Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la Fédération française des sports de glace reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, in solidum avec l'Union des assurances de Paris, assureur de sa responsabilité contractuelle, à indemniser Mme X..., sa " licenciée ", des conséquences de l'accident dont elle a été victime sur patinoire au cours d'un entraînement, aux motifs notamment que, lors de la souscription du contrat d'assurance individuelle garantissant ses licenciés contre les accidents corporels, ladite Fédération ne s'était pas souciée des risques particuliers auxquels allait les exposer la pratique du patinage artistique, n'avait pas révisé les garanties en fonction de l'érosion monétaire postérieure à cette souscription, et avait négligé de leur recommander le recours à des assurances complémentaires ;
Attendu que la Fédération soutient d'abord qu'elle n'est ni un courtier d'assurances, ni un organisme d'assistance, qu'on ne saurait faire peser sur elle une obligation générale d'assurer ses adhérents mieux que ne le prévoient les textes légaux et réglementaires, qu'une telle obligation ne correspondrait ni à sa nature, ni à ses moyens et que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; qu'elle prétend en second lieu que l'arrêt n'explique pas en quoi sa prétendue faute serait la cause de l'accident et des préjudices subis, de sorte qu'il manque de base légale ;
Mais attendu que la décision attaquée se fonde également, sans être à cet égard critiquée par le pourvoi, sur ce que la Fédération s'était abstenue de faire connaître à ses licenciés quel était le montant des garanties à eux procurées, en cas d'accident, par le contrat d'assurance individuelle qu'elle avait souscrit, au nom de chacun d'eux, pour se conformer aux prescriptions des arrêtés des 5 mai et 6 juillet 1962 ; que la Cour d'appel a relevé qu'en raison de cette faute, les licenciés, et notamment Mme X..., avaient ignoré que la Fédération " s'était contentée de les assurer en fonction des minima de garantie prévus sans distinction aucune, par l'autorité réglementaire, pour l'ensemble des sports pratiqués en France ", et ne savaient donc pas qu'ils avaient à prendre personnellement les dispositions nécessaires pour s'assurer contre les risques particuliers, et élevés, qu'entraîne la pratique du patinage de compétition ; qu'ainsi, abstraction faite des autres motifs retenus, les juges du second degré -qui, contrairement à ce qui est affirmé, ont constaté un lien de cause à effet entre, d'une part, un manquement à la simple obligation de renseigner les licenciés sur le contenu d'un contrat d'assurance les concernant et, d'autre part, le préjudice né pour Mme X... de l'insuffisance, inconnue d'elle, de la garantie procurée par ce contrat- ont légalement justifié leur arrêt ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-07-13, bulletin 1982 I N° 264 p. 227 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, lors d'une leçon de ski donnée par un moniteur de la société Club Méditerranée, M. X... a été heurté et blessé par une skieuse étrangère au Club ;
Attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt attaqué énonce que, le moniteur préposé du Club ayant omis de prendre aux lieu et place de la victime immobilisée les mesures propres à l'idenfication de cette skieuse, M. X... a été privé de " la chance d'obtenir de l'auteur de l'accident l'indemnisation de son préjudice ", que " cette perte de chance ouvre droit à réparation et à paiement de dommages-intérêts " et que, " eu égard aux éléments de la cause, il convient de dire que le montant des dommages-intérêts dont le Club Méditerranée est débiteur doit compenser le préjudice de Jean-Claude X... " ; que la Cour d'appel ajoute que " l'identification du groupe auquel la skieuse responsable appartenait et la découverte de celle-ci ne présentaient pas de risque d'échec appréciable " et approuve le tribunal d'avoir déclaré le Club entièrement responsable des conséquences de l'accident, " étant ici observé que n'est pas contesté le lien de causalité direct entre les abstentions reprochées ci-dessus et l'impossibilité, pour la victime, d'obtenir désormais réparation de son préjudice de la part de l'auteur du dommage " ;
Attendu qu'entendant ainsi condamner le Club Méditerranée à réparer le préjudice né pour M. X..., en raison des abstentions fautives retenues, de la simple perte de ses chances de faire admettre que la skieuse était entièrement responsable des conséquences de l'accident, les juges du fond ne pouvaient pas mettre à la charge dudit Club la réparation du préjudice, distinct, consistant en ces conséquences elles-mêmes, c'est-à-dire la réparation totale du dommage subi en raison de la collision ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1973-05-09, bulletin 1973 I N° 162 p. 146 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 1, 1978-05-02, bulletin 1978 I N° 167 (2) p. 134 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-01-08, bulletin 1985 I N° 10 p. 10 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-11-12, bulletin 1985 I N° 298 (2) p. 264 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en fixant la contribution de M. X... aux charges du mariage, omis de préciser la nature et l'importance des dépenses incombant à celui-ci et évalué ladite contribution à partir de ses revenus sans en déduire les impôts qui les frappent, alors que, aux termes de l'article 214 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que les facultés de chacun d'eux sont déterminées en fonction de ses ressources et des dépenses lui incombant ;
Mais attendu qu'en indiquant que c'est en fonction des ressources et des dépenses de chacune des parties qu'elle a fixé la contribution aux charges du mariage de M. X..., la Cour d'appel a implicitement mais nécessairement examiné la nature et l'importance des dépenses de ce dernier, et tenu compte des impôts qu'il supportait pour apprécier ses revenus ; que, par suite, le premier moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé par fausse application les dispositions de l'article 208 du Code civil en indexant la contribution de M. X... aux charges du mariage au profit de son épouse sur l'indice INSEE des prix à la consommation, alors que, selon le pourvoi, ladite contribution n'a pas un caractère alimentaire ;
Mais attendu que, si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle n'en doit pas moins être regardée comme une dette d'aliments au sens de l'article 79-3 alinéa 1er de l'ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 ; que le montant de la contribution en cause pouvait donc être indexé sur l'indice des prix à la consommation ; que le second moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI .
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que les époux X... et leur fils Mohamed ont été blessés au cours d'une collision survenue en Espagne entre la voiture conduite par M. Y..., dans laquelle ils avaient pris place, et un véhicule piloté par un conducteur espagnol ; que, prétendant que la Compagnie Continentale d'Assurances, assureur de M. Y..., et son agent général, M. Z..., n'avaient pas respecté la clause de défense des intérêts des victimes figurant dans la police d'assurance et le mandat de direction du procès qu'ils leur avaient confié en vue d'intenter une action judiciaire en Espagne, les consorts X... les ont assignés en réparation de leur préjudice ; que, par un premier arrêt, devenu irrévocable, du 12 janvier 1982, la Cour d'appel a retenu le principe de la demande et ordonné une expertise médicale pour apprécier l'étendue du préjudice corporel ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la Cour d'appel a condamné in solidum la Compagnie continentale d'assurances et M. Z... à payer aux consorts X... diverses sommes en réparation de ce préjudice, aux motifs que " par leur carence ", ils ont fait perdre aux consorts X... le bénéfice de la réparation de leur préjudice et que, dès lors, ils sont tenus au paiement de dommages-intérêts équivalents au montant de celui-ci et non pas à la réparation de la seule perte d'une chance ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le préjudice subi par les consorts X... du fait de la faute commise par leurs mandataires dépendait du succès de l'action qu'ils reprochaient à ceux-ci de ne pas avoir engagée et qu'il appartenait, dès lors, aux juges du fond de rechercher quelles étaient les chances de succès de cette action et de déterminer le préjudice résultant de la perte de ces chances, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 novembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers
Sur le premier moyen :
Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ;
Attendu que, saisie par les époux X..... d'une action par laquelle ils demandaient, sur le fondement de l'article 371-4 précité, que le droit de recevoir à leur domicile leur petite fille V... leur soit reconnu, la Cour d'appel a accueilli leur demande ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la Cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 28 mai 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a assigné, le 14 août 1980, Mme Y... en paiement de la somme de 32.000 francs représentant, selon lui, le montant d'un prêt qu'il lui avait consenti ; qu'il a produit deux chèques bancaires d'un montant de 12.000 francs et de 20.000 francs, émis à son ordre par Mme Y... les 19 avril et 24 octobre 1977 ; que, sans contester la réalité des sommes versées par M. X..., Mme Y... a soutenu que celles-ci l'avaient été au profit de la société Edile, dont son fils était le gérant et que les chèques remis par elle n'étaient que des " chèques de garantie " ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande, aux motifs que les chèques, insuffisants à établir l'existence d'un contrat de prêt entre les parties, constituaient un commencement de preuve par écrit mais qu'aucun élément ne venait le corroborer, alors, selon le moyen, d'une part, que le chèque, qui comporte le mandat donné par le tireur au tiré de payer le bénéficiaire, contient nécessairement l'engagement du tireur de payer au bénéficiaire la somme mentionnée et s'analyse, dès lors qu'il est opposé par le second au premier, comme un écrit au sens de l'article 1341 du Code civil, s'il répond aux exigences de forme de l'article 1326 du même Code, de sorte que la Cour d'appel qui, pour dénier aux chèques litigieux la qualification de " promesse sous seing privé ", reconnue par les premiers juges, se borne à relever que ces chèques n'étaient que des moyens de paiement, a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que l'article 1132 du Code civil disposant que la convention n'en est pas moins valable encore que la cause n'y soit pas exprimée, l'arrêt attaqué, en exigeant la mention de la cause de l'obligation sur les chèques litigieux, a violé l'article susvisé, et alors, enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur la circonstance relevée par le jugement - dont M. X... demandait la confirmation - que les chèques étaient entièrement écrits et signés de la main de Mme Y... et répondaient ainsi aux exigences de l'article 1326 du Code civil, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ;
