Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DAME X..., CIRCULANT SUR UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE SCOOTER CONDUIT PAR LAPEYRE ;
QU'UNE PRECEDENTE DECISION A DECLARE CE DERNIER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, STATUANT UNIQUEMENT SUR L'ETENDUE DES DOMMAGES, D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES INTERETS AU MARI DE LA VICTIME, EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QU'IL AURAIT SUBI, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS INOPERANTS ET DES CONSTATATIONS INSUFFISANTES A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL, DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "DANS LA SITUATION TRES PARTICULIERE SOUMISE A SON APPRECIATION, LE DEVOIR NORMAL D'ASSISTANCE DU MARI SE TROUVAIT SINGULIEREMENT AGGRAVE DU FAIT DE L'ACCIDENT, PAR L'ETAT PSYCHIQUE, DEPRESSIF, ANXIEUX DONT SOUFFRAIT DESORMAIS SON EPOUSE ET QUI NE POUVAIT QUE RETENTIR PENIBLEMENT SUR LES RAPPORTS ENTRE EPOUX ET COMPROMETTRE LA PAIX ET LE BONHEUR DU MENAGE " ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE X... JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT, EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, ET DONT IL ETAIT JUSTE DE L'INDEMNISER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME A L'EGARD DU MARI ETAIT ETABLI PAR L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES, SE BORNE A ENONCER " QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES ET REPETES POUR MOTIVER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL " ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS, QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 24 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES RENVOI DE CASSATION, D'AVOIR DECIDE QUE LES GRATIFICATIONS DITE " PARTICIPATION AUX BENEFICES ", VERSEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1948 AU 31 DECEMBRE 1952, PAR LA SOCIETE DES COMPTOIRS PICHOT ET RENNECON, S'AJOUTERONT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AUX SALAIRES FIXES DES MOIS AU COURS DESQUELS ELLES ONT ETE VERSEES MAIS DANS LA LIMITE DU PLAFOND MENSUEL ALORS EN VIGUEUR ET SANS APPLICATION DE LA REGLE DU REPORT DE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'ALORS REDIGE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 148 INSTITUERAIT LE REPORT SANS AUCUNE DISTINCTION QUANT A SES REGLES ET A SES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 148, & 2, DU DECRET SUSVISE PREVOYAIT QUE SI LE SALAIRE OU LE GAIN, MEME REGLE A INTERVALLES REGULIERS, ETAIT VARIABLE DANS SON MONTANT LA COTISATION ETAIT CALCULEE SUR LE CHIFFRE DU PLAFOND MENSUEL, L'EXCEDENT ETANT REPORTE DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE, SUR LE OU LES MOIS SUIVANTS ET S'AJOUTANT AUX PAYES FUTURES L'ARRET RELEVE QUE SI, EN VERTU D'UNUSAGE CONSTANT DE X... LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL LES EMPLOYES DONT S'AGIT PERCEVAIENT EN OUTRE D'UN SALAIRE FIXE D'IMPORTANTES SOMMES QUALIFIEES DE PARTICIPATION AUX BENEFICES VERSEES EN MARS, JUIN OU SEPTEMBRE ET DECEMBRE, CETTE ADJONCTION D'UNE SOMME VARIABLE A LA REMUNERATION FIXE MENSUELLE NE SUFFISAIT PAS A CONFERER A LA REMU NERATION DE BASE UNE VARIABILITE QU'EXCLUAIT AU CONTRAIRE LA CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCERNANT LA FIXITE DU SALAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 42A DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES UNIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DE CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES EN VUE DU RECOUVREMENT COMMUN DES COTISATIONS SE SUBSTITUENT DE PLEIN DROIT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ADHERENTES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATION FAMILIALES ET POUR LE CONTENTIEUX DE CE RECOUVREMENT ;
ATTENDU QUE, POUR LA DETERMINATION DE LA SOMME POUVANT RESTER DUE PAR LA SOCIETE, L'ARRET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES SERVICES LIQUIDATEURS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MARSEILLE ;
EN QUOI, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 28 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, ALINEAS 3 ET 4, DU CODE CIVIL, UNE ACTION CONTRE PROTEAU EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE ETAIT ACCOUCHEE LE 3 DECEMBRE 1957 ;
QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR ETABLIR L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE N'AYANT PAS EU LIEU DANS LES DELAIS LEGAUX, DEMOISELLE X... A SOLLICITE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A FAIRE, EN INVOQUANT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE SUSVISE, LA PREUVE DE LA PATERNITE NATURELLE DE PROTEAU ;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN REFUSANT D'ORDONNER LA NOUVELLE ENQUETE AINSI RECLAMEE, A, D'OFFICE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 254 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUTORISE DEMOISELLE X... A PROUVER LES FAITS DE NATURE A ETABLIR LE CONCUBINAGE NOTOIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL, D'UNE PART, DENATURE LES DERNIERES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... PAR LESQUELLES CELLE-CI AURAIT, SELON LE MOYEN, RENONCE A INVOQUER LE CONCUBINAGE NOTOIRE, ET D'AUTRE PART, STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE, FIXE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN PRESCRIVANT UNE ENQUETE CONCERNANT UNE DEMANDE AYANT UN FONDEMENT JURIDIQUE AUTRE QUE CELLE DONT LES JUGES RESTAIENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE DEMOISELLE X... AVAIT, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, PRECISE QU'A <L'ORIGINE> SON ACTION ETAIT FONDEE SUR L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, MAIS QU'ELLE INVOQUAIT <EGALEMENT L'ALINEA 2 DU MEME CODE>, N'A PAS DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITES CONCLUSIONS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT, TEL QUE FIXE PAR LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'IL JOUAIT AVEC DES CAMARADES A ESCALADER DES TAS DE BOIS EN GRUME ATTEIGNANT PLUSIEURS METRES DE HAUTEUR ET SIS SUR LE CHANTIER DE L'ENTREPRISE FONTVIEILLE, LE JEUNE DUMONT, AGE DE 14 ANS, FUT RENVERSE ET ECRASE PAR UNE BILLE PESANTE DECALEE DE SON EMPLACEMENT SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR UN DE SES CAMARADES ;
QUE LES PARENTS DU JEUNE GARCON DECEDE ASSIGNERENT LES ETABLISSEMENT FONTVIEILLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES AYANTS CAUSE DE L'ENFANT AU MOTIF QUE LA CHOSE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE ETAIT STABLE ET INERTE ET N'AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT QUE PAR LES AGISSEMENTS DE LA VICTIME, ALORS QUE CE CARACTERE D'INERTIE NE SERAIT PAS DE NATURE A ECARTER LA RESPONSABILITE VISEE A L'ARTICLE 1384 DES L'INSTANT QUE LA CHOSE AVAIT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, ET SANS CONSTATER QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CHOSE STABLE ET INERTE N'AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT QUE PAR LES AGISSEMENTS IRREFLECHIS ET GRAVEMENT IMPRUDENTS DU JEUNE DUMONT ET SES CAMARADES, QUI ETAIENT EN AGE DE SE RENDRE COMPTE DU FAIT QUE LEURS EFFORTS, PRENANT APPUI SUR DES BILLES INDEPENDANTES LES UNES DES AUTRES, POUVAIENT DECALER L'UNE D'ELLE ET CAUSER UN GRAVE DANGER DU FAIT DE LEUR POIDS ET DE LEUR HAUTEUR ;
QUE L'ARRET POURSUIT QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE AUX SEULES FAUTES DE LA VICTIME ET DE SES CAMARADES QUI AVAIENT EU LE TORT DE PENETRER, SANS MOTIF, SUR UN CHANTIER APPARTENANT A AUTRUI ET DE S'Y LIVRER A UN JEU TRES DANGEREUX ;
QUE CES FAUTES, COMMISES UN DIMANCHE, ETAIENT PRATIQUEMENT IMPARABLES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QU'ILS ONT ESTIME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LE FAIT DE LA VICTIME ET DE SES CAMARADES ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE CE FAIT EXONERAIT LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 614, 616, 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS AU PLUS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU ASSIMILE, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A CINQ ANS, UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE, AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES, LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 616, LE REQUERANT QUI NE JUSTIFIE PAS DU TEMPS DU SALARIAT EXIGE APRES 50 ANS, PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION S'IL PROUVE AVOIR EXERCE PENDANT AU MOINS VINGT CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 622, LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUE SI LE SALAIRE CORRESPONDANT EST AU MOINS EGAL AU CHIFFRE MINIMUN FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE, SELON L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, DANS SON ARTICLE 1ER, ALINEA 1 : " POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES PERIODES DE TRAVAIL N'AYANT PAS PROCURE UNE REMUNERATION ANNUELLE NORMALE : NE SONT PAS CONSIDEREES COMME NORMALES LES REMUNERATIONS ANNUELLES INFERIEURES A 300 FRANCS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1914 ;
A 600 FRANCS POUR LA PERIODE DE 1914 A 1919 INCLUS ;
A 1 200 FRANCS POUR LA PERIODE DE 1920 A 1929 INCLUS ;
A 1 500 FRANCS POUR LA PERIODE DE 1930 A 1944 INCLUS " ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE Y... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE CETTE ALLOCATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS ECRITES FOURNIES, CORROBOREES PAR DES TEMOIGNAGES, QUE LADITE DEMOISELLE X... TRAVAILLE POUR SON FRERE DANS DES CONDITIONS DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE QUI CARACTERISENT LES RAPPORTS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, ET QU'ELLE AVAIT PERCU UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES AFFIRMATIONS, SANS PRECISER, D'UNE PART, LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ONT ADMIS QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SALARIAT ENTRE LA DEMOISELLE Y... ET SON FRERE, ET D'AUTRE PART, LE MONTANT DE LA REMUNERATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE DROIT DE LA DEMOISELLE Y... A L'ALLOCATION SOLLICITEE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE CORRELATIVEMENT ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEALI A FRANCHI UN PASSAGE A NIVEAU FERME ET S'EST ENGAGE SUR LA VOIE FERREE OU IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA LOCOMOTIVE D'UN TRAIN ;
QU'IL A ASSIGNE LA S N C F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LEALI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MANQUANT DE PRUDENCE DANS LE FRANCHISSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU, N'EN A PAS MOINS ESTIME QU'A RAISON DE LA CONSTRUCTION A UN ENDROIT MALENCONTREUX, A 25 OU 30 METRES DUDIT PASSAGE, D'UNE MAISONNETTE DE GARDE-BARRIERE, QUI REDUISAIT LA VISIBILITE POUR CEUX QUI TRAVERSAIENT LA VOIE FERREE, LA S N C F N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT EXONEREE PAR LA FAUTE NON IMPREVISIBLE DE LA VICTIME DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR SUR LES CHEMINS DE FER, AU CAS DE FERMETURE DE LA BARRIERE D'UN PASSAGE A NIVEAU, LE PORTILLON N'EST UTILISE PAR LES PIETONS, HORS DE TOUTE SURVEILLANCE D'UN GARDE-BARRIERE, QUE SOUS LEUR RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES PRESCRIPTIONS CONNUES DE TOUS, ET DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME, LES JUGES DU FOND, EN SE REFUSANT A ADMETTRE LE CARACTERE INOPINE DE LA PRESENCE DE LEALI SUR LA VOIE ET L'IMPOSSIBILITE DE PREVENIR SON GESTE, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE MAS A EXERCE L'ACTIVITE SALARIEE DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE " CEMAT " ET CELLE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS JULES X... " ;
QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A VERSE A MAS, DURANT LES ANNEES 1952 A 1956, LES PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE SALARIE, QU'UNE VERIFICATION AYANT FAIT APPARAITRE QUE MAS ETAIT GERANT NON SALARIE DE LA SOCIETE JULES X... ET, EN OUTRE, QU'IL AVAIT PERCU A CE TITRE DES REVENUS SUPERIEURS A CEUX QUE LUI AVAIT PROCURE SON ACTIVITE SALARIEE, LA CAISSE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT RECUES AU TAUX " SALARIE " ET CELUI DES PRESTATIONS QU'IL AURAIT DU TOUCHER, AUX TAUX " TRAVAILLEUR INDEPENDANT " PENDANT LADITE PERIODE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, D'AVOIR CONDAMNE MAS AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SE RAPPORTANT AUX ANNEES 1952 A 1955, SANS TENIR COMPTE DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, EDICTEE PAR L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CELUI CI NE SERAIT PAS FONDE A L'INVOQUER, AYANT ADRESSE A LA CAISSE UNE FAUSSE DECLARATION PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT ETRE GERANT SALARIE DE LA SOCIETE, ALORS QUE LA DECLARATION EN QUESTION CONCERNAIT LA SITUATION DE MAS POUR L'ANNEE 1956, ET, QU'EN TOUT CAS, A LA SUPPOSER VALABLE POUR LES ANNEES ANTERIEURES, IL NE POUVAIT EN ETRE DEDUIT QUE MAS AIT VOULU INDUIRE LA CAISSE DEBITRICE EN ERREUR, PUISQU'IL SAVAIT QUE LES SOCIETES AUXQUELLES IL APPARTENAIT EFFECTUAIENT DES DECLARATIONS EXACTES ET REGULIERES CONCERNANT SON ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION, L'ARRET ENONCE " QUE, SUR L'IMPRIME DE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES, RECLAME PERIODIQUEMENT PAR LA CAISSE, L'APPELANT MENTIONNAIT NON A LA QUESTION " ETES VOUS EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT " ET A LA QUESTION " ETES VOUS GERANT OU ASSOCIE TRAVAILLANT DANS UNE SOCIETE " REPONDAIT OUI, APRES AVOIR RAYE LES SIX DERNIERS MOTS DE LA QUESTION ET AJOUTE AU DESSUS EN INTERLIGNE LE MOT SALARIE, QUE L'APPELANT NE POUVAIT PAS IGNORER QU'IL N'ETAIT POINT GERANT SALARIE " ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE MAS AVAIT FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS, LE PRIVANT DU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y..., VEUVE X..., JUSTIFIAIT DES VINGT CINQ ANNEES DE SALARIAT PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ALORS QU'A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1944, LES ANNEES DE SALARIAT NE SONT PRISES EN CONSIDERATION, PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE, QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES ET QUE, SI CETTE COTISATION AVAIT BIEN ETE VERSEE, EN L'ESPECE, DE 1951 A 1955, L'INTERESSEE AVAIT ACCEPTE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES PAR ELLE PENDANT CETTE PERIODE, CE QUI EQUIVALAIT AU DEFAUT DE VERSEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LEDIT REMBOURSEMENT N'A ETE ACCEPTE DE L'INTERESSEE QU'A RAISON DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS, FOURNIS PAR LA CAISSE, PROPRES A L'INDUIRE EN ERREUR ET A VICIER SON CONSENTEMENT ;
QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, INVITEE A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES RESSOURCES DE DAME Y... NE RENDAIENT PAS IMPOSSIBLE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, D'AVOIR LAISSE AUX PARTIES LE SOIN DE TRANCHER LA QUESTION, SE BORNANT A POSER UN PRINCIPE ET STATUANT AINSI NON ENTRE PARTIES, MAIS PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A SEULEMENT CONSTATE QUE CETTE QUESTION N'AVAIT PAS ETE EXAMINEE EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'AINSI ELLE N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA DELIVRANCE DE PROTHESE DENTAIRE A UN ASSURE SOCIAL EST SUBORDONNE A LA DECISION PREALABLE D'UNE COMMISSION SPECIALE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMMANDE DE DEMOISELLE X... EN REMBOURSEMENT D'UNE PROTHESE DENTAIRE, LA COMMISSION REGIONALE A RETENU L'URGENCE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LADITE PROTHESE ETAIT DEJA EFFECTUEE LE 29 OCTOBRE 1954 ALORS QUE LA DEMANDE D'ACCEPTATION DANS LAQUELLE LE PRATICIEN N'AVAIT PAS MENTIONNE QUE L'ACTE QU'IL AVAIT DISPENSE AVAIT ETE EFFECTUE D'URGENCE, FORMULEE LE 20 OCTOBRE 1954, N'AVAIT PAS ENCORE ETE ACCEPTEE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 29 MAI 1956, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE POLITZER AYANT ETE HEURTE SUR UN PASSAGE CLOUTE, PAR L'AUTOMOBILE DE TETIER, A DEMANDE A CELUI-CI ET A LA COMPAGNIE "LA CORDIALITE", SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA RESPONSABILITE DE TETIER A ETE RECONNUE ET QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A PAYER A POLITZER SOUS DEDUCTION DE REMBOURSEMENTS AUX CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 130 000 FRANCS, DONT CELLE DE 100 000 FRANCS POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, QUE LA COUR D'APPEL A PORTE L'INDEMNITE A 180 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DE N'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, ELEVE L'INDEMNITE QUE DE 50 000 FRANCS, APRES QU'EUT ETE PRISE EN CONSIDERATION LA PERTE MENSUELLE DE SALAIRE DE 2 500 FRANCS SUBIE PAR POLITZER DU FAIT DE SA DEMISSION, A LA SUITE DE L'ACCIDENT, DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, ALORS QUE, POUR UNE AUTRE PERTE MENSUELLE DE SALAIRE DE 1 500 FRANCS SUBIE PAR LUI COMME GERANT DE LABORATOIRE, POLITZER AVAIT RECU UNE INDEMNITE DE 100 000 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA PERTE DE SALAIRES, MAIS ENCORE DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LE DOMMAGE EN SA TOTALITE ;
QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE, LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ETAIT INVOQUEE COMME ELEMENT DU PREJUDICE LA REDUCTION DE L'ACTIVITE PHYSIQUE DE POLITZER, COMME INVENTEUR ET COMME NEGOCIATEUR DE BREVETS DEPOSES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, A VISE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE DE POLITZER, EN RAPPORT AVEC SES DIFFERENTES ACTIVITES ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES POLITZER AVAIT INVOQUE COMME ELEMENT DU PREJUDICE LA GENE QU'IL EPROUVAIT, NON PAS DANS L'INVENTION, MAIS DANS LA NEGOCIATION DES BREVETS DEJA DEPOSES, ET SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI MENTIONNAIT QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT APRES L'AUDITION DES CONCLUSIONS DES AVOUES, DE NE PAS AVOIR RESPECTE L'ORDRE LEGAL DES FORMALITES, PREVU A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE NE FIXE PAS L'ORDRE DANS LEQUEL IL DOIT ETRE DONNE LECTURE DES CONCLUSIONS ET DU RAPPORT ECRIT ;
QU'IL EN RESULTE SEULEMENT QU'IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT, QUE LEDIT RAPPORT SOIT LU AVANT LES PLAIDOIRIES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE X..., POUR SEVICES ET INJURES, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ESTIME QUE LESVIOLENCES DONT SE PLAIGNAIT LA FEMME ETAIENT SANS GRAVITE ET QUE DES BOUTADES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRISES AU SERIEUX N'ETAIENT PAS INJURIEUSES, ET ALORS QUE LES TEMOINS N'AVAIENT PAS ASSISTE AUX SCENES ENTRE LES EPOUX ET N'AVAIENT RELATE AUCUN FAIT PRECIS CONTRE LE MARI ET QUE, NON SANS CONTRADICTION AVAIENT ETE RETENUS COMME INJURES DES PROPOS DITS EN PLAISANTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X..., DE CARACTERE COLEREUX, TRES EMPORTE, S'ETAIT LIVRE A DES SEVICES REPETES CONTRE SON EPOUSE ;
QUE SI LES TEMOINS N'AVAIENT PAS ASSISTE AUX SCENES DE VIOLENCE, ILS AVAIENT VU LES TRACES DES COUPS PORTES A DAME X... ET QUE L'UN D'EUX AVAIT RECU DU MARI L'AVEU DE COUPS DE POING DONNES A LA FEMME ;
QU'IL AJOUTE QUE LE MARI A MIS EN DOUTE A DEUX REPRISES, DEVANT DES TEMOINS, LA FIDELITE DE LA FEMME ;
QU'IL RETIENT QUE LES SEVICES ET INJURES AINSI CARACTERISES ONT CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET ONT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE CONDUITE PAR CANDAU, ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE, A TITRE DE PASSAGERS TRANSPORTES BENEVOLEMENT, NOTAMMENT LES EPOUX X... ET LEURS DEUX ENFANTS, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE RECTILIGNE ET PLATE, LORSQUE LA PORTIERE AVANT DROITE S'OUVRIT POUR UNE CAUSE INCONNUE;
QUE L'UN DES ENFANTS, QUI SE TROUVAIT SUR LES GENOUX DE SON PERE, TOMBA HORS DE LA VOITURE ET FUT TUE;
QU'ALORS QUE X... SE PENCHAIT DANGEREUSEMENT HORS DU VEHICULE AFIN DE TENTER DE RETENIR SON ENFANT, CANDAU PENSANT QUE SON AMI ALLAIT, A SON TOUR, ETRE PRECIPITE AU DEHORS, L'AGRIPPA DE LA MAIN DROITE, SA MAIN GAUCHE CONTINUANT A TENIR LE VOLANT, QU'ENTRAINE A SON TOUR, A RAISON DE LA CORPULENCE DE X..., CANDAU DONNA INVOLONTAIREMENT UN COUP DE VOLANT SUR LA DROITE, REPRIT LA DIRECTION A DEUX MAINS, MAIS NE PUT EVITER DE DONNER CONTRE UN ARBRE;
QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ET LEUR SECOND ENFANT TUE ;
QUE LES CONSORTS X... ASSIGNERENT CANDAU ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL EN REPARATION DES PREJU DICES SUBIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CANDAU ETSON ASSUREUR, RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CANDAU AVAIT "AGRIPPE" LE PASSAGER AU MOMENT OU IL L'AVAIT VU DESEQUILIBRE, C'EST-A-DIRE AU MOMENT DU DANGER, ET QUE SON GESTE INSTINCTIF, TENDANT A ASSURER LA SAUVEGARDE D'UNE PERSONNE EN DANGER NE SAURAIT, QUELLES QU'EN SOIENT LES CONSEQUENCES, COONSTITUER UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'INERVENTION DE CANDAU "AGGRIPANT X..., AVAIT ETE FAUTIVE" PARCE QUE, MEME S'IL Y AVAIT EU DANGER REEL DE CHUTE POUR X..., CE QUI N'AURAIT PLUS ETE LE CAS, CETTE MANOEUVRE AVAIT, EN L'ESPECE TRES PEU DE CHANCE DE REUSSIR, SANS PERTURBER LA DIRECTION DE LA VOITURE ET PROVOQUER UN DEUXIEME ACCIDENT ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE CANDAU AVAIT EFFECTIVEMENT COMMIS UNE FAUTE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A ETE INTERNEE DANS UNHOPITAL PSYCHIATRIQUE APRES AVOIR INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI ET QUE CELUI-CI A ASSIGNE EN REPRISE D'INSTANCE EYRIES, MANDATAIRE AD LITEM DE SA FEMME;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, DECIDE QUE LA PROCEDURE SUIVAIT SON COURS SANS QUE LA MISE EN CAUSE DU MANDATAIRE AD LITEM FUT NECESSAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELVE, AVEC RAISON, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT L'ENUMERATION EST LIMITATIVE, SONT, EN L'ESPECE, INAPPLICABLES, LE CHANGEMENT D'ETAT DE DAME X... N'AYANT PAS INTERROMPU L'INSTANCE;
QU'IL CONSTATE QUE LA PROCEDURE EST REGULARISEE ET RENVOIE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE STATUE AU FOND SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR L'AVOUE DE LA FEMME SUR INSTRUCTIONS DU MANDATAIRE AD LITEM;
QU'AINSI L'ARRET QUI NE TRANCHE AUCUNE CONTESTATION ENTRE PARTIES ET QUI NE FAIT PAS GRIEF AUX INTERETS DE DAME Z..., N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63 10 564. EYRIES ET AUTRE C/ JEAN Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1962, BULL 1962, I, NO 119 (2), P 176.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR DECISION DE CE JOUR LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 23 OCTOBRE 1962;
ATTENDU, DES LORS QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET EST DEPOURVU D'OBJET PAR DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;
SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIREMENT) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE CASSATION SUR UN POURVOI CONTRE UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, DECLARANT INUTILE LA MISE EN CAUSE DU MANDATAIRE AD LITEM DE LADITE DAME X... DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE D'APPEL, POURVOI EN VUE DUQUEL LE MANDATAIRE AD LITEM AVAIT DEMANDE LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE PAR UNE REQUETE REGULIEREMENT DEPOSEE AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE LE DELAI DU POURVOI SUSPENDU PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE S'OPPOSAIT A L'EXECUTION DU PRECEDENT ARRET;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 248 ET 252 DU CODE CIVIL QUE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE, SAUF EXCEPTION, EN MATIERE DE DIVORCE, A LA FOIS AU POURVOI ET AU DELAI DU POURVOI, NE S'APPLIQUE QU'AUX SEULS ARRETS SUR LE FOND PRONONCANT LE DIVORCE;
QU'IL NE SAURAIT SE PRODUIRE EN TOUT AUTRE CAS AVANT LA NOTIFICATION REGULIERE DU POURVOI;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUCUNE NOTIFICATION DE CE GENRE N'A ETE FOURNIE A LA COUR D'APPEL;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63 10 565. EYRIES ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1954, BULL 1954, II, NO 65, P 42.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE Y..., DIRECTEUR D'UN CABINET DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, QUI AVAIT NEGOCIE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET LA CESSION DE PARTS QUE CEUX-CI POSSEDAIENT DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES A, PAR EXPLOIT DU 26 JUILLET 1949, ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1 750 FRANCS ET DE CELLE DE 36 206 FRANCS, QUI LUI AURAIENT ETE DUES PAR EUX POUR CES OPERATIONS, QUE SOUTENANT QUE, S'AGISSANT D'ACTES DE COMMERCE, LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LES EPOUX X... ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LADITE EXCEPTION, POUR N'AVOIR PAS ETE INVOQUEE PAR LES EPOUX X..., DANS LEURS CONCLUSIONS DU 16 FEVRIER 1950, ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EST RECEVABLE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'A PAS ETE CONCLU AU FOND ET QUE LES EPOUX X... DANS LES CONCLUSIONS SUSVISEES AVAIENT EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ET N'AVAIENT PAS CONCLU AU FOND ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE DE RENVOI POUR INCOMPETENCE DOIT ETRE FORMEE PREALABLEMENT A TOUTES LES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... AVAIENT, LE 16 FEVRIER 1950, CONCLU A L'IRRECEVABILITE ET SUBSIDIAIREMENT AU MAL-FONDE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX ET QU'IL N'AVAIENT CONCLU A L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI QUE LE 25 JUILLET 1950 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DU MARI DES FAITS SIGNIFICATIFS D'UN ETAT MALADIF AU POINT DE VUE MENTAL SANS TENIR COMPTE DU PRINCIPE QU'UN TEL ETAT NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT AVOIR ACQUIS LA CONVICTION QUE X... N'AVAIT PAS AGI SOUS L'EFFET D'UNE IMPULSION MORBIDE;
QUE PAR CES CONSIDERATIONS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE MAJORATION DE PENSION ALIMENTAIRE POUR UNE PERIODE POUR LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS DEMANDEE;
MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF FUT-IL FONDE, CONSTITUERAIT UN Z... PETITA, NE DONNANT PAS, EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION D'UNE PRESCRIPTION LEGALE, OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63 11 815. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET GALLAND.
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION PARTIELLEMENT INFIRMATIVE ATTAQUEE, LE GARDIEN DE LA PAIX POLICON, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, FUT HEURTE ET RENVERSE PAR UN CAMION DE SOCIETE PHILIPS;
QU'IL DUT INTERROMPRE SON SERVICE PENDANT 27 JOURS;
QUE LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE POLICE, ASSIGNA LA SOCIETE SUSVISEE EN PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE TRAITEMENT, AUGMENTEE DES INDEMNITES, PAYEE A LA VICTIME, AINSI QUE LES VERSEMENTS CORRELATIFS AUDIT TRAITEMENT, EFFECTUES PENDANT LA MEME PERIODE, A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, A LA SOCIETE MUTUELLE DE LA POLICE ET LES CHARGES FISCALES;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREFET DE POLICE RECEVABLE EN SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT SEULEMENT LE TRAITEMEN ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES A CE TRAITEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET L'INDEMNITE DE SALAIRE UNIQUE, ATTRIBUEES A TOUS LES SALARIES, QUEL QUE SOIT LEUR STATUT, AINSI QUE LES VERSEMENTS DE L'ADMINISTRATION A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES ET A LA SOCIETE MUTUELLE DE LA PREFECTURE DE POLICE, ET LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES, NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DES GARDIENS, ET QUE LE PREJUDICE, QUI A PU ETRE CAUSE A LA VILLE DE PARIS DU FAIT DU PAYEMENT DE CES INDEMNITES OU COTISATIONS, N'AVAIT PAS LE CARACTERE DIRECT QUI LUI PERMETTAIT D'EN DEMANDER L'INDEMNISATION;
MAIS ATTENDU QUE LESDITES SOMMES, CALCULEES PROPORTIONNELLEMENT AUX SALAIRES, EN ETAIENT UN ACCESSOIRE;
QUE LEUR VERSEMENT ETAIT OBLIGATOIRE, ET QUE, BIEN QU'ELLES EUSSENT DU ETRE ACQUITTEES, MEME SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE, PENDANT L'INCAPACITE DE POLICON, LA VILLE DE PARIS AVAIT ETE PRIVEE DE SES SERVICES DU FAIT DE L'ACCIDENT ET QUE, PAR SUITE, LES SOMMES EN LITIGE AVAIENT ETE ACQUITTEES BIEN QU'ELLE N'AIT PAS BENEFICIE DU TRAVAIL DE SON AGENT QUI EN ETAIT LA CONTREPARTIEATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE CES DEBOURS SE RATTACHAIENT A L'ACCIDENT PAR UN LIEN DIRECT ET CERTAIN DE CAUSALITE ET QUE, DES LORS, LA VILLE DE PARIS ETAIT FONDEE A EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 10 AVRIL 1959;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59 12 073. PREFET DE POLICE C/ SOCIETE PHILIPS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COMPAIN ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, NO 774, P 641. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, NO 205, P 151;
30 AVRIL 1964, AP NO 6, P 5;
30 AVRIL 1964, AP NO 7, P 6.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., BASEE SUR L'INTEMPERANCE DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CELLE-CI, RELEVE QUE SI DES TEMOINS ONT RELATE DES FAITS D'IVRESSE ISOLES, D'AUTRES ONT AFFIRME QUE DAME X... N'AVAIT PAS DE PENCHANT POUR LA BOISSON;
QUE LES JUGES D'APPEL EN CONCLUENT QUE L'INTEMPERANCE ALLEGUEE N'EST PAS DEMONTREE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63 11 132. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PRADON ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE VEUVE X... JUSTIFIAIT D'UNE ACTIVITE SALARIEE REPONDANT AUX CONDITIONS LEGALES LUI OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PRIS EN COMPTE UNE PERIODE DE SALARIAT QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE CHARGE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE S'INFORMER CONTRADICTOIREMENT DES PERIODES DE SALARIAT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VEUVE PIERI PRODUISAIT UNE ATTESTATION DONT LA CAISSE NE CONTESTAIT PAS L'AUTHENTICITE, DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE VEUVE X... AVAIT TRAVAILLE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE COMME FEMME DE MENAGE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT PROPOSES ET QUI ONT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, AINSI PRIS, N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET QUI NE SATISFAIT PAS A LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE APRES 50 ANS, A DROIT A CETTE ALLOCATION SI ELLE JUSTIFIE AVOIR EXERCE PENDANT AU MOINS VINGT-CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE POUR ACCORDER A DAME VEUVE X... LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'INTERESSEE A JUSTIFIE DEVANT LES PREMIERS JUGES DE VINGT-ET-UNE ANNEES ET HUIT MOIS DE SALARIAT ET JUSTIFIE DEVANT ELLE AVOIR TRAVAILLE, EN OUTRE, DU 1ER OCTOBRE 1930 AU 30 NOVEMBRE 1933;
QU'EN DECIDANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'IL ETAIT ETABLI QUE VEUVE X... AVAIT EXERCE PENDANT VINGT-CINQ ANS UNE ACTIVITE SALARIEE, ET AVAIT JUSTIFIE DE SON DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62 10 206. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1956, BULL 1956, II, NO 317, P 206.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 691, PARAGRAPHE 2 ET L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, QUI ONT ETE VERSES SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE DECLARATION DE VERSEMENTS, OMMISSIONS DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS;
ATTENDU QUE LE SECOND TEXTE EDICTE QU'AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE, NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI, QUAND LES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES ONT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES;
ATTENDU QUE, POUR DISPENSER DU REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES, AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DAME X..., QUI AVAIT OMIS DE FAIRE ETAT DE CERTAINES RESSOURCES DANS SES DECLARATIONS, LA DECISION ATTAQUEE, DECLARE QUE CELLE-CI ETANT DE BONNE FOI, IL Y AVAIT LIEU DE LA FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ASSUJETTIE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE RESSOURCES PRESCRITES PAR CE TEXTE POUR SON APPLICATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET. NO 61 12 599. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR FONDE CETTE DECISION SUR DES TEMOIGNAGES INDIRECTS DONT LE MARI AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, INVOQUE LE CARACTERE SUSPECT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE SI LES TEMOINS N'ONT PAS VU LE MARI PORTER DES COUPS DE COUTEAU A SA FEMME, ILS ONT CONSTATE L'AFFOLEMENT DE CELLE-CI QUAND ELLE S'EST REFUGIEE CHEZ L'UN D'EUX ET ILS ONT VU LE SANG QUI SOUILLAIT SES MAINS ET SON TABLIER;
QU'EN SE DECIDANT SUR DE TELLES CONSTATATIONS CORROBORANT LES DIRES DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT REJETE LE PRETENDU CARACTERE SUSPECT DE CES DEPOSITIONS, SOUVERAINEMENT APPRECIES LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS UNE TELLE PENSION TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, COMPTE TENU DES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, "C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE D'AILLEURS MODESTE DE 50 FRANCS";
QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS A RELEVE "QUE LA DAME X... NE POSSEDE PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR ASSURER SA SUBSISTANCE", ET A DECIDE "QU'IL Y A LIEU, COMPTE TENU DES RESSOURCES DE SON CONJOINT, DE LUI ALLOUER UNE PENSION MENSUELLE DE 50 FRANCS";
QUE CES MOTIFS IMPLIQUENT BIEN LA VOLONTE DES JUGES DU FOND D'ACCORDER LA PENSION A TITRE ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ET QUE LEUR DECISION N'EST PAS VICIEE PAR LA REFERENCE INEXACTE A L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63 12 097 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, NO 680, P 499.
VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES;
QUE, TOUTEFOIS, LES REMUNERATIONS DEPASSANT... FRANCS PAR AN NE SONT COMPTEES QUE POUR CE MONTANT;
QUE LE SECOND PRECISE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT PAS COMPRISES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES COTISATIONS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES, APPLICABLES AUX FAITS DE LA CAUSE, QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, PERCUES PAR LE SALARIE, ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES, EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, A TITRE DE GAIN OU SALAIRE, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS, DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES, VERSEES, EN CAS DE MALADIE, POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AU PERSONNEL DE LA SOCIETE "RHODIACETA", LESQUELLES NE SONT PAS COMPRISES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUVAIENT ETRE DEDUITES DU PLAFOND DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES PAR LA LOI AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A JUGE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE POUVAIENT ETRE DEDUITES DU PLAFOND DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 29 MARS 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60 11 791. URSSAF DE L'ISERE C/ SOCIETE ANONYME "RHODIACETA". PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE PREMIERE EXPERTISE TECHNIQUE A FIXE AU 1ER SEPTEMBRE 1960 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE DAME X... POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL;
QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE DILIGENTEE LE 21 OCTOBRE ET NOTIFIEE LE 29 OCTOBRE A CONFIRME LA PRECEDENTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES ETAIENT DUES A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'ASSUREE AVAIT CONNU LE 15 SEPTEMBRE LES CONCLUSIONS DE LA PREMIERE EXPERTISE, ET LA DEUXIEME N'AYANT APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA PRECEDENTE, ELLE NE POUVAIT, AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A JUSTIFIER LA PROROGATION DE REPOS N'ETANT INTERVENU, ALLOUER LES PRESTATIONS LITIGIEUSES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE, POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE EXPERTISE, LE MEDECIN TRAITANT AVAIT PRESCRIT UNE PROLONGATION DE REPOS DU 1ER SEPTEMBRE AU 2 NOVEMBRE 1960;
ATTENDU QUE CETTE PRESCRIPTION MEDICALE A CONSTITUE UN ELEMENT NOUVEAU AU VU DUQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DECLARER, QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION D'UN REFUS DE PRESTATIONS, MOTIVE PAR UN AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN CONSEIL AUDIT REPOS, LES CONSTATATIONS PAR LE PRATICIEN DONNANT SES SOINS A L'INTERESSEE, DE LA NECESSITE POUR CELLE-CI DE CESSER LE TRAVAIL A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1960 S'IMPOSAIENT A LA CAISSE, ENTRAINANT SON OBLIGATION AU PAYEMENT DES PRESTATIONS D'INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LE COURS DE CETTE PERIODE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. NO 62 10 304. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, NO 1059, P 810. 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, NO 541, P 402 ET LES ARRETS CITES.