SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL, 95 ET 96 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS COMBINEES LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, QUE, LE CAS ECHEANT, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS AUTEUR ;
QUE LE RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CONTRE LEDIT TIERS-AUTEUR, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS, N'EST AUTORISE QUE PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME ;
QUE SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, LES ORGANISMES CESSENT DE PAYER LES PRESTATIONS PREVUES, REPRESENTANT UNE PART DU DOMMAGE DONT L'AUTEUR A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA VICTIME EST FONDEE A RECLAMER A CELUI-CI LE PAYEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE BLESSURES, OCCASIONNEES A DAME X..., PAR UN VEHICULE, APPARTENANT A LA REGIE DEPARTEMENTALE DES VOIES FERREES DU DAUPHINE, CONDUIT PAR Y..., ALORS MINEUR ET ACTUELLEMENT DECEDE, UN ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1953, CONDAMNA EN REPARATION VEUVE Y..., PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SON ENFANT MINEUR ET LA REGIE SUSVISEE, A VERSER A DAME X..., TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, LA SOMME DE 3840000 ANCIENS FRANCS ET A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES, LES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR D'UNE RENTE ANNUELLE DE 59000 ANCIENS FRANCS, A LAQUELLE S'AJOUTAIT UNE MAJORATION DE 120000 ANCIENS FRANCS, POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
QUE LEDIT ARRET FUT EXECUTE ;
ATTENDU QUE L'ETAT DE LA VICTIME S'ETANT AMELIORE ET NE JUSTIFIANT PLUS L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE CESSA, EN CONSEQUENCE, DE LUI VERSER LA PARTIE DE LA RENTE CORRESPONDANTE ;
ATTENDU QUE DAME X... A ASSIGNE VEUVE Y..., LA REGIE DEPARTEMENTALE DES VOIES FERREES DU DAUPHINE ET LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, SON ASSUREUR, AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PARTIE DE LA RENTE QUI NE LUI ETAIT PLUS PAYEE ;
QUE, POUR REJETER LADITE ACTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVENT QU'A COMPTER DE L'ARRET DU 6 FEVRIER 1953, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, FIXANT LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, CE DERNIER N'ETAIT, QUANT AU SERVICE DE LA RENTE, QUE LE DEBITEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SUBROGEE A LA VICTIME, LAQUELLE N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LA PARTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LADITE CAISSE ET QUE SOUS PEINE DE FAIRE ECHEC AU PRINCIPE RELATIF A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AUCUNE MODIFICATION NE POUVAIT ETRE APPORTEE AU MODE D'EXECUTION DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET CONSISTANT, NON DANS LE VERSEMENT D'UN CAPITAL MAIS DANS CELUI, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, DES ARRERAGES D'UNE RENTE DE PAR SA NATURE ALEATOIRE, LE REMBOURSEMENT DESDITS ARRERAGES CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DU TIERS RESPONSABLE ;
MAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE LA MAJORATION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, DAME X... DEVAIT ETRE REMPLIE DE TOUS LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1953, DEVENUE DEFINITIVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 3 JANVIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61-11 594. DAME X... C / DAME VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TETREAU ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 73, P 49 ;
CRIM 24 OCTOBRE 1962, BULL CRIM 1962, P 290, P 602. A RAPPROCHER :
11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 719, P 595.