Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION INTERVENUE ENTRE LE CAMION D'AVOSSA, CONDUIT PAR SON PREPOSE HARMELIN, ET LE CAMION DE BANNIER, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE AVOSSA ET HARMELIN A PAYER IN SOLIDUM DES DOMMAGES - INTERETS A BANNIER ET MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, ASSUREUR D'AVOSSA ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'HARMELIN NE POUVAIT BENEFICIER DE LA GARANTIE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR SON COMMETTANT AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'AVOSSA AVAIT OMIS D'ALLER RETIRER A LA POSTE L'AVIS DU PLI RECOMMANDE COMPORTANT MISE EN DEMEURE PAR LA COMPAGNIE LE NORD, D'AVOIR A PAYER LA PRIME ECHUE ET AVAIT ENSUITE LAISSE ECOULER LE DELAI LEGAL DE VINGT JOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE N'AYANT PAS TOUCHE LE DESTINATAIRE LE DELAI DONT ELLE MARQUAIT LE POINT DE DEPART NE POUVAIT COURIR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'HARMELIN ETANT EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION DE LA COMPAGNIE LUI PERMETTANT DE CROIRE QUE LE CONTRAT ETAIT ENCORE EN COURS AU JOUR DU SINISTRE, L'ASSUREUR QUI AVAIT FAUTIVEMENT CREE A SON PROFIT UNE APPARENCE A LA REALITE DE LAQUELLE HARMELIN ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A SE FIER, NE POUVAIT LUI OPPOSER L'EXCEPTION DE NON-GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AVOSSA N'AVAIT PAS CRU DEVOIR ALLER RETIRER LE PLI RECOMMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE BIEN QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA PRESENTATION INFRUCTUEUSE DE CE PLI A SON DOMICILE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN DECIDANT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR CE TEXTE L'EFFET DE L'ASSURANCE AVAIT ETE SUSPENDU ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE EN POSSESSION D'HARMELIN N'A PAS ETE DELIVREE A CELUI-CI MAIS A SON EMPLOYEUR AVOSSA, ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 QU'UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ECARTER TOUTE FAUTE DE LA COMPAGNIE LE NORD A L'EGARD D'HARMELIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 14 633 HARMELIN C/ BANNIER ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON, GEORGE ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 JUILLET 1958, AU COURS DE LA MANOEUVRE PAR LAQUELLE DATTICHES S'EFFORCAIT AVEC SON TRACTEUR DE RETIRER D'UN FOSSE LE CAMION DE DHAINAUT, LE CABLE RELIANT LES DEUX VEHICULES SE ROMPIT, BLESSANT LE JEUNE BERNARD X..., QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE ;
QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE PERE DE LA VICTIME, DATTICHES A ETE CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ET DHAINAUT A LE RELEVER A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE ;
QUE DHAINAUT, ASSURE AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE AUX FINS D'OBTENIR SA GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE S'ETENDAIT A TOUS LES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS D'UNE TELLE OPERATION ET QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR UNE FAUTE, AUTRE QU'INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, DE L'ASSURE, SERAIENT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA POLICE, ETAIENT COUVERTS LES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE REMORQUANT OCCASIONNELLEMENT UN VEHICULE EN PANNE OU REMORQUE LUI-MEME PAR UN AUTRE VEHICULE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, A RELEVE QUE L'ACCIDENT A ETE CAUSE SANS L'INTERVENTION DU VEHICULE ASSURE OU DE SES ACCESSOIRES, QUE LE CABLE APPARTENAIT, EN EFFET, A DATTICHES ET NON A DHAINAUT ET QUE LA RESPONSABILITE DE DHAINAUT A ETE RETENUE EN RAISON, NON PAS D'UNE FAUTE DANS LA CONDUITE DU VEHICULE REMORQUE, MAIS D'UNE FAUTE PERSONNELLE DANS L'ORGANISATION GENERALE DU REMORQUAGE QU'IL A COMMISE EN N'ELOIGNANT PAS SUFFISAMMENT LES CURIEUX ;
QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, ELLE A ESTIME QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LE SINISTRE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPE DE DOUAI. N° 67 - 10 531 DHAINAUT C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA LOI ATTRIBUE AUTORITE A LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE LUCIEN X..., SA FILLE D'UN PREMIER LIT, MARIE-THERESE X..., DEMANDA CONTRE SON EPOUSE EN SECONDES NOCES COMMUNE EN BIENS, HELENE Y..., LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE LA LICITATION D'UN PAVILLON SIS A BOIS-COLOMBES, QUI DEPENDAIT DE L'INDIVISION ;
QUE VEUVE X... S'EN ETANT RAPPORTEE A JUSTICE, CE PARTAGE ET CETTE LICITATION ONT ETE ORDONNES PAR UN ARRET DU 9 MAI 1964, DEVENU IRREVOCABLE, PAR LE REJET DU POURVOI DIRIGE CONTRE LUI ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 20 AOUT 1964, VEUVE X... DEMANDA L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU PAVILLON DE BOIS-COLOMBES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN SE RAPPORTANT A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE DE LICITATION FORMEE PAR DEMOISELLE X..., VEUVE X..., LOIN D'ACQUIESCER A CETTE DEMANDE, AVAIT CONTESTE CELLE-CI ;
QUE L'ARRET DU 9 MAI 1964 AVAIT DONC AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN TANT QU'IL AVAIT ORDONNEE CETTE LICITATION ;
QUE, CETTE MODALITE DU PARTAGE ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A UNE DECISION IRREVOCABLE, PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU PAVILLON SIS A BOIS-COLOMBES AU PROFIT DE VEUVE X..., QU'ELLE A, DES LORS, VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE28 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66 - 14 171 DEMOISELLE X... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET GEORGE. A RAPPORCHER : SUR LE N° 2 : 21 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 601 (1°), P 505 ;
25 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 308 (2°), 262.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 AOUT 1962, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Z..., ET ROBERT A..., QUI, CIRCULANT SUR SON CYCLOMOTEUR, AVAIT MIS PIED A TERRE ET TRAVERSAIT LE CARREFOUR EN POUSSANT SON ENGIN A LA MAIN ;
QUE, SUR L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE PAR LES OCCUPANTS DE L'AUTOMOBILE ATTEINTS DE BLESSURES, ROBERT A... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES, AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE POUR L'USAGE DU VELOMOTEUR, CONDAMNEE A EN GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GARANTIE D'ASSURANCE ETAIT DUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA POLICE AURAIT LIMITE EXPRESSEMENT CETTE GARANTIE AUX ACCIDENTS DANS LESQUELS LE VEHICULE AVAIT JOUE UN ROLE DIRECT ET GENERATEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CYCLOMOTEUR TENU PAR LE PIETON N'AVAIT EU AUCUNE PART ACTIVE DANS LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, QUI AURAIT ETE DU EXCLUSIVEMENT AUX INFRACTIONS COMMISES PAR LE PIETON AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN TANT QUE TEL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE REPONSE VALABLE A CES CONCLUSIONS EN SE BORNANT A DECLARER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE PIETON ET LE CYCLOMOTEUR CONSTITUAIENT UNE SEULE MASSE DONT LE COMPORTEMENT ETAIT ETROITEMENT LIE, ALORS QUE L'ENSEMBLE AINSI FORME NE POURRAIT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LORSQUE LE VEHICULE EN MARCHE EST UTILISE COMME INSTRUMENT DE CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LE CYCLOMOTEUR OCCUPAIT SUR LA CHAUSSEE UNE POSITION DEFECTUEUSE, VOIRE DANGEREUSE ET CONSTATE SA PARTICIPATION MATERIELLE A LA REALISATION DU DOMMAGE, ONT PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE A... ETAIT ENGAGEE ET ONT ESTIME QUE LA GARANTIE D'ASSURANCE ETAIT DUE ;
QU'EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QUE LA PERSONNE QUI POUSSE UN CYCLOMOTEUR A LA MAIN (ASSURE) LA GARDE ET LA CONDUITE DE CE VEHICULE ET (EST) SOUMISE A LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 217 SOCIETE D'ASSURANCES LA LILLOISE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT :
M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GALLAND, VIDARD, ROQUES, ROUSSEAU, LANDOUSY ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE GAUBERT ET VIGUIER, REGULIEREMENT SUBSTITUES AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARVIEU (AVEYRON), AYANT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE PAR LADITE COMMUNE AUX EPOUX X..., D'UNE PARCELLE DE TERRE, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT TRAVERSEE PAR UN CHEMIN LAISSE A LA LIBRE CIRCULATION DU PUBLIC, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN DECLARANT QUE LE PLAN CADASTRAL NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CHEMIN COMMUNAL CLASSE ET QU'A DEFAUT D'INDICATION SUR LA DATE DE L'ARRETE DE CLASSEMENT DE CETTE VOIE, LE RECOURS A UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE DECLASSEMENT N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS RETENUES PAR LA COUR D'APPEL SE BORNAIENT A FAIRE VALOIR QUE LE CHEMIN AURAIT DU ETRE DECLASSE AVANT L'ALIENATION ;
QUE LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE A DENATURE CES ECRITURES EN RETENANT QU'ELLES TENDAIENT A VOIR RECONNAITRE AU CHEMIN LITIGIEUX LA QUALITE DE CHEMIN COMMUNAL CLASSE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 5 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11 452. GAUBERT ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHOUCROY ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OFFRE FAITE AU PUBLIC LIE LE POLLICITANT A L'EGARD DU PREMIER ACCEPTANT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'OFFRE FAITE A PERSONNE DETERMINEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF QUE MALTZKORN, AYANT PRIS CONNAISSANCE D'UNE ANNONCE PARUE DANS LE JOURNAL L'ARDENNAIS DU 23 MAI 1961, PROPOSANT LA VENTE D'UN TERRAIN DETERMINE AU PRIX DE 25000 FRANCS, FIT CONNAITRE A BRAQUET, PROPRIETAIRE, QU'IL ACCEPTAIT SON OFFRE ;
QUE CEPENDANT BRAQUET PRETENDIT N'ETRE PAS ENGAGE PAR CETTE OFFRE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE MALZKORN, TENDANT A LA REGULARISATION DE LA VENTE, L'ARRET RELEVE QUE L'OFFRE FAITE PAR LA VOIE DE LA PRESSE, D'UN BIEN NE POUVANT ETRE ACQUIS QUE PAR UNE SEULE PERSONNE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A L'OFFRE FAITE A UNE PERSONNE DETERMINEE ;
QU'ELLE CONSTITUE SEULEMENT UN APPEL A DES AMATEURS EVENTUELS ET NE PEUT, EN CONSEQUENCE, LIER SON AUTEUR A L'EGARD D'UN ACCEPTANT ;
QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF D'ORDRE GENERAL, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE BRAQUET AVAIT DECLARE QUE LA FERME N'ETAIT TOUJOURS PAS VENDUE LORSQU'IL AVAIT RECU NOTIFICATION DE L'ACCEPTATION, ET SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU ELLE AIT PU DEDUIRE QUE L'ANNONCE CONSTITUAIT SEULEMENT UNE INVITATION A ENGAGER DES POURPARLERS OU QUE L'OFFRE DE BRAQUET COMPORTAIT DES RESERVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 24 NOVEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-10 935. MALTZKORN C/ BRAQUET. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 395 (2°), P 363 ;
7 FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 91 (2°), P 67.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 FEVRIER 1968 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE A LUI ALLOUEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INTRODUITE PAR BELGIO, VICTIME LE 9 AVRIL 1960 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LAMBEZE A ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A, POUR ECARTER LE MOYEN SOULEVE PAR CETTE COMPAGNIE SOUTENANT QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT SA GARANTIE N'ETAIT PAS ACQUISE A LAMBEZE, FAIT ETAT D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 1ER MARS 1965 DECIDANT QUE LE 9 AVRIL 1960 LAMBEZE ETAIT ASSURE VALABLEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ET QUE CELLE-CI ETAIT DONC TENUE DE LE GARANTIR ET L'INDEMNISER POUR TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES DU CHEF DE LA RESPONSABILITE CIVILE ;
ATTENDU QUE CET ARRET DU 1ER MARS 1965 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 FEVRIER 1968 ;
QUE DES LORS, DOIT ETRE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT DEFERE A QUI IL SERT DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, LE 11 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE. N° 66 - 12 837 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ BELGIO. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1968, BULL 1968, I, N° 82, P 64.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 63-1332 DU 30 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, AUCUNE FORCLUSION NE POURRA ETRE OPPOSEE AU PRENEUR LORSQUE LE CONGE N'A PAS MENTIONNE EXPRESSEMENT LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DONNE LE 28 MARS 1963, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963, PAR MOUGINS DE ROQUEFORT A PICCA, QUI OPPOSAIT A LA DEMANDE LA NULLITE DE CE CONGE, FAUTE DE MENTIONNER LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL EST EN COURS JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1966, ENONCE QU'A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DE 1963, LA FORCLUSION ETAIT ACQUISE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12 169. PICCA C/ MOUGINS-ROQUEFORT. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET CALON. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1968, BULL 1968, III, N° 326, P 251.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE, SUR UNE ROUTE LARGE DE CINQ METRES, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE L'EPOUSE DE CELUI-CI, AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN CAMION, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE PAR LE CAMION APPARTENANT A MATHIEU X..., CONDUIT PAR SON PREPOSE JEAN X..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE DAME Y... FUT BLESSEE, ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE LES EPOUX Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS ASSIGNERENT LES FRERES X..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LES DEFENDEURS FORMERENT, SUR LE MEME FONDEMENT, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE JEAN ET MATHIEU X..., ET Y..., A REPARER PARTIELLEMENT LEURS PREJUDICES RESPECTIFS, D'AVOIR FAUSSEMENT QUALIFIE LA FAUTE IMPUTEE A X..., EN SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE ERREUR DU PLAN ETABLI PAR L'HUISSIER REQUIS PAR Y..., ET QUI AURAIT RELEVE DES TRACES DE FREINAGE DU CAMION, ET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUI ETABLISSAIENT QUE LE CAMION S'ETAIT DEPORTE A DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DENATURATION ALLEGUEE N'ETANT POINT JUSTIFIEE LE GIEF DU POURVOI SE REDUIT A UNE DISCUSSION DES FAITS, SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND ET QUI NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 150 CONSORTS X... C/ EPOUX Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CAIL.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 845-I, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SI LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU Y... QUI, A LA DATE D'EXPIRATION DE CE CONTRAT, A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, IL N'EN EST PLUS AINSI EN PRESENCE D'EPOUX Z... DONT L'UN D'EUX, MOINS AGE, PEUT BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT ET OFFRE AU BAILLEUR DES GARANTIES SENSIBLEMENT EQUIVALENTES A CELLES DU PRECEDENT BAIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT CO-PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES D'UN DOMAINE RURAL, APPARTENANT A BEAUMONT ;
QUE, LE 15 AVRIL 1965, LE BAILLEUR A DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE X... AURAIT, A CETTE DATE, ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE AGRICOLE ET NE POURRAIT PLUS BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE EN DECIDANT QUE SI LA DAME X..., AGEE DE 59 ANS, POUVAIT CONTINUER A EXPLOITER, LE BAILLEUR NE RETROUVERAIT PLUS DANS LE NOUVEAU BAIL LES MEMES GARANTIES QUE CELLES DONT IL BENEFICIAIT PRECEDEMMENT ;
MAIS ATTENDU POURTANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT NOTAMMENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE SI LE BAIL DEVAIT ETRE RENOUVELE POUR NEUF ANS, AU PROFIT DE DAME X..., AUX CLAUSES ET CONDITIONS PRECEDENTES, SON MARI S'OBLIGERAIT A DEMEURER GARANT, AVEC SA FEMME, REPONDANT SOLIDAIREMENT DE TOUTES LES OBLIGATIONS PREVUES AU BAIL ET QU'AINSI L'INCAPACITE PERSONNELLE DE X..., EN RAISON DE SON AGE, NE POUVAIT ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT A L'EGARD DE SA FEMME, QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN METTANT FIN AU BAIL, EN RAISON DE LA SEULE INCAPACITE, PRESUMEE PAR LA LOI, DE X... A EXPLOITER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-13 287. EPOUX X... C/ DEMOUCRON. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 802, P 680.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DUVAL REPROCHE A L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE QUI L'A CONDAMNE A PAYER A MATHIEU, BESSON, GONTIER, MOROS, RICHAUD, ANTHELME ET MARGUERIT, DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE FIXE PAR L'ARRET EN DATE DU 6 OCTOBRE 1965, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MODIFIANT LE DISPOSITIF DE LA PRECEDENTE DECISION POUR LE METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CONTRADICTION RELEVEE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 6 OCTOBRE 1965 "N'ETAIT EN REALITE QU'APPARENTE" ET QUE LES DIFFERENCES DE CHIFFRES DONT SE PLAIGNAIENT LES DEMANDEURS EN INTERPRETATION "ETAIENT MANIFESTEMENT LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE DE CALCUL" ;
QU'EN DECIDANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A POINT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET ANTERIEUR DONT IL A, AU CONTRAIRE, RESPECTE LES SOLUTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 66-12.248. DUVAL C/ JURAN ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, LE PRADO, GOUTET ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, III, N° 354, P. 306;
17 JUIN 1964, BULL. 1964, II, N° 484 (2), P. 363;
11 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 546, P. 391.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME NOUVELLE ET PARTANT IRRECEVABLE, LA DEMANDE TENDANT A LA RESILIATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR LES VENDEURS QUI, EN PREMIERE INSTANCE SE SERAIENT CONTENTES DE SOLLICITER LA CONDAMNATION DE LEURS ACHETEURS A LEUR REMBOURSER DES LOYERS PAR EUX ENCAISSES D'UN OCCUPANT DUDIT IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LES EPOUX Z... TENDAIT, EN PREMIERE INSTANCE, A L'EXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS D'UNE VENTE D'IMMEUBLE MOYENNANT RESERVE D'USUFRUIT ET CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE CONSENTIE AUX EPOUX Y..., ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A PAS ETE EXECUTE A LE CHOIX OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS - QUE LE VENDEUR PEUT APRES AVOIR POURSUIVI SON ACHETEUR EN EXECUTION D'UN MARCHE, EXERCER UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ACTION EN RESILIATION FORMEE EN APPEL PAR LES EPOUX Z... CONTRE LES EPOUX Y..., X... QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE SUR LA DEMANDE EN EXECUTION DES CONDITIONS DE LA VENTE, PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ;
QU'ELLE N'ETAIT, SOUS UNE AUTRE FORME, QUE L'EXERCICE DU MEME DROIT, LES DEUX ACTIONS AYANT LA MEME CAUSE ET SE RATTACHANT AU MEME OBJET A SAVOIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES VENDEURS DE L'INEXECUTION DU CONTRAT PAR LES ACHETEURS ;
QUE, DES LORS, EN RECEVANT LES EPOUX Z... EN LEUR DEMANDE TENDANT A LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 11 676 EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 338, P 230.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT KERGOAT AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, SON EPOUSE ASSIGNA CE DERNIER POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DE L'ETAT DE SANTE DE SON CONJOINT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ALLOUE A LA DEMANDERESSE DES DOMMAGES-INTERETS, DE S'ETRE FONDE SUR UNE INCAPACITE DE CENT POUR CENT QU'AURAIT PRESENTE L'ACCIDENTE, ALORS QUE LE TAUX DE SOIXANTE POUR CENT FIXE PAR LES EXPERTS NE POUVAIT ETRE MAJORE EN DEHORS DE TOUTE DEMANDE EN REVISION POUR AGGRAVATION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE ULTRA PETITA, EN VIOLANT CONCOMITAMMENT LES ARTICLES 1382 ET 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE X... ET N'ONT FAIT QUE RAPPELER L'ETAT DE SANTE DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT A LA DATE DE LEUR DECISION ENONCENT QUE DAME X... EPROUVE UNE SOUFFRANCE PERMANENTE A VIVRE DANS L'INTIMITE D'UN HOMME RELATIVEMENT JEUNE, GRAVEMENT DIMINUE PHYSIQUEMENT ET INTELLECTUELLEMENT, INAPTE AU TRAVAIL, RECLAMANT CONTINUELLEMENT AIDE ET ASSISTANCE ET FAISANT SUPPORTER A SON EPOUSE UNE IRASCIBILITE QUE LES TRAITEMENTS MEDICAUX NE PERMETTENT NI DE GUERIR NI D'ATTENUER ;
QUE PAR DE TELS MOTIFS, RELEVANT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI N'A PAS STATUE Y... PETITA ET N'A ENCOURU AUCUN DES REPROCHES A ELLE ADRESSES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 67 - 12 734 KERGOAT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 460, P 345 ET L'ARRET CITE.
