Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SALONS DE LA REPUBLIQUE ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SUIVANT BAIL EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1966 ;
QUE LES PROPRIETAIRES APRES AVOIR DELIVRE LE 23 JUIN 1966 UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, ONT, LE 21 DECEMBRE 1966, ASSIGNE LES PRENEURS EN RESILIATIONS DE BAIL DEMANDANT QUE SOIT DECLARE DE NUL EFFET LE CONGE PRECEDEMMENT DELIVRE ;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LES LOYERS AVAIENT ETE PAYES AVEC RETARD ET APRES DIVERS COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE PRENEUR AYANT SOUTENU QUE LES PROPRIETAIRES S'ETAIENT OPPOSES AUX TRAVAUX DE MODERNISATION DU FONDS QUI AURAIENT PERMIS LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR VOIE D'AFFIRMATION ET S'EST ABSTENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES UN TEL REFUS, QUI AFFECTAIT LE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DU FONDS, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCUSER LES RETARDS INVOQUES PAR LES PROPRIETAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENCORE OMIS DE RECHERCHER SI L'ATTITUDE DES PROPRIETAIRES, QUI AVAIENT OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE PERMETTAIT PAS DE CONSTATER LEUR VOLONTE DE RENONCER A SE PREVALOIR DES GRIEFS ANTERIEURS A LADITE OFFRE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE REGLEMENT DES LOYERS ETANT UNE OBLIGATION IMPERATIVE POUR LE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR A CET EGARD NE POUVAIENT TROUVER UNE EXCUSE DANS LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS AUTORISE LES TRANSFORMATIONS PROJETEES PAR LEDIT PRENEUR, N'AVAIT PAS A MOTIVER DAVANTAGE SA DECISION SUR CE POINT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT QU'IL IMPORTE PEU QUE DES CONGES, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, AIENT ETE DELIBRES ET QUE DES PROCEDURES EN REVISION AIENT ETE ENGAGEES, LE PROPRIETAIRE POUVANT, A TOUT MOMENT, INVOQUER DES INFRACTIONS GRAVES ET REPETEES AUX CLAUSES DU BAIL POUR DEMANDER AU TRIBUNAL D'EN PRONONCER LA RESILIATION, ET QU'AYANT CONSTATE QUE PLUSIEURS COMMANDEMENTS AVAIENT DU ETRE SIGNIFIES A LA LOCATAIRE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES LOYERS POSTERIEUREMENT A L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CETTE OFFRE ENTRAINAIT RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DES INFRACTIONS ANTERIEURES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 FEVRIER 1967 ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TARON EST LOCATAIRE D'UN STUDIO SUIVANT BAIL SOUS SEINGS PRIVES AUX TERMES DUQUEL IL EST STIPULE QUE LA LOCATION EST CONSENTIE A USAGE DE BUREAU COMMERCIAL, SANS AUCUNE ALLEE ET VENUE DE MARCHANDISES ET QUE TOUTE SOUS-LOCATION EST INTERDITE ;
QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, PROPRIETAIRE, AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE PRENEUR N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA PRETENTION, AU MOTIF QUE LA RATP N'ETABLIT PAS QUE TARON AIT CESSE TOUTE ACTIVITE PERSONNELLE DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA RATP FAISAIT VALOIR QUE TARON AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT, COMMIS A L'OCCASION D'UNE AUTRE INSTANCE, QU'IL N'OCCUPAIT PAS CE STUDIO A USAGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE A EGALEMENT DECLARE QUE LE BAIL NE FAISAIT PAS OBLIGATION A TARON D'AVOIR UNE ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES NI D'ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE A TARON A USAGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT, ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-03-29 Bulletin 1960 III N. 122 P. 111 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SCARELLA FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL VERBAL SE POURSUIVANT NORMALEMENT AUX CONDITIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONCLU ET QU'IL N'AVAIT AUCUN INTERET A EN SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAIL LITIGIEUX SE RENOUVELAIT D'ANNEE EN ANNEE, AUX DIRES DU PROPRIETAIRE, ET QU'AINSI LE PRENEUR POUVAIT OBTENIR CE RENOUVELLEMENT AU COURS D'UNE PERIODE DE RECONDUCTION ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET SELON LEQUEL LE LOCATAIRE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DES L'INSTANT QU'IL JUSTIFIAIT DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DEPUIS QUATRE ANNEES CONSECUTIVES ET QU'IL AVAIT UN INTERET DIRECT A FAIRE SANCTIONNER LA SITUATION DE DROIT DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LE BAIL FAIT SANS ECRIT, A DUREE INDETERMINEE, NE PEUT PRENDRE FIN QUE PAR UN CONGE, SANS QUE LE LOCATAIRE PUISSE FORMER, AVANT DE L'AVOIR RECU, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET QU'UN TEL BAIL, QUI N'EST PAS RECONDUIT ET QUI NE PEUT VENIR, PAR LUI-MEME, A EXPIRATION A UN TERME FIXE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL EN COURS SE POURSUIT NORMALEMENT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE CONCLU ET RELEVE QUE, DES LORS, LE PRENEUR, QUI N'A PAS RECU CONGE POUR UN BAIL FAIT SANS ECRIT A DUREE INDETERMINEE, NE PEUT EN DEMANDER LE RENOUVELLEMENT;
QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15-2° ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON, D'UN TERRAIN SIS A LYON ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT MENTION NI DES DATES DES ACCUSES DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, NI DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, ET NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE SIEGEANT A SAINT-ETIENNE;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-21 Bulletin 1970 III N.347 P.253 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-16 Bulletin 1970 III N.491 P.358 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N.444 P.321 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT;
QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, DOIT ETRE REGARDE COMME NON AVENU;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL QU'ARRIEU AVAIT INTERJETE, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR DE MARE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, AU PROFIT D'ABDENI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'UN ARRET " EN DATE DU 15 FEVRIER 1967 ", RENDU ENTRE ARRIEU, D'UNE PART, ALLIER ET RICOU, D'AUTRE PART, AVAIT RELEVE QU'" ARRIEU SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LA GERANCE DE LA SOCIETE ", " CONSTATE LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE " ET " COMMIS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ROALDES AVEC MISSION D'ADMINISTRER ET DE GERER ", DECIDE " QU'EN L'ETAT DE CETTE DERNIERE DECISION ARRIEU N'ETAIT PLUS HABILITE POUR RELEVER APPEL DU JUGEMENT SUSVISE, LE 2 FEVRIER 1968, EN SA QUALITE PRETENDUE DE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR DE MARE ";
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 18 JUIN 1969, A ETE PRONONCEE LA CASSATION DE L'ARRET DU 15 FEVRIER 1967 DONT L'ARRET ATTAQUE EST LA DEPENDANCE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SIMONI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE QU'IL AVAIT SIGNE LE 20 SEPTEMBRE 1965, EN VUE D'ACQUERIR UNE MAISON D'HABITATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE LES DOCUMENTS D'OU IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PAS COMPRENDRE LUI-MEME LES TERMES DE L'ACTE QU'ON LUI AVAIT FAIT SIGNER ET DONT ON AVAIT PRIS SOIN DE NE LUI LAISSER AUCUNE COPIE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DE LA CORRESPONDANCE POSTERIEURE AU 20 SEPTEMBRE 1965 QU'IL MECONNAISSAIT TOTALEMENT LA PORTEE DES ENGAGEMENTS QU'ON LUI AVAIT FAIT PRENDRE " A LA SUITE D'HABILES MANOEUVRES VICIANT SON CONSENTEMENT ";
MAIS ATTENDU QU'A LA PRETENTION DE SIMONI, D'AVOIR SIGNE UN ACTE DONT, EN RAISON DE SA MECONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE, IL NE COMPRENAIT PAS LA PORTEE ET D'AVOIR ETE LA VICTIME D'UNE COLLUTION ENTRE LE VENDEUR, BERNARD, ET LA DAME X... QUI, ENTREE DANS LES LIEUX, AVAIT FAIT FAIRE SANS SON ACCORD DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A REPONDU QU'IL NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI DE CE QU'IL COMPRENAIT MAL LE FANCAIS QU'IL SOIT PARLE OU ECRIT, NI D'UNE COLLUSION ENTRE DAME X... ET BERNARD;
QU'IL AVAIT, EN EFFET, SIGNE LES DEVIS DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, SELON LUI COMMANDES PAR DAME X..., CE QUI DEMONTRAIT QUE CELLE-CI, AVEC LAQUELLE IL VOULAIT COHABITER, N'AVAIT PU ENTRER DANS LA MAISON QU'AVEC SON ASSENTIMENT;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI APPRECIAIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET LA PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES ONT PU DECIDER QU'ILS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DE DOL ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-04-25 Bulletin 1966 I N. 242 P. 186 (REJET) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-04 Bulletin 1968 III N. 321 P. 247 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE EN RECONNAISSANT A LA CONVENTION LIANT PERETTI ET VALLE LE CARACTERE D'UN BAIL RURAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, A ENONCER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT UNE VENTE D'HERBE ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE MICHEL X... AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPE, DANS UNE COMMUNE OU CE DROIT N'EST PAS APPLICABLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT ETRE CONSIDERE COMME CADUC DEPUIS QUE LE DECRET 65-483 DU 26 JUIN 1965 A CONSACRE LA LIBERATION DES LOYERS DANS LES COMMUNES DE CETTE CATEGORIE, ALORS QUE CE DECRET N'A PAS ENTRAINE UNE TELLE CONSEQUENCE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-04-27 Bulletin 1967 IV N. 338 P.282 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-14 Bulletin 1969 III N. 233 P.178 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N. 468 P.340 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ETE VICTIME, EN 1964, D'UN ACCIDENT CAUSE PAR Y..., PREPOSE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ASSUREE A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE ;
