Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE CHARLEVILLE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DU LEGS CONTENU DANS LE TESTAMENT OLOGRAPHE DE LA DAME X..., VEUVE Z...;
QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE AINSI LIBELLEE : "LE DOMAINE D'ECOGNE SERA VENDU ET L'ARGENT SERA DISTRIBUE A UNE OU A DES OEUVRES CHARITABLES PAR LES SOINS DE MAITRE Y..." SE TROUVAIT ATTEINTE D'UNE DOUBLE CAUSE DE NULLITE;
QU'EN EFFET, LE BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE ETAIT INDETERMINE ET QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN LEGS AVEC FACULTE D'ELIRE, LE CHOIX EN ETANT LAISSE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA TESTATRICE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES LIBERALITES FAITES AUX PAUVRES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME FAITES A DES PERSONNES INCERTAINES, OBSERVENT QUE LE LEGS LITIGIEUX NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME UN LEGS AVEC FACULTE D'ELIRE, MAITRE Y... N'AYANT ETE DESIGNE QUE COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE POUR DISTRIBUER AUX OEUVRES CHARITABLES S'OCCUPANT DES PAUVRES LE PRIX DE LA VENTE DU DOMAINE D'ECOGNE;
QUE, RAPPROCHANT CETTE DISPOSITION DES AUTRES CLAUSES RELATIVES AUX OBSEQUES DE LA TESTATRICE, AU DESIR EXPRIME PAR ELLE DE VOIR SON CERCUEIL DEPOSE A L'EGLISE DE CHARLEVILLE, OU ELLE DEMANDAIT QUE DES MESSES FUSSENT DITES POUR LE REPOS DE SON AME, ET TENANT COMPTE DE L'ATTACHEMENT MANIFESTE PAR LA VEUVE Z... A SA VILLE D'ORIGINE, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UN LEGS FAIT AUX OEUVRES CHARITABLES DE CHARLEVILLE, MAITRE Y... ETANT DESIGNE NON POUR DETERMINER LES BENEFICIAIRES DE LA LIBERALITE, MAIS COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, EN RAISON DE SA QUALITE DE NOTAIRE A CHARLEVILLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DEGAGER L'INTENTION DE LA TESTATRICE EN DONNANT EFFET A SES DISPOSITIONS DE DERNIERE VOLONTE, ET, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE DE DELLE NOELINE FULLER CONTRE ALBERT A... EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 15 AVRIL 1955, IL LUI EST D'ABORD REPROCHE D'AVOIR CONSIDERE COMME NON FONDEE L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE SOULEVEE PAR A..., ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, L'ARRET CONSTATE LA LIBERTE D'ATTITUDES, CONFORME AUX HABITUDES TAHITIENNES, QUI REGNAIT DANS LE GROUPE DE JEUNES GENS DONT FAISAIENT PARTIE DELLE FULLER ET A...;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'UN COMPORTEMENT MEME LIBRE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'INCONDUITE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340, S'IL N'EST PAS DE NATURE A FAIRE SUPPOSER UNE PLURALITE D'AMANTS, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL CONSTATE TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELS IL SE REFERE, QU'IL RESULTE DES ENQUETES QUE LES RELATIONS SUIVIES DES DEUX PARTIES AVAIENT UN CARACTERE EXCLUSIF DENOTANT LA FIDELITE DE LA JEUNE FILLE A SON AMI;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ATTAQUEE A PU REJETER L'EXCEPTION INVOQUEE;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR ADMETTRE UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE LES PARTIES, MECONNU ET DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET D'AVOIR D'AUTRE PART INDUMENT RETENU, A TITRE DE PRESOMPTION SUPPLEMENTAIRE DE LA PATERNITE DE A..., SON REFUS DE SE SOUMETTRE A L'EXPERTISE DES GROUPES SANGUINS PROPOSEE PAR DELLE FULLER;
ATTENDU EN EFFET QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, NE COMPORTANT AUCUNE DENATURATION DES DONNEES DE L'ENQUETE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL EN RESULTE LA PREUVE DE LA PERMANENCE ENTRE LES PARTIES, QUI ETAIENT TOUJOURS ENSEMBLE ET QUI ONT ETE VUES AU COURS DES PARTIES DE PLAISIR CHEZ LEVY, SE RETIRER ENSEMBLE DANS UNE CHAMBRE QUI FERMAIT ET Y PASSER L'APRES-MIDI, DE RELATIONS ETROITES ET FREQUENTES DE NATURE A ETABLIR LA REALITE D'UN CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE 340 PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION;
QUE D'AUTRE PART IL ETAIT LOISIBLE AUX JUGES DU FOND, EN UNE MATIERE OU, APRES QU'A ETE ETABLI UN DES CAS LEGAUX D'OUVERTURE A ACTION, LA PREUVE DE LA PATERNITE DU DEFENDEUR RELEVE ENTIEREMENT DE LEUR APPRECIATION, DE RETENIR, A TITRE DE PRESOMPTION DE FAIT ACCESSOIRE, LE REFUS PERSISTANT DE A... DE SE SOUMETTRE A L'ANALYSE DES SANGS DONT IL APPARAISSAIT APPREHENDER LE RESULTAT;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNALSUPERIEUR DE PAPEETE N° 59-10 051 A... C/ DEMOISELLE FULLER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AV OCATS : MM X... ET Z....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL DE COLMAR AURAIT RENDU L'ARRET ATTAQUE AU VU DES MEMOIRES DES PARTIES, APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE LE DEBAT ORAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 228 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL AIT ETE OUVERT;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX D'AUDIENCE, QUI COMPLETENT LES QUALITES, QU'UN TEL DEBAT A EU LIEU;
QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ROOS", DONT LES DIRIGEANTS SONT DE CONFESSION ISRAELITE, TENAIT A BAIL DE GYSS DES LOCAUX INDUSTRIELS QUI FURENT PLACES SOUS SEQUESTRE PAR L'AUTORITE ALLEMANDE;
QUE LE PREMIER COMMISSAIRE-GERANT, MARTIN, FUT REMPLACE PAR GYSS LUI-MEME, QUI RELOUA LES LOCAUX A NOHLIG-HEUSSER, PUIS A SCHISSELE ET LAISSE ENLEVER LE MATERIEL;
QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE ROOS SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, CONSTATE LA NULLITE DE L'ABANDON PAR LE SEQUESTRE ALLEMAND A GYSS DU DROIT AU BAIL DE LADITE SOCIETE, DECLARE GYSS RESPONSABLE COMME ACQUEREUR DE CE DROIT, DE L'AVOIR RETENU DU 24 AOUT 1945 AU 1ER NOVEMBRE 1948 ET LE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE RETENTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE GYSS, ETANT PROPRIETAIRE DES LOCAUX, NE POUVAIT JURIDIQUEMENT ETRE ACQUEREUR OU CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL, ET CUMULER, CETTE DOUBLE QUALITE;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE CONVENTION N'ETAIT INTERVENUE SUR LA RESILIATION DU BAIL AVEC LE SEQUESTRE ALLEMAND ET QUE GYSS AVAIT SIMPLEMENT REPRIS SES LOCAUX DEVENUS VACANTS, ET QU'IL N'EXISTAIT DES LORS AUCUN ACTE DE DISPOSITION ANNULABLE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU JUGE DES SPOLIATIONS, INCOMPETENT PAR SUITE POUR STATUER SUR LES INDEMNITES RECLAMEES POUR TROUBLE DE JOUISSANCE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE "GYSS S'EST APPROPRIE LE DROIT AU BAIL DU SPOLIE EN DISPOSANT DES LOCAUX SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE";
QU'ILS CONSTATENT AINSI UN ACTE DE DISPOSITION DE LA COMPETENCE DU JUGE DES SPOLIATIONS, UN TEL ACTE RESULTANT DE L'ABANDON DES DROITS LOCATIFS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR LE COMMISSAIRE-GERANT;
QUE L'ABSENCE D'UNE CONVENTION AVEC LE SEQUESTRE ALLEMAND EST DONC SANS INTERET, ET QU'ABSTRACTION FAITE DU TERME, ERRONE, MAIS SURABONDANT, D'ACQUEREUR DU DROIT AU BAIL APPLIQUE A GYSS, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PALAIS MIRAMAR AVAIT OBTENU, LORS DE SON ACQUISITION, EN 1946, D'UNE PARTIE DE L'HOTEL MIRAMAR, SPECIALEMENT DES ETAGES SUPERIEURS, LA CONCESSION TANT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARTIE DETERMINEE DU REZ-DE-CHAUSSEE, POUR PERMETTRE L'ACCES AU GRAND ESCALIER ET AUX ASCENSEURS, QUE DE L'USAGE DE LA LOGE DU CONCIERGE ET DE LA CABINE TELEPHONIQUE SITUEE AU-DESSUS;
ATTENDU QU'ETANT DEVENUE PROPRIETAIRE EN 1952 DU RESTE DE L'IMMEUBLE, EN PARTICULIER DE L'ENTRESOL ET DU REZ-DE-CHAUSSEE, LA SOCIETE NOUVELLE RESERVE MIRAMAR, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ET SON DESIR D'ENTREPRENDRE DES REPARATIONS AVANTAGEUSES POUR SA PORTION D'IMMEUBLE, A PROPOSE A LA SOCIETE CO-PROPRIETAIRE UN DEPLACEMENT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET L'AFFECTATION D'AUTRES LOCAUX A LA CONCIERGERIE ET AU SERVICE TELEPHONIQUE, MAIS QUE LA SOCIETE PALAIS MIRAMAR LUI A OPPOSE UN REFUS;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DE SA PRETENTION, ONT REJETE CELLE-CI EN RETENANT QUE L'ARTICLE 701 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE OU LE TRANSFERT DE LA SERVITUDE EN ENTRAINERAIT LA DIMINUTION AU PREJUDICE DU FONDS DOMINANT ET OU LES CHANGEMENTS ENVISAGES PORTERAIENT ATTEINTE A UN ENSEMBLE ARCHITECTURAL DONT LE REGLEMENT DE CO-JOUISSANCE N'AUTORISE LA MODIFICATION QU'AVEC L'ACCORD DES DEUX SOCIETES;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DELAISSE SES CONCLUSIONS QUI DEMONTRAIENT QUE LA TRANSFORMATION PROPOSEE NE POUVAIT AVOIR QUE DES AVANTAGES POUR LES DEUX PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU DIRECTEMENT ET DE FACON PERTINENTE, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LORSQU'ELLE A DECLARE, EN SE REFERANT A L'ETAT DES LIEUX, QUE LES MODIFICATIONS PROPOSEES PAR LA SOCIETE RESERVE MIRAMAR ETAIENT LOIN, DE TOUTE EVIDENCE, DE PROCURER AUX USAGERS DU PALAIS MIRAMAR LES MEMES COMMODITES ET QU'ELLES SERAIENT D'AILLEURS ABSOLUMENT CONTRAIRES AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ET A L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA VENTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
N° 58-10-248 SOCIETE NOUVELLE IMMOBILIERE ET MOBILIERE RESERVE MIRAMAR C/ SOCIETE PALAIS MIRAMAR PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MORILLOT, GAUTHIER, LABBE.
ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DE 1952 A, TOUT EN REJETANT COMME IRRECEVABLE L'ACTION DE DEMOISELLE X... CONTRE DAGAND EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MISE AU MONDE, CONDAMNE DAGAND A UNE "PENSION ALIMENTAIRE DE 4000 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT", EN VERTU DE L'ENGAGEMENT CIVIL QU'IL AVAIT PRIS DE VERSER PAREILLE SOMME "POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FILLE", PAR NOVATION DE L'OBLIGATION NATURELLE LUI INCOMBANT DU FAIT DE SA PATERNITE "PROBABLE";
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN 1957, ACCUEILLI UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE CETTE PENSION, ALORS QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA QUESTION NON RESOLUE, SELON LE POURVOI, PAR LA DECISION DE 1952, DE L'INEXISTENCE DE L'OBLIGATION NATURELLE DONT L'ABSENCE ENTRAINE LA CADUCITE DE L'OBLIGATION CIVILE REPOSANT SUR ELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ENFANT NON RECONNU N'AYANT PAS LEGALEMENT DROIT A DES ALIMENTS, L'ENGAGEMENT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ET SE TROUVAIT NECESSAIREMENT LIMITE A LA SOMME QU'IL INDIQUAIT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT QUE L'ENGAGEMENT DE DAGAND N'EST PAS SANS CAUSE ET REPOSE SUR UNE OBLIGATION NATURELLE TENANT A UNE RESPONSABILITE MORALE IMPLICITEMENT ADMISE AU JOUR DE L'ECRIT ET NOVEE EN OBLIGATION CIVILE, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT SUR UNE DETTE NATURELLE DONT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LE JUGEMENT DE 1952, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DEJA, DEFINITIVEMENT ET DE FACON EXPRESSE, ADMIS L'EXISTENCE, COMME CELLE DE L'ENGAGEMENT CIVIL NOVATOIRE DONT ELLE ETAIT LA BASE;
QUE, D'AUTRE PART, ILS ENONCENT QUE DES TERMES MEMES DE L'ENGAGEMENT RESSORT L'INTENTION FORMELLE DE DAGAND, NON PAS D'ALLOUER A L'ENFANT UNE PENSION DEFINITIVEMENT FIXEE A UN MONTANT DETERMINE, MAIS BIEN DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE CELLE-CI PAR LA SOUSCRIPTION D'UNE OBLIGATION CIVILE AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, ET DE LUI FOURNIR DES MOYENS D'EXISTENCE SUFFISANTS, DONC VARIABLES AVEC SES BESOINS;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES SUR LA NATURE ALIMENTAIRE ET REVISABLE QUE DAGAND AVAIT ENTENDU CONFERER A SON OBLIGATION CONVENTIONNELLE, EN DEHORS DE TOUT TITRE LEGAL DE L'ENFANT A DES ALIMENTS, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, AYANT ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ D'ECLAIRAGE, A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI SON X... GASPARD, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE L'ELECTRICITE DE FRANCE SUBSTITUEE A LA COMPAGNIE DU GAZ POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS, A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES D'AVOIR CONDAMNE L'ELECTRICITE DE FRANCE A RELEVER ET GARANTIR LE X... DES Y... PRONONCEES CONTRE LUI AU MOTIF QU'EN NEGLIGEANT, LORS DE LA DEPOSE D'UN COMPTEUR, DE FIXER A UN SUPPORT RIGIDE LE TUYAU D'ARRIVEE, LA COMPAGNIE DU GAZ AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE LA FISSURE ET PAR LA SUITE DE LA FUITE DU GAZ, ALORS QU'EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE LA FAUTE COMMISE PAR LE X..., LEQUEL N'AVAIT PAS SURVEILLE LES INSTALLATIONS DE SON IMMEUBLE NI INVITE L'ELECTRICITE DE FRANCE A FAIRE FIXER OU ENLEVER LE BRANCHEMENT LITIGIEUX, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE CETTE FAUTE GENERATRICE DU PREJUDICE DEVAIT DEGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, ENVERS LE X..., LEQUEL NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS A DEFAUT D'AVOIR MIS LA COMPAGNIE EN DEMEURE D'ACCOMPLIR LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT RELEVE QU'EN NEGLIGANT, LORS DE LA DEPOSE D'UN COMPTEUR SITUE A L'ETAGE INFERIEUR, D'IMMOBILISER LE TUYAU DE BRANCHEMENT, LEQUEL DEPUIS LORS ETAIT RESTE BALLANT, LA COMPAGNIE DU GAZ POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LAQUELLE SE TROUVE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT COMMIS UNE "REGRETTABLE ERREUR";
QU'ILS DECLARAIENT ENCORE QUE LE BRANCHEMENT SUR LEQUEL LA FUITE S'EST PRODUITE ETANT SITUE AVANT TOUT COMPTEUR, LA RESPONSABILITE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT ENGAGEE ET QUE S'IL APPARTENAIT A GASPARD, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DE VEILLER A CE QUE LES DIVERSES INSTALLATIONS NE PRESENTENT PAS DE DEFECTUOSITES DANGEREUSES POUR LES LOCATAIRES ET SI, A CE TITRE, IL DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SA LOCATAIRE A QUI IL N'AVAIT PAS PROCURE UNE JOUISSANCE PAISIBLE, L'ELECTRICITE DE FRANCE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA CANALISATION LITIGIEUSE ET DONT LA FAUTE AVAIT ETE LA SEULE CAUSE DE LA FISSURE, DEVAIT ELLE-MEME GARANTIR GASPARD DES Y... PRONONCEES CONTRE LUI;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU IL RESULTAIT QUE LA FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTEE A GASPARD N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DEFAUT DE MOTIFS, SE BORNER A CONFIRMER PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI REPONDAIT PAR AVANCE A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DONT L'OBLIGATION CONTINUE D'ENTRETENIR ET DE SURVEILLER LA CANALISATION NE POUVAIT ETRE SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE QUELCONQUE;
- D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... DE BAUX DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAULX-MILIEU, OU ILS NE RESIDAIENT PAS, S'ETANT VU, EN 1949, REFUSER PAR LA SOCIETE DE CHASSE LOCALE "LA DIANE Z...", ASSOCIATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ANNUELLE QU'ELLE LEUR AVAIT DELIVREE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1945, ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE, DONT ILS ESTIMAIENT AVOIR ETE IRREGULIEREMENT EXCLUS, EN REINTEGRATION SOUS ASTREINTE ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION AU MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES STATUTS DE LA SOCIETE, FORMEE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1ER DE CES STATUTS, ENTRE LES "CHASSEURS DE LA COMMUNE DE VAULX-MILIEU", CETTE EXPRESSION S'APPLIQUANT AUX SEULS HABITANTS DE LA COMMUNE ET NON AUX PERSONNES QUI Y CHASSENT, MUNIES D'UNE AUTORISATION ANNUELLE DE LA SOCIETE;
ATTENDU QU'EN VAIN LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN SUBORDONNANT AINSI LA QUALITE DE SOCIETAIRE A CELLE D'HABITANT DE LA COMMUNE, AJOUTE ARBITRAIREMENT A L'ARTICLE 1ER DES STATUTS UNE CONDITION QUE CE TEXTE NE COMPORTAIT PAS;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ETAIENT FONDES A RESTITUER A UNE EXPRESSION EN SOI AMBIGUE SA VERITABLE PORTEE EN RECHERCHANT NOTAMMENT L'INTERPRETATION QUE LES PARTIES ELLES-MEMES LUI AVAIENT DONNEE;
QU'A CET EGARD ET EN L'ETAT DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET, SPECIALEMENT, DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN AOUT 1948, DONT LA DENATURATION EST VAINEMENT ALLEGUEE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE "QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT JAMAIS ETE EUX-MEMES SOCIETAIRES, MAIS SEULEMENT AUTORISES, COMME ETRANGERS, A CHASSER ANNUELLEMENT", DE TELLES AUTORISATIONS N'ETANT, D'AILLEURS ET CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, NULLEMENT INCOMPATIBLES AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES ASSOCIATIONS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CORBELLE, MANDATAIRE AUX HALLES, SE JUGEANT DIFFAME PAR DES AFFICHES APPOSEES A PARIS PAR L'UNION DES FEMMES FRANCAISES, APRES AVOIR FAIT ETABLIR UN CONSTAT DES AFFICHES LITIGIEUSES PAR A, HUISSIER DE JUSTICE, A FAIT, PAR LE MINISTERE DU MEME HUISSIER ET, EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DELIVRER ASSIGNATION A LA DAME X..., PRIS TANT PERSONNELLEMENT QUE COMME PRESIDENTE DE L'UNION, A L'UNION ELLE-MEME PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A POINSOT, IMPRIMEUR, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER AUX PEINES PREVUES PAR LA LOI ET A DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE L'AFFAIRE EST VENUE A L'AUDIENCE, LE 4 JUIN 1947, ET QU'A CETTE DATE ELLE A ETE RENVOYEE A CELLE DU 26 NOVEMBRE SUIVANT, QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR EVITER LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI PRECITEE, A REASSIGNATION AVANT LE 4 SEPTEMBRE 1947, CE QUI N'A PAS ETE FAIT;
ATTENDU QUE CORBELLE AYANT ALORS ACTIONNE A EN RESPONSABILITE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'OFFICIER MINISTERIEL N'ETAIT PAS CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NI DE DECIDER DES SUITES A DONNER A CELLE-CI;
QUE, SELON LE POURVOI, IL APPARTENAIT A L'HUISSIER DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR ENGAGER ET SOUTENIR UNE PROCEDURE VALABLE, ET, QU'EN L'ESPECE, L'ACTE QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI CONSTITUAIT LA SUITE LEGALE ET, EN QUELQUE SORTE, AUTOMATIQUE, DE LA CITATION ORIGINAIREMENT DELIVREE;
MAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L'HUISSIER DE JUSTICE SONT LIMITEES A L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES REQUIS PAR LES PARTIES ET POUR LESQUELS UNE REMUNERATION EST FIXEE PAR LES TARIFS;
QUE, L'HUISSIER NE SAURAIT, A CET EGARD, ETRE TENU DE SUIVRE LA PROCEDURE APRES AVOIR DELIVRE UNE ASSIGNATION;
QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AUTREMENT QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT ETABLI QU'IL A ASSUME UNE TELLE OBLIGATION EN VERTU D'UN MANDAT SPECIAL;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI CORBELLE SOUTENAIT QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE RAPPELE A L'HUISSIER, LE 16 AOUT 1947, PAR UNE LETTRE-MISSIVE EMANANT DE L'AVOCAT AYANT PLAIDE EN PREMIERE INSTANCE, LEQUEL AURAIT PRESCRIT A L'OFFICIER MINISTERIEL DE RENOUVELER L'ASSIGNATION, A A TOUJOURS PRETENDU, SANS QUE LE CONTRAIRE AIT PU ETRE PROUVE, N'AVOIR PAS RECU SEMBLABLE LETTRE A LA DATE DU 16 AOUT, MAIS BIEN LE 15 SEPTEMBRE 1947, DONC TARDIVEMENT;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'HUISSIER, LA COUR D'APPEL EN A VALABLEMENT DEDUIT QUE CORBELLE ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BERNHEIM JEUNE ET CIE D'UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE NULLITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, DE LA VENTE DE HUIT TABLEAUX, FAITE LES 18 AVRIL ET 9 MAI 1941, PAR GRAS, SON COMMISSAIRE-GERANT, A GRAMMONT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE D'ADMINISTRATION ACCOMPLI POUR FAIRE FACE AU PASSIF DE LA SOCIETE ET AU PAYEMENT DE SUBSIDES A SES GERANTS, ALORS QU'IL ETAIT ACQUIS QUE LE COMMISSAIRE-GERANT AVAIT SEULEMENT VENDU DES TABLEAUX, SANS EN ACHETER D'AUTRES POUR MAINTENIR LE FONDS DE COMMERCE ET QU'AINSI, LA VENTE INCRIMINEE S'INSCRIVAIT DANS UN PROCESSUS DE LIQUIDATION QUI LUI DONNAIT LE CARACTERE D'UN ACTE DE DISPOSITION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'IL CONVIENT DE DISTINGUER DEUX PERIODES DANS L'EXISTENCE DU FONDS A PARTIR DU JOUR OU IL A ETE POURVU D'UN COMMISSAIRE-GERANT, L'UNE ALLANT DU 21 DECEMBRE 1940 AU 17 NOVEMBRE 1941, DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE CEDEES LES PARTS SOCIALES (CESSION DONT LA NULLITE A ETE ULTERIEUREMENT CONSTATEE), ET L'AUTRE, POSTERIEURE AU 17 NOVEMBRE 1941;
QUE, PENDANT LA PREMIERE, LE COMMISSAIRE-GERANT A CONTINUE LA GESTION DE L'ENTREPRISE QUE LA VENTE DES HUIT TABLEAUX S'IMPOSAIT POUR FAIRE FACE AU PASSIF ET AU PAYEMENT DE SUBSIDES AUX DEUX FRERES BERNHEIM, CELA DANS UN BUT ET NON DE LIQUIDATION ";
QU'ELLE RELEVE ENCORE "QUE LA TRESORERIE DE LA SOCIETE NE PERMETTAIT PAS D'ACHATS (DE TABLEAUX) DONT, AU SURPLUS, LE COMMISSAIRE-GERANT S'EST ABSTENU SAGEMENT, EN RAISON DE SON EXPERIENCE INSUFFISANTE DANS LE COMMERCE DES OEUVRES D'ART";
QU'ELLE OBSERVE ENFIN "QUE LES OPERATIONS COMMERCIALES D'UNE GALERIE DE TABLEAUX COMPORTENT, A COTE DE LA VENTE, LE COURTAGE ET LES EXPOSITIONS";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI SONT SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES "SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION", ET REFUSER, EN CONSEQUENCE, D'EN CONSTATER LA NULLITE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN DENATURANT LE RAPPORT DES EXPERTS, DECIDE QUE HUCHERARD, INSTALLATEUR D'UN POELE A FEU CONTINU CHEZ LES EPOUX X..., N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LEUR INTOXICATION, PROVOQUEE PAR LE FONCTIONNEMENT DUDIT APPAREIL, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE DISPOSITIF DE CHAUFFAGE AVAIT ETE REALISE EN RENDAIT L'USAGE DANGEREUX;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT PRETENDUMENT DENATURE N'EST PAS PRODUIT;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES VICTIMES AVAIENT CALFEUTRE HERMETIQUEMENT TOUTES LES OUVERTURES PORTES ET FENETRES ET FAISAIENT FONCTIONNER LE POELE AU RALENTI POUR REDUIRE AU MAXIMUM LA CONSOMMATION DE COMBUSTIBLE, QUE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN PLACE DE CET APPAREIL LES TUYAUX POSES PAR HUCHERARD AVAIENT ETE DEPLACES ET QUE LE DEFAUT DE CONSTATATION DES FAITS MATERIELS AU MOMENT DE L'ACCIDENT AVAIT EMPECHE LA CONSERVATION INDISCUTABLE DES PREUVES OU OBSERVATIONS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEBOUTER LES DEMANDEURS SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1959, RENDUE PAR LE JUGE DE PAIX DU CANTON DE LA PORTA, NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE;
QUE CETTE OMISSION N'A ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF;
QUE LE DOSSIER N'EST ASSORTI QUE D'UN EXTRAIT DE JUGEMENT INCOMPLET NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE, SANS AUCUNE MENTION DE L'AVERTISSEMENT AUX DIFFERENTES PARTIES EN CAUSE;
QUE LA DEMANDERESSE A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, A L'ARTICLE 141 DU CODEDE PROCEDURE CIVILE ET A L'ARTICLE 28 DU CODE ELECTORAL (ARTICLE 22 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852);
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LE JUGE DE PAIX DE LA PORTA.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 225 ET 1419 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MARI NE PEUT ETRE DECLARE DEBITEUR, COMME COMMUN EN BIENS, D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR SA FEMME DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE QU'AUTANT QUE L'EXISTENCE DE CETTE DETTE EST ELLE-MEME ETABLIE A L'EGARD DE LA FEMME;
ATTENDU QUE PLUMEAU QUI AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS A ASSIGNE LES EPOUX X..., Y... EN BIENS, DEVANT LE JUGE DE PAIX EN PAYEMENT DE REDEVANCES ARRIEREES ET DE DIVERSES SOMMES;
QUE CES DERNIERS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CANTONALE, EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DE LA DETTE ET DE LA QUALITE DE COMMERCANTS DU PROPRIETAIRE ET DE LA GERANTE;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION CIVILE INCOMPETENTE A L'EGARD DE DAME X... ET A CONDAMNE LE MARI SEUL A DESINTERESSER PLUMEAU;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN DISSOCIANT L'ACTION EXERCEE PAR LE CREANCIER CONTRE LA FEMME ET CONTRE LE MARI, ACCESSOIREMENT TENU AU NOM DE LA COMMUNAUTE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON LE 7 DECEMBRE 1955;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES.
SUR LE SECOND MOYEN LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QU'UNE PELLE MECANIQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE PYRENEENNE D'ENTREPRISES ET DONNEE EN LOCATION PAR CELLE-CI A LA COMPAGNIE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES MECANIQUES (CEEM) POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS A ELLE CONFIES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT ETE DETRUITE PAR UN EBOULEMENT SURVENU SUR LE CHANTIER ALORS QUE L'ENGIN ETAIT AU REPOS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE PYRENEENNE CONTRE LA CEEM AU MOTIF QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE L'EBOULEMENT D'UNE FALAISE SURVENU UN JOUR FERIE ET EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITE DU CHANTIER CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE LE LOCATAIRE CHARGE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE DES EFFONDREMENTS SONT TOUJOURS POSSIBLES ET MEME PROBABLES DANS LES CHANTIERS QUI, A UN TITRE QUELCONQUE, ENTAMENT DES FALAISES ROCHEUSES ET QUE DE TELS ACCIDENTS CONSTITUENT MEME LE PRINCIPAL DANGER DE CES CHANTIERS, LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL APPARTENAIT A LA CEEM DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS ET TOUTES DISPOSITIONS POUR METTRE LA PELLE, LORSQU'ELLE NE TRAVAILLAIT PAS, A L'ABRI DES DANGERS D'EBOULEMENT, EN LA PLACANT ASSEZ LOIN DE LA FALAISE PAR EXEMPLE";
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI SONT SOUVERAINES ET EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN L'ESPECE, L'EBOULEMENT AYANT ENTRAINE LA PERTE DE L'ENGIN NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LE LOCATAIRE DE SA RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
REJETTE LE SECOND MOYEN;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU L'APPLICATION ET L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS;
ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE PYRENEENNE D'ENTREPRISES, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE D'UNE PELLE MECANIQUE QUE CETTE SOCIETE LUI AVAIT DONNEE EN LOCATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS QUE LUI AVAIT CONFIES L'ELECTRICITE DE FRANCE, LA CEEM A APPELE CETTE DERNIERE EN GARANTIE;
QU'EN RETENANT SA COMPETENCE POUR METTRE HORS DE CAUSE L'ELECTRICITE DE FRANCE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE CE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 12 FEVRIER 1951;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, Y... HADJ Y... AYANT ACQUIS DE X... AHMED MOHAMED "TOUS LES DROITS, PARTS ET PORTIONS DIVIS OU INDIVIS, EVALUES A 8 HECTARES, LUI REVENANT DANS QUATRE PARCELLES DE TERRE DE CULTURE DE NATURE MELK SISES COMMUNE DE HABACHA, COMMUNE MIXTE DE ZEMMORA", LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ADMET LE RETRAIT SUCCESSORAL EXERCE CONTRE CETTE CESSION, PAR X... AHMED B...
Z..., FRERE DU CEDANT, ET DECIDE QUE LES CONSORTS Y... HADJ Y..., HERITIERS DE L'ACQUEREUR, DELAISSERONT LESDITS IMMEUBLES;
QUE DAME AGGOUN HALIMA BENT A..., VEUVE DU CESSIONNAIRE, REPROCHE A LA JURIDICTION D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE RETRAIT PORTAIT SUR DES TERRAINS COMPRIS DANS UNE SUCCESSION MUSULMANE ET QUI NE SERAIENT PAS FRANCISES, FAUTE, DANS L'ACTE NOTARIE DE CESSION, DE TOUTE PRECISION QUANT A L'ORIGINE DE PROPRIETE;
MAIS ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 7 MAI 1952, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AYANT ACCUEILLI DANS SON PRINCIPE L'ACTION EN RETRAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LE RETRAYANT POSSEDAIT LA QUALITE DE SUCCESSIBLE DU DE CUJUS, NI AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, NI EN CAUSE D'APPEL, LES RETRAYES N'ONT EXCIPE DU DEFAUT DE FRANCISATION DES PARCELLES LITIGIEUSES;
D'OU IL DECOULE QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, MELANGEES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES A RAISON DE LEUR NOUVEAUTE;
SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LE MORCELLEMENT D'UN HERITAGE MELK, SOUMIS AU DROIT MUSULMAN, ET DONT CERTAINES PARCELLES SEULEMENT SERAIENT FRANCISEES, NUIRAIT A L'UNITE DU REGIME FONCIER EN ALGERIE, QUE LA FRANCISATION NE POURRAIT TROUVER "SA JUSTIFICATION DANS UN ACTE AUQUEL, PRECISEMENT, LE RETRAIT VA OTER TOUT EFFET EN FAISANT REINTEGRER LES PARCELLES DANS LA SUCCESSION REGIE PAR LA LOI CORANIQUE" ET QU'ENFIN "X... ETANT MUSULMAN ET NE POUVANT PUISER SES DROITS A EXERCER LE RETRAIT DANS UN ACTE RENDU CADUC PAR CE RETRAIT MEME, SON ACTION RESTAIT NECESSAIREMENT REGIE PAR LE DROIT MUSULMAN" ET NON PAR LA LOI FRANCAISE;
ATTENDU, EN EFFET, QUE CES DIVERSES CRITIQUES SE HEURTENT A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1873, RELATIVE A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE EN ALGERIE, AUX TERMES DUQUEL, LORSQU'IL S'AGIT D'IMMEUBLES FRANCISES, LE DROIT REEL DE CHEFAA (RETRAIT D'INDIVISION DU DROIT MUSULMAN) NE PEUT ETRE OPPOSE AUX ACQUEREURS "QU'A TITRE DE RETRAIT SUCCESSORAL, PAR LES PARENTS SUCCESSIBLES D'APRES LE DROIT MUSULMAN ET SOUS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL";
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENUE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MOSTAGANEM.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT DU 23 NOVEMBRE 1934, JEAN-PIERRE Y... A LEGUE A SA FEMME L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE TOUS LES BIENS QU'IL LAISSERAIT A SON DECES;
QUE, PAR ACTE DU 27 AOUT 1935, IL A, A L'OCCASION DU MARIAGE DE SON Z... JEAN-BAPTISTE, FAIT DONATION A CELUI-CI PAR PRECIPUT ET HORS PART DU QUART DES BIENS QUI COMPOSERAIENT SA SUCCESSION;
QUE, PAR ACTE DU 26 AOUT 1945, LA VEUVE X... A PROCEDE AVEC SON Z... ET SA FILLE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI;
QUE CET ACTE RESERVAIT A LA VEUVE L'USUFRUIT DES BIENS DONNES PAR ELLE A SES ENFANTS ET DE CEUX QUI LUI AVAIENT ETE LEGUES PAR SON MARI;
QUE, LA DAME VEUVE X... AYANT ASSIGNE SON Z... EN CONVERSION DUDIT USUFRUIT EN RENTE VIAGERE, JEAN-BAPTISTE X... SOUTINT QUE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE DONT IL AVAIT BENEFICIE AYANT EU POUR EFFET DE REVOQUER LE LEGS PRECEDEMMENT CONSENTI A SA MERE, CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UN USUFRUIT PORTANT SUR LES 5/8ES DES BIENS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION;
QUE, SELON LE POURVOI, L'INSTITUTION CONTRACTUELLE ETANT ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE D'UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE, LA REVOCATION DU LEGS PRECEDEMMENT CONSENTI PAR AYESTEN-MESPLOU PERE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION FORMELLE DE LA VOLONTE EXPRIMEE DANS LES CONDITIONS LEGALES, OU DE L'ALIENATION DE CORPS CERTAINS, RENDANT INAPPLICABLE, EN FAIT, LA LIBERALITE ANTERIEURE;
MAIS ATTENDU QU'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE PEUT EMPORTER REVOCATION D'UN TESTAMENT AVEC LEQUEL ELLE EST INCOMPATIBLE, ET QUE LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER SI UNE TELLE INCOMPATIBILITE EXISTE ENTRE LES DEUX ACTES DE DISPOSITION QUI LEUR SONT SOUMIS, SELON LA VOLONTE DES PARTIES, LA SIGNIFICATION DES ACTES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE;
QU'AINSI, LES GRIEFS FORMULES PAR LE PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA VEUVE AYESTEN-MESPLOU AVAIT SOUTENU QU'EN SIGNANT ET EN ACCEPTANT L'ACTE DE PARTAGE DU 26 AOUT 1945, QUI LUI ACCORDAIT UN DROIT D'USUFRUIT SUR LA TOTALITE DES BIENS, MEME CEUX QUI PROVENAIENT DU LEGS A ELLE FAIT PAR SON MARI, JEAN-BAPTISTE Y... AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER LES VOLONTES DE CE DERNIER, DANS DES CLAUSES PAR LESQUELLES IL SE TROUVAIT LIE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN NE FOURNISSANT AUCUNE REPONSE AU MOYEN AINSI PRESENTE PAR LA VEUVE AYESTEN-MESPLOU, A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 MAI 1955;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE ET QUE LEURS POUVOIRS D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ADMET QUE NAVARRO, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVAIT ETRE AFFILIE EN QUALITE DE SALARIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES, DEPUIS LE 1ER JUIN 1955, BIEN QU'AYANT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS LARGES, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT VENDRE, ALIENER ET HYPOTHEQUER SANS L'AUTORISATION DE TOUS LES ASSOCIES ET QU'AINSI N'AYANT PAS LORSQUE LA VIE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE SONT EN JEU, LE DROIT D'OPERER A SA GUISE, SES POUVOIRS ETAIENT RESTREINTS;
MAIS ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LES LIMITATIONS APPORTEES PAR LES STATUTS AU POUVOIR DU GERANT EN MATIERE DE DISPOSITION DES BIENS SOCIAUX, ALORS QU'AUCUNE RESTRICTION N'ETANT APPORTEE A SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, LE GERANT NE REMPLISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS LEGALES DE L'AFFILIATION PRONONCEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE LE 17 DECEMBRE 1956;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LACOR, AYANT RECLAME A LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE DEUX REQUISITIONS, EN SEPTEMBRE 1944, D'UNE COUPE DE BOIS LUI APPARTENANT, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN APPEL, LA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LESDITES REQUISITIONS CONSTITUAIENT DES VOIES DE FAIT, ALORS QUE, N'AYANT PAS ETE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL S'AGISSAIT LA, SELON LE POURVOI, D'UNE DEMANDE NOUVELLE QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INCLUSE DANS L'ASSIGNATION;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, CELLE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PRESTATAIRE, APRES AVOIR IMMEDIATEMENT PROTESTE CONTRE LES REQUISITIONS DONT IL ETAIT L'OBJET, A RECLAME, DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, NON PAS DES INDEMNITES CALCULEES SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, D'APRES LA VALEUR DES BOIS, "AU JOUR DE LA REQUISITION", MAIS LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'ENLEVEMENT DES BOIS ET LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A 3 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, FONDANT AINSI SA DEMANDE "SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE DROIT COMMUN";
QUE, DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QU'EN PRECISANT EN APPEL LA CAUSE DE LA DEMANDE, ET EN DECLARANT QUE LES REQUISITIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES VOIES DE FAIT, LACOR N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE NOUVELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 464 SUSVISE;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES EN DECLARANT QUE LES REQUISITIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES VOIES DE FAIT ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN ACTE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETANT INTERVENU, CETTE QUESTION ECHAPPAIT A L'AUTORITE JUDICIAIRE QUI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE LA REPARATION QU'APRES AVOIR RENVOYE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DONNANT POUVOIR AU PRESIDENT DU COMITE LOCAL DE LIBERATION D'ORDONNER DES REQUISITIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LES OPERATIONS INCRIMINEES, EXECUTEES PAR LADITE PERSONNE, CONSTITUAIENT DES VOIES DE FAIT PARCE QU'ELLES N'EMANAIENT PAS D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE "AYANT QUALITE POUR USER DE CETTE PREROGATIVE";
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE, AUQUEL RENVOIE, POUR L'ELECTION DES MENBRES DE COMITES D'ENTREPRISES, L'ARTICLE 10, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JUSTIFIER QUE SA DECLARATION DE POURVOI A ETE DENONCEE DANS LES DIX JOURS AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFENDERESSES AU POURVOI;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE POURVOI A ETE DENONCE SEULEMENT AUX ETABLISSEMENTS MONTUPET PRIMET ET CIE ET NON AUX AUTRES DEFENDEURS, LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIENT ETE APPELES A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS UN POURVOI INCOMPLETEMENT DENONCE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL APPLICABLE EN MATIERE D'ELECTIONS AUX COMITES D'ENTREPRISES - QUI DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE, APPLICABLE AUX COMITES D'ENTREPRISES, S'IL EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE - NE PERMET PAS D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT;
QU'EN L'ESPECE, LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE AUX DEFENDEURS EVENTUELS QUE PAR MINISTERE D'HUISSIER;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1958 PAR LE JUGE DE PAIX DE PUTEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME LOUISE B..., VEUVE A..., EST DECEDEE LE 14 NOVEMBRE 1914, LAISSANT A SA SURVIVANCE SES QUATRE ENFANTS;
QUE SA SUCCESSION, COMPOSEE DE MEUBLES, DE VALEURS MOBILIERES ET DE DEUX IMMEUBLES SIS A PARIS, N'A PAS ETE LIQUIDEE;
QUE, LE 31 JANVIER 1946, UN DES CO-HERITIERS, LA DAME VEUVE Z..., A CEDE A UNE DE SES NIECES, LA DEMOISELLE C..., DEPUIS EPOUSE BEAUDRON, FILLE D'UNE AUTRE CO-HERITIERE, LES PARTS ET PORTIONS INDIVISES (1/4) LUI APPARTENANT DANS CES DEUX IMMEUBLES;
QUE, LE 12 OCTOBRE 1948, LA DAME X... A CEDE ELLE-MEME CETTE PART INDIVISE A LIEBAERT;
QU'ENFIN, LE 11 JUILLET 1950, LEDIT LIEBAERT A CEDE LA MOITIE DE CETTE MEME PART INDIVISE A CHAMPEAU;
QU'EN JANVIER 1953, DEUX DES ENFANTS D'UN AUTRE CO-HERITIER PRIMITIF, PREDECEDE, LA DAME A..., EPOUSE Y..., ASSISTEE DE SON MARI, ET JEAN A..., ONT ENGAGE UNE ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL;
QUE LEUR DEMANDE, REJETEE PAR LE TRIBUNAL, A, AU CONTRAIRE, ETE ACCUEILLIE PAR LA COUR D'APPEL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CELLE-CI D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE CETTE ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL, INTRODUITE SEPT ANS APRES LA CESSION DES DROITS, AU MOTIF QUE L'INTENTION DE RENONCER A CE DROIT DOIT SE MANIFESTER PAR DES ACTES POSITIFS ET NON PAR UNE SIMPLE INACTION, ALORS QUE CETTE RENONCIATION POUVANT RESULTER D'ACTES, DE CIRCONSTANCES OU D'INTENTIONS PEUT S'INDUIRE D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DU, EN CONSEQUENCE, ECARTER CETTE CIRCONSTANCE SANS RECHERCHER SI, A ELLE SEULE, ELLE N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE SI UN HERITIER PEUT RENONCER TACITEMENT A SON DROIT D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL, SON INTENTION DOIT SE MANIFESTER PAR DES ACTES POSITIFS, ET NON PAR LE SIMPLE FAIT D'AVOIR LAISSE S'ECOULER UN DELAI AVANT D'AGIR, LA COUR D'APPEL, REPONDANT A DES CONCLUSIONS DU RETRAYE, QUI FAISAIT ETAT DU FAIT QUE LES RETRAYANTS ETAIENT DEMEURES PLUSIEURS ANNEES DANS L'INDIVISION AVEC LUI, ET QUE LA NATURE DES IMMEUBLES, QUI ETAIENT DES IMMEUBLES DE LOUAGE, AVAIT NECESSITE DES ACTES DE LOCATION ET AUTRES ACTES ADMINISTRATIFS CONJOINTEMENT AVEC LES HERITIERS, CE QUI IMPLIQUAIT RENONCIATION TACITE DE LEUR PART, DECLARE QU'IL NE LUI EST FOURNI AUCUN RENSEIGNEMENT SUR LES CONDITIONS DE CETTE GESTION, DONT ELLE POURRAIT INFERER CETTE RENONCIATION;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL DES CONSORTS A... ETAIT RECEVABLE ET FONDEE, LA COUR D'APPEL A REGULIEREMENT MOTIVE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MANNESSY A VENDU EN 1942 UNE PARCELLE D'UN LOTISSEMENT LUI APPARTENANT A DAME X..., PUIS EN 1953 UNE PARCELLE VOISINE A CHATELUS;
QUE DAME X... A VENDU A SON TOUR EN 1954 SA PARCELLE A FLEUTOT;
QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT CELUI-CI DEVAIT ETRE HABITE BOURGEOISEMENT, LE VENDEUR SE RESERVANT TOUTEFOIS LE DROIT D'AUTORISER L'EXERCICE DE DIVERSES PROFESSIONS COMMERCIALES;
QUE FLEUTOT A OBTENU DE MANNESSY L'AUTORISATION D'OUVRIR UN HOTEL-RESTAURANT SUR SA PARCELLE;
QUE CHATELUS L'A ALORS ASSIGNE POUR VOIR DIRE CETTE AUTORISATION NON VALABLE ET FAIRE CESSER L'ACTIVITE COMMERCIALE DE FLEUTOT;
QU'IL A EN OUTRE DEMANDE LA DEMOLITION D'UNE PARTIE DE L'HOTEL, EN INVOQUANT L'EMPIETEMENT DE CELUI-CI SUR UNE ZONE GREVEE PAR LA COMMUNE D'UNE OBLIGATION DE NE PAS CONSTRUIRE;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE MANNESSY, AYANT VENDU UNE PARCELLE A CHATELUS A QUI IL DEVAIT DES LORS GARANTIE, LUI AVAIT PORTE PREJUDICE EN ACCORDANT L'AUTORISATION LITIGIEUSE A FLEUTOT, CONDAMNE MANNESSY A REPARER CE PREJUDICE EN VERSANT A CHATELUS 500000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, DIT QUE FLEUTOT, AYANT ETE DE BONNE FOI, NE SAURAIT AVOIR A SUPPORTER CE MEME PREJUDICE PAR LA SUPPRESSION DE SON COMMERCE, ET LE CONDAMNE SEULEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, A PAYER 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A CHATELUS POUR L'AVOIR PRIVE PARTIELLEMENT DE LA VUE DONT IL JOUISSAIT EN CONTREVENANT A L'OBLIGATION DE NE PAS CONSTRUIRE SUR LA ZONE SUSVISEE;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A AINSI, D'UNE PART MECONNU LE DROIT QU'AURAIT EU CHATELUS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, D'OBTENIR L'EXECUTION EN NATURE DE L'OBLIGATION DE FLEUTOT DE NE PAS CONSTRUIRE SUR CETTE ZONE, ET DE NE PAS OUVRIR UN COMMERCE, D'AUTRE PART DENATURE LE CAHIER DES CHARGES, QUI AURAIT CONFERE EN TERMES CLAIRS ET PRECIS A CHATELUS LE DROIT DE FAIRE CESSER L'ACTIVITE COMMERCIALE DE FLEUTOT;
MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'EXECUTION EN NATURE PEUT ETRE ACCORDEE AU CREANCIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1143;
QUE DE CE CHEF LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES, LE VENDEUR OU SES AYANTS CAUSE SONT EN DROIT DE FAIRE CESSER TOUTE AFFECTATION D'UN IMMEUBLE "A USAGE NON AUTORISE";
QUE CETTE CLAUSE NE VISE EN TERMES CLAIRS QUE LE DEFAUT D'AUTORISATION, NON LE CAS D'UNE AUTORISATION ACCORDEE PAR LE VENDEUR ET PREJUDICIANT A L'ACQUEREUR ANTERIEUR D'UNE PARCELLE;
QUE SON SILENCE SUR CE CAS PARTICULIER NECESSITAIT EN CONSEQUENCE UNE INTERPRETATION, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT PROCEDE EN ECARTANT L'APPLICATION DE LA CLAUSE A L'ENCONTRE DE FLEUTOT PAR LE MOTIF PRECITE, ET QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT DONC ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.