Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE, L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1971, DE VISER UN ARRETE DE CESSIBILITE QUI LUI SERAIT ANTERIEUR DE PLUS DE SIX MOIS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES VISAS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 22 MARS 1971 FIGURAIT PARMI LES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS, LE 16 SEPTEMBRE 1971, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ONT ETE OBSERVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE AYANT MIS PARTIELLEMENT A LA CHARGE DE LA COPROPRIETE LES FRAIS DE REFECTION D'UNE TERRASSE COMPRISE DANS LE LOT DE GOUX, COPROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE CETTE TERRASSE NE FIGURE PAS PARMI LES PARTIES COMMUNES MENTIONNEES AU CAHIER DES CHARGES ", QUI STIPULE QU'ELLE EST LA PROPRIETE DE GOUX ET QUE SON ENTRETIEN LUI INCOMBE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'ABORD, QUE SELON L'ETAT DE DIVISION ET LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, GOUX EST PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE COMPRENANT LA TERRASSE DE LA CONSTRUCTION SUR COUR ET QUE L'ENTRETIEN DE CETTE TERRASSE EST A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, SANS QUE RIEN NE SOIT PRECISE QUANT AUX FRAIS D'ETANCHEITE ;
QU'ELLE A ENSUITE RELEVE QUE LES PARTIES COMMUNES COMPRENNENT LA TOITURE ET, D'UNE MANIERE GENERALE, TOUTES LES PARTIES QUI NE SONT PAS AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN DES PROPRIETAIRES ;
QU'ELLE A CONSTATE, ENFIN, QUE LA TERRASSE LITIGIEUSE SERT DE TOITURE A LA CONCIERGERIE, PARTIE COMMUNE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE CES DISPOSITIONS, A ESTIME QUE GOUX AVAIT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DU DALLAGE DE LA TERRASSE ET DECLARE QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT MIS A LA CHARGE DE LA COPROPRIETE LA REFECTION DE SON ETANCHEITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE RECHERCHE ET D'INTERPRETATION DE L'INTENTION DE PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI SEUL POUR UN OBJET AUTRE QUE L'ENTRETIEN DU MENAGE ET L'EDUCATION DES ENFANTS PEUT TOUJOURS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS, IL NE PEUT L'ETRE SUR LES BIENS PROPRES DE LA FEMME;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, PAR LE SEUL FAIT QUE LA DETTE LITIGIEUSE, CONTRACTEE PAR VIEL, ETAIT UNE DETTE DE COMMUNAUTE, SA FEMME NE POUVAIT QU'ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI AU REMBOURSEMENT;
QU'AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-02-06 Bulletin 1956 I N. 60 P. 49 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-24 Bulletin 1971 I N. 104 P. 84 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE EN VUE DE L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT AUX CONDITIONS LEGALES;
QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS A CES CONDITIONS A LA DATE D'EFFET DU CONGE;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y..., A...
Z... D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS LE 6 MAI 1971 POUR LE 11 NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DES INDIVISAIRES, DAME B...;
QUE LES PRENEURS ONT CONTESTE CE CONGE EN FAISANT VALOIR QUE, B... EXERCANT LA PROFESSION DE MARCHAND DE BESTIAUX, SON EPOUSE, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DEVAIT OBTENIR L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL EN CAS D'EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN COMMERCANT;
QUE CETTE AUTORISATION N'A ETE ACCORDEE QUE POUR UNE PARTIE DU DOMAINE LOUE ET QUE B... S'EST ALORS ENGAGE A CESSER TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A LA DATE DU 11 NOVEMBRE 1972;
ATTENDU QUE, POUR LIMITER NEANMOINS LA VALIDITE DU CONGE A LA PARTIE DU DOMAINE DONT LE CUMUL AVAIT ETE AUTORISE, L'ARRET DECLARE QUE B... NE PEUT SE CREER DE TITRE A LUI-MEME ET QUE LES ELEMENTS DE PREUVE DONT DISPOSE LA COUR D'APPEL SONT TROP INCERTAINS POUR QU'IL PUISSE ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE TOTALE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RETENIR AUCUNE FRAUDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-02 Bulletin 1972 III N. 245 (2) P. 190 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-04 Bulletin 1973 III N. 310 P. 285 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-18 Bulletin 1973 III N. 636 P. 443 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CHARLOT A DEMOLIR LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT EDIFIE SUR SON TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE PREJUDICE QU'ELLE CAUSAIT AUX EPOUX X..., Y... QUE LES IRREGULARITES RELEVEES AU REGLEMENT D'URBANISME SONT PARTIELLEMENT COUVERTES PAR UNE DEROGATION REGULIERE ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 FEVRIER 1970 ;
