Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu la loi du 31 décembre 1968 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée, la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée, en vertu de la présente loi, est également compétente pour statuer sur l'exception de prescription ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., placé en 1955 et 1956 en milieu psychiatrique, a, par acte des 30 avril 1985 et 4 mai 1985, assigné l'Etat français en paiement de dommages-intérêts pour internement abusif ; qu'il a formé appel du jugement déclarant irrecevable son action contre l'Etat, lequel lui avait opposé la prescription quadriennale instituée par l'article 9, modifié, de la loi du 29 janvier 1831 ; que le préfet a décliné la compétence judiciaire pour statuer sur la fin de non-recevoir ; que M. X... a invoqué les dispositions de la loi nouvelle du 31 décembre 1968 en soutenant qu'elle était applicable en l'espèce ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur la fin de non-recevoir et surseoir à statuer sur le fond du litige jusqu'à la décision des juridictions administratives, l'arrêt retient que la loi du 31 décembre 1968 n'était pas applicable le 31 décembre 1959, date à laquelle la prescription était acquise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que la prescription de 4 ans dont le point de départ, s'agissant d'une action en responsabilité, était la décision de justice, n'avait pu commencer à courir, ce qui rendait applicable la loi nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-03-02, Bulletin 1994, II, n° 84, p. 48 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties peuvent, devant le tribunal d'instance, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus et les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ; que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le jugement attaqué, qui, sur la demande de Mme Y..., électrice sur la liste électorale de la commune de Puyvalador, a radié Mlle Z... de cette liste, mentionne que Mme Y... était représentée à l'audience par M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait qualité pour représenter Mme Y..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mlle Z..., le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan.
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteurs, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ;
Attendu que Mme Y... qui avait arrêté sa voiture sur le côté droit d'une chaussée en ouvrait la portière lorsque l'automobile appartenant à M. Z... et conduite par Mme X... l'a heurtée et blessée ; que Mme Y... et son assureur, la MAIF ont assigné M. Z... et son assureur la MGA, en réparation du préjudice sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Que pour les débouter, la cour d'appel retient que la victime qui avait arrêté sa voiture et qui, moteur arrêté, ouvrait la portière gauche, n'apportait pas la preuve qu'elle n'était plus aux commandes de sa voiture et qu'elle avait commis une faute, cause exclusive du dommage qu'elle avait subi ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ces constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 66 de la constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application du premier texte susvisé, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de sa détention au moment où la décision de rétention lui est notifiée ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel que M. Y..., de nationalité congolaise, a été condamné à une peine de prison et à une interdiction du territoire français ; qu'à sa sortie de la maison d'arrêt, le 10 janvier 1994, il a fait l'objet d'une décision de rétention administrative notifiée à 11 heures ; qu'une ordonnance du président d'un tribunal d'instance l'a maintenu en rétention ; que M. X... a fait appel en soutenant que la procédure était nulle, ayant été retenu illégalement pendant le délai entre la levée d'écrou et la notification de la rétention administrative ;
Attendu que pour rejeter cette demande et confirmer la décision entreprise, l'ordonnance retient qu'à supposer qu'il en soit justifié, le point de savoir si M. X... a été retenu illégalement pendant le délai entre la levée d'écrou et la notification de la mise en rétention constitue une difficulté relevant de la compétence administrative, le magistrat délégué devant seulement statuer sur les mesures énumérées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Qu'en se déterminant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 janvier 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 août 1987, Mme X..., qui marchait dans l'eau sur une plage, a été heurtée par un adolescent dont l'identité est demeurée inconnue ; qu'elle a assigné en indemnisation de son dommage corporel le Fonds de garantie contre les accidents ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1991) d'avoir rejeté sa demande au motif que l'auteur du dommage et la victime doivent l'un et l'autre être en circulation pour que celle-ci puisse bénéficier de la garantie du Fonds et d'avoir ainsi violé les articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que si, selon les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du Code des assurances, le Fonds de garantie est chargé, dans les cas déterminés par ces textes, de payer les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels, c'est à la condition que ces accidents résultent de la circulation, sur le sol, de l'auteur du dommage ;
Attendu que la cour d'appel a constaté que l'accident s'était produit dans l'eau et que l'adolescent ne circulait pas sur le sol puisqu'il avait été projeté sur Mme X... par une vague violente qui lui avait fait perdre le contact avec le sol et la maîtrise de ses mouvements ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arthus Bertrand, bijoutier, a été victime d'un vol de bijoux commis par un employé de la société Jean Bourdin (la société), chargée de l'entretien de ses locaux ; que la société Arthus Bertrand et son assureur, la compagnie Navigation et transport, ont assigné la société Jean Bourdin et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France, en réparation des préjudices subis ;
Attendu que pour décider que la société n'était pas civilement responsable du fait de son préposé, l'arrêt retient que cette société était chargée du nettoyage des locaux de la société Arthus Bertrand et que le préposé s'était placé hors de ses fonctions pour commettre le vol ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le préposé avait agi sur le lieu du travail confié par son employeur, pendant le temps et à l'occasion de celui-ci, ce dont il résulte qu'il n'avait pas agi hors de ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-17, Bulletin 1993, II, n° 117, p. 61 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 25, R. 10 et R. 13 du Code électoral ;
Attendu que les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent être exercés dans les 10 jours à compter du dépôt au secrétariat de la mairie du tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative ; que, selon l'article R. 10, ce dépôt et l'affichage sont effectués le 10 janvier ; qu'aucun texte n'exige la production de la décision de la commission administrative devant le tribunal d'instance ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son recours tendant à contester l'inscription de huit électeurs sur la liste électorale de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, le Tribunal, après avoir relevé que la décision de la commission administrative n'est pas produite aux débats, énonce qu'il n'est pas en mesure de vérifier si la réclamation a été effectuée dans le délai légal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de la commission administrative n'avait pas à être produite, et en relevant que la date de la requête était le 19 janvier, ce qui, par application des textes susvisés, la rendait recevable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sannois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1971-03-10, Bulletin 1971, II, n° 108, p. 72 (rejet).<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'un match de rugby un joueur de l'équipe de Vayrac, M. X... a été blessé par un joueur de l'équipe de Varetz qui n'a pas été identifié ; que M. X... a demandé la réparation de son préjudice au club de Varetz et à son assureur l'Union des assurances de Paris ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité du club de Varetz et de son assureur, alors que, selon le moyen, il n'existe aucun lien de subordination, condition de la mise en jeu de la responsabilité civile d'une personne en qualité de commettant du fait des agissements de son préposé, entre le joueur amateur de rugby disposant d'une liberté et d'une spontanéité inhérentes à la nature du jeu, et le club sportif auquel il est affilié, sans le représenter ; qu'en décidant le contraire pour condamner solidairement l'UAP et le club de Varetz, prétexte pris de l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle de ce club sur ses joueurs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Mais attendu que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion ;
Et attendu que l'arrêt a relevé, que l'équipe de Varetz participait à une compétition sportive, que l'auteur du coup de pied qui a grièvement blessé M. X... est un joueur de l'équipe de Varetz ; que par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1991-03-29, Bulletin 1991, Assemblée plénière, n° 1, p. 1 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du recours :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre recommandée du 9 avril 1994, adressée au greffe de la cour d'appel de Montpellier, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue en matière de taxe, le 17 février 1994, par le premier président de cette juridiction ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 1993) d'ordonner le rétablissement dans son état antérieur d'un chemin d'exploitation traversant sa propriété, alors, selon le moyen, que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que la cour d'appel, qui a ordonné le rétablissement d'un passage dont l'assiette avait été seulement modifiée par le propriétaire des parcelles traversées par un chemin, sans constater que cette modification aurait privé un des propriétaires demandeur de l'accès à ce chemin, a violé l'article 94 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le passage litigieux desservant plusieurs parcelles et traversant le fonds de M. X... servait à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation, la cour d'appel, a retenu, à bon droit, que ce chemin était un chemin d'exploitation, et que M. X..., qui en avait modifié le tracé, devait être condamné à le rétablir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles l et 3 de la loi du 5 juillet 1985, rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française par l'article 1er de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992, publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 17 novembre 1992, y compris, selon son article 10, alinéa 2, aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication et pendante devant la Cour de Cassation ;
Attendu que les victimes, âgées de moins de 16 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, sauf si elles ont volontairement recherché ces dommages ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 février 1989 Heiava X..., âgée de 8 ans, qui traversait à pied une chaussée à Papeete, a été heurtée et blessée par l'automobile de Mlle Y... ; qu'en son nom Mme X..., sa mère, a assigné le 5 janvier 1990 Mlle Y... et son assureur, le GFA, en réparation du préjudice ;
Attendu que, pour rejeter la demande, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, la décision énonce que le comportement de l'enfant a été totalement imprévisible pour Mlle Y... ;
Qu'en l'état de ces seules constatations l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée.
Attendu que M. X... a déclaré former, le 22 décembre 1992, au greffe de la cour d'appel de Chambéry, " une déclaration de pourvoi " contre une ordonnance du 15 décembre 1992 du premier président de cette cour d'appel statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat ;
Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'ordonnance attaquée mentionnait " qu'en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation " ;
Que, compte tenu de cette mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt faite à M. X... qui l'a conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1995-03-01, Bulletin 1995, II, n° 65, p. 38 (non-lieu à statuer).<br/>
Joint les pourvois n°s 94-50.009 et 94-50.014 ;
Sur le pourvoi contre l'ordonnance du 14 mars 1994 :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 et 18 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le premier président ou son délégué saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution du premier de ces textes doit statuer dans les 48 heures, le délai courant à compter de sa saisine ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation de sa rétention et que le vendredi 11 mars 1994, le président d'un tribunal de grande instance a assigné l'intéressé à résidence ; que le préfet a fait appel de cette décision le 11 mars, et que la cour d'appel en a été saisie le même jour à 17 heures ;
Attendu qu'en décidant le renvoi de l'affaire au-delà du 14 mars à 17 heures, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues les 14 et 15 mars 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 54 (1), p. 29 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 214, p. 123 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1991), qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de M. X..., prononcée le 6 janvier 1984, un immeuble lui appartenant a été adjugé au Crédit immobilier du Tarn ; qu'aux termes d'un règlement provisoire d'ordre, effectué le 14 décembre 1989, ont été colloquées, après les frais de justice, les rémunérations et indemnités dues aux salariés pour une période postérieure à la décision ouvrant le règlement judiciaire ; que le receveur divisionnaire des Impôts et le receveur principal des Impôts ont contesté ce règlement ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2104.2° du Code civil, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10 et suivants du Code du travail, les rémunérations pour les 6 derniers mois des salariés et apprentis ; qu'en subordonnant ce privilège à la condition que les rémunérations eussent été acquises dans une période se situant avant le jugement prononçant la faillite, la cour d'appel a ajouté au texte une disposition qu'il ne comporte pas ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le privilège général des salariés qui garantit les rémunérations pour les 6 derniers mois de salaires, ne peut avoir effet que si les rémunérations ont été acquises dans une période qui se situe nécessairement avant le jugement déclaratif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-05-07, Bulletin 1987, V, n° 285, p. 183 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1992), que, par acte du 20 décembre 1990, M. Y... et sa soeur, Mme Y... épouse X..., ont vendu une propriété leur appartenant à la société France construction Paris, sous condition résolutoire de l'existence, au plus tard le 15 décembre 1991, de recours contre le permis de construire ; que, le 28 novembre 1991, la société France construction Paris a notifié à M. Y..., l'existence d'un recours formé par un tiers le 13 novembre 1991 ; que, le 27 décembre suivant, M. Y... et Mme X... ont assigné la société France construction Paris et la Société générale, qui s'était portée caution du prix, afin de faire constater que la vente intervenue le 20 décembre 1990 était parfaite ; que la société France construction Paris a demandé reconventionnellement que soit constatée la résolution de la vente ;
Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que M. Y... a suivi le déroulement des opérations, s'est trouvé en relation étroite avec la société France construction Paris, a reçu diverses notifications prévues à l'acte, sans jamais formuler aucune réserve concernant sa soeur, coïndivisaire, laquelle ne prétend pas s'être opposée à la prise en main de la gestion de cette opération par son frère, que M. Y... est censé avoir reçu un mandat tacite, que la dénonciation de la réalisation d'une condition résolutoire par l'acquéreur qui porte simplement à la connaissance du vendeur l'existence d'un fait juridique ne saurait constituer pour ce dernier un acte de disposition et que la notification du recours du tiers, à M. Y..., par lettre recommandée avec avis de réception, est opposable à sa soeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation d'une notification mettant en oeuvre la condition résolutoire contenue dans un acte de vente n'est pas un acte d'administration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 3 février 1994), que Mme Mpinga X..., de nationalité zaïroise, qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 31 janvier 1994, au cours d'une garde à vue décidée à son encontre par un officier de police judiciaire, a été, à l'issue de cette mesure, maintenue en rétention administrative par arrêté du 1er février 1994 ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir prolongé le maintien en rétention de Mme Mpinga X... alors qu'il appartenait au premier président de déterminer si la demande de prolongation de maintien en rétention avait été présentée au juge dans le délai légal ; qu'en s'abstenant de vérifier la régularité de la mesure de garde à vue, le premier président aurait violé les articles 22 et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 77 du Code de procédure pénale et 66 de la Constitution ;
Mais attendu qu'en vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté, invoquées par l'étranger, d'une mesure de garde à vue, lorsque cette mesure précède immédiatement un maintien en rétention administrative ;
Et attendu que le premier président, après avoir relevé que la mesure de garde à vue, dont le procureur de la République avait été avisé dans les conditions prévues par l'article 63 du Code de procédure pénale, était justifiée par la situation irrégulière de Mme Mpinga X... sur le territoire français, retient que l'arrêté de maintien en rétention administrative avait pris effet le 1er février 1994 à 11 heures 30, au terme de la garde à vue et que le juge avait été saisi d'une demande de prolongation du maintien de la rétention à l'expiration d'un délai de 24 heures ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1251-3° du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une collision de sens inverse s'étant produite entre le véhicule de Mme Y... et celui de M. X..., l'épouse et les enfants de ce dernier ont été blessés, lui-même mortellement ; que la compagnie Abeille Paix, assureur de Mme Y..., dont le véhicule était impliqué dans l'accident a payé diverses indemnités aux ayants droit de M. X... en réparation de leur préjudice corporel et du préjudice par ricochet résultant pour eux du décès de M. X..., que cette compagnie a exercé un recours contre la compagnie Axa, assureur de responsabilité de M. X... ;
Attendu qu'en accueillant cette dernière demande, alors que de ce chef, M. X... ou son assureur, n'étaient tenus d'aucune dette de responsabilité envers les membres de la famille de M. X... du fait du décès de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE mais seulement en ce qu'il a accueilli l'action récursoire de la compagnie Abeille assurances pour les indemnités versées au titre du préjudice par ricochet, l'arrêt rendu le 29 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-11-04, Bulletin 1986, I, n° 248, p. 238 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et M. X..., circulant dans un groupe de sept cyclistes amateurs, sont entrés en collision ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation M. X... et son assureur, la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, en affirmant que l'acceptation des risques était subordonnée à la participation à une compétition, la cour d'appel aurait violé ce texte ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'accident s'est produit à l'occasion d'une sortie dominicale, organisée entre amateurs animés du seul désir de s'entraîner ;
Que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil devaient recevoir application sans qu'il y ait lieu de retenir l'acceptation par la victime des risques résultant de la pratique du sport cycliste ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer M. X... entièrement responsable de l'accident, l'arrêt énonce que les éventuelles fautes commises par M. Y... ne revêtaient pas les caractères de la force majeure ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... n'avait pas commis des fautes entraînant une exonération partielle de la responsabilité encourue par M. X..., comme gardien de sa bicyclette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré M. X... responsable entièrement de l'accident, l'arrêt rendu le 3 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-04-10, Bulletin 1991, II, n° 121, p. 65 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 1994), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial et d'habitation, ont délivré à M. Y..., locataire, un congé assorti d'un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, puis l'ont assigné en expulsion ; que le dossier de la procédure ayant été détruit, lors d'un incendie, en cours de délibéré, les parties ont été invitées à le reconstituer avant que la décision ne soit rendue ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'annuler le congé du 25 octobre 1991 et de dire que le bail s'est renouvelé à compter du 30 avril 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que le dossier officiel de la procédure et des dossiers de procédure et de fond remis par les avocats à l'issue des plaidoiries, soit le 20 octobre 1993, ayant été détruits lors de l'incendie qui a éclaté dans la nuit du 4 au 5 février 1994, la cour d'appel était tenue de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre une nouvelle instruction du dossier reconstitué et qu'en statuant sans procéder de la sorte, les juges du fond ont violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la cour d'appel étant appelée à juger de l'affaire au vu d'un dossier reconstitué, elle était tenue d'organiser un débat contradictoire, ne serait-ce que pour permettre aux parties de vérifier la teneur du dossier et de débattre des pièces reconstituées ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de réouverture des débats, n'était pas tenue d'ordonner cette mesure d'office ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'annuler le congé du 25 octobre 1991 et de dire que le bail s'est renouvelé à compter du 30 avril 1992, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir recherché si, comme le soutenaient M. et Mme X..., M. Y... ne disposait pas, en vertu de l'avenant des 7 mars et 12 mars 1985, d'un second local commercial lui permettant d'exercer son activité, tout en respectant l'affectation usage et habitation des autres locaux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 8 et 9 du décret du 20 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les locaux ne permettaient pas l'usage pour lequel ils avaient été loués et qu'il n'y avait pas de cuisine dans la partie commerciale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que le jugement attaqué a, sur une contestation formée par trois électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Authon, et par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, ordonné la radiation de M. Jean-Charles X... de cette liste ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que, propriétaire de biens immobiliers à Authon et inscrit sur le rôle de la taxe foncière de cette commune depuis 1993, il a par la suite payé les années d'arriéré de cet impôt et ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la carence des services fiscaux, et alors, d'autre part, qu'il a conservé des attaches matérielles et affectives nombreuses à Authon où il réside très fréquemment ;