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 19 JUIN 1964, DAME VEUVE X... A VENDU A JOUTEL UN IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE 5000 FRANCS ET UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE DE 12000 FRANCS, PAYABLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;
QU'UNE CONDITION SUSPENSIVE INSEREE A L'ACTE PREVOYAIT QUE SI L'ACHETEUR NE PAYAIT PAS LE PRIX DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE POUR LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE, DAME VEUVE X... NE SERAIT PLUS TENUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ;
QU'A LA SUITE DU DECES DE LA VENDERESSE, LES CONSORTS Y... SES HERITIERS, ONT ASSIGNE JOUTEL EN NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ;
QUE CELUI-CI A FORME UNE ACTION RECONVENTIONNELLE POUR DEMANDER LA REGULARISATION DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE DE LA CESSION, ALORS QUE LA CREDIRENTIERE ETANT ATTEINTE, LE 22 JUILLET 1964, DE LA MALADIE DONT ELLE EST DECEDEE LE 4 AOUT 1964, LE CONTRAT DEVRAIT ETRE DECLARE NUL ET DE NUL EFFET ;
MAIS ATTENDU QUE LA REALISATION DE LA CONDITION OBLIGE A SE REPORTER POUR DETERMINER LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES AU JOUR OU L'ENGAGEMENT CONDITIONNEL EST INTERVENU ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE JOUTEL AVAIT EXECUTE LE 22 JUILLET 1964 LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT LA CONDITION SUSPENSIVE, ENONCE A BON DROIT, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 20 JOURS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ETAIT REPORTE AU 19 JUIN 1964 EN VERTU DE L'EFFET RETROACTIF ACCORDE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION PAR L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, EN FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION E QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-10724. CONSORTS Y... C/ JOUTEL. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM COOPER-ROYER ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE DESCENTE, SUR UNE ROUTE RECOUVERTE DE NEIGE VERGLACEE, UN CAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DANIEL MEYER HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE DE CORNOLO, QUI, LE PRECEDANT, S'ETAIT IMMOBILISEE POUR EVITER UNE AUTRE VOITURE ;
QU'UN SECOND CAR DE LA MEME SOCIETE, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS, ALLA HEURTER LE PREMIER, LE PROJETANT A NOUVEAU SUR LA VOITURE DE CORNOLO, QUI FUT ELLE-MEME PROJETEE SUR LA PREMIERE VOITURE ;
QUE CORNOLO, DONT LE VEHICULE AVAIT SUBI DES DEGATS, A ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DANIEL MEYER, ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE LA COUCHE DE NEIGE VERGLACEE CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, D'AUTRE PART, QUE LES MOUVEMENTS DESORDONNES DES PASSAGERS DU CAR ENCORE QUE PREVISIBLES N'EN ETAIENT PAS MOINS DE NATURE A EXONERER, AU MOINS PARTIELLEMENT, LE GARDIEN DUDIT VEHICULE, DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAR S'ETAIT ENGAGE DANS LA DESCENTE TOUT EN AYANT VU QUE LA CHAUSSEE ETAIT VERGLACEE, QUE, D'AUTRE PART, S'IL ETAIT ADMIS QU'A UN MOMENT DE LA DESCENTE, IL SERAIT PARVENU A ARRETER SON VEHICULE, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LA REMISE EN MARCHE DE CELUI-CI ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE A SA CONDUITE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ETAT DE LA ROUTE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QU'AYANT, D'AUTRE PART, ECARTE, COMME CAUSE DU DOMMAGE, LE FAIT DU TIERS INVOQUE, ELLE N'AVAIT PLUS A RECHERCHER SI CE FAIT AVAIT ETE OU NON IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 910 SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET AUTRE C/ CORNOLO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM REMOND ET COULET. DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 636, P 444 ;
23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 659, P 492 ;
17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 285, P 196 ;
19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 854, P 596. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 29, P 20 ;
