Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 10, 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI ONT PLUSIEURS HABITATIONS, SAUF POUR CELLE QUI CONSTITUE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, A MOINS QU'ELLES NE JUSTIFIENT QUE LEUR FONCTION OU LEUR PROFESSION LES Y OBLIGE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MILHAU, HABITANT AVEC SA FEMME ET SES TROIS ENFANTS A MONTROUGE, ..., DEPUIS 1946, ... A PARIS, DANS UN IMMEUBLE HABITE PAR DES ARTISTES (PEINTRES, SCULPTEURS, ETC.) D'UN SECOND LOCAL FIGURANT DANS L'ACTE DE LOCATION QUI FAISAIT ETAT DE SA QUALITE "D'ARTISTE-PEINTRE" SOUS LA DESIGNATION "ATELIER D'ARTISTE AVEC CHAMBRE EN GALERIE" ;
QU'IL Y EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QUE LES JUGES D'APPEL LUI ONT REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE, DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UNE CHAMBRE, CET ATELIER CONSTITUANT UN LOCAL MIXTE A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, IL DISPOSAIT DE DEUX LOCAUX DESTINES A L'HABITATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME IL ETAIT DEMANDE, SI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE MILHAU NE JUSTIFIAIT PAS L'USAGE D'UN LOCAL COMPLEMENTAIRE COMPORTANT UN ATELIER INDEPENDANT DU LOCAL AFFECTE A SON HABITATION ET A CELLES DES MEMBRES DE SA FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.    N° 67-20.049.
N° 67-20.049. MILKAU C/ SOCIETE INTERCOPROPRIETE IMMOBILIERE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. A RAPPROCHER : SOC., 30 MAI 1963, BULL. 1963, IV, N° 452, P. 371 (REJET);
3E CIV., 15 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 213, P. 165 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... ET MINARD, SON FRERE, COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, L'ONT LOUE A LEUR SOEUR DAME Y..., QUE LE BAIL OBLIGEAIT NOTAMMENT LA LOCATAIRE A FAIRE TOUTES LES REPARATIONS ;
QUE LES BAILLEURS ONT ASSIGNE DAME Y... EN RESILIATION DU BAIL POUR NE LES AVOIR PAS FAITES, QU'EN COURS D'INSTANCE, PAR ACTE DU 7 OCTOBRE 1966, MINARD A CEDE A DAME Y... SES DROITS SUR L'IMMEUBLE INDIVIS ;
QUE DAME X... A ALORS SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE QUI NOMME L'ADMINISTRATEUR EN CE QU'ELLE CONFERE A CELUI-CI LA MISSION "D'ENGAGER OU POURSUIVRE TOUTES PROCEDURES S'IL L'ESTIME UTILE", ALORS QUE, D'UNE PART, SI A TITRE EXCEPTIONNEL UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PEUT ETRE AUTORISE A REPRESENTER UNE PERSONNE EN JUSTICE, IL NE PEUT, SELON LE POURVOI, ETRE HABILITE A ESTER POUR UNE INDIVISION PUISQUE CELLE-CI N'A PAS UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE CHACUN DES CO-INDIVISAIRES, ALORS QU'UN INDIVISAIRE QUI NE POSSEDE QU'UNE PART DE PROPRIETE NE POURRAIT, SANS LE CONSENTEMENT DE TOUS LES AUTRES COPROPRIETAIRES, ACCOMPLIR PERSONNELLEMENT ET ENCORE MOINS PAR L'INTERVENTION D'UN TIERS, UN ACTE S'APPLIQUANT A LA CHOSE ENTIERE ;
ACTE S'APPLIQUANT A LA CHOSE ENTIERE ;INTERVENTION D'UN TIERS, UNREEk    MAIS ATTENDU QUE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR AYANT ETE RECONNUE URGENTE ET NECESSAIRE DANS L'INTERET DE L'INDIVISION, LA JURIDICTION DES REFERES A, DANS LES LIMITES DE LA MISSION, QU'ELLE LUI A DONNEE "DE GERER L'IMMEUBLE ET DE VEILLER A SA CONSERVATION", L'HABILITER "A ENGAGER OU POURSUIVRE TOUTE PROCEDURE S'IL L'ESTIME UTILE" ;
QU'ELLE N'A AINSI NI PREJUDICITE AU FOND DU LITIGE, NI VIOLE LES REGLES DE L'INDIVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-12.502. VEUVE Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 8 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 502, P. 379 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE;
ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE AYANT DEMANDE A ANDRE X...
