Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE L'ARIONDAZ A COURCHEVEL A DEMANDE LA RESCISION POUR LESION DE LA VENTE PAR ELLE CONSENTIE A LA SOCIETE MONTJOIE DU BATIMENT E D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER;
QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT COMMIS TROIS EXPERTS Y... DETERMINER LA VALEUR DU BIEN CEDE AU JOUR DE LA VENTE EN TENANT COMPTE DE L'ETAT D'ACHEVEMENT REEL DE CE BATIMENT, A DECIDE QUE LA MISSION DES EXPERTS X... CONSISTER A FIXER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE SUIVANT SA CONSISTANCE PRECISEE PAR L'ACTE, SON ETAT ET SA VALEUR AU MOMENT DE LA VENTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL, SONT DE NUL EFFET TOUTES RENONCIATIONS EXPRESS OU INDIRECTES A LA FACULTE OUVERTE AU VENDEUR LESE DE DEMANDER LA RESCISION;
QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE RELATIVES A L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX, DONT L'INEXACTITUDE ETAIT ALLEGUEE, AVAIT POUR OBJET DE CREER UNE PURE APPARENCE MASQUANT LA DISPROPORTION ENTRE LE PRIX PORTE A L'ACTE ET LA VALEUR DU BATIMENT VENDU, QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UNE LESION ET QUE CETTE DECLARATION FICTIVE VALAIT DONC RENONCIATION IMPLICITE DE LA PART DU VENDEUR A LA FACULTE DE DEMANDER LA RESCISION;
ET QU'ENFIN IL IMPORTE PEU, DES LORS, QUE LE LITIGE AIT PU PORTER SUR LA " CONSISTANCE " DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE LA VENTE, OU QUE LA VENDERESSE N'AIT PAS AUPARAVANT ATTAQUE L'ACTE DE VENTE POUR VICE DE CONSENTEMENT OU FAUX EN ECRITURE;
QU'EN EFFET, LA LESION UNE FOIS CONSTATEE JUSTIFIE A ELLE SEULE LE PRONONCE DE LA RESCISION INDEPENDAMMENT DES CIRCONSTANCES QUI ONT PU L'ACCOMPAGNER OU LUI DONNER NAISSANCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UNE RENONCIATION DE LA SOCIETE VENDERESSE A LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL, ENONCE JUSTEMENT QUE POUR SAVOIR S'IL Y A LESION DE PLUS DES 7/12, IL FAUT ESTIMER L'IMMEUBLE SUIVANT SON ETAT ET SA VALEUR AU MOMENT DE LA VENTE;
QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE PORTE SUR LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE VENDU, ELLE RETIENT EXACTEMENT, POUR DETERMINER L'OBJET DE LA VENTE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE QUI LIAIT CELLES-CI, DES LORS QUE LEDIT ACTE N'AVAIT PAS ETE ATTAQUE " POUR DOL, FRAUDE OU ERREUR ET ENCORE MOINS POUR FAUX ";
QUE PAR CES MOTIFS QUI RENDENT VAINES LES CRITIQUES DU MOYEN, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEMMOU, AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, A FORME EN APPEL UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN CONCLUANT QU'IL PLAISE A LA COUR " RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS PECUNIAIRES;
ATTRIBUER DEFINITIVEMENT AU CONCLUANT LE DOMICILE CONJUGAL ";
QUE L'ARRET CONFIRMATIF A PRONONCE EGALEMENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET A " RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE PARIS POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS ET INTERETS RESPECTIFS ";
ATTENDU QUE LEMMOU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRIS CETTE DERNIERE DISPOSITION ALORS QU'ELLE AURAIT REFUSE A TORT ET EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE STATUER SUR UN CHEF DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DU DOMICILE CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET NE PERMETTANT DE DIRE QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE STATUER SUR LEDIT CHEF DES CONCLUSIONS, L'OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 312 (2) P. 251 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR METER RESPONSABLE DE MALFACONS, D'ERREURS DE CONCEPTION ET DE RETARDS DANS LES TRAVAUX A LUI COMMANDES PAR LES EPOUX X...
