Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le second moyen :
Vu l'article 285, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d'un capital ;
Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux C... pour rupture prolongée de la vie commune, énonce pour débouter Mme C... de sa demande de versement, à titre de complément de pension alimentaire, d'un capital représentant la valeur de la moitié indivise en nue-propriété des droits de son mari sur l'appartement dépendant de la communauté, que l'attribution des biens en capital à l'un des époux, pour le remplir de ses droits, peut se faire par l'abandon de biens en nature, mais pour l'usufruit seulement ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme C... demandait une somme d'argent et non l'abandon de biens en nature, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen et la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives tant au prononcé du divorce qu'aux mesures accessoires, l'arrêt rendu entre les parties le 18 octobre 1982 par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, par arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 25 juin 1981, d'un précédent arrêt de cour d'appel, et des productions que, dans une instance en fixation du préjudice subi par M. X... à la suite d'un accident de la circulation, il fut, au cours du délibéré, demandé à celui-ci de produire une copie des déclarations de ses revenus pour les cinq dernières années, ce qu'il fit, y ajoutant d'autres pièces au nombre desquelles figure un certificat médical antérieur de quelques jours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les pièces par lui transmises, à l'exception de celles qui avaient été réclamées par la Cour d'appel, alors, d'une part, qu'en s'abstenant d'ordonner la réouverture des débats et en refusant d'entendre ses explications sur les documents produits, elle aurait violé le principe de la contradiction et l'article 444 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en écartant lesdites pièces, elle aurait méconnu le principe selon lequel l'évaluation du dommage doit être faite au jour où le juge rend sa décision, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ne font obligation au président de la juridiction de rouvrir les débats que si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les pièces dont la production a été demandée par la juridiction en vertu de l'article 442 du même code ;
Et attendu que l'arrêt relève qu'"après la clôture des débats, la Cour d'appel a, par application des articles 442 et suivants du nouveau Code de procédure civile, invité l'avoué de M. X... à lui adresser pendant le délibéré une copie des déclarations de revenu de ce dernier pour les cinq dernières années et à remettre une photocopie de ces documents à ses adversaires" ; qu'une copie de cette demande de renseignements a été adressée à l'avoué des défendeurs ; que les déclarations de revenu réclamées par la Cour d'appel ont été déposées au secrétariat-greffe le 30 novembre 1972, accompagnées d'autres documents non réclamés et qu'il est établi, par une lettre adressée à la Cour d'appel, que l'avoué des défendeurs en a eu connaissance ;
Qu'il résulte de ces constatations qu'en ce qui concerne les pièces dont la production avait été demandée par la Cour d'appel, les parties avaient été à même de s'expliquer contradictoirement et qu'en ce qui concerne les autres pièces, elles ne pouvaient qu'être écartées des débats qui étaient clôturés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1982 par la Cour d'appel de Rennes.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1982-01-13, Bulletin 1982 II N° 8 p. 6 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 421-58, paragraphe 2, du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que, selon ce texte, "sont éligibles, comme membres représentants des locataires du conseil d'administration des offices publics des habitations à loyer modéré, les locataires d'un local à usage d'habitation susceptibles de produire la quittance du mois précédant l'acte de candidature ou le récépissé visé à l'article 20 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ou la décision de justice octroyant des délais de paiement du loyer ou des charges ..." ;