Y... DES AVANCES QU'ELLE AVAIT CONSENTIES A LA SARL LES FRERES X... QUI EXPLOITAIT A COURBET-MARINE (ALGERIE) UNE CONSERVERIE DE POISSONS, LAQUELLE, D'ABORD DECLAREE " BIEN VACANT ", FUT DEVOLUE A L'ETAT EN VERTU DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 6 MAI 1966 ET DONT ANDRE X..., DES 1952, S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA BANQUE DE SON ACTION, AU MOTIF QU'IL " N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI CETTE NATIONALISATION EST OU NON CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS CAR IL N'EST PAS DEMANDE DE FAIRE APPLICATION DES TEXTES ALGERIENS EN FRANCE MAIS SEULEMENT DE TIRER EN FRANCE ET CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FRANCAISE, LES CONSEQUENCES D'UN ETAT JURIDIQUE DECIDE A L'ETRANGER PAR UNE LEGISLATION ETRANGERE " ET QU'IL EST CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS QUE LE PASSIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES SOIT TRANSFERE AVEC L'ACTIF A LA PERSONNE DEVOLUTAIRE;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ORDONNANCE ALGERIENNE PRECITEE SE BORNE A DECLARER "BIENS DE L'ETAT " LES BIENS QUI AVAIENT ETE D'ABORD DECLARES " BIENS VACANTS ";
QUE PAREILLE MESURE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOURVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962,LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE;
D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT LES DEBITEURS DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR CREANCIER PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 16 NOVEMBRE 1966;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-17 Bulletin 1969 I N. 343 p. 273 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-02-16 Bulletin 1970 I N. 57 p. 46 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRINCIPALEMENT FONDE SUR UN CONSTAT EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE LYON SPECIALEMENT VISEE DANS UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 84-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, DANS UNE AFFAIRE ENGAGEE DEVANT ELLE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1966, RECEVOIR UNE PIECE OU DES CONCLUSIONS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 31 JANVIER 1967;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE;
ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION PAR UN ETAT ETRANGER, SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GABY, ISAAC ET MARCEL X... SE SONT, EN 1959, PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES ENVERS LA BNCIA POUR LES SOMMES QUI SERAIENT DUES A CET ETABLISSEMENT PAR LA SARLETABLISSEMENT X... QUI EXPLOITAIT EN ALGERIE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE QUI A ETE DEVOLUE A L'ETAT EN VERTU DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 6 MAI 1966;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DETTE DE LA DEBITRICE PRINCIPALE AYANT ETE ETEINTE PAR L'EFFET DE CETTE ORDONNANCE QUI AVAIT "NATIONALISE" LES BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE X..., SES CAUTIONS SE TROUVAIENT ELLES-MEMES, DE CE FAIT, LIBEREES;
ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ORDONNANCE ALGERIENNE PRECITEE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE;
D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT LES DEBITEURS DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR CREANCIER PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 5 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-17 Bulletin 1969 I N. 343 p. 273 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-02-16 Bulletin 1970 I N. 56 p. 45 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-14 Bulletin 1968 II N. 85 p. 58 (REJET). (1)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTIAL DE ROFFIGNAC A FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT, DATANT DU 2 AOUT 1898, AUTORISANT JEAN X... A REMPLACER SON NOM PAR CELUI DE JEAN DE X... ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE ET, EN TOUT CAS, MAL FONDEE CETTE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FONDS D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE, POUR DECLARER LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE ILS AURAIENT STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT, ET QUE LES NOMS DE ROFFIGNAC OU DE X... N'ETANT QU'UN MEME NOM SOUS DEUX GRAPHIES DIFFERENTES, MARTIAL DE ROFFIGNAC ETAIT RECEVABLE A AGIR ;
D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER LA TIERCE OPPOSITION PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE DECLARAIT LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ET QUE LES CONSORTS DE X... FAISAIENT VALOIR QUE "MARTIAL DE ROFFIGNAC N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR PUISQUE "ILS N'AVAIENT PAS USURPE LE NOM DES ROFFIGNAC" ;
