Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE , AUX TERMES DUQUEL LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION, SI LE DROIT DE CO-PROPRIETE OU DE CO-USAGE D'UN CHEMIN DE TELLE NATURE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU'ELLE Y ABOUTISSE, CES PROPRIETAIRES NE SAURAIENT ETRE ADMIS A UTILISER LE CHEMIN POUR LE SERVICE DES TERRAINS QU'ILS POURRAIENT ADJOINDRE A LEUR FONDS RIVERAIN;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT AU CHEMIN LITIGIEUX LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, A DECIDE QUE PONDEMER POUVAIT, MALGRE L'OPPOSITION DE BOURIEL, AUTRE CO-PROPRIETAIRE DU CHEMIN, USER DE CELUI-CI POUR DESSERVIR "A TOUS USAGES", NON SEULEMENT LA PARCELLE RIVERAINE, QU'IL A RECEMMENT ACQUISE , MAIS AUSSI DEUX AUTRES TERRAINS SITUES EN RETRAIT, DONT L'UN LUI APPARTIENT ET DONT IL OCCUPE L'AUTRE COMME LOCATAIRE POUR L'EXPLOITATION D'UN ABATTOIR, AU MOTIF QUE CES PARCELLES SONT EN ETAT D'ENCLAVE RELATIVE, A RAISON DU GABARIT DES VEHICULES ACTUELS ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 16 NOVEMBRE 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10.341. BOURIEL C/ PONDEMER. PRESIDENT M. X.... -RAPPORTEUR : M. Y.... -AVOCAT GENERAL : M. Z.... -AVOCATS : MM. A... ET LEMANISSIER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECIDE QUE LA RUELLE QUI BORDE LES PARCELLES APPARTENANT AUX PARTIES A LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AUX MOTIFS QUE DEPUIS TOUJOURS, ELLE N'EST UTILISEE QUE PAR LES RIVERAINS ET QUE LA COMMUNE N'A EXERCE SUR ELLE AUCUN ACTE DE PROPRIETE, ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE NE S'ETEIGNANT PAS PAR LE NON-USAGE, LA COMMUNE DEMEURE PROPRIETAIRE DUDIT CHEMIN;
QU'EN OUTRE, LES DOCUMENTS DE LA CAUSE AURAIENT ETE, A CET EGARD, DENATURES ET QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE DEDUIRE SUR CE POINT DES MOTIFS PROPRES, AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A RELEVER, PARMI D'AUTRES ELEMENTS DE CONVICTION, QU'IL RESULTAIT DES VERIFICATIONS DES EXPERTS, A QUI LA QUESTION AVAIT ETE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL, QUE LA COMMUNE N'AVAIT EXERCE AUCUN ACTE DE PROPRIETE SUR LA RUELLE LITIGIEUSE;
QU'EN OUTRE, LOIN DE S'EN TENIR, CONCERNANT LA NATURE DU CHEMIN, A DE SIMPLES AFFIRMATIONS, COMME L'ALLEGUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, ELLE A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU EGALEMENT QUE LA CIRCULATION DANS LA RUELLE, LAQUELLE ABOUTIT A UNE PRAIRIE, NE PRESENTE AUCUN INTERET GENERAL, QUE L'ENTRETIEN DE CETTE VOIE EST ASSURE PAR SES RIVERAINS, DONT PONDEMER LUI-MEME, ET QUE SON CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION EXPLIQUE LES APPARENTES CONTRADICTIONS DES TITRES DES PROPRIETAIRES DONT ELLE DESSERT LES HERITAGES;
QU'ENFIN, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES "DOCUMENTS DE LA CAUSE", LES JUGES DU SECOND DEGRE NE LEUR ONT NULLEMENT FAIT SUBIR UNE DENATURATION QUE LE MOYEN NE PRECISE D'AILLEURS PAS;
QU'AINSI LES CRITIQUES ARTICULEES DANS LE MOYEN NE PEUVENT QU'ETRE ECARTEES;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PROCEDE ENTRE LES PARTIES A UN PARTAGE EGAL DES DEPENS D'APPEL, DE N'AVOIR PAS STATUE SUR CEUX DE PREMIER INSTANCE, ALORS QUE PONDEMER, A QUI LE TRIBUNAL EN AVAIT IMPOSE LA CHARGE EXCLUSIVE, AVAIT PARTIELLEMENT TRIOMPHE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE;
QU'EN EFFET, IL S'AGIT LA D'UNE OMISSION DE STATUER QUI N'ETANT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, PEUT SEULEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONNER LIEU A REQUETE CIVILE ET NE CONSTITUE PAS UN GRIEF DE CASSATION;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ET QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-11.115. PONDEMER C/ BOURIEL. PRESIDENT : M. BLIN. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. Z... ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 12 DECEMBRE 1961. BULL. 1961, I, NO605, P481 ET LES ARRETS CITES. 24 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 444(1), P. 381 ET LES ARRETS CITES. 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 55 (2), P. 41. 28 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, NO 744 (3), P.619 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 15 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 58-1275 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 169 SUSVISE PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
QUE L'ARTICLE 190 INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET D'APPLICATION DU 22 DECEMBRE 1958 QUE, SEULES, LES RECLAMATIONS DES ASSURES ET DES EMPLOYEURS DOIVENT ETRE SOUMISES A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AVANT D'ETRE DEFEREES A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, AYANT VAINEMENT RECLAME A DAME X... LE MONTANT DES COTISATIONS ECHUES ET DE MAJORATIONS DE RETARD, L'A ASSIGNEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS, POUR LA FAIRE CONDAMNER AU PAYEMENT DES SOMMES COMPRISES DANS LA MISE EN DEMEURE ;
QUE LA COMMISSION A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, EN RAISON DU DEFAUT DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE ET AU MOTIF QUE LA CAISSE ARTISANALE AVAIT LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE PAR D'AUTRES VOIES (ART. 165, 166 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS LE 7 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS. NO 60-11.528. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.  RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 722, P. 527. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 806, P. 602.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LAVALLEY AU PAYEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX DE PLATRERIE ET DE PEINTURE QU'IL AVAIT COMMANDES A MICHELETTI, SANS ORDONNER QUE CELUI-CI SERAIT TENU DE REPARER LES MALFACONS CONSTATEES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DE CES DESORDRES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QUE L'ANCIENNETE DES TRAVAUX EFFECTUES EN 1959 DONT CERTAINS SEULEMENT ONT FAIT L'OBJET DE MALFACONS... INTERDIT TOUTE REFECTION PARTIELLE ;
QU'UNE REFECTION TOTALE DESDITS TRAVAUX EXCEDERAIT L'OBLIGATION QUI INCOMBE A MICHELETTI..." ;
QUE C'EST DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE ET APPRECIANT L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LAVALLEY, DECIDE QUE CELUI-CI POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, CONSISTANT EN "UN ABATTEMENT DE 10% ET UNE REDUCTION DE 200 FRANCS SUR LE MONTANT DES MEMOIRES" ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-11.688. LAVALLEY C/ MICHELETTI. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER :
27 MAI 963, BULL. 1963, I, NO 280 (2M), P. 238 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SANS REFUTER LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, QUE L'INTIMEE S'ETAIT APPROPRIEE EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SA DEMANDE, LA FEMME SE PLAIGNAIT D'AVOIR SUBI DE NOMBREUSES VEXATIONS ET HUMILIATIONS DE LA PART DE SON MARI, QUI SE TROUVAIT ETRE SON CHEF HIERARCHIQUE, FAISANT PREUVE A SON EGARD D'UNE SEVERITE PARTICULIERE ET N'HESITANT PAS A LUI FAIRE, EN PRESENC E DE SES COLLEGUES, DES REPROCHES PARTICULIEREMENT BLESSANTS ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL NE LUI ETAIT PAS PERMIS DE RETENIR LES GRIEFS INVOQUES PAR LA FEMME ET DONT CELLE-CI AVAIT, LORS D'UNE NOUVELLE COMPARUTION DES PARTIES, IMPLICITEMENT RECONNU QU'ILS NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE SERIEUX ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE PROCEDENT D'AUCUNE DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS NO 62-13.708. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DEMOISELLE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE MEDECIN EXAMINATEUR DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ACADEMIE DE PARIS, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, EN SUITE DE CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A RETENU QUE L'INTERESSEE, DESIGNEE PAR SIMPLE LETTRE DE L'INSPECTION DE L'HYGIENE SCOLAIRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE CONSACRAIT A CES FONCTIONS ENVIRON 10 HEURES PAR SEMAINE, QUE SON ACTIVITE MEDICALE, EN CLIENTELE PRIVEE, DEMEURAIT PREPONDERANTE, QU'ELLE ETAIT REMUNEREE A L'ACTE MEDICAL, QU'ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS DE MEDECIN DE L'HYGIENE SCOLAIRE DANS CES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, TIRE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61 - 12. 341. DEMOISELLE X... C/ RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ET AUTRES. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TURPAULT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1962, BULL. , 1962, II, NO 735, P. 535.
