Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 1993), que M. X..., propriétaire d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et donné à bail à M. Z..., lui a délivré un congé puis l'a assigné en déchéance du droit au maintien dans les lieux et expulsion pour inoccupation de ce logement ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, 1° que toute contrainte imposée ou acceptée constitue un motif légitime d'inoccupation du logement au sens de l'alinéa 3, de l'article 10, de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ainsi, en considérant que l'administration de biens indivis situés en Guadeloupe, selon mandat donné par les autres indivisaires, ne constituait pas un motif légitime d'absence de Métropole, dès lors que l'acceptation du mandat était facultative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° que M. Z... versait aux débats une attestation du docteur Y... (Guadeloupe) qui certifiait l'avoir examiné en juillet et septembre 1991 ; qu'ainsi, en affirmant que tous les certificats produits ont été établis par des médecins installés à Paris, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'acceptation par M. Z... d'un mandat de gestion d'un immeuble indivis situé en Guadeloupe, en présence d'indivisaires dont certains sont sur place, était facultative, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a souverainement retenu que l'administration de ce bien ne constituait pas un motif légitime d'occupation insuffisante des lieux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-10-27, Bulletin 1971, III, n° 521, p. 372 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X..., fondée sur l'atteinte au respect dû à sa vie privée, et dirigée contre M. Y..., le Tribunal énonce que la vérification de l'adresse d'une personne aux fins d'établir une attestation qui ne comportait que des renseignements d'ordre patrimonial n'est pas attentatoire à la vie privée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que M. Y... avait, à l'insu de Mlle X..., conduit des investigations sur les conditions dans lesquelles elle occupait un logement, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-03-19, Bulletin 1991, I, n° 96, p. 63 (cassation) ; Chambre civile 1, 1992-06-30, Bulletin 1992, I, n° 213, p. 142 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1995-05-22, Bulletin 1995, V, n° 164, p. 119 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mars 1994), que l'association Centre de documentation, d'éducation d'action contre les manipulations mentales, Centre Roger Ikor (CCMM) a envoyé à diverses personnalités une lettre d'information et des extraits d'un livre dénonçant l'activité dans la région de Besançon de l'Eglise évangélique de Pentecôte de Besançon (l'Eglise évangélique) ; que celle-ci a assigné le CCMM devant un tribunal d'instance sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en paiement d'un franc de dommages-intérêts ; qu'ayant été déboutée l'Eglise évangélique a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel, alors que, selon le moyen, le franc symbolique de dommages-intérêts réclamé par l'Eglise évangélique ne représentait pas l'équivalent pécuniaire du dommage subi par elle mais manifestait son intention d'obtenir une réparation d'ordre purement moral de nature indéterminée ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel de l'Eglise évangélique, la Cour a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que lorsqu'une demande ne tend qu'au paiement à un franc de dommages-intérêts, c'est ce montant qui détermine le taux de ressort ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB) ;
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 et l'article 1792 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 1994), que la société Européenne de blanchisserie hospitalière (EBH) a conclu avec le centre hospitalier régional de Brest (CHR) un contrat suivant lequel elle se chargeait de la réalisation et du financement en crédit-bail d'une blanchisserie hospitalière dont il était stipulé que le CHR deviendrait propriétaire 15 ans après ; qu'invoquant des désordres survenus après la réception de 1978, la société EBH a obtenu, en 1986, la désignation d'un expert par ordonnance de référé, puis, en 1989, a assigné en réparation l'architecte et les entrepreneurs, ainsi que leurs assureurs ;
Attendu que, pour déclarer " irrecevable " l'action en garantie décennale de la société EBH contre les locateurs d'ouvrage, l'arrêt retient qu'elle ne précise ni ne chiffre les dommages, que le CHR est devenu propriétaire des locaux en 1991, les a fait réparer, et que la société ne prouve pas qu'il lui ait réclamé le remboursement ou qu'elle ait assumé le coût des réfections, ou ait bénéficié d'une subrogation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société EBH demandait paiement des réparations telles qu'évaluées à 672 000 francs par l'expert et sans rechercher si, du fait de ses engagements contractuels envers le CHR, la société EBH, maître de l'ouvrage, n'avait pas un intérêt direct et certain à agir contre les locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-03-21, Bulletin 1979, III, n° 73, p. 53 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1982-04-20, Bulletin 1982, III, n° 95, p. 66 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 1990), que M. X... a consenti un bail verbal sur des locaux lui appartenant ; que ceux-ci ont été occupés par la société Centre Habitat, dont M. Y... était le représentant légal ; que M. X... a demandé la résiliation du bail et le règlement des loyers impayés ; que M. Y... a soutenu que la société Centre Habitat était la bénéficiaire du bail ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre lui, alors, selon le moyen, d'une part, que si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son paiement il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en énonçant qu'il incombait à M. Y..., qui contestait le titre auquel lui était réclamé le loyer, de prouver qu'il n'était pas locataire, pour retenir ensuite qu'en l'absence d'élément sur la personne du locataire, il convenait de s'en tenir à la constatation selon laquelle M. Y... avait personnellement conclu le bail verbal, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; d'autre part, qu'en écartant des débats  et en refusant d'examiner son contenu  le contrat du 3 mai 1989 invoqué par M. Y... à titre de présomption de ce que le bailleur avait entendu contracter avec la société et non avec lui-même personnellement, prétexte pris de ce que les conditions de son établissement faisaient l'objet d'une plainte pénale de la part de M. Y..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 1353 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y..., seule personne en relation avec M. X... lors de la conclusion du bail verbal, était, en l'absence de preuve contraire, le locataire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-02-18, Bulletin 1981, III, n° 36, p. 27 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage d'habitation, donnés en location aux époux Y..., le 12 novembre 1974, selon un bail ne précisant ni le régime juridique de la location ni le mode de calcul du loyer, ont notifié, le 20 avril 1989, une proposition de contrat de bail d'une durée de 8 ans, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; que le bail a été signé le 14 juin 1989, puis que les locataires ont assigné les bailleurs en nullité du contrat et en application de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que les époux Y... da Silva font grief à l'arrêt de déclarer valable le contrat de location de 8 ans à compter du 1er janvier 1990 intervenu entre les parties le 14 juin 1989, alors, selon le moyen, 1o que seul le local classé en catégorie II B ou II C peut faire l'objet d'un bail soumis aux dispositions des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les époux Y... da Silva faisaient valoir que le local relevait de la catégorie III A de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en décidant que le bail conclu le 14 juin 1989 conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 était valable sans rechercher à quelle catégorie il appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2o que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si les époux Y... da Silva connaissaient la cause de nullité du bail au moment de sa signature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la location initiale était soumise au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et que les locataires n'avaient contesté ni la régularité du bail de 1974 ni le classement du local et avaient signé le bail proposé par les bailleurs en application des articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que les constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les locataires avaient renoncé tacitement mais de façon certaine et non équivoque à se prévaloir des vices pouvant affecter le bail initial et à invoquer l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-13, Bulletin 1991, III, n° 85, p. 51 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ;
Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts de Mme X..., épouse Y..., l'arrêt rendu sur renvoi après cassation, statue au seul motif à l'égard duquel il a reconnu la double condition de l'article 242 du Code civil, que Mme X... a tenu des propos injurieux et agressifs à l'égard de son mari rapportés par des témoins, le " support téléphonique utilisé ne pouvant être considéré comme un procédé illicite ou déloyal " ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles les tiers avaient pu avoir connaissance des conversations téléphoniques adressées par Mme X... à son mari, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobiles Citroën, estimant que les propos prêtés à M. Jacques X..., président-directeur général de la société PSA dont elle est une filiale, et les situations dans lesquelles il est présenté dans l'émission Les Guignols de l'info, diffusée par la société Canal Plus, dévalorisent les produits de sa marque et lui causent un préjudice, a assigné cette dernière société en réparation ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que l'émission Les Guignols de l'info, qui revêt un caractère de pure fantaisie, est privée de toute signification réelle et de toute portée, qu'elle n'est inspirée par aucune intention de nuire et qu'elle n'a pu jeter le discrédit sur la marque ou l'un des signes distinctifs dont la société Automobiles Citroën est titulaire ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé le caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos tenus s'appliquant à la production de la société Automobiles Citroën, d'où résultait l'existence d'une faute, et alors que l'application de l'article 1382 du Code civil n'exige pas l'existence d'une intention de nuire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
MEME ESPECE :
 1997-04-02                                              Cassation. 
  95-14.688
 Société Automobiles Peugeot c/ société Canal Plus.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 septembre 1993) que dans un magasin Continent, en libre service, une cliente demeurée inconnue a fait chuter accidentellement une bouteille qui a éclaté au sol ; que Mme X... blessée par des éclats de verre a assigné la société Continent en réparation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société Continent sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors, selon le moyen, que, d'une part, le supermarché, vendeur, ne peut être tenu en qualité de commettant des faits d'un de ses clients avec lequel il n'est lié que par un contrat de vente ; qu'en déclarant que la magasin le Continent investit chaque client d'une partie du rôle de vendeur et qu'il est responsable de l'attitude de ce client dans l'exercice de cette fonction sans retenir l'existence d'un lien de subordination entre la cliente et le supermarché, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, la garde d'une chose incombe, non au propriétaire, mais à celui qui a reçu les pouvoirs d'usage, de direction, de surveillance et de contrôle sur la chose ; qu'en retenant que le magasin avait conservé la garde juridique des objets sans rechercher qui, du magasin ou de la cliente, avait l'usage et le pouvoir de contrôle de la bouteille et était susceptible de prévenir le préjudice que pouvait causer cette chose, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que dans un magasin où la clientèle peut se servir elle-même il ne suffit pas qu'un client manipule un objet offert à la vente pour qu'il y ait transfert de la garde ;
Et attendu que l'arrêt retient qu'il est constant qu'une cliente du magasin Continent a fait chuter accidentellement une bouteille qui, en éclatant au sol, a blessé Mme X... ; qu'à bon droit il en a déduit que la société Continent était responsable des conséquences dommageables de l'accident en tant que gardienne de la bouteille ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-05-16, Bulletin 1984, II, n° 86, p. 61 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu les articles 355 et 358 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le président d'une juridiction estime que la demande de récusation de plusieurs juges est fondée et que l'affaire doit être renvoyée devant une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure qui désigne la juridiction de renvoi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., assigné devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau, a déposé une requête en récusation du président et de deux juges de ce tribunal, que le président a rendu une décision par laquelle il ne s'est pas opposé à cette requête et, constatant que cette récusation empêchait la juridiction de statuer, a, en application de l'article 358 du nouveau Code de procédure civile, transmis le dossier au premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de désignation de la juridiction de renvoi ;
Attendu que la cour d'appel a rejeté la requête en récusation et renvoyé le dossier au tribunal de grande instance de Fontainebleau ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au seul premier président de désigner la juridiction de renvoi, la cour d'appel qui n'était pas saisie, a excédé ses pouvoirs ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DESIGNE le tribunal de grande instance de Melun comme juridiction de renvoi pour connaître de l'affaire au fond.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-24, Bulletin 1993, II, n° 126, p. 66 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nabil X..., âgé de 2 ans, que sa mère accompagnait, a été victime d'un accident dans un ascenseur d'un immeuble de la SIEMP ; qu'en son nom, ses parents ont demandé réparation du préjudice à celle-ci et à son assureur, la compagnie Uni Europe ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que l'accident est dû à la seule présence de l'enfant devant la porte alors qu'il aurait dû être maintenu par sa mère au fond de l'ascenseur, et que la faute de celle-ci, cause unique de l'accident, exonère totalement la SIEMP de la présomption de responsabilité pesant sur elle comme gardien de l'ascenseur ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'accident était dû à une cause étrangère à la SIEMP revêtant pour elle un caractère imprévisible et irresistible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-02-01, Bulletin 1973, II, n° 40, p. 32 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 117, p. 72 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Sonia Y..., âgée de 8 ans, confiée pour une soirée à M. Bernard X..., et qui jouait sous une table, s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et, ayant heurté David X..., fils mineur de Bernard X..., qui transportait une casserole d'eau bouillante, a subi des brûlures ; qu'en son nom Mme Y... a demandé réparation de son préjudice à M. Bernard X... et à son assureur, le Groupe des populaires d'assurances ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité entière de M. Bernard X... et exclure toute faute de la victime, l'arrêt, par motifs adoptés, énonce que le comportement de l'enfant, compte tenu de son jeune âge, ne peut être considéré comme constituant une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage puisqu'il était parfaitement prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s'est produit ;
Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'un tel comportement constituait une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1984-05-09, Bulletin 1984, Assemblée plénière, n° 2, p. 1 (rejet) ;
 Assemblée plénière, 1984-05-09, Bulletin 1984, Assemblée plénière, n° 3, p. 2 (rejet).<br/>
Attendu que, le 10 septembre 1977, Cathy X.... âgée de 10 ans, a été blessée à l'oeil par un autre enfant ; que, le 9 septembre 1987, la victime, devenue épouse Grutter, a assigné l'auteur des faits devant un tribunal de grande instance lequel, par décision du 12 novembre 1991, le condamna à verser une somme de 257 400,66 francs ; que, le 23 avril 1992, Mme Grutter a saisi une commission d'indemnisation de victimes d'infraction, qui a accueilli sa demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 12 octobre 1993) d'avoir débouté Mme Grutter de sa demande d'indemnisation, alors que, selon le moyen, l'arrêt aurait été rendu sans que le dossier ait été communiqué au ministère public afin de lui permettre de conclure et sans qu'il ait conclu, en violation de l'article R. 50-18 du Code de procédure pénale applicable devant la cour d'appel, et hors la présence du ministère public en violation de l'article R. 50-19 du même Code, également applicable devant la cour d'appel, sans que le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire ait été entendu en son rapport, en violation de l'article R. 50-19 du même Code ;
Mais attendu qu'aucun texte ne rend applicables les dispositions des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de procédure pénale devant la cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1994), que M. X... ayant été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), à l'occasion d'une transfusion subie en décembre 1983 et étant décédé en mars 1987, sa veuve, Mme X..., a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) réparation de son préjudice économique subi du fait de ce décès ; que, n'ayant pas accepté les offres du fonds, elle a saisi la cour d'appel aux fins d'indemnisation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré satisfactoires les offres du Fonds, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X... invoquait l'application de la loi du 5 juillet 1985 et plus précisément son article 29, pour faire valoir que la pension de réversion perçue par elle à la suite du décès de son mari, intervenu alors que ce dernier était déjà retraité, n'avait pas un caractère indemnitaire, de sorte que l'absence de recours subrogatoire au profit des tiers, ayant versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit, impliquait que sa pension de réversion n'était pas imputable sur le montant de l'indemnité qui lui était due ; qu'en écartant en l'espèce l'applicabilité de la loi du 5 juillet 1985, et, partant le moyen de Mme X... fondé sur l'article 29 de cette loi, sans en donner le moindre motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions des articles 12 à 34 sont applicables aux seuls accidents survenus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi (le premier jour du sixième mois suivant la date de publication) ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... demandait réparation de son préjudice subi à la suite du décès de son mari des conséquences du sida en mars 1987 ; que l'accident ayant causé le préjudice économique, dont Mme X... demandait réparation, se situait après la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, de sorte qu'elle était applicable en l'espèce ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, motivant sa décision, que, M. X... étant retraité et son épouse sans profession, la pension de réversion perçue par celle-ci devait être prise en compte, pour déterminer, au vu des revenus revalorisés du ménage, la perte de revenus de Mme X... à la suite du décès de son mari ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut à M. Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu ensemble les articles 771.4°, 910 et 1084 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'une demande est présentée postérieurement à la désignation du magistrat chargé de la mise en état, celui-ci est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation de la juridiction pour modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M. Y..., divorcé de Mme X..., un juge aux affaires matrimoniales a fixé la résidence d'un enfant chez le père et dit que les droits de visite et d'hébergement de la mère s'exerceraient à l'amiable ; que Mme X... ayant interjeté appel, la cour d'appel a ordonné une enquête sociale avant de statuer au fond ; que M. Y... a alors saisi par voie de référé le premier président aux fins de suppression du droit d'hébergement et de réduction du droit de visite de la mère ;
Attendu que, pour décider qu'à défaut d'accord amiable, le droit de visite s'exercerait, selon de nouvelles modalités, le premier président a retenu que l'article 956 du nouveau Code de procédure civile lui conférait le pouvoir d'ordonner toute mesure que justifiait l'existence d'un différend ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état était déjà désigné, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 1993, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 16, p. 9 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ;
Attendu que, M. X... a contracté auprès de la compagnie Axa assurances une police de dommages " tous risques " couvrant une automobile qui lui avait été donnée en crédit-bail par la société Franfinance ; qu'à la suite d'un accident puis d'un vol de ce véhicule, sa valeur de remplacement a été évaluée par un expert désigné par l'assureur à la somme de 46 940 francs, sur laquelle la société Franfinance a fait opposition à concurrence de 37 660,06 francs qui lui était due en exécution du contrat de crédit-bail ; que le tribunal d'instance a condamné cet assureur à payer le solde à M. X..., soit 9 279,94 francs, mais que l'arrêt attaqué a infirmé ce chef de la décision du premier juge au motif que dans un contrat de crédit-bail le bailleur reste propriétaire jusqu'à la levée de l'option et qu'en matière d'assurance de chose le propriétaire peut seul revendiquer l'indemnité destinée à compenser la disparition du bien loué ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait la qualité d'assuré et que l'attribution de l'indemnité excédant la part due au crédit-bailleur n'était pas subordonnée au transfert de propriété de la chose assurée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1997), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, agissant par son syndic en exercice, la Régie Berthaud, a, par acte du 31 mars 1995, assigné M. X..., propriétaire de lots, en paiement de charges de copropriété ; que le mandat du syndic n'a pas été renouvelé à l'issue de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 février 1996 ;
Attendu que pour condamner M. X..., qui avait, dans ses écritures du 10 décembre 1996, notifié au syndicat l'absence de renouvellement du mandat du syndic, l'arrêt retient que la Régie Berthaud avait qualité pour engager la procédure, et conclure devant la cour d'appel, et qu'il suffit de préciser à toutes fins utiles que les condamnations prononcées le sont au profit du syndicat des copropriétaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance se trouvait interrompue par l'absence de représentation légale du syndicat consécutive à la cessation des fonctions du syndic, et n'avait pas fait l'objet d'une reprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-06-29, Bulletin 1988, II, n° 161, p. 85 (cassation).<br/>
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Entreprise industrielle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1997), que la société civile immobilière Saint-Jean du Parc (la SCI) a confié la réalisation de travaux d'équipement électrique d'une clinique à la société SNELEC qui a sous-traité une partie de ces travaux à la société Entreprise industrielle (société EI) ; que ce sous-traitant, n'ayant pas été intégralement payé par l'entrepreneur principal, a assigné le maître de l'ouvrage en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que celui-ci a appelé en garantie son architecte, M. X... ; que la SCI a été condamnée à indemniser la société EI de la totalité de son préjudice ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour condamner l'architecte à garantir en son intégralité le maître de l'ouvrage de la condamnation prononcée contre lui, l'arrêt retient que M. X..., chargé d'une mission complète, ne justifie pas avoir attiré l'attention de la SCI sur l'irrégularité de la situation de la société EI et la carence de la société SNELEC et que la faute commise par l'architecte dans son devoir de conseil est, dès lors, établie ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la faute retenue à l'encontre du maître de l'ouvrage n'avait pas concouru avec celle de l'architecte à la production du dommage subi par le sous-traitant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'architecte à garantir le maître de l'ouvrage de l'intégralité de la condamnation prononcée contre celui-ci, l'arrêt rendu le 26 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-10-06, Bulletin 1993, III, n° 119, p. 117 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1995-07-19, Bulletin 1995, III, n° 188, p. 127 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1997-01-29, Bulletin 1997, III, n° 25, p. 15 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-15-II. 4° du Code de l'expropriation ;
Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; que la date de référence est alors celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 1998) qui fixe l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de terrains leur appartenant classés par le plan d'occupation des sols en emplacement réservé, retient qu'il convient, pour déterminer la date de référence, de se placer à la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la date de référence doit s'apprécier à la date de la décision de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-06-11, Bulletin 1986, III, n° 95, p. 75 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), que la Société civile immobilière du ... (la SCI), bailleresse de locaux à usage commercial sous-loués en partie par la société Hôtel Unic, preneuse, à la société Sofirest, a donné congé, respectivement, à chacune de ces sociétés pour une certaine date, leur refusant le renouvellement du bail, à titre principal, sans indemnité d'éviction et, subsidiairement, avec l'offre de paiement de cette indemnité, puis les a assignées en expulsion ; que la société Sofirest a demandé la condamnation de la société Hôtel Unic à réparer le préjudice qui pourrait résulter de la perte de son droit direct au renouvellement de son propre bail ;
Attendu que la société Hôtel Unic fait grief à l'arrêt de déclarer atteinte par la forclusion son action en paiement d'une indemnité d'éviction ou en contestation de congé, alors, selon le moyen, que lorsque le bailleur lui-même a assigné le locataire dans les deux ans de la prise d'effet du congé aux fins de voir juger qu'il est sans droit au renouvellement de son bail, la prescription biennale de l'action du locataire aux fins de reconnaissance de son droit au renouvellement et au paiement d'une indemnité d'éviction est suspendue à l'action en cours du bailleur ; qu'ainsi, en l'espèce où la SCI avait assigné, avant l'expiration du délai de forclusion, la société Hôtel Unic, locataire, aux fins de voir juger qu'elle était sans droit au renouvellement, la cour d'appel, en déclarant acquise la forclusion de l'action de cette dernière, en contestation du congé, faute d'avoir élevé cette contestation dans les deux ans de la prise d'effet du congé, a violé les articles 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le congé avec refus de renouvellement avait été notifié à la société Hôtel Unic, alors que celle-ci, soutenant que l'action du bailleur avait tenu en suspens sa propre action, n'avait ni contesté le motif du refus de renouvellement, ni demandé le paiement d'une indemnité d'éviction dans les deux ans qui avaient suivi la date pour laquelle l'acte avait été donné, la cour d'appel a exactement retenu que le délai de forclusion ne pouvait faire l'objet d'une suspension ou d'une interruption ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-12-11, Bulletin 1996, III, n° 235, p. 153 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 1996), que Mmes Lucie et Dominique X... ont, après expertise ordonnée par le juge des référés, assigné M. Y..., leur voisin, afin de faire constater leur propriété sur la parcelle AM 25, y compris le chemin bordant le fonds de leur voisin, et l'absence de servitude conventionnelle ou légale sur cette parcelle ; qu'elles réclamaient en outre la démolition d'un ouvrage empiétant sur leur propriété ; que M. Y... qui s'est opposé à la demande a subsidiairement invoqué l'état d'enclave de son fonds ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle lui appartenant n'est pas enclavée, alors, selon le moyen, qu'un terrain doit être considéré comme enclavé lorsque le coût des travaux permettant un accès à la voie publique présente un caractère disproportionné par rapport à la valeur du fonds ; qu'en se bornant à énoncer que, selon l'expert, les contraintes imposées par la direction départementale de l'équipement n'étaient pas excessives " eu égard au profit qu'en tirerait le fonds Y... ", sans apprécier le coût desdites contraintes par rapport à la valeur du fonds, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ;
