Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Reçoit la Ligue des droits de l'homme et le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) en leur intervention ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté de maintien en rétention pris pour l'exécution d'une condamnation à l'interdiction du territoire national ; que le préfet de l'Isère ayant sollicité la prolongation de la mesure, un juge délégué a ordonné l'assignation à résidence de l'intéressé ;
Attendu que pour annuler cette décision et ordonner la mise en liberté immédiate de l'étranger, l'ordonnance retient que la peine temporaire d'interdiction du territoire français est prescrite et ne peut plus faire l'objet d'une exécution ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'ordre judiciaire saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Ligue des droits de l'homme et du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-06-07, Bulletin 2001, II, n° 113, p. 77 (cassation sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 32-2 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 sera tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2 du Code civil si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de français ; que le statut civil de droit local ayant cessé d'exister en tant que statut français, la poursuite constante de la possession d'état de français après l'indépendance de l'Algérie fait présumer la qualité de français de statut civil de droit commun d'où résulte de plein droit la conservation de la nationalité française ;
Attendu que M. Abdelhamid X..., né à Drancy (93), le 1er juin 1954, de Saïd X..., lui-même né le 29 juillet 1908 à Tarmount (Algérie), a engagé une instance pour se voir reconnaître la nationalité française ; qu'au soutien de sa demande, il indique que son père, qui a vécu en France sans interruption de 1932 à son décès en 1974 et qui a occupé un emploi d'agent hospitalier jusqu'a sa mise à la retraite en 1969, a joui de façon constante de la possession d'état de Français et a donc conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que, mineur de 18 ans à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, M. Abdelhamid X... a suivi la condition de son père, que ce dernier originaire d'Algérie, de statut civil de droit local et n'ayant pas souscrit de déclaration recognitive de nationalité, est réputé avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. Saïd X... avait mené jusqu'à son décès la vie d'un citoyen français, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leur propres constatations et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-10-13, Bulletin 1992, I, n° 249, p. 164 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1995), que la société Casino Guichard-Perrachon et compagnie, devenue société Casino France, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété à usage d'habitation et commercial, ayant décidé d'y exploiter un supermarché et la commission départementale de sécurité chargée de réceptionner les travaux ayant, le 26 octobre 1991, retenu que l'immeuble constituait un immeuble de grande hauteur définie par l'article R. 122-2 du Code de la construction et de l'habitation et qu'il devait être classé " IGH2 ", l'assemblée générale des copropriétaires du 15 novembre 1991 a adopté, à la majorité, une décision par laquelle elle s'engageait à procéder à la mise en conformité de l'immeuble selon les prescriptions de cette commission, sous différentes réserves mises à la charge de la société Casino ; que Mme X..., copropriétaire, qui s'était opposée à cette décision, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de celle-ci ; que la société Casino est intervenue volontairement en cause d'appel ; qu'elle a ensuite cédé ses lots à la société Parimurs ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel incident du syndicat qui demandait l'annulation de la décision de l'assemblée générale, l'arrêt, après avoir relevé que la société Casino avait conclu que le syndicat ne pouvait devant la cour d'appel s'associer à la demande de Mme X..., alors qu'il avait, en première instance, conclu au rejet de cette demande, retient que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du syndicat, n'apparaît pas soulevée par la société Casino ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel, que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1995), que Mme X... a donné à bail un local à usage commercial à la société Le Dauphin, pour une période de 9 ans qui a été conventionnellement prorogée pour une année ; que lors du renouvellement du bail, Mme X... a demandé la fixation du loyer à la valeur locative ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la durée de 9 ans, exclusive du plafonnement, est celle du nouveau bail, et non celle du bail expiré, et qu'en l'espèce, le nouveau bail n'excédant pas 9 ans, la bailleresse ne pouvait prétendre au déplafonnement, sauf à prouver une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du bail expiré devait être prise en considération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-11-14, Bulletin 1984, III, n° 190, p. 148 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, par jugement du 10 novembre 