SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, REUNIES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ENGAGE CONTRE LES EPOUX Y... UNE ACTION EN NULLITE, POUR CAUSE DE DOL, DE LA VENTE QU'ELLE LEUR AVAIT CONSENTI EN 1948 D'UN IMMEUBLE SIS A MULHOUSE, AINSI QUE DES DROITS AUX DOMMAGES DE GUERRE Y AFFERENTS ;
QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SANS DONNER, SELON LE MOYEN, AUCUN MOTIF ETABLISSANT QUE LES MANOEUVRES DOLOSIVES ALLEGUEES ETAIENT TELLES QUE, SANS ELLES, DEMOISELLE X... N'AURAIT PAS CONTRACTE, ET EN RETENANT, COMME PREUVE DU DOL, DES FAITS POSTERIEURS AU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES AYANT AMENE LA DEMOISELLE X... A CONCLURE LA VENTE LITIGIEUSE, ET AVOIR NOTAMMENT INSISTE SUR LE FAIT QU'OSCAR Y... ETAIT LE MANDATAIRE DE LA VENDERESSE, "CHARGE DES INTERETS" DE CELLE-CI, ET QU'EN CETTE QUALITE, IL AVAIT FAIT ETABLIR PAR L'ARCHITECTE SCHMITT UNE ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE, ARRETEE A LA SOMME DE 400.000 FRANCS, MAIS QU'IMMEDIATEMENT APRES LA VENTE, CE MEME ARCHITECTE AVAIT ETABLI POUR LE MEME OBJET UN DEVIS DE 5.642.000 FRANCS, RELEVENT QUE LE REPROCHE FORMULE PAR LA VENDERESSE D'AVOIR OMIS DE LA RENSEIGNER N'EST PAS "EXPRESSEMENT CONTESTE PAR OSCAR Y......" ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'ON NE PEUT EXPLIQUER "AUTREMENT QUE DANS UN BUT DE TROMPERIE" LE FAIT, DE LA PART DE Y..., D'AVOIR AINSI FAIT EFFECTUER POUR L'IMMEUBLE UNE ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE, "ALORS QUE POURTANT LE DEVIS D'EVALUATION DES DOMMAGES DE GUERRE ETAIT SPECIALEMENT DEMANDE DANS LES LETTRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DES 12 ET 29 JANVIER 1948... ;
QUE SI ON RELEVE QUE CETTE ESTIMATION CONCLUAIT A UN CHIFFRE DE 400.000 FRANCS, IL FAUT ADMETTRE QUE SI LA DEMOISELLE X... AVAIT CONNU LA VERITABLE SITUATION, ELLE N'AURAIT CERTAINEMENT PAS TRAITE...", CAR CES PROCEDES "CONSTITUAIENT... UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE CACHER LA VERITABLE SITUATION DES CHOSES..." ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LES AGISSEMENTS D'OSCAR Y... AVAIT BIEN UN CARACTERE DOLOSIF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES NE SONT PAS FONDEES ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... ETABLISSANT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA VENDERESSE AURAIT PERCU LE JUSTE PRIX DE LA CESSION DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN DECIDANT QUE "NE SAURAIT ETRE RETENUE... L'OFFRE DES DEFENDEURS DE PARFAIRE LEUR PRIX AU TAUX EXIGE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, CAR CE SERAIT OBLIGER UNE PARTIE A S'ENGAGER A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES ELLE AVAIT SOUSCRIT... " ;
QUE CETTE CRITIQUE MANQUE DONC EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION EN DECIDANT QUE LA VENTE LITIGIEUSE D'UN TERRAIN ET D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ETAIT EN TOTALITE AFFECTEE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE VENTE STIPULAIENT QUE LADITE CONDITION NE S'APPLIQUAIT QU'A LA CESSION DE CREANCE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA VENTE DU TERRAIN ETAIT PARFAITE ;
MAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN, LA VENTE DANS SA TOTALITE EST NULLE POUR CAUSE DE DOL ;
QUE LE SECOND MOYEN EST DONC DEPOURVU D'INTERET ET DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 58-10.090. EPOUX Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M.BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, I, NO 381, P. 318.