Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EDITIONS ITALIENNES LANCIO A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-CONTREFACON D'EXEMPLAIRES, DE FEVRIER ET DE JUIN 1964, DE LA REVUE DESIR IMPRIMEE A ROME EN LANGUE FRANCAISE PAR LA SOCIETE EFI (EDITRICE FOTOROMANZI INTERNAZIONALI) ET DIFFUSEE EN FRANCE PAR LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, QUI PUBLIAIENT DEUX NOUVELLES AYANT POUR TITRE "ON CHERCHE UN MARI" ET "CLARA ET L'ILLUSION", TRADUITES DE L'ITALIEN ET AYANT POUR AUTEUR LEPORATI, DEJA EDITEES PAR ELLE-MEME DANS DES REVUES IMPRIMEES EN ITALIE ET DIFFUSEES EN FRANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LANCIO DE SES DEMANDES EN VALIDATION DES SAISIES PRATIQUEES ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ETENDUE DES DROITS D'AUTEUR A PROTEGER EST LA LOI LOCALE, TOUT AYANT DROIT DE L'AUTEUR, DES LORS QU'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE OEUVRE CONTREFAITE, C'EST-A-DIRE PORTANT ATTEINTE AU MONOPOLE D'EXPLOITATION SANCTIONNE PAR LA LOI FRANCAISE, POUVANT INVOQUER LADITE LOI ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA LOI REGISSANT LE LITIGE SOIT LA LOI ITALIENNE, C'EST-A-DIRE LA LOI DU LIEU DE PREMIERE PUBLICATION, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'INDIQUER DANS QUEL PAYS L'OEUVRE A ETE D'ABORD PUBLIEE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE LOI EST BIEN LA LOI ITALIENNE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT D'ABORD A RECHERCHER SI LA SOCIETE LANCIO AVAIT OBTENU DE LEPORATI, AUTEUR DES NOUVELLES LITIGIEUSES, "LE DROIT DE LES TRADUIRE EN FRANCAIS ET DE LES PUBLIER EN FRANCE";
QUE PROCEDANT A BON DROIT A CETTE RECHERCHE SUIVANT LA LOI ITALIENNE QUI, COMPTE TENU DE LEUR LOCALISATION REGISSAIT LES CONVENTIONS INTERVENUES, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE TANT DE CETTE LOI QUE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE LA SOCIETE LANCIO N'ETABLISSAIT PAS QUE LEPORATI LUI AIT CEDE "PLUS QUE LE DROIT DE PUBLIER LES CONTES DONT S'AGIT, EN ITALIE DANS LEUR TEXTE D'ORIGINE";
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-12-22 Bulletin 1959 I N. 556 P.456 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-28 Bulletin 1963 I N. 284 (2) P.242 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE SIS A EU (SEINE-MARITIME), ONT SAISI LA JURIDICTION DES REFERES D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DE DENIS ET DE SA FAMILLE, LOCATAIRES D'UN LOGEMENT QUI, AU TROISIEME ETAGE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MUNICIPAL DE PERIL EN DATE DU 4 JUIN 1965 PRESCRIVANT L'EXECUTION, DANS UN DELAI DE SIX MOIS, DE TRAVAUX IMPORTANTS, NECESSAIRES A LA SECURITE PUBLIQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE MAIRE N'AYANT PAS ESTIME L'EXPULSION NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE L'ORDONNER ET QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE SUR LA PORTEE DE L'ARRETE DE PERIL ET, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT PAS FAIRE ETAT, POUR ORDONNER L'EXPULSION SOLLICITEE, D'UN SECOND ARRETE DE PERIL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1966 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE, QU'ELLE ADOPTE EN S'Y REFERANT, APRES AVOIR INDIQUE QUE "L'ARTICLE 10-4° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX OCCUPANTS DE LOCAUX FRAPPES D'UN ARRETE DE PERIL", LE JUGE DES REFERES ETANT "INCONTESTABLEMENT COMPETENT EN CAS D'URGENCE POUR STATUER SUR SON EXECUTION", ET AVOIR PRECISE NOTAMMENT QU'IL RESSORTAIT D'UN RAPPORT DE L'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSES QUE L'IMMEUBLE MENACAIT "LA SECURITE PUBLIQUE SUR LA RUE DE L'HOSPICE" ET QUE "SON HABITABILITE S'AVERAIT DANGEREUSE", ENONCE QUE "LES TRAVAUX PROPRES A REMEDIER AUX DESORDRES QUI COMPROMETTAIENT LA SECURITE DE L'IMMEUBLE NE POUVAIENT MANIFESTEMENT ETRE EXECUTES SANS FAIRE COURIR DE GRAVES DANGERS AUX OCCUPANTS DU TROISIEME ETAGE" ET QUE, DANS CES CONDITIONS, DUBUC ETAIT FONDE, "AU VU D'UNE URGENCE SUFFISAMMENT DEMONTREE PAR L'EXISTENCE MEME DE L'ARRETE DE PERIL", A SAISIR LE JUGE DES REFERES "POUR FAIRE ORDONNER L'EXPULSION DES OCCUPANTS" ;
QUE CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, SUFFISENT, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-03-02 Bulletin 1960 II N. 159 P.107 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DANOT DE SA DEMANDE DE MODIFICATION DE GARDE CONCERNANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE AVEC DAME Y... REMARIEE FERNANDEZ, APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, DONT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI AVAIT FAIT APPLICATION, LES ENFANTS DOIVENT ETRE CONFIES A L'EPOUX X... A MOINS QUE L'INTERET DES ENFANTS NE COMMANDE UNE AUTRE SOLUTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI ANALYSE LES ELEMENTS SOUMIS A LA COUR ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE ETABLI EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, ENONCE QUE LES ENFANTS ETAIENT ELEVES PAR LEUR MERE DANS UN CLIMAT PROPICE A LEUR DEVELOPPEMENT MORAL PSYCHIQUE ET AFFECTIF, ET QUE DANOT NE JUSTIFAIT D'AUCUN FAIT NOUVEAU RENDANT NECESSAIRE UN CHANGEMENT DE GARDE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE ET SANS SE DETERMINER PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-12 Bulletin 1965 II N. 880 (1) p. 625 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-29 Bulletin 1970 II N. 42 p. 31 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE DU BAS-RHIN A PLACE LE JEUNE ROBERT LONGCHAMP, QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PAR DECISION DE JUSTICE, A L'INSTITUTION MERTIAN ET QU'ALORS QUE L'ENFANT SE TROUVAIT DANS LA CUISINE D'UN CENTRE SCOLAIRE DE CETTE INSTITUTION, IL A ETE GRAVEMENT BLESSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, ALORS QUE L'INSTITUTION INTERESSEE NE CONSTITUAIT PAS UN SERVICE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT "LA PARTICIPATION DIRECTE DE L'INSTITUTION MERTIAN A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DONT LA CHARGE INCOMBE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UNE DONATION DEGUISEE SOUS FORME D'ACHAT D'APPARTEMENT FAITE PENDANT LE MARIAGE PAR X... A SA FEMME, DEVENUE EPOUSE Y..., AU MOTIF QUE LA LIBERALITE AURAIT ETE RENOUVELEE APRES LE DIVORCE, ALORS SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET N'ETABLIRAIT UN RENOUVELLEMENT, MAIS SEULEMENT L'EXECUTION FORCEE D'UN PAIEMENT ET QUE LA DONATION A ETE PARFAITE PAR UN ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX PENDANT LE MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA VENTE DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT A ETE CONSENTIE A LA DAME X... SEULE, ET QUE X..., QUI N'ETAIT PAS INTERVENU A L'ACTE, EN A PAYE LE PRIX DIX-HUIT MOIS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE RESULTANT D'UN JUGEMENT DE DIVORCE DEVENU DEFINITIF ET STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, LES JUGES D'APPEL DECLARENT & lt ; & lt ; QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DE DIVORCE QUE X... A QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL LE 11 MAI 1964 ET A OPPOSE UN REFUS INJURIEUX A LA SOMMATION QUI LUI ETAIT FAITE DE LE REINTEGRER LE 3 JUILLET SUIVANT ;
QU'EN MANIFESTANT SON DESIR ENTRE CES DEUX DATES, LE 27 JUIN 1964, DE PRENDRE DES DISPOSITIONS, TANT EN FAVEUR DE LA FEMME QU'IL ABANDONNAIT QUE DE SA FILLE AGNES, IL N'A FAIT QUE REMPLIR UNE OBLIGATION MORALE SUR LAQUELLE IL EST MAL VENU DE REVENIR APRES L'AVOIR REMPLIE LE 13 MAI 1966 & gt ; & gt ; ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A PU ANALYSER LE PAIEMENT DU PRIX NON PAS COMME LA CONSEQUENCE D'UNE EXECUTION FORCEE, MAIS COMME UNE MANIFESTATION DE LA VOLONTE LIBREMENT EXPRIMEE PAR X... DE REALISER, AU PROFIT DE SON EX-FEMME, UNE LIBERALITE ECHAPPANT A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 1099, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248 , ALINEA 3 , DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS , QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE AUX DECISIONS RELATIVES A LA POURSUITE DE L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE X... S'EST POURVU LE 19 FEVRIER 1969 CONTRE UN ARRET INTERVENU LE 1ER FEVRIER DANS LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS INTENTEE PAR DAME X... , REJETANT , D'UNE PART , LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE X... , BASEE SUR L'EXISTENCE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE L'AUTEUR DE DEUX CERTIFICATS ET RENVOYANT , D'AUTRE PART , LES DEBATS A L'AUDIENCE DU 22 FEVRIER ;
ATTENDU QU'AUX MOTIFS QUE LA CONTINUATION DES DEBATS N'AURAIT PAS CONSTITUE L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERLOCUTOIRE OU AU FOND ET QU'IL AURAIT PU ETRE STATUE AU FOND LORS DU PREMIER ARRET , LA COUR D'APPEL , PAR L'ARRET ATTAQUE DU 1ER MARS 1969 , A REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI DE X... ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS , LE 1ER MARS 1969 ;
REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-12 Bulletin 1961 I N. 120 p. 96 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-19 Bulletin 1963 II N. 555 p. 414 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-13 Bulletin 1966 II N. 843 p. 589 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... , APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE SA FEMME , A DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE L'AUTEUR DE DEUX ATTESTATIONS PRETENDUES MENSONGERES ;
QU'IL A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL , APRES AVOIR ECARTE LES DEUX ATTESTATIONS VISEES PAR LA PLAINTE , D'AVOIR ORDONNE LA POURSUITE DES DEBATS , ALORS , D'UNE PART , QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER DE SURSEOIR PARCE QUE L'ISSUE DU LITIGE PENAL AURAIT ETE DE NATURE A INFLUER SUR L'ACTION CIVILE ET , D'AUTRE PART , QU'AU CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE LES ATTESTATIONS VISEES AURAIENT FAIT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS , LA DECISION DEFEREE AURAIT ETE DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT , LES ATTESTATIONS D'AUTRES PERSONNES RELATENT DES FAITS ANALOGUES DEVANT NECESSAIREMENT PARAITRE SUSPECTES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART , QUE LA COUR D'APPEL AYANT ECARTE DES DEBATS LES DEUX SEULES PIECES VISEES PAR LA PLAINTE , CELLE-CI N'ETAIT PLUS DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DE L'INSTANCE CIVILE , ET , D'AUTRE PART , QUE X... N'AYANT PAS ALORS PRETENDU QUE L'EVENTUELLE FAUSSETE DES DEUX DOCUMENTS CONTESTES AURAIT PU ATTEINDRE LA PORTEE D'AUTRES DOCUMENTS DEJA VERSES AUX DEBATS , LA SECONDE PARTIE DU MOYEN , MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVELLE ET , COMME TELLE , IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE , EN ENONCANT SEULEMENT QUE DAME X... PRETENDAIT QU'IL EXISTAIT D'AUTRES DOCUMENTS , SANS EXAMINER SI CES DOCUMENTS EXISTAIENT EFFECTIVEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RENVOYE LA SUITE DES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE POUR PERMETTRE A X... DE CONCLURE ;
QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE VISER LES DOCUMENTS QUE DAME X... SE PROPOSAIT DE LUI SOUMETTRE ULTERIEUREMENT DANS UN DEBAT QUI N'ETAIT PAS ENCORE COMMENCE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 1ER FEVRIER 1969 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-09 Bulletin 1968 II N. 233 p. 164 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LA SOMME QU'APRES LA FIN DU MANDAT, LE MANDANT A RECONNU LA DEVOIR AU MANDATAIRE A TITRE DE COMMISSION;
ATTENDU QUE LE 27 AOUT 1964 LES EPOUX X... ONT DONNE, A L'AGENCE TAYLOR, MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHER UN ACQUEREUR POUR LEUR VILLA, AU PRIX MINIMUM DE 900000 FRANCS, AVEC PROMESSE D'UNE COMMISSION DE 5% SUR LE PRIX DE VENTE OBTENU;
QU'EN JUIN 1965 L'AGENCE TAYLOR A PROPOSE UN ACQUEREUR AUX EPOUX X... QUI ONT REFUSE DE DONNER SUITE A CETTE PROPOSITION ET ONT VENDU LEUR IMMEUBLE A UN TIERS;
QU'ILS ONT NEANMOINS RECONNU, PAR ACTE DU 16 JUILLET SUIVANT, DEVOIR A LA SOCIETE TAYLOR UNE SOMME DE 60000 FRANCS, A TITRE DE COMMISSION FORFAITAIRE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT A 445000 FRANCS LA SOMME A PAYER PAR LES EPOUX X...;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 FEVRIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE , SELON CE TEXTE , L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE , TOUTEFOIS , IL EST SURSIS AU JUGEMENT DE CETTE ACTION EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE TANT QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE , LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE EN MOUVEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... DE LUNA , CONTRE QUI , AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE , LE GRIEF D'ADULTERE AVAIT ETE ARTICULE , AVAIT PORTE PLAINTE , AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE , CONTRE X , POUR VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL , A LA SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE , AVANT DIRE DROIT , PAR LA COUR D'APPEL , STATUANT EN MATIERE CIVILE , QU'APRES UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER , CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION , L'ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION AVAIT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
QUE LE 27 FEVRIER 1967 , LA COUR D'APPEL , SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME , POUR ADULTERE , AVAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LADITE PLAINTE ;
ATTENDU QUE , POUR REJETER LE 25 FEVRIER 1968 AVANT QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AIT STATUE SUR LEDIT POURVOI , UNE NOUVELLE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE , L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... DE CONSIDERER COMME ETABLIE LA PREUVE DE L'ADULTERE DE LA FEMME ;
QU'EN STATUANT AINSI , ALORS QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE EN DIVORCE ET QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT TOUJOURS EN COURS , LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS , LE 26 FEVRIER 1968 ;
REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-12-04 Bulletin 1963 IV N. 840 (1) p.695 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-11-22 Bulletin 1967 II N. 335 p. 236 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-09 Bulletin 1968 II N. 233 p. 164 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-09 Bulletin 1969 II N. 12 p. 8 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE INTERVENU LE 4 AOUT 1934 DE LA SUCCESSION DE MARTIN X... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE LADITE ACTION INTENTEE LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR SES FILLES, LES DAMES MARIE ANITA Y... ET VEUVE Z...
Y..., A L'EGARD DE LEUR FRERE FRANCOIS X..., IL EST SOUTENU QUE L'ACTE DONT S'AGIT DU 4 AOUT 1934 N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE LA VEUVE MARTIN X... ET SES TROIS ENFANTS, MAIS CONSTITUAIT UN SIMPLE REGLEMENT EN VUE DU PARTAGE DEFINITIF AVEC PROMESSE D'ATTRIBUTION DE L'ENTIERE MASSE SUCCESSORALE AU PROFIT DU FILS, MOYENNANT LE PAIEMENT DES SOMMES DE 10000 ANCIENS FRANCS A CHACUNE DE SES SOEURS, LE PAIEMENT DE CES SOMMES REPRESENTANT LE LOT DES DEUX FILLES, ETANT REPOUSSE APRES LE DECES DE LEUR MERE, ATTRIBUTAIRE DE L'USUFRUIT SA VIE DURANT, DE LA TOTALITE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION ;
QUE LA DAME VEUVE MARTIN X... ETANT DECEDEE LE 10 MARS 1964, CE N'EST QU'A CETTE DATE QUE TOUS LES HERITIERS SE SERAIENT TROUVES ALLOTIS ET QUE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION POUVAIT ETRE FORMULEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ACTE NOTARIE DU 4 AOUT 1934, < < IL A ETE PROCEDE DE FACON DEFINITIVE ENTRE LES PARTIES MAJEURES ET MAITRESSES DE LEURS DROITS A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MARTIN X... ET DE LA COMMUNAUTE ARANA-OXANDABOURE > > ET QUE NOTAMMENT LES DAMES Y... < < SE SONT VU ATTRIBUER, A TITRE DE PARTAGE, CHACUNE D'ELLES, LA SOMME DE 10000 ANCIENS FRANCS, A RECEVOIR A TITRE DE SOULTE DE FRANCOIS X... > > ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ELLE A ADMIS A BON DROIT QUE L'INDIVISION AVAIT CESSE ENTRE LES PARTIES DES LE 4 AOUT 1934, ET A PU EN DEDUIRE QU'A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION LES DAMES Y... ETAIENT FORCLOSES DANS LEUR ACTION < < TENDANT A LA NULLITE OU A LA RESCISION > > DE L'ACTE DONT S'AGIT ;
QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REDON PERE DE L'Y... VALERIE, MISE AU MONDE LE 2 JUILLET 1965 A TOULOUSE PAR LA DEMOISELLE X... ET RECONNUE PAR ELLE, ALORS QU'AUCUNE DES SUPPOSITIONS ET AFFIRMATIONS QUI AURAIENT ETE RELEVEES ET DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL NE CARACTERISERAIT L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES TERMES DES LETTRES DE REDON, QU'ILS ANALYSENT ET PAR UNE INTERPRETATION EXEMPTE DE DENATURATION, L'EXISTENCE D'UN AVEU DE PATERNITE "IMPLICITE, MAIS SANS EQUIVOQUE", LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 68-13.820 REDON C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GARAUD ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 29 OCTOBRE 1952, BULL. 1952, I, N° 279, P. 229 (REJET);
1RE CIV., 6 MAI 1953, BULL. 1953, I, N° 150, P. 126 (REJET);
1RE CIV., 19 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, I, N° 472, P. 380 (REJET);
1RE CIV., 18 FEVRIER 1957, BULL. 1957, I, N° 79, P. 66 (REJET);
1RE CIV., 18 MARS 1958, BULL. 1958, I, N° 156 (1°), P. 120 (REJET);
1RE CIV., 13 MAI 1964, BULL. 1964, I, N° 255 (2°), P. 200 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIFS LES APPELS INTERJETES EN 1967 PAR DAME D..., NEE C..., DE DEUX JUGEMENTS , EN DATE DES 13 JANVIER 1961 ET 4 FEVRIER 1966, RENDUS CONTRE ELLE PAR DEFAUT, DANS UNE INSTANCE DE BORNAGE, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'APPELANTE SOLLICITAIT UNE COMMUNICATION DE PIECES CONCERNANT EN PARTICULIER L'UNE DES ASSIGNATIONS, QUI AURAIT ETE IRREGULIERE, ALORS QUE LA COMMUNICATION DE PIECES SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, INHERENTE A L'APPLICATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CONTRADICTION ET, COMME TELLE, SANCTIONNEE PAR LA NULLITE INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LE PLAIDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES SIGNIFICATIONS DES JUGEMENTS FRAPPES D'APPEL AVAIENT ETE EFFECTUEES RESPECTIVEMENT LE 1ER MARS 1961 ET LE 24 MARS 1966 AU DOMICILE DE L'APPELANTE, PARLANT A SON EPOUX X... DECLARE POUR LA PREMIERE ET PARLANT A SA PERSONNE POUR LA SECONDE ;
QU'IL AJOUTE QUE LE FAIT QUE, DANS LES EXPLOITS D'HUISSIER, LE NOM DE DAME D...
Y...
A...
E... ANDERSON ET QU'ELLE Y ETAIT PRENOMMEE VENUS AU LIEU DE MARIE N'A LAISSE AUCUN DOUTE QUANT A SON IDENTIFICATION ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LES APPELS IRRECEVABLES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES CONCLUSIONS VISEES, QUI ETAIENT RELATIVES A UN PRETENDU DEFAUT DE COMMUNICATION DE PIECES AUTRES QUE LES ACTES AFFERENTS AUXDITES SIGNIFICATIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT USAGE QUE DES PIECES COMMUNIQUEES, N'AVAIT PAS A Y REPONDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
N° 68-13.228. DAME D... C/ CONSORTS B... ET Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. CALON ET VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2E CIV., 27 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 619 (2°), P. 420 (REJET).
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'X... FABRICE, NE LE 17 AOUT 1964, FORMEE PAR DAME Y... CONTRE KECHTMANN, L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SANGUINE, SOLLICITEE EN CAUSE D'APPEL PAR LE PERE PRETENDU, ET, "POUR OBVIER A TOUTE PROCEDURE ABUSIVEMENT DILATOIRE DE PROCEDER A DES MESURES D'INSTRUCTION", A, AVANT DIRE DROIT ET LES DEPENS ETANT RESERVES, ORDONNE "DES MAINTENANT UNE ENQUETE SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE" ALLEGUE PAR DAME Y... ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS PREJUGER AU FOND DE SON BIEN FONDE ;
QUE SA DECISION A, DE CE CHEF, SEUL ATTAQUE, LE CARACTERE D'UN SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE ET N'EST PAS DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.241. RECHTMANN C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 4 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 504, P. 379 (IRRECEVABILITE), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGES PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN DES EPOUX, ENVERS L'AUTRE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ;
QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 232 SONT ALTERNATIFS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS ARTICULES ET ETABLIS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS RECHERCHER SI LES FAITS PAR LEUR RENOUVELLEMENT N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 68-13.868. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT :
M. Y.... DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 8 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 347, P. 258 (CASSATION) ;
2E CIV., 4 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 790, P. 591 (CASSATION) ;
2E CIV., 17 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 837, (2°), P. 627 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA METROPOLE AUPRES DE LAQUELLE GILLES ETAIT ASSURE POUR L'UTILISATION D'UN VELOSOLEX, A GARANTIR CE DERNIER DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'IL A CAUSE LE 3 AOUT 1963, EN CONDUISANT UN ENGIN DIFFERENT, A SAVOIR UNE MOBYLETTE, QU'IL AVAIT ACHETEE QUELQUE TEMPS AUPARAVANT ET POUR L'EMPLOI DE LAQUELLE L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE LUI AVAIT REMIS UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 1ER MAI 1963 AU 30 AVRIL 1964 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE AURAIT EU LA VALEUR D'UNE NOTE DE COUVERTURE, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'IMPLIQUAIT AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ET NE POUVAIT AVOIR LES EFFETS D'UNE NOTE DE COUVERTURE, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT QUE L'ASSURE AVAIT ACHETE LA MOBYLETTE QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT ET EN RELEVANT QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE LA CONCERNANT AVAIT PRIS EFFET A UNE DATE ANTERIEURE DE PLUSIEURS MOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL EST ETABLI QU'AU MOMENT OU IL METTAIT EN CIRCULATION LE NOUVEAU VELOMOTEUR, GILLES AVAIT PRIS SOIN DE DEMANDER A L'AGENT LOCAL DE LA METROPOLE UNE MODIFICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUE CET AGENT LUI AVAIT REMIS UNE ATTESTATION D'ASSURANCE PORTANT REFERENCE DU CONTRAT ET VALABLE DU 1ER MAI 1963 AU 30 AVRIL 1964, QUE CETTE ATTESTATION FAIT MENTION DE ... L'ENGIN SUR LEQUEL GILLES ETAIT MONTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT" ;
QUE C'EST DES LORS DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES SUSVISES AU MOYEN ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'ACCORD DES PARTIES EN VUE DE MODIFIER LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI LES UNISSAIT, EN SUBSTITUANT A LA GARANTIE D'UN VELOSOLEX QU'IL PREVOYAIT, CELLE D'UNE MOBYLETTE, ETAIT ETABLI PAR L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA MOBYLETTE, QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE AVAIT DELIVREE A L'ASSURE SUR SA DEMANDE ET QUI EQUIVALAIT AINSI A UNE NOTE DE COUVERTURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-13.454. COMPAGNIE LA METROPOLE C/ GILLES ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE AUGIER FUT BLESSE DANS UN AUTORAIL DE LA SNCF PAR SUITE DE LA FERMETURE DES PORTIERES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, AU MOTIF QUE LA SNCF ETAIT RESPONSABLE DE LA BONNE EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUI N'EN AVAIT PAS PERMIS LA BONNE EXECUTION ET QU'EN L'ESPECE, LE VOYAGEUR N'AVAIT NULLEMENT RECONNU AVOIR COMMIS UNE FAUTE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE VOYAGEUR DOIT VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET QU'IL EST EN FAUTE S'IL NE LE FAIT PAS, QU'EN ADMETTANT QU'IL S'ETAIT "LAISSE SURPRENDRE" PAR LA FERMETURE DES PORTIERES, LE VOYAGEUR RECONNAISSAIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE, DE SORTE QUE SA RENONCIATION A TOUTE ACTION CONTRE L'EXPOSANTE ETAIT VALABLEMENT FAITE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SNCF NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT ENTRAINE PAR L'IMPRUDENCE DU VOYAGEUR QUI AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'INTERPRETANT LES DECLARATIONS D'AUGIER RECUEILLIES PAR LES AGENTS DE LA SNCF APRES L'ACCIDENT, L'ARRET DECLARE QUE LE VOYAGEUR, S'IL A RECONNU QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE, N'A PAS ENTENDU RENONCER A SON ACTION FONDEE SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT ET L'OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUI EN DECOULE :
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE FAIT, POUR LE VOYAGEUR, DE S'ETRE LAISSE "SURPRENDRE" PAR LA FERMETURE DES PORTIERES, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE, ALORS QUE LE TRAIN ETAIT ARRETE EN GARE, ET QU'IL "N'EST PAS PROUVE QUE LE VOYAGEUR AIT ETE AVISE DU DEPART IMMEDIAT DU TRAIN" ;
ET QU'EN L'ABSENCE DE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UNE CAUSE ETRANGERE, LE TRANSPORTEUR NE S'ETAIT PAS "DECHARGE, EN TOUT OU EN PARTIE, DE L'OBLIGATION QUI PESE SUR LUI" ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 68-10.962. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ AUGIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE, PEIGNOT ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 4 MARS 1963, BULL. 1963, I, N° 138, P. 122 (REJET), ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 6 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 427 (2°), P. 332 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE X... QUI CONDUISAIT SA VOITURE, SUR UNE ROUTE NATIONALE, QUITTA SA DROITE POUR EMPRUNTER UNE ROUTE FORESTIERE SUR SA GAUCHE ;
QUE SA VOITURE S'ETANT IMMOBILISEE EN TRAVERS DU COULOIR DE GAUCHE, ELLE FUT HEURTEE PAR CELLE DE DAME Y..., CONDUITE PAR BALESTRINI QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LES PASSAGERS DES DEUX VEHICULES FURENT BLESSES ;
QUE X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SES DOMMAGES, BALESTRINI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DAME Y..., SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, AINSI QUE SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;
QUE DAME Y... A FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE BALESTRINI AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS DES FAUTES EN CIRCULANT A UNE ALLURE EXCESSIVE ET EN NE RESTANT PAS MAITRE DE SA VITESSE, ALORS QUE L'ACCIDENT SERAIT DU AUX FAUTES DE X... ET QUE LA VITESSE REPROCHEE A BALESTRINI NE CONSTITUERAIT PAS UNE FAUTE A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION QUI NE PRESENTAIT AUCUN DANGER AINSI QU'IL RESULTERAIT D'UNE ENQUETE QUI AURAIT ETE DENATUREE ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA FAUTE DE X..., L'ARRET ENONCE QUE BALESTRINI ETAIT TENU DE REDUIRE SA VITESSE EN RAISON DU CROISEMENT QU'IL ABORDAIT ET EN OUTRE, EN RAISON DE L'EXISTENCE, A CE NIVEAU, D'UN DOS D'ANE DERRIERE LEQUEL IL POUVAIT SE TROUVER BRUSQUEMENT EN PRESENCE D'UN OBSTACLE QUELCONQUE ;
QU'IL A ABORDE CE POINT DANGEREUX A UNE ALLURE TELLE QU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENTER LA MOINDRE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, ALORS QU'IL DISPOSAIT DE TOUT L'ESPACE NECESSAIRE SOIT A GAUCHE, SOIT A DROITE DE LA VOITURE DE X... ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE BALESTRINI AVAIT, PAR SA FAUTE, CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
N° 67-14.276. BALESTRINI ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. REMOND ET CELICE. A RAPPROCHER : 2° CIV., 19 AVRIL 1967, BULL. 1967, II, N° 149 (3°), P. 105, (REJET) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 445-2(2EME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL DES ORDONNANCES DE REFERE EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LEUR SIGNIFICATION, QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE DELAI D'APPEL D'UNE DECISION JUDICIAIRE COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A DOMICILE ELU LORSQUE LE DEFENDEUR HABITE L'ETRANGER ET QU'IL A ELU DOMICILE EN FRANCE;
ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGE AUX REGLES ORDINAIRES DE L'APPEL QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL ET QUANT A SON POINT DE DEPART QU'IL FIXE IMPERATIVEMENT AU JOUR DE LA SIGNIFICATION, IL NE FAIT NULLEMENT EXCEPTION AUX DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA SIGNIFICATION ELLE-MEME;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE BALMAGERA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A L'ETRANGER, A ETE DEBOUTEE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES, DE LA TIERCE OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE, AVEC ELECTION DE DOMICILE, CONTRE UNE PRECEDENTE ORDONNANCE;
QUE LADITE DECISION NE LUI FUT PAS SIGNIFIEE A DOMICILE ELU SELON L'ARTICLE 445-2(2EME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS QUE LA SIGNIFICATION, FAITE AU PARQUET, LUI FUT ADRESSEE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69-10° DUDIT CODE ET QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE, DONT ELLE ACCUSA RECEPTION, LUI FUT ADRESSEE LE MEME JOUR;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LADITE SOCIETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LADITE SIGNIFICATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEROGEANT AU DROIT COMMUN DE L'APPEL, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 445-2(2EME ALINEA) DUDIT CODE SELON LAQUELLE LE DELAI D'APPEL COURAIT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION FAITE NOTAMMENT A DOMICILE ELU LORSQUE LE DEFENDEUR HABITAIT L'ETRANGER, ETAIT SANS APPLICATION A L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 9 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE CETTE DEMANDE NE REPOSAIT SUR AUCUN GRIEF SERIEUX ET ETABLI ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ONT, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MAJORE LA PENSION MISE A LA CHARGE DE X... POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE LA FEMME, QUI, EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE, DEVAIT EGALEMENT CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE CONCLUSIONS DE X... SUR CE POINT, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
MARIAGE ; MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DULE AUSFk    ATTENDU QUE L'ARRET A ACCORDE A DAME X... UNE PENSION A TITRE INDEMNITAIRE SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE PAR ELLE INVOQUES ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN .
N° 68-14.508. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2E CIV., 9 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 115 (2°), P. 82 (CASSATION) ;
2E CIV., 26 MAI 1967, BULL. 1967, II, N° 198, P. 137 (CASSATION) ;
2E CIV., 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 245 (3°), P. 176 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 477 (3°), P. 339 (REJET) ;
2E CIV., 22 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 21 (1°), P. 15 (REJET) ;
2E CIV., 8 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, II, N° 268 (2°), P. 195 (REJET). SUR LE N° 2 : 2E CIV., 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 241, P. 174 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, APRES EXPERTISE, A FIXE LES INDEMNITES DUES PAR HENRI Z... AUX EPOUX Y..., SES FILLE ET GENDRE, A LA SUITE DE L'OCCUPATION PAR LUI D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE EN PARTAGE A DAME Y..., D'AVOIR REFUSE LE SURSIS SOLLICITE EN RAISON D'UNE INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'EXPERT ET D'UNE PLAINTE DEPOSEE CONTRE LE NOTAIRE ET Z..., D'UNE PART, EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS CRITIQUANT LE NOTAIRE ET L'EXPERT, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LA PLAINTE, D'AUTRE PART EN S'ABSTENANT DE RECHECHER SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE ;
MAIS ATTENDU , D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS D'AVOIR EGARD A L'ALLEGATION RELATIVE A LA PLAINTE VISEE AU MOYEN, SEULEMENT FORMULEE DANS UNE NOTE EN DELIBERE REMISE APRES CLOTURE DES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 68-13.808. EPOUX Y... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. X... ET A.... A RAPPROCHER : SOC., 3 MARS 1966, BULL. 1966, IV, N° 243 (1°), P. 209 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME AURRAN, QUI VOYAGEAIT SUR UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE RATVM A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN ARRET BRUSQUE DU VEHICULE ;
QU'AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS EN DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DEVOIR LA CAUSE ETRANGERE EXONERATRICE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE DANS LE COMPORTEMENT ANORMAL D'UNE AUTOMOBILE QUI, PRECEDANT LE VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN, AVAIT STOPPE BRUSQUEMENT DEVANT LUI, APRES AVOIR FRANCHI UN FEU DE SIGNALISATION QUI VENAIT DE PASSER A L'ORANGE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, D'APPRECIER LE COMPORTEMENT DE L'AUTOMOBILISTE D'UNE MANIERE COMPLETE, COMPTE TENU NON SEULEMENT DE SES PROPRES MOYENS DE FREINAGE ET D'ACCELERATION, MAIS AUSSI DES VEHICULES QUI POUVAIENT LE SUIVRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE PARTICULIERE AIT STOPPE PEU APRES AVOIR DEPASSE LE FEU, IL A COMMENCE A FREINER AVANT DE L'AVOIR ATTEINT, AU MOMENT OU CELUI-CI PASSAIT A L'ORANGE ;
QUE C'ETAIT A LUI SEUL QU'IL APPARTENAIT D'APPRECIER S'IL DEVAIT POURSUIVRE OU NON SA ROUTE EN FONCTION DES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ET DES MOYENS DE FREINAGE ET D'ACCELERATION DONT IL DISPOSAIT ET QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, "ABORDANT UN FEU DE SIGNALISATION, DEVAIT RALENTIR SUFFISAMMENT SA VITESSE POUR ETRE EN MESURE DE STOPPER REGULIEREMENT EN CAS DE CHANGEMENT DE FEU" ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-11.214. REGIE AUTONOME DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ EPOUX AURRAN PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET PRADON. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N° 53, P. 45 (REJET). 2E CIV., 9 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1011, P. 717 (REJET). 2E CIV., 29 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 350, P. 250 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ERBAT, SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE SAINT PAUL, LAQUELLE ETAIT ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT AUTORISE UNE TRANSACTION ENTRE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET ORENGO, CREANCIER HYPOTHECAIRE DE CETTE DERNIERE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ERBAT, ET ALLIER, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, IRRECEVABLES EN LEUR APPEL DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1965, RENDU SUR CETTE OPPOSITION, AUX MOTIFS QUE LA TRANSACTION INTERVENUE AVAIT ETE HOMOLOGUEE PAR UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1965, LEQUEL ETAIT DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DE LA SOCIETE ERBAT;
QUE, DE CE FAIT, L'APPEL DU JUGEMENT DU 25 JUIN, EN TENDANT A FAIRE DECLARER NUL LE JUGEMENT DU 9 JUILLET, SE HEURTAIT A LA REGLE " VOIES DE NULLITE N'ONT LIEU CONTRE LES JUGEMENTS ", ET QU'AU SURPLUS LA SOCIETE ERBAT, EN LAISSANT LE JUGEMENT DU 9 JUILLET DEVENIR DEFINITIF A SON EGARD, AVAIT NECESSAIREMENT RENONCE A SON APPEL DES LORS QUE L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI DEVAIT EN DECOULER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI ADMIS UNE CAUSE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL NON PREVUE PAR LA LOI ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DES PARTIES INTIMEES N'AURAIT INVOQUE UNE PRETENDUE RENONCIATION DE LA SOCIETE ERBAT A SON APPEL, RENONCIATION DONT L'EXISTENCE N'AURAIT D'AILLEURS PAS ETE ETABLIE;
MAIS ATTENDU QUE DES MOTIFS NON CRITIQUES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ACTE AUTORISE EN L'ESPECE PAR LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION;
OR, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 457-4° DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A L'INSTANCE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUE SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS;
ATTENDU QUE RENTRENT, NOTAMMENT, DANS CETTE CATEGORIE LES ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE LE DEBITEUR A TRANSIGER, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 505 DU MEME CODE;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-06-19 Bulletin 1968 IV N. 197 P.176 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER, LE 29 MARS 1968, ME ROCHE, AVOCAT A LA COUR, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DES CONSORTS Y..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE A CETTE FIN, SE RESERVANT DE FOURNIR, DANS UN MEMOIRE "QUE SES MANDANTS PRODUIRONT", LES MOYENS DE CASSATION, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE QUI AVAIT PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DIRECTION REGIONALE DE DIJON), D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE LEUR APPARTENANT ;
QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE SIGNE ET DEPOSE PAR LE MEME AVOCAT, SANS QUE SOIT INDIQUE NI PRODUIT LE MANDAT A CETTE FIN ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE AINSI FORMULE, NON SIGNE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LES REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ;
QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 JANVIER 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU JURA.    N° 68-70.330.
N° 68-70.330. EPOUX X... C/ L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. LEMAITRE.
MEME ESPECE : N° 68-70.331. VILLE DE SAINT-CLAUDE.
A RAPPROCHER : SOC., 27 AVRIL 1966, BULL. 1966, IV, N° 381, P. 322 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE Z... A DONNE A BAIL AUX EPOUX A... DIVERSES PARCELLES DE TERRE, A PARTIR DU 29 SEPTEMBRE 1959 ;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 3 OCTOBRE 1962, LES PARTIES SONT CONVENUES DE METTRE FIN A CETTE LOCATION LE 29 SEPTEMBRE 1965, LES PRENEURS S'ENGAGEANT A QUITTER LES LIEUX A CETTE DATE ;
QUE LES EPOUX A... ETANT NEANMOINS RESTES EN PLACE, VEUVE Z... LEUR A DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, LE 22 MARS 1966 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967 ;
QUE SUR CONTESTATION DE CE CONGE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1962 CONSTITUAIT UNE RESILIATION DE LA LOCATION ET A VALIDE LE CONGE EN TANT QUE DE BESOIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA LIMITE DES DEBATS ET LA VOLONTE DES PARTIES, DECIDER D'OFFICE QUE LE BAIL ETAIT RESILIE DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1965 ET LE CONGE-REPRISE SANS OBJET" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI STATUAIENT EN UNE MATIERE OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DE LA REDACTION DE CONCLUSIONS ECRITES, CONSTATENT QUE VEUVE Z... "FAIT PLAIDER" QUE LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1962 "N'AURAIT ETE CONCLUE QUE POUR TROIS ANNEES SEULEMENT, IRREVOCABLEMENT" ;
QUE, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION SOUVERAINE ET NECESSAIRE DE CES CONCLUSIONS ORALES AMBIGUES, QUI TENDAIENT A VOIR APPRECIER LES DROITS DES PRENEURS, AU REGARD DE L'ACTE DU 3 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN DECIDANT QUE L'ACTE INVOQUE PAR LA BAILLERESSE CONSTITUAIT "UNE RESILIATION PURE ET SIMPLE, EN ACCORD COMPLET ENTRE LES PARTIES, INTERVENUE EN COURS DE BAIL ET QUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT ECHEC AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE", QUE, DES LORS, LE 29 SEPTEMBRE 1965, LES EPOUX A... "N'ETAIENT PLUS QUE DES OCCUPANTS SANS TITRE" ET QUE LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE PAR VEUVE Z... S'AVERAIT SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 68-11.955. RANGER C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SOC., 3 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 358 (1°), P. 298 (REJET).