1983, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X... et homologué leur convention définitive ; qu'aux termes de celle-ci il était convenu que M. X... verserait à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indexation devant prendre effet à compter du 1er janvier 1984, que la prestation compensatoire serait versée pendant une durée minimum de 5 années à compter du 1er janvier 1983 ; que M. X... ayant versé une prestation compensatoire indexée à partir de l'indice en vigueur au 1er janvier 1983, a, courant 1993, assigné son ex-épouse en remboursement d'un trop perçu à ce titre ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 janvier 1996) d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire ne peut être due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; qu'en décidant que la prestation compensatoire pouvait prendre effet antérieurement à la date où le jugement de divorce est définitif et se substituer rétroactivement à la pension alimentaire, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du Code civil ; et alors que l'indice de base de réévaluation d'une prestation compensatoire est, sauf accord exprès volontaire des époux, le dernier indice publié à la date à laquelle la décision est devenue définitive ; qu'en décidant que la prestation compensatoire due par M. X... à son épouse à la suite du jugement homologuant la convention définitive de divorce rendu le 10 novembre 1983 serait réévaluée sur la base de l'indice mensuel national des prix établi par l'INSEE, du mois de décembre 1982, sans constater un accord des parties sur cet indice de base, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 276-1 et 278 du Code civil ;
Mais attendu qu'en cas de demande conjointe les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge ; que l'arrêt relève que les conjoints sont, dans leur convention définitive, convenus d'un versement de prestation compensatoire commençant à courir à compter du 1er janvier 1983 et d'une première indexation de cette pension à compter du 1er janvier 1984 sur la base d'un indice de décembre 1982 ; qu'ainsi, quant au point de départ de la prestation compensatoire, la cour d'appel n'a fait que tirer les conséquences de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'homologation de la convention définitive et, quant à l'indice de référence de la prestation compensatoire, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a interprété la volonté des parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 1641 de ce Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1995), que M. Y... a chargé la société Benoist construction, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Les Mutuelles du Mans, de la construction d'une maison, dont il a posé les tuiles fournies par la société Larivière matériaux et construction (société Larivière) et vendues par la société Benoist ; que les tuiles s'étant dégradées, M. Y... a assigné la société Benoist et son assureur ainsi que la société Larivière, en réparation des désordres et que Mme X..., mandataire-liquidateur de la société Benoist, a appelé en garantie la société Larivière ;
Attendu que, pour condamner la société Larivière envers M. Y... à réparer les désordres et à garantir Mme X..., l'arrêt retient que le vendeur dispose d'une action récursoire à l'encontre de son fournisseur, sur le fondement de la garantie des vices cachés et que le sous-acquéreur dispose contre le fournisseur d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée pouvant être exercée dans le délai de droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait tout à la fois accueillir les demandes formées contre le fournisseur, d'une part, par le maître de l'ouvrage, d'autre part, et par l'entrepreneur vendeur, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant deux fondements juridiques distincts, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde à Mme X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Benoist construction, recours et garantie à l'encontre de la société Larivière pour toute somme que la société Benoist construction serait amenée à régler au maître de l'ouvrage, l'arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-10-03, Bulletin 1991, III, n° 220, p. 129 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 32 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu qu'avant même toute instance en liquidation d'astreinte, le juge de l'exécution exerce les pouvoirs prévus par le second des textes susvisés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aegean Trade Company a demandé au juge de l'exécution de rétracter l'ordonnance du 3 mai 1994 par laquelle il avait, à la requête de la société Mars alimentaire, autorisé celle-ci à faire procéder à un constat par huissier de justice, en vue d'établir d'éventuels manquements à l'interdiction faite, à peine d'astreinte, à la société Aegean Trade Company, par décision exécutoire du 17 mai 1993, d'utiliser certains conditionnements pour commercialiser ses produits Metra ; que la demande de rétractation ayant été rejetée par ordonnance du 14 juin 1994, la société Aegean Trade Company a interjeté appel ;
