Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES SOMMES VERSEES, DU 1ER SEPTEMBRE 1950 AU 31 MARS 1955, A SES OUVRIERS, PAR LA SOCIETE "CARRIERES DU PONT DE FUMAY", SOUS LE DENOMINATION "D'INDEMNITES D'INTEMPERIES", DEVAIENT DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE VERSEMENT DESDITES INDEMNITES PROCEDAIT D'UN Y... CONSTANT ET QUE LEURS BENEFICIAIRES SAVAIENT QU'EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL, ELLES LEUR SERAIENT ATTRIBUEES, QU'ELLES CONSTITUAIENT, PAR SUITE, UN ELEMENT DE REMUNERATION QUI AVAIT POUR OBJET DE FACILITER LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ET L'ATTACHER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ;
QUE, DE CES ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE L'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE LITIGIEUX ETAIT DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'IL CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, EN VERTU D'UN Y... CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 9.570 S.S SOCIETE "CARRIERES DU PONT DE FUMAY" C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... JOSEPH A ACHETE LE 19 MARS 1924 A MUZY, DES PARCELLES DE TERRE DONT CELUI-CI AVAIT, EN VERTU D'UN TESTAMENT, PRIS POSSESSION A TITRE DE LEGATAIRE;
QUE PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1951, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CE TESTAMENT A ETE DECLARE FAUX, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X... ;
QUE CEUX-CI, INVOQUANT DES DROITS SUR CES PARCELLES COMME AYANTS CAUSE DU TESTATEUR PRETENDU, LES ONT REVENDIQUEES A L'ENCONTRE D'X... JOSEPH ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, LES DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE CE DERNIER A ACQUIS DE BONNE FOI D'UN LEGATAIRE APPARENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE UNE ERREUR EXCUSABLE SOUS L'INFLUENCE DE LAQUELLE X... AURAIT CONTRACTE AVEC MUZY, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR QUE L'ORIGINE DE PROPRIETE MENTIONNEE DAN Y... DE VENTE ETAIT INEXACTE ET IMPRECISE, ET QU'X..., ARRIERE-PETIT-NEVEU DU DE CUJUS, AINSI QUE SON PERE, PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL IL AVAIT ACHETE LES PARCELLES, POUVAIENT CONNAITRE L'EXISTENCE DE L'ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT, INTRODUITE ENVIRON UN AN AVANT LA VENTE LITIGIEUSE, DE Z... QUE LA QUALITE D'HERITIERS RESERVATAIRES DES CONSORTS X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE OFFRAIT TOUTES GARANTIES DE REGULARITE, RELEVE QUE LES CONSORTS X... N'ETABLISSENT PAS LA CONNAISSANCE, PAR X..., DE L'ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT INTRODUITE CONTRE MUZY ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LE PERE DESDITS CONSORTS N'ELEVA JAMAIS AUCUNE CONTESTATION CONTRE LA VENTE, ET AIDA Z...
X... A CULTIVER LES PARCELLES ;
QU'ELLE RETIENT EGALEMENT LA PUBLICITE DONNEE AU TESTAMENT LITIGIEUX PAR LA LECTURE QU'EN AVAIT FAITE LE CURE DOYEN DE LA LOCALITE DANS UN CERCLE DE PARENTS ET D'AMIS, ET QU'ELLE DECLARE, ENFIN, QUE LA CROYANCE A LA VALIDITE DE CE TESTAMENT "FUT POUR TOUT LE MONDE NORMALE", LE LEGATAIRE APPARENT PRENANT IMMEDIATEMENT POSSESSION DES BIENS LEGUES, ET D'AUTRES AYANT ENSUITE ACQUIS DE LUI CERTAINS DE CES BIENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CARACTERISE AINSI L'ERREUR COMMUNE D'X... JOSEPPH ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.NO 59-12.815. CONSORTS X... C/ JOSEPH X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET PRADON. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1957, BULL. 1957-I, NO 345, P. 274 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME Y... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LE MARI DE LADITE DAME, CHEF DE LA COMMUNAUTE, POURRAIT SEUL AVOIR LA QUALITE JURIDIQUE D'EXPLOITANT ET QUE SON EPOUSE NE POURRAIT INVOQUER LA QUALITE DE CONJOINTE VIVANT SUR L'EXPLOITATION, DES LORS QUE LE CORVEC NE RELEVERAIT PAS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE CARACTERE ARTISANAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU PARAGRAPHE 1ER, ALINEA A, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952,IL RESULTE QUE DOIVENT ETRE RATTACHES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS AGRICOLES, LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE X... QUI VIVENT SUR L'EXPLOITATION ET NOTAMMENT DU CONJOINT ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEF D'EXPLOITATION, EN RAISON D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON AGRICOLE, DEVRAIT ETRE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A UN REGIME AUTRE QUE LE REGIME AGRICOLE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU RATTACHEMENT DE SON CONJOINT A CE DERNIER REGIME, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CE CONJOINT VIT SUR L'EXPLOITATION ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CORVEC EXERCAIT L'ACTIVITE ARTISANALE DE MEUNIER, TANDIS QUE LA DAME Y... SE CONSACRAIT A L'EXPLOITATION AGRICOLE DES EPOUX, SUR LAQUELLE ELLE VIVAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS * REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.745. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU MORBIHAN C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 471, P. 336. 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 607, P. 423.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI IL APPARTIENT AU GARDIEN DE LADITE CHOSE, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A, DES LORS, ENCOURUE, DE PROUVER QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, ET LE SURMONTER, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PAULIN-MEROPE ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR HAMLET ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ;
QU'HAMLET FUT BLESSE ET, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE PAULIN-MEROPE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RELEVE TOUT D'ABORD QUE LA CAMIONNETTE ROULAIT A ALLURE MODEREE, RIGOUREUSEMENT A SA DROITE ET S'ETAIT ARRETEE, EN PARTIE SUR LE BAS-COTE DROIT DE LA ROUTE, EN BORDURE DU FOSSE, APRES UN FREINAGE DE 10 METRES, QUE SON CONDUCTEUR AVAIT, PAR SUITE, PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS VOULUES POUR FACILITER LE CROISEMENT ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
QU'EXAMINANT, ENSUITE, SI L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE LA CAUSE INITIALE, DETERMINANTE ET EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ETAIT CONSTITUEE PAR LE FAIT DE LA VICTIME QUI, QUITTANT SA DROITE, S'ETAIT JETEE SUR LA PARTIE AVANT GAUCHE DE LA VOITURE, LAQUELLE ETAIT A SA PLACE NORMALE SUR LA CHAUSSEE ET N'AVAIT JOUE "EN QUELQUE SORTE, QU'UN ROLE PASSIF" ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS, QUI, NE PRECISANT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CYCLISTE AVAIT QUITTE SA DROITE POUR SE JETER SUR LE VEHICULE, NE PERMETTANT NI DE DETERMINER SI LA CAMIONNETTE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE NON IMPUTABLE A SON GARDIEN, NI DE VERIFIER SI, POUR CELUI-CI, LE COMPORTEMENT DU CYCLISTE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