QUE C'EST DONC SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SI MARTIAL DE ROFFIGNAC ENTEND DEFENDRE LE NOM DE ROFFIGNAC CONTRE TOUTE USURPATION, CELUI DE X... NI PHONETIQUEMENT NI GRAPHIQUEMENT IDENTIQUE, N'EST PAS "SIMILAIRE" ET QUE DE ROFFIGNAC NE SAURAIT POUR SOUTENIR QUE SES ADVERSAIRES ONT USURPE SON NOM "INVOQUER UNE ORTHOGRAPHE DIFFERENTE DE CELLE QU'IL UTILISE ACTUELLEMENT" ET QUE SA FAMILLE A ABANDONNEE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA RELATIVITE DE L'AUTORITE D'UNE PRECEDENTE DECISION, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA TIERCE OPPOSITION ;
QUE DES LORS, LES GRIEFS INVOQUES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE FOND, SE TROUVENT SANS OBJET ;
QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-11.500. DE ROFFIGNAC C/ CONSORTS DE X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE TEVAHINEPUROUROA, A TEMATAARERE, FILLE NATURELLE RECONNUE PAR SON PERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE AVEC INDICATION DU NOM DE LA MERE, DAME NAUMI A..., - LADITE INDICATION CORROBOREE PAR L'AVEU DE CELLE-CI ETABLI PAR L'ENQUETE - AVAIT ETE LEGITIMEE PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT DE SES PARENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE LA MESURE D'INSTRUCTION AYANT TOUS DEPOSES SUR DES FAITS POSTERIEURS AU MARIAGE, L'AVEU PRETENDU DE LA MERE AVAIT SUIVI LA CELEBRATION DE CETTE UNION ET N'AURAIT DONC PU ENTRAINER LA LEGITIMATION DE L'ENFANT, A DEFAUT D'UN JUGEMENT RENDU DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 331, ALINEA 6, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT EU POUR OBJET DE PERMETTRE AUX DEMANDEURS DE FAIRE LA PREUVE QUE LA MERE DE L'ENFANT AVAIT "ELEVE, SOIGNE, NOURRI ET TRAITE" CELLE-CI COMME SA FILLE "DEPUIS SA NAISSANCE", DECIDENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE "DAME NAUMI A... AVAIT CONSTAMMENT TRAITE ET CONSIDERE TEVAHINEPUROUROA A TEMATAARERE COMME SA FILLE..." ;
QUE DE CES APPRECIATIONS, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE "LE MARIAGE DES PARENTS, CELEBRE LE 10 JUILLET 1897, (AVAIT) ENTRAINE LA LEGITIMATION" DE L'ENFANT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
N° 66-10.336. CONSORT A... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DHAINAUT, AYANT VERSE INDUMENT UNE SOMME DE 7.297,90 FRANCS A L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU BOIS POUR L'AIDE AU LOGEMENT, CHARGEE DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS IMPOSEES AUX EMPLOYEURS PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME POUR LEUR PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, A ENGAGE CONTRE CETTE ASSOCIATION UNE ACTION EN RESTITUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LADITE ASSOCIATION, A DECLARE QUE LE LITIGE RESSORTISSAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DU MEME CODE, A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 275 PRECITE, D'INTERPRETATION STRICTE, NE VISERAIT QUE LES RECLAMATIONS CONCERNANT LES COTISATIONS DUES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES PREVUES PAR L'ARTICLE 274, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ETENDRE CE TEXTE, EN MECONNAISSANT SA PROPRE COMPETENCE, A UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE L'INDU OPPOSANT DEUX PERSONNES PRIVEES ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE PRIVE ETRANGER A LA PROCEDURE FISCALE DE "RECLAMATION", L'AVIS PREALABLE DES SERVICES DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT N'AVAIT PAS A ETRE DEMANDE ;
QU'AU SURPLUS, LA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT, PAR NATURE FONGIBLE NE REMETTRAIT PAS EN CAUSE UN INVESTISSEMENT DETERMINE ET ENTRERAIT DONC DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 275 DU CODE DE L'URBANISME PRECISANT QU'EN CETTE MATIERE, LES "RECLAMATIONS SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES APRES AVIS DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION", ENONCE JUSTEMENT QUE "CETTE DISPOSITION CONCERNE NON SEULEMENT LES DIFFICULTES POUVANT RESULTER DU RECOUVREMENT FORCE DES COTISATIONS ET PENALITES ... DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 274 DU MEME CODE, MAIS ENCORE TOUS LES LITIGES NES DE L'APPLICATION DU TEXTE ET NOTAMMENT DES VERSEMENTS VOLONTAIRES ..." ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 66-12.982. SOCIETE ETABLISSEMENTS DHAINAUT C/ L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU BOIS POUR L'AIDE DU LOGEMENT. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE BRET ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., ASSIGNE EN INTERDICTION PAR DAME VEUVE X..., A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER, INVOQUANT LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL ET COMPLICITE, JUSQU'A CE QUE DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI AURAIENT ETE INDUMENT VERSES AUX DEBATS SOIENT RETIRES DE LA PROCEDURE;
