Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR ACCORDER UNE PROVISION AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OUSTALET, ET A UN PORTEUR DE PARTS DE LADITE SOCIETE, LE SIEUR X..., QUI SE PLAIGNAIENT DE FISSURES APPARUES DANS UN REVETEMENT D'ETANCHEITE EXECUTE PAR LA SOCIETE RUBEROID, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE FEREM, ET CONDAMNER CELLE-CI AU PAIEMENT DE CETTE PROVISION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A AINSI PREJUGE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DANS LA MESURE OU ELLE N'A "PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES DEMANDEURS SE FONDAIENT SUR UN PRE-RAPPORT, DEPOSE PAR LES EXPERTS, QUI N'ETAIT PAS DEFINITIF ET RENFERMAIT DES CONTRADICTIONS INTERNES, QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PU OU N'AVAIENT PAS EU LES MOYENS DE DETERMINER TECHNIQUEMENT LES CAUSES DES DESORDRES ET QU'AINSI LES RESPONSABILITES NE POUVAIENT ETRE ETABLIES QU'APRES LEUR RAPPORT FINAL" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, DONNAIT POUVOIR AU JUGE DES REFERES D'ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, C'EST SANS PREJUGER LE FOND ET EN REPONDANT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QUE DES INFILTRATIONS S'ETAIENT PRODUITES A LA SUITE DES TRAVAUX D'ETANCHEITE CONFIES A L'ENTREPRENEUR, ONT, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXISTENCE DE SON OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AU MAITRE DE Y... UNE PROVISION POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT LES PLUS URGENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-20 Bulletin 1975 II N. 305 (1) p. 245 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA DAME Y..., QUI EXPLOITE A DIJON UN COMMERCE DE VETEMENTS FEMININS A ASSIGNE LA DAME X... EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UN ENSEMBLE DE VETEMENTS ET EN DOMMAGES-INTERETS, QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE, LA DAME X... FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT RENDU A LA DAME Y... UN ENSEMBLE DE ROBE AVEC VESTE COMPRIS DANS L'ENSEMBLE QU'ELLE N'AVAIT PU UTILISER, LES RETOUCHES PROMISES N'AYANT PAS ETE EFFECTUEES ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DAME Y... SOUTENAIT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE VENTE PUBLICITAIRE, ASSORTIE DE LARGES FACILITES DE PAIEMENT, LE SOLDE DU PRIX ETAIT DU INDEPENDAMMENT DES RETOUCHES EFFECTUEES SEULEMENT A TITRE GRACIEUX ;
QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS DAVANTAGE REPONDU AU MOYEN SUBSIDIAIRE TIRE DE CE QUE, LA DAME X... AYANT VERSE DES ACOMPTES SANS IMPUTATION SPECIALE, LA ROBE LITIGIEUSE AVAIT ETE PARTIELLEMENT PAYEE, CE QUI RENDAIT EXIGIBLE LE SOLDE DE SON PRIX, ALORS, ENCORE, QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE DEDUIT DE CE QUE LE VICE ALLEGUE ETAIT UN VICE APPARENT COUVERT LORS DE LA RECEPTION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU REPONDRE AU MOYEN, EGALEMENT SUBSIDIAIRE, FONDE SUR LE FAIT QUE L'ACTION POUR VICE CACHE N'AURAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI EXIGE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE LE DETAIL DES RAPPORTS COMMERCIAUX AYANT EXISTE ENTRE LES DAMES X... ET Y..., LE TRIBUNAL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, RELEVE QUE LE VETEMENT LITIGIEUX, ACTUELLEMENT ENTRE LES MAINS DE CETTE DERNIERE, N'A PAS ENCORE ETE REMIS A SA CLIENTE, RETOUCHE A SES MESURES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A ADMIS LA VALIDITE DE LA VENTE, ET N'A REJETE LA DEMANDE DU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA DAME Y... A REMPLIR SA PROPRE OBLIGATION DE LIVRAISON, APRES QUE LES RETOUCHES PROMISES AIENT ETE EFFECTUEES, SANS AVOIR A STATUER, PAR UN MOTIF SPECIAL, SUR L'EXISTENCE D'UN VICE APPARENT OU CACHE QU'IL A PAR LA MEME REJETE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-03 Bulletin 1973 I N. 146 p. 130 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE KAUFFMANN A DEMANDE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;
