Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 2006), que le Trésor public a fait pratiquer, le 23 avril 2003, une saisie-vente à l'encontre de M. X..., portant sur des meubles garnissant le château de L'Angevinière ; que la société civile immobilière l'Angevinière (la SCI), propriétaire de ce château, a agi en distraction de ces biens ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée mal fondée en son action, alors, selon le moyen, que les comptables du Trésor qui n'ont intenté aucune poursuite contre un contribuable pendant quatre années consécutives sont déchus de tous droits et toutes actions à son encontre ; que la SCI a soutenu qu'en l'espèce, l'administration fiscale agissait en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 octobre 1996, ayant condamné à paiement M. X..., mais qu'elle ne justifiait d'aucun acte de poursuite dans le délai légal ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a jugé qu'il était irrecevable, émanant de la SCI, dès lors que le débiteur lui-même ne l'avait jamais opposé à l'administration fiscale ; qu'en se déterminant de la sorte, quand la prescription, qui est invoquée par voie d'exception, peut être opposée non seulement par le débiteur, mais aussi, par la voie oblique, par toute personne qui y a intérêt, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil ;
Mais attendu que l'action en distraction, prévue par l'article 128 du décret du 31 juillet 1992, ne pouvant porter que sur la propriété des biens saisis, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que seul le débiteur saisi était recevable à invoquer le moyen tiré de la prescription de la créance cause de la saisie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société l'Angevinière aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Angevinière ; la condamne à payer au Comptable du trésor de la trésorerie générale du Loir et Cher et au Comptable du trésor de la trésorerie principale de Paris la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, R. 643-1, D. 642-1 du code de la sécurité sociale, 7 et 8 des statuts du régime invalidité décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) approuvés par arrêté ministériel du 16 octobre 1998 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la date d'ouverture du droit aux prestations du régime invalidité décès géré par la CARPIMKO est fixée, comme celle de la prise d'effet de l'immatriculation et de l'exigibilité des cotisations, au premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les ayants droit de Patricia X... qui, exerçant en qualité d'infirmière à titre libéral depuis le 1er avril 2000, est décédée le 28 juin 2000, se sont vu refuser par la CARPIMKO le paiement de capitaux-décès et de rentes éducation au motif que les garanties ne couraient qu'à compter du 1er juillet 2000 ;
Attendu que pour accueillir leur recours, la cour d'appel énonce que leur droit à ces prestations était acquis à compter de l'immatriculation de leur auteur, soit au 1er avril 2000, seule l'exigibilité des cotisations étant différée au 1er juillet 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE les consorts X... de leurs demandes  ;
Condamne M. Y..., Mme de Z..., les consorts X... et la CPAM d'Angers aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., de M. Y... et de Mme de Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par  M. X... blessé dans un accident alors qu'il était mis à la disposition de la société ERT par la société de travail temporaire ATS intérim, un tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement du 29 août 2002, dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, alloué au salarié diverses indemnités, et condamné la société ERT, en redressement puis en liquidation judiciaire depuis une date antérieure au jugement, à garantir la société ATS intérim des paiements mis à sa charge ; qu'après examen de la victime par un expert commis par le tribunal, la société Fnax, qui vient aux droits de la société ATS intérim, a demandé que la société ERT soit condamnée à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Fnax n'a pas déclaré sa créance au redressement judiciaire de la société ERT ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du 29 août 2002 avait consacré le droit de la société Fnax contre la société ERT et que l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à un jugement dès son prononcé,  s'impose même en cas de méconnaissance d'un principe d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy  ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Fnax ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagées contre M. X..., médecin, pour blessures par imprudence sur la personne de Mme Y..., un jugement a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles, M. et Mme Y..., de leurs demandes ; que M. et Mme Y... ont engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle du médecin ;
Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par M. X... et le condamner à payer certaines sommes aux demandeurs, l'arrêt retient que la juridiction pénale n'a statué que sur la responsabilité délictuelle de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci et qu'elle constatait que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à l'indemnisation des préjudices résultant de l'intervention médicale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevables les demandes formées contre M. X...  ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 571 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé, en application de l'article 1412 du nouveau code de procédure civile, opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Cinelen protège annuaire ; que ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal l'a condamné, par défaut, au paiement ; que M. X... a formé opposition au jugement ;
Attendu que pour déclarer cette opposition irrecevable, le tribunal retient que selon les dispositions de l'article 578 du nouveau code de procédure civile, le jugement rendu par défaut n'est pas susceptible d'une nouvelle opposition ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la voie de l'opposition restait ouverte à l'encontre du jugement de condamnation rendu par défaut, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melle  ;
Condamne la société Cinelen protège annuaire aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant  sur le fondement d'un arrêt du 24 mai 1991 ayant condamné M. X... à payer une certaine somme à la société Solovam, la société Franfinance, après avoir fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de M. X..., a été autorisée à pratiquer une saisie sur les rémunérations de travail de ce dernier ; que M. X... a contesté cette dernière saisie, en soutenant qu'il n'avait aucun lien de droit avec la société Franfinance ;
Attendu que, pour rejeter la contestation de M. X..., l'arrêt se borne à retenir que par jugement du 25 mars 1999, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, notant que la société Franfinance venait aux droits de la société Solovam, a seulement limité les effets du procès-verbal de saisie-vente dressé à la requête de la société Franfinance et qu'ainsi, cette société a déjà été jugée recevable et bien fondée à diligenter des procédures d'exécution forcée à l'encontre de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 25 mars 1999 n'avait pas dit, dans son dispositif, que la société Franfinance venait aux droits de la société Solovam ou qu'elle pouvait se prévaloir de l'arrêt du 24 mai 1991, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon  ;
Condamne la société Franfinance aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Franfinance ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 663 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la mention des diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice n'a pas à être reproduite sur la copie de l'acte de signification ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... lui ayant fait signifier un jugement à domicile avec remise à mairie, M. Y... a demandé la nullité de la signification ; qu'ayant été débouté, il a interjeté appel ;
Attendu que pour déclarer nulle la signification, l'arrêt retient que la copie de l'acte remise en mairie ne  mentionne pas les diligences accomplies par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 janvier 2006), que,  victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société GAN assurances IARD (l'assureur), Mme Y... a assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation ;
Sur la quatrième branche du premier moyen :
Attendu que M. X... et la société GAN assurances font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer une certaine somme à Mme Y... en réparation de son préjudice professionnel et de son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, qu'en refusant, à tort, de prendre en compte pour l'évaluation du préjudice professionnel l'indemnité de licenciement pour inaptitude médicale à l'emploi, destinée à compenser la perte de cet emploi, conséquence directe de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que l'indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l'employeur ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle avait pour cause la rupture du contrat de travail et qu'elle n'avait pas à être prise en compte pour évaluer la perte des gains professionnels de la victime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société GAN assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... les intérêts au double du taux légal sur la somme de 381 912 euros pour la période du 31 décembre 1999 jusqu'à la date de l'arrêt avec application de l'article 1154 du code civil alors, selon le moyen, que l'offre définitive d'indemnisation faite par l'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation à la victime par l'intermédiaire de son assureur constitue une offre régulière ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les offres présentées les 22 décembre 1999 et 14 septembre 2000 à l'assureur de la victime n'ont pas été présentées directement à la victime comme le prévoit l'article L. 211-9 du code des assurances ; que l'assureur de la victime, en l'absence d'un mandat, ne dispose pas du pouvoir de représenter celle-ci, de sorte que ces offres n'étaient pas régulières ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen dont aucune n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société GAN assurances IARD et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN assurances IARD et de M. X... ; les condamne in solidum à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et l'article R. 353-7 1° dudit code ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès d'un assuré, son conjoint survivant, s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge, a droit à une pension de réversion qu'il cumule, dans des limites fixées par décret, avec ses avantages personnels de vieillesse et d'invalidité ; qu'aux termes du second, la date d'entrée en jouissance de la pension est  fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de son épouse, survenu le 29 mai 2004, M. X..., titulaire d'une pension de retraite personnelle, a, le 8 juin 2004, demandé l'attribution d'une pension de réversion ; que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), se fondant sur les dispositions de l'article L. 353-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, lui a, le 20 juillet 2004, opposé que le montant de ces retraites dépassait les limites du cumul autorisé ;
Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., la cour d'appel énonce que la CRAM a fait application d'une réglementation abrogée au 30 juin 2004 dès lors que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, a modifié l'article L. 353-1 en supprimant à compter de cette date d'application les règles du cumul invoquées par la caisse, et que cette dernière ne peut faire dépendre l'examen des droits de l'intéressé de la date d'effet de la pension de réversion contrairement aux dispositions de cette loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrée en jouissance de la pension de réversion était fixée au 1er juin 2004 et que la loi du 21 août 2003 n'entrant en vigueur que le 1er juillet 2004, la prestation litigieuse restait soumise aux dispositions de l'article L. 353-1 dans sa rédaction antérieure à ladite loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM d'Aquitaine
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile et réception des observations en réponse :
Vu l'article R. 611-49 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que les réclamations contre le résultat des élections  des membres des caisses de base du régime social des indépendants appartiennent exclusivement à tout électeur ou candidat ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne même si sans droit elle a été partie devant le tribunal ;
Attendu, selon le jugement attaqué que l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), qui avait saisi un tribunal d'instance d'un recours en annulation des élections des membres du conseil d'administration de la caisse provinciale d'assurance maladie des professions libérales qui se sont tenues le 3 avril 2006, a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue ;
Attendu qu'il s'ensuit que l'UNAPL, qui était sans qualité pour agir devant le tribunal d'instance, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 13-14 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1165 du code civil ;
Attendu que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ;
Attendu que pour rejeter la demande d'abattement pour occupation, formée par la société d'équipement de la société Montpellieraine, expropriante, sur le montant d'une partie des indemnités allouées à M. François X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., à la suite de l'expropriation d'une parcelle bâtie lui appartenant, l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2006) retient que l'exproprié produit aux débats un accord signé de son locataire commercial indiquant qu'il prendra à sa charge le versement de toute indemnité due à ce locataire pour la résiliation du bail commercial sur une partie de sa parcelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait tenir compte, dans son évaluation des indemnités revenant à M. François X..., de la situation locative de l'immeuble à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et que l'accord  liant l'exproprié  et son locataire était sans effet à l'égard de l'expropriant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi incident qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations)  ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Société d'équipement de la région Monpellieraine la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette loi ;
Attendu qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; qu'il fixe également, sous réserve des dispositions légales, les règles relatives à l'administration des parties communes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2006), que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution de l'assemblée générale autorisant son voisin à édifier une véranda sur un jardin constituant une partie commune sur laquelle il avait un droit de jouissance exclusif ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que la décision ainsi prise est contraire au principe d'interdiction de toute construction dans les jardins posé par le règlement de copropriété, qu'elle pourrait pour cette raison être annulable si elle relevait d'une majorité plus exigeante que la majorité applicable à la modification du règlement de copropriété mais que dans le cas où elle relève de la même majorité, elle constitue une dérogation au règlement, qu'en outre, la dérogation est accordée individuellement sur la base d'un principe général d'interdiction et que la seule modification du règlement de copropriété consisterait dès lors à réserver les autorisations individuelles, ce qui ne conditionne pas l'autorisation régulièrement donnée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée   ;
Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Bois Joly aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Bois Joly et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
Attendu que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 22 mars 2006), rendu en dernier ressort, que l'Association syndicale libre des propriétaires de la zone industrielle de Seclin (l'ASL) a assigné la société civile immobilière des Arbrisseaux (la SCI), propriétaire d'un lot compris dans le périmètre de l'association, en paiement de sa cotisation pour l'année 2004 ;
Attendu que pour débouter l'ASL de sa demande, le tribunal retient qu'aucune disposition légale n'impose à un adhérent d'une association syndicale libre de copropriétaires de demeurer membre de l'association contre son gré, que par lettre recommandée expédiée le 24 septembre 2003 la SCI a avisé l'ASL de sa démission et qu'en conséquence, l'association n'est pas fondée à réclamer à la SCI les cotisations et participation aux frais afférents à l'année 2004 ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille, autrement composé   ;
Condamne la SCI des Arbrisseaux VDS publicité aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI des Arbrisseaux VDS publicité et la condamne à payer à l'Association syndicale des  propriétaires de la ZI Seclin la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2006), que Mme de X..., propriétaire d'un immeuble, a donné verbalement à bail à Mme Y..., locataire depuis 1981 d'un appartement sis au premier étage de cet immeuble, des locaux situés au deuxième et au troisième étage du même immeuble ; que la locataire a assigné la bailleresse en fixation pour l'ensemble de ces locaux d'un loyer conforme aux dispositions de  la loi du 1er septembre 1948 ; que la société civile immobilière Vincent (la SCI), acquéreur de l'immeuble en cours de procédure, a été appelée en intervention forcée ; qu'elle a contesté l'applicabilité de la loi du 1er septembre 1948 aux locaux vacants donnés à bail postérieurement au 23 décembre 1986 ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la location se trouve dans son ensemble soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une partie des locaux loués par Mme Y..., qui étaient vacants, ne lui avaient été loués qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en jugeant  néanmoins qu'elle bénéficiait d'un bail soumis à la loi de 1948 pour l'ensemble des lieux loués, aux motifs inopérants "que les différentes prises de possession constituent une adjonction de locaux au bail verbal initial", la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le loyer avait été toujours fixé et modifié globalement au vu de l'adjonction des divers locaux, qu'il en avait été de même pour les charges, que Mme Y... avait mensuellement réglé un seul loyer pour l'ensemble des locaux et une provision mensuelle sur charges globale et qu'il n'y avait eu qu'un seul dépôt de garantie, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les différentes prises de possession ne constituaient qu'une adjonction de locaux au bail verbal initial, a pu en déduire que les locaux étaient soumis dans leur ensemble aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 applicable au logement initialement loué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société Vincent aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Vincent à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 1023 et 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les délais prévus par le second sont augmentés d'un mois lorsque le demandeur au pourvoi demeure dans un département ou une collectivité d'Outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie ;
Attendu que la Province des Iles Loyauté s'est pourvue en cassation le 8 février 2005 contre une ordonnance rendue le 13 octobre 2004 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence  sur une contestation d'honoraires d'avocat l'opposant à la SCP Renard et associés ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été remis au greffe de la Cour de cassation et signifié à la SCP défenderesse que le 6 septembre 2005 alors que le délai de cinq mois, augmenté d'un mois en application de l'article 1023 du nouveau code de procédure civile, expirait le 8 août 2005 ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi  ;
Condamne la Province des Iles Loyauté aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Province des Iles Loyauté ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Sur le second moyen :
Vu les articles 12 A et 12 P de la loi de finance pour l'année 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ;
Attendu que l'article 234 bis du code général des impôts est abrogé pour les revenus perçus à compter du premier janvier 2001 ;
Attendu que la contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situé dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en remboursement de sommes versées au titre du droit de bail, l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2005), rendu en matière de référé, retient que si le droit de bail a été supprimé en 1998, cette taxe a été remplacée par une "contribution annuelle représentative du droit de bail" puis, à compter du 1er janvier 2001, par "une contribution sur les revenus locatifs" perceptible dans les mêmes conditions ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à compter du 1er janvier 2001, la "contribution annuelle représentative" avait été supprimée sans cependant être remplacée par la "contribution sur les revenus locatifs" taxe mise à la charge du seul bailleur et créée pour remplacer la "contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande reconventionnelle en remboursement d'un trop-perçu versé au titre du droit de bail, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable :
Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Papeete, 20 octobre 2005), que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom des consorts X..., a assigné Mmes Y... et Z... aux fins de faire constater la résiliation d'un bail consenti sur une terre par les époux X... aux époux A..., obtenir l'expulsion des occupantes de cette terre et leur condamnation au paiement d'un arriéré de loyers ; que débouté de ses demandes par un jugement du 15 avril 2002, il a agi aux mêmes fins en se prévalant d'un acte de partage lui attribuant l'immeuble litigieux ; que Mmes Y... et Z... ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 avril 2002 ;
Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir l'arrêt retient que la procédure n'est pas fondée sur la même cause et n'a pas été formée par M. X... en la même qualité, que c'est en qualité de propriétaire de la parcelle que M. X... a formé sa demande en résolution du bail, en paiement des arriérés de loyers et en expulsion, que cette qualité de propriétaire lui a été accordée par le partage du 4 juin 2003, postérieur au jugement du 15 avril 2002, qui constitue un nouveau fondement à la demande de M. X..., qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... agissait, dans la première procédure comme dans la seconde en qualité de propriétaire indivis puis individuel du bien, de sorte que l'acte de partage ne constituait qu'un nouveau moyen de preuve de cette qualité ne permettant pas d'écarter l'autorité de la chose jugée du premier jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens, en ce compris ceux de première instance et d'appel ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Reçoit le syndicat des avocats de France en son intervention ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 117 et 120, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ;
Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., ressortissant marocain qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par une décision du préfet des Bouches-du-Rhône ; qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée de 15 jours ; que le conseil de M. X... a, par télécopie adressée au greffe du tribunal de grande instance, formé un appel motivé contre cette décision ;
Attendu que pour déclarer nul l'acte d'appel formé par son avocat, l'ordonnance retient que le comparant, auquel il avait été rappelé que le juge des libertés et de la détention avait autorisé la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 15 jours en l'attente de son retour au Maroc, a fait savoir qu'il ne savait pas pourquoi il comparaissait, et qu'il s'en déduit que M. X... n'avait jamais entendu interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention, et qu'il n'avait donc pu donner valablement mandat à M. Y... pour déférer cette décision au juge d'appel ;
Qu'en statuant par de tels motifs alors que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir de l'avocat d'agir en justice, ne revêt pas un caractère d'ordre public, de sorte que le juge ne peut la soulever d'office et qu'elle ne peut profiter qu'à la partie qui l'invoque, le premier président, qui a ainsi relevé d'office et sans la soumettre à un débat contradictoire une exception de nullité non fondée sur l'inobservation de règles de fond relative aux actes de la procédure présentant un caractère d'ordre public, a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mai 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi  ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Sur le second moyen :
Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 ensemble l'article 1315 du même code ;
Attendu que selon le premier texte l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que la cessation de la communauté de vie entre époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ; qu'il en est de même lorsque la communauté de vie cesse entre la déclaration et son enregistrement ;
Attendu que pour débouter le ministère public de sa demande en annulation de l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité par mariage souscrite par M. Hassan Y..., le 8 octobre 1998, l'arrêt attaqué relève que les époux vivaient séparément depuis le 30 mars 1999, et qu'en l'absence d'éléments de preuve contraire produits par le ministère public, la communauté de vie des époux n'avait pas cessé dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration faite le 28 juin 1999, de sorte que la présomption de fraude ne s'appliquait pas ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la communauté de vie ayant cessé avant l'enregistrement de la déclaration, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes sus visés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; qu'il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans le but d'assurer ou de rétablir la continuité des soins ambulatoires interrompue par des mouvements de refus concertés et répétés des médecins libéraux d'assurer les gardes de nuits et de fins de semaines ;
Attendu que M. X..., médecin généraliste à Anneyron, a été réquisitionné en 2001 par le préfet de la Drôme pour assurer la permanence des soins, en raison d'une grève des médecins libéraux ;
Attendu que pour condamner le préfet de la Drôme à indemniser M. X..., le tribunal d'instance s'est fondé sur l'article 2 de l'ordonnance relative aux réquisitions de biens et de services n° 59-63 du 6 janvier 1959 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les réquisitions ordonnées reposaient, non sur l'ordonnance précitée de 1959 mais sur les pouvoirs de police administrative du préfet, et que la demande de M. X... tendant à la détermination de son droit à indemnisation des réquisitions du préfet de la Drôme dont il a fait l'objet relevait de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance de Valence a excédé ses pouvoirs ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare le tribunal d'instance de Valence incompétent pour connaître du litige entre le préfet de la Drôme et M. X... ;
Renvoie M. X... à mieux se pourvoir  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.