Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DEUX ARRETES EN DATE DES 7 ET 8 MARS 1962 EMANANT DU PREFET DE LA SAVOIE, LE PREMIER DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET APPARTENANT AUX CONSORTS HENRY Y..., DECLARANT LA CESSIBILITE DUDIT TERRAIN, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A CHAMBERY, LE 7 AVRIL 1962 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE CONSEIL D'ETAT PAR DECISION DU 25 FEVRIER 1966, AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 7 AVRIL 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY N° 62-70 080 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE SAINT-ANDRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CELICE DANS LE MEME SENS : 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 110, P 88 ;
9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 139, P 116
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ARMENGOL, DE NATIONALITE ANDORRANE, DOMICILIE A LA MASSANA (ANDORRE), PROPRIETAIRE DE TROUPEAUX DE MOUTONS TRANSHUMANTS, LES FAIT CONDUIRE ET SURVEILLER EN FRANCE PAR SES BERGERS ANDORRANS OU ESPAGNOLS;
QU'IL PAYE UNE REDEVANCE POUR DROIT DE PACAGE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR JUGE QUE CETTE ACTIVITE RENDAIT LEDIT ARMENGOL REDEVABLE EN FRANCE DES CORISATIONS AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE NI LUI, NI SES BERGERS NE POURRAIENT EN CONTREPARTIE, BENEFICIER DES PRESTATIONS, AUCUN TRAITE DE RECIPROCITE N'EXISTANT ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1060, 1061 ET 1144 DU CODE RURAL, LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX EXPLOITATIONS D'ELEVAGE ET A QUICONQUE EMPLOIE DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR UN TRAVAIL RELEVANT D'UNE PROFESSION AGRICOLE;
QUE CES DISPOSITIONS NE DISTINGUANT PAS, ELLES SONT APPLICABLES A TOUS CEUX QUI, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SE LIVRENT A UNE TELLE ACTIVITE ET QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE UNE EXCEPTION QU'IL NE PREVOIT PAS QUE D'EN EXEMPTER LES ETRANGERS;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. N° 63-11330. ARMENGOL C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS QU'ILS CONSIDERENT COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DELICTUELLE, LEUR APPRECIATION QUANT A LA QUALIFICATION DES ELEMENTS LEGAUX DE CETTE FAUTE EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UN ENDROIT OU L'ECLAIRAGE PUBLIC ETAIT PARTICULIEREMENT DEFECTUEUX, LA JEUNE MARIE X... ET UNE COMPAGNE, QUI VOULAIENT TRAVERSER UNE AVENUE, S'ENGAGERENT SUR LA CHAUSSEE BIEN QU'ELLES AIENT APERCU UNE VOITURE SURVENANT SUR LEUR DROITE;
QU'ARRIVEES AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, LA COMPAGNE DE MARIE X... S'ARRETA;
QUE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT CONTINUE D'AVANCER FUT HEURTEE ET BLESSEE;
QUE X... PERE A, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, ASSIGNE AULLO QUI CONDUISAIT LA VOITURE, LA SOCIETE BOREL ET VALERIAN SON EMPLOYEUR, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, AINSI QUE LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE POUR REJETER LADITE DEMANDE, EN CE QU'ELLE ETAIT ENGAGEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE AULLO CIRCULAIT REGULIEREMENT A SA DROITE A UNE VITESSE NORMALE, QU'IL AVAIT PRIS LA PRECAUTION D'ALLUMER SES FEUX DE CROISEMENT EN ABORDANT LA ZONE D'OBSCURITE, QUE LA COURTE DISTANCE, 4 A 5 METRES, A LAQUELLE IL AVAIT PU APERCEVOIR L'ENFANT NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE S'ARRETER A TEMPS;
MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE AULLO N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT TOUJOURS ETRE EN MESURE DE S'ARRETER DANS LA LIMITE DE SA ZONE DE VISIBILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 NOVEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10682. X... C/ SOCIETE BOREL ET VALERIAN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CELICE.A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 77, P 57;
21 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 456, P 324;
20 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 602 (2°), P 429.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962, REMPLACANT L'ARTICLE 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE "DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES ET LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 272 FIXENT LES TARIFS D'HOSPITALISATION AUXQUELS SONT SOIGNES LES ASSURES SOCIAUX DANS LESDITS ETABLISSEMENTS, AINSI QUE LE TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES... A DEFAUT DE CONVENTION, OU SI LES TARIFS CONVENTIONNELS N'ONT PAS ETE HOMOLOGUES, LES CAISSES FIXENT DES TARIFS DE RESPONSABILITE APPLICABLES AUXDITS ETABLISSEMENTS... LES TARIFS FIXES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE COMPRENNENT LES FRAIS PHARMACEUTIQUES AFFERENTS A L'HOSPITALISATION, A L'EXCLUSION DES MEDICAMENTS FIGURANT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE LA SANTE ET DE LA POPULATION, LA FOURNITURE DE CES MEDICAMENTS OUVRE DROIT A UN REMBOURSEMENT DISTINCT;
