Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 novembre 1992), et les productions, que les époux de X... ont fait appel d'une ordonnance de référé qui, à la suite de la vente d'un immeuble aux époux Y..., a donné acte à M. de X... de ce qu'il déclarait avoir libéré les lieux, et ordonné l'expulsion de Mme de X... en lui accordant un délai de grâce ; que les époux de X... ont demandé que l'ordonnance soit infirmée, que les époux Y... soient déboutés de leurs prétentions, et, subsidiairement, de nouveaux délais d'exécution ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir condamné les époux de X... à payer une somme à titre de dommages-intérêts aux époux Y..., alors que, d'une part, les attributions du juge des référés ne comportant pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel, en les accordant pour résistance abusive, aurait violé les dispositions de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en s'abstenant d'indiquer en quoi l'appel formé par chacun des époux de X... a pu dégénérer en faute de nature à entraîner leur condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer, sur le dommage causé par le comportement abusif de parties à la procédure dont elle est saisie ;
Et attendu que l'arrêt constate que, malgré l'acte qu'il s'était fait donner, M. de X... avait interjeté appel avec son épouse, laquelle, en première instance, s'était bornée à demander des délais ; que par un motif non critiqué, il relève que, contrairement aux allégations des deux appelants, la vente de l'immeuble avait été régulière ; qu'il retient que leur attitude a été dilatoire ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé un abus de procédure constitutif d'une faute réparable par l'octroi de dommages-intérêts ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-12-16, Bulletin 1986, I, n° 308 (2), p. 293 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1992-02-04, Bulletin 1992, I, n° 43, p. 31 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 11 mai 1992), qu'un incendie s'est déclaré dans un immeuble appartenant à la commune de Le Blanc et s'est propagé à l'immeuble voisin, propriété de M. Y... ; que celui-ci a assigné la commune en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant que la détention de l'immeuble, où avait pris naissance l'incendie, était exercée par la commune de Le Blanc parce que, bénéficiant de pouvoirs de police de son maire, elle avait à tout moment le pouvoir d'intervenir dans les lieux pour expulser MM. X..., Gauthier et Dumay, sans droit ni titre, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que ceux-ci étaient occupants précaires de l'immeuble dont ils jouissaient en vertu d'une tolérance d'habitation, a violé l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil ; alors que, d'autre part, dès lors que les auteurs de l'incendie, occupants de l'ensemble, n'étant ni des préposés ni confiés à la garde de la commune de Le Blanc, en affirmant, pour la condamner à réparer le préjudice de M. Y..., que la commune était responsable de ces personnes parce qu'elles étaient connues comme asociales et à risques, la cour d'appel a à nouveau violé l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil ; alors qu'enfin, en relevant, pour la déclarer responsable, que la commune avait toléré sans contrôle, en des lieux indûment occupés, la présence de personnes qui constituaient une nuisance pour les voisins et résidaient dans un immeuble insalubre, à laquelle, bénéficiant de pouvoirs de police de son maire, elle pouvait à tout moment mettre fin, la cour d'appel, qui a ainsi reproché à la commune une carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police, aurait méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, et, partant, violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu que l'arrêt retient que MM. X..., Gauthier et Dumay, simples occupants précaires qui pouvaient être mis hors les lieux, ne bénéficiaient que d'une tolérance d'habitation, et énonce que la commune conservait à tout moment, en droit comme en fait, le pouvoir d'intervenir matériellement dans les lieux ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la détention de l'immeuble était exercée par la commune ;
Et attendu qu'après avoir retenu que MM. X..., Gauthier et Dumay, auteurs de l'incendie dû à leur imprudence, étaient des " marginaux ", autorisés à séjourner dans l'immeuble, qui allumaient fréquemment du feu de façon dangereuse eu égard à la vétusté des immeubles formant le quartier, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a pu décider que la commune était responsable de ces personnes, connues comme asociales et à risques, dont elle avait par avance endossé les conséquences dommageables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Assemblée plénière, 1991-03-29, Bulletin 1991, Assemblée plénière, n° 1, p. 1 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que des rejets d'effluents chimiques ont été provoqués par l'activité de la société Mollard et fils (la société) ; que la Communauté urbaine de Lyon, invoquant des dommages causés de ce fait au réseau public d'assainissement, a assigné la société en réparation du préjudice subi ;
