Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 39 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Attendu que la décision du Tribunal des Conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1996), qu'à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles, appartenant à M. X... pour la construction d'une route divisant en deux parties le domaine agricole qu'il exploite, celui-ci a saisi la juridiction de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités lui étant dues ; que l'arrêt retient que l'indemnisation du préjudice résultant de la dangerosité du franchissement de la voie nouvelle, invoqué par l'exproprié, conséquence de l'exploitation de l'ouvrage et de la réglementation de la circulation, n'est pas du domaine d'appréciation de la juridiction de l'expropriation mais relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'un jugement du tribunal administratif a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige ; qu'après avoir, par arrêt du 17 décembre 1997, rejeté le moyen du pourvoi critiquant une autre disposition de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation a, par la même décision, renvoyé l'affaire au Tribunal des Conflits sur la question de la compétence ;
Attendu que le Tribunal des Conflits ayant, le 25 mai 1998, décidé que les dommages allégués étant accessoires à l'expropriation des terrains servant d'assise à la route, le litige relevait de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, l'arrêt déclarant cette juridiction incompétente pour statuer sur ce litige doit être cassé de ce chef ;
Et attendu que le second moyen a été rejeté par arrêt du 17 décembre 1997 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la juridiction de l'expropriation incompétente pour statuer sur l'indemnisation du préjudice résultant de la dangerosité du franchissement de la voie nouvelle et des conséquences qui s'ensuivaient sur les conditions mêmes de l'exploitation, l'arrêt rendu le 7 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., non voyante, qui se trouvait au bord du quai d'une gare, a perdu l'équilibre au passage d'un train et a chuté entre le quai et la rame ; qu'ayant été blessée, elle a assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise pour obtenir réparation de son dommage ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X... l'arrêt, qui a décidé que la victime ne rapportait pas la preuve des fautes qu'elle imputait à la SNCF, retient qu'il résulte des témoignages produits que Mlle X... était une habituée de la gare où l'accident a eu lieu, qu'elle s'est inconsidérément positionnée à l'extrême limite du quai qu'elle connaissait en fonction des sens dont elle disposait, qu'en dépit d'un premier avertissement donné verbalement par un agent de la SNCF, dont elle n'a pas tenu compte, s'étant maintenue dans une position hasardeuse, puis d'un second avertissement par un coup de klaxon du machiniste du train qui arrivait, elle n'a pas été en mesure, tant sa position était aventurée, de s'éloigner de la bordure du quai, chutant au contraire sous la rame à la suite de son déséquilibre dû à cette position à haut risque ; que cette faute caractérisée à la charge de la victime, imprévisible et irrésistible pour la SNCF, laquelle ne pouvait être déclarée responsable d'un dommage qu'elle ne pouvait empêcher, un convoi ferroviaire n'ayant pas la possibilité, en raison de son poids et de sa masse en mouvement, de s'arrêter sur place ou presque, exonérait la SNCF de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l'article susmentionné ;
Qu'en statuant par de tels motifs, alors que le comportement de la victime ne présentait pas les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-06-25, Bulletin 1998, II, n° 238, p. 141 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 511-8 du Code rural ;
Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l'inscription sur les listes électorales aux chambres d'agriculture ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé à un tribunal d'instance de l'inscrire sur les listes électorales pour les élections à la chambre d'agriculture de l'Ariège en qualité de concubine d'un exploitant agricole ;
