Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR CONTRAT DU 8 JUILLET 1977 CONCLU A PARIS, LA SOCIETE ANONYME BOURDON CONFIAIT A PAUL X... LA REPRESENTATION DE SES INTERETS COMMERCIAUX EN COLOMBIE; QU'IL S'ENGAGEAIT NOTAMMENT, EN CONTREPARTIE D'UNE REMUNERATION FIXE AU DEBUT MAIS VARIANT ENSUITE EN FONCTION DE LA PROGRESSION DES AFFAIRES, ET DE DIVERSES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, A VENDRE DANS CE PAYS LES PRODUITS DE CETTE FIRME, A Y CHERCHER DES DEBOUCHES ET A LA CONSEILLER QUANT A LA POLITIQUE COMMERCIALE A ADOPTER; QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT PRESQUE AUSSITOT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE BOURDON A ASSIGNE X... EN NULLITE DU CONTRAT; QUE CELUI-CI A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN INVOQUANT UNE DISPOSITION DUDIT CONTRAT SOUMETTANT LES DIFFICULTES A NAITRE DE SON INTERPRETATION ET DE SON EXECUTION A LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE; QUE LA COUR D'APPEL A REFORME LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LEDIT CONTRAT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE CERTAIN D'UN CONTRAT COMMERCIAL INTERNATIONAL ET QUE DE CE FAIT LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT FRAPPEE DE NULLITE  AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, ALORS EN PREMIER LIEU, QUE LESDITS MOTIFS SUR LESQUELS SE FONDERAIT EXCLUSIVEMENT LA DECISION AURAIENT UN CARACTERE DUBITATIF, ALORS EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES, QUI AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR UN REPRESENTANT SOUMIS A UNE LEGISLATION ETRANGERE DEVAIT SE FAIRE A L'ETRANGER, QUE LEDIT CONTRAT AVAIT POUR BUT DES RELATIONS DE CARACTERE INTERNATIONAL ET QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES IL POUVAIT DONNER LIEU RELEVAIENT DE LA COUR D'ARBITRAGE INTERNATIONALE, N'AURAIENT PU, DANS DE TELLES CONDITIONS, DENIER LE CARACTERE INTERNATIONAL DUDIT CONTRAT, ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECISANT QU'UN JURISTE ETRANGER CONSULTE AVAIT CONCLU QUE LE LITIGE SE TROUVAIT SOUMIS A LA LOI ETRANGERE ET QUE LA COUR D'ARBITRAGE SE TROUVAIT AU DEMEURANT D'ORES ET DEJA SAISIE;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION S'EST EXPLIQUEE, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, SUR LES RAISONS DE SA DECISION, A ESTIME, A BON DROIT, QU'UN CONTRAT PASSE ENTRE FRANCAIS DOMICILIES EN FRANCE, QUI SOUMETTAIT AU DROIT FRANCAIS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, N'AVAIT PAS, MEME SI L'UN DES CONTRACTANTS ETAIT APPELE A S'EXPATRIER, LE CARACTERE D'UN CONTRAT INTERNATIONAL; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-29 Bulletin 1975 I N. 39 p. 37 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO CONFLITS DE LOIS N. 61-62
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC;    ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION A FIN DE SUBSIDES FORMEE PAR CHRISTIANE M. Y... SEPTIME X..., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;    ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-03 Bulletin 1976 I N. 323 (1) p.259 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1979), STATUANT SUR LE MONTANT DES INTERETS MORATOIRES DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X..., D'AVOIR CALCULE CES INTERETS A DATER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POSTERIEURE A LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.  13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE NE CONSTITUE PAS UN PRIX DE VENTE, MAIS LA REPARATION DE TOUS LES CHEFS D'UN PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN CAUSES PAR L'EXPROPRIATION, QUE SI CETTE INDEMNITE EST FIXEE ANTERIEUREMENT AU TRANSFERT DE PROPRIETE, CE TRANSFERT N'APPARAIT ALORS QUE COMME UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI, DES SA REALISATION, RETROAGIT A LA DATE DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE, QUE DES QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF, L'EXPROPRIE EST EN DROIT DE FORMULER UNE DEMANDE DONT LA DATE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, FAIT PARTIR LE COURS DES INTERETS LEGAUX, L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R. 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION PERMETTANT SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DESDITS INTERETS EN REGLANT L'INDEMNITE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION OU, EN CAS DE POURVOI, DANS LES TROIS MOIS DU JOUR OU CETTE ORDONNANCE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT PAS TOMBE AU JOUR DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DANS LE PATRIMOINE DE L'ADMINISTRATION, FAUTE DE TRANSFERT OPERE PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ET QUE LA CREANCE DE L'EXPROPRIE N'ETAIT PAS ENCORE NEE, LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FIXEE POUVANT NE PAS AVOIR LIEU SI L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'EST PAS