SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE RENE Y... EST DECEDE LE 9 NOVEMBRE 1964, LAISSANT SA SECONDE EPOUSE SEPAREE DE BIENS ET LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX, ET DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER LIT, MAITE, EPOUSE COURBRET, ET CLAUDE, QUI A DEPUIS LORS ACQUIS LES DROITS DE SA SOEUR ;
QUE CLAUDE Y..., SE PREVALANT DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL, A FAIT ABANDON A DAME Y... DE LA PROPRIETE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS QUE LE DEFUNT N'AVAIT PAS INTERDIT A SES ENFANTS DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 917 ET QUE CLAUDE Y... N'AVAIT PAS RENONCE A EXERCER L'OPTION OUVERTE PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU TESTAMENT ET D'UNE LETTRE DU DEFUNT, D'OU SERAIT RESULTEE LA VOLONTE DE CELUI-CI D'ASSURER A SA VEUVE L'USUFRUIT DU DOMICILE CONJUGAL ET D'AVOIR VU A TORT UNE CONTRADICTION ENTRE LES DEUX PRETENTIONS DE DAME Y..., QUI SOUTENAIT TOUT A LA FOIS QUE LE DEFUNT AVAIT RETIRE TOUTE OPTION A SES ENFANTS, ET QUE CLAUDE Y... AVAIT OPTE POUR L'EXECUTION DE L'USUFRUIT ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR CLAUDE Y... CONFIRMAIT, EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, LE CHOIX FAIT PAR LUI D'EXECUTER LA DONATION EN USUFRUIT ET LA VOLONTE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, PERMETTANT AUX ENFANTS DU PREMIER LIT DE SUBSTITUER A L'EXECUTION DE LA DONATION EN PROPRIETE L'ABANDON DE L'USUFRUIT DE LA PART DE SUCCESSION QU'ILS EUSSENT RECUEILLIE EN L'ABSENCE DU CONJOINT ;
QU'ENFIN, EST INVOQUE LE PRINCIPE QUE L'USUFRUIT PEUT PORTER SUR LES PARTS SOCIALES, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS ERRONES POUR DECIDER QUE L'EXECUTION DE LA LIBERALITE EN USUFRUIT AURAIT EXCLU TOUT PARTAGE ET TOUTE LICITATION DE LA NUE-PROPRIETE DES PARTS SOCIALES ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE SEUL FAIT QUE LE DEFUNT EUT MANIFESTE LA VOLONTE DE LEGUER A SON CONJOINT L'USUFRUIT DE L'APPARTEMENT COMMUN N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QU'IL EUT ENTENDU, AU CAS OU CET USUFRUIT DEPASSERAIT EN VALEUR L'USUFRUIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ECARTER L'APPLICATION DE L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL ;
QUE, C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR LES MOTIFS PROPRES DE SON ARRET, QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS DE L'ARRET TIRES D'UNE PRETENDUE CONTRADICTION DANS LES PRETENTIONS DE DAME Y..., MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, A ESTIME QUE LE TESTATEUR N'AVAIT PAS MANIFESTE DE VOLONTE EN CE SENS ;
ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LES TERMES DE L'ASSIGNATION, INVOQUES PAR LE MOYEN, ETANT RENDUS AMBIGUS, NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE, SI LE LEGS S'ETAIT EXECUTE EN USUFRUIT, IL N'Y AURAIT PAS EU LIEU A PARTAGE, NI A LICITATION ENTRE L'UNIQUE TITULAIRE DE LA NUE-PROPRIETE ET L'UNIQUE TITULAIRE DE L'USUFRUIT, ET QUE, PAR CONSEQUENT, CETTE ASSIGNATION EUT ETE SANS OBJET, C'EST ENCORE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CETTE ASSIGNATION ET DES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES DONATIONS FAITES EN PROPRIETE ET NE S'APPLIQUE QUE SOUS RESERVE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE, ET QUI N'A PAS DIT QU'UN USUFRUIT NE POUVAIT ETRE ETABLI SUR DES PARTS DE SOCIETE CIVILE, A ESTIME QUE CLAUDE Z... N'AVAIT PAS RENONCE A L'EXERCICE DE L'OPTION QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL, DECIDE QUE LE LEGS FAIT A DAME Y... EXCEDAIT L'USUFRUIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, EN SE FONDANT SUR UN BAREME TIRE DES LOIS X... QUANT A L'EVALUATION DE L'USUFRUIT, LA LEGATAIRE N'INVOQUANT AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE A L'ESPECE POUR DEMONTRER QUE L'ESTIMATION FAITE PAR REFERENCE A CE BAREME FUT ERRONEE ;
QUE, POUR CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE SUR CE POINT, IL EST SOUTENU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU TIRER DE LA LOI FISCALE UNE PRESOMPTION DE DROIT ET AURAIT DU RECHERCHER EN FAIT SI L'USUFRUIT EXCEDAIT OU NON LA QUOTITE DISPONIBLE, ET, EN SECOND LIEU, QUE LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI LA QUOTITE DISPONIBLE EN PROPRIETE DEPASSAIT LA VALEUR DE L'USUFRUIT, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU FAIRE PORTER SON EXAMEN SUR L'USUFRUIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 917 QUE L'OPTION OUVERTE A L'HERITIER RESERVATAIRE PEUT ETRE EXERCEE PAR LUI DES QUE LES REVENUS DONNES A L'USUFRUITIER EXCEDENT CEUX DE LA QUOTITE DISPONIBLE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE, DANS L'ESPECE, IL EST MANIFESTE QUE L'USUFRUIT DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SEUL ELEMENT DE LA SUCCESSION SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE UN REVENU APPRECIABLE, EXCEDE L'USUFRUIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, QUI EST D'UN TIERS, EN A DEDUIT QUE L'ARTICLE 917 ETAIT APPLICABLE ET A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-21 Bulletin 1963 I N. 266 (2) p. 225 (REJET)<br/>