Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE : "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS..." ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE DEVAIENT PAS ETRE PERCUES SUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES, VERSEES PAR L'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 ET ORDONNER LE REMBOURSEMENT DE CELLES PERCUES SUR LESDITES ALLOCATIONS PENDANT LA PERIODE COURUE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1957, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE EXCLUES DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ;
QU'ELLES NE RENTRAIENT PAS DANS LE PATRIMOINE DE L'ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE, CHARGEE SEULEMENT D'EN ASSURER LA REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DONT ELLE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LESDITES ALLOCATIONS N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE REVALORISER LE TRAITEMENT DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT ET ETAIENT VERSEES EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QU'ELLES PRESENTAIENT, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 30 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12.802. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOIN C/ ASSOCIATION SCOLAIRE DIOCESAINE A LILLE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET BROUCHOT.
ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 14 AVRIL 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BORDEAUX A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME CONTRE UN SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE DU 3 AVRIL 1957 ;
ATTENDU QUE LES TROIS MOYENS PROPOSES, QUI NE FORMULENT AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DECISION D'IRRECEVABILITE, ET PORTENT SUR LE FOND DU LITIGE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-51.618. X... ANDRE C/CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE BORDEAUX. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 603, P. 409. J.P. 395514.
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PETRI PRETENDANT AGIR AU NOM DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE D'ILLE-ET-VILAINE A INTENTE UNE ACTION CONTRE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE EN RESILIATION D'UN BAIL A ELLE CONSENTI PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DONT IL A ETE LE PRESIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ASSOCIATION NATIONALE AVAIT SOUTENU PAR CONCLUSIONS QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE A DEFAUT DE DECLARATION A LA PREFECTURE ET DE PUBLICATION AVANT L'ASSIGNATION DES DECISIONS SOCIALES HABILITANT PETRI A AGIR ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS, MEME IMPLICITEMENT, A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOI BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 21 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-12.049 L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE C/ L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE FRANCAISE D'ILLE-ET-VILAINE ET AUTRE. PRE SIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONFIRME UNE SENTENCE PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PAU SE DECLARAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DAME X..., VEUVE D'UN EMPLOYE MUNICIPAL TENDANT AU REMBOURSEMENT, PAR LA CAISSE MUTUELLE DES EMPLOYES DE LA VILLE DE PAU, D'UNE CURE THERMALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR EN RETENANT SA COMPETENCE MECONNU LA SITUATION JURIDIQUE DE LA CAISSE QUI AURAIT CONTINUE DE FONCTIONNER JUSQU'A SA DISSOLUTION COMME ORGANISME PRIVE D'ASSURANCES DE LA MEME FACON QU'AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, A DEFAUT D'UN DECRET LUI RENDANT APPLICABLE LE STATUT D'UN REGIME SPECIALE DE SECURITE SOCIALE ;  MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE AVAIT POUR OBJET LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ;
AU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LES DIFFICULTES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE ENUMERES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SONT DE LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND SE SONT RECONNUS COMPETENTS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1958, PAR LA COMMISION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-51.529. LA MUTUELLE DES EMPLOYES ET OUVRIERS TITULAIRES DE LA VILLE DE PAU C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M.DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.- AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 12 MARS 1959, BULL. 1959, IV, NO 383, P. 313 ;
14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 720, P. 526.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 145, $ 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EST RESOLU DE PLEIN DROIT SI L'APPRENTI EST APPELE AU SERVICE MILITAIRE ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER X... A PAYER LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE SON Y... GEORGES, SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CELUI-CI TRAVAILLAIT EN QUALITE D'APPRENTI CHEZ SON PERE EN VERTU D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU POUR DEUX ANS, LE 24 JANVIER 1950 ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT CONTRAT AVAIT ETE RESOLU DE 50, AU MOMENT OU LE Y...
