Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL (BASTIA, 14 FEVRIER 1977), STATUANT EN REFERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MONTEDISON TENDANT A ETRE AUTORISEE A FAIRE APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT QUI, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE MONTEDISON PAR LA PRUD'HOMIE DES PECHEURS DE BASTIA, ET SUR L'INTERVENTION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MONTEDISON FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS DEMANDANT SI LES EXPERTS X... COMPETENTS POUR EFFECTUER LEURS OPERATIONS AU-DELA DES EAUX TERRITORIALES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE RECHERCHE SI LA SOCIETE MONTEDISON AVAIT UN INTERET GRAVE ET LEGITIME A FORMER UN APPEL IMMEDIAT ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE MONTEDISON NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'EXECUTION, EN L'ETAT, DE L'EXPERTISE ORGANISEE PAR LE JUGEMENT, ETAIT ILLICITE, OU INUTILE, OU QU'ELLE POUVAIT LUI CAUSER UN PREJUDICE IRREPARABLE, LE PREMIER PRESIDENT, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA GRAVITE ET LA LEGITIMITE DES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 FEVRIER 1977 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME D... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DUE PAR M..., SON EX-MARI, POUR L'ENTRETIEN DE LEUR ENFANT MINEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, FIXER LA PENSION A LA SOMME QU'ELLE A RETENUE TOUT EN CONSTATANT QUE LES BESOINS DE L'ENFANT ETAIENT SUPERIEURS A CETTE SOMME, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT APPRECIE ET DETERMINE DE TELS BESOINS, ET ALORS QU'ENFIN ELLE N'AURAIT PU REDUIRE LA PENSION COMME ELLE L'A FAIT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA MERE QUI FAISAIT VALOIR QU'A UNE EPOQUE OU LES RESSOURCES DU PERE ETAIENT MOINDRES, CELUI-CI AVAIT ACCEPTE DE PAYER UNE PENSION D'UN MONTANT SUPERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A APPRECIE PAR DES MOTIFS NON ENTACHES DE CONTRADICTION LE MONTANT DE LA PENSION DUE PAR LE PERE, EN TENANT COMPTE DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARENTS A L'EPOQUE DE LA DECISION, DE L'AGE DE L'ENFANT ET DE L'OBLIGATION DE LA MERE DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME D... TENDANT A CE QUE SOIT INDEXEE LA PENSION DUE PAR LE MARI POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE A CETTE DEMANDE D'INDEXATION LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF, QUI VISE UNE OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, NE DONNE PAS OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION, UNE TELLE OMISSION POUVANT ETRE REPAREE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-16 Bulletin 1971 II N. 215 p.152 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-16 Bulletin 1974 II N. 173 (1) p.145 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-28 Bulletin 1975 II N. 119 (3) p.97 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-07 Bulletin 1978 II N. 151 (2) p.120 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-06-16 Bulletin 1976 V N. 371 (1) p.307 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-11 Bulletin 1978 III N. 30 (3) p.22 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-14 Bulletin 1978 I N. 107 (2) p.87 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-06-22 Bulletin 1978 V N. 509 (2) p.383 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 778 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PULCHERIE X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT, SES QUATRE ENFANTS DONT PIERRE X... ET DAME Y... ONT OBTENU CONDAMNATION DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A LEUR PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, TANT POUR LE PREJUDICE MORAL QU'ILS AVAIENT SUBI QUE POUR LES FRAIS FUNERAIRES QU'ILS AVAIENT EXPOSES ET LA PERTE DE LA VOITURE APPARTENANT AU DEFUNT ;
QUE LA SOCIETE LE CREDIT GUADELOUPEEN, CREANCIERE DU DEFUNT, A FAIT PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, DEBITRICE DES HERITIERS, POUR SURETE DU MONTANT DE SA CREANCE ET A ASSIGNE PIERRE X... ET DAME Y... EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ;
QUE CES DERNIERS ONT ALORS RENONCE A LA SUCCESSION DE PULCHERIE X... ;
QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ILS AVAIENT TACITEMENT ACCEPTE CETTE SUCCESSION EN RECEVANT SANS RESERVE LES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES EN QUALITE D'HERITIERS ET QU'ILS SE TROUVAIENT DE CE FAIT TENUS DES OBLIGATIONS DU DEFUNT ;
QU'ELLE A EN CONSEQUENCE PRONONCE LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI LA VOLONTE D'ACCEPTER LA SUCCESSION D'UN ACTE DONT ELLE N'A PRECISE NI LA FORME NI LA TENEUR NI LA DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE JOUR, DANS LA TRAVERSEE D'UN PONT, DAME X... AU VOLANT DE SA VOITURE HEURTA L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE TOURTEAU QUE CE DERNIER AVAIT LAISSEE EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ;
QUE DAME X... A DEMANDE A TOURTEAU ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE, REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE TOURTEAU EN RAISON D'UNE FAUTE, ALORS QUE CE CONDUCTEUR, DONT LE STATIONNEMENT AURAIT ETE JUSTIFIE PAR UNE PANNE, N'AURAIT EU AUCUNE OBLIGATION D'ALLUMER SES FEUX DE POSITION POUR SIGNALER SA PRESENCE, L'ARTICLE 41 DU CODE DE LA ROUTE NE LE PRESCRIVANT QUE LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA VISIBILITE ETAIT EXCELLENTE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'INATTENTION DE LA CONDUCTRICE DU VEHICULE "PERCUTEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE TOURTEAU AVAIT LAISSE SON AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT SUR LE PONT SANS EN SIGNALER LA PRESENCE EN ALLUMANT SES FEUX DE POSITION ;
ALORS QUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGEAIENT, SON VEHICULE POUVANT CONSTITUER UNE GENE POUR LES AUTRES USAGERS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR UNE FAUTE AYANT JUSTIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE DAME Z... A USAGE COMMERCIAL QUE BONNICHON LUI AVAIT DONNES EN SOUS-LOCATION POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE BAILLEUR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DAME Y..., QUI NE S'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES VISEES AU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X..., PRECEDENTE SOUS-LOCATAIRE QUI OCCUPAIT ENCORE LES LIEUX, SOUTENAIT A L'APPUI DE SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL, QUE BONNICHON AVAIT SUSCITE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT PAR DAME Y..., COUSINE DE DEMOISELLE X..., EN VUE DE FAIRE FRAUDE A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX PAR LA CONCLUSION DE BAUX SUCCESSIFS DE MOINS DE DEUX ANS SIGNES PAR DES PERSONNES DIFFERENTES ET QUE BONNICHON SAVAIT QUE DAME Y... N'ETAIT QU'UN PRETE-NOM EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INCOMPATIBLE AVEC L'ACTIVITE COMMERCIALE MENTIONNEE AU BAIL, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-17 Bulletin 1974 III N. 149 p.112 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MATHIEU ET CARROT, L'UN ET L'AUTRE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS L'ENSEMBLE EN COPROPRIETE LES MEULIERES, ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DU CABINET FRANCHON ET COMPAGNIE PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE AUX FINS D'OBTENIR UNE REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES DU CHAUFFAGE COLLECTIF DE L'IMMEUBLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 : QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA REPARTITION ACTUELLE DES DEPENSES DE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE ETAIT LESIONNAIRE DE PLUS DU QUART AU DETRIMENT DE CARRET ET BENEFICIAIRE DE PLUS DU QUART A FURNON, DUFOUR, SEZEECH ET LIEGIER, AUTRES COPROPRIETAIRES, APPELES EN LA CAUSE, A ORDONNE EN CONSEQUENCE LA REVISION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DE L'EXPERT, QUI A PREVU UNE REPARTITION MIXTE, REPARTITION SELON LA SURFACE DE CHAUFFE EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LE LOT APPARTENANT A MATHIEU QUI COMPORTE UNE SURFACE DE RADIATEURS "SUR DIMENSIONNEE" REPARTITION AU VOLUME OU A LA SURFACE CHAUFFEE POUR LES AUTRES LOCAUX D'HABITATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'UTILITE DES SERVICES DE CHAUFFAGE COLLECTIF POUR UN COPROPRIETAIRE EST CONSTITUEE PAR LE NOMBRE DE CALORIES QU'IL RECOIT DE CES SERVICES, QU'IL S'ENSUIT QUE, EN L'ABSENCE DE COMPTEURS DE CHALEUR, LA REPARTITION DES CHARGES PROPORTIONNELLEMENT A LA SURFACE DE CHAUFFE DES RADIATEURS EST PLUS EQUITABLE QU'UNE REPARTITION AU PRORATA DES TANTIEMEMES DE COPROPRIETE OU DES VOLUMES CHAUFFES, CE DERNIER MODE DE REPARTITION FAISANT SUPPORTER PAR LES AUTRES COPROPRIETAIRES LES DEPERDITIONS DE CHALEUR RESULTANT DE LA PLUS GRANDE DISPOSITION AU FROID DE CERTAINS APPARTEMENTS QUE LEURS PROPRIETAIRES ONT ACQUIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUI, PAR AILLEURS, BENEFICIENT D'AVANTAGES QUE LES AUTRES COPROPRIETAIRES NE PARTAGENT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHAUFFAGE COLLECTIF, L'UTILITE CONSISTE A FOURNIR A CHAQUE LOT, SUIVANT SA DESTINATION, UN CONFORT THERMIQUE CONVENABLE ET IDENTIQUE POUR TOUS ;
QU'EN FONCTION DE CE CRITERE ET EU EGARD AU FAIT QUE, DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, LES LOCAUX PERIPHERIQUES PROTEGENT LES AUTRES, LA REPARTITION EQUITABLE DOIT S'EFFECTUER DU MOINS POUR LES LOCAUX D'HABITATION, NON D'APRES LES SURFACES DE CHAUFFE QUI ONT DU ETRE PREVUES PLUS IMPORTANTES DANS LES LOCAUX PERIPHERIQUES EN RAISON DES DEPERDITIONS DE CHALEUR QU'ENTRAINE LEUR SITUATION, MAIS D'APRES LES VOLUMES CHAUFFES, L'UTILITE ETANT LA MEME POUR CHAQUE LOCAL DE MEME SUPERFICIE ET DE MEME USAGE, QU'ELLE QUE SOIT SA POSITION DANS L'IMMEUBLE ;
QU'EN DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CHOISI DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA METHODE QU'ILS ONT ESTIMEE PREFERABLE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAVET, GERARD Y..., MAURICE Y... ET GUILLOT SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES VOISINES ;
QUE RAVET A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE SA PROPRIETE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT NOTAMMENT DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PARTAGE UNE COUR SITUEE ENTRE LA PROPRIETE DE RAVET ET CELLE DE GUILLOT CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS ET AU PLAN DE L'EXPERT X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE LE PARTAGE DE LA COUR LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION POSSESSOIRE EN BORNAGE, L'ARRET ATTAQUE, EN FAISANT PLACE AU PARTAGE DE LA COUR A AINSI A TORT STATUE AU PETITOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI CONSTITUE UNE REGLE PROPRE AUX ACTIONS POSSESSOIRES, EST ETRANGERE A L'INSTANCE EN BORNAGE DE NATURE PETITOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-11-04 Bulletin 1963 I N. 469 p.398 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES A ASSIGNE LE RAY ET BRUCHE, CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE BOULANGERIE CHAMPIONNET EN REGLEMENT DES ECHEANCES IMPAYEES DE DEUX PRETS PAR ELLE CONSENTIS A CETTE SOCIETE, AUGMENTEES DES INTERETS CONVENTIONNELS AU TAUX DE 1 % PAR MOIS A TITRE DE PENALITES DE RETARD ;
QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT LE TAUX DE CES INTERETS A 0,8 % AU MOTIF QUE CE TAUX ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF PAR RAPPORT AU PRINCIPAL DES SOMMES PRETEES, "COMPTE TENU DE CE QUE L'APPLICATION DE CES INTERETS, QUALIFIES MORATOIRES, ABOUTIT EN PARTIE A UNE CAPITALISATION D'INTERETS EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS INCLUS DANS CHAQUE ECHEANCE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESULTANT DE CETTE CLAUSE PENALE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES INTERETS ECHUS DE CAPITAUX PEUVENT PRODUIRE DES INTERETS PAR UNE DEMANDE EN JUSTICE POURVU QU'IL S'AGISSE D'INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DANS SON ARRET DU 10 FEVRIER 1976 A REJETE LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE LA SOCIETE UNION FRANCAISE DES BANQUES TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 27 JANVIER 1975 AU MOTIF "QUE LES PRETENDUS INTERETS ETAIENT EN REALITE DES PENALITES CONVENTIONNELLES AYANT LA NATURE DE DOMMAGES-INTERETS NE POUVANT DONNER LIEU A CAPITALISATION" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT SANS DISTINCTION AUX INTERETS MORATOIRES QU'ILS SOIENT JUDICIAIRES OU CONVENTIONNELS ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1978-01-20 Bulletin 1978  N. 1 (2) p.1 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GUERAULT, MAITRE DE X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CHIFFRE QU'A 670 FRANCS LE COUT DE REFECTION D'UN LAVABO CASSE PAR LES OUVRIERS DE CRETE, ENTREPRENEUR, PENDANT QU'ILS EXECUTAIENT DES TRAVAUX DE PLOMBERIE CHEZ LUI EN 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LES DOMMAGES-INTERETS DOIVENT COMPENSER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER DE LA REPARATION ET ETRE CALCULES DE MANIERE A PERMETTRE LE REMPLACEMENT, A L'IDENTIQUE, DU BIEN ENDOMMAGE, DETRUIT OU PERDU" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR EVALUER A 670 FRANCS, AU VU DE L'EXPERTISE, LE MONTANT DE LA REFECTION DU LAVABO ENDOMMAGE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE GUERAULT, QUI TRIOMPHAIT PARTIELLEMENT EN SES PRETENTIONS, A VERSER UNE SOMME DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A CRETE POUR RESISTANCE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE SON ATTITUDE TEND A RETARDER INDEFINIMENT LE PAIEMENT D'UNE SOMME PEU IMPORTANTE QU'IL SAIT ETRE DUE A L'ENTREPRENEUR DEPUIS LONGTEMPS, ET QU'IL SUFFIT POUR S'EN CONVAINCRE DE RELEVER QU'IL N'A ADRESSE AU RAPPORT D'EXPERTISE PAR LUI SOLLICITE QUE DEUX CRITIQUES, A SAVOIR L'ABSENCE DE VERIFICATION DU PRIX DES TRAVAUX ET LA SOUS-ESTIMATION DES DEGATS CAUSES PAR LES OUVRIERS A UN LAVABO LUI APPARTENANT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., PAR ACTE NOTARIE DES 8 MAI - 8 JUIN 1950, ONT CEDE AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX X... DIVERS IMMEUBLES, EN SE RESERVANT DANS L'UN D'EUX LE DROIT D'HABITATION, EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES CONSORTS Y... DE LEUR FOURNIR "TOUS LES SOINS NECESSAIRES A L'EXISTENCE, ET NOTAMMENT LES NOURRIR, ECLAIRER, CHAUFFER, BLANCHIR ET RACCOMMODER" JUSQU'A LEUR DECES ;
QU'EN 1971 DAME VEUVE Z..., AGEE DE 84 ANS, ENTRA DANS UNE MAISON DE RETRAITE ET DEMANDA AUX CONSORTS Y... D'ACQUITTER LE PRIX DE PENSION ;
QUE, SUR LEUR REFUS, ELLE LES ASSIGNA POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER LADITE PENSION OU VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT INTERVENU EN 1950 ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES CONSORTS Y..., QUI AVAIENT OFFERT DE PRENDRE DAME Z... CHEZ EUX, A VERSER UNE PARTIE DU PRIX DE PENSION, MAIS LES A AUSSI AUTORISES A DISPOSER DU LOGEMENT DE DAME VEUVE Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'INEXECUTION DU CONTRAT EST DUE AU SEUL FAIT DE LA CREANCIERE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE FAIRE NE SAURAIT, A DEFAUT D'AGREMENT DE SA PART ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE, VOIR SON OBLIGATION DE FAIRE TRANSFORMEE PAR LE JUGE EN UNE OBLIGATION DE DONNER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION N'AURAIT PU ETRE SANS CONTRADICTION RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU NON SEULEMENT QUE "DAME Z..., A DU SE RETIRER LE 1ER OCTOBRE 1971 A LA MAISON DE RETRAITE . . . POUR Y RECEVOIR LES SOINS, L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE CONSTANTE QU'EXIGEAIENT SON GRAND AGE ET LE DECLIN DE SES FORCES" , MAIS ENCORE "QUE LES CONSORTS Y... N'ETAIENT PLUS EN MESURE EUX-MEMES D'ASSURER UTILEMENT ET COMPLETEMENT LES SOINS NECESSAIRES A L'EXISTENCE DE LEUR BELLE-SOEUR ET TANTE" , A AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONTRAT ETAIT DUE, NON PAS AU SEUL FAIT DE LA CREANCIERE, MAIS AU FAIT NON FAUTIF DES DEUX PARTIES ;
QU'ELLE A PU, DANS CES CONDITIONS, SUBSTITUER AU MODE D'EXECUTION PREVU AU CONTRAT UN AUTRE MODE D'EXECUTION MIEUX ADAPTE AUX CIRCONSTANCES ET MIEUX APPROPRIE AUX RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, EN REMPLACANT L'OBLIGATION DE FAIRE QUI DECOULAIT DU BAIL A NOURRITURE PAR UNE OBLIGATION EN ARGENT AYANT LE MEME OBJET ;
QUE, PAR AILLEURS, C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'AYANT CONSTATE L'AGE AVANCE DE Y... ET L'ELOIGNEMENT RELATIF DE DAME X..., ELLE EN A DEDUIT QUE LA PROPOSITION DE CES DERNIERS DE "REPRENDRE" DAME Z... NE SUPPRIMAIT PAS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONTRAT EN NATURE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-04-06 Bulletin 1960 I N. 206 p.168 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A FAIT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR CONTESSI, SON CONCUBIN, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE QUI LUI A DELIVRE RECU DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE, QUE CONTESSI A DEMANDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET DONT IL SE PREVALAIT, ET QU'A SUPPOSER QUE LA CREANCE EXISTAT, LA CONFUSION ENTRE LES PATRIMOINES DES DEUX CONCUBINS, ENLEVAIT TOUTE CREDIBILITE DES ALLEGATIONS TOUCHANT LE NON-REMBOURSEMENT DE CETTE CREANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, ELLE AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A DAME X... D'ETABLIR QUE C'ETAIT A TITRE DE LIBERALITE QU'ELLE AVAIT RECU LA SOMME LITIGIEUSE OU QU'ELLE L'AVAIT REMBOURSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE LA REMISE DE FONDS A UNE PERSONNE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE RESTITUER LA SOMME QU'ELLE A RECUE ;
QU'EN ENONCANT, POUR REJETER LA DEMANDE DE CONTESSI, QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET, SUR LEQUEL IL SE FONDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-07 Bulletin 1961 I N. 86 p.71 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1215 DU CODE CIVIL, 790 ET 796 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE Y... EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS B... ET X... ET POUR ANNULER, EN CONSEQUENCE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE AUX EPOUX Z..., LE 20 JUILLET 1973, DES TERRES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'ON EST EN PRESENCE D'ECRITS EMANANT DE JEAN B..., DE MARCEL B... ET DE DAME A..., TOUS LES TROIS COPROPRIETAIRES POUR LES TROIS QUARTS DU FONDS VENDU, QUI INDIQUENT OU AFFIRMENT QU'ANTOINE Y... ETAIT FERMIER DE LA PROPRIETE, QUE, DES LORS, CETTE QUALITE DE FERMIER NE PEUT LUI ETRE CONTESTEE" ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI L'EXISTENCE D'UN BAIL, DU SEUL AVEU DE CERTAINS DES COINDIVISAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA TRANSACTION REALISEE LE 8 JUIN 1973 ENTRE VALLON, ARCHITECTE, BACCARO, ENTREPRENEUR, ET LES