Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAJOT, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, DERAPA ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR LA VOITURE DE DAME X... ET TRAVERSA LA ROUTE POUR ALLER S'IMMOBILISER SUR LE BAS COTE GAUCHE ;
QU'IL FUT BLESSE ET QUE SA VOITURE SUBIT DES DEGATS ;
QUE PAJOT ET LA COMPAGNIE L'UNION SON ASSUREUR ONT ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DES DOMMAGES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU SENAT SONT INTERVENUS AU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QUE, DES LORS, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LES DEUX VEHICULES S'ETAIENT GENES ET QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT DEMEUREE INCONNUE, DAME X... DEVAIT ETRE TENUE POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT ENONCE QUE TOUT CONDUCTEUR CIRCULANT SUR UNE ROUTE DOIT S'ATTENDRE A ETRE DOUBLE PAR UN AUTRE VEHICULE ET QU'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE SA PART EST SANS RELATION AVEC LE DEPASSEMENT A MOINS QU'IL NE SOIT DEMONTRE QUE CELUI-CI AIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN CETTE PREUVE NE RESULTAIT NI DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, NI DES CONSTATATIONS FAITES SUR LES LIEUX PAR LES GENDARMES ENQUETEURS ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE PAJOT N'AVAIT PU RAPPORTER LA PREUVE DONT, A DEFAUT DE CONTACT ENTRE LES DEUX VEHICULES, LA CHARGE LUI INCOMBAIT, DE LA PARTICIPATION DE LA VOITURE DE DAME X... A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 791. PAJOT ET AUTRES C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CELICE, PEIGNOT ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 21 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 260, P 189.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE DAME Z..., S'ETANT VU REFUSER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE AU-DELA DU 23 FEVRIER 1964, SOLLICITA UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QUE L'EXPERT Y... CONCLU QUE L'ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PAS NECESSAIRE A COMPTER DE CETTE DATE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SAISIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE FAIRE CONDAMNER DAME Z..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE, ALORS QUE L'EXPERT X... DECLARE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU CET AVIS EST RESTE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNIQUE MEDICALE ET NON QUAND IL S'ETEND A LA NATURE DE LA CONTESTATION ET A SON CARACTERE ABUSIF, QUI EST LAISSE D'ABORD A L'APPRECIATION DE LA CAISSE INTERESSEE QUI A LA FACULTE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT, SI ELLE LE JUGE UTILE, ENSUITE A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, AYANT SEULE QUALITE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DEMANDEE PAR LA CAISSE, A NECESSAIREMENT LE DROIT DE RECHERCHER ET DE DECIDER SI LA CONTESTATION ETAIT OU NON MANIFESTEMENT ABUSIVE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION CRITIQUEE ENONCE QUE LA CAISSE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE AIT ETE ABUSIVE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES SAISIS, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LA CONTESTATION N'AVAIT PAS LE CARACTERE MANIFESTEMENT ABUSIF PREVU PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 64-14 301. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 318, P 235 ;
1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 486, P 341.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A MOINS QU'UNE CONVENTION DES PARTIES N'EN AIT POUR LE CAS PARTICULIER STIPULE SPECIALEMENT, LE COMPROMIS PREND FIN : 1° LORSQUE LES ARBITRES AYANT ETE DESIGNES INDIVIDUELLEMENT DANS LE COMPROMIS, L'UN D'EUX VIENT A DECEDER, OU EST EMPECHE POUR D'AUTRES MOTIFS, OU REFUSE D'ACCEPTER LA MISSION ARBITRALE, OU Y RENONCE APRES L'AVOIR ACCEPTEE OU ENFIN DIFFERE INDUMENT L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, 2° ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE CONVENTION D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE BECK ET LES EPOUX X... CONTENAIT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE, CONFORMEMENT AU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
QUE LORS DES DIFFICULTES QUI SE SONT MANIFESTEES CHACUNE DES PARTIES AVAIT CHOISI UN ARBITRE ET QU'UN TIERS ARBITRE AVAIT DU ETRE DESIGNE EN EXECUTION DES STIPULATIONS DE CONTRAT ;
QUE LE 2 MAI 1960 BECK ET LES EPOUX X... AVAIENT SIGNE UN COMPROMIS D'ARBITRAGE SOUMETTANT LEUR LITIGE AUX MEMES PERSONNES, SAVOIR ME B..., MM A... ET Y... ;
QUE CE DERNIER AYANT REFUSE D'APPOSER SA SIGNATURE SUR LA SENTENCE ARBITRALE MALGRE LES SOMMATIONS QUI LUI FURENT FAITES, A ETE ASSIGNE PAR BECK EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR CE REFUS, QUE L'ARRET ATTAQUE, SE BASANT SUR L'ARTICLE 1039 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A CONSIDERE QUE LE REFUS DE Y... AVAIT RENDU LA SENTENCE CADUQUE, MAIS A DECIDE QU'IL AURAIT APPARTENU A BECK DE SOMMER LES EPOUX X... DE COMMETTRE UN NOUVEL ARBITRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1031 DU MEME CODE ;
QU'EN CONSEQUENCE IL A Z... BECK DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1031 SUSVISE NE CONCERNE QUE L'ARBITRE QUI N'A PAS ETE DESIGNE DANS LE COMPROMIS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 1ER MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 63-12 713. BECK C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M C... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR CELUI-CI PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DESIGNES, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, PAR LE PREMIER PRESIDENT ;
QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE, POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, D'EXERCER CE CHOIX, LE PREMIER PRESIDENT PEUT DESIGNER DES MAGISTRATS DE LA COUR ;
QU'ENFIN SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 SUSVISE PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGE DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS MM CLAUDEVILLE ET GILLET, JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, ASSESSEURS SUPPLEANTS, SIEGEANT EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE MM SARAZY ET CORRIHONS, ASSESSEURS TITULAIRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 8 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 090. X... C / SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LE SUD-OUEST (S A F E L). PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CHAREYRE ET LE PRADO.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... A DEMOLIR UN MUR DE CLOTURE PAR EUX EDIFIE SUR UN CHEMIN BORDANT LEUR PROPRIETE ET A RETABLIR LA LARGEUR DE CE CHEMIN A 1,70 METRES, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LA DEMANDE DE RETABLISSEMENT D'UN DROIT DE PASSAGE D'UNE LARGEUR DE 1,70 METRE, PRESENTEE PAR VEUVE STOLITZA, ETAIT "LEGITIME";
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 FEVRIER 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT CE QUI EXCLUT LE CAS OU LA MUTATION DE REFERENCE NE PORTE QUE SUR UNE PARTIE INDIVISE DU BIEN CONSIDERE ;
ATTENDU QUE POUR FIXER, AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., POUR L'EXPROPRIATION AU BENEFICE DE CETTE VILLE, D'UNE MAISON SISE A MARSEILLE (ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 1963) L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LA VENTE CONSENTIE A X..., PAR SA SOEUR, LE 11 JANVIER 1960, DE LA MOITIE INDIVISE DE L'IMMEUBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE ENTIER AVAIT ETE EVALUE DANS L'ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 26 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 103. X... C / VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM PRADON ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 47, P 75.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE LA SOCIETE SIDELOR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU PRES DE SON USINE SUR UNE PARTIE VERGLACEE DE LA ROUTE, ACCIDENT AU COURS DUQUEL GOULLET PERE A TROUVE LA MORT, LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) A DESIGNE UN EXPERT X... UNE DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE ;
QUE L'EXPERT, SANS PROCEDER A DES CONSTATIONS NOUVELLES, MAIS EN SE BASANT SUR DES DONNEES SCIENTIFIQUES, SUR L'ENQUETE DE POLICE ET LES AUTRES ELEMENTS DE FAIT, A DONNE SON AVIS ET A INDIQUE QU'IL NE LUI AVAIT PAS PARU UTILE DE FAIRE APPEL A LA MEMOIRE DES PERSONNES SUR DES FAITS VIEUX DE PLUS DE DEUX ANS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR TENU COMPTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE AINSI QUE LA DECISION DE PREUVE QUI LUI AVAIT DONNE MISSION D'ENTENDRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPERT N'A DONNE QU'UN AVIS TECHNIQUE, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE LOCAL N'OBLIGE UN EXPERT A CONVOQUER LES PARTIES ET QUE LE RAPPORT A ETE LIBREMENT DISCUTE AVANT L'ARRET AU FOND ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, LORS DE L'EXAMEN DU RAPPORT, LE POUVOIR D'INTERPRETER LES TERMES DE SA DECISION DE PREUVE PRECEDENTE ET D'ESTIMER, COMME ELLE L'A FAIT QUE LA DECISION CONCERNANT L'AUDITION DES PARTIES PAR L'EXPERT N'ETAIT PAS IMPERATIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE SIDELOR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE SA GARDE S'ETENDAIT AUX VAPEURS EXPULSEES D'UNE TOUR DE CONDENSATION, FAISANT PARTIE DE SES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ET SE CONTINUAIT LORSQUE CES VAPEURS SE DEPOSAIENT EN VERGLAS SUR LA ROUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS NE CARACTERISERAIENT NULLEMENT LE FAIT DE LA CHOSE ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA DEMANDERESSE AURAIT PERDU TOUT POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR LES GOUTTELETTES DE VAPEUR EXPULSEES DE SA TOUR DE CONDENSATION ET TRANSFORMEES EN VERGLAS PAR LES FORCES DE LA NATURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE TANT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... DES TEMOIGNAGES, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LES VAPEURS EMISES PAR LA TOUR DE CONDENSATION AVAIENT PROVOQUE LE DOMMAGE, ET BIEN QU'ELLE LES AIENT REJETEES DANS L'ATMOSPHERE, QUE LA SOCIETE SIDELOR RESTAIT TENUE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-10 116. SOCIETE UNION SIDERURGIQUE LORRAINE SIDELOR C/ GOULLET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COUTARD ET GEORGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (NICE 16 DECEMBRE 1965) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE. N° 66-70 062. X... C/ VILLE DE NICE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 28 (1°), P 21 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUFLOCQ, A PAYER A LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" LE MONTANT DE PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LEQUEL LADITE COMPAGNIE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE POLICE SIGNEE PAR LES DEUX PARTIES ET DONT LA RESILIATION N'AURAIT ETE DEMANDEE PAR DUFLOCQ, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE POUR FAIRE OBSTACLE A TOUTE RECONDUCTION EVENTUELLE DU CONTRAT ALLEGUE;
MAIS ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LES JUGES DU FOND ONT PU TROUVER LA PREUVE DE LA REALITE DU CONTRAT LITIGIEUX DANS LE PAYEMENT PAR DUFLOCQ SANS CONTESTATION DES PRIMES ECHUES EN 1954-1955 ET DANS LA LETTRE PAR LAQUELLE IL DECLARAIT LE RESILIER ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'ARGUMENT PAR LEQUEL IL ENTENDAIT JUSTIFIER L'ENVOI D'UNE TELLE LETTRE;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT DONC ETRE RETENU;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER DUFLOCQ AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS S'AJOUTANT AUX INTERETS LEGAUX ET FIXES A 10 % DU MONTANT DE LA SOMME DUE ALORS QU'IL NE RETENAIT PAS SA MAUVAISE FOI ET NE CONSTATAIT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EFFECTIF S'ELEVANT A UN TEL POURCENTAGE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DUFLOCQ REFUSAIT SYSTEMATIQUEMENT DE PAYER LE MONTANT DE SES PRIMES D'ASSURANCE, MALGRE LES MISES EN DEMEURE DONT IL ETAIT L'OBJET ET USAIT DE PROCEDES PUREMENT DILATOIRES;
QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DE DUFLOCQ ET JUSTIFIE L'ALLOCATION A SON CREANCIER DE DOMMAGES-INTERETS EN SUS DES INTERETS LEGAUX;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE A CONSTATE L'EXISTENCE DU PREJUDICE QU'ELLE A AINSI REPARE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT FAITE;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER PARMI LES NOMS DES PARTIES CELUI DE DUPRAT INTIME, AYANT GRANGE COMME AVOUE, ALORS QUE LEDIT DUPRAT N'ETAIT PAS EN CAUSE ET QUE LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR CET AVOUE N'AVAIENT PAS ETE PRISES EN SON NOM;
MAIS ATTENDU QUE CETTE INDICATION ERRONEE, JUSTEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DU FAIT QU'ELLE EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION NI AU PROFIT NI A L'ENCONTRE DE DUPRAT;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE "LA YORKSHIRE", QUI ASSURAIT DUPRAT POUR L'USAGE D'UN VELOMOTEUR, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR DENAVES EN CONDUISANT CE VELOMOTEUR, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT ETE VENDU ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT PAR DUPRAT A DENAVES QUI BENEFICIAIT DONC DE L'ASSURANCE EN QUALITE DE TIERS CONDUISANT LE VEHICULE A LUI CONFIE PAR L'ASSURE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DENAVES AVAIT ATTESTE DANS UN ECRIT DU 14 JUILLET 1961 AVOIR "ACHETE LA MOTO" ET AVAIT DECLARE AU COMMISSAIRE DE POLICE, APRES L'ACCIDENT, QU'IL EN ETAIT PROPRIETAIRE ET QUE DE TELLES CONSTATATIONS NE POUVAIENT ETRE DETRUITES NI PAR LES MOTIFS DUBITATIFS DE L'ARRET QUI SE BORNE A S'ETONNER QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE N'AIT PAS CONFIRME L'ALINEATION, NI PAR LES ENONCIATIONS DE LA CARTE GRISE ET DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE QUI NE SONT PAS DES PREUVES DE PROPRIETE;
MAIS ATTENDU QUE DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT PROPOSES ET PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, ONT ESTIME QUE LA VENTE ALLEGUEE N'ETAIT PAS ETABLIE;
QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENFIN QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN CAUSE DE L'ASSURE DUPRAT AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LA COMPAGNIE EN RAISON DU CONTRAT QUI LE LIAIT A CELUI-CI ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES A CE SUJET;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE L'ASSUREUR COUVRAIT NON SEULEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE SON ASSURE DUPRAT, MAIS AUSSI CELLE DU TIERS A QUI ETE CONFIEE LA CONDUITE DU VELOMOTEUR, ET DES LORS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ONT PU ESTIMER QUE LANCON AVAIT "REGULIEREMENT ASSIGNE DENAVES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA YORKSHIRE", SEULES PARTIES SUSCEPTIBLES D'AVOIR UN LIEN DE DROIT AVEC LUI DU FAIT DE L'ACCIDENT";
QUE LES GRIEFS DU TROISIEME MOYEN NE SONT DONC PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (VERSAILLES, 11 MAI 1955) QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE) L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORSAY ET APPARTENANT A MAURICE X..., D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LES EXPROPRIES EUSSENT JAMAIS ETE AVISES DE L'EXPROPRIATION ET SANS QU'ILS EUSSENT RECU AUCUNE DES NOTIFICATIONS PRESCRITES PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ET NOTAMMENT LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU PLAN PARCELLAIRE EXIGEE PAR L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LA NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN PARCELLAIRE EST FAITE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES TELS QU'ILS SONT INSCRITS A LA MATRICE DES ROLES, LORSQUE LEUR DOMICILE EST CONNU OU TELS QU'ILS SONT CONNUS D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPROPRIANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU PLAN PARCELLAIRE A ETE EFFECTUEE LE 14 OCTOBRE 1954, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, A FILLAIRE, NOMME PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN DATE DU 20 JANVIER 1947, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE MAURICE X..., QUI FIGURAIT COMME SEUL PROPRIETAIRE INSCRIT A LA MATRICE CADASTRALE, ET QUE FILLAIRE ETAIT POUR RECEVOIR CETTE NOTIFICATION, LA SEULE PERSONNE ALORS CONNUE, AU SENS DE L'ARTICLE 7 PRECITE, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPROPRIANT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE AUX CONSORTS Z...
B...
Y... NE SAURAIT ETRE INVOQUE PAR EUX DES LORS QU'ILS SE SONT POURVUS CONTRE CETTE DECISION DE JUSTICE ET QUE LA COUR A EXAMINE LEUR POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 65-70 291. CONSORTS Z...
B...
Y... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL :
M A... - AVOCATS : MM LABBE ET GEORGE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (AUXERRE, 22 MAI 1962) D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARNY L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A YVONNE Y..., ALORS QU'UN RECOURS AVAIT ETE FORME DEVANT LES JUGES ADMINISTRATIFS CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 OCTOBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS SUSVISE ;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, SANS OBJET. SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS CONSTATER LA PRESENCE AU DOSSIER DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHARNY ALORS, D'UNE PART, QUE, SEUL, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT DECIDER D'ENGAGER UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS D'AVIS DEFAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR LE PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DOIT ETRE JOINT AU DOSSIER TRANSMIS AU PREFET ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PIECES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ;
QUE, D'AUTRE PART, PAR ACTE DU 31 MARS 1962, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A CONCLU DANS LES TERMES SUIVANTS EST D'AVIS QUE L'OPERATION DOIT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LA CESSION DE TERRAIN DOIT ETRE REALISEE PAR LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION JUDICIAIRE ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 NE POUVAIT, EN L'ESPECE, TROUVER SON APPLICATION ET QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE. N° 62-70 214. YVONNE Y... C/ COMMUNE DE CHARNY. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BROUCHOT.
MEME ESPECE :
4 FEVRIER 1967. REJET. N° 62-70 215. COMMUNE DE CHARNY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU EN COMMUN A L'USINE DE LA SOCIETE LABORATOIRES CLIN-COMAR ET A L'USINE DE LA SOCIETE ALCASYNTHESE, SISES L'UNE ET L'AUTRE A MASSY, LE PERSONNEL AVAIT ETE REPARTI EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT GENERAL DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES ET PARAPHARMACEUTIQUES DE LA REGION PARISIENNE AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS EN SOUTENANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETAIT CELLE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE QUI PREVOIT SEULEMENT DEUX COLLEGES, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LEDIT SYNDICAT SANS QUE LE JUGE AIT LUI-MEME RECHERCHE QUEL ETAIT EFFECTIVEMENT L'OBJET DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE, A BON DROIT, QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR AVAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE L'ACTIVITE DES DEUX USINES DONT S'AGIT CONSISTAIT DANS LA PREPARATION DE PRODUITS CHIMIQUES DESTINES A LA PHARMACIE ET CONDITIONNES EN VUE DE LA VENTE AU POIDS MEDICINAL, AINSI QUE LE PREVOIT LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1941 SUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE (ARTICLE L 596 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) COMME IL L'ALLEGUAIT, ET NON PAS DANS LA FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AU NIVEAU DES USINES, LAQUELLE EST COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU. N° 66-60 029. SYNDICAT GENERAL DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE LABORATOIRES CLIN-COMAR ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE SUEUR ET RICHE.
SUR LES TROIS MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU A REALISE UN FILM AYANT POUR TITRE "LES LIAISONS DANGEREUSES";
QUE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES, INVOQUANT LES TERMES DE SES STATUTS L'HABILITANT A DEFENDRE LA PENSEE FRANCAIS, ET PRETENDANT AGIR POUR LA PROTECTION DU TITRE DE L'OEUVRE DE CHODERLOS DE LACLOS, OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A SAISIR LE FILM DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 11 MARS 1957;
QUE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES ASSIGNA LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU ET VADIM DEVANT LES JUGES DU PRINCIPAL AFIN D'INTERDIRE L'EXPLOITATION DU FILM SOUS LE TITRE "LES LIAISONS DANGEREUSES", ET DE VALIDER LA SAISIE;
MAIS QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES SANS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE ET FAIRE PROCEDER A LA SAISIE DU FILM;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 65, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 CONFERE AUX ORGANISMES DE DEFENSE PROFESSIONNELLE REGULIEREMENT CONSTITUES QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE POUR LA DEFENSE DES INTERETS DONT ILS ONT STATUAIREMENT LA CHARGE, QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES, DENATURES PAR L'ARRET, HABILITENT CETTE SOCIETE A AGIR POUR LA DEFENSE DE LA LANGUE ET DE LA PENSEE FRANCAISE, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DES ORGANISMES PROFESSIONNELS S'ETEND AU DROIT DE FAIRE PRATIQUER LA SAISIE REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI ET PERMISE A TOUT AYANT DROIT, C'EST A DIRE AUSSI BIEN LES DEPOSITAIRES DU DROIT MORAL QUE LES TITULAIRES DES DROITS PATRIMONIAUX ENUMERES PAR L'ARTICLE 21 DE LA MEME LOI, ENFIN, QUE LE TITRE D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT RELEVE EXCLUSIVEMENT DU DROIT D'AUTEUR, ET QUE LES JUGES ONT MECONNU LE DROIT MORAL DE L'ECRIVAIN DONT L'OEUVRE ETAIT TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 65, ALINEA 2, LIMITE A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DONT ILS ONT, EN TANT QUE TELS, STATUAIREMENT LA CHARGE, LES POUVOIRS DES ORGANISMES REGULIEREMENT CONSTITUES QUE L'ARRET RELEVE "QUE LE LEGISLATEUR DE 1957 A ENTENDU LIMITER LES POSSIBILITES D'ACTION DE CES ORGANISMES A LA SEULE DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS ET NON POINT A CELLE D'UN INTERET NATIONAL";
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'IRRECEVABILITE DE LA SAISIE OU AU FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN REFUSANT QUALITE A LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES POUR ESTER EN JUSTICE AFIN DE PROTEGER LE DROIT MORAL DE CHODERLOS DE LACLOS;
ET QUE LES TROIS MOYENS DOIVENT ECARTES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 65, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE DOMAINE DES ARTS ET DES LETTRES, LES ORGANISMES DE DEFENSE PROFESSIONNELLE N'ONT QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE QUE DANS LA LIMITE DES INTERETS PROFESSIONNELS QUE CES ORGANISMES, EN TANT QUE TELS, ONT MISSION DE REPRESENTER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU A REALISE UN FILM AYANT POUR TITRE "LES LIAISONS DANGEREUSES" ;
QUE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES, PRETENDANT ETRE HABILITEE, AUX TERMES DE SES STATUTS, A DEFENDRE LA PENSEE FRANCAISE ET, EN CONSEQUENCE, AGIR POUR LA PROTECTION DU TITRE DE L'OEUVRE DE CHODERLOS DE LACLOS, OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A SAISIR LE FILM DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 11 MARS 1957;
QUE LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU AYANT DEMANDE MAINLEVEE AU JUGE DES REFERES, LA DECISION ATTAQUEE CONFIRMA LE PRINCIPE DE LA MESURE CONSERVATOIRE, LA SAISIE ETANT TOUTEFOIS CANTONNEE A LA PARTIE DES BANDES PORTANT LE TITRE LITIGIEUX;
ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES AVAIT QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE, RELEVE QUE "FORCE EST DE RECONNAITRE QUE LE RESPECT DU A L'OEUVRE OU A SON TITRE NE PEUT ETRE ASSURE" LORSQUE L'OEUVRE EST TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC "QUE PAR LES ORGANISMES DESIGNES A L'ARTICLE 65" DE LA LOI DU 11 MARS 1957;
ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DISPOSITION LIMITE A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS, DONT ILS ONT STATUAIREMENT LA CHARGE, LES POUVOIRS DE CES ORGANISMES;
QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES AVAIT QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE AFIN DE PROTEGER LE DROIT MORAL DE CHODERLOS DE LACLOS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, NI SUR LA TROISIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 AVRIL 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT A ETE VICTIME VEUVE CORNIS, EST SURVENU, ALORS QUE BERTILLON CIRCULAIT SUR UN VELOMOTEUR EMPRUNTE A UN TIERS, CELUI POUR LEQUEL IL ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE L'UNION ETANT INDISPONIBLE ;
QUE L'ASSUREUR A DECLINE SA GARANTIE ;
QU'IL A ETE RENDU LE MEME JOUR DEUX ARRETS ;
QUE L'UN STATUANT DANS L'INSTANCE EN RESPONSABILITE DE VEUVE CORNIS CONTRE BERTILLON A LAQUELLE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT ETE APPELE, A DECLARE BERTILLON ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, A PRONONCE AU PROFIT DE CELUI-CI CONDAMNATION DE BERTILLON A LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 % ;
QUE L'AUTRE, STATUANT SUR L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE CONTRE LA COMPAGNIE L'UNION PAR BERTILLON A DECLARE CELUI-CI NON-ASSURE, QUE C'EST CONTRE CE DERNIER ARRET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A FORME UNE TIERCE OPPOSITION QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, DANS L'AUTRE PROCEDURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AURAIT LUI-MEME SOLLICITE ET OBTENU LA CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE A LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 %, CE QUI CONSTITUERAIT LA RECONNAISSANCE PAR LE FONDS DE LA SITUATION JURIDIQUE DE NON-ASSURE QUI ETAIT CELLE DE BERTILLON, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE QUI, TRES SUBSIDIAIREMENT, SE SERAIT BORNE A ENVISAGER LE CAS OU LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME NON-ASSURE CE QUI N'AURAIT CONSTITUE QU'UNE HYPOTHESE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'AURAIT PRIS NULLEMENT A SON COMPTE ET N'IMPLIQUERAIT AUCUNE RECONNAISSANCE DE SA PART ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ARRET (AYANT ACCORDE LA CONTRIBUTION DE 10 % ), NON FRAPPEE DE POURVOI PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE S'IMPOSE A LUI ET LUI FERME LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11 326. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ COMPAGNIE L'UNION ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UN CARREFOUR URBAIN, ENTRE LE CYCLOMOTEUR, PILOTE PAR X..., ET CELUI DE BOSQUET, ARRIVANT PAR LA DROITE ;
QUE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET QUE BOSQUET, INCULPE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE RELAXE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI ;
ATTENDU QUE VEUVE X... A DEMANDE A BOSQUET LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ECARTEE DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LA DECISION PENALE DONT LES MOTIFS S'IMPOSAIENT A ELLE, POUR ESTIMER QUE BOSQUET NE SE DEGAGEAIT QUE POUR MOITIE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE RELAXE, NE S'ATTACHE QU'A SON DISPOSITIF ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE LES JUGES CIVILS, QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER ET QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI BOSQUET AVAIT COMMIS UNE FAUTE, SE SONT FONDE SUR LA CONSTATATION QUE LA FAUTE COMMISE PAR X... N'AVAIT PAS PRESENTE POUR BOSQUET LE CARACTERE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE RENDANT LE DOMMAGE INEVITABLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 448. BOSQUET ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET CALON. DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 230, P 165.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MORBIHAN DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI A LA SUITE DE LA CASSATION, PRONONCEE LE 10 DECEMBRE 1965, DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU CALVADOS, D'AVOIR COMME CELUI-CI EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET DESIGNES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DU FINISTERE LE 2 OCTOBRE 1964 POUR ANNULER SON PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 8 JUILLET 1964 ET RECTIFIER LES SURFACES QUI Y ETAIENT INDIQUEES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 8 DECEMBRE 1965, SUR RECOURS DES EXPROPRIES, QUE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1964 ETAIT VALABLE ET QUE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1964, QUI N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE, DES LORS QUE L'ENQUETE INITIALE AVAIT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES, NE DEVAIT ETRE ANNULE QUE DANS LA MESURE OU IL PRONONCAIT A NOUVEAU LA CESSIBILITE DES SURFACES FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1964 ;
ATTENDU DES LORS QUE LE JUGE N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE. SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SUR LE VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE AYANT PLUS DE SIX MOIS DE DATE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MORBIHAN TENAIT EN L'ESPECE SES POUVOIRS A TITRE DE DELEGATION SPECIALE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION SUSVISE ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PRONONCEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU CALVADOS ;
QUE DES LORS, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE RENVOI, IL CONNAISSAIT L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE ETAIT DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, RENDUE LE 23 AVRIL 1966. N° 66-70 155. CONSORTS Y... C/ COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LE BRET ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 59, P 47 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DE DAME DUTHU TENDANT A L'INTERDICTION DE VEUVE ZAPPA, SA MERE, APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL QUE, DANS SA PHASE FINALE, LA PROCEDURE D'INTERDICTION OU DE DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE OBEIT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, REQUIS PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR CE TEXTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LES MOTIFS QUI JUSTIFIENT SA DECISION A, EN LES REFUTANT, INDIQUE LES MOYENS SOUTENUS PAR VEUVE ZAPPA EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE SOLUTION CONTRAIRE;
QUE LE DEUXIEME MOYEN EST SANS FONDEMENT;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART, QUE L'ETAT MENTAL DE VEUVE ZAPPA NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE FUT POURVUE D'UN CONSEIL JUDICIAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR NOTAMMENT QUE L'ACTION DE DAME X... " NE RELEVAIT PAS DE LA PROTECTION D'UN PRETENDU INCAPABLE, MAIS DE LA DEFENSE PREMATUREE DE DROITS QUI NE S'OUVRIRAIENT QU'A SA SUCCESSION ";
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA PARTIE DEFENDERESSE A UNE PROCEDURE D'INTERDICTION OU DE DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TELLE QU'ELLE REND NECESSAIRE UNE PAREILLE MESURE DE PROTECTION ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT TENUS DE SUIVRE VEUVE ZAPPA DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN RETENANT QU'IL RESULTAIT DE L'INTERROGATOIRE DE CELLE-CI QUE SES FACULTES MENTALES ETAIENT AMOINDRIES, QU'ELLE AVAIT PERDU LA MEMOIRE ET QUE LES REPONSES MEMES AUX QUESTIONS QUI LUI AVAIENT ETE POSEES DEMONTRAIENT SON INAPTITUDE A GERER, SEULE, SES AFFAIRES;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL A ETE STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A X... (DIJON, 8 NOVEMBRE 1965) POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, INTERVENUE LE 5 MARS 1963 AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON, D'UN TERRAIN SIS A LA PERIPHERIE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE CONSIDERER QUE CE TERRAIN ETAIT, A LA DATE DE REFERENCE DU 30 NOVEMBRE 1961, CLASSE EN ZONE RURALE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA CREATION D'UN BOULEVARD DE DESSERTE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT PROPRE A ETRE BATI ET QU'IL EXISTAIT DES CONSTRUCTIONS RECENTES DANS LA MEME ZONE, LE DECLASSEMENT ETANT DEJA CONFIRME PAR LES POUVOIRS PUBLICS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BOULEVARD VIABILISE ETAIT IMMEDIATEMENT ACCESSIBLE ET QU'UN PONT ALLAIT FACILITER L'ACCES AU CENTRE DE LA VILLE ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT ESTIMER LEDIT TERRAIN D'APRES LA VALEUR QU'IL AVAIT ACQUISE EN RAISON DE SES POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, LES SECONDS JUGES, QUI APPRECIAIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE DOCUMENTS DONT LA DENATURATION N'EST PAS INVOQUEE, N'AVAIENT PAS A FAIRE ETAT DE CONSTRUCTIONS RECENTES ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LES TRAVAUX DE VIABILITE N'ETAIENT PAS ACHEVES A LA DATE DE REFERENCE, ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT LA VALEUR DU TERRAIN EN CAUSE, DE SON CLASSEMENT EN ZONE RURALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET DECIDERAIT A TORT QU'IL CONVENAIT, POUR LE CALCUL DES INDEMNITES, DE DIVISER LE TERRAIN EN DEUX ZONES, ALORS QUE D'UNE SEULE TENUE, SANS DISCONTINUITE ET SANS ENCLAVE, DESSERVI PAR DEUX VOIES PUBLIQUES, IL CONSTITUAIT UNE UNITE QUE LES JUGES NE POUVAIENT ARBITRAIREMENT DECOMPOSER AU SEUL PRETEXTE QU'IL POURRAIT L'ETRE UN JOUR, ET QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EN AVAIT DEJA AINSI DECIDE DANS D'AUTRES AFFAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, L'ARRET RETIENT, POUR JUSTIFIER LE PARTAGE EN DEUX ZONES, QUE SI LE CHEMIN DU FOND DES POUSSOTS, QUI BORDE LE TERRAIN, EST VOIE PUBLIQUE CLASSEE, CE CHEMIN N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS, LE 30 NOVEMBRE 1961, UNE VOIE ETROITE, NON GOUDRONNEE, ET N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT AMENAGE EN EAU ET ELECTRICITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LUI PARAISSAIT LE PLUS OPPORTUN, A PU FIXER LA VALEUR DU TERRAIN A 18 FRANCS LE METRE CARRE POUR LA ZONE EN FACADE ET A 8 FRANCS POUR LE TERRAIN DE FOND ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 095. X... C / VILLE DE DIJON. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GIFFARD ET GOUTET.
MEME ESPECE : 10 FEVRIER 1967. REJET. N° 66-70 096. VILLE DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ORDONNANCE DE REFERE, AYANT DIT RESILIEE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA LOCATION DONT BENEFICIAIT LE SIEUR X... ET AUTORISE SON EXPULSION, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL DE CETTE ORDONNANCE FORMEE PAR X..., AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE A PERSONNE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT D'ORDRE ABSOLUMENT GENERAL ET QUE L'APPEL DE L'ORDONNANCE AURAIT ETE RECEVABLE A PARTIR DU JOUR OU X... EN AVAIT EU CONNAISSANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 443 RESERVE, POUR L'APPLICATION DES REGLES QUI REGISSENT L'APPEL DES DECISIONS JUDICIAIRES, LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES QUI FONT SUITE AUDIT ARTICLE ;
QU'EN ENONCANT, SANS DISTINGUER SUIVANT QUE L'ORDONNACE DE REFERE A ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT, QUE L'APPEL NE SERA POINT RECEVABLE APRES LA QUINZAINE A DATER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGE AU DROIT COMMUN DE L'APPEL QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL ET QUANT A SON POINT DE DEPART ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 2 FEVRIER 1965, AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE LE 10 MARS 1965 ET QUE L'HUISSIER N'AYABT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE DE X..., AVAIT ATTESTE AVOIR REMIS LA COPIE EN MAIRIE ET AVOIR AVISE L'INTERESSE DE CE DEPOT CONFORMEMENT A LA LOI, L'ARRET ENONCE QUE X... N'AVAIT RELEVE APPEL QUE LE 10 JUIN 1965, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI, SANS AUCUNE ERREUR ET PAR DES DISPOSITIONS MOTIVEES, JUSTEMENT DEDUIT DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 930. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 30 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 383, P 264 ;
21 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 92 (2°), P 67.
SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, APPLICABLE DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR CELUI-CI PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DESIGNES POUR UNE DUREE DE CINQ ANS PAR LE PREMIER PRESIDENT, QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE CHAMBRE D'EXERCER CE CHOIX, LE PREMIER PRESIDENT PEUT DESIGNER DES MAGISTRATS DE LA COUR ;
QU'ENFIN SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 SUSVISE PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DE JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 14 JUIN 1966, ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS MM CLAUDE-VILLE ET GILLET, JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, ASSESSEURS SUPPLEANTS, SIEGEANT EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE MM SARAZY ET CORRIHONS, ASSESSEURS TITULAIRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 286. X... C / COMMUNE DE TRELLISSAC. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT-AVOCATS : MM GIFFARD ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS :
24 FEVRIER 1967, BULL 1967, V, N° 20, P 14.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DE JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS, M GIRARDIN, PRESIDENT DE CHAMBRE M NOVEL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL ET M DIDIER, JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT DE L'ISERE, APPELE EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE DU 26 AVRIL 1956 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT COMPOSAIT, EN QUALITE D'ASSESSEUR, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 25 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66 70 229. CONSORTS X... C/COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM SAINT MARC ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, V, N° 96, P 73 ;
14 AVRIL 1967, BULL 1967, V, N° 35, P 26.