Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Lille, a été déféré devant le conseil de l'Ordre pour avoir omis de payer des cotisations professionnelles d'un montant de 123 998 francs pour les exercices 1985, 1986, 1987, 1988, 1989 et 1990 et des cotisations sociales d'un montant de 53 363,83 francs ; que, par arrêté du 7 décembre 1990, le conseil de l'Ordre a prononcé contre lui la peine disciplinaire du blâme ; que M. X... a formé un recours devant la cour d'appel ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé contre lui la peine de suspension pendant 2 mois, alors que, selon le moyen, ne constitue pas une faute disciplinaire le fait pour un avocat de ne pas être à jour de ses cotisations professionnelles et sociales lorsque ce fait trouve son origine dans des drames familiaux et des soucis de santé qui ont rendu difficile l'exercice normal de la profession de sorte que l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait au regard de l'article 106 du décret du 9 juin 1972 ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce que M. X... était débiteur de sommes relativement importantes qui se sont accumulées pendant plus de 5 ans et qu'il n'a pas respecté ses engagements d'apurer ses dettes selon les modalités convenues ; que les juges du second degré ont retenu à bon droit que le comportement de cet avocat constituait une faute disciplinaire ; d'où il suit que, pris en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
LE REJETTE ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 124 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;
Attendu que, selon ce texte, le délai d'appel et celui du pourvoi en cassation suspendent l'exécution de la décision du conseil de l'Ordre ou de l'arrêt de la cour d'appel et que l'appel ou le pourvoi en cassation, exercés dans ce délai, sont également suspensifs ;
Attendu qu'en prononçant la peine de la suspension " à compter de la notification de l'arrêt ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de casser sans renvoi, la cassation à intervenir n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit que la peine de suspension d'une durée de 2 mois courrait à " compter de la notification de l'arrêt ", l'arrêt rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT, par voie de retranchement, que le chef du dispositif de l'arrêt relatif à la peine prononcée est le suivant " Prononce à son encontre la peine de suspension d'une durée de 2 mois ".
Attendu que, selon actes sous seing privé du 23 décembre 1975, les compagnies Winterthur-accidents et Winterthur-vie ont respectivement conclu avec M. X... un contrat d'agence générale à durée indéterminée ; que le 31 octobre 1980, elles ont révoqué ces mandats et ont porté plainte contre leur agent général pour abus de confiance ; que M. X... a été reconnu coupable de ce délit par arrêt de la cour d'appel de Limoges et condamné à des réparations civiles ; qu'entre temps, il a assigné les compagnies Winterthur en paiement des indemnités compensatrices prévues, d'une part, par l'article 20 du statut des agents généraux IARD, d'autre part, par l'article 17 du statut des agents généraux vie ;
Sur le second moyen pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 17 du règlement N° 3 portant statut des agents généraux d'assurance sur la vie homologué par le décret N° 50-1608 du 28 décembre 1950 modifié par le décret N° 66-771 du 11 octobre 1966, ensemble l'article 26 du règlement N° 1 portant statut des agents généraux d'assurance IARD homologué par le décret N° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret N° 66-771 du 11 octobre 1966 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 17 du statut des agents généraux d'assurance-vie, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait perdu tout droit à indemnité compensatrice, dès lors qu'il avait contrevenu aux dispositions de l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 26 précité n'est applicable qu'aux seuls agents généraux IARD, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 17 du statut des agents généraux d'assurance vie, l'arrêt rendu le 14 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-17 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que le prix du bail en cours le premier jour du mois suivant, dans chaque département, la publication de la décision de l'autorité administrative, prise en application de l'article L. 411-11, alinéa 2, peut être révisé à l'initiative de l'une des parties en vue de son adaptation aux quantités fixées en application du même article ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 février 1991), que les consorts X..., qui ont donné à bail des terres aux époux Y..., ont demandé, le 12 août 1988, que le fermage soit fixé à 7 quintaux 25 par hectare, à compter du 11 novembre 1986, en application de l'arrêté du préfet de l'Oise du 13 février 1986 ;
Attendu que, pour débouter les bailleurs de leur demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le changement du fermage consécutif à une modification des maxima et minima fixés par l'autorité administrative ne peut intervenir qu'au cours de la troisième année de jouissance du bail et qu'en l'occurrence le prix du bail renouvelé du 11 novembre 1982 avait été mis en conformité avec l'arrêté préfectoral de 1976 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de mise en conformité du fermage avec l'arrêté préfectoral n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-31, Bulletin 1989, III, n° 205, p. 112 (cassation et rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1991), que, suivant un acte du 1er février 1985, les époux Y... ont donné en location un appartement à Mlle X... au visa de la loi du 22 juin 1982 ; que, courant 1988, Mlle X..., invoquant le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 à défaut de constat d'état des lieux, a notifié aux époux Y... un décompte du prix du loyer, suivant la surface corrigée, puis les a fait assigner en restitution du trop-perçu ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande et de la condamner au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables et l'alinéa 1er de l'article 35 de cette loi se borne à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il a énumérés ; qu'en l'espèce, Mlle X... avait démontré, devant la cour d'appel, que le bail litigieux était régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en déboutant Mlle X... de sa demande en restitution de trop-perçu de loyer aux motifs qu'en engageant la procédure postérieurement à la loi du 23 décembre et au décret du 6 mars 1987, la locataire ne pouvait invoquer les dispositions du décret du 22 août 1978 et, partant, la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé les articles 25 et 35 de la loi du 23 décembre 1986, 3 du décret du 6 mars 1987 ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que Mlle X..., qui avait engagé la procédure postérieurement au décret du 6 mars 1987, ne pouvait se prévaloir des dispositions générales du décret du 22 août 1978 pour prétendre que le bail était nul parce que l'état du local et de l'immeuble n'avait pas été constaté par huissier de justice, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-16, Bulletin 1991, III, n° 22, p. 14 (rejet et l'arrêt cité).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1990), que l'Office public d'habitations de la Ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), a donné à bail un logement à M. X... ; qu'un jugement a prononcé la séparation de corps des époux X... ; que les formalités de mention en marge des registres d'état civil, du jugement prononçant la séparation de corps, ont été accomplies le 31 juillet 1984 ; que des loyers étant restés impayés de novembre 1986 à août 1987, l'OPAC a fait assigner Mme X... pour en obtenir le paiement ;
Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le jugement de séparation de corps ne peut libérer un conjoint des loyers dus au propriétaire à compter de sa transcription que si l'un des époux, usant de la faculté qui lui est donnée par l'article 1751 du Code civil, demande l'attribution du droit au bail et si le juge prend effectivement parti sur cette attribution ; qu'ayant omis de vérifier que tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 262, 302, 1351 et 1751 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... qui justifiait de l'opposabilité à l'OPAC du jugement de séparation de corps à compter du 31 juillet 1984, date de l'accomplissement des formalités de mention en marge des registres d'état civil, ne pouvait être tenue au paiement des loyers au-delà de cette date, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1538 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que, sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive d'un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées par le contrat de mariage ; qu'un acte établi au cours du mariage entre époux séparés de biens, pour reconnaître à l'un d'eux, la propriété personnelle de certains biens, ne constitue pas une convention modificative du régime matrimonial mais un simple moyen de preuve destiné à écarter ces présomptions ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que leur contrat de mariage stipulait des présomptions de propriété concernant les meubles et deniers ; que, par acte sous seing privé du 11 octobre 1971, les époux sont convenus que certains biens étaient leur propriété personnelle et notamment qu'appartenait au mari un lot de 100 000 francs en produits de parfumerie dans le salon d'esthéticienne de son épouse ; qu'après leur divorce, M. X... a réclamé paiement d'une somme de 100 000 francs au titre de ce lot ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 31 mai 1990), retenant que les présomptions de propriété prévues par le contrat de mariage faisait partie intégrante du régime matrimonial des intéressés, en a déduit que l'acte du 11 octobre 1971, qui procédait à une répartition de leurs biens selon des règles différentes, apportait à leur régime matrimonial une modification qui ne pouvait intervenir que par l'effet d'un jugement prononcé dans les conditions prescrites par les articles 1396 et 1397 du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en remboursement de la somme de 100 000 francs avec intérêts à compter du 11 octobre 1971 et déclaré de nul effet l'acte sous seing privé signé par lui et Mme Y... à la même date, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-10-26, Bulletin 1982, I, n° 303, p. 258 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1988-07-19, Bulletin 1988, I, n° 250, p. 173 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 834 et 832 du Code civil ;
Attendu que l'attribution préférentielle constitue une modalité de partage échappant nécessairement, par sa nature, aux dispositions du premier de ces textes prescrivant le tirage au sort des lots entre les cohéritiers ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'il dépend de la succession de Simone Y..., épouse X..., à partager entre ses deux enfants Mme Z... et M. André X..., un ensemble immobilier dont M. André X... a sollicité le partage ; que l'expert, désigné par le Tribunal, a formé deux lots de valeur et de rapports identiques ; que M. André X..., qui habite un appartement dans le premier lot a demandé l'attribution préférentielle de ce local ; que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur cette demande, renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour procéder au tirage au sort des deux lots et dit que l'attribution par voie de tirage au sort du premier lot à Mme Z... ne préjudiciera pas à la possibilité d'une attribution préférentielle de l'appartement à M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait prescrire le partage par voie de tirage au sort dès lors qu'elle se réservait la faculté d'attribuer à M. X... l'appartement à titre préférentiel, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-11-05, Bulletin 1975, I, n° 317 (1), p. 263 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 1991), qu'au cours d'une émission télévisé consacrée au sida et réunissant plusieurs professeurs de médecine, répondant au journaliste lui demandant son avis sur M. X..., auteur d'un livre sur le sida, le professeur Y... a répondu " je prends publiquement la responsabilité de dire que c'est une escroquerie et j'en ai la preuve parmi les patients que j'ai pu suivre et qui ont subi le traitement " ; qu'estimant ces propos diffamatoires, M. X... a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors que, d'une part, en fondant sa décision sur le fait que l'efficacité du traitement appliqué à des patients n'aurait pas été démontrée, la cour d'appel aurait mis à la charge de la personne visée par les propos diffamatoires la preuve de leur fausseté et aurait ainsi violé les articles 35 de la loi du 29 juillet 1881 et 1315 du Code civil en renversant la charge de la preuve, alors que, d'autre part, en énonçant que la bonne foi de l'auteur des propos diffamatoires résultait d'une indignation justifiable et d'un souci d'information, la cour d'appel, qui n'établissait pas l'absence d'intention de nuire, aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que M. X... fabrique dans ses laboratoires privés des médicaments dont il refuse d'indiquer la composition et dont il prescrit l'utilisation à des malades atteints du sida en vue de leur guérison, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce que M. Y..., mondialement connu pour ses travaux de recherche scientifique et médicale, a voulu attirer l'attention des téléspectateurs et des personnes atteintes du sida sur le danger d'un traitement thérapeutique dont, contrairement à toutes les règles, la composition était tenue secrète et dont l'efficacité n'était pas établie ; que l'arrêt ajoute que M. Y... a voulu mettre le public en garde contre le danger que pouvait présenter pour des malades l'interruption des thérapeutiques dispensées par des médecins, dans l'espérance chimérique d'une guérison, et que la véhémence des propos s'explique aussi par le fait que le traitement mis au point par M. X... n'était pas gratuit ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve, a pu déduire que M. Y... avait fait la preuve de sa bonne foi ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-32 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1991), que Mme X... a acquis, le 27 janvier 1988, une parcelle de terre dont le locataire, M. Y..., a renoncé au droit au bail, moyennant le versement d'une somme de 5 000 francs effectué le même jour ; que la propriétaire ayant obtenu, dès le 3 février 1988, l'autorisation de creuser un étang sur cette parcelle, M. Y..., estimant qu'elle avait changé la destination des lieux, l'a assignée afin d'obtenir une indemnisation du préjudice subi, comme en cas d'expropriation, en application de l'article L. 411-32 du Code rural ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une somme de 16 801,80 francs en plus de 5 000 francs déjà versés, l'arrêt retient que la circonstance que la résiliation soit intervenue amiablement par consentement mutuel et non dans le cadre d'un procès est sans influence sur l'étendue du droit à indemnité expressément reconnu au profit du locataire par l'article L. 411-32 du Code rural, sauf constatation d'un accord à caractère de transaction non établi en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du preneur, en cas de changement de la destination agricole de la parcelle louée, n'est due que par le bailleur qui a pris l'initiative de résilier prématurément le bail pour modifier la destination des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts de La Haye Jousselin, qui ont donné à bail aux époux X... un immeuble à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 octobre 1990) de suspendre les effets de la clause résolutoire et de dire qu'en raison du paiement effectué par le locataire, cette clause n'a pas mis fin au bail, alors, selon le moyen, 1°) que le bail stipulait qu'à défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit un mois après un commandement de payer resté infructueux " nonobstant toutes offres et consignations ultérieures " ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait suspendre les effets de la clause résolutoire en raison d'offres et de consignations ultérieures, dont les parties avaient exclu qu'elles puissent paralyser le jeu de la clause (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2°) que seul un événement revêtant les caractères de la force majeure peut délier le preneur de son obligation de payer les loyers ; que de simples difficultés momentanées, résultant d'un vol de stock, au surplus postérieur aux deux premières des trois échéances de loyers impayés, ne présentent pas ces caractères (violation de l'article 1148 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que si la clause résolutoire conventionnellement acceptée doit en principe recevoir application lorsque les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies, le juge conserve la possibilité, en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, de suspendre la réalisation de la clause résolutoire en accordant des délais dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'a constaté la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les preneurs démontraient l'existence de difficultés d'exploitation permettant de leur accorder des délais de paiement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-05-13, Bulletin 1986, III, n° 69, p. 54 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1991), qu'à l'occasion d'une conférence de presse, la Fédération A... (la Fédération) a diffusé un tract et M. Z... a fait paraître un communiqué mettant en cause l'association Y... ; qu'estimant ces propos diffamatoires, les associations B... et C... ont demandé réparation de leur préjudice à la Fédération ainsi qu'à M. Z... et à Mme X..., respectivement président et vice-président de ladite association ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Fédération ainsi que M. Z... et Mme X... pour diffamation alors que, d'une part, aucune disposition de la loi sur la presse n'autorisant la poursuite d'une personne morale du chef d'une infraction à la loi sur la presse, la cour d'appel, en condamnant la Fédération, aurait violé les articles 29, 42, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en écartant des débats, pour faire la preuve de la vérité des allégations, les pièces produites sans retenir qu'elles auraient été obtenues par des moyens délictueux, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, alors qu'en outre, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 en retenant que l'allégation selon laquelle les faits incriminés touchent à la qualité des soins et à la moralité de la profession constitue l'imputation d'un fait précis dangereux pour la santé des malades, et que l'imputation selon laquelle l'exercice de la médecine n'est qu'une façade destinée à l'exploitation d'une marque commerciale avait porté atteinte à l'honneur et à la considération des associations Y..., alors qu'enfin, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se bornant à déclarer que ni la réalité, ni la légitimité des allégations incriminées n'étaient établies, sans examiner aucun des faits et justifications invoqués dans les conclusions de la Fédération ;
Mais attendu que la victime d'une diffamation peut demander la réparation de son préjudice à une personne morale devant la juridiction civile ;
Et attendu que, la cour d'appel ayant relevé que la Fédération était en possession de documents confidentiels internes aux associations Y..., le caractère confidentiel desdits documents justifiait à lui seul leur rejet des débats ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, énonce exactement que les allégations contenues dans le tract touchent à la qualité des soins, à la moralité de la profession et mettent en jeu la sécurité des malades tout comme celles qui dénoncent le compérage avec des sociétés à but lucratif, et constituent l'imputation de faits de déloyauté mercantiles, dangereux pour la santé des usagers et de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération des parties ainsi mises en cause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que trois titres exécutoires ont été émis en 1987, 1988 et 1989, contre M. Michel X..., correspondant aux frais de séjour de sa mère, Mme Marie-Thérèse Y..., dans un centre hospitalier, et aux frais d'hospitalisation de son fils, Jean-Claude, décédé le 23 janvier 1987 ; que le comptable du Trésor, chargé du recouvrement de ces diverses sommes, a engagé, en 1990, une procédure de saisie-arrêt des salaires de M. X... ; que, contestant l'existence de toute dette alimentaire, celui-ci a invoqué devant le juge d'instance la règle " aliments ne s'arréragent pas " et la modicité de ses ressources ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 juin 1991) a autorisé la saisie-arrêt ;
Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en autorisant le comptable du Trésor à poursuivre le recouvrement de deux dettes de la mère et du fils de M. X... vis-à-vis de la personne publique, sans qu'il ait été auparavant déterminé si l'intéressé était débiteur d'aliments et quelle était l'étendue de son éventuelle dette alimentaire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 708 du Code de la santé publique et 208 du Code civil ; alors, d'autre part, que les ordonnateurs ne peuvent, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, émettre à l'encontre d'un débiteur d'aliments un état exécutoire correspondant non à la dette alimentaire de ce dernier, mais à la dette de son créancier d'aliments vis-à-vis d'une personne publique ; qu'en estimant le contraire, les juges du second degré auraient violé les dispositions des articles L. 708 du Code de la santé publique, 208 du Code civil, 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors, enfin, que M. X... ne contestait pas la compétence de l'ordonnateur des titres de paiement, mais faisait valoir que le comptable du Trésor ne disposait pas, à son encontre, d'un titre exécutoire permettant de pratiquer une saisie-arrêt sur les rémunérations de son travail dès lors que ces titres n'avaient pas pour objet son éventuelle dette alimentaire ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait méconnu le cadre du litige ;
Mais attendu que, selon l'article 145-4 du Code du travail, le juge d'instance saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires autorise la saisie-arrêt s'il y a titre ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le percepteur d'Ecos-Tourny justifiait de titres exécutoires contre lesquels M. X... ne prétendait pas avoir formé opposition, dans les délais prévus par le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 ; que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-09, Bulletin 1991, II, n° 248, p. 130 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1992-10-13, Bulletin 1992, IV, n° 309, p. 221 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que le restaurateur est tenu d'observer dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients ;
Attendu qu'au cours d'une réception de mariage organisée, en soirée, dans un restaurant exploité par la société Bully's et à laquelle participaient les époux X... ainsi que leurs enfants jumeaux, âgés de 3 ans, l'un de ceux-ci s'est noyé dans une piscine réservée à l'usage privé du restaurateur et jouxtant l'établissement ; que les consorts X... ont assigné la société Bully's, mise depuis en liquidation judiciaire, et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France, en réparation de leur dommage ;
Attendu que pour exonérer la société Bully's de toute responsabilité dans la survenance de l'accident, l'arrêt attaqué retient que le restaurateur n'était pas censé savoir que d'aussi jeunes enfants pourraient assister à une fête tardive sans surveillance constante et qu'il avait pris le soin de condamner l'accès de sa piscine par une rangée de chaises empilées ;
Attendu cependant que s'agissant d'une réception même tardive, donnée à l'occasion d'un mariage, la société Bully's ne pouvait légitimement ignorer la présence probable de très jeunes enfants à la soirée et les risques de leur comportement prévisible ; qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'eu égard au danger que représente une piscine pour une clientèle enfantine, la seule mise en place par le restaurateur de chaises empilées pour en obstruer l'accès ne constituait pas une mesure de protection efficace et suffisante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatrième et cinquième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles R. 140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, aujourd'hui abrogés, mais applicables en la cause ;
Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police ;
Attendu que Mme X..., membre de la Mutuelle générale des personnels des organismes du service public de la Radiodiffusion télévision française, avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la mutuelle auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) ; qu'ayant été mise en retraite pour invalidité en décembre 1981 elle a bénéficié, en application de cette assurance, du service d'une rente ; que ce contrat d'assurance de groupe a été résilié et remplacé par un autre à compter du 1er juillet 1982 ; qu'un litige s'est élevé entre les parties à propos du service de la rente versée à Mme X... ; que, faisant application d'une clause de la première police stipulant " qu'en cas de non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période annuelle d'assurance, ou en cas de résiliation... il est mis fin au service des prestations en cours de service à compter de la résiliation ", et retenant qu'il s'agissait d'une police de répartition et non de capitalisation impliquant à la cessation du contrat la fin du système de financement des prestations par l'affectation de provisions mathématiques, la cour d'appel, par le second arrêt attaqué, a dit que Mme X... ne pouvait plus prétendre aux prestations depuis la résiliation de cette police ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette clause aboutissait à supprimer les prestations dues au titre d'un risque qui s'était réalisé avant la résiliation de la police, de sorte qu'elle devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le quatrième moyen :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Limoges ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1992, entre les parties, par la même cour ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-12, Bulletin 1990, I, n° 153, p. 109 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article R. 211-8 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule ;
Attendu que, le 28 mai 1989, M. X... conduisait le véhicule de son épouse, assuré par les Assurances générales de France (AGF), lorsqu'un sanglier traversant brusquement la chaussée a provoqué un accident des suites duquel Mme X... est décédée ; que M. X... ayant assigné les AGF en réparation de ses dommages, l'arrêt attaqué a accueilli sa demande du chef des préjudices qui étaient résultés pour lui du décès de son épouse ;
Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a considéré que l'article R. 211-8 du Code des assurances n'exclut l'obligation d'assurances que pour les dommages subis par la personne conduisant le véhicule, et que si les préjudices par ricochet dont se plaint M. X... " sont des préjudices personnels en ce qu'ils ne sont pas entrés dans le patrimoine de sa femme,... ils sont par ricochet directement liés au décès de la victime " ;
Attendu qu'en faisant ainsi, selon la nature des dommages, une distinction qu'il ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande d'indemnisation formée par M. X... contre les Assurances générales de France, l'arrêt rendu le 15 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que Mlle X..., s'est blessée au cours d'une promenade à cheval organisée en forêt, par le centre équestre d'Epinal ; qu'elle se trouvait dans un groupe de sept cavaliers, en file derrière un instructeur, lorsque le cheval qu'elle montait a trébuché, entraînant sa chute ;
Attendu que pour déclarer le centre équestre d'Epinal entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt retient qu'en imprimant aux chevaux un mouvement de galop sans s'assurer que la configuration et l'état du terrain le permettaient sans risques pour les participants, l'instructeur a commis une erreur d'appréciation et une faute de négligence à l'origine de l'accident et qu'ainsi, il n'a pas rempli l'obligation de surveillance qui lui incombait ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte de ces constatations ni que l'allure du galop ait été à l'origine du trébuchement du cheval ni, à supposer qu'elle l'ait été, que le sol du sentier sur lequel évoluaient les chevaux ne permettait pas l'allure du galop, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-03-22, Bulletin 1983, I, n° 106, p. 93 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1994-06-26, Bulletin 1994, I, n° 231, p. 168 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont été condamnés à payer diverses sommes, en tant que civilement responsables de leur fils mineur, à M. Y..., propriétaire du véhicule volé par celui-ci ; qu'ils ont sollicité la garantie de leur assureur, la compagnie UAP, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie stipulée par le contrat d'assurance ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1992) les a déboutés de leur demande par application de cette clause ;
Attendu que M. et Mme X... reprochent à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée alors qu'en déclarant valable la clause d'exclusion de garantie stipulée dans la police au seul motif que cette exclusion serait sans rapport avec la nature ou la gravité de la faute commise par l'enfant mineur de l'assuré, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-2 du Code des assurances ;
Mais attendu que l'article L. 121-2 précité, qui dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité de leur faute, ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature du dommage garanti ; qu'ayant constaté que les conditions générales du contrat stipulaient une exclusion de garantie pour les dommages subis par un véhicule conduit par une personne dont l'assuré est civilement responsable et ne lui appartenant pas, la cour d'appel en a exactement déduit que la compagnie UAP n'était pas tenue à garantie ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir refusé de radier M. Dominique Z..., Mme Lucrèse Y..., épouse Z... et Mme Félicité X..., épouse Raspall de la liste électorale de la commune de Frasseto alors, selon le moyen, que les documents versés aux débats par le préfet de la Corse du Sud indiquaient que ces trois personnes n'étaient pas assujetties au paiement de l'une des quatre contributions directes communales visées à l'article L. 11.2° du Code électoral et qu'il appartenait dès lors aux intéressés de démontrer qu'ils remplissaient l'une ou l'autre des conditions mentionnées à l'article L. 11 ;
Mais attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
Et attendu qu'en l'espèce le Tribunal ayant relevé que le préfet ne rapportait pas la preuve que les trois électeurs contestés n'avaient pas leur domicile ou leur résidence depuis plus de 6 mois sur le territoire de la commune de Frasseto, en a exactement déduit que les intéressés devaient être maintenus sur la liste électorale de cette commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-07-19, Bulletin 1989, II, n° 151, p. 76 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 206, p. 109 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 99, p. 53 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui figurent pour la cinquième fois, sans interruption, l'année de leur demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de la liste électorale de la commune de Pruno, le jugement énonce que M. X... a été inscrit au rôle des contributions directes communales en 1994, qu'il justifie avoir, chaque année, sollicité auprès des services de la perception et des impôts la régularisation de sa situation étant sorti de l'indivision en 1987 ; qu'une erreur de l'Administration ne peut lui porter préjudice dans la volonté affirmée qu'il a d'être inscrit sur la liste électorale de la commune ; et que Mme X... peut bénéficier de l'inscription de son mari en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 11-2 du Code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que M. X... ne figurait pas personnellement au rôle des contributions directes communales pour la cinquième fois, sans interruption, et qu'il ne pouvait se prononcer sur les conséquences du refus de l'Administration de faire figurer M. X... au rôle de ces contributions, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les époux X..., le jugement rendu le 28 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1971-10-07, Bulletin 1971, II, n° 269, p. 195 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1972-04-19, Bulletin 1972, II, n° 104 (3), p. 82 (rejet et cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'un incendie a détruit l'entrepôt dont la construction avait été financée par un contrat de crédit-bail consenti par la société Locasofal ; que la société PPL Boutique, qui occupait les lieux à titre de sous-locataire du crédit-preneur, a été déclarée responsable de l'incendie ; que la compagnie La Préservatrice Foncière, assureur de dommages de la société Locasofal, a assigné en remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée à son assurée la société PPL Boutique, entre-temps déclarée en liquidation des biens, et son assureur de responsabilité, les Assurances générales de France ; que celles-ci, pour s'opposer à la demande, ont invoqué une clause de la police de la société Locasofal selon laquelle " les assureurs renoncent à tout recours qu'ils seraient en droit d'exercer, le cas de malveillance excepté " ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la compagnie La Préservatrice Foncière, l'arrêt attaqué a retenu que la renonciation à recours de l'assureur dommages contre le tiers responsable bénéficie à l'assureur de responsabilité de ce tiers, sauf clause expresse de la police réservant la possibilité d'un tel recours, laquelle n'existe pas en l'espèce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1993-05-26, Bulletin 1993, I, n° 186, p. 127 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1993) a dit que l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 (article L. 332-6 du Code de la consommation) ne pouvait recevoir application et a aménagé le paiement de la dette des époux X... envers la banque La Hénin, par échelonnement d'une partie de la dette sur 5 ans, report du solde à même échéance et réduction du taux d'intérêt ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de réduire le montant de la fraction du prêt immobilier restant dû à la banque, après la vente de leur immeuble, alors, selon le moyen, que la faculté de réduction du solde d'emprunt restant dû, en cas de vente amiable, n'est pas subordonnée à l'introduction préalable d'une procédure de saisie immobilière ni à l'accord de l'établissement financier, de sorte qu'en leur refusant le bénéfice de cette faculté, au motif que la vente de leur logement familial était intervenue pour des raisons personnelles, sans rechercher s'ils n'éprouvaient pas déjà à l'époque des difficultés financières et si la banque n'avait pas ratifié le principe et les modalités de la vente, en acceptant de rééchelonner le remboursement du capital restant dû, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu d'abord, que par un arrêt avant dire droit du 1er juillet 1992, la cour d'appel a interrogé les parties sur le point de savoir si la vente de l'immeuble situé à Tourcoing résultait de l'impossibilité pour les débiteurs de rembourser l'emprunt ou si elle provenait du fait que M. X... avait été muté dans la région marseillaise ; que l'arrêt attaqué relève que les débiteurs ont répondu qu'ils avaient procédé à la vente pour pouvoir s'installer dans le Midi pour des raisons personnelles ; que la cour d'appel a ainsi justement retenu que la vente n'avait pas été destinée à éviter une saisie immobilière et que l'article 12, alinéa 4, précité ne pouvait donc recevoir application ; qu'ensuite, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que les époux X... aient fait état, devant la cour d'appel, d'un accord de la banque autre que celui par lequel elle a simplement accepté que le paiement du solde d'emprunt restant dû, après la vente par les débiteurs de leur immeuble, soit rééchelonné ; d'où il suit que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Dijon, 27 mai 1993) qui a estimé, au vu des éléments de la cause, que, dans l'intérêt de l'enfant Amandine Y..., l'autorité parentale devait être exercée conjointement par ses parents, M. Y... et Mme Catherine X... ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le juge d'instance a ouvert la procédure, subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente amiable par les débiteurs de leur immeuble, puis, cette vente étant intervenue, il a rééchelonné le paiement de l'ensemble des dettes mobilières, ordonné la remise du solde d'emprunt immobilier restant dû au Crédit immobilier de Lorraine, créancier hypothécaire ayant seul perçu le prix de vente et la suppression de la fraction des prêts immobiliers dont les débiteurs restaient redevables envers les autres établissements de crédit, dont la Société centrale de recouvrement (SCR), qui avaient également fourni des fonds ayant servi à l'acquisition du bien vendu ;
Attendu que la SCR fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 octobre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut ordonner la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux organismes de crédit, sans leur accord, qu'en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'immeuble des époux X... a été vendu amiablement pour éviter une saisie immobilière ; qu'en estimant néanmoins que l'accord des organismes de crédit n'était pas requis pour la réduction de la fraction des prêts leur restant due, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989 ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le juge ne peut ordonner que la réduction du montant de la fraction des prêts restant due aux organismes de crédit ; qu'en ordonnant la remise totale de la créance, la cour d'appel a encore violé le texte précité ;
Mais attendu, d'une part, que l'article L. 332-6 du Code de la consommation, qui prévoit qu'en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, le juge peut, par décision spéciale et motivée, réduire le montant de la fraction de l'ensemble des prêts immobiliers restant due après la vente, dans des proportions telles que son paiement soit compatible avec les ressources et charges du débiteur, étend cette faculté au cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ; qu'il s'ensuit que les établissements de crédit, dont l'accord est nécessaire à la vente amiable, sont exclusivement ceux qui bénéficient d'une inscription sur l'immeuble ; d'autre part, que la remise totale du montant de la fraction du prêt immobilier restant due après la vente est possible si elle est seule compatible avec les ressources et charges du débiteur ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1993-05-17, Bulletin 1993, I, n° 179 (1), p. 122 (cassation).<br/>