Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 37 DU DECRET N.72-788 DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 53 DU DECRET N.72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOBOCER AVAIT OBTENU CONTRE VOIRET UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET SUSCEPTIBLE D'APPEL MAIS QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DELIVRE A VOIRET LE 16 DECEMBRE 1975 INDIQUAIT SEULEMENT LES FORMES ET DELAIS DE L'OPPOSITION; QUE VOIRET N'AYANT PAS RELEVE APPEL, LA SOCIETE LUI A FAIT SIGNIFIER UN COMMANDEMENT LE 9 FEVRIER 1976, SUIVI D'UNE SAISIE-BRANDON; QUE VOIRET A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT;    ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA SIGNIFICATION DU 16 DECEMBRE 1975, AU MOTIF QUE VOIRET N'ETABLISSAIT PAS QUE L'IRREGULARITE DE L'ACTE LUI EUT CAUSE GRIEF, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR VOIRET EN NULLITE DU COMMANDEMENT COMME NOTIFIE SANS TITRE VALABLE QU'IL SAVAIT QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QU'IL N'AVAIT PAS A CE JOUR USE DE LADITE VOIE DE RECOURS; QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL N'AVAIT AUCUNEMENT L'INTENTION DE RELEVER APPEL;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-16 Bulletin 1979 II N. 141 (1) p. 98 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 FEVRIER 1978), QUE JONCKHEERE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LESVEN LOUPPE UN APPARTEMENT EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, PAR ACTE NOTARIE DU 19 FEVRIER 1973, AU PRIX FORFAITAIRE ET NON REVISABLE, FIXE EN L'ARTICLE 9, TVA COMPRISE SAUF CELLE DE LIVRAISON A SOI-MEME DE 113 000 FRANCS; QUE JONCKHEERE SOUTENANT AVOIR PAYE A LA SOCIETE LA SOMME DE 3 734,07 FRANCS A TITRE DE TVA POUR LIVRAISON A SOI-MEME, ALORS QUE CETTE TAXE N'ETAIT PAS DUE ET N'AVAIT PAS ETE DEPENSEE PAR LA SOCIETE A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT DE CE MONTANT;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES FRAIS ET AUTRES ACCESSOIRES DE LA VENTE DONT LA TVA, SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, SANS QUE LE CONTRAT DU 19 FEVRIER 1973, DONT L'ARTICLE 25 RAPPELAIT CETTE INCIDENCE FISCALE, AIT DEROGE A CETTE REGLE; QUE LOIN D'X... CLAIRE ET PRECISE, FAUTE D'AVOIR PU PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION LEGALE NOUVELLE DECOULANT DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE DU 21 DECEMBRE 1973, NE DISPOSANT QUE POUR L' AVENIR, LADITE CLAUSE, QUI NE CHIFFRAIT QU'UN FORFAIT PARTIEL PUISQUE LE SOLDE DE LA TVA NE POUVAIT EN L'ETAT DE LA LOI ANCIENNE, ETRE CONNU ET PERCU LORS DE LA VENTE, DEVAIT ETRE INTERPRETEE AU VU DE LA LOI NOUVELLE, CE QU'A REFUSE DE FAIRE L'ARRET ATTAQUE AU PRIX D'UNE DENATURATION ET DE TRONQUAGE DE LA CLAUSE AJOUTANT AUX TERMES < TVA COMPRISE >, CEUX DE < SAUF CELLE DE LIVRAISON A SOI-MEME >, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA DERNIERE PERCEPTION DE TVA, EN FAIT ACQUITTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIS SOUS LA NOUVELLE DENOMINATION, UNIFORME, DE TVA SUR LA VENTE, DEMEURAIT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE SI, LORS DE LA REDACTION DES ACTES DE RESERVATION ET DE VENTE EN JANVIER ET FEVRIER 1973, LA LOI DU 15 MARS 1963 VISANT LA < LIVRAISON A SOI-MEME > ETAIT BIEN EN VIGUEUR, CE REGIME DE TVA A ETE SUPPRIME PAR LA LOI DE FINANCES DU 21 DECEMBRE 1973; QUE L'EXPERT Y... A INDIQUE QUE L'INSPECTEUR DES IMPOTS AVAIT PRECISE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LESVEN LOUPPE N'AVAIT PAS DEPOSE DE DECLARATION DE LIVRAISON A SOI-MEME; QUE LE CONTRAT DE VENTE DU 19 FEVRIER 1973 MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LE PRIX DE VENTE STIPULE < FORFAITAIRE, NON REVISABLE, TVA COMPRISE, SAUF CELLE DE LIVRAISON A SOI-MEME > SE MONTAIT A 113 000 FRANCS;    ATTENDU QU'EN CONSTATANT, DES LORS, QUE LA TVA, RECLAMEE ET PAYEE PAR L'ACQUEREUR, QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LA TVA DE LIVRAISON A SOI-MEME, N'ETAIT PAS DUE SELON LES TERMES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL LOIN DE DENATURER LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE DE VENTE,  EN A, AU CONTRAIRE,  FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EUGENE Y... EST DECEDE LE 16 JANVIER 1964, LAISSANT COMME HERITIERS, JOUANNEAU ET DAME Z..., SES COLLATERAUX LES PLUS PROCHES DANS LA LIGNE PATERNELLE, ET HENRI ET ROBERT X..., COLLATERAUX LES PLUS PROCHES DANS LA LIGNE MATERNELLE; QUE, DANS UNE PROCEDURE PRECEDENTE, JOUANNEAU A OBTENU UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972 DECLARANT NUL COMME FAUX UN TESTAMENT DU 10 OCTOBRE 1963 QUI INSTITUAIT ROBLIN LEGATAIRE UNIVERSEL ET CONDAMNANT LEDIT ROBLIN A DELAISSER LES BIENS SUCCESSORAUX DONT IL AVAIT ETE ENVOYE EN POSSESSION EN VERTU DUDIT TESTAMENT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR DEMANDE DE DAME Z... ET DE HENRI ET ROBERT X..., RECONNU LES DROITS DES DEMANDEURS DANS LA SUCCESSION D'EUGENE Y... ET ORDONNE LE PARTAGE DE CETTE SUCCESSION ENTRE EUX ET JOUANNEAU;    ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, EN RECONNAISSANT LE DROIT DE DAME Z... ET DE HENRI ET ROBERT X... DE VENIR AU PARTAGE DE LA SUCCESSION, MECONNU LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 20 JANVIER 1972 QUI A ANNULE LE TESTAMENT INSTITUANT UN LEGATAIRE UNIVERSEL SUR LA DEMANDE DU SEUL JOUANNEAU;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QUE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972, RENDU SUR DEMANDE DE JOUANNEAU CONTRE ROBLIN, N'AVAIT PAS STATUE SUR LES DROITS HEREDITAIRES DE DAME Z... ET DE HENRI ET ROBERT X..., QUI N'ETAIENT PAS PARTIES A CETTE INSTANCE; QU'EN RECONNAISSANT, DANS LA PRESENTE INSTANCE, CES DROITS HEREDITAIRES, ELLE N'A DONC PAS EU A FAIRE ETAT DE CE JUGEMENT ET N'A DONC PU VIOLER LE PRINCIPE DE LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE JOUANNEAU, AYANT OBTENU L'ANNULATION DU LEGS UNIVERSEL FAIT A ROBLIN, POUVAIT JOINDRE A SA PROPRE POSSESSION CELLE DU LEGATAIRE EVINCE ET CELLE DU DEFUNT POUR FORMER UNE POSSESSION TRENTENAIRE QUI, PEU IMPORTANT SA BONNE OU SA MAUVAISE FOI, POUVAIT LUI PERMETTRE DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION CONTRE TOUTE PERSONNE ETRANGERE A LA SUCCESSION;    MAIS ATTENDU QUE DAME MONGE, HENRI ET ROBERT X... N'ETAIENT PAS DES PERSONNES ETRANGERES A LA SUCCESSION, MAIS DES COHERITIERS DE JOUANNEAU; QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION QUE CE DERNIER AURAIT PU INVOQUER CONTRE EUX AURAIT ETE CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL ET QUI, D'UNE DUREE DE TRENTE ANS, NE PEUT COURIR QUE DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION; QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ENTREPRISE AIR-SPORT A DONNE UN AVION EN LOCATION A TERRIGHI; QUE CET APPAREIL PILOTE PAR CELUI-CI A HEURTE LE SOL AU COURS D'UNE EVOLUTION; QUE DUBOUILLE, QUE TERRIGHI AVAIT PRIS COMME PASSAGER, AYANT ETE BLESSE AU COURS DE L'ACCIDENT, A ASSIGNE L'ENTREPRISE AIR-SPORT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 141-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AUX TERMES DUQUEL EN CAS DE LOCATION D'UN AERONEF, LE PROPRIETAIRE ET L'EXPLOITANT SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES VIS-A-VIS DES TIERS DES DOMMAGES CAUSES;    MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE L. 141-4 VISE PAR LE MOYEN NE CONCERNE QUE LES DOMMAGES CAUSES AU SOL OU A UN AUTRE AERONEF ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE CE TEXTE EN LA CAUSE;    QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE MALFACONS, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEGAGEE, ALORS MEME QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DU PROPRIETAIRE POUR LE MODE DE LA CONSTRUCTION OU L'EMPLOI DES MATERIAUX, QUE S'IL EST ETABLI QUE CE MAITRE D'Y... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN LA MATIERE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 4 JUILLET 1978), LES EPOUX X... ONT CONFIE A BRUNETTI L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MACONNERIE DANS UN PAVILLON LEUR APPARTENANT ; QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX PAR CET ENTREPRENEUR, DAME X... A INVOQUE L'EXISTENCE DE MALFACONS ;
ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE DAME X... UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES MALFACONS, L'ARRET ENONCE QUE CE MAITRE D'Y... A ADRESSE A L'ENTREPRENEUR DES INSTRUCTIONS PRECISES ET CONTRAIGNANTES TRADUISANT DES CONNAISSANCES SUPERIEURES A CELLES D'UN PROFANE ;    QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI DAME X... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENTE EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-24 Bulletin 1971 III N. 202 p. 145 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-13 Bulletin 1971 III N. 297 p. 212 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-01 Bulletin 1971 III N. 439 (2) p. 314 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-07 Bulletin 1976 III N. 443 p. 336 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE MAITRE Z..., AVOCAT AU BARREAU DE NANTES, A ETE ELU MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE LE 9 DECEMBRE 1977, QUE LA VALIDITE DE SON ELECTION A ETE CONTESTEE PAR MESSIEURS Y..., X... ET A..., AVOCATS AU MEME BARREAU, AU MOTIF QU'AYANT PRETE SERMENT LE 11 DECEMBRE 1972, LEUR CONFRERE N'AVAIT PAS, AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'ELECTION CINQ ANS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE Z... INELIGIBLE ET A ANNULE SON ELECTION;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, ADMIS L'INTERVENTION AUX DEBATS DE L'UNION DES JEUNES AVOCATS DE NANTES ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE L'ANCIENNETE D'UN AVOCAT RETROAGISSAIT AU JOUR DE SON ADMISSION AU STAGE;    MAIS ATTENDU QUE Y..., X... ET A... SONT IRRECEVABLES A CRITIQUER, QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, UNE DECISION QUI LEUR A DONNE SATISFACTION;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N. 78-13.019 FORME PAR MESSIEURS Y..., X... ET A..., AVOCATS AU BARREAU DE NANTES, CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 2 MAI 1978.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-06-07 Bulletin 1974 IV N. 175 p. 141 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-17 Bulletin 1979 II N. 239 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 Verbo Cassation N. 499
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE CELUI-CI ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX N'AVAIT PAS LA DUREE DE SIX ANNEES, REQUISE PAR LA LOI, AYANT ETE INTERROMPUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DU 18 JUIN 1971 AU 17 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE ETAIT DEVENU DEFINITIF L'ARRET DEBOUTANT LE MARI D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL N'EFFECTUE AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX CIRCONSTANCES AYANT ACCOMPAGNE LA SEPARATION  DES EPOUX, ENONCE EXACTEMENT QU'IL SUFFIT, POUR QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI SOIENT REMPLIES, QUE LA COMMUNAUTE DE VIE, TANT MATERIELLE QU'AFFECTIVE, AIT CESSE ENTRE LES CONJOINTS ET QUE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT EST SANS INCIDENCE SUR L'EXISTENCE DE LA SEPARATION ;    QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR SA CONSTATATION QUE L'ABSENCE DE VIE COMMUNE AVAIT DURE PLUS DE SIX ANNEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIR, SANS ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA FEMME ALORS QUE, CE FAISANT, L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME QUI INVOQUAIT DE NOMBREUX ELEMENTS QUI AURAIENT ETABLI LA SITUATION CONSIDERABLE DU MARI, ELEMENTS DONT LA COUR D'APPEL N'AURAIT TENU AUCUN COMPTE, SI BIEN QUE LA PRESTATION ALLOUEE NE COMPENSERAIT NULLEMENT LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE A CREEE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVE DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, S'EST DETERMINEE EN FONCTION DES RESSOURCES DU MARI QU'ELLE A ENUMEREES ET DES ELEMENTS DE SON PATRIMOINE ;    QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA FEMME DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE SON MARI DEVAIT FOURNIR UNE CAUTION BANCAIRE OU A DEFAUT UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 277 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN LES REJETANT, IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-18 Bulletin 1970 II N. 306 (2) p.232 (REJET). (2)<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT AVAIT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE GARAGE GAUTHIER COUDURIER ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER L'ACTE D'APPEL DANS LEQUEL DAME X... AVAIT FAIT FIGURER L'ADRESSE D'UN DOMICILE QUI N'EXISTAIT PLUS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE "CETTE FAUSSE INDICATION ET LE FAIT QUE DAME X... NE PUISSE FAIRE ETAT D'AUCUN DOMICILE INDISPENSABLE AU DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE, PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE L'INTIME" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER EN QUOI RESIDAIT LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE GARAGE GAUTHIER COUDURIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES ALTA ET X... VINCENT ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN HELICOPTERE ALOUETTE III BASE SUR LE TERRAIN DE L'HELIPORT A ISSY-LES-MOULINEAUX GERE PAR L'AEROPORT DE PARIS;
QUE, DANS LA NUIT DU 2 AU 3 JUILLET 1975, L'HELICOPTERE A ETE DETRUIT PAR L'EXPLOSION D'UNE CHARGE DE TNT PLACE SUR L'APPAREIL;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LES SOCIETES PROPRIETAIRES DE L'HELICOPTERE CONTRE L'AEROPORT DE PARIS ET RESSORTISSANT, SELON ELLES, A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT DE DROIT PRIVE ENTRE LES SOCIETES PROPRIETAIRES ET L'AEROPORT DE PARIS, L'ACTION EN RESPONSABILITE METTAIT EN CAUSE L'AMENAGEMENT, LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUENT LES INSTALLATIONS DE L'AEROPORT;
ATTENDU QUE LES SOCIETES ALTA ET X... VINCENT REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET UN DE SES USAGERS NE DEPEND PAS DE L'ABSENCE OU DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE EUX ET APPARTIENT TOUJOURS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, MEME SI LE LITIGE POSE UNE QUESTION DE RESPONSABILITE DU FAIT D'UN OUVRAGE OU DE TRAVAUX PUBLICS;
MAIS ATTENDU QUE L'AEROPORT DE PARIS ASSURE LA GESTION DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUENT LES INSTALLATIONS DE L'HELIPORT, EN EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ET QUE LA SURVEILLANCE DE CES INSTALLATIONS A LE CARACTERE D'UN SERVICE ADMINISTRATIF;
QUE C'EST DONC, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES SOCIETES ALTA ET X... VINCENT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE MME V., DIVORCEE DE M B. EN VERTU D'UN ARRET DU 7 NOVEMBRE 1974, AVAIT IMPLICITEMENT, MAIS DE FACON NON EQUIVOQUE, EXPRIME, PAR LETTRE DU 23 DECEMBRE 1974, SA DECISION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, DECISION QUI N'A PAS ETE DEMENTIE PAR UNE MANIFESTATION ULTERIEURE DE VOLONTE, MAIS QUI A ETE, AU CONTRAIRE, CONSTAMMENT AFFIRMEE PAR LA SUITE;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1974 NE CARACTERISERAIT PAS UNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE ET QUE, N'AYANT PAS ETE ADRESSEE A L'ANCIEN MARI OU A SES MANDATAIRES, NI PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CET ANCIEN MARI DANS LE DELAI D'OPTION AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE, ELLE NE POURRAIT PREVALOIR CONTRE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION EDICTEE PAR CE TEXTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU RETENIR, COMME AYANT MANIFESTE UNE VOLONTE D'ACCEPTATION, DES FAITS POSTERIEURS AU PRONONCE DU DIVORCE SANS PRECISER S'ILS ETAIENT INTERVENUS DANS LEDIT DELAI DE L'ARTICLE 1643 PRECITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA LETTRE DU 23 DECEMBRE 1974, PAR LAQUELLE MME V. DEMANDAIT AU MAIRE DE CABRESPINE DE LUI DELIVRER UN EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE DES BIENS QU'ELLE AVAIT ACQUIS DANS CETTE COMMUNE AVEC SON ANCIEN MARI, PIECE QU'ELLE DISAIT "NECESSAIRE POUR ENTREPRENDRE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ", EN DECIDANT QUE, PAR CETTE LETTRE, ECRITE QUELQUES JOURS APRES LE PRONONCE DE LA DECISION DE DIVORCE, ET AVANT MEME L'OUVERTURE DU DELAI D'OPTION, MME V. MANIFESTAIT IMPLICITEMENT SA VOLONTE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE;
QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE EUT ETE ADRESSEE AU MARI, NI QUE CELUI-CI EN EUT CONNAISSANCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL;
QU'IL ETAIT SEULEMENT EXIGE, AINSI QUE L'A RAPPELE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, QUE CETTE VOLONTE N'EUT PAS ETE DEMENTIE PAR UNE MANIFESTATION ULTERIEURE EN SENS CONTRAIRE, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE SURABONDAMMENT QUE CETTE MEME VOLONTE A ETE A NOUVEAU CONSTAMMENT AFFIRMEE PAR LA SUITE, N'ETAIENT PAS TENUS DE PRECISER QUE CES NOUVELLES MANIFESTATIONS SE PLACAIENT A L'INTERIEUR DU DELAI D'OPTION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M JEAN-JACQUES X..., HANDICAPE, ALORS AGE DE 21 ANS, PENSIONNAIRE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE (IMP) LES NOUETTES, OU IL EFFECTUAIT UN STAGE INTERNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DE MATERIAUX MAL ARRIMES, ALORS QU'IL CIRCULAIT DANS UNE FOURGONNETTE CONDUITE PAR UN OUVRIER DE CET ETABLISSEMENT;
QUE LA COMPAGNIE ZURICH, AUPRES DE LAQUELLE L'IMP AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRANT LA FOURGONNETTE, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE L'INDEMNISATION DU BLESSE, EN INVOQUANT L'ARTICLE A 3-2° E DE LA POLICE, AUX TERMES DUQUEL SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS, PENDANT LEUR SERVICE, PAR LES SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEFENSE ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE ZURICH A GARANTIR LE DOMMAGE SUBI PAR M JEAN-JACQUES X...;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME N'ETAIT NI LE SALARIE NI LE PREPOSE DE L'ASSURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE EXCLUSION DE GARANTIE, PREVUE PAR L'ARTICLE R 211-8° D, DU CODE DES ASSURANCES CONCERNE NON SEULEMENT LES PERSONNES UNIES A L'ASSURE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION AU SENS DU DROIT DE TRAVAIL, MAIS TOUTES CELLES QUI SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PROTECTION SOCIALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SELON LA DEFINITION DES ARTICLES L 415 ET L 416-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN PARTICULIER "LES PERSONNES PLACEES DANS LES CENTRES DE FORMATION DE READAPTATION DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE CETTE FORMATION" ET QU'EN DECIDANT QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION DES PREPOSES NE POURRAIT JOUER DANS LE CAS DE CET ACCIDENT, SURVENU AU COURS D'UN STAGE PRATIQUE A L'INTERIEUR DE L'INSTITUT OU LA VICTIME ETAIT PLACEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE STAGE EFFECTUE PAR M JEAN-JACQUES X..., QUI NE COMPORTAIT AUCUNE REMUNERATION VERITABLE, AVAIT UNE FINALITE ESSENTIELLEMENT CURATIVE, QUE LES RAPPORTS DE CARACTERE THERAPEUTIQUE ET PEDAGOGIQUE LIANT L'IMP AU HANDICAPE ETAIENT EXCLUSIFS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, ET QUE L'ACCIDENTE N'ETAIT PRIS EN CHARGE PAR AUCUN ORGANISME SOCIAL, EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA COMPAGNIE ZURICH N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER L'EXCLUSION DE GARANTIE RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES AUX SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-29 Bulletin 1978 V N. 542 p. 406 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 FEVRIER 1977, LE JEUNE FREDERIC Y..., ALORS AGE DE QUATORZE MOIS, S'EST CREVE L'OEIL EN TOMBANT SUR LE CANON D'UN REVOLVER EN MATIERE PLASTIQUE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE REMIS PAR SES PARENTS, ET AVEC LEQUEL L'AVAIT LAISSE JOUER SA NOURRICE PROFESSIONNELLE RETRIBUEE, AGREEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, MME X..., AU DOMICILE DE LAQUELLE IL SEJOURNAIT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL DE SES PERE ET MERE;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LA NOURRICE ENTIEREMENT RESPONSABLE;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA NOURRICE NE SERAIT TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, ET QUE, DES LORS, L'ARRET, QUI DEDUIT SA RESPONSABILITE DU SEUL FAIT DE LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT, SANS CARACTERISER UNE FAUTE DE SURVEILLANCE, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LA PERSONNE, QUI, A TITRE PROFESSIONNEL ET MOYENNANT REMUNERATION, SE VOIT CONFIER DES ENFANTS EN BAS AGE, ASSUME UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SECURITE CONSTITUANT UNE OBLIGATION DE RESULTAT;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MME X... SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN CAS FORTUIT ET, D'AUTRE PART, UNE VIOLATION DES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN CE QUE, DU FAIT DE CE DEFAUT DE REPONSE, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'EN LAISSANT L'ENFANT FREDERIC Y..., AGE ALORS DE QUATORZE MOIS, JOUER AVEC UN REVOLVER EN MATIERE PLASTIQUE, LEQUEL A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ", MME X... A MECONNU SON " OBLIGATION PRIMORDIALE D'ASSURER UNE GARDE EFFICACE ET D'EMPECHER TOUT ACCIDENT ";
QU'AINSI, L'ARRET RELEVE QUE L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI LA NOURRICE AVAIT SURVEILLE CONFORMEMENT A SON OBLIGATION LES JEUX DE L'ENFANT TRES JEUNE DONT ELLE AVAIT ACCEPTE LA GARDE;
QUE, TOUT EN ECARTANT PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT, IL CONSTATE EXPRESSEMENT CELLE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE SUBI ET L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
ATTENDU QUE MME Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE POUR ELLE, QUI AURAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE MUTEE APRES LE 1ER JANVIER 1981, PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VERTUS, ET TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS QU'ELLE A DEPOSE CETTE DEMANDE A LA MAIRIE EN TEMPS UTILE, LE 6 MAI 1981 ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LA REQUETE DE LA SUSNOMMEE N'A ETE TRANSMISE PAR LA MAIRIE QUE LE 10 JUIN 1981 AU TRIBUNAL D'INSTANCE, AUQUEL ELLE EST PARVENUE LE 13 JUIN 1981, VEILLE DU SCRUTIN, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 32 DU CODE ELECTORAL, IL NE POUVAIT PAS STATUER MOINS DE QUATRE JOURS AVANT LE JOUR DU SCRUTIN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., PRENEUR D'IMMEUBLES APPARTENANT A MME Y... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX RURAUX AU CALCUL DU PRIX DE SON BAIL, QUE LE TRIBUNAL, EN RETENANT DANS SES MOTIFS QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN BAIL RURAL, S'EST DECLARE INCOMPETENT ; QUE M. X... A RELEVE APPEL ;
ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS QUE SI LE JUGE SE DECLARE COMPETENT ET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE DANS UN MEME JUGEMENT CELUI-CI NE POURRAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL LAQUELLE SERAIT LA SEULE VOIE NORMALE LORSQUE LE JUGE A STATUE A LA FOIS SUR LE FOND ET SUR LA COMPETENCE ET QUE S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DEVRAIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, LA MOTIVER ET FAIRE CONNAITRE DANS TOUS LES CAS DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT POURSUIVIE ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT SIMPLEMENT DECLARE INCOMPETENT EN A DEDUIT A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-14 Bulletin 1979 II N. 83 p.59 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM A..., Y... RENE, LOUVET, RONEY, Y... ALAIN ET TABOUREL, MARINS-PECHEURS, ONT BLOQUE L'ACCES DU PORT DE ROUEN, LE 20 AOUT 1980;
QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A DEMANDE AU JUGE CIVIL DES REFERES D'ORDONNER UNE EXPERTISE, EN VUE DE RECHERCHER LES ELEMENTS DU PREJUDICE COMMERCIAL ET MORAL QU'IL AURAIT SUBI;
ATTENDU QUE LES MARINS-PECHEURS MIS EN CAUSE REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE LE JUGE NE PEUT, SELON LE MOYEN, RECOURIR A UNE MESURE D'EXPERTISE QUE POUR S'ECLAIRER SUR UNE QUESTION DE FAIT, SANS QUE L'EXPERT Z... JAMAIS APPELE A PORTER, A LEUR EGARD, UNE APPRECIATION D'ORDRE JURIDIQUE;
QUE LE PORT AUTONOME DE ROUEN, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ASSURANT SIMULTANEMENT LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET D'UN SERVICE PUBLIC DE NATURE COMMERCIALE, LE JUGE NE POUVAIT CHARGER L'EXPERT DE RECHERCHER, COMME IL L'A FAIT, LE PREJUDICE COMMERCIAL RESULTANT DU BLOCAGE DE L'ACCES AU PORT, SANS LUI DEMANDER DE DIRE QUELS SONT LES ELEMENTS DE CE PREJUDICE, EN ENUMERER CERTAINS, QUI RELEVENT DE L'ACTIVITE ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC, SAUF A RECLAMER A CET EXPERT D'OPERER UNE QUALIFICATION ENTRE LES ACTIVITES ASSUREES PAR LE PORT, ET, PARTANT, LES PREJUDICES SUBIS ENSEMBLE DE QUESTIONS DE DROIT, ET NON DE FAIT, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 232 ET 238, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CHARGE L'EXPERT X... DE LA CONSTATATION DES CONSEQUENCES DE L'ENTRAVE MISE DANS LES RAPPORTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SES USAGERS, NOTAMMENT DANS LA PERCEPTION DES TAXES ET DROITS DE PORT, DANS LES PERTES DE TRAFIC, L'ATTEINTE PORTEE A SON "IMAGE DE MARQUE" A LA SUITE DES ACTIONS EN INDEMNISATION QUI AURAIENT ETE INTENTEES CONTRE LE PORT AUTONOME, ET AINSI, DE RELEVER LES ELEMENTS DE PREJUDICE COMMERCIAL OU MORAL SUBIS PAR LUI, A SEULEMENT DEMANDE AU TECHNICIEN X... DE RECHERCHER LES FAITS MATERIELS CONSTITUANT LES ELEMENTS DE PREJUDICE ET DONT ELLE S'EST, PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT RESERVE LA QUALIFICATION;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-08 Bulletin 1980 I N. 16 p. 13 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M L, AVOUE PRES UNE COUR D'APPEL DEPUIS LE 13 MAI 1970, A FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE COMMIS AU COURS DES ANNEES 1976 ET 1977, INFORMATION TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, M L AYANT COMMIS LES DETOURNEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES EN ETAT DE DEMENCE;
QUE M L, ADMIS DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, A RECOUVRE SA LIBERTE APRES UN TRAITEMENT DE PLUSIEURS MOIS ET QUE, LE 8 AOUT 1978, TOUTE MESURE DE SAUVEGARDE DE JUSTICE A ETE LEVEE;
QU'IL AVAIT, EN RAISON DE SON ETAT, ETE DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE PAR ARRETE DU 14 JUIN 1977;
QUE LE 9 OCTOBRE 1979, IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION A UN BARREAU PAR UNE REQUETE QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE;
ATTENDU QUE M L FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE PAR DES MOTIFS PRIS DES DETOURNEMENTS COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LE CARACTERE REPREHENSIBLE D'ACTES COMMIS DANS LE PASSE, DES LORS QUE L'INFORMATION PENALE A ETABLI QU'ILS AVAIENT ETE ACCOMPLIS EN L'ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE L'ABSENCE DE CARACTERE PENAL DES AGISSEMENTS REPROCHES DANS LE PASSE A M L, A ESTIME QUE LA SEULE REALITE DE CES AGISSEMENTS, QUE LA DECISION DE NON-LIEU INTERVENUE N'A PAS FAIT DISPARAITRE, NE PERMETTAIT PAS DE CONSTATER QUE M L PRESENTAIT DES GARANTIES PERMETTANT DE L'ADMETTRE A EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT QUI COMPORTE LE MANIEMENT DE SOMMES IMPORTANTES APPARTENANT A AUTRUI;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI, DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7/12EMES, DECLARE QUE LES FAITS ARTICULES SONT ASSEZ VRAISEMBLABLES ET GRAVES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION, TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL AU SENS DEU SECOND DE CES TEXTES ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;    ATTENDU QUE, SAISI PAR MME X... D'UNE DEMANDE EN RESCISION, POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7/12EMES DE LA VENTE DE DEUX IMMBUVLES QU'ELLE AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Y..., ET DE CONCLUSIONS DES ACQUEREURS SOUTENANT QUE, S'AGISSANT D'UNE VENTE AVEC CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE, LA RESCISION POUR LESION NE POUVAIT ETRE ADMISE EN RAISON DU CARACTERE ALEATOIRE DE CETTE VENTE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE APRES AVOIR RETENU QU'IL EXISTAIT DES FAITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE PRESUMER LA LESION AU SENS DE L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, A, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, NOMME TROIS EXPERTS ; QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LES ACQUEREURS, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 AVRIL 1980) ENONCE "QUE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 1677 ET 1678 DU CODE CIVIL N'A PAS LA FORCE DE LA CHOSE JUGEE ET NE LIE PAS LE JUGE QUI PEUT REJETER LA DEMANDE APRES L'EXECUTION DE LADITE EXPERTISE EN SORTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'A PAS TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL AU SENS DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE";    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 24 AVRIL 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-29 Bulletin 1977 III N. 300 p. 228 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 MARS 1980) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DE BIENS RURAUX LOUES A M. X... QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE LE 21 JANVIER 1977 PAR MME Z... ET DONT LE PRENEUR N'AVAIT PAS ETE INFORME, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, POUR DIRE SI NONOBSTANT SON PROPRE PATRIMOINE, LE PRENEUR BENEFICIAIT OU NON DU DROIT DE PREEMPTION ET, PAR SUITE, POUVAIT INTENTER L'ACTION EN NULLITE DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DE CE CODE, SE PLACER A LA DATE DE LA VENTE, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE, D'AUTRE PART, EN SUPPOSANT QU'ILS AIENT PU APPRECIER LA SITUATION DU PRENEUR, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION NOUVELLE EN SE PLACANT AU JOUR OU LE PRENEUR A FAIT CONNAITRE SA DECISION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT AU MOINS RECHERCHER SI LES PARCELLES DONT LEDIT PRENEUR ETAIT PROPRIETAIRE A CETTE EPOQUE REPRESENTAIENT OU NON UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE OU INFERIEURE AU MAXIMUM DETERMINE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DE CE CHEF EGALEMENT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION" ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LA SITUATION DU PRENEUR RELATIVE A SON PATRIMOINE IMMOBILIER DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR OU IL FAIT CONNAITRE SA DECISION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE LORSQUE CE DROIT N'A PAS PU ETRE EXERCE PAR SUITE DU NON=RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, IL NE SAURAIT ETRE PREJUGE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PRENEUR N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION A L'ISSUE DU DELAI DONT IL DISPOSE APRES LA NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE M. X... N'AURAIT PAS REMPLI A L'EPOQUE OU IL AURAIT PU PREEMPTER LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;    CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-03-24 Bulletin 1953 IV N. 262 p. 195 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-29 Bulletin 1968 III N. 238 (2) p. 183 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-28 Bulletin 1969 III N. 279 p. 213 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-20 Bulletin 1970 III N. 130 p. 94 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-10 Bulletin 1971 III N. 542 p. 388 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 Bulletin 1974 III N. 38 p. 29 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE CLUB HOTEL GESTION, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLUB HOTEL MANDELIEU, LA NAPOULE, CANNES-MARINA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 24 OCTOBRE 1979) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE M. X... QUI, PORTEUR DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRECITEE LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE UN MOIS PAR AN D'UN STUDIO DANS L'IMMEUBLE DONT CELLE-CI ETAIT PROPRIETAIRE, AVAIT INTRODUIT SON CHIEN DANS LE STUDIO MALGRE L'INTERDICTION FIGURANT DANS LES STATUTS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 N'EST APPLICABLE QU'AUX STIPULATIONS TENDANT A INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL DANS UN LOCAL D'HABITATION LORSQUE L'HABITATION DE CE LOCAL REVET UN CARACTERE PERMANENT, MAIS N'EST PAS APPLICABLE AUX LOCAUX D'HABITATION DANS LESQUELS L'HABITATION N'EST QUE TEMPORAIRE ; QU'ELLE N'EST DONC PAS APPLICABLE AUX STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLUB HOTEL DE MANDELIEU, LA NAPOULE, CANNES-MARINA, DES LORS QUE LA DETENTION DE PARTS DE CETTE SOCIETE NE DONNE VOCATION QU'A UNE JOUISSANCE TEMPORAIRE DES LOCAUX D'HABITATION ; QUE LA COUR D'APPEL A, DONC, VIOLE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970" ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, L'ARRET ADMET, A BON DROIT QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE NI RESTRICTION, NI DISCRIMINATION QUANT AUX LOCAUX QU'ELLE CONCERNE ; QUE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, ELLE S'APPLIQUE A TOUT LOCAL D'HABITATION QUELQU'EN SOIT LE REGIME JURIDIQUE ET PAR LA-MEME AU STUDIO DE M. X..., EXPRESSEMENT AFFECTE PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A L'USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CLAUSE STATUTAIRE INTERDISANT AUX PORTEURS DE PARTS D'ETRE ACCOMPAGNES DE LEURS ANIMAUX FAMILIERS DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;    CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 703 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE LES SERVITUDES CESSENT LORSQUE LES CHOSES SE TROUVENT EN UN TEL ETAT QU'ON NE PEUT PLUS EN USER ;    ATTENDU QUE MME LE POITEVIN ET M. X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES VOISINS ; QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN BORNAGE INTRODUITE PAR MME LE POITEVIN CONTRE M. X..., LES PARTIES SONT CONVENUES, AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, QUE LA PROPRIETE DU PUITS SERAIT ATTRIBUEE A M. X..., UN DROIT DE PUISAGE ETANT RESERVE A MME LE POITEVIN ; QUE LES GROSSES REPARATIONS INCOMBERAIENT A M. X... ET QUE LES FRAIS D'ENTRETIEN SERAIENT COMMUNS ; QUE MME LE POITEVIN A ASSIGNE M. X... EN REMISE EN ETAT DU PUITS ;    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SERVITUDE DE PUISAGE AVAIT CESSE ET QUE M. X... N'ETAIT TENU D'EXECUTER AUCUNE REPARATION, L'ARRET RETIENT QUE LE PUITS N'ETAIT PLUS DE LA MOINDRE UTILITE POUR MME LE POITEVIN DEPUIS QUE SA MAISON ETAIT BRANCHEE SUR L'EAU FOURNIE PAR LE SYNDICAT DES EAUX ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' INUTILITE DE CETTE SERVITUDE N'ETAIT PAS UNE CAUSE D'EXTINCTION MAIS L'IMPOSSIBILITE D'EN USER ET QUE CETTE IMPOSSIBILITE PENDANT TRENTE ANS N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENSEURS, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SOIXANTE DIX SEPT FRANCS DEUX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-07 Bulletin 1966 I N. 540 p. 410 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-10 Bulletin 1976 III N. 60 p. 47 (REJET)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ET DE CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES,    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M. Z... S'ETANT ENGAGE A VERSER UNE PENSION A MELLE Y..., MAIS AYANT CESSE A PARTIR DE 1952 D'HONORER CET ENGAGEMENT, CELLE-CI A OBTENU LA FIXATION JUDICIAIRE DE LA PENSION AU TAUX DE 40.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS PAR UN ARRET EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1955 ; QUE JUSQQ'A SON DECES, SURVENU EN 1967, M. Z... A VERSE LA PENSION ; QU'EN 1971, MELLE Y... A FAIT OPPOSITION AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE M. Z... ET RECLAME CINQ ANNEES DE PENSION A UN TAUX MAJORE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE ET DESIGNE UN EXPERT A... CALCULER LE MONTANT DES SOMMES DUES ; QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT, MELLE Y... A, PAR DES CONCLUSIONS EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, DEMANDE QUE LUI SOIT ACCORDE, OUTRE LE MONTANT DE LA PENSION MAJOREE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU DECES DE M. Z..., UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES MAJORATIONS DE LA PENSION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1951, DATE D'EFFET DE LA LOI DU 24 MAI 1951, JUSQU'AU DECES DE M. Z... ; QUE LES HERITIERS DE CE DERNIER AYANT INVOQUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MELLE Y... POUVAIT PRETENDRE A LA MAJORATION DE LA RENTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1951, AU MOTIF QUE LES MAJORATIONS DE RENTE NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE DE FIXITE CET ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE ;    ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION A UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE ENVERS LES DEMANDEURS AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARANTE DEUX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-05 Bulletin 1979 I N. 310 p.252 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-07-07 Bulletin 1978  N. 4 p.5 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 3 AVRIL 1979) QUE M. BRIAT Z...
A... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A M. Y... ET M. LOUBOUTIN Y... QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION LE 10 DECEMBRE 1958 POUR UNE DUREE DE DIX HUIT ANS, A DEMANDE LA FIXATION DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE POUR DES INSTALLATIONS ET CONSTRUCTIONS EXECUTEES OU EDIFIEES PAR LUI EN COURS DE BAIL ET A SOLLICITE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE "L'ENSEMBLE DE CES INSTALLATIONS SERA ESTIME A LEUR VALEUR REELLE COMPTE TENU DE LEUR ETAT A L'EPOQUE DE LA REPRISE SANS QUE PUISSE INTERVENIR LA NOTION D'AMORTISSEMENT" ;    ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERA EVALUEE EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL ALORS SELON LE MOYEN QUE "L'ORDRE PUBLIC, COMME L'A DECIDE LA JURISPRUDENCE INVOQUEE PAR M. X..., DANS SES CONCLUSIONS, PROTEGE SEULEMENT LE Z... SANS INTERDIRE AU BAILLEUR D'ACCORDER UNE INDEMNISATION SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LOI ; QU'AINSI L'ARTICLE 4 DU BAIL ETAIT LICITE ET CONFERAIT AU Z... UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE LEGITIME, AU DEMEURANT CONFORME A L'ARTICLE 848 SUSVISE DANS SA REDACTION INITIALE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC REFUSE DE FAIRE JOUER LA LOI DES PARTIES QU'AU PRIX D'UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL ET D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL TOUTE DISPOSITION DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE TITRE I DU LIVRE VI DU CODE RURAL PORTANT STATUT DU FERMAGE EST REPUTEE NON ECRITE, L'ARRET RETIENT QUE LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE AU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST RESTRICTIVE DES DROITS DES PROPRIETAIRES STIPULES A L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE CLAUSE DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;    CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-07 Bulletin 1971 III N. 288 p. 206 (REJET)<br/>