Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'OBJET, SUR LE POURVOI FORME PAR AMANIEUX, FURLAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'UN ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 8 DECEMBRE 1965, SOUS LE N° 63-13406;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, CONCERNANT UN ARRET DEJA ANNULE, EST DEVENU SANS OBJET;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-21 Bulletin 1962 II N. 325 P. 230 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CESSIONS AMIABLES, INTERVENUES APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETEIGNENT, COMME LES ORDONNANCES D'EXPROPRIATION, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT LOCATAIRES DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN SUR LESQUELLES ILS ONT EDIFIE DIVERSES CONSTRUCTIONS, SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT QU'ILS S'ENGAGEAIENT A LAISSER LA LIBRE DISPOSITION DU TERRAIN AU PROPRIETAIRE, A LA FIN DE LA LOCATION, SANS POUVOIR RECLAMER AUCUNE INDEMNITE POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES OU CELLES QU'ILS AURAIENT FAIT EDIFIER;
QU'APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE PROPRIETAIRE A CONSENTI A LA VILLE DE MARSEILLE LA CESSION AMIABLE DE CE TERRAIN ET QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, ACCORDE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION EVENTUELLE RELATIVE AUX CONSTRUCTIONS DONT ILS ETAIENT PRIVES;
QUE, CEUX-CI AYANT SAISI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QU'ILS N'AVAIENT PAS DROIT A LADITE INDEMNITE, DECLARE QUE LA CLAUSE PRECITEE DU BAIL EST VALABLE, N'AYANT PAS POUR BUT DE FAIRE OBSTACLE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT, ET QUE LES DROITS DES CONSORTS X... A L'EGARD DE LA VILLE DE MARSEILLE DOIVENT ETRE APPRECIES EN FONCTION DES ENONCIATIONS DU BAIL AU JOUR DE L'EXPROPRIATION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE LA CLAUSE QU'ELLE NE VISAIT PAS LE CAS DE L'EXPROPRIATION ET QUE, D'AUTRE PART, CELLE-CI AVAIT EU POUR EFFET DE TRANSFERER DIRECTEMENT LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS, DES PRENEURS A LA VILLE DE MARSEILLE, ET DE METTRE FIN AU BAIL DONT L'EXPROPRIANT NE POUVAIT NI SE VOIR OPPOSER LES CLAUSES NI S'EN PREVALOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 14 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-10-24 Bulletin 1962 III N. 421 (2) p. 345 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN REINTEGRANDE INTENTEE PAR BOYER ET FABRE , POUR ASSURER LA PROTECTION POSSESSOIRE D'UN CHEMIN DESSERVANT LEURS PARCELLES RESPECTIVES ET SUR LEQUEL JOUVE , AUTRE RIVERAIN , A EDIFIE UNE CLOTURE QUI RETRECIT , L'ASSIETTE DU PASSAGE , ALORS , SELON LE POURVOI , QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE , NE COMPORTANT AUCUNE DETENTION MATERIELLE , NE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION POSSESSOIRE SI ELLE N'EST PAS FONDEE SUR UN TITRE ET QUE , CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET EN L'ESPECE , LES DEMANDEURS A L'ACTION N'AVAIENT JAMAIS PRETENDU ETRE PROPRIETAIRES DU SOL DU CHEMIN SUR LEQUEL S'EXERCAIT LEUR DROIT DE PASSAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ,SANS APPELER DE CRITIQUE DE LA PART DU DEMANDEUR AU POURVOI , QUE LA CLOTURE LITIGIEUSE A ETE ELEVEE SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION ;
QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE , SANS AVOIR A PRODUIRE DE TITRE , LES DEMANDEURS EN REINTEGRANDE POUVAIENT OBTENIR LA DESTRUCTION DE TRAVAUX QUI FAISAIENT OBSTACLE A L'EXERCICE SUR CE CHEMIN DU DROIT D'USAGE QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE , EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 1ER OCTOBRE 1968 , PAR LA CO
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-10 Bulletin 1960 I N. 319 p. 263 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 12 ET R 124 DU CODE DELA ROUTE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE F N'EST VALABLE QUE POUR LES VEHICULES DE CERTAINES CATEGORIES CONDUITS PAR DES INFIRMES ET " SPECIALEMENT AMENAGES POUR TENIR COMPTE DE LEUR INFIRMITE ";
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, BONNET, TITULAIRE D'UN PERMIS CATEGORIE F VALABLE POUR L'UTILISATION D'UN VEHICULE " SPECIALEMENT AMENAGE ", A CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT CONFIEE DEMOISELLE X..., ASSUREE A LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, EN VERTU D'UNE POLICE PREVOYANT QUE LE CONDUCTEUR DEVAIT ETRE MUNI DU PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE EXIGE PAR LA REGLEMENTATION;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER, POUR DECIDER QUE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE SERAIT TENUE DE FOURNIR SA GARANTIE, QUE BONNET AVAIT " REGLE A SA CONVENANCE " LE SIEGE DE LA VOITURE D'EMPRUNT " COMME PROCEDE N'IMPORTE QUEL CONDUCTEUR ", LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE EN QUOI CETTE MODIFICATION SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU CONTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-07 Bulletin 1969 I N. 264 P. 210 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE;