QUE LES PREMIERS JUGES, ECARTANT << POUR L'INSTANT >> LES DOCUMENTS CONTESTES, ONT AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE MENTALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE X... IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT APRES LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE AU FOND EN REJETANT, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET EN DECLARANT LE DEFENDEUR PEU APTE A UNE VIE SOCIALE NORMALE, CE QUI AURAIT DONNE A SA DECISION LE CARACTERE MIXTE, DE SORTE QUE L'APPEL POUVAIT EN ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, LEQUEL A EXPRESSEMENT RESERVE LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES AINSI QUE LES DEPENS, S'EST EN REALITE BORNE A ENONCER QU'APRES ETUDE DE L'INTERROGATOIRE ET DES DOCUMENTS EMANANT DE X... LUI-MEME, IL ESTIMAIT, POUR SA PLUS EXACTE INFORMATION, DEVOIR ORDONNER AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MENTALE, ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL A FAIT ALLUSION A CERTAINES ANOMALIES DU COMPORTEMENT DE X..., C'ETAIT SEULEMENT POUR EN DEDUIRE LA NECESSITE DE DISPOSITIONS A PRENDRE POUR LE CAS OU X... NE DEFERERAIT PAS A LA CONVOCATION DES EXPERTS;
QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL N'AVAIT PRIS AUCUNE DECISION DEFINITIVE SUR LES MOYENS DE DEFENSE QUE X... POURRAIT ULTERIEUREMENT FAIRE VALOIR, ET QU'AINSI LE JUGEMENT DONT APPEL N'AVAIT PAS LE CARACTERE MIXTE;
ATTENDU QUE LA DECISION AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LE GRIEF FORMULE EN LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1968,PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A DONNE A GUILLOU MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;
QUE GUILLOU LA MIT EN RAPPORT AVEC REMY ET QU'UN "COMPROMIS" FUT ETABLI ;
QUE CEPENDANT, DAME Y... AVERTIT GUILLOU QUE LA VENTE N'AVAIT PU AVOIR LIEU ;
QUE PAR LA SUITE, ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE DAME X..., LES PARTIES ONT CONCLU LA VENTE ;
QUE GUILLOU RECLAMA A DAME Y... LA COMMISSION QUI AVAIT ETE STIPULEE ;
QUE CELLE-CI APPELA EN INTERVENTION FORCEE DAME X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME IACONI A GARANTIR DAME Z... CONTRE ELLE PRONONCEES AU PROFIT DE GUILLOU, ALORS QUE L'INTERVENTION DE DAME X..., QUI AVAIT ABOUTI A LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ENTRE LA VENDERESSE ET L'ACHETEUR, S'ETAIT PRODUITE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU PREMIER CONTRAT, QU'A CE MOMENT LA COMMISSION RESULTANT DE LA CONCLUSION DE CELUI-CI ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE A GUILLOU ET QUE DAME X..., QUI N'ETAIT POUR RIEN DANS CETTE CIRCONSTANCE, NE POUVAIT SE VOIR PRIVEE DE SA PROPRE COMMISSION, POUR UNE OPERATION INDEPENDANTE DE LA PREMIERE ET QU'ELLE AVAIT MENEE A BONNE FIN EN VERTU D'UN MANDAT QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE "DES MANOEUVRES IMAGINEES" PAR LA DAME X... POUR S'APPROPRIER L'INTEGRALITE DE LA COMMISSION QUI ETAIT DUE A GUILLOU ET POUR TOTALEMENT EVINCER SON CONFRERE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE DAME Y..., ET QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 68-11.082. DAME X... C/ GUILLOU ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT :
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT HOMOLOGUANT UN ETAT LIQUIDATIF, QUE SUR SON APPEL IL N'A PAS CONCLU ET QUE, SEUL DES AUTRES COPARTAGEANTS, JEAN-MARIE X... A CONSTITUE AVOUE, A CONCLU ET A FAIT DELIVRER A L'AVOUE DE L'APPELANT LES AVENIRS PREVUS A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES NOM, PRENOM, PROFESSION ET DEMEURE DE CEUX DES INTIMES QUI N'AVAIENT PAS CONSTITUE AVOUE;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EXIGE MENTION DES NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT DE DESIGNER LES PERSONNES QUI ONT COMPARU DEVANT LA JURIDICTION OU ONT ETE LEGALEMENT SOMMEES DE COMPARAITRE ET CONCLURE, ET POUR LESQUELLES, PAR CONSEQUENT, LA JURIDICTION ETAIT EN MESURE DE CONNAITRE DES RENSEIGNEMENTS;
