Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du code électoral ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui sollicite son inscription, accompagnées des justifications nécessaires, et transmises par le maire au juge du tribunal d'instance ;
Attendu que pour déclarer que le tribunal n'avait pas été saisi de la demande formée par Mme Y..., tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Drancy au titre de l'article L. 30 du code électoral, la décision attaquée énonce que les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être présentées par les intéressés eux-mêmes, qu'en l'espèce la mairie produit un "avis d'inscription par décision judiciaire" signé et rempli à une date antérieure à la saisine du tribunal d'instance, mais qu'aucune demande d'inscription émanant de Mme Y... n'est produite ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que "l'avis d'inscription" était signé par l'électeur, ce dont il résultait que Mme Y... avait demandé son inscription sur la liste électorale auprès de la mairie, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 2007 par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf avril deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle du Mans assurances, la société Bureau Véritas, M.Y..., la société MAAF, la société AGF, la société SMABTP, la société IPIGA, M.Z..., ès qualités, M.A..., ès qualités, les époux B..., les époux C..., M.D..., les époux E..., les époux F..., les époux G..., les époux H..., les époux I..., les époux J..., les époux ZZZ..., les époux K..., les époux L..., les époux M..., M.N..., M.O..., les époux P..., les époux Q..., les époux R..., les époux S..., les époux T..., les époux U..., les époux V..., M.W..., Mme V..., les époux XX..., les époux YY..., Mme AA..., les époux BB..., les époux CC... et les époux DD... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1604 et 1184 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,27 octobre 2005), que la Société civile de construction vente Les Inédites (la SCCV) a vendu en l'état futur d'achèvement des maisons individuelles qui ont été réalisées par la société Sofi Ouest ; qu'arguant de défauts affectant les toitures en ardoise, les époux X..., sous-acquéreurs venant aux droits des époux B..., ont assigné la SCCV et Sofi Ouest en paiement des sommes nécessaires à la mise en conformité de la chose vendue ;
Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve de la présence de pyrites oxydantes et de toute démonstration d'un vice, fût-il esthétique, il ne peut être retenu une non-conformité du fait de constatations relatives à la présence d'ardoises présentant une légère coffinité sur les versants nord et sud de la maison B... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les ardoises livrées par la SCCV n'étaient pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises de premier choix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne, ensemble, les sociétés SCCV Les Inédites et Sofi Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés SCCV Les Inédites et Sofi Ouest à payer 2 000 euros aux époux X... ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2005), que la société civile immobilière Minor, dont le capital social était partagé par moitié entre M. X..., d'une part, associé cogérant, et les consorts Y..., d'autre part, a acquis un appartement que les consorts Y... ont habité à partir du 1er juin 2000 ; qu'à la suite d'une mésentente survenue entre les associés, M. X... a, le 4 mars 2004, assigné les consorts Y... en dissolution de la société et en désignation d'un liquidateur ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation ; que l'assemblée générale réunie à sa demande le 24 mai 2004 n'a pas adopté son projet de résolution prévoyant la fixation d'un loyer en contrepartie de l'occupation de l'appartement ;
Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis :
Vu l'article 1848 du code civil, ensemble les articles 1852, 1853 et 1854 du même code ;
Attendu que, pour fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation due par les consorts Y... au 24 mai 2004, l'arrêt retient qu'il est concevable que dans le cadre d'une parfaite entente entre associés de la même famille, certaines facilités peuvent être temporairement accordées à certains d'entre eux, et que le point de départ de l'indemnité d'occupation doit être fixé  à la date de l'assemblée générale du 24 mai 2004 marquant la volonté du gérant de mettre fin à la situation antérieure et de faire respecter les statuts ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société était contraire aux statuts, et sans constater qu'elle avait été autorisée à l'unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date du 24 mai 2004 le point de départ de l'indemnité d'occupation due par les consorts Y..., l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée  ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la SCI Minor, à M. Z..., ès qualités, et à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'en garantie d'un prêt consenti le 15 décembre 1989, à la société Groupe Jean-Jacques Cappa, la Banque Worms, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie financière de Paris, elle-même aux droits de la société Sofapi, a inscrit une  hypothèque conventionnelle le 12 janvier 1990, atteinte par la péremption le 6 octobre 1992 ; que la société Sofapi a fait procéder à une nouvelle inscription le 7 mai 1993 et que Mme X... a été désignée en qualité de liquidateur de la société débitrice par jugement du 25 janvier 1997 ;
Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la Compagnie financière de Paris, à titre privilégié, alors selon le moyen, que l'accord donné au créancier pour inscrire et renouveler une hypothèque ne s'étend pas à la réinscription d'une hypothèque qui n'a pas été renouvelée dans le délai requis et dont l'inscription a cessé de produire effet ; qu'en jugeant néanmoins que la société Groupe Jean-Jacques Cappa avait, par l'acte du 15 décembre 1989, autorisé la réinscription de l'hypothèque litigieuse, qui avait cessé de produire effet, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2154-2 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la péremption de l'inscription laissant subsister le droit hypothécaire, permettait à son titulaire de procéder à une nouvelle inscription produisant effet à partir de sa date et que cette nouvelle inscription n'était pas soumise à l'accord du débiteur qui avait consenti l'hypothèque pour garantir le règlement de sa dette, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la Compagnie financière de Paris devait être admise à titre privilégié au passif de la société Groupe Jean-Jacques Cappa ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer 2 000 euros à la société Compagnie financière de Paris ; rejette la demande de Mme X... ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 356 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête présentée par M. Z..., Mme A..., épouse Z..., Mme B..., veuve C... et M. D..., tendant au renvoi, devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, de tous les dossiers pendants devant toutes les juridictions du ressort de la cour d'appel ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;
Attendu que les requérants exposent que dans de nombreux litiges les opposant à M. E..., ils ont présenté quatorze demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que toutes ont été rejetées, bien que les formations saisies aient toujours refusé d'ordonner la production des éléments de preuve qu'ils sollicitaient ; que les rejets systématiques de leurs demandes ont pour effet de "les maintenir captifs de juridictions qui ont arbitrairement décidé de les priver des preuves indispensables à leur cause" ; qu'une quinzième requête aux fins de dessaisissement, visant la dixième chambre du tribunal de grande instance de Y..., vient d'être formée et devrait être prochainement jugée par la cour d'appel ;
Mais attendu qu'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être dirigée contre toutes les juridictions du ressort de la cour d'appel ;
Et attendu qu'une telle demande, en tant qu'elle est dirigée contre la cour d'appel, juridiction d'appel, ne peut être formée à titre préventif avant que cette juridiction ne soit saisie ;
D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du onze décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un article publié le 26 décembre 2003 dans le journal La Croix intitulé "les raeliens sombrent dans la paranoïa", M. X... a, le 26 mars 2004, fait sommation au directeur de la publication d'insérer un texte  de réponse ; que devant le refus de ce dernier il l'a fait assigner le 25 juin 2004 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action engagée, alors, selon le moyen :
1°/ et 2°/ qu'en s'abstenant de prendre en compte l'acte de poursuite de l'instance que constituaient les conclusions déposées le 6 mars 2006, la cour d'appel a dénaturé par omission ces conclusions et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile et les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
3°/ que la cour d'appel qui n'a pas précisé la raison pour laquelle elle décidait de ne pas tenir compte de cet acte de procédure par lequel M. X... manifestait son intention de poursuivre l'instance et donc d'interrompre la prescription a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
4°/ qu'en se bornant à déclarer l'action de M. X... prescrite au motif que l'assignation à fin de constitution d'avoué a été signifiée le 11 avril 2006, postérieurement à l'expiration du délai de prescription de trois mois sans rechercher ni préciser dans les motifs de son arrêt si la constitution tardive d'avoué par le directeur de la publication du journal n'avait pas contraint M. X... à attendre la communication de l'acte de constitution par l'avoué de l'intimé avant d'assigner ce dernier à fin de constitution et si cette circonstance, non imputable à M. X... n'était pas de nature à suspendre le cours de la courte prescription jusqu'à la date de l'assignation délivrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 899 et 908 du code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les conclusions litigieuses, l'acte ne constituant pas un acte de poursuite dès lors que, devant la cour d'appel, celles-ci ne pouvaient, faute de constitution d'avoué par l'adversaire être notifiées sauf à procéder par voie d'assignation de celui-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