ET, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, QUE DAME X..., FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITE, AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1951 AU 28 FEVRIER 1953 ;
QUE CETTE INDEMNITE LUI FUT REFUSEE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE FIT DROIT A SA DEMANDE, MAIS QUE LA COMMISSION D'APPEL LA DECLARA IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT LAISSE ECOULER LE DELAI DE FORCLUSION DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, AVANT DE SAISIR LES JUGES DU PREMIER DEGRE ;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE LA DECISION DU PAYEUR GENERAL DE LA SEINE, REFUSANT A DAME X... L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE QU'ELLE SOLICITAIT, ETAIT DU 3 AOUT 1955, ET AVAIT ETE AUSSITOT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSEE, QUE CELLE - CI, EN NE SAISISSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 29 DECEMBRE 1955, AVAIT LAISSE PASSER LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 18 SUSVISE, ET QU'AINSI ELLE SE TROUVAIT FORCLOSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU PAYEUR GENERAL DE LA SEINE DONT IL ETAIT FAIT ETAT, NE FUT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE DAME X... QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 3 AOUT 1955 DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU PERSONNEL DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LAQUELLE CELUI - CI DECLARAIT QU'IL SE PROPOSAIT DE DEMANDER AUDIT PAYEUR GENERAL DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DES DROITS LITIGIEUX ;
QU'EFFECTIVEMENT, PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1955, LEDIT DIRECTEUR NOTIFIAIT A DAME X... UN NOUVEAU REFUS ;
ATTENDU DES LORS, QU'EN ADMETTANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LA DECISION, OBJET DE LA LETTRE DU 3 AOUT 1955, QUE DAME X... AVAIT ETE FONDEE FONDEE, A CONSIDERER COMME PROVI SOIRE DEVAIT, SEULE, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS, LA SENTENCE ATTAQUEE A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58 - 51. 523. DAME X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 7 MARS 1963, BULL. , 1963, IV, NO 227, P. 185.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE GOUIN, CIRCULANT DE NUIT, SUR UNE ROUTE, HEURTA LE CORPS DE ROUZIERE, QUI, POUR UNE CAUSE INCONNUE, GISAIT SUR LA CHAUSSEE ET LUI ECRASA LA TETE ;
QUE VEUVE ROUZIERE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, A DEMANDE A GOUIN LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DECES DE SON MARI ;
ATTENDU QUE VEUVE ROUZIERE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU TRAUMATISME QUE SA CHOSE AVAIT CAUSE, NE S'ETAIT PAS EXONERE DE CETTE RESPONSABILITE EN FAISANT LA PREUVE QUE LA MORT DE ROUZIERE ETAIT DUE A UNE CAUSE ETRANGERE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS ETE RECHERCHE SI L'ACCIDENT N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DES FAUTES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR POUVOIR UTILEMENT SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL, VEUVE ROUZIERE DEVAIT AVANT TOUT, DEMONTRER QUE LE VEHICULE DE GOUIN AVAIT ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE ROUZIERE ETAIT VIVANT LORSQUE L'AUTOMOBILE LUI ECRASA LA TETE ET QUE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LE CHOC ET LE DECES N'AVAIT DONC PAS ETE ETABLIE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS, QUI NE DENATURENT NULLEMENT LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ILS REPONDENT, QUE, FAUTE DE POUVOIR AFFIRMER QUE ROUZIERE ETAIT ENCORE EN VIE, AU MOMENT OU IL FUT ATTEINT PAR L'AUTOMOBILE, IL N'AVAIT ETE DEMONTRE NI QUE LE VEHICULE DE GOUIN AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR VEUVE ROUZIERE, NI QUE SON CONDUCTEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES EN LIAISON AVEC CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-12.381. VEUVE ROUZIERE C/ GOUIN. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1963, BULL. 1963, II NO 20 (2EME), P. 17 ;
5 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 23, P. 19 ;
7 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 417, P. 310.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DU MARI, SANS CONSTATER QUE LES FAITS INJURIEUX, IMPUTES A LA FEMME, RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;  MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'IL A EXPRESSEMENT REPRIS, ENONCE QUE LES FAITS INJURIEUX ETABLIS CONTRE LA FEMME, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET REPETEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LA COHABITATION DES EPOUX ;
QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS A L'EMPLOI D'AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE ET QUI STATUAIENT EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS, ONT SOULIGNE LA GRAVITE ET LA REPETITION DES FAITS RELEVES CONTRE LA FEMME ET, DES LORS, DUMENT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;  D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63-11.002. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. TURPAULT. - AVOCATS : MM. RICHE ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 90 ET 110 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE DERNIER TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES CONCERNANT LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, CHAQUE LISTE A AUTANT DE SIEGES QUE LENOMBRE DE SES SUFFRAGES COMPREND DE FOIS EXACTEMENT LE QUOTIENT ELECTORAL ET QUE LES SIEGES RESTANTS, S'IL Y EN A, SONT REPARTIS ENSUITE SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ;
QUE LE SECOND DE CES TEXTES EST AINSI CONCU : "LORSQU'UNE LISTE N'A PAS OBTENU 5 % AU MOINS DES SUFFRAGES EXPRIMES DANS LA CIRCONSCRIPTION, LES FRAIS D'AFFICHAGE, LES FRAIS D'IMPRESSION DES AFFICHES ET DES CIRCULAIRES NE SONT PAS REMBOURSES AUX CANDIDATS, EN OUTRE, LE CAUTIONNEMENT DEPOSE AU NOM DE LA LISTE RESTE ACQUIS A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE" ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER L'ELECTION DE PINEAU ET DE LAPORTE ELUS LE 13 DECEMBRE 1962, COMME MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RAPPROCHEES DE CELLES DES ARTICLES 301 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL RELATIFS AUX ELECTIONS MUNICIPALES DANS LES COMMUNES DE 120.000 HABITANTS ET PLUS, QU'AUCUN SIEGE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE AUX DEMANDEURS AU POURVOI, FAUTE PAR LEURS LISTES RESPECTIVES D'AVOIR OBTENU 5% AU MOINS DES SUFFRAGES EXPRIMES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 84 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI VISE LIMITATIVEMENT LES TEXTES DU CODE ELECTORAL APPLICABLES AUX ELECTIONS DANS LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE NE RENVOIE AUCUNEMENT AUX ARTICLES 301 ET SUIVANTS DE CE DERNIER CODE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 110 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SUBORDONNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE ET LA RESTITUTION DU CAUTIONNEMENT A L'OBTENTION D'UN CERTAIN POURCENTAGE DES SUFFRAGES, N'A NULLEMENT PRIVE LES PERSONNES ELUES PAR UN NOMBRE DE VOIX INFERIEUR A LA PROPORTION EXIGEE, DU DROIT DE SE VOIR ATTRIBUER UN SIEGE SUIVANT LES REGLES DE LA PLUS FORTE MOYENNE ;
QU'IL EST INTERDIT AU JUGE D'INTRODUIRE DANS UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC UNE PROHIBITION QUE LA LOI QUI S'Y RAPPORTE N'A PAS PREVUE ;
QU'EN SE DECIDANT PAR LES MOTIFS QU'IL EN A DONNES, LE JUGEMENT DEFERE A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES CI-DES SUS VISES ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE. NO 63-60.014. LAPORTE C/ UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE LA GIRONDE ET AUTRES. NO 63-60.015. PINEAU C/ UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE LA GIRONDE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN EN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 859, P. 647.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 698 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT DES CHOSES ONT LEUR DOMAINE PROPRE, QU'ELLES PEUVENT, DES LORS, ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CLEMENT X... FUT MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE LA MOTOCYCLETTE QU'IL MONTAIT ET LE CAMION DE L'ENTREPRISE COUDERAT, CONDUIT PAR DULAC ;
QUE LES EPOUX Y..., ES-QUALITES DE TUTRICE ET COTUTEUR DE L'INTERDIT LEGAL X... MAXIME, FILS DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE PAR EXPLOIT DU 19 FEVRIER 1957, COUDERAT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA PARTICIPATION", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DES LORS QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR LE FAIT PERSONNEL DE DULAC, PENALEMENT REPRIME PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DEFINITIF DU 17 JUILLET 1953, LES EPOUX A... NE POUVAIENT VALABLEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE COUDERAT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 ET CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 8 JUIN 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.036. EPOUX Z... C/ COMPAGNIE "LA PARTICIPATION" ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COULET, LABBE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL., 1963, II, NO,642, P. 480. 19 DECEMBRE 1963, BULL., 1963, II, NO 853, P. 641.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR UNE SOMME DE 26805 ANCIENS FRANCS, L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS QUI, SAISIE CONTRE SCHNEYDER, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME SUSVISEE, AVAIT DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT, ALORS QUE C'EST LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS QUI FIXE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE SCHNEY DER AVAIT, EN COURS D'INSTANCE, SOLLICITE L'ALLOCATION-LOGEMENT, QUE CETTE DEMANDE ADDITIONNELLE ETAIT LE COMPLEMENT LOGIQUE DE LA DEMANDE INITIALE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN SEUL ET MEME POINT EN LITIGE, CELUI DE SAVOIR SI LE PRET POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, CONTRACTE PAR SCH NEYDER LUI DONNAIT DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LE PASSE, LE PRESENT ET L'AVENIR ET QU'AINSI LES PREMIERS JUGES, TRANCHANT IMPLICITEMENT UNE QUESTION DONT L'INTERET ETAIT INDETERMINE, NE POUVAIENT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT STATUE QUE SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE 26.805 FRANCS FORMEE PAR LA CAISSE, DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SCHNEYDER, QUI A ETE RENVOYEE A UNE DATE ULTERIEURE, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE INSTRUCTION ET NE POUVAIT ETRE LIEE A LA DEMANDE PRINCIPALE, CE POINT EN LITIGE RESTANT AINSI SEPARE DE SON OBJET O RIGINAIRE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DECLARER QUE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'ES T PAS FONDE. PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 61-12.778. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/ SCHNEYDER. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER SUR L'INVRAISEMBLANCE DE CERTAINS TEMOIGNAGES RELATIFS A LA MANIERE DONT IL ELEVAIT SES ENFANTS ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE X..., L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI, DONT L'INTEMPERANCE ETAIT ETABLIE, AVAIT EXERCE SUR SA FEMME DES VIOLENCES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT, QUI JUSTIFIAIENT LE DEPART DE LA DAME Y... CONJUGAL ET CONSTITUAIENT UN MOTIF DE DIVORCE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT, DES LORS, PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS SUR UN AUTRE GRIEF, A DONNE UNE BASE LEGALE A CE CHEF DE LA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU LA PENSION ALIMENTAIRE, FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI, FAISANT VALOIR QUE LES ENFANTS MINEURS CONFIES A LA MERE SUBVENAIENT A LEUR ENTRETIEN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL CONVENAIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA PENSION ALIMENTAIRE, DONT LES CONJOINTS DEMANDAIENT LA MODIFICATION, JUSQU'AUX RESULTATS DE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, DONT L'UN DES OBJETS ETAIT DE DETERMINER LES RESSOURCES DE CHACUN DES EPOUX ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-10.349. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET VIDART.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE CELLE-CI A ETE DECLAREE RENDUE EN PREMIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LA DECISION PRECISE QUE LA SOMME EN LITIGE, QUI DETERMINAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE, S'ELEVAIT A 268,85 FRANCS ;
QU'AINSI, CETTE DECISION, A LAQUELLE IL CONVIENT DE RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE, ETAIT EN DERNIER RESSORT, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE ENONCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION, DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION, DU DELAI DANS LEQUEL UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME EST NECESSAIRE POUR QUE CE DELAI COMMENCE A COURIR ET, QU'A DEFAUT DE CETTE INDICATION, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, AUCUNE FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE ASSIMILE AUX LOYERS, POUR LE PAYEMENT DE L'ALLOCATION LOGEMENT, LES MENSUALITES VERSEES POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE L'HABITATION ;
