Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PIERRE X..., AUTEUR D'UN OUVRAGE LES CENT PAS DANS MA TETE A, LE 12 NOVEMBRE 1960, CONCLU AVEC LA SOCIETE D'HALLUIN UN CONTRAT D'EDITION;
QU'APRES AVOIR OBTENU DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT, X... A ASSIGNE LA SOCIETE D'HALLUIN EN RESILIATION DE CE CONTRAT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QU'IL A EGALEMENT ASSIGNE A CETTE DERNIERE FIN L'IMPRIMERIE POIRIER-BOITREAU QUE L'EDITEUR AVAIT CHARGEE DE L'IMPRESSION;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE DE X... A L'ENCONTRE DE L'IMPRIMEUR, A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE D'HALLUIN ET CONDAMNE CELLE-CI A REMBOURSER A X... LA SOMME QU'IL LUI AVAIT VERSEE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS;
QU'ENFIN, ELLE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN GARANTIE QUE LA SOCIETE D'HALLUIN AVAIT FORME POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE CONTRE L'IMPRIMEUR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE D'HALLUIN AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS D'EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QUE TOUS CEUX QUI ONT ETE PARTIES POUVANT ETRE INTIMES, LA SOCIETE D'HALLUIN, EN INTERJETANT APPEL CONTRE L'IMPRIMERIE POIRIER-BOITREAU, DEJA PARTIE EN PREMIERE INSTANCE AURAIT ETE RECEVABLE A CONCLURE, CONTRE CELLE-CI, EN INVOQUANT SA RESPONSABILITE DANS LES RETARDS ET MALFACONS QUI ETAIENT REPROCHES ET QU'AINSI L'APPEL EN GARANTIE AURAIT DU ETRE DECLARE RECEVABLE;
MAIS ATTENDU QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR INTIME L'IMPRIMERIE POIRIER-BOITREAU N'AUTORISAIT PAS LA SOCIETE D'HALLUIN A FORMER CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE QU'ELLE N'AVAIT PAS SOUMISE AUX PREMIERS JUGES;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X... ETAIT RESPONSABLE D'UNE PARTIE DES FAUTES TYPOGRAPHIQUES ET DES ERREURS DE PAGINATION, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT DELIVRE LE BON A TIRER, TOUT EN ADMETTANT QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT DIMINUEE PARCE QU'IL AVAIT REPARE AU MOINS EN PARTIE L'IMPRUDENCE COMMISE LORS DE LA REMISE DU BON A TIRER;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT D'EDITION AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE D'HALLUIN SANS TENIR AUCUN COMPTE DE LA PART DE RESPONSABILITE QU'ILS AVAIENT RECONNU INCOMBER A X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE X..., A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'HALLUIN, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-31 Bulletin 1976 III N. 232 p.179 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, HETZEL, DIRECTEUR DE L'AGENCE DETECTIVE SOLEIL, A RECU DE WEBER MISSION DE PROCEDER A UNE ENQUETE SUR LA VIE PRIVEE DE L'EPOUSE DE CE DERNIER ;
QU'APRES AVOIR PERCU DE WEBER UNE SOMME DE 5500 FRANCS EN REMUNERATION DE SES SERVICES, HETZEL L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE 3250 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DE SA CREANCE D'HONORAIRES ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ET L'A CONDAMNE A PAYER A WEBER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE HETZEL DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES DONT LE JUGEMENT FAIT ETAT SERAIENT CELLES QUI RESULTENT D'UN PREMIER RAPPORT ETABLI PAR LE DETECTIVE LE 24 MAI 1972 ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS, HETZEL AVAIT FAIT ETAT DE NOUVELLES PRESTATIONS DE SERVICES ACCOMPLIES EN 1973, CORROBOREES PAR PLUSIEURS ATTESTATIONS REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ;
QU'EN OMETTANT D'EXAMINER CES DOCUMENTS ET DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES EN 1973 DANS LA FIXATION DU MONTANT DE LA CREANCE D'HONORAIRES, LE TRIBUNAL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE WEBER S'ETAIT ENGAGE A VERSER A HETZEL UNE PROVISION DE 1000 FRANCS A LAQUELLE S'AJOUTERAIENT DES HONORAIRES S'ELEVANT A 300 FRANCS PAR JOUR D'INTERVENTION ET PAR INSPECTEUR, LE TRIBUNAL ENONCE QU'HETZEL PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE UN RAPPORT DE FILATURE FAISANT ETAT DE SIX INTERVENTIONS D'UN INSPECTEUR S'ECHELONNANT DU 2 AU 12 MAI 1972, UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER DU 12 NOVEMBRE 1973 SIGNALANT LA PRESENCE DE TROIS DETECTIVES DU BUREAU SOLEIL, ET DEUX ATTESTATIONS ;
QU'AYANT AINSI TENU COMPTE DES PRESTATIONS DE SERVICES EXECUTES TANT EN 1972 QU'EN 1973, LE JUGE DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRODUITS, A ESTIME QU'HETZEL NE RAPPORTAIT LA PREUVE QUE DE NEUF INTERVENTIONS, JUSTIFIANT UN MONTANT TOTAL D'HONORAIRES DE 3700 FRANCS ;
QU'IL EN A DEDUIT QUE LE DEMANDEUR, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR DEJA PERCU 5500 FRANCS, AVAIT RECU PAIEMENT DE SA CREANCE ET QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE HETZEL A PAYER A WEBER LA SOMME DE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR HETZEL ET DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'HETZEL AVAIT ENGAGE SON ACTION ALORS QUE WEBER LUI AVAIT DEJA VERSE UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DES HONORAIRES QUI, AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE CLIENT, LUI ETAIENT DUS, LA COUR D'APPEL A RELEVE A LA CHARGE D'HETZEL UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COFRANIMEX A, EN 1972, EXPORTE EN POLOGNE DES OVINS, EN EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE ANIMEX DE VARSOVIE ;
QUE PARMI LES ANIMAUX AINSI EXPEDIES UN CERTAIN NOMBRE PROVENAIENT DE L'ELEVAGE DE BONNEMENT ;
QUE BRUNEL, VETERINAIRE, A VACCINE LES OVINS EXPORTES PAR BONNEMENT ET A DELIVRE A CELUI-CI UN CERTIFICAT SANITAIRE ATTESTANT QUE CES ANIMAUX NE PRESENTAIENT PAS DE SYMPTOMES DE MALADIE CONTAGIEUSE ET QU'ILS PROVENAIENT D'UNE EXPLOITATION INDEMNE DE FIEVRE APHTEUSE ;
QU'A LEUR ARRIVEE EN POLOGNE, CERTAINS DES ANIMAUX PROVENANT DE L'ELEVAGE DE BONNEMENT AYANT REAGI POSITIVEMENT AU TEST DE LA BRUCELLOSE, LA SOCIETE ANIMEX A REFUSE L'INTEGRALITE DU CONVOI ;
QU'APRES AVOIR OBTENU DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'EXPERTS, LA SOCIETE COFRANIMEX A ASSIGNE BONNEMENT ET BRUNEL EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE, SELON LES EXPERTS, LES ANIMAUX N'AVAIENT PU ETRE CONTAMINES QU'AU COURS DE LA VACCINATION ANTI-APHTEUSE PRATIQUEE PAR BRUNEL A L'AIDE D'UNE SERINGUE CONTENANT LE GERME DE LA BRUCELLOSE ;
QUE BRUNEL A SOUTENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE POUR DES ACTES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE, COLLABORATEUR OCCASIONNEL D'UN SERVICE PUBLIC ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA VACCINATION ANTI-APHTEUSE AURAIT ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA REGLEMENATION EN VIGUEUR ET POUR SATISFAIRE A SES EXIGENCES PAR UN VETERINAIRE AYANT OBLIGATOIREMENT LA QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE ET PARTICIPANT A LA GESTION DU SERVICE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES VACCINATIONS ANTI-APHTEUSES EFFECTUEES PAR BRUNEL N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DES OPERATIONS QU'IL DEVAIT EFFECTUER POUR DELIVRER LE CERTIFICAT SANITAIRE, LEQUEL AVAIT POUR OBJET D'ATTESTER QUE LES ANIMAUX NE PRESENTAIENT PAS DE SYMPTOMES DE MALADIE CONTAGIEUSE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE VACCINATIONS EXIGEES PAR L'IMPORTATEUR OU QUI AVAIENT ETE PRESCRITES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'EN CE QUI CONCERNE LESDITES VACCINATIONS BRUNEL N'AVAIT PAS AGI DANS LE CADRE DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT EN RAISON DE SA QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE MAIS EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LUI ET BONNEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... B., QUI S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SE SONT, DURANT LEUR MARIAGE, RENDUS ACQUEREURS INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET, DURANT LA MEME PERIODE, SONT DEVENUS L'UN ET L'AUTRE TITULAIRES D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE ;
QU'ILS ONT DIVORCE, MAIS QU'AVANT QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LEUR DIVORCE NE FUT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ILS ONT CONCLU UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE DAME X... A FAIT L'ACQUISITION DES ACTIONS DONT PALADE ETAIT PROPRIETAIRE ET LUI A CEDE SES DROITS DANS L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ACHETE ENSEMBLE ;
QUE CETTE CONVENTION A RECU PARTIELLEMENT EXECUTION APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE MAIS QU'ULTERIEUREMENT DAME X... EN A DEMANDE L'ANNULATION ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, SI L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES EPOUX Y... ENTACHE DE NULLITE COMME CONSTATANT UNE VENTE ENTRE EPOUX ET AYANT POUR OBJET LE REGLEMENT ANTICIPE D'UN REGIME MATRIMONIAL, LES PARTIES AVAIENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL MANIFESTE L'INTENTION D'EXECUTER L'ACTE NUL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTERAIT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE DAME X... AIT MANIFESTE LA VOLONTE DE SUBSTITUER, APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, A LA CONVENTION ORIGINAIRE NULLE UNE CONVENTION NOUVELLE REPRENANT LES MEMES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE, LES PARTIES ONT MANIFESTE LEUR INTENTION D'EXECUTER ENTRE ELLES LE PARTAGE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES A L'ACTE NUL ;
QUE DAME X... A EN EFFET VENDU A TITRE DE LICITATION A SON EX-MARI LA MOITIE INDIVISE DE LA MAISON ET A PAR AILLEURS HONORE UN CERTAIN NOMBRE DE BILLETS A ORDRE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITS EN REGLEMENT DES ACTIONS QU'ELLE AVAIT ACQUISES ;
QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES VOLONTES DES PARTIES S'ETAIENT A NOUVEAU RENCONTREES ALORS QUE LE DIVORCE ETAIT DEFINITIF, LES JUGES D'APPEL, QUELS QUE SOIENT LES TERMES QU'ILS ONT EMPLOYES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-01 Bulletin 1976 I N. 381 p.301 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE, AUX TERMES DESQUELLES LES CONTRATS D'ASSURANCE D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS ANS DOIVENT COMPORTER UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LA DUREE DU CONTRAT DOIT ETRE RAPPELEE PAR UNE MENTION EN CARACTERES TRES APPARENTS FIGURANT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, APPLICABLES AUX CONTRATS SOUSCRITS APRES LE 1ER FEVRIER 1967 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE A UNE POLICE D'ASSURANCE DITE < SECURITE INTEGRALE > SOUSCRITE PAR DURANDEAU AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE LE 12 SEPTEMBRE 1968, AU MOTIF QUE CETTE POLICE TROUVAIT SON ORIGINE DANS UN PRECEDENT CONTRAT DE 1964 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE DE 1968 DECLARAIT < ANNULER ET REMPLACER > LA PRECEDENTE ET CONSTITUAIT DONC UN CONTRAT SOUSCRIT APRES LE 1ER FEVRIER 1967, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE CETTE POLICE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C..., B... D' ALGERIE ONT ACQUIS EN 1956,DANS L'INDIVISION AVEC LES EPOUX X... UN DOMAINE AGRICOLE;
QU'EN 1963,ILS ONT CONTRACTE DES EMPRUNTS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE POUR L'ACQUISITION DE DEUX FERMES QU'ILS ONT REUNIES A CE DOMAINE;
QU'APRES AVOIR RACHETE AUX EPOUX X... EN 1971,LEUR PART DANS LES Z... ACQUISES EN 1956,ILS ONT EN 1973,VENDU AUX EPOUX D...
Y...
Z... D'UNE SURFACE TOTALE DE 17 HECTARES PRISES SUR LE DOMAINE DE 55 HECTARES QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT CONSTITUE;
QUE LE TRESOR PUBLIC SUBROGE DANS LES DROITS DU CREDIT AGRICOLE A FAIT SAISIE-ARRET SUR LE PRIX ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER CETTE SAISIE-ARRET;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR POUR STATUER AINSI ECARTE LES OBJECTIONS TIREES PAR LE TRESOR PUBLIC DE CE QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE PEUVENT S'APPLIQUER EN CAS DE REVENTE DES BIENS ACQUIS A L'AIDE DES PRETS DE REINSTALLATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUNE DES TERRES VENDUES EN 1973 PAR LES EPOUX C... NE PROVIENT DES FERMES ACQUISES EN 1973 A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION;
QUE, SI LES PRETS DE 1973 COMPORTAIENT HYPOTHEQUES SUR CERTAINES DES Z... ACQUISES EN 1956, L'ALIENATION DE CES DERNIERES Z..., QUI FAISAIT JOUER LA CLAUSE CONTRACTUELLE D'EXIGIBILITE IMMEDIATE, LAISSAIT AUX PRETS LEUR CARACTERE DE PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS A DES B... D'OUTRE-MER QUI, CONTINUANT A EXPLOITER LES BIENS QU'ILS AVAIENT ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS, POUVAIENT SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE INSTITUEES PAR LES LOIS A...;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, RENE Y... EST DECEDE LE 14 DECEMBRE 1966 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE NE JOUK ET LA DAME Z...;
QUE LE 26 AVRIL 1966, IL AVAIT ECRIT, A L'INTENTION DE SA FEMME, UNE LETTRE QUI, SELON DEMOISELLE MARCELLE A..., CONSTITUAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL LE DEFUNT LUI AVAIT LEGUE, A TITRE PARTICULIER, UNE SOMME DE 100000 FRANCS , LEGS DONT ELLE DEMANDA LA DELIVRANCE;
QU'APRES LE DECES DE DEMOISELLE MARCELLE A..., L'INSTANCE FUT REPRISE PAR DAME MARIE-THERESE A... EPOUSE X..., SA SOEUR ET LEGATAIRE UNIVERSELLE;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 26 AVRIL 1966 NE CONSTITUAIT PAS UN TESTAMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE NE SERAIT IMPOSEE AU TESTATEUR POUR MANIFESTER SES DERNIERES VOLONTES ET QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE DOCUMENT QUI AURAIENT ETE DENATURES, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REMISE DE SA PHOTOCOPIE A LA BENEFICIAIRE DES DECISIONS PRISES, IMPLIQUERAIENT LA VOLONTE DU REDACTEUR DE DISPOSER A CAUSE DE MORT D'UNE PARTIE DETERMINEE DE SES BIENS;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE EQUIVOQUE DE LA LETTRE DU 26 AVRIL 1966 C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LETTRE LITIGIEUSE NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE DISPOSITION A CAUSE DE MORT;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-22 Bulletin 1973 I N. 176 p.157 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE DE CHASSE DE FREMONTIERS ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE ACTION SUR LE TERRITOIRE QUI LUI ETAIT RESERVE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE ET QU'ELLE NE FAIT AUCUNE ALLUSION A UNE DEPENSE QUELCONQUE AYANT GREVE SON BUDGET A LA SUITE DES FAITS SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDAIT NON A LA REPARATION D'UNE ATTEINTE PORTEE A UN INTERET COLLECTIF, MAIS A L'INDEMNISATION D'UN DOMMAGE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'EXERCICE DE LA CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU HAINAUT, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOTS DEPENDANT DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE SITUE ... A PARIS, EST ENTREE EN POURPARLERS AVEC L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DE CES LOCAUX POUR Y INSTALLER UN SERVICE DE TRI ;
QUE CES POURPARLERS ALLAIENT PARVENIR A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE BAIL LORSQUE, SUR L'OPPOSITION DE LA COPROPRIETE, L'ADMINISTRATION A RENONCE A SON PROJET ;
QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PRIS EN LA PERSONNE DES SOCIETES PAGISCO ET MERIVAL ET MARCHEL, SYNDICS SUCCESSIFS DE LA COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET DE PARIS EN CE QUI CONCERNE L'ACTION DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATION ET SURSIS A STATUER POUR LE SURPLUS JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AIENT STATUE A SON ENDROIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SERAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE CONTRATS CONCLUS SUIVANT LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE COMME DES CONSEQUENCES DE RUPTURE DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA CONCLUSION DE TELS CONTRATS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXAMEN, AUQUEL IL LUI EST DEMANDE DE PROCEDER DU COMPORTEMENT RESPECTIF DES PARTIES, EST EXCLUSIF DE TOUTE RECHERCHE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QU'A DEFAUT D'UNE FAUTE LOURDE DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DETACHABLE DE L'EXERCICE NORMAL DE LEURS FONCTIONS, FAUTE QUI N'EST MEME PAS ALLEGUEE, LEDIT EXAMEN NE PEUT CONDUIRE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QU'A UNE APPRECIATION CRITIQUE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC A LAQUELLE IL APPARTIENT AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE PROCEDER ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BECCI ET MIKAS ONT ACHETE EN ASSOCIATION, CHACUN POUR MOITIE, LE 25 JUIN 1943, UNE STATUE EN PIERRE X... 14E SIECLE, POUR LE PRIX DE 100000 FRANCS, REGLE EN TOTALITE PAR BECCI;
QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES X... 1ER JANVIER 1945, ILS ONT CONVENU QUE CETTE STATUE, LAISSEE EN DEPOT A MIKAS, NE POURRAIT ETRE REVENDUE, PAR L'UN OU L'AUTRE D'ENTRE EUX, A MOINS DE 300000 FRANCS;
QUE PAR LA SUITE, MIKAS A VERSE A BECCI UNE SOMME DE 100000 FRANCS;
QU'A LA SUITE DU DECES DE MIKAS , EN 1956, BECCI OBTINT DE SES HERITIERS LA RESTITUTION DE LA STATUE;
QUE KRIMITSAS, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION DE MIKAS, ET SE PREVALANT DE DOCUMENTS DESQUELS IL RESULTAIT SELON LUI QU'A LA SUITE DU REMBOURSEMENT DU PRIX A BECCI, MIKAS ETAIT DEVENU LE SEUL PROPRIETAIRE DE LA STATUE A ASSIGNE BECCI EN RESTITUTION DE L'OBJET LITIGIEUX;
ATTENDU QUE KRIMITSAS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, LA VENTE ETANT PARFAITE DES L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, MALGRE LES DENEGATIONS DE BECCI DANS UNE LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1952, LES SOMMES VERSEES PAR MIKAS NE CORRESPONDAIENT PAS AU PRIX CONVENU A L'ORIGINE ENTRE LES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RETENU QUE DANS SA LETTRE X... 21 NOVEMBRE 1952, BECCI, S'IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE MIKAS UNE SOMME DE 100000 FRANCS, MANIFESTAIT DE FACON NON EQUIVOQUE QU'IL SE CONSIDERAIT ENCORE COMME COPROPRIETAIRE DE LA STATUE EN RECLAMANT A MIKAS LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIX;
QU'IL N'ETAIT DONC NULLEMENT ETABLI QUE BECCI AIT ACCEPTE DE VENDRE SA PART AU PRIX QU'IL L'AVAIT PAYEE NI QU'IL AIT CONSIDERE QUE MIKAS SOIT DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DE L'OBJET LITIGIEUX PAR L'EFFET DE CE REMBOURSEMENT;
