Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES, DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL RETENANT LA RESPONSABILITE ENTIERE DE BOISLIVEAU, L'AVAIT CONDAMNE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A REMBOURSER A LA SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE, LES RENTES ECHUES ET VERSEES PAR ELLE AUX AYANTS DROITS DE LA VICTIME, AINSI QUE LE MONTANT DES RENTES A ECHOIR ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER A 49.886 FRANCS LE MONTANT DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFENDEUR A L'OPPOSITION FORMEE PAR BOISLIVEAU A L'EXECUTOIRE DE TAXE OBTENUE PAR LEDIT AVOUE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'INTERET DU LITIGE CORRESPONDAIT NECESSAIREMENT AU CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACTION DE LA CAISSE NE CONSTITUANT PAS UNE ACTION PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS MAIS UNE ACTION RECURSOIRE TENDANT UNIQUEMENT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE DROIT PROPORTIONNEL DEVAIT ETRE CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 3 ET NON SUIVANT LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET MODIFIE DU 30 AVRIL 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLES RESTRICTIVES FIXEES A L'ARTICLE 6 DU TARIF NE SONT APPLICABLES "QU'A DEFAUT D'ELEMENTS D'APPRECIATION, RESULTANT DE LA DEMANDE ELLE-MEME" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DANS LA DECISION ORIGINAIRE, QUI AVAIT DECLARE BOISLIVEAU SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ELLE AVAIT DU DEDUIRE DU PREJUDICE TOTAL MIS A LA CHARGE DE CELUI-CI, LE CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES SERVIES, AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, AFIN DE FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SUSCEPTIBLE DE REVENIR A CES DERNIERS ;
QU'ELLE A DONC FINALEMENT CONSIDERE, A BON DROIT, QUE CE CAPITAL IMPOSE A LA SECURITE SOCIALE PAR LES BAREMES EN VIGUEUR ET PRECISE DANS LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE, CONSTITUAIT UN ELEMENT CERTAIN POUR DETERMINER L'INTERET DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME ENTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-10.028. BOISLIVEAU C/ TAPON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 789, P. 514. 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 9, P. 6.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET, QUI A DECLARE LE DOCTEUR NAUDASCHER Z... D'UN ACCIDENT SURVENU A LA DAME X..., ALORS QUE CELLE-CI SE TROUVAIT HOSPITALISEE A LA CLINIQUE MEDICALE DU CENTRE, DONT CE PRATICIEN ASSUMAIT LA DIRECTION ET QUI A MIS LADITE CLINIQUE HORS DE CAUSE ;
QUE LE POURVOI CRITIQUE CETTE MISE HORS DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, OUTRE L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DE DECLARER LE DOCTEUR Y... ET LA CLINIQUE MEDICALE DU CENTRE, RESPONSABLES, IN SOLIDUM, OU L'UN A DEFAUT DE L'AUTRE, DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X..., ET DE LES CONDAMNER, SOUS LA MEME ALTERNATIVE, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 150.000 FRANCS ET AUX DEPENS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET, QUI DECLARE LE DOCTEUR NAUDASCHER Z... DE L'ACCIDENT, DONT LA DAME X... A ETE VICTIME, ET QUI LE CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PAR ELLE RECLAMEE, AINSI QU'AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A ETE RENDU CONFORMEMENT AUX PROPRES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS EN CASSATION, LESQUELS SONT, PAR SUITE ET FAUTE D'INTERET, IRRECEVABLES EN LEUR POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.121. EPOUX X... C/ CLINIQUE MEDICALE DU CENTRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 526 (1E), P. 345 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE RECONNUE, DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE, AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A VEUVE PHELUT ET DONT IL RESTAIT SEULEMENT A DETERMINER L'ASSIETTE ET LE MODE, S'EXERCERAIT POUR LE PASSAGE DES ANIMAUX ET DES VOITURES, A L'EXCLUSION DES PIETONS QUI DISPOSAIENT DEJA D'UN ACCES DIRECT ET NORMAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'UTILISATION DE LA SERVITUDE POUR LE PASSAGE A PIED N'EN EUT PAS CONSTITUE UNE AGGRAVATION ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION D'UN METRE ENTRE LE SOL DE LA PARCELLE ENCLAVEE ET LA VOIR PUBLIQUE, S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN REFUSANT DE RECONNAITRE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LE DROIT DE PASSAGE A PIED ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT POUR FIXER ET, LE CAS ECHEANT, LIMITER L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, D'APRES LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU FONDS DOMINANT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE QU'IL EXISTE, EN L'ESPECE, POUR LA DESSERTE DU TERRAIN DE VEUVE PHELUT EN ETAT D'ENCLAVE RELATIVE, UN CHEMIN LARGE D'ENVIRON 1,15 METRE, NE PERMETTANT PAS L'ACCES DES ANIMAUX ET DES CHARROIS NECESSAIRES A UNE EXPLOITATION NORMALE, ONT ESTIME "ABSOLUMENT INUTILE" D'AGGRAVER LA SERVITUDE PAR LE PASSAGE DES PIETONS, DES LORS QUE L'ACCES DIRECT DE LA PARCELLE EST "FACILE ET MEME NORMAL" POUR LES PERSONNES CIRCULANT A PIED ;
ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL N'Y A RIEN DE CONTRADICTOIRE A DECIDER QU'UNE SIMPLE DENIVELLATION D'UN METRE NE REND PAS, POUR AUTANT, LE PASSAGE IMPRATICABLE A DES PIETONS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, REGULIEREMENT MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-10.777. VEUVE PHELUT C/ TIXIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON ADMISSIBLES EN PREUVE TROIS FAITS D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ARTICULES PAR DAME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'A L'EPOQUE OU ILS AURAIENT ETE COMMIS, LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT FIXE EN UN AUTRE LIEU, AINSI QUE LE CONSTATAIT UN PRECEDENT ARRET EMANANT DE LA MEME COUR ;
ATTENDU QUE, HORS DE TOUT GRIEF DE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ALLOUER A DAME X... UNE PROVISION AD LITEM, L'ARRET ATTAQUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, OBSERVE QUE L'EPOUSE POSSEDAIT UNE SITUATION DE FORTUNE QUI LUI PERMETTAIT DE COUVRIR LES FRAIS DU PROCES ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT , LA COUR D'APPEL, DONT L'A RRET EST EXEMPT DE CONTRADICTION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 59-12.799. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR CLASSER DAME X..., ETUDIANTE EN MEDECINE, ET BENEFICIAIRE D'UNE BOURSE D'ENSEIGNEMENT DE 150.000 FRANCS, DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES ASSURES VOLONTAIRES, DONT LES REVENUS ANNUELS SONT COMPRIS ENTRE 1 ET 136.800 FRANCS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE CETTE BOURSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REVENU CONTRIBUANT A DETERMINER LA CLASSE DES COTISATIONS, EN RAISON DE SON CARACTERE PARTICULIER ET TEMPORAIRE ET DE SON AFFECTATION, ET, D'AUTRE PART, QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE DU MONTANT DE CELLE-CI LES FRAIS D'ETUDES, ACHATS DE LIVRES, INSCRIPTIONS, ETC., AVANT DE DETERMINER LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CLASSEE L'ASSUREE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, DE CARACTERE CONTRADICTOIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 31 JANVIE R 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-50.307. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES FRERES JOSEPH ET MARCEL Y..., ETAIENT CHARGES DE L'ENLEVEMENT DES COUPES DE BOIS EFFECTUEES DANS LA FORET D'ESPARON, APPARTENANT A LA CAISSE D'EPARGNE DE GRENOBLE ;
QU'EN CIRCULANT AVEC UN TRACTEUR SUR UN CHEMIN FORESTIER SOUTENU PAR UN MUR DE PIERRES SECHES, LE CHEMIN ET LE MUR S'EFFONDRERENT ET LE TRACTEUR DEVALA LA PENTE ;
QUE MARCEL Y... FUT TUE ET QUE SON X... JOSEPH FUT BLESSE ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LA CAISSE D'EPARGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SUR LEQUEL ILS AVAIENT FONDE LEUR ACTION, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'UN MUR DE SOUTENEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN BATIMENT QUE S'IL EST COMPOSE DE MATERIAUX ASSEMBLES ET RELIES ARTIFICIELLEMENT DE FACON A PROCURER ENTRE EUX UNE UNION DURABLE ET A CONDITION QU'IL SE TROUVE INCORPORE AU SOL OU A UN AUTRE IMMEUBLE PAR NATURE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, QUE LE CHEMIN ETAIT "SOUTENU PAR UN MUR DE PIERRES SECHES, PLUS OU MOINS JOINTIVES, ET CONTENANT, SANS LIAISON AVEC ELLES, DES PIERRES ET DES TERRES RAPPORTEES", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LEDIT MUR NE CONSTITUAIT PAS UN BATIMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1386 PRECITE ;
QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-10.564. CONSORTS Y... C/ CAISSE D'EPARGNE ET ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN VOL, L'AVION DE B..., PILOTE PAR LILLE, APRES AVOIR HEURTE UNE LIGNE ELECTRIQUE, VINT S'ABATTRE DANS UN CHAMP ;
QUE LE PILOTE, LA DAME B... ET LA DEMOISELLE A..., QUI, TOUTES DEUX, ACCOMPAGNAIENT CELUI-CI, FURENT TUES ;
QUE LES AYANTS DROIT DE LA DEMOISELLE A...
Z...
X... ROSE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT LA RESPONSABILITE DE ROSE COMME GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION RELEVE QUE LEDIT B..., PROPRIETAIRE DE L'AVION, AVAIT RECONNU QUE LILLE ETAIT TOUJOURS AUTORISE A UTILISER L'APPAREIL, DES LORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN SITUATION V ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LILLE N'AVAIT PAS A DEMANDER L'AUTORISATION SPECIALE POUR EMPRUNTER LEDIT APPAREIL LORSQU'IL ETAIT DISPONIBLE, L'ARRET N'A PU, SANS CONTRADICTION, ENONCER ENSUITE QUE B... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CONTRAT TRANSFERANT A LILLE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR L'AVION ;
EN QUOI, LA DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PRECITEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 8 JUILLET 1958, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 58-12 650 B... C/ CONSORTS A... ET Y... ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUVIERE .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE DU 17 FEVRIER 1947, LAHFA, INDUSTRIEL, ET LE PHARMACIEN KLOUCHE ONT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LE PREMIER DECLARANT FAIRE APPORT DE LA SOMME DE UN MILLION DE FRANCS, LE SECOND, APPORTANT "LA JOUISSANCE DE SON FONDS DE COMMERCE PHARMACIE DU CROISSANT, A SIDI-BEL-ABBES" ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION, ALORS QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION CREEE ENTRE UN DIPLOME ET UN NON-DIPLOME NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 575 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, S'IL EST ETABLI, COMME EN L'ESPECE, QUE LA PROPRIETE DE LA PHARMACIE DEMEURE PLACEE SUR LA TETE DU PHARMACIEN, ET QUE CELUI-CI ASSURE SEUL LA GESTION DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFEREE A LA CONVENTION DU 17 FEVRIER 1947 AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT "CONSTITUE ENTRE KLOUCHE ET LAHFA UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION REGIE PAR LES ARTICLES 47 A 50 DU CODE DE COMMERCE... AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE... KLOUCHE FAISANT APPORT DE LA JOUISSANCE DU FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE... ET LAHFA FAISANT EGALEMENT APPORT EN JOUISSANCE D'UNE SOMME DE UN MILLION DE FRANCS... ETANT PRECISE QUE LES BENEFICES DE L'ASSOCIATION APPARTIENDRONT A KLOUCHE A CONCURRENCE DE 40 % ET A LAHFA A CONCURRENCE DE 60 %, LES PERTES DEVANT ETRE SUPPORTEES DANS LES MEMES PROPORTIONS", LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LADITE ASSOCIATION PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE SOCIETE PROHIBEE PAR LA LOI, ET QUE LES CLAUSES PRECISANT "QUE L'APPORT DE KLOUCHE RESTERAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE, ET QUE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE SERAIT ASSUREE PAR LUI, ONT SEULEMENT ETE INSEREES DANS LE CONTRAT DANS LE BUT D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES LORS QUE LA QUALITE D'ASSOCIE DE LAHFA L'INVESTISSAIT D'UN DROIT DE CONTROLE, DE SURVEILLANCE ET DE CONSEIL, LUI ASSURANT UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LES DECISIONS DU GERANT" ;
ATTENDU AINSI QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SIDI-BEL-ABBES ;
NO 58-10.780. LAHFA C/ KLOUCHE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HERSANT ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU DAHIR DU 12 AOUT 1913 SUR LA PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DAHIR DU 29 MARS 1954 ET AINSI CONCU : LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES SOIT PAR VOIE D'OPPOSITION, SOIT PAR VOIE D'APPEL, PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN RETRACTATION DE LA PART DE CEUX QUI ONT ETE PARTIES OU ONT ETE APPELES SI LES FORMES SUBSTANTIELLES ONT ETE VIOLEES SI, DEPUIS LE JUGEMENT IL A ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES ET QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LA PARTIE ADVERSE ;
ET L'ARTICLE 17 DU DAHIR DU 16 AVRIL 1947 RELATIF A LA RESTITUTION AUX VICTIMES DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI OU SOUS CONTROLE DES BIENS ALIENES AVEC LEUR CONSENTEMENT ET AINSI CONCU :
LES DECISIONS RENDUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT DAHIR SONT SUSCEPTIBL ES D'APPEL DANS LE DELAI DE QUINZAINE A DATER DU JOUR DE LEUR SIGNIFICATION, L'APPEL SERA JUGE D'URGENCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE CI-DESSUS ;
LE POURVOI EN CASSATION SERA INTRODUIT, LE CAS ECHEANT, DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN ;
LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION SERA OUVERTE A TOUT INTERESSE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, NE PRIVANT PAS LES PARTIES AUX DECISIONS RENDUES EN LA MATIERE QUI LUI EST SPECIALE DE LA VOIE DE LA RETRACTATION GENERALEMENT INSTAUREE PAR LE PREMIER, IL S'ENSUIT QUE CE RECOURS EST OUVERT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DAHIR DE 1913 CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN APPLICATION DU DAHIR DU 16 AVRIL 1947 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL AVAIT, DANS LES TERMES DE CE DERNIER DAHIR, PRONONCE L'ANNULATION D'UN CONTRAT EN DATE DU 28 MAI 1941, PAR LEQUEL Y... AVAIT VENDU A A... DEUX PARCELLES DE TERRE ;
QUE LES X...