Attendu que pour rejeter sa demande le jugement retient que, si Mme X... exerce une activité agricole et est bénéficiaire du régime agricole de sécurité sociale, l'article R. 511-8 du Code rural, qui n'a pas été modifié par le pouvoir réglementaire, a réservé au conjoint d'un chef d'exploitation agricole le droit d'être inscrit sur la liste des électeurs aux chambres d'agriculture et que les termes de conjoint et de concubin désignent des situations différentes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de Mme X... de concubine d'un chef d'exploitation agricole n'était pas contestée et qu'il constatait que l'intéressée bénéficiait en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles et exerçait à titre principal une activité agricole, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en l'absence de contestation sur la réalité des conditions au titre desquelles Mme X... a sollicité son inscription sur les listes électorales susmentionnées, il peut être mis fin au litige en ordonnant l'inscription de l'intéressée selon les modalités fixées ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Foix ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Ordonne l'inscription de Mme Catherine X... sur les listes électorales établies pour les élections du 31 janvier 2001 à la chambre d'agriculture de l'Ariège dans le collège des chefs d'exploitation et de leur conjoint et dit qu'elle pourra participer à ce scrutin sur présentation du présent arrêt.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-03, Bulletin 1990, II, n° 83, p. 44 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X..., qui avait été licencié en 1983, avait consulté M. Y..., avocat au barreau de Grenoble, dans le but d'engager une procédure contre son employeur devant le conseil des prud'hommes afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'après obtention de l'aide judiciaire, M. Y... invitait son client, par lettre simple du 5 septembre 1984, à le rencontrer ; que M. X..., qui avait changé de domicile sans en aviser son avocat, affirmant ne jamais avoir reçu cette lettre, a assigné le 20 novembre 1990 M. Y... lui reprochant une faute professionnelle et lui réclamant des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 juin 1995) a débouté M. X... de ses demandes ;
Attendu, tout d'abord, que l'avocat, qu'il soit ou non désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'est tenu que d'une obligation de moyen ; que, par ailleurs, la cour d'appel a retenu que M. Y... n'avait commis aucune faute en ne réitérant pas par lettre recommandée avec avis de réception sa précédente lettre du 5 septembre 1984 ou en ne faisant pas procéder à des recherches pour savoir si son client désirait continuer une procédure prud'homale pour licenciement abusif ; que, par ce seul motif, qui rend inopérant les deux derniers griefs du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par acte notarié du 18 janvier 1977, la Caisse régionale du Crédit agricole (CRCAM) du Morbihan a consenti aux époux Y... un prêt garanti par une assurance de groupe décès-invalidité souscrite auprès de la CNP ; que cette assurance garantissait, notamment, le risque d'" invalidité absolue nécessitant l'assistance d'une tierce personne " ; que M. Félix Z..., depuis lors décédé, s'est trouvé à compter du mois de mars 1979, en état d'invalidité à 100 %, qui n'a pu donner lieu à prise en charge par l'assureur, l'état de l'assuré ne nécessitant pas une telle assistance ; que, Mme X... veuve Z... a fait assigner la CRCAM du Morbihan en responsabilité, pour manquement à son obligation d'information et de conseil ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 1996) l'a déboutée de sa demande ;
Attendu que Mme X... veuve Z... fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir inversé la charge de la preuve en affirmant qu'il incombait à l'assuré de rapporter la preuve d'un manquement du souscripteur à son obligation particulière d'information, et d'autre part, d'avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances, en s'abstenant de rechercher si la banque avait attiré l'attention des emprunteurs, de manière précise, sur le caractère restrictif de la garantie ;
Mais attendu que, s'agissant d'une assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit en vue de garantir ses emprunteurs contre des risques déterminés dont ils ont été informés avec précision par la remise de la notice, le souscripteur n'est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, relatif à la charge de la preuve de l'obligation d'information et de conseil, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-06-08, Bulletin 1994, I, n° 207, p. 150 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 331-2 et L. 332-1 anciens du Code de la consommation, applicables à la cause ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé une demande de redressement judiciaire civil que le tribunal d'instance a déclarée irrecevable au motif que les demandeurs ne se trouvent pas en situation de surendettement ; que, pour infirmer le jugement et déclarer notamment recevable la demande formée par Mme Y..., l'arrêt attaqué relève que le premier juge s'est fondé essentiellement sur l'existence d'un bien immobilier appartenant à la débitrice et pouvant être vendu pour apurer les dettes, que, cependant, ce bien fait l'objet d'un crédit impayé par suite de la mise au chômage de Mme Y... et constitue son logement principal, que celle-ci dispose d'allocations pour perte d'emploi et d'allocations familiales et que M. X..., son compagnon qu'elle héberge, a un revenu mensuel d'environ 5 000 francs et doit participer aux dépenses ;
Attendu qu'en se prononçant d'abord par un motif inopérant pris du défaut de paiement du prêt immobilier et en se bornant ensuite à prendre en considération les revenus de Mme Y..., sans rechercher si compte tenu de la valeur vénale de son bien immobilier, fût-il son logement, l'intéressée, après avoir aliéné ce bien, serait toujours surendettée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de redressement judiciaire civil formée par Mme Y..., l'arrêt rendu le 17 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-26, Bulletin 1996, I, n° 158, p. 111 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 334-3 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son état ;
Attendu que, des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est née Aurore Y..., le 7 octobre 1982, qui a été reconnue par les deux parents le 29 septembre 1982 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de changement de nom de l'enfant présentée par Mme X..., la cour d'appel énonce que le changement de nom de l'enfant naturel ne peut être demandé en justice sur le fondement de l'article 334-3 du Code civil qu'en conséquence d'une modification de son état, en quoi elle a violé le texte susvisé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Attendu que par un premier jugement du 9 mars 1995, le juge de l'exécution, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil présentée par les époux X... sur le fondement de l'article L. 332-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, a subordonné l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable des immeubles des débiteurs, dans un délai de 6 mois ; que le 15 décembre 1995, les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, en application des dispositions de la loi du 8 février 1995, sollicitant notamment un nouveau délai pour réaliser leurs immeubles ; que la commission de surendettement des particuliers a déclaré la demande recevable ; que, sur le recours d'un créancier, le juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Paris, 23 mai 1996) a infirmé cette décision ;
Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué d'avoir subordonné la recevabilité de leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure à la vente de leurs immeubles, tout en constatant leur bonne foi, et alors qu'aucun texte ne permettrait de prononcer l'irrecevabilité d'une telle demande pour non-respect des injonctions du juge de l'exécution, de sorte que cette décision manquerait de base légale au regard des articles L. 331-2 du Code de la consommation et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le débiteur dont les mesures de redressement ont été subordonnées à la vente préalable d'un bien, n'est recevable à demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement que s'il établit que, par suite d'un fait nouveau, il n'a pas été en mesure de respecter cette condition préalable ; qu'il ne résulte pas du jugement que les époux X... aient même allégué l'existence d'un tel fait ; qu'il s'ensuit que le juge a pu, à bon droit, soulever l'irrecevabilité de leur demande ; que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1995-07-10, Bulletin 1995, I, n° 318, p. 222 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a, par déclaration du 6 janvier 1997 au greffe de ladite Cour, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction, le 19 décembre 1996, qui a confirmé le certificat de nationalité française délivré à M. X... ;
Attendu que ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense toutes les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procureur général, bien qu'il ne fût pas lui-même tenu de constituer un tel avocat, devait former son pourvoi par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-11-29, Bulletin 1995, II, n° 293, p. 173 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que les consorts Y...
X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 1996, arrêt n° 120), d'avoir refusé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Lugano, le 10 décembre 1980, et d'avoir méconnu les dispositions de l'article 1502.3o et 1° du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que les arbitres avaient statué après l'expiration de la convention d'arbitrage, plusieurs fois prorogée expressément jusqu'au 29 octobre 1979, a, par ce motif qui, à lui seul, justifie le refus de reconnaissance et d'exécution de la décision arbitrale rendue à l'étranger, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que le 20 mars 1991, M. X... est monté sur le marchepied d'un train quittant la gare de Meaux et a été précipité, peu après, sur la voie ferrée lors de l'ouverture d'une portière actionnée de l'intérieur par un voyageur ; qu'ayant été grièvement blessé, il a assigné la SNCF en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du même Code ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1995) l'a débouté de son action ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt de ne pas avoir retenu l'obligation contractuelle de sécurité pesant sur la SNCF à l'égard des voyageurs au motif qu'il ne démontrait pas être en possession d'un titre de transport, sans rechercher s'il n'avait pas, néanmoins, contracté avec la SNCF dont les agents étaient en grève le jour de l'accident ;
Mais attendu que le contrat de transport se formant par la délivrance du billet et M. X... n'ayant ni rapporté la preuve lui incombant qu'il était en possession d'un titre de transport lors de l'accident, ni allégué qu'il n'aurait pu en obtenir un en raison de la fermeture des guichets, c'est à juste titre que la cour d'appel a écarté le fondement contractuel de son action ;
Sur la deuxième branche : (sans intérêt) ;
Et sur les trois dernières branches :
Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu la présomption de responsabilité de la SNCF sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, selon le moyen, l'accident a eu pour cause non sa prétendue faute, mais l'ouverture d'une portière que la SNCF avait l'obligation de condamner en cours de transport et qui ne pouvait constituer un événement imprévisible et irrésistible susceptible de l'exonérer ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... était monté, en infraction avec la réglementation ferroviaire, sur le marchepied d'un train commençant à s'élancer après le signal du départ, puis s'était vu contraint de lâcher prise lorsque celui-ci avait pris de la vitesse, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que la faute ainsi commise par la victime constituait la cause exclusive de son dommage ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'en 1961, peu après sa naissance, Pierre Y... a présenté un angiome tubéreux dans la région frontale droite dont il a été traité par le docteur X..., qui a pratiqué deux injections de Trombovar destinées à scléroser l'angiome, mais que la seconde a provoqué un oedème inflammatoire de l'oeil droit dont l'enfant a perdu la vision ; qu'après sa majorité, M. Y... a engagé une action contre M. X... auquel il imputait une maladresse ayant consisté à laisser couler le produit dans l'orbite oculaire ; que le premier juge, estimant qu'en 1961 l'usage de Trombovar pour traiter un angiome était conforme aux données acquises de la science et que M. X... n'avait commis aucune faute lors des injections, a débouté M. Y..., mais que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la responsabilité du praticien au motif que l'accident thérapeutique ayant résulté du traitement révélait " une faute incluse dès lors qu'il y a eu anormalité du dommage et qu'un acte de soins courants a provoqué des troubles d'une gravité exceptionnelle " et qu'il importait peu que le produit se soit écoulé sur le sourcil ou se soit diffusé dans les tissus pour atteindre l'oeil droit ;
Attendu qu'en statuant ainsi par référence à la notion erronée de " faute incluse " et alors que l'existence d'une faute ne peut se déduire de la seule anormalité d'un dommage et de sa gravité, la cour d'appel, qui devait rechercher si la blessure causée à l'oeil ne procédait pas d'une faute caractérisée du praticien, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1996) de l'avoir, sur la demande de son frère Jean, et de l'une de ses soeurs, Mme Y..., condamné, après expertise, à rapporter à la succession de leur mère, décédée à l'âge de 89 ans, après avoir vécu pendant dix ans chez une autre de ses filles, Mme Z..., la somme de 131 880 francs correspondant à divers retraits effectués sur les comptes de la défunte, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartenait aux cohéritiers demandeurs de faire la preuve de l'existence des libéralités qui lui auraient été consenties, de sorte qu'en lui reprochant de ne pas avoir prouvé qu'il n'avait pas personnellement bénéficié des sommes par lui retirées pour le compte de sa mère, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, en lui