QU'ELLE SIGNA, LE 31 DECEMBRE 1964, UNE QUITTANCE DE LA SOMME DE 200 FRANCS < < POUR INDEMNITE DEFINITIVE ET SANS RESERVE > > ;
QUE, PAR LA SUITE, AYANT SUBI DES CRISES D'EPILEPSIE, ELLE RECLAMA REPARATION A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA DAME X... N'AVAIT ENVISAGE, EN SIGNANT LA TRANSACTION < < SANS RESERVE > >, LES CAUSES MEME IMPREVUES DE L'ACCIDENT, S'AGISSANT, DANS LE CAS D'ESPECE, D'UNE TRANSACTION PORTANT EGALEMENT RENONCIATION A EXERCER TOUTES ACTIONS ET POURSUITES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ERREUR SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE NE CONSTITUE PAS UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION, IL EN EST AUTREMENT DE L'ERREUR SUR L'EXISTENCE DE LA LESION GENERATRICE DU DOMMAGE ;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE < < LE RAPPORT D'EXAMEN MEDICAL DU 29 NOVEMBRE 1964 NE MENTIONNE PAS L'EXISTENCE DE CRISES D'EPILEPSIE, MAIS DECRIT SEULEMENT LES BLESSURES SANS GRAVITE, SUBIES PAR LA DAME X... A LA JAMBE ET AU FRONT > > ;
ET < < QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'AVANT LA TRANSACTION ELLE AURAIT ETE ECLAIREE PAR SON MEDECIN TRAITANT OU PAR LE MEDECIN DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LES POSSIBILITES OU LES PROBABILITES D'UNE RECHUTE PROVOQUEE PAR L'ACCIDENT D'UN ETAT EPILEPTIQUE ANTERIEUR > > ;
QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND, AYANT A APPRECIER L'OBJET DE LA TRANSACTION, D'ORDONNER, TOUS DROITS DES PARTIES RESERVES, UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER < < SI LES CRISES DONT SOUFFRE ACTUELLEMENT DAME X... SE RATTACHENT A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ET SI CET ETAT A ETE AGGRAVE, ET DANS QUELLE MESURE, PAR L'ACCIDENT SANS QU'ELLE AIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR AU MOMENT OU ELLE A SIGNE LA TRANSACTION > > ;
QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LIMITER LA MISSION DE L'EXPERT AU FAIT DE SAVOIR SI, AU JOUR DE LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION, LES CRISES D'EPILEPSIE ETAIENT OU NON PREVISIBLES, ALORS QU'IL Y AVAIT SEULEMENT LIEU DE RECHERCHER SI DAME X... AVAIT RENONCE, PAR LA TRANSACTION DU 31 DECEMBRE 1964, A TOUTES LES CONSEQUENCES, MEME IMPREVUES, DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'IGNORANCE D'UNE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION, ETAIENT FONDES A FAIRE RECHERCHER PAR EXPERTISE SI LA RECHUTE DE L'ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR A L'ACCIDENT ETAIT OU NON PREVISIBLE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR, A LA DILIGENCE DUQUEL DOIT ETRE EFFECTUEE LA DENONCIATION, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT D'UN RECEPISSE D'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA RADIATION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CANAVAGGIA (CORSE) DE X... EUGENE PHILIPPE, A... ANTOINETTE, B... BARBERETTE, E... ROSE, G... DANIELLE, EPOUSE Z..., Z... ALBERT, D... CECILE, B... MARIE-JEANNE, Y... BERNARD ET C... NICOLAS, A ETE RENDU SUR L'APPEL INTERJETE PAR F... ANGE PIERRE, TIERS ELECTEUR ET SUR L'INTERVENTION DE C... ANTOINE, EGALEMENT TIERS ELECTEUR, QUI S'OPPOSAIT A L'APPELANT ;
ATTENDU QUE C... ANTOINE, DEMANDEUR AU POURVOI, PRODUIT SEULEMENT DES RECEPISSES D'ENVOI DE LETTRES RECOMMANDEES DONT L'UN AU SURPLUS CELUI QUI PORTE LE NOM DE F... COMPORTE DES TRACES DE GRATTAGE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 AVRIL 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES POUR LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION, L'INTERET DU LITIGE RETENU POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE EST DETERMINE, LORSQUE LA DEMANDE EXCEDE 3.000 FRANCS, PAR LE TOTAL DES PREJUDICES RECONNUS PAR LE TRIBUNAL ET SERVANT DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE RECLAMENT AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNE L'ACCIDENT, ELLES NE SE PREVALENT, EN TANT QUE SUBROGEES A LA VICTIME, D'AUCUN AUTRE DROIT QUE CELUI DE CETTE DERNIERE ;
QU'AINSI L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT N'EST DEFENDEUR QU'A UNE SEULE CONTESTATION ET QU'UNE SEULE CONDAMNATION PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI ;
QUE, PAR SUITE, SON AVOUE DOIT CALCULER LE DROIT PROPORTIONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 SUSVISE ;
ATTENDU, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT AVAIT DECLARE LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A DEMOISELLE Z..., LES AVAIT CONDAMNES SOLIDAIREMENT, AINSI QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DES CONSORTS Y..., A VERSER A CETTE VICTIME UNE PROVISION DE 3.500 FRANCS ET AVAIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI AVAIT OCCASIONNE L'ACCIDENT ;
QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR TOUTES LES PARTIES, A L'EXCEPTION DE DEMOISELLE Z..., LA COUR D'APPEL, PAR UN PRECEDENT ARRET, A CONFIRME CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR OPPOSITION A TAXE, A RECONNU A SAUVAGEOT, AVOUE DES CONSORTS X..., ET DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE EN CAUSE D'APPEL DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, UN DROIT PROPORTIONNEL, SUR LE MONTANT DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 25 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.    N° 68-13.387.
N° 68-13.387. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. C/ SAUVAGEOT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LABBE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 2E CIV., 7 JANVIER 1960, BULL., 1960, II, N° 9, P. 6 (REJET).
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LES CONDAMNATIONS AUXQUELLES EST ATTACHEE L'INCAPACITE D'ETRE ELECTEUR ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE QUE X... JACQUES-MARIE AVAIT ETE A BON DROIT RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANTONY (HAUTS-DE-SEINE), A RAISON D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI NE RELEVE PAS EN QUOI CETTE CONDAMNATION, DONT IL NE PRECISE NI LA NATURE, NI LA DUREE, ENTRE DANS L'ENUMERATION SUSVISEE;
QU'IL SE BORNE A ENONCER A CET EGARD QU'IL S'AGIT D'UNE CONDAMNATION QUI EST EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE EN RAISON DE SON CARACTERE FISCAL ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY, LE 22 NOVEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LE POURVOI A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR STATUE D'OFFICE EN DECIDANT QUE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN ETAIT DEPOURVUE DE PERSONNALITE JURIDIQUE ET NE POUVAIT AGIR EN JUSTICE, ALORS, SELON LUI, QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES ET NE POUVAIT PAS ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECIDE QUE "LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN ... (ETAIT) PARFAITEMENT QUALIFIEE POUR AGIR ... " AUX NOMS DES COMMUNES INTERESSEES ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION SYNDICALE INTIMEE, AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DE CE CHEF DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QU'EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION DES BIENS ET DES DROITS APPARTENANT INDIVISEMENT A PLUSIEURS COMMUNES, ET L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI S'Y RATTACHENT, LES ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS SYNDICALES PREVUES PAR L'ARTICLE 138 DU MEME CODE, ET DE LEURS PRESIDENTS, SONT LES MEMES QUE CELLES DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DES MAIRES, ET LEUR PERMETTENT D'AGIR EN JUSTICE, EN DEMANDE OU EN DEFENSE, DANS LA LIMITE DE LEURS POUVOIRS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN AYANT ENGAGE CONTRE ESTAUN UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE, SELON ELLE, CELUI-CI AURAIT CAUSE EN SE LIVRANT A DES ACTIVITES COMMERCIALES SUR UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT LA GESTION, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE AUX SEULS MOTIFS "QU'UNE TELLE COMMISSION... N'A PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE SE SUPERPOSANT A CELLES DES COMMUNES ET NE PEUT ESTER EN JUSTICE ... " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 15 FEVRIER 1967 ;
REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 67-12.079. COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN C/ ESTAUN. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI, DAME VEUVE X... AVAIT INTRODUIT CONTRE VILLENA ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE-CENTRE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI AVAIT OCCASIONNES L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A DEBOUTE VILLENS ET LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR MAGNE EN TANT QU'AVOUE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, D'AVOIR DECLARE QUE CET AVOUE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT DE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE, BIEN QUE, DANS DES FRAIS EXPOSES PAR LUI POUR VEUVE X..., DONT IL ETAIT EGALEMENT L'AVOUE, IL AIT DEJA CALCULE SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL, ALORS QUE, DANS LES LITIGES OU LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AGISSENT PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS CAUSE, IL N'EXISTERAIT QU'UN SEUL PREJUDICE RECONNU, PARTANT UNE SEULE CONDAMNATION, ET QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR CALCUL ET PERCEPTION DE DEUX DROITS PROPORTIONNELS SUR LE MONTANT DE L'UNIQUE CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU LE MEME AVOUE OCCUPE POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, OU SES AYANTS CAUSE, ET POUR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, OU L'ORGANISME ASSIMILE, C'EST-A-DIRE POUR DEUX PARTIES DONT LES DEMANDES ONT UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET UN OBJET DIFFERENT, AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CET AVOUE PUISSE PRETENDRE AU DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT A LA DEMANDE DE CETTE CAISSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR EGALEMENT ADMIS QUE MAGNE POUVAIT COMPRENDRE, DANS L'ETAT DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, POUR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, LE DROIT GRADUE PREVU A L'ARTICLE 68A DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ALORS QU'IL AURAIT DEJA FAIT FIGURER UN TEL DROIT SUR L'ETAT DES FRAIS EXPOSES PAR LUI POUR VEUVE X... ET QU'IL N'AURAIT PU RECLAMER QU'UN SEUL DROIT GRADUE POUR SA DOUBLE INTERVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE CE DROIT GRADUE AYANT POUR OBJET D'INDEMNISER FORFAITAIREMENT L'AVOUE DE SES FRAIS DE PAPETERIE, D'IMPRESSION ET DE CORRESPONDANCE, ET LA DEMANDE DE LA SOCIETE MINIERE AYANT UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET UN OBJET DIFFERENT DE CELLE DE VEUVE X..., MAGNE ETAIT FONDE A COMPRENDRE LE DROIT DONT S'AGIT DANS L'ETAT DE FRAIS LITIGIEUX ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1968 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES.    N° 68-13.161.
N° 68-13.161. VILLENA ET AUTRE C/ MAGNE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 19 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, II, N° 306, P. 225 (REJET).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;    Attendu que les époux Z... étaient devenus occupants des lieux à la suite d'une cession du fonds de commerce et du droit de bail, laquelle, contrairement aux stipulations du bail, n'avait pas été régulièrement notifiée aux propriétaires d'alors, les consorts Y... ;    Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré que les époux Z... avaient obtenu le consentement tacite des consorts Y..., à un nouveau bail, parce qu'ils avaient encaissé des versements opérés par mandats postaux et par virements à un compte de chèques-postaux et que, de plus, la dame veuve Y..., présentement seule propriétaire, avait touché en espèces le payement des charges restées dues d'octobre 1955 à avril 1960 ;
Mais attendu que ces seuls faits n'impliquaient pas nécessairement la volonté non équivoque de reconnaître à des occupants la qualité de locataires, alors surtout que, le 20 mars 1960, c'est-à-dire juste avant le décompte des charges, la bailleresse avait notifié aux époux Z... qu'elle refusait de leur accorder un bail ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 28 février 1967 par la Cour d'appel de Paris ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.
N° 67-11.374. CONSORTS Y... ET X... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SALMSON-LE POINT DU X... PIERRE-GRENIER DE SA DEMANDE DE DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE, D'AVOIR ENONCE QUE, BIEN QU'IL N'Y AIT PAS PERIL EN LA DEMEURE, IL Y AVAIT URGENCE A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU POINT DU JOUR UNE PROVISION SUR LE MONTANT DE SES AVANCES, ALORS QUE L'EXISTENCE DE L'URGENCE SUPPOSERAIT QUE LE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DE LA DECISION METTE EN PERIL LES INTERETS DE L'UNE DES PARTIES, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER LE DANGER QUE COURRAIT PERSONNELLEMENT "LE MANDANT",LES JUGES DU FAIT N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS PERIL EN LA DEMEURE, EN RAISON DES SURETES GARANTISSANT LA CREANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE A BON DROIT QUE L'URGENCE AVAIT UN CHAMP D'APPLICATION PLUS VASTE ET QU'IL PEUT Y AVOIR URGENCE QUAND LE CREANCIER A UN BESOIN PRESSANT D'ETRE PAYE, QUE SI LA HATE DU CREANCIER NE SUFFIT PAS EN SOI A CARACTERISER L'URGENCE, DES CIRCONSTANCES OBJECTIVES, TELS LES ATERMOIEMENTS DU DEBITEUR ET SES MANOEUVRES DILATOIRES, PEUVENT LEGITIMER CETTE HATE ;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DETTE RESULTAIT D'AVANCES FAITES PAR LA SOCIETE NOUVELLE DU POINT DU JOUR DE 1961 A 1966, QUE SOUS RESERVE DES DEBATS AU FOND, IL APPARAISSAIT QUE LA DETTE SERAIT AU MOINS EGALE A LA SOMME A CONCURRENCE DE LAQUELLE LES PREMIERS JUGES, TOUT EN ORDONNANT EXPERTISE, AVAIENT ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE, QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON D'IMPOSER A LA SOCIETE CREANCIERE DE CONTINUER A SUPPORTER LA CHARGE DES AVANCES QU'ELLE AVAIT FAITES, ET MOINS ENCORE DE L'OBLIGER A PAYER ELLE-MEME DES INTERETS A SON PROPRE BAILLEUR DE FONDS, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME X... , QUI A OBTENU LE DIVORCE , UNE PENSION ALIMENTAIRE , EN FONDANT CELLE-CI A LA FOIS SUR L'ARTICLE 212 ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , DU CODE CIVIL , ET SANS CONSTATER QUE LADITE PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES "REVENUS DES BIENS " DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA PENSION ACCORDEE A DAME X... EST BASEE SUR L'ARTICLE 212 , POUR LA DUREE DE L'INSTANCE , ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , A PARTIR DU MOMENT OU LE DIVORCE SERA DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU , D'AUTRE PART , QUE LES REVENUS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE NE SONT PAS LIMITES AUX REVENUS DES BIENS DU MARI , MAIS COMPRENNENT L'ENSEMBLE DE SES RESSOURCES , NOTAMMENT LE PRODUIT DE SON TRAVAIL ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ATTRIBUE A DAME X... N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DU MARI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT , LA COUR D'APPEL , LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN , EN A FAIT , AU CONTRAIRE , UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 27 MAI 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-04 Bulletin 1968 II N. 291 p. 207 (REJET). (2)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNANT AFROUNE, SOUS ASTREINTE, A DEMOLIR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LUI QUI EMPIETE SUR LA PARCELLE VOISINE APPARTENANT A DAME X..., D'UNE PART, D'AVOIR AINSI STATUE, SANS MOTIVER SA DECISION DECLARANT QU'IL ETAIT UN CONSTRUCTEUR DE MAUVAISE FOI, ALORS QUE LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE ET, SUR CETTE QUALIFICATION INSUFFISANTE ET ERRONEE, FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL POUR ORDONNER LA SUPPRESSION PAR AFROUNE D'UNE CONSTRUCTION IMPORTANTE, D'UN COUT ELEVE, SANS RAPPORT AVEC LA VALEUR MINIME DE LA PARTIE DU TERRAIN OU SE SITUAIT L'EMPIETEMENT ET SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION, AUCUNE PROTESTATION N'AVAIT ETE EMISE PAR LES PROPRIETAIRES D'ALORS, AUTEURS DES EPOUX X..., AUXQUELS IL APPARTENAIT CEPENDANT DE SURVEILLER LEUR PROPRIETE, LEUR INERTIE LORS DE LA CONSTRUCTION POUVANT S'ANALYSER COMME UNE RENONCIATION TACITE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE, AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFIER LES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE L'EDIFICE DEBORDANT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS FAITES PAR UN TIERS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET QUI PREVOIT QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL NE PEUT EXIGER LA SUPPRESSION DESDITES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS SI LE TIERS EVINCE EST DE BONNE FOI, NE TROUVE PAS APPLICATION LORSQU'UN CONSTRUCTEUR ETEND, AU-DELA DES LIMITES DE SON HERITAGE, SES OUVRAGES ET EMPIETE SUR LA PARCELLE VOISINE ;
QU'EN PAREIL CAS, LA PARTIE DE CONSTRUCTION REPOSANT SUR LE FONDS VOISIN DOIT ETRE DEMOLIE SI LE PROPRIETAIRE LESE EN FAIT LA DEMANDE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, NUL NE POUVANT ETRE PRIVE DE SA PROPRIETE HORS DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.886. AFROUNE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 3 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, I, N° 339, P. 255 (REJET) ET LES ARRETS CITES ;
CIV. 3, 15 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 120 (2°) , P. 94 (REJET) ;
CIV. 3, 4 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 322, P. 248 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAUMAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE BAIL VALABLE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR COUNT AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU ACCORD NI SUR LE PRIX NI SUR LA DUREE DE LA LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT EU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, QUE LE PRIX ETAIT DETERMINABLE, QUE LA DUREE DE LA LOCATION N'ETAIT PAS UNE CONDITION DE VALIDITE DE L'ENGAGEMENT ET QU'ENFIN LES PARTIES AVAIENT CLAIREMENT EXPRIME LEUR VOLONTE DE SE CONSIDERER COMME LIEES PAR CE BAIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, RELEVE QUE NI MAIGNE, TUTEUR DE COUNT, NI CE DERNIER, DEVENU MAJEUR, N'ONT CONCLU UN ACCORD AVEC LAUMAIN SUR LE LOYER DE LA MAISON D'HABITATION, PARTIE INDIVISIBLE DES IMMEUBLES DONT LA LOCATION ETAIT ENVISAGEE;
