Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 6 OCTOBRE 1966, LA DAME VEUVE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), SE TROUVAIT DEBOUT SUR LA PLATE-FORME D'ACCES AU VEHICULE LORSQUE, AU COURS D'UN ARRET, ELLE FUT ATTEINTE AU COUDE DROIT ET BLESSEE PAR LA PORTIERE QUI S'OUVRAIT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, ALORS QUE LES MOTIFS MEMES DES JUGES DU FOND ETABLIRAIENT A L'EVIDENCE QU'AU MOINS LE COUDE DROIT DE LA VICTIME SE TROUVAIT DANS LE CHAMP D'OUVERTURE DE LA PORTIERE, CIRCONSTANCE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UNE IMPRUDENCE DE SA PART ET UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE SECURITE;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : " QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A LA DAME X... DE N'AVOIR PAS CALCULE AVEC EXACTITUDE L'AXE DANS LEQUEL SE RABATTAIT LA PORTE QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS EN POSITION IRREGULIERE (SE TENANT SUR UN EMPLACEMENT OUVERT AU PUBLIC, A LA DISPOSITION DES PASSAGERS) ET N'AVAIT AUCUNE RAISON DE PENSER QU'ELLE PRENAIT UN RISQUE PARTICULIER ";
QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QU'IL N'EXISTAIT DANS LE VEHICULE AUCUN AVIS " ECRIT SUR UN PANNEAU POUR AVERTIR LES USAGERS DU DANGER EVENTUEL NI DE LA MANOEUVRE D'OUVERTURE DES PORTES ";
QU'IL A PU DECIDER AINSI QU'AUCUNE IMPRUDENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA DAME Y..., ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA RATVM DEMEURAIT ENTIERE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-20 Bulletin 1969 I N. 300 P.239 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., AYANT ETE DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE OCCHIMINUTI EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'X... PIERRE, MIS AU MONDE ET RECONNU PAR ELLE, ET EN DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, AUX MOTIFS QUE CET X... AVAIT ETE CONCU ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE ENGAGEE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, A MAINTENU EN APPEL SA DEMANDE PRIMITIVE D'ALIMENTS, MAIS EN LA FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT RECEVABLE LE NOUVEAU FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION, AYANT ETE ENGAGEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT PAS ETRE REPRISE, DEVANT LA COUR D'APPEL, SUR CELUI DE L'ARTICLE 342 DU MEME CODE, PUISQUE CE DERNIER ARTICLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE "LE FAIT DE FONDER UNE DEMANDE D'ALIMENTS, FORMULEE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, SUR UNE CAUSE NOUVELLE EN APPEL, NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ";
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA REVENDICATION DES CONSORTS Y... SUR UNE PARCELLE DE TERRE, EN ACCUEILLANT LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR CREPET, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'AU VU DES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, SI LE PAIEMENT DE L'IMPOT DE SOLIDARITE, EN 1946, PAR Y... ET NON PAR CREPET, NE DEMONTRAIT PAS LE CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION DE CE DERNIER ET N'ETABLISSAIT PAS QU'IL N'AVAIT PAS EU L'ANIMUS DOMINI X... A UNE VERITABLE POSSESSION " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECIDE QUE LE PAIEMENT DE L'IMPOT DE SOLIDARITE, EN 1946, POUR LA PARCELLE LITIGIEUSE NE POUVAIT AVOIR EU UN EFFET INTERRUPTIF SUR LE COURS DE LA PRESCRIPTION INVOQUEE PAR CREPET, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE, QUE " DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS CELUI-CI OU SES AUTEURS ONT, SEULS, CONSENTI LES BAUX, PERCU LES LOYERS, ET POSSEDE EXCLUSIVEMENT LA TERRE " ;
QU'EN DECLARANT, PAR CES MOTIFS, CREPET, PROPRIETAIRE DE LA TERRE REVENDIQUEE, ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-31 Bulletin 1969 III N. 105 (2) p.82 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-30 Bulletin 1969 III N. 704 (1) p.531 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT DEBITEURS ENVERS LES CONSORTS Y..., D'UNE SOMME DE 60000 FRANCS AUX TERMES DE DEUX OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES ET D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE NOTARIEES, QU'ILS ONT REMIS, EN REGLEMENT DE CES DETTES, UN CHEQUE DE 60000 FRANCS AU Z... GIRARD QUI A DETOURNE CES FONDS, QUE LES CONSORTS Y... LEUR AYANT FAIT COMMANDEMENT DE LEUR REMBOURSER LES SOMMES DUES, ILS ONT ASSIGNE GIRARD ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES A... DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN PAIEMENT DES PRETS ET EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QU'ILS POURRAIENT ENCOURIR, QUE LA CAISSE, TOUT EN CONTESTANT QU'ELLE FUT GARANTE, A, EN COURS DE PROCEDURE, VERSE AUX CONSORTS Y... LE MONTANT DE LEUR CREANCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME DEPOURVUE D'INTERET L'ACTION EN GARANTIE INITIALEMENT DIRIGEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LA CAISSE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN DES CONCLUSIONS NETTES ET PRECISES QUE, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A IGNOREES ET QU'ELLE A AINSI LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE DE GARANTIE AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE DEVOIR SA GARANTIE AU TITRE DES EMPRUNTS LITIGIEUX ET AVAIT INVITE LA COUR D'APPEL A JUGER AU FOND QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE LEUR MONTANT ";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RAPPELANT D'UNE PART, QUE LA CAISSE CONTESTAIT LE PRINCIPE MEME DE SA GARANTIE ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS FORME CONTRE LES CONSORTS X... UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE LEUR A VERSEE;
QU'ILS ONT ENONCE QUE LA CONDAMNATION DU Z... PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE AU PREJUDICE DES CONSORTS X..., DEMONTRE QUE LES FONDS LUI AVAIENT ETE REMIS EN RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE DE Z..., DE SORTE QUE " LA CAISSE REGIONALE ETAIT MAL FONDEE A DECLINER EN PRINCIPE SA GARANTIE ";
