Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE, APRES ANNULATION D'UNE DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUEE A LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION CASSEE, DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (10 JANVIER 1977), UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE 27 JANVIER 1975 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, AVAIT FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX EPOUX Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1973, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MACON-CHAROLLES-TOURNUS, D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT ;
QUE L'ARRET DU 27 JANVIER 1975 A ETE CASSE, LE 23 AVRIL 1976, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1973, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT RENVOYEES DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE LYON ;
ATTENDU QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AYANT ETE, A NOUVEAU, PRONONCE PAR ORDONNANCE DU 10 MARS 1976, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, SAISIE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE AUX FINS DE FIXATION DES INDEMNITES, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES EPOUX Y..., EN RETENANT QUE CETTE NOUVELLE PROCEDURE N'AVAIT PAS LA MEME CAUSE QUE CELLE QUI AVAIT ABOUTI A L'ARRET DU 27 JANVIER 1975, PRECEDEMMENT CASSE, PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE SUR LA MEME ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, ALORS QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION DU 23 AVRIL 1976, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE LYON SE TROUVAIT DESORMAIS SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX Y..., X... AU VU D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE DIJON A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-17 Bulletin 1973 III N. 631 p. 458 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-08 Bulletin 1977 III N. 111 p. 87 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VERICEL A ETE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ET QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR COMMISE PAR L'AVOUE DE LA COMPAGNIE YORKSHIRE QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE VERICEL, CETTE COMPAGNIE A ETE EN 1962, CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON ASSURE A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 324 457,09 FRANCS ALORS QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE A 10 000 FRANCS ;
QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), ASSUREUR DE L'AVOUE, AYANT DESINTERESSE LA COMPAGNIE YORKSHIRE EN LUI VERSANT LA SOMME DE 324 457,09 FRANCS MOYENNANT DELIVRANCE D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE, A, EN 1974, ASSIGNE VERICEL EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE DERNIERE SOMME ET CELLE DE 10 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU FONDEE, SELON LE MOYEN, NON SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI AVAIT ETE INTEGRALEMENT EXECUTE, MAIS SUR L'ERREUR COMMISE, PAR L'AVOUE DE LA COMPAGNIE YORKSHIRE QUANT A L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE QUI, EN REALITE, N'EXISTAIT PAS, ET QU'EN APPLIQUANT LA PRESCRIPTION BIENNALE A UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU QUI EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MECONNU LES ARTICLES 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA COMPAGNIE YORKSHIRE, QUI TENDAIT A LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES AU-DELA DU MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE FIXE PAR UNE CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE INSEREE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, DERIVAIT NECESSAIREMENT DE CE CONTRAT ET, DES LORS, SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE BAIL PREND FIN DE PLEIN DROIT PAR LA PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE SURVENUE PAR CAS FORTUIT OU MEME PAR LA FAUTE DE L'UNE DES PARTIES, SAUF LES DOMMAGES-INTERETS POUVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE CELLE DES PARTIES DECLAREE RESPONSABLE DE CETTE PERTE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DETRUIT PAR UN INCENDIE SURVENU LE 15 OCTOBRE 1973, DE SA DEMANDE EN RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL ET LA CONDAMNER A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE LOGEMENT FRANCAIS, PROPRIETAIRE, LE MONTANT DES LOYERS ECHUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL RETIENT " QU'IL RESSORT DES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL QUE LE PRENEUR EST PRESUME