Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles L. 121-12 et L. 211-9 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article 1251 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le véhicule de Mme X... et la motocyclette de M. Z..., ayant comme passager M. Y..., étant entrés en collision, le préjudice subi par ce dernier a été pris en charge par la compagnie d'assurances Mutuelles régionales d'assurances, assureur de Mme X..., en application des articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances ; que cette compagnie a assigné M. Z... en remboursement des sommes versées, d'une part, à M. Y... au vu d'une expertise judiciaire et d'une transaction sur son préjudice et, d'autre part, à une caisse primaire d'assurance maladie, tiers payeur de prestations à la victime ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la transaction intervenue entre M. Y... et la compagnie d'assurances, à la suite d'un rapport d'expertise, est inopposable à M. Z... ;
Qu'en statuant par de tels motifs, alors que l'assureur était subrogé dans les droits de son assuré, lui-même subrogé dans ceux de la victime, et que la transaction conclue par celle-ci avec l'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué était opposable à l'auteur du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-23 du Code du travail ;
Attendu que la décision attaquée, statuant sur le recours de M. X... contestant son inscription sur la liste électorale, en vue des élections prud'homales, dans la section " commerce ", l'a rejeté ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement que l'avertissement prévu par le second des textes susvisés ait été adressé à l'intéressé, ni que ce dernier ait été présent ou représenté ;
D'où il suit que le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-12-03, Bulletin 1982, V, n° 682, p. 502 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1992-03-18, Bulletin 1992, II, n° 94, p. 46 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-12-02, Bulletin 1992, II, n° 293, p. 145 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 102, p. 54 (cassation).<br/>
Met sur sa demande l'Union départementale des associations familiales de la Sarthe hors de cause ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 653, 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même Code ;
Attendu que, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte et que ce même jour, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire à la dernière adresse connue une lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'une lettre simple ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par M. X... d'une ordonnance réputée contradictoire le condamnant à payer une certaine somme pour l'entretien et l'éducation de ses enfants issus de son union avec Mme Y..., l'arrêt, après avoir relevé que cette décision avait été signifiée selon les formalités prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile à une adresse qui n'était pas la dernière adresse connue de M. X..., retient que celui-ci ne justifie pas du grief causé par cette irrégularité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 janvier 1996), que la société civile immobilière 3 G ayant confié la réalisation de travaux à la société Entreprise service gaz, assurée pour sa garantie décennale par la société Elvia assurances, l'a assignée en réparation de désordres après expertise ;
Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie d'assurances de la société Entreprise service gaz, l'arrêt retient que cette société ayant abandonné le chantier avant la fin des travaux, le règlement du montant du devis et la prise de possession par le maître de l'ouvrage étaient insuffisants pour caractériser une réception tacite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas eu réception tacite et mis hors de cause la société Elvia, l'arrêt rendu le 24 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-10-09, Bulletin 1991, III, n° 230, p. 135 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1995), que M. X..., propriétaire d'une parcelle, actuellement cadastrée EX19, a assigné M. Claude Y..., propriétaire d'un fonds voisin, afin de faire juger que ce dernier ne bénéficiait d'aucune servitude de passage sur cette parcelle ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un chemin d'exploitation traversant notamment les parcelles lui appartenant et de dire que M. Y... bénéficiait d'un droit de passage en sa qualité de propriétaire riverain sur ce chemin, alors, selon le moyen, que si le droit de copropriété sur un chemin d'exploitation ne s'éteint pas par le seul fait du non-usage trentenaire, nulle disposition légale n'interdit à l'un des copropriétaires d'usucaper, de façon exclusive, l'assiette du chemin par une possession de trente ans ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'assiette du chemin litigieux n'existait plus depuis 1942 et que M. Y..., demandeur au rétablissement du passage, résultant de l'existence antérieure d'un chemin d'exploitation, n'avait ni par lui-même, ni par ses auteurs, utilisé ledit chemin depuis plus de trente ans ; qu'en