Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 238, ENSEMBLE LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 252 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE BONNET, FORMEE LE 20 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'A LA SUITE DU REJET, EN DATE DU 18 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE PAR LA COUR DE CASSATION DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 11 JUIN 1957 AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR BONNET DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1956 PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... DE PLANARD DE VILLENEUVE, SUR LA DEMANDE ET AU PROFIT DE LA FEMME, LEDIT JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF DEPUIS SA DATE DE SIGNIFICATION ET S'IMPOSAIT COMME AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS A QUELLE DATE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ETAIT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX AU MOYEN DES MENTION ET TRANSCRIPTION PREVUES PAR L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 NOVEMBRE 1959, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.708. BONNET C/ DAME Y... DE VILLENEUVE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 12 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 24 MAI 1951 ET 2 JUIN 1955 ET 2159 DU CODE CIVIL ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, LES JUGES DE PAIX CONNAISSANT DES ACTIONS EN NULLITE D'OFFRES REELLES, EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A 150.000 FRANCS ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2159 DU CODE CIVIL, LA RADIATION D'UNE HYPOTHEQUE DOIT ETRE DEMANDEE AU TRIBUNAL DANS LE RESSO RT DUQUEL L'INSCRIPTION A ETE FAITE ;
QUE, TOUTEFOIS, SI LE DEBITEUR ET LE CREANCIER PRETENDU SONT EN INSTANCE SUR L'EXECUTION OU LA LIQUIDATION DE LA CONDAMNATION DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL, LA DEMANDE PEUT Y ETRE PORTEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN GARANTIE D'UN PRET D'ARGENT QU'IL AVAIT CONSENTI A TAYEB X..., EUGENE Y... AVAIT PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES DE CELUI-CI A LA CONSERVATION DE TIARET ;
QUE LES CONSORTS Z... PRETENDANT AVOIR DES DROITS SUR CERTAINES PARCELLES AINSI GREVEES ET VOULANT OBTENIR LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PRISE, ONT OFFERT A Y... LA SONNE DE 16.200 FRANCS, QU'ILS CONSIGNERENT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE MOSTAGANEM ;
QUE, LE CREANCIER AYANT REFUSE CETTE OFFRE, ILS L'ASSIGNERENT, AINSI QUE PHILIPPE A..., BENEFICIAIRE D'UN TRANSPORT DE CREANCE, EN VALIDITE DE LEURS OFFRES REELLES, EN RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MOSTAGANEM ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ET A... ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LADITE JURIDICTION EN SOUTENANT QUE LA DEMANDE EN VALIDITE D'OFFRES RESSORTISSAIT DE LA CONNAISSANCE EXCLUSIVE DU JUGE DE PAIX DE RELISANE ET QUE LA DEMANDE EN RADIATION D'HYPOTHEQUE ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE TIARET, LIEU DE L'INSCRIPTION ;
ATTENDU QUE PAR LA DECISION DEFEREE, LA COUR D'APPEL ENONCE DANS SES MOTIFS QU'AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION ET ETANT LE JUGE D'APPEL COMMUN AUX TRIBUNAUX DE MOSTAGANEM ET DE TIARET, COMPRIS DANS SON RESSORT, ELLE SE TROUVAIT REGULIEREMENT SAISIE DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE OPPOSANT LES PARTIES ;
QU'ELLE N'EN A PAS MOINS DECLARE, DANS SON DISPOSITIF, CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MOSTAGANEM QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES APPELANTS ;
ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI, NON SANS SE CONTREDIRE, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE MOSTAGANEM, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 11 FEVRIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 58-11.785. CONSORTS Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BORE.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES JUGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ;
QU'IL N'EN RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE CI-DESSUS VISE DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AINSI AVOIR ETE MECONNUES ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION LE 16 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.338. CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE A RENNES ET AUTRE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU FINISTERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE, A TORT, QU'UNE SCIERIE-CAISSERIE, EXPLOITEE AU MUY PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS LAUDON, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE NE SERAIT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE, A CARACTERE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LADITE SCIERIE EMPLOYAIT UN PERSONNEL NOMBREUX ET DISTINCT DE CELUI DE L'EXPLOITATION FORESTIERE ET QU'ELLE DISPOSAIT D'UN MATERIEL IMPORTANT, DESTINE A LA FABRICATION, EN GRAND, D'ARTICLES OU DE PRODUITS FINIS, UTILISABLES SANS AUTRE TRANSFORMATION, DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DU COMMERCE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELLES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE EN CAUSE DEVAIT, POUR SON ENTREPRISE ESSENTIELLEMENT INDUSTRIELLE, ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION DEFEREE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.763. ETABLISSEMENTS LAUDON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. X... ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 79, P. 55, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS PREUVES SUFFISANTES, ADMIS QUE Y... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DRESSE PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS X... EN AGRICULTURE QUE, D'UNE PART, LA DUREE DE TRAVAIL SALARIE DU SUSNOMME ETAIT ETABLIE, AVEC CERTITUDE, PENDANT SEIZE ANS TROIS MOIS ET VINGT-QUATRE JOURS ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL N'A PAS ETE POSSIBLE, POUR LE SURPLUS DES VINGT-CINQ ANNEES EXIGEES PAR LA LOI, DE RAPPORTER LA PREUVE PAR DES CERTIFICATS DE TRAVAIL FOURNIS PAR LES EMPLOYEURS, LESQUELS ETAIENT DECEDES OU AVAIENT QUITTE LE PAYS, L'EXERCICE D'UN TRAVAIL SALARIE PENDANT LADITE PERIODE N'ETAIT CEPENDANT PAS DOUTEUX ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, CONSIDERER QUE Y... AVAIT JUSTIFIE DE SON DROIT A L'ALLOCATION EN LITIGE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
NO 59-12.436. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ Y... LOUIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 147, P. 93. 1ER JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 317, P. 206. 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 661, P. 448.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LE 29 JUIN 1956, A LA REQUETE DU MARI, A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE, EN 1952, ENTRE LES EPOUX D'X... ;
QUE, L'EPOUSE DEFAILLANTE RESIDANT A NEW-YORK, LE JUGEMENT ET L'ACTE DE SIGNIFICATION ONT ETE REMIS, PAR L'HUISSIER COMMIS, AU PARQUET DE LA SEINE, PUIS TRANSMIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69, 10O DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LES SOINS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AU CONSUL GENERAL DE FRANCE A NEWW-YORK, LEQUEL COMMIT UN AGENT, ACCREDITE PAR LA LOI LOCALE POUR SIGNIFIER LES ACTES DE PROCEDURE AUX PARTIES, DE REMETTRE LES ACTES A LA DESTINATAIRE ;
QUE CELUI-CI S'EST ACQUITTE DE SA MISSION, "PARLANT A LA PERSONNE AINSI DECLAREE DE DAME D'X...", LE 8 NOVEMBRE 1956 ;
AINSI QU'EN FAIT FOI LE PROCES-VERBAL DRESSE LE MEME JOUR ;
QUE CETTE DERNIERE A FORME OPPOSITION LE 21 JUIN 1957 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECLARANT L'OPPOSITION IRRECEVABLE, APPLIQUE, A TORT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MECONNU CELLES QUI ETAIENT EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, DE L'ARTICLE 247 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DDE CE QUI PRECEDE, QUE LA SIGNIFICATION TELLE QU'EFFECTUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 69, 10O DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE DELIVREE A LA PERSONNE MEME DE DAME D'X... ;
QU'UNE TELLE SIGNIFICATION FAISAIT DONC NECESSAIREMENT COURIR CONTRE LADITE DAME Y... D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 247 DU CODE CIVIL, NON COMPRIS LES DELAIS DE DISTANCE ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUPPLEE D'OFFICE, L'ARRET DEFERE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.185. DAME Z... KNULIC C/ PHILIPPE-PAUL-MARIE D'X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARCIHACY ET TETREAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ;
ATTENDU QUE SI LE TEXTE DUDIT ARRET ENONCE SEULEMENT QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT AIT ETE ECRIT, LES QUALITES QUI COMPLETENT CE TEXTE, SANS LE CONTREDIRE, PORTE QUE "M. LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT";
