Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause M. et Mme X... contre lesquels n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une assignation a été délivrée au nom de M. et Mme X... à Mme Y... devant un tribunal d'instance, en paiement de diverses sommes au titre de loyers restant dus ; que cependant, M. et Mme X... ont indiqué à la juridiction saisie qu'ayant été indemnisés par leur compagnie d'assurance, ils n'avaient pas fait assigner Mme Y... et qu'ils ne formaient aucune demande à son encontre ;
que la société la Mutuelle du Mans (la société) est intervenue volontairement à l'instance aux fins de condamnation de Mme Y..., en faisant valoir sa subrogation dans les droits de M. X... qu'elle avait indemnisé ; que le Tribunal a retenu que l'instance ayant été ouverte au nom de M. et Mme X..., "l'usurpation de qualité invalide la saisine initiale" et que cette intervention est donc irrecevable ;
Attendu que pour déclarer recevable l'intervention de la société appelante, la cour d'appel retient que le juge a débouté la société de sa demande du fait de l'irrégularité existant lors de l'introduction de la procédure et pour défaut de qualité, mais qu'en application de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, la société, personne ayant qualité pour agir, est devenue partie à l'instance avant la clôture des débats, ce qui régularise la situation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action ayant été engagée à l'insu de M. et Mme X..., l'assignation était nulle de sorte qu'aucune régularisation par voie d'intervention n'était possible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention de la Mutuelle du Mans, condamné Mme Y... au paiement de 29 000 francs avec intérêts légaux à compter du 31 juin 1997 ainsi que 3 000 francs en remboursement de ses frais judiciaires et aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la Mutuelle du Mans ;
Condamne la Mutuelle du Mans aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1997-01-14, Bulletin, I, n° 11, p. 7 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2001), que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation portant sur une saisie-exécution pratiquée à son encontre par la société Groupama vie ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en la condamnant aux dépens, tout en retenant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le sort des dépens, réservés, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction manifeste entre ses motifs et son dispositif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retenant expressément dans ses motifs qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens "qui seront réservés puisque la procédure doit continuer", la contradiction dénoncée entre ces motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Réparant l'erreur matérielle, dit que le dernier chef du dispositif de l'arrêt attaqué sera remplacé par la phrase suivante :
"Réserve les dépens" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor pubic ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1991-02-05, Bulletin, I, n° 47, p. 30 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 11 septembre 2001), que la société Bouygues Méditerranée a consenti, le 29 août 1977 à l'EARL de la Tour d'Aling un "prêt à usage" renouvelable portant sur l'ensemble d'un domaine ; que la société Bouygues Méditerranée lui ayant demandé de quitter les lieux à l'expiration du contrat renouvelé, l'a assignée aux fins de faire requalifier la convention en bail rural ;
Attendu que la société Bouygues Méditerranée fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :
1 / que la gratuité du prêt à usage n'est pas incompatible avec le remboursement par l'emprunteur de charges au prêteur, de l'entretien de l'immeuble et du remboursement des impôts, dès lors que les charges ainsi supportées par l'emprunteur restent inférieures à la valeur de la mise à disposition, de sorte qu'elles ne sauraient constituer un prix sérieux ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que la convention présentait un caractère onéreux et devait de ce fait être requalifiée en bail rural, que la convention de prêt à usage mettait à la charge de l'EARL de la Tour d'Aling les charges d'exploitation et les impôts fonciers, sans rechercher si ces charges étaient susceptibles de constituer un prix réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 du Code rural, 1709 du Code civil et 1876 et suivants du Code civil ;
2 / que l'EARL de la Tour d'Aling ne venait pas, pour l'occupation du domaine, aux droits des consorts X... titulaires de baux ruraux avant la vente du domaine et résiliés à l'occasion de la vente ;
qu'en relevant une "continuité des relations contractuelles" pour en déduire l'existence d'un bail rural, la cour d'appel a violé l'effet relatif des conventions et l'article 1165 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la convention conclue le 29 août 1997 mettait à la charge de l'EARL de la Tour d'Aling "toutes les charges afférentes à l'exploitation du bien, notamment la taxe foncière", la cour d'appel, qui a souverainement déduit le caractère onéreux de la convention a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bouygues Méditerranée aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1244-1 devenu l'article L.724-9 du Code rural, ensemble les articles L.611-6 et suivants du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les agents de contrôle de la Mutualité sociale agricole ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail ; que les auditions opérées en violation de ces textes entraînent l'annulation du contrôle ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du quatrième trimestre 1991 au deuxième trimestre 1993, la Caisse de mutualité sociale agricole a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de Mme X... les salaires versés à des employés non déclarés ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours de l'intéressée ;
Attendu que, pour valider la mise en demeure délivrée le 23 mars 2000 par la CMSA et condamner Mme X... au paiement des cotisations et majorations de retard litigieuses, la cour d'appel retient essentiellement que "l'enquête qui avait eu lieu en 1994, ne pouvait se dérouler au siège de l'entreprise puisque l'entreprise avait cessé son exploitation depuis plusieurs mois" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne la Mutualité sociale agricole de la Mayenne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité sociale agricole de la Mayenne ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2003-02-27, Bulletin 2003, V, n° 76, p. 72 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ;
Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, saisi d'une demande de vérification de la créance de la société S2P Société des paiements PASS (la société) en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, le juge de l'exécution a constaté qu'à défaut de justificatifs produits par cette société, cette créance devait être considérée comme intégralement réglée ;
Attendu que pour prononcer la déchéance des intérêts de la créance de la société, le Tribunal a retenu d'office que l'offre préalable comportait des mentions irrégulières ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2002, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Châteauroux ;
Condamne les époux X..., la société Sogefinancement, la société Sofinco Anap et la société Cofinoga aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-02-15, Bulletin 2000, I, n° 49, p. 34 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., ayant été inscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg, a saisi le tribunal d'instance de cette ville afin de voir ordonner sa radiation desdites listes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le Tribunal, qui, ayant retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle ne remplissait pas les conditions prescrites par la loi pour l'inscription sur les listes électorales, l'a déboutée de sa demande de radiation de ces listes, a statué en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 25 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que le délai de dix jours prévu par l'article R. 14 du Code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner lieu à cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que l'article L. 9 du Code électoral disposant que l'inscription sur les listes électorales est obligatoire, il en résulte que tout électeur remplissant l'une des conditions d'inscription prévues par ce Code y est inscrit d'office ; qu'ayant relevé que Mme X... avait son domicile réel dans la commune où elle avait été inscrite, de sorte qu'elle répondait à l'une des conditions d'inscription prévues par l'article L. 11 dudit Code, le Tribunal a décidé, à bon droit, que l'inscription de cette électrice était obligatoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que Mme X... fait enfin grief au Tribunal de ne pas avoir répondu à ses conclusions ni effectué les recherches ou vérifications demandées ;
Mais attendu que le Tribunal, ayant relevé que Mme X... remplissait l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour son inscription sur les listes électorales de la commune de Strasbourg, a, en l'état de ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par une présidente de chambre et un conseiller ;
En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du trésorier principal de Saint-Louis et de l'association foncière urbaine Les Vignes ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1988-02-10, Bulletin, III, n° 32, p. 17 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin, II, n° 256, p. 142 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 30.3, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la clôture des délais d'inscription ;
Qu'en rejetant le 14 janvier 2004 la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Beaufort arrêtée le 28 février 2003, présentée le 30 décembre 2003, en vue d'un scrutin fixé aux 25 janvier et 1er février 2004, par Mlle X... qui avait atteint l'âge de la majorité le 19 mai 2003, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1987-06-01, Bulletin, II, n° 124, p. 72 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Semur-en-Auxois qui avait sollicité l'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Côte d'Or aménagement, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ;
Attendu que, confirmant l'ordonnance, l'arrêt ordonne, dans son dispositif, l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, l'arrêt n° 251 B rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public et la commune de Semur-en-Auxois aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Semur-en-Auxois, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin, II, n° 55, p. 30 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l' article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ;
Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que sur la demande du receveur divisionnaire des Impôts de Belfort-Nord, un arrêt a condamné M. X... au paiement d'une certaine somme, solidairement avec une société à responsabilité limitée ; que le receveur divisionnaire des Impôts a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M. Y..., avoué qui l'avait représenté dans l'instance d'appel ;
Attendu que pour taxer les frais de M. Y..., en calculant son émolument sur le montant de la condamnation prononcée, l'ordonnance retient que l'objet du litige tel que résultant de l'acte introductif d'instance était d'obtenir la condamnation de M. X... à payer, solidairement avec une société, une certaine somme, que M. X... a été condamné au paiement et que M. Y... n'avait donc d'autre possibilité que de prendre en compte cet intérêt du litige évaluable en argent pour calculer ses émoluments ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action avait été engagée sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, selon lequel le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales dues par celle-ci, de sorte que le litige, ne portant ni sur le bien-fondé de la créance ni sur son montant, n'était pas évaluable en argent, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. Benjamin Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 2001-11-08, Bulletin, II, n° 163, p. 113 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie (le Crédit agricole) a consenti à M. X... un prêt immobilier assorti d'une assurance garantissant l'incapacité de travail ; que l'emprunteur se trouvant en arrêt de travail a assigné le Crédit agricole et la Caisse nationale de prévoyance (CNP) pour obtenir la prise en charge par la CNP des échéances du prêt et la condamnation de la CNP et du Crédit agricole à lui payer 30 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ; que, débouté de ses demandes par un tribunal, il a interjeté appel, et que son appel dirigé contre la CNP ayant été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état, il a alors conclu à la condamnation du Crédit agricole à lui payer la somme de 270 000 francs à titre de dommages-intérêts, somme correspondant à celle qui lui était réclamée par le Crédit agricole aux termes d'un commandement aux fins de saisie immobilière ;
Attendu que, pour la déclarer irrecevable, la cour d'appel retient que la demande en paiement de dommages-intérêts sensiblement égaux au montant des sommes réclamées par le Crédit agricole constitue une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel à défaut de la survenance d'un fait nouveau depuis le jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande soumise à la cour d'appel tendait à la réparation du même préjudice résultant de l'absence de prise en charge des mensualités du prêt par la CNP, peu important qu'en première instance le demandeur eût sollicité l'exécution des contrats et qu'en appel il eût demandé une réparation par équivalent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon le second, si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., alors mineur, ayant été blessé dans un accident, sa mère a conclu avec la SCP Y...
Z... (la SCP), avocats au barreau de Marseille, une convention prévoyant un honoraire de résultat ; que le jugement statuant sur les conséquences de l'accident a été rendu le 26 janvier 1998 ; que la convention a été réitérée le 24 février suivant par M. X... devenu majeur, et a prévu, selon une mention manuscrite, des honoraires de résultat se montant à 15 % hors taxes, soit 368 251 F TTC ; qu'après avoir réglé cette somme, M. X... et sa mère en ont contesté le montant ;
Attendu que pour fixer les honoraires de résultat à un montant inférieur à celui convenu et dit que la SCP devrait rembourser une partie de ce qu'elle avait reçu, l'ordonnance retient que le montant découlant de la mention manuscrite est excessif compte tenu de son taux inhabituel, de la simplicité de la procédure, du résultat peu exceptionnel obtenu au vu du grave préjudice subi par M. X... dont l'état et la promesse des indemnités à percevoir ont contribué à rendre difficile la compréhension de l'importance des sommes qu'il laissait à son conseil, lesquelles absorbaient une grande partie de son préjudice non soumis à recours ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il relevait que le montant de l'honoraire de résultat avait été accepté et réglé par M. X... après le jugement ayant mis fin au litige, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2003-06-05, Bulletin 2003, II, n° 169, (1), p. 144 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que l'astreinte définitive, prononcée par jugement devenu définitif, ne peut être supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a condamné à plusieurs reprises la SCE de La Croix Richard (la SCE) représentée par son administrateur provisoire M. X..., à exécuter sous astreinte provisoire puis définitive les condamnations prononcées au profit de la Société générale horticole franco-britannique par de précédentes décisions de justice ;
Attendu que pour débouter la Société générale horticole franco-britannique d'une nouvelle demande en liquidation de l'astreinte définitive ainsi prononcée, l'arrêt retient que la Société générale horticole franco-britannique n'a pas subi de préjudice économique et financier, que M. X... ès qualités n'a pas qualité pour contraindre les associés de la SCE à apporter les sommes nécessaires au paiement des condamnations, et que les associés ont été condamnés au paiement solidairement avec la SCE de La Croix Richard ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les circonstances relevées constituaient une cause étrangère susceptible de justifier la suppression totale de l'astreinte définitive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la Société générale horticole franco-britannique de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale 1999-05-27, Bulletin 1999, V, n° 240, p. 175 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un jugement ayant condamné un groupement d'intérêt économique à lui payer une certaine somme, la société Bec Frères a pratiqué des saisies-attributions à l'encontre de M. X... ;
Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de ces saisies, l'arrêt retient que les membres du groupement sont tenus solidairement des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre et que M. X... est membre du groupement débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement constituant le titre exécutoire ne comportait aucune condamnation à l'égard de M. X..., et que le titre délivré à l'encontre d'un groupement d'intérêt économique n'emporte pas le droit de saisir, entre les mains d'un tiers, par la voie de la saisie-attribution, les créances des membres du groupement, fussent-ils tenus solidairement des dettes de ce dernier, à défaut de titre exécutoire pris contre eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne la société Bec Frères aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Bec Frères ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-05-19, Bulletin 1998, II, n° 161 (1), p. 95 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 novembre 2000 et 22 mai 2001), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (la SIIHP) a donné en location un appartement aux époux X... ; que le bail arrivant à expiration le 1er octobre 1997, la SIIHP a notifié aux preneurs une proposition de nouveau bail en application des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis leur a fait délivrer une assignation le 25 septembre 1997 pour faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action introduite par la SIIHP et fixer le loyer annuel du bail en renouvellement, l'arrêt retient que la bailleresse a valablement saisi le tribunal d'instance le 25 septembre 1997 antérieurement à la date d'effet du renouvellement en l'absence d'accord des époux X... sur la proposition qui leur a été notifiée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la commission départementale de conciliation avait été saisie avant le tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 28 novembre 2000 et 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X... à l'encontre de la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que la quasi-totalité de la dette pesant sur M. X... est de nature fiscale, tandis que le reliquat est constitué de dettes parafiscales ou résultant d'une décision de justice, et que la situation de surendettement de M. X... est uniquement due à l'existence de dettes fiscales et parafiscales, lesquelles ne peuvent faire l'objet de mesures prévues par l'article L. 331-7.1 du Code de la consommation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de l'ensemble de ses dettes non professionnelles, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que leur paiement sera, ou ne sera pas, susceptible d'être reporté ou réaménagé en cas d'échec de la mission de conciliation et qu'en outre, l'état détaillé des éléments passifs du patrimoine du débiteur comportait une somme due au titre d'honoraires d'avocat, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nice ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-02-18, Bulletin 1992, I, n° 56, p. 39 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a débouté la société SFL de sa demande en paiement de diverses sommes qu'elle avait formée contre la société Allianz via assurances aux droits de laquelle vient la société AGF IART ; qu'un appel de ce jugement a été interjeté au nom de "la société SFL... prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège" ; que la société intimée a invoqué la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de mention de l'organe représentant légalement la société appelante ;
Attendu que pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt retient que, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, le défaut d'indication de l'organe social de la société appelante dans l'acte d'appel constitue un vice de fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la compagnie AGF IART aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF IART ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Ch. mixte 2002-02-22, Bulletin 2002, Ch. mixte, n° 1, p. 1 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse d'allocations familiales a refusé à M. X... auquel un jugement du tribunal pour enfants avait confié, en application des dispositions de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil, les mineures Gisèle et Gwendoline Y..., le versement des allocations familiales au motif qu'il n'assumait pas la garde effective et permanente de ces enfants ; que la cour d'appel (Douai, 31 mai 2002), a rejeté le recours de l'intéressé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'allocation mensuelle de 2 000 francs versée par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 85 du Code de la famille et de l'aide sociale n'a pas pour effet d'ôter aux gardiens des enfants désignés par le juge des enfants en application de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil la charge effective et permanente des enfants, qui ne se limite pas à la seule charge financière mais s'entend de l'ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l'enfant par les articles 203, 213 et 371-2 du Code civil et d'avoir violé les articles L. 513-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 521-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant, laquelle inclut la direction tant matérielle que morale du mineur en cause ;
Et attendu qu'ayant relevé que le département assumait la charge financière des enfants au titre de l'aide sociale à l'enfance par le versement à M. X... de l'allocation prévue par l'article 85 du Code de la famille et de l'aide sociale alors applicable, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... n'avait pas la charge effective et permanente des mineures et que celles-ci ne lui ouvraient pas droit aux allocations familiales ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-03-31, Bulletin 1994, V, n° 130, p. 88 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Fort-de-France, a formé un recours contre l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats à ce barreau qui s'est déroulée le 5 janvier 2002 ;
que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 2002), après avoir rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France, a débouté M. X... de sa demande en annulation des opérations électorales ;
Sur le premier moyen :
Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
alors qu'en décidant que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France avait qualité à agir aux côtés du bâtonnier dont l'élection était contestée et émettre des prétentions par voie de conclusions en défense et d'observations orales, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du décret du 27 novembre 1991 réservant, selon le moyen, au seul bâtonnier la qualité de défendeur à l'instance ; ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'hormis en matière disciplinaire, aucun texte n'interdit au conseil de l'Ordre d'intervenir au côté du bâtonnier ;
que le moyen est dépourvu de pertinence ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend, en ses deux premières branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel sur la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen ; que la troisième branche manque en fait, la cour d'appel ayant procédé à la recherche prétendument omise ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2003-03-15, Bulletin 2003, I, n° 78, p. 59 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du moyen additionnel figurant au mémoire déposé le 3 mars 2003 :
Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire présentant un moyen unique de cassation, les époux X... ont déposé le 3 mars 2003 un mémoire dit "récapitulatif et rectificatif" contenant, en réalité, un moyen additionnel ;
Attendu que ce moyen supplémentaire, présenté après l'expiration du délai imparti par l'article 978 du nouveau code de procédure civile, est irrecevable ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande déposé le 9 juillet 2001 et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, si toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription, cette interruption ne peut avoir d'effet contre l'assureur que si celui-ci a été convoqué ou a participé aux opérations d'expertise ; qu'ayant constaté que la SMABTP n'avait pas été convoquée et n'avait pas participé aux expertises amiables organisées par les époux X..., la cour d'appel (Paris, 30 novembre 2000) en a, à bon droit, déduit qu'elles n'avaient pu interrompre la prescription à l'égard de cet assureur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la CMA la somme de 1 000 euros et rejette la demande de la SMABTP ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-03-06, Bulletin 1997, I, n° 78, p. 51 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2003-07-09, Bulletin 2003, I, n° 165, p. 129 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé devant le tribunal le 27 mai 1997 par M. X..., à l'encontre de la décision rendue le 27 février 1997 par la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, la cour d'appel énonce essentiellement que la notification par lettre recommandée, le 10 mars 1997, a été faite à l'adresse exacte de l'intéressé, que l'intéressé a formé son recours au-delà du délai de forclusion de deux mois, qui a couru à compter de cette date bien que la lettre ait été retournée à la Caisse avec la mention "non réclamée", et que M. X... n'établit l'existence d'aucun cas de force majeure qui l'aurait empêché d'avoir connaissance de la décision notifiée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de recours ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé avait eu connaissance de la décision de la commission de recours amiable, la cour d'appel, qui a constaté que la notification avait été retournée à son expéditeur, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la CPAM de la Savoie, la société Costerg Luciannaz et la DRASS de Rhône-Alpes aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-07-06, Bulletin 2000, V, n° 269, p. 212 (cassation).<br/>