X... ETAIT ALLE FAIRE SON SERVICE MILITAIRE, ET QU'A SON RETOUR, EN OCTOBRE 1952, AUCUN NOUVEAU CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'AVAIT ETE ETABLI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CE MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU LE 16 DECEMBRE 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. NO 61-10.811. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ X... MICHEL. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-LOUIS Y..., ALORS AGE DE 8 ANS, TRAVERSAIT UNE ROUTE, LORSQUE LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR CLANCHE, SON PROPRIETAIRE, LE HEURTA ;
QUE, DEVENU MAJEUR, ET SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, JEAN-LOUIS Y... A ASSIGNE CLANCHE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, DU FAIT DES BLESSURES QUE LUI AVAIT CAUSEES L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN S'ENGAGEANT SUR UNE VOIE QUI N'ETAIT PAS LIBRE, ET EN FAISANT DES MOUVEMENTS DESORDONNES POUR TENTER D'EVITER LA CAMIONNETTE, ALORS QUE, DE LA PART D'UN ENFANT, CE COMPORTEMENT N'AURAIT PAS ETE IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, QUI AVAIT PU APERCEVOIR LE JEUNE Y... ET SA FAMILLE X... LE BORD DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CLANCHE DECLARAIT AVOIR VU L'ENFANT DEBOUCHER DE DERRIERE UNE CHARRETTE, ARRETEE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET TRAVERSER CELLE-CI, DE DROITE A GAUCHE, EN COURANT ;
QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES CONFIRMAIENT QUE LA TRAVERSEE DE LA ROUTE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS CE SENS ET DEMONTRAIENT QUE LE VEHICULE, QUI AVAIT FREINE ENERGIQUEMENT, TOUT EN SE PORTANT SUR SA GAUCHE POUR S'ARRETER, LES ROUES AVANT SUR LE BAS COTE GAUCHE, N'ALLAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE ;
QUE LA DECISIN AJOUTE QUE LA VICTIME, A LAQUELLE LES PARENTS NE PORTAIENT AUCUNE ATTENTION, AVAIT TENTE D'EVITER LA CAMIONNETTE, EN FAISANT DES "ZIGZAGS" SUR LA ROUTE, PUIS S'ETAIT CRAMPONNEE A L'AILE AVANT GAUCHE DE LA VOITURE ET AVAIT ETE TRAINEE SUR ENVIRON 3 METRES ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE CLANCHE AVAIT ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE SOUDAINE DU JEUNE Y..., ET N'AVAIT PU, MALGRE SES EFFORTS, EVITER DE L'ATTEINDRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE L'ENFANT, NOMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POOR LE GARDIEN DU VEHICULE, DECHARGEAIT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 6112.711. Y... C/ CLANCHE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET BORE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 127, P. 87 ;
31 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 128 (1E), P. 88 ;
15 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 306 (2E), P. 215 ;
11 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 578, P. 418 ;
18 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 603, P. 438 ;
11 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 643, P. 469 ;
17 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 807 (1E), P. 590.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X..., EPOUSE D'UN GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE ASSUJETTIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, ALORS QUE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSERAIT CETTE AFFILIATION A TOUTE PERSONNE TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN EMPLOYEUR, QUE DAME X... TRAVAILLERAIT AVEC SON MARI, QU'ELLE SE SERAIT PORTEE CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DE TOUTES LES OBLIGATIONS DE CELUI-CI ET AURAIT, EN FAIT, LA QUALITE DE CO-GERANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'AUX TERMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, X... ETAIT SEUL GERANT DE LA SUCCURSALE ;
QUE SA FEMME NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE SON EPOUX ET ETAIT SANS OBLIGATION PROFESSIONNELLE ENVERS LA SOCIETE INTERESSEE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT LIEE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ;
QU'ILS OBSERVENT, EN OUTRE, QUE LE FAIT DE S'ETRE PORTEE CAUTION DE SON MARI N'ENTRAINAIT PAS POUR DAME X..., L'OBLIGATION DE SE SUBSTITUER A CE DERNIER OU D'EXERCER A SES LIEU ET PLACE LA GERANCE DE LA SUCCURSALE ET QUE L'ACTIVITE QU'ELLE EXERCAIT AUX COTES DE SON EPOUX Y... DE LA SEULE ENTRAIDE FAMILIALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.114. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. Z... ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 283. P. 206. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 382, P. 267 ;
30 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 429, P. 298 ;
21 DECEMBRE 1960. BULL. 1960, II, NO 816, P. 558 ;
25 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 72, P. 51 ;
25 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 73, P. 51 ;
11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II NO 651, P. 455.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, alors qu'elle tentait d'éviter la voiture automobile conduite par son propriétaire X..., qui arrivait en sens inverse, mais virait à gauche, pour rentrer chez lui, dame Y..., qui roulait à vélomoteur, heurta et blessa dame X..., qui se tenait devant la porte de la cour de l'immeuble ; que dame X..., se réclamant tant de l'article 1384, alinéa 1, que de l'article 1382 du Code civil, a assigné dame Y... et la compagnie "Les Travailleurs Français", son assureur, en réparation du préjudice par elle subi ; que dame Y... a appelé X... en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle et, par voie de demande reconventionnelle, a sollicité l'indemnisation du préjudice corporel et matériel dont elle avait souffert, du fait du même accident ;
Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir admis la responsabilité partielle de la demanderesse en cassation, sur la base, aussi bien de l'article 1384, alinéa 1, que de l'article 1382, alors que la responsabilité pour faute et celle, incombant au gardien d'une chose inanimée, ne pourraient être simultanément retenues, la seconde n'ayant qu'un caractère subsidiaire ;    Mais attendu, d'une part, que la responsabilité du fait personnel et celle qui est encourue du fait des choses dont on a la garde, ont chacune leur domaine propre ;
Attendu, d'autre part, que, se prononçant sur la responsabilité de dame Y... la Cour d'appel relève que, par la manoeuvre qu'il effectuait, X... barrait inopinément, en partie, le passage du vélomoteur qui arrivait au même instant, mais que celui-ci pouvait cependant éviter dame X... en pénétrant dans la cour de l'immeuble, dont le portail était largement ouvert, de telle sorte que le fait du conducteur de la voiture ne déchargeait que partiellement dame Y... de la responsabilité qui lui incombait comme gardienne de son véhicule ; qu'en son dispositif, l'arrêt déclare dame Y... responsable du dommage subi par dame X... "sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;
Attendu que si, pour apprécier ensuite l'étendue de la responsabilité de X..., en vue de statuer sur l'action récursoire les juges d'appel, tout en relevant l'imprudence de cet automobiliste, ont fait état, incidemment de la maladresse de la conductrice du vélomoteur, cette dernière énonciation, qui peut être tenue pour surabondante, ne saurait avoir pour effet de vicier la décision, dont la base juridique ne présente aucune incertitude ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 mars 1961 par la Cour d'appel de Rouen. N° 61-12.400       Epoux Y... c/ époux X.... Président : M. Camboulives - Rapporteur : M. Martin - Avocat général : M. Albucher - Avocats : MM. Roques et Defrenois.    DANS LE MEME SENS :
9 novembre 1962, Bull. 1962, II, n° 711 (2°), p. 519.    A RAPPROCHER :
22 février 1961, Bull. 1961, II, n° 145, p. 105.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE CE DERNIER AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SA FEMME AVAIT PROVOQUE DANS LEUR MAGASIN DES SCENES AU COURS DESQUELLES ELLE L'AVAIT, EN PUBLIC, INJURIE GROSSIEREMENT, DE MEME DANS UN CAFE OU DANS LEUR APPARTEMENT, D'OU LA DISPUTE S'ENTENDAIT DEPUIS LE PALIER, QUE DEVAIT ETRE EGALEMENT RETENUE LA DEPOSITION DE DAME CASTEL Y..., RAPPORTANT QUE SA BELLE-FILLE FAISAIT DES SCENES A SON MARI POUR DES MOTIFS INSIGNIFIANTS ET MEME UN JOUR AVAIT TIRE DES COUPS DE REVOLVER DANS LA COUR, EN DISANT A CELUI-CI : "TIENS VOILA CE QUI T'ATTEND", QUE CES FAITS QUI N'ETAIENT CONTROUVES NI PAR LES PIECES PRODUITES, NI PAR LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA FEMME, LESQUELS S'ETAIENT BORNES A RAPPOTER SES PROPOS, NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR L'INCONDUITE DU MARI, LAQUELLE, POUR L'EPOQUE CONSIDEREE, N'AVAIT ETE PAS ETABLIE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SANS LES DENATURER, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, LE SENS ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES ET DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA DECLARATION FAITE A L'ENQUETE PAR DAME X..., MERE, ALORS QUE LE TEMOIN NE DEVANT ETRE AUTORISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 255 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, A DEPOSER QUE SUR LES FAITS ADMIS EN PREUVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR CETTE DEPOSITION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'APPELANTE S'ETAIT BORNEE A ELEVER DES PROTESTATIONS CONTRE LADITE DECLARATION, SANS AUCUNEMENT SOULEVER CE MOYEN;
QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.411. DAME X... C/ X.... PRESIDENT :
M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, FORTUNET. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 715, P. 464. 6 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 207, P. 169. 18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1055 (2E), P. 808 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE, POUR REDUIRE LES MAJORATIONS ENCOURUES PAR X..., POUR DEFAUT DE PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR EXCLU LA FORCE MAJEURE, DECLARE QUE LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE ET QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE X... ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI UNE PRESOMPTION NON PREVUE PAR LA LOI AU LIEU DE RECHERCHER SI LEDIT X... AVAIT, OU NON, RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, DE LA BONNE FOI PAR LUI ALLEGUEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENVERSE L'ORDRE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE. NO 60-13.221. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ ERNEST X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 11 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 250, P. 164. 22 JANVIER 1958, BULL, II, NO 64, P. 40.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE NE SONT PRODUITS QUE DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRE RECOMMANDEES ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N0 62-60.042. ETABLISSEMENTS MIGNOT C/ SECTION SYNDICALE DE L'ALIMENTATION, LA C.G.T. ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 612, P.445 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1951 AU 30 JUIN 1956 ALORS QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DU MONTANT DESDITES COTISATIONS, IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE D'UNE RECENTE REVISION DU REVENU CADASTRAL ;
QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AYANT RENDU EXECUTOIRES LES DECISIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, PRIS EN VERTU D'UNE DELEGATION LEGISLATIVE ET QUI N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET DES MESURES DE PUBLICITE AUXQUELLES DOIVENT ETRE SOUMIS LES ACTES LEGISLATIFS EUX-MEMES, NE POUVAIENT ETRE OPPOSABLES A DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET PARTANT IRRECEVABLES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES ARRETES PREFECTORAUX SUSVISES SERAIENT ENTECHES D'ILLEGALITE, LE PREFET N'AYANT PAS RECU POUVOIR DE DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, D'EN FAIRE APPLICATION AU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-51.650. DAME X... HENRIETTE C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REDUIRE LES MAJORATIONS ENCOURUES PAR REGIS POUR NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS PRECOMPTEES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX PERIODES DE MARS 1957 A MAI 1958 ET DE JUIN 1958 A AOUT 1958, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT LES "DIFFICULTES FINANCIERES JUSTIFIEES PAR REGIS" ET TENANT A DES RETARDS DE REMBOURSEMENT DE LA PART DE CLIENTS PUBLICS ET PRIVES, ET L'EFFORT QU'IL A FAIT POUR SE METTRE A JOUR DE SES COTISATIONS" ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, SI ELLES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA CONSTATATION DE LA BONNE FOI;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT LA DECISION N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. NO 60-10.581. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ REGIS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER :
14 AVRIL 1956, BULL. 1956, II, NO 217, P. 141. 26 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 294, P. 191. 26 MAI 1956, BULL.1956,II NO 295, P. 192. 14 JUIN 1956, BULL. II, NO 360, P. 233.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SCIASCIA, OUVRIER MINEUR AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DES CEVENNES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MALZAC, CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE X... A ETE DECLARE TIERS RESPONSABLE ;
QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A DEMANDE A X... ET A MALZAC LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA VICTIME PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION A, CEPENDANT, CONDAMNE MALZAC ET X... A PAYER A LA SOCIETE LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LADITE PERIODE, AU MOTIF QUE PENDANT CE TEMPS LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR LES AUTRES COTISATIONS PATRONALES QUI NORMALEMENT CONTRIBUENT A ALIMENTER LA CAISSE DE PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA NON-PRESCRIPTION DES COTISATIONS PAR LA SOCIETE EST LA CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS LEGALES QUI LUI SONT APPLICABLES ET N'EST PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 3 DECEMBRE 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-11.955. CHARLES X... ET AUTRE C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DES CEVENNES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 14, P. 10.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 27 MAI 1959, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1957, IL RESULTE QU'UN CAMION DE LA SOCIETE "SPERIANO", CONDUIT PAR PEZZOTTI, SON PREPOSE, CIRCULAIT SUR UN BOULEVARD DANS LA VILLE DE CANNES, LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTRE CAMION DE LA SOCIETE "MEARELLI", QUI LE CROISAIT ;
QU'IL S'ENSUIVIT DES DEGATS MATERIELS ;
QUE LA SOCIETE "SPERIANO" A INTENTE CONTRE LA SOCIETE "MEARELLI" UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE, TANDIS QUE CELLE-CI FORMAIT, AUX MEMES FINS, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE "SPERIANO" EXEMPTE DE RESPONSABILITE AU MOTIF QU'AYANT A EFFECTUER UNE LIVRAISON A L'INTERIEUR DE LA VILLE, ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A L'INTERDICTION FAITE AUX POIDS LOURDS PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 27 JUIN 1953 DE N'EMPRUNTER LEDIT BOULEVARD QUE DANS LE SENS OUEST-EST, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PANNEAU D'INTERDICTION PLACE A L'ENTREE DU BOULEVARD, A L'INTENTION DES CONDUCTEURS DE POIDS LOURDS, NE COMPORTERAIT AUCUNE DEROGATION ET QUE LE CHAUFFEUR DE LA SOCIETE "SPERIANO" AURAIT ETE TENU DE S'Y CONFORMER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRETE, EN PRESCRIVANT AUX POIDS LOURDS CERTAINS ITINERAIRES DETERMINES, NE COMPORTERAIT PAS LES EXCEPTIONS QUE L'ARRET A CRU DEVOIR Y TROUVER ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES L'ARRET RELEVE QUE LE CAMION ET SA REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE "MEARELLI", AVAIENT UNE LONGUEUR SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 2, CHAPITRE 1ER, TITRE II DU CODE DE LA ROUTE ;
QU'AU MOMENT DU CHOC, ILS VENAIENT DE DEPASSER, DANS UNE COURBE ACCENTUEE DU BOULEVARD, UNE VOITURE EN STATIONNEMENT ET CIRCULAIENT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, NE LAISSANT SUR LEUR GAUCHE QU'UN ESPACE INSUFFISANT MEME POUR LE PASSAGE D'UNE VOITURE DE TOURISME, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ET DE LA REMORQUE POUVAIT S'ATTENDRE A VOIR SURGIR EN SENS INVERSE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE GABARIT DU CAMION DE LA SOCIETE "SPERIANO" ET LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.424. SOCIETE "MEARELLI" C/ SOCIETE "SPERIANO". PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE ET COULET. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 683 (1ER), P. 476 ;
27 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 394, P. 257.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301, 1ER ET 2EME ALINEAS, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA PENSION ACCORDEE A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE PAR L'ARTICLE 301, 1ER ALINEA, SOUMISE AUX REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENTS, NE DOIT ETRE FIXEE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECOIT ;
QUE LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AU MEME EPOUX Y... L'ARTICLE 301, 2E ALINEA LE SONT EN REPARATION DU PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, SUBI DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X... GAGNAIENT TOUS DEUX CONVENABLEMENT LEUR VIE ET QUE LEUR MENAGE N'AVAIT DURE QUE PEU DE TEMPS, LA COUR D'APPEL A ACCORDE A LA FEMME, COMPTE TENU DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR ELLE, UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QU'EN ALLOUANT AINSI A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS PRECISER SON FONDEMENT ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE BESOIN DE LA DEMANDERESSE NI SUR LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;  ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE ;  ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES ETAIT APPELEE A STATUER COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION LE 3 JANVIER 1959 PAR LA CHAMBRE CIVILE DE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUE L'ARRET ATTAQUE, REJUGEANT LA CAUSE A DECLARE CONDAMNER X... A TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS EN EXCEPTER CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE ;  EN QUOI IL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ET LES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 12 JUIN 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE. QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.840. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 11 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 642 (2EME), P. 468 ET LES ARRETS CITES. 13 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 447, P. 369. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 162, P. 112. 23 MAI 1962, BULL. 1962, NO 457, P. 325. 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 632, P. 462.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X..., METAYER, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 POUR ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE UN TRAVAILLEUR SALARIE ET ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ALORS QU'IL AVAIT ETE NON SEULEMENT METAYER, MAIS GEMMEUR, ET QU'A CE TITRE, IL AURAIT REMPLI LES CONDITIONS EDICTEES PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE PAR UN SEUL ET MEME CONTRAT X..., METAYER EXPLOITAIT LA PROPRIETE COMPOSEE DE TERRES LABOURABLES ET DE PINS ;
QUE SI L'EXPLOITATION DE CEUX-CI SE FAISAIT PAR LE GEMMAGE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DISSOCIER LES DEUX ACTIVITES CAR L'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE ;
QUE, D'AUTRE PART, X... N'AVAIT JAMAIS REMPLI LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 POUR ETRE ASSIMILE AUX SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. NO 57-50.822. X... JEAN C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DE BORDEAUX. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 18 AVRIL 1956, BULL. 1956, II, NO 223, P. 144.A RAPPROCHER : 28 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 409, P. 264. 9 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 508, P. 335.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE CALANDRE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE A GARANTIR L'ACCIDENT DONT IL A ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET QU'IL AVAIT CAUSE LE 5 JUIN 1953 EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ACQUISE DE LANGLOIS AU MOTIF QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CE DERNIER AUPRES DE LA MUTUELLE AYANT CESSE D'EXISTER AU MOMENT DE LA VENTE, N'AVAIT PU ETRE TRANSMISE A L'ACQUEREUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DECIDE QUE, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE VENTE DE LA VOITURE ETAIT DATE DU 24 NOVEMBRE 1951, LE TRANSFERT DE LA POLICE N'AURAIT PU ETRE REALISE QU'A LA DATE DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE GRISE, LE 10 AVRIL 1952, ET QUE LE 30 JANVIER 1952, LANGLOIS N'ETANT PLUS TITULAIRE DE LA POLICE, N'AVAIT PU SIGNER AVEC LA MUTUELLE UN ACCORD AYANT EFFET RETROACTIF AU 12 SEPTEMBRE 1951 ET ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT SANS JUSTIFICATION AFFIRME QUE CALANDRE AVAIT ACCEPTE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QU'IL SOUTIENT ENFIN QU'A SUPPOSER QU'UN ACCORD SOIT INTERVENU ENTRE LANGLOIS ET LA MUTUELLE EN SEPTEMBRE 1951, IL NE SERAIT OPPOSABLE A CALANDRE QU'A CONDITION D'AVOIR ACQUIS DATE CERTAINE, ET QUE LA PROPOSITION DE MODIFIER L'ASSURANCE ALORS FORMULEE PAR LANGLOIS AURAIT DU POUR PRODUIRE EFFET ETRE ENVOYEE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET ETRE COMPLETE, EN INDIQUANT NOTAMMENT LE TAUX DE LA PRIME, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT RELEVE QUE LANGLOIS AVAIT DEMANDE LE 12 SEPTEMBRE 1951 LE TRANSFERT DE SA POLICE D'ASSURANCE SUR UNE AUTRE VOITURE A L'AGENT DE LA COMPAGNIE ET QUE CELUI-CI AVAIT NOTE AU BAS DE CETTE PROPOSITION "QU'IL AVAIT AVISE L'INTERESSE DE SE CONSIDERER COMME GARANTI" ;
QUE CES MOTIFS ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE ASSURE ET ASSUREUR, ANTERIEUR A LA VENTE, POUR RETIRER A LA VOITURE VENDUE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE, JUSTIFIENT LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE DONT LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN SONT SURABONDANTS ;
QU'UN TEL ACCORD ETAIT OPPOSABLE A CALANDRE QUI N'AVAIT AUCUN DROIT A EXIGER QUE LA VOITURE VENDUE FUT NANTIE D'UNE ASSURANCE, ET QU'IL EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET REND DONC INOPERANTE LES CRITIQUES DU POURVOI FONDEES SUR UNE VIOLATION DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-10.558. CALANDRE C/ FONTAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GOUTET, FORTUNET, GEORGE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;  ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'UNE PRIME DE 5.000 FRANCS ATTRIBUEE A SON PERSONNEL EN 1954, PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE D'ASSURANCE L'URBAINE", CONSTITUAIT UNE GRATIFICATION BENEVOLE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE L'OCTROI DE CETTE PRIME AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT DECIDEE ENTRE LE SYNDICAT PATRONAL ET LES SYNDICATS OUVRIERS ET QUE, PAR L'EFFET DE CETTE DECISION, LA PRIME PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE OBLIGATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE LA PRIME LITIGIEUSE A ETE UNIFORMEMENT ATTRIBUEE AU PERSONNEL PRESENT LE 15 JUILLET 1954, DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LA PROFESSION, A L'OCCASION DE CETTE SIGNATURE, ET INDEPENDAMMENT DE LA POSITION HIERARCHIQUE, DE L'ANCIENNETE OU DE L'EFFORT FOURNI PAR LES INTERESSES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS NON CONTESTEES PAR LE POURVOI QUE LADITE PRIME AVAIT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET NON D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.008. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME "L'URBAINE". PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HERSANT, LE PRADO. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 762, P. 558.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE ASSIGNE AUX JUGES, COMME LIMITE POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR A DONNER AUX IMMEUBLES EXPROPRIES, L'ESTIMATION DONNE A CEUX-CI A L'OCCASION DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CIN ANNEES A LA DECISION, CE NE PEUT ETRE QUE SOUS LA CONDITION QUE LADITE ESTIMATION SOIT ELLE-MEME, COMME LA MUTATION, ANTERIEURE A LA DECISION DU JUGE DU PREMIER DEGRE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 9 OCTOBRE 1963) QUE LA VEUVE X... EST DECEDEE LE 4 SEPTEMBRE 1957, LAISSANT A SA SURVIVANCE LES CONSORTS X..., LESQUELS, PAR UNE DECLARATION SOUSCRITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ONT EVALUE A 3.000.000 D'ANCIENS FRANCS UN TERRAIN DE 2.892 METRES CARRES SITUE A MEUDON ET COMPRIS DANS LA SUCCESSION ;
QUE L'UNE DES INDIVISAIRES, LA DEMOISELLE ELISABETH X..., PROPRIETAIRE DUDIT TERRAIN POUR UN CINQUIEME, ETANT ELLE-MEME DECEDEE LE 1ER OCTOBRE 1961, LA DECLARATION AFFERENTE A SA SUCCESSION NE FUT SOUSCRITE QUE LE 12 AOUT 1963 PENDANT L'INSTANCE D'APPEL ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE MEUDON AYANT POURSUIVI ET OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE EMPRISE DE 2.302 METRES CARRES SUR LES 2.898 METRES CARRES EXISTANTS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PAR SON ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962, FIXA L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A 34.350 FRANCS D'APRES L'ESTIMATION DONNEE AU BIEN TOUT ENTIER LORS DE LA PREMIERE MUTATION ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER CETTE DECISION ET FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A 194.868 FRANCS D'APRES LA VALEUR RELLE DU BIEN EXPROPRIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE SUCCESSIVEMENT LES DEUX MUTATIONS, LA PREMIERE CELLE DU 4 MAI 1957, PARCE QUE N'ETANT PAS LA PLUS RECENTE, ET LA SECONDE, CELLE DU 1ER OCTOBRE 1961, PARCE QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION PROVISIONNELLE D'APRES LA VALEUR FIXEE PAR LE PREMIER JUGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PREMIERE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANNEES A LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE SI LA SECONDE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 9 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 64-70.031. VILLE DE MEUDON C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET DE MEUBLES, LE PRIX ETANT TRANSFORME EN UNE OBLIGATION VIAGERE DE SOINS ET DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES ;
QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURAIT A L'ACTE, DEVANT PRENDRE EFFET UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ;
QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES, DAME VEUVE Y... FIT COMMANDEMENT AUX EPOUX X... D'AVOIR A EXECUTER LEURS OBLIGATIONS ;
QUE LES EPOUX X... FIRENT OPPOSITION ET DEMANDERENT QUE LE BAIL A NOURRITURE QUI LES LIAIT A DAME VEUVE Y... SOIT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEFA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESOLUTION DU BAIL A NOURRITURE ET CONVERTI LES OBLIGATIONS EN RENTE VIAGERE, AUX MOTIFS QUE DEUX TEMOINS AVAIENT ATTESTE QU'EN LEUR PRESENCE DAME VEUVE Y... AVAIT REFUSE LE RAVITAILLEMENT PROPOSE PAR LES EPOUX X... ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE CES DERNIERS AURAIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE D'APRES LES ATTESTATIONS DES DEUX TEMOINS, L'OFFRE DES DENREES PAR LES EPOUX X... ETAIT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE COMMANDEMENT ET, PAR CONSEQUENT, A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT SE TROUVAIT RESOLU DE PLEIN DROIT ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE BAIL A NOURRITURE, LORSQU'IL NE PEUT ETRE EXECUTE NE SAURAIT ETRE CONVERTI EN UNE RENTE ET DOIT ETRE RESOLU ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, NI DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE REFUS PAR VEUVE Y... DE RECEVOIR LES PRESTATIONS OFFERTES PAR LES EPOUX X... AIT ETE POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI DU MOIS SUIVANT LE COMMANDEMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, LORSQUE L'EXECUTION DES CONVENTIONS ORIGINAIRES EST DEVENUES IMPOSSIBLE, DE SUBSTITUER, A L'OBLIGATION PREVUE AU CONTRAT DE BAIL A NOURRITURE, UNE OBLIGATION EN ARGENT, AYANT LE MEME OBJET ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS MANQUE A LEURS OBLIGATIONS" ET QUE "LES ELEMENTS DE L'INEXECUTION PROCEDENT... DE LA MESENTENTE ENTRE PARTIES ET D'UNE INCOMPATIBILITE D'HUMEUR QUI NE S'EST REVELEEQU'AU COURS DU CONTRAT" ;
QU'AINSI, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-13.432. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M.BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 6 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 206, P. 168.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, FUT HEURTE PAR UNE VOITURE CONDUITE PAR X..., QUI LE DEPASSA AU MOMENT OU IL OBLIQUAIT POUR PRENDRE UNE ROUTE SE TROUVANT SUR SA GAUCHE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE X... A ASSIGNE Y... ET LA COMPAGNIE " LE CONTINENT ", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE CEUX-CI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X..., ALORS QU'IL RESULTERAIT DES FAITS ACQUIS AUX DEBATS ET DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE COMPORTEMENT DU PERTURBATEUR, QUI AVAIT OBLIQUE A GAUCHE, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, EN AVERTISSANT TARDIVEMENT LES AUTRES USAGERS ET EN TRAVERSANT BRUSQUEMENT LA ROUTE A PARTIR DE L'EXTREME DROITE AU LIEU DE SERRER PROGRESSIVEMENT SUR SA GAUCHE EN SE RAPPROCHANT DE L'AXE MEDIAN, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT RALENTI A L'APPROCHE DU CARREFOUR, ET ALORS ENFIN QUE LA VITESSE DE X..., A LA SUPPOSER EXCESSIVE, SERAIT SANS RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE Y... SUIVAIT UNE VOITURE QUI, ARRIVEE A L'EMBRACHEMENT, AVAIT OBLIQUE A GAUCHE POUR PRENDRE LA ROUTE QUE Y... DEVAIT LUI-MEME EMPRUNTER ET QUE CELUI-CI, APRES AVOIR ACTIONNE SON CLIGNOTANT, S'APPRETAIT A EFFECTUER LA MEME MANOEUVRE LORSQUE X... L'A HEURTE, EN TENTANT DE LE DEPASSER, L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE L'EMBRANCHEMENT EST SIGNALE COMME DANGEREUX PAR DE NOMBREUX PANNEAUX, QUE X... AVAIT ABORDE LE CARREFOUR A UNE ALLURE MANIFESTEMENT EXAGEREE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CIRCULATION, QU'EN RAISON DE SA TROP GRANDE VITESSE IL N'AVAIT PU RESTER MAITRE DE SON VEHICULE, CE QUE DEMONTRAIT LE FAIT QU'IL AVAIT TENTE DE PASSER ENTRE LA VOITURE DE Y... ET CELLE QUE CELUI-CI SUIVAIT ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, TOUT EN RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE Y... AVAIT COMMIS DES FAUTES DE SON COTE, ONT PU DEDUIRE QUE X... AVAIT, LUI-MEME, EN ABORDANT UN CROISEMENT DANGEREUX ET PARTICULIEREMENT SIGNALE A TROP VIVE ALLURE, COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10. 680. X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET GEORGE. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 131 (1RE), P. 96 ;
14 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 251 (2EME), P. 184 ;
28 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 398, P. 298.