Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU 14 AVRIL 1806 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DESDITS TEXTES QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE REDIGES SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES, CONTENANT LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES, LES CONCLUSIONS ET LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT ;
QUE CETTE FORMALITE, CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME, EST SUBSTANTIELLE ET DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE LADITE DECISION ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE CESSE DE REGIR LES INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, DATE A LAQUELLE EST ENTRE EN VIGUEUR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPORTE PLUS SEMBLABLE PRESCRIPTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DE CASSATION NE TERMINE PAS L'INSTANCE D'APPEL, LAQUELLE CONTINUE ENTRE LES PARTIES, REMISES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET CASSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EST INTERVENU SUR RENVOI DE LA CHAMBRE CIVILE, APRES ANNULATION, LE 3 FEVRIER 1960, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 5 FEVRIER 1958 ;
ATTENDU QUE L'INSTANCE DONT AVAIENT A CONNAITRE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT ETE NECESSAIREMENT INTRODUITE PAR UN ACTE D'APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DEMEURAIT DONC SOUMISE AUX CONDITIONS DE FORME EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE, QUI N'EST PAS PRECEDEE DES QUALITES, A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET LES A, PARTANT, VIOLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 1ER FEVRIER 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-12.306. THE WORLD AUXILIARY INSURANCE CORPORATION C/ ZUCHETTI ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. X... ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 675, P. 493. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 481 (1ER), P. 387.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LES GRATIFICATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DE LA FOULERIE A SON PERSONNEL, DE 1951 A 1954, CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, SOUMIS AUX COTISATIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE LE MONTANT DE LA GRATIFICATION AYANT ETE ARBITRAIREMENT FIXE ET SA QUOTITE AYANT VARIE AU COURS DES EXERCICES ENVISAGES, IL MANQUAIT L'ELEMENT DE FIXITE SANS LEQUEL LA REPETITION EST INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UN USAGE ET ALORS SURTOUT QUE LA DECISION A DENATURE LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN FAISANT ABSTRACTION DE LA CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE N'ETAIT ACCORDEE QU'AUX AGENTS PRESENTS, LORS DE SA DISTRIBUTION ET NON A CEUX QUI ETAIENT DEMISSIONNAIRES OU LICENCIES, ET DU FAIT QU'ELLE ETAIT FONCTION DE LA SITUATION DE FAMILLE DU X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE LA SOCIETE A VERSE A SON PERSONNEL DE 1951 A 1954, EN FIN D'ANNEE, DES SOMMES D'ARGENT QUALIFIEES "GRATIFICATIONS", EN FONCTION DE L'EMPLOI TENU, DU NOMBRE D'ANNEES DE PRESENCE DE CHAQUE SALARIE, DE SA SITUATION DE FAMILLE ET DES BENEFICES REALISES ;
QUE SI LA SOCIETE, LORS DE LA REMISE DE CES SOMMES, PRENAIT LA PRECAUTION DE FAIRE CONNAITRE A CHAQUE SALARIE QUE LA GRATIFICATION ETAIT REMISE SANS AUCUN ENGAGEMENT POUR L'AVENIR, ELLE AJOUTAIT QU'ELLE AVAIT L'ESPOIR QUE LE PERSONNEL AURAIT A COEUR, SOIT DE CONTINUER A APPORTER SA COLLABORATION LA PLUS ENTIERE A L'ENTREPRISE, SOIT DE RECONNAITRE PAR LE TRAVAIL ET L'ASSIDUITE LE GESTE FAIT PAR L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES, MEME VARIABLES, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET QU'ELLES ETAIENT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE Y... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 58-50.978 SOCIETE "FORGES ET ATELIERS DE LA FOULERIE" C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. TETREAU. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 9, P. 6. 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 26, P. 18 ET LES ARRETS CITES.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT CHARGE RAVAULT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DE GERER LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LOUIS X..., CETTE MISSION A ETE ETENDUE PAR LA COUR D'APPEL AUX IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LA DAME LOUIS MARTIN OU DE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR LOUIS MARTIN, RAVAULT DEVANT ENCAISSER LES REVENUS ET RENDRE COMPTE ENSUITE A QUI IL APPARTIENDRAIT ;
QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT FORME UN POURVOI CONTRE CET ARRET INFIRMATIF. ONT, PAR ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1962, PROCEDE AU PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX X... ;
QUE DANS CE PARTAGE ETAIT COMPRIS LE COMPTE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DONT LE SOLDE A ETE ATTRIBUE A DEUX DES CO-INDIVISAIRES ;
ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CE PARTAGE SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, LES CONSORTS X... ONT, PAR UN ACTE VOLONTAIRE ET NON EQUIVOQUE MANIFESTE LEUR INTENTION D'ACQUIESCER A LA DECISION PAR EUX ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.438. CONSORTS X... C/ EPOUX ETIENNE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A DOUVRIN DES ALIMENTS POUR LES DEUX FILLES NEES D'ELLE LE 29 JANVIER 1956 ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUES DES RELATIONS ADULTERES AYANT EXISTE ENTRE EUX ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT, POUR ETABLIR LA PATERNITE DE FAIT DE DOUVRIN, SUR DES PRESOMPTIONS QUI, SELON LE MOYEN, AURAIENT ETE INSUFFISANTES A PROUVER L'EXISTENCE DES RELATIONS INTIMES AYANT EXISTE ENTRE LA MERE DES ENFANTS ET LE PERE PRETENDU ;
QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1960, DEVENU DEFINITIF, ET ORDONNANT L'ENQUETE, AVAIT DECIDE QUE DEMOISELLE X... DEVAIT FAIRE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT VECU "EN CONCUBINAGE NOTOIRE" AVEC DOUVRIN, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A PARTICIPER A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS, - PREUVE QUI N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE ;
QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR CE QUE DOUVRIN N'AURAIT PAS FAIT LA PREUVE DE LA CESSATION DESDITES RELATIONS INTIMES, ALORS QU'EN QUALITE DE DEFENDEUR, IL NE SUPPORTAIT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE LA SITUATION DE FAIT, QUI EST LE FONDEMENT DE L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 342 NOUVEAU PRECITE, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL ENONCE, APRES UN EXAMEN DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA PORTEE DU TEMOIGNAGE DE DEMOISELLE Y..., RECUEILLI AU COURS DE L'ENQUETE, QU'ELLE EST "CONVAINCUE DU FAIT QUE LES DEUX (FILLES) JUMELLES ODILE ET SYLVIE SONT BIEN ISSUES DES OEUVRES DE DOUVRIN" ;
QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ENTRENT DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT, DES LORS, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUI N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL, NE PEUT PAS ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'A AUCUNEMENT VIOLE LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A DOUVRIN DE FAIRE LA PREUVE DES FAITS QU'IL AVAIT ALLEGUES POUR ETABLIR QUE LES RELATIONS ADULTERES RECONNUES PAR LUI AURAIENT PRIS FIN DES LE DEBUT DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DES DEUX FILLES ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LA DEUXIEME BRANCHE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-11.171. DOUVRIN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 785, P. 575 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARNOIN QUI AVAIT LOUE DANS UN IMMEUBLE A MENTON DEUX CHAMBRES, L'UNE "AU PREMIER ETAGE", L'AUTRE "AYANT SON ENTREE SUR LA COUR A GAUCHE", MAIS AVAIT OCCUPE DEUX CHAMBRES VOISINES AU PREMIER ETAGE, A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A EVACUER L'UNE DE CES DEUX PIECES SUR LAQUELLE IL ETAIT SANS DROIT ET QUI AVAIT ETE ACQUISE SUR ADJUDICATION PAR UNE DAME ISAIA X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA CHAMBRE LITIGIEUSE ETAIT EN REALITE LA PROPRIETE D' UN TIERS ET NON CELLE DE LA DAME X... DONT L'ACTION SE TROUVAIT AINSI IRRECEVABLE ET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSANT QUE LA PIECE ACQUISE PAR LA DAME X... N'ETAIT PAS CELLE QU'IL OCCUPAIT ;  MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE : "QUE LE CONFLIT NE DIVISE PAS DEUX ADJUDICATAIRES AU SUJET DE LA CONSISTANCE OU DE LA COMPOSITION DE LEURS LOTS " ;  QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE BARNOIN " QUE PERSONNE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE NE CONTESTE A LA DAME TEDESCO LA PROPRIETE DE LA CHAMBRE LITIGIEUSE" ;  ATTENDU ENFIN QUE C'EST SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MAIS EN FAISANT AU CONTRAIRE APPLICATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL, QU'ELLE A DECLARE QUE LA SECONDE CHAMBRE LOUEE A BARNOIN "AYANT SON ENTREE SUR LA COUR", IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT "QUE LA PORTE DE CETTE PIECE ETAIT AU NIVEAU DE LA COUR" ET NON AU PREMIER ETAGE, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR ;  QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 60-11.877. BARNOIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 61-13.409 ET 62-10.489 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS DU POURVOI NO 61-13.409 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE DAME X... ET ALLOUANT A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, D'AVOIR ADMIS QUE CETTE PENSION CESSERAIT D'ETRE VERSEE, LE JOUR OU LA DECISION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, ALORS QUE LEDIT ARRET AURAIT DU JUGER QUE LE MARIAGE N'ETANT PAS DISSOUS ET LE DROIT DE SECOURS SURVIVANT A LA SEPARATION DE CORPS, UNE FEMME SEPAREE DE CORPS A SON PROFIT, DONT LE MARI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE QUI LUI ETAIT IMPOSEE, AURAIT DROIT A UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE, COMPTE TENU DES RESSOURCES DES PARTIES, IL Y AVAIT LIEU DE PORTER A 1.000 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE QUE X... DEVRAIT VERSER A SA FEMME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ET CE, JUSQU'A CE QUE L'ARRET SOIT DEVENU DEFINITIF ;  EN QUOI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;  SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-10.489 : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DUCAROUGE A VERSER A SA FEMME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 311 ALINE 4 DU CODE CIVIL, LA SOMME DE 50.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, PAR LA FAUTE DU MARI, CAUSAIT A DAME X... UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL CERTAIN, ALORS QUE L'ARTICLE 311 NE PREVOIRAIT QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA SEPARATION DE CORPS ET NON CELUI DECOULANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN CONFONDANT LES REGLES DU DIVORCE ET CELLES DE LA SEPARATION DE CORPS N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA REPARATION ACCORDEE ;  ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARRET DECLARE, A TORT, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE L'ETAIT, EN RAISON DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, PAR LA FAUTE DU MARI ;  MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A LA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 311 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ENTENDU INDEMNISER LA DEFENDERESSE DU DOMMAGE, PAR EUX, SOUVERAINEMENT APPRECIE, RESULTANT DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, A LA SUITE DE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.409. DAME X... C/ X.... NO 62-10.489. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA DAME Y... QUI SE PLAIGNAIT DE L'INSTALLATION PAR MATHIEU, SON VOISIN, D'UNE PORCHERIE, A PROXIMITE DE SON IMMEUBLE ET DE SON JARDIN D'AGREMENT, A ASSIGNE MATHIEU EN REPARATION DU TROUBLE DE VOISINAGE PROVOQUE PAR CETTE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'INCONVENIENTS, AINSI QUE L'AVAIENT DECLARE LES PREMIERS JUGES, A L'INSTALLATION D'UNE PORCHERIE, ON NE COMPRENDRAIT PAS POURQUOI MATHIEU L'AVAIT CONSTRUITE LE PLUS LOIN POSSIBLE DE SA MAISON, MAIS, PROCHE DE CELLE DE SA VOISINE, D'AUTRE PART, QUE SI LORS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, LES MAGISTRATS AVAIENT CONSIDERE "QU'AUCUNE MAUVAISE ODEUR N'AVAIT ETE DECELEE", ILS AJOUTAIENT CEPENDANT "QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER QUE, CE JOUR-LA, LA TEMPERATURE ETAIT PEU ELEVEE ET QUE LE VENT SOUFFLAIT DU NORD, QUE DE TELLES RESERVES NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION ENTREPRISE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI SOULIGNAIENT, QU'EXISTAIENT DANS LE VILLAGE PLUSIEURS PORCHERIES, DES TAS DE FUMIER, ET DES FOSSES A PURIN, RELEVE QUE "BRENAT EST UNE TOUTE PETITE COMMUNE RURALE COMPOSEE PRESQUE EXCLUSIVEMENT D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, QU'AUCUN PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT NECESSAIRE POUR EDIFIER LA PORCHERIE, DU RESTE EXECUTEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ;
QUE CETTE CONSTRUCTION ETAIT L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE DE MATHIEU ;
QU'AINSI LA DAME Y... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DOMMAGE EXCEDANT CELUI QUI RESULTE D'UN VOISINAGE DA NS UN VILLAGE";
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS CONTRADICTION, IMPLICITEMENT REPONDU AUX C ONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-13.473. DAME VEUVE X... C/ MATHIEU. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MARCILHACY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE QUI FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE EST TENU, A PEINE DE NULLITE, DE CONSTATER L'EXISTENCE, AU PROFIT DU DEMANDEUR, D'UNE POSSESSION ANNALE REGULIERE, ANTERIEURE AU TROUBLE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION D'APPEL, RETIENT SEULEMENT "QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE PREMIER JUGE A DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION POSSESSOIRE DES CONSORTS X...", ALORS QUE CE MAGISTRAT N'AVAIT NI CONSTATE LA REALITE ET LES CARACTERES DE LA POSSESSION DES DEMANDEURS, NI PRECISE LA DATE DU TROUBLE AYANT DONNE OUVERTURE AU DELAI D'EXERCICE DE LA COMPLAINTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 20 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY. NO 61-10.582. CAPORALE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1950, BULL. 1950, I, NO 35, P. 26. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, I, NO 347 (1O), P. 277.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Z..., QUI S'ENGAGEAIT ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, JACQUEL, ET UNE PELLETEUSE MECANIQUE, EN STATIONNEMENT DANS UNE CARRIERE, FUT SERRE ENTRE LES DEUX VEHICULES, LE CAMION AYANT ENTREPRIS UNE MARCHE ARRIERE ;
QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU, POURSUIVI POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, JACQUEL FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ;
QUE LES ENFANTS DE Z..., SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE JACQUEL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, POUR DECIDER QUE LE GARDIEN DU CAMION N'ETABLISSAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME AUCUN FAIT QUI FUT SUSCEPTIBLE DE LE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, L'ARRET AURAIT RELEVE CONTRE LEDIT GARDIEN DES NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES, CE QUI LUI INTERDISAIT LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'AFFIRMATION DE CETTE JURIDICTION QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE CIVIL QUI CONSERVAIT TOUTE LIBERTE POUR DECIDER SI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER LA RESPONSABILITE DE JACQUEL, EXCLUSIVE DE TOUTE NOTION DE FAUTE, POUVAIT ETRE ECARTEE PAR LA PREUVE D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE TEL, EN L'ESPECE LE FAIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DU CAMION, QUI, SON CHARGEMENT TERMINE, ALLAIT SORTIR DE LA CARRIERE, EN MARCHE AVANT ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE LA DISPOSITION DES LIEUX NE PERMETTAIT DE PREVOIR, NI QUE CETTE MANOEUVRE PRESENTERAIT DES DIFFICULTES PARTICULIERES, NI QUE LE CAMION RECULERAIT TOUT D'ABORD ET QU'IL ETAIT DES LORS IMPOSSIBLE DE REPROCHER A Z... DE S'ETRE ENGAGE ENTRE LES DEUX VEHICULES ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI NE FONT QUE CONSTATER LE FAIT DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SANS METTRE EN CAUSE LE COMPORTEMENT DE SON GARDIEN, QUI NE POUVAIT QU'ETRE SANS PORTEE POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, AU REGARD DU TEXTE INVOQUE, LES JUGES DU FOND N'ONT, EN AUCUNE MANIERE, MECONNU LES EXIGENCES DU PRINCIPE NI VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-11.706. JACQUEL ET AUTRE C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 31 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 63 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 12 ET 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE L'INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS DE GREFFIER ET DE LA QUALITE DE MANDATAIRE D'UNE DES PARTIES, DEVANT LA JURIDICTION OU IL EXERCE, PROCEDE DES REGLES ORGANIQUES DE LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX ;
ATTENDU QUE LES GREFFIERS, DANS LE DOMAINE DE LEURS ATTRIBUTIONS, FONT PARTIE DES JURIDICTIONS AU SEIN DESQUELLES ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ;
QU'AUPRES DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LES SECRETAIRES EXERCENT DES FONCTIONS QUI SONT DE LA MEME NATURE QUE CELLES DES GREFFIERS ;
QUE LESDITS SECRETAIRES NE PEUVENT DONC FIGURER, A UN AUTRE TITRE, ET NOTAMMENT COMME PARTIE OU MANDATAIRE D'UNE DES PARTIES, DANS LES INSTANCES SUIVIES DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION D'UNE TELLE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ET VICIE LA DECISION AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU ;
ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE PERONNET PAR LA CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE DE LOIRE-ARDECHE, ROUSSELY AVAIT SIEGE, EN QUALITE DE SECRETAIRE, DANS LA MEME CAUSE, A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND ;
QUE, CEPENDANT, ET A LA SUITE DE LA TIERCE OPPOSITION, FORMEE PAR LA CHAMBRE DES METIERS DE SAINT-ETIENNE, LE MEME ROUSSELY A REPRESENTE, DEVANT LA COUR DE RIOM, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND ET A PRESENTE EN SON NOM, DES OBSERVATIONS ENTENDUES PAR LA COUR D'APPEL ;
EN QUOI CETTE JURIDICTION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 11 JUILLET 1960 ;  REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DAVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-13.118. CHAMBRE DES METIERS DE SAINT-ETIENNE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROANNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RICHE, ROUVIERE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 20 MAI 1954, BULL. 1954, IV, NO 335, P. 252 ;  6 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, NO 638, P.478 ;  1 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 406, P. 293.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 7 NOVEMBRE 1955 PAR SON ASSURE ALAIN Y..., PILOTANT SON SCOOTER, DONT LA CYLINDREE DE MOTEUR ETAIT INFERIEURE A 125 CM3 ET DONT, PAR SUITE, EN VERTU DU CODE DE LA ROUTE ALORS APPLICABLE, LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS TENU DE POSSEDER UN PERMIS DE CONDUIRE, MAIS DEVAIT ETRE AGE DE PLUS DE 16 ANS, AU MOTIF QUE Y... N'AVAIT PAS ALORS ATTEINT CET AGE, ET QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE "LES SINISTRES SURVENUS LORSQUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT NE PEUT JUSTIFIER QU'ELLE EST TITULAIRE DES CERTIFICATS DE CAPACITE EXIGES PAR LES REGLEMENTS PUBLIES EN VIGUEUR, EN ETAT DE VALIDITE" ;
ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE CETTE CLAUSE VISAIT LA CONDITION D'AGE SEULE REQUISE EN L'ESPECE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 8 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-10044. DAME Z... ET AUTRE C/ CAISSE GENERALE ACCIDENTS ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GUYMIER, EMPLOYE A L'USINE DE REMON, AVAIT GARE SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LE PARC RESERVE AU PERSONNEL ;
QUE LEFEBVRE, EMPLOYE DANS LE MEME ETABLISSEMENT, S'EMPARA DE CETTE VOITURE ET, DANS UNE AVENUE, HEURTA L'ARRIERE D'UNE AUTRE VOITURE CONDUITE PAR DELREZ ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE DELREZ A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL GUYMIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION A ADMIS QUE GUYMIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET UNE NEGLIGENCE GRAVE EN LAISSANT, DANS UN EMPLACEMENT NON GARDE ET NON CLOS, OUVERT A TOUS USAGERS, SON VEHICULE AUTOMOBILE NON FERME ET SANS AVOIR RETIRE DU TABLEAU LA CLEF DE CONTACT ;
QU'AU SURPLUS, LES FREINS DE CETTE VOITURE ETAIENT DEFECTUEUX, ET DE NATURE A PROVOQUER UN ACCIDENT ;
QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS QUE LE DOMMAGE SUBI PAR DELREZ ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES NEGLIGENCES DE GUYMIER, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL PROCEDAIT DE L'INOBSERVATION, PAR LE VOLEUR, DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT LES DISPOSITIONS DECLARANT GUYMIER RESPONSABLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY, LE 21 SEPTEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIEY. NO 61-12.307. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUE DEMOISELLE Z... A NETI AVAIT ACQUIS DANS L'ILE DE MOOREA UNE PARCELLE DE TERRE QU'ELLE TROUVA OCCUPEE NOTAMMENT PAR DEMOISELLE A... A X... ;
QUE, PRETENDANT QUE CELLE-CI ETAIT DEPOURVUE DE TITRE, ELLE L'A ASSIGNEE EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DES REFERES, QUE DEMOISELLE X..., SE PREVALANT DE LA PROPRIETE, PAR USURPATION, DE LA TERRE LITIGIEUSE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION, LA DECISION ENONCE QU'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AVAIT MONTRE D'UNE PART, QUE DEMOISELLE X... N'OCCUPAIT PAS, SUR LA TERRE LITIGIEUSE UNE PORTION DETERMINEE DE TERRAIN, QUE LES CINQ HABITATIONS DES OCCUPANTS, DONT CELLE DE L'APPELANTE, ETAIENT DISPERSEES SUR LA TERRE SANS AUCUNE SEPARATION ENTRE ELLES ;
QUE LA POSSESSION ETAIT PROMISCUE ;
QUE L'AUDITION SUR PLACE DE TEMOINS A MONTRE EGALEMENT QUE DEMOISELLE X... NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN TITRE ECRIT, QU'ELLE BENEFICIAT D'UNE TOLERANCE ANCIENNE, ACCORDEE A SA FAMILLE B... LA FAMILLE Y..., PROPRIETAIRE ORIGINAIRE, QUE LES DROITS DE Y... FURENT, ENSUITE, TRANSMIS AUX CONSORTS C..., AUTEUR DE DEMOISELLE Z... A NETI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA JURIDICTION D'APPEL DES REFERES A MECONNU LES REGLES DE LA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE 23 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE. NO 61-13.759. DEMOISELLE A... A X... C     DEMOISELLE Z... A NETI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1962, BULL. 1962, III, NO 319, P. 262.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE FIN OCTOBRE, VERS 18 HEURES 45, ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, MONTE SUR UN "SCOOTER" ET CROISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, ULPAT DERAPA SUR UN TAS DE SABLE ET DE GRAVIERS QUI, DEPOSE PAR DEVILLE DEVANT LE DOMICILE DE MANTE, ENCOMBRAIT EN PARTIE LA CHAUSSEE ET N'ETAIT PAS SIGNALE ;  QUE, DANS SA CHUTE, ULPAT SE BLESSA ;  QU'IL A ASSIGNE DEVILLE ET MANTE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;  QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE MANTE REPROCHE A L'ARRET DE NE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS A SON DOMICILE AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET QU'IL N'AVAIT, PAR SUITE, PAS PRIS LIVRAISON DE LA FOURNITURE FAITE PAR DEVILLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MANTE AVAIT COMMANDE A DEVILLE DU SABLE ET DU GRAVIER QU'IL DEVAIT RECEPTIONNER, AYANT A CET EFFET, DEMANDE CONGE A SON EMPLOYEUR POUR LE JOUR DE LA LIVRAISON, MAIS QUE, CE DERNIER ETANT VENU LE CHERCHER, CE JOUR-LA, EN VUE D'UN TRAVAIL URGENT, IL PARTIT SANS AVERTIR DEVILLE QU'IL ETAIT OBLIGE DE S'ABSENTER ET SANS LAISSER OUVERT LE PORTAIL DE SA DEMEURE AFIN DE PERMETTRE AU LIVREUR DE DEPOSER LE SABLE EN UN LIEU OU IL N'AURAIT CAUSE AUCUNE GENE POUR LES USAGERS DE LA ROUTE SI BIEN QUE LE SABLE DUT ETRE DEPOSE SUR LE TROTTOIR ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DU TAS DE SABLE, OU IL DEBORDAIT DE 1,50 A 2 METRES, CAUSE DE L'ACCIDENT, DEVAIT ETRE IMPUTEE TANT A DEVILLE, QUI N'AURAIT PAS DU L'ABANDONNER SUR LA VOIE PUBLIQUE, QU'A MANTE LUI-MEME, QUI N'AVAIT PAS PRIS DE DISPOSITIONS, A LA TOMBEE DE LA NUIT, POUR DEBARRASSER LA CHAUSSEE DE CE MATERIAU OU SIGNALER L'OBSTACLE CONSTITUE PAR LUI POUR LES USAGERS DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE, BIEN QU'IL SUT QUE SA COMMANDE SERAIT LIVREE EN SON ABSENCE, MANTE N'AVAIT PRIS AUCUNE DES MESURES QUI S'IMPOSAIENT POUR EVITER QU'ELLE PUISSE ETRE LA CAUSE D'UN DOMMAGE, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS INDIQUANT QU'A SON RETOUR, LEDIT MANTE N'AVAIT, NI DEGAGE LA CHAUSSEE, NI ECLAIRE LE TAS DE SABLE QUI L'ENCOMBRAIT, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, PUISQUE, A CE MOMENT, L'ACCIDENT AVAIT DEJA EU LIEU, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, NI SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR MANTE AVAIT CONCOURU, AVEC LA FAUTE DE DEVILLE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-12.865. MANTE C/ ULPAT ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUVIERE.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE ROPERT, QUI EXPLOITE A QUILLIO (COTES-DU-NORD) UN FONDS DE BOULANGERIE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A LE POTIER, A ASSIGNE CELUI-CI EN VUE DE LE FAIRE CONDAMNER A EXECUTER OU PAYER LES TRAVAUX DE REFECTION DU FOUR RENDUS NECESSAIRES PAR L'AFFAISSEMENT DE LA VOUTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE ROPERT DE SA DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR IMPLICITEMENT CONSACRE LA VALIDITE D'UNE CLAUSE DU BAIL DONT IL CONSTATE LE CARACTERE POTESTATIF QUI DEVAIT ENTRAINER SA NULLITE, D'AUTRE PART, TOUT EN DECLARANT AMBIGUE LADITE CLAUSE, D'AVOIR ELUDE L'APPLICATION DES ARTICLES 1159 ET 1162 DU CODE CIVIL EN RENONCANT A L'INTERPRETER AU MOTIF, CONTRADICTOIRE, QUE SON IMPRECISION NE PERMET PAS DE SAVOIR SI ELLE SE REFERE BIEN AUX USAGES LOCAUX, ET ENFIN D'AVOIR CONSIDERE QU'IL Y AVAIT DESTRUCTION PARTIELLE DE LA CHOSE ET QUE LE PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS TENU, EU EGARD AU CARACTERE EXCESSIF DE LA DEPENSE, DE RECONSTRUIRE, ALORS QUE LE BAILLEUR N'ECHAPPE A CETTE OBLIGATION QUE SI LA DESTRUCTION N'EST PAS DUE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN LUI INCOMBANT ET QUE LA COUR AVAIT RECONNU, A LA SUITE DE L'EXPERT, QUE CE GROS ENTRETIEN ETAIT A LA CHARGE DU BAILLEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "LE FOUR TOUT ENTIER DEVAIT ETRE RECONSTRUIT", LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE "SI LE BAILLEUR EST TENU D'ENTRETENIR LA CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE, IL N'EST PAS OBLIGE A LA RECONSTRUCTION EN CAS DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE ET QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DES LORS QUE PARTIE DE LA CHOSE NE PEUT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE ET DEVIENT AINSI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE" ;
QUE PAR UNE APPRECIATION QUI EST SOUVERAINE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE COMPTE TENU DU LOYER ANNUEL DE 70.000 FRANCS (ANCIENS), LA DEPENSE DE RECONSTRUCTION DU FOUR S'ELEVANT A PLUS DE 545.000 FRANCS (ANCIENS) ETAIT EXCESSIVE ET NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AU BAILLEUR ;
ATTENDU DES LORS QUE LOIN DE SE FONDER, POUR DECHARGER LE POTIER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE PREMIER JUGE, SUR LES STIPULATIONS DU BAIL DONT ELLE RELEVE L'AMBIGUITE ET L'IMPRECISION, LA COUR D'APPEL, QUI N'IMPUTE AU BAILLEUR AUCUN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN, N'A FAIT QU'APPLIQUER LES ARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET QU'ELLE A AINSI, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE PREMIER ET LE DEUXIEME QUI CRITIQUENT DES MOTIFS SURABONDANTS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-11.178. ROPERT C/ LE POTIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE DECLARES COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN COMPLAINTE DIRIGEE PAR LA DEMOISELLE B... CONTRE LA COMMUNE DE SARI D'ORCINO, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX DONT SE PLAINT LA DEMANDERESSE, EST COMPRIS DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN ARRETE PREFECTORAL DE CLASSEMENT DE LA VOIE, COMME DE L'AVEU DE LA DEMOISELLE B..., ET ALORS QUE LA DEMANDERESSE PRETENDANT QUE LE TRACE DU CHEMIN VICINAL AVAIT ETE MODIFIE, LA PREUVE DE CETTE MODIFICATION LUI INCOMBAIT ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'EXPERT A ETE DESIGNE POUR RECHERCHER SI LE CHEMIN LITIGIEUX SE CONFONDAIT AVEC LA VOIE AYANT FAIT L'OBJET DE L'ARRETE PREFECTORAL VISE PAR LA COMMUNE ;
QU'IL A TENU COMPTE DES DECLARATIONS DE LA Y... STEFANI QUI RECONNAISSAIT QUE LE TRACE DU CHEMIN VICINAL EN 1844 SE CONFONDAIT AVEC LE TRACE DU CHEMIN LITIGIEUX, CONCLUANT CEPENDANT A L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LE TRACE ACTUEL DU CHEMIN VICINAL ;
QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, EN FAISANT SIENNES SUR CE POINT LES CONSTATIONS DE L'EXPERT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COMMUNE AYANT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LA DOMANIALITE PUBLIQUE DU CHEMIN LITIGIEUX, ETAIT TENUE D'APPORTER LA PREUVE DE CE CARACTERE EXCEPTIONNEL ;
QUE LE FAIT, RECONNU PAR L'ADVERSAIRE, QUE LE TRACE DU CHEMIN VICINAL, EN 1844, N'ETAIT AUTRE QUE LE TRACE ACTUEL DU CHEMIN LITIGIEUX, S'IL POUVAIT CONSTITUER EN FAVEUR DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE UNE PRESOMPTION QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, NE REPORTAIT PAS SUR DEMOISELLE STEFANI Z... DE LA PREUVE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'EXPERT X... , SE FONDANT SUR L'AFFECTATION ACTUELLE DU CHEMIN LITIGIEUX A L'USAGE DU PUBLIC, AVAIT ESTIME QUE CETTE VOIE, S'IL NE POUVAIT ETRE ETABLI QU'ELLE ETAIT LE CHEMIN VICINAL CLASSE, PRESENTAIT TOUT AU MOINS LES CARACTERES DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE ;
QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET ONT PU DECLARER QUE LE CHEMIN LITIGIEUX NE FAISAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO ;
NO60-13.642. COMMUNE DE SARI D'ORCINO C/ DEMOISELLE B.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL :
M. A.... - AVOCATS : MM. LE PRADON ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE LA VEUVE KEMPF A CHARGE LE GARAGISTE GRUNEISEN DE REPARER SA VOITURE 4 CV RENAULT, GRAVEMENT ENDOMMAGEE AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 FEVRIER 1957 ;
QU'A LA SUITE DE CETTE REPARATION, LE 13 JUILLET 1957, L'UN DES PNEUS ARRIERES DU VEHICULE A ECLATE ;
QUE LE GARAGISTE A ALORS PROCEDE AU REMPLACEMENT DES DEUX TUBES DE FUSEE ARRIERE, ET DES PNEUS ;
QUE LA VEUVE KEMPF AYANT REFUSE LE REGLEMENT DE CES DERNIERS TRAVAUX ET FOURNITURES SOUTENANT QU'ILS ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE REMISE EN ETAT DEFECTUEUSE, LE GARAGISTE A ASSIGNE SA CLIENTE EN PAYEMENT DU MONTANT DE SA FACTURE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, TOUT EN SOULIGNANT "QUE LE FAUSSAGE DES TUBES DE FUSEE, QUI A INCONTESTABLEMENT ENTRAINE L'USURE DES PNEUS, ETAIT UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 23 FEVRIER 1957, A LA VOITURE DE LA DEFENDERESSE", AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE "EN CONFIANT LA REPARATION DE SON VEHICULE AU DEMANDEUR, A, EN QUELQUE SORTE, ACCEPTE LE RISQUE D'UNE REMISE EN ETAT IMPARFAITE, DU FAIT DU MANQUE D'OUTILLAGE ET DE LA NON-SPECIALISATION DE GRUNEISEN QUANT AUX VOITURES DE MARQUE RENAULT, ET DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE SON CHOIX, AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE IMPUTEE AU DEMANDEUR QUI A AGI DU MIEUX QU'IL POUVAIT, DANS LA MESURE DE SES MOYENS" ;
MAIS ATTENDU QUE NE SAURAIT ETRE IMPUTE A FAUTE AU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE ACCIDENTEE LE FAIT DE S'ADRESSER A UN "GARAGISTE" QUI ACCEPTE, SANS RESERVE, D'EFFECTUER LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE, QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE REMISE EN ETAT AVAIT ETE "IMPARFAITE", ET QUE, APRES LE SECOND ACCIDENT DU 13 JUILLET 1957, LE MEME GARAGISTE AVAIT EFFECTUE LA REPARATION INDISPENSABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT STATUER COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI GRUNEISEN AVAIT ETE EMPECHE, LORS DE LA PREMIERE REPARATION, DE REMPLIR SES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT D'ENTREPRISE, PAR SUITE D'UNE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT ;
QU'AINSI IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE LE 27 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR. NO 61-12.867. VEUVE KEMPF C/ GRUNEISEN. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE TRIBOIX, REPRESENTANT DE COMMERCE, AYANT GARE SA VOITURE AUTOMOBILE AU GARAGE HAUSSMANN, LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION QU'IL AVAIT LAISSE DANS LA VOITURE LUI A ETE SOUSTRAIT PENDANT LA NUIT ;
QU'IL LUI A ETE ALLOUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 1.130 FRANCS 20 CENTIMES AU MOTIF QUE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE HAUSSMANN ETAIT RESPONSABLE DE LA PERTE DES OBJETS EN DEPOT DANS SON GARAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES REGLES DU CONTRAT DE DEPOT A DES OBJETS SE TROUVANT DANS UNE VOITURE, ALORS QU'ILS ETAIENT EXCLUS DU BENEFICE DU CONTRAT ET, D'AUTRE PART, REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES DU REGLEMENT AFFICHE DANS LE GARAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA DIRECTION ET LE PERSONNEL DU GARAGE AVAIENT CONNAISSANCE DU FAIT QUE TRIBOIX, CLIENT HABITUEL, LAISSAIT DANS SA VOITURE AUTOMOBILE LE MATERIEL ENCOMBRANT, NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
QU'AINSI LE JUGE DU FOND A ADMIS IMPLICITEMENT QUE LEDIT MATERIEL AVAIT ETE ACCEPTE EN MEME TEMPS QUE LA VOITURE, ET QU'EN CONSIDERANT QUE LE PERSONNEL AVAIT CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION DE FAIT, IL A PU ADMETTRE UNE DEROGATION A UNE EVENTUELLE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS. NO 61-10.445. SOCIETE "GRAND GARAGE HAUSSMANN" C/ TRIBOIX. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. CHAREYRE. DANS LE MEME SENS 10 FEVRIER 1959, BULL. 1959, III, NO 70, P. 64.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LE NORD" A VERSER A VEUVE BOOTZ LE CAPITAL PREVU PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE AU CAS DE DECES DE SON MARI, LEQUEL FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR HEMESDAEL AU COURS D'UNE DISCUSSION PROVOQUEE PAR LE REFUS QUE LUI AVAIT OPPOSE CE DERNIER DE LAISSER ABATTRE SES BETES APRES L'HEURE DE FERMETURE DE L'ABATTOIR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DES LORS QUE LES RELATIONS DES PARTIES ETAIENT CONTRACTUELLEMENT DEFINIES, ET D'AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS SURVENU A LA SUITE D'UNE RIXE, CAS NON COUVERT PAR L'ASSURANCE, ALORS QU'UNE RIXE NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT UN ECHANGE DE COUPS ET QUE LA COUR ELLE-MEME AVAIT CONSTATE QUE BOOTZ ET HEMESDAEL AVAIT VAINEMENT DISCUTE ET QUE C'EST AU COURS DE LA TENTATIVE FAITE PAR BOOTZ POUR S'OPPOSER AU COMPORTEMENT D'HEMESDAEL QU'IL AVAIT ETE MORTELLEMENT ATTEINT PAR LE COUTEAU DE CELUI-CI ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT QUE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE COUPS ETAIT RAPPORTEE ET EN EXPRIMANT UN DOUTE SUR L'ORIGINE DES ECCHYMOSES RELEVEES SUR LE CORPS D'HEMESDAEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE AYANT DEBOUTE VEUVE BOOTZ AU MOTIF QU'UNE FAUTE DE LA VICTIME POUVAIT ETRE RETENUE, LES JUGES D'APPEL ONT, A JUSTE TITRE, FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE 1930, LES DOMMAGES CAUSES PAR UNE TELLE FAUTE ETAIENT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, QU'ILS ONT ENSUITE RELEVE QUE L'ACCIDENT PROVENAIT DU FAIT QU'HEMESDAEL, QUI TOURNAIT LE DOS A BOOTZ TENAIT DANS SA MAIN UN COUTEAU D'EXAMEN ET L'AVAIT "D'UN MOUVEMENT IMPREVU POINTE DANS SA DIRECTION EN SE RETOURNANT", QU'IL N'Y AVAIT EU ENTRE LES DEUX HOMMES "QU'UNE PETITE DISCUSSION" ET "QU'AUCUN COUP N'AVAIT ETE VOLONTAIREMENT ECHANGE" ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION AVEC LE FAIT QUE L'ORIGINE DES ECCHYMOSES D'HEMESDAEL N'AVAIT PAS ETE DETERMINEE, ILS ONT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ESTIME, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RIXE QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-13.365. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE NORD" C/ VEUVE BOOTZ. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE CELLE-CI DEVAIT JUSTIFIER, SOIT DE VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT AU COURS DE SON EXISTENCE, SOIT D'UNE DUREE DE SEPT ANNEES DE SALARIAT APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A DEMOISELLE Y... LA SUSDITE ALLOCATION PAR LE MOTIF QUE LA CAISSE LUI RECONNAISSAIT SIX ANNEES DE SALARIAT APRES SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, IL DEVAIT ETRE RETENU EN SUS A SON PROFIT POUR LES ANNEES 1954 A 1957, HUIT TRIMESTRES, DE TELLE SORTE QUE SE TROUVAIENT AINSI COMPLETEES LES SEPT ANNEES EXIGEES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 71 SUSVISE, ALORS QUE LDIT ARTICLE, REMPLACE, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 NE CONCERNE QUE LES PENSIONS VIEILLESSE DES ASSURES SOCIAUX ET N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE D'ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RENDU APPLICABLE A LA GUADELOUPE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, ENONCE QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES, BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, S'ILS JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANNE FRANCAISE OU DE LA REUNION, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A CINQ ANS, UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954, ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A AUGMENTE LA DUREE DE SALARIAT, EXIGEE, LEDIT ARTICLE NE VISE QUE LES TRAVAILLEURS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE 50 ANS EN 1955 ET POSTERIEUREMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DEMOISELLE Y... NEE LE 23 DECEMBRE 1896, AVAIT ATTEINT L'AGE DE 50 ANS EN 1946 ET QUE LA CAISSE AVAIT RECONNU VALABLES SIX DES ANNEES INVOQUEES PAR L'INTERESSEE, POSTERIEUREMENT A SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE, QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE DEMOISELLE X... DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION EN LITIGE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE AUX MOTIFS CRITIQUES DE L'ARRET LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE). NO 60-13.074. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ DEMOISELLE Y... MARCELINE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RA0PROCHER: 16 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 134, P. 84. 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 148, P. 97. 4DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 806, P. 527.