Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A PLANTE DES POTEAUX ET UN PANNEAU SUR LE CHEMIN DIT "DE DARNETAL", JOIGNANT LA COMMUNE DE NEGREVILLE A CELLE DE L'ETANG-BERTRAND ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE DE LA COMMUNE DE NEGREVILLE, EN ORDONNANT LA CESSATION DU TROUBLE, APRES AVOIR RECONNU LE CARACTERE RURAL DU CHEMIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORTIRAIT, TANT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DU PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, QUE CE CHEMIN COMPORTE UN TRONCON DEPOURVU DE TOUT ENTRETIEN DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET SUR LEQUEL LA COMMUNE SERAIT INCAPABLE DE JUSTIFIER D'UN TITRE DE PROPRIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT D'UNE UTILISATION HABITUELLE DE CE TRONCON PAR LES HABITANTS DES COMMUNES VOISINES NE SAURAIT IMPLIQUER QU'IL FAIT PARTIE DU DOMAINE DE LA COMMUNE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DE L'ARRET QUANT A L'INEXISTENCE D'UNE AUTRE VOIE DE COMMUNICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES EXPERTISE ET ENQUETE AVEC VISITE SUR LES LIEUX, ONT RETENU QUE LE CHEMIN, "DONT L'ETAT D'ENTRETIEN ETAIT VARIABLE SUIVANT LES ENDROITS, AVAIT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA COMMUNE, TANT DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE LE TROUBLE, QUE DANS LES ANNEES ANTERIEURES", QU'IL "ETAIT UTILISE PAR LE PUBLIC ET SERVAIT DE MOYEN D'INTER-COMMUNICATION ENTRE DEUX VOIES PUBLIQUES" ;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEGREVILLE, UNE POSSESSION SUSCEPTIBLE DE PROTECTION, INDEPENDANTE DE TOUT TITRE DE PROPRIETE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ANONYME HOTEL DU CROISSANT REDEVABLE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE, A TITRE DES SALAIRES VERSES A DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LADITE SOCIETE AURAIT ETE, EN REALITE, NON UNE SOCIETE ANONYME, MAIS UNE SOCIETE DE FAIT, A CARACTERE CIVIL, S'IDENTIFIANT A DAME RADIGUE X... DE 99 % DES ACTIONS, ET QU'AINSI L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIT PU RECEVOIR APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL LES PRESIDENTS-DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES SONT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A L'OBJET POURSUIVI PAR LA SOCIETE DONT LA PERSONNALITE DEMEURE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 12 MARS 1956, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PRESIDENTS DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES VISES A L'ARTICLE 3 (9°) DE L'ORDONNANCE N° 45 / 2454 DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, SONT CALCULEES SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE LIMITE FIXE PAR L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE N° 45 / 2250 DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA CAISSE AVAIT RECLAME, A BON DROIT, A LA SOCIETE HOTEL DU CROISSANT DES COTISATIONS CALCULEES SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE EGALE AU MONTANT DU PLAFOND ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DESDITES COTISATIONS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 10 775 DAME Y... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 508, P 351.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, FIT UN ECART POUR EVITER UN PIETON ET FUT RENVERSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE DUBOURG QUI AVAIT ENTREPRIS DE LA DEPASSER ;
QUE DUBOURG FUT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT PU ETRE RETENUE CONTRE LUI ;
ATTENDU QUE VEUVE Y... ASSIGNA DUBOURG EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, D'AVOIR ECARTE COMME VAINE SA DECLARATION SELON LAQUELLE ELLE AURAIT ETE HEURTEE, ALORS QUE LE VEHICULE DE DUBOURG SE TROUVAIT DERRIERE ELLE AU MOMENT DE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, EN MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE QUE DUBOURG AVAIT ENTREPRIS SSON DEPASSEMENT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, ET QUE LES PREMIERS JUGES EN AVAIENT DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA VOITURE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, ALORS QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ATTACHEE AU JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE DUBOURG POUR LA SEULE ABSENCE DE FAUTE, NE POUVAIT