PRISE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R.13-78, ALINEA 3, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, QUE LES INTERETS MORATOIRES ETAIENT DUS A COMPTER D'UN DELAI DE TROIS MOIS QUI COURT A PARTIR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POSTERIEURE A LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ET NON A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI QUI EST RECEVABLE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 25 JANVIER 1979) , QU'UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975 A DECLARE MONTAGNON, EN QUALITE DE SYNDIC LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE RENARD, CREANCIER DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEANNE-D'ARC-LES-ECRINS ; QUE SIGNIFIE AU PARQUET A LA SOCIETE DEBITRICE, CE JUGEMENT LE FUT EGALEMENT A DUTAL ET A DAME X..., ASSOCIES DE CELLE-CI, QUI EN INTERJETERENT APPEL ; QUE CET APPEL AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 17 JUIN 1976, MONTAGNON, REMPLACE ENSUITE PAR DUTRIEVOZ, A ASSIGNE DUTAL ET DAME X... EN PAIEMENT, CHACUN POUR MOITIE, DE SA CREANCE ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LA DETTE DE LA SOCIETE LES ECRINS, EN PROPORTION DE SES DROITS DANS CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE SI LES CREANCIERS DE LA SOCIETE PEUVENT POURSUIVRE LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES CONTRE UN ASSOCIE APRES MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA SOCIETE ET DEMEUREE INFRUCTUEUSE, LEDIT ASSOCIE NE PEUT SE VOIR OPPOSER UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DES CREANCIERS CONTRE LA SOCIETE, EN RAISON DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE, ET D'AUTANT PLUS QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET DU 17 JUIN 1976 QUE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975 N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ASSOCIE QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NUL NE PEUT ETRE JUGE S'IL N'A ETE ENTENDU OU APPELE, D'OU IL SUIT QUE SI LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES SONT TENUS DU PASSIF SOCIAL SUR TOUS LEURS BIENS EN PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX ; C'EST A LA CONDITION QUE LESDITS ASSOCIES AIENT ETE ASSIGNES EN REGLEMENT DE CE PASSIF ET QU'ILS AIENT PU EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE OU IL LEUR A ETE FAIT APPLICATION PUREMENT ET SIMPLEMENT DU JUGEMENT PRECITE DU 8 AVRIL 1975 " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975 N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL PAR LA SOCIETE LES ECRINS ET AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE CONSTITUEE EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, TENUS DU PASSIF SOCIAL SUR TOUS LEURS BIENS A PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, QUE CES DISPOSITIONS SONT DECLAREES D'ORDRE PUBLIC PAR L'ARTICLE 4 BIS DE CETTE LOI ; QUE L'ARRET CONSTATE, ENSUITE, QUE DAME X... POSSEDE 34 DES 100 PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE LES ECRINS QUI A POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLE ;    ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS L'ARRET DU 17 JUIN 1976 AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 8 AVRIL 1975 INTERJETE PAR DAME X... ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LES DROITS DU CREANCIER A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL AVAIT CONDAMNE DENIS A PAYER A DAME X... LE SOLDE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ; QUE DENIS A FORME UN RECOURS EN REVISION EN ALLEGUANT QUE CETTE DECISION AVAIT ETE SURPRISE PAR LA FRAUDE DE SON ADVERSAIRE ;    ATTENDU QUE DENIS REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QUE LE SILENCE OU LA RETICENCE VOLONTAIRE CARACTERISERAIENT SUFFISAMMENT LE DOL PERSONNEL, LEQUEL CONSTITUERAIT UN CAS D'OUVERTURE A REVISION ; QU'EN PARTICULIER LA DISSIMULATION MENSONGERE D'UN FAIT OU D'UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE POUVANT AVOIR EU UNE INFLUENCE DECISIVE CONSTITUERAIT UN ELEMENT CARACTERISTIQUE SUFFISANT POUR FONDER LE RECOURS EN REVISION ; QUE LUI-MEME AURAIT PRECISEMENT ETABLI PAR LA PRODUCTION DE DEUX ELEMENTS NOUVEAUX L'EXISTENCE D'UNE FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE ET LA VENTE DE SON MATERIEL SUR PLACE, CE QUI AURAIT MONTRE QUE LA PARTIE ADVERSE AVAIT MENSONGEREMENT ALLEGUE AVOIR UTILISE L'ARGENT DU PRETENDU PRET POUR LE PAIEMENT DE DROITS FRAPPANT LE RAPATRIEMENT DU MATERIEL ; QU'EN ECARTANT CE MOYEN, AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 595 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 595 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE EN SON DEUXIEME ALINEA QUE LE RECOURS EN REVISION EST OUVERT POUR FRAUDE ET NON PAS POUR DOL PERSONNEL ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES PREUVES QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR DENIS, ENONCE QU'IL " N'APPARAIT DE CES DOCUMENTS LA PREUVE D'AUCUNE