Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1992), que la société civile immobilière (SCI) Prévimmo-Groupe Prévoir, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux de X... Serrat, a notifié, le 23 décembre 1988, à ceux-ci une proposition de renouvellement du bail, arrivant à échéance le 30 juin 1989, visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après la saisine de la commission départementale de conciliation le 15 juin 1989, le bailleur a assigné les locataires, le 29 juin 1989, en fixation du loyer ; que ces derniers ont demandé à la SCI Prévimmo-Groupe Prévoir de formuler une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 et que la bailleresse a satisfait à cette demande ;
Attendu que la SCI Prévimmo-Groupe Prévoir fait grief à l'arrêt de décider que le bail a été reconduit pour une durée de 6 ans, à ses conditions antérieures, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions des articles 17 c et 25-III de la loi du 6 juillet 1989, relative aux baux arrivant à échéance après le 22 mai 1989, le bailleur qui, à la demande du locataire, lui adresse une proposition de renouvellement avec majoration du loyer, doit saisir la commission départementale de conciliation dans les 2 mois de la proposition, puis le juge dans un nouveau délai de 2 mois ; qu'en retenant, pour décider que le bail s'était renouvelé aux conditions antérieures, que la SCI Prévimmo-Groupe Prévoir n'avait pas valablement saisi le tribunal d'instance dans le délai prévu par la loi, et que l'instance introduite avant la notification de la seconde proposition de renouvellement était " caduque ", tandis que la SCI Previmmo-Groupe Prévoir avait fait assigner les époux de X... Serrat devant le tribunal d'instance par exploit du 29 juin 1989, soit moins de 2 mois après la saisine de la commission départementale de conciliation et qu'elle fondait sa demande sur cette seconde proposition de renouvellement, la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la procédure introduite avant la demande des locataires d'une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, était caduque et qu'à défaut de saisine du juge par la bailleresse après cette proposition, le contrat initial était reconduit à compter de sa date normale d'échéance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-06-23, Bulletin 1993, III, n° 98, p. 63 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 1992), que M. X..., ayant chargé la société Maisons Alain Y... de la construction d'un pavillon dont la réception avec réserves concernant deux fissures a été prononcée le 13 mars 1987, a, en invoquant la fissuration généralisée du bâtiment, demandé, le 23 février 1988, la désignation d'un expert en référé, puis a assigné en indemnisation la société constructeur, et le Groupe des Assurances Nationales (GAN), assureur de celle-ci, des appels en garantie étant formés contre un bureau d'études, un sous-traitant et leurs assureurs ;
Attendu que, pour mettre le GAN hors de cause, l'arrêt retient que " comme les défauts constatés lors de la réception, ceux dénoncés avant l'expiration du douzième mois suivant cet acte relèvent de la garantie de parfait achèvement " et que tel est le cas, les fissures, objets de réserves s'étant aggravées " immédiatement après réception ", l'application de la police " responsabilité décennale " étant dès lors exclue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code, et que le maître de l'ouvrage peut demander sur le fondement de la garantie décennale à l'entrepreneur réparation des défauts qui, signalés à la réception ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si tel n'était pas le cas, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis le GAN hors de cause, l'arrêt rendu le 13 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-02-04, Bulletin 1987, III, n° 16, p. 11 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1990-01-10, Bulletin 1990, III, n° 6 (2), p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1992), que, une prime de responsabilité lui ayant été supprimée, M. Y..., secrétaire général d'une commune, a saisi le tribunal administratif d'un recours qui a été rejeté ; qu'il s'est pourvu devant le Conseil d'Etat en faisant état du comportement à son égard de M. X..., maire de la commune, et de l'existence de plaintes avec constitution de partie civile ; que ce dernier a demandé à M. Y... la réparation du préjudice résultant de ces allégations ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X..., alors que, d'une part, la cour d'appel, en soulevant d'office le moyen aux termes duquel l'écrit litigieux ne faisait pas l'objet d'une publication au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, aurait méconnu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en n'invitant pas les parties à s'expliquer sur ce moyen ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil en ne recherchant pas si la seule mention dans une procédure contradictoire de l'existence de constitution de partie civile, faite en application de l'article 85 du Code de procédure pénale, n'était pas constitutive d'une faute ; alors qu'enfin la cour d'appel aurait à nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil en ne recherchant pas si M. X... n'avait pas effectivement exercé l'action civile prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, en saisissant la juridiction civile de la