Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 2252 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ;
Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur lui est purement personnelle et cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que l'enfant X... a été victime d'un accident corporel survenu dans la cour d'une école primaire à Boulogne-Billancourt ; que le tribunal administratif ayant condamné la commune au profit des époux X....., ès qualités, et de la CPAM des Hauts-de-Seine, l'indemnité a été réglée par le groupe Azur, son assureur ; que l'Etat français, représenté par le préfet des Hauts-de-Seine, a été ensuite assigné en garantie par la commune et le groupe Azur qui ont invoqué une faute de l'institutrice ;
Attendu que, pour déclarer cette action prescrite par application de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, comme ayant été formée plus de 3 ans après le jour où le fait dommageable avait été commis, l'arrêt confirmatif énonce que dans la mesure où la commune et son assureur subrogé ont exercé l'action de la victime, ils ne sauraient se prévaloir de la suspension de prescription pendant la minorité ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher le point de départ de la prescription, né de la subrogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen  et sur le deuxième moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-11-25, Bulletin 1992, II, n° 277, p. 137 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à M. Y... et à la compagnie AXA assurances de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et la Mutuelle générale des PTT ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc Y..., circulant à cyclomoteur, est entré en collision avec le cyclomoteur conduit par son frère Yves, arrivant en sens inverse, qu'il a été blessé et s'est trouvé plongé dans un état végétatif ; que M. Y... père, agissant au nom de son fils, a assigné en réparation M. X..., propriétaire du cyclomoteur d'Yves Y..., et son assureur, la compagnie AXA assurances ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée a été appelée à la cause ; que Marc Y... est décédé au cours de l'instance d'appel, le 5 décembre 1993, pendant le délibéré ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que le décès de la victime met obstacle à ce que soit réparé, au-delà du jour où il est survenu, le préjudice futur, notamment celui résultant de l'incapacité permanente partielle exclusivement attachée à la personne de la victime ; qu'il en va de même en ce qui concerne la tierce personne ; que, dès lors, en condamnant M. Yves Y... et son assureur à réparer ces préjudices calculés sur la vie durant de la victime et ce en dépit du fait qu'elle avait été informée, en cours de délibéré, du décès de Marc Y..., survenu le 5 décembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance, dans les cas où l'action est transmissible, que s'il survient ou est notifié avant l'ouverture des débats ; que l'affaire ayant été appelée et débattue à l'audience du 8 novembre 1993, le décès de la victime, survenu postérieurement, n'avait pas d'incidence sur le cours de l'instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour calculer le préjudice complémentaire de Marc Y..., l'arrêt a déduit du préjudice corporel total le montant des prestations servies par cet organisme avant de faire application du partage de responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant du préjudice complémentaire, l'arrêt rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que compte tenu du partage de responsabilité, le préjudice complémentaire de Marc Y... est de 9 545 936 x 2/3 soit 6 363 957 francs, dont il faut déduire la créance de la Caisse, 963 591 francs, reste : 5 400 366 francs ; condamne M. X... et la compagnie AXA à payer à M. Claude Y..., ès qualités, cette somme avec les intérêts de droit à compter du prononcé du présent arrêt.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-05-19, Bulletin 1980, II, n° 118, p. 84 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 octobre 1994), statuant dans un litige afférent à un sinistre survenu après l'entrée en vigueur de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, dans ses dispositions modifiant l'article L. 113-2 du Code des assurances, a refusé de faire application de la déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre opposée par la SAMDA à son assurée, Mme Wang Y...
