Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960, A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TANANARIVE AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... AUX TORTS RESPECTIFS DE CEUX-CI ;
QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DES REFERES D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER, D'UNE PART, SI LA PROCEDURE ETRANGERE N'ETAIT PAS ENTACHEE D'UN VICE DE NATURE A COMPROMETTRE LA DEFENSE DE X..., ALORS QU'IL CONSTATAIT QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE DEBATTUE ET JUGEE 19 JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QUE X... AVAIT DU SE PRESENTER PERSONNELLEMENT A L'AUDIENCE POUR COMPARAITRE ET CONCLURE, ET, D'AUTRE PART, SI, AINSI QUE L'EXPOSAIENT LES CONCLUSIONS DE X..., LE JUGEMENT ETRANGER NE VIOLAIT PAS L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, POUR S'ETRE FONDE SUR DES DOCUMENTS CONTENANT LES AVEUX DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LE JUGE DES REFERES A PROCEDE AUX VERIFICATIONS QUI LUI INCOMBAIENT TOUCHANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DE LA DECISION RENDUE, PUISQU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS D'UNE PART, QUE X..., REGULIEREMENT ASSIGNE, A COMPARU EN PERSONNE, QU'IL A ETE EN MESURE DE PRESENTER ET DEVELOPPER SES MOYENS ET QUE LE SEUL FAIT QUE 19 JOURS SEULEMENT SE SOIENT ECOULES ENTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET LE JUGEMENT NE PERMET PAS D'AFFIRMER QUE LES JUGES DE TANANARIVE AIENT MECONNU LES DROITS DES PARTIES ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE "D'AUCUNE DES PIECES, ACTUELLEMENT VERSEES AUX DEBATS QUE LA DECISION AIT ETE, EN REALITE, FONDEE SUR UN AVEU DES PARTIES ET QUE LA SEPARATION DE CORPS AIT ETE IMPLICITEMENT PRONONCEE DU CONSENTEMENT RECIPROQUE DES EPOUX" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;AQUE DESk    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1968 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE.
N° 68-11.615. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LEDIEU.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1966, QUI A FAIT L'OBJET DU POURVOI N° 67-11.380 ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 4 MARS 1969, LEDIT POURVOI A ETE REJETE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME CRISTINA DE X..., EPOUSE SEPAREE DE CORPS D'ANTENOR Y..., A FAIT COMMANDEMENT A CELUI-CI D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 600.000 FRANCS ET TENTE DE PRATIQUER UNE SAISIE SUR LES MEUBLES GARNISSANT SON DOMICILE, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1966, EXECUTOIRE PAR PROVISION, LUI ACCORDANT UNE AVANCE SUR LA COMMUNAUTE ;
QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, AYANT APRES CANTONNEMENT DE LA CREANCE, DECLARE Y... IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION ALORS QUE L'ARRET AUQUEL SE REFERE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, S'IL AVAIT BIEN DECIDE QUE LA FEMME AVAIT RENONCE PAR ANTICIPATION AUX BIENS COMMUNS, AVAIT CEPENDANT RECONNU QU'ELLE POUVAIT FAIRE VALOIR SES REPRISES ET RECOMPENSES DE TELLE SORTE QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS EXPRESSES DE CETTE DECISION QUE LA FEMME DISPOSAIT D'AUTRES CREANCES SUR LA MASSE COMMUNE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CET ARRET ET EN A DENATURE LES "CLAUSES" CLAIRES ET PRECISES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION A LAQUELLE SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE RECONNAITRE A DAME Y... UNE CREANCE, MEME DE PRINCIPE SUR LA MASSE COMMUNE, SE BORNE A CONSTATER, POUR MAINTENIR EN PARTIE LA MISSION CONFIEE AUX NOTAIRES LIQUIDATEURS PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CELLE-CI "N'AVAIT PAS RENONCE A EXERCER SES REPRISES ET RECOMPENSES ET NOTAMMENT A SE FAIRE REMBOURSER LES CREANCES QU'ELLE POUVAIT AVOIR CONTRE SON MARI" A DIVERS TITRES ET QU'IL Y AVAIT COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES ;
QUE, DES LORS, C'EST SANS MECONNAITRE NI DENATURER CE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT JUGE QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE "QUE DAME Y..., EN L'ETAT, NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE AUTRE CREANCE A L'ENCONTRE DE SON MARI" ;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N°67-11.379. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLLY, CHOUCROY ET CELICE.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 67-14.198 ET N° 67-14.319 ;
SUR LA PREMIER BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :
VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PREVOIT QUE LE PROPRIETAIRE A LE DROIT, APRES L'AVOIR REFUSE, DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, EDICTE QUE, DANS CE CAS, LE BAILLEUR DEVRA SUPPORTER "LES FRAIS DE L'INSTANCE" ;
QUE L'OBLIGATION POUR LES JUGES DE LE CONDAMNER AUX DEPENS EST UNE CONSEQUENCE ATTACHEE, PAR LA VOLONTE DE LA LOI, AU REPENTIR, SANS QU'IL SOIT IMPOSE AU PROPRIETAIRE DE PRENDRE A CE SUJET UN ENGAGEMENT PARTICULIER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAVET AVAIT VENDU EN 1945 A LA VILLE DE CHATEAU-THIERRY LE SOL D'UN TERRAIN EN SE RESERVANT LA PROPRIETE DE CONSTRUCTIONS LOUEES A ROMANE PAR UN BAIL EXPIRANT LE 1ER SEPTEMBRE 1951 ET QU'IL A DONNE CONGE LE 26 OCTOBRE 1960 A CE LOCATAIRE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, PUIS, DURANT LE COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION, IL A DECLARE LES 15 ET 29 AVRIL 1966, EN ACCORD AVEC LA VILLE, QU'IL RETRACTAIT SON REFUS ET CONSENTAIT AU RENOUVELLEMENT ;
QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE PAR JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1966 QUE CE REPENTIR N'ETAIT PAS VALABLE PARCE QUE CHAVET NE S'ETAIT PAS ENGAGE A PAYER LES FRAIS DE L'INSTANCE QUE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MET A SA CHARGE ;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CHAVET AYANT, PAR CONCLUSIONS RECTIFICATIVES DU 20 JANVIER 1967, DECLARE QU'IL ETAIT PRET A VERSER DES FRAIS, LADITE COUR, APRES AVOIR APPROUVE LES MOTIFS DU JUGEMENT RELATIFS A LA CHARGE DU PREMIER ACTE DE REPENTIR, A RELEVE QUE, LE 12 JANVIER 1967, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AUXDITES CONCLUSIONS, ROMANE AVAIT ACQUIS UN AUTRE LOCAL POUR Y EXPLOITER SON COMMERCE ET ELLE A DECIDE QUE LE DROIT DE REPENTIR NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN REFUSANT TOUTE VALIDITE AU REPENTIR EXPRIME SUCCESSIVEMENT PAR LA VILLE DE CHATEAU-THIERRY ET PAR CHAVET, LES 15 ET 29 AVRIL 1966, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 12 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-14.198. VILLE DE CHATEAU-THIERRY C/ CHAVET ET AUTRE. N° 67-14.319. CHAVET C/ VILLE DE CHATEAU-THIERRY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GEORGE, CHARERE ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, DAME Z... AYANT FERME A CLEF LE PORTAIL EDIFIE A L'ENTREE DU CHEMIN SUR LEQUEL URSIN A UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET QUI DONNE ACCES A SA PROPRIETE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT ACCOMPLIR UN    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR RECONNU A DAME Z... LE DROIT DE SE CLORE TOUT EN LA PRIVANT DE LA POSSIBILITE D'EXERCER CE DROIT ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE FAIT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'ACCEPTER DE NE FERMER LE PORTAIL QUE PENDANT LA NUIT ET SON OFFRE DE REMETTRE A URSIN UN DOUBLE DE SA CLEF ETAIENT DE NATURE A ECARTER UNE EVENTUELLE ENTRAVE A L'UTILISATION DU PASSAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS Y... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT D'Y FAIRE TOUS LES TRAVAUX QU'IL JUGE CONVENABLE, IL NE DOIT CEPENDANT RIEN ENTREPRENDRE QUI PUISSE DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE OU LA RENDRE MOINS COMMODE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT "QU'EN TENANT FERME LE PORTAIL ... LA NUIT, MEME SI UNE CLEF A ETE REMISE A URSIN, LA MAISON DE CE DERNIER SE TROUVANT A 146 METRES DU PORTAIL" DAME Z... A RENDU L'EXERCICE DE LA SERVITUDE PLUS INCOMMODE, "L'ACCES A LA MAISON ETANT INTERDIT A TOUT VISITEUR QUI NE POUVAIT SE FAIRE ENTENDRE A UNE TELLE DISTANCE" ET A CAUSE UNE GENE A URSIN, "LA REGLEMENTATION DES HEURES DE FERMETURE DU PORTAIL ... CONFERANT A LA PROPRIETAIRE DU ONDS SERVANT UN DROIT DE REGARD SUR CE QUI SE PASSAIT A LA MAISON" ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES MODIFICATIVES DE L'USAGE DE LA SERVITUDE ET EN CONSTATANT, SANS CONTRADICTION, QUE L'ACTE DE DAME Z... AVAIT APPORTE UN TROUBLE A L'UTILISATION DU PASSAGE CONSIDERE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 67-13.081. DAME D X... C/ URSIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TETREAU ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 29 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, I, N° 642 (2°), P. 416. SUR LE N° 2 : 29 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, I, N° 642 (2°), P. 416 ;
14 MARS 1962, BULL. 1962, I, N° 158, P. 141.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE EST COUVERTE SI ELLE N'EST PROPOSEE AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z..., A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A GROFILLIER, QU'IL AVAIT ACQUIS DE DAME X..., ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE, DROIT AU BAIL COMPRIS, A PACLIN, SUIVANT ACTE QUI N'A PAS ETE SIGNIFIE AU PROPRIETAIRE ;
QUE GROFILLIER A DELIVRE AUX EPOUX Y... DEUX COMMANDEMENTS DE PAYER DES LOYERS ARRIERES, LE 16 OCTOBRE 1963 ET LE 31 MAI 1964, DONT LE PREMIER SEUL A ETE SUIVI D'EFFET, QU'IL A ENSUITE ASSIGNE LE PRENEUR ET SON CESSIONNAIRE EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CES COMMANDEMENTS, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE SIGNIFIES AU DOMICILE REEL DES PRENEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE NULLITE N'AVAIT ETE INVOQUEE PAR PACLIN, QU'APRES QU'IL EUT PRESENTE SA DEFENSE AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 66 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE EGALEMENT QUE LESDITS COMMANDEMENTS ETAIENT FRAPPES D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, COMME AYANT ETE DELIVRES PAR UN HUISSIER INSTRUMENTAIRE POUR DES PERSONNES DONT IL EST MANDATAIRE ET ENONCE SIMPLEMENT QUE "L'HUISSIER LIGER A EU CETTE QUALITE AUPRES DE LA DAME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE GROFILLIER" ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI CET OFFICIER MINISTERIEL ETAIT EGALEMENT MANDATAIRE DE GROFILLIER, QUI N'ETAIT A L'EGARD DU VENDEUR DE L'IMMEUBLE QU'UN AYANT-CAUSE A TITRE PARTICULIER ;
QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 13 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-12.229. GROFILLIER C/ PACLIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BORE, TALAMON, GOUTET ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE GAZEAUX, LOCATAIRE DES CONSORTS Y... SUIVANT BAIL DU 19 JANVIER 1966, POUR NON PAYEMENT DE SON LOYER, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CONTESTATION SUR LA LICEITE DU PRIX DE LA LOCATION SOULEVEE PAR GAZEAUX ET A LAQUELLE, SELON LE MOYEN, ETAIT SUBORDONNEE LA REGULARITE DU COMMANDEMENT DE PAYER FAISANT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AURAIT ETE SERIEUSE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN DENIANT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE AU FOND, L'ARRET AURAIT, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES DECISIONS DE JUSTICE ONT UN CARACTERE DECLARATIF ET NE FONT QUE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN DROIT PREEXISTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE CONTRAT DE LOCATION A ETE FORME APRES UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 14 JANVIER 1966 CONFORMEMENT AU DECRET DU 13 AVRIL 1961 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ;
QU'IL Y A ETE STIPULE QUE, FAUTE DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER, LE BAIL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT SANS AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE HUIT JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE ET QUE LE PRENEUR POURRAIT ETRE EXPULSE PAR ORDONNANCE DE REFERE ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE LOYER D'UN TRIMESTRE N'A PAS ETE PAYE, QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER A ETE NOTIFIE A GAZEAUX LE 29 AVRIL 1966 ET QUE L'ASSIGNATION EST DU 12 MAI 1966 ;
QU'ELLE ENONCE QUE LEDIT GAZEAUX NE POUVAIT SE DISPENSER DE PAYER LE LOYER CONVENU MOTIF PRIS D'UNE ACTION EN FIXATION DE CE LOYER INTENTEE LE 27 MAI 1966 POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT DE PAYER ET A LA SAISINE DU JUGE DES REFERES ;
QU'EN CONSTATANT, DANS LA LIMITE DE LEUR SAISINE, LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-13.777. GAZEAUX C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM X... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1967) QUE JEAN-BAPTISTE X..., PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DE LA GARE, IL FUT DECIDE QU'IL DEVAIT LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE CELLE-CI FUT FIXEE A 40 000 FRANCS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE AVAIT CONSERVE LA TOTALITE DE SA CLIENTELE EN TRANSPORTANT SON FONDS DANS UN NOUVEAU LOCAL PLUS VASTE OU ELLE AVAIT, DEPUIS LORS, PLUS QUE TRIPLE SON ACTIVITE ;
QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, PARMI D'AUTRES ELEMENTS D'EVALUATION, RETENU QUE LADITE SOCIETE AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE AVAIT FAIT ELEVER UN GARAGE PLUS IMPORTANT QUE CELUI QU'ELLE AVAIT LOUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, "C'EST PAR UNE VERITABLE DENATURATION, TANT DES CONCLUSIONS QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DE L'ACTE DE VENTE, SI CELUI-CI A ETE PRODUIT BIEN QUE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMUNICATION, QUE LA COUR D'APPEL A PU AVANCER UNE TELLE AFFIRMATION, LE TERRAIN EN QUESTION N'AYANT JAMAIS ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE GARAGE DE LA GARE, MAIS PAR UN DES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE" , BUCHOT ;
MAIS PAR UN DES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE" , BUCHOT ;DE LA GARE k    MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE VENTE, DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE, N'A PAS ETE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL SE SONT LIVRES A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES TERMES DES ECRITURES DES PARTIES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.588. S.A.R.L. GARAGE DE LA GARE C/ X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N° 448 (1°) , P. 314 ;
17 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, N° 395 (1°), P. 307 ;
25 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 563 (I°), P. 392.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE JO ET GABY, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE SERVEZ-VOUS QUI REPREND L'INSTANCE, ETAIT LOCATAIRE COMMERCIALE DE LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX X... SUIVANT UN BAIL VENANT A EXPIRATION LE 10 JUILLET 1958 QUI ETAIT STIPULE A USAGE DE TOUT COMMERCE ;
QU'EN 1956 LA SOCIETE JO ET GABY A CESSE L'EXPLOITATION DU NEGOCE DE LAINES ET LAINAGES QUI ETAIT LE SIEN POUR LE TRANSFORMER EN COMMERCE DE CONFISERIE ;
QUE, CONGE LUI AYANT ETE DELIVRE LE 25 NOVEMBRE 1957, SANS OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL, AU MOTIF QUE LE COMMERCE SUBSTITUE A CELUI QUI ETAIT ORIGINAIREMENT EXERCE S'EXPLOITAIT DEPUIS MOINS DE DEUX ANNEES LORS DE L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT REVENDIQUE PAR LA SOCIETE JO ET GABY EST CONFERE AU LOCATAIRE JUSTIFIANT QU'IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DEPUIS UN TEMPS VARIABLE SUIVANT LA NATURE, VERBALE OU ECRITE, DU BAIL, SANS QU'IL Y AIT AUCUNEMENT A AVOIR EGARD A LA NATURE DU COMMERCE EXERCE, DES LORS QUE SON EXERCICE EST CONFORME AUX STIPULATIONS DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DONT UNE CERTAINE DUREE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963, S'ENTEND DE L'EXPLOITATION D'UN MEME FOND ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL LE FONDS DE CONFISERIE N'ETAIT PAS EXPLOITE DANS LES LIEUX DEPUIS DEUX ANNEES CONSECUTIVES, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LE REPROCHE FORMULE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-13.995. SOCIETE JO ET GABY C/ X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BORE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : COM., 10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, N° 59, P. 52 (REJET). A RAPPROCHER :
COM., 15 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 651 (2°), P. 558 (CASSATION).
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE NANCY A, LE 23 NOVEMBRE 1967, STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A BABIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC D'UNE BANDE DE TERRAIN LUI APPARTENANT, ETANT INTERVENU A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 5 MAI 1966 DEFEREE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE CETTE ORDONNANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 17 MAI 1968, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU 5 MAI 1966 A ETE REJETE ;
QUE LE MOYEN EST SANS PORTEE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 11, 12 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR ACCORDER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE RECLAMEE PAR L'EXPROPRIE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE CLOTURE QU'IL SE PROPOSAIT D'EDIFIER POUR SEPARER SA PROPRIETE DE LA BANDE DE TERRAIN, OBJET DE L'EMPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA PROPRIETE DE BABIN NE DISPOSAIT PAS DE CLOTURE PROPRE AUX LIMITES DE LA PARTIE EXPROPRIEE, RAPPELLE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, INVOQUEES PAR L'EXPROPRIE, RELEVENT DU DROIT DE LA MITOYENNETE ET "QUE LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT JUSTIFIE DECOULERAIT DE LA SEULE SITUATION JURIDIQUE DE VOISINAGE ENGENDREE PAR L'EXPROPRIATION, MAIS NON DIRECTEMENT DE CELLE-CI... " ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE OPPOSANT BABIN A LA VILLE DE BAR-LE-DUC DANS LEURS RAPPORTS DE NOUVEAU VOISINAGE, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, ET SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, REFUSE A BABIN L'INDEMNITE ACCESSOIRE QU'IL RECLAMAIT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 68-70.089. BABIN C/ COMMUNE DE BAR-LE-DUC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET COULET. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1966, BULL. 1966, V, N° 12 (2°) , P. 9.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 5 JUIN 1967), QUI A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UN MUR ET D'UNE CLOTURE EDIFIES PAR LEUR VOISIN GONNET, D'AVOIR ACCUEILLI LE MOYEN DE LEUR ADVERSAIRE TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE SANS AVOIR EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 AOUT 1944, ALORS, D'UNE PART, QU'AU REGARD DES PROPRIETAIRES CONTRE LESQUELS L'USUCAPION ETAIT INVOQUEE, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN DELAI DE PROCEDURE VISE PAR CE TEXTE, D'AUTRE PART, QUE LES TERMES MEMES DE CETTE ORDONNANCE AVAIENT POUR EFFET NECESSAIRE D'AJOUTER AU DELAI HABITUEL DE PRESCRIPTION UNE DUREE EGALE ALLANT DU 6 JUIN 1944 AU 1ER JANVIER 1945, SOIT SIX MOIS ET VINGT QUATRE JOURS, DE TELLE SORTE QUE L'ASSIGNATION, DELIVREE LE 15 JUILLET 1964, AVAIT INTERROMPU LE COURS DE LA PRESCRIPTION DONT LA COUR D'APPEL AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART EN JUIN 1934 ET ENFIN, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIAIENT PAS QUE LE MUR ET LA CLOTURE AVAIENT ETE CONSTRUITS SUR LEUR TERRAIN, ALORS QU'IL ADMETTAIT QU'ILS REPOSAIENT SUR L'AXE DE MITOYENNETE, COMME D'AVOIR MECONNU LA NECESSITE DE MAINTENIR DANS L'INDIVISION FORCEE LE TERRAIN EN LITIGE POUR ASSURER LA CONSERVATION ET L'ENTRETIEN DE L'EGOUT QUI AVAIT ETE SUBSTITUE AU RUISSEAU D'ECOULEMENT DES EAUX RESIDUAIRES QUI OCCUPAIT CE TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, FIXE AU MOIS DE JUIN 1934 LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CELLE-CI ETAIT ACQUISE LE 15 JUILLET 1964, MONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 AOUT 1944 QUI N'AVAIENT PU AVOIR POUR EFFET D'ALLONGER LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DES LORS QU'IL ARRIVAIT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUT ACTE OU DE TOUTE FORMALITE AVAIENT CESSE D'ETRE SUSPENDUS ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-13.479. EPOUX Y... C/ GONNET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. X... ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : CIV. 1, 5 JUILLET 1955, BULL. 1955, I, N° 279, P. 235 (CASSATION).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 11 MARS 1957, LES EPOUX A... ONT DONNE A BAIL A DAME X..., "POUR LE DESTINER EXCLUSIVEMENT A SON COMMERCE DE POISSONS ET COQUILLAGES ET, A TITRE ACCESSOIRE, A SON HABITATION" , UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES SIS A ... : QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 21 JUIN 1962, A... A AUTORISE SA LOCATAIRE A CEDER SON FONDS DE COMMERCE A SABET ESFEHANI, ETANT PRECISE QUE LE CESSIONNAIRE POURRAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES "A SON CHOIX, L'UNE DES PROFESSIONS CI-APRES LIMITATIVEMENT ENUMEREES, SOIT : IMPORTATION-COMMISSION-EXPORTATION, ALIMENTATION, CONFECTION, PARFUMERIE" ;
QUE LES BAILLEURS ONT ASSIGNE SABET ESFEHANI EN RESILIATION DU BAIL POUR EXERCICE D'UN COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE DANS LES LOCAUX ACCESSOIRES DESTINES A SON HABITATION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX A... DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PROPRIETAIRES "N'ONT PAS EXCLU L'EXPLOITATION DU RESTE DE L'IMMEUBLE EN MEUBLE" ;
QU'A L'EGARD DE DAME X... ILS AVAIENT DEJA "AU MOINS TOLERE LA LOCATION EN MEUBLE DES LOCAUX D'HABITATION" , QUE SABET AYANT EU BESOIN, POUR POURSUIVRE CETTE ACTIVITE DE LOUEUR EN MEUBLE, D'UNE EXTENSION DE LA VALIDITE DE SA CARTE DE COMMERCANT ETRANGER, LES EPOUX A... ONT ETE CONSULTES PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE AUQUEL ILS ONT REPONDU "EN DES TERMES QUI NE POUVAIENT QUE DONNER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LA CONVICTION QU'ILS NE S'OPPOSAIENT PAS A L'EXTENSION SOLLICITEE" ET "QU'IL LEUR APPARTENAIT, AU CONTRAIRE, S'ILS ENTENDAIENT S'OPPOSER A CE QUE SABET CONTINUE DE BENEFICIER DE LA TOLERANCE ACCORDEE A DAME Y..., DE LE FAIRE SAVOIR ET DE NE PAS DONNER A SABET, PAR LEUR RETICENCE, LA POSSIBILITE D'OBTENIR L'EXTENSION" ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES SEULS FAITS CI-DESSUS QUE LES EPOUX A... ONT TACITEMENT AUTORISE L'EXERCICE PAR SABET ESFEHANI DU COMMERCE DE LOUEUR EN MEUBLE, ALORS QUE L'ATTITUDE PASSIVE OU LA TOLERANCE DU BAILLEUR N'IMPLIQUE PAS, A ELLE SEULE, SON CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-10.599. EPOUX A... C/ SABET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. Z... ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1962, BULL. 1962, III, N° 123 (2°) , P. 100 ;
10 AVRIL 1962, BULL. 1962, III, N° 221, P. 180 ;
9 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 192, P. 151.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CARPENTRAS, D'UN TERRAIN SIS AU LIEUDIT "POUX DU PLAN" ET APPARTENANT A BOREL LEON EPOUX DE X..., NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DU PROCES-VERBAL DE CETTE ENQUETE, NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET, NI DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE DE L'ARRETE PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE LE 5 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES.
N° 68-70.107. EPOUX X... C/ COMMUNE DE CARPENTRAS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET COULET. 6 JUIN 1969. CASSATION.
DANS LE MEME SENS : SUR LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
CIV. 3, 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 370 (2°), P. 284, ET L'ARRET CITE (CASSATION) ;
CIV. 3, 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 521, P. 401 (CASSATION) ;
CIV. 3, 31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 102, P. 80 (CASSATION) ;
CIV. 3, 31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 103, P. 81 (CASSATION). SUR LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE :
CIV. 3, 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 369, P. 283 (CASSATION) ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL "STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE" , ALORS QUE "L'OBJET DU LITIGE N'AVAIT AUCUN CARACTERE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER PAREILLE QUALIFICATION" ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES JUGES D'APPEL A PRECISER EN QUELLE MATIERE ILS STATUENT ;
QUE L'ERREUR MANIFESTE COMMISE PAR EUX EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN NE DOIT PAS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1935 DAME VEUVE A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI SON FILS MICHEL A..., TENAIT A BAIL D'EMILE X... UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES RURAUX COMPRENANT NOTAMMENT UNE MAISON DE JOURNALIER SITUEE A ESCOBECQUES ;
QU'ELLE A SOUS-LOUE CETTE MAISON AUX EPOUX Y... ;
QUE MICHEL A..., AYANT DONNE AUX SOUS-LOCATAIRES POUR LE 30 SEPTEMBRE 1962, LES A ASSIGNES EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT, PUIS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES EPOUX Y... ;
QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX Y..., "AYANT ETE ETABLIE ET N'AYANT CESSE D'ETRE AFFECTEE A L'USAGE EXCLUSIF D'HABITATION DES PRENEURS, CONSTITUAIT ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DISTINCT DU BAIL PRINCIPAL ET REGI PAR SES REGLES PROPRES, DONT L'APPLICATION RELEVAIT NECESSAIREMENT DU CONTROLE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS ET NON DE LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX" ;
MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE QUE PEUT AVOIR LE LOCATAIRE PRINCIPAL DE SOUS-LOUER NE PEUT ETRE APPRECIEE QU'EU EGARD A LA CONVENTION LOCATIVE DONT IL TIENT SES DROITS ET EN CONSIDERATION DE LA LEGISLATION QUI LA REGIT ;
QUE, DES LORS, LA SOUS-LOCATION, A USAGE D'HABITATION, D'UN BIEN RURAL NE PEUT MODIFIER LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX PARITAIRES EN MATIERE DE BAUX RURAUX ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE "LE BAIL PRINCIPAL A BIEN REVETU DES L'ORIGINE ET EN TOTALITE LE CARACTERE D'UN BAIL A FERME" , EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 67-12.017. EPOUX Y... C/ A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. Z... ET B.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 MAI 1967, BULL. 1967, I, N° 191, P. 139 ;
30 AVRIL 1969, BULL. 1969, V, N° 284, P. 236.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LAMOTTE, AYANT ASSIGNE LE BAIL POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DEMOLIR LE MUR CONSTRUIT SUR LE TOUR D'ECHELLE QUE SON AUTEUR S'ETAIT RESERVE EN ADOSSANT UN APPENTIS A SA MAISON, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LE FOSSE SUR LEQUEL S'EXERCAIT CETTE SERVITUDE ETAIT SA PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, S'APPROPRIANT LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ELLE HOMOLOGUE, A PU EN DEDUIRE QUE LA SERVITURE D'ECHALAGE N'ETAIT PAS APPLICABLE AU FOSSE QUI APPARTIENT NON PAS A LAMOTTE MAIS A LE BAIL ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DES DOMMAGES-INTERETS A LAMOTTE, EN REPARATION DE L'HUMIDITE ET DES DEGATS CAUSES A SON IMMEUBLE PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CABINETS D'AISANCE ET PAR L'ETAT DEFECTUEUX D'UNE GOUTTIERE ET DU REMBLAYAGE DU TERRAIN, ALORS QUE L'APPELANT AVAIT OFFERT PAR CONCLUSIONS DE PROUVER PAR ENQUETE QUE LA FOSSE N'AVAIT ETE VIDEE QU'APRES L'ASSIGNATION ET QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE LE TRAVAIL DE L'EXPERT Z... JUSTIFIEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL FONDANT LEUR DECISION SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE ONT NECESSAIREMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ;
QUE PAR LA-MEME, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE BAIL ET NON LAMOTTE ETAIT PROPRIETAIRE DU TERRAIN SITUE ENTRE LES PIGNONS DES DEUX MAISONS EN OMETTANT DE REPONDRE AUX ECRITURES DE LAMOTTE QUI SOUTENAIT QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... SUSCEPTIBLES D'ETRE CONTREDITES PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A IMPLICITEMENT ADMIS QUE CETTE MESURE ETAIT INUTILE DES LORS QUE, RAPPROCHANT LES ENONCIATIONS DE L'ACTE D'ECHANGE INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1924 DE SON APPLICATION FAITE SUR LES LIEUX PAR L'EXPERT, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE EN MATIERE DE PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE ;
QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES AUTRES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 67-13.384. LAMOTTE C/ LE BAIL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS, NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PONTMAIN, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y... "LES PROCES-VERBAUX ET REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT A PONTMAIN DU 16 FEVRIER AU 2 MARS 1966" ;
ATTENDU QUE, LE JUGE AYANT AINSI STATUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES, PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, LE 17 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE, SIEGEANT A EVREUX
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 (CASSATION) N. 69-70.190 C. ETAT FRANCAIS . Même espèce :
 Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 (CASSATION) N. 69-70.247 C. MAIRE DE VILLERS-OUTREAUX . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 Bulletin 1970 III N. 51 (2) p. 37 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE Y... JEAN-MARIE CHARRIER QUI, LE 4 AVRIL 1964, AVAIT PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE BARRE, FUT BLESSE SOUS L'EFFET DU CHOC DE CETTE VOITURE CONTRE UN MUR;
QU'ANDRE CHARRIER, AGISSANT POUR LE COMPTE DE SON FILS, A, PAR EXPLOIT DU 22 AVRIL 1966, RECLAME A BARRE LA REPARATION DU PREJUDICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
QUE BARRE, SANS CONTESTER SA FAUTE, A FAIT VALOIR QUE JEAN-MARIE CHARRIER N'AVAIT PAS SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION ANNALE APPLICABLE A L'ACTION CIVILE NEE D'UNE CONTRAVENTION SERAIT ACQUISE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE AU NOM DU Y... JEAN-MARIE CHARRIER, AU MOTIF QUE L'AVOUE DE BARRE AVAIT, ALORS QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE, REMBOURSE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES LE MONTANT DE SES PRESTATIONS RELATIVES AUX FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION DUDIT JEAN-MARIE CHARRIER, ALORS QUE CE REMBOURSEMENT, INTERVENU SUR L'ORDRE DE L'ASSUREUR DE BARRE, SERAIT INOPPOSABLE A CE DERNIER ET QU'IL NE SAURAIT COMPORTER RENONCIATION A INVOQUER LA PRESCRIPTION ENVERS LA VICTIME DONT L'ACTION SERAIT PERSONNELLE ET DISTINCTE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, D'UNE PART, OBSERVE QUE GASSE, AVOUE, AYANT, LE 23 JUIN 1966, REMBOURSE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES POUR SON X... JEAN-MARIE CHARRIER, ETAIT LE MANDATAIRE DE BARRE, QUI DEFENDAIT SEUL A L'ACTION DE CHARRIER PERE, ET QUE LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE AU NOM DUDIT BARRE, D'AUTRE PART ENONCE QUE LE REMBOURSEMENT EFFECTUE CONSTITUAIT " LE COMMENCEMENT DU PAIEMENT " DE LA CREANCE DE LA VICTIME;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LE MANDAT QUI LIAIT L'AVOUE GASSE A BARRE ET QUI, EN RELEVANT LA QUALITE D'X... SOCIAL DE JEAN-MARIE CHARRIER A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ETE REMBOURSEE DE SES PRESTATIONS EN SA QUALITE D'ORGANISME SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME ET NON EN VERTU D'UN DROIT PROPRE, A PU DEDUIRE QUE LE PAIEMENT EFFECTUE VALAIT RENONCIATION TACITE A SE PREVALOIR ENVERS JEAN-MARIE CHARRIER DE LA PRESCRIPTION ACQUISE;
D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CONGE SIGNIFIE PAR LE PROPRIETAIRE, QUI VEUT REPRENDRE, DOIT INDIQUER QUE LE DROIT DE REPRISE EST EXERCE EN VERTU DUDIT ARTICLE ;
QUE CETTE MENTION EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QUI NE SAURAIT ETRE COUVERTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN VALIDANT LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX X... A LEURS LOCATAIRES BILLAUT, EN VUE DE LA REPRISE, POUR LEUR FILS, DU PAVILLON OBJET DE LA LOCATION, AU MOTIF QUE LE TEXTE DU CONGE N'AVAIT PU LAISSER SUR LA NATURE DE LA REPRISE AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES LOCATAIRES QUI AVAIENT PU CONTROLER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE ETAIT EXERCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 OCTOBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-11-18 Bulletin 1954 IV N. 714 p.520 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRANCY, D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'UNION FAMILIALE DE BON SECOURS ET UTILISE PAR CETTE ASSOCIATION COMME TERRAIN DE SPORTS, D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LA SUPPRESSION DUDIT TERRAIN AIT ETE AUTORISEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MAI 1941 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, A REGULIEREMENT VISE L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, SEUL DOCUMENT DE CETTE NATURE QUI DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, FIGURER AU DOSSIER A LUI TRANSMIS PAR LE PREFET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 23 MAI 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-13 Bulletin 1969 III N. 483 (2) p. 365 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR SUSPENDU L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL COMMERCIAL, DONT IL ETAIT DEMANDE APPLICATION POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS, AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE AVAIT FAIT PREUVE DE BONNE VOLONTE EN PAYANT UN ACOMPTE EN COURS DE PROCEDURE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'APPLICATION AUTOMATIQUE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, DANS CERTAINES CONDITIONS, LE JUGE EST CONTRAINT DE PRONONCER LA RESOLUTION PAR APPLICATION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI PERMET AU JUGE DE SUSPENDRE LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU AU COMMANDEMENT, A MOINS QUE LA RESILIATION N'AIT ETE CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LUI DONNE POUVOIR D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT JUSTIFIER CETTE MESURE ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT FAIT PREUVE DE BONNE VOLONTE EN FAISANT PARVENIR, LE 26 SEPTEMBRE 1968, UNE SOMME DE 12000 FRANCS A LA VILLE DE PARIS ET EN CONSIGNANT UNE SOMME DE 20000 FRANCS, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, " COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA POSITION DE LA DEBITRICE ", IL Y AVAIT LIEU DE LUI ACCORDER UN DELAI POUR SE LIBERER DES CAUSES DU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE BAILLEUR, ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-19 Bulletin 1969 III N. 155 p. 117 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MAGNE A ETE CITE PAR DAME VEUVE X..., COPROPRIETAIRE AVEC LUI D'UNE COUR COMMUNE QU'IL A REMBLAYEE AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT, POUR VOIR ORDONNER LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EMPIERREMENT DE LA COUR CONSTITUAIT UNE AMELIORATION DONT ELLE NE POUVAIT RECLAMER LA SUPPRESSION, ALORS QUE, "EN RESULTAT-IL OU NON UNE AMELIORATION, MAGNE N'ETAIT PAS FONDE A MANQUER A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT, D'APRES LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT ET AU COURS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, QUE LE TROUBLE INVOQUE PAR DAME VEUVE X... ETAIT DU " A SON IMPERITIE " ET QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR MAGNE AVAIENT ASSAINI ET ASSECHE LE SOL DE LA COUR TOUT EN MAINTENANT UNE PENTE SUFFISANTE POUR PERMETTRE AUX EAUX DE RUISSELLEMENT DE SUIVRE LEUR COURS NORMAL, DEDUISENT DE CES CIRCONSTANCES QUE L'EMPIERREMENT EFFECTUE ETAIT CONCILIABLE AVEC LE " LIBRE USAGE DE LA COUR " ET N'AVAIT CAUSE A DAME VEUVE X... " NI GENE NI EMBARRAS" ;
QUE CETTE APPRECIATION DES JUGES DU FAIT EST SOUVERAINE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME VEUVE X... A PAYER A MAGNE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " L'INSTANCE ENGAGEE PAR DAME VEUVE X... ETAIT MALICIEUSE ET AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A MAGNE EN L'OBLIGEANT, POUR SE DEFENDRE, A SUIVRE LES NOMBREUSES PHASES DE LA PROCEDURE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 28 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-02-21 Bulletin 1955 I N. 81 p.74 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-19 Bulletin 1969 I N. 76 (3) p.56 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 266 p. 203 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-30 Bulletin 1969 IV N. 252 (2) p. 238 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 832 (2) p.630 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SOTES, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE ARTISANAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ... A ENGHIEN-LES-BAINS APPARTENANT A GOHIN, REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR SE PREVALOIR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, COMPTE TENU DE LA DATE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE BENEFICE DE LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX EST RESERVE A L'ARTISAN REGULIEREMENT INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS ET NON AU REGISTRE DES METIERS ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QU'ELLE EST REGULIERE, DE SORTE QU'EN FAISANT DECOULER LE DROIT A CETTE LEGISLATION, D'UNE INSCRIPTION MENTIONNANT UNE ADRESSE AUTRE QUE CELLE DES LIEUX OU L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST EXERCEE, LES JUGES DU FAIT ONT ADMIS QU'UNE INSCRIPTION IRREGULIERE POUVAIT AVOIR LES MEMES EFFETS QU'UNE INSCRIPTION REGULIERE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE GOHIN N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, COMPTE TENU DE LA DATE DE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SOTES AURAIT DU ETRE INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS ET NON AU REGISTRE DES METIERS ;
QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INSCRIPTION DE SOTES AU REGISTRE DES METIERS EST REELLE ET QUE SES EFFETS REMONTENT A 1940, ENONCE "QUE, DEPUIS 1945, ET SANS DISCONTINUER, SOTES A EXERCE SON EXPLOITATION AU N° 13 DE LA RUE DES THERMES A ENGHIEN, QU'IL SUFFIT POUR S'EN CONVAINCRE DE SE REPORTER AUX TRES NOMBREUX DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER ET QUI MENTIONNENT TOUS CETTE ADRESSE, NOTAMMENT AUX AVERTISSEMENTS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, AUX NOTIFICATIONS DE FORFAIT FISCAL, AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE, A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE DE 1946 A 1948 AVEC LES ORGANISMES REPARTITEURS DE MATIERE PREMIERE OU AU CERTIFICAT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" ET QU'EN DEFINITIVE, "COMME L'INDIQUE TRES CLAIREMENT L'EXTRAIT DELIVRE LE 11 MAI 1967 PAR LA CHAMBRE DES METIERS DE SEINE-ET-OISE, SOTES A ETE INSCRIT A L'EX-REGISTRE DES METIERS DE PONTOISE SOUS LE N° 4804, ... A ENGHIEN-LES-BAINS, REINSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS LE 14 MARS 1966 SOUS LE N° 11526678" ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-18 Bulletin 1968 III N. 22 p.17 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-29 Bulletin 1968 III N. 79 p.64 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-21 Bulletin 1969 III N. 168 p.128 (CASSATION)<br/>