Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE RENAULT MARTINIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A PRONONCE LA RESOLUTION A SES TORTS DE LA VENTE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A MERT D'UNE AUTOMOBILE D'OCCASION, D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION A JOUR FIXE DELIVREE PAR MERT ET DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, TOUT EN AYANT CONSTATE QUE LA REQUETE AFIN D'AUTORISATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE AVAIT ETE PRESENTEE A UNE EPOQUE OU LA COUR D'APPEL ETAIT DEJA SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 924 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT QUALIFIE LE VICE D'IRREGULARITE DE FOND, N'AURAIT PU EXIGER, NI QUE L'EXCEPTION FUT PRESENTEE AVANT TOUTES DEFENSES AU FOND, NI QUE L'EXISTENCE D'UN GRIEF FUT DEMONTREE ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU VISA ERRONE DE L'ARTICLE 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'IRREGULARITE ALLEGUEE N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE L'ASSIGNATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENAULT MARTINIQUE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE CONDAMNATION S'AJOUTANT A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, IMPLIQUERAIT LA PREUVE D'UNE FAUTE DU DEBITEUR ET QU'EN ENONCANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'INEXECUTION AIT PU ETRE IMPUTABLE A UN TIERS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'UN TIERS POUVANT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LE DEBITEUR, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LA CARENCE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET SUR CELLE DE L'ADMINISTRATION DANS LE RETARD APPORTE A LA REMISE DE LA CARTE GRISE A L'ACQUEREUR, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LE DEBITEUR EST CONDAMNE, S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE RENAULT MARTINIQUE SE SOIT PREVALUE D'UNE CAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI - DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE CETTE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;
QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS SONT ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PUGET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORWICH UNION ONT ETE CONDAMNES A PAYER A CHRISTIANE X... UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES AUXQUELLES ELLE CONDAMNAIT PUGET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NORWICH UNION DEVAIENT ETRE CALCULES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLEA VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-12-02 Bulletin 1982 II N. 160 (2) (REJET) et les arrêts cités
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA BRIGUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE MME Y... NE FIGURE PAS AU DOSSIER TRANSMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
QUE, D'AUTRE PART, L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES COMPORTE UNE ERREUR PUISQUE MME X... N'EST PLUS EPOUSE X... MAIS VEUVE X... DEPUIS LE 12 MAI 1948, ET UNE OMISSION PUISQUE LA PROFESSION DE MME X... N'EST PAS INDIQUEE ALORS QU'ELLE EST COMMERCANTE A SAINT-DENIS ET QUE LA MENTION SANS PROFESSION CONNUE N'EST PAS PORTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 DU DECRET N° 55350 DU 14 OCTOBRE 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ALORS, ENFIN, QUE LA NATURE DU TERRAIN D'APRES LE CADASTRE N'EST PAS PRECISEE DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACTE DE NAISSANCE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PIECES DONT LA VERIFICATION EST SOUMISE AU JUGE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
QU'EN SECOND LIEU, LA DESIGNATION EN QUALITE D'EPOUSE ET NON DE VEUVE, L'ABSENCE D'INDICATION DE LA PROFESSION ET L'ABSENCE DE PRECISION DE LA NATURE DU TERRAIN, QUI CONSTITUENT LES ERREURS ET LES OMISSIONS TANT MATERIELLES QUE RELATIVES A LA DESIGNATION DES PERSONNES ET DES IMMEUBLES EXPROPRIES, TELLE QUE CETTE DESIGNATION EST PRESCRITE PAR LES ARTICLES 5, 6 ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, PEUVENT ETRE REDRESSES SELON LES MEMES REGLES QUE LES JUGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 PARAGRAPHE 3 A DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE R 12-4 ALINEA 4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, D'UNE PART, A ETE PRISE POUR COUVRIR UNE VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR LA PRISE DE POSSESSION IMMEDIATE EN JUILLET 1980 AVANT PAIEMENT DE L'INDEMNITE, ET, D'AUTRE PART, PORTE SUR UNE EMPRISE TOTALE, ALORS QU'UNE EMPRISE PARTIELLE AURAIT SUFFI POUR LE CAPTAGE DES SOURCES EN LA LIMITANT AU PERIMETRE IMMEDIAT, SOIT ENVIRON 25 M2 QUI ETAIT SUFFISANT POUR LA PROTECTION DES SOURCES ET NON PAS 6088 M2, ALORS MEME QUE LA PROPRIETAIRE N'A PAS REQUIS L'EMPRISE TOTALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 13-10 ET L 13-11 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, N'EST COMPETENT NI POUR STATUER SUR UNE VOIE DE FAIT NI POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 NOVEMBRE 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DE PARIS (AGP), DEUX POLICES DONT UNE GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POUVAIT ENCOURIR PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL, A PROCEDE A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS LE PAVILLON CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE M Z... ;
QUE, DES FUITES D'EAU AYANT ETE CONSTATEES APRES OCCUPATION DU PAVILLON, M Z... A ASSIGNE M X... ET LA COMPAGNIE AGP EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE CETTE COMPAGNIE S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QU'AUX TERMES D'UNE ANNEXE A LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE, LA GARANTIE NE S'APPLIQUAIT PAS AUX RECLAMATIONS RESULTANT DE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE BIENNALE OU DECENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
QU'APRES AVOIR DECLARE M DUCHESNAY A... DES DESORDRES RELEVES DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, LA COUR D'APPEL A RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE AGP AU MOTIF QUE L'ACTION DU DOCTEUR Z... TROUVE SON FONDEMENT DANS LES FAUTES COMMISES PAR M X... ET DONT IL EST RESPONSABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE M Z... DEMANDAIT REPARATION A M Y... RESULTANT D'UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE DU CHAUFFAGE CENTRAL, EFFECTUEE EN EXECUTION D'UN CONTRAT ;
QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE M X... ETAIT DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-06 Bulletin 1981 I N. 7 p. 5 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 113-9 ET L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, REGISSANT LES CONSEQUENCES D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE ASSURE SONT INAPPLICABLES, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE, D'UNE REMORQUE D'UNE CATEGORIE DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EST SUPERIEUR AU POIDS MAXIMUM FIXE PAR LA POLICE ;
QUE CETTE ADJONCTION MODIFIE L'INSTRUMENT DU RISQUE ET CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE LORSQU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), A CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT SON CAMION AUQUEL ETAIT ATTELEE UNE REMORQUE DE 1 250 KILOGRAMMES ;
QUE, SUR ASSIGNATION DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M X..., A CONDAMNE LA COMPAGNIE UAP IN SOLIDUM AVEC SON ASSURE AU MOTIF QUE CETTE COMPAGNIE RECONNAISSAIT QUE LA GARANTIE ETAIT DUE POUR LES REMORQUES NE DEPASSANT PAS 500 KILOGRAMMES ET QU'IL FALLAIT EN DEDUIRE QUE L'ADJONCTION D'UNE REMORQUE D'UN POIDS EN CHARGE SUPERIEUR A 500 KILOGRAMMES CONSTITUAIT UNE SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RELEVAIENT QUE, SELON LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, LES REMORQUES D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 500 KILOGRAMMES ETAIENT GARANTIES SANS DECLARATION PREALABLE ET QUE, SELON LES CONDITIONS PARTICULIERES, LE RISQUE REMORQUES N'ETAIT PAS GARANTI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1974-12-13 Bulletin 1974  N. 3 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-10 Bulletin 1981 I N. 198 p. 163 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN PRENANT PLACE DANS L'AUTOCAR DE M X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, MME Y... A CONFIE AU CHAUFFEUR UNE BOUTEILLE DE GAZ QU'IL A RANGEE A L'ARRIERE DU VEHICULE, DERRIERE LE DERNIER SIEGE ;
QU'ARRIVEE A LA STATION OU ELLE DEVAIT DESCENDRE, ET TANDIS QUE LE CHAUFFEUR RESTAIT AU VOLANT POUR CONTROLER LES BILLETS DES NOUVEAUX VOYAGEURS AVANT DE POURSUIVRE SA ROUTE, MME SUIVANT EST ALLEE OUVRIR PAR L'EXTERIEUR LA PORTE ARRIERE DE L'AUTOCAR DANS L'INTENTION DE REPRENDRE SA BOUTEILLE ;
QUE CELLE-CI, PLACEE EN DESEQUILIBRE SUR UN PAQUET, A ROULE, EST TOMBEE SUR LE SOL ET A BLESSE MME Y... ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE M X... SUR LE FONDEMENT DE L'OBLIGATION DE RESULTAT INCOMBANT AU TRANSPORTEUR ;
ATTENDU QUE M X... ET SON ASSUREUR REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DU VOYAGEUR QUI, DESCENDU DU VEHICULE, REPREND POSSESSION DE SON BAGAGE, L'OBLIGATION DU TRANSPORTEUR N'EST QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LE TRANSPORT DE LA PERSONNE ELLE-MEME AVAIT EU POUR ACCESSOIRE LE TRANSPORT CONCOMITANT DU BAGAGE ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, MME Y... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ACHEVE DE DESCENDRE DU VEHICULE DES LORS QUE, AU MOMENT DE DESCENDRE, ELLE DEVAIT REPRENDRE SON BAGAGE DEMEURE A L'INTERIEUR DE CE VEHICULE ;
QU'ILS ONT DONC JUSTEMENT DECIDE QUE LE TRANSPORTEUR, QUI NE SOUTENAIT PAS QUE MME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ALLANT ELLE-MEME REPRENDRE SA BOUTEILLE, ETAIT ENCORE TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNAIT LA SECURITE DE SA PASSAGERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI, TRANSFORME LE CAS ECHEANT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE VII DU DECRET SUSVISE, DOIT, SAUF MOTIFS LEGITIMES, AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION EFFECTIVE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 28 JUIN 1979) QUE LES CONSORTS B... ONT, LE 28 JUILLET 1968, CONSENTI A M A... UN BAIL POUR NEUF ANS SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION ;
QUE M A..., APRES AVOIR EXERCE LE COMMERCE DE BIJOUTERIE A CEDE LE DROIT AU BAIL LE 4 FEVRIER 1972 AUX EPOUX Y..., QUI ONT EXPLOITE DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE SALON DE THE - PATISSERIE ;
QUE LES EPOUX Y... ONT CEDE LE DROIT AU BAIL LE 19 OCTOBRE 1973 A M Z... QUI A EXERCE LE COMMERCE DE CORDONNERIE - BOTTIER ;
QUE LES BAILLEURS ONT DONNE CONGE A M Z... A COMPTER DU 28 JUILLET 1975, QUE CE DERNIER A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QUE MME B... EPOUSE X..., DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DES LOCAUX, A FAIT ASSIGNER M Z... POUR VOIR VALIDER LE CONGE ET ANNULER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE ET DECIDER QUE M Z... POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, L'ARRET RETIENT QUE LE BAIL INITIAL COMPORTAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER TOUS COMMERCES DANS LES LIEUX, QUE LA CESSION DU DROIT AU BAIL CONSENTI A M Z... A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A MME C... QUI A ACCEPTE LES LOYERS, ET QUE M Z... AVAIT LA FACULTE DE COMPLETER SA DUREE D'EXPLOITATION PAR CELLE DU CEDANT, QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL SEUL ET LA CREATION D'UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-02-23 Bulletin 1983 (ANNULATION) N. 81-15.136. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-10-06 Bulletin 1981 III N. 148 p. 107 (REJET) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 64-1355 DU 30 NOVEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE SI LE LOCAL LOUE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1964, UN BAIL D'UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANS, AU LOYER LIBREMENT CONVENU, PEUT CEPENDANT ETRE CONCLU, MAIS NE PRENDRA EFFET QU'APRES LA CONSTATATION DE L'EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE, DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1981) QUE M Y... A PROMIS DE DONNER EN LOCATION UN APPARTEMENT APPARTENANT A MME X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX AVEC LES EXIGENCES LEGALES SERAIENT FAITS ;
QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES PAR M X... ET A SES FRAIS ;
QUE CE DERNIER A ECRIT AU BAILLEUR LE 4 AVRIL 1976 POUR LUI INDIQUER QUE LES TRAVAUX ETAIENT ACHEVES, QUE LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT ETE FAIT ET LUI DEMANDER L'ENVOI DU BAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LES PARTIES ETAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET RETIENT QUE LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ONT ETE EXECUTES POUR LE COMPTE DE M Y..., LE MANDAT DONNE PAR CELUI-CI A SON LOCATAIRE, RESULTANT CLAIREMENT DE LA LETTRE DU 4 AVRIL 1976 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR, NI L'AVANCE DES FRAIS DE MISE EN CONFORMITE DU LOCAL AVEC LES EXIGENCES LEGALES, NI L'OBLIGATION DE FAIRE CONSTATER L'ETAT DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES P ARTIES AU MEME ET SEM BLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-16 Bulletin 1976 III N. 403 P.307 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-27 Bulletin 1977 III N. 45 P.33 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-01-22 Bulletin 1980 III N. 17 P.12 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... ADJUDICATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 20EME ARRONDISSEMENT, 26 AVRIL 1983), RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES UN ARRIERE DE CHARGES RESTANT DU PAR LE COPROPRIETAIRE SAISI, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONTIENT DANS SON ARTICLE 20 DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES FORMALITES DE RECOUVREMENT DES CREANCES D'UN SYNDICAT CONTRE UN COPROPRIETAIRE POUR LES SOMMES RESTANT DUES PAR LUI, EN CAS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE SON LOT ;
QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;
QUE TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;
QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES QUI, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS PRECITEES, METTAIT LES SOMMES RESTANT DUES PAR LE VENDEUR A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 20 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 689, 690, 712 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL RESSORT QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE UNE CONVENTION AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE LE SAISISSANT, LES CREANCIERS DU SAISI, LE SAISI LUI-MEME ET L'ADJUDICATAIRE ;
QU'AINSI EN RELEVANT QUE LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION STIPULAIT QUE L'ADJUDICATAIRE FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DU PAIEMENT DES CHARGES ARRIEREES DE COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1980-07-01 Bulletin 1980 III N. 127 p. 95 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE POUR LA VICTIME QUE LA CHOSE A ETE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE VOIE D'AUTOROUTE M. X... QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE HEURTA L'AUTOMOBILE DE M. Y... Z... AU MOMENT OU IL ENTREPRENAIT DE LA DEPASSER ;
QUE BLESSE IL A ASSIGNE EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, M. Y... Z... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE U.A.P. ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE CE MOTOCYCLISTE DISPOSAIT D'UN ESPACE SUFFISANT POUR EFFECTUER SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT ET QUE LE CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE QU'IL REPROCHAIT A M. Y... Z... N'ETAIT PAS ETABLI, RETIENT QUE L'AUTOMOBILE DE CELUI-CI AVAIT JOUE UN ROLE PASSIF DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF TOUT EN CONSTATANT QU'AU MOMENT DE LA COLLISION L'AUTOMOBILE DE M. Y... Z... ETAIT EN MOUVEMENT, D'OU IL RESULTAIT QUELLE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-11-22 Bulletin 1978 II N. 245 p. 188 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN RAISON DE BRUITS, DE POUSSIERES ET D'EMANATIONS DE FUMEES EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ET PROVENANT DE L'EXPLOITATION PAR M. Z... D'UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE, M. Y... A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE M. Z... ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS, D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. Y... DEMANDAIT QU'IL FUT CONTRAINT DE METTRE FIN A CES TROUBLES EN RENDANT SON EXPLOITATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT QUE Y... NE PRECISAIT PAS LES MESURES IMPERATIVES, DONT L'EXECUTION DEVAIT ETRE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES PIECES DU DOSSIER COMPTE TENU DE CE QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE PRESCRITE AUX FINS D'INDIQUER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TRAVAUX A EFFECTUER POUR METTRE FIN AUX TROUBLES ET QUE DANS SON RAPPORT L'EXPERT X... PRECISEMENT LES MESURES A PRENDRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE L'ENTREPRISE DE MENUISERIE N'ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES PERMETTANT SEULEMENT UNE EXPLOITATION DE 3EME CATEGORIE DANS LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, LA COUR D'APPEL EN REFUSANT DE SE DECLARER COMPETENTE POUR OBLIGER L'EXPLOITANT A SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE SA CATEGORIE AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION DECIDER D'UNE PART QUE LE JUGE JUDICIAIRE ETAIT COMPETENT POUR OBLIGER L'EXPLOITANT A MODIFIER SON ENTREPRISE EN VUE DE LA RENDRE CONFORME A TELLE CATEGORIE A DELIVRER PAR L'ADMINISTRATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MEME JUGE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR OBLIGER CELUI-CI A SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE LA CATEGORIE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE AVAIT ETE DELIVREE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE M. Y... AVAIT EDIFIE SA MAISON D'HABITATION PRES DE SON ATELIER DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE OU LA MENUISERIE M. Z... ETAIT EGALEMENT INSTALLEE, QU'IL NE POUVAIT SE PLAINDRE QUE DES TROUBLES ANORMAUX AU REGARD DU CLASSEMENT DE CETTE ZONE, ET QUE LE CLASSEMENT D'UNE ENTREPRISE RELEVAIT EXCLUSIVEMENT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'ARRET ENONCE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE NE SAURAIT NI JUGER QUE L'ETABLISSEMENT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE CLASSE TEL QU'IL L'ETAIT, NI ENJOINDRE A L'EXPLOITANT DE MODIFIER SON INSTALLATION INDUSTRIELLE TANT QU'UN NOUVEAU CLASSEMENT EFFECTUE PAR VOIE ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS INTERVENU ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EXEMPT DE DENATURATION N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, N'A PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1971-11-17 Bulletin 1971 III N. 566 p. 404 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA C.A.B. REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AUX MOTIFS QUE LEUR MONTANT RESULTAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'ELLE ETAIT SANS DROIT A PRETENDRE A LEUR PAIEMENT DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 8, ALINEA 6, DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 LEUR QUANTUM N'ETAIT PAS FIXE PAR LES STATUTS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE PRECITE VISE LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT DES COOPERATEURS D'UTILISER LES SERVICES DE LA COOPERATIVE ET QU'EN L'ESPECE, LES MAJORATIONS EN CAUSE S'APPLIQUENT EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT AU TITRE DES FOURNITURES DE BIENS OU DE SERVICES, DE SORTE QUE CET ARTICLE ETAIT SANS APPLICATION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI CES MAJORATIONS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME RELEVANT DE L'ARTICLE PRECITE LES EXIGENCES DE CE TEXTE, QUI NE VISE QUE LES SANCTIONS ET NON LEUR QUANTUM, DEVRAIENT ETRE TENUES POUR RESPECTES DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PRINCIPE DES MAJORATIONS ETAIT PREVU PAR LES STATUTS ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 8, ALINEA 6, DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, QUI DISPOSE QUE LES STATUTS DE CHAQUE COOPERATIVE FIXENT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INEXECUTION PAR LES ASSOCIES COOPERATEURS DE LEURS ENGAGEMENTS, NE DISTINGUE PAS ENTRE LES DIVERS TYPES DE SANCTIONS AUXQUELS LA COOPERATIVE PEUT RECOURIR ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES AUX EPOUX X... N'ETAIENT PAS FIXES DANS LEUR QUANTUM PAR LES STATUTS ET QUE LEUR MONTANT NE RESULTAIT QUE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE EN DECIDANT QUE LA C.A.B. N'ETAIT PAS FONDEE, DANS CES CONDITIONS, A PRETENDRE AU PAIEMENT DE CES MAJORATIONS DE RETARD ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ;
SUR LE 1ER ET 2EME MOYENS MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, DU POURVOI INCIDENT : (SANS INTERET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ALICE Y..., EPOUSE X..., EST DECEDEE LE 14 JANVIER 1979, LAISSANT SON EPOUX, M. PAUL X..., COMMUN EN BIENS, ET NEUF ENFANTS ;
QUE LES 1ER, 5 ET 6 JUIN 1979, M. PAUL X... ET QUATRE ENFANTS ONT ASSIGNE LES CINQ AUTRES HERITIERS EN PARTAGE TANT DE LA SUCCESSION D'ALICE X... QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, ET EN LICITATION PREALABLE D'UNE MAISON D'HABITATION ;
QUE LES DEFENDEURS, DONT M. MAURICE X..., ONT SOLLICITE LE SURSIS AU PARTAGE, PENDANT DEUX ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA REALISATION ACTUELLE DU BIEN EN PERIODE D'INFLATION PORTERAIT ATTEINTE A LA VALEUR QUI POURRAIT EN ETRE TIREE, LE REMPLOI DES FONDS NE POUVANT S'EFFECTUER QUE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE LE PARTAGE ET LA LICITATION PREALABLE DE L'IMMEUBLE INDIVIS, SUR LA MISE A PRIX DE 150.000 FRANCS, AVEC FACULTE DE BAISSE DU QUART OU MEME DU TIERS, A DEFAUT D'ENCHERES ;
QUE, SUR L'APPEL DE M. MAURICE X..., L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA LICITATION IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE, MAIS EN LIMITANT AU QUART LA FACULTE DE BAISSE DE LA MISE A PRIX, DEMEURANT FIXEE A 150.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE M. MAURICE X... FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE INDIVIS, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DISPOSENT, COMME LES PREMIERS JUGES, DU POUVOIR D'ORDONNER LE SURSIS AU PARTAGE POUR DEUX ANNEES AU PLUS ;
QU'EN REFUSANT D'EXERCER CE POUVOIR AU MOTIF QUE L'UN DES HERITIERS AVAIT DEJA OBTENU, PAR SON APPEL ET SES CONCLUSIONS TARDIVES, LE SURSIS RECLAME AU MOIS DE MARS 1980, LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS, A OBSERVE QUE LE MARCHE IMMOBILIER S'ETAIT DETERIORE DEPUIS LORS ET QU'EN CAUSE D'APPEL LE PARTAGE N'ETAIT PLUS DEMANDE QUE PAR L'EPOUX Z... ET UN SEUL DES NEUF ENFANTS A, SELON LE MOYEN, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 815, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROLONGER LE MAINTIEN DE L'INDIVISION, EU EGARD D'UNE PART, AU SURSIS AU PARTAGE DEJA OBTENU EN FAIT, D'AUTRE PART, A LA RESTRICTION PAR ELLE APPORTEE A LA FACULTE DE BAISSE DE MISE A PRIX, DE MANIERE A EVITER QUE LA VENTE NE S'EFFECTUE DANS DES CONDITIONS DESAVANTAGEUSES ;
QUE LE FAIT QUE CERTAINS HERITIERS SE SONT ABSTENUS DE CONSTITUER AVOUE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'IMPLIQUE PAS QU'ILS AVAIENT RENONCE A DEMANDER LA LICITATION DE L'IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1979-07-23 Bulletin 1979 I N° 226 (2) p. 179 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS EN REVISION FORME PAR M. GEORGES, MICHEL Y... A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A M. Z..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL EN PRESENCE D'UN RECOURS EXERCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 595-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE SERAIT BORNEE, PRIVANT AINSI DE BASE LEGALE SA DECISION, A RELEVER QUE M. Y... CONNAISSAIT, POUR L'AVOIR VUE, LA PIECE QU'IL ENTENDAIT INVOQUER A L'APPUI DE SON RECOURS PLUS DE DEUX MOIS AVANT, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE RECOUVRER CETTE PIECE MOINS DE DEUX MOIS AVANT LA DATE DE SON RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ANALYSANT DEUX LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A M. Z... LE 9 JUILLET 1979 PAR LESQUELLES M. X... DECRIVAIT LES TITRES DE CREANCE DE LEUR DESTINATAIRE ET LEURS MODALITES D'EXECUTION, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ESTIME QUE C'EST A CETTE DATE QUE LEUR AUTEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE DE REVISION INVOQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1982-03-23 Bulletin 1982 III N. 78 p. 55 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTINE X..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT QUE MME Y... LUI AVAIT DONNE A BAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1983) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUCUN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX N'AYANT ETE ANNEXE AU CONTRAT ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SELON L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SEXIES SUSVISE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ;
QUE CETTE PRESCRIPTION S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX CONSENTIS EN REFERENCE A CE TEXTE, QU'IL S'AGISSE DU PREMIER BAIL SUIVANT CELUI CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES OU DES BAUX SUIVANTS ;
QUE DES LORS, EN RETENANT QUE LE BAIL LITIGIEUX CONSENTI EN VERTU DU TEXTE CI-DESSUS N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE ACCOMPAGNE D'UN CONSTAT DRESSE DANS LES CONDITIONS DE CE DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE BAIL LITIGIEUX FAISANT SUITE A DEUX AUTRES BAUX CONSENTIS A DES TIERS EN VERTU DES ARTICLES 3 QUINQUIES PUIS 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET QUE L'ABSENCE D'UN CONSTAT ANNEXE AU BAIL N'EST PAS SANCTIONNE PAR UN RETOUR AU LOYER LEGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-05-22 Bulletin 1984 III N. 102 p. 81 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 706, 707 ET 708 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SERVITUDE EST ETEINTE PAR NON USAGE PENDANT TRENTE ANS, LEQUELS COMMENCENT A COURIR, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, DU JOUR OU L'ON A CESSE D'EN JOUIR ;
QUE LE MODE DE LA SERVITUDE PEUT SE PRESCRIRE COMME LA SERVITUDE MEME, ET DE LA MEME MANIERE ;
QU'IL INCOMBE EN CONSEQUENCE A CELUI QUI RECLAME LE MAINTIEN DE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ENCLAVE, DONT IL N'A PAS LA POSSESSION ACTUELLE, DE PROUVER QU'IL A EXERCE DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS LA SERVITUDE PAR CETTE ASSIETTE DE MANIERE A EMPECHER L'EXTINCTION PAR NON USAGE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PARCELLE ENCLAVEE S 288 APPARTENANT A M. Y... DE CHATTELARD BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE M. X..., L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 AVRIL 1983), APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PROPRIETAIRES DE CETTE PARCELLE AVAIENT ANCIENNEMENT PRESCRIT L'ASSIETTE REVENDIQUEE ET MENTIONNEE SUR LES PLANS CADASTRAUX DE 1839 ET 1954, RETIENT QUE M. X... NE PROUVE PAS QUE L'USAGE DE CETTE ASSIETTE DU PASSAGE SOIT RESTEE SANS UTILISATION PENDANT PLUS DE TRENTE ANS PAR LE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE S 288 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A M. Y... DE CHATTELARD DE PROUVER QU'IL AVAIT USE DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS DE L'ASSIETTE QU'IL REVENDIQUAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1965-03-24 Bulletin 1965 I N. 216 p. 159 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... DE BEAUMONT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 27 JANVIER 1983) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE MME X..., PREMIER GREFFIER, AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU PRONONCE DE LA DECISION, LA MINUTE A ETE SIGNEE PAR M. DESALLE, GREFFIER EN CHEF, ALORS QUE NE PEUT SIGNER LA MINUTE D'UN JUGEMENT UN GREFFIER QUI N'A ASSISTE NI AUX DEBATS NI AU PRONONCE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE, A PEINE DE NULLITE, QUE LE GREFFIER SIGNATAIRE DE L'ARRET SOIT CELUI QUI A TENU LA PLUME A L'AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME DE BEAUMONT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DE COMPETENCE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1979 QUI, ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT, L'AVAIT RENVOYEE A SE POURVOIR DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE EN RAISON DE L'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE, ET A MIEUX SE POURVOIR QUANT A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME LE SOUTENAIT MME DE BEAUMONT, LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX N'AVAIT PAS PROCEDE A L'ABATTAGE D'ARBRES ET A DIVERS TRAVAUX OCCASIONNANT DES DEGATS CONSIDERABLES EN DEHORS DE LA ZONE DE SERVITUDE, DE SORTE QUE, POUR CES OPERATIONS MATERIELLES, CETTE SOCIETE N'AURAIT PU SE PREVALOIR D'UN TITRE JURIDIQUE ET AURAIT AINSI COMMIS UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III" ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 64-153 DU 15 FEVRIER 1964, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-904 DU 4 AOUT 1962, L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DES TRAVAUX DE POSE DE CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU SUR DES FONDS PRIVES EST FIXEE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX AVAIT AGI EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ET QUE L'IMPORTANCE DE DOMMAGES QU'AURAIT CAUSE, A LA PROPRIETE DE MME Y... DE BEAUMONT, L'EXECUTION DES TRAVAUX, N'ETAIT PAS EN ELLE-MEME CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT, L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA REPARATION DE CES DOMMAGES ECHAPPAIT A LA CONNAISSANCE DES JURIDICTIONS CIVILE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1971-07-02, Bulletin 1971 IV N° 205 (1) P. 190 (Rejet) et l'arrêt cité.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-10-22, Bulletin 1980 II N° 218 (1) P. 148 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 MARS 1983) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 JUILLET 1964 QUI N'A ETE SUIVI D'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PANORAMA" A VENDU DEUX LOTS IMMOBILIERS A M. DE Y... ;
QUE, LA SOCIETE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 8 JUIN 1976, SON SYNDIC M. X... A INSCRIT L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE LE 29 JANVIER 1979 ET POURSUIVI LA VENTE DES LOTS IMMOBILIERS DEMEURES LA PROPRIETE DE LA DEBITRICE, PARMI LESQUELS LES LOTS VENDUS A M. DE Y..., EN SE PREVALANT DE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'ACTE DU 21 JUILLET 1964 NON PUBLIE ;
ATTENDU QUE M. X..., ES QUALITES, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE M. DE Y... EST PROPRIETAIRE, DEPUIS LE 21 JUILLET 1974, PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE, DES LOTS QUI LUI AVAIENT ETE VENDUS, ET D'AVOIR DECLARE SON DROIT DE PROPRIETE OPPOSABLE A LA MASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA MUTATION DE DROITS REELS IMMOBILIERS, OPEREE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE, N'EST OPPOSABLE AUX TIERS QUE SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE PRESCRIPTION A ETE PUBLIEE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 28-1° ET 30-1° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955" ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 2261 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST ACQUISE LORS QUE LE DERNIER JOUR DU TERME EST ACCOMPLI ;
QUE L'ARTICLE 28-1° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 NE SOUMET A L'OBLIGATION DE PUBLICITE, QUE LES ACTES ET LES DECISIONS JUDICIAIRES ET QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, FAIT EXCEPTION A LA REGLE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE, LORSQUE LE DROIT CEDE OU TRANSMIS A ETE ACQUIS SANS TITRE, NOTAMMENT PAR PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 JUILLET 1964 CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE ET QUE M. DE Y... AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DES LOTS IMMOBILIERS, PAR USUCAPION ABREGEE, A LA DATE DU 21 JUILLET 1974, L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE CETTE ACQUISITION EST OPPOSABLE A LA MASSE CONSTITUEE PAR LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU 8 JUIN 1976, ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT VALABLEMENT PRENDRE, LE 29 JANVIER 1979, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE LEGALE SUR DES BIENS DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PANORAMA" N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE, L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION ETANT OPPOSABLE A TOUS SANS AVOIR A ETRE PUBLIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 15 ALINEA 2 ET 16 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1983), QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 7 JUIN 1962, LES EPOUX Y... ONT VENDU UNE PROPRIETE A MME X... ;
QUE L'ACTE DE VENTE CONTIENT AU VERSO DU QUATRIEME FEUILLET, VERSO QUI NE PORTE NI SIGNATURE NI PARAPHE UNE SEULE CLAUSE MANUSCRITE SELON LAQUELLE M. Y... S'ENGAGE, EN CAS DE VENTE D'UNE PARCELLE CONTIGUE, A DONNER LA PREFERENCE A MME X... ;
QUE CELLE-CI AYANT VOULU EXERCER CE DROIT DE PREFERENCE, LES EPOUX Y... ONT INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE FIGURANT AU VERSO DU QUATRIEME FEUILLET, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI A ETE REGULIEREMENT INCORPOREE DANS L'ACTE SANS QU'IL AIT ETE BESOIN DE LA FAIRE PARAPHER PAR LE NOTAIRE ET LES PARTIES ETANT DONNE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN RENVOI ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE TEXTE PREETABLI DE L'ACTE AUTHENTIQUE LAISSAIT SUPPOSER LA POSSIBILITE D'UNE MENTION DE DERNIERE MINUTE OU SI CETTE CLAUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE ADDITION PROHIBEE DANS LE CORPS DE L'ACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A Rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-03-16, Bulletin 1982 I N° 111 P. 98 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUIN 1982 M. X..., RAPATRIE D'ALGERIE, QUI AVAIT OBTENU EN 1964, UN PRET DE REINSTALLATION DE 199.000 FRANCS SUR QUINZE ANS, A SAISI LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES, INSTITUEE PAR LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ET PAR LE DECRET N° 82-312 DU 6 AVRIL 1982, D'UNE DEMANDE NOTAMMENT A L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU PRET AVEC UN ETALEMENT SUR TRENTE ANS DU REMBOURSEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION, A REJETE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'AMENAGEMENT DU REMBOURSEMENT DU PRET ALORS QUE, D'UNE PART, CE PRET AYANT ETE CONSENTI A LUI-MEME ET A SON ANCIENNE EPOUSE, IL NE POUVAIT ETRE SEUL OBLIGE A LE REMBOURSER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INTERETS DE RETARD QUI LUI SONT RECLAMES POUR LA PERIODE DU 3 JUIN 1981 AU 30 OCTOBRE 1982 NE SERAIENT PAS DUS EN RAISON DE LA PROLONGATION DU MORATOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES, DE SE PRONONCER SUR LES INTERETS CONTESTES OU SUR LA REPARTITION DE LA CHARGE DE L'EMPRUNT ENTRE M. X... ET SON EX EPOUSE ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES REVENUS NETS DE M. X..., CHIRURGIEN, AVAIENT ETE DE 499.530 FRANCS EN 1980 ET DE 453.031 FRANCS EN 1981 ET QU'IL NE FOURNISSAIT PAS DE JUSTIFICATION DE SES CHARGES FAMILIALES ALLEGUEES, A ESTIME QUE "L'EXPLOITATION DE SA CLINIQUE NE SE HEURTAIT PAS A DE GRAVES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET FINANCIERES ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, INOPERANT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN APPARTEMENT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER LOUIS Y... A MUNDOLSHEIM, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 11 FEVRIER 1983) D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 23 NOVEMBRE 1979, TENDANT A L'ADOPTION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 65.557 DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS "SONT NOTIFIES AU PLUS TARD, EN MEME TEMPS QUE L'ORDRE DU JOUR...) 4. LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT PROPOSE LORSQUE L'ASSEMBLEE EST APPELEE A APPROUVER OU A AUTORISER UNE TRANSACTION, UN DEVIS OU UN MARCHE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX" ;
QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONDITIONS ESSENTIELLES PORTENT TANT SUR LA NATURE DES TRAVAUX QUE SUR LEURS MODALITES FINANCIERES ;
QUE S'AGISSANT D'UNE OPERATION DE RENOVATION D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE QUI COMPORTAIT UNE OPTION ENTRE CINQ SOLUTIONS TECHNIQUES DONT LA CINQUIEME SEULEMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION EXACTE ET COMPLETE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN MOYEN REPROCHANT AU SYNDIC DE N'AVOIR PAS FAIT ETABLIR DE DEVIS SUR LES QUATRE PREMIERES SOLUTIONS ENVISAGEES, DEVAIT ENCORE -NONOBSTANT L'INDICATION D'UN "COUT GLOBAL" QUI NE REPOSAIT SUR AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION CONCRET- RECHERCHER SI L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES AVAIT ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE CHACUNE DES SOLUTIONS POSSIBLES ;
QUE, FAUTE DE CETTE RECHERCHE NECESSAIRE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT PROPOSE, SOIT LE COUT GLOBAL DES TRAVAUX, LA PART A PAYER PAR LA COPROPRIETE, LA PARTICIPATION DE CHACUN, AU PRORATA DE LA SURFACE OCCUPEE ET LE COUT D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE AINSI REALISE AVAIENT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES INFORMATIONS FOURNIES AUX COPROPRIETAIRES ETAIENT SUFFISANTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1979-11-27 Bulletin 1979 III N. 214 p. 166 (Rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1980-07-08 Bulletin 1980 III N. 133 p. 99 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>