Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 7 janvier 1986), que M. X..., expert près la cour d'appel de Paris, a assigné l'Agent judiciaire du Trésor aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 5 989 francs, représentant le solde de frais et d'honoraires de deux expertises judiciaires pour lesquelles il avait été désigné et qui ne lui avait pas été réglé par les parties débitrices des dépens ;
Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'instance de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert judiciaire, chargé d'une mission de service public, n'est pas " initiateur du risque " qu'il pouvait courir en cas de non-paiement de ses frais et honoraires taxés et que ce risque incombe au service de la Justice dans l'intérêt duquel l'expert a rempli sa mission, de sorte qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée par la seule carence de celui-ci auquel il doit se substituer dans la rémunération du service public accompli ; alors, d'autre part, que le préjudice subi par l'expert judiciaire dans le cas où il n'a pu être réglé de ses frais et honoraires taxés par le débiteur des dépens de l'instance, rompt à son préjudice l'égalité devant les charges publiques et que l'Etat lui en doit réparation, et alors, enfin, que l'Etat doit indemniser l'expert de toutes les dépenses utiles et nécessaires qu'il a faites au profit du service public de la Justice, en application de l'article 1375 du Code civil ;
Mais attendu que l'expert judiciaire, qui n'a pas été réglé de ses honoraires et de ses frais par la partie désignée par le juge, ne peut en obtenir, sauf textes particuliers, le paiement de l'Etat ; qu'il peut seulement, en cas de faute du service de la Justice, demander réparation du préjudice qu'il a subi ; d'où il suit qu'abstraction faite de la référence erronée à l'article L.  781-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui concerne la responsabilité de l'Etat envers les usagers du service de la Justice, le jugement attaqué se trouve légalement justifié ; donc qu'en aucune de ses trois branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société des grands travaux de l'Est (GTE) a été condamnée  in solidum  avec MM. Y..., architecte, et X..., géologue, à garantir la Société d'investissements immobiliers et de constructions (SIMCO) des condamnations prononcées contre celle-ci au profit de voisins du chantier de construction sur lequel opérait la société GTE comme entrepreneur principal, et à payer à la SIMCO une provision à valoir sur son propre préjudice ; que la société GTE ayant réglé la totalité des condamnations, la société Colas, venant à ses droits, s'est retournée contre ses coobligés et a obtenu de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), assureur de M. Y..., le remboursement du tiers de ces condamnations, déduction faite du montant de la franchise prévue au contrat d'assurance ; que la société Colas a ensuite réclamé à la MAF le paiement d'une partie de la part de la dette incombant à M. X..., au motif que ce dernier était insolvable, soit 710 410,50 francs représentant le solde de la garantie accordée à son assuré ;
Attendu que la société Colas reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juillet 1985) de l'avoir déboutée de son action récursoire tendant à obtenir de la MAF le remboursement de la moitié de ce qu'elle avait payé au lieu et place de M. Mangin, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action récursoire du codébiteur  in solidum  qui a payé est de nature subrogatoire et se distingue, pour cette raison, de l'action récursoire du codébiteur solidaire, à qui est applicable l'article 1214 du Code civil, et qu'en faisant application de ce texte  à son action récursoire de nature subrogatoire, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse application ; et alors, d'autre part, que le codébiteur  in solidum qui a payé a la faculté de réclamer à celui de ses codébiteurs contre qui il exerce son action récursoire, outre la part qui incombe à ce codébiteur contre qui il agit, la moitié de la part qui incombe au troisième codébiteur et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1251 du Code civil par fausse interprétation ;
Mais attendu que le codébiteur tenu  in solidum,  qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d'eux ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que la société Colas, qui n'avait pas établi l'insolvabilité de M. X..., ne pouvait rien réclamer du chef de celui-ci à la MAF, assureur de M. Y... ;
D'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-06-07 , Bulletin 1977, I, n° 266 (2), p. 210 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, l'automobile de M. X... heurta M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée, que, blessé, M. Y... demanda à M. X... la réparation de son préjudice, que la Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le piéton en retenant une faute inexcusable de la victime, l'arrêt énonce que M. Y..., à l'heure où la circulation est importante, a surgi de derrière un fourgon à l'arrêt à un signal stop, brusquement, sans précaution et en courant ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 février 1987) d'avoir annulé les élections du président général et des présidents ou vice-présidents de section du conseil de prud'hommes de Nevers représentants des employeurs, qui auraient eu lieu hors de l'assemblée générale, dans une salle particulière, alors que l'article L.  512-7 du Code du travail imposerait qu'il soit procédé par éléments séparés votant concomitamment et donc dans des salles distinctes ;
Mais attendu que, selon ce texte, les prud'hommes, réunis en assemblée générale sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmis eux, au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président ; que, dès lors, la cour d'appel énonce à bon droit qu'il n'est pas prévu que l'assemblée générale doive se scinder en deux pour que chaque formation procède aux élections dans une salle séparée et que c'est à tort que les élus employeurs ont cru devoir quitter l'assemblée générale pour procéder hors de la présence des conseillers salariés à la désignation de leurs divers représentants ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la première branche du moyen :
Vu l'article 537, alinéa 2, du Code civil ;
Vu le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les biens n'appartenant pas à des personnes privées sont administrés et aliénés dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières ; que, s'agissant des biens appartenant à des personnes publiques, même exerçant une activité industrielle et commerciale, le principe de l'insaisissabilité de ces biens ne permet pas de recourir aux voies d'exécution de droit privé ; qu'il appartient seulement au créancier bénéficiaire d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée et condamnant une personne publique au paiement, même à titre de provision, d'une somme d'argent, de mettre en oeuvre les règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 ;
D'où il suit qu'en validant des saisies-arrêts pratiquées à l'encontre du Bureau de recherches géologiques et minières, établissement public à caractère industriel et commercial qui avait été condamné par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée à payer une indemnité provisionnelle à la compagnie d'assurance Llyod continental, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars  1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles R. 513-25 du Code du travail et R. 15-2 du Code électoral ;
Attendu que la déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
Attendu que la déclaration de pourvoi déposée par M. X... contre un jugement qui avait refusé son inscription sur les listes électorales prud'homales de Saint-Brieuc se borne à invoquer une fausse application des articles R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13 et R. 513-17 du Code du travail, sans préciser en quoi ces textes auraient été violés ; que cette irrégularité ne peut être réparée par la production ultérieure d'un mémoire ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-11-30 , Bulletin 1982, V, n° 655, p. 483 (irrecevabilité).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, tel qu'il résulte de l'article 10 du décret du 8 novembre 1978 ;
Attendu que la SAFER qui entend contester le prix et les conditions de l'aliénation doit assigner le vendeur dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de l'intention d'aliéner ;
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1985) M. X... a notifié le 6 septembre 1979 à la SAFER du Languedoc-Roussillon son intention de vendre diverses parcelles ; que cette dernière lui a fait délivrer assignation en fixation du prix de vente le 6 novembre 1979 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action comme tardive, l'arrêt retient que le caractère préfix du délai de deux mois institué par l'article 10 du décret du 20 octobre 1962 (modifié par le décret du 8 novembre 1978) s'oppose à l'application des règles de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile relatives à la computation des délais ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 641, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile relatif à la computation des délais en mois n'est que l'expression en matière procédurale d'une règle de portée générale applicable, quelle que soit la qualification des délais, à la notification de tous actes juridiques ou judiciaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 28 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpelllier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1116 du Code civil ;
Attendu que, le 4 mai 1984, M. X... a vendu à M. Y..., chauffeur, un camion d'occasion mis pour la première fois en circulation en 1972, pour le prix de 135 000 francs ; que, n'étant pas satisfait de ce véhicule, l'acquéreur a obtenu, le 29 mai 1984, du juge des référés, la nomination d'un expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. Y... a, le 15 octobre 1984, assigné M. X... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, en invoquant à la fois les vices cachés et le dol ;
Attendu qu'après avoir déclaré non fondée l'action relative aux vices cachés, l'arrêt attaqué a retenu l'existence d'un dol en énonçant, par motifs purement et simplement adoptés des premiers juges, que de nombreuses factures relatives à d'importantes réparations effectuées sur le camion n'avaient été portées à la connaissance de M. Y... qu'en cours de procédure et que, d'après le rapport de l'expert, il faudra encore procéder à d'importantes réparations pour permettre au camion " de travailler à peu près normalement " ; que M. Y... n'aurait jamais accepté de payer 135 000 francs pour l'acquisition de ce véhicule s'il avait eu connaissance des réparations effectuées et de celles encore plus importantes qui doivent intervenir peu après la vente ; qu'il y a manifestement dol en l'espèce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le défaut de communication des factures de réparation et d'indication de réparations restant à effectuer avait été fait intentionnellement pour tromper le contractant et le déterminer à conclure la vente, la cour d'appel, faute d'avoir caractérisé la réticence dolosive, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 août 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 1985), que la société de travail temporaire Adia DSI a mis à la disposition de la société Leclerc et Cie un chauffeur de poids lourds ; qu'un attelage semi-remorque conduit par celui-ci et appartenant à la société Leclerc a subi des avaries et est tombé en panne, que la société Leclerc et Cie a assigné la société Adia DSI en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Adia DSI à payer une certaine somme à la société Leclerc pour les travaux de réparation du moteur endommagé alors que les travaux valaient remise à neuf du moteur ; qu'en mettant cette somme à la charge de la société Adia DSI sans lui faire subir l'abattement pour vétusté indiqué par l'expert, la cour d'appel aurait fait bénéficier la société Leclerc d'un enrichissement indû ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que la société Leclerc est en droit d'exiger la remise en état de son véhicule sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté aux pièces remplacées ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a fait une juste application du principe de la réparation intégrale du dommage subi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la seconde branche du moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Adia DSI à payer à la société Leclerc une certaine somme pour immobilisation du véhicule, alors qu'après échange le moteur endommagé a été remis en service en un bref délai ; que, par suite, en allouant à la société Leclerc une somme correspondant en majeure partie à des délais d'hypothétiques procédures et commandes de pièces sans réalité effective, la cour d'appel aurait accordé à la victime la réparation d'un dommage purement fictif, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le montant du dommage que la cour d'appel énonce que l'expert a justement calculé la durée d'immobilisation consécutive aux avaries du moteur en tenant compte des délais normaux pour faire procéder aux constatations contradictoires nécessaires et à la remise en état de ce moteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en sa qualité de démarcheur, M. Bernard X... a réalisé, pour le compte de la société civile immobilière Le Château de Mutzig, des ventes d'appartements en état de futur achèvement moyennant le paiement immédiat de l'intégralité du prix ; que les travaux n'ayant pas été menés à leur terme, il a été poursuivi sous la prévention de complicité d'infraction à l'article 13 de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel à des sanctions pénales et, en outre, au paiement de différentes sommes aux parties civiles, cette dernière condamnation étant assortie de l'exécution provisoire ; qu'il a interjeté appel de cette décision puis, le 4 octobre 1983, a signé une transaction avec l'association des copropriétaires du Château de Mutzig au sein de laquelle s'étaient regroupées les parties civiles ; que, par arrêt du 8 novembre 1983, il a été relaxé des fins de la poursuite ; qu'il a alors assigné l'une des anciennes parties civiles en restitution de la somme qu'il lui avait versée en exécution de la transaction ; que, sans attendre le dénouement de cette procédure, l'association des copropriétaires et ses membres agissant à titre personnel l'ont assigné pour faire reconnaître la validité de la transaction ; qu'il a formé une demande reconventionnelle tendant à l'annulation de cet acte ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le moyen, la transaction, destinée à limiter les conséquences civiles d'une condamnation pénale, s'est trouvée dépourvue de cause du fait que l'infraction a été reconnue inexistante par la décision de la chambre des appels correctionnels devenue définitive, de sorte que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1131 du Code civil ;
Mais attendu que la cause de l'engagement de M. X... se trouvait dans le dommage dont il devait réparation ; que la cour d'appel a relevé que la juridiction pénale n'avait pas dit qu'il n'y avait pas de faute dommageable, mais seulement qu'il n'y avait pas d'infraction pénale, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L.  513-2 du même Code ; .
Attendu que nul ne peut être candidat à un poste dans une section de conseil de prud'hommes s'il n'est pas inscrit dans le collège dont relève ce poste ;
Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. André Y... et Mme Henriette X... à l'encontre de la présentation d'une liste de candidats dans le collège des salariés d'une section d'encadrement, le jugement énonce que l'article L.  513-2 du Code du travail n'interdit pas à un candidat inscrit dans l'autre collège de faire acte de candidature dans le collège qui n'est pas le sien, à condition qu'il s'agisse des collèges de la même section ;
Qu'en se déterminant ainsi et sans préciser si les candidats étaient inscrits dans le collège des salariés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DECISION ACCORDANT DES SUBSIDES, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, EST, A LA DIFFERENCE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN LIEN DE FILIATION, CONSTITUTIVE ET NON DECLARATIVE DE DROITS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI L'ACTION A FIN DE SUBSIDES FORMEE PAR MME JOSETTE M. POUR LE COMPTE DE SON FILS PHILIPPE, CONTRE M. LOUIS O., A CONDAMNE CE DERNIER A VERSER DES ARRIERES DE PENSION ALIMENTAIRE REPRESENTANT UN TOTAL DE 18.250 FRANCS, EN REMBOURSEMENT DE SA PART CONTRIBUTIVE AUX DEPENSES SUPPORTEES PAR LA MERE DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ENFANT JUSQU'A LA DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE ;
ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DU DEFENDEUR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES LE PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT PRESCRIRE LES BIENS DE L'HEREDITE A L'ENCONTRE DE SES COINDIVISAIRES QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION NON EQUIVOQUE ET QUE LE VICE D'EQUIVOQUE PEUT ETRE OPPOSE A SES HERITIERS ;
ATTENDU QUE PIERRE-DANIEL X... EST DECEDE LE 21 JANVIER 1861, LAISSANT SES SIX ENFANTS ;
QUE SA SUCCESSION, QUI COMPREND DES BIENS IMMOBILIERS DANS LA PARTIE FRANCAISE DE L'ILE DE SAINT-MARTIN, N'A JAMAIS ETE PARTAGEE, NONOBSTANT DES CESSIONS DE DROITS INDIVIS INTERVENUES ENTRE SES HERITIERS, ENTRE 1874 ET 1930 ;
QUE L'UN DE SES DESCENDANTS, CHARLES DANIEL Y...
