Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A CAUSE UN DOMMAGE, PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE : QUE, D'AUTRE PART, L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION A UN CARREFOUR, NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE 
Y...
, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION CONDUISANT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT LA SOCIETE 
Y...
, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON EPOUSE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN ENSEMBLE ROUTIER, COMPOSE D'UN CAMION ET D'UNE REMORQUE, APPARTENANT A CHAZEL ET CONDUIT PAR ROBERGUE, AU MOMENT OU CELUI-CI, DEBOUCHAIT A SA DROITE D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, QUE LES EPOUX Y..., QUI FURENT BLESSES, LA SOCIETE 
Y...
, DONT LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE, ONT ASSIGNE CHAZEL, SON PREPOSE ROBERGUE ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LA WINTERTHUR EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE A ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... ET LA SOCIETE 
Y...
 DE LEURS DEMANDES, L'ARRET ENONCE QUE LA VITESSE INDIQUEE PAR 
Y...
, QUI CIRCULAIT EN FEUX DE CROISEMENT, ETAIT EXCESSIVE EU EGARD TANT A LA PROFONDEUR DE SON CHAMP DE VISIBILITE QU'AUX DIFFICULTES PREVISIBLES DE L'EMBRANCHEMENT, QUE CES FAUTES AVAIENT ETE SEULES GENERATRICES DE L'ACCIDENT, QUE ROBERGUE AVAIT PRIS, AVANT DE S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR, TOUTES LES PRECAUTIONS PRESCRITES PAR LE CODE DE LA ROUTE ET RECOMMANDEES PAR LA PRUDENCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE ROBERGUE, ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE, ET AVAIT CONCOURU DE CE FAIT A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-12.926. EPOUX Y... ET X... C/ ROBERGUE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 8 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 7, P. 5, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A PEETERS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHELLES, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EUSSENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, LESQUELLES, DES LORS, N'ONT PAS ETE, SELON LE POURVOI, MISES A MEME D'Y REPONDRE;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER;
QU'EN L'ESPECE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A CONCLU, COMME LA VILLE EXPROPRIANTE;
A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QU'IL N'EST PAS FAIT ETAT D'ELEMENTS PRECIS QUI AURAIENT ETE INVOQUES A L'AUDIENCE ET AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UN LOYER ANNUEL DE 5500 FRANCS, SANS EXAMINER LES DIVERS ELEMENTS DEVANT, AUX TERMES DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, S'AJOUTER AU LOYER PRINCIPAL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CHOISISSANT SOUVERAINEMENT LA METHODE D'EVALUATION PAR LE REVENU, QUI S'ENTEND DU REVENU DE L'EXPROPRIE, AU MOTIF QUE LE REVENU PROPOSE ETAIT "ARBITRAIREMENT AUGMENTE", ET SANS ETRE TENUE DE DISCUTER LES ELEMENTS DE CALCULS PROPOSES PAR PEETERS ET REPRIS AU MOYEN, ALORS QUE DOIVENT ETRE DEDUITES, EN PRINCIPE, DU REVENU BRUT, DIVERSES CHARGES TELLES QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION, ORDINAIREMENT EVALUEES FORFAITAIREMENT DE 15 A 25 % SUIVANT L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE, LES PRIMES D'ASSURANCES, LES DEPENSES D'EAU ET D'ECLAIRAGE, LES FRAIS DE GERANCE AINSI QUE L'AMORTISSEMENT;
QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES ACCORDS AMIABLES REALISES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LES ACCORDS AMIABLES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION, S'ILS PEUVENT REVETIR UNE VALEUR INDICATIVE, NE SAURAIENT CONSTITUER, EN L'ESPECE, UN ELEMENT DETERMINANT D'APPRECIATION, DES LORS QUE LES REVENUS DES IMMEUBLES QUI EN ONT ETE L'OBJET (4400 FRANCS, 3000 FRANCS, 2120 FRANCS, 1960 FRANCS ET 3140 FRANCS) ETAIENT NETTEMENT INFERIEURS AU REVENU (5500 FRANCS) DE L'IMMEUBLE EN CAUSE";
QUE, L'ARRET AYANT AINSI TENU COMPTE DES ACCORDS AMIABLES DEJA REALISES, SELON L'ETAT DETAILLE QUI LUI ETAIT FOURNI PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-10 Bulletin 1969 III N. 810 p. 615 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-CLOUD SOUTIENT QUE LA DECLARATION DE POURVOI, FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN LE 29 AVRIL 1968, NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AU MOTIF "QU'IL PARAIT INVRAISEMBLABLE QUE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1967 N'AIT ETE NOTIFIEE QU'AU MOIS D'AVRIL 1968" , ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI DES EPOUX X... DEVRAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION INCOMBE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A L'AUTORITE EXPROPRIANTE ;
QUE LA COMMUNE DE SAINT-CLOUD NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'ONT PAS ETE RESPECTEES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ;
QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DOIT, DES LORS, ETRE ECARTEE ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE LA PREMIERE DES ORDONNANCES ATTAQUEES, EN DATE DU 22 MARS 1967. QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-CLOUD, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y..., D'UNE PART, SOUS LE N° 11, "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE SAINT-CLOUD DU 28 AVRIL AU 28 MAI 1962" ET, D'AUTRE PART, SOUS LE N° 9, "LE NUMERO DU JOURNAL TOUTES LES NOUVELLES DE VERSAILLES DU 9 MAI 1962" PUBLIANT L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE , QUE, LA DATE DE LA PARUTION DU JOURNAL AINSI VISEE ETANT POSTERIEURE A CELLE DU DEBUT DE L'ENQUETE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION, AINSI QUE CELLE DE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 1ER DECEMBRE 1967 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, LES 22 MARS ET 1ER DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE.
N° 68-70.183. X... C/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3E CIV., 8 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 453, P. 345 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ;
3E CIV., 11 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 828, P. 627 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE COMBET, TECHNICIEN DU BATIMENT CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, IN SOLIDUM AVEC DAME Y..., ENTREPRENEUR CHARGE DE LEUR REALISATION, A REPARER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE MALFACONS CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES, AU MOTIF QU'ASSUMANT LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT NORMALEMENT A L'ARCHITECTE, IL N'AVAIT PAS ASSURE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE, A PROPOS DE CHACUNE DES MALFACONS, LA FAUTE PRECISE A LUI IMPUTABLE ET SON LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, QUE SA RESPONSABILITE N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE QUE POUR LES MALFACONS QU'UNE SURVEILLANCE NORMALE AURAIT SUFFI A PREVENIR OU DU MOINS A FAIRE REPARER, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ENTREPRENEUR ET DU DIRECTEUR DES TRAVAUX NE SE POURRAIT JUSTIFIER QUE PAR UNE COMMUNAUTE DE FAUTES, NON RELEVEES EN L'ESPECE, AYANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES INDIVISIBLES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, AVEC L'EXPERT, LA TRES MAUVAISE ASSISE DU MUR MITOYEN, CONSTRUIT EN BRIQUES CREUSES DE 20 CM, EN APPUI SUR UN TRES VIEUX MUR EN FORT MAUVAIS ETAT, LA MAUVAISE EXECUTION DES CONDUITS DE FUMEE, QUI NE POSSEDENT AUCUNE PROTECTION THERMIQUE, ET UNE MAUVAISE CONCEPTION DE L'ESCALIER, AU SURPLUS MAL EXECUTE ;
QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DE COMBET CES MALFACONS, QUI RESULTAIENT POUR PARTIE DES FAUTES DE CONCEPTION ET D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A COMBET, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE LES MALFACONS PAR EUX RELEVEES, LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE TOUS ORDRES ET LES RETARDS DANS L'EXECUTION RESULTAIENT A LA FOIS DE CE QUE L'ENTREPRISE Y... AVAIT COMMIS LESDITES MALFACONS ET DE CE QUE COMBET, TECHNICIEN DU BATIMENT, ASSURANT EN TANT QUE TEL LES OBLIGATIONS INCOMBANT NORMALEMENT A UN ARCHITECTE, N'AVAIT PAS ASSURE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX COMME IL AURAIT DU LE FAIRE ;
QUE LES "FAUTES COMMISES EN COMMUN" PAR COMBET ET DAME Y... AYANT AINSI CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER A LEUR ENCONTRE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 68-11.902. COMBET C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GALLAND, CALON ET GARAUD. A RAPPROCHER : 3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 500 (2°), P. 377 (CASSATION).
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR, DE PARCELLES APPARTENANT A FOURNOU ET SABATHIER, NE FAIT PAS MENTION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, PREVU PAR L'ARTICLE 15-1 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER UNE ENONCIATION DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, LE 14 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, SIEGEANT A TOULOUSE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 (CASSATION) N. 69-70.075 C. MAIRE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 (CASSATION) N. 69-70.081 C. COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-23 Bulletin 1968 III N. 137 p. 108 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 14 NOVEMBRE 1955 NAMUR A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... LE DOMAINE DES CHARDRIES, SIS A GENOUILLAC, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 48 QUINTAUX DE BLE ET 2020 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF;
QUE CE BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1963 ET QUE NAMUR A CONSENTI A LOUER LE DOMAINE AUX FRERES ROLAND ET ROGER Y..., FILS DES PRECEDENTS PRENEURS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR FIXE, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1963, LE MONTANT ANNUEL DU FERMAGE A LA VALEUR DE 57,50 QUINTAUX DE BLE ET 2472 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF SI LE CHEPTEL VIF RESTE LA PROPRIETE DU BAILLEUR, ET A LA VALEUR DE 52,50 QUINTAUX DE BLE ET 2257 KILOGRAMMES DE VIANDE SI CE CHEPTEL DEVIENT LA PROPRIETE DES PRENEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE BAIL LITIGIEUX, ETABLI EN 1955, AVAIT DEJA FIXE LE PRIX DU FERMAGE POUR PARTIE EN BLE ET POUR PARTIE EN VIANDE ET NE POUVAIT DONC ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 LEQUEL VISAIT LES EXPLOITATIONS DONT LE FERMAGE ETAIT FIXE EN TOTALITE EN BLE" ET QUE, "S'AGISSANT D'UN BAIL RENOUVELE, LE NOUVEAU PRIX DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE SON RENOUVELLEMENT CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1953";
MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT DU FERMAGE DU NOUVEAU BAIL DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DE DENREES FIGURANT SUR LA LISTE ET SUIVANT LES EQUIVALENCES DES ARRETES PREFECTORAUX EN VIGUEUR;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA QUANTITE DE BLE RETENUE PAR L'EXPERT X... LE CALCUL DU FERMAGE ET SUR LA SUBSTITUTION DE LA MOITIE DE CETTE QUANTITE EN VIANDE DE BOEUF, ONT ESTIME A BON DROIT QUE CETTE SUBSTITUTION DEVAIT SE FAIRE SELON L'EQUIVALENCE PREVUE PAR L'ARRET PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1953 TOUJOURS EN VIGUEUR;
QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-02-20 Bulletin 1964 IV N. 154 (1) p. 121 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-01-21 Bulletin 1965 IV N. 62 (2) p. 46 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA DEMOISELLE MARGUERITE Y... D'UNE DEMANDE DE PARTAGE ET DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON PERE, ALBERT Y..., ET SA MERE, ROSE Z..., AINSI QUE DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CERTAINS PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LA COMMUNAUTE PAR ALBERT Y... AU PROFIT DE SON X... JEAN, "SANS LE CONSENTEMENT ET A L'INSU DE SA FEMME, AVAIENT FAIT L'OBJET DE DISSIMULATION VOLONTAIRE" , MAIS REFUSE CEPENDANT DE LEUR FAIRE APPLICATION DES PEINES DU RECEL, AU MOTIF "QU'IL N'APPARAIT PAS D'UNE FACON INDISCUTABLE, EU EGARD A LA CONFUSION PARTIELLE DES AFFAIRES ET DENIERS DU PERE ET DU X..., QUE ALBERT Y... AIT VOULU DISTRAIRE DE LA COMMUNAUTE DES SOMMES LUI APPARTENANT, JEAN Y... POUVANT, DE SON COTE, POUR LES MEMES RAISONS, CROIRE A LA LEGIMITE DES OPERATIONS AUXQUELLES IL S'EST PRETE" ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 67-14.755. DEMOISELLE Y... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CELICE ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BARAZER, ELEVE MINEUR D'UN LYCEE, FUT BLESSE SUR L'ESPLANADE DE CET ETABLISSEMENT LORS D'UN "PLACAGE" , AU COURS D'UNE PARTIE DE RUGBY ORGANISEE, PAR LE PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE, DANS LE CADRE DES INSTRUCTIONS REGLEMENTAIRES ;
QUE SON PERE A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL, ET EN APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE, ALORS QUE LE FAIT D'INITIER DES ENFANTS D'UNE DOUZAINE D'ANNEES AU RUGBY APPELLERAIT AU MINIMUM LE RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES AUX ADULTES, QUE LA PREUVE DE LA PRESENCE DU MONITEUR N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE, LA FAUTE SERAIT ETABLIE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL SERAIT CONTRADICTOIRE D'UNE PART, D'AFFIRMER QUE LE TERRAIN DU LYCEE ETAIT MI-EMPIERRE, MI-HERBEUX, ET D'AUTRE PART, DE CONSIDERER LE JEU ASSORTI DE "PLACAGE" COMME BIEN ORGANISE, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ETE SOUTENU QU'IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT ET PENDANT DEUX ANNEES, CE SPORT N'AVAIT PLUS ETE PRATIQUE AU LYCEE, ET N'AVAIT ETE REPRIS QUE SUR UN AUTRE TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN MATCH, MAIS D'UNE SEANCE D'INITIATION AU RUGBY, QUE LE TERRAIN ETAIT MI-EMPIERRE, MI-HERBEUX MAIS QUE L'ENFANT ETAIT TOMBE SUR CETTE DERNIERE PARTIE, QUE LEDIT TERRAIN NE PRESENTAIT, EN TOUT CAS, AUCUN DANGER PARTICULIER, ET QUE LE "PLACAGE" , PAR UN CAMARADE DEMEURE INCONNU, AVAIT ETE NORMAL ET NON BRUTAL ;
QU'IL AJOUTE QUE L'ABSENCE DU MONITEUR N'AVAIT PAS ETE ETABLIE, PAS PLUS QU'UNE FAUTE D'ORGANISATION OU QU'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, ET QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU PROFESSEUR OU AU MONITEUR D'AVOIR TOLERE LE "PLACAGE" , LEQUEL EST UNE DES PERIPETIES DU RUGBY ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NE S'EST PAS CONTREDITE, ET DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-12.077. BARAZER C/ PREFET DU FINISTERE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2° CIV., 20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 277 (1°), P. 194 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET A LA FIXATION DE LEURS DROITS, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUI SE RATTACHENT AUX BASES MEMES DE LA LIQUIDATION, ONT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE ET DES LORS NE SONT PAS INTERDITES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH A... EST DECEDE EN 1916 ET SA VEUVE, NEE COZE, EN 1956, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX ENFANTS ;
QU'HENRI A... A ASSIGNE SA Z... MARIE-MADELEINE, EPOUSE X..., EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE, ET DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE SA Z... ET LUI, RESULTANT DE DIVERSES ACQUISITIONS EFFECTUEES CONJOINTEMENT;
QU'EN CAUSE D'APPEL DAME X... A DEMANDE UNE REDDITION DES COMPTES DE SON FRERE POUR AVOIR "TOUJOURS GERE ET ADMINISTRE LA TOTALITE DES BIENS INDIVIS LITIGIEUX ";
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE DE DAME Y... N'ETAIT PAS UNE DEFENSE A CELLE DE SON FRERE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 23 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-07-05 Bulletin 1967 I N. 249 p. 185 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1147 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN EVENEMENT NE CONSTITUE LA FORCE MAJEURE QUE S'IL EST NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE DOIT, POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE, ETABLIR QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PRESENTAIT CE DOUBLE CARACTERE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE ET DE NUIT, L'AUTOMOBILE DE PIERRE X... PASSANT SOUS UN ARBRE ABATTU PAR UNE TEMPETE, FUT DEPORTEE SUR LA GAUCHE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA FOURGONNETTE DE ROLLAIS, EN STATIONNEMENT SUR LE BAS COTE ET HEURTA, A PROXIMITE DE CE VEHICULE, URVOY QUI SE TROUVAIT AU BORD DE LA CHAUSSEE ;
QUE CELUI-CI, BLESSE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A FRANCOIS X..., ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON FILS, PIERRE, ENCORE MINEUR ;
ATTENDU QUE POUR DECHARGER X... DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON AUTOMOBILE, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LES FEUX DE CROISEMENT DE LA FOURGONNETTE EN STATIONNEMENT ETAIENT ALLUMES AVAIT LAISSE SUPPOSER AUDIT X... QUE CETTE FOURGONNETTE ETAIT EN MOUVEMENT ET L'AVAIT CONDUIT A CIRCULER LUI-MEME AVEC SON ECLAIRAGE CODE, D'AUTRE PART, QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT SUBI DE LA PART DU VEHICULE DE ROLLAIS UN EBLOUISSEMENT PROGRESSIF ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR ADMETTRE QUE X... S'ETAIT TROUVE DEVANT DES CIRCONSTANCES QUI CONSTITUAIENT LA CAUSE ETRANGERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR UN AUTOMOBILISTE AVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 68-12.115. URVOY C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. LE BRET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 18 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 388 (1°), P. 278 (REJET). A RAPPROCHER : 2E CIV., 11 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 280, P. 213 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ET 890 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE, DOIT S'ENTENDRE QUANT A LA CONSISTANCE DE CES BIENS, MAIS NON QUANT A LEUR VALEUR, LAQUELLE DOIT ETRE FIXEE AU JOUR DU PARTAGE;
ATTENDU QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES AU COURS DE LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DUPUCH ET DAME X..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE CORNET, UN ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 SUR LES RAPPORTS PECUNIAIRES ENTRE LES ANCIENS EPOUX ET POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE A JUGE QUE LE FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A LA FEMME DOIT ETRE ESTIME A SA VALEUR REELLE AU 29 JUILLET 1959, QUI EST LA DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, " COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DONT IL AVAIT CONSTAMMENT BENEFICIE Y COMPRIS LA JOUISSANCE DES LOCAUX AFFECTES A SON EXPLOITATION ", QUE CET ARRET A FAIT L'OBJET LE 7 DECEMBRE 1966 D'UNE CASSATION PARTIELLE FONDEE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A CONSIDERE QUE " L'APPRECIATION DE LA VALEUR DU FONDS DEVANT SE FAIRE AU JOUR DU PARTAGE, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE POUR DETERMINER CETTE VALEUR D'AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS QUE CEUX EXISTANTS AUDIT JOUR;
QUE, SI LE FONDS LITIGIEUX ETAIT EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE PROPRE DE LA DAME X..., CETTE EXPLOITATION N'ETAIT POSSIBLE QU'EN VERTU DU DROIT DE JOUISSANCE ACCORDE A LA COMMUNAUTE PAR L'ARTICLE 1401, & 2, DU CODE CIVIL, DROIT QUI A PRIS FIN A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AU PARTAGE QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE;
QUE DUPUCH NE PEUT DONC DEMANDER QU'IL SOIT TENU COMPTE D'UN ELEMENT D'EXPLOITATION QUI AVAIT DISPARU AU JOUR OU SE DOIT APPRECIER LA VALEUR DU FONDS ";
QU'EN DETERMINANT AINSI LA CONSISTANCE DU FONDS DE COMMERCE SELON SON ETAT AU JOUR DU PARTAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 5 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-31 Bulletin 1961 I N. 498 (1) p. 393 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE ROBERT X..., ANDRE X... ET ROGER X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE EUX, A CONSTATE QU'ILS SOUTENAIENT QU'UN ACTE NOTARIE RECU LES 6 ET 10 MARS 1964 << CONTENAIT LES ACCORDS DEFINITIFS DES PARTIES, ANNULANT IMPLICITEMENT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES FRERES X... LE 10 JUILLET 1963 >> ET QU'ILS EN DEDUISAIENT QUE LA BANQUE DEMANDERESSE << NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE STIPULEE >> DANS CE DERNIER ACTE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT ET TENIR COMPTE UNIQUEMENT DE L'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE CONTENUE DANS L'ACTE DU 10 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ELLE DEVAIT << SEULEMENT VERIFIER SI LA DEMANDE TELLE QU'ELLE EST PRESENTEE DANS LE CADRE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE >> AVAIT ETE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE;
QU'ELLE S'EST REFUSEE << A EXAMINER, AU FOND, LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, A RECHERCHER SI ELLES AVAIENT UN CARACTERE PRECAIRE OU DEFINITIF >> ET A SE LIVRER A UNE << INTERPRETATION DE LEUR CONTENU >>;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A RECHERCHER SI UNE PRETENTION DES AUTEURS DU CONTREDIT POUVAIT OU NON INFLUER SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET PARTANT VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 DECEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-13 Bulletin 1969 III N. 476 (1) p. 360 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-02 Bulletin 1969 III N. 537 (1) p. 402 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE, FORMEE PAR LA SOCIETE UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE (UNEF) ET FONDEE SUR UN PRETENDU DEFAUT DE COMMUNICATION DES CONCLUSIONS POSEES PAR LA PARTIE ADVERSE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE EXCEPTION FONDEE SUR L'ABSENCE D'UN ACTE DE PROCEDURE, CE SERAIT A CELUI QUI AFFIRME AVOIR ACCOMPLI L'ACTE CONTESTE QU'APPARTIENDRAIT DE FOURNIR LA PREUVE DE SA REALITE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, A BON DROIT, QUE LORSQU'UNE SENTENCE ARBITRALE VISE OU ANALYSE, COMME EN L'OCCURRENCE, DES DEMANDES ET CONCLUSIONS, IL DOIT ETRE PRESUME QU'ELLES ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA SOCIETE UNEF N'ADMINISTRAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE A CETTE PRESOMPTION ET QU'IL S'EN SUIVAIT QUE LA SOCIETE UNEF N'ETABLISSAIT PAS UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LE JUGE DU FOND, QUI N'A MECONNU NI LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, NI LES REGLES DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-02 Bulletin 1961 II N. 183 p. 133 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-02-19 Bulletin 1964 IV N. 147 (1) p. 115 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-05-10 Bulletin 1966 III N. 239 p. 213 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-11 Bulletin 1966 I N. 283 p. 217 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-04-02 Bulletin 1968 II N. 118 (1) p. 75 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-12-05 Bulletin 1968 V N. 560 (2) p. 465 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-19 Bulletin 1969 II N. 87 (1) p. 64 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SON PREMIER ALINEA ;
ATTENDU QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU SENS DE CE TEXTE, QUE CEUX QUI RESULTENT DE TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE CREER DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION OU, TOUT AU MOINS, D'AUGMENTER DE FACON SENSIBLE LA SURFACE DES LOCAUX D'HABITATION PREEXISTANTS ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE JOULLIA AIT SOUTENU QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE PRICE, DANS LES LIEUX A LUI DONNES A BAIL, N'AVAIENT PAS AUGMENTE LA SURFACE HABITABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SUSDIT, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT ABOUTI A UNE REDISTRIBUTION DES PIECES, AVEC AMENAGEMENT DE LA CUISINE ET CREATION D'UNE SALLE D'EAU COMPORTANT UNE VENTILATION ADEQUATE, QUE LEUR MONTANT S'ETAIT ELEVE A PLUS DE 8000 FRANCS EN 1966, SOIT 270 FRANCS AU METRE CARRE, ET QUE LEUR RESULTAT AVAIT ETE UN ACCROISSEMENT IMPORTANT DU CONFORT ET DE L'AGREMENT DU LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER S'IL Y AVAIT EU AUGMENTATION DE LA SURFACE HABITABLE ET ALORS QUE LESDITS TRAVAUX CONSTITUAIENT DE SIMPLES AMENAGEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 28 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-01-09 Bulletin 1964 IV N. 34 (3) p. 26 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-04 Bulletin 1965 IV N. 193 p. 159 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-14 Bulletin 1965 IV N. 654 p. 551 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-07-05 Bulletin 1966 IV N. 677 p. 564 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-01 Bulletin 1967 IV N. 445 p. 373 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE, D'AVOIR INCLUS, DANS CETTE INDEMNITE D'UN MONTANT TOTAL DE 109100 FRANCS, UNE SOMME DE 8000 FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE RESULTANT, POUR CES COMMERCANTS, DE L'INTERRUPTION TEMPORAIRE DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " AYANT ACCORDE AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR VENALE DU FONDS ", LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU PREJUDICE DETERMINE PAR LA LOI, Y AJOUTER UN SUPPLEMENT NE RENTRANT PLUS, DU FAIT DU MODE DE CALCUL CHOISI, DANS LES OBLIGATIONS DE L'EXPROPRIANTE ", ET QUE, D'AUTRE PART, " L'INTERRUPTION TEMPORAIRE D'ACTIVITE NE CONSTITUE QU'UNE CONSEQUENCE INDIRECTE DE L'EXPROPRIATION ET DEMEURE PUREMENT EVENTUELLE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QUE LES EPOUX X... AURAIENT DEJA CESSE LEUR ACTIVITE DU FAIT DES DILIGENCES EN VUE D'UN TRANSFERT " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX X... ETAIENT DANS LA NECESSITE DE REMPLACER LEUR FONDS ET QUE L'INTERRUPTION TEMPORAIRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DES EXPROPRIES EST LA SOURCE D'UN PREJUDICE MATERIEL QUE NE REPARE NI L'ALLOCATION DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, NI L'INDEMNITE DE REMPLOI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ALORS QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE FAISAIT FIGURER DANS LE DETAIL DE SES OFFRES UNE INDEMNITE DE 3000 FRANCS A TITRE DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET UNE INDEMNITE DE 4000 FRANCS A TITRE DE TROUBLE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE CE PREJUDICE ETAIT ACTUEL ET DIRECT ET A, PAR SON ARRET MOTIVE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-26 Bulletin 1970 III N. 454 p. 328 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SON MARI AINSI QUE TOUBOUL TRANSPORTE A TITRE GRACIEUX, SE DEPORTA SOUDAIN A GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE DRANCOURT QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LES EPOUX X... FURENT TUES ;
QUE TOUBOUL BLESSE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON DOMMAGE CHAIM X..., PRIS EN SA QUALITE D'HERITIER DES EPOUX X..., ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, LEUR ASSUREUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE DAME MEGURI-COHEN RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU MOTIF QUE LA CAUSE PRINCIPALE ET DETERMINANTE DE CELUI-CI RESIDAIT DANS LE DEFAUT DE MAITRISE DE LA CONDUCTRICE, ALORS QUE LA FAUTE PRETENDUE N'AURAIT PAS ETE DIRECTEMENT CONSTATEE ET NE SAURAIT RESULTER DE DEDUCTIONS HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRESQU'ADOPTES, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VOITURE LEGERE, L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU PAR TEMPS D'AVERSES AVEC CHUTES DE GRELONS ET ALORS QUE LE VENT SOUFFLAIT AVEC FORCE, EN TRAVERS DE LA ROUTE, PAR RAFALES QUI SE SUCCEDAIENT, QU'AINSI DAME X... NE POUVAIT AVOIR ETE SURPRISE PAR L'EFFET DU VENT, QU'IL LUI APPARTENAIT DE REDOUBLER DE VIGILANCE EN RAISON DES CIRCONSTANCES ET MEME DE S'ARRETER AU BESOIN ;
ATTENDU QUE DE CES MOTIFS QUI N'ONT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET D'OU IL RESULTE QUE DAME X... N'AVAIT PAS REGLE LA CONDUITE DE SON VEHICULE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA CONDUCTRICE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DE GROSCLAUDE TENDANT AU SURSIS A STATUER, CELUI-CI AYANT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LA SOCIETE FLAMBO CREANCIER-SAISISSANT, POUR ESCROQUERIE OU MANOEUVRES DUDIT CREANCIER DANS LE CALCUL DES SOMMES SERVANT DE BASE A LA SAISIE, ENONCE QU'AUCUNE INCULPATION N'ETAIT INTERVENUE SUR LADITE PLAINTE, ALORS QUE LA JURIDICTION CIVILE AURAIT ETE TENUE DE SURSEOIR A STATUER EN VERTU DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LES SOMMES FAISANT L'OBJET DE CES SAISIES-ARRETS ETAIENT DUES EN VERTU DE CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CREANCE ETANT CONSTATEE PAR UN TITRE AUTHENTIQUE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CREANCIER EST FONDE A PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ;
ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF A BON DROIT CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LA REGLE VISEE AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14, 16 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'EXPROPRIANT DOIT NOTIFIER INDIVIDUELLEMENT A CHAQUE EXPROPRIE LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE, OU LES OBSERVATIONS DES INTERESSES SONT RECUEILLIES SUR DES REGISTRES COTES ET PARAPHES PAR LE MAIRE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 AVRIL 1969, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A GALLAND VISE " LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER AUX PONTS ET CHAUSSEES DE L'ESSONNE, ... A CORBEIL-ESSONNES " ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LADITE ORDONNANCE QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ET QUE LES EXPROPRIES AIENT RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-11 (CASSATION) N. 69-70.189 ETAT FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE PAR L'ENTREPRISE CAMPENON BERNARD, UNE PARTIE DU FRONT DE TAILLE S'EFFONDRA, ENDOMMAGEANT UN ENGIN DE LA SOCIETE VINCENT FRERES, SOUS TRAITANTE POUR LE CHARGEMENT SUR CAMIONS ET LE TRANSPORT DES MATERIAUX EXTRAITS DE LA CARRIERE ;
QUE CETTE SOCIETE A ASSIGNE L'ENTREPRISE SUSDITE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE APRES AVOIR RELEVE QUE LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT SUR LES LIEUX MEMES OU DEVAIT S'EXECUTER LE CONTRAT ET AU COURS DE CETTE EXECUTION, ET QUE LA RESPONSABILITE A LAQUELLE L'ACCIDENT POUVAIT DONNER LIEU NE POUVAIT ETRE QUE CONTRACTUELLE, L'ARRET ENONCE QUE L'ENTREPRISE CAMPENON BERNARD AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VINCENT FRERES ET DE L'ARRET LUI-MEME QUE CETTE SOCIETE AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 MARS 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-03 Bulletin 1963 II N. 580 p. 433 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 24 (2) p. 17 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GENNEVILLIERS, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, LE 10 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-23 Bulletin 1969 III N. 673 p. 506 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET LE DIVORCE DESDITS EPOUX AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR ENFREINT LA REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS PAR L'INSERTION, DANS SON CONTEXTE, DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LA LECTURE EST AINSI DONNEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REDACTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, DANS LA LIMITE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, EST LAISSEE A LA PRUDENCE DES JUGES, ET QU'ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'Y REPRODUIRE TEL DOCUMENT SOUMIS A LA COUR D'APPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE DAME X... SOUTENANT QUE LES GRIEFS INVOQUES A SON ENCONTRE ETAIENT EXCUSES PAR LES TORTS DU MARI ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE SON COMPORTEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DE LA FEMME ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-12 Bulletin 1970 II N. 96 p. 76 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-21 Bulletin 1965 II N. 768 p. 540 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-09 Bulletin 1966 II N. 313 p. 224 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE ET QUE SONT NULS DE PLEIN DROIT LES ACCORDS ET CONVENTIONS CONCLUS EN VIOLATION DE CETTE PROHIBITION ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE CONSIDERER LES EPOUX X... COMME DES OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI, BIEN QU'ILS EUSSENT CONFERE A LEUR OCCUPATION UN CARACTERE COMMERCIAL, PAR LA DOMICILIATION, PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DANS L'APPARTEMENT, QUE LES EPOUX Y... LEUR AVAIENT DONNE A BAIL, A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, AU MOTIF QUE LA TOLERANCE DE CEUX-CI LES AVAIENT RENDUS INHABILES A S'EN PREVALOIR POUR CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-20 Bulletin 1969 III N. 167 p. 128 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-15 Bulletin 1970 III N. 520 p. 379 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-15 Bulletin 1967 I N. 218 (2) p. 160 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-09 Bulletin 1967 IV N. 392 (1) p. 326 (REJET)<br/>