QU'EN NE PRECISANT PAS L'INFRACTION QU'ELLE RETIENT, LA COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., C... D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR A... FRANCIS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, POUR FAIRE ECHEC A L'OPPOSITION DU B..., LE CESSIONNAIRE DU BAIL DOIT DEMONTRER QU'IL SE CONSACRERA DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE A L'EXPLOITATION, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'UNE TELLE EXPLOITATION SERAIT POSSIBLE, TOUT EN ENONCANT QUE L'AXTIVITE ACCESSOIRE DU CESSIONNAIRE EXIGEAIT UNE INTERRUPTION PERIODIQUE DE L'EXPLOITATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE Z... ADJUDICATAIRE DE LOTS D'HERBES, NE SE REND QU'OCCASIONNELLEMENT, ET POUR UN TEMPS TRES BREF, DANS LES PRAIRIES POUR Y CONDUIRE DES BESTIAUX A L'ENGRAIS, QUE CETTE ACTIVITE NE L'EMPECHE PAS DE PARTICIPER DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE AVEC SA FAMILLE X... TRAVAUX DE LA FERME QU'IL HABITE;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ETAIENT REMPLIES;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE Z... N'ETAIT PAS ASTREINT A UNE AUTORISATION DE CUMUL, AU MOTIF QUE SES DROITS SUR LES HERBAGES ETAIENT PRECAIRES ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CUMUL D'EXPLOITATION DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DE LA CESSION, LA PRECARITE DES DROITS DU PRENEUR ETAIT SANS INFLUENCE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPLOITATION EST UNE NOTION DE FAIT ET CONSTITUE SEULEMENT UN INSTRUMENT DE PRODUCTION AGRICOLE;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SE BORNER A FAIRE ETAT DE L'ABSENCE D'OBLIGATION D'ENTRETIEN, LE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGEANT UNE EXPLOITAION AGRICOLE;
MAIS ATTENDU QUE LA VENTE D'HERBE SUR PIED, SIMPLE MODALITE D'UTILISATION DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A L'ACQUEREUR LA QUALITE D'EXPLOITANT;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE Z..., SIMPLE ADJUDICATAIRE DE LOTS D'HERBE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT DEJA UN AUTRE BIEN, AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR L'INTERVENTION DE VEUVE Y... : ATTENDU QUE VEUVE Y..., PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 7 JUIN 1972, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI ET A DEMANDE QUE SOIT CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE INTERVENANT AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS, DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX, CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF, ET DE SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR UN POURVOI REGULIER ET NON PAR VOIE D'INTERVENTION ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE CETTE INTERVENTION ;
DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE VEUVE Y... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEROY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR L'OPPOSITION FAITE PAR LES CONSORTS X... A L'ECHANGE DE LOCAUX INTERVENU ENTRE LEUR LOCATAIRE, DAME Y..., DE GALASSUS ET LUI-MEME, APRES AVOIR DECLARE NULLE L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, DECIDE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LES PROPRIETAIRES DOIT SE POURSUIVRE A L'EGARD DE SES COECHANGISTES, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE TOUS LES COECHANGISTES DOIVENT ETRE ATTRAITS DANS LA PROCEDURE PAR L'AUTEUR DE L'OPPOSITION ET D'AVOIR FAIT PREVALOIR LE PRINCIPE DE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE SUR CELUI DE L'INDIVISIBILITE DE L'ECHANGE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CHAQUE ECHANGISTE DOIT, AU PREALABLE, AVERTIR SON PROPRIETAIRE QUI, S'IL ENTEND S'OPPOSER A L'ECHANGE, DOIT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE EN ASSIGNANT LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DE SON LOCAL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE LA REGULARITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LES CONSORTS X... A DAME Y..., LEUR LOCATAIRE, EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ILS PEUVENT RAPPORTER LA PREUVE DES MOTIFS QU'ILS INVOQUENT A L'APPUI DE LEUR OPPOSITION A CET ECHANGE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-04-26 Bulletin 1963 II N. 320 P. 237 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-04 Bulletin 1970 III N. 167 P. 123 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-17 Bulletin 1970 III N. 258 P. 190 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-16 Bulletin 1972 IV N. 146 P. 145 (REJET ). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 AVRIL 1973), QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE LE 10 DECEMBRE 1970 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PLURIEN, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APARTENANT, D'AVOIR ESTIME CETTE PARCELLE COMME TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "AU JOUR DE SON PRONONCE, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ETAIT EN VIGUEUR, VU SON APPLICATION IMMEDIATE QUI INTERESSE L'ORDRE PUBLIC ET QUE L'ARRET ATTAQUE OMET CEPENDANT DE PRECISER LA LOI QU'IL RETIENT ET LA DATE A LAQUELLE IL SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, QUE, D'AUTRE PART, LE TEXTE NOUVEAU NE PERMET DE QUALIFIER TERRAIN A BATIR QUE CELUI QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR UN ENSEMBLE D'EQUIPEMENTS D'ACCES, D'ELECTRICITE ET D'EAU, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS A LA DATE DE REFERENCE, EN L'ESPECE LE 5 MARS 1967, PUISQUE LA CANALISATION D'EAU N'EXISTAIT PAS ENCORE, COMME LE SOULIGNAIT L'EXPROPRIANTE DANS SON MEMOIRE D'APPEL;
QU'EN SE PLACANT A LA DATE, LARGEMENT POSTERIEURE, DE LA VISITE DES LIEUX, L'ARRET A ENTACHE SA QUALIFICATION D'UN REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 21-II NOUVEAU";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE LA RENDANT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, LA LOI NOUVELLE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AU DROIT ACQUIS PAR LA PROPRIETAIRE EXPROPRIEE DE VOIR FIXER L'INDEMNITE SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE AUQUEL CE DROIT A PRIS NAISSANCE, SOIT, EN LA CAUSE, AU 10 DECEMBRE 1970;
QUE, NI DANS SON MEMOIRE D'APPEL EN DATE DU 7 MARS 1973, NI LORS DE LA DISCUSSION QUI S'EST INSTAUREE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA COMMUNE EXPROPRIANTE N'A PRETENDU INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, MAIS A, EN REVANCHE, SOUTENU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITIN DU TERRAIN A BATIR DONNEE PAR L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRECISE LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE,-28 MARS 1972- ET OBSERVE QUE LE LITIGE QUI LUI EST SOUMIS PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LA QUALIFICATION A DONNER A LA PARCELLE EXPROPRIEE A, EN ESTIMANT CETTE PARCELLE COMME TERRAIN A BATIR EN FONCTION DE SA DESSERTE DONT LES SECONDS JUGES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE, NECESSAIREMENT FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, SEULE APPLICABLE EN LA CAUSE;
QUE, D'AUTRE PART, LA REPONSE AINSI DONNEE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, REND LA SECONDE BRANCHE SANS OBJET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-19 (REJET) N. 73-70.175 COMMUNE DE PLURIEN (MAIRE) C. DAME COUPE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER DU 23 DECEMBRE 1964, QUI PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX Z..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, AU PROFIT EXCLUSIF DU MARI;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CE JUGEMENT S'ETAIT FONDE SUR UNE CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE DE LA FEMME POUR ADULTERE;
QU'APRES APPEL FORME PAR DAME RETTY B..., ETAIT INTERVENU UN " ARRET DE RADIATION " DE LA COUR D'APPEL D'ALGER A LA DEMANDE DE LADITE DAME;
QUE, DANS L'INSTANCE EN EXEQUATUR, LES JUGES D'APPEL, TOUT EN CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE DE RADIATION CONSTITUAIT UN DESISTEMENT D'APPEL, ONT CEPENDANT ACCORDE L'EXEQUATUR;
ATTENDU QU'IL LEUR EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE, LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE POUR CAUSE PEREMPTOIRE ET LA RUPTURE ETANT AINSI JUDICIAIREMENT ET DEFINITIVEMENT CONSACREE, L'APPEL NE POUVAIT EN AFFECTER QUE LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CET APPEL " REMETTAIT EN CAUSE LA DECISION RENDUE SUR LA DEMANDE DE DAME RETTY X...
Y... QUE SUR CELLE DE SON MARI ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES SAISIS D'UNEDEMANDE D'EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE D'APPRECIER LE SORT QUI SERAIT RESERVE A L'APPEL DE CE JUGEMENT PAR LA JURIDICTION SAISIE POUR EN DECIDER ";
QU'IL EST SOUTENU, EN CONSEQUENCE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT " EXCEDE SES POUVOIRS EN DECLARANT QUE L'APPEL NE POUVAIT QU'ETRE SANS INFLUENCE SUR LE SORT DU LIEN CONJUGAL ET QU'EN CONSEQUENCE LE DESISTEMENT DE CET APPEL DEVAIT ETRE TENU POUR VALABLE ";
