Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 27 octobre 1977 a prononcé le divorce entre M. Xavier Y... et Mme Michèle X..., qui s'étaient mariés le 26 mars 1969 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur mariage, en 1973, les époux Z... avaient acquis indivisément une exploitation agricole ; qu'entre le 2 avril et le 29 décembre 1977, les époux A..., père et mère du mari, ont versé, à titre d'avances, au compte bancaire de leur fils, diverses sommes d'un montant total de 221 812 francs dont ils ont demandé le remboursement à hauteur de moitié à Mme Michèle X..., leur ancienne belle-fille ; qu'une mesure d'instruction, ordonnée par le tribunal, a établi que ces avances avaient été utilisées par M. Xavier Y..., à concurrence de 177 035 francs, pour payer une partie du passif de l'exploitation agricole indivise entre lui et son ancienne épouse ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Michèle X... à payer aux époux A... à titre de remboursement des avances ainsi utilisées la somme de 86 922,93 francs correspondant à sa part de moitié dans l'exploitation indivise, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 1978, date de l'assignation ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que les sommes avancées à M. Xavier Y... par ses parents avaient été partiellement utilisées pour l'exploitation commune, n'aurait pas constaté que ce dernier avait agi en qualité de mandataire ou pour le compte de son épouse lorsqu'il a emprunté lesdites sommes et alors que, d'autre part, la juridiction du second degré, qui a constaté que les sommes litigieuses ont été versées au compte personnel de M. Xavier Y... qui les a utilisées à son gré, soit pour ses dépenses personnelles, soit pour l'exploitation, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations qui excluaient que ces sommes aient été même pour partie avancées par les époux A... à Mme X... ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les avances faites par les époux A... l'ont été pour la gestion et l'administration de la masse indivise ; qu'elle a, dès lors, implicitement mais nécessairement constaté, compte tenu des dispositions des articles 815-3, alinéa 2, et 1540, alinéa 1er, du Code civil, que M. Xavier Y... était censé avoir reçu de sa coindivisaire mandat de contracter un emprunt auprès de ses parents ; qu'ainsi sa décision, qui ne viole pas le texte visé au moyen, se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-11-24, bulletin 1982 I N° 342 (1) p. 293 (Rejet).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense  ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné solidairement la société civile immobilière Neptune Gestion (la SCI) et M. X... à payer à la société Socea Balency le montant des travaux d'aménagement d'un immeuble, la S.A.R.L. Neptune Gestion (la S.A.R.L.) intervint volontairement en appel, soutenant que le marché avait été conclu par elle et non par la SCI, proposant d'en régler le montant mais réclamant des dommages-intérêts pour retard dans la livraison, lesquels viendraient, le cas échéant, en compensation avec la créance de la société Socea Balency ; que l'arrêt, avant d'ordonner une mesure d'instruction, a reçu la S.A.R.L. en son intervention, et décidé qu'elle avait conclu un marché de travaux avec la société Socea Balency, ce que celle-ci contestait ;
Attendu que l'arrêt ayant ainsi tranché une partie du principal, le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;
Attendu que la société Socea Balency fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'intervention de la S.A.R.L. Neptune Gestion, alors que, d'une part, cette société ayant soumis aux juges d'appel un litige nouveau en émettant des prétentions personnelles qui n'avaient pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, la cour d'appel, en accueillant pareille intervention, aurait violé les articles 554 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en énonçant qu'un lien de droit existait entre la société Socea Balency et la S.A.R.L., cependant qu'il relevait, dans ses motifs, que cette dernière aurait pu agir en qualité de représentante de la SCI du même nom, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1849 et 1998 du code civil, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en soutenant que la demande de la société Socea Balency aurait dû être dirigée contre elle et non pas contre la SCI et en opposant à cette demande sa propre créance afin d'une éventuelle compensation, la S.A.R.L. n'a pas soumis à la cour d'appel un litige nouveau mais une défense procédant directement de la demande originaire ; que, dès lors, en déclarant l'intervention recevable, l'arrêt n'a violé aucun des textes visés au moyen ;
