Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 11 septembre 1996, le président d'Electricité de France (EDF) a rendu public le projet de réforme, envisagé par les pouvoirs publics, tendant à substituer un conseil exécutif unique à la dyarchie instituée entre les fonctions présidentielles et directoriales de cette entreprise par la loi de nationalisation du 28 avril 1946 ; que, le 27 septembre 1996, le conseil d'administration d'EDF a autorisé le président à procéder à la réorganisation de la direction ; que, par une lettre du 10 octobre 1996, le secrétaire du Conseil supérieur consultatif des Comités mixtes à la production a demandé la réunion de cet organisme, avec notamment, pour ordre du jour, la réforme de la direction générale d'EDF et la décision prise par le conseil d'administration ;
Attendu que le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production et la Fédération nationale des syndicats CGT du personnel des industries de l'énergie font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1997) d'avoir déclaré le juge judiciaire des référés incompétent pour se prononcer sur la demande de cet organisme, faisant fonction à EDF-GDF de comité central d'entreprise, tendant au respect des modalités de consultation de celui-ci préalablement aux délibérations du conseil d'administration concernant la réorganisation de la direction générale de l'établissement, alors, selon le moyen, que la demande tendait à faire respecter les modalités de consultation de ce Conseil et à tirer les conséquences de l'omission d'une telle formalité substantielle, et que, la demande portant uniquement sur le respect des règles gouvernant la consultation des représentants du personnel, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 432-1 du Code du travail, la circulaire " Pers 873 ", et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel retient que la décision prise par le conseil d'administration d'EDF s'inscrivait dans le processus de réorganisation du service public et constituait un acte préparatoire à l'adoption du texte réglementaire qui tendait aux mêmes fins ; qu'elle en a exactement déduit que, le projet de réforme et la décision du 27 septembre 1996 étaient relatifs à l'organisation du service public, de sorte que le litige ressortissait du juge administratif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-06-15, Bulletin 1994, V, n° 198, p. 135 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 1996), que les époux Y..., propriétaires des parcelles 2230 et 2223, ont demandé au tribunal d'instance de condamner Mmes X... à rétablir le passage sur la parcelle 2222, leur appartenant, qu'elles avaient obstrué ;
Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors, selon le moyen ; 1° que les juges du fond saisis d'une action possessoire relative à l'existence d'une servitude de passage, doivent pour recevoir valablement cette demande, faire figurer dans leurs motifs des constatations relatives à ladite possession ; que les juges du fond ne peuvent pas recevoir valablement une telle demande, au seul motif touchant au fond du droit, de l'existence de la servitude de passage ; que l'arrêt attaqué qui a reçu la complainte possessoire des époux Y..., au seul motif de l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle 2222 des dames Ane, a ainsi cumulé les actions possessoire et pétitoire ; que, par ce cumul référentiel ou par anticipation, l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que les juges du fond saisis d'une action possessoire relative à l'existence d'une servitude de passage ne peuvent en aucun cas trancher une question relevant du juge du fond, telle celle relative à l'existence et à l'assiette d'une servitude ; que l'arrêt attaqué, alors que Mmes X... contestaient l'existence de la servitude de passage invoquée par les époux Y..., les terrains de ces derniers n'étant pas enclavés, a tranché le litige au fond en énonçant que cette servitude existait aux dépens de Mmes X..., et a fixé l'assiette de ladite servitude, en relevant que les voies desservant les fonds des époux Y... étaient insuffisantes pour le passage d'engins agricoles et impraticables l'hiver en raison de la neige ; que l'arrêt attaqué, qui a donc tranché le litige relatif à l'existence ou à l'inexistence d'une servitude pesant sur les fonds des dames Ane, et qui a cumulé les actions possessoire et pétitoire, a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'ayant vérifié l'existence et la portée du titre permettant de faire bénéficier la servitude de passage, discontinue, de la protection possessoire et constaté qu'il résultait de l'examen des lieux, de l'évolution des habitudes de vie et des nécessités de l'exploitation que la parcelle 2223 était enclavée, et que le seul accès permettant une utilisation normale était la parcelle 2222 de Mmes X..., la cour d'appel, qui n'a prononcé aucune disposition de nature pétitoire, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-06-28, Bulletin 1989, III, n° 149, p. 82 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1996) d'avoir ordonné la mainlevée de l'opposition par eux formée au mariage posthume de leur fils Claudie, décédé le 25 février 1994, avec Mlle Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que le juge doit se borner à vérifier l'existence des formalités officielles dont le chef de l'Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l'époux décédé, la cour d'appel a violé les articles 146 et 171 du Code civil ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en se fondant sur le seul certificat prénuptial daté du 21 janvier 1993 et dont Mlle Z... n'avait invoqué l'erreur de date qu'en cause d'appel et en réponse aux motifs du tribunal selon lesquels l'acte était périmé, et alors qu'il était établi que les relations entre les concubins s'étaient détériorées, la cour d'appel a violé l'article 171 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient seulement au juge de vérifier l'existence de formalités officielles dont le Président de la République apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage du futur époux décédé, la cour d'appel a, par une appréciation des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, admis que les certificats prénuptiaux avaient été établis le 21 janvier 1994 et qu'ils n'étaient donc pas périmés à la date du décès de Claudie X... ; qu'elle en a justement déduit que celui-ci avait accompli une formalité officielle précédant obligatoirement la célébration du mariage ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-12-06, Bulletin 1989, I, n° 380, p. 256 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 1996), qu'un incendie s'est déclaré dans un silo appartenant à la société Coopérative Norepi (société Norepi) alors que la société Eurograin, assurée par la société Union des assurances de Paris (compagnie UAP), y effectuait des travaux ; que la société Groupama de l'Aisne (compagnie Groupama), ayant indemnisé son assuré, la société Norepi, a assigné la société Eurograin et son assureur en remboursement et que la société Norepi est intervenue à l'instance aux fins d'indemnisation du préjudice resté à sa charge ;
Attendu que, pour accueillir les demandes et retenir l'entière responsabilité de la société Eurograin, l'arrêt relève qu'il incombe à cette société, pour s'exonérer de la présomption que fait peser sur elle l'article 1384 du Code civil, d'établir l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure, d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ou encore d'une faute de la victime ayant contribué au dommage ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'origine de l'incendie se trouvait dans les travaux dont avait été chargée la société Eurograin par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1991-10-09, Bulletin 1991, III, n° 234, p. 137 (cassation), et l'arrêt cité ;
  Chambre civile 2, 1992-05-26, Bulletin 1992, II, n° 154, p. 75 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 241-4 du Code des communes et L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que l'établissement public communal qui émet un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance résultant de l'octroi d'un crédit à la consommation n'est pas tenu d'engager une action devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion de 2 ans prévu au second texte ; qu'il est seulement tenu d'émettre son titre exécutoire dans ce délai et que la notification à l'emprunteur de ce titre a pour seul effet d'ouvrir à celui-ci le délai d'opposition devant la juridiction compétente ;
Attendu que, par acte du 22 avril 1988, M. Y... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt à la consommation consenti le même jour par la Caisse de Crédit municipal de Nancy à M. X... ; que le prêt n'étant plus remboursé, le prêteur a émis un premier titre exécutoire à l'encontre du débiteur principal, puis en a émis un second le 27 février 1992 contre la caution qu'il a notifié à celle-ci le 21 avril suivant ; que M. Y... a formé opposition devant le tribunal d'instance de Nancy pour voir notamment constater la forclusion du prêteur ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient qu'en admettant que la première échéance impayée non régularisée, point de départ du délai de forclusion, soit celle du 30 mars 1990, le Crédit municipal devait agir avant le 30 mars 1992 et qu'il n'a cependant émis son titre exécutoire contre M. Y... que le 27 février 1992 pour le lui notifier le 21 avril suivant, cette dernière date étant la seule à prendre en considération, de sorte que la forclusion se trouve acquise au profit de celui-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-13, Bulletin 1996, I, n° 135, p. 96 (rejet), et l'Avis cité.<br/>