A rapprocher :2e Civ., 11 juin 1998, pourvoi n° 96-10.454, Bull. 1998, II, n° 184 (cassation), et l'arrêt cité ;2e Civ., 23 mai 2001, pourvoi n° 99-13.263, Bull. 2001, II, n° 106 (cassation) ;1re Civ., 8 novembre 2007, pourvoi n° 06-12.906, Bull. 2007, I, n° 348 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 4131-1 et L. 4161-1 du code de la santé publique ;
Attendu que M. X... exerçant la médecine chinoise, le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Moselle l'a invité à cesser d'utiliser le titre de médecin et à exercer son activité sous une autre dénomination ;
Attendu que pour faire interdiction à M. X... d'utiliser le terme de médecine la cour d'appel a énoncé qu'il ne pouvait utiliser ce terme protégé par les dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice illégal de la médecine ;
Qu'en se déterminant ainsi quand le terme de médecine, à l'inverse du titre de médecin, n'étant pas protégé, seuls l'établissement de diagnostics ou la pratique d'actes médicaux par M. X... eussent justifié de lui interdire d'user de l'appellation "médecine chinoise", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a interdit l'usage du terme de médecin, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Moselle aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'à la mort de Georges X..., fils du fondateur de la société "Chaussures André", M. Y..., son proche collaborateur et homme de confiance, lui a succédé dans la direction de l'entreprise ; qu'ultérieurement M. Gérard Z..., fils du défunt,  a, devant les juridictions pénale et civile, reproché à M. Y...  les conditions préjudiciables dans lesquelles il avait été amené à céder ses parts sociales ; que ce dernier a alors produit une note, à lui remise par  Georges X... quelques jours avant son décès, "touchant incontestablement à la vie privée de ses enfants", et dans  laquelle, mettant en doute leurs compétences professionnelles, il souhaitait qu'ils fussent écartés de la direction de la société ;
Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M. Z... soutenant que la production contestée avait porté une atteinte à sa vie privée, l'arrêt retient seulement, par motifs propres, "que l'intérêt supérieur de la défense le justifiait", et,  par motifs adoptés, que la pièce dont s'agit "n'était pas dépourvue de rapport avec les faits objet de l'information judiciaire et pouvant au contraire leur conférer un éclairage particulier" ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la nécessité de la  production litigieuse quant aux besoins de la défense et  sa  proportionnalité au but recherché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
Dans le même sens que :Com., 15 mai 2007, pourvoi n° 06-10.606, Bull. 2007, IV, n° 130 (cassation)Sur le caractère nécessaire de la production litigieuse, à rapprocher :CEDH, 12 février 2007, L. L. c. France, requête n° 7508/02
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la SCP Delobeau et M. X..., commissaires-priseurs, la société Colnaghi de droit anglais (aujourd'hui dénommée société Jean-Luc Baroni) s'est portée adjudicataire, au prix de 38 112,25 euros, d'un tableau, mis en vente par M. Y..., présenté au catalogue sous les mentions suivantes : "Ecole française vers 1600 - Vénus, Minerve et Junon écoutant une femme jouant de la viole - HST - 129 X 105 cm" ; que la société Baroni fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 février 2006) de l'avoir déboutée de ses demandes en nullité de la vente pour réticence dolosive et erreur sur la substance ;
Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a constaté que le tableau litigieux, s'il reproduisait de façon quasi identique la composition iconographique de l'oeuvre attribuée en un temps au peintre Mazzola dit Le Parmesan, comme il était de pratique courante à l'époque, n'en constituait pas pour autant la copie, étant de facture différente et exécutée dans le style propre à l'Ecole française ; qu'elle a pu en déduire que la mention portée au catalogue, présentant l'oeuvre par simple référence à "l'Ecole française vers 1600", était exacte et constituait une information suffisante dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 mars 1981, dont elle fait implicitement application, une telle mention garantit seulement que le tableau offert à la vente a été réalisé pendant la durée d'existence du mouvement artistique désigné dont la période est précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement, sans pour autant exclure que ce dernier ait pu s'inspirer de la composition d'une oeuvre préexistante ; que par ces seuls motifs, propres à faire écarter l'existence tant du dol par réticence que de l'erreur sur une qualité substantielle de l'objet vendu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jean-Luc Baroni Ltd aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean-Luc-Baroni Ltd ; la condamne à payer à la SCP Delobeau la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 janvier 2006), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (SAFER) a décidé de rétrocéder à M. X... une partie des biens qu'elle avait acquis à l'amiable ; que M. Y..., candidat évincé, a assigné la SAFER et l'acquéreur en annulation de la décision de rétrocession et de la vente ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
