Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Ville de Paris, devenu Office public d'aménagement et de construction (OPAC), a loué aux époux X...  un appartement dont le loyer et les charges sont restés impayés du 1er mai 1983 au 31 octobre 1984 et postérieurement au 1er janvier 1985 ; qu'un jugement de tribunal d'instance réputé contradictoire a condamné M. et Mme X... au règlement des sommes impayées et au remboursement de réparations locatives ; que Mme Y... a relevé appel en invoquant qu'elle était divorcée de M. X... par un jugement transcrit le 27 février 1984 et qu'elle avait antérieurement quitté les lieux ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 220, 262 et 1751 du Code civil ;
Attendu que les époux, cotitulaires du bail du local servant à leur habitation, sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges ; que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ;
Attendu que, pour débouter l'OPAC de sa demande à l'encontre de Mme Y... pour la période antérieure à la transcription du jugement de divorce, l'arrêt, après avoir relevé que Mme Y... a été autorisée à résider séparément de son mari par ordonnance de non-conciliation du 28 février 1983 et qu'elle a effectivement résidé séparément dès le 11 décembre 1982, retient que, l'OPAC ne pouvant ignorer le départ de Mme Y... des lieux loués à cette date, sa demande en paiement à l'encontre de celle-ci pour des termes de loyers postérieurs à ce départ est mal fondée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de mettre à la charge de Mme Y... le paiement des loyers et charges antérieurs à la transcription du jugement du divorce, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 114 et 115 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a assigné en paiement Mme X..., M. Y... et M. Z... ; qu'un jugement l'a débouté de sa demande ; qu'il a interjeté appel ; qu'il a ensuite signifié des conclusions en faisant valoir ses prétentions ; qu'entre la date de son appel et celle de ses conclusions, il a été expulsé et qu'il a cependant continué à se domicilier à son ancienne adresse ; que les intimés ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel ;
Attendu que pour annuler les premières conclusions, l'arrêt retient que celles-ci ne comportent pas la mention du domicile réel de l'appelant et que l'irrégularité de forme des conclusions fait grief aux intimés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité retenue par la cour d'appel n'est assortie d'aucune nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 juin 1988), que la mineure Sabine X..., élève de collège d'enseignement secondaire (CES), fut blessée dans la rue par un coup de carabine tiré par un mineur, que les parents de celui-ci, condamnés à réparer le préjudice subi par Sabine X..., étant insolvables, les époux X... et leur fille devenue majeure assignèrent l'Etat français, estimant que le CES avait commis une faute de surveillance au cours d'une activité scolaire hors de l'établissement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande alors que la cour d'appel, qui relevait que l'initiative prise par Sabine X..., consistant à se rendre à la mairie dans un but pédagogique, constituait une demande susceptible de se rattacher au projet éducatif du professeur, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé les articles 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937 ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que Sabine X... avait régulièrement quitté l'école à la fin de ses cours pour se rendre à la mairie avec d'autres élèves de sa classe dans un but pédagogique et avait alors été blessée, l'arrêt énonce, par motifs non critiqués, que si le professeur d'éducation civique avait au début de l'année donné à ses élèves une liste d'exposés dont la répartition entre eux devait être faite ultérieurement, il ne leur avait pas demandé de se rendre à la mairie ce jour-là et que les élèves, en y allant, avaient agi de leur propre initiative ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la démarche de la victime, même si elle se rattachait au projet éducatif du professeur, n'impliquait pas de la part de celui-ci une obligation de surveillance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 420-1 et R. 420-1 du Code des assurances, ensemble les articles 1, 2, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que le Fonds de garantie n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit que dans la mesure où, en vertu de la loi susvisée, cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, la voiture de M. André Guillin et celle de M. François Desmaretz se sont heurtées ; qu'outre les conducteurs, les passagères des véhicules, Mme André Guillin et Marie-Hélène X... d'une part, Mlles Sylvie Picard et Lydia Marc d'autre part, ont été blessées, les deux conducteurs, Mme Guillin et Mlle Picard mortellement ; que MM. Joël Guillin et Philippe X..., héritiers des époux André Guillin ayant demandé à la succession de M. Desmaretz, qui n'était pas assuré, l'indemnisation de leurs préjudices et de celui de l'enfant Marie-Hélène X..., le Fonds de garantie est intervenu à l'instance ;
Attendu que pour déclarer le Fonds tenu d'indemniser les consorts Guillin de leurs dommages résultant du décès de Mme André Guillin et des blessures de Marie-Hélène X..., l'arrêt retient qu'ils sont dépourvus d'action contre les ayants droit de M. Desmaretz et qu'ils n'ont aucun titre à exercer contre la compagnie Le Continent, assureur de M. André Guillin, puisque lui-même, du fait de sa qualité de conducteur du véhicule assuré, n'aurait pu, s'il avait survécu, agir contre son assureur ;
Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant que M. André Guillin était assuré et que sa voiture était impliquée dans l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation de MM. Joël Guillin et Philippe X... tant à titre personnel qu'ès qualités, à la suite du décès de Mme Guillin et des blessures de Marie-Hélène X..., l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-07-11 , Bulletin 1988, II, n° 169, p. 90 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1989), que l'automobile de M. X... s'étant immobilisée sur une voie ferrée, fut heurtée par un train, que M. X... fut tué, que le convoi ferroviaire subit des dégâts matériels, que les ayants droit de la victime ayant assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en réparation de leur préjudice, cette société demanda réparation de son propre préjudice matériel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir alloué à la SNCF les intérêts de droit sur la somme allouée qu'à compter du jugement, alors qu'en ne donnant pas de motifs à cette décision, bien que la SNCF ait demandé dans ses conclusions l'allocation des intérêts légaux à compter de l'assignation introductive d'instance, l'arrêt aurait violé l'article 1153-1 du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, seul applicable en l'espèce, les intérêts d'une dette délictuelle courent en principe, en cas de confirmation du jugement, à compter de la date du jugement confirmé ; que dès lors qu'elle n'usait pas de la faculté donnée par le texte de faire courir les intérêts à compter d'une autre date, la cour d'appel n'avait pas à motiver spécialement sa décision sur ce point ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-05-08 , Bulletin 1980, V, n° 402 (2), p. 305 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1981-10-14 , Bulletin 1981, III, n° 156, p. 113 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1989-11-22 , Bulletin 1989, III, n° 219, p. 120 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... du 28 mars 1990 transmettant avec avis défavorable une requête présentée le 27 mars 1990 par M. X... et tendant à la récusation de tous les magistrats de la cour d'appel de X... et en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire portée devant cette cour d'appel ;
Attendu qu'il résulte des éléments du dossier, et notamment de la requête elle-même, que la demande a trait à une instance qui était pendante devant la cour d'appel de X... mais avait donné lieu à un arrêt de cette cour d'appel du 10 janvier 1989 devenu définitif par suite de la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi formé contre cet arrêt par les époux X..., irrecevabilité prononcée par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 février 1990 ;
Attendu que la demande concernant une affaire dont la cour d'appel de X... n'est plus saisie n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. X... en date du 26 mars 1990
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-05-05 , Bulletin 1975, II, n° 131, p. 108 (Suspicion légitime).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ;
Attendu que le 16 juin 1979, une collision s'est produite entre deux voitures automobiles conduites, l'une, par M. Louis Z..., l'autre, par M. Pascal Y... ; que Mme Angèle X..., épouse Y..., qui était à bord de la voiture de son mari, a été blessée ; que, devant la cour d'appel, elle a demandé à celui-ci et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner cette mutuelle à garantie, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté qu'à la date de l'accident, M. Y... était titulaire d'une assurance répondant aux exigences de la loi sur l'assurance obligatoire ; que la loi du 5 juillet 1985 " a mis à la charge de M. Y... une obligation supplémentaire qui conduit à le condamner à indemniser Mme Y..., ce qui n'aurait pas été le cas en 1979 " ; que cette circonstance implique nécessairement que l'assureur de