Attendu que, pour annuler les ordonnances des 3 mai et 14 juin 1994, l'arrêt retient que les mesures conservatoires dont connaît le juge de l'exécution sont les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, et qu'une mesure à fin de constat, demandée en dehors de toute instance, ne ressortit pas au juge de l'exécution, non encore saisi d'une demande de liquidation d'astreinte ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1083 du même Code ;
Attendu que lorsque l'exécution provisoire de mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée sur le fondement du premier de ces textes ; que les parties ne peuvent agir que pour en obtenir la modification, en cas de survenance d'un fait nouveau, dans les conditions prévues par le second ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X..., fixé la résidence principale de l'enfant chez la mère en assortissant cette disposition de l'exécution provisoire ; que M. X... a saisi le premier président, sur le fondement de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, à l'effet d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le premier président retient que la poursuite de l'exécution provisoire en ce qui concerne la garde de l'enfant aurait des conséquences manifestement excessives ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'avait pas le pouvoir de suspendre l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... Balthazard a assigné la société Franfinance Crédit en annulation d'un prêt à la consommation ; que, par un premier arrêt (Grenoble, 22 mars 1995), la cour d'appel a déclaré irrecevable comme forclose cette action puis, complétant sa décision par un arrêt rectificatif (28 septembre 1995), elle a condamné l'emprunteur au paiement des sommes restant dues au prêteur en exécution du contrat de crédit ;
Attendu que M. X... Balthazard fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en paiement formée par la société Franfinance Crédit, en violation, selon le moyen, des articles 27 et 28 de la loi du 10 janvier 1978 et de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, en ce que la cour d'appel s'est d'abord abstenue de relever d'office la forclusion de la demande, puis a déclaré irrecevable, dans sa décision rectificative, la fin de non-recevoir qu'il avait alors opposée ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt complété que la demande en paiement était forclose ; qu'ensuite, la cour d'appel, saisie sur requête en omission de statuer formée par le prêteur, a retenu, à bon droit, que le moyen opposé par l'emprunteur tiré de la forclusion de la demande en paiement était irrecevable faute d'avoir été présenté dans l'instance principale ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 242 et 245 du Code civil ;
Attendu que les demandes, principale et reconventionnelle, en divorce sont indivisibles et que le juge doit se prononcer sur elles par une même décision ;
Attendu que saisie d'une demande principale en divorce de Mme X... et d'une demande reconventionnelle de son mari, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande de l'épouse et sursis à statuer sur celle du mari ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-04-26, Bulletin 1990, II, n° 76, p. 40 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 1996), que le juge de l'expropriation ayant fixé le montant de l'indemnité due à la société Duquesne-Dewinter à la suite du transfert de propriété, au profit de la société d'équipement du Pas-de-Calais (Sepac), de parcelles lui appartenant à une somme supérieure au montant des propositions formulées par l'expropriante, celle-ci a, en application de l'article R. 13-68 du Code de l'expropriation, consigné à la Caisse des dépôts et consignations la différence entre ces deux sommes ; que la cour d'appel ayant réduit le montant de l'indemnité à une somme inférieure à celle fixée par le premier juge mais supérieure aux propositions de l'expropriante, celle-ci a refusé de payer les intérêts produits durant la consignation par la partie de la somme consignée due à l'expropriée ;
Attendu que la Sepac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Duquesne-Dewinter le montant de ces intérêts, alors, selon le moyen, que la consignation ne constitue pas un paiement ; que la libération du débiteur consécutive à la consignation n'est que conditionnelle, suspendue à la survenance soit de l'acceptation du créancier, soit d'un jugement de validation, de sorte que tant qu'aucun de ces deux événements n'est survenu, il conserve la propriété de l'objet de la consignation ; que dès lors, si la chose consignée a produit intérêts, ceux-ci sont la propriété du déposant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1257 du Code civil et R. 13-65 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'expropriant peut prendre possession des biens expropriés moyennant versement d'une indemnité, au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge, la cour d'appel a justement retenu que cet expropriant ne pouvait, à la fois, avoir jouissance des biens et percevoir les fruits de la part d'indemnité consignée et irrévocablement accordée à l'expropriée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1995), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 8 juillet 1991, assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la