1°/ que la SAFER doit se prononcer en conseil d'administration sur la rétrocession des terrains acquis ; que M. Y... avait expressément soutenu que la rétrocession à M. X... n'avait pu avoir lieu faute de décision en ce sens du conseil d'administration de la SAFER en application des articles 15-1 et 22 de ses statuts de sorte que cette rétrocession était nulle ; que la cour d'appel a laissé ce moyen sans réponse ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que les objectifs fixés par les articles L. 141-1 et suivant du code rural s'imposent à la SAFER non seulement en matière de préemption mais également en matière d'acquisition amiable ; qu'en écartant ces dispositions en l'espèce en raison du caractère amiable de l'acquisition opérée par la SAFER, la cour d'appel a violé ces articles ;
3°/ que la charge de la preuve du respect par la SAFER des objectifs fixés par ces textes incombe à la SAFER ; qu'en l'espèce, en faisant peser le fardeau de cette preuve sur les épaules de M. Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;
4°/ que les juges du fond doivent rechercher si la motivation de la rétrocession permettait de vérifier la conformité et la réalité du choix de la SAFER avec les objectifs définis par les articles L. 141-1 et suivants du code rural ; qu'en s'abstenant de relever une donnée concrète permettant de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par la SAFER, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des mêmes textes ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la rétrocession s'était faite après une acquisition amiable, que M. Y... ne démontrait pas que la SAFER n'avait pas respecté les objectifs fixés par l'article L. 141-1 du code rural et retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 143-2 du même code dont se prévalait ce dernier n'étaient applicables que dans l'hypothèse de l'exercice du droit de préemption, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delvolvé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en application de ce texte, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'il en résulte qu'elle ne peut fixer sa décision avant l'expiration du délai fixé par elle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles l'affection déclarée par M. X..., salarié de la société Eternit de 1956 à 1990 ; que le salarié a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'une cour d'appel a accueilli cette demande ;
Attendu que, pour dire que la décision de prise en charge était opposable à la société Eternit, et que la caisse pourrait recouvrer contre elle les sommes dont elle ferait l'avance, l'arrêt énonce que la lettre de la caisse accompagnant la transmission de la copie du dossier à l'employeur l'informait de la date à laquelle elle prendrait sa décision, à savoir le 29 mai 2005, et que la société Eternit ayant reconnu avoir pris connaissance des documents de ce dossier par lettre du 24 mai 2005, la notification de prise en charge le 28 mai 2005 n'était pas de nature à lui faire grief ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit opposable à la société Eternit la décision de prise en charge de la maladie de M. X... et dit que la caisse pourrait recouvrer contre la société Eternit les sommes dont elle ferait l'avance, l'arrêt rendu le 28 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes de prendre en charge la maladie de M. X... à titre professionnel est inopposable à la société Eternit ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai ; la condamne à payer à la société Eternit la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rennes, 14 mai 2007), qu'à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au bénéfice de Mme X..., un juge d'exécution a été saisi par la trésorerie du centre hospitalo-universitaire de Rennes (la trésorerie) d'une contestation tendant à voir exclure de la procédure sa créance, correspondant à des frais d'hospitalisation d'un enfant de la débitrice ;
Attendu que la trésorerie fait grief au jugement de rejeter sa contestation et de dire que sa créance ne sera pas exclue de la procédure de rétablissement personnel, alors, selon le moyen, que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes alimentaires ; qu'il en résulte que les frais d'hospitalisation, qui ont un caractère alimentaire, n'ont pas à être déclarés dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel ; qu'en jugeant le contraire, le juge de l'exécution a violé l'article L. 330-1, alinéa 3, du code de la consommation, ensemble, l'article L. 333-1 du même code ;
Mais attendu que le juge de l'exécution a exactement retenu que les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier correspondant à des frais d'hospitalisation d'un enfant du débiteur, ne constituent pas des dettes alimentaires au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le trésorier du CHU de Rennes aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Sur les limites de la notion de dettes alimentaires du débiteur surendetté, à rapprocher : 2e Civ., 3 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.223, Bull. 2008, II, n° 165 (rejet), et l'avis cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X..., fonctionnaire civil de l'armée, est décédé dans un accident de la circulation survenu le 8 juin 2000 alors qu'il était passager d'un véhicule militaire ; que, sa veuve, Mme X..., a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation de son préjudice économique ;