M. Y... est lui-même tenu d'indemniser l'épouse de ce dernier, même si cette obligation ne résultait pas du contrat d'assurance en vigueur en 1979 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant de déterminer l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance automobile en ce qui concerne les victimes d'un accident de la circulation, c'était la législation en vigueur au jour du sinistre qui était applicable, soit, en l'espèce, l'article L. 211-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, laquelle a étendu aux membres de la famille du conducteur ou de l'assuré le bénéfice de l'assurance obligatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la Garantie mutuelle des fonctionnaires à garantie, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-01-29 , Bulletin 1985, I, n° 37, p. 35 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1987-01-20 , Bulletin 1987, I, n° 14 (2), p. 10 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 juillet 1989), que le quotidien B... a publié, sous le titre " Maria la Dignité ", un article relatif au licenciement d'une jeune femme par la société Y... et comportant les passages suivants :
" Nous serons peut-être au chômage un jour mais ce ne sera pas la faute de Maria, lance un de ses collègues, répliquant ainsi au chantage auquel se livre la direction... Le PDG qui se garde bien de faire de la politique, feint d'oublier que depuis quelques années chaque employé se portant candidat pour la création d'une section syndicale CGT dans l'entreprise s'est systématiquement fait licencier ; à trois mois de son accouchement, la vendeuse de la Y... était jetée à la rue... Ces manifestations de solidarité... sont motivées par la volonté de faire justice à un véritable scandale " ; que M. X... et la société dont il est le président-directeur général ont assigné B..., son directeur de publication, M. Z... et l'auteur de l'article, M. A..., pour avoir réparation du préjudice qui leur aurait été causé ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, pour accorder le bénéfice de la bonne foi à l'auteur de l'article litigieux dont il retient le caractère diffamatoire, l'arrêt relève que le journaliste n'avait fait que prendre parti en faveur d'un salarié dans un organe de la presse d'opinion, à propos d'une situation qu'il jugeait scandaleuse ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les éléments qui lui permettaient de retenir la bonne foi dans la relation d'un prétendu licenciement systématique de chaque employé se portant candidat pour la création d'une section syndicale CGT dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-11-05 , Bulletin 1975, II, n° 282, p. 228 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., qui circulait sur une route à motocyclette, fut blessé dans des chocs successifs avec un ensemble routier conduit par M. A..., l'automobile de M. X... et une autre automobile, que sa motocyclette, projetée ensuite sur une autre partie de la chaussée, fut heurtée par l'automobile de Mme Z..., qu'il assigna en référé aux fins d'expertise et en vue d'obtenir une provision, Mme Z... et son assureur la compagnie L'Orléanaise mutuelles régionales d'assurance, M. X... et son assureur la compagnie Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, M. A..., son employeur la société entreprise Trechot et leur assureur la compagnie Abeille et Paix, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour déclarer l'automobile de Mme Z... impliquée dans l'accident corporel de M. Y..., l'arrêt énonce que ce véhicule est intervenu dans la production du dommage de celui-ci ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'automobile de Mme Z... avait seulement causé des dégâts à la motocyclette de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... au versement d'une provision tendant à la réparation du préjudice corporel de M. Y..., l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1109 du Code civil ;
Attendu que, le 15 novembre 1983, la société des Transports Mathieu a été victime dans ses entrepôts du vol avec effraction de vingt-neuf magnétoscopes, qui lui avaient été confiés par la société Joyau ; que, dès le 17 novembre 1983, la société des Transports Mathieu a demandé à la société Joyau de lui adresser les factures des marchandises dérobées ; que, le 26 juin 1984, elle a informé son correspondant que lesdites factures seraient payées dans quelques jours, " dès réception du règlement de notre compagnie d'assurances " ; que ce règlement n'a jamais été effectué, la compagnie Seine et Rhône, assureur des X... Mathieu, ayant refusé sa garantie au motif que le vol réalisé avec effraction constitue un cas de force majeure qui exonère le transporteur de toute responsabilité ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société