SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1976) QUE LES EPOUX Y..., SUIVANT DEVIS DU 3 AVRIL 1974, ONT CHARGE M Z... DE PROCEDER A LA COUVERTURE EN CHAUME D'UN PAVILLON QU'ILS FAISAIENT CONSTRUIRE;
QUE M Z... A COMMANDE LES ROSEAUX A LA SOCIETE PAN EXPORT-IMPORT;
QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX, LES EPOUX Y... ONT ETE ASSIGNES EN PAIEMENT DE TRAITES PAR EUX ACCEPTEES, L'UNE DE 30000 FRANCS A L'ORDRE DE M Z..., L'AUTRE DE 25000 FRANCS A L'ORDRE DE PAN EXPORT-IMPORT;
ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TOTAL DES SOMMES VERSEES PAR LES EPOUX Y..., OU QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES, S'ELEVAIENT A 9-094,40 FRANCS SUR UN PRIX CONVENU DE 73660 FRANCS ET QUE, SI LE MONTANT DE LA TRAITE DE 25000 FRANCS ETAIT DU A LA SOCIETE PAN EXPORT-IMPORT, M Z... N'AVAIT PLUS DROIT QU'A 13565,60 FRANCS SUR LE MONTANT DE LA TRAITE DE 30000 FRANCS, LAQUELLE, POUR LE SURPLUS, SE TROUVAIT SANS CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, << D'UNE PART, QU'EN TENANT COMPTE DANS SES CALCULS D'UN CHEQUE DE 7000 FRANCS PRODUIT PAR LES EPOUX Y..., X... QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE COMMUNIQUE A M Z... EN COURS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION;
QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A AINSI MECONNU LE PRINCIPE ETABLI PAR L'ARTICLE 116, ALINEA 4 DU CODE DU COMMERCE, SELON LEQUEL L'ACCEPTATION D'UNE TRAITE SUPPOSE LA PROVISION, ET LES REGLES DU FARDEAU DE LA PREUVE EN DECOULANT, LE DEVIS DU 9 AVRIL 1974 QUI PREVOYAIT NOTAMMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS REALISEES EN L'ESPECE LA REVALORISATION DU PRIX PAR LUI FIXE, NE SUFFISANT PAS A DEMONTRER L'ABSENCE DE PROVISION DE LA TRAITE;
ALORS QU'ENFIN, EN IMPUTANT LA DIFFERENCE CONSTATEE ENTRE LES SOMMES SUSVISEES DE 90094,40 FRANCS ET 73660 FRANCS SUR LA TRAITE ETABLIE PAR M GERVOIS A... QUE SUR CELLE ETABLIE PAR LE FOURNISSEUR DU ROSEAU, SANS VERIFIER QUE CELLE-CI CORRESPONDAIT BIEN, POUR SON MONTANT TOTAL, A DES FOURNITURES PREVUES AU DEVIS ET NON ENCORE REGLEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION >>;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST JUSTIFIE QUE LE DEFENSEUR DE M Z... A RECU COMMUNICATION AU COURS DE LA PROCEDURE D'UNE ATTESTATION DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, EN DATE DU 30 JUILLET 1975, FAISANT ETAT DE LA REMISE A M Z... D'UN CHEQUE DE 7000 FRANCS A VALOIR SUR SA FACTURE;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, A PU TENIR COMPTE DE CE FAIT QUI ETAIT DANS LE DEBAT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE M Z... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT DROIT A UN SUPPLEMENT DU PRIX INITIALEMENT PREVU AU DEVIS ET QUE LA TRAITE DE 25000 FRANCS TIREE PAR LA SOCIETE PAN EXPORT-IMPORT SUR LES EPOUX Y... ETAIT SANS CAUSE;
QUE CES MOYENS SONT NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS DISTINGUER A CET EGARD ENTRE LES DEUX INSTANCES DONT LA JONCTION AVAIT ETE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE M Z..., N'ETANT PAS PARTIE A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE FOURNISSEUR DE CHAUME A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., NE POUVAIT ETRE CONDAMNE - NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE - AUX DEPENS DE CETTE INSTANCE ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QU'ETAIENT CONNEXES LES DEMANDES FORMEES SEPAREMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE CONTRE LES EPOUX Y... PAR M Z... ET PAR LA SOCIETE PAN EXPORT-IMPORT, EN PAIEMENT D'EFFETS EMIS POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE LA TOITURE EN CHAUME COMMANDEE A M Z... QUI AVAIT LUI-MEME COMMANDE LES ROSEAUX;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JOINT LES CAUSES, AVAIT A STATUER SUR LES DEPENS D'UNE INSTANCE UNIQUE ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE REPARTIR LES DEPENS LORSQUE LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR LES CHEFS EN LITIGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-16 Bulletin 1980 I N. 29 p. 23 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-20 Bulletin 1980 II N. 194 p. 132 (REJET) et l'arrêt cité<br/>