Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR PERRIER S'EVADA DU CENTRE X... LUC, GERE PAR LE COMITE DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU GARD AUQUEL IL AVAIT ETE CONFIE ; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, CONDUISANT UNE VOITURE QU'IL VENAIT DE VOLER, IL ENDOMMAGEA LES EQUIPEMENTS D'UNE STATION-SERVICE ; QUE LA SOCIETE SOPARK, PROPRIETAIRE, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE AU CENTRE DU LUC, PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SOPARK DE SA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CENTRE DU LUC, ETABLISSEMENT PRIVE D'EDUCATION SURVEILLEE REGI PAR LE DECRET DU 16 AVRIL 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 SUR L'ENFANCE DELINQUANTE, AYANT L'OBLIGATION D'ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFICACE DES MINEURS DELINQUANTS, L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'ETAIENT TROUVES LES RESPONSABLES DU CENTRE DU LUC DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE MINEUR AVAIT PRIS LA FUITE, LOIN D'EXONERER L'ETABLISSEMENT DE TOUTE RESPONSABILITE, AURAIT CARACTERISE L'ABSENCE DE TOUTE SURVEILLANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULE LA FUGUE DU MINEUR QUI, DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE ET INEXPERIMENTE, AVAIT PERDU LE CONTROLE DU VEHICULE AUSSITOT APRES L'AVOIR VOLE, AURAIT RENDU POSSIBLE L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT QUE LE VOL SOIT INTERVENU PLUSIEURS JOURS APRES SA SORTIE DU CENTRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE PERRIER AVAIT PRESQUE L'AGE DE LA MAJORITE, RETIENT QUE LE CENTRE DE LUC AVAIT UNE MISSION DE REEDUCATION ET DE REINSERTION SOCIALE, ET NON DE DETENTION ; QU'IL ENONCE QUE LA FUGUE, DONT LES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS CONNUES, N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES AGENTS DU CENTRE ; QU'IL AJOUTE QUE, POUR S'ENFUIR, LE MINEUR N'AVAIT PAS UTILISE LA VOITURE VOLEE ET QUE LES FAITS DOMMAGEABLES S'ETAIENT PRODUITS PLUSIEURS JOURS APRES SA FUGUE ;    QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE CENTRE DU LUC AIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-24 Bulletin 1976 II N. 320 p. 252 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-07 Bulletin 1977 II N. 213 p. 153 (REJET). table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 549-550
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, CHAPUIS ET BARJON, QUI CIRCULAIENT A BICYCLETTE, ONT ETE DEPASSES PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR RECH, QUE BARJON EST TOMBE SUR LA CHAUSSEE, ENTRAINANT LA CHUTE DE CHAPUIS ; QUE CHAPUIS, BLESSE, A ASSIGNE BARJON EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE BARJON, A APPELE EN GARANTIE RECH ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA METROPOLE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BARJON DE SON APPEL EN GARANTIE, ALORS QUE, POUR L'APPLICATION DE LA "PRESOMPTION DE RESPONSABILITE", N'EST PAS EXIGE UN CONTACT ENTRE LA CHOSE QUI A PRODUIT LE DOMMAGE ET CELUI QUI L'A SUBI, QU'IL SUFFIT DE LA POSITION DE L'ENGIN DU TIERS, MEME NON FAUTIVE, SOIT ANORMALE, QUE TEL SERAIT BIEN LE CAS, UN DEPASSEMENT NE DEVANT PAS S'ACHEVER SUR UN FREINAGE, QU'AINSI L'ARRET, EN AFFIRMANT QUE LE FREINAGE INTEMPESTIF DE RECH RESTAIT SANS INCIDENCE SUR LA CHUTE DES CYCLISTES, NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE CARACTERE FAUTIF DU FREINAGE DE RECH, POUR ACHEVER SON DEPASSEMENT NE DEPOUILLAIT PAS LA MANOEUVRE DE SON ANORMALITE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET MECONNAITRAIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y AIT EU CONTACT ENTRE LA BICYCLETTE DE BARJON ET L'AUTOMOBILE DE RECH, L'ARRET RETIENT QUE SI RECH AVAIT FREINE, APRES AVOIR DEPASSE LES CYCLISTES, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE MANOEUVRE AIT EU UNE SOUDAINETE ET UNE INTENSITE TELLES QU'ELLE AIT ETE A L'ORIGINE DE LA CHUTE DE BARJON ;    QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA VOITURE DE RECH AIT ETE, EN QUELQUE MANIERE, ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LIQUIDES A LA SOMME DE ..... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-01 Bulletin 1976 II N. 322 p.253 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 7 NOVEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE STETTLER ET CIE A ACQUIS, LE 27 MAI 1974, LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... SANS ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE DU CEDANT ; QUE LES BAILLEURS ONT AUTORISE LA CESSION DE BAIL ET L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES D'UNE NOUVELLE ACTIVITE ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE STETTLER FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, EXPIRE LE 1ER JUILLET 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, CELUI QUI BENEFICIE D'UNE CESSION REGULIERE DU DROIT AU BAIL PEUT SE PREVALOIR DES MEMES DROITS QUE LE LOCATAIRE CEDANT; QUE LE CHANGEMENT D'ACTIVITE ET LA CREATION D'UN NOUVEAU FONDS EN COURS DE BAIL AUTORISES PAR LES BAILLEURS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE LOCATAIRE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS LA CESSIONNAIRE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA DUREE D'EXPLOITATION DU FONDS DE L'ANCIEN LOCATAIRE QUI AVAIT CEDE SON DROIT AU BAIL, ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AUTORISANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL QUI VENAIT A EXPIRATION MOINS DE TROIS ANNEES APRES LA CESSION, ET LA CREATION D'UN NOUVEAU FONDS MOYENNANT INDEMNISATION, LES BAILLEURS AVAIENT NECESSAIREMENT ET DE FACON NON EQUIVOQUE RENONCE A OPPOSER A LA CESSIONNAIRE L'INSUFFISANCE DE DUREE DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS ; QUE LE MECONNAISSANT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; "    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A RETENU QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LE CEDANT AVAIT ETE FORMELLEMENT EXCLU DE LA CESSION QUI N'AVAIT PORTE QUE SUR LE DROIT AU BAIL ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU DESPECIALISATION MAIS CREATION D'UN NOUVEAU FONDS PAR LA SOCIETE STETTLER ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT AJOUTER A SON TEMPS D'EXPLOITATION LA DUREE DE CELLE DU CEDANT ET QUE, NE JOUISSANT PAS, A LA FIN DU BAIL, DE TROIS ANNEES D'EXPLOITATION, ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'INTERVENTION DES BAILLEURS A L'ACTE DE CESSION ET L'AUTORISATION D'EXERCER UN COMMERCE DETERMINE NE POUVAIENT LES ENGAGER QUE DANS LES TERMES MEMES DE L'ACTE, SANS POUVOIR ETRE INTERPRETES COMME UN ENGAGEMENT TACITE A CONSENTIR UN RENOUVELLEMENT DE BAIL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;    CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR ALBERT X..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-17 Bulletin 1977 III N. 214 p.163 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 ;    ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS, A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, SAUF DOL OU FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT, SONT DECHARGES DE LA RESPONSABILITE QUI LEUR INCOMBE ENVERS LE MAITRE D'Z... EN RAISON DES VICES CACHES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS A... DE L'EDIFICE ;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. Y... ET M. X..., ARCHITECTES, ASSIGNES EN 1976 PAR LE SYNDIC DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE GODARD PLUS DE DIX ANS APRES RECEPTION DES TRAVAUX, A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT DES CANALISATIONS D'IMMEUBLES, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 JUIN 1980) ENONCE QUE L'ENTREPRENEUR, CHARGE DE L'INSTALLATION, A POSE DES TUYAUX MOINS COUTEUX ET MOINS DURABLES QUE CEUX FIGURANT AU DEVIS, QUE LE "NOYAGE DES TUYAUX" ETAIT APPRENT PENDANT DE NOMBREUSES SEMAINES DE CHANTIER ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PASSIVITE DES ARCHITECTES CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LE CARACTERE DOLOSIF OU EXTRACONTRACTUEL DE CETTE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SIX FRANCS SOIXANTE SEIZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-06-11 Bulletin 1981 III (REJET) et les arrêts cités
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, UNE DECISION IRREVOCABLE A DECLARE Z... LORCA A... POUR PARTIE DU DOMMAGE SUBI PAR LA Y... BERTRAND ; QU'APRES EXPERTISE MEDICALE, DEMOISELLE X..., DEVENUE MAJEURE, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A Z... LORCA ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE S.A.M.A. ; QUE LES EPOUX X... ONT RECLAME A CEUX-CI LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QU'ILS AVAIENT SUBI DU FAIT DE L'ATTEINTE CORPORELLE EPROUVEE PAR LEUR FILLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF, DE N'AVOIR ACCORDE LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LES EPOUX X... QUE DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE Z... LORCA PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE Z... LORCA, CO-AUTEUR DU DOMMAGE, N'AURAIT PAS PU OPPOSER AUX EPOUX X..., AYANTS DROIT DE LEUR FILLE, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE RETENU DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME ;    MAIS ATTENDU QUE CELUI DONT LA FAUTE A CAUSE UN DOMMAGE EST DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE S'IL PROUVE QU'UNE FAUTE DE LA VICTIME A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'IL EN EST AINSI, NON SEULEMENT LORSQUE LA DEMANDE D'INDEMNITE EST FORMEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME, MAIS ENCORE LORSQU'ELLE L'EST PAR UN TIERS QUI, AGISSANT DE SON PROPRE CHEF, DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL DONT IL A SOUFFERT DU FAIT DU DECES DE LA VICTIME OU DE L'ATTEINTE CORPORELLE SUBIE PAR CELLE-CI ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A LA DATE OU IL A ETE PRONONCE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES PRODUITS PAR L'INDEMNITE ALLOUEE, ALORS QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT ASSORTI LEUR CONDAMNATION DE L'EXECUTION PROVISOIRE A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU FIXER A LA DATE DE SON ARRET LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS SUR L'INDEMNITE ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT EVALUE AU JOUR OU ELLE STATUAIT LE DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX X... A DECIDE, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE NE PORTERAIT INTERETS QU'A COMPTER DU PRONONCE DE SON ARRET ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1981-06-19 Bulletin 1981  N. 3 p.3 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-05-09 Bulletin 1980  N. 3 (2) p.5 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LEPREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET LES PRODUCTIONS, QU'UNE ORDONNANCE DE TAXE AYANT FIXE LES EMOLUMENTS DUS A LA BONNARDIERE, DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT X... UN LITIGE AYANT OPPOSE LA SOCIETE DES CLOISON, DU DAUPHINE ET DIVERS AUTRES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES A DAME Y..., CELLE-CI, DANS LE MOIS D'UNE PREMIERE NOTIFICATION DE CETTE ORDONNANCE DE TAXE, A FORME UN RECOURS QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE DIRIGE CONTRE TOUTES LES PARTIES A L'INSTANCE PRINCIPALE ; QU'A LA SUITE D'UNE SECONDE NOTIFICATION DE LA MEME ORDONNANCE DE TAXE, DESTINEE A REPARER LE VICE DE LA PREMIERE QUI NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, DAME Y... A INTRODUIT UN NOUVEAU RECOURS ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR DECLARE LE SECOND RECOURS IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR AVOIR ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA PREMIERE NOTIFICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT QUE LA SECONDE NOTIFICATION NE CONSTITUAIT RIEN D'AUTRE QUE LA SIGNIFICATION DE SA PREMIERE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT DENATURE CET ACTE QUI ETAIT, EN REALITE, LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE TAXE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 112 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENONCANT QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE DOIT ETRE OPPOSEE AVANT TOUTES DEFENSES AU FOND CONCERNERAIT L'INSTANCE MISE EN OEUVRE A LA SUITE DE CET ACTE, MAIS NON LE NOUVEAU RECOURS ;    MAIS ATTENDU QUE SI, DANS L'EXPOSE DES PRETENTIONS DE LA BONNARDIERE, LE PREMIER PRESIDENT A COMMIS L'ERREUR QUI LUI EST REPROCHEE, UNE TELLE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, EST RESTEE SANS CONSEQUENCES SUR LA DECISION ;    ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LORS DE SON PREMIER RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE, DAME Y... N'AVAIT PAS CONTESTE LA REGULARITE DE SA NOTIFICATION ET AVAIT PRESENTE SES MOYENS SUR LE FOND, LE PREMIER PRESIDENT EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA NULLITE DU PREMIER ACTE DE NOTIFICATION S'ETAIT TROUVEE DEFINITIVEMENT COUVERTE ET QUE SON SECOND RECOURS ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;    ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-05 Bulletin 1975 II N. 34 (3) p. 28 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 706, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL NE SURVIENT PAS D'ENCHERE PENDANT LA DUREE DES BOUGIES, LE POURSUIVANT EST DECLARE ADJUDICATAIRE POUR LA MISE A PRIX ;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, PROCEDANT A L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES DES EPOUX POILLOT VENDUS A LA REQUETE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE POILLOT, A CONSTATE L'ABSENCE D'ENCHERES SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET SEPTIEME LOTS ET A DECLARE ADJUDICATAIRE NON PAS LE POURSUIVANT MAIS SON AVOCAT BERGERET ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT SEIZE FRANCS, QUATRE VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POUR GARANTIR L'EXECUTION DU CAUTIONNEMENT QU'ELLE DONNAIT AU CREDIT LYONNAIS A L'OCCASION D'UN PRET QUE CETTE BANQUE ALLOUAIT A LA SOCIETE SERVICE ARCHITECTURE ET TECHNIQUE (S.A.T.E.C.), MME X... A CONSENTI, PAR ACTE NOTARIE DU 9 SEPTEMBRE 1972, UNE HYPOTHEQUE QUI A ETE DECLAREE NULLE A LA DEMANDE DE M. X... COMME AYANT ETE CONSTITUEE SANS SON CONCENTEMENT PAR SON EPOUSE SUR UN IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SUBSISTER LE CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR MME GARNIER ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER LA DETTE DE LA S.A.T.E.C., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE CAUTIONNEMENT ET SA GARANTIE HYPOTHECAIRE CONSTITUANT DANS L'ESPRIT DES PARTIES, ET NOTAMMENT DU CREANCIER QUI N'AURAIT PAS ACCEPTE L'UN SANS L'AUTRE, UN TOUT INDIVISIBLE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, SANS VIOLER LES ARTICLES 215, ALINEA 3, 2018 ET 2019 DU CODE CIVIL, D'ANNULER L'HYPOTHEQUE ET DE LAISSER SUBSISTER LE CAUTIONNEMENT, CELUI-CI PERMETTANT AU CREANCIER DE SAISIR L'IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1972 PORTANT ENGAGEMENT DE MME X... AVAIT ETE ANNULE EN VERTU DE L'ARTICLE 215, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, MAIS SEULEMENT QUANT A L'HYPOTHEQUE GREVANT L'IMMEUBLE SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE NI CONSTATEE, A RETENU A BON DROIT QUE MME X... S'ETAIT VALABLEMENT ENGAGEE EN QUALITE DE CAUTION, SON ENGAGEMENT A CET EGARD ETANT DISTINCT DE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;    ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 23-3, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, QUE SI LE BAILLEUR EN A DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, ASSUME LA CHARGE ;    ATTENDU QUE POUR ECARTER LES REGLES DU PLAFONNEMENT ET FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE "HOTEL DE L'EUROPE", A LA SOCIETE "LE PUITS SANS EAU", L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JANVIER 1980) ENONCE QU'EN NE DEMANDANT PAS LA JUSTE REMUNERATION DE L'AUTORISATION DE PERCER LE MUR SEPARANT LES LIEUX LOUES D'UNE PIECE APPARTENANT A UN TIERS, LA BAILLERESSE A CONCOURRU AUX FRAIS DES TRAVAUX QUI ONT APPORTE DES AMELIORATIONS NOTABLES AUX LIEUX LOUES ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LA PARTICIPATION DU BAILLEUR AUX FRAIS ETAIT A ELLE SEULE DE NATURE A EMPORTER UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-03 Bulletin 1978 III N. 180 p. 141 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-12-06 Bulletin 1978 III N. 364 p. 280 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE LOCOMOTIVE DE LA S.N.C.F. TRACTANT UN CONVOI ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ; QUE LE CONDUCTEUR ET LES PASSAGERS DE CE VEHICULE FURENT MORTELLEMENT BLESSES, QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LA S.N.C.F. ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;    ATTENDU QUE POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F. PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE, FAUTE D'AVOIR RENFORCE LA SECURITE DU PASSAGE A NIVEAU MALGRE L'AUGMENTATION TRES NOTABLE DE L'INTENSITE DE LA CIRCULATION, LA S.N.C.F. N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE QUI LUI FUT ETRANGER, DE NATURE A LA DECHARGER DE LA "PRESOMPTION DE RESPONSABILITE" ATTACHEE A LA GARDE LA CHOSE ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PRESENCE DE L'AUTOMOBILE, IMMOBILISEE SUR LA VOIE, AVAIT CONSTITUE UN INCIDENT IMPREVISIBLE POUR LE MECANICIEN DU TRAIN QUI N'AVAIT PU TENTER D'Y PARER QU'EN ACTIONNANT, COMME IL L'A FAIT, LE SIGNAL SONORE ET LE DISPOSITIF DE FREINAGE D'URGENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE DAME X..., ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT TRENTE SIX FRANCS, QUARANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-12-19 Bulletin 1977 II N. 242 p. 175 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-25 Bulletin 1980 II N. 154 p. 106 (CASSATION) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO Responsabilité civile N. 1112 à 1115
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE DIVORCE DES EPOUX N A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA FEMME DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SE BORNE A ENONCER QUE L'EPOUSE AVAIT CONTRIBUE A LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;    QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS CEPENDANT QUE DAME N NE S'ETAIT PAS LIMITEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE NE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, MAIS SOUTENAIT AUSSI QUE LE DETOURNEMENT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE PAR LE MARI, ET L'INCONDUITE DE CELUI-CI, LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME N L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL FIXE CE MONTANT AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET TRENTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-29 Bulletin 1980 II N. 223 p. 152 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-09 Bulletin 1979 II N. 134 p. 94 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-02-11 Bulletin 1981 II N. 30 (2) p. 21 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... AYANT POUR PASSAGER CHRETIEN ET CELLE CONDUITE PAR B... DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON Y..., Z... ET LES EPOUX B... FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE CHRETIEN, BLESSE, AYANT DEMANDE A DAME MATHIEU VEUVE Z...
