Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA JEANNE D'ARC, QUI A PROVOQUE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES DE L'IMMEUBLE CONTIGU DES CONSORTS Y..., CEUX-CI ONT RECLAME A LA SOCIETE VOISINE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES D'INSTALLATION D'ASPIRATEURS STATIQUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 658 MODIFIE DU CODE CIVIL, REGLANT UN PROBLEME DE MITOYENNETE, NE PREVOIT UN DROIT A REMBOURSEMENT QUE POUR LES DEPENSES PROPRES A DES ELEMENTS INCORPORES DANS LE MUR MITOYEN ET MODIFIES PAR SON EXHAUSSEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN LA CAUSE DES CHEMINEES, PUISQUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CHEMINEES NE SONT PAS ADOSSEES AU MUR, MAIS PLACEES A PROXIMITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 658 MODIFIE PAR LA LOI DU 17 MAI 1960 PREVOIT QUE LE CO-PROPRIETAIRE QUI VEUT FAIRE EXHAUSSER LE MUR MITOYEN DOIT REMBOURSER AU PROPRIETAIRE VOISIN TOUTES LES DEPENSES RENDUES NECESSAIRES A CE DERNIER PAR L'EXHAUSSEMENT ;
QU'EN RELEVANT QUE LE PROPRIETAIRE VOISIN PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSFORMATION OU DE SURELEVATION DES CHEMINEES PLACEES A PROXIMITE DU MUR, DES LORS QU'IL Y A RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXHAUSSEMENT DE CELUI-CI ET LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES, ET EN CONSTATANT QUE TEL ETAIT LE CAS POUR L'IMMEUBLE DES CONSORTS GUILLEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11 281. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA JEANNE D'ARC C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT :
M LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MUCELLI, DONT LA VOITURE AUTOMOBILE FUT ACCIDENTEE AU COURS D'UN VOYAGE AU DANEMARK, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE DESCHAMPS, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE L'AIGLE, POUR LUI AVOIR DELIVRE UNE CARTE VERTE EN VUE DE CE DEPLACEMENT SANS LUI SIGNALER QUE SA POLICE NE GARANTISSAIT PAS DANS CE PAYS LES RISQUES PREVUS SOUS LA LETTRE G (TIERCE-COLLISION, DOMMAGES AUX VEHICULES) ;
QU' A CET EFFET, IL A ECARTE LE MOYEN PROPOSE PAR MUCELLI SELON LEQUEL DESCHAMPS AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LE RENSEIGNANT PAS EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'AGENT D'ASSURANCES N'EST PAS LE MANDATAIRE DE L'ASSURE ;
QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL SANS RECHERCHER SI EN L'ESPECE IL N'AVAIT PAS EXISTE UN MANDAT ENTRE LEDIT AGENT ET SON CLIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-14114. MUCELLI C/ DESCHAMPS ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1966, INSTITUANT LES COMITES D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SERA COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENT A RAISON DE UN OU DEUX DELEGUES ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS POUR CHAQUE ETABLISSEMENT, LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, SEULS APPELES A PROCEDER A UNE TELLE ELECTION, NE PEUVENT CHOISIR LEURS DELEGUES TITULAIRES QUE PARMI EUX ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE CANTA, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, A MARSEILLE, ETAIT ELIGIBLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE SON ELECTION A CES FONCTIONS ;
EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 DECEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 67-60 094. SYNDICAT NATIONAL DES CAPITAINES AU LONG COURS (C G C) C/ CANTA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE, NOTAMMENT, AUX TORTS DE LA DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ANALYSANT D'UNE PART, LA DEPOSITION DE DAME GOSSE Z..., A RETENU A L'ENCONTRE DE LA FEMME QUE, LE 23 JUILLET 1963, ELLE SE MIT A INJURIER BELLE-MERE ET MARI PAR DES MOTS TELS QUE ET RELATANT, D'AUTRE PART, LA DEPOSITION D'UN AUTRE TEMOIN DE LA MEME SCENE, A DECLARE QUE C'ETAIT LA BELLE-MERE ET SA FILLE QUI AVAIENT ETE INJURIEES ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SAUF EN CE QUI CONCERNE LE PRONONCE DU DIVORCE SUR LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 10 MAI 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-13 252. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEPANY ET NICOLAS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ;
ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE SI LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOIR ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 17 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12747. EPOUX X... C/ LAMPAERT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMAITRE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 432 (1ER) , P 329 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y... FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE, PAR LE CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE PROMODIS, CONDUIT PAR SON PREPOSE BOURDAIS, QUI LA DEPASSAIT ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN BORDURE DE L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ;
QUE LES CONSORTS Y..., SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS DU FAIT DU DECES DE LEUR AUTEUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, ALORS QU'UNE FAUTE DE LA VICTIME, MEME NON IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, EXONERERAIT PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, ALORS QU'UN SENTIER LATERAL A LA CHAUSSEE MEME NON SIGNALE COMME TEL ET OCCASIONNELLEMENT PARCOURU PAR DES ANIMAUX CONSTITUERAIT NECESSAIREMENT UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT NEGLIGE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AVANT DE DEPASSER LA VICTIME LE CONDUCTEUR DU CAMION S'ETAIT DEPORTE SUR SA GAUCHE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE LA BERME GAZONNEE DECRITE PAR LES GENDARMES-ENQUETEURS ET LE JUGE D'INSTRUCTION NE CONSTITUAIT PAS LE TROTTOIR OU LA CONTRE-ALLEE PREVUS PAR L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE, QU'EN SUIVANT LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, DAME Y... ETAIT A SA PLACE ET QU'AUCUN TEMOIN NE L'AVAIT VUE FAIRE UN ECART A GAUCHE AU PASSAGE DU CAMION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DECIDER QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT DE NATURE A EXONERER LA SOCIETE PROMODIS DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-11 167. SOCIETE PROMODIS C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GIFFARD ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 888, P 620.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 JUIN 1934 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL SONT EN TOUTE MATIERE RENDUS PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR ET QUE QUAND DANS UNE AFFAIRE LES MAGISTRATS SIEGENT EN NOMBRE PAIR, LE DERNIER DES CONSEILLERS DANS L'ORDRE DU TABLEAU DOIT S'ABSTENIR A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE DANS L'ESPECE, L'EXPEDITION SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A RENDU A L'AUDIENCE SOLENNELLE DU 22 FEVRIER 1965 L'ARRET AUQUEL ONT CONCOURU M BUFFELAN, PREMIER PRESIDENT, MM Y..., FRANCOIS, BELLON, GUILLIOT ET BRACHET, CONSEILLERS, C'EST-A-DIRE SIX MAGISTRATS SANS AUCUNE MENTION D'ABSTENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 22 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-11 853. EPOUX X... C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1953, BULL 1953, 1, N° 66, P 60 ;
26 JUIN 1963, BULL 1963, 2, N° 462, P 343.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE EXEMPTE D'AMBIGUITE L'INDICATION DE LA DUREE DU CONTRAT, EXPRIMEE PAR LES TERMES DUREE DE LA COMPAGNIE, DANS LA POLICE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE SOUSCRITE PAR GUIMARD AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT, A LA FOIS, QUE CETTE TERMINOLOGIE ETAIT SYBILLINE A PREMIERE VUE POUR LES PROFANES ET QU'UN MINIMUM DE REFLEXION LUI DONNAIT LE SENS DE DUREE EGALE A LA DUREE D'EXISTENCE DE LA COMPAGNIE ET D'AVOIR MECONNU L'ESPRIT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DONT L'OBJECTIF EST LA X... CLAIRE, FACILE ET IMMEDIATE DE LA DUREE DE LA POLICE PAR L'ASSURE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE CETTE INDICATION SUR LA DUREE N'ETAIT PAS INSCRITE EN TERMES APPARENTS DANS LA POLICE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LA DUREE DU CONTRAT LITIGIEUX ETAIT MENTIONNEE EN CARACTERES TRES APPARENTS AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, A, L'EXPRESSION DUREE DE LA COMPAGNIE N'ETANT PAS AMBIGUE, ET SANS SE CONTREDIRE ESTIME QUE, PAR LA SIGNIFICATION QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT, ELLE NE POUVAIT PAS INDUIRE LES CONTRACTANTS EN ERREUR ;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SON DERNIER GRIEF, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PLOERMEL. N° 6611 763. GUIMARD C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS :
MM Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, 1, N° 505, P 429 ;
28 JUIN 1967, BULL 1967, 1, N° 239, P 177.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE, PAR LE DR X... POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'AMPUTATION DE LA MAIN GAUCHE OPEREE LE 25 JUILLET 1961 EN SUITE DE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU LE 25 NOVEMBRE 1960, A ECARTE LA DECHEANCE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE FONDEE SUR LA DECLARATION DU SINISTRE EN DEHORS DU DELAI DE HUIT JOURS STIPULE A L'ARTICLE 13 DE LA POLICE D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA QUALITE DE MEDECIN DE L'ASSURE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'ADMETTRE QU'IL N'AVAIT PU CONJECTURER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QUE HUIT MOIS APRES CELUI-CI, ET QUE SI LA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE EXPRESSE, ELLE NE SAURAIT ETRE EQUIVOQUE ET QU'EN L'ESPECE LES POURPARLERS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES NE POUVAIENT EQUIVALOIR A UNE RENONCIATION, LA COUR D'APPEL NE PRECISANT PAS EN QUOI ONT CONSISTE LESDITS POURPARLERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, APPRECIENT L'EXISTENCE DE LA RENONCIATION, ONT RELEVE QUE LES POURPARLERS ENGAGES AVAIENT ETE LONGS, QU'ILS AVAIENT ETE SUIVIS PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 30 NOVEMBRE 1963 ENTRE LE MANDATAIRE DE X... ET L'AGENT DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, ET ENFIN QU'ILS TENDAIENT A UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL DES DIFFICULTES OPPOSANT ASSURE A ASSUREUR ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VAINEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-14 168. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE C/ 
X...
. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 286, ALINEA 2, DEUXIEMEMENT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS PREVUS AUX ARTICLES 259, 262, 266 A 268, 271 A 279 EST REDUITE OU SUPPRIMEE LORSQUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, L'ETAT DU BENEFICIAIRE NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 55-840 DU 27 JUIN 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET PRECITE DU 20 MAI 1955 ENONCE QU'UN ARRETE MINISTERIEL DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 24, 2°, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 DEFINIT EXPRESSEMENT LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRAITEMENTS ET THERAPEUTIQUES POUR ETRE CONSIDERES COMME PARTICULIEREMENT ONEREUX, EN VUE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DAME X... AVAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA NECESSITE DU RECOURS A DES TRAITEMENTS OU THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX AVAIT ETE APPRECIEE SUIVANT LES MODALITES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA NATURE DES SOINS A ELLE DONNES ETAIT COMPRISE DANS L'ENUMERATION POUVANT FIGURER DANS UN ARRETE MINISTERIEL LAQUELLE NE SAURAIT AVOIR QU'UNE VALEUR INDICATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DES TEXTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-10 243. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE DAME X...) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEMAITRE.
MEME ESPECE : 6 DECEMBRE 1967. CASSATION. N° 66-10 245. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE FOUQUET) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE.
DANS LE MEME SENS : 24 MAI 1967, BULL, 1967, II, N° 193, P 134 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT FIGUIERES-MEJEAN A ASSIGNE LA SOCIETE DU LOTISSEMENT MEJEAN EN NULLITE DE LA VENTE PAR ELLE CONSENTIE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN QUALIFIEE LOT 124, ET QUI FERAIT PARTIE DES ESPACES LIBRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE NULLITE, ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES, QUI AURAIT ETE DENATURE, ET FAISANT SEUL LA LOI ENTRE LOTISSEURS ET ACQUEREURS, NE VISAIT PAS LA REPARTITION DES PARCELLES ET DES ESPACES VERTS ET N'INTERDISAIT PAS LA CREATION DE NOUVELLES PARCELLES, LES PLANS ANNEXES A L'AUTORISATION PREFECTORALE ET VISES DANS LES ACTES DE VENTE NE POUVANT ETRE ASSIMILES AU CAHIER DES CHARGES ET AVOIR UN CARACTERE CONTRACTUEL, CE VISA N'AYANT D'AUTRE OBJET, EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE FORMELLE INDIQUANT UNE VOLONTE CONTRAIRE DES PARTIES, QUE DE GARANTIR AUX ACQUEREURS L'EXACT ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA PARCELLE DE TERRAIN VENDU FAISAIT PARTIE DES ESPACES LIBRES DU LOTISSEMENT ET NE FIGURAIT PAS COMME LOT D'APRES LES PLANS ANNEXES A L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT CE LOTISSEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PLAN-PROGRAMME ET CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A DECIDE, QUE LES PLANS VISES OBLIGATOIREMENT ET EFFECTIVEMENT AINSI QUE LE CAHIER DES CHARGES DANS LES ACTES DE VENTE, AVAIENT POUR LE LOTISSEUR ET LES ACQUEREURS DE LOTS UN CARACTERE CONTRACTUEL ET ANNULE EN CONSEQUENCE LA VENTE DE LADITE PARCELLE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13546. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU LOTISSEMENT MEJEAN ET AUTRES C/ MARGHERITA ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET CONSOLO.
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE COMPLEMENTAIRE : ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, VISANT LA VIOLATION DES ARTICLES 274 ET 529 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AIT ETE SIGNIFIE AUX CONSORTS Y... ;
QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSE Y..., OUVRIER DE L'ENTREPRISE GANIER-PETETIN, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE BUCHE LANCEE PAR JUNK, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A FAIT ASSIGNER MEISBERGER, EMPLOYEUR DE JUNK, PRIS COMME GARDIEN DE LA BUCHE, EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VERSER A LA VEUVE DE Y... ;
QUE CELLE-CI EST DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, LAISSANT TROIS ENFANTS ;
QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MEISBERGER IRRECEVABLE A CONTESTER SA QUALITE DE COMMETTANT, POUR NE PAS L'AVOIR FAIT DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE, ALORS QUE LES MOYENS DE DEFENSE AU FOND PEUVENT ETRE PROPOSES EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PRIS PRETEXTE DE CE QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE DEVELOPPE AU COURS D'UN PRECEDENT LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE MEISBERGER N'A PAS ETE DIT IRRECEVABLE, MAIS MAL FONDE EN SON ALLEGATION, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTEE IMPLICITEMENT ET CE A JUSTE TITRE ET QUE LA COUR A ESTIME DEVOIR ETRE REJETEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PARENTE ENTRE MEISBERGER ET JUNK, AUTEUR DU DOMMAGE, NE DEMONTRERAIT PAS, EN LUI-MEME, QUE L'UN FUT PLACE PAR RAPPORT A L'AUTRE DANS LA SITUATION SUBORDONNEE QUI CARACTERISE LES RELATIONS DE COMMETTANT A PREPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ADMIS, PAR D'AUTRES MOTIFS, L'EXISTENCE DU LIEN DE PREPOSITION, N'A RAPPELE LE LIEN DE PARENTE ENTRE MEISBERGER ET JUNK QU'A TITRE SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ ;
