Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 décembre 1979, la Mutuelle civile de guerre, devenue, Mutuelle civile de la défense, a remis à l'Association des amis des handicapés physiques (ANAHP) une somme de 210 000 francs destinée à l'acquisition d'un lit de fondation au sein d'un foyer d'accueil spécialement aménagé, qui devait être édifié à Chavigny-Saint-Sauveur ; que, ce projet de construction n'ayant pas abouti, la Mutuelle civile de la défense a vainement sommé l'ANAHP, le 28 décembre 1982, de lui rembourser la somme précitée, puis a assigné cette association devant le tribunal de grande instance ; que celui-ci a prononcé la révocation de la donation pour inexécution de la condition qu'elle comportait et a condamné l'ANAHP à restituer la somme de 210 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1982 ;
Attendu que l'ANAHP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 5 juin 1991) d'avoir fixé le point de départ des intérêts à la date de la mise en demeure, alors que, le donateur ne disposant d'aucun titre avant la révocation de la donation, les intérêts moratoires ne pouvaient commencer à courir qu'à compter de l'assignation, ou encore du jour où le Tribunal s'est prononcé, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil et les " règles et principes qui gouvernent la matière " ;
Mais attendu que par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992, en cas de révocation d'une donation pour inexécution des charges, la somme dont la restitution est ordonnée porte intérêts à compter du jour de la sommation de payer ; d'où il suit que la cour d'appel a fixé à bon droit le point de départ des intérêts dus par l'ANAHP à la date du 28 décembre 1982 et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes sous seing privé en date des 20 mai 1983, 13 avril 1984 et 26 avril 1986, Mme X... s'est portée caution solidaire, à concurrence respectivement de 62 000, 200 000 et 300 000 francs, de tous engagements de la société Carrosserie MJM envers le Crédit du Nord ; que, la société ayant été déclarée, le 15 mai 1986, en redressement judiciaire, converti le lendemain en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements le 2 janvier 1987 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 1991), de l'avoir condamnée à payer les intérêts de la somme de 562 000 francs au taux conventionnel à compter de la date de l'assignation alors que, d'une part, la mention manuscrite apposée sur les actes de cautionnement ne contenant pas l'indication du taux des intérêts, la cour d'appel aurait violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que le seul envoi par la banque à la caution d'un " listing informatique ", qui ne comportait aucune rubrique susceptible d'attirer l'attention de la caution sur le montant du principal, intérêts et frais restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, et de lui rappeler sa faculté de révoquer son engagement, avait satisfait aux exigences de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; alors que, enfin, en déclarant la caution tenue des intérêts conventionnels au-delà du jugement prononçant le redressement judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel aurait violé l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 2013 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que Mme X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle ne devait pas les intérêts au taux conventionnel, faute d'indication de ce taux dans la mention manuscrite, alors qu'il était déterminable au jour de la signature de ses engagements ; qu'elle n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Attendu, ensuite, que le moyen, en ce qu'il critique uniquement la condamnation à des intérêts conventionnels courus depuis l'assignation, est inopérant, les formalités incombant à la banque en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'ayant plus lieu d'être accomplies pendant le déroulement de l'instance engagée par l'établissement financier contre la caution ;
Attendu, enfin, que Mme X... n'a pas soutenu, dans ses écritures, que le cours des intérêts avait été arrêté par le jugement déclarant la société débitrice principale en redressement judiciaire, conformément à l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que ces intérêts ne résultaient pas de contrats de prêt, conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses première et troisième branches, ne peut être accueilli en sa deuxième branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, locataire d'un appartement à Annemasse, M. X... a formé contre la société Gestrim une demande tendant à la réfection de peintures et tapisseries et à la pose d'appareils de ventilation ; que cette société a invoqué l'irrecevabilité de la demande en prétendant que celle-ci devait être dirigée contre Mme Y..., propriétaire du bien loué ; que la décision attaquée (tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, 5 mars 1991), a déclaré la demande recevable et a condamné la société Gestrim, en qualité de mandataire de Mme Y..., à faire procéder aux travaux ;
Attendu que la société Gestrim fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul ; qu'il est constant que la société Gestrim est intervenue dans le contrat de bail, aux termes mêmes de ce contrat, en qualité de mandataire en vertu d'un mandat d'administration du bien donné en location ; que l'acte par lequel Mme Y... a conféré ce mandat à la société Gestrim a été produit aux débats ; que l'action ne pouvait donc être dirigée que contre Mme Y..., propriétaire de l'appartement, seule débitrice d'éventuelles réparations locatives ; que dès lors, en disant recevable l'action dirigée contre la seule société Gestrim, et en faisant découler la responsabilité personnelle de cette dernière de sa qualité de mandataire, le Tribunal a violé l'article 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dès lors que l'existence du mandat était révélée aux locataires, et n'était pas contestée par eux, ce mandat leur était opposable ; qu'ils devaient donc agir contre le mandant et non contre le mandataire qui s'était présenté comme tel ; qu'ainsi le jugement a violé les articles 1134, 1165 et 1984 du Code civil ;
Mais attendu que le mandataire qui traite en son propre nom avec un tiers devient le débiteur de ce dernier, sauf son recours contre le mandant ; que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, le jugement constate que le contrat de bail a été signé avec la seule société Gestrim, sans aucune mention du nom de Mme Y..., propriétaire de l'appartement ; qu'il ajoute que les époux X... n'ont eu connaissance de ce nom qu'après production, sur injonction en cours de procédure, du mandat de gestion conclu entre Mme Y... et la société Gestrim ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X..., électeur salarié de la section industrie du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 513-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le Tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;
Et attendu que le jugement relève que M. X... appartient au collège salariés et conteste une élection au sein du collège employeurs ;
Que c'est, dès lors, à bon droit que le Tribunal a déclaré le recours irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1974-02-27, Bulletin 1974, V, n° 143 (3), p. 134 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 970 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur ;
Attendu, selon les juges du fond, que Joseph B... est décédé le 2 juin 1984 ; qu'après son décès, Mme Monique X... épouse A... s'est prévalue d'un testament rédigé en langue allemande et dont la traduction, qui n'a pas été contestée, est ainsi conçue : En caisse mai 1984, sur la ligne suivante : argent du ménage... sur la ligne suivante : argent personnel... en dessous de ces mentions : " Tout ce que j'ai est pour Monique Y..., suivie de la signature B... " ; que Mme Z..., nièce du défunt, a contesté la validité de ce testament ;
Attendu que pour décider que le testament olographe de Joseph B... était valable et devait produire tous ses effets, l'arrêt attaqué énonce que la mention " mai 1974 " permettait d'établir que le testament avait été écrit au cours de ce mois ou, au plus tard, avant le 2 juin 1984, date du décès de Joseph B... ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que l'indication du mois de mai 1984, concernait les mentions de comptabilité inscrites par Joseph B... et ne se rapportait pas aux dispositions testamentaires, d'où il se déduisait que le testament lui-même n'était pas daté, et sans rechercher si des éléments intrinsèques permettaient de reconstituer cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-03-09, Bulletin 1983, I, n° 95, p. 84 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991) d'avoir confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'un jugement prononcé à son encontre dans un litige l'opposant au Crédit lyonnais et signifié à mairie, alors que, en se bornant à relever des circonstances ne démontrant pas une impossibilité de signification à personne, laquelle aurait pu être réalisée par un nouveau passage de l'huissier ou être effectuée, sur le lieu de travail de M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de signification mentionnait que le domicile de M. X... avait été certifié par l'hôtelier chez qui il logeait, que l'avis de passage avait été laissé à ce domicile et que la lettre avait été envoyée dans le délai légal, l'arrêt retient que l'absence de l'intéressé de son domicile lors de la tentative de la remise de l'acte avait rendu impossible la signification à sa personne et qu'une nouvelle tentative de signification aux heures légales eût pu se révéler aussi infructueuse que la première ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la signification était régulière et que l'appel de M. X... avait été formé hors délai ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-03-28, Bulletin 1984, II, n° 56 (1), p. 39 (rejet).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration qui a été faite au greffe de la cour d'appel par son avocat ;
Attendu que le pouvoir spécial exigé par les textes susvisés n'étant pas annexé à la déclaration de pourvoi, il s'ensuit que celui-ci n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 123-4, alinéa 3, et L. 111-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle (articles 23, alinéa 3, et 29, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957) ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'après l'expiration du délai de 50 ou 70 années civiles suivant celle du décès de l'auteur, les propriétaires du support matériel de ses oeuvres posthumes sont investis des droits patrimoniaux prévus par le livre I du Code de la propriété intellectuelle (loi du 11 mars 1957), et qu'il leur appartient d'en effectuer la publication, à l'exclusion des détenteurs de simples copies établies et remises sans intention de transmettre le droit d'exploitation virtuellement attaché à la propriété des supports matériels originaux ;
Attendu que la ville de Nantes a, en 1981, acquis des héritiers de Jules Y... les manuscrits de diverses oeuvres inédites de cet écrivain, dont les oeuvres déjà divulguées étaient tombées dans le domaine public en 1970 ; qu'en septembre 1988 elle a cédé à la société Cherche Midi le droit d'effectuer la publication de ces manuscrits ; qu'à la même époque M. Olivier X..., après avoir en vain sollicité son autorisation, a, dans une biographie de Jules Y..., reproduit plusieurs de ces mêmes écrits, dont il se trouvait posséder une copie ; que la ville de Nantes, après avoir fait pratiquer la saisie-contrefaçon d'un exemplaire de cet ouvrage, a assigné M. X... et son éditeur la société Editions de la Manufacture pour demander paiement de dommages-intérêts et une mesure d'interdiction ; que la société Cherche Midi s'est jointe à cette instance ; que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en déclarant leurs demandes irrecevables, les en a déboutées ;
Attendu qu'à l'appui de cette décision la cour d'appel a retenu qu'à la date de la parution de l'ouvrage incriminé, la ville de Nantes n'avait pas fait effectuer la publication de ses manuscrits et n'était donc pas encore titulaire du droit d'exploitation qu'elle revendiquait ; que l'arrêt en déduit qu'elle ne pouvait s'opposer à la publication des copies dont M. X... était possesseur de bonne foi et qui, " comportant le contenu " des oeuvres litigieuses, en constituaient le support matériel ;
Attendu qu'en reconnaissant ainsi à M. X..., malgré l'existence de manuscrits, le droit d'exploitation des oeuvres posthumes litigieuses, alors qu'il n'établissait pas qu'il s'en trouvait investi en raison de l'origine des copies en sa possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé lors d'une collision avec l'automobile de Mme Y..., qui roulait en sens inverse ; qu'il l'a assignée ainsi que les assurances Drouot et la caisse primaire d'assurance maladie du Var en réparation de son préjudice ;
Sur le premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire, quel qu'il soit, le montant de condamnations prononcées à son profit ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes qu'à compter de la date de la demande de restitution desdites sommes ;
Attendu que la cour d'appel condamne M. X... à restituer le trop-versé de la provision qu'il a reçue avec intérêts au taux légal à compter du versement ;
En quoi elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des intérêts dus, sur le montant de la provision à restituer, l'arrêt rendu le 26 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-17, Bulletin 1992, I, n° 87, p. 58 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les juges du fond, la société Savoie Cash a été déclarée civilement responsable de son préposé M. X... à la suite d'un accident survenu au cours d'une tournée professionnelle alors qu'il conduisait son véhicule personnel, assuré par lui auprès de la compagnie Prévoyance accidents-Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA) ; que la société Savoie Cash et son assureur de responsabilité civile, la compagnie Abeille accidents, ont demandé à M. X... et à la compagnie MAPA le remboursement des sommes versées aux victimes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 mars 1991) a rejeté cette demande ;
Attendu que la société Savoie Cash et la compagnie Abeille assurances font grief à la cour d'appel d'avoir retenu la garantie de la compagnie Abeille assurances et d'avoir écarté celle de l'assureur personnel de M. X..., la MAPA, aux motifs que cette dernière compagnie était fondée à refuser, en l'espèce, sa garantie, qui ne couvrait que les déplacements privés ; qu'il est reproché aux juges du fond d'avoir ainsi méconnu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, desquels il résulte que le dépassement de l'usage du véhicule assuré constitue, non un cas de non-assurance, mais un cas d'aggravation du risque, de sorte que la garantie de la compagnie MAPA était acquise en l'espèce, sous réserve de l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la compagnie MAPA ne garantissait que les déplacements privés, cependant que l'assurance souscrite par l'employeur auprès de la compagnie Abeille accidents couvrait l'utilisation d'un véhicule par ses préposés pour les besoins du service ; qu'ayant relevé que l'accident était survenu lors d'un déplacement professionnel accompli par M. X... à bord de son automobile personnelle en raison de l'indisponibilité momentanée de son véhicule de fonctions, la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations et énonciations, impliquant qu'il s'agissait de polices d'assurances multiples garantissant des risques différents, que la garantie de la compagnie Abeille assurances devait seule s'appliquer ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans encourir aucun des griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'il ressort de ce texte que les copies d'oeuvres d'art plastique jouissent de la protection instituée par le Code de la propriété intellectuelle, dès lors, qu'exécutées de la main même de leur auteur, elles portent l'empreinte de sa personnalité, malgré le caractère relatif d'une telle originalité ;
Attendu que lors de la restauration des châteaux de Grignols et de Saint-André du Bois, leur propriétaire, M. Y..., a chargé M. X..., sculpteur, d'y effectuer divers travaux de décoration ; que M. X... a notamment réalisé plus de trois cents panneaux de plafond à caissons, des portes sculptées et plusieurs sculptures en pierre ou en terre cuite ; qu'ayant appris que M. Y... ouvrait ces deux châteaux au public, M. X... lui a réclamé des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé une telle exploitation de son droit de propriété artistique ; que la cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas crée une oeuvre de l'esprit présentant un caractère original ;
Attendu qu'à l'appui de cette appréciation, l'arrêt énonce que M. X... s'est borné à utiliser divers motifs de sculpture qu'il a puisés dans le répertoire ornemental d'une époque déterminée, sans que ce travail dépasse la simple répétition et l'accumulation de ces motifs et qu'il ne s'en dégage aucun des éléments caractéristiques d'une création ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les sculptures litigieuses avaient été exécutées de la main de M. X..., la cour d'appel, en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, cette exécution personnelle ne leur conférait pas, par elle-même, un caractère d'originalité, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1,1993-10-13, Bulletin 1993, I, n° 285, p. 197 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 513-25, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ;
Attendu que les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du Code électoral sont applicables au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les réclamations concernant la liste électorale prud'homale ; qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi faite au nom de l'association Villejean Lande du Breil au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Rennes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1985-05-20, Bulletin 1985, II, n° 100,, p. 67 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 29 janvier 1992), rendu en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société Ficofrance sur les biens de M. X..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la CRCAM) a demandé à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'insertion dans le cahier des charges d'un dire aux termes duquel elle sollicitait, en application de l'article 38 du décret du 28 février 1852, le paiement provisionnel de sa créance à l'expiration du délai de surenchère ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ce dire, alors que, d'une part, l'article 38 du décret du 28 février 1852, qui fait obligation à l'acheteur d'un bien immobilier de verser à titre prioritaire aux organismes de crédit le montant de leurs créances, est applicable à tout acquéreur, soit sur aliénation volontaire, soit sur saisie immobilière, même si la saisie n'a pas été engagée par l'organisme prêteur lui-même ; qu'ainsi, en rejetant le dire dont l'inscription au cahier des charges était sollicitée par la CRCAM, le Tribunal aurait violé l'article 7 de la loi du 10 juin 1953 ; alors que, d'autre part, l'article 745 du Code rural a étendu, sans restriction, aux caisses de Crédit agricole mutuel, pour toutes leurs opérations hypothécaires, les dispositions du décret du 28 février 1852 relatives à l'expropriation et à la vente d'un bien immobilier, en cas de non-paiement des annuités ou pour toute autres cause ; qu'ainsi, en exigeant que l'inscription hypothécaire de la CRCAM soit de premier rang, le Tribunal, ajoutant à la loi des dispositions qu'elle ne comporte pas, aurait violé le texte précité ; alors qu'en outre, le règlement " à titre de provision " et le versement " du surplus du prix ", qui doit être fait " nonobstant toutes oppositions, contestations et inscriptions des créanciers de l'emprunteur " sont toujours faits " sauf leur action en répétition si la société avait été indûment payée à leur préjudice " ; qu'ainsi le Tribunal aurait violé, par refus d'application, l'article 38 du décret du 28 février 1852 ; alors, de surcroît, que le Tribunal, qui a statué non conformément aux règles de droit applicables, mais sur le fondement d'une prétendue équité, aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin le Tribunal qui, pour justifier sa décision a statué par des motifs hypothétiques et dubitatifs équivalents à une absence de motifs, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est, à bon droit, que le Tribunal a estimé que l'avantage accordé au Crédit foncier d'être réglé sur le prix de l'immeuble vendu à titre provisionnel avant tout autre créancier tenait à sa position de créancier inscrit sur première hypothèque et qu'il ne pouvait être étendu à une caisse régionale de Crédit agricole, si celle-ci n'était pas, elle-même, première créancière inscrite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, dirigé contre le jugement du 27 septembre 1991 :
Vu les articles 727, 690 et 715 du Code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges, 5 jours au plus tard avant le jour initialement fixé pour cette audience ;
Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Nantes, 27 septembre et 8 novembre 1991), que, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre Mme X..., la caisse de Crédit mutuel de Machecoul a fait sommation à sa débitrice d'assister à l'audience éventuelle fixée au 25 juillet 1991 ; que Mme X... a déposé le 22 juillet 1991 un dire tendant à faire prononcer la nullité des poursuites ; que, par un premier jugement, le Tribunal a déclaré le dire recevable au motif que les parties avaient accepté le report de cette audience ; qu'un second jugement a constaté la nullité du commandement ainsi que de la procédure qui en a été la suite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance est encourue de plein droit, et qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du Tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen, dirigé contre le jugement du 8 novembre 1991 :
Attendu que, sur les points qu'elle atteint, la cassation d'un jugement entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le jugement du 8 novembre 1991.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-02-13, Bulletin 1980, II, n° 35, p. 25 (rejet), et les arrêts cités
 Chambre civile 2, 1980-10-22, Bulletin 1980, II, n° 220, p. 150 (cassation), et l'arrêt cité
 Chambre civile 2, 1983-11-09, Bulletin 1983, II, n° 177, p. 123 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 13 novembre 1991), qui a prononcé le divorce des époux X... à ses torts exclusifs, d'avoir rejeté des débats les pièces qu'elle avait communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, ces pièces ayant eu pour seul objet de répondre point par point aux conclusions de M. X... et de confirmer des moyens déjà développés, ainsi qu'elle l'avait indiqué, la cour d'appel aurait violé les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en rejetant comme tardives ces pièces sans rechercher si la clôture n'avait pas été reportée pour lui permettre de répondre aux conclusions adverses, ni même si elle avait eu la possibilité de produire avant ce jour les pièces litigieuses, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant qu'en communiquant des pièces la veille de l'ordonnance de clôture, laquelle a été rendue le jour de l'audience des débats, Mme X... avait tenté de mettre en échec le principe de la contradiction en rendant impossible toute réplique de l'adversaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire d'autres investigations, a fait respecter ce principe ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-11-17, Bulletin 1981, I, n° 340 (2), p. 287 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1989-10-11, Bulletin 1989, II, n° 173, p. 89 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1992-10-21, Bulletin 1992, II, n° 247, p. 123 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal de grande instance, a, sur assignation de la société Gestimmo, prononcé la nullité de l'adjudication sur surenchère intervenue au profit de la société civile immobilière Les Coquenelles ;
Attendu que l'irrégularité de la procédure de saisie qu'invoquait la société Gestimmo devant le Tribunal n'a pas eu pour conséquence de conférer à sa décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie ;
Et attendu, dès lors, qu'aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué, le Tribunal a statué en premier ressort ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1988-12-14, Bulletin 1988, II, n° 249, p. 134 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 juillet 1991), qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari ; que M. X... a interjeté un appel limité au chef du jugement qui, statuant sur la prestation compensatoire, l'avait condamné au versement d'une rente mensuelle ; que Mme X... a formé un appel incident à caractère général pour obtenir que la prestation compensatoire prenne la forme d'un capital et que le jugement soit subordonné à son versement effectif ; que M. X... a soutenu que l'appel incident n'était pas recevable ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme X... la somme de trois cent mille (300 000) francs à titre de prestation compensatoire, dit que le prononcé du divorce dont le principe est par ailleurs maintenu, et les mesures de publicité légale sont subordonnées à son versement effectif, et confirmé le jugement dans ses autres dispositions, alors que, d'une part, en constatant que Mme X... n'avait aucun intérêt à agir quant au principe du prononcé du divorce aux torts du mari, la cour d'appel, modifiant le chef de décision par sa subordination au versement effectif de la prestation compensatoire, aurait violé les articles 546 et 548 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'appel de M. X... étant limité au montant de la prestation compensatoire, elle aurait méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement que le Tribunal n'avait pas alloué à Mme X... le montant intégral de la rente mensuelle à laquelle elle prétendait au titre de la prestation compensatoire ; qu'elle avait donc intérêt à former un appel incident ;
Et attendu que c'est sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel que la cour d'appel a fait application en l'espèce des dispositions des articles 274 et 275 du Code civil, qui lui permettaient, sur la demande de Mme X..., de subordonner la décision de divorce au versement effectif de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 26 juin 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à faire constater la nullité de la candidature de Mme Sens Y... aux élections du conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Meudon (Ophlm) ;
Attendu que les dispositions de l'article L. 26 du Code électoral ayant le caractère réglementaire ont été abrogées par le décret n° 80-1075 du 24 décembre 1980, que l'article R. 13 du Code électoral a introduit dans le Code précité des dispositions nouvelles dans le domaine qui était celui de l'article L. 26, lesquelles doivent s'appliquer aux élections des représentants des locataires aux conseil d'administrations des offices publics d'habitations à loyer modéré ;
Et attendu que le Tribunal, répondant aux conclusions, énonce exactement que l'accord conclu entre les parties relatif à l'organisation des élections des représentants des locataires prévoyait la publication des listes au plus tard à la date du 4 mai 1992, que les listes ont été publiées et portées à la connaissance des locataires à la date précitée et que la demande formée par Mme X..., le 28 mai 1992, soit plus de 10 jours après le 4 mai, est irrecevable comme ayant été formé hors délai ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de révision de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à Mme Y... dans la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé leur divorce, alors que, d'une part, en se fondant sur le caractère prévisible lors du prononcé du divorce de la diminution des revenus du débiteur résultant de la cessation de son activité professionnelle pour décider que celle-ci ne saurait fonder une demande en révision de la rente, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les ventes de biens auxquelles M. X... devrait procéder en l'absence de révision de la rente n'auraient pas pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors qu'enfin, en ne recherchant pas si la modification des conditions de vie de M. X... qu'implique l'absence de révision de la rente n'aurait pas, compte tenu de son état de santé, des conséquences morales d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel aurait à nouveau privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la situation financière de M. X... ne s'est pas dégradée depuis l'arrêt définitif du 8 juin 1989 qui a statué sur sa précédente demande de révision de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à son ex-épouse, compte tenu du montant de la pension de retraite qu'il perçoit, de son patrimoine mobilier, producteur de revenus et de ce que la dégradation de son état de santé n'a pas eu pour effet d'affecter ses revenus ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que M. X... était contraint de vendre ses biens et qui n'avait pas à rechercher les conséquences morales de l'absence de révision de la prestation compensatoire, n'a fait, sans se fonder sur le caractère prévisible de la diminution des ressources de M. X... lors de sa retraite, qu'user de son pouvoir souverain pour estimer que l'absence de révision n'aurait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Vu les articles 706-3 et 706-4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ;
Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée à Mme X... en réparation de son préjudice à la suite du meurtre de son fils, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, après avoir estimé que la faute de la victime était insuffisante pour exclure le droit de sa mère à une indemnisation, énonce qu'elle est de nature à limiter celle-ci, ce que semblait avoir fait la cour d'assises puisque les sommes allouées sont " largement " inférieures à celles qu'elle alloue habituellement ;
Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à un jugement dont elle se borne à entériner l'appréciation, alors qu'elle aurait dû elle-même évaluer le montant du préjudice, la Commission, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Auch.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-06-09, Bulletin 1993, II, n° 202, p. 109 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 décembre 1986 et 13 mars 1991), qu'entre 1975 et 1979, la société civile immobilière Quentyvel (la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Serete, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) et de M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), aux droits duquel se trouvent les consorts X..., fait réaliser les aménagements extérieurs d'un immeuble et les voies et réseaux divers (VRD) par la société L'Habitat moderne, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après réception, la société Quentyvel, se plaignant de désordres, a assigné en réparation les sociétés L'Habitat moderne, Céramiques de l'Yonne, Via France et Serete ; qu'un jugement a mis hors de cause le syndic de la liquidation des biens de la société L'Habitat moderne, ainsi que la société Via France et a débouté la SCI de toutes ses demandes ; que celle-ci a frappé cette décision d'un appel dirigé uniquement contre les sociétés Céramiques de l'Yonne et Serete ; qu'un arrêt du 15 décembre 1986 a enjoint à la SCI d'attraire en la cause par voie d'intervention forcée M. Delb, la société Via France, la société L'Habitat moderne, en la personne de son syndic, ainsi que leurs assureurs, et a ordonné un complément d'expertise dont les opérations ont été déclarées communes à ces intervenants forcés par une ordonnance du conseiller de la mise en état ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la SCI a sollicité la condamnation in solidum de M. X... et de son assureur, de la société L'Habitat moderne et de son assureur, et de la société Serete ; que celle-ci a appelé en intervention forcée la compagnie UAP, son assureur ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
Attendu que les consorts X..., la MAF, la société Serete et l'UAP font grief à l'arrêt du 13 mars 1991 de mettre hors de cause la SMABTP, alors, selon le moyen, que les désordres affectant les ouvrages de VRD engagent la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur le fondement de l'article 2270 du Code civil instituant une garantie décennale couverte par la police consentie par la SMABTP ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 2270 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la police ne garantissait, après réception, que les dommages aux ouvrages relevant de la garantie décennale, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné M. X..., qui s'était porté caution solidaire de la société Stranord, mise ultérieurement en liquidation de biens, à payer à la société DIAC différentes sommes d'argent ; que ce jugement a été signifié le 22 décembre 1988 par procès-verbal de recherches ; que M. X... en a interjeté appel le 11 décembre 1990 et a invoqué la nullité de l'acte de signification ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que l'huissier instrumentaire, qui s'était présenté à la dernière adresse connue de M. X..., avait constaté qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y avait son domicile ou sa résidence, que des locataires avaient indiqué que M. X... était parti sans laisser d'adresse et que les services municipaux et de police n'avaient pu donner aucun renseignement permettant de le retrouver, ce que ne contredisaient pas les allégations de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, la nouvelle adresse de M. X... ne pouvait pas être obtenue auprès du syndic de la liquidation des biens qui l'avait fait assigner à sa véritable adresse en comblement de passif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-11-29, Bulletin 1982, IV, n° 376, p. 315 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-09-27, Bulletin 1989, V, n° 551, p. 335 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1993-05-12, Bulletin 1993, III, n° 69, p. 44 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office  :
Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le pourvoi en cassation, formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse, par pli recommandé, la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une lettre simple adressée au greffe de la cour d'appel ;
Attendu que, faute d'être recommandée, la lettre envoyée par M. X... ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication (tribunal de grande instance de Rouen, 19 octobre 1990) qui, intervenu sur la saisie d'un immeuble leur appartenant, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, a déclaré M. Y... avocat adjudicataire ;
Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; qu'elle n'est dès lors pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1982-06-09, Bulletin 1982, II, n° 87, p. 62 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 921-7 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation par un tribunal mixte de commerce du département de La Réunion, énonce que, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de Mme X..., juge rapporteur ; que le jugement ainsi intervenu en violation de la règle imposant que les jugements des tribunaux mixtes de commerce soient rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant le président et trois juges, doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre (La Réunion), statuant en matière commerciale, dans une composition autre que celle ayant rendu le jugement du 23 avril 1986.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
Attendu que la cour d'appel a prononcé sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés puis a renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour leur permettre de conclure sur la prestation compensatoire ;
Qu'en prononçant ainsi le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-30, Bulletin 1991, II, n° 40, p. 20 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-07-21, Bulletin 1992, II, n° 223, p. 110 (cassation), et les arrêts cités.<br/>