Mais attendu qu'un chèque est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur ; que, dès lors, c'est à bon droit que les juges du second degré, qui ont constaté que depuis 1977 M. X... n'avait pas remis à l'encaissement les chèques litigieux, ont estimé que ceux-ci ne pouvaient constituer qu'un commencement de preuve par écrit dont ils ont souverainement estimé qu'il n'était complété par aucun autre élément de preuve ; que, répondant aux conclusions invoquées, ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1969 les époux Y... avaient confié à Raoul X..., entrepreneur de maçonnerie, l'édification d'une villa ; que des malfaçons et des désordres sont apparus dans la construction et que les expertises ordonnées judiciairement ont révélé que la responsabilité en incombait à X... ; que ce dernier est décédé, en cours d'instance le 13 septembre 1981, laissant pour seule héritière son épouse Christiane Z..., qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire par déclaration reçue au greffe le 6 octobre 1981 ; que l'inventaire, commencé le 19 novembre suivant a été clôturé le 29 juillet 1983 ; que l'arrêt attaqué, déclarant Raoul X... entièrement responsable des désordres, a condamné Mme Z... veuve X..., en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de son mari, et dans la limite de l'article 802 du Code civil à payer aux époux Y... la somme principale de 100.000 Francs pour les travaux de remise en état préconisés par l'expert, une somme de 3.000 Francs à titre de dommages-intérêts et une autre somme de 2.000 Francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de Procédure civile ;
Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Vve X... dans la limite du bénéfice d'inventaire, alors que la Cour d'appel, qui a constaté que celle-ci avait omis de déclarer dans l'inventaire l'entreprise de maçonnerie de son défunt mari, n'aurait pas recherché si cette omission n'avait pas été faite de mauvaise foi et dans le but de nuire aux créanciers de la succession ;
Mais attendu que la déchéance du bénéfice d'inventaire n'est encourue que si l'héritier a, de mauvaise foi, omis de déclarer dans l'inventaire des effets de la succession ; qu'en la cause, après avoir énoncé que Mme Vve X... avait expliqué l'absence de mention du fonds de commerce dans l'inventaire par le fait qu'à la suite du décès de son mari l'entreprise n'avait plus de valeur, les juges du second degré ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, estimé que Mme Vve X... n'avait pas agi de mauvaise foi dans l'intention de nuire aux créanciers de la succession, et qu'ils ont décidé à bon droit qu'elle n'était pas déchue du bénéfice de l'inventaire, que la décision attaquée est légalement justifiée et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1978-11-22, bulletin 1978 I N° 359 (1) p. 279 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches  :
Attendu que mesdames X... et Y..., mère et soeur de Jacques Y..., décédé le 23 septembre 1978 à Nancy où il vivait en concubinage avec Mme Z... et inhumé dans cette ville, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande en mainlevée d'opposition au transfert de sépulture, alors, selon le moyen, d'une part, que le concubinage suppose une communauté de vie présentant des caractères de durée et de stabilité ; qu'il était soutenu par la soeur et la mère du défunt que les relations litigieuses n'avaient commencé qu'un mois avant le décès ; qu'en l'état de cet élément la Cour d'appel qui s'est bornée à indiquer que la prétendue concubine connaissait le défunt " depuis un certain temps ", sans préciser la longueur de cette liaison et sans rechercher s'ily avait eu communauté de vie, n'a pas caractérisé le lien de concubinage requis pour permettre l'opposition au transfert de sépulture, et entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ; et alors, d'autre part, que le lieu de l'inhumation doit être déterminé en fonction de la volonté exprimée ou, à défaut, présumée du défunt ; qu'il était en l'espèce, soutenu que le défunt, professeur d'université, n'avait d'autres liens avec Nancy que ceux résultant des hasards d'une mutation, mais qu'en revanche, sa famille avait ses racines à Saint-Béat depuis plusieurs générations ; que les juges du fond devaient donc rechercher, en l'état de ces éléments, si le défunt n'aurait pas préféré être inhumé à Saint-Béat plutôt que de s'attacher à des éléments extérieurs à cette volonté, tels que l'existence ou l'absence de concession à Saint-Béat ; qu'en statuant ainsi, ils ont violé l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ;
Mais attendu que l'arrêt a justement énoncé que lorsque le lieu de sépulture a été décidé, avec l'accord de tous les intéressés, il ne doit pas être changé sans une nécessité absolue, le respect de la paix des morts ne devant pas être troublé par les divisions des vivants ; que les juges du second degré qui, pour retenir l'intérêt légitime de Mme Z..., la concubine, à s'opposer au transfert de sépulture, ont relevé que c'était elle qui avait conclu à Nancy le contrat de sépulture, que le coût en avait été financé par le père du défunt, que les autres membres de la famille n'avaient alors formé aucune opposition et qu'enfin le monument funéraire porte l'inscription Hily-Leclerc, ont, à bon droit encore énoncé qu'il appartenait aux dames X... et Y... d'établir la nécessité absolue du transfert ; que, sans violer l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la Cour d'appel a estimé que la preuve de cette nécessité ne résultait pas des circonstances invoquées par les demanderesses ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-07-21, bulletin 1980 I N° 231 p. 186 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les alinéas 1 et 5 de l'article 870-25 (devenus les articles L. 416-1 et L. 416-2) du Code rural ;
Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans ; qu'il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier de la cession du bail prévue par l'article 832 du même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 1984), que les époux Y..., acquéreurs en 1977 de parcelles de terre affermées pour neuf ans aux époux X..., à compter du 1er novembre 1968, avaient proposé à ceux-ci un nouveau bail d'une durée de dix-huit ans ; que les preneurs ont refusé de signer le projet de bail établi à l'initiative des époux Y... parce que cet acte contenait une clause interdisant toute cession ;
Attendu que pour homologuer le bail à long terme, sous réserve de la suppression de la clause prohibant la cession du bail, l'arrêt énonce que les bailleurs ne pouvaient, sans l'accord des preneurs, insérer cette clause dans le nouveau bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord des parties devait porter sur l'ensemble des clauses pour qu'un bail à long terme puisse être substitué au bail précédent conclu pour neuf ans, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes
Sur le pourvoi de M. Z... :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédue civile,
Attendu que M. Thierry Z... s'est pourvu le 25 novembre 1985 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1985 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit du Procureur général de la cour d'appel de Reims ;
Qu'à la date du 14 mai 1986, il a déclaré se désister de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 mars 1986 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Donne acte à M. Z... de son désistement ;
Sur le pourvoi de M. Y... :
Vu l'article 34 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce ;
Attendu que si au cours d'élections au tribunal de commerce aucun candidat n'est élu où s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au deuxième tour, à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages ;
Attendu que pour prononcer l'annulation de l'élection à la majorité relative des suffrages de M. Claude X... à un poste de juge, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé qui s'était porté candidat entre les deux tours de scrutin à un siège pour lequel il n'y avait pas eu de candidat au premier tour, ne pouvait être déclaré élu qu'aux conditions de majorité et de quorum du premier tour ;
Attendu qu'en soumettant l'élection à un siège qui restait à pourvoir aux modalités exigées pour le premier tour de scrutin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 novembre 1985 entre les parties par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 273 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et qu'elle ne peut être revisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
Attendu que pour débouter M. T... de sa demande tendant à la suppression de la prestation compensatoire accordée à Mme T... par une décision devenue irrévocable, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que la modification de cette prestation est subordonnée à la preuve par le débiteur que son maintien au taux actuel aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité qui ne peuvent résulter de changements imprévus dans les ressources et les besoins des parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la révision de la prestation est subordonnée à la seule condition de l'existence de conséquences d'exceptionnelle gravité résultant de l'absence de révision, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme B... M. .. a mis au monde le 23 novembre 1979, une fille prénommée R... qui a été reconnue par M. J... C... ; que celui-ci a demandé au tribunal de grande instance de lui confier l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant ; que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté M. C... de sa demande ;
Attendu que M. C... reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué en énonçant " qu'en l'absence de raisons impérieuses tirées de l'intérêt de l'enfant... le principe de l'exercice de l'autorité parentale par la mère doit être appliqué " alors que l'article 374, alinéa 2, du Code civil ne subordonne pas le transfert de l'autorité parentale au père à l'existence de " raisons impérieuses " ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a rappelé d'abord que l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant naturel pouvait être déféré au père, ce changement devant être apprécié au regard de l'intérêt de l'enfant ; qu'il énonce ensuite que M. C... n'allègue aucun motif de nature à justifier le changement qu'il sollicite et ne verse aucune pièce tendant à démontrer que l'intérêt de l'enfant rend nécessaire une modification dans l'exercice de l'autorité parentale ; que, par ces motifs, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite de la maladresse rédactionnelle critiquée par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. C... au paiement d'une somme de 1 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de s'être contredit en énonçant, d'une part, que la demande du père était injustifiée et, d'autre part, qu'il convenait de lui accorder un droit d'hébergement ;