ATTENDU QUE LE FILS MINEUR DE RINALDI, ASSURE SOCIAL, AYANT ETE HOSPITALISE, DU 14 FEVRIER AU 1ER MARS 1962, DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA LOCATION D'UNE TENTE A OXYGENE UTILISEE AU COURS DE CE LAPS DE TEMPS, AU MOTIF QUE CETTE DEPENSE EST CONSTITUTIVE DE FRAIS DE TRAITEMENT QUI SONT COUVERTS PAR L'ASSURANCE MALADIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DU TEXTE PRECITE, LES TARIFS D'HOSPITALISATION ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE SONT RELATIFS AUX SOINS DONNES AUX ASSURES SOCIAUX EN COURS D'HOSPITALISATION;
AT ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE TARIF APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ETAIT UN TARIF "TOUT COMPRIS", SANS RESERVE, CELUI-CI ENGLOBAIT L'ENSEMBLE DES FRAIS AFFERENTS AU TRAITEMENT DU MALADE PENDANT LA DUREE DE SON SEJOUR;
QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT TARIF COMPORTAIT LA FOURNITURE DE L'APPAREIL LITIGIEUX, DESTINE A LA MISE EN OEUVRE DE SOINS S'INSERANT DANS LE CADRE DE CEUX COUVERTS PAR LE FORFAIT D'HOSPITALISATION;
QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE CELLE-CI OUVRAIT DROIT AU PROFIT DE L'ASSURE A UN REMBOURSEMENT DISTINCT DU TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES, LE 15 NOVEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-ALPES (DIGNE). N° 64-10 493. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C/ RINALDI. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 307, P 233. 22 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 638, P 469 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ACTION EN PAYEMENT DE DEDIT INTRODUITE PAR PEREZ A L'EGARD DE BOUGLIONE AYANT ETE, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 JUIN 1959, OBJET DU POURVOI N° 64-12475, REJETEE PAR L'ARRET ATTAQUE, IL EST SOUTENU QUE CE DERNIER ENCOURRAIT LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU PRECEDENT ARRET;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET RENDU CE JOUR PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI FORME CONTRE LADITE DECISION A ETE REJETE;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 82 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 82 ET 142 ANCIENS DEMEURENT APPLICABLES DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959;
QUE, SELON CES ARTICLES, LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET LA FORMALITE DES QUALITES SONT SUBSTANTIELLES ET CONSTITUTIVES DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A DECLARE PEREZ MAL FONDE EN SON ACTION EN PAYEMENT D'UN DEDIT ET EN DECLARATION DE VALIDITE DE SAISIE-ARRET DIRIGEE CONTRE BOUGLIONE;
QUE, SUR APPEL DE PEREZ RELEVE LE 6 MARS 1958, LA COUR DE PARIS A RENDU, LE 29 JUIN 1959, UN ARRET AVANT DIRE DROIT COMMETTAANT UN EXPERT;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT ET CONCLUSIONS DES PARTIES, LADITE COUR A RENDU L'ARRET ATTAQUE, QUI NE MENTIONNE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER-RAPPORTEUR ET QUI NE COMPORTE PAS DE QUALITES;
QU'ELLE A, AINSI, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ARMAND DE X... EST DECEDE EN 1927 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE ET UNE FILLE ACTUELLEMENT EPOUSE DE RAYMOND DE Y...;
QUE VEUVE DE GONTAUT-BIRON AYANT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET AYANT FAIT ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE PEU APRES LA MORT DE SON MARI, LEQUEL L'INSTITUAIT LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, LES EPOUX DE Y... ONT SOULEVE, AVANT TOUT DEBAT, UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES ET NOTAMMENT DUDIT TESTAMENT;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL, LA REPRESENTATION DU TITRE ORIGINAL PEUT TOUJOURS ETRE EXIGEE ET QUE LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION TESTAMENTAIRE NE POUVANT SE CONCEVOIR INDEPENDAMMENT DU TESTAMENT, LA COMMUNICATION DE CETTE PIECE NE POUVAIT ETRE REFUSEE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SEULEMENT A STATUER SUR LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE A L'EFFET DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION D'ARMAND DE X..., A ESTIME QUE LA COMMUNICATION EN ORIGINAL DU TESTAMENT DE CELUI-CI ETAIT EN L'ETAT INUTILE, LES EPOUX DE Y... EN AYANT RECU UNE PHOTOCOPIE;
