Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., employée de l'association Jean Cotxet a été licenciée le 11 juillet 2000 pour faute grave au motif qu'elle aurait proféré des accusations à caractère diffamatoire à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement du 9 janvier 2002 le conseil de prud'hommes de Paris a condamné l'association à payer à Mme X... diverses sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 octobre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé pour faute grave, alors, selon le moyen, que les faits constitutifs d'un abus de la liberté d'expression ne peuvent être sanctionnés par un licenciement sans que le salarié à qui un tel abus est imputé, ait bénéficié des garanties que prévoit le droit de la presse ; qu'en énonçant d'une part que les faits qui ont justifié le licenciement de Mme X... constituent une diffamation et d'autre part qu'il importe peu que ces faits n'aient pas donné lieu à des poursuites pénales, la cour d'appel qui n'a aucun égard pour les garanties que prévoit le droit de la presse a violé les articles 32, 35, 55, 56 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu qu'en matière de licenciement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'est pas applicable au fait constitutif d'un abus de la liberté d'expression commis par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail, que l'employeur peut invoquer en appliquant la procédure disciplinaire prévue par les articles L. 122-40 et suivants du code du travail, sous le contrôle du juge dans les conditions précisées par l'article L. 120-2 du même code ; d'où il suit que l'arrêt qui a retenu que la salariée avait commis une faute en abusant de la liberté d'expression dans l'exécution du contrat de travail n'encourt pas le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à l'association Jean Cotxet la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article 970 du code civil ;
Attendu que, lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques, tirés des circonstances de l'espèce ;
Attendu que Jeanne X... est décédée le 17 mai 2001, en laissant comme héritiers Mme Y..., épouse Z..., et M. Y... (les consorts Y...), ses cousins au quatrième degré ; qu'après son décès, un notaire a trouvé à son domicile un testament olographe daté du 4 décembre 2001, par lequel elle a institué légataires universels la commune de Vatan et Mme A..., son aide-ménagère ;
Attendu que, pour déclarer le testament valable, l'arrêt attaqué énonce que l'erreur manifeste que celui-ci comporte sur l'indication de l'année ne saurait entraîner sa nullité, dès lors que les consorts Y..., qui se fondent exclusivement sur cette erreur, ne contestent pas que le testament litigieux a bien été écrit en entier et signé par Jeanne X... et qu'ils ne soutiennent pas que, le 4 décembre 2000, date qu'il convient d'admettre, compte tenu des circonstances de la cause, comme étant la véritable date du testament, la testatrice était dans l'incapacité d'exprimer ses dernières volontés, ni qu'elle ait rédigé un autre testament révocatoire ou inconciliable avec le testament litigieux ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans établir la date exacte du testament à partir d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques, tirés des circonstances de l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la commune de Vatan aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de la commune de Vatan ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a assigné la caisse régionale de crédit agricole mutuel normand (la CRCAM), qui lui avait consenti des prêts et dans les livres de laquelle elle disposait d'un compte, en paiement d'une certaine somme en application des articles 1235 et 1376 du code civil ; que la CRCAM a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde lui restant dû, selon elle, au titre de deux des prêts qu'elle lui avait accordés ; que les premiers juges ont ordonné la réouverture des débats et invité les parties à refaire leurs décomptes "du fait de la prescription qui affecte deux prêts" et débouté Mme X... du surplus de ses moyens ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu qu'en invitant les parties à refaire leurs décomptes du fait de la prescription qu'il estimait applicable aux intérêts de deux des prêts litigieux, le jugement avait tranché dans son dispositif une partie du principal et qu'elle a en conséquence déclaré l'appel recevable ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 2277 du code civil ;
Attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement de sommes dues en remboursement d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts échus au jour du jugement, il ne peut, en vertu de l'article susvisé, applicable en raison de la nature de cette créance, obtenir le recouvrement des intérêts des sommes prêtées impayés échus, postérieurement au jugement de condamnation, plus de cinq ans avant la date de sa demande ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer certaines sommes à la CRCAM, l'arrêt attaqué retient que les intérêts des sommes ayant fait l'objet de condamnations par décisions judiciaires sont soumis à la prescription trentenaire ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Normand aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Normand ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
A rapprocher :
 Assemblée plénière, 2005-06-10, Bulletin Assemblée plénière, n° 6, p. 15 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique :
Attendu que le Crédit foncier de France, aux droits duquel se trouve la Compagnie de financement foncier a accordé, le 10 octobre 1983, à M. et Mme X... un prêt ; que les emprunteurs ont, par acte du 2 octobre 2001, assigné le prêteur en invoquant la nullité absolue de ce contrat ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce vise exclusivement les obligations valablement nées à l'occasion de l'exercice d'une activité commerciale ;
que les actions en nullité d'un contrat passé entre un commerçant et un non commerçant échappent à la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce ; que ces actions sont soumises au délai de prescription quinquennale ou trentenaire suivant le caractère relatif ou absolu de la nullité ; que, dès lors, en déclarant prescrite l'action en nullité du contrat de prêt formée par les époux X... à l'encontre du Crédit foncier de France au motif qu'elle avait été engagée plus de dix ans après la conclusion du contrat litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2262 du code civil ;
Mais attendu que les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la Compagnie de financement foncier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique qui est recevable :
Vu l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2004), que par un marché en date du 18 juillet 2001, la société Colas Ile-de-France Normandie (société CIFN), venant aux droits de la société Lasnon, a été chargée par la société TPC d'exécuter en sous-traitance les travaux d'enrobés noirs à chaud dans la construction de trois courts de tennis ; que le chantier ayant donné lieu à des difficultés, la société TPC a refusé tout règlement à la société CIFN, résolu le sous-traité et fait reprendre les travaux en totalité par une tierce entreprise ; que la société CIFN a assigné en nullité du sous-traité et paiement du coût réel des travaux, la société TPC qui a formé une demande reconventionnelle en paiement du coût de la réparation des désordres ; que le contrat a été déclaré nul et la demande de la société TPC accueillie ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société CIFN, l'arrêt retient que si, compte tenu de la nullité du sous-traité, cette société est recevable à réclamer le règlement du coût réel des travaux, sans égard pour le prix convenu au contrat annulé, elle n'en demeure pas moins tenue envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de droit commun de livrer, exempts de vices et conformes aux règles de l'art, l'ouvrage dont elle demande paiement et que la société TPC a été contrainte de procéder à la réfection totale de l'ouvrage affecté de malfaçons le rendant totalement impropre à sa destination ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cas où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution, que condamnée à réparer le préjudice subi par l'entrepreneur principal à la suite des désordres survenus sur les travaux sous-traités, la société CIFN était en droit d'obtenir la restitution par cet entrepreneur des sommes réellement déboursées, sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société CIFN de sa demande en paiement, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Condamne la société TPC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société TPC à payer à la société Colas Ile-de-France Normandie la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société TPC ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 ;
Attendu qu'après avoir passé une commande auprès de M. X..., qui l'avait acceptée, d'un lot de peintures acryliques à l'usage des enfants, la société Futura finances l'a annulée en invoquant l'absence de marquage CE ;
Attendu que pour condamner la société Futura finances au paiement du montant de la commande et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, le jugement retient qu'aux termes de l'article 3 et de l'annexe IV du décret du 12 septembre 1989, le fabricant, le mandataire ou, à défaut, toute personne qui met les jouets sur le marché peut certifier que les produits ont été fabriqués conformément aux normes en la matière, qu'il n'appartient pas à l'acquéreur de vérifier l'exactitude de l'apposition du logo CE, celui-ci édictant une présomption de conformité, que seuls les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler la fabrication des jouets et que, en conséquence, la condition suspensive de conformité à la législation sur la sécurité des produits était remplie et la société Futura finances ne devait qu'attendre les nouvelles étiquettes munies du logo CE et ne pouvait résoudre la vente ;
Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que les godets de peinture acrylique destinés aux enfants ne comportaient pas le marquage CE, ce qui contrevenait aux prescriptions impératives du décret du 12 septembre 1989, relatives à la prévention des risques pour la sécurité et la santé résultant de l'usage de tels jouets, dont la société Futura finances était fondée à se prévaloir pour annuler sa commande, sans s'assurer que M. X... pouvait régulièrement apposer le marquage, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Château-Gontier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Georges, avocat de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du code de la consommation ;
Attendu que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, peut seulement en vérifier la régularité au regard des pouvoirs que la commission tient de ce texte et des règles procédurales prescrites par les articles R. 331-18 à R. 331-20 du même code ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Girons, 2 décembre 2004), rendu en dernier ressort, que pour refuser de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers en faveur de Mme X... et dire que celle-ci ne pouvait bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution retient qu'elle n'est ni dans l'impossibilité manifeste de faire face à son passif ni de bonne foi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, il n'avait pas le pouvoir de s'assurer que le débiteur se trouvait bien dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, le juge de l'exécution, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulouse ;
Condamne les défenderesses aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Sur la portée de l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution dans le contrôle de la régularité des mesures recommandées ordonnées par la commission de surendettement, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2000-06-06, Bulletin 2000, I, n° 178, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1371 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
Attendu que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui ;
Attendu que M. et Mme X... ont émis au bénéfice de la société Finalion un chèque d'un montant de 140 025 francs en remboursement anticipé d'un prêt qu'ils avaient contracté auprès de cet établissement ; que le Crédit lyonnais, au profit de qui le chèque avait été transmis pour encaissement, a immédiatement crédité le compte de sa cliente ; qu'ayant ensuite égaré le chèque qu'il na pu présenter au paiement, le Crédit lyonnais a réclamé aux époux X..., sur le fondement de l'action de in rem verso, le paiement de la somme de 141 826,76 francs ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué retient que le Crédit lyonnais a commis de lourdes fautes de négligence ;
qu'ainsi il ne pouvait pas créditer le compte de la société Finalion sans s'être préoccupé de l'existence de la provision ; qu'à supposer cette pratique admise, et considérant que le chèque avait été égaré, le Crédit lyonnais devait contre-passer le montant du chèque ; qu'enfin, il est parfaitement anormal qu'un établissement bancaire qui reçoit un chèque de plus de 140 000 francs en décembre 1999, ne s'aperçoive de sa disparition qu'au mois d'avril 2000 ;
Qu'en se déterminant ainsi, quand la seule faute commise par la banque était la perte du chèque, laquelle, en dépit de sa découverte tardive, ne constituait pas une faute lourde au regard de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2004-07-13, Bulletin 2004, I, n° 208, p. 174 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Laszlo X... est décédé le 7 février 1996, laissant à sa succession, sa veuve, Mme Y..., légataire de la plus forte quotité disponible entre époux, un fils naturel, M. Jacques-Emmanuel X..., et ses quatre enfants nés de son mariage avec Mme Y..., MM. Z... et Léonard X..., Mmes A... et Alizée X... ; qu'à son décès, son compte courant d'associé dans les livres de la société Polytitan, dont il avait été le président directeur général, était débiteur d'une somme importante ; qu'un juge des référés a condamné les héritiers de Laszlo X... à payer à cette société la somme provisionnelle de 264 076 euros avec intérêts au taux de 6,20 % ;
Attendu que la société Polytitan, Mme Y..., veuve X..., et Mme A...
X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2004) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et d'avoir ordonné à la société Polytitan de restituer la somme qui lui avait été versée en exécution de l'ordonnance infirmée entre les mains du notaire chargé de la liquidation de la succession, ce dernier nommé séquetre, alors, selon le moyen, que la signature sans réserve par MM. Z... et Léonard X... de l'acte notarié valant clôture d'inventaire de la succession du de cujus vaut renonciation de leur part à contester l'existence et le quantum de la dette litigieuse qui y figure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 794 du code civil et 944 du code de procédure civile ;
Mais attendu, alors qu'il n'était pas soutenu que MM. Z... et Léonard X... aient eux-mêmes déclaré le montant de la créance de la société Poytitan ; que la mention du montant de cette créance portée à l'inventaire notarié clôturé le 8 décembre 1998, signé sans réserve par les deux susnommés, ne vaut que comme commencement de preuve par écrit ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Polytitan, Mme Catherine Y..., veuve X... et Mme A...
X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 394, 395 et 843 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement dirigée contre le syndicat des copropriétaires du 4 rue Alphonse Daudet à Paris (le syndicat) ; que par lettre du 8 novembre 2003, il a indiqué qu'il entendait annuler sa demande ; que M. X... n'a pas comparu à l'audience du 11 décembre 2003 et que le syndicat, qui a refusé le désistement, a formé une demande reconventionnelle en paiement de charges de copropriété ; que le tribunal a accueilli cette demande ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la lettre du 8 novembre 2003 adressée par M. X... au greffe du tribunal d'instance ne saurait constituer un acte de désistement valable puisque l'oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement ses prétentions et en justifier, que les conclusions écrites adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée ne sont pas recevables et que le juge d'instance n'avait pas à tenir compte du contenu de la lettre adressée au greffe par M. X... dès lors que le défendeur formulait une demande reconventionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement écrit du demandeur à l'instance avait immédiatement produit son effet extinctif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DONNE acte à M. X... de son désistement d'instance et le déclare parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4 rue Alphonse Daudet à Paris 14e ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du 4 rue Alphonse Daudet à Paris 14e aux dépens devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Ghestin ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 4 rue Alphonse Daudet à Paris 14e ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Sur l'effet extinctif du désistement d'instance formulé par écrit avant l'audience en matière de procédure orale, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2005-05-17, Bulletin 2005, V, n° 168, p. 145 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2004), que Mme X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a déboutée d'une contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant rejeté une demande de rachat de cotisations ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que lorsque l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle, la juridiction en est avertie sans délai par le bureau d'aide juridictionnelle ;
qu'en l'espèce, en l'état de la décision du 12 septembre 2003, accordant l'aide juridictionnelle à Mme X... pour l'instance d'appel, la cour d'appel de Paris ne pouvait la débouter de son recours en retenant qu'elle n'était pas présente et ne s'était pas fait représenter et n'avait présenté aucun moyen, sans constater dans sa décision que le conseil désigné de l'appelante avait été préalablement avisé par le greffe de la date de l'audience du 23 janvier 2004, et convoqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16, 19 du nouveau code de procédure civile et 51-4 du décret du 19 décembre 1991 ;
Mais attendu que si les juridictions doivent attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle avant de se prononcer sur le litige dont elles sont saisies, l'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué ;
Et attendu qu'aucune disposition ne prévoit, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, qu'une convocation soit adressée au conseil des parties ;
Attendu enfin, qu'ayant constaté que Mme X..., qui s'était vu désigner un conseil pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle, avait été régulièrement convoquée, mais n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter à l'audience, c'est sans méconnaître les règles régissant l'aide juridictionnelle, le principe de la contradiction et les exigences du procès équitable que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne ni exposé des moyens des parties, ni visa de leurs conclusions ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1986-04-16, Bulletin 1986, II, n° 57, p. 39 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 1134 du code civil et 1482 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une convention de cession d'actions, M. et Mme X... et la société X... et fils, d'une part, et M et Mme Y..., d'autre part, ont stipulé une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission constituant le tribunal arbitral mentionne que celui-ci appliquera aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable et du droit commercial ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par les consorts X... contre la sentence arbitrale, l'arrêt retient, d'abord, que les parties sont expressément convenues que les arbitres devaient statuer comme amiables compositeurs et qu'il ne résultait pas de l'acte qu'elles se soient réservées une faculté d'appel et, ensuite, qu'il n'était pas possible de découvrir dans l'acte de mission un élément pouvant faire supposer que les parties aient entendu décider que le tribunal statuera à charge d'appel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, dans l'acte de mission désignant les arbitres, les parties n'avaient pas renoncé sans équivoque à l'amiable composition au profit d'un arbitrage de droit de sorte que l'appel était possible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait une chute dans un magasin exploité par Mme Y..., assurée auprès de la société Azur assurances IARD, et s'est blessée ; qu'elle a assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation ; que la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM) a été attraite en la cause ;
Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de sursis à statuer sollicitée par Mme Y... et son assureur jusqu'à production d'une attestation définitive par la CPAM relative aux salaires et accessoires versés sans contrepartie de travail, condamner Mme Y... et son assureur à verser une somme à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours et donner acte à la CPAM de ses réserves quant au paiement des indemnités journalières éventuellement servies à Mme X..., l'arrêt retient qu'au titre de l'incapacité temporaire totale, Mme X... verse aux débats une attestation de son employeur qui certifie qu'à la suite de son arrêt de travail, elle a subi une perte de salaires et de prime, qu'il est donc dû à ce titre une certaine somme, et qu'il sera donné acte à la CPAM de ses réserves au sujet des indemnités journalières ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher le montant des indemnités journalières éventuellement versées à la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne Mme X... et la CPAM de Valenciennes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances IARD ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'Union des petites et moyennes entreprises du 9e arrondissement de Paris (UPME du 9e) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de sa radiation de la Fédération des petites et moyennes entreprises de Paris (CGPME 75), telle que décidée par celle-ci le 19 juin 2002 et notifiée le lendemain ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, même si la décision de radier une UPME était statutairement une attribution propre du président de la CGPME 75, rien ne lui interdisait, dans le souci de se garantir contre son éventuel arbitraire, de prendre préalablement l'avis du bureau et d'élargir celui-ci à deux autres membres de cette organisation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, pareillement énoncé et reproduit :
Attendu, sur les deux premières branches, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir relevé que la radiation de plein droit était statutairement encourue par "toute union d'arrondissement... qui, par ses actes et par ses écrits, pourrait porter préjudice à la Fédération, spécialement à sa vocation de rassemblement", constate que, aux termes du procès-verbal de l'assemblée tenue le 12 décembre 2001, le président de l'UPME du 9e avait accusé le président de la CGPME 75 de corruption, extorsion de fonds et abus de bien social ; qu'il mentionne donc ainsi l'élément de preuve établissant les propos incriminés, avant d'apprécier souverainement la gravité justificatrice de l'exclusion intervenue ;
Et attendu, sur la troisième branche, qu'il est permis à une partie non forclose de renouveler une procédure annulée, étant en outre relevé que celle dont les juges étaient saisis reposait en partie sur des griefs nouveaux ; d'où il suit que le moyen, défaillant en fait dans ses deux premières branches, est inopérant en sa troisième ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'UPME du 9e arrondissement de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CGPME 75 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2004-03-16, Bulletin 2004, I, n° 83 (2), p. 67 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi provoqué, qui sont identiques :
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 74 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instruction a demandé à la société Banque Cortal, devenue Cortal consorts (la banque), de bloquer les comptes ouverts dans ses livres au nom de M. X..., poursuivi pour escroquerie ; qu'ultérieurement, M. Y... et trente-quatre autres victimes des agissements de M. X... (les créanciers) ont fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de ce dernier entre les mains de la banque ; qu'ils ont par la suite assigné celle-ci devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir vendu des titres saisis et de n'avoir pas représenté leur prix de vente après la conversion de la saisie ;
Attendu que, pour débouter les créanciers d'une partie de leur demande, l'arrêt retient que la vente des titres saisis et le versement du produit de la vente sur un compte non saisi, ouvert au nom de M. X... auprès d'une Caisse d'épargne, ont été ordonnés par le juge d'instruction et que cette opération ne peut être contestée par les créanciers, dans la mesure où le blocage des comptes était antérieur à la saisie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la banque a commis une faute en n'informant pas le juge d'instruction de l'indisponibilité des titres résultant de la saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens uniques des pourvois principal et provoqué :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 62 504,10 euros le montant de l'indemnisation allouée aux demandeurs au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, l'arrêt rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Cortal consorts aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Cortal consorts ; la condamne à payer aux demandeurs au pourvoi principal la somme globale de 2 000 euros et aux demandeurs au pourvoi provoqué la même somme ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le vol que M. X... devait emprunter à partir de Cayenne à destination de Paris le 12 octobre 2000 à 18 heures 10 a été repoussé au 13 octobre 2000 à 12 heures 20 à la suite du déclenchement intempestif de deux toboggans de sécurité ; qu'estimant avoir subi un préjudice financier et moral, il a fait assigner la société Air France en réparation de celui-ci ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 6 mars 2003) d'avoir rejeté la demande formée par M. X... contre la compagnie Air France, alors, selon le moyen :
1 / qu'en se bornant à constater que le déclenchement intempestif des toboggans d'évacuation était un événement rare et imprévisible quand la cause en était inconnue, la cour d'appel qui n'a pas vérifié que la société Air France avait pris toutes les mesures nécessaires qui étaient en relation directe et immédiate avec cet accident a violé les articles 19 et 20 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;
2 / qu'en retenant que la société Air France a pris en charge les frais d'hébergement et de ravitaillement des passagers du vol jusqu'au vol du lendemain et qu'elle a offert à M. X... un avoir de 1 400 francs, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la société Air France n'avait pas pris toutes les dispositions nécessaires pour organiser un vol, dans un délai plus court a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le retard était dû au déclenchement intempestif des deux toboggans d'évacuation et qu'il s'agissait d'un accident imprévisible, a pu en déduire que le transporteur, s'étant trouvé dans l'impossibilité de l'éviter n'en n'était pas responsable au sens de l'article 20 de la Convention de Varsovie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Air France la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2004) et les productions, que M. et Mme X... ont été condamnés sous peine d'astreinte à faire remettre à sa place initiale un compteur électrique ;
qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte, à la demande de M. Du Y..., et ordonné une astreinte définitive ; que M. et Mme X... ont interjeté appel et sollicité le bénéfice de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; que le greffe de la cour d'appel de Douai, saisie comme cour de renvoi, a invité les appelants à poursuivre l'instance et à constituer avoué ; que ceux-ci ont constitué avoué le 9 octobre 2003, mais n'ont pas conclu au fond ; que, par conclusions du 9 février 2004, M. Du Y... a conclu à la confirmation du jugement ; que la clôture étant intervenue le 25 mars 2004, les débats ont eu lieu à l'audience du 8 avril 2004 ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et de les avoir condamnés au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir que les appelants n'ayant pas conclu au fond, ils n'étaient saisis d'aucun moyen ni d'aucune demande, en sorte que le jugement entrepris ne pouvait être que confirmé, sans constater qu'il avait été imparti un délai aux appelants pour conclure au fond, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 764 et 779 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'instance engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuivant devant la cour de renvoi, M. et Mme X..., appelants, tenus de conclure dans les conditions prévues à l'article 915 du nouveau code de procédure civile, ne sont pas fondés à se plaindre de ne pas avoir été mis en demeure de le faire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne in solidium à payer à M. Du Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.