Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., locataire d'une parcelle de terre, évincé par l'exercice du droit de reprise au profit de M. de Y... Guyon, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 novembre 1997) de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation du congé qui lui avait été délivré et à son rétablissement dans les lieux assorti de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1o que le Tribunal doit apprécier les conditions de fond de la reprise à la date pour laquelle le congé a été donné, si bien qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif erroné en droit en retenant que la juridiction saisie doit prendre en considération tous les éléments survenus après cette date, la cour d'appel viole les articles L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural ; 2o qu'en toute hypothèse, il incombe au bénéficiaire de la reprise de justifier par tous moyens qu'il satisfait à ses obligations légales, de sorte qu'il lui appartient de faire une preuve positive et certaine que le juge doit inscrire dans sa décision ; qu'en statuant comme elle le fait, sans constater que M. de Y... Guyon satisfaisait concrètement à toutes ses obligations, et en se bornant à des considérations générales et abstraites, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision et partant viole l'article L. 411-59 du Code rural ; 3o que la charge de la preuve de l'accomplissement des conditions légales pesant sur le bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel ne pouvait retenir, sans l'inverser et violer l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble l'article 1315 du Code civil, qu'aucune preuve n'est rapportée d'une éventuelle insuffisance d'exploitation de ladite parcelle depuis que celle-ci a été reprise par son propriétaire et qu'en l'absence de preuve que M. de Y... Guyon ne satisfait pas depuis qu'il a exercé son droit de reprise aux conditions imposées par l'article L. 411-59, il convenait de réformer le jugement entrepris ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la requête de M. X... avait pour objet, postérieurement à la reprise, de faire sanctionner d'éventuels manquements du bénéficiaire de la reprise en application des dispositions de l'article L. 411-66 du Code rural, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle ne pouvait limiter son appréciation à la seule date d'effet du congé mais devait prendre en considération les éléments survenus postérieurement à cette date et a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était pas établi que M. de Y... Guyon ne satisfaisait pas depuis qu'il avait exercé son droit de reprise aux conditions imposées par l'article L. 411-59 du Code rural ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2247 du même Code ;
Attendu que la citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) ayant donné un appartement à bail à M. X..., lui a délivré un commandement de payer des loyers et charges et l'a assigné le 25 août 1989 devant le juge des référés qui, par ordonnance du 11 septembre 1989, réputée contradictoire, a suspendu les effets de la clause résolutoire visée au commandement et condamné M. X... au paiement des sommes selon certaines modalités ; que le bailleur a ensuite assigné son locataire en paiement de loyers, charges et indemnités ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à l'OPAC la somme de 8 920,87 francs au titre d'arriérés de loyers, l'arrêt retient que l'irrégularité de la signification du commandement de payer entraîne l'annulation de ce commandement et, par voie de conséquence, de la procédure de référé et que ni ce commandement ni l'assignation en référé n'ont eu pour effet d'interrompre la prescription quinquennale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation du commandement de payer n'avait pas privé l'assignation en référé de son effet interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté l'OPAC créancier de M. X..., l'arrêt rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de C... au Premier président de la Cour de Cassation de la requête adressée le 10 août 1999 par X... tendant à la récusation de plusieurs magistrats de la cour d'appel de C... ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de C... ;
Vu la lettre informant X... de la date d'audience et lui communiquant une copie de l'avis du premier président ;
Attendu que X..., qui fonde sa demande sur les dispositions des articles 341, 1°, 4°, 5° et 8° du nouveau Code de procédure civile et sur l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose qu'il y a eu un procès entre elle et Y..., l'un des juges de la cour d'appel, que plusieurs juges et des magistrats du ministère public ont précédemment connu l'affaire concernant les mesures d'assistance éducative prises à l'égard de ses trois enfants mineurs, qu'ils lui ont illégalement refusé la communication personnelle du dossier et qu'ils ont chacun un intérêt personnel, illégal et partial à la contestation ;
Mais attendu que les modalités d'accès d'un parent au dossier d'assistance éducative sont étrangères à la procédure de récusation ;
Que la requête est sans objet en ce qu'elle vise Y..., qui n'exerce plus ses fonctions au sein de la cour d'appel ;
Et attendu qu'il résulte des articles 375-6 du Code civil, L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire que ce sont les mêmes magistrats formant une chambre spéciale qui sont appelés à statuer en appel sur les décisions rendues par le juge des enfants ; qu'il ne résulte pas des éléments produits par X... l'existence de motifs légitimes de nature à faire peser sur ces magistrats, ainsi que sur ceux du ministère public, un soupçon légitime de partialité à son égard ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête en ce qu'elle est dirigée contre Y... ;
La REJETTE pour le surplus.