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ETRANGER RELEVE DE LA LOI DU TRIBUNAL SAISI, SOUS RESERVE DE NE POUVOIR PORTER ATTEINTE AUX REGLES DE FOND APPLICABLES AU DIVORCE, ET NOTAMMENT A LA PROHIBITION ENTRE DEUX EPOUX A... DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL;
QUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE DESISTEMENT D'APPEL DE LA DAME RETTY DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE N'AFFECTAIT QUE " LES CONSEQUENCES PUREMENT PATRIMONIALES DU DIVORCE " A L'EXCLUSION DE TOUT EFFET DANS LE DOMAINE DE L'ETAT DES PERSONNES ", IL EN RESULTE QUE L'ADMISSION DE CE DESISTEMENT N'ABOUTISSAIT PAS A CONSACRER UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL;
QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTE^DU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX CHEMINS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE CE TERRAIN "EST SITUE DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE MAIS A L'EXTERIEUR DE LA BANDE DE 500 METRES ENTOURANT LE PERIMETRE COMMUNAL", QUE, POUR LUI APPLIQUER UN "COEFFICIENT DE DEPRECIATION" L'ARRET ENONCE "QUE LA PARCELLE A EPUISE SES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIBILITE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU ZONAGE";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-29 Bulletin 1973 III N. 375 P. 269 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE CE TEXTE DETERMINE, AU CAS OU PLUSIEURS ASSURANCES SONT CONTRACTEES POUR UNE SOMME TOTALE SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA REPARTIE ENTRE LES ASSUREURS LA CHARGE DE L'INDEMNITE DUE A L'ASSURE APRES SINISTRE EN APPLICATION DU PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI, SELON LEQUEL CETTE INDEMNITE NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DE LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE AU MOMENT DE LA REALISATION DU DOMMAGE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA FRANCE, QUI AVAIT VERSE A SON ASSURE, DENYS, L'INDEMNITE CORRESPONDANT A L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DANS LA PERTE PAR INCENDIE DE LA MAISON QU'IL AVAIT ACQUISE DE LA DEMOISELLE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DES ARDENNES, AUPRES DE LAQUELLE LADITE DEMOISELLE X... PRECEDEMMENT SOUSCRIT UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, LE REMBOURSEMENT DE LA PART INCOMBANT A CETTE CAISSE, LA POLICE DE LA COMPAGNIE LA FRANCE STIPULANT QUE SI, AU JOUR DU SINISTRE, IL ETAIT CONSTATE QUE LES MEMES RISQUES SONT COUVERTS PAR UNE ASSURANCE SOUSCRITE ANTERIEUREMENT LE CONTRAT NE JOUERAIT QU'APRES EPUISEMENT DE LA GARANTIE ANTERIEURE;
ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI PREVOIT QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE PEUT ADOPTER L'ORDRE DES DATES, PERMETTAIT A LA COMPAGNIE LA FRANCE DE NE PAYER QU'APRES EPUISEMENT DES SOMMES DUES PAR LA CAISSE DEPARTEMENTALE, MAIS NE LUI ACCORDAIT PAS LE DROIT DE RECOURIR CONTRE L'ASSUREUR DONT ELLE AVAIT PAYE LA QUOTE-PART, DROIT QUI RESULTE DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, DANS L'HYPOTHESE OU IL Y A REPARTITION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE ENTRE LES ASSUREURS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALINEA 4 SE BORNE A AUTORISER UNE PARTICIPATION DES ASSURANCES A L'INDEMNISATION DE L'ASSURE SUR UNE BASE DIFFERENTE, MAIS TOUJOURS DANS LE RESPECT DU PRINCIPE INDEMNITAIRE POSE PAR L'ARTICLE 28, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-28 Bulletin 1964 I N. 216 p. 167 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-06 Bulletin 1969 I N. 286 (1) p. 225 . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-09 Bulletin 1971 I N. 71 p. 61 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL ET EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LE BATONNIER EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNANT BOUKABZA, AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA RADIATION ET SE PRONONCANT SUR L'APPEL FORME PAR CE DERNIER CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE PORTE LA MENTION SUIVANTE : " OUI MONSIEUR X... CHIAPPE, POUR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MARSEILLE, EN SA PLAIDOIRIE ";
QU'EN CONSIDERANT AINSI LE CONSEIL DE L'ORDRE COMME UNE DES PARTIES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE GROUPE DE SOCIETES DIT GARANTIE FONCIERE ACHETA POUR 18600000 FRANCS, 9700 ACTIONS D'UNE SOCIETE PARISIENNE DE PROMOTION ET D'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE (SPPAPIF) DONT 3000 LUI FURENT VENDUES POUR 6000000 FRANCS PAR FRENKEL (HERMANN) ;
QUE BEVIERRE, DEVENU ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA GARANTIE FONCIERE, ASSIGNA LES DIVERS VENDEURS EN NULLITE DE CETTE CESSION, PUIS OBTINT PAR ORDONNANCE SUR REQUETE PERMISSION DE SAISIR ARRETER, NOTAMMENT ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRENKEL, AU PREJUDICE DE FRENKEL (HERMANN), LA SOMME DE 18000000 FRANCS ;
QUE FRENKEL (HERMANN) SOLLICITA EN REFERE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE ET LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET ;
QUE SA DEMANDE FUT REJETEE ET QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE JUSTIFIANT LA SAISIE-ARRET AURAIT ETE SUBORDONNEE A L'ANNULATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VENTE DES ACTIONS DE LA SPPAPIF SI BIEN QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIENT PAS ETE REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE FRENKEL N'A PAS NIE QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SPPAPIF ETAIT INCOMPATIBLE AVEC CELUI DE LA GARANTIE FONCIERE ;
QUE LES CESSIONS SONT INTERVENIES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES QUI ONT PERMIS AUX CEDANTS DE PRELEVER DES SOMMES IMPORTANTES DANS LES CAISSES DE LA GARANTIE FONCIERE ET QUE FRENKEL NE JUSTIFIE PAS AVOIR PERDU LA PROPRIETE DES 3000 ACTIONS DE LA SPPAPIF AVANT LES CESSIONS INTERVENUES AU PROFIT DU GROUPE DE LA GARANTIE FONCIERE ;
QU'IL ENONCE QUE LA PARTICIPATION DE FRENKEL (HERMANN) A DES PRATIQUES REGRETTABLES EST SUFFISAMMENT ETABLIE POUR QUE LA GARANTIE FONCIERE SOIT FONDEE A LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT IN SOLIDUM, AVEC LES AUTRES CEDANTS, DES PERTES QU'ELLE A SUBIES ;
QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE PRONONCANT SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR FRENKEL (HERMANN) CAUSE DE L'ENTIER DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI PAR LA GARANTIE FONCIERE ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE L'ARRET, 20 NOVEMBRE 1972, L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 AVAIT ABROGE LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LEQUEL FIGURE L'ARTICLE 809 SUSVISE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE QUI N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PICON ET CIE, A QUI TOSELLO AVAIT CONFIE DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE QU'IL FAISAIT EDIFIER, L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CES TRAVAUX ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE TOSELLO PRESENTA DES DEFENSES AU FOND, PUIS ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE ET EXPERTISE, L'ARCHITECTE NARKISIAN QU'IL AVAIT CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, ET ENFIN, ALLEGUANT LA CONNEXITE, DEMANDA AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SE DESSAISIR AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 LE TRIBUNAL DE COMMERCE REJETA L'EXCEPTION ET FIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE PICON ET CIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973 QUI A CONFIRME CE JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CONNEXITE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE EXCEPTION DOIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES E QUE TOSELLO NE L'A SOULEVEE QU'APRES AVOIR DISCUTE LES APPRECIATIONS D'UN EXPERT, ALORS QUE LE DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ENTRE EN VIGUEUR AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, A ABROGE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, SELON SON ARTICLE 42, L'EXCEPTION DE CONNEXITE PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CONNEXITE A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, EXIGEANT QU'ELLE SOIT SOULEVEE IN LIMINE LITIS ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL CETTE EXCEPTION NE POUVAIT PLUS ETRE SOULEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL MAIS SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU DEGRE INFERIEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE TOSELLO A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, AU MOTIF QUE SON DROIT DE DEFENSE A DEGENERE EN ABUS, DES LORS QU'EN FAISANT AUX ETABLISSEMENTS PICON DES GRIEFS DECLARES VAINS, IL A RETENU PAR DEVERS LUI UNE SOMME LEUR REVENANT, ALORS QUE LE FAIT RELEVE A SA CHARGE N'AURAIT NULLEMENT ETE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EGALEMENT RELEVE QUE TOSELLO NE S'ETAIT PREVALU DE L'EXCEPTION DE CONNEXITE QUE TARDIVEMENT DANS LE BUT DE RETARDER LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE LE PAIEMENT DES SOMMES QU'IL POURRAIT DEVOIR A LA SOCIETE INTIMEE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE DE TOSELLO AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT DE RESISTER A UNE ACTION EN JUSTICE, ET, DES LORS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, BAUDET, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT LES JEUNES X..., HAGUIB ET FESEL, QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE, DE DROITE A GAUCHE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION DU VEHICULE;
