Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A CEDE A LA SOCIETE TECHNIQUE DE RECHERCHES INDUSTRIELLES ET MECANIQUES 63 PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE"LE DIAPASON", LA REGULARISATION DE LA CESSION DEVANT AVOIR LIEU DANS UN CERTAIN DELAI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE "CADUQUE" LA CESSION PAR SUITE DE LA CARENCE DE DAME X..., AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS EN ETAT DE REGULARISER LA VENTE A LA DATE PREVUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR OBTENU L'AGREMENT DE SES COASSOCIES DANS LA SOCIETE "LE DIAPASON", ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU L'OPPOSABILITE DE LA CESSION AUX TIERS ET SA VALIDITE ENTRE PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... FAISAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE FERME DE 63 PARTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, ESTIME QUE DAME X... NE POUVAIT PROCEDER A LA REGULARISATION DE LA CESSION QU'APRES "AVOIR OBTENU EN TEMPS UTILE L'AGREMENT DE SES CO-ASSOCIES DE LA SOCIETE "LE DIAPASON",RETENANT AINSI CET AGREMENT PREALABLE COMME UNE DES CONDITIONS DE LA VENTE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'INTIMEE PRETENDANT QUE, DES L'ORIGINE, LA CESSION ETAIT UNE " VENTE FERME " ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FOREL CONDUISAIT UN CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE LORSQUE SON VEHICULE QUITTANT BRUSQUEMENT LA CHAUSSEE FRANCHIT L ACCOTEMENT ET TOMBA DANS UN TERRAIN EN CONTRE-BAS;
QUE BOSSON QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE FUT BLESSE;
QU IL ASSIGNA FOREL EN INDEMNITE SUR LA BASE DE L ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER SANS CARACTERISER LA FAUTE QU IL AURAIT COMMISE ET EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES;
MAIS ATTENDU QU APRES AVOIR NOTE QU AUCUNE DEFAILLANCE DU CONDUCTEUR OU DE LA MECANIQUE N AVAIT ETE INVOQUEE L ARRET RELEVE<< QU IL RESULTAIT D UN PROCES VERBAL DE GENDARMERIE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS QUE L ACCIDENT S ETAIT PRODUIT A LA SORTIE D UNE LEGERE COURBE SUR UNE ROUTE MOUILLEE ET JONCHEE DE FEUILLES MORTES DETREMPEES PAR L HUMIDITE ET GLISSANTES;
QUE LE VELOMOTEUR POUR LEQUEL CONDUCTEUR ET VICTIME INDIQUENT UNE VITESSE DE QUARANTE KILOMETRES A L HEURE ENVIRON POSSEDAIT UNE FORCE VIVE SUFFISANTE POUR FRANCHIR UN ACCOTEMENT HERBEUX DE VINGT CENTIMETRES DE HAUTEUR CASSER DEUX PIQUETS DE CLOTURE ET PROJETER LA VICTIME A SEPT OU HUIT METRES DU BORD DE LA ROUTE>>;
ATTENDU QU EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE FOREL AVAIT CONDUIT SON VEHICULE RELATIVEMENT LEGER ET RENDU INSTABLE PAR LA PRESENCE D UN PASSAGER A UNE VITESSE EXCESSIVE COMPTE TENU DE LA COURBE ET DE L ETAT GLISSANT DE LA CHAUSSEE ET QUE<<CETTE VITESSE FAUTIVE AVAIT ETELA CAUSE DE L ACCIDENT>>,LA COUR D APPEL SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D APPEL DE CHAMBERY. N° 62 13 466. FOREL C/BOSSON. PRESIDENT :M TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR :M CONSTANT.  AVOCAT GENERAL :M LEMOINE. AVOCATS :MM.COULET ET LEDIEU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUI NE PERMETTRAIENT PAS D'APPRECIER SI LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES;
ATTENDU, IL EST VRAI, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE <<LES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE DILIGENTEE A LA DEMANDE DE LA FEMME AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE D'INJURES GRAVES, REPETEES, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE UNE VIE COMMUNE QUI, EN FAIT, N'AVAIT PU SE PROLONGER PLUS DE SEPT MOIS>>, L'ARRET AJOUTE QUE, <<PAR CONTRE, CES INJURES ETAIENT BANALES ET SANS RAPPORT AVEC LA SEULE CRISE, TRES COURTE, QUE LE MARI AVAIT PRESENTE PENDANT LA DUREE DE LA VIE COMMUNE>>;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QU'EN QUALIFIANT LES INJURES DE <<BANALES>>, LES JUGES D'APPEL, SANS CONTREDIRE CE QU'ILS VENAIENT DE DECLARER QUANT A LEUR GRAVITE ET A LEUR REPETITION, ONT SEULEMENT EXPRIME LEUR CONVICTION QUE, D'UNE NATURE COMMUNE ET COURANTE, LESDITES INJURES N'IMPLIQUAIENT PAS, AINSI QUE LE PRETENDAIT X..., L'EXISTENCE D'UN ETAT PHYSIQUE DEFFICIENT;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT ETAT DE L'ABANDON PAR SA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL, LE 7 AOUT 1959, ET DU FAIT QU'ELLE AURAIT FAILLI A SON DEVOIR D'ASSISTANCE;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, AUTORISEE A RESIDER CHEZ SES PARENTS A COMPTER DU 7 AOUT 1959, QU'IL EST CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'X... N'AVAIT PRESENTE, PENDANT LA VIE COMMUNE, QU'UNE CRISE <<PASSAGERE ET SANS GRAVITE REELLE, PUISQU'ELLE N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE HOSPITALISATION>>;
QUE L'ARRET CONCLUT QUE <<LE MARI N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN DES FAITS QU'IL REPROCHAIT A SON EPOUSE>>;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR ZANOLETTI A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY DE DOME DEVAIENT ETRE EVALUEES FORFAITAIREMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE REGULIEREMENT TENUE PAR L'EMPLOYEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE, INSUFFISANTE, MAL TENUE OU INEXACTE AUTORISE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE;
ET ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA COMPTABILITE DE ZANOLETTI ETAIT"FRAUDULEUSE ET NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DES SALAIRES VERSES", LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A L'EVALUATION FORFAITAIRE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FONDER SA DECISION, RETENU LES TEMOIGNAGES FOURNIS PAR LES OUVRIERS DE ZANOLETTI AU COURS DES INVESTIGATIONS EFFECTUEES PAR LES INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE ET ECARTE CEUX RECUEILLIS A L'ENQUETE ORDONNEE EN JUSTICE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE"LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME NE POUVOIR ACCORDER AUCUN CREDIT AUX DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE JUDICIAIRE, A LA REQUETE DE ZANOLETTI ET DECLARE QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT DEMONSTRATIVE DE SA MAUVAISE FOI", L'ARRET ENONCE QUE "LESDITS JUGES ONT JUSTEMENT APPRECIE QUE LES DECLARATIONS FAITES AUX CONTROLEURS MERITAIENT BIEN PLUS DE CREDIT QUE CELLES RECUEILLIES AU COURS DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 62-11.192. ZANOLETTI C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY DE DOME ET AUTRES. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CONSTANT.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.GOUTET ET GALLAND.
MEME ESPECE: 22 MAI 1964. REJET. N 62-11.193. CAISSE DEPARTEMENTALE DES DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME ET AUTRES.
DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1: 31 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N 706, P. 525, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N 2: 25 MARS 1958, BULL. 1958, IV, N 474, P. 347 ;
30 MAI 1960, BULL.1960, II, N 353, P.240;
8 JUIN 1963, BULL.1963, II, N 429, P.318;
27 JUIN 1963, BULL.1963, II, N 474, P.353.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DE DAME Y... SE SONT ELEVEES ENTRE LES HERITIERS LUCIEN X..., DAME JACQUELINE X... ET DAME Z..., AU SUJET DE LA CONSISTANCE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION DE LA DE CUJUS ;
QUE LE TRIBUNAL ORDONNA QU'UN INVENTAIRE SOIT DRESSE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE, MAIS REJETA LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR DAME Z... ;
ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE PREALABLE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT POUR LE SURPLUS, SANS PRECISER A QUELLE MESURE, INVENTAIRE OU EXPERTISE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE EN PREMIER LIEU ;
QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'ORDRE DES OPERATIONS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, EN SE CONTREDISANT, D'AVOIR RESERVE LES DROITS DES PARTIES SUR LA CONSISTANCE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION LITIGIEUSES, ET CEPENDANT DONNE MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER ET RETABLIR LA CONSISTANCE EXACTE DESDITES COMMUNAUTE ET SUCCESSION, D'AUTRE PART D'AVOIR, PAR CETTE MISSION, DELEGUE LEURS C... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B..., SANS CONTRADICTION, RESERVER LES DROITS DES PARTIES ET CONFIER A L'EXPERT A... INDIQUEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN TRACANT MINUTIEUSEMENT LA MISSION DE L'EXPERT, EN ENUMERANT LES BIENS QUI N'AURAIENT PAS ETE COMPRIS DANS UN PRECEDENT INVENTAIRE ET POURRAIENT, EVENTUELLEMENT, FIGURER DANS LA MASSE COMMUNE, COMME DANS LA MASSE SUCCESSORALE, EN LUI DEMANDANT DE " RECHERCHER LES CONDITIONS " DE LA VENTE DU BIEN QUE L'APPELANTE PRETENDAIT ETRE COMMUN, DE " DONNER SON AVIS " SUR LA NATURE D'UN AUTRE BIEN, ET DE DRESSER " DE SES CONSTATATIONS ET OPERATIONS UN RAPPORT CONTENANT UN AVIS SUR CE QUI LUI EST DEMANDE ", L'ARRET ATTAQUE A SANS AMBIGUITE DONNE POUR SEULE MISSION A L'EXPERT DE FORMULER DES CONCLUSIONS DE CARACTERE TECHNIQUE PERMETTANT A LA COUR D'APPEL DE DETERMINER LA CONSISTANCE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION LITIGIEUSES ;
QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN DOIVENT ETRE ECARTES ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ORDONNE CETTE EXPERTISE AVANT DE CONNAITRE LE RESULTAT DE L'INVENTAIRE QUI SEUL AURAIT PERMIS DE VERIFIER SI DES DIFFICULTES SUBSISTAIENT ENTRE LES PARTIES ;
QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT DE L'OPPORTUNITE D'UNE EXPERTISE, ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES PARTICULIERES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE MESURE SOIT ORDONNEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR POUSSARD D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE INITIALE EN 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AVAIT ETE RAMENEE, A LA BARRE DU TRIBUNAL, AU-DESSOUS DE 1.500 FRANCS, ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'AURAIT PU ETRE REDUIT AVANT LE JUGEMENT QUE PAR CONCLUSIONS ECRITES;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE JUGE D'INSTANCE PEUVENT ETRE VERBALES;
QUE, DES LORS, AYANT OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE TAUX EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT ETAIT DETERMINE PAR LES CONCLUSIONS PRISES AU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, ET CONSTATE, QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE INITIALE AVAIT ETE RAMENEE A LA BARRE DU TRIBUNAL AU-DESSOUS DE 1.500 FRANCS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-13.416. POUSSARD C/DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.LAGET.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.GOUTET ET HENNUYER. A RAPPROCHER: 5 DECEMBRE 1951, BULL.1951, III, N 374(2), P.273.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME Y... A PAYER A SON LOCATAIRE DOREAU LA SOMME DE 20 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS AUX PEAUX ET POILS, DONT IL FAIT LE COMMERCE, ENTREPOSES DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL MAIS A REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DE L'IMMOBILISATION DE LA MARCHANDISE ET DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT DEPUIS 1952, FAUTE PAR DOREAU D'AVOIR PRIS LES MESURES PRECONISEES PAR L'EXPERT X... POUR SAUVER TOUT AU MOINS PARTIELLEMENT LES MARCHANDISES DETERIORES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS QU'ELLE AVAIT COMMIS, SELON LESQUELLES DOREAU AVAIT PRIS TOUTES LES MESURES EN SON POUVOIR POUR LIMITER LES DEGATS, ET L'AVIS DE X... NE POUVANT ETRE SUIVI D'EFFET, N'AYANT DONNE LIEU A AUCUNE DECISION DE JUSTICE, SANS EXPOSER DOREAU A VOIR CONTESTER LE RESULTAT D'UN SAUVETAGE DE MARRCHANDISES OPERE DE SON PROPRE CHEF, ALORS QUE SI X... SIGNALE QUE SEUL LE SOUFFLAGE DU POIL PEUT DETERMINER LES DEGATS, IL SOULIGNE SIMULTANEMENT QUE CE MOYEN FAIT PERDRE DE LA VALEUR AU POIL, ET QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, DOREAU N'AVAIT PAS A FAIRE, AUX LIEU ET PLACE DE LA DAME JOURNEE, L'AVANCE DES FONDS QUI DEVAIENT PERMETTRE DE PROCEDER A CETTE OPERATION DE SOUFFLAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, ONT RETENU QUE "DOREAU, EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DU POIL, NE POUVAIT IGNORER L'OPPORTUNITE ET L'URGENCE DE LA MESURE PRECONISEE PAR L'EXPERT X...";
QUE, DES LORS, COMME PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES ATTEINTES PAR L'HUMIDITE, "IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER LEUR DEGRADATION PROGRESSIVE ET, A CET EFFET, DE PRENDRE L'INITIATIVE DE TOUTE PROCEDURE QUI, EN ASSURANT LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE TOUTES LES PARTIES, AURAIT PERMIS DE PROCEDER AU SOUFFLAGE DANS LES MEILLEURS DELAIS ET AINSI D'ASSURER LA CONSERVATION DES POILS AVARIES, ET D'EVITER L'AGGRAVATION DE SON PREJUDICE";
QU'ILS ONT ENCORE ESTIME QU'EN CE QUI CONCERNE L'AVANCE DES FONDS QUI DEVAIENT PERMETTRE DE PROCEDER A L'OPERATION DE SOUFFLAGE, "L'ON NE SAURAIT VALABLEMENT FAIRE GRIEF A LA DAME Y... D'ETRE DEMEUREE PASSIVE, ALORS QUE SON ATTITUDE S'EXPLIQUE PAR LA CONVICTION OU ELLE ETAIT DU MAL-FONDE DES PRETENTIONS DE DOREAU " ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI ECARTENT LES ARGUMENTS RETENUS PAR LES EXPERTS, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VAUR AVAIT FAIT DECHARGER DES BARRES DE FER, TANT SUR LA CHAUSSEE QUE SUR LE TROTTOIR;
QU'AYANT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR MONTER SUR LE TROTTOIR, KELLER HEURTA LES BARRES, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE VAUR N'AVAIT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR KELLER, L'ARRET ENONCE QUE "LE DEPOT, DE JOUR, DE BARRES DE FER DE SIX METRES DE LONG ENCOMBRANT PARTIE DE LA CHAUSSEE ET PARTIE DU TROTTOIR, SE SIGNALAIT SUFFISAMMENT PAR LUI-MEME SANS QU'IL FUT BESOIN D'UN AUTRE AVERTISSEMENT;
QUE KELLER NE CONTESTAIT PAS AVOIR VU CE DEPOT PUISQU'IL AVAIT TENTE DE PROUVER QUE C'ETAIT PENDANT QU'IL L'ENJAMBAIT QUE LES OUVRIERS DE VAUR AVAIENT DEPLACE UNE BARRE;
QU'IL NE DONNAIT AUCUNE RAISON DU FAIT QU'IL AVAIT VOULU TRAVERSER LA RUE ET ETAIT MONTE SUR LE TROTTOIR DANS LA PARTIE OU CELUI-CI ETAIT ENCOMBRE SUR SIX METRES DE LONGUEUR";
QUE LA COUR D'APPEL CONCLUT"QU'AUCUNE RELATION N'EXISTAIT ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR VAUR ET LA CHUTE DE KELLER";
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, AMBIGUS SINON CONTRADICTOIRES, QUI N'EXCLUENT NI LA FAUTE DE VAUR NI LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LA CHUTE DE KELLER, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 22 FEVRIER 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 62-13.549. KELLERC/VAUR. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CONSTANT.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.CHAREYRE ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PERONNEAU AGISSANT ES QUALITES DE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES CONTRE LES DEGATS CAUSES PAR LES ANIMAUX DE TOUTE NATURE, A ASSIGNE ROBERT, ADJUDICATAIRE DE LA CHASSE A COURRE EN FORET DE TRONCAIS, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1 348 FRANCS, MONTANT DES DEGATS QUI AURAIENT ETE CAUSES PAR DES SANGLIERS AUX RECOLTES DES ADHERENTS DU SYNDICAT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR SPECIFIE QUE ROBERT CONTESTAIT, AU SUSDIT SYNDICAT, TOUTE QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS, LA DECISION ENONCE, POUR LA DECLARER RECEVABLE, QUE L'ACTION DU SYNDICAT VISAIT CONFORMEMENT A SES STATUTS, A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DU GIBIER :
MAIS ATTENDU QUE LADITE ACTION POURSUIVAIT NON LA REPARATION D'UN PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE MAIS CELLE DU PREJUDICE INDIVIDUEL SUBI PAR DES ADHERENTS DU SYNDICAT DU FAIT DES DEGATS CAUSES A LEURS CULTURES ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DU SYNDICAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON, LE 12 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 718 ET 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT;
QUE, DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE, LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT;
ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL APPORTEES PAR LE SECOND DE CES TEXTES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR LE PREMIER;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SAISI DES DIFFICULTES DE LIQUIDATION DES BIENS INDIVIS ENTRE LA SOCIETE CIVILE DU PETIT MANDIRAC ET IBRY, LE TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT DU 13 AVRIL 1961, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A SON CO-INDIVISAIRE, DES AVANT LA LIQUIDATION DEFINITIVE, UNE PROVISION SUR LE PRIX DU DOMAINE INDIVIS DONT LADITE SOCIETE AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE;
QU'EN VERTU DE CE JUGEMENT, IBRY AVAIT FAIT PRATIQUER, A L'ENCONTRE DE CELLE-CI, LA SAISIE IMMOBILIERE DU DOMAINE ET QU'AU COURS DES POURSUITES SUR L'APPEL DU MEME JUGEMENT FORME PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR ARRET INCIDENT ET PREALABLE AU FOND, RENDU LE 12 OCTOBRE 1961, SUPPRIME LA MESURE D'EXECUTION PROVISOIRE PREVUE PAR LEDIT JUGEMENT;
QU'A L'AUDIENCE DES CRIEES DU 14 OCTOBRE 1961, A LAQUELLE AVAIT ETE FIXEE LA VENTE SUR SAISIE, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE LA NULLITE DE LA POURSUITE DONT LE TITRE N'ETAIT PAS DEFINITIF;
QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMEE HORS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMANDE EN NULLITE NE PORTAIT PAS SUR L'UN DES QUATRE MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE SAISIE, EN DEMANDANT LA NULLITE PARCE QUE LE JUGEMENT DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE N'ETAIT PLUS EXECUTOIRE, INVOQUAIT NECESSAIREMENT L'APPEL QUI FRAPPAIT CE JUGEMENT, QUE, DES LORS, LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE FOND DU DROIT ET N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 19 JANVIER 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 62-11.260. SOCIETE CIVILE DU PETIT MANDIRACC/IBRY. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.SEYER.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.ROQUES ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT Y... JACQUES MOHAND, A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE LE 26 FEVRIER 1945 DE PARENTS INCONNUS ;
QUE, LE 7 MARS SUIVANT, IL A ETE RECONNU PAR BENTERA, CELIBATAIRE, SANS INDICATION DU NOM DE LA MERE, MAIS QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1946, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A ACCUEILLI LE DESAVEU PREVENTIF DE PATERNITE FORMULE PAR HIPPOLYTE A..., ALORS ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC LA MERE DE CET ENFANT ;
QUE BENTERA AYANT Z... JACQUES MOHAND A DAME X..., DIVORCEE A..., CELLE-CI A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR LE PERE NATUREL ET L'OCTROI A SON SEUL PROFIT DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'EN RAISON DU SUCCES DE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE EMANANT DU PERE NATUREL DEVAIT ETRE PRONONCEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LADITE RECONNAISSANCE, ANTERIEURE AU DESAVEU, DEVAIT SUBSISTER, PUISQUE SON "INEXACTITUDE N'ETAIT PAS ETABLIE" A L'EGARD "DE LA FILIATION VRAIE DE L'ENFANT" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE DESAVEU FORME PAR HIPPOLYTE SAMSON, ET ADMIS JUDICIAIREMENT A REVELE "LA FILIATION ADULTERINE" DE L'ENFANT, ET DOIT, DES LORS, ENTRAINER, EN RAISON DES DIPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE, MEME ANTERIEURE AU DESAVEU, FAITE PAR LE PERE NATUREL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, VAINEMENT, IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONFIE L'ENFANT A DAME X... SANS DONNER AUCUN MOTIF A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE QU'A LA SUITE DE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE, BENTERA N'AVAIT PLUS "AUCUN LIEN LEGAL" AVEC L'ENFANT, RELEVE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, QU'IL S'ETAIT "BORNE DEVANT LE TRIBUNAL COMME DEVANT LA COUR A CONCLURE AU REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X..., SANS DEMANDER SUBSIDIAIREMENT QUE LUI SOIT RECONNU UN DROIT DE VISITE " ;
D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, FORMEE CONTRE BERNARDY PAR MAZERAN EXPLOITANT AGRICOLE, BLESSE AU COURS DU BATTAGE DE SES RECOLTES PAR LA BATTEUSE DUDIT BERNARDY, ALORS QU'IL AVAIT DEJA ETE CONSTATE PAR LA DECISION QU'IL Y AVAIT D'ENTREPRISE ENTRE LA VICTIME ET L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, QUE CE DERNIER ETAIT LUI-MEME CHEF D'EXPLOITATION ET ASSURE COMME TEL, EN SORTE QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION NE POUVAIT RELEVER QUE DU DROIT LOCAL DES ASSURANCES DU TRAVAIL AGRICOLE, CE QUI ENTRAINAIT UNE IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE DROIT COMMUN ENGAGEE PAR LA VICTIME, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EN DIFFERANT L'EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI BERNARDY ETAIT OU NON UN TIERS A L'EGARD DE MAZERAN, QUESTION DONT ELLE DECIDE QUE DEPENDAIT LA RECEVABILITE DE L'ACTION LA COUR N'A POINT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR LAQUELLE ELLE DECLARE PRECISEMENT AVANT DIRE DROIT, CETTE ACTION RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE L'ARTICLE 1542 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES PERMET A LA PERSONNE ASSUREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL LUI A CAUSE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1543 DU MEME CODE, CETTE ACTION EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR MAZERAN ETAIT SUBORDONNEE A LA REPONSE A LA QUESTION, SUR LE FOND, DE SAVOIR SI BERNARDY ETAIT OU NON UN TIERS PAR RAPPORT A LUI, A PU DECLARER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'ELLE DIFFERAIT SA DECISION SUR CE POINT LITIGIEUX POUR ETRE STATUE ULTERIEUREMENT EN MEME TEMPS QUE SUR CEUX NON ENCORE RESOLUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE A DUFLO TOUT DROIT DE PASSAGE SUR L'HERITAGE DE SAINT-VAL, DE S'ETRE PRONONCE SEULEMENT SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ENCLAVE OU PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, SANS STATUER SUR LE MOYEN INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI ET TENDANT A VOIR RECONNAITRE, AU PROFIT DE SON FONDS, UN DROIT D'USAGE SUR UN SENTIER AYANT LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOYEN DISTINCT ET, AU SURPLUS, FONDE A RAISON DE L'ORIGINE COMMUNE DES DEUX FONDS VOISINS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SUR LE PLAN DE L'EXPERT, FIGURE UN SENTIER QUI TRAVERSE LE FONDS DE SAINT-VAL ET SE JOINT, A PEU PRES A LA HAUTEUR DE L'HERITAGE DE DUFLO, A UN CHEMIN PRIVE, DENOMME "CHEMIN POPO", QUI PERMET D ATTEINDRE LA ROUTE NATIONALE ET EST UTILI SE PAR TOUS LES RIVERAINS, NOTAMMENT PAR DUFLO, TANDIS QUE LE SENTIER QU'IL PROLONGE BORDE, DANS LA DIRECTION OPPOSEE, UN FOSSE D'EVACUATION D'EAU ET DEBOUCHE SUR UN CHEMIN VICINAL DIT "DE L'ORGE" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE ENCORE QUE SI L'USAGE DE CE SENTIER EST INDISPENSABLE A SAINT-VAL, "AUCUNE UTILITE NE SAURAIT EN ETRE TIREE PAR DUFLO" QUI, PLUS RAPPROCHE DE LA ROUTE NATIONALE, A ISSUE SURCELLE-CI PAR UN CHEMIN AU MOINS AUSSI PRATICABLE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET EN RETENANT "QUE LA DISPOSITION DES LIEUX FAIT RESSORTIR DES PRESOMPTIONS NETTEMENT CONTRAIRES AUX PRETENTIONS DE DUFLO", LA COUR D'APPEL A ECARTE, DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI TENDANT A VOIR ATTRIBUER LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION A UN SENTIER DONT L'USAGE, SELON L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FAIT, NE PRESENTE AUCUN AVANTAGE POUR LUI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE DUFLO A PAYER A SAINT-VAL LA SOMME DE 75 000 AF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'A CAUSE A CELUI-CI SA "RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE", SANS RELEVER AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE DEFENSE EN JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE, SUR CE POINT, UNE BASE LEGALE A DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 10 JUILLET 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE PAR LE FAIT DE LAQUELLE UN DOMMAGE S'EST PRODUIT NE PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE QUE S'IL EST DEMONTRE, SOIT QUE LA CHOSE N'A ETE EN QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SOIT QU'ELLE NE L'A ETE QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL S'IL N'A PU LE PREVOIR ET LE SURMONTER, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'EN EXONERANT ROUSVOAL DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI, EN TANT QUE GARDIEN DE L'ECHELLE POSEE SUR LE SOL ET CONTRE LAQUELLE ANDRE PRETEND AVOIR BUTE, AU MOTIF QUE CE DERNIER "A ETE VICTIME DE SA PROPRE IMPRUDENCE, SOIT QU'IL AIT HEURTE L'ECHELLE, OBJET INERTE ET PARFAITEMENT VISIBLE, SOIT QU'IL AIT ETE INATTENTIF EN PASSANT AUPRES DE CET OBJET", LES JUGES DU FOND QUI N'ONT NI CARACTERISE LES ELEMENTS DE NATURE A DETERMINER SI LA CHOSE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, NI RECHERCHE SI LE FAIT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET LE DOMMAGE INEVITABLE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 8 OCTOBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GALLIANO, MAITRE DE X..., A VERSER A L'ENTREPRENEUR BOSI UN SUPPLEMENT DE PRIX DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT PRIMITIVEMENT FIXE A 3552 AF LE METRE CUBE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE LETTRE DU 8 OCTOBRE 1958, SUR LAQUELLE S'EST FONDEE LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'ACCORD DE GALLIANO, PUISQU'ELLE N'EMANAIT PAS DE LUI, MAIS BIEN DE SON ARCHITECTE, DONT LE MANDAT ETAIT CONTESTE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DES DECLARATIONS EQUIVOQUES FAITES PAR LE MAITRE DE X... LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE PRECEDEMMENT ORDONNEE. MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, CE N'EST POINT LA LETTRE DE L'ARCHITECTE DU 8 OCTOBRE 1958 QUI A ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL COMME CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE PRECISE "QUE LA DECLARATION DE GALLIANO, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, INDIQUANT QUE SON ARCHITECTE AVAIT MISSION DE FAIRE LES PRIX, AFFIRMATION DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE SON ACCEPTATION DU NOUVEAU PRIX, A LE CARACTERE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT" ;
QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE, SOULIGNAIENT QUE L'ACCORD DE GALLIANO SUR L'AUGMENTATION DU PRIX LITIGIEUX RESULTAIT "DES DIRES DES PARTIES AU COURS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE, CES DERNIERES RECONNAISSANT FORMELLEMENT QUE L'ENTREVUE, AU COURS DE LAQUELLE LE PRIX DE 3900 AF FUT DECIDE, EUT LIEU EN PRESENCE DE GALLIANO, ET DANS LE BUREAU MEME DE CELUI-CI, AFFIRMATION NON SUSPECTE, A LAQUELLE LE MAITRE DE X... SE BORNE A OPPOSER QU'IL N'EN A PAS GARDE LE SOUVENIR ;
QUE GALLIANO DEVAIT INDIQUER AU COURS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE QUE SON ARCHITECTE AVAIT, NOTAMMENT, POUR MISSION DE FAIRE LES PRIX, RENSEIGNEMENT QUI TROUVE SA CONFIRMATION DANS LES TERMES DU MARCHE" ;
QU'AINSI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND ONT RETENU AU TITRE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT LA DECLARATION DE GALLIANO, CONSIGNEE DANS UN PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES PRECISE LA PORTEE DE CETTE DECLARATION ET APPRECIE LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES DAME X..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE DAME X... A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT SUBIR UN STAGE DE FORMATION EN MEME TEMPS QU'A SON MARI, AVANT L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI, ASSURAIT SEULE LA VENTE DANS LE MAGASIN DE LA SUCCURSALE, CE QUI PERMETTAIT A X... DE FAIRE DES TOURNEES AU DEHORS ET D'AUGMENTER LES COMMISSIONS DUES PAR LA SOCIETE, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DENIER A DAME X... LA QUALITE DE FAIT DE CO-GERANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, QUELS QU'AIENT ETE LES POURPARLERS ANTERIEURS, ET MEME SI LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES, EN CONFIANT A X... LA GERANCE DE SA SUCCURSALE, AVAIT EU EN VUE L'AIDE QUE CELUI-CI POURRAIT RECEVOIR DE SON EPOUSE, IL DEMEURE QUE X... SEUL AVAIT ETE ENGAGE COMME GERANT AVEC LA FACULTE D'ORGANISER L'EXPLOITATION SOUS SA RESPONSABILITE, QUE DAME X... N'ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT QUE POUR SE PORTER CAUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SON MARI SANS POUVOIR, AUX TERMES DUDIT CONTRAT, SE PREVALOIR D'AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE, QU'ELLE NE PERCEVAIT PAS DE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE SON EPOUX, QU'ELLE ETAIT SANS OBLIGATION PROFESSIONNELLE ENVERS CETTE SOCIETE A LAQUELLE NE LA RATTACHAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE LE CONCOURS, MEME IMPORTANT, APPORTE PAR ELLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON MARI, AU LIEU MEME DE LA VIE CONJUGALE, RELEVAIT DE L'ENTRAIDE ENTRE EPOUX ;
A ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A, SANS SE CONTREDIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL EN EST AINSI DANS LA CAUSE OU LA COUR D'APPEL, DANS SES MOTIFS, A NOTAMMENT RAPPELE QU'ELLE STATUAIT ENSUITE DE SON ARRET AVANT DIRE DROIT ;
QU'ELLE ALLAIT EXAMINER LE MERITE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES SELON LES RESULTATS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES ORDONNEES, LESDITES PARTIES MAINTENANT LEURS CONCLUSIONS ANTERIEURES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE D'X..., D'AVOIR ETE LU A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT AYANT SUIVI LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRONONCE DE LA DECISION EST REGULIEREMENT FAITE PAR LE PRESIDENT OU PAR L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU PAR LEUR PRESENCE A TOUS LES DEBATS DE LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE D'X..., LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, IL NE RESULTAIT PAS LA PREUVE DES VIOLENCES GRAVES ET DES INJURES REPETEES INVOQUEES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME ;
QU'UNE SCENE UNIQUE AVAIT EU LIEU ENTRE DAME X... ET SA BELLE-FAMILLE ET QU'ELLE ETAIT RAPPORTEE PAR DES TEMOINS, PARENTS DU MARI, DONT L'ANIMOSITE ENVERS LA FEMME ETAIT CERTAINE ;
QUE LA JALOUSIE, JUSTIFIEE OU NON DE LA FEMME, NE S'ETAIT JAMAIS TRADUITE, A L'EGARD DU MARI, PAR DES ACTES ET DES PROPOS TELS QU'ILS PUISSENT CONSTITUER DES INJURES GRAVES SUSCEPTIBLES DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS TIRES D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT POSTERIEUR A LA SEPARATION DES EPOUX, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LA RECEVABILITE DU SECOND MOYEN SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., SANS RECHERCHER SI LES FAITS QU'ELLE AVAIT INVOQUES CONTRE SON MARI ET QUI AVAIENT ETE RETENUS PAR LES JUGES DES PREMIER ET SECOND DEGRES, N'ETAIENT PAS PROPRES A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS PORTES CONTRE ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME Y... N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LES FAITS QUE LUI REPROCHAIT SON MARI AVAIENT ETE PROVOQUES PAR LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DES JUGEMENTS PEUT ETRE ORDONNEE, SI ELLE EST DEMANDEE, MAIS SEULEMENT POUR LE CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS DONNER DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 17 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N14.185 DU 30 DECEMBRE 1960 ET L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1960;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF;
QUE LES DEUX DERNIERS ONT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, MODIFIE LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES, MAJORANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX SALAIRES VERSES, DANS LE COURANT DU MOIS DE JANVIER 1961, PAR LA SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX DU NORD A SON PERSONNEL, EN REMUNERATION DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTUEES AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1959, PAR LE MOTIF QUE LE CALCUL DES COTISATIONS NE POUVAIT ETRE EFFECTUE SUR DES BASES DIFFERENTES DE CELLES EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLIQUANT LES NOUVEAUX TARIFS DES SALAIRES CORRESPONDANT A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES QUI INSTITUAIENT LESDITS TARIFS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARRAS, LE 13 NOVEMBRE 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOMME(AMIENS). N62-10.119.SARL.SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX DU NORD C/M.LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS.PRESIDENT:M.VASSART CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CUNEO.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.GOUTET ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS: 20 FEVRIER 1963,BULL.1963, N 172, P.126.
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., EN SE FONDANT SUR UNE ENQUETE DILIGENTEE EN TUNISIE EN 1959, ALORS QUE DAME X... AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5, &2. DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, REQUIS LE RENVOI, DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, DE L'INSTANCE, ALORS PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS;
MAIS ATTENDU QUE, SANS NULLEMENT CONTESTER LA REGULARITE DE LADITE ENQUETE, QUI AVAIT ETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL DE TUNIS DU 5 JUILLET 1955, DAME X... S'EST BORNEE, DEVANT LES JUGES DU FOND, A SOLLICITER UNE PROROGATION DE L'ENQUETE, QUI LUI A ETE REFUSEE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR FAIRE ENTENDRE SES TEMOINS ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS QUE CETTE ABSTENTION FUT DUE A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT SOUTENU QUE LES SCENES ET INJURES, QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, TROUVAIENT LEUR EXCUSE DANS L'ATTITUDE DU MARI ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT COMME CAUSES DE DIVORCE LES FAITS INJURIEUX REPROCHES A LA FEMME, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE COMPORTEMENT DU MARI N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A LES DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-13.931. DAME Y.../X.... PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CONSTANT.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER: SUR LE N 2: 25 MAI 1960, BULL.1960, II, N 340(1), P.231;
8 NOVEMBRE 1961, BULL.1961, II, N 726, P.511.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 SONT ELIGIBLES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES : 1° LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES OU REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR Y ETRE INSCRITES ;
2° LES PERSONNES AYANT REMPLI CES CONDITIONS PENDANT TROIS ANS AU MOINS DANS LE RESSORT ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21, IL FAUT, POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EXERCER DEPUIS TROIS ANS, APPRENTISSAGE COMPRIS, UNE PROFESSION DENOMMEE DANS LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL ET EXERCER CETTE PROFESSION DANS LE RESSORT DU CONSEIL, DEPUIS UN AN ;
QUE LE MEME ARTICLE AJOUTE QUE, POUR ETRE ELECTEUR PATRON, IL FAUT EN OUTRE OCCUPER, POUR SON COMPTE, UN OU PLUSIEURS OUVRIERS ;
QU'EN RAISON DES TERMES GENERAUX DANS LESQUELS EST CONCUE LA PREMIERE PARTIE DE CETTE DISPOSITION, C'EST LA PROFESSION ELLE-MEME ET NON LA QUALITE EN LAQUELLE ELLE EST EXERCEE QUI EST PRISE EN CONSIDERATION POUR LES DELAIS REQUIS ;
QU'AINSI IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE PENDANT TOUT L'ECOULEMENT DE CEUX-CI, LA PROFESSION AIT ETE EXERCEE EN LA QUALITE QUI EST DEVENUE CELLE DE L'ELECTEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION, INTERVENUE LE 16 DECEMBRE 1962, DE PENNORS, CANDIDAT PATRON, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT EU, DANS LE PASSE, LA QUALITE DE PATRON PENDANT TROIS ANS AU MOINS, DANS LE RESSORT DU CONSEIL, AINSI QU'UN ARRET AVANT DIRE DROIT AU FOND, LUI ENJOIGNAIT DE LE FAIRE ET QUE CELLES DES PIECES PRODUITES, DATANT DE 1961, NE POUVAIENT, A LES SUPPOSER PERTINENTES, ETABLIR UN EXERCICE DE LA PROFESSION D'UNE DUREE DE TROIS ANNEES, EN QUALITE DE PATRON A LA DATE DE L'ELECTION CONTESTEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI PENNORS NE JUSTIFIAIT PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 24 JUIN 1963, TANT DE SA QUALITE DE PATRON A LA DATE DE L'ELECTION, QUE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DEPUIS TROIS ANS A LA MEME DATE, DONT UN AN DANS LE RESSORT, L'ARRET CRITIQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ANNULATION PRONONCEE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DE JOUR ET HORS AGGLOMERATION, A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION DE VOIES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MATOT A HEURTE DE SON AVANT L'AILE ARRIERE GAUCHE DU CAMION DE L'ENTREPRISE LESENS, CONDUIT PAR RUFFAULT, QUI LA PRECEDAIT;
QU'IL EN RESULTA DES DOMMAGES MATERIELS DONT MATOT, D'UNE PART, L'ENTREPRISE LESENS ET LA COMPAGNIE "THE CONTINGENCY INSURANCE", SON ASSUREUR, D'AUTRE PART, DEMANDERENT REPARATION SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, A RETENU LA RESP ONSABILITE DE CHACUN DES GARDIENS DES DEUX VEHICULES, D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE LESENS, ESTIME QU'IL FALLAIT PRESUMER LA PARTICIPATION ACTIVE DU CAMION A L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, N'EST PAS UNE PRESOMPTION DE CAUSALITE MAIS DE SIMPLE RESPONSABILITE, ALORS D'AUTRE PART QUE LA PREUVE DE CETTE PARTICIPATION ACTIVE INCOMBAIT A MATOT, GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CAMION DE L'ENTREPRISE LESENS A BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT SUR LA PARTIE ARRIERE DU VEHICULE ETAIT MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR ETABLIR QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE CAMION N'ETAIT PAS NORMALEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE UNE CAUSE DE DOMMAGES, ET QU'EN L'ETAT DE L'IMPOSSIBILITE DE SAVOIR QUELS AVAIENT ETE LE COMPORTEMENT ET LES MANOEUVRES DU CAMION ET DE CONNAITRE LES POSITIONS RESPECTIVES DES DEUX VEHICULES AU MOMENT DU CHOC IL NE SAURAIT ETRE DECIDE QUE LE CAMION N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DU VEHICULE DE MATOT;
QUE PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
SUR LE SECOND MOYEN;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS MIS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE MATOT, ALORS QUE CE DERNIER AURAIT ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION ET N'AURAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR ETRE MAITRE DE SA DIRECTION SUR UNE ROUTE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE MATOT AIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET QUE GRIEF NE POUVAIT LUI ETRE FAIT D'AVOIR, TENTE UN DEPASSEMENT AUX APPROCHES DE L'EMBRANCHEMENT D'UN CHEMIN VICINAL;
QUE LES CAUSES ET CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTAIENT INDETERMINEES ET QUE LA RESPONSABILITE DES CONDUCTEURS NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE TERRAIN DES ARTICLES 1382 ET 1383;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.