Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUGUET A REPORTER DE 50 CM, A PARTIR DE LA LIMITE DE SON HERITAGE, LA CLOTURE QU'IL Y AVAIT INSTALLEE, LE SEPARANT DE SON VOISIN SOUSSIGNE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 647 DU CODE CIVIL CHAQUE PROPRIETAIRE A LE DROIT DE SE CLORE, ET QUE L'USAGE RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERISTIQUES NECESSAIRES POUR ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES USAGES LOCAUX AGRICOLES, APPROUVES PAR LE CONSEIL GENERAL DES ARDENNES DANS SA SEANCE DU 20 AVRIL 1955 DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 506 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, ENONCE QU'IL RESULTE DU TEXTE DE L'ARTICLE 647 DU CODE CIVIL QUE L'USAGE INVOQUE NE S'OPPOSE NULLEMENT AU DROIT DE SE CLORE, MAIS LUI APPORTE SEULEMENT UN AMENAGEMENT NON CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ET QUE SELON LES USAGES CONSTANTS ET GENERALEMENT APPLIQUES AUX CLOTURES DES PATURAGES DANS LE CANTON DE CHAUMONT-PORCIEN, LES PIQUETS SONT PLANTES EN RETRAIT A UNE DISTANCE VARIABLE, SUIVANT LE NOMBRE DE FILS DE CLOTURE, LE RECUEIL DES USAGES DU CANTON DE CHAUMONT-PORCIEN N° 14 INDIQUANT QUE L'USAGE TEND A S'ETABLIR A NE PLANTER LES POTEAUX QU'A UN METRE ;
D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE TEXTE DES USAGES AGRICOLES, APPROUVE PAR LE CONSEIL GENERAL DES ARDENNES, AIT ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND, AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES , LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE, COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12149. DUGUET C/ SOUSSIGNE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR ;
M X... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COULET ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRISE CONNESSON NE POUVAIT RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 6 646 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE TRAVAUX EXECUTES EN SUPPLEMENT DE DEUX PRIMITIVEMENT CONVENUS DANS UN MARCHE A FORFAIT CONCLU AVEC D'HONT POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'UNE AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE, LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE S'OPPOSAIT A CE QUE L'ENTREPRENEUR PUT ETRE INDEMNISE A RAISON DE CES TRAVAUX, ALORS QUE, COMPTE TENU DE LEUR NATURE, IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, D'UNE PART, S'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, S'ILS ETAIENT OU NON TOTALEMENT DISTINCTS DE CEUX QUI AVAIENT DONNE LIEU AU MARCHE INITIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PRETENDUS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PORTAIENT SUR LE MEME BATIMENT QUE CELUI FAISANT L'OBJET DU MARCHE A FORFAIT ;
QUE CE SERAIT VIDER L'ARTICLE 1793 DE TOUTE PORTEE QUE D'ADMETTRE QUE DES QU'IL Y A TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, IL Y A CONTRAT NOUVEAU ECHAPPANT AU FORFAIT ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES PARTIES N'ETAIENT LIEES QUE PAR UN SEUL CONTRAT RELATIF A UNE CONSTRUCTION, ELLE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX SE RATTACHAIENT A CELLE-CI ET QU'ILS N'ETAIENT PAS DISTINCTS DE CEUX ORIGINAIREMENT CONVENUS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
N° 66- 10 274. SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS RENE CONNESSON ET FILS C/ D'HONT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE - CONSEILLER FAISANT FONCTIONS AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT JOIGNANT AU FOND UN INCIDENT DE NULLITE D'EXPERTISE ET RENVOYANT L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE A LAQUELLE LES DEFENDEURS POURRAIENT CONCLURE, AU MOTIF QU'IL NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE JURIDICTIONNEL, ALORS QUE LA JONCTION DE L'INCIDENT AU FOND AURAIT PREJUGE DE LA DECISION A RENDRE ET QUE L'ARRET COMPORTERAIT UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL QUE NI LE DISPOSITIF NI MEME LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE N'AVAIENT PREJUGE DU FOND SI PEU QUE CE SOIT ET QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR VOIE D'EXCEPTION SUR LA NULLITE D'EXPERTISE N'ETAIT PAS PLUS TRANCHEE QUE LE FOND DU LITIGE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACTE VISE, AYANT POUR SEUL OBJET L'ADMINISTRATION INTERIEURE DU TRIBUNAL ET LE BON ORDRE DE L'AUDIENCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 064. BARDON C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION MEUDON PAIRA. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE Y... CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL EST RECOURU A LA Y... DU CONTREDIT S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE ;
QUE LA Y... DU CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, SEULE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ;
ATTENDU QU'A L'OCCASION DE DIFFICULTES CONCERNANT LA QUALITE DU BLE PAR ELLE LIVRE, LA SOCIETE EIPROS A ETE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QU'ELLE A OPPOSE L'INCOMPETENCE RESULTANT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI AURAIT ETE APPLICABLE AUX OPERATIONS LITIGIEUSES ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE LA SOCIETE EIPROS IRRECEVABLE EN SON CONTREDIT L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE Y... DEVRAIT ETRE ECARTEE LORSQU'IL S'AGIT DE CHOISIR ENTRE UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET UNE JURIDICTION ARBITRALE, FAUTE POUR LA COUR D'APPEL DE POUVOIR ATTRIBUER COMPETENCE A LA JURIDICTION ARBITRALE PAR VOIE AUTORITAIRE ET AVEC SAISINE OBLIGATOIRE, RETENANT QUE LES DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE Y... CIVILE FORMERAIENT UN TOUT INDIVISIBLE ;
QU'EN STATUANT, PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ARBITRALE RESULTANT DES CARACTERES MEMES D'UNE TELLE JURIDICTION ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE Y... N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA VOIE DU CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-13 274. SOCIETE EIPROS C/ SOCIETE NOUVELLE DES MOULINS D'ORAN ET AUTRES. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CALON. DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 154, P 109 ;
2 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 207, P 144.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 MAI 1965) QUE LES CONSORTS X..., LOCATAIRES, AVAIENT ETE CONDAMNES PAR ARRET DU 4 JUILLET 1963, DEVENU DEFINITIF, A EXECUTER DANS LES TROIS MOIS DES TRAVAUX AUX FINS DE REPARATIONS LOCATIVES, SINON DE VERSER LA SOMME DE 10250 FRANCS A LAQUELLE S'ELEVAIENT CES TRAVAUX ;
CEUX-CI N'AYANT PAS ETE FAITS PAR LES PRENEURS, NI LADITE SOMME VERSEE, ET LE BAIL COMMERCIAL ETANT VENU A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1959, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES BAILLEURS AVAIENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE PAR DES ACTES ANTERIEURS A LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LES PROPRIETAIRES AVAIENT MIS EN DEMEURE LES CONSORTS X... D'EXECUTER LES REPARATIONS LOCATIVES LEUR INCOMBANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NECESSITE DESDITES REPARATIONS AVAIT SA CAUSE DANS LE DEFAUT D'EXECUTION PAR LE BAILLEUR D'AUTRES REPARATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS RECU UN NOUVEAU CONGE, NI N'ONT ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE POSTERIEUREMENT A LA LOI DE 1960 D'EXECUTER LES REPARATIONS EN CAUSE ET QU'AINSI LA COUR N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX LEQUEL SE TROUVAIT EN COURS DU FAIT DE SA RECONDUCTION TACITE, PUISQUE PRECISEMENT LES PROPRIETAIRES EN DEMANDAIENT LA RESILIATION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, A RETENU QUE L'ARRET PRECITE DU 4 JUILLET 1963 AVAIT DECLARE QUE LE RAPPORT D'EXPERT LUI FOURNISSAIT DES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE REJETER L'AFFIRMATION DE X... SELON LAQUELLE LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN ONT EU POUR CAUSE LA CARENCE DES BAILLEURS A EXECUTER CELLES QUI DEMEURAIENT A LEUR CHARGE ;
QUE LEDIT ARRET AVAIT CONSTATE EN OUTRE, QUE LES REPARATIONS RECLAMEES A X... PROVENAIENT UNIQUEMENT DE L'UTILISATION DES LIEUX PAR CE PRENEUR QUE, EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUE LES BAILLEURS, APRES AVOIR OBTENU LA DECISION RENDUE A LEUR PROFIT PAR L'ARRET SUSVISE DE 1963, ONT PAR LEUR ASSIGNATION DU 13 MARS 1964 MIS EN DEMEURE LE LOCATAIRE DE FAIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS LES TRAVAUX PRESCRITS PAR CET ARRET ET CE, SANS AUCUN RESULTAT ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'INEXECUTION DES REPARATIONS CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ;
QUE LES GRIEFS DU MOYEN SONT DONC MAL FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-13.980 DAME X... ET AUTRES C / Y... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 357, P 314.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 21 DECEMBRE 1965) QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, EN DATE DU 17 MARS 1959, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE LES CONSORTS A... ETAIENT TENUS DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ECHANGE DE BATIMENTS ET DE PARCELLES VISES DANS LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 9 AVRIL 1954 CONTRE LES PARCELLES OFFERTES PAR LES EPOUX Z... ET FIGURANT AU TABLEAU 2 DE LADITE DECISION, AVAIT DECIDE QUE, FAUTE DE CE FAIRE, L'ARRET VAUDRAIT ECHANGE ET, DANS CETTE HYPOTHESE AVAIT ORDONNE SA TRANSCRIPTION ;
QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS PU FAIRE PUBLIER LA DECISION EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE RESULTANT DU DEFAUT DE CONCORDANCE DES NUMEROS DE PARCELLES INDIQUES AVEC CEUX QUI RESULTAIENT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ENTREPRISES DANS LA COMMUNE DE CHABRIS OU ETAIENT SITUES LES IMMEUBLES OBJET DE L'ECHANGE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CETTE DIFFICULTE D'EXECUTION ET STATUANT APRES EXPERTISE, A DECIDE QUE LES DESIGNATIONS NOUVELLES SERAIENT SUBSTITUEES A CELLES QUI FIGURAIENT DANS L'ARRET DU 17 MARS 1959 ET QUE CETTE DECISION POURRAIT AINSI ETRE PUBLIEE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LA NOMENCLATURE DONNEE PAR L'EXPERT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN COURS NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR SI LES PARTIES SERAIENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR DECIDER QU'UN NOUVEAU PLAN SERAIT SANS INCIDENCE ET SANS EFFET SUR CET ECHANGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS SE SERAIENT TROUVES PRIVES DES GARANTIES QUE LES TEXTES ACCORDENT AUX PROPRIETAIRES SOUMIS A REMEMBREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE L'ARRET DU 17 MARS 1959, DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES CONSORTS A... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DES PARCELLES OFFERTES PAR LES EPOUX Z..., CONFORMEMENT A LA CONVENTION D'ECHANGE DU 9 AVRIL 1954 ;
QU'IL EN RESULTE QU'APRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL LEUR APPARTENAIT DE PARTICIPER, ILS SONT ACTUELLEMENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES DONT LES DESIGNATIONS NOUVELLES SONT PRECISEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE POURVOI NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-11 603. CONSORTS A... C / EPOUX Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR :
M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TETREAU ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI CONDAMNE DAME X..., COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A VERSER AU SYNDIC LA SOMME DE 951, 53 FRANCS A TITRE D'ARRIERE DE CHARGES DE LA COPROPRIETE, D'HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE SANS CONSTATER QUE L'EXPERT AIT PRETE SERMENT ALORS QU'IL S'AGIT LA SELON LE POURVOI D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE INULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INVOQUE AU MOYEN, AUX TERMES DUQUEL LE JUGEMENT DOIT ENONCER LA PRESTATION DU SERMENT DE L'EXPERT, N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LE JUGE ORDONNE QUE LES GENS DE L'ART FERONT LA VISITE DES LIEUX AVEC LUI ;
QUE EN REVANCHE QUAND L'EXPERTISE EST FAITE HORS LA PRESENCE DU JUGE DANS LES AFFAIRES NON SUJETTES A L'APPEL, LE SERMENT EST PRETE PAR ECRIT CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 308 DU CODE CIVIL ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, N'AVAIT PAS A CONSTATER LE SERMENT DE L'EXPERT QUI AVAIT PROCEDE A DES OPERATIONS HORS LA PRESENCE DU JUGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE REFUSER DE DECLARER PRESCRITES LES CHARGES DE COPROPRIETE RECLAMEES ET CORRESPONDANT AUX ANNEES ANTERIEURES DE PLUS DE CINQ ANS A LA CITATION EN JUSTICE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES, MAIS INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT ;
QUE SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL VISE D'UNE MANIERE GENERALE CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS ET NE POSE AUCUNE AUTRE CONDITION ET QUE, LES CHARGES DE COPROPRIETE DOIVENT A CET EGARD ETRE ASSIMILEES AUX CHARGES ACCESSOIRES AUX LOYERS INCOMBANT AUX PRENEURS, LESQUELLES SONT SOUMISES A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS ETABLIE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE PERIODICITE ET DE FIXITE ;
QUE LES CHARGES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE NE COMPRENNENT PAS SEULEMENT LES CHARGES DITES LOCATIVES CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE DE PRESTATIONS PERIODIQUES POUVANT ETRE DETERMINEES, SINON DANS LEUR QUANTUM DU MOINS DANS LEUR ELEMENT, MAIS EGALEMENT LES DEPENSES DE REPARATION, D'AMELIORATION ET D'ENTRETIEN QUI SONT NECESSAIREMENT INDETERMINEES, VARIABLES ET EVENTUELLES DANS LEUR EXISTENCE ;
QU'EN DECIDANT QUE LES CHARGES LITIGIEUSES ECHAPPAIENT A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, LE JUGE DU FOND A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 67-10806 DAME X... C / Y... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM HENNUYER ET CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 168, 169 ET 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES IN LIMINE LITIS ET QUE, SI ELLE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE JUGE GENERALEMENT DANS LES INSTANCES OU LES REGLES DE COMPETENCE SONT D'ORDRE PUBLIC ENCORE FAUT-IL QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER A CET EGARD LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE Y..., PROPRIETAIRE DE BIENS DONNES EN LOCATION A X... A SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE POUR FAIRE VALIDER LE CONGE DU 8 SEPTEMBRE 1962 ET FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LE PRENEUR X... N'EXPLOITAIT PLUS DEPUIS 1960 UNE TUILERIE COMPRISE DANS LE BAIL, LEQUEL, D'AUTRE PART, PORTAIT SUR 9 HECTARES DE TERRES, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A REFUSE DE VALIDER CE CONGE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE L'EXPLOITATION DE LA TUILERIE N'ETAIT PAS L'OBJET PREDOMINANT DU BAIL ;