QUE TOUTEFOIS, IL EST SURSIS AU JUGEMENT DE CETTE ACTION EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE TANT QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE EN MOUVEMENT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GENERALE A ASSIGNE VEUVE Z... ET LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA SOMME STIPULEE DANS UN ACTE DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT AU PROFIT DE RENE Z... ET PRETENDUMENT SIGNE, AVANT SON DECES, PAR HONORE Z... ET SON EPOUSE;
QUE LES DEFENDEURS, CONTESTANT LES SIGNATURES APPOSEES SUR LEDIT ACTE, ONT CONCLU, EN APPEL, AU SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA PLAINTE DEPOSEE, ET SUIVIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE RENE Z..., PAR SA MERE, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE PRECEDENTE INFORMATION PENALE, OUVERTE CONTRE X POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, SUR PLAINTE DE DAME Z... EPOUSE X..., AVAIT ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ET QU'AU COURS DE CETTE INFORMATION VEUVE PERON AVAIT RECONNU QUE LES SIGNATURES ETAIENT BIEN CELLES DE SON MARI ET LA SIENNE, QUE LE FAIT AVAIT ETE CONFIRME PAR UNE EXPERTISE, QUE DES LORS VEUVE Z... NE POUVAIT CONTESTER LA VALIDITE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, ET QUE, PAR SUITE, LE RESULTAT DE L'INSTANCE PENALE NE SAURAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE PROCES CIVIL;
EN QUOI, L'ARRET, EN PREJUGEANT AINSI DE LA SOLUTION A INTERVENIR AU PENAL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 10 MARS 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-05-13 Bulletin 1965 III N. 314 P.286 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 790 DU CODE RURAL ET 883 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ACQUISITION PAR UN COHERITIER DES PARTS DE SES COINDIVISAIRES NE CONSTITUE PAS, EN RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX DONNANT AU Z... EN PLACE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ACCORDER LE DROIT DE PREEMPTION AUX EPOUX Y..., A... D'UNE EXPLOITATION RURALE RESTEE EN INDIVISION ENTRE LEUR MERE ET LES DEUX AUTRES ENFANTS DES EPOUX X..., ET QUI, SUR LICITATION A LA REQUETE DE L'UN DES COINDIVISAIRES, BLONDEAU, IRMA, EPOUSE PELLE, LUI FUT ADJUGEE, SE FONDE SUR CE QU'IL N'Y A PAS EU PARTAGE MAIS VENTE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ADJUDICATION SUR LICITATION AVAIT ETE FAITE AU PROFIT D'UN COHERITIER, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 8 JUIN 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1948-06-04 Bulletin 1948 IV N. 578 p. 634 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA DAME X... POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT GENERAL DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, DITE SAMDA, ET QU'EN CONSEQUENCE, ETAIT BIEN FONDEE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE CONTRAT FORMANT LA LOI DES PARTIES ET DUQUEL IL RESULTAIT QUE LA DAME X... AVAIT LA QUALITE DE " CORRESPONDANT INDICATEUR D'AFFAIRES " ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE QUALIFIER LE CONTRAT D'AGENCE, ET SOUTIENT QUE LES CONSTATATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE TITRE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCE DE LA DAME PELLETIER;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA DAME X... REPRESENTAIT, D'UNE MANIERE CONSTANTE, LA SAMDA AUPRES DES CLIENTS AVEC LESQUELS ELLE ETAIT ENTREE EN RAPPORT ET REMPLISSAIT UN ROLE D'INTERMEDIAIRE PERMANENT, QU'ELLE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE RESERVER L'EXCLUSIVITE DE SA PRODUCTION A LA SAMDA, ET QU'ENFIN, LE BUREAU REGIONAL DE LA SAMDA, QUI AVAIT UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, LUI AVAIT IMPLICITEMENT DONNE POUR MISSION DE REMPLIR SUR SON PROPRE TERRITOIRE LES FONCTIONS QU'IL LUI CONFIAIT;
QU'ILS ONT ENCORE RETENU QUE LA DAME X... N'ETAIT NI UN COURTIER, NI UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE OU D'UN AGENT D'ASSURANCE, NI UN SIMPLE MANDATAIRE D'UN COURTIER OU D'UN AGENT D'ASSURANCE;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LA QUALIFICATION D'AGENT GENERAL S'IMPOSAIT AU REGARD DU DECRET DU 14 JUIN 1938 APPLICABLE EN LA CAUSE, QUI DETERMINAIT LIMITATIVEMENT LES PERSONNES AUTORISEES A PRESENTER DES OPERATIONS D'ASSURANCE AU PUBLIC;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE VIOLENT AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-10-21 Bulletin 1963 I N. 442 (1) P. 377 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 2 MAI 1964 DES BIENS DE LA SUCCESSION DE DAME B... , ATTRIBUANT A DAME A... VOISINES DE LA PROPRIETE REVENANT A DAME X... , CONTIENT LA CLAUSE SUIVANTE : " IL EST INDIQUE QUE MADAME Z... AURA LE DROIT DE RECHERCHER ET CAPTER TOUTES SOURCES A L'EXCCEPTION DE CELLE EXISTANTE ET A CONDITION QUE LE CAPTAGE NE NUISE PAS AU DEBIT DDE CELLE QUI ALIMENTE LA MAISON ATTRIBUEE A MADAME X... AU CAS OU MADAME Z... NE TROUVERAIT PAS DE POINT D'EAU OU SI CE POINT D'EAU DONNAIT UN DEBIT INFERIEUR A CINQ CENTS LITRES-HEURE , ELLE AURA LE DROIT DE PRELEVER UN TIERS DU DEBIT DE LA SOURCE ALIMENTANT ACTUELLEMENT LA MAISON SITUEE SUR LE N° 12 A O DANS CE CAS DAME Z... PARTICIPERA POUR UN TIERS A TOUS LES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER A DAME Z... D'EFFECTUER SUR SON PROPRE FONDS LES TRAVAUX PRECONISES PAR LE SOURCIER BARAILLE , EN VUE DE LA CAPTATION D'UNE SOURCE , D'AVOIR , EN STATUANT AINSI , DENATURE LES TERMES DE LA CLAUSE CI-DESSUS QUI N'AUTORISAIT DAME Z... A PRELEVER , COMME ELLE L'A FAIT , SANS AUTORISATION , UN TIERS DU DEBIT DU CAPTAGE APPARTENANT A DAME X... , QUE SI ELLE NE TROUVAIT PAS DE POINT D'EAU SUR SON PROPRE FONDS OU SI CE POINT D'EAU DONNAIT UN DEBIT INFERIEUR A 500 LITRES-HEURE ;