QU'ILS ONT ALORS DECIDE QU'EN PAYANT LA DETTE DES CONSORTS X..., LA CAISSE A SATISFAIT A L'OBLIGATION DONT LE Z... GIRARD SE TROUVAIT TENU VIS-A-VIS D'EUX ET QUE LEUR ACTION EN GARANTIE CONTRE LA CAISSE ETAIT ACTUELLEMENT SANS OBJET, EUX-MEMES ETANT SANS INTERET A AGIR;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-09-07 Bulletin 1968 I N. 224 (1) P.170 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 16 OCTOBRE 1968) QUE CHARLES ET GEORGES X... ET DAME CHRISTINE X..., EPOUSE Z..., COPROPRIETAIRES INDIVIS DE LA FERME DU GRUNHOF A INSVILLER (MOSELLE), DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., ONT SIGNIFIE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 23 AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ILS ENTENDAIENT REPRENDRE LEDIT BIEN POUR LE CULTIVER EUX-MEMES;
QUE, LES PRENEURS AYANT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE ACTION EN NULLITE DE CE CONGE, LES BAILLEURS ONT, LE 9 MARS 1964, AU COURS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, INDIQUE QUE LES BENEFICAIRES DE LA REPRISE SERAIENT CHARLES X... ET MAURICE Z..., FILS DE DAME CHRISTINE X...;
QUE LEDIT TRIBUNAL A DIT VALABLE EN LA FORME LE CONGE DU 17 SEPTEMBRE 1963 ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI LESDITS BENEFICIAIRES REUNISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;
QUE CHARLES X... ETANT DECEDE LE 14 DECEMBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, DONNE ACTE AUX CONSORTS X... DE CE QU'ILS EXERCENT DESORMAIS LE DROIT DE REPRISE AU SEUL PROFIT DE MAURICE Z... ET DECLARE REGULIERE LA SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE POSTERIEURE AUDIT CONGE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, MODIFICATIVE DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA SUBSTITUTION ETAIT PERMISE, C'ETAIT A LA CONDITION QU'ELLE INTERVINT PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE, PUISQUE LA DESIGNATION DES NOUVEAUX BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'A ETE ANTERIEURE QUE DE 13 MOIS ET 14 JOURS A LADITE EXPIRATION;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE LOI N'A JAMAIS SUBORDONNE LA REGULARITE D'UNE SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UNE FERME LOUEE A LA CONDITION D'ANTERIORITE D'AU MOINS DIX-HUIT MOIS PAR RAPPORT AU JOUR D'EXPIRATION DU BAIL;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE "QU'IL SUFFISAIT QUE LES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES SOIENT FOURNIES SUFFISAMMENT EN AVANCE POUR QUE LE PRENEUR EN PLACE PUISSE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE FOND DE L'ARTICLE 845 SONT REUNIES ET FAIRE VALOIR SES OBJECTIONS";
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ALEMANT, QUI A DONNE EN LOCATION AUX DEMOISELLES X... ET LOUISE Y... UN APPARTEMENT QU'ELLES HABITENT AVEC LEUR Z... PAULE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE SI, EN 1963, LES TROIS OCCUPANTES DISPOSAIENT DE RESSOURCES LEGEREMENT SUPERIEURES A 15000 FRANCS PAR AN, LES DEUX A... ANNE ET LOUISE Y..., SEULES TITULAIRES DE LA LOCATION, AVAIENT A FAIRE FACE A LA SUBSISTANCE DE TROIS PERSONNES AVEC LEURS RESSOURCES MISES EN COMMUN DONT LE TOTAL NE DEPASSAIT PAS 16000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 22 BIS DU MEME TEXTE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, NE PREVOIT PAS LA PLURALITE DES OCCUPANTS, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE, LA JOUISSANCE DES LIEUX ET LE DROIT AU MAINTIEN ETANT INDIVISIBLES, LA MEME INDIVISIBILITE DOIT S'APPLIQUER AUX RESSOURCES GLOBALES DES OCCUPANTS ET QU'AU SURPLUS RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LES DEMOISELLES X... ET LOUISE Y... HEBERGENT NON SEULEMENT LEUR Z... MAIS POURVOIENT A SA SUBSISTANCE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L 'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 66-498 DU 11 JUILLET 1966, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA MEME LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE PAR LE BENEFICIAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT DONT LES RESSOURCES ANNUELLES SONT INFERIEURES A 15000 FRANCS ET QUI, A LA DATE DU CONGE, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE PLURALITE D'OCCUPANTS AYANT DROIT A TITRE PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES RESSOURCES DE CHACUN D'EUX DOIVENT ETRE APPRECIEES SEPAREMENT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE, SELON LE CONSTAT D'AUDIENCE, LE REVENU ANNUEL DE CHACUNE DES A... RENAUD NE DEPASSAIT PAS POUR DEMOISELLE ANNE Y..., ALORS AGEE DE 72 ANS, 11664 FRANCS, POUR DEMOISELLE LOUISE Y..., ALORS AGEE DE 70 ANS, 2783 FRANCS ET POUR PAULE Y... 2153 FRANCS;
QU'IL S'ENSUIT, ETANT EXCLU, COMPTE TENU DES RESSOURCES PLUS QUE MODIQUES DE DEMOISELLE PAULE Y..., QUE CELLE-CI AIT PU PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE SES A..., QUE LES RESSOURCES MEME CUMULEES DES OCCUPANTES, QUI SEULES DES LORS DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ETAIENT INFERIEURES A 15000 FRANCS;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-29 Bulletin 1969 III N. 687 (2) p.516 (REJET)<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE ALAIN Z... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE PASSE LE 15 JANVIER 1891 ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LANNOY CONTENAIT UNE CLAUSE AUTORISANT EXCLUSIVEMENT L'EDIFICATION PAR LE PRENEUR "DE CONSTRUCTIONS LEGERES FAITES AVEC DES MATERIAUX FACILES A ENLEVER" ET OBLIGEANT CELUI-CI A "EN SOUMETTRE PREALABLEMENT LES PLANS A L'APPROBATION DE L'ADMINISTRATION" ;
QU'EN CONTRAVENTION A CETTE CLAUSE ET SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, LANNOY A FAIT ELEVER, ENTRE 1900 ET 1904, SUR LE TERRAIN CONCEDE, UN IMMEUBLE DE DEUX ETAGES EN MATERIAUX DURS ;
QUE, PAR EXPLOITS DES 6 ET 9 MAI 1960, LE PREFET DE LA SEINE A DONNE CONGE POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT AUX EPOUX A..., X...