QUE LES EPOUX X..., Z... ET Y... DES VICTIMES, ET LES GRANDS-PARENTS DE CELLES-CI, ONT RECLAME A BAUDET, REPARATION DE LEUR PREJUDICE;
QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, POUR MOITIE, LA RESPONSABILITE DE BAUDET ET POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DES EPOUX X...;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA FAUTE DE SURVEILLANCE DES PARENTS NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES ENFANTS AURAIENT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN DEHORS DES PASSAGES << CLOUTES >>, SANS S'ASSURER QU'ILS LE POUVAIENT SANS DANGER, NON PLUS QUE DE LA CONSTATATION DE LEUR JEUNE AGE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'AGE DES ENFANTS - 5 ET 4 ANS - ET LES DIVERSES CONSTATATIONS MATERIELLES, RESULTANT DE L'ENQUETE, ET ANALYSE LES FAUTES DE BAUDET, L'ARRET ENONCE QU'IL INCOMBAIT AUXVICTIMES D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSUREES QU'ELLES LE POUVAIENT SANS DANGER;
ATTENDU QUE L'ARRET, ETANT AINSI JUSTIFIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE RELATIVE AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-27 Bulletin 1971 II N. 29 P. 20 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME ET CONFIE AU PERE, LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, ALORS QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR LES AVAIT REMIS A LA MERE, CELLE-CI A FAIT APPEL AU JUGEMENT DU CHEF DE LA GARDE, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI PAR ARRET DU 6 FEVRIER 1973 A CONFIRME LE JUGEMENT, DE S'ETRE CONTREDITE EN RELEVANT QUE, D'APRES LES ENQUETES, LA DAME X... AVAIT FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE INDIFFERENCE A L'EGARD DES ENFANTS TOUT EN CONSTATANT QUE LA MESURE DE GARDE PROVISOIRE AVAIT DONNE SATISFACTION;
QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE APPUYE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN FAISANT ETAT DE LA NECESSITE EVENTUELLE DE METTRE LES ENFANTS EN INTERNAT, DANS QUELQUES ANNEES, CE QUI PREJUGERAIT DU CARACTERE DEFINITIF DE LA GARDE, LAQUELLE EST UNE MESURE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN APPRECIANT FAVORABLEMENT LA MESURE EDICTEE DANS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LAQUELLE AVAIT REMIS LES ENFANTS A LA MERE, ET EN CONFIANT LA GARDE DES ENFANTS AU PERE AU PROFIT DUQUEL LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE;
QUE L'ARRET NE S'EST PAS DETERMINE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET N'A PAS MECONNU LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA GARDE EN ENVISAGEANT L'AVENIR SCOLAIRE DES ENFANTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA GARDE DES ENFANTS SERAIT CONFIEE AU PERE A COMPTER DU 15 AOUT 1973 SANS CARACTERISER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE QUI SEULES AURAIENT PU MOTIVER L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE MESURE;
MAIS ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y... LES JUGES DU PREMIER DEGRE, L'EXECUTION DE LA DECISION PRISE PAR LES JUGES D'APPEL SUR LA GARDE DES ENFANTS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDUE PAR L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS;
QU'IL NE SAURAIT LEUR ETRE FAIT GRIEF DE NE S'ETRE PAS PRONONCES SUR UNE EXECUTION PROVISOIRE QU'ILS N'AVAIENT NI A PRESCRIRE, NI A EXCLURE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-16 Bulletin 1962 II N. 438 P. 310 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-28 Bulletin 1971 II N. 292 P. 213 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-20 Bulletin 1972 II N. 326 P. 270 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES DAMES Y..., HOTELIERES, ONT ASSIGNE FIARDO DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE LOYERS;
QU'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1972 AYANT ORDONNE D'OFFICE UNE EXPERTISE, LES X... JORGE EN ONT INTERJETE APPEL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL NON RECEVABLE EN L'ETAT AU MOTIF QUE LE JUGEMENT ETAIT PREPARATOIRE ALORS QU'EN ECARTANT L'ADMISSION IMMEDIATE DE LA DEMANDE ET EN RESERVANT LE JUGEMENT APRES EXPERTISE LE TRIBUNAL AURAIT RENDU UNE DECISION FAISANT GRIEF QUI POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT ENONCAIT QUE LE TRIBUNAL NE TROUVANT PAS EN LA CAUSE D'ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS POUR FORGER SA CONVICTION, IL Y AVAIT LIEU DE COMMETTRE EXPERT Z... RECHERCHER LE TEMPS EXACT PENDANT LEQUEL FIARDO A SEJOURNE DANS L'HOTEL DES DAMES 
Y...
 ET APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, L'ARRET RELEVE QUE CETTE DECISION NE PORTE AUCUN PREJUDICE AUX X... JORGE QUI NE FOURNISSAIENT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE AU JUGE SAISI DE STATUER DE PLANO SUR LEUR DEMANDE ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE JUGEMENT EST PREPARATOIRE ET QUE L'APPEL DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE EN L'ETAT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 374 P. 342 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DANS LE DELAI LEGAL PAR EXPLOIT DU 25 NOVEMBRE 1970 CONTENANT LA CONSTITUTION D'UN AVOCAT ;
QU'APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, ILS ONT SIGNIFIE A L'INTIMEE UN EXPLOIT RECTIFICATIF DU 27 DECEMBRE 1970 CONTENANT CONSTITUTION D'AVOUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREMIER ACTE NUL ET L'APPEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'OMISSION DANS L'ACTE D'APPEL DE L'INDICATION DE L'AVOUE CONSTITUE NE CONSTITUERAIT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE QUE SI ELLE A NUI AUX INTERETS DE L'INTIMEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE QUI SERAIENT APPLICABLES A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL SANS RECHERCHER SI L'OMISSION COMMISE AVAIT NUI AUX INTERETS DE L'INTIMEE ;
MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FORMALITE DE LA CONSTITUTION D'AVOUE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PUISQU'ELLE CONDITIONNE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET QUE SON OMISSION PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE L'INTIMEE EN PARALYSANT SA DEFENSE ET EN L'EMPECHANT DE DILIGENTER LA PROCEDURE LEGALE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SOUS L'EMPIRE TANT DE L'ANCIENNE LEGISLATION QUE DE LA NOUVELLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 636 P. 519 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-26 Bulletin 1972 II N. 25 P. 21 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES TERRES-AU-CURE A DONNE A BAIL EN 1961, AUX CONSORTS X..., DIVERS LOCAUX DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE COUVERTURE, PLOMBERIE, FUMISTERIE;
QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER AVRIL 1970, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;
QU'AU COURS D'UNE EXPERTISE, LA SOCIETE BAILLERESSE A APPRIS LA PRESENCE, DANS LES LOCAUX LOUES, D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE X... FRERES QUI EXERCAIT DANS LES LIEUX L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE X... FRERES ET LUCIENNE X..., DANIEL X..., JACQUES LOUIS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A JUGE QUE LES CONSORTS X... N'EXPLOITAIENT AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION, AINSI QUE CELLE DE TOUS OCCUPANTS, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ILS "AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE "LA SOCIETE X... FRERES APPARAIT BIEN COMME LE SUCCESSEUR DANS LE FONDS DE COMMERCE DES CONSORTS X..., PUISQUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ENTRE CES SEULS CONSORTS A BIEN IMPLIQUE UNE CESSION DES DROITS ET ELEMENTS INCORPORELS CONSTITUES PAR L'EXPLOITATION COMMERCIALE" ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EXPLIQUER POURQUOI L'APPREHENSION DU FONDS DE COMMERCE FAITE AVEC L'ACCORD DE SES TITULAIRES, N'AVAIT PU CONSTITUER DE GESTION REGULIERE DE CELUI-CI ET CONSTITUER LA SOCIETE ENTREPRISE 
X...
, SUCCESSEUR DES CONSORTS X... DANS LEUR FONDS DE COMMERCE";
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE 
X...
 FRERES, QUI EXERCE SEULE DANS LES LIEUX LOUES L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, NE JUSTIFIE D'AUCUN TITRE QUI SERAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, POUR AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET DECLARE QU'ELLE NE JUSTIFIE "QUE D'UNE SITUATION DE FAIT QUI EST INOPERANTE POUR LUI CREER UN DROIT";
ATTENDU QU'EN DEDUISANT EXACTEMENT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE NI LES CONSORTS X..., NI LA SOCIETE ENTREPRISE 
X...
 FRERES, QUI A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE ET UN PATRIMOINE DISTINCT DE CEUX DE SES ASSOCIES, NE PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ANTONIADIS, C... D'UN TERRAIN A MARSEILLE, A EDIFIE UNE VILLA EN EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE LE 31 DECEMBRE 1968, ET SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 DECEMBRE 1968, QUI PORTAIT DEROGATION A L'ARTICLE 17 DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE PRESCRIVANT QUE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES A UNE DISTANCE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUATRE METRES, DES LIMITES SEPARATIVES DES PROPRIETES;
QUE LES EPOUX A..., D... DE LA MAISON VOISINE, SOUTENANT QUE LA VILLA NE RESPECTAIT PAS CETTE DISTANCE, ONT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE D'UNE ACTION TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONSTRUCTION OU, EN CAS D'IMPOSSIBILITE, A SA DEMOLITION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'ARRETE DE DEROGATION QUI L'ACCOMPAGNAIT N'ETANT ACCORDES QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR ANTONIADIS NE TENAIT PAS COMPTE DE LA SERVITUDE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT D'URBANISME EN VIGUEUR, NE POUVAIT SE BORNER A INVOQUER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION POUR ECARTER LA DEMANDE DES EPOUX A..., B...
Y...
