Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cassation, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de cassation, d'un jugement rendu, le 14 janvier 1925, par le Tribunal civil de la Seine, au profit de Frézier.
Cassation sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de cassation, formé dans l'intérêt de la loi, d'un jugement rendu, le 14 janvier 1925, par le Tribunal civil de la Seine, dans une instance consorts X... contre Frézier, Trésor public et autres.

Ouï en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Séligman, en son rapport, ainsi que M. Langlois, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi, en vertu de l'article 88 de la loi du 27 ventôse an VIII ;
Vu l'article 1er de la loi du 12 novembre 1808 ;
Attendu qu'il est de l'essence du privilège que son rang soit déterminé d'après la faveur attachée par la loi à la qualité de la créance qu'il garantit ; qu'aucun texte ne déroge à ce principe à l'égard du Trésor public ; que son privilège ne doit donc pas être classé d'après la priorité du temps et primé, en conséquence, par tous ceux afférents à des créances nées avant la sienne ; que la disposition du paragraphe 2 de l'article 2098 du Code civil, d'après laquelle le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers, doit être entendue en ce sens que la création de privilèges nouveaux au profit du Trésor public ne fera pas échec à la règle de la non-rétroactivité des lois qui sauvegarde les droits acquis avant leur promulgation ;
Attendu que l'article 1er de la loi du 12 novembre 1898 énonce que le privilège du Trésor public sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables pour le recouvrement de certaines contributions directes s'exerce avant tout autre ;
Attendu qu'une distribution par contribution a été ouverte sur le produit de la vente du mobilier, des marchandises et du fonds de commerce ayant appartenu à Arrepeaux ; que Frézier, propriétaire de l'immeuble dans lequel le fonds de commerce était exploité, a élevé une contestation à l'effet, d'être colloqué, pour la créance privilégiée des loyers échus au 31 décembre 1918, avant le receveur percepteur du Xe arrondissement de Paris, qui produisait pour la somme de 341,43 F, montant des contributions directes de l'année 1919 ; que le jugement attaqué a fait droit à cette prétention par le motif que les droits acquis au bailleur antérieurement à l'ouverture de l'exercice auquel les contributions directes sont afférentes priment le privilège du Trésor public ;
Qu'en statuant ainsi, il a étendu l'application de l'alinéa 2 de l'article 2098 du Code civil à un cas qu'il ne concerne point et méconnu les avantages que la loi attache à l'acquisition d'un privilège sur les meubles ;
Qu'il a ainsi violé le texte ci-dessus visé ;
Casse et annule, mais dans l'intérêt de la loi seulement, ...
CASSATION, sur le pourvoi de la dame X... (Léontine), d'un arrêt rendu, le 26 novembre 1925, par la Cour d'appel de Montpellier, au profit du sieur Y....

Du 21 Juin 1927.

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maître Souriac, avocat de la demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Paul Matter, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Y....
Sur le moyen unique :
Vu l'article 301 du Code civil ;
Attendu qu'indépendamment de la pension alimentaire visée par cette disposition, l'époux, au profit duquel le divorce est prononcé, peut obtenir des dommages et intérêts, par application de l'article 1382 du Code civil et dans les conditions du droit commun, s'il résulte des faits qui ont motivé le divorce un préjudice matériel ou moral distinct de celui qui découle déjà pour lui de la rupture du lien conjugal et que l'allocation des aliments susindiquée a pour but de réparer ;
Attendu que l'arrêt attaqué prononce le divorce entre les époux Y... aux torts du mari et déclare que celui-ci s'est à plusieurs reprises livré sur la personne de sa femme à des violences qui ont été constatées par des certificats médicaux ; que tout en constatant que la dame Y..., avait dans ses conclusions, réclamé une rente mensuelle de 1500 francs, à la fois à titre de secours alimentaire et à titre de dommages et intérêts, il lui refusa les uns et les autres par cet unique motif que "la situation de fortune de ladite dame est des plus avantageuses" ;
Attendu que l'article 1382 du Code civil, à la différence de l'article 301, ne subordonne pas l'indemnité due à la victime d'un dommage causé par la faute d'autrui à la condition qu'elle se trouve dans le besoin ;
D'où il résulte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas, en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs ;
CASSE et ANNULE, mais seulement quant au chef relatif aux dommages-intérêts,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE CABARET (MICHEL), AGE DE 9 ANS, EN VACANCES CHEZ BAJEMON, EXPLOITANT UNE FERME PAR LUI LOUE AUX EPOUX X..., Y... LE FEU A UN HANGAR DEPENDANT DE CETTE FERME, EN FROTTANT UNE ALLUMETTE CONTRE UNE BOITE ET EN LA LAISSANT TOMBER DANS LA PAILLE;
QUE LE FEU SE COMMUNIQUA A UNE GRANGE ATTENANTE DONT UNE PARTIE ETAIT LOUEE A BAJEMON ET L'AUTRE A RAGU;
QUE LA SOCIETE "L'ORLEANAISE" AYANT REGLE A SES ASSURES LES EPOUX X... ET A RAGU DIVERSES SOMMES EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBI DU CHEF DE L'INCENDIE, A ASSIGNE BAJEMON, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QU'A RAISON DU PREJUDICE PERSONNEL PAR ELLE EPROUVE, EN REMBOURSEMENT DESDITES SOMMES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, NON SANS DENATURER UN DOCUMENT DE LA CAUSE ET ALORS QU'UNE FAUTE ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE BAJEMON;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LE JEUNE CABARET ETAIT SOUMIS A LA SURVEILLANCE DE BAJEMON;
QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SI UNE FAUTE ETAIT PROUVEE A SA CHARGE;
QUE L'ENFANT, DETENAIT, AU MOMENT OU IL FUT INTERROGE PAR LES GENDARMES, UN MORCEAU DE BOITE D'ALLUMETTES COMPORTANT LE FROTTOIR;
QUE, D'APRES DES DECLARATIONS, CE MORCEAU PROVENAIT D'UNE VIEILLE BOITE DESTINEE A METTRE DES INSECTES;
QUE L'ENQUETE N'A ETABLI NI L'ORIGINE DE CETTE BOITE, NI LA FACON DONT L'ENFANT SE L'ETAIT PROCUREE, NI SON CONTENU AU MOMENT OU IL L'AVAIT EUE ENTRE LES MAINS, NI L'ORIGINE DE L'ALLUMETTE, NI MEME LE MOMENT ET LE LIEU OU IL ETAIT ENTRE EN POSSESSION DE L'UNE ET DE L'AUTRE;
QU'ON NE POURRAIT IMPUTER A FAUTE A UN CULTIVATEUR DE NE PAS TENIR CONTINUELLEMENT SOUS SON REGARD UN ENFANT DE 9 ANS, EN VACANCES CHEZ LUI;
QU'IL N'ETAIT, AU SURPLUS, NULLEMENT ETABLI QUE BAJEMON AIT EU CONNAISSANCE QUE L'ENFANT, JOUANT SOUS LE HANGAR AVAIT, EN SA POSSESSION UN OBJET SUSCEPTIBLE DE METTRE LE FEU, QU'IL N'ETAIT MEME PAS PROUVE QUE BAJEMON, AVANT L'INCENDIE, AIT EU, LUI-MEME, CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE CET OBJET;
ATTENDU, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE BAJEMON SUR LE MINEUR CABARET;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SEVIN DE QUINCY PROCEDAIT, DANS LE GARAGE EXPLOITE PAR LA SOCIETE "LES GRANDS GARAGES DE L'HERAULT", A L'EXAMEN D'UNE AUTOMOBILE, GAREE, AVEC D'AUTRES VOITURES, SUR UNE PLATE-FORME, LAQUELLE ETAIT AMENAGEE EN SURPLOMB DE LA RAMPE DONNANT ACCES AU SOUS-SOL, LORSQUE AYANT RECULE, IL FIT UNE CHUTE SUR LE PLAN INCLINE ET SE BLESSA;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE LA SOCIETE EN REPARATION DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'INTIMEE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PREJUDICE, ALORS QUE CHACUN EST TENU DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET QU'EN RECULANT INCONSIDEREMENT, LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI DEVRAIT, A TOUT LE MOINS, ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LE GARDEFOU, BORDANT LE PLAN INCLINE, PRENAIT FIN A UN ENDROIT OU LA DENIVELLATION DE CELUI-CI PAR RAPPORT A LA PLATE-FORME, MESURAIT 0,60 METRE;
QU'ILS OBSERVENT QUE, A RAISON DE L'ABSENCE DE GARDE-FOU SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LADITE PLATE-FORME, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN LAISSANT UN TIERS ACCEDER A LADITE PLATE-FORME SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION NI SIGNALER LE DANGER QUI EXISTAIT ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'APPELANT DONT L'ATTENTION ETAIT RETENUE PAR L'EXAMEN EN COMPAGNIE D'UN EMPLOYE DU GARAGE, D'AVOIR FAIT UN MOUVEMENT DE RECUL;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LE DOMMAGE N'ETAIT DU QU'A LA FAUTE DE L'EXPLOITANT DE L'ETABLISSEMENT, A QUI SEUL INCOMBAIT AINSI LA CHARGE DE LE REPARER;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ART 44 DU CODE DES PENSIONS) ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONFERE PAS A L'ETAT LE DROIT D'ETRE SUBROGE A UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS L'EXECUTION DE SON SERVICE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES ET DES FRAIS FUNERAIRES;
QUE SI L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DISPOSE "L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES", IL NE S'AGIT PAS QUE DE PRESTATIONS PREVUES PAR LADITE LOI ET NON DE CELLES PAYEES PAR APPLICATION D'AUTRES TEXTES ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE FONDANT SUR LE TEXTE SUSVISE POUR CONDAMNER LES DEMANDEURS AU POURVOI A PAYER A L'ETAT LE MONTANT DU CAPITAL DECES ET LES FRAIS D'OBSEQUES D'UN GENDARME VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 8 MARS 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI EN RAISON DE CE QU'IL A ETE FORME PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, LEQUEL N'ETAIT PAS PARTIE AUX DEBATS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE, SI DEVANT CETTE JURIDICTION, LE SERVICE D'ENCAISSEMENT COMMUN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, ETAIT SEUL PARTIE AU LITIGE, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SUSVISEE ETAIT HABILITE A AGIR AU NOM DUDIT SERVICE, EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 2 AVRIL 1957, PRODUITE AU POURVOI ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, L'EXCEPTION, ET DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES ET NON POINT PAR VOIE DE REFERENCE A UN LITIGE ANTERIEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES SOCIALES, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS PAR L'ASSURE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE "CARRIERES DE CONDAT", AVAIT LE DROIT DE FAIRE SUR LE SALAIRE DE SON PERSONNEL, L'ABATTEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS DE 10 %, INDEPENDAMMENT DES SOMMES PAYEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST BORNEE A SE REFERER A UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE INDEPENDANT DE CELUI OPPOSANT ALORS LES PARTIES ;
EN QUOI CETTE JURIDICTION A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR SEPARANT LA PROPRIETE DE CARRERE DE CELLE DES EPOUX Y... EST MITOYEN, AU MOTIF QU'IL AVAIT, A L'ORIGINE, ETE BATI SUR LE X... RAYNAL ET QUE CARRERE EN A ACQUIS LA MITOYENNETE PAR PRESCRIPTION, ALORS QUE LES JUGES ONT EUX-MEMES CONSTATE QU'IL FAISAIT PARTIE D'UN BATIMENT ENTIEREMENT CONSTRUIT SUR LE TERRAIN DE CARRERE ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE CE DERNIER INVOQUANT CETTE MARQUE DE NON-MITOYENNETE, QUI IMPLIQUE, SELON LUI, QUE LE MUR EST SA PROPRIETE EXCLUSIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE SOUVERAINEMENT EN SE FONDANT, A DEFAUT DE TITRE SUFFISAMMENT EXPLICITES, SUR LES RESULTATS DE DEUX EXPERTISES JUDICIAIRES, QUE LE MUR LITIGIEUX EST CONSTRUIT SUR LE X... RAYNAL ET EXISTAIT COMME MUR DE CLOTURE LORSQU'EN 1883 L'AUTEUR DE CARRERE A FAIT EDIFIER UN BATIMENT S'Y APPUYANT ;
QU'ELLE A EN OUTRE DECIDE QU'EN RAISON DE CET APPUI REMONTANT A PLUS DE TRENTE ANS ET QUE Y... OU SES AUTEURS NE POUVAIENT IGNORER, CARRERE OU SES AUTEURS ONT ACQUIS LA MITOYENNETE DU MUR, CARRERE N'ETABLISSANT PAS QUE SES ACTES DE POSSESSION AIENT ETE EXCLUSIFS D'ACTES DE POSSESSION DE LA PART DE Y... OU DE SES AUTEURS ;
ATTENDU QUE LA COUR A AINSI REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE CARRERE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1350, ALINEA 3, ET 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE LES REGLES RELATIVES A LA CHOSE JUGEE ET AU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER UNE DECISION AU PROFIT DE L'INTIME QUI N'A PAS FAIT APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'APPELANT;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR RAIMONDI EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE BLESSE PAR LE VEHICULE CONDUIT PAR MENCAGLIA, LES PREMIERS JUGES, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AVAIENT ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT A CONCURRENCE DES DEUX TIERS A CE DERNIER;
QUE, SUR L'APPEL DE MENCAGLIA, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE RAIMONDI, INTIME, AVAIT RELEVE APPEL INCIDENT, A DECIDE QUE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT INCERTAINES, MENCAGLIA DEVAIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR RAIMONDI;
MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES PRODUCTIONS QUE CE DERNIER AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE ACCEPTER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUANT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DEMANDE, DE CE CHEF, LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, LIMITANT SON APPEL INCIDENT A L'EVALUATION DU PREJUDICE;
QU'EN AGGRAVANT LA SITUATION DE L'APPELANT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 MAI 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI, TENANT A CE QUE CETTE VOIE DE RECOURS NE SERAIT OUVERTE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUE DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR LES ARTICLES 10 ET 11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE SERVICE D'ENCAISSEMENT COMMUN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, PARTIE AUX DEBATS, N'AYANT PAS DE PERSONNALITE PROPRE, NE FAISAIT PAS PARTIE DES ORGANISMES DONT LE DIRECTEUR GENERAL A LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PEUT FORMER UN POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ET ATTENDU QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UN LITIGE DE CETTE SORTE ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, L'EXCEPTION, ET DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES ET NON POINT PAR VOIE DE REFERENCE A UN LITIGE ANTERIEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES SOCIALES SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS PAR L'ASSURE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE "CARRIERES DE CONDAT" AVAIT LE DROIT DE FAIRE SUR LE SALAIRE DE SON PERSONNEL, L'ABATTEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS DE 10 %, INDEPENDAMMENT DES SOMMES PAYEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST BORNEE A SE REFERER A UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE INDEPENDANT DE CELUI OPPOSANT ALORS LES PARTIES ;
EN QUOI CETTE JURIDICTION A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS INVOQUANT L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR LES TEMOIGNAGES, ENONCE "QUE DAME X... AVAIT PROFERE, A L'ENDROIT DE SON EPOUX, DES PROPOS INJURIEUX, L'AYANT TRAITE, DE COUREUR, D'ALCOOLIQUE, D'EMPOISONNEUR ET D'ASSASSIN" ;
QU'EN DEDUISANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES PROPOS AINSI RETENUS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES TORTS DU MARI, QUI MOTIVAIENT, D'AUTRE PART, LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'EXCUSER OU D'ATTENUER LA GRAVITE DE CEUX RELEVES CONTRE ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DENATURE LE CONTRAT LIANT TAFFALEAU A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION EN CE QU'ELLE A DECLARE QUE LEDIT TAFFALEAU ETAIT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL POUVAIT ETRE AUTORISE A TRAITER DES AFFAIRES D'ASSURANCES POUR UNE AUTRE SOCIETE ET QU'IL ETAIT LIBRE DE TRAITER AVEC QUI IL VOULAIT, ALORS QU'AU CONTRAIRE, LE TRAITE STIPULAIT EXPRESSEMENT, D'UNE PART, QUE L'AGENT NE POUVAIT REPRESENTER AUCUNE COMPAGNIE ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT REFUSER UN CLIENT DANS CERTAINES CONDITIONS;
MAIS, ATTENDU QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU CONTRAT DONT LA DENATURATION EST INVOQUEE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CRITIQUEE D'AVOIR DECLARE TAFFALEAU, DIRECTEUR PARTICULIER DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, NON OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT N'EST PAS EXCLUSIVE DE LA NOTION DE DEPENDANCE ET QUE LE FAIT QUE TAFFALEAU AIT EU LA QUALITE DE MANDATAIRE NE SAURAIT AVOIR UNE INFLUENCE SUR SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI PORTE EXPRESSEMENT QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE PEUT AVOIR LIEU QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAYEMENT DE LA REMUNERATION;
MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT NOTAMMENT QU'IL RESULTE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES QUE SI LA COMPAGNIE "L'UNION" A CHARGE TAFFALEAU DE MENER A BIEN LES NEGOCIATIONS QU'ELLE LUI CONFIA CONCERNANT LES POLICES D'ASSURANCES A REALISER DANS UNE REGION DETERMINEE ET LE REMUNERE PAR DES COMMISSIONS SUBSTANTIELLES QUI ENTRETIENNENT SON ROLE, IL PEUT ETRE AUTORISE A TRAITER LES AFFAIRES D'ASSURANCES POUR UNE AUTRE SOCIETE, RESTE LIBRE DE PRENDRE EN CHARGE LES AFFAIRES QUI LUI CONVIENNENT, D'Y CONSACRER LE TEMPS QU'IL LUI PLAIT, DE CONFIER LE TRAVAIL DE REDACTION, DE CORRESPONDANCE ET DE COMPTABILITE AU PERSONNEL DE SON CHOIX;
D'INSTALLER SES BUREAUX A SON GRE, DE SE FAIRE REMPLACER PAR UNE PERSONNE AGREEE PENDANT LE TEMPS QUI LUI CONVIENT EN CAS D'ABSENCE OU DE MALADIE;
QU'IL NE PERCOIT AUCUNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE;
QU'IL A LIBERTE ENTIERE DE L'EMPLOI DE SON TEMPS PENDANT LES JOURS OUVRABLES, A CHARGE SEULEMENT DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE MANDANTE SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES;
QUE SON TRAVAIL PEUT ETRE OCCASIONNEL OU REGULIER ET QU'IL EST DONC EXCLUSIF D'UNE DIRECTION ET D'UN CONTROLE DANS L'EXECUTION;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE TAFFALEAU NE DEVAIT PAS ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1953 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE NE POURRA ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE, EN APPEL, PAR DAME X..., TENDANT A ETABLIR LE MAL FONDE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, DAME X... AVAIT ETE AUTORISEE A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DU FAIT ARTICULE CONTRE ELLE PAR SON MARI ;
QU'ELLE AVAIT, AU TITRE DE LA CONTRE-ENQUETE, FAIT CITER HUIT TEMOINS ET N'AVAIT SOLLICITE AUCUNE PROROGATION D'ENQUETE ;
QU'ELLE AVAIT DONC EPUISE LES MOTIFS QUE LA LOI METTAIT A SA DISPOSITION ;
QU'AUCUN DES FAITS RAPPORTES PAR L'EPOUSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT NOUVEAU, IGNORE PAR ELLE, LORS DE LA PROCEDURE DILIGENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DONT ELLE AURAIT ETE, PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, HORS D'ETAT DE RAPPORTER LA PREUVE DANS LE CADRE DE LA CONTRE-ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU QUE RIEN N'EMPECHE QUE DES ARTICULATIONS NOUVELLES SOIENT FORMULEES, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LORS MEME QUE CES FAITS AURAIENT ETE ANTERIEUREMENT CONNUS DE L'INTERESSE QUI AURAIT OMIS D'EN FAIRE ETAT JUSQU'ALORS ;
QU'UN TEL MOYEN DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ECHAPPANT A LA PROHIBITION PORTEE A L'ARTICLE 464 SUSVISE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE DAME X..., EN GARDANT LE SILENCE SUR LESDITS FAITS, EUT RENONCE A S'EN PREVALOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALAIS MIRAMAR A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE RESERVE MIRAMAR ET LA VILLE DE CANNES, UNE REQUETE CIVILE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 480-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RETRACTATION D'UN ARRET CONFIRMATIF QUI A DECIDE QUE RESERVE MIRAMAR ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DU TERRAIN S'ETENDANT DEVANT L'IMMEUBLE DE L'HOTEL MIRAMAR, DONT LES DEUX SOCIETES SONT DEVENUES CO-PROPRIETAIRES, LA DEMANDERESSE PRETENDANT QUE CE TERRE-PLEIN AURAIT ETE CEDE A LA VILLE DE CANNES LORS DE L'EDIFICATION DE L'HOTEL ET QUE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF N'A PU INTERVENIR QUE GRACE A LA RETENTION PAR LE FAIT DE LA VILLE, EN CONCLUSION AVEC RESERVE MIRAMAR, D'UN DOSSIER RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE, DONT L'EXAMEN EUT REVELE LES DROITS DE LA COMMUNE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA REQUETE CIVILE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE PALAIS MIRAMAR N'AVAIT NI ETABLI QUE LES PIECES DECOUVERTES POSTERIEUREMENT A L'ARRET DONT RETRACTATION EST DEMANDEE AIENT ETE RETENUES FRAUDULEUSEMENT PAR RESERVE MIRAMAR, NI TENTE DE PROUVER QUE CELLE-CI AIT ETE COMPLICE DE LEUR PRETENDUE RETENTION DOLOSIVE PAR LA VILLE DE CANNES, QUI, APPELEE EN INTERVENTION FORCEE, S'EN ETAIT RAPPORTEE A JUSTICE ET, QU'AU SURPLUS, LES DOCUMENTS DONT S'AGIT ETAIENT EN DEPOT A LA MAIRIE OU IL N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE DE LES DECOUVRIR, PUISQUE COMMUNICATION ULTERIEURE EN A ETE DONNEE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE CANNES AVAIT AFFIRME QUE LESDITS DOCUMENTS NE SE TROUVAIENT PLUS AUX ARCHIVES MUNICIPALES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEUR PRESENCE A LA MAIRIE AYANT ETE ETABLIE, LEUR COMMUNICATION N'AVAIT PU ETRE OBTENUE QUE SUR L'INTERVENTION D'UN HUISSIER COMMIS A FIN DE COMPULSOIRE, CIRCONSTANCE QUI SUFFIRAIT A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE LA VILLE ET RESERVE MIRAMAR;
MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE PALAIS MIRAMAR N'ETABLISSAIT PAS QUE LES PIECES LITIGIEUSES EUSSENT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE RESERVE MIRAMAR OU AVEC SA COMPLICITE, D'UNE RETENTION FRAUDULEUSE, OPEREE VOLONTAIREMENT ET DE MAUVAISE FOI, LA VILLE QUI LES DETENAIT N'AYANT JAMAIS PRIS POSITION DANS LE PROCES ET ENCORE QUE LA PARTIE PERDANTE NE S'ETAIT PAS TROUVEE, EN RAISON DU DEPOT DE CES DOCUMENTS A LA MAIRIE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN FAIRE USAGE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS DE FAIT L'IRRECEVABILITE, EN L'ETAT, DE LA REQUETE CIVILE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX;
N° 58-12 400 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALAIS MIRAMAR C/ SOCIETE NOUVELLE IMMOBILIERE ET MOBILIERE RESERVE MIRAMAR;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LABBE, GAUTHIER, MORILLOT, COPPER ROYER, MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANS-UNION" DE L'OPPOSITION PAR ELLE FORMEE, LE 23 FEVRIER 1954, A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE MEME JOUR PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE MAJORATIONS ENCOURUES PAR LADITE SOCIETE POUR REGLEMENT TARDIF DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "TRANS-UNION", DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR SON OPPOSITION, ALORS QUE CELLE-CI, AYANT ETE FORMEE PAR UNE LETTRE NON RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AURAIT ETE DE CE FAIT ENTACHEE DE NULLITE ;
MAIS, ATTENDU QUE SI L'OPPOSITION AVAIT ETE DECLAREE NON RECEVABLE EN LA FORME, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE N'AURAIT PAS ETE INTERROMPUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 23 FEVRIER 1954 PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, SANS AVOIR ETE PRECEDEE DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ;
MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 46, PARAGRAPHE 2, ET 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 20 MARS 1954) ET DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1951, QUE LA MISE EN DEMEURE REMPLACE L'AVERTISSEMENT LORSQUE LES POURSUITES SONT EXERCEES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE AVAIT ANTERIEUREMENT A LA CONTRAINTE, ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE A LA SOCIETE "TRANS-UNION";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, DEVENU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ASSURER LE REGLEMENT DES COTISATIONS NE POUVAIT ETRE EMPLOYE POUR OBTENIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD;
MAIS, ATTENDU QUE LESDITES MAJORATIONS, PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU MEME CODE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ELLES SONT DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LESDITES COTISATIONS ET REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER EPAILLARD DE SA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR "LES MANIFESTATIONS EXCESSIVES ET VIOLENTES DE LA JALOUSIE MORBIDE DE SON EPOUSE", L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE "QU'IL ETAIT ETABLI QU'EPAILLARD S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ADULTERE ET QUE LES TERMES DU RAPPORT DE POLICE SOULIGNANT LE CARACTERE DE NOTORIETE DE SA LIAISON INDIQUAIENT SUFFISAMMENT L'ANCIENNETE DE SES RELATIONS ADULTERES, ET QUE LE SOUPCON QUE SA FEMME AVAIT PU EN AVOIR AVANT QU'UNE PREUVE FORMELLE NE VINT EN APPORTER LA JUSTIFICATION, EXPLIQUAIT ET EXCUSAIT L'ATTITUDE QUI LUI ETAIT AUJOURD'HUI REPROCHEE" ;
QU'EN DECLARANT DES LORS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE QUE LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE SE TROUVAIT EXCUSE PAR L'ADULTERE DU MARI DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE AVANT QU'IL NE FUT REGULIEREMENT CONSTATE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A MICHALON ET VIDAL ET CONDUIT PAR LE PREMIER, A, EN SORTANT DES ABATTOIRS DE LA VILLE DE LYON, BLESSE LE GARDIEN DE CES ETABLISSEMENTS, CAUSSANEL, ET ENDOMMAGE UN BATTANT DU PORTAIL;
QUE LA VILLE DE LYON, FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VIDAL ET MICHALON, AINSI QUE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", COMME RESPONSABLE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN RAISON DE LA BLESSURE DE SON PREPOSE ET DES DEGATS MATERIELS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE, DONT LES MOTIFS ONT ETE IMPLICITEMENT ADOPTES, OBSERVE QUE, LORS DU PASSAGE DU CAMION, LE VANTAIL NORD GAUCHE, QUE CAUSSANEL VENAIT D'OUVRIR EN PREMIER LIEU ET QU'IL AVAIT PLACE PERPENDICULAIREMENT S'ETAIT RABATTU SOUS L'EFFET DU VENT ET AVAIT REPOUSSE LE CAMION CONTRE LE VANTAIL SUD DROIT, OUVERT PAR CAUSSANEL EN SECOND LIEU, ET QU'IL MAINTENAIT DE SA MAIN GAUCHE A PLAT;
QUE CETTE MAIN FUT PRISE ENTRE LE VANTAIL ET LE VEHICULE ET ECRASEE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE GARDIEN DU CAMION AYANT PROUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR NI SURMONTER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SUBSIDIAIRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI, N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 23 SEPTEMBRE 1958
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'EN SA QUALITE DE RAMASSEUR DE LAIT, GRELLIER N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE MAIS RELEVAIT DU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE L'INTERESSE, QUI EXPLOITE EN QUALITE DE FERMIER UN DOMAINE DE 11 HECTARES ET DEMI, RAMASSAIT CHAQUE MATIN, POUR LE COMPTE D'UNE COOPERATIVE LAITIERE DONT IL EST UN DES ADHERENTS LE LAIT PROVENANT DES FERMES DES AGRICULTEURS DE LA REGION;
QU'IL EFFECTUAIT CETTE OPERATION, A LAQUELLE IL CONSACRAIT QUATRE A CINQ HEURES PAR JOUR, A L'AIDE D'UN CAMION AUTOMOBILE LUI APPARTENANT ET MOYENNANT UNE RETRIBUTION MENSUELLE DE 60 000 FRANCS PAYEE PAR LA COOPERATIVE;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE L'INTIME SE LIVRAIT AINSI A UNE ACTIVITE AUXILIAIRE DE L'AGRICULTURE QUI INTERDISAIT DE LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT;
MAIS, ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE RAMASSAGE DE LAIT, EFFECTUE PAR GRELLIER, SOIT, EN L'ESPECE, L'ACCESSOIRE ET LE PROLONGEMENT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE PRINCIPALE, NI QU'IL SOIT ENTREPRIS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, LESQUELS, A SON DEFAUT, NE POURRAIENT ETRE SATISFAITS;
D'OU IL SUIT QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE, EXERCANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'EN SA QUALITE DE RAMASSEUR DE LAIT, DEBERNARD N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS RELEVAIT DU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE L'INTERESSE, QUI EXPLOITE, EN QUALITE DE FERMIER, UN DOMAINE DE 16 HECTARES, RAMASSAIT CHAQUE MATIN, POUR LE COMPTE D'UNE COOPERATIVE LAITIERE, DONT IL EST UN DES ADHERENTS, LE LAIT PROVENANT DES FERMES DES AGRICULTEURS DE LA REGION;
