SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE Z..., AGEE DE 16 ANS ET DEMI, QUI FAISAIT PARTIE D'UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LES SERVICES SOCIAUX DU MINISTERE DES FINANCES, S'EST ELOIGNEE DU BOIS DE SAPINS, OU SE TROUVAIENT SES COMPAGNES ET LES MONITRICES, ET EST MONTEE SUR UN ROCHER SURPLOMBANT UN TERRAIN EN PENTE COUVERT D'EBOULIS DE PIERRES ;
QU'AYANT PERDU L'EQUILIBRE, ELLE FIT UNE CHUTE DE PLUS DE QUINZE METRES ET SE BLESSA MORTELLEMENT ;
QUE LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, L'ASSOCIATION EDUCATION ET PLEIN AIR FINANCES ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DU RAPPORT DE GENDARMERIE, INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE BOIS DE SAPINS N'AVAIT QU'UNE LARGEUR D'ENVIRON CENT METRES ENTRE LES RIVES DU LAC DE LEOPOLDSTEIN ET LA PAROI ROCHEUSE BORDEE D'UNE ZONE D'EBOULIS DE SORTE QU'IL AURAIT SUFFI DE S'ECARTER TRES PEU DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE POUR ABOUTIR AU BORD DU LAC OU SUR LA PENTE ROCHEUSE ET QU'AINSI, DANS CETTE REGION, IL AURAIT ETE NECESSAIRE D'AVOIR DE BONNES CHAUSSURES DE MONTAGNE ;
QUE, PAR UNE "FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS", LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'EXIGUITE DU BOIS DE SAPINS ET LES DANGERS QU'AURAIT PRESENTE SON ENVIRONNEMENT IMMEDIAT, QUE L'OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, QUI PESAIT SUR LES ORGANISATEURS DE LA COLONIE, LEUR AURAIT IMPOSE DE TENIR COMPTE, POUR L'EQUIPEMENT DES ENFANTS, NON SEULEMENT DU BUT ASSIGNE A LA PROMENADE, MAIS AUSSI DE L'ENVIRONNEMENT ET DES DANGERS POUVANT EXISTER SUR LE TRAJET OU A PROXIMITE IMMEDIATE, ALORS SURTOUT QUE LES ENFANTS AURAIENT ETE INVITES A SE MUNIR POUR CE SEJOUR DE CHAUSSURES DE MONTAGNE ET QUE LA VICTIME EN AURAIT EU A SA DISPOSITION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN RAISON DES DEPOSITIONS CONTRAIRES DES TEMOINS, IL N'AURAIT PAS ETE POSSIBLE DE SAVOIR AVEC CERTITUDE SI DES CONSIGNES AVAIENT ETE OU NON DONNEES PAR LES MONITRICES AUX JEUNES FILLES DE NE PAS S'ECARTER DU SOUS-BOIS ;
QUE, DES LORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QU'IL Y AIT EU ACTE DE DESOBEISSANCE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ENSUITE AFFIRMER, SANS ENTACHER SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE L'INDISCIPLINE DE LA VICTIME ;
QUE, DE MEME, IL N'AURAIT PAS ETE POSSIBLE DE FAIRE GRIEF A LA DEMOISELLE Z... DE SON IMPRUDENCE PUISQU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QUE LES MONITRICES AVAIENT EU ELLES-MEMES CONSCIENCE DU DANGER ;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE COMPORTEMENT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT AURAIT DU ETRE QUALIFIE DE FAUTIF, SOIT PARCE QUE LE PERSONNEL AURAIT NEGLIGE DE DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES SOIT PARCE QU'IL AURAIT MANQUE DE SURVEILLER LE RESPECT DE SES INSTRUCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL A D'ABORD ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UNE PROMENADE DANS UN BOIS ET NON D'UNE ASCENSION, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AUX DIRIGEANTS DE LA COLONIE D'AVOIR LAISSE PARTIR LES JEUNES FILLES AVEC DES CHAUSSURES LEGERES ET NON DES CHAUSSURES DE MONTAGNE ;
QU'ENSUITE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES COMPAGNES DE Y...
Z... AVAIENT FAIT DES DECLARATIONS OPPOSEES EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE L'ORDRE QUI LEUR AURAIT ETE DONNE DE RESTER DANS LE BOIS, ELLE A RETENU QUE LA DEMOISELLE Z..., QUI AVAIT EPROUVE LE BESOIN DE S'ISOLER QUELQUES INSTANTS, N'AVAIT PAS REJOINT SES CAMARADES DEMEUREES DANS LE BOIS AVEC LES MONITRICES ET QUE, LORSQUE L'UNE DE CELLES-CI L'AVAIT APERCUE SUR UN ROCHER, ELLE LU5 AVAIT CRIE DE NE PAS BOUGER ET S'ETAIT AUSSITOT DIRIGEE VERS ELLES ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS DES LORS QU'ILS N'ONT PAS INDIQUE QUE L'INDISCIPLINE PAR EUX REPROCHEE A LA X... MARTIN S'ETAIT MANIFESTEE RELATIVEMENT A UNE CONSIGNE PRECISE, ONT PU ESTIMER QUE LES DIRIGEANTS ET LES MONITRICES DE LA COLONIE DE VACANCES N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-03 Bulletin 1973 II N. 242 P. 192 (REJET)<br/>