Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-519 DU 9 AVRIL 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES NE SONT REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX QUE SI ELLES FIGURENT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE PERDRIAT AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, DENOMMEE FOURPRANYL BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE COMPRISE SUR LA LISTE PREVUE PAR LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE CE PRODUIT PRESCRIT PAR LE MEDECIN TRAITANT, ET RECONNU APTE, PAR LE CONTROLE MEDICAL, A AMELIORER L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE, NE POUVAIT, EN OUTRE, ETRE ASSIMILE A AUCUNE AUTRE SPECIALITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN LE 21 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-519 DU 9 AVRIL 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES NE SONT REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX QUE SI ELLES FIGURENT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE RENAULT AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE DENOMMEE NEOPASMORYL PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE D'ETRE COMPRISE SUR LA LISTE PREVUE PAR LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT ENONCE QUE L'INTERESSE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS MEDICALES ORDONNEES ET QU'AU SURPLUS, L'EFFICACITE DU PRODUIT LITIGIEUX EST INCONTTESTABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN LE 21 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. ARRET N° 1 : N° 66-11 637. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (AFFAIRE PERDRIAT) C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE. ARRET N° 2 : N° 66-11 638. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (AFFAIRE RENAULT) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 788, P 551.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE ALORS QU'ELLE AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE ET QU'UNE INSCRIPTION POSTERIEURE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE LUI CONFERER A NOUVEAU CETTE QUALITE, POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUXDITES PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE LA FEMME ASSUREE, EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, UN DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE INDEPENDANT DE CELUI QU'ELLE POUVAIT AVOIR, ANTERIEUREMENT, COMME SALARIEE ET QU'ELLE AURAIT PERDU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU MEME CODE ;
ET ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA SENTENCE QUE DEMOISELLE X... QUI S'ETAIT REGULIEREMENT INSCRITE A UN FONDS DE CHOMAGE, LE 12 JANVIER 1965, A FORMULE UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE ;
QUE CONSTATANT QUE L'INTIMEE JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU MOINS A SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE CE QUE SON DROIT AUX PRESTATIONS LUI AVAIT ETE SUPPRIME ANTERIEUREMENT, A SON INSCRIPTION AU FONDS DE CHOMAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRECITE, N'A EN ACCUEILLANT SA DEMANDE, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION REMISE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN, LE 15 FEVRIER 1966. N° 66-641. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN (AFFAIRE DAME Y...) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIEPPE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 325, P 198 ;
10 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 363, P 270 ;
6 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 350, P 263 ;
13 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 142, P 100. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 807, P 527 ;
1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 485, P 341 ;
15 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 970, P 667.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
QUE CELLE-CI DOIT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT, EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE ROHMER QUI AVAIT QUITTE SON LOGEMENT EN GIRONDE COMPOSE DE TROIS PIECES POUR OCCUPER A NICE UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, DE SURFACE SENSIBLEMENT PLUS REDUITE, AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE NOUVEAU LOCAL SITUE DANS UNE REGION AU CLIMAT ENSOLEILLE, ET QUI PERMET EN OUTRE, AUX ENFANTS DE L'INTERESSE, LA JOUISSANCE D'UN JARDIN, OFFRE, AINSI, DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ;
