Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, BESTAZZONI, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, FUT RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE QUI PRIT LA FUITE ET NE PUT ETRE IDENTIFIEE ;
QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LABET, ASSURE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SURVINT SUR CES ENTREFAITES ET PASSA SUR LE CORPS DE LA VICTIME ;
QUE BESTAZZONI DECEDA DES SUITES DES BLESSURES AINSI RECUES ET QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS A ASSIGNE LAHET, SON ASSUREUR ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LAHET ET DE SON ASSUREUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, TOUT EN METTANT HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE BESTAZZONI AVAIT RECU PLUSIEURS GRAVES BLESSURES DONT LA DERNIERE, CONSISTANT EN UN ECRASEMENT DU THORAX AVEC ECLATEMENT DU COEUR, AYANT OCCASIONNE IMMEDIATEMENT LA MORT, AVAIT ETE CAUSEE PAR LA VOITURE DE LAHET, RELEVE QU'EN TRAVERSANT EN DEUX TEMPS LA CHAUSSEE ET S'ARRETANT AU MILIEU DE CELLE-CI OU NE SE TROUVAIT AUCUN REFUGE, CE PIETON AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE IMPREVISIBLE POUR LAHET, MAIS QUE CELUI-CI POUVAIT CEPENDANT, EN ETANT ATTENTIF ET REGLANT SA VITESSE EN FONCTION DE SA VISIBILITE TRES REDUITE, S'ARRETER EN TEMPS UTILE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS, LAHET ET SON ASSUREUR DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT S'EN APPROPRIANT LES MOTIFS ;
QUE LE JUGEMENT REMARQUAIT QUE LAHET ETAIT PRECEDE PAR UNE AUTRE VOITURE CONDUITE PAR GOSSELIN, QUE CELUI-CI APERCEVANT SUR LA ROUTE UNE DES CHAUSSURES DE LA VICTIME, AVAIT STOPPE EN SE RANGEANT SUR SA DROITE ET, PAR CETTE MANOEUVRE AVAIT BRUSQUEMENT DEMASQUE A LAHET LA PRESENCE INSOLITE DE BESTAZZONI ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT UN FAIT QUI, S'IL ETAIT RECONNU EXACT, ETAIT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PAR SUITE, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-10249 LAHET ET AUTRE C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRE PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COULET
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI CONCU EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 : TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBERA SERA CONDAMNEE AUX DEPENS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, C'EST LA SUCCOMBANCE DE LA PARTIE QUI DETERMINE SA CONDAMNATION AUX DEPENS ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU CAMP DE BUSSAC, UNE SOUMISSION AVAIT ETE SIGNEE PAR ONZE ENTREPRISES QUI AVAIENT PRIS, ENVERS L'ETAT, L'ENGAGEMENT CONJOINT ET SOLIDAIRE D'EXECUTER LES TRAVAUX PREVUS AU DEVIS, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE ;
QUE L'UNE DE CES ENTREPRISES, LA SOCIETE GRAUX, AVAIT ETE DESIGNEE COMME PILOTE, CHARGEE DE LA REPARTITION DES PAYEMENTS, HABILITEE A RECEVOIR LES ORDRES DE SERVICE ET A ASSURER, VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION, LA RESPONSABILITE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ;
QUE LADITE ENTREPRISE PILOTE AYANT DEPOSE SON BILAN, ABRAN ET AUTRES, SES FOURNISSEURS IMPAYES, PRETENDANT QUE LE GROUPEMENT DES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES CONSTITUAIT UNE SOCIETE DE FAIT DONT LA GERANCE ETAIT ASSUREE PAR LA SOCIETE GRAUX, ASSIGNERENT EN PAYEMENT DE LEURS CREANCES, L'UNE DES ENTREPRISES PRETENDUES ASSOCIEES, LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE, COMME TENUE D'UNE OBLIGATION IN SOLIDUM ;
QUE CETTE DERNIERE SOCIETE APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE ALBERT COCHERY AINSI QUE LES SOCIETES SOUMISSIONNAIRES, AUTRES QUE LA SOCIETE GRAUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE TANT LES CREANCIERS DEMANDEURS ORIGINAIRES DE LEUR ACTION, QUE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE DE SES RECOURS EN GARANTIE ET A CONDAMNE LESDITS DEMANDEURS EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A L'EXCEPTION DES FRAIS D'APPEL EN GARANTIE, LAISSES A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE AINSI CONDAMNEE A SUPPORTER LESDITS FRAIS N'A PAS SUCCOMBE ;
QU'EN EFFET, LA DEMANDE PRINCIPALE DIRIGEE CONTRE ELLE AYANT ETE REPOUSSEE, SA DEMANDE INCIDENTE EN GARANTIE SE TROUVAIT PRIVEE D'OBJET PAR L'EFFET DE CETTE DERNIERE DECISION, ET DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE ECARTEE, SANS QUE FUT, POUR AUTANT, CONSACREE LA SUCCOMBANCE DE LADITE DEMANDERESSE EN GARANTIE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN IMPOSANT A UNE PARTIE GAGNANTE LA CHARGE DE DEPENS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES FRAIS DE L'APPEL EN GARANTIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 11 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60-13 812. SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE SPIE C / ABRAN ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, GALLAND, CHAREYRE ET BORE. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 1 024 2° , P 728 ;
10 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 832 3° , P 543.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEE POUR FRAIS DE RAPATRIEMENT EN BELGIQUE, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'UN DE SES ASSURES ET QUI AVAIT SUBI UN ACCIDENT A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN CAMION MILITAIRE, L'ETAT FRANCAIS A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIEE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, S'EST RECONNU COMPETENT ET, SE PRONONCANT SUR LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION, A DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LA PRESENTE DEMANDE EN PAYEMENT (ETAIT) SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ET COMME TELLE, RECEVABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE LE 8 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS. N° 61-12 349 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 452, P 364.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X..., ALORS VEUVE CLAES, A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 SEPTEMBRE 1950, PROMIS A Y... DE LUI VENDRE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, D'UNE SUPERFICIE DE 137 HECTARES ENVIRON, AU PRIX DE 3 MILLIONS DE FRANCS ;
QUE LE DELAI D'OPTION EXPIRAIT LE 20 OCTOBRE 1950, MAIS A ETE PROROGE AU 25 ;
QUE LE 23 OCTOBRE, Y... ECRIVAIT A LADITE DAME QU'IL SE PORTAIT ACQUEREUR DESDITS TERRAINS, EN RAPPELANT LEUR SUPERFICIE ET LE PRIX CONVENU ENTRE EUX, AJOUTANT QU'IL AGISSAIT SOIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, SOIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE CHASSE DU BUISSON DE CLAIRE, SA MANDATAIRE, SOIT POUR TOUT AUTRE ACQUEREUR QUI POURRAIT ETRE DESIGNE DANS L'ACTE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... EN NULLITE DE CETTE PROMESSE DE VENTE ;
QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR LES DEBOUTER DE CETTE ACTION, DECLARE QU'UNE PROMESSE DE VENTE UNILATERALE POUVAIT VALABLEMENT ETRE LEVEE PAR UN TIERS, AU MOTIF QUE LA CONVENTION PREVOYAIT LA LEVEE DE L'OPTION PAR M Y... OU PAR SON MANDATAIRE ET QUE, PAR CE DERNIER TERME, MAL COMPRIS PAR LES PARTIES, CELLES-CI AVAIENT VOULU DESIGNER LA PERSONNE QUE SE SUBSTITUERAIT M Y..., ET D'AVOIR AINSI DENATURE CE TERME CLAIR ET PRECIS QUE LES PARTIES AVAIENT EMPLOYE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCEPTATION PAR Y..., DANS LES DELAIS DE L'OPTION, DE LA PROMESSE DE VENTE A LUI FAITE PAR LA DAME X..., REJOINT LES TERMES DE LADITE PROMESSE, REALISANT L'ACCORD DES PARTIES SUR - LA CHOSE ET LE PRIX, DECLARE A BON DROIT QUE C'EST BIEN Y... BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE QUI A DONNE SON ACCORD ET QUE LA DISPOSITION PAR LAQUELLE IL SE RESERVE LA POSSIBILITE DE SE SUBSTITUER UN TIERS, ET QUI SE REFERE A SON DROIT DE CEDER L'OPTION DONT IL BENEFICIE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, NE PEUT DETRUIRE LA VALIDITE DE CETTE ACCEPTATION QU'IL A DONNEE POUR SON COMPTE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN PROPOSE NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-11 255. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE PRADO ET MORILLOT. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1955, BULL 1955, I, N° 224, P 201. 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 469, 1°, P 400.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE NE SONT PRODUITS QUE DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES ;
QUE SI L'UN DES TROIS DEFENDEURS A L'INSTANCE, LE SYNDICAT CFTC, A DELIVRE UN ACCUSE DE RECEPTION ATTESTANT QU'IL A RECU UNE NOTIFICATION DU POURVOI, IL N'EN EST POINT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS SPECIA ET LE SYNDICAT CGT ;
QUE L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT INDIVISIBLE, CELUI-CI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS, MEME VIS-A-VIS DE CELUI QUI A RECU LA DENONCIATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 61 - 60 051. SYNDICAT INDEPENDANT DES ETABLISSEMENTS SPECIA C / ETABLISSEMENTS SPECIA ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 : 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 589, P 413 ET LES ARRETS CITES ;
1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 137, P 95 ;
10 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 428, P 303. SUR LE N° 2 : 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 278, P 190 ET LES ARRETS CITES ;
6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 438, P 307 ;
21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 522, P 359 ;
1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 90, P 66.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE DU FAIT QU'IL CRITIQUE UN CHEF DE L'ARRET RENDU CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEVANT LA COUR LES EPOUX DEVILLE AVAIENT DEMANDE A PROUVER PAR TEMOINS QU'ILS AVAIENT EU DEPUIS 1878 UNE POSSESSION DECENNALE POUVANT CONDUIRE A L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE ;
QU'EN DECIDANT QUE LA PREUVE AUTORISEE PORTERAIT SUR LA PERIODE DE DIX ANS QUI A SUIVI LE 29 JUILLET 1877 LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS STATUE CONFORMEMENT A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EST ACQUISE LORSQUE LA POSSESSION S'EST PROLONGEE PENDANT LE TEMPS REQUIS COMPTE TENU DES CAUSES QUI EN ONT INTERROMPU OU SUSPENDU LE COURS ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION DES EPOUX Y... EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE SOUS LE N° 338 NOUVEAU SECTION C DE LA COMMUNE DE VILLESEQUE DES CORBIERES, LES EPOUX X... ONT ETE AUTORISES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU LEUR JUSTE TITRE ET LEUR BONNE FOI, A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION UTILE PORTANT SUR LA PERIODE DE DIX ANS QUI A SUIVI LE 29 JUILLET 1877, DATE DE LEUR TITRE ;
ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI A LA SEULE PERIODE DE DIX ANNEES QUI A SUIVI IMMEDIATEMENT LEUR ACQUISITION A NON DOMINO LE DELAI PENDANT LEQUEL LA POSSESSION DES EPOUX X... SERAIT PRISE EN CONSIDERATION POUR LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, QU'ELLE A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 14 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58-11 261. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BETEILLE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 19 JUILLET 1956, RENDUE A LA REQUETE DES EPOUX Y..., QUI SOUTENAIENT QUE A..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN CONTIGU AU LEUR, FAISAIT EDIFIER UN IMMEUBLE DONT LES FONDATIONS AURAIENT EMPIETE DE 70 CENTIMETRES SUR LEUR PROPRIETE, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES TRAVAUX A ETE ORDONNEE, ET UN EXPERT Z... AUX FINS DE DETERMINER LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX TERRAINS ;
QUE SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DRESSE PAR CET HOMME DE L'ART, ECARTANT LES PRETENTIONS DES EPOUX Y..., A... A ASSIGNE CES DERNIERS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE LEURS AGISSEMENTS, ET NOTAMMENT DE L'ARRET INJUSTIFIE DES TRAVAUX ;
QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, TOUT EN ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE TENDANT A LA DETERMINATION DU PREJUDICE INVOQUE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, S'EST BORNEE A MENTIONNER QUE C'EST A TORT QUE LES EPOUX Y... ONT, A LA SUITE DE LEUR ACTION TEMERAIRE ET DES LORS FAUTIVE, FAIT INTERDIRE A A... DE CONTINUER LES TRAVAUX - INTERRUPTION INJUSTIFIEE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LA FAUTE REPROCHEE AUX EPOUX Y..., ET DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS, LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE ADAN, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, A MENTIONNER QUE CES DERNIERS N'ETABLISSENT NI N'OFFRENT D'ETABLIR QUE L'INTERVENTION D'ADAN LES AIT DETERMINES DANS LEUR ACTION CONTRE A..., ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... AVAIENT SOULIGNE QUE LEUR ACTION EN REFERE ETAIT FONDEE SUR LES RENSEIGNEMENTS ET INDICATIONS FOURNIS PAR LEUR ARCHITECTE ADAN, ET DEMANDE SUBSIDIAIREMENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... MISSION DE PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS ONT CONSTRUIT LES PROPRIETAIRES VOISINS ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CHEFS DES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 23 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-10 672. EPOUX Y... C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LANDOUSY, CELICE ET BOULLOCHE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR OBTENIR DES DELAIS DE PAYEMENT EN VUE DE S'ACQUITTER DU PRIX, AUGMENTE D'INTERETS DE RETARD, D'UN IMMEUBLE VENDU PAR LES EPOUX Y..., LA SOCIETE FLORENCE ET COMPAGNIE A INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'ELLE AVAIT FAIT DES OFFRES REELLES DE LA SOMME DE 594793 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX EN PRINCIPAL AINSI QUE LE MONTANT DES INTERETS COURUS -, QUE CES OFFRES REELLES AYANT ETE REFUSEES, LES FONDS AVAIENT ETE DEPOSES A LA TRESORIE GENERALE DE CHARTRES, AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONSIGNATION (DRESSE) PAR ME X..., HUISSIER - EN DATE DU 21 OCTOBRE 1955 ;
QUE LA SOCIETE FLORENCE S'ETAIT AINSI TOTALEMENT LIBEREE - ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 OCTOBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 58-10178 SOCIETE FLORENCE ET COMPAGNIE C/ EPOUX LEFEVRE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AVANTAGE PECUNIAIRE QUE PEUT PROCURER L'USAGE, POUR LE SOUS-AGENT D'ASSURANCES, DE PRESENTER, MOYENNANT REMUNERATION, SON SUCCESSEUR A L'AGENT GENERAL CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ;
ATTENDU QUE CALMETTES EST, AU COURS DE SON MARIAGE AVEC LA DAME LAUTARD, DEVENU TITULAIRE D'UN PORTEFEUILLE DE SOUS-AGENT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
QUE, LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X..., DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LES EX-EPOUX ET QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR CES DIFFICULTES APRES EXPERTISE, A DECIDE QUE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE SOUS-AGENT DE CALMETTES SERAIT COMPRISE DANS L'ACTIF DE LA MASSE COMMUNE SOUS DEDUCTION DES DETTES DE CALMETTES ENVERS L'AGENT PRINCIPAL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR CE POINT, INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU MOTIF QUE LEDIT PORTEFEUILLE N'APPARTIENT QU'A LA SOCIETE, NE DONNE AUCUN DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE ACCORDEE AUX AGENTS GENERAUX ET N'A AUCUNE VALEUR LEGALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 28 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-13613 DAME X... C/ CALMETTES PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M GEORGE
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE NOTAMMENT QUE CELLE-CI FAISAIT ETAT AUX DEBATS D'UNE LETTRE EN SA POSSESSION ET ADRESSEE AU JUGE-COMMISSAIRE AYANT EFFECTUE L'ENQUETE PAR LE SEUL TEMOIN Z..., QUI DECLARAIT COMPLETER SA DEPOSITION ;
QU'ELLE PRODUISAIT AUSSI UNE LETTRE ECRITE EGALEMENT AU JUGE-COMMISSAIRE PAR LA DAME Z... A L'AUDITION DE LAQUELLE ELLE AVAIT RENONCE LORS DE L'ENQUETE ;
QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE CES MODES DE PREUVE N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'ILS ETAIENT DE NATURE A PORTER GRAVEMENT PREJUDICE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES LETTRES EN QUESTION DEVAIENT ETRE REJETEES DES DEBATS ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, NI LA SECONDE BRANCHE X... DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-11861 DAME Y... C/ Y... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET BORE DANS LE MEME SENS :
6 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 130, P 84 ET L'ARRET CITE 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 534, P368 A RAPPROCHER : 23 MAI 1955, BULL 1955, II, N° 534, P 368
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 971 ET 972 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENCE DES TEMOINS EST EXIGEE LORS DE LA REDACTION MEME DU TESTAMENT ET DE LA DICTEE QUI EN EST FAITE AU NOTAIRE PAR LE TESTATEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT ASSIGNE BUCHER EN NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LORLESSE AVAIT INSTITUE CE DERNIER LEGATAIRE UNIVERSEL, ONT, EN CAUSE D'APPEL, DECLARE S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LEDIT ACTE ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ILS ONT DEMANDE A RAPPORTER LA PREUVE DE DIVERS FAITS ET NOTAMMENT DE CE QUE LE TESTAMENT N'AVAIT PAS ETE DICTE EN PRESENCE DES TEMOINS, QUI N'AVAIENT ETE INTRODUITS DANS LA CHAMBRE DU DISPOSANT QU'AU MOMENT DE LA LECTURE D'UN TEXTE PREPARE D'AVANCE ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT CETTE OFFRE DE PREUVE AU SEUL MOTIF QUE LES MOYENS ALLEGUES ETAIENT DEPOURVUS DE PERTINENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 5 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 60-13992 CONSORTS X... C/ BUCHER PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CELICE, ET VIDART
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE CHATEL-MONTAGNE A ENTREPRIS DES TRAVAUX EN VUE DE L'EDIFICATION DE CABINETS D'AISANCE ET D'URINOIRS PUBLICS CONTRE LE MUR DE LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... ;
ATTENDU QUE LES SUSNOMMES ESTIMANT QUE LADITE EDIFICATION LEUR CAUSAIT UN TROUBLE, ONT ASSIGNE LA COMMUNE AUX FINS DE L'OBLIGER A SUSPENDRE LES TRAVAUX, A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET A LEUR VERSER DES DOMMAGES - INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT NULLEMENT EMPIETE SUR LE TERRAIN DES CONSORTS X... ;
QU'ELLES ETAIENT SITUEES SUR UNE PORTE SECONDAIRE D'ACCES DE LEUR PROPRIETE ;
QU'ENFIN, L'EAU DU PUITS, SE TROUVANT A L'INTERIEUR DE LADITE PROPRIETE, N'ETAIT PLUS UTILISEE DEPUIS 1938, DATE DE L'INSTALLATION DE L'EAU DANS LA COMMUNE ET QU'AU SURPLUS, L'EAU DE CE PUITSETAIT DEJA EXPOSEE AUX POSSIBILITES DE CONTAMINATION RESULTANT DE SA PROXIMITE AVEC LE TERRAIN DE CULTURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE LA NATURE DE L'EDIFICE, SON ETABLISSEMENT, LE LONG Z... MUR D'UNE PROPRIETE A PROXIMITE D'UNE PORTE D'ACCES, A CAUSE AUX DEMANDEURS UN PREJUDICE CERTAIN ;
QU'EN STATUANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 12 OCTOBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 10 017 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE CHATEL-MONTAGNE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 732, P 514.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAIN LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE PERCEPTEUR DE VALOGNES, EN VERTU D'UN ETAT EXECUTOIRE RELATIF AU RECOUVREMENT DE PENALITES DE RETARD QU'AURAIT ENCOURUES Y..., POUR DEFAUT DE PAYEMENT, A L'ECHEANCE, DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS TIRES NON DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, MAIS DU FOND DU DROIT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE LES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 AOUT 1949 N'ETAIENT PAS DUES AUTOMATIQUEMENT SUR SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS, MAIS DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE DEBITEUR DEFAILLANT A ETE DE MAUVAISE FOI, LE TRIBUNAL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE DU FAIT QU'AUCUNE CONDAMNATION DE CETTE NATURE N'ETAIT INTERVENUE CONTRE Y..., QUE LA PROCEDURE N'AVAIT PAS ETE REGULIERE ET, PAR SUITE, DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE CONTRE LUI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALOGNES. N° 60 - 12 120 INSPECTEUR CENTRAL DU TRESOR DE VALOGNES C/ ME ELEONOR Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER :
1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 145, P 101. 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 220, P 153 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LA COMMISSION COMPETENTE RATIONE LOCI POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE "EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE DOMICILE DU BENEFICIAIRE OU DE L'EMPLOYEUR INTERESSE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN-ET-GARONNE, POUR JUGER LE DIFFEREND SURVENU ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MEME DEPARTEMENT ET X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE A MONTAUBAN ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE QUE LEDIT EMPLOYEUR, ETANT DOMICILIE A AGEN, LA COMMISSION SAISIE NE POUVAIT DONC QUE DECLINER SA COMPETENCE ;
QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 18 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.591. MARC X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN-ET-GARONNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. NICOLAS. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 727, P. 475.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QU'IL BENEFICIE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, RELEVENT QUE SI L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE LUI A ETE ATTRIBUEE, C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR DONT LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LA CAISSE AGRICOLE SONT SEULES RESPONSABLES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE.PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE 70 NF. N° 57 - 51 264 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE RENNES C/ X... EMILE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AUX DEFENDEURS PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE NE SONT PRODUITS QUE DES AVIS DE RECEPTION ET DES LETTRES RECOMMANDEES NON PARVENUES A LEURS DESTINATAIRES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 61 - 60 052 MEZEIX C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 137, P 95 ;
17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 589, P 413 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE, PAR X..., DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, EN PREMIER LIEU DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, EN SECOND LIEU, DE SE BORNER A ENONCER QU'A L'AUDIENCE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT PRESENTE SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT AVAIT ETE FAIT PAR ECRIT ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES ET N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT FAIT PAR ECRIT, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, N'ETANT SELON LUI QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE AVANT LE 2 MARS 1959, BIEN QUE L'APPEL AIT ETE FAIT APRES CETTE DATE, ETRE REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 82 ANCIENS EN VERTU DESQUELS L'ABSENCE DES QUALITES ET L'OMISSION DU RAPPORT ECRIT ENTRAINENT LA NULLITE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;
QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 ;
QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 11 703 X... C/ DAME Y... EPOUSE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 476, P 339. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS OU PLUS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT UNE DUREE DE TREIZE ANS SI L'INTERESSE A REMPLI LES CONDITIONS REQUISES, AU COURS DE L'ANNEE 1954, UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCE SOCIALES, LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, POUR JUGER QUE DEMOISELLE X... AURAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES COMME AYANT ACCOMPLI TREIZE ANNEES DE SALARIAT, POSTERIEUREMENT A SA CINQUANTIEME ANNEE, A RETENU COMME TEMPS DE SALARIAT, LA PERIODE DE CINQ ANNEES SIX MOIS VINGT ET UN JOURS PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT SOIGNE SA MERE, AU MOTIF QU'UNE EXPERTISE AVAIT PRECISE QUE LORS DE CETTE PERIODE OU L'INTERESSEE AVAIT FAIT EN QUELQUE SORTE FONCTION DE GARDE-MALADE AUPRES DE SA MERE, SES FRERES ET SOEURS AURAIENT ACCEPTE DE RELEVER SENSIBLEMENT LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE DUE A LEUR PERE ;
QUE, DE 1946 A 1952, DEMOISELLE X... N'AVAIT SUBVENU AUX BESOINS DE SA MERE ET AUX SIENS PROPRES QUE GRACE A CETTE RENTE, AUX PRODUITS DE LA FERME ET AUSSI, EU EGARD A LA MODICITE DE CES RESSOURCES, AUX ECONOMIES REALISEES PAR ELLE DURANT LES PERIODES DE SALARIAT PRECEDENTES ET QUE, LORS DU DECES DE DAME VEUVE X..., L'INTERESSEE S'ETAIT VU RECONNAITRE PAR SES FRERES ET SOEURS, A TITRE DE DEDOMMAGEMENT, LA PROPRIETE DU MOBILIER ET D'UNE VACHE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI N'ETABLISSENT PAS QUE DEMOISELLE X... OCCUPAIT PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE, AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 58 - 50 039 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE RENNES C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1949, BULL 1949, III, N° 353, P 431. 18 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 793, P 514.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 13 JUILLET 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA CIRCONSCRIPTION DE NANCY-NORD, A ETE FORME PAR JOSEPH X..., MUNI D'UN POUVOIR EN DATE DU 12 JUILLET 1961, ET, PAR CONSEQUENT, ANTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE. MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, DONT DOIT JUSTIFIER LE MANDATAIRE, DOIT ETRE SPECIAL ET POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 61 - 60 047 ETABLISSEMENTS J X... ET FILS C/ SYNDICAT MEURTHE-ET-MOSELLE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - CHRETIEN DU BATIMENT ET PARTIES SIMILAIRES DE AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 596, P 389 ;
19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II N° 787, P 536 ;
7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 845, P 595.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE DAME X... AVAIT FONDE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SUR LE REFUS OPPOSE PAR SON MARI, DES 1950, A LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE ET QU'EN CAUSE D'APPEL, CELUI-CI, QUI, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVAIT OFFERT A SA FEMME DE LA REPRENDRE, AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FONDEE SUR LA VOLONTE DE CETTE DERNIERE DE VIVRE SEPAREMENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI PAR LE MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PROUVE AVOIR DEMANDE A SA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE CELLE-CI, QUI L'AVAIT QUITTE EN 1946, N'AVAIT PAR LA SUITE JAMAIS FAIT CONNAITRE SON INTENTION D'Y REVENIR, ET NE DENIANT TOUT EFFET A L'OFFRE DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE FAITE PAR LE MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA SEPARATION DE 1946 AVAIT EU POUR CAUSE DES RAISONS DE SANTE ;
QUE, PAR LA SUITE, LA FEMME AYANT MANIFESTE SON DESIR DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, LE MARI S'Y ETAIT OPPOSE ;
QU'APRES LE DECES D'UN DE LEURS ENFANTS, CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSE UNE LETTRE CONTENANT DES REMARQUES OFFENSANTES, QU'IL EN RESULTAIT DE SA PART DES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NI DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ET QUI, DE CE QUE LE MARI AVAIT FORME DEVANT EUX UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ONT PU DEDUIRE QU'IL AVAIT RETIRE SON OFFRE DE RECEVOIR SA FEMME AU DOMICILE CONJUGAL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 11 849 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE, APRES LE 2 MARS 1959, PAR DAME X..., DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS COMPTER LES QUALITES ;
ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1938, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUPPRIMANT LES QUALITES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, N'ETANT SELON LUI QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE AVANT LE 2 MARS 1959, ET BIEN QUE L'APPEL AIT ETE FAIT APRES CETTE DATE, ETRE REGLEE PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;
QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 ;
QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 491 TRISTSCH C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 477, P 339. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, LE 10 FEVRIER 1961, A ETE DENONCE AUX DEFENDEURS PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU MARDI 21 DU MEME MOIS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 (ART 29 DU CODE ELECTORAL), APPLICABLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN VERTU DE L'ARTICLE 9, ALINEA 12 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QUE CE DELAI QUI NE COMPREND PAS LE JOUR QUI SERT DE POINT DE DEPART DOIT CEPENDANT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LA LIMITE DE DIX JOURS ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LE POURVOI, POUR ETRE RECEVABLE, DEVAIT ETRE DENONCE AU PLUS TARD LE 20 FEVRIER 1961, JOUR OUVRABLE, QUI N'ETAIT PAS UN SAMEDI ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 61 - 60 037 COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE C/ BANDA ET AUTRE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 393, P 284.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI N'AYANT ETE SIGNE, NI PAR LE DEMANDEUR A LA CASSATION, NI PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, DOIT ETRE ECARTE ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738. DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 61 - 60 043 GRANOUX C/ ENTREPRISE ORIMPRO ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT - DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 28 OCTOBRE 1955, BULL 1955, II, N° 471, P 290.
VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DECES DE L'UN DES EPOUX A...
X... QUE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ;
ATTENDU QUE DAME Z... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1960 EN CE QUE CELUI-CI PRONONCAIT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE DAME Z... EST DECEDEE A PARIS LE 18 DECEMBRE 1960 AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES VERSE ;
QUE L'ACTION SE TROUVE DONC ETEINTE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET. N° 61 - 10 356 DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 298, P 210. 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 346, P 245.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, VANHOVE ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QU'UNE TELLE ACTIVITE RESTE SUBORDONNEE POUR L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MALGRE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, A LA DOUBLE CONDITION DE CONSACRER A CE TRAVAIL LE TEMPS MOYEN QU'IL REQUIERT ET D'EN TIRER DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE AINSI QUE LE PREVOIENT LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE NE CONCERNE QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT ASSIMILEE A CELLE DES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS QUE PAR UNE REFERENCE EXPRESSE DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, REFERENCE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ;
QUE, DES LORS, ET A COMPTER DE CE DERNIER TEXTE, L'ASSIMILIATION ANTERIEUREMENT FAITE DOIT ETRE ECARTEE ;
ATTENDU QUE D'ARRET FRAPPE DE POURVOI CONSTATE QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957, VANHOVE A EXERCE EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE PROSPECTEUR D'ASSURANCES ET QUE CETTE ACTIVITE LUI A PROCURE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE UN REVENU SUPERIEUR AU SALAIRE DE BASE TEL QUE PREVU PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT DEDUIT QUE VANHOVE DEVAIT VERSER LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-11.433. VANHOVE (RENE) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE "AGENCE ABC" AYANT RECLAME UNE COMMISSION A X... ROGERS QUI, PRETEND-ELLE, LUI AVAIT DONNE MANDAT DE VENDRE SA VILLA AD ASTRA, A DEMANDE PAR CONCLUSIONS A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LA PREUVE DE CE MANDAT DENIE PAR LA PARTIE ADVERSE RESULTAIT DE L'OFFRE QUE CELLE-CI LUI AVAIT FAITE PAR LETTRE DE LUI VERSER UNE COMMISSION DE 500000 FRANCS;
ATTENDU QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUS-VISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 25 MAI 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 OCTOBRE 1953 VIALLE A INVITE LACROIX A MONTER DANS SA VOITURE 4 CV RENAULT POUR ESSAYER AVEC LUI UN APPAREIL STABILISATEUR DE LA MARQUE "STABILEX" ;
QU'AU COURS DE L'EXPERIENCE LE VEHICULE EST ALLE S'ECRASER CONTRE UN ARBRE ;
QUE VIALE A ETE TUE ET LACROIX GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE LACROIX A ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE STABILEX, AUJOURD'HUI EN LIQUIDATION, LES AYANTS CAUSE DE VIALLE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SANS STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI DEMANDAIT SA MISE HORS DE CAUSE, EN FAISANT VALOIR QUE, DE TOUTES FACONS, SA GARANTIE NE POUVAIT ETRE DUE, LA POLICE COUVRANT SEULEMENT LES SINISTRES SURVENUS AU COURS DE L'UTILISATION DU VEHICULE POUR LA PROMENADE ET LE TOURISME, ET SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT RENSEIGNE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, AVAIT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CHARGE UN EXPERT D'EN RECHERCHER LES CAUSES ET DE DIRE NOTAMMENT SI LA FABRICATION OU LE MONTAGE DE L'APPAREIL STABILEX POUVAIT SE RATTACHER PAR UN LIEN DE CAUSE A EFFET A L'ACCIDENT OU SI CELUI-CI AVAIT ETE CAUSE PAR DES FAUTES DE CONDUITE, ET ENCORE, DE PRECISER SI L'ADJONCTION DUDIT APPAREIL A UNE VOITURE POUVAIT AGGRAVER LES RISQUES DE CONDUITE ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LE MOYEN DE L'APPELANTE, SELON LEQUEL MEME SI LA RESPONSABILITE DE VIALLE DEVAIT ETRE RETENUE, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR SE TROUVAIT EXCLUE PAR LES TERMES DE LA POLICE, Y A REPONDU QUE LA QUESTION DE LA GARANTIE ETAIT SUBORDONNEE A CELLE DE LA RESPONSABILITE AU SUJET DE LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PREJUGEANT PAS LES DROITS ET MOYENS DE L'APPELANTE EXPRESSEMENT RESERVES, ET QU'AU CONTRAIRE EN INVITANT L'EXPERT A RECHERCHER SI L'ADJONCTION D'UN APPAREIL STABILEX, SUR UNE VOITURE, POUVAIT CONSTITUER UNE AGGRAVATION DES RISQUES, LE TRIBUNAL CHERCHAIT A S'ECLAIRER SUR L'UN DES MOYENS INVOQUES PAR LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" POUR ECHAPPER A L'OBLIGATION DE GARANTIE ;
QUE L'ARRET QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'APPELANTE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.464. COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" C/ LACROIX ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET.- AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LABBE, JOUSSELIN ET LE SUEUR.