Attendu que, pour déclarer recevable la candidature de Mme X... à l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public d'habitation à loyer modéré de Châlons-sur-Marne, ainsi que la liste déposée par le "syndicat du cadre de vie", le jugement attaqué énonce qu'une attestation de la perception de Châlons-sur-Marne, indiquant que Mme X... avait versé un acompte sur le loyer de mars et que le solde serait versé avec le mois d'avril, démontrait que l'intéressé, bénéficiait d'un délai accordé par l'Office pour le paiement des charges et que l'exigence par l'article R. 421-58, paragraphe 2, du Code de la construction et de l'habitation d'une décision judiciaire pour l'octroi d'un délai de paiement s'entend à défaut d'accord du créancier ;
Attendu cependant qu'en se fondant sur un accord de l'Office sans exiger la production d'une autorisation de justice ou du récépissé susvisé, le Tribunal d'instance a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 30 mai 1983 par le Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Epernay.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant des désordres subis par son immeuble à la suite d'un mouvement du gros oeuvre de l'immeuble voisin, Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires à effectuer des travaux confortatifs de son immeuble et à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors que, d'une part, la Cour d'appel ayant constaté que les dégâts litigieux provenaient de ce que l'immeuble de la copropriété s'était incliné sur l'immeuble de Mme Philip, circonstances qui caractériseraient un cas de ruine du bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait tout à la fois faussement appliqué l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et violé, par refus d'application, l'article 1386 dudit code et alors que, d'autre part, la Cour d'appel avait omis de répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui soutenait qu'en tout état de cause, il devait être exonéré de toute responsabilité car les désordres litigieux provenaient d'un mouvement général du sol affectant, sur l'ensemble du site, tous les immeubles avoisinants ainsi que de la présence d'une nappe phréatique, en sorte qu'il y avait cas de force majeure et alors, enfin, que la Cour d'appel aurait également omis de répondre aux mêmes conclusions qui invoquaient le fait d'un tiers puisque l'eau avait été coupée depuis 1976 dans l'immeuble de la copropriété et que l'expert attribuait à la rupture d'une de ses canalisations d'eau l'origine du dommage subi par Mme X..., pour avoir constaté la présence d'eau sous le mur mitoyen ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... ne précisait pas le fondement juridique de sa demande, la Cour d'appel a statué en faisant application de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage ; que le grief tiré de la violation des articles 1384, alinéa 1er, et 1386 du Code civil est donc inopérant ;
Et attendu qu'en estimant que peu importait la cause du mouvement de l'immeuble du syndicat, que Mme X... n'avait pas commis de faute et que l'existence d'une nappe phréatique n'avait aucune conséquence pour un immeuble dont les fondations étaient solides, la Cour d'appel a répondu aux conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NON RECLAMEE DE JEANNE Y... VEUVE X... A ETE CONFIEE A LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (D.N.I.D.) PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 13 FEVRIER 1980 ;
QUE, RETROUVES PAR UN GENEALOGISTE, M. Z... ET LES CONSORTS Y..., SE PRETENDANT HERITIERS AU DEGRE SUCCESSIBLE DE LA DE CUJUS, ONT DEMANDE A LA D.N.I.D. DE REMETTRE A CE GENEALOGISTE, QU'ILS AVAIENT CONSTITUE MANDATAIRE, LE COMPTE DE SA GESTION ET LES FONDS QU'ELLE DETENAIT POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION ;
QUE SUR LE REFUS DE LA D.N.I.D. DE SATISFAIRE A CETTE DEMANDE, L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSIDERANT QUE LES CONSORTS A... AVAIENT ETABLI, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE DE NOTORIETE DRESSE PAR UN NOTAIRE SUR LA DECLARATION DU GENEALOGISTE, LEUR QUALITE D'HERITIERS APTES A RECUEILLIR LA SUCCESSION, A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA D.N.I.D. AVAIT PRIS FIN ET QUE CELLE-CI SERAIT TENUE DE REMETTRE AU MANDATAIRE DES HERITIERS LE COMPTE RENDU DE SA MISSION ET LE SOLDE CREDITEUR DES FONDS DETENUS POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PRENNENT FIN NOTAMMENT LORSQUE LA SUCCESSION EST RECLAMEE PAR