Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... a souscrit auprès des Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, une police " Multirisque habitation ", notamment contre le vol ; que le contrat stipulait que l'assuré " perdrait tout droit " à garantie s'il ne respectait pas l'obligation d'enclencher l'installation d'alarme pendant ses absences, même de courte durée, et s'il ne souscrivait pas une convention d'abonnement pour l'entretien, prévoyant que l'installateur devrait effectuer une vérification au moins tous les 6 mois ; que M. X... a fait installer, par la société Nouvelle Fischesser, un système d'alarme et accepté, le 20 août 1987, une proposition de devis de celle-ci pour deux visites d'entretien annuelles ; que, le 2 février 1989, il a été victime d'un vol commis sans effraction à son domicile par une personne qui s'est introduite clandestinement dans les lieux, alors que sa femme de ménage était présente ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, M. X... l'a assigné en paiement d'une indemnité ;
Attendu que, pour écarter la garantie de l'assureur, la cour d'appel a retenu que l'assuré ne rapportait pas la preuve d'une vérification de l'installation d'alarme tous les 6 mois ;
Attendu, cependant, que la police prévoyait seulement l'obligation de souscrire " une convention d'abonnement pour l'entretien par l'installateur qui devra effectuer une vérification au moins tous les 6 mois " ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, en ajoutant une obligation non prévue au contrat, la cour d'appel a dénaturé celui-ci, violant ainsi le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts Y..., propriétaires de parcelles contiguës à celles appartenant à M. X..., font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 novembre 1990) d'adopter les conclusions du rapport d'expertise et de dire que le bornage des propriétés sera effectué sur les bases de ce rapport, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert judiciaire a l'obligation de convoquer les parties à toutes les réunions d'expertise ; qu'en se bornant à constater que les consorts Y... avaient été convoqués à diverses réunions d'expertise et s'étaient abstenus d'y assister, sans rechercher si l'expert avait bien convoqué les consorts Y... à toutes les réunions d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que les opérations de bornage comprennent nécessairement l'arpentage des terrains afin de vérifier sur place la contenance réelle de chaque lot ; qu'en considérant qu'il n'était pas nécessaire de procéder à l'arpentage des parcelles, la cour d'appel a violé l'article 646 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, bien que convoqués par l'expert à trois reprises, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 23 juin, 16 août et 11 octobre 1989, les consorts Y... s'étaient dispensés de se présenter à toutes les réunions en vue d'établir les limites des propriétés tout en présentant leurs observations à l'encontre du projet de rapport et que, lors de la première réunion, Mlle Y... avait défendu à l'expert de pénétrer sur ses propriétés et s'était retirée, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'arpentage ne correspondait nullement à la mission confiée à l'expert ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mars 1992), que, par conclusions du 16 janvier 1990, M. X... a repris une procédure de divorce qui l'opposait à son épouse devant un tribunal de grande instance et qui avait fait l'objet d'une mesure de radiation ; que Mme X... a invoqué la péremption de l'instance, aucun acte n'étant intervenu dans la procédure depuis le 19 mars 1987 ; que le Tribunal a accueilli cette exception ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, en retenant que des pourparlers entre les mandataires des parties n'avaient pas un effet interruptif du délai de péremption, la cour d'appel aurait violé l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en refusant de considérer que des pourparlers transactionnels entre les conseils des parties constituent une diligence au sens de l'article 386 du même Code, la cour d'appel aurait violé ce texte, et alors enfin, que la cassation à intervenir sur les premières branches du moyen devrait entraîner, en raison de l'indivisibilité des motifs et par application de l'article 624 du même Code, l'annulation des dispositions de l'arrêt relatives à la délation du serment ;
Mais attendu que des pourparlers transactionnels ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption ;
Et attendu que les critiques dirigées contre l'accueil de l'exception de péremption par l'arrêt ayant été écartées, la demande d'annulation de ses dispositions relatives au serment est sans fondement ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-07-20, Bulletin 1988, III, n° 135, p. 74 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition de contrat de bail émanant du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur, en présentant les justifications, qu'il remplit les conditions de l'article 29 de la loi susvisée ; qu'à défaut de réponse du locataire dans le délai imparti, le contrat de location est réputé être conclu aux conditions proposées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1991), que, le 27 septembre 1988, la société Jacquemont, propriétaire, a notifié à Mme X..., locataire