RESPONSABLE DE L'INCENDIE DECLARE DANS LES LIEUX LOUES, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE" ET QUE DAME X... "NE PROUVE DONC PAS, A L'ORIGINE DE LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE, L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT SUSCEPTIBLE DE MOTIVER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL" ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-03 Bulletin 1961 I N. 425 p.337 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-06-19 Bulletin 1962 III N. 323 p.266 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-15 Bulletin 1966 I N. 510 p.385 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REUNION DE FAIT, REQUISE PAR CE TEXTE POUR QUE SOIENT RETABLIS LES EFFETS DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE, N'EXIGE PAS LA RECONCILIATION DES EPOUX ;
ATTENDU QUE, LE 15 NOVEMBRE 1972, O... A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, QUE N'ETAIT PAS LEGITIME L'ENFANT SERGE O..., MIS AU MONDE PAR DAME O..., SON EPOUSE, LE 16 DECEMBRE 1966, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE ENTRE LES EPOUX ET PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT AUTORISE CEUX-CI A RESIDER SEPAREMENT ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ECHEC A LA SITUATION DE DROIT CREEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUE PAR LA PREUVE D'UNE RECONCILIATION DES EPOUX ET RETIENT QU'UNE TELLE RECONCILIATION N'EST PAS ETABLIE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN EXIGEANT AINSI UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, ALORS QU'ILS DEVAIENT RECHERCHER S'IL AVAIT EXISTE, ENTRE LES EPOUX, UNE REUNION DE FAIT RENDANT VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UN ACTE DE SIGNIFICATION, POUR QU'IL SOIT REPUTE FAIT A DOMICILE OU A RESIDENCE, DOIT FAIRE MENTION DES VERIFICATIONS QUI ONT ETE FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ET DONT IL RESULTE QUE LE DESTINATAIRE DEMEURE BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIER L'ACTE DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ULTERIEUREMENT FRAPPE D'APPEL PAR JEAN-BAPTISTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CET ACTE PORTE QUE SA REMISE A ETE FAITE A LA MAIRIE DE PANTIN APRES VERIFICATION QUE LE DESTINATAIRE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE L'ACTE MENTIONNAIT LES VERIFICATIONS FAITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II N. 44 p.36 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE PRODUIT TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ;
QU'EN VERTU DE SECOND, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE A CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LOMBARD-PLATET POUR AVOIR PAIEMENT D'UN TERME DE FERMAGE QUI LUI ETAIT DU PAR MAITRE ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, QUI, S'IL AVAIT ETE SAISI, L'AURAIT DECLAREE PRESCRITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-15 Bulletin 1974 III N. 195 (1) p.146 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-23 Bulletin 1976 II N. 215 p.167 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS, IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT DONNE AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEURS DEUX PETITS-FILS, MICHEL Y..., AGE DE 22 ANS, ET RENE Y..., MINEUR EMANCIPE, AU MOTIF QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE "DE FAIRE CONFIANCE A DEUX JEUNES GENS INEXPERIMENTES POUR ASSURER SEULS L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE DE PLUS DE QUATRE CENTS HECTARES" ;
ATTENDU QU'EN AJOUTANT AINSI AUX CONDITIONS LEGALES DES CONDITIONS TIREES DE L'AGE DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ET DE L'INSUFFISANCE DE LEUR FORMATION AGRICOLE, ET EN EXIGEANT QU'ILS ASSURENT SEULS L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUIN 1966, LES EPOUX YVES M. ET MICHELE B., ALORS MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS ENSEMBLE UN IMMEUBLE ;
QU'A LA SUITE DE LEUR DIVORCE, LA DAME B. AYANT ASSIGNE SON EX-EPOUX POUR VOIR ORDONNER LA LICITATION DE CET IMMEUBLE INDIVIS, CELUI-CI DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE QUE CONSTITUAIT, SELON LUI, L'ACTE D'ACQUISITION DU 21 JUIN 1966 ;
QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE DEMONTRE PAS AVOIR PAYE DE SES DENIERS L'INTEGRALITE DU PRIX DE L'IMMEUBLE ACQUIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MARI AVAIT PAYE DE SES DENIERS UN PRIX SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A SA PART CONTRIBUTIVE A L'ACQUISITION DU BIEN INDIVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-14 Bulletin 1972 I N. 151 p.133 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-25 Bulletin 1977 I N. 44 p.33 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES INSTALLATION, PAR CABIROL, D'UN APPAREIL DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE PAR ACCUMULATION DANS UN CHALET EN BOIS APPARTENANT AUX EPOUX DE Y..., UN INCENDIE A DETRUIT CE CHALET ;