Mais attendu que c'est sans se contredire que la Cour d'appel a estimé que, s'il convenait d'accorder à M. C... un droit d'hébergement, sa demande tendant à ce que l'exercice de l'autorité parentale lui soit attribué n'était pas justifiée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal ensemble sur les trois moyens réunis du pourvoi incident, tels qu'ils sont énoncés ci-dessus :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la Banque Hypothécaire Européenne avait fait saisir un immeuble appartenant pour l'usufruit à Mme veuve X... et pour la nue-propriété à la mineure Olivia X... ; que les parties saisies n'ont formulé de dire ni à l'audience de l'article 690 du Code de procédure civile, ni à celle de la vente ; que par la suite, Mme veuve X... et M. Y... agissant en qualité de tuteur d'Olivia X... ont assigné la banque et les acquéreurs en nullité de l'adjudication en raison de la nullité de la sommation de l'article 690, signifiée à une fausse adresse ; que le tribunal a accueilli cette demande mais que la banque a relevé appel et que l'arrêt a débouté les demandeurs ;
Attendu qu'aux termes de l'article 728 du Code de procédure civile les moyens de nullité contre la procédure suivie à l'audience prévue par l'article 690 doivent être proposés, à peine de déchéance, au plus tard cinq jours avant l'adjudication ;
Et attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt relève que les parties saisies ont été régulièrement sommées d'assister à l'audience d'adjudication et qu'elles n'ont alors formulé aucun dire pour contester la procédure antérieure ;
D'où il suit que les parties saisies étaient atteintes par la déchéance de l'article 728 et qu'ainsi l'arrêt, abstraction faite des motifs critiqués par le pourvoi, se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-11-09, bulletin 1983 II N° 176 p. 122 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le taux de variation du loyer applicable, lors de la prise d'effet du bail à renouveler, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1985), que la société Bailly France est locataire d'un terrain appartenant à l'administration de l'Assistance Publique, sur lequel sont édifiés 8 bâtiments à usage commercial ; que pour fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, en écartant le plafonnement, l'arrêt énonce que la fixation du loyer d'origine à un taux anormalement bas s'explique par les lourdes erreurs qui affectaient le bail sur la désignation des lieux loués et que ces erreurs ayant disparu lors du renouvellement, il en résultait une modification notable des éléments de détermination du loyer initial ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les 7 autres bâtiments existaient incontestablement lors de la conclusion du bail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1421 du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le mari, en sa qualité d'administrateur de la communauté, a le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs ; que les décisions rendues à son encontre sont opposables à la femme ;
Attendu que M. Joseph C..., se plaignant d'un trouble anormal de voisinage, a assigné M. Didier Y... devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la démolition partielle d'un immeuble ; que sa demande a été accueillie par un arrêt du 13 octobre 1982, passé en force de chose jugée ; que Mme Dominique A..., épouse X..., a formé tierce-opposition à cette décision ; que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'immeuble dont la démolition partielle avait été ordonnée dépendait de la communauté existant entre les époux Z..., a estimé que " s'il peut " être admis que le mari engageant et soutenant une instance concernant également sa femme puisse être considéré comme la représentant, il n'en va pas de même lorsqu'il a la position de défendeur " ; qu'elle en a déduit que l'arrêt du 13 octobre 1982 n'était pas opposable à Mme Z... et que celle-ci était recevable à agir en tierce-opposition contre cette décision ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu, le 13 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai et, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre Cour d'appel ;
DECLARE IRRECEVABLE la tierce-opposition formée par Mme B... contre l'arrêt du 13 octobre 1982
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1976-05-18, bulletin 1976 III N° 209 p. 162 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions judiciaires doivent être motivées et que la motivation doit permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ;
Attendu que, pour réformer la décision d'une commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, dont les consorts X...