FRAUDE A L'ENCONTRE DE DAME X... " ; QU'ELLE A AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE N'AYANT NI DOMICILE NI RESIDENCE NI LIEU DE TRAVAIL CONNU;    ATTENDU QU'ULHMANN, SOUHAITANT SE RETIRER EN PROVINCE ET ACHETER UNE MAISON A CET EFFET, A CONFIE A HAMONET, "CONSEIL ET AUXILIAIRE A FONCTIONS MULTIPLES", LA NEGOCIATION D'ACTIONS LUI APPARTENANT DANS UNE SOCIETE QU'IL AVAIT CONTRIBUE A FONDER, AUX FINS D'EN OBTENIR LE MEILLEUR PRIX; QU'HAMONET S'EST FAIT AIDER DANS SA MISSION PAR NOLY, AUTRE AGENT D'AFFAIRES SPECIALISE EN MATIERE FINANCIERE; QU'UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE NOLY ET HAMONET SUR LA REPARTITION DES HONORAIRES, NOLY PRETENDANT OBTENIR L'INTEGRALITE DE CEUX QU'ULHMANN AVAIT VERSES A HAMONET; QU'IL A ASSIGNE HAMONET AINSI QU'ULHMANN EN PAIEMENT DE CE QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DU A CE TITRE; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LES HERITIERS D'HAMONET, DECEDE ENTRETEMPS, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT RENONCE A LA SUCCESSION ET A CONDAMNE UHLMANN A PAYER A NOLY LA SOMME QUE CELUI-CI RECLAMAIT, SOIT 26 500 FRANCS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QU'ASSIGNE DEVANT LA COUR D'APPEL UNE PREMIERE FOIS A PARQUET LE 30 JANVIER 1978, ULHMANN AVAIT ETE REASSIGNE EGALEMENT A PARQUET GENERAL LE 10 AVRIL 1978 ET QUE L'AUTRE DEFENDEUR AVAIT COMPARU, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER SI L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE DES DILIGENCES SUFFISANTES POUR RETROUVER LE DESTINATAIRE DE L'ACTE QUI, DEPUIS LA NAISSANCE DU LITIGE, AVAIT PRIS SA RETRAITE EN PROVINCE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 226 p.163 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-05-12 Bulletin 1980 II N. 103 p.74 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE JEAN Z..., ARMAND B..., DAME GEORGETTE Y..., FRANCOIS X... ET ERNEST A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 19 OCTOBRE 1978) D'AVOIR DECLARE VALABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE QUE LEUR AVAIT DELIVRE LA COMMUNE DE CREYSSE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES LOCATAIRES FAISAIENT VALOIR QUE LA COMMUNE AVAIT FONDE LE CONGE PUIS LA CITATION SUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EXCLUANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE DEMOLITION, AUTORISEE PAR VOIE MINISTERIELLE, AUX FINS DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEL IMMEUBLE D'UNE SURFACE HABITABLE SUPERIEURE ET CONTENANT PLUS DE LOGEMENTS QUE L'IMMEUBLE DEMOLI ; QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS OBTENU NI MEME SOLLICITE UNE TELLE AUTORISATION, MAIS SIMPLEMENT INVOQUE UNE PRETENDUE CONSTRUCTION D'HLM POUR OBTENIR DU SOUS-PREFET DE BERGERAC UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTANT EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX ; QU'EN OUTRE, LES CONSTRUCTIONS EN COURS NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 11 PRECITE ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONGE, VALIDE PAR LE TRIBUNAL SUR LE FONDEMENT D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES, EN L'OCCURRENCE L'ARTICLE 10-5E DE LA LOI DE 1948, ETAIT " NUL " ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA COMMUNE AVAIT INVOQUE CES DERNIERES DISPOSITIONS DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A FORMULE UN MOTIF INOPERANT ET ERRONE, ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONGE NE VISAIT PAS L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SI L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE CONGE EVOQUAIT CET ARTICLE POUR REFUSER AUX LOCATAIRES LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COMMUNE DE CREYSSE AVAIT ENSUITE CONCLU A LA VALIDITE DE CE CONGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-5E DE LA MEME LOI ; QU'AYANT RELEVE QUE LES IMMEUBLES LOUES AVAIENT ETE ACQUIS A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER L'ARGUMENTATION TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 ET QUE LE CONGE ETAIT VALABLE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-02 Bulletin 1969 III N. 531 p. 397 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 12 DECEMBRE 1978) QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE PERESAN LES EPOUX X... ONT VENDU A AUGRY, LE 9 FEVRIER 1976, UN DOMAINE AGRICOLE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE BOURGOGNE ; QUE, LA SAFER AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, PERESAN A DEMANDE AUX EPOUX X... LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION QUE CES DERNIERS S'ETAIENT ENGAGES A LUI VERSER ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'EXERCICE PAR LA SAFER DE SON DROIT DE PREEMPTION AU NON-EXERCICE DUQUEL ETAIT SUBORDONNEE LA REALISATION DE LA VENTE NEGOCIEE PAR PERESAN, AVAIT EU POUR EFFET DE REDUIRE A NEANT LADITE VENTE QUI N'AVAIT PU AINSI ETRE CONCLUE ET DE PRIVER PERESAN DE SON DROIT A COMMISSION ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SAFER AVAIT EFFECTIVEMENT ACQUIS PAR PREEMPTION LE DOMAINE LITIGIEUX, L'ARRET ADOPTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, A DECIDE A BON DROIT QUE PAR L'EFFET DE LA PREEMPTION LA SAFER ETAIT SUBSTITUEE A L'ACQUEREUR PRIMITIF ET QUE LA COMMISSION, STIPULEE AU PROFIT DE PERESAN, RESTAIT DUE PAR LES VENDEURS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-25 Bulletin 1966 I N. 322 p. 245 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-12 Bulletin 1974 III N. 82 p. 69 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-26 Bulletin 1974 III N. 437 p. 337 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 212 ET 270 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ;    EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE (ITF) A CONFIE A GERARD X..., ARCHITECTE, LA DIRECTION DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A L'INTERIEUR DU CENTRE DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES TEXTILES, L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE TELEPHONE ETANT REALISEE PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE (SODEL) ; QUE, SE FONDANT SUR DES ERREURS COMMISES PAR L'ARCHITECTE DANS LA VERIFICATION DES MEMOIRES, L'ITF A ASSIGNE X... ET LA SOCIETE SODEL EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 40 878,74 FRANCS INDUMENT PERCUE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE UNE EXCEPTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE SODEL SOUTENAIT QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE PORTANT SUR UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DU MARCHE DE CARACTERE ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MARCHE CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES DE DROIT PRIVE PORTERAIT-IL SUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET CONTIENDRAIT-IL DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, EST DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SAUF SI UNE DES DEUX PERSONNES PRIVEES CONTRACTANTES A OPERE POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LE CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL AVAIT TRAITE AVEC L'ENTREPRENEUR POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ;
MAIS ATTENDU QU'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES A LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF SI L'UNE DES PARTIES A AGI POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE ET A LA CONDITION SOIT QUE LE CONTRAT CONTIENNE DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, SOIT QU'IL AIT POUR EFFET DE FAIRE PARTICIPER LE COCONTRACTANT A L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC ; QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE MARCHE LITIGIEUX NE RENFERMAIT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FAIRE PARTICIPER DIRECTEMENT LA SOCIETE SODEL, QUI N'AGISSAIT PAS POUR LE COMPTE DE L'ITF ET QUI ETAIT SEULEMENT CHARGEE DE LA MISE EN PLACE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES, AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC, OBJET DE ITF, QUI EST DE PROMOUVOIR LE PROGRES DES TECHNIQUES TEXTILES, D'ORIENTER DES ETUDES ET RECHERCHES ET DE DEVELOPPER L'ENSEIGNEMENT TEXTILE, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 270 ET 280-1 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQUE LE DIVORCE EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, L'UN DES EPOUX Z... ETRE TENU DE VERSER A L'AUTRE UNE PRESTATION DESTINEE A COMPENSER, AUTANT QU'IL EST POSSIBLE, LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES ; QU'IL RESULTE DU SECOND TEXTE QUE L'EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DE QUI LE DIVORCE EST PRONONCE N'A DROIT A AUCUNE PRESTATION COMPENSATOIRE ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, IRREVOCABLE DE CES CHEFS, A SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME ET A, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUTORISE CELLE-CI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES A L'ENCONTRE DU MARI ;    ATTENDU QU'EN ACCORDANT, EN L'ETAT, UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A DAME C. LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LA PREUVE DES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS D'AUTEUR, AUTRES QUE CEUX DE REPRESENTATION ET D'EDITION, DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1341 A 1348 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QU'ARRANZ AGUADO, DESSINATEUR, A REALISE UNE SERIE DE 17 ALBUMS DE BANDES DESSINEES POUR ENFANTS ; QUE LA SOCIETE EDITIONS ANTIMA A EDITE LES ALBUMS APRES AVOIR VERSE CERTAINES SOMMES A ARRANZ AGUADO ; QUE LA SOCIETE DES PUBLICATIONS AREDIT, SE TROUVANT AUX DROITS DE LA  SOCIETE ARTIMA, A REEDITE CETTE SERIE D'ALBUMS ; QU'ARRANZ AGUADO L'A ASSIGNEE  EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PARCE QU'IL N'AVAIT PAS CONSENTI A CETTE REEDITION ; QU'IL DEMANDAIT, EN OUTRE, UNE INDEMNITE PARCE QUE, LORS DE LA REEDITION, DES MODIFICATIONS AVAIENT ETE APPORTEES A SON OEUVRE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONTRAT D'EDITION, A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA REEDITION MAIS A CONDAMNE LA SOCIETE AREDIT A PAYER UNE INDEMNITE A ARRANZ AGUADO POUR LE PREJUDICE RESULTANT DES MODIFICATIONS EFFECTUEES  ;