EN QUOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES, LE 20 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR (TOULON). N° 66-10 111. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES C/ ROHMER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1967 BULL 1967, II, N° 99, P 70. A RAPPROCHER :
12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 787, P 551 ;
12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 788, P 551.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEROY ET FILS A ETE, A SAINT-DENIS, LOCATAIRE DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS ;
QUE LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, LADITE SOCIETE DEMANDA UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DE CONSTRUCTIONS QU'ELLE Y A EDIFIEES ET QUE PAR UNE DECISION DU 24 MAI 1960, DEVENUE DEFINITIVE, CETTE INDEMNITE FUT FIXEE, A TITRE HYPOTHETIQUE, A LA SOMME DE 270 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'AYANT SAISI LE JUGE DE DROIT COMMUN, LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR DE PARIS, 27 NOVEMBRE 1965) DE LUI REFUSER TOUTE INDEMNITE, AU MOTIF QUE DES ARRETES PREFECTORAUX AVAIENT, EN EXECUTION DES CONTRATS INTERVENUS, MIS FIN AUX ENGAGEMENTS DE LOCATION DES TERRAINS DES AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI EST INTERVENUE LE 24 OCTOBRE 1960 ;
QU'ELLE SOUTIENT QUE PAR DES CONCLUSIONS FORMELLES, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE ORDONNANCE, QUI AURAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT EXPRESSEMENT CONSACRE LA PERMANENCE DE RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LADITE SOCIETE ET LA VILLE DE PARIS, JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT ET LA QUALITE DU RECLAMANT ;
QUE LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1960, RELATIVES A LA QUALITE DE LA SOCIETE LEROY ET FILS, AU JOUR OU ELLE EST INTERVENUE, N'ONT DONC PU CONSERVER A CETTE SOCIETE NI FAIRE RENAITRE A SON PROFIT, DES DROITS LOCATIFS QU'ELLE AVAIT PERDUS PAR L'EFFET DES ARRETES PREFECTORAUX DONT LE POURVOI NE CONTESTE PAS LA VALIDITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 027. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEROY ET FILS C/ MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE JABOTTE A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE EN CONTREFACON, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE WURMSER ;
QU'UNE INFORMATION FUT OUVERTE A LA SUITE DE LAQUELLE WURMSER FUT RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI LE CONDAMNA A UNE AMENDE, MAIS QUE SUR APPEL DE WURMSER LA COUR D'APPEL INFIRMA CETTE DECISION ET PRONONCA LA RELAXE DE CE DERNIER ;
QUE WURMSER A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE JABOTTE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE SA PLAINTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA PLAINTE DE LA SOCIETE JABOTTE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DE TEMERITE NI DE LEGERETE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SON AUTEUR AURAIT DU AGIR AVEC UNE PARTICULIERE CIRCONSPECTION, QUE LE CARACTERE TEMERAIRE DE LA PLAINTE RESSORTIRAIT DES MOTIFS DE LA DECISION DE RELAXE ET QU'IL N'IMPORTAIT QUE CELLE-CI NE SOIT INTERVENUE QU'EN CAUSE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE RELEVER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE JABOTTE POUR ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE WURMSER ET QUE L'ECHEC D'UNE ACTION EN JUSTICE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-ET-INTERETS, L'ARRET ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA SOCIETE JABOTTE AVAIT PORTE PLAINTE QU'ELLE AIT AGI AVEC MALICE, MAUVAISE FOI, NI MEME TEMERITE OU LEGERETE, QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE ET PAR LA DECISION DE CONDAMNATION DES PREMIERS JUGES QU'ELLE AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE A L'EXISTENCE DU DELIT DE CONTREFACON REPROCHE A WURMSER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-11 895. WURMSER C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON JABOTTE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET CALON. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 744, P 555 ;
15 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 745, P 556 ;
