SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 29 NOVEMBRE 1963 AUGUSTIN X... A ETE CONDAMNE A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE POUR AVOIR DETOURNE DIVERSES SOMMES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT OU DE DEPOT, AVEC CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE CES SOMMES LUI ETAIENT CONFIEES EN SA QUALITE DE NOTAIRE ;
QUE PIERRE Y... ET PLUSIEURS AUTRES PERSONNES, AU PREJUDICE DE QUI CES DETOURNEMENTS AVAIENT ETE COMMIS, ONT ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN REMBOURSEMENT DES FONDS REMIS A X... ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE Y... ET DE SIX AUTRES ANCIENS CLIENTS DE X... ;
QUE SELON LE POURVOI LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE QUE LES ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR X... L'AVAIENT ETE A L'OCCASION DE SES FONCTIONS D'OFFICIER PUBLIC SE SERAIT A TORT FONDEE UNIQUEMENT SUR LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ALORS QUE, SI LA COUR D'ASSISES AVAIT BIEN DEFINITIVEMENT DECIDE QUE LES SOMMES AVAIENT ETE REMISES A X... EN SA QUALITE DE NOTAIRE ET EN RAISON DE LA CONFIANCE GENERALE QU'INSPIRAIT CETTE QUALITE, IL NE RESSORTAIT PAS DE LA CONDAMNATION QUE LES ACTES EUSSENT ETE ACCOMPLIS A L'OCCASION DES FONCTIONS DE L'OFFICIER PUBLIC ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE FAUTE DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR LES CLIENTS ET UTILISEES PAR LE NOTAIRE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... PAR LA JURIDICTION PENALE RETENAIT A SA CHARGE LE FAIT D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE MANDAT ET EN SA QUALITE DE NOTAIRE, RELEVAIT QUE LES ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LUI L'AVAIENT ETE A L'OCCASION DE SES FONCTIONS D'OFFICIER PUBLIC ;
QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, S'EXPLIQUANT SUR TOUTES LES PRETENTIONS PRESENTEES DEVANT ELLE, A ESTIME QUE CETTE DECISION CRIMINELLE S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL DANS L'INSTANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE ETAIT TENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
SUR LES DEUX BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, POUR AVOIR STATUE PAR VOIE GENERALE ET REGLEMENTAIRE EN ENONCANT QUE LA RECHERCHE D'UN PLACEMENT ENTRE DANS LES FONCTIONS NORMALES DU NOTAIRE ET, D'AUTRE PART, POUR AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES QUI REGISSENT CETTE PROFESSION EN ADMETTANT QUE LE FAIT D'AVOIR DELIVRE DES RECUS NON EXTRAITS D'UN CARNET A SOUCHES ET LE VERSEMENT DES INTERETS AU TAUX CONVENU ENTRE LES PARTIES NE MODIFIAIENT PAS LE CARACTERE NOTARIAL DE LEURS RELATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE NE STATUE PAS PAR VOIE GENERALE ET REGLEMENTAIRE LORSQUE, POUR JUSTIFIER SA SOLUTION, IL RAPPELLE UNE REGLE DE DROIT OU UN PRINCIPE REGISSANT L'ACTIVITE OU LES RELATIONS RECIPROQUES DES PARTIES EN CAUSE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QU'ENVISAGER LES RELATIONS DES PARTIES AU REGARD DES PRATIQUES HABITUELLES DE LA PROFESSION NOTARIALE ET QU'IL A PU ADMETTRE QUE LA MECONNAISSANCE PAR LE NOTAIRE DES REGLES PROFESSIONNELLES QUI S'IMPOSAIENT A LUI, TANT EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES RECUS QUE LE VERSEMENT DES INTERETS, N'AVAIT PAS A ELLE SEULE POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LA SITUATION OU LES DROITS DU CLIENT QUI AVAIT TRAITE AVEC CET OFFICIER PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN REJETANT LES DEMANDES RELATIVES AU PAYEMENT DES INTERETS, TOUT EN AFFIRMANT QUE LES SOMMES AVAIENT ETE RECUES PAR X... A L'OCCASION DE SES FONCTIONS ;
QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE EXPOSANT QUE, LE TAUX D'INTERET IMPOSE AUX NOTAIRES ETANT CELUI DE LA CAISSE DES DEPOTS, LES INTERETS ILLEGAUX PERCUS PAR LES CLIENTS DE X... DEVAIENT ETRE DEDUITS DU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SAISIE DU SEUL POINT DE SAVOIR SI LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE ETAIT DUE POUR LES OPERATIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA CAISSE DEVRAIT ASSURER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES REMISES AU NOTAIRE SANS ETRE NEANMOINS TENUE DU VERSEMENT D'INTERETS IRREGULIEREMENT STIPULES PAR CELUI-CI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX INTERETS DEJA PERCUS ALORS QUE, STATUANT SUR L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DES PARTIES CONCERNANT LE PAYEMENT DE CES INTERETS, IL DECIDAIT QUE CES VERSEMENTS N'AVAIENT PLUS A ETRE ORDONNES POUR L'AVENIR ;
QUE DES LORS LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65 - 14 086 CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM NICOLAY ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 306, P 239. SUR LE N° 2 : 9 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 305, P 238 ;
8 OCTOBRE 1968, BULL 1968, I, N° 226, P 172.