Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 5 février 2001) d'avoir rejeté son recours formé à l'encontre de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Bourguignon-sous-Montbavin (Aisne) qui l'a radié de cette liste, alors, selon le moyen :
1° que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit le respect du droit au domicile, ce qui conduit au libre choix de domicile personnel et qu'en écartant les critères du domicile d'origine et d'attaches matérielles et affectives, le Tribunal a ainsi refusé à M. X... l'exercice du libre choix de son domicile et violé le texte susvisé ;
2° que le Tribunal a violé l'article L. 11, alinéa 1, du Code électoral en confondant domicile et résidence ;
3° que le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11 du Code électoral en ne prenant en compte que la notion de domicile réel sans rechercher si la situation de M. X... ne correspondait pas aux autres critères de détermination du domicile électoral prévus à ce texte ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... habitait avec son épouse et ses trois enfants à Laon, que Mme X... travaillait dans cette ville comme son mari avant que celui-ci ne prenne un congé parental et qu'il était donc établi de manière stable et durable à Laon avec sa famille, le Tribunal, sans porter atteinte au principe du libre choix du domicile au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par une décision motivée, a fait une juste application du texte susvisé en décidant que M. X... avait son domicile réel à Laon ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que le 28 mars 1992, la jeune Alexia X..., alors âgée de 11 ans, qui participait à une leçon collective d'équitation au Centre équestre Le Nagra, a été blessée ; qu'elle s'apprêtait à attacher la jument qui lui avait été attribuée à un anneau en vue de son pansage, lorsque l'animal a subitement " tiré au renard ", lui écrasant l'extrémité de l'index droit dans la boucle de la longe ; que M. X..., agissant en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, a alors assigné en responsabilité le Centre équestre et son assureur, la compagnie Préservatrice Foncière ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le Centre équestre Le Nagra a manifestement manqué à son obligation de sécurité en s'abstenant de surveiller individuellement la jeune Alexia qui, âgée de 11 ans et pourvue simplement du " niveau galop 1 ", ne pouvait avoir une perception du danger suffisante pour sortir seule, sans risque, un cheval du box et le conduire à l'anneau extérieur où il doit être attaché pour le pansage ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une telle opération est habituelle dans la pratique d'un club hippique et n'appelle pas de précaution particulière de l'organisateur, l'arrêt retient que la jeune Alexia, bien qu'âgée de 11 ans, n'était pas une débutante puisqu'elle possédait le diplôme de " galop 1 " ; que, dès lors, la cour d'appel a pu estimer, s'agissant, en outre, d'un cours collectif, qu'il ne pouvait être reproché à la monitrice, présente au moment de l'accident, de ne pas être aux côtés de chacun des enfants ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-03-22, Bulletin 1983, I, n° 106, p. 93 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8 du Code de la consommation ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour statuer sur le recours formé par la Caisse d'épargne de Nice contre la décision de la commission de surendettement du Var rendue le 8 juin 1999, le juge de l'exécution a statué après avoir reçu un courrier des débiteurs en date du 13 juin 1999 exposant les raisons de leur demande de traitement de leur situation de surendettement et un courrier du créancier principal en date du 16 juin 1999 exposant les raisons de son recours ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée rendue sans débat que le juge de l'exécution se soit assuré de ce que les parties, qui n'avaient pas été convoquées à une audience, se sont communiqué leurs observations écrites, il a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-01-13, Bulletin 1993, I, n° 17, p. 11 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1997-09-30, Bulletin 1997, I, n° 261, p. 176 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1998-07-16, Bulletin 1998, I, n° 258, p. 180 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1999-12-07, Bulletin 1999, I, n° 338, p. 218 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cazedarnes (34460) faite au Tribunal le 22 janvier 2001, alors, selon le moyen, que, contrairement aux prescriptions du préfet de l'Hérault imposant l'ouverture au public des mairies afin d'y recevoir toutes les personnes désireuses de s'inscrire sur la liste électorale le samedi 30 décembre 2000, la mairie de la commune de Cazedarnes est restée fermée ce jour-là et que l'absence d'ouverture des services municipaux constitue une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral ;
Mais attendu que le jugement énonce que M. X... n'a déposé à la mairie aucune demande d'inscription pendant la période du 1er septembre au 31 décembre fixée par l'article R. 5 du Code électoral ; que le tribunal d'instance en a justement déduit qu'il n'y a pas eu erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 susvisé ;
Qu'en cet état et dès lors que la contestation mettant en cause le fonctionnement des services municipaux n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 25 du même Code, la décision se trouve légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-03-18, Bulletin 1992, II, n° 93, p. 46 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 11.2° du Code électoral ;
Attendu que ce texte attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; que cette condition doit être remplie l'année de la demande d'inscription et non le 1er janvier de l'année suivante ;
Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à sa réinscription sur la liste électorale de la commune de Sète dont elle avait été radiée par la commission administrative, le jugement retient que l'intéressée justifie du paiement des contributions communales depuis cinq années consécutives, mais qu'elle a vendu pendant l'année 2000 l'immeuble dont la propriété justifiait son inscription au rôle de ces contributions ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-03-02, Bulletin 1983, II, n° 59, p. 42 (rejet).<br/>
Met hors de cause M. A..., syndic à la liquidation des biens de M. Jean X..., contre lequel le moyen du pourvoi n'est pas dirigé ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1321 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une somme de 600 000 francs, formée contre M. et Mme Bruno X..., et Mme Alice Z..., divorcée de M. Jean X..., par M. Y... qui soutenait que le prêt de même somme qu'il avait consenti à M. Jean X... était destiné à son fils Bruno, et prétendait avoir été victime d'une simulation, l'arrêt attaqué retient que " la contre-lettre suppose, entre deux parties, une convention apparente et une convention à supposer secrète, et qu'en l'espèce, la convention apparente a été conclue entre M. Y... et M. Jean X..., et la convention secrète entre M. Jean X... et un tiers " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une somme de 600 000 francs dirigée contre M. et Mme Bruno X... et Mme Alice Z..., l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée (Paris, 8 octobre 1999), que le Préfet de Police de Paris n'ayant pu exécuter un arrêté de reconduite à la frontière concernant Mme Njantou X..., de nationalité camerounaise, du fait de l'absence de passeport de celle-ci et ayant obtenu la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une première période de 5 jours, a sollicité la prorogation de cette mesure pour une seconde période de 5 jours ;
Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir assigné Mme Njantou X... à résidence alors, selon le moyen, que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'autorise pas le premier président saisi d'une demande de prorogation de maintien en rétention à décider une mesure d'assignation à résidence ;
Mais attendu qu'aucune disposition n'interdit au premier président saisi d'une demande de prorogation d'une mesure de maintien en rétention d'assigner à résidence la personne concernée si les conditions posées par l'article 35 bis sont réunies ; que l'ordonnance attaquée mentionne que le passeport de Mme Njantou X... se trouve entre les mains des services de la Préfecture de Police ; qu'ayant ainsi constaté la remise du passeport à un service de police et souverainement apprécié l'existence de garanties de représentation, le premier président a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-04-08, Bulletin 1998, II, n° 128, p. 73 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1996), que M. X... a assigné les époux Y... en bornage de leurs propriétés respectives contiguës et, revendiquant le bénéfice d'une servitude de passage sur le fonds de ces derniers, en suppression des obstacles empêchant son exercice ; qu'appelants du jugement qui avait accueilli ces demandes, les époux Y... ont formé une demande en dommages-intérêts, alléguant l'absence de conformité au permis de construire de la construction édifiée sur sa parcelle par M. X... et la violation par celui-ci des dispositions du plan d'occupation des sols ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en dommages-intérêts des époux Y..., l'arrêt retient que leurs prétentions tirées de l'existence d'un préjudice personnel en relation directe de cause à effet avec les infractions alléguées, sont nouvelles en appel, et, comme telles, irrecevables, par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande des époux Y..., laquelle était reconventionnelle, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes des époux Y... fondées sur la violation du permis de construire et des règlements administratifs instituant des servitudes (POS de la commune d'Ormesson-sur-Marne), l'arrêt rendu le 11 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-03-29, Bulletin 1995, III, n° 92 (2), p. 61 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que le prix de chaque fermage est fixé entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les neuf ans et que, s'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 avril 1996), que Mlle Z..., aux droits de laquelle vient Mme Y..., veuve A..., a donné à bail à long terme, pour une durée de dix-huit ans, une exploitation agricole à M. X..., avec effet au 29 décembre 1983 ; que ce dernier l'a assignée en révision du loyer le 6 juillet 1994 ;
Attendu que, pour dire la demande en révision du prix du bail irrecevable, l'arrêt retient qu'elle doit être faite avant l'expiration de la neuvième année d'exécution du bail initial ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la demande en révision irrecevable, l'arrêt rendu le 11 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1996), que Fernando Y... ayant été victime, le 2 septembre 1986, d'un accident mortel de la circulation, ses ayants droit ont assigné en réparation de leurs préjudices M. X..., conducteur du véhicule impliqué dans l'accident et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que diverses sommes leur ont été allouées ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les sommes allouées porteront intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 2 septembre 1987 au 3 juillet 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque l'assureur n'a pas présenté une offre d'indemnité aux victimes dans le délai, le montant de l'indemnité " allouée " par le Tribunal produit intérêts à compter de l'expiration du délai ; que lorsque, antérieurement à la décision du Tribunal, l'assureur a versé spontanément des provisions aux victimes, l'assiette de la pénalité ne porte que sur l'indemnité complémentaire seule " allouée " par le juge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du Code des assurances ; que, d'autre part, l'indemnité allouée par le juge produit intérêts au double du taux de l'intérêt légal jusqu'au jour de l'offre ; qu'en l'espèce où l'assureur avait fait deux offres, l'une le 7 mai 1990 pour la réparation des préjudices moraux et l'autre, le 3 janvier 1991, pour la réparation des préjudices économiques, seules les indemnités allouées par le juge en réparation des préjudices économiques pouvaient, selon le même texte, qui a été violé, produire intérêts jusqu'au 3 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 211-13 du Code des assurances que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 dudit Code, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n'a pas été faite dans les délais impartis par ce texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette sanction, applicable sans distinction, en cas de non-respect par l'assureur du délai précité, a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts ;
Qu'ayant relevé que la GMF avait attendu le 7 mai 1990 pour formuler une offre d'indemnisation des préjudices moraux et des frais d'obsèques et le 3 juillet 1991 pour offrir celle des préjudices économiques, que, si elle avait versé quatre provisions, dont une en exécution d'une ordonnance de référé, celles-ci étaient toutes postérieures à l'expiration du délai légal et que l'assureur ne justifiait pas de circonstances qui ne lui étaient pas imputables pouvant justifier la réduction de la pénalité, la cour d'appel a décidé à bon droit que la majoration des intérêts devait porter sur la totalité des indemnités allouées par le Tribunal et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, 62 et 240 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que le créancier, qui a fait procéder à une saisie conservatoire et obtenu un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, signifie au tiers saisi un acte de conversion contenant demande en paiement des sommes dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur et l'informant que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie à son profit ; que le paiement effectué entre les mains du créancier par le tiers saisi éteint son obligation à l'égard du débiteur ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que M. X... est créancier du Cabinet Patrick Bec (le Cabinet Bec) pour une certaine somme, relève qu'un précédent arrêt, rendu entre M. X... et la société GIS, a autorisé celle-ci à pratiquer une saisie conservatoire sur les sommes détenues par le Cabinet Bec au profit de M. X... et en déduit que la saisie a libéré le Cabinet Bec de sa dette à l'égard de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater la signification par la société GIS au Cabinet Bec d'un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution et le paiement par le tiers saisi entre les mains du créancier saisissant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été condamné en sa qualité de caution solidaire au paiement d'une certaine somme restant due en exécution d'un contrat de prêt consenti à son épouse par la société La Brasserie (la société) ; que la société n'ayant pas constitué avoué sur la lettre du secrétariat-greffe lui adressant la déclaration d'appel de M. X..., celui-ci l'a assignée le 10 novembre 1997 en lui signifiant la déclaration d'appel ; que, dans des conclusions déposées le 19 août 1998, M. X... a conclu au débouté de la société ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt énonce que faute pour la société de fournir les pièces susceptibles de démontrer la réalité de sa créance, elle sera déboutée de ses réclamations ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société, défaillante, à laquelle n'avaient été signifiées, lors de l'assignation à comparaître devant la cour d'appel, que les conclusions initiales de M. X... aux fins de sursis à statuer, avait reçu signification des conclusions ultérieures au fond de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-1 du Code civil ;
Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1997), que les époux Y... ayant acquis des époux X..., suivant acte notarié du 18 janvier 1989, une maison à usage d'habitation, en cours d'achèvement, dont la construction avait été entreprise par leurs vendeurs, et s'étant plaint de malfaçons, ont assignés ces derniers en réparation ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la vente d'un immeuble non achevé est une vente en l'état assimilable à celle d'un immeuble achevé et ne constitue nullement une vente d'immeuble à construire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de solidarité ou d'invisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997), statuant en référé, que, sur la demande du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, représenté par la société GTF, syndic en exercice, dirigée contre l'ancien syndic, la société Seicap, celle-ci a, par ordonnance du 4 juillet 1996, été condamnée à remettre à la société GTF divers documents et fonds ; qu'elle a interjeté appel, le 5 août 1996, à l'encontre du syndicat, et, le 27 janvier 1997, à l'encontre de la société GTF ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le second appel, l'arrêt retient que l'article 552 du nouveau Code de procédure civile sur les conséquences de l'indivisibilité est inapplicable en l'espèce, ce texte donnant faculté à l'appelant, en cas d'appel contre l'une des parties, d'en appeler une autre à l'instance et non d'interjeter un appel distinct hors délai ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance introduite par l'appel formé dans le délai était toujours en cours et qu'elle n'avait pas relevé l'absence d'indivisibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-03-25, Bulletin 1992, II, n° 102, p. 49 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997), statuant en référé, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble ayant décidé de ne pas renouveler le mandat de la société Seicap et de désigner la société GTF en qualité de nouveau syndic, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Seicap en remise de l'ensemble des archives et des fonds encore détenus par elle ;
Attendu que la société Seicap fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à la restitution, alors, selon le moyen, que l'action en contestation d'une décision d'une assemblée générale de copropriétaires est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants ; qu'en revanche, la nullité de plein droit affectant le mandat de syndic qui s'est abstenu de faire délibérer l'assemblée sur l'ouverture d'un compte bancaire séparé peut être invoquée par tout intéressé ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 18-1 de la même loi par refus d'application ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que l'assemblée générale ait été contestée par l'un des copropriétaires, a exactement relevé que la demande en nullité du mandat du nouveau syndic formulée par l'ancien syndic était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-06-23, Bulletin 1999, III, n° 148 (1), p. 102 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1996), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que les société Socofa et Cospac ayant interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Roger et Gallet, aucune des parties n'a accompli de diligence procédurale entre le 12 avril 1994 et le 20 mai 1996, date des conclusions par lesquelles la société intimée a invoqué la péremption de l'instance d'appel ;
Attendu que les sociétés Socofa et Cospac font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la péremption de l'instance à raison d'un défaut de diligence ne peut être invoquée contre une partie qui n'est pas en mesure d'effectuer des diligences susceptibles d'interrompre le délai de péremption ; qu'ainsi, en l'espèce où les appelantes avaient conclu au fond et ne pouvaient ni répliquer à l'intimée, qui avait conclu banalement à la confirmation du jugement, ni effectuer aucune démarche auprès de la juridiction qui avait fixé la date d'audience, la cour d'appel, en constatant la péremption de l'instance, a violé les articles 2, 386, 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que l'indication donnée aux parties, avant la clôture de l'instruction, d'une date d'audience ne les dispense pas d'accomplir des diligences propres à manifester leur volonté de voir aboutir l'instance ;
Qu'ainsi, c'est à bon droit et sans violer les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a constaté que l'instance était périmée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-03-27, Bulletin 1996, II, n° 78, p. 48 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lille, 4 décembre 1997), que la voiture de Mme Y... a été heurtée, alors qu'elle était en stationnement, par un autre véhicule, lui-même percuté par l'automobile appartenant à M. X... et dérobée à ce dernier, que Mme Y... a assigné en réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, M. X... et son assureur, le Bureau central français des sociétés d'assurance contre les accidents d'automobiles (le BCF) ;
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que seule la faute commise avec l'intention de provoquer le dommage exclut l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en jugeant que la circonstance que le dommage résultait d'une infraction volontaire, laquelle ne caractérise pas la faute intentionnelle, excluait l'application de la loi précitée et de l'article L. 211-1 du Code des assurances, le tribunal d'instance a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 113-1 et L. 211-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que le jugement relève que l'auteur des faits a été reconnu coupable, par un tribunal correctionnel, de dégradations volontaires au préjudice de Mme Y... ; qu'il retient que cette infraction est à l'origine du dommage de la victime et exclut l'application de la loi de 1985 précitée ;
Que par ces constatations et énonciations, qui impliquent que l'auteur du fait délictueux avait l'intention de causer le dommage subi, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-11-30, Bulletin 1994, II, n° 243, p. 140 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 1997), qu'au cours d'un match de football amical, M. X... a reçu un coup de coude au visage, lui occasionnant la perte de plusieurs dents ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en responsabilité et indemnités contre M. Y..., auteur du coup et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle Groupe Allianz, alors, selon le moyen :
1° que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ; qu'en écartant la responsabilité de M. Y... aux motifs qu'il avait blessé M. X... par maladresse et non par faute de jeu ayant entraîné une sanction sportive, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
2° qu'en toute hypothèse, celui qui participe à un jeu de sport collectif est réputé n'accepter que les risques normaux y afférents ; qu'en l'espèce, au cours du match de football amical, la faute de maladresse de M. Y... qui a donné à M. X... un coup de coude au niveau de la mâchoire occasionnant la perte de plusieurs dents excédait les risques normaux de ce jeu ; qu'en décidant le contraire et en mettant à la charge de la victime la preuve d'une faute caractérisée intentionnelle ou lourde, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le dommage a été causé au cours d'un match de football, qu'il résulte des attestations produites que le geste de M. Y... était une maladresse qui ne révélait aucune agressivité ou malveillance de M. Y... à l'égard de M. X... et qu'aucun manquement aux règles du sport et à la loyauté de la pratique du sport n'a été commis ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que M. Y... devait être exonéré de toute responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 210, p. 111 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 7 du Code électoral ;
Attendu que ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-16 du Code pénal ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Dieppe, a été condamné à une amende assortie du sursis par jugement d'un tribunal correctionnel du 9 novembre 1999, pour des faits commis de janvier 1994 au 21 novembre 1995, constitutifs du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats devant les marchés publics et les délégations de service public, prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal ; que le sous-préfet de Dieppe a formé un recours tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale, en application de l'article L. 7 du Code électoral ;
Attendu que, pour rejeter le recours, le jugement retient que ce texte est contraire au principe de prohibition absolue de toute interdiction des droits civiques résultant de plein droit d'une condamnation pénale prévu par l'article 132-21 du Code pénal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, dérogent au principe antérieurement posé par l'article 132-21 du Code pénal, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi, sans que les parties puissent s'en prévaloir, le jugement rendu le 2 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dieppe.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-02-03, Bulletin 2000, II, n° 24, p. 17 (cassation).<br/>
Joint les pourvois n°s 98-18.847 et 98-18.848 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 98-18.847 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, n° 454 du 16 juin 1998), que le véhicule auto-école dans lequel Mme Y... prenait une leçon de conduite que lui donnait le moniteur, M. de X..., a traversé la chaussée et est allé percuter le poids lourd de la société Stems qui arrivait en sens inverse ; que Mme Y... et M. de X... ont été blessés, le second mortellement ; que Mme Y... a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice les consorts de X..., en qualité d'héritiers de M. de X..., et l'assureur de celui-ci, la Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances (la société CIMA) ;
Attendu que la société CIMA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'est conducteur celui qui était aux commandes du véhicule terrestre à moteur au moment où l'accident a commencé à se produire ; qu'en cet état, est conducteur l'élève d'une auto-école qui était aux commandes du véhicule dont il avait la maîtrise lors de l'accident ; qu'en retenant que Mme Y... n'avait pas la qualité de conducteur mais de simple passager, motif inopérant pris de ce que le moniteur avait les doubles commandes, ce qui n'excluait pas une conduite commune du moniteur et de son élève, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, d'une part, l'équipement du véhicule par un dispositif de double commande permettait au moniteur d'intervenir à tout moment pour l'immobiliser ou pour agir sur le volant tenu par l'élève soumis à ses directives, dont il lui appartenait de surveiller les gestes, de prévoir les maladresses, de les éviter et d'y remédier en tant que de besoin, d'autre part, que la marche du véhicule ne se faisait que sous le contrôle de ce moniteur, seul titulaire du permis de conduire, qui pouvait à tout moment retirer à l'élève la maîtrise du véhicule en intervenant directement et personnellement dans la conduite ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que Mme Y..., ne disposant donc pas des pouvoirs de commandement, ne pouvait être considérée comme coconducteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 98-18.848 : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1961-02-10, Bulletin 1961, II, n° 117, p. 87 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1970-11-25, Bulletin 1970, I, n° 319, p. 262 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-10-19, Bulletin 1988, II, n° 200, p. 108 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1991-11-27, Bulletin 1991, II, n° 321, p. 168 (rejet).<br/>
Joint les pourvois n°s 98-04.023 et 98-04.094 ;
Sur le moyen unique ;
Attendu que l'ordonnance attaquée, qui confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur de M. X..., mentionne qu'elle a été rendue par le juge d'instance de Boissy-Saint-Léger, sans autre précision ;
Attendu que M. X... fait grief à ce juge, de n'avoir pas relevé d'office son incompétence d'attribution, en violation des articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, 20 et suivants du décret du 9 mai 1995, ensemble les articles L. 311-12 et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu que ce dernier texte, qui fait obligation à tout juge autre que le juge de l'exécution de relever d'office son incompétence, ne s'applique qu'aux matières qu'il énumère ; que le surendettement n'étant pas mentionné par ce texte, le juge d'instance n'avait pas, aux termes de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, l'obligation de relever d'office son incompétence d'attribution ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
ARRÊT N° 1
Attendu que M. X... a souscrit, entre 1985 et 1992, auprès de la compagnie Generali vie (Generali) plusieurs contrats d'assurance sur la vie, dont, notamment, un contrat à effet du 1er octobre 1985 prévoyant une rente de réversion au profit du conjoint, une assurance temporaire décès à effet du 1er mars 1990 pour un capital de 15 000 000 francs, qui a fait l'objet, le 9 mars 1990, d'un transfert en garantie de créance au profit de l'Union de banques à Paris (UBP) et un autre contrat temporaire décès à effet du 15 juin 1992, garantissant un capital de 2 000 000 francs ; que M. X..., après avoir été hospitalisé le 21 novembre 1995, dans un service hospitalier d'hématologie, y est décédé le 26 novembre suivant ; que Generali ayant alors sollicité une expertise, Mme X... et l'UBP ont demandé le paiement de provisions ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1997) a refusé l'expertise sollicitée et a condamné Generali à payer, à Mme X..., une somme de 2 200 000 francs et à l'UBP une somme de 15 000 000 francs avec intérêts à compter du 12 avril 1996 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que, sous couvert de griefs de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen tente seulement de remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen est donc inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1983-03-01, Bulletin 1983, IV, n° 91, p. 78 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 23 mars 1994, n° 546 D), que la société Via assurance vie, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie (société Allianz), propriétaire d'un groupe d'immeubles, a fait délivrer le 27 février 1989, à un certain nombre de locataires, dont Mme X..., un congé pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse a fait assigner Mme X... pour faire déclarer le congé valable ;
Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen que, pour les baux d'habitation en cours au 23 février 1986, le congé donné par le bailleur pour vendre le logement devait indiquer " le motif allégué " et " le prix et les conditions de la vente projetée " ; que dans la mesure où l'offre portait nécessairement sur un logement dont le locataire avait une parfaite connaissance puisqu'il l'occupait, aucun texte n'imposait au bailleur de préciser les accessoires de la chose louée offerte à la vente tels qu'une cave ou le nombre de millièmes dans les parties communes ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le congé pour vendre délivré le 27 février 1989 par le bailleur à Mme X..., avec effet au 30 juin 1989, précisait notamment que l'appartement visé était " sis au 6e étage, portant le n° 33, type F 4, surface de 91,19 mètres carrés et un emplacement de parking portant le n° 9 ", qu'en jugeant cependant, malgré ces précisions, que l'offre comprise dans le congé litigieux n'était " ni précise ni dépourvue d'équivoque quant à son objet " parce qu'elle n'indiquait pas qu'elle incluait la cave louée à Mme X... et quelles parties communes seraient attachées à ce lot, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété n'ayant pas encore été établis à la date du congé, la cour d'appel a ajouté aux articles 22 de la loi du 23 décembre 1986 et 11 de la loi du 22 juin 1982 une condition que ces textes ne posent pas, violant ainsi lesdits articles ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le congé, qui visait un appartement sis au 6e étage, portant le n° 33, type F 4, d'une surface de 91,19 mètres carrés et un emplacement de parking portant le n° 9, ne faisait pas mention d'une cave mise à la disposition de la locataire, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence d'état descriptif de division et de règlement de copropriété au moment du congé, que l'offre comprise dans celui-ci ne correspondait pas aux locaux loués ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse du Crédit mutuel du Bassin potassique a consenti à M. X... et Mme Y... un prêt immobilier ; que les débiteurs, après avoir bénéficié d'un premier plan amiable de traitement de leur situation de surendettement contenant notamment le rééchelonnement du paiement du crédit immobilier, ont contesté, lors d'une seconde demande de traitement de la situation de surendettement, le montant de la créance de la Caisse du Crédit mutuel du Bassin potassique faisant valoir que la modification des conditions du prêt incluse dans le premier plan amiable de redressement n'avait été précédée d'aucune offre préalable conformément à l'article L. 312-8 du Code de la consommation ;
Attendu que les modifications des conditions d'obtention du prêt ayant été retenues comme mesures de traitement de la situation de surendettement, l'article L. 312-8 du Code de la consommation n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-01-06, Bulletin 1998, I, n° 5, p. 3 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui pénétrait dans le centre commercial du GIE Chamnord (le GIE) en passant par un sas, a heurté une paroi latérale en verre, qui s'est brisée et l'a blessé ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice le GIE et son assureur, Axa assurances ; que l'Etat néerlandais, qui lui avait versé des prestations, en a demandé le remboursement ;
Attendu que pour rejeter les demandes au motif que la victime ne démontrait pas que la chose avait été l'instrument du dommage, l'arrêt retient que la paroi vitrée était fixe, que M. X... n'établissait pas qu'elle avait un caractère anormal ou que sa finition présentait ce caractère, ou encore qu'elle était affectée d'un vice ou d'un défaut d'entretien, aucune méconnaissance du document technique unifié (DTU), des usages professionnels et des préconisations de " Tecmaver " n'ayant été relevée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention de la paroi vitrée dans la réalisation du dommage ressortait de ses propres constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-04-29, Bulletin 1998, II, n° 142, p. 83 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 1997), qu'au cours d'un match de rugby, M. X... a été blessé à l'oeil par un coup de poing donné par M. Y..., joueur de l'équipe adverse de l'association l'Amicale sportive et culturelle d'Aureilhan (Asca) ; que M. Y... a été condamné pénalement pour coups et blessures volontaires et à verser des dommages-intérêts à la victime ; que celle-ci a assigné l'Asca en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que l'Asca fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que seule une association qui a accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'une personne dont elle doit répondre est tenue, sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, de réparer les dommages qu'elle a causés à des tiers ; qu'une association sportive n'est pas chargée d'organiser, de contrôler de façon permanente le mode de vie des joueurs de ses équipes et que les dommages que ceux-ci peuvent causer à l'occasion d'une compétition à d'autres joueurs ne peuvent être assimilés au risque social que peuvent faire courir à des tiers, des enfants, des handicapés ou des délinquants ; qu'en présumant l'Asca, à l'encontre de laquelle aucune faute n'a été démontrée, responsable des dommages subis par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que, pour condamner l'Asca à indemniser M. X..., l'arrêt énonce que les associations sportives, ayant pour objet d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion ; qu'ainsi c'est à bon droit que la cour d'appel a accueilli la demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-05-22, Bulletin 1995, II, n° 155, p. 88 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>