Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DONNE ACTE A DEMOISELLE Y... QU'ELLE RENONCE A SOUTENIR LE PREMIER MOYEN;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;
ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME LE 25 AVRIL 1961 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI DEUX MOYENS DE CASSATION, DEMOISELLE X... A, LE 16 OCTOBRE 1962, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU;
DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...UNIVERSITE, ONT AFFECTE 229 ET 317 PARTS SOCIALES AUX DEUX APPARTEMENTS, DE DEUX ET QUATRE PIECES, SOUSCRITS, RESPECTIVEMENT, PAR DEMOISELLE X... ET BINEAU, APPARTEMENTS INITIALEMENT PREVUS AU PLAN DE CONSTRUCTION COMME DEVANT ETRE RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES ET APPRECIES A 273 PARTS CHACUN;
QUE DEMOISELLE X... SOUTINT QUE LA REPARTITION STATUTAIRE DES PARTS A ENRICHI BINEAU, A SON DETRIMENT, ET DEMANDA QU'IL SOIT ATTRIBUE 163 PARTS A SON APPARTEMENT ET 383 A L'APPARTEMENT BINEAU, ET QUE CE DERNIER SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 20 000 FRANCS;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, BINEAU TROUVE UN JUSTE TITRE DANS L'ACTE DE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RAISON "DU CARACTERE PRIVILEGIE DES 44 PARTS ATTRIBUEES A LA PIECE LITIGIEUSE", LA NULLITE DE CES PARTS, SUR L'EXISTENCE LEGALE DESQUELLES LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE, S'ABSTENANT AINSI DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, AURAIT DU ETRE RECONNUE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE ET DE LA LEGISLATION REGISSANT CETTE MATIERE;
MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UNE SIMPLE PROMESSE D'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE, N'ETAIT PAS FONDEE, A DEFAUT DE POUVOIR EXERCER L'ACTION QU'ELLE TIENT DU CONTRAT, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ACTE DE SOCIETE POUR PROCEDER AU PARTAGE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT N'ETANT PAS ENCORE REMPLIES, A INTENTER L'ACTION DE IN REM Z... POUR ECHAPPER A L'APPLICATION DU PACTE SOCIAL, AUQUEL ELLE AVAIT LIBREMENT CONSENTI;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AVAIT, LE 25 FEVRIER 1957, REFUSE DE MODIFIER LA REPARTITION DES PARTS SOCIALES QUE DEMOISELLE X... AVAIT SOLLICITEE, A REJETE SA DEMANDE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, PROPRIETAIRE, DANS UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS, DE DIVERS LOCAUX, LES A DONNES EN LOCATION A PICARD, NOTAIRE;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDIC DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE TENDANT A INTERDIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LOUER SON APPARTEMENT A UN NOTAIRE, ALORS D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROFESSION NOTARIALE NE POUVAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UNE PROFESSION LIBERALE, ILS NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, ET SANS DENATURER LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUI STIPULE UNE HABITATION BOURGEOISE, ET N'ADMET D'EXCEPTION QU'EN FAVEUR DES PROFESSIONS LIBERALES, DECIDER QUE CETTE EXCEPTION POUVAIT ETRE ETENDUE A UNE PROFESSION NON LIBERALE;
QUE D'AUTRE PART, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN DECLARANT QU'IL DEMEURAIT POSSIBLE QUE CERTAINS CO-PROPRIETAIRES AIENT ENTENDU AUTORISER L'EXERCICE DE LA PROFESSION NOTARIALE, ET QU'ENFIN ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ETAIT COMPATIBLE AVEC UNE HABITATION BOURGEOISE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE TOUT D'ABORD EXACTEMENT " QUE LA CLAUSE INVOQUEE DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE N'EST PAS A CE POINT PRECISE QU'ELLE NE DOIVE PAS ETRE INTERPRETEE, AINSI QUE LE SYNDICAT APPELANT EST LUI-MEME CONDUIT A LE FAIRE;
QU'ELLE POSE EN EFFET UN PRINCIPE, CELUI DE L'OCCUPATION BOURGEOISE, PRONONCE DES EXCLUSIONS BIEN DETERMINEES, ET ADMET UNE EXCEPTION EN FAVEUR DES PROFESSIONS LIBERALES, DE TELLE SORTE QU'IL FAUT BIEN RECHERCHER SI LA PROFESSION NOTARIALE EST OU NON EXCLUE, SI ELLE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE PROFESSION LIBERALE, ET SI ELLE EST MOINS CONCILIABLE QU'UNE TELLE PROFESSION AVEC UNE OCCUPATION BOURGEOISE";
QUE SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, EXCLUSIVE DE DENATURATION ET SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CLAUSE INVOQUEE " A ADMIS LES PROFESSIONS LIBERALES PAR OPPOSITION AUX PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES : QUE LE NOTARIAT ES AUSSI ELOIGNE, ET DAVANTAGE PEUT ETRE, DE CES ACTIVITES QUE LES PROFESSIONS LIBERALES PROPREMENT DITES QUE SI LA PROFESSION NOTARIALE NE PEUT ETRE ASSIMILEE STRICTO SENSU A UNE PROFESSION LIBERALE, ELLE S'EN RAPPROCHE CEPENDANT DU POINT DE VUE CONSIDERE DE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE;
QUE LA PRESENCE DANS UN IMMEUBLE, D'UNE ETUDE NOTARIALE N'EST PAS INCOMPATIBLE PAR ELLE-MEME, AVEC UNE OCCUPATION BOURGEOISE": QUE LA GENE DONT FAIT ETAT LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES N'EST PAS ETABLIE;
ATTENDU AINSI QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE L'HYPOTHESE SURABONDAMMENT EMISE PAR ELLE, CRITIQUEE PAR LE POURVOI, MAIS QUI NE SERT NULLEMENT DE SOUTIEN AU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 AVRIL 1956, X... A DECLARE VENDRE A BAUDRY 24 HECTARES DE BOIS POUR LE PRIX DE 1 500 000 FRANCS (ANCIENS);
QUE X... ETANT DECEDE AVANT LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, SA VEUVE, PRISE EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, A ETE CONDAMNEE A PASSER L'ACTE DONT S'AGIT DEVANT UN NOTAIRE DE SON CHOIX, A DEFAUT DE QUOI LA DECISION INTERVENUE EN TIENDRAIT LIEU;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE DU 12 AVRIL 1956 CONSTITUAIT BIEN UNE VENTE PARFAITE, ALORS QUE LES PARTIES N'AVAIENT EU EN VUE QUE LA GARANTIE D'AVANCES CONSENTIES A X... PAR BAUDRY, COMME LE DEMONTRAIT LA REDACTION DE L'ACTE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, QUE LA CONVENTION N'AVAIT ETE EXECUTEE NI PAR X... NI PAR SA VEUVE, QUI N'EN AVAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LA MORT DE SON MARI, QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, PAR UNE DENATURATION EVIDENTE, FAIRE DIRE A L'ACTE LE CONTRAIRE DE SON TEXTE;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION INTERVENUE AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA PART DU DE CUJUS ET QU'ELLE N'ETAIT CONTESTEE NI DANS SON EXISTENCE, NI DANS SES TERMES, DECLARE A BON DROIT "QUE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, QUI A POUR EFFET DE PRIVER SEULEMENT L'ACTE CONSIDERE DE SA FORCE PROBANTE, EST DES LORS COUVERTE" ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA DAME X... N'EN AIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LE DECES DE SON MARI;
QU'ENFIN, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS LA MOINDRE DENATURATION QU'IL A ESTIME QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS "UNE SIMPLE GARANTIE D'AVANCES" MAIS UNE VENTE PARFAITE, ET QU'ELLE LIAIT SES SIGNATAIRES;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1719 ET 1723 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE BAILLEUR, TENU PENDANT LA DUREE DU BAIL DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE, NE PEUT SANS L'ACCORD DE SON CO-CONTRACTANT CHANGER LA FORME DE CETTE CHOSE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX Z...
X...
Y... DANS LE PRINCIPE EN LEUR DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT D'UN DEUXIEME ESCALIER DESSERVANT L'APPARTEMENT DONT ILS SONT LOCATAIRES AU QUATRIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX A... ET QUI, AVEC L'ACCORD DE CEUX-CI, AVAIT ETE SUPPRIME PAR LES LOCATAIRES DES ETAGES INFERIEURS, MAIS A REFUSE D'ORDONNER UNE REMISE EN ETAT DES LIEUX AU MOTIF QUE CELLE-CI N'APPARAISSAIT PAS OPPORTUNE EN RAISON DES AVANTAGES INDENIABLES APPORTES AU RESTE DE L'IMMEUBLE PAR CETTE TRANSFORMATION ET S'EST BORNE A ALLOUER AUX EPOUX Z... UNE INDEMNITE;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 10 MAI 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTIGUS, DE NIVEAU DIFFERENT ET QU'EN FAIT, LE MEME ESCALIER CONDUIT A LA FOIS AU PREMIER ETAGE DE LA MAISON DES EPOUX MARTINELLI ET AU DEUXIEME ETAGE DE CELLE QUI APPARTIENT A DAME VEUVE X... ;
QUE CELLE-CI, ASSIGNEE PAR SES VOISINS POUR VOIR DECIDER QU'ELLE N'A AUCUN DROIT A L'USAGE DE CET ESCALIER, S'EST PREVALUE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE RESULTANT DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON HERITAGE ET ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION NEGATOIRE EXERCEE PAR LES EPOUX MARTINELLI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE SECOND ETAGE DE L'IMMEUBLE DE DAME CARLETTO EST DEPOURVU D'ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUE UN ACTE RECOGNITIF DE LA SERVITUDE UNE SOMMATION PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PAR LAQUELLE LES EPOUX Y... ONT DECLARE NE PAS CONTESTER LE DROIT DE PASSAGE DE DAME CARLETTO DANS L'ESCALIER DE LEUR IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA MAISON DE DAME CARLETTO DISPOSE D'UN ACCES NORMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU PREMIER ETAGE, QUE LA SITUATION DEFAVORABLE, DONT ELLE SE PLAINT, RESULTE DE SON FAIT OU DE CELUI DE SES AUTEURS ET QU'IL LUI APPARTIENT, SI ELLE LE JUGE UTILE, DE FAIRE COMMUNIQUER, SOIT INTERIEUREMENT, SOIT EXTERIEUREMENT, LE DEUXIEME ETAGE AVEC LE RESTE DE L'IMMEUBLE ;
QU'AINSI L'INEXISTENCE DE L'ETAT D'ENCLAVE A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, AU VU DE L'ETAT DES LIEUX ;
QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A DETERMINER LA PORTEE DU TITRE RECOGNITIF DE SERVITUDE INVOQUE DEVANT ELLE, A REFUSE CE CARACTERE A UNE DECLARATION N'AYANT, A SES YEUX, "QU'UN RAPPORT TRES SECONDAIRE",AVEC L'OBJET DU CONSTAT, "MOTIVE, NON PAR LE DROIT DE PASSAGE LUI-MEME, MAIS PAR DES TRAVAUX DE SURELEVATION DE SON IMMEUBLE ENTREPRIS PAR VEUVE X..." ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS ARTICULES DANS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ;
QUE SELON CET ARTICLE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1955, LE JUGE DE PAIX DE JUSSEY, A ACCUEILLI L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR LES EPOUX X... POUR SE VOIR MAINTENIR ET AU BESOIN REINTEGRES DANS LA POSSESSION DE L'USAGE D'UNE VOIE D'EAU, DANS LEQUEL ILS AVAIENT SUBI UN TROUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX ACCOMPLIS PAR MARGUIER, AUTRE RIVERAIN ;
QUE SUR APPEL, LA SENTENCE A ETE CONFIRMEE, LE 12 JUIN 1956, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VESOUL, MAIS QUE CE JUGEMENT A ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1959, RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON ;
QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI LE 17 MAI 1961 NE COMPORTE PAS DE QUALITES ;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1130 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, CONSTITUE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE TOUTE STIPULATION AYANT POUR OBJET D'ATTRIBUER, EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA LOI, UN DROIT PRIVATIF SUR TOUT OU PARTIE D7UNE SUCCESSION NON OUVERTE, MEME AVEC LE CONSENTEMENT DE CELUI DE LA SUCCESSION DUQUEL IL S'AGIT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 MAI 1922 LES EPOUX Z...