Mais attendu que l'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales et que le tribunal d'instance, qui était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle et devait se borner à constater l'existence ou l'absence d'une telle inscription, a relevé que M. X... n'avait pas figuré personnellement, pour la cinquième fois sans interruption, au rôle de l'une de ces contributions ;
Et attendu que le Tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, a retenu que M. X... ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 11.1° du Code électoral pour obtenir son inscription sur la liste électorale d'Authon, sans avoir à tenir compte de ses attaches matérielles et affectives avec cette commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1972-04-19, Bulletin 1972, II, n° 104 (3), p. 81 (rejet et cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1977-06-03, Bulletin 1977, II, n° 142 (2), p. 100 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1984-04-19, Bulletin 1984, II, n° 63, p. 45 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, et le dossier de la procédure, que M. X... a formé appel le 6 mai 1992 d'un jugement rendu au profit de la société Mannesmann Tally ; que l'intimé a conclu, le 31 août 1992, pour en demander la confirmation et présenter des demandes additionnelles ;
Attendu que, pour confirmer le jugement et condamner, en outre, M. X... à payer diverses sommes à la société Mannesmann Tally, l'arrêt énonce qu'en l'absence de moyen au soutien de l'appel, il y a lieu de confirmer le jugement et que le comportement de l'appelant révèle une intention dilatoire qui caractérise sa mauvaise foi ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes de la procédure alors que l'intimé avait présenté des demandes additionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le premier et le deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 octobre 1991) d'avoir condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... à titre de dommages-intérêts pour s'être opposée abusivement à la demande de son mari, alors, selon le moyen, que la demande de M. X... avait été écartée en première instance et que la défense à une action en justice ne saurait être déclarée abusive en appel dès lors qu'elle a été accueillie par les premiers juges qui ont débouté le demandeur à l'action, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'article précité n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit en première instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et demeurée infructueuse ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 14 mai 1992 et 10 décembre 1992) que la société civile immobilière Naxos (SCI), régie par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ayant été mise en règlement judiciaire, en 1985, et la production de la Banque hypothécaire européenne (la Banque), qui lui avait consenti des crédits, n'ayant pas été admise au passif social par jugement du 10 octobre 1989, confirmé par un arrêt irrévocable du 21 mai 1991, M. X..., l'un des associés, a formé un recours en révision contre la décision qui, à concurrence de ses droits sociaux, l'avait condamné à rembourser la banque ;
Attendu que, pour débouter cet associé de son recours, l'arrêt retient que M. X... est un débiteur conjoint des obligations de la société ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les associés des sociétés civiles constituées en vue de la construction et de la vente d'immeubles sont débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision n'est ouvert que si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
Attendu que, pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt, après avoir admis que la banque ne saurait être considérée comme étant de bonne foi dans la mesure où, au cours des poursuites contre M. X..., elle avait omis de signaler que son contredit avait été rejeté par décision du 10 octobre 1989, retient que cette question ne s'est pas posée devant les juridictions saisies de l'action contre M. X..., celui-ci ne contestant pas la dette de la SCI, dans son principe et dans son montant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'était tenu du passif social qu'en tant que débiteur subsidiaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 14 mai et 10 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen :
Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 915 de ce Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et Mme Y... ont, le 9 octobre 1990, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Euro Dispatch ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 1992, l'intimée ayant, seule, conclu le 19 mars 1991, pour demander la confirmation du jugement, l'attribution de dommages-intérêts pour procédure abusive et l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter les autres demandes, l'arrêt retient qu'en s'abstenant de conclure au soutien de leur appel, M. X... et Mme Y... ont implicitement mais nécessairement reconnu que les motifs de la décision attaquée étaient fondés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de M. X... et Mme Y... pour accomplir les actes de la procédure, alors que l'intimé avait présenté une demande additionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée .
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y..., propriétaire d'un appartement donné a bail à Mme X... par contrat conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er avril 1981 et reconduit pour 3 ans à compter du 1er avril 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1992) d'annuler le congé aux fins de reprise délivré le 29 décembre 1989 pour le 31 mars 1990, alors, selon le moyen, que, s'il n'empêche pas la reconduction tacite du contrat, le congé délivré tardivement est, néanmoins, valide et ses effets doivent être reportés à la première date utile, soit au terme du contrat reconduit ; qu'en jugeant que le congé litigieux était nul, la cour d'appel a violé l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le congé litigieux était tardif au regard des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, a exactement retenu que ce congé était nul et que le contrat de location était reconduit en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu qu'à défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévus à l'article 15 de la loi, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial ou, si celle du contrat initial est inférieure, au moins égale à celles définies au premier alinéa du même article ;
Attendu que pour constater la reconduction du contrat de location jusqu'au 31 mars 1996, l'arrêt se réfère au bail conclu pour 6 ans à compter du 1er avril 1981 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail initial, visé par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, est le bail arrivé à échéance, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la reconduction du contrat jusqu'au 31 mars 1996, l'arrêt rendu le 24 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ;
Attendu que Michel X... a souscrit le 7 janvier 1987 auprès de la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) un contrat d'assurance relatif à une automobile dont il a déclaré être le propriétaire et le conducteur habituel ; que ce véhicule appartenait alors à son fils Denis qui l'avait acquis le 6 octobre 1986 ; qu'après obtention par Denis X... du permis de conduire le 6 février 1987, la carte grise a été transférée le 9 février 1987 au nom de Michel X... ; que cette voiture ayant été impliquée le 27 février 1987 dans un accident de la circulation alors qu'elle était conduite par Denis X..., le GAMF a assigné Michel X... en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que celui-ci a contesté l'existence d'une fraude de sa part et a prétendu que l'agent général du GAMF auquel il s'était adressé et dont il était un parent l'avait conseillé et avait lui-même rédigé la proposition d'assurance qu'il lui avait fait signer avant de la transmettre à la compagnie ;
Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, l'arrêt attaqué retient que Michel X... a fait une déclaration inexacte, afin d'obtenir des conditions d'assurance avantageuses auxquelles son fils Didier ne pouvait prétendre et relève qu'a supposer établi que l'agent de la compagnie ait rempli l'imprimé de proposition d'assurance, cette circonstance serait sans incidence sur la responsabilité de la déclaration qui incombe à l'assuré souscripteur, ce dernier ayant signé lui-même ladite proposition, après y avoir apposé, écrite de sa main, la mention " lu et approuvé " ;
Attendu, cependant, que l'assureur civilement responsable, en vertu du second des textes susvisés, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, à l'occasion de la présentation d'une opération d'assurance, ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue par application du premier de ces textes, pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque ses employés ou mandataires ont eu connaissance de la réticence ou de la fausse déclaration du souscripteur ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'agent général du GAMF avait eu connaissance, au moment de la souscription du contrat, de l'inexactitude des énonciations portées sur la proposition d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-09, Bulletin 1993, I, n° 206, p. 143 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>