ATTENDU QU'ALORS QU'ARRANZ AGUADO PRETENDAIT QUE LA CESSION DE SES DROITS NE CONCERNAIT QU'UNE SEULE EDITION, TANDIS QUE LA SOCIETE AREDIT SOUTENAIT QUE LA CESSION N'ETAIT PAS LIMITEE, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE RELATIVE A LA SECONDE PUBLICATION, A ENONCE QUE LA SOCIETE ARTIMA AVAIT ACQUIS LA TOTALITE DES DROITS SUR LES TEXTES ET ILLUSTRATIONS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE AREDIT JUSTIFIAIT DE SES PRETENTIONS QUANT A L'ETENDUE DE LA CESSION, SUIVANT LES REGLES DE PREUVE FIXEES PAR LES ARTICLES 1341 A 1348 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR ARRANZ AGUADO EN RAISON DE LA REEDITION DES ALBUMS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JAULMES ET DESHONS, ARCHITECTES, ONT ETABLI POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEL HORIZON LES PLANS D'UN IMMEUBLE QUI DEVAIT AVOIR LA FORME D'UNE TOUR ; QUE BOULBET A UTILISE CES PLANS POUR L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE BEL HORIZON ; QUE JAULMES ET DESHONS L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT D'HONORAIRES, DEMANDE QUI A ETE ACCUEILLIE PAR UN JUGEMENT DU 29  NOVEMBRE 1971 ; QUE, BOULBET  AYANT FAIT CONSTRUIRE EN 1972 UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME RESIDENCE LE PETIT PRINCE, LES DEUX ARCHITECTES, PRETENDANT QUE C'ETAIENT LES PLANS DRESSES PAR EUX POUR L'IMMEUBLE BEL HORIZON QUI AVAIENT ETE UTILISES, ONT ASSIGNE BOULBET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LEURS DROITS DE PROPRIETE ARTISTIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'EXISTENCE D'UNE CONTREFACON, A CONDAMNE BOULBET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A JAULMES ET DESHONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN DECIDANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTRADICTION ENTRE L'ACTION EN PAIEMENT D' HONORAIRES ET L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ILS AURAIENT MECONNU LES CARACTERES LEGAUX DES FAITS PAR EUX CONSTATES ET QUI ETAIENT INVOQUES COMME EMPORTANT RENONCIATION DE JAULMES ET DESHONS A FAIRE GRIEF A BOULBET D'UN PLAGIAT ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE MOYEN FONDE SUR LE FAIT QUE LES DEUX ARCHITECTES NE POUVAIENT PAS SE PREVALOIR DE LA LOI DU 11 MARS 1957 PARCE QUE LA STRUCTURE DE L'IMMEUBLE REMPLISSAIT UNE FONCTION UTILITAIRE ET UNE FONCTION DECORATIVE QUI ETAIENT INDISSOCIABLES, EN SE BORNANT A UNE AFFIRMATION QUI N'AURAIT ETE ETAYEE PAR AUCUNE CONSTATATION NI JUSTIFICATION ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT CONSIDERE QUE LA PERCEPTION, PAR JAULMES ET DESHONS, D'HONORAIRES POUR LES PLANS ORIGINAUX DRESSES PAR EUX POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE BEL HORIZON NE LEUR INTERDISAIT PAS DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'UTILISATION DES MEMES PLANS, SANS LEUR ACCORD, POUR L'EDIFICATION D'UN AUTRE IMMEUBLE, CE QUI CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LEUR DROIT D'AUTEUR, ET QU'EN SECOND LIEU LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, JUGE QUE DANS LE PROJET DE JAULMES ET DESHONS LA FORME N'ETAIT PAS LIEE A UN RESULTAT UTILITAIRE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'APRES LA VENTE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE POUR UN PRIX QUI NE COMPRENAIT PAS LA COMMISSION DE L'INTERMEDIAIRE, LES ACHETEURS ONT PROMIS AUX VENDEURS DE LEUR RESTITUER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE MONTANT DE LA TVA SUR CETTE COMMISSION ; QUE SUR LE REFUS DES EPOUX X... D'EFFECTUER CETTE RESTITUTION, LES EPOUX Y... LES ONT ASSIGNES DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DU MONTANT DE LA TVA AU MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE ORDONNANT UNE EXPERTISE, AVAIT POSE DES PRINCIPES SUR LESQUELS IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE  REVENIR ALORS QUE CET ARRET, DONT LE DISPOSITIF SE LIMITAIT A L'INSTITUTION D'UNE EXPERTISE, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS SES MOTIFS, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE REFUSER A EXAMINER LES QUESTIONS EVOQUEES DANS CES MOTIFS QU'ILS AVAIENT INEXACTEMENT TENUES POUR TRANCHEES DE FACON DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELER LES " PRINCIPES " POSES PAR L'ARRET AVANT-DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE-MEME QUE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X...
Z... A L'EXPERTISE, LA VENTILATION OPEREE DANS LE PRIX AVAIT ETE FAITE DANS L'INTERET DES ACHETEURS, ET QUE LES EPOUX X... AVAIENT EFFECTIVEMENT RECUPERE, COMME LES EPOUX Y... AURAIENT PU LE FAIRE EUX-MEMES, LE MONTANT DE LA TVA SUR LA COMMISSION ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF INVOQUE PAR LE POURVOI QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS QUE L'OPERATION LITIGIEUSE AVAIT ETE FAITE DANS LE SEUL INTERET DES ACHETEURS ET ETAIT DESTINEE A LEUR PROCURER UN AVANTAGE FISCAL, ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES MOTIFS QUI NE CONCERNERAIENT PAS EXACTEMENT LE FOND DE LA CONTESTATION SERAIENT IMPUISSANTS A CARACTERISER LA " RESISTANCE ABUSIVE " DES EPOUX X..., RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A, DE SURCROIT, EXPRESSEMENT EXCLUE EN TANT QUE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT EXPRESSEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT REFEREE AUX SOMMES EXPOSEES PAR LES EPOUX Y..., NON COMPRISES DANS LES DEPENS ET N'AVAIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LEURS ADVERSAIRES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-27 Bulletin 1980 II N. 45 (3) p. 32 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LEDENT, ENTREPRENEUR DE PEINTURE, A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX DE PEINDRE DES TREMIES UTILISEES POUR LA FABRICATION D'UN ALIMENT POUR BETAIL ; QUE, LES SECONDE ET TROISIEME COUCHES DE PEINTURE AYANT ETE PASSEES ALORS QUE LA PREMIERE, INCOMPLETEMENT SECHE, N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT ADHERE AU SUPPORT, LA PEINTURE DE L'UNE DES TREMIES S'EST ARRACHEE A L'USAGE ET MELANGEE A L'ALIMENT POUR LE BETAIL, DEVENU DE CE FAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION ; QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX A OBTENU LA CONDAMNATION DE LEDENT A 132 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS MAIS QUE CELUI-CI A ETE DEBOUTE DE L'APPEL EN GARANTIE QU'IL AVAIT FORME A L'ENCONTRE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES ;
ATTENDU QUE LEDENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE DONT IL ETAIT TITULAIRE STIPULAIT BIEN AUX CONDITIONS GENERALES QU'IL ETAIT GARANTI CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POUVAIT ENCOURIR EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, IL RESULTAIT D'UNE CONVENTION PARTICULIERE ANNEXEE A LA POLICE ET INTITULEE "RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRISES DU BATIMENT" QU'IL ETAIT COUVERT A RAISON DES ACCIDENTS CAUSES PAR LUI-MEME, SON PERSONNEL ET SES MARCHANDISES POUR TOUS LES DOMMAGES POUVANT RESULTER, MEME POUR SES CLIENTS, DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'AURAIENT PU CONSIDERER LA GARANTIE COMME EXCLUE EN RAISON DE LA SURVENANCE DU DOMMAGE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LESDITS TRAVAUX N'ETANT PAS ENCORE TERMINES PUISQU'IL RESTAIT UNE OPERATION DE POLISSAGE DE TREMIES A EFFECTUER ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE TOUTE GARANTIE CESSAIT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES DANS DES LOCAUX OU PROPRIETES APPARTENANT A DES TIERS ET QU'EN CONSTATANT QUE LES DOMMAGES S'ETAIENT PRODUITS APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, SELON LEQUEL LES DOMMAGES RESULTANT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ETAIENT IMPLICITEMENT EXCLUS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE FAGES A CONSENTI A DAME X... UN DROIT DE PASSAGE SUR LA TOTALITE DE L'IMPASSE SEPARANT LEURS PROPRIETES ; QUE POUR EN ASSURER L'EXERCICE DAME X... A PRATIQUE UNE OUVERTURE DANS LE MUR QUI SEPARE L'IMPASSE DE SON PROPRE FONDS ; QUE LES EPOUX Y..., DONT LA PROPRIETE EST CONTIGUE A L'IMPASSE, ONT CONSTRUIT UN MUR QUI A REDUIT LA LARGEUR DE L'IMPASSE ET ONT FERME PAR DES MURS LA PORTE D'ACCES ; QUE DAME X... A DEMANDE QUE LES EPOUX Y... SOIENT CONDAMNES A METTRE FIN A CES TROUBLES POSSESSOIRES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE DE PASSAGE, PARCE QU'ELLE NE CONFERE PAS A SON TITULAIRE LA DETENTION DU FONDS SERVANT, NE PEUT ETRE PROTEGEE PAR LA REINTEGRANDE ; QU'EN ACCUEILLANT, DES LORS, LA REINTEGRANDE INTENTEE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES AU MOYEN ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REINTEGRANDE N'A LIEU QU'AU CAS DE VIOLENCE OU DE VOIE DE FAIT, C'EST-A-DIRE DES ACTES POSITIFS QUI BLESSENT LA SECURITE ET LA PROTECTION QUE CHAQUE INDIVIDU DOIT ATTENDRE DE LA FORCE DES LOIS ET COMPROMETTENT LA PAIX SOCIALE, QU'EN SE CONTENTANT PAR CONSEQUENT D'AFFIRMER QUE LA CONSTRUCTION DU MUR CONSTITUE UN ACTE DE VIOLENCE SANS CARACTERISER AUCUNEMENT LA VIOLENCE OU LA VOIE DE FAIT QUI AURAIT ETE COMMISE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EDIFIE DES OUVRAGES OBSTRUANT COMPLETEMENT LE PASSAGE ET QUE DAME X... SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VAINCRE L'OBSTACLE MATERIEL LUI EN INTERDISANT L'ENTREE ; QUE DE CES MOTIFS, QUI, CARACTERISENT UNE DEPOSSESSION PAR VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION POSSESSOIRE ETAIT RECEVABLE ET FONDEE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-29 Bulletin 1977 III N° 162 p. 123 (REJET) et l'arrêt cité. table décennale 1960-1969 VERBO ACTIONS POSSESSOIRES N° 117
