Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 26 AOUT 1975 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE A SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX CLASSES DANS LA SOUS CATEGORIE A DE LA DEUXIEME CATEGORIE TELS QUE DEFINIS A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS RECEVABLES A REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 A DE L'APPARTEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION LE 24 MAI 1977 PAR MME Y... DE LA FLECHE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1980) RETIENT QUE LES LOCATAIRES NE POUVAIENT IGNORER LES CONSEQUENCES DU CLASSEMENT SUBJECTIF DONT ILS ETAIENT CONVENUS AVEC LE PROPRIETAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES LOCATAIRES ETAIENT EN DROIT D'ETABLIR QUE CE LOCAL NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DE LA CATEGORIE 2 A DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-11 Bulletin 1972 III N. 455 p. 330 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DES 21-25 MAI 1836 SUR LES CHEMINS VICINAUX APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT RECONNAISSANCE ET FIXATION DE LA LARGEUR D'UNE VOIE COMMUNALE ATTRIBUE DEFINITIVEMENT AU CHEMIN LE SOL COMPRIS DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE, LE DROIT DES B... RIVERAINS SE RESOLVANT EN UNE INDEMNITE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JANVIER 1981), QUE MME Y..., A... DANS LE VILLAGE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE D'UNE MAISON SEPAREE PAR UNE COUR D'UN CHEMIN COMMUNAL, A REVENDIQUE CONTRE SON VOISIN M X... LA PROPRIETE PRIVATIVE DE CETTE COUR ;
QUE M X... AYANT, EN CAUSE D'APPEL, SOULEVE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE DOMANIALITE PUBLIQUE EN FAISANT VALOIR QUE LE PLAN D'ALIGNEMENT DE LA COMMUNE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1901, AVAIT INCORPORE LA COUR A LA VOIE COMMUNALE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE SUR RENVOI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOIE LONGEANT LA COUR EST UNE VOIE PUBLIQUE COMMUNALE, A DECIDE, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1979, DEVENU IRREVOCABLE, QUE "LA COUR LITIGIEUSE NE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE QUE SI ELLE APPARTIENT A CETTE COMMUNE" ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE MME MEQUER A...
Z... DE LA COUR, L'ARRET ENONCE QUE LA COMMUNE, APPELEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, NE PRODUIT AUCUN TITRE ETABLISSANT SON DROIT DE PROPRIETE ANTERIEUREMENT A L'APPROBATION DU PLAN D'ALIGNEMENT, ET RETIENT, PAR MOTIF ADOPTE, QUE LE SOL DE LA COUR EST COMPRIS DANS LE TITRE DE 1894 PAR MME Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE PLAN D'ALIGNEMENT DES VOIES DE LA COMMUNE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 1901, COMPREND LA COUR REVENDIQUEE DANS LES LIMITES DE LA VOIE PUBLIQUE COMMUNALE, CE DONT IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA PROPRIETE EN AVAIT ETE TRANSFEREE A LA COMMUNE PAR LEDIT ARRETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DECIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-05 Bulletin 1965 I N. 451 p. 338 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-04 Bulletin 1973 III N. 398 p. 287 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE AUX PARTIES DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DE DEVELOPPER D'AUTRES MOYENS ET CONCLUSIONS QUE CEUX DE LEURS MEMOIRES NE CONCERNE QUE LE DEROULEMENT DES DEBATS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL LE MOYEN DEDUIT PAR MME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE GALERIES SAINT-MICHEL, D'UNE MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE DE NATURE A JUSTIFIER LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE A LA VALEUR LOCATIVE, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS 27 NOVEMBRE 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES PARTIES NE PEUVENT INVOQUER DEVANT LE JUGE QUE LES MOYENS ET CONCLUSIONS DE LEURS MEMOIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'INTERDIT PAS AUX PARTIES DE MODIFIER LEURS ECRITURES POUR INVOQUER DE NOUVEAUX MOYENS EN COURS D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 AVRIL 1981) D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE SUR UN TERRAIN VOISIN PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MOLNAR", RELEVE QU'IL NE DECOULAIT POUR ELLE AUCUN PREJUDICE DE LA PRESENCE DE CET IMMEUBLE, ET QU'IL N'EXISTE PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA TRANSGRESSION DES REGLES D'URBANISME ET LA PRESENCE SUR LE TERRAIN VOISIN D'UN IMMEUBLE DU TYPE DE LA RESIDENCE MOLNAR, UN IMMEUBLE D'UN VOLUME SENSIBLEMENT IDENTIQUE POUVANT ETRE CONSTRUIT SUR CE TERRAIN SANS DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT L'ABSENCE DE PREJUDICE APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VUE DE L'APPARTEMENT DE MME DELOR SUR LES TOITS DE LA VILLE DE NICE ETAIT MASQUEE