Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 3 juillet 1996) et les productions, que dans son numéro daté du 12 mai 1995, le journal " Le Monde " a publié un article de Pierre X... intitulé " Les squatters du racisme " mettant en cause le Front National, en raison d'une agression mortelle commise par 5 jeunes gens ayant pris part à la manifestation organisée le 1er mai, à Paris, par ce parti politique ; que M. Le Pen, en qualité de président du Front National, a requis l'insertion d'une réponse, que le directeur de la publication a refusée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée la demande d'insertion, alors que d'une part, le droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est ouvert à toute personne nommée ou désignée par un article de presse sans qu'il y ait lieu de distinguer si la mise en cause est politique ou vise une personne ou un parti politique ; qu'en considérant d'abord qu'un parti politique ne peut exercer son droit de réponse si la mise en cause est politique, sauf à méconnaître la liberté du journal et en relevant ensuite que l'article incriminé évoquait le racisme et l'illustrait en faisant allusion au Front National, pour finalement considérer que l'article ne pouvait être tenu pour une mise en cause génératrice de droit de réponse au sens de la loi de 1881, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite loi en procédant à une distinction non prévue ; que d'autre part, le droit de réponse est général et absolu, que celui qui l'exerce est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité de la réponse dont il requiert l'insertion, qu'en considérant que le Front National qui a entendu répondre en exposant les éléments d'une doctrine présentée comme étant la sienne aurait ainsi méconnu l'adaptation nécessaire de la mise en cause puisqu'il ne s'est pas borné aux explications ou protestations qu'aurait pu susciter cette mise en cause, la cour d'appel a violé le principe du caractère absolu du droit de réponse et l'article 13 de la loi de 1881 ;
Mais attendu que la réponse étant indivisible, l'insertion d'une réponse en partie dépourvue de corrélation avec l'article en cause ne peut être exigée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Qu'ayant relevé que le Front National, mis en cause à propos d'un crime, a entendu répondre en exposant les éléments d'une doctrine présentée comme étant la sienne et relative aux menées racistes, aux problèmes migratoires, aux vertus du concept national et aux causes supposées d'une situation politique et sociale donnée, cet exposé débouchant sur une revendication d'identité, et qu'un pareil exposé a méconnu la nécessité d'une adaptation de la réponse à la mise en cause, puisqu'il ne s'est pas borné aux explications et protestations qu'aurait pu susciter cette mise en cause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin 1997, II, n° 50, p. 28 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Attendu, selon le jugement attaqué (21 mars 1996), qu'un jugement a condamné in solidum les sociétés Anjou Pépinière ainsi que M. X... et la société Isore et compagnie, en leur qualité de propriétaire d'un immeuble dont la rénovation était confiée à la société Bouygues, à payer diverses sommes, dont celle de 251 284 francs au titre de pertes d'exploitation, à la société Ratelle, locataire d'un local commercial situé dans ledit immeuble, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de sinistres survenus au cours des travaux ; que la société Bouygues a été condamnée, en raison des fautes qu'elle a commises dans l'exécution des travaux, à garantir le propriétaire à concurrence des deux tiers des condamnations ; que la société Ratelle a formé une requête en rectification matérielle du jugement pour que le montant des dommages-intérêts accordés au titre des pertes d'exploitation soit fixé à 335 850 francs ;
Mais attendu que le jugement, s'appuyant sur les conclusions de l'expert, a constaté que celui-ci avait retenu trois périodes pour chiffrer les dommages subis par la société Ratelle, et qu'il avait additionné deux de ces périodes et non les trois ; que le tribunal, qui ne statuait pas à nouveau sur le fond, a pu ainsi procéder à la rectification de l'erreur d'addition ; que par ces seuls motifs, la décision est justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 132 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que, si en cause d'appel une nouvelle communication des pièces versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; que, selon le second, après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à écarter des débats les pièces de première instance, l'arrêt, qui prononce le divorce aux torts exclusifs de la femme, énonce que ces pièces ont été régulièrement communiquées en première instance, que leur communication en cause d'appel n'est pas exigée, et retient, pour fonder sa décision, une lettre produite devant les premiers juges et versée après l'ordonnance de clôture ;
Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... avait demandé la communication de ces pièces avant la clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1993-01-13, Bulletin 1993, II, n° 16, p. 8 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur la proposition de M. X..., alors conseiller de clientèle particulière d'une agence de la Banque nationale de Paris (la banque), Mme Y..., a fait procéder à la vente de titres et a signé un ordre de retrait d'un montant de 200 000 francs sur son compte ; que cette somme, versée en espèces à M. X... ayant été détournée par celui-ci, Mme Y... a assigné en remboursement la banque prise comme civilement responsable ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que l'erreur commise par Mme Y..., qui pensait que M. X... agissait pour le compte de la banque, est légitime en raison de la notoriété de l'agence, de l'importance des fonctions de M. X..., de l'intérêt de la banque à compenser par le biais d'un placement intéressant, un préjudice qu'elle avait fait subir à Mme Y... lors d'une opération précédente et de la réalisation des opérations litigieuses dans les locaux de l'agence ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'en échange de la somme de 200 000 francs en espèces, Mme Y... avait reçu pour un mois de dépôt un ordre de virement de 250 000 francs à entête de la BNP, du compte personnel de M. X... à celui de la déposante, ainsi qu'un reçu du même montant à en-tête d'un parti politique, ce dont il résultait que Mme Y... n'avait pu légitimement croire que M. X... agissait pour le compte de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1998-04-29, Bulletin 1998, II, n° 143, p. 84 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Rouen, 17 janvier 1997), qu'un contrôle d'identité ayant révélé la situation irrégulière sur le territoire français de M. X..., de nationalité roumaine, celui-ci a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré régulier le contrôle d'identité et prolongé le maintien en rétention de M. X..., alors, d'une part, que n'aurait pas été caractérisée l'existence d'un indice faisant présumer que M. X... était susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; alors que, d'autre part, la plainte et la procédure principale à l'origine du contrôle d'identité litigieux n'ayant pas été produites, le juge ne pouvait contrôler la régularité de l'interpellation ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal d'interpellation, versé aux débats, mentionnait qu'à la suite d'une plainte pour agression sexuelle imputée à un Roumain, les services de police avaient enquêté dans un hôtel susceptible d'être fréquenté par des Roumains et avaient interpellé, sur le parking de cet établissement, trois personnes, dont M. X..., qui se trouvaient à proximité d'une voiture immatriculée à l'étranger, le premier président, qui n'était pas tenu d'ordonner d'office la production de la plainte et des actes de procédure accomplis en suite de celle-ci, a pu retenir que ces éléments révélaient des indices faisant présumer que M. X... était susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cours à la suite de la plainte et que le contrôle d'identité était régulier au regard de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1998-03-18, Bulletin 1998, II, n° 94, p. 57 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., mariés le 15 juin 1974 sous le régime de la communauté légale, ont contracté, le 19 décembre 1979, un emprunt de 120 000 francs auprès du Crédit agricole pour réaliser des travaux dans un immeuble appartenant en propre à l'épouse ; que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté consécutive à leur divorce prononcé le 12 décembre 1991, la plus-value, résultant de ces travaux, a été évaluée par expertise à la somme de 100 000 francs ; que l'arrêt attaqué, tout en fixant à ce montant la récompense due par Mme X..., a refusé d'inclure dans le passif de la communauté la somme de 91 570,32 francs correspondant au solde débiteur du prêt contracté au cours du mariage, en estimant qu'il s'agissait d'une dette devant être supportée entièrement par l'épouse ;
Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi violé l'article 1485 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ressort des dispositions de ce texte qu'à partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge ; d'où il suit que le moyen tiré de la violation de cet article n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 1469 du Code civil ;
Attendu que lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre ;
Attendu qu'en fixant le montant de la récompense due par Mme X... à l'intégralité de la plus-value résultant de l'amélioration de son immeuble, alors que, le solde de l'emprunt étant laissé à sa charge, le financement par la communauté n'avait été que partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1981-12-15, Bulletin 1981, I, n° 378, p. 319 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1989-10-11, Bulletin 1989, I, n° 312, p. 207 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 389-6 et 457 du Code civil ;
Attendu que l'administrateur légal peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition et, notamment, grever de droits réels les immeubles du mineur lorsque ces actes sont conformes à l'intérêt de celui-ci ;
Attendu que, par ordonnance du 30 septembre 1985, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, le juge des tutelles a autorisé Mme X... à consentir, pour le compte de sa fille mineure, Véronique, un cautionnement hypothécaire simple sur un immeuble indivis entre elles en garantie d'un prêt destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce par Mme X... ; qu'à la suite de la défaillance de celle-ci, la Caisse centrale des banques populaires a demandé en justice la licitation de l'immeuble et la liquidation de l'indivision ;
Attendu que, pour déclarer nulle la constitution d'hypothèque grevant les droits immobiliers détenus, à l'époque de sa minorité, par Véronique X..., la cour d'appel a retenu que le cautionnement hypothécaire est interdit à l'administrateur légal, même s'il a été donné avec l'autorisation du juge des tutelles ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'un événement n'est constitutif de la force majeure que s'il est extérieur, imprévisible et irrésistible ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nice Laser, locataire d'un local en sous-sol dans l'immeuble en copropriété de la communauté immobilière Le Palais des Phocéens, a été victime d'un dégât des eaux ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice le syndicat des copropriétaires dudit immeuble (le syndicat) et la compagnie d'assurances La France, aux droits de qui se trouve la Compagnie Générali France assurances, en qualité d'assureur du syndicat ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'inondation a été causée par l'engorgement de l'égout de la ville, que la copropriété n'était pas réglementairement astreinte à installer un tampon étanche et qu'aucune alerte n'avait pu préalablement la mettre en garde sur la nécessité de prévenir ce type de débordement survenu dans une conjoncture exceptionnelle :
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'existence d'un règlement prévoyant l'installation d'un tampon étanche, fût-il facultatif pour le syndicat, rendait prévisibles les inondations dues à un engorgement des égouts de la ville, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré le département de l'Eure responsable des conséquences dommageables, pour les propriétaires d'une grange, de l'incendie provoqué par un mineur placé, lors des faits, sous le contrôle de la DASS ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel litige relevait de la seule compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la cour d'appel n'était pas compétente pour statuer sur la demande des consorts X..... et de la compagnie Allianz Via IARD ;
Renvoie les consorts X..... et la compagnie Allianz Via IARD à mieux se pourvoir.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1996-03-19, Bulletin 1996, I, n° 138, p. 97 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le traité ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle ;
Attendu que pour en faire application à l'action formée à titre récursoire par la société française Sedmeo, vendeur, à un utilisateur français, d'un produit défectueux fabriqué par la société néerlandaire Alke Gas Infrarood, contre cette dernière société, l'arrêt attaqué énonce que seule la convention précitée détermine la loi applicable lorsque la responsabilité du fabricant a, comme en l'espèce, un caractère international ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les obligations respectives du fabricant et de l'acheteur étaient de nature contractuelle, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur la première branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Alke Gas Infrarood, l'arrêt rendu le 22 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 313-16 du Code de la consommation ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'emprunteur ne peut accepter l'offre que dix jours après l'avoir reçue ; que, selon le second, les dispositions applicables en matière de crédit immobilier sont d'ordre public ;
Attendu que Mme X... a formé une demande de prêt immobilier auprès de la banque Sovac immobilier ; qu'elle a assigné la banque en nullité du contrat de prêt pour violation des articles 5 et 7 de la loi du 13 juillet 1979 ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué relève qu'après avoir reçu l'offre le 17 décembre 1990 celle-ci a signé l'acte de prêt chez le notaire le 26 décembre suivant, soit le dixième jour après avoir pris connaissance de l'offre, que le contrat de prêt a été exécuté, que ce n'est que deux ans après l'avoir signé qu'elle a assigné la banque en nullité de ce contrat, qu'enfin, Mme X... n'allègue aucun grief né du non-respect des dispositions légales auquel elle a prêté son concours ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation avait été donnée avant l'expiration du délai de dix jours suivant la réception de l'offre, et que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 312-10 du Code de la consommation n'est pas possible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-03-30, Bulletin 1994, I, n° 130, p. 96 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X..., soutenant que le véhicule automobile qu'ils avaient commandé à la société Socdac était une Chrysler Voyager TD SE Luxe et non le modèle SE Confort qui leur avait été livré, sous l'appellation TD Clim, avec un supplément de prix pour des équipements faisant l'objet d'une offre promotionnelle, ont assigné leur vendeur en réduction du prix en se fondant sur l'absence de conformité entre la chose livrée et la chose convenue ;
