Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE INDIVISE D'UN IMMEUBLE, A PROMIS DE CEDER SES DROITS A LA SOCIETE CONTINENTALE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (SOCODIC) "A CONDITION QUE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE ... SOIT VENDU EN TOTALITE ET EN PARTIE EN ADJUDICATION DEVANT LE TRIBUNAL, DU FAIT DE PERSONNES MINEURES COPROPRIETAIRES" ;
QUE LA SOCODIC A CEDE A LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE CONSTRUCTIONS (CIDEC) LE BENEFICE DE CETTE PROMESSE ;
QUE LA CIDEC AVAIT RECLAME LA REALISATION DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PROMESSE ETAIT DEVENUE CADUQUE PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROMESSE, AYANT VISE UN PRIX GLOBAL DE 80 000 FRANCS, IMPLIQUAIT, DE LA PART DE SON AUTEUR ET MALGRE L'ALLUSION A LA NECESSITE D'UNE ADJUDICATION POUR LES PARTS DES MINEURS CO-INDIVIS, UNE VENTE DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE VALABLE POUR LA PART INDIVISE DE LA PROMETTANTE, ET NON UNE VENTE DE LADITE PART SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE DES AUTRES PARTS ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA PROMESSE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DEMOISELLE Y... NE S'ETAIT ENGAGEE A VENDRE SA PART INDIVISE QUE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE DES AUTRES PARTS PAR SES COPROPRIETAIRES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET A, A TORT, DECIDE QUE LA CESSION DE LA PROMESSE PAR LA SOCODIC A LA CIDEC ETAIT VALABLE BIEN QUE CETTE PROMESSE SOIT CADUQUE ET RETROACTIVEMENT SANS AUCUN EFFET, CES MOTIFS ETANT CONTRADICTOIRES, LE FAIT, POUR LA PROMESSE LITIGIEUSE, D'ETRE TENUE POUR N'AVOIR JAMAIS EXISTE PRIVANT D'OBJET LA CESSION ;
QU'EN EFFET LES DROITS DONT LA REALISATION EST SOUMISE A UNE CONDITION SUSPENSIVE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE VALABLEMENT CEDES ;
QUE, SANS CONTRADICTION, L'ARRET CONSTATE QUE, LORS DE LA CESSION, LE DROIT EVENTUEL A FAIT L'OBJET D'UNE CESSION VALABLE, LA CONDITION ETANT ENCORE EN SUSPENS TANDIS QUE "LA PROMESSE LITIGIEUSE DOIT ... ETRE TENUE AUJOURD'HUI COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE", PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-10.781. COMPAGNIE INTERNATIONALE DES CONSTRUCTIONS C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. HENNUYER, RYZIGER ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ACCROCHAGE EUT LIEU, SUR UN CHAMP DE COURSES, AU COURS D'UN TROT D'ESSAI PRECEDENT L'EPREUVE SPORTIVE, ENTRE LE SULKY DE JARNET ET CELUI MONTE PAR DEMEURE ;
QUE CELUI-CI PROJETE CONTRE UN POTEAU, FUT BLESSE, AINSI QUE LA JUMENT QU'IL CONDUISAIT ;
QUE SON VEHICULE FUT ENDOMMAGE ;
QUE DEMEURE ET NACHIN, PROPRIETAIRE DE LA JUMENT ET DU SULKY ONT ASSIGNE JARNET, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE JARNET, ALORS QUE L'ARTICLE 1384 NE POURRAIT ETRE INVOQUE PAR LES PARTICIPANTS D'UNE EPREUVE SPORTIVE, CENSES EN AVOIR ACCEPTE LES RISQUES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS D'UN TROT D'ESSAI ET NON PENDANT LA COURSE ELLE-MEME, ET QUE CET EXERCICE PREPARATOIRE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE COMPETITION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART D'AVOIR DECLARE JARNET RESPONSABLE MEME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, AYANT RETENU CETTE RESPONSABILITE SUR LA SEULE BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ET LES INTIMES S'ETANT BORNES EN APPEL A DEMANDER CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, ET D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CARACTERISE, EN APPLIQUANT CE DERNIER ARTICLE, LA FAUTE LOURDE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE EN CAS D'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE COMPETITION SPORTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE JARNET RESPONSABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, SA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE LES MOTIFS SURABONDANTS OU IL EST ENONCE QU'AU SURPLUS LA RESPONSABILITE DE JARNET ETAIT EGALEMENT ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-14.361. SNCF C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. Z... ET X... DE LA NOUE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 409, P. 352 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE KERVARREC DE SA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL A FERME QUI LUI A ETE CONSENTI PAR ROGE LE 29 SEPTEMBRE 1963, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR DETERMINER LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN REVISION, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN PARTICULIER CONSTITUE PAR LA FERME LOUEE ET SI LE FERMAGE NE DEPASSAIT PAS D'UN DIXIEME CETTE VALEUR LOCATIVE NORMALE, QUI N'ETAIT PAS FORCEMENT CELLE DU MAXIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR DANS LE FINISTERE