des Transports Mathieu à payer à la compagnie Languedoc, subrogée aux droits et actions de la société Joyau, la valeur des marchandises dérobées, au motif que la correspondance échangée avec ladite société Joyau constitue une reconnaissance de responsabilité et un engagement de payer les marchandises manquantes, sur lequel la société des Transports Mathieu ne peut revenir en invoquant la force majeure résultant de ce vol ; que les juges du second degré ont toutefois estimé que la compagnie Seine et Rhône n'était pas tenue de garantir son assuré ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'engagement pris le 26 juin 1984 par la société des Transports Mathieu n'était pas nul en raison de l'erreur de droit commise par cette société et consistant dans la fausse croyance que les circonstances du vol n'entraînaient pas pour elle une exonération de responsabilité, de telle sorte qu'elle serait garantie par son assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-11-04 , Bulletin 1975, I, n° 307, p. 256 (rejet).<br/>
Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 89-12.363 et 89-15.508 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un fourgon appartenant au département du Val-de-Marne conduit par M. Trin, fonctionnaire de police mis par l'Etat à la disposition de ce département, heurta l'arrière de la voiture de M. Y... à laquelle il occasionna des dégâts matériels, que celui-ci, étant descendu de son véhicule, fut pris d'un malaise et décéda pendant son transport en ambulance ; que Mme X..., agissant en qualité d'administrateur légal des deux enfants mineurs de la victime, assigna en vue de la réparation du préjudice subi le président du conseil général du Val-de-Marne, M. Trin, le préfet du Val-de-Marne, la compagnie d'assurance Mutuelle parisienne de garantie, l'agent judiciaire du Trésor, la caisse régionale d'assurance maladie de la région parisienne, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 89-15.508 : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen des pourvois n°s 89-12.363 et 89-15.508 :
Attendu que l'arrêt énonce que l'accident a été le facteur déclenchant de l'infarctus du myocarde qui a entraîné la mort de M. Y... ;
Qu'en se déterminant par ce motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Mais, sur le premier moyen du pourvoi n° 89-12.363 :
Vu l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
Attendu qu'en matière d'accident causé par un véhicule quelconque la responsabilité de la personne morale de droit public est substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions ;
Attendu que l'arrêt énonce que la charge de la réparation incombe à M. Trin  in solidum  avec le département du Val-de-Marne et son assureur ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Trin au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1182 du Code civil, ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, sans diminution du prix ; que le dernier texte subordonne, en cas d'aliénation de la chose assurée, la transmission de l'assurance au transfert de propriété ;
Attendu que les époux Y... ont vendu aux époux X..., sous diverses conditions suspensives, un appartement dont la propriété devait être transférée aux acquéreurs le jour fixé pour la signature de l'acte authentique ; qu'un incendie a détruit partiellement le bien avant la réalisation des conditions ; que les époux Y... ont refusé de donner aux époux X... le bénéfice de l'indemnité due par la compagnie d'assurances ou de leur consentir une diminution du prix ; que, pour condamner les époux Y... à réaliser la vente au prix initialement fixé et les débouter de leur demande tendant au paiement d'une somme représentant le montant de l'indemnité d'assurance utilisée pour la réfection de l'appartement, la cour d'appel a énoncé " que les vendeurs soutiennent vainement que les acquéreurs auraient renoncé aux possibilités d'achat prévues par l'article 1182, alinéa 3, du Code civil lors d'une réunion tenue chez le notaire, le 3 novembre 1986 ; qu'en effet, lors de cette réunion, les acquéreurs ont seulement déclaré qu'il n'acceptaient pas l'offre qui leur était faite d'acheter l'appartement sans diminution du prix et sans rétrocession de l'indemnité d'assurance, mais n'en ont pas pour autant notifié la décision qu'ils avaient prise, ni renoncé à l'achat dans les conditions prévues par le texte " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, compte tenu de la date de l'incendie, antérieure à la date prévue pour le transfert de propriété, les époux X... n'étaient pas bénéficiaires de la garantie et créanciers de l'indemnité d'assurance, et que leur réponse ne pouvait dès lors s'analyser que comme un refus de conclure au prix initialement stipulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du