PAR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET VIOLE LES ARTICLES 1143 ET 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER, SANS EN JUSTIFIER, QUE LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE NICE AURAIT EFFECTIVEMENT PERMIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SENSIBLEMENT IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DUDIT PLAN D'URBANISME, ALORS QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE RESPECT EVENTUEL PAR LA RESIDENCE MOLNAR DES REGLES D'URBANISME AURAIT PERMIS DE LIMITER LE PREJUDICE SUBI PAR MME X..., JUSTIFIANT ALORS QUE SOIT, A TOUT LE MOINS, ORDONNEE LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET, NON PAS AVEC LA SEULE PRESENCE DES CONSTRUCTIONS ENVIRONNANTES, MAIS AVEC LES INFRACTIONS RELEVEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES INOBSERVATIONS DU REGLEMENT D'URBANISME RELATIVES A LA DENSITE DES BATIMENTS RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DE GARAGES QUI SONT RECOUVERTS DE VERDURE ET DISSIMULES A LA VUE, NE CAUSENT AUCUN PREJUDICE A MME X... ;
QU'EN RAISON DE LA DISTANCE SEPARANT SON APPARTEMENT DE LA PARTIE LA PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE MOLNAR, MME X... NE SUBIT NON PLUS AUCUN PREJUDICE DIRECT DU AU RAPPROCHEMENT IMPUTABLE A LA TRANSGRESSION DES REGLES DE PROSPECT NI DES DIMENSIONS SUPERIEURES AUX NORMES DU LOCAL ABRITANT LA MACHINERIE DE L'ASCENSEUR ;
QUE, PAR CES SEULS CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-01 Bulletin 1977 III N. 237 p. 181 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR DES PHOTOCOPIES DE CHEQUES EMIS PAR M. JEAN-PAUL X..., PHOTOCOPIES PRODUITES PAR MME MARIE-THERESE X..., POUR ADMETTRE QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES AVAIENT ETE VERSEES A LA COMMUNAUTE DE BIENS DES EPOUX BERNARD Y... ET MARIE-THERESE X..., EN EXECUTION D'UN ACTE STIPULANT L'ACQUISITION D'UN BIEN EN REMPLOI AU PROFIT DE MME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DERNIERE N'AVAIT, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE FAIT ETAT DE TELLES PHOTOCOPIES NI DE LEUR PRESENTATION PRETENDUE AU NOTAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR DES DOCUMENTS NON VISES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DONT IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'ILS AIENT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-10-14 Bulletin 1982 II (REJET) et les arrêts cités.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES CAUSES AUX CULTURES MARAICHERES ENTREPRISES POUR SON COMPTE PAR L'UTILISATION D'UN PRODUIT HERBICIDE, LE STOMP, COMMERCIALISE EN FRANCE PAR LA SOCIETE ANONYME X... FRANCE ET FABRIQUE PAR LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN X... ITALIA, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPONT-CUVELIEZ A SAISI D'UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE LES VENDEURS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ;
QU'APPELEE EN GARANTIE, LA SOCIETE X... FRANCE A MIS EN CAUSE LA SOCIETE X... ITALIA ET LA SOCIETE DE DROIT SUISSE, LA FABRIQUE D'EXPLOSIFS (FSE) QUI AURAIT FOURNI A X... ITALIA UN COMPOSANT ACCIDENTELLEMENT POLLUE PAR UNE SUBSTANCE PHYTOTOXIQUE, AU COURS DE LA SYNTHESE DE LA MATIERE ACTIVE DU STOMP ;
QUE LA FSE A OPPOSE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;
QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT ET CONFIRME LE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE NE PREVOIT PAS L'HYPOTHESE DE PLURALITE DE DEFENDEURS SUISSE ET FRANCAIS OU SUISSE ET TIERS, ASSIMILE A UN FRANCAIS;
QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CONVENTION DE BRUXELLES, DONT L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 PERMET D'ATTRAIRE LES APPELES EN GARANTIE SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, SAISIE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
QU'IL IMPORTE PEU QUE LES CODEFENDEURS APPELES ENGARANTIE NE SOIENT PAS UN SUISSE ET UN FRANCAIS, MAIS UN SUISSE ET UN ITALIEN, DES LORS QUE CELUI-CI A ETE LUI-MEME ASSIMILE A UN FRANCAIS AU REGARD DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET LUI MEME DEFINITIVEMENT ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE ;
QUE, DE PLUS, LE SYSTEME CONSACRE PAR L'ARRET ATTAQUE TRADUIT INDUMENT UN ECLATEMENT DES ACTIONS EN GARANTIE ET UN RISQUE DE CONTRARIETE DE JUGEMENTS, CE POURQUOI PRECISEMENT LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1869 - DES LORS NON APPLICABLE EN LA CAUSE - N'A PAS PREVU L'HYPOTHESE D'INSTANCES CONNEXES AVEC PLURALITE DE DEFENDEURS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 A EXPRESSEMENT RESERVE, EN SON ARTICLE 58, LES DROITS RECONNUS AUX RESSORTISSANTS SUISSES PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE SI CETTE CONVENTION NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QU'EN CAS D'INSTANCES CONNEXES UN DEFENDEUR SUISSE, DOMICILIE EN SUISSE, SOIT ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE DU DOMICILE DE SON CODEFENDEUR FRANCAIS DE DEROGER A L'OBLIGATION D'ASSIGNER LE DEFENDEUR SUISSE DEVANT SON JUGE NATUREL LORSQUE LE CODEFENDEUR N'EST PAS FRANCAIS ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-03-10 Bulletin 1982 I N. 107 (1) p. 93 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE COMPETENT EN MATIERE D'ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ENGAGEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES DE L'ORDRE DES MEDECINS CONTRE MME BOUVIER X... ET D'AUTRES MEDECINS DE CE DEPARTEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE EST DEPOURVU DE MOTIFS EN CE QU'IL SE BORNE A SE REFERER A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE POUR AFFIRMER LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORDRE DES MEDECINS ETANT UNE PERSONNE PUBLIQUE LA COTISATION FIXEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE EST UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LA VALIDITE RELEVE DE L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET L'AFFILIATION A L'ORDRE, COMME LE PAIEMENT DES COTISATIONS, ETANT OBLIGATOIRE, LE RECOUVREMENT DE CETTE COTISATION, DONT LE PRINCIPE EST EDICTE PAR LA LOI ET LE MONTANT FIXE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE EN VERTU D'UN ACTE REGLEMENTAIRE RELEVE, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, DU CONTENTIEUX GENERAL DES ACTESET OPERATIONS DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, C'EST-A-DIRE DU JUGE ADMINISTRATIF, DE SORTE QU'AURAIT ETE VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-23 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EXERCANT EN CELA UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE, FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT VERSEE PAR CHAQUE MEDECIN, EST UN ACTE ADMINISTRATIF DONT L'APPRECIATION DE LA VALIDITE RELEVE, A TITRE PRINCIPAL OU PREJUDICIEL, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CETTE COTISATION, DONT LE PRODUIT EST DESTINE A COUVRIR LES DEPENSES DE TOUTE NATURE AUXQUELLES L'ORDRE EST AMENE A FAIRE FACE, CONCERNE LE FONCTIONNEMENT INTERNE ET LA GESTION PATRIMONIALE DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET NON L'EXISTENCE MEME DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUE L'ORDRE A VOCATION A ASSUMER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, LE CARACTERE LEGAL DU POUVOIR DONT DISPOSE L'ORDRE DES MEDECINS POUR FIXER LE MONTANT DE LA COTISATION NE FAISANT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE JUDICIAIRE CONNAISSE DU RECOUVREMENT DE CE PRELEVEMENT OBLIGATOIRE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS EN MATIERE D'ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATION ENGAGEE PAR UN CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
QUE DES LORS LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-11-20 Bulletin 1956 I N. 419 p. 335 (CASSATION). (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-02-13 Bulletin 1957 I N. 77 p. 64 (REJET) .
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-07-08 Bulletin 1963 I N. 375 p. 322 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 2 AVRIL 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS X... ET LEBLOND SERA FIXEE, EN VUE DU BORNAGE, CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ANCIEN CADASTRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN MATIERE DE BORNAGE, CHAQUE PARTIE A, VIS-A-VIS DE L'AUTRE, LA QUALITE DE DEMANDERESSE ET DE DEFENDERESSE ;
QUE, DES LORS, LE JUGE DOIT FORMER SA CONVICTION ET STATUER SUR LES PRETENTIONS QUI LUI SONT SOUMISES SANS POUVOIR INVOQUER LES REGLES DES CHARGES DE LA PREUVE, FAUTE DE QUOI LE JUGE, FAISANT ABSTRACTION DE LA QUALITE DE DEMANDERESSE DE L'UNE DES PARTIES, SERAIT CONDUIT A PRIVILEGIER SA QUALITE DE DEFENDERESSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CADASTRE AIT FAIT L'OBJET D'UNE REFECTION, CE QUI LA CONDUISAIT A FAIRE PESER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR CELUI QUI SE PREVALAIT DES MENTIONS DU NOUVEAU CADASTRE ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE D'INDIQUER, AU BESOIN APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION, SI LE CADASTRE AVAIT DONNE LIEU OU NON A LA REFECTION JUSTIFIANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1898, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1898, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LA RENOVATION DU CADASTRE NE SEMBLE AVOIR DONNE LIEU QU'A UNE SIMPLE REVISION ET NON A UNE VERITABLE REFECTION, LA COUR D'APPEL A STATUE AU VU DE MOTIFS DUBITATIFS, ET, PARTANT, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1898 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, EXACTEMENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES ENONCIATIONS DU CADASTRE RENOVE AVAIENT VALEUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA COTE A'B' FIGURANT AU CADASTRE RENOVE EST MANIFESTEMENT ERRONEE ET QUE LA COTE A B DE L'ANCIEN CADASTRE COINCIDE EXACTEMENT SUR LE TERRAIN AVEC TANT LA COTE B C QUE LA COTE B'C' ;
QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, FIXE SOUVERAINEMENT LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES TUTELLES A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE DE MME VICTORINE Y..., VEUVE Z..., ET A DESIGNE, EN QUALITE DE CURATRICE, SA PETITE-FILLE, MME X... ;
QUE M PAUL Z... ET M REMY Z..., ENFANTS DE LA MAJEURE PROTEGEE, ONT FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION EN SOUTENANT QUE LE CHOIX DE LA CURATRICE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE EN PRESENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONFIRME LE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE M PAUL Z... ET M REMY Z... FONT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES POSSIBILITES DE CHOIX OFFERTES AU JUGE DES TUTELLES POUR LA DESIGNATION D'UN CURATEUR DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 2 JUILLET 1981, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 890 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 509-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AINSI QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES TUTELLES TIENT DE L'ARTICLE 509-1, SECOND ALINEA, DU CODE CIVIL, SOUS RESERVE DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI, LE POUVOIR DE NOMMER LE CURATEUR SANS ETRE TENU DE PROVOQUER PREALABLEMENT UN DEBAT CONTRADICTOIRE A CE SUJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, DANS UNE SALLE DE CLASSE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU IL POURSUIVAIT SES ETUDES, L'X... GEORGET A ETE BLESSE PAR DES CISEAUX DEPASSANT D'UNE TROUSSE QUE SON CAMARADE RATIEUVILLE LUI AVAIT LANCE AU VISAGE, LE PROFESSEUR Z... VENAIT DE FINIR SON COURS ETANT PARTI, ET CELUI QUI DEVAIT DISPENSER LE COURS SUIVANT N'ETANT PAS ENCORE ARRIVE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
ATTENDU QUE L'ETAT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE SURVEILLANCE ENTRE DEUX CLASSES SERAIT SEULEMENT, ET EVENTUELLEMENT, UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DIRECTE DE L'ETAT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES INSTITUTEURS N'ETANT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LES Y... QUE PENDANT LE TEMPS OU CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE, ET LE PROFESSEUR S'ETANT BORNE, EN L'ESPECE, A SE CONFORMER AUX REGLES NEES DE L'ORGANISATION DU SERVICE EN LAISSANT SES Y... EN AUTODISCIPLINE APRES AVOIR TERMINE SON COURS, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU RETENIR AUCUNE FAUTE DE SA PART ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE PROFESSEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE PRECISE EN LAISSANT SES Y... SEULS DANS LA SALLE DE CLASSE ALORS QU'IL AURAIT DU, SOIT LES FAIRE SORTIR DE CETTE SALLE, SOIT ATTENDRE L'ARRIVEE DU PROFESSEUR A..., UNE MEME FAUTE PRECISE POUVANT AUSSI ETRE REPROCHEE AU SURVEILLANT DONT L'ATTENTION AURAIT DU ETRE ATTIREE PAR LE DESORDRE QUI REGNAIT ALORS DANS LA CLASSE ;
QUE, COMPETENTS POUR DECIDER DE L'EXISTENCE DE FAUTES AINSI ALLEGUEES CONTRE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE LE DOMMAGE TROUVAIT SA CAUSE DANS LE FAIT, INDEPENDANT DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES SUR L'AUTODISCIPLINE ET DU PROPRE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, QUE LE PROFESSEUR ( AVAIT) LAISSE SCIEMENT SANS AUCUNE SURVEILLANCE L'ENSEMBLE DE SES Y... D'UN AGE MOYEN DE QUINZE ANS ( ) SANS S'ASSURER, D'UNE FACON OU D'UNE AUTRE, DE LA NECESSAIRE CONTINUITE DE LEUR PRISE EN CHARGE PAR UN DE SES COLLEGUES OU PAR LE SERVICE GENERAL DE SURVEILLANCE DE L'ETABLISSEMENT, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-05 Bulletin 1979 II N. 285 p. 196 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE, LE 10 OCTOBRE 1980, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, QU'APRES AVOIR DONNE A M Y..., NOTAIRE ASSOCIE, MANDAT ECRIT DE RECHERCHER UN ACQUEREUR, MMES X... ET Z..., B... D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE, ONT SIGNE, LE 4 MAI 1979, AVEC UN ACQUEREUR, UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE ;
QUE M Y... A NOTIFIE, LE 9 MAI 1979, LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ;
QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SOISSONS, DELEGATAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A DECLARE VOULOIR L'EXERCER ;
QUE LES B... ONT VENDU L'IMMEUBLE A L'OFFICE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE RECU PAR M Y..., MOYENNANT UN PRIX IDENTIQUE A CELUI QUI AVAIT ETE CONVENU AVEC L'ACQUEREUR PRIMITIF ;
ATTENDU QUE L'OFFICE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER L'EMOLUMENT DE NEGOCIATION RECLAME PAR LE NOTAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE, QUI NE PEUT S'ANALYSER COMME UNE SIMPLE SUBSTITUTION A UN ANCIEN ACQUEREUR, NE SAURAIT ETRE TENU DE PAYER AU NOTAIRE, QUI AVAIT NEGOCIE AVEC UN PREMIER ACQUEREUR SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L211-8 DU CODE DE L'URBANISME, DES HONORAIRES DE NEGOCIATION, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 11 ET 15 DU DECRET DU 8 MARS 1978 ET L'ARTICLE R211-16 DU CODE DE L'URBANISME ;