reprochant de ne pas avoir satisfait à son obligation de rendre compte de sa gestion, sans préciser de quel élément de preuve résulterait le mandat de gestion dont il aurait été investi, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1984 et 1993 du Code civil ; alors que, de surcroît, il résultait d'une lettre de Mme Z..., annexée au rapport d'expertise, que si Mme Adèle X... avait donné à son fils Louis une procuration sur comptes permettant à ce dernier d'effectuer pour elle des retraits à la caisse d'épargne, M. Louis X... remettait ces sommes à sa mère qui conservait la libre utilisation de ses deniers, de sorte qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette lettre excluant l'existence d'un mandat de gestion la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1984 et suivants du Code civil ; alors, enfin, qu'en se déterminant, pour condamner M. Louis X... au rapport de diverses sommes, par la considération que Mme Adèle X... était hébergée par sa fille, de sorte que ses besoins ne pouvaient excéder 15 000 francs par an, sans tenir compte de la lettre de Mme X..., excluant toute prise en charge financière de sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1993 et 843 du Code civil ;
Mais attendu que, selon l'article 1993 du Code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'après avoir constaté que M. Louis X... avait, en vertu d'une procuration, effectué des retraits sur les comptes de sa mère, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il lui incombait de rendre compte de l'utilisation de ces fonds, et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, au vu des renseignements recueillis par l'expert, qu'elle a, après déduction des dépenses estimées pour les besoins de la défunte, fixé le montant des retraits non justifiés devant être rapportés à la succession ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, Laetitia et Laurent Dominique X..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme de 200 000 francs au titre d'un trop-perçu qui aurait été encaissé par son mari, depuis décédé, aux motifs que l'acte sur lequel s'est fondée la cour d'appel portant des engagements réciproques, les formalités de l'article 1326 du Code civil ne s'appliquaient pas, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les règles régissant la définition des actes synallagmatiques, ensemble cet article ;
Mais attendu que, dans ses conclusions, Mme X... a admis que l'écrit pouvait recevoir plusieurs qualifications et être analysé comme un acte unilatéral ou comme un acte synallagmatique ; qu'elle n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;
D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
Mais, sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1325 et 1348 du Code civil ;
Attendu que, pour faire droit à la demande, l'arrêt retient que Mme X... produit aux débats la copie certifiée conforme à l'original enregistré le 2 juin 1986 et qu'il est produit une autre copie de cet acte qui, loin de contredire la première, renforce sa véracité, que chaque partie est dans l'impossibilité de fournir aux débats son exemplaire de l'acte en original, que chacun est cependant détenteur d'une copie de l'exemplaire le concernant avec les signatures des personnes ayant un intérêt distinct, qu'il s'agit manifestement du même acte, que Mme X... ne désavoue ni son écriture, ni sa signature, ni l'existence même de l'écrit, ni la réalité des mentions qui y sont posées et que, dès lors, le défaut d'original est sans portée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... soutenait en cause d'appel que la copie qui lui était opposée n'était pas conforme à l'original dont elle demandait la production et que, à défaut d'un tel acte dont il lui appartenait d'ordonner à M. Y... de le produire, elle devait rechercher si la copie versée aux débats par M. Y... était une reproduction fidèle et durable de l'original ou si celui-ci avait disparu par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 1995), qu'un jugement a débouté la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie (la caisse) de ses demandes dirigées contre M. Franck Z..., Mme Chantal Z..., Mlle Anne Z..., M. X... et M. Y..., tendant au paiement d'une somme représentant le solde d'un prêt consenti à une société dont ils s'étaient portés cautions solidaires ; que ce jugement a été signifié à la caisse le 14 décembre 1993 par Mmes Z... et, le 4 janvier 1994, par M. X... ; que la caisse a interjeté appel le 3 février 1994 en intimant toutes les parties en cause ; que celles-ci ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable à l'égard de MM. X..., Z... et Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 529 du nouveau Code de procédure civile, c'est seulement dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; que tel n'est pas le cas du jugement qui se borne à rejeter les demandes de paiement solidaire dirigées contre plusieurs débiteurs, quand bien même une solidarité entre eux existerait préalablement au jugement en vertu d'une convention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 529 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il s'infère des dispositions de l'article 529 du nouveau Code de procédure civile que, si un jugement qui rejette une demande de paiement solidaire dirigée contre plusieurs défendeurs n'instaure aucune solidarité entre eux, la solidarité peut être recherchée dans un acte préexistant opposable à l'appelant ;
Qu'ayant relevé l'existence d'une solidarité conventionnelle préexistante, la cour d'appel en a justement déduit que le jugement profitait solidairement aux cinq intimés et que chacun d'eux pouvant en conséquence se prévaloir de la notification faite par Mmes Z... le 14 décembre 1993, l'appel interjeté par la caisse le 3 février 1994 était tardif et irrecevable à l'égard de toutes les parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 433 et 509-2 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la curatelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la curatelle en gérance ;
Attendu qu'un jugement du 23 janvier 1995 a placé Mme Z..., veuve X..., née le 26 octobre 1906, sous le régime de la curatelle exercée par un tiers ; que Mme X... et l'un de ses fils, M. Bruno X..., ont formé un recours contre cette décision, contestant le bien-fondé de la mesure et le choix du curateur ;
Attendu que, pour confirmer la décision ayant désigné un tiers comme curateur, le jugement attaqué se borne à énoncer que les deux fils de l'intéressée sont en désaccord sur la mesure de protection à envisager et que leur audition fait apparaître leur opposition profonde dans tous les domaines ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions que tant l'intéressée, sa famille et les médecins traitants proposaient la désignation de M. Bruno X... aux fonctions de curateur, le Tribunal, qui n'a pas énoncé en quoi une telle désignation était commandée par l'intérêt de l'incapable, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant désigné Mme Y... aux fonctions de curatrice, l'arrêt rendu le 17 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Marseille, autrement composé.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 99, p. 66 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Reçoit M. X... en son intervention ;
Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 96-14.523 et 96-14.916 ;
Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Nanterre, 21 septembre 1995 et 7 mars 1996) que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Comptoir des entrepreneurs à l'encontre de Mme Y..., l'un des immeubles saisis a été adjugé, après surenchère, à la société civile immobilière ... (la SCI) ; que le Comptoir des entrepreneurs, ayant, d'une part, formé une demande de prorogation du délai d'adjudication, le Tribunal a accueilli cette demande par jugement du 21 septembre 1995, ayant, d'autre part, poursuivi une procédure de folle enchère, la société civile immobilière a demandé le report de la vente par un dire que le Tribunal a rejeté par jugement du 7 mars 1996 ;
Sur le pourvoi n° 96-14.523 dirigé contre le jugement du 21 septembre 1995 : (sans intérêt) ;
Sur le pourvoi n° 96-14.916 dirigé contre le jugement du 7 mars 1996 pris en son second moyen : (sans intérêt) ;
Sur le pourvoi n° 96-14.916 pris en son premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'adjudication peut être remise pour cause grave dûment justifiée ; que le Tribunal ne pouvait par suite se borner à relever que la totalité du montant du prix de vente de l'immeuble saisi augmenté des intérêts n'avait pas été réglé, sans rechercher si une cause grave justifiant la remise de l'adjudication n'était pas invoquée par la société civile immobilière (manque de base légale au regard des articles 737 et 738 du Code de procédure civile) ;
Mais attendu que l'article 737 du Code de procédure civile renvoyant aux dispositions de l'article 703 du même Code, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication sur folle enchère n'est pas susceptible de voie de recours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-03-06, Bulletin 1991, II, n° 71, p. 40 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 380 et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis à statuer ne peut commencer à courir qu'autant que la décision a été prononcée en présence des parties ou que la date à laquelle celle-ci devait être rendue a été portée à leur connaissance ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande par laquelle M. X... a sollicité l'autorisation de faire appel d'une ordonnance de sursis à statuer rendue par un juge aux affaires familiales dans le litige l'opposant à son épouse, Mme Y..., l'ordonnance attaquée, après avoir relevé que l'assignation avait été délivrée plus d'un mois après la décision du juge aux affaires familiales, énonce que le texte et la date de l'ordonnance démontrent que M. X..., présent à l'audience et qui a été entendu par le juge, a eu connaissance de la décision dès l'issue des débats, comme il est de pratique habituelle au stade de la conciliation en matière de divorce ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni d'aucun autre document que l'ordonnance ait été rendue en présence de M. X... ou que celui-ci ait été avisé de la date à laquelle elle serait rendue, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 juin 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1992-07-16, Bulletin 1992, II, n° 214, p. 106 (cassation).<br/>