ATTENDU QUE PAR ACTES DU 19 DECEMBRE 1979 MME ANDREE X... EPOUSE Y... ET JEAN Y... ONT FORME UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE IRRECEVABLE LEUR REQUETE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, TENDANT A ETRE AUTORISES A PRENDRE A PARTIE M. GAUZE, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA PRISE A PARTIE, ABROGE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 MAIS MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR, A CESSE DE RECEVOIR APPLICATION A LA SUITE DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 ; QUE C'EST A BON DROIT QU' APRES  AVOIR RAPPELE SES DISPOSITIONS DONT IL RESULTE QUE DESORMAIS LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS, A L'OCCASION DES ACTES DE LEURS FONCTIONS, NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE PAR UNE ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR L'ETAT, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ET MME Y... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, ENSEMBLE L'ARTICLE L.315-3 DU CODE DE L'URBANISME,
ATTENDU, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'UNANIMITE DES CONSENTEMENTS DES PROPRIETAIRES DE LOTS D'UN LOTISSEMENT A LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE, REALISEE PAR LA SIGNATURE DES ACTES D'ACQUISITION, N'EST PAS EXIGEE POUR L'ADOPTION DES STATUTS QUI N'ONT PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIS ; QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE, LES MODIFICATIONS REGULIEREMENT INTERVENUES DES REGLES CONTRACTUELLES DU LOTISSEMENT S'IMPOSENT A TOUS LES COLOTIS ;    ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES, 11 MAI 1978) , RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE TOURNAMY PRESCRIVAIT LA CREATION, ENTRE TOUS LES PROPRIETAIRES DE LOTS, D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DONT LES MEMBRES SUPPORTERAIENT LES DEPENSES ET DISPOSERAIENT DU DROIT DE VOTE PROPORTIONNELLEMENT A LA LONGUEUR DE LA FACADE DE LEURS LOTS SUR LA VOIRIE DU LOTISSEMENT ; QUE PLUSIEURS LOTS, DONT CELUI DES EPOUX Y..., X... DE FACADE SUR CETTE VOIRIE, ETAIENT EXCLUS DE LA PARTICIPATION AUX CHARGES DU SYNDICAT ET DU DROIT DE VOTE DANS SES ASSEMBLEES ; QU'UNE ASSEMBLEE DU 10 JUILLET 1974, A LAQUELLE LES PROPRIETAIRES DE CES LOTS N'ONT PAS ETE ADMIS A VOTER, A ADOPTE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, AUX TERMES DESQUELS LES PROPRIETAIRES DE LOTS SANS FACADE SUR LA VOIRIE PARTICIPERAIENT A CERTAINES DEPENSES DU SYNDICAT, LE DROIT DE VOTE ETANT PROPORTIONNEL A LA SUPERFICIE DE CHAQUE LOT ; QU'UNE SECONDE ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE MEME JOUR A DECIDE DE MODIFIER DANS LE MEME SENS LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE EN PAIEMENT DES CHARGES INCOMBANT AUX EPOUX Y... EN VERTU DE CES DECISIONS, LE JUGEMENT RETIENT QUE LES EPOUX Y... N'ETAIENT NI PRESENTS NI REPRESENTES AUX ASSEMBLEES, QUE MEME S'ILS AVAIENT ETE PRESENTS, ILS AURAIENT ETE, COMME LES PROPRIETAIRES DES AUTRES LOTS SANS FACADE SUR LA VOIRIE, ECARTES DES DEBATS ET DU VOTE, QU'ILS N'ONT PAS APPROUVE LES STATUTS ET QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES DEUX ASSEMBLEES AYANT MODIFIE LEURS DROITS ET LEURS OBLIGATIONS NE LEUR SONT PAS OPPOSABLES ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Y..., SELON LA REDACTION INITIALE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, NE DISPOSAIENT PAS DU DROIT DE VOTE DANS L'ASSEMBLEE QUI A ADOPTE LES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, ET SANS RECHERCHER SI LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES AVAIT ETE VOTEE A L'UNE OU L'AUTRE DES MAJORITES PRESCRITES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-28 Bulletin 1972 III N. 635 p. 468 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-08 Bulletin 1977 III N. 65 p. 50 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 NOVEMBRE 1978), QUE LES EPOUX X... ONT CONCLU LE 6 AVRIL 1974, AVEC LA SOCIETE SPRINT, UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UNE LISTE D'OUVRAGES COMMANDES POUR UN PRIX CONVENU, AINSI QU'UNE LISTE DE TRAVAUX NECESSAIRES, MAIS NON COMMANDES, ET PROVISOIREMENT ESTIMES ; QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE UN DEVIS DEFINITIF DE CES DERNIERS TRAVAUX, LA SOCIETE SPRINT LEUR ADRESSA DES PROPOSITIONS DE TRAVAUX EN PLUS-VALUE COMPRENANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET D'ADAPTATION AU  SOL DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, ET LA CONSTRUCTION DE DEUX ESCALIERS D'ACCES ;    ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA "RESILIATION" DE PLEIN DROIT DE CE CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DES EPOUX X..., PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE EN CAS DE "COMMISSION D 'UN FAIT FAUTIF VISE DANS LE CONTRAT OU AUTRE DUMENT CONSTATE", L'ARRET ENONCE QUE LA DECLARATION INEXACTE DES EPOUX X...
Y... A LA PENTE DE LEUR TERRAIN AVAIT CONDUIT LE CONSTRUCTEUR A FIXER, POUR LA REALISATION DE L'IMMEUBLE, DES PRIX INFERIEURS A CEUX QUI AURAIENT DU ETRE NORMALEMENT PREVUS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SPRINT, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE DECRIRE ET D'ESTIMER LE COUT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENTS EXTERIEURS INDISPENSABLES A L'IMPLANTATION DE LA MAISON SUR LE TERRAIN DES EPOUX X..., N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS LEGALES EN FIXANT, SUR LA BASE DES SEULES DECLARATIONS DE L'ACHETEUR ET SANS LES VERIFIER, UN PRIX CORRESPONDANT A UN "TERRAIN PLAN ET DE NIVEAU, DE RESISTANCE NORMALE ET NE NECESSITANT PAS DE TERRASSEMENT SPECIAUX OU DE FONDATIONS SPECIALES", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'A DEFAUT DE CONGE LE BAIL FAIT PAR ECRIT SE POURSUIT AU-DELA DU TERME FIXE PAR LE CONTRAT ;    ATTENDU QUE POUR APPLIQUER L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DAME X... ET OCCUPES PAR LES EPOUX Y... EN VERTU D'UN BAIL DE DOUZE ANS AYANT PRIS EFFET LE 17 AOUT 1962, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 19 JANVIER 1979) ENONCE QUE L'ANCIEN BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 17 AOUT 1974 ; QU'EN RETENANT CETTE DATE COMME TERME DU BAIL, TOUT EN CONSTATANT QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT DONNE CONGE QUE LE 9 MAI 1975 POUR LE 11 NOVEMBRE SUIVANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE DAME C., EPOUSE F., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ELLE ETAIT CONDAMNEE A PAYER A G. SON PREMIER MARI, POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT NE DE LEUR UNION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ALIMENTS N'ETANT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT, ET LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS CONSTATE QU'ELLE DISPOSAIT DE RESSOURCES PROPRES, N'AURAIENT PU LEGALEMENT METTRE A SA CHARGE UNE PENSION ALIMENTAIRE; D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRIBUTION VERSEE PAR UN SECOND EPOUX AU TITRE DE CONTRIBUTION DU MENAGE DOIT ETRE UTILISEE AUX FINS DESQUELLES L'EPOUX X..., ET NON A LA SATISFACTION D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS UN ENFANT NE D'UN PREMIER MARIAGE A L'EGARD DUQUEL LE CONJOINT QUI VERSE UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE N'A AUCUNE OBLIGATION ALIMENTAIRE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES L'ORDONNANCE ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LE FAIT QUE DAME C. N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER QU'ELLE NE DISPOSAIT PLUS DE RESSOURCES, ET QUE, FAUTE D'ELEMENTS REELLEMENT NOUVEAUX DEPUIS SA PRECEDENTE ET RECENTE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION, IL APPARAISSAIT QUE SA REQUETE TENDAIT UNIQUEMENT A REMETTRE EN QUESTION L'AUTORITE DE CE QUI AVAIT ETE TOUT RECEMMENT JUGE; QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE DAME G. Y... ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REPOUSSE SON OFFRE DE RECEVOIR SON FILS CHEZ ELLE DANS LE CAS OU G. N'AURAIT PLUS LES MOYENS MATERIELS D'ASSURER SA SUBSISTANCE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 210 DU CODE CIVIL QUE SI LA PERSONNE QUI DOIT FOURNIR DES ALIMENTS JUSTIFIE QU'ELLE NE PEUT PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE, LE TRIBUNAL POURRA, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ORDONNER QU'ELLE RECEVRA DANS SA DEMEURE, NOURRIRA ET ENTRETIENDRA CELUI AUQUEL ELLE DEVAIT LES ALIMENTS ;    MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES AU CAS OU LA GARDE DES ENFANTS MINEURS EST CONFIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 287 DU MEME CODE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-04 Bulletin 1976 II N° 40 (2) p. 31 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS, CONCLUES AVEC LES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER SUSVISE ET RELATIVES AUX OPERATIONS QU'IL MENTIONNE, DOIVENT ETRE REDIGEES PAR ECRIT ET PRECISER NOTAMMENT LES CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION ;    ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMMISSION DE GONNET, AGENT IMMOBILIER, EN REMUNERATION DU CONCOURS QU'IL AVAIT PRETE AUX EPOUX X... POUR L'ACHAT D'UN IMMEUBLE, L'ARRET ENONCE QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES ACQUEREURS SE SONT OBLIGES DANS LA CONVENTION DE VENTE, A PAYER DES HONORAIRES A CELUI-CI ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN MANDAT ECRIT PREALABLEMENT DELIVRE, FIXANT LA REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-18 Bulletin 1978 I N. 25 p. 20 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE A. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE DURAND AVAIT LA FACULTE DE RESILIER AVANT LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE D'ASSURANCE LE CONTRAT < MULTIRISQUES DES LOCAUX D'HABITATION > QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 14 FEVRIER 1975 POUR LA DUREE DE LA SOCIETE, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2068, AU MOTIF QUE L'ASSUREUR AVAIT OMIS DE FAIRE MENTION, AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, DES CONDITIONS DE RESILIATION, CELLES-CI NE FIGURANT QUE DANS UNE ANNEXE A LA POLICE;    ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966, DEVENU L'ARTICLE A. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, PERMET A L'ASSURE DE RESILIER CHAQUE ANNEE LE CONTRAT SOUSCRIT POUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS ANS LORSQUE CETTE DUREE NE FAIT PAS  L'OBJET  D'UNE MENTION, EN CARACTERES TRES APPARENTS, FIGURANT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, UNE TELLE FACULTE N'EST PAS PREVUE LORSQUE CETTE MENTION EXISTE MAIS N'EST PAS SUIVIE DE CELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE RESILIATION; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-14 Bulletin 1974 I N. 136 p. 116 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-14 Bulletin 1974 I N. 137 p. 117 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-09 Bulletin 1976 I N. 338 p. 269 (REJET) et l'arrêt cité<br/>