Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que M. Mario Y... a consenti à la société Technor, dont il était actionnaire, un prêt en décembre 93 ; que ce prêt était garantie d'une part, par les cautionnements de MM. Piero Y... et Z... et de Mme X... et d'autre part, par deux promesses d'hypothèques sur les biens immobiliers de M. Piero Y... et Mme X... ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, M. Mario Y... a assigné Mme X... en qualité de caution ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que la mention incomplète portée par la caution au pied de l'acte définissant précisément l'engagement du débiteur constituait l'élément extrinsèque propre à compléter le commencement de preuve par écrit ; d'où il suit que le moyen pris en ses deux branches ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Attendu que la promesse d'hypothèque, en l'absence d'engagement pris par le créancier de faire procéder à l'inscription, n'est pas constitutive d'un droit préférentiel ; qu'ayant relevé que M. Mario Y... n'avait aucune obligation de faire inscrire l'hypothèque dont la promesse lui avait été faite, c'est encore à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Attendu que, par un acte du 12 avril 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente (la CEP) a consenti à l'Association mission chrétienne internationale (l'association) un prêt, MM. X..., Z... et Y... se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 1994 ; qu'après avoir déclaré sa créance et vainement mis en demeure les cautions, la CEP a assigné celles-ci en paiement ; que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les cautions à payer à la CEP la somme restant due avec intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident, qui est préalable :
Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'association avait une activité employant trente-sept personnes, la cour d'appel a constaté le caractère économique de l'activité de l'association et, par là même, a caractérisé l'existence d'une entreprise, peu important qu'il n'y ait pas de recherche de bénéfices ; qu'ensuite l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier devant être respectée, même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de l'entreprise cautionnée qui en connaissait exactement la situation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
Attendu que, pour condamner les cautions au paiement des intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure, la cour d'appel a retenu que la seule sanction de la carence d'information édictée par le texte est pour le prêteur la perte du droit de réclamer aux cautions les intérêts conventionnels échus ;
Attendu, cependant, que l'inobservation des dispositions du texte susvisé entraîne la déchéance des intérêts conventionnels, les cautions étant seulement tenues à titre personnel à payer les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elles reçoivent ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement MM. X..., Z... et Y... à payer à la Caisse d'Epargne et de prévoyance du Poitou-Charentes la somme de 166 532,78 francs avec intérêts au taux conventionnel à compter du 6 mai 1994, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les cautions doivent seulement payer la somme de 166 532,78 francs avec les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elles ont reçue.
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1997-02-18, Bulletin 1997, IV, n° 53 (2), p. 47 (cassation partielle).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que les dispositions du titre premier de la loi sont d'ordre public, qu'elles s'appliquent aux locataires de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; que toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locaux meublés, ni aux logements-foyers, ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations à caractère saisonnier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 1998), que Mme Y... occupant une maison, propriété des époux X..., s'estimant leur locataire, les a assignés en délivrance de quittances de loyer ; que les propriétaires des lieux ont reconventionnellement demandé l'expulsion de l'occupante ;
Attendu que pour accueillir la demande d'expulsion, l'arrêt retient que l'occupation des lieux par Mme Y... résulte d'une location avec promesse de vente, non soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi susvisée, d'ordre public, régit la période de location du contrat assorti d'une promesse de vente, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'ayant constaté que le bail prévoyait que les lieux étaient destinés exclusivement, pour la boutique et l'arrière-boutique, à l'exploitation d'un commerce de fabrique de confection, vente en gros et au détail et, pour l'appartement du premier étage, à l'habitation du preneur, et ayant exactement relevé que le fait que le bail était soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 n'impliquait nullement que le locataire puisse utiliser à usage commercial, sans l'autorisation du bailleur, un local réservé à l'habitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que l'utilisation de l'appartement du premier étage comme atelier et la transformation, sans l'autorisation expresse du bailleur, de cet appartement par suppression de cloisons, démontrée par la comparaison entre la description des lieux figurant au bail et les constatations d'un procès-verbal d'huissier de justice des 2 et 9 octobre 1995, constituaient des manquements graves aux clauses du bail justifiant sa résiliation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1999), que M. Y... a donné à bail à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve M. X..., des locaux dépendant d'un immeuble constitués d'une boutique et d'une arrière-boutique au rez-de-chaussée et d'un appartement au premier étage ; que M. Y... a assigné M. X... en résiliation du bail et expulsion pour manquement grave aux obligations contractuelles ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de M. Y... tendant à le voir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; qu'elles peuvent néanmoins ajouter aux demandes soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande en paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande en résiliation de bail ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de M. Y... tendant à voir condamné M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation, motif pris de ce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, constituait l'accessoire de l'action en résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la demande d'indemnité d'occupation était l'accessoire de l'action en résiliation de bail et expulsion ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 juin 1999), que la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas, ayant fait procéder à la saisie conservatoire de ses droits d'associés, M. X... a, par lettre du 2 janvier 1997, élevé une contestation à l'encontre de cette mesure ; que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre, délégué à Saint-Martin, a rejeté la contestation pour n'avoir pas été formée par assignation en application des dispositions du décret du 18 décembre 1996 ; que M. X... a interjeté appel de cette décision en soutenant que le décret susvisé n'était pas entré en vigueur dans l'arrondissement des Iles du Nord au jour de l'envoi de sa lettre de saisine ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen :
1° qu'ailleurs qu'à Paris, c'est la date à laquelle le Journal officiel de la République française qui les contient parvient au chef-lieu d'arrondissement, qui détermine la date à laquelle les lois et les décrets deviennent obligatoires ; qu'en retenant, pour fixer la date à laquelle le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 est devenu obligatoire à Saint-Martin, la date à laquelle le numéro du Journal officiel de la République française qui relate ce décret est parvenu au chef-lieu du département de la Guadeloupe, et non pas la date à laquelle le même numéro est parvenu au chef-lieu de l'arrondissement dont dépend la commune de Saint-Martin, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1870, ensemble l'article 4-1 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
2° que le président du tribunal de grande instance, quand il délègue ses pouvoirs de juge de l'exécution à un juge d'instance, doit fixer l'étendue territoriale de la délégation qu'il lui octroie ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur les termes de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a délégué ses pouvoirs de juge de l'exécution à Mme Marie-Florence Brengard, juge d'instance à Saint-Martin, que le ressort du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Martin est le même que celui de " l'arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance de Basse-Terre ", la cour d'appel a violé l'article L. 311-12, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'annexe V dudit Code en ce qu'elle fixe la compétence territoriale du tribunal d'instance de Saint-Martin ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant dont fait état la seconde branche du moyen, l'arrêt retient à bon droit que le décret du 18 décembre 1996 était applicable dans l'Ile de Saint-Martin un jour franc après l'arrivée du Journal officiel qui le contenait au chef-lieu du département de la Guadeloupe ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1950-03-01, Bulletin 1950, Assemblée plénière, n° 2, p. 3 (cassation).<br/>
Donne acte à Mme X..., épouse Z..., de son désistement de pourvoi et à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile professionnelle de notaires Letulle-Letulle-Joly et Deloison ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2000) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. Y... et à Mme A..., alors, selon le moyen, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; qu'en se bornant à relever, pour dire que son arrêt est réputé contradictoire, que M. Z... a été " régulièrement assigné ", sans justifier qu'il a été assigné à personne, la cour d'appel a violé les articles 473 et 749 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt dont la cour d'appel a déduit la qualification de celui-ci, est irrecevable faute d'intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-06-03, Bulletin 1999, II, n° 108, p. 80 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président et le cas échéant son bureau ; que le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1999), que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 1995 en arguant qu'aucun vote n'avait eu lieu sur la désignation du président et des assesseurs de cette assemblée ;
Attendu que pour débouter Mme X..., l'arrêt retient que l'assemblée générale suivante du 29 mai 1996 a, en présence et avec l'approbation de cette copropriétaire, confirmé que l'assemblée générale du 30 mars 1995 avait élu un bureau à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés, personne ne s'étant abstenu ni opposé, que par ce vote Mme X... avait renoncé à se prévaloir de l'irrégularité du procès-verbal de l'assemblée générale précédente et, en tout état de cause, confirmé les conditions de désignation du président et du bureau de cette assemblée et que l'annulation ultérieure de l'assemblée générale du 29 mai 1996 était sans conséquence sur l'appréciation de la manifestation de volonté de Mme X... et du sens de son vote sur ce point précis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 1995 ne comportait aucune indication sur les conditions du vote relatif à la présidence de l'assemblée générale et qu'elle ne pouvait prendre en considération une décision d'une assemblée générale ultérieure pour en déduire que Mme X... devait être réputée avoir renoncé à se prévaloir d'une irrégularité de nature à entraîner la nullité de l'assemblée générale contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-03-22, Bulletin 1995, III, n° 88, p. 59 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1999), que les époux X..., Y... et Z... sont respectivement propriétaires de chacun des trois lots composant le lotissement La Coudraie dont les espaces communs sont gérés par une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865 (l'ASL) ; que les époux Y... ont assigné les deux autres colotis ainsi que l'ASL en annulation de plusieurs assemblées générales ou de certaines décisions d'entre elles ; que les défendeurs ont formé une demande reconventionnelle en paiement de charges et que les époux Y... ont soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité de l'ASL à agir en justice ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'une association syndicale ne peut bénéficier de la personnalité morale et donc de la capacité d'ester en justice que si un extrait des statuts a été publié dans un journal d'annonces légales dans le mois qui suit la constitution de celle-ci ou, au plus tard, dans le mois qui suit la première assemblée générale constitutive du bureau de cette association syndicale ; qu'ainsi, en admettant, après avoir relevé que l'acte d'association a été délivré le 27 juin 1989 et que la première assemblée générale s'est tenue le 11 février 1990, que l'association syndicale des propriétaires de La Coudraie possède la personnalité morale depuis le 7 février 1991, date de sa publication dans le journal d'annonces légales " le Républicain ", la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient et a ainsi violé les articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le défaut de publication, dans le délai d'un mois, de l'extrait de l'acte d'association, n'avait pas pour effet d'annuler l'acte lui-même et que dès que la publication avait eu lieu, même après le délai d'un mois, l'association syndicale libre bénéficiait des droits énoncés à l'article 3 de la loi du 21 juin 1865 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2000-05-31, Bulletin 2000, III, n° 116 (2), p. 78 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 7 et 47 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que l'assemblée générale est convoquée par le syndic et que dans tous les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 2000), statuant en référé, qu'à la suite d'un jugement du 21 novembre 1997 annulant l'assemblée générale des copropriétaires du 23 septembre 1995 qui avait procédé à l'élection du syndic, plusieurs copropriétaires, dont M. X..., estimant que le renouvellement des fonctions de ce syndic par les assemblées générales postérieures des 6 janvier 1997 et 11 décembre 1997 était irrégulier faute pour ce dernier d'avoir qualité pour les convoquer et que le syndicat était dépourvu de syndic, ont présenté requête en désignation d'administrateur provisoire ; que M. Y... ayant été nommé à cette fin par ordonnance du 7 août 1998, d'autres copropriétaires ont assigné les premiers en rétractation de cette ordonnance ;
Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 7 août 1998, l'arrêt retient que les assemblées générales des 6 janvier et 11 décembre 1997 ont renouvelé pour un an le mandat de syndic de la société Etige gestion, que les décisions de ces assemblées ne sont pas remises en cause valablement, que l'annulation de l'assemblée générale du 23 septembre 1995 est sans incidence sur la validité des décisions prises le 6 janvier et le 11 décembre 1997 qui ne peuvent être remises en cause que par une contestation régulière non exercée en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les assemblées générales des 6 janvier et 11 décembre 1997 avaient été convoquées par un syndic dont la nomination, intervenue le 23 septembre 1995, avait été annulée par le jugement du 21 novembre 1997 et sans constater que le syndicat avait été régulièrement pourvu d'un syndic, lors de la présentation de la requête, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-03-26, Bulletin 1997, III, n° 72, p. 47 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... s'est blessée en heurtant la boîte aux lettres de M. Y... qui débordait de 40 centimètres et à une hauteur de 1 mètre 43 sur un trottoir de 1 mètre 46 de large ; qu'elle a demandé à M. Y... réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement énonce que la boîte aux lettres, répondant aux prescriptions de " l'administration des PTT ", qui occupait une position normale et ne présentait aucun débordement excessif susceptible de causer une gêne, n'a pu jouer un rôle causal dans la réalisation de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que la boîte aux lettres avait été, de par sa position, l'instrument du dommage, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Troyes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-06-15, Bulletin 2000, II, n° 103, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;
Attendu que le point de départ du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par ce texte au profit de l'Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour les préjudices résultant d'atteintes à la personne ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a été renversé, le 23 juin 1967, par un camion de la commune de Luxeuil-les-Bains (la commune) ; qu'il a assigné celle-ci en référé pour obtenir la désignation d'un médecin expert le 25 juin 1991, puis au fond, en réparation de son préjudice, le 15 mai 1992 ; que la commune a opposé la prescription des créances sur une commune non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que le tribunal de grande instance saisi a déclaré M. X... forclos ;
Attendu que pour infirmer le jugement déféré et condamner la commune à des dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la date de consolidation ne confère pas de droits acquis, que s'agissant d'une action en responsabilité le point de départ de la prescription quadriennale est la décision de justice, le droit à indemnisation d'un particulier dépendant nécessairement de l'action qu'il doit engager pour faire consacrer l'existence et le montant de sa créance et n'étant acquis que le jour de la décision constitutive de son droit ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la date de la consolidation des blessures de M. X... a été fixée au 1er janvier 1970 par le médecin expert ; qu'il s'ensuit qu'à la date de son assignation il était forclos pour agir contre la commune ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit M. X... forclos en ses demandes en réparation de son préjudice résultant de l'accident survenu le 23 juin 1967 formulées contre la commune de Luxeuil-les-Bains.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1998-06-24, Bulletin 1998, II, n° 217, p. 127 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 Ass Plén., 2001-07-06, Bulletin Ass. Plén 2001, n° 9 (2), p. 19 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le second moyen du pourvoi principal : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999), qu'en 1983, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Prado a chargé la société d'exploitation de l'entreprise Cantero (société Cantero), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de travaux d'étanchéité sur les cours et aires de stationnement de l'immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que des infiltrations en sous-sol ayant été constatées, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice en assignant les deux locateurs d'ouvrage et l'assureur, qui ont formé entre eux des actions récursoires ;
Attendu que pour limiter la condamnation prononcée à l'encontre de M. X... au profit du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'au vu des éléments de fait relatifs à l'absence d'études préalables précises ou de détails d'exécution, l'architecte a commis des fautes contribuant à la réalisation des désordres, ce qui justifie sa condamnation à supporter 25 % du montant des travaux de réfection ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les désordres relevaient de la garantie décennale des constructeurs, sans constater l'existence d'une cause étrangère de nature à limiter la responsabilité de l'architecte, engagée de plein droit et pour le tout, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué :
Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que pour dire l'action du syndicat des copropriétaires irrecevable à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 10 septembre 1987 ne donne pas pouvoir au syndic d'agir contre cet assureur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'assemblée générale avait autorisé le syndic à agir contre la société Cantaro, et que l'autorisation d'intenter une action contre un constructeur vaut à l'encontre de son assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à supporter à hauteur de 25 % le coût des travaux de réfection et en ce qu'il déclare irrecevable l'action diligentée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt rendu le 2 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-02-17, Bulletin 1988, III, n° 36, p. 19 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 1999) que M. X..., propriétaire de deux fonds contigus, a planté une rangée d'arbres sur l'un d'eux, à moins de deux mètres de la ligne divisoire ; qu'une ordonnance d'expropriation ayant transféré la propriété de l'autre fonds à l'Office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône (OPAC SUD), ce dernier a assigné M. X... afin qu'il soit condamné à élaguer à la hauteur de deux mètres les arbres plantés sur son fonds à moins de deux mètres de la ligne divisoire ;
Attendu que pour ne condamner M. X... qu'à réduire la hauteur des arbres, annuellement, jusqu'à parvenir à une hauteur qui autorise un meilleur ensoleillement du fonds exproprié, tout en maintenant la plantation en vie, l'arrêt, après avoir relevé que la nature de cette plantation marquait la volonté de M. X... d'imposer la présence de celle-ci à l'endroit où elle était réalisée pour protéger l'indépendance du fonds restant lui appartenir et que les parties avaient implicitement admis son maintien à la division du fonds unique par suite de l'ordonnance d'expropriation, retient, en application de l'article 671 du Code civil, l'existence d'une servitude par destination du père de famille autorisant M. X... à maintenir ses arbres à une hauteur supérieure à deux mètres, bien que plantés à moins de deux mètres de la ligne divisoire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 31 octobre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le 25 octobre 2003, décision renouvelée le 27 octobre suivant ; que, par ordonnance en date du 28 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que le premier président est saisi sans forme, que l'appel aurait pu être fait verbalement, que la requérante était identifiée, que l'ordonnance du 2 novembre 1945 déroge au principe de spécialité des recours et que le premier président a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 9 du décret du 15 décembre 1992 et le principe du respect des droits de la défense ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 8, 9 et 10 du décret du 15 décembre 1992, que la déclaration d'appel d'une ordonnance du juge de la liberté et de la détention, statuant sur la requête de l'autorité administrative sur le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours, est un acte de procédure individuel qui ne peut porter sur plusieurs décisions concernant plusieurs personnes dans des instances différentes ;
Et attendu que l'ordonnance constate que l'appel contre l'ordonnance du juge délégué du tribunal de Bobigny autorisant le maintien en zone d'attente de Mme X... était formé par une déclaration collective portant également sur une autre ordonnance concernant un autre étranger dans une autre instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2001), que la Communauté urbaine de Lille (la CUDL) ayant décidé de préempter le bien mis en vente par les époux X..., le juge de l'expropriation, par jugement définitif du 14 mars 1996, en a fixé la valeur à 1 906 000 francs ; que le 25 juillet 1996 la CUDL a procédé à la consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations et l'a notifiée aux vendeurs ; que, le 9 octobre 1997, elle a assigné les époux X... en justice pour obtenir un jugement constatant le transfert de propriété et valant acte de vente ; que devant la cour d'appel, les époux X... ont demandé, pour le cas où il serait fait droit aux prétentions de la CUDL, que leur soit reconnu le droit à la jouissance gratuite de l'immeuble jusqu'au paiement intégral du prix ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que la consignation, non acceptée par le créancier, qui n'a pas été validée par un jugement passé en force de chose jugée, ne peut valoir paiement ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la consignation effectuée le 25 juillet 1996, à défaut d'avoir été acceptée par les époux X..., avait été validée par un jugement passé en force de chose jugée, ne pouvait estimer qu'elle valait paiement sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1257 et 1262 du Code civil ;
Mais attendu que le litige portant sur l'exercice, par la CUDL, d'un droit de préemption urbain pour lequel, en application de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, le prix est fixé, payé, ou le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la CUDL avait réglé le prix de vente du bien fixé par le juge de l'expropriation le 25 juillet 1996, par consignation à la Caisse des dépôts et consignations, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la Communauté Urbaine de Lille la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen, qui est recevable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 septembre 2000), que M. X..., se prévalant de la servitude de passage stipulée, par acte du 21 avril 1962, au profit de sa parcelle cadastrée n° 1895, et grevant la parcelle n° 1972 devenue la propriété des époux Y..., a assigné ceux-ci pour obtenir que l'assiette de la servitude fût portée de 3 mètres à 4 mètres de largeur ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les servitudes de lotissement sont contractuelles et de nature privée ; qu'en conséquence, leur modification obéit au droit judiciaire privé ; que la servitude litigieuse a été créée par l'acte de vente du 21 avril 1962 ; que sa reconnaissance par arrêté préfectoral du 5 janvier 1965 ne lui confère pas moins un caractère contractuel et privé de sorte que les modifications de cette servitude conventionnelle relèvent du droit judiciaire privé ; que, dès lors, en énonçant que la demande d'élargissement de la servitude formée par M. X... était irrecevable au motif qu'aucune modification ne peut être apportée à l'arrêté préfectoral par une décision judiciaire, la cour d'appel a méconnu le caractère contractuel et privé de ladite servitude et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds poursuivant un but d'intérêt général ont un caractère d'ordre public ; qu'ayant relevé que les parcelles des propriétés respectives de M. X... et des époux Y... faisaient partie d'un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 3 juillet 1961 édictant qu'aucune modification ne pourrait être entreprise sans nouvelle autorisation, qu'un arrêté modificatif du 5 janvier 1965 avait prévu que le lot n° 1972 serait frappé d'une servitude de passage de trois mètres, qu'aucune nouvelle autorisation préfectorale n'était intervenue et que les articles 38 et 39 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 subordonnaient toute modification à l'accord des colotis et à la décision de l'autorité compétente dans le respect des règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la modification de la servitude réclamée par M. X... supposait une modification des prescriptions de l'arrêté d'autorisation, a justement retenu qu'une telle modification ne pouvait résulter d'une décision judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer une somme de 1900 euros aux époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-02-03, Bulletin 1982, III, n° 36, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Européenne de commercialisation et d'assistance ERCA-GEC ;
Sur le premier moyen :
Attendu que dans un litige l'opposant à la société Capim et à la SCI Perimetro, la société ERCA GEC, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ, 3. 13 décembre 2000, Bull. n° 187), d'avoir statué, sur le fond, par arrêt contradictoire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer sans les observations d'une partie que si, après avoir comparu, celle-ci n'accomplit pas les actes de la procédure dans les délais requis ; que la société ERCA GEC, assignée seulement en mairie, a comparu après la clôture ; qu'en statuant sans que celle-ci ait été mise en mesure de présenter sa défense, la cour d'appel a violé les articles 16 et 469 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 467 du nouveau Code de procédure civile, une décision est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
Et attendu que l'arrêt relève que la société ERCA GEC a comparu, fût-ce postérieurement à l'ordonnance de clôture; que par suite de cette comparution, la cour d'appel qui n'avait été saisie d'aucune demande de révocation et qui ne pouvait d'office révoquer la clôture pour la seule cause de constitution après cette ordonnance, a exactement qualifié sa décision de contradictoire et a statué au fond, sans porter atteinte aux droits de la défense, au vu des conclusions prises par la société ERCA GEC devant la juridiction dont l'arrêt avait été cassé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés CAPIM et Perimetro ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2252 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action en garantie de l'assuré à l'encontre de l'assureur est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription ; que, selon le second, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des cas déterminés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à la suite du décès de son mari, a sollicité le bénéfice de la garantie souscrite par celui-ci auprès de la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la société AXA Courtage (l'assureur) ; que l'assureur lui a fait connaître son refus de prendre en charge le remboursement des échéances du prêt objet de la garantie, le 8 septembre 1992 ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs, a assigné l'assureur le 10 septembre 1998 ; que l'arrêt a fait droit au moyen que l'assureur tirait de la prescription de l'action, pour déclarer irrecevable l'action des consorts X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action était intentée par Mme X... notamment en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne la société Axa Courtage IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Courtage IARD ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pouvoir en tant que dirigé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 2002) que dans un article de l'exemplaire du 24 septembre 1999 intitulé "Affaire du stand de l'UDB, un comité de soutien aux inculpés", le journal Bretagne info a évoqué l'incendie volontaire du stand de l'Union démocratique bretonne et fait état des propos de M. Z..., correspondant du comité de soutien aux inculpés selon qui, "contrairement à ce que prétend M. X... ", porte-parole de l'UDB, "jamais la vie des personnes présentes derrière ce stand ni celle des festivaliers n'a été mise en danger" ; que la même publication a fait paraître dans une édition du 1er octobre 1999 un article intitulé "Droit de réponse de Christian X... "comportant la phrase suivante "on me permettra d'ajouter que M. Z... s'exprime de façon si péremptoire qu'on peut croire qu'il fut un témoin actif" ; qu'estimant avoir été mis en cause de façon diffamatoire, M. Z... a assigné M. X... en paiement de dommages-intérêts et publication de la décision de condamnation à son profit ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré diffamatoire la phrase "on me permettra d'ajouter que M. Z... s'exprime de façon si péremptoire qu'on peut croire qu'il fut un témoin actif" alors, selon le moyen :
1 / qu'en faisant abstraction de la qualité de témoin expressément prêtée à M. Z... pour décider que la phrase susvisée incluait nécessairement l'affirmation qu'il avait pris une part active à l'agression, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte incriminé en violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
2 / qu'en décidant que l'expression "témoin actif" qui décrit l'activité dont le témoin a dû fait preuve, incluait nécessairement l'affirmation d'une participation active à l'accomplissement de faits litigieux, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'utilisation de l'expression "témoin actif" dans le contexte de la réponse apportée à l'article incluait implicitement, mais nécessairement, l'affirmation que, compte tenu de l'appréciation donnée de leur nature et de leur gravité, M. Z... ne pouvait être tenu pour un simple observateur des faits auxquels il serait étranger mais qu'il avait participé à leur réalisation ; qu'il a ajouté que l'allégation d'une contribution effective à des actes pénalement punissables qui étaient susceptibles d'entraîner des conséquences graves pour les personnes et les biens portait atteinte à l'honneur et à la considération de celui qu'elle visait ; que, de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit la portée diffamatoire des propos incriminés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 2002), que le 26 avril 1989 Mme X..., aux droits de laquelle viennent MM. Gérard et Jean-Louis Y... (consorts Y...), a donné à bail à la société Hôtel de l'Europe des locaux à usage d'hôtel et de restaurant moyennant un loyer annuel hors taxes de 200 000 francs ; que le 29 août 1996 la société Hôtel de l'Europe a fait signifier à son bailleur une demande de renouvellement du bail ; que le 29 juin 1999, le bailleur a fait connaître à sa locataire qu'il acceptait le renouvellement du bail, mais sur la base d'un loyer annuel de 355 000 francs, et l'a assignée le 8 décembre 1999 pour qu'il soit jugé que le loyer devait être porté à cette somme à compter du 29 août 1996 ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme, avec effet à compter du 29 juin 1999, le montant annuel du loyer de l'immeuble litigieux, l'arrêt retient que le chiffre d'affaire de l'exercice 1997/1998, précédant la demande de "révision", peut être retenu comme représentatif du potentiel de l'établissement à la date considérée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le prix du bail à renouveler s'apprécie à la date du renouvellement, soit en l'espèce le 29 novembre 1996, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne les consorts Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., ès qualités, les condamne à payer à la société Hôtel de l'Europe la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-06-08, Bulletin 1982, III, n° 145, p. 105 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-05-13, Bulletin 1992, III, n° 147, p. 90 (cassation).<br/>