QUE, PAR CE MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ET EN CONSEQUENCE VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 AOUT 1957 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1958 IL NE SERAIT PLUS DELIVRE DE LICENCE DE CIRCULATION ET QUE LES CONDUCTEURS DES VEHICULES PRECEDEMMENT DESIGNES DEVRAIENT, A DEFAUT D'UNE LICENCE DE CIRCULATION OU D'UN PERMIS DE CONDUIRE DE QUELQUE CATEGORIE QUE CE SOIT, ETRE TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE SPECIAL (CATEGORIE A1) ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LA CORDIALITE" A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 4 FEVRIER 1959 PAR MITRANI QUI, NE POSSEDANT NI PERMIS DE CONDUIRE, NI LICENCE DE CIRCULATION, CONDUISAIT LE SCOOTER DE SON ONCLE, ASSURE A LADITE COMPAGNIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LE CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE PUISQU'AUX TERMES DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, IL ETAIT IMPOSE AUX CONDUCTEURS DE CES VEHICULES DE POSSEDER SOIT UN PERMIS DE CONDUIRE, SOIT UNE LICENCE DE CIRCULATION ET QUE L'ABSENCE D'UNE TELLE LICENCE, NON ENVISAGEE PAR LA POLICE, NE POUVAIT ENTRAINER LE JEU DE LADITE CLAUSE D'EXONERATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI A LA DATE DE L'ACCIDENT LES LICENCES DE CIRCULATION ETAIENT TOUJOURS VALABLES CONCURREMMENT AVEC LES PERMIS DE CONDUIRE POUR LA CONDUITE DES SCOOTERS, LE DELAI IMPARTI POUR LEUR DELIVRANCE ETAIT EXPIRE ;
ET QUE, DES LORS, MITRANI, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE N'EN POINT POSSEDER, SE TROUVAIT TENU D'ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DONT L'ABSENCE JUSTIFIAIT LE JEU DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE "LA CORDIALITE" ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 DECEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME MIRIEM Y... A ASSIGNE JACOB Y... EN RESTITUTION DE DOT ET EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE ET POUR L'ENFANT QU'ELLE DISAIT NE DE SON UNION AVEC SELLAM, QU'EN CAUSE D'APPEL ELLE SE PREVALAIT D'UN MARIAGE CELEBRE EN 1938 SELON LA LOI MOSAIQUE;
QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE EN RESTITUTION DE DOT, DIT LA DAME SELLAM X..., EN SA QUALITE D'EPOUSE, A RECLAMER DES ALIMENTS A JACOB Y...;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES ISRAELITES ORIGINAIRES DU M'ZAB ETAIENT, SAUF ACQUISITION PAR EUX DE LA CITOYENNETE FRANCAISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE SENATUS-CONSULTE DU 14 JUILLET 1865, RESTES SOUMIS A LEUR STATUT PERSONNEL, ALORS SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DU DECRET CREMIEUX DU 24 OCTOBRE 1870, TOUS LES ISRAELITES ALGERIENS SONT DE PLEIN DROIT DEVENUS DES CITOYENS FRANCAIS REGIS QUANT A LEUR STATUT PERSONNEL PAR LA LOI FRANCAISE ET QUE, FAUTE D'UNE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, CETTE REGLE S'APPLIQUE A CEUX QUI SONT ORIGINAIRE DU M'ZAB;
MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ENONCE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 A EU SEULEMENT POUR EFFET D'ACCORDER LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS, DE MANIERE COLLECTIVE, AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS EXISTANT EN ALGERIE LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR;
QUE PAR SUITE, SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DU M'ZAB, ANNEXE SEULEMENT EN 1882, QUI ONT CONTINUE A ETRE REGIS PAR LEUR STATUT PERSONNEL, SOUS RESERVE D'UNE ACCESSION EVENTUELLE A LA CITOYENNETE FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU SENATUS-CONSULTE DE 1865 ET PLUS TARD DE LA LOI DU 28 JUILLET 1961;
QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SONT PAS FONDES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN MARIAGE CELEBRE A AFLON EN 1938, AU MOTIF QUE, SELON LA LOI MOSAIQUE, LE MARIAGE " PEUT SE PROUVER PAR LE TEMOIGNAGE DE DEUX PERSONNES VALABLES", ALORS QUE LA PREUVE DU MARIAGE PAR TEMOINS EST FORMELLEMENT PROHIBEE PAR LE DROIT FRANCAIS ET QUE, MEME ADMIS PAR LA LOI ETRANGERE, CE MODE DE PREUVE DEVRAIT ETRE ECARTE EN FRANCE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ETABLIR LA REALITE DE LEUR MARIAGE, LES PARTIES PEUVENT SE PREVALOIR DES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI DU LIEU DE LA CELEBRATION;
QUE, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA TENEUR DE LA LOI APPLICABLE A L'ESPECE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT PRESENTES, A, SANS MECONNAITRE LES EXIGENCES DE L'ORDRE PUBLIC, CONSIDERE QUE LA PREUVE DU MARIAGE CELEBRE ENTRE MIRIEM ET JACOB Y..., SELON LES MODES DU DROIT RABBINIQUE EN 1938, ETAIT REGULIEREMENT RAPPORTEE;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE " THE FORTUNE INSURANCE COMPANY ", ASSUREUR DU MILITAIRE AMERICAIN MAC COY, N'ETAIT TENUE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI A CHAVIN DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUE DANS LES LIMITES DE LA GARANTIE PREVUE A LA POLICE ET QUE DANS LA MESURE OU L'INDEMNITE ALLOUEE EXCEDERAIT CETTE GARANTIE, ELLE PAYERAIT POUR LE COMPTE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT ADMIS A TORT QUE L'INSOLVABILITE DE MAC COY, DONT L'ASSURANCE ETAIT REVELEE INSUFFISANTE, POUVAIT JUSTIFIER L'ACTION DE CHAVIN CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE, DES L'INSTANT QU'IL EXISTAIT POUR LA VICTIME UNE POSSIBILITE D'INDEMNISATION PAR L'ETAT AMERICAIN, FUT-CE EN VERTU D'UN RECOURS GRACIEUX, LE FONDS DE GARANTIE, DONT L'OBLIGATION N'EST QUE SUBSIDIAIRE, NE POUVAIT ETRE TENU DE PRENDRE EN