Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'ayant pas comparu en première instance, n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamné à verser différentes sommes au titre de loyers impayés à la société Gan capitalisation et ordonné la résiliation du contrat de location et son expulsion ; qu'il a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance ainsi que celle du commandement de payer qui lui avait été délivré antérieurement ;
Attendu que l'arrêt a rejeté les demandes de nullité et relevant que M. X... n'avait pas précisé les moyens propres à rendre son appel fondé, a confirmé le jugement alors que l'appelant n'avait pas été mis en demeure de conclure au fond ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-05-22, Bulletin 1995, II, n° 148, p. 84 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 121, p. 75 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996), que, suivant un acte du 8 janvier 1980, Mme X... a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991, Mme X... a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ;
Attendu que la société Jojema fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'une convention sur le fondement des articles 1111 et suivants du Code civil qu'après avoir recherché si la violence qu'ils retiennent présente bien un caractère déterminant pour le consentement de la prétendue victime, la seule constatation de cette violence étant en elle-même insuffisante ; qu'en la cause, les juges du fond se sont bornés à affirmer que Mme X... avait subi des violences physiques et morales sans préciser, comme ils y étaient invités par la société Jojema, en quoi la violence prétendument exercée avait déterminé le consentement de l'appelante à vendre le bien objet du litige ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et suivants du Code civil, d'autre part, que les actes argués de violence doivent être antérieurs ou concomitants à l'expression du consentement, qu'en se déterminant au seul regard d'éléments sporadiques, vagues et très espacés dans le temps (de 1972 à 1987), ou précis mais postérieurs (avril-mai 1980, 1982, 1985 et 1986) à la vente survenue le 8 janvier 1980, la cour d'appel n'a pas établi de lien temporel direct entre les pratiques relevées et l'expression du consentement, violant ainsi les articles visés au précédent grief ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... avait subi, de la part des membres de la communauté animée par Roger Melchior, depuis 1972 et jusqu'en novembre 1987, date de son départ, des violences physiques et morales de nature à faire impression sur une personne raisonnable et à inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, alors que séparée de son époux et ayant à charge ses enfants, elle était vulnérable et que ces violences l'avaient conduite à conclure l'acte de vente de sa maison en faveur de la société Jojema afin que les membres de la communauté fussent hébergés dans cet immeuble, la cour d'appel, qui pouvait se fonder sur des éléments d'appréciation postérieurs à la date de formation du contrat, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-02-07, Bulletin 1984, III, n° 27, p. 22 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1994-12-13, Bulletin 1994, IV, n° 375 (1), p. 309 (cassation partielle).<br/>
Met hors de cause la société Unimat ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 décembre 1996), que la société civile immobilière des Cordeliers (la SCI) a vendu à la société Seille et Saône Agri (la société) la propriété ou les droits qu'elle avait sur un certain nombre d'immeubles et conclu avec celle-ci un commodat, prenant fin le 30 juin 1993, portant sur trois parcelles sur lesquelles était édifié un silo qui faisait l'objet d'un crédit-bail consenti le 3 décembre 1991 par la société Unimat qui a été appelée en déclaration de jugement commun ; que, le 27 octobre 1993, la société a assigné en réitération de la vente des trois parcelles la SCI qui, reconventionnellement, a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 1993 ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris du 31 janvier 1995 condamnant la société au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 1993 et préciser que celle-ci serait due jusqu'à l'établissement d'un état contradictoire des lieux, l'arrêt retient que même si dans un courrier de son conseil du 1er mars 1995, la société a déclaré qu'elle quittait les lieux le même jour, la SCI, compte tenu de l'exercice du présent recours suspensif d'exécution, n'a pu reprendre possession de sa propriété et la relouer, ce qu'elle a fait connaître à la société par courrier en réponse de son conseil du 2 mars 1995 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de l'exécution volontaire du jugement du 31 janvier 1995 par la société, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Seille et Saône Agri à payer à la société civile immobilière des Cordeliers une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er juillet 1993 jusqu'à l'établissement d'un état contradictoire des lieux, l'arrêt rendu le 5 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 1997), que la société Intexal était titulaire d'un bail consenti le 23 décembre 1980 pour une durée de douze ans par la société civile du Centre commercial de la Défense ; que le bail stipulait que le loyer serait égal à 6 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe, ce loyer ne pouvant cependant en aucun cas être inférieur à une certaine somme révisable par le jeu de la clause d'échelle mobile ; que le bailleur a donné congé à la société Intexal pour le 31 décembre 1992, avec offre de renouvellement pour une durée de douze ans, sous réserve d'une augmentation du loyer minimum garanti ; que la société Intexal s'y est opposée ;
Attendu que pour dire que le loyer minimum doit être fixé en fonction de la valeur locative, l'arrêt retient que le procédé binaire de fixation des loyers adopté par les parties n'avait nullement pour effet de faire échec au droit de renouvellement régi par le décret du 31 septembre 1953, qu'il ne saurait les priver, sauf volonté expresse de leur part, non manifestée en l'occurence, du bénéfice des règles statutaires de renouvellement du bail et qu'il en résultait que le montant du loyer d'un bail à renouveler d'une durée supérieure à neuf années, donc nécessairement déplafonné, devait correspondre à la valeur locative, à défaut d'accord entre les parties, le juge devant la fixer en tenant compte notamment des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable avait été originairement fixé, en prenant en considération le caractère binaire du loyer, le loyer minimum garanti étant certes le seul susceptible d'être modifié, mais pouvant l'être au vu des critères de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 et du jeu de la clause de loyer variable au cours du bail initial ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation du loyer renouvelé d'un tel bail échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-03-10, Bulletin 1993, III, n° 30, p. 19 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a confié à M. X... le ravalement de son immeuble ; que deux volets, non compris dans le devis des travaux, ont été endommagés lors de leur sablage effectué contrairement aux règles de l'art par M. Z..., salarié de M. X... ; que M. Y... a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement énonce que la responsabilité de M. X... est engagée en application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil dès lors que, si son salarié a agi sans autorisation, il n'a pas agi hors des fonctions auxquelles il était employé ni à des fins étrangères à ses attributions ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. Z... avait procédé lui-même aux opérations, en dehors de tout devis et pour une rémunération de la " main à la main ", ce dont il résultait que M. Y... ne pouvait légitimement croire que M. Z..., en procédant au sablage des deux volets, avait agi pour le compte de son employeur, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valenciennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-04-02, Bulletin 1997, II, n° 111, p. 64 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 27 du même texte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 1994), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail, suivant deux actes distincts, à M. Y..., d'une part, et à la société Au Coin du feu, d'autre part, a assigné ceux-ci en révision du prix du bail hors plafonnement ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, en se référant aux rapports de l'expert, qu'une modification de la rue Toussaint, du fait de travaux, s'est opérée, même après 1986, que la valeur locative a évolué de 50 000 à 57 000 francs entre juin 1986 et mars 1989, soit plus de 10 %, et que cette évolution trouve sa source dans une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité postérieure, au moins pour partie, au 25 juin 1986 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si les modifications retenues présentaient un intérêt pour l'activité exercée dans les lieux par chacun des preneurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-04, Bulletin 1987, III, n° 39, p. 24 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 1997), que, suivant contrat du 1er octobre 1986, la Société financière de constructions et de locations (Sofiloc) a donné à bail au groupement d'intérêt économique Atlantide défense services (le GIE), représenté par son administrateur M. X... , pour les besoins de quatre sociétés d'assurances membres du GIE aux droits desquelles se trouvent les sociétés Thémis et Y... France, un immeuble à usage de bureaux, pour 12 ans à compter du 1er janvier 1987 ; que le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale moyennant le versement d'une indemnité de résiliation anticipée ; que l'immeuble a été vendu, le 20 avril 1990, à la société Gardénia ; que les locataires ont assigné la société Sofiloc et M. X... en nullité du bail ; que par convention du 25 juin 1992, conclu sous la réserve expresse de la poursuite de cette procédure, il a été mis fin au bail à compter du 30 juin 1992, un nouveau bail étant conclu pour cet immeuble entre les locataires et la société Gardénia, pour neuf ans à compter du 1er juillet 1992 ;
Attendu que l'arrêt déclare irrecevable l'action en nullité du bail conclu le 1er octobre 1986, intentée à l'encontre de la société Sofiloc par le GIE et les sociétés Y... France et Thémis, en retenant que la société Sofiloc n'était plus propriétaire des locaux loués lorsque cette action a été engagée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en nullité engagée à l'encontre de la société Sofiloc et en ce qu'il a débouté le GIE Services assurances et les sociétés Thémis et Y... France de leur demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la société Sofiloc et de M. X..., l'arrêt rendu le 3 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de M. X..., dont l'acquisition avait été financée par un prêt de la société Crédipar, a été détruit dans une collision avec celui de M. Y... ; que la GMF, assureur de celui-ci, n'a pas contesté son obligation à réparation ; que l'indemnité compensatrice de la valeur du véhicule a été fixée d'accord des parties ; que la société Crédipar, bénéficiaire d'un gage sur le véhicule, et invoquant la déchéance du terme encouru, a demandé à M. X... paiement d'une somme représentant l'intégralité des sommes restant dues au titre du prêt et devenues exigibles ; que M. X..., s'étant acquitté, a assigné la GMF en remboursement de cette somme, diminuée de l'indemnisation de la valeur du véhicule ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'il n'était réclamé aucune autre somme que celle constituée de l'amortissement du capital et des intérêts continuant à courir, en application du contrat de prêt qui l'avait fait naître, alors que l'accident avait eu seulement pour conséquence de la rendre exigible immédiatement, et que, de ce seul chef à prendre en considération, il n'était rien demandé, ni justifié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigibilité des échéances du prêt était la conséquence directe de l'accident qui avait causé la destruction du véhicule, que le montant n'en était pas contesté et que M. X... en demandait le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-07-16, Bulletin 1991, I, n° 241, p. 158 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que suivant acte reçu par M. X..., notaire, le 7 septembre 1992, Mlle Z... a acquis des époux Y... un appartement moyennant un prix de 290 000 francs, financé à hauteur de 223 230 francs par un prêt consenti par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris, à un taux de 7 % l'an ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 20 juin 1994 a annulé la vente et condamné les époux Y... à rembourser à Mlle Z... le prix de vente et les frais et honoraires de la vente ; que statuant sur appel des vendeurs et du notaire, qui avait été condamné à garantir les premiers, l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1997) a constaté que le jugement n'était pas critiqué du chef de l'annulation de la vente, l'a confirmé du chef de la condamnation des vendeurs envers Mlle Z... et a rejeté la demande de garantie formée à l'encontre de M. X... ; qu'il a, en outre, déclaré nul le contrat de prêt consenti le 7 septembre 1992 et dit que Mlle Z... devra rembourser à la Caisse d'épargne le montant emprunté, soit la somme de 223 230 francs, que la Caisse d'épargne devra restituer à Mlle Z... le montant des échéances en capital et intérêts qu'elle a payées, et que ces sommes se compenseront à due concurrence ;
Attendu que la caisse d'épargne fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait du chef des restitutions consécutives à l'annulation du contrat de prêt et d'avoir ainsi rejeté sa demande en restitution du capital restant dû au 7 juin 1993 s'élevant à la somme de 212 712,84 francs, assorti des intérêts au taux conventionnel de 7 % l'an jusqu'au parfait règlement, d'une part en violation de l'article 12 du contrat de prêt qui stipulait qu'en cas d'annulation ou de résolution de la vente, le prêt serait résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles, d'autre part en violation de l'article L. 312-14 du Code de la consommation qui énonce que lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé, n'est pas conclu dans le délai fixé par l'article L. 312-12 du même Code, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ;
Mais attendu d'abord, que la caisse d'épargne ayant demandé à la cour d'appel de dire que l'annulation de la vente entraînera la résolution du prêt, ne peut proposer un moyen incompatible avec ses prétentions en appel ; qu'ensuite, l'article L. 312-14 du Code de la consommation visant seulement le cas où le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'a pas été conclu, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en suite de l'annulation du contrat de prêt, consécutive à celle de la vente, les choses devaient être remises au même état que si ce contrat n'avait jamais existé ; qu'elle en a justement déduit que la caisse d'épargne ne pouvait prétendre aux intérêts afférents au capital ; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en la seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que, pour annuler la procédure et ordonner la mise en liberté immédiate de M. X..., l'ordonnance attaquée rendue par un premier président retient que M. X... présente un titre de séjour au Portugal, que l'Administration, demanderesse, se devait de rapporter la preuve d'une éventuelle irrégularité de ce titre ; que ne l'ayant pas fait, elle est irrecevable à mettre en doute la régularité d'un titre émis par un pays membre de l'Union européenne et signataire des accords de Schengen ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs qui préjugent la validité de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. X..., le premier président a violé les texte et principe susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 octobre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 30 mai 1996), statuant en dernier ressort, que M. X..., syndic bénévole d'un immeuble en copropriété, ayant dû faire réparer dans l'urgence une fuite d'un réseau d'évacuation des eaux, situé dans la cour commune, et n'ayant pu obtenir de M. Y..., copropriétaire, paiement de sa quote-part des dépenses afférentes à ces travaux, l'a fait convoquer devant le Tribunal pour obtenir paiement de la somme de 1 184,62 francs ;
Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement de cette somme, le jugement retient que les travaux exécutés et payés par le syndic sont à l'évidence des travaux urgents visés par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, que les copropriétaires ont été informés, et que, bien qu'il ne ressorte pas des dossiers qu'une assemblée générale des copropriétaires ait été convoquée sur ce point, la quote-part de M. Y... est néanmoins due par ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 184,62 francs, le jugement rendu le 30 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-06-03, Bulletin 1987, III, n° 115, p. 68 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 286, 288 et 295 du Code civil ;
Attendu que, pour infirmer le jugement et décider que M. X..., qui occupait l'immeuble indivis avec les deux enfants issus du mariage sans contribution de leur mère à leur entretien, était redevable d'une indemnité à compter du 19 février 1993, la cour d'appel se borne à retenir que c'est à cette date que le jugement de divorce est devenu définitif et qu'a pris fin le devoir de secours entre époux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'occupation de l'immeuble par les enfants ne constituait pas, au moins pour partie, une modalité d'exécution par la mère de son devoir de contribuer à leur entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant décidé que M. X... était redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 19 février 1993, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-11-20, Bulletin 1990, I, n° 252, p. 178 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 708 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'exécution d'une peine d'amende peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social ; que la décision est prise, soit par le ministère public, soit, sur proposition de celui-ci, par le tribunal correctionnel ou de police, statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant plus ou moins de trois mois ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé deux décisions du juge de l'exécution, l'une ayant établi le plan de redressement judiciaire civil des époux X..., en y incluant diverses amendes pénales, l'autre ayant ordonné la suspension, pendant la durée du plan, de la saisie-vente pratiquée par le trésorier principal de Saint-Etienne pour le recouvrement d'une de ces amendes, aux motifs que les amendes pénales ne constituant pas des dettes fiscales ou parafiscales, ne sont pas expressément exclues de la procédure de redressement judiciaire civil par la loi du 31 décembre 1989 ; qu'il ajoute que l'article 708 du Code de procédure pénale, qui permet la suspension ou le fractionnement d'une peine d'amende, est lié à l'exécution de la peine elle-même et peut concerner des situations différentes de celles résultant d'un surendettement de la personne ;
Attendu, cependant, que le recouvrement des amendes pénales relève du seul régime de l'exécution des peines ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du surendettement a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit :
Attendu qu'après avoir été déclarés coupables du chef d'abus de confiance et de recel au préjudice de la société Malenge, les époux X..., ont été le 16 mars 1990 condamnés solidairement à payer à celle-ci la somme de 734 196,98 francs ; que M. X... a interjeté appel de cette décision tant sur ses dispositions civiles que pénales tandis que Mme X... n'a relevé appel que des dispositions pénales ; que la cour d'appel a relaxé les époux X..., déclaré irrecevable la société Malenge en sa constitution de partie civile contre M. X... et a constaté que les dispositions civiles du jugement n'avaient pas été frappées d'appel par Mme X... ; que les époux X... se sont opposés à un commandement qui leur a été délivré par la société Malenge d'avoir à payer la somme de 925 162 francs ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1996) d'avoir déclaré mal fondée son opposition à commandement, alors, selon le moyen, que la décision obtenue par l'un des co-obligés profite aux autres ; que, dès lors, la décision de la cour d'appel ayant renvoyé les deux prévenus des fins de la poursuite et déclaré la partie civile irrecevable en sa poursuite contre M. X... doit profiter à son épouse à la charge de laquelle ne pesait aucune faute personnelle ; qu'en décidant autrement la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, a violé l'article 1208 du Code civil ;
Mais attendu que si un codébiteur solidaire, condamné en première instance, néglige de relever appel des dispositions civiles d'un jugement correctionnel, celui-ci a force de chose jugée contre lui sur ces dispositions, même s'il est réformé sur appel de son codébiteur ; que la cour d'appel qui a retenu que les dispositions civiles du jugement n'avaient pas été frappées d'appel par Mme X..., en a exactement déduit que la condamnation civile avait force de chose jugée contre celle-ci, sans que les dispositions de l'article 1208 du Code civil puissent y faire obstacle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la liquidation de biens de diverses sociétés dirigées ou contrôlées par Hans et Fritz X... a été étendue aux biens personnels de ces derniers ; que, selon un décret du 14 avril 1978, la collection de voitures anciennes qu'ils avaient rassemblée et qui constituait l'essentiel de leur patrimoine, a été classée d'office comme monument historique ; que, à la suite de ce classement, les syndics ont, le 10 octobre 1978, saisi le tribunal d'instance de Mulhouse, sur le fondement de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913, d'une demande tendant à obtenir de l'Etat une indemnité ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 mai 1996), d'avoir fait droit à la demande des syndics, alors, selon le moyen, qu'à défaut de classement d'office, le ministre de la Culture, lequel disposait, en vertu de la loi du 23 juin 1941, alors applicable, d'un pouvoir discrétionnaire, aurait pu refuser d'autoriser l'exportation de la collection X..., ce qui aurait engendré un préjudice identique, mais non indemnisable dans cette hypothèse, de telle sorte que le dommage invoqué, prétendument causé par le classement d'office, restait incertain, sauf à établir que le ministre de la Culture n'aurait pu s'opposer à l'exportation sur le fondement de la loi de 1941, et que la cour d'appel a ainsi violé les lois des 31 décembre 1913 et 23 juin 1941 ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que l'Etat a pris sa décision sur le seul fondement de la loi du 31 décembre 1913, la cour d'appel en a justement déduit que les demandeurs pouvaient prétendre à une indemnisation par application de l'article 16 de cette loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1991-05-28, Bulletin 1991, I, n° 170, p. 112 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1996-02-20, Bulletin 1996, I, n° 97, p. 66 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ;
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que, par jugement du 14 novembre 1994, le tribunal d'instance d'Amiens a déclaré irrecevable la demande formée par M. X..., au motif que celui-ci, bien qu'insolvable, n'avait cessé d'aggraver son endettement, en continuant, même après le dépôt de la requête en surendettement, à contracter de nouveaux emprunts, ces circonstances établissant la mauvaise foi de l'intéressé ; que, par arrêt du 26 septembre 1995, la cour d'appel d'Amiens s'est déclarée incompétente, vu la loi du 8 février 1995, pour statuer sur l'appel et a invité M. X..., s'il entendait poursuivre la procédure, à saisir la commission de surendettement territorialement compétente, en application du nouvel article L. 331-3 du Code de la consommation ; que M. X... a donc saisi la commission de surendettement, qui a déclaré irrecevable sa demande, au motif que le jugement du 14 novembre 1994 l'avait déclaré de mauvaise foi ; que l'intéressé a formé contre cette décision un recours que le juge de l'exécution, retenant l'aggravation consciente de l'endettement en 1993 et 1994, exclusive de bonne foi, a rejeté ;
Attendu, cependant, que, quelles que puissent en être les modalités procédurales, un même juge ne peut connaître d'un recours afférent à une décision qu'il a précédemment rendue ; qu'étant établi que la décision de la commission était fondée sur le jugement du 14 novembre 1994, le magistrat qui avait prononcé ce jugement ne pouvait, sans méconnaître l'exigence d'impartialité, statuer sur le recours formé contre la décision de la commission ; d'où il suit que le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1996, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Abbeville.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1 1997-03-11, Bulletin 1997, I, n° 87, p. 57 (cassation), et les arrêts cités ;
 Assemblée plénière, 1998-11-06, Bulletin 1998, Assemblée plénière, n° 5 , p. 7 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Versailles, 3 mai 1996), que M. et Mme Y... ont obtenu de M. et Mme X..., par un acte notarié du 7 décembre 1990, une promesse de vente d'un appartement sous la condition d'obtention d'un prêt, étant convenu que la réalisation de la promesse devrait être demandée par lettre recommandée au plus tard le 14 janvier 1991 et que l'acte authentique devrait lui-même intervenir au plus tard le 18 janvier suivant ; qu'ils ont reçu du Crédit lyonnais une offre, datée du 5 janvier 1991, du prêt sollicité par eux ; qu'aucune régularisation de la vente n'est intervenue à la date limite prévue ; que M. Y... a ensuite fait savoir qu'il avait été convoqué, par une lettre recommandée du 18 janvier, à un entretien préalable à son licenciement, à la suite de quoi la banque lui a notifié la rétractation de son offre par une lettre datée du 25 janvier suivant ; que les époux Y... ont alors sollicité la restitution de l'indemnité d'immobilisation qu'ils avaient versée à l'occasion de la promesse ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et, sur le second moyen :
Attendu que les époux Y... font encore valoir qu'en statuant comme elle a fait, alors que la condition suspensive de réalisation d'un prêt ne peut être réputée réalisée dès sa présentation par un organisme de crédit, lorsque l'offre de prêt a été suivie de rétractation, la cour d'appel aurait violé l'article L. 312-16 du Code de la consommation ;
Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt n'est réputée réalisée que si l'offre de crédit n'a pas été rétractée, l'arrêt relève qu'en l'occurrence la rétractation de l'offre avait été notifiée à M. Y... par une lettre du Crédit lyonnais datée du 25 janvier et faisant référence à un entretien du même jour, de sorte qu'il était établi que cette rétractation était intervenue après la date ultime prévue pour la réalisation de la vente et que, par conséquent, c'était bien du fait des époux Y... que la vente n'avait pu être régularisée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1993-01-20, Bulletin 1993, I, n° 30, p. 20 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte des reprises d'instance à l'égard de Mme Albert X... et de Mme Anne-Marie A... ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 1988 a été rendu uniquement sur l'action civile ; que le pourvoi, fondé sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile pour contrariété prétendue de cette décision avec l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 1995 est donc recevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt du 22 février 1988 a dit que MM. Y... et X... ont frauduleusement détourné au préjudice de la SCI Gentilly-Frileuse la somme de 1 531 000 francs, et condamné ceux-ci solidairement à verser à la SCI, partie civile, la somme de 100 000 francs ; que l'arrêt du 30 juin 1995 a condamné la SCI Gentilly-Frileuse et les compagnies AXA Assurances IARD et Uni Europe Vie à payer à M. Z... la somme de 2 744 439 francs ; que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1996-11-29, Bulletin 1996, Assemblée plénière, n° 8, p. 15 (annulation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1998-01-07, Bulletin 1998, II, n° 3, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu qu'un examen sanguin subi en mars 1992 par Mme X... a révélé une sérologie positive de l'hépatite C, dont elle a attribué la cause à une transfusion sanguine faite le 21 septembre 1982 lors d'une intervention chirurgicale ; qu'elle a engagé une procédure contre le centre départemental de transfusion sanguine de la Haute-Vienne, fournisseur des produits sanguins ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 21 novembre 1996) l'a déboutée de son action en raison de l'absence de preuve d'un lien de causalité entre la transfusion et la contamination ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, et invoque des griefs tirés, d'une part, d'une absence de recherche sur l'existence d'une contamination liée à un taux élevé de transaminases relevé chez elle avant l'intervention du 21 septembre 1982, d'autre part, de motifs hypothétiques, en outre, d'un défaut de caractérisation d'antécédents ou de facteurs de risques de contamination autres que la transfusion, et, enfin, de l'obligation qu'auraient les centres de transfusion sanguine d'établir que l'ensemble des produits administrés à un patient étaient sains ;
Mais attendu qu'il appartient à la personne qui impute l'origine d'une contamination à des produits sanguins de rapporter la preuve, par tous moyens, y compris par présomptions, d'un lien de causalité entre la transfusion de ces produits sanguins et la contamination apparue par la suite ; que la cour d'appel, analysant les éléments de présomptions invoqués, a constaté, d'abord, que le dossier médical relatif à l'intervention subie par Mme X... le 21 septembre 1982 ne permettait pas d'identifier les produits sanguins utilisés, ensuite, que rien ne permettait de supposer que l'apport de ces produits sanguins ait pu jouer un rôle dans la contamination et que l'état de la patiente ne révélait pas une affection hépatique franche, enfin, qu'avant l'intervention chirurgicale des examens biochimiques du sang de Mme X... faits le 13 juin et le 17 septembre 1982 avaient révélé un taux très élevé de transaminases sériques et qu'il était possible qu'un processus hépatique discret ait commencé en juin 1982 ; que de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine, la juridiction du second degré, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques et qui a procédé aux recherches qu'il lui est reproché d'avoir omises, a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucun lien de causalité entre la transfusion de produits sanguins et la contamination n'était établi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1996-07-09, Bulletin 1996, I, n° 306, p. 214 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
Attendu que, pour annuler les rapports d'un expert nommé par les juges du premier degré, et, après avoir prononcé cette annulation, débouter la société C 3 B de ses demandes, et condamner celle-ci à payer à la société Les Préfabrications bressanes (LPB) la somme de 437 585,40 francs avec intérêts, la cour d'appel s'est déterminée par l'arrêt attaqué au vu de conclusions de cette dernière société soutenant que l'expert n'aurait pas été inscrit sur une liste d'experts judiciaires et n'aurait pas prêté serment ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en appel, aux termes de l'article 909 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions sont notifiées d'avoué à avoué et déposées en copie au secrétariat-greffe avec la justification de ladite notification, et qu'il résulte des productions, dont la teneur n'est pas contestée, que les conclusions ont été notifiées directement d'avoué à avoué le 5 février 1996, jour de l'ordonnance de clôture, à 17 h 53, après la fermeture du greffe de la 1re Chambre civile de la cour d'appel de Dijon, laquelle intervient à 16 h 45, ce qui reportait nécessairement au 6 février 1996 leur dépôt, la cour d'appel a, en omettant d'écarter d'office des conclusions irrecevables, violé le texte susvisé ;
Et, sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces produites que la société LPB ait en première instance et avant toute défense au fond, invoqué la nullité résultant du défaut de prestation de serment par l'expert dont elle avait au contraire discuté les opérations et conclusions ; qu'elle était dès lors irrecevable à se prévaloir de l'irrégularité prétendue devant la cour d'appel ;
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, quatrième, et cinquième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1985-06-05, Bulletin 1985, II, n° 110, p. 74 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1993-11-09, Bulletin 1993, IV, n° 398, p. 289 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1976-12-17, Bulletin 1976, V, n° 700, p. 571 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Attendu que l'Association immobilière clermontaise (l'association) a, par acte notarié du 5 juin 1987, cédé à la commune de Clermont-l'Hérault (la commune) un ensemble immobilier comprenant la chapelle de Notre-Dame de Gorjan, sur laquelle la venderesse se réservait un droit d'usage pour la célébration du culte, la commune, qui pouvait l'utiliser pour des manifestations artistiques, s'obligeant à effectuer les grosses réparations nécessaires et à assurer l'entretien et la remise en état des locaux ; que l'association, estimant que la commune ne s'acquittait pas de ses obligations, a obtenu en référé la désignation d'un expert qui a conclu que la conservation de l'immeuble nécessitait la réalisation de travaux et qu'il devait être procédé au bâchage de la toiture de la chapelle ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives opposée par la commune et de l'avoir condamnée à exécuter ou faire exécuter, sous astreinte, les travaux de bâchage préconisés par l'expert, la cour d'appel a énoncé que la chapelle ne relève pas du domaine public mais du domaine privé de la commune et que, seuls des actes de gestion de ce domaine étant en cause, le litige ressortit à la compétence judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, que la chapelle était affectée, d'une part, à la célébration publique d'offices religieux et, d'autre part, à la réalisation d'activités artistiques et culturelles de sorte que les travaux litigieux étaient exécutés dans un but d'intérêt général, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-01-07, Bulletin 1992, I, n° 10, p. 6 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que la société Aéria, à qui la commune de Saint-Priest a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération de rénovation du château lui appartenant, a fait appel pour l'exécution de sa mission à la société Bâtiments relevés mécanographie (BRM) pour établir un métré complet des travaux de divers corps d'état ainsi que des quantitatifs détaillés sur la base de descriptifs fournis par l'architecte ; que la société Aéria ayant refusé de lui payer ses honoraires, la société BRM l'a assignée en paiement d'une provision devant le juge des référés du tribunal de commerce ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 1997), pour retenir la compétence du juge judiciaire des référés, relève, d'une part, que la société Aéria qui avait fait appel à la société BRM pour les besoins de sa mission à titre personnel, n'avait pas conclu avec celle-ci de convention écrite, ce dont il résultait que les conditions de l'existence d'un contrat de sous-traitance tel qu'exigé par l'article 2 du code des marchés publics était exclu, de sorte qu'elle a exactement retenu que le litige entre ces deux sociétés mettait en cause des relations de droit privé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que, par décision du 10 mai 1996, la commission de surendettement des particuliers a déclaré cette demande recevable ; que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, créancier des époux X..., a formé un recours en invoquant la mauvaise foi des débiteurs ; que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance d'Albi, 16 juillet 1996) faisant droit à ce recours, a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure ;
Attendu que les débiteurs lui font grief de s'être prononcé en violation du principe de la contradiction prise de ce qu'ils n'étaient pas présents à l'audience ;
Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement et des pièces de procédure que le juge a statué " après avoir demandé les observations des parties " ; qu'en procédant comme il l'a fait, le juge s'est conformé aux prescriptions de l'article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, qui n'exige pas, lorsque les parties ont présenté des observations écrites, que le juge les entende ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1997-10-28, Bulletin 1997, I, n° 299, p. 201 (cassation).<br/>