SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA MOSELLE A INDEMNISER ROESLER, LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE D'UN APPARTEMENT PAR ELLE EDIFIE, DU PREJUDICE CAUSE PAR LE MANQUE D'ISOLATION PHONIQUE DE LA CHAUFFERIE DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE SONT APPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1648, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION CONSTATEE DE LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE AU PROFIT D'UN DE SES MEMBRES EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE BREF DELAI IMPOSE A L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, COURT, AU PLUS TARD, A PARTIR DE LA DECOUVERTE DU VICE PAR L'ACHETEUR, SANS QUE CE POINT DE DEPART PUISSE ETRE RETARDE PAR DES EVENEMENTS AUTRES QU'UNE CITATION EN JUSTICE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACTION EN JUSTICE N'A ETE INTENTEE QUE SIX ANS APRES LA DECOUVERTE DU VICE, NE POUVAIT LEGALEMENT, ET SANS CONTRADICTION, SE REFERER A DES EVENEMENTS SURVENUS ENTRE MAI 1966 ET JANVIER 1972, QUI, PAR NATURE, NE POUVAIENT INTERROMPRE LA DUREE DE CE BREF DELAI ;
QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL, DEDUIT DE CE QUE LES ARTICLES 1792 ET 2270 ANCIENS DU CODE CIVIL, EN VIGUEUR A LA DATE DE SOUSCRIPTION DE L'INTERESSE, EXCLUAIENT TOUTE RESPONSABILITE DU MAITRE DE X... DANS LA REALISATION DES TRAVAUX D'AUTANT QUE LA GARANTIE LEGALE DES VENDEURS D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE N'A ETE ADMISE PAR LA LOI QU'APRES CETTE SOUSCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LE 1ER MAI 1966, ROESLER A PRIS POSSESSION, EN QUALITE DE LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE, D'UN APPARTEMENT EDIFIE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE ;
QU'IL EN RESULTE QU'ATTRIBUTAIRE, EN JOUISSANCE, D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE, IL ETAIT EN DROIT D'EXERCER, A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE, UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS LUI PERMETTANT D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES AFFECTANT LA JOUISSANCE DE SON LOT ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUI CRITIQUENT LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NOMINATION D'UN EXPERT ACOUSTICIEN EN VUE DE DETERMINER L'INTENSITE DU BRUIT ET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MOSELLE A REPARER L'INSUFFISANCE D'INSONORISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR STATUE AINSI EN EQUITE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES FACTEURS SUBJECTIFS INSUFFISANTS A RESOUDRE UN PROBLEME TECHNIQUE ARDU, AU LIEU DE TENIR COMPTE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR SUR LES BRUITS DANS LES BATIMENTS D'HABITATION, EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE COOPERATIVE ET QUI IMPOSAIT UNE RECHERCHE DE L'INTENSITE DES BRUITS PAR UN EXPERT Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT, AVEC L'EXPERT, QUE LES BRUITS PROVENANT DU FONCTIONNEMENT DES CHAUDIERES OCCASIONNENT PENDANT LA NUIT UNE "GENE SERIEUSE" POUR LES OCCUPANTS DE L'APPARTEMENT SITUE AU-DESSUS DE LA CHAUFFERIE, ENONCENT QUE LES MESURES DE PRESSION ACOUSTIQUE EVALUEE EN DECIBELS NE SAURAIENT ETRE CONCLUANTES EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LE BRUIT, BIEN QU'ETANT DE FAIBLE INTENSITE, CONSTITUAIT OU NON, POUR L'ORGANISME HUMAIN, UNE GENE L'EMPECHANT DE TROUVER LE REPOS LA NUIT ;
QU'AYANT AINSI REPONDU AU MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERER, LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-25 Bulletin 1968 III N. 415 P. 316 (CASSATION). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-01 Bulletin 1971 III N. 433 (1) P. 308 (REJET). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-17 Bulletin 1974 III N. 313 P. 238 (REJET). (1).<br/>