Donne défaut contre M. X... ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont ouvert un compte joint auprès du Crédit industriel et commercial de Paris (le CIC), le 19 juin 1975 ; que cette banque a fait assigner Mme Y... en paiement du solde débiteur ; que Mme Y... a appelé en intervention et garantie M. X... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au CIC la somme de 196 138 francs, augmentée des intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déduisant de la solidarité active résultant de l'existence d'un compte joint dont M. X... et Mme Y... étaient titulaires que celle-ci se trouvait tenue d'une solidarité passive, la cour d'appel a violé les articles 1197 et 1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant Mme Y... sans constater que les titulaires du compte joint et spécialement Mme Y... s'étaient engagés par une stipulation expresse de solidarité passive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du Code civil et 57.1 du décret-loi du 30 octobre 1935 et de l'article 1202 du Code civil ;
Mais attendu qu'en retenant que M. X... et Mme Y... se sont engagés solidairement à l'égard de la banque, la cour d'appel n'a fait que se référer à la convention de compte joint, qui comportait une clause de solidarité ; que le moyen manque en fait ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 334 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si le recours en paiement du débiteur solidaire suppose qu'il a payé, il n'en est pas de même de l'appel en garantie, lequel est ouvert contre l'appelé qui est personnellement obligé ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable en l'état l'appel en garantie, formé par Mme Y... contre son mari, codébiteur solidaire, qui avait reconnu que les débits du compte étaient principalement de son fait, la cour d'appel retient que Mme Y... ne pourra répéter contre M. X... sa part et portion que lorsqu'elle aura payé ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit non recevable l'appel en garantie formé par Mme Y... contre M. X..., l'arrêt rendu le 14 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996) que la société Scorpio Maritime Ltd, à qui la société Stardust Marine avait passé commande de la construction d'un navire, a demandé en référé à un président de tribunal de commerce que cette société soit condamnée sous astreinte à produire entre ses mains la garantie bancaire de paiement prévue par une disposition du contrat ; que la société Stardust Marine a fait appel de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé entreprise, alors, selon le moyen, que la société Scorpio Maritime, qui ne déniait pas l'existence d'une contestation sérieuse, se bornait à soutenir que sa demande était justifiée sur le fondement du 1er alinéa de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, par la seule existence d'un dommage imminent ; qu'en faisant néanmoins droit à cette demande sur le fondement du second alinéa de l'article 873 précité, en considérant qu'elle ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que saisie par la société Scorpio Maritime sur le fondement du premier alinéa de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui a usé de ses pouvoirs en retenant que les prétentions de cette société ne pouvaient être examinées qu'au regard du second alinéa du même article, n'a pas modifié l'objet de la demande ni, partant, méconnu les termes du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 15 décembre 1993 par M. et Mme X... d'un jugement rendu le 19 septembre 1991 au profit de l'Union des assurances de Paris et de la Société financière, industrielle, commerciale et immobilière (Soficim), signifié à partie le 28 novembre 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que l'irrecevabilité d'un appel à l'encontre d'un jugement passé le délai de 2 ans à compter de son prononcé n'est encourue que si ce jugement n'a pas été notifié dans ce délai ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du 19 septembre 1991 a été notifié d'avocat des intimés à avocat des appelants à l'intérieur du délai de 2 ans de son prononcé ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel des exposants au motif que la signification à avocat ne serait qu'un préalable nécessaire à la signification à partie et ne vaudrait pas acte de signification au sens de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ; alors, d'autre part, que le délai de 2 ans édicté par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est un délai de péremption qui doit être demandé ou opposé avant tout autre moyen et qui ne peut être relevé d'office par le juge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la notification à prendre en compte au sens de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est la signification à partie dont la notification à avocat n'est qu'un préalable ; qu'ayant relevé que la signification du jugement à partie avait été effectuée plus de 2 ans après son prononcé, la cour d'appel en a justement déduit que l'appel interjeté à titre principal le 13 décembre 1993 par les époux X..., qui avaient comparu en première instance, était irrecevable ;