S'ETENDRE A DES CIRCONSTANCES QUI N'EN ETAIENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME VEUVE Y... AVAIT OBLIQUE SUR LA GAUCHE, ALORS QUE DUBOURG ENTREPRENAIT SON DEPASSEMENT ET QU'ELLE ETAIT ENTREE EN COLLISION AVEC LE COTE ARRIERE DROIT DE LA VOITURE, ENONCE QUE C'EST VAINEMENT QUE LADITE DAME X... QUE C'ETAIT LA ROUE ARRIERE DE SA BICYCLETTE QUI ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC LA VOITURE ET QU'AINSI ELLE AVAIT ETE HEURTEE, ALORS QUE CE VEHICULE SE TROUVAIT DERRIERE ELLE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION PENALE QUE DUBOURG AVAIT ENTREPRIS SON DEPASSEMENT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE DUBOURG N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ETANT AINSI, D'ORES ET DEJA, LEGALEMENT JUSTIFIEE, AUCUN AUTRE GRIEF DU POURVOI, VISANT DES MOTIFS SURABONDANTS, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE L'ATTEINDRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 13 733 VEUVE Y... C/ DUBOURG ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA NOUVELLE SOCIETE METROPOLITAINE IMMOBILIERE ET FORESTIERE, PROPRIETAIRE DEPUIS JANVIER 1958 DE LOCAUX OCCUPES PAR LES EPOUX X... DONT L'EXPULSION AVAIT ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE ET QUI N'AVAIENT QUITTE LES LIEUX QUE LE 14 OCTOBRE 1961, A ASSIGNE LESDITS OCCUPANTS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET ACCORDE UNE INDEMNITE REPRESENTANT, D'UNE PART, LE PAYEMENT DU SERVICE RENDU PAR L'OCCUPATION DU LOGEMENT ET, D'AUTRE PART, LA REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A UNE PERPETUATION DANS LES LIEUX OBLIGEANT LES PROPRIETAIRES A SUIVRE SUR DIFFERENTES PROCEDURES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LE FAIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT DEJA PAYE, A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, DES SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE DEDUITES DE L'INDEMNITE ACCORDEE, ET ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT DEMANDE AUCUNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RESISTANCE EN JUSTICE DES OCCUPANTS ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CETTE RESISTANCE AIT ETE INSPIREE PAR LA MAUVAISE FOI, LE DESIR DE NUIRE OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES EN DENIERS OU QUITTANCES, ONT ETE CONFIRMEES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE COMPTE TENU DES SOMMES DEJA VERSEES ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'OUTRE LE PAYEMENT DU SERVICE RENDU, LES EPOUX X... DEVAIENT A LA SOCIETE PROPRIETAIRE INDEMNISATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A LEUR PERPETUATION INDUE DANS LES LIEUX, OBLIGEANT AINSI LEUR PROPRIETAIRE A SUIVRE SUR PLUSIEURS LONGUES ET COUTEUSES PROCEDURES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION SANS SE REFERER A UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE DESDITS EPOUX A CETTE ACTION ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, HORS DE TOUTE DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 608 EPOUX X... C/ NOUVELLE SOCIETE METROPOLITAINE IMMOBILIERE ET FORESTIERE (SMIF).PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTET ET LEMANISSIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET MOSELLE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT PAR HILD DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, EN CE QUE CETTE DEMANDE PORTAIT SUR UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUS DE CINQ ANNEES A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE INTRODUITE, ALORS QUE LADITE DEMANDE N'AURAIT PAS CONSTITUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS UNE DEMANDE DE REGLEMENT D'UNE DIFFICULTE D'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, AINSI QU'IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 190 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR, ET TENANT AU FAIT QUE LA CAISSE, A RAISON DE LA CARENCE DE HILD QUI N'AVAIT PAS DECLARE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI ADRESSER, DANS LE DELAI IMPARTI, LA MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDAIT A OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE DEMANDE CONSTITUAIT L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 169 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE SUBSIDIAIREMENT A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL LIMITE AUX CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE L'ENVOI DE L'AVERTISSEMENT OU DE LA MISE EN DEMEURE, LA PERIODE SUR LAQUELLE PEUT PORTER UNE DEMANDE DE PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, AU MOTIF QUE CE TEXTE EDICTE UNE REGLE D'UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE QUI EST APPLICABLE, QUE LA CAISSE AIT CONNU OU NON L'EXISTENCE DE SA CREANCE, ALORS QUE LEDIT TEXTE NE DEROGERAIT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2251 ET 2257 DU CODE CIVIL ET QUE LA CARENCE DE HILD AURAIT MIS LA CAISSE DEMANDERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ET L'AUTORISERAIT, PAR SUITE, A SE PREVALOIR DE LA SUSPENSION DE PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 153 PRECITE A UNE PORTEE GENERALE ET QUE, POUR EDICTER QUE L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI, LA LOI NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'ASSUJETTI A REMPLI OU NON LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT QUANT A LA DECLARATION DE SON ACTIVITE ;
QUE LA CAISSE, AYANT LE POUVOIR DE PROCEDER A L'IMMATRICULATION D'OFFICE, NE PEUT PRETENDRE QUE L'ABSENCE DE DECLARATION DE L'ASSUJETTI L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN PAYEMENT DES COTISATIONS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 - 11 284 CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET MOSELLE C/ HILD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME UN TAXI CONDUIT PAR ALLIES ET APPARTENANT A GIANOLLA DONT LA SOCIETE DEFENSE CIVILE EST L'ASSUREUR, S'ETANT ARRETE BRUSQUEMENT POUR EVITER DE RENVERSER LE JEUNE BLONDOT, QUI TRAVERSAIT LA RUE EN COURANT, FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR UN TOLLEYBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
QUE ALLIES FUT BLESSE, ET QUE LA VOITURE FUT DETERIOREE ;
QUE ALLIES ET GIANOLLA ONT DEMANDE A LA REGIE AUTONOME LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 IER ALINEA DU CODE CIVIL, BLONDOT ES-QUALITE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT ETE APPELES EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA REGIE AUTONOME ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SURVEILLANCE INOPINEE, SUR LA CHAUSSEE, DU JEUNE BLONDOT, AVAIT RENDU LA COLLISION INEVITABLE ET QU'EN TOUS CAS LE COMPORTEMENT DE L'ENFANT N'AVAIT PAS ETE ETRANGER A CETTE COLLISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'IMPRUDENCE QU'AVAIT PU COMMETTRE LE JEUNE BLONDOT N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LA SOURCE DE L'ACCIDENT ET QUE LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS AURAIT DU ETRE EN MESURE D'ARRETER A TEMPS SON VEHICULE, SI UN OBSTACLE CONTRAIGNAIT LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT A S'ARRETER BRUSQUEMENT ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RECONNU QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE LE FAIT DE L'ENFANT AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QUE LA REGIE AUTONOME N'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ELLE AVAIT ENCOURUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 10 627 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ GIANOLLA ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 101, P 70.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE, DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI L'AGREMENT PREALABLE DE LA CAISSE EST UNE CONDITION NECESSAIRE DU REMBOURSEMENT DE CERTAINS ACTES MEDICAUX, ELLE N'A PAS POUR EFFET DE FIXER LE TARIF APPLICABLE AUDIT REMBOURSEMENT, LEQUEL DOIT ETRE FAIT SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE OU EST NEE LA DETTE DONT L'ASSURE DOIT SE LIBERER ENVERS LE PRATICIEN, AVANT LEDIT REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, LA CAISSE PRIMAIRE A, LE 2 MAI 1961, DONNE SON ACCORD POUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE A POSER A DAME LANGLOIS, QUE LE TRAITEMENT FUT TERMINE LE 28 JUILLET 1961 ;
QUE LANGLOIS AYANT SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES PAR LUI PAYES, LA CAISSE LE LUI EFFECTUA SELON LE TARIF EN VIGUEUR A PARTIR DU 15 JUIN 1961, QUE, CE TARIF ETANT INFERIEUR A CELUI APPLICABLE A LA DATE DE L'ACCORD, LANGLOIS A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE FAIRE CONDAMNER LA CAISSE A LE REMBOURSER SUR LA BASE DE CE DERNIER TARIF ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION ENONCE QUE, PAR L'ACCORD DE PRISE EN CHARGE, LA CAISSE PRIMAIRE S'ETAIT ENGAGEE A REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES PAR L'ASSURE AU TARIF MINIMUM APPLICABLE A LA DATE DE L'ACCORD, L'ASSURE DEVANT BENEFICIER DU TARIF LE PLUS FAVORABLE EN VIGUEUR SOIT AU JOUR DE L'ACCORD, SOIT A CELUI DE L'ACHEVEMENT DES SOINS, DATE A LAQUELLE LE PAYEMENT EST DU ;