QU'IL N'Y A EU ENTENTE NI SUR LA DUREE DU BAIL NI SUR L'AMENAGEMENT DES LIEUX L'OCCUPATION PAR LAUMAIN D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE NE DEMONTRANT PAS L'EXISTENCE D'UN TITRE LOCATIF;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, CONSTATANT L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX ET LA DUREE DU BAIL, ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT, A PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS D'EXISTENCE D'UN BAIL N'ETAIENT PAS REUNIES ET A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-31 Bulletin 1962 I N. 453 (1) p. 388 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-02-23 Bulletin 1967 III N. 88 (1) p. 84 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1968) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A VEUVE BOULFROY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A VILLENEUVE-LA-GARENNE ET SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES UN PAVILLON ET DEUX HANGARS, DE NE PAS LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI SUR UNE INDEMNITE SE RAPPORTANT A LA PERTE D'UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE QUALIFIEE, A TORT, D'INDEMNITE POUR TROUBLE PROFESSIONNEL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A VEUVE BOULFROY POUR LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS ET ACCORDE UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 20%, CONSTATE QUE "L'EXPROPRIEE, COMMISSIONNAIRE EN PRIMEURS SUR LES MARCHES", GARE SUR LE SOL ET DANS LES HANGARS LE MATERIEL NECESSAIRE A SON ACTIVITE ET LUI ALLOUE DE CE CHEF UNE INDEMNITE POUR TROUBLE PROFESSIONNEL, SANS INDEMNITE DE REMPLOI;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 S'OPPOSE A CE QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI SOIT CALCULEE SUR UNE INDEMNITE ACCESSOIRE;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-28 Bulletin 1968 III N. 500 (1) p. 384 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL OPPOSE PAR LES EPOUX Y..., X..., A LA SOCIETE KLEEMANN, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES FRAIS ET DEBOURS EXPOSES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE LA LOCATAIRE EVINCEE ET LES AVANTAGES ET DESAVANTAGES QUE PRESENTAIT LE NOUVEAU LOCAL PAR RAPPORT A L'ANCIEN, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST SEULEMENT "SI LA VALEUR DE REMPLACEMENT DES LOCAUX EST INFERIEURE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS QUE LES JUGES PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A CETTE VALEUR DE REMPLACEMENT ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUELLE ETAIT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT "PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE";
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT;
QU'EN L'ESPECE, UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE, DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT DECIDE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT, POUR LA SOCIETE LOCATAIRE, LE CARACTERE DE LOCAUX ACCESSOIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION;
QUE, PAR SUITE ET EN RAISON DE CE CARACTERE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVAIT ETRE EVALUE "EN FONCTION DES FRAIS ET DEBOURS EXPOSES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE L'EVINCEE ET D'APRES LES AVANTAGES ET DESAVANTAGES QUE PRESENTE LE NOUVEAU LOCAL PAR RAPPORT A L'ANCIEN";
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-22 Bulletin 1968 III N. 69 (1) p. 57 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE , RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE , A CONDAMNE BERTHET A PAYER A STEIN UNE SOMME POUR FRAIS DE COPROPRIETE ET UNE AUTRE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AVOCAT DE BERTHET AVAIT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE , LE TRIBUNAL A CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES , AU MOTIF QU'IL NE CONTESTAIT PAS LES DEVOIR ;
D'OU IL SUIT QUE , LE RAPPORT A JUSTICE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION , LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE , LE 1 OCTOBRE 1968 ;
REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-07-21 Bulletin 1965 IV N. 601 (1) p. 505 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-25 Bulletin 1966 IV N. 308 (2) p. 262 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-25 Bulletin 1968 I N. 283 (2) p. 215 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-12 Bulletin 1964 II N. 378 (2) p. 286 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BAVIERA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES POUR LE COMPTE DE SON ANCIEN OUVRIER RUELLO ET DES MATERIAUX QU'IL LUI A FOURNIS, AU MOTIF QUE, CELUI-CI N'AYANT PAS MECONNU L'EXISTENCE DE SA DETTE MAIS AYANT AFFIRME L'AVOIR PAYEE SOIT PAR DES RETENUES SUCCESSIVES SUR SES SALAIRES, SOIT PAR DES AVANCES PERSONNELLES A CERTAINS FOURNISSEURS DE SON EX-PATRON, CET AVEU INDIVISIBLE PERMETTAIT D'ECARTER LA DEMANDE DE BAVIERA QUI N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE CONTRAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'EN L'ETAT DE L'AVEU DU DEBITEUR DU PRINCIPE ET DU MONTANT DE SA DETTE, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISCUSSION SUR LA PORTEE DE CET AVEU, IL NE LUI SUFFISAIT PAS, POUR ETRE CONSIDERE COMME LIBERE DU MONTANT DE CELLE-CI, DE PRETENDRE, SANS AUCUNE PREUVE, QU'IL S'EN ETAIT ACQUITTE CAR L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE SAURAIT INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE EN L'ETAT DE LA PRETENTION DU DEBITEUR D'UNE COMPENSATION DE SA DETTE NON CONTESTEE POUR TRAVAUX ET FOURNITURES QUI N'AVAIT PU ETRE ETEINTE PAR PRELEVEMENTS SUR SALAIRES, INTERDITS PAR LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC SUR LE REGLEMENT DU TRAVAIL ET LE PAYEMENT DES SALAIRES, DES L'INSTANT, AU SURPLUS, OU LA SECONDE PARTIE DE L'AVEU PORTAIT SUR UNE OPERATION DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PREMIERE PARTIE DE L'AVEU" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BAVIERA N'AVAIT TENU AUCUNE COMPTABILITE AU JOUR LE JOUR DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE QU'IL AVAIT FOURNIS AU PROFIT DE RUELLO ;
QUE LE MONTANT DE SON COMPTE CREDITEUR ETAIT "IMPOSSIBLE A ETABLIR" , PUISQU'IL NE PRODUISAIT AUCUNE PIECE VALANT PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE DE SA PRETENDUE CREANCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'APPLICATION DES REGLES DU CODE DU TRAVAIL, CONSIDERER QUE LA DOUBLE DECLARATION DE RUELLO, QUI RECONNAISSAIT L'EXISTENCE DE SA DETTE ET AFFIRMAIT L'AVOIR PAYEE, SANS NULLEMENT INVOQUER DES OPERATIONS DISTINCTES DE CE PAYEMENT, CONSTITUAIT UN AVEU INDIVISIBLE PERMETTANT D'ECARTER LA DEMANDE DU CREANCIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-11.647. V. BAVIERA C/ RUELLO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 428, P. 333 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE AVAIT, A LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET Y... ET DU GROUPE DES PROPRIETAIRES DU PARC DES PRINCES , ORDONNE LA DEMOLITION DE SUPERSTRUCTURES EDIFIEES PA R LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUTEUIL-LES-PINS , CE , SOUS UNE ASTREINTE FIXEE A UNE CERTAINE SOMME PAR JOUR DE RETARD ET COMMENCANT A COURIR TROIS MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE LADITE DECISION ;
QUE LA DESTRUCTION DES OUVRAGES N'AYANT PAS ETE REALISEE LES CONSORTS X... ET Y... ET LE GROUPE DES PROPRIETAIRES DU PARC DES PRINCES ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AUTEUIL-LES-PINS AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT , POUR LA PERIODE CONSIDEREE , LE MONTANT TOTAL DES ASTREINTES AYANT COURU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIQUIDE L'ASTREINTE ET D'AVOIR A CET EFFET EVALUE LE PREJUDICE OCCASIONNE AUX DEMANDEURS PAR LE MAINTIEN DES SUPERSTRUCTURES , ALORS QUE L'ASTREINTE FIXEE PAR LA PRECEDENTE DECISION AURAIT ETE DEFINITIVE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN MODIFIER LE CARACTERE SANS DENATURER LADITE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE , POUR QU'UNE ASTREINTE PUISSE ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE , IL EST NECESSAIRE QUE CE CARACTERE LUI AIT ETE EXPRESSEMENT RECONNU PAR LA DECISION JUDICIAIRE QUI L'A PRONONCEE ET QUE , DANS LE SILENCE DE CETTE DECISION , L'ASTREINTE EST SUJETTE A LIQUIDATION EN FONCTION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE CREANCIER ;
ET ATTENDU QUE LA DECISION QUI AVAIT PRONONCE L'ASTREINTE NE LAISSE PAS APPARAITRE QUE CELLE-CI ETAIT ENTENDUE COMME AYANT UN CARACTERE NON COMMINATOIRE ET COMME CORRESPONDANT , PAR CONSEQUENT , A DES DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL , EN LIQUIDANT L'ASTREINTE EN FONCTION DU PREJUDICE SUSVISE , N'A AUCUNEMENT DENATURE LA DECISION INVOQUEE ET A , AU CONTRAIRE , LEGALEMENT JUSTIFIE SA PROPRE DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 8 JUIN 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1951-12-07 Bulletin 1951 III N. 808 (5) p. 565 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-11-05 Bulletin 1963 I N. 476 p. 403 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-17 Bulletin 1965 I N. 195 p. 143 (CASSATION)<br/>