29 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 713 (1°), P 500.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE Z..., HOTELIER, POUR L'ACCIDENT SURVENU A UNE DE SES CLIENTES, LA DAME Y..., QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LE CHIEN DE Z... ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITE DE Z... CONTENAIT DANS LES CONDITIONS GENERALES UNE CLAUSE SUR LAQUELLE S'ETAIENT FONDES LES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE SONT FORMELLEMENT EXCLUS DE L'ASSURANCE - E) LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES ANIMAUX ATTELES OU NON - ET QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES NE PREVOYAIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT A CETTE EXCLUSION DE GARANTIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 26 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 12 848 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE FONDS AYANT APPARTENU AUTREFOIS A BENOIT A ETE PARTAGE PAR LUI, SUIVANT ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 16 MAI 1871, EN TROIS LOTS, LES EPOUX Y... ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES DU LOT 1, TANDIS QUE LOMBARDO EST DEVENU ACQUEREUR DES LOTS 2 ET 3 ;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE PRECITE QUE CHACUN DES COPARTAGEANTS AURAIT DROIT A L'USAGE DU PUITS QUI SE TROUVAIT DANS LE LOT 1, AINSI QU'AU DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN POUR ARRIVER AUDIT PUITS ;
QUE NI LE TRACE DE CE CHEMIN NI SON POINT DE DEPART N'ETAIENT PRECISES A L'ACTE QUI SPECIFIAIT EN REVANCHE QUE LES CHEMINS ANCIENS EXISTANT SUR LE DOMAINE SERAIENT "EGALEMENT EN COMMUN" ;
ATTENDU QUE, LOMBARDO AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REVENDICATION DU DROIT DE PASSAGE PAR LES POINTS AB DU PLAN ANNEXE A L'EXPERTISE, SOIT PAR UN CHEMIN QUE CES DERNIERS AVAIENT FERME, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'ASSIETTE DU PASSAGE D'ACCES AU PUITS TELLE QU'ELLE ETAIT PRECONISEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST DE REGLE QUE L'ASSIETTE PRIMITIVE DE LA SERVITUDE DEVENUE PLUS ONEREUSE POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS ASSUJETTI, PEUT ETRE REMPLACEE, A LA DEMANDE DE CE DERNIER, PAR UN ENDROIT AUSSI COMMODE POUR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT ET QUE CELUI-CI NE PEUT REFUSER ;
QU'IL A ENCORE ETE SOUTENU QUE L'EXPERT X... RECONNU QUE LE PUITS EST A SEC, CE QUI ETAIT DE NATURE A ETEINDRE LA SERVITUDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT "QUE LE CHEMIN D'ACCES A LA Z... BENOIT, PAR LEQUEL LES EPOUX Y... VOUDRAIENT QUE S'EXERCAT LE DROIT DE PASSAGE, EST UN CHEMIN COMMUN SUR LEQUEL UN TEL DROIT N'AVAIT NUL BESOIN D'ETRE CREE" ;
QU'IL EN DECOULE QUE LES EPOUX Y... SE BORNENT A RECLAMER LA SUPPRESSION DU CHEMIN EXISTANT CONFORMEMENT AU TITRE, SANS FAIRE AUCUNE OFFRE DE REMPLACEMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ;
QU'ENSUITE ILS NE SE SONT JAMAIS PREVALUS, DEVANT LES JUGES DU FONDS, DE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE, PAR SUITE DE L'ASSECHEMENT DU PUITS QUE L'EXPERT N'A PAS CONSTATE ;
QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 66-13.845. EPOUX Y... C/ LOMBARDO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CALON.
VU LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS LE POURVOI EN MATIERE CIVILE EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE, LES AFFAIRES DISCIPLINAIRES ETANT EN PRINCIPE CONSIDEREES COMME DES AFFAIRES CIVILES, LE POURVOI EN CETTE MATIERE EST SOUMIS AUX FORMES ET AUX CONDITIONS DES POURVOIS CIVILS ET QUE CETTE REGLE S'IMPOSE AUX MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC COMME AUX AUTRES DEMANDEURS ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY A, PAR DECLARATION DU 16 NOVEMBRE 1967 AU GREFFE DE LADITE COUR, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION, LE 11 OCTOBRE 1967, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE EXERCEE CONTRE ROGER X..., AVOUE A SEDAN ;
QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, CE POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 68 - 10 347 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY C/ X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M COULET. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 380, P 293.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE Z..., EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE VANNES, A ETE SOUMIS, LE 22 SEPTEMBRE 1954 A UN EXAMEN MEDICAL, PRATIQUE PAR LE DOCTEUR Y..., MEDECIN DE L'ASSOCIATION MEDICALE INTERENTREPRISE DU MORBIHAN, ET A LA SUITE DUQUEL UNE CARTE LUI A ETE REMISE PAR ERREUR, PORTANT LA MENTION APTE AU TRAVAIL, ALORS QU'IL SE TROUVAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION PULMONAIRE QUI AVAIT ETE DECELEE LORS DE LA VISITE, QUE SOUTENANT QU'EN RAISON DE CETTE ERREUR QUI AVAIT ENTRAINE UN DEFAUT DE SOINS, IL AURAIT ETE ATTEINT DE TUBERCULOSE, AURAIT CONTAMINE SON EPOUSE, ET QUE SES ENFANTS, QUI AVAIENT DU ETRE PLACES EN AERIUM, AURAIENT SUBI UN RETARD DANS LEURS ETUDES, Z... A ASSIGNE L'ASSOCIATION MEDICALE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE N'ETAIT POINT ETABLIE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE CONSTATEE ET LE PREJUDICE ALLEGUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LIEN DE CAUSALITE RESULTAIT DES CIRCONSTANCES PRECISEES PAR LES JUGES DU FOND, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ECARTANT LA PARTIE POSITIVE DU RAPPORT DES EXPERTS, POUR N'EN RETENIR QUE LES ELEMENTS HYPOTHETIQUES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DUDIT RAPPORT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES EXPERTS X..., ET RAPPELE, SANS LES DENATURER, LES SIMPLES HYPOTHESES EMISES PAR EUX, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU EN DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT D'ADMETTRE QUE LES PREJUDICES INVOQUES AIENT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE DOCTEUR Y... ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 14 357 EPOUX Z... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 26, P 20.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 24 NOVEMBRE 1966) QU'APRES AVOIR RECU CONGE, LA SOCIETE LE SECOURS IMMEDIAT CONTRE L'INCENDIE, QUI S'ETAIT MAINTENUE DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN RENOUVELLEMENT VERBAL DU BAIL POUR UNE DUREE INDETERMINEE, A, DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1965, DEMONTE ET ENLEVE TOUTES SES INSTALLATIONS, DEMENAGE MARCHANDISES ET MOBILIER ET REMIS LES CLEFS DU LOCAL LOUE A LA DAME PARARD Y..., QUI LES A ACCEPTEES SANS AUCUNE RESERVE ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES DE RESILIER AMIABLEMENT LE BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT DIVERS FAITS (ABANDON DES LIEUX, REMISE DES CLEFS, RESILIATION PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DE SES ABONNEMENTS D'ELECTRICITE, DE GAZ ET DE CHAUFFAGE URBAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ARRET A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES UN COMMENCEMENT D'EXECUTION IL NE POUVAIT CONSTATER LA RESILIATION AMIABLE SANS RETENIR DES PRESOMPTIONS SUSCEPTIBLES DE PROUVER LA RESILIATION EFFECTIVE DU BAIL LITIGIEUX ;
QUE, D'AUTRE PART, LA PRETENDUE RESILIATION PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DES CONTRATS D'ELECTRICITE, DE GAZ ET DE CHAUFFAGE URBAIN N'ETAIT PAS INTERVENUE ET N'ETAIT PAS INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA Y... ;
QU'ENFIN L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE LOCATAIRE ETABLISSANT QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, QUE L'ATTITUDE DE LA Y... ETAIT INCONCILIABLE AVEC L'HYPOTHESE D'UNE RESILIATION AMIABLE, DES LORS QUE, MEME APRES LA DATE DE CETTE PRETENDUE RESILIATION, LA Y... AVAIT PRIS SOIN DE FAIRE CONSTATER PAR HUISSIER LA REMISE DES CLEFS ET LE DEMENAGEMENT, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EVOQUE CETTE SOI-DISANT RESILIATION ET QUE, POSTERIEUREMENT, ELLE AVAIT ETE REGLEE DE SON LOYER ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND, EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES APPRECIATIONS DE PUR FAIT QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT TIREES DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI NE RELEVENT PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL POUR INTERPRETER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE RESILIER LE BAIL, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A TOUS LES DETAILS DE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 67-10.298. SOCIETE S.I.C.L.I. C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET BROUCHOT.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI EDICTE QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION AUTORISEE, LE PROPRIETAIRE EST APPELE A CONCOURIR A L'ACTE ;
ATTENDU QU'IL EST RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... TENAIENT LEUR TITRE DE SOUS-LOCATAIRES DE LA BRASSERIE LORRAINE, LOCATAIRE PRINCIPALE, ET QUE LE 26 OCTOBRE 1956 LEUR SOUS-BAIL FUT L'OBJET D'UNE PROLONGATION POUR UNE ANNEE, ELLE-MEME RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SANS QUE LA DAME Y..., VEUVE DE MAURICE X... ET PROPRIETAIRE, AIT ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE ;
QUE LE 28 DECEMBRE 1957 LES EPOUX Z... CEDERENT LEUR DROIT A CE SOUS-BAIL AUX EPOUX B..., SANS QUE CETTE CESSION SOIT SIGNIFIEE A LA BAILLERESSE. ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX B... AURAIENT NEANMOINS UN DROIT DIRECT POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR SOUS-LOCATION PAR LA PROPRIETAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE CELLE-CI N'IGNORAIT PAS L'EXISTENCE DE CETTE SOUS-LOCATION, ALORS QU'UNE TOLERANCE, SI PROLONGEE SOIT-ELLE, NE PERMET PAS DE PRESUMER UNE RENONCIATION AU DROIT QUE LADITE BAILLERESSE TENAIT DE LA LOI D'ETRE APPELEE A CONCOURIR A L'ACTE ;
ATTENDU QUE DE PLUS, L'ARRET A FONDE EGALEMENT SA DECISION SUR DEUX AUTRES MOTIFS : D'UNE PART, QUE LA PROLONGATION DU SOUS-BAIL POUR UNE ANNEE, PAR L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1956, PARCE QU'IL ETAIT QUALIFIE D'AVENANT, N'EXIGEAIT PAS LE CONCOURS DE LA PROPRIETAIRE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL ;
D'AUTRE PART, QUE LA DUREE DU SOUS-BAIL N'EXCEDANT PAS CELLE DE LA LOCATION PRINCIPALE, LA SUSDITE CESSION DE DECEMBRE 1957 N'AVAIT PAS A ETRE SIGNIFIEE, ALORS QUE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE PREVOIT PAS UNE TELLE EXCEPTION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 30 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-12 377. VEUVE X... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 30 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 520, P 463 ;
19 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 30, P 24. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 251, P 225.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AYANT ACQUIS EN SEPTEMBRE 1959 UN TERRAIN SIS A NICE, QUI ETAIT DEPUIS 1922 LOUE A FELIX X..., LA DAME Z..., VEUVE Y..., DONNA CONGE LE 27 MARS 1963 A LA DAME VEUVE X... ET AUX CONSORTS X..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, PARCE QU'ILS N'EXERCAIENT PLUS AUCUN COMMERCE ET QU'ILS AVAIENT, DANS DES CONDITIONS NON AUTORISEES PAR LA LOI, SOUS-LOUE DES BATIMENTS ELEVES PAR EUX ;
QUE, SUR LE PREMIER DE CES MOTIFS DE REFUS, LA COUR D'APPEL NOMMA UN EXPERT AUX FINS DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS AU SUJET DU FONDS DE MENUISERIE QUE LES CONSORTS X... PRETENDAIENT CONTINUER A EXPLOITER PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN GERANT ;
QUE, SUR LE SECOND MOTIF, LADITE COUR DECIDA QUE TOUTES LES SOUS-LOCATIONS SERAIENT OPPOSABLES A LA PROPRIETAIRE, PARCE QUE LA DAME VEUVE Y... EN ACHETANT L'IMMEUBLE AVAIT FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA SITUATION LOCATIVE QU'ELLE DECLARAIT PARFAITEMENT CONNAITRE ET QU'EN OUTRE, ELLE TENAIT SON TITRE DE NAHAPIET ET FONTANA, EUX-MEMES ADJUDICATAIRES DU TERRAIN EN SUITE D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES COMPORTANT UN CAHIER DES CHARGES QUI EXPOSAIT QUE LES BATIMENTS ETAIENT OCCUPES PAR LES LOCATAIRES ET SOUS-LOCATAIRES NOMMEMENT DESIGNES QUE DE CE SEUL DOCUMENT, LADITE COUR A DECLARE DEDUIRE QUE LES SOUS-BAUX AVAIENT ETE TACITEMENT AGREES PAR LES PROPRIETAIRES ANTERIEURS ET QU'EN CONSEQUENCE, LES SOUS-LOCATIONS CRITIQUEES PAR DAME VEUVE Y... NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL, VOIRE DE CELUI DES SOUS-BAUX ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LE CAHIER DES CHARGES ET EN NE RELEVANT AUCUN ACTE, SOIT DES PROPRIETAIRES ANTERIEURS SOIT DE LA DAME VEUVE Y..., IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'ILS RENONCAIENT A CONTESTER LA REGULARITE DES SOUS-LOCATIONS EN COURS OU DE LEUR RENOUVELLEMENT EVENTUEL POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 13 JUILLET 1933, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 AVRIL 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14 020. VEUVE Y... C/ CTS X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 361 (2°), P 319.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 30 MARS 1963, LANNES A SUBI L'ABLATION DE LA VESICULE BILIAIRE ;
QUE L'OPERATION A ETE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR X..., AVEC L'ASSISTANCE DE LA DAME Y..., MEDECIN ANESTHESIOLOGUE ;
QUE CETTE DERNIERE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA PARALYSIE, DONT LE PATIENT A ETE ATTEINT A LA SUITE DE L'INTERVENTION, ETAIT DUE A L'INSUFFISANCE DE PRECAUTIONS PRISES PAR ELLE, STATUE PAR PETITION DE PRINCIPE, ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL QUI FONT PESER SUR CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE TOUT D'ABORD EXACTEMENT QUE L'EXPERT Z... COMMIS A PRECISE, DANS SON RAPPORT, QUE LES PARALYSIES PAR COMPRESSION SONT DES ACCIDENTS QUI PEUVENT SURVENIR AU COURS DES ANESTHESIES PROFONDES, ET QU'ELLES RESULTENT DU CONTACT, PROLONGE ET PESANT, DU BRAS SUR LE BORD DE LA TABLE D'OPERATION ;
QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE ENCORE QUE L'EXPERT N'ENVISAGEAIT PAS UNE AUTRE ORIGINE DES TROUBLES CONSTATES ;
QU'ENFIN FAISANT ETAT DE LA NATURE DE CES TROUBLES, DE LEUR LOCALISATION AUX MEMBRES SUPERIEURS, DU TEMPS OU ILS SONT APPARUS, DE LEUR RESORPTION DANS UNE MESURE CONSIDERABLE, DES RISQUES DE TROUBLES DE CE GENRE AU COURS D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES, DES CAUSES QUI LES EXPLIQUENT, ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI CONSTITUENT, SELON ELLE, UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUE LA PARALYSIE DONT LANNES S'EST TROUVE ATTEINT PROVIENT DE CE QUE DES PRECAUTIONS SUFFISANTES N'ONT PAS ETE PRISES POUR EVITER QUE, DURANT L'INTERVENTION, LA POSITION DE SES BRAS N'ENTRAINAT LA COMPRESSION DES NERFS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LE DOCTEUR Y..., ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 852 DAME Y... C/ LANNES ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO, COULET ET FORTUNET.