Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1966, QUI A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS LE TRAITEMENT ANTERIEUREMENT PAYE PAR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REID, GREFFIER EN CHEF DES TRIBUNAUX DE PAPEETE, ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DE LEJEUNE, NOTAIRE, N'A PAS ABROGE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1957, LEQUEL DISPOSE QU'EST PRELEVEE SUR LES HONORAIRES BRUTS PERCUS PAR LES GREFFIERS EXERCANT DES FONCTIONS NOTARIALES, EN COMPENSATION DE LEUR TRAITEMENT ET AU PROFIT DU BUDGET DU TERRITOIRE, UNE REDEVANCE DE 50 % REDUITE A 25 % LORSQU'ILS SUPPORTENT LES CHARGES DE L'ETUDE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SELON CE DERNIER TEXTE LA REDEVANCE ETAIT PERCUE PAR LE TERRITOIRE EN COMPENSATION DU TRAITEMENT QUE VERSAIT CE MEME TERRITOIRE AU GREFFIER;
QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1966, AYANT DECHARGE LE TERRITOIRE DE CE TRAITEMENT VERSE DESORMAIS PAR L'ETAT FRANCAIS, A TACITEMENT ABROGE LE DECRET ANTERIEUR OU TOUT AU MOINS CREE UNE SITUATION NOUVELLE PRIVANT LE REGLEMENT DE TOUT FONDEMENT, DE SORTE QUE SON APPLICATION DONNERAIT LIEU AU PROFIT DU TERRITOIRE A LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE SANS CONTREPARTIE ET A UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LADITE REDEVANCE ETANT PERCUE EN COMPENSATION DU TRAITEMENT DU GREFFIER PAR LE TERRITOIRE, L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1957 IMPLIQUE NECESSAIREMENT, D'UNE PART, QUE LA REDEVANCE NE PEUT ETRE DUE QU'A CONDITION QUE LE GREFFIER RECOIVE UN TRAITEMENT DU TERRITOIRE ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE OCCURRENCE LA REDEVANCE N'EXCEDE PAS LE MONTANT DU TRAITEMENT DU GREFFIER;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 PRECITE NE SPECIFIANT PAS L'ORIGINE DU TRAITEMENT EN CONTREPARTIE DUQUEL EST VERSEE LA REDEVANCE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE CE TEXTE N'AVAIT PAS ETE ABROGE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1966;
QUE LADITE REDEVANCE TROUVANT SON FONDEMENT DANS LA LOI, IL NE SAURAIT ETRE ALLEGUE QUE SA PERCEPTION CREE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;
QU'ENFIN L'ARTICLE 62 NE DETERMINE SON MONTANT QU'EN FONCTION DES HONORAIRES NOTARIAUX SANS TENIR COMPTE DU TRAITEMENT DE GREFFIER;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOITS DES 17 ET 19 MARS 1965, TASIAUX A ASSIGNE DAME Y..., SON EPOUSE ET LETTERON, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AD HOC, AUX FINS D'ANNULATION TANT DE LA RECONNAISSANCE EFFECTUEE PAR LUI DE L'Z... JEAN-PAUL, DEJA RECONNU PAR LADITE DAME, QUE DE LA LEGITIMATION SUBSEQUENTE DE CET Z... PAR LE MARIAGE DE TASIAUX ET DE DAME Y... ;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE X..., AVOUE DE TASIAUX EN PREMIERE INSTANCE, A, LE 29 JANVIER 1972, SIGNIFIE A SES CONFRERES, AVOUES EN PREMIERE INSTANCE DE DAME A... ET DE ZECRI, LEQUEL AVAIT REPRIS L'INSTANCE AUX LIEU ET PLACE DE LETTERON, UN ACTE, DATE DU 2 JANVIER 1967, AUX TERMES DUQUEL TASIAUX DECLARAIT SE DESISTER DE L'ACTION ET DE L'INSTANCE PAR LUI ENGAGEE ;
QUE DAME A... A ALORS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET A DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER CE DESISTEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A ACCUEILLIR LA PRETENTION DE L'APPELANTE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE L'AVOUE ETANT LE MANDATAIRE DE LA PARTIE QUI L'A CONSTITUE, CELLE-CI SERAIT LIEE PAR SES ACTES JUSQU'A DESAVEU DE SA PART ET QU'AINSI TASIAUX, QUI N'A PAS DESAVOUE ME X..., AURAIT ETE ENGAGE PAR LA SIGNIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DE L'ACTE DU 2 JANVIER 1967 QU'IL AVAIT SIGNE ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LE DESISTEMENT DE TASIAUX N'AVAIT ETE SIGNIFIE QUE LE 29 JANVIER 1972 ET, A TOUT LE MOINS, EN N'INTERROGEANT PAS L'AVOUE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA PORTEE DE LA SIGNIFICATION DUDIT DESISTEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE PRESCRITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A QUI AVAIENT ETE DELIVRES TANT L'ACTE D'APPEL QUE L'EXPLOIT DE REASSIGNATION DE TASIAUX, QUE CELUI-CI, QUI N'A PAS CONSTITUE AVOUE, EN CAUSE D'APPEL, ETAIT SANS DOMICILE CONNU, L'ARRET CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ACTE DU 2 JANVIER 1967, TASIAUX, PAR CONCLUSIONS DES 19 ET 23 OCTOBRE 1967, AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE, DEVANT