Y... DE LANNOY, AUX DROITS DE QUI EST ACTUELLEMENT ALAIN Z..., EN OFFRANT LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 120 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DES MATERIAUX ET DU PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE CE CONGE, D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 17 MAI 1960, ETAIT APPLICABLE, AU MOTIF QUE CE TEXTE ETAIT CELUI EN VIGUEUR LORS DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QUE CE TRANSFERT N'AVAIT EU LIEU QU'A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CE CONGE OPERE TRANSFERT A LA DATE DE SA SIGNIFICATION, QUE L'ACCESSION JOUE DE PLEIN DROIT AU JOUR OU LA CONSTRUCTION EST EDIFIEE, QUE LE PROPRIETAIRE EN DONNANT CONGE A ACQUIS LE DROIT DE PAYER UNE INDEMNITE, CALCULEE SELON LE TEXTE EN VIGUEUR A LA DATE DU CONGE, ET QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE LE PROPRIETAIRE S'EST PLACE A LA DATE DU CONGE SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ALORS APPLICABLE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 17 MAI 1960, QUI EST D'APPLICATION IMMEDIATE, A MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDEMNITE DUE AU TIERS CONSTRUCTEUR ET A RETARDE LA DATE DE SON EVALUATION AU JOUR DU REMBOURSEMENT ;
QUE CETTE DATE N'EST NI CELLE DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS AU MAITRE DU B..., NI CELLE OU CELUI-CI MANIFESTE SON INTENTION DE LES CONSERVER, MAIS CELLE OU IL DOIT EFFECTIVEMENT VERSER L'INDEMNITE LEGALE ;
QU'EN L'ESPECE, LE REMBOURSEMENT NE POUVANT ETRE EXIGE AVANT LE 1ER JUILLET 1960, DATE FIXEE PAR LA VILLE DE PARIS POUR METTRE FIN A LA JOUISSANCE, PAR LE PRENEUR, DU TERRAIN PORTANT L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LE DROIT A L'INDEMNITE, DUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DONT L'APPLICABILITE A LA Y... N'EST PAS DISCUTEE, EST REGI PAR LA LOI NOUVELLE ;
ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1ER CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-20 Bulletin 1967 I N. 228 (1) p.168 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU BAILLEUR D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DANS LEUR BAIL A FERME RENOUVELE, SANS AVOIR RECHERCHE SI CETTE DEMANDE ETAIT LEGITIME ET SI LA REPRISE LITIGIEUSE ETAIT OU NON POSSIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE BAILLEUR POUVAIT EXERCER LA REPRISE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CE BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA REPRISE REMPLISSAIT, D'ORES ET DEJA, LES CONDITIONS LEGALES POUR L'EXERCICE DE CE DROIT ;
QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 24 JANVIER 1968) DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT ET LA CESSION A SON FILS CLAUDE DES Y... QUI LE LIAIENT A VEUVE LEON A... POUR UNE PARCELLE DE 78 ARES ET 66 CENTIARES, ET A VEUVE DEGRANGE POUR UNE PARCELLE DE 57 ARES ET 63 CENTIARES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT PAS FONDER SA DECISION SUR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION HORTICOLE DONT, A LA SUITE D'ACCORDS DE DELAISSEMENT CONCLUS EN COURS D'EXPERTISE AVEC LES PROPRIETAIRES DES AUTRES TERRAINS LA COMPOSANT, IL NE RESTE PLUS QUE LES DEUX PARCELLES SUSVISEES, QUE, D'AUTRE PART, MEME EN SE PLACANT AVANT CES ACCORDS, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, L'EXPLOITATION ETAIT "COMPETITIVE ET RENTABLE", ET QU'ENFIN LES JUGES NE POUVAIENT PAS LEGALEMENT PREJUGER AVEC L'EXPERT DES Z... POLITIQUES ET ECONOMIQUES QUI, DANS UN AVENIR INDETERMINE, "ENTRAINERAIENT LA DISPARITION DES PEPINIERES EN CAUSE ET DECIDER EUX-MEMES CETTE DISPARITION AU BOUT D'UN DELAI DE GRACE D'UN AN, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE LAISSAIT POUR LUI SUCCEDER, QU'UN FILS TOUT AUSSI INCAPABLE QUE LUI D'ASSURER CETTE EXPLOITATION";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DE LA PARCELLE DE 78 ARES ET 66 CENTIARES, SEULE SOUMISE EN RAISON DE SA SUPERFICIE, AU STATUT DU FERMAGE, NE PREND EN CONSIDERATION L'ETAT DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION QUE POUR DECIDER QUE LA PARCELLE DE 57 ARES ET 63 CENTIARES, BIEN ENTRETENUE, NE CONSTITUAIT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE EXPLOITATION ET DE CE FAIT ECHAPPAIT AU STATUT DU FERMAGE;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS AUTORISER LE PRENEUR A CEDER A SON FILS LE X... D'UNE PARCELLE DONT ELLE LUI REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT ET LE X... D'UNE PARCELLE NON SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE DONT LE BAILLEUR N'AUTORISAIT PAS LA CESSION;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-03 Bulletin 1969 III N. 613 p.462 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE FERMAGE NE PEUT COMPRENDRE AUCUNE REDEVANCE EN SUS DU PRIX DONT LES BASES DE CALCUL SONT FIXEES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE HERMAL, PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1965, UN DOMAINE DE 66 HECTARES QU'IL EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT A COULANDON ;
QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1965, IL LEUR A VENDU, POUR LE PRIX DE 250000 FRANCS, LE CHEPTEL MORT ET VIF ET LES RECOLTES DE L'ANNEE ;
QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS ACQUITTE LE SOLDE DU PRIX DE VENTE ET LES FERMAGES ECHUS, HERMAL LES A ASSIGNES EN PAIEMENT ;
QUE POUR RESISTER A CETTE ACTION LES EPOUX X... ONT PRETENDU QUE LES BIENS CEDES LE 27 SEPTEMBRE 1965 NE VALAIENT PAS PLUS DE 50000 FRANCS ET QUE LE SURPLUS, SOIT 200000 FRANCS, CORRESPONDAIT A UN PAS DE PORTE PROHIBE PAR LE STATUT DU FERMAGE ;
QU'ILS ONT SOLLICITE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR REELLE DE CES BIENS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE " LA DISPROPORTION ENTRE LE PRIX STIPULE ET LA VALEUR DES BIENS VENDUS, ETABLIE PAR VOIE D'EXPERTISE, SUFFIT A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN AVANTAGE PROHIBE AU PROFIT DU BAILLEUR ", LA COUR D'APPEL ACCUEILLE NEANMOINS LA DEMANDE D'HERMAL ET REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE EN RETENANT QUE LES EPOUX X... " ONT ACHETE D'ABORD 30 VACHES HOLLANDAISES ", QUI REPRESENTENT " UNE VALEUR DE 54000 A 60000 FRANCS ", QUE 30 HECTARES DU DOMAINE ETAIENT AFFECTES A LA PRODUCTION DES GRAINS ET QUE " SUR LA BASE D'UN PRODUIT BRUT MOYEN A L'HECTARE DE 500 FRANCS, CE QUI REPRESENTE, ET DE TRES LOIN, UN MINIMUM, LES RECOLTES VENDUES AVAIENT UNE VALEUR D'AU MOINS 150000 FRANCS ", QU'ENFIN, " IL EXISTAIT UN CHEPTEL MORT ASSEZ IMPORTANT " ET QUE DES LORS " LA SEULE ENUMERATION DES BIENS CEDES SUFFIT A RENDRE VRAISEMBLABLE LE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES " LE 27 SEPTEMBRE 1965 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES LA BASE MEME D'ESTIMATION FIXEE PAR L'ARRET, LES RECOLTES VENDUES VALAIENT SEULEMENT 15000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, AYANT ACQUIS UN TERRAIN, SIS A NEUILLY, ...
..., SUR LEQUEL ELLE SE PROPOSAIT DE FAIRE EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A FAIT, EN 1963, PROCEDER A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES AINSI QU'A L'AFFOUILLEMENT DU SOL;
QU'UN ARRETE DU MAIRE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1963, AYANT PRESCRIT L'ARRET DES TRAVAUX, ENTREPRIS SANS QUE L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE EUT ETE OBTENUE LE CHANTIER EST RESTE ABANDONNE JUSQU'AU 8 MAI 1966, DATE DE LA DECISION MINISTERIELLE AUTORISANT LA REPRISE DES TRAVAUX;
QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., DONT L'ENSEMBLE IMMOBILIER, VOISIN DU CHANTIER, AVAIT SUBI DES DESORDRES, A OBTENU DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT, QUI A PRESCRIT A LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE DE FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX D'ETAIEMENT, DONT L'EXECUTION ETAIT IMMEDIATEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER LA SECURITE DES IMMEUBLES VOISINS;
QU'UN EFFONDREMENT ETANT SURVENU QUI A CAUSE DE GRAVES DESORDRES ET A RENDU INHABITABLE L'HOTEL PARTICULIER DES EPOUX Z..., DEPENDANT DE LA COPROPRIETE SUSVISEE, L'EXPERT A CONSTATE QUE, NON SEULEMENT LES ETAIS N'AVAIENT PAS ETE POSES, MAIS QUE LE BLINDAGE ET LA BUTEE DE TERRE, QUI MAINTENAIENT PROVISOIREMENT EN PLACE LE MUR MITOYEN, AVAIENT ETE ENLEVES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX Z..., X... " QU'ELLE AVAIT CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX A DES HOMMES DE L'ART ET QUE, PAR SUITE, NE S'ETANT PAS PERSONNELLEMENT IMMISCEE DANS CETTE EXECUTION, ELLE SOUTENAIT, A BON DROIT, DANS SES CONCLUSIONS " , SELON LE POURVOI, LAISSEES SANS REPONSE, " QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SANS EXAMEN PREALABLE DE SES RAPPORTS AVEC LES MAITRES D'OEUVRE ";
MAIS ATTENDU QUE, RETENANT QUE LE PROPRIETAIRE QUI CONSTRUIT LEGITIMEMENT SUR SON TERRAIN DOIT REPARER LE DOMMAGE QUE LES TRAVAUX QU'IL A ENTREPRIS ONT CAUSE AUX PROPRIETAIRES DES FONDS VOISINS, LORSQUE CE DOMMAGE EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, ET ESTIMENT, AU VU DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'EFFONDREMENT, CAUSE DES DESORDRES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE DEVAIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX Z... ET Y... DE SA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE, DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-11-02 Bulletin 1964 I N. 481 p. 373 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-18 Bulletin 1966 I N. 433 p. 330 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-22 Bulletin 1968 III N. 492 (1) p. 376 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, A LA DEMANDE D'HAEGELE ET APRES ENQUETE, REFUSE A DAME VEUVE Z...
