Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DE JARDILLIER, NOTAIRE, EN DATE DU 15 AVRIL 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES A EMPRUNTE A DIVERSES PERSONNES UNE SOMME TOTALE DE 600 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR DEUX TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SUR LESQUELS ELLE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'EN VERTU DE CE CONTRAT LE NOTAIRE A DRESSE DES GROSSES AU PORTEUR; QUE, PAR ACTE DE BAIXIN, NOTAIRE, EN DATE DU 8 MARS 1967, LA DEMOISELLE Y..., SECRETAIRE DU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES, PORTEUR DE NEUF DE CES GROSSES, A CONSENTI A CANTONNER L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DE CELLES-CI SUR CERTAINS APPARTEMENTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, DONNANT AINSI MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE INITIALE SUR L'UN DES TERRAINS ET SUR LA TOTALITE D'UN BATIMENT, CE QUI A PERMIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GARANTIR D'AUTRES PRETS ; QU'APRES QUE LA DEMOISELLE Y... EUT CEDE CES GROSSES A DIVERSES PERSONNES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DES IMMEUBLES N'A PAS PERMIS, EN RAISON DU CANTONNEMENT DE L'HYPOTHEQUE, DE DESINTERESSER TOTALEMENT LES CREANCIERS TENANT LEURS GROSSES DE LA DEMOISELLE Y... ; QUE CEUX-CI, DONT LA DEMOISELLE X..., ONT ASSIGNE LE NOTAIRE BAIXIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CES CREANCIERS DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE BAIXIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CONSULTANT PAS, AVANT DE DRESSER L'ACTE DE CANTONNEMENT DE L'HYPOTHEQUE, L'ETAT HYPOTHECAIRE DES IMMEUBLES EN CAUSE, CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE CONSTATER LE RISQUE GRAVE QUE COMPORTAIT, POUR LES CREANCIERS, L'ACTE ENVISAGE, ENONCE QUE LES PORTEURS DE GROSSES, TENANT LEURS TITRES DE LA DEMOISELLE Y..., N'ONT PAS EU DE LIENS CONTRACTUELS AVEC LE NOTAIRE ET QU'ILS NE SAURAIENT DES LORS REPROCHER A CELUI-CI UNE FAUTE QUELCONQUE POUVANT AVOIR UN LIEN DIRECT AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, S'AGISSANT DE GROSSES AU PORTEUR, LE NOTAIRE A L'OBLIGATION DE VERIFIER LA VALEUR DES BIENS DONNES EN GARANTIE AFIN DE S'ASSURER QUE NE SOIENT PAS MIS EN PERIL LES INTERETS DE CEUX QUI, A RAISON DE LA CONFIANCE ACCORDEE A L'ACTE NOTARIE, VONT DEVENIR PORTEURS DES GROSSES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN DRESSANT UN ACTE DE CANTONNEMENT D'HYPOTHEQUE CONCERNANT DES GROSSES AU PORTEUR SANS PROCEDER A CETTE VERIFICATION, LE NOTAIRE A ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES PORTEURS DE GROSSES, ET QU'IL EXISTAIT AINSI UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DU NOTAIRE ET LE PREJUDICE SUBI PAR CES PORTEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-15 Bulletin 1980 I N. 111 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 796, ALINEA 2, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR VAUT OFFRE DE VENTE AUX CONDITIONS QUI Y SONT CONTENUES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER FEVRIER 1979) QUE, PAR ACTE DU 25 JUIN 1977, DAME Y... A NOTIFIE A DAME X... SON INTENTION DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRE DONT CELLE-CI ETAIT LOCATAIRE ; QUE, PAR ACTE DU 19 AOUT 1977, DAME X... A DECLARE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA NOTIFICATION N'AVAIT PU CONFERER A DAME X... LE DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI QUI AVAIT ABANDONNE LA CULTURE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE DE DAME Y... AVAIT RENDU LA VENTE PARFAITE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-24 Bulletin 1979 III N. 24 p.18 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER, 2E, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT QU'AU LOUAGE D'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE CE DECRET, SUR LA REVISION DU PRIX DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER CONCLU ENTRE LE GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS ET LA SOCIETE UNION DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1978) ENONCE QUE, SI ECONOMIQUEMENT LE CREDIT-BAIL EST UNE OPERATION FINANCIERE, CELLE-CI SE REALISE JURIDIQUEMENT A L'AIDE DE CONTRATS DE TYPE CLASSIQUE SOUMIS A LEUR PROPRE REGLEMENTATION : UN LOUAGE D'IMMEUBLE ASSORTI D'UNE OPERATION DE FINANCEMENT ET D'UNE PROMESSE DE VENTE DU BIEN DONNE EN LOCATION, ET, PAR SUITE, N'ECHAPPE PAS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, QUELLE QUE SOIT LA FORME SOUS LAQUELLE IL EST REALISE, EST UNE OPERATION QUI A POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR CELUI QUI S'OBLIGE A FAIRE DES VERSEMENTS ECHELONNES SUR LA DUREE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE SEANCE D'ENTRAINEMENT AUX BARRES ASYMETRIQUES DANS LA SALLE DE GYMNASTIQUE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE SAINT-JEAN, DEMOISELLE X... AYANT RECU DU MONITEUR PIGELET UNE "TAPE D'ENCOURAGEMENT" FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'ELLE A RECLAME A PIGELET, A L'ASSOCIATION SPORTIVE ET A LEUR ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CPAMRP ET LA CRAM SONT INTERVENUES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE PIGELET AVAIT COMMIS UNE FAUTE, RETIENT, POUR, INFIRMATIF DE CE CHEF, LAISSER A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE, QUE L'EXERCICE AUX BARRES ASYMETRIQUES CONSTITUE UN SPORT DANGEREUX, IMPLIQUANT DE CELUI QUI LE PRATIQUE L'ACCEPTATION D'UNE PART DE RISQUE ;
QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS D'OU IL NE RESULTE PAS QUE DEMOISELLE X... AIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU AVEC CELLE DE PIGELET A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 248, N. 523
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREE ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ;
ATTENDU QUE, STATUANT APRES EXPERTISE MEDICALE SUR L'INDEMNISATION D'HENRIET ET LE RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF ENSUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BULCOURT, ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, AVAIT ETE PARTIELLEMENT ET IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER D'INCLURE L'INDEMNITE REPARATRICE DE LA SEULE LESION TESTICULAIRE CAUSEE PAR L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE POUR HENRIET DES DOUTES SUR SA POSSIBILITE DE PROCREER, CORRESPONDANT SELON L'EXPERT A UNE INVALIDITE DE 5 % DANS LE MONTANT DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL DE CELUI-CI, ENONCE QUE LA PERTE DES CHANCES D'UNE PATERNITE RENTRE DANS LE PREJUDICE PHYSIOLOGIQUE D'HENRIET ET CONSTITUE UN ELEMENT DE L'INVALIDITE SANS POUVOIR CONSTITUER UN DOMMAGE PERSONNEL ;
QU'EN DECIDANT QUE LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE CETTE INCAPACITE PROBABLE DE PROCREER NE REVETAIT PAS UN CARACTERE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 135, 779 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ET QU'AUX TERMES DU PRECEDENT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL, DES QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION LE PERMET, POUR ETRE PLAIDEE A LA DATE FIXEE PAR LE PRESIDENT OU PAR LUI-MEME S'IL A RECU DELEGATION A CET EFFET ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME B. A, LE 30 MARS 1978, RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI PRONONCAIT LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS, QU'APRES AVOIR SIGNIFIE DES CONCLUSIONS ELLE A, LES 16, 19 ET 23 MAI, COMMUNIQUE DES PIECES ET, ENFIN, PRIS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES LE 29 MAI ; QUE LE MEME JOUR EST INTERVENUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER, D'OFFICE, CES PIECES ET LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PLAIDEUR QUI, COMME EN L'ESPECE, PROVOQUE LA FIXATION DE SON AFFAIRE A UNE DATE PLUS PROCHE QUE CELLE QUI CORRESPOND A SON TOUR DE ROLE, A LE DEVOIR PARTICULIEREMENT STRICT DE RESPECTER LA CONTRADICTION DES DEBATS, QUE LES CONCLUSIONS DU 29 MAI N'ONT PAS PERMIS A L'ADVERSAIRE DE PREPARER SA DEFENSE ET QUE " LES COMMUNICATIONS DE PIECES DOIVENT DE MEME ETRE REJETEES DES DEBATS " ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'AFFAIRE NE DOIT ETRE RENVOYEE A L'AUDIENCE QUE LORSQUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION LE PERMET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-09 Bulletin 1977 II N. 150 (1) p.106 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-04-05 Bulletin 1978 III N. 152 p.119 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR CONTREDIT FORME PLUS DE QUINZE JOURS APRES LE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, DANS UN LITIGE LES OPPOSANT AUX EPOUX Y..., X... QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DE CE JUGEMENT DANS LE DELAI DE CONTREDIT PAR LE SECRETAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE MENTIONNANT PAR ERREUR QUE LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, LES AUTEURS DU CONTREDIT N'AURAIENT EU AUCUNE RAISON DE METTRE EN DOUTE CES INDICATIONS ET N'AURAIENT PU PRENDRE CONSCIENCE DE L'ERREUR QUE LORSQU'ILS ONT, DANS LEDIT DELAI, VOULU FORMER LE RECOURS PREVU A L'ACTE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, A PEINE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, REFUSER D'ADMETTRE QU'UNE TELLE ERREUR AVAIT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE DELAI DU CONTREDIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRREVEVABILITE, ETRE REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION DANS LES QUINZE JOURS DE CELLE-CI, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LA NOTIFICATION QUI A EU LIEU N'ETANT PAS PREVUE PAR LES TEXTES, NE POUVAIT CREER DE DROITS ET QUE LA PARTIE ADVERSE N'ETAIT PAS RESPONSABLE D'UNE NOTIFICATION QUI N'ETAIT PAS SON FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-25 Bulletin 1979 II N. 252 p.173 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE, A MOINS QU'ELLE N'AIT ETE CONVENUE ENTRE DES PERSONNES AYANT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE ELEVEE PAR DUSSINE, HORTICULTEUR A ANGERS, ET, EN EVOQUANT, STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE ROUL ET DE ROMEFORT, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 NOVEMBRE 1978) RETIENT QUE LE CONTRAT LIANT DUSSINE A LA SOCIETE ROUL "COMPORTE AU RECTO ET DANS LA MARGE LA CLAUSE TRES LISIBLE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE NANTES";
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DUSSINE, QUI EXERCAIT UNE PROFESSION AGRICOLE, N'ETAIT PAS COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE L.12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'ETEINT PAR ELLE-MEME ET A SA DATE TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES CEDES QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,  19 AVRIL 1978) QUE PAR ACTE DU 26 JANVIER 1972 SE REFERANT A UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 1972 LA COMMUNE DE NICE A ACQUIS DE RIVOIRE UN TERRAIN DONNE A FERME AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, FORMEE EN 1973 EN NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSENTIE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION L'ARRET ENONCE QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE N'AYANT ETE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 7 JUILLET 1976, ET LE RECOURS AYANT ABOUTI A CETTE DECISION N'ETANT PAS SUSPENSIF, IL APPARAIT QU'A LA DATE DE SA REALISATION LA CESSION AMIABLE INCRIMINEE AVAIT POUR CONSEQUENCE IMMEDIATE AU MEME TITRE QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, D'ETEINDRE TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE, QUE CETTE CESSION EST DONC INTERVENUE EN SON TEMPS DANS LE CADRE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET NE POUVAIT DONNER LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, A L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION PAR LE FERMIER, ET DONC AUX OBLIGATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 796 DE CE CODE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT, DU FAIT DE SON ANNULATION, CENSE N'AVOIR JAMAIS EXISTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-04 (CASSATION) N. 79-10.421 Ville de Nice (Maire). Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-04 (CASSATION) N. 79-10.422 Ville de Nice (Maire). Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-0        4 (CASSATION) N. 79-10.423 Ville de Nice (Maire). Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-04 (CASSATION) N. 79-10.424 Ville de Nice (Maire). Grinda. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-04 (CASSATION) N. 79-10.425 Ville de Nice (Maire). Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-04 (CASSATION) N. 79-10.426 Ville de Nice (Maire). Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-04 (CASSATION) N. 79-10.427 Ville de Nice (Maire). Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-04 (CASSATION) N. 79-10.428 Ville de Nice (Maire). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-03-21 Bulletin 1963 IV N. 272 (1) p. 219 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FINANCIA ETAIT CREANCIERE DES EPOUX X... DE CERTAINES SOMMES EN VERTU DE DEUX ACTES DE PRET ; QU'ELLE A ETE COLLOQUEE DANS LE REGLEMENT D'ORDRE AMIABLE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE POUR LE MONTANT DES SOMMES GARANTIES PAR SES INSCRIPTIONS ; QU'APRES CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE X..., ELLE A DEMANDE LA PART DES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUES EN SUS DU MONTANT DE SES COLLOCATIONS PAR LE JUGE AUX ORDRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LES CONDAMNATIONS DEMANDEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES JUGES D'APPEL, L'ORDONNANCE DE DELIVRANCE DES BORDEREAUX ET DE RADIATION DES INSCRIPTIONS, QUI CLOT, LE PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE, ENTRAINE LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES CREANCES PRODUITES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LOIN D'APPROUVER LES CALCULS DE LA SOCIETE FINANCIA, LES EPOUX X..., DANS