Donne défaut contre M. X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que la Compagnie générale des eaux a assigné M. X... en paiement de la somme de 11 415,88 francs représentant le montant d'une facture impayée ; que M. X... a payé la somme de 5 000 francs soutenant qu'il n'avait jamais eu de factures pour un montant aussi élevé et qu'aucune fuite n'avait été décelée dans son installation ;
Attendu que le Tribunal a énoncé que la Compagnie générale des eaux doit apporter la preuve, pour justifier le montant élevé de sa facture, que des modifications substantielles sont intervenues dans la consommation d'eau de M. X... ou qu'une fuite d'eau après compteur existait sur les installations ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à M. X... d'établir le fait ayant produit l'extinction de son obligation, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lodève.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2265 du Code civil ;
Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 mai 1996), que les consorts X... ont assigné les consorts Y... afin d'être déclarés propriétaires de la parcelle anciennement cadastrée A 102, puis A 157, pour une superficie de 68 ares 67 centiares ; qu'après le décès de M. Paul X... et cession des droits par sa légataire universelle à Mme X..., celle-ci à repris l'instance ;
Attendu que pour déclarer Mme Liliane X... propriétaire du bien revendiqué et ordonner le délaissement de la parcelle par les consorts Y..., l'arrêt qui relève que le titre dont font état les consorts Y... est un acte d'acquisition du 16 avril 1964 concernant la parcelle A 157 d'une contenance de 20 600 mètres carrés, propriété de la venderesse qui l'a elle-même recueillie de ses parents et que ledit acte mentionne que cette dernière a toujours joui de cette propriété depuis plus de trente ans suivant un acte de notoriété du 30 avril 1959, retient que ce dernier acte qui vise trois parcelles totalement distinctes de la parcelle litigieuse, n'a aucune valeur probante et ne peut servir de support au juste titre invoqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juste titre est celui qui considéré en soi serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-01-31, Bulletin 1984, III, n° 23 (1), p. 17 (rejet).<br/>
Attendu que, par jugement du 13 juillet 1994, le tribunal d'instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil au profit des époux X... et procédé à une vérification partielle des créances ; que subordonnant le bénéfice du plan au règlement des créances vérifiées ainsi qu'à divers actes propres à faciliter ou garantir le paiement du passif, il a sursis à statuer sur les mesures définitives jusqu'à une date qu'il a fixée ; qu'après réouverture des débats, ce même Tribunal a, par jugement du 20 juillet 1995 rectifié matériellement le 10 janvier 1996 , écarté du plan les créances de la SNVB et du Crédit du Nord, au motif qu'elles étaient incertaines, ordonné diverses autres mesures et, relevant son incompétence par suite de l'entrée en vigueur du décret du 9 mai 1995, a renvoyé les débiteurs à saisir la commission de surendettement ; que, sur les appels principaux du Crédit du Nord et des débiteurs, et incident de la SNVB, la cour d'appel a infirmé cette dernière décision, vérifié les créances du Crédit du Nord et de la SNVB, reconduit les mesures provisoires prises par le jugement du 13 juillet 1994, et accordé aux époux X... un nouveau délai pour vendre un immeuble leur appartenant ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux X..., qui invoquaient la forclusion des actions de l'UCB et de la SNVB, en application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, font encore grief aux juges d'appel d'avoir écarté cette fin de non-recevoir en se plaçant au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors que se prononçant en matière de vérification des créances, elle aurait dû rechercher si la forclusion était acquise au jour où elle statuait ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé, par manque de base légale, les articles L. 332-2 et L. 311-37 du Code de la consommation, et l'article 2244 du Code civil ;
Mais attendu que l'effet interruptif des délais pour agir résultant, en matière de redressement judiciaire civil, de la déclaration par un créancier du montant des sommes qui lui sont dues, laquelle équivaut à une demande en paiement, se prolonge jusqu'à ce qu'une décision irrévocable ait statué sur la vérification des créances ; que la cour d'appel, en s'assurant que l'action des créanciers n'était pas forclose lorsque le premier juge avait sursis à statuer sur la vérification de leur créance, a justifié légalement sa décision au regard des textes précités ; que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-11-28, Bulletin 1995, I, n° 440, p. 307 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 septembre 1996), que, par acte authentique reçu par M. X..., notaire associé, la société civile immobilière Marly (la SCI Marly) a consenti, malgré l'opposition de l'Union départementale Drouot, propriétaire, une servitude de passage à la société civile immobilière IRMTS (la SCI IRMTS) pour permettre l'accès à un centre médical édifié sur un terrain voisin ; que l'Union Drouot ayant obtenu sa condamnation par arrêt du 19 juin 1990 à reconstruire un mur de clôture démoli et à cesser tout passage exercé sans droit ni titre, la SCI IRMTS a assigné en réparation du préjudice consécutif à la privation de la servitude la SCI Marly, qui a appelé la société civile professionnelle X... et Grandjean (la SCP) en garantie ;
Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce opposition à la décision du 19 juin 1990 et d'accueillir les demandes dirigées contre la SCI Marly et contre elle, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, le preneur d'un bail à construction peut céder tout ou partie des droits réels qu'il tient du bail ; que la constitution par le preneur d'une servitude sur le bien donné à bail à construction est un acte de cession des droits réels résultant du bail ; qu'en affirmant que le bail à construction pouvait restreindre les droits du preneur de consentir une servitude sur le bien donné à bail à construction, la cour d'appel a méconnu la faculté d'ordre public du preneur de céder tout ou partie de ses droits et violé les articles L. 251-3 et L. 251-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en application de l'article L. 251-8 du Code de la construction et de l'habitation, seules les dispositions législatives relatives aux servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail à construction, ce qui n'était pas le cas de la servitude de passage consentie par la SCI Marly à la SCI IRMTS, sont d'ordre public, la cour d'appel en a justement déduit que les parties pouvaient déroger par convention aux dispositions législatives régissant les servitudes passives autres que celles indispensables à la réalisation de la construction sur le terrain faisant l'objet du bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1996), que la société civile immobilière La Bastille (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Batiglace, aux droits de laquelle se trouve la société Perrier Rolin Valignat, lui a délivré congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que la locataire s'étant opposée au déplafonnement, la fixation judiciaire de ce loyer a été demandée ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé selon la règle du plafonnement alors, selon le moyen, que pour déterminer si s'est produite une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 et 23-4 du décret du 30 septembre 1953, le juge doit prendre en considération, non l'activité que le preneur exerce en effet dans les lieux, mais l'activité qu'autorise le bail, la destination contractuelle des lieux autrement dit ; que le bail, dont la cour d'appel reproduit les termes comprend tout ce qui se rattache au commerce de la miroiterie ; qu'en prenant en considération, pour exclure qu'il se soit produit une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 et 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la seule activité d'atelier de miroiterie qu'exerce la société Batiglace, la cour d'appel a violé l'article 23-6 dudit décret, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu, qu'à supposer que la rue de Charenton ait connu au cours du bail expiré une évolution notable des facteurs locaux de commercialité, il n'apparaissait nullement que cette évolution ait pu avoir une incidence significative sur le commerce de miroiterie considéré, exercé, dans le respect de la destination contractuelle, a décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1997-01-08, Bulletin 1997, III, n° 3, p. 2 (cassation partielle).<br/>
Donne acte à la société Greenwich film production de son désistement partiel à l'égard du GARP ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique ;
Attendu que, selon ce texte, doivent être inscrits au Registre public de la cinématographie, notamment les conventions emportant restriction de la libre disposition de tout ou partie des éléments ou produits présents ou à venir d'un film ;
Attendu que par convention du 28 juin 1963, le producteur du film " Le Journal d'une femme de chambre " s'était engagé à verser à l'interprète principale, Mlle Jeanne X..., outre un cachet forfaitaire, un pourcentage sur les recettes d'exploitation du film ; que, selon un contrat de cession du 4 avril 1969, la société Greenwich film production a acquis les droits d'exploitation du film, en s'engageant " à respecter les contrats en cours concernant l'exploitation, la vente ou la distribution du film, et les pourcentages revenant aux auteurs, s'il y a lieu " ; que, Mlle X... ayant demandé le versement de la part des recettes lui revenant aux termes de son contrat de travail, la société Greenwich a opposé le défaut de publication de ce contrat au Registre public de la cinématographie ;
Attendu que, pour décider que l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique ne s'appliquait pas en l'espèce, et que le contrat invoqué par Mlle X... était opposable à la société Greenwich bien qu'il n'eût pas été publié, l'arrêt attaqué énonce que ce contrat n'avait nullement pour effet de restreindre les droits du producteur de disposer librement du film aux fins d'exploitation commerciale ;
En quoi la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur les trois autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause le GARP, l'arrêt rendu le 11 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1997), que, suivant un acte du 29 septembre 1992, les époux Y... ont vendu une maison d'habitation aux époux X..., sous la condition suspensive, à réaliser avant le 13 novembre 1992, de l'obtention d'un prêt d'un montant de 750 000 francs remboursable sur quinze années au taux d'intérêt maximum de 11 %, l'acte stipulant que les acquéreurs s'obligeaient à déposer leur demande de prêt dans les 10 jours et à en justifier au vendeur dans les 15 jours ; que, le 7 décembre 1992, les époux X... ont fait parvenir un courrier du Crédit lyonnais, en date du 2 décembre 1992, faisant état d'un refus de prêt ; que les époux Y... ont assigné les époux X... en paiement de la somme de 83 000 francs, versée à titre d'indemnité d'immobilisation, sur le fondement de l'article 1178 du Code civil ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des termes non ambigus de la lettre adressée le 2 décembre 1992 par le Crédit lyonnais à Mme X... que celle-ci avait bien fait une demande de crédit à laquelle la banque n'a pas donné suite et qu'il n'est pas prouvé par les époux Y... que la non-obtention du prêt a pour cause la faute des acquéreurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les époux X... n'avaient pas justifié avoir déposé leur demande de prêt dans le délai de 10 jours stipulé à l'acte et sans rechercher si la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), que M. Philippe X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., a cédé son fonds de commerce à la société de gestion 
X...
 le 23 mars 1993 ; que Mme Y... a notifié le 20 juin 1994 un mémoire adressé à M. Philippe X..., aux fins de fixation du prix du bail renouvelé, puis a assigné la société de gestion 
X...
 ;
Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors, selon le moyen, 1° que la mention erronée du nom du destinataire, dans le mémoire prévu aux articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en décidant que le fait d'avoir porté sur un tel mémoire notifié à l'adresse des locaux loués, le nom de M. Philippe X..., ancien locataire, au lieu du nom de la société de gestion 
X...
, cessionnaire du bail, constituait une fin de non-recevoir rendant l'acte inexistant, la cour d'appel a violé les articles 114 et 122 du nouveau Code de procédure civile et l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que lorsqu'un salarié de société locataire, ou toute autre personne habilitée, a effectivement reçu à l'adresse des lieux loués le mémoire adressé par son bailleur aux fins de fixation du prix du bail commercial renouvelé, la formalité prévue aux articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 a été régulièrement accomplie ; qu'en décidant que le mémoire litigieux était inexistant, faute de porter la mention du nom du nouveau locataire, sans s'expliquer sur les faits incontestés selon lesquels cet acte avait été reçu par une personne habilitée appartenant à la société locataire, et à l'adresse des locaux loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29, 29-1 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le mémoire en demande avait été adressé non à la société de gestion 
X...
, personne morale locataire, mais à Philippe X..., personne physique qui n'était plus titulaire du bail depuis la cession du 23 mars 1993 et était décédé le 3 juillet 1993, et que Mme Y... avait eu pleine connaissance de la cession du fonds de commerce, à laquelle elle était personnellement intervenue, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'aucun mémoire adressé au locataire n'avait précédé l'assignation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Déclare recevables les époux X... en leur intervention volontaire ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 702 du Code civil ;
Attendu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 janvier 1996), que M. Z... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., ainsi que les époux Y... et Denier, propriétaires de lots de la copropriété, pour obtenir l'obturation de fenêtres ouvertes dans la façade de l'immeuble de la copropriété et donnant sur la cour de l'immeuble contigu lui appartenant ; qu'une expertise a été ordonnée ;
Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande, l'arrêt retient que l'aggravation de la servitude de vue déjà existante, constituée par une seule fenêtre au 2e étage ancien, aggravation caractérisée par la création de 3 fenêtres et une augmentation globale d'ouverture de 2,63 mètres, n'était pas telle qu'elle justifiât la suppression des ouvertures et la substitution de jours avec verres dormants et fers maillés à ces fenêtres et qu'il n'était demandé ni la solution préconisée par l'expert de simple réduction de la superficie des fenêtres ni des dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de réparer le dommage résultant de l'aggravation de la servitude de vue dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour décider que dans la liquidation de l'indivision existant entre Mlle X... et M. Y..., il sera tenu compte de l'avance de 400 000 francs que ce dernier avait consenti à celle-ci, l'arrêt attaqué retient l'existence d'un virement de son compte à celui de Mlle X... et relève que celle-ci, qui invoque un don, n'apporte pas la preuve de l'intention libérale qui aurait animé M. Y... ;
Attendu, cependant, que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui a mis à la charge de Mlle X... une preuve qui ne lui incombait pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-10-13, Bulletin 1982, I, n° 287, p. 247 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la nullité des cessions des parts de la SCI Claude Bernard consenties en 1969 et 1980 par leur père, Charles X..., à Mme Y... et Mlle Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, d'un côté, estimer que la demande en nullité de la cession, consentie par M. X... à Mme Y..., devait être appréciée en fonction de l'article 1427 du Code civil, que cette cession ait été faite ou non de manière frauduleuse, et d'un autre côté, estimer que MM. Philippe et Jean-Pierre X..., venant aux droits de leur mère, agissaient sur le fondement de l'article 1421 du même Code, texte relatif aux actes frauduleux, sans violer tout à la fois les articles 1421 et 1427 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 1421 du Code civil prévoit le régime des actes accomplis par un conjoint en fraude aux droits de l'autre conjoint ; que l'article 1427 prévoit le régime des actes commis par un conjoint qui a outrepassé ses pouvoirs ; qu'étant saisie d'une demande fondée sur l'article 1421 du Code civil, en présence d'une cession frauduleuse de parts sociales faite par un conjoint aux droits de l'autre conjoint, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'article 1427 pour déclarer expiré le délai d'action, en estimant qu'il importait peu que les actes litigieux aient été accomplis ou non de manière frauduleuse, sans violer tout à la fois les articles 1421, 1424 et 1427 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, les 19 mai 1969 et 7 novembre 1980, Charles X... avait vendu des droits sociaux non négociables sans le consentement de son épouse ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ces actes accomplis par Charles X..., hors des limites de ses pouvoirs, relevaient des articles 1424 et 1427 du Code civil, dans leur rédaction alors applicable, et non des textes frappant les actes frauduleux du mari, lesquels ne trouvent à s'appliquer que subsidiairement à défaut d'autre sanction ; qu'ayant exactement rappelé que, selon l'article 1427, l'action accordée à l'épouse et à ses héritiers ne pouvait être intentée plus de deux années après la dissolution de la communauté, la cour d'appel en a justement déduit qu'en l'espèce, l'action introduite par les consorts X..., plus de deux années après cette dissolution, était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-59 du Code rural ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé à fin de reprise délivré par les consorts Y... sur des parcelles de terre données en location à M. X..., l'arrêt attaqué (Riom, 3 juillet 1995) retient que le projet d'installation envisagé par M. Bruno Y..., bénéficiaire de la reprise, ne semble pas comporter de gros investissements et que rien n'établit qu'il n'obtiendra ni prêts ni aides ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le bénéficiaire de la reprise justifiait posséder le matériel nécessaire à l'exploitation ou, à défaut les moyens de l'acquérir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble les articles 35 et suivants du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ;
Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juin 1996), que Mme X... est propriétaire de parcelles de terre à vignes données en location à M. Y... ; que Mme X... a fait délivrer congé au preneur à fin de reprise au profit de sa fille pour le 15 octobre 1991 ; que ce congé ayant été déclaré valable par un jugement du 13 août 1992, M. Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnu seul titulaire des droits de plantation et autorisé à arracher les plants sur les parcelles reprises ;
Attendu que pour décider que M. Y... était resté titulaire des droits de plantation sur les parcelles reprises, l'arrêt retient que les droits de plantation sont indépendants des pieds de vigne dont ils autorisent l'existence et qui seuls sont des immeubles soumis à l'accession et que M. Y... n'ayant jamais donné son accord pour le transfert de ses droits de plantation à Mme X..., reste titulaire des droits de replantation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation viticole et que le preneur sortant ne peut à l'expiration du bail imposer au bailleur l'arrachage de plants de vigne devenus la propriété de ce dernier par voie d'accession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'arrachage des jeunes plants plantés par Mme X..., l'arrêt rendu le 5 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-04-17, Bulletin 1996, III, n° 105, p. 67 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1998-01-07, Bulletin 1998, III, n° 2 (2), p. 1 (rejet).<br/>
Donne acte à Jean-Philippe X..., devenu majeur, de sa reprise d'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est décédée victime d'une infraction ; que ses ayants droit ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les ayants droit de la victime directe d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles du droit commun ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes tendant à l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle qu'ils estimaient avoir subie en raison du décès de Mme X..., l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 706-3 instaurent seulement, au profit des victimes d'infractions limitativement énumérées, une réparation des dommages résultant des atteintes portées à leur personne et qu'en conséquence, leurs ayants droit ne peuvent bénéficier de ce secours de l'Etat pour réparer de tels préjudices, même s'il est admis par ailleurs que ces derniers puissent obtenir réparation de leur préjudice moral qui est d'une autre nature ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'incapacité permanente partielle, l'arrêt rendu le 10 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 34 du Code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi le tribunal d'instance, le jour des élections prud'homales, d'une réclamation par laquelle, prétendant avoir été omis sur les listes électorales, il a sollicité son inscription ;
Attendu que, pour rejeter la requête de M. X..., le Tribunal constate qu'il ne justifie pas de sa qualité de salarié en produisant notamment un bulletin de salaire et n'établit pas en conséquence remplir toutes les conditions pour figurer sur la liste électorale prud'homale ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, tout en relevant que le juge d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle, le Tribunal, auquel il appartenait de rechercher si M. X... justifiait de ce que son omission de la liste électorale était due à une erreur matérielle, imputable, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, à l'autorité chargée d'établir la liste électorale, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 1995), que, par un acte reçu le 10 mai 1985 par M. X..., notaire, M. Stefanides a vendu un fonds de commerce pour un prix de 1 216 542,74 francs ; que l'acquéreur a ensuite obtenu la condamnation du vendeur à lui restituer 250 000 francs et à lui payer 150 000 francs de dommages-intérêts pour ne lui avoir pas communiqué le bilan de la dernière année d'exercice et avoir fait état d'une activité que le fonds n'avait plus depuis quelques mois ; que M. Stefanides, soutenant que la responsabilité professionnelle de M. X..., rédacteur de l'acte de vente, était engagée, a sollicité sa garantie pour les condamnations ainsi prononcées contre lui ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. Stefanides à hauteur de moitié des condamnations prononcées contre lui, alors que, en retenant que M. X... avait engagé sa responsabilité envers M. Stefanides bien que le notaire ne soit pas responsable du préjudice causé par l'auteur d'une faute dolosive, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que si le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du client responsable qui s'est rendu coupable d'un dol, il dispose également de la faculté de condamner l'officier public, en considération de la faute commise par lui, à une garantie partielle, dans une mesure qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le notaire avait dressé un acte de vente qui ne comportait pas le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux du fonds pour la dernière année d'exercice avant la vente, alors que cette mention est obligatoire à peine de nullité et qu'il aurait dû refuser de passer l'acte dans ces conditions, de sorte qu'il avait commis une faute qui avait contribué, avec la réticence dolosive du vendeur, à tromper l'acquéreur, a décidé que le notaire devait sa garantie au vendeur à concurrence de moitié des condamnations mises à la charge de celui-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-10-14, Bulletin 1997, I, n° 275 (1), p. 186 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1722 du Code civil ;
Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail ; que dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 1995) que l'Association départementale des chasseurs du domaine de la Castinelle est locataire de la chasse sur un domaine appartenant aux consorts Maurin de X... suivant un bail en date du 21 mai 1988, le loyer devant être payé d'avance chaque année à la fin mars ; que le domaine ayant été ravagé par un incendie en août 1989, l'Association des chasseurs a demandé la résiliation du bail et le remboursement par les consorts Maurin de X... du loyer payé pour l'année 1989-1990 ;
Attendu que pour débouter l'Association des chasseurs de sa demande en remboursement du loyer, l'arrêt qui prononce la résiliation du bail pour perte de la chose louée par cas fortuit à compter du 28 août 1989, retient que l'article 1722 du Code civil exclut que le preneur puisse obtenir une indemnité et qu'en l'espèce l'Association des chasseurs a exécuté son obligation de payer le loyer début avril 1989, soit antérieurement à la date de l'événement qui autorise le remboursement des loyers payés d'avance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de restitution des loyers formée par l'Association des chasseurs pour la privation de l'exercice de la chasse après le sinistre ne constituait pas une demande d'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'Association départementale des chasseurs du domaine de la Castinelle de sa demande en remboursement du loyer, l'arrêt rendu le 25 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 1995) que M. Y... a remis une somme de 300 000 francs en espèces à M. X..., chargé de la clientèle particulière à l'agence de la Banque nationale de Paris de Neuilly-Roule, en contrepartie d'un ordre de virement de 354 000 francs ; qu'aucune somme ne lui ayant restituée, M. Y... a assigné la Banque nationale de Paris, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, en paiement de cette seconde somme ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se contentant d'énoncer, que l'ordre de virement établi sur papier à en-tête de la Banque nationale de Paris indiquait le nom et le numéro de compte du préposé, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si au moment de la délivrance de cet acte, M. Y... n'avait pas pu croire en toute bonne foi, que ces mentions impliquaient que M. X... agissait en sa qualité d'intermédiaire et de représentant de la Banque nationale de Paris, rien ne permettant de supposer qu'il s'agissait d'un compte personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; et alors que, d'autre part, se fondant sur les circonstances que M. Y... ne s'était pas vu remettre un reçu contre les espèces remises et s'était également vu consentir des intérêts au taux de 18 % pour en déduire qu'il ne pouvait en sa qualité d'ancien entrepreneur de transport croire qu'il avait traité avec la Banque nationale de Paris, énonciations insuffisantes pour caractériser la conclusion d'un acte extra-bancaire dans les locaux de la banque en dehors des fonctions du préposé, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, relève que M. Y..., ancien chef d'entreprise, a remis à M. X... une importante somme d'argent en espèces, sans recevoir un reçu de la banque, en contrepartie d'un ordre de virement établi sur un imprimé à en-tête de la Banque nationale de Paris faisant ressortir clairement que le compte qui serait débité serait le compte personnel de M. X... et moyennant un taux d'intérêt trop important pour résulter d'une offre de la banque ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que M. Y... n'avait pas pu légitimement croire que M. X... agissait pour le compte de la banque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-11-13, Bulletin 1992, II, n° 261, p. 130 (rejet), et les arrêts cités.<br/>