Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES, LA FEMME LE 23 JANVIER 1944 ET LE MARI LE 5 AVRIL 1977, LAISSANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, ARMAND ET FRANCINE EPOUSE Z... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR DIVERSES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MODALITES DU PARTAGE DES SUCCESSIONS ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE ANTERIEUREMENT COMMIS POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE PARTAGE ;
ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE EXPOSAIT QUE SON FRERE ETAIT COMPTABLE DES FRUITS DE LA SUCCESSION QU'IL AVAIT PERCUS SEUL DEPUIS LE 5 AVRIL 1977, JOUR DU DECES DE LEUR PERE, ET PAR LESQUELLES ELLE DEMANDAIT QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 105.000 FRANCS REPRESENTANT SA PART DANS LES FRUITS DE LA SUCCESSION DEPUIS LE 5 AVRIL 1977 ;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES LE MOYEN SE PREVAUT, EN REALITE, D'UNE OMISSION DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MME Z... TENDANT AU PAIEMENT DE SA PART DANS LES FRUITS DE L'INDIVISION ;
QUE CETTE OMISSION, QUI SANS PREJUDICE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE NOUVELLE, POUVAIT ETRE REPAREE PAR LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-06-20 Bulletin 1984 II n° 111 (1) p. 78 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT CONSTRUIT UNE CABANE DANS LAQUELLE ILS AVAIENT EDIFIE UNE CHEMINEE, LES MINEURS XAVIER Y..., OLIVIER X... ET ERIC Z... VOULURENT ALLUMER UN FEU ;
QU'APRES ETRE ALLE CHERCHE UNE NOURRICE D'ESSENCE, ERIC Z... MONTA SUR LE TOIT ET VERSA UN PEU DE CARBURANT PAR LE CONDUIT DE LA CHEMINEE ;
QUE, SURPRIS PAR LA FLAMME, IL LACHA DANS LE CONDUIT LE RECIPIENT AVEC SON CONTENU ;
QUE XAVIER Y..., RESTE DANS LA CABANE, FUT ATTEINT DE BRULURES ;
QU'AGISSANT POUR LUI-MEME ET AU NOM DE SON FILS, M. JOSEPH Y... A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE AUX EPOUX Z..., PRIS A LA FOIS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LEUR FILS ET DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE CELUI-CI, AINSI QU'A LEUR ASSUREUR LA "MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEURS DE FRANCE", LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE M. MICHEL X..., PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT ET DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, ET SON ASSUREUR "LE GROUPE DROUOT" ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN EST INTERVENUE ;
QUE, DEVENUS MAJEURS, M. XAVIER Y... ET M. OLIVIER X... ONT CONTINUE LA PROCEDURE EN LEUR NOM ;
QU'ERIC Z... ETANT DECEDE, SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A STATUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'ERIC Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA VOLONTE COMMUNE DES ENFANTS D'UTILISER L'ESSENCE POUR ACTIVER LE FEU, CE QUI AURAIT JUSTIFIE EN ELLE-MEME, QUEL QUE SOIT LE MODE D'UTILISATION DE CETTE MATIERE, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE DECISION DES TROIS ENFANTS D'ACTIVER LE FEU AVEC L'ESSENCE AURAIT EMPORTE, QUEL QU'EN SOIT LE MODE D'INTRODUCTION, PARTICIPATION COMMUNE A UN JEU DANGEREUX ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT BORNEE A CONSTATER QUE SEUL ERIC Z... AVAIT EU L'INVRAISSEMBLABLE IDEE DE VERSER LE LIQUIDE DANS LE CANON DE LA CHEMINEE, SANS QUE SES CAMARADES AIENT ETE D'ACCORD POUR PROCEDER DE LA SORTE, N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'IDEE D'UTILISER L'ESSENCE AVAIT ETE AVANCEE PAR OLIVIER X..., ERIC Z... AVAIT EU SEUL L'IDEE DE MONTER SUR LE TOIT, SANS PREVENIR SES CAMARADES, ET DE VERSER L'ESSENCE DANS LE CANON DE LA CHEMINEE ;
ET RETIENT QUE LES DEUX AUTRES ENFANTS N'AVAIENT PU PREVOIR QU'ERIC Z... FERAIT UNE TELLE UTILISATION DE L'ESSENCE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET D'OU ELLE A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A LA FAUTE, DISSOCIABLE DE L'ACTION COMMUNE, D'ERIC Z..., D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DES DEUX AUTRES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1973-01-10 Bulletin 1973 n° 15 p. 11 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT, APRES DIVORCE DES EPOUX Z..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SUR LA DETERMINATION DES APPORTS RESPECTIFS DE CHACUN DES EPOUX DANS LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON D'HABITATION EDIFIEE AU COURS DU MARIAGE, SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR EUX INDIVISEMENT MAIS DONT LE PRIX (41.500 FRANCS) AVAIT ETE PAYE PAR LE MARI SEUL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE L'ACCORD DES PARTIES POUR QUE LA MAISON SOIT ATTRIBUEE A M. Y... ET POUR ADMETTRE QU'UNE PARTIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION AVAIT ETE REGLEE PAR UN EMPRUNT COMMUN (90.000 FRANCS), A RELEVE QUE LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LA PROPRIETE DES FONDS (83.098 FRANCS) QUI AVAIENT SERVI A PAYER LE SOLDE DE CETTE DEPENSE ;