3 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1008, P 714.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS PAR HESPEL AURAIT, A TORT, ADMIS QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT PARTIELLEMENT INDEMNISE CELUI-CI DES DOMMAGES QU'IL AVAIT SUBIS DANS L'ACCIDENT DONT LES ETABLISSEMENTS MASUREL ETAIENT RESPONSABLES DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, ETAIT FONDEE A LEUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES, COMME SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE, PUISQUE LA CAUSE DE CETTE SUBROGATION ETAIT LE CONTRAT D'ASSURANCE ATTEINT DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS AGISSAIT PAR SUBROGATION, NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS EN VERTU DU RECU DELIVRE PAR HESPEL LE 9 NOVEMBRE 1961 PAR LEQUEL CE DERNIER DECLARE EXPRESSEMENT SUBROGER LA SOCIETE, DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, CETTE SUBROGATION CONVENTIONNELLE SATISFAISANT AUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-11 984. SOCIETE ETABLISSEMENTS MASUREL FRERES C/ SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEDIEU ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE VILLE, ROTTY QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, VOYANT, A SON ARRIVEE A UN CARREFOUR, LE FEU DE SIGNALISATION PASSER DU VERT AU JAUNE, S'ARRETA, QU'IL FUT ALORS HEURTE A L'ARRIERE PAR L'AUTOMOBILE DE DAME X... QUI LE SUIVAIT ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE ROTTY ET DAME X... SE SONT RECIPROQUEMENT DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE QUE ROTTY ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT DE LA COLLISION, ALORS QU'IL N'AURAIT ETE NULLEMENT EN FAUTE POUR S'ETRE ARRETE EN APERCEVANT LE FEU JAUNE, ET ALORS QUE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT DEMONTRERAIT NON SA FAUTE, MAIS CELLE DE DAME X... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, QU'A PROXIMITE DU CARREFOUR, LES FEUX ETANT ENCORE VERTS, ROTTY ET DAME X... AVAIENT ACCELERE LEUR VITESSE PUIS QUE, LES FEUX ETANT PASSE AU JAUNE, ROTTY AVAIT FREINE BRUTALEMENT, EN CATASTROPHE SELON L'EXPERT, ET S'ETAIT ARRETE DANS LE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, ET QUE C'ETAIT ALORS QUE L'AUTOMOBILE DE DAME X... ETAIT VENUE LE HEURTER A L'ARRIERE, LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1954 PERMET AUX CONDUCTEURS DE DEPASSER LE SIGNAL S'ILS S'EN TROUVENT SI PRES, LORSQUE LE FEU JAUNE S'ALLUME, QU'ILS NE PUISSENT PLUS S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES AVANT DE L'AVOIR DEPASSE, QUE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT MONTRAIT QUE ROTTY NE POUVAIT PLUS S'ARRETER DANS DE TELLES CONDITIONS, QU'IL AURAIT DU TRAVERSER LE CARREFOUR, CE QU'IL AURAIT PU FAIRE SANS DANGER PENDANT LA DUREE DU FEU JAUNE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE ROTTY ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING. N° 66-14 465. ROTTY C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES ASSESSEURS ETANT CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A UN JUGE DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT N'ETAIT PAS CONSTATEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES ASSESSEURS ETAIENT M FEFFER, CONSEILLER ET M THARASSE, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, MAGISTRATS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET EXPRIME QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CHOISIR DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;
QUE CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE, COMPTE TENU DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'OFFICE D'HLM D'ARCUEIL ET GENTILLY A X..., APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT APPRECIE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN RAISON DE SA POSSIBILITE D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, NE PROCEDE PAS A LA REVISION DE CETTE VALEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 23 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 074. X... C / OFFICE INTERCOMMUNAL D'ARCUEIL-GENTILLY. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM WAQUET ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 JANVIER 1964, BULL 1964, V, N° 46, P 36 ;
28 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 74, P 57 ;
24 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 68, P 49.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 311 PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE REPARATION DUE PAR L'EPOUX Y... LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME X..., EN VERTU DE CE TEXTE, DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QU'ELLE EST MALADE ET INCAPABLE DE TRAVAILLER ALORS QU'IL RESSORT D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL QUE BEAUMONT AURAIT UNE SITUATION DE FORTUNE AISEE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AU PROFIT DE QUI ETAIT PRONONCEE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT POUR ELLE DE LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE ET QUI A ETE COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET PARTANT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE BEAUMONT A PAYER A SON EPOUSE UNE SOMME DE 15 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MARS 1966 ;
REMET QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.N° 66-12 469. BEAUMONT C/ DAME X.... PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR = AVOCATS : MM CAIL ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES D'UN PAVILLON, PROPRIETE DE DAME Y..., AUQUEL, DE LA RUE, ON ACCEDE PAR UN COULOIR DEBOUCHANT SUR UNE COUR INTERIEURE ;
QUE DAME Y... AYANT COMMENCE A EDIFIER DANS LADITE COUR UNE CLOTURE EN TREILLAGE NE DEVANT LAISSER QU'UN PASSAGE DE 60 CENTIMETRES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... DEVRA MENAGER DANS LA CLOTURE PROJETEE, UN ACCES LARGE D'AU MOINS 1,20 METRE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE PRONONCANT EN L'ETAT D'UNE SIMPLE EVENTUALITE NON REALISEE AU JOUR DE LA DECISION ET EXCLUANT NECESSAIREMENT TOUTE URGENCE, ELLE AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN ACCORDANT AU LOCATAIRE UN ACCES PLUS LARGE QUE CELUI QUI ETAIT PREVU AU BAIL, LEQUEL LIMITAIT CET ACCES A UN COULOIR DE 1 METRE DE LARGEUR AU MAXIMUM ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER DU 27 JANVIER 1965 QUE DAME Y... AVAIT A CETTE DATE FAIT SCELLER DES MONTANTS EN FER DESTINES A SUPPORTER UNE PORTE NE LAISSANT QU'UN PASSAGE DE 0,60 METRE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A ESTIME QU'IL Y AVAIT, EN L'OCCURRENCE, MENACE IMMINENTE D'UN INCONVENIENT SERIEUX, ET DECIDE, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, QU'IL CONVENAIT, POUR REMEDIER A CETTE SITUATION URGENTE, D'ENJOINDRE A DAME Y... DE RESERVER AUX EPOUX X... UN PASSAGE D'UNE LARGEUR DETERMINEE LEUR PERMETTANT DE CIRCULER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PAR LE PASSE ET CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL ;
QU'AINSI L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12670. DAME Y... C/ X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET COUTARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, SANS CONSTATER QUE LES RELATIONS QU'IL AVAIT EUES AVEC UNE AUTRE FEMME AVAIENT CONSTITUE UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES PROCES-VERBAUX DE CONSTATS QUE ROCHEFORT AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS CORPORELLES AVEC UNE DEMOISELLE D ;
QU'AINSI LE DIVORCE ETANT JUSTIFIE EN VERTU DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, TOUT AUTRE MOTIF RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 232 REVET, DES LORS, UN CARACTERE SURABONDANT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES GRIEFS PAR LUI ARTICULES, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, DECLARE QU'AUCUN DE CES GRIEFS N'ETAIT ETABLI ;
QU'ELLE A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER EN VERTU DE CE TEXTE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., L'ARRET ENONCE QUE RIEN N'ETABLIT QU'ELLE AIT PAR SON COMPORTEMENT CONTRIBUE AU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL, DONTLA RUPTURE LUI OCCASIONNE UN PREJUDICE CERTAIN. ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEJA COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 20 AVRIL 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-12 700. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 49 (3°), P 37. 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1001 (1°), P 709. SUR LE N° 2 : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 162, P 112. 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1002 (3:), P 710.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE PIERSON, QUI AVAIT VENDU, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 JANVIER 1959 A VEUVE LACASSIN, L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, EN SE RESERVANT LE DROIT D'HABITATION SA VIE DURANT, A DONNE A BAIL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1961 LEDIT APPARTEMENT POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A DAME Y... QUI L'A SOUS-LOUE AUX EPOUX A... ;
QUE VEUVE LACASSIN A ASSIGNE, AVEC VEUVE PIERSON, AUJOURD'HUI DECEDEE, LES CONSORTS Z... AUX FINS D'ANNULATION DU BAIL ET D'OCTROI D'UNE SOMME DE 3000 FRANCS AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET ALLOUE A VEUVE LACASSIN UNE SOMME DE 1000 FRANCS QUE LA COUR D'APPEL A PORTEE A 2000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS SANS RELEVER LA MOINDRE FAUTE A LA CHARGE DES CONSORTS Z...
X... QUE DE SA CONSTATATION QU'ILS N'AVAIENT CONNU LA VENTE DE L'APPARTEMENT A VEUVE LACASSIN QUE LORS DE L'ASSIGNATION QUE LEUR AVAIT DELIVREE CELLE-CI LE 30 MARS 1963, IL AURAIT DU NECESSAIREMENT ETRE DEDUIT QUE, JUSQU'A CETTE DATE, ILS ETAIENT OCCUPANTS DE BONNE FOI EN VERTU D'UN TITRE DE LOCATION REGULIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE C'EST APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA VENTE QUE LES CONSORTS Z... SE SONT PERPETUES DANS LES LIEUX ;
QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA FAUTE PAR EUX COMMISE A PARTIR DE CETTE DATE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
REJETTE LE MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ;
ATTENDU QU'EN ELEVANT SUR LE SEUL APPEL DES CONSORTS Z... LA SOMME DE 1000 FRANCS FIXEE PAR LE TRIBUNAL A CELLE DE 2000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QU'ILS DEVRAIENT PAYER A VEUVE LACASSIN, LA COUR D'APPEL A AGGRAVE LA SITUATION DES APPELANTS, EN QUOI ELLE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 522. DAME Y... ET AUTRES C/ VEUVE LACASSIN. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 447, P 313 ET LES ARRETS CITES ;
31 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 680, P 497 ;
5 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 243, P 179.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AU PROFIT DE LA FEMME, EN REJETANT LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES MINEURES WADES ET VARET AVAIENT AFFIRME A L'ENQUETE QU'ELLES AVAIENT ETE TEMOINS D'EFFUSIONS SENTIMENTALES ENTRE DAME Y... ET UN SIEUR D X... QUE CES JEUNES FILLES AVAIENT ETE RELAXEES, AU SEUL BENEFICE DU DOUTE, DE POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLES DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE, QU'AUCUN DES TEMOINS ENTENDUS A LEUR DEMANDE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE N'AVAIT CONFIRME LEURS DIRES ET QUE TOUS LES AUTRES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE DE DIVORCE AVAIENT ETE FAVORABLES A LA CONDUITE DE DAME Y... ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT A LA SUITE DE CES ENONCIATIONS LES DECLARATIONS DES MINEURES WADES ET VARET, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS MISE EN CONTRADICTION AVEC LES DECISIONS DE RELAXE INTERVENUES ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SANS ETRE TENUE DE LES SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, MECONNU LA PORTEE D'UN ACCORD EN DATE DU 29 DECEMBRE 1960 PAR LEQUEL LES EPOUX SE SERAIENT PARTAGE LES MEUBLES COMMUNS, D'AVOIR, D'AUTRE PART, CONFONDU LES PRINCIPES JURIDIQUES CEPENDANT DISTINCTS DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUX A... A OBTENU LE DIVORCE ET DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI SONT ACCORDES POUR COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER EN DATE DU 29 DECEMBRE 1960 QU'Y... AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT, AVEC LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, LA MAJEURE PARTIE DES MEUBLES LE GARNISSANT ET DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES D'UN FONDS DE COMMERCE DE RADIO-ELECTRICITE EXPLOITE EN COMMUN ET EN ALLOUANT, AVANT TOUTE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, A DAME EVERAERTS B... UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL QUE, SUR LE FONDEMENT DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE, A LA FOIS MATERIEL ET MORAL, QUE LUI A CAUSE LA RUPTURE D'UNE UNION APRES 20 ANS DE VIE COMMUNE, LA COUR D'APPEL HORS DE TOUTE DENATURATION DU CONSTAT PRODUIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
N° 66-12 074. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 577, P 470.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL LE LIEN CONJUGUAL A ETE ROMPU PEUT ETRE CONDAMNE DE CE CHEF A SERVIR A SON EX-CONJOINT UNE PENSION ALIMENTAIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A... A LEURS TORTS RESPECTIFS ;
QUE, PAR LA SUITE, INVOQUANT UN NOUVEAU GRIEF, DAME Z... A ENGAGE UNE ACTION EN DIVORCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI A ACCUEILLI SA DEMANDE, LUI A EN MEME TEMPS ACCORDE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA PRECEDENTE DECISION QUE DES TORTS ETAIENT RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A ACCORDE UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 19 OCTOBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-14 435. Z... C/ DAME A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS :
MM Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN D'AVOIR STATUE LE 21 OCTOBRE 1965 AVEC UNE COMPOSITION IRREGULIERE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ETANT UN REPRESENTANT DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ALORS QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC DOIVENT ETRE REMPLIES PAR LE DELEGUE DEPARTEMENTAL EN PERSONNE ;
MAIS ATTENDU QUE LE REMPLACEMENT DU DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT PAR SON REPRESENTANT, DONT LE CHOIX DOIT ETRE PRESUME REGULIER, N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE IRREGULIERE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN, LE 21 OCTOBRE 1965. N° 66-10 021. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS GUYOT ET CIE C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LORIENT. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOLLY.
MEME ESPECE : 18 MAI 1967. REJET. N° 66-10 023. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS KOLORIAN C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LORIENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1966), QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE LAITERIE PARISIENNE, A SUCCURSALES MULTIPLES, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS D'UN IMMEUBLE SITUE ... (13E), DONT LADITE SOCIETE ETAIT LOCATAIRE ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PRODUITS LAITIERS, DE REFUSER D'ALLOUER UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR VENALE DUDIT FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION INSEREE EN CE SENS DANS LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE D'EXPROPRIATION ;
QUE, SELON LE MOYEN, LA PERTE DU DROIT AU BAIL EST DE MEME NATURE ET A LES MEMES CONSEQUENCES LORSQU'ELLE NAIT D'UNE EXPROPRIATION QUE LORSQU'ELLE RESULTE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT PAR LE PROPRIETAIRE ET DOIT, DANS LES DEUX CAS, REPARER INTEGRALEMENT LE MEME DOMMAGE QUI CONSISTE DANS LA PERTE DU FONDS, SANS QUE PUISSE ETRE RETENUE, POUR DIMINUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, UNE POSSIBILITE INCERTAINE DE REINSTALLATION QUI N'EST QU'UN AVANTAGE HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE OU EXISTE UN FONDS DE COMMERCE A POUR EFFET, NON DE TRANSFERER LA PROPRIETE DU FONDS, MAIS SEULEMENT D'ETEINDRE LES DROITS PERSONNELS NES DU BAIL ET DE CONTRAINDRE LE COMMERCANT A TRANSFERER SON EXPLOITATION DANS D'AUTRES LOCAUX, EN CONSERVANT CERTAINS ELEMENTS, COMME LE NOM COMMERCIAL, LA RAISON SOCIALE, LA CLIENTELE EN TOUT OU EN PARTIE, LE STOCK ET LE PERSONNEL ;
QU'APRES AVOIR EXPOSE ENSUITE LA SITUATION RESULTANT DE L'EVICTION D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES D'UN DE SES MAGASINS, LA COUR D'APPEL EN RETIENT DES MOTIFS PARTICULIERS D'ADOPTER UN MODE DE CALCUL FONDE SUR L'EVALUATION DU COUT DU TRANSFERT ET AJOUTE QUE LA DECOUVERTE D'UN MAGASIN EQUIVALENT S'AVERAIT PARTICULIEREMENT FACILE ETANT DONNE LA FAIBLE SUPERFICIE DU LOCAL EN CAUSE ET DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR TROUBLE COMMERCIAL ETAIT DE NATURE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT NOTAMMENT D'UNE PERTE DE CLIENTELE ENTRAINEE PAR LES MODIFICATIONS DU POINT DE VENTE ;
ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ETAIENT LIBRES DE CHOISIR LA METHODE D'EVALUATION QUI LEUR PARAISSAIT LA MIEUX ADAPTEE A L'ESPECE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 134. SOCIETE ANONYME LAITERIE PARISIENNE C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DESACHE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 86, P 66.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, FLAMENT, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR MEDEZ, DEBOUCHANT D'UNE RUE SITUEE SUR SA DROITE ;
QUE MEDEZ FUT BLESSE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE FLAMENT, L'ARRET ENONCE QU'IL RESSORTAIT DU PLAN DES LIEUX, AINSI QUE DE LA POSITION DES VEHICULES APRES LE CHOC QUE LE HEURT AVAIT EU LIEU DANS LE CARREFOUR ET NON EN DEHORS DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LE PLAN DES LIEUX ETABLI PAR LA POLICE SITUAIT LE POINT DE CHOC A 2, 80 METRES DU CARREFOUR ;
QUE LE RAPPORT DE POLICE INDIQUAIT QU'IL AVAIT ETE FIXE EN ACCORD AVEC LES DEUX PARTIES, QU'ENTENDU QUELQUES JOURS APRES L'ACCIDENT, MEDEZ AVAIT RECONNU QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT A L'ENDROIT PRECISE SUR LE PLAN ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LE PROCES-VERBAL ET LE PLAN ANNEXE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 9 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12 266. FLAMENT C/ MEDEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 374, P 352.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN 21 OCTOBRE 1965), DE LES AVOIR DECLARES DEBITEURS D'UNE SOULTE DE 41 254 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LA PARCELLE DE 92 METRES CARRES QU'ILS ONT APPORTEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ET LE TERRAIN DE 1 494 METRES CARRES QUI LEUR A ETE ATTRIBUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONVENTIONS PASSEES EN 1952 ET EN 1960 AURAIENT ETE MECONNUES PAR LA DECISION ATTAQUEE QUI LAISSERAIT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'OPERATION CONSTITUAIT NON UN ECHANGE MAIS UNE VENTE PARFAITE DES 1952, A RAISON DE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE L'EVALUATION FAITE PAR LE PROJET DE REMEMBREMENT AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET NOTIFIEE AU FUTUR ATTRIBUTAIRE, NE CONSTITUE PAS UNE OFFRE DE VENTE OU D'ECHANGE QUI SERAIT RENDUE DEFINITIVE PAR SON ACCEPTATION ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941, LE PRIX DU TERRAIN ATTRIBUE EST FIXE PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION ET PORTE AU DEBIT DU COMPTE OUVERT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AU NOM DE L'ASSOCIE QUI N'A UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE TERRAIN ATTRIBUE QU'APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE QUI CONSTATE QUE LA PARCELLE APPORTEE ET LE TERRAIN ATTRIBUE ONT ETE EVALUES A LA DATE DE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE EXPRESSEMENT A DES CONCLUSIONS DONT AUCUN TEXTE NE PREVOIT LE DEPOT DEVANT DE TELLES JURIDICTIONS A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1965, PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN. N° 66-10 176. CONSORTS X... C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LORIENT. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MIALHE ET CROS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS, CHACUN POUR MOITIE, D'UN TERRAIN SUR LEQUEL SONT EDIFIES QUELQUES BATIMENTS: QU'UN PARTAGE FUT REALISE ENTRE EUX, UNE GRANGE ETANT ATTRIBUEE POUR MOITIE A CHACUN D'EUX, DESSERVIE PAR UN CHEMIN DEMEURANT COMMUN ENTRE LES PARTIES;
QUE CROS EDIFIA DEVANT SA MAISON, EMPIETANT AINSI SUR LE CHEMIN, UNE TERRASSE ET UN LAVOIR;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DU FOND ECARTE LA DEMANDE DE MIALHE TENDANT A LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES QUI CAUSAIENT DE L'HUMIDITE A SA PROPRE MAISON ET OBSTRUAIENT LE PASSAGE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'ECOULEMENT DE L'EAU, ET EN METTANT EN PARALLELE L'EXISTENCE D'UN ESCALIER APPARTENANT A MIALHE ET EMPIETANT EGALEMENT SUR LE CHEMIN COMMUN, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA CONSTRUCTION DE L'ESCALIER ETAIT ANTERIEURE AU PARTAGE, ET EN RELEVANT D'AILLEURS QUE MIALHE POUVAIT PASSER SUR SON PROPRE TERRAIN, RECONNAISSANT AINSI LA REALITE DE L'EMPIETEMENT DE CROS;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'HUMIDITE CAUSEE PAR LES INSTALLATIONS DE CROS POUVAIT ETRE EVITEE "AU MOYEN DE LA CONSTRUCTION PAR CROS D'UN CANIVEAU QUI RECUEILLERA LES EAUX";
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
REJETTE LE SECOND MOYEN;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LA LIMITE, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU PARTAGE, SEPARANT LEURS PARCELLES RESPECTIVES;
QUE LA COUR D'APPEL A FIXE CETTE LIMITE "SUIVANT UNE LIGNE SITUEE DANS LE PROLONGEMENT VERS LE NORD ET VERS LE SUD DE LA FACE EXTERIEURE DU MUR OUEST DU HANGAR, ATELIER DE MIALHE";
ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX MOYENS DES CONCLUSIONS DE MIALHE SELON LESQUELLES IL ETAIT EN POSSESSION, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, D'UNE PARTIE DE TERRAIN PLUS IMPORTANTE SUR LAQUELLE IL AVAIT EDIFIE UN CHANTIER DE TAILLE DE PIERRE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 14 JANVIER 1963, RECTIFIE PAR ARRET DU 20 MAI 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CALCULE LE DOMMAGE SUBI PAR HOLZER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT SCHUH AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, A DEDUIT DE LA SOMME OBTENUE, OUTRE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DES ARRERAGES DE CETTE RENTE ECHUS DU 1ER JUIN 1956 AU 1ER MARS 1961 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CETTE DERNIERE DEDUCTION PAR L'EFFET DE LAQUELLE LES ARRERAGES ECHUS, DEJA COMPRIS DANS LE CAPITAL CONSTITUTIF PREALABLEMENT IMPUTE FERAIENT AINSI L'OBJET D'UNE DOUBLE IMPUTATION ;
MAIS ATTENDU QUE CE N'EST QU'A LA DATE DU 3 MARS 1961 QU'A ETE CALCULE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES ARRERAGES ECHUS AVANT CETTE DATE N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LEDIT CAPITAL ET QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 63 - 10 004 HOLZER C/ SCHUH. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 279, P 230 ;
4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 229, P 161, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : CRIM, 24 JUILLET 1961, BULL CRIM 1961, N° 355, P 681, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LA CAUSE AVAIT ETE JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET ET QUI NE SE CONTREDISENT NULLEMENT, IL RESULTE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA DECISION A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X..., PAR UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1957, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SEPARATION DE CORPS, A SON PROFIT, DUDIT JUGEMENT N'AURAIENT PAS ETE RENDUES DEFINITIVES PAR SA SIGNIFICATION A LA REQUETE DU MARI, ETANT DONNE QUE LA FEMME, AYANT INTERJETE APPEL DE LA PARTIE DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF, CET APPEL AVAIT LAISSE A X... LA POSSIBILITE D'INTERJETER APPEL INCIDENT ET ALORS QUE LE FAIT, PAR CE DERNIER DE N'AVOIR PAS USE DE CETTE FACULTE, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACQUIESCEMENT TACITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, NOTAMMENT, QUE PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1957, LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... ET LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ;
QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE, LE 27 JANVIER 1958, PAR X... ;
QUE DAME X... AVAIT INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT DANS LA MESURE OU IL LUI FAISAIT GRIEF ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'A SUPPOSER QUE X... AIT EU LA POSSIBILITE D'INTERJETER APPEL INCIDENT DE LA PARTIE DU JUGEMENT NON ATTAQUEE PAR SA FEMME, IL NE L'A POINT FAIT, DE SORTE QUE LE JUGEMENT, EN TANT QU'IL PRONONCAIT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ETAIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 856 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMAITRE ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 265 (2°), P 202. A RAPPROCHER : 28 JUILLET 1952, BULL 1952, I, N° 246 (1°), P 202 ;
21 JANVIER 1953, BULL 1953, II, N° 56, P 35 ;
21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 520, P 359, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BRIERE N'ETAIT PAS REDEVABLE DU COMPLEMENT DE COTISATIONS QUE LUI RECLAMAIT L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS AU TITRE DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1960, NON PLUS QUE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA COUR AURAIT DENATURE, QUE LA COMPTABILITE DE BRIERE COMPORTAIT DES IRREGULARITES NE PERMETTANT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT DES IRREGULARITES QU'ELLE AVAIT RELEVEES LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ET SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF DUBITATIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE QUE, SOUS RESERVE DE RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES RELEVEES PAR L'EXPERT X... FIGURANT EN COMPTABILITE ET DECLARES A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE CONSIDEREE N'ETAIENT PAS LES SALAIRES REELLEMENT VERSES PAR BRIERE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI ET HORS DE TOUTE DENATURATION DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 12 768 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS C/ BRIERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 735, P 539, ET LES ARRETS CITES.