Sur le second moyen :
Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le principe du respect des droits de la défense ;
Attendu que l'étranger qui fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente située dans une gare, un port ou un aéroport, peut demander l'assistance d'un interprète ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., de nationalité nigériane, qui avait formé une demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile, a fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; qu'après le rejet de cette demande, la prolongation du maintien en zone d'attente a été autorisée à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas 8 jours, par le président d'un tribunal de grande instance ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'irrégularité de cette procédure, prise de ce que l'intervention de l'interprète, dont l'assistance avait été sollicitée par l'intéressée lors du placement en zone d'attente, avait eu lieu par téléphone, l'ordonnance énonce qu'aucun texte n'impose la présence physique de ce dernier, qu'il n'est pas démontré que Mlle X... ait été privée d'exercer les droits qui lui ont été notifiés dans sa langue d'origine et qu'elle a notamment été en mesure de former une demande d'asile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'interprète doit nécessairement être présent aux côtés de l'étranger qui en sollicite l'assistance, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 août 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1351 du Code civil, L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ;
Attendu qu'une procédure de surendettement ayant été ouverte en faveur des époux X..., un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, à l'exception de celle concernant la société Cofica qu'il a exclue du tableau des recommandations pour cause de forclusion ; que, pour obtenir paiement de sa créance, née d'un contrat de crédit à la consommation, la société Cofica a saisi un tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable cette demande ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement, le Tribunal retient que le débiteur est fondé à invoquer l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du juge de l'exécution ;
Qu'en statuant ainsi, alors que n'a pas l'autorité de la chose jugée la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, en l'absence de toute contestation et au seul vu des pièces que lui avait transmises la commission, dont il lui appartenait seulement de vérifier la régularité des recommandations, sans pouvoir les modifier, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontainebleau.
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1648 du Code civil ;
Attendu que l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte visé ; que dès lors c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente ;
Attendu que la société Mapco a vendu, en 1987, une boucheuse à bouteille fabriquée par la société Arco, à la société Bessière qui se plaignant de vices cachés, a fait assigner la société Mapco en référé-expertise, le 24 février 1993, cette dernière faisant à son tour citer la société Arco ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le 3 janvier 1994, la société Bessière a fait assigner la société Mapco le 10 février 1994 en résolution de la vente et remboursement du prix ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de la société Bessière, l'arrêt attaqué retient que l'assignation en reféré intentée dans un bref délai, a interrompu le délai de prescription qui s'est trouvé suspendu pendant la durée de la procédure aboutissant à l'ordonnance désignant l'expert et qu'un nouveau " bref délai " que la société Bessière n'avait pas respecté avait commencé à courir à compter de cette date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-10-21, Bulletin 1997, I, n° 292, p. 196 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir relevé que chacun des conjoints recevrait une part égale de l'immeuble commun, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-07-02, Bulletin 1997, II, n° 210, p. 123 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1998-04-29, Bulletin 1998, II, n° 131, p. 77 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1997), qu'ayant acquis par acte des 23 et 26 février 1990 des lots dans un immeuble en copropriété, après qu'une assemblée générale des copropriétaires du 5 octobre 1989 ait voté divers travaux de réhabilitation pour un montant déterminé et que des appels de fonds aient été émis par le syndic, Mme X... a fait l'objet, après une assemblée générale du 9 mars 1993 ayant voté des travaux complémentaires, décidé d'annuler les appels de fonds établis par le précédent syndic et fixé une nouvelle date d'exigibilité, d'une réclamation d'une somme de 85 599 francs pour la totalité des travaux de réhabilitation ; qu'elle a assigné le syndicat des copropriétaires en dispense de paiement de la totalité de cette somme ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de l'appel de fonds du 25 septembre 1993 alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires ne peut, lors de la cession d'un lot, recouvrer sur le propriétaire cédant, que les créances qui étaient liquides et exigibles à la date de la mutation ; que constituent des créances liquides et exigibles les appels de fonds votés par une assemblée générale, fût-ce pour le financement de travaux non encore exécutés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ressort de ses constatations que les appels de fonds contestés par Mme Anne-Marie X... n'étaient, au moins pour partie, que la réitération d'appels de fonds émis antérieurement à l'acquisition par celle-ci de son lot privatif, la cour d'appel a violé les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 9 mars 1993 avait voté, d'une part, différentes catégories de travaux de réhabilitation en distinguant ceux qui étaient déjà votés, les travaux supplémentaires, et ceux qui étaient partiellement supplémentaires et, d'autre part, un nouveau budget réactualisé, en indiquant que les appels de fonds antérieurs étaient annulés sous forme d'un appel de fonds créditeur, et en décidant de nouvelles dates d'exigibilité, la cour d'appel a retenu à bon droit que la décision de l'assemblée générale du 9 mars 1993 n'ayant pas été attaquée avait acquis un caractère définitif et s'imposait à Mme X... pour la totalité des travaux votés à cette assemblée, et que cette copropriétaire, qui n'était pas rétroactivement débitrice des appels de fonds antérieurs à cette acquisition, était seulement débitrice des nouveaux appels de fonds se substituant à ceux annulés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-07-19, Bulletin 1983, III, n° 167, p. 128 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ;
Attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter de la publication de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres 1er à 3 du présent titre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1997), que la société Groupe immobilier Europe ayant acquis de Mme Y... deux appartements donnés à bail aux époux X..., le 26 avril 1989, les a assignés en annulation de ces contrats, conclus en application de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que, pour débouter la bailleresse de sa demande, l'arrêt retient que les statuts locatifs organisés par les lois des 1er septembre 1948, 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989 sont d'ordre public protecteur du locataire, que le statut prévu par la loi du 1er septembre 1948 étant plus protecteur que celui des autres lois, il n'était donc pas interdit aux parties de soumettre volontairement les baux aux dispositions générales de cette loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, d'ordre public, ne sont pas destinées à assurer la seule protection du preneur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-12-16, Bulletin 1998, III, n° 244 (2), p. 162 (rejet).<br/>
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et les Mutuelles du Mans assurances ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident des époux Gérard Y..., de Mme Marie-Louise Y..., de M. Michel Y... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Geneviève Y..., épouse A..., réunis, qui sont préalables :
Vu l'article 885 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du tribunal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1998), que les consorts Y... ont donné à bail à ferme aux époux Z... une exploitation agricole par acte du 9 avril 1986 comprenant des parcelles cadastrées secteur A " Les Landes " nos 253, 256, 597 et 255 P à compter du 11 novembre 1986 pour une durée de 9 ans ; que Mme Thérèse Y... a vendu, le 29 juin 1994, ces parcelles à M. et Mme Gérard Y... ; que les époux Z... ont contesté la régularité de la vente au motif qu'elle avait été effectuée au mépris de leur droit de préemption ;
Attendu que l'arrêt, qui accueille la demande, constate que les époux Z... ont fait citer devant le tribunal paritaire des baux ruraux les consorts Y... en nullité de la vente par assignations des 30 avril et 3 mai 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble le principe selon lequel l'exception est perpétuelle ;
Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret susvisé se prescrivent par deux ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1998), que les époux Y... ont obtenu de la société civile immobilière des Champs Rabats un bail sur un terrain à usage de camping-caravaning ; que les époux Y... ont consenti, le 24 juillet 1979, aux époux X... un bail pour l'exploitation d'un fonds de commerce sur le terrain ; que le bail prévoyait la faculté pour le bailleur de résilier, sans indemnisation, le contrat en cas d'expropriation du terrain ; que, le 24 novembre 1984, le département du Calvados est devenu propriétaire du terrain ; que les époux Y..., qui avaient acquis le fonds de commerce, ayant appris que le conseil général du Calvados ne renouvellerait pas leur bail commercial au-delà du 31 décembre 1995, ont notifié aux époux X... congé pour cette date, sans indemnité d'éviction, compte tenu de la clause du bail ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en nullité de la clause et en indemnité ;