Y...
X... DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN QUI, ABOUTISSANT A SON HERITAGE, A LE CARACTERE D'UN SENTIER D'EXPLOITATION, DE NE PAS LUI RECONNAITRE L'USAGE DE CE DERNIER;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME VEUVE Z... DISPOSAIT, POUR LA DESSERTE DE SON FONDS, D'UNE ISSUE DIRECTE SUR LA ROUTE AU MOINS AUSSI PRATICABLE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS PREOCCUPEE DE SON ENTRETIEN, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI ATTRIBUER L'USAGE D'UN CHEMIN QUI NE PRESENTAIT POUR ELLE AUCUN AVANTAGE ET QUI N'AVAIT PAS ETE MIS, EN COMMUN, EN ETAT DE VIABILITE ET D'ENTRETIEN;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-06-02 Bulletin 1964 I N. 292 p. 229 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-10-19 Bulletin 1966 I N. 478 p. 363 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE DE LYON AFOURNIR SA GARANTIE A SES ASSURES, LA SOCIETE IMMOBILIERE ABRESIENNE RHONE-ALPES, JEAN-LOUIS X... ET MARIUS X... POUR LES DEGATS CAUSES AU DOMAINE AGRICOLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES PAR UN ORAGE DE GRELE QUI S'ETAIT ABATTU DANS LA NUIT DU 13 SEPTEMBRE 1966;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE DEFINISSANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE VISANT LES DOMMAGES CAUSES " PAR LES TEMPETES DE VENT SOUS TOUTES LEURS FORMES, ORAGES, OURAGANS ET CYCLONES ", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN FAIRE APPLICATION A UNE FORME UNIQUE DE TEMPETE, L'ORAGE, PRIS DANS LA MESURE OU ELLE S'ACCOMPAGNE EVENTUELLEMENT DE GRELE PRESENTE, QUANT AUX DOMMAGES QU'ELLE ENGENDRE, UN CARACTERE NETTEMENT DISTINCT DE LA TEMPETE DE VENT, SEUL RISQUE ASSURE;
MAIS ATTENDU, QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE PRECITEE, QUANT A SA PORTEE, EN PRESENCE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DOMMAGE S'ETAIT REALISE, LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES SUR LE MONTANT DESQUELLES LES PARTIES SE SONT ACCORDEES PEU DE TEMPS APRES LE SINISTRE SERAIENT REVISEES EN FONCTION DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DU REGLEMENT A INTERVENIR, EN RETENANT QUE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT STIPULE QUE LA GARANTIE DES RISQUES EST ACCORDEE SANS LIMITATION DE SOMME, UN TEL MOTIF ETANT DEPOURVU DE TOUTE PERTINENCE, RIEN NE FAISANT APPARAITRE NI LE LIEN QUI EXISTERAIT ENTRE L'APPLICATION D'UNE EVENTUELLE CLAUSE DE VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION AVEC L'OBLIGATION DE GARANTIE ILLIMITEE DE L'ASSUREUR, NI LE FAIT QU'A DEFAUT D'UNE REVISION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, CELLE-CI NE CORRESPONDRAIT PAS A L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FONDE SA DECISION DE CE CHEF SUR LE FAIT QUE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT STIPULE QUE LA GARANTIE EST ACCORDEE SANS LIMITATION DE SOMMES ET EN EN DEDUISANT QUE LA COMPAGNIE DEVAIT A SES ASSURES UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA SOMME NECESSAIRE A LA REMISE EN ETAT EFFECTIVE DES LIEUX;
QU'IL A AINSI, PAR CE MOTIF, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE LOYER DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET PAR LES EPOUX X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1968, STATUANT EN MATIERE DE LOYER, N'EST PAS REDEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-23 (IRRECEVABILITE) N. 69-11.270.