A... AVAIENT FORME UNE Z... EN RETRACTATION DE CE DERNIER ARRET, FONDEE SUR LA DECOUVERTE POSTERIEURE A SON PRONONCE, DE PIECES DECISIVES QUI AURAIENT ETE RETENUES PAR Y... ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE LA Z... DES X... LEVY, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE DAHIR DU 16 AVRIL 1947, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, N'A PAS PREVU LE RECOURS EN RETRACTATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN RESTREIGNANT AINSI EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE, L'EXERCICE DE LA VOIE DE RECOURS PREVUE EN TOUTE MATIERE PAR L'ARTICLE 240 DU DAHIR DU 12 AOUT 1913 MODIFIE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT LE 13 MARS 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LES AUTORITES JUDICIAIRES MAROCAINES ;
N° 2 709 CIV 56 CONSORTS A... C/ CONSORTS Y... ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE, JOLLY, LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PIERRE X..., AGE DE 10 ANS, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL CROISAIT LE TRACTEUR AVEC REMORQUE DE LA SOCIETE SOUCHON, CONDUIT PAR PELTIER ET SE BLESSA;
QU'IMPUTANT LA CHUTE AU PASSAGE DE CE CONVOI, ET SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE PELTIER ET LA SOCIETE SOUCHON EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE LA CHUTE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CYCLISTE, LA PRESENCE DU CONVOI DE LA SOCIETE SOUCHON ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LE JEUNE X...;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE TRACTEUR, ATTELE A UNE REMORQUE LARGE DE 2,30 METRES, FORMAIT UN CONVOI DE PRES DE 15 METRES DE LONG ET S'ENGAGEAIT, A ALLURE REDUITE, DANS UNE RUE DONT LA CHAUSSEE NE MESURAIT QUE 4,50 METRES, LORSQUE ARRIVA LE CYCLISTE;
QU'EN TOURNANT POUR ABORDER LADITE VOIE, LE TRACTEUR NE POUVAIT SERRER PRES DU TROTTOIR DE DROITE ET DEVAIT APPUYER A GAUCHE POUR COMPENSER LE MOUVEMENT VERS LA DROITE DE LA REMORQUE ET L'ELOIGNER SUFFISAMMENT DU TROTTOIR DE CE COTE, QU'ENFIN L'ENTREE DE LA RUE ETAIT COUPEE D'UN CANIVEAU ET QU'EN LE FRANCHISSANT, LA REMORQUE, APRES UN SOUBRESAUT, AVAIT CHASSE SUR LA GAUCHE;
QU'IL EST OBSERVE QUE LA VOIE LAISSEE LIBRE A LA VICTIME SE TROUVAIT AINSI SENSIBLEMENT REDUITE ET QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE HEURTE PAR LE CONVOI PIERRE X... S'ETAIT TROUVE BRUSQUEMENT MENACE PAR LA REMORQUE, CE QUI L'AVAIT INCITE A SE JETER CONTRE LE TROTTOIR, MANOEUVRE QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ENFANT QUI, DU FAIT DE SON AGE, N'AVAIT PAS EU LA PRESENCE D'ESPRIT ET L'ADRESSE NECESSAIRE POUR AGIR AUTREMENT;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI QUELQUE REPROCHE POUVAIT ETRE ADRESSE A PELTIER, ONT PU DEDUIRE QUE LE CONVOI, DONT LA SOCIETE SOUCHON AVAIT LA GARDE, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SANS QU'AUCUNE CAUSE ETRANGERE, TELLE LA FAUTE DE LA VICTIME, PUISSE EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, SON GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
N° 59-10490 SOCIETE SOUCHON ET CIE C/ X... ET AUTRE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M CAIL;
A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 560, P 367 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR COGNARD, HEURTA ET BLESSA X... MARC, AGE DE CINQ ANS, QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, COGNARD FUT RELAXE ;
QUE X... A ASSIGNE CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SON FILS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CAMION-CITERNE AVEC REMORQUE QUI EFFECTUAIT UNE LIVRAISON, OCCUPAIT TOUT LE TROTTOIR SITUE A LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE, SON AVANT EMPIETANT SUR LA CHAUSSEE ET MASQUANT LA VISIBILITE, OBSERVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE, LES CONSTATATIONS MATERIELLES JUSTIFIAIENT LES DECLARATIONS DE COGNARD, SELON LESQUELLES, ARRIVE A MI-HAUTEUR DU CAMION, IL AVAIT VU SURGIR DEVANT LUI, CONTOURNANT L'AVANT DE CE VEHICULE, UN ENFANT QUI S'ENGAGEAIT SUR LA CHAUSSEE, ET QUE, BIEN QU'IL EUT FREINE EN APPUYANT A GAUCHE, IL N'AVAIT PU L'EVITER, MARC X... AYANT CONTINUE SON CHEMIN EN COURANT ;
QUE LADITE COUR PRECISE QUE LES TRACES DU FREINAGE QUI DEBUTAIENT A MI-DISTANCE DE LA LONGUEUR DU CAMION, SE POURSUIVAIENT EN OBLIQUE SUR LA GAUCHE, LAISSANT A LA VICTIME, ENTRE L'AUTOMOBILE ET LE CAMION, UN ESPACE LARGEMENT SUFFISANT POUR CONTOURNER CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE JEUNE X..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR COGNARD, AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION ET L'EXONERAIT EN CONSEQUENCE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
N° 58-12616 X... C/ COGNARD ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET ALCOCK ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION AUTOMOBILE DE RABETTE, QUI CIRCULAIT SUR UN BOULEVARD, ENTRA EN COLLISION AVEC LE Y... DANIEL ROBERT, QUI DEBOUCHAIT A BICYCLETTE D'UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE ;
QUE ROBERT FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SON PERE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE RABETTE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LA MECONNAISSANCE PAR LA VICTIME DU DROIT DE PRIORITE DU CHAUFFEUR DU CAMION N'AURAIT PAS ETE IMPREVISIBLE, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CE CONDUCTEUR POUVAIT EVITER L'ACCIDENT ET QUE, DE PLUS, LES CONSEQUENCES MORTELLES DE CELUI CI SERAIENT IMPUTABLES A DES FAUTES DU CHAUFFEUR POSTERIEURES A LA COLLISION ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CAMION CIRCULAIT A ALLURE MODEREE, TENANT SA DROITE, ET AVAIT AVERTI EN ARRIVANT AU CARREFOUR OU LA VISIBILITE ETAIT REDUITE, QUE DANIEL ROBERT ET SON FRERE JACQUES, TOUS DEUX A BICYCLETTE, SURGISSANT A VIVE ALLURE DE LA RUE, S'ETAIENT ENGAGES PRESQUE COTE A COTE SUR LE BOULEVARD POUR PRENDRE SUR LEUR DROITE, LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE D'OU VENAIT LE CAMION, QUE JACQUES PUT TOURNER NON SANS FROLER CELUI CI, MAIS QUE DANIEL VINT SE JETER SUR L'AVANT GAUCHE DU VEHICULE ET FUT PROJETE EN L'AIR AVANT DE RETOMBER DE L'AUTRE COTE DUDIT CAMION TANDIS QUE CELUI CI TRAINAIT SA MACHINE ;
QU'IL EST PRECISE, D'UNE PART, QUE LE CHAUFFEUR N'AVAIT PAS EU LE TEMPS D'ENVISAGER LA POSSIBILITE D'EMPRUNTER LE BAS COTE ET QU'ON NE POUVAIT, POUR LE MEME MOTIF, LUI REPROCHER DE NE PAS S'ETRE ARRETE SUR PLACE, ALORS QU'IL RISQUAIT AINSI D'ATTEINDRE L'AUTRE CYCLISTE, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA BLESSURE MORTELLE DE LA VICTIME PUT AVOIR UNE AUTRE CAUSE QUE LE CHOC INITIAL ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, SANS SE CONTREDIRE, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND, SANS AVOIR A SE PREOCCUPER D'UNE QUESTION DE PRIORITE DE PASSAGE QUI NE SE POSAIT PAS, PUISQUE LE CYCLISTE N'AVAIT PAS A TRAVERSER LE BOULEVARD POUR SUIVRE SON CHEMIN, ONT PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE AU CHAUFFEUR DU CAMION ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER QUE LES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR LE GARDIEN DE CE VEHICULE, AVAIENT ETE TELLES QU'ELLES AVAIENT MIS CELUI CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ET L'EXONERAIENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DUDIT TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N° 58 12 278 ROBERT C/ RABETTE ET AUTRE PRESIDENT : M BROUCHOT -RAPPORTEUR : M Z... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM A..., B...
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT ETE RECONNUS ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR DAME A..., LE MARI DE CELLE-CI DEMANDA PERSONNELLEMENT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL EXCEPTIONNEL QUI LUI ETAIT CAUSE PAR LA GRAVE MUTILATION DONT SA FEMME ETAIT ATTEINTE;
ATTENDU QUE VIENNE PRECISANT DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF QUE LE PREJUDICE PARTICULIER QU'IL INVOQUAIT RESULTAIT DE LA SOUFFRANCE MORALE QU'IL EPROUVAIT LUI-MEME, EN PRESENCE DE SON EPOUSE, DIMINUEE PHYSIQUEMENT, MUTILEE DANS SA CHAIR ET DESORMAIS INAPTE A UNE VIE COMPLETEMENT NORMALE, LES DEFENDEURS AU POURVOI SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DU MOYEN, COMME NOUVEAU, AU MOTIF QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS EU A APPRECIER LES CIRCONSTANCES MATERIELLES MAINTENANT INVOQUEES;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, LA DEMANDE DE VIENNE ENGLOBAIT TOUTES LES ATTEINTES QUE CE DERNIER AVAIT PU SUBIR DANS SES SENTIMENTS EFFECTIFS A L'EGARD DE SA FEMME;
DECLARE, EN CONSEQUENCE L'EXCEPTION NON FONDEE, LA REJETTE;
SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE SUS-ENONCEE, AUX MOTIFS QUE DAME A... ETAIT INDEMNISEE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE, DU Z... DOLORIS ET DE SES PREJUDICES ESTHETIQUES ET D'AGREMENT, QU'ELLE POUVAIT CONTINUER, DANS UNE MESURE SANS DOUTE AMOINDRIE, A VAQUER AUX SOINS DE SON MENAGE, A S'OCCUPER UTILEMENT DE SON MARI, A SORTIR ET A VOYAGER ET QUE VIENNE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE MORAL A RAISON D'UNE MUTILATION DONT LES SUITES DOMMAGEABLES ETAIENT REPAREES;
MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE DAME A... AVAIT EFFECTIVEMENT OBTENU REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR L'ACCIDENT NE FAISAIT PAS DISPARAITRE IPSO FACTO LE DOMMAGE MORAL QUE SON MARI PRETENDAIT AVOIR PERSONNELLEMENT ET DISTINCTEMENT SUBI DU FAIT DES CONSORTS Y...;
QU'EN STATUANT PAR LES MOTIFS SUS-ENONCES, LA COUR A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR VIENNE PERSONNELLEMENT, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 28 OCTOBRE 1957;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON;
N° 58-10 328 EPOUX A... C/ CONSORTS Y... ET X...;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM GIFFARD ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... QUI CIRCULAIT A PIED SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VIGNERON ;
QUE LA VICTIME ET SON MARI SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382, COMME DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE VIGNERON REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QU'IL SERAIT CONSTATE QU'IL AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES POUR EVITER LA COLLISION ET QUE CELLE-CI SERAIT DUE A LA FAUTE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, OBSERVE QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT UN JOUR DE FOIRE, DANS LA RUE PRINCIPALE D'UNE LOCALITE OU LA CIRCULATION ETAIT INTENSE, VOIE QUE SUIVAIT LA DAME X... EN SE TENANT A 1,30 METRE DU CANIVEAU A SA GAUCHE, ALORS QU'IL EXISTAIT AU-DELA UN BAS-COTE DE PLUS D'UN METRE DE LARGE ET QU'A SA DROITE SE TROUVAIT UN TROTTOIR ;
QU'IL EST RELEVE PAR LES MEMES DECISIONS, QU'EN ARRIVANT A ALLURE MODEREE DERRIERE LE PIETON, VIGNERON QUI ALLAIT LA DEPASSER, ACTIONNA SON SIGNAL AVERTISSEUR MAIS QUE LA VICTIME CONTINUA A PROGRESSER AU LIEU DE SE RANGER, AINSI QU'ELLE AURAIT DU LE FAIRE, SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ELLE ETAIT LE PLUS RAPPROCHEE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE AVAIT EU LE TORT DE NE PAS RALENTIR ET MEME DE S'ARRETER SI CELA ETAIT NECESSAIRE, ETANT DONNE L'ATTITUDE DE LA DAME X... QUI AVAIT COMMIS POUR SA PART, LA FAUTE DE NE PAS SE RANGER MALGRE LES AVERTISSEMENTS DE L'AUTOMOBILISTE ;
QUE L'ARRET SE TROUVANT AINSI JUSTIFIE SUR LA BASE DU TEXTE SUSVISE, AUCUN GRIEF PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 N'EST SUSCEPTIBLE DE L'ATTEINDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE DANS QUELLE MESURE LES RESPONSABILITES EN CAUSE DE PART ET D'AUTRE SE TROUVAIENT ENGAGEES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
N° 58-12643 ;
VIGNERON C/ EPOUX Y... ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET LANDOUSY ;
A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 498 (2°), P 444 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT DE DAME X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE SECRETAIRE DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI, SANS AVOIR RECHERCHE QUELS ETAIENT LES FAITS D'OU RESULTERAIT L'EXISTENCE, ENTRE EUX, D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LEQUEL NE SERAIT ETABLI QUE PAR VOIE D'AFFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES ET QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE DAME Y... DE FACON CONSTANTE, LES FONCTIONS DE SECRETAIRE COMMERCIALE DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI, QU'ELLE PERCEVAIT POUR CE TRAVAIL, UN SALAIRE MENSUEL REGULIEREMENT COMPTABILISE ET QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES ET ANALYSEES DANS LA SENTENCE QUE X... AVAIT SEUL LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CONTESTE ;
LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-50122 ;
CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... MARCEL ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M HERSANT ;
A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 134, P 87 ET LES ARRETS CITES ;
30 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 428, P 298 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CASSAN N'ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE, DE L'INSTRUCTION ET DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS, IL RESULTAIT QUE LE SUS-NOMME ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ET QUE SI CETTE AFFECTION L'EMPECHAIT DE FAIRE LES GROS TRAVAUX DE CULTURE, ELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE CEPENDANT, A CE QU'IL DIRIGEAT SON EXPLOITATION AVEC LE CONCOURS DE SON GENDRE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 AOUT 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ;
N° 58-51 480 CASSAN X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA DORDOGNE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA DEMANDE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR X..., ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE L'ALIENE CHAPOURIAN, HOSPITALISE A L'ASILE DE MONTREDON, LE 31 DECEMBRE 1951, N'ETAIT PAS VALABLE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LADITE DEMANDE, EN DATE DU 26 JANVIER 1954, N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DONT RELEVAIT L'INTERESSE, DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU 6° MOIS DE SOINS DE LA MALADIE N'AYANT PAS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE PRESTATIONS LONGUE MALADIE, AINSI QUE L'EXIGEAIT, A PEINE DE FORCLUSION, L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951 ;
QU'ILS OBSERVENT, D'AUTRE PART, QUE LES DIFFICULTES INVOQUEES PAR LE DEMANDEUR, POUR EXPLIQUER LE RETARD APPORTE DANS LA PRESENTATION DE LA DEMANDE, TIREES DE LA NATIONALITE ETRANGERE DE L'INTERESSE ET DE LA NATURE DE SA MALADIE, AINSI QUE DU FAIT QUE LE DOSSIER AURAIT ETE PLACE DANS UN LOCAL OU IL N'AVAIT PU, EN RAISON DE REPARATIONS FAITES A SON HABITATION, AVOIR ACCES PENDANT UN CERTAIN TEMPS, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND ;
N° 58-51 499 + X... ARTHUR C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE X..., NOMME, EN 1952, SANS LIMITATION DE DUREE ET AVEC DES POUVOIRS TRES ETENDUS, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE PANHALEUX, AVAIT DU, A LA SUITE D'UNE SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES DU 7 MAI 1956, S'AFFILIER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE LIMITA, EN NOVEMBRE 1955, LA DUREE ET LES POUVOIRS DU GERANT ;
QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE MESURE X..., DESORMAIS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AUX ASSURANCES SOCIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SE FIT RADIER DE LA CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT ;
QUE CET ORGANISME LUI RECLAMA LE PAYEMENT DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 658 (2EME ET 3EME ALINEA) DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, EN VIOLATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, REFUSE DE CONDAMNER X... AU PAYEMENT DE LADITE COTISATION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'UNE MODIFICATION DES STATUTS, AFFECTANT SEULEMENT LA DUREE ET L'ETENDUE DES POUVOIRS DU GERANT, NE POUVAIT, QUELLES QUE SOIENT SES CONSEQUENCES, ETRE CONSIDEREE COMME LE CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, SPECIFIEE PAR LA LOI, LES JUGES DU FOND EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'UNE DES CONDITIONS POSEE PAR LE TEXTE INVOQUE N'ETAIT PAS REMPLIE ET QUE, PAR SUITE, LA COTISATION EN LITIGE N'ETAIT POINT DUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ;
N° 58-51 187 CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ GLET PIERRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M CAIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR EN VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI, FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, CONTRE DEUX DECISIONS, L'UNE PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE AVAIT DECIDE D'IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE UN SIEUR X..., TISSEUR A DOMICILE, L'AUTRE PAR LAQUELLE LA CAISSE ARTISANALE LOIRE-ARDECHE RECLAMAIT AUDIT X... LE REGLEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS VIEILLESSE ET DE MAJORATIONS DE RETARD ;
MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE PERMET AU DIRECTEUR REGIONAL DE DEMANDER L'ANNULATION DE DECISIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, MAIS NON LEUR CONFIRMATION ;
QUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT ETRE EXERCE A L'ENCONTRE DE DECISIONS D'ORGANISMES AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ;
ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE ENGAGEE EN L'ESPECE, PAR LE DIRECTEUR REGIONAL NE TENDAIT PAS A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE LA FOREZIENNE, MAIS A SA CONFIRMATION, D'AUTRE PART, QUE LA RECLAMATION DE LA CAISSE ARTISANALE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE AYANT DEJA DONNE LIEU A UNE CONTESTATION TERMINEE PAR DEUX JUGEMENTS PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, LADITE PROCEDURE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ;
N° 59-50 255 DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE C/ X... ET AUTRES ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DE SEGOGNE ;
DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1956, BULL 1956, II, N° 466, P 301.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, SONT NOTAMMENT COMPRISES PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 241-1° , LES PERSONNES TRAVAILLANT A DOMICILE, HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT, SOIT SEULES, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU LEURS ENFANTS A CHARGE, AU SENS FIXE PAR L'ARTICLE 285, OU UN AUXILIAIRE, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS CHEFS D'ENTREPRISES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE FLOM ET SZYMANSKI ETAIENT, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN CONFIRMANT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES, QUI CONSTATAT QUE LES SUSNOMMES TRAVAILLAIENT A DOMICILE, D'UNE MANIERE HABITUELLE ET REGULIERE, SANS L'AIDE D'AUCUN EMPLOYE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS CANAE, ENONCE QU'ILS EXECUTAIENT LEURS TRAVAUX AVEC L'AIDE D'OUVRIERS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI LAISSENT INCERTAINE LA REUNION, EN L'ESPECE, DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE ;
LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 59-50 448 SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GANA C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RYZIGER ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE BARRE, EN TANT QU'EXPLOITANT UNE SCIERIE, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET NON DU REGIME AGRICOLE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS PRECISE LES MODALITES DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, L'ORIGINE DES BOIS TRAVAILLES ET LEUR DESTINATION, CIRCONSTANCES QUI EUSSENT, SEULES, PERMIS D'ETABLIR LE CARACTERE AGRICOLE OU NON DE L'EXPLOITATION, NI, PAR SUITE, MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE, DE L'EXPERTISE ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES, IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE DIRIGEAIT UNE SCIERIE FIXE, OCCUPANT QUATRE OUVRIERS QUALIFIES ET PLUSIEURS MANOEUVRES, LAQUELLE, EU EGARD A SON IMPORTANCE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SIMPLE ENTREPRISE ARTISANALE, ET QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTAIT A EFFECTUER LE SCIAGE A FACON POUR LE COMPTE DE DIVERS EXPLOITANTS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ;