EN QUOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN. N° 63 - 10 187. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ LANGLOIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 409, P 283.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... FUT BLESSEE PAR LA CHUTE, PROVOQUEE PAR UNE VACHE, D'UN PILIER DE MACONNERIE ETABLI PAR GIRERD, ENTREPRENEUR, POUR ETAYER UNE POUTRE DE L'ETABLE ;
QU'EN VUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LES EPOUX X... ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST-CENTRAL, ASSIGNERENT GIRERD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS UNE PART DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, AU MOTIF QU'UNE VACHE S'ETAIT DETACHEE DE SON RATELIER ET AVAIT HEURTE LE PILIER INSTABLE, FAIT IMPUTABLE A LADITE VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LES INTIMES, AVAIT CONSTATE QUE LA POUSSEE D'ANIMAUX LOURDS, DANS L'ETABLE QUI LEUR ETAIT DESTINEE, ETAIT PREVISIBLE POUR LE CONSTRUCTEUR ET QUE CETTE POUSSEE N'AURAIT EU AUCUN RESULTAT DOMMAGEABLE SI CE PILIER AVAIT ETE NORMALEMENT FIXE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE DU AUX MOUVEMENTS NORMAUX DE L'ANIMAL ATTACHE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE GIRERD ETAIT ENGAGEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET CONSTATE QU'UN DES ANIMAUX AVAIT ROMPU OU DEFAIT LE DISPOSITIF QUI LE TENAIT ATTACHE AU RATELIER, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... NE CONTESTAIENT PAS QUE LA BETE, CAUSE DE LA CHUTE, ETAIT MAL OU INSUFFISAMMENT ATTACHEE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, ET HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DEDUIT QUE CE DEFAUT DE PRECAUTION S'ANALYSAIT EN UNE FAUTE DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 13 294 DAME X... ET AUTRE C/ GIRERD ET AUTRE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE ORDONNEE LE 13 JANVIER 1961, A SON PROFIT, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., LA VILLE DE PARIS FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI FIXE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION (COUR DE PARIS, 15 AVRIL 1964), DE CONSIDERER LA MAISON COMME LIBRE DE LOCATION, CE QU'ELLE ETAIT A LA DATE DE L'ORDONNANCE ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET A DEFAUT DE DROITS ACQUIS AU BENEFICE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, EN APPRECIER LA VALEUR A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE, LE 28 MARS 1960, DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EPOQUE A LAQUELLE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, UN LOCATAIRE L'OCCUPAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE L'EXPROPRIE A INDEMNITE PREND NAISSANCE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET, A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70386 VILLE DE PARIS C/ VEUVE X... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY ET VIDART A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 99, P 77 ET L'ARRET CITE
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE, APPARTENANT A GOMBAUD ET CONDUITE PAR SES PREPOSES, CIRCULAIT SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LORSQUE, POUR EVITER UN APPAREIL ARATOIRE QUI OBSTRUAIT CELUI-CI, ELLE LE QUITTA ET PENETRA DANS UN CHAMP APPARTENANT A RUFLI, DANS LEQUEL ELLE HEURTA UNE HERSE POSEE SUR LE SOL LES POINTES EN L'AIR ET DISSIMULEE PAR DE LA PAILLE ET DE L'HERBE ;
QUE LA MACHINE DE GOMBAUD FUT DETERIOREE ET QUE SON PROPRIETAIRE, SUR LA BASE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, A DEMANDE A RUFLI LA REPARATION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PREPOSES DE GOMBAUD AVAIENT EMPRUNTE UN CHEMIN TROP ETROIT POUR LE VEHICULE QU'ILS CONDUISAIENT ET AVAIENT PENETRE, SANS DROIT NI AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, SANS RECHERCHER SI LA HERSE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET SI LE COMPORTEMENT DESDITS PREPOSES AVAIT ETE, POUR LE GARDIEN DE CETTE HERSE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 27 NOVEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 10 649 COMBAUD C/ RUFLI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 551, P 411.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI, AVAIT ADMIS QUE L'ABANDON PAR CELUI-CI DU DOMICILE CONJUGAL AVAIT PRESENTE UN CARACTERE INJURIEUX ;
ATTENDU QU'AINSI, SAISIS DE CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT REPROCHE, A SON MARI, DE L'AVOIR QUITTEE A DEUX REPRISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT EXAMINE QUE LES CIRCONSTANCES DU PREMIER DEPART DE X... ;
QU'ILS N'ONT DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 17 MARS 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 12 123 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GARAUD. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 804, P 588 ;
27 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 191 (1°), P 141 ;
19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 147, P 110.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES ACTES NOTARIES DU 2 JUILLET 1945 ET DU 12 FEVRIER 1951, PARTAGEANT PAR MOITIE LES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ENTRE LEURS DEUX ENFANTS, MAURICE Z... ET DAME Y..., ETAIENT NULS, CETTE DERNIERE Y AYANT CONSENTI DANS L'IGNORANCE OU ELLE SE TROUVAIT ALORS D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DE SON PERE LUI LEGUANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET ORDONNE QU'IL SERA PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DESDITES SUCCESSIONS, COMPTE TENU DU TESTAMENT;
QU'IL S'EST FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 16 JUIN 1960 ORDONNANT UNE ENQUETE AFIN DE PERMETTRE A Z... DE PROUVER QUE DAME Y... AVAIT CONFIE AU CLERC DE NOTAIRE QUI AVAIT DRESSE LE PARTAGE QU'ELLE AVAIT CONNAISSANCE, LORS DE CE PARTAGE, DU TESTAMENT DE SON PERE ET SUR CETTE CIRCONSTANCE QUE LE CLERC DE NOTAIRE ETAIT MORT, Z... N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER A L'ENQUETE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CHARGE DE PROUVER L'IGNORANCE DU TESTAMENT PESAIT SUR LES CONSORTS Y..., AUX DROITS DE DAME LECOUFLE X...;
QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DE 1960 N'AVAIT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR CETTE QUESTION DE PREUVE PUISQU'IL SE BORNAIT A CONFIRMER UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AUTORISANT LA PREUVE PREALABLE D'UNE SIMPLE FIN DE NON-RECEVOIR ET ALORS QUE "LE DECES D'UN TEMOIN NE PRIVE PAS CELUI QUI INVOQUERAIT SON TEMOIGNAGE DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE, CEUX PAR LUI INVOQUES DEVANT ETRE AU CONTRAIRE D'AUTANT MIEUX EXAMINES, CE QUI N'A PAS ETE FAIT MALGRE L'EXISTENCE DE CONCLUSIONS TRES PRECISES QUANT AU FOND";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RAPPELE QUE L'ARRET CONFIRMATIF DE 1960 ENONCAIT QU'A JUSTE TITRE LE TRIBUNAL A DIT "QU'IL APPARTENAIT A Z... DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA DAME Y... AVAIT AU MOMENT DU PARTAGE CONNAISSANCE DU TESTAMENT...QUE LE FAIT QUE LE PARTAGE AIT ETE EFFECTUE PAR MOITIE...PERMET DE PRESUMER QUE CELLE-CI, QUI NE L'A PAS INVOQUE EN SA FAVEUR, N'EN AVAIT PAS CONNAISSANCE AU MOMENT DU PARTAGE;
QUE Z... PRETENDANT QUE SA SOEUR EN AVAIT, AU CONTRAIRE, EU CONNAISSANCE, IL LUI APPARTENAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE QUI NE DECOULE NULLEMENT DES SEULS FAITS QU'IL AVANCE";
QU'EN EN DEDUISANT "QU'IL A ETE AINSI DEFINITIVEMENT JUGE D'UNE PART QU'IL EXISTE UNE PRESOMPTION DE NON-CONNAISSANCE DU TESTAMENT JOUANT AU PROFIT DE DAME Y... ET, D'AUTRE PART, QUE LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR Z... NE SONT PAS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR ENTRAINER LA CONVICTION DU JUGE", DE SORTE QU'A DEFAUT PAR Z... D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DU FAIT ARTICULE, IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE, ILS N'ONT FAIT QU'APPLIQUER CE QU'AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE L'ARRET DE 1960 AINSI QU'IL RESULTE DES MOTIFS PAR EUX RAPPELES, QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF;
QU'ENFIN ILS ONT AINSI, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE DE BARJOT, MANQUANT UN TOURNANT, ESCALADA UN TALUS ;
QUE, LA PORTIERE S'ETANT OUVERTE, DAME X..., TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, FUT PROJETEE SUR LE SOL ET BLESSEE ;
QUE LES EPOUX X... ASSIGNERENT BARJOT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER INTERVINT A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA ROUTE, EN TRES FORTE DECLIVITE ET DONT LE SOL ETAIT GRAVILLONNE, PRESENTAIT UN TOURNANT TRES ACCENTUE ET DIFFICILE A PRENDRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA VOITURE DE BARJOT AVAIT QUITTE LA ROUTE ET S'ETAIT RENVERSEE SUR SA DROITE DANS LE FOSSE, DU COTE EXTERIEUR DE CE TOURNANT ET QUE BARJOT AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT MANQUE CE TOURNANT ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUN DES TEMOINS ENTENDUS N'AVAIT VU L'ACCIDENT SE PRODUIRE ET QUE LES DECLARATIONS DE BARJOT N'APPORTAIENT AUCUNE PRECISION SUR LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT ET LAISSAIENT PLACE A DE NOMBREUSES HYPOTHESES EGALEMENT VRAISEMBLABLES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT QUE BARJOT N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 10 507 EPOUX X... C/ BARJOT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET COUTARD. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 332, P 246 ;
10 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 491, P 344 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1964 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS) D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE ET APPARTENANT A LA DAME X..., NEE ANTOINETTE Y..., ET AU SIEUR LAZARE Y..., NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DUDIT COMMISSAIRE ENQUETEUR NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 30 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. N° 65-70 058. CONSORTS Y... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M MAYER. DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 494, P 412 ;
2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 61, P 48, ET LES ARRETS CITES ;
11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 82, P 64.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JOSEPH Y..., EPOUX DE CAROLINE A... A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 MARS 1951, PASSE A NOUMEA ET HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CETTE VILLE DU 10 DU MEME MOIS, X... JOSIANE GEORGETTE ET YVETTE ALINE JOSIANE Z...;
QUE, PAR UNE LETTRE DATEE DU 14 JANVIER 1951, MAIS EN REALITE ECRITE ET ADRESSEE A SON EPOUX EN MAI 1952, DAME Y..., DEMEUREE EN FRANCE METROPOLITAINE, A DECLARE CONSENTIR A LADITE ADOPTION;
QUE CELLE-CI, EN AYANT DEMANDE LA NULLITE, APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU EN 1956, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION, ALORS QU'A DEFAUT DE CONSENTEMENT EXPRES ET PREALABLE DE SON EPOUSE, L'ADOPTION REALISEE PAR Y... ETAIT NULLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QU'AU MOMENT OU ELLE S'EST FAITE, CETTE ADOPTION N'ETAIT ENTACHEE QUE D'UNE NULLITE RELATIVE, SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE DE FACON EXPRESSE OU TACITE PAR LA PERSONNE QUI POUVAIT SEULE S'EN PREVALOIR;
QU'AYANT RELEVE QUE DAME Y... AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, PAR LA LETTRE ANTIDATEE SUSVISEE, "FAIT TENIR A SON MARI SON CONSENTEMENT ECRIT", LA COUR D'APPEL DECIDE QU'ELLE A AINSI "RATIFIE L'ADOPTION FAITE PAR Y...";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ENSEMBLE LES ARTICLES 15, 7°, ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE DE RENOVATION URBAINE DE METZ, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE METZ ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE L'ARRETE PRIS PAR LE PREFET DE LA MOSELLE LE 6 AOUT 1963 QUI A DECLARE CESSIBLE LE TERRAIN EXPROPRIE ;
- D'OU IL SUIT QU'EN VISANT UN ARRETE DE CESSIBILITE ANTERIEUR DE PLUS DE SIX MOIS A LADITE ORDONNANCE, CETTE DECISION EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN, NI LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 FEVRIER 1965, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY. N° 65-70 158. CONSORTS X... C/ OFFICE DE RENOVATION URBAINE DE METZ. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT.
SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... FUT BLESSEE PAR L'ECLATEMENT D'UN PETARD LANCE PAR LE JEUNE EUGENE ;
QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE AUX EPOUX A...
D... ET B...
Y...