QU'AYANT PAR LA-MEME ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX NE S'ETAIT PAS REALISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, 13 ET 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MANGIAPANE DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE ET TENDANT A SA REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR DEL ROSSO, SON ANCIEN BAILLEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE MANGIAPANE NE CONTESTAIT PAS QUE L'APPARTEMENT OU IL ETAIT RELOGE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE CONFORT EXIGEES PAR L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI ET QUE CET ARTICLE N'IMPOSAIT PAS QUE LE LOYER DU LOCAL DE RELOGEMENT FUT EGAL OU INFERIEUR AU LOYER PAYE PAR LE LOCATAIRE AVANT SON EVICTION;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE MONTANT DE CE LOYER CORRESPONDAIT AUX POSSIBILITES FINANCIERES DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU, SOULEVE PAR LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC) DANS L'ACTION CONTRE ELLE INTENTEE PAR L'ENTREPRENEUR FORT POUR OBTENIR PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER DANS LES LOCAUX DE LA SUBDIVISION DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DE BRIOUDE, AUX MOTIFS QUE, LES TRAVAUX AYANT ETE EXECUTES DANS L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE ET LE PAIEMENT DEVANT ETRE EFFECTUE DANS CE MEME ARRONDISSEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DEVAIT SE DECLARER COMPETENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT ARTICLE NE DEROGEANT AUX REGLES GENERALES DE COMPETENCE QU'EN CAS D'OBLIGATIONS COMMERCIALES DERIVENT D'UN CONTRAT, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DECLARER CET ARTICLE APPLICABLE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL FORMELLEMENT CONTESTE PAR LA SOCIETE SMAC, QU'EN OUTRE, LE LIEU DE PAIEMENT ETANT AU DOMICILE DU DEBITEUR, EN L'ESPECE PARIS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DECIDER QUE LE PAIEMENT SERAIT EFFECTUE DANS SON ARRONDISSEMENT;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ETE PRONONCE LE 4 SEPTEMBRE 1975, LEDIT JUGEMENT, QUI A STATUE EN MEME TEMPS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, NE SAURAIT ETRE ATTAQUE, DU CHEF DE LA COMPETENCE QUE PAR VOIE D'APPEL, LA DECISION SUR LE FOND AYANT ETE RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SMAC A PAYER A FORT LE MONTANT DES TRAVAUX PAR CELUI-CI EFFECTUES, POUR REPARER LES DEGATS OCCASIONNES PAR INONDATION DANS LES LOCAUX DE L'ELECTRICITE DE FRANCE A BRIOUDE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE SMAC DOIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DESDITS DEGATS DUS A LA NON-FINITION DE L'ISOLATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SMAC QUI INVOQUAIT L'ABSENCE DE LIEN CONTRACTUEL L'UNISSANT A L'ENTREPRENEUR FORT, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DECISION SUR LA COMPETENCE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIOUDE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 IV N. 269 p.227 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR - COFACE - AUPRES DE QUI LA SOCIETE ANONYME SCHOLAERT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DIT D'ASSURANCE-PROSPECTION A, ASSIGNE CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE LA POLICE, POUR OBTENIR A LA SUITE DE L'ANNULATION DU CONTRAT, LE REMBOURSEMENT D'UNE INDEMNITE QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT VERSEE ;
QUE LA SOCIETE EXCIPANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION SAISIE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONTRAT PASSE N'ETAIT PAS REGI PAR CETTE LOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, D'ORDRE PUBLIC ET D'INTERPRETATION STRICTE, CE QUI EXCLUERAIT TOUT RAISONNEMENT PAR ANALOGIE, N'EXCEPTE QUE LES OPERATIONS QUALIFIEES D'ASSURANCE-CREDIT, DE TELLE SORTE QUE LA COFACE N'AURAIT PU SE PREVALOIR DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949 QUI, D'APRES LE MOYEN, CONCERNANT LES PERSONNES POUVANT EXERCER UNE ACTIVITE D'ASSUREUR-CREDIT, N'AURAIT PAS DEROGE A LA DEFINITION OBJECTIVE DES OPERATIONS QUALIFIEES D'ASSURANCE CREDIT PAR LE TEXTE SUSVISE, NI STIPULER UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE CONTRAIRE A LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, APPLIQUEE PAR LE JUGEMENT DONT LA SOCIETE SCHOLAERT DEMANDAIT LA CONFIRMATION ;
