Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... PENETRA DANS L'ENCEINTE DES ETABLISSEMENTS BALNEAIRES INSTALLES PAR LA SOCIETE PLAGES DE RIVIERE ET UTILISA UNE BALANCOIRE PARMI LES DIFFERENTS JEUX MIS A LA DISPOSITION DES VISITEURS ;
QUE CETTE BALANCOIRE COMPORTAIT UNE CEINTURE POUR LA TAILLE ET DES ATTACHES POUR LES POIGNETS ET LES PIEDS ;
QUE DEMOISELLE X... N'UTILISA QUE LA CEINTURE QUI, DURANT QU'ELLE SE BALANCAIT, SE ROMPIT ;
QUE LA SURNOMMEE FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QU'ELLE A SUR LA BASE DES ARTICLES 1384, ALINEA 1 ET 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES, ALORS QUE LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, SEULS, APPLICABLES EN LA CAUSE, AURAIENT DU CONDUIRE LES JUGES DU FOND A EXAMINER SI LA SOCIETE S'ETAIT ACQUITTEE DE L'OBLIGATION DE SECURITE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE ENVERS LES UTILISATEURS DES JEUX PAR ELLE MIS A LEUR DISPOSITION COMPORTANT TOUTES MESURES APPROPRIEES POUR LEUR EVITER UN ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT FONDE SON ACTION SUR LES SEULES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES STRICTES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'ETAIENT PAS AUTORISES A SUBSTITUER D'OFFICE A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS UNE DEMANDE DIFERENTE DANS SA CAUSE ET FONDEE SUR L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.573. DAME X... C/ SOCIETE PLAGES DE RIVIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET COUTARD. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 424, P. 347.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DE LA DECISION QUE LE SUSNOMME N'AURAIT POINT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIE, LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE. MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE X... AVAIT EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE DE SALARIE AGRICOLE ET D'ARTISAN RURAL, PENDANT LE TEMPS REQUIS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT, QU'IL AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION EN LITIGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 614 ET 619 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'AGEN. NO 60-10.559. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE TOULOUSE C/ FRANCOIS X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOLLY ET ROQUES.A RAPPROCHER 6 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 6, P. 4.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI LE DROIT DE RECOUVRER PAR CONTRAINTE LES COTISATIONS DUES PAR SES MEMBRES, ALORS QUE CETTE VOIE AURAIT ETE OUVERTE PAR L'ARTICLE 53 BIS AJOUTE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET QUE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 REND APPLICABLE AUX ORGANISMES VISES PAR ELLE LES ARTICLES 53 A 55 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 RENVOIE POUR LES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX ARTICLES 53 A 55 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A RENDU APPLICABLE A L'ASSURANCE VIELLESSE DE NON-SALARIES LE NOUVEL ARTICLE 53 BIS AJOUTE ULTERIEUREMENT PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 A LA SUSDITE ORDONNANCE, LAQUELLE EST ETRANGERE A CETTE MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. N 58-50.677. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ ALCOVERT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. JOLLY.
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 59-11.687, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 44, ALINEA 3, DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, PORTANT CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES USAGERS SONT TENUS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE SE CONFORMER AUX PANNEAUX DE SIGNALISATION, DONT LES INJONCTIONS, DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION, S'IMPOSENT A EUX, SANS EGARD A AUCUNE AUTRE CONSIDERATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., CONDUISANT SA VOITURE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA LA CAMIONNETTE DE CORRON QUI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE, D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ;
QUE X... FUT BLESSE AINSI QUE SA FEMME QUI L'ACCOMPAGNAIT ;
ET QUE DES DEGATS FURENT CAUSES A SA VOITURE ;
QUE CORRON ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, ONT ETE ASSIGNES PAR LESDITS EPOUX EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR MODIFIER AU DETRIMENT DES DEFENDEURS, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET OBSERVE QUE LA COLLISION S'ETANT PRODUITE EN DEHORS D'UNE AGGLOMERATION, LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTENAIT A L'USAGER DE LA VOIE A GRANDE CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE, SUR LA VOIE SUIVIE PAR CORRON, LA SIGNALISATION INDIQUAIT SIMPLEMENT UNE CROISEE DE ROUTE, AVEC PRIORITE A DROITE ET NON UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR LES MOTIFS SUS-ENONCES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN, NI SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-12.038 ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-11.687. LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ET AUTRE C/ EPOUX X.... NO 59-12.038. EPOUX X... C/ LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. CUNEO.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. FORTUNET ET COULET. A RAPPROCHER : 16 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO317, P.213. 18 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 188 (1O), P.128.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR VEUVE X... DES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE, A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1957, A UN DE SES SALARIES AGRICOLES, TOMBE MALADE LE 27 OCTOBRE 1954, ALORS QUE LADITE DAME N'AVAIT VERSE QU'AVEC RETARD, ET APRES L'OUVERTURE DU RISQUE, LE 29 NOVEMBRE 1954, LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DE CET OUVRIER PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1954 ;
MAIS ATTENDU QU'AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 PRESCRIVAIT QUE, DANS LE CAS OU LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX PERIODES DE TRAVAIL DONT L'ASSURE JUSTIFIAIT, N'AVAIENT PAS ETE VERSEES OU NE L'AVAIENT ETE QU'APRES OUVERTURE DU RISQUE, LA CAISSE ETAIT TENUE DE POURSUIVRE, AUPRES DE L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES, DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT EXCEDAIT CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DE L'ASSURE ET AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DEVAIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRETE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ET NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE POSTERIEUREMENT A LADITE DATE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR VEUVE GELY AVAIT ETE EFFECTUE A LA DATE DU 29 NOVEMBRE 1954, ALORS QUE LES PRESTATIONS, DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE, AVAIENT ETE SERVIES A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1957 ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE CONSTATATION, LES JUGES D'APPEL, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUI NE PEUT PLUS DES LORS ETRE ATTEINTE PAR AUCUN GRIEF FORMULE A SON ENCONTRE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-12.243. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ DAME VEUVE LOUIS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 513, P. 364 ET L'ARRET CITE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, EDICTE QU'EN MATIERE ELECTORALE, LE POURVOI EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT, ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU POURVOI, JOINTE AU DOSSIER, MENTIONNE QU'IL A ETE RECU AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE A LA DATE DU 16 AVRIL 1961, DE ME RAYMOND Z..., AVOUE A MARSEILLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE ME A. Y..., AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, UNE REQUETE DE POURVOI EN CASSATION FORMEE PAR PASTINI, PONCE, JIMENEZ, PIZZICHETTA, DERIN, GIBILARO, LUCHESI, ROMERO, A... YER, ARNAUD, DUSSOPT, FERNANDEZ, MALADONI, NAVARO ET MAUCCI ET QUE, PAR LETTRE DU 16 MAI 1961, LES REQUERANTS ONT FAIT PARVENIR AU MEME GREFFE, UN POUVOIR NON DATE, PAR EUX DONNE A ME RAYMOND Z...
X... ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE CES CONSTATATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE ME Y... AIT RECU LE MANDAT SPECIAL QUI L'EUT HABILITE A FORMER LE POURVOI. ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE POUVOIR SPECIAL DELIVRE A ME Z..., N'ETANT PAS DATE, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ETE DELIVRE POSTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE POURVOI ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION NE JUSTIFIENT PAS NON PLUS AVOIR DENONCE LEDIT POURVOI AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-60.045. PASTINI ET AUTRES C/ SOCIETE ANONYME D'ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS :
20 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 596, P.389.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU GARD DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL DORTE, PAR SON EMPLOYEUR, DAME X..., QUI N'AVAIT ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1952, QUE LE 10 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, AU MOTIF QUE LESDITES PRESTATIONS ETAIENT POSTERIEURES A CETTE DATE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR CELUI DU 20 JANVIER 1955, EDICTE QUE L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE EST DEBITEUR DES PRESTATIONS MEMESSERVIES POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT DES COTISATIONS EN RETARD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, AVEC RAISON, QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, SANS ATTRIBUER A SES DISPOSITIONS UN CARACTERE RETRO-ACTIF, PROHIBE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE FAIRE APPLICATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955, LORSQUE LE RETARD DE PAYEMENT DES COTISATIONS REMONTAIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A SA PUBLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.975. CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU GARD C/ DAME VEUVE RAOUL X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 322, P. 235.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN QUI A PU PROUVER QU'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, A, DANS LE MEME TEMPS QUE LA CHOSE, CONTRIBUE, EN QUELQUE MANIERE, AVEC CELLE-CI, A PRODUIRE LE DOMMAGE, EST PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'UN AUTOBUS APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, ENDOMMAGEA LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X...;
QUE CELUI-CI A, SUR LA BASE DUDIT ARTICLE, ASSIGNE LADITE REGIE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGE D'INSTANCE OBSERVE QUE X... CONDUISAIT D'UNE FACON INSOLITE, S'ARRETANT SANS CESSE ET ALLANT DE DROITE A GAUCHE ET DE GAUCHE A DROITE, SANS NECESSITE ;
QUE L'AUTOBUS SUIVAIT CETTE VOITURE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS ET QU'A UNE VINGTAINE DE METRES D'UN FEU ROUGE, IL HEURTA L'ARRIERE DE LA VOITURE DE X... QUI VENAIT DE MARQUER, SANS RAISON, UN NOUVEL ARRET ;
QUE, SI LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE LORS DU PREMIER ARRET INOPINE DE X..., LA REGIE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR ELLE, MAIS QU'EN L'ESPECE, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS RECONNAISSAIT LUI-MEME QUE, DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, IL AVAIT CONSTATE QUE X... CONDUISAIT D'UNE MANIERE ANORMALE ;
QU'IL AURAIT DU, NE POUVANT LE DOUBLER, APPORTER PLUS D'ATTENTION AUX MANOEUVRES INSOLITES DE CE CHAUFFEUR ET SUIVRE SON VEHICULE A UNE DISTANCE TELLE QU'IL PUT S'ARRETER EN TOUTE OCCASION ;
QUE, POUR N'AVOIR POINT DEDUIT CETTE CONSEQUENCE, DES FAITS PAR EUX CONSTATES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 60-12.598. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ FRANCOIS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCAT : M. DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 830, P. 385.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 JUILLET 1959, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE Y..., D'AVOIR RETABLI JUSQU'A CETTE DATE, LA PENSION ALLOUEE EN COURS D'INSTANCE A SA FEMME NEE LAVIE, QUI AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1958, A COMPTER DU 22 FEVRIER 1958, JOUR OU PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES, LE MARI AVAIT DEMANDE CETTE SUPPRESSION, ALORS QUE LADITE PENSION, ALLOUEE A LA FEMME AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, AVAIT UN CARACTERE PROVISOIRE ET POUVAIT ETRE SUPPRIMEE A TOUT MOMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX X... L'EXISTENCE DU LIEN CONJUGAL, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ORDONNER LA SUPPRESSION DE CETTE PENSION A UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE EN SE FONDANT SUR CE QUE DAME Y... AYANT ETE SURPRISE EN FLAGRANT DELIT D'ADULTERE LA SUPPRESSION DE LA PENSION DEVAIT ETRE ORDONNEE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.171. ETIENNE Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HENRY ET MAYER. A RAPPROCHER :
10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 110, P. 73.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE POTTIER FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR UN VERRAT APPARTENANT A Y..., QUI SE TROUVAIT SUR UN CHEMIN VICINAL ;
QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET LES HERITIERS DE LE POTTIER, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE CE DERNIER, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE LE POTTIER AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE INEXCUSABLE, CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE EN VOULANT FAIRE OBSTACLE, AVEC UNE BAGUETTE, A UN ANIMAL QU'IL SAVAIT MECHANT ET SUREXCITE, AFIN DE LUI FAIRE REBROUSSER CHEMIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE RAULT AVAIT L'HABITUDE DE LAISSER DIVAGUER SON VERRAT, QUE CE JOUR-LA LABETE ERRAIT A PLUS D'UN KILOMETRE DE LA FERME DE SON PROPRIETAIRE, SE DIRIGEANT VERS LA ROUTE DEPARTEMENTALE, PAR LE CHEMIN QUE SUIVAIT LE POTTIER ET QUE CE DERNIER DECIDA DE L'EN DETOURNER, CAR SA PRESENCE SUR CETTE ROUTE POUVAIT PRESENTER UN CERTAIN DANGER ;
QUE LA DECISION OBSERVE QUE, BIEN QUE LE POTTIER AIT REFUSE L'AIDE DE SA BELLE-SOEUR, EN RAISON DE CE DANGER, CE FERMIER AVAIT L'HABITUDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES QUI SE MENENT A LA VOIX ET AU GESTE, TEL CE PORC, QUI ETAIT CALME ET N'AVAIT JAMAIS ATTAQUE PERSONNE ;
QU'IL EST PRECISE QUE LE VERRAT AVAIT, PAR UNE REACTION INSTANTANEE, ATTAQUE PUIS MORDU PROFONDEMENT LE POTTIER, LUI SECTIONNANT L'ARTERE FEMORALE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELUI-CI ARME D'UNE SIMPLE BAGUETTE DE BOIS, L'AIT FRAPPE, PROVOQUE, EXCITE OU MEME MENACE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, DEDUIRE QUE LE POTTIER, SANS AVOIR EU CONSCIENCE DE S'EXPOSER A UN DANGER REEL, AVAIT EU UN COMPORTEMENT NORMAL POUR UN CULTIVATEUR ET QUE, DES LORS, SON FAIT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, Y... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-11.983. FRANCOIS Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 131, P. 82. 18 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 133, P. 88. 19 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 136, P. 90.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE COURBE PEU ACCENTUEE LA VOITURE CONDUITE PAR POUGET, QUITTA LA CHAUSSEE ET SE RENVERSA ;
QU'AUZAS, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS CETTE VOITURE FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE ET SA FILLE, DAME Y... ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE POUGET ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE MONDE ", EN REPARATION DU PREJUDICE, PAR ELLE SUBI, X... FAIT DE LA MORT DE LEUR MARI ET PERE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS, DE NATURE A CARACTERISER, A LA CHARGE DU CONDUCTEUR, UNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE POUGET, QUI CIRCULAIT DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES SUR UNE ROUTE EN BON ETAT, AVEC UN VEHICULE BIEN ENTRETENU, SANS QU'AUCUN OBSTACLE NE SE FUT INOPINEMENT PRESENTE, QUI N'AVAIT PAS FREINE, AVAIT MAL PRIS SON VIRAGE ;
QUE, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, LE SUSNOMME N'EXPLIQUAIT LE FAIT PAR AUCUNE DEFAILLANCE PHYSIQUE MAIS PAR UN MOMENT D'INATTENTION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE POUGET AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE, GENERATRICE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-13.964. POUGET ET AUTRE C/ VEUVE AUZAS ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. LE PRADO ET FORTUNET.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL, ALORS QUE LA CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOUE PAR L'APPELANTE AURAIT INTERROMPU LA PEREMPTION EN COURS ;
MAIS ATTENDU QUE, NON PRESENTE AUX JUGES DU FOND, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'EFFET LEGAL DE LA PEREMPTOIN NE POUVAIT FAIRE ATTRIBUER AU JUGEMENT ENTREPRIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME Y..., APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, ETANT RESTEE PENDANT QUINZE ANS SANS ACCOMPLIR UN ACTE DE PROCEDURE, ONT DECLARE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE PEREMPTION INTRODUITE, LE 27 NOVEMBRE 1957 , PAR VOIE D'ASSIGNATION PRINCIPALE, ALORS QU'UN AVOUE ETANT CONSTITUE EN LA CAUSE, LADITE DEMANDE AURAIT DU ETRE INTRODUITE PAR REQUETE D'AVOUE A AVOUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D' APPEL ONT OBSERVE QUE L'AVOUE DE DAME Y... AVAIT CESSE SES FONCTIONS EN 1955 ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLE N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOUE ;
QUE DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-13.395. X... ELOI C/ ELOI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CONSOLO>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA COUR D'APPEL "PEUT RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE... ELLE PEUT ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, PRESCRIRE UNE ENQUETE OU UNE EXPERTISE" ;
ATTENDU QUE LA MISE EN CAUSE D'UN TIERS DANS UN LITIGE NE PEUT ETRE ORDONNEE D'OFFICE PAR LE JUGE, MAIS SEULEMENT A LA REQUETE DES PARTIES ELLES-MEMES ;
QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE A CE PRINCIPE PAR LES ARTICLES 19 ET 26 SUSVISES ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Z... THEODORE A..." AU SUJET DU REGLEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, L'ARRET ATTAQUE, AVANT DE STATUER AU FOND, A ORDONNE, LA MISE EN CAUSE D'UNE "DAME Y. A..., PARAISSANT ETRE EPOUSE MAROT, AU MOTIF QUE CETTE PERSONNE ETAIT INTERESSEE PAR LE LITIGE ET QUE SA PRESENCE AUX DEBATS S'IMPOSAIT" ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LA MISE EN CAUSE, AINSI PRESCRITE, AIT ETE DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 15 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.309. Z... THEODORE A... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DAME Y... OU SON ASSUREUR SUBSTITUE, A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'AISNE, POUR LE COMPTE DE LEMADRE, MEME APRES LE SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE CELUI-CI, LES COTISATIONS FORFAITAIRES VISEES PAR L'ARTICLE 12 TER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'OUVRIER AGRICOLE LEMADRE, NE LE 29 JUIN 1897, FUT VICTIME LE 25 FEVRIER 1953, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA A... HERMAND, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL LUI FUT ATTRIBUEE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE D'UN TAUX SUPERIEUR A 66,66 % ;
QU'IL EN CONCLUT QUE DE CE FAIT LA VICTIME AVAIT DROIT AU VERSEMENT A SON COMPTE DES COTISATIONS FORFAITAIRES PREVUES ET MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, TOUJOURS EN VIGUEUR ;
QUE, DE PLUS, SELON L'ARTICLE 12 TER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1958, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES VISEES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE, MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT FIXEES A 15 % DES RENTES PERCUES PAR L'ASSURE ;
QU'ELLE REMARQUE QUE LA DISPOSITION RELATIVE A L'AGE DE SOIXANTE ANS QUI FIGURAIT DANS L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, PASSE LEQUEL LES COTISATIONS FORFAITAIRES N'AVAIENT PLUS A ETRE VERSEES, N'AVAIT PAS ETE REPRISE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1956, ABROGEANT LEDIT ARTICLE 87, ET QU'IL N'IMPORTAIT DES LORS QU'AU JOUR DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE APPELANTE, LEMADRE FUT AGE DE PLUS DE SOIXANTE ANS, L'OBLIGATION DE CONTINUER LE VERSEMENT DES COTISATIONS SUSVISEES POSTERIEUREMENT AU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME ETANT ENTRE EN VIGUEUR, ANTERIEUREMENT AUDIT ANNIVERSAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
NO 60-12.291. DAME A... MARCEL HERMAND C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'AISNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. X... ET Z....
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DES GRATIFICATIONS PAYEES A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI EN 1953 ET 1954 CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ET DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS QUE CES GRATIFICATIONS ETAIENT SOUMISES A LA DECISION DISCRETIONNAIRE DE LA SOCIETE ET QUE LES OUVRIERS QUITTANT LEURS EMPLOIS EN COURS D'ANNEE NE POUVAIENT PAS EN BENEFICIER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CRITIQUE QUE CES GRATIFICATIONS ONT ETE REGULIEREMENT ALLOUEES AU PERSONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET QUE, MALGRE L'ABSENCE D'ENGAGEMENT FORMEL DE L'EMPLOYEUR, CETTE ATTRIBUTION HABITUELLE ET REGULIERE ETAIT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QUE LES SOMMES AINSI VERSEES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE PERCU EN VERTU D'UN X... CONSTANT ET D'UN ACCORD TACITE AU MOMENT DE L'EMBAUCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11-882. SOCIETE ANONYME BORNHAUSER-MOLINARI ET CIE C/ U.R.S.S.A.F. DU LOIRET ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. TETAUD .   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 268, P. 195.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOURDAIS, GARAGISTE, ASSURE A LA COMPAGNIE "MOTOR-UNION", QUI CONDUISAIT DE NUIT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A CHOTARD, HEURTA UNE AUTRE VOITURE QUI LE PRECEDAIT, DONT LEDIT CHOTARD, ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE ET QU'IL CONDUISAIT LUI-MEME ;
QUE CE DERNIER Z... FUT ENDOMMAGE ;
QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CHOTARD ET SON ASSUREUR ONT ASSIGNE BOURDAIS ET LA COMPAGNIE "MOTOR-UNION" EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE CHOTARD AVAIT CONSERVE LA GARDE DE L'AUTOMOBILE, PILOTEE PAR BOURDAIS, ET NE POUVAIT, PAR SUITE, SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ;
QU'IL LUI EST REPROCHE DE S'ETRE DETERMINE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE CHOTARD, INTIME, QUI PRETENDAIENT QUE BOURDAIS N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DU Z... QU'IL CONDUISAIT ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, TOUT D'ABORD, QUE CHOTARD AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET ET QUE LA VOITURE PILOTEE PAR BOURDAIS ETAIT VENUE HEURTER L'ARRIERE DE CELLE QUI LA PRECEDAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT POINT PREJUGE DES CAUSES POUR LESQUELLES CHOTARD S'ETAIT ARRETE ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL N'AVAIT FAIT, NON PLUS QUE DE CELLES QUI AVAIENT PU EMPECHER BOURDAIS DE STOPPER A TEMPS ;