Attendu que pour déclarer la demande recevable, l'arrêt retient que les époux X... ont agi par voie d'exception en réponse à un congé délivré par le bailleur demandant l'application de la clause litigieuse et qu'une telle action, engagée moins de deux ans après ledit congé, n'était donc pas prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux X... avaient assigné en nullité de la clause et qu'ils n'étaient donc pas défendeurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-06-02, Bulletin 1999, III, n° 124 (1), p. 85, (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 19 mai 1998), rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par la société La Bonnasse lyonnaise de banque à l'encontre de M. et Mme X..., les débiteurs saisis ont après l'audience éventuelle, demandé par conclusions du 30 mars 1998, la modification de la mise à prix fixée par le poursuivant dans le cahier des charges ;
Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 2 de la loi du 23 janvier 1998, qui s'applique aux procédures en cours, ne concerne pas uniquement l'audience éventuelle et peut donc être invoqué postérieurement à cette audience devant le Tribunal appelé à statuer sur incident de saisie après reprise des poursuites par le créancier poursuivant ; qu'en déclarant le contraire, le Tribunal a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2 du Code civil ;
Mais attendu que si le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le poursuivant peut faire l'objet d'un dire en application de l'article 2 de la loi du 23 janvier 1998, il ne peut l'être que dans les conditions prévues aux articles 689 et 690 du Code de procédure civile ;
Qu'après avoir relevé que l'audience éventuelle avait eu lieu préalablement, le Tribunal en a exactement déduit que la demande de modification de la mise à prix était tardive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-05-22, Bulletin 1995, II, n° 147, p. 83 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 233 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une instance en liquidation-partage des successions de Jean et Germaine X... opposant Mme Y... aux consorts X..., un tribunal de grande instance a ordonné une mesure d'expertise ; qu'après le dépôt du rapport Mme Y..., invoquant notamment le fait que des réunions d'expertises avaient été tenues par le conjoint de l'expert, en l'absence de celui-ci, a demandé au tribunal d'annuler l'expertise ;
Attendu que pour la débouter de sa demande l'arrêt retient que Mme Y... n'a pas rapporté la preuve du grief causé par cette irrégularité et n'en a pas même allégué l'existence ; qu'en statuant par ces motifs inopérants dès lors que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne pouvaient valoir opérations d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin 1997, II, n° 49, p. 28 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1999-04-08, Bulletin 1999, III, n° 89, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ensemble l'article 23-3 de ce texte ;
Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1998) que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y... dit Gelbert, a assigné ce dernier en fixation, hors plafond, du prix du bail renouvelé à compter du 1er avril 1993 en invoquant la sous-location non autorisée d'une partie des lieux loués ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si l'action en réajustement du loyer principal est prescrite, la bailleresse reste néanmoins en droit de se prévaloir de la sous-location intervenue en cours de bail expiré pour solliciter le déplafonnement du loyer renouvelé, dans la mesure où cette sous-location constitue une modification des obligations respectives des parties au sens des dispositions de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une sous-location, même non autorisée, ne constitue pas une modification des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 271 du Code civil ;
Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit ; que, pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en considération cette aide ni les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant introduit une procédure de divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, a demandé l'attribution d'une prestation compensatoire ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui, prononçant le divorce des époux, énonce qu'il ne résulte pas des éléments de la cause une disparité dans les ressources respectives des parties, retient que Mme X... reçoit un salaire mensuel d'un certain montant outre les allocations familiales pour les deux enfants et la pension alimentaire versée par M. Y... pour leur entretien et leur éducation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions déboutant Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-12-03, Bulletin 1997, II, n° 295, p. 175 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1997), qu'un jugement du 24 juin 1983 a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X..... et homologué la convention définitive du 7 juin 1983 attribuant à la femme, à titre de prestation compensatoire, une propriété ; que saisi par la société Eurodispatch titulaire d'une créance à l'encontre du mari sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, un tribunal de grande instance a, le 31 mai 1990, déclaré inopposable à cette société l'état liquidatif de la communauté X... ; que la cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation d'un arrêt qui avait confirmé ce jugement, a infirmé celui-ci ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Eurodispatch fait grief à l'arrêt d'avoir " rejeté " l'action paulienne introduite à l'encontre du protocole d'accord conclu le 7 juin 1983 et de l'acte authentique du 23 octobre 1983 par les consorts X....., alors, selon le moyen, que si, selon l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile, les créanciers de l'un et l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du Code civil, cette disposition n'est pas exclusive, dès lors que les conditions en sont réunies, de l'action paulienne introduite par un créancier à l'encontre d'un acte accompli en fraude de ses droits ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil par refus d'application ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire qu'une décision de justice et ne peut être attaquée que par les voies de recours ouvertes par la loi dans lesquelles n'entre pas l'action paulienne de l'article 1167 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-04-02, Bulletin 1997, II, n° 103, p. 59 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen qui est recevable :
Vu l'article 701 du Code civil ;
Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice où elle a été primitivement assignée ; que, cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 mars 1997), que Mme X..., propriétaire de la parcelle cadastrée C 58, a assigné M. Y... aux fins d'obtenir le libre exercice d'une servitude de passage sur la parcelle n° C 57 ; que M. Y... a offert de transporter l'exercice de la servitude sur les parcelles nos C 54 et C 56 ;
Attendu que, pour accueillir la modification de l'assiette de la servitude proposée par M. Y..., l'arrêt retient qu'il devra justifier, dans le délai de deux mois, de l'acquisition de tout ou partie des parcelles nos C 54 et C 56 ;
Qu'en statuant ainsi, en transférant l'assiette de la servitude sur des fonds n'appartenant pas au propriétaire du fonds servant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-26, Bulletin 1983, III, n° 204, p. 156 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte ou de son délai, ne fait pas courir le délai ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, le 25 novembre 1994, formé opposition à un précédent arrêt qui les avait condamnés à restituer une certaine somme à la société Franfinance crédit et qui, bien qu'ils fussent défaillants sans avoir été assignés à personne ni cités à nouveau, avait été qualifié de réputé contradictoire et leur avait été signifié comme tel le 27 décembre 1993 par procès-verbal de recherches ;
Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable, comme tardive, l'arrêt retient que la signification ne répond pas aux exigences de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, mais que les époux X... n'apportent cependant pas la preuve qu'ils ont subi un préjudice de ce fait ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que son précédent arrêt devait être qualifié comme ayant été rendu par défaut et que l'acte de notification ne comportait pas la mention du recours de l'opposition et du délai pour l'exercer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-03-23, Bulletin 1993, IV, n° 116, p. 79 (rejet) et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1997-11-27, Bulletin 1997, V, n° 411, p. 294 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1998-05-19, Bulletin 1998, II, n° 157, p. 93 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 25 septembre 1996 et 13 janvier 1998), que la société des Assurances générales de France-vie (AGF-vie) assurant la gestion des appartements situés dans le groupe Suffren, a conclu un accord collectif de location avec l'association des locataires du Groupe Suffren (l'association des locataires) ; que M. X..., Mme Y..., Mme Z..., M. A... et Mme B..., locataires de logements ont assigné la société AGF-vie et l'association des locataires en annulation de cet accord et en condamnation en paiement de dommages-intérêts ainsi que de trop-perçu de charges ; qu'après avoir rouvert les débats, la cour d'appel a statué au fond ; que les sociétés civiles immobilières 82-84, rue de la Fédération et Presles du Guesclin, anciennes propriétaires, et la société Suffren Fédération, nouvelle propriétaire sont intervenues volontairement à l'instance ;
Attendu que pour rejeter la demande des locataires, l'arrêt retient que l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, autorisait la société AGF-vie à conclure avec l'association des locataires un accord sur la récupération des charges locatives, la liste prévue par l'article 41 ter de la loi sur le contenu de cet accord n'étant pas limitative en raison de l'emploi de l'adverbe " notamment " et les bénéficiaires d'un ordre public de protection ayant la faculté de renoncer à leurs droits ayant pris naissance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un accord collectif de location ne peut déroger aux dispositions des lois des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, ni contenir une renonciation à un droit d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification ;
Attendu que pour condamner les locataires au paiement de charges, non concernées par l'accord collectif, l'arrêt retient que ceux-ci ne contestent pas s'être acquittés en totalité des appels de charges dont ils n'ont pas discuté les montants ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé si les charges étaient justifiées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 1996 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Donne acte du désistement de pourvoi de Mme Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1998), qu'une explosion suivie d'un incendie dû à des travaux défectueux réalisés par M. X..., a détruit partiellement un appartement donné à bail à Mme Y... par l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis (office d'HLM) ; que la société Préservatrice foncière assurances (société PFA) a indemnisé le bailleur qu'elle assurait, déduction faite d'une franchise ; que cette société ainsi que l'Office d'HLM ont assigné Mme Y... et son assureur, la société Général Accident Fire and Life assurance (société GA), en remboursement de l'indemnité versée et paiement de la somme correspondant à la franchise ;
Attendu que la société GA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que le locataire ne répond que des dégradations et des pertes causées à l'immeuble par le fait des sous-locataires ou des occupants habituels de sa maison ; qu'en considérant que le locataire devait répondre de la faute commise par un plombier qui s'était introduit chez lui pour procéder à une vérification des tuyaux de gaz, la cour d'appel a violé l'article 1735 du Code civil ; 2° que le locataire ne répond pas du fait des personnes qui se sont frauduleusement introduites chez lui ; qu'en considérant que Mme Y... devait répondre de la faute commise par M. X..., lequel était entré dans l'appartement grâce à l'affichage apposé dans les parties communes de l'immeuble, dont l'Office d'HLM de la Seine-Saint-Denis avait la garde et qui était ainsi responsable des affiches placardées dans les parties communes, la cour d'appel a encore violé l'article 1735 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... avait fait entrer chez elle M. X... pour effectuer une réparation, a retenu à bon droit qu'elle était dès lors tenue des dégradations et pertes survenues par le fait de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1321 du Code civil ;
Attendu que M. Albert X..., aujourd'hui décédé, a eu des enfants de deux mariages ; qu'après le décès de leur mère, les enfants issus de la première union ont assigné leur père en partage d'une terre qui aurait relevé du patrimoine commun de leurs parents ; que la cour d'appel de Papeete, par arrêt du 5 janvier 1978, a jugé que la terre litigieuse constituait un bien propre de M. Albert X..., celui-ci l'ayant acquis pour le compte de son propre père dont il avait été le prête-nom, ainsi que l'établissait une lettre du 25 juillet 1939, signée de son épouse et de lui et qu'il l'avait ensuite recueillie par voie successorale ; que l'un de ses enfants du premier lit, Mme Rose-Marie X..., a formé tierce opposition contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme Rose-Marie X..., et décider que les dispositions de l'arrêt du 5 janvier 1978 lui étaient opposables, l'arrêt attaqué relève que la convention de prête-nom du 25 juillet 1939 a été signée par M. X... et son épouse dont Mme Rose-Marie X... est l'ayant cause universel et non un tiers à la convention, de sorte que celle-ci lui est opposable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser à quel titre, d'ayant cause universel du de cujus ou d'héritier exerçant un droit propre, agissait Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.
Sur le second moyen qui est préalable :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1996), d'avoir déclaré irrecevable sa demande de mainlevée de la saisie-vente pratiquée sur ses meubles, par la société Eliance Centre Pompidou, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, la contestation relative à la saisissabilité des biens compris dans la saisie doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie ; qu'en assimilant la date du procès-verbal de saisie à celle de la " signification d'un acte de saisie ", et en refusant de faire courir le délai précité d'un mois à compter de la délivrance du commandement aux fins de saisie-vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de saisie avait été dressé le 12 octobre 1992 et que Mme X... avait formé sa contestation, sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie, le 13 mai 1994, soit après l'expiration du délai d'un mois couru à compter de la signification de l'acte de saisie, la cour d'appel en a justement déduit que la demande était tardive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996) quant au fait que M. X... ne justifiait pas de la compétence nécessaire à la reconnaissance de la spécialisation qu'il sollicitait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le locataire qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1997), statuant en référé, que Mme Y..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à usage commercial à Mme X..., a assigné celle-ci en expulsion le 5 mars 1996, en se prévalant du congé avec refus de renouvellement délivré pour le 31 mars 1994 ; que, pour s'opposer à cette demande, la locataire a soutenu qu'elle avait saisi le juge du fond d'une demande en nullité du congé et paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que Mme X... ne peut sérieusement contester être forclose à contester la validité du congé à défaut d'avoir saisi avant le 31 mars 1996 la juridiction compétente ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le congé faisait référence à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 et constituait un congé avec offre de payer une indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-04-01, Bulletin 1987, III, n° 66, p. 39 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société Sogedo, qui exploite le service de distribution d'eau de Villefranche du Périgord en vertu d'un contrat d'affermage conclu avec le syndicat intercommunal d'alimentation d'eau potable de Mazeyrolles, a obtenu du président du tribunal d'instance une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de M. X... pour des factures de consommation d'eau impayées d'un montant de 886,39 francs ; que M. X... ayant formé opposition contre cette ordonnance, le tribunal d'instance a débouté la société Sogedo de sa demande en paiement ;
Attendu que la société Sogedo n'est pas recevable à contester la compétence du juge judiciaire, qu'elle avait elle-même saisi d'une demande d'injonction de payer, pour statuer sur l'opposition formée contre l'ordonnance y faisant droit, alors qu'aucune question préjudicielle n'était, par ailleurs, soulevée ; d'où il suit que les deux moyens, pris en leurs diverses branches, ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 7-II de la loi du 11 juillet 1972 et 17 de la loi du 3 août 1995 ;
Attendu que l'opposition administrative prévue pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police, rend les fonds indisponibles à concurrence du montant de la créance du Trésor public et produit, à l'égard de la personne qui la reçoit, les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de Paris (2e division) a, pour obtenir le recouvrement de sommes correspondant à des amendes majorées, dont M. X... était redevable, formé en 1994 des oppositions administratives entre les mains de personnes morales détenant des fonds pour son compte ; que le débiteur a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée des oppositions et que sa demande a été déclarée irrecevable par une décision dont il a relevé appel ;
Attendu que, pour ordonner la mainlevée des oppositions, la cour d'appel retient qu'après le prononcé du jugement du juge de l'exécution est intervenue la loi d'aministie du 3 août 1995, que les contraventions qui remontent à 1989 entrent dans le champ d'application de cette loi et que la procédure mise en oeuvre par le Trésor public n'a pas abouti au paiement mais au blocage des sommes saisies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'opposition administrative avait emporté transport de cession de la créance sans pouvoir donner lieu à restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-06-17, Bulletin 1992, II, n° 169, p. 83 (cassation : arrêt n° 2), et l'arrêt cité.<br/>