SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER DE L'ORDONNANCE GENERALE DU 1ER JUIN 1959, REGLEMENTANT L'USAGE DE LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS ET DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ET L'ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 1962 COMPLETANT PAR UN ALINEA 3 L'ARTICLE 16 DE LA SUSDITE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES EDICTE : IL EST INTERDIT A TOUT CONDUCTEUR QUI SE TROUVE SUR UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION DE FAIRE EFFECTUER UN QUART DE TOUR A GAUCHE A SON VEHICULE AILLEURS QU'A UNE INTERSECTION ;
QU'AUX TERMES DU SECOND LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES DANS LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS ET DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, SALOMON, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES SABLIERES DE PARIS, CONDUIT PAR MET, QUI CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION QUE LUI S'APPRETAIT, APRES AVOIR FRANCHI L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, A S'ENGAGER SUR LA GAUCHE DANS UNE PROPRIETE PRIVEE DEPENDANT DE LA SUSDITE SOCIETE ;
QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE A ASSIGNE LA SOCIETE DES SABLIERES DE PARIS ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS, SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT TANT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DUDIT CODE, EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU CONDUCTEUR DU CAMION ;
QUE MET AVAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, SUR UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, A UN ENDROIT OU IL N'Y AVAIT POINT D'INTERSECTION, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT APPRECIER LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR DU CAMION AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LEDIT TEXTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 15 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LE DEPASSEMENT A DROITE D'UN VEHICULE EST AUTORISE LORSQUE SON CONDUCTEUR A SIGNALE QU'IL SE DISPOSAIT A TOURNER A GAUCHE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R 24 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE SALOMON QUI VOYAIT A UNE CENTAINE DE METRES LE CAMION PRESQU'IMMOBILISE SUR L'AXE MEDIAN AVAIT PREFERE, AU LIEU DE LE DOUBLER PAR LA DROITE, AINSI QUE LE CODE DE LA ROUTE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, FORCER LE PASSAGE SUR LA GAUCHE EN ACTIONNANT SON AVERTISSEUR, QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, QUE CETTE FAUTE, QUI ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION, EXONERAIT LA SOCIETE DES SABLIERES GARDIENNE DU VEHICULE, DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE, DANS LE CAS ENVISAGE, L'ARTICLE R 15 DU CODE DE LA ROUTE, IMPLICITEMENT VISE PAR L'ARRET NE FAIT NULLEMENT OBLIGATION D'EFFECTUER LE DEPASSEMENT PAR LA DROITE MAIS EN DONNE SEULEMENT LA FACULTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.N° 67 - 11 372 DAME X... C/ SOCIETE DES SABLIERES DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 269, P 194.