QUE, SA DEMANDE AYANT ETE REJETEE, IL A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1974, L'A DECLARE MAL FONDE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE DE SORTE QU'EN FAISANT ETAT D'ENNUIS RECENTS RELATIFS A DES EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'UNE ESCROQUERIE, CE QUI SE RAPPORTAIT A DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRECISER LES FAITS REPROCHES A KAUFFMANN ET INDIQUER S'ILS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEES DES CONSEILS JURIDIQUES, ET ALORS ENFIN, QUE LE FAIT QUE KAUFFMANN AIT ENTENDU N'EXERCER LA PROFESSION QUE PENDANT QUE QUELQUES ANNEES POUR STABILISER SON REGIME DE RETRAITE NE SAURAIT JUSTIFIER UN REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE KAUFFMANN S'EXPLIQUE LUI-MEME DANS SES DEUX MEMOIRES SUR LES ENNUIS RECENTS RELATIFS A DES EMISSIONS DE CHEQUE SANS PROVISION ET A UNE ESCROQUERIE, RELEVE, SANS FAIRE MENTION DE CONDAMNATIONS PENALES, QUE LES DEMELES JUDICIAIRES DE KAUFFMANN SONT RECENTS ET PEUVENT MAL ORIENTER SON COMPORTEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE MORALITE ET D'HONORABILITE EXIGEES ET A JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-20 Bulletin 1976 I N. 23 p. 18 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., EN GARE DU PECQ, EST TOMBEE SUR LA VOIE FERREE ENTRE LE QUAI ET UN TRAIN QUI PARTAIT ;
QUE GRIEVEMENT BLESSEE, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SNCF, EN SOUTENANT QUE LORSQUE LE TRAIN EST ARRIVE EN GARE, ELLE A EU DU MAL A OUVRIR LA PORTIERE DU WAGON OU ELLE VOULAIT PENETRER ;
QUE QUAND ELLE Y EST PARVENUE, ELLE A MIS LE PIED SUR LE MARCHEPIED, MAIS QU'A CE MOMENT LE TRAIN A DEMARRE BRUSQUEMENT, CE QUI AURAIT PROVOQUE SA CHUTE ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LORSQUE L'ACCIDENT A EU LIEU LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, A ECARTE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, MAIS A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SNCF DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE ;
ATTENDU QU'EN RETENANT UNE FAUTE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR ET EN LAISSANT CEPENDANT UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA DAME X..., SANS PRECISER LA FAUTE QUE CELLE-CI AURAIT COMMISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-19 Bulletin 1968 III N. 574 p. 439 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X... A SOUSCRIT AU PROFIT DE SON EPOUSE, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE IARD EN 1963 UNE POLICE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS QUI PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS DE DECES NON VOLONTAIRE, PUIS EN 1964, EN MEME TEMPS QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE, UNE POLICE PORTANT AU DOUBLE LE CAPITAL ASSURE EN CAS D'ACCIDENT DEFINI COMME TOUTE ATTEINTE CORPORELLE NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE ;
QUE LE 25 SEPTEMBRE 1969, X... EST DECEDE DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE ETABLI IMMEDIATEMENT APRES LES FAITS, A PU CONCLURE A UN SUICIDE PAR ARME A FEU ;
QUE TOUTEFOIS, UN CERTIFICAT MEDICAL PORTANT LA DATE DU 27 SEPTEMBRE 1969 MENTIONNE QUE LA MORT ETAIT ACCIDENTELLE ;
QUE DAME VEUVE X... QUI DEMANDAIT LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INDIVIDUELLE SOUSCRITE EN 1963 ET DE CELLE SIGNEE EN 1964 A ETE DEBOUTEE AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE ACCIDENTEL, TEL QUE DEFINI AUX CONTRATS, DU DECES DE SON MARI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UNE ASSURANCE GARANTISSANT LE DECES DE L'ASSURE ET DONT LE BENEFICE DEVAIT ETRE ACQUIS DES QUE SERAIT RAPPORTEE LA PREUVE DU DECES, QUE, LA NON-ASSURANCE EN CAS DE MORT VOLONTAIRE ETANT UNE EXCEPTION A LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR, C'ETAIT A LUI QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DU SUICIDE, ET ALORS ENFIN QU'IL Y AURAIT CONTRADICTION ENTRE L'AFFIRMATION DE L'ARRET AUX TERMES DE LAQUELLE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE CONCLUANT AU SUICIDE CONSTITUAIENT DES INDICES CERTAINS ET CONCORDANTS, ET LE FAIT D'AVOIR ADMIS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT APPORTERAIT UN ELEMENT DE DOUTE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES DEUX CONTRATS LITIGIEUX GARANTISSAIENT X... CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, LA COUR D'APPEL ECARTANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICABLES UNIQUEMENT AUX ASSURANCES SUR LA VIE, A JUSTEMENT MIS A LA CHARGE DE DAME VEUVE X... LA PREUVE DU CARACTERE ACCIDENTEL DU DECES DE SON MARI, TEL QUE DEFINI AUX CONTRATS, QUE C'EST, D'AUTRE PART SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN PRESENCE DES INDICES CERTAINS ET CONCORDANTS QU'ILS ONT RELEVES, LE CERTIFICAT MEDICAL N'APPORTAIT QU'UN ELEMENT DE DOUTE MAIS NON LA PREUVE DONT DAME VEUVE X... AVAIT LA CHARGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-15 Bulletin 1975 I N. 272 p. 228 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 16 FEVRIER 1971, PATRICK MIRAS ALORS AGE DE 19 ANS, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LA DEMOISELLE X..., PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CELLE-CI SUBIT DES BLESSURES ;