QUE, FAISANT APPLICATION DE LA PRESOMPTION POSEE PAR L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CES FONDS, BIEN QU'AYANT ETE PRELEVES SUR UN COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DE M. Y..., DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT APPARTENU INDIVISEMENT PAR MOITIE AUX DEUX EPOUX ;
ATTENDU QUE M. Y... LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDIVISION POUR MOITIE NE S'APPLIQUE QU'EN CAS DE CONFUSION DE PATRIMOINE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS L'ORSQU'IL EST POSSIBLE DE DISTINGUER SUR UN COMPTE BANCAIRE L'ORIGINE DES FONDS QUI Y ONT ETE VERSES ;
QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE "LES SOMMES PROVENANT DES SALARAIRES DU MARI AURAIENT DU EGALEMENT SERVIR A L'ENTRETIEN DU MENAGE", LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT CARACTERISE NI LES CONDITIONS D'UNE COMPENSATION DE CREANCES NI CELLES D'UNE ACTION DE IN REM VERSO ET N'EN ONT PAS MOINS CREDITE MME A... D'UNE SOMME DE 41.500 FRANCS (83.000 : 2) AU TITRE DE L'ENTRETIEN DU MENAGE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1375 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI LES FONDS LITIGIEUX ONT ETE PRELEVES SUR LE COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DE M. Y..., IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE "D'UN COMMUN ACCORD LES EPOUX AVAIENT BLOQUE SUR CE COMPTE LES OPERATIONS FINANCIERES DE LA CONSTRUCTION" ;
QUE NOTAMMENT Y AVAIENT ETE VERSES LE MONTANT DE L'EMPRUNT DE 90.000 FRANCS AINSI QUE DE PETITES SOMMES PROVENANT DE MME A... ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE AINSI QU'AUCUNE DES DEUX PARTIES NE POUVAIT JUSTIFIER D'UNE PROPRIETE EXCLUSIVE SUR CES FONDS ;
QUE DE CETTE CONSTATATION, ELLE A JUSTEMENT DEDUIT, PAR APPLICATION DE LA PRESOMPTION D'INDIVISION POSEE PAR L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUE LES FONDS LITIGIEUX DEVAIENT ETTE CONSIDERES COMME AYANT APPARTENU INDIVISEMENT, A CHACUN DES EPOUX POUR MOITIE ;
QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-10-26, Bulletin 1982 I N. 303 p. 258 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,8 novembre 1984) que la Ville de Paris ayant incorporé à la voirie urbaine une parcelle de 154 m2 à la suite d'un alignement frappant un terrain de 950 m2, a demandé le 4 juillet 1980 à la Compagnie " Les Assurances Générales de France ", propriétaire, de procéder à la cession gratuite d'une superficie de 95 m2 de cette parcelle en invoquant les dispositions de l'article R.332-15 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que la Ville de Paris fait grief à cette décision d'avoir rejeté cette prétention et fixé une indemnité de dépossession foncière pour toute la parcelle retranchée, alors, selon le moyen, " que l'article R.332-15 du Code de l'urbanisme qui exige seulement que la cession gratuite soit décidée par l'autorité qui délivre le permis de construire n'implique pas que la décision intervienne dans le cadre du permis de construire ou concomitamment à la délivrance de cet acte ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de cet article ; et alors que les circonstances relevées par l'arrêt ne mettent pas en évidence que la Ville de Paris a eu un comportement marquant sans équivoque qu'elle renonçait à son droit d'obtenir la cession gratuite du terrain ; qu'ainsi, l'arrêt doit être regardé comme dépourvu de base légale au regard de l'article R.332-15 du Code de l'urbanisme " ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient exactement qu'une cession gratuite de terrain ne peut être valablement imposée que si elle figure dans le permis de construire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 394, 397 ET 405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI LE DESISTEMENT PEUT ETRE IMPLICITE IL NE SE PRESUME PAS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR M. X... D'UN JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, RETIENT POUR "CONSTATER LE DESISTEMENT IMPLICITE" DE L'APPELANT QU'EN S'ABSTENANT D'ACCOMPLIR DANS LES DELAIS IMPARTIS LES ACTES DE PROCEDURE DESTINES A PERMETTRE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE DE SON APPEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1980-05-20 Bulletin 1980 V n° 434 (1) p. 329 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ENSEMBLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UN DROIT DE PASSAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1983) CONSTATE QU'IL A ETE PRECISE A LA BARRE QUE M. X... NE DEMANDE PLUS LE DESENCLAVEMENT DE SA PARCELLE MAIS SEULEMENT UN DROIT DE PASSAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI L'ABANDON PAR M. X..., DU MOYEN PRIS PAR LUI DE L'ENCLAVE DE SA PROPRIETE L'AVAIT ETE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES PAR SON AVOUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1967-05-05 Bulletin 1967 II N. 166 p. 118 (cassation).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1971-01-26 Bulletin 1971 II N. 22 p. 15 (cassation)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 4 JUIN 1984), QUE M. DE X... A DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS Y... UN TERRAIN NU SUR LEQUEL L'AUTEUR DES LOCATAIRES AVAIT ETE AUTORISE A EDIFIER LES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL DE CHARRONERIE ;