Y... demandaient la confirmation, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer " qu'après avoir examiné tant les pièces que les arguments des parties, et compte tenu tant de la situation des anciens rapatriés, que de la nécessité d'appliquer les dispositions des articles 2 et 8 de la loi du 6 janvier 1982, il convient de réformer la décision entreprise et d'entériner l'offre de l'Agent judiciaire du Trésor " ;
Attendu qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; que la Cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 6 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME OLGA X... ET M PIERRE Y... ONT VECU EN CONCUBINAGE DE 1970 A 1978 ;
QU' APRES LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, MME X... A ASSIGNE M Y... POUR FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET EN DEMANDER LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE ;
QU'ELLE A ALORS SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE SERVANT D'HABITATION CONSTRUIT EN COMMUN, ET DEPENDANT DE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL CONCERNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SONT APPLICABLES QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE L'INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PREVUE AUX ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS DANS LE PARTAGE D'UNE INDIVISION D'ORIGINE CONVENTIONNELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'INDIVISION RESULTE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES CONCUBINS A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES ;
MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978, LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DES SUCCESSIONS S'APPLIQUENT AU PARTAGE ENTRE ASSOCIES ;
QUE CE TEXTE NE DISTINGUE PAS SELON LE MODE DE PARTAGE ET PERMET, NOTAMMENT, D'OPERER CELUI-CI PAR VOIE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A MME X... LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET DE LUI AVOIR CONSENTI UN DELAI DE TROIS ANS POUR PAYER LE MONTANT DE LA SOULTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE EXPRESSEMENT QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL POUR L'OCTROI DE CETTE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOULTE EVENTUELLEMENT DUE EST, SAUF ACCORD AMIABLE, ENTRE LES COPARTAGEANTS, PAYABLE COMPTANT ;
QU'EN DONNANT EN L'ABSENCE DE CET ACCORD, UN DELAI DE TROIS ANS AU BENEFICIAIRE POUR S'ACQUITTER DE LA SOULTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 832 ALINEA 10 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION, MME X... N'HABITAIT PLUS LES LIEUX EN RAISON DE LA CONTRAINTE EXERCEE PAR M Y..., A CONSTATE QUE L'INTERESSEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE LA LOI POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, ATTENDU QUE LE TROISIEME MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 9 MAI 1977, M ROLAND X... A SIGNE AU PROFIT DE LA BANQUE NICOLET LAFANECHERE ET DE L'ISERE (BNLI) UN ACTE PAR LEQUEL IL SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE MAPE DONT IL ETAIT DIRIGEANT ET ACTIONNAIRE ;
QUE LE 14 OCTOBRE 1977 IL A FAIT DONATION A SON EPOUSE DE LA NUE-PROPRIETE DE SA MAISON D'HABITATION ;
QUE LA SOCIETE MAPE AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA BNLI A ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE DE LA DONATION DU 14 OCTOBRE 1977, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA STIPULATION DE SOLIDARITE NE FAIT PAS PERDRE AU CAUTIONNEMENT SON CARACTERE SUBSIDIAIRE, SI BIEN QU'EN AFFIRMANT QU'EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE M X... POUVAIT ETRE POURSUIVI DES LA SIGNATURE DE SON ENGAGEMENT, SANS CONSTATER QU'A CETTE DATE LE CREANCIER SE PREVALAIT D'UNE CREANCE CERTAINE CONTRE LE DEBITEUR CAUTIONNE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 2012 ET 2013 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SOLDE PROVISOIRE D'UN COMPTE COURANT NE CONSTITUANT PAS UNE CREANCE CERTAINE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS NON PLUS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT, EN SE BORNANT A RELEVER QU'A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 LA SOCIETE CAUTIONNEE ETAIT DEBITRICE ENVERS LA BANQUE D'UN SOLDE DE 341279,30 FRANCS, ET ALORS QUE, ENFIN, LA CLOTURE DU COMPTE COURANT, FIXANT AVEC CERTITUDE LA CREANCE DU DEBITEUR CAUTIONNE, N'AYANT EU LIEU QUE POSTERIEURREMENT A LA DONATION CRITIQUEE, L'ARRET ATTAQUE, EN NE CONSTATANT PAS QUE LA FRAUDE AVAIT ETE ORGANISEE A L'AVANCE EN VUE DE PORTER PREJUDICE A UN CREANCIER FUTUR, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QUE L'ACTION PAULIENNE PUISSE ETRE EXERCEE, QUE LA CREANCE DONT SE PREVAUT LE DEMANDEUR ONT ETE CERTAINE NI EXIGIBLE AU MOMENT DE L'ACTE ARGUE DE FRAUDE ;
QU'IL SUFFIT, COMME L'A ENONCE A BON DROIT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE LE PRINCIPE DE LA CREANCE AIT EXISTE AVANT LA CONCLUSION DUDIT ACTE PAR LE DEBITEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE D'UNE PART, QUE L'ACTE DE CAUTION SIGNE PAR M X... ETAIT ANTERIEUR A LA DONATION CRITIQUEE, D'AUTRE PART, QUE "SUIVANT UN RELEVE DE COMPTE BANCAIRE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977" LA SOCIETE MAPE ETAIT DEBITRICE DE LA BNLI EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION ETAIT RECEVABLE : QU'ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES PRECITES ET QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-05-26 Bulletin 1983 IV N° 151 P. 131 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES VICTIMES D'UN INCENDIE D'ORIGINE CRIMINELLE QUI AVAIT DETRUIT L'HOTEL EXCELSIOR GALLI A SANTA MARIA MAGGIORE, EN ITALIE, ONT INTRODUIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE AGENCE WASTEELS, ORGANISATRICE DU VOYAGE AU COURS DUQUEL LE SINISTRE S'EST PRODUIT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, A ACCUEILLI LES DEMANDES, AU MOTIF QUE L'AGENCE WASTEELS AVAIT NEGLIGE DE VERIFIER SI L'HOTELIER AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, CE QUI N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN ITALIE, ET DE METTRE SES CLIENTS EN MESURE DE SOUSCRIRE DES POLICES INDIVIDUELLES, DE SORTE QU'ELLE DEVAIT REPARER L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT DE LA PRIVATION DE RECOURS CONTRE SON ASSUREUR, ETANT OBSERVE "QU'IL N'EST PAS EXCLU" QUE SI L'HOTELIER, INSOLVABLE, AVAIT ETE ASSURE, "LES VICTIMES OU LES AYANTS DROIT EUSSENT PU OBTENIR L'INDEMNISATION DE LEURS DOMMAGES" ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AGENCE WASTEELS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DES PROPRESCONSTATATIONS DE SON ARRET QUE LE FONDEMENT UNIQUE DE LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE, SANS LIEN AVEC LA SURVENANCE DE L'INCENDIE, EST LA PERTE D'UNE CHANCE PAR PRIVATION D'UN RECOURS CONTRE UN ASSUREUR, DONT LE RESULTAT N'ETAIT PAS CERTAIN, ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS POSSIBLE D'ACCORDER AUX INTERESSES UN DEDOMMAGEMENT INTEGRAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE CONSTATANT L'ABSENCE D'ASSURANCE 8LA SOCIETE AGENCE WASTEELS) AURAIT DU AVERTIR SES CLIENTS DU RISQUE QU'ILS COURAIENT DE N'ETRE PAS INDEMNISES EN CAS DE DOMMAGES PENDANT LEUR SEJOUR A L'HOTEL "ET" QUE SA NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SON DEVOIR DE CONSEIL EST EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ABSENCE D'INDEMNISATION DE LEURS DOMMAGES" PUISQU'ELLE "NE LES A PAS MIS EN MESURE" DE SE PREMUNIR, EN "SOUSCRIVANT EUX-MEME UNE ASSURANCE", CONTRE LA REALISATION DU RISQUE SUSVISE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE SON ARRET, N'A PAS SANCTIONNE LA PERTE D'UNE CHANCE QUI AURAIT EXISTE LORS DE LA NEGLIGENCE RETENUE, MAIS LA REALISATION DU RISQUE QUE LADITE NEGLIGENCE AVAIT FAIT COURIR AUX CLIENTS DE L'AGENCE DE VOYAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1982 PAR LA COUR D' APPEL D'AMIENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-19 Bulletin 1979 I N. 328 p. 268 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-11-17 Bulletin 1982 I N. 333 p. 285 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS RELATIVE AUX ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE EST INTERROMPUE PAR LA DESIGNATION D'EXPERTS A LA SUITE D'UN SINISTRE ;
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT DECLARE AVOIR ETE VICTIMES D'UN VOL COMMIS DANS LEUR APPARTEMENT AU COURS DE LA NUIT DU 7 AU 8 AVRIL 1978 ;
QU'ILS ONT PENSE QUE LE VOLEUR AVAIT ESCALADE LEUR BALCON PUIS SOULEVE DE L'EXTERIEUR LE VOLET ROULANT D'UNE FENETRE ;
QUE TITULAIRES D'UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUES AUPRES DE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" (AGF) COUVRANT LE VOL AVEC EFFRACTION, ESCALADE ET USAGE DE FAUSSES CLEFS, ILS ONT RECLAME A CETTE COMPAGNIE L'INDEMNISATION DE LEUR PREJUDICE ;
QU'ELLE LEUR A REPONDU, LE 9 AOUT 1978, QU'ELLE FAISAIT PROCEDER A UNE ENQUETE PAR SES SERVICES, LES CIRCONSTANCES DU VOL ETANT INDETERMINEES ;
QU'APRES DE MULTIPLES ET VAINES DEMARCHES DE LEUR PAT AUPRES D'ELLE, UN INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE SE PRESENTA A LEUR DOMICILE ACCOMPAGNE D'UN TECHNICIEN D'UNE FIRME SPECIALISEE DANS LES VOLETS ROULANTS QU'IL AVAIT FAIT VENIR AVEC LUI ET QUI ESSAYA DE RELEVER DE L'EXTERIEUR LE VOLET ROULANT ;
QUE N'OBTENANT RIEN DE LA COMPAGNIE, ILS L'ONT ASSIGNEE LE 13 MAI 1980 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION PRESCRITE, AU MOTIF QUE LA PRESENCE D'UN SPECIALISTE EN VOLETS ROULANTS NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DESIGNATION D'EXPERT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTE DESIGNATION D'UN TECHNICIEN A LA SUITE D'UN SINISTRE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, CONSTITUE LA DESIGNATION D'EXPERT AU SENS DU TEXTE SUSVISE ET A POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, AU BENEFICE DE L'AUTRE PARTIE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA PRESENCE AUPRES DE L'INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE D'UN SPECIALISTE DESIGNE PAR ELLE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET QU'ELLE A DONC VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M. X..., CIRCULANT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, A ETE BLESSE DANS SA CHUTE PROVOQUEE PAR L'IRRUPTION D'UN CHIEN SUR LA CHAUSSEE ;
QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN TANT QUE GARDIEN DE L'ANIMAL, LA SOCIETE SICA-WORMS ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SICAWORMS ET SON ASSUREUR A REPARER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, LE DOMMAGE SUBI PAR M. X... ALORS D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE, LA GARDE DE L'ANIMAL, ETRANGER A SON OBJET SOCIAL, N'AURAIT PU S'EXERCER QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN PREPOSE DESIGNE OU AUTORISE A CET EFFET PAR SON COMMETTANT, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE TELLE AUTORISATION D'AILLEURS DENIEE PAR LA SOCIETE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EN DEDUISANT QU'ELLE AURAIT TOLERE LE GESTE DE PITIE DES MEMBRES NON DENOMMES DE SON PERSONNEL POUR UN ANIMAL SANS UTILITE POUR L'ENTREPRISE, N'AURAIT PAS CARACTERISE LADITE GARDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ANIMAL SE TROUVAIT DEPUIS DE NOMBREUX MOIS A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DES ETABLISSEMENTS SICAWORMS OU IL AVAIT ETE APERCU A PLUSIEURS REPRISES A L'ATTACHE DANS LA COUR ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, QUELLE QUE FUT L'UTILITE DE L'ANIMAL POUR L'EXERCICE DE SES ACTIVITES, LA SOCIETE SICAWORMS AVAIT SUR CELUI-CI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1970-11-20 Bulletin 1970 II N° 316 p. 241 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1982), QUE M. Y..., PROPRIETAIRE A SAVIGNY-SUR-ORGE D'UN JARDIN SUR LEQUEL EST CONSTRUITE UNE MAISON PARTICULIERE ET QUI EST CONTIGU A CELUI OU EST EDIFIEE LA MAISON DE M. X..., A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A L'ARRACHAGE D'UNE HAIE VIVE PLANTEE A MOINS DE 50 CM DE LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX FONDS ;
ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN USAGE JURIDIQUE DOIT, POUR DONNER NAISSANCE A UNE REGLE COUTUMIERE OBLIGATOIRE ETRE GENERAL, ANCIEN ET CONSTANT, QUE LA SIMPLE REFERENCE A DES DECISIONS DE JURISPRUDENCE NE SUFFIT PAS POUR CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE QUE, L'ARRET ATTAQUE QUI A INDUIT L'EXISTENCE DE L'USAGE, DONT IL A FAIT APPLICATION DE DECISIONS DE LA COUR DE PARIS SE TROUVE DONC DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 671 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RAPPORTE LES TERMES DES DECISIONS QUI, SELON ELLE AURAIT ETABLI L'EXISTENCE DE L'USAGE EN DEHORS DE LA VILLE DE PARIS OU IL ETAIT EN VIGUEUR N'A PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DU MEME ARTICLE 671 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ALORS, EN OUTRE QU'EN ETENDANT UN USAGE A D'AUTRES LIEUX QUE CELUI OU IL EXISTAIT LA COUR D'APPEL A QUI IL INCOMBAIT DE CONSTATER L'EXISTENCE DUDIT USAGE MAIS NON DE LE CREER A EXCEDE MANIFESTEMENT SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE DONT LES ENONCIATIONS FONT APPARAITRE QUE L'USAGE INVOQUE PAR M. X... N'EXISTAIT PAS A SAVIGNY-SUR-ORGE MAIS QUI A ESTIME QUE LE BON SENS IMPLIQUAIT SON EXTENSION A CETTE COMMUNE, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT EN DECLARANT QUE M. X... S'ETAIT CONFORME A USAGE CONSTANT ET RECONNU DEROGEANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 671 ALINEA PER DU CODE CIVIL, QU'IL A DONC UNE NOUVELLE FOIS VIOLE CETTE DISPOSITION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE DANS LA BANLIEUE PARISIENNE, Y COMPRIS A SAVIGNY-SUR-ORGE, IL EST D'USAGE EN RAISON DE L'EXIGUITE DES TERRAINS SUR LESQUELS SONT BATIES LES MAISONS INDIVIDUELLES, DE PLANTER LES HAIES A MOINS DE CINQUANTE CENTIMETRES DE LA LIMITE DES JARDINS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU RESULTAIT L'USAGE DONT ELLE CONSTATAIT SOUVERAINEMENT L'USAGE, A PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1963-11-27 Bulletin 1963 I N° 521 (1) p. 437 (Rejet)<br/>