LE TRIBUNAL, L'ADJUDICATION DE SA DEMANDE ORIGINAIRE, QUE L'ARRET, QUI EN DEDUIT QUE CE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ENTENDU, A L'EPOQUE, DONNER SUITE AUDIT ACTE, TENU SECRET, MAIS BIEN AU CONTRAIRE POURSUIVRE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ENGAGEE, AJOUTE QUE LA SIGNIFICATION DE CET ACTE, FAITE LE 29 JANVIER 1972 PAR X... A SES CONFRERES DESSAISIS NE TEMOIGNE PAS DE LA VOLONTE DE SON CLIENT, DONT L'ADRESSE A ECHAPPE AUX RECHERCHES DU PARQUET, DE RENONCER, A CETTE DATE, A L'ACTION QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT ENTREPRIS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EXISTENCE DU DESISTEMENT ALLEGUE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE, PAR SUITE, LA SIGNIFICATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 29 JANVIER 1972, ETAIT DENUEE DE PORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MOYEN QUI SE FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EST UN MOYEN DE PUR DROIT ET EST DONC RECEVABLE ;
VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE SONT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, SAUF EXCLUSION, CONTENUE DANS LA POLICE, ET QUI DOIT ETRE FORMELLE ET LIMITEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LEFEBVRE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS POUR ETRE INDEMNISE DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR SON COMPTE D'UNE VILLA PAR L'ENTREPRISE PEREZ-DEMASURE, ASSUREE POUR SA RESPONSABILITE CIVILE AUPRES DE LADITE COMPAGNIE ;
QU'A CET EFFET, IL A CONSIDERE QUE LES DESORDRES EN QUESTION RESULTAIENT DE FAUTES QUI ETAIENT EXCLUES DE LA GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE, AYANT RELEVE QUE CE TEXTE STIPULE L'EXCLUSION DES GARANTIES DU CONTRAT, POUR LES DOMMAGES OU RESPONSABILITE RESULTANT : "A. D'UNE INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART IMPUTABLE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE" ;
QU'UNE TELLE CLAUSE D'EXCLUSION, QUI SE REFERE A DES ELEMENTS INCERTAINS, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES ET QU'EN EN FAISANT APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-04-22 Bulletin 1966 I N. 234 (1) P. 181 (CASSATION). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-08 Bulletin 1974 I N. 253 P. 216 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX D. ONT UN FILS, PRENOMME BRUNO, NE LE 10 OCTOBRE 1966 ;
QUE DAME D., QUI AVAIT DEMANDE LE DIVORCE, FUT DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE PAR UN ARRET DU 19 JUIN 1973, DEVENU IRREVOCABLE ;
QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1970, AVAIT PROVISOIREMENT CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LADITE DAME, A CHARGE PAR ELLE DE LE LAISSER CHEZ SES PROPRES PARENTS, OU, D'UN COMMUN ACCORD, LES EPOUX L'AVAIENT MOMENTANEMENT PLACE ;
QUE, PAR REQUETE DU 5 DECEMBRE 1973, DAME D. SAISIT LE JUGE DES TUTELLES, AFIN QUE LE MAINTIEN DE LA RESIDENCE DE L'ENFANT CHEZ LES GRANDS-PARENTS MATERNELS FUT ORDONNE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDA QUE BRUNO D. RESTERAIT PROVISOIREMENT EN PENSION CHEZ CES DERNIERS, ORGANISA LES MODALITES DE VISITE DE SES PERE ET MERE, ET ORDONNA UNE EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, SUR LE RECOURS FORME PAR D., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SA DECISION, "QUI REGLEMENTAIT AINSI LA GARDE EFFECTIVE DE L'ENFANT", EXCEDERAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES ;
MAIS ATTENDU QUE, SAUF DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LE JUGE DES TUTELLES EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 372-I DU CODE CIVIL, POUR TRANCHER LES DIFFERENDS ENTRE LES EPOUX, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE LEUR AUTORITE PARENTALE ;
QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RELEVE QUE LES EPOUX D. SONT SEPARES DE FAIT ET "ENTENDENT DEMEURER SEPARES", QUE DAME D. N'A JAMAIS SOUTENU QUE LA RESIDENCE CHOISIE PAR SON MARI PRESENTERAIT POUR LA FAMILLE DES INCONVENIENTS GRAVES ET, ENFIN, QUE D. N'ALLEGUE PAS QUE SON FILS SOIT EN DANGER, OU QUE LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SOIENT GRAVEMENT COMPROMISES ;
QUE, DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PERE ET MERE N'ETAIENT PAS PARVENUS A S'ACCORDER SUR CE QU'EXIGEAIT L'INTERET DE L'ENFANT QUANT AU LIEU DE SA RESIDENCE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ESTIME, A BON DROIT, QUE LE JUGE DES TUTELLES ETAIT COMPETENT POUR DETERMINER LES MODALITES D'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GARDE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE CONTREDIT FORME A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE GREFFIER CONVOQUE LES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;
QUE LE SECOND ENONCE QUE LE TRIBUNAL STATUE APRES S'ETRE ASSURE QU'IL S'EST ECOULE UN TEMPS SUFFISANT ENTRE LA CONVOCATION ET L'AUDIENCE POUR QUE LES PARTIES CONVOQUEES AIENT PU PREPARER LEUR DEFENSE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR SAAL CONTRE UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX ETABLISSEMENTS SCHNEIDER, A STATUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE SANS CONSTATER SI SAAL AVAIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE, SOUS QUELLE FORME ET A QUELLE DATE ;
ATTENDU QU'EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS SUSVISEES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE PAR LEQUEL ILS ADOPTAIENT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET CONSENTAIENT MUTUELLEMENT AU PROFIT DU SURVIVANT DONATION DE L'USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DU PREDECEDE ;
QUE, PAR CONTRAT DU 20 AVRIL 1966 HOMOLOGUE LE 21 SEPTEMBRE 1966, ILS SONT CONVENUS DE SUBSTITUER A LEUR REGIME MATRIMONIAL CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS ;
QUE GARY EST DECEDE EN 1968, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE ET SA SOEUR GERMAINE, DEMOISELLE Y... ;
QUE CETTE DERNIERE A SOUTENU QUE LA DONATION D'USUFRUIT, N'AYANT PAS ETE REPRISE DANS LE SECOND CONTRAT DE MARIAGE, NE POUVAIT PRODUIRE EFFET AU PROFIT DE DAME VEUVE Y... ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE, IL EST SOUTENU QUE LE REGIME MATRIMONIAL ET LES LIBERALITES QUE SE CONSENTENT LES FUTURS EPOUX X... UN TOUT INDIVISIBLE QUI DETERMINE LE STATUT PECUNIAIRE DES EPOUX, ET QUE LA SUBSTITUTION PAR LES EPOUX Y... DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS AU REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS FAISAIT PRESUMER LA DISPARITION DE L'INTENTION LIBERALE MANIFESTEE PAR EUX DANS LE CONTRAT INITIAL ET AVAIT DONC ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CADUCITE DE LA DONATION MUTUELLE D'USUFRUIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ADOPTION D'UN NOUVEAU REGIME MATRIMONIAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA CADUCITE DES DONATIONS QUE S'ETAIENT CONSENTIES LES EPOUX Z... UN PREMIER CONTRAT DE MARIAGE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'ABSENCE DE MENTION DE LA DONATION DANS LE SECOND CONTRAT DE MARIAGE NE SAURAIT VALOIR "ABROGATION" DE CETTE DONATION ;
QU'ILS ONT ENCORE RELEVE QUE, DANS LE CONTRAT INITIAL, CETTE DONATION N'A PAS ETE SUBORDONNEE AU MAINTIEN DU REGIME STIPULE, ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE CETTE DONATION ET LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS PREVU PAR LE SECOND CONTRAT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-29 Bulletin 1974 I N. 288 P. 247 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR A ETE CAUSE DU FAIT DE L'INCENDIE DE LEUR IMMEUBLE QUI S'Y EST DECLARE AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL TROUVAIENT EN L'ESPECE, LEUR APPLICATION, A ESTIME QUE LES CAUSES DE CET INCENDIE ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ET QUE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET LE SINISTRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, POUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL QUI SUPPOSE QUE LA CHOSE A ETE CONFIEE A L'OUVRIER, SI LE MAITRE DE Y... AVAIT, POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX COMMANDES, REMIS L'IMMEUBLE A L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-22 Bulletin 1971 III N. 253 P. 181 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... D'UNE PARCELLE DE TERRE OCCUPEE PAR LA SOCIETE DES MINES DE FER DU NORD-EST, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE LONGWY, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DEMOLITION DES OUVRAGES EDIFIES PAR LA SOCIETE SUR CETTE PARCELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 23 JUILLET 1900 CONSTITUANT UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR DECIDER SI LES OUVRAGES, AUTRES QUE CEUX VISES PAR LEDIT ARRETE, ETAIENT JUSTIFIES PAR LES BESOINS D'EXPLOITATION DE LA MINE, EN VUE DESQUELS L'OCCUPATION TEMPORAIRE AVAIT ETE PRESCRITE;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE SUR LA DECISION DEBOUTANT LES CONSORTS Y...
X... QUE SUR LE SORT FAIT A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES OUVRAGES N'AVAIENT PU ETRE EDIFIES LEGALEMENT SUR LE TERRAIN GREVE D'OCCUPATION TEMPORAIRE, ET QU'ENFIN L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS Y... EXPOSAIENT QUE LA SOCIETE DES ACIERIES DE LONGWY, SE PRESENTANT COMME LA Z... DU TERRAIN, AVAIT CONSENTI A LA COMMUNE DE TUCQUEGNIEUX UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES OUVRAGES DEVANT ETRE EDIFIES SUR LE TERRAIN;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSORTS Y... DEMANDAIENT LA SUPPRESSION DES OUVRAGES EDIFIES SUR LEUR PARCELLE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE CE TEXTE, QUI REGIT LE CAS OU DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR UN IMMEUBLE PAR UN TIERS, ETAIT INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES EN VERTU D'UNE CONVENTION OU DE TOUT AUTRE ACTE FAISANT LA LOI DES PARTIES ET A CONSTATE QU'EN L'ESPECE, SI DES CONSTRUCTIONS ONT ETE EDIFIEES SUR LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y... C'EST EN VERTU DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 JUILLET 1900 QUI A AUTORISE L'OCCUPATION DE CETTE PARCELLE, EN VUE DE L'EXPLOITATION DE LA MINE DE TUCQUEGNIEUX;
ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS ET SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE CETTE DECISION RENDAIT INOPERANTES;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-13 Bulletin 1969 III N. 727 P. 550 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE GILLET, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, ETAIT RESPONSABLE ENVERS SON PASSAGER PRUNIER DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 7 JANVIER 1961, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES A LE GARANTIR DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ;
QU'IL A ADMIS, EN EFFET, QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE QUI COUVRAIT LA RESPONSABILITE DE GILLET ET QUE LE DEFAUT D'ASSURANCE N'ETAIT PAS ETABLI PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NEVERS DU 24 NOVEMBRE 1961 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTERAIT, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUE GILLET ETAIT POURSUIVI A LA FOIS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR MISE EN CIRCULATION D'UNE MOTOCYCLETTE SANS ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE ET, DU DISPOSITIF DE LA MEME DECISION, QUE GILLET ETAIT DECLARE COUPABLE DES FAITS A LUI REPROCHES ET CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX CENTS FRANCS D'AMENDE ;
QUE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE ETANT IMPLIQUEE PAR CETTE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CORRECTIONNEL NE COMPORTAIT AUCUNE REFERENCE A LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ET QUE LES MOTIFS DE CE JUGEMENT NE CONTENAIENT PAS LA MOINDRE ENONCIATION QUANT AU DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE ;
QU'ELLE EN DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR CE POINT ET QUE DES LORS LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-25 Bulletin 1975 I N. 80 P.71 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATION DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES DEMOISELLES X... ONT DONNE A BAIL A SEMPE, EN NOVEMBRE 1956, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 21 HECTARE 92 CENTIARES;
QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, EN NOVEMBRE 1965, LES DEMOISELLES X... ONT REPRIS POSSESSION D'ENVIRON 15 HECTARES DE CES TERRES, LE PRENEUR CONTINUANT D'EXPLOITER LES 7 HECTARES RESTANTS;
QUE, LE 27 AOUT 1967, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES SELON LAQUELLE CES 7 HECTARES N'ETAIENT LAISSES A LA DISPOSITION DE SEMPE, QU'A TITTRE PROVISOIRE AVEC ENGAGEMENT DE LES RESTITUER LE 1ER NOVEMBRE 1971 ET MOYENNANT UNE INDEMNITE ANNUELLE DE 700 FRANCS;
QUE, LE 16 AVRIL 1970, JULIEN, ACQUEREUR DESDITES PROPRIETES, A DEMANDE L'APPLICATION DE LA CONVENTION ET LE DEPART DE SEMPE A LA DATE PREVUE;
QUE CELUI-CI A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT AU PRONONCE DE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 27 AOUT 1967;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE SEMPE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, DANS LE CAS D'ESPECE, EN L'ABSENCE DE CONGE REGULIER, LE BAIL AURAIT ETE RENOUVELE POUR NEUF ANNEES, AUX TERMES DU STATUT DU FERMAGE SUR LES 7 HECTARES EXPLOITES, SANS QU'UNE CONVENTION POSTERIEURE PUISSE MODIFIER LA CONDITION JURIDIQUE DES PARTIES QUI DEVAIT S'APPRECIER A LA DATE D'EXECUTION DU BAIL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'EN VERTU DE LA CONVENTION DU 27 AOUT 1967, SEMPE NE CONTINUAIT A EXPLOITER 7 HECTARES DES TERRES APPARTENANT AUX DEMOISELLES X... QUE SOUS RESERVE DE LES RESTITUER AUX PROPRIETAIRES LE 1ER NOVEMBRE 1971 AU PLUS TARD ET MOYENNANT UNE INDEMNITE EN ESPECES ET NON EN NATURE COMME DANS LE BAIL ORIGINAIRE DE NOVEMBRE 1956;
QU'ILS OBSERVENT, D'UNE PART, QU'UNE CLAUSE DE LADITE CONVENTION IMPLIQUAIT POUR LES DEMOISELLES X... UNE LIBRE DISPOSITION DE CES TERRES EN VUE DE LEUR MISE EN VALEUR, DES LORS QUE CETTE CLAUSE LEUR DONNAIT LA POSSIBILITE D'Y FAIRE EFFECTUER DES TRAVAUX DE NIVELLEMENT POUR LESQUELS ELLES AVAIENT OBTENU UNE SUBVENTION ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS D'ABSOLUE NECESSITE POUR SEMPE DE CONTINUER UNE EXPLOITATION DE LONGUE DUREE DES 7 HECTARES LITIGIEUX PUISQU'IL FAISAIT VALOIR PAR AILLEURS UNE PLUS IMPORTANTE PROPRIETE;
QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LADITE CONVENTION CONSTITUAIT NON UN NOUVEAU BAIL RURAL, MAIS UN CONTRAT D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, SEMPE ETAIT UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1971;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23-1 A 23-4, 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET LES ARTICLES 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 SUR LA PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... EST LOCATAIRE DEPUIS 1964, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A MOUTON;
QUE, STATUANT SUR LE MONTANT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1972, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LE BAIL VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1975, LE NOUVEAU TEXTE DOIT RECEVOIR SON APPLICATION POUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL A RENOUVELER AU 1ER SEPTEMBRE 1972;
QU'IL CONSTATE QUE LE PRIX DEMANDE PAR LE PROPRIETAIRE EXCEDE CELUI QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CALCULE POUR LA PERIODE DE TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL MAIS RETIENT UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET SUR LES BAUX, PERMETTANT D'EXCEDER LE PLAFOND LEGAL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAILLEUR MOUTON N'AVAIT JAMAIS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS UNE TELLE MODIFICATION ET CONCLUAIT A L'INAPPLICABILITE DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, QUE LE LOCATAIRE CONCLUAIT A SON APPLICATION MAIS AVEC PLAFONNEMENT ET QUE LES PARTIES N'AVAIT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE PROPOSAIENT DE RELEVER D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MIROITERIE DEKNUDT, PRETENDANT QUE LA SOCIETE SOFADEC AVAIT CONTREFAIT DES MODELES DE MIROIRS CREES PAR ELLE, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL Y AVAIT EU CONTREFACON PAR SURMOULAGE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MODELES ET A ORDONNE LA CONFISCATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE DEKNUDT DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DES MODELES CONTREFAITS ET CONDAMNE LA SOCITE SOFADEC A LUI PAYER UNE SOMME COMPLEMENTAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE COPIE SERVILE D'UN MODELE ANCIEN, LE MODELE, QUI S'INSPIRE D'UN X... COMMUNEMENT TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC, TEL QUE LES Y... LOUIS XV ET LOUIS XVI, ET QUI EN AMENAGE SEULEMENT LES LIGNES ET LES FORMES, NE POURRAIT CONSTITUER UNE CREATION OU UNE PRESENTATION AYANT UN CARACTERE D'ORIGINALITE ET BENEFICIER DE LA PROTECTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 S'ETEND A TOUTES LES CREATIONS ARTISTIQUES ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, BIEN QUE LEUR AUTEUR SE SOIT INSPIRE DE Y... DU PASSE, CERTAINS MODELES DE LA SOCIETE MIROTERIE DEKNUDT ETAIENT ORIGINAUX EN CE QU'ILS PRESENTAIENT UNE SIMPLIFICATION DE CERTAINES LIGNES OU DE CERTAINS MOTIFS DE CADRES ANCIENS, AYANT ABOUTI A UNE "FORMULE PERSONNELLE" ;
QU'AINSI L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-15 Bulletin 1974 I N. 21 P. 19 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLE 49 ET 50 DU DECRET NO 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, ENSEMBLE L'ARTICLE 125 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE;
QU'IL EN RESULTE QUE, SI LA FACULTE DE REVOQUER D'OFFICE UNE TELLE ORDONNANCE QUI EST OUVERTE A UNE COUR D'APPEL PAR LE SECOND TEXTE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT EN LA MATIERE, LA DECISION PAR LAQUELLE CETTE JURIDICTION ENJOINT A UNE PARTIE, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DE COMMUNIQUER DES PIECES A UNE AUTRE PARTIE, EMPORTE NECESSAIREMENT LA REVOCATION D'OFFICE PAR LADITE JURIDICTION DE CETTE ORDONNANCE AFIN DE METTRE LA PARTIE QUI RECEVRA LA COMMUNICATION EN MESURE, AU VU DE CELLE-CI, D'ORGANISER SA DEFENSE EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS RECEVABLES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UN LITIGE QUI OPPOSAIT LA SOCIETE BANQUE BONASSE, LA SOCIETE BALLESTER ET COMPAGNIE ET LE BANCO DE BILBAO, LA COUR D'APPEL, PAR UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973, AVAIT, SUR LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE PARTIE, ORDONNE LA COMMUNICATION DE TOUTES LES PIECES DETENUES PAR LA SOCIETE BANQUE BONASSE A L'AVOUE DU BANCO DE BILBAO, LEQUEL, AU VU DE CETTE COMMUNICATION A DEPOSE DE NOUVELLES CONCLUSIONS AU FOND LE 31 OCTOBRE SUIVANT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE SON PRECEDENT ARRET N'AVAIT PAS REVOQUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A DECLARE CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES COMME TARDIVES;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-19 Bulletin 1974 II N. 200 (1) P. 167 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AMELINCKY-FRANCE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SQUARE CLAUDE-DEBUSSY DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, A REPARER DIVERSES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DE LA CHAUFFERIE, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'UN EXPERT Y... QUE LA NORME A LAQUELLE S'EST REFEREE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ETANT EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN RAISON DU FLUIDE UTILISE, ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE L'ENSEMBLE DES PRETENDUES MALFACONS, LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE, POUR AUCUNE D'ELLES, QU'ELLES INTERESSAIENT LE GROS OEUVRE ET COMPROMETTAIENT LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE OU LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE AMELINCKY-FRANCE NE POUVAIT SE PREVALOIR, POSTERIEUREMENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE OFFICIELLE, D'UNE CONSULTATION OBTENUE D'UN INGENIEUR-CONSEIL A TITRE OFFICIEUX ET SANS AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X..., QUE LA NORME PAR LUI RETENUE ETAIT SEULE APPLICABLE;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA SOCIETE AMELINCKY-FRANCE N'A, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, FAIT VALOIR QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE QU'EN APPLICATION DES REGLES SUR LA GARANTIE DECENNALE, CE QUI, SEULEMENT EN CE CAS, EUT CONTRAINT LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT PLACES SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN, A RECHERCHER SI LES MALFACONS INTERESSAIENT LE GROS OEUVRE ET COMPROMETTAIENT LA SECURITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 "LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION... DES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE" ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 "LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE ;
EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE" ;
QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE, EN PREMIERE LIGNE, POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, QU'EN SON EMPECHEMENT L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE, MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 14 MARS 1973, QUI A DECLARE DELEVE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ABRAUL DE OLIVAL A ETE VICTIME, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE M. X..., FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM. LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE, DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET DE MM. Y... ET BROSSETTE, CONSEILLERS, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE, CONFORMEMENT A LA LOI ;
QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ET QUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M. FRANCON, PRESIDENT ET DE MM. X... ET LE BOULANGER, CONSEILLERS;
ATTENDU QUE M. FRANCON QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE;
D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET CI-DESSUS VISE, L'ARRET EST NUL;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-30 Bulletin 1974 II N. 47 P. 36 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-29 Bulletin 1974 V N. 510 (1) P. 477 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-18 Bulletin 1975 II N. 95 P.79 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE NE PAS MENTIONNER LA DATE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 101 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUI ENUMERE LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT, NE COMPREND PAS DANS CETTE ENUMERATION LA DATE DE LA PRECEDENTE AUDIENCE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR DIVERS CREANCIERS A L'ENCONTRE DES EPOUX DE X... DE VILLEFRANCHE ET PLUSIEURS DIRES AYANT ETE INSERES AU CAHIER DES CHARGES DONT L'UN, EMANANT DE CERTAINS CREANCIERS, TENDAIT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA VENTE, IL EST REPROCHE AU JUGEMENT PAR LESDITS EPOUX, D'AVOIR DONNE ACTE A CES CREANCIERS DE CE QUE, PAR UN MEMOIRE VERSE EN DELIBERE, ILS ABANDONNAIENT LEUR INCIDENT, ALORS QU'APRES LA CLOTURE DES DEBATS, LES PARTIES NE POURRAIENT DEPOSER NI NOTES, NI MEMOIRES, HORMIS LE CAS, QUI N'AURAIT PAS ETE CELUI DE L'ESPECE, OU LA JURIDICTION SAISIE LEUR EN FAIT INJONCTION, QU'AINSI LE DEBAT SE SERAIT TROUVE CONTRADICTOIREMENT ET DEFINITIVEMENT LIE SUR LA DEMANDE DE SURSIS DESDITS CREANCIERS ET QUE, N'AYANT PAS ETE ROUVERT AUX FINS DE PROVOQUER UNE NOUVELLE DISCUSSION, LE DIRE N'AURAIT PU VALABLEMENT ETRE CONSIDERE COMME ABANDONNE SANS QUE SOIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... DE VILLEFRANCHE, DEBITEURS SAISIS, NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE NE PAS DONNER SUITE A UN DIRE TENDANT A LA REMISE DE L'ADJUDICATION QUI N'AVAIT PAS ETE INSERE PAR EUX ;
QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-25 Bulletin 1970 II N. 288 (2) p.217 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-05 Bulletin 1975 II N. 34 p.28 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-26 Bulletin 1965 II N. 950 p.670 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-28 Bulletin 1970 II N. 232 p.220 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-15 Bulletin 1972 II N. 281 p.232 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DANS UN LITIGE OPPOSANT ROGER X..., ES QUALITES, ET PIERRE Z..., QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 19 DECEMBRE 1972, OU SIEGEAIENT MM. ARRIGHI, PRESIDENT, A... ET ACLOQUE, CONSEILLERS, ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 1973 PAR MM. Y... ET A...;
ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ETE AINSI RENDU, ALORS QUE TOUT ARRET DOIT ETRE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A L'AUDIENCE EST DETERMINEE PAR LES REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET SI, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, DEUXIEME ALINEA MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS, PRESIDENT COMPRIS, IL RESULTE DE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 80 PRECITE, QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DES REVELATION DE L'IRREGULARITE, SI CELLE-CI SURVIENT POSTERIEUREMENT, FAUTE DE QUOI AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE DE CE CHEF, MEME D'OFFICE;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'IRREGULARITE DENONCEE A ETE NECESSAIREMENT REVELEE LORS DU PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, MAIS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT QU'UNE CONTESTATION AFFERENTE A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR AU MOMENT DU PRONONCE AIT ETE, ALORS, PRESENTEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LIGURE TRICOTS JERSEY AYANT ETE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, PRONONCEE LE 3 MARS 1972 ET Z..., CREANCIER HYPOTHECAIRE DE LADITE SOCIETE, AYANT FAIT SIGNIFIER LE 17 MARS 1972, A X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION, UN COMMANDEMENT DE PAYER COMPORTANT SAISIE IMMOBILIERE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT LES CONCLUSIONS D'X... QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS RECU PRODUCTION REGULIERE DE LA CREANCE DE Z..., AUTORISE CE DERNIER A POURSUIVRE LA VENTE FORCEE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN SIMPLE COMMANDEMENT NE PEUT VALOIR PRODUCTION AU SENS DES ARTICLES 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET QUE, A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES CREANCIERS NE PEUVENT ETRE ADMIS, SAUF BENEFICE DU RELEVE DE FORCLUSION, A POURSUIVRE LA SAISIE IMMOBILIERE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, REPONDANT A LA DEMANDE DE PRODUCTION DU SYNDIC DU 24 MARS 1972, Z... A FAIT ADRESSER A CE DERNIER, PAR LE MINISTERE D'UN HUISSIER DE JUSTICE, COPIE DE SON TITRE DE CREANCE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-08 Bulletin 1975 II N. 3 P. 2 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-01-29 Bulletin 1975 V N. 37 (1) P. 34 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SE PLACER A LA DATE OU ELLE STATUAIT POUR DETERMINER LE MONTANT DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE PLATRERIE EXECUTES PAR VIDAL DE Y... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOYERS ET POUR EVALUER AINSI LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DERNIER EUT PU Y FAIRE PROCEDER A SES FRAIS DES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET QUE S'IL LES FAIT EXECUTER MAINTENANT IL REMPLACERA PAR UN TRAVAIL NEUF UN OUVRAGE QUI A QUATRE ANS DE VETUSTE;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES JUGES D'APPEL, EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, TENDAIT A REPARER, PAR DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, LE PREJUDICE CAUSE AU MAITRE DE X... PAR LA MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A SON EGARD PAR L'ENTREPRENEUR ET QUE CE PREJUDICE, POUR ETRE INTEGRALEMENT REPARE, DEVAIT ETRE EVALUE, NON PAS A LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, MAIS AU JOUR DE LA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX PARTIES DE DEROGER, DES L'ORIGINE, AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE MAXIMUM DE DEUX ANS, N'IMPOSE PAS QUE LA CONVENTION LOCATIVE SOIT ETABLIE AU MOMENT MEME DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME SARKIS A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 OCTOBRE 1971, DONNE A BAIL A MANSOUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN LOCAL COMMERCIAL POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, "COMMENCANT A COURIR RETROACTIVEMENT LE 1ER MAI 1970", LE PRENEUR S'ENGAGEANT A QUITTER LES LIEUX A L'EXPIRATION DU CONTRAT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER NULLE LA CONVENTION LITIGIEUSE, RETIENT QU'ELLE "A MECONNU LA NECESSITE DE SON INTERVENTION LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU PRENEUR";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE MEDITERRANEE PUBLICITE, A QUI VERNISSE AVAIT, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1967, CONCEDE LA LOCATION D'UNE PARTIE DE LA FACADE DE SON IMMEUBLE POUR TROIS, SIX, NEUF ANNEES A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1967 MOYENNANT UN LOYER DE 100 FRANCS PAR AN, DONT ELLE A CESSE DE PAYER LE MONTANT EN DECEMBRE 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAIEMENT DE SON PRIX AUX TERMES CONVENUS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAIL PREVOYAIT UNIQUEMENT QUE LE REGLEMENT DE LA PREMIERE LOCATION DEVRAIT ETRE EFFECTUE AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA POSE DE LA PEINTURE OU DE TOUTE PUBLICITE, DONT L'OBSERVATION EST CONSTATEE PAR L'ARRET";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT "QU'AUCUNE STIPULATION N'AUTORISE LA SOCIETE MEDITERRANEE PUBLICITE A PRETENDRE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, QUE LE PAIEMENT POUVAIT INTERVENIR A TERMES ECHUS ET A FORTIORI A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE" ET QUE LA CLAUSE ENONCEE PAR LE MOYEN "LAISSE ENTENDRE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LE PAIEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE A TERME A ECHOIR";
QUE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ELLE A PU DEDDUIRE LE MANQUEMENT DE LA SOCIETE A L'OBLIGATION PRINCIPALE DU LOCATAIRE QUI EST DE PAYER LE PRIX DU BAIL AUX TERMES CONVENUS;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MEDITERRANEE PUBLICITE AU PAIEMENT DES LOYERS ECHUS JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1972, DATE RETENUE POUR L'EXPIRATION DU BAIL, APRES AVOIR ADMIS QU'ELLE JUSTIFIAIT DE LA LOCATION PAR VERNISSE "DE LA MEME FACADE A UNE SOCIETE CONCURRENTE, PAR UN EXPLOIT DE L'HUISSIER DE JUSTICE GASTAL DU 8 SEPTEMBRE 1971, BIEN QU'UN PANNEAU AIT ETE APPOSE PAR CETTE SECONDE SOCIETE DES AOUT 1970", LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA PARTIE QUI, PAR SON FAIT ET SA FAUTE, ENTRAINE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SAURAIT, EN SE FONDANT SUR CE QUE LE CONTRAT EST ROMPU, REFUSER A SON COCONTRACTANT LES BENEFICES STIPULES AU PROFIT DE CELUI-CI";
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LE TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION N'AVAIT PAS PRIS FIN AVANT LE 1ER DECEMBRE 1972, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME P.-S. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI CONFIANT L'ADMINISTRATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EN RAISON DE LA "MAUVAISE GESTION" DE SON MARI, D'AVOIR RETENU A TORT DES PRINCIPES REGISSANT LA MATIERE ANTERIEUREMENT A LA REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX, ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE SA PROPRE APTITUDE A GERER LA FERME, CRITIQUANT LE RAPPORT D'EXPERT X... PAR LE MARI ET RAPPELANT LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR ELLE FORMULEE DANS SON ASSIGNATION EN DIVORCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA MARCHE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE AIT ETE COMPROMISE PAR L'IMPERITIE DU MARI ;
QU'ANALYSANT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL RELEVE QUE SI DAME P.-S. AVAIT AIDE SON MARI DANS L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE CELUI-CI AVAIT DIRIGE LUI-MEME CETTE EXPLOITATION, ET TOUJOURS ASSURE CETTE DIRECTION AU MIEUX DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE ;
QU'IL AVAIT MODERNISE LES INSTALLATIONS, ET QUE LE RENDEMENT DE L'EXPLOITATION ETAIT SUPERIEUR OU EGAL A LA MOYENNE OBTENUE DANS LES BONNES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA REGION;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ET NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-17 Bulletin 1960 I N. 434 P. 355 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-18 Bulletin 1972 II N. 253 P. 207 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-20 Bulletin 1974 II N. 101 (2) P. 83 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DUMAREIX, PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL PRECEDEMMENT DONNE EN METAYAGE A SERRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, COMME FRAUDULEUSE, LA REPRISE DE CE BIEN PAR LE BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, IL SUFFISAIT QUE LES MENUS TRAVAUX EFFECTUES PAR DUMAREIX, MEME REDUISANT SON EXPLOITATION AU MINIMUM, AIENT CONTRIBUE A ASSURER SA PROPRE SUBSISTANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, CELUI QUI REPREND UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE NE SAURAIT SE VOIR PRIVE DU DROIT D'INVOQUER LE CAS DE FORCE MAJEURE CONSTITUE PAR LA SURVENANCE D'UNE MALADIE EN RAISON DE SON AGE PUISQUE, PAR DEFINITION, L'AGE EST UNE CONDITION DE LA REPRISE CONCERNANT UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA CONSTITUTION D'UNE EXPLOITATION DITE DE SUBSISTANCE NE DISPENSE PAS LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE L'OBLIGATION D'EXPLOITER LUI-MEME LE BIEN REPRIS ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DUMAREIX, RESIDANT HABITUELLEMENT A PARIS ET NE SE RENDANT A LA FERME QU'A L'EPOQUE DES VACANCES, N'A PAS PARTICIPE PERSONNELLEMENT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE OBJET DE LA REPRISE;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, QUE SI DUMAREIX SE TROUVAIT, A RAISON DE SON AGE ET DE L'ETAT DE SANTE QU'IL ALLEGUAIT, DANS L'INCAPACITE D'EFFECTUER LES TRAVAUX AGRICOLES, CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS, EN ELLES-MEMES, CONSTITUTIVES DE FORCE MAJEURE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-27 Bulletin 1969 III N. 174 P. 133 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>