ATTENDU QU'IL SUFFIT QUE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMES LEGALES RESULTENT DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ET QU'A CET EGARD LES LACUNES DU JUGEMENT ATTAQUE PEUVENT ETRE SUPPLEEES PAR LES ENONCIATIONS DES QUALITES QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU JUGEMENT;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE DECISION D'AVOIR INDIQUE QUE ME Y..., A LA FOIS AVOUE ET PARTIE A L'INSTANCE, AVAIT ETE ENTENDU LUI-MEME EN SES EXPLICATIONS, ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTORISATION IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE AU MONOPOLE DE LA PLAIDOIRIE DONT BENEFICIENT LES AVOCATS ;
MAIS ATTENDU QUE, FUT-IL ETABLI QUE LE GRIEF AIT PU PORTER ATTEINTE AU MONOPOLE DES AVOCATS, CETTE CIRCONSTANCE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SAURAIT, EN L'ETAT, VICIER L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIVE. NO 2393 CIV.56. Z... EMILE C/LEON Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COULET ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 678, P. 443. SUR LE NO 2 : 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 866 (1O), P. 568.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI, PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE, A LE REPARER ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DEMOISELLE X... FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE RECONNUE INCOMBER ENTIEREMENT AU SIEUR Z... ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PREJUDICE A HUIT MILLIONS DE FRANCS, AU LIEU DE QUARANTE-SIX MILLIONS DEUX CENT MILLE FRANCS DEMANDES, LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE LA VICTIME N'EXERCAIT, A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, AUCUNE ACTIVITE SALARIEE ET QUE, SI ELLE VENAIT DE TERMINER DES ETUDES APPROPRIEES ET DE FAIRE UN SEJOUR EN ANGLETERRE, POUR AMELIORER SA CONNAISSANCE DE LA LANGUE ANGLAISE, EN VUE DE SE PREPARER A LA PROFESSION D'HOTESSE DE L'AIR, ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE IRREFRAGABLE QU'ELLE AURAIT ETE NECESSAIREMENT ET OBLIGATOIREMENT ENGAGEE EN CETTE QUALITE ET QUE, DES LORS, UN TEL CHEF DE PREJUDICE DEMEURAIT INCERTAIN ET NE POUVAIT PAS ETRE RETENU ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE SI, EN EFFET, L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE CERTAINE DE PRIVER DEMOISELLE Y... D'UNE SITUATION QUI N'ETAIT QUE FUTURE ET HYPOTHETIQUE, IL NE L'AVAIT PAS MOINS EMPECHEE DE METTRE A PROFIT L'APTITUDE A POSTULER L'EMPLOI CONSIDERE, QU'ELLE S'ETAIT ACQUISE PAR LE TRAVAIL SPECIALEMENT ACCOMPLI ET PAR LES DEPENSES PARTICULIERES EXPOSEES POUR S'Y PREPARER ;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, DES LORS, A TENIR COMPTE DE CET ELEMENT DE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN, DONT IL LUI AURAIT APPARTENU D'EVALUER SOUVERAINEMENT LE MONTANT, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.409. DEMOISELLE X... C/ Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 24 JUIN 1954, VERS 18 HEURES, LE CYCLISTE BERGES QUI QUITTAIT SON TRAVAIL AUX USINES DE L'AERODROME DE BLAGNAC ET ARRIVAIT SUR LA ROUTE CONDUISANT A TOULOUSE, FUT HEURTE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR POMIES ET GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE BERGES AYANT ASSIGNE POMIES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS AU MOTIF QUE L'AUTOMOBILISTE AURAIT ABORDE UNE BIFURCATION SANS PRETER UNE ATTENTION SUFFISANTE A LA CIRCULATION, ALORS QUE LES FAITS AINSI RETENUS NE SAURAIENT CONSTITUER UNE FAUTE, ET SERAIENT SANS RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, QUI AURAIT ETE, A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT, QUI ONT FONDE LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, OBSERVENT QUE SI LE CYCLISTE QUI SUIVAIT UNE VOIE PRIVEE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRIORITE ET ABORDAIT UNE VOIE PUBLIQUE SANS AVERTIR DE SON APPROCHE, IL AVAIT DEJA PENETRE BIEN AVANT SUR LA ROUTE, QUI EST D'EGALE LARGEUR QUE LE CHEMIN PRIVE ;
QUE L'AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE EST BIEN LA CAUSE DU DOMMAGE, CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIEUX ET L'HEURE DE SORTIE DES OUVRIERS ;
QU'IL N'A PAS NON PLUS ACTIONNE SON SIGNAL AVERTISSEUR A UN CARREFOUR QU'IL SAVAIT DANGEREUX, QU'IL DEVAIT PRENDRE DES MESURES DE PRUDENCE EGALES A CELLES INCOMBANT AU CYCLISTE ET QU'IL AURAIT PU, PAR UNE MANOEUVRE NORMALE, EN RALENTISSANT SON ALLURE, EVITER LA COLLISION OU, TOUT AU MOINS, EN LIMITER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, COMPTE TENU DES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES, DECIDE, SANS CONTRADICTION, QU'IL CONVENAIT DE PARTAGER DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 57-12.638. POMIES C/ BERGES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. ROLAND DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET HERSANT.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE DEVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT, EXIGEES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1920 A AVRIL 1922 ET DE JANVIER 1925 A NOVEMBRE 1928 DURANT LESQUELLES LA DAME X... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE, LA SENTENCE ATTAQUEE, PARTIELLEMENT INFIRMATIVE ENONCE QUE PENDANT LA PREMIERE DE CES PERIODES, LA SUS-NOMMEE, OUVRIERE QUALIFIEE DANS UNE IMPORTANTE MAISON DE COUTURE, AVAIT PERCU UN SALAIRE NORMAL LUI PERMETTANT DE FAIRE FACE A SES BESOINS ET QUE, PENDANT LA DEUXIEME DE CES PERIODES, ELLE AVAIT OCCUPE L'EMPLOI DE VENDEUSE DANS LES COOPERATIVES DE L'ARMEE DU RHIN A BONN ET A TREVES (ALLEMAGNE), CETTE DERNIERE ACTIVITE S'ETANT EXERCEE DANS DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT D'UN SERVICE FRANCAIS, SUR UN TERRITOIRE OCCUPE PAR LA FRANCE, LEQUEL DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN TERRITOIRE METROPOLITAIN ;
QUE DANS L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO59-50.038. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 148, P. 93 ;
22 MARS 1957, BULL. 1957, II, NO 257, P. 171 ;
3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 91, P. 59 ;
7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 455, P. 319.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, BONITEAU AYANT LAISSE SA VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT PRES D'UN IMMEUBLE SUR LE TOIT DUQUEL S'ETAIT ACCUMULE DE LA NEIGE, CELLE-CI GLISSA, S'ECRASA SUR SON VEHICULE ET LE DETERIORA ;
QUE BONITEAU, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE EN JUSTICE DE PAIX LE SYNDIC REPRESENTANT LES CO-PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES CO-PROPRIETAIRES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME GARDIENS DE LA NEIGE TOMBEE SUR LEUR IMMEUBLE ET QUE, DE PLUS, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LEURS CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, AUCUNE FAUTE N'AURAIT ETE ETABLIE A LEUR CHARGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE, DONT LE TRIBUNAL DECLARE ADOPTER LES MOTIFS, OBSERVAIT JUSTEMENT QUE, DANS LA LOCALITE DE MONTAGNE OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, LES CHUTES DE NEIGE ETAIENT ABONDANTES ET QUE, MEME EN L'ABSENCE D'ARRETE MUNICIPAL LES Y OBLIGEANT, LES APPELANTS AURAIENT DU MUNIR LEUR IMMEUBLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AUX CHUTES DE NEIGE SUR LA CHAUSSEE OU D'EN ATTENUER LA FORCE DE DESTRUCTION, MESURE DE SECURITE QU'ILS AVAIENT OMIS DE PRENDRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES CO-PROPRIETAIRES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGEAIT LEUR RESPONSABILITE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX SE REFERANT A L'APPLICATION, EN LA CAUSE, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRISES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE. NO 59-10.914. "LA ROTONDE" C/ BONITEAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, B..., CONDUISANT, DE NUIT, SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT Z... QUI CIRCULAIT A PIED DEVANT LUI, POUSSANT UNE MOTOCYCLETTE ;
QUE LA VEUVE DE LA VICTIME A ASSIGNE B... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET A APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BELFORT AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE Z..., ALORS QUE SA MACHINE ETAIT DEPOURVUE D'ECLAIRAGE, QU'EN TOUT CAS LEDIT Z... AURAIT DU, SI SON ECLAIRAGE SE TROUVAIT ACCIDENTELLEMENT HORS DE SERVICE, PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT, EN CIRCULANT NOTAMMENT SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE ET QUE, DE PLUS, L'ETAT D'EBRIETE DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT AURAIT ETE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'IMPRUDENCE DE SA CONDUITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LA ROUTE, LARGE DE 9 M 50 ETAIT SEPAREE PAR UNE BORDURE EMPIERREE, D'UNE PISTE CYCLABLE DE 4 METRES DE LARGE, MAIS QUE LE VEHICULE DE Z..., PAR SES CARACTERISTIQUES, DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 PORTANT CODE DE LA ROUTE, ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE "MOTOCYCLETTE", DE TELLE SORTE QU'IL N'AVAIT PAS ACCES A LADITE PISTE ET POUVAIT, MEME CONDUIT A LA MAIN, SE TROUVER SUR LA CHAUSSEE, L'ACCOTEMENT ETANT RESERVE A UNE CIRCULATION SPECIALE ;
QU'IL EST RELEVE PAR L'ARRET, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE LA COLLISION L'ECLAIRAGE DE LA MOTOCYCLETTE NE FONCTIONNAIT PAS, PAR SUITE D'UNE PANNE, MAIS QUE CETTE MACHINE ETAIT MUNIE D'UN "CATAPHOTE" A L'ARRIERE, D'AUTRE PART, QUE LADITE MOTOCYCLETTE AVAIT ETE RELEVEE SUR LA BORDURE EMPIERREE, DU COTE DROIT DE LA ROUTE ;
QU'IL EST, ENFIN, PRECISE QU'APRES AVOIR ETE HEURTE, Z..., QUI SE TENAIT SUR LA GAUCHE DE SA MOTOCYCLETTE, ETAIT TOMBE SUR LE CAPOT DE LA VOITURE, PUIS PORTE AINSI SUR UNE DISTANCE DE 28 METRES, L'AUTOMOBILE NE S'ARRETANT QU'A 49 METRES DU POINT DE CHOC ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A LA VICTIME ET QUE L'ETAT D'EBRIETE DANS LEQUEL CELLE-CI DEVAIT SE TROUVER, SELON LES DONNEES DE L'ANALYSE DE SANG EFFECTUEE APRES SON DECES, N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR SON COMPORTEMENT EXTERIEUR ET ETAIT, PAR SUITE, SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ETAIENT EN DROIT D'ESTIMER, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LA VICTIME, TANDIS QUE B..., ETANT DONNE LA VISIBILITE REDUITE DONT IL DISPOSAIT, N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-10.598. MARCEL B... C/ PAULETTE Y..., VEUVE Z..., ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. X... ET A....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME VEUVE Y... DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL, L'ALLOCATION AU CONJOINT SERAIT SUBORDONNEE AU FAIT QUE LE CHEF D'EXPLOITATION A SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS LEGALES POUR BENEFICIER LUI-MEME DE LA RETRAITE ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS, LORSQUE CELUI-CI COMME DANS L'ESPECE, EXERCE A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE NON SALARIEE D'UN AUTRE REGIME ;
MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, LES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME SONT COUVERTES, NOTAMMENT PAR UNE COTISATION A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME ;
QUE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION QUE DOIVENT VERSER A CE TITRE "LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE A... SUR L'EXPLOITATION" ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, VALIDE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 "SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE X..., A SAVOIR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS... SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE" ;
QUE, DE LA CONFRONTATION DE CES DISPOSITIONS, IL RESULTE QUE DISPOSITIONS, IL RESULTE QE DOIVENT ETRE RATTACHES AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS AGRICOLES, LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE X... QUI VIVENT SUR L'EXPLOITATION, ET NOTAMMENT LE CONJOINT ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEF D'EXPLOITATION EN RAISON D'UNE ACTIVITE PRINCIPALE NON AGRICOLE, DEVRAIT ETRE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A UN REGIME AUTRE QUE LE REGIME AGRICOLE NE FAIT PAS OBSTACLE AU RATTACHEMENT DE SON CONJOINT A CE DERNIER REGIME, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CE CONJOINT VIT SUR L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATANT QUE LA DAME Y... VIVAIT SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON MARI, LEQUEL EXERCAIT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE ARTISANALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LADITE DAME Z... DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-13.171. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU FINISTERE C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE VIRAGE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ALLOMBERT-BLANC ET UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR Y... ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE, QU'IL A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LE MOTOCYCLISTE CIRCULAIT A PEU PRES AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, ALORS QUE, SE TROUVANT DANS UN TOURNANT OU LA VISIBILITE ETAIT INSUFFISANTE, IL AVAIT L'OBLIGATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA ROUTE DE SERRER SUR SA DROITE ;
QUE CETTE INFRACTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA PRINCIPALE CAUSE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FAIT DE LA VICTIME NE PRESENTAIT PAS POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE LE DOUBLE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'INEVITABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 23 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59-10.776. ADRIEN X... C/ EUGENE Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 43, P. 28.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QU'A LA CONDITION QUE CELUI-CI N'AIT PU NORMALEMENT LA PREVOIR NI EN EVITER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE SINUEUSE, A FLANC DE COLLINE, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR NOEL, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR RENE X..., QUI ROULAIT A SENS INVERSE ;
QUE L'ACCIDENT A EU LIEU A PROXIMITE D'UN ENDROIT, OU, PAR SUITE D'AFFAISSEMENT DE TERRAIN, LA CHAUSSEE SE TROUVAIT RETRECIE ;
QUE X... AYANT ETE TUE, SES AYANTS DROIT ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CES DERNIERS DE LEUR ACTION, LA DECISION ENONCE QUE LA VICTIME A MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE SERRER SUR SA DROITE EN RAISON DU CROISEMENT D'UN AUTRE VEHICULE ET DE SON ENTREE IMMINENTE DANS UN COULOIR ETROIT DE CIRCULATION ;
QU'ELLE ROULAIT A GAUCHE DE L'AXE MEDIAN DU RACCORDEMENT DE LA CHAUSSEE LARGE AVEC LA CHAUSSEE RETRECIE, ET QU'EN RAISON DES FAUTES EXCLUSIVES COMMISES PAR CELLE-CI, ET DE CE QUE LE VEHICULE DE NOEL N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, LES CONSORTS X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU TEXTE PRECITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE OU NON IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR L'AUTOMOBILISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-13.002. CONSORTS X... C/ NOEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 578, P. 394 ;
26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 607, P. 412 ;
22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 146, P. 106 ;
20 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 292, P. 211.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE B... ROBERT, CO-PROPRIETAIRE INDIVISE, SPECIALEMENT AVEC CLAUDE A... ET PHILIPPE A..., SES PETITS-FILS, DES LOCAUX PAR ELLE DONNES A BAIL A LA SOCIETE "IMPRIMERIE DU PROGRES", GEREE PAR Y..., AVAIT ETE, SUR LA DEMANDE, FORMEE CONTRE ELLE SEULE, PAR LADITE SOCIETE, CONDAMNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 5 FEVRIER 1957, A FAIRE PROCEDER, A SES FRAITS EXCLUSIFS, DANS LES LIEUX LOUES, A DES Z... DONT ELLE RECONNAISSAIT LE CARACTERE D'ENTRETIEN ET AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE, TANT PAR LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT PRIS QU'EN RAISON DE SES OBLIGATIONS DE BAILLERESSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION A CE DERNIER ARRET, FORME PAR LES X... ROBERT, SUS-NOMMES, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'ARRET DONT RETRACTATION ETAIT DEMANDEE, IMPOSANT A DAME ROBERT DES Z... DONT LE COUT ETAIT TRES ELEVE, PREJUDICIAIT AUX TIERS OPPOSANTS, CO-PROPRIETAIRES INDIVIS ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A AMBIGUITE A DEDUIRE AINSI, SANS AUTRE PRECISION, DE LA CHARGE PERSONNELLE IMPOSEE A B... ROBERT, EN RAISON D'OBLIGATIONS QUI LUI SERAIENT PROPRES, UN PREJUDICE POUR SES CO-INDIVISAIRES ;  D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DEMONTPELLIER LE 7 MARS 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12.429. LOUIS Y... ET AUTRE C/ CLAUDE A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LABAAUDINIERE AYANT DEMANDE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE, AU PROFIT DE SA FEMME, PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 23 JUILLET 1952, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN FAISANT DROIT A LA REQUETE DU MARI, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE LA PENSION ALIMENTAIRE "SANS CONSTATER LES BESOINS DE DAME Z..., ET ALORS, QU'ELLE NE POUVAIT ETRE INDEMNISEE DE LA PERTE D'UN DROIT DE SECOURS QUI NE LUI AVAIT PAS ETE RECONNU PAR LA DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS" ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS EN LE CONFIRMANT, OBSERVE QUE LADITE DAME X... OBTENU, LE 23 JUILLET 1952, UNE PENSION DE TRENTE MILLE FRANCS PAR MOIS, A TITRE D'AVANCE SUR SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, LAQUELLE N'AVAIT POINT ENCORE ETE LIQUIDEE, ET AJOUTE "QU'ELLE NE POURRA DESORMAIS SE PREVALOIR, VIS A VIS DE SON EX-MARI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ET QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE SOLLICITER LE MAINTIEN DE LA PENSION SUSVISEE, UN TEL CHIFFRE APPARAISSANT EQUITABLE, COMPTE TENU DES REVENUS IMPORTANTS DU MARI ET DE LA SITUATION COMPARATIVEMENT MODESTE DE LA FEMME" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Z... A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'EN SOLLICITANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, IL N'AVAIT FAIT QU'USER D'UNE "FACULTE LEGALE", ET QUE LES ELEMENTS DU PREJUDICE, RETENUS PAR LES JUGES DU FOND, NE SAURAIENT DONNER LIEU A INDEMNISATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN EDICTANT QUE, LORSQUE LA SEPARATION DE CORPS AURA DURE TROIS ANS, LE JUGEMENT SERA, DE DROIT, CONVERTI EN JUGEMENT DE DIVORCE, SUR LADEMANDE FORMEE PAR L'UN DES EPOUX, L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL N'EXCLUT NULLEMENT LA POSSIBILITE RECONNUE A L'EPOUX Y..., PAR L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU MEME CODE, D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEES QUE "LA CONSOMMATION DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AVAIT DES CONSEQUENCES MORALES ET MEME MATERIELLES PREJUDICIABLES POUR LA FEMME" ET JUSTIFIAIT PAR CONSEQUENT, L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-12.994. Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT, - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 19 DECEMBRE 1951, BULL. 1951, I, NO 361, P. 284 ;
SUR LE NO 2 : 8 JUILLET 1954, BULL. 1954, II, NO 254, P. 175 : 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 528, P. 346.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE PEUT EXONERER TOTALEMENT DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, QU'A LA CONDITION QUE CE GARDIEN N'AIT PU NORMALEMENT PREVOIR CE FAIT, ET EN EVITER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QUE LE 30 AOUT 1954, VERS 15 HEURES, X... FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CAROTENUTO, ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA ROUTE NATIONALE NO 7 POUR REJOINDRE SA PROPRE VOITURE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, COMME LA COUR D'APPEL QUI EN ADOPTE LES MOTIFS OBSERVENT, QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE X... S'EST AVANCE BRUSQUEMENT SUR LA CHAUSSEE EN REGARDANT UNIQUEMENT AU SUD ;
QU'UN PREMIER VEHICULE, L'A EVITE DE JUSTESSE, QU'UN DEUXIEME, ALORS QU'IL ETAIT TOMBE, A PU EGALEMENT LE DOUBLER SANS LE TOUCHER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, CEPENDANT, DEBOUTE LA VEUVE X... DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE, AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU MOUVEMENT IMPREVISIBLE DE LA VICTIME, SURGISSANT AU MILIEU DE LA FILE DE VOITURES, AVEC UNE REGRETTABLE TEMERITE ET AU MEPRIS DES REGLES LES PLUS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR OBSERVE QUE D'AUTRES CONDUCTEURS, PLUS HABILES OU PLUS PRUDENTS, N'AVAIENT PAS HEURTE LA VICTIME ET SANS RECHERCHER SI LESDITES FAUTES AVAIENT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 DECEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-10.904. DAME VEUVE X... C/ CAROTENUTO ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. ROLAND DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DEFERT, CAIL.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE LA DECISION NE MENTIONNE PAS LE NOM DE CELUI DES DEUX ASSESSEURS DE LA CATEGORIE DES NON-SALARIES, N'AYANT PAS SIEGE QU'AVEC VOIX CONSULTTIVE, PAR SUITE DE LA PRESENCE D'UN SEUL ASSESSEUR DE LA CATEGORIE DES SALARIES, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS ETE NOTIFIEE DANS LA HUITAINE DE SON PRONONCE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APRES AVOIR MENTIONNE LES NOMS DE CHACUN DES ASSESSEURS PRESENTS, ET LEUR QUALITE, ENONCE QUE L'ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE, DANS LA CATEGORIE DES NON-SALARIES, N'A EU QUE VOIX CONSULTATIVE ET QU'IL A ETE STATUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ELLE A AINSI SATISFAIT AUX VOEUX DE LA LOI ;
QU'EN SECOND LIEU LE DELAI DE HUITAINE, PREVU PAR L'ARTICLE 230 DU MEME CODE POUR LA NOTIFICATION DE LA SENTENCE, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT, DANS SON PARAGRAPHE 1ER, QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ;
QUE, SELON LE SECOND, EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ADMET QUE X... ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS D'UNE TELLE NATURE, EN RAISON DE SON ACTIVITE D'AVOCAT, AU MOTIF QUE SES RESSOURCES GLOBALES ETAIENT SUPERIEURES AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE L'APPOINT, FOURNI PAR SON REVENU PROFESSIONNEL, A CE QUE LUI RAPPORTAIT SA PENSION DE RETRAITE, CONSTITUAIT "POUR PARTIE" DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR DE TELS MOTIFS DE CARACTERE AMBIGU, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-50.738. X... MICHEL C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER-LODEVE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 13 JUILLET 1955, BULL. 1955, II, NO 410, P. 254. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 170, P. 115. SUR LE NO 3 : 2 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 457, P. 323. 17 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 558, P. 365. 4 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 121, P. 79.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CIRCULANT, AVANT LA TOMBEE DE LA NUIT, SUR UNE ROUTE, LE CAMION DE DAME VEUVE X..., CONDUIT PAR MAURON, HEURTA, EN LE DEPASSANT, LE TOMBEREAU DE Y... A L'ARRET SUR LE BORD DE LA ROUTE, ALORS QUE CELUI-CI PROCEDAIT AU CHARGEMENT D'UN TAS DE GRAVIERS SITUE SUR L'ACCOTEMENT DROIT ;
QUE DES DEGATS FURENT CAUSES AUX DEUX VEHICULES ;
ATTENDU QUE Y... A INTENTE, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE DAME X..., ET QUE CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL D'APPEL, SAISI D'UNE TELLE DEMANDE, DE RECHERCHER SI LA DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET, DANS LA NEGATIVE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE SON CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SI ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI ETAIT IMPOSEE EN TANT QUE GARDIEN ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE SUPPORTER PAR Y... L'ENTIERE REPARATION DES DOMMAGES, LES JUGES DU FOND, RELEVANT QU'IL AVAIT NEGLIGE DE GARER SON TOMBEREAU EXCLUSIVEMENT SUR LA PARTIE DROITE, SINON SUR L'ACCOTEMENT HERBEUX DE LA ROUTE, EN ONT CONCLU QUE LA COLLISION ETAIT DUE UNIQUEMENT A LA POSITION IRREGULIERE DE CE VEHICULE, SANS QU'IL FUT, AU CONTRAIRE, DEMONTRE, QUE LES FAITS IMPUTES AU CONDUCTEUR DU CAMION EUSSENT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SOUS LE SEUL ASPECT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SANS EXAMINER SI, AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE, LE COMPORTEMENT DE Y... AVAIT ETE, POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA. NO 60-10.749. GUY Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER :
12 MARS 1959, BULL. 1959,II, NO 263, P. 169.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'ENQUETE SUR LES FAITS, DECLARES INSUFFISAMMENT ETABLIS PAR LE JUGEMENT, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSERAIT A CE QU'UNE TELLE MESURE, PORTANT SUR DES FAITS IDENTIQUES A CEUX ADMIS EN PREUVE PAR LES PREMIERS JUGES, FUT PRESCRITE EN CAUSE D'APPEL, LEDIT COMPLEMENT D'ENQUETE NE POUVANT ETRE CONFONDU AVEC LA PROROGATION D'ENQUETE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE L'APPELANTE NE SAURAIT ETRE AUTORISEE, AINSI QU'ELLE LE DEMANDAIT, SANS D'AILLEURS INDIQUER LES MOTIFS QUI JUSTIFIERAIENT UNE TELLE MESURE, A FAIRE A NOUVEAU LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE AVAIT ARTICULES ET AYANT DEJA FAIT L'OBJET DE L'ENQUETE UNE SEMBLABLE AUTORISATION, DONNEE A LA REQUETE DE L'UNE DES PARTIES, EQUIVALANT A ACCORDER UNE PROROGATION D'ENQUETE DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;  QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE, D'OFFICE, UN COMPLEMENT D'INFORMATION DONT L'OPPORTUNITE ETAIT LAISSEE A SA SEULE APPRECIATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CONSTITUAIENT DES IMPUTATIONS VAGUES, QUI N'ETAIENT CIRCONSTANCIEES NI EN FAIT, NI DANS LE TEMPS, ET NE PERMETTAIENT PAS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE CONTRAIRE, LES DEUX NOUVEAUX GRIEFS ARTICULES, ALORS QUE LESDITS GRIEFS, SUFFISAMMENT PRECIS, S'ILS EUSSENT ETE ETABLIS, EUSSENT ETE DE NATURE A FAIRE ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DE L'ENQUETE ET LA NON-PERTINENCE DES PREUVES OFFERTES PAR LES PARTIES, A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS REPRODUITES DANS L'ARRET, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.594. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 2 : 9 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1013 (2O), P. 769.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 258 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE, NOTAMMENT, LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE SOCIAL DES FRAIS NECESSITES PAR SON TRANSPORT A L'HOPITAL ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, "LES MEDECINS SONT TENUS, DANS TOUTES LEURS PRESCRIPTIONS, D'OBSERVER, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT" ;
ATTENDU QUE DAME Y..., ASSUREE SOCIALE, S'ETANT FRACTUREE UNE JAMBE ALORS QU'ELLE PRENAIT UN CONGE A PONTORSON, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE A LUI REMBOURSER SES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE PONTORSON A PARIS, AU MOTIF QUE LE MEDECIN QU'ELLE AVAIT CONSULTE AVAIT PRESCRIT SON TRANSFERT DANS UN HOPITAL PARISIEN ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ASSUREE AURAIT PU RECEVOIR LES SOINS QUE NECESSITAIT SON ETAT DANS UN ETABLISSEMENT PLUS PROCHE, NI RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT LE CHOIX D'UN HOPITAL PARISIEN, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS LE 29 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. NO 59-12.001. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE Y... MARIE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. X... ET LE CESNE.
A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, NO 572, P. 370.