MAIS ATTENDU QUE , TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES , LA COUR D'APPEL RELEVE QUE , SUIVANT L'AVIS DE L'EXPERT Y... , " L'EXECUTION D'UN NOUVEAU SONDAGE EN UN POINT INDIQUE PAR LE SOURCIER RISQUE FORT DE SE HEURTER DERECHEF A LA NATURE ROCHEUSE DU SOL , QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE SOURCIER NE PEUT DONNER AUCUNE GARANTIE SUR UN EVENTUEL DEBIT , QUE L'EXECUTION DE NOUVEAUX SONDAGES RISQUERAIT , EN CAS DE REUSSITE , D'ENTRAINER UN DETOURNEMENT DE LA NAPPE QUI ALIMENTE LE CAPTAGE ACTUEL QUI EST SUFFISANT POUR ALIMENTER EN EAU , MEME EN PERIODE DE SECHERESSE , LES DEUX HERITAGES " ;
QUE , DE CES CONSTATATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE , SANS DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE , QUE , PAR LES RECHERCHES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES , LA DAME Z... AVAIT REMOLI SON OBLIGATION ET QUE LA CONDITION SUSPENSIVE AFFECTANT LA SERVITUDE DE PUISAGE , CREEE AU PROFIT DE SON FONDS PAR L'ACTE DE PARTAGE DE PARTAGE DU 2 MAI 1964 , ETAIT REALISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET , MOTIVE , EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 18 MARS 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR BOUTANT LE 7 AOUT 1967, D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE SIGNIFIE A SA PERSONNE MEME LE 1ER JUILLET 1967 ET SIGNIFIE A SON AVOUE SEULEMENT LE 7 JUILLET 1967;
QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE QUI FAIT COURIR LES DELAIS DE RECOURS D'UNE DECISION JUDICIAIRE CONSTITUERAIT UN ACTE D'EXECUTION ET NE SAURAIT ECHAPPER A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR LA GARANTIE DES PLAIDEURS A SAUVEGARDER EN TOUS CAS, QUE LE JUGEMENT NE POURRA ETRE EXECUTE QU'APRES AVOIR ETE SIGNIFIE A AVOUE A PEINE DE NULLITE ET QU'IL SERA FAIT MENTION, DANS LA SIGNIFICATION A PARTIE DE LA SIGNIFICATION A AVOUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE FORMALITE SERAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, ET ALORS, ENFIN QUE LE PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE POUR BOUTANT DE SON INOBSERVATION EN LA CAUSE RESULTERAIT DU FAIT MEME QU'A DEFAUT SON APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE;
MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION A AVOUE N'EST PREVUE, PAR L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE POUR LA POURSUITE DE L'EXECUTION ET QU'ELLE EST SANS INFLUENCE SUR LE DELAI D'APPEL;
QU'EN RELEVANT QUE " LA SIGNIFICATION FAITE A LA PERSONNE DE L'APPELANT, LE 1ER JUILLET 1967, A FAIT COURIR " CE DELAI, LEQUEL EST FIXE PAR LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS AINSI QUE DES PIECES PRODUITES QUE, PAR LETTRE DU 18 AVRIL 1946, LA COMMUNE D'ORLEANS, A LA DEMANDE DE DAME X..., LUI CONSENTAIT, SUR UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS POUR LE DEMOLIR EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE, UNE LOCATION VERBALE A L'ANNEE, STRICTEMENT PRECAIRE ET REVOCABLE, ETANT PRECISE QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION JUGERAIT LE MOMENT VENU DE PROCEDER A LA DEMOLITION, AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION NE SERAIT DUE, QUE, LE 31 MAI 1946, LA MAIRIE INFORMAIT DAME X... QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT RATIFIE CES PROPOSITIONS ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES REDACTEURS DE LA LETTRE, QUI N'IGNORAIENT PAS LE SENS DES MOTS QU'ILS EMPLOYAIENT, N'ONT QUALIFIE LA LOCATION QU'ILS CONSENTAIENT DE PRECAIRE ET REVOCABLE QUE PARCE QU'ILS N'ACCORDAIENT QU'UNE LOCATION VERBALE ET A L'ANNEE ET QU'ILS ONT ENTENDU DE FACON EXPRESSE, REPETEE ET SANS EQUIVOQUE, DONNER DES DROITS LOCATIFS A DAME X...;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, LA REPARTITION DES CHARGES NE PEUT ETRE MODIFIEE QU'A L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CRIQUI EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE ET QUE, PAR UNE DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A LAQUELLE CRIQUI ETAIT REPRESENTE, LA CHARGE DES FRAIS DUS A DES TRAVAUX DE REFECTION DES TOITURES DES IMMEUBLES DE LA COPROPRIETE A ETE REPARTIE D'UNE MANIERE AUTRE QUE CELLE QUE FIXAIT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CRIQUI A PAYER SA QUOTE-PART AINSI DETERMINEE, L'ARRET RELEVE QU'IL A PARTICIPE, PAR VOIE DE MANDATAIRE, A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE SANS RECHERCHER SI CE MANDATAIRE AVAIT EMIS UN VOTE FAVORABLE A CETTE DELIBERATION NI MEME PRECISER SI CELLE-CI A ETE PRISE A L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 158-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 475,ALINEA 2, DU MEME CODE;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LES VOIES DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT PERMIS D'EXECUTER;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES JUGES D'APPEL SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR UNE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE A UNE CONTESTATION DONT ILS SONT SAISIS;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RESTITUER AUX ACTES DES PARTIES LEUR VERITABLE CARACTERE;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR DESMEDT, SON EX-MARI, A OBTENU, LE 1ER AVRIL 1968, UN JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE LE CONDAMNANT A PAYER DIVERSES SOMMES EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES ET EN PREVISION DE TRAVAUX A EXECUTER DANS LEDIT IMMEUBLE;
QUE DESMEDT AYANT INDIQUE UN DOMICILE A L'ETRANGER, CE JUGEMENT LUI FUT SIGNIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QUE DAME X... FUT AUTORISEE, PAR ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 158-3° DUDIT CODE, A EXECUTER CE JUGEMENT;
QUE DESMEDT FUT, D'AUTRE PART, DEBOUTE PAR LE JUGE DES REFERES DE SA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA SAISIE-EXECUTION QUI AVAIT ETE PRATIQUEE SUR SA PENICHE;
QU'IL INTERJETA APPEL DU JUGEMENT, DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE ET DE L'ORDONNANCE DE REFERE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE L'ORDONNANCE AUTORISANT DAME X... A EXECUTER LE JUGEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE UNE DECISION RENDUE SUR REQUETE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, AUX TIERS LESES PAR ELLE, EST L'OPPOSITION AUX FINS DE RETRACTACTION DEVANT CE MEME MAGISTRAT, A L'EXCLUSION DE L'APPEL, DONT SEULES PEUVENT ETRE FRAPPEES LES DECISIONS QUI DECOULENT D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS EXERCE CONTRE L'ORDONNANCE SUR REQUETE, IMPROPREMENT QUALIFIE PAR DESMEDT, CONSTITUAIT EN REALITE UNE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE A L'APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, AVAIT LE DEVOIR D'EN APPRECIER TOUS LES ELEMENTS ET, NOTAMMENT, DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DEFERE;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR CONSENTI AUX CONSORTS X... UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ET LEUR AVOIR, PAR LE MEME ACTE, DONNE EN LOCATION L'APPARTEMENT CORRESPONDANT, POUR TROIS ANNEES, AVEC FACULTE PENDANT CETTE DUREE DE LEVER L'OPTION, SOTTO A OPPOSE A L'ACTION EN REALISATION ENGAGEE PAR LES BENEFICIAIRES UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7 12;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA PROMESSE LITIGIEUSE PORTAIT SUR UN BIEN MOBILIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CESSIONNAIRES N'AYANT PAS OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION MAIS AYANT SEULEMENT CONTESTE L'EXISTENCE DE LA LESION, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT D'OFFICE RELEVER QUE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN CAS DE CESSION DE PARTS DE SOCIETE IMMOBILIERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, LA CESSION DE PARTS SOCIALES EST ASSIMILABLE A UNE VENTE D'IMMEUBLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE CESSION, ENTRE PARTICULIERS, DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE DONNANT DROIT NON SEULEMENT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT MAIS AUSSI A SON ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, POUR RECONNAITRE AU DROIT AINSI CEDE UN CARACTERE MOBILIER, LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QU'IL S'AGIT DES PARTS D'UN ASSOCIE DANS UNE SOCIETE CIVILE QUI N'EST PAS DISSOUTE;
QU'EN DECIDANT ENSUITE QUE LA NATURE MOBILIERE DE CES DROITS RENDAIT IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE STATUER SUR LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ET N'ONT PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE GUIRAUD : ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A MIS GUIRAUD, NOTAIRE, HORS DE CAUSE;
MET EN CONSEQUENCE, CE DERNIER HORS DE CAUSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT REVENDIQUE CONTRE ROSSI LA PROPRIETE D'UN TERRAIN QUE CELUI-CI A VENDU, EN COURS D'INSTANCE, AUX EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN INTERVENTION FORCEE;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, PENDANT LE DELAI REQUIS POUR PRESCRIRE, ROSSI POUVAIT COMPTER, OUTRE SA POSSESSION, CELLE DE SON PERE ET QUE CETTE POSSESSION REUNISSAIT LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LORS DE LA CONTRE-ENQUETE, QUI ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE CONTREDIRE, SELON LA COUR D'APPEL, LA POSSESSION DE ROSSI AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE;
QUE, D'AUTRE PART, ROSSI PERE N'ETANT DECEDE QU'EN 1951, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT OMETTRE DE PRECISER A QUEL MOMENT AURAIT COMMENCE LA POSSESSION DU FILS ET AURAIT CESSE CELLE DU PERE, ET D'EXPLIQUER COMMENT POUVAIT S'APPLIQUER, EN L'ESPECE, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS TIRE DES ELEMENTS DE FAIT CONSTATES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT DISCUTE LA PORTEE DE CHACUNE DES DEPOSITIONS PAR EUX ANALYSEES SANS DENATURATION, EN DEPIT DE CERTAINES ERREURS QUI NE POUVAIENT DIMINUER LEUR DEGRE DE CREDIBILITE;
QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, QUI EST SOUVERAINE POUR DIRE SI LA PRESCRIPTION INVOQUEE S'APPUIE SUR UNE POSSESSION CONTINUE, RETIENT QUE, SI "LA PREUVE D'UNE POSSESSION (EFFECTIVE) PAR UN TIERS DU TERRAIN LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE ETABLIE", ROSSI, POSSESSEUR AU JOUR DE L'ASSIGNATION, "AYANT PROUVE QU'IL POSSEDAIT PENDANT PLUSIEURS ANNEES DES AVANT 1914", A PU BENEFICIER DE LA PRESOMPTION DE CONTINUITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL;
QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT DES FAITS MATERIELS DE POSSESSION QU'ILS ONT CONSTATES QUE CELLE-CI PRESENTAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR LA PRESCRIPTION;
QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LEUR DECISION, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-03 Bulletin 1969 III N. 7 p. 6 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 27 NOVEMBRE 1967) QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN LOCAL COMMERCIAL DEPUIS 1958, AVAIENT OBTENU EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DATEE DU 22 DECEMBRE 1964, L'AUTORISATION DE METTRE LEUR FONDS DE COMMERCE EN GERANCE ET QU'ILS RECURENT, LE 13 AVRIL 1965, CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE, GEORGES A..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QU'ILS AVAIENT APPORTE AUX LIEUX DES MODIFICATIONS SANS AUTORISATION;
QU'AYANT RECLAME UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES PREMIERS JUGES0000000000000000000000000000000000000000FIRENT DROIT A LEUR DEMANDE;
QU'EN APPEL, LE BAILLEUR FORMULA, A TITRE INCIDENT, UNE TIERCE OPPOSITION A L'ORDONNANCE PRECITEE, EN SOUTENANT QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 NE PERMETTAIT PAS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE;
QUE CETTE TIERCE OPPOSITION FUT DECLAREE RECEVABLE ET MAL FONDEE;
QUE, DE PLUS, LES JUGES D'APPEL DECIDERENT QUE, TANT QUE LES Y... N'AURAIENT PAS RETABLI LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, ILS NE POURRAIENT OBTENIR D'INDEMNITE D'EVICTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL TENAIT DE LA LOI LA FACULTE DE REDUIRE, TANT LE DELAI DE SEPT ANNEES D'ACTIVITE COMMERCIALE QUE CELUI DE DEUX ANS DURANT LEQUEL LE FONDS DOIT AVOIR ETE EXPLOITE POUR QUE LE X... COMMERCANT PUISSE LE DONNER EN GERANCE LIBRE, EN RETENANT COMME MOTIF QUE, SI LE TEXTE APPLICABLE EN LA MATIERE NE VISE QUE "LE DELAI" (AU SINGULIER) "IL DOIT ETRE ADMIS QUE LA FACULTE D'ABREVIATION" APPARTENANT AU PRESIDENT CONCERNE LES DEUX DELAIS VISES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEUL LE DELAI DURANT LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE DOIT AVOIR ETE EXPLOITE PAR CELUI QUI DESIRE LE METTRE EN GERANCE LIBRE, PEUT ETRE ABREGE OU SUPPRIME;
MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE RESERVEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI, CONCERNE TANT CELUI DE SEPT ANS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMERCANT, D'ARTISAN, DE GERANT OU DE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, QUE CELUI, ABREGE, DE DEUX ANS RELATIF A L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS MIS EN GERANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES MANQUEMENTS DES PRENEURS AUX CLAUSES DU BAIL N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LES PRIVER DE LEUR DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LES EPOUX Z... AVAIENT AGI DE BONNE FOI, SANS INTENTION MALICIEUSE, ET QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PAR SUITE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LIEUX;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LES MANQUEMENTS REPROCHES AUX PRENEURS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LES PRIVER DU DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Z... A REVENDIQUE DES TERRES CONTRE LES CONSORTS Y... ET, PENDANT L'INSTANCE, CES DERNIERS ONT OCCUPE UNE PARTIE DE CES TERRES QUI ETAIT EN LA POSSESSION DE Z... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET JUSTIFIEE L'ACTION EN REINTEGRANDE ENGAGEE PAR Z... POSTERIEUREMENT A SON ACTION EN REVENDICATION, AUX MOTIFS QUE, DANS UNE LETTRE EMANANT DE SAMSON Y..., DATEE DU 26 OCTOBRE 1965, CE DERNIER AVAIT RECONNU LE BIEN-FONDE DES ALLEGATIONS DE Z..., ET QUE LA PORTION DE TERRE DONT IL S'AGISSAIT AVAIT ETE ACHETEE PAR L'AUTEUR DE CELUI-CI EN 1902, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'ABORD, LADITE PORTION DE TERRAIN ETANT COMPRISE DANS LE LITIGE PETITOIRE ENGAGE PAR Z..., ANTERIEUREMENT A SON ACTION POSSESSOIRE, CELLE-CI NE POUVAIT QU'ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ET QUE, DE TOUTE FACON, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU DECLARER L'ACTION EN REINTEGRANDE JUSTIFIEE QU'EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ET EN DENATURANT LA LETTRE PRECITEE QUI NE COMPORTAIT NULLEMENT L'AVEU DE VIOLENCES OU DE VOIE DE FAIT COMMISES PAR LES CONSORTS GRADEL, MAIS TOUT AU CONTRAIRE L'AFFIRMATION DE LA LEGITIMITE DE LEUR POSSESSION ;
MAIS ATTENDU, QU'EN DEPIT DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CELUI QUI A INTENTE UNE DEMANDE AU PETITOIRE RELATIVEMENT A UN IMMEUBLE PEUT AGIR AU POSSESSOIRE QUANT A CE MEME IMMEUBLE S'IL FONDE SA DERNIERE ACTION SUR UN TROUBLE QUI NE S'EST PRODUIT QUE DEPUIS L'INTRODUCTION DE LA PREMIERE INSTANCE ;
QUE L'ARRET APPROUVE LE JUGEMENT QUI A CONSTATE QUE Z... ETAIT EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE QUAND LES CONSORTS Y... L'ONT OCCUPEE ET QUE CETTE OCCUPATION A ETE COMMISE PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE AU PETITOIRE ;
QUE LA LETTRE QUI AURAIT ETE DENATUREE N'EST PAS PRODUITE ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE STATUER SUR LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QU'EN RELEVANT QUE LA TERRE LITIGIEUSE AVAIT ETE ACQUISE EN 1902 PAR LA DAME X..., EPOUSE Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS JUGE LE FOND DU DROIT DE Z... SUR CETTE TERRE ET A SEULEMENT RELEVE A LA SUITE DE QUEL EVENEMENT Z... SE TROUVAIT EN POSSESSION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE DENATURE AUCUN DOCUMENT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-06-06 Bulletin 1958 II N. 396 p. 265 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-11-25 Bulletin 1963 I N. 508 (1) p. 428 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-03-26 Bulletin 1968 IV N. 121 p. 104 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE FROUIN A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A COMPTER DU 23 AVRIL 1949, CINQ PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 4,41 HECTARES;
QUE LE BAIL S'EST RENOUVELE LE 23 AVRIL 1958;
QU'APRES LE DECES DE Y..., SA VEUVE A CONTINUE A EXPLOITER LES PARCELLES PUIS S'EST PORTEE ACQUEREUR DE DEUX D'ENTRE ELLES, EN 1965 ET 1967;
QUE, LE 5 MAI 1967, FROUIN A VENDU AUX EPOUX X... LES TROIS DERNIERES PARCELLES, D'UNE CONTENANCE GLOBALE DE 1,80 HECTARE, INFERIEURE A LA SUPERFICIE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR BENEFICIER DU STATUT RURAL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE VEUVE Y... DE SON ACTION EN ANNULATION DE CETTE VENTE, SANS RECHERCHER, " COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI, EN PROCEDANT A DES VENTES SUCCESSIVES ET PARTIELLES DU BIEN LOUE, FROUIN N'AVAIT PAS VOULU FAIRE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DE LA LOCATAIRE ";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA VENTE ATTAQUEE ETAIT POSTERIEURE AUX DEUX ACQUISITIONS REALISEES PERSONNELLEMENT PAR VEUVE Y..., A NECESSAIREMENT ADMIS QU'AUCUNE DE CES ALIENATIONS N'ETAIT ENTACHEE DE FRAUDE A L'EGARD DE LA FERMIERE;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 791, DERNIER ALINEA, ET 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE, NE CONSTITUANT PAS UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DONT L'ALIENATION N'EST PAS SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VEUVE Y... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE DU 5 MAI 1967, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE " LE DROIT DE PREEMPTION N'EXISTE PAS LORSQU'IL S'AGIT DE FONDS DONT LA LOCATION EST DISPENSEE DE LA FORME ECRITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 809 ET QUE TEL EST LE CAS D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES D'UNE CONTENANCE GLOBALE INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN REFUSANT DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT VEUVE Y..., LES PARCELLES VENDUES CONSTITUAIENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 4 JUIN 1968;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HUE, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., Y..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, L'ARRET ATTAQUE LA DEBOUTE DE SON ACTION ET ANNULE LE CONGE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA BAILLERESSE AVAIT, AU COURS DES DEBATS, FORMELLEMENT PRIS L'ENGAGEMENT D'EXERCER LA REPRISE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QUE " RIEN NE S'OPPOSAIT SERIEUSEMENT A CETTE REPRISE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE VEUVE HUE EST AGEE DE PLUS DE 64 ANS ET DANS UN MAUVAIS ETAT DE SANTE, QUE, DEPUIS TRENTE-SEPT ANS, ELLE A CESSE TOTALEMENT TOUTE ACTIVITE AGRICOLE, QU'ELLE A, EN 1965, VOULU VENDRE LA FERME LOUEE ET QUE, TROIS MOIS APRES LE CONGE, ELLE A ACHETE UNE AUTRE FERME ELOIGNEE DE LA PREMIERE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU ELLE A DEDUIT QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS ETABLI SON INTENTION D'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE LE DOMAINE LOUE, D'UNE SUPERFICIE DE CINQUANTE HECTARES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE VEUVE HUE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR REPRENDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEPUIS 1938, COUSIN, PROPRIETAIRE DE 120 HECTARES DE TERRES, AVAIT DELATTRE COMME PRENEUR;
QUE, LES 5 ET 9 MAI 1964, IL A DONNE CONGE EN SE FONDANT SUR L'AGE DU LOCATAIRE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE 11 NOVEMBRE 1965;
QU'UN PREMIER JUGEMENT, DU 12 MARS 1965, A VALIDE LE CONGE EN DECIDANT QUE LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL DU PRENEUR EN FAVEUR DE SON FILS ETAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION;
QUE, LE 9 JANVIER 1965, DELATTRE AVAIT PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE DE CESSION EN FAVEUR DE SES DEUX ENFANTS, MAIS QUE, SUR REFUS DU PROPRIETAIRE, IL A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION A ETE DRESSE LE 11 JUIN 1965, SUIVI PAR UN JUGEMENT, DU 14 JANVIER 1966, AUTORISANT LA CESSION, AU MOTIF QUE LA NOUVELLE DEMANDE ETAIT RECEVABLE COMME AYANT ETE FAITE AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, JOIGNANT LES APPELS FORMES CONTRE CES DEUX JUGEMENTS, A AUTORISE LA CESSION DEMANDEE LE 9 JANVIER 1965 ET N'A VALIDE LE CONGE DONNE A DELATTRE, EN RAISON DE SON AGE, QUE POUR LE CAS OU CETTE CESSION NE SERAIT PAS EFFECTIVE DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " UN CONGE REGULIER, ACTE JURIDIQUE UNILATERAL, INSTITUE ET DEFINI PAR LA LOI, A POUR EFFET, DU JOUR OU IL EST DECERNE, D'AMPUTER LE BAIL DE LA VOCATION AU RENOUVELLEMENT QUI Y ETAIT ATTACHEE, DE SORTE QUE CE BAIL NE PEUT PLUS ETRE CEDE QUE GREVE DE L'EFFET DU CONGE ET POUR LE TEMPS QUI RESTE A COURIR JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DU BAIL ", ET QUE, D'AUTRE PART, " LE JUGEMENT QUI, SUR CONTESTATION DU PRENEUR, RECONNAIT LA REGULARITE ET L'EFFICACITE D'UN CONGE, EST DECLARATIF, ET NON PAS CONSTITUTIF DE DROITS, ET REPOSE SUR UNE APPRECIATION PORTEE A SA DATE ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE CESSION DU 9 JANVIER 1965 ETAIT ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A JUSTEMENT DECIDE QU'ELLE ETAIT RECEVABLE ET QUE, SI LE BAILLEUR POUVAIT REFUSER AU PERE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN RAISON DE SON AGE, CE MOTIF ETAIT FONDE SUR UNE RAISON PERSONNELLE A CE PRENEUR ET PERDAIT SA VALEUR A L'EGARD DE SES ENFANTS QUI POUVAIENT DONC BENEFICIER D'UN RENOUVELLEMENT A LEUR PROFIT;
QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-03 Bulletin 1968 III N. 153 p. 145 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-03 Bulletin 1969 III N. 3 p. 2 (REJET) ET L'ARRET CITE . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-20 Bulletin 1970 III N. 131 p. 95 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-19 Bulletin 1970 III N. 117 p. 86 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PRETENDANT AVOIR IGNORE QUE LE PAVILLON A EUX VENDU LE 9 MAI 1965 PAR LES CONSORTS Z... ETAIT COMPRIS DANS UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ET QU'IL ETAIT AINSI MENACE D'EXPROPRIATION ONT INTENTE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, LES VENDEURS ONT DEMANDE CETTE RESOLUTION A LEUR PROFIT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DES EPOUX Y...
X..., SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT "DES CONCLUSIONS DES VENDEURS, DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE ", QU'A LA DATE DU CONTRAT "L'IMMEUBLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERESSE PAR LE PROJET D'EXPROPRIATION, QUE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE DU VICE PAR L'ACQUEREUR " INCOMBAIT AU VENDEUR ET " QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA SIMPLE FACULTE DE SE RENSEIGNER APPARTENANT AUX ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT ETABLI QU'ILS CONNAISSAIENT LE VICE ";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DIVERSES "PIECES POSTERIEURES DE PRES D'UN AN AU CONTRAT, N'ETABLISSENT PAS QU'A LA DATE DE CELUI-CI LE BIEN VENDU ETAIT COMPRIS DANS UN PROJET DEVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE SON EXPROPRIATION" ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES ECRITURES DU PROCES NI PORTER ATTEINTE AUX REGLES DE LA PREUVE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'OPERATION D'UNE HERNIE INGUINO SCROTALE, PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR X... SUR LA PERSONNE DE BOUSSARD, L'ARTERE FEMORALE DROITE DU PATIENT A ETE PERFOREE PAR UNE AIGUILLE QUE MANIAIT LE CHIRURGIEN POUR RECOUDRE LES TISSUS;
QUE POUR ARRETER L'HEMORRAGIE, LE PRATICIEN A POSE SUR L'ARTERE DES PINCES HEMOSTATIQUES DONT L'UNE A ATTEINT ET LESE LE NERF CRURAL;
QU'IL EN EST RESULTE POUR BOUSSARD UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 15 %;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X..., STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES ET EN NE RELEVANT AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE REVELANT UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES DEVOIRS, MIS A LA CHARGE DU CHIRURGIEN UNE OBLIGATION DE RESULTAT;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE LES TRAITES MEDICAUX LES PLUS RECENTS METTAIENT EN GARDE LE CHIRURGIEN CONTRE LES RISQUES PREVISIBLES DE TELS ACCIDENTS, LA COUR D'APPEL DECLARE;
"QU'EN L'ESPECE IL APPARAIT QUE LA PERFORATION DE L'ARTERE AURAIT PU ETRE EVITEE SI LE PRATICIEN AVAIT PROCEDE AVEC LES PRECAUTIONS PARTICULIERES QUE LA DIFFICULTE DU CAS RENDAIENT INDISPENSABLES;