EPOUX X..., Z... DE L'OUVRAGE, A LA SUITE DES MALFACONS DECELEES DANS LE PAVILLON DE CES DERNIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " IL N'Y A PAS LIEU A NULLITE DE LA TRANSACTION AU PROFIT D'UNE PARTIE LORSQUE L'ERREUR QU'ELLE A COMMISE PORTE NON SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION MAIS SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE, DONT L'AGGRAVATION POSTERIEURE RESULTE D'UNE SITUATION EXISTANTE LORS DE LA TRANSACTION DES LORS QUE CETTE AGGRAVATION N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QU'A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION DU 8 JU IN 1973, LE MAITRE DE Y... AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSTATER LES DESORDRES PREEXISTANTS ET DE PREVOIR L'AGGRAVATION DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER, QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS, LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES DESORDRES ULTERIEUREMENT AGGRAVES ETAIENT APPARENTS DEPUIS UN RAPPORT D'EXPERTISE CLAUZIER, CRITIQUE DES AVANT LA CONCILIATION DU 8 JUIN 1973 PAR LES CONSORTS X..., LESQUELS ETAIENT ALORS ASSISTES DE CONSEILS " ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE QUI A PRECEDE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR L'EXPERT C... ET PREVOYANT L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION PAR BACCARO, ONT ETE DECOUVERTES DE NOUVELLES MALFACONS RESULTANT DE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS " DONT LES SEMELLES BAIGNENT DANS L'EAU " , DE LA MAUVAISE QUALITE DU BETON ET DE L'ABSENCE D'ARMATURE DANS L'EPAISSEUR DE LA DALLE DU PLANCHER ;
QU'ELLE ENONCE, EN CONCLUSION DE L'ANALYSE DES AVIS TECHNIQUES VERSES AUX DEBATS " QU'UNE SIMPLE RESTAURATION NE PEUT ETRE ENVISAGEE ET QU'IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A LA DEMOLITION PUIS A LA RECONSTRUCTION DU PAVILLON DES EPOUX X... " ;
QU'ELLE RELEVE ENCORE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LES " CONSORTS X..., B... OU A... DU TOUT AU COURANT DES PROBLEMES DE CONSTRUCTION ET DE MALFACONS, SE SONT NECESSAIREMENT FIES AU TECHNICIEN C... MANDATE PAR LE TRIBUNAL ET QUE L'AVIS DONNE PAR CELUI-CI A ETE DETERMINANT DU CONSENTEMENT A L'ACCORD SOUSCRIT PAR EUX " ;
QUE DE CES CONSTATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QUE L'ERREUR COMMISE PAR LES EPOUX X... PORTAIT SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2053, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET QUE LA TRANSACTION DEVAIT ETRE, DES LORS, ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Z..., EPOUSE DE PIERRE X..., EST DECEDEE LE 4 JANVIER 1967, LAISSANT SON MARI, AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET POUR SEUL HERITIER GILLES X..., SON FILS ;
QU'A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CREANCIERE DE GILLES X... ET AGISSANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA LIQUIDATION, ET LE PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... QUE DE LA SUCCESSION DE DAME X... ET, PREALABLEMENT A CES OPERATIONS, LA LICITATION D'UNE MAISON D'HABITATION ET DE DEUX PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE DE CES IMMEUBLES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PIERRE X... SOUTENAIT QUE, COMPTE TENU DE SON DROIT D'USUFRUIT SUR L'ENSEMBLE DES BIENS A PARTAGER, SEULE LA NUE-PROPRIETE DE CES BIENS ETAIT INDIVISE ET POUVAIT DONC ETRE LICITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST DITE COLLECTIVE L'OEUVRE CREEE SUR L'INITIATIVE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI L'EDITE, LA PUBLIE ET LA DIVULGUE SOUS SA DIRECTION ET SON NOM ET DANS LAQUELLE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE DES DIVERS AUTEURS PARTICIPANT A SON ELABORATION SE FOND DANS L'ENSEMBLE EN VUE DUQUEL ELLE EST CONCUE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ATTRIBUER A CHACUN D'EUX UN DROIT DISTINCT SUR L'ENSEMBLE REALISE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PORPHYRE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON D'UNE VALISE ECRITOIRE LA SOCIETE STD EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE ET CONDAMNE LA SOCIETE STD A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE PORPHYRE EN RETENANT QUE LA VALISE ECRITOIRE AVAIT ETE CREEE PAR DES MAQUETTISTES DE LA SOCIETE PORPHYRE A L'INITIATIVE DE CELLE-CI QUI L'A DIVULGUEE, LA PARTICIPATION DES PERSONNES PHYSIQUES S'ETANT FONDUE DANS L'ENSEMBLE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DETERMINER LE ROLE ET LA PART DE CHACUNE, ET, EN CONSIDERANT QU'AINSI LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 3, ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE COLLECTIVE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR DES MOTIFS D'OU IL NE RESULTE PAS QUE CHACUN DES CREATEURS NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE DROITS INDIVIS SUR L'ENSEMBLE DE L'OEUVRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE QUE LES MOYENS DE PUR DROIT ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PETCHOT-BAQUE, QUI PARTICIPAIT A UN "RALLYE" AUTOMOBILE AVEC UNE VOITURE QUI LUI AVAIT ETE PRETEE, A TITRE D'ESSAI, PAR LE GARAGE GELE, A REGAGNE DE NUIT SON DOMICILE, APRES L'ARRIVEE D'UNE ETAPE, ET S'EST ENDORMI AU VOLANT ;
QUE LA VOITURE EST ALLEE S'ECRASER CONTRE UN MUR ET A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGEE ;
QUE PIERRE GELE A ASSIGNE PETCHOT-BAQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE PETCHOT-BAQUE, EN EMPRUNTANT UNE VOITURE AU GARAGE GELE, S'ETAIT ENGAGE A VEILLER A LA GARDE ET A LA CONSERVATION DE LA CHOSE PRETEE ET A LA RENDRE EN BON ETAT APRES S'EN ETRE SERVI ;
QU'AYANT MANQUE A SES ENGAGEMENTS, PAR SA FAUTE, IL ETAIT TENU A REPARER LE DOMMAGE QU'IL AVAIT CAUSE AU PRETEUR ;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE PETCHOT-BAQUE ALORS QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE PIERRE X... ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS DE PUR DROIT, CAR IL NECESSITAIT L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT ET NOTAMMENT DE LA PORTEE DU CONTRAT DE PRET, SUR LESQUELS LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUEES ET N'AVAIENT PAS ETE INVITEES A LE FAIRE ;
QU'ILS ONT DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1976 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-11-17 Bulletin 1977 V N. 629 p. 501 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-30 Bulletin 1978 I N. 133 p. 106 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-21 Bulletin 1978 II N. 165 p. 129 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-06 Bulletin 1978 II N. 181 p. 142 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX A... ONT FAIT EN 1933 DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE A LEURS TROIS X... RENE, PIERRE ET THERESE DE DIVERS BIENS LEUR APPARTENANT ;
QUE RENE ET PIERRE SE SONT VUS ATTRIBUER CHACUN UN DOMAINE AGRICOLE, TANDIS QUE THERESE RECEVAIT UN TERRAIN ET DEUX CREANCES DES EPOUX A... ENVERS LEUR Y... PIERRE, LES DONATEURS SE RESERVANT L'USUFRUIT DES BIENS DONNES ;
QUE, LES EPOUX A... ETANT DECEDES, THERESE A..., DEVENUE EPOUSE GADOT, A DEMANDE LA REDUCTION DE LA DONATION PARTAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, AVANT DE SE PRONONCER SUR L'ACTION EN REDUCTION QUE LE CALCUL DE LA RESERVE SE FERAIT D'APRES LA VALEUR DES BIENS DONNES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'ATTRIBUTION A THERESE Z... NE DEVENANT EXIGIBLES QUE CINQ ANS APRES LE DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, QUI EN CONSERVAIENT L'USUFRUIT LEUR VIE DURANT, EQUIVALAIT A L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME D'ARGENT AVEC RESERVE D'USUFRUIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT D'UNE DONATION PARTAGE, LES BIENS DEVAIENT ETRE EVALUES AU JOUR DE LA DONATION ;
QUE S'IL EXISTE UNE EXCEPTION DANS LE CAS OU L'UN DES LOTS EST CONVERTI EN UNE SOMME D'ARGENT AVEC RESERVE D'USUFRUIT, CETTE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE ETENDUE A L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1078 NE PREVOIT L'EVALUATION DES BIENS AU JOUR DE LA DONATION PARTAGE QU'A LA CONDITION QU'IL N'AIT PAS ETE PREVU DE RESERVE D'USUFRUIT PORTANT SUR UNE SOMME D'ARGENT ;
QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE LORSQU'UN DES LOTS COMPREND UNE CREANCE AYANT POUR OBJET UNE SOMME D'ARGENT ET DONT L'ASCENDANT DONATEUR S'EST RESERVE L'USUFRUIT ;
QUE DANS CE CAS L'EVALUATION DES BIENS DOIT SE FAIRE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DOMMAGES-INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE, A L'EGARD DE LA PERTE EPROUVEE PAR LE CREANCIER ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE, QUE CE QUI EST UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR MAUSNER A LA SOCIETE HOTEL DES TROIS MOUSQUETAIRES A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A CETTE SOCIETE POUR PERTE DE LA CHOSE LOUEE IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES, A DECIDE QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE PRENEUSE AIT CONTRIBUE PARTIELLEMENT A LA RUINE DE L'IMMEUBLE EN S'ABSTENANT D'EFFECTUER EN TEMPS UTILE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN LEUR INCOMBANT CONTRACTUELLEMENT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE SON PREJUDICE ET A CONDAMNE MAUSNER A LA REPARATION INTEGRALE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-27 Bulletin 1976 III N. 31 p.22 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION D'UNE PARTIE A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE INSTANCE EN BORNAGE DE LEURS FONDS CONTIGUS, INTRODUITE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES CONSORTS Z..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES TIENNENT LEURS DROITS D'AUTEURS COMMUNS, QUI ONT VENDU D'ABORD AUX CONSORTS Z..., LE 5 OCTOBRE 1949, UNE PARCELLE DETACHEE DE LEUR PROPRIETE ET DEFINIE PAR UN PLAN ANNEXE A L'ACTE, PUIS AUX EPOUX X..., LE 23 FEVRIER 1954, LE SURPLUS DE LEUR FONDS, RELEVE QUE, SELON CES DERNIERS, CLOTURE IMPLANTEE PAR LES CONSORTS Z... CONSACRE UN EMPIETEMENT DE 105 METRES CARRES DE LEUR FONDS SUR LA PARCELLE X..., PAR RAPPORT A LA LIGNE DIVISOIRE DEFINIE PAR LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE 1949, ET QUE LES CONSORTS Z... SOUTIENNENT AU CONTRAIRE ETRE PROPRIETAIRES JUSQU'A LA CLOTURE, MISE EN PLACE EN 1949 CONTRADICTOIREMENT AVEC LES AUTEURS COMMUNS ET DE LEUR CONSENTEMENT ;
QU'EN CET ETAT LE DISPOSITIF DE L'ARRET DECIDE QUE LA LIMITE SEPARATIVE DES PROPRIETES EST MATERIALISEE PAR LA CLOTURE EXISTANTE ET RENVOIE LES EPOUX Y... A SE POURVOIR DEVANT LE JUGE DU PETITOIRE S'ILS PERSISTENT DANS LEUR INTENTION DE REVENDIQUER LA PARCELLE DE 105 METRES CARRES DEFINIE PAR LE TRAPEZE XYAE DU PLAN DE L'EXPERT, COMPRISE ENTRE CETTE CLOTURE ET LA LIMITE FIXEE PAR LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE 1949 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LE BORNAGE, ALORS QU'EN RENVOYANT LES EPOUX X... A EXERCER UNE ACTION EN REVENDICATION, ELLE AVAIT CHOISI DE NE PAS STATUER SUR L'EXCEPTION IMMOBILIERE PETITOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-18 Bulletin 1974 III N. 123 p. 94 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LES HERITIERS X... A REPARATION ENVERS DAME Z..., MAITRE D'Y..., EN RAISON DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE D'UN MUR CONSTRUIT POUR ELLE PAR LEUR AUTEUR GASTON X..., ENTREPRENEUR, ET MIS HORS DE CAUSE, ENGLENDER, PROPRIETAIRE VOISIN ASSIGNE PAR EUX EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE DAME Z... LE 15 OCTOBRE 1976 AUX CONSORTS X..., LESQUELS N'ONT DEPOSE LE PRESENT POURVOI QUE LE 22 DECEMBRE 1976, ET OPPOSENT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE POUR TARDIVETE SOULEVEE PAR DAME Z..., EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE FAIT QUE L'ARRET LEUR A ETE SIGNIFIE PAR ENGLENDER LE 25 OCTOBRE 1976 : MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION PROFITE A CELUI QUI L'A FAITE ET FAIT COURIR LE DELAI DE POURVOI CONTRE CELUI QUI L'A RECUE HORMIS LE CAS DE SOLIDARITE OU D'INDIVISIBILITE OU LA PARTIE PEUT ETRE RELEVEE DE LA DECHEANCE PAR ELLE ENCOURUE ;
ET ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS SOLIDARITE OU INDIVISIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CRITIQUEES PAR LE POURVOI ET QUI CONDAMNENT LES CONSORTS X... A REPARATION ENVERS DAME Z... ET LES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI ET QUI DECLARENT IRRECEVABLE, EN L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE, L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE INTRODUITE PAR LES CONSORTS X... CONTRE ENGLENDER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU DE DIRE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FULCONIS A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE BRUET, PRINCIPAL CLERC DE CREPEAUX, NOTAIRE, SOUSCRIT EN L'ETUDE DE CE DERNIER LE 3 MAI 1966 UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES AUX TERMES DUQUEL IL CONSENTAIT UN PRET DE 100 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DES ALPES MARITIMES LE MIRABEAU ;
QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE CE PRET, FULCONIS SE CONSTITUA PARTIE CIVILE AU COURS DE POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE CREPEAUX, ET OBTINT, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1974, LA CONDAMNATION DE CE DERNIER AU PAIEMENT DE 110 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A SON PROFIT ;
QU'APRES MISE EN DEMEURE DE PAYER CETTE SOMME, ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AU NOTAIRE, ET RESTEE SANS RESULTAT, FULCONIS ASSIGNA, EN PAIEMENT DE LADITE SOMME, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES NE POURRAIT ETRE REFUSEE QUE SI, D'UNE PART, LES OPERATIONS ILLICITES DU NOTAIRE N'ONT PAS COEXISTE AVEC DES OPERATIONS NORMALES, ET SI, D'AUTRE PART, LE CLIENT LESE NE S'EST PAS ADRESSE AU NOTAIRE PRIS EN CETTE QUALITE ;
QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE OU RECHERCHE SI CES DEUX CRITERES ETAIENT REUNIS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES N'EST DUE QUE SI LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE EST ENCOURUE DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, ET QUE FULCONIS REPROCHE A CREPEAUX D'AVOIR TOLERE QUE SON PRINCIPAL CLERC NEGOCIE DANS SON ETUDE DES PRETS SOUS FORME D'ACTES SOUS SEINGS PRIVES ET D'AVOIR MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA NEGOCIATION, LA REDACTION ET LA SIGNATURE DE BILLETS SOUS SEINGS PRIVES SONT INTERDITES AUX NOTAIRES PAR L'ARTICLE 14-4° DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1964, ET QUE DE TELLES OPERATIONS SONT EN CONSEQUENCES A LA FOIS ILLICITES ET ETRANGERES A L'ACTIVITE NOTARIALE NORMALE ;
QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRET AIT ETE NEGOCIE DANS LES LOCAUX DE L'ETUDE ET PAR LE PRINCIPAL CLERC DU NOTAIRE N'A PAS PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE TRANSFORMER L'OPERATION EN UN ACTE RELEVANT OBJECTIVEMENT DU MINISTERE NOTARIAL, ET QUE LE FAIT QUE FULCONIS N'AIT VERSE QUE 80 000 FRANCS AU LIEU DE 100 000 FRANCS PORTES DANS L'ACTE, LA DIFFERENCE CONSTITUANT DES INTERETS OCCULTES AU TAUX DE 25% DEVAIT LUI REVELER, MEME S'IL ETAIT INEXPERIMENTE, QUE LADITE OPERATION NE POUVAIT ENTRER DANS L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS DE NOTAIRE ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DISTRICT DU COMTAT-VENAISSIN, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES ET APPARTENANT A PAULA X..., NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS QUE LE SOUS-PREFET DE CARPENTRAS DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-18 Bulletin 1975 III N. 63 p. 49 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LES NEREIDES, COPROPRIETAIRE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT GUILMOTEAU AVAIT ETE ELU SYNDIC LE 22 DECEMBRE 1974, AVAIT DEMISSIONNE LE 22 MARS 1976 ET AVAIT REPRIS SA DEMISSION LE 9 AVRIL SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE, QUI, SUR SA REQUETE, AVAIT, LE 15 OCTOBRE 1976, DESIGNE UN SYNDIC PROVISOIRE DE CET ENSEMBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE SYNDIC GUILMOTEAU AYANT PORTE LA QUESTION DE SA DEMISSION, AINSI QUE CELLE DE SON REMPLACEMENT, DANS L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 10 AVRIL 1976, ADRESSE LE 22 MARS AUX COPROPRIETAIRES AVEC LA CONVOCATION A LADITE ASSEMBLEE, IL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE, LA VEILLE DE LA SEANCE, DE REVENIR SUR CETTE DEMISSION SOUS PEINE DE MECONNAITRE LES REGLES RELATIVES A LA CONVOCATION DESDITES ASSEMBLEES, SANS QU'IL SOIT PAR SUITE POSSIBLE D'OPPOSER LA DECLARATION DE LA COUR D'APPEL D'AILLEURS INOPERANTE, TIREE DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE CETTE DEMISSION A SON SEUL MANDANT, SOIT L'ASSEMBLEE GENERALE, PUISQUE CELLE-CI EST CONSTITUEE PAR L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES QUI AVAIENT ETE AVISES DE LA DEMISSION EN QUESTION ET QUE, DE TOUTE FACON, LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA REPRISE DE LA DEMISSION ET DE LA NOTIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE, LOIN DE PRENDRE ACTE DE LA DEMISSION DU SYNDIC, L'ASSEMBLEE GENERALE A, LE 10 AVRIL 1976, DECIDE QUE, GUILMOTEAU AYANT ETE ELU POUR LA DUREE LEGALE DE TROIS ANS, IL N'Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UN NOUVEAU VOTE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS PAR CETTE ASSEMBLEE DE DONNER QUITUS A GUILMOTEAU ET DE LUI RENOUVELER SA CONFIANCE NE POUVAIT EQUIVALOIR A UNE REVOCATION, CES DECISIONS N'AYANT PAS ETE PRISES A LA MAJORITE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 C DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 POUR LA REVOCATION DU SYNDIC ;
QU'AYANT AINSI ADMIS QUE GUILMOTEAU N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE DE SYNDIC, LA COUR D'APPEL, USANT DE LA FACULTE ACCORDEE AU JUGE PAR LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE RETRACTER OU DE MODIFIER L'ORDONNANCE QU'IL A RENDUE SUR REQUETE, A PU, SANS ENCCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DECIDER QUE LA DESIGNATION D'UN SYNDIC PROVISOIRE NEPOUVAIT ETRE MAINTENUE EN L'ESPECE ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER Q U'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SELVA, HEURTA ET BLESSA LASSERRE QUI MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE ;
QUE LASSERRE A ASSIGNE SELVA EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE SELVA S'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN SA QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE CET AUTOMOBILISTE S'ETAIT TROUVE DU FAIT DE L'IRRUPTION DE LASSERRE SUR LA CHAUSSEE, DU FAIT DE SES HESITATIONS ET MOUVEMENTS SUCCESSIFS ET CONTRAIRES, DEVANT UN EVENEMENT SOUDAIN ET IMPREVISIBLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DU PIETON AVAIT ETE TEL QUE SELVA N'AVAIT PU LE SURMONTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-23 Bulletin 1977 II N. 222 p. 159 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-01 Bulletin 1978 II N. 31 (1) p. 24 (REJET) et les arrêts cités<br/>