CHARGE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS PUREMENT GRACIEUX RESERVE PAR LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 AUPRES DES AUTORITES DE L'ETAT D'ORIGINE, LESQUELLES SONT LIBRES D'Y FAIRE DROIT OU NON ET APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNISATION QU'ELLES ACCORDENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT QUE LA VICTIME POSSEDE ET QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT EPUISER AVANT DE S'ADRESSER AU FONDS DE GARANTIE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC PU DECIDER QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE CHAVIN CONTRE CE DERNIER N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'EXERCICE PREALABLE DU RECOURS EN QUESTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
REJETTE LE SECOND MOYEN;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DU 12 OCTOBRE 1953, SELON LAQUELLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954 TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCE POUR LA GARANTIE DES VEHICULES A QUATRE ROUES SERAIENT REPUTES, NONOBSTANT LES CLAUSES CONTRAIRES, NE COMPORTER AUCUNE LIMITATION DE GARANTIE, NE REVETAIT PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE, ET NE POUVAIT DONC A CE TITRE IMPOSER AUX ASSUREURS DES CONDITIONS QUI NE SONT DEVENUES IMPERATIVES QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, ELLE S'EST ABSTENUE D'EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, SI CETTE DECISION N'ENGAGEAIT PAS CONTRACTUELLEMENT L'ASSUREUR DE MAC COY POUR AVOIR PARTICIPE A LADITE ASSEMBLEE ET Y AVOIR VOTE LA RESOLUTION PRECITEE;
QU'ELLE N'A PAS DE CE FAIT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 MAI 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE "THE FORTUNE INSURANCE COMPANY", AUPRES DE LAQUELLE LE MILITAIRE AMERICAIN LETONA AVAIT SOUSCRIT LE 6 FEVRIER 1957 UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, STIPULANT QUE LA GARANTIE SERAIT LIMITEE A DIX MILLE DOLLARS PAR SINISTRE, DEVRAIT NEANMOINS COUVRIR L'INTEGRALITE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LES VICTIMES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 18 AOUT 1957 PAR LETONA, AUX MOTIFS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DU 12 OCTOBRE 1953 AVAIT DECIDE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954 TOUS LES CONTRATS NOUVELLEMENT EMIS SERAIENT REPUTES, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, COMPORTER UNE GARANTIE AU MOINS EQUIVALENTE AUX CLAUSES QU'ELLE AVAIT ARRETEES, ET QUE CETTE DECISION PRISE A L'UNANIMITE S'IMPOSAIT CONTRACTUELLEMENT A LA COMPAGNIE PRECITEE QUI ETAIT SEULEMENT LE SERVICE ETRANGER DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE" LAQUELLE AVAIT PARTICIPE A LADITE ASSEMBLEE GENERALE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CETTE INOPPOSABILITE DE LA LIMITE DE LA GARANTIE FIGURANT A LA POLICE NE JOUAIT QUE DANS LES RAPPORTS DE L'ASSUREUR ET DE LA VICTIME, MAIS ETAIT SANS EFFET DANS LES RAPPORTS DE L'ASSUREUR ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET N'IMPLIQUAIT PAS LA RENONCIATION DU PREMIER, AYANT VERSE L'INTEGRALITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE SON ASSURE, A EXERCER SON RECOURS CONTRE LE SECOND;
QU'IL PRETEND ENCORE QUE LES RESOLUTIONS PRISES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DANS SES ASSEMBLEES GENERALES NE S'IMPOSENT PAS OBLIGATOIREMENT AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI Y ADHERENT ET QUE CELLES-CI NE SONT DONC PAS TENUES D'APPLIQUER A LEURS CONTRATS LES CLAUSES ADOPTEES PAR LESDITES ASSEMBLEES GENERALES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE "LA FORTUNE" AVAIT PARTICIPE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 OCTOBRE 1953 OU IL AVAIT ETE DECIDE A L'UNANIMITE, A PU EN DEDUIRE QUE CETTE COMPAGNIE AVAIT AINSI ACCEPTE DE REGLER A L'AVENIR L'INTEGRALITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE SES ASSURES, ET AVAIT RENONCE PAR LA MEME A EXERCER UN RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI N'EST TENU DE VERSER DES INDEMNITES AUX VICTIMES QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU TOUT AUTRE ORGANISME TENU DE LES PRENDRE EN CHARGE;
QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT DONC PAS FONDEES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LESCALIE, QUI S'ETAIT PORTE, SUIVANT ACTE DU 31 MARS 1958, CAUTION DU REMBOURSEMENT D'UN PRET QU'IL AVAIT INCITE DAME X... A CONSENTIR LE 3 JUILLET 1957 A DES TIERS ET AVAIT REGLE UNE PARTIE DE SON MONTANT EN CONTREPARTIE DU RETRAIT DE LA PLAINTE QUE DAME X... AVAIT PORTEE CONTRE LUI EN RAISON DE SES AGISSEMENTS ANTERIEURS, N'EFFECTUANT PAS LE REMBOURSEMENT DU SOLDE ET NE CONSTITUANT PAS LA GARANTIE HYPOTHECAIRE QU'IL AVAIT PROMISE, DAME X... RENOUVELA SA PLAINTE AU PARQUET, PUIS, APRES AVOIR FAIT SOMMATION A LESCALIE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS DE CAUTION, L'ASSIGNA AUX FINS DE L'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 29910 FRANCS AVEC LES INTERETS CONVENTIONNELS ET SOUS RESERVE DE L'INDEXATION PREVUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LESCALIE A PAYER A DAME X... LE SOLDE DU MONTANT DU PRET ET LES INTERETS, AUX MOTIFS QUE SI CETTE DERNIERE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ACTE DE CAUTION, AYANT ELLE-MEME MANQUE A L'OBLIGATION PRISE EN CONTREPARTIE, ELLE ETAIT NEANMOINS RECEVABLE ET FONDEE A INVOQUER EN CAUSE D'APPEL TOUTES LES FAUTES COMMISES PAR LESCALIE LORS DE LA CONCLUSION DE CE PRET EN 1957, EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE ;
QU'IL SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, DAME X... N'AVAIT NULLEMENT INVOQUE LES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE DANS SA DEMANDE FORMEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, CELLE-CI, EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'ENGAGEMENT DE CAUTION DU 31 MARS 1958, AYANT UN OBJET D'ORIGINE CONTRACTUELLE, TRES PRECISE, AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE SUBSTITUE POUR LA PREMIERE FOIS UN AUTRE OBJET DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL ET, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE QUELS ETAIENT LES PRINCIPES GENERAUX QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER, SI CEUX-CI ETAIENT D'ORIGINE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE, NI POUR QUELLE RAISON LESCALIE AURAIT DU SUPPORTER TOUTES LES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE DAME X..., DONT ILS ONT CONSTATE QU'ELLE TENDAIT, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, A OBTENIR DE LESCALIE LE PAYEMENT DE LA MEME SOMME, N'ETAIT PAS NOUVELLE, QU'"EN DEMANDANT QUE CETTE SOMME LUI SOIT VERSEE, LE CAS ECHEANT, EN RAISON DE LA FAUTE DE LESCALIE, DAME X... UTILISAIT SEULEMENT UN MOYEN NOUVEAU, RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL" ET QUE, EN RELEVANT LES MANQUEMENTS DE LESCALIE, ILS ONT PU DECIDER QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT IL DEVAIT ASSURER L'ENTIERE REPARATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAUL X... EST DECEDE LAISSANT POUR HERITIERS SES QUATRE FILS, FRANCOIS, RENE, ANDRE ET LOUIS;
QU'IL AVAIT FAIT DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES DISPOSANT IDENTIQUEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION EN FAVEUR D'ANDRE X..., QUE LOUIS X... DENIANT L'ECRITURE DES TESTAMENTS, SES FRERES ONT ENGAGE UNE PROCEDURE DE VERIFICATION DES ECRITURES;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TESTATEUR AVAIT PU VALABLEMENT ECRIRE SES DERNIERES VOLONTES EN LETTRES D'IMPRIMERIE, ALORS QU'IL AURAIT EMIS CE MOTIF CONJECTURAL, SELON LE POURVOI, "QU'IMPORTE PEU LE GENRE D'ECRITURE EN CARACTERES MINUSCULES OU MAJUSCULES, QUE LE REDACTEUR DONT LA MAIN TREMBLE SOUS LE COUP DE L'AGE OU DE LA MALADIE PEUT, AU CONTRAIRE, AVOIR DELIBEREMENT CHOISI EN VUE DE RENDRE PLUS LISIBLE SA GRAPHIE", SANS L'ASSORTIR D'AUCUN INDICE POUVANT RENDRE PLAUSIBLE L'HYPOTHESE FORMULEE NI S'EXPLIQUER SUR LES FACULTES MENTALES DU DEFUNT ET LE CARACTERE HABITUELLEMENT LISIBLE OU ILLISIBLE DE SON ECRITURE, ALORS QUE L'ECRITURE ETANT EXIGEE EN VUE DE PREVENIR LES FALSIFICATIONS POSSIBLES, CELLE UTILISEE EN L'ESPECE NE PRESENTAIT PAS CETTE GARANTIE A CAUSE DE SON CARACTERE IMPERSONNEL;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT LE TYPE D'ECRITURE UTILISE N'IMPORTANT PAS, "QU'IL SUFFIT POUR ETRE VALABLE QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE AIT ETE ECRIT EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR, L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL BORNANT LA SES EXIGENCES", QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LOUIS X... QUI, SELON LE POURVOI, "SOLLICITAIENT LA PRODUCTION DES ORIGINAUX (TESTAMENTS) QUI DANS UNE MATIERE AUSSI DELICATE PERMETTAIT SEULE DE PARVENIR A UNE SOLUTION CONFORME A LA REALITE, TOUT PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA DATE DES ACTES PRODUITS";
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LOUIS X... SE REFERAIENT ELLES-MEMES AUX PHOTOCOPIES ET FAISAIENT VALOIR "QUE LA LECTURE DES PHOTOCOPIES COMMUNIQUEES DEMONTRE QUE LA DATE EST ILLISIBLE SUR CHACUN DES EXEMPLAIRES DU TESTAMENT PRODUIT" ET SE BORNAIENT A AFFIRMER QUE "LES ORIGINAUX DES DEUX DOCUMENTS DOIVENT DONC ETRE EXAMINES ISOLEMENT";
QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT ORDONNE LA VERIFICATION DE L'ECRITURE DES TESTAMENTS LITIGIEUX ET, AFIN QU'IL Y SOIT PROCEDE, LEUR DEPOT AU GREFFE, ONT AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE GERSTLE ET LA SOCIETE AMERICAINE "MERRY X... ET CIE", AU SUJET DE L'EXECUTION DE DEUX CONTRATS PAR LESQUELS CELLE-CI AVAIT CONCEDE A CELUI-LA LE DROIT D'EXPLOITER DES BREVETS CONCERNANT LA FABRICATION DE GANTS, UNE SENTENCE ARBITRALE A ETE RENDUE A NEW YORK, CONFORMEMENT AU REGLEMENT D'ARBITRAGE DE L'ASSOCIATION AMERICAINE D'ARBITRAGE AUQUEL SE REFERAIT LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, CONDAMNANT GERSTLE A PAYER DES REDEVANCES A LA SOCIETE CONCEDANTE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LADITE SENTENCE EXECUTOIRE EN FRANCE BIEN QU'ELLE NE FUT PAS MOTIVEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE DEFAUT DE MOTIFS NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE SI LA PROCEDURE SUIVIE A L'ETRANGER PRESENTAIT DES GARANTIES AU MOINS EGALES A CELLES QUI RESULTERAIENT EN FRANCE DE LA MOTIVATION ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR LE DROIT DE L'ETAT DE NEW YORK ET DE PRECISER QUELLES GARANTIES IL OFFRE A CET EGARD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI SE BORNE A REPROCHER A GERSTLE DE N'AVOIR PAS ASSURE SA DEFENSE, NE S'EST EXPLIQUE NI SUR L'OBJET DE LA DEMANDE NI SUR LES DOCUMENTS QUI AURAIENT PERMIS A LA COUR D'APPEL DE CONTROLER SI LA SENTENCE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE MOTIFS D'UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE N'EST PAS EN LUI-MEME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE;
QU'AYANT RAPPELE L'OBJET DU LITIGE, TEL QU'IL ETAIT PRECISE PAR LA DEMANDE D'ARBITRAGE, ET AYANT RELEVE QUE LA SENTENCE LITIGIEUSE A ETE RENDUE CONFORMEMENT A LA LOI DE L'ETAT DE NEW YORK QUI LUI EST APPLICABLE, LAQUELLE, SUIVANT L'INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, AUTORISE LES ARBITRES A NE PAS MOTIVER LEUR DECISION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CETTE LOI ETRANGERE OFFRAIT DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES QUI RESULTERAIENT EN FRANCE DE LA MOTIVATION, NON PLUS QU'A S'EXPLIQUER SUR LES DOCUMENTS AYANT PU SERVIR DE FONDEMENT A LA CONDAMNATION PRONONCEE, DES LORS QUE GERSTLE NE PRETENDAIT PAS QUE, SOUS LE MUTISME DE LA SENTENCE, SE DISSIMULAIT UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE OU UNE SOLUTION AU FOND CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC TEL QUE DEFINI CI-DESSUS;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON Z... LEOPOLD, X... AVAIT CONFIE AU NOTAIRE JOLYON, EN DEUX VERSEMENTS, UNE SOMME DE 9 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DESTINEE A DES PLACEMENTS HYPOTHECAIRES ;
QUE JOLYON DETOURNA CES SOMMES ET FUT MEME DE CE CHEF CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE PAR LA COUR D'ASSISES ;
QUE X..., AUX DROITS DE QUI SONT ACTUELLEMENT LES CONSORTS X..., DEMANDA A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES LE REMBOURSEMENT DE 90000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE VERSEES AU NOTAIRE A DES FINS SPECULATIVES ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE L'OPERATION PASSEE AVEC UN NOTAIRE DONT LA QUALITE ETAIT A L'ORIGINE DE LA CONFIANCE QUE LUI MANIFESTAIT SON CLIENT CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE OPERATION DONT LE NOTAIRE EST CHARGE EN RAISON DE SES FONCTIONS ET POUR LAQUELLE LA CAISSE REGIONALE DOIT SA GARANTIE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS X... FAISAIENT VALOIR QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS DE GRAVES FAUTES EN S'ABSTENANT DE SURVEILLER LE NOTAIRE, D'AUTRE PART, DE S'ETRE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LEOPOLD DU Y... SPECULATIF DE L'OPERATION, ALORS QUE LA FAUTE DU MANDATAIRE NE POUVAIT A ELLE SEULE CONSTITUER UNE FAUTE DU MANDANT, PROPRIETAIRE DES SOMMES DETOURNEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE, SI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CRIMINEL NE PERMET PLUS DE DISCUTER LA REMISE A JOLYON DES FONDS EN SA QUALITE DE NOTAIRE, CETTE CONSTATATION "NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DE LA CAISSE N'EST PAS SUFFISANTE", L'AUTORITE DE LA DECISION PENALE N'INTERDISANT PAS A LA CAISSE DE GARANTIE D'ETABLIR "LE Y... PUREMENT SPECULATIF D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE, MALGRE LA REMISE DES FONDS EN RAISON DE LA CONFIANCE ATTACHEE A LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE CELUI QUI A RECU LES SOMMES DETOURNEES" ;
ATTENDU QU'EXAMINANT ENSUITE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEOPOLD ET X... ONT ENGAGE L'OPERATION LITIGIEUSE, ET RELEVANT LES AGISSEMENTS AUXQUELS S'EST LIVRE LEOPOLD, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE DE TELS AGISSEMENTS "S'ANALYSENT EN UNE COMPLICITE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION NOTARIALE ET DEMONTRENT QUE X... ET SON MANDATAIRE CONNAISSAIENT L'EMPLOI DES FONDS A DES SPECULATIONS PERSONNELLES, DONT ILS ONT PRIS LE RISQUE, ET PAR CONSEQUENT, ETRANGERES AU MINISTERE DU NOTAIRE" ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR UN PRETENDU DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, ET QUI CARACTERISE EXACTEMENT LA FAUTE PERSONNELLE, NON SEULEMENT DU MANDATAIRE, MAIS DU MANDANT, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT PRODUIT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR LES EPOUX Z...
X... DANS LA PROCEDURE INTRODUITE PAR LES CONSORTS A...
C...
D..., EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DU SIEUR A... ET DE LA DAME Y..., SA VEUVE ;
QUE LES EPOUX Z...
X..., FAISANT VALOIR QU'AUCUN DES DE CUJUS N'ETAIT DECEDE DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE BAR-LE-DUC OU ILS N'ETAIENT PAS DOMICILIES LORS DE LEUR DECES, ONT, DANS LEUR DECLINATOIRE, DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE COMME ETANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS, LIEU DU DOMICILE DE DAME HIRCQ-DIDIER B... DE SON DECES ET SUBSIDIAIREMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, POUR LA SEULE SUCCESSION DE M A... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE NANCY A DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DEMANDEURS A L'EXCEPTION AVAIENT L'OBLIGATION D'INDIQUER QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SERAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS OU CELUI DE CAEN, AU CHOIX DES DEMANDEURS EN PARTAGE, EN RAISON DE LA CONNEXITE ET, D'AUTRE PART, QUE LEUR EXCEPTION LAISSAIT PLACE A UNE NOUVELLE DISCUSSION POUR LE CAS OU LES CO-HERITIERS AURAIENT PORTE LEUR LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE CAEN ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ET DE DETERMINER EVENTUELLEMENT LA PROROGATION DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION PAR EUX CHOISIE, DESIGNATION QUI DEVAIT EXCLURE TOUTE DISCUSSION DEVANT LA JURIDICTION AINSI DESIGNEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 29 JUIN 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 6413622. EPOUX Z...
X... C / CONSORTS A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 844, P 719 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A DAME COLIN X... D'UNE PRISE EN CHARGE POUR UNE CURE THERMALE, LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE DAME Y... AVAIT EFFECTUE SA CURE DU 3 AU 26 AOUT 1963, QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE DE SON EMPLOI LE 28 FEVRIER 1963 ET ETAIT INSCRITE DEPUIS LE 4 MARS 1963 A L'OFFICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ;
QUE SES RESSOURCES DEVAIENT ETRE APPRECIEES A LA DATE A LAQUELLE LES FRAIS ONT ETE EXPOSES, SOIT AU 3 AOUT 1963 ;
QUE LES RESSOURCES MOYENNES DE DAME Y..., AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS, ETAIENT INFERIEURES AU PLAFOND FIXE PAR LE SUSDIT ARRETE POUR AVOIR DROIT AUXDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 6412003. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 734, P 613, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION DE MATERNITE A LA NAISSANCE SURVENUE EN FRANCE, DE CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE NE VIABLE, QU'EST PRESUME VIABLE L'ENFANT DONT LE NOM EST INSCRIT SUR LES REGISTRES DES NAISSANCES ET QU'A DEFAUT DE CETTE INSCRIPTION CETTE PREUVE PEUT ETRE FAITE A L'AIDE D'UN CERTIFICAT MEDICAL EMANANT DU MEDECIN OU DE LA SAGE-FEMME QUI A PROCEDE A L'ACCOUCHEMENT ET TRANSMIS A L'ORGANISME PAYEUR DANS LE MOIS SUIVANT L'ACCOUCHEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME X... A DONNE NAISSANCE, LE 9 AVRIL 1962, A UN ENFANT MORT-NE QUI A ETE INSCRIT SUR LE REGISTRE DES DECES, QUE X... A FOURNI LE 4 DECEMBRE 1962 UN CERTIFICAT DU MEDECIN ACCOUCHEUR EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1962 ATTESTANT QUE L'ENFANT ETAIT APPAREMMENT VIABLE ;
QU'EN DECIDANT QUE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE NAISSANCE, BIEN QUE LE CERTIFICAT EUT ETE PRODUIT TARDIVEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN, LE 16 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN (STRASBOURG). N° 6313755. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG (AFFAIRE : X...) C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60451 DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSABLES QUE SI LE TRAITEMENT A COMMENCE AVANT L'AGE DE NEUF ANS REVOLUS ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE EVENTUELLEMENT, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE QU'ELLE ORDONNAIT, UN TRAITEMENT SPECIAL D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE DISPENSE A LA JEUNE AUBOSSU MARIE-CLAUDE X... QU'ELLE ETAIT AGEE DE TREIZE ANS ET SEPT MOIS, COMME ETANT NEE LE 29 AOUT 1948, QUANT FUT PRESCRIT LE TRAITEMENT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS DANS LESQUELS LA NATURE DES LESIONS ET LA MORPHOLOGIE DU MALADE PERMETTRAIENT PRESQUE A COUP SUR D'ESPERER L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, LA CAISSE A LA FACULTE DE PRENDRE EN CHARGE LES TRAITEMENTS SPECIAUX D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE CHEZ DES SUJETS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE PREVUES ;
QUE TOUTES LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DOIVENT HORS LES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI, ETRE SOUMISES AU CONTROLE EVENTUEL DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT LA POSSIBILITE EN LA MATIERE, D'USER D'UNE CERTAINE TOLERANCE, CETTE FACULTE N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION DE LEUR IMPOSER UNE PRISE EN CHARGE EN DEHORS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE, NI A CONFERER UN DROIT A UN ASSURE SOCIAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 OCTOBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6414348. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / AUBOSSU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1950, BULL 1950, III, N° 524, P 353 ;
21 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 296, P 214 ;
21 MAI 1965, BULL 1965 CH REU, N° 6, P 7 ;
17 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 706, P 496 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE, EN FAISANT MENTION DE CE QU'ELLE A ETE RENDUE A L'UNANIMITE, PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DU SECRET DES DELIBERATIONS ET MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;
MAIS ATTENDU QUE, SI CE TEXTE ENONCE QUE LA DECISION EST PRISE A LA MAJORITE, IL N'EN RESULTE PAS UNE EXIGENCE SUBSTANTIELLE ET QUE LA MENTION QUE LA DECISION A ETE PRISE A L'UNANIMITE N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE CETTE DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSESBRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CHAUMEIL ET MANHES AYANT DEMANDE AU NOTAIRE BOURGEON DE LEUR TROUVER UN DOMAINE EN BORDURE DE RIVIERE, BOURGEON LEUR FIT SIGNER UNE OFFRE D'ACHAT DE 420000 FRANCS POUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A X... ;
QUE NEANMOINS IL NE TRANSMIT PAS CETTE OFFRE AU VENDEUR ET SE CONTENTA DE LUI PRESENTER UNE PROPOSITION PRECEDEMMENT RECUE ET EMANANT DE BURLAUD POUR LA SOMME DE 300000 FRANCS ;
QUE X... VENDIT L'IMMEUBLE A UNE AUTRE PERSONNE AU PRIX DE 320000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE D'AVOIR PRONONCE CONTRE BOURGEON LA PEINE DE LA CENSURE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DONNE IMMEDIATEMENT CONNAISSANCE AU VENDEUR D'UNE OFFRE SUPERIEURE POSTERIEURE A UNE OFFRE INFERIEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DECLARANT QUE BOURGEON AURAIT DU TRANSMETTRE SANS DELAI L'OFFRE DE CHAUMEIL ET DE MANHES, PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE AURAIT DU ANALYSER LA SITUATION ET LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, QU'ELLE NE FAIT PAS ETAT D'UN MANDAT QUI AURAIT PU EXISTER ENTRE LE NOTAIRE ET L'UNE DES PARTIES ET QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LE NOTAIRE N'AVAIT PAS JOUE LE ROLE DE SIMPLE NEGOCIATEUR, QU'ENFIN, ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN DE BOURGEON SOUTENANT QU'AVANT DE TRANSMETTRE L'OFFRE POSTERIEURE, IL VOULAIT ATTENDRE LE RESULTAT DES POURPARLERS ENTRE L'ACQUEREUR ANTERIEUR ET LE VENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, BOURGEON N'A PAS SOULEVE LA QUESTION DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET S'EST BORNE A INVOQUER UN PRETENDU SECRET PROFESSIONNEL ;
QUE LA DECISION N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR DES HYPOTHESES FORMULEES SEULEMENT PAR LE POURVOI ET EN DES TERMES DUBITATIFS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CETTE DECISION SE FONDE SUR CE QUE BOURGEON, LORSQU'IL S'ETAIT RENDU A PARIS CHEZ LE DOCTEUR X..., NE LUI AVAIT PAS DONNE CONNAISSANCE D'UNE OFFRE QU'IL DETENAIT POUR 420000 FRANCS ET AVAIT TENTE DE FAIRE ABOUTIR UNE OFFRE ANTERIEURE, FAITE POUR 300000 FRANCS AVEC RESERVE DE SUBSTITUTION ;
QU'EN DECIDANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE DE TELLES MANOEUVRES, CONTRAIRES A L'HONNEUR, SONT INCOMPATIBLES AVEC LES FONCTIONS DE NOTAIRE ET EN CONTRADICTION AVEC LES REGLES PROFESSIONNELLES, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1965 PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GRAS, QUI AVAIT AUPARAVANT DONNE A MARCHANDISE, FERRAILLEUR, UNE AUTOMOBILE HORS D'USAGE, DONT IL S'ETAIT RESERVE LE PONT ARRIERE, SE RENDIT SUR LE CHANTIER DU FERRAILLEUR POUR REPRENDRE CETTE PIECE ;
QU'EN L'ABSENCE DE MARCHANDISE, LE HOUEROU, SON GENDRE, PROCEDA AU DECOUPAGE DE LA PORTION DU VEHICULE QUE GRAS VOULAIT RECUPERER, MAIS QU'AU CONTACT DU CHALUMEAU, L'ESSENCE RESTEE DANS LE RESERVOIR S'ENFLAMMA ET QUE GRAS FUT BRULE, QU'IL A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LE HOUEROU ET A MARCHANDISE, CE DERNIER PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 5° ALINEA, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RECONNU QUE LE HOUEROU ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR EN OUTRE, DECLARE RESPONSABLE MARCHANDISE, PRIS COMME COMMETANT DE SON GENDRE, ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT NULLEMENT ETE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE PREPOSE DE SON BEAU-PERE, MAIS OCCASIONNELLEMENT CELUI DE GRAS LUI-MEME QU'IL AIDAIT A REPRENDRE UNE PIECE DE SA VOITURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE HOUEROU, QUI AVAIT AUPARAVANT CONDUIT L'AUTOMOBILE AU CHANTIER DE MARCHANDISE, AVAIT, LE JOUR DE L'ACCIDENT, RECU DE CELUI-CI LA MISSION DE SURVEILLER LE CHANTIER EN SON ABSENCE ET S'ETAIT SERVI D'UN CHALUMEAU LAISSE A SA DISPOSITION PAR LE FERRAILLEUR ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, QU'UN LIEN DE PREPOSITION EXISTAIT ENTRE MARCHANDISE ET LE HOUEROU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUANT A L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13515. MARCHANDISE C/ GRAS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CHAREYRE.