Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 ;
Attendu que Mme X... a vendu, le 19 juillet 1991, par l'intermédiaire de la société JCD conseil, agent immobilier, le droit au bail portant sur des locaux commerciaux au profit de la société Action photo ; qu'elle a demandé à la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) le solde du prix de cette cession, en raison du non-reversement par la société JCD conseil de ce prix ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que cette cession du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce, entre dans les prévisions de la loi du 2 janvier 1970 applicable à toute opération relative à l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette cession s'était accompagnée de la cession de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Donne acte à la société Virgin Atlantic Airways limited et aux 102 autres demandeurs du désistement de leur pourvoi formé contre la société Aircraft Braking Systems Corporation ABS ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la cour d'appel, statuant en référé (Paris, 28 avril 2000), faisant une exacte application de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui attribue compétence à une juridiction autre que celle désignée pour connaître du fond du litige, aux fins d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, a souverainement relevé que l'accident d'aviation était survenu en Angleterre, où des investigations devraient avoir lieu et qu'il n'était pas allégué que l'aéronef en cause se trouvât en France, non plus que les pièces utiles à l'expertise, de sorte que le lien de rattachement exigé entre la mesure demandée et le tribunal français saisi n'existait pas en l'espèce ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision d'incompétence ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-04-13, Bulletin 1999, I, n° 133, p. 86 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... et Maria B... sont respectivement décédés en 1940 et 1960, laissant pour leur succéder leurs trois filles, Mme Marthe B..., Mme Denise Z... et Valentine A... ; qu'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre les époux B... une exploitation agricole qu'en 1959, les consorts B... avaient donné en location à Mlle Bernadette A..., fille de Valentine A..., et au futur époux de celle-ci, M. Bernard Y... ; qu'en 1991, Mme Bernadette Y..., venant par représentation de sa mère prédécédée, a assigné ses coïndivisaires en partage de la succession de ses grands-parents ;
Attendu que Mme Denise Z... et son fils M. Gérard Z... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1999) d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de l'exploitation au profit de Mme Bernadette Y... et d'avoir fixé les droits des coïndivisaires en fonction d'une évaluation tenant compte du fait que l'exploitation était occupée, alors selon le moyen, qu'en refusant de procéder à l'évaluation de ce bien comme libre de toute occupation, bien qu'il fut constant que Mme Bernadette Y... était cotitulaire avec son époux du bail grevant ce bien, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ;
Mais attendu que l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole à Mme Y... n'entraînant, par l'effet de la réunion sur la tête de celle-ci des qualités de propriétaire et de locataire, que la disparition du bail qui lui avait été consenti, la cour d'appel, ayant relevé que l'époux de celle-ci demeurait titulaire du bail rural sur l'exploitation, en a justement déduit, que ce bien ne pouvait être évalué comme s'il était libre de toute occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2000) qu'un jugement du 30 janvier 1995 confirmé par arrêt du 13 mai 1997 ayant condamné la Société nationale civile pour l'amélioration de l'habitat et de l'environnement du troisième âge (SNAHE) à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur amiable des sociétés SNCIVR et SARP une certaine somme, M. Y... et autres, poursuivis en paiement en leur qualité d'associés de la SNAHE ont formé tierce opposition au jugement ;
Attendu que M. Y... et autres font grief à l'arrêt de déclarer leur tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen :
1° que pour l'application de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, la recevabilité à former tierce opposition pour l'associé qui a cédé les parts lui appartenant dans une société civile immobilière s'apprécie à la date de la cession des parts ; à compter de celle-ci, l'associé cédant n'est plus représenté dans une instance opposant un tiers à la société dont il a cédé les parts ; qu'en décidant que la cession de leurs parts dans la SNAHE par les consorts Y... et autres le 31 décembre 1990 n'avait pas d'incidence sur la recevabilité de la tierce opposition à raison de la représentation des associés par la personne morale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la cession de leurs parts par les consorts Y... et autres au cours de l'instance ayant opposé la SNAHE et autres n'avait pas eu pour effet de faire casser le lien de représentation a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
