Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOUIS B... EST DECEDE LE 9 FEVRIER 1969, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS HENRI B..., SON FRERE, DAME X..., SA SOEUR ET DAME A..., SA NIECE, REPRESENTANT UN FRERE PREDECEDE ;
QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 10 JANVIER 1966, IL AVAIT LEGUE UNE MAISON ET SIX HECTARES DE TERRES A ROBERT X... ET A DAME Y..., SES NEVEU ET NIECE ;
QUE SUR LA DEMANDE EN DELIVRANCE DE LEGS FORMEE PAR CEUX-CI, HENRI B... SOUTINT QUE CE TESTAMENT ETAIT NUL, NOTAMMENT PARCE QU'IL NE PORTAIT LA SIGNATURE DU TESTATEUR ;
QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN NULLITE, REPRISE PAR LES HERITIERS D'HENRI B...
Z..., EN RETENANT QUE CONSTITUAIT UNE SIGNATURE SIFISANTE LA MENTION FAITE PAR LE TESTATEUR, AU BAS DE SON TESTAMENT, DE SES NOM, PRENOMS ET DOMICILE ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE LA DELIVRANCE DES LEGS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT ALORS QU'UN TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST VALABLE QUE S'IL EST ECRIT EN ENTIER, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DU TESTATEUR ;
QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS AU POURVOI FAISAIENT VALOIR QUE LA SEULE MENTION DES NOM, PRENOMS ET DOMICILE DU TESTATEUR DANS LE CONTEXTE DE DISPOSITIONS NON SIGNEES NE CONSTITUAIT A ELLE SEULE NI LA MARQUE NI LE SIGNE DE L'APPROBATION PERSONNELLE ET DEFINITIVE DU CONTENU DE L'ACTE ET DE LA VOLONTE DE S'EN APPROPRIER LES TERMES, CONCLUSIONS QUI FAISAIENT EGALEMENT ETAT DES MULTIPLES ANOMALIES RESULTANT DE LA FORME DU TESTAMENT, DES CIRCONSTANCES DE SA REDACTION ET DE SON DEPOT CHEZ LE NOTAIRE ;
QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR CONSTATE DANS AUCUN DES MOTIFS DE SON ARRET QUE LA PREUVE DE CETTE APPROBATION PERSONNELLE ET DEFINITIVE AVAIT ETE APPORTEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONDITIONS DE REDACTION ET AVOIR AINSI REPONDU, DE CE CHEF, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, MEME SI ELLE NE CONSTITUE PAS LA SIGNATURE HABITUELLE DU TESTATEUR, LA MENTION, DE LA MAIN DE CELUI-CI, DE SES NOM, PRENOMS ET DOMICILE REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL "DES LORS QU'ELLE NE LAISSE AUCUN DOUTE NI SUR L'IDENTITE DE L'AUTEUR DE L'ACTE NI SUR SA VOLONTE D'EN APPROUVER LES DISPOSITIONS" ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET EN JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PAR CETTE MENTION LOUIS B... AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DONNER EFFET AUX DISPOSITIONS DU TESTAMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-12 Bulletin 1970 I N. 12 p.9 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR CELUI DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PRUVOST, EN RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE QU'IL AVAIT VERSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ANNELETS, EN EXECUTION DU CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, SIGNE AVEC ELLE, EN VUE D'ACQUERIR UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE CONTRAT PRECITE ETANT NUL, LA SOCIETE DES ANNELETS NE SAURAIT CONSERVER LES SOMMES RECUES ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR UN MOYEN DE NULLITE QUI, NE LUI AYANT ETE PRESENTE PAR AUCUNE DES PARTIES, LESQUELLES INVOQUAIENT, AU CONTRAIRE, LES CLAUSES DU CONTRAT A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, ETAIT AINSI SOULEVE D'OFFICE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-07 Bulletin 1976 III N. 143 p.114 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON EST INTRODUITE PAR UNE REQUETE, DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LEQUEL N'EST PAS PARTIE REQUERANTE ;
QUE, DANS TOUS LES CAS, C'EST A LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE QU'IL CONVIENT D'APPRECIER SI LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A UNE REQUETE DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANT, PRESENTEE PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET TENDANT A CE QUE LES MINEURS F... ET B.. M... SOIENT DECLARES ABANDONNES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT SAISI LE TRIBUNAL LE 19 DECEMBRE 1973, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE DAME M..., MERE DES MINEURS, AVAIT DEMANDE LA RESTITUTION DE CEUX-CI, LE 16 FEVRIER 1972 ET LE 19 NOVEMBRE 1973, LORS DE DECLARATIONS FAITES DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA REQUETE AUX FINS DE DECLARATION D'ABANDON AVAIT ETE PRESENTEE AU PARQUET LE 4 SEPTEMBRE 1973 ET QUE CELUI-CI AVAIT FAIT PROCEDER A UNE ENQUETE TENDANT NOTAMMENT A L'AUDITION DE LA MERE ;
QUE, DES LORS, LA RECLAMATION DE DAME M..., EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1973, ETAIT POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU SERVICE DE L'AIDE SOCIAL A L'ENFANCE ;
QUE, D'AUTRE PART, SA RECLAMATION DU 16 FEVRIER 1972 ETAIT ANTERIEURE DE PLUS D'UN AN, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION ;
QU'EN ESTIMANT QUE LES DEUX DEMANDES DE RESTITUTION PRECITEES FAISANT OBSTACLE A CE QU'UN ABANDON PUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLARE, ALORS QU'AUCUNE DE CES DEMANDES N'AVAIENT ETE FAITE DANS LE DELAI D'UN AN PRECEDANT LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE INTERPRETATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-09 Bulletin 1973 I N. 14 p.13 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 132 ET 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE A LA DROIT D'EXERCER LES ACTIONS QU'IL CROIT APPARTENIR A LA SECTION DANS LAQUELLE IL HABITE OU EST PROPRIETAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT PREVUES, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE, PAR L'ARTICLE 333 ;
QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE LE CONTRIBUABLE DOIT OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'IL NE PEUT SE POURVOIR EN APPEL OU EN CASSATION QU'EN VERTU D'UNE NOUVELLE AUTORISATION ;
QUE CES FORMALITES, PRESCRITES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES, SONT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, LES EPOUX D..., DAME VEUVE Z..., LES EPOUX B..., MARCEL C..., MARCELLE E..., LES CONSORTS G..., LES EPOUX Y..., LES EPOUX F..., LES EPOUX SABIN ET LES A...
X..., DEMEURANT TOUS A THEDES, COMMUNE DE SAINT-GENES-CHAMPANELLE, SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 22 JANVIER 1975, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX "HABITANTS DE THEDES" ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI PRECISE QUE LES DEMANDEURS AGISSENT "EN EXECUTION DE L'ARTICLE 132 DU CODE MUNICIPAL", L'EXPROPRIATION PORTANT SUR DES BIENS SECTIONNAUX ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS D'UNE AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JANVIER 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-04 Bulletin 1975 III N. 38 p.30 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 23 JUIN 1966, OULHEN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES DEFENDEURS AU POURVOI, A DONNE UN LOGEMENT EN LOCATION AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE DE SIX ANS, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE SIX CENT CINQUANTE FRANCS ;
QU'IL ETAIT CEPENDANT STIPULE QU'IL SERAIT SURSIS A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE JUSQU'A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE RAVALEMENT MAIS QUE SES CONDITIONS SERAIENT MAINTENUES JUSQU'A CETTE DATE A LAQUELLE LE BAIL PRENDRAIT EFFET ;
QUE SELON ACTE DU 22 FEVRIER 1967, A ETE CONCLU, ALORS QUE X... OCCUPAIT DEJA LES LIEUX, UN NOUVEAU BAIL DE SIX ANS A COMPTER DU 15 FEVRIER, MENTIONNANT LE MEME PRIX ;
QUE X... AYANT DEMANDE LA REDUCTION DU LOYER AU TAUX LEGAL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL AVAIT ETE LOCATAIRE DU 1ER JUILLET 1966 AU 15 FEVRIER 1967 AUX CONDITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DEPUIS CETTE DATE, EN VERTU D'UN BAIL CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 TER DE CETTE LOI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LE BAIL PRECEDEMMENT CONCLU N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR EN VERTU DE LA VOLONTE EXPRESSE DES PARTIES, DE TELLE SORTE QUE LE PRENEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DEJA DANS LES LIEUX AVANT LE BAIL DEFINITIF ET QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGE SEULEMENT POUR LA VALIDITE D'UN BAIL DE SIX ANS DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI QUE LE PRENEUR SOIT DANS LES LIEUX LORS DE SA CONCLUSION ;
QU'EN CONSTATANT L'ENTREE DE PERRIN DANS LE LOGEMENT EN VERTU DU CONTRAT ANTERIEUR DU 23 JUIN 1966, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DU 22 FEVRIER 1967 POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EUX-MEMES QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS INVOQUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL ETAIT ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE QUI FAISAIT APPARAITRE QUE LE PRENEUR AVAIT PAYE UN LOYER ILLEGALEMENT FIXE ET ETAIT FONDE A DEMANDER LA RESTITUTION DU TROP PERCU ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE X... ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DE SIX ANS SOUSTRAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET CONSTATE LE DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER CONTRACTUEL DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1972 ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N. 379 (1) p.275 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-14 Bulletin 1972 III N. 404 p.295 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, FAUSSIER A, LE 23 JUILLET 1962, CONSTITUE UNE MAISON EN DOT A SA FILLE A L'OCCASION DU MARIAGE DE CELLE-CI AVEC DUNOYER ;
QU'UNE DEMANDE EN REVOCATION DE CETTE DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE, FORMEE PAR FAUSSIER, A ETE REJETEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 959 DU CODE CIVIL ECARTE LA REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE EN CE QUI CONCERNE LES DONATIONS EN FAVEUR DU MARIAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 959 NE CONCERNE QUE LES DONATIONS FAITES AUX EPOUX Y... DES TIERS, ET QUE, SELON LE MOYEN, LES PARENTS DE L'EPOUX X... NE SONT PAS DES TIERS, DES LORS QU'IL EXISTE ENTRE EUX UN LIEN SUCCESSORAL, GRACE AUQUEL L'INGRAT ET SES ENFANTS POURVU QU'ILS NE SOIENT PAS INDIGNES DE SUCCEDER, POURRONT RETROUVER DANS LA SUCCESSION DU DONATEUR LE BIEN DONT LA DONATION A ETE REVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ARTICLE 959 PRECITE VISE A PROTEGER, DES CONSEQUENCES D'UN FAIT QUI NE LEUR EST PAS IMPUTABLE, LES ENFANTS NES DU MARIAGE DU DONATAIRE ET QUE LA SEULE EXCEPTION QUI PUISSE LUI ETRE APPORTEE CONCERNE LES DONATIONS FAITES ENTRE FUTURS EPOUX A L'OCCASION DU MARIAGE, LES DESCENDANTS RETROUVANT ALORS DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTRE PARENT CE QU'ILS PERDENT DANS CELLE DE L'INGRAT ;
QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DESICION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE FAUSSIER DE LA PARTIE DE LA MAISON DONNEE QU'IL OCCUPAIT, ET DE LUI AVOIR REFUSE TOUT DROIT D'USUFRUIT OU D'HABITATION SUR CETTE MAISON, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL AURAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE, LE 1ER NOVEMBRE 1971, POSTERIEUREMENT A LA DONATION, UNE CONVENTION SERAIT INTERVENUE, PAR LAQUELLE L'IMMEUBLE AURAIT ETE DIVISE EN DEUX PARTIES, DONT UNE LUI AURAIT ETE AFFECTEE SA VIE DURANT, ET LES CHARGES FONCIERES AURAIENT ETE REPARTIES EN CONSEQUENCE ENTRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION PRECISE, LA SIMPLE REPARTITION DES CHARGES NE REPRESENTAIT QU'UN ACCOMMODEMENT ENTRE LES PARTIES ET NE POUVAIT ETRE CONSTITUTIVE D'UN DROIT REEL D'HABITATION AU PROFIT DE FAUSSIER, QUI N'A AINSI OCCUPE LES LIEUX QU'A TITRE PRECAIRE ;
QU'ELLE A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT NEGLIGEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER, 1°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DU DECRET NE S'APPLIQUENT AUX BAUX DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QUE LORSQUE LEUR PRIVATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONGE QUE AUTET AVAIT FAIT DELIVRER LE 16 FEVRIER 1972 A FINOU ET DANS LEQUEL IL DENIAIT A CE LOCATAIRE LE DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE N'AVAIT PAS ETE PRECEDE DE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 9 DE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AVOIR A REPRENDRE L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE DU PRENEUR AVAIT ETE TRANSFERE AILLEURS, SANS RECHERCHER SI LA SUPPRESSION DES LOCAUX DONNES A BAIL DEVENUS ACCESSOIRES, ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-09 Bulletin 1974 III N. 348 p.266 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX LA DEBOUTANT D'UNE OPPOSITION A DES COMMANDEMENTS DE PAYER CERTAINES SOMMES A VEUVE BAGNOST, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI EN INDIQUANT DANS SES CONCLUSIONS ET COMMANDEMENTS QU'ELLE ETAIT DOMICILIEE A FONTAINE-ESSARTS, QUI N'EST PAS UNE COMMUNE, AURAIT CHERCHE A LUI CACHER SA VERITABLE ADRESSE OBLIGEANT AINSI L'HUISSIER A ETABLIR UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION DU 10 MARS 1975, QUI AURAIT DU ETRE CONSIDERE COMME AYANT INTERROMPU LE DELAI D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT AYANT ETE RECUE LE 25 FEVRIER 1975, LE DELAI SERAIT PARTI DU 26 FEVRIER ET QUE L'APPEL FORME LE 26 MARS N'AURAIT PAS ETE TARDIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE VEUVE BAGNOST N'AVAIT JAMAIS CHERCHE A CACHER SON PROPRE DOMICILE AYANT AU CONTRAIRE MENTIONNE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE DANS SES COMMANDEMENTS QU'ELLE DEMEURAIT A FONTAINE-ESSARTS, COMMUNE DE MONTMIRAIL (MARNE) ;
QUE L'ARRET ENONCE ENCORE, A BON DROIT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 72-788, DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE, QUE LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN MOIS OU EN ANNEES, CE QUI EST LE CAS POUR LE DELAI D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU MEME DECRET, CE DELAI EXPIRE LE JOUR DU DERNIER MOIS OU DE LA DERNIERE ANNEE QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE DE L'EVENEMENT OU DE LA NOTIFICATION QUI FAIT COURIR LE DELAI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE, MANQUE EN FAIT ET POUR LE SURPLUS EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 105, 108 ET 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA PRETENTION, QUI NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET QUI N'EST NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT DE CELLES-CI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME M..., EX-EPOUSE R... A, PAR ASSIGNATION DU 15 NOVEMBRE 1972, DEMANDE NOTAMMENT L'AUGMENTATION DE LA PENSION MENSUELLE QUI, PAR APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 301 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE R... ;
QU'AYANT ETE DE CE CHEF DEBOUTEE DE SA DEMANDE, DAME M... A RELEVE APPEL, ET QUE, DEVANT LA COUR, ELLE A EGALEMENT SOLLICITE L'ALLOCATION D'UNE PENSION SUR LE FONDEMENT DU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE 301 ANCIEN DU CODE CIVIL ;
QUE R... A SOUTENU QUE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 NE PERMETTAIT PAS A DAME M... DE SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL UNE TELLE PRETENTION ;
ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDEM PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET QUI, TENDANT A LA REPARATION DE LA PERTE DE L'OBLIGATION DE SECOURS, AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE, LAQUELLE VISAIT A OBTENIR UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE DANS L'ARTICLE 639 (2° ET 3°) DU CODE DE COMMERCE LES TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE FIXES A 2.500 FRANCS SONT ELEVES A 3.500 FRANCS ET, D'APRES LE SECOND, QUE LE DECRET SUSVISE ENTRERA EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, ET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE POSTERIEUREMENT A CETTE ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... EPOUSE Z... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LA CONDAMNANT A PAYER 2.952 FRANCS A LA SOCIETE J. M. Y... ET METTENT LEFRANCOIS HORS DE CAUSE, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE SOCIETE AVAIT RECLAME DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.952 FRANCS ET D'UNE SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE LE MONTANT DES DEMANDES PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE ETAIT INFERIEUR A 3.500 FRANCS ET EN DEDUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 17 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DOIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE NAIN JAUNE LIBRAIRIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE, D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CETTE SOCIETE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE, ARTICLES DE JEUX ET JOUETS, D'AVOIR LIMITE L'INDEMNITE PRINCIPALE ALLOUEE A LA PERTE DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REFUSER AU LOCATAIRE COMMERCANT LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN RETENANT UNE POSSIBILITE HYPOTHETIQUE ET FUTURE DE REINSTALLATION DANS UN EMPLACEMENT PROCHE, ACQUIS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET ALORS QU'IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QU'EN RAISON DE LA SITUATION TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLE DU FONDS DANS LES LOCAUX EXPROPRIES, AUCUNE POSSIBILITE D'EQUIVALENCE N'EXISTE ACTUELLEMENT, DE SORTE QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DE LA VALEUR DU FONDS, QUI N'EST PAS REPAREE PAR L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU SEUL DROIT AU BAIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DES PARTIES, ENONCE QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE NAIN JAUNE DECLARE AVOIR L'INTENTION DE SE REINSTALLER DANS UN LOCAL SEMBLABLE (DE L'AVENUE JEAN-MEDECIN) A PROXIMITE DE SON ANCIEN EMPLACEMENT ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'EXPROPRIATION N'ENTRAINE PAS, POUR ELLE LA PERTE TOTALE DU FONDS DE COMMERCE, MAIS SEULEMENT CELLE DU DROIT AU BAIL, CE QUI N'EST CONTESTE PAR PERSONNE, AINSI QUE LES DIVERS PREJUDICES CONSECUTIFS AU TRANSFERT DU FONDS" ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, CONSTATE QUE LA SOCIETE EVINCEE N'A SUBI AUCUNE PERTE DE CLIENTELE, A REPARE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DONT ELLE A, PAR SA DECISION QUI EST MOTIVEE, SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME C... VEUVE FOUCHE ET SA FILLE, DAME Y... VEUVE Z..., ETAIENT BENEFICIAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL DONT LE RENOUVELLEMENT LEUR A ETE REFUSE ;
QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LES CONSORTS X..., B..., A ETE FIXEE A LA SOMME DE 5.000 FRANCS VERSEE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ;
QUE LES LOCATAIRES N'ONT PAS QUITTE LES LIEUX DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI, MAIS SEULEMENT DEUX ANS PLUS TARD APRES UNE PROCEDURE D'EXPULSION ET UNE SAISIE-GAGERIE ;
ATTENDU QUE LES LOCATAIRES FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLES AVAIENT PERDU LEUR DROIT A INDEMNITE D'EVICTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'ELLES DEVAIENT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROCEDURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SEQUESTRE NE S'EST RECONNU COMPTABLE DE LA SOMME DE 5.000 FRANCS ENVERS QUI IL APPARTIENDRA QU'AU COURS DE LA PRESENTE INSTANCE, APRES EPUISEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PAR LES RETENUES JOURNALIERES DE 1 % ;
QU'IL APPARTENAIT AUX BAILLEURS ET NON AUX DAMES Y... DE FAIRE "OFFRE REELLE" DE L'INDEMNITE D'EVICTION, CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT L'ARRET ATTAQUE ;
QU'IL A DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ET INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA RETENUE DE 1 % PAR JOUR DE RETARD DANS L'EVACUATION DES LIEUX FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE D'OCCUPATION, LE A... NE POUVANT PROFITER DES DEUX INDEMNITES CUMULATIVEMENT, COMME LE SOUTENAIENT LES DAMES Y... DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE SEQUESTRE DESIGNE POUR PERCEVOIR L'INDEMNITE D'EVICTION A RECU DES B... UN CHEQUE DE 5.000 FRANCS, QU'IL ETAIT LIBRE D'ACCEPTER CE MODE DE REGLEMENT, QUE RIEN N'ETABLIT QUE CE CHEQUE N'ETAIT PAS PROVISIONNE, ET QUE LES CONSORTS X... AVAIENT SIGNIFIE AUX LOCATAIRES L'ORDONNANCE DESIGNANT LE SEQUESTRE EN LEUR FAISANT SAVOIR QUE L'INDEMNITE LEUR SERAIT VERSEE CONTRE REMISE DE CLES ;
QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT NI INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, QUE LES B... AVAIENT EXECUTE LEUR OBLIGATION DE VERSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE ;
QU'EN SECOND LIEU LA RETENUE DE 1 % PAR JOUR DE RETARD PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LORSQUE LE LOCATAIRE NE LIBERE PAS LES LIEUX DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI, A LE CARACTERE D'UNE PENALITE DEFINITIVE QUI A POUR EFFET DE REDUIRE D'AUTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AYANT PERDU LEUR CREANCE CONTRE LE A..., LES LOCATAIRES NE POUVAIENT PRETENDRE COMPENSER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DONT ELLES ETAIENT REDEVABLES AVEC L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-01-21 Bulletin 1963 III N. 49 (3) p. 40 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE - AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-RISQUES DIVERS, AGPRD - A, LE 30 AVRIL 1971, BLESSE LA DAME Y... ;
QUE, PAR LETTRE DU 27 MAI 1971, L'ASSUREUR, QUI VENAIT DE CONSTATER QUE L'ASSUREE AVAIT FAUSSEMENT REPONDU AU QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, LUI A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE DEMANDER LA NULLITE DU CONTRAT ;
QUE, LE 6 JUIN 1973, LA VICTIME A ASSIGNE DIRECTEMENT LA COMPAGNIE EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ;
QUE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A ETE ADMISE, BIEN QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AIT INVOQUE A SON ENCONTRE LA PRESCRIPTION BIENNALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC EDICTEE A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 REGIT L'ENSEMBLE DES RAPPORTS CONTRACTUELS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ET PEUT ETRE INVOQUE EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES CAS OU LA REMISE EN CAUSE DESDITS RAPPORTS RESULTE D'UNE ACTION OU D'UNE EXCEPTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ASSUREUR QUI N'A PAS SOULEVE LA NULLITE DANS LE DELAI IMPARTI A L'ENCONTRE DE SON ASSURE, NE SAURAIT, SANS FAIRE ECHEC A LA LOI, SE RESERVER DE SOULEVER CETTE NULLITE PAR VOIE D'EXCEPTION ET HORS DELAI LORSQU'IL EST ASSIGNE PAR LA VICTIME DANS LE CADRE DE L'ACTION DIRECTE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1° DU CODE DES ASSURANCES, LES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SONT PRESCRITES PAR DEUX ANS, C'EST SANS VIOLER CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, OPPOSEE PAR L'ASSUREUR SOUS FORME D'EXCEPTION A L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA CONNAISSANCE PAR LA COMPAGNIE DE LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE, N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BIZEUL EXPLOITE UN CABINET D'EXPERTISE SPECIALISE DANS L'ETABLISSEMENT, A LA REQUETE DES PARTICULIERS, DE RELEVES TOPOGRAPHIQUES ET DE CONSTATATIONS MATERIELLES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES DANS LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET REMET A SES CLIENTS UN "PROCES-VERBAL DE CONSTAT" RELATANT SES CONSTATATIONS AINSI QUE L'AUDITION DES PARTIES ET DES TEMOINS ;
QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE, REFUSAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION DE TELS DOCUMENTS ET LES AVAIT, DANS LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A SES SOCIETAIRES, QUALIFIES DANS DES TERMES LUI PORTANT PREJUDICE, IL EN DEMANDA REPARATION A CETTE COMPAGNIE EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AURAIT AFFIRME A TORT QUE LES HUISSIERS ETAIENT SEULS HABILITES A PROCEDER A DES CONSTATS ET AINSI FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE FAUTIVE AYANT PORTE PREJUDICE A BIZEUL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES SUR LES INTENTIONS DES REDACTEURS DES ECRITS INCRIMINES, APRES AVOIR RECONNU QUE LES CONSTATS ETABLIS PAR BIZEUL POUVAIENT ETRE PRODUITS EN JUSTICE, CONSIDERER QUE LES AFFIRMATIONS DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ETAIENT CONFORMES A LA REALITE D'UNE SITUATION CLAIREMENT PRECISEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AIT AFFIRME A SES ASSOCIES QUE SEULS LES HUISSIERS DE JUSTICE ETAIENT HABILITES A PROCEDER A DES CONSTATS ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU QUE LA CORRESPONDANCE CRITIQUEE AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE METTRE EN GARDE SON DESTINATAIRE CONTRE LES ALEAS D'UNE ACTION EN JUSTICE FONDEE UNIQUEMENT SUR UN "PROCES-VERBAL" ETABLI PAR BIZEUL ET DONT LA VALEUR RELEVAIT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LES "AFFIRMATIONS" QUE CONTENAIT LADITE CORRESPONDANCE, CONFORMES A LA REALITE, NE CONSTITUAIENT PAS A LA CHARGE DE LEUR AUTEUR UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE BAIL PEUT ETRE RESILIE SANS QU'IL Y AIT LIEU A AUCUN DEDOMMAGEMENT ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LE LOCATAIRE COMMERCANT QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER JANVIER 1938, NADAL A DONNE A BAIL A VINCENT UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ;
QU'IL A, LE 1ER OCTOBRE 1965, FAIT NOTIFIER A VINCENT UN CONGE POUR LE 30 SEPTEMBRE 1966, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET OFFRANT 15.000 FRANCS D'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE VINCENT A DEMANDE QUE CETTE INDEMNITE FUT PORTEE A 60.000 FRANCS QUE, PAR JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1966 (SIGNIFIE LE 10 DECEMBRE 1973), LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES A ACCORDE A VINCENT UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 19.000 FRANCS ;
QUE, LE JOUR OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, L'IMMEUBLE OU ETAIENT LES LIEUX LOUES A ETE DETRUIT PAR L'EFFET D'EXPLOSION DE BOUTEILLES DE GAZ ENTREPOSEES CHEZ UN LOCATAIRE ;
QUE NADAL A INVOQUE AU SOUTIEN DE SON APPEL, QUE, L'IMMEUBLE ETAIT DEVENU IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL LE BAIL LE DESTINAIT, LA CONVENTION LOCATIVE AVAIT ETE RESILIEE DE PLEIN DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE NADAL DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION FIXEE PAR LE PREMIER JUGE, AU MOTIF QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LE DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ETAIENT DESORMAIS ACQUIS AUX DEBATS D'UNE MANIERE IRREVOCABLE PAR L'EFFET DE L'ACCORD DES VOLONTES DES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VINCENT ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE ET L'INDEMNITE D'EVICTION N'ETANT PAS DEFINITIVEMENT FIXEE, L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL TROUVAIT, EN L'ESPECE, APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE JACQUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (9 NOVEMBRE 1974) D'AVOIR DIT IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, RENDU ENTRE LUI ET BRUNO, ET SIGNIFIE A PARQUET ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE S'ASSURER QUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE LA SIGNIFICATION AVAIT ACCOMPLI TOUTES DEMARCHES UTILES, LE LIEU DE TRAVAIL DE JACQUET ETANT CONNU ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE LA COPIE DU JUGEMENT N'AURAIT PU ETRE PROUVEE QUE PAR UN DOCUMENT SE TROUVANT EN LA POSSESSION DE L'HUISSIER, ET ALORS, ENFIN, QU'IL EUT APPARTENU AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER SI LA FACULTE A EUX OFFERTE, PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DE PRESCRIRE DES DILIGENCES COMPLEMENTAIRES NE LEUR CONFERAIT PAS UN CERTAIN POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A LA TARDIVETE DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE JACQUET N'AVAIT FAIT CONNAITRE LE LIEU OU IL POUVAIT ETRE ATTEINT QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE, COMME L'ASSIGNATION INITIALE, SIGNIFIE A PARQUET APRES UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION D'OU IL RESULTAIT QUE JACQUET ETAIT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS EN FRANCE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE C'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LA NOTIFICATION DU JUGEMENT QUI FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT, DES LORS, PAS A RECHERCHER LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE LA COPIE A JACQUET ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA FACULTE, DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET SUSVISE, APPLICABLE A LA CAUSE, DE PRESCRIRE DES DILIGENCES COMPLEMENTAIRES QUAND IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DESTINATAIRE D'UN ACTE SIGNIFIE A PARQUET A ETE EFFECTIVEMENT AVISE, N'AUTORISE PAS LE JUGE A RETARDER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, UNE TELLE MESURE NE POUVANT INTERVENIR QUE SUR UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE, QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, ACCUEILLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME J... EN SE BORNANT A ENONCER QUE. SI LE CONSTAT D'HUISSIER QU'ELLE PRODUIT NE DEMONTRE PAS L'ADULTERE DU MARI, IL PROUVE UNE ATTITUDE GRAVEMENT INJURIEUSE POUR LA FEMME, ET, D'AUTRE PART, DEBOUTE J... DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN RETENANT QUE LES FAITS RELATES PAR LES TEMOINS SONT ANODINS ET NE PEUVENT CONSTITUER DES INJURES GRAVES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION POUR CHACUNE DE CES DEMANDES TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-16 Bulletin 1976 II N. 108 p. 82 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX R..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA FEMME, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI S'ANALYSAIENT EN DES EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA REPETITION DES DISPUTES ENTRE LES EPOUX AINSI QUE DES OBSERVATIONS DESOBLIGEANTES QU'ILS SE FAISAIENT AVAIENT RENDU POUR DAME R... LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE INTOLERABLE ET QUE R... ETAIT AUSSI RESPONSABLE QUE SON EPOUSE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT TENUE A L'EMPLOI D'AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE, A ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES A R... ETAIENT INJURIEUX, QU'ILS S'ETAIENT RENOUVELES ET QUE LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 ANCIEN DU CODE CIVIL ETAIT EGALEMENT REMPLIE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-27 Bulletin 1971 II N. 27 (2) p. 19 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 274 (1) p. 219 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A CHARGE BOUCHARD, ARCHITECTE AGREE PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX, DE CONSTITUER ET DE SOUMETTRE A L'ADMINISTRATION UN DOSSIER D'INDEMNISATION DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;
QU'APRES LE DECES DE DAME X..., SES HERITIERS ONT ASSIGNE BOUCHARD EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LUI REPROCHANT DE N'AVOIR ETABLI QU'UN DOSSIER INCOMPLET NE FAISANT PAS MENTION DE TOUS LES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE AU VU DUQUEL IL NE LEUR AVAIT ETE ALLOUE QU'UNE INDEMNITE INSUFFISANTE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LES CONSORTS X...
Y... EN LEUR ACTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE L'ARCHITECTE CHARGE D'ETABLIR UN DOSSIER DE DOMMAGES DE GUERRE DOIT ETRE ASSERMENTE, QU'IL EST REMUNERE PAR L'ETAT, QU'IL S'ENSUIT QU'IL EXERCE UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET QUE SI UNE FAUTE LUI EST REPROCHEE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, CETTE FAUTE SE RATTACHE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NON D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE LE LIANT AU SINISTRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT PASSE PAR LE SINISTRE AVEC L'ARCHITECTE, FUT-IL ASSERMENTE, QU'IL CHARGE D'ETABLIR LE DOSSIER DES DOMMAGES DE GUERRE QUI SERA ENSUITE DEPOSE AUPRES DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE DONT LA CONNAISSANCE RELEVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RUFFEL A, D'UNE DECHARGE DE FUSIL DE CHASSE DONT IL ETAIT PORTEUR, INVOLONTAIREMENT BLESSE DE ROSA AVEC LEQUEL IL SE TROUVAIT DANS UN TAILLIS, QU'APRES AVOIR RECONNU QU'IL ETAIT ALLE SE PROMENER EN COMPAGNIE DE MARCEL DE ROSA, AVEC L'INTENTION DE CHASSER DES CORBEAUX, RUFFEL A PRETENDU DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUI L'A RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE POUR DELIT DE CHASSE, NE S'ETRE LIVRE QU'A UN SIMPLE EXERCICE DE TIR ;
QUE RUFFEL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE DU MANS UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE COUVRANT NOTAMMENT LES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI PAR LES ARMES A FEU, MAIS EXCLUANT CEUX OCCASIONNES SOIT PAR UN ACTE DE CHASSE OU DE DESTRUCTION D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES, SOIT PAR UNE ARME DE CHASSE AU COURS DU TRAJET POUR S'Y RENDRE OU EN REVENIR ;
QU'ASSIGNEE EN INDEMNISATION PAR DE ROSA X... A ETE DECLAREE FONDEE A REFUSER SA GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN PRETENDANT QUE C'ETAIT A L'ASSURE, QUI AVAIT ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE DU CHEF DU DELIT DE CHASSE, A ETABLIR QU'IL NE SE RENDAIT PAS SUR UN LIEU DE CHASSE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL INCOMBERAIT A L'ASSUREUR DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'EXCLUSION QU'IL ENTEND LUI OPPOSER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPINION EXPRIMEE DE FACON INCIDENTE PAR LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AURAIENT LAISSE "PRESUMER" QU'IL SE SERAIT PRODUIT ALORS QUE L'ASSURE SE RENDAIT SUR UN LIEU DE CHASSE SERAIT INSUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DECISION PARCE QUE HYPOTHETIQUE, ET NE PERMETTRAIT PAS D'EN DEDUIRE QUE LESJUGES DU FOND AVAIENT CONSIDERE COMME RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE EXCLUSION DE GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT A L'ASSURE DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE POUR LEQUEL IL RECLAME SA GARANTIE S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA POLICE POUR LE JEU DE CETTE GARANTIE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE RUFFEL NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-23 (REJET) N. 75-15.511 STE MUTUELLE DU MANS INCENDIE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-05-11 Bulletin 1965 I N. 315 p. 233 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-15 Bulletin 1966 I N. 366 (2) p. 282 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-07 Bulletin 1975 I N. 254 (1) p. 215 (REJET) ET L'ARRET CITE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE X... A CONSENTI A MOREAU PLUSIEURS PRETS CONSTATES PAR TROIS RECONNAISSANCES DE DETTES SOUS SEING PRIVE, LA PREMIERE DE 2.000 FRANCS, LE 6 FEVRIER 1969, LA DEUXIEME, DE 4.000 FRANCS, LE 13 FEVRIER 1969, ET LA TROISIEME, DE 12.500 FRANCS, LE 31 DECEMBRE 1969, CETTE DERNIERE STIPULANT UN INTERET CONVENTIONNEL AU TAUX DE 8 % ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA REMISE PAR MOREAU DE PLUSIEURS CHEQUES, POUR UN MONTANT TOTAL DE 6.600 FRANCS CONSTITUAIT UN PAIEMENT PARTIEL, ALORS QUE LE DEBITEUR AURAIT EU L'OBLIGATION DE PROUVER PAR ECRIT L'EXTINCTION PARTIELLE DE SA DETTE ET QUE LA REMISE DE CHEQUES SERAIT A CET EGARD INSUFFISANTE, QU'EN OUTRE MOREAU AURAIT EU LA CHARGE DE PROUVER, NON SEULEMENT LA REMISE DES FONDS, MAIS EGALEMENT QUE CETTE REMISE AVAIT POUR CAUSE L'EXTINCTION DES DETTES LITIGIEUSES, CE QUE LA CREANCIERE CONTESTAIT, QUE DE PLUS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET QU'ENFIN ELLE AURAIT PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION EN CONSIDERANT QUE LES VERSEMENTS FAITS PAR MOREAU CONSTITUAIENT DES PAIEMENTS PARTIELS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DEMOISELLE X... NE PRECISAIT NI LA DATE, NI LE MONTANT, NI LA CAUSE DES PRETS, DISTINCTS SELON ELLE DES RECONNAISSANCES DE DETTE LITIGIEUSES, ET DONT ELLE SOUTENAIT QUE LES VERSEMENTS PAR CHEQUES DE MOREAU AURAIENT CONSTITUE LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE DU PAIEMENT, ADETTRE QU'UN PAIEMENT PARTIEL ETAIT INTERVENU, REPONDANT AINSI AUX MOTIFS CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MOREAU AU PAIEMENT A LA DAME X... D'UNE SOMME GLOBALE DE 17.000 FRANCS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES SOMMES DUES EN CAPITAL ET EN INTERETS, NI SUR L'IMPUTATION DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR MOREAU, ET SANS PROCEDER A LA VENTILATION DES CONDAMNATIONS AU REMBOURSEMENT DES PRETS ET DE CELLE PRONONCEE POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PRECISE LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE APPRECIATION DISTINCTE DES DIVERS CHEFS DE CONDAMNATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES - LA DEMANDE FORMEE, SUIVANT ASSIGNATION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMPAGNIE GRESHAM FIRE AND ACCIDENT INSURANCE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT SON ASSURE AVAIT DECLARE LES CIRCONSTANCES D'UNE MANIERE QUI SE REVELA FAUSSE LORS D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE EN DATE DU 27 AVRIL 1967, ET APRES QU'UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1968, DEVENU IRREVOCABLE, EUT EXONERE LA COMPAGNIE DE TOUTE OBLIGATION DE GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SEULE POUVAIT ETRE PRISE COMME ORIGINE DU DELAI DE LA PRESCRIPTION LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECIDE QUE LA GRESHAM N'AVAIT PAS A GARANTIR LE RISQUE, CAUSE DU PAIEMENT INDU, TOUTE ACTION ANTERIEURE ETANT SUBORDONNEE A LA CONDITION DE LA RECONNAISSANCE PREALABLE DU CARACTERE INDU DUDIT PAIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA COMPAGNIE GRESHAM AVAIT RECONNU, DANS DES CONCLUSIONS EN DATE DES 11 AVRIL ET 10 OCTOBRE 1969, AVOIR ETE INFORMEE LORS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE DU 27 AVRIL 1967 DES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ET EN DEDUISANT QUE, L'ASSUREUR AYANT EU UNE CONNAISSANCE PERSONNELLE A CETTE DATE DE LA FAUSSETE DE LA DECLARATION DE SON ASSURE, SON ACTION INTENTEE LE 5 NOVEMBRE 1970 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;
QUE L'ARRET SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-24 Bulletin 1975 I N. 205 p.174 (CASSATION)<br/>