QU'ILS ONT PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER ENSUITE QU'A DEFAUT DE TOUT TEMOIGNAGE ET DE TOUTE CONSTATATION MATERIELLE, EFFECTUEE APRES L'ACCIDENT, LES CAUSES PRECISES DE CELUI-CI DEMEURAIENT INCERTAINES ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE BOURDAIS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DE TELS MOTIFS REPONDENT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME QUI, EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'APPROPRIAIENT LE MOTIF PAR LEQUEL CELUI-CI FAISAIT GRIEF A L'APPELANT DE N'AVOIR PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-12.683. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" ET AUTRE C/ BOURDAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS :
MM. X..., Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATAQUEE IL RESULTE QUE MASSON, AYANT POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1955, DISSIMULE UNE PARTIE DES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS, LA CAISSE DEMANDERESSE FIXA FORFAITAIREMENT LESDITS SALAIRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET RECLAMA, EN CONSEQUENCE, AU SUS NOMME UN RAPPEL DE COTISATIONS AUQUEL VINRENT S'AJOUTER DES MAJORATIONS DE RETARD ;
QUE MASSON S'ACQUITTA DES SOMMES QUI LUI FURENT RECLAMEES ;
QUE SE FONDANT SUR CE QU'UN SECOND CONTROLE, OPERE DEUX ANS APRES LE PREMIER, AVAIT FAIT RESSORTIR DE NOUVELLES FRAUDES, LA CAISSE RECLAMA A MASSON UN RAPPEL DE COTISATIONS S'ETENDANT SUR UNE PERIODE DE CINQ ANS, SOIT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1952 : ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1955, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA TAXATION, QUI AVAIT ETE ETABLIE POUR LADITE PERIODE, AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ET CONSTITUAIT UN FORFAIT QUE LA CAISSE QUI EN AVAIT ACCEPTE LE PAYEMENT SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 59-50.796. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE C/ MASSON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'ANICHE AURAIT, A TORT, FAIT APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 22 DE SON REGLEMENT INTERIEUR, EN SUPPRIMANT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958, LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE AU MINEUR X..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT QUITTE, SANS AUTORISATION PREALABLE, LA CIRCONSCRIPTION DE LADITE SOCIETE, ET QUE CE DEPLACEMENT JUSTIFIERAIT LA SANCTION PRISE A SON EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, D'UNE PART, QUE LE CONTROLE MEDICAL, EFFECTUE LE 21 JANVIER 1958, PAR LES SOINS DE LA SOCIETE DE SECOURS, N'AVAIT POINT CONTREDIT LA CONSTATATION D'INAPTITUDE AU TRAVAIL FAITE PAR LE MEDECIN TRAITANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X..., SE FUT-IL ABSENTE MOMENTANEMENT, EUT ABANDONNE LA RESIDENCE QU'IL AVAIT CHEZ SES BEAUX-PARENTS, A FENAIN ;
ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE FAUTE D'AVOIR JUSTIFIE QUE X... AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, CELLE-CI ETAIT TENUE DE REGLER LES PRESTATIONS EN LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE DOUAI. NO 59-12.444. SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'ANICHE C/ PIERRE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DEFERT. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 32, P. 20. 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 787, P. 551 ET LES ARRETS CITES.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE ELLEGOUET ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE, A PAYER A PONDAVEN DONT LE CAMION AUTOMOBILE AVAIT ETE ENDOMMAGE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOMME DE 299.714 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR DEPASSE LE MONTANT DE LA VALEUR VENALE DE REMPLACEMENT DU VEHICULE ET D'AVOIR REFUSE L'OFFRE FAITE PAR LES APPELANTS DE VERSER A LA VICTIME LA VALEUR VENALE DU CAMION, AUGMENTEE DE LA VALEUR DE L'EPAVE ET D'UNE INDEMNITE POUR CETTE PERTE DE JOUISSANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LE REMPLACEMENT PAR UN VEHICULE IDENTIQUE OU MEME APPROXIMATIVEMENT IDENTIQUE DU CAMION APPARAIT IMPOSSIBLE, S'AGISSANT D'UN MODELE PERIME, CONSTRUIT PAR UNE FIRME ACTUELLEMENT DISPARUE ;
QU'IL N'EST NULLEMENT CERTAIN QU'AVEC LE PRIX ET LA VALEUR VENALE PROPOSEE, PLUS OU MOINS HYPOTHETIQUE EN L'ABSENCE DE COTATIONS DE L'ARGUS, PONDAVEN PUISSE SE PROCURER UN VEHICULE LUI RENDANT LES MEMES SERVICES QUE L'ANCIEN, LEQUEL ETAIT BIEN ENTRETENU ;