POUR LA CATEGORIE CONSIDEREE, QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DES CULTURES PRATIQUEES PAR LE PRENEUR POUR DETERMINER DANS QUELLE CATEGORIE DEVAIT ETRE CLASSE LE BIEN LOUE ET QU'ELLE NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE "ZONE LEGUMIERE", AU DEMEURANT DEFINIE PAR UN ARRETE INAPPLICABLE A L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ACTION EN REVISION, PREVUE PAR L'ALINEA 13 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, AU CAS OU LE PRIX STIPULE EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, SANCTIONNE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 5 AUX TERMES DUQUEL LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ET REPRESENTANT, PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ;
QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE L'ACTION EN REVISION N'EST POSSIBLE QUE SI LE FERMAGE CONVENU AU BAIL EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'UN DIXIEME AUX QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT "QUE SI, POUR DES RAISONS QUI LUI SONT PROPRES, LE PRENEUR NE SUIT PAS LES ERREMENTS LOCAUX ET SE LIVRE A DES CULTURES MOINS REMUNERATRICES, IL S'AGIT LA D'UNE SITUATION PARTICULIERE QUI NE PEUT ETRE RETENUE POUR OPERER LE CALCUL D'UNE VALEUR LOCATIVE NORMALE", LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE DANS LA PRESENTE ESPECE IL N'EST PAS CONTESTE EN FAIT QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE SE TROUVE SITUEE A L'INTERIEUR DE LA ZONE LEGUMIERE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE" ET "QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES EN FAIT ETAT" ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT REFERES SPECIALEMENT A AUCUN ARRETE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 67-12.571. KERVARREC C/ ROGE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE NE FAIT PAS MENTION DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR PAR ARRETE PREFECTORAL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AIN LE 22 SEPTEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON.
N° 68-70.031. DIEDERICHS ET AUTRE C/ COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 7 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 211,P. 162 (CASSATION), ET L'ARRET CITE ;
CIV. 3, 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 508, P. 383 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL, CONSTITUEE A ATTATBA (ALGERIE), LE 5 DECEMBRE 1960, ENTRE LES FRERES NORBERT ET AUGUSTE Y..., A ACQUIS, LE 12 DECEMBRE 1960, 21 HECTARES DE TERRES APPARTENANT A JONCQUOY ET LOUES A VEUVE SEIGNEURET, MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 120 000 FRANCS PAYES COMPTANT, LADITE SOMME DECLAREE A L'ACTE COMME PROVENANT A CONCURRENCE DE 60 000 FRANCS DES DENIERS PERSONNELS DE LA SOCIETE ET, POUR LE SURPLUS, D'UN EMPRUNT FAIT PAR ELLE ;
QUE, LE 13 JUIN 1962, LA SOCIETE A DONNE CONGE A LA FERMIERE POUR LE 25 DECEMBRE 1963 A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE NORBERT Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE CE CONGE, ALORS QU'UNE SOCIETE CIVILE CONSTITUEE EN ALGERIE AU CAPITAL DE 2 000 FRANCS NE POUVAIT AVOIR DISPOSE CINQ JOURS PLUS TARD EN NORMANDIE DE "DENIERS PERSONNELS" ATTEIGNANT 60 000 FRANCS, SANS PREJUDICE DES FRAIS D'ACTE, ET ALORS QUE "TANT EN CE QUI CONCERNE CES DENIERS PERSONNELS DE 60 000 FRANCS, QUE LES FRAIS ET QUE LA SOMME DE 60 000 FRANCS AYANT SERVI AU REMBOURSEMENT D'UN PRET A TRES COURT TERME NOMINALEMENT CONSENTI A LA SOCIETE, L'ORIGINE DES DENIERS ETAIT ETABLIE PAR LA DECLARATION DE SUCCESSION DU SEUL FRERE DE NORBERT ET AUGUSTE Y..., AVEC LEQUEL ILS ETAIENT DANS L'INDIVISION DES AVANT SON DECES, CHACUN POUR UN TIERS, SUR TOUS BIENS, MEUBLES ET IMMEUBLES, L'ACQUISITION REALISEE AINSI AYANT MIS PARTIELLEMENT FIN A L'INDIVISION QUE LE FAIT DU PRINCE X... BIENTOT ACHEVER" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES PROPRES DECLARATIONS DE NORBERT Y... A L'ACTE DE VENTE DU 12 DECEMBRE 1960 LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'A SUPPOSER QUE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE AIT ETE REMBOURSE PAR DE L'ARGENT PROVENANT DE LA SUCCESSION DU FRERE (ET NON DU PERE, COMME LE DIT L'ARRET PAR ERREUR MATERIELLE) DE NORBERT ET AUGUSTE Y..., "CET ARGENT... ETAIT COMMUN AUX MEMBRES DE LA SOCIETE... SANS QU'IL PUISSE ETRE ETABLI QUE LA SOCIETE AIT ETE CREEE POUR METTRE FIN A UNE INDIVISION OU ETAIENT INTERESSES D'AILLEURS AUSSI LES AYANTS DROIT DE FEU LOUIS Y..., FRERE DES DEUX AUTRES" ;
ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CONDITIONS IMPOSEES POUR L'EXERCICE DE LA REPRISE PAR L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QUI A POUR BUT D'EVITER LA DISLOCATION D'UN BIEN RURAL, OBJET D'UNE SUCCESSION ENTRE HERITIERS, N'ETAIENT PAS REUNIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-14.099. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL C/ VEUVE SEIGNEURET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SOC., 16 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 603, P. 503 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN X..., PRETENDANT AVOIR RECU A BAIL VERBAL DE MILLOT, POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES A COMPTER DU 1ER MARS 1963, DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES A GRIGNONCOURT, SANS QUE LES PARTIES AIENT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE PRIX DU FERMAGE, A ASSIGNE MILLOT EN FIXATION DE CE PRIX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'AUCUN BAIL N'AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES ET QUE, SI UNE SOMME DE MILLE CINQ CENTS FRANCS AVAIT ETE VERSEE AU PROPRIETAIRE, CE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE, NON PAR JEAN X... EXPLOITANT DES TERRES ET, SEUL, PARTIE A L'INSTANCE, MAIS PAR SON Y... CLAUDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EXCEDANT LEURS POUVOIRS, "LES JUGES ONT SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET TIRE DU VERSEMENT DE CET ACOMPTE PAR CLAUDE X... AU LIEU DE JEAN X..., MILLOT N'AYANT JAMAIS CONTESTE QUE CE PAYEMENT EUT ETE EFFECTUE POUR LE COMPTE DE JEAN X... QUI EXPLOITAIT LES TERRES EN COMMUN AVEC SON FRERE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL, UNE OBLIGATION PEUT ETRE EXECUTEE PAR UN TIERS QUI AGIT AU NOM ET SUR L'ACQUIT DU DEBITEUR" ;
ET QUE, D'AUTRE PART, "L'OCCUPATION DES LIEUX AVEC L'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE, JOINTE A LA PERCEPTION PAR CE DERNIER DE SOMMES D'ARGENT, SUFFIT A CARACTERISER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL QUE LE LOCATAIRE PEUT FAIRE ESTIMER PAR EXPERTS Z... DU BAIL VERBAL DONT L'EXECUTION A COMMENCE" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DES LE 13 JANVIER 1966, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DE NEUFCHATEAU, JEAN X... AVAIT PRODUIT LA PHOTOCOPIE D'UN CHEQUE DE 1 500 FRANCS, ETABLI PAR CLAUDE X... A L'ORDRE DE MILLOT ET DATE DU 15 FEVRIER 1964, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN EN CONSTATANT QUE CETTE PIECE, SOUMISE A SON EXAMEN N'EMANAIT PAS DE JEAN X... MAIS DE SON Y... CLAUDE QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ET DE QUI JEAN X... NE JUSTIFIAIT AVOIR RECU AUCUN POUVOIR LUI PERMETTANT DE FAIRE ETAT DE CE DOCUMENT A SON PROFIT EXCLUSIF ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE JEAN X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PU SE METTRE D'ACCORD AVEC MILLOT SUR LE PRIX DU FERMAGE ET QU'AU SOUTIEN DE SA DEFENSE MILLOT DECLARAIT QUE LE PRIX PAR LUI PROPOSE N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR JEAN X..., ONT PU EN DEDUIRE QUE, FAUTE D'ACCORD SUR CET ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, AUCUN BAIL N'AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 67-13.631. CAPITAINE-ROUSELLE C/ MILLOT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BORE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SOC., 24 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 417 (2°), P. 347 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA JONCTION DE DEUX VOIES URBAINES, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR HURAULT EST ENTREE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE CHARRON, VENANT SUR SA GAUCHE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE CHARRON A ASSIGNE HURAULT EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE HURAULT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE HURAULT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, BIEN QU'IL BENEFICIAT DE LA PRIORITE, ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE, LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE NE POURRAIT SE VOIR ATTRIBUER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE NE SERAIT PAS SUBORDONNEE A LA SIMULTANEITE DE PRESENTATION DES VEHICULES AU CARREFOUR, ET ALORS QUE LE JUGEMENT REJETTERAIT LA DEMANDE DE HURAULT SANS CONSTATER QUE LA FAUTE PAR LUI COMMISE AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES POUR CHARRON ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LORSQUE CHARRON S'ETAIT ENGAGE SUR LE BOULEVARD SUIVI PAR HURAULT, CELUI-CI N'ETAIT PAS ENCORE EN VUE ;
QUE HURAULT, QUI CIRCULAIT EN ZONE URBAINE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE, AVAIT HEURTE L'AUTOMOBILE DE CHARRON A L'ARRIERE, ALORS QU'ELLE ETAIT DEJA AUX TROIS-QUARTS ENGAGEE SUR LE BOULEVARD ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE L'ACCIDENT NE POSAIT PAS LA QUESTION D'UN DROIT DE PRIORITE, ET QUE LE FAIT DE HURAULT ETAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR CHARRON, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE CHARRON N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE FAIT DE HURAULT L'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.
N° 68-11.826. HURAULT C/ CHARRON. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BORE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 7 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, N° 554, P. 391 (CASSATION). CIV. 2, 12 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 202, P. 145 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX FRERES FABRE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'ITILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST, DE L'IMMEUBLE OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS ARTISANAL DE GARAGE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE D'INSTALLATION IRRECUPERABLE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE "LE POSTE "PERTES DES INSTALLATIONS IRRECUPERABLES" N'EST QU'UN DES ELEMENTS DE L'INDEMNITE POUR DEMENAGEMENT ET REINSTALLATION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT ET REINSTALLATION QUI COMPREND LES SOMMES NECESSAIRES AUX INTERESSES POUR TRANSPORTER AILLEURS LEUR PERSONNE, LEURS MEUBLES, LEUR INDUSTRIE, AINSI QUE LES FRAIS DE L'INSTALLATION NOUVELLE, SE DISTINGUE DE L'INDEMNITE POUR PERTE SUR MOBILIER, MATERIEL ET AGENCEMENTS, QUI SE CALCULE EN FONCTION DE LA DEPENSE DE "REAPPROBATION" ET CONSTITUE, DES LORS, UN CHEF D'INDEMNITE DIFFERENT, SUR LEQUEL LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT STATUER S'IL N'A PAS ETE L'OBJET D'UNE DEMANDE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, DE CE CHEF, LA DEMANDE DES EXPROPRIES FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 67-70.335. FABRE C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. GARAUD.
VU LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JOINDRE AU POURVOI OU AU MEMOIRE AMPLIATIF UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION CONFIRMEE OU INFIRMEE PAR CELLE QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI ;
QUE, SELON LE SECOND, LE GREFFIER CONSTATE S'IL Y A LIEU LE DEFAUT DE PRODUCTION OU DE SIGNIFICATION DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 5 DU MEMOIRE AMPLIATIF, PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE ;
LA DECHEANCE EST PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE JACQUES LOUIS A... S'EST POURVU LE 11 MARS 1968 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 9 NOVEMBRE 1967, ET A DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF LE 7 AOUT 1968 ;
QU'IL NE PRODUIT NI LORS DU DEPOT DU POURVOI, NI LORS DU DEPOT DU MEMOIRE, DE COPIE SIGNIFIEE OU D'EXPEDITION DU JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ET CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES PAR LA PRODUCTION FAITE LE 7 FEVRIER 1969 D'UN JUGEMENT RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE, ENTRE LES MEMES PARTIES, LE 25 FEVRIER 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE JACQUES LOUIS A...
X... DE SON POURVOI ;
N° 67-14.339 JARNET C/ DEMEURE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 28 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 802 (3°), P. 566 (REJET).
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 7 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL A ADMIS LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR PLAY, LES EPOUX Y... ET L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE MICHELET-GANAY A UN PRECEDENT ARRET DU 27 MARS 1958, QUI AVAIT JUGE QUE CET IMMEUBLE SERAIT COMPRIS DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE DE MERGUEDITCH TERTZAGUIAN ;
ATTENDU QUE SERGE X..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE UNIMETAL ET HOVSEP TERTZAGUIAN, PRETENDANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON FRERE MERGUERDITCK TERTZAGUIAN, ONT DEPOSE UN POURVOI LE 16 NOVEMBRE 1966, PUIS UN MEMOIRE AMPLIATIF LE 18 MAI 1967 ;
ATTENDU QUE CE N'EST QUE LE 22 JANVIER 1968 QUE BENAZETH, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE COMMUNE DE LA SOCIETE UNIMETAL ET DE MEGUERDITCH TERTZAGUIAN, COMME DESIGNE AUXDITES FONCTIONS PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1952, A DEPOSE UN MEMOIRE EN "DEFENSE INTERVENTION" POUR APPUYER TANT EN LA FORME QU'AU FOND L'ACTION DES DEMANDEURS AU POURVOI" ;
ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE SYNDIC NE S'ETANT PAS JOINT, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS POUR DEPOSER UN MEMOIRE AMPLIATIF, AU POURVOI QUE LES FAILLIS AVAIENT FORME, LEDIT POURVOI EST IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 66.14.358. X... ET AUTRES C/ PLAY ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, COLAS DE LA NOUE, ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : COM., 8 FEVRIER 1966, BULL. 1966, III, N° 79, P. 67 (IRRECEVABILITE) ;
CIV 1, 24 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 480, P. 364 (IRRECEVABILITE) ;
COM., 6 MARS 1968, BULL. 1968, IV, N° 98 (4°), P. 84 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEUX INFORMATIONS FURENT SUCCESSIVEMENT OUVERTES DU CHEF DE FRAUDE ALIMENTAIRE, LA PREMIERE CONTRE X..., LA SECONDE CONTRE NAILLAT, L'UNE ET L'AUTRE CLOTUREES PAR DES DECISIONS DE NON-LIEU ;
QUE NAILLAT A RECLAME A L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE FONCTIONNEMENT FAUTIF DU SERVICE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE NAILLAT DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AURAIT REVETU LA FORME D'UNE DELEGATION GENERALE DE POUVOIRS ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT NI RECHERCHE SI LES AGENTS D'EXECUTION DE CET ACTE D'INSTRUCTION N'AURAIENT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS FONCTIONS, NI EXAMINE SI LA RUINE DUDIT NAILLAT N'AURAIT PAS ETE LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE COMMISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA COMMISSION ROGATOIRE CRITIQUEE PAR LE POURVOI CONFIAIT AUX AGENTS CHARGES DE SON EXECUTION DES POUVOIRS ETENDUS, ELLE VISAIT UNE INFRACTION DETERMINEE ET NON EVENTUELLE ET APRES AVOIR PRECISE QUE LA DENONCIATION ETAIT JOINTE A LA DELEGATION, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, CONSTATE QUE NAILLAT AVAIT LUI-MEME DONNE AUX ENQUETEURS LES NOMS ET ADRESSES DE SES PRINCIPAUX CLIENTS AFIN DE PERMETTRE D'EFFECTUER DANS LEURS MAGASINS DES PRELEVEMENTS, OBSERVE QUE LES DECLARATIONS DES DETENTEURS DES PRODUITS RELATIVES A L'ORIGINE DES ECHANTILLONS PRELEVES POUVAIENT ETRE CONSIGNEES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919 ET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PERMETTAIENT PAS DE RELEVER SOIT UNE IRREGULARITE, SOIT UN DEFAUT DE PRECAUTION DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE NAILLAT, QUI AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE, PLUS DE TROIS ANS APRES LA DATE DE LA DERNIERE DECISION DE NON-LIEU, N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PRETENDUE FAUTE QU'IL REPROCHAIT AU SERVICE ET LE DOMMAGE PAR LUI INVOQUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA REGULARITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE ET QUI A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE DOMMAGE DONT SE RECLAME LA PERSONNE VISEE PAR DES OPERATIONS DE SERVICE JUDICIAIRE, NE POUVAIT ETRE REPARE QUE S'IL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LES AGENTS DU SERVICE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 67-14.657. NAILLAT C/ L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : CIV. 2, 13 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 266, P. 186 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT CONCLU EN 1962 ENTRE LA SOCIETE CIVILE LA VALMASQUE ET LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DE SERRES SOCOSERRES, CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE CINQ SERRES POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 75. 860 FRANCS ;
QUE LA SOCIETE LA VALMASQUE LUI A VERSE DES ACOMPTES S'ELEVANT A 68. 500 FRANCS ;
QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DU NON-ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA SOCIETE LA VALMASQUE A ASSIGNE LA SOCIETE SOCOSERRES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1964, A ESTIME QUE SOCOSERRES NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN ACCORD MODIFIANT CELUI QUI ETAIT INTERVENU EN 1962 ET A DESIGNE UN EXPERT Y... DECRIRE LES TRAVAUX FAITS, LES CHIFFRER, COMPTE TENU DU MARCHE FORFAITAIRE CONCLU PAR LES PARTIES, ET DETERMINER LA VALEUR DES TRAVAUX RESTANT A EFFECTUER ;
QUE, STATUANT ENSUITE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1966, A CONDAMNE LA SOCIETE SOCOSERRES A PAYER A LA SOCIETE LA VALMASQUE LA SOMME DE 51. 197 FRANCS, MONTANT DU TROP PERCU, ET 2. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, PAR ARRET DU 26 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL CONFIRMA LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DES AVOUES, ALORS QUE, MANDATAIRE DES PARTIES, ILS ONT, SEULS, QUALITE POUR LES REPRESENTER ;
MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE PORTE, OUTRE LES NOMS DES AVOUES DES PARTIES, QUE LEURS CONCLUSIONS ONT ETE "REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT" ;
QUE CETTE MENTION, A ELLE SEULE, PROUVE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INCLUS DANS LA SOMME QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE SOCOSERRES A REMBOURSER A LA SOCIETE LA VALMASQUE, CELLE DE 32. 948 FRANCS CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PATURLE, AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE SOCOSERRES, AU MOTIF QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE AUTORISES PAR UN JUGEMENT DU 7 AOUT 1964, ALORS QUE CE JUGEMENT, SELON LE MOYEN, N'AVAIT AUCUNEMENT PREVU, POUR LA SOCIETE LA VALMASQUE, LA POSSIBILITE DE SE DELIER DU CONTRAT RELATIF A CES TRAVAUX, CONCLU AVEC LA SOCIETE SOCOSERRES, NI, PAR CONSEQUENT, D'EN CONFIER L'ACHEVEMENT A UNE AUTRE ENTREPRISE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, QUE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1964, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT AUTORISE EXPRESSEMENT LA SOCIETE VALMASQUE A "EFFECTUER LES TRAVAUX RESTANT A EXECUTER A SES FRAIS AVANCES ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME SOCOSERRES SOUS CONTROLE DE L'EXPERT X..." ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
N° 67-13.281. SOCIETE SOCOSERRES C/ SOCIETE LA VALMASQUE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., AU MOTIF QUE SA CONDAMNATION A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DES TERMES DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT RECHERCHE SI LA FEMME AVAIT ETE ATTEINTE DE CETTE FACON PAR LA CONDAMNATION INFLIGEE AU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN ESTIMANT QUE LE FAIT PAR X... D'AVOIR ENCOURU UNE CONDAMNATION GRAVE POUR LES CRIMES DE VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ATTEIGNAIT DIRECTEMENT SON EPOUSE DANS SON HONNEUR ET SA CONSIDERATION ET CONSTITUAIT UNE INJURE D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-10.334. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET NICOLAS.
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QUE LES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES QU'IL REPROCHAIT A SA FEMME, AVAIENT FAIT, DE SA PART, L'OBJET D'UN PARDON, ALORS QUE CE PARDON QUI N'AURAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA FEMME NE RESULTERAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SAN REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QUE DAME X... AURAIT VENDU UNE PARTIE DU MOBILIER COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA FAUSSE ACCUSATION D'INCONDUITE PORTEE PAR ELLE CONTRE SON MARI NE SAURAIT ETRE RETENUE, S'AGISSANT D'UN INCIDENT "QUI N'AVAIT EU AUCUNE SUITE" ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT PRESENTE DES EXCUSES A SON MARI ET QUE LES RELATIONS FAMILIALES COMPROMISES PAR CET INCIDENT AVAIENT REPRIS NORMALEMENT, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DEDUIRE DE SES CONSTATATION QUE X... AVAIT PARDONNE A SA FEMME ;
QU'EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUN GRIEF VALABLE POSTERIEUR A CE PARDON N'ETAIT ETABLI, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN UNE PENSION MENSUELLE DE 300 FRANCS ET CE, MEME AU-DELA DE SA MAJORITE, TANT QU'ELLE NE POURRAIT SUBVENIR A SON ENTRETIEN, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... SOLLICITAIT POUR L'ENFANT UNE PENSION DE 250 FRANCS, SANS DEMANDER QUE CELLE-CI SOIT VERSEE AU-DELA DE LA MAJORITE ;
ATTENDU QUE LE REPROCHE FAIT A LA COUR D'APPEL EST D'AVOIR ACCORDE PLUS QU'IL N'ETAIT DEMANDE, CE QUI CONSTITUERAIT UN CAS DE REQUETE CIVILE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON UN MOTIF DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.263. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET BOUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, N° 99, P. 72 (REJET) ;
CIV. 2, 6 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N° 3, P. 2 (REJET) ;
SUR LE N° 2 : CIV. 2, 1ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N° 139 (1°), P. 96 (REJET) ;
CIV. 2, 5 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 297 (2°), P. 211 (REJET).
SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EST ACQUISE LORSQUE LA POSSESSION UTILE S'EST PROLONGEE PENDANT LE TEMPS REQUIS, COMPTE TENU DES CAUSES QUI EN ONT INTERROMPU OU SUSPENDU LE COURS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE QUE DAME A... OPPOSAIT A L'ACTION EN REVENDICATION DE B... SUR DEUX PARCELLES DE TERRE PAR ELLE OCCUPEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, "L'ASSIGNATION DU 5 JUIN 1959 CONSTITUANT UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, VEUVE A... DOIT RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION UTILE, PAR ELLE-MEME OU PAR SES AUTEURS, REMONTANT AU 5 JUIN 1929" ;
ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI A LA SEULE PERIODE DE TRENTE ANNEES PRECEDANT IMMEDIATEMENT L'ASSIGNATION EN JUSTICE QUI LA SAISISSAIT, LE DELAI PENDANT LEQUEL SERAIT PRISE EN CONSIDERATION, POUR LA PRESCRIPTION, LA POSSESSION DES TERRES EN LITIGE PAR DAME A..., LAQUELLE INVOQUAIT DES FAITS D'OCCUPATION REELLE, PAR SES AUTEURS ET PAR ELLE-MEME, BIEN ANTERIEURS A LA DATE AINSI FIXEE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE QU'ELLE A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR DAME A..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE, LORS DES OPERATIONS PREPARATOIRES A LA VERIFICATION DU CADASTRE EN 1957, ELLE A DEMANDE L'INSCRIPTION A SON NOM DES PARCELLES 46 ET 49 ISSUES DE LA PARCELLE 3315 MAIS S'EST HEURTEE AUX RECLAMATIONS DE B... ;
... QUE LES RECLAMATIONS DE B... S'ETAIENT MANIFESTEES ANTERIEUREMENT, SELON LE TEMOIN FRANCOIS X... QUI A DECLARE QUE DEPUIS 15 OU 20 ANS FRANCOIS B... PUIS SON FILS EUGENE B... AVAIENT TOUJOURS RECLAME LA TERRE EN LITIGE ;
... QUE CETTE ATTITUDE DE PROTESTATION RENOUVELEE DE B... NE PERMET PAS A VEUVE A... D'INVOQUER UNE POSSESSION PAISIBLE, UTILE POUR PRESCRIRE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE DAME A... AIT ACQUIS OU GARDE LA POSSESSION DES TERRES REVENDIQUEES, AU MOYEN DE VOIES DE FAIT ACCOMPAGNEES DE VIOLENCES MATERIELLES OU MORALES QUI SEULES POUVAIENT RENDRE NON PAISIBLE LA POSSESSION INVOQUEE POUR LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 5 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-13.551. VEUVE A... C/ B.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIF A LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC CONFERE CONTRE L'ETAT A LA VICTIME OU A CELUI QUI EST SUBROGE DANS SES DROITS UNE ACTION, SE PRESCRIVANT PAR TROIS ANS, QUI TROUVE, EN DEHORS D'UN FAIT DELICTUEUX, SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE QUE LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES, SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 DU CODE CIVIL ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS LA COUR DE RECREATION D'UN LYCEE, L'ELEVE GUESDON LANCA UN MARRON QUI ATTEIGNIT ET BLESSA L'ELEVE HAMELIN ;
QUE LE PERE DE LA VICTIME, AGISSANT AU NOM DE CETTE DERNIERE, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A GUESDON PERE, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS ET, A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ;
QUE GUESDON PERE ES QUALITES, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, APPELE EN GARANTIE L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR LE PREFET DE LA MAYENNE, QUE LA RESPONSABILITE DE GUESDON A ETE RETENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SOUMETTANT LE RECOURS CONTRE L'ETAT DU REPRESENTANT LEGAL DE L'ELEVE RECONNU RESPONSABLE ET DE L'ASSUREUR, SUBROGES DANS LES DROITS DE LA VICTIME, AUX REGLES DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE NEE D'UN DELIT, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS DE GUESDON ET DE SON ASSUREUR CONTRE L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 68-12.311. GUESDON ET AUTRE C/ HAMELIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. DUBOIS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 14 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 458 (1°), P. 340 (REJET). A RAPPROCHER : 2E CIV., 19 MARS 1954, BULL. 1954, II, N° 126, P. 189 (REJET) ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND DE CES TEXTES NE CONCERNENT QUE LES ARRETES PREFECTORAUX ET MUNICIPAUX QUI, ANTERIEUREMENT AUDIT DECRET, ONT FIXE POUR LES VEHICULES DES LIMITES DE VITESSE DANS LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS, MAIS NE SONT PAS APPLICABLES AUX ARRETES LIMITANT LA VITESSE SUR ROUTE, NOTAMMENT EN RAISON DE TRAVAUX EN COURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE ET EN DEHORS D'UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISAIT ENTRE LE FOURGON QUI, APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS, ETAIT CONDUIT PAR MURATTI ET L'AUTOMOBILE DE CELESTINI, VENANT EN SENS INVERSE ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET QUE LES VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ;
QUE MURATTI A RECLAME A CELESTINI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PHENIX-ACCIDENTS LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUDIT MURATTI AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE CELESTINI ET SON ASSUREUR, ONT, DE LEUR COTE, RECLAME A LA SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CELESTINI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT A LA CHARGE DE CET AUTOMOBILISTE LE FAIT D'AVOIR CIRCULE A GAUCHE ET OBSERVE QUE MURATTI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CIRCULANT A 60, 70 KM.HEURE ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAS COTE DE LA ROUTE, QUI ETAIT EN COURS D'EMPIERREMENT AFIN D'ELARGIR LA CHAUSSEE, CONSTITUAIT UN CHANTIER, SIGNALE A CHACUNE DE SES EXTREMITES, PAR UN PANNEAU PORTANT LA MENTION "TRAVAUX" ET INDIQUANT QUE LA VITESSE LIMITE ETANT DE 30 KM.HEURE, L'ARRET ENONCE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 FEVRIER 1953, QUI FIXAIT A CETTE LIMITE LA VITESSE DES VEHICULES TRAVERSANT UN CHANTIER, NE POUVAIT RECEVOIR EFFET A DEFAUT D'AVOIR ETE CONFIRME DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1962 ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT ETENDU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1962 A UN CAS POUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE EDICTE ET, PARTANT, A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-14.031. CELESTINI ET AUTRE C/ SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS ET AUTRES PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CARRON ET HARMEL, QUI TRAVAILLAIENT A L'USINE DE LA ROCHETTE, APPARTENANT A LA SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA, AVAIENT ETE MIS PAR LEUR EMPLOYEUR EN SITUATION DE DELAI-CONGE PRENANT FIN LE 1ER DECEMBRE 1968 LORSQUE, LE 18 NOVEMBRE PRECEDENT, EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, FIXE AU 22 NOVEMBRE 1968, LA DIRECTION DE L'USINE PUBLIA, SANS LES Y FAIRE FIGURER, LA LISTE DES ELECTEURS DU COLLEGE "AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET DESSINATEURS" ;
QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE, CARRON ET HARMEL FORMERENT UNE CONTESTATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ORDONNE LEUR INSCRIPTION SUR LADITE LISTE, D'ENONCER QU'IL STATUE EN PREMIER RESSORT, ALORS QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, IL DEVAIT ETRE STATUE EN DERNIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT PORTE PAR ERREUR LA MENTION QU'IL EST RENDU EN PREMIER RESSORT, CE FAIT NE CHANGE PAS SA NATURE ET, PAR SUITE, NE SAURAIT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN POURVOI ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE S'ETRE DECIDE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QUE CARRON ET HERMEL ETAIENT DISPENSES DE TRAVAILLER DURANT LEUR DELAI-CONGE, QUE DE CE FAIT ILS N'AURAIENT PLUS PERCU DE SALAIRES A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LISTE DES ELECTEURS ET, AINSI N'AURAIENT PLUS EN LA QUALITE DE "SALARIE" EXIGEE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946 POUR POUVOIR ETRE ELECTEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE N'A PAS POUR EFFET D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE CE CONTRAT PREND FIN ;
QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LE DELAI-CONGE DONT BENEFICIAIENT CARRON ET HARMEL VENAIT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT TANT A LA DATE DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES QU'A CELLE DES ELECTIONS ET QUI A, A BON DROIT, ENONCE QUE LES INTERESSES CONTINUAIENT A FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.
N° 69-60.003. SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA ET AUTRE C/ UNION DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. COULET ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE QUE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN DES EPOUX Y... L'AUTRE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE A... ET PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU' "UN NOUVEL EXAMEN DES GRIEFS FORMULES PAR LE SIEUR A... A L'ENDROIT DE SON EPOUSE, CONFRONTE AVEC LES CONFIDENCES FAITES PAR CETTE DERNIERE A SES BEAUX-PARENTS DANS LA LETTRE DU 31 JANVIER 1963, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ETABLIT A SUFFIRE QUE LA X... GARCIA S'EST, ELLE AUSSI, COMPORTEE, A DIVERSES REPRISES, D'UNE FACON TRES INJURIEUSE A L'EGARD DE SON EPOUX" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES GRIEFS QU'ELLE RETENAIT A L'ENCONTRE DE DAME A..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 17 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
N° 68-13.602. X... GARCIA C/ A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. B... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1967 ;
QUE LAMBROSCHINI, PRENEUR DE LOCAUX LOUES PAR LA VILLE DE PARIS, A COMMIS DES INFRACTIONS DONT LA GRAVITE ET LA REPETITION DOIVENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;
QUE LE LOCATAIRE AYANT ETE MIS EN FAILLITE, ET PINTA NOMME SYNDIC, L'ARRET A PRONONCE L'EXPULSION DE LAMBROSCHINI ET DE PINTA ES-QUALITES, AINSI QUE "CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, NOTAMMENT DE LA SOCIETE PALACIO-BAR", A QUI LA GERANCE DU FONDS AVAIT ETE CONFIEE ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE "ALORS QUE, D'UNE PART LA VILLE DE PARIS S'ETAIT BORNEE A NIER QUE L'AVENANT DE MAI 1964 EMPORTAT RENONCIATION DE SA PART AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT DANS LE BAIL PRIMITIF, LE LOCATAIRE SOUTENANT, EN REVANCHE, QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE RENONCIATION SANS RESERVE A INVOQUER LES PRETENDUS GRIEFS ENONCES DANS LA SOMMATION INVOQUANT LE JEU DE CETTE CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND DEVAIENT NECESSAIREMENT CHOISIR ENTRE L'UNE DE CES DEUX THESES, SANS POUVOIR, S'AGISSANT D'INTERPRETER LA VOLONTE DES PARTIES, SE SUBSTITUER A CELLE-CI ET RETENIR UNE INTERPRETATION DES ACTES QUI LUI FUT PROPRE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, A LA LUMIERE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, RECHERCHER SI L'INEXECUTION, PAR LE LOCATAIRE, DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS AVAIT EU ASSEZ D'IMPORTANCE POUR QUE LA RESILIATION DE LA CONVENTION PUT ETRE IMMEDIATEMENT PRONONCEE OU SI ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT REPAREE PAR UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS OU PAR TOUT AUTRE FORME DE SANCTION ADAPTEE A LA FAUTE DU PRENEUR ET A L'ATTITUDE DU BAILLEUR COMME A SON PREJUDICE" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE EN RAISON DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION DE MAI 1964, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA VILLE DE PARIS AVAIT RENONCE TACITEMENT A SE PREVALOIR DES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT, MAIS QUE, TOUTES LES CLAUSES DU BAIL ORIGINAIRE AYANT ETE MAINTENUES EN VIGUEUR, LAMBROSCHINI ETAIT TENU DE LES OBSERVER A L'AVENIR ;
QU'EN SECOND LIEU, EN RETENANT L'EXISTENCE DE DIVERS AMENAGEMENTS INTERIEURS INTERDITS PAR LE BAIL, AINSI QUE LA VENTE PROHIBEE DE BOISSONS ALCOOLIQUES, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT APPRECIE LA GRAVITE DE CES INFRACTIONS, EN PRONONCANT LA "RESILIATION JUDICIAIRE" DU BAIL ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-12.680. SOCIETE DE GERANCE DU PALACIO-BAR C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON, JOLLY ET REMOND.