Que, sans encourir les reproches du moyen, la cour d'appel énonce, dans le dispositif de sa décision, d'une part, qu'un marché a été régulièrement passé entre la société Socea Balency et la S.A.R.L.Neptune-Gestion et, d'autre part, que le consultant aura pour mission de déterminer les rôles respectifs de la SCI Neptune-Gestion, de la S.A.R.L. Neptune-Gestion et de M. X... pour " l'exécution " des travaux qui ont été confiés à la société Socea-Balency ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1981-11-03, bulletin 1981 III N° 177 p. 128 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z..., copropriétaire dans l'immeuble ... à Fontenay-le-Fleury, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 1985) d'avoir rejeté sa demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les dépenses engagées par Mme X..., copropriétaire, alors, selon le moyen, " d'une part, que seul le syndic régulièrement désigné peut engager la copropriété et que M. Y... faisait valoir que Mme X... s'était instituée elle-même syndic ; que l'arrêt attaqué qui a laissé ces conclusions sans réponse a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, qu'en cas d'engagement de travaux urgents, le syndic doit convoquer immédiatement l'assemblée générale des copropriétaires ; que M. Z... faisait valoir dans ses conclusions d'appel le non-respect de cette obligation édictée par l'article 37 du décret du 17 mars 1967 ; que l'arrêt attaqué qui a laissé ces conclusions sans réponse a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que l'assemblée générale avait régulièrement ratifié les dépenses engagées par un copropriétaire, à une époque où la copropriété était dépourvue de syndic, pour faire effectuer des réparations urgentes sur les parties communes de l'immeuble ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses première et seconde branches :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1234 du Code civil ;
Attendu qu'à la suite d'un incident mécanographique, les coefficients multiplicateurs normaux n'ont pas été appliqués aux consommations relevées sur deux des compteurs électriques d'une copropriété, de sorte que les factures correspondantes ont été sous-tarifées ; qu'E.D.F. a vainement réclamé le paiement du redressement auquel elle a procédé, puis a assigné le syndic ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande au motif que le non-paiement, à son prix réel, de l'électricité consommée n'était pas imputable à une défaillance du débiteur, mais seulement à la faute du créancier, laquelle avait exonéré le premier de son obligation ;
Attendu qu'en statuant ainsi sur une éventuelle responsabilité du débiteur puis sur celle du créancier, au lieu de se prononcer sur l'existence de la dette dont le paiement était réclamé, et alors qu'elle n'était saisie par le premier d'aucune demande reconventionnelle en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 18 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-04-29, bulletin 1981 I N° 142 p. 117 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 31 Août 1984), que Mme Y..., propriétaire, a donné le 7 mai 1980 un appartement en location à Mlle X..., en vertu de l'article 3  sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que le bail prévu pour une durée d'un an était renouvelable par tacite reconduction, que les locaux avaient été loués précédemment à Mlle Z... par un bail conclu en application de l'article 3  quinquiès qui a été prorogé à son expiration par un avenant du 1er mars 1979, que le 26 mai 1982 Mlle X... a assigné Mme Y... pour faire juger que la location du 7 mai 1980 relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la location qu'elle avait consentie à Mlle X... au visa de l'article 3  sexies de la loi du 1er septembre 1948, était soumise aux dispositions générales de cette loi, alors, selon le moyen, que " d'une part, le premier juge avait retenu que le fait pour la locataire (Mlle X... et non Mlle Z...) d'avoir accepté la tacite reconduction constituait une renonciation à se prévaloir de toute irrégularité s'y rapportant, en sorte qu'en se prononçant sur la portée de la renonciation de Mlle Z..., mais non sur celle de Mlle X..., l'arrêt attaqué a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que, d'autre part, l'arrêt s'est ainsi abstenu de répondre à un motif essentiel du jugement, que Mme Y... s'était appropriée en concluant à sa confirmation, et a, par suite, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la tacite reconduction ne pouvant à elle seule caractériser une manifestation non équivoque de la volonté des parties de renoncer à contester la régularité du bail, la Cour d'appel qui n'a pas modifié les termes du litige en examinant si le contrat échappait à l'application de la loi du 1er septembre 1948, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de Procédure Civile ;
Attendu que pour condamner Mme Y..., à rembourser à Mlle X..., des loyers trop perçus, l'arrêt attaqué (Paris 31 octobre 1984) se borne à énoncer que Mlle X... demande paiement d'une somme de 22 418 francs à titre de trop perçu arrêté par elle au 31 décembre 1981 et que Mme Y... ne conteste pas ce chiffre qui doit être retenu en l'état ;
Qu'en statuant ainsi la Cour d'Appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne la somme que Mme Y... a été condamnée à rembourser à titre de trop perçu, l'arrêt rendu le 31 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Vu l'article 544, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les consorts X..., propriétaires de terres données à bail aux époux Y..., contre le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux qui, après avoir déclaré recevable en la forme le congé délivré par les bailleurs, a sursis à statuer jusqu'à ce que la bénéficiaire de la reprise ait produit une autorisation de cumul, l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1984), retient que les consorts X... n'ont déféré à la Cour d'appel que la partie du jugement ordonnant le sursis à statuer et que les appelants n'ont pas sollicité l'autorisation préalable qui doit être délivrée par le Premier Président conformément à l'article 380, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, subordonnant, dans le dispositif de sa décision, l'examen du fond du litige à la production d'une autorisation de cumul, le tribunal paritaire avait statué sur la nécessité de cette autorisation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-11-24, bulletin 1977 II N° 223 p. 160 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article R-13-78 du Code de l'expropriation ;
Attendu que si, dans le délai de trois mois à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation lorsqu'elle intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur sa demande, au paiement d'intérêts ;
Attendu que pour condamner l'établissement public d'aménagement des rives de l'Etang de Berre à payer à M. X..., à compter du 28 juillet 1982, date de la demande qu'il en avait fait, des intérêts de retard sur le montant de l'indemnité d'expropriation à lui due, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1985) après avoir relevé que le jugement du 4 juin 1982 avait été notifié le 10 juillet et que, l'ordonnance d'expropriation n'avait été rendue que postérieurement à la décision fixant l'indemnité, retient que l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article R-13-78 alinéa 3 du Code de l'expropriation ne conditionne que l'ouverture du droit aux intérêts légaux et le bien-fondé de l'action judiciaire en paiement de ces intérêts mais est sans incidence sur leur modalité de calcul dont le point de départ est fixé au jour de la demande ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1985-11-05, bulletin 1985 III N° 139 p. 107 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 3, 1986-01-19, bulletin 1986 III N° 11 p. 8 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la chapelle de Saint-Thélau, Monument historique classé appartenant à la commune de Plogonnec, a été endommagée par la foudre ; que, pour l'évaluation de l'indemnité due par l'assureur des bâtiments communaux, la Samda, il a été procédé à une expertise amiable au cours de laquelle est intervenu, à la demande de la commune, M. Lisch, architecte en chef des Monuments historiques, responsable des travaux sur les monuments classés du Finistère ; qu'en 1978, la commune a accepté les propositions de la Samda, c'est-à-dire une indemnité totale de 1 678 814 francs ; qu'il s'est avéré, dès 1979, que le coût réel des travaux de reconstruction serait supérieur à l'indemnité précitée, la convention d'architecte signée le 13 septembre 1979 par M. Lisch avec la commune évaluant les travaux à la somme de 1 720 000 francs, les honoraires de cet architecte étant de 6 % ; qu'en 1980, la commune a assigné devant le tribunal de grande instance la Samda et M. Lisch, auquel elle reprochait de l'avoir mal conseillée lors de la fixation de l'indemnité d'assurance, pour qu'ils soient condamnés à assurer le financement total de la reconstruction de la chapelle sinistrée ;
Attendu que la commune reproche à la cour d'appel (Rennes, 30 avril 1985) de s'être déclarée incompétente en ce qui concerne l'action dirigée contre M. Lisch, alors que l'architecte en chef des Monuments historiques conserve, en dehors de ses fonctions publiques, la faculté d'avoir une clientèle propre et d'accepter des missions privées et qu'en l'espèce n'était pas en cause l'exécution du contrat d'architecte du 13 septembre 1979 mais le manquement de M. Lisch à son devoir de conseil dans le cadre de la mission, verbalement acceptée et achevée, relative à l'estimation de l'indemnité proposée par l'assureur ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève, d'une part, que la chapelle sinistrée était un monument classé appartenant au domaine public de la commune, d'autre part, que " les rapports " entre cette collectivité territoriale et M. Lisch étaient " liés à des travaux de reconstruction présentant un caractère d'utilité générale et destinés à la reconstitution du patrimoine immobilier d'une personne publique " ; qu'il résulte nécessairement de ces énonciations que la convention verbale relative à l'évaluation de l'indemnité d'assurance était inséparable de l'opération de travaux publics engagée pour la reconstruction d'un immeuble classé appartenant à une personne publique, de sorte que le litige entre M. Lisch et la commune relève de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1980-04-28 (Prunet c/ Le-Bras), Lebon, p. 507.<br/>
Sur la seconde branche du moyen qui est préalable :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le Code du domaine de l'Etat ;
Attendu que la ville de Sèvres a demandé au juge judiciaire des référés d'ordonner l'expulsion de l'association " Issue de secours " qui s'était installée sans droit ni titre dans un immeuble communal ; que l'ordonnance du premier juge, retenant que l'association ne disposait effectivement d'aucun titre lui permettant d'occuper les locaux litigieux, a accueilli la demande, mais que cette décision a été infirmée par la cour d'appel, qui s'est déclarée incompétente au motif que l'immeuble en cause faisait partie du domaine public communal, de sorte que la juridiction administrative était compétente ; que, pour dire que l'immeuble communal en cause faisait partie du domaine public, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il était affecté à des activités socio-éducatives d'intérêt général ouvertes au public et que son utilisation avait été réservée exclusivement à des fins de service public ;
Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence d'un aménagement spécial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur la première branche du moyen :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 2282 et 2283 du Code civil, les articles 809 et 1264 du nouveau Code de procédure civile et le Code du domaine de l'Etat ;
Attendu qu'en l'absence de contrat comportant occupation du domaine public, les tribunaux de l'ordre judiciaire, dont relèvent les litiges se rattachant à la protection possessoire, sont compétents pour prescrire les mesures propres à mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de l'occupation sans droit ni titre par une personne privée d'un immeuble, même s'il fait partie du domaine public ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 octobre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
    Sur le n° 1 :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-06-22, bulletin 1983 I N° 185 p. 162 (Rejet) et l'arrêt cité.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'intérêt collectif agricole des Pays de La Mée (SICA) a été constituée le 31 août 1977 entre neuf éleveurs producteurs agricoles et M. Albert X..., commerçant en aliments pour le bétail à l'enseigne " Castel-Veaux ", nommé cogérant ; que, le même jour, la SICA a conclu avec chacun des éleveurs associés une convention dénommée " contrat de production et de livraison de veaux gras " aux termes de laquelle elle s'engageait à livrer aux éleveurs des veaux à engraisser et à assurer la commercialisation des veaux engraissés ainsi qu'un contrôle technique et sanitaire des animaux, tandis que les éleveurs devaient nourrir et soigner ceux-ci à l'aide des aliments et produits vétérinaires fournis exclusivement par les établissements " Castel-Veaux " habilités en outre à contrôler la conformité et la salubrité des locaux d'élevage et à leur procurer une assistance technique, leurs fournitures étant directement facturées aux éleveurs moyennant une ristourne à la SICA sur les livraisons d'aliments ; que M. X... a été révoqué le 8 décembre 1979 de ses fonctions de cogérant de la SICA dont il était le plus gros porteur de parts ; qu'il a ensuite, avec son épouse, assigné cette société en paiement du solde impayé de ses fournitures ; que certains éleveurs associés de la SICA sont intervenus à l'instance ; que, par arrêt confirmatif du 20 décembre 1984, la cour d'appel a considéré que l'ensemble des rapports liant les parties constituait un contrat d'intégration, a prononcé la nullité de ce contrat pour non-respect des prescriptions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 et a ordonné une expertise pour apurer les comptes entre elles ; .
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir analysé, par motifs adoptés des premiers juges, les obligations réciproques de fournitures et de services nées tant du contrat conclu entre les établissements " Castel-Veaux ", dont M. X... était le propriétaire, et la SICA, dont il était également le cogérant, que des contrats conclus entre la SICA et les éleveurs, qui imposaient à ceux-ci l'obligation de se fournir en aliments et produits vétérinaires auprès des établissements " Castel-Veaux " et de se soumettre, à chaque étape de l'élevage, au strict contrôle technique de cette entreprise commerciale, le prix de vente des animaux engraissés étant affecté au paiement de ces fournitures au moyen d'un compte bancaire spécial ouvert au nom de chaque éleveur au Crédit agricole, la cour d'appel en a justement déduit que, de la combinaison de ces conventions conclues dans une perspective commune résultait un contrat d'intégration au sens de l'article  17de la loi du 6 juillet 1964 entre les éleveurs et les époux X... ; qu'ayant répondu aux conclusions invoquées, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1986-11-18, bulletin 1986 I N° 262 p. 251 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1953 du Code civil ;
Attendu que, pour bénéficier d'un droit à réparation dans la limite équivalant à cent fois le prix quotidien de location, le client d'un hôtel, qui soutient avoir été victime du vol d'objets déposés dans sa chambre, s'il n'a pas l'obligation de rapporter la preuve d'une faute quelconque de l'hôtelier qui aurait permis la commission du vol allégué, doit en revanche, s'il y a contestation sur la réalité du dépôt, justifier, fût-ce par présomption, de la matérialité de ce dépôt ;
Attendu que, pour condamner in solidum la société Innova Hôtel et la société Etude et Réalisation d'Assurances (ERA) à payer diverses sommes à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et à M. X..., en réparation du préjudice que ce dernier soutient avoir subi à la suite du vol d'objets qui aurait été commis dans la chambre d'hôtel dont il était locataire, le tribunal a retenu que, si des circonstances particulières empêchaient les demandeurs de faire la preuve de la faute de l'hôtelier, la responsabilité de ce dernier était néanmoins engagée du seul fait que M. X... justifiait suffisamment de son dommage par la production de factures détaillant la consistance des objets en cause et leur valeur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait réellement déposé dans la chambre louée les objets dont il démontrait par ailleurs avoir été propriétaire, le tribunal n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 mars 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du quatorzième arrondissement de Paris
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., exploitant d'une discothèque, reproche à la cour d'appel (Rennes, 22 février 1985) statuant en référé de l'avoir condamné à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, une provision à valoir sur le montant du préjudice causé par la diffusion illicite, entre le 1er mars 1983 et le 31 janvier 1984, d'oeuvres inscrites à son répertoire ; qu'il prétend, d'une part, qu'en évaluant cette indemnité par rapport à un taux de redevance prévu aux contrats généraux de représentation ayant antérieurement lié les parties et dont il soutenait qu'il était constitutif d'un abus de position dominante, les juges du second degré ont violé l'article 86 du Traité de Rome ; que, d'autre part, selon le moyen, quel que soit son fondement, indemnitaire ou contractuel, la provision ne pouvait être évaluée au regard d'un taux contractuel dont il était soutenu qu'il était constitutif d'un abus de position dominante, de sorte que l'arrêt attaqué aurait " violé de plus fort " le même texte ;
Mais attendu que, statuant en référé, et n'ayant pas compétence pour apprécier la validité, au regard de l'article 86 du traité du 25 juillet 1957 instituant la Communauté économique européenne, des différentes clauses des contrats généraux de représentation que les parties avaient antérieurement conclus, ou qu'elles auraient pu conclure ensuite, la cour d'appel s'est bornée à déclarer que n'était pas sérieusement contestable l'obligation, pesant sur M. X..., de payer des redevances pour les diffusions d'oeuvres auxquelles il s'était livré dans son établissement pendant la période considérée ; qu'elle a ainsi justifié sa décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. X..., chirurgien urologue, a procédé avec l'assistance de Mme Y..., médecin anesthésiste, à l'extraction d'un calcul situé à la jonction du rein et de l'uretère gauches de M. Bernard Z... ; que celui-ci est décédé quelques heures plus tard des suites d'une hémorragie interne ; que la cour d'appel a déclaré l'anesthésiste et le chirurgien responsables  in solidum  pour fautes commises dans la surveillance postopératoire ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... s'est dépensée en dévouement et en conscience professionnelle, sans aucune interruption, jusqu'au décès de son malade et qu'alarmée par les premiers signes d'une baisse de tension artérielle, elle a immédiatement demandé et a pu obtenir, vers quatorze heures, un passage du docteur Grinenwald au chevet de l'opéré mais que, " faute d'avoir réussi à déceler l'origine de la spoliation sanguine, le chirurgien s'abstint d'intervenir et regagna son cabinet à quatorze heures trente " ; que, tout en poursuivant les transfusions de sang et l'exercice de sa surveillance, Mme Y... consulta alors un de ses confrères anesthésistes et un autre chirurgien, " qui palpa le ventre du patient et ne constata rien d'anormal " ; qu'enfin, à quinze heures quarante-cinq, un arrêt cardiaque s'étant produit, elle a utilisé sans désemparer toutes les ressources de sa spécialité pour tenter de réanimer le malade et que, la mort étant malgré ce survenue vers seize heures trente, " X..., aussitôt rappelé, arriva un quart d'heure plus tard (et) ne put que constater le décès de son client " ;
Attendu qu'en retenant dans de telles conditions la responsabilité de Mme Y... au seul motif " qu'il lui est reproché d'avoir omis de procéder à la radiographie pulmonaire (ultérieurement) préconisée par les experts (...) et surtout de ne pas avoir rappelé avec insistance le chirurgien dès quinze heures ", sans rechercher en quoi ce comportement déclaré fautif avait, comme ils se bornent à l'affirmer, " concouru au décès du patient au même titre que (les fautes) de l'urologue ", lequel venait, selon les propres termes de leur arrêt, d'abandonner le malade " aux soins d'un médecin anesthésiste (qui n'avait pas la possibilité) de pratiquer le seul traitement salvateur ", à savoir une nouvelle opération, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré Mme Y... responsable du décès de M. Z..., l'arrêt (n° 1788/83) rendu le 19 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles 32-1 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux époux X... une certaine somme d'argent " à titre de dommages-intérêts conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile " en raison d'une précédente procédure de référé qu'elle avait introduite contre eux, ainsi qu'une autre somme " dans le cadre de la présente procédure ", introduite par les époux X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, se borne à énoncer que les époux X... se sont trouvés dans l'obligation de faire des démarches, d'exposer des frais " irrépétibles " comme de s'adresser à justice pour obtenir paiement, et que la demande en dommages-intérêts est justifiée ;
Attendu qu'en accordant une somme d'argent au titre de l'article 700 à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure, le tribunal a violé cette disposition ;
Et attendu qu'en ne caractérisant pas, pour la partie non déterminée des condamnations correspondant à des dommages-intérêts, la faute qu'aurait commise Mme Y... en introduisant une instance et en défendant à une autre, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 septembre 1984, entre les parties, par le Tribunal de commerce de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de commerce de Châlon-sur-Marne
Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut elle-même se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ;
Attendu que M. X..., qui possédait une voiture mais n'était pas titulaire du permis de conduire et M. Y... qui possédait un permis mais n'avait pas de voiture ont décidé de voyager ensemble en prenant à bord la famille de M. X... ; qu'en cours de route, le 26 juillet 1970, M. Y... qui conduisait le véhicule en a perdu le contrôle pour des raisons inconnues ; que M. X... a été tué dans l'accident, tous les autres occupants étant indemnes ; que la femme et l'enfant de M. X..., ainsi que sa mère, ont assigné en réparation du préjudice que leur avait causé la mort de M. X..., la société Via Assurances Nord et Monde, assureur du véhicule ; que la cour d'appel a considéré que M. X... était responsable de l'accident comme ayant conservé la garde du véhicule et que sa compagnie d'assurances devait à sa femme, à son enfant et à sa mère réparation du préjudice résultant de son décès ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la police dont M. X... était titulaire n'avait prévu d'autres garanties que celles de l'assurance obligatoire et que dans la mesure où ledit M. X..., et non M. Y... qui avait également la qualité d'assuré, était le gardien du véhicule, il n'avait du fait de sa propre mort, aucune dette de responsabilité envers sa famille, ce qui entraînait l'absence de toute dette envers celle-ci de la compagnie d'assurances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 12 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1977-10-18, bulletin 1977 I N° 369 p. 291 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... habitant dans l'immeuble contigu à la boulangerie exploitée par M. Y... se plaignant des bruits et odeurs en émanant ont assigné celui-ci en réparation du dommage qui leur aurait été ainsi causé par des troubles anormaux de voisinage ;
Attendu que l'arrêt ayant constaté que le bruit provenant d'un compresseur installé dans la cave était doux et régulier, a ordonné cependant l'isolation de ce compresseur et la pose d'un capot de protection au motif que M. Y... l'avait fait pour un autre compresseur ;
Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour ordonner la surélévation d'une cheminée, l'arrêt énonce qu'aux termes des correspondances échangées entre elles les parties étaient d'accord pour cette surélévation ;
Qu'en se déterminant ainsi sans avoir recueilli les explications des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la deuxième Chambre civile du 7 décembre 1983, que, dans une poursuite de saisie immobilière diligentée contre les époux X..., les adjudicataires ont contesté la surenchère formée par Thierry X... tandis que le syndic à la liquidation des biens du saisi opposait que le saisissant n'avait pas satisfait aux prescriptions de la loi sur la liquidation des biens et les règlements judiciaires ; que le Tribunal a, par le même jugement, rejeté la contestation du syndic et annulé la surenchère ; que M. Thierry X... et le syndic ont relevé appel ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors que l'insolvabilité du surenchérisseur, cause de nullité de la surenchère, constituerait une incapacité spéciale et que, dès lors, le jugement aurait été, par application de l'article 731 du Code de procédure civile, susceptible d'appel ;
Mais attendu que les interdictions d'enchérir édictées par l'article 711 du Code de procédure civile qui, comme l'énonce exactement la cour d'appel, constituent des mesures de police des enchères, ne rentrent pas dans la catégorie des moyens de fond qui rendent l'appel possible ; que, dès lors, M. X... était irrecevable à critiquer devant la cour d'appel une disposition du jugement rendue en dernier ressort ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 2e Civ., 24 février 1982, Bull. 1982, II, n° 28, p. 20 (cassation). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-02-24, bulletin 1982 II N° 28 p. 20 (Cassation).
Joints les pourvois n°s 85-16.514 et 85-17.087, formés contre le même arrêt, en raison de leur connexité ; .
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 85-16.514, et sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi n° 85-17.087 :
Vu les articles L. 133-1 et L. 133-5 du Code des communes, abrogés par l'article 27-1 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, mais applicables en la cause ;
Attendu qu'au cours de la nuit du 8 au 9 mai 1977, un incendie provoqué par le jet d'un engin incendiaire a détruit les locaux d'une société de travail temporaire de Toulouse, la société RMO ; que celle-ci, invoquant les dispositions de l'article L. 133-1 du Code des communes, a engagé une action en réparation de son préjudice, devant le tribunal de grande instance, contre la Ville de Toulouse, laquelle a soutenu que les faits criminels causes du dommage n'avaient pas été commis par un attroupement ou rassemblement ; qu'ayant relevé que, pendant la même nuit, ainsi qu'au cours de la nuit du 25 au 26 mai 1977, plusieurs attentats similaires avaient été commis contre d'autres agences de travail temporaire, l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli la demande de la société RMO aux motifs que la multiplicité des attentats et la similitude des moyens employés " constituent des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'établir que les faits dommageables commis au préjudice de la société RMO n'étaient pas l'oeuvre d'individus isolés, mais celle d'un groupe de personnes, agissant dans le cadre d'une action violente concertée, ce qui entre dans la notion de rassemblement " ;
Attendu, cependant, que même si, comme l'a relevé la cour d'appel, l'attentat visant la société RMO a été perpétré dans le cadre d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes, il ne peut être considéré comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement, auquel ne saurait être assimilée l'organisation d'attentats par un groupement clandestin ; que, par suite, les dommages provoqués par l'attentat litigieux ne sont pas de ceux qui peuvent ouvrir droit à réparation au titre de l'article L. 133-1 du Code des communes ; qu'il suit de là que l'action engagée n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article L. 133-5 du même code attribue compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel eu égard à l'incompétence des tribunaux civils ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 17 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1985-11-04 (Electricité de France c/ Etat), Lebon, p. 407.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que l'Association pour l'ouverture à Sèvres de stages d'insertion et d'une base locale des emplois (POSSIBLE) s'est installée en 1982 dans les locaux d'un immeuble appartenant à la ville de Sèvres, mais qu'au cours de l'été 1984 la commune a fait procéder d'office à l'enlèvement du matériel et des dossiers de l'association et placer un cadenas sur le portail d'entrée de l'immeuble pour en interdire l'accès ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des référés, a estimé que la ville de Sèvres avait commis une voie de fait et ordonné la réintégration de l'association dans les lieux ;
Attendu que la ville de Sèvres fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, de première et deuxième parts, auraient été violés les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile en ce que la convention du 25 février 1983, invoquée par l'association Possible pour justifier de son droit d'occupation sur les locaux, faisait l'objet d'une contestation sérieuse et qu'il s'agissait du seul titre de l'association ; alors que, de troisième part, l'arrêt serait dépourvu de base légale faute de s'être expliqué sur l'urgence de l'expulsion de l'association compte tenu des troubles importants issus de l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble ; et alors que, enfin, l'occupant sans titre ne saurait exciper d'une prétendue atteinte à l'inviolabilité de son domicile du fait de son expulsion ;
Mais attendu qu'à supposer même que l'association eût occupé sans titre l'immeuble litigieux, cette circonstance ne pouvait permettre à la ville de Sèvres de procéder d'office à son expulsion en l'absence d'urgence née d'un péril imminent, dont l'existence n'a même pas été invoquée en l'espèce ; qu'ayant ainsi relevé des agissements insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration et qui étaient de nature à porter atteinte à la liberté d'association, dont l'exercice ne saurait être entravé par la violation des locaux occupés et l'enlèvement des meubles, la cour d'appel a justement retenu l'existence d'une voie de fait ; que sa décision ordonnant la cessation du trouble manifestement illicite en résultant est donc légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1977-10-24, bulletin 1977 I N° 386 p. 304 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-06-14, bulletin 1984 I N° 200 p. 168 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-07-11, bulletin 1984 I N° 227 p. 191 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; .
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait, en qualité de président de la société PTF International, relevé appel de deux jugements réputés contradictoires qui avaient, le premier, prononcé le règlement judiciaire de la société, le second, converti le règlement judiciaire en liquidation des biens et désigné M. Y... comme syndic ; que le 4 avril 1985 son avoué a fait sommation à M. Y... de communiquer ses pièces ; que le 8 octobre il a par conclusions réitéré cette demande de communication, et demandé le renvoi de l'audience fixé au 17 octobre 1985 ; que l'arrêt, après avoir relevé que la date de clôture avait été reportée du 10 au 17 octobre, déclare, au vu des conclusions de l'intimé, que l'appel est irrecevable comme tardif ;
Qu'en statuant ainsi sans mentionner la date à laquelle l'intimé avait déposé ses conclusions et sans préciser si l'appelant avait été mis en mesure d'y répondre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-12-05 Bulletin 1985, II, n° 192, p. 129 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1985), que la société anonyme Paix Daunou a fait signifier une décision du juge des baux commerciaux à la société anonyme Café Le Colisée par acte du 20 décembre 1984 ; que la société Café Le Colisée a relevé appel seulement le 20 février 1985 mais a excipé de la nullité de la signification ;
Attendu que la société Café Le Colisée reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière alors qu'elle-même avait élu domicile pour les besoins de l'action en cours au cabinet de son conseil et que cette élection de domicile, faite dans son intérêt exclusif, aurait emporté obligation de signifier le jugement au domicile élu, et qu'à tout le moins le jugement aurait dû, par application de l'article 652 du nouveau Code de procédure civile, être signifié à la fois à la personne de la société elle-même et à son représentant en justice ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte des articles 677 et 678 du nouveau Code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et à elles seules, hors le cas où la représentation en justice est obligatoire ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rechercher si l'huissier avait adressé à la société la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette formalité est exigée dans tous les cas où la signification est faite à une personne morale ;
Mais attendu que si l'arrêt énonce à tort que du moment que la signification a été faite à personne, il importe peu que ladite lettre ait été ou non envoyée, il relève également par une appréciation souveraine qu'en tout état de cause la société ne justifie pas du grief que lui aurait causé cette irrégularité, le président-directeur général ayant été directement informé de la signification par la remise de la copie faite à sa personne ;
D'où il résulte que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1984-01-18 Bulletin 1984, II, n° 11, p. 7 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles 1er, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs de ces véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident, ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur le parking d'un port, M. X... qui circulait à pied, heurta la barre de remorquage reliant un fourgon et un véhicule tracté appartenant à la Société française de production de radio et de télévision (SFP), que le véhicule était en stationnement, la SFP tournant un film ; que blessé, M. X... demanda à la SFP la réparation de son dommage, que la compagnie Air France est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt, après avoir retenu que l'accident s'était produit alors que M. X... traversait la chaussée, se dirigeant vers les toilettes publiques, énonce que les conditions du stationnement de l'ensemble routier ont été sans lien de causalité avec l'accident, lequel n'a eu d'autres causes que l'inattention et la distraction de M. X... ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations qui ne constatent pas l'absence d'implication du véhicule de la SFP dans l'accident, l'arrêt doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
ANNULE l'arrêt rendu le 20 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21 Bulletin 1986, II, n° 113, p. 79 (cassation). .<br/>