SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE M Z..., NOTAIRE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972, LA SCI MONTGOLFIER, QUI FAISAIT PROCEDER A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, A VENDU AUX EPOUX X... DEUX STUDIOS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR LE PRIX DE 153 700 FRANCS ;
QUE LES ACQUEREURS ONT VERSE COMPTANT UNE SOMME DE 31 700 FRANCS ET SE SONT ENGAGES, POUR LE SOLDE RESTANT DU A REPONDRE AUX APPELS DE FONDS DE LA SOCIETE VENDERESSE AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX ;
QUE, POUR FAIRE FACE A CES APPELS DE FONDS, LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE DE M Y..., NOTAIRE, SUBSTITUANT M Z..., EN DATE DES 11, 20 ET 22 MARS 1974, OBTENU DE LA BANQUE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (SOVAC) UNE OUVERTURE DE CREDIT D'UN MONTANT TOTAL DE 122 000 FRANCS REMBOURSABLE EN 144 MENSUALITES A COMPTER DU 5 AVRIL 1974, ETANT PRECISE QUE LES CREDITS NECESSAIRES SERAIENT DEBLOQUES A CHAQUE APPEL DE FONDS DE LA SOCIETE VENDERESSE ;
QUE LES EMPRUNTEURS ONT AFFECTE HYPOTHECAIREMENT LES DEUX STUDIOS ACQUIS A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET ET QUE LA SCI MONTGOLFIER EST INTERVENUE A L'ACTE POUR CONSENTIR A CE QUE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE DE VENDEUR D'IMMEUBLE SOIT PRIMEE PAR CELLE DE L'HYPOTHEQUE DE LA SOVAC ;
QU'APRES QUE CET ETABLISSEMENT FINANCIER EUT OUVERT UN PREMIER CREDIT DE 46 110 FRANCS AUX EPOUX X..., CEUX-CI ONT CESSE DE PAYER LES MENSUALITES DE LEUR PRET ;
QUE LA SOVAC, INVOQUANT UNE CLAUSE DE L'ACTE PREVOYANT, EN CETTE HYPOTHESE, LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DES SOMMES AVANCEES, A REFUSE D'OUVRIR D'AUTRES CREDITS AUX EPOUX X... POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 76 850 FRANCS RESTANT DUE A LA SCI MONTGOLFIER ET A FAIT PROCEDER A LA SAISIE IMMOBILIERE ET A LA VENTE DES STUDIOS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT AVANCEE ;
QUE LA SCI MONTGOLFIER, DONT L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE VENDEUR D'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE RENOUVELEE A SON ECHEANCE, N'EST PAS INTERVENUE A LA PROCEDURE D'ORDRE ET A ASSIGNE, D'UNE PART, LA SOVAC EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 76 850 FRANCS LUI RESTANT DUE SUR LE PRIX, ET D'AUTRE PART, EN TANT QUE DE BESOIN LE NOTAIRE M Z... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SCI MONTGOLFIER DE SES DEMANDES ;
ATTENDU QUE CETTE SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE, DANS L'ACTE D'OUVERTURE DE CREDIT DES 11, 20 ET 22 MARS 1974, LA SCI MONTGOLFIER AVAIT DONNE MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DENATURE L'ARTICLE 7 DE CET ACTE DONT IL RESULTAIT QUE LA SCI AVAIT SEULEMENT CONSENTI A CE QUE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE FUT PRIMEE PAR L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE DE LA SOVAC, DE SORTE QUE LA MAINLEVEE N'ETAIT DONNEE QUE DANS CETTE MESURE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SCI MONTGOLFIER AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT D'USAGE QUE LES NOTAIRES, POUR VEILLER AU RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS, FISSENT PARVENIR EN TEMPS UTILE A LEURS CLIENTS UN AVIS LEUR RAPPELANT LA DATE D'ECHEANCE AFIN DE LEUR PERMETTRE DE SAUVEGARDER LEURS DROITS ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CET USAGE EXISTAIT ET SI LES NOTAIRES N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE S'Y CONFORMER, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER L'ARTICLE 7 DE L'ACTE DE PRET DES 11, 20 ET 22 MARS 1974, QUI PRECISAIT QUE, POUR PERMETTRE LA CESSION D'ANTERIORITE DE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE DE VENDEUR D'IMMEUBLE, LA SCI MONTGOLFIER DONNAIT MAINLEVEE DE CETTE INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, JUSTEMENT ESTIME QU'A DEFAUT DE MANDAT DONNE AU NOTAIRE POUR LE RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE, M Z... N'AVAIT PAS A PROCEDER AUX FORMALITES NECESSAIRES A CE RENOUVELLEMENT QUI INCOMBAIENT A LA SOCIETE VENDERESSE ;
QU'ELLE A ENCORE ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QU'AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE, LE NOTAIRE EUT MANQUE A SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS ET QU'IL N'EUT PAS ECLAIRE LA SCI SUR LA NECESSITE DE RENOUVELER SON INSCRIPTION DANS LE DELAI DE DEUX ANS EN CAS DE NON-PAIEMENT DU PRIX ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-12 Bulletin 1978 I N. 273 p. 214 (REJET)<br/>