QUE L'EXPERT X... A ESTIME QUE LE SINISTRE ETAIT DU AU FAIT QUE LE RADIATEUR AVAIT ETE PLACE PRESQUE EN CONTACT AVEC UNE CLOISON DE BOIS RENDUE PLUS INFLAMMABLE PAR UNE COUCHE DE VERNIS, ET QUE LA POSE DE L'APPAREIL DANS DE TELLES CONDITIONS CONSTITUAIT UN MANQUEMENT AUX REGLES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE POSE DE RADIATEURS ELECTRIQUES ;
QU'ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PAR LES EPOUX DE Y..., CABIROL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'AIGLE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ET L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CABIROL D'AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE PAR CET ARTISAN CONTRE L'EDF ALORS QUE LE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE PEUT EXERCER UN RECOURS CONTRE L'AUTEUR D'UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;
QUE DANS DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, CABIROL FAISAIT VALOIR QU'IL S'ETAIT CONFORME AUX INDICATIONS DE POSE PRECONISEES PAR LE FABRICANT AVEC L'AGREMENT DE L'EDF, ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER A CET EGARD, LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT PAS MOTIVEE ET MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE CABIROL, QUI A OMIS D'EXIGER QUE L'APPAREIL DE CHAUFFAGE SOIT ISOLE DE LA CLOISON PAR UN ELEMENT INCOMBUSTIBLE, "NE DEMONTRE PAS QUE LE DEPLACEMENT DU RADIATEUR ET SA MISE EN SERVICE AU CONTACT DE LA PAROI DE BOIS LUI AIENT ETE IMPOSES PAR LES SERVICES DE L'EDF, LAQUELLE NE SAURAIT REPONDRE DE CE QUI N'EST QUE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR L'APPELANT" ;
QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE L'APPEL EN GARANTIE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR CABIROL CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA POLICE EXCLUE DANS SON ARTICLE 1ER, LES DOMMAGES D'INCENDIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE EXCLUSION NE S'APPLIQUAIT QU'AUX DOMMAGES MATERIELS D'INCENDIE ET QUE, SELON LE PARAGRAPHE IV DES CONVENTIONS SPECIALES, LES DOMMAGES CORPORELS ETAIENT GARANTIS SANS LIMITATION DE SOMME, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES PRECITEES ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LA COMPAGNIE L'AIGLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE C... C... A L'A... , CONTRE LEQUEL LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, A VERSER A SA FEMME, POUR ELLE-MEME, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, JUSQU'A CE QUE LEDIT ARRET SOIT DEVENU DEFINITIF, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, AINSI QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, POUR CHACUN DES ENFANTS CONFIES A SA GARDE, LE MARI A SAISI LES JUGES D'APPEL D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION DE CET ARRET, DEMANDANT QU'IL SOIT PRECISE QUE L'AUGMENTATION DU TAUX DESDITES PENSIONS, A LAQUELLE IL AVAIT ETE AINSI PROCEDE, NE PRENNE EFFET QU'AU JOUR DE L'ARRET ;
ATTENDU QUE DAME C... C... A L'A... REPROCHE A L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA REQUETE DE SON EX-MARI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION QUANT A LA DATE D'EFFET DES PENSIONS ALLOUEES PAR LE PRECEDENT ARRET, LESDITES PENSIONS AURAIENT DU COMMENCER A COURIR DU JOUR DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'IL N'Y AURAIT DONC PAS LIEUA INTERPRETATION DUDIT ARRET, QUI N'ETAIT NI OBSCUR, NI AMBIGU ET QUE LA COUR D'APPEL, AURAIT, EN DEFINITIVE, AJOUTE, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION A L'ARRET DONT S'AGIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE SUR CE POINT, MAIS ENCORE DES TOUS DERNIERS ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LES RESSOURCES ET CHARGES RESPECTIVES DES PARTIES, A ENTENDU N'APPRECIER LES PENSIONS SERVIES A LA FEMME, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR CHACUN DES ENFANTS MINEURS, QU'A LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET, N'ENTENDANT SEULEMENT QUE LES AUGMENTER OU LES DIMINUER A CETTE DATE, AVEC INDEXATION, ET QUE LESDITES PENSIONS JUSQU'A CETTE DATE ETAIENT DUES A LEUR ANCIEN TAUX ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS AJOUTE A L'ARRET INTERPRETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-16 Bulletin 1969 III N. 