QU'AU DEMEURANT L'ANALOGIE AFFIRMEE PAR L'ARRET INFIRMATIF SERAIT INEXISTANTE, ETANT DONNE QUE L'ASSURANCE CREDIT SUPPOSERAIT LA DEFAILLANCE D'UN DEBITEUR AVEC RECOURS SUBROGATOIRE EVENTUEL DE L'ASSUREUR, TANDIS QUE L'ALEA DE L'ASSURANCE-PROSPECTION TIENDRAIT A L'ACTIVITE PROPRE DE L'ENTREPRISE, LA GARANTIE CONTRACTUELLE N'ETANT DESTINEE QU'A REMEDIER A L'ABSENCE DE CLIENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVE QUE LA POLICE LITIGIEUSE AVAIT ETE DELIVREE PAR LA COFACE DANS LE CADRE DE SA GESTION, EN VUE DE COUVRIR LA SOCIETE SCHOLAERT CONTRE LES RISQUES COMMERCIAUX AFFERENTS A DES OPERATIONS D'EXPORTATION ET D'ASSURER LA BONNE FIN D'OPERATIONS COMMERCIALES OBJET DE L'ASSURANCE-CREDIT, DONT LES OPERATIONS NE SONT PAS, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, REGIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'ABORD, QU'A L'AUDIENCE DU 18 FEVRIER 1976, LA COUR, COMPOSEE DE MM THERY, PRESIDENT, BEREYT ET GUERMANN, CONSEILLERS, A ENTENDU LES AVOUES ET LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES, PUIS A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET L'A RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 18 MARS 1976 POUR PRONONCER L'ARRET;
QU'IL CONSTATE, ENSUITE, QU'APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ET EN SE REFERANT A L'ARTICLE 452 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, LA COUR A RENDU SON ARRET A L'AUDIENCE DU 18 MARS 1976 A LAQUELLE ETAIENT PRESENTS MM THERY, PRESIDENT, ENLART DE GUEMY ET BAREYT, CONSEILLERS;
QUE LA REFERENCE AINSI FAITE PAR L'ARRET A L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX TERMES DUQUEL LE JUGEMENT EST PRONONCE PAR L'UN DES JUGES QUI L'ONT RENDU, MEME EN L'ABSENCE DES AUTRES, IMPLIQUE QUE LA MENTION APRES EN AVOIR DELIBERE SE RAPPORTE AUX MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE LE 18 FEVRIER 1976 ET QUE CEUX-CI EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE EN L'ABSENCE D'UN SEUL D'ENTRE EUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE CONGEDIEE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN COMMERCE DE BONNETERIE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A ELLE DUE PAR LES EPOUX X..., A... DE CET IMMEUBLE, D'AVOIR LIMITE CE MONTANT A LA VALEUR DU SEUL PAS-DE-PORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE, EXPRESSEMENT CONSTATEE, D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX DONNAIT DROIT A LA LOCATAIRE EVINCEE A UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS ET QUE C'EST PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE, ALLOUE A LA LOCATAIRE UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR DU SEUL PAS-DE-PORTE ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT POUR UN COMMERCANT D'ETRE IMPOSE AU FORFAIT NE PEUT LE PRIVER DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI ET DONT L'EVALUATION DEMEURE POSSIBLE;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, DEMOISELLE Y... NE CRITIQUAIT PAS LA METHODE D'EVALUATION RETENUE PAR L'EXPERT;
QU'EN PARTICULIER, ELLE NE REPROCHAIT A CELUI-CI, NI D'AVOIR RELEVE QU'ELLE ETAIT IMPOSEE AU FORFAIT, NI DE S'EN ETRE TENU A LA VALEUR DU PAS-DE-PORTE POUR DETERMINER LA VALEUR MARCHANDE DE SON FONDS DE COMMERCE;
QU'ELLE SOUTENAIT SEULEMENT QUE LA VALEUR DU PAS-DE-PORTE FIXEE PAR L'EXPERT Z... INSUFFISANTE;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-1, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE, DE PARCELLES APPARTENANT A LADITE SOCIETE, SURSEOIT A STATUER SUR L'INDEMNISATION DU TREFONDS DE PARCELLES EN EAU JUSQU'A CE QUE L'EXPROPRIE AIT JUSTIFIE AVOIR ETE MISE EN DEMEURE PAR L'EXPROPRIANT DE CESSER DEFINITIVEMENT TOUT DRAGAGE DU PLAN D'EAU POUR SON PROPRE COMPTE;
QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES PARTIES SONT CONTRAIRES EN FAIT SUR LA VALEUR DU TREFONDS DE CES PARCELLES, QU'A LA SUITE D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE L'EXPROPRIANT ET LA SOCIETE EXPROPRIEE POUR L'AMENAGEMENT DES BERGES ET L'ENLEVEMENT DES EPAVES EN VUE DE FAIRE DES PLANS D'EAU, RESULTANT DE L'INONDATION DE CARRIERES EXPLOITEES, UNE BASE DE LOISIRS NAUTIQUES, LE DRAGAGE SE POURSUIT ET QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, UNE EXPERTISE SUR L'IMPORTANCE ET LA VALEUR DU TREFONDS EST PREMATUREE;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE EN FONCTION DE LA CONSISTANCE DES PARCELLES A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, DAME X... A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'AIDE MEDICALE POUR SON HOSPITALISATION, QUI A DURE DU 17 JUILLET 1972 AU 14 OCTOBRE SUIVANT, DATE DE SON DECES, ET QUI A OCCASIONNE AU DEPARTEMENT DE L'ISERE UNE DEPENSE DE 13614 FRANCS ;
QUE LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE, DANS SA SEANCE DU 7 FEVRIER 1973, A ACCUEILLI PARTIELLEMENT LA REQUETE DE FEUE DAME X... ET A EVALUE A 3500 FRANCS LA PARTICIPATION POUVANT ETRE LAISSEE A LA CHARGE D'YVES X..., FILS DE LA DEFUNTE ;
QUE LE MONTANT DE CETTE PARTICIPATION A ETE MAINTENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