QUE MIRAS, DEVENU MAJEUR, A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE AUPRES DE QUI SON PERE AVAIT SOUSCRIT EN 1970 UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE-CHEF DE FAMILLE, QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES MOTEUR SOUMIS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE APPARTENANT A L'ASSURE OU DONT L'ASSURE OU TOUTE PERSONNE DONT IL REPONDAIT AVAIT LA PROPRIETE, LA CONDUITE, LA GARDE OU L'USAGE A UN TITRE QUELCONQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UN VEHICULE A MOTEUR FORMELLEMENT EXCLU DE LA GARANTIE ET QUE LA SAISIE, MEME MOMENTANEE, DU VOLANT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE DE CONDUITE OU COMME UN FAIT D'USAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE MIRAS QUI, CRAIGNANT UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE, AVAIT TIRE A LUI LE VOLANT DE LA VOITURE DANS LAQUELLE IL N'ETAIT QUE PASSAGER, EN ONT DEDUIT QUE CE GESTE NE LUI AVAIT PAS DONNE L'USAGE DE L'ENSEMBLE DES ORGANES NECESSAIRES A LA CONDUITE DU VEHICULE ET A JUSTE TITRE DECIDE QUE MIRAS, MINEUR A L'EPOQUE DES FAITS, N'ETANT NI PROPRIETAIRE, NI GARDIEN, NI CONDUCTEUR DU VEHICULE DONT IL N'AVAIT MEME PAS EU LE SIMPLE USAGE, DEVAIT ETRE GARANTI PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE EN TANT QUE BENEFICIAIRE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR SON PERE ;
QUE L'ARRET ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-01 Bulletin 1972 I N. 34 (1) p. 31 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, L'ARTICLE 67 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE JUSTIFIEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE VIDALMAR AU COMMANDEMENT, QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 8 AVRIL 1971 PAR LES CONSORTS X... ET CONDAMNER CES DERNIERS AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 184 000 FRANCS ET D'UNE SOMME DE 8 446,18 FRANCS, REPRESENTANT INTERETS ET FRAIS, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES FACTURES ACQUITTEES POUR LES TRAVAUX EFFECTUES APRES NOVEMBRE 1966 PAR LA SOCIETE VIDALMAR ET DE LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE COMMUNIQUEE A L'EXPERT, MEME SI ELLES N'ONT PAS ETE DISCUTEES CONTRADICTOIREMENT PAR LES CONSORTS X... QUI NE SE SONT PAS PRESENTES A L'EXPERTISE BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS X... AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS, D'ENJOINDRE A LA SOCIETE VIDALMAR DE PRODUIRE CERTAINES PIECES DONT ILS DECLARAIENT NE PAS AVOIR EU CONNAISSANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUE L'EXISTENCE D'UNE EXPERTISE OPPOSABLE AUX CONSORTS X... NE DISPENSAIT PAS DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES DOCUMENTS QU'ILS RETENAIENT A L'APPUI DE LEUR DECISION, ONT VIOLE LES TEXTES ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE SIFRAM, LA RESOLUTION DU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE ELLE ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE RESTAURATION ORLY-RESTAURATION, D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A REMBOURSER AU MAITRE DE X... LES ACOMPTES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET QUI RELEVE QU'UN INCENDIE, DONT L'ORIGINE EST DEMEUREE INCONNUE, AVAIT DETRUIT LA PLUPART DES TRAVAUX REALISES, SE CONTREDIT ET CONSTATE PAR LA MEME QU'IL N'Y A PAS EU INEXECUTION FAUTIVE DE L'ENTREPRENEUR, MAIS INEXECUTION EN RAISON D'UN EVENEMENT FORTUIT, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RESOLUTION RETROCACTIVE DU CONTRAT ET A RESTITUTION DES ACOMPTES DEJA VERSES, ET QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, LES ACOMPTES VERSES EN PAIEMENT DE TRAVAUX DONT L'ARRET CONSTATE QU'ILS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT REALISES NE POUVAIENT ETRE REPETES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'AU JOUR DE L'INCENDIE LA RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE X... N'AVAIT PAS EU LIEU ET QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'OUVRAGE AVAIT ETE DETRUITE PAR LE SINISTRE DONT LA CAUSE ETAIT DEMEUREE INCONNUE, A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, DES LORS QUE CE MAITRE DE X... N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE PROCEDER A LA RECEPTION, QUE LA PERTE EN ETAIT POUR L'ENTREPRENEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ET QU'EN CONSEQUENCE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE LIVRER ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES ACOMPTES VERSES PAR LE MAITRE DE X... EN PAIEMENT DE CES TRAVAUX, ALORS MEME QUE LEUR INEXECUTION NE SERAIT PAS FAUTIVE, DEVAIENT LUI ETRE RESTITUES ;
ATTENDU QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-09 Bulletin 1972 III N. 293 p. 211 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN REINTEGRANDE INTRODUITE CONTRE LUI PAR LES EPOUX Z..., X... DU FONDS VOISIN DU SIEN, QUI ESTIMAIENT QU'EN CONSTRUISANT UNE NOUVELLE CLOTURE, HUET LES AVAIT PRIVES D'UNE PARTIE DE LEUR TERRAIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTION POSSESSOIRE DES EPOUX Z... AIT ETE EXERCEE MOINS D'UN AN APRES L'ETABLISSEMENT DE LA CLOTURE, ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR D'ETABLIR SA POSSESSION PAISIBLE ET NON EQUIVOQUE, ET NON AU DEFENDEUR D'ETABLIR LES QUALITES DE LA POSSESSION DU DEMANDEUR COMME L'EXIGE L'ARRET ATTAQUE QUI A AINSI INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES EPOUX Z... AYANT INDIQUE DANS LEUR ASSIGNATION QUE LEUR ACTION ETAIT INTRODUITE DANS L'ANNEE DU TROUBLE QU'ILS AVAIENT SUBI, HUET S'EST BORNE A SOUTENIR QU'ILS N'AURAIENT PAS ETE POSSESSEURS DEPUIS PLUS D'UN AN AVANT CE TROUBLE ;
QUE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE DE 1965 A 1969, DATE D'INSTALLATION PAR HUET DE LA NOUVELLE CLOTURE, LES EPOUX Z... ONT EU CONSTAMMENT LA POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE DE LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE ET SE SONT COMPORTES COMME LES SEULS ET LEGITIMES Y... DE CELLE-CI, Y DEPOSANT DES MATERIAUX POUR LEUR USAGE EXCLUSIF ET RECOLTANT LES FRUITS DU FIGUIER QUI Y ETAIT PLANTE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RELATIVE A L'ACTION EN REINTEGRANDE FORME PAR LES EPOUX Z... ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE HUET REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE DAME AGARRA, AUTEUR DE BELIN LUI-MEME AUTEUR DE HUET, QUE CE DERNIER AVAIT ASSIGNEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE HUET AVAIT UN INTERET EVIDENT A CE QUE SON AYANT CAUSE INDIRECT DONT L'INTERET EST COMMUN AVEC LUI PUISSE PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR LUI ET NE PUISSE PLUS TARD OPPOSER A SON ACQUEREUR ET AU SOUS-ACQUEREUR LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE POUR FAIR ECHEC A LA GARANTIE DUE PAR CES DERNIERS ;
MAIS ATTENDU QUE SI TOUTE PERSONNE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET PEUT INTERVENIR DANS UN PROCES OU ETRE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, IL ENTRE DANS LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER SI CET INTERET EST SUFFISANT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-10 Bulletin 1972 III N. 501 (2) p. 366 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-27 Bulletin 1973 I N. 75 (4) p. 71 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE-BONNEFOY DE SA DEMANDE CONTRE LES EPOUX X..., QUI ONT ETE SES LOCATAIRES D'OCTOBRE 1966 A LA FIN DE L'ANNEE 1972, EN PAIEMENT DE CHARGES ANTERIEURES AU 1ER OCTOBRE 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE LA SOC IETE BAILLERESSE "N'A POINT PRESENTE SES DECOMPTES DE CHARGES, COMME LE LUI PRESCRIVAIENT LES TERMES DU CONTRAT DE LOCATION, TOUS LES ANS AU MOIS DE SEPTEMBRE",QUE LE "DEFAUT DE RECLAMATION A CETTE EPOQUE PAR LA SOCIETE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LA PROVISION VERSEE SUFFISAIT A COUVRIR LE MONTANT DESDITES CHARGES" ET QUE LA DEMANDE "SE HEURTE A LA FORCLUSION QU'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LES TERMES DU CONTRAT DE LOCATION" ;
QU'EN DEDUISANT DU SEUL RETARD DE LA RECLAMATION LA RENONCIATION DU BAILLEUR A SA CREANCE, ET ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DU JUGEMENT QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE DE FORCLUSION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'I NSTANCE DE MURET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 OCTOBRE 1974) D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS AU BAIL, RENOUVELE LE 22 MAI 1970, D'UN TERRAIN A USAGE DE "CAMPING" DONNE EN LOCATION PAR DAME X... A LA SOCIETE COTTAREL ET CLAVEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ARTICLES 3 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, QUI FIXENT LE MONTANT MAXIMUM DES LOYERS, ONT UNE PORTEE GENERALE, A LAQUELLE L'ARTICLE 23-7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI SE BORNE A ENUMERER LES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN POUR LA FIXATION D'UN LOYER QUI NE PEUT DEPASSER LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE, N'APPORTE AUCUNE DEROGATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 23-7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXCLUT DU "PLAFONNEMENT" LE LOYER DES TERRAINS, QUI EST FIXE EN CONSIDERATION D'ELEMENTS PARTICULIERS RELATIFS A LEUR NATURE ET AUX MODALITES DE L'EXPLOITATION AUTORISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXCLUANT, DANS LE CALCUL DU LOYER, LES CONSTRUCTIONS OU AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR ET NON PRISES EN CHARGE PAR LE BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, QUI CONFERE UNE PORTEE RETROACTIVE A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, A NECESSAIREMENT ATTRIBUE LA MEME PORTEE A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT L'ARTICLE 7 REQUIERT LUI-MEME EXPRESSEMENT L'APPLICATION, NOTAMMENT L'ARTICLE 23-3 ;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLES TRANSITOIRES DE FIXATION DES LOYERS PREVUES A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, ET RENDUES APPLICABLES A L'ESPECE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, NE CONCERNE QUE LES LOYERS SOUMIS AU PLAFONNEMENT PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXCLU EN L'ESPECE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-7 DU MEME DECRET, REGISSANT LES BAUX DE TERRAINS ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JUIN 1972, Y... S'EST ENGAGE A ACHETER AUX EPOUX X... UN TERRAIN A BATIR FORMANT LE LOT N° 5 D'UN LOTISSEMENT, POUR UN PRIX DE 13 681 FRANCS, DEVANT ETRE PAYE INTEGRALEMENT COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DES ACTES DEFINITIFS AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1972 ;
QUE, LE 11 AVRIL 1973, LES EPOUX Y... ONT INTENTE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES EPOUX X... AUX FINS DE FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA VENTE A LEUR PROFIT DU TERRAIN LITIGIEUX ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DIT PARFAITE LA VENTE INTERVENUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, LES EPOUX X..., SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, FAISAIENT VALOIR QU'AUCUN ACOMPTE N'AURAIT ETE VERSE, NI AUCUNE PRISE DE POSSESSION EFFECTUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 AJOUTE A L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1930, SI LA PROMESSE DE VENTE S'APPLIQUE A DES TERRAINS DEJA LOTIS OU A LOTIR, SON ACCEPTATION ET LA CONVENTION QUI EN RESULTERA S'ETABLISSENT PAR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX ET PAR LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT L'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A ENVISAGER EN L'ESPECE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, NI A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE LA VENTE DE SON IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS, Z... AVAIT ETABLI, LE 15 MAI 1940, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
QUE, DANS L'ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT, IL S'ETAIT RESERVE, POUR LUI-MEME ET POUR SES SUCCESSEURS (LOCATAIRES, PROPRIETAIRES FUTURS OU HERITIERS) LA JOUISSANCE DU JARDIN COTE SUD, PARTIE COMMUNE, ETANT PRECISE QU'AUCUN COPROPRIETAIRE N'Y AURAIT UN DROIT DE PASSAGE, A L'EXCEPTION DU COPROPRIETAIRE DU GARAGE ;
QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX A..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS Y... , L'APPARTEMENT ET LE GARAGE SITUES AU REZ-DE-JARDIN, AINSI QUE L'APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE ;
QUE L'APPARTEMENT AU REZ-DE-JARDIN ET LE GARAGE ONT ETE DONNES EN LOCATION A DAME C..., TANDIS QUE L'APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE A ETE VENDU PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX X... ;
QUE LES CONSORTS Y... ET LES EPOUX X... ONT DEMANDE L'EXPULSION DE DAME D... QU'ELLE OCCUPAIT ET QUE S'ETAIT ORIGINAIREMENT RESERVE Z..., AINSI QUE SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR JOUISSANCE SANS DROIT DE CE JARDIN DE 1959 A 1973 ;
QUE LA PREMIERE DEMANDE A ETE ABANDONNEE, LA LOCATION AYANT PRIS FIN ;
QUE LA SECONDE DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QUE Z... N'AVAIT PAS CEDE AUX EPOUX HENRY B... DE JOUISSANCE QU'IL S'ETAIT RESERVE ;
ATTENDU QU'EN SOULEVANT CE MOYEN SANS QU'IL RESULTE NI DE LA DECISION NI DES PIECES DE PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT ETE PREALABLEMENT INVITEES A PRESENTER SUR CE POINT DES OBSERVATIONS, ALORS QUE SEUL ETAIT DISCUTE LE POINT DE SAVOIR SI DAME VEUVE A... AVAIT CONCEDE, DANS LE BAIL CONSENTI A DAME C..., LE DROIT DE JOUISSANCE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION DE DEUX RUES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., QUI EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION POUR EMPRUNTER LA VOIE S'OUVRANT SUR SA GAUCHE, FUT HEURTEE PAR LA VOITURE DE LUCIEN QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE DE LA DIRECTION PRIMITIVEMENT SUIVIE PAR DAME X... ;
QUE CELLE-CI A ASSIGNE LUCIEN ET LA CONTINGENCY INSURANCE COMPANY LIMITED QUI L'ASSURAIT EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI EN SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QU'ELLE A APPELE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE LUCIEN DE TOUTE RESPONSABILITE AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DE CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LUCIEN, QUI ARRIVAIT A L'INTERSECTION DES DEUX RUES, NE POUVAIT PAS NORMALEMENT PREVOIR QU'UNE AUTOMOBILE ALLAIT SURVENIR SUR SA GAUCHE ET LUI COUPER LA ROUTE, ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'IL AURAIT PU, DECOUVRANT BRUSQUEMENT DEVANT LUI LA PRESENCE DE CETTE VOITURE, EVITER LA COLLISION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE LUCIEN AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LES JUGES DE FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QU'AUCUNE FAUTE DE CIRCULATION NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LUCIEN QUI CIRCULAIT DANS LE COULOIR GAUCHE DE LA VOIE QU'IL SUIVAIT ALORS QUE L'ARTICLE R 5-I, 2E ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE QUE LE CONDUCTEUR DOIT, EN MARCHE NORMALE, EMPRUNTER CELLE DES VOIES LES PLUS A DROITE ET NE FRANCHIR LES LIGNES DELIMITANT LES VOIES DE CIRCULATION QU'EN CAS DE DEPASSEMENT OU LORSQU'IL EST NECESSAIRE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QU'AU LIEU DE LA COLLISION, LA RUE EST DIVISEE PAR UNE BANDE CENTRALE EN DEUX VOIES DE CIRCULATION UNIDIRECTIONNELLE COMPORTANT DES COULOIRS SEPARES PAR DES LIGNES DISCONTINUES ;
QUE LUCIEN QUI VENAIT DE DEPASSER UN VEHICULE, CIRCULAIT SUR LE COULOIR A GAUCHE DE SA DIRECTION DE MARCHE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LUCIEN EN CIRCULANT AINSI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE C , L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE DAME C EST L'AUTEUR D'UNE LETTRE ANONYME QUI CONSTITUE UNE VIOLATION "SUFFISAMMENT GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS MATRIMONIALES POUR MOTIVER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL" ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 130 p. 111 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-05 Bulletin 1975 II N. 283 p. 229 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA RESIDENCE DU SOLEIL A FAIT EDIFIER, EN 1966 ET 1967, UN ENSEMBLE DE TROIS BATIMENTS A USAGE D'HABITATION SUIVANT MARCHE DE TRAVAUX ET BATIMENTS PASSE CONJOINTEMENT AVEC L'ENTREPRISE THINET, LA SOCIETE DE TRAVAUX ET BATIMENTS THINET ET TRABATTI ET LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ;
QUE CES ENTREPRENEURS ONT SOUS-TRAITE A L'ENTREPRISE TUNZINI L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE DANS CES IMMEUBLES ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE, A, APRES EXPERTISE, ASSIGNE LES ENTREPRENEURS ET LES ARCHITECTES AFIN D'OBTENIR UNE AMELIORATION DU CHAUFFAGE, DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT DEFECTUEUX ;
QUE L'ENTREPRISE THINET ET LA SOCIETE DES TRAVAUX ET BATIMENT THINET ET TRABATTI FONT GRIEF A L'ARRET QUI LES A CONDAMNES A INSTALLER DES "JOINTS METALLIQUES DE CALFEUTRAGE" AUX MENUISERIES EXTERIEURES DES IMMEUBLES ;
D'AVOIR DECIDE QUE LESDITES MENUISERIES FAISAIENT PARTIE DU GROS OEUVRE CE QUI RENDAIT APPLICABLE LA RESPONSABILITE DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ELEMENTS MOBILES NECESSAIRES AU CLOS ET AU COUVERT SONT DEFINIS PAR LA LOI COMME MENUS OUVRAGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE MARCHE AVAIT ETE CONCLU LE 25 JANVIER 1966, N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX DISPOSITIONS DU DECRET N°67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 INAPPLICABLES A LA CAUSE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES MENUISERIES EXTERIEURES N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETANCHES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE, QUE LESDITES MENUISERIES JOUANT "UN ROLE ESSENTIEL DANS L'ISOLATION DES LOCAUX A LA FOIS PAR LEURS PARTIES FIXES ET PAR LEURS PARTIES MOBILES" FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DU GROS OEUVRE ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS SE TROUVAIT ENGAGEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-12-09 Bulletin 1975 III N. 363 (2) p. 276 (REJET)<br/>
VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1975, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, PAR LAQUELLE DUPUIS A DEMANDE L'AUTORISATION DE PLAIDER LUI-MEME SUR LES POURVOIS N° 74-20 043 ET N° 74-13 870 ;
ATTENDU QUE L'INSTRUCTION EST COMPLETEMENT ASSUREE ET LA DEFENSE PLEINEMENT GARANTIE PAR LE DEPOT DES MEMOIRES, QUE ME WAQUET, AVOCAT DE DUPUIS, A VISES ;
QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR SUITE, D'ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE ;
PAR CES MOTIFS : ORDONNE QU'IL SERA SUIVI SUR L'AFFAIRE EN COURS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE LOCATAIRE QUI VEUT ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXESOU COMPLEMENTAIRES DOIT FAIRE CONNAITRE SON INTENTION AU PROPRIETAIRE PAR UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE, QUE CE DERNIER DOIT, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE CONNAITRE S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CES ACTIVITES ET QUE, EN CAS DE CONTESTATION, LE TRIBUNAL EST ENSUITE SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LEGOC, EN ESTIMANT QUE L'ACTIVITE INCRIMINEE ETAIT COMPLEMENTAIRE DE CELLE PREVUE AU BAIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ASSIGNATION SIGNIFIEE A LA SUITE DE LA REQUETE PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL AFIN D'ASSIGNER A JOUR FIXE " VALAIT AUTANT QU'UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE NOTIFIE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MISE EN DEMEURE DE LA PROPRIETAIRE DE FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A PEINE DE DECHEANCE, SI ELLE CONTESTAIT LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CETTE ACTIVITE " ET RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ENCOURU CETTE DECHEANCE, FAUTE DE CONTESTATION DANS CE DELAI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ET EN ADMETTANT QUE L'ASSIGNATION DIRECTEMENT DELIVREE PAR LE PRENEUR FAISAIT COURIR LE DELAI DE CONTESTATION ACCORDE AU BAILLEUR A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE PREVU PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE MOYEN LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET A EGALEMENT REFUSE DE PRONONCER CETTE RESILIATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL A LOYER CONSENTI AUX EPOUX X... PAR GONDRE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL LITIGIEUX, CONFERANT, A SON ISSUE, AU LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DEPRECIAIT LE DROIT DES PROPRIETAIRES ET N'ETAIT PAS UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE GONDRE, AVAIT ETE INVESTI DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS ETENDUS, RETIENT A BON DROIT QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, AVEC LOYER CALCULE A LA SURFACE CORRIGEE, CONSTITUE UN ACTE ENTRANT DANS LES POUVOIRS NORMAUX D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES EPOUX X... ETAIENT DEJA TENUS DU MEME LOYER EN LEUR QUALITE D'OCCUPANTS MAINTENUS DANS LES LIEUX, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE BAIL A EUX CONCEDE ETAIT SANS CONTREPARTIE POUR LES BAILLEURS, ET DONC SANS CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE NULLITE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE CONTRAT ETAIT OU NON AVANTAGEUX POUR LES BAILLEURS, A RETENU, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE LE BAIL TROUVAIT UNE CAUSE VALABLE DANS LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-03-29 Bulletin 1966 III N. 177 p. 152 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, DE NE PAS CONTENIR LES ENONCIATIONS PERMETTANT DE CONTROLER LA REGULARITE DE L'ACTE D'APPEL EN DATE DU 13 AVRIL 1973, SUBORDONNEE A LA NON-EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI SERAIT EN DATE DU 12 MARS 1973, D'AVOIR ETE RENDU APRES UNE REASSIGNATION IRREGULIERE EN CE QU'ELLE NE CONTIENDRAIT PAS TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 42 ET 45 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ET DE NE PAS CONTENIR DES ENONCIATIONS INDIQUANT QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ETAIT ANTERIEURE A L'OUVERTURE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE DANIS, INTIME, N'A PAS CONSTITUE AVOUE EN CAUSE D'APPEL ET N'A PAS CONCLU ;
ET ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGE DOIT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR, D'ORDRE PUBLIC, RESULTANT DE L'INOBSERVATION DU DELAI D'APPEL, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE, PAR LA PRODUCTION DE PIECES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, MISE A MEME DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR BACHER ;
QUE, DES LORS, LES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN SONT NOUVEAUX ET, ETANT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-07-09 Bulletin 1959 II N. 569 p. 373 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-06-20 Bulletin 1963 IV N. 529 p. 435 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-07-20 Bulletin 1964 III N. 385 p. 342 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-19 Bulletin 1972 II N. 18 p. 16 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-09 Bulletin 1973 II N. 290 p. 173 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-25 Bulletin 1975 I N. 79 p. 70 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CAMINADE, ARCHITECTE, A LA REPARATION DE FISSURES AFFECTANT LE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES DEUX AVENUES, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES DESORDRES EN QUESTION, APPARUS APRES RECEPTION, ENTRAIENT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES MALFACONS LITIGIEUSES PORTAIENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION, A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-09 Bulletin 1971 III N. 360 p. 256 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 9 FEVRIER 1972, D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970, IL RESSORT QUE LES EPOUX X..., Y... DE PARCELLES SITUEES DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, CREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 FEVRIER 1967 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUROUX, ONT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, DEMANDE A LA VILLE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DESDITES PARCELLES ;
QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA COMMUNE A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DE CESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA REGLEMENTATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE N'IMPOSE NULLEMENT AUX Y... DE FAIRE UNE OFFRE DE CESSION AMIABLE QUI CONSTITUE POUR EUX UNE SIMPLE FACULTE ET QU'AINSI LA CESSION INTERVENUE DANS DE TELLES CONDITIONS, EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, EST EXCLUSIVE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RAPPELANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LE PRIX, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, EST FIXE "COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION", ENONCE, A BON DROIT, QUE "CETTE REFERENCE INCLUT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES DIVERSES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE DUES A UN EXPROPRIE ET, PAR CONSEQUENT, L'INDEMNITE DE REMPLOI" ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE DE TELLES OBSERVATIONS AIENT ETE FORMULEES LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M DE SES DEMANDES EN SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A SON EPOUSE DIVORCEE ET EN REDUCTION DE SA CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL FAISAIT ETAT DE L'OBLIGATION OU IL SE SERAIT TROUVE D'ASSURER LA SUBSISTANCE D'ENFANTS NES DE SA CONCUBINE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES BULLETINS DE PAYE ET L'ATTESTATION VERSES AUX DEBATS PAR M , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS PRODUIT SES DECLARATIONS DE REVENUS, S'EFFORCAIT DE DISSIMULER SES VERITABLES RESSOURCES, ET QU'IL AVAIT TENTE DE SE RENDRE INSOLVABLE EN FAISANT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DESDITES PENSIONS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, DANS L'EXERCICE DU POURVOI SOUVERAIN LUI APPARTENANT POUR APPRECIER LES RESSOURCES ET LES BESOINS RESPECTIFS DES PARTIES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AFFECTE D'OFFICE LES PENSIONS ALLOUEES POUR LES ENFANTS D'UNE CLAUSE DE VARIATION EN FONCTION D'UN INDICE DES PRIX SANS QU'IL RESULTE D'AUCUNE MENTION DUDIT ARRET QUE M X... ETE INVITE A PRESENTER DES EXPLICATIONS A CE SUJET NI QUE LA COUR AIT ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR LUI PERMETTRE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA MESURE D'INDEXATION EDICTEE NE CONSTITUE PAS UN MOYEN, AU SENS DES ARTICLES 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 OU 92 DU DECRET DU 20 JUILLET ;
QU'EN CONSEQUENCE, PUISANT DANS L'ARTICLE 208, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA FACULTE D'ORDONNER D'OFFICE CETTE MESURE, LES JUGES N'AVAIENT PAS A SUIVRE LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LESDITS TEXTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-19 Bulletin 1974 II N. 199 p.167 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-16 Bulletin 1972 II N. 81 p.62 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-01 Bulletin 1972 II N. 168 p.139 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-02 Bulletin 1975 II N. 239 (2) p.193 (REJET). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, PIGACHE, LES FRAIS DE TRAVAUX IMPOSES PAR LES SERVICES DE SECURITE DE L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HOTEL AUX EPOUX X..., QUI S'ETAIENT ENGAGES "A NE POUVOIR EXIGER DU BAILLEUR AUCUNS TRAVAUX DE REPARATIONS, TRANSFORMATIONS OU DE REMISE EN ETAT, SAUF CE QUI SERA DIT POUR LE CLOS ET LE COUVERT", LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE PIGACHE NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT "DUQUEL IL RESULTERAIT QUE LES TRAVAUX DE SECURITE EVENTUELLEMENT IMPOSES PAR L'ADMINISTRATION RESTERAIENT A LA CHARGE DES EPOUX X..." ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT PU ETRE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DES TRAVAUX POUVANT RESULTER DES MESURES DE SECURITE IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI