Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que les époux X... ont vendu, par acte sous seing privé du 6 février 1967 et par actes authentiques des 30 septembre 1981 et 20 janvier 1982 aux époux Y... les différents éléments de leur patrimoine en contrepartie de rentes viagères et d'une obligation d'entretien et de soin; que les époux Y... n'ayant pas respecté leurs engagements, les consorts X... leur ont fait délivrer un commandement de payer lequel a été déclaré nul au motif qu'il convenait d'imputer le paiement sur les dettes nées de la vente du 30 septembre 1981 puis sur celles nées de l'acte du 20 janvier 1982 avant celles nées de l'acte du 6 février 1967 qui n'étaient devenues exigibles qu'à compter d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Poitiers 18 septembre 2002) d'avoir statué comme il l'a fait alors :
1 / qu'en estimant que la première dette contractée par les époux Y... par la convention du 6 février 1967 n'était pas la plus ancienne motif pris de ce que ce contrat ne serait exigible que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23 avril 1996, la cour d'appel a violé l'article 1256 du Code civil ;
2 / qu'en estimant que la dette ne serait exigible que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23 avril 1996, alors qu'aux termes de la convention de 1967, les rentes qu'elle faisait naître étaient annuellement exigibles et payables dès le 1er mars 1969, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1256 du Code civil ;
3 / qu'en se bornant à énoncer que le contrat du 30 septembre 1981 portait sur des immeubles et contenait une clause résolutoire sans rechercher si les versements réalisés alors que des actions en paiement des rentes prévues par le contrat du 6 février 1967 étaient en cours puis, alors que les époux Y... venaient d'être condamnés à le faire, ne devaient pas être prioritairement imputés sur cette dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du Code civil ;
Mais attendu qu'en ses trois branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont apprécié l'intérêt des débiteurs à acquitter leur dette ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Sur le pouvoir souverain des juges du fond quant à l'intérêt des débiteurs à acquitter leur dette, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1966-02-09, Bulletin 1966, I, n° 109, p. 80 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2001), que Mme X..., titulaire d'un compte de dépôt dans les livres de la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine (la Caisse), a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à obtenir le remboursement par la Caisse d'une certaine somme représentant des frais et commissions ; qu'un jugement du 5 février 1995 a débouté Mme X... de sa demande et l'a condamnée à payer à la Caisse le montant du solde débiteur du compte ; que Mme X... a assigné de nouveau la Caisse pour faire juger que celle-ci était déchue de tout droit à rémunération ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir "déboutée" de sa demande tendant à voir sanctionner la Caisse pour octroi d'un financement d'une durée supérieure à trois mois sans offre préalable, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée suppose que les demandes soient fondées sur la même cause ; qu'en affirmant que l'objet du présent litige avait la même cause, tout en constatant que le fondement juridique de la demande n'apparaissait pas dans le premier litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que dans les deux procédures, Mme X... contestait devoir payer le solde débiteur de son compte et qu'elle avait été condamnée à ce paiement par une décision irrévocable, la cour d'appel a retenu à bon droit que la nouvelle demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2000), que la société Gotteland et Guéry a sous-traité à la société Daligault, depuis lors en liquidation judiciaire, des travaux de réfection des façades d'un ensemble immobilier ; que ce sous-traitant a assigné l'entrepreneur en nullité du sous-traité ;
Attendu que la société Daligault fait grief à l'arrêt de déclarer cette action prescrite, alors, selon le moyen, que l'engagement de caution dû, en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, par l'entrepreneur principal pouvant être réclamé par le sous-traitant et fourni par son débiteur jusqu'à la date du complet paiement du marché, le délai de prescription de l'action en nullité ouverte à raison de l'inexistence de cette garantie ne court qu'à compter de cette date ; que dès lors en jugeant que ce délai courait à partir de la conclusion du sous-traité, la cour d'appel a violé ledit article ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le sous-traité avait été conclu le 26 septembre 1990 et que l'assignation en nullité de cet acte avait été délivrée le 30 mai 1996, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 était soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du Code civil et que, hormis les exceptions édictées par ce texte, le délai courait à compter de la date de conclusion du sous-traité, a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-03-12, Bulletin 1997, III, n° 55, p. 35 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er février 2000), qu'en 1990, la société SOBAL, aux droit de laquelle vient la société civile immobilière (SCI) Les Iris, a obtenu un permis de construire pour l'édification de bâtiments, dont la maîtrise d'oeuvre était confiée à la société civile professionnelle Charignon-Charra-Durif-Fracher exerçant sous l'enseigne " Atelier d'architectes Plexus " (les architectes) ; qu'en 1991, des tiers, invoquant le non-respect de règles d'urbanisme, ont obtenu de la juridiction administrative le sursis à exécution des travaux ; qu'alléguant que les retards consécutifs à cette décision provenaient de fautes du maître d'oeuvre, le maître de l'ouvrage a assigné ce dernier en réparation de son préjudice ;
Attendu que les architectes font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :
1° qu'en décidant, sans qu'il y ait lieu à question préjudicielle, qu'il résulterait d'un rapport d'expertise judiciaire que les architectes auraient commis des fautes concernant la hauteur et les prospects d'un bâtiment ayant donné lieu à un permis de construire, au sujet duquel un sursis à exécution avait été ordonné à la requête d'un voisin, auteur d'un recours contre le permis de construire, irrecevable et dont il s'est désisté, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
2° que l'arrêt des travaux ayant été provoqué par le sursis à exécution du permis de construire ordonné, sur une requête de M. X..., par jugement du tribunal administratif du 6 novembre 1991, ultérieurement annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 23 juillet 1993, la cour d'appel, qui a décidé qu'il n'y aurait pas de lien de causalité entre le sursis à exécution et le retard survenu dans la réalisation des travaux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'était pas applicable, les dispositions de ce texte ne pouvant être retenues qu'à l'encontre du propriétaire d'immeuble ayant violé les règles d'urbanisme, et ne concernant pas les constructeurs assignés par le propriétaire en indemnisation du préjudice subi par lui :
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas écarté l'existence d'un lien de causalité entre le sursis à exécution des travaux décidé par la juridiction administrative et le retard survenu dans leur réalisation, a pu retenir que l'arrêt du chantier avait été motivé par les fautes commises par les maîtres d'oeuvre concernant les règles de prospect et la hauteur du bâtiment, l'expert ayant relevé que les architectes auraient dû faire réaliser une étude de terrain naturel avant travaux et une implantation en plan du bâtiment ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'après avoir constaté que le bail ne portait aucune stipulation expresse contraire, la cour d'appel a exactement retenu que le bailleur était non seulement tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce mais encore d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui pouvaient devenir nécessaires, autres que locatives ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1289 du Code civil, ensemble l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-24 du Code de commerce ;
Attendu que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mai 2000), que les consorts du X... de la Boussière ont, par acte notarié du 23 décembre 1991, consenti à la société Dauphin le renouvellement du bail des locaux dans lequels elle exploitait son activité hôtelière ; qu'en décembre 1993, une expertise a été ordonnée sur l'état de l'immeuble loué ; que le rapport de l'expert a été déposé en novembre 1995 ; que la société Dauphin a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 11 juillet 1996 ; que les bailleurs ont déclaré au passif de cette société une créance de loyers d'une certaine somme, qui a été admise ; qu'un plan de continuation de l'entreprise a été arrêté, par jugement du 13 novembre 1997, avec la désignation de M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan, qui prévoit le paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture en dix échéances sur une période de dix ans ;
Attendu que, pour condamner les bailleurs à faire l'avance du montant des travaux préconisés par l'expert judiciaire, mis à leur charge, l'arrêt retient que leur demande de compensation entre cette dette et leur créance de loyers était sans objet ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement les consorts du X... de la Boissière à faire l'avance du montant des travaux préconisés par l'expert, sous astreinte provisoire de 5 000 francs par mois, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'à la suite du décès d'Emile X..., laissant pour lui succéder sa veuve et leurs sept enfants, un premier jugement a ordonné le partage de la succession et a désigné un expert et qu'un deuxième jugement du 20 avril 1994, confirmé par un arrêt du 25 juin 1996, a dit que chaque héritier se verra attribuer un lot tel que défini par l'expertise et devra verser une soulte telle qu'également déterminée par l'expert ; que Pierre X..., contestant notamment l'évaluation des biens, a refusé de signer l'état liquidatif notarié ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 23 mai 2000) d'avoir homologué cet état, après avoir constaté qu'il résultait de l'arrêt du 25 juin 1996 que la date de la jouissance divise avait été fixée au 24 juin 1992, alors selon le moyen :
1 ) et 2 ) que cet arrêt s'étant borné à décider que chaque héritier se verrait attribuer un lot et devrait verser une soulte, sans trancher la question de la date de la jouissance divise, qui n'avait fait l'objet d'aucun débat entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;
3 ) qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil en considérant que le maintien de la date du 24 juin 1992 apparaissait conforme à l'intérêt collectif des copartageants, sans rechercher si l'évolution des règles d'urbanisme n'avait pas eu pour effet de rendre inégalitaire le partage proposé par l'expert ;
Mais attendu, d'une part, que si les biens doivent être estimés à la date la plus proche du partage, rien n'interdit aux juges de fixer immuablement, en considération des circonstances de la cause, la date du partage au jour où ils statuent ; qu'il résulte de l'interprétation que l'arrêt attaqué a faite du jugement du 20 avril 1994 et de l'arrêt du 25 juin 1996 que tel avait été le cas en l'espèce où les lots et les soultes avaient été fixés en considération de l'évaluation des biens par l'expert à la date du 24 juin 1992 ;
Et attendu, d'autre part, que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que ces décisions avaient l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'elles s'opposaient à la réévaluation sollicitée ;
D'où il suit que les griefs sont inopérants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Pierre X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Pierre X..., le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1999) d'avoir prononcé la résolution de la vente d'immeuble intervenue le 7 novembre 1979 et du contrat de rente viagère du 10 décembre 1984, d'avoir ordonné la restitution à M. X... de l'immeuble et de la somme versée de 400 000 francs formant le prix de constitution de la rente et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir dire que les clauses résolutoires permettant au crédirentier de conserver les arrérages payés s'analysent en des clauses pénales manifestement excessives devant être réduites à une somme symbolique,
1o sans rechercher si la peine prévue par cette clause ne revêtait pas un caractère manifestement excessif résultant de la disproportion manifeste entre son montant et l'importance du préjudice subi par le créancier,
2o sans répondre à leurs conclusions qui invoquaient ce caractère manifestement excessif des pénalités contractuelles ;
Mais attendu que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-06-26, Bulletin 2001, I, n° 191 (2), p. 121 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1153-1 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ;
Attendu que les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire ;
Attendu qu'à la suite de désordres apparus sur un ouvrage dont elle avait assuré la maîtrise d'oeuvre, la société Ouroumoff Ingénierie et son assureur, la compagnie Préservatrice foncière accident (PFA), ont été condamnées, par un arrêt du 14 avril 1994, devenu irrévocable, à payer au maître de l'ouvrage et à son assureur dommages-ouvrage diverses indemnités atteignant le plafond contractuel de garantie, assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 1984, date de l'assignation en justice ; que, pour dire que la PFA n'était pas redevable des intérêts ayant couru entre l'assignation et l'arrêt, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 113-5 du Code des assurances l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat et que les intérêts litigieux revêtant un caractère compensatoire sont partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal en réparation du préjudice subi par la victime et, comme tels, soumis au plafonnement de la garantie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2000-03-15, Bulletin 2000, III, n° 59, p. 41 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que ce texte énumère limitativement les actes interrompant la prescription ;
Attendu que M. X..., la SCA du Grand Arbaud, les consorts Y..., l'association CAT Le Grand Réal et M. Z... ont acquis, courant 1986, des semences de petits pois "Colvert" provenant de la société Etablissements Blondeau, assurée auprès de la compagnie la CRAMA du Nord ; que des désordres culturaux étant intervenus, les établissements Blondeau ont assigné, le 12 février 1987, la société La Guinoléine, fournisseur des produits utilisés pour le traitement des semences litigieuses, en référé aux fins d'expertise ; que l'expert, désigné par ordonnance du 17 février 1987, a conclu que les désordres avaient pour origine la pollution du matériel utilisé par les Etablissements Blondeau lors du traitement des semences ; que, les 19, 25 et 27 juin 1990, les agriculteurs ont assigné les Etablissements Blondeau en réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour déclarer recevables ces actions sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, (CIV.I, 18 novembre 1997, pourvoi n° C 95-16.367), retient que les agriculteurs avaient participé à l'expertise judiciaire de sorte que celle-ci, ordonnée dans les mois qui avaient suivi la découverte du vice caché, avait donc interrompu à leur égard le bref délai de l'article 1648 du Code civil et fait courir la prescription de droit commun ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la participation volontaire aux opérations d'expertise ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement ou une saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Etablissements Blondeau et de la CRAMA du Nord ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-01-21, Bulletin 1997, I, n° 27 (3), p. 17 (cassation partielle sans renvoi) et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1998-06-16, Bulletin 1998, IV, n° 194, p. 161 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
Attendu que Mlle X... s'est, le 8 avril 1999, pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 décembre 1997 l'ayant déboutée de sa demande de pension alimentaire ;
Attendu que Mlle X... n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1591 du Code civil ;
Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 mars 1999), que, suivant un acte du 26 novembre 1983, M. Roger Y... a vendu une case en bois à Mme X... ; que les consorts Y..., copropriétaires indivis, ont assigné M. Roger Y... et Mme X... en nullité de la vente pour vileté du prix ;
Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut en réalité être exercée que dans le cadre d'une action en rescision pour lésion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la vente peut être annulée pour vileté du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-12-16, Bulletin 1998, III, n° 256, p. 171 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999) d'avoir supprimé à compter de son prononcé la contribution de M. Y..., son ex-conjoint, à l'entretien et à l'éducation de leur enfant majeure Sandrine, alors, selon le moyen, que, dans le cas où un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de son obligation ; qu'en retenant, pour supprimer la contribution allouée par les premiers juges, que la mère ne rapportait pas la preuve que sa fille fût encore à sa charge, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 295 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne produisait aucun justificatif de la situation de sa fille, âgée de 24 ans, et des dépenses engagées pour elle, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne résultait pas des circonstances de l'espèce que Sandrine fût encore dans l'incapacité de subvenir elle-même à ses besoins et demeurât de ce fait à la charge principale de sa mère ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-04-02, Bulletin 1997, II, n° 104, p. 59 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 23 juillet 1984, M. X..., l'Etude royale Madeleine et la société UAT Paris Nord, agents immobiliers, sont convenus qu'en cas de réalisation de la vente à la Ville de Paris par la société Servan Saint-Maur de ses droits dans un ensemble immobilier, la commission due par la venderesse serait répartie entre eux en trois parts égales ;
Attendu que la société UAT Paris Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande en rétrocession d'honoraires formée à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen, que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 juillet 1985, confirmé sur ce point par l'arrêt du 26 mars 1986, avait dit "qu'à défaut par les parties de passer acte authentique de cette vente devant Maître Bellargent, notaire associé à Paris, dans les quinze jours suivant le prononcé de cette décision, le présent jugement vaudra vente aux clauses et conditions de la promesse publiée le 11 avril 1985" ; qu'il en résultait que l'arrêt du 26 mars 1986 ne pouvait valoir acte de vente qu'en cas de refus des parties de signer l'acte authentique ; que, Maître Bellargent ayant reçu l'acte authentique le 28 novembre 1986, marquant la conclusion effective de l'opération, ce n'est qu'à cette date que la vente a été "effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties", au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, rendant exigible la commission due à l'agent immobilier ; qu'ainsi, en décidant que l'arrêt du 26 mars 1986 constituait l'acte écrit visé à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles
1582 et 1583 du Code civil ;
Mais attendu, qu'après avoir constaté que la vente avait été déclarée parfaite par décision de justice, la cour d'appel a pu décider que le droit à commission de l'agent immobilier prenait naissance à compter de cette décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société UAT Paris Nord représentée par son liquidateur amiable aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société UAT Paris Nord à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X....., domiciliés à Langoiran (Gironde), ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, déclarant, au titre de leur passif, le solde d'un emprunt immobilier contracté, en 1996, auprès d'une caisse d'épargne logement allemande, la BHW Bausparkasse ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable ; que, sur le recours de la BHW Bausparkasse, qui soutenait notamment que sa créance, soumise au droit allemand, devait être écartée de la procédure, le juge de l'exécution (juge d'instance de Bordeaux, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 25 avril 2000) a rejeté cette demande et ouvert la procédure ;
Attendu que la société BHW Bausparkasse lui fait grief d'avoir statué ainsi alors que, d'une part, les époux X..... auraient fait preuve de mauvaise foi en lui dissimulant leur endettement réel tant lors de la souscription du contrat qu'au cours de son exécution, et que, d'autre part, la loi du 31 décembre 1989, relative au traitement des situations de surendettement, n'aurait pas le caractère d'une loi de police d'application immédiate, en sorte qu'elle ne s'appliquerait pas dans les relations entre un emprunteur résidant en France et un établissement de crédit allemand ayant son siège en République fédérale d'Allemagne qui ont choisi, comme en l'espèce, de soumettre leur contrat à la loi allemande ; qu'elle invoque des griefs pris d'une violation des articles L. 331-2 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et des articles 3 et 7.2o de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l'article L. 333-3-1 du même Code ne concerne pas ; qu'ensuite, la circonstance que la dette résulterait d'un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à l'application de la loi du 8 février 1995, modifiée, relative au traitement des situations de surendettement des particuliers, dont les effets sont du même ordre que ceux d'une procédure collective en cas d'insolvabilité et qui s'imposent indifféremment aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers ; qu'enfin, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de la bonne foi des débiteurs ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche en ce qu'il s'attaque à une décision statuant sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure, est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 1999), que M. Y..., propriétaire d'un fonds rural donné à bail aux époux X..., leur a, par acte du 1er avril 1997, donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite ; que les preneurs ont alors assigné le bailleur afin d'être autorisés à céder leur bail à leur fils Pierre Z... ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession, alors, selon le moyen, que ne motivent pas leur décision, les juges du fond qui se déterminent, sans préciser ni analyser, même de façon sommaire les éléments sur lesquels ils se fondent ; que dès lors, en affirmant péremptoirement que les époux X... justifient par les pièces produites que le bénéficiaire de la cession satisfait aux conditions légales, sans analyser, même de façon sommaire, les documents sur lesquels elle s'est déterminée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
2ais attendu qu'en se référant aux pièces produites par les preneurs, qu'elle a analysées en relevant que le bénéficiaire de la reprise était titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles, qu'il jouissait d'une expérience professionnelle agricole en sa qualité de membre associé d'un GAEC et disposait des moyens matériels nécessaires, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que ces éléments permettaient de passer outre à l'opposition du bailleur à la cession, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-02-21, Bulletin 1996, III, n° 51 (1), p. 34 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1996-02-21, Bulletin 1996, III, n° 52 (2), p. 34 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme X..., veuve Y..., née le 7 décembre 1919, reproche au jugement attaqué (tribunal de grande de Paris, 28 avril 2000) d'avoir prononcé, pour prodigalité, sa mise sous curatelle et investi le curateur de pouvoirs renforcés ;
Attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre Mme X... dans le détail de son argumentation, ont relevé qu'elle avait pris des engagements disproportionnés sur ses biens personnels et qu'elle s'était livrée à des dépenses exorbitantes et répétées obérant gravement son patrimoine et l'exposant à se trouver assez rapidement dans le besoin ; qu'ils ont ainsi constaté la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil, auquel renvoie l'article 508-1 du même Code, lequel n'exclut nullement l'application de l'article 512 de celui-ci ; d'où il suit que la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., veuve Y..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et A... et de M. B... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAF) a consenti à M. X... son allocataire et à Mme Lopes X... une aide financière pour un équipement mobilier ménager ; qu'elle a assigné cette dernière ainsi que l'administratrice ad hoc des prestations familiales allouées aux enfants mineurs, en remboursement du solde de la somme ;
Attendu que Mme Lopes X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 13 janvier 1998) d'avoir fait droit à la demande de la CAF, alors que selon l'article L. 311-2 du Code de la consommation, ces dispositions sont applicables à toute opération de crédit, à l'exception des prêts nommément visés par l'article L. 311-3 du même Code ; que la circonstance que le prêt litigieux consenti soit régi par l'arrêté ministériel du 23 juin 1987 ne saurait le soustraire au champ d'application des textes précités dès lors qu'il ne figure pas parmi les exceptions énoncées limitativement ; qu'en statuant comme il l'a fait le Tribunal a violé les articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-37 du Code de la consommation ;
Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté que l'aide consentie à son allocataire relevait de la mission d'action sociale confiée à la CAF ; qu'il a décidé à bon droit que les dispositions du Code de la consommation n'étaient pas applicables aux aides financières individualisées aux familles dans le cadre de l'action sociale telle que définie à l'article L.223-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'ont pas le caractère d'un prêt à la consommation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 522-5, alinéa 2, du Code rural ;
Attendu qu'il résulte de l'article 16 des statuts de la coopérative reprenant le dernier de ces textes que l'associé coopérateur doit dénoncer la mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation, au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du transfert de propriété ou de jouissance ;
Attendu que M. X..., adhérent depuis le 6 juin 1969 de la coopérative Uni coopérative Ligueil, qui a fusionnée avec d'autres dans la coopérative dénommée Poitouraine, a averti cette dernière le 5 avril 1995, qu'il entendait cesser son activité et ses livraisons de lait à partir du 30 juin 1995 ; que sur demande d'information de la coopérative, il précisait qu'il avait donné son exploitation à un GAEC constitué de son épouse et de son fils à compter du 4 juillet 1995 ; que le conseil d'administration de la Coopérative agricole poitouraine (CAP), estimant que le motif du retrait de M. X... n'était pas valable, l'a condamné au paiement des pénalités prévues par les statuts ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la coopérative, la cour d'appel a décidé qu'en l'absence de cession des parts au nouvel exploitant, les dispositions de l'article 16 des statuts n'étaient pas applicables à l'exploitant sortant qui n'avait pas à dénoncer la mutation à la coopérative ;
Qu'en statuant ainsi, alors que toute mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation doit être dénoncée à la coopérative selon les formes prévues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-05-13, Bulletin 1997, I, n° 158, p. 106 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la BPO du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., épouse Y... ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1376 et 1304 du Code civil ;
Attendu que les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité ;
Attendu que M. Bruno Y... a assigné la Banque populaire de l'Ouest (BPO) en répétition d'intérêts conventionnels perçus indûment sur son compte courant tandis que la BPO a opposé la prescription quinquennale de cette action ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action en restitution de sommes indûment perçues par la banque, au titre des intérêts conventionnels non stipulés régulièrement au contrat, l'arrêt retient que cette action n'est pas une action en nullité de la stipulation d'intérêts, soumise à la prescription quinquennale mais une action en répétition de l'indu soumise à la prescription décennale ;
Qu'en statuant ainsi alors que la répétition litigieuse n'était que la conséquence de l'action en nullité de la clause ou des conditions du compte relatives à la stipulation d'intérêts conventionnels laquelle ne pouvait être engagée que dans le délai de cinq ans à compter de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 janvier 2000 entraîne la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 7 septembre 2000 qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, le quatrième moyen et les deuxièmes branches du premier et troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 20 janvier et 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Donne défaut contre Mme Claire X... ;
Attendu que Mme Claire X..., avocate inscrite au barreau de Lyon, a été autorisée par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône à ouvrir un cabinet secondaire dans son ressort ; que, par délibération du 20 avril 1998, le conseil de l'Ordre a fixé le montant de la cotisation des membres de son barreau à 12 000 francs pour l'année 1998 ; que Mme X... a contesté ce montant compte tenu de sa situation ; que, par délibération du 5 octobre 1998, le conseil de l'Ordre l'a maintenu à 12 000 francs ; que, sur recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué a annulé la délibération du 5 octobre 1998 ayant confirmé celle du 20 avril 1998 ;
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 17-6° de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats peut fixer librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et les avocats titulaires d'un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe de l'égalité entre avocats ;
Attendu que la cour d'appel a annulé la délibération fixant le montant de la cotisation réclamée à Mme Claire X... en considérant qu'il était discriminatoire à l'égard de cet avocat eu égard au fait qu'elle n'utilisait que partiellement les services de l'Ordre, qu'elle n'était pas habilitée à postuler dans le ressort du barreau de Villefranche-sur-Saône et que l'activité de son cabinet secondaire était modeste ;
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants et alors qu'elle avait constaté que la cotisation réclamée par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône à Mme X..., titulaire d'un bureau secondaire dans son ressort, était identique à celle imposée aux avocats inscrits à ce barreau, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Donne force à la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône en date du 5 octobre 1998.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-02-03, Bulletin 1993, I, n° 55, p. 37 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1999-02-23, Bulletin 1999, I, n° 63, p. 40 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ;
Attendu que les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 9 juillet 1999, sont applicables aux baux en cours à la date de publication de cette loi ; qu'à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ;
Attendu que pour débouter M. Y..., propriétaire de diverses parcelles données en location aux époux X..., de la demande en résiliation du bail qu'il leur avait consenti, pour avoir mis ces parcelles à la disposition de la société civile agricole dénommée Marchand-Delaune, l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 1999) retient que le bailleur avait une parfaite connaissance de la mise à disposition des terres au moins au 23 février 1998 et que force est de considérer que le bailleur n'a pas été induit en erreur par le défaut d'information des preneurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des biens donnés à bail à une société à objet agricole, constitue, en l'absence d'avis, une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ;
Attendu que le ministère public ayant interjeté appel de la décision du conseil de l'Ordre prononçant contre Mme X..., avocat au barreau de Grasse, la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de six mois assortie de la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre pendant une durée de dix ans, l'arrêt attaqué rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel énonce que, indépendamment des observations que le bâtonnier du barreau de Grasse a présentées conformément à l'article 196 du décret du 27 novembre 1991, M. Dumesnil, avocat à ce barreau, a été entendu dans sa plaidoirie pour le conseil de l'Ordre ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-11-29, Bulletin 1989, I, n° 364, p. 245 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1996-07-17, Bulletin 1996, I, n° 325 (1), p. 227 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1999), que le 20 juin 1994, la société Chaussures Cendry a chargé Me X..., huissier de justice, de notifier à la société des Centres commerciaux, représentant de son bailleur, la résiliation, pour le 31 décembre suivant, du bail commercial dont elle était titulaire ; qu'invoquant des erreurs commises dans la délivrance du congé qui n'était pas parvenu à son destinataire, la société Chaussures Cendry a assigné Me X... en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société Chaussures Cendry fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1° que le congé qui doit être donné par acte extrajudiciaire pour mettre fin à un bail commercial peut être délivré par le preneur sortant au bailleur lui-même ou à son représentant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le congé litigieux était délivré par la société Chaussures Cendry, preneur sortant, à la Société des centres commerciaux, gestionnaire du bailleur des lieux, savoir, anciennement, la société CICF et, actuellement, la société Finamad ; qu'en considérant, cependant, pour décharger de toute responsabilité Me X... dont elle a, par ailleurs, constaté les manquements à ses obligations professionnelles, que le congé litigieux était nul, de toute façon, comme ne visant pas le propriétaire actuel des lieux loués, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
2° que seules les parties au contrat de bail peuvent se prévaloir de la nullité relative de protection du congé mettant fin audit contrat ; qu'en accueillant, à cet égard, les prétentions de Me X..., qui n'avait pas qualité pour se prévaloir de cette nullité, à seule fin de se disculper, la cour d'appel a violé encore les dispositions précitées du décret du 30 septembre 1953, outre les articles 1304 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, dès lors qu'il était établi qu'à la date de la délivrance du congé litigieux, les locaux occupés par la société Chaussures Cendry n'appartenaient plus à la CICF, Me X... soutenait avec pertinence n'avoir pas été mis en mesure de délivrer un acte valable, l'erreur sur l'identité du bailleur ayant été, à elle seule, de nature à priver le congé de tout effet, la cour d'appel a exactement retenu qu'il importait peu que le nouveau propriétaire des murs, étranger à l'acte en cause, eût conservé le même gestionnaire que son prédécesseur et en a déduit que la faute de Me X... ne présentait aucun lien de causalité avec le préjudice que la locataire prétendait avoir subi du fait de la poursuite du bail jusqu'en mai 1995 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-05-29, Bulletin 1999, III, n° 190, p. 132 (cassation).<br/>