Attendu que pour évaluer ce préjudice, l'arrêt retient qu'il doit être tenu compte de l'incidence de la vétusté de l'ouvrage ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant du préjudice, l'arrêt rendu le 12 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 183, p. 93 (cassation partielle).<br/>
Sur la recevabilité du recours qualifié de pourvoi en cassation :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X... a déclaré par lettre recommandée adressée le 20 août 1993 au greffier en chef de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes du 20 novembre 1992 rendu en dernier ressort et statuant en matière de responsabilité contractuelle ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, le recours ainsi formé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 162 du Code des domaines de l'Etat, ensemble l'article 15 de l'arrêté du 2 novembre 1971 et l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les avocats et les avoués ne peuvent obtenir le bénéfice du recouvrement direct des dépens contre la partie adverse que dans les matières où leur ministère est obligatoire ;
Attendu que, dans une instance opposant M. Z... au syndicat des copropriétaires d'un immeuble et à Mlle X..., propriétaire d'un immeuble voisin, un tribunal de grande instance a, par jugement du 22 septembre 1988 autorisé l'avocat de M. Z... à recouvrer directement contre les autres parties, condamnées aux dépens, ceux dont il avait fait l'avance sans avoir reçu provision ; que Mlle X... étant décédée, sa succession a été déclarée vacante et le service des Domaines désigné en qualité de curateur, par décision en date du 29 septembre 1989 ; que le syndicat des copropriétaire a interjeté appel du jugement du 22 septembre 1988 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement du chef de la disposition relative au recouvrement direct des dépens et a autorisé les avoués à recouvrer directement, dans la mesure où ils en avaient fait l'avance, les dépens d'appel mis à la charge du service des Domaines ; qu'en statuant ainsi, alors que si le ministère d'avocat était obligatoire en première instance, le service des Domaines n'y étant pas partie et n'étant pas chargé alors de la gestion de la succession de Mlle X..., il n'en était pas de même pour le ministère des avoués dans l'instance d'appel, laquelle intéressait une succession gérée par ce service, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le recouvrement des dépens d'appel au profit de Mme Y... et Cohen, avoués, l'arrêt rendu le 20 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale 1990-10-09, Bulletin 1990, IV, n° 235 (2), p. 163 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Constate que Mme X... a repris l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Z... ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y... a formé appel avant l'entrée en vigueur de l'article 915 nouveau du nouveau Code de procédure civile, d'un jugement qui l'a condamnée à payer une certaine somme à M. Z... ;
Attendu que pour le confirmer, l'arrêt se borne à retenir que, l'appelante n'ayant pas conclu, elle ne soutient pas son appel ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de Mme Y... pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-06-08, Bulletin 1988, II, n° 135 (1), p. 72 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1991-10-15, Bulletin 1991, IV, n° 296, p. 205 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 623 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, à la suite d'une donation-partage réalisée par leur mère, Mme Ida X..., épouse Y..., et son frère, M. Armand X..., sont propriétaires indivis d'un domaine agricole comprenant des terres et des immeubles bâtis, dont l'un est habité par M. X... ; que Mme Y... possède 17/28 de cette propriété et M. X... 11/28 ; que Mme Y... ayant demandé qu'il soit mis fin à l'indivision, le tribunal de grande instance d'Agen a commis un expert qui a estimé que la propriété ne constituerait à l'avenir une unité économique qu'à condition d'en modifier le mode d'exploitation et de pratiquer des améliorations foncières importantes ; que le Tribunal, par jugement du 27 mars 1987, a accordé à Mme Y... l'attribution préférentielle de l'ensemble de la propriété, à charge de soulte ; que, sur appel de M. X..., la cour d'appel d'Agen, par arrêt du 17 mars 1988, a attribué préférentiellement à M. X... la maison d'habitation qu'il occupe, et ordonné le partage en nature du reste des biens indivis, M. X... conservant les immeubles bâtis et Mme Y... les terres, moyennant soultes ; que, par arrêt du 14 février 1990, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Agen ; que, par l'arrêt attaqué du 30 janvier 1992, la cour d'appel de Bordeaux, saisie sur renvoi, a constaté que l'attribution préférentielle à M. X... de la maison qu'il occupe était irrévocable, et renvoyé les parties devant un notaire pour qu'il soit procédé à la formation des lots et au tirage au sort des biens ne faisant pas l'objet de l'attribution préférentielle ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué énonce que