B..., Y..., SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE MAITRE DE Z... AVAIT DIRIGE LES TRAVAUX SANS LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE, SANS DRESSER DE PROGRAMME DEFINI ET S'ETAIT BORNE A PASSER DES ORDRES DE SERVICE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR A RAISON DU RETARD ETAIT AMOINDRIE ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LA FAUTE PAR ELLE AINSI CARACTERISEE DU MAITRE D'A... N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE, AINSI QUE CELUI-CI LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR LA FAUTE DU MAITRE D'A... A RAISON DU RETARD ET ECARTER LE MEME MANQUEMENT AU SUJET DES MALFACONS QUI POUVAIENT TOUT AUSSI BIEN RESULTER DES CONDITIONS DESORDONNEES DANS LESQUELLES LES TRAVAUX AVAIENT ETE DIRIGES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT RELEVE QUE DES MALFACONS OU OMISSIONS DANS LES TRAVAUX TELS QU'EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR ET NON PAS, AINSI QUE L'ALLEGUE LE DEMANDEUR AU POURVOI DES ERREURS DE CONCEPTION, ONT AINSI IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QUE C'EST EN OUTRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LE MAITRE DE Z... AVAIT UNE PART.DE RESPONSABILITE POUR LE RETARD DANS LA LIVRAISON DES TRAVAUX, A REDUIT LA SOMME ALLOUEE A CE TITRE AUX EPOUX B... PAR LES PREMIERS JUGES, TOUT EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DE METER POUR LES MALFACONS DANS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA GENE SUBIE PAR LE MAITRE DE Z... DU FAIT DES MAUVAISES EXECUTIONS DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE DOMMAGE NE POUVAIT RESULTER QUE DES MALFACONS DEJA REPAREES PAR LA COUR;
QUE, PAR SUITE, CELLE-CI A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET A MECONNU LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE EN ORDONNANT A DEUX TITRES L'INDEMNISATION DU MEME DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE CETTE INDEMNITE AU MAITRE DE Z... EN RAISON DES LENTEURS ET RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE LA GENE QU'IL EN A EPROUVE;
QUE CETTE INDEMNITE, QUI REPARE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI RESULTE DES MALFACONS A PU ETRE ACCORDEE AUX EPOUX X...
B..., SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN;
QUE LE SECIND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE A GENNARO D'AVOIR REFUSE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE JUSQU'A LA FIN DE 1973 POUR VIDER LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION NI SUR LA DUREE DU DELAI DE GRACE X... SOLLICITE DANS UNE DEMANDE DEVENUE CADUQUE, NI SUR LE DELAI-CONGE LEGAL DE DIX-HUIT MOIS DEJA EXPIRE AU JOUR DE L'ARRET, PUISQUE LE PRENEUR IGNORAIT S'IL DEVRAIT QUITTER LES LIEUX, LE CONGE N'AYANT ETE VALIDE QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LIMITANT LA DUREE DU DELAI DE GRACE, EN FONCTION DE CIRCONSTANCES DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE, FAUTE D'AUTORISATION DES BAILLEURS, LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PLANTATIONS FORMEE PAR GENNARO, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAILLEUR QUI HABITAIT A LA MEME ADRESSE, CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CES PLANTATIONS ET N'AVAIT FORMULE AUCUNE OBJECTION A L'EXERCICE PAR LE PRENEUR DE L'ACTIVITE DE PEPINIERISTE, CIRCONSTANCES DONT LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DEVAIT NECESSAIREMENT DEDUIRE L'ACCEPTATION TACITE DU BAILLEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL POUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE NE RESULTAIT PAS DES CLAUSES DU BAIL ET N'AVAIT ETE DONNEE NI PAR LES BAILLEURS NI PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, A ESTIME A BON DROIT QUE L'ABSENCE D'OPPOSITION OU D'OBJECTION NE POUVAIT EQUIVALOIR A UNE ACCEPTATION;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-05 Bulletin 1960 IV N. 141 P. 109 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-13 Bulletin 1973 III N. 115 P. 83 (REJET ) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-10 Bulletin 1973 III N. 524 P. 382 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1969, DAME Y... A DONNE MANDAT A SALMON, AGENT D'AFFAIRES, DE PROCEDER A LA VENTE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DONT ELLE SE DECLARAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT PAIEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX;
QUE CET ACTE ACCORDAIT EXPRESSEMENT A SALMON, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, UNE EXCLUSIVITE DE VENTE;
QUE, LE 25 FEVRIER 1970, SALMON A FAIT SIGNER AUX EPOUX X... UNE PROMESSE D'ACHAT SATISFAISANT ENTIEREMENT AUX MODALITES ENONCEES DANS L'ACTE DU 12 DECEMBRE 1969, BIEN QUE, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, DAME Y... L'AIT INFORME DE SA VOLONTE D'OBTENIR LE PAIEMENT COMPTANT DE LA TOTALITE DU PRIX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Y... A SIGNER, AU PRO FIT DES EPOUX X..., UN ACTE REGULIER DE CESSION DE SES DROITS SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QUI ETAIT EDIFIE PAR UNE SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DONT ELLE ETAIT SOCIETAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI ETANT NULLE, LE MANDAT DONNE A SALMON CONCERNANT, NON LES DROITS DE DAME Y... SUR LE PAVILLON, MAIS LE PAVILLON LUI-MEME, ETAIT ATTEINT D'UN VICE FONDAMENTAL ET DEVAIT ETRE DECLARE NUL, PEU IMPORTANT, A CET EGARD, L'AVIS FAVORABLE A LA CESSION DONNE PAR L'ORGANISME D'HABITATION A LOYER MODERE CONCERNE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONDAMNE DAME Y... A SIGNER L'ACTE DE CESSION DE TOUS LES DROITS QUE CELLE-CI A SUR LE PAVILLON LITIGIEUX, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA NULLITE DU MANDAT EN RAISON DU CARACTERE PRETENDUMENT ILLICITE DE SON OBJET, SA DECISION RENDANT INOPERANTES CES ECRITURES;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT AUSSI QUE, QUAND BIEN MEME IL DEVRAIT ETRE ADMIS QU'IL SE SOIT AGI, EN L'ESPECE, D'UN CONTRAT D'INTERET COMMUN, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QUE LA CONDAMNATION ENCOURUE PAR LA MANDANTE, POUR AVOIR MODIFIE UNILATERALEMENT LE MANDAT, NE POUVAIT ETRE QUE LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES DU PREJUDICE REELLEMENT CAUSE DE CE FAIT AU COCONTRACTANT ET NON LA CONDAMNATION A EXECUTER LES OBLIGATIONS DU CONTRAT CONCLU PAR LE MANDATAIRE ET LE TIERS;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE DETERMINEE, QUALIFICATION ADMISE PAR LE MOYEN, IL EN RESULTAIT QU'A DEFAUT SOIT DE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA RESILIATION DU CONTRAT, SOIT D'UNE CLAUSE SPECIALE A CET EFFET LE MANDAT NE POUVAIT ETRE RESILIE OU REVOQUE QUE POUR UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE;
QU'AINSI, SALMON, N'AYANT PAS EXCEDE LES LIMITES DU MANDAT QU'IL AVAIT RECU DE DAME Y..., CELLE-CI ETAIT TENUE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DU CONTRAT CONCLU EN SON NOM AVEC LES EPOUX X...;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE;
QUE, TOUTEFOIS, LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, ACQUISITIONS DE MARCHANDISES, QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE, A L'INDUSTRIE OU AU FONDS DE COMMERCE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE DONNENT LIEU A AUCUNE INDEMNITE SI, EN RAISON DE L'EPOQUE A LAQUELLE CES AMELIORATIONS ONT EU LIEU, OU DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, IL APPARAIT QU'ELLES ONT ETE FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE;
QUE SONT PRESUMEES FAITES DANS CE BUT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES AMELIORATIONS POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION PUBLIQUE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL, PRIS LE 6 NOVEMBRE 1961, AU VU D'UNE ENQUETE PREALABLE OUVERTE LE 13 FEVRIER 1961, ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE RENOVATION DU SECTEUR " SABLONNIERE ", LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT A POURSUIVI L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET RECHERCHES ACOUSTIQUES EST LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL EN DATE DU 18 JANVIER 1968;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1972, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A DONNE ACTE DE LA CESSION DUDIT TERRAIN ET DESDITES CONSTRUCTIONS, CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF QUE CE DROIT CONSTITUE UNE AMELIORATION DU FONDS DE COMMERCE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL NE SAURAIT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE TELLE AMELIORATION, AU SENS DE L'ARTICLE 21-I SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CHAUDET, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE SABLE-SUR-SARTHE, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, OU SIEGEAIT MME DEROUET, JUGE TITULAIRE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, MAGISTRAT QUI AVAIT " RENDU, DANS LA MEME PROCEDURE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ";
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU MAGISTRAT QUI A RENDU L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LES PARCELLES LITIGIEUSES COMME ETANT EN NATURE DE TERRAINS AGRICOLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EFFETS DE L'ACTE ADMINISTRATIF, PUREMENT CONFIRMATIF, QUE CONSTITUE L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME, " REMONTENT A LA PREMIERE DECISION ADMINISTRATIVE, SEULE CREATRICE DE DROIT ", ET QUE, D'AUTRE PART, " LA SIMPLE PUBLICATION D'UN PLAN D'URBANISME DEFINISSANT UN NOUVEAU PERIMETRE INTERDIT DE CONSIDERER LES TERRAINS ENGLOBES COMME ETANT A USAGE AGRICOLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES SE TROUVAIENT INCLUSES " DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, DEFINI PAR LE NOUVEAU PLAN D'URBANISME, APPROUVE PAR ARRETE DU 7 MARS 1971, POSTERIEUR A LA DATE DE REFERENCE, 13 MAI 1970, DATE A LAQUELLE ELLES ETAIENT SITUEES EN ZONE RURALE ";
QU'EN L'ETAT DE CETTE SEULE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE DISPOSITIONS DU CODE RURAL, INAPPLICABLES EN LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES DES 2 NOVEMBRE 1962 ET 30 AOUT 1963, LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A ACQUIS DES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHARLES DE FOUCAULT D'UN APPARTEMENT COMPRENANT 5 PIECES, CUISINE, SALLE DE BAINS, WC ET UNE CAVE AU SOUS-SOL;
QUE BOULOGNE, GERANT DE CETTE SOCIETE, A ADRESSE DAME Z... A L'ARCHITECTE ANDRES X... D'ARRETER AVEC LUI CERTAINES MODALITES D'EXECUTION CONCERNANT L'APPARTEMENT QUI LUI ETAIT RESERVE;
QU'ANDRES, SELON SON DESIR, LUI A FAIT CHOISIR UNE CAVE, N° 50;
QUE CET ARCHITECTE N'AVAIT PAS QUALITE POUR PROCEDER A UNE TELLE ATTRIBUTION DES CAVES QUI A ETE REALISEE SELON L'ESQUISSE D'UN INGENIEUR-GEOMETRE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 11 SEPTEMBRE 1968;
QUE LA CAVE N° 62 A ETE ATTRIBUEE PAR CETTE ASSEMBLEE A DAME Z...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA DAME Z... TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE LA RESTITUTION DE LA CAVE N° 50, CORRESPONDANT, SELON ELLE, A SON LOGEMENT, AUX MOTIFS QUE LA CAVE EN LITIGE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR L'ARCHITECTE ET QUE SI CE DERNIER N'AVAIT PAS RECU MANDAT DE PROCEDER A LA REPARTITION DES CAVES, ELLE AVAIT PU CROIRE QU'IL AVAIT CETTE QUALITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MANDAT APPARENT NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES TIERS ET NON PAR UN ASSOCIE CONTRE SA PROPRE SOCIETE;
QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'ATTRIBUTION DU DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIVE SUR LA CAVE LITIGIEUSE AVAIT ETE EFFECTUEE AVANT L'ACQUISITION DE SES PARTS PAR L'ASSOCIE, DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE A LA COUR DE CASSATION LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE LA DAME Z... ETANT DESIREUSE D'ACQUERIR UN APPARTEMENT ET UNE CAVE, C'EST LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI L'A ADRESSEE A L'ARCHITECTE ANDRES X... D'ARRETER AVEC LUI CERTAINES MODALITES D'EXECUTION;
QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT ENCORE QUE L'ARCHITECTE ANDRES A RECONNU QU'IL AVAIT ATTRIBUE DES CAVES A DIVERS ACQUEREURS ET QU'IL AVAIT ETE ENSUITE DESAVOUE PAR LES PROMOTEURS;
QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET A PU ADMETTRE QUE LA SOCIETE SE TROUVAIT ENGAGEE EN VERTU D'UN MANDAT APPARENT, ET CE, QUE LA DAME Z... FUT OU NON ASSOCIEE A CETTE EPOQUE;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VIGUIER-JOUFFRAIS A PAYER LA MAJORATION DE PRIME QUE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'ELLE AVAIT CAUSE LE 29 AOUT 1970, LUI RECLAMAIT SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE L'AVENANT AU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ENTRE ELLES CONCLU, AUX TERMES DUQUEL, POUR LES MAJORATIONS DE PRIME, "SONT PRIS EN CONSIDERATION TOUS LES SINISTRES POUR LESQUELS LA SOCIETE A ETE OU SERA AMENEE A REGLER UNE INDEMNITE EN PRINCIPAL, A L'EXCEPTION DES SINISTRES POUR LESQUELS L'ASSURE APPORTE A LA SOCIETE, DES LA DECLARATION, LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'IMPUTER LA RESPONSABILITE TOTALE DE L'ACCIDENT A UN TIERS IDENTIFIE";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR RESISTER A LA PRETENTION DE LA MACIF, QUI AVAIT SOUTENU QUE LA DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISE PAR LE MINISTERE PUBLIC SUR LE VU DU PROCES-VERBAL DRESSE APRES L'ACCIDENT LITIGIEUX NE METTAIT PAS SON ASSURE A L'ABRI D'UNE ACTION CIVILE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET NE PERMETTAIT DONC PAS D'IMPUTER AUX VICTIMES LA RESPONSABILITE TOTALE DU SINISTRE, LA SOCIETE VIGUIER-JOUFFRAIS FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE, "SI CETTE PRETENTION ETAIT RETENUE", IL (FAUDRAIT) ADMETTRE QUE, DANS TOUS LES ACCIDENTS, LA COMPAGNIE SERAIT EN DROIT DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE MAJORATION, SAUF DEUX HYPOTHESES : DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ECARTANT CETTE RESPONSABILITE, EXTINCTION DE L'ACTION DES VICTIMES PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE;
QU'ADMETTRE CES DEUX EXIGENCES SERAIT RESTREINDRE D'UNE MANIERE INCOMPATIBLE AVEC LE JEU DE LA CLAUSE LA PORTEE DE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DU SOCIETAIRE ENTRAINE LA NON-APPLICATION DE LA MAJORATION;
QUE LE BUT RECHERCHE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE SERAIT (DE FAIRE CONSACRER) SON DROIT DISCRETIONNAIRE D'AUGMENTER LES PRIMES D'ASSURANCE DE SES SOCIETAIRES TOUTES LES FOIS QU'UN ACCIDENT NON ASSORTI D'UNE DECISION DE JUSTICE ECARTANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE LUI PERMETTRAIT DE SOUTENIR QUE CETTE RESPONSABILITE PEUT EXISTER";
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS BAUMLIN ONT SOUSCRIT UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES DONT LA COMPAGNIE LA BALOISE POUR UNE PART DE 3%, LA COMPAGNIE MUTUELLE ROYALE D'ASSURANCES DE TURIN, DITE REALE, ETANT COMPAGNIE APERITRICE, QUE LA COMPAGNIE LA BALOISE AYANT ENTENDU REDUIRE A 1,5% SA PARTICIPATION, UN AVENANT FUT ETABLI PAR LA SOCIETE INDUSTRIE ASSURANCES, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE REALE, ET SIGNE PAR LA COMPAGNIE LA BALOISE, MAIS NON PAR LES ETABLISSEMENTS BAUMLIN, QU'UN INCENDIE AYANT RAVAGE UNE PARTIE DES BATIMENTS ASSURES ET LA COMPAGNIE LA BALOISE S'ETANT REFUSEE A COUVRIR LE SINISTRE AU-DELA DE 1,5%,L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS BAUMLIN UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DE 3 % ET A FAIT DROIT A L'APPEL EN GARANTIE FORMEE PAR CETTE COMPAGNIE CONTRE LA COMPAGNIE REALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA SOCIETE APERITRICE, QUI N'AVAIT RECU QU'UN MANDAT DE GESTION, NE POUVAIT MODIFIER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'UN DES ASSUREURS SANS L'ACCORD DE L'ASSURE, QU'EN L'ESPECE, EN RAISONNANT COMME SI L'APERITEUR POUVAIT DECHARGER L'UN DES COASSUREURS D'UNE PARTIE DE SES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS L'ASSURE, LA COUR D'APPEL AURAIT CONFONDU LA NOTION DE COASSURANCE AVEC CELLE DE REASSURANCE DANS LAQUELLE L'ASSUREUR QUI SE REASSURE EST SEUL RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ASSURE ;
QU'IL PRETEND ENCORE QUE L'ASSUREUR QUI TRAITE DIRECTEMENT AVEC L'ASSURE NE PEUT, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE COASSURANCE, CROIRE LEGITIMEMENT QUE SES ENGAGEMENTS PEUVENT ETRE MODIFIES SANS L'ACCORD DE L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE INDUSTRIE ASSURANCE AVAIT RECONNU AVOIR COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE DANS L'AVENANT QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LIBERER LA COMPAGNIE LA BALOISE D'UNE QUOTE-PART DE GARANTIE SUPERIEURE A CELLE QUE PERMETTAIT LA PARTICIPATION D'UNE NOUVELLE COMPAGNIE, ET ONT RETENU QUE LA COMPAGNIE REALE ETAIT " RESPONSABLE DE CETTE FAUTE DE GESTION COMMISE PAR SON MANDATAIRE ";
QUE PAR CES MOTIFS, ET INDEPENDAMMENT DE L'ETENDUE DES POUVOIRS QUE CONFERAIT A LA COMPAGNIE REALE SA QUALITE DE SOCIETE APERITRICE, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA BALOISE;
QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS DECLARE, COMME LE LEUR REPROCHE LE MOYEN, QUE LA COMPAGNIE LA BALOISE AVAIT PU CROIRE LEGITIMEMENT QUE SES ENGAGEMENTS POUVAIENT ETRE MODIFIES SANS L'ACCORD DE L'ASSURE, MAIS "QU'ELLE AVAIT PU CROIRE QUE SA DEMANDE EN REDUCTION DE PART AVAIT ETE DEFINITIVEMENT AGREEE, CE D'AUTANT PLUS QUE LEDIT DOCUMENT (L'AVENANT) FAISAIT ETAT DE L'ACCORD COMMUN DES PARTIES "ET QU'IL ETAIT VISE PAR LA SOCIETE APERITRICE QUI AVAIT TRAITE SEULE AVEC L'ASSURE ";
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-01-09 Bulletin 1957 I N. 16 P. 13 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE;
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DINARD A APPROUVE UN PROJET DE PARTICIPATION DE LA VILLE AU PAIEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UN HOSPICE DE VIEILLARDS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOPITAL LA PROVIDENCE ET DE REALISATION, DANS LE PROLONGEMENT D'UNE AVENUE EXISTANTE, D'UNE VOIE PUBLIQUE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE L'HOPITAL D'ALLOTIR UN TERRAIN DONT ELLE ABANDONNAIT GRATUITEMENT A LA VILLE LA SUPERFICIE NECESSAIRE A L'ASSISE DE LA CHAUSSEE;
QUE L'OCTROI D'UNE SUBVENTION ET LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION ULTERIEURE DE L'HOSPICE ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION DE DATE DU 15 JUIN 1960;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOPITAL VENDIT L'ENSEMBLE DU TERRAIN, DONT LE LOTISSEMENT AVAIT ETE APPROUVE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINARD-EMERAUDE, MAIS QUE, LEDIT TERRAIN AYANT ETE EXPROPRIE PAR LA VILLE, LA SOCIETE DINARD-EMERAUDE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA NON-REALISATION DE LA CHAUSSEE DEVANT DESSERVIR LE TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACHETE SUR LA FOI DE LA DELIBERATION PRISE A CET EGARD PAR LE CONSEIL MUNICIPAL;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA VILLE DE DINARD, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'ASSEMBLEE MUNICIPALE DANS SA DELIBERATION CONSTITUAIT NON UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL MAIS UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE COMPORTANT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONSTATANT L'ACCORD PARTICULIER DE LA VILLE DE DINARD ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOPITAL DE LA PROVIDENCE SUR LA CONSTRUCTION PAR LA PREMIERE D'UNE VOIE NOUVELLE ET SUR L'ABANDON PAR LA SECONDE DE LA PROPRIETE DU TERRAIN NECESSAIRE A L'ASSISE DE LA CHAUSSEE, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ACTE ADMINISTRATIF, DONT LA CONNAISSANCE RESSORTIT A LA COMPETENCE DES SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VICIE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, ENTRE LES PARTIES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE LENDEMAIN D'UNE LIVRAISON DE MAZOUT PAR LA SOCIETE LA MURE A LA SOCIETE REMOISSENET, DES ODEURS FURENT CONSTATEES, QUE QUELQUES JOURS APRES DES INFILTRATIONS SE PRODUISIRENT DANS UNE CAVE JOUXTANT LA CUVE OU LE COMBUSTIBLE AVAIT ETE DEVERSE ;
QUE DIVERS DOMMAGES EN ETANT RESULTES POUR LA SOCIETE REMOISSENET, CELLE-CI DEMANDA A LA SOCIETE LA MURE DE L'EN INDEMNISER EN INVOQUANT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET AYANT REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE DEMEURAIT IGNORE LE GARDIEN DU MAZOUT INSTRUMENT DU DOMMAGE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR EN RECOURANT A DES HYPOTHESES INJUSTIFIEES, REJETE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ET D'OU IL RESULTERAIT QUE SANS LA LIVRAISON DU COMBUSTIBLE LE DOMMAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT, D'AUTRE PART, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REMOISSENET LA PREUVE DU PROCESSUS EXACT PAR LEQUEL LE MAZOUT AVAIT PROVOQUE LE DOMMAGE ALORS QU'IL AURAIT ETE ETABLI QUE CELUI-CI NE POUVAIT AVOIR AUCUNE AUTRE SOURCE QUE LA LIVRAISON ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL SUPPOSE RAPPORTEE PAR CELUI QUI SE PREVAUT DE CE TEXTE LA PREUVE QUE LA CHOSE ETAIT SOUS LA GARDE DU DEFENDEUR ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTES HYPOTHESES ENVISAGEES PAR L'EXPERT, L'ARRET EXPLIQUE POURQUOI DANS L'IGNORANCE DE LA QUANTITE DE MAZOUT EFFECTIVEMENT DEVERSE DANS LA CUVE IL N'EST PAS POSSIBLE DE RATTACHER A L'UNE PLUTOT QU'A L'AUTRE L'ORIGINE DU LIQUIDE POLLUANT, QU'IL ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE REVELENT NULLEMENT OU ET COMMENT AURAIT ETE REPANDU HORS DE LA CUVE LE MAZOUT QUI LUI ETAIT NORMALEMENT DESTINE, QU'IL OBSERVE QUE L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION IMMEDIATE ET CONTRADICTOIRE FAITE LORS DE LA LIVRAISON PAR LA SOCIETE REMOISSENET EST A LA BASE DE CETTE INCERTITUDE, ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE ET REPONDANT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE LA MURE AIT EU SOUS SA GARDE LE LIQUIDE POLLUANT AU MOMENT OU IL AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-27 Bulletin 1963 II N. 770 P. 576 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-25 Bulletin 1964 II N. 642 (2) P. 471 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 25 MAI 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, ME NOEL, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE NANCY, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LUCIEN X..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR CE DERNIER, A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE NANCY;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION;
QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT ULTERIEUREMENT EST SIGNE PAR L'AVOCAT SUSVISE, SANS QU'IL JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL A CETTE FIN;
QUE LE MEMOIRE AINSI PRODUIT, NON SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE;
ATTENDU QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUXEXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 753 P. 571 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTENDU QUE CE TEXTE ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES DOMMAGES A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX PORTANT ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC, ET ALORS MEME QUE LE VEHICULE PARTICIPE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DU DECES D'EMILE X..., CAUSE PAR L'EXPLOSION D'UNE NAPPE DE GAZ PROVENANT D'UNE CANALISATION ROMPUE, SELON EUX, PAR UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A ANDRE ET JEAN Y..., ENTREPRENEURS, QUI EFFECTUAIENT DES TRAVAUX POUR LA COMMUNE DE GAILLARD PAR LE MOTIF QUE L'ENGIN, CAUSE DE L'ACCIDENT, ETAIT CONDUIT AU MOMENT OU CELUI-CI SE SERAIT PRODUIT NON PAR UN PREPOSE DE LA COMMUNE MAIS PAR UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE LA COMMUNE DE GAILLARD, QUI N'EST PAS EN CAUSE, AVAIT CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-04-03 Bulletin 1973 I N. 128 p. 116 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DES DIVERS COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU PARC DU CHATEAU A LOUVECIENNES AGISSANT INDIVIDUELLEMENT DANS LE LITIGE OPPOSANT A LA SUITE DE DESORDRES, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE AUX CONSTRUCTEURS DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, QUI AVAIT PROCEDE A L'EDIFICATION DU GROS OEUVRE, SOUTENANT QUE LA DEMANDE DES COPROPRIETAIRES FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE DU SYNDICAT, SEUL HABILITE A REPRESENTER L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES ET QUE LADITE INTERVENTION ETAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE PRESENTEE SOUS FORME DE CONCLUSIONS ET NON PAR VOIE DE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DOUBLE DEFAUT DE MOTIFS;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET VISEES A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES PRIVATIVES ETAIENT ETROITEMENT LIES AUX MALFACONS DU GROS OEUVRE ET DES MURS PIGNONS, ENONCENT QUE LES COPROPRIETAIRES SONT, EN CONSEQUENCE, FONDES A TITRE INDIVIDUEL, DANS LE CADRE DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SYNDICAT, A FAIRE CONSTATER LES DEGATS DONT ILS SE PLAIGNENT ET A EN FAIRE EVALUER LE MONTANT;
ATTENDU, ENSUITE, DES LORS QU'EST REGULIERE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION FORMEE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT RECEVABLE L'INTERVENTION LITIGIEUSE, A REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-20 Bulletin 1973 III N. 137 (2) P. 98 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE STATUER SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, D'UN TERRAIN ET DE BATIMENTS LEUR APPARTENANT, SANS QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT AIT ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE NI NOTIFIE AUX EXPROPRIES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU, PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE, IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LE MEMOIRE D'APPEL DE LA VILLE DE PARIS A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE LE 7 OCTOBRE 1972 ET NOTIFIE AUX EXPROPRIES LE 9 DU MEME MOIS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT RETIENT QUE CES IMMEUBLES, BIEN QUE SALUBRES, SONT SITUES DANS UN ILOT DECLARE INSALUBRE PAR DECISION DU 22 FEVRIER 1957 ET QUE L'ARTICLE L42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, APPLICABLE A L'ESPECE, INTERDIT A LEURS PROPRIETAIRES "DE RELOUER LES LOCAUX VACANTS ET DE RENOUVELER LES BAUX EN COURS", CE "QUI A POUR EFFET DE DEPRECIER SENSIBLEMENT LEUR VALEUR";
ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DES RESTRICTIONS AINSI APPORTEES, PAR L'ADMINISTRATION, AUX DROITS DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE , LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD ANATOLE-FRANCE, CREEE PAR LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DE LA VIENNE POUR PROCEDER A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A CONFIE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION BAT-UNION LA REALISATION DU GROS-OEUVRE ET LUI A DONNE MANDAT DE FAIRE EFFECTUER LES CALCULS D'EXECUTION DES OUVRAGES EN BETON ARME PAR LA SOCIETE D'ETUDES DU CENTRE-OUEST (SETCO);
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA SETCO ETAIT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DES FAUTES QU'ELLE AVAIT COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, D'AVOIR ORDONNE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION ET D'AVOIR CONDAMNE LA SETCO, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A CONSIGNER UNE CERTAINE SOMME ENTRE LES MAINS DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL -ENTRE LA SETCO ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE POUVAIT ETRE NI POURSUIVIE, NI ENGAGEE ET QUE DE TOUTE FACON, ET COMPTE TENU DES ERREURS CONTENUES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE LA SETCO NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A REPARER LES MALFACONS COMMISES, SANS QU'IL SOIT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SUR L'ABSENCE DE TOUTE PARTICIPATION DE LA SETCO DANS LES PARTIES AFFECTEES DE MALFACONS ET EN PORTANT ATTEINTE AUX REGLES DE LA SOLIDARITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PROCEDANT A LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES ONT RELEVE QUE LE DEVIS METTAIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE "ADJUDICATAIRE" L'IMPLANTATION DES DIVERS BATIMENTS EN ACCORD AVEC L'ARCHITECTE ET LA SETCO, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEVAIT FAIRE ETABLIR PAR CELLE-CI LES PLANS DEFINITIFS DES FONDATIONS, CE QUI EST CONFIRME PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE C'ETAIT EN VERTU D'UN MANDAT TACITE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION BAT-UNION AVAIT CONCLU AVEC LA SETCO UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD ANATOLE-FRANCE;
QU'IL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE CETTE DERNIERE SOCIETE ET LA SETCO;
ATTENDU QU'ILS ONT EN OUTRE CONSTATE QUE LE DEFAUT DE PENTE DE LA TERRASSE RELEVAIT PRINCIPALEMENT D'UNE DEFAILLANCE DE L'INGENIEUR CALCULATEUR EN BETON ARME CONCERNANT LES CALCULS RELATIFS AUX DALLES DES COUVERTURES ET A LA LIAISON ENTRE LES ELEMENTS EN BETON ARME, LA COUVERTURE ET LES MACONNERIES;
QU'AYANT RELEVE QUE LES FAUTES COMMISES PAR SETCO, PAR L'ARCHITECTE ET PAR L'ENTREPRENEUR ETAIENT "ETROITEMENT IMBRIQUEES" ET QU'ELLES AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE LA SETCO SE TROUVAIT ENGAGEE ET A JUSTIFIE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE CETTE SOCIETE AVEC LES AUTRES CONSTRUCTEURS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT DEMANDE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE, AUX DROITS DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE, LE REMBOURSEMENT EN FRANCE DES SOMMES QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT PRELEVEES, SUIVANT AVIS DE DEBIT DE FEVRIER 1963, SUR LEURS COMPTES COURANTS RESPECTIFS OUVERTS A ALGER A L'EFFET DE SE COUVRIR DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS EN 1957 DE SE PORTER CAUTION POUR EUX ENVERS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGER, QUI LEUR RECLAMAIT DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1951 A 1952, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA BNCIA S'ETAIT ENGAGEE EN 1957 SANS EXIGER D'AUTRE GARANTIE QUE L'EXISTENCE DES COMPTES COURANTS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA BANQUE, POUR S'OPPOSER A TOUT REMBOURSEMENT EN FRANCE ET EN FRANCS AVAIT FAIT VALOIR QUE " TOUTE MESURE PERMETTANT A LA BNCIA DE SE LIBERER EN FRANCE DE FONDS DEPOSES EN ALGERIE SERAIT EN OPPOSITION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET ALGERIEN DU 19 OCTOBRE 1963 QUI ENONCE QUE TOUT REGLEMENT A DESTINATION DE L'ETRANGER EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION PREALABLE DE L'OFFICE DES CHANGES ET QUE, PAR LE JEU DES ACCORDS MONETAIRES DE X... WOODS, CETTE REGLEMENTATION S'IMPOSE A LA FRANCE COMME A L'ALGERIE QUI ONT, L'UNE ET L'AUTRE, RATIFIE LESDITS ACCORDS ", QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-06 Bulletin 1973 I N. 44 P. 40 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-18 Bulletin 1973 I N. 353 P. 314 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES EPOUX Y..., QUE LES EPOUX X... ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE DU CREDIT LYONNAIS, DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE BRIANCON ET DU CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT D'UNE SOMME EN PRINCIPAL QU'AUX TERMES D'UNE TRANSACTION, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1967, LES EPOUX Y... AVAIENT RECONNU LEUR DEVOIR ;
QUE CES DERNIERS, AU COURS DE L'INSTANCE EN VALIDITE DES SAISIES, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN ALLEGUANT QU'ILS AVAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE TRANSACTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS A VALIDE CES SAISIES-ARRETS, D'AVOIR DECLARE QU'ELLES APPARAISSENT COMME REGULIEREMENT PRATIQUEES, ALORS QUE, PAR CETTE FORMULE, QUI SERAIT PUREMENT DUBITATIVE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS INDIQUE QUE LEUR CONVICTION ETAIT CERTAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'AYANT PROPOSE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR APPEL, LES TERMES EMPLOYES PAR L'ARRET, LOIN D'ETRE DUBITATIFS, MARQUENT UNE APPROBATION DES MOTIFS DU JUGEMENT, SELON LESQUELS, LA CONTESTATION ELEVEE PAR LESDITS EPOUX Z... LA VALIDITE DE LA TRANSACTION NE SUFFIT PAS A SUSPENDRE L'EXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS TRANSACTIONNELS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF SANS RELEVER A LEUR ENCONTRE UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS SOUTENU LEUR APPEL, EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QU'IL A ETE INTERJETE DANS UN BUT PUREMENT DILATOIRE ;
QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DES APPELANTS UN FAIT DE NATURE A CARACTERISER LEUR FAUTE, ELLE LES A, A BON DROIT, CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-17 Bulletin 1969 II N. 103 (2) P. 76 (REJET). (2)<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUIVANT CONTRAT DE RESERVATION DU 31 AOUT 1967 ET ACTES NOTARIES DE VENTE A TERME ET DE TRANSFERT DE PROPRIETE RESPECTIVEMENT EN DATE DES 2 NOVEMBRE 1967 ET 25 JUIN 1968 ;
QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1601-2 DU CODE CIVIL ET A CELLES DES ARTICLES 7 A 10 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, NON ENCORE EN VIGUEUR A L'EPOQUE ;
QUE L'ACTE DE VENTE A TERME CONTENAIT UNE CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX ET UNE CLAUSE DE SOUMISSION A L'EXECUTION FORCEE POUR LE PAIEMENT DE TOUTE SOMME DONT LES ACQUEREURS POURRAIENT RESTER REDEVABLES LORS DE LA REALISATION DE LA VENTE ET DU TRANSFERT DE PROPRIETE ;
QUE, LA SOCIETE VENDERESSE AYANT FAIT DELIVRER AUX ACQUEREURS UN COMMANDEMENT VISANT L'EXECUTION FORCEE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1987,50 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS FRAIS, A TITRE DE REVISION DU PRIX, CEUX-CI ONT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ACTION EN DISCONTINUATION DES POURSUITES, FONDEE SUR LES ARTICLES 767 ET 797 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXECUTION FORCEE ET LA DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE ETAIT NULLE, AU MOTIF QU'ELLE SE REFERAIT A UN INDICE AUTRE QUE CELUI PREVU PAR LE DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 67-547 DU 7 JUILLET 1967, LEQUEL AVAIT UN CARACTERE INTERPRETATIF PUISQU'IL NE FAISAIT QU'ECLAIRER LA SIGNIFICATION DE LA LOI INTERPRETEE AVEC LAQUELLE IL NE FAISAIT QU'UN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, QUI NE POUVAIT ETRE INTERPRETATIF DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 67-547 DU 7 JUILLET 1967, LOIN D'APPORTER AUX DISPOSITIONS DE CELLE-CI UNE SIMPLE PRECISION, IMPOSAIT DES REGLES PARTICULIERES DE CHOIX DES INDICES DEVANT SERVIR DE BASE A LA REVISION DU PRIX ET, PAR SUITE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE RETROACTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAGUENAU
CF. SOC. 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 609 P. 499 (CASSATION)