Attendu que pour condamner l'agent judiciaire du Trésor à payer à Mme X... une certaine somme à ce titre et refuser la déduction des prestations versées par l'Etat en qualité de tiers payeur, la cour d'appel retient que l'agent judiciaire du Trésor demande de déduire du montant du préjudice économique alloué à Mme X... le montant des prestations qu'il a versées en sa qualité de tiers payeur pour un montant global de 102 148,13 euros correspondant selon lui aux traitements versés du 9 au 30 juin 2000, au capital décès versé à Mme X... et à la pension d'invalidité ayant cause ; que le recours subrogatoire de l'Etat tel que prévu par l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, à laquelle renvoie l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ne s'exerce que pour autant qu'il existe un tiers responsable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le responsable de l'accident étant l'Etat français lui-même, qui est au demeurant son propre assureur, et qui ne peut donc exercer un recours subrogatoire contre lui-même ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'Etat, propriétaire d'un véhicule militaire impliqué dans un accident de la circulation, est fondé à réclamer l'imputation sur sa dette de dommages-intérêts des prestations qu'il a servies au passager de ce véhicule en sa qualité de tiers payeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Sur les conditions d'exercice du recours de l'Etat en application de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, à rapprocher :Crim., 14 octobre 1986, pourvoi n° 85-93.028, Bull. crim. 1986, n° 284 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2006), qu'un jugement déclaré exécutoire par provision a débouté M. X... de sa demande d'annulation d'un acte de partage et a ordonné à celui-ci de communiquer à Mme Y..., dans le délai de deux mois à compter de cette décision, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de  retard dont le tribunal se réserve la liquidation, diverses pièces permettant d'établir le détail et le montant des sommes perçues par lui à la suite de la rupture de son contrat de travail ; que M. X... a relevé appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer à Mme Y... diverses pièces sous peine d'astreinte, dans le délai de deux mois à compter du jugement de première instance, alors, selon le moyen, que l'astreinte ne pouvant être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 en confirmant le jugement qui fixe le point de départ de l'astreinte à deux mois après son prononcé ;
Mais attendu que l'erreur portant sur le point de départ d'une astreinte ne fait pas grief au débiteur avant la liquidation de l'astreinte, de sorte que le moyen pris de cette erreur, dirigé contre le jugement ayant prononcé l'astreinte, n'est pas recevable faute d'intérêt ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la rente versée, en application du second de ces textes, à la victime d'un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; que la présomption selon laquelle cette rente ne répare pas un préjudice personnel peut être renversée en établissant que tout ou partie de cette prestation indemnise la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation, constituant un accident du travail,  dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que M. X... a assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation ;
Attendu que l'arrêt décide qu'en l'absence de préjudice professionnel ou d'incidence professionnelle, il n'y a pas lieu de déduire la rente versée à la victime ;
Qu'en statuant ainsi,  sans constater, dès lors que l'imputation de la rente sur le montant de l'indemnité réparant " l'incapacité permanente partielle" avait été demandée, qu'il n'était pas établi que cette rente réparait un préjudice personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. Y... et la société la GMF à payer la somme de 46 842,53 euros à M. X... avec intérêt au taux légal, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
Sur la détermination des modalités d'imputation de la rente versée à la victime d'un accident du travail, à rapprocher :Avis de la Cour de cassation, 29 octobre 2007, n° 07-00.017, Bull. 2007, Avis, n°10
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 752 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 3 septembre 2004, M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d'annuler une résolution de l'assemblée générale du 13 mai 2004 ; que l'assignation comportait la mention suivante : M. X..., « ayant pour avocat maître Serge Y..., avocat au barreau de Paris, demeurant..., Palais : C 2435 » ;
Attendu que pour déclarer nulle l'assignation, l'arrêt retient que si le nom de M. Y..., avocat, figure à la première page de l'assignation, il n'est pas fait mention de sa constitution comme l'exige l'article 752 du code de procédure civile et que la constitution ne saurait se déduire de la seule indication du nom d'un avocat sans la mention expresse de sa constitution ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mention sur l'assignation du nom de l'avocat, de son adresse et de sa qualité d'avocat du demandeur, par l'expression « ayant pour avocat », vaut constitution dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de l'avocat constitué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 33 rue Marx Dormoy à Paris 18e aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité haïtienne, qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette rétention ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, le premier président a retenu qu'aucune des pièces du dossier ne permettait d'établir que l'intéressé possédait un téléphone portable ou les moyens d'acheter une carte de téléphone, si bien que force était de retenir qu'il n'avait pas été en mesure de prendre contact avec des personnes extérieures au centre ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure qu'un téléphone avait été mis à la disposition de M. X..., le premier président qui a ajouté au texte susvisé une condition de gratuité qu'il ne comporte pas, l'a violé ;
Vu l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile ;
Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 août 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Sur l'accessibilité à un téléphone pour un étranger placé en rétention, à rapprocher :1re Civ., 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-19.539, Bull. 2008, I, n° 197 (cassation sans renvoi)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé ;
Attendu que la société américaine Monster Cable Products Inc (ci-après Monster Cable) a conclu le 22 octobre 1986, puis le 18 septembre 1995, avec la société française Audio marketing services (ci-après AMS) un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français ; que l'article 7.5 du dernier contrat désigne les juridictions de San Francisco pour toute action découlant du contrat ; que la société Monster Cable a résilié le contrat le 2 août 2002 ; que la société AMS a assigné le 3 janvier 2003 la société Monster Cable devant le tribunal de commerce de Bobigny en application de l'article L. 442-6 du code de commerce pour abus de dépendance économique ;
Attendu que pour écarter la clause attributive de juridiction et reconnaître la compétence des juridictions françaises, l'arrêt retient qu'il s'agit d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause attributive de juridiction contenue dans ce contrat visait tout litige né du contrat, et devait en conséquence, être mise en oeuvre, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société AMS aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Sur l'influence de la théorie des lois de police sur les règles de compétence des juges français dans le contentieux communautaire, dans le même sens que :1re Civ., 6 mars 2007, pourvoi n° 06-10.946, Bull. 2007, I, n° 93 ( rejet)

Sur la qualification de loi de police de l'article L. 442-6 du code de commerce, à rapprocher :Com., 20 février 2007, pourvoi n° 04-17-752, Bull. 2007, IV, n° 52 (cassation partielle), et les arrêts cités
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, Mme X..., majeure placée sous tutelle, a, par acte notarié, cédé à M. Florestan Y... et à M. Julien Y... (les consorts Y...), la part d'usufruit dont elle était bénéficiaire sur un immeuble ; que Mme X... a été représentée à cet acte par son tuteur ; qu'une lettre du juge des tutelles,  adressée à la directrice de l'association tutélaire de la majeure protégée, indiquant qu'il ne voyait aucun inconvénient à cette cession, a été annexée à cet acte ; que Mme X..., représentée par son nouveau tuteur, M. Norbert X..., a assigné les consorts Y... aux fins de voir constater que le tuteur en exercice à l'époque de la cession d'usufruit n'avait pas obtenu l'autorisation du juge des tutelles et condamner les consorts Y... à réparer son préjudice ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 juin 2007) d'avoir constaté que le tuteur de Mme X...  n'avait pas obtenu l'autorisation par ordonnance du juge des tutelles pour intervenir à l'acte de cession d'usufruit du 23 avril 1998 avant de déclarer que la valeur du bien dans ledit acte était inférieure à sa valeur vénale et de condamner les consorts Y... à indemniser Mme X... du préjudice résultant de cette différence, alors, selon le moyen, que les décisions d'autorisation du juge des tutelles ne sont pas soumises à une forme spéciale ; que le courrier par lequel le juge des tutelles, interrogé par écrit et nominativement par le tuteur de la cédante, qui l'avait informé tant de l'évaluation de l'immeuble grevé que du prix de cession de l'usufruit et de ses modalités de calcul, indiquait explicitement à son interlocuteur qu'il ne s'opposait pas à l'acte de cession, ce qui constituait une décision d'autorisation du-dit acte, soumise à ce titre aux délais légaux de contestation ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 457 et suivants du code civil.;
Mais attendu qu'en application des articles 457 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et des  articles 1214 et 1215 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne peut autoriser un acte de disposition que par une décision motivée soumise à recours ; qu'ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que l'autorisation du juge des tutelles devait revêtir la forme d'une ordonnance sur requête à laquelle  il est d'usage d'annexer le projet d'acte afin de fournir au juge tous éléments d'information, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une lettre par laquelle le juge des tutelles faisait connaître un simple accord de principe ne saurait tenir lieu de l'autorisation exigée par les textes précités ; d'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.