Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE (EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR M. GEORGES Y...) : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE MIKO (LA SOCIETE) ET, VENANT EN SENS INVERSE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. GEORGES Y... AUX COTES DUQUEL AVAIT PRIS PLACE SON FILS PATRICK, QUE CEUX-CI FURENT BLESSES, PATRICK Y... MORTELLEMENT ;
QUE M. Y... ET LES AYANTS-DROIT DE PATRICK Y... ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE ET A SON ASSUREUR " LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES " ;
QUE LA C. P. A. M. DE LA HAUTE-MARNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE EN RETENANT QUE LE CAMION DE LA SOCIETE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE CAUSAL DANS LE DEROULEMENT DE L'ACCIDENT ALORS QU'EN STATUANT AINSI, TANDIS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA VOITURE AVAIT HEURTE LE CAMION EN MOUVEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LES CONSORTS Y... N'INVOQUAIENT PAS LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER ;
QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 SUSVISE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
MAIS SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES (EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES AYANTS-CAUSE DE PATRICK Y...) : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47 DE CETTE LOI ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS TEXTES, RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SONT, HORMIS LES CONDUCTEURS DESDITS VEHICULES, INDEMNISES DES DOMMAGES RESULTANT DES ATTEINTES A LEUR PERSONNE SANS QUE PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE LEUR PROPRE FAUTE A L'EXCEPTION DE LEUR FAUTE INEXCUSABLE SI ELLE A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT OU A MOINS QUE LA VICTIME AIT VOLONTAIREMENT RECHERCHE CE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE POUR EXCLURE L'INDEMNISATION DES AYANTS-CAUSE DE PATRICK Y..., L'ARRET RETIENT QUE L'ENSEMBLE ROUTIER CIRCULAIT A DROITE DANS SON COULOIR DE MARCHE ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, L'ARRET DOIT ETRE ANNULE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LES AYANTS-CAUSE DE PATRICK Y..., L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ;
Attendu que, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé des locaux appartenant à la S.C.I. ... et donnés en location à la Banque Nationale de Paris sans qu'elle puisse " y exercer d'autre commerce que celui de bureaux et services " de l'agence de la banque, l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1984) a retenu que les termes " bureaux et services " englobaient indifféremment la totalité des activités de l'agence ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les lieux litigieux constituaient des bureaux de la banque, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1984-02-07, bulletin 1984 III N° 29 p. 23 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 3, 1984-07-18, bulletin 1984 III N° 140 p. 109 (Cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qui concerne Mme Y... :

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Y... est décédée le 22 décembre 1984, soit avant la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 1985 ; qu'en ce qui la concerne, le pourvoi n'est donc pas recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne les autres parties :
Attendu que la compagnie d'assurances, qui connaissait la nouvelle adresse de M. X... puisqu'elle l'a fait figurer dans l'acte de constitution de son avoué d'appel, n'en a pas informé l'huissier de justice requis par elle pour signifier à celui-ci l'arrêt attaqué ; que l'officier ministériel n'a pas trouvé l'assuré à son ancien domicile et a délivré une signification au Parquet ; que cette signification, intervenue dans de telles conditions, n'a pu faire courir le délai du pourvoi ; que ce pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R.211-10 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que dans le contrat d'assurance automobile, l'exclusion de garantie pour le cas où le conducteur ne possède pas un permis de conduire régulier ne peut exister qu'en vertu d'une clause du contrat ;
Attendu que M. X..., en possession d'une note de couverture relative à une assurance automobile contractée auprès de la Mutuelle parisienne de garantie, a causé un accident le 28 avril 1978 au cours duquel Mme Y... a été blessée, qu'il a été condamné pour blessures involontaires et pour défaut de permis de conduire, n'étant titutaire que d'un permis délivré au Maroc, non valable en France ; qu'il a été condamné à indemniser intégralement la blessée et à rembourser les prestations versées par la caisse de sécurité sociale ; qu'il a fait opposition au commandement que lui ont fait délivrer celles-ci de régler les sommes dues et a fait intervenir son assureur afin d'obtenir sa garantie ;
Attendu que la cour d'appel, adoptant les motifs du premier juge, a débouté M. X... de sa demande formée contre la Mutuelle en estimant que " les arguments de la compagnie relatifs à l'ordre public, tirés de la condamnation pénale pour défaut de permis, ordre public qui ne peut être violé par des conventions particulières, sont suffisantes pour exonérer la compagnie de toute garantie, sans même que la question de l'adhésion réelle de M. X... à toute convention spéciale soit examinée puisqu'elle serait illicite " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
Déclare irrecevable le pourvoi en ce qui concerne Mme Y... ;
CASSE ET ANNULE, entre les autres parties, l'arrêt rendu, le 5 octobre 1984, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 422 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES R.93, R.214, R.228, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 76-998 DU 4 NOVEMBRE 1976 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MINISTERE PUBLIC EST HABILITE A FRAPPER D'UN RECOURS DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL L'ORDONNANCE DE TAXE STATUANT SUR LES FRAIS D'UNE ENQUETE SOCIALE ORDONNEE EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, ASSIMILES AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE ;
ATTENDU QUE POUR DENIER AU MINISTERE PUBLIC LE DROIT D'EXERCER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 422 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, UN TEL RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT FIXE LA REMUNERATION DU SERVICE SOCIAL DE L'ENFANCE POUR L'ENQUETE SOCIALE QU'IL AVAIT EFFECTUEE A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X..., L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ENONCE QUE LE DROIT DE REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC NE LUI DONNE PAS NECESSAIREMENT LE DROIT D'ACTION, QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE PENALE SONT INAPPLICABLES AU CALCUL DE LA REMUNERATION DES ENQUETES SOCIALES COMME AU RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE FIXANT CETTE REMUNERATION ET QUE LE MINISTERE PUBLIC N'EST PAS NOMMEMENT DESIGNE DANS LES TEXTES REGISSANT CES ENQUETES PARMI LES PERSONNES INTERESSEES POUVANT EXERCER UN RECOURS ;
EN QUOI, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 JUILLET 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET n° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 (DEVENU L'ARTICLE R. 261-24 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) ;
ATTENDU QUE LA GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE PREND FIN A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, LEQUEL PEUT RESULTER DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR UN HOMME DE L'ART, PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET n° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 24 MAI 1984) QUE LE SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIETAIRES DE L'UN DES BATIMENTS DE LA RESIDENCE JEAN-JAURES, AINSI QUE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES, ONT, APRES DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, INTENTE UNE ACTION EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES ET NON-CONFORMITES CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, PRISE EN QUALITE DE GARANTE DE L'ACHEVEMENT DU BATIMENT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CETTE BANQUE A FAIRE L'AVANCE DES SOMMES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPRISES OU DE PARACHEVEMENT, L'ARRET RETIENT, QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DRESSEE PAR LE BUREAU D'ETUDES 
X...
 NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES POUR AVOIR ETE ETABLIE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS QUALITE POUR LE FAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE M. X... AVAIT ASSURE LA MAITRISE D'OEUVRE DE L'OPERATION EN QUALITE D'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A IMPOSE GARANTIE A LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'en vertu d'ordonnances rendues le 6 août 1981 l'autorisant à prendre des inscriptions provisoires d'hypothèque judiciaire sur les biens de son débiteur Campana, le Crédit Commercial de France a pris inscription le 27 août ; que Campana a demandé la nullité de l'inscription ;
Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que le renvoi mentionné à l'article 54 du Code de procédure civile aux conditions de l'article 53 ne pourrait concerner que la condition de délai puisque l'article 54 lui-même vise par ailleurs les conditions de fond de l'article 48 et prévoit les conditions de forme spéciales à l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire ; que cette exigence de délai permettrait seule d'assurer le respect des conditions générales d'urgence et de péril posées par l'article 48 ; qu'ainsi en refusant de faire application à l'inscription d'hypothèque du délai de quinze jours prévu à l'article 53, la cour d'appel aurait violé l'article 54 ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que le renvoi de l'article 54 à l'article précédent ne vise que les conditions d'octroi de l'autorisation par le juge et non les modalités de l'application de cette autorisation et qu'aucun texte n'impose un délai particulier pour la publication de l'hypothèque judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge du premier degré est exclusivement compétent pour statuer, même en référé, sur les difficultés d'exécution d'un jugement ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel statuant en référé, qu'à la suite d'une poursuite de saisie immobilière dirigée contre les époux X..., M. Y... a été déclaré adjudicataire de l'immeuble vendu à la barre d'un tribunal de grande instance ; que, par la suite, les époux X... ont, devant une juridiction d'un ressort différent, demandé la nullité de l'adjudication ; que, déboutés, ils ont interjeté appel et que M. Y... a alors demandé au premier président d'ordonner l'expulsion de ses adversaires ;
Attendu que tout en admettant que la juridiction qui avait prononcé l'adjudication eût été normalement compétente pour statuer sur cette demande, l'ordonnance retient, pour accueillir les prétentions de M. Y..., que la cour d'appel était actuellement saisie de l'appel du jugement rejetant la demande de nullité ;
Qu'en retenant ainsi sa compétence, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par la société " Ressources Management Corporation " (R.M.C.) d'une ordonnance de référé autorisant M. X... à faire exécuter à ses frais avancés des travaux destinés à rétablir sur son fonds le cours normal des eaux, alors que le seul fait de ne pas s'opposer à une demande ne saurait valoir acquiescement à celle-ci ; qu'en ne relevant aucune circonstance de nature à établir l'acquiescement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que devant le juge des référés, et ainsi que son ordonnance le mentionne, la société R.M.C. avait déclaré, par l'organe de son conseil, qu'elle ne s'opposait pas à ce qu'il soit fait droit à la demande de M. X... tendant à ce que celui-ci soit autorisé, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, à effectuer les travaux préconisés par l'expert précédemment désigné en référé ;
Que par ces énonciations, d'où il résulte que la société R.M.C. avait acquiescé à la demande, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties :
Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ;
Attendu qu'en vertu des premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisé des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, ou que sa faute inexcusable n'ait été la cause exclusive de l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans un champ, le " rotovator " remorqué par un tracteur conduit par M. Y... a blessé, au cours d'une manoeuvre en marche arrière, M. X... qui se tenait derrière cet ensemble agricole ;
Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnités de M. X..., la Cour d'appel retient que la faute commise par celui-ci n'avait pas un caractère imprévisible et irrésistible pour M. Y... ;
Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 27 octobre 1983 entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par Mme X... du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux, alors que cet appel ayant été relevé plus de deux ans après le prononcé du jugement, la péremption d'instance aurait conféré à celui-ci, même non notifié, force de chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 386 et 390 du nouveau Code de Procédure civile ;
Mais attendu qu'en application du second de ces textes la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la cour d'appel ; que, dès lors, l'arrêt retient à bon droit que le jugement n'ayant pas été notifié à Mme X..., le délai d'appel n'avait pas couru non plus que celui de péremption de l'instance d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-02-29, bulletin 1984 II N° 43 p. 29 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que les époux Tran Y...
X... ont formé opposition à une ordonnance leur enjoignant de payer à la société Sofinco La Hénin (la société) une certaine somme en règlement de mensualités impayées, que les époux Tran Y...
X..., régulièrement cités, n'ont pas comparu et n'ont présenté aucune contestation ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement, qui, rejetant leur opposition, a condamné les époux Tran Y...
X... au paiement d'une certaine somme, de ne pas expliquer en quoi les pièces produites par la société permettaient d'accueillir la demande en paiement ;
Mais attendu que, motivant sa décision, le tribunal, après avoir relevé que les époux Tran Y...
X... avaient signé l'accusé de réception de la lettre de convocation, qu'ils avaient été avisés du renvoi de l'affaire et n'avaient pas comparu, retient que la société avait produit toutes pièces justificatives de sa créance s'élevant à la somme qu'il précise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen pris en sa seconde branche :
Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir condamné les époux Tran Y...
X... au paiement des frais d'opposition alors qu'en matière d'injonction de payer, l'opposition est reçue sans frais par le greffier ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement que les époux Tran Y...
X... ont été condamnés, non au paiement des frais de leur opposition, mais aux dépens de l'instance dans laquelle ils ont succombé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 juin 1984 ; que la défense oppose que l'arrêt attaqué lui avait été signifié le 14 février 1984 à son domicile élu en l'étude de la S.C.P. Bernabé, avoué, qui avait occupé pour lui devant la cour d'appel et que cette signification, régulière au regard des dispositions de l'article 682 du nouveau Code de procédure civile, avait fait courir le délai de pourvoi ;
Mais attendu que l'élection de domicile, imposée par l'article 899, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même, alors que l'article 678 du même code exige une double signification et à l'avoué et à la partie elle-même ;
D'où il suit que, le délai de pourvoi n'ayant pas commencé de courir, le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Salina imputant à la société Royal Coach Buckner France (R.C.B.) et à divers membres de cette société des agissements constitutifs de concurrence déloyale, a assigné la société R.C.B. ainsi que M. X... en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de X... in solidum avec la société, la cour d'appel, après avoir analysé les faits de concurrence commis par la société elle-même, se borne à énoncer que, représentant personnel de la société mère américaine, il connaissait parfaitement l'exclusivité liant celle-ci à la société Salina "puisqu'il avait signé le contrat ainsi que la publicité de cette société" ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs qu'au moment des faits, la société R.C.B. était définitivement constituée et sans rechercher si X... avait en tant que dirigeant de fait ou de droit participé aux agissements incriminés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties :
Vu les articles 1, 2 et 47 de cette loi ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un tel véhicule ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la motocyclette pilotée par M. Z... dérapa sur une plaque de verglas ; que M. Y..., passager de la motocyclette tomba sur la route et fut blessé mortellement ; que les consorts X... ont assigné en réparation de leur préjudice M. Z... ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt énonce que la présence de verglas sur la route avait consitué pour M. Z... un événement imprévisible et irrésistible ;
Que par application des textes susvisé, l'arrêt doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy autrement composée
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-11-06, bulletin 1985 II N° 166 p. 112 (Rejet). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-11-06, bulletin 1985 II N° 167 p. 112 (Cassation).<br/>
Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 6 juillet 1985 et après avis donné aux parties :
Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables, par le troisième, aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., qui était passager de l'automobile de Thierry X..., fut blessé au cours de l'accident survenu à ce véhicule ; qu'il a assigné l'Union des Assurances de Paris, assureur de M. X..., en réparation de son préjudice ; que la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale et l'Agent judiciaire du Trésor public sont intervenus à l'instance ;
Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. Y..., l'arrêt énonce qu'en prenant place dans le véhicule dont le conducteur n'était manifestement pas en mesure d'assumer son rôle dans des conditions de sécurité normales, M. Y... avait accepté un risque et ainsi concouru à la réalisation de son propre dommage ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 20 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance de conversion en divorce de la séparation de corps des époux T., se borne à statuer sur la demande de réduction et de suppression des pensions alimentaires dues par M. T. pour sa femme et son fils ;
Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Ahmed X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme formé hors délai l'appel qu'il avait formé contre un jugement de la commission de première instance de la Sécurité Sociale alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions soutenant qu'il aurait formé son appel en temps utile si son absence totale de ressources ne l'avait pas obligé à solliciter le bénéfice de l'aide judiciaire, alors que, d'autre part, en refusant à sa demande d'aide judiciaire le caractère interruptif ou suspensif du délai d'appel, la cour d'appel aurait violé l'article 29 du décret n° 72-809 du 1er septembre 972 ;
Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation a exactement énoncé que les dispositions du texte précité relatif à l'effet interruptif de la demande d'aide judiciaire ne concerne pas la procédure d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1975-07-17 Bulletin 1975 II N. 224 p. 179 (rejet)<br/>
Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties :
Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposé leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la clause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une automobile dont le conducteur n'a pu être identifié, heurta celle de M. X..., immobilisée sur le bord d'une route par suite de la crevaison d'un pneumatique ; que M. X..., qui effectuait le remplacement de la roue, Mmes Chaidi X... et Driss X..., passagers de l'automobile qui, au moment du choc, se trouvaient à l'extérieur de celle-ci, furent blessés ; qu'ils ont assigné le Fonds de Garantie Automobile en réparation de leurs préjudices ;
Attendu que pour faire droit seulement pour partie aux demandes d'indemnisation, l'arrêt, confirmatif de ce chef, retient que les victimes avaient commis des fautes qui avaient concouru à la production de leurs propres dommages ; que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 16 février 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry autrement composée
Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
Vu les articles 1, 3 et 47, après avis donné aux parties de cette loi ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules terrestres à moteur, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. Y... heurta et blessa mortellement M. X... qui descendu de son véhicule en panne se tenait à pied sur le bord d'une chaussée afin de diriger la manoeuvre d'un véhicule qui remorquait le sien ; que Mme X..., agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants, alors mineurs, a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Via France I.A.R.D. Nord et Monde ; que la C.P.A.M. de l'Essonne est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de Mme X..., l'arrêt énonce que M. X... avait commis une faute qui avait concouru à la production de son propre dommage ;
Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans une instance engagée par M. X... par acte du 20 novembre 1973, un arrêt du 9 mars 1976 a prononcé la séparation de corps des époux et alloué à la femme une pension alimentaire ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 11 février 1981, devenu définitif, a converti en divorce la séparation de corps et débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire au motif que les dispositions de la loi du 11 juillet 1975 modifiant les règles du divorce n'étaient pas applicables à la cause ; que Mme X..., ayant saisi un tribunal de grande instance d'une action en paiement d'une pension alimentaire mensuelle d'un certain montant, M. X... a conclu à l'irrecevabilité de cette demande, motif pris de l'autorité attachée au jugement du 11 février 1981 et, subsidiairement, au renvoi de la cause pour qu'il soit statué sur le fond ; que le tribunal a rejeté le moyen d'irrecevabilité et fait droit à la demande de renvoi au fond ; que M. X... a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... avait conservé au-delà du 11 février 1981 la pension alimentaire à elle allouée le 9 mars 1976, alors que, d'une part, M. X..., seul appelant, n'ayant déféré à la cour d'appel que le chef du dispositif du jugement statuant sur la fin de non-recevoir, la cour d'appel, en se déclarant saisie par l'effet dévolutif de l'appel de tout le litige aurait violé, par refus d'application, les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le jugement du 11 février 1981 ayant rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme X... et constaté expressément qu'elle n'avait pas droit au maintien de plein droit de la pension alimentaire qui lui avait été accordée, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par ce jugement et violé l'article 617 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conclusions, estimé que l'appel de M. X... n'était pas limité, en a justement déduit que par l'effet dévolutif de l'appel, elle se trouvait saisie de l'entier litige ;
Et attendu qu'aucun chef du jugement du 11 février 1981 ne statue sur une demande de pension alimentaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 333-1 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, statuant sur une demande formée par la Direction départementale de l'Equipement du Finistère en fixation de la participation due par Mme X... pour dépassement du plafond légal de densité, lors de l'édification d'une construction sur une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1985) déclare se placer à la date du jugement de première instance pour estimer la valeur du terrain ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la valeur du terrain doit être appréciée à la date du dépôt de la demande du permis de construire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... , propriétaire de locaux où la Société Nouvelle des Imprimeries Montlouis et de la Presse réunies (la société) avait fait saisir du mobilier sur son gendre Y..., avait demandé la nullité de la saisie comme portant sur des meubles en sa possession et dont elle était présumée propriétaire ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que la possession alléguée était équivoque ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que si la possession apparaissait équivoque, ce caractère s'appliquerait nécessairement aussi bien au débiteur saisi qu'au tiers demandeur et que la saisie ne serait donc pas opposable à ce tiers qui serait alors fondé à en demander la mainlevée et alors, d'autre part, qu'il ne serait pas suffisamment motivé faute d'avoir recherché à quel titre M. Y... habitait effectivement l'appartement, du moment que Mme X... faisait valoir qu'il était seulement hébergé par elle ;
Mais attendu que l'action en mainlevée de la saisie n'est ouverte qu'au tiers qui, possesseur du mobilier, en est présumé propriétaire aux termes de l'article 2279 du Code civil et se trouve, dès lors, dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis dans les conditions prévues par l'article 608 du Code de procédure civile ;
Que la cour d'appel qui, rejetant les conclusions de Mme X..., retient souverainement que M. Y... était domicilié dans les lieux depuis une date antérieure à ses engagements envers la société et, énonçant que la possession alléguée par Mme X... était entachée d'équivoque, a pu en déduire que, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 2279 du Code civil susvisé, elle ne pouvait dès lors demander la mainlevée de la saisie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour accorder à la société des dommages-intérêts pour abus de procédure, la cour d'appel se borne à énoncer que la demande est justifiée par les éléments de la cause ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le comportement fautif de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation de Mme X... à des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 juin 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen
A rapprocher :
 (2). Cour de cassation, chambre civile 2, 1984-11-22 Bulletin 1984 II N. 174 p. 122 (cassation)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1984), que M. de Y... de Kérampuil, qui avait donné deux fermes à bail aux époux X... le 12 octobre 1972, a fait délivrer aux preneurs, les 3 novembre 1977, 27 février 1980 et 21 janvier 1981, des commandements qui n'ont pas été exécutés, de payer les loyers arriérés dans le délai de trois mois imparti par les mises en demeure ; que le bailleur a, le 5 novembre 1982, demandé la résiliation du bail ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir admis cette demande, alors, selon le moyen, que, " d'une part, le bail étant venu normalement à expiration le 29 septembre 1981, sans qu'un congé soit décerné antérieurement aux preneurs, un nouveau bail avait pris effet à compter de cette date ; que les éventuels défauts de paiement invoqués, qui s'étaient produits sous l'empire de l'ancien bail, étaient insusceptibles de justifier la résiliation du nouveau bail, à défaut de manquement constaté après la prise d'effet de ce dernier ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 830 et 840 du Code rural, alors que, d'autre part, dans leurs conclusions, les preneurs ont invoqué un certain nombre de raisons sérieuses et légitimes de nature à justifier le retard dans le paiement des fermages, et plus particulièrement l'inexécution par le propriétaire de son engagement de construire un logement décent pour les preneurs, et de son obligation d'entretien des bâtiments d'exploitation, l'erreur contenue dans les sommes réclamées dans les premier et troisième commandements délivrés par le propriétaire, le refus de celui-ci d'accepter les paiements proposés par les preneurs, enfin le fait que, sans attendre le délai de trois mois après un dernier commandement de payer, le bailleur a fait saisir deux comptes des preneurs pour des sommes largement supérieures aux sommes réclamées ; qu'en omettant d'examiner spécialement chacune de ces raisons sérieuses et légitimes susceptibles de dépouiller de tout caractère fautif les manquements des preneurs, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 840 du Code rural " ;
Mais attendu que le renouvellement du bail par le seul effet de la loi, en l'absence de congé, ne prive pas le bailleur de la possibilité de demander sa résiliation pour des manquements du fermier antérieurs à ce renouvellement si ces manquements se sont poursuivis au cours du bail renouvelé ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui a constaté que les infractions visées par le commandement du 21 janvier 1981 s'étaient prolongées après le 29 septembre 1981 et répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, l'absence de raisons sérieuses et légitimes des époux X... de nature à justifier le défaut de paiement de fermage, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1966-03-15, bulletin 1966 III N° 269 p. 231 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par l'Agent judiciaire du Trésor :
Attendu que par déclaration reçue le 8 août 1984 au greffe de la Cour d'appel de Toulouse, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour statuant sur appel d'une décision de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ; que sa déclaration n'énonçait aucun moyen de cassation, mais que le 9 novembre 1984, elle a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens ; que l'Agent judiciaire du Trésor, faisant valoir que ce mémoire a été déposé après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, demande que le pourvoi soit déclaré irrecevable ;
Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi remis à Mme X... par le secrétariat-greffe de la Cour d'appel de Toulouse ne mentionne pas qu'il lui a été donné connaissance des dispositions des articles 989 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à défaut de cette notification, obligatoire aux termes de l'article 986 du même Code, le délai de trois mois n'a pas couru de sorte que le pourvoi est recevable ;
Déclare le pourvoi recevable ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arret rendu le 13 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-10-10 Bulletin 1984 V N. 357 p. 267 (non lieu à statuer).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 25 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu qu'après avoir constaté la nullité d'un commandement de payer délivré par l'O.P.H.L.M. d'Aix-en-Provence à sa locataire, Mme X..., préalablement à la résiliation du bail par application d'une clause résolutoire, pour défaut de paiement de loyers et de charges, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1984) retient, pour constater la résiliation, que l'assignation en référé dont Mme X... a eu connaissance, a fait courir le délai de trente jours nécessaire pour permettre l'expulsion ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence, avant la saisine du juge, d'un commandement conforme aux exigences légales, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,
Sur le moyen unique :
Vu l'article L 13-13 du Code de l'Expropriation et l'article 13 du décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ;
Attendu, selon le premier de ces texte, que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct matériel et certain et que selon le second, le montant des indemnités dues en raison de l'établissement d'une servitude de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1984), après avoir accordé à la société civile Le Tahiti une indemnité principale pour l'indisponibilité résultant de l'emprise affectée à une servitude de passage d'une canalisation publique appartenant à la commune de Saint-Laurent du Var, a alloué aussi à cette société une indemnité distincte pour dépréciation de la totalité des parcelles concernées ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée ;
Attendu que la société Plastilex ayant confié à l'entreprise Baroni la construction d'une usine, de graves désordres sont apparus en raison de l'implantation, sans étude préalable par cette entreprise, des bâtiments sur un sol meuble ; que la police d'assurance qui garantissait la responsabilité de l'entrepreneur comportait une clause ainsi libellée : " sont exclus des garanties les dommages résultant pour les dallages du mouvement du remblai ou du sol sur lequel ils reposent directement ou indirectement " ; que la cour d'appel qui a condamné l'entreprise Baroni à indemniser intégralement l'entreprise Plastilex a dit non seulement que la compagnie d'assurance n'aurait pas à couvrir le montant de la réfection des dallages, mais encore que l'indemnité à laquelle elle était condamnée et qui couvrait notamment les dommages immatériels serait réduite, en ce qui concerne cette catégorie de dommages, d'une proportion égale à ce qui représenterait la valeur des dallages par rapport à l'ensemble des dommages matériels ;
Attendu qu'en étendant ainsi l'exclusion prévue au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties :
Vu les articles 1, 3, 5 et 47 de cette loi ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le quatrième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs desdits véhicules, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; qu'en vertu du troisième de ces textes également applicable aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route recouverte de verglas, Michel D... Jésus F... le contrôle de sa machine après que l'automobile de M. Y... qui venait de le dépasser eût elle-même dérapé ; que Michel et Jésus G... sur la chaussée ; qu'au moment où Michel E...
X... qui circulait dans la même direction ; que Michel A... et matériel et M. B... préjudice matériel de son fils Jésus, ont assigné en paiement de dommages-intérêts M. Y..., Mme X... et l'assureur de celle-ci, la compagnie L'Europe ; qu'en instance d'appel, les consorts C... de leur demande à l'encontre de M. Y... ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages de Michel et Jésus Z... à relever que la chute des victimes devant le capot de la voiture de Mme X... avait constitué pour celle-ci un cas de force majeure ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 16 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Pau autrement composée ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-11-06, bulletin 1985 II N° 167 p. 112 (Rejet).<br/>