ATTENDU QUE, POUR DISPENSER SCHNEYDER DE REMBOURSER A LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 268,85 FRANCS QUE LADITE CAISSE PRETENDAIT LUI AVOIR PAYE A TORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES MENSUALITES OBTENUES APRES L'ACQUISITION DE L'HABITATION POUR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL S'APPLIQUAIENT A DES TRAVAUX CONSTITUANT "AU PREMIER CHEF DES TRAVAUX DE MISE EN ETAT D'HABITABILITE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 537 SUSVISE NE VISE QUE L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE L'HABITATION ;
QUE LES TERMES LIMITATIFS DE CE TEXTE NE PERMETTENT PAS D'ETENDRE L'ALLOCATION LOGEMENT AUX DEPENSES ETRANGERES A CETTE ACCESSION ;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 8 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE ET MARNE (MELUN). NO 60-13.310. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SCHNEYDER ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 BIS DE LA MEME ORDONNANCE (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ;
QUE, SELON LE SECOND TEXTE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES, VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES DE PORTAGES, VERSEES PAR LA SOCIETE CHERY, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1953 AU 30 JUIN 1958, A SON PERSONNEL LIVRANT LE CHARBON, NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE LESDITES INDEMNITES REVETAIENT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO60-10.155. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ SOCIETE ANONYME A. CHERY ET CIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COULET ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE ACCORDE LES ALLOCATIONS PRENATALES, POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE, SI LA DECLARATION DE GROSSESSE EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE CETTE GROSSESSE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ETAT DE GROSSESSE DE LA DAME X... A ETE MEDICALEMENT RECONNU, LE 7 DECEMBRE 1959, AVEC LA DATE PROBABLE DE NAISSANCE AU 10 JUIN 1960 ET QUE LA DECLARATION, EXIGEE PAR L'ARTICLE 516, N'A ETE FAITE QUE LE 18 JANVIER 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LADITE DAME Y... CEPENDANT, PRETENDRE A L'INTEGRALITE DES ALLOCATIONS PRENATALES, AU MOTIF QUE L'ERREUR COMMISE PAR ELLE, L'AVAIT ETE DE BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE APPLICABLE NE PREVOIT PAS L'EXCUSE DE LA BONNE FOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY, LE 15 MAI 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. NO 61-12.425. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 172, P. 116 ;
11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 623, P. 467 ;
20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 171, P. 129.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 138 4, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COTE, QUI CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE, LE 24 DECEMBRE 1959, A 20 H. ..., EST ENTRE EN COLLISION, DANS UNE AGGLOMERATION, AVEC L'ARRIERE D'UN CAMION, APPARTENANT A L'ENTREPRISE LESLUIN, ET QUE SON CONDUCTEUR, GAUTIER, AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VEUVE COTE, ET LES PASSAGERS BLESSES, QUI AVAIENT ASSIGNE LESLUIN ET LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UN ARRETE MUNICIPAL INTERDISAIT LE STATIONNEMENT DES POIDS LOURDS DANS LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION ET QUE LE TRIANGLE DE PRE-SIGNALISATION PREVU PAR L'ARTICLE 41 DU CODE DE LA ROUTE N'AVAIT PAS ETE PLACE SUR LA CHAUSSEE A L'ARRIERE DU CAMION, DECLARE QUE LA PARTICIPATION DU CAMION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE LA POSITION IRREGULIERE DE CE VEHICULE SUR LA CHAUSSEE ;
EN QUOI, LESJUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 3 JUILLET 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-13.802. VEUVE COTE C/ LESLUIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 26 MAI 1962, CONFIRMATIF D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUANT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA DEMOISELLE X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COLMAR, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LA PROPRIETAIRE EXPROPRIEE AIT ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ;    QUE, DES LORS, LEDIT ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;    PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'ILS SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 25 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
MEMES ESPECES :
 1964-10-30 CASSATION.