quatrième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 décembre 1988 autorisant l'organisation de votes particuliers pour chaque cage d'escalier en vue de décider des améliorations de chaque hall d'entrée ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive cette demande d'annulation, alors, selon le moyen, que l'assemblée des copropriétaires qui statue sur une question qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour excède ses pouvoirs ; que la décision ainsi prise peut donc être attaquée sans condition de délai (violation des articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1965 et 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965) ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, bien que la question soumise à l'assemblée générale n'ait pas figuré à l'ordre du jour, une décision avait bien été adoptée, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute de l'avoir contestée dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, M. X... était irrecevable à en poursuivre l'annulation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il y a lieu de mettre à sa charge une indemnité, compte tenu des multiples péripéties judiciaires qu'il a provoquées ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever un fait de nature à faire dégénérer en abus le droit de M. X... d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer au syndicat la somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 novembre 1994), que Jean-Luc Y..., élève d'un institut agricole, a été blessé dans une salle de cours par un condisciple, Eric X... ; qu'avec son assureur, les Mutuelles du Mans assurances, il a demandé à Eric X... et à son assureur, le Groupama de la Somme, réparation du préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'à défaut de dispositions législatives claires, l'élève d'un établissement technique et de formation professionnelle agricole ne peut avoir, vis-à-vis de son camarade de scolarité, la qualité de préposé, étant un tiers ; qu'en affirmant, cependant, que les élèves X... et Y..., tous deux élèves de l'institut, sont assimilés par la loi à des copréposés et ne sont en aucun cas des tiers à l'égard l'un de l'autre pour infirmer le jugement entrepris et déclarer irrecevable la demande de la victime dirigée contre l'auteur du jet d'une gomme, la cour d'appel, qui ajoute à la loi une prévision qui ne s'en évince nullement, viole les articles 1145 et 1449 du Code rural, ensemble viole les articles L. 452-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 1145 du Code rural les élèves des établissements techniques et de la formation professionnelle agricole bénéficient de la législation accidents du travail et risques agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation, et que l'article 1149 du même Code renvoie aux règles posées aux articles L. 452-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, notamment lorsque l'accident est causé par un préposé de l'employeur ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime ;
Que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que, Jean-Luc Y... et Eric X... étant assimilés par la loi à des copréposés, le premier était irrecevable à agir contre le second en réparation de son préjudice conformément au droit commun, dès lors que l'accident n'était pas dû à la faute intentionnelle de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-06-25, Bulletin 1992, V, n° 423, p. 262 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux branches du moyen unique :
Attendu que les époux X... ont, par acte du 1er juillet 1981, fait donation-partage d'immeubles à leurs deux filles Danièle et Christiane, avec réserve d'usufruit à leur profit et interdiction de les vendre ; que cette libéralité était assortie d'un droit de retour ; que la société Union bancaire du Nord (UBN), créancier de Mme Christiane X... selon un jugement du 25 juin 1990, a assigné les consorts X... en partage de l'indivision ; que ces derniers se sont prévalus de la clause d'inaliénabilité ; que l'UBN a alors demandé, par voie oblique, la levée de cette clause en soutenant que l'intérêt du créancier primerait celui du donateur de son débiteur ;
Attendu que l'UBN fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1995) d'avoir rejeté ses demandes alors que, selon le moyen, d'une part, les créanciers du donataire peuvent par la voie oblique, demander la levée judiciaire de l'inaliénabilité stipulée dans une libéralité, cette demande n'étant pas exclusivement attachée à la personne du donataire, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1166 du Code civil ; alors que, d'autre part, le donataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si un intérêt plus important que celui ayant justifié la clause l'exige, en sorte que les juges ne peuvent considérer l'intérêt du seul donataire mais doivent également considérer l'intérêt légitime du créancier à cette levée et déterminer si ce dernier intérêt est plus important que celui ayant justifié l'inaliénabilité, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 900-1 et 1166 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'opportunité de demander l'autorisation de disposer du bien que le gratifié avait accepté de recevoir frappé d'inaliénabilité, était subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation ; qu'elle en a déduit, à bon droit, que l'action tendant à être autorisé à disposer du bien, prévue par l'article 900-1 du Code civil au profit du donataire, était exclusivement attachée à la personne de celui-ci, de sorte qu'elle ne pouvait être exercée par un créancier à la place de son débiteur ; que le moyen, sans portée en sa seconde branche, n'est donc pas fondé en sa première ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1963-06-08, Bulletin 1963, I, n° 295, p. 252 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, qui est de pur droit :
Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir que du jour où l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit, a lui-même demandé paiement à l'emprunteur assuré ;
Attendu que, pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier que lui avait consenti le Crédit mutuel du Sud-Ouest, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la société Assurances du Crédit mutuel contre les risques incapacité de travail et invalidité ; qu'en 1989, il a été atteint d'une incapacité de travail totale ; qu'après avoir commencé à prendre en charge les échéances de remboursement du prêt, l'assureur a demandé à son médecin conseil de procéder à un examen de M. X... ; que, par lettre du 22 juin 1990, il a informé ce dernier qu'il cessait tout versement en raison de son refus de déférer aux convocations de ce médecin ; que M. X..., exposant que la banque lui avait fait signifier le 10 janvier 1992 un commandement à fin de saisie immobilière pour avoir paiement d'une somme de 225 176,18 francs, a assigné, le 12 août 1992, l'assureur pour obtenir sa condamnation à la prise en charge du remboursement du prêt ; que l'assureur lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action engagée par M. X... contre l'assureur, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'événement ayant donné naissance à cette action était le refus de l'assureur de continuer à prendre en charge le remboursement du prêt ; qu'ainsi la prescription avait commencé à courir le 22 juin 1990 et qu'elle était acquise au jour de l'assignation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-31, Bulletin 1998, I, n° 128, p. 84 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par un acte du 18 décembre 1990, M. et Mme X... ont adhéré, à l'occasion de leur acceptation d'une offre préalable de crédit de la SA Sygma banque (société Sygma), à une assurance de groupe souscrite par celle-ci et garantissant le remboursement du solde du crédit en cas de décès, d'invalidité ou de chômage ; qu'ayant cessé de payer les échéances convenues, ils ont fait l'objet d'une ordonnance leur enjoignant de payer à cette société la somme de 73 823,37 francs, ordonnance contre laquelle ils ont formé opposition ;
Attendu que, pour débouter la société Sygma de sa demande de remboursement, l'arrêt énonce que c'était à cette société qu'il appartenait, si les emprunteurs démontraient être dans une situation où la police devait jouer, d'attraire l'assureur devant le juge pour qu'il fasse valoir, éventuellement, les exceptions ou causes de non-assurance dont il entendait se prévaloir ; que les époux X... justifiaient de l'état d'incapacité de l'emprunteur ; que la cour d'appel n'était pas saisie d'une exception ou cause de non-assurance ou de diminution de l'indemnité ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors, d'abord, que l'emprunteur est tenu au remboursement du prêt tant qu'il ne justifie pas que ce remboursement doit être pris en charge par l'assureur, et alors que, ensuite, la société Sygma avait objecté dans ses conclusions que l'assureur avait refusé la prise en charge des époux X... qui ne satisfaisaient pas aux conditions d'admission au contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé lesdites conclusions, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-11-14, Bulletin 1995, I, n° 404, p. 282 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la filiation maternelle de Mme X... était exclue de façon certaine alors qu'en refusant d'examiner les éléments de preuve par lui versés aux débats au motif que l'expertise s'imposait par rapport aux autres procédés de preuve et en attribuant ainsi à l'expertise la valeur d'une preuve parfaite, la cour d'appel aurait violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 341 du même Code ;
Mais attendu que c'est souverainement que les juges du fond ont, dans l'hypothèse inverse de celle prévue par l'article 341, dernier alinéa, du Code civil, apprécié la portée respective des témoignages produits par M. X... et de l'expertise n'établissant pas l'identité de la personne avec l'enfant dont la mère prétendue était accouchée ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 1995) d'avoir refusé de lui accorder le bénéfice de la suspension des poursuites qu'elle demandait en sa qualité de rapatrié ayant déposé une demande de prêt de consolidation,
ALORS, D'UNE PART, qu'en retenant qu'une décision définitive était nécessairement intervenue sur cette demande, bien que l'existence et le sens d'une telle décision n'eussent pas été établis, la cour d'appel se serait fondée sur un motif hypothétique ;