QU'A LA MORT DU PRENEUR INITIAL, SES AYANTS-DROIT ONT, SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE, CONSENTI A UN TIERS LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE CAROSSERIE, PEINTURE, MECANIQUE ET TOUS COMMERCES ;
QUE LE SOUS-LOCATAIRE A EXPLOITE DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE VENTE DE VINS AU DETAIL ;
QUE PAR LETTRE DU 28 JUILLET 1982, M. DE X... A DONNE CONGE AU LOCATAIRE PRINCIPAL POUR LE 31 AOUT 1982 ;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN EN NULLITE DU CONGE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONGE VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOUS-LOCATION IRREGULIERE CONSENTIE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI LES PRIVE DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE M. DE X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOULIGNE LE CARACTERE IRREGULIER DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LES CONSORTS Y... POUR CONTESTER L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE PAR M. DE X... BIEN QUE NE RESPECTANT PAS, EN LA FORME, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE CONSTITUE UN MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL POUVANT JUSTIFIER SA RESILIATION, MAIS N'A PAS POUR EFFET DE DEPOUILLER LE BAIL DE SON CARACTERE COMMERCIAL ;
QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER, 5 ET 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EST SUBORDONNEE A L'EXPLOITATION PAR LE LOCATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT, CONSTATE QUE LES CONSORTS Y... ONT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION TOTALE POUR UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE LEUR AUTEUR ET ENONCE QUE LE PRENEUR QUI SOUS-LOUE AINSI EN TOTALITE N'EST PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1974-11-21 Bulletin 1974 IV N. 431 p. 331 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 207, ALINEA 2 ET 295 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, LORSQUE LE CREANCIER A LUI-MEME MANQUE GRAVEMENT A SES OBLIGATIONS ENVERS LE DEBITEUR, LE JUGE PEUT DECHARGER CELUI-CI DE TOUT OU PARTIE DE SA DETTE, C'EST SEULEMENT QUAND CELLE-CI EST UNE DETTE ALIMENTAIRE RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205, 206 ET 207, ALINEA 1, DU CODE PRECITE ;
QUE CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION QUI PESE SUR LES PERE ET MERE A L'EGARD DE LEURS ENFANTS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL, TENDANT A OBTENIR DE M. Y..., SON EX-MARI, LE VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS DEUX ENFANTS COMMUNS, QUI, DEVENUS MAJEURS MAIS POURSUIVANT LEURS ETUDES, NE POUVAIENT SUBVENIR A LEURS PROPRES BESOINS, L'ARRET ENONCE QUE LA RUPTURE TOTALE ET VOLONTAIRE DES RELATIONS AVEC LEUR PERE EN RAISON DU DIVORCE, CONSTITUAIT, DE LA PART DES ENFANTS, UN MANQUEMENT GRAVE A LEURS OBLIGATIONS, DE NATURE A PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 207 DU CODE CIVIL ;
QU'EN FAISANT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION A LAQUELLE M. Y... ETAIT TENU ENVERS SES FILLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'APRES SES PROPRES MENTIONS, ETE SIGNE PAR M. MONTAGNE, PRESIDENT DE CHAMBRE, QUI ETAIT POURTANT EMPECHE LORS DU PRONONCE ALORS QUE LORSQUE LE PRESIDENT EST EMPECHE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, IL PERT QUALITE POUR SIGNER LES MINUTES ;
MAIS ATTENDU QUE BIEN QU'EMPECHE LORS DU PRONONCE, LE PRESIDENT QUI AVAIT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, AVAIT QUALITE POUR SIGNER LA MINUTE DE L'ARRET ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DIPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A CELLE-CI A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ;
QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE L'ETAT ET LA VICTIME NE SAURAIENT EXCEDER LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., GENDARME, A ETE BLESSE EN SERVICE PAR L'AUTOMOBILE DE M. Y..., QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI, EN REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'A.F.O.I." ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL "NON PERSONNEL" SUBI PAR M. X... L'ARRET RETIENT, AU TITRE DES FRAIS EXPOSES PAR L'ETAT, LE MONTANT DES SOLDES, LES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION DEFINITIVE D'INVALIDITE, A QUOI IL AJOUTE LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M. X... NE POUVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU PREJUDICE PAR LUI SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT PREJUDICE QUE LES PRESTATIONS DE L'ETAT REPARAIENT A CONCURRENCE DE LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE MME X... HEURTA CELLE DE MME Y... QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT ;
QUE MME X... A ASSIGNE MME Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE MME Y... EN SA QUALITE DE GARDIEN ET LA CONDAMNER A REPARER LES CONSEQUENCES DE LA COLLISION, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LA NON COMPARUTION DE CELLE-CI LAISSAIT PRESUMER QU'ELLE N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, QUI DE PLUS ETAIT AMPLEMENT JUSTIFIEE PAR LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE CONSEIL DE MME X... ET LES PIECES DU DOSSIER ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR LE SEUL VISA DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LA SEULE REFERENCE AUX DEBATS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAMENTIN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1965-11-22 Bulletin 1965 I N. 635 p. 482 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 24 JUIN 1978, UNE COLLISION S'EST PRODUITE EN FRANCE ENTRE UN VEHICULE IMMATRICULE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, CONDUIT PAR M. X..., ET UNE VOITURE PEUGEOT 404 APPARTENANT A M. ROGER Z..., PILOTE PAR SON FILS OLIVIER, AYANT POUR PASSAGERE MELLE Y... ;
QUE CES DEUX DERNIERS ONT ETE GRAVEMENT BLESSES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL FRANCAIS, DECLARE M. X... RESPONSABLE DES DOMMAGES OCCASIONNES AUX DEMANDEURS (LE PROPRIETAIRE, LE CONDUCTEUR ET LA PASSAGERE DU VEHICULE Z...) ET DIT QUE LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS (B. C. F.) DEVRA GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE B. C. F. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR, BIEN QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE IMMATRICULE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, POSSEDANT UNE CARTE VERTE, NE SOIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE, ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1E ET 3 DE LA CONVENTION-TYPE INTER-BUREAUX, DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE BUREAUX NATIONAUX QUE, LORSQU'UN ACCIDENT SE PRODUIT, LE BUREAU GESTIONNAIRE REGLE LA REPARATION DU DOMMAGE DANS LES CONDITIONS DE LA LEGISLATION RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DU PAYS OU A EU LIEU L'ACCIDENT, DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, LA POLICE D'ASSURANCE ETANT EXPIREE ET LE CONDUCTEUR N'ETANT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, LE B. C. F. ETAIT EN DROIT D'INVOQUER L'EXCLUSION DE GARANTIE RESULTANT DU DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ADMISE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 FEVRIER 1984, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES STATUANT EN INTERPRETATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, A DIT POUR DROIT QUE L'EXPRESSION " DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ", CONTENUE DANS L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE N. 72-166 DU CONSEIL, DU 24 AVRIL 1972, DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE REFERANT AUX LIMITES ET CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE APPLICABLES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ETANT ENTENDU QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AU MOMENT OU LE SINITRES EST SURVENU EST CENSE ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE VALIDE CONFORMEMENT A SA LEGISLATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE M. X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE IMMATRICULE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, RESPONSABLE SELON LA LEGISLATION FRANCAISE (ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, A DONC, DES LORS QUE CE CONDUCTEUR ETAIT CENSE COUVERT PAR UNE ASSURANCE VALIDE, ESTIME A BON DROIT QUE LE B. C. F. DEVRAIT SA GARANTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-12-11 Bulletin 1984 I n° 330 p. 281 (Rejet).<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 595 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE RECOURS EN REVISION EST OUVERT SI, DEPUIS LE JUGEMENT, IL A ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LE FAIT D'UNE AUTRE PARTIE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RECOURS EN REVISION, QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT M. Z... AUX SOCIETES CARNAUD EMBALLAGE, ETABLISSEMENTS MIGNOT ET BOUGUET PAU AU SUJET DE MALFACONS DANS LA FABRICATION OU LE CONDITIONNEMENT DE RECIPIENTS EN MATIERE PLASTIQUE, UN EXPERT Y... DESIGNE ;
QU'AU VU DE SON RAPPORT, UN ARRET DE COUR D'APPEL, QUI A FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION REJETE PAR CETTE CHAMBRE SUIVANT ARRET DE CE JOUR, CONDAMNA M. Z... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES TROIS SOCIETES ;
QUE SUR RECOURS EN REVISION DE M. Z..., LA COUR D'APPEL RETRACTA CET ARRET ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, COMMIT DE NOUVEAUX EXPERTS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE RECOURS, L'ARRET RETIENT QU'EN S'ABSTENANT DE SIGNALER AU TRIBUNAL, PUIS A LA COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE CARNAUD TOTAL INTERPLASTIQUES, DU MEME GROUPE QUE LA SOCIETE CARNAUD EMBALLAGE, AVAIT PRECEDEMMENT VERSE DES HONORAIRES A UNE SOCIETE ETUPARGI DONT L'EXPERT X... L'UN DES ASSOCIES, LA SOCIETE CARNAUD EMBALLAGE AVAIT RETENU UNE PIECE DECISIVE AU SENS DE L'ARTICLE 595-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'A ETE RECOUVREE QU'APRES LA DECISION DEFEREE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE PIECE, CONSISTANT EN UNE DECLARATION FISCALE, EMANAIT D'UNE SOCIETE AUTRE QUE CARNAUD EMBALLAGE ET, SANS RELEVER AUCUNE FRAUDE OU COMPLICITE DE FRAUDE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, SE BORNE A FAIRE ETAT DE SES RETICENCES AU SUJET D'UN FAIT QU'ELLE "NE POUVAIT IGNORER" ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1960-06-22 Bulletin 1960 I N. 343 p. 283 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-04-28 Bulletin 1980 II N. 93 p. 67 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE USINOR A CONFIE EN 1972 A LA SOCIETE JOSSERMOZ LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A USAGE DE BUREAUX ET QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX A EU LIEU LE 20 FEVRIER 1973 ;
QU'EN 1977 UNE FISSURE ATTEIGNANT PAR ENDROITS UNE LARGEUR D'UN CENTIMETRE AVEC DENIVELLATION EST APPARUE DANS LE DALLAGE ;
QU'UN EXPERT, DESIGNE PAR VOIE DE REFERE, A CONCLU QUE CE DESORDRE ETAIT DU A UN MOUVEMENT DES FONDATIONS QU'IL NE METTAIT PAS EN PERIL LA "STABILITE DU BATIMENT, MAIS QUE, SANS AVOIR UN CARACTERE DE GRAVITE EXTREME, IL CONSTITUAIT UNE GENE POUR L'OCCUPATION NORMALE DES LOCAUX" ;
QUE SUR ASSIGNATION AU FOND, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ RESPONSABLE DU DESORDRE, ET CONDAMNE LA "COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES", ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE CE GROUPE A LA GARANTIE DE SA CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LES DESORDRES, S'IL N'Y ETAIT PAS REMEDIE, IRAIENT EN S'ACCENTUANT ET RENDRAIENT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS NE PROVOQUAIENT DANS L'IMMEDIAT QUE DE GRAVES TROUBLES DANS L'UTILISATION DU BATIMENT, SE SERAIT FONDEE SUR DES ELEMENTS QUI N'AURAIENT PAS JUSTIFIE L'APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE ;
ALORS, EN SECOND LIEU, QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, LA POLICE D'ASSURANCE N'AURAIT COUVERT QUE CETTE SEULE GARANTIE, ALORS EN TROISIEME LIEU QUE CE N'EST QU'EN DESOLIDARISANT L'ARTICLE 2 DES "CONVENTIONS SPECIALES" DE L'ARTICLE 2 DES "CONVENTIONS PARTICULIERES" ET, PAR LA MEME, EN LES DENATURANT, QU'ELLE AURAIT PU RETENIR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, ET ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE CET ARTICLE 2 DES CONVENTIONS PARTICULIERES AURAIT, PARCE QU'IL RENVOYAIT A LA POLICE DE BASE, LIMITE LA GARANTIE AUX CONSTRUCTIONS TELLES QUE GYMNASES ET BUREAUX D'ETUDES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES BATIMENTS CONSTRUITS ET QUE C'EST PAR UNE NOUVELLE DENATURATION QU'ELLE AURAIT DIT LE CONTRAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DESORDRE QUI PORTAIT SUR UN GROS OUVRAGE ENTRAINAIT UN TROUBLE GRAVE DANS L'UTILISATION DES LOCAUX ET NE POUVAIT, S'IL N'Y ETAIT PORTE REMEDE, QUE S'ACCENTUER ET RENDRE LE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE SE TROUVAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE JOSSERMOG, QUE LE RAPPROCHEMENT DES CLAUSES DE L'ARTICLE 2 DES CONVENTIONS SPECIALES ET DE CELLES DE L'ARTICLE 2 DES CONVENTIONS PARTICULIERES FAISAIT NAITRE UNE AMBIGUITE SUR LA NATURE DES CONSTRUCTIONS COUVERTES PAR LA POLICE D'ASSURANCE, AMBIGUITE QUI A RENDU NECESSAIRE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR D'APPEL CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 783 ET 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A MOINS QU'ELLE AIT ETE REVOQUEE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX W.-A. A CONDAMNE LE MARI A VERSER A SON EPOUSE, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, UNE RENTE MENSUELLE D'UN CERTAIN MONTANT, NON INDEXEE PENDANT 18 MOIS, PUIS UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE D'UN MONTANT INFERIEUR A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, AINSI QU'AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE INDEXEE DESTINEE A L'ENTRETIEN DE SES DEUX ENFANTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE M. W. AU PAIEMENT PENDANT VINGT ANS D'UNE RENTE AU TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ET A ELEVE LE MONTANT DE SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS APRES AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS ET MOYENS FORMULES PAR LA FEMME DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