Mais attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que le coût des ouvrages résultant des contraintes imposées par la direction départementale de l'Equipement serait disproportionné par rapport à la valeur de son fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-10-08, Bulletin 1986, III, n° 138, p. 109 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Nîmes, 21 février 1997), statuant en référé, que le tribunal paritaire des baux ruraux d'Uzès a prononcé la résiliation du bail rural consenti par M. Y... à M. X... et a condamné ce dernier à payer les fermages dus au titre des années 1991 à 1994 ; que, le 17 janvier 1997, M. Y... a demandé au premier président de la cour d'appel l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel conformément à l'article 526 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que la compétence accordée par l'article 526 du nouveau Code de procédure civile au premier président de la cour d'appel est étroitement liée à la motivation du jugement dont il ordonne l'exécution provisoire ; qu'en l'espèce, le jugement avait prononcé la résiliation du bail à ferme pour défaut de paiement des fermages et cession illégale du bail ; que, dès lors, le premier président ne pouvait, à l'appui de son ordonnance d'exécution provisoire, se référer à un motif de résiliation qui n'avait pas été évoqué devant les premiers juges, à savoir la mauvaise exploitation du fonds ; 2° qu'en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel ; qu'en l'espèce, la résiliation du bail pour mauvaise exploitation du fonds, n'ayant pas été invoquée en première instance, n'avait pu être discutée par les juges du fond ; qu'en ordonnant en référé, pour mauvaise exploitation du fonds, l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation du bail à ferme, sans que cette nouvelle demande ait été au préalable examinée par les juges du fond, la cour d'appel a violé le principe du double degré de juridiction, violant ainsi l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en estimant nécessaire d'assortir le jugement prononcé le 11 avril 1996 de l'exécution provisoire, le président n'a fait qu'user des pouvoirs remis à sa discrétion par l'article 526 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1213 et 1214 du Code civil ;
Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 6 novembre 1995), statuant en dernier ressort, que Mme Z... et M. Y... ont pris à bail un logement appartenant à Mme X..., le contrat contenant une clause " solidarité-indivisibilité " entre les locataires, pour les obligations résultant du bail ; que M. Y... ayant donné congé, Mme Z... qui est restée dans les lieux, ayant alors payé la totalité des loyers jusqu'à son propre départ, a saisi le juge d'une demande en paiement par M. Y... de la moitié de ces loyers ;
Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande, le jugement retient que celle-ci ne faisant état d'aucun accord sur le taux de participation du colocataire aux loyers, ne peut demander de remboursement ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1983-02-07, Bulletin 1983, IV, n° 52, p. 41 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 1996), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Quercynoise, a assigné la locataire pour faire fixer le prix du bail renouvelé le 1er septembre 1990 à compter du 1er septembre 1993 ;
Attendu que la société La Quercynoise fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, la demande de révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; qu'il en résulte, les règles de computation des délais énoncées à l'article 641 du nouveau Code de procédure civile étant applicables en la matière, qu'est irrecevable comme prématurée la demande de révision du prix du bail venant à expiration le 1er septembre 1990, formée dès le jour même ; qu'en ne relevant pas d'office cette fin de non-recevoir d'ordre public, la cour d'appel a violé, outre les dispositions précitées du décret du 30 septembre 1953, les articles 641, alinéa 2, et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré de la demande de révision du prix du bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 30-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, dès le dépôt du constat ou du rapport d'expertise, le secrétaire-greffier avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si elles sont représentées, leurs avocats de la date à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction, devront être échangés ;
Attendu que pour écarter le moyen de nullité tiré du dépôt, après l'expertise, de conclusions, sans respecter la formalité préalable du mémoire, l'arrêt retient que, si l'article 30-1 du décret du 30 septembre 1953 fait obligation aux parties de formuler leur demande après expertise en échangeant des mémoires, l'omission de cette formalité est sans incidence sur la saisine du juge et n'affecte pas la régularité de la procédure, qu'elle ne constitue qu'une irrégularité de forme et que la locataire n'a pas rapporté la preuve que cette omission lui avait fait grief, les conclusions prises par le bailleur, contenant les explications de fait et de droit exigées par la réglementation, lui ayant été régulièrement signifiées ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 3, 1997-01-22, Bulletin 1997, III, n° 20, p. 12 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>