ET ALORS QU'EN CONDAMNANT L ETITULAIRE D'UN DROIT DE PREEMPTION A PAYER AU NOTAIRE QUI A MENE UNE NEGOCIATION JUSQU'A SON TERME AVEC UN PREMIER ACQUEREUR SANS EFFECTUER LA DECLARATION PREALABLE OBLIGATOIRE, TOUT EN AFFIRMANT QUE CE TITULAIRE NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE, L'ARRET A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L211-8 ET R211-16 DU CODE DE L'URBANISME, QUI EXIGENT QUE LA DECLARATION PREALABLE D'INTENTION D'ALIENER PRECISE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION PROJETEE, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE CETTE DECLARATION AIT ETE PRECEDEE D'UN ACCORD FIXANT CE PRIX ET CES CONDITIONS ENTRE LE A... ET UN ACQUEREUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA NULLITE PRESCRITE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES NE FRAPPE QUE LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE QUI SERAIENT SIGNES AVANT LE DEPOT DE LA DECLARATION, ET QUE LE NEGOCIATEUR D'UNE VENTE NE COMMET AUCUNE FAUTE EN FAISANT CONSTATER, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE INSUSCEPTIBLE DE PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER, L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX ET LES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE NOTIFIEES AU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ;
QUE PAR CE MOTIF, QUI EXCLUT L'APPLICATION AUX FAITS CONSTATES PAR LE JUGE DU FOND DE LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 8 MARS 1978 PORTANT FIXATION DU TARIF DES NOTAIRES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI CONSTATE QUE M Y... AVAIT EFFECTIVEMENT NEGOCIE LA VENTE, ET QUI RETIENT EXACTEMENT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, S'ETANT SUBSTITUE A L'ACHETEUR, DEVAIT SUPPORTER LES MEMES FRAIS QUE CELUI-CI S'ETAIT OBLIGE A PAYER, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JUILLET 1981) QUE MELLE Y..., PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES DETRUITS PAR FAIT DE GUERRE, S'EST VUE REMETTRE PAR LE GROUPEMENT DE RECONSTRUCTION DU VIEUX PORT UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LE GROUPEMENT SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ;
QUE PAR ACTE DU 22 FEVRIER 1978 RECU PAR M. A..., NOTAIRE, MELLE Y... A VENDU CET APPARTEMENT AUX EPOUX X... ;
QUE LES EPOUX Z..., PRETENDANT BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE EN FAVEUR DES OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ONT ASSIGNE MELLE Y... ET LES EPOUX X... POUR SE VOIR SUBSTITUES AUX DROITS DES ACQUEREURS ;
QUE LE NOTAIRE A ETE APPELE EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE "ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 10 ALINEA 1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 DANS SA REDACTION ORIGINAIRE VISE "LA VENTE D'UN APPARTEMENT ... LORSQU'ELLE EST LA PREMIERE A PORTER SUR CES SEULS BIENS DEPUIS LA DIVISION PAR APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE ..." ET DANS SA REDACTION INTERPRETATIVE RESULTANT DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 VISE "TOUTE VENTE D'UN APPARTEMENT CONSECUTIVE A LA DIVISION D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS" ;
QU'EN EXIGEANT QUE LA DIVISION ET LA VENTE SOIENT L'OEUVRE D'UN SEUL ET MEME PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE UNE CONDITION QUI NE FIGURE NI DANS LA REDACTION DE 1975, NI DANS LA REDACTION DE 1980 DU TEXTE SUSVISE ;
QU'EN EXIGEANT QUE LA VENTE PORTE SUR TOUS LES APPARTEMENTS ISSUS DE LA DIVISION, LA COUR D'APPEL A RESTREINT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DANS SA REDACTION INTERPRETATIVE ET ECARTE SA LETTRE DANS SA REDACTION ORIGINELLE ;
QU'A CE DOUBLE TITRE L'ARRET DOIT ETRE CASSE POUR VIOLATION DE LA LOI" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 NE PEUT ETRE INVOQUE PAR LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE PLACE DES SA CONSTRUCTION SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN REMPLACEMENT DE TOUS PRESIDENTS DE CHAMBRE REGULIEREMENT EMPECHES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PRESIDENCE D'UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, EN RAISON DE L'ABSENCE DE MAGISTRATS AUTRES QUE CELUI DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR REMPLACER EVENTUELLEMENT LE PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE CONSTITUE UN VICE DE FORME AINSI QU'UNE VIOLATION DES ARTICLES R213-6 PARAGRAPHE 1 ET R213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QU'UNE CONTESTATION AIT ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE D'IRRECEVABILITE DES L'OUVERTURE DES DEBATS ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-18 Bulletin 1975 II N. 66 (1) p. 60 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-24 Bulletin 1979 II N. 248 p. 170 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-31 Bulletin 1981 I N. 111 p. 94 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES AUTOMOBILES CONDUITES L'UNE PAR BOURHIS, L'AUTRE PAR BOFFOCHER, CIRCULANT A PARIS DANS LE MEME SENS ET ARRIVANT A HAUTEUR D'UNE RUE SITUEE A DROITE PAR RAPPORT A LEUR DIRECTION, ET NE COUPANT PAS LA VOIE QU'ILS SUIVAIENT, SONT ENTREES EN COLLISION AU MOMENT OU BOURHIS OBLIQUAIT SUR SA GAUCHE POUR TROUVER UNE PLACE DE STATIONNEMENT ET QUE BOFFOCHER TENTAIT VAINEMENT DE LA DOUBLER ;