QU'EN SE DETERMINANT AU VU DE CES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1982-06-16 Bulletin 1982 III n° 161 p. 117 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE CHEF DU JUGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, SI L'APPARTEMENT CONSTITUE UN BIEN INDIVIS, LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 53.250 FRANCS FAIT AVANT LE MARIAGE PAR MELLE X... POUR L'ACQUISITION DE CE BIEN, CONSTITUAIT POUR ELLE, NON PAS UNE SIMPLE CREANCE, MAIS UN DROIT PROPRE SUR LE BIEN INDIVIS, ET QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR CE BIEN AU JOUR DU PARTAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 815-13 DU CODE CIVIL ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI A M. Z... POUR LE REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX D'ACQUISITION AYANT ETE PAYE PAR MME X..., CELLE-CI OU A TOUT LE MOINS LA COMMUNAUTE, A DROIT A RECOMPENSE SUR LA PART INDIVISISE DU BIEN REVENANT A M. Z..., RECOMPENSE QUI NE POUVAIT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT AU JOUR DU PARTAGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE RECONNAISSANT A MME X... QU'UN DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR ELLE VERSEE, SANS REVALORISATION DE CELLE-CI, A VIOLE L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'APPARTEMENT ACQUIS ANTERIEUREMENT AU MARIAGE N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE BIEN COMMUN, MAIS ETAIT UN BIEN INDIVIS ENTRE LES DEUX ACQUEREURS ;
QU'IL S'ENSUIVRAIT, COMME L'ONT RETENU A BON DROIT LES JUGES DU FOND, QUE LA PARTIE DU PRIX PAYEE PAR MME X... AVANT LE MARIAGE POUR LE COMPTE DE M. Z... CONSTITUAIT POUR ELLE UNE CREANCE SUR CELUI-CI, MAIS NE LUI CONFERAIT AUCUN AUTRE DROIT SUR L'IMMEUBLE ;
QUE CETTE CREANCE QUI N'ETAIT PAS UNE RECOMPENSE N'ETAIT DONC PAS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE PREVOYANT, SUJETTE A REEVALUATION ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE MME X... N'A PAS RECLAME UNE RECOMPENSE POUR LA COMMUNAUTE EN RAISON DU REMBOURSEMENT, AU MOYEN DE DENIERS COMMUNS, DU PRET CONTRACTE POUR LE REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT ;
QUE NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET IRRECEVABLE EN SA SECONDE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE MME X... AU PAIEMENT DEPUIS LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DE DIVORCE ETAIT DEVENU DEFINITIF, D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT INDIVIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE PARTAGE EFFECTIVEMENT INTERVENU DANS LES BIENS INDIVIS ET COMMUNS, IL NE SAURAIT ETRE DU D'INDEMNITE D'OCCUPATION DES LORS QUE LES ANCIENS CONJOINTS ONT DISPOSE CHACUN DE CES BIENS ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME X... AYANT FAIT VALOIR QUE M. Z... AYANT SEUL DISPOSE DU PAVILLON DE BLENEAU, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ELLE N'AVAIT PU EN AVOIR LA JOUISSANCE, CE QUI MOTIVAIT SA DEMANDE DE COMPENSATION ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : "QUE, CONTRAIREMENT A SES DIRES, MME IRENE X..., N'ETABLIT PAS QUE LE PAVILLON DE BLENEAU AIT ETE OCCUPE PAR SON ANCIEN MARIE Y... AU DIVORCE" ;
QU'IL REPOND AINSI PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES, AU MOYEN INVOQUE ;
QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 831 ET 834 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'IL DOIT ETRE COMPOSE AUTANT DE LOTS EGAUX QUE DE SOUCHES COPARTAGEANTES ET QUE LES LOTS SONT ENSUITE TIRES AU SORT ;
ATTENDU QUE LES EPOUX B... SONT DECEDES LE MARI EN 1958 ET LA FEMME EN 1960, LAISSANT LEURS DEUX C... YVONNE, VEUVE F... ET JULES ;
QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 22 JUILLET 1973 ET QUE SONT AUJOURD'HUI A SES DROITS SON EPOUSE MME CATHERINE E... ET SA FILLE MME D... ;
QU'IL DEPEND DES SUCCESSIONS DES EPOUX B... DEUX BIENS IMMOBILIERS, L'UN D'UNE SUPERFICIE DE 44 HECTARES, DENOMME "PROPRIETE COLAS" ET L'AUTRE D'UNE SUPERFICIE DE DEUX HECTARES DESIGNEE DANS LA PROCEDURE PAR LE VOCABLE "LA PETITE PROPRIETE" ;
QUE PAR ACTE NOTARIE DU 16 OCTOBRE 1973, MME F... A CEDE AUX EPOUX X... SES DROITS INDIVIS DE MOITIE DANS "LA PROPRIETE COLAS" ;
QU'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977 A ORDONNE LES OPERATIONS DE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX B... ET UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI LES IMMEUBLES INDIVIS PEUVENT ETRE COMMODEMENT PARTAGES EN NATURE OU DOIVENT ETRE LICITES ;
QUE L'EXPERT Z..., CONSIDERANT QUE LES DROITS DES PARTIES, Y COMPRIS CEUX DES EPOUX X...
Y..., S'EXPRIMAIENT, DANS CHAQUE IMMEUBLE, EN FRACTIONS INEGALES, A COMPOSE EN FONCTION DE CES FRACTIONS, QUATRE LOTS DE VALEUR INEGALE DONT IL A REGLE LES ATTRIBUTIONS A CHAQUE COPARTAGEANT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, A ORDONNE, MALGRE L'OPPOSITION DE MME G... ET DE MME E..., VEUVE A..., CES ATTRIBUTIONS, AUX MOTIFS QUE CELLES-CI EVITAIENT DE MORCELER LA SUCCESSION ET DE DIVISER LES EXPLOITATIONS DES EPOUX X... ET PERMETTAIENT DE METTRE DANS LE LOT DE MME VVE DAVID LA PARCELLE SUR LAQUELLE EST EDIFIEE LA MAISON D'HABITATION DE SON DEFUNT MARI ;
QUE L'ARRET A AJOUTE QUE LA REGLE DU TIRAGE AU SORT NE S'IMPOSAIT PAS EN LA CAUSE, DES LORS QUE LA MAJORITE DES COPARTAGEANTS NE L'EXIGEAIT PAS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES HERITIERS PRESENTS, MAJEURS ET CAPABLES POUR SE CONSENTIR DES ATTRIBUTIONS, DES LOTS QUI DOIVENT ETRE D'UNE VALEUR EGALE A LA PART DE CHAQUE SOUCHE COPARTAGEANTE, SONT OBLIGATOIREMENT TIRES AU SORT ET QU'IL NE PEUT EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LA LOI ETRE PROCEDE AU MPYEN D'ATTRIBUTION, MEME POUR DES MOTIFS D'EQUITE OU D'OPPORTUNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Table décennale 1960-1969, Verbo succession N. 313.
 Cour de cassation. chambre civile 1, 1984-07-18 Bulletin 1984 I N. 239 p. 200 (cassation) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 75 ET 82 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DU PREMIER DE CES TEXTES NE CONCERNENT QUE LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;
QUE LE SECOND EXIGE SEULEMENT QUE LE CONTREDIT SOIT MOTIVE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES LABORATOIRES VALDA AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND BARBARA BEECKEN DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION D'UN PREMIER CONTRAT ET EN RESOLUTION D'UN SECOND ;
QU'ACCUEILLANT L'EXECUTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE BARBARA BEECKEN, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT AU PROFIT DES JURIDICTIONS ALLEMANDES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5-1 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES AU MOTIF QUE LES OBLIGATIONS NEES DES CONTRATS DEVAIENT S'EXECUTER EN ALLEMAGNE ;
QUE LA SOCIETE VALDA A FORME CONTREDIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS SON CONTREDIT LA SOCIETE VALDA ALLEGUAIT QUE LE CONTRAT DONT LA RESOLUTION ETAIT DEMANDEE COMPORTAIT OBLIGATION POUR LA SOCIETE ALLEMANDE DE LIVRER EN FRANCE LA MARCHANDISE CONVENUE ET QUE, S'IL Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, IL Y AVAIT LA UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI, DEVAIT ETRE TRANCHEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ENONCE, POUR DECLARER LA SOCIETE VALDA IRRECEVABLE DANS SON CONTREDIT, QUE LEDIT CONTREDIT IMPLIQUE LA NECESSITE DE DESIGNER EXPLICITEMENT A LA COUR QUELLE EST LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIME COMPETENTE ET D'Y EXPOSER LES MOYENS DE NATURE A JUSTIFIER CETTE PRETENTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE VALDA DEMANDERESSE ORIGINAIRE ET DEFENDERESSE A L'EXCEPTION N'AVAIT PAS A DESIGNER LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENTE, ET QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE CONTREDIT ETAIT MOTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1980-06-19 Bulletin 1980 V n° 544 p. 409 (Rejet).
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-01-20 Bulletin 1982 V n° 28 p. 21 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU VENDEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAU ACQUIS PAR UN ACHETEUR PROFANE DE LA CONSEILLER ET DE LE RENSEIGNER, ET NOTAMMENT, D'ATTIRER SON ATTENTION SUR LES INCONVENIENTS INHERENTS A LA QUALITE DU MATERIAU CHOISI PAR LE CLIENT, AINSI QUE SUR LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR SA MISE EN OEUVRE, COMPTE TENU DE L'USAGE AUQUEL CE MATERIAU EST DESTINE ;
ATTENDU QUE M. Y..., A..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON EN CONSTRUCTION, A COMMANDE PAR TELEPHONE ET FAIT PRENDRE CHEZ M. Z..., FABRICANT, DES TUILES DONT IL A CONFIE LA POSE A M. X..., COUVREUR ;
QU'A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAU, DUES A LA POROSITE DES TUILES, IL A SOLLICITE DE M. Z... LE REGLEMENT DU PRIX DES TRAVAUX DE REFECTION AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LA MISE EN GARDE DES UTILISATEURS CONTRE LE DEFAUT D'ETANCHEITE RELATIF DES TUILES - QUI ETAIENT, EN L'ESPECE, DES TUILES ORNEMENTALES, GENERALEMENT UTILISEES EN RAISON DE LEURS QUALITES ESTHETIQUES, POUR LA COUVERTURE DE MONUMENTS HISTORIQUES - EST UNE UTILE PRECAUTION, ELLE N'EST EN RIEN OBLIGATOIRE, LES ARCHITECTES, MAITRES D'OEUVRE ET ENTREPRENEURS SPECIALISES NE DEVANT PAS IGNORER LES PARTICULARITES DES DIFFERENTS MATERIAUX MIS SUR LE MARCHE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU FABRICANT DE SIGNALER A M. Y... QUI IL LUI AVAIT COMMANDE PERSONNELLEMENT LES TUILES, LE RISQUE QUE PRESENTAIT LEUR UTILISATION SUR UN SUPPORT QUI N'ETAIT PAS LUI-MEME ETANCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-07-16 Bulletin 1982 IV N. 276 p. 239 (rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-02-27 Bulletin 1985 I N. 82 p. 75 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE PEUT AVOIR LIEU EN VERTU D'UN JUGEMENT PROVISOIRE OU DEFINITIF, EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT APPEL, MAIS QUE L'ADJUDICATION NE PEUT SE FAIRE QU'APRES UN JUGEMENT DEFINITIF EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE AVAIT FAIT SAISIR UN IMMEUBLE APPARTENANT A X... EN VERTU DE DECISIONS DE REFERE LIQUIDANT A TITRE PROVISOIRE L'ASTREINTE DUE PAR X... ;
QUE CELUI-CI A OPPOSE, AVANT LE JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION, QUE LE CREANCIER POURSUIVANT NE DISPOSAIT PAS D'UN JUGEMENT DEFINITIF OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PERMETTANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE SAISI ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL ORDONNANT LA MISE EN VENTE IMMEDIATE, L'ARRET ENONCE QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT REVENIR SUR LA LIQUIDATION PROVISOIRE DE L'ASTREINTE PAR LA JURIDICTION DES REFERES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGEMENTS PRONONCES EN REFERE N'ONT PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1980-05-30 Bulletin 1980 II n° 125 p. 88 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-02-17 Bulletin 1983 II n° 46 p. 31 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE MELLE X..., BIEN QUE N'ETANT PAS TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, A BENEFICIE, PAR UN ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, D'UNE COMMISSION DE SECRETAIRE D'AVOCAT-DEFENSEUR PRES LES TRIBUNAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
QUE M. Y..., AVOCAT A CE BARREAU, A FORME UNE REQUETE EN ANNULATION DE CET ARRETE DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, PUIS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
QUE, PENDANT LE COURS DE CETTE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PAPEETE A, PAR UNE DELIBERATION DU 1ER DECEMBRE 1980, DECIDE D'INSCRIRE MELLE X... AU TABLEAU DE L'ORDRE, ET QUE M. Y..., AINSI QUE DEUX DE SES CONFRERES, MM. Z... ET A..., ONT FORME UN RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'APRES QUE LE CONSEIL D'ETAT EUT ANNULE L'ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DELIVRANT COMMISSION DE SECRETAIRE D'AVOCAT DEFENSEUR A MELLE X..., AU MOTIF NOTAMMENT, QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ETAIT APPLICABLE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972 AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET QUE L'INTERESSEE, QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, NE POUVAIT ACCEDER A CETTE PROFESSION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UN RECOURS DU PROCUREUR GENERAL CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE PORTANT INSCRIPTION DE MELLE X... AU TABLEAU, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR MM. Y..., Z... ET A... ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 NE DONNE QUALITE, POUR FORMER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE RELATIVES A L'INSCRIPTION AU TABLEAU OU SUR LA LISTE DU STAGE QU'A L'AVOCAT AYANT DEMANDE L'INSCRIPTION ET AU PROCUREUR GENERAL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ETAT DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 27 JANVIER 1984, QUI AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS, ET QUI, EN ANNULANT L'ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 7 DECEMBRE 1977, AVAIT PRIVE DE TOUT FONDEMENT LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, MM. Y..., Z... ET A..., PAR EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ET EN L'ABSENCE DE RECOURS DU PROCUREUR GENERAL, AVAIENT QUALITE POUR DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE L'ANNULATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAPEETE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 845 alinéa 6 devenu l'article L.411-58 alinéa 5 du Code Rural ;
Attendu que si la reprise par le bailleur d'un bien loué est soumise à autorisation de cumul, la juridiction saisie de la validité du congé doit surseoir à statuer tant que la décision sur le cumul n'est pas devenue définitive ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 15 novembre 1983) que les époux X..., propriétaires d'une exploitation agricole louée à M.Vandenbrande, aux droits duquel viennent son épouse et ses enfants mineurs, ont donné congé à leur fermier pour le 11 novembre 1982, date d'expiration du bail renouvelé afin de reprise personnelle, et demandé une autorisation administrative de cumul ;
Attendu que pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que si les bailleurs ont déféré au tribunal administratif la décision de refus d'une telle autorisation, ils ne justifient pas avoir obtenu l'autorisation à la date d'effet du congé et que seule cette obtention aurait imposé au juge de surseoir à statuer en cas de recours en annulation devant la juridiction administrative ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de surseoir à statuer est indépendante du sens de la décision prise sur la demande d'autorisation de cumul, la Cour d'appel a violé le texte sus-visé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 novembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.