UN HERITIER RECONNU APTE A LA RECUEILLIR ET QU'UN ACTE DE NOTORIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE ABSOLUE DE L'ETAT D'HERITIER ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 20 NOVEMBRE 1940, L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 NOVEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 319 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SAUF LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN PETITION D'HEREDITE, L'ACTE DE NOTORIETE DRESSE PAR UN NOTAIRE SOUS LA RESPONSABILITE DE CET OFFICIER PUBLIC, ETABLIT LA QUALITE D'HERITIER DANS LA MESURE OU LA VERACITE DE SES ENONCIATIONS N'EST PAS CONTESTEE ;
QUE LA D.N.I.D., CHARGEE D'UNE MISSION DE GESTION, N'AVAIT, EN L'ESPECE, ELEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LA VERACITE DES INDICATIONS PORTEES DANS L'ACTE DE NOTORIETE, ET S'ETAIT BORNEE A FAIRE VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT A SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NON RECLAMEE DE JEAN B..., DECEDE LE 28 MARS 1980, A ETE CONFIEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 6 AVRIL 1981 A LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (D.N.I.D.) ;
QUE LES CONSORTS Z..., Y..., SUR LA PRODUCTION D'UN ACTE DE NOTORIETE, DRESSE PAR UN NOTAIRE SUR LES DECLARATIONS D'UN GENEALOGISTE ET AU RESULTAT DES RECHERCHES DE CE DERNIER, QUI LES PRESENTAIT COMME HERITIERS AU DEGRE SUCCESSIBLE DE JEAN B..., ONT DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIRE QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA D.N.I.D. AVAIENT PRIS FIN ET QUE CELLE-CI SERAIT TENUE DE REMETTRE AU GENEALOGISTE, LEUR MANDATAIRE, LE COMPTE DE SA GESTION ;
QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., Y... ET DIT QUE LA MISSION DE LA D.N.I.D. NE PRENDRA FIN QUE LORSQUE L'UN AU MOINS DES DITS CONSORTS X... REMIS A CETTE DERNIERE LA SERIE NI INTERROMPUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL LE RELIANT AUDEFUNT PAR UN OU PLUSIEURS ASCENDANTS COMMUNS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS A... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART, QUE LA QUALITE D'HERITIER HABILE A RECUEILLIR UNE SUCCESSION EST SUFFISAMMENT DEMONTREE PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE DE NOTORIETE DONT LA D.N.I.D. N'AURAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS Y ENREGISTREES, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE DE LA VOCATION SUCCESSORALE EN ECARTANT UN ACTE DE NOTORIETE AUX MOTIFS QU'IL A ETE DRESSE SUR LES DECLARATIONS D'UNE PERSONNE N'AYANT QU'UNE CONNAISSANCE INDIRECTE DES FAITS QU'ELLE RELATE ET QU'IL N'ETAIT PAS ACCOMPAGNE DES PIECES D'ETAT-CIVIL ET ALORS QU'ENFIN LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT ENCORE MECONNU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DES PREUVES EN DECIDANT QUE LA MISSION DE LA D.N.I.D. NE PRENDRA FIN QUE LORSQUE L'UN AU MOINS DES RECLAMANTS AURA PRODUIT LA SERIE ININTERROMPUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL LE RELIANT AU DE CUJUS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ANCETRE COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE, SAUF LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN PETITION D'HEREDITE, LA QUALITE D'HERITIER PEUT ETRE ETABLIE, MEME EN L'ABSENCE D'ACTES DE L'ETAT CIVIL, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE DE NOTORIETE DRESSE PAR UN NOTAIRE SOUS LA RESPONSABILITE DE CET OFFICIER PUBLIC, DANS LA MESURE OU LA VERACITE DES ENONCIATIONS DE CET ACTE N'EST PAS CONTESTEE ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SUR LA VALEUR PROBANTE DE L'ACTE DE NOTORIETE PRODUIT, A ESTIME, EN L'ESPECE, QUE CET ACTE QUI NE CONSTATAIT PAS DES DECLARATIONS DE PERSONNES AYANT UNE CONNAISSANCE DIRECTE D'UNE CROYANCE PUBLIQUE ETABLIE DE LA PARENTE DES RECLAMANTS AVEC LE DEFUNT, NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1965-05-31, Bulletin 1965 I n° 348 (1) p. 257 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX HERITIERS DE M. X... LA SOMME DE 370.000 FRANCS, AU MOTIF QUE, DANS UNE PROCEDURE PENALE ANTERIEURE, ELLE AVAIT RECONNU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DEVOIR CE MONTANT AU DEFUNT, M. X..., ALORS QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE PORTANT SUR DES POINTS DE DROIT, TELLES L'EXISTENCE ET LA QUALIFICATION D'UNE CONVENTION, NE CONSTITUE PAS UN AVEU, LEQUEL NE PEUT AVOIR POUR OBJET QU'UN POINT DE FAIT, DE SORTE QU'AURAIT ETE VIOLE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME Y... ADMETTAIT AVOIR EFFECTIVEMENT BENEFICIE DE PLUSIEURS PRETS CONSENTIS PAR M. X... ET CONTESTAIT SEULEMENT LEUR MONTANT ET LE SOLDE DE LA DETTE DONT ELLE RESTAIT REDEVABLE;
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'INTERROGEE EN QUALITE D'INCULPEE DANS UNE PROCEDURE PENALE A LAQUELLE M. X... N'ETAIT PAS PARTIE, MME Y... AVAIT RECONNU, DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET EN PRESENCE DE SON AVOCAT, QU'ELLE DEVAIT BIEN ENCORE UNE SOMME DE 370.000 FRANCS A SON CREANCIER ;
QU'UN TEL AVEU EXTRA-JUDICIAIRE NE PORTAIT PAS SUR UN POINT DE DROIT, MAIS SUR UN POINT DE FAIT, A SAVOIR LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT DU PAR MME Y... A M. X... ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-11-23, Bulletin 1982 I n° 335 (1) p. 286 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-12-13, Bulletin 1983 IV n° 346 p. 300 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X......-K..., d'avoir attribué à la femme, outre une pension alimentaire, l'usufruit d'un immeuble commun au titre de l'obligation de secours, alors que la constitution d'un capital, prévue à l'article 285 du Code civil, ayant un caractère subsidiaire, la cour d'appel aurait dû rechercher si les besoins de l'épouse ne pouvaient être satisfaits par l'augmentation de la pension alimentaire ;
Mais attendu qu'en vertu des articles 275 et 285 du Code civil, la pension alimentaire est remplacée en tout ou partie par la constitution d'un capital qui peut résulter d'un abandon de biens en usufruit lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet ; que cette constitution de capital n'ayant pas un caractère subsidiaire, l'arrêt n'encourt pas les critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-11-13, bulletin 1981 II N° 195 p. 127 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 738, 739, 743 et 745 du Code de procédure pénale ;    Attendu que si le condamné a une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, satisfait aux mesures d'assistance et de surveillance et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 du Code de procédure pénale et si son reclassement paraît acquis, le tribunal correctionnel, à l'expiration d'un délai de deux ans à dater du jour où la condamnation est devenue définitive, peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre ; que lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est considérée comme non avenue dans tous ses éléments, si la révocation du sursis n'a pas été encourue dans le délai d'épreuve, ou si la condamnation a été régulièrement déclarée non avenue par le tribunal ;
Attendu que pour rejeter la requête de M. Jean Jacques X... tendant à obtenir son inscription sur les listes électorales de la commune de Lambersart, le tribunal d'instance, après avoir constaté que par jugement correctionnel du 15 mars 1984 devenu définitif la condamnation de l'intéressé à dix huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans prononcée le 12 février 1982 avait été déclarée non avenue, énonce que ladite condamnation ne pouvait être déclarée non avenue dans tous ses éléments qu'après expiration de la totalité du délai d'épreuve et non pas dans le cas prévu par l'article 743 du Code de procédure pénale ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 janvier 1986 entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaux.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le docteur X...
Y... était titulaire d'une police dite " multirisques " auprès du Groupement Français d'Assurances, garantissant notamment le risque de vol " même commis sans effraction s'il est dûment établi que le voleur s'est introduit ou maintenu clandestinement dans des locaux renfermant des objets assurés " ; que le 12 juin 1980, M. X...
Y... a été victime d'un vol de bijoux dans son appartement ; qu'il a fait part de soupçons portant sur deux hommes dont l'un aurait attiré l'attention de sa femme en lui demandant un rendez-vous médical, tandis qu'un autre en aurait profité pour pénétrer dans son appartement, mais que les recherches en vue d'identifier les coupables sont demeurées vaines ; que la compagnie d'assurances a refusé de prendre en charge le sinistre et que la Cour d'appel a débouté M. X...