X..., au motif que l'assureur n'établissait pas que le retard allégué lui avait causé un préjudice ; que l'appréciation du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond, exclusif d'un contrôle de la Cour de Cassation, et que la cour d'appel n'avait pas à faire des recherches sur des éléments qui n'étaient pas invoqués par l'assureur dans ses conclusions ; que, l'arrêt étant ainsi légalement justifié par la seule constatation de l'absence de préjudice consécutif à une déclaration tardive du sinistre, les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant dans un litige opposant M. Y... à M. X... et relatif à la liquidation de la société civile de moyens ayant existé entre eux, un arrêt du 22 mai 1990, a déclaré fondée la demande formée par M. Y... contre M. X... pour non-respect de la clause de rétablissement et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice commercial subi par M. Y... du fait de M. X... et d'établir les comptes entre les parties du fait de la liquidation de la société ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, un arrêt du 22 septembre 1992 " homologuant " ce rapport a " fixé à la somme de 183 500 francs le montant du préjudice commercial souffert par M. Y... et, après compte entre les parties et compensation entre les dettes et créances mutuelles, a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 29 006,70 francs " ; qu'une décision d'un juge de l'exécution ayant déclaré nul pour défaut de condamnation à la créance de 183 500 francs le commandement de payer délivré le 2 février 1993 à M. X... à la requête de M. Y..., celui-ci a déposé une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle et, en tant que de besoin, d'interprétation et d'omission de statuer concernant l'arrêt du 22 septembre 1992 ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette requête et a dit que le précédent arrêt doit s'entendre comme ayant condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 183 500 francs en réparation de son préjudice commercial, condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 29 006,70 francs au titre des comptes de liquidation de la société ayant existé entre eux et ordonné, le cas échéant, la compensation des dettes réciproques ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-05-22, Bulletin 1995, II, n° 150, p. 85 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que la société Etablissements Visconti, qui avait fait construire des bâtiments industriels réceptionnés sans réserve en juillet 1981, a souscrit le 23 novembre 1981, en qualité de maître d'ouvrage, auprès de la compagnie Yorkshire General Accident X... and Life Insurance Corporation, aux droits de laquelle vient la compagnie General Accident, une police dommages-ouvrage ; qu'en 1985, se plaignant de désordres, la société Etablissements Visconti a assigné l'assureur en réparation ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a annulé le contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, ordonné la restitution des provisions versées et dit que les primes payées par la société resteraient acquises à l'assureur ;
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu que la société Etablissements Visconti fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'attachant à la seule connaissance par l'assuré des circonstances non déclarées, sans caractériser l'intention de tromper l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Etablissements Visconti avait eu connaissance, en 1980, par le rapport du bureau d'études CEBTP, des risques de tassement des terrains sur lesquels devaient être édifiés les ouvrages projetés et constaté qu'elle avait renoncé à faire exécuter les travaux préconisés par ce bureau d'études pour y remédier, la cour d'appel a considéré que, dans le questionnaire inséré par l'assureur dans l'imprimé de proposition de police, il était demandé au proposant de préciser s'il y avait eu intervention du CEBTP et, dans l'affirmative, de joindre obligatoirement la convention de contrôle technique dûment régularisée ; qu'ayant constaté encore que la société Etablissements Visconti s'était abstenue de répondre à cette question et qu'elle n'avait pas communiqué à l'assureur la convention l'ayant liée au CEBTP, elle a retenu, par une appréciation souveraine, qu'il y avait eu, de la part de cette société, des réticences intentionnelles, ce dont elle a justement déduit la nullité du contrat d'assurance ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que, lors de l'instance ayant abouti au premier jugement, l'assureur avait maintenu une offre antérieure de règlement compte tenu, d'une part, du fait qu'il disposait de recours subrogatoires et, d'autre part, du caractère modique du sinistre à cette époque, la cour d'appel a pu retenir que l'assureur n'avait pas renoncé à invoquer la nullité du contrat d'assurance ; d'où il suit qu'en sa première branche le moyen est sans fondement ;
Attendu, ensuite, que le rejet du premier grief rend sans objet le second grief tiré de la violation du caractère irrévocable de la prétendue renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1994), que, par acte du 9 janvier 1974, renouvelé le 25 mai 1981, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a consenti aux époux X... une convention d'occupation précaire sur des locaux situés dans une voûte du viaduc de Vincennes pour y exercer une activité de débit de boissons, tabac ; que, par décret du 16 octobre 1985, la section du viaduc où se trouvent les locaux a été déclassée du domaine public au domaine privé de la SNCF ; que, le 20 septembre 1986, la SNCF a cédé les locaux à la Ville de Paris qui les a elle-même cédés, le 29 janvier 1993, à la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (Semaest) ; que la société Semaest ayant sommé les époux X... de quitter les lieux, ces derniers l'ont assignée aux fins d'obtenir le bénéfice du statut des baux commerciaux ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, 1) qu'en ne recherchant pas si l'existence du bail dont entendaient se prévaloir les époux X... ne résultait pas de ce que, après 19 années d'occupation des lieux, la société Semaest et les époux X... avaient convenu de ce que ceux-ci seraient tenus au paiement d'une redevance annuelle de base indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction et assortie du paiement du droit au bail de 2,5 %, d'où il résultait nécessairement qu'un véritable loyer avait été ainsi convenu entre les parties, justifiant par là même la qualification de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2) qu'ayant expressément constaté que le viaduc et ses dépendances, après avoir fait l'objet d'une mesure de déclassement, par l'effet du décret du 16 octobre 1985, étaient entrés dans le domaine privé de la SNCF, puis avaient été cédés à la Ville de Paris avant que la société d'économie mixte Semaest, personne morale de droit privé, n'acquiert, en définitive, les terrains d'emprise de la voûte n° 71 occupée par les époux X..., d'où il résultait nécessairement que le bien litigieux ne pouvait plus faire l'objet d'une quelconque affectation à l'utilité publique, la cour d'appel ne pouvait exclure la qualification de bail de ce que " l'affectation publique " rendait nécessairement précaire l'occupation des lieux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient occupé les locaux qu'en vertu d'une convention d'occupation précaire spécifiant expressément qu'ils ne pouvaient prétendre au statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a retenu exactement que le déclassement du domaine public ne pouvait, sans nouvel accord des parties, modifier le caractère précaire de la convention, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 5 mai 1994), rendu en dernier ressort, que, pour l'exécution d'un jugement condamnant M. X... à leur payer différentes sommes, les consorts Y... ont demandé à procéder à la saisie des rémunérations du travail de M. X... ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, à concurrence d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement qui ne comporte aucune analyse des prétentions des parties et de leur montant et se borne à une affirmation quant au principe de la dette n'est pas régulier en la forme (articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile) ; que, d'autre part, le jugement ne pouvait ordonner une saisie supérieure au montant des condamnations du jugement correctionnel (3 700 francs) qu'il retient comme base de la saisie (violation des articles L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code du travail, 464 du nouveau Code de procédure civile), alors qu'enfin la saisie ne pouvait être ordonnée sans qu'il soit précisé la portion des sommes saisissables au regard des indemnités ASSEDIC perçues ; que le jugement viole à cet égard les dispositions des articles L. 145-1, L. 145-2, R. 145-1, R. 145-2 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que le jugement expose succinctement, mais suffisamment, les prétentions et moyens des parties et, sans se borner à affirmer le principe de la dette de M. X..., répond à sa contestation quant à la régularité du titre exécutoire ayant servi de cause à la saisie ;
Et attendu que le juge, qui était tenu, en application de l'article R. 145-15 du Code du travail, de vérifier le montant de la créance non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais, n'avait pas à définir, en ordonnant la saisie, la fraction des sommes saisissables qui devait être portée dans l'acte de saisie, établi ultérieurement par le greffe ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 1992), que M. X..., qui conduisait son camion, a été grièvement blessé dans une collision avec un autre camion appartenant à la société des Transports Laronze-Auvergne, assuré par la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD ; que M. X... leur a demandé la réparation de son préjudice ; que la compagnie La Mondiale et La Mondiale accidents sont intervenues aux fins de condamnation de la compagnie La Mutuelle du Mans Assurances IARD ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné cette compagnie et la société Laronze-Auvergne à verser diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le choix des juges du fond entre l'allocation à la victime d'une rente ou d'un capital doit être motivé ; que le responsable ou son assureur qui se dessaisit d'un capital au montant élevé n'a aucun moyen, en cas d'amélioration de l'état de la victime, de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé ; qu'en accordant à M. X... le bénéfice d'un capital au seul motif erroné qu'en cas d'amélioration avérée il appartiendra aux Transports Laronze-Auvergne et à leur assureur d'en tirer toutes conséquences de droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le responsable d'un dommage n'a pas à supporter les conséquences financières du refus de la victime, de subir une intervention qui pourrait améliorer son état ; que, en condamnant les Transports Laronze-Auvergne et leur assureur à payer à M. X... un capital ne tenant pas compte d'une amélioration qui devait normalement se produire par la pose d'une prothèse, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1382 du Code civil ; et qu'enfin la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD et la société des Transports Laronze-Auvergne faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que le refus de M. X... de subir l'intervention chirurgicale destinée à la pose d'une prothèse devait en tout cas avoir pour effet de mettre à sa charge exclusive le coût de l'intervention si elle venait à être ultérieurement décidée et de lui interdire toute demande d'aggravation due à ce refus ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 16-3 du Code civil que nul ne peut être contraint hors les cas prévues par la loi, de subir une intervention chirurgicale ;
Qu'ayant exactement énoncé que M. X... n'avait pas l'obligation de se soumettre à l'intervention destinée à la pose d'une prothèse demandée par la société des Transports Laronze-Auvergne et leur assureur la cour d'appel, répondant aux conclusions et retenant que M. X... avait subi un préjudice dont le principe n'était pas contesté, a souverainement décidé qu'il y avait lieu de lui allouer un capital ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 3 octobre 1994), que M. X... a été blessé dans un accident du travail l'ayant rendu paraplégique ; qu'il perçoit à ce titre une rente de la sécurité sociale majorée du fait de la nécessité d'une tierce personne ; que son épouse, Mme X..., a demandé à l'employeur, M. Y..., et à son assureur, la compagnie Groupama, réparation de ses préjudices personnels ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les chefs de demande concernant la rémunération d'une tierce personne et l'aménagement d'un logement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le principe d'une réparation intégrale et adéquate fait qu'à partir du moment où il a été démontré que l'allocation pour une tierce personne ne permettait pas d'assurer l'assistance normale de la victime, spécialement pendant au moins 8 jours par mois, les jours fériés et chômés, l'assistance étant seulement de 8 heures par jour ouvrable à raison de trois semaines sur quatre ou cinq selon le mois, l'épouse de ladite victime au titre de son préjudice personnel était en droit de solliciter, à titre de réparation dudit préjudice directement lié à l'accident, l'assistance d'une personne en sus et sa contre valeur, sauf à préciser son temps de présence ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants la Cour viole le principe sus-évoqué, ensemble l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, l'état de santé de la victime à la suite de l'accident faisait que le logement familial loué était totalement inadapté et qu'il importait de concevoir un autre logement, ce qui générait un préjudice propre spécifique pour l'épouse chargée d'assurer à chaque instant la vie quotidienne de la victime ; qu'en déboutant l'épouse de sa demande quant à ce, cependant qu'il s'agissait d'un préjudice qui lui était propre et spécifique, du moins en certains aspects mis en relief dans les écritures, la cour d'appel viole derechef le principe d'une réparation intégrale et adéquate et l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce à bon droit que la nécessité d'une tierce personne et l'aménagement d'un logement dans un sens plus adapté au handicap de M. X... constituent des préjudices propres à celui-ci ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a déclaré Mme X... irrecevable en ces chefs de demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ;
Attendu que le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1995), que Mme Y... est preneur d'un local à usage d'habitation appartenant à M. X... ; que ce dernier a notifié, le 18 mai 1993, à sa locataire une sommation de payer une certaine somme à titre de loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail ; que Mme Y... l'a alors assigné aux fins d'annulation de la sommation en faisant valoir qu'elle avait effectué un versement entre les mains du notaire des précédents propriétaires ;
Attendu que, pour refuser de dire la clause résolutoire acquise, l'arrêt retient que l'attitude de Mme Y... est fautive en ce qu'elle s'est obstinée à payer ses loyers et charges entre les mains du notaire qu'elle savait n'être plus le mandataire de son bailleur, mais que le commandement du 18 mai 1993 concernait des sommes déjà réglées et qui se trouvaient à la disposition du bailleur, ce que le bailleur ne pouvait ignorer puisqu'il avait déjà prié sa locataire de lui régler directement les loyers et que le commandement qui aurait abouti au sus du bailleur à un double paiement, s'il avait été suivi d'effet, n'a pu être délivré de bonne foi et ne saurait entraîner la résiliation de plein droit du bail ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas relevé le paiement entre les mains du créancier ou de la personne habilitée à percevoir pour lui, ni caractérisé la mauvaise foi du bailleur, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1977-03-02, Bulletin 1977, III, n° 105 (2), p. 82 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 1995), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a en 1984, chargé de l'installation dans son immeuble d'un plancher chauffant M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Le GAN, qui a utilisé le procédé " Retube système " fabriqué par la société Alphacan, vendu par la société Malrieu, assurée par la compagnie L'Union et Le Phénix espagnol, aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Suisse Assurances ; que, des désordres étant apparus, Mme X... après expertise, a assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur, qui ont appelé en garantie la société Malrieu ; que cette société a formé un recours en garantie contre le fabricant ;
Attendu que la société Alphacan fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, " qu'en statuant par ce motif d'où il résulte qu'en l'état où il était livré, le produit fabriqué par la société Alphacan n'était ni un ouvrage, ni une partie d'ouvrage, ni un équipement, mais un matériau nécessitant un important travail d'assemblage et de montage, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les matériaux composant le plancher chauffant " Retube système " fabriqués par la société Alphacan étaient des éléments d'équipement conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance, que les éléments entrant dans la composition du système dalle polystyrène et canalisation n'étaient pas des matériaux indifférenciés, mais un assemblage élaboré, et retenu que M. Y... avait mis en oeuvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant le système de chauffage considéré, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité du fabricant était engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-01-11, Bulletin 1995, III, n° 9, p. 5 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société Primemain Limited Café Pacifico (société Primemain), preneur à bail de locaux à usage commercial, y a réalisé, lors de son entrée dans les lieux en 1984, des travaux d'aménagement ; que les consorts X..., bailleurs, lui ont offert le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1988, moyennant un loyer majoré ; que la locataire les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, que, par application des articles 23-1, 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, en cas de modification notable des caractéristiques propres du local loué, notamment par l'augmentation des surfaces affectées à la réception du public et par l'affectation d'un local d'habitation en un local commercial annexe, le déplafonnement du loyer s'impose, les transformations ainsi réalisées par le preneur ne constituant pas de simples améliorations ; que la cour d'appel, qui a constaté que le locataire avait créé une nouvelle salle de restaurant, avait transformé le local d'habitation du premier étage en local commercial annexe et avait agrandi la cuisine par une emprise sur la cour de l'immeuble, constatations d'où il s'évinçait que les transformations intervenues au cours du bail expiré réalisaient une modification notable des caractéristiques des locaux par accroissement des surfaces commerciales, mais qui a refusé le déplafonnement du loyer en se déterminant par le motif inopérant que les travaux avaient été financés par le preneur a, en statuant ainsi, violé, par fausse application, les dispositions susvisées ;
Mais attendu qu'ayant retenu que, si de nouvelles surfaces commerciales avaient été créées et si d'autres étaient devenues accessibles à la clientèle sans modification de l'assiette du bail, ces transformations intervenues au cours du bail expiré avaient été financées exclusivement par la locataire, la cour d'appel a fait, à bon droit, application des règles du plafonnement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-30, Bulletin 1990, III, n° 212, p. 122 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-06-03, Bulletin 1992, III, n° 183, p. 113 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 1995), que la Société civile immobilière de Caluire (SICA) ayant été constituée entre M. X..., la société civile immobilière Silid et M. Y..., chacun des trois associés détenant 40 des 120 parts constituant le capital social, l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 1993 a, après consultation écrite des associés, agréé la cession des parts de M. Y... à la société de gestion 
X...
 ; que la société Silid a assigné la SICA en annulation de cette décision, en invoquant un abus de droit ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Y... entendait céder ses parts à la seule société de gestion 
X...
 et que cette cession avait pour but de favoriser cette dernière en lui permettant de détenir les deux tiers du capital social et de pouvoir prendre sans opposition les décisions sociales ordinaires et extraordinaires, dans son intérêt propre et au détriment de la société Silid, coassociée minoritaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la résolution était contraire à l'intérêt de la SICA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la décision de l'assemblée générale, l'arrêt rendu le 6 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le 24 novembre 1983, la Banque nationale de Paris a consenti à la société Médical Plastiques un prêt participatif de 500 000 francs avec garantie à concurrence de 50 % par la Société française d'assurance du capital risque (Sofaris) et caution de la SCI Les Rosiers ; que M. Y... a cédé les parts sociales qu'il détenait dans la société Médical Plastiques à M. X... et la SCI Les Rosiers a demandé mainlevée de son engagement de caution ; qu'avec l'accord de la BNP, M. X... s'est substitué à la SCI qui a été déchargée de son engagement ; que mis en demeure, le 24 juin 1991, d'avoir à acquitter la somme de 339 368,76 francs, M. X... a contesté la validité de son cautionnement en faisant valoir qu'il s'agissait d'un prêt participatif ne pouvant par nature bénéficier d'une telle garantie ;
Attendu que pour condamner M. X... au paiement des sommes réclamées, l'arrêt attaqué énonce que la convention passée le 2 décembre 1982 entre l'Etat et Sofaris n'exclut pas qu'une garantie ou contre-garantie soit consentie à l'établissement de prêt, à condition qu'elle fasse l'objet d'un acte spécifique ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'établissement de crédit qui accorde un prêt participatif garanti par Sofaris accepte les modalités et conditions limitatives des sûretés prévues par la convention précitée, laquelle ne prévoit pas l'éventualité du cautionnement consenti par le dirigeant de l'entreprise emprunteuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-04-19, Bulletin 1988, I, n° 109, p. 75 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses six branches :
Attendu que la police d'assurance de " responsabilité civile promoteur constructeur " souscrite par la Setimeg, gérante de la SCI des Engraviers, auprès de la compagnie Le Patrimoine, devenue groupe Drouot, puis AXA assurances, comportait en particulier la clause suivante : " assistance juridique, défense et recours : l'assureur prend en charge immédiatement et dès la déclaration du sinistre l'assistance juridique et la défense et recours de l'assuré non seulement pour tous faits entrant dans le cadre des garanties prévues aux articles 2 à 7 des conditions générales, mais encore pour tous ceux découlant de ses activités définies à l'article 1 ; l'assistance juridique et la défense et recours sont donc acquises dès la déclaration du sinistre même dans le cas où la garantie ne l'est pas au fond ; l'assureur donnera avis à l'assuré, sur sa demande, des motifs pour lesquels il y a doute sur l'engagement de garantie, sauf faits ou éléments nouveaux portés ultérieurement à sa connaissance " ; que la Setimeg et la SCI des Engraviers ont d'abord fait l'objet en 1977 d'une demande d'expertise en référé formée par des victimes de dommages, qui les ont assignées au fond en novembre 1981 ; que, pour déclarer prescrite l'action en garantie engagée en 1985 contre leur assureur par la Setimeg et la SCI des Engraviers, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1995) a constaté que si l'assureur avait assumé la défense de son assuré dès la procédure de référé, puis ensuite lors de la procédure au fond, il l'avait informé en février 1980 que sa garantie n'était pas due eu égard à la nature et à l'origine des dommages ; qu'il résulte de cette constatation que la poursuite par l'assureur de la défense de l'assuré s'exerçait à partir de cette date au titre de la seule assistance juridique qui, en l'espèce, ne pouvait être assimilée à une clause de direction du procès et n'était de nature ni à suspendre le cours de la prescription en ce qui concerne la garantie de la responsabilité de l'assuré, ni à caractériser la volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à opposer une fin de non-recevoir ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et les moyens sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-07-02, Bulletin 1991, I, n° 222, p. 146 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances du décès que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider, a estimé que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1994-07-08, Bulletin 1994, I, n° 236, p. 172 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1 et 4 de la loi du 25 juin 1990, le premier de ces textes étant devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances ;
Attendu que la loi du 25 juin 1990, qui a étendu la garantie de l'assurance incendie aux biens endommagés par les effets du vent résultant d'une tempête, n'a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà les mêmes risques dans les contrats conclus antérieurement à sa date d'entrée en application ;
Attendu que Mme veuve de X... de Lapeyrière et M. de X... de Lapeyrière, exploitants agricoles, ont souscrit chacun auprès de la compagnie Abeille assurances une police multirisques exploitation, garantissant les dommages causés à leurs biens en cas d'incendie ou de tempête ; que ces polices excluaient de la garantie les dommages causés aux récoltes sur pied en cas de tempête ; que le 13 août 1990, une tempête de vent accompagnée de chutes de grêle a endommagé les récoltes sur pied des consorts de X... de Lapeyrière ; que la compagnie Abeille assurances ayant refusé sa garantie, ces derniers l'ont assignée en paiement d'indemnités ;
Attendu que, pour condamner l'assureur à garantie, la cour d'appel a énoncé que la loi du 25 juin 1990 avait eu pour effet " de rendre assurées les tempêtes sur récoltes, dès lors que les contrats d'assurance contre les dommages causés par l'incendie les garantissaient ", et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 1991 excluant du champ d'application de la loi du 25 juin 1990 les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments ; qu'ayant constaté que les polices en cause garantissaient, en cas d'incendie, les dommages causés aux récoltes sur pied, elle en a déduit que les clauses excluant de la garantie ces mêmes dommages en cas de tempête ne pouvaient recevoir application ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1995), que la société Merval a pris à bail pour 9 ans à compter du 1er octobre 1980 des locaux à usage commercial ; que, le bail s'étant poursuivi par tacite reconduction, elle a reçu le 15 juin 1992 de la société Sécurité Pierre, bailleresse, pour le 1er janvier 1993, un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; qu'elle a notifié le 16 juin 1992 à cette société une demande de renouvellement du bail à effet du 1er juillet 1992 en vertu de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, pour un loyer fixé conformément à la variation indiciaire du coût de la construction ;
Attendu que la société Sécurité Pierre fait grief à l'arrêt de juger que la demande de renouvellement est valable et de fixer le loyer plafonné à compter du 1er juillet 1992, alors, selon le moyen, 1° qu'en période de tacite reconduction, le congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur, sans initiative préalable du locataire, prévaut sur toute tentative ultérieure du locataire et a pour effet de fixer le montant du loyer sur la base du déplafonnement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu'en refusant de la sorte de déplafonner le montant du loyer, sans rechercher, en l'absence d'accord des parties, si le loyer du bail renouvelé correspondait effectivement à la valeur locative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement, par motifs propres et adoptés, que le congé avec offre de renouvellement délivré par la bailleresse en cours de tacite reconduction n'avait pas fait obstacle à la demande postérieure formée par la locataire sur le fondement de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, et, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que, la durée de l'ancien bail n'ayant pas excédé 12 ans en conséquence de cette demande, le loyer du bail renouvelé devait être plafonné ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. et Mme X... en contestation de deux décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 juillet 1991 introduite le lundi 16 septembre 1991, l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1994) retient que, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant été notifié le 15 juillet 1991, le délai de 2 mois prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qui est, non pas un délai de procédure, mais un délai préfix, non susceptible de prorogation jusqu'au prochain jour ouvrable, était expiré à la date de l'assignation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile est applicable au délai de 2 mois prévu par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en annulation des résolutions nos 2 et 3 de l'assemblée générale du 8 juillet 1991 de M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 12 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1858 du Code civil ;
Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action de M. X..., créancier de la société civile immobilière Le Hameau des Potiers (la SCI), contre M. Y..., associé et condamner ce dernier, dans la proportion de ses parts, au paiement des montants dus par la SCI, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1994) retient que M. X... justifie qu'il a tenté vainement de retrouver la SCI et qu'il convient en présence de ces recherches infructueuses de considérer que la SCI, dont il n'est pas établi qu'elle a été dissoute, est insolvable ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence de poursuites vaines et préalables à l'encontre de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail et qu'il devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1995), que M. X..., aux droits duquel vient Mme X..., a donné à bail par acte du 9 février 1979 à la société Etablissements Belmont voyages Marco Y... (Etablissements Belmont) des locaux à usage d'habitation et commercial ; que Mme X... a fait délivrer congé à la société locataire ;
Attendu que pour fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, l'arrêt retient que s'il est vrai que l'appartement litigieux peut apparaître comme constituant une entité matériellement indivisible, il résulte de l'analyse de la destination contractuelle des lieux loués, définie par les parties comme mixte, ainsi que de l'usage effectif des lieux comme logement de fonction, à titre principal que cet appartement, bien que loué en vertu d'un bail commercial unique, est un bail à prédominance d'habitation bourgeoise et subsiste très partiellement à titre commercial, sur une surface réduite à usage de local accessoire du local commercial principal ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'indivisibilité matérielle des locaux et que dès lors, la conclusion d'un bail unique permettait au locataire principal de prétendre à un droit de renouvellement pour la totalité des locaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1992) d'avoir décidé qu'un logiciel, dénommé " Rise ", était une oeuvre collective appartenant à M. Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné pour contrefaçon ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir donné de base légale à la qualification qu'elle a retenue, à la fois quant à la publication et à la divulgation de l'oeuvre sous la direction et le nom de M. Y..., quant à la qualité de coauteur d'une personne ayant seulement élaboré la documentation d'utilisation et quant à la participation de M. Y... lui-même en qualité de créateur du logiciel litigieux ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y..., utilisant la dénomination commerciale " Soft'x ", avait pris l'initiative de la création du logiciel Rise, qui devait s'intégrer à un ensemble dont il avait la disposition, afin de permettre la réalisation d'images de synthèse de meilleure qualité ; que ce logiciel, à la création duquel M. Y... lui-même a participé car il constituait le développement d'un système dont il avait le droit d'exploitation, avait été édité, publié et divulgué sous sa direction, que plusieurs personnes étaient intervenues dans l'élaboration du produit, dont le rédacteur de la documentation qui faisait partie intégrante du logiciel ; qu'enfin, les contributions des coauteurs s'étaient fondues dans l'ensemble sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le logiciel litigieux constituait une oeuvre collective appartenant à M. Y... ;
Que sa décision est donc légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1993-12-08, Bulletin 1993, I, n° 361 (2), p. 251 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies :
Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., victime du vol d'un bagage au cours d'un voyage, a demandé à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir cette demande et indemniser Mme X... " à hauteur de l'indemnisation prévue aux documents contractuels et au tarif général en cas d'enregistrement ", le jugement attaqué énonce que bien que la responsabilité du transporteur soit prévue uniquement en cas d'enregistrement des bagages, celle-ci ne saurait être exclue en cas de dépôt de bagages à main en bout de voiture, la configuration des lieux rendant illusoire la surveillance par les voyageurs ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, qui excluaient que la surveillance du bagage, en l'absence d'enregistrement, ait été contractuellement prise en charge par la SNCF, le Tribunal n'a pas précisé le fondement de la responsabilité retenue ; qu'ainsi, le juge du fond n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-03-06, Bulletin 1996, II, n° 58, p. 38 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>