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-23 (IRRECEVABILITE) N. 69-11.271.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955;
ATTENDU QUE CE TEXTE MET A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE QUI NE PEUT PAS BENEFICIER DU REPORT DE SON BAIL, LORSQUE L'EVICTION PROVIENT DU FAIT VOLONTAIRE DU BAILLEUR, EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU PRENEUR;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DES LOCAUX FURENT ATTRIBUES AUX CONSORTS Y... DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, EN REMPLACEMENT DE CEUX DONT LEURS AUTEURS ETAIENT PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET QUI ETAIT DONNE EN LOCATION A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION AUX EPOUX Z...;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PROPRIETAIRES REFUSAIENT DE METTRE LES LOCAUX ATTRIBUES A LA DISPOSITION DES LOCATAIRES, QUI ACCEPTAIENT CE REPORT, ET RAPPELE JUSTEMENT QUE LE REPORT DU BAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE A UN IMMEUBLE PREFINANCE, L'ARRET ATTAQUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Z..., X... QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT QU'ACCEPTER CETTE ATTRIBUTION OU TRANSFERER LEURS DOMMAGES DE GUERRE ET RECONSTRUIRE EN DEHORS DU PERIMETRE DE RECONSTRUCTION;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT LA POSSIBILITE NE PAS EVINCER LEURS LOCATAIRES, A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 26 FEVRIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-11-28 Bulletin 1967 III N. 386 p.364 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-26 Bulletin 1968 III N. 37 p.29 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE QUI, AYANT EXCIPE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI SUSVISEE ET OBTENU L'AUTORISATION DE DEMOLIR UN IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE N'AURA PAS COMMENCE LES TRAVAUX DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DU DERNIER OCCUPANT, SERA, POUR L'AVENIR, DECHU DE TOUT DROIT DE REPRISE ET FRAPPE D'UNE AMENDE CIVILE, SANS PREJUDICE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS QUE POURRAIT RECLAMER L'OCCUPANT EVINCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BIDEAU A DELIVRE LE 11 JANVIER 1960 A VEUVE LE CORRE, LOCATAIRE, UN CONGE-REPRISE VISANT L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR DEMOLIR ET RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A QUIMPER;
QUE PAR ARRET DU 22 AVRIL 1964, IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL DE RENNES A VALIDE LEDIT CONGE;
QUE VEUVE LE CORRE S'EST MAINTENUE DANS LES LIEUX JUSQU'AU 7 MAI 1965;
QUE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION N'ONT ETE ENTREPRIS QUE TROIS ANS PLUS TARD;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEBOUTE VEUVE LE CORRE DE SON ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 59 SUSVISE AU MOTIF QUE LA CONDAMNATION DU BAILLEUR AUX SANCTIONS CIVILES PREVUES PAR CET ARTICLE EST SUBORDONNEE A LA QUALITE D'OCCUPANTE DE BONNE FOI, CE QUI N'ETAIT PLUS LE CAS DE VEUVE LE CORRE QUI N'AVAIT PAS, A SON DEPART, PREALABLEMENT ACQUITTE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QU'ELLE DEVAIT (82,09 FRANCS);
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE VEUVE LE CORRE A ETE EVINCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NON POUR DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET QUE LES GRIEFS RETENUS, POSTERIEURS A LA DECISION QUI A ORDONNE SON EXPULSION, NE SONT PAS LA CAUSE DE SON EVICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A AJOUTE AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, A VIOLE CE TEXTE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 DECEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-10 Bulletin 1966 IV N. 169 p.142 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-01-24 Bulletin 1962 IV N. 85 p.70 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-06-11 Bulletin 1965 IV N. 454 p.379 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1964, ET N'A ETE FRAPPE DE POURVOI QUE LE 16 DECEMBRE 1964 ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION A, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLARE ENTACHE DE FAUX, ET NE PEUT DONC ETRE RETENU COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU ENSUITE QUE L'EXECUTION D'UN ARRET, APRES COMMANDEMENT, ET PENDANT LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION, N'IMPLIQUE PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AUDIT ARRET ;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, AINSI QUE DES DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE MEME VALEUR, SAUF AU CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR DAME X..., ENONCE " QUE DE DEUX CHOSES L'UNE, OU LE FONDS NE PEUT ETRE REINSTALLE, ET DANS CE CAS LE PREJUDICE CONSISTE DANS LA VALEUR DU FONDS AINSI PERDU, SOIT 120000 FRANCS, OU LE FONDS PEUT ETRE REINSTALLE, ET ALORS IL EST DU LA VALEUR DU PAS DE PORTE A ACQUERIR ET LES FRAIS DE REINSTALLATION, SOIT EN TOUT 100000 FRANCS ", ET FIXE ENSUITE A 110000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION EN FAISANT LA MOYENNE DE CES DEUX MODES DE CALCUL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT D'HYPOTHESES, SANS PRECISER DE QUELS ELEMENTS RESULTAIT LA PREUVE, A LA CHARGE DU BAILLEUR, D'UN PREJUDICE DU LOCATAIRE INFERIEUR A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, ET SANS RECHERCHER SI, EN CAS DE REINSTALLATION, CERTAINS ELEMENTS DU FONDS POURRAIENT ETRE CONSERVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 24 JUIN 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'OLLIVIER, ENTREPRENEUR DE SERRURERIE, AVAIT EFFECTUE DIFFERENTS TRAVAUX ET FOURNITURES POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEVANTURE DU MAGASIN DE DAME 
Y...