Y... de sa demande d'indemnisation au motif que la clause précitée du contrat impliquait pour son application " une détermination des conditions dans lesquelles le voleur était entré ou s'était maintenu dans les locaux " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réalité du vol n'étant pas contestée et le contrat exigeant la preuve de l'entrée ou du maintien clandestin dans les lieux et non des conditions de cette entrée, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si cette preuve ne résultait pas du vol lui-même, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 novembre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-01-24, bulletin 1984 I N° 28 p. 23 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z..., titulaires depuis le 23 décembre 1959 d'un bail à ferme d'une propriété rurale appartenant aux frères Jean et Louis X..., ont, en 1975, acquis la propriété de la moitié indivise appartenant à Louis, cependant que la nue-propriété de la part de Jean, décédé en 1969, échue à son épouse, était cédée par celle-ci, qui en conservait l'usufruit, aux époux Y... ; que sur demande tant de Mme veuve X... que des époux Y... le partage en nature des biens indivis a été ordonné ; qu'au cours de la procédure Mme Baugier est décédée ; que les juges du second degré, confirmant la décision des premiers juges en ce qui concerne la composition des lots et le tirage au sort de ces derniers, ont déclaré le bail rural dont sont bénéficiaires les époux Z... opposable aux époux Y... après le tirage au sort des lots ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'effet déclaratif du partage a pour objet ou pour effet de purger la succession des droits que les copartageants ont pu se consentir entre eux du temps de l'indivision ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 883 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du second degré ont justement énoncé que les coindivisaires qui, en 1959, avaient consenti ensemble le bail, avaient entendu nécessairement maintenir, chacun, au preneur le fermage des terres qui viendraient à composer leur lot en cas de partage puisqu'ils lui reconnaissaient le droit d'exploiter la totalité de la propriété, et que les époux Y..., ayants-droit de Jean X... sont engagés par les obligations prises par ce dernier et ne peuvent écarter l'application du bail qui leur est opposable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le bail opposable aux époux Y... tout en maintenant les modalités du partage en nature en deux lots avec paiement par l'attributaire du second lot à l'attributaire du premier d'une soulte de 20.565 Frs, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi la Cour d'appel, qui laisse incertain le point de savoir si la reconnaissance de l'opposabilité du bail des époux Z... et le montant de la soulte constituaient ou non au profit de ces mêmes époux un avantage indirect de nature à détruire l'égalité du partage à laquelle étaient parvenus les premiers juges, a violé les dispositions combinées des articles 833 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas violé les textes visés au moyen en retenant la valeur vénale de l'immeuble fixée compte tenu de la moins value apportée par le bail restant à courir ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'André Le Roy est décédé le 15 mai 1980 laissant Mme Annette Y... son épouse contractuellement séparée de biens et ses deux enfants X... et Nicole épouse Vecchioli ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 11 mai 1977, il a légué à son épouse l'usufruit de la totalité des immeubles composant sa succession qui comprend notamment une propriété dénommée " château de Rosay " et occupée par son fils X... Le Roy et par la famille de celui-ci ; que par acte du 30 janvier 1981, les héritiers du de cujus ont délivré volontairement le legs d'usufruit ; qu'agissant en sa qualité d'usufruitière, Mme Z... Le Roy a assigné son fils X... Le Roy devant le juge des référés pour faire ordonner son expulsion du château de Rosay ; que le défendeur a soulevé l'incompétence de cette juridiction en faisant valoir qu'il existait une difficulté sérieuse née des abus de jouissance que l'usufruitière aurait commis en se livrant à des actes de déprédation sur le fond ou en le laissant dépérir faute d'entretien ; que l'arrêt confirmatif attaqué, écartant cette argumentation, a constaté que M. X... Le Roy se maintient, hors l'autorisation de sa mère usufruitière, sans droit, ni titre dans le château de Rosay et ses dépendances et a ordonné son expulsion sous astreinte ;
Attendu que M. X... Le Roy reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué aux motifs qu'il ne ressort pas de la compétence du juge des référés d'apprécier les conséquences de l'abus de jouissance commis par l'usufruitière, alors qu'en s'abstenant de rechercher si la contestation, dont elle a reconnu implicitement l'existence, était ou non sérieusement contestable, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en constatant, tant par motifs propres qu'adoptés du premier juge, que la présence de M. X... Le Roy au château de Rosay, contre le gré de sa mère usufruitière, constitue un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser et en énonçant que la mesure d'instruction sollicitée pour rechercher les abus de jouissance de l'usufruitière pourrait être ordonnée dans l'instance en partage de la succession dont le juge du principal est saisi, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-10-15, bulletin 1985 I N° 260 (2) p. 232 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses cinq branches tel que reproduit en tête du présent arrêt :