d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, une proposition de contrat de location d'une durée de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, par lettre du 25 novembre 1988, Mme X... a fait connaître au bailleur son désaccord et que, par lettre du 12 janvier 1989, elle lui a indiqué qu'elle remplissait les conditions de l'article 29 ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... recevable à invoquer les dispositions de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt retient que le délai de 2 mois prévu pour la réponse du locataire n'est pas prescrit à peine de forclusion et que cette locataire ayant fait connaître son désaccord dès le 25 novembre 1988 était recevable à invoquer l'insuffisance de ses ressources le 12 janvier 1989 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... était recevable à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 et, que la location consentie à Mme X... resterait, en conséquence, soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-07-17, Bulletin 1992, III, n° 255, p. 156 (cassation).<br/>
Attendu que les époux X... se sont mariés sans contrat le 10 octobre 1960, et se sont trouvés ainsi soumis au régime de la communauté de meubles et d'acquêts ; qu'en 1967, M. X..., aidé par son père et par ses frères, a édifié de ses mains, durant ses moments de loisirs, une maison d'habitation sur un terrain sis à Roussillon (Isère), qui lui avait été donné par ses parents avant son mariage et qui constituait un propre ; que les matériaux nécessaires à cette construction ont été achetés avec des deniers communs, pour un montant global de 19 536 francs ; qu'au cours de l'union conjugale, les époux ont acquis deux autres immeubles, l'un à Davezieux et l'autre à la Grande Motte ; que, par arrêt du 5 janvier 1984, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nîmes a prononcé le divorce des époux X... ; qu'en 1985, Mme Y... a assigné son ex-mari pour voir rapporter une somme de 500 000 francs à la communauté, et pour voir ordonner la vente de ces deux immeubles ; que l'arrêt attaqué a fixé à 105 823,68 francs, la récompense due par la communauté pour les travaux effectués sur l'immeuble de Davezieux par M. X..., et a dit que ce dernier devait de son côté récompense à la communauté, à hauteur de 498 842,15 francs, au titre de l'immeuble par lui construit à Roussillon ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1437 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ;
Attendu que, pour condamner M. X... à verser une récompense à la communauté pour la construction, à l'aide de son travail personnel, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt attaqué énonce que cet immeuble a été édifié grâce au temps passé par le mari à l'exécution des travaux, et qu'une récompense est due à la communauté qui s'est appauvrie, non seulement de ses deniers à concurrence de 19 536 francs, mais aussi du travail du mari ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, qu'il n'est pas contesté que la construction litigieuse a été réalisée par le mari, non pas pendant ses heures de travail, mais durant ses moments de loisir, qu'il n'était pas tenu de consacrer à la conservation ou à l'amélioration des biens communs, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Alfieri à verser une récompense à la communauté au titre de l'immeuble de Roussillon, l'arrêt rendu le 27 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1993-04-05, Bulletin 1993, I, n° 137, p. 92 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., qui a acquis, le 20 juillet 1986, un appartement dont les époux Y... étaient locataires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1992) de la débouter de sa demande tendant à ce que le congé qu'elle leur a notifié, le 29 janvier 1990, afin de reprise le 20 juillet 1990, soit déclaré valable, alors, selon le moyen, 1° que le caractère spéculatif de l'acquisition ne peut résulter que de l'intention de l'acquéreur de réaliser un bénéfice anormalement important et rapide et non du seul fait que l'opération a été pour lui avantageuse ; qu'ainsi, le seul fait d'acquérir un appartement et de le laisser en location un certain temps ne caractérise pas l'intention spéculative de l'acquéreur ; que, dès lors, en se bornant à affirmer qu'au moment de l'acquisition, Mlle X... n'aurait pas eu l'intention de chasser les locataires et leur aurait proposé un nouveau bail, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations inopérantes, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 ; 2° qu'aux termes de l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948, le propriétaire est fondé à exercer son droit de reprise s'il ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux :
que c'est au jour de la signification du délai-congé qu'il convient d'apprécier si le bénéficiaire dispose ou non d'une habitation correspondant à ses besoins normaux ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que Mlle X... n'avait nullement besoin d'un logement au moment de l'acquisition de l'appartement litigieux, puisqu'elle était logée par sa mère, sans rechercher si un tel besoin n'existait pas au jour de la signification du congé-préavis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'acquisition n'avait pas été faite par Mlle X... pour s'y loger puisqu'elle avait proposé aux locataires un nouveau bail et, d'autre part, qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt familial légitime puisqu'elle résidait dans un immeuble appartenant à sa mère, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mlle X... n'établissait pas avoir besoin de l'appartement, a, par ces motifs rendant sans objet toute recherche relative à l'absence de caractère spéculatif de l'opération, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-10-09, Bulletin 1969, III, n° 628 (2), p. 474 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 1991), que les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., ont, le 22 mars 1990, délivré congé à ces locataires ;
Attendu que, pour décider que les époux X... ou " leurs acquéreurs " ont droit au renouvellement du bail, l'arrêt retient que l'instance tendant à voir statuer sur la poursuite du même bail et l'action, qui oppose les mêmes parties que celles de l'arrêt du 25 janvier 1989, reposant sur le défaut d'exploitation effective du fonds de commerce qui fondait la précédente procédure en résiliation de bail, les époux X... sont fondés à exciper de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, et que c'est, donc, à bon droit que le premier juge a pu considérer que les locataires justifiaient d'un motif légitime de non-exploitation du fonds ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en refus de renouvellement du bail n'a pas le même objet que l'action en résiliation de cette convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. et Mme X... ou leurs acquéreurs auront droit au renouvellement du bail le 30 septembre 1990, l'arrêt rendu le 18 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1962-11-05, Bulletin 1962, III, n° 434, p. 358 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1969-03-14, Bulletin 1969, III, n° 237, p. 182 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 avril 1992), statuant en référé, que les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., lui ont fait, le 30 janvier 1986, délivrer, ainsi qu'à M. Z..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de celui-ci, un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire stipulée au bail ; que les consorts Y... ont demandé la constatation de la résiliation de cette convention en invoquant la tardiveté du règlement survenu après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il appartenait au " syndic " de saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois prévu par le bail, pour solliciter des délais de paiement conformément à l'article 1244 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-05-13, Bulletin 1986, III, n° 69, p. 54 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à 2 mois de loyer en principal ; qu'un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1992), que, par acte du 15 septembre 1988, la société Pantin Gabrielle Josserand, propriétaire, et les époux X..., ses locataires, en vertu d'un bail, conclu le 13 février 1976, stipulant que le loyer serait payable trimestriellement et d'avance, ont conclu un nouveau contrat prévoyant le paiement mensuel et à terme échu des loyers et le versement par les locataires d'un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyer ;
Attendu que, pour débouter la société bailleresse de sa demande en paiement du dépôt de garantie, l'arrêt retient qu'il résulte, a contrario, de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 que le bailleur ne saurait exiger un cautionnement lorsque c'est lui qui a pris l'initiative de proposer le paiement mensuel du loyer et que l'obligation du locataire était nulle comme reposant sur une cause illicite ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les nouvelles modalités de paiement du loyer résultaient d'un nouveau contrat conclu entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auray, 12 juin 1992), que, le 30 mars 1989, Mme Y... a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de Georgette X..., décédée le 2 mai 1988 ; qu'un inventaire a été dressé par acte du 13 avril 1989 ; que, le 5 juillet 1989, elle a déclaré renoncer à la succession ; qu'assignée en paiement par la société Evanno, créancière de la succession, Mme Y... a soutenu que l'inventaire était irrégulier ;
Attendu qu'elle reproche au tribunal de l'avoir condamnée à payer la somme de 10 246 francs en principal, dans les limites de l'actif par elle recueilli, alors, selon le moyen, d'une part, que l'irrégularité de l'inventaire prive d'effet l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire et rend à l'héritier sa liberté d'option, de sorte qu'en considérant que, nonobstant l'irrégularité alléguée, la déclaration d'acceptation du 30 mars 1989 était irrévocable, le Tribunal a violé les articles 794 et 775 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la saisine du juge des référés aux fins de trancher les difficultés s'élevant à l'occasion de l'établissement de l'inventaire des biens d'une succession n'est prévue que pendant les opérations d'inventaire elles-mêmes, de sorte que le juge du droit commun demeure compétent pour statuer sur l'exception d'irrégularité dudit inventaire formulée dans le cadre d'un contentieux né postérieurement à la clôture de l'inventaire ; qu'ainsi, en considérant que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de l'inventaire du 13 avril 1989, dès