ALORS, D'AUTRE PART, qu'en relevant que Mme X... n'apportait pas la preuve que sa demande de prêt avait fait l'objet d'une décision, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ;
Mais attendu que l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 a subordonné le bénéfice de la suspension des poursuites prévue par l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, à la condition que la demande de prêt de consolidation n'ait pas fait l'objet d'une décision définitive ; qu'il appartient au rapatrié qui invoque le bénéfice de cette suspension d'établir que cette condition est remplie ; que dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, pour refuser à Mme X... le bénéfice de la suspension des poursuites, s'est fondée sur le fait que celle-ci ne justifiait pas que sa demande de prêt de consolidation n'avait pas encore fait l'objet d'une décision définitive ; que la seconde branche du moyen n'est donc pas fondée et que la première est sans portée ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société Citroën Est en remboursement de la somme de 60 644,62 francs, alors, selon le moyen : que d'une part, il résultait des pièces versées aux débats la reconnaissance par la société des versements effectués par M. X..., et qu'en énonçant pour rejeter la demande en remboursement formée par M. X... que " les pièces produites ne permettaient pas d'établir les versements de 60 644,62 francs qui pouvaient être faits à la société Citroën Est le 30 mai 1990 ", tandis que ce fait était constant pour les parties, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige qui lui étaient soumis, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, M. X... produisait lui-même devant la cour d'appel les extraits de compte chèque postal des 8 juin et 12 juin 1990 établissant le débit des deux chèques remis à la société pour un montant global de 60 644,62 francs, et qu'en se bornant à énoncer que " les pièces produites en annexe ne permettent pas d'établir les versements de 60 644,62 francs " sans procéder à l'analyse de ces pièces, ni même à leur simple visa, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, que les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont elles-même fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux débats ;
Et attendu, ensuite, que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter ;
D'où il suit que le moyen qui, en sa première branche, est inopérant, et, en sa seconde branche, est mal fondé, ne peut être accueilli ;
Et, sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté sans motif de sa demande en remboursement de la somme de 325 francs correspondant aux frais de gravage des vitres du véhicule, et d'avoir ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en utilisant dans son dispositif les termes " déboute M. X... de ses plus amples prétentions et de sa demande en dommages et intérêts ", qui constitue une formule de style dépourvue de portée, dès lors qu'elle n'est justifiée par aucune motivation, la cour d'appel a, en réalité, omis de statuer sur cette demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre civile 2, 1995-11-15, Bulletin 1995, II, n° 281, p. 166 (rejet), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 1, 1995-06-20, Bulletin 1995, I, n° 273, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (3°).
  Chambre civile 1, 1993-10-06, Bulletin 1993, I, n° 274, p. 190 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y..., né le 3 avril 1946, atteint d'une maladie incurable le privant de l'usage de la parole et de toute possibilité de manifester sa volonté, a été placé sous tutelle le 20 mai 1996, sa mère, Mme X..., étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que, par requête du 12 juin 1996, celle-ci a demandé l'autorisation de procéder au mariage de M. Y... avec Mme Z... avec laquelle il vit depuis 30 ans et dont il a eu un fils ; que, le 26 août 1996, un conseil de famille a été spécialement convoqué pour en délibérer et, après avis du médecin traitant et audition de Mme Z..., a donné son accord à l'unanimité des voix, excepté celle du juge des tutelles ; que celui-ci a frappé cette délibération du recours au fond prévu par l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Troyes, 12 décembre 1996) d'avoir réformé ladite délibération, alors, selon le moyen, d'une part, que l'omission d'une formalité substantielle, telle l'audition du majeur protégé par le conseil de famille convoqué pour donner son consentement au mariage de celui-ci, ne peut être invoquée qu'au soutien d'une action en nullité que le juge des tutelles n'a pas qualité pour exercer et non pas à l'appui d'un recours de droit commun contre la délibération du conseil de famille ; qu'en n'ayant pas déclaré irrecevable un tel recours du juge des tutelles, le tribunal de grande instance a violé les articles 416 et 506 du Code civil et 1222 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement, que le mariage d'un majeur en tutelle dont les facultés mentales sont altérées et l'empêchent d'exprimer sa volonté et qui est représenté d'une manière continue dans tous les actes de la vie civile, ne requiert pas le consentement de la personne protégée, mais seulement celui du conseil de famille ; que si ce consentement doit toutefois être donné après audition du majeur en tutelle, il peut être passé outre à cette formalité lorsque son accomplissement s'est avéré matériellement impossible en raison de son aphonie et de son incapacité à manifester toute volonté, de sorte qu'auraient été encore violés les textes précités ;
