Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y...
A..., EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE, AVAIENT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 MARS 1952, SOUS-LOUE AUX EPOUX X..., POUR UNE PERIODE SE TERMINANT AU 5 OCTOBRE 1955, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, UNE PARTIE DES LIEUX A USAGE COMMERCIAL ;
QUE LA COUR D'APPEL, A, PAR ARRET DU 15 JANVIER 1963, JUGE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ENFREINT LA CONVENTION DE LOCATION QUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QUE LES A... ET LA SOCIETE HOTELS REUNIS DE L'OUEST, A LAQUELLE ILS AVAIENT APPORTE LE DROIT AU BAIL, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 4807,50 FRANCS ;
QU'UN ARRET DU 21 MAI 1968 A CHARGE L'EXPERT, COMMIS AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, DE DONNER SON AVIS SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE AUX EPOUX Y... ET A LADITE SOCIETE PAR LES EPOUX X..., POUR LA PERIODE ALLANT DU 5 OCTOBRE 1955 AU 31 MARS 1965 ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOUS-LOCATION NE PREND FIN AVEC LE BAIL PRINCIPAL QUE LORSQU'ELLE A ETE REGULIERE, C'EST-A-DIRE CONSENTIE AVEC L'AUTORISATION DU BAILLEUR, LA SOUS-LOCATION RESTANT DANS LES AUTRES CAS RES INTER ALIOS ACTA ET CONSERVANT SON AUTONOMIE, SURTOUT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE S'EST POURSUIVIE PENDANT PLUS DE DIX ANS APRES L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, LE Z... PRINCIPAL ETANT RESTE DANS LES LIEUX ET CONTINUANT A PERCEVOIR DE SON SOUS-LOCATAIRE, LE LOYER PREVU AU SOUS-BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION, A LA REQUETE DU BAILLEUR, DU BAIL PRINCIPAL POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, ENTRAINE NECESSAIREMENT LA RESILIATION DE CELLE-CI ET LA TRANSFORME EN OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, DONNANT LIEU AU VERSEMENT NON D'UN LOYER, MAIS D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, DONT LE MONTANT, A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, EST EVALUE PAR LES JUGES ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI DONNE MISSION A UN EXPERT D'EXPRIMER UN AVIS SUR UNE TELLE INDEMNITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 6, 10 AVRIL ET 5 MAI 1961 RECU PAR VENDEAUD NOTAIRE, QUESSEVEUR A PRETE AUX EPOUX X... LA SOMME DE 45000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX DE 12%, QU'A LA GARANTIE DE CE PRET ETAIT CONSENTIE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE A CASSENEUIL ET UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT EXPLOITE PAR LES EMPRUNTEURS DANS CET IMMEUBLE, QUE PEU APRES, CEUX-CI ONT ETE DECLARES EN ETAT DE FAILLITE, QUE L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE ONT ETE VENDUS AUX ENCHERES PUBLIQUES ET QU'EN DEFINITIVE QUESSEVEUR A TOUCHE AU TOTAL, SUR LE MONTANT DU PRET, 28692,27 FRANCS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE NOTAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE QUESSEVEUR FAISANT VALOIR QUE CE DERNIER AVAIT OMIS DE SE RENSEIGNER SUR LA SITUATION FINANCIERE DE X..., NOTOIREMENT INSOLVABLE ET QUE CETTE NEGLIGENCE ETAIT A L'ORIGINE DE LA PERTE SUBIE PAR LE PRETEUR, RESULTANT NOTAMMENT DE CE QUE LE REGLEMENT DE LA FAILLITE DE L'EMPRUNTEUR, PRONONCEE QUELQUES MOIS APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DE PRET, N'AVAIT PERMIS LE REMBOURSEMENT NI DU CAPITAL, NI DES INTERETS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL STATUANT APRES UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR DES BIENS DONNES EN GARANTIE, ORDONNEE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT, ONT RETENU QUE LA VALEUR DU GAGE AU MOMENT DU PRET, REPRESENTANT AU MINIMUM PRES DU DOUBLE DE SON MONTANT, IL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE AU NOTAIRE DE NE PAS AVOIR INFORME LE PRETEUR D'UNE INSUFFISANCE PRETENDUE DE LA VALEUR DUDIT GAGE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DECELER DES LORS QUE L'ETAT ET LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ASSURAIENT UNE GARANTIE SUFFISANTE, CONFORME A UNE SAINE PRATIQUE NOTARIALE ;
QU'ILS ONT ENCORE PRECISE QUE LA PRETEUR, ANCIEN NOTAIRE, ROMPU AUX AFFAIRES, HABITANT LA REGION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ETAIT, MOINS QUE TOUT AUTRE, IGNORANT DE LA VALEUR DES BIENS, QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROSETTE PAILLAT, ALORS QU'ELLE ETAIT MARIEE A PETRY ET VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC CHAMBONNET, LUI-MEME RETENU DANS LES LIENS DU MARIAGE, A MIS AU MONDE UN ENFANT QUI, A L'ETAT CIVIL, A ETE PRENOMME ANGE-CLAUDE ET DECLARE SOUS LE NOM DE SA MERE ;
QUE PAR LA SUITE, CET ENFANT A ETE DESAVOUE PAR PETRY, PUIS APRES LE DIVORCE DE DAME A... ET LE REMARIAGE DE CELLE-CI AVEC ETIENNE Y... A FAIT L'OBJET D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A CHAMBONNET, SE PRETENDANT LE PERE DE FAIT DUDIT ENFANT, UN DROIT DE VISITE SUR CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LA RECONNAISSANCE DE FAIT D'UNE PATERNITE ADULTERINE QUI ENTRAINE L'OBLIGATION POUR LE PERE DE FOURNIR DES ALIMENTS A SON ENFANT DOIT ENTRAINER EN CONTRE-PARTIE LE DROIT DE S'ASSURER QU'IL EST ELEVE DANS DES CONDITIONS CONVENABLES ;
QUE CE DROIT NE PEUT S'EXERCER QUE SOUS LA FORME D'UN DROIT DE VISITE, QUE QUEL QUE SOIT L'INTERET DE L'ENFANT IL Y A LIEU DE CONSIDERER AUSSI CELUI DU PERE" ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE L'ENQUETE VERSEE AUX DEBATS DEMONTRAIT, "LA PARFAITE MORALITE" DE CHAMBONNET, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QU'IL ETAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE L'ENFANT QU'UN DROIT DE VISITE LUI FUT RECONNU ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE SON ETAT ACTUEL D'ENFANT LEGITIME, X... FERNANDEZ SERAIT IRRECEVABLE A DEMANDER DES ALIMENTS A CHAMBONNET ;
QU'IL S'EN SUIT QUE CELUI-CI EST SANS QUALITE POUR REVENDIQUER SUR LA PERSONNE DE CET ENFANT QUELQUE DROIT QUE CE SOIT ;
QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT A CHAMBONNET TOUT DROIT DE VISITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.    N° 68-11.648.
N° 68-11.648. CHAMBONNET C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. LEBRUN. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT :
M. Z.... A RAPPROCHER : 1RE CIV., 20 MAI 1969, BULL. 1969, I, N° 193, P. 156 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2197 ET 2199 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LA RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES EST ENGAGEE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUN TOUTES LES FOIS QU'IL COMMET DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS UNE FAUTE OU UNE NEGLIGENCE PREJUDICIABLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, LA SOCIETE BONNETERIES REGIONALES A VENDU, LE 25 JUIN 1954, UN TERRAIN A THOMAS X..., VENTE QUI A ETE TRANSCRITE LE 24 SEPTEMBRE 1962 ;
QUE LADITE SOCIETE A REVENDU LE MEME TERRAIN A THOMAS Y... PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 26 MAI 1962, QUE LA TRANSCRIPTION DE CE DERNIER ACTE A ETE REQUISE LE 18 JUILLET 1962 PAR LE NOTAIRE GESSELIN, DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE DINAN, QUI ETAIT A CETTE EPOQUE LE CLEC'H ;
QUE SANS REJETER LE DEPOT ET, SANS EFFECTUER LA TRANSCRIPTION, LE CONSERVATEUR A ADRESSE LE 19 JUILLET 1962 UNE LETTRE AU NOTAIRE LUI SIGNALANT QUE LA PARCELLE VENDUE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT ET QU'IL ETAIT INDISPENSABLE, AVANT MUTATION, DE FAIRE PUBLIER LE PROCES-VERBAL DU CADASTRE ATTRIBUANT DES NUMEROS AUX LOTS ;
QUE CETTE DEMANDE ETANT RESTEE SANS REPONSE, LE CONSERVATEUR A NEANMOINS EFFECTUE LA TRANSCRIPTION LE 29 SEPTEMBRE 1962, QU'IL S'EST TROUVE QUE CETTE FORMALITE ETAIT POSTERIEURE DE CINQ JOURS A LA TRANSCRIPTION DE LA PREMIERE VENTE CONSENTIE A THOMAS X... ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE, EN RAISON DU DEFAUT DE TRANSCRIPTION EN TEMPS UTILE DE L'ACTE DE VENTE DU 26 MAI 1962, PAR THOMAS Y..., CONTRE LE CONSERVATEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE NI LE LOCATAIRE, NI LES PARTIES NE SE SONT "PREOCCUPES DE REPONDRE AU CONSERVATEUR NI DE LE METTRE EN DEMEURE D'EFFECTUER LA TRANSCRIPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2199 DU CODE CIVIL" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL VISE PAR CET ARTICLE POUR CONSTATER DES REFUS OU RETARDEMENTS N'EST QU'UNE MODALITE DE PREUVE ET QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'EST PREVUE LORS DE LA REQUISITION A FIN DE PUBLICITE POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-13.515. THOMAS C/ LE CLEC'H. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX Y..., DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LEURS QUATRE ENFANTS ET HERITIERS, AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LEUR SUCCESSION;
QU'UN IMMEUBLE INDIVIS AYANT ETE VENDU SUR LICITATION ET ACQUIS, PAR L'UN DES FILS, HENRI X..., CELUI-CI S'EST PREVALU, LORS DU PARTAGE, DE LA CLAUSE DITE D'ATTRIBUTION, INSEREE AU CAHIER DES CHARGES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE N'ABOUTISSAIT PAS A UN PARTAGE PARTIEL POUR L'HERITIER ADJUDICATAIRE, ALORS CEPENDANT QU'ELLE STIPULAIT QUE L'IMMEUBLE SERAIT ATTRIBUE" POUR LA SOMME INDIQUEE AU PROCES-VERBAL " D'ADJUDICATION, QUE L'ADJUDICATAIRE ENTRERAIT EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE IMMEDIATEMENT ET QU'IL DEVRAIT A LA MASSE UN INTERET DE 5% DU PRIX D'ADJUDICATION ET ALORS QU'EN FAIT HENRI X... SERAIT ENTRE IMMEDIATEMENT EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE ET SE SERAIT CONDUIT COMME EN ETANT L'UNIQUE PROPRIETAIRE, ET QU'EN TOUT CAS, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER QUE L'IMMEUBLE SERAIT REEVALUE POUR LE PARTAGE, AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE, SANS MECONNAITRE LES STIPULATIONS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION SUR LICITATION, N'EMPORTE PAS, PAR ELLE-MEME ET A ELLE SEULE, PA RTAGE PARTIEL AU CAS OU L'IMMEUBLE EST ADJUGE A UN COHERITIER, MAIS CONSTITUE SEULEMENT UNE PROMESSE APPELEE A SE REALISER LORS DU PARTAGE DEFINITIF, DONT ELLE N'EST QU'UNE OPERATION PREPARATOIRE;
QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE A L'ESPECE, A RECONNU CE CARACTERE A LA CLAUSE LITIGIEUSE, N'EN A MECONNU NI LE SENS, NI LA PORTEE JURIDIQUE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-01 Bulletin 1960 I N. 311 p. 257 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 26 FEVRIER 1966 UN INCENDIE, PROVOQUE PAR LE Y... SERGE RICHARD, A DETRUIT CERTAINS BATIMENTS DE LA FERME DU PLESSIS, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET LOUEE A HENRI Z... ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, ASSUREUR DES PROPRIETAIRES, REPROCHE AUDIT ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION RECURSOIRE DIRIGEE CONTRE LE PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE DEFAUT DE DISCERNEMENT SUSCEPTIBLE D'EXONERER UN ENFANT, ET PAR CONTRE COUP SES PARENTS, DE LA RESPONSABILITE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, NE SAURAIT RESULTER ESSENTIELLEMENT DE SON Y... AGE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'AGE SEULEMENT DE HUIT ANS, SERGE Z... N'A PAS COMPRIS QU'EN METTANT LE FEU A UNE POIGNEE DE FOIN, IL RISQUAIT QU'UN COUP DE VENT COMMUNIQUAT L'INCENDIE A LA MEULE, PUIS AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION ;
QUE SON INCONSCIENCE S'EST AVEREE TELLE QUE, N'AYANT PU ARRETER L'INCENDIE A SON DEBUT ET N'AYANT PAS PENSE A APPELER A L'AIDE, IL A ESTIME ESSENTIEL, AU LIEU DE CONTINUER A JETER DE L'EAU SUR LE FEU, DE SE RENDRE A LA MAISON POUR REMETTRE A SA PLACE UNE ALLUMETTE NON UTILISEE, SANS INTENTION POURTANT DE DISSIMULER SON ROLE DANS L'INCENDIE, QU'IL A PRECISE AU PREMIER TEMOIN ARRIVE SUR LES LIEUX" ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE CES CIRCONSTANCES DE FAIT NE PERMETTAIENT PAS DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE SERGE Z... DONT LE DISCERNEMENT N'ETAIT PAS DEMONTRE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'ANGERS.
N° 68-11.687. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LABBE. A RAPPROCHER : SOC., 9 MAI 1953, BULL. 1953, IV, N° 347, P. 255 (CASSATION);
SOC., 31 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, N° 113, P. 74 (REJET);
SOC., 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N° 307, P. 239 (CASSATION);
CH. R., 26 AVRIL 1961, BULL. 1961, N° 5, P. 3 (CASSATION);
SOC., 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 966, P. 767 (CASSATION);
SOC., 10 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 675 (1°), P. 561 (REJET);
SOC., 7 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 20, P. 17 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT S'EXERCER CONTRE TOUTE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE OU SUR UNE QUOTE-PART, IMMOBILIERE OU MOBILIERE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AVANT QUE LA SUCCESSION DES EPOUX LOUIS X... ET CAROLINE Y... AIT ETE LIQUIDEE, PAUL ET ROBERT X..., APPELES A LADITE SUCCESSION EN LEUR QUALITE DE FILS DES DEFUNTS, ONT VENDU LEUR PART INDIVISE DANS L'UNIQUE IMMEUBLE FIGURANT DANS LA MASSE A PARTAGER ;
QUE NEANMOINS L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR GENEVIEVE X..., LEUR SOEUR ET COHERITIERE, QUI SE PREVALAIT DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, AU MOTIF "QUE LA VOLONTE DES PARTIES A ETE DE VENDRE ET D'ACHETER DES DROITS BIEN DETERMINES SUR UN IMMEUBLE ENVISAGE UT SINGULI, ET NON UNE UNIVERSALITE IMMOBILIERE" ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT POUR CE MOTIF LE RETRAIT SUCCESSORAL FORME CONTRE UNE VENTE PORTANT SUR UNE QUOTE-PART DE L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 NOVEMBRE 1967, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.    N° 68-10.197.
N° 68-10.197. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE ANONYME GARAGE DE LA RESIDENCE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 19 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 373, P. 282, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... EST DECEDEE LE 19 SEPTEMBRE 1941, LAISSANT, EN MEME TEMPS QUE SON MARI EN SECONDES NOCES, CHARLES A..., DEUX ENFANTS, JOHN ET ELISABETH Z..., ISSUS D'UNE PREMIERE UNION DISSOUTE PAR LE DIVORCE ET UNE FILLE DU SECOND LIT, CHANTAL A... ;
QUE CHARLES ET CHANTAL A... ONT DEMANDE A JOHN ET ELISABETH Z... DE REINTEGRER, A L'ACTIF SUCCESSORAL, CERTAINS BIENS MOBILIERS QUE LE PERE DE CES DERNIER AVAIT EMPORTES A NEW YORK ET QU'ILS Y DETENAIENT ;
QUE L'APPLICATION DES PEINES DU RECEL RELATIVEMENT AUX MEMES BIENS ETAIT EGALEMENT RECLAMEE CONTRE LES ENFANTS DU PREMIER LIT ;
QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LES MEUBLES ENLEVES FAISAIENT PARTIE DE LA SUCCESSION, MAIS QUE JOHN ET ELISABETH Z... NE S'ETAIENT PAS RENDUS COUPABLES DE RECEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN DEDUISANT LA BONNE FOI DES ENFANTS DU PREMIER LIT "D'UNE TRANSACTION ALLEGUEE, LAQUELLE N'A JAMAIS EU LIEU ET DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLE RESULTE D'UN DOCUMENT ECRIT" ;
MAIS ATTENDU QU'ENVISAGEANT LE COMPORTEMENT DE JOHN ET ELISABETH HARRIS LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE IMPLIQUE LA VOLONTE DE DISSIMULATION, QUE LEUR ATTITUDE EST EXEMPTE D'UNE TELLE DISSIMULATION" ;
QU'ELLE FONDE ENSUITE CETTE DERNIERE AFFIRMATION SUR UNE ANALYSE DE DIVERS DOCUMENTS ET EN DEDUIT QUE "LA PREUVE N'EST PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE PAR CEUX-CI DE LA DISSIMULATION DES CONSORTS Z... ET DE LEUR VOLONTE FRAUDULEUSE DE ROMPRE L'EGALITE DU PARTAGE A LEUR AVANTAGE" ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE CRITIQUE LE MOYEN ET QUI EST SURABONDANT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.    N° 68-12.010.
N° 68-12.010. CONSORTS A... C/ Z... ET AUTRES PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION N'EST VERSEE AU PRENEUR D'UN BAIL COMMERCIAL QUE CONTRE REMISE DES CLES DU LOCAL VIDE ;
QU'EN CAS DE NON REMISE DES CLES A LA DATE FIXEE ET APRES MISE EN DEMEURE, LE SEQUESTRE DOIT RETENIR UN POUR CENT PAR JOUR DE RETARD SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET RESTITUER CETTE RETENUE AU BAILLEUR SUR SA SEULE QUITTANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES MEUBLES AVAIENT ETE LAISSES DANS LES LIEUX ET QU'UNE CHAMBRE ETAIT OCCUPEE PAR DES TIERS ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE CONDAMNER LE PRENEUR A LA RETENUE D'UN POUR CENT, PAR JOUR DE RETARD, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LES LOCAUX LOUES N'ETAIENT PAS VIDES NI DISPONIBLES POUR LA LIBRE JOUISSANCE DES PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-13.395. CONSORTS Y... ET X... C/ VEUVE CAUDAL ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : COM., 25 AVRIL 1963, BULL. 1963, III, N° 197 (1°), P. 161 (REJET);
COM., 25 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 66, P. 54 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA DAME Z..., LOCATAIRE COMMERCIALE DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES PROPRIETAIRES A EXIGER D'ELLE LA SUPPRESSION D'AMENAGEMENTS QU'ELLE AVAIT FAITS POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, AU MOTIF QU'IL EN RESULTAIT UNE GENE POUR UN AUTRE LOCATAIRE EXPLOITANT DANS L'IMMEUBLE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE BAILLEUR ETANT TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUEE, CONFORMEMENT A SA DESTINATION, LA LOCATION EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'AUTORISATION DE PROCEDER AUX AMENAGEMENTS INDISPENSABLES, DE TELLE SORTE QUE LES INCONVENIENTS POUVANT EN RESULTER POUR LES AUTRES LOCATAIRES DEVAIENT ENTRAINER LA SEULE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE, A L'EXCLUSION DE CELLE DU PRENEUR QUI UTILISAIT LES LOCAUX CONFORMEMENT AU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE LOCATAIRE EST TENU A GARANTIE DES LORS QU'IL A EXCEDE LES LIMITES DES DROITS QU'IL TIENT DU BAIL ET CAUSE LE PREJUDICE MEME QUE LE BAILLEUR DOIT REPARER ;
QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE, MALGRE LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT TOUT CHANGEMENT DE DISTRIBUTION OU PERCEMENT DE MURS SANS LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR, LA DAME Z... AVAIT FAIT PRATIQUER DANS LE COULOIR D'ACCES A L'HOTEL UNE OUVERTURE PRECEDEMMENT MUREE ET CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ;
QUE, MALGRE L'OPPOSITION DES BAILLEURS, ELLE AVAIT FAIT OUVRIR DEUX VASISTAS ET APPOSER UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SUR UN MUR QUI NE DEPENDAIT QU'EN PARTIE DES LIEUX LOUES ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LA DAME Z... DEVAIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A UN AUTRE LOCATAIRE PAR CES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-11.040. DAME Z... C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CALON. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 3 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 467, P. 383 (CASSATION);
COM., 27 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, N° 103, P. 92 (REJET);
1RE CIV., 6 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 18, P. 14 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE VEUVE CAUQUIL, DIRIGEE CONTRE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE, EN AUGMENTATION DE RENTE VIAGERE, ET FONDEE SUR LA CLAUSE DE REFERENCE A L'INDICE GENERAL DES PRIX, FIGURANT AU CONTRAT CONSTITUTIF DE LA RENTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE "CES INDICES ONT CESSE D'ETRE PUBLIES ET ONT ETE REMPLACES PAR LES MAJORATIONS INSTAUREES PAR LES LOIS DES 25 MARS 1949, 22 JUILLET 1952 ET 23 FEVRIER 1966" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIE A FIXE UNE LIMITE A L'AUGMENTATION DES RENTES RESULTANT DE LA VARIATION D'UNE ECHELLE MOBILE, LES TEXTES CITES PAR L'ARRET N'ONT PAS REMPLACE CETTE AUGMENTATION PAR LES MAJORATIONS LEGALES, QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES VARIATIONS QU'AURAIT SUBI L'INDICE CHOISI PAR LES PARTIES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 23 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-13.518. VEUVE CAUQUIL C/ ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 25 MAI 1960, BULL. 1960, I, N° 288, P. 235 (REJET);
1RE CIV., 22 MAI 1967, BULL. 1967, I, N° 174, P. 127 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X... A, EN JUILLET 1960, CHARGE L'ASSOCIATION CULTURELLE ET LINGUISTIQUE INTERNATIONALE D'ORGANISER POUR SON Y... FRANCOIS, ALORS AGE DE 13 ANS, UN SEJOUR DE QUATRE SEMAINES EN ANGLETERRE;
QUE, DANS CE PAYS, L'ENFANT A ETE CONFIE PAR L'ASSOCIATION AUX EPOUX Z... ET QUE, LE 31 JUILLET 1960, IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL SE TROUVAIT, NON ACCOMPAGNE PAR UN ADULTE, SUR UN TROTTOIR SITUE A GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DES VEHICULES;
QUE ROGER X... A ASSIGNE L'ASSOCIATION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE CIRCULER EN ANGLETERRE SUR LE BORD D'UN TROTTOIR DE GAUCHE, SANS POUVOIR, DE CE FAIT, VOIR LES VOITURES ARRIVER SUR CETTE PARTIE DE LA CHAUSSEE, CONSTITUERAIT, MEME EN L'ABSENCE DE TRAFIC INTENSE, UNE IMPRUDENCE QU'EUT, SELON LE MOYEN, CERTAINEMENT EVITEE LA PRESENCE D'UN ADULTE A COTE DE L'ENFANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA VOITURE QUI A HEURTE FRANCOIS X... SUR LE TROTTOIR A FAIT UN ECART EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET EN CONSIDERANT QUE LE TRAJET EMPRUNTE PAR L'ENFANT N'ETAIT PAS DANGEREUX;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'AUTOMOBILE A," A LA SUITE D'UN ECART ", HEURTE FRANCOIS X... " SUR LE TROTTOIR " ET QUE " L'ACCIDENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME IMPUTABLE A UN COMPORTEMENT ANORMAL DE L'ENFANT OU A QUELQUE FAUTE DE SA PART ", CE QUI EXCLUT TOUT ROLE CAUSAL DE LA VICTIME DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ENONCANT QUE L'" ECART " DU VEHICULE PEUT S'EXPLIQUER " PAR LA CONFIGURATION PARTICULIERE DES LIEUX " ET QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS MANQUE A LEUR DEVOIR DE SURVEILLANCE EN LAISSANT LEUR FILLE, AGEE DE 11 ANS, ET LEUR PENSIONNAIRE " TERMINER SEULS, POUR REGAGNER LEUR DOMICILE, UN TRAJET DONT RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'IL SE PRESENTAIT COMME PARTICULIEREMENT DANGEREUX ";
QU'AINSI, L'ARRET A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ASSOCIATION N'ETAIT PAS ENGAGEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... ET SON PREMIER MARI ONT VENDU, LE 24 AVRIL 1945, AUX EPOUX X..., CONTRE UNE RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE SITUE A CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
QUE DAME Z... A SOLLICITE UNE AUGMENTATION JUDICIAIRE DE CETTE RENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR APPRECIER L'EVALUATION EFFECTUEE PAR L'EXPERT, LES PREMIERS JUGES SE SONT BORNES A PRENDRE EN CONSIDERATION LE PRIX DE VENTE D'APPARTEMENTS DU DEBIRENTIER FAISANT PARTIE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX OU D'IMMEUBLES RETENUS A TITRE COMPARATIF ET L'OCCUPATION PAR DAME Z... D'UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE VENDU EN CONTRE-PARTIE DE LA RENTE, SANS EXAMINER L'INCIDENCE DES CHARGES DUDIT IMMEUBLE INCOMBANT AU DEBIRENTIER SUR SA RENTABILITE ET SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT PRECIS DES CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DU RAPPORT D'EXPERTISE DENATURE PAR LA COUR QUE L'EXPERT A EFFECTUE LES RECHERCHES PERMETTANT DE DETERMINER L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DE DAME Z..., ALORS QU'ENFIN, LA COUR A NEGLIGE L'INTERET SOCIAL ET FAMILIAL DES EPOUX X... POUR APPRECIER LEURS RESSOURCES REELLES DES LORS QU'ELLE A ESTIME CES RESSOURCES A PARTIR DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES REVENUS PROVENANT DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE QUI, EN RAISON DE LEUR AGE AVANCE VOISIN DE LA RETRAITE, DOIT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN DANS UN PROCHE AVENIR ET DONT LA CESSATION NE LEUR PERMETTRA PLUS D'ASSURER LE PAYEMENT DE LA RENTE TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES IMMEUBLES ET N'ONT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A QUI AUCUNE REGLE DE CALCUL N'EST IMPOSEE PAR LA LOI, ONT TENU COMPTE DE LA CHARGE PARTICULIERE QUE CONSTITUAIT L'USUFRUIT DONT BENEFICIE DAME Y... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, PAR CONFIRMATION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE L'AGE ET LA SITUATION PECUNIAIRE DE DAME Z... ;
ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET INDIQUE QUE "COLLAS S'EST... TOUJOURS REFUSE A FOURNIR LES MOINDRES RENSEIGNEMENTS SUR SA SITUATION PECUNIAIRE ET QUE C'EST SEULEMENT EN COURS DE DELIBERE QU'IL S'EST DECIDE A FAIRE PARVENIR A LA COUR SES DECLARATIONS FISCALES ET FEUILLES D'IMPOT", ET PRECISE LA CONSISTANCE DU PATRIMOINE DE COLLAS ET LE MONTANT DE SES REVENUS ;
QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL DECIDENT QUE COLLAS "JOUIT D'UN REVENU SUFFISANT POUR POUVOIR PAYER A VEUVE Z... LA RENTE QUE LE TRIBUNAL A FIXEE A LA SOMME DE 8.000 FRANCS" ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-14.375. COLLAS C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. A... ET CHOUCROY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FRERES LEON ET PAUL X..., QUI AVAIENT LEUR DOMICILE ET LEUR RESIDENCE EN TUNISIE, OU ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS DU DOMAINE D'EL MEZRA, ONT PRIS A BAIL, LES 28 MAI ET 20 JUIN 1955, LA FERME DITE DE POULINES, DANS LE LOIR-ET-CHER ;
QUE JURRIUS, BAILLEUR, LEUR A DONNE CONGE LES 10 ET 17 JANVIER ET 23 MARS 1966 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ;
ATTENDU QUE LES FERMIERS N'AYANT PAS DISCUTE LA VALIDITE DES CONGES ET S'ETANT BORNES A DEMANDER UN DELAI D'UN AN POUR VIDER LES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LEDIT ARRET, EN DATE DU 11 MAI 1967, A VALIDE LES CONGES DELIVRES ET DIT N'Y AVOIR LIEU A DELAI DE GRACE ;
ATTENDU QUE LES FRERES X..., DEMANDEURS EN CASSATION, SOUTIENNENT QUE, "PRENEURS RAPATRIES DE TUNISIE", ILS BENEFICIENT "D'UNE PROROGATION DE TROIS ANNEES DE LEUR BAIL, A COMPTER DE SON EXPIRATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 5 JUIN 1967, PUISQUE CE BAIL EN COURS LEUR A ETE CONSENTI AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1963, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, AUCUNE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE PENDANT LA DUREE DE LA PROROGATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE LOI DISPOSE QUE LES PROROGATIONS QU'ELLE PREVOIT NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX RURAUX CONSENTIS AUX PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE AUX FRANCAIS AYANT DU OU ESTIME DEVOIR, QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ;
QUE FAUTE, DANS L'ARRET ATTAQUE, DE CONSTATATIONS DE FAIT PERMETTANT DE DIRE SI LES FRERES X... REPONDENT A CETTE DEFINITION LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-13.642. CONSORTS X... C/ JURRIUS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COUTARD ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 3E CIV., 20 NOVEMBRE 1959, BULL. 1969, II, N° 737, P. 558.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE COMMERCANT A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL LORSQU'IL PORTE SUR DES LOCAUX ACCESSOIRES A LA CONDITION QUE LESDITS LOCAUX SOIENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE BUROGUID, LOCATAIRE D'UN ENTREPOT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A STOCLET, A RECU CONGE LE 1ER JANVIER 1965;
QU'AYANT SOLLICITE UNE INDEMNITE D'EVICTION, ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT QUITTE LES LIEUX, QU'ELLE S'ETAIT INSTALLEE DANS D'AUTRES LOCAUX ET QU'IL RESULTAIT DE CES FAITS QUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX LITIGIEUX N'AVAIT PAS COMPROMIS L'EXPLOITATION DU FONDS PRINCIPAL;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT SATISFAIT AU CONGE ET S'ETAIT INSTALLEE SANS DOMMAGES EN D'AUTRES LOCAUX SANS RECHERCHER SI LA PERTE DU LOCAL ACCESSOIRE ETAIT DE NATURE A METTRE EN PERIL L'EXPLOITATION DU FONDS, DE TELLE SORTE QUE LA REINSTALLATION SE TROUVAIT ALORS IMPOSEE POUR ASSURER LA SURVIE DE L'AFFAIRE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUILLET 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-09 Bulletin 1969 III N. 555 p. 415 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... EST DECEDEE LE 31 JANVIER 1963, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS : GEORGES, ANDRE ET MARIE, EPOUSE X..., QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, ELLE AVAIT LEGUE A GEORGES Y... UN FONDS DE COMMERCE D'IMPRIMERIE EXPLOITE A PAIMBOEUF ET A DAME X... SES PARTS DANS LA SOCIETE EDITIONS DU PAYS DE RETZ, QUE DE NOMBREUSES DIFFICULTES SE SONT PRODUITES ENTRE LES HERITIERS AU COURS DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE COYAUD ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI ET NOTAMMENT AU SUJET DE LA REEDITION DES COMPTES DE GESTION DE L'IMPRIMERIE PAR GEORGES Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE FONDS DE COMMERCE D'IMPRIMERIE EXPLOITE DANS DEUX IMMEUBLES APPARTENANT LE PREMIER EN TOTALITE A GEORGES Y..., LE SECOND POUR 25/48E AU MEME, POUR 12/48E A DAME X... ET POUR LE SURPLUS A LA SUCCESSION, A SA VALEUR ENTIERE ET COMME S'IL BENEFICIAIT D'UN DROIT AU BAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT DU ETRE ESTIME A SA VALEUR REELLE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DONT IL A CONSTAMMENT BENEFICIE, Y COMPRIS LA JOUISSANCE DES LOCAUX AFFECTES A SON EXPLOITATION ET QUI ONT CONTRIBUE EFFECTIVEMENT A CONSTITUER CETTE VALEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA SITUATION DES LOCAUX OU L'IMPRIMERIE EST EXPLOITEE, ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'EVALUATION DEVAIT ETRE FAITE SELON LES USAGES DE CE COMMERCE, EN RETENANT COMME VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS LE BENEFICE DES DEUX DERNIERES ANNEES ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES HERITIERS LEGITIMES SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE GEORGES Y..., FILS DE LA DEFUNTE, NE PEUT PRETENDRE AUX FRUITS ET INTERETS DU LEGS PARTICULIER QUE SA MERE LUI A FAIT QUE DU JOUR OU IL A DEMANDE LA DELIVRANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHACUN DES HERITIERS LEGITIMES ETANT SAISI DE L'UNIVERSALITE DE L'HEREDITE EST, EN VERTU DE CETTE SAISINE LEGALE, EN POSSESSION DE TOUTE L'HEREDITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 68-11.851. GEORGES Y... C/ ANDRE Y... ET AUTRES. PRESIDENT :
M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE MARSEILLE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA X... FRANCK QUI A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE EN DESCENDANT D'UN AUTOBUS A L'ARRET, IL EST FAIT GRIEF ALA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA PRESENCE DE PERLES SUR LE MARCHEPIED DU VEHICULE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CE FAIT INSOLITE NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE ETRANGERE NON IMPUTABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET POUVANT JUSTIFIER A CE TITRE L'EXONERATION DE LA REGIE, AINSI QUE CETTE DERNIERE L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS;
MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUXDITES CONCLUSIONS ET FAISANT ETAT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CHUTE DE LA DEMOISELLE Y... AIT ETE PROVOQUEE PAR LES PERLES SE TROUVANT SUR LE MARCHEPIED OU PAR UNE IMPRUDENCE DE LA VICTIME;
QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LE TRANSPORTEUR DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE, FAUTE PAR LUI D'APPORTER "LA PREUVE CERTAINE DE L'INTERVENTION D'UNE CAUSE ETRANGERE A SES OBLIGATIONS ET QUI NE LUI SOIT POINT IMPUTABLE";
QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-18 Bulletin 1966 I N. 439 p. 334 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS EN MATIERE DE DIVORCE EST D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU LA DETERMINATION DU REGIME MATRIMONNIAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANDRE GASPARD TENDANT A FAIRE JUGER QUE SON UNION AVEC JACQUELINE X..., DISSOUTE PAR LE DIVORCE, AVAIT ETE SOUMISE AU REGIME, NON DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET D'ACQUETS, MAIS DE LA SEPARATION DES BIENS;
QU'EN PROCEDANT A UN DEBAT DE CETTE NATURE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, LE 12 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-05-28 Bulletin 1968 I N. 155 p. 118 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BLESSEE PAR UNE AIGUILLE QUI AVAIT PENETRE A LA BASE DE L'ANNULAIRE DE LA MAIN DROITE ET S'ETAIT CASSEE A L'INTERIEUR, LA DAME Z... A EU RECOURS AUX SOINS DU DOCTEUR Y... QUI A DECIDE DE L'OPERER;
QUE L'INTERVENTION A ETE EFFECTUEE PAR LE DOCTEUR X..., AIDE DU DOCTEUR Y... QUI NE POUVAIT Y PROCEDER LUI-MEME, ETANT ATTEINT DE RADIO-DERMITE;
QU'AYANT CONSTATE, PAR LA SUITE, QUE SA MAIN ETAIT PARALYSEE AUX QUATRE CINQUIEMES ET DEFORMEE, LA DAME Z... A ASSIGNE LES DEUX PRATICIENS EN RESPONSABILITE;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR ROUDIER AUX SEULS MOTIFS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'IL AVAIT OMIS D'INFORMER SA CLIENTE DES RISQUES DE L'OPERATION ET QU'AUCUNE FAUTE OPERATOIRE N'AVAIT ETE COMMISE, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX Z... NE REPROCHAIENT PAS SEULEMENT A CE MEDECIN UNE TELLE OMISSION, MAIS AUSSI D'AVOIR PRIS L'INITIATIVE D'UNE INTERVENTION QUI N'ETAIT NI NECESSAIRE, NI URGENTE, ET D'AVOIR NEGLIGE LA SURVEILLANCE POST-OPERATOIRE;
MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT A L'AVIS DES EXPERTS, L'ARRET DECLARE << QU'UNE TELLE INTERVENTION TOUJOURS DIFFICILE NE COMPORTAIT D'AUTRE ALTERNATIVE QUE DE POURSUIVRE LES RECHERCHES OU D'ABANDONNER LE CORPS ETRANGER AVEC TOUS LES INCONVENIENTS D'UNE TELLE ATTITUDE;
QU'EN ENONCANT ENSUITE QUE LE DOCTEUR Y... NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE L'INCAPACITE FONCTIONNELLE CONSECUTIVE A L'INTERVENTION, INCAPACITE DUE SANS DOUTE A CETTE PART D'ALEA INHERENTE A TOUT ACTE CHIRURGICAL >>, IL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL DE MEME QUE LES EXPERTS SE SERAIENT CONTENTES D'AFFIRMATIONS GENERALES POUR EXCLURE TOUTE FAUTE TECHNIQUE DU DOCTEUR X... A QUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR, EN DEPLACANT L'AIGUILLE << DU BOUT A L'EXTREMITE DU DOIGT >>, COMMIS UNE MALADRESSE SUR LE CARACTERE FAUTIF DE LAQUELLE L'ARRET NE SE SERAIT PAS PRONONCE;
ATTENDU, EN EFFET, QU'HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE << QUE L'EXAMEN DE LA BLESSEE MONTRE QU'AUCUN TENDEUR FLECHISSEUR N'A ETE SECTIONNE QUE LE DOCTEUR X... A PRATIQUE SON INTERVENTION EN S'ENTOURANT DE TOUTES LES PRECAUTIONS PREALABLES, A CONTROLE ENSUITE AU COURS DE L'OPERATION LES DEPLACEMENTS DU CORPS ETRANGER QU'IL A EXTRAIT ENSUITE SELON UNE TECHNIQUE APPROPRIEE EXEMPTE DE TOUTE CRITIQUE >>;
QUE CES MOTIFS ECARTENT L'IMPUTATION DE MALADRESSE FAITE AU CHIRURGIEN ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ARTHUR ET MARIE Y... ENTRE LEUR FILS HENRI ET LEUR FILLE MARIE, EPOUSE X..., CETTE DERNIERE A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU PRE-MENO, SIS A PLERIN (COTES-DU-NORD), DONT LES EPOUX X... ETAIENT FERMIERS;
QUE L'ATTRIBUTION, FACULTATIVE POUR LE JUGE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, A ETE REFUSEE PAR LA COUR D'APPEL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES BIENS, DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEMANDEE, DOIVENT, SELON LE MOYEN, ETRE APPRECIES A LEUR VALEUR AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TRANCHER LE CONFLIT D'INTERETS, DONT IL ETAIT SAISI, EN FONCTION UNIQUEMENT D'UNE "IMPORTANTE CHANCE DE GAIN", SITUEE DANS UN AVENIR INDETERMINE, ET AFFIRMER HYPOTHETIQUEMENT QUE DES POSSIBILITES DE DEROGATIONS OU MODIFICATIONS ETRANGERES AUX DONNEES CONCRETES ET ACTUELLES RECUEILLIES PAR L'EXPERT, RECELERAIENT UNE RUPTURE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES COHERITIERS;
MAIS ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU ELLE EST DE DROIT, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE EST, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE;
QUE L'APPRECIATION COMPARATIVE DE CES INTERETS EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE, S'IL EST EXACT QU'EN VUE DE FAIRE REGNER L'EGALITE ENTRE LES COPARTAGEANTS, LES BIENS QUI FONT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DOIVENT ETRE EVALUES A LA DATE DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS EN LA CAUSE A RECOURIR A CETTE FIN A UNE ESTIMATION, PUISQU'ELLE REFUSAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET ORDONNAIT LE PARTAGE EN NATURE;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT APPRECIE LES CHANCES DE PLUS-VALUE DES BIENS LITIGIEUX SANS SE DECIDER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, N'ONT FAIT, EN REFUSANT A DAME X... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'ELLE DEMANDAIT, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS SONT INVESTIS;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 31 JUILLET 1960 , LA DAME X... QUI SEJOURNAIT A L'HOTEL DES GLACIERS A LA CHAPELLE VALGANDEMAR A HEURTE DU PIED UN REBORD EN CIMENT FAISANT SAILLIE SUR LA DERNIERE MARCHE PERMETTANT DE DESCENDRE DANS LE SALON DE L'HOTEL ;
QU'ELLE PERDIT L'EQUILIBRE ET QUE DANS SA CHUTE ELLE SE FRACTURA LE TIBIA ET LE PERONE DE LA JAMBE DROITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'HOTEL DES GLACIERS RESPONSABLE DE CET ACCIDENT A CONCURRENCE DE MOITIE, AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR L'HOTELIER NE PEUT-ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE OU D'UN CAS ETRANGER A TOUTE FAUTE DE SA PART ET AYANT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE SECURITE, "ALORS QUE L'HOTELIER N'EST PAS TENU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE ENVERS SES CLIENTS", MAIS SEULEMENT D'UNE OBLIGATION DE MOYEN ET N'EST RESPONSABLE QUE S'IL A COMMIS UNE FAUTE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA PRESENCE DU REBORD EN CIMENT SUR LA DERNIERE MARCHE DE L'ESCALIER, L'ARRET CONSTATE QU'AUCUNE PANCARTE NE LE SIGNALAIT AUX CLIENTS DE L'HOTEL, BIEN QU'IL FUT "DANGEREUX", QU'IL A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QU'EN NE PREVENANT PAS SES CLIENTS D'UNE ANOMALIE POUVANT CONSTITUER UN DANGER POUR EUX, L'HOTELIER A MANQUE A SON OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET A AINSI COMMIS UNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.    N° 68-10.923.
N° 68-10.923. DIRECTEUR PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DES GLACIERS ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. COUTARD. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 7 FEVRIER 1966, BULL. 1966, I, N° 93, P. 69 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1950, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1953 DEVENU L'ARTICLE 269 DU CODE DE L'URBANISME, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1954, LES ARRETES DES 8 AOUT 1957 ET 22 MARS 1958;
ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES LOGEMENTS ECONOMIQUES, IL NE SUFFIT PAS QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT RESPECTE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES IMPOSEES PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN LA MATIERE MAIS IL FAUT ENCORE QUE LE PROJET AIT ETE HOMOLOGUE PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE ET QUE LA PRIME DE 10 FRANCS LE METRE CARRE SOIT ACCORDEE AUX ACQUEREURS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LE CARACTERE DE LOGEMENT ECONOMIQUE A L'APPARTEMENT QUE BORG AVAIT CHARGE LA SOCIETE OBATRAP DE CONSTRUIRE POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE L'IMMEUBLE RENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES LOGECOS" TANT AU POINT DE VUE DU PLAN QUE DU DEVIS DESCRIPTIF" , QUE LE CONSTRUCTEUR " A RECONNU CE CARACTERE A L'APPARTEMENT EN PORTANT LA MENTION DE LOGEMENT ECONOMIQUE ET FAMILIAL SUR LE PLAN SIGNE D'ELLE" ET ENFIN "QUE LE PRIX DU MARCHE DE TRAVAUX ETAIT REPRESENTE A RAISON DE 2800000 ANCIENS FRANCS PAR UN PRET DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ACCORDE EN VERTU DE LA LOI LOUCHEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE, LA REFERENCE A LA LOI LOUCHEUR N'ETANT PAS DETERMINANTE, SON BENEFICE POUVANT ETRE ACCORDE A D'AUTRES CATEGORIES D'IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE SOBATRAP, LA CONSTRUCTION EFFECTUEE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PROJET SOUMIS A L'HOMOLOGATION DE L'ADMINISTRATION, SI UNE DEMANDE EN VUE DE BENEFICIER DE LA PRISE A 10 FRANCS LE METRE CARRE AVAIT ETE DEPOSEE PAR BORG ET QUELLE SUITE AVAIT ETE DONNEE A CETTE DEMANDE;
QU'EN OMETTANT DE FAIRE CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-07-16 Bulletin 1964 I N. 392 p. 305 (CASSATION)<br/>