N° 59-50 382 BARRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS ET AUTRES ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON ;
DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 100, P 66 ;
A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 96, P 64 ;
29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 97, P 64 ;
29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 98, P 65 ;
29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 99, P 65 ;
29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 101, P 67 ;
29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 102, P 68.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, IL RESULTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE AVAIT ADRESSE A X... UNE MISE EN DEMEURE , PUIS UNE CONTRAINTE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS, A TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1954 ;
QUE LE DEBITEUR AYANT CONTESTE LE TAUX DES COTISATIONS FORMA OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE ;
QUE PAR DECISION EN DATE DU 14 JANVIER 1957, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE LADITE OPPOSITION RECEVABLE ET ADMIS QUE X... N'ETAIT PAR FORCLOS A EXERCER UN RECOURS A LA FOIS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE INTERESSEE ET DEVANT LA COMMISSION, CONSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, SEULE COMPETENTE POUR PROCEDER AU CLASSEMENT DES RISQUES ET FIXER LE TAUX DES COTISATIONS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPELANT AVAIT JUSTIFIE DE LA SAISINE DE DEUX COMMISSIONS PRECITEES, LA SENTENCE ATTAQUEE A DECLARE SURSEOIR A STATUER JUSQU'APRES LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE, DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE ;
ATTENDU QU'UNE TELLE SENTENCE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV QUI RESERVE LES DROITS DES PARTIES N'A PAS UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ;
N° 58-51 247 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE C/ MONTEUX CLAUDE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1206P 918.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1939 LES EPOUX X... MARINO ONT CHARGE L'ARCHITECTE BERNET DE CONSTRUIRE UN PAVILLON D'HABITATION, A SCEAUX, VOIE DES GLAISES ;
QUE LES TRAVAUX RELATIFS AU GROS-OEUVRE ONT ETE CONFIES PAR CE DERNIER, A L'ENTREPRENEUR SAVOLDELLI, QUE LA CONSTRUCTION A ETE POURSUIVIE JUSQU'EN JUIN 1940, DATE A LAQUELLE LE GROS-OEUVRE ET LA TOITURE ETAIENT TERMINES, SEULS RESTANT A REALISER LES OUVRAGES INTERIEURS, DONT L'EXECUTION A ETE SUSPENDUE EN RAISON DE L'OCCUPATION DUTERRITOIRE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE Y... MARINO, SA VEUVE A VOULU FAIRE ACHEVER LE PAVILLON, POUR L'HABITER, MAIS S'EST APERCUE QUE LE GROS OEUVRE AVAIT ROMPU SON EQUILIBRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, EN REFUSANT, D'UNE PART, D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, SOLLICITEE PAR L'ARCHITECTE, MESURE D'INSTRUCTION QUI AURAIT EU POUR EFFET DE VERIFIER QUE L'INSTABILITE DE L'EDIFICE ETAIT DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET EN N'ETABLISSANT PAS D'AUTRE PART, QUE CES DESORDRES, CONSTATES A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE PARDOUX, ETAIENT IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR SAVOLDELLI, DONT L'OBLIGATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT NOVEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR L'ARCHITECTE BERNET SONT ETRANGERES AU DEMANDEUR EN CASSATION, LEQUEL N'A DONC PAS QUALITE POUR S'EN PREVALOIR ;
ET ATTENDU QUE SAVOLDELLI N'A NULLEMENT INVOQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL UNE NOVATION, QUI N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE INTENTION EXPRESSEMENT MANIFESTEE PAR LA DAME X... MARINO DE DECHARGER L'ENTREPRENEUR DE SES OBLIGATIONS ENVERS ELLE, INTENTION QUI N'A MEME PAS ETE ALLEGUEE ;
- QUE LA COUR D'APPEL PRECISE "QUE LE SYSTEME DE FONDATIONS, ET LEURS CONSTRUCTIONS, N'ONT ETE, NI ETUDIEES, NI CONSTITUEES, EN TENANT COMPTE, ET DE LA QUALITE DU SOL QUI PRESENTE UN CARACTERE ARGILEUX, NI DE LA DECLIVITE DU TERRAIN... QUE L'ENTREPRENEUR AURAIT DU, PAR SA COMPETENCE ET SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, D'UNE PART, SE RENDRE COMPTE DE L'INSUFFISANCE DE LA SOLUTION PROPOSEE PAR L'ARCHITECTE, D'AUTRE PART, SE REFUSER D'EXECUTER DES TRAVAUX, QUI, POUR TOUT TECHNICIEN, APPARAISSENT A L'EVIDENCE IMPROPRES ET INADEQUATES ..." ;
QU'IL A ETE FAIT APPEL A LA SOCIETE PARDOUX , "SAVOLDELLI S'ETANT RECUSE, POUR PASSER EN SOUS-OEUVRE, DES SEMELLES DE BETON ARME, ET QUE CES TRAVAUX N'ONT ETE QUE DES REMEDES, DES PALLIATIFS A DES IMPERFECTIONS", PRE-EXISTANTES ;
ATTENDU AINSI QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.777. SAVOLDELLI C/ VEUVE X... MARINO ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS :
MM. Z... ET A.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 7 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 184 (2) P. 119.