Mais attendu, d'une part, que le juge des tutelles n'invoquait pas seulement l'omission d'une formalité substantielle, mais surtout le fait qu'aucun élément ne permettait de penser que le majeur avait ou avait eu la volonté de contracter mariage avec Mme Z... ; que son recours, fondé sur ce moyen de droit, était donc recevable par application de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, d'autre part, que si le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement du conseil de famille ou des deux parents, il nécessite, préalablement, le consentement du majeur ; qu'ayant constaté que ce consentement n'avait pu être recueilli, le Tribunal a, à bon droit, réformé la délibération en ce qu'elle avait autorisé le mariage ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, le 25 janvier 1991, le Cabinet Robillard, sous l'en-tête de M. D. Z..., et la signature de M. X..., a passé commande à la société Data Mast, aux droits de laquelle vient la société Roboconsult, de différents matériels ; que, le 25 février suivant, le Cabinet Robillard, sous les en-têtes " Z... et Y... " et la référence DT  Didier Z... , retournait partie de ces matériels, et demandait une facture correspondant aux objets conservés ; que la société Data Mast, soutenant que la totalité de la commande devait être réglée, assignait M. Z... et M. Y... en paiement ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer la somme de 48 455,21 francs à la société Data Mast, alors, selon le moyen, qu'en décidant que cette société avait traité avec lui par l'intermédiaire de M. X... en qualité de mandataire apparent, sans rechercher si les circonstances autorisaient la société Data Mast à ne pas vérifier les pouvoirs de M. X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du second degré relèvent que, la veille de la commande, soit le 24 janvier 1991, la société Data Mast a adressé au Cabinet Robillard, à l'attention de M. X..., une documentation sur des matériels qui avaient fait l'objet d'une conversation téléphonique antérieure, et que la commande, faite le lendemain, l'a été par M. X... sur du papier à en-tête du Cabinet Robillard ; qu'elle a encore constaté que le matériel a pour partie été conservé par la société qui l'a d'ailleurs payé ; que, par ces constatations, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un mandat apparent ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et, sur le troisième moyen :
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'utilisation, par M. X..., du papier à en-tête du Cabinet Robillard exploité par la société de fait Theroine-Lecoq ne permettait pas de considérer qu'en présence d'un mandat apparent, M. Y... n'était pas tenu autant que M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1872-1 et 1873 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel relève souverainement que si le papier à en-tête du Cabinet Robillard comporte le nom de M. Y..., il était tout à fait étranger à la commande effectuée auprès de la société, que seul le nom de M. Z... apparaît soit en initiales, soit en tête des correspondances " faxées ", et que M. Y... n'est jamais intervenu dans celles-ci ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre civile 1, 1994-01-06, Bulletin 1994, I, n° 1, p. 1 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre commerciale, 1987-07-15, Bulletin 1987, IV, n° 195, p. 143 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1341 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a remis à son beau-frère, M. Alfredo X..., de juillet 1989 à août 1990, des chèques d'un montant total de 172 000 francs que celui-ci a endossés ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer cette somme à Mme X..., à titre de remboursement de prêts, l'arrêt attaqué retient que l'endossement des chèques constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblables les prêts invoqués ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'endossement de chèques démontre seulement la réalité de la remise de fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, par acte notarié du 6 avril 1989, les époux X... ont promis de vendre à M. Alfredo X..., un immeuble leur appartenant ; que l'acte indiquait " ce dernier a versé à l'instant même aux époux X... qui le reconnaissent et lui en donnent quittance, la somme de 120 000 francs, en dehors de la comptabilité de l'Office, à titre d'indemnité d'immobilisation " ; que les vendeurs ont assigné l'acquéreur en paiement de cette somme ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que M. Alfredo X... ne rapportait pas la preuve de l'encaissement du chèque remis en paiement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux époux X... d'établir que la quittance de la somme de 120 000 francs donnée dans la promesse de vente n'avait pas la valeur libératoire qu'impliquait son libellé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.