49 p. 41 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N. 255 p. 193 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-16 Bulletin 1974 II N. 173 p. 145 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-06-01 Bulletin 1976 IV N. 87 p. 161 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-08 Bulletin 1976 I N. 332 p. 265 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE PAR UN PRECEDENT ARRET LE DIVORCE DES EPOUX R... A ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI ET QUE LA DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR LA FEMME SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A ETE REJETEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME R... DE LA DEMANDE DE PENSION QU'ELLE AVAIT A NOUVEAU FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT GLOBALEMENT DANS LE PRECEDENT ARRET SUR LA DEMANDE DE PENSION, SI ELLE A ENTENDU REJETER LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PAS ECARTE NECESSAIREMENT LA PENSION BASEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, PENSION A CARACTERE A LA FOIS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE DESTINEE A COMPENSER LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, UN TEL MOTIF N'APPARAISSANT PAS COMME LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ;
QUE PAR AILLEURS, LA RESPONSABILITE QU'AURAIT PU ENCOURIR LA FEMME DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL N'AURAIT, DES LORS QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON MARI, PAS PU ABOUTIR A LA PRIVER DE SON DROIT A REPARATION CONSECUTIF A LA PERTE DE SON DROIT DE SECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARRET SUSVISE PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX R... , QUI AVAIT RETENU QUE L'ATTITUDE DE LA FEMME AU COURS DU MARIAGE AVAIT CONTRIBUE A LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET AVAIT EN CONSEQUENCE REJETE SES DEMANDES DE PENSION FONDEES SUR LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ETAIT DEVENU IRREVOCABLE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-08 Bulletin 1961 II N. 196 p.142 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-01 Bulletin 1976 II N. 221 p.175 (REJET) et les arrêts cités<br/>
VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX ;
ATTENDU QUE R... S'EST POURVU EN CASSATION LE 10 AOUT 1977 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 18 MAI 1977 QUI PAR INFIRMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC DU 19 MARS 1976, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE MAGALAS (HERAULT) QUE DAME R... , NEE M... , Y EST DECEDEE LE 15 MARS 1978 ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE DONC ETEINTE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-04-27 Bulletin 1977 II N. 109 p. 75 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 73, ALINEA 3 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
ATTENDU QUE, GUERIN AYANT ETE BLESSE A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES X... GUERIN, ESTIMANT QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'INCAPACITE DE SON ADMINISTRATEUR, A ASSIGNE EN REFERE L'UN DES CONDUCTEURS, PUZANTIAN, ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA SOCIETE HELVETIA ACCIDENTS, POUR OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE PROVISION ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, BIEN QUE LA SOCIETE HELVETIA ACCIDENTS AIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT, PAR PUZANTIAN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE SOCIETE RESTAIT LIEE A SON ASSURE PAR LES OBLIGATIONS DE CE CONTRAT JUSQU'A CE QUE LA NULLITE EN AIT ETE PRONONCEE PAR DECISION DEFINITIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 567, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE EN MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET FORMEE PAR LA PARTIE SAISIE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DES REFERES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR KELLER, EN MAINLEVEE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET N'AVAIT PAS ETE FAITE EN VERTU D'UNE PERMISSION DU JUGE, ET ALORS QUE L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DU TITRE N'ETAIENT PAS CONTESTEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DETUNCQ, BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A FORME CONTRE CELLE-CI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, UNE DEMANDE EN REPARATION DE SES PREJUDICES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A DETUNCQ D'AVOIR MECONNU LES TERMES ET DENATURE L'OBJET DU LITIGE DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL AURAIT CONFONDU LE PREJUDICE PARTICULIER, DONT REPARATION LUI ETAIT DEMANDEE AVEC L'HOSPITALISATION A DOMICILE ET OU, EN TOUS CAS, ELLE AURAIT REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE "PREJUDICE ECONOMIQUE" , ET D'ORDONNER L'INDEXATION SOLLICITEE, LA REVALORISATION ORDONNEE N'ETANT PAS EQUIVALENTE A LADITE INDEXATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE DETUNCQ EST ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE POUR LAQUELLE IL N'EXISTE AUCUNE AMELIORATION PREVISIBLE ET QUE SON ETAT NECESSITE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA COUR D'APPEL TIENT COMPTE, DANS SON EVALUATION, DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI ET S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS LEGALES POUR ORDONNER LA REVALORISATION DE LA RENTE QU'ELLE ALLOUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCORDE A DETUNCQ UNE INDEMNISATION AU TITRE DU PREJUDICE D'AGREMENT, DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU Y... DOLORIS, D'AVOIR FAIT MASSE DES SOMMES AINSI ALLOUEES AVEC CELLES DONT LE MONTANT ETAIT FIXE POUR LES AUTRES CHEFS DU PREJUDICE ET D'AVOIR ENSUITE OPERE LA DEFALCATION DES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, LE RECOURS DE CES ORGANISMES ETANT LEGALEMENT EXCLU, SUR LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES ENDUREES PAR LA VICTIME ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT UNE EVALUATION DISTINCTE ET PRECISE DU Y... DOLORIS, DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU PREJUDICE D'AGREMENT SUBIS PAR DETUNCQ, ET QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ENSUITE ALLOUEE A CELUI-CI EST ETABLI APRES DEFALCATION DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-16 Bulletin 1977 II N. 86 (2) p.57 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 77-70.103, 77-70.104, 77-70.105 ET 77-70.106 : SUR LE PREMIER MOYEN DES QUATRE POURVOIS :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER, UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS DE Y... DE VITRAC-DUCOS-FONFREDE, VISE "LA REQUETE DE M. X... DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1977, TRANSMETTANT LES PIECES DU DOSSIER TENDANT A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT" ;
QU'IL NE RESULTE NI DE SES ENONCIATIONS, NI DU DOSSIER, NI DES PRODUCTIONS QUE LE SIGNATAIRE DE LA REQUETE SOIT L'UN DES FONCTIONNAIRES QUI SONT NOMMEMENT DESIGNES DANS L'ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE PRIS PAR LE PREFET LE 18 OCTOBRE 1976, REGULIEREMENT PRODUIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AU VU DE CETTE REQUETE QUI N'EMANAIT PAS DU PREFET, SEULE AUTORITE QUALIFIEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 SUSVISE, POUR SAISIR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, CELUI-CI N'A PAS RESPECTE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DES QUATRE POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, SIEGEANT A PERIGUEUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-19 Bulletin 1976 III N. 218 (1) p.167 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE J., AVOCAT, QUI AVAIT OCCUPE POUR DAME R. DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, A ETE DECLARE, PAR LE JUGEMENT, DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS MIS A LA CHARGE DU MARI ;
QUE CES DEPENS ONT ETE TAXES PAR ORDONNANCE ;
QUE R. A ETE ENSUITE CONDAMNE AUX DEPENS DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ;
QUE, SUR SON APPEL, ET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, IL A ENCORE ETE CONDAMNE AUX DEPENS DE CET APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET QUE J. A FAIT PRATIQUER, LE 9 MARS 1976, ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, A CONCURRENCE DE LA SOMME PRINCIPALE DE 2.387,66 FRANCS, OUTRE LES DEPENS DE L'INSTANCE EN VALIDITE, LIQUIDES A LA SOMME DE 475,50 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORTIRAIT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE L'ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1975 AURAIT TAXE LES DEPENS A LA SOMME DE 2.148,99 FRANCS ;
QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU DECLARER LA SAISIE VALABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 2.387,66 FRANCS, EXCEDANT LE MONTANT DU TITRE EXECUTOIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT N'AURAIT PU ETENDRE LE BENEFICE DE LA SAISIE-ARRET AUX DEPENS DE L'INSTANCE, CHIFFRES A LA SOMME DE 475,50 FRANCS, LESQUELS N'AURAIENT PAS PU FAIRE L'OBJET DE LADITE SAISIE, SANS MOTIVER SA DECISION DE CE CHEF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE R. AVAIT ETE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE ET CONDAMNE AUX DEPENS DE CETTE OPPOSITION, ET QUE, SUR APPEL DE CETTE DECISION, CONFIRMEE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, R. AVAIT ETE CONDAMNE AUX DEPENS DE CE NOUVEAU RECOURS, LE TRIBUNAL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SAISIE AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE POUR LE RECOUVREMENT DE CES DEPENS ;
QUE, D'AUTRE PART, LA SAISIE-ARRET PEUT GARANTIR LE RECOUVREMENT DES FRAIS AFFERENTS A CETTE VOIE D'EXECUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-24 Bulletin 1973 II N. 271 p.217 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-27 Bulletin 1974 II N. 78 p.63 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1978, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, D'AVOIR DEBOUTE M. X..., TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AYANT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE MONTPELLIER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12, AVANT DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, D'UN CERTAIN NOMBRE DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, ALORS QUE CELUI QUI DEMANDE A ETRE INSCRIT, C'EST-A-DIRE, EN L'OCCURRENCE, DE CE QU'IL A LUI-MEME PERSONNELLEMENT EXERCE LE CHOIX QUI LUI EST OFFERT PAR LEDIT ARTICLE L. 12 ET NE L'A PAS DELEGUE A UN TIERS ET QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SE CONTENTER D'ESTIMER QUE LES ANOMALIES PAR LUI RELEVEES NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR QUE CE CHOIX N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT EXERCE, MAIS AURAIT DU RECHERCHER, AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE PAR DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, SI, MALGRE CES ANOMALIES, CHACUN DES ELECTEURS AVAIT FAIT LA PREUVE DE SON DROIT, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU AVOIR EGARD A L'ATTITUDE PRISE PAR CERTAINS DES INTERESSES DEVANT LUI, LAQUELLE N'AURAIT PU SUPPLEER AU CHOIX QUI N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT OPERE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE R. 5 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'IMPOSE AU CITOYEN QUI DEMANDE SON INSCRIPTION UNE FORME QUELCONQUE, ET QUE, NOTAMMENT, IL N'EST NULLEMENT PRESCRIT QU'IL DOIVE LA REDIGER ENTIEREMENT DE SA MAIN, LA SEULE CONDITION DE SA VALIDITE EN LA FORME CONSISTANT EN SA SIGNATURE PAR LUI ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGE, CHARGE DE STATUER SUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE, PEUT SE LIVRER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES POUR S'ECLAIRER SUR LA SINCERITE D'UNE PIECE SIGNEE PRODUITE, NOTAMMENT D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION, MAIS QU'IL NE PEUT ECARTER CETTE PIECE TANT QU'IL N'A PAS ACQUIS LA PREUVE DE SA FAUSSETE, LE TRIBUNAL AYANT PROCEDE A L'EXAMEN DES DEMANDES ET CONSTATE QUE LE PLUS GRAND NOMBRE PRESENTAIT DES ECRITURES DIFFERENTES DE CELLE DU SIGNATAIRE, EN CE QUI CONCERNE, PARTICULIEREMENT, LA DESIGNATION DE LA COMMUNE OU DE LA CIRCONSCRIPTION, AJOUTE QUE L'ON NE SAURAIT TENIR POUR ETABLI QUE CES MENTIONS AIENT ETE PORTEES, CONTRAIREMENT A LA VOLONTE DES SIGNATAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES DEMANDES D'INSCRIPTION QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-08 Bulletin 1978 II N. 56 p.46 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-10 Bulletin 1978 II N. 78 p.63 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 21 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT ET D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT D'INSCRIRE DAME THOMAS DE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANNECY, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12, AVANT-DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, ALORS QUE L'ARTICLE L. 25-1° DU CODE ELECTORAL DONNERAIT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ELECTRICE DONT L'INSCRIPTION N'AVAIT PAS ETE ADMISE SUR LA LISTE ELECTORALE DU FAIT QUE LA PROPORTION DE 2 % PREVUE PAR LEDIT ARTICLE L. 12 AVAIT ETE ATTEINTE ;
QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION PAR LAQUELLE, DANS SES CONCLUSIONS, L'INTERESSEE MET EN CAUSE "LES SERVICES MUNICIPAUX", QUI NE RENTRE PAS DANS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA TOMBEE DU JOUR, HORS AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GALLU ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Z..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE ROUTE A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CELUI-CI ;
QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE, QUE LES CONSORTS Z..., X...
Y... DE LA VICTIME, DEMANDERENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE A GALLU ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR INTERVINT A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND N'AYANT PU PRECISER L'ENDROIT EXACT DU CHOC SUR LA ROUTE NATIONALE, IL N'AURAIT PAS ETE CERTAIN QUE LE CYCLOMOTORISTE N'ETAIT PAS DEJA ENGAGE SUR CETTE VOIE AU MOMENT DE LA COLLISION ET QUE LES REGLES DE LA PRIORITE FONCTIONNAIENT TOUJOURS AU BENEFICE DE L'AUTOMOBILISTE ;
QU'AINSI LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU FAIT DE LA VICTIME, QUI AURAIT VIOLE CE DROIT DE PRIORITE SUR LEQUEL LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ETAIT EN Y... DE COMPTER, N'AURAIT PAS ETE LEGALEMENT ETABLI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, MALGRE L'EXISTENCE D'UN PANNEAU "STOP" , Z... S'EST ENGAGE DANS L'INTERSECTION AU MOMENT OU SURVENAIT A SA DROITE LA VOITURE DE GALLU DONT IL A COUPE LA ROUTE ET QUI A FREINE BRUTALEMENT ;
QU'ELLE RETIENT QUE LES TRACES LAISSEES SUR LA CHAUSSEE DEMONTRENT QUE LE CHOC S'EST PRODUIT DANS LA VOIE DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILE, ENTRE LA PARTIE AVANT GAUCHE DE CE VEHICULE ET L'AVANT DU CYCLOMOTEUR ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FAIT, PAR Z..., DE N'AVOIR PAS RESPECTE LA PRIORITE DE PASSAGE DU VEHICULE AVAIT PRESENTE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT GALLU DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-04 Bulletin 1970 II N. 80 p.63 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-15 Bulletin 1975 I N. 240 p.202 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-20 Bulletin 1976 II N. 170 p.132 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE DELIT EST DE TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ET S'IL EN A ETE EFFECTUE A COMPTER DU DERNIER ACTE ;
QUE SELON LE TROISIEME TEXTE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE MINOTTE ET DUMONT S'ETANT PORTE DES COUPS LE 3 OCTOBRE 1971, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE QUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS A DUMONT, SON ASSURE, A ASSIGNE MINOTTE EN REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS LE 28 SEPTEMBRE 1974 ;
QUE DUMONT EST INTERVENU A L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES LE 30 OCTOBRE 1974 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON PRESCRITE L'ACTION CIVILE INTENTEE PAR DUMONT CONTRE MINOTTE, L'ARRET RELEVE QUE LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE DUMONT AYANT ETE SUPERIEURE A HUIT JOURS, SON ACTION AVAIT POUR BASE UN DELIT ET QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LA GENDARMERIE A L'ENCONTRE DE MINOTTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PARQUET ;
QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE CE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE AYANT ETE DRESSE LE 29 OCTOBRE 1971 ET ENVOYE AU PARQUET POSTERIEUREMENT, DUMONT SE TROUVAIT ENCORE SOUS LE DELAI QUAND IL A DEPOSE SES CONCLUSIONS D'INTERVENTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL CONSTITUAIT LE DERNIER ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, ET QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE TROIS ANS ETAIT DONC ARRIVE A EXPIRATION LE 29 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DUMONT CONTRE MINOTTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-06-06 Bulletin Criminel 1952 N. 142 p.240 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-14 Bulletin 1965 II N. 742 p.520 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-05 Bulletin Criminel 1972 N. 375 p.945 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-29 Bulletin 1973 II N. 315 p.254 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-12 Bulletin 1977 II N. 8 p.7 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-02 Bulletin 1977 I N. 62 p.49 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 8, ALINEA SECOND, ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU  QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER  AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1966, GARNIER-COIGNET A ACQUIS, DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL AYANT POUR OBJET LA VENTE DE TOUTES FOURNITURES DESTINEES SPECIALEMENT A LA NAVIGATION DE PLAISANCE ; QU'EN 1971, DAME X... A ACQUIS DANS LE MEME ENSEMBLE, UN LOCAL COMMERCIAL DESTINE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE D'ACHATS ET VENTES DE TOUS ARTICLES VESTIMENTAIRES POUR HOMMES ET FEMMES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, LORSQU'UN LOCAL SERA VENDU A USAGE  D'UN COMMERCE DETERMINE, LA NATURE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE NE POURRA ETRE MODIFIEE PAR LA SUITE QU'AVEC L'ACCORD EXPRES ET PAR ECRIT DES COPROPRIETAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX OU SERAIENT EXPLOITES DES COMMERCES DE NATURE ANALOGUE A CELLE QUE SE PROPOSE DE CREER L'AUTEUR DE LA TRANSFORMATION ; QUE FAISANT GRIEF A GARNIER-COIGNET D'AVOIR ADJOINT A SON ACTIVITE UN COMMERCE DE VETEMENT, DAME X... A ASSIGNE GARNIER-COIGNET,  LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SANT'AMBROGLIO ET SON SYNDIC AUX FINS D'OBTENIR LA CESSATION DE L'ACTIVITE CONCURRENTE DE GARNIER-COIGNET ET SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ;    ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PRECISANT LES CONDITIONS D AUTORISATION PREALABLE N'ETAIENT NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QU'EN DECLARANT AINSI VALABLE UNE STIPULATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE IMPOSANT AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-16 Bulletin 1971 III N. 384 p. 272 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-15 Bulletin 1974 III N. 357 p. 273 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-01-22 Bulletin 1975 III N. 26 p. 20 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-02 Bulletin 1975 III N. 234 p. 178 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOBEZ EST PROPRIETAIRE DES LOTS N  1 ET 3 ET MOLARD DU LOT N 2 DU MEME IMMEUBLE ; QUE LE LOT N 1 ETAIT DESSERVI A TRAVERS LE LOT N 2 AU MOYEN D'UN CORRIDOR LE TRAVERSANT ET PERMETTANT D'ACCEDER A L'ESCALIER EXTERIEUR ; QU'EN 1934, L'AUTEUR DE DOBEZ A FAIT AMENAGER UN ESCALIER INTERIEUR DU LOT N 3, AU REZ-DE-CHAUSSEE, AU LOT N 1 SITUE AU PREMIER ETAGE ; QUE DEPUIS, LE CORRIDOR ET L'ESCALIER EXTERIEUR N'ONT ETE UTILISES QU'EXCEPTIONNELLEMENT LORSQUE L'ESCALIER INTERIEUR SE TROUVAIT ETRE TROP ETROIT ; QUE, MOLARD AYANT FAIT EDIFIER UN MUR POUR CONDAMNER LA PORTE VERROUILLEE A L'EXTREMITE DU CORRIDOR, DOBEZ A CITE MOLARD AUX FINS D'OBTENIR QUE SOIENT RENDUS LIBRES DE TOUT OBSTACLE L'ESCALIER ET LE CORRIDOR MITOYENS SEPARANT LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ;    ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DOBEZ AVAIENT TOUJOURS EU LA POSSIBILITE D'UTILISER LE CORRIDOR ET L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE MOLARD ET QUE, MALGRE L'USAGE EXCEPTIONNEL QUI EN A ETE FAIT, DOBEZ N'AVAIT PAS PERDU LA POSSESSION MATERIELLE, DEVANT TOUJOURS ETRE CONSIDEREE COMME ACTUELLE, DU PASSAGE LITIGIEUX ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE, SUPPOSANT LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE LITIGIEUSE, NE PEUT ETRE EXERCEE LORSQU'IL S'AGIT DE SERVITUDES DISCONTINUES ET NON APPARENTES QUE S'IL A ETE CONSTATE QUE LE TITULAIRE DE LA SERVITUDE AVAIT LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE DONT IL A ETE DEPOSSEDE PAR VOIE DE FAIT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE PASSAGE LITIGIEUX AVAIT ETE UTILISE POUR LA DERNIERE FOIS EN 1970, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-11 Bulletin 1976 III N. 192 (1) p. 149 (REJET)<br/>