Et attendu que le délai édicté par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile n'est pas un délai de péremption, mais un délai relatif à l'exercice des voies de recours, dont l'inobservation constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et qui doit être relevée d'office par le juge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à M. Félix C... de son désistement partiel, le pourvoi restant expressément maintenu envers M. André X..., Mme Andrée X..., Mme Joséphine C..., Mme Léna B..., Mme Line A..., la SCI Maina Nui, le procureur général près la cour d'appel de Papeete et M. Z..., ès qualités ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, applicable en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une procédure collective concernant le groupe de sociétés dirigé par M. C..., un arrêt du 11 août 1994 a autorisé " la cession à M. et Mme X... de la parcelle de 3 137 m2 (...) et de la parcelle contiguë de 1 097 + 331,50 m2 avec ses constructions " moyennant un certain prix ; que, sur requête en rectification d'erreur matérielle des époux X..., un arrêt du 1er juin 1995 a ordonné la rectification du précédent arrêt " en ce sens que la cession comporte, outre les parcelles de 3137, 1097 et 331,50 m2, la concession maritime (...) d'une superficie de 551,50 m2 " ;
Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, en relevant une omission matérielle, l'arrêt retient que l'offre des époux X... portait sur " les 7 000 m2 environ ", et énonce que " pour rédiger son dispositif, la cour d'appel, en l'absence de renseignements suffisamment précis de la part de M. Z..., s'est inspirée étroitement de ceux fournis par les consorts Y... et autres, alors pourtant que ceux-ci n'étaient ni les cédants ni les cessionnaires " ;
Qu'en se déterminant ainsi, en procédant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause de telle sorte qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu selon l'arrêt attaqué qu'au cours d'une procédure de divorce opposant les époux X...-Y..., Mme Y... appelante a, postérieurement à l'ordonnance de clôture dont elle a sollicité la révocation, déposé plusieurs pièces et signifié des conclusions, que M. X... a invoqué l'irrecevabilité des conclusions et des pièces déposées après la clôture ; que la cour d'appel, dans le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture du 6 janvier 1998, fixé celle-ci au 10 avril 1998 et statué au fond ;
Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-03-09, Bulletin 1994, II, n° 89, p. 51 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1998) qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la société de droit chypriote MTR Metals Overseas limited (la société MTR Metals) et la société de droit français VS Baroukh et Cie (la société Baroukh) à pratiquer des saisies conservatoires à l'encontre de l'Etat du Kazakhstan et de la Banque nationale de la République du Kazakhstan (la banque), celle-ci l'a saisi de différentes contestations ; que la banque a interjeté appel du jugement qui l'avait déboutée de ses demandes de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la société Baroukh et qui avait autorisé la société MTR Metals à faire procéder à une nouvelle saisie conservatoire à son encontre ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que les sociétés MTR Metals et Baroukh font grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité des conclusions déposées par la banque le jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que pour rejeter les conclusions de la société MTR Metals tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions et documents déposés par la Banque du Kazakhstan le 7 mai 1998, jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel énonce que ces écritures " ne soulèvent pas de moyens nouveaux et ne portent pas de nouvelles prétentions justifiant une nouvelle réplique " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les conclusions signifiées le 7 mai 1998, jour de l'ordonnance de clôture, avaient été déposées en réplique aux écritures adverses des 27 et 28 avril 1998 et ne soulevaient ni moyens nouveaux ni prétentions nouvelles, de telle sorte qu'elles n'appelaient pas de réponse, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits de la défense ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les troisième et quatrième moyens réunis : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 175, p. 107 (cassation), et les arrêts cités.<br/>