Attendu que M. Z... a été déclaré responsable d'un accident de la circulation à l'occasion duquel M. Y... a été blessé et son véhicule endommagé ; que la Cour d'appel a dit que la société d'Assurances Mutuelles de Seine-et-Oise aux droits de laquelle est aujourd'hui le Groupe d'Assurances Mutuelles de France, dont l'agent général M. de X... avait délivré à M. Z... une attestation d'assurance qui couvrant la période de l'accident, devait le garantir de ses condamnations envers M. Y... ; qu'elle a dit, en outre, que cette compagnie pourrait en récupérer le montant sur son agent général, qui avait délivré une attestation datée d'un numéro fantaisiste et ne l'avait jamais informée de cette proposition d'assurance, bien qu'ayant personnellement touché la prime correspondante ;
Attendu que la compagnie d'assurances s'étant trouvée contrainte, en raison des dispositions de l'article L. 511-1 du Code des assurances, d'assumer la charge d'un sinistre qui ne correspondait, du fait de l'abus du mandat commis par M. de X..., à aucun contrat qui l'y obligeât, c'est sans méconnaître les limites du litige, comme en se plaçant sur le seul terrain de la responsabilité contractuelle de l'agent général d'assurance envers son mandant, que la Cour d'appel a déclaré celui-ci redevable envers le Groupe d'assurances Mutuelles de France de la totalité du préjudice qu'il lui avait ainsi causé ; que le pourvoi, sans valeur en aucun de ses griefs ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 655, 659 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Lyonnaise de Banque plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, a conclu à la nullité de cette signification ;
Attendu que pour déclarer la signification régulière, la Cour d'appel se borne à relever que l'huissier a tenté de signifier la décision au dernier domicile connu, ..., puis à une autre adresse, rue Poucel, et que l'acte précise que le nouvel occupant de l'appartement a indiqué que M. X... n'habitait plus à cette adresse et que " malgré toutes démarches effectuées et personnes interrogées " il n'a pas été possible d'obtenir la nouvelle adresse ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences requises par les textes susivsés, et notamment sans préciser quelles avaient été lesdites démarches et quelles personnes avaient été interrogées, alors qu'elle relevait elle-même que l'assignation également signifiée à parquet avait deux mois auparavant été remise par les services de police à M. X..., trouvé à sa nouvelle adresse, boulevard Chave, et que ledit X... était titulaire d'un compte ouvert a sa nouvelle adresse dans une autre agence de la banque, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1980-05-12, bulletin 1980 II N° 103 p. 74 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 682 du Code civil ;
Attendu que pour décider que la maison de M. X... qui jouxte la voie publique, mais n'est pourvue d'aucune ouverture permettant d'y accéder, est enclavée, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 1984) retient que les travaux nécessaires pour créer une issue entraîneraient une dépense assez importante et seraient soumis à l'obtention d'une permission de voirie et d'un permis de construire ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le coût des travaux était disproportionné à la valeur du fonds, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 417-1 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,13 mars 1985) que, le 8 juin 1982, les consorts Z... ont vendu des terres agricoles à la S.A.F.E.R. Poitou-Charentes ; que celles-ci devant être rétrocédées à M. X..., M. Y... a sollicité l'annulation de la vente en prétendant qu'elle serait intervenue en violation de son droit de préemption de métayer desdites parcelles depuis 1978 ;
Attendu que pour reconnaître l'existence du métayage allégué par M. Y... l'arrêt retient que sa preuve résulte du partage par moitié des dépenses et recettes ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait reçu la direction effective de l'exploitation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1974-11-06, bulletin 1974 III N° 405 p. 310 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2221 et 2248 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la renonciation tacite à un droit suppose un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'aux termes du second, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
Attendu que la compagnie Abeille-Paix a réclamé à Mme X... le règlement d'une prime d'assurance due pour la période du 1er avril au 1er juin 1973 par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 1975 ; qu'elle a assigné l'assurée, par acte du 12 janvier 1978, afin d'obtenir le paiement de cette prime, avec d'autres primes arriérées ;
Attendu que la Cour d'appel a accueilli cette demande au motif que la débitrice a admis devoir ces primes dans ses conclusions du 20 mars 1978 et qu'ainsi la compagnie d'assurance a établi, tant par les lettres recommandées avec accusés de réception que par la reconnaissance de la débitrice, que la prescription a été interrompue ;