OR, ATTENDU QUE FRANCOIS Y... N'AVAIT PAS CONCLU, QUE LES ACTES D'APPEL QUI ONT PU ETRE DELIVRES A D'AUTRES INTIMES QUE JEAN-MARIE Y... NE FIGURENT PAS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'INTIME SEUL COMPARANT N'ETAIT TENU A AUCUNE INITIATIVE EN VUE DE CONTRAINDRE SES COINTIMES A CONSTITUER AVOUE, OU MEME DE LES IDENTIFIER;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A IGNORE LES AUTRES ACTES D'APPEL ET N'ETAIT PAS TENUE DE MENTIONNER DANS SON ARRET DES PERSONNES CONTRE QUI AUCUNE DEMANDE NE LUI ETAIT SOUMISE ET QUI, DE LEUR COTE, NE COMPARAISSAIENT PAS;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL EN PRESENCE DE QUI IL A ETE RENDU;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE A L'ARRET QU'ETAIT PRESENT ET SIEGEAIT M MORET, AVOCAT GENERAL, QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE LA LOI ET QUE L'INDICATION SURABONDANTE DE LA PRESENCE D'UN SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL DONT LE NOM N'EST PAS INDIQUE NE PEUT CONSTITUER UN VICE DE L'ARRET, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGEANT LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE DEUX REPRESENTANTS DU MINISTERE PUBLIC;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR JEAN-MARIE Z... DE DEFAUT, D'AVOIR STATUE A L'EGARD DE L'APPELANT PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, SANS QUE LEDIT JEAN-MARIE Y... AIT INTIME LES AUTRES PARTIES DEJA INTIMEES PAR L'APPEL DE FRANCOIS Y..., ALORS QUE, L'INSTANCE AYANT POUR OBJET LA REGULARITE D'UN REGLEMENT SUCCESSORAL A L'EGARD D'UN DES COHERITIERS INTIMES NON COMPARANT, LES REGLES DE PROCEDURE PROTECTRICE DES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT DU ETRE OBSERVEES A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DE L'UN DES INTIMES QUI NE COMPARAISSAIT PAS DEVANT LA COUR D'APPEL EST DENUE D'INTERET POUR LE DEMANDEUR EN CASSATION, ET PAR SUITE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 123 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, MODIFIE (DEVENU L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE) ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE Y... INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, LES ACTIONS DE LA COMMUNE, QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE CONDITION : 1° D'OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
2° DE METTRE LA COMMUNE EN CAUSE ;
QUE LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE EDICTE : "APRES TOUT JUGEMENT INTERVENU, LE Y... NE PEUT SE POURVOIR EN APPEL OU EN CASSATION QU'EN VERTU D'UNE NOUVELLE AUTORISATION" ;
QUE CES FORMALITES, QUI SONT PRESCRITES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES, ETANT D'ORDRE PUBLIC, LEUR INOBSERVATION DOIT ETRE RELEVEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... DE LA COMMUNE DE SENAUX, DUMENT AUTORISES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, ONT ENGAGE, AU NOM DE LADITE COMMUNE, UNE ACTION EN COMPLAINTE POSSESSOIRE CONTRE LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE, LORS DE LA RECONSTRUCTION DE LEUR IMMEUBLE, CEUX-CI AVAIENT EMPIETE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE ;
QUE DES DECISIONS, IRREVOCABLES, ONT ACCUEILLI CETTE ACTION ET CONDAMNE LES EPOUX X... A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT INITIAL ;
QU'AGISSANT TOUJOURS DANS LES MEMES QUALITES LES EPOUX A... ONT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES, VEUVE X... ET SA FILLE, AUX DROITS DE X... DECEDE, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN HOMME DE L'ART QUI SERAIT CHARGE DE PROCEDER A LA DEMOLITION PRECEDEMMENT ORDONNEE ;
QUE LA COMMUNE DE SENAUX A ETE APPELEE EN CAUSE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1966, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
MAIS QUE, SUR APPEL DES DAMES X..., L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET DEBOUTE DAME A... DE SA DEMANDE APRES AVOIR CONSTATE QUE, LA COMMUNE DE SENAUX AYANT VENDU LE TERRAIN LITIGIEUX A VEUVE X..., LA CONSTRUCTION DONT LA DEMOLITION LUI ETAIT DEMANDEE SE TROUVAIT EDIFIEE EN TOTALITE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX APPELANTES ;
ATTENDU QUE VEUVE A... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET MAIS NE JUSTIFIE PAS D'UNE NOUVELLE AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
QUE CE POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 68-12.467. VEUVE A... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CELICE ET SOURDILLAT.
SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 14, 16 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QUE L'ORDONNANCE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y..., D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE DU MANS LE 14 NOVEMBRE 1968, CERTIFIANT L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE DU 14 NOVEMBRE 1968 AU 3 DECEMBRE 1968 INCLUS ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE A COURIR QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES, QUI DOIVENT ETRE ANTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION ET DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DES EXPROPRIES ET NE PRECISE PAS SI CES DERNIERS AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LES MENTIONS SUS-INDIQUEES, QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, LE 9 JANVIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, SIEGEANT CHARTRES.
N° 69-70.134. X... C/ VILLE DU MANS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 3E CIV., 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 440, P. 335 (CASSATION) ;
3E CIV., 12 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 469, P. 356 (CASSATION) ;
3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 507, P. 382 (CASSATION) ;
3E CIV., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 808, P. 613 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SANDROCK, SE TROUVANT PRES DES LIEUX D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE DE VEIDT ET LE VELOMOTEUR DE MARTIN, AU COURS DE LAQUELLE CET ENGIN AVAIT PRIS FEU, TENTA D'ETEINDRE LES FLAMMES AVEC UN EXTINCTEUR, MAIS FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION DU RESERVOIR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MARTIN A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A SANDROCK, AU MOTIF QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE S'ETAIT FORMEE ENTRE LES PARTIES, ALORS QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR DE CONVENTION SANS L'ACCORD DES VOLONTES ET QUE L'ARRET N'A PAS RELEVE LE CONSENTEMENT DE L'ASSISTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RELEVER LE CONSENTEMENT EXPRES DE L'ASSISTE, DES LORS QUE, LORSQUE L'OFFRE EST FAITE DANS SON INTERET EXCLUSIF SON DESTINATAIRE EST PRESUME L'AVOIR ACCEPTEE ;
QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE AVAIT ETE FORMEE ENTRE SANDROCK ET MARTIN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE L'ASSISTE AVAIT L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR CELUI QUI AVAIT PRETE BENEVOLEMENT ASSISTANCE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 68-12.140. MARTIN C/ SANDROCK ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LA SOCIETE LA DEPECHE QUOTIDIENNE D'ALGERIE, DONT LE SIEGE EST A PARIS ET DONT LES BIENS ONT ETE PLACES SOUS LA "PROTECTION DE L'ETAT ALGERIEN" PAR UN ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1963 AYANT RECLAME PAYEMENT A L'AGENCE HAVAS DE LA SOMME DONT CELLE-CI LUI ETAIT REDEVABLE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE PUBLICITE PASSE A PARIS EN 1959, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA MAINMISE OPEREE PAR L'ETAT ALGERIEN SUR LES BIENS D'UNE SOCIETE FRANCAISE N'ENTRAINE PAS LA DISPARITION DE CETTE PERSONNE MORALE ET QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CETTE SOCIETE EST RESTEE TITULAIRE NOTAMMENT DES CREANCES QU'ELLE PEUT POSSEDER SUR UN DEBITEUR FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT TRANSFERT DES DROITS D'UN PROPRIETAIRE PORTANT SUR DES ELEMENTS DE SON PATRIMOINE EMPORTERAIT TRANSFERT, AU PROFIT ET A LA CHARGE DU NOUVEAU TITULAIRE DE CES DROITS, DES OBLIGATIONS ACTIVES ET PASSIVES ATTACHEES A CES BIENS ;
MAIS ATTENDU QUE LA MESURE DE DEPOSSESSION IMMEDIATE QUI A FRAPPE EN ALGERIE LA SOCIETE LA DEPECHE QUOTIDIENNE D'ALGERIE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES, EN FRANCE, PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET, EN ALGERIE, PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE PAREILLE MESURE N'A PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE QUE CETTE SOCIETE A A L'ENCONTRE DE L'AGENCE HAVAS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-12.556. L'AGENCE HAVAS C/ SOCIETE LA DEPECHE QUOTIDIENNE D'ALGERIE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LABBE ET CALON. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, I, N° 138 (1°), P. 109;
1RE CIV., 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, I, N° 141 (1°), P. 112;
1RE CIV., 6 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, I, N° 287 (2°), P. 226 (REJET).
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES AUPRES DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL CETTE JURIDICTION A SON SIEGE, OU PAR UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES D'UN AUTRE DEPARTEMENT DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL OU PAR UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES SPECIALEMENT DESIGNE A CET EFFET PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE LYON STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE SUR L'APPEL FORME PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA VILLE DE FIRMINY A Y..., EVINCE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, MENTIONNE QUE LA DECISION A ETE RENDUE APRES QU'AIENT ETE ENTENDUS "EN LEURS PLAIDOIRIES, M X..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, POUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE, M X, AVOCAT POUR M Y... ET M DELSOY, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT POUR M Z... DES IMPOTS";
ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-10 Bulletin 1969 III N. 811 p.615 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRENEURS TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AUX PLANS, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE LES PARTIES, TOUT EN STIPULANT LE FORFAIT, Y ONT AJOUTE DES CLAUSES QUI EN MODIFIENT LE CARACTERE ET LES EFFETS;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A ALLAIN LE PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI POUR LE COMPTE DE PIPET, EN SUS DE CEUX QUE PREVOYAIT LE MARCHE INITIAL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, LE MARCHE DU 20 AVRIL 1964 AYANT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT PRETENDRE AU REGLEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER D'UN ORDRE ECRIT EMANANT DU MAITRE DE X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LEUR CONVENTION, LES PARTIES AVAIENT PREVU QUE " SUR L'ORDRE DES ARCHITECTES DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUVAIENT ETRE EFFECTUES SUIVANT LA SERIE DU MORBIHAN, FRAPPEE D'UN RABAIS DE 5 % ", ET ALORS QUE, CETTE CLAUSE PARTICULIERE DU MARCHE DEVANT PREVALOIR SUR LES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES DE LA NORME AFNOR AUXQUELLES IL SE REFERAIT, LES PARTIES ETAIENT SORTIES DES REGLES DU FORFAIT PUR ET SIMPLE, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL POUR SE PLACER, A L'EGARD DES TRAVAUX, SOUS L'EMPIRE D'UNE CONVENTION SPECIALE REGIE PAR LES REGLES ORDINAIRES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 DECEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-10 Bulletin 1960 N. 248 p.203 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CLINIQUE BOUCHARD : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA CLINIQUE BOUCHARD, CELLE-CI EST FONDEE A DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE ;
MET HORS DE CAUSE LA CLINIQUE BOUCHARD ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SCALIA D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LE DOCTEUR X... A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR PRATIQUE SUR LUI UN EXAMEN AU METHIODAL, A LA SUITE DUQUEL IL ETAIT RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50 % AU MOTIF QUE SI LE PREJUDICE ETAIT INDISCUTABLE, LA PREUVE DE LA FAUTE DU MEDECIN N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QUE CEPENDANT SCALIA AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL :
"QUE X... NE L'A PAS AVERTI, AU PREALABLE, DES DANGERS DU PRODUIT UTILISE, ALORS QUE CONNAISSANT LES CONSEQUENCES GRAVES POUVANT DECOULER D'UN TRAITEMENT AU METHIODAL, IL AVAIT L'OBLIGATION DE PREVENIR SON PATIENT ET DE LE METTRE A MEME D'ACCEPTER OU NON DE COURIR LES RISQUES" ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE SCALIA, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-04 Bulletin 1960 I N. 416 P. 341 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 57, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QUE L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LE BAILLEUR, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 35, ETANT EXPRESSEMENT VISEE PAR LES ARTICLES 57 ET 63, RELEVE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 68 POUR LES ACTIONS EN REPETITION PREVUES AU CHAPITRE VI DE LA LOI;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES EPOUX X... D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU DE LOYERS PAR DAME Y..., DONT ILS SONT LES LOCATAIRES, ET APRES AVOIR DIT QUE LES LOYERS DEVAIENT ETRE RAMENES A LEUR MONTANT LEGAL DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A FAIT REMONTER JUSQU'AU 1ER JANVIER 1949 LE POINT DE DEPART DE LA RESTITUTION, AU MOTIF QUE, LA MAUVAISE FOI DE DAME Y... N'ETANT PAS ALLEGUEE, LA DEMANDE EN REPETITION FORMEE CONTRE ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DU CHAPITRE VI SUSVISE;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-12-06 Bulletin 1961 IV N. 897 p.796 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-03-23 Bulletin 1963 IV N. 304 p.245 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-07-09 Bulletin 1963 IV N. 576 p.477 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-06-04 Bulletin 1964 IV N. 484 p.396 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 24 JANVIER 1968) D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE, CONSENTIE PAR LEURS AUTEURS A Y..., D'UN IMMEUBLE SINISTRE ETAIT PARFAITE, ALORS, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, UNE TELLE CESSION NE POURRAIT ETRE FAITE, INDEPENDAMMENT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A L'IMMEUBLE, QU'AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUSVISEE LE DROIT A INDEMNITE NE PEUT ETRE CEDE SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME;
QU'IL EN RESULTE QUE L'IMMEUBLE SINISTRE PEUT ETRE VENDU INDEPENDAMMENT DU DROIT A L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI S'Y RAPPORTE;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X... A VERSER AUX CONSORTS Y... UNE INDEMNITE DE 1500 FRANCS, POUR PROCEDURE ET MANOEUVRES ABUSIVES ALORS QUE LE PREJUDICE N'A PAS ETE CARACTERISE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENUMERE LES MANOEUVRES DILATOIRES DES CONSORTS X... POUR RETARDER LA DECISION, ENONCE QUE LA SOMME RECLAMEE PAR LES CONSORTS Y... N'EST PAS EXAGEREE POUR LES DEDOMMAGER;
QU'ELLE A AINSI ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PAR ELLE SOUVERAINEMENT EVALUE;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SE BORNE A VISER " LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE";
QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AIENT ETE INFORMEES, EN TEMPS UTILE, DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SON ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, LE 27 SEPTEMBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-21 (CASSATION) N. 69-70.185 COMMUNE  D'ALBERVILLE (MAIRE).
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-15 Bulletin 1970 III N. 36 p. 23 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME MICHELE Y..., EPOUSE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A ASSIGNE EN DIVORCE SON MARI, DOMICILIE EN BELGIQUE ET DE NATIONALITE BELGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, QUE PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1967, LE JUGE CONCILIATEUR A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION SAISIE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X..., ALORS QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL EST UNE PREROGATIVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DE TELLE SORTE QUE, POUR EXCLURE L'APPLICATION DE CET ARTICLE, UNE CONVENTION INTERNATIONALE DOIT CONTENIR UNE RENONCIATION EXPRESSE A CETTE DISPOSITION, CE QUI N'EST NULLEMENT LE CAS DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1889, AINSI QUE LA DAME X... LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION FRANCO-BELGE SUSVISEE, EN ETABLISSANT ENTRE LES RESSORTISSANT BELGES ET FRANCAIS UNE ASSIMILATION INCOMPATIBLE AVEC LES PREROGATIVES CONFEREES A CES DERNIERS, EN RAISON DE LEUR SEULE NATIONALITE, PAR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, A NECESSAIREMENT ECARTE LES EFFETS DESDITES DISPOSITIONS POUR LE REGLEMENT DES LITIGES CIVILS OU COMMERCIAUX NES ENTRE EUX, QU'EN DECIDANT QUE DE CETTE ASSIMILATION, IL RESULTE "QUE LE FRANCAIS DEMANDEUR NE PEUT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET DOIT ASSIGNER LE BELGE SELON LES REGLES DE COMPETENCE DU JUGE DE CE DERNIER", ET "QU'EN L'ESPECE LE DOMICILE CONJUGAL ETANT SITUE A LIEGE, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE CETTE VILLE DEVAIT ETRE RETENUE", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE DE DONCHE-GAY CONTRE SA FEMME, NEE X..., LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE PAR UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1959, REPUTE CONTRADICTOIRE QUI, REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 4 JANVIER 1960, EST DEVENU DEFINITIF;
QUE DAME X... A, PAR EXPLOIT DU 18 MARS 1967, INTRODUIT CONTRE SON EX-MARI UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA CADUCITE DUDIT JUGEMENT;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR UNE RECONCILIATION QUI SERAIT INTERVENUE AVANT QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE EUT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ET QUI, PARTANT, AURAIT PU ETRE INVOQUEE A TOUTE EPOQUE PAR LA PARTIE AYANT INTERET A LE FAIRE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LA RECONCILIATION EST UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI DOIT ETRE SOULEVEE PAR VOIE D'EXCEPTION AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE PAR VOIE PRINCIPALE APRES QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES 244 ET 1350 DU CODE CIVIL VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE AUX TORTS DE SAINT-JEAN, CELUI-CI ASSIGNA SON EPOUSE, APRES LE DELAI LEGAL, POUR FAIRE PRONONCER LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE;
QUE LE JUGEMENT AYANT ADMIS SA DEMANDE FUT, PAR LUI, FRAPPE D'APPEL, ET QU'UN ARRET DEFINITIF ET CONFIRMATIF INTERVINT LE 13 JANVIER 1968;
QUE, DES LE 20 JUIN 1967, SAINT-JEAN A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLISSANT L'ADULTERE DE SA FEMME;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE CETTE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE SON EPOUSE N'AURAIT PU CUMULER LA QUALITE DE DEMANDEUR DANS DEUX INSTANCES POURSUIVIES SIMULTANEMENT, ET TENDANT TOUTES DEUX A LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE, FORMEE PAR SAINT-JEAN, AVAIT ETE INTRODUITE AVANT QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE NE FUT DEVENU DEFINITIF, DONC AVANT MEME LA DISSOLUTION DU MARIAGE, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, LA CONVERSION PEUT ETRE DEMANDEE PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX, ET QUE CETTE ACTION NE POUVAIT PRIVER SAINT-JEAN DU DROIT D'INTRODUIRE UNE ACTION PRINCIPALE EN DIVORCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.