LEURS CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, LES ONT, AU CONTRAIRE, CRITIQUES, EN SOUTENANT QUE LE MONTANT INVOQUE PAR L'ORGANISME DE CREDIT N'AVAIT PAS ETE VERIFIE AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE BIENS OUVERTE CONTRE DACHY ET SE TROUVAIT, AU SURPLUS, SUPERIEUR AU MONTANT RETENU PAR LE JUGE AUX ORDRES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A UN REGLEMENT D'ORDRE AMIABLE N'INTERDIT PAS A UN CREANCIER DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA PARTIE DE SA CREANCE QUI N'ETAIT PAS COUVERTE PAR SA SURETE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... EN CONSTATANT QUE LES CALCULS EFFECTUES PAR LA SOCIETE FINANCIA N'ETAIENT PAS CONTESTES, ET QUE LE MONTANT DE SA CREANCE N'AVAIT PAS ETE VERIFIE LORS DE LA LIQUIDATION DE BIENS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1947-12-23 Bulletin 1947 N. 69 (2) p.221 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1948-05-25 Bulletin 1948 N. 133 p.501 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1952-12-05 Bulletin 1952 II N. 35 (2) p.24 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE <FORT DE FRANCE, 2 MARS 1978> D'AVOIR CONDAMNE WELTER, ENTREPRENEUR DU BATIMENT, A REMBOURSER UNE SOMME A DAME X..., AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE NON SEULEMENT QUE LE PRIX N'ETAIT PAS FIXE GLOBALEMENT MAIS DECOMPOSE PAR POSTE ET QUE LES VERSEMENTS ET FOURNITURES ONT ETE EFFECTUES SELON LES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU CONTRAT, DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LE MARCHE AVAIT PERDU SON CARACTERE FORFAITAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, COMME LE SOUTENAIT WELTER DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR DAME X... A REMIS EN QUESTION LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, ET A OTE A CETTE DERNIERE, LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARCHE CONCLU POUR UN PRIX GLOBAL ET EXCLUANT TOUTE REVISION AU CAS OU SERAIENT EFFECTUES DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CONSTITUAIT UN CONTRAT A FORFAIT, L'ARRET A PU RETENIR QUE LES ESTIMATIONS DETAILLEES QU'IL COMPORTAIT, EN VUE DE FIXER L'ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS A OPERER PAR DAME X..., NE POUVAIENT EN MODIFIER LA NATURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES ENONCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, QUE LE MONTANT DES VERSEMENTS ETAIT SUPERIEUR A CE QUI AVAIT ETE CONVENU, ET QUE SI DAME X... N'AVAIT PAS VERSE A SON ENTREPRENEUR L'INTEGRALITE DES SOMMES PROVENANT D'UN PRET A LA CONSTRUCTION ELLE ETAIT FONDEE  A LE FAIRE DANS LA MESURE OU LES TRAVAUX CORRESPONDANTS N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES  ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-23 Bulletin 1978 III N. 211 p.162 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'APPEL DE FARINA AURAIT DU ETRE FORME PAR DECLARATION AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE FARINA N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT AVANT LE 31 MARS 1976 ; QU'EN RELEVANT CE MOYEN D'OFFICE, ELLE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES LOIS ET DECRETS NOUVEAUX RELATIFS A LA PROCEDURE ET AUX VOIES D'EXECUTION, S'ILS SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, N'ONT PAS POUR CONSEQUENCE, HORS LE CAS D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE, D'ANNULER OU DE DESTITUER DE LEURS EFFETS DEFINITIFS OU PROVISOIRES, LES ACTES QUI ONT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANCIEN ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AUTO BERLIET, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, A, SUIVANT PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION DU 6 FEVRIER 1976 FAIT SAISIR UN BATEAU APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER CETTE SAISIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE BATEAU CONSTITUANT L'INSTRUMENT DE TRAVAIL D'AZEMA, ARTISAN PECHEUR, NE POUVAIT ETRE SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 592, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 77-273 DU 24 MARS 1977 ; QU'EN APPLIQUANT LE DECRET SUSVISE A UNE SAISIE FAITE ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 258 p.185 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L... AUX TORTS DU MARI, LEQUEL AVAIT FORME UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR DEBOUTE DAME L... DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, ALORS QUE LA SITUATION JURIDIQUE DE LA FEMME, EPOUX INNOCENT, DECOULERAIT SIMULTANEMENT DES CONSEQUENCES DU DIVORCE POUR FAUTE ET DE CELUI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU DECHARGER DE SES "ENGAGEMENTS" LE DEMANDEUR INITIAL AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA AYANT PRIS L'INITIATIVE DE LA  RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ET METTRE L' AUTRE EPOUX DANS UNE SITUATION PECUNIAIRE INFERIEURE A CELLE DE L'EPOUX QUI S'ABSTIENDRAIT DE DEFENDRE A L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QUE LORSQUE LE JUGE ADMET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'AUTRE EPOUX, IL REJETTE LA DEMANDE PRINCIPALE ET PRONONCE, AUX TORTS DE CELUI QUI EN A PRIS L'INITIATIVE, LE DIVORCE QUI PRODUIT ALORS LES EFFETS D'UN DIVORCE POUR FAUTE ET MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE DAME L... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DELAISSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE DEMANDAIT CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AURAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS MOTIVE SON REJET DU PREJUDICE MATERIEL ;
MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A DAME L... DES DOMMAGES-INTERETS EXCLUSIVEMENT POUR PREJUDICE MORAL LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L..., REJETANT PAR LA MEME CELLES DE SON EPOUX EN CE QU'ELLES INVOQUAIENT EN OUTRE UN PREJUDICE MATERIEL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN VERTU DE DEUX CONTRATS DU 10 AVRIL 1947, LA SOCIETE COMPAGNIE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU LIVRE (CAEL), DELMAS A EDITE DEUX OUVRAGES DE GABRIEL DE Y... ; QUE LES CONSORTS DE Y..., HERITIERS DE CET AUTEUR, ONT  RECLAME A LA SOCIETE CAEL 1 214 EXEMPLAIRES DE CES OUVRAGES ; QUE, CELLE-CI N'AYANT PU LES REPRESENTER, ILS L'ONT ASSIGNEE EN RESILIATION DES CONTRATS D'EDITION, EN REMISE DES EXEMPLAIRES OU A DEFAUT EN PAIEMENT DE LEUR VALEUR ; QUE LA SOCIETE CAEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE NOUVELLE DES X... DELMAS (SNID), A QUI ELLE PRETENDAIT AVOIR CONFIE LES EXEMPLAIRES QUI FAISAIENT L'OBJET DU LITIGE ; QUE LA COUR D'APPEL A RESILIE LES DEUX CONTRATS AUX TORTS DE LA SOCIETE CAEL, A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS DE Y..., ET A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEPOSITAIRE EST TENU DE RESTITUER LA CHOSE DEPOSEE A LA PREMIERE DEMANDE DU DEPOSANT, QU'IL S'AGIT LA D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QU'EN L'ESPECE, LA CHOSE DEPOSEE AYANT DISPARU, L'ARRET ATTAQUE, EN JUGEANT QUE LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1933 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE SNID, QUI AURAIT ETE DEPOSITAIRE, N'AURAIT ETE LIBEREE DE SON OBLIGATION DE RESULTAT QUE SI ELLE AVAIT RESTITUE LES OUVRAGES OU SI ELLE AVAIT JUSTIFIE D'UNE CAUSE ETRANGERE, ALORS, ENFIN, QU'IL AURAIT APPARTENU A LA SOCIETE SNID, DEPOSITAIRE, D'ETABLIR TOUTES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION DE RESTITUTION, QUE, DES LORS, EN FAISANT REPOSER SUR LE DEPOSANT LA CHARGE DE DEMONTRER LES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE EN L'ESPECE LA DISPARITION DE LA CHOSE DEPOSEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE LA SOCIETE CAEL NE PROUVAIT PAS QUE LA SOCIETE SNID AVAIT LE STOCK DES EXEMPLAIRES DES OUVRAGES EN DEPOT LORSQUE CE STOCK A ETE DETRUIT, LA COUR D'APPEL A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT ET JUSTEMENT CRITIQUE, PRIS DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE ;    QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU LA CONNEXITE ENTRE LES POUVOIRS N 79-10.369 ET 79-10.920, ORDONNE LA JONCTION DESDITS POURVOIS ;    SUR LE MOYEN UNIQUE N 79-10.369 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 79-10.920 PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, COUPAYE QUI, A PIED, TRAVERSAIT DANS UN PASSAGE PROTEGE UNE RUE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE CYCLOMOTEUR, PILOTE PAR COFFINET ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LE GROUPEMENT DES ASSURANCES NATIONALES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA MARNE (CPAM) EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COUPAYE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LEURS DEMANDES, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LE CYCLOMOTEUR AVAIT FRANCHI LE PASSAGE PROTEGE TANDIS QUE LE FEU ETAIT AU VERT ET QUE CE FEU N'AVAIT PAS PU CHANGER DU ROUGE AU VERT DURANT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE PAR COUPAYE ; QUE D'AILLEURS CELUI-CI AVAIT DECLARE A UN TEMOIN QU'IL AVAIT EU TORT DE S'ENGAGER AINSI ; QU'IL ENONCE EN CONSEQUENCE QUE COUPAYE EST ENTIEREMENT RESPONSABLE EN RAISON DE SON IMPRUDENCE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI REPROCHEE A LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR COFFINET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 79-10.920 :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 120 p.97 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-07 Bulletin 1979 II N. 256 p.177 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME P. DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE B., SON EX-MARI, AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN RAISON DES RESSOURCES DONT ELLE DISPOSAIT ALORS, AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE NE LUI AVAIT ETE ALLOUEE, ENONCE QUE SON IMPECUNIOSITE ACTUELLE-A LA TENIR POUR EXACTE-PROVIENT SANS LE MOINDRE DOUTE D'UN EVENEMENT ULTERIEUR AU DIVORCE ET SANS LE MOINDRE RAPPORT, DE PAR SA NATURE, MEME AVEC CE DERNIER ;
QU'EN SE BORNANT A CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-18 Bulletin 1975 II N. 186 p. 151 (CASSATION) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO DIVORCE N. 25 A N. 29
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DE BEAUVAIS COMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME T. X... QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI TIENT COMPTE DE LA SITUATION CREEE PAR L'EPOUSE APRES LA PRESENTATION DE SA REQUETE S'EST NECESSAIREMENT PLACE A UNE DATE POSTERIEURE ET A AINSI MECONNU LA REGLE FONDAMENTALE DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE SELON LAQUELLE LE JUGE DOIT APPRECIER LA CONDITION DE RESIDENCE AU JOUR DU DEPOT DE LA REQUETE INITIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION QUE, PLUSIEURS JOURS APRES SON ARRIVEE, L'EPOUSE ETAIT  DECIDEE A DEMEURER UN CERTAIN TEMPS A BEAUVAIS, N'ETABLIT PAS QUE CETTE DERNIERE AURAIT EU L'INTENTION DE S'INSTALLER DE FACON DURABLE EN RAISON DE L'INCERTITUDE DE SES PROJETS ET NE DEMONTRE PAS DAVANTAGE QU'ELLE AURAIT EU, AU JOUR OU ELLE A PRESENTE SA REQUETE, UNE RESIDENCE STABLE ET HABITUELLE DANS CETTE VILLE OU ELLE NE DEMEURAIT QUE DEPUIS PLUSIEURS JOURS ET QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LES ELEMENTS INTENTIONNELS ET MATERIELS QUE COMPORTE LA NOTION DE RESIDENCE AU SENS DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'AU MOMENT DE SON PRONONCE, PLUS D'UN AN APRES LE DEPOT DE LA REQUETE INITIALE DE DAME T. CELLE-CI AVAIT ENCORE SA RESIDENCE A BEAUVAIS, RETIENT QUE, DES LA PRESENTATION DE SA REQUETE INITIALE, PLUSIEURS JOURS APRES SON ARRIVEE CHEZ SES PARENTS, ELLE ETAIT RESOLUE A Y DEMEURER AVEC SA FILLE UN CERTAIN TEMPS ; QU'EN DECIDANT QUE C'ETAIT DONC BIEN EN CE LIEU QUE SE TROUVAIENT FIXEES SA PROPRE RESIDENCE AINSI QUE L'HABITATION DE SA FILLE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS AGI PAR FRAUDE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MERLIOT A CONFIE UN CHEVAL LUI APPARTENANT A DELALANDE, AUX FINS DE DRESSAGE ; QUE, CE CHEVAL AYANT ETE BLESE A L'EPAULE DANS DES CIRCONSTANCES QUI N'ONT PU ETRE PRECISEES, MERLIOT A ASSIGNE DELALANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE FONDEE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RESPONSABILITE DE DELALANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, PAR ADOPTION D'UN MOTIF DES PREMIERS JUGES, QUE CELUI-CI ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT LUI IMPOSANT DE RESTITUER L'ANIMAL AU MOINS DANS L'ETAT DANS LEQUEL IL LUI AVAIT ETE CONFIE, SAUF A LUI A PROUVER QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE DRESSAGE NE COMPORTE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE L'ANIMAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU EN OUTRE QUE DELALANDE AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT, PARCE QUE, BIEN QUE SON ATTENTION EUT ETE ATTIREE PAR LE CARACTERE DIFFICILE DU CHEVAL ET LE FAIT QUE CELUI-CI BOITAIT DEPUIS QUELQUE TEMPS, IL AVAIT DECLARE IGNORER COMPLETEMENT LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR ET L'IMPOSSIBILITE, POUR DELALANDE, D'INDIQUER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CHEVAL S'EST BLESSE A NOUVEAU, NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX SOIT DU A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA PART DE DELALANDE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN CE QUI CONCERNE UN MANQUEMENT DE CE DERNIER A SON OBLIGATION DE MOYENS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-12 Bulletin 1960 I N. 390 p. 320 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-07-10 Bulletin 1979 I N. 207 p. 166 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR GILLES, A ASSIGNE COLIN EN PAIEMENT DE FRAIS DE PENSION DE QUATRE CHEVAUX DE COURSE A L'ENTRAINEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CREANCE S'ETAIT TROUVEE ETEINTE PAR  UNE DATION EN PAIEMENT EFFECTUEE PAR COLIN, DU VIVANT DE Y..., COLIN AYANT TRANSFERE A CELUI-CI LA PROPRIETE DE TROIS CHEVAUX ET LUI AYANT ABANDONNE L'INDEMNITE D'ASSURANCE VERSEE A LA SUITE DE LA MORT DU QUATRIEME CHEVAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CONSIDERANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA PREUVE LITTERALE, DES LORS QU'IL RESULTAIT D'UN Z... CONSTANT QUE LES VENTES DE CHEVAUX SE CONCLUENT VERBALEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'Z..., FUT-IL ETABLI, N'EST SOURCE DE DROIT QUE DANS LES MATIERES OU IL N'A PAS ETE LEGIFERE, MAIS NE SAURAIT CONTREDIRE LA LOI, EN SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QU'AURAIT DECIDE L'ARRET ATTAQUE, DEVRAIENT NECESSAIREMENT PREVALOIR SUR UN Z... CONTRAIRE, X... CONSTANT, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE MANQUERAIT DE BASE LEGALE, DES LORS QUE POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN Z..., ELLE SE BORNE A CONSTATER UNE PRATIQUE HABITUELLE EN MATIERE DE VENTE DE CHEVAUX SANS PRECISER D'OU RESULTE LE CARACTERE OBLIGATOIRE, DANS LA PROFESSION, DE CETTE PRATIQUE COURANTE, ET SANS CONSTATER QUE LES PROFESSIONNELS EUX-MEMES LA CONSIDERENT COMME OBLIGATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, N'A PAS ENTENDU FAIRE PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE L'Z... DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXISTENCE, MAIS A RETENU, QU'EN RAISON DE CET USAGE, IL Y  AVAIT POUR  COLIN IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS QUE L'Z... CONSTATE FUT OBLIGATOIRE ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-15 Bulletin 1963 I N. 32 (2) p. 28 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN TERRAIN A CESSON-SEVIGNE (ILLE-ET-VILAINE), ET DESIRANT VENDRE CE TERRAIN AUX EPOUX X..., SE SONT ADRESSES A CARRE, NOTAIRE, QUI, APRES AVOIR SOLLICITE ET OBTENU LE 9 MAI 1974 LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME NE FAISANT MENTION D'AUCUNE LIMITATION AU DROIT DE PROPRIETE DES VENDEURS, A DRESSE LE 17 JUILLET 1974 L'ACTE DE VENTE DU TERRAIN MOYENNANT LE PRIX DE 300 000 FRANCS ; QUE LE DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE, INVOQUANT UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 13 MARS 1974 QUI AVAIT CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) DANS LAQUELLE ETAIT INCLUS LE TERRAIN VENDU, A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R.214-12 DU CODE DE L'URBANISME, POUR FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE ET SE FAIRE DECLARER ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX BAGLIONE ; QUE CEUX-CI ONT RECLAME  ALORS DES DOMMAGES-INTERETS  AUX EPOUX Y... POUR LE CAS OU LA NULLITE DE LA VENTE SERAIT PRONONCEE, ET QUE CES DERNIERS ONT APPELE EN GARANTIE LE NOTAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DE LA VENTE, A GARANTIR LES EPOUX Y... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX A LA SUITE DE CETTE NULLITE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION AURAIT DU FAIRE MENTION DE LA ZAD, ET QUE LES ARRETES PREFECTORAUX PORTANT CREATION D'UNE ZAD SONT PUBLIES DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AINSI QUE DANS UN JOURNAL DU DEPARTEMENT, SONT AFFICHES DANS LES MAIRIES INTERESSEES ET SONT ADRESSES A DIVERS ORGANISMES CORPORATIFS, EN PARTICULIER AU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, ENONCE QUE LE NOTAIRE AVAIT L'OBLIGATION, POUR ASSURER L'EFFICACITE DE L'ACTE QU'IL DEVAIT ETABLIR, DE VERIFIER L'ETENDUE DES DROITS DES VENDEURS AU MOYEN DE TOUS DOCUMENTS UTILES, ET QU'EN LIMITANT SES DILIGENCES A L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME SANS SE LIVRER A DE PLUS AMPLES RECHERCHES, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME DEVAIT MENTIONNER TOUTES LES DISPOSITIONS D'URBANISME ET LES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE PROPRIETE APPLICABLES AU TERRAIN, LE NOTAIRE, QUI ETAIT EN DROIT D'ADMETTRE, AU VU D'UN CERTIFICAT NEGATIF DONT IL N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SOUPCONNER LE CARACTERE ERRONE, QUE LE TERRAIN N'ETAIT PAS COMPRIS DANS UNE ZAD, N'AVAIT PAS D'AUTRES INVESTIGATIONS A EFFECTUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M X..., GERANT D'UNE SOCIETE AYANT FOURNI DES MATERIAUX A UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE QUILLERY, S'EST, A LA DEMANDE DE CELLE-CI, RENDU SUR PLACE POUR CONSTATER DES MALFACONS ;
QU'ETANT TOMBE EN PASSANT AU TRAVERS D'UNE PLAQUE DE MATIERE PLASTIQUE OBTURANT UN VIDE LAISSE DANS LA DALLE FORMANT PLANCHER DU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, IL A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REPARATION DES BLESSURES OCCASIONNEES PAR SA CHUTE, A L'ENTREPRISE QUILLERY ;
ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET SUSVISE CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EMPLOYES SUR LES CHANTIERS, ET QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI CONSTATE QU'IL Y AIT EU LA POSSIBILITE DE METTRE UN GARDE-CORPS AUTOUR DE L'ORIFICE ;
ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LA PORTEE DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 253 p. 202 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 535 N. 536.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QUE S'IL Y A EU RECEPTION;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'ALGERIE A FAIT EDIFIER UNE EGLISE A ALGER OUVERTE AU CULTE LE 8 DECEMBRE 1961;
QUE L'EDIFICE A ETE CONCU NOTAMMENT PAR L'ARCHITECTE LE COUTEUR, LA SOCIETE SIKA ALGERIE AYANT SOUS-TRAITE LES TRAVAUX D'ETANCHEITE;
QUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE SE PLAIGNANT DE DESORDRES PROVENANT DE DEFAUTS D'ETANCHEITE, A ASSIGNE, LE 16 DECEMBRE 1976, M Y..., PUIS LA SOCIETE SIKA ALGERIE EN RESPONSABILITE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ASSOCIATION DIOCESAINE FONDEE A INVOQUER CONTRE L'ARCHITECTE LE COUTEUR LA GARANTIE DECENNALE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1980) REVELE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE L'OUVRAGE, PORTENT ATTEINTE A SA SOLIDITE ET LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION;
QU'IL CONSTATE QUE M Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'INTENTION DU MAITRE DE X... DE CONSIDERER LES TRAVAUX COMME TERMINES A LA DATE DU 8 DECEMBRE 1961 ET DE PROCEDER AINSI A LEUR RECEPTION IMPLICITE;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANTQU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RECEPTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET, EN CE QU'IL A DECLARE L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'ALGERIE FONDEE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE M Y... LA GARANTIE DECENNALE, RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE NON AVENUE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A SON BENEFICE LE 27 SEPTEMBRE 1977, CONSTATANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNANT L'EXPULSION DE MME X... A LAQUELLE ELLE AVAIT LE 24 NOVEMBRE 1973 CONSENTI UN BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DECIDE QUE MME X... BENEFICIAIT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LE LOCATAIRE EST TENU DE PAYER LES LOYERS AUX TERMES CONVENUS ET QUE L'ILLICEITE ALLEGUEE DE CES LOYERS NE LE DISPENSE PAS DE PAYER LE PRIX CONVENTIONNELLEMENT FIXE JUSQU'A MODIFICATION PAR DECISION JUDICIAIRE, QU'EN TENANT POUR NULLE ET NON AVENUE L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1977 CONSTATANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A RAISON DE L'ILLICEITE ULTERIEUREMENT CONSTATEE DES LOYERS CONTRACTUELLEMENT DUS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL >>;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE BAIL N'AVAIT PAS PRIS EFFET, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA LOCATION ETAIT REGIE PAR LE TITRE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE POUVAIT ETRE MIS EN ECHEC PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE N'AYANT PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-04-23 Bulletin 1981 N. 76 p. 55 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., POURSUIVI PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE EN PAIEMENT D'UN BILLET A ORDRE AUQUEL IL AVAIT DONNE SON AVAL, A, D'ABORD, CONTESTE L'AUTHENTICITE DE SA SIGNATURE ;
QU'UN PREMIER JUGEMENT DU 21 JUIN 1972 A DIT QUE LA MENTION D'AVAL ET LA SIGNATURE FIGURANT SUR LE BILLET ETAIENT DE LA MAIN DE M X..., QU'UN SECOND JUGEMENT A PRONONCE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CAUSES DU BILLET ;
QUE M X... N'A RELEVE APPEL QUE DE CE SECOND JUGEMENT EN DEMANDANT, TOUTEFOIS, ACTE QU'IL NE CONCLUAIT QUE SOUS RESERVE DE RELEVER APPEL DU PREMIER JUGEMENT QUI NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIE ;
ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION AU PAIEMENT, ALORS QUE, LE JUGEMENT DE 1972 N'ETANT PAS DEVENU DEFINITIF ET POUVANT TOUJOURS ETRE FRAPPE D'APPEL, LA COUR D'APPEL AURAIT FIXE UNE LIMITE AU DROIT D'APPEL D'UNE DECISION NON SIGNIFIEE EN DECIDANT QU'IL AURAIT DU EN INTERJETER APPEL AU PLUS TARD EN MEME TEMPS QU'IL EXERCAIT CETTE VOIE DE RECOURS CONTRE LA SECONDE, ET QU'ELLE AURAIT DECLARE NE PAS ETRE SAISIE DU POINT DE SAVOIR SI LA SIGNATURE CONSTITUAIT UN FAUX, BIEN QUE CETTE QUESTION FUT PREALABLE ET "INDIVISIBLE AU PRONONCE DE LA CONDAMNATION " ;
MAIS ATTENDU QU'EN INTERJETANT SEULEMENT APPEL DU JUGEMENT DE 1876 M X... N'A PAS REMIS EN CAUSE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DE 1972 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.