N° 65-14 187. MEISBERGER C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM CALON ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
21 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 43, P 35 ;
3 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N° 337 (1°), P 278 ;
11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 711 (1°), P 589 ;
12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 376 (1°), P 284 ;
28 AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 269 (1°), P 242. SUR LE N° 2 : 28 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 802 (3°), P 566.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R217 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QUE CE FAIT, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE, LORSQUE DES TROTTOIRS SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FORET, CIRCULANT A PIED, DE NUIT, EN HIVER, SUR LE BORD DROIT D'UNE VOIE URBAINE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE PINONCELY FRERES, QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI, CONDUITE PAR UN PREPOSE ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VICTIME A DEMANDE A LA SOCIETE PINONCELY LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'UN TROTTOIR ETAIT AMENAGE LE LONG DE LA RUE QUE SUIVAIT FORET, QUE CE TROTTOIR ETAIT PRATICABLE POUR LES PIETONS ET QUE FORET MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE, A 50 CENTIMETRES ENVIRON DU TROTTOIR, LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES DE CE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, QUI ETAIT DE NATURE A DEGAGER, AU MOINS POUR PARTIE, LA SOCIETE PINONCELY DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 12 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11 375. SOCIETE PINONCELY FRERES C/ FORET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 219, P 158 ;
17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 220, P 159.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1409 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE SI DANS LES RAPPORTS AVEC LA VICTIME DU DELIT OU DU QUASI-DELIT COMMIS PAR LUI DURANT LE COURS DE LA COMMUNAUTE, LE MARI EST, MEME APRES LA DISSOLUTION DE CETTE COMMUNAUTE, TENU PERSONNELLEMENT ET POUR LE TOUT DE L'OBLIGATION DE REPARATION NEE DE SA FAUTE, LA DETTE EST, DANS LES RAPPORTS DES EPOUX Y... EUX, A LA CHARGE DEFINITIVE DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE FLEURET ET DAME X... QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT DIVORCE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961, QUE LE 11 NOVEMBRE 1960 FLEURET CONDUISANT SA VOITURE A EU UN ACCIDENT DANS LEQUEL SA FEMME A ETE BLESSEE ET SON BEAU-PERE TUE ;
QU'IL A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE ;
QUE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A EU LIEU SANS QU'IL Y AIT ETE TENU COMPTE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
QUE POSTERIEUREMENT, DAME X... A ASSIGNE FLEURET EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE A DIT QUE FLEURET SERAIT TENU SEUL DE REPARER LE PREJUDICE ET L'A CONDAMNE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 6 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-12 535. FLEURET C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BORE ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA DECISION D'EXCLUSION, PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE LE TOIT DU ROULANT CONTRE BOTTIN, ASSOCIE, POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS DE PAYEMENT DE REDEVANCES, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE ENTENDU ET AVAIT FAIT DES OFFRES DE PAYEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT CONSTATE QUE BOTTIN AVAIT EU CONNAISSANCE DES RAISONS DE LA MESURE ENVISAGEE CONTRE LUI ET AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE L'ASSOCIE D'ACCORDER A CELUI-CI UN CONGE POUR SE RENDRE A LA CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A L'EXCLUSION EN RAISON DES MANQUEMENTS RELEVES ;
QU'ENFIN L'OFFRE DE PAYEMENT APRES EXCLUSION ETAIT DEPOURVUE DE TOUT EFFET COMME TARDIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA SOCIETE : C'EST APRES L'AVOIRCONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE POUR FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS UTILES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT PRONONCER L'EXCLUSION D'UN ASSOCIE ;
QU'EN L'ESPECE IL EST CONSTANT X...
Y... QUE LES EXPLICATIONS DE BOTTIN N'ONT PAS ETE RECUEILIES, MAIS ENCORE QUE CELUI-CI A ETE EMPECHE CONTRE SON GRE DE SE PRESENTER DEVANT LE CONSEIL POUR N'AVOIR PU OBTENIR DE SES CHEFS HIERARCHIQUES L'AUTORISATION D'ABSENCE QU'IL AVAIT SOLLICITEE QUE LE CONSEIL A ESTIME INUTILE DE L'ENTENDRE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE L'ANNULATION DE L'EXCLUSION DE BOTTIN COMME NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A L'OFFRE DE PAYEMENT QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, ET CONSIDERE, COMME TEL PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE ROULOUSE. N° 64-11 750. SOCIETE LE TOIT DU ROULANT C/ BOTTIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE L'ARCHITECTE MOURRE, RESPONSABLE POUR MOITIE AVEC L'ENTREPRENEUR SANIER, DES DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR EUX POUR LE COMPTE DE DURIEU, D'AVOIR CONDAMNE L'ARCHITECTE SEUL, A SUPPORTER LES FRAIS DE L'EXECUTION D'UN DISPOSITIF DE DRAINAGE RECONNU NECESSAIRE EN RAISON DE LA NATURE DU SOL ET DE LA DISPOSITION DES LIEUX, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UN RAPPORT D'EXPERTISE EN Y TROUVANT LA PREUVE D'UN MARCHE FORFAITAIRE AUQUEL L'ARCHITECTE AURAIT ETE PARTIE TOUT EN RELEVANT QUE CELUI-CI ETAIT LIE AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, ALORS QUE LE MARCHE FORFAITAIRE PASSE PAR LE MAITRE DE X... AVEC L'ENTREPRENEUR EST INOPPOSABLE A L'ARCHITECTE QUI NE PEUT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, COMME L'A FAIT L'ARRET QUI, EN SE REFERANT A LA FOIS AUX REGLES DU MARCHE FORFAITAIRE ET A CELLES DU LOUAGE D'OUVRAGE, N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
ALORS ENFIN QUE L'OUVRAGE JUGE NECESSAIRE, CONSTITUAIT UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DONT LE COUT AURAIT DU PAR SUITE INCOMBER AU PROPRIETAIRE S'IL AVAIT ETE PREVU DES L'ORIGINE ET NE POUVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE, LE MAITRE DE X... NE DEVANT SUPPORTER AUCUN PREJUDICE DU SEUL FAIT DE SON EXECUTION DIFFEREE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE DECLARE, A TORT, QUE LE MARCHE DU 27 AVRIL 1957 A ETE PASSE ENTRE MAITRE D'Y... ET ENTREPRENEUR OU ARCHITECTE IL SE REFERE FORMELLEMENT AU RAPPORT D'EXPERTISE, NON CONTESTE PAR MOURRE, OU IL EST PRECISE QUE DURIEU A CONFIE A CELUI-CI UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE POUR LES CONSTRUCTIONS PROJETEES ET QUE LES TRAVAUX DE MACONNERIE ONT ETE EXECUTES PAR SANIER, ENTREPRENEUR, SUIVANT MARCHE A FORFAIT PASSE LE 27 AVRIL 1957 ;
QU'IL A AINSI, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, DISTINGUE LE CONTRAT CONCLU AVEC L'ENTREPRENEUR DE CELUI PASSE AVEC L'ARCHITECTE ET RAPPELE, A BON DROIT, QUE CE DERNIER ETAIT TENU DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, EN CE QUI CONCERNE LES REGLES APPLICABLES AU FORFAIT ;
QU'ENFIN EN REFUSANT DE CONSIDERER L'EXECUTION DE L'OUVRAGE ESTIME NECESSAIRE, COMME UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DONT LE COUT AURAIT DU INCOMBER AU PROPRIETAIRE, MAIS EN DECLARANT AU CONTRAIRE QUE L'ARCHITECTE AVAIT OUBLIE DE PREVOIR UN DISPOSITIF DE DRAINAGE QUE LA NATURE DU SOL ET LA DISPOSITION DES LIEUX IMPOSAIENT NECESSAIREMENT A UNE CONSTRUCTION NORMALE DE L'IMMEUBLE ENVISAGE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE COUT DES TRAVAUX PREVUS DEVRAIT INCOMBER ENTIEREMENT A L'ARCHITECTE AU TITRE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-13 837. MOURRE C/ DURIEU ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAMBRAUD N'ETAIT PAS TENU DE PAYER LA PRIME A ECHEANCE DU 21 MAI 1964, DUE EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CIRCULATION QU'IL AVAIT CONCLU LE 9 JUIN 1953 AVEC LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES, AVEC EFFET DU 21 MAI 1953 SANS TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ASSURE POUVAIT RESILIER CE CONTRAT A N'IMPORTE QUEL MOMENT DE SA DUREE AU MEPRIS DE LA CLAUSE DE RESILIATION DECENNALE QUI S'Y TROUVAIT STIPULEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SOIT QUE LE CONTRAT EXPIRAT A LA FIN DE LA SOCIETE, SOIT QU'IL PRIT FIN EN 1987, DATE A LAQUELLE L'ASSURE AURAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, LA CLAUSE DE RESILIATION DECENNALE NE S'EN APPLIQUERAIT PAS MOINS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI A FAIT A JUSTE TITRE PREVALOIR SUR LES STIPULATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE PREVOYANT LA FACULTE DE RESILIATION DECENNALE CELLES DES CONDITIONS PARTICULIERES, RELEVE QUE CES DERNIERES PORTAIENT LA MENTION DUREE :

QUE, STATUANT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, IL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION EN ESTIMANT QU'UNE TELLE MENTION, DE CARACTERE AMBIGU ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR CHAMBRAUD SUR LA DUREE EXACTE DE SON ENGAGEMENT ET QUE LA RESILIATION PAR LUI DU CONTRAT ETAIT VALABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI. N° 66-11 884. COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES C/ CHAMBRAUD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 28 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, 1, N° 505, P 429. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1967, BULL 1967, 1, N° 240, P 178.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE LA DAME B... CAROLINE, VEUVE Y... EST DECEDEE LE 15 SEPTEMBRE 1940 A SOULTZMATT LAISSANT A SA SURVIVANCE SES DEUX FILLES, JOSEPHINE, EPOUSE DEWASME ET MARIE A...
Z... ;
QU'AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE NOTARIE DU 2 AVRIL 1948 DIVERS IMMEUBLES, SIS A SOULTZMATT, ONT ETE ATTRIBUES A LA DAME VEUVE Z... CONTRE PAYEMENT D'UNE SOULTE ET EVALUES A LA SOMME GLOBALE DE 406 510 ANCIENS FRANCS ;
QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AYANT CONSTATE COMME INSUFFISANTE CETTE EVALUATION, LA VALEUR DES IMMEUBLES FUT FIXEE PAR LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE, A LA SOMME DE 14 550 FRANCS A LA DATE DU 2 AVRIL 1948, JOUR DU PARTAGE, LA DAME Z... ETANT CONDAMNEE AU PAYEMENT DES DROITS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LA DATE D'EVALUATION DES BIENS DEVAIT ETRE CELLE DE L'ACTE DE PARTAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE BIEN QU'IL SE SOIT AGI D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LA DATE EFFECTIVE D'ENTREE EN JOUISSANCE DIVISE POUVAIT ETRE ETABLIE PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE ET D'UN PROCES-VERBAL DE VENTE AUX ENCHERES ANTERIEURS A L'ACTE DE PARTAGE, LES PARTIES POUVANT TOUJOURS, A CONDITION DE LE FAIRE SANS FRAUDE, FAIRE REMETTRE A UNE DATE ANTERIEURE AU PARTAGE LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ;
D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE LA FORCE MAJEURE POUR JUSTIFIER LE RETARD DES OPERATIONS DE PARTAGE, AU MOTIF QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE N'INTERVENAIT QUE DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE RESTREINT L'APPLICATION DE CETTE NOTION A CES SEULS DOMAINES ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS, LA DATE, SANS DOUTE LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE L'ACTE DE PARTAGE, A LAQUELLE SERONT EVALUES LES BIENS ET D'OU PARTIRA LA JOUISSANCE DIVISE ;
QU'AINSI LA FIXATION, EN LA CAUSE, DE CETTE DATE AU 2 AVRIL 1948 ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1965 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE. N° 65-13600. A...
Z... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 671, P 512.
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LEWY : ATTENDU QUE LEWY, CREANCIER HYPOTHECAIRE, A POURSUIVI LA SAISIE IMMOBILIERE DE DIVERSES PARCELLES D'UN BIEN APPARTENANT A COLSON, SON DEBITEUR ;
QUE LA VENTE A ETE FIXEE A L'AUDIENCE DES CRIEES DU 12 MARS 1964, MAIS QUE COLSON A INSCRIT UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES, PRETENDANT QUE LES BIENS HYPOTHEQUES AYANT ETE SOUSTRAIT D'UN DOMAINE PLUS VASTE LUI APPARTENANT, L'ADJUDICATION AURAIT EU POUR EFFET D'ENTRAINER UN MORCELLEMENT DE LA PROPRIETE, SANS OBSERVATION PREALABLE DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI DU 13 JUIN 1943 ET LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIFS AUX LOTISSEMENTS, CE QUI DEVRAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ADJUDICATION ;
QU'UN JUGEMENT A REJETE CE DIRE ET ORDONNE L'ADJUDICATION IMMEDIATE DES BIENS SAISIS ;
QUE COLSON AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, APRES QUE L'ADJUDICATION AIT ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LEWY, CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI PRETEND QUE LA VENTE SUR ADJUDICATION A SON PROFIT AURAIT ETE SUIVIE D'UNE PROCEDURE DE SURENCHERE DU 1/10 ET QUE, CELLE-CI AYANT EU POUR EFFET D'OPERER LA RESOLUTION DE SES DROITS SUR L'IMMEUBLE, LE JUGEMENT VALIDANT LA SURENCHERE ETANT DEVENU DEFINITIF, LE MOYEN NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF ;
MAIS ATTENDU QUE LEWY, AYANT LA QUALITE DE CREANCIER SAISISSANT, CONSERVAIT UN INTERET A LA DECISION ATTAQUEE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE RESULTAT DE LA SURENCHERE ;
D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, ALORS QU'IL SERAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE L'ADJUDICATION AURAIT POUR EFFET DE CREER UN LOTISSEMENT SOUMIS PAR LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC SUR LES LOTISSEMENTS ET SOUS SANCTION PENALE, A UNE AUTORISATION PREFECTORALE ;
QU'AUCUNE VENTE NE POURRAIT ETRE CONSENTIE AVANT L'AUTORISATION DE LOTIR ;
QU'ENFIN POURRAIT ETRE PRONONCEE LA NULLITE DES VENTES REALISEES SANS OBSERVATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX LOTISSEMENTS, EN SORTE QUE L'INCIDENT SOULEVE AURAIT TOUCHE A L'INALIENABILITE DE LA PROPRIETE SAISIE ET ENTRERAIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS NE POUVAIT ETRE DEDUITE D'UNE PRETENDUE INOBSERVATION DES FORMALITES IMPOSEES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS, LA PROPRIETE N'ETANT FRAPPEE EN L'ESPECE NI D'UNE INALIENABILITE LEGALE NI D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE CONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11 416. COLSON C/ LEWY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GONARD DISANT AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUEZ-PANAMA, AYANT PROMIS DE VENDRE A DAME X... UNE CHAMBRE DEPENDANT D'UN IMMEUBLE PROPRIETE DE CETTE SOCIETE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION DE DAME X... QUI, SE PREVALANT DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, DEMANDAIT LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS SUR LEDIT LOCAL, ALORS D'UNE PART QUE CELLE-CI N'AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DE GONARD QUE SI SA CROYANCE A L'ETENDUE DE SES POUVOIRS N'ETAIT PAS LEGITIME EN RAISON DES CIRCONSTANCES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MANDANT PEUT SE TROUVER ENGAGE EN VERTU D'UN MANDAT APPARENT MEME S'IL N'A PAS CONTRIBUE PAR SON FAIT A CREER L'APPARENCE DU MANDAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ;
APRES AVOIR INDIQUE QUE DAME X..., POUR FAIRE ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT SE PREVALAIT DE CE QUE GONARD ETAIT GERANT DES IMMEUBLES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUEZ-PANAMA QUI AVAIT ELU DOMICILE CHEZ LUI, QU'IL ETAIT SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DONT DEPENDAIT LA CHAMBRE LITIGIEUSE ET QU'IL AVAIT AUPARAVANT TRAITE D'AUTRES OPERATIONS IMMOBILIERES NOTAMMENT UNE VENTE LE 29 DECEMBRE 1952, RETIENT QUE CE PRECEDENT NE SE RAPPORTE PAS A UNE OPERATION CONCERNANT LA SOCIETE LITIGANTE MAIS UN AUTRE PROPRIETAIRE EN SORTE QU'IL NE PEUT EN ETRE DEDUIT QUE CETTE SOCIETE AIT CREE L'APPARENCE DU MANDAT ALLEGUE, ET QUE LES FONCTIONS DE GERANT D'IMMEUBLES NE COMPORTANT PAS POUVOIR DE DISPOSITION, DAME X... EUT DU VERIFIER SI GONARD ETAIT BIEN INVESTI D'UN TEL POUVOIR ET EN EXIGER LA PREUVE CE QU'ELLE N'A PAS FAIT BIEN QUE RIEN NE L'EN EMPECHAT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE DAME X... AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE GONARD AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT ET DANS LES LIMITES DE CE MANDAT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 109. DAME X... C/ SOCIETE SUEZ-PANAMA ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT CEDE A LA SOCIETE CIVILE DOMAINE DE L'ACQUA BELLA LE BAIL PAR LEQUEL DAME Y... LUI AVAIT LOUE UNE PROPRIETE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL ENGAGEE PAR LA PROPRIETAIRE CONTRE DAME X... ET DECIDE QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE POUR DES FAITS COMMIS PAR CELLE-CI, AVANT LA CESSION, DE N'AVOIR PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES ABUS DE JOUISSANCE REPROCHES A DAME X..., DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION DEMANDEE, ETANT OPPOSABLES A LA CESSIONNAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'APRES LA CESSION D'UN BAIL, REGULIEREMENT ACCEPTEE, LA RESILIATION DU CONTRAT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE CONTRE LE CESSIONNAIRE CELUI-CI AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER NE SUCCEDANT PAS AUX OBLIGATIONS DE SON AUTEUR, PUIS RETENU QU'AUCUNE FAUTE REPREHENSIBLE N'ETAIT ALLEGUEE CONTRE LA SOCIETE DOMAINE DE L'ACQUA BELLA, LA COUR D'APPEL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN A ESTIME A BON DROIT QUE DAME Y... N'AVAIT PLUS AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA PRECEDENTE LOCATAIRE ET QUE LE BAIL DEMEURAIT VALABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE, BENEFICIAIRE DE LA CESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10108. EPOUX Y... C/ SOCIETE CIVILE DOMAINE DE L'ACQUA BELLA ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1957, BULL 1957, 4, N° 765, P 543.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE EXPROPRIATION DE LA SEINE, 18 JANVIER 1966), DE N'AVOIR MENTIONNE NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE FIXEES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX LES PRESCRIVANT, NI LA DATE DES AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, ET DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE DES ENQUETES DONT LES PROCES-VERBAUX ETAIENT VISES ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI A VISE EXPRESSEMENT LES ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT L'OUVERTURE DES ENQUETES PARCELLAIRES DANS LES COMMUNES DE COURBEVOIE ET DE NEUILLY-SUR-SEINE, N'ETAIT PAS TENU DE REPRODUIRE, DANS SON ORDONNANCE, LES DISPOSITIONS DE SES ACTES ADMINISTRATIFS ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ORDONNANCE ENONCE : VU DEUXIEMEMENT LES REGISTRES D'ENQUETES PARCELLAIRES OUVERTS DANS LES COMMUNES LE 30 NOVEMBRE 1964 ET CLOS LE 18 DU MOIS SUIVANT, ENSEMBLE LES AVIS FAVORABLES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET LES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS D'ENQUETE DRESSES PAR LUI LE 22 DECEMBRE 1964, LESQUELS FIGURENT A LA FIN DES REGISTRES D'ENQUETE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QUE LE MAGISTRAT VERIFIE AVANT DE RENDRE SON ORDONNANCE, SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI AVAIENT ETE ACCOMPLIES ;
QU'AUCUN DE CES GRIEFS NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 JANVIER 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE. N° 66-70 158. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 218 BOULEVARD BINEAU A NEUILLY-SUR-SEINE C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS :
MM LEPANY ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES MINEURS DE VINGT-ET-UN ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DES ENFANTS EST SANS COMPETENCE POUR INTERVENIR DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE DEUX ANCIENS CONCUBINS AU SUJET DE L'ENFANT QU'ILS ONT RECONNUS SIMULTANEMENT, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA MANIERE DE SE COMPORTER DU PERE, SEUL INVESTI DANS CE CAS, PAR L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL, DE L'AUTORITE ATTACHEE A LA PUISSANCE PATERNELLE, MET OU RISQUE DE METTRE L'ENFANT EN DANGER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CAPOULADE ET DAME X..., ONT, EN 1964, ROMPU LA LIAISON DONT EST NEE, LA MEME ANNEE, UNE FILLE QU'ILS ONT RECONNUE SIMULTANEMENT ;
QUE STATUANT SUR L'APPEL PAR CAPOULADE D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE LA MERE CONFIE LA MINEURE A CELLE-CI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QU'A BON DROIT CE MAGISTRAT A CONSIDERE QUE LA RUPTURE INTERVENUE ENTRE LES PARENTS DE L'ENFANT ET LA REVENDICATION DONT CELLE-CI FAIT L'OBJET DE LA PART DE CHACUN D'EUX ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE SA SECURITE ET SA MORALITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT ETAIENT, AVANT QUE LA MERE L'ENLEVE AU PERE, COMPROMISES AU SENS DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL OU LE SERAIENT AU CAS OU POUR L'EXERCICE DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 383 DU MEME CODE, L'ENFANT SERAIT REMIS A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 18 NOVEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-80 004. CAPOULADE C/ DAME X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 653, P 496.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE EDOUARD X... OBTINT DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAUMES-EN-BRIE, EN 1926, UNE CONCESSION POUR Y FONDER LA SEPULTURE PARTICULIERE DES FAMILLES Y... ;
QUE LA FAMILLE X... COMPRENAIT A CETTE EPOQUE TROIS FRERES ET SOEURS, EDOUARD X..., MARIA X... EPOUSE A... ET LUCIE X... QUI CONTRACTA MARIAGE AVEC ALBERT Z... ;
QUE LES EPOUX EDOUARD X..., PAR ACTE ETABLI EN PRESENCE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAUMES DECLARERENT CEDER LEUR PART DE CONCESSION AU PROFIT DE DAME VEUVE A... ET DU SIEUR ET DE LA DAME GUERIN X..., FIXANT A QUATRE CENTS FRANCS LE PRIX DE CETTE CESSION ;
QUE TANDIS QUE EDOUARD X... FUT INHUME EN DEHORS DE CETTE SEPULTURE, A... ET DAME Z... FURENT ENTERRES DANS LA SEPULTURE LITIGIEUSE ;
QUE DAME EDOUARD X..., PRETENDIT QUE LA CESSION CONSENTIE PAR ELLE ET SON MARI ETAIT NULLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE CETTE CESSION A TITRE ONEREUX ALORS QUE LE DROIT DU CONCESSIONNAIRE D'UN TERRAIN DANS UN CIMETIERE COMMUNAL CONSTITUE ESSENTIELLEMENT UN DROIT PERSONNEL HORS DU COMMERCE, NE POUVANT FORMER L'OBJET D'UN CONTRAT DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE DROIT A LA SEPULTURE EST HORS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OPERATION N'ETAIT PAS UNE VENTE, MAIS UNE RENONCIATION A TOUT DROIT DE POSSESSION SUR LA SEPULTURE CONSIDEREE, CONSENTIE PAR CERTAINS MEMBRES DE LA FAMILLE B... DE LADITE SEPULTURE ET AVEC REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR EUX ENGAGEES QU'ELLE A PU DECIDER QU'UNE TELLE OPERATION ETAIT VALABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 765. VEUVE X... C/ Z.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MARCILHACY. A RAPPROCHER : 25 MARS 1958, BULL 1959, I, N° 178, P 139.