Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 1986), que les époux Y..., locataires de locaux commerciaux appartenant aux époux X..., ayant fait exécuter des travaux de communication sur trois niveaux avec l'immeuble voisin dont ils venaient d'acquérir la propriété, ont reçu des bailleurs commandement visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à rétablir les lieux dans leur état d'origine ;
Attendu que pour déclarer acquise la clause résolutoire, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la clause du bail autorisant les preneurs à améliorer, transformer ou modifier la disposition matérielle intérieure et extérieure des lieux loués sous le contrôle de l'architecte des bailleurs, ne permettait pas aux époux Y... de faire exécuter malgré le refus exprès et préalable des bailleurs des travaux portant atteinte à la structure même de l'immeuble, supprimant une partie du gros oeuvre et le rendant tributaire sur trois niveaux de l'immeuble voisin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1985-01-08 Bulletin 1985, III, n° 6, p. 5 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, sous-traitant de la société Batisol, actuellement en état de liquidation des biens avec M. X... comme syndic, pour l'exécution d'une chape au mortier de ciment pour le palais des congrès de la ville de Dunkerque, la société Isosol fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1986) de l'avoir déclarée tenue à réparation envers l'entreprise principale à raison de malfaçons affectant l'ouvrage, alors, selon le moyen, que, " d'une part, lorsque le sous-traitant n'a pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal est néanmoins tenu envers le sous-traitant, mais ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'en jugeant que l'entrepreneur principal aurait pu, à l'égard du sous-traitant non agréé, exercer une action en réparation du préjudice résultant pour lui des prétendues fautes commises dans l'exécution des travaux, alors que l'entrepreneur principal se trouvait, par l'effet de sa propre fraude, déchu du droit d'invoquer la convention de sous-traitance à l'égard du sous-traitant, la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 ; et alors que, d'autre part, dès lors que l'inopposabilité au sous-traitant de la convention de sous-traitance interdisait à l'entrepreneur principal d'agir en responsabilité contractuelle, la cour d'appel, qui a condamné le sous-traitant à réparer les conséquences dommageables des prétendues malfaçons, sans rechercher si ces malfaçons, envisagées en elles-mêmes et en dehors de tout point de vue contractuel, avaient pu constituer une faute, et sans donc caractériser l'existence d'une faute délictuelle à la charge du sous-traitant, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil " ;
Mais attendu que même lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas accepté le sous-traitant, ni agréé les conditions de paiement, ce dernier demeure cependant tenu, envers l'entrepreneur principal, de l'obligation contractuelle de livrer exempts de vices les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame paiement ; que, dès lors, la cour d'appel a justement condamné la société Isosol à indemniser la société Batisol qui lui réclamait réparation de son préjudice subi à la suite des désordres survenus sur les travaux sous-traités et auxquels il avait fallu remédier par l'exécution de reprises ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, vivent séparés de fait depuis plusieurs années ; que M. X... ne contribuant pas aux charges du mariage, son épouse l'a assigné en paiement de cette contribution ; que la cour d'appel (Paris, 20 décembre 1985), augmentant la contribution déterminée par le tribunal d'instance, a assorti, à la demande de Mme X..., cette condamnation d'une indexation sur un indice des prix à la consommation ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir indexé la contribution aux charges du mariage sur l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains alors que, selon le moyen, cette contribution ne saurait être ainsi indexée, étant distincte par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire, et qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article 208 du code civil ;
Mais attendu que, si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle doit cependant être considérée comme une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ; que son montant pouvait donc être indexé sur un indice des prix à la consommation ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-05-20 Bulletin 1981, I, n° 176 (1), p. 143 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident et provoqué formé par Mme Y... épouse Gauthier : (sans intérêt) ; .
Rejette le pourvoi incident et provoqué ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Z... ;
Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ;
Attendu que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution ; qu'il s'ensuit que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences et qu'il doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit, lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une mention manuscrite exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de l'engagement qu'elle entend souscrire ;
Attendu que l'Union de Crédit pour le Bâtiment a prêté à la Société de prestation de service (SOPRESSE) la somme de 140 000 francs ; que par acte sous seing privé du 15 mars 1981 M. Z... a donné à Melle X... le mandat de se rendre caution des obligations afférentes à ce prêt, mais qu'il a apposé sur l'acte la seule mention manuscrite suivante : " lu et approuvé, bon pour mandat " ; que la cour d'appel a écarté l'application de l'article 1326 du Code civil au motif qu'il s'agissait d'un acte ne contenant aucun engagement de payer et qui était distinct du cautionnement ; qu'en statuant ainsi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Z..., l'arrêt rendu le 22 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-30 Bulletin 1987, I, n° 210, p. 155 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1987-07-21 Bulletin 1987, I, n° 238, p. 174 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation de partage lorsqu'ils ne tranchent aucune contestation débattue entre les parties ;
Attendu que Jules X... est décédé le 15 juillet 1972, laissant Mme Augusta X... sa fille naturelle et Mme Marie X..., épouse Y..., sa fille légitime ; qu'un jugement du 23 février 1973 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de sa succession et qu'un autre jugement, en date du 22 février 1978 a ordonné le partage préalable des biens demeurés indivis entre le de cujus et sa soeur, Mme Aurélia X... ; que ces deux décisions avaient ordonné des mesures d'instruction pour déterminer les modalités du partage en nature des biens indivis et composer des lots ; que l'expert commis à déposé deux rapports dont toutes les parties en cause ont conclu à l'homologation par le tribunal de grande instance ; qu'un jugement du 4 juillet 1979 a homologué les rapports de l'expert et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour le tirage au sort des lots composés par l'expert ; que devant le notaire, Mme Y... a fait valoir que, par une erreur de droit, le partage de la succession de son père, décédé le 15 juillet 1972, avait été préparé suivant les dispositions de la loi du 3 janvier 1972, alors que cette loi, entrée en vigueur le 1er août 1972, n'était pas applicable et qu'elle a assigné Mme Augusta X... pour faire juger que la succession devait être partagée selon la loi ancienne ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté cette prétention, au motif que le jugement du 4 juillet 1979, qui avait déterminé les bases du partage et qui n'avait fait l'objet d'aucune voie de recours, avait acquis l'autorité de la chose jugée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune contestation ne s'était élevée sur les quotités respectives des droits des deux héritières tant lors des procédures antérieures que lors du jugement du 4 juillet 1979 et qu'ainsi ce dernier jugement n'avait sur ce point aucun caractère contentieux, la cour d'appel, qui lui a reconnu l'autorité de la chose jugée, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1961-11-06 Bulletin 1961, I, n° 502 (1), p. 397 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1986), que les époux Y... et les époux X... ont acquis indivisément un immeuble qu'ils ont ensuite promis de vendre à M. Z..., lequel a levé l'option ; que M. Y... étant décédé, les époux X... ont notifié à ses héritiers leur intention de vendre leur part indivise à M. Z... ; que M. Gérard Y..., l'un des héritiers de M. Y..., après avoir fait connaître aux époux X... qu'il entendait user de son droit de préemption dans les termes de l'article 815-14 du Code civil, les a assignés en régularisation de la préemption ; que, par jugement du 25 avril 1984, le tribunal de grande instance de Paris a fait droit à cette demande ; que M. Z... a, le 30 mai 1985, formé tierce opposition au jugement du 25 avril 1984 et demandé, l'annulation de ce jugement et la réalisation de la promesse de vente du 22 avril 1977 ; qu'il est aussi intervenu volontairement devant la cour d'appel à laquelle le jugement du 25 avril 1984 avait été déféré ; que par arrêt du 19 juin 1985, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement, rejeté la demande de M. Y... et déclaré sans objet l'intervention volontaire ; que le 26 septembre 1985, M. Z... avait assigné les consorts Y... et les époux X... en réalisation par acte authentique de la vente de l'immeuble ; que les consorts Y... ont soulevé l'irrecevabilité de la demande de M. Z... au motif que le tribunal était déjà saisi de la même demande par l'assignation en tierce opposition ; que, par jugement du 27 novembre 1985, le tribunal, après avoir déclaré recevable la demande de M. Z..., a constaté que la vente était parfaite et ordonné sa réalisation par acte authentique ;
Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt qui a confirmé ce jugement d'avoir déclaré recevable la demande de M. Z... alors, selon le moyen, " qu'une partie est irrecevable à saisir une juridiction d'une prétention dont elle l'a déjà saisie par une précédente assignation ; que la cour d'appel, qui constate que les deux assignations successives de M. Gérard Z... tendaient à obtenir la réalisation de la vente par acte authentique et que la première avait été régulièrement enrôlée et déclare cependant recevable la demande résultant de la seconde assignation, a refusé de tirer de ses propres énonciations les conséquences qui en découlent en violation des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la tierce opposition formée contre un jugement frappé d'appel étant dépourvue d'objet lorsqu'elle émane d'une personne intervenante devant la juridiction saisie de l'appel de ce jugement pour faire valoir les droits qu'elle aurait pu invoquer devant ce tribunal, l'arrêt qui rappelle que M. Z... était intervenu à une telle fin dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 19 juin 1985, est légalement justifié de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1986), que la société Le Casino des fleurs a assigné M. X... et les autres héritiers de Mme X... en paiement du montant de quatre chèques de casino qu'elle avait signés les 29 et 31 mai 1977, et qui se présentaient comme payables sur le compte de son mari, que M. X..., avec lequel elle avait été mariée sous le régime de la séparation de biens, a opposé qu'elle n'avait aucune procuration sur son compte et, conjointement avec les autres héritiers, qu'il s'agissait d'une dette de jeu à laquelle étaient applicables les dispositions de l'article 1965 du Code civil aux termes desquelles la loi refuse toute action pour une dette de jeu ; que la cour d'appel a rejeté la demande du casino ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande du casino aux motifs qu'il cherchait, contrairement aux dispositions de l'article 1965 du Code civil, à recouvrer le montant d'une avance, consentie à sa cliente pour prendre part au jeu ou le poursuivre alors que ne constituerait pas une avance et ne caractériserait pas un prêt la remise de plaques contre un chèque s'il n'a pas été constaté que l'établissement de jeux ait su, lors de la remise, que ce chèque était dépourvu de provision et alors, aussi, que dès l'instant que les formules signées par Mme X... étaient revêtues de toutes les mentions légales, l'arrêt attaqué n'aurait pu, sans donner de motifs à cette affirmation, énoncer qu'elles ne constituaient pas des instruments de paiement mais correspondaient à une avance que lui aurait faite le casino pour lui permettre de jouer ;
Mais attendu que le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du Code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par cet établissement pour alimenter le jeu ; que si toute " remise " de plaques contre un chèque ne constitue pas une avance et ne caractérise pas une opération de crédit il peut en être autrement lorsque les circonstances de l'opération démontrent qu'elle n'a eu pour but que de couvrir un prêt consenti par le casino en vue d'alimenter le jeu ; qu'en l'espèce les juges du fond ont estimé, en fonction des conditions dans lesquelles avaient été établis les chèques sur des formules du casino et de l'habitude qu'avaient M. et Mme X... de substituer plus tard à ce genre de chèques, des chèques tirés sur leurs propres comptes grâce aux chéquiers délivrés par leurs banquiers, qu'ils correspondaient non au règlement comptant de la valeur représentative des plaques mais à une avance effectuée par l'établissement pour permettre la poursuite du jeu ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-31 Bulletin 1984, I, n° 41, p. 34 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la société civile immobilière " Les Peupliers " produisant un acte notarié du 8 septembre 1966, publié le 26 septembre 1966, volume 9071 n° 1 à la Conservation des hypothèques de Grenoble, suivant lequel elle a acquis " les cinq mille cent millièmes indivis des parcelles de terrain, sises à Meylan, Isère, d'une contenance d'ensemble de 32 787 m2, figurant au cadastre sous la section M aux numéros 241 (pour 143 m2), 338, 399 et 401, et le droit de construire avec la venderesse le bâtiment I, formant le lot n° 659 de la copropriété " Résidence Belledonne ", et le modificatif du 30 mars 1967 au règlement de copropriété, publié le 14 avril 1967, volume 9270 n° 3, est recevable à se pourvoir contre l'ordonnance rendue le 6 février 1985 par le juge de l'expropriation de l'Isère qui a transféré à la commune de Meylan notamment ladite parcelle M 241 mentionnée comme appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence, ordonnance non notifiée à la requérante ;
Sur la déchéance du pourvoi invoquée par la défense :
Attendu que, contrairement à l'allégation de la commune de Meylan, celle-ci ayant reçu le 22 août 1986 dénonciation du pourvoi déclaré le 20 août 1986, la déchéance n'est pas encourue ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 11-22 et R. 11-30 du Code de l'expropriation ;
Attendu qu'au mépris de ces textes, la commune de Meylan ne justifie avoir notifié à la SCI " Les Peupliers ", copropriétaire, ni l'ouverture de l'enquête parcellaire ni l'ouverture de l'enquête complémentaire alors que le fichier immobilier révélait les titres fonciers précités détenus par la réclamante ;
Qu'il s'ensuit que l'ordonnance susvisée est entachée d'excès de pouvoir de nature à en faire prononcer l'annulation ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 février 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble autrement constitué
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1972-11-21 Bulletin 1972, III, n° 619 (2), p. 456 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1975-10-08 Bulletin 1975, III, n° 286 (1), p. 216 (rejet). .<br/>
Sur le second moyen, pris dans sa troisième branche qui est préalable :
Vu l'article L. 411-11 ensemble les articles L. 411-13, et L. 411-14 du Code rural ;
Attendu que le prix de chaque fermage doit être évalué en une quantité déterminée de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ;
Atendu que pour refuser à M. X..., preneur à ferme d'une exploitation appartenant aux consorts Y..., tout remboursement des fermages versés calculés d'après la valeur de la viande de porc, denrée ne figurant pas à l'arrêté préfectoral comme denrée de référence, l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1986) retient qu'il n'existe pas d'action distincte de l'action en révision et que la révision du prix du fermage ne peut valoir que pour la période restant à courir à compter du jour de la demande ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'illicéité du fermage payé ne résultait pas de l'inobservation des quantités de denrées prévues par arrêté préfectoral pour servir de base à la fixation du fermage mais du choix d'une denrée non prévue par l'arrêté préfectoral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen, pris dans ses deux premières branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement des fermages versés l'arrêt retient que ce dernier a accepté de payer le fermage stipulé dans le bail et par là même renoncé à se prévaloir des dispositions d'ordre public sur la fixation du fermage ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt fixe le fermage dû à 354,06 quintaux de blé fermage par an ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du fermier faisant valoir que le fermage devait être minoré en raison de la présence dans le bail d'une clause de reprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-12-21 Bulletin 1987, III, n° 213, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2018 du Code civil ;
Attendu que les dispositions de ce texte qui déterminent les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir sont protectrices des seuls intérêts du créancier et ne peuvent être invoquées par la caution pour se soustraire à son engagement ;
Attendu que, pour prononcer, à la demande de M. Y..., la nullité de l'acte par lequel, le 4 juin 1982, il s'était constitué caution des époux X... en faveur de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région Nord, le jugement attaqué a relevé que, contrairement aux prescriptions édictées par l'article 2018 du Code civil, le domicile de la caution n'était pas situé dans le ressort de la cour d'appel où elle avait souscrit son engagement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-03-03 Bulletin 1987, IV, n° 58 (1), p. 45 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 1985), que, par jugement du 31 janvier 1974, le tribunal civil de Worms (République fédérale d'Allemagne) a déclaré M. X... père de l'enfant prénommée Angela, mise au monde le 9 avril 1973 par Mlle Y... ; qu'un second jugement, rendu le 12 novembre 1975 par cette même juridiction, a condamné M. X... à payer une pension alimentaire ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré cette dernière décision exécutoire en France, alors, de première part, que, faute d'avoir précisé sur quelles preuves elle se fondait pour affirmer que le jugement du 12 novembre 1975 était passé en force de chose jugée dans l'Etat où il avait été rendu, son arrêt se trouverait privé de base légale au regard de la convention de La Haye du 15 avril 1958 ; alors, de deuxième part, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions par lesquelles il était fait valoir que le jugement étranger n'avait pu acquérir la force de chose jugée, faute de signification régulière qui ne mentionnait ni la voie de recours pouvant être exercée ni le délai d'exercice de ce recours ; alors, enfin, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions par lesquelles il était soutenu que le jugement de 12 novembre 1975 n'avait pas été communiqué à M. X... ;
Mais attendu, d'abord, que la décision étrangère, pour être reconnue, doit, aux termes de l'article 2-3 de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, applicable en la cause, être passée en force de chose jugée dans l'Etat où elle a été rendue, ce que la cour d'appel a constaté ;
Attendu, ensuite, que, M. X... n'ayant même pas offert d'établir que la loi allemande imposait des formalités qui, selon la seconde branche de son moyen, n'auraient pas été respectées, la juridiction du second degré n'avait pas à répondre par un motif spécial à des conclusions qui étaient dépourvues de portée ;
Attendu, enfin, qu'elle n'était pas tenue de répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait observer, sans en tirer la moindre conséquence, que le jugement du 12 novembre 1975 -dont il avait eu connaissance- n'avait pas été produit par la partie demanderesse au seuil de l'instance en exequatur ; d'où il suit que le moyen ne peut-être accueilli en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation au prix de 100 francs l'are pour les terrains déjà exploités et à 400 francs l'are pour les terrains non exploités en prenant pour base les accords amiables réalisés alors, selon le moyen, " d'une part, que l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation prescrit au juge de prendre pour base les accords réalisés à l'amiable entre l'autorité expropriante et les propriétaires intéressés, lorsqu'ils atteignent une certaine proportion ; que ces accords ne peuvent comprendre les cessions consenties par des communes faisant partie de l'autorité expropriante, qui ont intérêt à l'expropriation, ce qui permettrait à cette dernière d'imposer son prix ; qu'il s'ensuit qu'en tenant compte dans les propriétaires ayant passé des accords amiables de quatre communes ayant cédé la majeure partie de la superficie concernée, l'arrêt attaqué a violé le texte précité, d'autre part, que l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice subi par l'exproprié ; qu'en exigeant du juge de l'expropriation de " prendre pour base " les accords amiables, lorsqu'ils revêtent une certaine proportion, l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation n'interdit pas au juge de l'expropriation de tenir compte, dans son évaluation des caractéristiques susceptibles d'influer sur la valeur propre de l'immeuble, l'indemnisation devant couvrir l'intégralité du préjudice subi ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à appliquer les prix résultant des accords amiables, sans tenir compte des caractéristiques propres aux terrains des consorts X..., et en particulier de leur étendue et des facilités qu'ils présentaient pour l'exploitation et l'aménagement, rappelées cependant par les consorts X... dans leur mémoire d'appel (v. p. 14), l'arrêt attaqué a 1° violé les articles L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation, 2° omis de répondre aux conclusions des exposantes et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation n'opérant aucune distinction selon la qualité des propriétaires, et en l'absence d'allégation de cession faite à un prix anormalement bas, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions en précisant les caractéristiques propres aux terrains litigieux quant aux possibilités de dessertes et d'exploitation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur les troisième et cinquième moyens réunis, les quatrième et sixième moyens  (sans intérêt)  ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Joint les pourvois n°s 86-10.073 et 86-10.123, formulés contre le même arrêt l'un pour la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans, l'autre pour M. X... ;
Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... qui est aussi le premier moyen du pourvoi de La Mutuelle du Mans : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi de la Mutuelle du Mans :
Attendu que cette compagnie d'assurances reproche à la cour d'appel d'avoir admis qu'en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société Stal elle aurait à rembourser dans les limites des obligations de son contrat à la compagnie UAP les sommes que celle-ci avait versées à son propre assuré la société des Messageries de presse parisiennes, pour ses pertes dans l'incendie ; qu'elle n'aurait pu statuer ainsi alors qu'elle avait relevé que lesdites Messageries avaient renoncé à obtenir réparation de la société Stal elle-même et que l'assureur qui avait payé, n'ayant d'action contre le responsable que par subrogation des droits de la victime, l'UAP n'aurait pu exercer, ni contre lui ni contre son assureur une action à laquelle elle avait elle-même renoncé ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les Messageries parisiennes, si elles avaient d'avance renoncé à obtenir réparation des dépositaires de leurs stocks et en particulier de la société Stal, n'avaient pas renoncé à l'exercice de l'action directe contre les assureurs de ceux-ci ; qu'elle a pu déduire de ces énonciations que la compagnie UAP se trouvait subrogée à l'action directe de son assuré contre l'assureur du tiers responsable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;
Attendu que le véhicule de M. X..., a été volé entre le 16 et le 19 juillet 1982 ; que la Garantie mutuelle des fonctionnaires, auprès de laquelle il était assuré, lui a refusé sa garantie au prétexte que son véhicule, retrouvé deux mois après par les services de police, ne comportait aucune trace d'effraction ; que M. X... l'a assignée le 5 novembre 1984 ; que le tribunal d'instance après avoir relevé que la police d'assurance ne subordonnait pas la garantie à la condition d'effraction, a dit que la GMF, qui opposait, aussi, le moyen tiré de la prescription, ne pouvait pas s'en prévaloir, la prescription de " l'action en responsabilité contre l'assureur " ayant pour point de départ la date de notification du refus de la garantie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assuré n'exerçait pas une action en responsabilité contre l'assureur, laquelle eût supposé la démonstration d'une attitude fautive de sa part aux fins de laisser volontairement expirer le délai de prescription ou de frustrer l'assuré de quelque autre manière du bénéfice de sa police, mais l'action en exécution par l'assureur des obligations de son contrat pour laquelle le point de départ de la prescription était la date du sinistre, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1131 du Code civil, 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 73, dernier alinéa, de ce même décret ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'il résulte du deuxième, qui, ainsi que l'indique le troisième, est d'ordre public, et du quatrième, qu'aucune commission ou somme d'argent ne peut être exigée ni acceptée par l'intermédiaire professionnel de ventes immobilières ou de fonds de commerce ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée ; qu'enfin, aux termes du dernier, ce même intermédiaire ne peut réclamer de commission d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat qu'il a reçu ;
Attendu que les époux Y... avaient, par l'entremise de l'agence immobilière Renaissance, passé un acte, aux termes duquel ils vendaient sous certaines conditions suspensives un fonds de commerce aux époux X... ; que la vente ne devait être réputée accomplie qu'après réitération de l'acte ; que ce sont les époux Y... qui avaient chargé l'agence de trouver un acquéreur, les époux X... n'ayant de leur côté pris à l'origine aucun engagement à l'égard de celle-ci ; qu'au jour prévu pour la passation de l'acte, ces derniers n'ont pas été en mesure d'acquitter le prix convenu ; que les époux Y... ont alors signé un acte constatant la défaillance des acquéreurs, sans qu'il y eût lieu à indemnité, mais que l'agence Renaissance a obtenu de M. X... un billet par lequel il déclarait devoir 50 000 francs à cette agence en raison de sa défaillance à conclure l'acte de vente ; que celle-ci, munie de ce document, a fait opposition au paiement aux époux X... des sommes provenant de la vente de leur propre fonds de commerce, opération qu'ils avaient cherché à mener simultanément ; que la cour d'appel a validé l'opposition et les a condamnés à payer 50 000 francs à l'agence ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente pour laquelle avait été mandatée l'agence Renaissance ne s'était pas réalisée, et que, de surcroît, M. X... n'avait donné aucun mandat à l'agence Renaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-05-22 Bulletin 1985, I, n° 159 (1), p. 145 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 4 décembre 1986) a déclaré non prescrite l'action engagée par la compagnie d'assurances L'Union et le Phénix espagnol contre la SARL Mauriet et Pitous, pour obtenir le paiement d'une prime, en retenant que la prescription biennale instaurée par l'article L. 114-2 du Code des assurances avait été valablement interrompue par une simple lettre recommandée de l'assureur, dont l'assuré avait accusé réception ;
Attendu que la société Mauriet et Pitous reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en soutenant que, selon le texte précité, l'interruption de la prescription ne pouvait résulter que de l'envoi d'une " lettre recommandée avec accusé de réception " ;
Mais attendu que si la prescription biennale est interrompue, aux termes de l'article L. 114-2 du Code des assurances, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en ce qui concerne l'action en paiement de la prime, cette condition se trouve remplie par équivalent lorsque l'assureur a adressé une simple lettre recommandée à l'assuré et que celui-ci en a accusé réception dans les limites du délai de prescription ; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté que la compagnie L'Union et le Phénix espagnol avait réclamé à son assurée la société Mauriet et Pitous le paiement d'une prime échue le 8 août 1981 par lettre recommandée du 25 février 1982, dont la destinataire avait accusé réception le 10 mars suivant, la cour d'appel en a justement déduit que la prescription biennale avait été valablement interrompue par cet échange de correspondance ; que le moyen doit donc être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 octobre 1986) rendu sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., associés au sein de la société Le Palais du Vêtement, ont cédé à Mme X... des parts sociales sous la condition suspensive notamment que le bail des locaux dans lesquels ils exerçaient des activités commerciales soit renouvelé aux clauses et conditions du bail d'origine ; que le bail ayant été renouvelé en précisant qu'en cas de cession la bailleresse aurait droit à une somme équivalente à six mois de loyer alors que le bail d'origine fixait une somme moins élevée, Mme X... a décidé de ne pas donner suite à la cession des parts sociales et a assigné les consorts Y... pour obtenir le remboursement de la somme versée à titre d'arrhes ; que les consorts Y... ont excipé de la nullité de la clause autorisant la bailleresse à percevoir une somme en cas de cession ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à rembourser la somme versée par Mme X... à titre d'arrhes, alors selon le moyen, " que la cour d'appel a violé l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 dès lors que la nullité édictée par ce texte dont se prévalaient les consorts Y... est une nullité absolue et d'ordre public en sorte qu'elle était parfaitement opposable à Mme X... " ;
Mais attendu que la cession de parts sociales par des associés d'une société titulaire d'un bail ne constituant pas une cession du bail, la cour d'appel n'a pu violer l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1120 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes de deux conventions assorties d'une clause compromissoire M. Z... s'est engagé à céder à M. A... qui s'est engagé à les acquérir 400 parts d'une société à responsabilité limitée ; que M. Z..., propriétaire de 200 parts seulement, s'est porté fort pour les 200 autres parts qui appartenaient à un tiers, M. Y... ; que M. Z... a demandé le paiement du prix convenu devant un tribunal arbitral dont la sentence a été annulée par une cour d'appel qui, par application de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile, a décidé de statuer au fond ;
Attendu que pour déclarer M. Z... irrecevable pour défaut de qualité en sa demande tendant à l'exécution de la cession, l'arrêt qui relève qu'en raison de son caractère indivisible la cession ne peut être réalisée partiellement, énonce que la ratification de la procédure par M. X... a eu pour effet, en rendant le représenté personnellement et définitivement obligé à la convention conclue en son nom, de transmettre à celui-ci le droit d'agir en justice pour en exiger l'exécution ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que M. Z... ne faisait qu'agir en qualité de stipulant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 octobre 1986), que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement prononçant le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, son mari a été autorisé à assigner à jour fixe ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité de la procédure d'assignation à jour fixe, alors que, d'une part, en retenant qu'aucune disposition ne prévoyait la notification de la requête aux fins d'autorisation d'assignation, la cour d'appel aurait violé l'article 16 de nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions dans lesquelles il était soutenu que l'intéressé n'ayant constitué " avocat " que postérieurement à sa requête, celle-ci était nulle ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la requête prévue par l'article 919 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être préalablement notifiée à la partie adverse et, répondant aux conclusions, constate que M. X... a constitué avoué et présenté sa requête le même jour ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux alors que, ayant constaté qu'il était établi que le conflit conjugal actuel et la dissolution du mariage entraîneraient pour Mme X... un état dépressif réactionnel, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu que le divorce n'aurait pas pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté, n'aurait pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et ainsi violé l'article 240 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1986-07-09 Bulletin 1986, II, n° 103, p. 77 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que le grief énoncé par ce moyen n'est pas fondé, la cour d'appel ayant répondu aux conclusions de M. X... relatives à la revalorisation de l'immeuble construit sur son terrain ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les intérêts de la récompense due par la communauté à son ancienne épouse, Mme Y..., courraient à compter de la date de l'assignation en divorce alors que, selon l'article 1473 du Code civil, les intérêts des récompenses courent à compter du jour de la dissolution de la communauté ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux dès la date de l'assignation ; que c'est en conséquence à cette date que se produit, entre les conjoints, la dissolution de la communauté ; que le moyen est donc sans fondement ;
REJETTE le premier et le troisième moyen ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1472, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la femme, en cas d'insuffisance de la communauté, exerce ses reprises sur les biens personnels du mari ;
Attendu que l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, a décidé que l'immeuble construit sur le terrain personnel du mari serait vendu par licitation non seulement en cas d'insuffisance de la communauté mais encore si le partage en nature s'avérait impossible ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente de l'immeuble propre au mari ne pouvait être ordonnée que dans le seul cas prévu par le texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'immeuble de Saône serait vendu par licitation si le partage en nature s'avérait impossible, l'arrêt rendu le 4 mars 1986, par la cour d'appel de Besançon
Dit, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant chargé de l'édification d'une maison individuelle la société Corelia-Constructions, mise par la suite en état de liquidation des biens avec M. Y... pour syndic, M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 1986) d'avoir rejeté, en se plaçant sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la demande en réparation de malfaçons, qu'ils avaient formée contre M. X..., sous-traitant de l'entreprise pour les travaux de charpente-couverture, et de les avoir condamnés à payer à ce dernier une somme excessive en paiement de travaux qu'ils lui avaient directement commandés, alors, selon le moyen, que, " d'une part, le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose, à cet effet, contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, qu'en l'espèce les époux Z... ne pouvaient être privés de cette action contractuelle directe contre M. X..., n'ayant pas livré un arbalétrier et des éléments de charpente ou menuiserie conformes aux spécifications du marché de construction de la maison, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, qui a méconnu l'obligation de résultat pesant sur M. X... et les conséquences des malfaçons constatées, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble et par fausse application l'article 1382 du même code, alors que, d'autre part, l'expert commis ayant retenu que les travaux concernant les solives, supports et pose de menuiserie, évaluées à 4 016,04 francs, étaient déjà compris dans le devis de M. X..., l'arrêt attaqué ne pouvait lui accorder la même somme au titre d'un supplément de travaux à la charge des époux Z..., que le double emploi qui en résulte, au détriment des maîtres de l'ouvrage, aboutit à une violation de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile, encore en vigueur à la date de ces travaux " ;
Mais attendu, d'une part, que l'obligation de résultat d'exécuter des travaux exempts de vices, à laquelle le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal, a pour seul fondement les rapports contractuels et personnels existant entre eux et ne peut être invoquée par le maître de l'ouvrage, qui est étranger à la convention de sous-traitance ;
Attendu, d'autre part, que M. et Mme Z... n'ayant pas soutenu que la somme que leur réclamait M. X... au titre des solives et support et de la pose des menuiseries se rapportaient à des travaux qui avaient été compris dans le devis, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen, qui est, pour partie, mal fondé, est pour le surplus irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-02-17 Bulletin 1987, IV, n° 44, p. 33 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que le mandat relatif à la vente d'un terrain donné en novembre 1976 par André Y... - décédé depuis - à M. X..., agent immobilier, ne comportait aucune limitation de ses effets dans le temps et en a exactement déduit qu'il était nul, en application de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 ; que la cour d'appel a néanmoins condamné les héritiers d'André Y... à payer une commission de 100 000 francs à M. X... au titre de la vente du terrain intervenue par acte sous seing privé le 18 janvier 1977, au motif que, " suivant un acte sous seing privé du 10 février 1977, signé par M. Y... avec la mention " bon pour accord " portée de sa main, MM. Y... et X... ont convenu que ce dernier percevrait 200 000 francs à titre de commission ", la part d'André Y... étant de la moitié ;
Attendu, cependant, que si, par une convention ultérieure, le mandant peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique, laquelle, en l'espèce, n'est intervenue, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 4 mars 1977 ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-10-08 Bulletin 1986, I, n° 234, p. 223 (rejet).<br/>