JOINT LES POURVOIS N°S 64-12 451 ET 64-13 184 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y...
A... MARIE-ADOLPHE, PICHON ET CAMBROUZE DANS SA VOITURE AUTOMOBILE LORSQUE LE VEHICULE, A LA SUITE DE L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, CAPOTAIT DANS LE FOSSE ;
QUE LES QUATRE PASSAGERS DE LA VOITURE, EMPLOYES D'UN MEME SERVICE, SE RENDAIENT A LEUR TRAVAIL ;
QUE Z..., BLESSE, ASSIGNA DAME Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A MARIE-ADOLPHE X... QU'AUX AUTRES PERSONNES TRANSPORTEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CES DEMANDES AUX MOTIFS QUE LA VICTIME N'ETABLISSAIT PAS LES CONDITIONS DU TRANSPORT ET QU'UNE AUTRE VICTIME AVAIT DECLARE QUE LE TRANSPORT ETAIT GRATUIT EN CE QUI LA CONCERNAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA GRATUITE DU TRANSPORT INCOMBAIT A CELUI SUR QUI PESAIT LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS CONSENTIES PAR LE TRANSPORTEUR A UN AUTRE PASSAGER N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT CELLES CONSENTIES A LA VICTIME, ET ALORS ENFIN QUE, POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE, IL APPARTENAIT A DAME Y... D'ETABLIR QUE L'ECLATEMENT DU PNEUMATIQUE CONSTITUAIT UN EVENEMENT PRESENTANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE CELUI QUI PARTICIPE A L'USAGE GRACIEUX DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE NE PEUT INVOQUER, A L'ENCONTRE DU GARDIEN, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET CONSTATE QUE Z... N'APPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS DU TRANSPORT, L'ADVERSAIRE AYANT LA CHARGE DE PROUVER SA GRATUITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PICHON, L'UNE DES VICTIMES, AVAIT DECLARE A L'ENQUETE DE GENDARMERIE, SANS ETRE CONTREDIT, QUE DAME Y... LUI FAISAIT LE PLAISIR DE LE CONDUIRE EN CE LIEU ET DE L'EN RAMENER TOUS LES JOURS AVEC D'AUTRES CAMARADES, MM Z... ET CAMBROUZE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS LES DENATURER, ONT PU DEDUIRE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE TRANSPORT DES TROIS PASSAGERS CONSTITUAIT, POUR LA CONDUCTRICE, UN ACTE DE PURE COURTOISIE, CELLE-CI NE RECEVANT AUCUNE REMUNERATION, NI PARTICIPATION AUX FRAIS DU TRANSPORT ;
QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE DAME Y... NE RELEVANT QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LES FAITS AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN MEME ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-12 451. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE C / DAME Y... ET AUTRE. N° 64-13 184. Z... C / DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOLLY, ROQUES ET GARAUD.