Attendu cependant, que par les conclusions précitées, Mme X... indiquait seulement " qu'elle pourrait éventuellement apparaître comme débitrice " de la prime litigieuse ; que ces conclusions postérieures à l'expiration du délai de prescription acquise le 30 juin 1975, ne pouvaient donc valoir interruption de la prescription ni renonciation à la prescription acquise ; que la Cour d'appel a donc violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 9.142,23 francs à titre de prime, l'arrêt rendu le 16 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger, dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que si à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 avril 1984), que les époux X... ont donné en location à M. Y... un local à usage de garage pour une durée d'une année à compter du 1er juin 1979, le bail étant renouvelable d'année en année à défaut de volonté contraire des parties ; que les époux X... lui ayant donné congé pour le 31 mai 1981, M. Y... a revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ;
Attendu que pour débouter M. Y... de cette demande l'arrêt retient que la durée de la location n'avait pas excédé deux ans à la date d'effet du congé ; qu'en statuant ainsi, alors que le locataire était demeuré dans les lieux sans opposition de la part des époux X... à l'expiration du bail d'un an qui lui avait été consenti, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1975-11-25, bulletin 1975 III N° 345 p. 261 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Y..., locataire d'un terrain à usage agricole, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmatif de ce chef, entériné un accord intervenu entre lui-même et son voisin, M. X..., locataire du terrain contigu, aux termes duquel les parties avaient accepté de fixer la ligne séparative des exploitations conformément à la proposition de l'expert commis, alors que, d'une part, un expert ne pouvant recevoir mission de concilier les parties, la cour d'appel aurait violé l'article 240 du nouveau Code de procédure civile en entérinant un accord passé sous l'égide de l'expert ; alors que, d'autre part, l'appel remettant la chose jugée en question, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles 561 et 563 du même code, décider que M. Y... ne pouvait revenir sur son consentement ; et alors qu'enfin, M. Y... ayant soutenu que son accord procédait d'une erreur sur l'objet de la contestation et méconnaissait un précédent accord de caractère provisoire, sur l'exploitation respective des parcelles, qui n'avait pas même " été abordé ", la cour d'appel, en se contentant de relever que ce précédent accord n'avait jamais été prouvé, sans rechercher si M. Y... n'avait pas commis une erreur sur l'objet de la proposition qu'il avait acceptée, aurait statué par un motif inopérant au regard de l'article 2053 du Code civil relatif à la rescision des transactions pour erreur sur l'objet ; 1x
Mais attendu que l'arrêt constate que l'expert ayant proposé un tracé de la ligné séparative, les parties ont exprimé leur entier accord, lequel s'est matérialisé par la pause de piquets sur le terrain ; que le moyen, qui n'allègue nullement que l'expert aurait reçu mission, contrairement à l'article 240 susvisé, de concilier les parties, ne saurait être accueilli de ce chef ;
Et attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la preuve du précédent accord dont faisait état M. Y..., non plus que celle de son éventuelle révocation, n'étaient pas rapportées, c'est sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel ni les règles relatives à la rescision des transactions que la cour d'appel a estimé qu'il convenait de s'en tenir à l'accord conclu entre les parties et non contesté devant le premier juge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1979-03-21, bulletin 1979 II N° 91 (1) p. 64 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au vu d'un " protocole " sous seing privé aux termes duquel la société H.L.M. " Montjoie Ile de France " reconnaissait lui devoir une somme d'argent, M. X... a obtenu du juge des référés, le 9 mars 1982, une ordonnance condamnant la société à lui verser ladite somme à titre de provision et qu'en vertu de cette ordonnance, il a fait une saisie-arrêt sur un débiteur de la société qu'il a assignée en validité de la saisie ; que la société, qui de son côté avait saisi le juge du fond d'une demande en annulation du protocole, a opposé que la saisie ne pouvait être validée tant que la créance de M. X... serait judiciairement contestée ;
Attendu que pour valider la saisie-arrêt, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas en son pouvoir de dénier l'effet exécutoire du titre de créance conféré en l'état à M. X... par une décision de justice qui, même provisoire et n'ayant pas autorité au principal, n'en est pas moins définitive et que la validation n'est subordonnée qu'à la vérification de l'accomplissement régulier des formalités légalement requises ;
Attendu cependant qu'en prononçant la validation de la saisie, la cour d'appel tranchait nécessairement le principal et qu'en refusant, dès lors, d'examiner au fond le bien-fondé de la créance de M. X... ou de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la validité du protocole, elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1970-03-16, bulletin 1970 II N° 104 p. 83 (Rejet).<br/>
Joint les pourvois n°s 84-17.252, 84-17.647 et 85-10.025, comme connexes ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-17.647 :
Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1984) que M. X... a vendu à M. Z... les lots n° 35 et n° 36 dont il était propriétaire dans l'immeuble en copropriété ..., après avoir obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires la cession d'une partie du palier du sixième étage, qu'il avait annexée ; qu'à la demande de M. et Mme Y..., copropriétaires, cette délibération a été annulée par un arrêt du 2 décembre 1981, le syndicat et M. X... étant condamnés, sous astreinte, à rétablir les lieux en leur état antérieur ; qu'une assemblée générale du 28 janvier 1982, ayant délibéré dans le même sens, à la majorité des 3/4 des voix, les époux Y... ont demandé l'annulation de cette seconde décision ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'à tort l'assemblée générale pour faire échec à l'arrêt du 2 décembre 1981, a imposé unilatéralement aux époux Y... l'aliénation de cette partie commune et que cette décision procède d'un abus de majorité comme reposant sur une cause manifestement illicite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation judiciaire d'une première délibération n'interdit pas à l'assemblée générale d'en prendre régulièrement une seconde, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens des pourvois n°s 84-17.252 et 85-10.025 :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1974-04-30, bulletin 1974 III N° 177 p. 131 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 1985) statuant en matière gracieuse, d'avoir rejeté sa requête à fin de désignation d'un administrateur provisoire à l'immeuble ... et ..., dans lequel ses fils sont coproriétaires, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de la combinaison des articles 17 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 du décret du 17 mars 1967 que le syndic de copropriété est élu par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix, que, par ailleurs, une assemblée générale des copropriétaires doit être tenue au moins une fois chaque année, qu'enfin, lorsqu'avant la réunion de la première assemblée générale un syndic a été désigné par le règlement de copropriété, cette désignation doit être ratifiée par cette première assemblée, qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que depuis la fondation de la copropriété en juin 1982 la désignation, par le règlement de copropriété, de M. X... comme syndic provisoire n'a jamais été ratifiée, cette circonstance doit être assimilée au cas prévu par l'article 47 du décret du 17 mars 1967 " où le syndicat est dépourvu de syndic ", qu'en conséquence, en refusant de faire droit à la requête sollicitant la désignation d'un administration provisoire, la Cour d'appel a directement violé l'article 47 du décret du 17 mars 1967, texte d'ordre public " ;
Mais attendu que l'arrêt, qui retient que M. X... a été désigné dans le règlement de copropriété en qualité de syndic provisoire et que Mme Z... lui reproche de ne pas convoquer d'assemblée générale et de ne pas présenter ses comptes, en a exactement déduit que la demande devait être examinée contradictoirement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1977-05-16, bulletin 1977 III N° 207 (2) p. 158 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et les articles 371-4 et 375-3, 2°, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'il résulte des deux autres que les grands-parents d'un enfant, qui peuvent se voir confier le mineur par le juge de l'assistance éducative et qui doivent, sauf motif grave, pouvoir entretenir avec l'enfant des relations personnelles, ont intérêt à faire tierce-opposition aux jugements rendus en matière d'assistance éducative ;
Attendu que Mme M. .. O..., grand-mère maternelle de l'enfant J...-M. .. B..., a formé tierce-opposition à deux ordonnances prises les 2 avril et 4 juillet 1984 par le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, qui ont confié son petit-fils au service de l'Aide sociale à l'Enfance, à charge pour ce service de le placer dans un établissement d'éducation ; qu'elle demandait que la garde de l'enfant lui soit confiée et, subsidiairement, qu'un droit de visite lui soit accordé ;
Attendu que, pour déclarer cette tierce-opposition irrecevable, l'arrêt attaqué a notamment estimé, par adoption des motifs des premiers juges, que l'article 375 du Code civil énumérant limitativement les personnes ayant qualité pour saisir le juge des enfants d'une procédure en assistance éducative, il s'ensuivait que les grands-parents d'un enfant qui ne figurent pas parmi celles-ci ne peuvent, par la voie de la tierce-opposition, devenir partie à une procédure que la loi a volontairement cantonnée à certaines catégories de personnes ; qu'il ajoute que l'intérêt d'ordre affectif et général que toute grand-mère peut témoigner à son petit-fils n'est pas suffisant, au sens de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, pour lui ouvrir la voie de la tierce-opposition ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait de ne pas avoir qualité pour saisir le juge des enfants d'une procédure d'assistance éducative n'implique pas l'impossibilité, pour les personnes qui y ont intérêt, d'intervenir dans la procédure et, si elles n'y ont pas été parties, de faire tierce-opposition aux décisions leur faisant grief, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1979-10-29, bulletin 1979 I N° 260 (1) p. 207 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>