X...
Y...
A... LA REPARATION DE SON PREJUDICE, CELLE-CI APPELE EN CAUSE LES CONSORTS B... ; QU'UN ARRET DU 4 MARS 1975, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE QUE Z... ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE LES CONSORTS B... ONT ASSIGNE DAME A... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL ; QUE CELLE-CI A RECLAME AUX CONSORTS B... LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ;    ATTENDU QUE LES CONSORTS B... FONT GRIEF A L'ARRET QUI, AU MOTIF DU CARACTERE INDETERMINE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, A FAIT UNE APPLICATION RECIPROQUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET DU 4 MARS 1975 NE POSSEDAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE AUTORITE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT DEFINITIF QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'OBJET DU JUGEMENT LA RECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION A REPARATION DU GARDIEN DE LA CHOSE ET NON PAS SEULEMENT L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI; QU'EN DECIDANT QUE L'ARRET DU 4 MARS 1975 N'ETAIT PAS REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU REGARD DE L'ACTION INTRODUITE PAR LES AYANTS-DROIT DES CONDUCTEURS, FAUTE D'AVOIR POUR OBJET LA REPARATION DU MEME PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;    MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, QUE L'OBJET DES DEUX LITIGES ETAIT DIFFERENT ; QU'IL S'AGASSAIT, DANS LE PREMIER, DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CHRETIEN ET, DANS LE SECOND, D'INDEMNISER LES CONSORTS B... DU DOMMAGE PAR EUX SUBI ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY,
CONDAMNE LES DEMANDEURS ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR MME MATHIEU, VEUVE Z..., LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-12 Bulletin 1971 II N. 259 (2) p. 186 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-19 Bulletin 1976 II N. 162 p. 126 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-08 Bulletin 1976 II N. 239 (2) p. 188 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-04-27 Bulletin 1981 II N. 107 p. 68 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHEDAL BORNU, AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE FORESTIERE DU MAINE, A, PAR CONCLUSIONS, CONTESTE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CE TRIBUNAL ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE FORESTIERE DU MAINE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION EN DENATURANT "L'ACTE D'APPEL" QUI DEMANDAIT DE DECLARER NULS ET DE NUL EFFET LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET LE JUGEMENT ET DE DECHARGER L'APPELANT DES CONDAMNATIONS CONTRE LUI PRONONCEES ET DES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF, ET ALORS QUE LE DEFENDEUR DEFAILLANT EN PREMIERE INSTANCE NE CONSERVAIT LA FACULTE D'INSTITUER UN DEBAT SUR LA COMPETENCE QUE S'IL SOULEVAIT L'EXCEPTION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET QUE L'EXCEPTION PRESENTEE DES LE DEBUT DES CONCLUSIONS NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DES LORS QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT DEMANDE LA MISE A NEANT DU JUGEMENT ET LA DECHARGE DE L'APPELANT DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SANS DENATURATION QUE "L'ACTE D'APPEL" NE CONTENAIT QUE LES FORMULES VAGUES ET IMPRECISES D'UN IMPRIME PREETABLI "A TOUTES FINS" ET QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES ENSUITE, L'APPELANT AVAIT AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE.... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-03 Bulletin 1977 II N° 140 p.99 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION STRASBOURGEOISE D'AVOCATS AUX DROITS DE PAUL X..., AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG, DECEDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 16 JUILLET 1980) D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT, PAR L'ETAT FRANCAIS, D'EMOLUMENTS DE POSTULATION, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL DISPOSE QUE DANS TOUS LES PROCES, LES EMOLUMENTS ET LES DEBOURS DE L'AVOCAT DE LA PARTIE TRIOMPHANTE SONT A REMBOURSER ; QU'EN ECARTANT CE TEXTE QUI N'AUTORISE AUCUNE DISTRINCTION ENTRE LES AFFAIRES SELON QUE LA REPRESENTATION DES PARTIES PAR UN AVOCAT EST OU NON OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL EN A VIOLE LES DISPOSITIONS PAR REFUS D'APPLICATION ; ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 9 MAI 1947 RELATIF AUX DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POSTULANTS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, QUI DISPOSE QUE "LES EMOLUMENTS PERCUS PAR L'AVOCAT POUR LES PROCEDURES DONT IL EST CHARGE ET QUI NE SONT PAS PREVUS AU PRESENT DECRET, SONT FIXES PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET", NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PROCEDURES QUE LEDIT DECRET N'ENVISAGE PAS ; QUE CETTE DISPOSITION PARTICULIERE AU DROIT LOCAL PERMET A L'AVOCAT QUI A REPRESENTE UNE PARTIE DEVANT UNE JURIDICTION, DE PERCEVOIR DES EMOLUMENTS FIXES PAR ANALOGIE AVEC CEUX PREVUS PAR LE DECRET DU 9 MAI 1947, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI CETTE JURIDICTION EST UNE JURIDICTION ORDINAIRE ; QUE L'ARTICLE 62 DU MEME TEXTE PREVOIT "NOTAMMENT" DES EMOLUMENTS FIXES PAR VOIE D'ANALOGIE EN CAS DE PROCEDURE ARBITRALE, BIEN QUE LES JURIDICTIONS ARBITRALES NE SOIENT PAS DES JURIDICTIONS ORDINAIRES ;    MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE PAUL X... AVAIT ETE CHOISI POUR DEFENDRE LES INTERETS DE L'ETAT FRANCAIS ETAIT DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE CONSEIL NE POUVAIT PRETENDRE RECEVOIR, OUTRE SES HONORAIRES D'AVOCAT, LES EMOLUMENTS PREVUS PAR LE DECRET DU 9 MAI 1947 QUI CONSTITUENT LA REMUNERATION DE LA POSTULATION ;    ET ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A REMBOURSEMENT DES EMOLUMENTS QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT DUS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE RAYNAL X... PAR LUI, A HEURTE DAME A... QUI, TENANT PAR LA MAIN SES DEUX ENFANTS, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR RAYNAL ;
QUE DAME A... ET SA Y... DOMINIQUE ONT ETE BLESSEES, CETTE DERNIERE MORTELLEMENT ;
QUE DAME A... ET SON MARI, CELUI-C I AGISSANT TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SON FILS MINEUR, ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR Z... RAYNAL ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS DU GAMF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE RAYNAL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA VICTIME ACCOMPAGNEE DE SES DEUX ENFANTS AVAIT SUIVI UN CHEMIN PERILLEUX, CE CHOIX AURAIT EU NECESSAIREMENT UN LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT RELEVE QUE LA VICTIME AVAIT RECONNU QU'ELLE N'AVAIT PAS VU ARRIVER LE VEHICULE ET NE SE SOUVENAIT DE RIEN, D'OU IL SUIT QU'ELLE AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE ET DECHARGER LE GARDIEN, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIMER QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR DAME A... ETAIT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS, COMME IL EST ALLEGUE, RELEVE QUE DAME A... AVAIT RECONNU N'AVOIR PAS VU ARRIVER LE VEHICULE ET NE SE SOUVENIR DE RIEN ;
QUE L'ARRET MENTIONNE EN EFFET A CET EGARD, QU'EN RAISON DE LEURS DIVERGENCES, LES DECLARATIONS DE DAME A... DONT SE PREVALENT SES ADVERSAIRES, NON CORROBOREES D'INDICES OU DE TEMOIGNAGES, NE POSSEDAIENT PAS UNE VALEUR DETERMINANTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-26 Bulletin 1977 II N. 18 p.13 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-06 Bulletin 1977 II N. 179 p.126 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GEAY, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, D'AVOIR DECIDE QU'OUTRE LE MONTANT DU FERMAGE, LES PRENEURS DEVRAIENT PAYER UN INTERET DE 6 % PAR AN SUR LA VALEUR DU CHEPTEL MIS A LEUR DISPOSITION, MAIS QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE, S'ILS ENTENDAIENT NE PAS POURSUIVRE LE PAIEMENT DE CET INTERET, DE RESTITUER LE CHEPTEL AU BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LORS DES BAUX PRECEDENTS, IL ETAIT PREVU UN PRIX UNIQUE POUR LES DEUX BAUX, EXCLUAIT QUE LA MISE A LA DISPOSITION DU PRENEUR ETAIT GRATUITE, DE SORTE QUE LA PRETENTION DU BAILLEUR DE FAIRE FIXER, CONFORMEMENT A LA LOI, UN PRIX DISTINCT POUR LE BAIL RURAL ET LE BAIL A CHEPTEL DE FER NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ;
QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL SE TROUVAIT TENU DE FIXER LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE, Y COMPRIS CELUI LOUE ACCESSOIREMENT AU FONDS, EN PRESENCE DU DESACCORD DES PARTIES, SANS POUVOIR MODIFIER L'OBJET DU BAIL NI LAISSER A L'UNE DES PARTIES LA FACULTE DISCRETIONNAIRE DE FIXER UNE DES CONDITIONS DE CE BAIL, D'AUTANT QUE LE BAIL A CHEPTEL N'AVAIT PAS ETE RESILIE PAR LE PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE LE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, DANS LE FERMAGE DU BAIL EXPIRE, ETAIT COMPRIS L'INTERET VERSE PAR LES EPOUX X... POUR LE CHEPTEL QUI LEUR AVAIT ETE CONFIE, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE PRIX DU BAIL A CHEPTEL, ACCESSOIRE A UN BAIL A FERME, EST LIBRE ;
QU'EN CONSEQUENCE LA JURIDICTION PARITAIRE NE PEUT PAS IMPOSER A UN FERMIER QUI, SUIVANT LES BAUX ANTERIEURS, NE DEVAIT PAS PAYER DE REDEVANCE LOCATIVE SPECIALE POUR UN CHEPTEL, D'EN PAYER UNE A L'AVENIR ET QUE, PAR SUITE, LE FERMIER ETAIT EN DROIT DE FAIRE REPRENDRE LE CHEPTEL PAR LE PROPRIETAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 ET 118 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT, ARME OU NON ARME, QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE ET QU'ENFIN CES ACTES DELICTUEUX AIENT OCCASIONNE DES DOMMAGES OU DES DEGATS ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, SI LES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ONT ETE FORMES D'HABITANTS DE PLUSIEURS COMMUNES, CHACUNE D'ELLES EST RESPONSABLE DES DEGATS OU DES DOMMAGES CAUSES, DANS LA PROPORTION FIXEE PAR LES TRIBUNAUX CIVILS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE GREVE DE BATELIERS UN BARRAGE DE PENICHES A ETE ETABLI PAR LES GREVISTES EN TRAVERS DE LA MOSELLE ;
QUE LA COMPAGNIE NORD-DEUTSCHE SCHIFFAHR T MATTH X... DONT UN AUTOMOTEUR S'ETAIT TROUVE IMMOBILISE PENDANT PLUSIEURS JOURS EN RAISON DU BARRAGE A, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DEMANDE LA REPARATION DE SON DOMMAGE A LA COMMUNE DE THIONVILLE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CETTE COMPAGNIE DE SA DEMANDE, L'ARRET A CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DEVANT SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE 118 D U MEME CODE, LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LES DOMMAGES ONT ETE CAUSES N'EST RESPONSABLE DE CES DOMMAGES QUE SI PARMI LES PERSONNES ATTROUPEES OU RASSEMBLEES SE TROUVAIENT UN OU PLUSIEURS DE SES PROPRES HABITANTS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, AUCUN DES BATELIERS ATTROUPES N'AYANT LA QUALITE D'HABITANT DE LA COMMUNE DE THIONVILLE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR L'ABSENCE D'UNE CONDITION QUE L'ARTICLE 116 NE PREVOIT PAS ET EN SE REFERANT A L'ARTICLE 118 QUI NE CONCERNE QUE LA REPARTITION EVENTUELLE DU MONTANT DE LA REPARATION ENTRE PLUSIEURS COMMUNES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1948-05-04 Bulletin 1948 I N.133 p.467 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-05-11 Bulletin 1953 II N. 156 p.94 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-23 Bulletin 1973 II N. 174 p.138 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ;
QUE L'ANNULATION DE CELLE-CI A UN EFFET RETROACTIF, L'AUTORISATION ETANT ALORS CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976, A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE POUR LE 22 OCTOBRE 1975 PAR DAME X... AUX EPOUX Z... EN FAVEUR DE SON Y... ANDRE, EN RETENANT QUE CE DERNIER AVAIT OBTENU, LE 4 NOVEMBRE 1974, UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ;
