Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ;
Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduction du montant de la fraction du prêt immobilier restant due, après la vente de l'immeuble, à l'établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition et qui bénéficie d'une inscription sur ce bien est limitée au cas de vente du logement principal du débiteur ;
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué a réduit de 309 817,49 francs à 90 000 francs le montant de la fraction du prêt immobilier qui restait due au Crédit agricole, après la vente sur adjudication de l'immeuble qui appartenait aux débiteurs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'immeuble était donné en location et ne constituait donc pas le logement des débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
Donne acte à la société Cigna Insurance Company of Europe de la reprise par elle de l'instance aux lieu et place de la société Cigna France ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1992), que la société des Transports Debeaux, chargée par la société Montabert d'un transport routier de matériel de France en Norvège, en a confié l'exécution à la société des Transports Dubois ; que le matériel transporté par la société des Transports Thelot a subi des avaries ; que la société Cigna France, subrogée dans les droits de la société Montabert, son assurée, pour l'avoir indemnisée, a assigné en paiement la société Debeaux et son assureur, la société GAN incendie accident (GAN), la société Dubois et son assureur, la compagnie Helvetia Saint-Gall, ainsi que la société Thelot et son assureur, la compagnie Seine et Rhône ; que la société Debeaux et le GAN ont assigné en garantie la société Dubois et la société Thelot, ainsi que leurs assureurs ; que la société Dubois a fait de même à l'encontre de la société Thelot et de son assureur ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de la société des Transports Dubois et de la compagnie Helvetia Saint-Gall : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen du même pourvoi :
Attendu que la société Dubois et la compagnie Helvetia font grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la compagnie Seine et Rhône, assureur du transporteur, en considérant que les dommages subis par le matériel étaient exclus de la garantie du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que le dépassement de la limitation stipulée dans un contrat d'assurance constitue non une cause de non-assurance, mais un simple cas d'aggravation du risque, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les effets du contrat d'assurance souscrit par la société Thelot auprès de la compagnie Seine et Rhône étaient expressément limités à la France métropolitaine, aux pays limitrophes et à la Hollande, en a exactement déduit que le transport effectué sur le territoire de la Norvège constituait, non une aggravation du risque, mais un risque nouveau non compris dans le champ de la garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, de la société des Transports Debeaux et de la compagnie GAN incendie accident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-03-08, Bulletin 1983, I, n° 88, p. 77 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1993-06-23, Bulletin 1993, I, n° 228 (2), p. 158 (rejet).<br/>
Joint les pourvois n°s 95-60.676 et 95-60.727 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 23, L. 34, R. 5 et R. 8 du Code électoral ;
Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsque la commission administrative radie d'office un électeur pour d'autres causes que le décès, la notification à l'électeur doit informer celui-ci qu'il peut présenter des observations dans les 24 heures à la commission administrative, conformément à l'article L. 23 du Code électoral ; qu'au vu de ces observations, la commission prend une nouvelle décision notifiée dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 de cet article ; que, selon l'avant-dernier de ces textes, la commission administrative dresse entre le 1er et le 9 janvier inclus, le tableau rectificatif ; qu'elle se prononce avant le 9 janvier inclus sur les observations formulées en application des articles L. 23 et R. 8 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la commission administrative de la commune de Caluire-et-Cuire a, le 9 janvier 1995, radié M. X... de la liste électorale pour perte de la capacité électorale ; que M. X... a, le 4 avril 1995, formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter ce recours sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, le jugement retient que la notification de la décision de radiation de la commission administrative a été effectuée par le maire par courrier recommandé du 9 janvier 1995 au domicile électoral de M. X..., qu'elle reprend expressément les termes de l'article R. 8 du Code électoral, qu'elle est donc régulière et que M. X... ne peut invoquer utilement le caractère tardif de celle-ci alors que la compétence du tribunal ne peut s'étendre à la régularité des travaux de la commission administrative et que le retard allégué n'a eu aucune conséquence sur la possibilité qu'il avait d'exercer un recours sur le fond ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il constatait que la notification de la décision de radiation avait été adressée le 9 janvier 1995 à une date à laquelle M. X... n'était plus en mesure de présenter les observations prévues aux articles L. 23 et R. 8 du Code électoral devant la Commission qui devait statuer avant le 9 janvier inclus et qu'il en résultait l'inobservation des formalités prescrites par l'article L. 23, permettant la saisine du juge sur le fondement de l'article L. 34 de ce Code, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-04-21, Bulletin 1995, II, n° 128, p. 72 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 10 du Code civil ;
Attendu que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1993), que la société Somival, assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme (CRAMA) a vendu un village de vacances à la société Pompadour Club Méditerranée dont l'installation de la plomberie et des sanitaires ont été conçues et contrôlées par le bureau d'études Gretco ; qu'à la suite de désordres survenus dans l'installation, les sociétés Somival et Gretco ont été condamnées in solidum à paiement, que la CRAMA, ayant garanti la société Somival, a fait délivrer à la société Gretco un commandement de payer en vue d'obtenir remboursement des sommes versées ; que la société Gretco a formé opposition à ce commandement ;
Attendu que, pour statuer ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt énonce qu'un tiers au procès ne peut être contraint de fournir des renseignements ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21, Bulletin 1987, I, n° 248 (2), p. 181 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1991-05-28, Bulletin 1991, V, n° 267, p. 162 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1992-11-05, Bulletin 1992, V, n° 535, p. 338 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-11-17, Bulletin 1993, II, n° 330, p. 184 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1993-12-20, Bulletin 1993, I, n° 380, p. 264 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-07-20, Bulletin 1994, I, n° 263, p. 191 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1966 M. X... a fondé une entreprise artisanale d'électricité-bâtiment ; que, le 23 décembre 1973, il a épousé Mme Y..., sans contrat préalable ; que, le 1er janvier 1986, il a donné son fonds en location-gérance à la Société nouvelle d'équipement électrique Milhau (SEEM), créée le même jour ; que, le 21 août 1989, M. X... a cédé à sa mère 1 250 parts sociales, de 100 francs chacune, pour le prix global de 125 000 francs ; que, le 11 septembre 1989, Mme Y... a déposé une requête en divorce ; que, le 9 novembre suivant, elle a assigné son mari et sa belle-mère en nullité de la cession de parts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 1992) a accueilli cette demande, sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 1421 du Code civil, l'époux qui exerce une profession séparée a, seul, le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci ; qu'en annulant la cession de parts de la SEEM, sans rechercher si cette cession n'était pas nécessaire à l'activité professionnelle de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'elle a, d'autre part, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale ; et qu'enfin, en omettant de rechercher si cette cession avait appauvri le patrimoine commun, et par conséquent si Mme Y... s'était prévalue de bonne foi des articles 1424 et 1427 du Code civil, la juridiction du second degré a encore entaché sa décision d'un manque de base légale ;
Mais attendu que si l'article 1421, alinéa 2, du Code civil autorise l'époux exerçant une profession séparée, à accomplir seul les actes de disposition nécessaires à celle-ci, l'article 1424 du même Code apporte une exception formelle à ce principe, en disposant que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner des droits sociaux non négociables ; qu'ayant retenu, sans être critiquée sur ce point, que les parts litigieuses constituaient des biens communs, la cour d'appel a fait à bon droit application de l'article 1427, sans avoir à rechercher si la cession incriminée était nécessaire à la poursuite de l'activité professionnelle de M. X..., ni si elle avait appauvri la communauté ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 1992), que la SCI La Pinède de Belcodène, qui a acquis, en 1972, une parcelle de terrain située dans la commune de Belcodène, a assigné cette collectivité au motif qu'elle avait commis une voie de fait en pénétrant sur la propriété pour, selon elle, rendre à la circulation publique un chemin communal traversant cette parcelle ;
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence et de sursis à statuer invoquées par elle, alors, selon le moyen, que relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative, non seulement l'existence, mais aussi l'étendue et les limites du domaine public ; que, plus spécialement, les chemins communaux classés, faisant donc partie du domaine public, ne peuvent relever que de cette seule compétence, tant en ce qui concerne leur existence qu'en ce qui a trait à leur tracé et à leur assiette, expression de l'étendue et des limites dudit domaine public communal ; qu'ainsi, l'arrêt ne pouvait valablement prétendre à la compétence de la juridiction civile en assimilant a priori le tracé du chemin communal des Michels au niveau de la parcelle 657 à une pure question de fait n'entraînant aucune aliénation du domaine public, eu égard à un déplacement éventuel de son assiette sur un chemin privé ; que l'arrêt a donc violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16/24 août 1790 et les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit qu'elle était compétente pour déterminer si le chemin communal des Michels traversait la parcelle appartenant à la SCI ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la commune fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une voie de fait, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt ne pouvait décider, par adoption du raisonnement de l'expert, que le chemin des Michels ne traversait pas la parcelle 657, sans s'expliquer sur les constatations contradictoires de cet expert ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en raison de l'incertitude de l'assiette du chemin litigieux, l'arrêt ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, présumer l'existence d'une voie de fait ; que l'arrêt a donc violé, encore, l'article 1382 du Code civil, ainsi que l'article 1315 du même Code ;
Mais attendu que la cour d'appel, constatant qu'il résultait du rapport de l'expert que le chemin des Michels ne traversait pas la parcelle appartenant à la SCI, en a déduit, à bon droit, que la commune, à laquelle incombait la charge d'établir l'assiette exacte dudit chemin, avait commis une voie de fait en réalisant des travaux sur une propriété privée sans l'accord du propriétaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1971-10-12, Bulletin 1971, I, n° 260, p. 219 (rejet).<br/>
Attendu que Jules X..., propriétaire d'un bien immobilier qu'il avait fait assurer contre le risque d'incendie auprès du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), est décédé le 14 mai 1986, laissant à sa succession vingt et un héritiers ; que l'assureur a adressé à l'assuré, le 4 mars 1987, une lettre recommandée de mise en demeure de payer les primes dues, qui est revenue avec la mention " décédé ", puis, le 1er octobre 1987, une seconde lettre recommandée, notifiant la résiliation du contrat, qui est revenue avec la même mention ; que, l'immeuble assuré ayant été détruit par un incendie le 1er avril 1989, les héritiers de Jules X... ont assigné le GAMF en indemnisation de leur préjudice ; que l'assureur leur a opposé la résiliation de la police d'assurance ; que ce moyen de défense a été accueilli par l'arrêt attaqué ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter les héritiers, l'arrêt attaqué retient que le GAMF ne reconnaît pas avoir reçu la lettre du 8 décembre 1986, qu'ils invoquaient au soutien de leur demande, et par laquelle le notaire chargé de la succession faisait connaître à l'assureur qu'il paierait les primes dès qu'il aurait des fonds et lui demandait en conséquence de surseoir à la résiliation du contrat ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le GAMF ne contestait pas avoir reçu cette lettre, de sorte que son envoi et sa réception ne faisaient l'objet d'aucune discussion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche :
Vu l'article R. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu que, selon ce texte, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du même Code résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur ;
Attendu que, pour accueillir le moyen de défense pris par le GAMF de la résiliation du contrat, l'arrêt retient encore qu'à supposer que l'assureur ait reçu la lettre précitée, il n'avait pas à considérer le notaire comme mandataire des héritiers puisque, ceux-ci étant inconnus, ils n'avaient pas pu lui donner mandat ; qu'il en infère que le GAMF a envoyé à bon droit ses lettres de mise en demeure et de résiliation au domicile de Jules X..., la circonstance que celui-ci fût décédé n'ayant pas empêché ces lettres de produire leurs effets ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que le GAMF, avisé du décès de l'assuré et de ce que le notaire chargé de la succession s'engageait à payer les primes, devait adresser la mise en demeure à ce notaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1992) et les productions, que M. Charles X... a consenti à la société Agence Cano (l'Agence Cano) la vente d'un terrain, la régularisation de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard avant une certaine date ; que M. X... est décédé postérieurement à cette date, sans que la signature de l'acte authentique ni le paiement du prix aient eu lieu ; que l'Agence Cano a assigné les ayants droit de M. X... devant un tribunal de grande instance qui a constaté l'acquisition du terrain par l'Agence Cano et dit que son jugement vaudrait, dès sa signification, acte authentique de vente ; que les ayants droit ont interjeté appel, et que deux d'entre eux étant décédés en cause d'appel, leurs héritiers ont déclaré reprendre l'instance, sous réserve de l'acceptation par eux sous bénéfice d'inventaire de la succession de leur auteur ; que l'arrêt attaqué, réformant le jugement, a jugé que la vente consentie par M. X... à l'Agence Cano était devenue caduque par le fait de cette société, et a condamné celle-ci à des dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir tranché le fond du litige et réformé le jugement entrepris, après avoir constaté dans ses motifs et son dispositif " que les consorts Y... ayants droit de Charles X... décédé ne justifient pas à ce jour avoir accepté la succession de leur auteur sous bénéfice d'inventaire " alors qu'ayant constaté que, dans ses dernières conclusions, l'Agence Cano intimée concluait à l'irrecevabilité de l'appel, et ayant par ailleurs constaté le bien fondé de la fin de non-recevoir dont elle était saisie pour défaut de droit d'agir, de qualité et d'intérêt, la cour d'appel, en statuant sur le fond du litige, aurait violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une situation donnant lieu à une fin de non-recevoir ne peut être régularisée qu'avant que le juge statue et l'article 122 du même Code aux termes duquel une fin de non-recevoir interdit l'examen au fond du litige ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'Agence Cano s'était bornée à conclure à l'irrecevabilité de l'appel sans proposer d'une manière explicite une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou du défaut de qualité de la partie adverse ;
D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable :
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de l'Union des assurances de Paris :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, statuant dans un litige né de la demande de garantie formée par la société Colas Ile-de-France contre l'Union des assurances de Paris au titre d'une police d'assurance " tous risques chantiers ", la cour d'appel a énoncé que l'UAP avait admis que la police s'appliquait " en cas d'erreur de conception telle que commise par la société Colas " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'UAP faisant valoir qu'il importait peu de se prononcer sur une erreur de conception, " le seul problème posé étant celui de savoir si l'on était ou non en présence d'un accident " ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident de la société Colas :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1992), que par acte du 5 mars 1988 la société Trans'ter, agence immobilière par l'entremise de laquelle les consorts X... avaient promis de vendre divers immeubles à M. Y..., a été constituée séquestre conventionnel d'un chèque de 66 millions de pesetas, tiré sur une banque espagnole ; que cette somme devait être remise aux vendeurs pour le cas où, par le fait de l'acquéreur, la vente ne serait pas réalisée le 31 mai 1988 ; que la cession n'a pas eu lieu en raison de la carence de M. Y..., mais que, la société Trans'ter n'ayant présenté le chèque à l'encaissement que le 17 août 1988, il s'est avéré qu'il ne pouvait être payé en France et qu'il était périmé ; que, sur l'action engagée par les consorts X... contre la société Trans'ter, en liquidation, et son assureur, la Mutuelle du Mans, la cour d'appel, retenant que le préjudice des vendeurs était seulement constitué par la perte de la chance d'obtenir le paiement du chèque, a condamné l'assureur à leur payer une somme de 1 million de francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'un séquestre conventionnel est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la restitution de la chose, de sorte que la cour d'appel, en l'absence de force majeure, devait leur allouer la somme de 66 millions de pesetas et ne pas se limiter à réparer le préjudice né d'une perte de chance et qu'auraient ainsi été violés les articles 1147, 1915, 1927, 1929, 1932, 1937 et 1956 " et suivants " du Code civil ;
Mais attendu que le séquestre conventionnel doit conserver et administrer le bien séquestré dans la mesure que commandent la nature de celui-ci et l'étendue de sa mission ; que la cour d'appel, ayant constaté que la société Trans'ter avait reçu un chèque avec mission de l'encaisser, et retenu qu'elle avait commis une faute en mettant tardivement ce chèque à l'encaissement, a exactement décidé qu'elle était seulement tenue, non pas de restituer une somme qu'elle n'avait jamais eue en sa possession, mais seulement de réparer le préjudice résultant pour les consorts X... de la perte d'une chance d'obtenir le paiement de ce chèque ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1959-03-18, Bulletin 1959, I, n° 169 (1), p. 140 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 1992), que M. Y..., locataire de locaux à usage commercial, a versé en entrant dans les lieux, une certaine somme à Mme Z..., propriétaire, à titre de " loyer d'avance " ; que le bail stipulait que cette somme resterait acquise à la bailleresse à l'issue du contrat, et quel que soit le sort de la location ;
Attendu que, pour condamner Mme Z... à restituer cette somme à M. Y..., l'arrêt énonce qu'en donnant à ce versement la dénomination de " loyer d'avance ", le bailleur a cherché à tourner les dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953 et que la clause est illicite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition du décret du 30 septembre 1953 n'interdit la remise d'une somme au bailleur par le preneur, à son entrée dans les lieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à rembourser la somme de 200 000 francs à M. Y..., l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 1992), que M. X... a souscrit auprès des Assurances fédérales de France, une police le garantissant, notamment, contre le vol de son véhicule ; qu'il a laissé sa voiture dans le garage d'une société et en a remis les clés à l'un de ses responsables ; qu'à l'occasion d'un vol par effraction commis dans les locaux de cette société, la caisse a été fracturée et du numéraire ainsi que les clés de la voiture de M. X... ont été dérobés et son véhicule volé ; que l'assureur, pour refuser sa garantie, a invoqué une clause de la police l'excluant pour les " vols sans effraction du véhicule " ;
Attendu que les Assurances fédérales de France reprochent à la cour d'appel de les avoir condamnées à indemniser M. X... du préjudice né du vol de son véhicule, alors qu'une automobile étant pourvue de son propre système de verrouillage destiné à en empêcher l'accès et, le cas échéant, la mise en marche, la clause excluant la garantie des vols sans effraction du véhicule a nécessairement pour objet de subordonner la couverture de l'assureur à la circonstance que ce système de verrouillage, indépendamment de toute autre protection, ait été fracturé afin de perpétrer le vol, de sorte que la clause aurait été dénaturée et, partant, l'article 1134 du Code civil violé ;
Mais attendu que le fait de voler par effraction les clés d'un véhicule, puis de les utiliser pour le dérober, équivaut à l'effraction du véhicule lui-même ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-05-02, Bulletin 1990, I, n° 89, p. 67 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que M. X..., associé à MM. Y... et Z... au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 décembre 1990, à la peine disciplinaire de 12 mois d'interdiction et, en application de l'article 56 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, contraint, à l'unanimité des autres associés, à se retirer de la société ; que, par ordonnance du 27 décembre 1991, le président du tribunal de grande instance a, en application de l'article 56 précité et de l'article 1843-4 du Code civil, ordonné une expertise aux fins d'évaluer les parts sociales de ce notaire ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre cette ordonnance, prétendant qu'en statuant ainsi, ce magistrat aurait violé les dispositions du décret précité et excédé la compétence que lui conférait ce texte, la procédure de retrait forcé n'étant pas applicable en l'espèce, dès lors qu'un pourvoi en cassation ayant été formé contre l'arrêt du 11 décembre 1990, la condamnation disciplinaire prononcée contre lui ne présentait pas, à la date du 27 décembre 1991, un caractère définitif ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, auquel se réfère l'article 28, alinéa 4, du décret du 2 octobre 1967, modifié par le décret n° 87-172 du 13 mars 1987, qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux, le président du tribunal de grande instance désigne un expert par ordonnance rendue en la forme des référés et " sans recours possible " ; que cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ;
Attendu, ensuite, que la violation alléguée des dispositions de l'article 56 du décret du 2 octobre 1967, relatives au caractère définitif de la condamnation disciplinaire, à la supposer établie, constituerait un mal jugé par erreur de droit, mais non un excès de pouvoir donnant ouverture à cassation ; d'où il suit que le pourvoi de M. X... ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ;
Attendu que la société Mateco a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) une police " responsabilité civile des entreprises industrielles " prenant effet le 1er janvier 1986 et comportant une clause de reprise du passé suivant laquelle les effets du contrat étaient étendus aux sinistres survenus et connus de l'assuré, la première fois, pendant la période de validité du contrat et trouvant leur origine dans des livraisons effectuées dix ans, au plus, avant sa date d'effet ;
Attendu que, pour condamner l'UAP à garantir la société Mateco, déclarée responsable des dommages affectant la toiture d'une maison, en raison du vice dont étaient atteintes les tuiles qu'elle avait livrées en 1978, l'arrêt attaqué retient que, si la propriétaire de la maison a signalé en 1985 les désordres qui atteignaient la toiture, le fait que les désordres étaient dus à un défaut de fabrication des tuiles n'a été révélé qu'à la suite d'une expertise effectuée en 1987 et que le sinistre a donc été connu et déclaré pendant la période de validité du contrat ;
Attendu, cependant, qu'en matière d'assurance de responsabilité le sinistre est constitué par la réclamation, amiable ou judiciaire, faite à l'assuré par le tiers lésé ; que l'arrêt relève que la propriétaire, qui avait constaté en 1985 qu'une grande partie des tuiles étaient " fusées ", avait, le 5 juin 1985, par lettre recommandée, demandé réparation à la société Mateco ; qu'il en résultait que le sinistre était survenu et avait été connu de la société Mateco à cette date ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'un jugement du 14 novembre 1991 ayant déclaré M. X... adjudicataire d'un appartement et de ses dépendances occupés par le propriétaire, Mme Y..., l'adjudicataire a saisi la juridiction des référés d'une demande d'expulsion de l'occupante et d'une demande de fixation d'une indemnité d'occupation ; que Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance qui a accueilli ces demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... ayant invoqué le défaut de signification du jugement d'adjudication, préalablement à son exécution, il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir, alors que, selon le moyen, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; que, d'autre part, lorsque la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité n'est écartée que si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait ordonner l'expulsion de Mme Y..., alors que la notification du jugement d'adjudication devait être préalable à son exécution par l'ordonnance du juge des référés et que, dès lors, la régularisation de la procédure n'était plus possible (violation des articles 126 et 503 du nouveau Code de procédure civile et 716 du Code de procédure civile) ;
Mais attendu que l'arrêt ayant annulé, par une disposition non critiquée, l'ordonnance de référé qui lui était déférée n'a ordonné la mesure d'expulsion que postérieurement à la signification à la débitrice saisie du jugement d'adjudication, le 14 janvier 1993 ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 716 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'adjudicataire ne peut poursuivre l'exécution du jugement d'adjudication, à l'encontre du saisi, occupant de l'immeuble, tant que ce jugement n'a pas été signifié à celui-ci ;
Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité provisionnelle d'occupation à compter du 15 novembre 1991, l'arrêt énonce que Mme Y... s'étant maintenue dans les lieux sans droit ni titre, la créance de M. X... n'est pas sérieusement contestable à compter de cette date ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'adjudication n'avait été signifié à Mme Y... que le 14 janvier 1993, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer par provision une indemnité d'occupation à compter du 15 novembre 1991, l'arrêt rendu le 26 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-04-11, Bulletin 1986, II, n° 50, p. 34 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que les époux X..., qui exploitaient depuis 1975, en vertu d'un bail verbal, des vignes appartenant aux consorts Z..., ont manifesté l'intention d'acquérir les biens loués ; que M. Y..., notaire chargé de dresser l'acte de vente, leur a demandé de lui adresser des quittances des droits de bail remontant au moins à 2 ans, pour leur permettre de bénéficier du régime fiscal de faveur institué par l'article 705 du Code général des impôts ; qu'ils ont fourni des déclarations de bail établies en novembre 1981 pour les années 1976 à 1981 ; que le notaire a dressé le 9 janvier 1982 l'acte de vente, entraînant un droit de mutation au taux réduit de 0,60 %, soit 6 000 francs ; que, l'Administration ayant notifié aux époux X... un redressement fiscal de 153 000 francs au motif que les déclarations de bail étaient antérieures de moins de 2 ans à la vente, les acquéreurs ont assigné M. Y... en responsabilité et en réparation de leur préjudice ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt attaqué retient que, dans l'acte du 9 janvier 1982, le notaire n'a rien porté d'erroné, puisqu'il a mentionné la location verbale depuis 1975 et la perception du droit de bail sur la base de déclarations faites aux services fiscaux, toutes ces circonstances étant exactes ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte de vente mentionnait que, selon l'acquéreur, les biens vendus étaient exploités par lui en vertu d'une location verbale depuis le 1er novembre 1975 " et ayant fait l'objet depuis cette date, pour le recouvrement du droit de bail, de déclarations annuelles ", la cour d'appel a dénaturé ce document dont les termes étaient clairs et précis, violant ainsi le texte susvisé ;
Et sur la première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt relève encore que le notaire leur a demandé la remise de documents justificatifs dont l'antériorité doit remonter au moins à 2 ans, et que, ce faisant, il les a suffisamment informés des conditions d'octroi du régime fiscal de faveur, en sorte qu'ils étaient à même, assistés de leur propre conseil, de vérifier personnellement les conséquences fiscales de l'opération ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le notaire ne pouvait ignorer que l'application du régime de faveur institué par l'article 705 du Code général des impôts supposait que le bail verbal, non seulement eût existé, mais encore eût été déclaré à l'Administration 2 ans au moins avant la vente, et alors qu'il résultait des pièces fournies à sa demande par les époux X... que tel n'était pas le cas, de sorte qu'il avait failli à son devoir de conseil à leur égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre 1988, applicables en la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1993), que la société Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1 008 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble appartenant à un bailleur ayant le même statut juridique que celui du propriétaire sollicitant la réévaluation du loyer des appartements qu'il loue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que sont exclues les références relatives à des locations soumises à un régime dérogatoire au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-03-24, Bulletin 1993, III, n° 42, p. 27 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1994-06-29, Bulletin 1994, III, n° 131, p. 82 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 77.2° de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que les dispositions du titre IV de la loi du 22 juin 1982 ne s'appliquent pas au loyer initial des nouvelles locations consenties en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et faisant suite à un contrat de location passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de cette loi, lorsque le logement ne répondait pas lors de la conclusion du contrat aux conditions prévues par le décret pris en application dudit article 3 sexies ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1993), que Mme de Z..., aux droits de laquelle se trouve M. Y... de Charmasse, a donné un appartement à bail à Mme X... au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1980 ; que les parties ont signé un nouveau bail le 1er juillet 1984, en application de la loi du 22 juin 1982 ; que le bailleur, qui a délivré un congé à la locataire aux fins de reprise, l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; que Mme X... a demandé que la location soit soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la locataire, l'arrêt retient qu'en signant le second bail Mme X... n'a pas renoncé à se prévaloir de l'irrégularité du contrat de location précédent et du bénéfice de la loi du 1er septembre 1948, dès lors que selon l'article 77 de la loi du 22 juin 1982, les dispositions de cette loi ne s'appliquaient pas au loyer initial des baux consentis conformément à l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, lorsque le logement ne correspondait pas, lors de la conclusion du contrat, aux conditions prévues par le décret pris en application de cet article, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'il s'agissait d'une nouvelle location faisant suite à un bail passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-13, Bulletin 1991, III, n° 86, p. 51 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1991-05-29, Bulletin 1991, III, n° 153, p. 89 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1991-05-29, Bulletin 1991, III, n° 154, p. 89 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1583 du Code civil, ensemble l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 1993), que les consorts Y..., propriétaires indivis d'un appartement donné en location à M. X..., ont fait signifier, le 24 février 1989, à leur locataire un congé avec offre de vente ; que M. X..., faisant valoir qu'il avait accepté cette offre le 20 avril 1989, en notifiant aux bailleresses son intention de recourir à un prêt, mais que la vente n'avait pu être réalisée dans le délai légal du seul fait des consorts Y..., les a assignés aux fins de réalisation de la vente ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci, qui a accepté l'offre de vente le 20 avril 1989 et qui justifie avoir accepté l'offre de prêt le 11 août 1989, en saisissant son notaire dans les délais et en étant en mesure d'effectuer le paiement du prix avant l'expiration du délai de 4 mois, a rempli toutes ses obligations, que la non-réalisation de la vente est exclusivement imputable aux consorts Y... qui, en n'ayant pas transmis au notaire les documents demandés dans sa lettre du 2 août 1989, ne lui ont pas permis d'établir l'acte de vente, qu'il doit être déduit des dispositions de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 qui énoncent que le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente, que la vente n'est parfaite qu'à compter du jour de sa réalisation par acte authentique, que le refus des consorts Y... de produire les documents nécessaires à la réalisation de la vente s'analyse en un retrait de l'offre et qu'on ne peut contraindre les bailleresses à vendre le bien litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le locataire qui avait accepté l'offre de vente et avait rempli toutes les obligations lui incombant pour que la vente puisse se réaliser, ne pouvait supporter les conséquences de la non-réalisation de la vente imputable exclusivement aux seules bailleresses, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-04-08, Bulletin 1992, III, n° 120, p. 73 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 1992), qu'ayant construit des bâtiments pour les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, la société civile immobilière Val Romeu (SCI) a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 1988 ; qu'invoquant des non-finitions et des malfaçons, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Val Romeu (le syndicat) a, par actes des 2, 4 et 12 avril 1990, assigné Mme Y..., MM. X..., Guillemain, Auphan et Solard, ainsi que les sociétés Cofinord et Financière Vendôme, associés de la SCI, en paiement de leur quote-part respective de la dette sociale, à proportion de leurs droits sociaux ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les associés d'une société civile constituée en vue de la construction et de la vente d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que la créance naît concomitamment dans le patrimoine de la société et dans celui des associés ; que son extinction pour cause de non-déclaration en temps utile auprès du représentant des créanciers d'une société civile en liquidation, si elle empêche désormais toute action contre celle-ci, et, partant, toute exécution sur le patrimoine social, est sans effet sur le droit d'ordre public du créancier de poursuivre personnellement les associés, chacun à proportion de ses droits sociaux, pourvu qu'il ne fasse pas, lui-même, l'objet d'une procédure collective ; que le créancier dispose, en effet, d'une action directe contre chacun d'eux, après mise en demeure adressée à la société et demeurée infructueuse, mais inutile lorsque, comme en l'espèce, la société est en liquidation de biens ; qu'en se fondant sur la non-déclaration de la créance sociale au représentant des créanciers pour dénier au syndicat des copropriétaires le droit d'en poursuivre l'exécution sur les patrimoines propres des associés, l'arrêt a faussement interprété, et, par suite, violé les articles 50 et suivants de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, et l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la créance du syndicat, ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, était éteinte en l'absence de toute déclaration au représentant des créanciers, la cour d'appel en a exactement déduit que l'extinction de la créance du syndicat contre la SCI avait fait disparaître l'obligation des associés qui ne sont tenus que du passif social ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-24, Bulletin 1990, III, n° 198, p. 114 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil :
Attendu que Francette X..., a reçu, les 8 décembre 1982, 23 février 1983 et 21 mars 1984, des transfusions de sang total à la suite d'interventions chirurgicales ; qu'en 1989, un examen a révélé qu'elle était contaminée par le virus de l'immunodéficience humaine, ce dont elle est décédée le 20 mars 1990 ; que ses héritiers ont assigné le centre de transfusion sanguine de Toulouse-Purpan, fournisseur du sang transfusé à leur auteur, en déclaration de responsabilité et en indemnisation de leur préjudice ; que l'arrêt attaqué a considéré qu'en 1982 le centre n'avait pas manqué à l'obligation de moyens qui était la sienne, et, avant dire droit sur les autres prétentions des parties, a ordonné un complément d'expertise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et qu'ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère qui ne puisse leur être imputée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.