B... ONT CONSENTI A LEUR A... PIERRE DEPORTE UN BAIL PORTANT SUR LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT;
QUE CE BAIL ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LES BAILLEURS ACCORDAIENT AU PRENEUR LA FACULTE DE SE RENDRE ACQUEREUR DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT POUR LE PRIX DE 300 000 FRANCS (ANCIENS), MAIS QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE PIERRE Y... NE POURRAIT USER DE CETTE FACULTE QU'APRES LE DECES DU DERNIER MOURANT DE SES PARENTS ET QU'IL POURRAIT EXIGER, A CE MOMENT, SOIT QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE LUI FUT CONSENTIE PAR "QUI DE DROIT" POUR LE PRIX SUS-INDIQUE, SOIT QUE L'IMMEUBLE LUI FUT ATTRIBUE POUR CETTE VALEUR DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE;
QU'IL ETAIT ENFIN CONVENU QUE LA MEME FACULTE ETAIT ACCORDEE A LA DAME PIERRE Y... NEE X... OU AUX HERITIERS DUDIT PIERRE Y... QUI AURAIENT LE DROIT D'EN PROFITER A SES LIEU ET PLACE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE VENTE DETERMINEE DANS SON OBJET COMME DANS SON PRIX, QUI, SI SON EXECUTION ETAIT RECULEE JUSQU'AU DECES DU DERNIER DES PROMETTANTS, LES ENGAGEAIT IMMEDIATEMENT D'UNE FACON IRREVOCABLE DE SORTE QUE L'OBLIGATION QUI PESAIT SUR LES HERITIERS S'IDENTIFIAIT AVEC CELLE-LA MEME QUE LES EPOUX Y... LE B... DONT LE DERNIER ETAIT DECEDE LE 6 DECEMBRE 1960, AVAIENT PERSONNELLEMENT ASSUMEE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT S'EFFECTUER QU'APRES LA MORT DES PROMETTANTS, QUE L'ACTE DU 16 MAI 1922 CREAIT EN REALITE A LA CHARGE DE LEUR SUCCESSION UNE OBLIGATION DONT ILS N'ETAIENT PAS TENUS EUX-MEMES, ET QUE L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE A PIERRE DEPORTE ET LE CAS ECHEANT A SON EPOUSE OU A SES HERITIERS POUR UNE VALEUR DETERMINEE "DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DES PERE ET MERE", IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE BIEN AVAIT ETE ENVISAGE COMME UN ELEMENT FUTUR DESDITES SUCCESSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 NOVEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 MAI 1958 LA SOCIETE DERIC A CONCLU AVEC JOUANNOLE UN CONTRAT EN VUE DE L'INSTALLATION CHEZ CE DERNIER D'UNE MACHINE A TRAIRE LES VACHES, ETANT STIPULE QUE CETTE INSTALLATION FAITE A L'ESSAI PENDANT UN AN SERAIT REPRISE AU CAS OU ELLE NE DONNERAIT PAS SATISFACTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE ET ORDONNE A LA SOCIETE DERIC DE LA REPRENDRE, EN ECARTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE ET EN SE FONDANT, TANT EN CE QUI CONCERNE LA MARCHE DE L'ENGIN QUE LA DUREE DES ESSAIS, SUR LES DIRES DES SACHANTS ENTENDUS EN COURS D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS X... ;
QU'ILS SONT SEULEMENT TENUS, LORSQU'ILS L'ECARTENT EN TOUT OU EN PARTIE, D'ENONCER LES MOTIFS QUI ONT ENTRAINE LEUR CONVICTION ;
QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... ILS N'ONT NULLEMENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, RELEVENT QUE SI, AU COURS DES ESSAIS PRATIQUES PENDANT L'EXPERTISE, LA MACHINE AVAIT FONCTIONNE CORRECTEMENT AVEC LES VACHES D'UNE FERME MODELE, EN REVANCHE PLUSIEURS AGRICULTEURS ENTENDUS PAR L'EXPERT Z... AFFIRME QUE, DEVANT EUX, CHEZ JOUANNOLE, LA MACHINE AVAIT MAL FONCTIONNE ;
QU'ILS ONT EN OUTRE RETENU, DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE LE PULSATEUR DE LA MACHINE "SEMBLAIT UN PEU FRAGILE ET TRES SENSIBLE AU LUBRIFIANT EMPLOYE", ET QUE LE RENDEMENT DE LA TRAITE DES VACHES DE LA FERME JOUANNOLE, EFFECTUEE EN SA PRESENCE, AVAIT ETE INSUFFISANT ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QU'AUX DIRES DES AGRICULTEURS ENTENDUS PAR L'EXPERT, "LES ESSAIS S'ETAIENT PROLONGES JUSQU'AU MOIS DE JUIN ET ENCORE PENDANT LE MOIS DE JUILLET 1958" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ACHETEUR ETAIT FONDE A SOUTENIR QU'EN RAISON DE SES IMPERFECTIONS LA MACHINE NE LUI AVAIT PAS DONNE SATISFACTION MALGRE UN TEMPS D'ESSAI SUFFISANT ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE COTTY A VERSER A DAME Z... SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL EN FAISANT "SIMPLEMENT" ETAT DU FAIT QUE LA NOUVELLE EPOUSE DE COTTYTRAVAILLE ET QUE DAME Z... S'ETANT FAIT CONSTRUIRE UN PETIT IMMEUBLE A DU CONTRACTER UN EMPRUNT, ALORS QUE POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE PENSION LA COUR D'APPEL AURAIT DU ETABLIR D'UNE PART QUE LES BESOINS DE DAME VEYEAUD ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DIVORCE, D'AUTRE PART QUE LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DISPONIBLES DE L'EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE COTTY AIT PRETENDU QUE LES BESOINS DE DAME Z... N'ETAIENT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LA DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL QUE, DANS CETTE BRANCHE, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET RELEVE QUE COTTY, QUI NE RECONNAIT GAGNER QU'UN SALAIRE DE 80 000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS COMME PREPOSE DE SON PERE, A CEPENDANT ETE L'ASSOCIE DE CELUI-CI DANS UNE EXPLOITATION TRES IMPORTANTE DE POISSONNERIE UTILISANT "PLUSIEURS CAMIONS OU CAMIONNETTES", ET N'EST DEVENU SON SALARIE QU'A L'EPOQUE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE ET "QU'IL APPARAIT QU'EN REALITE A ETE CREEE UNE APPARENCE DESTINEE, SANS NUL DOUTE, A RENDRE MOINS LOURDES LES OBLIGATIONS DE COTTY FILS VIS-A-VIS DE SON ANCIENNE EPOUSE ET DES ENFANTS NES DE CE MARIAGE" ;
QU'IL PARAIT "EVIDENT" AU COMMISSAIRE DE POLICE CHARGE D'UNE ENQUETE A L'OCCASION D'UNE PLAINTE POUR ABANDON DE FAMILLE Y... "COTTY PARTICIPE AUX BENEFICES REALISES PAR L'EXPLOITATION DU COMMERCE DU PERE" ;
"QUE S'IL APPARAIT DONC QU'IL NE SAURAIT UTILEMENT CONTESTER QU'IL DISPOSE DE RESSOURCES IMPORTANTES, IL EST DE MEME AVERE QU'IL NE PEUT ARGUER DE CHARGES QUI L'EMPECHERAIENT DE REMPLIR SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES ENFANTS NES DE SON MARIAGE AVEC LA DAME Z... ET DE CETTE DERNIERE" ;
QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND GRIEF DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR BAILET AFIN D'ETRE MAINTENU EN POSSESSION, AU PROFIT DE SON FONDS, ENCLAVE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'HERITAGE VOISIN DONT Z... AVAIT PRETENDU LUI INTERDIRE L'ACCES PAR LA POSE D'UNE BARRIERE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ETAT D'ENCLAVE PAR ELLE RETENU ETAIT LE RESULTAT DU FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT OU DE SON AUTEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, EN S'APPUYANT SUR LES DONNEES D'UNE EXPERTISE, QUE L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UNE MAISON, A LA SUITE D'UNE DONATION-PARTAGE DONT LA MERE DE BAILET FUT, EN 1928, L'UNE DES BENEFICIAIRES;
QU'ALORS QUE L'ACTE AVAIT PREVU LA CONSTRUCTION PAR CELLE-CI D'UN ESCALIER EXTERIEUR SUR LA FACADE EST, POUR DESSERVIR SON LOT, SON AYANT-CAUSE A PREFERE ETABLIR L'ESCALIER AU MIDI, APRES AVOIR ACHETE UN TERRAIN ET UN DROIT DE PASSAGE A UN TIERS;
QUE POUR ATTEINDRE LA VOIE PUBLIQUE, BAILET EMPRUNTE AINSI UN TERRE-PLEIN, DEVANT LA CAVE APPARTENANT AUX EPOUX Z... QUI OCCUPENT UNE AUTRE PARTIE DE L'IMMEUBLE;
QUE C'EST POUR INTERDIRE CE PASSAGE QUE CES DERNIERS ONT ETABLI UNE BARRIERE;
QUE LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT ECARTER, DE FACON AU MOINS IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, L'EXCEPTION D'ENCLAVE VOLONTAIRE, EN RETENANT, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DE 1928, QUE CELUI-CI N'ETANT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX Z..., X...
Y... NE POUVAIENT EXIGER DE BAILLET L'APPLICATION A LEUR PROFIT DE SES STIPULATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE L'ESCALIER SUSCEPTIBLE DE LE DESENCLAVER PAR L'EST, NI PAR SUITE FAIRE GRIEF A LEUR ADVERSAIRE D'AVOIR PREFERE DANS CE BUT, POUR EVITER DES TRAVAUX ONEREUX, EDIFIER L'ESCALIER AU MIDI ET PROFITER DU PASSAGE LITIGIEUX QUE LESDITS EPOUX MARI LE LAISSAIENT DEPUIS LONGTEMPS UTILISER SANS DIFFICULTE ET QU'ILS LUI ONT BRUSQUEMENT INTERDIT PAR PURE MOROSITE;
QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QU'UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE N'EST PAS MIEUX FONDEE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ET SELON LAQUELLE IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU CHEF DE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR BAILET ETAIT ENTACHEE DU VICE DE CLANDESTINITE;
QUE SANS DOUTE, DANS SES CONCLUSIONS ANTERIEURES A L'EXPERTISE, Z... AVAIT ALLEGUE QUE SI SON ADVERSAIRE PASSAIT, "C'ETAIT EN SON ABSENCE", MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE NEGLIGER SA PRETENTION, A CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA POSSESSION DE BAILET AVAIT REUNI, "AU MOINS DANS L'ANNEE PRECEDANT LE TROUBLE, TOUS LES CARACTERES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL";
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1861 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE ASSOCIE PEUT, SANS LE CONSENTEMENT DE SES ASSOCIES, S'ASSOCIER UNE TIERCE PERSONNE RELATIVEMENT A LA PART QU'IL A DANS LA SOCIETE, UNE CONVENTION DE CETTE NATURE SUPPOSE UN PARTAGE ENTRE LES COCONTRACTANTS DES BENEFICES ET DES PERTES QUE CETTE PART POURRA PRODUIRE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 18 MAI 1956, CANCE " CEDAIT A FRANCOU LES 50 ACTIONS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE DE CONSTRUCTION SILPHE ", ET QUI DONNAIENT VOCATION A L'ATTRIBUTION EN JOUISSANCE D'ABORD, PUIS EN TOUTE PROPRIETE LORS DU PARTAGE A INTERVENIR A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, DU PAVILLON N 25;
QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE QU'AU MOYEN DE CETTE CESSION, FRANCOU SE TROUVAIT ENTIEREMENT SUBSTITUE A CANCE DANS TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS CEDEES, QUE, TOUTEFOIS, "JUSQU'AU PARTAGE A INTERVENIR A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CANCE CONTINUERAIT A DEMEURER EN NOM COMME SOCIETAIRE TANDIS QUE FRANCOU S'ENGAGEAIT FORMELLEMENT A EXECUTER TOUTES LES OBLIGATIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES FUSSENT INCOMBANT A CANCE, ET NOTAMMENT DE LUI REMBOURSER LE MONTANT DE TOUS VERSEMENTS DE FONDS QUI SERAIENT EXIGES DE LUI ";
QUE L'ACTE PREVOYAIT ENCORE QU'ADVENU LE PARTAGE ENTRE ACTIONNAIRES ET L'ATTRIBUTION EN TOUTE PROPRIETE A CANCE DE L'IMMEUBLE AUQUEL LUI DONNAIT VOCATION SES ACTIONS, LEDIT CANCE S'ENGAGEAIT A TRANSFERER A FRANCOU LA PROPRIETE DE CET IMMEUBLE;
ATTENDU QU'EN AOUT 1958, CANCE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE SILPHE, POUR SE CONFORMER A L'ARTICLE 13 DES STATUTS, SON AGREMENT A CETTE CESSION, LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE LA MEME DISPOSITION, REFUSA SON AUTORISATION ET ATTRIBUA LES ACTIONS A PELLISSIER, PAR DECISION DU 7 OCTOBRE SUIVANT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT SANS VALEUR L'ATTRIBUTION AINSI FAITE A PELLISSIER DES ACTIONS LITIGIEUSES AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 18 MAI 1956 ENTRE CANCE ET FRANCOU CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE VENTE IMMOBILIERE A TERME PREVU, ACCOMPAGNEE D'UNE CONVENTION ACCESSOIRE DE CROUPIER AU SENS DE L'ARTICLE 1861 DU CODE CIVIL, ET NON UNE CESSION D'ACTIONS QUI POUVAIT SEULE DONNER LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DES STATUTS;
ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT POUR PARTIE A L'ACTE LITIGIEUX LE CARACTERE D'UNE CONVENTION DE CROUPIER SANS RECHERCHER S'IL COMPORTAIT UN PARTAGE EVENTUEL DES BENEFICES ET DES PERTES, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 11 JANVIER 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE ATTEINTE D'UNE FRACTURE DE LA JAMBE DROITE, AU COURS D'UNE SEANCE D'ELECTROCHOC, TRAITEMENT DIRIGE DANS UNE CLINIQUE, PAR LE DOCTEUR X... ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'ACTION EN RESPONSABILITE PAR ELLE ENGAGEE CONTRE CE PRATICIEN, SANS RECHERCHER SI LE TRAITEMENT AVAIT ETE CORRECTEMENT APPLIQUE, EN REFUSANT D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE, TENDANT A ETABLIR QUE LE DOCTEUR X... AVAIT OMIS DE SIGNALER LES DANGERS DES SEANCES D'ELECTROCHOC, ET EN ECARTANT ENFIN LA DEMANDE D'EXPERTISE AYANT JUSTEMENT POUR OBJET DE PRECISER LES MANQUEMENTS ET LES FAUTES COMMISES PAR LE MEDECIN TRAITANT ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE "QUE LA DEMOISELLE Y..., ATTEINTE D'UNE MALADIE NERVEUSE A ETE AMENEE LE 26 MAI 1949, A LA CLINIQUE, PAR SA SOEUR, QUI A PRIS TANT AVEC LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT, QU'AVEC LE DOCTEUR X..., TOUTES DISPOSITIONS UTILES QUE SI, LORS DE SON ENTREE EN CLINIQUE, LA DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS EN ETAT DE DONNER UN AVIS OU UN CONSENTEMENT, RELATIVEMENT AUX SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT, IL EST HORS DE DOUTE QUE SA SOEUR S'EN EST EXPLIQUEE AVEC LA DIRECTION DE LA CLINIQUE ET LE DOCTEUR X..." ;
QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DE CES CONSTATATIONS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA NON-PERTINENCE DES FAITS ARTICULES ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOULIGNE QUE LA DEMOISELLE Y..., A LAQUELLE INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, "N'A NULLEMENT PRECISE LES MANQUEMENTS OU LES FAUTES DONT LE DOCTEUR X... SE SERAIT RENDU COUPABLE ;
QU'IL EST ADMIS QUE LE TRAITEMENT A L'ELECTROCHOC, LE MIEUX CONDUIT, PEUT ENCORE ACTUELLEMENT ET A FORTIORI IL Y A DIX ANS, PROVOQUER DES ACCIDENTS, TELS QUE DES FRACTURES OSSEUSES" ;
QU'ILS ONT ENCORE RAPPELE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT "AU MOIS DE JUIN 1949 ET QUE C'EST SEULEMENT LE 23 MARS 1959 QUE LA DEMOISELLE Y... A ASSIGNE LE DOCTEUR X..." ;
QUE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GERARD X..., AGE DE 12 ANS, ELEVE DEMI-PENSIONNAIRE DU PENSIONNAT SAINT-JEAN-BAPTISTE DE LA SALLE A AVIGNON, FUT INVITE LE 23 JUIN 1954 A QUITTER L'ECOLE A 11 HEURES 30 AU LIEU DE 18 HEURES, EN RAISON D'EXAMENS DE FIN D'ANNEE OCCUPANT LE PERSONNEL ENSEIGNANT, SANS QUE SA MERE AIT ETE PREALABLEMENT AVERTIE ;
QU'EN SE RENDANT A SON DOMICILE A BICYCLETTE, IL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'INSTITUTION, AU MOTIF QUE LES PARENTS N'AVAIENT PAS ETE AVERTIS DE L'HEURE DE SORTIE DE L'ENFANT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE L'ETABLISSEMENT ETAIT TENU DE LA SURVEILLANCE PENDANT LE TRAJET D'UN ELEVE DE 12 ANS QUE SES PARENTS LAISSAIENT FREQUEMMENT REVENIR SEUL, ET QUE LES DANGERS DE LA CIRCULATION NE SONT PAS PLUS GRANDS A MIDI QU'A 18 HEURES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME EN ADMETTANT QUE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE AIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION CAUSALE AVEC L'ACCIDENT, UNE PART DE RESPONSABILITE DEVRAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DES PARENTS, EN RAISON DE LA FAUTE DE LA MERE QUI, EN DEPIT D'UN PRECEDENT ACCIDENT, LAISSAIT SON FILS SORTIR SEUL A BICYCLETTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS FONDE LEUR CONDAMNATION SUR LA VIOLATION D'UNE PRETENDUE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE L'ENFANT PENDANT LE TRAJET DE RETOUR, MAIS SUR UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION, RESULTANT DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DE PREVENIR LES PARENTS DES MODIFICATIONS DES HEURES DE SORTIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES, QUE L'ENFANT "ETAIT LE PLUS SOUVENT ACCOMPAGNE" ET QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, IL ETAIT SORTI SANS QUE SES PARENTS "AIENT PU PRENDRE LES MESURES QUI LEUR PARAISSAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE DE L'ENFANT", A PU CONSIDERER QUE LA FAUTE DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE ETAIT LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ET RETENIR SON ENTIERE RESPONSABILITE ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE LE SECOND N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., CIRCULANT, DANS UNE RUE, SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA LA VOITURE DE X... AU MOMENT OU CELLE-CI, VENANT D'UNE RUE LATERALE, ALLAIT LA CROISER ;
QU'AYANT ETE BLESSEE, ELLE ASIGNA X..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ET SANS PRECISER EN QUOI LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SEULE FAUTE IMPUTEE A X... CONSISTAIT DANS LA MECONNAISSANCE DU DROIT DE PRIORITE, DONT PRETENDAIT BENEFICIER DAME Y..., DU FAIT QUE L'AUTOMOBILISTE DEBOUCHAIT D'UNE RUE SITUEE A LA GAUCHE DE LADITE DAME ;
QU'A CET EGARD, L'ARRET RELEVE COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT CONFIRME, QU'IL NE S'AGISSAIT POINT D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR ET QU'AUCUNE QUESTION DE PRIORITE NE SE POSAIT, LES TRAJECTOIRES DES DEUX VEHICULES NE DEVANT PAS SE CROISER, X... AYANT TOURNE A SA DROITE DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT DAME Y..., ET SA VOITURE SE TROUVANT DEJA ENGAGEE DANS LA RUE QUAND LE CHOC S'EST PRODUIT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'IL RESSORT DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE ET DES TRACES DE RIPAGE LAISSEES SUR LA CHAUSSEE PAR LE CYCLOMOTEUR, QUE LA VICTIME CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT ETAIT DU, EXCLUSIVEMENT, A LA FAUTE DE DAME Y..., QUI NE TENAIT PAS SA DROITE A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR ET EN ESTIMANT QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR X..., LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 10 OCTOBRE 1957, CHARLES X..., AGE DE 60ANS AVEUGLE MUNI D'UN TITRE DE TRANSPORT REGULIER SE DISPOSAIT, AU RETOUR DE SON TRAVAIL A PRENDRE LE CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS, A LA STATION "GARE DE L'EST" DANS LA DIRECTION "PORTE DE LA VILETTE-PRE-SAINT-GERVAIS", LORSQU'AU MOMENT OU LA RAME ENTRAIT EN GARE, IL TOMBA SUR LA VOIE;
QUE LE CONDUCTEUR DE LA RAME NE PUT, MALGRE SON ACTION IMMEDIATE SUR LES FREINS, IMMOBILISER A TEMPS LE TRAIN;
QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE;
QU'UNE ACTION EN RESPONSABILITE A ETE ENGAGEE CONTRE LA R A T P PAR LA VEUVE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A ETE MISE EN CAUSE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
QUE L'ACTION EXERCEE A ETE REJETEE PAR LA COUR;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR D'UNE PART, ESTIME CONNUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE CETTE CAUSE ETAIT DEMEUREE INCONNUE ET, D'AUTRE PART, CONSIDERE COMME ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CECITE DE LA VICTIME ET L'ACCIDENT ET D'EN AVOIR DEDUIT L'EXONERATION DU TRANSPORTEUR, ALORS QUE LA CECITE NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE, QUE CE LIEN DE CAUSALITE N'ETAIT PAS ETABLI PAR AUCUNE PIECE ET QUE, POUR EXONERER COMPLETEMENT LA R A T P LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE PRETENDUE FAUTE ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION, DECLARE "QU'IL EST CONSTANT QUE X..., MALGRE L'HABITUDE QU'IL AVAIT DES LIEUX, LES CONNAISSANT BIEN, EN FONCTION DES SENS DONT IL DISPOSAIT, POUR LES PRATIQUER TOUS LES JOURS, S'EST, PAR UNE ERREUR DE CES SENS, APPROCHE TROP PRES DU QUAI ET, NE CONTROLANT PLUS SA MARCHE, A MIS LE PIED DANS LE VIDE, QUE SA CECITE NE LUI A PAS PERMIS DE DISCERNER A TEMPS";
QUE, SANS CONSIDERER QUE LA CECITE CONSTITUE PAR ELLE-MEME UNE FAUTE, ELLE A PU DIRE "QUE LA FAUTE D'IMPRUDENCE COMMISE PAR X... ET DAME X... A ETE LA CAUSE UNIQUE, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE" DE L'ACCIDENT ET, EN CONSEQUENCE, DECHARGER LA R A T P DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE COMME TRANSPORTEUR;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN X... ET JULIEN Y... ONT CEDE, AVEC LE CONCOURS D'UN MANDATAIRE, A DIVERS ACQUEREURS, PAR ACTES NOTARIES, DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROCHECHOUART-LAFAYETTE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DESDITS X... ET Y... EN NULLITE DE CES CESSIONS QUI AURAIENT ETE FAITES A VIL PRIX ET AUXQUELLES ILS N'AURAIENT CONSENTI QUE SOUS L'EFFET DE MANOEUVRES DOLOSIVES, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE DE NOMMER UN EXPERT Z... AURAIT EU POUR MISSION DE DETERMINER LES SOMMES VERSEES, A L'INSU DES VENDEURS, A LEUR MANDATAIRE ET D'ETABLIR LE COMPTE GENERAL DES SOMMES ENCAISSEES PAR LE MANDATAIRE ET PAR LE MANDANT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, NI DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE QUI LEUR EST SOUMISE A CET EFFET ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DONC PU REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE DONT ELLE ETAIT SAISIE A TITRE SUBSIDIAIRE, EN DECLARANT QU'ELLE AVAIT TROUVE DANS LES FAITS DE LA CAUSE "LA PREUVE MANIFESTE DE L'ABSENCE DE DOL OU DE FRAUDE" DE LA PART DES CESSIONNAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1958, L'ENTREPRISE GIRARD S'EST ENGAGEE A EDIFIER, POUR LE COMPTE DE CARLOTTI, UN PAVILLON, TYPE F 4, POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 4200000 ANCIENS FRANCS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QUE CE PRIX FORFAITAIRE ETAIT EXAGERE, ET SUPPOSAIT UNE EXECUTION PARFAITE AVEC DES MATERIAUX SURCHOIX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MARCHE NE PREVOYAIT PAS LA QUALITE DES MATERIAUX QUI N'ETAIT DONC PAS ENTREE EN CONSIDERATION POUR L'ACCEPTATION, PAR LE MAITRE DE Y..., DU PRIX CONVENU ;
QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SANCTIONNE L'EXECUTION INCORRECTE DES TRAVAUX PAR L'OCTROI DE DIFFERENTES SOMMES, NE POUVAIT, A NOUVEAU, PRENDRE EN CONSIDERATION LES MALFACONS, POUR CONCLURE QUE LE PRIX FORFAITAIRE ETAIT EXCESSIF ;
MAIS ATTENDU QUE STATUANT APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... COMMIS EN REFERE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE " QUE LES MATERIAUX EMPLOYES SONT LOIN DE CORRESPONDRE A LA QUALITE DE CEUX PREVUS AU DEVIS ", AUQUEL SE REFERE LE MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1958 ;
QUE COMPTE TENU DE CE MANQUEMENT DE L'ENTREPRENEUR A SES OBLIGATIONS PRISES EN CONSIDERATION PAR LE MAITRE DE Y... LORS DE SON ACCEPTATION DU PRIX FORFAITAIRE DE 4200000 ANCIENS FRANCS, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT FIXE A 3713585 ANCIENS FRANCS LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX " PAR APPLICATION DES PRIX DE BASE DU DEVIS, ET CEUX RESULTANT DU BORDEREAU DES PRIX OFFICIELS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION " ;
ET ATTENDU QUE L'EVALUATION DES MALFACONS, RELEVEES DANS LES TRAVAUX PAR LA COUR D'APPEL, EST DISTINCTE DE LA CONSTATATION PAR ELLE FAITE DE L'UTILISATION DE MATERIAUX NON CONFORMES AU DEVIS ;
QU'AINSI LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE ECARTEES ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR, FAISANT VALOIR QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX L'EXONERAIT DE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES MENUS OUVRAGES OU LES SIMPLES MALFACONS APPARENTES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPORTE EXACTEMENT CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE ENUMERE CES MALFACONS, CONSTATEES PAR L'EXPERT X... SON RAPPORT DEPOSE LE 15 OCTOBRE 1960, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QUI CONCERNENT LES GROS OUVRAGES, CERTAINES MEMES ETANT DE NATURE " A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'EDIFICE " ;
QU'AINSI LE DERNIER GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PREMIERS, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, MEME LORSQU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UN RENVOI APRES CASSATION ;