lors qu'elle n'avait pas saisi le juge des référés, le tribunal a violé les articles 944 du Code de procédure civile ancien, et 794 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 783 du Code civil que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité ; qu'ainsi le Tribunal qui a constaté que Mme Y... avait déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de Georgette X... en a exactement déduit qu'elle avait irrévocablement exercé son option et ne pouvait plus ultérieurement renoncer à cette succession ; que, dès lors, les critiques du moyen sont inopérantes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-04-16, Bulletin 1991, I, n° 143, p. 94 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 11 décembre 1984, M. X..., pour financer l'achat d'une automobile, a accepté l'offre, présentée par la société Diffusion industrielle automobile pour le crédit (DIAC), d'un crédit de 83 000 francs remboursable en 48 mensualités de 2 798,53 francs chacune ; qu'en litige avec le vendeur, il n'a pas réglé ces échéances et a assigné la société DIAC en suspension du contrat de crédit ; qu'il a été débouté de cette demande par le tribunal d'instance et condamné, sur la demande reconventionnelle de l'organisme de crédit, à payer à celui-ci la somme de 93 496,98 francs avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 1986 ; qu'en appel, il a invoqué l'expiration du délai biennal de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; qu'après avoir invité les parties à s'expliquer sur l'application à la cause de la loi du 23 juin 1989, la cour d'appel a déclaré M. X... non fondé en son exception de " prescription " et confirmé le jugement entrepris ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 février 1991) d'avoir ainsi statué, aux motifs que l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 ne pouvait remettre en cause une situation juridique établie avant son entrée en vigueur et définitivement réalisée ; que la prescription de 2 ans avait été interrompue par les versements effectués par M. X... et l'assignation délivrée par celui-ci, alors qu'il résulte des dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 complétant celles de la loi du 23 juin 1989 que les actions engagées devant le Tribunal doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, et qu'en déclarant que la forclusion n'était pas acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 dans sa rédaction issue de ces deux lois ;
Mais attendu qu'il est constant que M. X... a effectué deux versements, le second en date du 2 octobre 1986, dont le montant total équivalait à celui de l'ensemble des échéances impayées depuis le 20 janvier 1985 ; que, le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, court à compter du premier incident de paiement non régularisé ; qu'il en résulte que, le point de départ du délai étant reporté à la première échéance impayée après régularisation, la demande reconventionnelle de la société DIAC, formée par conclusions devant le tribunal d'instance moins de 2 années après le 20 octobre 1986, date du premier incident de paiement non régularisé, était recevable ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux justement critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-04-22, Bulletin 1992, I, n° 132, p. 88 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1992), qu'un lotissement ayant été approuvé par arrêté préfectoral, l'acte de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, les 18 mars, 3 juillet et 17 octobre 1969, du cahier des charges, avec plan annexé, stipulait que le sol des voies était affecté à perpétuité à l'usage de voies publiques ; que cette clause était reprise dans l'acte d'acquisition, le 20 avril 1984, par M. X..., du lot n° 20 ; que, se plaignant d'un empiétement sur une voie du lotissement, l'Association syndicale libre (ASL) a, par acte du 10 février 1989, assigné M. X... en revendication de la propriété du sol empris et en reculement de la clôture du lot n° 20 en bordure de la voie ;
Attendu que, pour débouter l'ASL de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est justifié par aucun acte ou document du transfert de la propriété des voies privées du lotissement par le lotisseur à l'association ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de l'ASL tendant au respect de l'affectation perpétuelle des voies du lotissement à la circulation n'est pas liée à la propriété du sol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-01-04, Bulletin 1983, III, n° 2, p. 2 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-03-27, Bulletin 1991, III, n° 106, p. 61 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1, 46 et 47 du décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 ;
Attendu que l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ; que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige les opposant à M. Y... et au Syndicat des copropriétaires du ... ; que l'arrêt a déclaré l'instance périmée au motif qu'entre le 11 juillet 1987, date à laquelle M. Z..., avoué de M. Y..., a signifié des conclusions au nom de son client, et le 1er août 1989, date à laquelle le syndicat a conclu pour soulever la péremption, il n'était justifié d'aucun acte faisant partie de l'instance et la continuant ; qu'à cet effet la cour d'appel a rejeté la prétention des époux X... qui soutenaient que l'instance avait été interrompue par la démission de M. Z... le 21 février 1989 et retenu que celui-ci avait poursuivi son activité dans le cadre d'une société professionnelle qui, aux termes notamment des dispositions des articles 2, 90 et 91 du décret du 20 novembre 1969, ne pouvait être constituée " qu'entre avoués en exercice, auprès de la même cour d'appel " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions et de l'arrêt que la SCP Varin-Petit est une société civile professionnelle titulaire d'un office d'avoué, nommée avoué par arrêté du 21 février 1989, en remplacement de M. Z..., démissionnaire et que la SCP a ainsi été appelée à se constituer aux lieu et place de M. Varin le 5 septembre 1989, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-06-21, Bulletin 1989, II, n° 132, p. 66 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992), que la Société municipale mutualiste du 19e arrondissement de Paris a assigné les époux Y... auxquels elle avait donné un appartement en location, afin que soit déclaré valable le congé qu'elle leur avait délivré en application des articles 10, alinéas 2 et 3, et 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme X..., fille des époux Y..., est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que Mme X..., qui était restée dans l'appartement depuis le départ de ses parents en 1977, était fondée à bénéficier du maintien dans les lieux octroyé, par l'alinéa 1er de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, aux descendants remplissant, comme en l'espèce, les conditions nécessaires ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le départ des époux Y... avait eu un caractère brusque et imprévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1962-11-22, Bulletin 1962, IV, n° 841, p. 698 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts ; que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992), que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété a, suivant contrats stipulant la substitution de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil à celle des articles 1641 et 1643, vendu, clefs en main, des immeubles construits en 1978 ; que, des désordres s'étant produits, les époux X..., acquéreurs d'un appartement, ont assigné la venderesse en résolution de la vente et restitution du prix ;
Attendu que, pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que la clause prévoyant une garantie identique à celle des ventes d'immeubles à construire ne supprime ni ne limite la garantie des vices cachés et peut donc être opposée par la société d'HLM Travail et propriété aux époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans la mesure où elle exclut la possibilité pour les acquéreurs, quant le vendeur s'engage à réparation, d'opter, conformément à l'article 1644 du Code civil, pour l'action rédhibitoire et la restitution du prix, cette stipulation restreint la garantie due en cas de vente après achèvement et ne peut donc être invoquée par un vendeur professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-05-05, Bulletin 1982, I, n° 163, p. 145 (rejet) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1984-01-03, Bulletin 1984, III, n° 4, p. 3 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 10 juin 1992), statuant en dernier ressort, que la société Y..., MM. Z... et A... s'estimant diffamés par un article publié dans le journal " B " intitulé " Rififi immobilier à Tours ", rapportant les propos de M. X..., architecte, auquel ces derniers avaient confié la réalisation d'un programme immobilier, ont assigné M. X... en dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que passé un délai de 10 jours M. X... n'était pas recevable à faire preuve des faits diffamatoires, alors que le Tribunal aurait ainsi violé l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, ce texte n'étant applicable que devant les juridictions pénales ;
Mais attendu que le jugement énonce exactement qu'aucune disposition législative n'écarte l'application de ce texte dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-02-05, Bulletin 1992, II, n° 44, p. 22 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1185 et 2017 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le terme ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution ; qu'aux termes du second, les engagements des cautions passent à leurs héritiers, si l'engagement de la caution était tel que la caution y fût obligée ;
Attendu que, le 17 février 1981, Louis X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Haute-Normandie du remboursement d'un prêt de 250 000 francs consenti par celle-ci aux époux Philippe et Véronique X..., ce prêt étant remboursable en 12 années ; que l'acte de prêt contenait une clause de déchéance du terme et d'exigibilité de plein droit du solde du prêt en cas de retard dans le règlement des échéances ; que Louis X... est décédé en 1982 ; que les échéances de remboursement du prêt étant demeurées impayées à compter du 15 mars 1987, la CRCAM a assigné les époux Philippe et Véronique X..., ainsi que Mme Y... et les héritiers de Louis X..., pour obtenir qu'ils soient condamnés solidairement au paiement des échéances non réglées et au solde des sommes dues devenues exigibles en exécution de la clause de déchéance du terme insérée au contrat ; que la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement déféré, a débouté la CRCAM de ses demandes dirigées à l'encontre des héritiers de Louis X... ;
Attendu qu'au soutien de sa décision la cour d'appel, après avoir relevé que la réclamation de la CRCAM était consécutive au non-paiement, par les débiteurs principaux, des échéances dont ils étaient redevables à compter du 15 mars 1987, date postérieure à celle du décès de Louis X..., a estimé que " la dette ", à charge des époux Philippe et Véronique X..., était " née postérieurement au décès " de cette caution et que, dès lors, les héritiers de celle-ci ne pouvaient en être déclarés tenus ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la dette des époux Philippe et Véronique X... avait déjà pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n'était pas encore exigible à cette date, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la CRCAM de ses demandes dirigées contre les héritiers de Louis X... et condamné la CRCAM à payer à Mme veuve X... et à M. Jérôme X... une somme d'argent au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-12-06, Bulletin 1988, IV, n° 336, p. 226 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1992) statuant sur renvoi après cassation, que la porte d'un hangar appartenant à M. Y... et à Mme X... est tombée alors que M. A... tentait de l'ouvrir et l'a blessé ; que M. A... a demandé la réparation de son préjudice aux propriétaires du hangar, à son locataire, M. Z... et à la Caisse mutuelle complémentaire de l'automobile, du cycle et du motocycle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les propriétaires de l'exploitation agricole, les consorts Y..., responsables du dommage alors que, d'une part, la chute d'une porte ne pouvait être assimilée à une ruine partielle que s'il y avait eu destruction ou dégradation d'une partie du bâtiment ou de la porte et non si la porte était simplement sortie de ses gonds, qu'en exigeant en principe que la chute d'une porte, quel qu'en soit la cause, soit toujours assimilable à la ruine partielle du bâtiment, la cour d'appel aurait violé l'article 1986 du Code civil alors que, d'autre part, en adoptant les motifs des premiers juges selon lesquels la porte pouvait se décrocher et tomber soit par soulèvement en heurtant un obstacle dans son déplacement, soit sous l'effet du vent bien que le jugement n'eut pas statué en ces termes, la cour d'appel l'aurait dénaturé et aurait ainsi violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin, en ne précisant pas les documents sur lesquels elle se fondait pour retenir que la porte était affectée d'un vice de fabrication, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la porte se déplaçait au moyen d'une roue à gorge glissant sur un rail fixé le long du hangar, que, quoique mobile, elle était incorporée de façon durable à l'immeuble et qu'en raison de son système de fermeture rudimentaire et de son manque de stabilité, elle était affectée d'un vice de construction, la cour d'appel a pu décider que sa chute constituait la ruine partielle du bâtiment ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1972-05-04, Bulletin 1972, II, n° 128, p. 105 (rejet) et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1988-11-30, Bulletin 1988, II, n° 239, p. 129 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-10-17, Bulletin 1990, II, n° 201, p. 102 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-03-03, Bulletin 1993, II, n° 86, p. 46 (rejet) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-03-16, Bulletin 1994, II, n° 94, p. 54 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Reynald X..., âgé de 9 ans, qui jouait dans le garage collectif de la résidence la Promenade, s'est trouvé coincé dans la porte basculante dont il avait déclenché l'ouverture en marchant sur la bande de roulement ; que l'enfant n'a pu être dégagé que par l'intervention des pompiers et a été grièvement blessé ; que ses parents ont assigné en réparation le syndicat des copropriétaires en sa qualité de gardien du portail ; que le syndicat a appelé en intervention la société l'Invulnérable, installateur, et la société Ecica, chargée de l'entretien ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt énonce que la faute commise par l'enfant, qui s'est allongé sur le battant de la porte après avoir provoqué sa remontée, était imprévisible, l'hypothèse d'une telle imprudence enfantine ne s'imposant pas immédiatement à l'esprit, et irrésistible, le dispositif de sécurité étant conforme aux normes en vigueur au moment des faits ;
Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas un comportement de la victime présentant les caractères de la force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-30, Bulletin 1991, II, n° 41, p. 20 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-02-05, Bulletin 1992, II, n° 45, p. 22 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1992-03-04, Bulletin 1992, II, n° 74, p. 37 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-01-20, Bulletin 1993, II, n° 21, p. 10 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1992), qu'en 1983, la société Le Stum, entrepreneur de charpente, assuré par la Mutuelle du Mans Iard, a sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., réalisé un hangar pour le compte de la société Golembal, maître de l'ouvrage, assuré par la compagnie Gan incendie accidents ; que, dans la nuit du 15 au 16 octobre 1987, un ouragan ayant détruit partiellement cet ouvrage qui avait fait l'objet d'une réception le 25 avril 1984, la compagnie Gan incendie accidents, après avoir indemnisé la société Golembal, a, le 13 mars 1989, assigné en remboursement le maître d'oeuvre, l'entrepreneur et son assureur ;