2° qu'aux termes de l'article 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement dans le cas où ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; que la cour d'appel, qui a prononcé l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par les associés cédants de la société SNAHE, mais qui s'est abstenue de rechercher si ceux-ci invoquaient des moyens qui leur étaient propres, distincts de ceux invoqués ou susceptibles de l'être par la personne morale, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les demandeurs à la tierce opposition soutenaient avoir cédé leurs parts le 31 décembre 1990 et que l'exigibilité de la dette sociale était antérieure à la date de la cession prétendue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que, dans les rapports entre la société et les tiers, l'organe représentant la personne morale représente les associés, que la cession de parts ne constituait pas un moyen propre justifiant la recevabilité de la tierce opposition compte tenu de la date d'exigibilité de la dette et qu'il devenait dès lors sans objet de se prononcer sur les moyens autrement débattus par les parties ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur les trois moyens, qui sont identiques, réunis et pris en leurs deux branches :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 1998) d'avoir rejeté ses demandes, dirigées contre la société Imprimerie Lacoste, éditeur d'oeuvres de Jean X..., dont elle est légataire universelle, décédé en 1942, demandes fondées sur la violation des obligations d'exploitation de l'oeuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957, en refusant d'appliquer ces textes à un contrat conclu avant son entrée en vigueur ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la règle selon laquelle une loi nouvelle, tendant à la protection des intérêts de l'auteur par des dispositions d'ordre public, est d'application immédiate, ou, à tout le moins, d'avoir omis de rechercher si l'éditeur n'était pas tenu, en vertu du droit antérieur, aux mêmes obligations ;
Mais attendu qu'en l'absence de disposition expresse de la loi prévoyant son application immédiate et à défaut de considérations d'ordre public particulièrement impératives, les contrats d'édition demeurent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés en leur première branche ; qu'ils sont irrecevables en leur seconde branche, comme nouveaux et mélangés de fait et de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-04-18, Bulletin 1989, I, n° 160, p. 106 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 2000-07-18, Bulletin 2000, I, n° 226, p. 148 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;
Attendu qu'aux termes de ces textes, " Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. " ; " Les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent. " ;
Attendu qu'ayant été déclarée adjudicataire d'une maison occupée par les époux X..., la société Fedimo a obtenu en référé une décision ordonnant leur expulsion ; qu'au cours de l'instance d'appel, les époux X... ont demandé qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision en application des dispositions prévues au deuxième alinéa susvisé ; que l'arrêt attaqué a rejeté leur demande, au motif que Mme X..., apparemment seule bénéficiaire de ces dispositions, avait, déjà en 1994, déposé un dossier auprès de la Codair, qui avait fait l'objet d'un rejet ;
Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, alors qu'elle n'était pas compétente pour apprécier la recevabilité de la demande que les époux X... justifiaient avoir présentée dans le cadre du nouveau dispositif réglementaire annoncé par le texte précité et que le sort réservé à la précédente demande, qui avait été formée sur le fondement de dispositions antérieures, ne pouvait avoir d'influence sur la suspension des poursuites attachée de plein droit à la saisine de la Commission nationale instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-02-25, Bulletin 1997, I, n° 74, p. 48 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 39 du Code électoral ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la commune du dernier lieu d'inscription ; que celui-ci doit aussitôt, et nonobstant la clôture de la période de révision, notifier à l'électeur, par lettre recommandée avec accusé de réception que, sauf opposition de sa part, il sera maintenu sur la liste de la commune où il s'est fait inscrire en dernier lieu et rayé d'office des autres listes ; que dès que l'électeur a répondu et, à défaut, 8 jours après l'envoi de la lettre recommandée, le maire fait procéder à la radiation ou avise la mairie intéressée de la radiation à effectuer ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Liancourt, le jugement attaqué se borne à retenir que la radiation de l'intéressé ne résulte pas d'une erreur matérielle, comme en atteste l'autorité administrative compétente ; qu'en effet, la radiation de M. X... est intervenue régulièrement suite à son inscription sur les listes électorales de la commune de Clermont, à la demande de l'intéressé présentée le 27 décembre 2001 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la procédure prévue à l'article susvisé avait été observée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beauvais.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1965-12-10, Bulletin 1965, II, n° 1016, p. 720 (cassation).
Attendu que le divorce des époux X...-Y..., mariés le 12 février 1977 sans contrat préalable, a été prononcé le 24 octobre 1991 ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche qui est préalable : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à exclure de l'indivision postcommunautaire les revenus tirés de son activité de médecin postérieurement à la date de la dissolution, alors, selon le moyen, qu'en considérant que les revenus tirés de l'activité de M. X... après la dissolution de la communauté étaient dépendants de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ;
Mais attendu que la clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, l'ensemble formant un fonds d'exercice libéral, doivent être portés à l'actif de la communauté pour leur valeur patrimoniale estimée au jour du partage ; qu'il en résulte que l'indivision postcommunautaire s'accroît de la plus-value de cette clientèle sous réserve de l'attribution à l'indivisaire gérant de la rémunération de son travail conformément à l'article 815-12 du Code civil ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, après avoir relevé que ces éléments avaient été acquis ou créés durant le mariage, énonce exactement que les revenus de l'activité médicale de M. X... postérieure à la dissolution de la communauté font partie de l'indivision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a dit que la valeur patrimoniale du droit de présentation de la clientèle, acquis avec des fonds propres de M. X..., était un bien de communauté ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisaient valoir que la communauté lui devait récompense, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur la demande de récompense de M. X... à hauteur de la somme de 100 000 francs, l'arrêt rendu le 19 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-12-17, Bulletin 1996, I, n° 449 (1), p. 315 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre l'association ARPA, la société Gerage et M. F... ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour refuser de statuer sur la demande en nullité des conventions conclues entre Mmes A..., X..., Estevan, Lefeuvre, MM. Y..., C..., Z...
D..., E..., G..., B... et la société Gerage, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt du 2 avril 1996, retient, que " eu égard à la saisine de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, il est définitivement acquis aux débats que la convention litigieuse est valide " ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, l'arrêt du 2 avril 1996 ayant " cassé en toutes ses dispositions " le précédent arrêt de la cour d'appel soumis à sa censure, une telle cassation investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit et que le rejet préalable de certains moyens n'a pour objet que d'éclairer la juridiction de renvoi sur la doctrine de la Cour de Cassation et est sans aucune incidence sur l'étendue de la cassation prononcée, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-12-07, Bulletin 1999, I, n° 334, p. 216 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 5 mai 2002) et les productions, que M. X..., électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Gély-du-Fesc, qui, lors du premier tour des élections présidentielles, avait voté dans un bureau de vote de cette commune, s'est vu refuser ce droit lors du second tour, en raison de son inscription au centre de vote d'Abidjan en Côte-d'Ivoire ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Gély-du-Fesc, alors, selon le moyen, qu'étant résident à Saint-Gély-du-Fesc depuis 1996 où il est inscrit sur les listes électorales et ayant effectué les formalités de départ auprès du Consulat de France d'Abidjan lorsqu'il a quitté la Côte-d'Ivoire en 1995, le fait que les listes électorales le fassent désormais apparaître comme inscrit à Abidjan résulte d'une erreur matérielle des services administratifs de l'Etat et entre donc dans les cas de saisine du tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
Mais attendu que l'article 8 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 permet à tout citoyen de réclamer devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris la radiation d'électeurs indûment inscrits sur une liste de centre de vote à l'étranger ; qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article 19 du décret susvisé que dans le cas où l'électeur inscrit dans un centre de vote à l'étranger figure en France sur une liste électorale, l'Institut national de la statistique et des études économiques avise le maire compétent qui porte à l'encre rouge sur la liste électorale la mention " inscrit sur une liste de centre " et que lorsque l'électeur est radié d'une liste de centre sur décision du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation, la commission électorale porte cette radiation à la connaissance de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en avise le maire compétent, lequel supprime la mention prévue au premier alinéa ;
Et attendu que M. X... étant inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Gély-du-Fesc, c'est à bon droit que, sans préjudice du recours et de la procédure ouverts par les textes précités, le jugement a retenu que la demande de cet électeur ne reposait sur aucun des deux cas de saisine du tribunal d'instance limitativement énumérés par l'article L. 34 du Code électoral, à savoir l'omission sur une liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle et la radiation de ces listes sans respect des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont souscrit le 30 septembre 1994 auprès du Crédit universel, devenu la BNP Lease, un prêt à la consommation de 75 000 francs, pour lequel les fonds ont été mis à leur disposition le 9 novembre 1994 ; que la banque les ayant assignés en paiement, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1999) les a condamnés à lui rembourser les sommes impayées ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, motifs pris de ce que, d'une part, le contrat était valablement formé et que, d'autre part, la forclusion instaurée par l'article L. 311-1 du Code de la consommation leur était opposable, alors que, selon le moyen :
1° S'agissant d'un prêt qui n'a pas la nature d'un contrat réel, la remise des fonds était inopérante pour caractériser sa formation en l'absence de notification de l'agrément de l'emprunteur par le prêteur, de sorte que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 311-16 du Code de la consommation ;
2° le délai de forclusion biennale ne s'appliquant qu'aux " actions engagées " et non aux défenses à ces actions, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37 de ce même Code ;
Mais attendu, d'abord, que le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse ; qu'ayant constaté qu'en versant les fonds aux emprunteurs, le prêteur avait ainsi manifesté son agrément et que les emprunteurs avaient, eux-mêmes, remboursé les échéances pendant plus d'un an, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision quant au constat de la formation du contrat de prêt litigieux ; qu'ensuite, c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, a déclaré forclose l'exception tirée par les époux X... d'irrégularités de l'offre de prêt, dès lors que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la formation du contrat ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2000-11-07, Bulletin 2000, I, n° 284, p. 184 (cassation partielle).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution et ne pourra en aucun cas être imputée à faute ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la société TRP, devenue TRP Bastille (la société), a fait signifier à M. X... un arrêt lui faisant interdiction sous astreinte d'utiliser un slogan publicitaire conçu par elle ; que cet arrêt ayant été cassé, M. X... a formé devant la Cour de renvoi une demande en remboursement des frais qu'il avait exposés pour retirer le slogan de ses supports publicitaires ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... ne démontre pas la faute commise par la société et que l'absence de cet élément doit conduire à débouter M. X... de sa demande reconventionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les sommes dont la restitution était demandée avaient été versées en exécution de l'arrêt cassé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1995-04-05, Bulletin 1995, III, n° 95, p. 64 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; Chambre civile 3, 1999-11-24, Bulletin 1999, III, n° 220, p. 154 (cassation partielle).
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du conseil de famille, former un recours contre les ordonnances du juge des tutelles quel qu'ait été son avis lors de la décision ;
Attendu que, le 8 août 1997, Mme veuve Y..., administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa fille mineure Stéphanie, née le 10 mars 1996, a présenté une requête au juge des tutelles à fin d'être autorisée à acquérir, pour le compte de sa fille, un bien immobilier au prix de 150 000 francs en réemploi du capital-décès perçu à la suite du décès de M. Y... ; que, par ordonnance du 26 novembre 1998, le juge des tutelles a autorisé Mme Y... à réaliser cette acquisition ; que celle-ci a formé un recours au motif que l'acquisition projetée grèverait trop lourdement le budget familial, ce qui serait contraire aux intérêts de l'enfant ;
Attendu que, pour rejeter le recours, le jugement attaqué énonce que l'ordonnance déférée a donné satisfaction à Mme Y... et qu'ainsi celle-ci ne peut se prévaloir d'un intérêt à agir ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administratrice légale pouvait, dans l'intérêt de son enfant mineur, modifier l'opinion exprimée au moment de la présentation de sa requête au juge des tutelles, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1988-05-17, Bulletin 1988, I, n° 143, p. 99 (cassation).
Met hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, qui sont recevables :
Vu l'article A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792-1 du Code civil ;
Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur de dommages sont opposables à l'ensemble des constructeurs mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du Code civil et liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, aux fabricants, au contrôleur technique et aux autres assureurs dès lors que l'expert les a consultés pour avis chaque fois qu'il l'estimait nécessaire et les a systématiquement informés du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 août 1999), qu'un maître de l'ouvrage, assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a chargé de la construction de maisons la société CDC Constructions ayant pour nom commercial Tiffany constructions (société Tiffany), qui a sous-traité l'étanchéité à la Société d'étanchéité couverture bardage (société SECB) et le terrassement à la société LOCAT ; que des désordres étant apparus, la SMABTP, qui a confié l'expertise des dommages à M. X... et indemnisé le maître de l'ouvrage, a assigné en réparation la société Tiffany, qui a appelé en garantie les societés SECB et LOCAT ;
Attendu que, pour accueillir ces appels en garantie, l'arrêt retient que les entreprises chargées de la sous-traitance du lot étanchéité SECP et du lot terrassement LOCAT ont été régulièrement convoquées par l'expert X... à ses opérations d'expertise et que celui-ci a, également, satisfait à l'obligation d'information, qui lui incombait, en adressant copie de ses notes aux entreprises sous-traitantes et copie du rapport à leurs assureurs et que, par conséquent, le rapport X... est opposable aux sous-traitants ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les sous-traitants ne sont pas liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés SECB et LOCAT à garantir la société Tiffany, dans la proportion des 3/4 et de 1/4 respectivement, de la condamnation à paiement de la somme de 183 717,61 francs, l'arrêt rendu le 10 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-05-03, Bulletin 1995, I, n° 185, p. 133 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Banque nationale de Paris a, le 2 septembre 1993, consenti à M. X..., sur le compte de dépôt dont il était titulaire auprès d'elle, un crédit permanent d'un montant de 125 000 francs remboursable par mensualités de 3 800 francs devant être prélevées sur ce compte ; que M. X... étant défaillant, la banque s'est, en janvier 1996, prévalue de la déchéance du terme et, le 11 avril 1996, l'a assigné en paiement devant un tribunal de grande instance ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 1999) a déclaré cette action irrecevable comme forclose ;
Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que le délai de forclusion court, dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme d'un découvert en compte, à partir de la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit et à laquelle le solde devient exigible, de sorte qu'en se déterminant comme elle a fait, alors qu'elle avait relevé que le compte sur lequel les prélèvements avaient été opérés était devenu débiteur dès avant l'expiration du délai de rétractation de l'offre de prêt et que les échéances de ce prêt avaient ensuite été régulièrement prélevées sur le compte, ce dont il résultait qu'existait entre les parties une convention tacite de découvert, distincte du contrat de prêt, la cour d'appel, qui n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, aurait violé l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, la cour d'appel a considéré que le compte sur lequel le crédit sous forme de découvert d'un montant déterminé avait été accordé, avait fonctionné dans des conditions qui ne caractérisaient pas l'existence d'une convention distincte tacite de découvert, une telle convention tacite étant au demeurant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1998-03-17, Bulletin 1998, I, n° 118 (1), p. 78 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 2000-05-23, Bulletin 2000, I, n° 157, p. 102 (cassation), et l'arrêt cité.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 juin 2000), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., d'avoir déclaré nulle la convention notariée passée le 23 mars 1993 entre les époux en vue du divorce et portant sur les conséquences pécuniaires de celui-ci, et d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen :
1° qu'en ne recherchant pas quelle était la volonté des parties au regard de l'ensemble des stipulations indivisibles du contrat dont certaines, accordant à l'épouse plus de droits qu'elle n'en avait sur le capital de la communauté, étaient de nature à expliquer la renonciation à toute prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
2° que le juge doit, en toute circonstance, respecter le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office le moyen de droit tiré de l'impossibilité de prévoir, dans les conventions de l'article 1450 du Code civil, des mesures portant sur le principe ou le montant de la prestation compensatoire, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, interprétant l'ensemble des dispositions de la convention litigieuse, a retenu que celle-ci ne démontrait pas de la part de l'épouse une volonté claire et non équivoque de renoncer à la possibilité de solliciter une prestation compensatoire en cours de procédure de divorce ;
Et attendu que Mme Y... a invoqué la nullité de la convention sur le fondement de l'article 1450 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, manque en fait en la seconde ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'en allouant dès lors une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, la cour d'appel a violé l'article 274 nouveau du Code civil, ensemble les articles 4 et 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y..., née en 1936, n'avait aucun espoir de retrouver un emploi, était atteinte d'une maladie invalidante, n'avait aucun patrimoine au Venezuela et que ses droits à la retraite étaient inexistants, la cour d'appel a pu fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
Que cette décision, spécialement motivée, n'étant pas incompatible avec les dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable à l'instance en cours, le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2002-03-28, Bulletin 2002, II, n° 57, p. 47 (cassation partielle).
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1648 du Code civil ;
Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte susvisé ; que dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la livraison ;
Attendu que début 1995, M. Y... a acheté à M. X..., exerçant la profession de garagiste, un véhicule qui, courant août 1995, s'est trouvé immobilisé à la suite de désordres mécaniques ; que l'acquéreur a obtenu, par ordonnance de référé du 12 octobre 1995, la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 10 janvier 1997 ;
Attendu que l'arrêt attaqué, a déclaré irrecevable comme tardive l'action introduite le 12 août 1997, par M. Y... contre M. X..., au motif que l'assignation est postérieure de plus de deux ans après l'immobilisation du véhicule et que l'instance en référé n'est pas suffisante au sens de l'article 1648 du Code civil ;
Attendu qu'en se prononçant par un tel motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même Code ;
Attendu que l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par le second de ces textes, ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu'encourt le constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ;
Attendu que, pour refuser d'appliquer la franchise prévue au contrat garantissant la responsabilité de la société Sapec pour les travaux réalisés par elle en sous-traitance, l'arrêt retient que la garantie est limitée aux dommages entrant dans le champ d'application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'il ajoute que, cette condition étant remplie en l'espèce, et s'agissant d'une assurance de responsabilité obligatoire, la franchise n'est pas opposable à la société Sogea, entrepreneur principal, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage qu'elle a indemnisé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité du sous-traitant ne peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ni vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ni vis-à-vis de l'entrepreneur principal et que la clause limitant l'assurance facultative de la responsabilité du sous-traitant aux seuls dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur n'a pas pour effet de soumettre le contrat au régime de l'assurance décennale obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la franchise contractuelle inopposable à la Sogea, l'arrêt rendu le 4 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1997-03-12, Bulletin 1997, III, n° 52, p. 33 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 125-1 et l'annexe 1 à l'article A 125-1 du Code des assurances ;
Attendu que les époux X..., propriétaires de bâtiments partiellement détruits par l'effet d'une crue, ultérieurement déclarée catastrophe naturelle, et dont le terrain a ensuite été déclaré inconstructible, tandis que la démolition des constructions subsistantes a été ordonnée, ont demandé à la compagnie Le Continent, auprès de laquelle ils avaient souscrit la garantie des catastrophes naturelles, de les indemniser de leurs pertes et dommages incluant les frais d'achat d'un nouveau terrain et de reconstruction sur ce terrain ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'en examinant l'enchaînement causal, c'est la perte de l'ensemble des bâtiments et annexes qui constitue le préjudice directement causé par la crue et que le désordre provoqué sur tous les bâtiments de l'ensemble hôtelier, sans exclusion, constitue un dommage matériel direct qui doit être indemnisé ;
Attendu, cependant, qu'il était constant que deux des bâtiments constituant l'ensemble hôtelier n'avaient pas été endommagés par la crue et que leur démolition ne s'était imposée qu'à la suite de décisions administratives ; qu'en statuant comme elle a fait, alors que la perte de ces bâtiments n'avait pas pour cause déterminante la crue déclarée catastrophe naturelle, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1995-02-07, Bulletin 1995, n° 71, p. 51 (rejet).
Attendu que la société Delta Armor protection a procédé à l'installation d'un système de vidéo-surveillance dans les locaux de la société Braff ; qu'elle a assigné la société Braff en paiement du solde de cette installation, tandis que cette société a formé reconventionnellement une demande en paiement de dommages et intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ;
Attendu que la société Braff fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
1° que le vendeur d'un matériel qui est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur, doit s'assurer que l'installation du matériel est compatible avec la réglementation en vigueur ; qu'en affirmant que le devoir du vendeur se limitait à sa compétence technique, sans tenir compte de ce que la pose de caméras dans la cafétaria de l'entreprise était interdite par les dispositions légales du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ;
2° que la fourniture d'un matériel inutilisable au regard de la réglementation en vigueur était génératrice d'un préjudice indemnisable ;
Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que le devoir de conseil de la société Delta Armor protection s'inscrivait nécessairement dans son domaine de compétence technique, que d'autre part, elle a souverainement retenu que la société Braff ne justifiait d'aucun préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des dites personnes ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que M. X... a été condamné par un tribunal correctionnel pour violences volontaires sur la personne de Mlle Y... ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) ayant alloué à la victime une indemnité en réparation de son préjudice corporel, le Fonds, après avoir versé cette indemnité, a assigné M. X... pour obtenir la condamnation de ce dernier à la lui rembourser ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du Fonds, le jugement retient que Mlle Y... ne s'était pas constituée partie civile devant le tribunal correctionnel, aucun montant de réparation n'ayant ainsi pu être mis à la charge de M. X... et que la détermination des sommes dues par le Fonds en réparation du préjudice causé ne peut résulter de la décision de la Civi devant laquelle il n'était pas appelé à s'exprimer ;
Qu'en statuant ainsi, le jugement a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas et l'a violé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moûtiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1999) et les productions que la Société centrale de crédit immobilier (l'établissement de crédit) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., sur le fondement d'actes de prêts qu'elle leur avait consentis pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison ; qu'invoquant la faute commise par l'établissement de crédit qui avait débloqué des fonds prêtés pour un montant supérieur à l'état d'avancement des travaux, M. et Mme X... l'ont assigné en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et subsidiairement, en désignation d'expert ; que le 12 septembre 1996, ils ont interjeté appel du jugement du 11 juin 1996 qui les avait déboutés de leurs demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'établissement de crédit fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par les époux X..., alors, selon le moyen, que, faute de s'être expliquée sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'établissement de crédit et tirée de ce que dans les procédures de saisie immobilière, entreprises par les sociétés de crédit foncier régies par le décret du 28 février 1852 dont il fait partie, l'article 32 de ce décret dispose, sans faire de distinction entre les incidents de saisie et les contestations sur le fond, que les contestations sont portées devant le Tribunal qui statuera par jugement insusceptible d'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ;
Mais attendu que l'arrêt relève exactement que l'opposition à commandement dont avait été saisi le tribunal de grande instance selon les formes du droit commun et dont il résulte des productions qu'elle s'analysait en une action en responsabilité contractuelle de la banque tendant à une compensation de créances, ne constituait pas un incident de saisie immobilière, au sens de l'article 718 du Code de procédure civile ; qu'une telle contestation se situant nécessairement hors du champ d'application du décret du 28 février 1852, abrogé par la loi du 29 juillet 1998 et plus généralement de la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel en a exactement déduit, justifiant légalement sa décision de ce chef, que l'appel était soumis aux dispositions du droit commun ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1974-03-13, Bulletin 1974, II, n° 95, p. 79 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1998-06-03, Bulletin 1998, II, n° 175, p. 104 (cassation).
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article ;
Attendu que M. X..., carreleur, qui avait résilié au 31 décembre 1992 le contrat d'assurance de responsabilité qu'il avait souscrit auprès de la Mutuelle d'assurances artisanale de France et avait souscrit, à compter du 30 janvier 1993, une garantie similaire auprès du GAN, lui a, le 19 juillet 1996, déclaré un sinistre que ce dernier a refusé de garantir ;
Attendu que pour condamner le GAN à garantie, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'ouverture réelle du chantier confié à M. X... doit être fixée à la date à laquelle il a signé, le 19 février 1993, l'ordre de service définissant les conditions d'exécution du chantier ;
Attendu, cependant, que les juges du fond, qui n'ont pas relevé l'existence d'une stipulation rétroactive du contrat ultérieurement souscrit, avaient constaté que la déclaration d'ouverture du chantier avait été faite le 5 janvier 1993 par le maître de l'ouvrage ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.