Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Cécile holding France, venant aux droits de la société Luxembourg SA, a assigné M. X..., de nationalité française et domicilié à Londres, devant le tribunal de commerce de Paris, en application d'une clause attributive de juridiction contenue dans un "protocole" de 1997 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mars 2005) d'avoir dit que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour statuer sur le litige, alors selon le moyen, que la prorogation volontaire de compétence permettant à des parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre de désigner un tribunal ou des tribunaux d'un Etat membre quelconque n'autorise pas les parties à déroger aux compétences d'attribution d'ordre public applicables dans l'Etat ainsi désigné ; que la cour d'appel ne pouvait pas appliquer la clause attributive de compétence au tribunal de commerce sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait la qualité de commerçant et pouvait à ce titre se voir opposer une telle clause ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire et que la juridiction désignée soit celle d'un Etat contractant de sorte que la clause attributive de compétence convenue entre une société luxembourgeoise et un français même non commerçant résidant à Londres, donnant compétence au tribunal de commerce de Paris, est valable ;
Que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Cécile holding France la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu qu'après que M. X..., qui, le 11 janvier 1999, avait souscrit un contrat de révélation de succession, proposé par la société civile professionnelle Liliane Delaume-Boutet et Vincent Boutet (la SCP), eut rétracté son consentement le 13 janvier suivant, celle-ci, prétendant que la mission contenue dans le contrat avait été confirmée par le notaire chargé de la liquidation de la succession, a assigné M. X... en paiement d'une somme d'argent ; que la cour d'appel (Orléans, 12 septembre 2005), devant laquelle M. X... avait formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, a prononcé la nullité du contrat, rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle ;
Attendu que si l'article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation ; que la troisième branche du moyen n'est donc pas fondée ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Liliane Delaume-Boutet et Vincent Boutet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCP Liliane Delaume-Boutet et Vincent Boutet à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCP Liliane Delaume-Boutet et Vincent Boutet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Attendu que, se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 24 mars 2005 et sur un arrêté de cessibilité du même jour, le juge de l'expropriation de Paris a, par l'ordonnance attaquée du 21 juillet 2005, prononcé au profit de la ville de Paris, l'expropriation du lot n° 7 de l'immeuble sis 11 impasse des Vignoles Paris 20ème à l'exception des parties communes, appartenant à la société MRS Maia ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société MRS Maia fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation du lot n° 7 de l'immeuble sis 11 impasse des Vignoles alors, selon le moyen, qu'une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriation sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 16-19 ; qu'il résulte de la liste des propriétaires établie en application de l'article R. 11-19 annexée à l'ordonnance attaquée, que le lot n° 7 de l'immeuble 11 impasse des Vignoles est la propriété de la société MRS Maia ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans constater la notification du dépôt du dossier à la mairie à la société MRS Maia en sa qualité de propriétaire de ce lot, l'ordonnance attaquée a violé les articles R. 12-1 et R. 11-22 du code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la société MRS Maia a reçu notification individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire le 1er septembre 2004 et que cette enquête s'est déroulée du 20 septembre 2004 au 15 octobre 2004 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles 1 et 6 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que l'ordonnance prononce, au profit de la ville de Paris, l'expropriation du lot n° 7 de l'immeuble du 11 impasse des Vignoles appartenant à la société MRS Maia à l'exception des parties communes ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'un lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne le lot n° 7 de l'immeuble 11 impasse des Vignolles, l'ordonnance rendue le 21 juillet 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation, près le tribunal de grande instance de Paris (chambre des expropriations) ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la ville de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 5 et 18 de la loi du 10 juillet 2000 et les articles 1 et 6 du décret du 19 juillet 2001 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une société agréée charge, en son sein, une personne de diriger les ventes, elle doit faire connaître ce changement dans sa situation initialement déclarée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle cette modification est intervenue, conduisant ledit conseil des ventes à vérifier si les conditions de l'agrément de la société de vente volontaires demeurent ou ne sont plus remplies ; que cette procédure est exclusive d'une demande d'habilitation présentée individuellement par la personne concernée ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., chargé, au sein de la société agréée Anticthermal, de diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a saisi personnellement le conseil des ventes volontaires de sa demande d'habilitation ; qu'en confirmant la décision de cet organisme qui avait été irrégulièrement saisi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition relative aux dépens, l'arrêt rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande d'habilitation présentée personnellement par M. X... aux fins de diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de la société agréée Anticthermal ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que, quand un événement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an ; que lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2005), que, le 21 juillet 1987, M. Raoul X..., aux droits duquel se trouve M. Elie X..., a donné à bail à M. Y... un appartement pour une durée de vingt-quatre mois en raison de considérations familiales ; qu'à son expiration le bail a été tacitement reconduit par périodes de trois ans ; que le 22 octobre 2003, le bailleur a délivré pour le 30 juin 2004 un congé afin de reprise au locataire ; que ce dernier a soulevé l'irrégularité du congé délivré prématurément ;
Attendu que, pour accueillir la demande et déclarer le congé valable avec effet au 30 juin 2004, l'arrêt retient que le bail signé pour une durée initiale de vingt-quatre mois s'est renouvelé tacitement par périodes de trois années, la dernière venant à expiration le 30 juin 2004 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail initial étant réputé de trois ans et un congé donné pour une date prématurée ayant ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné, la dernière reconduction tacite de trois ans venait à expiration le 30 juin 2005, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé valable pour le 30 juin 2004, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le congé a été valablement délivré par M. X... pour le 30 juin 2005 ;
Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-2, alinéa 1er, du code rural, L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,30 novembre 2005), rendu sur contredit, que la commune de Montélimar (la commune) a acquis un domaine agricole, libre de toute occupation, qui a été exploité, à titre précaire et gratuit, par une société d'exploitation agricole, puis à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, par M.X... ; que, désirant récupérer le domaine pour l'affecter à un projet social, la commune a assigné ce dernier en expulsion devant le tribunal de grande instance ; que M.X..., prétendant être titulaire d'un bail à ferme sur les terres en cause, a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal paritaire de baux ruraux ;
Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'existe ni bail écrit ni convention d'occupation entre la commune et M.X..., que la mise à disposition n'a jamais été faite à titre gratuit, que le caractère onéreux de l'opération ressort manifestement de l'existence de contreparties fournies par ce dernier au bénéfice de son propriétaire et que M.X... devait bénéficier du statut du fermage dans ses rapports avec la commune, que le statut du fermage interdit au tribunal de grande instance de connaître de l'action introduite par la commune qui relève de la seule compétence du tribunal paritaire de baux ruraux ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le statut du fermage ne s'applique pas aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières, telles les concessions temporaires consenties par les personnes publiques sur leurs réserves foncières, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la commune avait pu consentir un bail à ferme sur des terres dépendant de sa réserve foncière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne M.X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Montélimar la somme de 2000 euros ; rejette la demande de M.X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille sept.
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Crédit et services financiers (CRESERFI) a fait procéder à la saisie de biens immobiliers communs aux époux X... ; que l'adjudication n'ayant pas eu lieu à la date fixée par la sommation faite le 13 janvier 2004, M. Y... a déposé un dire d'incident avant la nouvelle date d'adjudication ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de nullité de la seconde sommation, signifiée le 29 mars 2004, d'assister à l'audience d'adjudication, alors, selon le moyen, que la sommation indiquant le jour et l'heure de l'audience d'adjudication doit être valable ; qu'en considérant qu'aucun grief ne pouvait être invoqué contre la sommation informant le débiteur saisi de la nouvelle date d'adjudication, le tribunal a violé l'article 690 de l'ancien code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement retient exactement qu'aucun grief ne peut être soulevé à l'encontre d'un acte qui ne fait pas partie des actes obligatoires de la procédure de saisie immobilière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 1424 du code civil et 744 du code de procédure civile, ensemble l'article 1421 du code civil ;
Attendu que la demande de conversion en vente volontaire d'une adjudication sur saisie d'un bien immobilier commun à des époux est un acte d'administration qui peut être formé par un seul d'entre eux ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en conversion de l'adjudication en vente volontaire, le jugement retient que M. et Mme Y... sont propriétaires indivis du bien saisi, que seul M. Y... demande la conversion, que Mme Z..., épouse Y..., ne se manifeste pas et que la demande de conversion n'est pas formée par l'ensemble des propriétaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de conversion pouvait être formée par le seul mari, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de conversion de l'adjudication en vente volontaire, le jugement rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
Condamne la société Crédit et services financiers aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit et services financiers ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales afin de voir condamner son époux au paiement d'une contribution aux charges du mariage ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme Y... recevable et bien fondée en sa demande de contribution aux charges du mariage et de l'avoir condamné au paiement d'une somme mensuelle de 100 euros, alors, selon le moyen, que l'article 7, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 dispose que "les effets personnels du mariage sont régis par la loi de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité" ; qu'il s'ensuit que la loi marocaine était applicable en l'espèce ; qu'en déclarant cependant la loi française, loi du dernier domicile commun des époux, applicable, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention précitée et l'article 3 du code civil ;
Mais attendu que les juges du fond ont retenu que le domicile conjugal était situé en France ; que l'article 7 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne régissant pas les obligations alimentaires entre les époux, la loi applicable est déterminée par l'article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973, entrée en vigueur le 1er octobre 1977, selon lequel la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du créancier d'aliments ; que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, se trouvant aux Etats-Unis, alors qu'il était passager d'un jet-ski, a été heurté à l'arrière par un autre jet-ski et a été blessé ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que pour dire non établi son droit à indemnisation, l'arrêt énonce que pour donner lieu à indemnisation, les faits qui ont occasionné des blessures doivent avoir le caractère d'une infraction, ce qui suppose de la part du requérant la démonstration de l'existence d'un élément légal ; qu'il n'est nullement démontré que la collision entre deux jet-ski puisse recevoir une qualification pénale dans la législation américaine ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infractions par les CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction commise à l'étranger, que cette loi est destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, au moyen d'un système de garantie du risque social de la délinquance, confiée à une juridiction civile spécialisée, avec une dérogation à la règle de la loi du lieu du délit, qu'elle a ainsi le caractère d'une loi d'application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 734 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président d'un tribunal de grande instance, que M. X... ayant été déclaré adjudicataire de biens immobiliers, Mme Y... a demandé la délivrance du certificat constatant qu'il n'avait pas justifié de l'exécution des clauses et conditions de l'adjudication ; que M. X... ayant formé opposition, Mme Y... l'a fait assigner devant le président du tribunal ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'ordonnance retient qu'en l'état de l'instance pendante devant la 2e chambre du tribunal relative au caractère libératoire de la consignation par le défendeur de la moitié du prix de vente de son ancien appartement indivis et sur la régularité de la compensation par lui opérée entre les créances réciproques des anciens concubins, la demande sera regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 808 du nouveau code de procédure civile était inapplicable à cette procédure et qu'il lui appartenait de trancher la contestation qui lui était soumise, le président du tribunal, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé, par refus d'application, l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 22 février 2005, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive et révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;
Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43802 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI du 33 rue de Paris ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre et au profit de la société Hôtel de Paris, celle-ci a soulevé la tardiveté de l'appel ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 678 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ;
Attendu que pour dire l'appel recevable faute de signification régulière du jugement, l'arrêt retient que si la signification à partie porte mention de la signification à avocat, il ressort de cette mention et des pièces produites que cette formalité a été accomplie le même jour ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte de signification à partie mentionnait la signification à avocat, ce dont il se déduisait qu'elle avait été faite préalablement, peu important qu'elle ait été effectuée le même jour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour dire l'appel recevable, l'arrêt retient encore que la signification du jugement a été faite de façon irrégulière, l'acte de signification étant entaché d'une complexité qui le rend peu lisible et le délai d'appel et les conditions d'exercice de ce recours n'étant pas mentionnés ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ces moyens soulevés d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la SCI du 33 rue de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Hôtel de Paris et de la SCI du 33 rue de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Donne acte à la CRAM du Sud-Est du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005), que M. X... ayant demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) la liquidation de ses droits à la retraite, s'est vu refuser la prise en compte de la période du 16 janvier 1988 au 28 février 1994 durant laquelle il avait été affilié au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) ;
Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de l'intéressé, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance prises en compte pour la détermination des droits à l'assurance vieillesse sont les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires ; qu'en jugeant que devaient être prises en compte dans l'appréciation de ses droits à pension les périodes pendant lesquelles M. X... avait cotisé au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, lequel ne constitue pas un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles 1 à 5 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 ;
Mais attendu que le décret du 30 octobre 1963 a institué au profit des gérants de débits de tabac, qui, exerçant une fonction publique sous l'autorité administrative, ne sont assimilés ni à des salariés ni à des commerçants, un régime spécifique d'assurance vieillesse, régi uniquement par les dispositions de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1963 modifié, à l'exclusion des textes légaux et réglementaires concernant d'autres régimes de retraite, géré par l'Etat, financé par les cotisations de celui-ci et des débitants, et dont les prestations, versées dès lors que l'ancien gérant remplit les conditions requises par le règlement intérieur du régime, peuvent se cumuler avec les avantages versés par tout autre organisme de retraite ;
D'où il suit qu'en retenant que la durée d'assurance validée par le RAVGDT devait être prise en compte par la CRAM dans l'examen du droit à pension de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CRAM du Sud-Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CRAM du Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Vincent X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 2005) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme X... à lui verser une pension alimentaire de 305 euros par mois, alors, selon le moyen, qu'en décidant que M. et Mme X... étaient fondés à opposer l'exception d'indignité à la demande de pension alimentaire formée à leur encontre, la cour d'appel aurait violé les articles 203 et 207 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la demande de pension alimentaire de M. Vincent X... était fondée sur les articles 205 à 207 du code civil, la cour d'appel a relevé que par les violences qu'il avait exercées à diverses reprises sur ses parents, celui-ci avait gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard, de sorte qu'ils devaient être déchargés de la dette alimentaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Vincent X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 162-5-9 § II du code de la sécurité sociale ensemble les articles 12 c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, alors en vigueur ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale à l'ensemble des médecins qui déclarent à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai fixé par ce règlement, y adhérer ; que toutefois, sont considérés comme adhérents de plein droit à ce règlement, les médecins adhérents à la convention nationale précédemment en vigueur, sauf s'ils font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ses dispositions ; qu'en vertu du second, l'option pour l'application d'honoraires différents est formulée par le médecin lors de l'adhésion prévue à l'article 15 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, M. X..., médecin spécialiste en chirurgie, installé le 1er septembre 1980, a poursuivi cette activité en secteur conventionné, dit secteur I, à partir du 11 mai 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires différents dit secteur II, présentée le 11 juillet 2003 ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., les juges du fond retiennent que la caisse primaire d'assurance maladie ne justifiant pas lui avoir adressé une copie du règlement conventionnel minimal dans le délai d'un mois fixé par son article 15, ce délai n'a pu valablement courir et la forclusion tirée de l'application combinée des articles 12 et 15 de ce règlement ne saurait être opposée au praticien ;
Qu'en statuant ainsi, alors que jusqu'à sa demande, M. X..., praticien précédemment conventionné en secteur I, avait poursuivi son exercice professionnel dans le même secteur d'activité, sous les dispositions du règlement conventionnel minimal, de sorte que n'ayant pas notifié à la caisse une décision contraire, il devait être considéré comme adhérent de plein droit à ce règlement dans les conditions de la même option, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société "Publication périodiques de l'imprimerie Paul X..." (la société) les sommes que celle-ci avait allouées aux fonctionnaires assurant, en qualité de "correspondants locaux", la centralisation des formalités d'abonnements des communes à divers bulletins ; que les caisses primaires d'assurance maladie concernées ont décidé d'affilier ces "correspondants" au régime général de la sécurité sociale ;
Attendu que pour maintenir cette affiliation ainsi que le redressement opéré, l'arrêt attaqué retient que les "correspondants locaux" accomplissaient des tâches qui, distinctes de leur activité de fonctionnaires, étaient préalablement déterminées par la société et rémunérées selon un barème forfaitaire établi par celle-ci, qu'ils étaient tenus de lui rendre compte de leur exécution et que pouvant mettre fin à leurs fonctions sans avoir à solliciter l'autorisation de leur hiérarchie, ils dépendaient à ce titre de la société, et nullement de l'administration ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les fonctionnaires concernés exerçaient leur activité de "correspondants locaux" sous l'autorité de l'administration préfectorale, ce qui excluait qu'ils se soient trouvés dans un lien de subordination à l'égard de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit le recours de la société Publication périodique de l'imprimerie Paul X... bien fondé ;
Condamne l'URSSAF de Paris et la CPAM du Calvados aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Paris et de la CPAM du Calvados ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 du code civil :
Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale ;
Attendu que le tribunal a mis en place un régime de tutelle du droit français pour une personne de nationalité portugaise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant de droits indisponibles, le juge devait mettre en oeuvre d'office la règle de conflit de lois et faire application du droit portugais dont il lui appartenait de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Condamne l'UDAF des Yvelines aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme XY... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 13 avril 2005), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Suchet II Lyautey-Suchet-Auteuil à Paris a fait assigner Mme X..., propriétaire d'un studio, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété comprenant notamment le paiement de travaux réalisés à l'initiative du syndic ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que ces travaux n'ont pas été votés mais effectués à l'initiative du syndic et qu'ils ont été implicitement mais nécessairement approuvés par les assemblées générales qui ont suivi, l'approbation des comptes valant ratification des travaux ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a retenu l'urgence des travaux sans constater que le syndic avait convoqué immédiatement une assemblée générale des copropriétaires et alors que la ratification des travaux ne peut résulter implicitement de l'approbation des comptes, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Suchet II Lyautey-Suchet-Auteuil à Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Suchet II Lyautey-Suchet-Auteuil à Paris à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Suchet II Lyautey-Suchet-Auteuil à Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodes et l'association syndicale libre Le Port de Créteil (l'association) ont assigné devant un tribunal de grande instance la société Benitah et compagnie (société Benitah), à laquelle la société Sodes réclamait paiement d'une certaine somme qu'elle indiquait avoir réglée pour elle à titre de charges et de frais de consommation d'eau ; qu'ayant été déboutées par un jugement qui a notamment retenu que la société Sodes était irrecevable en cette demande, l'association étant sa seule débitrice, elles ont interjeté appel ; que l'association a alors repris la demande initialement formée par la société Sodes ;
Attendu que pour dire l'association recevable en cette demande l'arrêt retient que celle-ci tend aux mêmes fins que les prétentions soumises au premier juge ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'association s'était bornée à réclamer que la société Benitah soit condamnée à libérer l'accès de ses locaux pour le relevé des compteurs d'eau ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité pour ses frais hors dépens, de sorte que ses prétentions en appel, qui ne tendaient pas aux mêmes fins, étaient nouvelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Benitah et compagnie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 septembre 2005), que Monique X... a interjeté appel le 29 janvier 2002 d'un jugement ayant statué dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4 rue des Marronniers (le syndicat) ; que l'affaire qui a été radiée a été rétablie par Monique X... qui a fait signifier ses conclusions le 19 février 2004 ; que Monique X... étant décédée, ses héritiers, MM. Robert, Bernard et Gilles X..., sont intervenus volontairement à l'instance ; que le syndicat a alors soulevé la péremption d'instance ;
Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident, alors selon le moyen :
1°/ que dans leurs conclusions récapitulatives, les consorts X... exposaient que Monique X... avait interjeté appel par déclaration du 29 janvier 2002 et constitué la SCP Brondel-Tudela pour avoués ; que, le 4 mars 2002, Mme de Z... avait été constituée en lieu et place de la SCP Brondel-Tudela ; qu'il s'agissait d'une démarche positive de l'appelante, en ce qu'elle manifeste incontestablement la volonté de poursuivre l'instance, et constitue donc une diligence interruptive de prescription ; que la jurisprudence considère que, devant la cour d'appel, la "constitution aux lieu et place" constitue un acte interruptif de l'instance et qu'il est constant que l'interruption de l'instance emporte nécessairement celle de la péremption de sorte que c'est bien à compter de la date de constitution de Mme de Z... que courait le délai de l'article 386 du nouveau code de procédure civile et qu'il importait dès lors à Monique X... de notifier ses conclusions avant le 4 mars 2004, ce qui fut fait, les conclusions de l'appelante ayant été signifiées le 19 février 2004 ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'Appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
2°/ que la constitution de Mme de Z..., aux lieu et place de la SCP Brondel-Tudela, manifestait la volonté de Monique X... de poursuivre la procédure et constituait donc une diligence au sens de l'article 386 du nouveau code de procédure civile ; qu'ainsi, en décidant que les premières diligences étaient le dépôt des conclusions du 19 février 2004, la cour d'appel a violé ledit article ;
Mais attendu que le changement d'avoué n'étant pas de nature à faire progresser l'affaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a exactement retenu que, plus de deux ans s'étant écoulés entre la déclaration d'appel et les conclusions du 19 février 2004, l'instance était périmée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... ; les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 rue des Marronniers la somme de 2 000 euros et la même somme à la société Azur assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.