les parties reprennent devant la cour les moyens et arguments développés en première instance, ..  que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte, a fait une exacte appréciation des faits qui lui étaient soumis..  " ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient proposés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1979-04-27 , Bulletin 1979, II, n° 125, p. 87 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 février 1990) et les productions, que la société Ernesto Textilvertriebs, dont le siège social est en Allemagne, ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société Influence Pok plus de 3 mois après la signification de ce jugement effectuée au parquet conformément aux dispositions de l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, la société Influence Pok a invoqué la tardiveté de cet appel ; que la société Ernesto Textilvertriebs a alors soutenu que, la signification n'ayant pas été faite selon les modalités prévues par la convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, le délai d'appel n'avait pas couru ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que le délai d'appel ne pouvait courir à l'encontre d'une personne domiciliée à l'étranger qu'après que l'intéressé ait eu connaissance de l'acte qui le concerne par la remise de cet acte dans les formes prévues pour la signification des actes judiciaires à l'étranger, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 1 à 10 de la convention précitée, 528 alinéa 1er, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, selon les productions, la société Ernesto Textilvertriebs n'a pas, devant la cour d'appel, explicité le lien existant entre la tardiveté de son appel et l'irrégularité invoquée de la signification effectuée au parquet ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-24 , Bulletin 1990, II, n° 217, p. 109 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a assigné la société France matériaux devant un tribunal de commerce en paiement du solde d'un compte courant ; que la société France matériaux, ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile, a demandé le sursis à statuer ; que, sur appel du jugement la déboutant de cette prétention et renvoyant l'affaire à l'audience, un premier arrêt infirmatif a sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision pénale ; que, la chambre correctionnelle de la cour d'appel ayant confirmé le jugement de relaxe, Mme X... a demandé qu'il soit tranché sur le fond du litige ;
Attendu que, pour condamner la société France matériaux à payer une certaine somme à Mme Y..., l'arrêt a évoqué les points non jugés en première instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de refus de sursis à statuer ne constitue pas une mesure d'instruction et ne met pas fin à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 septembre 1989), que les consorts X... ont fait délivrer le 18 décembre 1984 à M. Y..., par la société professionnelle d'huissiers Blanc-Bertherat, un congé aux fins de reprise d'un bien rural, au motif que le preneur était âgé de plus de 65 ans, en annexant à cet acte sept feuilles photocopiées reproduisant les articles L. 411-1 à L. 411-68 du Code rural ;
Attendu que la société civile professionnelle d'huissiers Blanc-Bertherat fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le congé, alors, selon le moyen, 1° qu'en annulant un congé donné par application de l'article L. 411-64 du Code rural, au motif qu'il n'aurait pas reproduit l'alinéa 6 de ce texte, tout en constatant que le congé délivré le 18 décembre 1984 reproduisait les articles L. 411 à L. 411-68 du Code rural, dont l'article L. 411-64, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'arrêt attaqué a ainsi dénaturé le congé du 18 décembre 1984 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3° qu'à défaut de toute nullité édictée par l'article L. 411-64 du Code rural, au cas où les autres dispositions de l'article L. 411 du même Code seraient également reproduites dans le congé ou dans une annexe à ce congé délivrée avec lui, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;
Mais attendu que, sans se contredire ni dénaturer le congé, la cour d'appel a justement retenu que l'annexion à l'acte de sept pages photocopiées, comportant les 68 articles du Code rural relatifs au statut des baux ruraux, ne pouvait être considérée comme respectant l'obligation de reproduire les termes de l'alinéa 6 de l'article L. 411-64 du Code rural dont la reproduction, limitée à ses uniques dispositions, pouvait seule légitimement instruire le preneur de ses droits ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu l'article L. 5, alinéa 2, du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour débouter M. Pierre X... de son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Mortagne, le jugement attaqué retient que l'intéressé a été condamné par le tribunal de grande instance de Valenciennes, le 13 août 1990, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur sur mineurs de 15 ans ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il constatait qu'un second jugement rendu le 12 novembre 1990 accordait à M. X... la dispense de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et alors que cette mesure entraîne le relèvement de toutes les incapacités résultant de celle-ci, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cambrai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-02-16 , Bulletin 1989, II, n° 42, p. 21 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>