, QUI LUI AVAIENT ETE COMMANDES PAR GERARD -INSTALLATIONS GENERALES-DECORATION-AGENCEMENT, DENOMINATION SOUS LAQUELLE X... EXERCE SON ACTIVITE;
QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE 4650 FRANCS DUS POUR TRAVAUX DE SERRURERIE, OLLIVIER A INTENTE UNE ACTION A LA FOIS CONTRE X... ET CONTRE DAME Y...;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI MET DAME Y... HORS DE CAUSE, DE LE CONDAMNER A PAYER LADITE SOMME, AUX MOTIFS, SELON LUI ENTACHES DE CONTRADICTION, QUE SON ROLE DE MAITRE D'Z... ETAIT CONFIRME PAR UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS ET QU'IL S'ETAIT COMPORTE EN ENTREPRENEUR GENERAL ET AVAIT DES DIFFICULTES AVEC SA CLIENTE, QU'AUCUN LIEN NE RATTACHAIT A OLLIVIER;
QU'AINSI, D'APRES LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE NI PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, QUE DAME Y... A TRAITE AVEC UN ENTREPRENEUR GENERAL X..., QUI A SOUS-TRAITE AVEC OLLIVIER, ENTREPRENEUR DE SERRURERIE, SANS QU'AUCUN RAPPORT CONTRACTUEL NAQUIT ENTRE LADITE DAME ET LE SOUS-ENTREPRENEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CAMPELLO A PAYER A OLLIVIER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE;
QUE, D'APRES LE POURVOI, EN NE COMPARAISSANT PAS DEVANT LES PREMIERS JUGES ET EN FRAPPANT D'APPEL LEUR DECISION, X... N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT DE RESISTER A UNE ACTION EN JUSTICE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., QUI N'AVAIT PAS COMPARU EN PREMIERE INSTANCE, NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON APPEL, ET QUE "SON ATTITUDE, EU EGARD A LA CLARTE DES DOCUMENTS QUI LUI SONT OPPOSES, EST ABUSIVE ET APPARAIT COMME N'AYANT QU'UN BUT DILATOIRE";
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI CONSTATE QUE X... SAVAIT JUSTE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE LUI PAR OLLIVIER, A PU DECIDER QU'IL AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESISTER A CETTE ACTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-25 Bulletin 1969 III N. 515 p.387 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET PARTIE DE SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 28 NOVEMBRE 1967, QUI A VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE CONTRE LES DAMES X... ET BERTHE D'UNE PART, D'AVOIR VALIDE LADITE SAISIE SANS PRONONCER CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA CREANCE, ALORS QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT ETANT COMPRISE DANS LA DEMANDE EN VALIDITE, LE TRIBUNAL AURAIT PU PRONONCER CONDAMNATION, D'AUTANT PLUS QUE DANS DES CONCLUSIONS DU 20 JANVIER 1966 QUI AURAIENT ETE DENATUREES, LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AVAIT DEMANDE CONDAMNATION CONTRE LES EXPOSANTES, ET, D'AUTRE PART, QUE POUR UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU D'UN TITRE PRIVE, LE JUGEMENT AURAIT DU CONTENIR CONDAMNATION PREALABLE POUR FOURNIR AU SAISISSANT UN TITRE EXECUTOIRE ET QUE L'ARRET NE SERAIT PAS VALABLEMENT JUSTIFIE PAR LA SEULE DECLARATION QUE LE TRIBUNAL AVAIT, EN ECARTANT LES DIFFERENTS MOYENS DE DEFENSE DES EXPOSANTES, CONSTATE L'EXISTENCE DE LA CREANCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA VALIDITE IMPLIQUE NECESSAIREMENT CONDAMNATION DU DEBITEUR SAISI AU PAIEMENT DES SOMMES REELLEMENT DUES ET QUE LE JUGEMENT DEFERE A DIT QUE "LES SOMMES DETENUES PAR L'AGENCE DE DEFENSE DES INTERETS DES RAPATRIES, AU NOM DES DAMES X... ET BERTHE, SERONT PAR ELLE VERSEES AU CFAT A VALOIR OU JUSQU'A CONCURRENCE DE LA CREANCE" ;
QUE PAR CES DISPOSITIONS LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE CONDAMNATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDERESSES AU POURVOI SONT SANS INTERET A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DE LEUR ADVERSAIRE AURAIENT ETE DENATUREES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ABSTENUE DE REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR LES DEMANDERESSES AU POURVOI DE LA NATIONALISATION DE LEUR PROPRIETE, QUI LES AURAIENT DECHARGEES DE TOUTE DETTE VIS-A-VIS DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, PAR NOVATION EXTINCTIVE PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE REPRIS PAR LES APPELANTES EN CAUSE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAVID, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A MICHEL, A CONTESTE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR CE DERNIER POUR LE 31 OCTOBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;
QU'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1967 A ACCORDE AUX DEUX PARTIES UN DELAI D'UN MOIS ET DEMI POUR SOLLICITER L'AUTORISATION DE CUMUL QUI LEUR ETAIT NECESSAIRE;
ATTENDU QUE DAVID FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LA REPRISE AU PROPRIETAIRE, MALGRE UN ARRETE PREFECTORAL DU 4 NOVEMBRE 1967 REFUSANT A CE DERNIER L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL ACCORDAIT AU PRENEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES ONT AINSI EXCEDE LEURS POUVOIRS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'AYANT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGALITE ET LA PORTEE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS NI, PAR CONSEQUENT, POUR PRIVER D'EFFET LE REFUS D'AUTORISATION NOTIFIE AU BAILLEUR ET L'AUTORISATION ACCORDEE PARALLELEMENT AU PRENEUR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE MICHEL N'AYANT PAS, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, RECU DE REPONSE A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL AVAIT ADRESSEE AU PREFET LE 2 FEVRIER 1967, CETTE DEMANDE ETAIT REPUTEE ACCEPTEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL;
