Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 mars 2002) d'avoir déclaré la loi française applicable et recevable la demande de Mme El Y... en fixation à son domicile de la résidence de l'enfant Ahmed ;
Attendu, en premier lieu, que, par motif adopté, la cour d'appel s'est référée à l'article 19 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et a statué en considération de l'intérêt de l'enfant ; que, par motif propre, elle a retenu qu'à supposer la loi marocaine applicable, cette loi imposait de prendre en considération le souhait de l'enfant de vivre avec sa mère et ses deux soeurs ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision du chef attaqué par les trois premières branches du moyen ;
Attendu, en second lieu, que l'arrêt définitif rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles et l'audition du mineur Ahmed par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre ayant rendu l'ordonnance déférée à la cour d'appel, constituent les éléments nouveaux visés par cette ordonnance et l'arrêt attaqué pour déclarer recevable la demande de Mme El Y... ;
qu'ainsi, le moyen, pris en sa quatrième branche, manque en fait ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme mensuelle de 152,45 euros sa part contributive à l'entretien et à l'éducation du mineur Ahmed ;
Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le motif critiqué par la seconde branche du moyen, s'est déterminée, au vu des ressources respectives des parties dont elle a indiqué les montants ;
que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause son appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme El Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 495 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que copie de la requête comportant l'indication précise des pièces invoquées et de l'ordonnance sur requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération nationale des producteurs de légumes (la fédération) a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, demandé par requête à un président de tribunal de grande instance, de commettre un huissier de justice à l'effet de se faire remettre par la société Interdis (la société), ou de rechercher l'ensemble des contrats de prestations de services spécifiques, signés par la société au cours des années 2000 et 2001, et concernant la fourniture de légumes frais ; que le président ayant rejeté la requête, la fédération a interjeté appel ; que la cour d'appel ayant accueilli la demande, la société l'a saisie, en la forme des référés, aux fins de rétractation de son arrêt ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à rétractation, l'arrêt retient que si la requête initiale comportant l'indication précise des pièces invoquées n'a pas été laissée à la société, l'arrêt rendu, tenant lieu d'ordonnance sur requête, a été signifié et que cet arrêt reprenait les moyens exposés par la requérante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les exigences du second des textes susvisés destinées à faire respecter le principe de la contradiction n'ont pas été satisfaites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la Fédération nationale des producteurs de légumes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Interdis et de la Fédération nationale des producteurs de légumes ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Cap Sud, cessionnaire du fonds de commerce de M. X..., de son intervention volontaire ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mars 2002), que la société civile immobilière (SCI) Locate et fils, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., a assigné celui-ci en révision du prix du bail hors plafonnement ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que le centre ville de Saint-Pierre a connu une modification notable des facteurs locaux de commercialité, notamment par la transformation d'une rue en rue piétonne, la création d'un parc de stationnement à proximité, la construction de nouveaux immeubles et que cette modification des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de 10 % ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si les modifications retenues présentaient un intérêt pour l'activité exercée dans les lieux par le preneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion, autrement composée ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) Locate et fils aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Locate et fils à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Locate et fils ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1999-01-27, Bulletin, III, n° 21, p. 13 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 451-1 du Code rural ;
Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 novembre 2001), que la commune de Sorbollano a, le 8 mars 1969, donné à bail à M. X... divers terrains communaux suivant un acte qualifié de bail emphytéotique, pour une durée de trente ans, à compter du 15 octobre 1968 ; que, par lettre du 28 octobre 1997, la commune de Sorbollano lui a fait connaître son intention de ne pas reconduire le bail à son terme, le 15 octobre 1998 ; que M. X... a assigné la commune pour faire requalifier le bail en bail à ferme ;
Attendu que pour dire que le bail conclu le 8 mars 1969 est un bail emphytéotique, l'arrêt retient que M. X... ne peut pas utilement déduire l'existence d'un bail rural conclu entre les parties de la stipulation contractuelle subordonnant la cession et la sous-location à l'autorisation des conseils municipaux dès lors que la liberté de sous-louer ou de céder n'est pas une caractéristique du bail soumis au statut du fermage en considération de l'article L. 411-35 du Code rural ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bail comportait une clause limitant la cession ou la sous-location, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la commune de Sorbollano aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sorbollano ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1983-03-15, Bulletin, III, n° 74, p. 60 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2002), qu'un tribunal de commerce a imputé la responsabilité de désordres à la société Mahé Caillard garantie par la compagnie GAN ; que celle-ci soutenant que le tribunal avait statué sur des choses non demandées et avait omis de statuer sur la prescription qu'elle invoquait, a saisi le tribunal d'une requête sur le fondement des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le tribunal ayant rejeté ses demandes, la compagnie GAN incendie accidents a relevé appel ;
Attendu que la compagnie GAN Eurocourtage IARD venant aux droits de la compagnie GAN incendie accidents fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête en omission de statuer alors, selon le moyen, qu'une fin de non-recevoir est, non seulement, un moyen mais aussi un chef de demande dont l'absence d'examen par le juge ouvre aux parties la requête en réparation d'omission de statuer ; qu'en retenant que la fin de non-recevoir serait seulement un moyen et non une demande, la cour d'appel a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ;
Mais attendu que n'entrent dans les prévisions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que les omissions de statuer sur un chef de demande ;
Et attendu que l'arrêt retient exactement que la prescription de l'action constitue une fin de non-recevoir, et comme telle, un moyen de défense ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GAN Eurocourtage IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du GAN Eurocourtage IARD d'une part, de la société KDI de deuxième part, de la société Mutuelle du Mans IARD et de la société Le Capitaine de troisième part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2001), que la société Florence Juillet, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société Merygreg, a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ;
Attendu que la société Merygreg fait grief à l'arrêt de dire que le prix du loyer du bail révisé à effet du 29 août 1997 ne peut excéder la valeur locative et de fixer le loyer provisionnel à la date de révision à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-38 du Code de commerce, tel qu'interprété par la loi MURCEF du 11 décembre 2001, que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé par elle-même une variation de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-38 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, n'est pas applicable en l'espèce ; qu'ayant relevé que l'article L. 145-33 du Code de commerce pose le principe que le loyer des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, la cour d'appel en a exactement déduit que le loyer du bail révisé devait être fixé à cette valeur locative indépendamment de toute variation des facteurs locaux de commercialité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Merygreg aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Merygreg, la condamne à payer à l'EURL Florence Juillet la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
A rapprocher :
 Assemblée plénière, 2004-01-23, Bulletin, Ass. Plén., n° 2, p. 2 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 713-14 du Code de commerce et l'article 18 du décret du 18 juillet 1991, modifié par décret du 21 juin 2004, ensemble les articles L. 25 et R. 13 et suivants du Code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, pour débouter M. X..., président du conseil d'administration de la société La Cave de son recours contre la décision de la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la Chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires (la Commission), le Tribunal énonce que la saisine du tribunal d'instance telle qu'elle découle de l'article 18 du décret du 18 juillet 1991 est limitée à la connaissance des seules contestations formées par les électeurs intéressés à l'encontre des décisions prises par la Commission et mentionnées à l'article L. 713-14 du Code de commerce sur les réclamations qui lui ont été présentées pendant la période de publicité des listes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la Commission ayant fait figurer M. X... sur les listes électorales, dans la catégorie "commerce", le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision, sans réclamation préalable au titre de l'article 17 du décret précité, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;
Attendu que l'exception de nullité ne peut être opposée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Finition du siège, devenue la société Dumeste, a passé deux contrats intitulés "convention d'ouverture de crédit", l'un avec la Société nouvelle des fabriques de meubles Jacques X... (la société X...), l'autre avec la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges (la société MVM), par lesquels elle s'engageait à fournir certaines prestations en contrepartie d'une redevance calculée sur le chiffre d'affaires de chacune de ces sociétés ; que, prétendant que ces deux conventions qui étaient soumises à autorisation de son conseil d'administration et qui n'avaient pas été exécutées dans les conditions initialement convenues quant aux éléments du chiffre d'affaires servant au calcul des redevances qui lui étaient dues, avaient été modifiées sans que soit respectée la procédure prescrite par l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, la société Dumeste a assigné les sociétés X... et MVM en paiement de certaines sommes ;
Attendu que, pour condamner les sociétés X... et MVM au paiement au titre d'une diminution de l'assiette des redevances, l'arrêt retient que ces sociétés invoquent à tort la prescription de 3 ans de l'action en nullité, car il importe peu que la société Dumeste n'ait pas intenté une action en nullité de l'accord modificatif, l'exception de nullité étant perpétuelle ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté l'exécution totale de l'accord jusqu'à la fin des relations commerciales entre les parties, a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Dumeste aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dumeste ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2002-03-05, Bulletin 2002, I, n° 76 (2), p. 58 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1131 du Code civil ;
Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2002), que le propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. X... en a cédé les murs à la société Eur'Invest ; que M. X... a proposé la cession de son bail à cette société qui l'a acceptée ; que ne parvenant pas à obtenir l'établissement de la vente du droit au bail par acte authentique, M. X... a assigné la société Eur'Invest à cette fin et sollicité le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter M. X... de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le preneur ne peut céder le droit au bail au propriétaire des murs, que la relation triangulaire, cédant cessionnaire bailleur n'existe plus dès lors que le cessionnaire prétendu et le bailleur sont une seule et même personne, et que, dans une telle hypothèse, la cession du droit au bail est dépourvue de cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition par le bailleur du droit au bail mis en vente par son locataire, laquelle permet au premier de recouvrer la jouissance matérielle des lieux loués, a une cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la SCI Eur'Invest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Eur'Invest ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L.140-4 du Code des assurances ;
Attendu que Mme X... a adhéré à un contrat d'assurance de prévoyance complémentaire lui garantissant notamment, selon la notice qui lui a été remise, le versement d'une rente égale à 48 % du salaire de base en cas d'invalidité de 1re catégorie ; qu'ayant été classée en cette catégorie après la rupture de son contrat de travail, Mme X... a demandé la garantie de l'assureur, la société Suisse Santé, qui lui a versé une rente calculée en application d'une clause des conditions particulières du contrat, ramenant le salaire de base à la rémunération nette en cas de rupture du contrat de travail ; qu'elle a demandé la condamnation de l'assureur à lui verser la rente d'invalidité calculée sur le salaire brut ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué se fonde sur la stipulation des conditions particulières invoquées par l'assureur ;
Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait soutenu qu'elle n'avait pas eu connaissance, lors de son adhésion au contrat d'assurance de groupe, de ces conditions particulières ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors fonder sa décision sur celles-ci sans rechercher si elles avaient été effectivement acceptées par Mme X... au moment de son adhésion alors que leur contenu ne figurait pas dans la notice qui lui avait été remise ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Suisse Santé aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse Santé ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.
Sur la portée des stipulations du contrat ne figurant pas sur la notice remise à l'adhérent d'une assurance de groupe, à rapprocher : :
 Chambre civile 1, 1998-06-23, Bulletin, I, n° 221, p. 153 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et son épouse Mme Y... ont ouvert auprès de la banque Scalbert Dupont un compte joint de dépôt ;
que M. X..., également titulaire auprès de la même banque d'un compte professionnel sur lequel son épouse a disposé, jusqu'au 5 octobre 1995, d'une procuration, a assigné en mai 1996 l'établissement bancaire ainsi que les sociétés Sofinco, Franfinance et Cofidis afin de les voir condamner in solidum à lui rembourser diverses sommes prélevées sur les deux comptes au titre de crédits consentis en 1987, 1990 et 1991 qui auraient été contractés sans qu'il en ait eu connaissance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 312 627,93 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1996, alors, selon le moyen, que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'applique à toutes les actions relatives à des opérations de crédit régies par les articles L. 311-1 et suivants de ce même Code ; que la cour d'appel, en distinguant là où la loi ne le fait pas, a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'action engagée en vue de contester l'existence du consentement donné à la souscription d'un emprunt s'analyse, non en une action relative aux opérations de crédit régies par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, mais en une action en contestation de l'existence même d'une convention soumise, en tant que telle, à la prescription de droit commun ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement décidé que les demandes de M. X... étaient recevables ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la banque Scalbert Dupont fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;
Attendu que la banque n'ayant pas expressément demandé aux juges d'appel d'examiner la responsabilité de M. X... en sa qualité de mandant de son épouse, le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la banque Scalbert Dupont aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 1999-07-15, Bulletin 1999, I, n° 246 (1), p. 159 (rejet), et l'arrêt cité.
 Chambre civile 1, 2002-02-26, Bulletin 2002, I, n° 72 (1), p. 54 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1251 et 2270-1 du Code civil, L. 421-3 et R. 421-20 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... victime, le 4 juin 1995, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule non assuré de M. Y..., a été indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) avec lequel il avait conclu une transaction ; que par acte d'huissier de justice du 9 novembre 2000, le Fonds a assigné en référé devant le président d'un tribunal de grande instance M. Y... en indemnisation provisionnelle ; que la procédure a été renvoyée devant le tribunal ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action récursoire du Fonds, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 421-3 du Code des assurances, les victimes et leurs ayant droits doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident, avoir conclu une transaction ou avoir intenté une action en justice et ce, à peine de forclusion ; que le débiteur poursuivi par un créancier subrogé dans les droits du créancier originaire peut opposer au subrogé les mêmes exceptions dont il aurait disposé contre le créancier ; que le Fonds est forclos pour n'avoir pas agi dans les cinq ans de l'accident ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les délais de forclusion institués par l'article R. 421-20 du Code des assurances ne concernent que la recevabilité des demandes de la victime à l'égard du Fonds et sont étrangers à l'action de nature délictuelle exercée par le Fonds, subrogé dans les droits de la victime, contre le responsable de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-1 et L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du titre premier, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), que par jugement du 31 mai 1994, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le 3 juin 1997, il a fait citer devant le tribunal paritaire de baux ruraux les époux Y... et la société civile immobilière Romelli et Fils aux fins d'obtenir l'annulation de la vente judiciaire sur saisie immobilière, par jugement du tribunal de grande instance du 23 mai 1997, d'une parcelle de terre cadastrée DZ n° 168 sur laquelle il demandait à être déclaré titulaire d'un bail rural ;
Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que l'action formée par M. X... tendant à se voir reconnaître la qualité de fermier sur la parcelle, concerne l'administration et la disposition de ses biens et ne constitue pas une action attachée à la personne, que le dessaisissement de la procédure de liquidation judiciaire s'étend à cette demande et qu'il ne peut seul intenter cette action ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en reconnaissance d'un bail rural échappe au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2002 n° 327, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne, ensemble, les consorts Y... et M. Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y... et M. Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Sur le n° 1 :
    Sur les limites, en matière de bail rural, du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire :
 Chambre civile 3, 1976-11-30, Bulletin, III, n° 433, p. 328 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 2000-10-31, Bulletin, III, n° 166, p. 115 (rejet).
          Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1976-11-30, Bulletin, III, n° 433, p. 328 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 2000-10-31, Bulletin, III, n° 166, p. 115 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, suite aux retentissements médiatiques de la relation extra-conjugale entretenue en août 1996 par le mari de X...
Y..., ..., avec une "strip-teaseuse", l'hebdomadaire Paris match daté du 12 septembre 1996 a annoncé en couverture puis publié sur plusieurs pages un article essentiellement consacré aux réactions et sentiments supposés de l'épouse, et illustré de onze photographies ; que celle-ci a assigné la société éditrice Cogedipresse en dommages-intérêts pour atteintes à ses droits sur sa vie privée et sur son image, et en publication de la condamnation dans un prochain numéro du magazine ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, pour retenir l'atteinte à la vie privée, la cour d'appel (Versailles, 2 novembre 2000) a relevé que, si l'incartade de l'époux avait constitué un événement d'actualité dont l'hebdomadaire pouvait légitimement rendre compte, les titres de couverture "X... humiliée ... rupture ou pardon, la princesse meurtrie hésite encore", et, à l'intérieur, "X..., après l'affront, l'explication" constituaient une extrapolation non nécessaire à l'information des lecteurs et un détournement de l'objectif d'information ; qu'elle a, par là même, justifié l'équilibre qu'elle expose avoir recherché, à travers les sanctions prononcées, entre la liberté de l'information et le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale; que par ailleurs, l'atteinte à ce dernier principe est indépendante du mode compassionnel, bienveillant ou désobligeant sur lequel elle est opérée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement énoncé et reproduit :
Attendu que pour retenir l'atteinte à l'image, la cour d'appel, après avoir souverainement estimé qu'une participation volontaire de la plaignante aux photographies n'était pas établie, a relevé que plusieurs avaient été prises au téléobjectif, les unes dans un club privé en compagnie de son époux et témoignant du désarroi et des émotions les plus intimes qu'elle éprouvait, les autres dans un jardin privé où elle se trouvait en compagnie de son frère et assorties du commentaire "le jour du scandale, Z... est là et console sa soeur" ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, appréciant souverainement les modalités propres à assurer la réparation intégrale de la violation constatée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cogedipresse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogedipresse à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cogedipresse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1987-06-10, Bulletin 1987, I, n° 191, p. 141 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 mars 2002) qu'à la demande des époux X..., la commission de surendettement a recommandé, sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales, pour une durée de 36 mois ; que, saisi d'une contestation des mesures recommandées, le juge de l'exécution a confirmé cette mesure ; que l'URSSAF de Seine-et-Marne a relevé appel en qualité de créancier ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation issu de la loi du 29 juillet 1998 n'exclut du rééchelonnement que les dettes alimentaires ou fiscales et qu'en conséquence, les dettes professionnelles autres que celles mentionnées à cet article, dont les créances de l'URSSAF et d'ORGANIC, pouvaient être incluses dans le plan de surendettement, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article précité ;
Mais attendu que les créances autres qu'alimentaires ou fiscales peuvent faire l'objet d'une suspension de l'exigibilité des créances dans les conditions prévues par l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ;
Et attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la créance de l'URSSAF n'était pas exclue des prévisions de ce texte, de sorte que la décision de suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 36 mois s'appliquait aussi à cette créance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de Seine-et-Marne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2002-10-02, Bulletin 2002, I, n° 232, p. 179 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juillet 2002) que Mme X... a été victime, le 22 décembre 1993, de lésions causées par la chute de l'escalier de la cave d'un immeuble acquis, le 6 décembre 1979, de la société Carpi, selon la législation applicable aux ventes à terme ; que Mme X... a demandé réparation de son préjudice et la Caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des prestations versées à son assurée ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes fait grief à l'arrêt de déclarer forclose l'action en garantie décennale fondée sur l'existence d'un vice de construction, alors, selon le moyen :
1 / qu'en admettant que le vendeur professionnel d'un immeuble pouvait opposer valablement à son acquéreur une restriction de la garantie due en cas de vente après achèvement, résultant de la substitution conventionnelle, à celle-ci, de la garantie de dix ans due par les architectes et entrepreneurs, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ;
2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale au jour de la constatation d'achèvement des travaux, sans rechercher à quelle date était intervenue la réception de ceux-ci au sens de l'article 1792-6 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ainsi que des articles 1641-1 et 2270 du même Code ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la seule action ouverte à Mme X... contre la société Carpi était l'action en garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil qui, dans les ventes d'immeubles à construire se substitue à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du même code ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, interprétant la volonté des parties contenue dans les conventions souscrites, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le constat contradictoire de l'achèvement des travaux avec les acquéreurs, valant prise de possession par ces derniers, constituait le point de départ des délais de garantie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à payer à la société Carpi la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1995-01-25, Bulletin, III, n° 31 (2), p. 19 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 2000-03-29, Bulletin, III, n° 78, p. 52 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 2002), que la société civile immobilière les Chevêches (la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société Entreprise Rossi pères et fils (société Rossi) de l'exécution des travaux de peinture dans la construction d'un immeuble ; que n'ayant pas été réglé du solde de ses travaux, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage qui a invoqué des malfaçons et des retards ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en garantie n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci à titre d'exception de défense à une action principale si bien qu'en refusant, dans l'instance relative à la détermination du prix des prestations effectuées par l'entreprise, de retenir les moins values constatées par l'architecte aux motifs que l'action en garantie biennale de la SCI les Chevêches était prescrite, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
Mais attendu que le principe selon lequel l'exception est perpétuelle ne s'appliquant pas au délai de la garantie biennale invoqué par les parties qui est un délai de forclusion, non de prescription, le moyen est sans portée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le délai de prescription de la garantie des constructeurs ne court qu'à compter de la réception de l'ouvrage si bien qu'en affirmant que la SCI Les Chevêches ne pouvait plus solliciter la réparation des désordres de l'ouvrage à raison de la prescription de l'action sans constater la réception des travaux et mettre ainsi en mesure la cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'exacte application de la règle de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-6 et 2270 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI se bornait à répliquer au moyen tenant à la "prescription" qu'elle se fondait sur l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Les Chevêches aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Chevêches à payer à la société Entreprise Rossi père et fils la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges de copropriété les époux X..., copropriétaires d'un lot, qui s'étaient prévalus de ce qu'il n'existait au règlement de copropriété aucune stipulation relative à la répartition des charges ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en remboursement d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen :
1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité vaut, non seulement pour l'avenir, mais également pour le passé, la disposition étant censée n'avoir jamais existé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel la nullité, sauf exceptions, a un effet rétroactif ;
2 ) que si le syndic peut provisoirement faire des appels de fonds sur les bases antérieures, tant que la nouvelle clé de répartition n'a pas été adoptée, pour permettre à la copropriété de faire face à ses dépenses, cette situation, qui n'est que provisoire, ne peut pas faire obstacle à ce que, sur la base de la nouvelle clé de répartition et à raison de l'effet rétroactif de la nullité affectant l'ancienne clé de répartition, les copropriétaires qui ont trop payé agissent en répétition ; qu'en rejetant purement et simplement la demande en restitution des copropriétaires et en s'interdisant ainsi de constater un droit à répétition au vu de la clé de répartition qui doit être fixée à l'avenir, les juges du fond ont violé les articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le principe suivant lequel la nullité, sauf exceptions, a un effet rétroactif ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété ne déterminait ni les tantièmes de répartition des charges de copropriété ni sur quelles bases cette répartition devait être faite et que le syndic n'avait pu jusqu'ici répartir les charges qu'en fonction des tantièmes de propriété des parties communes d'où il résultait que la répartition des charges devait être faite judiciairement, une mesure d'instruction s'imposant à cet effet, la cour d'appel a retenu à bon droit que la nouvelle répartition qui sera judiciairement arrêtée, n'aura d'effet que pour l'avenir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Syndicat des copropriétaires du 24, rue Violet Paris 15e la somme de 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.