X..., DEVENU PAR L'EFFET DE CES CESSIONS PROPRIETAIRE DES 37    90 EMES INDIVIS DE L'ACTIF SUCCESSORAL, LES A VENDUS A SES PROPRES ENFANTS, LES CONSORTS X..., PAR UN ACTE DU 4 NOVEMBRE 1931, ET QUE PAR UN AUTRE ACTE DU 3 OCTOBRE 1932, IL VENDAIT AUX MEMES LES 53/90 EMES INDIVIS DE SURPLUS QUI EN ETAIENT DEMEURES EN SA POSSESSION ;
QU'IL EST DECEDE LE 8 JANVIER 1935 ;
QU'EN 1973, LES DESCENDANTS DES AUTRES ENFANTS DU DE CUJUS ONT INTRODUIT UNE ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION CONTRE LES HERITIERS DE CHARLES DANIEL Y...
X..., BENEFICIAIRES DE LA CESSION DU 3 OCTOBRE 1932 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A PARTAGE AU MOTIF QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE DEPUIS LE 3 OCTOBRE 1932, LA PROPRIETE DES BIENS DONT LE PARTAGE ETAIT DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION DE CHARLES DANIEL Y...
X..., QU'ELLE A PAR AILLEURS CONSTATE, N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A VENDRE, A COMPTER DU 8 JANVIER 1935, JOUR DE SON DECES, PAREILLEMENT EQUIVOQUE LA POSSESSION DE SES HERITIERS ET A EMPECHER CES DERNIERS DE PRESCRIRE LES BIENS DE L'HEREDITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, NI SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PROVOQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1968-12-10 Bulletin 1968 I N. 320 (2) p. 241 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1979-05-02 Bulletin 1979 III N. 97 p. 73 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE D'ASSURANCES LE GROUPE LESELEUC DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'INDEMNITES VERSEES A SES ASSURES A LA SUITE D'UN VOL DE LINGOTS D'ALUMINIUM COMMIS AU COURS DE LEUR TRANSPORT, DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DE TRANSPORT A LAQUELLE A ETE CONFIE L'ACHEMINEMENT DU CHARGEMENT, AUX MOTIFS QUE, N'AVAIT PAS ETE APPORTEE LA PREUVE DE L'AGREMENT, PAR CET ASSUREUR, DU SYSTEME ANTIVOL DU CAMION TRANSPORTEUR COMME L'EXIGEAIT UNE CLAUSE SYNDICALE ANNEXEE A LA POLICE ET QU'IL NE POUVAIT Y ETRE SUPPLEE PAR LA PERCEPTION DES PRIMES QUI, SAUF A ETRE CONSIDEREE SANS CAUSE, AURAIT IMPLIQUE UN TEL AGREMENT, DES LORS QUE LA POLICE MULTIRISQUE ET NON LIMITEE AU VOL JUSTIFIAIT L'ENCAISSEMENT DES PRIMES QUI N'ETAIENT PAS SANS CONTREPARTIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ETE SAISIS PAR LE GROUPE LESELEUC D'UN MOYEN RELATIF A L'EXECUTION DE CE CONTRAT ;
QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA POLICE OU SES ANNEXES AVAIENT PRECISE QUELS ETAIENT LES DISPOSITIFS ANTI-VOLS AGREES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET SI EN CONTINUANT A PERCEVOIR LA PARTIE DES PRIMES CORRESPONDANT AU RISQUE DE VOL, LA COMPAGNIE AVAIT EXECUTE LE CONTRAT DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 29 MARS 1983) QUE, PRENEURS A FERME SELON UN BAIL RENOUVELE EN 1973 D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LES EPOUX Y... N'ONT PAS PRIS POSSESSION DES NOUVELLES PARCELLES DE TERRE ATTRIBUEES A LEURS BAILLEURS PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU 30 JUILLET 1976 EN ECHANGE DE L'APPORT D'UNE PARCELLE FAISANT L'OBJET DU BAIL ET QUE LES EPOUX Y... ONT CONTINUE D'EXPLOITER ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL FONDEE SUR LE DEFAUT D'EXPLOITATION DES NOUVELLES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DU TEXTE DE LOI LUI-MEME QUE DANS LE CAS OU LES PRENEURS CHOISISSENT LA PREMIERE OPTION, LE BAIL CONTINUE, LES NOUVELLES PARCELLES SE SUBSTITUANT AUX ANCIENNES, SANS QUE LES BAILLEURS AIENT A INTERVENIR ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION DES NOUVELLES PARCELLES, FAUTE PAR LES BAILLEURS D'AVOIR MIS LES PRENEURS EN DEMEURE D'EXERCER L'OPTION OFFERTE PAR L'ARTICLE 33 DU CODE RURAL, NE POUVAIT ETRE INVOQUE COMME MOTIF DE RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1070 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, TOUTES LES FOIS QUE LA REGLE FRANCAISE DE SOLUTION DES CONFLITS DE JURIDICTIONS N'ATTRIBUE PAS COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS, LE TRIBUNAL ETRANGER DOIT ETRE RECONNU COMPETENT, SI LE LITIGE SE RATTACHE D'UNE MANIERE CARACTERISEE AU PAYS DONT LE JUGE A ETE SAISI, ET SI LE CHOIX DE LA JURIDICTION N'A PAS ETE FRAUDULEUX ;
ATTENDU QUE MME MARIA F., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, A FORME UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE SON MARI, M. ALEXANDRE S., CITOYEN AMERICAIN, DEVANT LES JURIDICTIONS ANGLAISES ;
QUE, PAR DECISION DU 2 MAI 1980 UNE PENSION ALIMENTAIRE LUI A ETE ACCORDEE AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES PENDANT L'INSTANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MME F. DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE CETTE DECISION SOIT DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE AU MOTIF QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE EST DETERMINEE PAR L'EXTENSION DES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE INTERNE, SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES PARTICULIERES DES RELATIONS INTERNATIONALES ;
QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 1070 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI REGIT LA COMPETENCE EN MATIERE DE DIVORCE QUE LA JURIDICTION ANGLAISE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION, LE DEFENDEUR AYANT SA RESIDENCE EN FRANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME F. ETAIT DE NATIONALITE BRITANIQUE, AVAIT SON DOMICILE EN ANGLETERRE OU LES EPOUX S'ETAIENT MARIES, OU ILS AVAIENT FIXE LE DOMICILE CONJUGAL ET OU LE MARI POSSEDAIT CERTAINS BIENS, DE SORTE QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS UN LIEN CARACTERISE AVEC LE PAYS DONT LE JUGE A ETE SAISI ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 1070 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE DONNE PAS UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES POUR CONNAITRE DU DIVORCE DANS LES CAS AUXQUELS IL SE REFERE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES PRINCIPES SUSVISES ET FAUSSEMENT APPLIQUE CET ARTICLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-10-02 Bulletin 1984 I N. 242 (1) p. 204 (rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Y.S. AL.M.D., RESSORTISSANT EGYPTIEN, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE N° 4526.58 DU 2 NOVEMBRE 1945 A PROLONGE SON MAINTIEN DANS DES LOCAUX DE LA GENDARMERIE PRECEDEMMENT DECIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, D'AVOIR, APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE RENDU EN PREMIERE INSTANCE, STATUE PAR VOIE D'EVOCATION, VIOLANT AINSI CE TEXTE, AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE, SAISI D'UN APPEL CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE LE PREMIER PRESIDENT AVAIT, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET SANS QUE SOIENT VIOLES LES DROITS DE LA DEFENSE LE POUVOIR DE STATUER SUR LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR PROLONGE CE MAINTIEN, ALORS, QUE D'UNE PART, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE M. Y.S., QUI DECLARAIT VOULOIR SE RENDRE EN ESPAGNE, SERAIT ACCUEILLI PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;
ALORS, QUE D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT ORDONNE LA MESURE QU'EN VUE D'IMPOSER A M. Y.S., BIEN QU'IL LE REFUSAT, D'ETRE REMIS AUX AUTORITES EGYPTIENNES, DETOURNANT AINSI L'ARTICLE PRECITE DE SA FINALITE, ET ALORS, QU'ENFIN, L'ORDONNANCE NE CARACTERISERAIT PAS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES IMPOSANT LA MESURE EXCEPTIONNELLE PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. Y.S., OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION ET QUI, A SA SORTIE DE LA MAISON D'ARRET, NE POUVAIT QUITTER IMMEDIATEMENT LE TERRITOIRE FRANCAIS AVAIT, EN VERTU D'UNE DECISION DU PREFET, ETE MAINTENU DANS LES LOCAUX DE LA GENDARMERIE D'ANGERS JUSQU'AU 23 OCTOBRE 1983 A 9 HEURES ET ENONCE QU'IL SERAIT EN MESURE, DES LE 24 OCTOBRE, D'ETRE PRESENTE AU CONSUL D'EGYPTE A PARIS QUI REGULARISERAIT SA SITUATION PERSONNELLE ET QU'UN TRAIN QUITTERAIT LA GARE D'ANGERS A DESTINATION DE PARIS LE 24 OCTOBRE A 6H24, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE NECESSAIRES AU DEPART DE L'INTERESSE, PREVUES PAR L'ARTICLE 35 BIS SUSVISE QUE LE PREMIER PRESIDENT A ORDONNE LA PROLONGATION A TITRE EXCEPTIONNEL DU MAINTIEN DE M. Y.S. DANS LES LOCAUX SUSMENTIONNES ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1983 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Dans le même sens :
 (2) Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-01-31 Bulletin 1985 II N. 26 (rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI n° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SEULS PEUVENT ETRE SUSPENDUES JUSQU'A L'OCTROI D'UN PRET DE CONSOLIDATION LES POURSUITES ENGAGEES A RAISON DE DETTES DIRECTEMENT LIEES A L'EXPLOITATION ET CONTRACTEES AVANT LE 31 MAI 1981 ;
ATTENDU QUE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 3 FEVRIER 1982, LA SOCIETE D'ANALYSES, DE CONSEILS ET D'AIDES (S.A.C.A.) A CONSENTI AUX CONSORTS Y..., X..., UN CREDIT DE 2.200.000 FRANCS DESTINE AU REMBOURSEMENT DE DETTES ANTERIEURES ;
QUE LA PREMIERE ECHEANCE, N'AYANT PAS ETE PAYEE A LA DATE PREVUE, LA S.A.C.A. A FAIT DELIVRER UN COMMANDEMENT ;
QUE M. JOSEPH Y..., INVOQUANT SA QUALITE DE RAPATRIE D'ALGERIE ET LE FAIT QUE LE PRET PRECITE AYANT POUR OBJET L'APUREMENT DE DETTES LIEES A SON EXPLOITATION AGRICOLE, A DEMANDE LA SUSPENSION DES POURSUITES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982, AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES, LEQUEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES POURSUITES ETAIENT ENGAGEES A RAISON D'UNE DETTE POSTERIEURE AU 31 MAI 1981 ;
QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION ET ACCORDE LA SUSPENSION DES POURSUITES, SANS REPONDRE AU MOTIF PRECITE DU PREMIER JUGE ET EN SE BORNANT A ENONCER, EN DES TERMES DONT NI LE SENS, NI LA SYNTAXE NE SONT COMPREHENSIBLES, QU'AUCUNE OBLIGATION N'ETAIT FAITE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION "DE TRANCHER AU FOND SUR LES DROITS CE PRET DE CONSOLIDATION INVOQUE PAR LES EPOUX Y... ET DONT ILS AVAIENT ANTERIEUREMENT SAISI LA COMMISSION SIEGEANT EN COLLEGIALITE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS OPPORTUN COMPTE TENU DE L'ESPRIT QUI AVAIT AMENE LE LEGISLATEUR LORS DU VOTE DU TEXTE, DE REJETER LA DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES FORMEES PAR DES RAPATRIES, DEBITEURS DE PRETS, ET DONT ENCORE L'EXPLOITATION SE HEURTAIT A DE GRAVES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET FINANCIERES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES POURSUITES ETAIENT ENGAGEES A RAISON D'UNE DETTE CONTRACTEE APRES LE 31 MAI 1981, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUIVANT LEQUEL LA COUR DE CASSATION PEUT CASSER SANS RENVOI EN METTANT FIN AU LITIGE LORSQUE LES FAITS, SOUVERAINEMENT CONSTATES ET APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, PERMETTENT D'APPLIQUER LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ;
QU'EN EFFET, EU EGARD A LA DATE DU PRET LITIGIEUX, LA LOI DU 6 JANVIER 1982 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION DE SORTE QUE LA DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES DOIT ETRE REJETEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LA DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES DES CONSORTS Y... ET DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN JUILLET 1981 LE CREDIT LYONNAIS A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X... EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR, AU 2 AVRIL 1981, DE LEUR COMPTE COLLECTIF ;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 17 MARS 1982, DONT APPEL A ETE INTERJETE, A CONDAMNE LES DEBITEURS ;
QUE, LE 15 AVRIL 1982, M. BERNARD X..., INVOQUANT SA QUALITE DE RAPATRIE ET LE FAIT QUE LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT DIRECTEMENT LIEE A SON EXPLOITATION AGRICOLE, A DEMANDE LA SUSPENSION DES POURSUITES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI n° 82-4 DU 6 JANVIER 1982, AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES, LEQUEL A ACCUEILLI LA DEMANDE PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1982 CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SERAIT INCOMPETENT POUR ORDONNER UNE SUSPENSION DES POURSUITES DES LORS QUE CELLES-CI SONT, COMME EN L'ESPECE, PORTEES DEVANT UN JUGE, QUI AURAIT SEUL COMPETENCE POUR ORDONNER UNE TELLE SUSPENSION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUI, DES LORS, SERAIT SEULE COMPETENTE POUR DECIDER DE LA SUSPENSION DES POURSUITES, NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION POUVAIT ORDONNER LA SUSPENSION DES POURSUITES EN REFUSANT DE FAIRE USAGE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 AURAIENT ETE MECONNUES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI PRECITEE D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT SUSPENDRE LES POURSUITES ENGAGEES A RAISON DE DETTES DIRECTEMENT LIEES A L'EXPLOITATION ET CONTRACTEES AVANT LE 31 MAI 1981, D'AUTRE PART, QUE LE MEME POUVOIR D'ORDONNER LA SUSPENSION DES POURSUITES APPARTIENT AU JUGE DEVANT LEQUEL ELLES SONT PORTEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE RAPATRIE DEBITEUR PEUT, A SON CHOIX, DEMANDER A BENEFICIER DE LA SUSPENSION DES POURSUITES, SOIT AU PRESIDENT DE LA COMMISSION, SOIT AU JUGE SAISI DESDITES POURSUITES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 113-3 ALINEAS 2 ET 3, ET R. 113-1 ET R. 113-2 DU CODE DES ASSURANCES. ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PRIME OU D'UNE FRACTION DE PRIME, LA GARANTIE NE PEUT ETRE SUSPENDUE QUE TRENTE JOURS APRES LA MISE EN DEMEURE DE L'ASSURE ;
QU'EN CAS DE NON PAIEMENT D'UNE FRACTION DE PRIME, LA SUSPENSION PRODUIT SES EFFETS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE ANNUELLE CONSIDEREE, QUE L'ASSUREUR A LE DROIT DE RESILIER LE CONTRAT DIX JOURS APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI DE TRENTE JOURS ;
QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES PREVOIENT QUE LA RESILIATION PEUT ETRE NOTIFIEE DANS LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE OU DANS UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE A L'ASSURE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE M. X... A PAYER A LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1981, UNE POLICE "MULTIRISQUE-SANTE" LES FRACTIONS DE PRIMES IMPAYEES DES 1ER MARS ET 1ER JUIN 1982, MAIS A DEBOUTE LA COMPAGNIE DE SA DEMANDE EN REGLEMENT DE LA PRIME ANNUELLE DUE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1982, AUX MOTIFS QUE L'ASSUREUR AYANT LE DROIT DE RESILIER LE CONTRAT DIX JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DE L'ASSURE, LA SOCIETE LLOYD CONTINENTAL ETAIT FONDEE A RESILIER LE CONTRAT POUR NON PAIEMENT DES PRIMES, DIX JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS APRES LA MISE EN DEMEURE DU 18 MAI 1982 SOIT LE 29 JUIN 1982, QU'ELLE N'A PAS MODIFIE SA POSITION PAR UNE LETTRE QUELCONQUE INDIQUANT A SON ASSURE QUE MALGRE LES TERMES DE LA MISE EN DEMEURE, ELLE SOUHAITAIT MAINTENIR CE CONTRAT EN VIGUEUR POUR L'ANNEE 1982-1983, ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC DEMANDER LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE SOMMES RELATIVES A UN CONTRAT AUQUEL ELLE METTAIT FIN ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN DEDUISANT DE LA MISE EN DEMEURE ET DU SILENCE DE L'ASSUREUR SUR LE MAINTIEN DU CONTRAT, L'EXERCICE PAR LA COMPAGNIE DE SON DROIT DE RESILIATION, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE NE VISAIT QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT, QUE LA PERIODE DE SUSPENSION EXPIRAIT LE 1ER SEPTEMBRE 1982, DATE A LAQUELLE LE CONTRAT REPRENAIT AUTOMATIQUEMENT EFFET, ET QUE NI PAR LA MISE EN DEMEURE, NI PAR UNE NOUVELLE LETTRE, L'ASSUREUR N'A NOTIFIE A L'ASSURE SON INTENTION DE RESILIER LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL EN BRAY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1970 A PRONONCE LE DIVORCE DE M. ANTOINE B... ET DE MME JEANNE X... ;
QUE CETTE DERNIERE, APRES AVOIR MIS AU MONDE, LE 20 NOVEMBRE 1970, UN FILS A... JEAN MICHEL, A DONNE NAISSANCE LES 29 OCTOBRE 1971 ET 3 MARS 1973 A DEUX AUTRES Z... PRENOMMES FREDERIC ET PHILIPPE DONT L'ACTE DE NAISSANCE, DRESSE SUR LA DECLARATION DE M. B..., INDIQUE QU'IL SONT ISSUS D'ANTOINE B... ET DE JEANNE X..., SON EPOUSE ;
QUE MME X... AYANT PRESENTE UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE CES ACTES L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE AU MOTIF QUE CETTE REQUETE TENDAIT NON SEULEMENT A FAIRE RECTIFIER LES ACTES DE NAISSANCE PAR LA SUPPRESSION DE LA MENTION "SON EPOUSE" MAIS AUSSI A CONTESTER L'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE SES TROIS FILS ET A SUBSTITUER A LEUR NON DE B... CELUI DE X... ET QUE, DES LORS, UNE TELLE DEMANDE TOUCHAIT AU FOND DU DROIT ET DEVAIT ETRE PRESENTEE PAR VOIE CONTENTIEUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION DE MME X..., EN CE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE SUPPRIMER DE L'ACTE DE NAISSANCE DE SES FILS LA MENTION ERRONEE QU'ELLE ETAIT, A L'EPOQUE DE LA NAISSANCE L'EPOUSE DE M. B... S'ANALYSAIT BIEN EN UNE ACTION EN RECTIFICATION D'ETAT CIVIL ;
QU'UNE TELLE ACTION NE TENDAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME LA COUR D'APPEL, A CONTESTER L'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE FREDERIC ET PHILIPPE, LESQUELS, NES PLUS DE 300 JOURS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE DE LEURS PARENTS AVAIENT, DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 315 DU CODE CIVIL LA QUALITE D'Z... NATURELS ;
QUE C'EST SEULEMENT EN CE QU'ELLE DISCUTAIT LA NATURE DE LA FILIATION DE L'Y... JEAN-MICHEL, NE MOINS DE 300 JOURS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE DE SES PERE ET MERE ET EN CE QU'ELLE DEMANDAIT QUE SOIT ATTRIBUE AUX Z... UN NOM DIFFERENT DE CELUI QUI AURAIT ETE LE LEUR PAR L'EFFET DE LA LOI QUE L'ACTION DE MME X... ETAIT IRRECEVABLE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES TROIS GRIEFS PRESENTES : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 8 NOVEMBRE 1984, M. G., QUI FIGURAIT SUR LA LISTE DES EXPERTS ETABLIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET n° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1985 ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE M. G. FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'UNE PART, D'AVOIR PRIS UNE DECISION DE NON REINSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, SANS QU'IL Y AIT ETE AUPARAVANT INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI n° 79.587 DU 11 JUILLET 1979 EN NE MOTIVANT PAS SA DECISION DE NON REINSCRIPTION ALORS QUE CETTE DECISION AURAIT POUR OBJET DE SANCTIONNER UNE FAUTE DISCIPLINAIRE, ENFIN DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " AU REGARD DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ET DES ARTICLES 263 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" DANS LA MESURE OU CELLE-CI SANCTIONNE LE FAIT QU'IL S'EST ADJOINT UN AUTRE EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES Y AVOIR ETE INVITE PAR UN MAGISTRAT AU SIEGE DESIGNE A CET EFFET, L'EXPERT G. S'EST EXPLIQUE PAR ECRIT SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET CE AVANT QU'INTERVIENNE LA DECISION DE NON REINSCRIPTION SUR LA LISTE ;
QUE, D'AUTRE PART, QUAND ELLE DRESSE LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL PROCEDE EN TANT QUE FORMATION COLLEGIALE DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET, QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'A PAS A APPLIQUER, POUR SES DECISIONS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 QUI NE CONCERNE QUE LES ACTES ADMINISTRATIFS ;
QU'ENFIN L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS MOTIVE SA DECISION, CE QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE FAIRE, LE TROISIEME GRIEF PRESENTE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
QU'AINSI LE RECOURS N'ETANT PAS FONDE, IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE NAISSANCE ;
QU'IL S'ENSUIT, DANS LE CONTEXTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DONT L'UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS A ETE D'ATTRIBUER A CHACUN SON VRAI RAPPORT DE FILIATION ET QUI, A CET EFFET, A ATTACHE A LA POSSESSION D'ETAT, COMME A SON DEFAUT, DES CONSEQUENCES JURIDIQUES PLUS NOMBREUSES QUE PAR LE PASSE ;
QU'EN L'ABSENCE DE POSSESSION D'ETAT CONFORME AU TITRE, LA CONTESTATION DE LA PATERNITE COMME DE LA MATERNITE LEGITIME EST RECEVABLE ;
ATTENDU QUE MME CLAUDINE Z... EPOUSE A... A ENGAGE CONTRE MME Y..., ANCIENNE EPOUSE DE SON FRERE DECEDE, EMILE Z..., ET LE TUTEUR AD HOC DE LA MINEURE, UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA FILIATION LEGITIME DE L'X... GERALDINE, DECLAREE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME NEE LE 18 OCTOBRE 1973, D'EMILE Z... ET DE BRIGITTE Y..., SON EPOUSE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL, S'IL PERMET DE CONTESTER EN SON ENTIER LA FILIATION LEGITIME DE LA PERSONNE QUI N'A PAS A LA FOIS UN ACTE DE NAISSANCE D'X... LEGITIME ET UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME, N'A PAS POUR EFFET DE PERMETTRE LA CONTESTATION DE LA FILIATION PATERNELLE CONSIDEREE SEULE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-02-27, Bulletin 1985 I n° 76 p. 70 (Rejet)<br/>