ATTENDU QUE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PRIVE L'ARRET DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N. 376 p.273 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A VERSER L'INTEGRALITE DES SOMMES RECLAMEES POUR SOLDE D'HONORAIRES OU DU PRIX DE TRAVAUX PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS R. VAILLATE, LA SOCIETE FOURMY ET COMPAGNIE, LES ETABLISSEMENTS VINCIGUERRA, L'ENTREPRISE A. LENZI, L'ENTREPRISE DESAGNAT, LE DECORATEUR JEAN-YVES X..., ET L'ENTREPRISE JACQUES LONGHI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LA NOTION DE PROVISION ET MECONNAITRE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, ALLOUER DES SOMMES QUI AURAIENT CORRESPONDU NON PAS A UN ACOMPTE, MAIS A L'INTEGRALITE DU SOLDE DES PRETENDUES CREANCES INVOQUEES ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LES SIX ENTREPRENEURS ET LE DECORATEUR, S'ILS DEMANDAIENT A TITRE DE PROVISION LE PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES SOMMES RETENUES DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE COMME REPRESENTANT LES SOLDES D'HONORAIRES ET DE PRIX DE TRAVAUX EXECUTES SUR COMMANDE DES EPOUX Y..., DECLARAIENT EXPRESSEMENT SE RESERVER DE DEMANDER AUX JUGES DU FOND DE PARFAIRE L'ESTIMATION AVANCEE PAR L'EXPERT ET DE LEUR ALLOUER D'IMPORTANTS DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES SOMMES ALLOUEES PAR LA COUR D'APPEL NE CORRESPONDAIENT PAS A L'INTEGRALITE DES CREANCES PRETENDUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, EN NE CONSTATANT PAS LA SITUATION PRECAIRE DES DEBITEURS OU LA MISE EN PERIL DU RECOUVREMENT DES CREANCES, DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE SA DECISION QUANT A L'URGENCE A L'EGARD DES ENTREPRENEURS, ET DE N'AVOIR DONNE AUCUN MOTIF JUSTIFIANT L'URGENCE A L'EGARD DU DECORATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 809, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE SEULEMENT DU JUGE DES REFERES, POUR ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER, LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION QUI N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-04 Bulletin 1976 I N. 330 p.264 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 JUILLET 1976 ;
ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT RETENIR DANS SA DECISION QUE LES EXPLICATIONS QU'IL A RECUEILLIES CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (8 JUIN 1976), QUE LA SOCIETE DAUPHINOISE DE CREDIT THOME ET CIE (SODCA) AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET DESTINE A UN ACHAT A CREDIT D'ANIMAUX D'ELEVAGE QUI NE COMPORTAIT PAS LE PAIEMENT COMPTANT DE LA FRACTION MINIMUM DU PRIX EXIGE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
QUE CET ACHAT AYANT ETE RESILIE PAR LA SOCIETE VENDERESSE EN RAISON DU NON-PAIEMENT DE TRAITES PAR LES EPOUX X..., LA SODCA A ASSIGNE CEUX-CI EN REMBOURSEMENT DU PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SODCA, L'ARRET SE FONDE SUR LA NULLITE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE PRETEUR, TENU DE VERIFIER LA REALITE ET LE MONTANT DU VERSEMENT AU COMPTANT DECLARE PAR L'EMPRUNTEUR, N'AVAIT PAS PROCEDE A CETTE VERIFICATION ELEMENTAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE VENDERESSE AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DU PRETEUR QUI, AINSI, AVAIT EU CONNAISSANCE NECESSAIRE DE L'IRREGULARITE COMMISE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS AVOIR RECUEILLI LES EXPLICATIONS DES PARTIES, ALORS QUE LES MOYENS AINSI RETENUS N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES SECONDES BRANCHES DES PREMIER ET SECOND MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-04-21 Bulletin 1975 IV N. 110 p.91 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-07 Bulletin 1975 I N. 260 p.220 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-15 Bulletin 1975 III N. 298 p.226 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-03-15 Bulletin 1976 IV N. 100 (2) p.84 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-04-04 Bulletin 1978 I N. 139 p.111 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>