se bornant, dès lors, à retenir que le non-usage dudit chemin par M. Y... ou ses auteurs n'entraînait pas l'extinction du droit de passage, sans rechercher si M. X... n'avait pas précisément prescrit par une possession trentenaire l'assiette du passage, ainsi que l'avait d'ailleurs relevé le tribunal de grande instance, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 162-1 du Code rural, ensemble au regard des articles 544, 712, 2219 et 2262 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'assiette du chemin d'exploitation n'existait plus, depuis au moins 1942, dans sa partie dont M. X..., propriétaire de la parcelle 524, et M. Y..., propriétaire de la parcelle 523, sont riverains, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'un chemin d'exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires et qu'un propriétaire riverain ne peut perdre par non-usage trentenaire le droit d'utiliser l'ensemble du chemin, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-11-10, Bulletin 1993, III, n° 144, p. 94 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même Code ;
Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mlle X... à payer une certaine somme à la société Bertrand en se bornant à énoncer que bien que régulièrement convoquée, Mlle X... ne s'est pas présentée à l'audience du juge rapporteur du 8 novembre 1995, qu'elle n'a de ce fait apporté aucune justification à l'appui de sa demande, et qu'il y a lieu dès lors de la déclarer mal fondée en son opposition ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que Mlle X... était défendeur à la demande en paiement, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Créteil.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-12-17, Bulletin 1979, II, n° 295, p. 204 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1980-02-06, Bulletin 1980, II, n° 28, p. 20 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-10-10, Bulletin 1990, II, n° 190, p. 97 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-03-25, Bulletin 1991, II, n° 100, p. 53 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Narbonne, a contesté la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste M. X... ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Attendu que, pour dire fondé le recours de Mme Y..., le jugement retient qu'il incombe à M. X... de prouver qu'il remplit les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune conformément à l'article L. 11 du Code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait la charge de rapporter la preuve du bien-fondé de sa contestation, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours de Mme Y..., le jugement rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-10-09, Bulletin 1996, II, n° 227, p. 140 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a confirmé un jugement, qui avait condamné M. X... à procéder à l'enlèvement d'un grillage et des plantations non conformes aux distances réglementaires et ce, sous astreinte ;
Attendu que, pour liquider l'astreinte à un certain montant, l'arrêt énonce que l'effet suspensif de l'appel ne portant pas atteinte au droit qui résulte pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel, qui a été confirmé, le point de départ de l'astreinte court à partir du jour fixé par le premier juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte est destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice et est indépendante des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 168, p. 101 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 170 (1), p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1992-12-02, Bulletin 1992, II, n° 289, p. 144 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1993-01-20, Bulletin 1993, V, n° 20 (1), p. 14 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties qui, devant la juridiction de renvoi désignée par la Cour de Cassation après la cassation d'un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions, sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'il en est de même de celles qui ne comparaissent pas ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la cassation d'un précédent arrêt rendu par la cour d'appel de Riom ayant condamné les époux Y... à payer à M. X... une certaine somme d'argent, les époux Y... ont saisi la juridiction de renvoi ;
Attendu que pour infirmer la condamnation prononcée contre ceux-ci, l'arrêt retient que le fait que M. X... se soit abstenu de constituer avoué devant la juridiction de renvoi avant l'ordonnance de clôture, rend irrecevables tant ses conclusions déposées devant la cour d'appel de Riom que celles déposées tardivement devant la Cour de renvoi et qu'en conséquence, il doit être considéré qu'il a abandonné ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-04-08, Bulletin 1987, III, n° 82, p. 49 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1987-05-20, Bulletin 1987, III, n° 105 (1), p. 62 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ;
Attendu que pour constater l'existence d'un bail rural au profit des consorts Y... sur des parcelles de terre appartenant en usufruit à Mme X... et en nue-propriété à MM. Guy et Daniel X..., l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 1995), retient qu'il résulte des éléments versés aux débats qu'en encaissant les fermages et en permettant aux consorts Y... de jouir dans des conditions paisibles des parcelles, Mme X..., dont il n'est pas contesté qu'elle n'est qu'usufruitière, s'est comportée en propriétaire apparent et que les consorts Y... étant ainsi autorisés à croire en sa qualité de propriétaire, le bail verbal qu'elle leur a consenti doit être considéré comme valable au nom du mandat apparent ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater les circonstances autorisant les consorts Y... à croire en la qualité de propriétaire ou de mandataire des nus-propriétaires de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-03-01, Bulletin 1989, III, n° 53, p. 31 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1995-01-18, Bulletin 1995, III, n° 24, p. 14 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1995-04-05, Bulletin 1995, III, n° 99, p. 67 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 686 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 1996), que les époux X..., propriétaires d'un fonds sur lequel les époux Y... bénéficiaient d'une servitude de passage conventionnelle, ont assigné ces derniers, auxquels ils reprochaient d'avoir placé un coffrage pour l'installation de gaz sur leur propriété et d'avoir implanté des canalisations d'eau et d'électricité dans le sous-sol de l'assiette du passage afin d'obtenir la remise en état des lieux ;
Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que la maison Salesse a toujours été desservie en eau et électricité par des canalisations qui passent dans l'assiette de la servitude de passage pour rejoindre la voie du lotissement où passent les canalisations communes, que cet état de fait est inchangé depuis la construction de leur maison, bien avant qu'ils n'en deviennent propriétaires le 6 avril 1982, qu'en outre l'installation de canalisations n'aggrave pas la servitude de passage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le droit de passage conventionnel accordé aux époux Y... sur la propriété des époux X... s'étendait à celui de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de ce passage et sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour affirmer que l'installation du coffrage pour le gaz était inchangée depuis la construction de la maison Salesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer que le quatrième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des époux X... tendant à voir condamner les époux Y... à retirer le coffrage placé pour l'installation de gaz et les conduites enfouies sous le passage, l'arrêt rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1963-10-14, Bulletin 1963, I, n° 431, p. 369 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1677 du Code civil ;
Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 mars 1996), que, suivant un acte du 23 janvier 1984, Mme Z... a vendu un immeuble aux époux A... moyennant un certain prix converti en une obligation de nourrir, loger, vêtir et soigner la venderesse sa vie durant ; que Mme Z... a assigné les époux A... en nullité de la vente pour inexécution de leurs obligations contractuelles ; que Mme Z... étant décédée, Mme X..., Mme B... et M. Y..., ses héritiers, ont repris l'instance et ont, en appel, conclu à la nullité de la vente pour vileté du prix et à sa résolution pour manquement aux obligations contractuelles ;
Attendu que, pour débouter Mme X..., Mme B... et M. Y... de leur demande en nullité, l'arrêt retient que c'est à tort que les époux A... soutiennent qu'en raison de son caractère aléatoire la vente échapperait au contrôle du caractère sérieux du prix, un tel contrôle pouvant toujours être opéré par le juge, qui vérifiera dans ce cas si tout aléa n'était pas éliminé en raison du caractère dérisoire du prix, mais que ce moyen sera cependant écarté, Mme X..., Mme B... et M. Y... se bornant à une pétition de principe quant à la vileté du prix sans apporter aucun des éléments qui permettraient de considérer, en application de l'article 1677 du Code civil, que les faits articulés sont assez graves et vraisemblables pour faire présumer la lésion et autoriser la preuve de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que Mme X..., Mme B... et M. Y... avaient assigné les époux A... en nullité de la vente pour vileté du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X..., Mme B... et M. Y... de leur demande en nullité de la vente pour vileté du prix, l'arrêt rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que les dispositions du premier de ces textes n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite ;
Attendu que, le 13 juin 1989, Mme X..., épouse Y..., s'est rendue caution des engagements de la société Y... au profit de la Banque populaire de la Loire en apposant la mention manuscrite " Bon pour cautionnement solidaire et indivisible de la somme de cinq cent mille francs (500 000 F) en principal plus tous intérêts au taux de base de la banque majorée de 4,25 % agios, commissions, frais et accessoires " ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande à concurrence de cette somme, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte pas de cette mention manuscrite, qui ne fait pas référence aux conditions générales du cautionnement déterminant les obligations garanties, que Mme Y..., dont il n'est pas allégué qu'elle avait des fonctions de responsabilité dans la société cautionnée, avait connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de la mention manuscrite qu'avaient été respectées les dispositions de l'article 1326 du Code civil, qui n'exigent pas que la nature des dettes garanties y soit précisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
DANS LE MEME SENS :
  Chambre civile 1, 1994-12-20, Bulletin 1994, I, n° 382 (1), p. 274 (cassation partielle).<br/>
Met hors de cause, sur leur demande, les consorts X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu par la SCP X..., notaires associés, les époux X... ont consenti à M. Y..., docteur vétérinaire, une promesse de vente portant sur une maison à usage d'habitation formant le lot n° 2 d'un lotissement ; que le bénéficiaire s'est refusé à régulariser la vente, prétendant avoir ignoré qu'en vertu d'arrêtés préfectoraux l'immeuble était réservé à l'usage exclusif d'habitation, ce qui y rendait impossible l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il a formé une demande d'annulation de la promesse de vente pour dol et a mis en jeu la responsabilité professionnelle de la SCP, lui réclamant des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1994) l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions ;
Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M. Y..., l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché au notaire un manquement à son devoir de conseil ou une faute professionnelle pour n'avoir pas remis, préalablement ou concomitamment à la signature de la promesse de vente, les arrêtés préfectoraux au bénéficiaire de la promesse, dès lors que la promesse mentionnait expressément que, d'une part, l'immeuble était à usage d'habitation, d'autre part, qu'il faisait partie d'un lotissement régulièrement autorisé par des arrêtés référencés avec précision, que M. Y... connaissait la situation précise de l'immeuble et le risque en découlant d'une impossibilité d'en modifier l'usage et qu'il avait entendu faire son affaire personnelle de l'obtention des autorisations qu'il savait nécessaires et aléatoires ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu les articles R. 518-1 du Code du travail et 341 à 345 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ; que le secrétaire communique cette demande avec la réponse du juge ou mention de son silence au premier président de la cour d'appel ;
Attendu, selon la décision attaquée rendue le 18 mars 1997 par le conseil des prud'hommes de XXX, que X... a demandé à cette juridiction, saisie d'un litige l'opposant à M. Z... et quatre autres personnes, la récusation de M. Y..., conseiller prud'homal ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable cette demande de récusation ;
Qu'en statuant ainsi, par jugement, alors que la demande de récusation devait, si le conseiller prud'homal s'y opposait ou ne répondait pas, être jugée sans délai par la cour d'appel, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de XXX ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de XXX aux fins d'application des articles 349, 350 et 351 du nouveau Code de procédure civile.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 51, p. 32 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1317 du Code civil et l'article 8 du décretno 71-941 du 26 novembre 1971 ;
Attendu qu'une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire ;
Attendu que pour rejeter l'opposition formée par Mme X... à un commandement de saisie immobilière qui lui a été signifié en sa qualité de caution hypothécaire à la requête de la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement Procrédit en vertu d'un acte reçu par notaire, la cour d'appel retient que si la photocopie de l'accord de crédit auquel renvoie l'acte ne comporte aucune mention d'annexe, le notaire instrumentaire a précisé dans une lettre versée aux débats que cet accord se trouve annexé à l'acte de prêt, et que toutes les feuilles de l'acte et de ses annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition et qu'il n'est justifié d'aucune procédure d'inscription de faux ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 27 septembre 1989, signé par l'entremise de la société Agence de la forêt, agent immobilier, les époux Y... ont promis de vendre à Mme X..., qui s'est engagée à l'acheter, un appartement au prix de 1 050 000 francs, la vente étant conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 500 000 francs au taux maximum de 11 % ; que, n'ayant pas obtenu de prêts des établissements de crédit auxquels elle s'était adressée, Mme X... a demandé la restitution d'une somme de 70 000 francs versée le jour de la signature de l'acte ;
Attendu que, pour la débouter de cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que Mme X..., qui devait avoir reçu, avant la fin du mois d'octobre 1989, d'un organisme de son choix, une ou plusieurs offres de prêt d'un montant de 500 000 francs au taux maximum de 11 %, s'était contentée, pour justifier des démarches prétendument effectuées, de produire des réponses tardives d'organismes de crédit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., selon lesquelles la clause de la promesse qui imposait au bénéficiaire la signification au vendeur de la non-obtention du prêt dans le délai légal faisait échec aux dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-07-07, Bulletin 1993, I, n° 252, p. 174 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., commerçant, a, le 7 février 1992, à l'occasion d'un démarchage à son domicile, passé commande de 200 cassettes vidéo en location et conclu un accord de création d'un " point club vidéo " ; qu'il a été assigné par la Société nouvelle DPM en paiement du solde impayé de la facture correspondant à ses engagements ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1994) d'avoir accueilli la demande, alors que, en excluant le contrat de location du stock de vidéogrammes du champ d'application de la loi du 22 décembre 1972, bien qu'elle eût reconnu l'absence de lien direct entre ce contrat et l'activité principale de M. X..., la cour d'appel aurait omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par refus d'application, l'article L. 121-22. 4° du Code de la consommation ;
Mais attendu que, selon l'article précité, ne sont pas soumises aux articles L. 121-23 et suivants du même Code les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; qu'un tel contrat, conclu par un commerçant pour lui permettre d'exercer une activité commerciale, fût-elle complémentaire, relève de cette exclusion ; que la cour d'appel, qui a retenu que M. X... avait conclu le contrat de location pour transmettre les cassettes à l'usager final en tirant bénéfice de cette opération d'intermédiaire et que ce contrat devait lui permettre d'exercer une activité complémentaire d'exploitation commerciale, en a déduit, à bon droit, que ce contrat n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 du Code de la consommation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1994-02-02, Bulletin 1994, I, n° 48, p. 37 (rejet : arrêt n° 1 ; cassation : arrêt n° 2).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
Attendu que l'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en divorce présentée, sur le fondement de la loi française, par Mme X..., l'arrêt attaqué se borne à constater que les époux sont de nationalité marocaine, de sorte que la loi marocaine est applicable en vertu de la convention précitée ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 195, p. 140 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le contrat, conclu le 7 novembre 1977, par lequel Sigma Corporation a concédé à la société TCP la distribution exclusive en France de ses matériels, stipulait que " tout différend... résultant du contrat ou de la rupture de celui-ci ou s'y rapportant " sera tranché par arbitrage ; que, par contrat du 6 janvier 1989 conclu en considération d'un litige qui s'était élevé entre les partenaires, la société Sigma s'est engagée, " en complément de l'accord de distribution ", à accorder à la société TCP une commission sur toutes les ventes exceptionnelles faites hors la concession de celle-ci ; que la société TCP a fait assigner son cocontractant devant le tribunal de commerce de Bobigny en paiement de dommages-intérêts pour violation de cet engagement et " désorganisation commerciale résultant de la dégradation des matériels livrés " ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour refuser de donner effet à la clause compromissoire, énonce, d'une part, que le fait que les accords de 1977 et de 1989 sont complémentaires parce que liant les mêmes parties ne peut suffire à caractériser d'accessoire le second par rapport au premier alors que tous deux visent des opérations par essence totalement différentes et, d'autre part, que l'absence de référence explicite à la clause compromissoire dans l'accord de 1989 exclut toute acceptation de cette clause dans le cadre de ce dernier ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et alors qu'il ressort de ses énonciations que l'accord de 1989 trouvait son origine dans l'inobservation de celui de 1977 dont il était le complément de sorte qu'il entrait dans le champ de la clause d'arbitrage stipulée dans celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que les juridictions françaises ne peuvent connaître du litige opposant les parties et renvoie celles-ci à mieux se pourvoir.
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les juges du fond, M. Blas Y...
A..., de nationalité espagnole, a épousé, en 1935, Geneviève Z..., de nationalité française, et que de cette union sont nés Manuel X..., en 1935, et Isabelle, en 1945, tous deux désignés à l'état civil sous le patronyme de Canovas A... ; que M. Blas Y...
A... a été naturalisé par décret du 5 août 1955, sous le nom de Y... ; que, sur la demande de Mme Isabelle Y...
A..., le procureur de la République de Paris a ordonné la rectification de ses actes de naissance et de mariage pour qu'elle y soit désignée sous le seul patronyme de Y... ; que M. Manuel Y...
A... ayant contesté cette décision, la cour d'appel a décidé que M. Blas Y...
A... avait transmis à ses enfants légitimes le seul nom de Y... ;
Attendu que M. Manuel Y...
A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1995) d'avoir ainsi statué, au prix d'une violation de la règle de conflit donnant compétence en l'espèce à la loi française, en ce que la cour d'appel a fait application à la fois de cette loi et de la loi espagnole, loi personnelle de M. Blas Y...
A... ; que la cour d'appel aurait encore méconnu les règles régissant la naturalisation et la francisation du nom de la personne naturalisée ;
Mais attendu que la loi des effets du mariage est compétente pour régir la transmission du nom aux enfants légitimes ; que, faisant exactement application de la loi française compétente à ce titre, la cour d'appel a justement décidé que le nom transmis par M. Blas Y...
A... à ses enfants était le nom paternel, et que, pour définir ce nom, elle s'est légitimement référée, par application de la règle de conflit adéquate sur ce point, à la loi espagnole du statut personnel de M. Blas Y...
A..., selon laquelle le nom paternel était le seul patronyme de Y... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, indépendamment des motifs surabondants visés par les deuxième et troisième branches du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle, d'ordre public, s'applique à tous les degrés de l'instance ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... irrecevable en son action en contestation de la paternité légitime de M. Y... à l'égard de l'enfant Céline Y... ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause, communiquée en première instance, l'ait été de nouveau au procureur général ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-06-02, Bulletin 1992, I, n° 171 (1), p. 117 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses six branches :
Attendu que, pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile qui devait être fourni par le garage SA d'Hoker à Hautmont, M. X... a, le 19 mai 1989, conclu avec la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), un contrat de crédit-bail ; que la CGL adressa, le 30 mai 1989, à la société d'Hoker un chèque représentant le solde du prix du véhicule ; qu'en fait celui-ci n'a jamais été livré à M. X..., la société d'Hoker vendant en contrepartie à M. X... un autre véhicule Rover d'occasion ; que, après avoir réglé les premières mensualités du crédit, M. X... cessa de le rembourser ;
Attendu que, pour condamner M. X... au paiement, la cour d'appel (Douai, 15 septembre 1994) retient, par motifs adoptés des premiers juges, que celui-ci n'établit pas avoir obtenu la résiliation du contrat de vente pour inexécution par le vendeur de l'obligation de délivrance du véhicule litigieux ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, le second moyen pris en ses deux branches, réunis :
Attendu qu'en un premier moyen la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (la Fédération française) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la dissolution de la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture région Ile-de-France (la Fédération régionale), et à l'annulation des délibérations relatives à la modification des statuts de celle-ci, alors qu'en se bornant à relever que dans les termes de l'article 7 des statuts de la Fédération française la dissolution n'est pas une conséquence attachée à la démission, sans se livrer à une interprétation des statuts rendue pourtant nécessaire par l'apparente contradiction entre les buts poursuivis et les effets liés à la perte de qualité de membre, la cour d'appel aurait violé les statuts de la Fédération française ;
Attendu qu'en un second moyen il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté la Fédération française de sa demande tendant à la dissolution de la Fédération régionale, radiée pour faute grave, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer, sans les analyser ni les confronter aux obligations statutaires dont la violation était invoquée, que les motifs retenus par le conseil d'administration n'entraient pas dans la définition des " infractions graves et répétées aux obligations statutaires essentielles exigées par la loi du 1er juillet 1901 ", visées par l'article 7-2 a des statuts de la Fédération française, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de ces statuts ; alors que, d'autre part, en affirmant, purement et simplement, que la Fédération française ne pouvait viser dans ses griefs les dispositions statutaires propres à la Fédération régionale radiée, lesquelles pourtant s'imposaient bien à celle-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard des statuts de cette Fédération ;