Attendu que la compagnie Gan incendie accidents fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire que l'immeuble construit par la société Le Stum, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., était affecté de plusieurs vices de construction ; que, si la cour d'appel a contesté le caractère déterminant du défaut de contreventement dans la réalisation du sinistre, il n'en reste pas moins qu'elle avait, à de nombreuses reprises, elle-même relevé l'existence d'anomalies de construction ; d'où il suit qu'en retenant pourtant l'existence de la force majeure pour exonérer les constructeurs de leur responsabilité, bien qu'elle eût également expressément constaté l'existence d'anomalies de construction, la cour d'appel a violé les articles 1148 et 1792 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le sinistre, survenu à une période durant laquelle la vitesse du vent avait dépassé dans la région considérée les valeurs extrêmes définies par le document technique unifié applicable, s'était traduit, dans un premier temps, par l'arrachement de la couverture et des bardages, provoqué par la violence du vent, puis par un effondrement de la structure et que, du fait de la rupture intégrale de la couverture, les contreventements vertical et longitudinal, aussi solides qu'ils aient pu être, n'avaient pas permis à la structure de résister, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'effondrement de la structure n'était pas dû à la déficience du contreventement, que le bâtiment litigieux avait, depuis sa construction, subi sans dommage de nombreuses tempêtes, et que la cause du sinistre avait été un ouragan d'une violence exceptionnelle, a pu en déduire que cet ouragan, constituait un événement de force majeure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-03-24, Bulletin 1993, III, n° 46, p. 30 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 août 1990), que M. X... Nomine a donné à bail des parcelles de terre aux époux Y... Nomine ; que M. Y... Nomine a sollicité l'agrément du bailleur pour céder le bail à son fils ; que M. X... Nomine ayant refusé cet agrément, M. Y... Nomine a formé devant le tribunal paritaire des baux ruraux une demande d'autorisation d'effectuer la cession ;
Attendu que, pour déclarer recevable cette demande, l'arrêt retient que la cession proposée a été consentie par les époux au profit de leur fils ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le copreneur d'un bail rural n'a pas qualité pour agir seul devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'autorisation de céder son bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société de transports et de manutentions Mielly a été chargée par M. Jean Y... de procéder au levage d'un bateau qu'il avait construit, pour le placer sur sa quille ; que l'opération a été effectuée à l'aide d'un camion-grue appartenant à cette société et conduit par son préposé, M. Jean-Pierre X... ; qu'au cours de la manoeuvre, qu'il a lui-même guidée, M. Y... a été blessé, la quille du bateau ayant basculé à la suite de la rupture d'un étai qui s'est dessoudé ; qu'il a assigné la société Mielly, le conducteur de la grue, M. Jean-Pierre X... et la Compagnie mutuelle parisienne de garantie en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 1991) l'a débouté de sa demande ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat d'entreprise passé pour une opération ponctuelle de manutention ne s'étend pas à la sécurité corporelle de la victime sur le chantier ; qu'en guidant spontanément le préposé de l'entrepreneur, M. Y... ne s'est pas immiscé dans la conduite de la prestation assumée par le loueur d'ouvrage et qu'il n'a donc pas perdu sa qualité de tiers vis-à-vis du gardien de l'engin ; que, créant artificiellement une juxtaposition entre une obligation de résultat de l'entrepreneur à l'égard des biens confiés et une obligation de moyens concernant l'intégrité physique du client du fait de l'aide par lui apportée au conducteur de la grue, l'arrêt, qui décide que la victime de cet engin, resté sous la garde de l'entrepreneur, devait rapporter la preuve d'une faute dans l'exécution du contrat a violé la règle du non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le maniement de l'engin commandé à la société Mielly pouvait se révéler dangereux et provoquer des accidents, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que cette société avait assumé, outre l'obligation de résultat d'exécuter la prestation convenue, une obligation accessoire de sécurité, de moyens, de veiller à l'intégrité physique du cocontractant dès lors que celui-ci n'était pas passif, mais participait à l'exécution de la convention ; qu'elle en a justement déduit, sans violer les règles du non-cumul des deux ordres de responsabilité, que M. Y... ne pouvait obtenir la réparation de son dommage qu'à charge, pour lui, de rapporter la preuve que la société Mielly avait manqué à cette obligation ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.