demande dont la cour d'appel était saisie ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que l'écrit litigieux faisant état de diverses plaintes portées contre M. X... n'avait été adressé au Conseil d'Etat qu'au soutien d'un recours administratif, l'arrêt, sans relever un moyen d'office ni modifier l'objet du litige, énonce à bon droit que la transmission d'un tel mémoire dans une instance administrative ne saurait être assimilée à une publication au sens de la loi du 2 juillet 1931, et qu'il appartenait à M. X..., s'il estimait certains passages dudit mémoire étrangers aux faits de la cause, de faire réserver devant le Conseil d'Etat l'exercice d'une action ultérieure en diffamation, conformément à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1991-05-28, Bulletin criminel 1991, n° 225, p. 574 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 413-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que chaque candidat aux fonctions de magistrat consulaire doit, à l'appui de sa candidature, déposer auprès du préfet une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 413-4 du Code de l'organisation judiciaire, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues par les articles L. 413-1 et L. 413-3, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 414-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce ;
Attendu qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance énonce, pour invalider l'élection comme juge au tribunal de commerce de ... de M. X..., que celui-ci devait justifier de sa qualité de commerçant en produisant une attestation du greffier du tribunal de commerce ; qu'en ajoutant ainsi une condition non prévue par la loi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de ... ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 décembre 1991), que Mme X... et Mme Z..., propriétaires, aux droits de Mme Y..., de parcelles de terre, ont, par actes du 3 juillet 1986, délivré congé à M. Y..., fermier, aux fins de reprise personnelle pour le 30 juin 1988 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'écarter sa contestation de ces actes, alors, selon le moyen, 1° que le bailleur, qui n'a pas saisi la juridiction compétente pour faire valider le congé, ne remplit pas les conditions légales exigées pour exercer le droit de reprise personnelle ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 411-59, alinéa 3, et L. 411-66 du Code rural ; 2° qu'il appartient au bailleur de démontrer qu'il a la capacité et l'expérience professionnelle requises pour exercer le droit de reprise personnelle ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles L. 411-59, alinéa 3, du Code rural et 1315 du Code civil ; 3° que la cour d'appel, qui avait préalablement énoncé que le bénéficiaire du droit de reprise avait la charge de prouver qu'il remplissait les conditions légales pour l'exercer, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que la cour d'appel, qui n'a constaté ni la capacité ni l'expérience professionnelle des bailleurs, telles que définies à l'article 188-2 du Code rural, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59, alinéa 3, du Code rural ;
Mais attendu qu'un congé produisant effet par lui-même sans qu'il y ait lieu pour le bailleur de le faire déclarer valable, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve et sans se contredire, a exactement retenu qu'à défaut d'avoir déféré les congés au tribunal paritaire dans le délai de 4 mois à compter de leur réception, le preneur, forclos à les contester, ne pouvait se prévaloir de l'inobservation, dont il avait eu, à l'époque, connaissance, des obligations des bénéficiaires de la reprise édictées par l'article L. 411-59 du Code rural, a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1988-07-12, Bulletin 1988, III, n° 126, p. 69 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1970-01-23, Bulletin 1970, III, n° 58, p. 41 (cassation) ;
  Chambre civile 3, 1973-12-04, Bulletin 1973, III, n° 611, p. 445 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1992-01-15, Bulletin 1992, III, n° 19, p. 11 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juillet 1992), qu'une ordonnance de référé du 10 juillet 1987 a constaté, à la demande des époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial, la résiliation du bail consenti aux époux X..., ordonné leur expulsion et donné acte aux bailleurs de leur engagement relatif aux conditions d'exécution de cette ordonnance ; qu'ayant, le 29 mars 1990, reçu commandement de libérer les lieux en exécution de cette décision, les époux X... ont demandé l'annulation de cet acte ;
Attendu que, pour décider que l'ordonnance du 10 juillet 1987 avait l'autorité de la chose jugée et rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé qui constate la résiliation d'un bail est une décision déclarative laquelle, par exception aux ordonnances de référé de droit commun, acquiert autorité de la chose jugée après expiration des délais d'appel, en ce qu'elle statue sur le sort du bail et que l'ordonnance de référé du 10 juillet 1987, signifiée le 25 octobre 1988, étant, en l'absence d'appel, passée en force de chose jugée, le juge d'instance a exactement constaté que le bail avait été résilié selon cette ordonnance définitive, alors que les époux X... n'avaient pas satisfait à leur engagement, relatif aux modalités d'exécution de cette décision ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1989-01-25, Bulletin 1989, III, n° 19, p. 10 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-06-03, Bulletin 1992, III, n° 180, p. 112 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1992-10-14, Bulletin 1992, III, n° 271, p. 167 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 1992), que, par acte du 16 décembre 1961, le syndicat du Haut Ossau ayant donné à bail, pour une durée de 30 ans, à la société du Pont Long, diverses parcelles de terre, a notifié à cette société, le 24 avril 1990, sa volonté de ne pas renouveler le bail ;
Attendu que la société civile agricole du Pont Long fait grief à l'arrêt de décider que la convention était un bail emphytéotique et qu'elle était occupante sans titre depuis le 1er janvier 1991, date d'effet du congé, alors, selon le moyen, 1° que le bail emphytéotique se caractérise non seulement par sa durée et le fait qu'il confère au preneur un droit réel, mais aussi par la modicité du fermage ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les parties n'avaient pas qualifié le bail conclu le 16 décembre 1961 de bail emphytéotique, en le requalifiant de bail emphytéotique, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur l'absence de modicité du fermage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 451-1 du Code rural ; 2° que, dans ses conclusions, la société civile agricole du Pont Long avait fait valoir que le contrat conclu le 16 décembre 1961 avait été qualifié de bail à ferme et avait été exécuté comme tel par les parties et que les stipulations contraires relatives à l'exclusion du statut des baux ruraux s'expliquent par une erreur de droit commise par les parties ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant que, malgré les dispositions de l'article 861 du Code rural applicables à la date de la convention, les parties pouvaient choisir de conclure un bail emphytéotique et que si ce terme n'était pas indiqué dans le contrat, il appartenait au juge, à défaut d'indication contraire, de rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la convention, consentie pour une durée de 30 ans, stipulait la libre cession du droit au bail, que les améliorations culturales entreprises, sans nécessité d'autorisation du bailleur, resteraient de plein droit la propriété de celui-ci, sans droit à indemnité pour la société et en constatant le caractère modeste du loyer ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-04-10, Bulletin 1991, III, n° 114, p. 65 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1991-05-15, Bulletin 1991, III, n° 140, p. 82 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1991-10-03, Bulletin 1991, III, n° 222, p. 131 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1992), que Mme X... a assigné Mlle Marie-Thérèse Y..., aux droits de laquelle se trouve Mlle Marguerite Y..., en déchéance du droit au maintien dans les lieux sur le fondement des dispositions de l'article 10.2° de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que, si l'article 10.2° de la loi du 1er septembre 1948 exclut du droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge, il prévoit, toutefois, que l'occupation doit avoir duré 8 mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une moindre durée ; qu'il est constant que Mlle Y... avait expressément fait valoir que des travaux étaient en cours dans son appartement, ce qui justifiait à la fois le désordre et son absence compte tenu de son grand âge ; qu'il n'était pas non plus contesté que Mlle Y... payait régulièrement son loyer et ses abonnements d'électricité ; que, dans ces conditions, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si Mlle Y... ne pouvait invoquer un motif légitime d'absence et d'inoccupation et surtout si son départ avait été effectué sans esprit de retour ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, pourtant essentielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10.2° de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu que si une occupation inférieure à 8 mois par an peut être justifiée par un motif légitime, la loi n'admet aucune excuse du défaut permanent d'occupation sans perspective d'un proche retour ; que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que Mme Y... était animée d'un esprit de retour, ayant constaté que celle-ci n'occupait plus l'appartement depuis au moins 7 ans, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Soc, 1956-07-19, Bulletin 1956, IV, n° 696, p. 519 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1974-06-12, Bulletin 1974, III, n° 249, p. 188 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1992), que Mme X..., créancière de pensions alimentaires dues par son mari, a fait notifier à la société X..., employeur de ce dernier, une demande de paiement direct de ces pensions ; que, cet employeur ne s'étant pas exécuté, Mme X... l'a assigné en paiement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que le tiers destinataire de la demande de paiement direct est en droit d'en contester le montant en invoquant des paiements opérés par le débiteur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé par fausse interprétation l'article 2 de la loi du 2 janvier 1973 et par refus d'application son article 3 ;
Mais attendu que la société X..., tiers payeur, tenue, par le seul effet de la notification de la demande de paiement des sommes réclamées, de s'acquitter des sommes dues par lui auprès du créancier de la pension alimentaire, n'était pas en droit d'invoquer, pour se soustraire à ses obligations, un paiement qui aurait été fait par le débiteur de la pension à Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-10-24, Bulletin 1984, II, n° 156 (1), p. 108 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1988-02-10, Bulletin 1988, II, n° 37 (2), p. 20 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale :
Attendu que la réparation prévue par ce texte peut être refusée ou son montant réduit, en raison de la faute de la victime ;
Attendu que, pour accueillir intégralement la demande d'indemnisation de M. X..., victime d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction énonce qu'il ressort des éléments du dossier que M. X... a pu proférer des insultes ou des menaces et que celles-ci ne pouvaient justifier une riposte aussi violente que celle qui s'est produite ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait une faute de M. X..., sans rechercher si le comportement n'avait pas concouru, au moins pour partie, à la réalisation du dommage, la Commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 novembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Argentan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Alençon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-16, Bulletin 1990, II, n° 102, p. 53 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 184, p. 92 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ;
Attendu que, pour retenir le grief allégué par Mme X... à l'encontre de son mari, l'arrêt attaqué a retenu les déclarations faites par la fille des époux X... à un service de police, au motif que " rien n'interdit d'invoquer des déclarations faites par ce descendant dans le cadre d'une procédure pénale distincte et portant sur des faits que l'autre époux aurait commis à l'égard du descendant lui-même et non de l'épouse " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prohibition édictée par l'article 205 s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-11-25, Bulletin 1992, II, n° 276, p. 137 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 50-9 et R. 50-12 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le premier de ces textes prévoit que la requête contient notamment le montant de l'indemnité réclamée devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la Commission) ; que le second dispose que le secrétaire de la Commission transmet, sans délai, copie de la requête et des pièces annexes, au procureur de la République et par lettre simple, au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) ;
Attendu que, pour allouer une indemnité à Mlle X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une Commission relève que, par requête du 17 juillet 1991, Mlle X... a demandé l'allocation d'une somme de cinquante mille francs (50 000), qu'elle a ensuite portée à deux cent mille francs (200 000) ;
Qu'en retenant cette nouvelle demande alors qu'il ne résulte ni de la décision, ni des productions qu'elle ait été portée à la connaissance du Fonds de garantie par le secrétaire de la Commission ou par Mlle X..., la Commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 avril 1992, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Lille.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-05-16, Bulletin 1984, II, n° 85 (2), p. 61 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1984-07-04, Bulletin 1984, II, n° 128, p. 89 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1989-02-01, Bulletin 1989, II, n° 27, p. 14 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-06-27, Bulletin 1990, II, n° 146, p. 74 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 132, p. 65 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-06-09, Bulletin 1993, II, n° 203, p. 109 (cassation).<br/>
Joint en raison de leur connexité, les pourvois n°s 92-12.172 et 92-12.344 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription est d'ordre public ;
Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a statué sur les demandes des consorts X... relatives aux préjudices subis du fait de l'homicide de M. X..., ni du dossier qu'il ait été fait rapport ;
Que cette omission entraîne la nullité de la décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 janvier 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Belley.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1993-06-23, Bulletin 1993, II, n° 231, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime du vol d'une valise dans un train, a demandé à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, l'arrêt énonce qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. X..., qui avait placé sa valise à l'emplacement prévu à cet effet à l'extrémité du wagon, mais que la SNCF, ayant conscience de ne pas avoir encore pris toutes les dispositions nécessaires pour endiguer ce genre de vol, poursuivait des recherches pour la mise au point d'un procédé anti-vol, ce qui constitue une reconnaissance de responsabilité ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent ni l'existence d'une faute commise par la SNCF ni une reconnaissance non équivoque de responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1226 du Code civil ;
Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 24 juin 1992), que, suivant un acte sous seing privé du 21 décembre 1988, la société civile immobilière du Toul (SCI) a vendu un local à usage de commerce à M. X... sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'un prêt ; que l'acte stipulait une indemnité d'immobilisation d'un montant de 120 000 francs hors taxes en cas de non-réalisation de la vente ; que, le 5 août 1989, M. X... a renoncé à cette acquisition ; que la SCI a assigné M. X... en paiement de l'indemnité ;
Attendu que, pour réduire le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme de 60 000 francs, l'arrêt retient qu'il s'agissait d'une clause pénale et que celle-ci était manifestement excessive ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de vente sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'un prêt, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation, ne constitue pas une clause pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-12-05, Bulletin 1984, III, n° 208, p. 162 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, qui a commis une faute, n'a pas d'action contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Freitas Branco, circulant à motocyclette, a dérapé sur la chaussée pour éviter un piéton, M. Y..., qui en avait entrepris la traversée, et est allé heurter, sur sa gauche, l'automobile de M. X..., qui arrivait en sens inverse ; que M. de Freitas Branco, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et à M. X..., ainsi qu'à l'assureur de celui-ci, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que le Fonds de garantie accidents et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ont été appelés ou sont intervenus à l'instance ;
Attendu que, pour décider que M. X... et son assureur étaient tenus à indemniser M. de Freitas Branco pour moitié, la cour d'appel a retenu que celui-ci a commis des fautes d'imprudence ; qu'en statuant ainsi, sans relever de faute à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... et la GMF au profit de M. de Freitas Branco, l'arrêt rendu le 11 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-11-24, Bulletin 1993, II, n° 334, p. 187 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 26 novembre 1992), que la société civile professionnelle d'avocats (SCP) Edel X... a, pour la société La Maritime, présenté en référé à un président de tribunal de grande instance une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête par laquelle celui-ci avait autorisé la société American Express Bank, qui invoquait une créance d'un certain montant, à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains d'un tiers ; que ce juge des référés ayant accueilli cette demande et condamné la société American Express Bank aux dépens, cette dernière a contesté l'état de frais et émoluments établi par la SCP Edel-Hautecoeur ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de taxe du premier président d'avoir dit que la société d'avocats ne pouvait prétendre qu'à un droit variable, multiple du droit fixe, alors qu'après avoir constaté que l'ordonnance de référé, par laquelle la société American Express Bank avait été condamnée aux dépens, avait rétracté l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire pour une créance de quarante-neuf mille huit cent quatre-vingt-deux francs cinq cent quatre-vingt-cinq centimes (49 882,85) qui constituait ainsi l'intérêt du litige, le juge d'appel, qui ne pouvait pas estimer que l'intérêt du litige était indéterminé, aurait violé les articles 5 et 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la SCP Edel-Hautecoeur avait occupé pour la société La Maritime dans une instance en référé qui tendait à faire rétracter une ordonnance sur requête autorisant une saisie conservatoire, le premier président a exactement retenu que l'intérêt du litige, lequel ne portait ni sur le bien-fondé de la créance ni sur son montant, était indéterminé et décidé qu'au droit proportionnel devait être substitué un droit variable, multiple du droit fixe ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-07-11, Bulletin 1984, II, n° 131, p. 92 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-12-12, Bulletin 1990, II, n° 259, p. 133 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 1992), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Robespierre, dont la créance sur M. Y..., copropriétaire, avait été judiciairement constatée, a engagé contre son débiteur une procédure de saisie immobilière ; que cette procédure n'a pu aboutir, M. Y... ayant disparu sans laisser d'adresse et l'huissier de justice, chargé de la signification du commandement ayant dû dresser un procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'ayant appris que son débiteur avait pris contact avec M. X..., membre de la SCP X..., Ysnel et Hutereau, notaires associés, en vue de la vente de son appartement, le syndicat des copropriétaires a demandé à cet officier public de lui faire connaître l'adresse de son client ; que M. X... s'y est refusé, invoquant le secret professionnel ; que le syndicat des copropriétaires l'a assigné devant le juge des référés aux fins de communication de l'adresse litigieuse ;
Attendu que la SCP X..., Ysnel, Hutereau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, de première part, que le pouvoir du juge d'ordonner à une personne de fournir des informations relatives à l'adresse d'un tiers est limité par l'existence d'un motif légitime tenant soit au respect de la vie privée, soit au secret professionnel ; que le secret professionnel, contrairement au principe du respect de la vie privée et en raison de son caractère d'intérêt général et d'ordre public, ne peut subir aucune atteinte même motivée par l'intérêt légitime et la défense des droits judiciairement constatés d'un tiers ; qu'en ordonnant à M. X..., notaire, de communiquer l'adresse de l'un de ses clients au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 378 du Code pénal ; et alors, de seconde part, que le secret professionnel des notaires est absolu et s'étend à tous les faits qui leur sont confiés dans l'exercice de leur profession ; que l'arrêt constate que M. X... avait eu connaissance de l'adresse de M. Y... lorsque celui-ci l'avait chargé de la vente de son appartement ; qu'en énonçant, néanmoins, que le secret professionnel ne s'appliquait pas en pareille circonstance, M. X... n'étant pas intervenu en qualité de notaire, la cour d'appel a encore violé l'article précité du Code pénal ;
Mais attendu que le secret professionnel qui s'impose au notaire ne saurait, sauf circonstances particulières, dispenser cet officier public de révéler à l'autorité judiciaire qui l'en requiert l'adresse d'un client lorsque ce renseignement est indispensable à l'exécution d'une décision de justice ; qu'ayant constaté que M. Y... dissimulait son adresse de façon illégitime dans le seul dessein de se soustraire à l'exécution de la condamnation prononcée contre lui, la cour d'appel a décidé, à bon droit, d'enjoindre à M. X... de donner le renseignement requis ; qu'abstraction faite du motif inopérant critiqué par la seconde branche du moyen, l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21, Bulletin 1987, I, n° 248 (1), p. 181 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 septembre 1992), rendu en référé, et les productions, que la Banque Finindus a fait procéder à une saisie-exécution sur les biens de M. X... qui avait été condamné, par une ordonnance de référé, à lui payer une certaine somme à titre de provision ; que M. X..., avant la vente forcée des biens saisis, a demandé en référé la suspension des poursuites ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, une mesure d'exécution sur les biens du débiteur ne peut être réalisée sur le fondement d'une ordonnance de référé condamnant le débiteur à une provision, qui n'a pas autorité de chose jugée sans qu'il ait été statué sur le bien-fondé de la créance, et que, pour en avoir décidé autrement, l'arrêt aurait violé l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, il appartient au juge des référés de vérifier si les circonstances de la cause n'imposent pas une mesure de suspension de l'exécution de la saisie ; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, le débiteur justifie de l'introduction au fond d'une action susceptible de remettre en cause la condamnation provisoire prononcée par le juge des référés ; que l'arrêt attaqué, en s'abstenant d'exercer ce pouvoir, aurait violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et 1244-1 du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient à bon droit qu'une saisie-exécution peut être pratiquée en vertu d'une ordonnance de référé qui est revêtue de plein droit du caractère exécutoire ; que cette mesure d'exécution est alors poursuivie aux risques et périls du créancier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 1992), qu'un précédent arrêt du 14 avril 1989 a, dans une instance opposant M. Y... et la Société de maintenance des équipements industriels et aéroportuaires (la SOMEIA) à la société Sibelec et aux consorts Z..., indiqué dans son intitulé que la société Sibelec était prise " en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité " au siège social ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... et la SOMEIA de leur demande en rectification pour erreur matérielle de l'arrêt du 14 avril 1989, alors que constitue une erreur matérielle l'erreur sur le nom du représentant légal d'une personne morale ; que l'arrêt du 14 avril 1989, précisant par une formule stéréotypée que la société Sibelec est prise en la personne de ses représentants légaux au lieu d'indiquer comme représentant M. X..., ès qualités d'administrateur provisoire de cette société, lui-même partie à l'instance, en refusant de considérer cette erreur comme matérielle, la cour d'appel aurait violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la demande présentée soulevait la question de la validité de la représentation de la société Sibelec à la procédure d'appel et par là même posait un problème de fond expressément soumis à l'examen de la Cour dans son arrêt du 14 avril 1989 ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'erreur invoquée tendait à remettre en cause l'autorité de la chose précédemment jugée et a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-02-27, Bulletin 1991, V, n° 105, p. 66 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 262-1, 2e alinéa, et 1442 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ;
Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocanble, ne contient aucune disposition sur le report de la date de son effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite ultérieurement, au cours des opérations de liquidation, sauf convention contraire ;
Attendu que, pour rejeter une demande de report dans les rapports entre les époux de l'effet d'un jugement de divorce, prononcé entre les époux X....., l'arrêt attaqué relève que cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée audit jugement, devenu irrévocable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition de ce jugement n'était relative à un report de son effet dans les rapports entre époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense  (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que le coauteur d'un accident, condamné à indemniser les ayants droit d'une victime tuée dans cet accident et restée gardienne de son propre véhicule également impliqué, ne peut, comme subrogé dans les droits de ces ayants droit, recourir contre eux et leur assureur en remboursement des sommes qu'il a dû leur verser ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la voiture conduite par son propriétaire, M. Yoannick Y..., étant tombée en panne sur l'autoroute, celui-ci et ses passagers, dont M. Z..., sont sortis du véhicule pour la pousser ; qu'une automobile pilotée par M. X... l'a heurtée ; que Yoannick Y... et M. Z... ont été blessés, le premier mortellement ; qu'Edith et Guylaine Y..., ayants droit de Yoannick Y..., et M. Z... ont assigné M. X... et son assureur, la compagnie Deutsche Allgemeine, en réparation de leurs préjudices ; que les caisses primaires d'assurance maladie de l'Aude et de Montpellier ont été appelées à l'instance ;
Attendu qu'en condamnant les ayants droit de Yoannick Y... et leur assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP) à garantir pour moitié M. X... et son assureur des condamnations prononcées contre ceux-ci au profit de ces ayants droit la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'UAP relèvera M. X... et son assureur à concurrence de moitié des sommes auxquelles ils ont été condamnés à l'égard des ayants droit de Yoannick Y..., l'arrêt rendu le 27 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 28 octobre 1991), que, par requête du 22 janvier 1990, M. X... a demandé à un juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance la remise au rôle d'une affaire qui l'oppose à M. Y... et à l'assureur de celui-ci, la compagnie Groupe des assurances nationales et qui avait fait l'objet d'une ordonnance de radiation de ce magistrat du 27 janvier 1988 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait retenu la péremption de l'instance, alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que ne s'était pas écoulé un délai de 2 ans entre l'ordonnance de radiation et la requête en reprise d'instance, la cour d'appel violant ainsi l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de péremption ;
Qu'ainsi le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 147 (3), p. 77 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches ;
Vu les articles 384, 385 et 398 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; que celle-ci ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un immeuble qu'elle avait loué à la société boulangerie-pâtisserie du Bab (la société), a assigné celle-ci, qui ne payait pas son loyer et à laquelle elle avait fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire, devant un tribunal d'instance, d'une part, en référé aux fins de paiement d'une provision, d'autre part, au fond en demandant au Tribunal de constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion de la société, et de condamner celle-ci à lui payer une certaine somme ; qu'un jugement a accueilli sa demande au fond ; que la société a interjeté appel ;
Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé que, à l'audience des référés, antérieure au jugement sur le fond, le juge a constaté que le demandeur avait déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, retient que Mme X... s'est désistée de son action en résiliation du bail comme de celle tendant au paiement de sommes ; en quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 mai 1999) que, par acte du 16 mai 1990, la Compagnie des eaux et de l'ozone (la Compagnie), a fait assigner le syndicat des copropriétaires du lotissement " A Punta ", sis à Serra di Ferro (Corse-du-Sud) en paiement, à titre principal, de la somme de 42 217,05 francs, représentant, selon elle, le montant de la consommation d'eau impayée ; qu'elle a fait valoir que cette somme correspondait à la différence entre la consommation portée au compteur général et celles payées individuellement par les copropriétaires selon les compteurs particuliers ; que le tribunal de grande instance a ordonné une expertise, au vu de laquelle, par jugement du 16 décembre 1996, le même tribunal a débouté la Compagnie de toutes ses demandes et ordonné sous astreinte à celle-ci de supprimer le compteur général, comme le demandaient les copropriétaires ;
Attendu que la Compagnie fait grief à l'arrêt, qui a constaté qu'elle avait enlevé le compteur litigieux, d'avoir confirmé ce jugement ;
Attendu que l'arrêt attaqué a relevé que la cause de la consommation enregistrée au compteur général n'était pas établie ; qu'il a jugé à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre le syndicat et la Compagnie, il incombait à cette dernière de prouver l'existence de l'obligation du syndicat à son égard ; que, répondant aux conclusions et sans statuer par des motifs hypothétiques, il a constaté que cette preuve n'était pas rapportée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.