QU'IL EST RECOMMANDE, AINSI QUE LES EXPERTS LE RAPPELLENT, DE SOULEVER L'ARCADE CRURALE AVEC DES PINCES POUR LA DETACHER DU PLAN VASCULAIRE SOUSJACENT, AVANT DE PERFORER AVEC L'AIGUILLE DE REVERDIN;
QUE SI LA SEPARATION AINSI PRECONISEE AVAIT ETE PRATIQUEE EN L'ESPECE, LES RISQUES D'ACCIDENT EUSSENT ETE CONSIDERABLEMENT DIMINUES";
QUE, PAR CES MOTIFS NULLEMENT HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE DOCTEUR X... N'AVAIT PAS DONNE A BOUSSARD DES SOINS ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE ET CARACTERISE AINSI LE MANQUEMENT E L'OBLIGATION DE MOYEN QUI INCOMBAIT AU CHIRURGIEN;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-10-29 Bulletin 1968 I N. 252 p.193 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE CE TEXTE, DEROGEANT A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, REFUSE A L'ASSUREUR DE DOMMAGES QUI A PAYE UNE INDEMNITE EN REPARATION D'UN SINISTRE, TOUT RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SOIT LORSQUE CE TIERS A LA QUALITE DE PARENT OU D'ALLIE EN LIGNE DIRECTE OU DE PREPOSE, EMPLOYE, DOMESTIQUE DE L'ASSURE, SOIT, QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, LORSQUE CE TIERS VIT HABITUELLEMENT AU FOYER DE L'ASSURE;
QUE CE REFUS S'ETEND NECESSAIREMENT AUX ASSUREURS DE TELS TIERS;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE L'INCENDIE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, ASSUREUR DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE DU CENTRE-NORD, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A PICARAT, AYANT REMBOURSE AUX ASSUREURS DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, LES INDEMNITES PAR ELLES VERSEES A PICARAT A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN APPARTEMENT DE CET IMMEUBLE SOUS-LOUE A PARIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PARIS ET LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, QUI L'ASSURE, A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE LES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT ETE AMENEE A REMBOURSER AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES GARANTISSANT PICARAT;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE PARIS ETAIT PREPOSE DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE DU CENTRE-NORD;
QUE DES LORS, EN FAISANT DROIT A L'ACTION RECURSOIRE DES ASSUREURS DE CETTE DERNIERE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 FEVRIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GARCIA A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TEZIER FRERES, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE A PARTIR DU 15 JUILLET 1959,DES LOCAUX SIS A ALGER ET QUE LE LOYER A ETE PAYE JUSQU'AU 15 JUILLET 1963;
QUE GARCIA A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LOCATAIRE EN PAIEMENT DES LOYERS ECHUS DEPUIS CETTE DATE, MAIS QUE CELLE-CI S'EST PRETENDUE LIBEREE AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DE LA LOI ALGERIENNE SUR LES BIENS VACANTS, ELLE AVAI DU REGLER L'INTEGRALITE DES LOYERS AU SERVICE DES LOTISSEMENTS DE LA PREFECTURE D'ALGER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR , EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDE QUE LA SOCIETE TEZIER S'ETAIT AINSI VALABLEMENT LIBEREE, SANS RECHERCHER SI L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, EN PAYANT A UN AUTRE QUE SES CREANCIERS, ETAIT DUE A UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE RENDANT L'EXECUTION IMPOSSIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, CONSTATENT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE PLACE SOUS LE REGIME DES BIENS VACANTS, PAR ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 25 SEPTEMBRE 1963 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE L'ETAT ALGERIEN DU 24 AOUT 1962 ET DU DECRET DU 27 MARS 1963 , ET QUE, SELON LA LEGISLATION ALGERIENNE , LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT TENUE DE VERSER AUX AUTORITES DE CE PAYS LE MONTANT DES LOYERS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE TEZIER FRERES S'ETAIT VALABLEMENT LIBEREE DE SES OBLIGATIONS EN VERSANT A L'AUTORITE ALGERIENNE LE MONTANT DES LOYERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 6 JUILLET 1967 , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ;
Vu l'article 1328 du Code civil ;
Attendu que ce texte, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n'est pas applicable aux polices et avenants d'assurance, lesquels sont dispensés de la formalité de l'enregistrement ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la compagnie Les Assurances générales à indemniser Raffard, victime d'un accident causé le 5 août 1956 par Maratto, acheteur éventuel, en conduisant la voiture automobile Opel de l'assuré Mazel qui l'avait remise à un garagiste en vue de sa vente ; qu'à cet effet, elle a dénié toute opposabilité à Raffard d'un avenant à la police souscrite par Mazel auprès de ladite compagnie, transférant la garantie au profit d'une voiture 2 CV Citroën, avenant qu'elle a constaté être daté du 7 juillet 1955, au motif que celui-ci, faute de date certaine, n'était pas opposable à la victime ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Rouen le 17 octobre 1968 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.