QU'AINSI, AU 31 OCTOBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST JUSTEMENT PLACEE, MICHEL REUNISSAIT, PAR CE CUMUL REPUTE AUTORISE, TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA REPRISE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, UN ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUR NE POUVANT MODIFIER LA SITUATION DES PARTIES NI FAIRE REVIVRE UN BAIL DEFINITIVEMENT EXPIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1 ER MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-23 Bulletin 1969 III N. 69 p.55 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL POUR AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT REMBLAYE UNE PARCELLE EN 1964 ET QUE LA SITUATION CONSTATEE EN 1965 NE S'ETAIT NULLEMENT AMELIOREE EN 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DE RESILIATION DOIVENT ETRE APPRECIES AU JOUR DE LA DEMANDE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE D'UNE AGGRAVATION DES INFRACTIONS ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT UNE DECISION DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, AURAIT DU REPONDRE AUX MOTIFS DE CETTE DECISION ET RECHERCHER SI LE PEU D'IMPORTANCE RELATIF DE LA PARCELLE REMBLAYEE JUSTIFIAIT LA RESILIATION, ET SI DES FUMURES ORGANIQUES ET DES FACONS CULTURALES POUVAIENT ETRE ENTREPRISES AVANT RETABLISSEMENT DE L'HOMOGENEITE PHYSIQUE;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LES INFRACTIONS POSTERIEURES A L'ASSIGNATION MAIS A SEULEMENT APPRECIE LES CONSEQUENCES D'AGISSEMENTS ANTERIEURS, RELEVE QUE X... A COMMIS UNE FAUTE EN ENTREPRENANT DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT SANS AUTORISATION, QUE LA VALEUR CULTURALE DU FONDS A ETE DEPRECIEE PAR CES TRAVAUX ET QUE, S'IL SUBSISTAIT INITIALEMENT UN DOUTE SUR LES CONSEQUENCES DE CES AGISSEMENTS, IL N'EN ETAIT PLUS DE MEME A L'EPOQUE DE LA DECISION, L'ANALYSE DES PRELEVEMENTS DE TERRE REVELANT QUE LA TENEUR EN MATIERES ORGANIQUES ET EN ELEMENTS FERTILISANTS ETAIT PRATIQUEMENT INEXISTANTE, ET QUE, SEULES, DES FUMURES ORGANIQUES IMPORTANTES ET DES FACONS CULTURALES NOMBREUSES, QUI N'AVAIENT PAS ETE REALISEES, AURAIENT PU AMELIORER LA STRUCTURE DU SOL;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DU Z... ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LA LOCATION ETANT INDIVISIBLE, LES INFRACTIONS COMMISES SUR UNE PARTIE DES TERRES LOUEES DEVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL TOUT ENTIER;
QU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-04-14 Bulletin 1961 IV N. 405 (2) p. 328 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI A VALIERE PAR LES EPOUX X..., DE CONSTATER LA REGULARITE DE L'ACTE D'APPEL DE CEUX-CI, ALORS QUE CET ACTE NE MENTIONNERAIT NI L'OBJET DE LA DEMANDE NI L'EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS ET ENONCERAIT QUE LE RECOURS EST FORME CONTRE UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1965, ENREGISTRE, BIEN QUE L'ENREGISTREMENT N'AIT EU LIEU QUE LE 18 MARS 1969;
MAIS ATTENDU QUE, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR INFIRMER "UN JUGEMENT DEBOUTANT LE BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION DUBAIL" PRESENTE DANS LE CADRE DES ARTICLES 829, 830 ET 840 DU CODE RURAL, LESQUELS NE SERAIENT PAS APPLICABLES AUX BAUX EMPHYTEOTIQUES, "FAIT DROIT A LA DEMANDE, FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, DE RESILIATION POUR MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE REFERE A SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 7 MARS 1968 DANS LEQUEL ELLE A RETENU QUE LADITE DEMANDE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 941 DU CODE RURAL EN PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE, AU SEUL MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ETABLI LES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE, POUR LE PRENEUR, DE JOUIR DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LEDIT RAPPORT AVAIT DECRIT "UNE PROPRIETE PRESENTANT UN ASPECT GENERAL ASSEZ BON MAIS MONTRANT QUAND ON L'EXAMINE DE PRES QUELQUES DEFECTUOSITES ET NEGLIGENCES", ET SOULIGNE L'AVANTAGE DES BAILLEURS A POURSUIVRE LA LOCATION EN RAISON DE LA NECESSITE DE REFAIRE LA VIGNE ET LES VERGERS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT REEL QUI NAIT D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE NE PEUT ETRE EXAMINE QU'EN CONSIDERATION DE SA DUREE;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'EN FAISANT SIENS LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET MET EN EVIDENCE LES NEGLIGENCES DANS LES SOINS DE LA VIGNE, L'ETAT MAUVAIS DU VERGER, L'INSUFFISANCE DE L'ATTENTION PORTEE A L'EXPLOITATION, DU FAIT DE LA LOCATION D'AUTRES PROPRIETES BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES, ET CONSTATE QUE CES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DU BAIL, QUI STIPULAIT QUE LE PRENEUR DEVAIT JOUIR DES LIEUX LOUES EN BON PERE DE FAMILLE, CONCERNANT LA LONGUE PERIODE D'EXPLOITATION DE QUATRE ANNEES ET SIX MOIS QUI S'ETAIT ECOULEE ENTRE LA DATE DU DEBUT DU BAIL ET LES EXAMENS DE L'EXPERT;
QU'AYANT AINSI APPRECIE LA GRAVITE DESDITS MANQUEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE VALIERE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DECIDE, SANS VIOLER L'ARTICLE 941 DU CODE RURAL, QU'ILS DEVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA