Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Déclare irrecevable le mémoire en défense en ce qu'il est déposé au nom de la société Escota, qui n'est pas partie à la procédure ;
Donne acte à M. X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Beynon, en redressement judiciaire, de son intervention ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 1996), que le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Beynon ayant consenti à la société Beynon un contrat de crédit-bail sur un terrain lui appartenant, cette société a construit sur ce terrain un bâtiment à usage de station fruitière dont l'extension était prévue ; qu'une partie du terrain a été expropriée par l'Etat français pour la construction d'une autoroute ;
Attendu que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice formée par la société Beynon pour déplacement de l'ouvrage d'extension, perte du droit au bail, surcoût de stockage de conditionnement, de location de locaux frigorifiques et pertes induites, l'arrêt retient que ce préjudice ne résulte pas d'une intention dolosive et n'est pas directement dû à l'opération d'expropriation mais à l'application d'une règle d'urbanisme absente des considérations de la juridiction de l'expropriation et tenant à la matière administrative ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice allégué, dont la réparation n'est pas subordonnée à l'existence d'une intention dolosive, tenait à la réduction d'une marge d'isolement résultant directement de l'emprise pour laquelle l'expropriation avait été ordonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Beynon en indemnisation de la perte partielle de son droit au bail sur la surface de l'emprise, l'arrêt retient qu'il n'y a aucune perte du droit au bail mais uniquement diminution de la surface utilisable et surtout dans une portion de terrain ne supportant aucune infrastructure ; qu'en l'occurrence, les clauses essentielles du bail étaient la construction d'un bâtiment à usage de fruitière et la possibilité d'agrandissement ; que ces deux clauses peuvent toujours recevoir application ; que si la société Beynon pouvait demander au SIVU une baisse des loyers pour la " disparition " de ce terrain, celle-ci ne pouvait être que très faible ; que la perte du droit au bail est une " affaire " à régler entre le SIVU et la société Beynon ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le congé donné par le bailleur, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; qu'à l'expiration de celui-ci, le locataire qui n'a pas accepté l'offre est déchu de plein droit de tout titre d'occupation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 26 octobre 1995), que M. Y..., propriétaire d'un appartement a fait délivrer le 19 novembre 1992 à ses locataires, MM. X... et Z..., un congé valant offre de vente en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que ces derniers ont invoqué la nullité du congé pour fraude ;
Attendu que, pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que les locataires, à défaut d'avoir contesté celui-ci dans le délai de deux mois suivant la notification, sont déchus de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis, que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'invoquer les irrégularités pouvant affecter le congé et en justifier l'annulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ;
Attendu que la société Victoria Maria, aux droits de laquelle est maintenant la société Bruniaux Chardin, assurée pour le risque incendie et pertes d'exploitation auprès du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), a, le 30 juillet 1984, proposé à l'agent général de cet assureur, M. X..., avec effet immédiat, une modification de la police tendant à garantir de nouveaux locaux et à augmenter le plafond des pertes d'exploitation ; que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait constaté que le GAMF n'avait pas répondu à cette proposition dans les 10 jours de sa réception, se bornant à écrire le 23 août 1984 qu'il entendait limiter sa garantie des pertes d'exploitation à une somme inférieure à celle proposée par l'assuré, a néanmoins débouté la société Bruniaux Chardin de sa demande tendant à la prise en charge d'un sinistre survenu le 6 août 1984, au motif que le silence de l'assureur ne valait pas acceptation de la proposition du 30 juillet 1984 dès lors qu'il s'agissait d'un risque spécial distinct et entièrement nouveau au regard de sa localisation et de son importance ;
Attendu, cependant, que l'article L. 112-2 du Code des assurances, qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son avant-dernier alinéa relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, ne fait aucune distinction, en ce qui concerne les autres assurances, entre les diverses modifications possibles de la police ; qu'il importe peu dès lors que la modification demandée par l'assuré porte sur l'adjonction d'un risque distinct et plus important par rapport au contrat initial ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-11-14, Bulletin 1995, I, n° 403, p. 281 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'à la suite du changement de régime matrimonial des époux Y..., qui, s'étant mariés le 12 avril 1950 sans contrat préalable, ont adopté le régime de la séparation des biens, Mme Z... a engagé une action en rescision de l'acte de partage dressé le 30 juin 1986 ; que l'arrêt attaqué l'en a déboutée, après avoir constaté que la lésion par elle invoquée était inférieure au quart de la part qui aurait dû lui revenir ;
Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
(sans intérêt) ;
Et sur la deuxième branche du premier moyen :
Attendu que Mme Z... fait encore grief à la cour d'avoir fondé son estimation sur un rapport d'expertise produit par M. X..., en violation de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, tout en relevant que ce rapport n'avait pas valeur d'expertise, la Cour pouvait s'y référer à titre d'élément de comparaison avec les autres documents soumis à son appréciation, dès lors qu'il avait été régulièrement versé aux débats et donc susceptible d'être contradictoirement débattu ; d'où il suit que ce deuxième grief n'est pas davantage fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter Mme Z... de son action en rescision, tout en retenant que la lésion par elle subie s'élevait à 906 750 francs, la cour d'appel a constaté qu'elle était inférieure de 5 350 francs au quart de la part qui aurait dû lui revenir ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme Z..., qui faisait valoir qu'il devait être tenu compte, pour le calcul de la lésion, de l'avantage retiré par M. X... du délai d'un an qui lui était accordé pour le paiement de la soulte sans intérêts ni indexation, avantage qu'elle évaluait à 17 595 francs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-03-01, Bulletin 1989, II, n° 57, p. 28 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 avril 1994), que les époux X... et M. Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dont le système de chauffage collectif comporte, selon les appartements, deux modes de chauffage soit par un circuit de radiateurs soit par des aérothermes CIAT tous deux issus de la même chaufferie, poursuivent l'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 août 1988 portant sur l'abaissement à 55 degrés de la température de l'eau de chauffage de la façade Sud, ce qui a eu pour effet de priver d'efficacité le chauffage par aérothermes CIAT qui nécessite une alimentation en eau à 80 degrés ; que M. Y... étant décédé, les consorts Y..., héritiers, ont été attraits à la procédure ;
Attendu que pour débouter les époux X... et les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient que la décision relevait des dispositions applicables aux économies d'énergie et donc de la majorité de l'article 25-G de la loi du 10 juillet 1965, que cette majorité a été atteinte et qu'ainsi la septième résolution de l'assemblée générale du 16 août 1988 a été régulièrement votée par application des articles 25-G et 26-C de la loi précitée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette décision n'imposait pas aux copropriétaires ou à un certain nombre d'entre eux une modification des modalités de jouissance des parties privatives comprises dans leur lot telles qu'elles résultent du règlement de copropriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la septième délibération de l'assemblée générale du 16 août 1988 avait été régulièrement votée, l'arrêt rendu le 5 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-06-04, Bulletin 1998, III, n° 117, p. 79 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 décembre 1996), que l'association communale de chasse agréée de Vaite (ACCA) a, au terme d'une assemblée générale extraordinaire du 17 mai 1993, exclu de son territoire de chasse diverses parcelles appartenant à Mme X... et à MM. Joseph et André Y... ; que ceux-ci l'ont assignée aux fins de réintégration des parcelles dans le territoire de chasse, de délivrance d'actions de chasse et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour ordonner la réintégration des parcelles litigieuses dans le territoire de l'ACCA, l'arrêt retient qu'il n'est ni allégué ni démontré que l'une ou l'autre des parcelles litigieuses entraient dans les hypothèses limitatives des articles L. 222-17 et R. 222-54 du Code rural ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de retrait prise par l'ACCA découlait de ses prérogatives liées à la mission de service public confié aux associations communales de chasse agréees, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation sera prononcée sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'affaire relève de la compétence des juridictions administratives et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour débouter Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Y..., de ses demandes en démolition d'un escalier et d'une terrasse édifiés, sur le fonds contigu au sien, appartenant aux époux X..., et au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 1995) retient que le fait que la terrasse ne respecte pas la demande de permis de construire puisqu'elle couvre 25 mètres carrés contre 10 mètres carrés dans la demande n'entraîne en soi aucune violation des droits de Mme Y..., laquelle ne peut donc s'en prévaloir pour demander la suppression de la terrasse ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que Mme Y... n'avait pas subi de préjudice du fait de l'édification d'un ouvrage non conforme au permis de construire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-02-11, Bulletin 1998, III, n° 34, p. 24 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1996), que les époux X... exposant qu'ils avaient acquis un immeuble comportant une maison d'habitation, un jardin et une remise accolée à l'immeuble des époux Y... ont assigné ces derniers, auxquels ils reprochaient d'avoir transformé le toit de leur remise en terrasse à laquelle ils accédaient par une porte fenêtre et d'y avoir installé une balustrade, afin qu'ils soient condamnés à cesser d'utiliser cette terrasse et à enlever la balustrade ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire les époux Y... propriétaires de la terrasse et de la rembarde, alors, selon le moyen, que le droit de propriété étant exclusif, la propriété d'un même immeuble ne peut se diviser, et seuls d'autres droits réels tel que d'usage ou de copropriété peuvent s'exercer sur une partie de l'immeuble ; qu'ainsi, en considérant que les époux Y... avaient pu acquérir par titres et prescription la propriété d'une terrasse située sur le toit d'une remise appartenant aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles 544 et 552 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'acquisition des époux Y... décrivait leur bien avec indication d'une terrasse, qu'ils démontraient qu'eux-mêmes et leurs auteurs possédaient cette terrasse sans interruption depuis 1924, la cour d'appel en a déduit, sans violer les textes visés au moyen, que les époux Y... étaient propriétaires de la terrasse et de la rembarde ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-05-26, Bulletin 1992, III, n° 172, p. 105 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 septembre 1996), que Mme X..., propriétaire de parcelles de terre données en location aux époux Y... leur a délivré le 28 avril 1992 pour le 1er novembre 1993 un congé en raison de leur âge sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les époux Y... ont contesté ce congé et sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fille ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de cession, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural interdisant toute cession du bail pendant la période de prorogation instituée par ce texte, ne sauraient exclure le droit du preneur auquel un congé est délivré en raison de son âge, de sa faculté de céder son bail à l'un de ses descendants majeurs ; qu'en énonçant, cependant, qu'en application des dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural, la cession par les époux Y..., évincés en raison de leur âge, de leur bail à leur fille ne pouvait être autorisée, la cour d'appel a violé l'article L. 411-64 du Code rural ; 2° que les époux Y... avaient exposé que le droit de reprise ne pouvait être exercé au profit de Mme X..., celle-ci ayant elle-même atteint l'âge de la retraite, son âge et la distance séparant les terres données à bail de son domicile, rendant peu crédible la thèse de la constitution d'une exploitation de subsistance qu'elle invoquait ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la demande d'autorisation de cession des époux Y... était intervenue au cours d'une période de prorogation de plein droit du bail, ordonnée jusqu'au 1er novembre 1993 par un arrêt du 20 juin 1990, par application de l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural, la cour d'appel, qui a déclaré valable le congé délivré aux preneurs, a retenu, à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que cet article prévoyait que pendant cette période aucune cession du bail n'était possible ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1591 du Code civil ;
Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 décembre 1996), que M. X..., qui envisageait de réaliser un lotissement, est entré en relation avec les époux Y..., propriétaires de plusieurs parcelles ; que les parties ont conclu successivement trois conventions ; que, selon la première convention, du 21 novembre 1988, les époux Y... ont vendu deux parcelles, en se réservant la propriété d'une surface de 29 ares devant servir d'assiette pour sept des lots à créer, le prix étant fixé à 1 050 000 francs converti partiellement en l'obligation pour l'acquéreur de viabiliser les sept lots ; que, selon la deuxième convention, du même jour, les parties convenaient de fixer le prix de vente des sept lots conservés par les époux Y... à 1 800 000 francs ; que le maire ayant refusé l'autorisation de lotissement, les parties ont conclu une troisième convention, le 13 décembre 1989, stipulant un prix de 1 800 000 francs payable, par la remise aux vendeurs de sept lots viabilisés d'une valeur vénale de 1 700 000 francs et le solde, dans le délai d'un an étant précisé que de convention expresse entre les parties, dans le cas où le total des prix de vente des sept lots remis en dation serait supérieur à 1 700 000 francs, l'acquéreur ne verserait au vendeur que la différence entre 1 800 000 francs et le total des prix de vente des sept lots ; que l'acte authentique de réitération n'étant pas intervenu avant le terme prévu, les époux Y... ont assigné M. X... en annulation de ces conventions ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'analyse des actes que si, en apparence, le prix de vente y est fixé à 1 050 000 francs le 21 novembre 1988 et 1 800 000 francs le 13 décembre 1989, en réalité il est fluctuant, n'est pas déterminé et ne dépend que du profit à réaliser par la commercialisation de sept lots par les vendeurs ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'acte du 13 décembre 1989 avait fixé le prix de la vente à la somme de 1 800 000 francs, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Vu la connexité, joint les pourvois nos 96-10.147, 96-10.146 et 96-10.145 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une décision devenue irrévocable a prononcé en 1990 la séparation de corps des époux X... et a mis à la charge du mari le versement d'une pension alimentaire à son épouse ; que M. X... a engagé, en 1994, une procédure de divorce pour faute ; que, statuant sur les mesures provisoires par ordonnance de non-conciliation du 13 juin 1994, le juge aux affaires familiales a donné acte à l'épouse de ce qu'elle ne réclamait pas de pension alimentaire " dans la présente procédure " ; que M. X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande fondée sur l'article 256 du Code de procédure civile local tendant à voir dire que les relations pécuniaires des parties sont régies par l'ordonnance de non-conciliation et a simultanément saisi le tribunal d'instance de deux demandes tendant à voir respectivement ordonner la mainlevée d'une procédure de paiement direct et celle d'une procédure de saisie-attribution mises en place à son encontre en vue de l'exécution forcée de la décision de séparation de corps l'ayant condamné au titre du devoir de secours ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-10.147 :
Vu les articles 254, 255 et 303 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tant qu'il n'est pas mis fin à la séparation de corps, le devoir de secours subsiste ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., fondée sur l'article 256 du Code de procédure civile local, l'arrêt énonce que la décision par laquelle le juge aux affaires familiales statue sur les obligations alimentaires des parties, à l'occasion d'une procédure de divorce succédant au prononcé d'une séparation de corps, est exécutoire immédiatement et créatrice de nouveaux droits de sorte que l'ordonnance de non-conciliation, qui donne acte à l'épouse de ce qu'elle ne réclame pas la pension alimentaire, se substitue à la décision plus ancienne ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'introduction d'une demande en divorce par l'un des époux séparé de corps ne peut avoir pour effet de mettre à néant les dispositions de la décision antérieure, devenue irrévocable, prononçant la séparation de corps des époux et statuant sur ses effets, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique des pourvois nos 96-10.145 et 96-10.146 :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Metz n° 3627-94 du 19 octobre 1995, les arrêts n° 4062-94 et n° 4063-94 de ladite Cour du 19 octobre 1995 par voie de conséquence, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu que la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait accueilli une demande d'annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente, signifié à la société Coopérative de Champagne, que la cour d'appel a appelé les parties à s'expliquer sur le moyen qu'elle avait soulevé d'office tenant aux pouvoirs du juge de l'exécution pour statuer sur une telle demande ;
Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à saisine du juge de l'exécution, l'arrêt retient que ce juge n'avait de pouvoir, en vertu des dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, de trancher une difficulté relative à un titre exécutoire que si l'exécution forcée était engagée, ce qui n'était pas le cas par la seule délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1996), et les productions, que la Banque française du commerce extérieur (la banque) a assigné M. X... en paiement du solde de divers comptes ; que le Tribunal, après avoir analysé les éléments de preuve produits, l'a déboutée " en l'état " ; que la banque ayant à nouveau assigné M. X..., un jugement l'a condamné ; que M. X... a formé appel et invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la banque irrecevable en ses demandes, alors que, selon le moyen, une décision déboutant le demandeur " en l'état " en raison de l'insuffisance de ses justifications, lui permet d'engager une nouvelle instance aux mêmes fins en produisant des preuves complémentaires ; qu'en considérant que le débouté en l'état, faute de preuves suffisantes, prononcé par le jugement du 17 novembre 1993, avait un caractère définitif interdisant l'introduction d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la mention " en l'état " est sans portée dans une décision statuant au fond ;
Que dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'une décision devenue définitive ayant déjà été rendue, la banque ne pouvait introduire une nouvelle instance ayant le même objet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-03-08, Bulletin 1994, IV, n° 105, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 novembre 1996), que M. X... a donné à bail, par acte du 25 mars 1974, des locaux à usage commercial à la société Centre de la mode ; que le bail a été renouvelé en 1984 ; que le 15 juin 1992, M. X... a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer ; que la société Centre de la mode a accepté le renouvellement mais s'est opposée au déplafonnement du loyer ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à déplafonnement, l'arrêt retient que les améliorations apportées aux biens loués au cours du bail précédent le bail à renouveler ne sauraient être prises en considération alors qu'il ressortait des motifs d'une ordonnance et d'un arrêt antérieurs que l'ensemble des travaux précédemment réalisés avaient déjà été considérés lors de ces instances ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que le bailleur avait assumé la charge des travaux et que le déplafonnement pouvait dès lors intervenir lors du deuxième renouvellement suivant l'exécution des travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-11-30, Bulletin 1994, III, n° 204, p. 130 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1995-03-22, Bulletin 1995, III, n° 83, p. 56 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1998-03-04, Bulletin 1998, III, n° 51, p. 34 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 53, 54 et 829 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la demande en justice peut être formée devant le tribunal d'instance par voie d'assignation, laquelle introduit l'instance ; que selon le dernier, l'action engagée devant le tribunal d'instance doit être formée dans les deux ans de l'événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion ; qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'action est formée par la seule assignation délivrée au défendeur, indépendamment de la mise au rôle ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose l'action en paiement de sommes restant dues au titre d'un crédit à la consommation, formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Est, l'arrêt attaqué relève que si la demande en justice est formée par l'assignation, l'instance n'est engagée que lorsqu'une juridiction en est saisie ; qu'il constate que la première échéance impayée non régularisée est celle du 5 février 1991, que l'assignation a été délivrée le 3 février 1993 mais que la mise au rôle du tribunal d'instance n'a été effectuée que le 9 février suivant, et en déduit que l'action a été engagée après l'expiration du délai de forclusion de deux ans ;
Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 513-45 du Code du travail ;
Attendu que les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de MM. X..., Y... et Stanislas tendant à la constatation de la nullité des bulletins de vote de la liste " Entreprise Plus " et à l'invalidation de l'élection des candidats élus de cette liste établie pour l'élection employeur, section activités diverses et à une nouvelle répartition des sièges rendus vacants, le jugement retient que les mentions portées sur les bulletins, relatives à la profession des candidats ainsi que leur qualité de candidat sortant, contrairement aux prescriptions légales, n'étaient pas de nature à apporter aux électeurs une information nouvelle pouvant influencer leur vote, ce qui est confirmé par l'analyse des résultats ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 10e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 20e.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a déposé plainte pour attentats à la pudeur avec violence et que l'auteur des faits a été condamné par un tribunal correctionnel ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme X... l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi qu'elle ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction et que Mme X... ne démontre pas le préjudice qu'elle invoque ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant par motifs propres et adoptés que Mme X... avait subi des faits présentant le caractère matériel d'une infraction ayant abouti à la condamnation pénale de l'auteur, ce dont il résultait nécessairement l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 27, alinéas 5 et 6, de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que dans les communes visées à l'article 10 (7°), le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location totale ou partielle est égal à la valeur locative majorée de 50 % ; que cette majoration cesse de droit dès que prend fin la situation qui l'avait motivée ; que les locataires ou occupants auxquels est ou a été appliquée cette majoration continuent de bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4, nonobstant les dispositions du 7° de l'article 10 ; que lorsque l'insuffisance d'occupation a pour origine le décès ou le mariage de l'un des occupants, la majoration prévue dans ce cas par l'alinéa précédent ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de ce mariage ou de ce décès ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1996), que Mlle X... a donné à bail à M. Z..., une maison d'habitation avec dépendances, jardins et terrains, à Châteaufort et Villiers-le-Bacle, dans l'Essonne ; que Mme Y..., venant aux droits de Mlle X..., ayant délivré un commandement de payer un arriéré de loyers au preneur, celui-ci l'a assignée pour faire juger que les lieux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de majoration de loyer, l'arrêt retient que cette majoration n'étant applicable qu'à compter de la réclamation faite par le propriétaire, elle ne concerne pas la période en cause dans le litige ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de Mme Y... de dénégation du droit au maintien dans les lieux, résiliation du bail et exécution de travaux, l'arrêt rendu le 21 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1965-06-01, Bulletin 1965, IV, n° 425 (3), p. 355 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, dès lors que les juges du fond décidaient que le contrat de révélation de succession conclu entre Mme X... et les époux Bovyn, généalogistes, et le mandat de recueillir la succession que celle-ci leur avait donné, étaient annulés, ces derniers n'avaient aucun titre à conserver les effets successoraux qui leur avaient été versés par le notaire de la succession en exécution de ce mandat, de sorte qu'ils étaient tenus de les restituer à l'héritière à qui ils étaient dévolus par le seul effet de l'ouverture de la succession ; qu'ainsi c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations que la cour d'appel (Rennes, 10 octobre 1995) a condamné les époux Bovyn à verser à M. Porteu, ès qualités d'administrateur légal des biens de Mme X..., l'intégralité des sommes qu'ils avaient reçu du notaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1996), que la société Les Pétroles Shell (société Shell) a reçu un congé avec refus de renouvellement d'un terrain à usage commercial qu'elle avait pris à bail ; qu'elle a assigné les époux X..., bailleurs, en paiement d'une indemnité d'éviction ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ;
Attendu que, pour inclure le montant des frais de remploi dans l'indemnité d'éviction au paiement de laquelle il condamne les époux X..., l'arrêt retient que ces frais sont dus en toute hypothèse ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il inclut le montant des frais de remploi dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-06-16, Bulletin 1993, III, n° 87, p. 57 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 1996), qu'un bail portant sur un immeuble à usage commercial a été consenti pour neuf ans, le 28 septembre 1990, par la société civile immobilière de la Croix de Mission (la SCI), représentée par Mme Godin, à la société anonyme 
Y...
, représentée par l'époux de Z...
Y..., qui était encore actionnaire de cette société jusqu'au 1er octobre suivant ; que, postérieurement, la société Y... représentée par Mme Chazanne, le nouveau président de son conseil d'administration, a contesté la validité de ce bail ; qu'un accord est intervenu, le 8 février 1991, entre les époux Y... et Z...
X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort des autres actionnaires, sur la date d'effet du bail et sur celle du versement du premier loyer ; que des négociations ont ensuite été menées entre ces mêmes personnes, en vain, en vue de la conclusion d'un nouveau bail ; que la société Y... a occupé les lieux jusqu'au 31 juillet 1992 ; que la SCI l'a assignée pour la faire condamner à lui payer les loyers, prévus au bail, jusqu'à la fin de la première période triennale, soit jusqu'au 1er octobre 1993 ;
Attendu que, pour condamner la société Y... à payer à la SCI une certaine somme à titre de loyers, l'arrêt retient que le bail signé le 28 septembre 1990 n'a pas fait l'objet d'une action en nullité dans le délai de trois ans prévu par l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 et qu'il ne peut ainsi plus être annulé pour défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-11-20, Bulletin 1990, IV, n° 295, p. 204 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'UAP et du pourvoi provoqué de M. Y..., qui sont identiques en leurs deux branches :
Attendu que le docteur Y... a pratiqué sur la personne de Mme X... une intervention de chirurgie esthétique, sous anesthésie, consistant en une lipoaspiration d'un excès de graisse abdominale ; que l'intervention, qui a nécessité des incisions plus importantes que celles annoncées à Mme X..., a provoqué des complications dues à des difficultés de cicatrisation et à une infection ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 12 octobre 1995), retenant que M. Y... n'avait pas rempli son devoir d'information vis-à-vis de sa patiente, a accueilli la demande d'indemnisation de celle-ci ;
Attendu, d'une part, qu'un médecin est tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient, et qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation ; que le premier moyen, qui invoque une inversion de la charge de la preuve, est donc sans fondement ;
Attendu, d'autre part, qu'en matière d'actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique, l'obligation d'information doit porter non seulement sur les risques graves de l'intervention, mais aussi sur tous les inconvénients pouvant en résulter ; que c'est, dès lors, sans mettre à la charge du praticien une obligation de résultat, que l'arrêt attaqué a estimé qu'il aurait du informer Mme X... qu'il était possible qu'il soit dans l'obligation, pour mener à bien l'intervention, de faire deux incisions abdominales et non pas une seule ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1997-10-14, Bulletin 1997, I, n° 278 (1), p. 188 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1996), et les productions, qu'un véhicule étant en panne sur une route nationale à 4 voies, en agglomération, de nuit, à un endroit où l'éclairage public ne fonctionnait pas, des fonctionnaires de police ont sollicité l'intervention d'un dépanneur ; que M. A..., préposé de la société Sada, est arrivé sur les lieux en sens inverse, et a entrepris de faire demi-tour, pour rejoindre le véhicule en panne ; que la dépanneuse immobilisée en travers de la chaussée a été heurtée par une voiture Peugeot 305 conduite par M. Y..., assuré par l'UAP ; que M. A... étant sorti de son véhicule pour constater les dégâts matériels a été heurté par une voiture Renault 4 de la société Brossolette automobile, assurée par la compagnie Nationale Suisse, et conduite par M. X... ; que M. A... gisait blessé sous la dépanneuse quand celle-ci a été heurtée, à l'arrière, par le véhicule Volkswagen de M. Z..., assuré par la Mutuelle générale d'assurances ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... et son assureur, in solidum avec MM. Y..., X..., la société Brossolette automobiles et leurs assureurs, à réparer les dommages occasionnés à M. A... par l'accident, alors, selon le moyen, que la cour d'appel reconnaît dans l'exposé des faits que trois collisions successives et distinctes se sont produites, la première entre le camion et le véhicule Peugeot 305 conduit par M. Y... et entraînant des dégâts matériels, la deuxième entre M. A... descendu de son camion et le véhicule piloté par M. X... ayant notamment pour conséquence de projeter M. A... sous la dépanneuse et enfin la troisième au cours de laquelle M. Z..., au volant de son véhicule Volkswagen, a percuté légèrement l'arrière du camion de dépannage ; qu'en refusant au regard de ces constatations, et comme elle y était pourtant invitée, de rechercher si le véhicule de M. Z... avait pu jouer un rôle dans la réalisation des dégâts matériels résultant des deux premières collisions et des dommages corporels subis par M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ;
Et attendu qu'ayant retenu que 3 véhicules étaient impliqués dans l'accident dont M. A... a été victime, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ces trois conducteurs et leurs assureurs étaient tenus à réparation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 9 octobre 1980, MM. C... et B..., associés de la société Artisans d'Autan, ainsi que Mmes Z..., X..., A... et M. Y..., ont déposé chacun sur le compte bancaire de la société la somme de 50 000 francs ; que, par acte du 20 octobre suivant, la société a pris l'engagement de rembourser les sommes prêtées par ces 2 associés suivant des modalités d'échelonnement, étant précisé que si elle se trouvait empêchée de pourvoir au remboursement, le solde du prix serait réparti entre les associés, y compris les associés prêteurs, qu'ils aient ou non quitté la société, les associés s'obligeant à poursuivre le remboursement mensuel restant à courir ; qu'au pied de cet acte, Mme Z... a porté, outre sa signature, la mention manuscrite " Bon pour aval et caution solidaire " ; que MM. C... et B..., désignés en qualité de liquidateurs de la société, ont sollicité Mme Z... de s'acquitter volontairement des mensualités lui incombant ; que, devant son refus, ils l'ont assignée en paiement des sommes dues ; que celle-ci a opposé que son engagement, qui ne comportait aucune précision sur le montant de la somme garantie, n'était pas valable ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 1994) a déclaré valable ledit engagement ;
Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir retenu que la mention incomplète valait comme commencement de preuve par écrit, a considéré que cette mention avait été donnée au pied de l'acte du 20 octobre 1980 définissant l'engagement de la société débitrice ; qu'elle a relevé que cet acte contenait toutes les précisions sur la portée, la nature et les modalités du remboursement ; qu'elle a exactement décidé que le commencement de preuve par écrit se trouvait valablement complété par cet élément extérieur ;
Que la décision ainsi légalement justifiée n'encourt pas le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.