QUE L'INDEMNISATION EN BON ETAT MECANIQUE ET DE FONCTIONNEMENT DOIT TENIR COMPTE DE LA VALEUR D'UTILISATION QU'IL REPRESENTAIT POUR SON PROPRIETAIRE ET REPLACER CELUI-CI DANS LA SITUATION OU IL SE SERAIT TROUVE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ;
QUE, DANS LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES FIGURAIT, LES AUTRES POSTES N'ETANT PAS CONTESTES, LA SOMME DE 228.750 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DES REPARATIONS, TEL QUE L'AVAIT ESTIME L'EXPERT X... CHOISI PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ET CELLE DE 60.000 FRANCS JUSTIFIEE PAR LA REPARATION OU, EN CAS CONTRAIRE, POUR LA RECHERCHE D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT ;  ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
NO 60-10.287. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA YORKSHIRE ET AUTRE C/ PONDAVEN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TETREAU ET MORILLOT. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 851 (1O), P. 556 ET L'ARRET CITE ;
25 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 342 (2O), P. 232.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE REMBAUD, ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DENOMMEE "DECADRON", QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LADITE SPECIALITE, VENDUE, SOUS SON CONDITIONNEMENT NORMAL, AVEC LA VIGNETTE PREVUE A L'ARTICLE 625 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AVAIT ETE COMPRISE DANS LA LISTE DES MEDICAMENTS, REMBOURSABLES A 90 % PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8AVRIL 1959, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 270 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15 AVRIL 1959, LE JUGE DU FOND A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE. NO 60-10.214. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ X... EDMOND. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 3 AOUT 1951, BULL. 1951, III, NO 657, P. 463.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE SOCIAL X... AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 16 JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE 1955, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION ET QU'IL SE SERAIT SOUSTRAIT AU CONTROLE MEDICAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE X..., ATTEINT DE TUBERCULOSE, A ETE INDEMNISE, DE CE CHEF, EN ALGERIE, DU 12 JANVIER 1954 AU 15 JUILLET 1955 ;
QUE LE BENEFICE DE LA LONGUE MALADIE LUI A ETE SUPPRIME PAR LA CAISSE D'ALGER, A COMPTER DU 16 JUILLET 1955, PARCE QU'IL AVAIT REGAGNE LA METROPOLE, SANS EN INFORMER LADITE CAISSE ;
QUE S'ETANT PRESENTE, A SON ARRIVEE, EN FRANCE, AU SERVICE DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENT, IL A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA MEME MALADIE, A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1955 ET RECONNU INAPTE A REPRENDRE UN TRAVAIL ;
QUE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, NI, PAR SUITE, VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN, DEDUIRE QUE PENDANT LA COURTE PERIODE CONSIDEREE, X... N'AVAIT PAS ETE PHYSIQUEMENT APTE A EXERCER UNE ACTIVITE ET QU'IL AVAIT LE DROIT, DES LORS, AUX PRESTATIONS EN LITIGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.381. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... CHABANE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. NE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 878, P. 674 ;
15 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 277, P. 203 ;
22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 790, P. 552.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA PENSION D'INVALIDITE EST SUSPENDUE EN TOUT OU PARTIE LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE A JOUI PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS, SOUS FORME DE PENSION D'INVALIDITE, DE SALAIRE OU GAINS CUMULES, DE RESSOURCES SUPERIEURES A LA REMUNERATION NORMALE DES TRAVAILLEURS DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE L'INTERESSE APPARTENAIT ;
ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR AU SIEUR X... UNE PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE L'ETAT DE SANTE D'X... NE S'ETAIT PAS AMELIORE, ET NE POUVAIT PAS S'AMELIORER, L'INTERESSE SE TROUVANT ATTEINT D'EPILEPSIE, GOUTTE ET PALUDISME, LES REVENUS DE SON EXPLOITATION N'AYANT PAS NON PLUS, D'AUTRE PART, ETE MODIFIES ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS, SANS PRECISER SI X... A JOUI PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS SOUS FORME DE PENSION D'INVALIDITE, DE SALAIRE OU GAINS CUMULES DE RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE NORMAL D'UN TRAVAILLEUR DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL APPARTENAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE MAINTIEN A L'INTERESSE DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT IL EST BENEFICIAIRE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-50.509. CAISSE CENTRALEDE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. TETAUD.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 444 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST D'UN MOIS FRANC ;
QUE DANS CE DELAI NE SONT COMPTES NI LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, NI CELUI DE L'ECHEANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE SIGNIFIE LE 27 MARS 1959 A LA REQUETE DES DEFAILLANTS SUSNOMMES A ROLLAND QUI EN AVAIT INTERJETE APPEL LE 29 AVRIL 1959 ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LE DIES A QUO ET LE DIES AD QUEM ETANT EXCLUS DU DELAI, L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 NOVEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.082. ROLLAND C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE A TORT CHALIEZ, A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS POUR LE COMPTE DE QUATRE OUVRIERS, EMPLOYES PAR LUI DE 1949 A 1959 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LE MONTANT DU SALAIRE, FIGURANT SUR LES BULLETINS DE PAYE REMIS AUXDITS OUVRIERS, NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE, LES JUGES DU FOND ONT PU, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, RETABLIR LE CHIFFRE DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET CONDAMNER CE DERNIER A LES ACQUITTER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-51.433. X... JOSEPH C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 572, P. 376. 10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 114, P.76. 1ER AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 234, P. 160. 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 784, P. 549.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES PRIMES DITES D'OUTILLAGE, ATTRIBUEES PAR LA SOCIETE BORSARI ET CIE A UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, DU 1ER OCTOBRE 1950 AU 31 DECEMBRE 1953, DEVAIENT ETRE REDUITES DE LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DEDUCTION DE CES PRIMES NE POUVAIENT SE CUMULER AVEC L'ABATTEMENT SPECIAL DEJA APPLIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 145, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE, A BON DROIT, QUE L'ABATTEMENT PREVU PAR CE TEXTE CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES APPARTENANT A L'ENTREPRISE ;
QUE NE SONT DONC PAS COMPRISES, DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES SPECIALES, VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES;
ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT N'ETAIENT ACCORDEES QU'AUX OUVRIERS QUI SE SERVAIENT, DANS LEUR TRAVAIL, D'UN OUTILLAGE LEUR APPARTENANT, ET DONT LA NOMENCLATURE, ETABLIE EN ACCORD AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL, ETAIT CONTROLEE PAR LE DELEGUE DU CHANTIER ET LE CONTREMAITRE ET QU'ILS CONSTITUAIENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACQUISITION, D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DUDIT OUTILLAGE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ADMIS QU'ELLES DEVAIENT ETRE DEDUITES, EN SUS DE L'ABATTEMENT SPECIAL CI-DESSUS VISE, DES SOMMES A RETENIR POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-50.962. U.R.S.S.A.F. DE BEZIERS C/ SOCIETE BORSARI ET CIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT :
M. DE X.... DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 696, P. 487.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'AFFILIATION DE DAME X... A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS, EN QUALITE DE CONJOINT VIVANT SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON MARI, ALORS QU'UN TEL DROIT SERAIT SUBORDONNE AU FAIT QUE CET EXPLOITANT RELEVE LUI-MEME DU REGIME AGRICOLE DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN RAISON DE L'ACTIVITE PRINCIPALEMENT ARTISANALE DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE X... EXPLOITE UNE CULTURE D'UNE CONTENANCE ET D'UN REVENU CADASTRAL PRECISES ET QUE SA FEMME VIT AVEC LUI SUR CETTE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEF D'EXPLOITATION, EN RAISON D'UNE ACTIVITE PRINCIPALE NON AGRICOLE, DEVRAIT ETRE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A UN REGIME DIFFERENT N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU RATTACHEMENT DE SON CONJOINT AU REGIME AGRICOLE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CONJOINT VIT SUR L'EXPLOITATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-10.577. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES-VIEILLESSE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.