ATTENDU QUE Y... A FAIT APPEL PAR LA VOIE ORDINAIRE ET A ALORS SOUTENU QUE LE BAIL LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE CONSENTI POUR UNE PRODUCTION AGRICOLE, MAIS EN VUE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET QU'IL SE TROUVAIT REGI PAR LES REGLES DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE PRONONCANT D'OFFICE SUR LA COMPETENCE, A DECIDE QUE LE BAIL LITIGIEUX NE RELEVANT PAS DU STATUT DU FERMAGE, LES PREMIERS JUGES ETAIENT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR CE LITIGE ;
ATTENDU POURTANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE QUE Y... AVAIT LUI-MEME CHOISI AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU ETRE SAISIE PAR UN CONTREDIT QU'EN APPEL, CONTRAIREMENT A SON COMPORTEMENT EN PREMIERE INSTANCE, Y... AVAIT SOUTENU LE CARACTERE NON RURAL DU BAIL ;
ATTENDU, DES LORS QUE SI LA COUR D'APPEL VOULAIT SE PRONONCER D'OFFICE SUR SA COMPETENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, ELLE DEVAIT SUIVRE LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1960 ET INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD ;
QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE AIENT ETE OBSERVEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 66-10.984 X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GARAUD ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 299, P 272.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR JODOT D'UN JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE FLASH, L'ARRET ATTAQUE S'EST DETERMINE AUX MOTIFS QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT A LA BARRE LA SOCIETE DEFENDERESSE, JODOT AVAIT, ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE IL A INTERJETE APPEL, ACQUIESCE AU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CETTE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'AVAIT PAS ETE PROPOSEE DANS LES CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (16E CHAMBRE), LE 22 MARS 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65 - 12 637 JODOT C/ SOCIETE FLASH. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GIFFARD ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR RECONNU A DAME X... LE DROIT AUX FRACTIONS DES PRESTATIONS PRENATALES AFFERENTES AU DEUXIEME ET AU TROISIEME DES EXAMENS PRENATAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT PRODUIT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LES FEUILLETS DU CARNET DE MATERNITE, SUR LESQUELS ETAIENT CONSIGNES LES RESULTATS DESDITS EXAMENS, APRES LES QUINZE JOURS VISES A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE RETARD N'AURAIT PAS ETE DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE SEUL FAIT DU RETARD APPORTE A LA PRODUCTION D'UN FEUILLET N'ENTRAINE PAS LA DECHEANCE DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT A L'EXAMEN EN CAUSE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CET EXAMEN A ETE SUBI DANS LE DELAI PRESCRIT ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS-SAINT-PONS ADMETTAIT QU'IL EN AVAIT ETE AINSI POUR LES DEUX EXAMENS MEDICAUX DONT S'AGIT ;
QU'AINSI LA DECISION, QUI ECHAPPE AUX AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. N° 66-10 195. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS-SAINT-PONS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 856, P 644 ;
24 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 510, P 381.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SENECAT A RECONNU COMME SA FILLE DAME CHRISTIANE Z... EPOUSE X..., ANTERIEUREMENT RECONNUE PAR SA MERE, DAME Y..., AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT MARIAGE ;
QU'APRES SON DIVORCE, IL ASSIGNA DAME X... ET SON EX-EPOUSE EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE ET DE LEGITIMATION ;
QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR, PAR UNE PREMIERE DECISION, DIT QUE SENECAT N'ETABLISSAIT PAS L'ABSENCE DE PATERNITE ET REJETE, COMME NON PERTINENTE, LES FAITS ARTICULES EN SA DEMANDE D'ENQUETE, ORDONNA QU'IL SOIT PROCEDE A UN EXAMEN HEMATOLOGIQUE AUQUEL DAME X... ET SA MERE, DAME Y..., REFUSERENT DE SE SOUMETTRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE DE SENECAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE DAME X... ET SA MERE NE POUVAIENT ETRE CONTRAINTES A SUBIR LES PRELEVEMENTS SANGUINS, ET QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DE LEUR REFUS NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER LE CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE ALORS, D'UNE PART, QUE LES NECESSITES DE LA PREUVE ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE NE POUVAIENT PERMETTRE DE SE SOUSTRAIRE A UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI POUVAIT SEULE PERMETTRE D'EXCLURE LA FILIATION, ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X... ET SA MERE AYANT SEULEMENT SOUTENU QU'ELLES N'ETAIENT PAS TENUES DE SE RENDRE A LILLE POUR Y SUBIR UN EXAMEN SANGUIN, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURATION, RETENIR QUE LES INTERESSEES S'OPPOSAIENT AU PRINCIPE MEME DU PRELEVEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SAISIE PAR DES CONCLUSIONS DONT LES MOTIFS, QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, AFFIRMAIENT QU'UN PRELEVEMENT SANGUIN NECESSITE UNE ATTEINTE CORPORELLE QUI NE PEUT ETRE PRATIQUEE - CONTRE LE GRE DES PERSONNES ET QUE SENECAT NE PEUT SE PREVALOIR DU REFUS DES INTIMES DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT SANGUIN POUR FAIRE ANNULER LESDITES RECONNAISSANCES ET LEGITIMATION, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, RETENU QUE DAME X... ET SA MERE SE REFUSAIENT A SUBIR UN EXAMEN HEMATOLOGIQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, SAUF LORSQUE LA LOI EN DECIDE AUTREMENT, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE PRESOMPTION POUVANT RESULTER DU REFUS DE SE SOUMETTRE A UN TEL EXAMEN ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE PAREIL REFUS NE SUFFISAIT PAS A LUI SEUL A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE ADMISSIBLE ;
A DEMONTRER LE CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE SUIVIE DE LEGITIMATION DE CHRISTIANE Z..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65 - 12 269 SENECAT C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENNUYER ET NICOLAY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE SUIVANT ASSIGNATION DELIVREE LE 21 SEPTEMBRE 1964, PAR DRAI, DEMEURANT ALORS A NICE, CONTRE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FLANDRE, POUR ETRE INDEMNISE DU VOL DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS SON MAGASIN A ALGER, COMMIS LE 11 JUIN 1962, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE SOUTENAIT QUE CETTE ACTION SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU MOTIF QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR CE TEXTE AURAIT ETE SUSPENDU JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1962 EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LADITE ORDONNANCE ETAIT INAPPLICABLE AU CAS D'UNE ACTION INTRODUITE APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE QUI DEVAIT STATUER UNIQUEMENT EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE SUIVANT LAQUELLE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT CONTINUE A COURIR CE QUI RENDAIT IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE SINISTRE ;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE SI LES EVENEMENTS AYANT ENTOURE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE AVAIENT ENTRAINE POUR LES FRANCAIS DEMEURANT EN ALGERIE UNE IMPOSSIBILITE D'AGIR JUSTIFIANT UNE SUSPENSION DU DELAI DE PRESCRIPTION CETTE SUSPENSION PERDAIT TOUTE RAISON D'ETRE A PARTIR DU MOMENT OU CELUI QUI EN AVAIT BENEFICIE S'ETAIT DEFINITIVEMENT ETABLI SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DRAI ETAIT DOMICILIE EN ALGERIE A LA DATE OU IL AVAIT ETE VICTIME D'UN VOL COMMIS SUR CE TERRITOIRE, QUE RETENANT A JUSTE TITRE, QU'AU MOMENT OU SON DROIT A INDEMNISATION EST NE, L'INSTANCE DEVAIT ETRE ENGAGEE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AVAIT ETE SUSPENDUE PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962 ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS ACCOMPLIE LE 21 SEPTEMBRE 1964 ;
QU'AINSI LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 10 975 COMPAGNIE LA FLANDRE C/ DRAI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MONNIER, LOCATAIRE D'UNE VILLA APPARTENANT A MILHOMME, SISE QUARTIER DE L'ORPHELINAT A NOUMEA (NOUVELLE-CALEDONIE), REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE QUE LUI AVAIT DELIVRE MILHOMME, ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF DE MILHOMME AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE AVAIT UN INTERET LEGITIME A REPRENDRE LA VILLA LITIGIEUSE, EN VUE DE CEDER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POSSIBLES LE LOCAL MIXTE A USAGE D'ARTISANAT ET D'HABITATION QU'IL OCCUPE ACTUELLEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE MILHOMME JOUISSAIT ACTUELLEMENT ET COMME PROPRIETAIRE D'UN LOCAL SATISFAISANT A SES BESOINS, N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, AFFIRMER LA LEGITIMITE DE SA REPRISE SUR LE LOCAL LITIGIEUX, NE LUI OFFRANT AUCUN AVANTAGE DANS SES CONDITIONS D'UTILISATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPRISE ETANT DE DROIT, COMME CONSTITUANT UNE EXCEPTION A LA SUSPENSION GENERALE EDICTEE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 1942, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT EN FAIRE BENEFICIER MILHOMME, DONT LE PROJET DE CESSION DE SON LOCAL ACTUEL, AU PRIX LE PLUS ELEVE, RECOUVRAIT SIMPLEMENT UNE INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE ET NUISANT A MONNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE MILHOMME, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LEGITIMEMENT SOUCIEUX, EN RAISON DE SON AGE, DE SE RETIRER DES AFFAIRES, SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE CEDER SON FONDS D'ARTISAN-MENUISIER COMPRENANT UN LOCAL MIXTE A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, ESTIME QUE CETTE CESSION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN DESSAISISSEMENT VOLONTAIRE D'UN LOCAL QU'IL AURAIT PU CONTINUER A HABITER ET DECIDE SANS CONTRADICTION, QUE MILHOMME NE DISPOSAIT PAS D'UN LOCAL D'HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA REPRISE ETAIT INVOQUEE, NON POUR UN FAIT DE CONVENANCE PERSONNELLE OU DANS UN BUT SPECULATIF, MAIS POUR DES RAISONS SERIEUSES CONSTITUANT UN MOTIF LEGITIME, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA. N° 66-14 483 MONNIER C/ MILHOMME. PRESIDENT : M DE MONTERA. RAPPORTEUR : M LECHARNY. AVOCAT GENERAL : M PAUCOT. AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO. A RAPPROCHER :
7 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 24, P 20 ;
7 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 662, P 477 ;
23 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 435, P 354.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LE VOL DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON ASSURE X..., SURVENU LE 2 JUILLET 1962 A REIBELL (ALGERIE) ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE A FAIRE ETAT DE LA SIMPLE CARENCE DES SERVICES DE POLICE ET D'AVOIR RAPPELE EN TERMES VAGUES LES EVENEMENTS ET MOUVEMENTS POPULAIRES SANS ETABLIR QU'AU MOMENT ET AU LIEU OU LE VOL S'ETAIT PRODUIT UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A LA GUERRE CIVILE AVAIT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DE CE SINISTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'X... ETANT SORTI EN AUTO LE 2 JUILLET 1962 POUR VAQUER A SES AFFAIRES, AUCUNE TRACE N'AVAIT JAMAIS ETE RETROUVEE DU VEHICULE NI DE SON PROPRIETAIRE ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR LA VEUVE X... QU'UNE ENQUETE AIT ETE OUVERTE, SOIT PAR LES AUTORITES FRANCAISES, SOIT PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, POUR TENTER DE RETROUVER LA TRACE DE SON MARI ET ACCESSOIREMENT DE L'AUTO ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QU'EN L'ESPECE LE VOL DE LA VOITURE SE RATTACHAIT ETROITEMENT AUX MOUVEMENTS POPULAIRES QUI SEVISSAIENT ALORS EN ALGERIE ;
QU'AINSI, LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 11 287 CONSORTS X... C/ COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE : AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CHOUCROY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 284 P 212 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 3 MAI 1957, ALORS QUE DAME Y... SUBISSAIT UNE INTERVENTION CHIRURGICALE DANS LE BLOC OPERATOIRE DE LA CLINIQUE AMBROISE-PARE, L'APPAREIL D'ANESTHESIE A EXPLOSE ;
QUE L'ACCIDENT A EU POUR CONSEQUENCE LA MORT DE LA PATIENTE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME X..., MEDECIN ANESTHESIOLOGUE, PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL ET QUI, AU MOMENT DE L'EXPLOSION, EN AVAIT LA DIRECTION, LA GARDE ET LE CONTROLE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU PRATICIEN, QUI EST TENU PAR LE CONTRAT QU'IL A CONCLU AVEC LE MALADE, DE DONNER A CE DERNIER DES SOINS ATTENTIFS, CONSCIENCIEUX ET PRUDENTS, CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE, NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS DE VIOLATION OU D'EXECUTION DEFECTUEUSE DE CETTE OBLIGATION, QUE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL A L'EXCLUSION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, INAPPLICABLES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARENTS DE LA DEFUNTE, AUJOURD'HUI DEFENDEURS AU POURVOI, ONT, AINSI QUE LE SOULIGNENT LES JUGES DU FOND, POURSUIVI EN LEUR NOM PROPRE LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE DAME Y... ;
QU'AYANT AINSI AGI, NON EN QUALITE D'HERITIERS DE LA DEFUNTE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE TIERS, ETRANGERS AU CONTRAT MEDICAL, IL LEUR APPARTENAIT DE SE PLACER SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ET QUE LA COUR D'APPEL A PU FONDER SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 907 DAME X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES, LEMAITRE, SOURDILLAT, TETREAU ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHEVRIER A ASSIGNE PAUTROT, ENTREPRENEUR, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3094 FRANCS, EN RAISON DE MALFACONS ET DE L'INEXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX REVELES PAR UNE EXPERTISE ET QU'IL A RECLAME EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE FERMAGES, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEUX DERNIERES DEMANDES, ALORS QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES PERTES DE FERMAGES AIENT ETE LES SUITES DIRECTES ET NECESSAIRES DES FAUTES IMPUTEES A PAUTROT, NI QUE LES DOMMAGES-INTERETS AIENT ETE LEGALEMENT JUSTIFIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PAUTROT N'A ELEVE AUCUNE CRITIQUE EN CE QUI CONCERNE CES DEUX CHEFS DE LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QUE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-10 729. PAUTROT C/ CHEVRIER. PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM MARCILHACY ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 470, P 418 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... QUI, JUSQU'AU 12 JUIN 1967, ETAIT CHIRURGIEN A L'HOPITAL D'ANTIBES, EN MEME TEMPS QUE LE DOCTEUR Z..., AVAIT CONVENU AVEC CELUI-CI QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 133 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, LES HONORAIRES VERSES A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PAR LES MALADES SERAIENT REPARTIS ENTRE EUX AU PRORATA DES ACTES OPERATOIRES QU'ILS AURAIENT ACCOMPLIS ;
QUE LE DOCTEUR X... AYANT PRIS SA RETRAITE LE 12 JUIN 1957, ET AYANT ETE REMPLACE PAR LE DOCTEUR Y..., IL RECLAMA AU DOCTEUR Z... LES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT, SELON LUI, PERCUES DE L'HOPITAL, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE MAIS POUR DES ACTES OPERATOIRES ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT A ELLE PAR LE DOCTEUR X... ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE DANS SON PRINCIPE ET AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DOCTEURS X... ET Z..., LES SOMMES VERSEES AUX CHIRURGIENS DES HOPITAUX ONT LE CARACTERE DE TRAITEMENTS PUBLICS, QUE LEUR DEBITEUR EST L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET QUE SI, PAR SUITE DU NON-RESPECT PAR CE DERNIER DE LA CONVENTION SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERVENUE ENTRE LES AYANTS DROIT, UN CHIRURGIEN S'ESTIME CREANCIER D'UNE FRACTION DE LA MASSE DES HONORAIRES RECOUVRES PAR L'HOPITAL, C'EST A L'ENCONTRE DE CE DERNIER QU'IL DOIT AGIR, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET NON POINT A L'EGARD DU CONFRERE AYANT CENSEMENT BENEFICIE D'UN TROP-PERCU DE LA PART DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL NE RESULTE PAS DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR QUE LE DOCTEUR X..., A L'OCCASION DU DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A SON CONFRERE Z..., DEVAIT NECESSAIREMENT AGIR CONTRE L'HOPITAL ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE QUE X... N'AURAIT PU DIRECTEMENT RECLAMER SES HONORAIRES A L'HOPITAL ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 MARS 1958 AYANT, FAUTE D'ENTENTE ENTRE LES INTERESSES, FIXE LE MODE DE REPARTITION D'HONORAIRES A INTERVENIR ENTRE LE DOCTEUR Z... ET LE DOCTEUR Y..., REMPLACANT DE X..., ET A SUPPOSER QUE CET ACTE INDIVIDUEL NECESSITAT UNE INTERPRETATION, DE N'AVOIR PAS RENVOYE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE SOIN DE TRANCHER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE CET ARRETE DESTINE A REGLER LES SEULS RAPPORTS DES DOCTEURS Z... ET Y..., ET QUI, DE SURCROIT NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1957, NE POUVAIT CONCERNER UN LITIGE INTERESSANT LES DOCTEURS X... ET Z... ET PORTANT SUR DES HONORAIRES CORRESPONDANT A DES ACTES OPERATOIRES ANTERIEURS AU 12 JUIN 1957 ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 14 173 Z... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 870 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CHARGES RESULTANT DE LA GESTION DES BIENS DE LA SUCCESSION SONT COMPRISES DANS LE PASSIF DE L'INDIVISION ;
ATTENDU QUE MARCEAU SAINT-RUFF A GERE DES BIENS INDIVIS DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX A...
Z... EN 1899 ET 1929 ;
QUE LES CONSORTS A..., Y..., ONT FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, UN EXPERT A ETE COMMIS AFIN DE FAIRE LE COMPTE DE LA GESTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONDAMNE SAINT-RUFF A RAPPORTER A LA MASSE INDIVISE LES BENEFICES PAR LUI REALISES REFUSE DE PORTER AU PASSIF DU COMPTE LA SOMME DE 23175 FRANCS MONTANT DES PERTES OCCASIONNEES AUX PLANTATIONS PAR LES CYCLONES DE 1956 ET 1958 AUX MOTIFS QUE SAINT-RUFF AVAIT MOINS GERE LES BIENS INDIVIS DANS L'INTERET DE SES COINDIVISAIRES QUE DANS SON PROPRE INTERET, QU'IL L'A FAIT DE SON PROPRE CHEF, A SON PROFIT, TIRANT DES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION ET ENCAISSANT LES BENEFICES ET CE ACCESSOIREMENT A SA GESTION PRINCIPALE ;
ATTENDU QUE LES FRAIS DE CONSERVATION ET DE GESTION DE LA CHOSE INDIVISE PROFITENT A TOUS LES INDIVIDAIRES ET NE PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'UN D'EUX QUE S'ILS SONT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DE CELUI-CI QU'IL EN EST DE MEME POUR LES PERTES PROVOQUEES PAR UNE CAUSE EXTERIEURE, QU'AINSI L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 27 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 67 - 10 148 SAINT-RUFF C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X...- Y... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UNE METAIRIE, ET A..., AGENT IMMOBILIER, EN REALISATION DE LA VENTE QUE CE DERNIER AURAIT EU MANDAT DE CONCLURE ET LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT QUANT A L'EXISTENCE DE CE MANDAT, IL A ETE PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE ;
QUE LE TRIBUNAL, ADMETTANT QUE LE RESULTAT DE CETTE COMPARUTION RENDAIT ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE, A ORDONNE UNE ENQUETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE L'APPEL DES EPOUX Z..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE N'AURAIT PU ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ET AURAIT, A TORT, ETE CONSIDERE COMME UN JUGEMENT MIXTE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR DES MOTIFS CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, AYANT JUGE QU'UNE FOIS ADMISE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT IL EST PERMIS A LA PARTIE DEMANDERESSE DE PROUVER L'EXISTENCE DU MANDAT PAR VOIE D'ENQUETE, LE TRIBUNAL AVAIT STATUE DEFINITIVEMENT SUR L'UN DES POINTS DU LITIGE ET AVANT DIRE DROIT SUR L'AUTRE ;
QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS ET QUE, LORSQU'UNE DECISION A UN CARACTERE MIXTE, LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER ;
QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPEL UN JUGEMENT MIXTE DOIT ETRE ASSIMILE A UN JUGEMENT SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X...- Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE LA VALIDITE D'UNE VENTE, ALORS D'UNE PART, QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR ETAIT SEULEMENT DE SAVOIR SI LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE ET QUE LA COUR N'AURAIT PU SE SAISIR DU FOND ET DIRE QUE LA PREUVE DU MANDAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE SANS VIOLER LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT TANT SUR LE COMMENCEMENT DE PREUVE QUE SUR L'ENQUETE ET LA PROCEDURE ETANT EN ETAT AU FOND, POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LA LOI N'EXIGEANT PAS UNE DECLARATION EXPRESSE D'EXERCICE DE LA FACULTE D'EVOCATION, IL SUFFIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES RESULTENT VIRTUELLEMENT, COMME EN L'ESPECE DE LA DECISION DU JUGE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-10.737 A... ET AUTRES C / EPOUX Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LORGNIER-PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 843, P 618 ;
18 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 45 (1°), P 37 ;
24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 921, P 643 ;
7 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 11 (2°), P 7 ;
3 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 106, P 75.
SUR LE MOYEN UNIQUE ET D'ABORD SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DUDIT MOYEN :
ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LE DONNE ACTE A LA SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE DE SON OFFRE DE VERSER A UN EXPERT UN COMPLEMENT DE PROVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 66-13.200 SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS C/ SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE.
DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 503 (1°), P 423 ; 10 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 34 (3°), P 243.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE PREMIER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE : OUI M LE CONSEILLER BOUDON EN SON RAPPORT-FAIT ET PRONONCE PUBLIQUEMENT A MONTPELLIER LE 4 JUILLET 1966, PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIENT MM X..., CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDENT DELEGUE POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 14 JUIN 1966 ;
EN PRESENCE DE M Y..., OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, AVOCAT GENERAL, ASSISTES DE ME ESCANDE, GREFFIER ;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 4 JUILLET 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-13.308 Z... C / SOCIETE DES CARRELAGES DU LANGUEDOC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1968, BULL 1968, II, N° 105, P 72 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE ECRIT EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR ;
ATTENDU QUE X... ROLAND, DECEDE, A, SUR UNE FORMULE IMPRIMEE A EN-TETE DE LA CAISSE GUTENBERG, UTILISEE POUR FAIRE DESIGNER PAR SES ADHERENTS LA PERSONNE QUI, A LEUR DECES, PERCEVRAIT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA CAISSE AUX FRAIS DE LEURS OBSEQUES, ECRIT DE SA MAIN DANS L'UN DES BLANCS VOUS LAISSANT LA LIBRE DISPOSITION DE CE QUE JE POSSEDE, MAISON ET TERRAIN SIS A HERBLAY N'AYANT PAS DE FAMILLE QU'IL A, EN OUTRE, DATE ET SIGNE DE SA MAIN EN FIN DU TEXTE IMPRIME ;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT UN TEL DOCUMENT COMME UN TESTAMENT OLOGRAPHE, ALORS QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE N'Y ETAIT DETERMINE QUE PAR REFERENCE AUX MENTIONS IMPRIMEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 14 544 DEMOISELLE Y... ET AUTRE C/ CAISSE GUTENBERG. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM JOLLY ET PRADON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, SONT DES CAUSES DE DIVORCE S'ILS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE SA FEMME EUT COMMIS A SON EGARD DES FAITS INJURIEUX CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
ATTENDU QU'EN EXIGEANT AINSI QUE LES FAITS INVOQUES PRESENTANT A LA FOIS LE CARACTERE DE GRAVITE ET CELUI DE LA REPETITION, ALORS QUE LESDITS CARACTERES SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 9 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-12.003. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HUBERT - HENRY ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 307, P 227 ; 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 498, P 3