Attendu que la société Socdac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 29 octobre 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la seule charge de la société Socdac, vendeuse, l'obligation d'établir que le modèle livré était celui effectivement commandé, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en jugeant que le vendeur professionnel était tenu d'informer ses clients des offres promotionnelles proposées par ses concurrents, le tribunal d'instance a violé l'article 1142 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre lui ; qu'après avoir constaté que la société Socdac, qui n'avait ni établi de bon de commande, ni ne justifiait d'une remise de documentation conforme à l'arrêté n° 78-75 P du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pour les véhicules automobiles de tourisme, n'avait pas expliqué clairement aux époux X... ce à quoi elle s'obligeait, à savoir les caractéristiques, le modèle et le prix du véhicule qu'elle s'engageait à leur livrer, le Tribunal, faisant application du texte précité, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la convention conclue entre les parties devait être interprétée en faveur des époux X... et qu'il y avait lieu de considérer que le véhicule livré n'était pas conforme à celui commandé ;
Attendu, d'autre part, que le Tribunal n'a pas dit que le vendeur professionnel était tenu d'informer ses clients des offres promotionnelles proposées par ses concurrents, mais a retenu que le vendeur concessionnaire devait informer ses clients qu'il ne participait pas aux offres promotionnelles d'équipements proposées par l'importateur, sur le plan national ; que le moyen manque en fait ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-10-13, Bulletin 1993, I, n° 287, p. 198 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 709 et 715 du Code de procédure civile ;
Attendu que la dénonciation de surenchère contient avenir pour la première audience utile qui suit l'expiration d'un délai de 20 jours, à l'effet de faire prononcer la validité de la surenchère au cas où elle serait contestée, qu'elle fixe en même temps la date de la nouvelle adjudication, laquelle ne peut avoir lieu que 30 jours après celui de l'audience éventuelle ; que ces délais sont prescrits à peine de déchéance ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que M. Robert X... a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des consorts Y... ; que les biens saisis ont été adjugés à la société Diane et que M. Robert Y... a formé une surenchère du dixième dénoncée par acte du 26 septembre 1995 contenant avenir pour l'audience éventuelle fixée au 25 octobre 1995 et fixant l'audience d'adjudication au 22 novembre suivant, que les débiteurs saisis ont contesté la régularité de la surenchère ;
Attendu que pour rejeter la demande des consorts Y..., le jugement retient que le délai prévu par l'article 709 du Code de procédure civile pour la fixation de la date d'adjudication n'est pas prescrit à peine de déchéance et que les requérants n'invoquent aucun grief pouvant motiver l'annulation de la procédure ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Narbonne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate la déchéance de la demande formée par M. Robert Y....
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-03-13, Bulletin 1996, II, n° 62, p. 40 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1994), que M. Lucien X..., locataire d'un appartement, est décédé en 1985, et que son fils, Jean X..., est resté dans cet appartement ; que, par acte du 20 mars 1989, Mme Mathilde Z..., usufruitière de l'appartement, a fait assigner M. Jean X... en paiement de la majoration de 50 % de la valeur locative des lieux prévue par l'article 27-3o de la loi du 1er septembre 1948 pour la période allant de juillet 1985 à mars 1989 ; que sur cette demande, deux arrêts ont été rendus, l'un le 14 décembre 1991 ordonnant une expertise, l'autre le 21 janvier 1993, déboutant de sa demande Mme Mathilde Z..., décédée en cours d'instance d'appel, le 14 février 1991 ; que les consorts Marcel et Pierre Z... et Mme Andrée Z..., épouse Y..., héritiers de Mathilde Z..., ont formé pourvoi en cassation et tierce opposition à ces arrêts ; que l'arrêt attaqué a déclaré la tierce opposition irrecevable ;
Sur le moyen préalable fondé sur l'application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que Mathilde Z... était usufruitière de l'appartement loué à M. X... lorsqu'elle a assigné celui-ci pour faire déterminer la catégorie du local loué et le montant du loyer, ne pouvait déclarer cette action transmissible aux nus-propriétaires ; qu'en déclarant la tierce opposition des consorts Z... irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 583 et 370 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans leur assignation, les consorts Z.../Y... avaient fait valoir qu'ils n'étaient ayants cause ni universels ni à titre universel de Mathilde Z... qui avait procédé à une donation-partage de divers biens et droits immobiliers parmi lesquels, en particulier, les droits portant sur l'appartement occupé par les consorts X..., le 27 décembre 1977, et leur avait donné la nue-propriété des biens dont elle s'est réservé l'usufruit et qu'en décidant que l'action engagée par Mathilde Z... était transmissible aux consorts Z..., qui étaient ses héritiers et ayants droit, la cour d'appel a violé l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en se bornant à relever que les consorts Z... étaient les héritiers et ayants droit de Mathilde Z..., sans s'expliquer sur ce moyen des consorts Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'action engagée de son vivant par l'usufruitier est transmise à ses héritiers devenus pleinement propriétaires, et que la cour d'appel a retenu que les consorts Z... avaient formé tierce opposition en qualité d'héritiers de Mme Mathilde Z... ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu qu'en janvier 1995, le receveur des Douanes de Quimper a fait délivrer à la société Ing Bank une contrainte d'avoir à payer, en sa qualité de caution de la société Boeuf Mode, exportatrice de viandes, une somme de 3 360 377,36 francs représentant le montant des restitutions, exigibles en application du règlement CEE 366-87 du 27 novembre 1987, des allocations indûment versées sur le budget communautaire représenté en France par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (OFIVAL) ;
Attendu que pour déclarer valable cette contrainte, l'arrêt attaqué énonce que c'est par une stricte application de l'instruction du 11 janvier 1989 de la Direction de la comptabilité publique du ministère de l'Economie et des Finances que les services des Douanes, bénéficiant de l'engagement de caution de la société Ing Bank, ont agi à l'encontre de la caution en qualité de mandataire de l'OFIVAL, en vertu du mandat qui leur était ainsi confié par l'Etat et en vertu, en outre, de courriers adressés par l'Office ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors que l'Office a, notamment, pour mission d'exécuter les interventions communautaires, ce qui implique une activité de service public administratif, de sorte que les litiges relatifs à l'attribution des primes instituées par la réglementation de l'Union européenne, même lorsque les Douanes agissent en vertu d'un mandat donné par l'Office en application d'une instruction ministérielle, relèvent de la seule compétence des juridictions de l'ordre administratif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige sur la compétence en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour connaître des instances relatives à l'attribution des primes instituées par la réglementation de l'Union européenne ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-10-20, Bulletin 1993, I, n° 296, p. 204 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Agostinho X..., et sa compagnie d'assurances, la compagnie d'assurances Assurances du crédit mutuel, reprochent à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 1995) de les avoir condamnés in solidum à payer à M. Manuel X... la somme de 413 745 francs avec intérêts, à la suite de l'incendie du grenier dans lequel celui-ci avait entreposé ses meubles, au domicile de M. Agostinho X..., et d'avoir ainsi violé les articles 1915 et suivants, et 1875 et suivants, du Code civil, et de ne pas avoir donné de base légale à sa décision au regard des mêmes textes, et encore d'avoir violé les articles 1271 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine, a retenu, faisant application de l'article 1348 du Code civil, que le mode de vie patriarcal de la famille de M. Agostinho X... établissait l'existence de rapports tant d'autorité et de dépendance que de confiance réciproque entre M. Manuel X... et son père, M. Agostinho X..., leur interdisant de se demander un écrit, constate que, lors de l'enquête de gendarmerie, M. Agostinho X... a reconnu que les meubles de M. Manuel X... étaient déposés chez lui depuis 1989, ce qui établissait un aveu du fait matériel du dépôt, et qu'il résulte des déclarations du gendre de M. Agostinho X... que les meubles avaient été entreposés dans le grenier, et déduit de cette dernière déclaration que les meubles ne meublaient pas des lieux à usage privatif de M. Manuel X..., mais se trouvaient dans le grenier réservé à l'usage de M. Agostinho X..., propriétaire de l'immeuble ; que justifiant ainsi légalement sa décision, elle a exactement déduit de ces constatations et énonciations l'existence d'un contrat de dépôt, excluant un contrat de prêt à usage du local contenant les meubles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-05-28, Bulletin 1975, I, n° 181, p. 153 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office suggéré par la défense :
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs fonctions ;
Attendu qu'au cours d'un entretien avec Mme Y..., dentiste conseil auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, une assurée sociale s'est entendue demander par son interlocutrice pour quelles raisons elle avait choisi M. X..., médecin-stomatologue, afin de soigner son fils, Mme Y... ayant ensuite précisé que M. X... ne serait pas " spécialiste en orthodontie " ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer à M. X... une somme de 6 000 francs en réparation de son préjudice moral ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les praticiens conseils du service du contrôle médical sont des agents de la Caisse nationale d'assurance maladie, laquelle est un établissement public administratif, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits reprochés à Mme Y... constituaient une faute personnelle détachable de ses fonctions, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le deuxième moyen ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que sur l'opposition formée par Mme X..., l'arrêt attaqué a annulé le commandement de payer délivré par le lycée Voltaire d'Orléans en vertu d'états exécutoires pour une somme représentant les frais exposés pour le recouvrement des frais de pension de sa fille, Mlle Ingrid X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les frais de pension dus à un établissement public d'enseignement ainsi que ceux exposés pour leur recouvrement, sont de nature administrative et que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur l'existence de la créance lorsque la demande en justice n'est pas formée par l'établissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige sur la compétence en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour se prononcer sur l'existence de la créance lorsque la demande en justice n'est pas formée par l'établissement public d'enseignement ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 septembre 1995), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir condamné l'Intercommunal sprint, organisateur d'une course cycliste, et la Mutuelle nationale des sports, assureur, in solidum avec M. Y..., à payer une somme de 50 000 francs à M. X..., qui participait à la course, et est entré en collision avec M. Y..., lequel, étranger à cette course, circulait à cyclomoteur en sens inverse de celle-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, le lien unissant l'organisateur d'une manifestation sportive à l'un de ses participants est de nature contractuelle, et qu'en fondant cependant la condamnation de l'Intercommunal sprint et de son assureur envers M. X... sur le fondement des règles de la responsabilité délictuelle de droit commun, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'Intercommunal sprint et de son assureur faisant valoir que M. X... circulait à gauche de la chaussée, la tête baissée dans le guidon, ne regardant pas la route devant lui, et qu'il avait ainsi commis une faute à l'origine de l'accident ; alors que, enfin, en s'abstenant de rechercher si M. X... n'avait pas commis une faute de nature à rendre l'obligation de l'Intercommunal sprint, simple obligation de moyen, sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, en jugeant que M. X..., participant à une course cycliste, était en droit de penser que des mesures avaient été prises qui l'autorisaient à circuler sur la gauche de la chaussée sans avoir à se soucier de véhicules arrivant en sens inverse, retient, peu important à cet égard la qualification donnée à la nature de la responsabilité encourue, l'inexistence de dispositions pour assurer la sécurité d'une course se déroulant sur une voie ouverte à la circulation publique, et notamment l'absence d'escorte ayant pour mission de protéger les coureurs ; qu'elle a ainsi pu juger que l'obligation de l'Intercommunal sprint, tenue en tant qu'organisateur d'une obligation de sécurité de moyens, n'était pas sérieusement contestable ;
Et, sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-11-08, Bulletin 1993, II, n° 315, p. 175 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;
Et attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a assigné Mlle Y..., déclarée responsable de cet accident, et la MAAF, en réparation de son préjudice subi au titre de l'incapacité permanente partielle et des pertes de salaires ;
Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la CPAM n'était ni présente ni représentée à l'audience et que les créances de cette Caisse intéressent des chefs de préjudice dont l'indemnisation n'est pas réclamée par M. X..., les sommes y afférentes ayant été réglées directement dans le cadre d'un protocole d'accord, évalue le montant de l'indemnité revenant à la victime sans déterminer les dépenses de cette Caisse, seulement visées à la rubrique " mémoire " et sans les déduire autrement que par cette même rubrique de l'évaluation du préjudice global ;
En quoi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 22, p. 12 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1995-01-25, Bulletin 1995, II, n° 30, p. 18 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 1995) et les productions, que des avaries étant apparues sur un chalutier qu'il avait fait construire, M. X... a engagé plusieurs instances en référé successives à l'encontre des constructeurs du navire et de leurs assureurs, puis, le 9 octobre 1990, une action au fond devant un tribunal de commerce ; que, retenant que plus d'un an s'était écoulé entre le 5 octobre 1989, date d'une ordonnance de référé expertise, et l'assignation au fond du 9 octobre 1990, sans que la prescription d'un an prévue par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 ait pu être interrompue par une citation en référé provision du 13 octobre 1989 qui avait donné lieu à une ordonnance de rejet du 16 novembre 1989, l'arrêt a déclaré l'action prescrite ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en garantie de M. X... contre les constructeurs du navire, aux motifs que l'ordonnance de référé du 16 novembre 1989 ayant rejeté la demande de M. X..., l'interruption de la prescription devait être regardée comme non avenue, alors, selon le moyen, d'une part, que la nature d'une décision est déterminée par son dispositif ; que le juge des référés s'étant, dans le dispositif de son ordonnance, déclaré " incompétent ", la cour d'appel ne pouvait analyser cette décision comme une décision de rejet (violation de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription ; que, toutefois, l'interruption est regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait décider que l'ordonnance d'incompétence du juge des référés devait faire regarder comme non avenue l'interruption de la prescription (violation par refus d'application de l'article 2246 du Code civil et par fausse application de l'article 2247 du même Code) ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation en référé du 13 octobre 1989 avait abouti à une ordonnance " d'incompétence " du juge des référés en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a exactement énoncé que le juge des référés avait considéré qu'il n'y avait pas lieu à référé, et décidé que la demande de M. X... avait été rejetée au sens de l'article 2247 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1134 et 1356 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ;
Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari et prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, après avoir écarté comme " non péremptoire " une attestation selon laquelle l'épouse aurait entretenu une liaison, retient que Mme X... " en sollicitant en fin de procédure le prononcé du divorce aux torts partagés, admet la réalité des griefs qui sont allégués à son encontre et notamment celui d'avoir une relation extra-conjugale " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ne pouvaient constituer un aveu extrajudiciaire, des conclusions additionnelles aux termes desquelles l'épouse, après avoir dénié toute espèce de faute de sa part, ne sollicitait le prononcé du divorce aux torts partagés qu'à titre " infiniment subsidiaire " et seulement dans l'hypothèse où la cour d'appel, " par impossible ", viendrait à retenir à son encontre des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le Tribunal de l'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... s'était porté caution solidaire avec affectation hypothécaire d'un prêt souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (la caisse) par la SCI Dupont ; que, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de cette société, la caisse a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie par M. X... ; qu'une ordonnance ayant accueilli cette demande, M. X... a formé un pourvoi immédiat ;
Attendu que, pour rejeter ce pourvoi et confirmer la décision ayant ordonné l'adjudication forcée d'immeubles appartenant à M. X..., l'arrêt énonce que celui-ci n'a introduit aucune instance au fond et ne justifie pas avoir éteint ses dettes et que la caisse justifie de la déclaration et de l'admission de sa créance ;
Qu'en statuant ainsi, et sans répondre aux conclusions de M. X... qui, contestant le montant de la créance, soutenait que la caisse avait manqué à son obligation d'information annuelle de la caution et était, en conséquence, déchue des intérêts, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-01-17, Bulletin 1996, II, n° 2, p. 1 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 décembre 1995), que la société Catef, maître de l'ouvrage, a chargé la société Le Bâtiment Lorrain de travaux d'aménagement de ses locaux à usage commercial ; qu'il a été fait appel à la société Santeramo, depuis en liquidation judiciaire, pour les travaux de gros oeuvre ; que n'ayant pas été réglée de ceux-ci cette société a assigné en paiement et en réparation le maître de l'ouvrage qui a allégué l'existence de désordres et formé une demande reconventionnelle ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Santeramo, l'arrêt retient que l'expert a relevé que l'escalier a été réalisé sans collet et qu'il est d'utilisation dangereuse pour le public, qu'il a été construit par la société Santeramo sur les indications de la société Le Bâtiment Lorrain et que l'exécution de l'escalier sur la base d'un mauvais tracé ne pouvait engager la responsabilité de l'exécutant qui compte tenu de la maîtrise d'oeuvre générale du projet assumée par la société Le Bâtiment Lorrain, n'était tenu à aucune obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.