QUE BOURHIS QUI A ETE BLESSE, ET DONT LE VEHICULE A ETE ENDOMMAGE A ASSIGNE BOFFOCHER ET LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE BOFFOCHER DONT L'AUTOMOBILE A EGALEMENT SUBI DES DOMMAGES, S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE BOURHIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 15 SEPTEMBRE 1971 QUI N'AUTORISE LE CONDUCTEUR SE TROUVANT SUR UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION A EFFECTUER UN QUART DE TOUR A GAUCHE QUE S'IL EXISTE UNE INTERSECTION DE CHAUSSEES ALORS QU'UNE TELL INTERPRETATION VIOLERAIT CE TEXTE REGLEMENTAIRE EN EN RESTREIGNANT LA PORTE ET REFUSERAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE DE L'ORDONNANCE PRECITEE N'AUTORISE LE QUART DE TOUR A GAUCHE QUE SI LE CONDUCTEUR SE DISPOSE A EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LES DEGATS CAUSES A L'AUTOMOBILE DU DEFENDEUR REPAREE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT ALORS QUE LA VICTIME QUI DOIT ETRE REPLACEE DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE NE S'ETAIT PAS PRODUIT, AURAIT AINSI SUBI LES CONSEQUENCES DE LA DEPRECIATION MONETAIRE ENTRE LA DATE DE LA REPARATION ET CELLE DE L'ACCIDENT, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE BOURHIS NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE PARTICULIER DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES DES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ECRIT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU MEME CODE, R111-16, R111-17 ET R111-21 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DEMOLITION D'UN MUR DE SOUTENEMENT ETABLI PAR M A... ET PAR LES EPOUX X..., QUI ONT ENSUITE CEDE LEUR LOT A M Y..., A VINGT CENTIMETRES EN RETRAIT DE LA LIMITE SEPARANT LEURS DEUX LOTS, DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, DE LA PROPRIETE DE MME Z..., SITUEE EN CONTRE-BAS, ET POUR PRESCRIRE LA RECONSTRUCTION DE CET OUVRAGE A QUATRE METRES EN RETRAIT DE LA LIMITE SEPARATIVE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JANVIER 1981) RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE MUR A ETE EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ET EN VIOLATION DES SERVITUDES D'URBANISME DEFINIES PAR LES ARTICLES R111-16, R111-17 ET R111-21 DU CODE DE L'URBANISME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA PROPRIETE DE MME Z... NE FAIT PAS PARTIE DU LOTISSEMENT, ET QUE LE CAHIER DES CHARGES, DONT LA PORTEE EST LIMITEE AUX CO-LOTIS, DEMEURE ETRANGER AUX TIERS QUI NE PEUVENT, NI SE LE VOIR OPPOSER, NI S'EN PREVALOIR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS A UN PARTICULIER DE DEMANDER LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION SUR LE SEUL FONDEMENT DU DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES ARTICLES R111-16, R111-17 ET R111-21 DU CODE DE L'URBANISME, QUI NE PRESCRIVENT AUCUNE OBLIGATION OU INTERDICTION OBJECTIVEMENT DEFINIE, N'INSTITUENT PAS PAR EUX-MEMES DES SERVITUDES D'URBANISME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-13 Bulletin 1968 III N. 553 (1) p. 425 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-15 Bulletin 1977 III N. 122 p. 95 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 113-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR CE TEXTE, LORSQU'IL VIENT NORMALEMENT A EXPIRATION UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, SE TROUVE PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;
ATTENDU QUE LE 5 DECEMBRE 1977, LES LOCAUX OU LA SOCIETE LE RALLYE-OPERA EXERCE SES ACTIVITES ONT ETE ENDOMMAGES PAR UN INCENDIE ;
QUE LA CIE L'ABEILLE-PAIX AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT CE RISQUE, A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE, SON ASSURE N'AYANT PAS ACQUITTE LA DERNIERE PRIME ECHUE, ELLE LUI AVAIT ADRESSE, LE 4 NOVEMBRE 1977 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 113-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCE, UNE MISE EN DEMEURE L'INFORMANT QUE, FAUTE DE PAIEMENT, SA GARANTIE SERAIT SUSPENDUE A L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CIE L'ABEILLE-PAIX N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LE SINISTRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS, A L'ISSUE DUQUEL LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST SUSPENDUE ETAIT VENU A EXPIRATION LE 4 DECEMBRE 1977 A MINUIT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE CE JOUR DU 4 DECEMBRE ETAIT UN DIMANCHE, ET QU'AINSI LA GARANTIE S'ETAIT POURSUIVIE JUSQU'AU LUNDI 5 DECEMBRE MINUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1980), QU'AYANT ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAPITOU RESIDENCE LUI DONNANT VOCATION A UN APPARTEMENT AVEC JARDIN DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUE CONSTRUISAIT CETTE SOCIETE ET AYANT CONSTATE, LORS DE SON ENTREE EN POSSESSION, QU'AVAIT ETE CONSTRUIT UN BATIMENT A USAGE DE GARAGE QUI, DEPASSANT DE 1 METRE 90 LE NIVEAU DU SOL ALORS QU'IL DEVAIT ETRE ENTERRE, LUI MASQUAIT UNE PARTIE DE LA VUE QU'IL DEVAIT AVOIR, M X... A ASSIGNE LA SOCIETE CAPITOU EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ASSOCIE, ETANT TENU DE RESPECTER LES REGLES DE " L'AFFECTIO SOCIETATIS " ET DE NE RIEN ENTREPRENDRE CONTRE LA SOCIETE DONT IL EST PARTIE TANT QU'IL N'A PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI EST OUVERTE, PAR LES STATUTS, DE RETRAIT ET D'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE, NE PEUT SE PLAINDRE, AUPRES DE LA SOCIETE, DE NE PAS DISPOSER D'UNE JOUISSANCE CONFORME A CELLE QUI LUI AVAIT ETE PROMISE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE D'ATTRIBUTION DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ONT, AVANT PARTAGE, UN DROIT PERSONNEL DE JOUISSANCE QUI EST ATTACHE AUX PARTS SOCIALES ET QU'IL S'ENSUIT QUE, BIEN QUE LA SOCIETE DEMEURE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE JUSQU'AU PARTAGE, LES ASSOCIES PEUVENT, EN TANT QU'ATTRIBUTAIRES EN JOUISSANCE, EXIGER DE LA SOCIETE, SANS MANQUER A LEURS OBLIGATIONS DE SOCIETAIRES, UNE JOUISSANCE CONFORME A CE QUI A ETE PREVU DANS L'ETAT DESCRIPTIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-17 Bulletin 1974 III N. 313 p. 238 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ZEST, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1981) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN MAJORATION DU PRIX DU BAIL QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT FORMEE LE 10 JANVIER 1979 EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION TOTALE DES LIEUX, AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE JEAN-CLAUDE PAULARD PAR UN AVENANT AU BAIL DU 13 JUIN 1977, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RENONCIATION PEUT RESULTER D'ACTES POSITIFS IMPLIQUANT SANS EQUIVOQUE LA FACULTE DE RENONCER ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE DANS L'AVENANT DU 13 JUIN 1977 LE BAILLEUR AVAIT PROCEDE A UNE AUGMENTATION DE LOYER TOUT EN DISPENSANT LE LOCATAIRE DES FORMALITES DE NOTIFICATION DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION DEJA SIGNE, ATTITUDE QUI MANIFESTAIT LA VOLONTE DE FIXER LE LOYER SANS TENIR COMPTE DES CONDITIONS DE LA SOUS-LOCATION ET, PAR CONSEQUENT, DE RENONCER A LA FACULTE DE REAJUSTEMENT PREVUE PAR LA LOI ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI OMET DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LE BAILLEUR AVAIT PROCEDE A UNE AUGMENTATION DE LOYER, TOUT EN AUTORISANT LE PRENEUR A NE PAS LUI NOTIFIER L'ACTE DE SOUS-LOCATION, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN PRIX DE SOUS-LOCATION SUPERIEUR A CELUI DE LA LOCATION PRINCIPALE NE RESULTAIT PAS DE L'AVENANT DU 13 JUIN 1977, A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PERMETTAIT AU BAILLEUR, QUI AVAIT ACQUIS UNE TELLE CONNAISSANCE, DE DEMANDER UNE AUGMENTATION DU LOYER PRINCIPAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR, A LA DEMANDE DE MMES X..., DIT QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESCRIPTION ABREGEE DES ARTICLES 2265 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, COMME N'AYANT PAS DE JUSTE TITRE, DES LORS QU'IL FONDAIT SES PRETENTIONS SUR UN ECRIT REVETU D'UNE FAUSSE SIGNATURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUSTE TITRE EST CELUI DONT L'ACQUEREUR IGNORAIT LES VICES ET QUI, S'IL AVAIT EMANE DU PROPRIETAIRE, ETAIT DE NATURE A TRANSFERER LA PROPRIETE ;
QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI L'ACQUEREUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSE SIGNATURE ENTACHANT SON TITRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RETENU QUE L'ACTE INVOQUE PAR M. Y... ETAIT REVETU D'UNE FAUSSE SIGNATURE EN A EXACTEMENT DEDUIT L'ABSENCE D'UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 21 JANVIER 1981) D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS AVAIENT DONNE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE MME JEANNINE A... VEUVE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EN EXIGEANT POUR AUTORISER LA REPRISE LA PREUVE DE L'EXISTENCE PAR CETTE DERNIERE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE ANTERIEURE, D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET D'UNE FORMATION TECHNIQUE ;
QUE MME B... QUI ATTEND NECESSAIREMENT POUR FAIRE PREUVE DE SES CAPACITES, LA MISE A DISPOSITION DES TERRES QUE LES CONSORTS Y... CONSIDERENT DEPUIS 35 ANS COMME LEUR PROPRIETE, ALORS QU'IL N'EN SONT QUE LOCATAIRES, NE PEUT SE VOIR REPROCHER PARADOXALEMENT SON DEFAUT D'EXPERIENCE ;
QUE LA VOLONTE DE CULTIVER SE PRESUME DES LORS QUE L'INTERESSEE, DOMICILIEE A PROXIMITE DES TERRES AYANT UNE MAISON ET PAYANT PATENTE DANS LA COMMUNE, PRESENTE LES FACULTES PHYSIQUES ET FINANCIERES REQUISES ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET TRADUIT DE SURCROIT UNE VIOLATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A MME A... DE PROUVER SON APTITUDE ET SON INTENTION CERTAINE, LA OU IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE D'ETABLIR DE FACON OBJECTIVE ET CERTAINE L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE MME A... VEUVE Z... QUI N'AVAIT JAMAIS EXERCE LA CULTURE, N'AVAIT AUCUNE CONNAISSANCE NI COMPETENCE EN MATIERE AGRICOLE SERAIT INCAPABLE DE CULTIVER DE DIRIGER UNE EXPLOITATION DE CINQUANTE HECTARES EN PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ET N'AVAIT PAS DES LORS LA VOLONTE REELLE D'EXPLOITER ELLE-MEME LE BIEN REPRIS ;
QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE N'ETAIENT PAS REUNIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-06-23 Bulletin 1981 III N. 130 p. 93 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE CONGE DOIT ETRE DONNE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE TROIS BAUX PORTANT SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE TELE RAPID AVAIENT EU UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANNEES, L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 27 FEVRIER 1981) RETIENT QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'EXPLOIT D'HUISSIER EST IMPOSE POUR LA VALIDITE MEME DE L'ACTE ET QUE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME NULS LES CONGES AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT PRECEDEMMENT DONNES A LA SOCIETE LOCATAIRE, EN SEPTEMBRE 1953, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NULLITE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DU MODE DE NOTIFICATION DU CONGE EST UNE NULLITE RELATIVE QUI NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LA PARTIE QUE LE LOI ENTEND PROTEGER ET QUE LA SOCIETE TELE RAPID NE CONTESTAIT PAS LA VALIDITE DES CONGES QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS VINGT CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-06-08 Bulletin 1982 III N. 146 p. 106 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 20 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR ALLOUE A JOUBERT UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DE PARTIE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE EN DEHORS DE L'EMPRISE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, CONCESSIONNAIRE DES TRAVAUX DE L'AUTOROUTE LYON-GENEVE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE , D'UNE PART, LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION A POUR LIMITE OBLIGATOIRE LA MESURE DU DOMMAGE SUBI PAR L'EXPROPRIE, SANS POUVOIR LE FAIRE BENEFICIER D'UN ENRICHISSEMENT, QUE DANS LE CAS D'EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION D'UN GRAND OUVRAGE PUBLIC, L'ARTICLE 23-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION IMPOSE AU MAITRE DE X... L'OBLIGATION DE REMEDIER AUX DOMMAGES EN RESULTANT FINANCIEREMENT A L'EXECUTION D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES ;
QU'EN L'ESPECE, CES OPERATIONS FINANCEES PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES, EN ATTRIBUANT A JOUBERT UN ENSEMBLE AGRICOLE HOMOGENE ET COMMODEMENT EXPLOITABLE, TENDENT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A CE DERNIER NOTAMMENT PAR LE MORCELLEMENT DE LA PARCELLE C 827 ;
ET QU'EN LUI ALLOUANT A CE TITRE UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION, L'ARRET ATTAQUE LUI A ATTRIBUE UNE DOUBLE REPARATION POUR UN MEME DOMMAGE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE L13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
QUE, D'AUTRE PART, DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, L'EQUIVALENCE ENTRE LES APPORTS S'APPRECIE EN TERMES DE VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE INDEPENDAMMENT DE LEUR VALEUR VENALE ;
QU'EN L'ESPECE, LE LOT ATTRIBUE A JOUBERT DOIT DONC ETRE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE LA CLAUSE CULTURALE DE SON APPORT, ET QU'EN RETENANT LA CONFIGURATION DU SURPLUS NON EXPROPRIE DE LA PARCELLE C 827 COMME UN FACTEUR DE DEPRECIATION DE CET APPORT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI STATUE SUR UNE INDEMNISATION CONSECUTIVE A UNE EXPROPRIATION, CONSTATE QUE LA PARCELLE, DU FAIT DE L'EMPRISE QUI EN MODIFIE LA CONFIGURATION ET EN REDUIT LA SUPERFICIE D'AU MOINS DEUX TIERS, SUBIT UNE OPERATION ;
QU'EN ALLOUANT UNE INDEMNITE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, SANS PROCEDER A UNE DOUBLE REPARATION DU MEME PREJUDICE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CE PREJUDICE NE PEUT ETRE COMPENSE PAR LA SEULE PERSPECTIVE D'UN REMEMBREMENT DES LORS QUE CETTE OPERATION NE PEUT PROCURER A CELUI QUI Y PARTICIPE QUE L'EQUIVALENT DE SON APPORT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-06-03 Bulletin 1975 III N. 188 p. 145 (CASSATION)<br/>