Z... ETANT SANS INFLUENCE SUR LE SORT DE CETTE DEMANDE ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL EN ETAIT AUTREMENT ET SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'ARRETE DE DEROGATION AVAIENT ETE DE NATURE A IMPOSER AU C... VOISIN L'IMPLANTATION D'UNE CONSTRUCTION EN VIOLATION DU REGLEMENT D'URBANISME, LA COUR D'APPEL DEVAIT ALORS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE L'ARRETE DE DEROGATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE JUSTEMENT QUE, SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST JAMAIS DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, ET SI CEUX-CI, S'ESTIMANT LESES, PEUVENT, BIEN QUE LA CONSTRUCTION AIT ETE EDIFIEE, CONFORMEMENT AU PERMIS, DEMANDER REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DES DROITS QU'ILS TIENNENT DU REGLEMENT D'URBANISME, ENCORE FAUT-IL QU'ILS ETABLISSENT LA REALITE DE CETTE VIOLATION;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QU'AUCUNE VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'INTERET PUBLIC AUTRE QUE CELLE FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION N'ETAIT INVOQUEE ET QUE LEDIT ARRETE DE DEROGATION N'AVAIT PAS ETE DEFERE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, APPLIQUANT UN X... ADMINISTRATIF DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, N'AVAIT PAS A SURSEOIR A STATUER, A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, NI AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR B... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... AYANT ETE DEBOUTEE PAR UN PREMIER ARRET DU 16 JUIN 1969 DEVENU IRREVOCABLE, DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA PROPRIETAIRE LA SOMME DE 5350 FRANCS POUR SOLDE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 21 NOVEMBRE 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA LOCATAIRE, QUI ETAIT EN DROIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX JUSQU'A SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFINITIVE LUI AYANT REFUSE UNE INDEMNITE D'EVICTION, NON POUR MOTIF GRAVE IMPLIQUANT UNE FAUTE DE SA PART, MAIS POUR DISPARITION DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, NE POUVAIT ETRE DEBITRICE QUE D'UNE SOMME EGALE AU LOYER CALCULE EN APPLICATION DU BAIL A DEFAUT D'EXERCICE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE ACTION EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DANS LE DELAI DE DEUX ANS, DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE EN CE QUI CONCERNE L'ACTION ET NON PAS SEULEMENT LES TERMES SE SITUANT PLUS DE DEUX ANS AVANT LA DEMANDE ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE SAURAIT ETRE FIXEE AU MONTANT DU SEUL LOYER DU BAIL EXPIRE PAR REFERENCE AUX ARTICLES 20 ET 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET UNE INDEMNITE D'EVICTION ONT ETE REFUSES AU PRENEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE QUI A CONSTATE QUE VEUVE Y... N'AVAIT PLUS EXPLOITE, DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 1963, LE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX PRIS A BAIL;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DECIDE, A BON DROIT, QUE " CETTE INDEMNITE D'OCCUPATION DEVAIT ETRE FIXEE COMME EN DROIT COMMUN, C'EST-A-DIRE DE MANIERE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE AU PROPRIETAIRE EN LE PRIVANT DE LA LIBRE DISPOSITION DE SON BIEN, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ";
QU'EN EFFET, L'INDEMNITE D'OCCUPATION ALLOUEE NE CONSTITUE QUE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE OCCUPATION SANS TITRE DE LOCAUX PAR UN ANCIEN PRENEUR QUI NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION APPLICABLE AUX BAUX COMMERCIAUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-14 Bulletin 1973 III N. 201 (2) p. 145 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRITISH AMERICAN BAR ET LA DAME Z... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LA DAME Y..., BAILLERESSE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, A RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LOUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE L'INCENDIE ETAIT DU A UN COURT-CIRCUIT ET, PARTANT, A UNE ANOMALIE DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE L'IMMEUBLE, DONT IL APPARTENAIT AU BAILLEUR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DE DEMONTRER QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE;
ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN PARTICULIER DU RAPPORT D'EXPERTISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QU'AUCUNE CERTITUDE NE SE DEGAGE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT ", QUI AVANCE " DEUX HYPOTHESES " QUANT AU " COURT-CIRCUIT SURVENU DANS LA MINUTERIE OU DANS LE TRANSFORMATEUR DE SONNERIE MAIS LESQUELLES NE SAURAIENT ETRE RETENUES COMME DES ELEMENTS DE PREUVE DECISIFS ";
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT " QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE L'INCENDIE, QUI A ATTEINT, AU COURS DE LA NUIT DU 19 ET 20 FEVRIER 1969, L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME Y..., SOIT DU A UN VICE OU DEFAUT DE CET IMMEUBLE, DONT LA BAILLERESSE DOIVE REPONDRE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DU BAIL CONSENTI PAR DAME X... AUX EPOUX Y... SUR DES LOCAUX A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS, D'AVOIR ADMIS QUE L'ARTICLE 504 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI INTERDIT AUX PROPRIETAIRES ET PRINCIPAUX LOCATAIRES DE LAISSER ENTRER CHEZ EUX DES BOISSONS APPARTENANT AUX DEBITANTS SANS QU'IL Y AIT BAIL PAR ACTE AUTHENTIQUE, NE FRAPPE PAS DE NULLITE LES BAUX NON AUTHENTIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI CE TEXTE NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT UNE TELLE NULLITE, CETTE SANCTION EST IMPLICITE, FAUTE DE QUOI LA PROHIBITION LEGALE EST LETTRE MORTE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 504 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT PAS LA RESILIATION DES BAUX DE LOCAUX A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS CONCLUS SANS LA FORME AUTHENTIQUE, ET N'APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE MODIFICATION AUX RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1953-01-05 Bulletin 1953 IV N. 1 P. 1 (REJET)<br/>