QU'IL EFFECTUAIT CETTE OPERATION, A LAQUELLE IL CONSACRAIT QUATRE A CINQ HEURES PAR JOUR, A L'AIDE D'UNE VOITURE HIPPOMOBILE LUI APPARTENANT ET MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 27500 FRANCS;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE L'INTIME SE LIVRAIT AINSI A UNE ACTIVITE AUXILIAIRE DE L'AGRICULTURE QUI INTERDISAIT DE LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT;
MAIS, ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE RAMASSAGE DU LAIT, EFFECTUE PAR DEBERNARD, SOIT, EN L'ESPECE, L'ACCESSOIRE ET LE PROLONGEMENT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE PRINCIPALE, NI QU'IL SOIT ENTREPRIS POUR LES BESOINS DE CETTE EXPLOITATION, LESQUELS, A SON DEFAUT, NE POURRAIENT ETRE SATISFAITS;
D'OU IL SUIT QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRELES PARTIES LE 19 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LA FAUTE DE LA VICTIME;
ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE LE CAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN, PILOTE PAR DUBOIS, EFFECTUAIT LE DEPASSEMENT DU CAMION CITERNE DE LA SOCIETE MASUY, CONDUIT PAR NOBLET, LORSQU'UN ACCROCHAGE SE PRODUISIT ENTRE LES DEUX VEHICULES, A LA SUITE DUQUEL LE CAMION-CITERNE FUT PROJETE DANS UN RAVIN SITUE SUR SA DROITE;
QUE LA VOITURE ET LE CAMION FURENT ENDOMMAGES, TANDIS QUE DEUX PASSAGERS DU CAMION ETAIENT BLESSES;
ATTENDU QUE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DUBOIS FUT RELAXE PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1956;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MASUY A ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN EN REPARATION DU PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
QUE CETTE DERNIERE A FORME, AUX MEMES FINS, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN NE S'ETAIT EXONEREE QU'EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET LAISSER A SA CHARGE LES DEUX TIERS DE LA REPARATION DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE NOBLET AVAIT ETE AVERTI A PLUSIEURS REPRISES DU DEPASSEMENT QU'ALLAIT EFFECTUER LE CAR;
QUE, PILOTANT UN VEHICULE DIFFICILE A DIRIGER, EN RAISON DE SON VOLUME ET DE SA LOURDE CHARGE, IL AURAIT DU, SINON L'ARRETER, DU MOINS RALENTIR SUFFISAMMENT SON ALLURE, COMME LUI EN FAISAIT UNE OBLIGATION L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, CE QUI EUT PERMIS AU CAR DE FAIRE SA MANOEUVRE SANS DANGER;
QU'ILS RELEVENT QUE LE HEURT ETAIT LE RESULTAT DU COUP DE VOLANT A GAUCHE, DONNE SANS NECESSITE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION-CITERNE, LEQUEL N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LES FAUTES RELEVEES A LA CHARGE DE L'INTIMEE N'ETAIENT NI IMPREVISIBLES NI INSURMONTABLES ET AVAIENT TOUTEFOIS CONCOURRU POUR UN TIERS A LA REALISATION DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES LES FAUTES RETENUES CONTRE L'INTIMEE AVAIENT LE CARACTERE QU'ELLE LEUR A ATTRIBUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, NI, PAR SUITE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 10 JUIN 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DU PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE, EXERCANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QU'EN SA QUALITE DE RAMASSEUR DE LAIT, RAYMOND N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE MAIS RELEVAIT DU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE L'INTERESSE, QUI EXPLOITE, EN QUALITE DE FERMIER, UN DOMAINE DE 24 HECTARES, RAMASSAIT CHAQUE MATIN, POUR LE COMPTE D'UNE COOPERATIVE LAITIERE, DONT IL EST UN DES ADHERENTS, LE LAIT PROVENANT DES FERMES DES AGRICULTEURS DE LA REGION;
QU'IL EFFECTUAIT CETTE OPERATION A LAQUELLE IL CONSACRAIT QUATRE A CINQ HEURES PAR JOUR, A L'AIDE D'UNE VOITURE HIPPOMOBILE LUI APPARTENANT ET MOYENNANT UNE RETRIBUTION MENSUELLE DE 24 800 FRANCS;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE L'INTIME SE LIVRAIT AINSI A UNE ACTIVITE AUXILIAIRE DE L'AGRICULTURE QUI INTERDISAIT DE LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT;
MAIS, ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE RAMASSAGE DU LAIT, EFFECTUE PAR RAYMOND SOIT EN L'ESPECE L'ACCESSOIRE ET LE PROLONGEMENT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE PRINCIPALE, NI QU'IL SOIT ENTREPRIS POUR LES BESOINS DE CETTE EXPLOITATION, LESQUELS, A SON DEFAUT, NE POURRAIENT ETRE SATISFAITS;
D'OU IL SUIT QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 19 MARS 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR GRODZISKI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON DE VITRY-EN-ARTOIS A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1959, STATUE SUR LES ELECTIONS DU 17 MARS 1959 DU COMITE D'ENTREPRISE DES FONDERIES ET LAMINOIRS DE BIACHE-SAINT-WAAST;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL, LE SIEUR X... LUCIEN S'EST POURVU EN CASSATION DANS LE DELAI PREVU;
ATTENDU QUE LES PARTIES EN PRESENCE DEVANT LE TRIBUNAL ETAIENT :
GRODZISKI, DEMANDEUR, LES DEFENDEURS ETANT : 1° LA SOCIETE DES FONDERIES ET LAMINOIRS DE BIACHE-SAINT-WAAST;
2° X..., REIMBANT, GENDRE, DELVINCOURT, BRIET, VALLE, CASTELLE ET FOURNIER, CANDIDATS TITULAIRES ET SUPPLEANTS SUR LA LISTE C G T;
ATTENDU QUE, S'IL APPARAIT QUE CE POURVOI A ETE DENONCE PAR X... A GRODZISKI SON ADVERSAIRE, AU NOMME Y... GEORGES (LISTE C F T C) DECLARE ELU A LA PLACE D'UN SYNDICAT C G T TANT PAR LETTRES RECOMMANDEES QUE PAR MINISTERE D'HUISSIER, IL NE L'A ETE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES FONDERIES, LAMINOIRS ET CIMENTERIES DE BIACHE-SAINT-WAAST QUE PAR MINISTERE D'HUISSIER ET NON, EN OUTRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE;
ATTENDU QUE, BIEN QUE CETTE SOCIETE AIT FIGURE LORS DE L'INSTANCE DEVANT LES JUGES DU FOND PARMI LES DEFENDEURS AVEC X... ET SES COLISTIERS C G T, ELLE N'AVAIT POINT LE MEME INTERET QUE LE SYNDICAT C G T DEMANDEUR AU POURVOI;
ATTENDU QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT QUI ORGANISE LES ELECTIONS DANS SON ENTREPRISE, A CHARGE DE VEILLER A LEUR REGULARITE ET QUI PEUT SAISIR, EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION SYNDICALE, LE TRIBUNAL D'UNE CONTESTATION, DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DES INTERETS DISTINCTS DE CEUX DES SYNDICATS EN PRESENCE ET QU'UN POURVOI FORME PAR UN SYNDICAT CONTRE UN AUTRE DOIT LUI ETRE DENONCE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE, EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE;
QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES- VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER CETTE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA DENONCIATION, FAITE A L'EMPLOYEUR, NE L'A ETE QUE PAR MINISTERE D'HUISSIER, SANS ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE;
ET ATTENDU QUE LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN DES DEFENDEURS EST NON RECEVABLE, MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LES DENONCIATIONS REGULIERES ET QUI ONT UN INTERET COMMUN, A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-EN-ARTOIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 58-60 208BIS DE Y... : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL EDICTE QUE LE POURVOI EST FORME PAR SIMPLE REQUETE AU GREFFE DE LA JUSTICE DE PAIX, ET DOIT ETRE DENONCE AU DEFENDEUR DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QUE SI CET ARTICLE NE PREVOIT PAS LA FORME SELON LAQUELLE DOIT ETRE FAITE CETTE DENONCIATION, CE NE PEUT ETRE QUE DANS CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 QUI PREVOIT QUE CETTE FORMALITE SE FAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE QUI N'EXCLUE PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE, NON PLUS QUE SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI DE Y... N'A ETE DENONCE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DE Y... IRRECEVABLE ;
ET SUR LE POURVOI N° 59-60 208 DE X... : SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES, EN DATE DU 9 AVRIL 1959, STATUANT SUR LA RECLAMATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES-PYRENEES, A L'OCCASION DES ELECTIONS DU 22 MARS 1959, DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LES COMMUNES DE HERES, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE ET SAINT-LANNE, D'AVOIR DECLARE NULLE L'ELECTION DES NOMMES Y... RENE, X... PAUL ET Z... OSMIN, ALORS QUE, EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR AU POURVOI : 1° X... PAUL, D'UNE PART, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL NE POUVAIT OBTENIR L'ANNULATION DE SON ELECTION, AU MOTIF QU'IL NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE ELECTORALE ET ;
2° QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS TENDANT A DECLARER LE DIRECTEUR REGIONAL IRRECEVABLE A CRITIQUER LES OPERATIONS ELECTORALES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1010 DU CODE RURAL DECLARE QUE SONT ELIGIBLES, PAR CHACUN DES COLLEGES PREVUS, LES FRANCAIS ET LES FRANCAISES APPARTENANT AU COLLEGE CONSIDERE ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUE X... NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES ELECTEURS DU COLLEGE CONSIDERE;
QU'AINSI IL NE POUVAIT PRETENDRE A ETRE ELU SUR LA LISTE DE CE COLLEGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES TENDANT A FAIRE DIRE QUE L'ELECTION DE X... AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGE A REPONDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL, BIEN QU'IL NE FUT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE, ETAIT PARTIE INTERESSEE, ALORS QUE, POUR CE FONCTIONNAIRE, LA DOMICILIATION NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A SON INTERVENTION ;
QU'AINSI, EN REFUTANT L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR, IL A ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES