Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE LE 1ER AVRIL 1963 LES EPOUX Y..., X..., ONT DONNE CONGE A DOUCHET, PRENEUR, A FIN DE REPRISE DE 1,30 HA D'HERBAGES ET DE 9 HA DE TERRES LABOURABLES AUX DATES D'EXPIRATION DU BAIL, SOIT LE 11 NOVEMBRE 1964 POUR LES TERRES ET LE 1ER JANVIER 1965 POUR LES HERBAGES ;
QUE PAR ARRETE DU 23 DECEMBRE 1963 LE PREFET A AUTORISE LE CUMUL D'EXPLOITATIONS EN CE QUI CONCERNE LES HERBAGES MAIS A REFUSE D'AUTORISER CELUI DES TERRES ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DONNE ACTE AUX BAILLEURS DE LEURS RESERVES DE SE POUVOIR CONTRE CET ARRETE PREFECTORAL, A VALIDE LE CONGE QUANT AUX HERBAGES ET A DEBOUTE LES PARTIES DU SURPLUS DE LEURS DEMANDES ;
QU'ENFIN, LE 25 FEVRIER 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR, SUR NOUVELLE DEMANDE DES EPOUX Y..., VALIDE LE CONGE DU 1ER AVRIL 1963 EN CE QUI CONCERNE LES 9 HA DE TERRES LOUEES, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE LE 10 AVRIL 1964, AFFIRMER QUE LA DECISION DE DONNE ACTE QUI FIGURAIT AU JUGEMENT DE CETTE DATE ET SE TROUVAIT EXPRIMEE EN DES TERMES D'UNE PARFAITE BANALITE ET SANS LAISSER PERCER LE MOINDRE PREJUGE, AVAIT POUR CONSEQUENCE DE CREER UN DROIT EVENTUEL AUX BAILLEURS ET ALORS QUE, PARTANT DE CE FAUX POSTULAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1964, AFFIRMER QUE CE JUGEMENT, BIEN QUE DEBOUTANT LES BAILLEURS DE LEURS PRETENTIONS A LA VALIDATION INTEGRALE DU CONGE, N'AVAIT PAS ANNULE CE CONGE EN TANT QU'IL PORTAIT SUR 9 HA DE TERRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1964 AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, DONNE ACTE AUX EPOUX Y... DE LEURS RESERVES DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1963 QUI AVAIT REJETE LEUR DEMANDE DE REPRISE DES TERRES ;
QU'IL N'AVAIT PAS PRONONCE LA NULLITE DU CONGE RELATIVEMENT A CES TERRES MAIS QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE FAIT PRECEDER, DANS SES MOTIFS, LA REPRISE DES HERBAGES DES RESERVES EXPRESSES SUS-INDIQUEES ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION DE CE JUGEMENT, EN ESTIMANT QUE L'ACTE DONNE AUX BAILLEURS SIGNIFIAIT QU'ILS POURRAIENT FAIRE EXAMINER A NOUVEAU LEUR DROIT DE REPRISE SUR LES TERRES APRES L'ISSUE DU RECOURS QU'ILS SE PROPOSAIENT D'INTENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LEDIT JUGEMENT, N'AYANT PAS UN CARACTERE DEFINITIF, N'AVAIT PAS AUTORISE DE CHOSE JUGEE DANS LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-11 641. DOUCHET C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GIFFARD ET CAIL. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 108, P 77.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, QUE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE, PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE A MARTIGUES, CONFRONTANT AU SUD ET A L'OUEST LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT, A FORME UNE ACTION EN DEGUERPISSEMENT CONTRE COULET QUI, SELON ELLE, OCCUPAIT LE TERRAIN SANS DROIT NI TITRE ET Y AVAIT ELEVE UNE CONSTRUCTION LEGERE, QUE, COULET AYANT SOUTENU QU'IL AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION LADITE PARCELLE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE ENQUETE ;
QU'APRES EXCECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA DEMANDE DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE A ETE ACCUEILLIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE COULET AVAIT ACQUIS PAR USUCAPION LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION N'AVAIT ETE EDIFIEE QU'EN 1963 ET QU'IL NE POSSEDAIT PAS A TITRE DE PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION PORTANT SUR LE SOL, LA JONCTION DE LA POSSESSION DE COULET A CELLE DE SES AUTEURS ETAIT POSSIBLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE NAPHTACHIMIE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE DECLARATIONS RELATIVES AU DROIT DE PROPRIETE DES DOMAINES, DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE LA PROPRIETE DU SOL N'APPARTENAIT PAS A CETTE ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES A L'APPUI DE LA PRESCRIPTION ET POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA PREUVE CERTAINE DU DELAI A ACCOMPLIR POUR PRESCRIRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE -, QUE LA POSSESSION DE COULET ET DE SES AUTEURS ETAIT DISCONTINUE ET QUE COULET N'AVAIT PAS POSSEDE X... DOMINI PUISQUE, DANS UNE REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, IL RECONNAISSAIT AVOIR CONSTRUIT SUR LE DOMAINE DES PONTS ET CHAUSSEES MARITIMES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, ETANT LEGALEMENT JUSTIFIE, LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 090. COULET C/ SOCIETE NAPHTACHIMIE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TALAMON ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE, LE 6 OCTOBRE 1965, LES EPOUX Y..., B... DE LA FERME DE LA VALTAIS, ONT DONNE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967 AUX CONSORTS X..., Z..., EN VUE D'INSTALLER DANS LES BIENS LOUES LEUR FILS MAJEUR, XAVIER Y..., ETANT PRECISE QUE CELUI-CI N'OCCUPERAIT PAS LUI-MEME LES BATIMENTS REPRIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ANNULE CE CONGE, D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER SI LE MAINTIEN DE L'HABITATION DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE AU BOURG DE BAIS N'ETAIT PAS COMPATIBLE, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX Y... ET DANS LE CADRE DE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, AVEC UNE EXPLOITATION DIRECTE DE LA FERME REPRISE, DISTANTE DE 9 KILOMETRES SEULEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE PRECITE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'A RAISON DE LA DISTANCE SEPARANT LE DOMICILE DE XAVIER Y... DE LA FERME DE LA VALTAIS, L'EXPLOITATION NE SERAIT REALISEE QUE DE MANIERE DISCONTINUE OU SERAIT CONFIEE A UN TIERS QUI L'EXERCERAIT POUR LE COMPTE DU A... ET QU'AINSI LES EXIGENCES DE CE TEXTE NE SERAIENT PAS RESPECTEES ;
QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-11 947. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE VEUVE TONNELIER DE LOCAUX DANS LESQUELS ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, A ENONCE QUE LE JUGE DES REFERES, EN PRESENCE DE LA CONTESTATION ELEVEE SUR LA VALEUR DES DERNIERS CONTRATS PASSES ENTRE LADITE DAME ET LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DES LOCAUX, N'AURAIT PAS DU DECLARER VEUVE TONNELIER SANS DROIT NI TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ;
QUE CEPENDANT L'ARRET A CONFIRME L'ORDONNANCE DEFEREE EN CE QU'ELLE A ORDONNE L'EXPULSION DE VEUVE TONNELIER ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DEPAR CES MOTIFS : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 31 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67 - 13 566 VEUVE TONNELIER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET MARCILHACY.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION FORMEE AU POSSESSOIRE LE 22 OCTOBRE 1964 PAR AUBINEAU CONTRE GASTAUD, SON VOISIN POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DU GARAGE NON AUTORISE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QUE LE MUR Y FAISANT SUITE -, AU MOTIF QUE, LE 28 DECEMBRE 1963, AUBINEAU AVAIT SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UN RECOURS TENDANT A FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DE TOUTES LES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT ETABLIES SUR LE TERRAIN APPARTENANT A GASTAUD EN INVOQUANT TANT L'IRREGULARITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN VERTU DUQUEL LE GARAGE DE CELUI-CI AVAIT ETE EDIFIE QUE LES NOMBREUSES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION EN MATIERE D'URBANISME QU'IL REPROCHAIT A GASTAUD D'AVOIR COMMISES DANS SES AUTRES CONSTRUCTIONS ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUBINEAU S'ETAIT PRETENDU TITULAIRE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA PREMIERE DEMANDE ;
QU'AINSI, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14 397. AUBINEAU C/ GASTAUD. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM DE GRAND-MAISON ET LYON-CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'ACTION DES EPOUX B...
Z...
Y..., EN REVENDICATION D'UNE TERRASSE, ET DECLARE QUE CETTE DERNIERE ETAIT LA PROPRIETE COMMUNE DES PARTIES, AU MOTIF QUE LES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS PAR LES EPOUX B... N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ESTIMANT QU'EN MATIERE DE PROPRIETE LES TITRES SONT INOPPOSABLES AUX TIERS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES REGLES RELATIVES A LA PREUVE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QU'IL EXISTE - UNE CONTRADICTION CERTAINE ENTRE LES TITRES DES PARTIES, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX PROPRIETES VOISINES ONT ETE SEPAREES - EN 1789 ET QUE, SELON L'ACTE DE PARTAGE, LE TERRAIN ACTUELLEMENT CONTESTE SERAIT A L'USAGE COMMUN DES DEUX FRERES, AUTEURS DES PROPRIETAIRES ACTUELS ;
QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE CARACTERISER UNE POSSESSION X... DOMINI, PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DEPUIS CETTE EPOQUE ;
ET QU'AU CONTRAIRE LA PLUPART DES ELEMENTS DE FAIT ALLEGUES PAR LES DEUX PARTIES TENDENT A DEMONTRER QUE LES DEUX VOISINS ONT USE INDIVISEMENT DE LA TERRASSE ;
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA SUPPRESSION DES OUVRAGES ET AMENAGEMENTS ETABLIS PAR Y..., ALORS QUE LES COPROPRIETAIRES D'UNE CHOSE INDIVISE, QUI N'ETAIT PAS SOUMISE AU REGINE DE A... FORCEE, NE PEUVENT ETABLIR DES OUVRAGES SUR CETTE CHOSE SANS LE CONSENTEMENT DES COPROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES EPOUX B... ONT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDE LA SUPPRESSION DES TRAVAUX FAITS PAR Y... SUR LA TERRASSE, CETTE DEMANDE N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LEUR ACTION EN REVENDICATION DU TERRAIN, CONSIDERE PAR EUX COMME LEUR PROPRIETE DIVISE ;
QU'ILS N'ONT PAS PRETENDU QUE LES AMENAGEMENTS OU OUVRAGES DE Y... AVAIENT ETE ETABLIE CONTRAIREMENT AUX DROITS DE LA COPROPRIETE ;
QUE LE REGINE DE A... DE LA TERRASSE N'AYANT PAS ETE PRECISE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-10 086. EPOUX B... C/ BRUN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 376, P 278.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORTS, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN IMMEUBLE QUI LUI AVAIT ETE LOUE, DE SON VIVANT, PAR PIERRE X..., A DEMANDE AUX HERITIERS DE CELUI-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET QU'ILS N'ONT ACCEPTE CE RENOUVELLEMENT QUE POUR LA PARTIE DES LOCAUX OU CETTE SOCIETE EXPLOITAIT ELLE-MEME UN FONDS DE COMMERCE, A L'EXCLUSION DES LOCAUX OCCUPES PAR UNE AUTRE SOCIETE DITE DE TRANSPORTS SPECIAUX INDUSTRIELS, A QUI ELLE LES AVAIT LOUES, ET QUI Y EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DISTINCTE ;
QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES LIEUX OU LA SOCIETE LOCATAIRE EXERCAIT SON ACTIVITE, ET DE CEUX QUI ETAIENT SOUS-LOUES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE SOCIETE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR LA TOTALITE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE, LA COUR D'APPEL, APRES N'AVOIR ENVISAGE L'INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE QUE D'UNE MANIERE DUBITATIVE, S'EST BORNEE, POUR DECLARER QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE MATERIELLE, A RETENIR L'EXISTENCE DE PARTIES QUI ETAIENT ET QUI RESTERAIENT A USAGE COMMUN, ENTREE, PASSAGE, PETITE COUR, FOSSE-VISITE, ROTONDE, CHAUFFAGE, CANALISATIONS D'EAU ET D'ELECTRICITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF NON DETERMINANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13 632. CONSORTS X... C/ SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORTS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'EN VUE DE LA CONSTITUTION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, MONJUSIAU, QUI FIGURAIT SUR LA LISTE ELECTORALE DU PREMIER COLLEGE DE LA COMMUNE DE CAUMONT SUR DURANCE, AVAIT ETE, EN CETTE QUALITE, LE 31 MARS 1968, ELU DELEGUE COMMUNAL PAR CE COLLEGE ET QUE DUPLAN A, LE 6 AVRIL SUIVANT, CONTESTE LADITE ELECTION EN SOUTENANT QUE MONJUSIAU NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR APPARTENIR AU PREMIER COLLEGE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT, QUI A FAIT DROIT A CETTE CONTESTATION, ET ANNULE L'ELECTION DE MONJUSIAU, D'AVOIR DECLARE LA RECLAMATION RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL, QUI REGLEMENTE LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ALORS QU'ELLE PORTERAIT SUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ET AURAIT ETE, COMME TELLE SOUMISE AUX REGLES DE PROCEDURE EDICTEES PAR L'ARTICLE 1008 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENONCE, A BON DROIT, QUE LES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES NE SAURAIENT, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'ONT PAS ETE CRITIQUEES, METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI ET QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, PORTANT EN FAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, DOIT ETRE FORMEE DANS LES MEMES DELAIS QUE CELLE PORTANT SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON. N° 68 - 60 038 MONJUSIAU C/ DUPLAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 320, P 241 ;
8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 600, P 440.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU ENTRE VEUVE X..., APPELANTE, ET L'ENTREPRISE GERVANOSI, ENONCE QU'IL STATUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT QUI, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR LADITE DAME, L'A CONDAMNEE A PAYER A CETTE ENTREPRISE UNE SOMME REPREPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX DE COTURE DE SON PAVILLON ;
QUE L'ARRET RELEVE EN OUTRE, QUE L'APPELANTE N'A PAS CONCLU MALGRE LES DEUX AVENIRS A ELLE SIGNIFIEE ET QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, NOTAMMENT CEUX FORMULES PAR DAME X... DANS SON ACTE D'APPEL ET PAR LESQUELS ELLE DECLARAIT REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LESDITES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT PAR L'APPELANTE D'AVOIR PROPOSE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, DES MOYENS POUR SOUTENIR SON APPEL, LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS EN MESURE D'EXPOSER CES MOYENS, NI DE LES EXAMINER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 13 564 VEUVE X... C/ ENTREPRISE GERVANOSI. 9 951101 5 PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 18 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 375, P 265.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 17 NOVEMBRE 1959, LES EPOUX Y... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1959, LA FERME DITE LA COUR AUX SAGOTS, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL REPRESENTANT LA VALEUR EN ESPECES DE 50 QUINTAUX DE BLE ;
QUE LES PRENEURS S'OBLIGEAIENT EN OUTRE A SERVIR AUX BAILLEURS UN INTERET DE 6% PAR AN DES SOMMES DEPENSEES PAR CEUX-CI POUR LES AMELIORATIONS DES BATIMENTS ;
QU'EN 1964 LES EPOUX X... ONT REFUSE DE PAYER CET INTERET ET ONT FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 7 DECEMBRE 1964 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DECLARES MAL FONDES POUR PARTIE DANS CETTE OPPOSITION ET A DIT QUE LA CLAUSE DU BAIL DEVAIT S'APPLIQUER MAIS QUE LES INTERETS DES SOMMES ENGAGEES PAR LES PROPRIETAIRES SERAIENT REDUITS A 5,50% PAR AN JUSQU'AU 2 JANVIER 1964 ET A 5,25% A PARTIR DE CETTE DATE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, D'UNE PART, BIEN QUE LES PRENEURS AIENT DEMANDE DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, EXPRESSEMENT REPRISES EN APPEL, L'ANNULATION DE LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE AUX INTERETS, L'ARRET NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION LEGISLATIVE QUI PREVOIT UN TAUX D'INTERET MAXIMUM ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA MECONNAISSANCE D'UNE TELLE DISPOSITION DOIT NECESSAIREMENT ENTRAINER, SELON LE POURVOI, L'ANNULATION TOTALE DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT QUI L'A VIOLEE, ET ALORS ENFIN QUE LE BAIL NOTARIE CONCLU ENTRE LES PARTIES PORTANT MENTION QU'IL PRODUIRAIT EFFET A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1959 IL NE POUVAIT ETRE PROUVE CONTRE CET ACTE QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRIS POSSESSION DE LA FERME DES LE MOIS DE JUIN 1959, EPOQUE A LAQUELLE LES TRAVAUX D'AMELIORATION N'ETAIENT PAS ENCORE ENTREPRIS ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A DECLARE QUE LE PRIX DU BAIL EN COURS POUVAIT ETRE AUGMENTE DE L'INTERET DES SOMMES INVESTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET QUE, POUR CETTE AUGMENTATION QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LES PARTIES, CET INTERET DEVAIT ETRE RAMENE AU TAUX FIXE EN ACCORD AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES ;
QU'ELLE A AINSI, A BON DROIT, ADMIS LA VALIDITE DE LA STIPULATION CONTRACTUELLE D'INTERETS DONT SEUL LE TAUX DEVAIT ETRE REDUIT, SANS QUE CETTE REDUCTION ENTRAINE LA NULLITE DE LA CLAUSE ELLE-MEME ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA FOI DUE SELON EUX A L'ACTE AUTHENTIQUE DU 17 NOVEMBRE 1959 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, COMME TEL, IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11 747. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, ET REJETANT L'OPPOSITION DE DAME X... A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR DEFAUT AU PROFIT DE NICOLAS, DE NE PORTER AUCUNE MENTION RELATIVE A LA PUBLICITE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, TENU EN EXECUTION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU LE 7 FEVRIER A L'AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE, SANS EN DONNER LES MOTIFS, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMISE DE DAME MARCELLIN Y... PAR SON AVOCAT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'EST TENU DE REPONDRE QU'AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES ET QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET QUE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE L'AVOCAT DE L'OPPOSANTE AVAIT SOLLICITE LA REMISE ET DECLARE NE PAS PRENDRE DE CONCLUSIONS, ALORS QUE L'AVOCAT DE L'INTIME AVAIT DEMANDE ITERATIF DEFAUT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ.
N° 68-11.821. Z... MARCELLIN C/ NICOLAS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
CIV. 2, 7 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 411 (1°), P. 307. REJET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 1, 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N° 74 (2°), P. 60. REJET.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX ARTISANS, L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION ;
ATTENDU QUE POUR FIXER A 5000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A PLANCHAT, QUI EXERCAIT DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE SERRURIER-FORGERON, INSTALLATION D'APPAREILS SANITAIRES ET DE CHAUFFAGE CENTRAL, L'ARRET ATTAQUE, REPRENANT A SON COMPTE LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT X..., DECLARE QUE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE EN PRENANT EN SEULE CONSIDERATION LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PROFESSION DE SERRURIER-FORGERON EFFECTIVEMENT EXERCEE DANS LE LOCAL LOUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ET EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU FONDS D'ARTISAN DONT L'EVICTION TOTALE ETAIT REALISEE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-10 275. PLANCHAT C/ COMMUNE DE BOUSSAC-VILLE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM BORE ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN JEU AUQUEL PLUSIEURS MINEURS PARTICIPAIENT, CLAUDE Y... FUT BLESSE PAR UNE PIERRE, LANCEE AU MOYEN D'UNE FRONDE PAR SON CAMARADE RENE X... ;
QUE GREGOIRE A... A RECLAME A X...
A... LA REPARATION DU PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE QUE POUR PARTIE DU DOMMAGE CAUSE AU Z... GREGOIRE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE X...
A..., QUI N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE IMPOSSIBILITE QUELCONQUE POUR LUI D'EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE, RESTERAIT ENTIERE, QUE L'ACCEPTATION DU RISQUE NE CONSTITUERAIT PAS UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, QUE Y... N'AURAIT PU, EN RAISON DE SON Z... AGE, APPRECIER LE DANGER DU JEU ET QUE LA DETENTION PAR LUI D'UNE CARABINE N'AURAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LE FAIT DOMMAGEABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... AGE DE ONZE ANS, ETAIT ARME D'UNE CARABINE A AIR COMPRIME QU'IL POUVAIT, A TOUT INSTANT, APPROVISIONNER DE PLOMBS ET QU'IL S'ETAIT APPROCHE DE X..., LEQUEL SE DISSIMULAIT DERRIERE UN TAS DE BOIS, L'ARRET ENONCE QUE LEDIT Y... SE LIVRAIT A UN JEU VIOLENT DONT SON AGE LUI PERMETTAIT D'APPRECIER LE DANGER ET QUE SES PARENTS AVAIENT COMMIS LA FAUTE DE L'Y LAISSER PARTICIPER ACTIVEMEN , MUNI LUI-MEME D'UN JOUET DANGEREUX ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES AINSI RELEVEES AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET ATTENUAIENT, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA RESPONSABILITE DU Z...
X... ET, PARTANT, CELLE DE SON A... ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67 - 13 028 Y... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE NAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET COUTARD. A RAPPROCHER : 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 328, P 235.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DES CHARTREUX LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE, A TITRE DE REPARATION D'UN FAIT DOMMAGEABLE, PAR VOIE D'INTERPRETATION D'UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT EN PRONONCANT CETTE CONDAMNATION, MODIFIE LA DECISION PRECEDENTE ET PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1963 AVAIT FIXE A CETTE DATE LE PREJUDICE ET DECIDE QUE LES INTERETS DU MONTANT DES CONDAMNATIONS ETAIENT DUS A COMPTER DUDIT JOUR ET QUE L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964, RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI, N'AVAIT PAS MODIFIE LA DATE A LAQUELLE LE PREJUDICE ETAIT EVALUE NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE A COMPTER DE LAQUELLE LES INTERETS LEGAUX ETAIENT DUS ;
QU'APPORTANT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DES CHARTREUX CETTE PRECISION QU'AUCUNE CRITIQUE N'AVAIT ETE FORMULEE PAR LES PARTIES SUR CES POINTS AU COURS DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET A INTERPRETER, LA COUR D'APPEL A, PAR CE DERNIER MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ELLE EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10 143. SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DES CHARTREUX. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CAIL ET VIDART.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 12 JUILLET 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, D'IMMEUBLES APPARTENANT A VAHE, NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAITE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE LE 12 JUILLET 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, SIEGEANT A DIJON. N° 67-70 294. VAHE ET AUTRES C/ JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : FAYON - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS :
MM DE X... ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 61, P 48, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AZARD CIRCULANT, EN VILLE, SUR SON VELOMOTEUR, FIT UNE CHUTE EN FRANCHISSANT UNE TRANCHEE, LAQUELLE, APRES AVOIR ETE OUVERTE PAR LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, AVAIT ETE PROVISOIREMENT REBOUCHEE, MAIS PRESENTAIT UN AFFAISSEMENT PAR RAPPORT AU SOL DE LA CHAUSSEE ;
QU'UN CAR DE LA SOCIETE DES RAPIDES COTE-D'AZUR, CONDUIT PAR TAVENTI, SUIVAIT LE CONDUCTEUR DU VELOMOTEUR, ET, APRES SA CHUTE, S'ARRETA A HAUTEUR DU CORPS ;
QU'AZARD, BLESSE, A BENEFICIE DE PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES ;
QUE CELLE-CI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT TANT A LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE QU'A TAVENTI, A LA SOCIETE DES RAPIDES COTE D'AZUR ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS ET A APPELE EN CAUSE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE EN QUALITE DE GARDIENNE DE L'OUVRAGE, AYANT CAUSE LE DOMMAGE, D'AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ALORS QUE CELLE-CI AURAIT MANQUE D'ATTENTION EN NE SE RENDANT PAS COMPTE DE LA DENIVELLATION QUE PRESENTAIT LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LADITE DENIVELLATION N'ETAIT PAS SIGNALEE ET QU'ELLE POUVAIT ECHAPPER A L'ATTENTION DU CONDUCTEUR LE PLUS PRUDENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE D'AZARD, DE NATURE A DECHARGER, MEME PARTIELLEMENT, LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE DE SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, ADMIS QUE LA CHUTE D'AZARD AVAIT CONSTITUE POUR LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DISTANCE A LAQUELLE LEDIT AUTOCAR SUIVAIT LE CYCLOMOTEUR ETAIT NORMALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QU'AZARD ETAIT TOMBE SUR LA CHAUSSEE AVANT QUE L'AUTOCAR ARRIVAT A SA HAUTEUR, L'ARRET AJOUTE QUE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LEDIT AUTOCAR AURAIT HEURTE LA VICTIME APRES SA CHUTE, LE CARACTERE SOUDAIN DE CETTE CHUTE, QUI A LITTERALEMENT SURPRIS TAVENTI, AVAIT CONSTITUE POUR CELUI-CI UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A EXONERER SON COMMETTANT DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE ;
QUE PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 452 SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ET AUTRE C/ TAVENTI ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE NAURIAC. PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL, MARTIN-MARTINIERE ET ROUVERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 489, P 338 ET LES ARRETS CITES ;
16 OCTOBRE 1968, BULL 1968, II, N° 240 (2°), P 169.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 7 NOVEMBRE 1956, LES EPOUX X... AURAIENT PROMIS DE VENDRE A BRON UNE PARCELLE DE TERRE ET QUE LA VENTE A FAIT, LE 18 SEPTEMBRE 1957, L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR GLOTIN, NOTAIRE ;
QUE LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE L'ACHETEUR EN RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LESION INVOQUEE DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA CESSION CONSTATEE PAR L'ACTE NOTARIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, EN REFUSANT DE RECONNAITRE A L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES, ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE, LA VALEUR D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE RENDANT RECEVABLE LA PREUVE, PAR TOUS MOYENS, DE LA CONVENTION ALLEGUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR SOULIGNE LE DEFAUT DE FORCE PROBANTE DE L'ECRIT POUR INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE LES EPOUX X... CONTESTENT FORMELLEMENT L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DU 7 NOVEMBRE 1956, QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE L'ACTE PUBLIC, QUI FAIT FOI, ET L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES ET QUE LE PREMIER NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME L'EXECUTION DU SECOND ;
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE LA PIECE INVOQUEE, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LEDIT DOCUMENT DIFFICILEMENT CONCILIABLE AVEC L'ACTE AUTHENTIQUE, NE POUVAIT ETRE RETENU COMME COMMENCEMENT DE PREUVE, AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, D'UNE CONVENTION DONT L'EXISTENCE SERAIT RECONNUE ET DONT SEULS LE SENS ET LA PORTEE SERAIENT CONTESTES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-11 617. BRON C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 523, P 404.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DIEUDONNE A, SUR UNE ASSIGNATION DE JUIN 1961 ET A LA SUITE D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE BOUFARIK (ALGERIE) STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 20 JUILLET 1965 PAR LE MEME TRIBUNAL A PAYER A SELLES, SON ANCIEN EMPLOYE, LA SOMME DE 16.177 DINARS ALGERIENS ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEDIT JUGEMENT EXECUTOIRE EN FRANCE, ALORS QUE CETTE DECISION ETRANGERE, QUI N'ETAIT MOTIVEE QUE PAR REFERENCE A UN RAPPORT D'EXPERTISE, NE PERMETTAIT PAS DE RECONNAITRE SA REGULARITE NI SA CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT AUSSI QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE DIEUDONNE QUI FAIT VALOIR QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI SE RATTACHAIT A L'EXPLOITATION D'UNE PEPINIERE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI AVAIT ETE "NATIONALISEE" PAR L'ETAT ALGERIEN D'OU IL SUIVAIT QUE SEUL CET ETAT AURAIT DU ETRE POURSUIVI EN REGLEMENT DE LA CREANCE DONT SELLES DEMANDAIT PAYEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DIEUDONNE N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE JUGEMENT EN QUESTION QUI "HOMOLOGUE" LE RAPPORT DE L'EXPERT, FUT ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE LEDIT JUGEMENT EXECUTOIRE EN FRANCE "PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 AOUT 1965", A PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DES LORS QUE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 RELATIVE A L'EXEQUATUR ET A L'EXTRADITION, PUBLIEE PAR CE TEXTE, STIPULE DANS SON ARTICLE 4 QUE "L'AUTORITE COMPETENTE SE BORNE A VERIFIER SI LA DECISION DONT L'EXEQUATUR EST DEMANDE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER POUR JOUIR DE PLEIN DROIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE", STIPULATION QUI INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE PROCEDER A LA REVISION DU JUGEMENT AU FOND A LAQUELLE TENDAIENT LES CONCLUSIONS DE DIEUDONNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE, ET EN SA SECONDE BRANCHE SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-12.035. DIEUDONNE C/ SELLES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 380 ALINEA 3 ET 450 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE TUTEUR AYANT SUR LA PERSONNE DE SON PUPILLE, UN DROIT DE GARDE, A QUALITE POUR INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES EN APPLICATION DES ARTICLES 378, 379 ET 379-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LOUIS Z..., TUTEUR DES Y... PATRICK ET THIERRY X... DONT LA GARDE ETAIT CONFIEE A UN TIERS A INTERJETE APPEL DE TROIS DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DES ENFANTS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES APPELS IRRECEVABLES, AU SEUL MOTIF QUE Z... "NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES" PAR L'ARTICLE 380, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DISPOSITION ACCORDE AU "GARDIEN" LE DROIT D'INTERJETER APPEL, ET QUE LE TUTEUR QUI EST CHARGE DE PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DU MINEUR ET LE REPRENTE, A NECESSAIREMENT UN DROIT DE GARDE SUR CELUI-CI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 30 MAI 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-80.012. Z... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. RYZIGER.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A METGE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DECAZEVILLE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION AVAIT ETE POURSUIVIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DEUX LYCEES - QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE S'ETEND ENTRE LE RUISSEAU DE LA COMBE ET L'AVENUE DE FEREYRES QU'ELLE LONGE SUR ENVIRON 160 METRES QUE LE QUARTIER EN BORDURE DE CETTE AVENUE PRESENTE UN CARACTERE RESIDENTIEL, ENONCE QUE LADITE PARCELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE AU MOINS EN MAJEURE PARTIE COMME TERRAIN A BATIR, PARCE QU'ELLE EST COMPRISE DANS UNE ZONE D'INSECURITE DEFINIE PAR LE SERVICE DES MINES, SITUATION DONT LE PREMIER JUGE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIE, S'IL POUVAIT RESULTER DE LA DEFINITION DE LA ZONE D'INSECURITE UNE GENE POUR UNE EVENTUELLE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 1ER JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 351. METGE C/ COMMUNE DE DECAZEVILLE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RAVEL ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION PAR L'EFFET D'UNE X... RESOLUTOIRE DU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX CONSENTI A RAMDANI PAR LES EPOUX Y... ET ORDONNE L'EXPULSION DU PRENEUR, D'AVOIR AINSI STATUE EN INTERPRETANT LA X... DU BAIL, QUI AURAIT POSE, PAR DEFINITION, UNE QUESTION SERIEUSE, ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES FAITS ENTRAINANT MODIFICATION, CONTRAIREMENT AU BAIL, DE L'UTILISATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, SANS AUCUNE INTERPRETATION, A FAIRE APPLICATION D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL DONT BENEFICIAIT RAMDANI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 578 RAMDANI C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE BRET ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 298, P 246. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1965, BULL 1965, III, N° 540, P 484.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALFRED Y... S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES ET SANS CONTRAT AVEC PAULINE Z..., DEVENUE AUJOURD'HUI DAME A... ;
QU'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE CHEVALINE EXPLOITE PAR LE MARI EST TOMBE EN COMMUNAUTE DU CHEF DE CELUI-CI ;
QU'UN FILS, GEORGES Y... EST ISSU DE CETTE UNION, MAIS QUE CELLE-CI A ETE DISSOUTE PAR UN DIVORCE PRONONCE LE 27 OCTOBRE 1947 ;
QUE LA COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, N'A PAS ETE LIQUIDEE, QUOIQU'ELLE AIT ETE ACCEPTEE PAR LA FEMME ;
QU'ALFRED Y... S'EST REMARIE SANS CONTRAT LE 8 DECEMBRE 1958 AVEC AIDA B... ;
QUE LES DROITS INDIVIS QUE LE MARI AVAIT DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA PREMIERE EPOUSE SONT TOMBES DANS LA COMMUNAUTE CONSECUTIVE AU SECOND MARIAGE ;
QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, AUTORISE ALFRED Y... A DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE SON FONDS DE COMMERCE DANS LE PARTAGE DE SA PREMIERE COMMUNAUTE, MAIS QU'IL EST DECEDE LE 29 JANVIER 1962 SANS AVOIR USE DE CETTE FACULTE ;
QU'APRES CE DECES, DAME B..., VEUVE Y..., A DEMANDE CONTRE LES EPOUX MEINERI ET GEORGES Y... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE CHEVALINE A L'EXPLOITATION DUQUEL ELLE AVAIT PARTICIPE DEPUIS SON MARIAGE AVEC ALFRED Y... ;
QUE CETTE ATTRIBUTION LUI A ETE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE "QU'ALFRED Y... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX", LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE SA VEUVE AIDA B..., VENANT AU PARTAGE DE SA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, ET REMPLISSANT LA CONDITION DE PARTICIPATION A L'EXPLOITATION DUDIT FONDS DE COMMERCE, PEUT DONC DEMANDER ET OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU CHEF DE SON DEFUN MARI, ALFRED Y..." ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS INDIQUER DE QUELLES CIRCONSTANCES ET DE QUELS ACTES JURIDIQUES RESULTAIT CETTE SITUATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 21 SEPTEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-14.786. EPOUX A... ET X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GEORGE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 1ER CIV., 7 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 542, P. 410. CASSATION.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ANTOINE, A GARANTIR PAGNOUX, PREPOSE DE CELLE-CI, POUR L'ACCIDENT MORTEL DONT FUT VICTIME PAVOVANI QUE PAGNOUX AVAIT, EN INFRACTION A SES INSTRUCTIONS ADMIS A PRENDRE PLACE DANS LE CAMION DE LADITE SOCIETE QU'IL CONDUISAIT, REJETANT LE MOYEN INVOQUE PAR LA COMPAGNIE LE NORD TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LAQUELLE AVAIT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANTOINE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE PAGNOUX, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT AGI NON POUR LE COMPTE DE SON COMMETTANT, MAIS POUR SON COMPTE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT RENDU A L'EGARD DE LA DAME X... LA PRIVAIT DE TOUT RECOURS CONTRE LA SOCIETE ANTOINE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CONTRE LA COMPAGNIE LE NORD ET QUE SI CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS ETE DIRECTEMENT PARTIE A L'INSTANCE PENALE, ELLE Y AVAIT CEPENDANT ETE REPRESENTEE PAR SON ASSURE, PUISQUE, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE LA POLICE D'ASSURANCE DONT LA DAME X... SE PREVALAIT, C'ETAIT LA COMPAGNIE LE NORD QUI AVAIT ASSUME LA DIRECTION DU PROCES ;
MAIS ATTENDU QUE LA MISE HORS DE CAUSE PAR LA JURIDICTION PENALE DE LA SOCIETE ANTOINE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, PAGNOUX, AUTEUR DE L'ACCIDENT, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE LADITE SOCIETE, SOIT RECHERCHEE ET ADMISE POUR COUVRIR NON PAS LA RESPONSABILITE CIVILE DE CELLE-CI, MAIS LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR PAGNOUX LUI-MEME, ET CE, EN APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE ETENDANT LE BENEFICE DE L'ASSURANCE AU CONDUCTEUR AUTORISE A CONDUIRE PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ;
QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST DONC FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE GARANTISSANT TOUT CONDUCTEUR DUMENT AUTORISE COUVRAIT LES RISQUES COURUS PAR UN PASSAGER AYANT PRIS PLACE DANS LE CAMION DE L'ASSURE EN DEPIT DE L'INTERDICTION DE CELUI-CI, ALORS QUE LA CLAUSE ETENDANT AINSI LA GARANTIE CONSTITUAIT UNE CLAUSE D'EXTENSION DU RISQUE DEVANT ETRE INTERPRETEE LIMITATIVEMENT ET NE POUVAIT DONC BENEFICIER A UN PASSAGER QUE LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS AUTORISE A TRANSPORTER ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL ONT RECONNU A PAGNOUX LA QUALITE DE "CONDUCTEUR DUMENT AUTORISE" PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ET QUE "LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS AUTORISE A TRANSPORTER DE PASSAGER N'EMPECHE PAS QU'IL FUT AUTORISE A CONDUIRE LE CAMION" ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-14.506. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE NORD" C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 1, 3 JUILLET 1968, BULL. 1968, I, N° 195, P. 146. CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI LE DELAI SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR BLOCH, LE 2 NOVEMBRE 1965, D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ENTRE LUI ET HENRI ET JOSEPH X..., L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE 30 OCTOBRE 1965 QUI ETAIT UN SAMEDI JOUR OUVRABLE ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67 - 11 700 BLOCH C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 142, P 103.