C... LA REPARATION DU DOMMAGE ;
QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX EUGENE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE AVEC LES INTERETS A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE DAME E..., DEVENUE DIVORCEE EUGENE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU CONTRE ELLE UNE RESPONSABILITE QUI N'INCOMBAIT QU'AU D... ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE SOLIDAIRE ;
QU'ELLE LUI FAIT ENCORE GRIEF D'AVOIR ASSORTI L'INDEMNITE, D'INTERETS A PARTIR DU JOUR DE LA DEMANDE, SANS AVOIR CONSTATE QUE LESDITS INTERETS ALLOUES A TITRE COMPENSATOIRE, REPARAIENT UN PREJUDICE DISTINCT ;
MAIS ATTENDU QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, LES MOYENS QUI N'ONT PAS ETE INVOQUES DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, SONT NOUVEAUX, ET, PARTANT, IRRECEVABLES ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LES DOMMAGES-INTERETS EN DECLARANT QUE LE MONTANT DE LA REPARATION N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE DENATUREES, QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE SUREVALUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, EXPRESSEMENT CONFIRME, SUR CE POINT, PAR L'ARRET AVAIT, POUR FIXER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE, TENU COMPTE DE L'AGE, DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME, AINSI QUE Y...
F... DOLORIS ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 494 DAME Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RAVEL ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 27 (1°), P 22.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CHAMBRE STATUANT SUR L'APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT DESIGNE POUR CINQ ANS PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES TITULAIRES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;
QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE, LE PREMIER PRESIDENT DESIGNERA DES MAGISTRATS DE LA COUR ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DE JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGE DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 1964, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT : MM DIDIER, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION, FREMONT, JUGE DE L'EXPROPRIATION DE L'AISNE, MLLE ODOUL, JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT DE L'OISE, APPELEE A COMPOSER LA CHAMBRE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DU JUGE TITULAIRE DE L'OISE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 28 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70140 DAME Y... C/ VILLE D'AMIENS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET CELICE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 457 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN CAS DE PLURALITE DE PARTIES, L'APPELANT QUI A SIGNIFIE SON ACTE D'APPEL A L'UNE D'ELLES, A LA FACULTE D'INTIMER TOUTES AUTRES PARTIES PENDANT LE DELAI D'UN MOIS, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT RENDU SUR LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR VEUVE REINBOLT ET AUTRES CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE CHAUMENY ET AUTRES, ET SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LES DEFENDEURS AU PRINCIPAL CONTRE LA SOCIETE GERVAIS SCHINDER, A ETE SIGNIFIE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE AUX DEFENDEURS PRINCIPAUX APPELANTS EN GARANTIE, PAR EXPLOIT DU 5 MARS 1962 ;
QUE CEUX-CI ONT RELEVE APPEL CONTRE LES DEMANDEURS INITIAUX PAR ACTE DU 4 AVRIL 1962, PUIS CONTRE LA SOCIETE GERVAIS SCHINDER PAR EXPLOIT DU 10 AVRIL 1962 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME FAIT HORS DELAI CE DERNIER APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE NOTAMMENT SUR LE MOTIF QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE EN GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 457 SUSVISE NE FAIT PAS DE L'INDIVISIBILITE UNE CONDITION MISE A L'EXERCICE DE LA FACULTE D'INTIMER LES AUTRES PARTIES DANS LE DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN MOIS A COMPTER DU PREMIER ACTE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT VERIFIER, MEME D'OFFICE, SI LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'APPEL ETAIENT REMPLIES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 12 019 SOCIETE ENTREPRISE CHAUMENY ET AUTRES C/ SOCIETE ASCENSEURS GERVAIS - SCHINDER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELK - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 545 (1°), P 385 ;
31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 468 (2°), P 327 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1964) D'AVOIR APPLIQUE A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE POUR UN TERRAIN SITUE DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DU ROND-POINT DE LA DEFENSE, TOTALEMENT BATI ET DONNE EN LOCATION A UN COMMERCANT, UNE DOUBLE REDUCTION DE 40 % POUR ENCOMBREMENT ET DE 50 % POUR OCCUPATION, AU MOTIF QUE LA PRESENCE D'UN BATIMENT EST UNE CAUSE DE DEPRECIATION CERTAINE ET QUE L'ABATTEMENT POUR OCCUPATION NE PEUT ETRE CALCULE AU TAUX DEMANDE DE 5 %, ALORS SURTOUT QU'AU TITRE DE CETTE OCCUPATION, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 205100 FRANCS A ETE ALLOUEE A LA SOCIETE LOCATAIRE ;
QU'IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES LE PREJUDICE CAUSE A L'EXPROPRIE ET QU'AUSSI CELUI-CI A DROIT A L'INTEGRALITE DE LA VALEUR DE SON TERRAIN SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE REDUITE A RAISON DE L'EXISTENCE DES CONSTRUCTIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEPRECIATION POUR OCCUPATION A L'ARGUMENT PEREMPTOIRE TIRE DES CLAUSES DU BAIL, QUI RESTREINT LES DROITS DU LOCATAIRE, ET S'EST AU CONTRAIRE FONDEE SUR UN ARGUMENT (TIRE) DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION - TOTALEMENT INOPERANT - ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT, APRES AVOIR FIXE POUR LA ZONE CONSIDERE D'EXPROPRIATION LE PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN NU ET LIBRE, D'APPLIQUER A CE PRIX UN ABATTEMENT POUR UN ENCOMBREMENT TOTAL DU SOL PAR DES CONSTRUCTIONS QU'ELLE TENAIT EN L'ESPECE POUR UNE CAUSE DE DEPRECIATION, DE RETENIR LA VALEUR DU TERRAIN - POUR UNE SOMME DE -, LA COUR D'APPEL, QUI DETERMINAIT AINSI L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT, DANS LES LIMITES DE CE POUVOIR, QUE L'ABATTEMENT POUR OCCUPATION NE POUVAIT ETRE CALCULE AU TAUX DEMANDE DE CINQ POUR CENT, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRES DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70331 SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE C/ ETABLISSEMENT PUBLIC DIT AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CELICE ET JOLLY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE DAME X... AVAIT INJURIE SON MARI, A QUI ELLE N'AVAIT TEMOIGNE AUCUNE AFFECTION ET AVAIT REFUSE DE VIVRE AVEC LUI, MANIFESTANT AINSI UNE ATTITUDE QUI AVAIT CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET AVAIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES MOBILES QUI AVAIENT PU INSPIRER LE DEMANDEUR ET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, A DES CONCLUSIONS QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 647 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE POUR DES SOINS DONNES A DES ASSURES SOCIAUX DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE, LE PAYEMENT DES HONORAIRES FIXES PAR LES CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 MAI 1960 POUR NE LUI ACCORDER QUE DES HONORAIRES FIXES PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, ALORS QUE L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS, TELLE QUE DETERMINEE PAR L'ARTICLE 6 DE CE TEXTE, DOIT ETRE FAITE MEME SI ELLES NE PREVOIENT PAS SPECIALEMENT LES SOINS DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES, L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION SUFFISANT A RENDRE APPLICABLE LES TARIFS DE L'ARTICLE 2 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PARTIES ONT SUPPRIME DE L'ACCORD INTERVENU ORIGINAIREMENT ENTRE ELLES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TARIF DES SOINS DISPENSES EN CLINIQUE PRIVEE, CES SOINS N'ETANT PAS AINSI ASSIMILES A CEUX PREVUS PAR LES ARTICLES 1ER ET 7 DES CONVENTIONS INTERVENUES ;
QUE, DES LORS, LES OBLIGATIONS DES CO-CONTRACTANTS SE TROUVANT NECESSAIREMENT LIMITEES AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 12 464 DOCTEUR X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNE ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, DANS UNE CERTAINE MESURE, A UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION APRES DIVORCE FORMEE PAR DAME PALLORDET X...
Z..., ALORS QUE LA COUR SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE VIOLET AURAIT DISSIMULE UNE PARTIE DE SES REVENUS ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, ET SANS EN DONNER LES RAISONS, QUE LES CHIFFRES INDIQUES CONSTITUAIENT UN MINIMUM ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE QUE LE SECOND MARIAGE DE VIOLET, SUIVI DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT, AVAIT ACCRU SES CHARGES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT STATUE SUR LA DEMANDE COMPTE TENU DES CHARGES ET DES RESSOURCES DES PARTIES ;
QUE LES MOTIFS DE L'ARRET EXEMPTS DE LA CONTRADICTION PRETENDUE ET QUI PROCEDENT DU POUVOIR DES JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT TANT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LE PRINCIPE ET LA QUOTITE DE LA PENSION, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 13 107 VIOLET C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET RICHE.