Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Dounia X..., participant à un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, a été blessée à l'oeil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune Mohamed Y... au moyen d'une raquette de tennis tenant lieu de batte de base-ball ;
Attendu que pour rejeter l'action en réparation de M. Omar X..., ès qualités d'administrateur légal des biens de sa fille Dounia, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que l'usage commun de la balle de tennis, instrument du dommage, n'autorisait pas la joueuse blessée à réclamer réparation sur le fondement du texte susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d'une raquette de tennis dont le jeune Mohamed Y... avait alors l'usage, la direction et le contrôle, ce dont il résultait que la raquette avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur les deuxième et troisième branches du moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que pour rejeter l'action en réparation de M. Omar X..., la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu encore qu'en participant à ce jeu, la jeune Dounia avait accepté les risques qu'il comportait, circonstance excluant l'application à son profit du texte susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté par ailleurs que le dommage s'est produit à l'occasion d'un jeu improvisé par des mineurs, et non dans le cadre d'une compétition sportive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER : (2°). Chambre civile 2, 1969-06-12, Bulletin 1969, II, n° 210, p. 152 (rejet) ; Chambre civile 2, 1995-03-22, Bulletin 1995, II, n° 99, p. 57 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 9 septembre 1999), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté qu'à l'occasion de l'extraction de dents de sagesse, M. X..., chirurgien-dentiste, avait provoqué chez sa patiente, Mme Y..., des cicatrices labiales importantes ainsi qu'une altération du nerf mentonnier droit ; que dès lors que la réalisation des extractions n'impliquait pas ces atteintes labiales et neurologiques, la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs du moyen, a pu décider que le praticien, tenu d'une obligation de précision du geste de chirurgie dentaire, avait commis une faute dans l'exécution du contrat le liant à sa patiente ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-05-25, Bulletin 1983, I, n° 155, p. 135 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1998-02-03, Bulletin 1998, I, n° 46, p. 31 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2000-05-23, Bulletin 2000, I, n° 153, p. 100 (cassation et rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 22 février 2002), que le sous-préfet de Calvi a contesté l'inscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Monticello (Haute-Corse) ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen :
1° que le juge aurait dû l'inviter à nouveau à comparaître en application des dispositions des articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'y procéder, le juge a violé les articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;
2° qu'en ne l'invitant pas à comparaître à nouveau, le Tribunal n'a pas respecté le contradictoire et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
3° qu'en décidant qu'il n'était pas réellement et actuellement domicilié et ne résidait pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins dans la commune de Monticello, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
Mais attendu qu'en matière électorale, seules s'appliquent les dispositions de l'article R. 14 du Code électoral ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve et sans violer le principe de la contradiction, que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1969 au Maroc ; que, le 25 novembre 1994, Mme Y... a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles ; qu'un jugement du 14 janvier 1997 a prononcé le divorce aux torts du mari ; qu'en cause d'appel celui-ci a conclu à l'irrecevabilité de la demande de son épouse au motif qu'il l'avait répudiée au Maroc par acte du 21 septembre 1992 ; que l'arrêt attaqué a écarté cette fin de non-recevoir, confirmé la décision entreprise sur le prononcé du divorce et condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 1 500 francs durant 15 ans ;
Sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis :
Attendu que M. X... avait acquis la nationalité française par décret du 9 juin 1991 ; que, lors de la présentation de la demande de divorce, les époux demeuraient en France ; qu'il s'ensuit que leur mariage ne pouvait être dissous que par application de la loi française et que la reconnaissance de la répudiation de la femme en dehors des cas prévus à l'article 13 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est contraire à l'ordre public de l'Etat dont M. X... avait fait choix de devenir le national ; que, par ce motif, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée sur le prononcé du divorce ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente temporaire ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
Par ces motifs :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1983-01-11, Bulletin 1983, I, n° 12, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1999-01-05, Bulletin 1999, I, n° 7, p. 4 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Blanchet a fait pratiquer, le 11 juin 1997, une saisie-attribution entre les mains de M. X..., notaire, pour avoir paiement d'une somme due par la société Select Latin ; qu'il a été indiqué à l'huissier de justice, sur son interrogation sur l'étendue de l'obligation du tiers-saisi envers la société saisie, qu'il serait répondu ultérieurement ; que, le 26 juin 1997, le notaire a fait parvenir à l'huissier de justice une certaine somme à titre d'acompte pour la société Blanchet et lui a indiqué, par lettre du 11 juillet, qu'il n'avait plus de somme disponible et que celles qu'il détenait étaient l'objet d'oppositions ; que la société Blanchet a assigné M. X... en paiement des causes de la saisie ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Blanchet, l'arrêt retient que l'huissier de justice n'a pas cherché à obtenir les renseignements souhaités d'une personne susceptible de les lui donner comme le notaire lui-même ; que M. X... a répondu puisqu'il a adressé une somme qu'il estimait disponible pour la saisie-attribution quinze jours après celle-ci ; qu'à défaut d'interpellation valable par l'huissier de justice, il ne pouvait répondre sur-le-champ ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances ainsi retenues ne caractérisaient pas l'existence d'un motif légitime de nature à exonérer le tiers saisi de ses obligations légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2001-10-04, Bulletin 2001, II, n° 152, p. 104 (rejet).
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La Concorde, a été déclaré responsable ; qu'un précédent arrêt a liquidé son préjudice corporel ; qu'invoquant une aggravation de celui-ci, M. X... en a demandé réparation à M. Y... et à son assureur ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le cinquième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L.821-5 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'allocation aux adultes handicapés, servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir un minimum de revenu et subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, constitue essentiellement une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire ;
Attendu que, pour évaluer les indemnités réparant l'incapacité permanente partielle et l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que l'allocation adulte handicapé, même si elle ne donne pas lieu à action récursoire du tiers payeur, doit être prise en compte ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1989-12-06, Bulletin 1989, II, n° 219, p. 114 (cassation partielle).
Sur le moyen unique :
Vu les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe, que les héritiers de Maurice Z... ont contesté deux redressements notifiés par la direction des services fiscaux relatifs, d'une part, à l'insuffisance de la valeur déclarée d'un immeuble inclus dans la succession, d'autre part, à l'omission de deniers comptants dans la déclaration de succession ; que l'administration fiscale, qui a été condamnée aux dépens, a contesté l'état de frais de la SCP Goutet-Arnaud, de M. Y... et de Mme X..., avoués, et vérifié par le greffier en chef ;
Attendu que, pour taxer les dépens de l'instance d'appel à une certaine somme, l'ordonnance retient que le montant des émoluments doit être calculé sur la valeur des biens litigieux servant d'assiette aux impôts et non pas sur le montant des rappels d'impôts ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt du litige était constitué par le montant des droits et pénalités contestés, le premier président a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 23 mai 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2000) et les productions, que Mme Y.., qui avait donné naissance à une enfant prénommée Marine le 13 février 1990, a, le 4 octobre 1994, assigné M. X... en recherche de paternité ; qu'estimant que des relations stables et continues s'étaient prolongées entre Mme Y... et M. X... au moins jusqu'au 16 octobre 1992, et que l'action n'était pas prescrite, un tribunal de grande instance a, par jugement du 19 décembre 1996, ordonné un examen comparé des sangs : que statuant au fond, par jugement du 28 mai 2000 dont M. X... a relevé appel, le Tribunal a déclaré que celui-ci était le père naturel de l'enfant ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le second jugement, alors, selon le moyen, que les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en décidant que la question de la recevabilité de l'action intentée par Mme Y... avait été définitivement tranchée par le jugement du 19 décembre 1996 qui pourtant, s'il réfutait dans ses motifs l'exception de tardiveté opposée par M. X... sur le fondement de l'article 340-4 du Code civil, se bornait, dans son dispositif, à ordonner avant dire droit un examen sanguin, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en ordonnant un examen comparé des sangs le Tribunal avait implicitement jugé, comme étant le préalable nécessaire du dispositif, que l'action était recevable, de sorte que l'arrêt retient exactement que cette question, débattue en première instance, avait été tranchée par le jugement du 19 décembre 1996 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à Mme Y..., gérante de tutelle de ce qu'elle reprend l'instance au nom de Mme Emilie X... ;
Attendu que M. et Mme Gilbert A... ont été condamnés, ainsi que les époux B... à payer à leur mère et belle-mère, Mme veuve Emilie X..., une pension alimentaire d'un certain montant ; que M. Gilbert A... a aussitôt après engagé une action en diminution du montant de sa participation en faisant état d'une diminution de ressources consécutive à son divorce prononcé par consentement mutuel ; que Mme veuve X... et les époux B... ont formé tierce opposition à la décision de divorce ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Y..., ès qualités, et Mme Emilie X... font grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen :
1° que la cour d'appel avait parfaitement le pouvoir de décider, sur le fondement des règles régissant la fraude, que le divorce ne produirait pas, à l'égard des tiers opposants, l'effet frauduleusement recherché, à savoir l'extinction de l'obligation alimentaire dont Mme Evelyne A... était tenue envers sa belle-mère ; qu'en décidant qu'aucune règle ne lui conférait le pouvoir de modifier les conséquences légales résultant du prononcé même du divorce, la cour d'appel a violé les articles 582, 583 et 585 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
2° que le caractère réservé de l'action en divorce ne saurait faire obstacle à ce que les tiers puissent faire reconnaître en justice, en invoquant la fraude, et par le biais d'une tierce opposition, l'inopposabilité du jugement de divorce, à leur égard seulement, et uniquement en ce qui concerne ses effets qui leurs sont préjudiciables ; que l'arrêt doit donc être regardé, en tout état de cause, comme ayant été rendu en violation des articles 582, 583 et 585 du nouveau Code de procédure civile, ensemble en violation du principe fraus omnia corrumpit ;
Mais attendu que la tierce opposition n'est pas recevable sur le prononcé du divorce, ni sur ses conséquences légales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Civ., 1838-11-07, Bulletin 1838, p. 331 (cassation) ; Chambre civile 1, 1981-11-17, Bulletin 1981, I, n° 338, p. 286 (cassation partielle).
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de son ancien employeur, la société Amboile services (la société), pour avoir paiement des sommes qu'il estimait lui être encore dues en exécution d'un arrêt condamnant la société à lui payer diverses sommes à la suite de son licenciement ;
Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que les parties sont constantes sur le fait que les condamnations correspondent à des salaires et accessoires soumis à charges sociales dont le montant, calculé à la date d'exigibilité des cotisations, c'est-à-dire à la date du paiement, s'élève à la somme de 76 295,58 francs mais qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'appel de trancher la contestation existant entre les parties sur le point de savoir si les charges sociales doivent être calculées à la date du paiement ou à la date du licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de déterminer le montant de la créance servant de cause à la saisie, a méconnu ses pouvoirs ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt en date du 6 mai 1980, prononçant le divorce des époux Y...-X..., a condamné M. Y... à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 300 francs ; que Mme X..., qui se plaignait de n'être pas payée, a fait délivrer le 25 mars 1998, un commandement aux fins de saisie-vente au préjudice de M. Y..., qui a alors saisi un juge de l'exécution ; qu'après avoir fait application de la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil, le premier juge a condamné M. Y... à payer une certaine somme au titre d'arrérages de la prestation compensatoire et suspendu pendant 24 mois toute procédure d'exécution ;
Attendu que pour réformer cette décision, seulement en ce qu'elle avait condamné M. Y... à payer une somme au titre d'arrérage de prestation compensatoire, l'arrêt retient que saisi d'une contestation née à l'occasion de la procédure de saisie-vente, le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour statuer au fond ;
Qu'en statuant ainsi alors que le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour condamner M. Y... à payer telle somme au titre d'arrérage de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
ARRÊT N° 2
Attendu que le juge de l'exécution a été saisi, par la commission de surendettement des Côtes-d'Armor, d'une demande de vérification des créances à la suite de la contestation de leur montant par la débitrice surendettée, Mme X... ; qu'il a déclaré recevables certaines créances, en a fixé le montant, mais en a rejeté d'autres dont celle de la Société des paiements Pass (S2P) ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que lorsque le juge de l'exécution écarte une créance, il met fin à l'instance à l'égard de ce créancier ; que tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi formé par la société S2P est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, il est de l'office du juge de l'exécution saisi d'une demande de vérification des créances de demander à une partie toute pièce justificative qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité ; qu'il ne saurait dès lors être fait grief au juge d'avoir demandé à la Société des paiements Pass la production du contrat d'ouverture de crédit conclu avec Mme X... ; qu'ayant constaté que cette société n'avait pas déféré à sa demande, le juge a, sans encourir les griefs des deuxième et troisième branches du moyen, tiré les conséquences de cette carence en refusant de retenir la créance de ladite société ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-03-27, Bulletin 2001, I, n° 88, p. 56 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi du 8 mars 1886 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'EARL François Stehelin a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Pages MA ;
Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement énonce que la signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer a été effectuée le 22 mars 2000 et que l'opposition a été reçue au greffe du tribunal d'instance le 25 avril 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un mois prévu par l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, venu à expiration le samedi 22 avril 2000 se trouvait prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au mardi 25 avril 2000, le lundi 24, lundi de Pâques, étant un jour férié, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1961-03-15, Bulletin 1961, II, n° 220, p. 158 (cassation) ; Chambre commerciale, 1992-05-12, Bulletin 1992, IV, n° 186, p. 131 (rejet) ; Chambre civile 2, 2000-11-30, Bulletin 2000, II, n° 160, p. 144 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.
ARRÊT N° 1
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Comptoir des entrepreneurs contre la décision de la commission de surendettement du Var, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X....., ce dont le Comptoir des entrepreneurs lui fait grief ;
Attendu cependant que ce jugement, qui déclare recevable la demande des époux X..... et qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Comptoir des entrepreneurs, devenu Entenial, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2001-03-27, Bulletin 2001, I, n° 88, p. 56 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 389-7 et 475 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que toute action du mineur contre l'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité ;
Attendu qu'à la suite du décès accidentel de son époux, Joël Y..., en 1973, Mme X... a perçu une indemnité de 40 000 francs en réparation des préjudices matériel et moral subis par sa fille mineure Sylvie, née le 5 juillet 1967 ; que, par acte du 13 mai 1997, celle-ci a assigné sa mère en remboursement de l'indemnité perçue en 1976, augmentée des intérêts capitalisés ;
Attendu que, pour écarter le moyen tiré par Mme X... de la prescription, la cour d'appel énonce que la demande s'analyse en une action en revendication, qui est imprescriptible comme l'est le droit de propriété qu'elle tend à voir reconnaître ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme X... avait perçu la somme litigieuse en raison de sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'y attachaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société Abbey national France a formé un pourvoi en cassation contre la décision (juge d'instance d'Evreux, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 16 mars 2000) qui, procédant à la vérification de sa créance dans la procédure de surendettement ouverte au profit des époux X....., a dit que ces derniers n'étaient redevables d'aucune somme au titre du prêt immobilier contracté le 22 décembre 1984 ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R. 331-12 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa mission ; qu'il s'ensuit que lorsque la procédure de surendettement est clôturée sans qu'ait été prise l'une quelconque des mesures de redressement prévues par les articles L. 331-6 à L. 331-7-1 du Code de la consommation, l'ordonnance portant vérification d'une créance, qui n'a pas autorité de chose jugée au principal, est frappée de caducité ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la commission de surendettement a procédé à la clôture pure et simple de la procédure, à la suite du retrait de leur demande par les débiteurs ; qu'il s'ensuit que la décision frappée de pourvoi est devenue sans effet, et ne fait pas obstacle à ce que le créancier reprenne les poursuites contre les époux X..... ; que le pourvoi est, dès lors, sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'un médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risque graves afférents aux investigations et soins proposés et n'est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ;
Attendu que Mme X... a subi en 1993 une intervention chirurgicale à visée à la fois fonctionnelle et esthétique réalisée par M. Y..., médecin ; qu'à la suite de cette intervention Mme X... a présenté une importante nécrose de la plaie dont les suites ont été sévères, notamment au plan esthétique ; que pour écarter le grief fait par Mme X... au praticien de ne pas l'avoir informée de ce risque, la cour d'appel a énoncé que sa responsabilité ne pouvait être engagée eu égard au caractère rare et imprévisible de ce risque ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-02-17, Bulletin 1998, I, n° 67 (2), p. 45 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2001-10-09, Bulletin 2001, I, n° 249 (2), p. 157 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2000, n° 195) que la société Finetim, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 1997 portant sur l'exécution de travaux de réfection de l'entrée ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de cette décision, alors, selon le moyen, qu'il incombe au copropriétaire qui prétend à l'annulation de la délibération d'une assemblée générale de copropriétaires, faute par le syndic d'avoir joint à la convocation de l'assemblée les documents essentiels de nature à permettre aux copropriétaires d'émettre un vote éclairé, d'apporter la preuve de cette carence ; que pour faire droit à la prétention de la SARL Finetim tendant à l'annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale des copropriétaires du ... en date du 26 juin 1997, la cour d'appel a retenu qu'il n'est pas démontré par le syndicat des copropriétaires que lesdits documents aient été joints aux convocations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 11 du décret du 19 mars 1967 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 11 du décret du 17 mars 1967 faisait obligation au syndic de joindre à la convocation de l'assemblée les documents essentiels de nature à permettre aux copropriétaires d'émettre un vote éclairé, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas démontré par le syndicat que ces documents avaient été joints aux convocations, n'a pas inversé la charge de la preuve incombant au syndic ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-26, Bulletin 1983, III, n° 202 (2), p. 154 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1994-11-09, Bulletin 1994, III, n° 188, p. 120 (cassation).<br/>
Attendu que, statuant sur la contestation des honoraires dus à M. X..., l'ordonnance attaquée (premier président Fort-de-France, 3 décembre 1998) a condamné cet avocat à restituer à Y... Trinh la somme de 115 226,81 francs correspondant à un trop-perçu d'honoraires ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Paris alors qu'en retenant qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions générales de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile pourtant applicable à tous les auxiliaires de justice, la cour d'appel aurait violé le texte précité, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; que cette procédure spéciale qui permet de soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel appartient l'avocat concerné, puis au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'Ordre est établi, échappe, par sa nature, aux dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est, dès lors, à bon droit que le premier président a refusé l'application des dispositions susvisées ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-05-14, Bulletin 1991, I, n° 149, p. 98 (rejet).<br/>
Donne acte à la compagnie Albingia direction pour la France de la compagnie Axa Colonia de sa reprise d'instance ;
Met hors de cause sur sa demande M. A...
Y... ;
Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen :
Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances, ensemble l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est recevable l'action engagée par un assureur, avant l'expiration du délai de forclusion décennale, contre les responsables des dommages dont il doit la garantie, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé de son assuré faute de l'avoir indemnisé, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond ait statué sur cette action ;
Attendu que la commune de Valmeinier a procédé à la construction d'un centre de vacances, une police d'assurance dommages ouvrage ayant été souscrite auprès de la compagnie Albingia ; que sont intervenus à cette opération, M. C..., maître d'oeuvre, la société Socotec, contrôleur technique, les bureaux d'études Setic et Soletudes, et les entreprises Mauro, Oliva, Z... et SMB ; qu'après la réception, intervenue le 16 décembre 1985, la commune a déclaré différents désordres à son assureur, lequel a désigné un expert amiable ; que la commune a ensuite sollicité par voie de référé la désignation d'un expert, lequel a été nommé par une ordonnance du 10 septembre 1996, rendue commune aux constructeurs le 22 octobre suivant ; que, par actes des 7, 8, 11, 15, 18 et 22 décembre 1995, la compagnie Albingia a assigné M. C..., les sociétés Socotec, Soletudes et Mauro, ainsi que M. Z..., M. D..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société Oliva, en redressement judiciaire, et M. X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société SMB ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes présentées par la compagnie Albingia, l'arrêt énonce que la déclaration de sinistre faite par l'assuré à l'assureur n'a pas pour effet de conférer à celui-ci un droit d'agir en vertu de la subrogation dans les droits de son assuré, tant qu'aucune indemnité n'a été versée par lui, et qu'à défaut de paiement fait à son assuré il n'a ni qualité ni intérêt pour agir ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action exercée contre M. B..., l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2000-03-29, Bulletin 2000, III, n° 67, p. 45 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sun Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la commission prévue par le mandat que lui avait donné les consorts X... de vendre un immeuble, alors, selon le moyen, qu'en annulant ce mandat, pour cela seul qu'il ne mentionnait pas son numéro d'inscription sur le registre des mandats, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'agent immobilier ne mentionnait pas tous les mandats par ordre chronologique sur le registre qui n'était pas coté sans discontinuité et que l'exemplaire du mandat resté en la possession des mandants ne comportait pas de mention d'un numéro d'enregistrement, a décidé, à bon droit, que le mandat était nul et que la commission prévue n'était pas due ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-11-26, Bulletin 1996, I, n° 412, p. 287 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige concernant un contrat de fourniture d'un produit utilisé pour l'alimentation du bétail, un précédent arrêt a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société ECOPSI, qui avait cessé de livrer la marchandise, et ordonné une expertise pour chiffrer le préjudice de l'éleveur ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société ECOPSI a soutenu que l'expert judiciaire n'avait pas respecté le principe de la contradiction et a demandé l'annulation de l'expertise ;
Attendu que pour débouter la société ECOPSI de sa demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'expert a relaté de façon exhaustive les informations qu'il a recueillies auprès des sachants, d'autre part, que les réponses et documents qui lui ont été fournis sont annexés au rapport, de sorte que les parties ont été en mesure de les discuter ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis la teneur de ces auditions et documents aux parties afin de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Fadier élevage aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société ECOPSI et de la société Fadier élevage ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-24, Bulletin 1990, II, n° 215, p. 108 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-10-12, Bulletin 1994, II, n° 194, p. 112 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 2001-01-18, Bulletin 2001, II, n° 11, p. 7 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 282, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige opposant la société Dargaud à la société Editions Albert René un précédent arrêt a retenu que la société Editions Albert René avait édité et diffusé des albums de bandes dessinées en violation des droits de la société Dargaud Editeur et commis à l'encontre de cette dernière des actes de contrefaçons et de concurrence déloyale et désigné un expert pour évaluer le préjudice de la société Dargaud ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la société Editions Albert René a conclu à la nullité du rapport d'expertise en soutenant que l'expert avait violé le principe de la contradiction ;
Attendu que pour écarter ce moyen, l'arrêt après avoir relevé qu'il résulte du rapport, précis et circonstancié, de l'expert, que celui-ci a personnellement procédé à l'intégralité des calculs et des analyses, selon une méthodologie qu'il a librement choisie, retient que la simple indication, en page 88 du rapport, selon laquelle les calculs effectués auraient été vérifiés et la méthodologie validée par un universitaire dont l'identité n'a pas été fournie, n'est pas de nature à affecter la validité des travaux personnels de l'expert dont les parties ont pu débattre contradictoirement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties, ni annexé à son rapport, l'avis qu'il avait sollicité, afin de permettre à ces dernières d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Dargaud aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dargaud ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-10-20, Bulletin 1993, II, n° 293, p. 162 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1995-12-19, Bulletin 1995, I, n° 475, p. 330 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1999-11-04, Bulletin 1999, III, n° 210, p. 147 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Confédération nationale du logement (CNL) a contesté devant le tribunal d'instance la décision prise par le conseil d'administration de l'OPAC interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines déclarant irrecevable en raison de la tardiveté de son dépôt, la liste de candidats qu'elle avait présentée pour l'élection des représentants des locataires ;
Attendu que le Tribunal a rejeté les prétentions de la CNL ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation que le tribunal d'instance connaît seulement des contestations relatives à l'inscription sur les listes de candidats et que les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le tribunal d'instance de Versailles n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la CNL ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Confédération nationale du logement et de l'OPAC interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille deux ;
Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dintilhac, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 513-3, R. 513-22, R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;
Attendu, selon ces textes, que lorsque la contestation concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, la déclaration de pourvoi formée contre le jugement qui a statué sur cette contestation indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale de Millau, a saisi un tribunal d'une contestation tendant à voir annuler, comme discriminatoire et abusive, la décision du maire l'ayant radié de cette liste électorale, et à voir prononcer la radiation d'un ensemble d'électeurs ;
qu'un jugement rendu le 20 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Millau ayant, après annulation de la décision de radiation prise par le maire, ordonné son inscription sur la liste électorale prud'homale, collège salarié de la section encadrement, et ayant rejeté sa demande tendant à la radiation d'un ensemble d'électeurs de cette liste, M. X... s'est pourvu en cassation ;
Attendu que la déclaration ne mentionne les nom, prénoms et adresse d'aucun des électeurs contestés, défendeurs au pourvoi ;
Et attendu que M. X... est sans intérêt à se pourvoir contre le jugement, en attaquant, par un moyen contraire à la thèse qu'il a soutenue devant le juge du fond, les chefs du dispositif qui, conformément à sa demande, ont annulé la décision du maire le radiant de la liste électorale prud'homale de Millau et ont ordonné son inscription sur cette liste ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille deux ;
Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Dintilhac, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-06-25, Bulletin 1998, II, n° 235, p. 140 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 2001-03-07, Bulletin 2001, II, n° 41, p. 29 (irrecevabilité).<br/>