Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. et Mme Jean-Luc X..., agissant en qualité de représentant légal de leur fils Florian, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Philippe X... et la MACIF ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 octobre 2002), que Florian X..., âgé de dix ans et qui séjournait chez ses grands-parents, M. et Mme Guy X..., a été brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon alors qu'il jouait avec d'autres enfants ; que ses parents, M. et Mme Jean-Luc X..., ont assigné les grands-parents en réparation ;
Attendu que M. et Mme Jean-Luc X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre M. et Mme Guy X..., alors, selon le moyen, que commettent une faute les grands-parents d'un enfant mineur, investis d'un devoir de surveillance, qui lui laissent un accès facile au bidon d'essence se trouvant dans un cabanon non fermé à clé, à l'origine du préjudice subi (violation de l'article 1382 du Code civil) ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'enfant, qui était âgé de dix ans au moment de l'accident et se trouvait depuis trois semaines chez ses grands-parents, était doué de discernement et ne nécessitait plus une surveillance de tous les instants, et qu'aucun élément ne révélait qu'il aurait été indiscipliné ou turbulent, ou que sa témérité aurait imposé une vigilance plus stricte ; qu'il n'est pas établi qu'un moyen de mise à feu se fût trouvé à proximité du bidon d'essence à l'origine du dommage subi par l'enfant, qui n'était resté que quelques instants sans surveillance, ou que celui-ci en ait eu un en sa possession ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que les grands-parents n'avaient pas commis de faute ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme Jean-Luc X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme Jean-Luc X..., ès qualités, et du Groupama Centre Atlantique ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1988-05-16, Bulletin, II, n° 117 (1), p. 62 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le véhicule conduit par M. X..., qui manoeuvrait pour s'engager dans une rue transversale sur sa gauche, est entré en collision avec celui de M. Y... qui circulait en sens inverse ; que M. X... a assigné en dommages-intérêts M. Y... et son assureur, la société Axa Assurances aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Courtage :
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que pour entraîner le rejet de toute indemnisation, la faute du conducteur doit être la cause exclusive de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... et la société Axa Courtage aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Courtage ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-10-09, Bulletin, II, n° 291, p. 237 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le septième moyen :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 20 décembre 2002 et a été maintenu, le 5 juin 2003, par décision du préfet du Val-de-Marne, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, par ordonnance en date du 7 juin 2003, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ; que par ordonnance du 12 juin 2003, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prorogation de la rétention de l'intéressé ;
Attendu que l'ordonnance du premier président se borne à infirmer l'ordonnance du premier juge sans prononcer aucune mesure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai pour statuer sur la prorogation de la rétention n'était pas expiré, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 juin 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 16 mars 2004), rendu en dernier ressort, que M. X... a présenté le 15 mars 2004 une demande tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Milly-sur-Thérain en vue de participer au scrutin électoral du 21 mars 2004 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande comme tardive ;
Mais attendu que, selon l'article L. 30-5 du Code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français ayant recouvré, après la clôture des délais d'inscription, l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice ;
Et attendu qu'en retenant que M. X... qui avait recouvré sa capacité électorale avant la fin de la période de révision, n'avait formé sa demande qu'après l'expiration de celle-ci, le Tribunal a justifié sa décision ;
Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre ;
Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Karsenty, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;
Attendu que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration du pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de Haute-Corse a formé un recours tendant à la radiation de M. X...
Y... de la liste électorale de la commune de Velone-Orneto ; que M. Z..., en qualité de tiers électeur, a également formé un recours aux mêmes fins ; que le Tribunal, après avoir joint ces recours, a accueilli la demande ; que M. X...
Y... s'est pourvu en cassation ;
Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne mentionne, comme défendeur au pourvoi, que M. Z... ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre ;
Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-02-19, Bulletin, II, n° 69, p. 58 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la MACIF :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un véhicule appartenant à M. X..., stationné dans le parking d'un immeuble, a pris feu et a causé des dommages à d'autres véhicules ainsi qu'aux parties communes de l'immeuble ; que la société Cigna, devenue Ace Insurance, après avoir indemnisé la copropriété des dommages subis, subrogée dans les droits de la copropriété qu'elle avait dédommagée, a assigné en réparation du dommage, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, M. X... et son assureur, la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), et la compagnie Winterthur, aux droits de laquelle vient la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur garantissant sa responsabilité civile pour ses déplacements professionnels ;
Attendu que pour débouter la compagnie Ace Insurance de ses demandes, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il est nécessaire que le véhicule soit stationné sur une voie publique ouverte à la circulation pour appliquer la loi du 5 juillet 1985, retient que tel n'est pas le cas en l'espèce où l'incendie s'est déclaré à un moment où le véhicule de M. X... se trouvait stationné dans un sous-sol à usage privatif des occupants de la résidence, ce sous-sol n'étant lui-même accessible qu'aux titulaires d'une carte servant à ouvrir la porte d'entrée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. X... et la MACIF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de la société Les Mutuelles du Mans IARD et de la MACIF ; condamne M. X... et la MACIF, in solidum, à payer à la société Ace Insurance la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1995-11-22, Bulletin, II, n° 285, p. 168 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1995-11-22, Bulletin, II, n° 286, p. 169 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 2003-10-23, Bulletin, II, n° 315, p. 256 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2002), que Mlle X... a confié à la société Art, métier et tradition (AMT) la restauration de son appartement ; que les travaux n'ayant jamais été terminés, le maître d'ouvrage a assigné la société AMT et son assureur, la MAAF, en résiliation du contrat et en paiement de sommes représentant le coût de l'achèvement du chantier outre des dommages-intérêts ; que la MAAF a dénié sa garantie en se prévalant d'une clause d'exclusion ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la MAAF, alors, selon le moyen, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée ; que la clause qui exclut de la garantie due par l'assureur la responsabilité d'un entrepreneur non seulement les frais engagés pour remplacer ou réparer les biens livrés ou les travaux exécutés, mais encore les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance de l'assuré, ne peut être regardée comme formelle et limitée ; que, dès lors, en jugeant, après avoir constaté que le préjudice subi par Mlle X... résultait de l'inexécution par la société AMT de ses obligations, que la MAAF ne devait pas sa garantie à cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que la clause litigieuse, qui place hors du champ de la garantie "les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance de l'assuré" détermine l'étendue de la garantie, même si elle se présente sous l'indication erronée de clause d'exclusion ; qu'ainsi rétablie dans son exacte qualification juridique, la clause litigieuse échappe aux exigences de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui inexact mais surabondant retenu par la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1999-02-23, Bulletin, I, n° 59 (1), p. 38 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 2002-06-04, Bulletin, I, n° 156, p. 120 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2003-05-13, Bulletin, I, n° 111, p. 87 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 septembre 2000), que Mme X... et ses enfants ont fait pratiquer deux saisies conservatoires au préjudice de M. X..., entre les mains du Crédit lyonnais ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de la mainlevée de la saisie pratiquée en vertu d'un jugement de divorce frappé d'appel, alors, selon le moyen, qu'un jugement de divorce pour faute, frappé d'appel ne peut constituer un titre permettant à l'époux qui se prétend créancier de pratiquer une saisie conservatoire ;
qu'en effet, pendant l'instance de divorce le seul titre dont peut se prévaloir l'un des époux est celui qui fixe les mesures provisoires qui reste en vigueur tant que le divorce n'est pas définitif ; qu'en décidant que le jugement de divorce frappé d'appel permettait à Mme X... de pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de son mari pour la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'en retenant que Mme X... pouvait procéder à une saisie conservatoire sur le fondement d'un jugement de divorce, non encore exécutoire, lui allouant une prestation compensatoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt)
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ain, 9 juillet 2001) portant transfert de propriété à la commune de Polliat de biens immobiliers leur appartenant d'être intervenue sans qu'ils aient été convoqués et en l'absence de débat public et contradictoire, au seul vu du dossier fourni par l'administration, avant qu'une indemnité ait été fixée et versée et avant même que l'expropriant ait présenté ses offres d'indemnités aux expropriés, en violation des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Mais attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel à cette Convention et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Attendu, d'autre part, que si l'expropriant ne notifie pas ses offres d'indemnisation, tout intéressé peut, sur le fondement de l'article R. 13-20 du Code de l'expropriation, à partir de l'arrêté de cessibilité, le mettre en demeure d'avoir à y procéder, qu'il résulte des dispositions des articles L. 12-1 et L. 15-1 du même Code que l'expropriant ne peut prendre possession des biens expropriés qu'un mois après le paiement ou la consignation de l'indemnité d'expropriation et que le retard dans le paiement ou la consignation de cette indemnité donne droit au paiement d'intérêts et à une nouvelle fixation dans les conditions prévues par les articles R. 13-78 et L. 13-9 de ce Code ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 2001-12-12, Bulletin 2001, III, n° 152, p. 119 (rejet).
Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 3 novembre 1999 et 22 mars 2000), que par acte notarié du 12 avril 1933, l'Association d'éducation populaire, les époux X... et la société Immobilière du passage Gonin, respectivement propriétaires de l'immeuble ... et de partie de l'immeuble ..., sont convenus d'établir un règlement de copropriété concernant ces deux immeubles ; que la société Garage Saint-Vincent est ensuite venue aux droits des époux X... et après la division du lot de la société Passage Gonin, un syndicat des copropriétaires du ..., Passage Gonin créé en 1982, est venu aux droits de cette dernière ; qu'estimant indues les contributions mises à sa charge par le syndicat " ..., passage Gonin ", pour la période 1988 à 1995, la SARL Garage Saint-Vincent a assigné ce dernier en remboursement de certaines sommes ;
Sur le moyen dirigé contre contre l'arrêt du 22 mars 2000 :
(Publication sans intérêt) ;
Mais sur le moyen dirigé contre l'arrêt du 3 novembre 1999 :
Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les actions personnelles nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de dix ans ;
Attendu que pour déclarer irrecevables comme tardives les demandes de la société Garage Saint-Vincent (SARL) de remboursement des charges indûment payées, l'arrêt du 3 novembre 1999 retient que les assemblées générales auxquelles la SARL a régulièrement participé concernent la copropriété dont elle fait partie, que les résolutions adoptées n'ont pas été attaquées dans les deux mois de leur notification, qu'elles sont devenues définitives et s'imposent aux copropriétaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société Garage Saint-Vincent n'avait pas pour objet de contester des décisions d'assemblées générales particulières de copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2000 ;
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il confirme la disposition du jugement du 16 février 1998 déclarant irrecevable comme tardive la contestation formée par la société Garage Saint-Vincent à l'encontre des décisions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires concernant les exercices 1988 à 1995 inclus, l'arrêt rendu le 3 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par acte notarié, dressé par M. Z..., notaire, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Gard (CRCAM) a consenti à la SCI Y... un prêt de 360 000 francs garanti par le cautionnement de M. X... et de Mme A..., tous deux associés de cette SCI ; que par suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a sollicité les cautions ; que ces dernières ont fait valoir qu'elles se trouvaient en état d'invalidité depuis 1992 et 1993 et qu'elles souhaitaient bénéficier de l'assurance-groupe figurant dans le contrat de prêt ; que par l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 14 décembre 1998) les deux cautions, dont M. X..., ont été condamnées au paiement des sommes dues ;
Attendu que M. X... fait grief à cette décision de ne pas avoir retenu les manquements de la banque et du notaire à leur obligation d'information des cautions des conséquences d'un défaut de souscription du contrat d'assurance-groupe proposé ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la notice de l'assurance de groupe souscrite par l'établissement de crédit annexé à l'acte de prêt, précisant les conditions d'admission liées à l'agrément de l'assureur et à la rédaction d'un questionnaire sur l'état de santé du contractant, avait été remise formellement aux cautions ; qu'elle a encore retenu que les cautions avaient parfaitement été informées des risques de défaillance de l'emprunteur et des chances qu'elles pouvaient avoir de s'assurer contre leur propre risque d'invalidité ; que par ces constatations souveraines, elle a pu déduire que ni l'établissement de crédit ni le notaire n'avaient failli à leur obligation d'information et de conseil, qui n'impose pas de conseiller aux intéressés la souscription d'une assurance facultative ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi de M. X... ;
DECLARE la SCI Y... déchue de son pourvoi qu'elle n'a soutenu par aucun moyen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-12-01, Bulletin 1998, I, n° 334, p. 231 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt et qu'elles ne soumettent pas à la cour d'appel un litige nouveau ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société UAP IARD (l'UAP IARD), aux droits de laquelle vient la société Axa assurances IARD, ayant demandé l'indemnisation d'un déficit de gestion qu'elle imputait à l'agence générale dont Mme X... gérait le portefeuille IARD et le portefeuille Vie, la société Axa assurances Vie (Axa Vie), venant aux droits de la société UAP Vie (l'UAP Vie), est intervenue volontairement en cause d'appel pour demander le remboursement des sommes qui avaient été réclamées en première instance au titre du portefeuille de l'UAP Vie ;
Attendu que, pour déclarer cette intervention irrecevable, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 554 susvisé ne permettent pas à une partie de soumettre à la cour d'appel un litige nouveau dont il n'a pas été débattu devant les premiers juges ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'Axa Vie, portant sur la même créance que celle qui avait été présentée par l'UAP IARD, procédait directement de la demande originaire et n'instituait pas un litige nouveau, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-03-04, Bulletin 1999, II, n° 36 (2), p. 27 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix--enProvence, 19 février 2001), que le président d'un tribunal de grande instance ayant, par ordonnance sur requête du 25 août 1989, autorisé la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Loire, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Haute-Loire, à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont, par acte du 28 juillet 1998, saisi ce juge d'une demande de rétractation de l'ordonnance et d'une demande de mainlevée de l'inscription ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen :
1 / que le délai d'un mois prescrit à l'article 50 du Code de procédure civile s'applique à toute demande de mainlevée d'une inscription hypothécaire provisoire ; qu'en affranchissant du respect de ce délai l'action introduite par les époux X... qui tendait ouvertement à la mainlevée d'une hypothèque provisoire inscrite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 du Code de procédure civile ;
2 / que le délai d'un mois prescrit à l'article 50 du Code de procédure civile s'applique à toute demande de mainlevée d'une inscription hypothécaire provisoire, qu'elle soit présentée sous la forme d'une demande de rétractation d'ordonnance ou sous la forme d'une demande pure et simple de mainlevée d'une inscription hypothécaire ;
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement, par motifs propres et adoptés, que les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, sur le fondement desquels agissaient les époux X..., ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ayant autorisé l'inscription ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande de rétractation présentée sur ces fondements n'était pas soumise au délai d'un mois prévu par l'article 50 du Code de procédure civile, alors applicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole Loire-Haute-Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole Loire-Haute-Loire ;
la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-11-26, Bulletin 1990, II, n° 247, p. 125 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-38, alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 de ce Code ;
Attendu que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du Livre I du Code du commerce se prescrivent par deux ans ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action en révision de loyer intentée par la société civile immobilière (SCI) Hegeald, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mai 2000), retient que le renouvellement du bail est intervenu le 1er janvier 1990 et que la première révision triennale pouvait être demandée pour le 1er janvier 1993 et être notifiée, par mémoire envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er janvier 1995 ; que ce n'est que par courrier du 30 octobre 1995 que la SCI Hegeald a notifié son mémoire pour demander une augmentation de loyer ; que toutes les actions exercées dans le cadre du décret du 30 septembre 1953, y compris les demandes en révision, étant soumises à la prescription biennale, l'action du bailleur est irrecevable comme étant prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription biennale invoquée contre le bailleur ne commençait à courir que du jour où celui-ci avait expédié la lettre contenant la demande de révision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 3e Civ, 1990-11-07, Bulletin 1990, III, n° 219, p. 126 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de crédit immobilier des environs de Paris, aux droits de laquelle vient la Société financière d'ile-de-France (la SFIF), a relevé appel du jugement par lequel un tribunal d'instance avait statué sur les contestations élevées à la suite des recommandations de la commission de surendettement des particuliers qu'avait saisie Mme X... ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, qui constate la non-comparution de l'appelante et de tous les intimés, retient que, la procédure étant orale et l'appelante s'étant abstenue de comparaître et de conclure, aucune critique n'est formulée contre la décision déférée qui sera confirmée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas requise de statuer sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-10-23, Bulletin 1997, V, n° 331, p. 238 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile et l'article 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Attendu que le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne morale ne peut être couvert après l'expiration du délai imparti pour faire la surenchère ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que sur poursuite de saisie immobilière, un bien appartenant à la SCI ZAD Etiolles, a été, par jugement du 24 mai 2000, adjugé à la société Sythy ; que le maire de la commune d'Etiolles, déclarant agir au nom de la commune, a fait une surenchère le 31 mai 2000 ; que l'adjudicataire en a demandé l'annulation, en faisant valoir que le maire n'avait pas été autorisé par une délibération du conseil municipal intervenue dans le délai imparti pour surenchérir ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que la déclaration de surenchère est un acte conservatoire, que le maire pouvait donc agir sans autorisation préalable du conseil municipal, qu'au surplus la surenchère a été approuvée par une délibération du 15 juin 2000 et qu'à supposer qu'il y ait nullité, elle ne peut être prononcée, la cause ayant disparu au jour où le Tribunal statue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de surenchère constitue un acte de disposition et que le délai pour faire surenchère était expiré, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;
Condamne la Commune d'Etiolles, la société Barclays Bank et la SCI d'Etiolles aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI d'Etiolles ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 29 novembre 2000), que M. X..., ressortissant tunisien, ayant été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, le Préfet de Police de Paris a, pour exécuter le jugement, placé l'intéressé en rétention dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire le 24 novembre 2000 ; qu'en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il a sollicité la prolongation de la rétention de l'étranger ; que le juge de première instance a autorisé cette prolongation par ordonnance du 26 novembre 2000 et que M. X... a interjeté appel de cette décision le même jour à 12 h 20 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir retenu le dessaisissement de la juridiction sans constater qu'il devait être remis en liberté alors, selon le moyen, que le juge saisi doit, à peine de déni de justice, statuer sur tout ce qui lui est demandé tant qu'il n'a pas été mis fin à l'action ; que M. X... avait demandé au premier président de se prononcer sur sa remise en liberté nonobstant l'expiration du délai de 48 heures imparti pour statuer en appel par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que seuls la loi, un jugement, la volonté des parties ou le décès de l'une d'elles pouvant mettre fin à l'action, le premier président devait se prononcer sur la remise en liberté de l'intéressé dans le bref délai exigé par l'article 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en omettant de statuer sur cette demande, le premier président a violé les articles 1er, 4, 5, 30 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ordonnance constate que plus de 48 heures s'étant écoulées, depuis la déclaration d'appel, la juridiction se trouvait dessaisie ; que par ces constatations et énonciations, qui empêchaient le juge de statuer sur la demande de M. X... et qui entraînaient la caducité, à compter de l'expiration de ce délai, de la décision déférée de prolongation du maintien en rétention de l'étranger, le premier président a légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-09-27, Bulletin 2001, II, n° 145, p. 99 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les articles R. 241-4 du Code des communes, devenu l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Attendu que l'établissement public communal qui poursuit le recouvrement d'une créance résultant de l'octroi d'un crédit à la consommation, est tenu, à peine de forclusion, d'émettre son titre exécutoire dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, et non de le notifier dans ce même délai ; que la notification du titre, qui substitue au délai de forclusion biennale la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, doit, à peine de forclusion, et à défaut de tout nouvel acte interruptif, intervenir au plus tard dans les deux ans de son émission ;
Attendu que, pour déclarer le Crédit municipal forclos, par application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, et écarter sa créance du plan de redressement établi en faveur des époux X....., l'arrêt attaqué retient que si l'établissement public communal qui notifie son titre exécutoire après l'expiration du délai de deux ans prévu par ce texte n'encourt pas la forclusion dès lors qu'il l'a émis dans ce délai, il en est autrement lorsque, comme en l'espèce, la notification intervient plus d'un an après l'émission du titre, et pour poursuivre le recouvrement d'une créance qui, ayant la même cause, mais étant d'un montant très différent, aurait dû donner lieu à l'émission d'un nouveau titre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire avait été notifié moins de deux ans après son émission, et qu'aucune disposition n'imposait à l'établissement public communal d'émettre un nouveau titre en raison des paiements intervenus entre l'émission de ce titre et sa notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1999-03-23, Bulletin 1999, I, n° 107, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Met hors de cause, sur sa demande, le Centre départemental de transfusion sanguine Union mutualiste tarnaise ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les blessures subies, en 1985, par M. X... à l'occasion d'un accident de la circulation imputable à M. Y... ont rendu nécessaires des interventions chirurgicales et des transfusions sanguines ; qu'une contamination par le virus de l'hépatite C ayant été diagnostiquée, en 1990, M. X... en a imputé l'origine aux transfusions faites avec des produits sanguins fournis par le Centre de transfusion sanguine de Montpellier (le CRTS), aux droits duquel vient l'Etablissement français du sang ; que le CRTS a appelé en garantie M. Y... ;
Attendu que, pour rejeter cette demande en garantie, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que si les produits sanguins administrés avaient été exempts de vices, la contamination n'aurait pas eu lieu, bien qu'il y ait eu accident, de sorte que le CRTS ne pouvait répercuter sur l'auteur de l'accident une faute qui lui incombait personnellement et qui était seule à l'origine de la contamination ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les transfusions sanguines ayant entraîné la contamination avaient été rendues nécessaires par l'accident imputable à M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la demande de garantie formée par le CRTS contre M. Y..., l'arrêt rendu le 5 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-01-27, Bulletin 2000, II, n° 20, p. 13 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mai 1999), que M. X..., les époux Le Fur, les époux A..., les époux Y... et M. Z... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons JW constructions, adhérente à la société coopérative Architecteurs associés, ayant obtenu de la compagnie Lloyd continental, aux droits de laquelle vient la société Suisse accidents, une garantie de livraison à prix convenu ; qu'après placement de la société Maisons JW constructions en redressement judiciaire, les travaux ont été interrompus ; que la compagnie Lloyd continental ayant refusé de financer l'achèvement des maisons, la société Architecteurs associés l'a assignée pour obtenir le fonctionnement de la garantie ; que les propriétaires ont, pour leur part, sollicité l'indemnisation de leurs préjudices personnels ;
Attendu que la compagnie Lloyd continental fait grief à l'arrêt d'accueillir ces dernières demandes, alors, selon le moyen :
1° que la garantie de livraison a pour seul but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle que prévue au contrat ; qu'en condamnant la compagnie Lloyd continental  quelles que soient les obligations personnelles de la société coopérative Architecteurs assistance  à payer des dommages-intérêts aux maîtres d'ouvrage, tant par voie de condamnation in solidum que par voie de garantie, la cour d'appel a méconnu l'objet de la garantie et violé les articles 1134 du Code civil et R. 231-8 à R. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation ;
2° que la garantie de livraison a pour seul but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle que prévue au contrat ; qu'en condamnant la compagnie Lloyd continental  quelles que soient les obligations personnelles de la société coopérative Architecteurs assistance  à indemniser des pertes de loyers, de surcroît hypothétiques, dont il n'est pas constaté que les contrats de la compagnie Lloyd continental impliquaient la prise en charge, tant par voie de condamnation directe, que par voie de garantie, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet de la garantie et violé les articles 1134 du Code civil, R. 231-8 à R. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les propriétaires des immeubles construits avaient subi, du fait des retards de livraison imputables au non-respect, par la compagnie Lloyd continental, de ses obligations contractuelles, un préjudice matériel de perte de loyers, moral et de jouissance, la cour d'appel a pu procéder à l'indemnisation de ce préjudice, tenant à une faute personnelle du garant, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, sans faire application des limitations de garantie prévues par l'article R. 231-11, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel le 7 septembre 1999 d'un jugement de divorce du 19 février 1987 en soutenant que cette décision n'avait pas été régulièrement signifiée et qu'il ignorait dès lors qu'il avait été condamné au paiement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M. X... a acquiescé au jugement en contractant une nouvelle union et en payant la pension alimentaire due pour les enfants et qu'il ne saurait dès lors échapper à ses obligations en se prévalant de sa négligence pour connaître le contenu du jugement ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisaient pas une volonté non équivoque d'acquiescer au jugement du chef de la prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable du chef de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1971-12-20, Bulletin 1971, II, n° 349, p. 256 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1999-01-14, Bulletin 1999, II, n° 6, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>