 N° 63-70.066 VILLE DE COLMAR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... D'AVOIR POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI DENATURE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI REPROCHANT A SA FEMME D'AVOIR REFUSE DE LE REJOINDRE EN AFRIQUE DU NORD;
MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER UN TEMOIGNAGE TENDANT A ETABLIR QUE DES SCENES AVAIENT EU LIEU ENTRE LES EPOUX ET QUE LA FEMME INJURIAIT SON MARI, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE UNE DIVERGENCE ENTRE LES DECLARATIONS DE CE TEMOIN, ET CELLES DE SON MARI EGALEMENT ENTENDU;
QU'ILS ONT ENONCE QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS ETABLI LE REFUS PAR LA FEMME DE REJOINDRE SON MARI AU MAROC;
QU'AYANT EXPRIME LEUR CONVICTION QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS QU'IL REPROCHE A SA FEMME, ET AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DE CES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 311, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE DE PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE CELLE-CI, MALADE, AGEE DE 67 ANS, NE POUVAIT TROUVER UN EMPLOI A CET AGE ET SE TROUVAIT PRATIQUEMENT SANS RESSOURCES PAR SUITE DE L'ABANDON DE SON MARI, ET FIXENT LE MONTANT DE LA PENSION "COMPTE TENU DE LA SITUATION MATERIELLE" DU MARI;
QUE CES MOTIFS IMPLIQUENT BIEN LA VOLONTE DES JUGES D'APPEL D'ACCORDER LA PENSION A TITRE ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ET QUE LEUR DECISION N'EST PAS VICIEE PAR LA REFERENCE INEXACTE DE L'ARTICLE 311, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63 12 857. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N 695, P 510.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;
QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE LANCELLE, ENONCE :"LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR PRONONCER ARRET ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE CE JOURD'HUI, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE DE MEME QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, OUI A NOUVEAU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT M LE CONSEILLER BOURSON CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER ALBERGE, PRECEDEMMENT COMMIS, EMPECHE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES, LES AVOUES DES PARTIES, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC";
QUE DE CES MENTIONS, IL NE RESULTE PAS QUE LES NOUVEAUX DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL;
EN QUOI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (23 EME CHAMBRE) LE 29 AVRIL 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 63 11 959. LANCELLE C/ DAME LANCELLE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1961, BULL 1961, II, NO 12, P 8;
4 MARS 1964, BULL 1964, II, N O 202, P 150.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DRIEU-LA-ROCHELLE, EXERCANT DEPUIS LE 1ER MAI 1954 LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE "LES GOURMETS" DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DEPUIS LE DEBUT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE L'APPRECIATION DE LA NATURE DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS RESULTANT DE CETTE LOI, NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS ET OUVRIR RETROACTIVEMENT AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE -QUI EST UN TIERS- DES DROITS DE CREANCE QUI N'EXISTAIENT PAS EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LES CONDITIONS DEMEUREES INCHANGEES, DANS LESQUELLES DRIEU-LA-ROCHELLE EXERCE SON ACTIVITE AUPRES DE LA SOCIETE "LES GOURMETS", SATISFAISANT A CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 7 MARS 1957, CONSTITUENT UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;
QUE, RELEVANT D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE INTERPRETATIF DE CETTE LOI RESULTE DE LA REDACTION MEME DE SON ARTICLE 2, C'EST, A BON DROIT, QU'ILS OBSERVENT QUE L'INTERESSE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DES L'ORIGINE DE SON CONTRAT, SOIT, LE 1ER MAI 1954, ET QU'ILS EN DEDUISENT QUE LA CAISSE EST FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE "LES GOURMETS", LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DUES DE CE CHEF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEUR ASSURES, VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS DEPENSES, DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS ;
ATTENDU QUE DAME Y..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE BLESSEE PAR LE VEHICULE DE DAME X..., CELLE CI A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA VICTIME, LA SOMME DE 207 FRANCS 65 CENTIMES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT FAIT OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE DAME X..., POUR PAYEMENT DE LA SOMME DE 184 FRANCS 37 CENTIMES REPRESENTANT LE TOTAL DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A DAME Y..., EN SUITE DE L'ACCIDENT, LA DECISION ATTAQUEE N'A VALIDE LA SAISIE ARRET QUE POUR UN MONTANT DE 120 FRANCS 91 CENTIMES ;
ATTENDU QU'EN APPORTANT UNE TELLE RESTRICTION A L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, QUI NE POUVAIT AVOIR POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE DAME X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE CI DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE PARTIELLEMENT INFIRMATIVE, D'AVOIR ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT STATUANT COMME JUGE UNIQUE, EN L'ABSENCE DES DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES EXCUSES, SANS QU'IL SOIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CES DEUX ASSESSEURS N'AVAIENT PU ETRE REMPLACES PAR LEURS SUPPLEANTS EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 14, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1846 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 217 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR, QU'IL EN RESULTE QUE SI LES ARTICLES 19 ET 14, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PRESCRIVENT QUE L'ASSESSEUR TITULAIRE EST REMPLACE PAR SON SUPPLEANT, LA REFERENCE A L'ARTICLE 217 SUSVISE IMPLIQUE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PU SIEGER AVEC LA COMPOSITION PREVUE ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES BENEFICIENT D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, NON RAPPORTEE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PRIS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE RETIENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES PRESTATIONS FAMILIALES, QU'UNE TELLE EXCEPTION, QUI DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE, VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ARTICLE 510 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (AGENCE DE SAINT-CLAUDE) A SON PERSONNEL, SOUS LA DENOMINATION DE PRIMES DE SCOLARITE ET DE PRIMES MENAGERES NE DEVAIENT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QUE BIEN QU'EXTRA-LEGALES, ELLES DEVAIENT AU MEME TITRE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES VISEES A L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1968 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DE KERPEZDRON EXERCANT LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE " CONSERVERIE EMILE CHEMIN " DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DES AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI, ALORS QUE, SI CE TEXTE, DE CARACTERE INTERPRETATIF, S'APPLIQUE AUX CONTRATS EN COURS, L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A SA PROMULGATION, ETAIT SUBORDONNEE A LA RECHERCHE QUI N'A PAS ETE FAITE, QUE L'INTERESSE JUSTIFIAIT DES CONDITIONS REQUISES, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION, SEULE CONNUE A L'EPOQUE, ET NOTAMMENT QU'IL AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 7 MARS 1957, DECLAREE PAR SON ARTICLE 2 APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, EST INTERPRETATIVE DES DISPOSITIONS QU'ELLE MODIFIE DES ARTICLES 29K ET 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION DU 18 JUILLET 1937 ET CONFERE NECESSAIREMENT A CES DISPOSITIONS MODIFIEES UN EFFET RETROACTIF ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONDITIONS DEMEUREES INCHANGEES DANS LESQUELLES DE KERPEZDRON EXERCAIT SON ACTIVITE AUPRES DE LA SOCIETE CONSERVERIE EMILE CHEMIN, DEPUIS 1933, REPONDAIENT A CELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 29K ET 29L NOUVEAUX DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET CONSTITUAIENT UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, DECLARANT QU'EN CONSEQUENCE, IL DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION ;
ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE HENRY X..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HENRY PERE ET FILS, DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1954 AU 31 MARS 1957, L'ARRET DECLARE QU'ETANT DEMEURE ASSOCIE ET AYANT ETE REMUNERE PAR LA SOCIETE, PENDANT CE LAPS DE TEMPS, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION A UN ASSOCIE NON GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN CONTREPARTIE DE SON ACTIVITE EST INSUFFISANT, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN ETABLI DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR POUR LE QUALIFIER DE SALARIE ET ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 20 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.