l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 février 1990 a rejeté le moyen pris en ses trois branches faisant grief à la cour d'appel d'Agen d'avoir décidé l'attribution préférentielle de la maison d'habitation à M. X... et le partage en nature du reste des biens indivis, et que la Cour de Cassation avait ainsi indiqué, en prononçant le rejet et en motivant la cassation sur les autres moyens, qu'elle entendait, quelle que soit la formule employée dans le dispositif de l'arrêt, la restreindre aux chefs qui étaient visés par ces derniers ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'arrêt de la Cour de Cassation disposait que l'arrêt de la cour d'appel d'Agen était cassé et annulé dans toutes ses dispositions, et les parties et la cause remises dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa propre saisine en violation de l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, R. 421-2 et R. 421-18 du Code des assurances ;
Attendu que les deux premiers de ces textes, sur le fondement desquels la victime d'un accident causé en tout ou en partie par un animal dans les lieux ouverts à la circulation publique peut invoquer la garantie du Fonds de garantie contre les accidents, n'ouvrent droit à indemnisation que pour les dommages résultant d'atteinte à la personne ; qu'il résulte du troisième que les dommages aux biens ne sont pris en charge par le Fonds que lorsqu'ils résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que des remorques et semi-remorques ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le Fonds de garantie contre les accidents à indemniser de son préjudice corporel et matériel M. X..., victime d'un accident de la circulation provoqué par un chien appartenant à une personne non assurée ;
Attendu qu'en ne limitant pas cette indemnisation au dommage résultant d'une atteinte à la personne de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Fonds de garantie contre les accidents à indemniser M. X... de son préjudice matériel, l'arrêt rendu le 21 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Ch. mixte, 1990-05-28, Bulletin 1990, Ch. mixte, n° 1 (1), p. 1 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche dirigée contre l'arrêt du 12 mai 1992 :
Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné solidairement M. et Mme X... à payer une certaine somme à la société Segi en exécution d'un contrat de prêt que celle-ci leur avait consenti ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision, contestant avoir souscrit l'offre préalable de prêt personnel qui lui était opposée ; que déniant la signature apposée sur ce document dans la case " coemprunteur ", elle a produit une feuille sur laquelle elle avait fait figurer trente-six fois sa signature ;
Attendu que pour rejeter cette exception et confirmer le jugement, l'arrêt énonce que Mme X... ne verse aucune pièce aux débats, et qu'en s'abstenant de produire tout document officiel portant sa signature, tel que sa carte nationale d'identité ou son passeport, elle ne permet pas à la cour d'appel de vérifier la signature qui lui est attribuée et qu'elle argue de faux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté et, si elle estimait insuffisante la feuille de signatures versée aux débats, d'enjoindre à Mme X... de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen, en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 octobre 1992 :
Attendu que cet arrêt rendu sur la requête en rectification d'erreur affectant l'arrêt du 12 mai 1992 se trouve annulé par suite de la cassation de ce dernier arrêt ;
Que ce moyen est donc devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 12 mai 1992 et le 20 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-06-15, Bulletin 1994, II, n° 156, p. 90 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par le directeur général des services, au nom du président du conseil général de l'Oise, de la décision d'une commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente attribuant une allocation à Mme X..., la décision attaquée énonce, sur le moyen relevé d'office, que le recours, ne pouvait être formé que par le président du conseil général ou, le cas échéant, par le vice-président ou un autre membre du conseil, sur décision dudit conseil ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la Commission nationale technique (section handicapés adultes) a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 décembre 1992, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-28, Bulletin 1990, II, n° 118 (1), p. 60 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 17 du Code électoral ;
Attendu que la liste électorale reste, jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultants des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de Cassation et sauf aussi les radiations des électeurs décédés ainsi que celles opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40 du Code électoral ;
Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste électorale de la commune de Bizous, en a été radié, lors de la révision annuelle pour 1995, par la commission administrative ; qu'il a saisi le tribunal d'instance le 11 janvier 1995 pour demander sa réinscription et la radiation de M. Z... et de Mme Y... ; que, pour décider que cette dernière demande était irrecevable, le Tribunal a statué au motif que M. X... ayant perdu la qualité d'électeur inscrit ne pouvait demander la radiation d'électeurs indûment inscrits ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle il avait formé sa demande, M. X... était encore inscrit sur la liste électorale de la commune de Bizous, dès lors que le jugement du tribunal d'instance n'était pas devenu irrévocable ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, greffe de Lannemezan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dax.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-03-20, Bulletin 1992, II, n° 98, p. 48 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2157 du Code civil ;
Attendu que les inscriptions de privilèges et hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d'une décision du juge du fond rendue en dernier ressort ou passée en force de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a ordonné la mainlevée du privilège de prêteur de deniers de la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la BFC) et de l'hypothèque conventionnelle prise par celle-ci sur un immeuble appartenant à la SCI " La Lezardine " (la SCI) ; que la BFC a relevé appel de cette décision ;
Attendu que pour accueillir la demande de mainlevée formée par la SCI, l'arrêt, après avoir retenu que le premier juge s'est déterminé au moyen des dispositions expresses des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile en relevant qu'il n'y avait en la cause aucune contestation sérieuse s'opposant aux prétentions de la SCI par référence clairement exprimée au contrat de prêt la mainlevée de l'hypothèque étant la conséquence de la mise en application de ces textes, énonce qu'il se déduit de ces énonciations et constatations que l'ordonnance de référé doit être confirmée ;
Qu'en statuant ainsi en référé sur la mainlevée d'un privilège et d'une hypothèque conventionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-04-24, Bulletin 1989, II, n° 96, p. 47 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que si l'action civile, résultant d'une infraction prévue par cette loi, se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait, la prescription de l'action est suspendue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant qu'un article publié dans le journal Z..., était diffamatoire à son endroit, M. X... a, le 11 décembre 1991, assigné M. Y..., directeur de cette publication et la société A..., en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. X..., l'arrêt retient que l'audience du 7 février 1992, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, n'avait pu avoir pour effet d'interrompre la prescription qui était acquise lorsque le jugement a été rendu le 25 mars 1992 ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 3, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu les articles L. 25 du Code électoral et 1351 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. Gilles X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Moisselles, le Tribunal se borne à énoncer qu'un jugement du tribunal de ce siège, passé en force de chose jugée, a été rendu le 7 mars 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier et de l'audience qu'il n'y a aucun élément nouveau dans la situation de l'électeur telle qu'elle a déjà été examinée et jugée ; que le litige porte le même objet et se fonde sur la même cause, avec la même partie agissant en la même qualité ; que le moyen tiré par l'électeur de l'autorité de la chose jugée est donc recevable ;
Qu'en statuant ainsi, sans apprécier lui-même les éléments qui lui étaient soumis, le juge a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1208 et 2021 du Code civil ;
Attendu que la solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice de la faculté individuelle de révocation ;
Attendu que par acte sous seing privé du 13 mai 1983, Mme X... et M. Y... se sont portés, solidairement entre eux, cautions solidaires des engagements de la société International Tyres import (ITI) envers la banque Lenoir et Bernard, à concurrence d'une somme de 500 000 francs, augmentée de tous intérêts, commissions, frais et accessoires ainsi que du remboursement en principal, intérêts et accessoires, en sus de cette somme, des effets présentés à l'encaissement, qui reviendraient impayés ; qu'usant de la faculté de dénonciation de la garantie, M. Y... a notifié à la banque Lenoir son intention de révoquer toutes les cautions personnelles qu'il avait pu donner, en raison de sa démission de ses fonctions de gérant de la société ITI, ce dont la banque a accusé réception ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque a adressé à Mme X... une mise en demeure de lui payer, en sa qualité de caution, une somme de 932 588,43 francs ; que celle-ci a opposé la dénonciation de caution effectuée par M. Y... ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande en paiement, la cour d'appel a retenu que la solidarité des cautions entre elles entraînait la représentation " réciproque " des cautions solidaires pour les actes de nature à améliorer leur situation respective, y compris la dénonciation par M. Y... de son engagement de caution ; que Mme X... devait donc être réputée avoir dénoncé sa caution en même temps que celui-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, M. Guy X..., qui avait exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) Vie jusqu'au 31 décembre 1986, a assigné cette compagnie en paiement des commissions qu'il estimait lui être dues sur les primes exigibles au titre du quatrième trimestre 1986 et afférentes aux polices d'assurances de Groupe Vie par lui apportées ; que le GAN Vie s'est opposé à cette prétention, en observant que les primes étaient payables à terme échu et en soutenant que M. X... ne pouvait prétendre à des commissions calculées sur des cotisations encaissées postérieurement à la cessation de ses fonctions ;
Attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait accepté les conditions de rémunération prévues au tableau des commissions annexé à sa lettre de nomination et qu'une clause de ce tableau prévoyait que le droit aux commissions s'acquiert au fur et à mesure des cotisations, et ce, sans distinguer entre les commissions relatives au régime interprofessionnel de prévoyance et celles relatives aux assurances de groupe, l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui prétendait que les commissions litigieuses étaient des commissions d'acquisition et que dès lors, la clause précitée ne pouvait lui être opposée comme contraire aux dispositions d'ordre public du décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 modifié, qui énonce en son article 19, qu'en cas de cessation des fonctions de ces agents, les commissions d'acquisition de toutes les catégories d'assurances restant à échoir demeureront payables, au fur et à mesure de l'encaissement des primes correspondantes, auxdits agents, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en règlement amiable de ses dettes, le juge d'instance retient que l'examen de la situation de l'intéressé fait apparaître qu'il s'est endetté de façon excessive au regard de ses revenus et qu'il en résulte qu'il ne peut être considéré comme un débiteur de bonne foi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir est présumée et que le juge ne peut par conséquent soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi, le juge d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saintes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-04-04, Bulletin 1991, I, n° 123 (2), p. 83 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;
Attendu, selon l'arrêt, que M. X..., qui avait interjeté appel d'un jugement prononçant son divorce d'avec Mme Y..., n'a pas conclu dans les 4 mois de cet appel ; qu'après radiation du rôle, Mme Y... ayant conclu, l'affaire a été rétablie ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions d'appel de M. X..., l'arrêt retient que Mme Y... avait déposé des conclusions par lesquelles elle sollicitait que soit ordonnée la clôture et le rétablissement de l'affaire, la confirmation du jugement et la condamnation de M. X... à des dommages-intérêts pour appel abusif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme Y... ne demandait pas expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée pour être jugée au vu des conclusions de première instance, et avait, au surplus, formé une demande additionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-05-04, Bulletin 1994, II, n° 126, p. 73 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 30 et 31, ensemble l'article 144 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'auteur d'une prétention a le droit d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, après avoir ordonné, s'il échet, une mesure d'instruction, s'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement qui, au vu d'une expertise sollicitée par lui du juge des référés sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a fixé le montant du coût de réfection de travaux de construction qu'il avait confiés à M. Y... et l'a condamné reconventionnellement à payer à celui-ci une certaine somme retenue par lui postérieurement à la réception " de fait " des travaux ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant à voir ordonner une nouvelle expertise, l'arrêt énonce qu'en l'absence de litige au fond, cette demande s'analyse " toujours " en une demande de prononcé d'une mesure d'instruction " in futurum " qui relève d'une procédure autonome, faute de prétentions au fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. X... avait déposé, en cause d'appel, des conclusions aux termes desquelles il entendait voir consacrer la responsabilité de M. Y... et, qu'au surplus, elle accueillait la demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 octobre 1996) de les avoir condamnés à payer à la société Fabre et Goujon, notaire, la somme de 260 000 francs que celle-ci a versée à leur vendeur en règlement du prix d'un immeuble qu'ils ont acquis à Vichy, alors selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais qu'elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, que, la société Fabre et Goujon ayant payé le vendeur pour le compte des consorts X..., acquéreurs, elle ne pouvait agir en répétition de l'indu contre ceux-ci, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1377, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que le tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; et que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait, après avoir constaté que les extraits de la comptabilité de l'étude établissaient la réalité de l'erreur invoquée par la SCP, et que le prix d'achat de l'immeuble n'avait pas été payé par les consorts X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-01-15, Bulletin 1985, I, n° 20 (1), p. 20 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1992-06-02, Bulletin 1992, I, n° 167 (2), p. 115 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1996-01-31, Bulletin 1996, V, n° 37, p. 25 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ;
Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent à tout recours ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en annulation formé par M. Y... plus d'un mois après la signification de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant aux époux X..., l'arrêt attaqué énonce que l'absence d'indication dans l'acte de signification des délais et des modalités " d'appel " de la sentence n'a pu empêcher cette signification de faire courir le délai d'un mois dans lequel " l'appel en nullité " aurait dû être formé par M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 1er juillet 1996), que la société de HLM Le Logement du travailleur (la société HLM) a assigné les architectes Caille et Y..., et les entrepreneurs, dont les sociétés Toupy et SMAC Acieroïd région Nord (la SMAC), en réparation des dommages affectant un foyer de personnes âgées qu'elle avait fait construire ; que la SMAC a appelé en garantie M. X..., pris tant comme administrateur du redressement judiciaire de la société Toupy que comme syndic de la liquidation des biens de la société Vandaele et Le Blevenec, et les assureurs de ces sociétés, la SMABTP et les souscripteurs du Lloyd's de Londres ; qu'après notification à toutes les parties du décès de M. Y..., l'affaire, radiée par le juge de la mise en état en l'absence de mise en cause des ayants droits de celui-ci par la société HLM, ayant été rétablie à l'initiative de cette société sur l'assignation qu'elle avait fait délivrer à La Mutuelle des architectes français (la MAF), un jugement a déclaré l'instance périmée ; que la société HLM a interjeté appel de cette décision ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré périmée l'instance alors, selon le moyen, que, d'une part, l'instance forme un tout indivisible par rapport à la péremption de sorte que tout acte ou événement qui en interrompt le délai, fut-ce au travers de l'interruption de l'instance, profite nécessairement à toutes les parties ; qu'ainsi la notification du décès de M. Y... a interrompu la péremption de l'instance à l'égard et au profit de toutes les parties ; qu'en méconnaissant cet effet interruptif, la cour d'appel a méconnu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et subsidiairement, l'instance devrait-elle être jugée divisible dans les rapports entre la société HLM et les litis consorts de M. Y..., la notification du décès de M. Y... devrait néanmoins être considérée comme ayant interrompu la péremption dans les rapports entre cette société et M. Y... ou plus exactement ses ayants droits et, également son assureur mis en cause pendant cette interruption ; qu'ainsi, ne serait-ce qu'à l'égard de ces défendeurs, la cour d'appel ne pouvait constater la péremption sans violer l'article 386 précité ;
Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, dans le cas où l'action est transmissible, à compter de la notification qui en est faite à toutes les parties, et que selon l'article 392 du même Code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que le décès de M. Y... avait interrompu l'instance, et, partant, le délai de la péremption au profit de ses seuls ayant droits et que la péremption était acquise au profit de toutes les parties à l'égard desquelles l'instance n'avait pas été interrompue ;
D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, et qui manque en fait pour le surplus, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-12-09, Bulletin 1992, I, n° 308 (1), p. 201 (rejet).<br/>
En raison de leur connexité, joint les pourvois n°s 95-21.534 et 96-14.587 ;
Attendu, selon les décisions attaquées, que M. X... a été blessé en Algérie en janvier 1985 ; qu'en 1990, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) ; que par ordonnance du 29 novembre 1991, il a été déclaré forclos en son action ; que la victime ayant présenté en 1993 une nouvelle demande en faisant notamment état d'une aggravation de son état de santé, la commission l'a déclarée atteinte de forclusion ; qu'un arrêt du 11 octobre 1995 a décidé qu'au regard de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 29 novembre 1991, il n'y avait pas lieu de relever M. X... de la forclusion ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'ordonnance du 29 novembre 1991, contestée par la défense :
Attendu qu'il ne résulte, ni des pièces du dossier, ni des productions, que M. X... ait eu connaissance des notifications effectuées en application de l'article R. 50-22 du Code de procédure pénale ;
Que dès lors, en l'absence de la signification prévue à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile applicable en vertu de l'article 749 du même Code, le délai de pourvoi n'ayant pas couru, le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que seule la commission d'indemnisation des victimes d'infraction peut, aux conditions précisées par ce texte, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas présenté sa demande dans le délai légal ;
Attendu que par l'ordonnance attaquée, le président de la commission a statué sur la demande de relevé de forclusion ;
Qu'en se substituant ainsi à la commission, il a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS et vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 1995 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 novembre 1991, entre les parties, par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Rouen et, par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et ledit arrêt, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Caen.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1988-11-23, Bulletin 1988, II, n° 227, p. 123 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997), que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble devant être exproprié par la Ville de Paris en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement, a, sur le fondement de l'article L. 314-6 du Code de l'urbanisme, demandé à être indemnisé avant l'acte portant transfert de propriété ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui fixe l'indemnité lui revenant, de faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, que l'indemnisation devant intervenir avant l'acte portant transfert de propriété, toute disposition du Code de l'expropriation fondée sur la date de ce transfert est incompatible avec celles de l'article L. 314-6 Code de l'urbanisme ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que M. X... ayant acquis le fonds du commerce moins de cinq ans avant le transfert de propriété de l'immeuble dans lequel celui-ci était exploité, les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation doivent être appliquées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour fixer l'indemnité revenant à M. X..., l'arrêt fait application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre à ses conclusions soutenant que les dispositions de cet article devaient être écartées en application de l'article R. 13-43 du même Code par suite des modifications survenues dans la consistance matérielle et juridique du fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations).
Sur le moyen unique :
Attendu qu'un jugement devenu irrévocable a prononcé le divorce des époux Y...-X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive prévoyant que, 3 ans après l'ordonnance initiale, la situation des époux sera réexaminée, Mme X... devant justifier, si elle prétend encore avoir droit à une prestation compensatoire, de toutes ses recherches effectives d'emploi ou d'inscription à des stages de formation ou de réinsertion ; qu'à l'expiration de ce délai l'ex-époux a sollicité d'un juge aux affaires familiales la suppression ou la réduction de la prestation compensatoire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1997), infirmatif de ce chef, d'avoir diminué le montant et la durée du versement de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la convention prévue par l'article 278 du Code civil a, lorsqu'elle a été homologuée par le juge, la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention des parties ; que, si la convention de l'espèce prévoit que, passé un délai de 3 ans, les situations respectives des parties seront revues ou réexaminées, elle ne déroge pas à la règle qui subordonne sa modification à un nouvel accord des parties et à une nouvelle homologation du juge ; qu'elle n'oblige, autrement dit, les parties à rien d'autre, qu'à l'ouverture de pourparlers contractuels sur les changements intervenus dans leurs situations respectives et sur l'opportunité corrélative d'une suppression, ou d'une réduction, de la prestation compensatoire convenue ; qu'en décidant, après un examen des situations respectives de Mme X... et de M. Y..., de modifier la convention qu'ils ont fait homologuer et de réduire, en conséquence, la prestation compensatoire que cette convention homologuée stipulait, la cour d'appel a violé les articles 279, 1134 et 1351 du Code civil ;
Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties de recourir au juge pour qu'il réexamine leurs situations, que la cour d'appel, sans violer les textes visés au moyen, ayant constaté que la femme justifiait de ses recherches d'emploi et du suivi des stages de formation, a, compte tenu de l'évolution des besoins et des ressources de chacun des époux, fixé, pour l'avenir, le nouveau montant de la prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.