deuxième moyen et sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-06-07 , Bulletin 1968, III, n° 263 (4), p. 202 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 juin 1989), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui, à pied, traversait une rue, a été heurté par une voiture non identifiée qui l'a projeté sur la chaussée où il a été à nouveau heurté par la voiture de M. Y... ; que les blessures qu'il a reçues ont entraîné sa mort ; que ses ayants cause ont demandé au Fonds de garantie, à M. Y... et à son assureur, le Groupe Drouot, la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... et le Groupe Drouot à indemniser les consorts X... des préjudices résultant, pour eux, du décès de M. X..., alors que l'implication et l'imputabilité du dommage étant deux notions distinctes et aucune présomption d'imputabilité du dommage ne pesant sur M. Y... du fait que son véhicule a heurté un piéton victime de deux chocs antérieurs, l'un par un véhicule le projetant en l'air, le second lors de sa retombée sur le sol, la cour d'appel, en tirant de l'implication une présomption totale d'imputabilité, aurait violé les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par des motifs non critiqués, que l'automobile de M. Y... était impliquée dans l'accident et que son conducteur ne rapportait pas la preuve qu'elle ne l'était pas dans le dommage, a légalement justifié sa décision au regard des textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 décembre 1986), que M. Thierry X... a acheté une automobile dont la carte grise a été établie au nom de son père ; que sa mère a souscrit auprès du Groupe Drouot une police d'assurance couvrant non seulement la responsabilité civile mais aussi d'autres risques, notamment l'incendie ; que le véhicule a été incendié dans le parc à voitures du domicile de M. Thierry X... ; que la compagnie d'assurance a dénié sa garantie en faisant valoir qu'il y avait eu fausse déclaration de l'assurée au moment de la souscription de la police en ce qu'elle avait déclaré être le conducteur habituel qui était en réalité son fils ; que la cour d'appel a cependant jugé que le Groupe Drouot était tenu à garantie ;
Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur la fausse déclaration intentionnelle dès lors que la police est indivisible en ses éléments et que c'est donc au regard du contrat litigieux et non pas seulement du sinistre lui-même que devait être appréciée la fausse déclaration changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur, même si le risque omis ou dénaturé par l'assurée a été sans influence sur le sinistre ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'identité du conducteur était sans incidence sur le risque particulier d'incendie, assurance de chose, dont l'assureur avait connu exactement l'étendue, la cour d'appel a pu en déduire qu'il était sans intérêt de rechercher l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel, laquelle ne concernait que le risque entièrement différent de responsabilité civile ; que les juges du second degré ont ainsi légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1989), que la société Aire a obtenu par arrêtés préfectoraux des 24 décembre 1979 et 12 janvier 1981 l'autorisation de créer le lotissement Cabre d'Or et l'approbation de son règlement qui stipule que " les constructions respecteront le recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives, toutefois une construction en limite sera admise sous réserve d'obtenir l'accord du voisin intéressé ou, à défaut, une autorisation du lotisseur constituant servitude grevant le lot voisin, si l'acquéreur de ce dernier n'est pas encore connu " ; que les époux X... ont acquis, par acte du 23 octobre 1980, le lot n° 5 et ont édifié une villa, et que les époux Y... ont acquis, par acte du 28 novembre 1980, le lot voisin n° 6 et y ont aussi édifié une villa, empiétant de 1,30 mètre sur la marge d'isolement ; que les époux X..., déniant avoir donné une autorisation, ont assigné les époux Y... aux fins de mise en conformité de leur maison avec les prescriptions du règlement de lotissement par démolition partielle ; que les époux Y... ont appelé en garantie la société Aire, prétendant avoir obtenu son autorisation pour la délivrance du permis de construire ;
Attendu que pour accueillir la demande en démolition, l'arrêt, après avoir retenu que, si le règlement de lotissement comporte des dispositions d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, il contient aussi des stipulations dérogatoires permettant une implantation de constructions en limite, subordonnées à l'accord du voisin ou du lotisseur, ayant un caractère contractuel, et constaté qu'aucune justification d'une telle autorisation n'est produite par M. Y..., en déduit que celui-ci a violé une disposition contractuelle, l'existence de permis de construire dérogatoire étant sans incidence à cet égard ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des dérogations prévues par le règlement du lotissement n'était établie, et que la démolition pour infraction à ce règlement, commise par M. Y..., ne pouvait être ordonnée, si un préjudice en résultait pour M. X..., que dans la mesure où, préalablement, le permis de construire était annulé ou son illégalité constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-10-08 , Bulletin 1986, I, n° 238, p. 226 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Shopping vidéo, locataire, au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, d'un lot à usage commercial, appartenant à Mmes X... et Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1988) de l'avoir, à la demande du syndicat, condamnée, in solidum avec les propriétaires, à faire enlever les deux enseignes lumineuses qu'elle avait fait poser sur la façade de l'immeuble, alors, selon le moyen, " 1° que l'arrêt a dénaturé le règlement de copropriété dans ses clauses relatives à la définition des parties communes en y ajoutant d'office, à défaut d'une prétendue disposition dérogatoire, les enseignes apposées sur les gros murs de façade ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2° qu'en tous cas, dès lors que le droit privatif à l'enseigne naît du seul fait de son apposition sur la façade du bâtiment où le commerce est exploité, l'arrêt aurait dû préciser concrètement, comme l'y invitaient les conclusions, en quoi le fait par un locataire commerçant d'exploiter sa boutique dans un immeuble à destination mixte sous son enseigne lumineuse surplombant le trottoir d'une rue commerçante constituait une atteinte aux parties communes de l'immeuble qui n'étaient pas modifiées pour autant ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134 du Code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° que, comme le rappelaient aussi les conclusions, le concours de l'architecte de l'immeuble - au reste non exigé par le règlement de copropriété pour l'apposition d'une enseigne - avait été utilement suppléé par le respect des règles administratives et de l'environnement, sans que soit par ailleurs relevée par l'arrêt la moindre atteinte à la destination et à l'esthétique de l'immeuble ; que l'arrêt a donc violé de plus fort l'article 1134 du Code civil " ;
Mais attendu que, les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci n'étant adoptées, selon l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires, l'arrêt, qui retient qu'aucune disposition du règlement de copropriété n'accordant de plein droit aux commerçants du rez-de-chaussée la possibilité de poser sur la façade de l'immeuble des enseignes lumineuses à des fins de publicité commerciale, Mmes X... et Y... étaient dans l'obligation de solliciter et d'obtenir, en faveur de leur locataire, l'autorisation de l'assemblée générale à cette fin, ce qu'elles n'ont pas fait, est, par ce seul motif, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit de ses ascendants, de ses descendants, du concubin notoire et des personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1989), que M. Y..., locataire depuis 1945 d'un appartement, a quitté les lieux en 1950 en y laissant Mme Z..., sa concubine, qui a continué de payer les loyers ; que la société VBRR, aux droits de laquelle se trouve actuellement M. X..., ayant acquis l'immeuble, a assigné Mme Z... le 23 mars 1987 aux fins d'expulsion ;
Attendu que, pour décider que Mme Z... était occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion, l'arrêt retient que l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'accorde pas à la concubine le droit de se maintenir dans les lieux en cas d'abandon du domicile par le locataire et que Mme Z... ne peut se prévaloir de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 qui consacre une solution inverse, dès lors que cette loi n'a pas abrogé les dispositions susmentionnées de la loi du 1er septembre 1948, seule applicable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 75-2° de la loi du 22 juin 1982 qui est applicable aux locations en cours, que les logements régis par le chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 sont soumis aux dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16, 779 et 910 ;
Attendu que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, l'affaire ne peut être renvoyée devant la cour d'appel pour être plaidée au fond que si l'état de l'instruction le permet ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce le condamnant, en sa qualité de caution solidaire, à payer une certaine somme principale à la société Banque Sudameris France (la banque), et a invoqué la nullité de ce jugement ; que la banque, se référant à l'article 562, alinéa 2, a conclu et repris ses prétentions ;
Attendu que, pour condamner M. X... à un paiement au profit de la banque, la cour d'appel, qui a prononcé la nullité du jugement, se borne à énoncer que M. X... n'a invoqué aucun moyen pour s'opposer à la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt et du dossier de la procédure que M. X... n'avait pas reçu injonction de conclure au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées contre M. X..., l'arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-02-17 , Bulletin 1988, II, n° 47, p. 24 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1990-02-21 , Bulletin 1990, II, n° 36, p. 21 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 1989) d'avoir, dans une instance en référé opposant la société Bernard Jouet, l'administrateur au redressement judiciaire de cette société et le représentant des créanciers, à la société Promodes, débouté la société Bernard Jouet de sa demande tendant à la désignation d'un expert, alors que, d'une part, en rejetant la demande d'expertise formée devant le juge des référés au motif que " la juridiction du fond est saisie ", la cour d'appel aurait violé les dispositions combinées des articles 145, 865 et 943 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la demande d'expertise n'était pas justifiée par un motif légitime sans préciser en quoi le motif invoqué n'était pas légitime, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du même Code; et alors qu'enfin, en reprochant aux demandeurs de n'avoir pas apporté la preuve de l'urgence alors que ce texte n'exige nullement l'urgence, la cour d'appel l'aurait derechef violé ;
Mais attendu que dès lors qu'une instance au fond est engagée, fût-ce devant une juridiction ne comportant pas la mise en état, les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables ;
Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'expertise sollicitée l'était en vue de la solution d'un litige dont la juridiction du fond était saisie ;
Que par ce seul motif l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-11-15 , Bulletin 1983, IV, n° 307, p. 267 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1988), que la société Herblay Sanitaire, locataire d'un local à usage commercial appartenant aux époux X..., a reçu, le 4 septembre 1986, de ces derniers, congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, en raison de l'exercice sans autorisation d'une activité autre que celle prévue au bail ;
Attendu que la société Herblay Sanitaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen, " que l'adjonction par le preneur d'activités non autorisées connexes ou complémentaires à celles prévues au bail n'est pas fautive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les activités de chauffage et de couverture n'étaient pas connexes ou complémentaires de celles prévues au bail (lequel n'excluait expressément que les activités de carrelages et revêtements des murs et sols, exercées par les bailleurs), la cour d'appel, qui a d'ailleurs relevé que toutes ces activités sont souvent exercées cumulativement, n'a pas dès lors donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1728 du Code civil et de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu que toute extension de la destination des lieux, même limitée à une activité connexe ou complémentaire, réalisée sans l'autorisation préalable du bailleur ou, à défaut, du Tribunal, constituant un manquement du preneur à ses obligations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs adoptés, qu'en dépit d'une sommation du 25 octobre 1979, la société Herblay Sanitaire ne s'était pas conformée aux stipulations du bail qui n'autorisait ni l'activité de chauffagiste ni celle de couvreur ;
Mais sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Herblay Sanitaire de sa demande en dommages-intérêts en raison de l'activité concurrentielle des bailleurs, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mai 1988), que les époux Y..., propriétaires d'une maison jouxtant celle des époux Z..., ont assigné ces derniers, qui avaient fait édifier un mur séparatif entre leurs fonds, en revendication de la propriété de la cour sur laquelle le mur avait été construit, adjacente à l'habitation des époux Y... et à celle de M. X..., qui s'est joint à l'instance ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les époux Y... et M. X... étaient libres d'avoir ou d'ouvrir toutes ouvertures dans le mur de leur maison donnant sur la parcelle litigieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 678, 679, 639 et 690 du Code civil que les servitudes de vue ne s'acquièrent que par un titre ou par la prescription, si bien qu'en imposant une servitude de vue à la charge du fonds indivis au profit des fonds personnels de certains copropriétaires du fonds grevé, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que décidant que la parcelle de terrain, sur laquelle donnent les ouvertures, est indivise entre les époux Y..., M. X... et les époux Z..., l'arrêt, qui constate que les vues ne donnent pas sur une propriété privative appartenant à des voisins, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 92 du Code rural ;
Attendu que, pour déclarer qu'un passage, sur lequel M. X... réclamait le rétablissement d'un libre usage, n'était pas un chemin d'exploitation, l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 1989) retient que la propriété de M. X... possède un accès direct à la voie publique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages, enclavés ou non, ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si tel n'était pas le cas du chemin litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de son action en revendication fondée sur son titre, l'arrêt rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1986-03-14 , Bulletin 1986, Ass. plén., n° 5, p. 8 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 juin 1988), qu'ayant conclu un marché de travaux avec la société civile immobilière Mer et Golf (SCI), société de construction-vente régie par les dispositions du titre 1er de la loi du 16 juillet 1971, dont la société Bo est associée, la société Atlantique de Construction (SAC) a, les 1er et 13 juillet 1983, mis vainement en demeure la SCI et ses associés de lui régler une situation de travaux ; qu'après avoir été assignée en paiement, la SCI s'est constituée partie civile contre la SAC pour majoration abusive de factures ; qu'elle a été mise en liquidation des biens avec M. X... comme syndic et qu'un jugement a admis la SAC, à titre provisionnel, au passif de la SCI pour une somme dont l'entrepreneur a ensuite demandé paiement aux associés ;
Attendu que la société Bo fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen ; " 1° qu'il résultait notamment des constatations de fait opérées par le jugement entrepris que la plainte avec constitution de partie civile du chef du délit d'escroquerie visait la majoration abusive de factures par la société Atlantique de Construction et au préjudice de la SCI Mer et Golf ; qu'il s'ensuivait que les résultats de l'information ouverte au pénal étaient susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige civil concernant l'existence et le quantum de la créance invoquée par la société Atlantique de Construction et, par suite, de la dette dont le paiement était invoqué à l'encontre de chacun des associés de la SCI Mer et Golf ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; et 2° qu'au surplus, il incombait à la société Atlantique de Construction de justifier d'un titre exécutoire, établissant l'existence et le quantum d'une créance certaine, liquide et exigible, ce qui n'était pas le cas d'un simple jugement d'admission au passif à titre " provisionnel, compte tenu de procédures pénales en cours " ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation " ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'un jugement avait admis, à titre provisionnel, la SAC au passif de la SCI pour une somme non contestée dans son montant, et retenu que la créance était établie pour le montant arrêté, de manière certaine et quelle que soit l'issue des poursuites pénales, la cour d'appel a pu en déduire que la décision pénale n'était pas susceptible d'exercer une influence sur le résultat de l'action civile, et, un jugement admettant une créance, à titre provisionnel, au passif du débiteur constituant un titre, justement décidé, par ces seuls motifs, propres et adoptés, que l'entrepreneur était en droit de poursuivre les associés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-02-17 , Bulletin 1988, III, n° 37, p. 20 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 14 juin 1989), que, victime de dégâts causés par des chevreuils à ses plantations forestières situées sur un fonds sur lequel avait été exécuté un plan de chasse, M. du X... demanda la réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC) ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir assimilé les plantations forestières à des récoltes, alors que, d'une part, un massif forestier ne donnerait pas de récolte, alors que, d'autre part, à supposer qu'un massif forestier donne lieu à des récoltes, seules les récoltes agricoles seraient visées par la loi du 27 décembre 1968, à l'exclusion des produits forestiers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé cette loi ;
Mais attendu qu'une plantation forestière, destinée à produire un revenu, constitue une récolte au sens du texte susvisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi