Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AVAIT PRODUIT POUR DEUX CREANCES, L'UNE PRIVILEGIEE DE 2 073 FRANCS, L'AUTRE CHIROGRAPHAIRE DE 164 FRANCS ;
QUE LE REGLEMENT PROVISOIRE AVAIT COLLOQUE CES CREANCES AU RANG SOLLICITE MAIS QUE GUILLOT, AUTRE CREANCIER, A CONTESTE CES COLLOCATIONS;
QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA CONTESTATION ET DECLARE LES PRODUCTIONS DU TRESOR INOPPOSABLES A GUILLOT ;
QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A RELEVE APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE CE TEXTE SERAIT ETRANGER A LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION ET QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE QUI PERMETTRAIT DE DETERMINER SI LE JUGEMENT EST OU NON SUSCEPTIBLE D'APPEL SERAIT DE LA SOMME A DISTRIBUER ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 35 ET 36 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, LORSQUE DANS UNE MEME INSTANCE DES PRETENTIONS SONT EMISES PAR PLUSIEURS DEMANDEURS DEPOURVUS DE TITRE COMMUN, LE TAUX DU RESSORT EST DETERMINE A L'EGARD DE CHACUN D'EUX PAR LA VALEUR DE SES PRETENTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ALORS QUE LE MONTANT TOTAL DE SES DEMANDES ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU RESSORT DETERMINE PAR L'ARTICLE R 311-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN PRET D'ARGENT A ETE CONSENTI SANS QU'UN TERME AIT ETE FIXE POUR LA RESTITUTION, IL APPARTIENT AU JUGE, EN CAS DE DEMANDE DE RESTITUTION, D'APPRECIER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET, NOTAMMENT, A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, S'IL CONVIENT D'ACCORDER UN DELAI A L'EMPRUNTEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M VICTOR Y... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRETS D'ARGENT A SON X... JEAN-CLAUDE, AU MOTIF QUE CES PRETS AVAIENT ETE CONSENTIS SANS CONDITION DE DUREE, SANS OBLIGATION DE SE LIBERER PAR ACOMPTES ET SANS INTERETS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT, LE CAS ECHEANT, AU JUGE D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT A L'EMPRUNTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-14 Bulletin 1977 I N. 274 (2) p. 216 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME P., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA FEMME AVAIT COMMIS UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE QUE L'INCONDUITE DU MARI NE SUPPRIMAIT PAS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-06-04 Bulletin 1982 II N. 84 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-06-30 Bulletin 1982 II N. 98 (CASSATION) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDICAT COOPERATIF DU PRE DES COULONS ET LES COPROPRIETAIRES DES PAVILLONS EDIFIES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FEUCHEROLLES ONT ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE TRAVAUX ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES AUVRIGNON ET SICARDON AINSI QUE DIVERS ENTREPRENEURS ;
QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DECLARE LES ARCHITECTES TENUS D'UNE GARANTIE PARTIELLE ;
QUE SUR L'APPEL PRINCIPAL LES ENTREPRENEURS, AUVRIGNON ET SICARDON ONT RELEVE APPEL INCIDENT ET SOLLICITE LEUR MISE HORS DE CAUSE ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS COMPARU ;
ATTENDU QUE LES ARCHITECTES REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DE CE CHEF, CONDAMNES A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALORS QU'ELLE ETAIT EN APPEL INTIMEE DEFAILLANTE FAUTE D'AVOIR CONSTITUE AVOUE ET QUE, L'ARRET ETANT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS ETE SAISIE PAR ELLE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LES ARCHITECTES A LA GARANTIR ET QU'AINSI, L'ARRET EN CONFIRMANT CETTE CONDAMNATION AURAIT VIOLE D'UNE PART LES ARTICLES 4, 5 ET 913 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET D'AUTRE PART LES ARTICLES 15 ET 16 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE NI VIOLER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, L'ARRET FAISANT EXACTEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE QU'IL LUI APPARTIENT DEVANT L'APPEL INCIDENT DES ARCHITECTES ET LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VERIFIER SI LA CONDAMNATION PRONONCEE A LEUR ENCONTRE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT REGULIERE ET BIEN FONDEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 2 DECEMBRE 1980), QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A M X... ROBERT, EXPLOITANT AGRICOLE, A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE D'EVICTION TOTALE D'EXPLOITATION FORMEE PAR CE FERMIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 C DU DECRET DU 5 AVRIL 1968, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME GRAVEMENT DESEQUILIBREES TOUTES EXPLOITATIONS DONT, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, LE POURCENTAGE DES TERRES EXPROPRIEES REPRESENTE UNE VALEUR DE PRODUCTIVITE SUPERIEURE A 10 % ET LA SURFACE RESTANTE EST INFERIEURE A LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A NEANMOINS FAIT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A UNE EXPLOITATION DONT LA SUPERFICIE ETAIT, AVANT MEME L'EXPROPRIATION, INFERIEURE A LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION, A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 AVRIL 1968, QUI DISPOSE QUE LA SURFACE RESTANTE DOIT ETRE INFERIEURE A LA SURFACE MINIMUM VISEE A L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, N'EXCLUT NULLEMENT L'HYPOTHESE D'UNE SURFACE DEJA INFERIEURE ANTERIEUREMENT A L'EXPROPRIATION, ET EN DEDUIT EXACTEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES, QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUISITION D'EVICTION TOTALE D'EXPLOITATION FORMEE PAR L'EXPROPRIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE LA SOLOGNE, LAQUELLE L'A CEDE A LA SOCIETE GUILLARANT ET CIE LA SOLOGNE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUDE INTERDISANT LE NANTISSEMENT DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 9, ALINEA 1, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI ENONCE LES ELEMENTS QUI SEULS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPRIS DANS LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE NE DISPOSE PAS POUR AUTANT QUE LE DROIT AU BAIL EN EST IMPERATIVEMENT GREVE LORSQU'IL EXISTE ;
QU'EN DECLARANT NULLE LA CLAUSE D'INTERDICTION DU NANTISSEMENT DU DROIT AU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE NE PROHIBANT L'INTERDICTION DU NANTISSEMENT DU DROIT AU BAIL, SEUL DOIT JOUER LE PRINCIPE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE EXPRIMEE PAR L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT NULLE UNE TELLE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, AVEC LE JUGEMENT, QUE LA CLAUSE INTERDISANT LE NANTISSEMENT DU DROIT AU BAIL N'AVAIT PREVU AUCUNE POSSIBILITE D'AUTORISATION OU D'AGREMENT ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CLAUSE DE CARACTERE GENERAL ET ABSOLU TENDAIT A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL ET ETAIT NULLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-29 Bulletin 1972 III N. 135 p. 97 (CASSATION). table décennale 1960-1969 VERBO BAUX COMMERCIAUX N. 36
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 JANVIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PROVILLE, FIXE L'INDEMNITE DUE A MME CLOTILDE X..., D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA COMMUNE DE PROVILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR LA COMMUNE SANS PRODUCTION PREALABLE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A FAIRE APPEL, ET ALORS QUE LA DELIBERATION PRODUITE APRES LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL ETAIT INSUSCEPTIBLE DE REGULARISER LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE LA DECISION DE RECEVABILITE DE L'APPEL CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET DU 21 NOVEMBRE 1980, NON ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LA PARCELLE EXPROPRIEE COMME UN TERRAIN DE LABOUR, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PROVILLE PUBLIE LE 8 AVRIL 1977, DONC ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE DU 2 MAI 1977, CLASSAIT LES TERRAINS EXPROPRIES EN ZONE INDUSTRIELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QUE LESDITS TERRAINS DISPOSENT DE TOUS LES RESEAUX DE VIABILITE ET SE TROUVENT A PROXIMITE IMMEDIATE D'AUTRES TERRAINS EVALUES COMME TERRAINS INDUSTRIELS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR AUCUN ELEMENT DE VIABILITE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL NE PEUT ETRE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR ET DOIT ETRE ESTIME SELON SON USAGE EFFECTIF COMME TERRAIN DE LABOUR SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE SA VOCATION INDUSTRIELLE, ELEMENT DE VALEUR FUTURE ET EVENTUELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-12-05 Bulletin 1974 V N. 591 p. 552 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-11-13 Bulletin 1978 I N. 255 p. 212 (IRRECEVABILITE). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-03-14 Bulletin 1980 I N. 91 p. 75 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-28 Bulletin 1980 I N. 125 p. 102 (IRRECEVABILITE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE CONSTRUCTION CHARGEE D'EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE M Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 JANVIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, UNE PARTIE QUI A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION NE PEUT ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT ETABLI QUE LE MAITRE DE X... S'ETAIT IMMISCE DANS LA CONSTRUCTION PUISQUE, POUR ECONOMISER LA MOITIE DU MONTANT DE LA COMMANDE INITIALE, IL AVAIT RETIRE DU MONTANT DE CETTE COMMANDE LES TRAVAUX DU SOUS-SOL ET DU REZ-DE-CHAUSSEE, LA MISE EN PLACE DES ELEMENTS DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE ET LA TOTALITE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT QU'AINSI, L'AVENANT N° 2 PRECISAIT EXPRESSEMENT QUE L'ENSEMBLE DE CES TRAVAUX SERAIENT EXECUTES SUR L'INITIATIVE, A LA CHARGE ET SOUS LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE X... QUE CET AVENANT ETABLISSAIT EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS NON SUSCEPTIBLES D'INTERPRETATION, QUE LES TRAVAUX AFFECTES DE MALFACONS AVAIENT ETE EXECUTES SOUS LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU MAITRE DE X... QUI S'ETAIT INSTITUE ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION ET QUE C'EST EN DENATURANT CE DOCUMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL N'AVAIT PAS ENLEVE LA QUALITE DE MAITRE D'Z... A LA SOCIETE FOUGEROLLE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ETANT PAR LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'AVENANT N° 2 DEVENU LUI-MEME ENTREPRENEUR, LE MAITRE DE X... NE POUVAIT DE CE FAIT, POUR DES MALFACONS QU'IL AVAIT LUI-MEME CAUSEES, DEMANDER LA GARANTIE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, SIMPLE FOURNISSEUR DE MATERIAUX ;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT MALGRE CELA LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE L'AVENANT AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A M Y..., N'A PAS ENLEVE A LA SOCIETE FOUGEROLLE CONSTRUCTION SA QUALITE DE MAITRE D'Z... CHARGE D'ASSURER LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET NE L'A PAS DISPENSEE DE SURVEILLER L'UTILISATION DES MATERIAUX QU'ELLE A FOURNIS A M Y..., DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE BIEN SUE SES PRESTATIONS EUSSENT ETE LIMITEES PAR SOUCI D'ECONOMIE, LA SOCIETE FOUGEROLLE GARDAIT L'OBLIGATION DE DONNER A SON CLIENT TOUS CONSEILS UTILES ET DE FORMULER LES MISES EN GARDE NECESSAIRES ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LES DESORDRES, RENDANT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, ETAIENT DUS A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ;
QUE, DE CES MOTIFS, ILS ONT PU DEDUIRE SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, QUE CETTE SOCIETE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE DE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-05-30 Bulletin 1980 III N. 108 p. 79 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 299 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SI UN ECRIT SOUS SEING PRIVE, PRODUIT EN COURS D'INSTANCE, EST ARGUE DE FAUX, IL EST PROCEDE PAR LE JUGE A L'EXAMEN DE L'ECRIT LITIGIEUX ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 17 NOVEMBRE 1980), QUE LES CONSORTS Y..., QUI AVAIENT CONSENTI PAR ACTE SOUS SEING PRIVE UN BAIL DE CHASSE A M DE X..., ONT DONNE CONGE A CELUI-CI POUR LE 31 MARS 1979 ;
QUE M DE X... A PRODUIT UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE INDIQUANT QUE LE BAIL PRENDRAIT FIN LE 31 MARS 1982 ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT SOUTENU QUE CETTE MENTION CONSTITUAIT UN FAUX ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DES CONSORTS Y..., L'ARRET RETIENT QU'IL APPARTENAIT A CEUX-CI D'AGIR EN FAUX CONTRE LE PRENEUR, SOIT PAR LA VOIE PENALE, SOIT PAR LA VOIE CIVILE, ET QUE LA FALSIFICATION N'ETANT PAS ETABLIE DANS CES CONDITIONS, L'ECRIT PRODUIT PAR M DE X... DEVAIT ETRE TENU POUR SINCERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., OCCUPANT UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A M Y..., ACQUIS PAR VOIE D'ADJUDICATION PAR LA SOCIETE ARMOR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 JUIN 1980), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT SANS DROIT NI TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ET ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE M X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN DROIT DE LOCATION, ALORS QUE, STATUANT EN REFERE, ELLE AURAIT DU SIMPLEMENT RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE DE CE DROIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL SUR LA LOCATION AVEC L'ANCIEN PROPRIETAIRE ETAIT VRAISEMBLABLE, SANS SE PRONONCER SUR LA PREUVE DE CET ACCORD LUI-MEME ;