QUE SELON CET ARTICLE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI MEME ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ALBERTVILLE, EN DATE DU 12 AVRIL 1957, A ETE ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY QUI A STATUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 8 NOVEMBRE 1960 ;
QUE CE JUGEMENT, TEL QU'IL A ETE PRODUIT AVEC SA SIGNIFICATION, EN MEME TEMPS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, NE COMPORTE PAS DE QUALITES ;
QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 8 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION QU'A CONDITION QUE, CONCLU POUR UNE DUREEE DETERMINEE, IL SOIT ARRIVE A EXPIRATION ;
ATTENDU QUE LA POLICE D'ASSURANCE INCENDIE, SOUSCRITE LE 15 JUILLET 1949 PAR GARAT AUPRES DE LA SOCIETE LE " CENTRE MUTUEL " STIPULAIT, IN FINE, QUE SA DUREE ETAIT CELLE DE LA SOCIETE, ET DANS SON ARTICLE 6 QUE SI SA DUREE EXCEDAIT DIX ANS, L'ASSURE ET L'ASSUREUR AVAIENT LA FACULTE RECIPROQUE DE RESILIER LE CONTRAT PAR LETTRE RECOMMANDEE SIX MOIS AU MOINS AVANT LA FIN DE CHAQUE PERIODE DECENNALE ;
QUE LADITE SOCIETE QUI AVAIT OPPOSE A GARAT LA TARDIVETE DE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE LE 13 FEVRIER 1959 POUR DENONCER LE CONTRAT, L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE LA PRIME ECHUE LE 1ER JANVIER 1962, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ADMETTANT QUE LA TACITE RECONDUCTION DU CONTRAT A LA FIN DE LA PERIODE DECENNALE NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEPASSER UN AN, A AUTORISE GARAT A RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT DENONCE LE CONTRAT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
QU'EN JUGEANT AINSI QU'IL Y AVAIT EU TACITE RECONDUCTION DU CONTRAT LITIGIEUX, BIEN QUE CELUI CI PREVU POUR LA DUREE INDETERMINEE DE LA SOCIETE, ETAIT ENTRE, FAUTE DE RESILIATION REGULIERE A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE DE DIX ANS, DANS LA SECONDE PERIODE DECENNALE, ET N'ETAIT PAS PARVENU A EXPIRATION, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ, SECTION ESPELETTE, ARRONDISSEMENT DE BAYONNE, LE 9 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AU JUGE DE CUMULER LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, PRETENDU QUE SON Y... PALEY AVAIT DEPLACE UN TREILLAGE SERVANT DE CLOTURE A SON FONDS, LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE SON ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE LA CLOTURE, AU SEUL MOTIF QUE LE TITRE D'ACQUISITION DE PALCY FAISAIT APPARAITRE QUE LE GRILLAGE AVAIT ETE POSE SUR SON TERRAIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE LE 25 JUILLET 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'ASSURANCES FRANCO-ASIATIQUE A GARANTIR, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 30 000 NF, SON ASSURE Z..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, JUGE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ARCHITECTE DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR QUI AVAIT CAUSE LA MORT DE LA DAME Y... ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA POLICE DE RESPONSABILITE CIVILE, SOUSCRITE LE 29 JUILLET 1937 PAR Z..., STIPULAIT QUE " L'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE GARANTIT AUX CONDITIONS GENERALES QUI PRECEDENT ET A CELLES PARTICULIERES QUI SUIVENT, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS (ANCIENS) PAR VICTIME, ET A CELLE DE 60 000 FRANCS (ANCIENS) PAR SINISTRE, LA RESPONSABILITE DE M Z... " ;
QU'EN CONDAMNANT L'ASSUREUR AU-DELA DE LA LIMITE DE LA GARANTIE AINSI FIXEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE PRECITEE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, ENCORE, POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE, PRONONCE "AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ", RETENU QUE CETTE SOCIETE QUI AVAIT LE 29 SEPTEMBRE 1950 PRIS L'INITIATIVE D'AVERTIR SON ASSURE QUE, POUR LA POLICE INCENDIE QU'IL AVAIT EGALEMENT SOUSCRITE AUPRES D'ELLE, LES CAPITAUX ASSURES NE CORRESPONDAIENT PAS AU COUT ACTUEL DE TOUTES CHOSES ET QU'IL COURRAIT LE RISQUE, EN CAS DE SINISTRE DE SUPPORTER UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE IMPORTANTE POUR INSUFFISANCE DE GARANTIE, NE L'AVAIT PAS INVITE, EN REVANCHE, A FAIRE AUGMENTER LA GARANTIE CONTRACTUELLE PREVUE AU CONTRAT LITIGIEUX, DONT SEULES LES PRIMES VARIAIENT EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DES SALAIRES DECLARES PAR L'ASSURE ;
QU'EN SE BORNANT A DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE " CETTE DIFFERENCE DE COMPORTEMENT FAIT APPARAITRE LA MAUVAISE FOI DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI A COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LADITE FAUTE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... A ETE BLESSEE DANS UN AUTOCAR DE LA WORLD TRAVEL SERVICE LIMITED A BANGKOK AU COURS D'UN VOYAGE ORGANISE PAR L'AGENCE DARO VOYAGES ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE CETTE AGENCE, MANDATAIRE DE DAME X..., POUR N'AVOIR PAS VERIFIE SI LE TRANSPORTEUR DE BANGKOK ETAIT SUFFISAMMENT ASSURE ;
QU'IL FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE MANDATAIRE NE SERAIT RESPONSABLE QUE DES FAUTES GRAVES QU'IL COMMET ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL QUE LE MANDATAIRE SALARIE EST TENU A UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET QUE SA FAUTE ENGAGE SA RESPONSABILITE QUELLE QUE SOIT SA GRAVITE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.