Mais attendu que la décision attaquée repose sur une interprétation des statuts qui relevait du pouvoir souverain des juges du fond ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 348, p. 244 (rejet) .<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., agent commercial, se prévalant de l'accord conclu entre elle et la société Treval, agent immobilier mandaté par Mme Y... aux fins de vente des murs et du fonds de commerce y exploité, a réclamé la moitié de la rémunération que celui-ci avait perçue ; que la société Treval a opposé que Mme X... ne satisfaisait pas aux exigences de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et qu'elle ne pouvait, en conséquence, prétendre au paiement de la somme réclamée ;
Attendu que les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre le mandataire initial et un négociant ; qu'après avoir retenu que la société Treval, agent immobilier, s'était engagée à retrocéder à Mme X..., qui avait eu un rôle de négociatrice, la moitié de la commission versée par l'acquéreur, la cour d'appel, à bon droit, a considéré que, dans les rapports existant entre ces cocontractants, les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 n'étaient pas applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-01-03, Bulletin 1996, I, n° 1, p. 1 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 50-IX de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le refus du Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Toulouse de délivrer à Mme Cottin des certificats de spécialisation au motif que celle-ci, avocat depuis plus de 5 années au 1er janvier 1992, avait été omise du tableau de 1976 à 1989 et ne pouvait prétendre ainsi à une activité continue pendant 5 années ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 50-IX de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ne prévoit nullement que l'activité juridique dominante ait été exercée d'une façon continue pendant 5 années, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1994) d'avoir dit que Denis X... n'avait pas la nationalité française par filiation, du fait que son père, Gabriel X..., originaire du territoire anciennement français de Haute-Volta, n'avait pas conservé la nationalité française lors de l'accession de ce territoire à l'indépendance en 1960, sa présence dans l'armée française à cette époque ne pouvant, en vertu de l'article 78 du Code de la nationalité française, tel qu'interprété par l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, être assimilée à une résidence en France ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi admis le caractère interprétatif de cette disposition pour en faire une application rétroactive, alors que ce texte ne se définit pas comme interprétatif, qu'il ne règle pas une controverse d'interprétation et, qu'au contraire il modifie le texte d'origine en faisant référence, en plus des cas d'acquisition de la nationalité française, à ceux de réintégration dans cette nationalité ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, modifiant le second alinéa de l'article 22 de la loi du 9 janvier 1973, avait un caractère interprétatif de l'article 78 du Code de la nationalité française, en ce qu'il précisait les cas dans lesquels l'assimilation à la résidence, au sens de ce texte, était applicable pour en exclure celui de la conservation de cette nationalité ; que la décision attaquée est donc légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-05-29, Bulletin 1985, I, n° 169, p. 153 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1992-06-23, Bulletin 1992, I, n°  197, p. 132 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 29 septembre 1994), rendu en dernier ressort, que la banque Monte Paschi (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que, celui-ci ayant formé une inscription de faux contre l'acte notarié servant de fondement aux poursuites, un jugement en date du 1er avril 1993 a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur cette procédure ; que, par la suite, le Comptoir des entrepreneurs (le Comptoir), créancier hypothécaire de M. X... a fait citer celui-ci et le créancier poursuivant pour qu'il soit statué sur sa demande de subrogation dans les poursuites ; que M. X..., débiteur saisi, s'est, alors, opposé à cette demande en soutenant que les conditions d'application de l'article 722 du Code de procédure civile n'étaient pas remplies ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que le Comptoir sera subrogé dans les poursuites de saisie immobilière engagées par la banque à l'encontre de M. X... alors que, selon le moyen, d'une part, la subrogation peut être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard procédant du saisissant ; qu'en retenant, en l'espèce, la subrogation, sans constater l'une des conditions nécessaires à l'application de l'article 722 du Code de procédure civile, le Tribunal a privé son jugement de base légale, alors que, d'autre part, en visant le titre exécutoire du Comptoir sans justifier, en fait, sa décision, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile le saisi n'a pas à être mis en cause pour qu'il soit statué sur une demande de subrogation ; que celui-ci n'est pas recevable à opposer à une telle demande que les seules conditions prévues par ce texte ne sont pas remplies ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-01-31, Bulletin 1996, II, n° 31, p. 19 (rejet), et les arrêts cités.<br/>