QU'IL ETAIT ETABLI, PAR LES DECLARATIONS MEMES DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QUE CELUI-CI AVAIT EMPRUNTE DES SOMMES D'ARGENT A M X... A L'EPOQUE DE L'ENTREE DANS LES LIEUX, ET QUE, DEPUIS, CE DERNIER AVAIT OCCUPE SANS TROUBLES LES LIEUX SANS RECEVOIR D'AUTRES REMBOURSEMENTS ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CES FAITS RENDAIENT VRAISEMBLABLE L'IMPUTATION, EN TANT QUE LOYERS, DES SOMMES ET INTERETS A REMBOURSER, ET QU'EN FONDANT AU CONTRAIRE SA DECISION SUR LE FAIT QUE CES ELEMENTS N'AURAIENT PAS PROUVE L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR L'IMPUTATION, LA COUR D'APPEL A ENCORE MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENFIN, QU'EN FONDANT, EN REFERE, SA DECISION SUR UNE INTERPRETATION DES TERMES TENDANCIEUX ET PARTISANS DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE M X... DE LA POSSIBILITE DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT, DANS LE DEBAT AU FOND, SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE, ET, PARTANT, EN EXCEDANT A NOUVEAU LES LIMITES DE SA COMPETENCE, A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN RETENANT, D'UNE PART, AU VU DE LA LETTRE ADRESSEE AU GERANT DE LA SOCIETE ARMOR, VERSEE AU DEBAT ET COMME TELLE SOUMISE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, QUE M X... ETAIT AUTORISE A OCCUPER LE PAVILLON A TITRE PRECAIRE PENDANT UNE COURTE DUREE, ET, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER, QUI N'AVAIT JAMAIS PAYE AUCUN LOYER, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD INTERVENU AVEC M Y... AU SUJET D'UNE PRETENDUE COMPENSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-13 Bulletin 1963 II N. 141 p. 103 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 79-17 DU 3 JANVIER 1979 ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X... ET DONNES EN LOCATION AUX EPOUX Y... POUR UNE DUREE DE DOUZE ANS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 7 NOVEMBRE 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE LE NOUVEAU BAIL AVAIT PRIS EFFET LE 5 MARS 1979 PAR SUITE DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPENTIR PAR LA BAILLERESSE, DECIDE QUE LE LOYER DU NOUVEAU BAIL, D'UNE DUREE DE NEUF ANNEES, RESULTERA DU COEFFICIENT APPLICABLE AU 5 MARS 1979, INSTITUE PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COEFFICIENT CONCERNANT LES BAUX RENOUVELES EN 1979 POUVAIT SE RAPPORTER AU LOYER INITIAL D'UN BAIL DONT LA DUREE AVAIT ETE SUPERIEURE A NEUF ANNEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-06-25 Bulletin 1975 III N. 219 p. 167 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-11 Bulletin 1977 III N. 333 p. 253 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-07-19 Bulletin 1979 III N. 162 p. 125 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-04-29 Bulletin 1980 III N. 83 p. 60 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-05-20 Bulletin 1980 III N. 103 p. 75 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LES PARTIES PEUVENT INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX, PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES, OU PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN INVOQUE EN CAUSE D'APPEL PAR M X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Y..., ET FONDE SUR LE MAUVAIS ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE DE NATURE A EMPORTER LA FIXATION DU BAIL RENOUVELE A LA VALEUR LOCATIVE REELLE, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 AVRIL 1980) ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS QUE M X... N'A PAS SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-01-13 Bulletin 1982 I N. 21 (2) p. 17 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 12 MARS 1981) QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES HABITATIONS ECONOMIQUES DU NORD, A, AUX TERMES D'UN MARCHE DU 9 MAI 1969, CONFIE A L'ENTREPRISE MIROUX LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ;
QUE LA RECEPTION A EU LIEU EN MAI 1971 ET QU'EN 1976 DES DESORDRES APPARURENT DANS LES CARRELAGES REVETANT LES PLANCHERS DES PIECES D'HABITATIONS ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE MIROUX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DE CES DESORDRES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT S'IL N'A PAS AU PREALABLE ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS AFIN QUE LES PARTIES S'EXPLIQUENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A, EN L'ESPECE, RELEVE D'OFFICE LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DU JEU DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DANS LE CAS OU LA GARANTIE DECENNALE, FAUTE QUE LE VICE CACHE RENDE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE, ET CE, EN S'ABSTENANT, CEPENDANT, D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MAITRE DE X... NE PEUT METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR PENDANT LE COURS DE LA GARANTIE DECENNALE, LE VICE DE L'OUVRAGE AFFECTERAIT-IL LE GROS OEUVRE ;
ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER LE CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE POUVANT ETRE MISE EN CAUSE QUE POUR LES VICES AFFECTANT LE GROS OEUVRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN S'ABSTENANT DE JUSTIFIER QUE L'OUVRAGE EN CAUSE DANS L'ESPECE INTERESSAIT UN GROS OUVRAGE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ENTREPRISE MIROUX N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE CARRELAGE CONSTITUAIT UN MENU OUVRAGE SOUMIS AU DELAI DE PRESCRIPTION BIENNALE, LE MOYEN EST, SUR CE POINT, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT DE DROIT ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SANS RELEVER DE MOYEN D'OFFICE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RECEPTION DATAIT DE 1971 ET L'ASSIGNATION DE 1978 ET QUE LES DESORDRES N'AFFECTAIENT PAS LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ET NE LE RENDAIENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE SI LE CONSTRUCTEUR NE PEUT DES LORS EN ETRE PRESUME RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN SUBSISTE AU COURS DU DELAI DE DIX ANS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-10-06 Bulletin 1981 I N. 269 p. 224 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CELUI QUI SOUTIENT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT INVOQUER, A TITRE DE PRESOMPTION VIS-A-VIS DES TIERS, LES TITRES TRANSLATIFS OU DECLARATIFS DE PROPRIETE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE CONTRE LES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1980) ENONCE QUE LEURS TITRES NE SONT PAS OPPOSABLES A CES DERNIERS QUI N'ONT NI PAR EUX-MEMES, NI PAR LEURS AUTEURS, CONCOURU A CES ACTES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PREUVE DE LA PROPRIETE EST ETRANGERE A LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE DES ACTES AUX TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-10 Bulletin 1976 III N. 253 p. 195 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 113-3 ET R 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR CES TEXTES N'EST IMPOSEE A L'ASSUREUR QUE S'IL ENTEND SUSPENDRE L'EFFET DE L'ASSURANCE OU RESILIER LA POLICE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), SE PREVALANT D'UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUES SOUSCRITE LE 2 JUIN 1973 POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... AU PERREUX, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA DELIVRANCE D'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, FAISANT INJONCTION A CE SYNDICAT DE PAYER LA SOMME DE 4 343,43 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES PRIMES AFFERENTES A CETTE POLICE ET ECHUES LES 2 JUIN 1975, 2 JUIN 1976 ET 2 JUIN 1977 ;
QU'APRES SIGNIFICATION DE CETTE ORDONNANCE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CE CONTREDIT ET DEBOUTER LA COMPAGNIE AGF DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES PRIMES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA POLICE AVAIT ETE SOUSCRITE AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PAR L'UN D'EUX, M X..., QUI AVAIT REGLE LA PREMIERE PRIME, ET QUE L' ASSUREUR RAPPORTAIT LA PREUVE QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT DES PRIMES ECHUES EN 1975, 1976 ET 1977, IL AVAIT ADRESSE DES MISES EN DEMEURE A CE SYNDICAT PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DES 29 OCTOBRE 1975, 21 OCTOBRE 1976 ET 24 JUIN 1977, ENONCE QU'A DEFAUT DE PRODUIRE LES AVIS DE RECEPTION DE CES LETTRES RECOMMANDEES, LA COMPAGNIE AGF N'ETABLIT PAS QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AIT ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE DE PAYER LES PRIMES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D 'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-18 Bulletin 1975 I N. 329 p. 272 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M EMILE X..., QUI EST DECEDE LE 14 JUIN 1976, ETAIT REDEVABLE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS D'UNE SOMME DE 7 239,36 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE A TORT AU TITRE DE MAJORATION, POUR CONJOINT A CHARGE, DE SA PENSION DE VIEILLESSE ;
QUE LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME A ETE RECLAME A SA FILLE, ET UNIQUE HERITIERE, MME GISELE Y... ;
ATTENDU QUE LA CAISSE CREANCIERE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MME PARLANGE N'ETAIT PAS TENUE DE LUI PAYER CETTE SOMME PUISQU'ELLE AVAIT DECLARE, LE 11 FEVRIER 1981, RENONCER A LA SUCCESSION DE SON PERE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FAIT, CONSTATE DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Y... AIT PAYE LES OBSEQUES ET LES IMPOTS DU DEFUNT, SUR LES FONDS LAISSES PAR LUI, CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION JURIDIQUE DES BIENS HEREDITAIRES, IMPLIQUANT L'INTENTION DE SE COMPORTER EN HERITIER ;
QUE, D'AUTRE PART, MME Y..., AVANT QUE N'INTERVIENNE SA DECLARATION DE RENONCIATION A SUCCESSION , AVAIT SOLLICITE, AUPRES DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, UNE REMISE DE DETTE, ET AVAIT AINSI PRIS LA QUALITE D'HERITIER ACCEPTANT ;
QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE, POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE FAIT PAR MME Y... D'AVOIR ANTERIEUREMENT DISPOSE DES FONDS LAISSES PAR SON PERE, D'UNE PART, ET D'AVOIR SOLLICITE LA REMISE DE LA DETTE, D'AUTRE PART, N'IMPLIQUAIENT PAS ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION ;
QUE, DE PLUS, LE CARACTERE PUREMENT CONSERVATOIRE DES ACTES AINSI ACCOMPLIS PAR MME Y... NE POUVAIT RESULTER, COMME L'A ADMIS A TORT L'ARRET ATTAQUE, QUI A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE LA SEULE DECLARATION DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LES FAITS D'OU PEUT RESULTER L'ACCEPTATION TACITE D'UNE SUCCESSION ;
QUE L'ARRET, ANALYSANT LES ACTES ACCOMPLIS PAR MME Y... DONT LA CAISSE CREANCIERE PRETENDAIT DEDUIRE LA VOLONTE D'ACCEPTER, RELEVE QUE LE PAIEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES AVEC LES FONDS LAISSES PAR LE DEFUNT ET LA DEMANDE DE REMISE DE LA DETTE (SUGGEREE PAR LA LETTRE DU 24 FEVRIER 1977 DU DIRECTEUR DE LA CAISSE) ETAIENT DES ACTES ACCOMPLIS A TITRE DE GESTIONNAIRE , TRADUISANT AINSI, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'ILS N'IMPLIQUAIENT PAS DE LA PART DE MME Y... UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER ;
QU'AINSI, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, QUE, SELON LE MOYEN, ELLE AVAIT REITEREES DES SES PREMIERES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 7 JANVIER 1980, AVANT UN ARRET AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 25 MARS 1980, CONCLUSIONS AUXQUELLES SE REFERE EXPRESSEMENT LE MOYEN, QUE DANS D'AUTRES CONCLUSIONS, SIGNIFIEES LE 16 FEVRIER 1981 AVANT L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 12 MAI 1981, MME X... S'EST BORNEE A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE LUI ADJUGER LE BENEFICE DE SES PRECEDENTES CONCLUSIONS ;
ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 954, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980, EN VERTU DE L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, OBLIGE LA PARTIE QUI CONCLUT A L'INFIRMATION D'UN JUGEMENT A ENONCER EXPRESSEMENT LES MOYENS QU'ELLE INVOQUE, SANS POUVOIR PROCEDER PAR VOIE DE REFERENCE A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DANS LA MESURE OU IL N'Y ETAIT FAIT QU'UNE SIMPLE REFERENCE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, HORS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, LES JUGEMENTS QUI, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN CONTRE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, AVANT DIRE DROIT SUR LES INDEMNITES DUES A M JULIEN X..., A DIT Y AVOIR LIEU DE RECUEILLIR L'AVIS D'UN CONSULTANT ET A ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 JANVIER 1981) RETIENT DES MOTIFS DE CE JUGEMENT QU'EN ECARTANT DES DEBATS POUR TARDIVETE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIETE ET EN ADMETTANT L'ENSEMBLE DE SES MOYENS ET ARGUMENTS ORAUX POUR SERVIR DE FONDEMENT A UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE PREMIER JUGE A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QUE LE JUGEMENT PEUT DONC ETRE QUALIFIE DE JUGEMENT MIXTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL SE BORNAIT A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES APPELS D'EXPROPRIATION).
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-06-09 (NON LIEU A STATUER) N. 81-70.525 DEPARTEMENT DU MORBIHAN. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 Bulletin 1979 II N. 269 p. 185 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-03-18 Bulletin 1980 III N. 61 p. 43 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU, LORSQU'IL EST DEVENU, DEPUIS LORS, MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-02-25 Bulletin 1981 II N. 39 p. 27 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR ORTEGA HEURTA RAHIER QUISE TROUVAIT DEBOUT SUR LA CHAUSSEE A COTE DE SON AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ;
QU'ORTEGA ET RAHIER FURENT BLESSES ;
QU'ILS SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIRE EST INTERVENUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ORTEGA DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXIGE L'EXISTENCE D'UN CONTACT ENTRE LA CHOSE ET LE "SIEGE DU DOMMAGE", ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI, MEME EN DEHORS DE TOUT CONTACT, LE VEHICULE DONT RAHIER AVAIT LA GARDE OCCUPAIT UNE SITUATION NORMALE OU AVAIT EU UN "COMPORTEMENT NORMAL" SUR LA CHAUSSEE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE VEHICULE DE RAHIER, BIEN QU'IMMOBILE, AVAIT, PAR SA POSITION ET SON VOLUME, CONTRIBUE A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE VELOMOTEUR AVAIT HEURTE RAHIER ET NON SA VOITURE, L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI SE TROUVAIT, AVEC D'AUTRES, EN STATIONNEMENT SUR LE BORD DE LA RUE LARGE, RECTILIGNE ET ECLAIREE, ET AJOUTE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SA PORTIERE, QUE RAHIER ETAIT EN TRAIN DE DEVERROUILLER, ETAIT ENCORE FERMEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS SEULEMENT FONDEE SUR L'ABSENCE DE CONTACT, ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QUE LA VOITURE DONT RAHIER AVAIT LA GARDE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR ORTEGA ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 790 ET N. 791
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 63 ET SUIVANTS ET 753 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'ENTRE PARTIES A DES INSTANCES DECLAREES CONNEXES, LES PRETENTIONS PEUVENT ETRE FORMULEES PAR VOIE DE CONCLUSIONS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINEUR GILLE Y... AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UN JEU, PAR LE X... JACQUES LA GRECA, Y... PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA GRECA, PERE DE L'ENFANT ET SON ASSUREUR NON DENOMME AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
QUE LA GRECA A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCES ARTISANALE DE FRANCE (M A A F) ;
QUE Y... A CONCLU CONTRE CETTE MUTUELLE EN DECLARANT EXERCE A SON ENCONTRE L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR LA LOI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF, A MIS LA M A A F HORS DE CAUSE EN ENONCANT QUE L'ACTION DIRECTE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE PAR Y... ;
EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-27 Bulletin 1974 II N. 108 (2) p. 90 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-16 Bulletin 1974 II N. 302 p. 229 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE COMME CONSTITUANT UN AVEU QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT, ET QUE L'AVEU DOIT EMANER DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE ;
ATTENDU QUE MME Z..., VEUVE Y..., ETANT DECEDEE EN 1973 EN LAISSANT SON FILS JULES Y..., ET LES QUATRE ENFANTS DE SON AUTRE FILS, PREDECEDE, JEAN Y..., JULES Y... A DEMANDE LE PARTAGE D'UNE MAISON EN SOUTENANT QU'ELLE DEPENDAIT DE LA SUCCESSION DE SA MERE, LES CONSORTS Y... PRETENDANT, AU CONTRAIRE, QUE CET IMMEUBLE ETAIT LA PROPRIETE DE LEUR PERE M. JEAN Y... ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M. JULES Y..., REPRISE APRES SON DECES PAR SA VEUVE, LA COUR D'APPEL SANS RECHERCHER SI UN TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT EU LIEU DU VIVANT DE MME VEUVE Y... ET MME Z..., FAISANT ETAT DE LETTRES DE MME PAULE Y... EPOUSE X... DANS LESQUELLES ELLE SE DECLARAIT PRETE A ACQUERIR LA PART DE M. JULES Y... DANS LA MAISON LITIGIEUSE, ENONCE QUE "DE L'AVEU DE L'UN AU MOINS DES CO-INDIVISAIRES, LA MAISON LITIGIEUSE N'A JAMAIS ETE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE M. JEAN Y..." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECLARATIONS RETENUES N'EMANAIENT QUE DE MME X... ET PORTAIENT, NON PAS SUR DES POINTS DE FAIT, MAIS SUR L'ANALYSE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-27 Bulletin 1972 III N. 432 p. 313 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-01 Bulletin 1975 III N. 267 p. 203 (REJET) et l'arrêt cité. (1)<br/>
JOIGNANT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-10569 ET 81-10570 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DU FAIT D'UN VEHICULE QUELCONQUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MME X..., INSTITUTRICE PUBLIQUE QUI SE RENDAIT DANS L'AUTOMOBILE DE SON COLLEGUE M Y... A UNE CONFERENCE PEDAGOGIQUE OU ILS AVAIENT TOUS DEUX ETE CONVOQUES, A ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE M Y... ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) ONT FAIT OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MINISTRE DU BUDGET LES CONSTITUANT DEBITEURS DES PRESTATIONS SERVIES A MME X... ;
ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR OPPOSITION, REFUSER DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET D'INDEMNISER MME X... DE TOUTES LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT NON REPAREES PAR L'OCTROI D'UN ALLOCATION TEMPORAIRE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRANSPORT DE LA PASSAGERE NE RESULTAIT PAS D'UN ORDRE DE L'ADMINISTRATION MAIS D'UN ACTE COMMANDE PAR LA CIVILITE, ENONCE QU'EN UTILISANT UN MODE DE DEPLACEMENT DE SON CHOIX, CET AGENT N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET CONSTATE QUE M Y..., EN SA QUALITE D'INSTITUTEUR PUBLIC, DEVAIT ASSISTER A UNE REUNION PEDAGOGIQUE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONVOQUE ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT LE TRAJET, TANDIS QU'IL SE RENDAIT A CETTE REUNION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-09 Bulletin 1980 V N. 24 p. 17 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE, POUR L'ASSUREUR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION DU RISQUE COUVERT ET LUI EST A CE TITRE OPPOSABLE, SAUF LE CAS DE FRAUDE DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE, PAR UN JUGEMENT CIVIL IRREVOCABLE DU 2 JUIN 1976, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, M. Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 16 JUILLET 1973 ET CONDAMNE A PAYER UNE PROVISION A LA VICTIME M. X..., BLESSE ALORS QU'IL PARTICIPAIT, AVEC D'AUTRES, A UNE TENTATIVE DE DEPANNAGE D'UN CAMION APPARTENANT A M. Y... ;
QU'UN SECOND JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977, EGALEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE M. Y... ET CONFIRME PAR ARRET DU 11 OCTOBRE 1979, A LIQUIDES LES DOMMAGES-INTERETS DUS A M. X... ;
QUE CELUI-CI A INTRODUIT CONTRE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U.A.P.) ASSUREUR DE M. Y..., QUI ETAIT INSOLVABLE, UNE ACTION DIRECTE EN INDEMNISATION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SON ACTION DIRECTE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ASSUREUR AVAIT ETE TENU DANS L'IGNORANCE DES PROCEDURE SUIVIES CONTRE SON ASSURE ET QUE LES DECISIONS CONDAMNANT M. Y... N'ETAIENT DONC PAS OPPOSABLE A L'U.A.P. ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE FRAUDE DE L'ASSURE N'ETAIT ALLEGUEE ET QUE LES DECISIONS CONDAMNANT CELUI-CI ETAIENT OPPOSABLES A SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUILLET 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-21 Bulletin 1980 I N. 226 p. 182 (CASSATION)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INCLUSE DANS UN CONTRAT, COMMERCIAL POUR UNE PARTIE ET CIVIL POUR UNE AUTRE PARTIE, EST NULLE A L'EGARD DE CHACUNE D'ELLES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE ETOILE-NEUILLY (LA SCP), PROPRIETAIRE DE TERRAINS, A CONSENTI, EN 1975, A LA SOCIETE NATIONALE ANTENNE 2 (LA SOCIETE NATIONALE) UNE PROMESSE DE BAIL ET UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUR SES TERRAINS ;
QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI ONT ADRESSE, LE 30 AOUT 1976, AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, UNE LETTRE SOLLICITANT UNE AUDIENCE, QUI REPRODUISAIT LES TERMES D'UNE AUTRE LETTRE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DES FINANCES, CHARGES DE LA TUTELLE DE LA SOCIETE NATIONALE, SUGGERANT L'ARBITRAGE DE CE PARLEMENTAIRE ;
QUE LE RENDEZ-VOUS FIXE N'AYANT PAS EU LIEU, LA SCP, PAR LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1977, A SAISI D'UNE DEMANDE D'ARBITRAGE CE PARLEMENTAIRE QUI, APRES AVOIR DRESSE, LE 23 MARS 1978, UN PROCES-VERBAL DONNANT ACTE A LA SOCIETE NATIONALE DE SES RESERVES SUR L'EXISTENCE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, RENDIT, LE 22 JUIN 1978, UNE PREMIERE SENTENCE PAR LAQUELLE IL SE DECLARAIT COMPETENT, AU MOTIF QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET LA DEMANDE DE LA SCP VALAIENT COMPROMIS, PUIS LE 5 NOVEMBRE 1978 UNE SECONDE SENTENCE DESIGNANT DES EXPERTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET, RENDU SUR OPPOSITION AUX ORDONNANCES D'EXECUTION DE CES SENTENCES, APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT NULLE EN MATIERE MIXTE, ENONCE QUE CETTE NULLITE A UN CARACTERE RELATIF ET QU'ELLE A ETE COUVERTE, EN L'ESPECE, PAR LA RENONCIATION IMPLICITE A SE PREVALOIR DE CE VICE, QUI RESULTE DE LA DEMANDE D'ARBITRAGE FORMULEE PAR LA SCP, PARTIE NON COMMERCANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-06-20 Bulletin 1957 II N. 459 p. 300 (CASSATION). table décennale 1960-1969 Verbo Arbitrage N. 31, 32