QUE, X... AYANT REFUSE DE VERSER LADITE PARTICIPATION, LE PREFET, DECLARANT AGIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, L'A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX FINS DE FIXATION JUDICIAIRE DE SA PART CONTRIBUTIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE X... AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SA MERE, ALORS QUE LE RAPPORT ALIMENTAIRE, QUI COMPREND LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE DERNIERE MALADIE, EST UN RAPPORT PERSONNEL D'OBLIGATION QUE LA LOI ATTACHE DE PLEIN DROIT A CERTAINS LIENS DE PARENTE ET D'ALLIANCE PARTICULIEREMENT ETROITS, ET QU'AUCUNE CORRELATION N'EXISTE ENTRE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LA DEVOLUTION DE L'HEREDITE, DE SORTE QUE LA DETTE LITIGIEUSE SUBSISTE, NONOBSTANT LA RENONCIATION DU DEBITEUR D'ALIMENTS A LA SUCCESSION DU CREANCIER D'ALIMENTS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE QUE L'ACTION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE EXERCEE PAR LE PREFET QU'AU LIEU ET PLACE DU CREANCIER D'ALIMENTS, EN CAS DE CARENCE DE CELUI-CI VIS-A-VIS DES PERSONNES TENUES A SON EGARD EN VERTU DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QU'EN RAISON DE SON CARACTERE INDIRECT, CETTE ACTION, QUI CONSTITUE UN RECOURS EXERCE DANS L'INTERET DE L'ASSISTE, ET NON DANS CELUI DE LA COLLECTIVITE, NE PEUT ETRE INTENTEE QUE DU VIVANT DU CREANCIER D'ALIMENTS ;
QU'EN L'ESPECE, LE PREFET ETAIT SANS QUALITE, EN RAISON DU DECES DE DAME X..., POUR AGIR, AU NOM DE CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 PRECITE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DE LA COMMUNE DE SAINT-FONS, A ETE VICTIME AVEC SES DEUX ENFANTS D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ ;
QU'ELLE A APPELE LA COMMUNE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE COMMETTRE UN EXPERT EN VUE DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;
QU'AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, LA COMMUNE DE SAINT-FONS A FAIT ASSIGNER BORNAREL, ARCHITECTE REALISATEUR DU GROUPE D'IMMEUBLES, POUR QUE L'EXPERTISE LUI SOIT COMMUNE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR BORNAREL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE BORNAREL A ETE ATTRAIT PAR LA COMMUNE DE SAINT-FONS DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS, NOUES ENTRE EUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET QUI, DESTINES A SATISFAIRE UN INTERET GENERAL, PRESENTAIENT DE CE FAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE, MEME SUR REFERE, DES LITIGES NES DE L'EXECUTION DE CE MARCHE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-15 Bulletin 1965 I N. 188 p.139 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT TRANCHE AU FOND UNE PARTIE DES QUESTIONS LITIGIEUSES, LE POURVOI EST RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DU NORD DITE SIMNOR A ENTREPRIS EN 1970 L'EDIFICATION D'UN IMPORTANT IMMEUBLE COLLECTIF NETTEMENT PLUS GRAND QUE TOUS CEUX EXISTANT JUSQU'ALORS DANS LE MEME QUARTIER : QUE DIDIER, VIRIAT, CASTEL ET MARTIN, CI-APRES DESIGNES SOUS LE VOCABLE DE DIDIER ET AUTRES, PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES INDIVIDUELS SITUES EN FACE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SIMNOR, INVOQUANT UNE VIOLATION PAR CETTE DERNIERE DES REGLEMENTS D'URBANISME ET PRETENDANT SUBIR UN TROUBLE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, ONT, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, ASSIGNE LA SIMNOR;
ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SEUL ELEMENT DE PREJUDICE EST CELUI POUVANT RESULTER DE L'AMOINDRISSEMENT DE L'ENSOLEILLEMENT ET DE DECLARER LIMITER EN CONSEQUENCE LA MISSION DE L'EXPERT A LA RECHERCHE DE CE DOMMAGE EVENTUEL ET DE DECIDER CEPENDANT, D'AUTRE PART, DE CONFIRMER LE JUGEMENT ADMETTANT EN GENERAL LES TROUBLES DE VOISINAGE POUR LE SECTEUR RESIDENTIEL EN CAUSE ET DE CONFIER A L'EXPERT X... GENERALE DE RECHERCHER LE TROUBLE ANORMAL DE JOUISSANCE, SANS RESTRICTION;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DIRIGE QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI FIXE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT;
QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN EST EN L'ETAT IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-26 Bulletin 1977 III N. 361 p.274 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION ;
QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, A CHARGE D'APPEL, DES ACTIONS RELATIVES A LA DISTANCE PRESCRITE PAR LA LOI POUR LES PLANTATIONS D'ARBRES OU DE HAIES ET DES ACTIONS RELATIVES A L'ELAGAGE DES ARBRES ET HAIES ;
ATTENDU, SELON LE JUGE DU FOND, QUE DAME Y... SE PLAIGNANT DE CE QUE SES VOISINS, LES EPOUX X..., AVAIENT PLANTE DANS LEUR JARDIN QUI SEPARE LEURS MAISONS RESPECTIVES, DES ARBRES DE PLUS DE DEUX METRES DE HAUTEUR A UNE DISTANCE INFERIEURE A DEUX METRES DE SA PROPRE MAISON, LES A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A L'ELAGAGE DES PLANTATIONS NE SE TROUVANT PAS A LA DISTANCE LEGALE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION, A TORT QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROYAN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE EN L'ESPECE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR D'UN DESCENDANT QUE SI LA FACULTE LUI EN A ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE LORS DE LA CONCLUSION OU DU RENOUVELLEMENT DU BAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE LEUR FILLE, DELIVRE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... POUR LE 30 SEPTEMBRE 1973, FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, ENONCE QUE, SI LE BAIL D'ORIGINE NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, IL A ETE RENOUVELE VERBALEMENT EN 1961, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 843, ALINEA 1, DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE QUI PREVOYAIT UNE TELLE CLAUSE;
QU'EN 1970, UN SECOND RENOUVELLEMENT S'EST EFFECTUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL PRECEDENT, ET DONC AVEC LE MAINTIEN DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION EXPRESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 11 AOUT 1965 ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RETENIR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BATNA (ALGERIE), EN DATE DU 25 JANVIER 1965, COMME PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE (BNPI) CONTRE ROBUSCHI, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE CETTE ORDONNANCE, RENDUE PAR UN MAGISTRAT D'UNE JURIDICTION ETRANGERE, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA PROCEDURE D'EXEQUATUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, MEME EN L'ABSENCE D'EXEQUATUR, LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE POUR QU'UNE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE AIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN FRANCE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-14 Bulletin 1975 I N. 12 (1) p.12 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DECLARER COMMUN A UN TIERS ASSIGNE POUR LA PREMIERE FOIS EN INTERVENTION FORCEE DEVANT EUX, L'ARRET PAR LEQUEL, POUR LIMITER LA RESPONSABILITE DE L'UNE DES PARTIES, ILS RETIENNENT UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE L'APPELE EN INTERVENTION QUI N'A PU DEFENDRE SES DROITS EN PREMIERE INSTANCE;
ATTENDU QUE LES HERITIERS DE DECIMA ENTREPRENEUR, CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL A REPARER LES MALFACONS D'UNE VILLA CONSTRUITE POUR LE COMPTE DE LEDIEU, ONT ASSIGNE POUR LA PREMIERE FOIS EN INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL L'ARCHITECTE ESPINASSE AUX FINS DE GARANTIE DE LEUR CONDAMNATION;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE ET A DIT DE CE FAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE, A NEANMOINS DECLARE COMMUN A ESPINASSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT INTERET A INTERVENIR A L'INSTANCE, L'ARRET PAR LEQUEL ELLE A PARTIELLEMENT DECHARGE L'ENTREPRISE DECIMA DE SA RESPONSABILITE EN RETENANT LA FAUTE DE CET ARCHITECTE : QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LA REGLE ET LE TEXTE SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FINANCIERE SUISSE ET FRANCAISE A FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1975 UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE A LA SOCIETE CIVILE GESTION COTE D'AZUR EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DU MONTANT D'UN PRET ;
QUE LE 8 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, LE COMMANDEMENT A ETE PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ;
QUE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, LA SOCIETE CIVILE ET NEBOT, CELUI-CI AGISSANT EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LADITE SOCIETE, ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ;
QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CETTE OPPOSITION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ET, AU SURPLUS, INFONDEE ;
ATTENDU QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT TENDAIT, NOTAMMENT, A FAIRE CONSTATER QUE LE CAPITAL GARANTI PAR L'ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR NEBOT AURAIT DU ETRE VERSE A LA SOCIETE FINANCIERE EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE NE POUVAIT PLUS ETRE POURSUIVI ;
QU'EN REJETANT CETTE OPPOSITION, LE TRIBUNAL A DONC STATUE SUR LE FOND DU DROIT ET QUE, DES LORS, SON JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-05-21 Bulletin 1954 II N. 180 p.127 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-13 Bulletin 1974 II N. 95 p.79 (CASSATION)<br/>