Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Z..., EPOUSE X... DE ROBERT A..., EPOUSE EN SECONDES NOCES Y..., DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE DAME MONY, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QU'IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 958 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LA MENTION DANS LES PLACARDS ANNONCANT L'ADJUDICATION DE LA SEULE MISE A PRIX ET EN CE QUI CONCERNE LA FACULTE DE BAISSE DE CELLE-CI, AUTORISEE PAR LE JUGEMENT AYANT ORDONNE LA VENTE, PAR SA SEULE MENTION AU CAHIER DES CHARGES, DES LORS QUE LES PLACARDS ET LEUR INSERTION SE REFERENT AUDIT CAHIER DES CHARGES, ET QU'EN LA CAUSE CE RENVOI RESULTAIT DE L'INDICATION Y FIGURANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE S'ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS A BRIAND, NOTAIRE, CHARGE DE PROCEDER A L'ADJUDICATION, REDACTEUR ET DEPOSITAIRE DU CAHIER DES CHARGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-11966 EPOUX Y... C/ EPOUX MONY ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET LABBE A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 145 (2°), P 116
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1060 ET 1061 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 1152 SONT CONSIDERES COMME EXPLOITATION DE BOIS, LES TRAVAUX D'ABATTAGE, D'EBRANCHAGE, LANCAGE, SCHLITTAGE, TRANSPORT A LA MAIN EN FORET ET LORSQU'ILS SONT EFFECTUES SUR LE POURTOUR DE LA COUPE, LES TRAVAUX DE DEBIT, FACONNAGE, SCIAGE, EMPILAGE, ECORCAGE ET CARBONISATION ;
QUE L'ARTICLE 1061 EDICTE QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE QUICONQUE EMPLOIE DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR UN TRAVAIL RELEVANT D'UNE PROFESSION AGRICOLE DEFINIE A L'ARTICLE 1060 ;
QUE CE DERNIER TEXTE PORTE REFERENCE NOTAMMENT A L'ARTICLE 1152 SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA VEUVE X... ASSUJETTIE AU PAYEMENT DE COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE SUR LE REVENU CADASTRAL DE SES BOIS, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1123 DU CODE RURAL, LES DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE SONT COUVERTES PAR UNE COTISATION PERSONNELLE ET PAR UNE COTISATION CADASTRALE ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL DE CHAQUE EXPLOITATION, SANS QU'IL SOIT FAIT DE DISCRIMINATION SUIVANT LA NATURE DES CULTURES ET DES TERRES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES BOIS DE LA DAME LEFEVRE FAISAIENT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES TEXTES CI-DESSUS VISES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ASSUJETISSEMENT ORDONNE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET, LE 13 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AUX MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS. N° 60-12990 DAME X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU LOIRET PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFERT ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 309, P 225
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 NOVEMBRE 1960, CONFIRMANT LE JUGEMENT AYANT DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE DAME Y... A ETE REJETE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR SUITE DU DEFAUT DE LA REALISATION DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE JUGES DES REFERES ORDONNANT L'EXPULSION DE DAME A..., VEUVE Z...
X..., AU MOTIF QUE PAR UN ARRET DU MEME JOUR LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION PRONONCEE AU PROFIT DE DAME Y... N'ETAIT PAS SERIEUSE, ALORS QUE LEDIT ARRET NON SEULEMENT NE CONTENAIT PAS UNE TELLE AFFIRMATION, MAIS AVAIT, AU CONTRAIRE, RELEVE QUE LES APPELANTS, EN POURSUIVANT CETTE PROCEDURE, N'AVAIENT PAS ABUSE DE LEUR DROIT D'ESTER EN JUSTICE, ET D'ETRE AINSI ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PREMIER JUGE, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, AVAIT, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, RETENU QUE DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DONT ELLE DEMANDAIT QUE FUT EXPULSEE DAME VEUVE X..., QUE L'INSTANCE EN NULLITE DE LADITE ADJUDICATION N'ENLEVAIT PAS A DAME MONY SA QUALITE D'ADJUDICATAIRE, L'ARRET OBSERVE QUE D'AUTRE PART, UN ARRET RENDU LE MEME JOUR AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT AYANT DECLARE MAL FONDEE LA DITE DEMANDE EN NULLITE ET QU'IL DECOULAIT DES MOTIFS DE CET ARRET QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS SERIEUSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-11965 B... MARIE ET AUTRE C/ EPOUX MONY PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET LABBE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE X... AYANT, LE 27 AVRIL 1957, ASSIGNE LA SOCIETE LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SON OMISSION D'EXERCER, EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES D'ELLE, UN RECOURS EN CONSEIL D'ETAT EN VUE DE LUI FAIRE OBTENIR L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE MOYEN TIRE PAR LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION QUI N'AURAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE X... AFFIRMAIT N'AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA CARENCE DE LA SOCIETE QU'A LA FIN D'AOUT 1956 ET QUE CELLE-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT CONNU PLUS TOT L'ERREUR DANS LAQUELLE ELLE L'AVAIT INDUIT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE AVAIT ALLEGUE ET OFFERT DE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE QUE DANS LE COURANT DES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1955, LEFEBVRE, ALORS CHEF DE SERVICE DE LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE ... A PARIS, INDIQUA TANT A X... QU'A SON COURTIER D'ASSURANCES QU'UN RECOURS NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ET QU'ANTERIEUREMENT AU MOIS DE JUIN 1955 X... AVAIT CHARGE UN CONSEIL DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE AU SUJET DES CONSEQUENCES POSSIBLES DU DEFAUT D'EXERCICE DU RECOURS EN CONSEIL D'ETAT ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DEMANDE D'ENQUETE QUI VISAIT DES FAITS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION INVOQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 20 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. J P 395512. N° 60-11 418. DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE C/ ANDRE X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M JOUSSELIN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE CET IMMEUBLE COMPORTAIT DES PARTIES COMMUNES, QU'IL N'ETAIT PAS DIVISIBLE EN PARTS EGALES ET QU'UN PARTAGE EN NATURE OBLIGERAIT LES CO-HERITIERS QUI NE S'ENTENDENT PAS A VIVRE A COTE LES UNS DES AUTRES ;
QUE, SELON LE POURVOI, L'EXISTENCE DE PARTIES COMMUNES NE SUFFIT PAS A RENDRE UN IMMEUBLE IMPARTAGEABLE EN NATURE, QUE L'INEGALITE DES PARTS POURRAIT ETRE COMPENSEE PAR DES SOULTES, ET QU'ENFIN UNE MESENTENTE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS NE POUVAIT JUSTIFIER LE REFUS DU PARTAGE EN NATURE RECLAME PAR L'UN D'ENTRE EUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION EST COMMODEMENT PARTAGEABLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PARTAGE EN NATURE OBLIGERAIT LES CO-HERITIERS, QUI NE S'ENTENDENT PAS, A VIVRE LES UNS AUPRES DES AUTRES DANS CETTE VILLA COMPRENANT QUATRE GRANDES CHAMBRES, DEUX CUISINES, UN DEBARRAS, UNE PETITE CHAMBRE ET UN CABINET DE TOILETTE ;
QUE C'EST EN PRESENCE DE CETTE SITUATION DES LIEUX QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE L'EXISTENCE DES PARTIES COMMUNES ET L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR DES PARTS EGALES ENTRE LES CO-HERITIERS CONSTITUENT DE NOUVELLES RAISONS DE DECLARER L'IMMEUBLE NON COMMODEMENT PARTAGEABLE EN L'ESPECE ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS RELEVER A LEUR CHARGE AUCUN ACTE DE MALICE, DE MAUVAISE FOI, NI AUCUNE FAUTE LOURDE OU AUCUNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL ;
ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ASSIGNES EN PARTAGE, LES EPOUX X... S'ETAIENT CONTENTES DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE ET LE CHIFFRE DE LA MISE A PRIX PROPOSE POUR LA LICITATION DE L'IMMEUBLE ;
QUE NEANMOINS, ILS ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI ORDONNAIT CETTE LICITATION EN PRODUISANT DEVANT LA COUR UN RAPPORT D'EXPERT A LA VEILLE DE L'AUDIENCE ET DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL ETAIT INCOMPLET ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, PAR LA, LES EPOUX X... DONT ILS CONSTATENT QU'ILS N'AVAIENT AUCUN MOYEN SERIEUX A FAIRE VALOIR, ONT CHERCHE A RETARDER LA VENTE DE L'IMMEUBLE QUE LE DEMANDEUR ORIGINAIRE Y..., AGE ET MALADE, ATTENDAIT POUR SE RETIRER EN FRANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT AINSI RELEVE UNE FAUTE A LA CHARGE DES EPOUX X... A, EN LES CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 60-13469 EPOUX X... C/ Y... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROQUES ET TALAMON A RAPPROCHER :
14 FEVRIER 1962, BULL, 1962, I, N° 103, P 91 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN NOVEMBRE 1958, LA DAME X... A CHARGE DORIDANT DE L'EXECUTION DE DIFFERENTS TRAVAUX DE PEINTURE ET DE POSE DE VITRES ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... AU PAYEMENT DU COUT DESDITS TRAVAUX, ALORS QUE CELLE-CI S'ETAIT PREVALUE DE MALFACONS, OBSERVEES ET CONSTATEES LE 21 MAI 1959, PAR ME Y..., HUISSIER, CONSTAT QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT PASSE SOUS SILENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DUDIT CONSTAT, QUE LES MALFACONS DONT IL EST FAIT ETAT NE SONT PAS, DANS LEUR ENSEMBLE, RELATIVES A DES TRAVAUX DE PEINTURE OU DE POSE DE VITRES, ENTRANT SEULS DANS LA MISSION CONFIEE A DORIDANT ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS, PRETENDUMENT DELAISSEES, LA DAME X... N'A NULLEMENT PRECISE LES MALFACONS QU'ELLE ESTIMAIT IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE N'ETAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE LA RECLAMATION DE L'APPELANTE, VISANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE CONSTAT DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PRECISE, IL N'Y AVAIT MEME PAS LIEU A VERIFICATION TECHNIQUE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
N° 61-10494 DAME X... C/ DORIDANT PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM NICOLAS ET HENNUYER A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 351, P 308
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, QUI EXERCENT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER AU SIEUR GIAUME LES PRESTATIONS FAMILIALES, AU TITRE DE SALARIE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE TRAVAILLEUR QUI EXERCE CUMULATIVEMENT UNE ACTIVITE DE SALARIE ET UNE ACTIVITE DE NON SALARIE, EST FONDE A PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE, DES LORS QU'IL CONTINUE A EXERCER EN CETTE QUALITE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI ASSURANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, MEME SI LES REVENUS QU'IL TIRE D'UNE ACTIVITE INDEPENDANTE SONT SUPERIEURS A SES REVENUS DE SALARIE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE OBSERVATION, SANS RECHERCHER, EN FAIT, QUELLE ETAIT LA SITUATION DE X... PAR RAPPORT A SES DEUX ACTIVITES, LES REVENUS RESPECTIFS QU'IL EN TIRAIT ET QUELLE ETAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ATTRIBUTION FAITE A X... DES PRESTATIONS FAMILIALES DU REGIME DES SALARIES ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-12388 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES C/ MARCEL GIAUME PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM NICOLAY ET NICOLAS A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 558, P 403 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Z..., DIVORCEE Y..., QUI LAISSAIT COMME HERITIERS SON FILS EDOUARD Y... ET SA FILLE, LOUISE Y..., VEUVE X..., AVAIT LEGUE A CELLE-CI, OUTRE LA QUOTITE DISPONIBLE, UN IMMEUBLE SIS A PARIS ;
QUE SON FRERE AYANT DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET LA LICITATION DE L'IMMEUBLE, LA DAME X... A DEMANDE A SON TOUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RECOMPENSE MISE PAR CE TEXTE A LA CHARGE DU LEGATAIRE D'UN IMMEUBLE EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE DEVAIT ETRE CALCULEE A LA DATE DU PARTAGE, ET NON AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE LA PARTIE EXCEDENTAIRE DE LA LIBERALITE COMME FIGURANT ENCORE DANS LA MASSE INDIVISE, ALORS QUE L'IMMEUBLE LEGUE A TITRE PARTICULIER ETAIT ENTRE, DES LE DECES DE LA TESTATRICE, DANS LE PATRIMOINE DE LA LEGATAIRE OU IL ETAIT DEMEURE ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA FACULTE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 866 A LA DAME X... DE LE RETENIR SUPPOSAIT QU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT PARTIE DE L'INDIVISION ET QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DEVAIT DES LORS ETRE FIXEE SELON LA VALEUR DU BIEN AU JOUR OU LA LIBERALITE AVAIT PRODUIT SES EFFETS, ET PAR CONSEQUENT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE SI, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, DE SE PLACER AU JOUR DU DECES DU TESTATEUR, LES LOTS PROPORTIONNELS A LA VOCATION HEREDITAIRE DE CHACUN DES CO-PARTAGEANTS DOIVENT, CONFORMEMENT A LA REGLE DE L'ARTICLE 890, ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ;
QUE L'ARTICLE 866 NOUVEAU DU CODE CIVIL, QUI SE BORNE A PERMETTRE AU SUCCESSIBLE GRATIFIE DE RETENIR EN TOTALITE L'IMMEUBLE LEGUE MOYENNANT UNE RECOMPENSE A SES CO-HERITIERS, N'A DEROGE NI A CETTE REGLE, NI A CELLES QUI GOUVERNENT LA RESERVE OU GARANTISSENT L'EGALITE ENTRE LES HERITIERS ;
QUE DES LORS, LA RECOMPENSE PREVUE PAR L'ARTICLE 866 DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR AU JOUR DU PARTAGE, DE LA QUOTE-PART D'IMMEUBLE A LAQUELLE ELLE SE SUBSTITUE ;
ATTENDU PAR SUITE QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-10 511 VEUVE X... C/ Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 536, P 440 ET L'ARRET CITE ;
5 JUILLET 1960, BULL 1960, I, N° 366, P 302.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DOUSDEBES, AU COURS DE SON MARIAGE AVEC LA DAME DISSARD, A EMPRUNTE A LA MERE DE CELLE-CI, LA VEUVE DISSARD-VIALETTE, UNE SOMME DE 1600000 ANCIENS FRANCS, DESTINEE A LUI PERMETTRE D'ACQUERIR UNE ETUDE DE NOTAIRE ;
QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX Y..., LA VEUVE DISSARD-VIALETTE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ;
QUE DOUSDEBES A RECONNU SA DETTE EN SOLLICITANT SEULEMENT UN DELAI POUR LA REMBOURSER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE DETTE, CONTRACTEE PAR UN EPOUX Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE SOCIETE D'ACQUETS, LUI ETAIT PERSONNELLE ET NE DEVAIT PAS FIGURER AU PASSIF DE LADITE SOCIETE ALORS QUE, CELLE-CI OBEISSANT AUX REGLES GENERALES DE LA COMMUNAUTE, L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LE MARI DEPENDAIT NECESSAIREMENT DE LA SOCIETE D'ACQUETS ;
QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE RETENUE PAR LE TRIBUNAL, ETABLISSANT QUE LES SOMMES PRETEES, AUSSI BIEN PAR LEUR ORIGINE QUE PAR LEUR DESTINATION, DEPENDAIENT DE LA SOCIETE D'ACQUETS, CE QUE DOUSDEBES LUI-MEME AURAIT RECONNU ;
MAIS ATTENDU QUE, LES EPOUX Y... AYANT ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LES REGLES DE LA COMMUNAUTE N'ETAIENT APPLICABLES A LEURS RAPPORTS PECUNIAIRES QU'AUTANT QU'IL S'AGISSAIT DE LA COMPOSITION OU DE LA GESTION DE LA SOCIETE D'ACQUETS JOINTE A CE REGIME PRINCIPAL ;
QUE, DANS UNE DECISION RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES ET A LAQUELLE ELLE SE REFERE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA FINANCE DE L'OFFICE NE FAISAIT PAS PARTIE DE CETTE SOCIETE LIMITEE PAR LE CONTRAT AUX EXCEDENTS DES REVENUS ET AUX BENEFICES OU AUX ECONOMIES DES EPOUX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EGALEMENT QUE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR DOUSDEBES L'AVAIT ETE A TITRE PERSONNEL ET QUE C'EST PERSONNELLEMENT AUSSI QU'IL AVAIT ETE ASSIGNE EN REMBOURSEMENT, LA RECONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR PORTANT UNIQUEMENT SUR LA REALITE DU PRET ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-12 478. DAME X... C/ DOUSDEBES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 543, P 459.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A, EN 1930, DONNE EN LOCATION A X..., AUTEUR DES CONSORTS X..., UN TERRAIN SUR LEQUEL LE PRENEUR ETAIT AUTORISE A ETABLIR UNE CONSTRUCTION LEGERE, SAUF A LA FAIRE DISPARAITRE EN FIN DE BAIL ;
QU'AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT PLUSIEURS FOIS RECONDUIT, LE PRENEUR A EDIFIE SUR LE TERRAIN, OUTRE LA CONSTRUCTION LEGERE AUTORISEE, UNE CONSTRUCTION EN DUR ;
QUE LES CONSORTS X... A QUI CONGE AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, AYANT, PAR UNE DECISION DEFINITIVE, ETE ADMIS AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES CONSORTS Y... ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE SOIT RECONNU LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE DEUXIEME PAVILLON CONSTRUIT PAR LE PRENEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DEBOUTANT LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT A SE VOIR DECLARER PROPRIETAIRES PAR VOIE D'ACCESSION DE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR LES LOCATAIRES, SUR LE TERRAIN LOUE, AU MOTIF QUE LE DROIT DE JOUISSANCE RECONNU A CES DERNIERS, S'OPPOSAIT A CE QU'EN COURS DE BAIL LE PROPRIETAIRE FASSE JOUER UN DROIT D'ACCESSION QU'IL NE POURRAIT INVOQUER QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT ADMIS QUE LES CONSORTS X... ETAIENT OCCUPANTS DE BONNE FOI EN VERTU D'UN BAIL EXPIRE ET REFUSE NEANMOINS AUX PROPRIETAIRES LA FACULTE DE SE PREVALOIR DE LEUR DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE JOUISSANCE RECONNU AU PRENEUR SUR LE TERRAIN A LUI LOUE, S'OPPOSAIT A CE QUE LE PROPRIETAIRE FASSE JOUER SON DROIT D'ACCESSION ET QUE CE DROIT NE POURRAIT ETRE INVOQUE QUE COMPTE TENU DE L'ETAT DES BIENS A L'EXPIRATION DE LA JOUISSANCE, LA COUR D'APPEL, DONT LA THESE, QUEL QUE SOIT SON MERITE, NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 745. CONSORTS Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BETEILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN REVENDICATION FORMEE PAR TACHON CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF AU MOTIF QUE LES INDICES MATERIELS RECUEILLIS PAR UN EXPERT X... AVEC LES TITRES POUR ETABLIR LE DROIT DE PROPRIETE DUDIT TACHON SUR LA PARCELLE DE TERRE REVENDIQUEE, COMPRENANT UNE SOURCE DITE FONTAINE CHEMIER ET UN CHEMIN DONNANT ACCES AU LAVOIR EDIFIE SUR UNE MARE ALIMENTEE PAR LA FONTAINE, ALORS QUE LES ACTES INVOQUES PAR TACHON NE POUVAIENT ETABLIR A SON PROFIT QU'UN DROIT D'USAGE ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES ACTES PRODUITS PAR LA COMMUNE FAISANT ETAT DU CARACTERE PUBLIC DE LA FONTAINE ET DU CHEMIN ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL EXAMINANT, SANS LES DENATURER, LES TITRES DE CHACUNE DES PARTIES, A ESTIME QUE CEUX DE TACHON ETABLISSAIENT LE DROIT DE PROPRIETE QU'IL INVOQUAIT ET QUE LES CONSTATATIONS D'UN EXPERT Y... LES LIEUX CONSTITUAIENT DES INDICES MATERIELS VENANT A L'APPUI DE CES TITRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DE FACON NECESSAIRE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE EN ECARTANT COMME IL LUI ETAIT LOISIBLE DE LE FAIRE, LES PRESOMPTIONS PROPOSEES PAR ELLE, POUR ACCORDER LA PREFERENCE A DES PRESOMPTIONS JUGEES MEILLEURES ET MIEUX CARACTERISEES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES DONNEES DU LITIGE EN REJETANT L'OFFRE DE PREUVE DE LA COMMUNE QUI TENDAIT A ETABLIR NON PAS L'ACQUISITION D'UNE SERVTUDE, COMME L'A DECLARE LA COUR D'APPEL, MAIS BIEN CELLE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN ET SUR LA SOURCE ;
ATTENDU EN EFFET, QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LES FAITS ARTICULES EN PREUVE NE POUVAIENT ABOUTIR QU'A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE MAIS NON A FAIRE DISPARAITRE LE DROIT DE PROPRIETE DE TACHON, DE SORTE QU'ILS SONT DENUES DE PERTINENCE DANS UN LITIGE QUE LES PARTIES ONT STRICTEMENT LIMITE A LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 479, A ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60-12 452. COMMUNE DE SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF C/ TACHON. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 16 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 310, P 274.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE A INDEMNISER RIVECCIO, SON LOCATAIRE QUI, PAR SUITE DE GRAVES DESORDRES DANS LA FACADE DE L'IMMEUBLE OU IL EXPLOITAIT UN CAFE-TABAC, A ETE CONTRAINT AINSI QUE LES AUTRES OCCUPANTS DE QUITTER LES LIEUX ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT DU RAPPORT DES EXPERTS, QU'ELLE AURAIT DENATURE, LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT QUANT A LA RUINE COMPLETE DE L'IMMEUBLE CENTENAIRE PAR SUITE DE VETUSTE, QUALIFIANT AINSI FAUSSEMENT LES FAITS CONSTATES, QU'ELLE AURAIT, A TORT, DENIE L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU A CERTAINS CHEFS DES CONCLUSIONS ET QU'ENFIN ELLE AURAIT STATUE SUR DES FAITS NON DISCUTES CONTRADICTOIREMENT ET NE RESULTANT PAS DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN SE REFERANT AU RAPPORT DES EXPERTS, QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, ONT RELEVE QUE LE MAUVAIS ETAT DU SOL ET CELUI DU BATIMENT ETAIENT LA SEULE CAUSE DE LA DISLOCATION DE LA FACADE ET DE L'IMPOSSIBILITE D'Y REMEDIER, ET QUE LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT DEMENTAIENT L'ALLEGATION DE LA SOCIETE IMPUTANT LA RUINE DE L'IMMEUBLE A SA VETUSTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NECESSAIREMENT ECARTAIENT TOUS LES MOYENS DE LA SOCIETE FONDES SUR CETTE PRETENDUE VETUSTE, ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ADMIS L'EXISTENCE DE VICES DE LA CHOSE LOUEE QUI EN EMPECHENT L'USAGE ET ONT AINSI, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VAINEMENT CRITIQUE, FAISANT ETAT DE LA MEILLEURE RESISTANCE DES IMMEUBLES VOISINS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-13 030. SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE C/ RIVECCIO. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 16 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 574, P 427.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA VILLE DE LISIEUX, AYANT CONTRACTE AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUALITE GENERALE UNE POLICE CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES AUX MEMBRES DE LA COMPAGNIE MUNICIPALE DES SAPEURS-POMPIERS, A VOULU RESILIER CE CONTRAT AU MOTIF QUE LE RISQUE ASSURE AVAIT DISPARU DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN ARRETE PREFECTORAL CREANT UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE QUI COMPORTAIT UNE ASSURANCE DU PERSONNEL ;
QUE LA SOCIETE A REFUSE D'ACCEPTER LA RESILIATION AVANT LA FIN DE LA PERIODE DECENNALE EN COURS DEPUIS LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA POLICE ET A ENGAGE CONTRE SON ASSUREE UNE ACTION EN PAYEMENT DES PRIMES ECHUES ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI CONDAMNE LA VILLE DE LISIEUX AU PAYEMENT DES PRIMES LITIGIEUSES AU MOTIF QUE LE RISQUE GARANTI N'AVAIT PAS DISPARU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT D'INTERPRETER L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ET MEME D'EXAMINER SA LEGALITE, LA COUR D'APPEL DEVAIT D'OFFICE STATUER SUR CES QUESTIONS PREJUDICIELLES ET, LE CAS ECHEANT, RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA VILLE AVAIT ALLEGUE QU'EN RAISON DES TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCES DEPARTEMENTAL, LE RISQUE PRIMITIVEMENT ASSURE PAR LA POLICE AVAIT DISPARU ET QUE DES LORS LES PRIMES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS DUES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE FAIRE AUX LITIGES DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS L'APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES SOUMIS A LEUR APPRECIATION, SANS ETRE TENUS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
J P 395512. ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LA VILLE ASSURAIT (NON PAS) LE CORPS DES POMPIERS DE LA VILLE DE LISIEUX, MAIS CONTRACTAIT UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE POUR CHAQUE MEMBRE DE CE CORPS ET EN CONCLUANT QUE CE RISQUE EXISTAIT TOUJOURS ET QUE PAR SUITE LA POLICE DEVAIT REMPLIR SES EFFETS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT, SUR CE POINT, SAISIE PAR LADITE VILLE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
N° 58-11385 VILLE DE LISIEUX C/ SOCIETE LA MUTUALITE GENERALE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET 16 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS, NEES ENTRE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES ET RELATIVES A L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI, PRESENTANT UN INTERET GENERAL, SONT RENDUS NECESSAIRES PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT OU LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DONT CES ETABLISSEMENTS PUBLICS ONT LA GARDE, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES SAUVANS ET PENCHIERS, PRETENDANT QUE LES BARDS DU CANAL DE LA BERTHE ETAIENT A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI FIXE DANS UN REGLEMENT D'EAU EN VIGUEUR DEPUIS 1741, ET QUE, DE CE FAIT, EN PERIODE DE SECHERESSE, LE DEBIT DE L'EAU ETAIT INSUFFISANT POUR PERMETTRE L'IRRIGATION DES TERRES DE SES ADHERENTS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA TOUR, BENEFICIAIRE DU MEME REGLEMENT D'EAU, POUR OBTENIR A FRAIS COMMUNS LE RETABLISSEMENT DESDITS BARDS AU NIVEAU PRIMITIF ;
QUE CETTE DERNIERE ASSOCIATION AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, S'EST RECONNUE COMPETENTE EN DECIDANT QU'IL S'AGISSAIT, EN LA CAUSE, D'UN LITIGE D'ORDRE PRIVE PORTANT SUR LES DROITS RESPECTIFS DE DEUX ASSOCIATIONS SYNDICALES - DESTINE NON PAS A APPORTER DES MODIFICATIONS A UN TRAVAIL PUBLIC, MAIS A REMETTRE LES BARDS DANS LEUR ETAT PRIMITIF - EN REMEDIANT A LA VOIE DE FAIT DONT AURAIT ETE VICTIME L'ASSOCIATION DES SAUVANS ET PENCHIERS ET QUI AURAIT EU POUR RESULTAT DE DIMINUER LA QUANTITE D'EAU SUR LAQUELLE PORTAIT SON DROIT D'USAGER ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ESPECE, IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE SURVENU ENTRE DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI, TOUCHANT AU FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC, ETAIENT DESTINES A REMEDIER A UNE SITUATION PREJUDICIABLE AUX INTERETS GENERAUX DES ASSOCIATIONS SYNDICALES EN CAUSE, ET PRESENTAIENT DES LORS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS RENDANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SEULS COMPETENTS POUR EN CONNAITRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 10 FEVRIER 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58-11 135 L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA TOUR C/ L'ASSOCIATION SYNDICALE DES SAUVANS ET PENCHIERS PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X..., PARTICIPANT A UNE REPRISE D'EQUITATION EN FORET SOUS LA CONDUITE DE L'INSTRUCTEUR DE L'ASSOCIATION L'ETRIER DE BOURGOGNE FUT VICTIME D'UNE CHUTE ALORS QUE SON CHEVAL, DONT L'ALLURE N'A PU ETRE PRECISEE, FRANCHISSAIT UN RAVIN ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION A RELEVE QUE LE SEUL FAIT QUE LE MONITEUR AIT ACCEPTE DE FAIRE PARTICIPER UNE DEBUTANTE A UNE REPRISE A L'EXTERIEUR ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GENERALE CARACTERISEE DE LAQUELLE PROCEDE LE DOMMAGE DONT LA REPARATION EST SOLLICITEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EGALEMENT QUE L'ENQUETE - N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LA CAUSE DE LA CHUTE ;
QU'AINSI L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 26 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60-12 040. SOCIETE L'ETRIER DE BOURGOGNE ET AUTRE C     EPOUX Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEPANY ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PRETENDANT AVOIR VENDU EN JUILLET 1949 A DESIRE Y..., UNE FERME SINISTREE PAR FAITS DE GUERRE, A SAINT-MANVIEU (CALVADOS) POUR LE PRIX DE TROIS MILLIONS DEUX CENT MILLE ANCIENS FRANCS, SUR LEQUEL ELLES N'AURAIENT TOUCHE QUE UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS, LA DAME ET LA DEMOISELLE DE X... ONT ASSIGNE LA DAME VEUVE DESIRE Y..., EN PAYEMENT DE DIX-SEPT MILLE NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIX ET EN DIX MILLE NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LE RECU DE LA SOMME DE UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS A ETE DONNE COMME ETANT LE PRIX DE VENTE ET QUE LA QUITTANCE DE TROIS MILLIONS DEUX CENT MILLE ANCIENS FRANCS CONTENUE AL'ACTE NOTARIE DU 27 JUILLET 1951 DONT LES DEMANDERESSES N'ONT INVOQUE L'INEXACTITUDE QUE TARDIVEMENT, N'A ETE QU'UNE APPARENCE CONNUE ET ACCEPTEE DES VENDERESSES ET ETABLIE DANS LE BUT UNIQUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE CESSION DES DOMMAGES DE GUERRE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SOMME EFFECTIVEMENT TOUCHEE REPRESENTAIT BIEN LE PRIX CONVENU ENTRE ACQUEREUR ET VENDEUR, CE QUI ETAIT FORMELLEMENT DENIE PAR LES DEMANDERESSES, ET EN DECIDANT QUE LA QUITTANCE NOTARIEE N'ETAIT QU'UNE APPARENCE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DAMES DE X... AVAIENT STIPULE DEUX PRIX DISTINCTS POUR LES ELEMENTS SUBSISTANTS DE LA FERME ET POUR LES DOMMAGES DE GUERRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 17 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-12 060. DAMES DE X... C/ DAME Z... GUILLOT.PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUCELLIER AYANT FAIT DEVERSER DANS UN RUISSEAU DES PRODUITS TOXIQUES UTILISES DANS SES ATELIERS, PLUSIEURS VACHES, APPARTENANT A CATIGNOL ONT BU, EN AVAL, L'EAU AINSI POLLUEE ET ONT PERI EMPOISONNEES ;
QUE, GATIGNOL AYANT ENGAGE UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES INTERETS CONTRE LADITE SOCIETE, CELLE-CI A APPELE EN INTERVENTION FORCEE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS, POUR QUE CETTE DERNIERE LA GARANTISSE DE TOUTES CONDAMNATIONS ;
QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ASSUREUR TENU A CETTE GARANTIE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA POLICE D'ASSURANCE COUVRAIT TOUTES LES PERTES ET TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR DES CAS FORTUITS ET OCCASIONNES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE ET QU'AU SURPLUS L'INTOXICATION DES VACHES DE GATIGNOL CONSTITUAIT UN ACCIDENT COUVERT PAR LA POLICE, ALORS QUE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ETAIT LIMITEE AUX SEULS ACCIDENTS, AU SENS JURIDIQUE DU TERME, ET QUE L'EMPOISONNEMENT DE CES ANIMAUX, PHENOMENE PREVISIBLE ET EVITABLE, NE REVETAIT PAS LES CARACTERES D'UN ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAS UNE INTERPRETATION RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA POLICE D'ASSURANCE NE CONTIENT AUCUNE EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE DES CAS FORTUITS ET CAUSES PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DUCELLIER, QU'AUCUNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE N'EST ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE, ET QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CETTE SOCIETE COUVRAIT LES CONSEQUENCES PECUNAIRES DE SA RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERS PAR LE FAIT DE SON PERSONNEL, EN CE COMPRIS, EN VERTU D'UNE DEROGATION EXPRESSE AUX CONDITIONS GENERALES, LES BLESSURES AUX ANIMAUX, DECIDE QUE CETTE INTOXICATION CONSTITUE L'ACCIDENT FAISANT L'OBJET DE LADITE POLICE ET DE SA GARANTIE PAR LA COMPAGNIE ASSUREUR ;
ATTENDU QUE LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 57-12 782 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS C/ GATIGNOL ET AUTRE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR, PAGE, VOITURIER AU SERVICE DU Z... ROBERT, A TRANSVASE DANS LE RESERVOIR DE HAYEZ, BOULANGER, AU LIEU DU FUEL COMMANDE POUR LE CHAUFFAGE DU FOURNIL, DE L'ESSENCE CONTENUE DANS UNE AUTRE CUVE DU CAMION-CITERNE, ET QUE L'ALLUMAGE DU FOUR A PROVOQUE UN INCENDIE DONT LES DEGATS ONT ETE COUVERTS PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE HAYEZ ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR CONDAMNE Y... A REMBOURSER LES INDEMNITES VERSEES PAR CETTE COMPAGNIE, A FAIT DROIT A SA DEMANDE RECURSOIRE CONTRE SON PROPRE ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, SI LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MARCHANDISES, OUVRAGES OU TRAVAUX APRES LEUR LIVRAISON, L'ERREUR DU VOITURIER SUR LA NATURE DE LA MARCHANDISE DEVAIT FAIRE CONSIDERER LA LIVRAISON COMME INEXISTANTE ET LAISSAIT SUBSISTER L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA COMPAGNIE, ALORS QUE LA RECEPTION EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE, FUT-ELLE SUBSTITUEE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SA LIVRAISON ET, AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, LA LIBERATION DE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT A DETERMINER SI LA FOURNITURE D'UN PRODUIT NON COMMANDE CONSTITUAIT LA LIVRAISON DE MARCHANDISE METTANT FIN A LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ONT, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPRECISION DE CETTE EXPRESSION EN PAREILLE HYPOTHESE, ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT POINT ETE EFFECTUE ET EN ONT DEDUIT QUE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE SUBSISTAIT ENTIERE ;
QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-10 844. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER, NICOLAS ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'EURE, AYANT VERSE DIVERSES INDEMNITES A BLANCKAERT, SON ASSURE, A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AUX RECOLTES DE CE DERNIER, A ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1789 DU CODE CIVIL, UNE ACTION CONTRE CARPENTIER, ENTREPRENEUR DE BATTAGES, ET CONTRE LA MUTUELLE DU MANS, SON ASSUREUR, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER IN SOLIDUM AU REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTAIT PAS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, VERSE AUX DEBATS, QUE CARPENTIER AIT COMMIS UNE FAUTE, IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES MOTIFS NE REPONDRAIENT PAS AUX EXIGENCES DE LA PREUVE EN CETTE MATIERE, LA SIMPLE CONSTATATION, DANS LE DOCUMENT SUS-INDIQUE, DE L'INEXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR NE DISPENSANT PAS CELUI-CI D'ETABLIR QU'IL AVAIT FAIT PREUVE DE LA DILIGENCE NORMALE QUI INCOMBE A TOUT ENTREPRENEUR DE BATTAGES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'OUVRIER, EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE, NE PEUT ETRE TENU QUE DES CONSEQUENCES DE SA FAUTE ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RESUME LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UNE PARTIE DE LA RECOLTE DE BLANCKAERT A ETE DETRUITE PAR L'INCENDIE, RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, VERSE AUX DEBATS, NE FAIT RESSORTIR AUCUNE FAUTE, NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DE CARPENTIER EN RAPPORT AVEC LE SINISTRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE AINSI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE A, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, FAIT LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART EN RELATION AVEC L'INCENDIE ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 58-10 863. LES CAISSES MUTUELLES DE REASSURANCES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'EURE C/ CARPENTIER ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET REMOND. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1954, BULL 1954, I, N° 78, P 67. 9 AVRIL 1957, BULL 1957, I, N° 179, P 147. 14 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 243, P 204.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX ;
QUE LORSQUE LE CONTRAT A ETE CONCLU PUREMENT ET SIMPLEMENT, IL N'EST PAS POSSIBLE A L'UNE DES PARTIES D'INVOQUER UN DEFAUT D'ACCORD SUR LES MODALITES DE LA VENTE POUR SE SOUSTRAIRE A SON EXECUTION ;
ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE QUE CAUNEGRE ET X... S'ETAIENT MIS D'ACCORD LE PREMIER POUR ACHETER ET LE SECOND POUR VENDRE UN DOMAINE IMMOBILIER SIS A HYERES MOYENNANT LE PRIX DE 3000000 DE FRANCS, L'ARRET ATTAQUE S'EST NEANMOINS REFUSE A FAIRE PRODUIRE EFFET AU CONTRAT, AU MOTIF QUE LA DETERMINATION DE SES MODALITES REVETAIT UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU RETARDER LA FORMATION DU CONTRAT JUSQUE LA FIXATION DE CES MODALITES, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 24 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-11 634. CAUNEGRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE VOITURIER ASSUME, EN VERTU DU CONTRAT DE TRANSPORT, L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION ET NE S'EXONERE DE SA RESPONSABILITE QU'A LA CONDITION DE PROUVER LA FORCE MAJEURE OU LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, VOYAGEANT DANS UN TRAIN DE LA SNCF ET QUITTANT LE COMPARTIMENT DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE POUR SE RENDRE DANS LE COULOIR, DAME VEUVE X... EUT LES DOIGTS DE LA MAIN DROITE, QU'ELLE AVAIT INSTINCTIVEMENT POSEE SUR LE CHAMBRANLE DE LA PORTE COULISSANTE, ECRASES PAR LA FERMETURE DE CETTE PORTE, QUI N'AURAIT ETE PROVOQUEE QUE PAR LES SECOUSSES NORMALES INHERENTES A LA MARCHE MEME DU TRAIN ET DE L'INERTIE DUE AU RALENTISSEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE DAME VEUVE X... AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE QUI NE POUVAIT ETRE NI PREVUE NI EVITEE PAR LA SNCF ET ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE GESTE D'UN VOYAGEUR, S'APPUYANT AU CHAMBRANLE D'UNE PORTE COULISSANTE POUR ASSURER SON EQUILIBRE DANS UN TRAIN EN MARCHE AU MOMENT DE GAGNER LE COULOIR, NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE NECESSAIRES POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DU VOITURIER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 21 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61-10 507. VEUVE X... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET CAIL.
JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 62 / 60 003 ET 62 / 60 004 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, 10 ET 79 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 AVRIL 1962 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES SUS-VISES DU PREMIER DE CES TEXTES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES AUTRES QUE CELLES QUI ONT EU LIEU ENTRE LE 15 ET LE 30 NOVEMBRE 1961, LES LISTES ELECTORALES A UTILISER SONT CELLES DEPOSEES PAR LE PREFET LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE ;
QUE, TOUT AYANT DROIT VISE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET PEUT EXERCER UN RECOURS ENTRE LE 30 JUIN ET LE 31 AOUT INCLUS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA LISTE DES ELECTEURS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES POUR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE, PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE LEGISLATION N'A, POUR L'ANNEE 1961 ETE DEPOSE A LA MAIRIE DE MARVEJOLS, QUE LE 8 DECEMBRE 1961 ;
ATTENDU QUE JULES X... AYANT EXERCE UN RECOURS LE 27 DECEMBRE 1961, LA DECISION A DECLARE CELUI-CI TARDIF AU MOTIF QUE LE DELAI ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 31 AOUT 1961, SANS S'EXPLIQUER SUR LES EFFETS POSSIBLES DU RETARD APPORTE AU DEPOT DES LISTES ELECTORALES EN MAIRIE, CE DEPOT AYANT ETE EFFECTUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
EN QUOI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARVEJOLS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENDE. N° 62 - 60 003. JULES X.... N° 62 - 60 004. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS 
X...
. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER.