Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 7 JUILLET 1978) QUE, PAR ACTE DU 22 AVRIL 1976, DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A CHEVALIER, A DONNE CONGE A CE DERNIER A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SES TROIS ENFANTS, MARIE-LOIC, GILBERT ET XAVIER ; QUE, CHEVALIER, AYANT CONTESTE CE CONGE, DAME X... A DECLARE EN COURS DE PROCEDURE QUE LE SEUL BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SERAIT SON FILS XAVIER ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE AU PROFIT DE CE DERNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA VALIDITE EN LA FORME D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE IL EST DONNE, QUE, DES LORS, EN SE PLACANT COMME ELLE L'A FAIT, A LA DATE OU ELLE A STATUE, POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE DELIVRE PAR LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DANS LE CONGE COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DES TROIS ENFANTS DE LA BAILLERESSE, SUIVIE, EN COURS DE PROCEDURE, DU RAPPEL DU NOM DE CELUI QUI, EN DEFINITIVE, DEVAIT ETRE REGARDE COMME L'UNIQUE BENEFICIAIRE, CORRESPONDAIT NON PAS, COMME L'ARRET L'A CONSIDERE A TORT, A UNE SUBSTITUTION PROHIBEE DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR, MAIS A LA DESIGNATION D'UN BENEFICIAIRE SUBSIDIAIRE EN CAS DE SIMPLE EMPECHEMENT DU BENEFICIAIRE PRINCIPAL ; ALORS, QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, EN DEHORS DES CAS OU ELLE EST PREVUE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE DU CODE RURAL, LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN CONGE RURAL NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE, PAR CELUI QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, QU'EN L'ESPECE, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS PRECISER EN QUOI RESIDAIT LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE SUFFISANTE A SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ANNULE LE CONGE POUR VICE DE FORME ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVANT ETRE APPRECIEES EN CONSIDERATION DES TERMES DU CONGE, TEL QU'IL A ETE DONNE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN DEHORS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE CONGE DELIVRE AU PROFIT DE TROIS BENEFICIAIRES DEVANT EXPLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE NE POUVAIT PAS ETRE VALIDE AU PROFIT D'UN SEUL D'ENTRE EUX ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-10-04 Bulletin 1978 III N. 300 p.232 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT, EN 1932, ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS; QUE LE MARI SE PORTA CAUTION, ENVERS LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL, DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE DIPROLAIT; QUE, CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE LYONNAISE FIT INSCRIRE PROVISOIREMENT UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PLAS-BONDON; QUE L'ARRET INFORMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMMUNAUTE ETAIT TENUE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DU MARI ET DIT L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE VALABLEMENT PRISE SUR LES BIENS COMMUNS;    ATTENDU QUE DAME X... LUI FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS REPONDU, AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE S'ETAIT APPROPRIES, SELON LESQUELS LE MARI, EN SE PORTANT CAUTION, N'AVAIT PAS FAIT ACTE D'ADMINISTRATION, QUI AURAIT PU ENGAGER LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1413 NOUVEAU DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE EN CE CAS PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS CONTRACTE UNE OBLIGATION PERSONNELLE PASSIVE QUI, CONFORMEMENT AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE, AURAIT DU ETRE EXCLUE DE LA COMMUNAUTE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'ABORD ET A BON DROIT QUE, DANS LE DROIT ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LES DETTES, CONTRACTEES PAR LE MARI DURANT LE REGIME, POUVAIENT, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU CONTRAT DE MARIAGE, ETRE POURSUIVIES SUR LES BIENS COMMUNS, ET, ENSUITE, QUE DEPUIS 1966, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE D'ACQUETS, LES CREANCIERS POUVAIENT EGALEMENT POURSUIVRE SUR LES BIENS COMMUNS LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI POUVAIT ETRE TENU A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT PENDANT LA COMMUNAUTE; QUE, DES LORS, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LADITE LOI SE PRESCRIRONT APRES TROIS MOIS REVOLUS, A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE PROCEDURE, S'IL A ETE FAIT ;    ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DEMOISELLE C., PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME DE FAITS CONSTITUANT DES VIOLENCES, DES INJURES ET DES DIFFAMATIONS, A ASSIGNE LA DAME T. ET LA DAME C. EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A L'ACTION FONDEE SUR LES INJURES ET LES DIFFAMATIONS, ET TIRER DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE JUGEMENT ENONCE QUE PLUSIEURS DECISIONS JUDICIAIRES DE RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE AVAIENT ETE RENDUES PAR LE TRIBUNAL ENTRE L'ASSIGNATION DU 4 AVRIL 1977 ET UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 26 SEPTEMBRE SUIVANT, SANS QU'A L'EPOQUE NI ULTERIEUREMENT AUCUNE DES DEFENDERESSES N'EN AIT TIRE ARGUMENT SUR LE PLAN DE LA PRESCRIPTION, QU'IL AJOUTE QUE, QUOI QU'IL EN SOIT, L'ACTION ECHAPPAIT A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS SUR LA BASE DES VIOLENCES INVOQUEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES DECISIONS DE RENVOI AVAIENT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, NI CONSTATER QUE LA DAME T. ET LA DAME C. Y AVAIENT DONNE UNE ACCEPTATION AYANT LE CARACTERE D'UNE RENONCIATION A INVOQUER LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL, DANS LA MESURE OU LE DOMMAGE DE DEMOISELLE C. X... SA SOURCE DANS DES FAITS AUTRES QUE CEUX CONSTITUTIFS DE VIOLENCES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-12 Bulletin 1961 II N. 37 (1) p.24 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-15 Bulletin 1972 II N. 75 p.57 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :
VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME C. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS PARTAGES, SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA  PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-12 Bulletin 1977 II N. 6 (2) p. 5 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-22 Bulletin 1980 II N. p. (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA REVUE " HAUTES ETUDES BETTERAVIERES ET AGRICOLES " PUBLIA UNE PHOTOGRAPHIE DE DEMOISELLE J., ACCOMPAGNEE DES  LEGENDES  ; " UNE BELLE HOLANDAISE " ET " Z., LA GRAINE EN SACS JAUNES " ; QUE  DEMOISELLE  J., PRETENDANT QUE SON IMAGE AVAIT ETE  UTILISEE A DES FINS PUBLICITAIRES SANS SON CONSENTEMENT, PORTA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, VISANT L'ARTICLE 370 DU CODE PENAL, CONTRE C., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ; QUE L'INFORMATION AYANT ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE, DEMOISELLE J. A ASSIGNE C. DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE C. UNE FAUTE CONSISTANT A AVOIR UTILISE L'IMAGE DE DEMOISELLE J. POUR LA PUBLICATION D'UN MONTAGE PUBLICITAIRE SANS SON AUTORISATION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, D'OU IL RESULTAIT QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS ETABLIE, L'IDENTITE DES FAUTES CIVILE ET PENALE RESSORTANT DES MOTIFS DE L'ARRET FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LA MOTIVATION DE L'ARRET DE NON-LIEU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DE LA FAUTE DE C. GENERATRICE DU PREJUDICE, INCOMBANT A DEMOISELLE J., DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL, DONT LA MOTIVATION SERAIT DUBITATIVE QUANT A L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INTERESSEE A L'UTILISATION DE SON IMAGE, AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA  PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI SONT DEFINITIVES ET STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ;    ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT AU VU DE L'INFORMATION PENALE QUE LA PREUVE DU CONSENTEMENT DE DEMOISELLE J. A LA PUBLICATION DE SA PHOTOGRAPHIE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, EN DEDUIRE QUE C. AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-16 Bulletin 1961 II N. 361 p.262 (Rejet) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-03-06 Bulletin 1964 II N. 217 (3) p.163 (Rejet) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 46 (1) p.37 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE TARTE ET LES CONSORTS Y..., X... AU POURVOI ET AGISSANT EN QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AVI-TOURAINE, DITE GAEC-ATP, SONT AU DROIT DU GAEC-ATP ACTUELLEMENT DISSOUS ET QU'ILS SONT DES LORS RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE GAEC ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LE GAEC D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES AUX EPOUX Z..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE GAEC, QUI N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE JURIDIQUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1977, NE POUVAIT EXERCER UNE VOIE DE RECOURS LE 9 MAI SUIVANT ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA PROCEDURE EN COURS N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1950-11-22 Bulletin 1950 II N. 350 (1) p.249 (Rejet). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1952-06-16 Bulletin 1952 III N. 238 (1) p.185 (Rejet). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1953-01-27 Bulletin 1953 III N. 44 p.32 (Rejet). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1954-10-12 Bulletin 1954 III N. 300 (1) p.228 (Rejet). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-05 Bulletin 1968 III N. 255 p.195 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-17 Bulletin 1976 II N. 251 p.198 (Rejet) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-29 Bulletin 1979 II N. 141 (1) p.98 (RECEVABILITE) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE F... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE FEUCHTWANGEN (RFA), POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, PRENOMME NICOLA, ALEXANDRA, QUE DEMOISELLE H. L... A MIS AU MONDE, A FEUCHTWANGEN, LE 22 JUILLET 1969, DE L'AVOIR DECLARE, " AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 ", PERE DE CETTE ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " LES JUGES DU FOND, S'ILS DEVAIENT EFFECTUER LA RECHERCHE DE PATERNITE RENDUE NECESSAIRE, AU SOUTIEN DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, PAR LA LOI ALLEMANDE, APPLICABLE EN FRANCE AUX TERMES DE LA CONVENTION DE LA HAYE (DU 24 OCTOBRE 1956), NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION, QUI EXCLUT QUE LES DECISIONS RENDUES EN SON APPLICATION PUISSENT PREJUGER DES QUESTIONS DE FILIATION ET DES RAPPORTS FAMILIAUX ENTRE LE DEBITEUR ET LE CREANCIER, DECLARER LADITE PATERNITE ";    MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RELEVE " QU'IL N'EST PAS DISCUTE QUE LA LOI APPLICABLE EST LA LEGISLATION ALLEMANDE ", AVAIENT DEJA DECLARE QUE F... ETAIT " LE PERE DE L'ENFANT, DANS LE SENS DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 ", ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CELUI-CI N'AVAIT PAS SOUTENU, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'OFFICE DE LA JEUNESSE SE PREVALANT DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 24 OCTOBRE 1956, QU'UNE DECLARATION DE PATERNITE, AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE PRECITEE, EXCEDERAIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN CE QU'IL SUPPOSE L'INTERPRETATION DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 POUR DETERMINER SI LA COUR D'APPEL A OU NON EXCEDE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION EN DECLARANT LA PATERNITE DE F... " AU SENS " DE LA LOI ETRANGERE, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, EN CONSIDERANT QUE F..., QUI AVAIT ADMIS AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE L... A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, N'AVAIT PAS DETRUIT LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LA LOI ALLEMANDE, FAUT D'AVOIR DEMONTRE QUE SA PATERNITE ETAIT " GRAVEMENT DOUTEUSE ", TOUT EN CONSTATANT QUE, SELON UN TEMOIGNAGE PRECIS, LA MERE FREQUENTAIT UN JEUNE HOMME ALLEMAND, AVEC LEQUEL ELLE ALLAIT AU BAL, ET QU'ELLE PRESENTAIT COMME SON FIANCE, DEMOISELLE L...  AYANT RECONNU, NON SEULEMENT LA VERACITE DE CE FAIT, MAIS ENCORE QU'ELLE AVAIT " AUPARAVANT " ENTRETENU UNE LIAISON AVEC CE MEME JEUNE HOMME;    MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, PUISQUE, APRES AVOIR APPRECIE LE SENS ET LE DEGRE DE CREDIBILITE DU TEMOIGNAGE DONT FAIT ETAT LE MOYEN, ELLE N'A PAS RETENU QUE DEMOISELLE L... AVAIT EU UNE LIAISON SIMULTANEE AVEC F... ET AVEC UN AUTRE HOMME; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COMPETENCE TERRITORIALE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, EST DETERMINEE PAR LA RESIDENCE AU JOUR OU LA REQUETE INITIALE EST PRESENTEE ;    ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME C. A PRESENTE, LE 13 JUILLET 1978, UNE REQUETE EN DIVORCE AU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE, ET QUE SON MARI A SOULEVE, A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE CE TRIBUNAL;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE TRIBUNAL COMPETENT, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE 26 AVRIL 1978, UNE SOMMATION AVAIT ETE DELIVREE A LA FEMME A PINCHEVALLON, COMMUNE DE BOISMONT, PRES D'ABBEVILLE, ET QUE LA CITATION EN CONCILIATION, DELIVREE AU PARQUET LE 19 JUILLET SUIVANT, N'AVAIT PU LUI ETRE REMISE EN COPIE QUE LE 3 AOUT A SAINT-VALERY-SUR-SOMME, RETIENT QU'EN JUIN-JUILLET 1978, DAME C. AVAIT FIXE SA RESIDENCE ET CELLE DE SES ENFANTS MINEURS DANS LA REGION DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME ;    QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LE LIEU DE RESIDENCE DE LA FEMME AU JOUR OU SA REQUETE AVAIT ETE PRESENTEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-21 Bulletin 1965 II N. 1064 (1) p.751 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 72 p.56 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-10 Bulletin 1975 II N. 216 p.174 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BINAN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRUEIL-EN-VEXIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE SON RECOURS, TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE X... NICOLE, D'AVOIR ETE RENDU " EN PRESENCE DU MAIRE DE BRUEIL ", APRES CONVOCATION DE CE MAIRE, MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;    MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LE MAIRE DE BRUEIL-EN-VEXIN AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR BINAN CONTRE LA DECISION DE CETTE COMMISSION CONCERNANT DEMOISELLE X... ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B. SUR LES SALAIRES D'A., SON EX-MARI, POUR AVOIR PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE CELUI-CI DEVAIT LUI VERSER DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE, LES PENSIONS ALIMENTAIRES ETANT DESTINEES A SUBVENIR AUX BESOINS PRESENTS OU FUTURS DU CREANCIER, ET NON A REMBOURSER DES DEPENSES PASSEES, IL EST ADMIS QUE LES ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS ET QUE LE CREANCIER D'ALIMENTS QUI N'A PAS RECLAME LA PENSION PENDANT PLUSIEURS ANNEES A AINSI MANIFESTE QUE CETTE PENSION NE LUI ETAIT PAS NECESSAIRE, A CONSTATE QUE DAME  B. N'AVAIT PAS POURSUIVI LE RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE SON MARI POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, ET QUE CETTE CARENCE NE RESULTAIT D'AUCUNE CONTRAINTE L'AYANT AMENEE A RENONCER A RECLAMER LE VERSEMENT DE LA PENSION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS", FONDEE SUR L'ABSENCE DE BESOIN OU SUR LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE CREANCIER A RENONCE A LA PENSION ALIMENTAIRE, EST SANS APPLICATION LORSQUE CETTE PENSION A ETE ACCORDEE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE L'AUTRE EPOUX A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-29 (REJET) N. 79-14.888. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 309 p. 249 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 313 p. 252 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-09 Bulletin 1975 I N. 152 p. 131 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-01 Bulletin 1976 I N. 203 (1) p. 164 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-28 Bulletin 1980 II N. 90 (2) p. 65 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 ET L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER L'EXEQUATUR AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COURTRAI (BELGIQUE), EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1972, CONDAMNANT PAR DEFAUT LA SOCIETE FRANCAISE CRISTAL FRANCE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE BELGE SOLIVER, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU N. 4 DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899, LA SOCIETE DEFENDERESSE CRISTAL-FRANCE AVAIT ETE " LEGALEMENT DECLAREE DEFAILLANTE " PAR CETTE DECISION;    ATTENDU QUE POUR SE PRONONCER AINSI LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A RELEVER QUE L'ASSIGNATION ADRESSEE A LA SOCIETE CRISTAL FRANCE LE 31 JUILLET 1972 LUI AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVREE PAR ENVOI SOUS PLI RECOMMANDE, EFFECTUE PAR UN OFFICIER MINISTERIEL, DANS UNE FORME PREVUE PAR LA LOI DU PAYS OU CET ACTE AVAIT ETE ETABLI, CONFORMEMENT AUX ACCORDS CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, SANS RECHERCHER SI, LE 14 SEPTEMBRE 1972, DATE DU JUGEMENT, ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965, ALORS ENTREE EN VIGUEUR TANT EN FRANCE QU'EN BELGIQUE, POUR QUE LES JUGES BELGES PUISSENT STATUER PAR DEFAUT A L'EGARD DE LADITE SOCIETE ET, NOTAMMENT, SI UN DELAI MINIMUM DE SIX MOIS AVAIT ETE OBSERVE ENTRE LA DATE DE L'ASSIGNATION, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE EFFECTIVEMENT REMISE A L'INTERESSE, ET CELLE DU JUGEMENT; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GOUGEON A PAYER A LA SOCIETE NOZAL UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE . DIVERSES FOURNITURES ", LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QUE GOUGEON, QUI A COMPARU A L'AUDIENCE PAR AVOCAT, " N'A ARTICULE AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE " ;    QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... POUR RUPTURE DE VIE COMMUNE, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIALE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EPOUX X..., QUI S'ETAIT CONTENTE DANS SA REQUETE D'INDIQUER SOMMAIREMENT SES RESSOURCES SANS EN PRECISER LE MONTANT EXACT ET EN ESTIMANT NE PAS ETRE TENU DU DEVOIR DE SECOURS, N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS DE RECEVABILITE DE CETTE REQUETE QUI LUI IMPOSAIENT DE PRECISER COMMENT IL ENTENDAIT S'ACQUITTER A L'EGARD DE SON CONJOINT DE SON OBLIGATION DE SECOURS AU CAS OU SA MISE EN OEUVRE APPARAITRAIT NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE COMPORTAIT L'INDICATION PAR H. DE SES RESSOURCES ET MENTIONNAIT QUE, DEPUIS LA SEPARATION DES EPOUX EN 1955, IL N'AVAIT VERSE A SA FEMME AUCUN SUBSIDE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RAISON POUR QUE CETTE SITUATION SE MODIFIAT, ENONCE EXACTEMENT QUE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, L'INDICATION PAR LE X..., DANS SA REQUETE, DE SES RESSOURCES ET DES RAISONS POUR LESQUELLES IL ESTIME NE PAS ETRE ASTREINT A L'EXECUTION DU DEVOIR DE SECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-10 Bulletin 1979 II N° 11 p. 8 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA SOMME D'ARGENT QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGE A PAYER ;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'A LA SUITE DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE, PRONONCEE LE 5 MARS 1975 POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR, D'UN ACTE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 10 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU GARD (SEMAG) AVAIT DECLARE VENDRE A LA SOCIETE CIVILE LES GENEVRIERS UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE PRIX D'UN FRANC DONT QUITTANCE ET L'OBLIGATION D'Y AMENAGER ET EXPLOITER UN CENTRE EQUESTRE, LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PRISES SUR CETTE PROPRIETE, DU CHEF DE L'ACQUEREUR, LE 10 SEPTEMBRE 1974, PAR LE CENTRE NATIONAL DE PRETS HYPOTHECAIRES ET LES EPOUX X... ETAIENT OPPOSABLES A LA SEMAG QUI N'AVAIT PAS CONSERVE LE PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 22 MAI 1979) ENONCE QUE DANS L'APPRECIATION DU PRIX REEL DE LA VENTE IL CONVIENT DE CONSIDERER LA NATURE DE CELLE-CI ET LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT, QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE A VENDU LA PROPRIETE DANS LE DESSEIN DE CONTRIBUER A REMPLIR L'OBJET POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE CREEE, QUE LE PRIX FICTIF D'UN FRANC DESTINE A QUELIFIER LA VENTE A ETE ASSORTI DE CONDITIONS IMPOSANT A L'ACQUEREUR UNE CHARGE FINANCIERE EVALUEE DANS L'ACTE ET CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, ET QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE A ETE PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE FAIRE CONTRACTEE ET NON EXECUTEE PAR LA SOCIETE CIVILE LES GENEVRIERS NE POUVAIT PAS, MALGRE UNE EVALUATION REQUISE A DES FINS FISCALES, ETRE CONSIDEREE COMME UN PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-10-12 Bulletin 1967 I N. 292 (1) p.219 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT B. A. A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX NE PERMETTAIT PAS DE DONNER A LA PRESTATION LA FORME D'UN CAPITAL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-25 Bulletin 1980 II N° 157 (2) p. 108 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... ONT EXPLOITE UN DOMAINE EN QUALITE DE METAYERS, QU'EN 1938, ILS ONT ACQUIS UN PATURAGE DE 78 HA SITUE EN ALTITUDE AFIN D'Y FAIRE PAITRE LEURS TROUPEAUX PENDANT LA BELLE SAISON ET D'Y ACCUEILLIR, CONTRE REDEVANCES, LES BETES D'AUTRES AGRICULTEURS ; QU'APRES LEUR DECES, LEUR FIS, ALBERT Y..., QUI AVAIT PRIS A FERME LE DOMAINE DONT SES PARENTS AVAIENT ASSUME LE METAYAGE, A POURSUIVI L'EXPLOITATION, EN UTILISANT DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EUX LE PATURAGE QU'ILS AVAIENT ACQUIS EN 1938 ; QU'EN 1970, SA SOEUR, PAULETTE Y..., EPOUSE X..., A RECLAME LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ; QU'ALBERT Y... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, A CHARGE DE SOULTE, DU PATURAGE QUI EN CONSTITUAIT LE SEUL ACTIF ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE ET A ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE ;
ATTENDU QU'ALBERT Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE SI L'UNITE ECONOMIQUE SUSCEPTIBLE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PEUT ETRE CONSTITUEE PAR LA REUNION DE DEUX BIENS, C'EST A LA CONDITION QUE L'OPERATION S'EFFECTUE EN PROPRIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LEGISLATEUR EN PREVOYANT LE CAS OU LE DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETAIT DEJA PROPRIETAIRE OU COPROPRIETAIRE AVANT LE DECES D'UNE PARTIE DES BIENS FORMANT UNE UNITE ECONOMIQUE N'A PAS ENTENDU EXCLURE L'HYPOTHESE OU IL BENEFICIAIT D'UN BAIL RURAL QUI, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION, REVET PRESQUE LE CARACTERE D'UN DROIT REEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL RECOMMANDANT D'EVITER LE MORCELLEMENT DES HERITAGES ET LA DIVISION DES EXPLOITATIONS, LES JUGES N'AURAIENT PU LEGALEMENT DENIER LE CARACTERE D'UNITE ECONOMIQUE A UN ENSEMBLE CONSTITUE PAR UN PRENEUR EN PLACE POUR LA SEULE RAISON QUE CETTE UNITE ECONOMIQUE AVAIT POUR POINT DE DEPART UN BAIL A METAYAGE ;    MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE A BON DROIT, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, SUPPOSAIT QUE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUANT L'UNITE ECONOMIQUE ALLEGUEE S'EFFECTUAT EN PROPRIETE, A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION : QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;    ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR A... HEURTA UN BOVIN FAIANT PARTIE D'UN TROUPEAU APPARTENANT A Y..., PUIS ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTRE AUTOMOBILE PILOTEE PAR D..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE A..., DAME D..., D... ET SA B... BERNADETTE FURENT BLESSES, LES DEUX PREMIERS MORTELLEMENT ; QUE LES CONSORTS D... ONT DEMANDE A VEUVE A... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE LES CONSORTS CHARLES ET LEUR X..., LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, EN REPARATION DE LEUR PROPRE PREJUDICE ET EN GARANTIE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER LES CONSORTS CHARLES DE C... PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE A LA LECTURE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET DE L'EXPERTISE DE DIRE QU'UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR LES Z... CHARLES QUI ONT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, QU'IL AJOUTE QUE LA VITESSE MANIFESTEMENT EXAGEREE A LAQUELLE A... A ABORDE LES LIEUX DE L'ACCIDENT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A DEGAGER LES CONSORTS Y... DE LA "PRESOMPTION" DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE RECHERCHANT PAS EN QUOI LE GARDIEN DE L'ANIMAL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-04-05 Bulletin 1962 II N° 382 (2) p. 272 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 31 OCTOBRE 1970), LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER POUR L'AVEYRON, LE LOT ET LE TARN (SAFALT) A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN IMMEUBLE MIS EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LE GERANT DE LA TUTELLE DE ANDRE X..., INCAPABLE MAJEUR, ET ADJUGE A MICHEL X... ;    ATTENDU QUE MICHEL X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CETTE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES SAFER NE PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION QUE SUR LES FONDS AYANT UNE DESTINATION OU UNE VOCATION AGRICOLE, C'EST-A-DIRE SUR LES FONDS QUI SERVENT EFFECTIVEMENT A L'AGRICULTURE OU DONT LA DESTINATION NORMALE EST L'AGRICULTURE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER QUE L'HERITAGE LITIGIEUX SERVAIT EFFECTIVEMENT A L'AGRICULTURE AU MOMENT DE LA VENTE, OU, A LA MEME EPOQUE, AVAIT POUR DESTINATION NORMALE L'AGRICULTURE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 " ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE LE BIEN ADJUGE COMPREND UNE MAISON D'HABITATION, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION (GRANGE ET PETITE GRANGE) ET 3 HECTARES 94 ARES 60 CENTIARES DE PRAIRIE ; QUE, DE CETTE CONSTATATION,  LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE BIEN VENDU CONSTITUAIT UN FONDS AGRICOLE SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFALT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, DA NS LE CAS OU LA VALIDITE DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR UNE SAFER EST CONTESTEE, LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR CETTE VALIDITE, LA LEGALITE DE LA PREEMPTION DEVANT S'APPRECIER AU JOUR OU ELLE EST EXERCEE ET EN FONCTION DE L'OBJECTIF QUE S'ASSIGNE ALORS LA SAFER ; QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA PREEMPTION QUI LUI ETAIT SOUMISE AU PRETEXTE QUE L'APPRECIATION DE CETTE VALIDITE NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'AU JOUR DE LA RETROCESSION DU BIEN PREEMPTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 " ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE X... NE PEUT ACTUELLEMENT FAIRE LA PREUVE QU'EN PREEMPTANT LE BIEN LA SAFALT A DEROGE AUX TROIS OBJECTIFS DE SA MISSION LEGALE, CET ORGANISME INDIQUANT QU'IL ENTENDAIT PROCEDER A UN REMEMBREMENT POUR EQUILIBRER LES PROPRIETES VOISINES ;    QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI A RESERVE LA POSSIBILITE D'UNE CONTESTAT ION DE Y... DE LA PREEMPTION OPEREE APRES RETROCESSION DU BIEN PREEMPTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 Bulletin 1974 III N. 47 p.35 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971;
ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ;    ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL DE DURAND CONTRE UN  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT PRONONCE SA LIQUIDATION DES BIENS A LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LUI AVAIT DESIGNE COMME SYNDIC M X..., LA COUR D'APPEL A D'OFFICE DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE DURAND AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT, SANS QUE LES PARTIES EUSSENT ALLEGUE DANS LA PROCEDURE L'EXISTENCE DE CET ACQUIESCEMENT ET SANS AVOIR ELLE-MEME PROVOQUE LEURS EXPLICATIONS ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA LOI ANCIENNE S'APPLIQUAIT AUX EFFETS DE LA CONVERSION DE CETTE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 I N° 123 p. 86 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR CES TEXTES S'EXERCE DANS LES LIEUX LOUES ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 9 MARS 1978) , QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES D'UN CORPS DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION COMPRENANT HABITATION, CAVE, CELLIER, GRANGE, ETABLE ET ECURIE, LES COUR ET JARDIN EN ARRIERE ET DEVANT, AINSI QUE DE TROIS PARCELLES DE TERRE, POUR UNE SURFACE D'ENSEMBLE DE 64 ARES, 82 CENTIARES DONT LE PINAY ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI LEUR A DONNE CONGE ET A DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE LEUR EXPULSION ; QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE A CETTE DEMANDE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE POUR EXCLURE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIVERSES PARTIES DES BIENS LOUES, L'ARRET ENONCE QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX SEULS LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES DEPENDANCES, NON NECESSAIRES A CEUX-CI, ET DES TERRES ;    QU'EN LIMITANT AINSI LE DROIT DES EPOUX X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-24 Bulletin 1976 III N. 425 p. 323 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT;    ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE ONT VENDU LE 1ER OCTOBRE 1974, A LA SOCIETE DES CARRIERES DE MONTOUSSE (SOCAMONT), UN CAMION DONT LE PRIX DE 78 000 FRANCS  DEVAIT ETRE PAYE PARTIE AU COMPTANT ET PARTIE AU MOYEN DE TRAITES; QUE LA SOCIETE SOCAMONT A CESSE DE PAYER LES TRAITES ET A INTENTE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DONT ELLE A ETE DEBOUTEE; QU'ELLE N'A PAS REPRIS SES PAIEMENTS ET QUE LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE, AYANT SAISI LE CAMION QUI CONSTITUAIT LEUR GAGE, L'ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES; QUE LA SOCIETE SOCAMONT A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE EN ANNULATION DE CETTE VENTE; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1978 A L'ENCONTRE DUQUEL ELLE A FORME UN POURVOI EN CASSATION LE 26 JUIN 1978;
ATTENDU QU'A UNE DATE NON PRECISEE A L'ACTE, MAIS POSTERIEUREMENT AU 7 JANVIER 1979, IL A ETE CONCLU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, SELON LEQUEL LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE ACCEPTAIENT DE RAMENER A 50 000 FRANCS LEUR CREANCE QUI S'ELEVAIT A 89 309 FRANCS, ET LA SOCIETE SOCAMONT S'ENGAGEAIT, D'UNE PART, A SE LIBERER DE SA DETTE PAR VERSEMENTS MENSUELS DE 30 000 FRANCS ET, D'AUTRE PART, A SE DESISTER DE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 27 AVRIL 1978;    ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAMONT N'A PAS REGULARISE LE DESISTEMENT QU'ELLE AVAIT CONSENTI MAIS QU'ELLE N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL LORSQU'IL A ETE INVOQUE PAR LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE PAR LEURS OBSERVATIONS EN DEFENSE AU POURVOI DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 6 JUIN 1979 ET SIGNIFIEES LE MEME JOUR A L'AVOCAT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET EN RAISON DE LA TRANSACTION INTERVENUE;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-05-28 Bulletin 1979 IV N. 172 p.140 (NON LIEU A STATUER) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, ET NE PEUT PORTER QUE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE TELLE QU'ELLE A ETE STIPULEE, DEFINIE ET LIMITEE PAR CE CONTRAT;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE TRADI-CONSTRUCTION AVAIT ETE CHARGEE PAR LA DAME X... DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON; QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LA DAME X... A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, BOUSSET, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TRADI-CONSTRUCTION, MARTRES QUI, EN QUALITE DE MANDATAIRE SALARIE DE CETTE SOCIETE, AVAIT DRESSE LES PLANS ET SURVEILLE LES TRAVAUX, ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES EUROPEENNES (CFAE)  AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE TRADI-CONSTRUCTION AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "RESPONSABILITE CIVILE" DONT L'ARTICLE V DES CONDITIONS PARTICULIERES EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE OU IN SOLIDUM DE L'ASSURE; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE IN SOLIDUM LA CFAE ET MARTRES A PAYER DIVERSES SOMMES A LA DAME ROUZAUD AU MOTIF QUE CET ARTICLE V NE POUVAIT DEROGER A LA REGLE SELON LAQUELLE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE PLUSIEURS CO-AUTEURS N'EST PAS OPPOSABLE A LA VICTIME QUI EST FONDEE A DEMANDER A L'UN QUELCONQUE DE SES CO-AUTEURS LA  REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CLAUSE  LITIGIEUSE SELON LAQUELLE "L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR ETAIT LIMITEE A LA PART PROPRE DE RESPONSABILITE DE L'ASSURE DANS SES RAPPORTS AVEC LE OU LES COOBLIGES", CONSTITUAIT UNE CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE OPPOSABLE A LA DAME X...,  LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-07 Bulletin 1978 I N. 330 p.256 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES COPIES, LORSQUE LE TITRE ORIGINAL SUBSISTE, NE FONT FOI QUE DE CE QUI EST CONTENU AU TITRE, DONT LA REPRESENTATION PEUT TOUJOURS ETRE EXIGEE;    ATTENDU QUE, LES CONSORTS Y... AYANT ARGUE DE NULLITE POUR FAUSSE DATE UN ACTE NOTARIE QUI, SELON EUX, PORTAIT LES DATES DES 8 ET 15 MAI 1973, ALORS QU'IL AURAIT ETE RECU LES 8 ET 15 MARS 1973, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LEUR PRETENTION A CET EGARD, SE BORNE A ENONCER QUE LA PHOTOCOPIE DE L'ACTE LITIGIEUX VERSEE AUX DEBATS PAR JEAN-PAUL X... FAIT RESSORTIR QUE LEDIT ACTE PORTE "LA DATE" DES 8 ET 15 MARS 1973 ET QU'IL A ETE ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1973, TANDIS QUE LA PHOTOCOPIE PRODUITE PAR LESDITS CONSORTS NE COMPORTE PAS LA MENTION D'ENREGISTREMENT, ET A FAIRE ETAT DES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 18 AVRIL 1977 A UN DE SES CONFRERES PAR LE NOTAIRE QUI AVAIT RECU L'ACTE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS ORDONNER LA REPRESENTATION DE L'ORIGINAL DE L'ACTE LITIGIEUX, ALORS QUE LES CONSORTS Y..., INVOQUANT LE DOUTE NE DE LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LA PHOTOCOPIE PAR EUX PRODUITE ET CELLE VERSEE AUX DEBATS PAR JEAN-PAUL X..., AVAIENT DEMANDE QUE SOIT ENJOINT AU NOTAIRE DE PRODUIRE LE TITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-01-20 Bulletin 1960 II N. 52 p.33 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-20 Bulletin 1967 I N. 173 p.126 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS (CNAVTS) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A UN DE SES ALLOCATAIRES, X..., LE MONTANT D'UN ARRERAGE DE LA RENTE DONT CELUI-CI EST TITULAIRE ET QU'IL SOUTENAIT NE PAS AVOIR PERCU, AU MOTIF QU'EN EMETTANT UN MANDAT POSTAL PAYABLE A DOMICILE, LA CNAVTS AVAIT RENDU LA DETTE PORTABLE ET NE PROUVAIT PAS QUE LES FONDS, ENCAISSES AU GUICHET D'UN BUREAU DE POSTE, L'AVAIENT ETE PAR X..., ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE OBLIGATION DE PAIEMENT A DOMICILE SE HEURTAIT, EN L'ESPECE, A UNE IMPOSSIBILITE RESULTANT DE LA REGLEMENTATION  POSTALE PROHIBANT UN TEL MODE DE PAIEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS VERIFIER L'ECRITURE PORTEE PAR LA PERSONNE QUI A RECU PAIEMENT AU GUICHET ET LA COMPARER AVEC CELLE DE L'ALLOCATAIRE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE, LA DETTE ETAIT PORTABLE, PUISQUE LE MANDAT EMIS PAR LA CNAVTS ETAIT STIPULE PAYABLE "EN MAINS PROPRES AU DOMICILE DE M. X..." LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QU'IL APPARTENAIT A LA CNAVTS D'ETABLIR, POUR QUE LE PAIEMENT SOIT LIBERATOIRE, QUE LE MANDAT POSTAL AVAIT BIEN ETE ENCAISSE PAR X...; QU'AYANT SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LES CIRCONSTANCES DU PAIEMENT DU MANDAT AU GUICHET DU BUREAU DE POSTE NE PERMETTAIENT PAS D'ETABLIR CETTE PREUVE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR MOTIVE LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    MAIS ATTENDU QU'EN VISANT CE TEXTE ET EN EVALUANT LES FRAIS NON INCLUS DANS LES DEPENS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS QUE CES FRAIS AVAIENT ETE EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.