DES LORS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE PAULIN-MEROPE NE S'EXONERAIT QU'EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 7 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 60-12.002. PAULIN-MEROPE C/ HAMLET. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET BORE. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 714, P. 503.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS DONT ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION EUT LIEU, DANS UN VIRAGE DANGEREUX ET A MAUVAISE VISIBILITE, ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CORRE ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE CORRE FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE CORRE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ET CE DERNIER AYANT RECONVENTIONNELLEMENT SOLLICITE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE, LEDIT JUGEMENT A PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE AUX MOTIFS, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE CORRE, QU'IL AVAIT EMPIETE SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE DAME X..., QUE CELLE-CI OCCUPAIT, SUR LA ROUTE, SA PLACE NORMALE, QUE, CEPENDANT, ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE SERRER PLUS COMPLETEMENT SUR SA DROITE, COMPTE TENU DE L'ELARGISSEMENT DE LA CHAUSSEE A CET ENDROIT EN RAISON D'UNE BIFURCATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE DAME X..., QUI CIRCULAIT SUR LA MOITIE DROITE DE LA ROUTE DANS LE SENS DE SA DIRECTION, AIT MANQUE A L'ATTENTION QUE L'ON PEUT ATTENDRE, EN PAREILLE CIRCONSTANCE, DE TOUTE PERSONNE DOUEE D'UNE PRUDENCE ORDINAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS LA DISPOSITION RELEVANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME X..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BELFORT, LE 13 JANVIER 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD. NO 60-10.183. EPOUX X... C/ CORRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 716, P. 505.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INJUSTIFIE L'APPEL FORME PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CONTRE UNE DECISION ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES INDEMNITES DE PANIER AVAIENT ETE VERSEES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE X... DU 1ER JUILLET 1956 AU 31 MAI 1957, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE X... AVAIT APPLIQUE UNE CONVENTION COLLECTIVE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DECLARE LA COUR, QU'IL N'APPARTENAIT PAS, D'AUTRE PART, A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'APPORTER LA PREUVE QUE L'ENTREPRISE X... ETAIT TENUE DE VERSER INDISTINCTEMENT A TOUS LES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS SITUES A PLUS DE 5 KILOMETRES DU COURS SAINT-LOUIS DE MARSEILLE SEULS, LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS INHABITUELS ET UN ABATTEMENT FORFAITAIRE RESTANT LEGALEMENT PREVUS ;
MAIS ATTENDU QUE DES PRIMES DE PANIER, PREVUES, OU NON, PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, PEUVENT REPRESENTER LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, REMBOURSEMENT QUI N'EST PAS EXCLUSIF DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
QU'AINSI, LA JURIDICTION SAISIE, DES LORS QU'ELLE NE SE JUGEAIT PAS SUFFISAMMENT INFORMEE, POUVAIT, EN L'ESPECE, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE, NONOBSTANT TOUS MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR CE POURVOI, MAIS POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.402. U.R.S.S.A.F. DE MARSEILLE C/ ELOI X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. REVEL ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 694, P. 485, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PROROGATION D'ENQUETE FORMULEE PAR DAME X... AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR SON MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QUE DAME X... N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE SES TEMOINS DEFAILLANTS S'ETAIENT VUS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE A LA CITATION QUI LEUR AVAIT ETE DELIVREE" ;
QUE PAR UN TEL MOTIF, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-12.589. DAME X... C/ MAURICE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET DEFERT. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 145, P. 94.
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647, 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959,PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 651 SUSVISE ET 58 DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DES BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, EDICTANT:
"LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 AFILIANT TOUS LES EXPLOITANTS FORESTIERS NEGOCIANT EN BOIS, A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF", LESDITES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A JUGE QUE LES ETABLISSEMENTS PERNET FRERES DEVAIENT ETRE AFFILIES AUX ORGANISMES DE SECURITE AGRICOLE ;
ATTENDU QU'AU SENS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS NE PEUT ETRE SOUMIS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE QUE S'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ACTIVITES AUXQUELLES SE LIVRE SON ENTREPRISE NE COMPORTE PAS LEGALEMENT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU LE PAYEMENT DE LA PATENTE COMMERCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QU'EFFECTIVEMENT L'ENTREPRISE EST INSCRITE A CE REGISTRE OU S'ACQUITTE DE CETTE CONTRIBUTION ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES S'ETRE EXPLIQUES SUR LA PROVENANCE DES BOIS TRAVAILLES SE BORNENT A ENONCER QUE CEUX-CI N'ETAIENT DEBITES EN PRODUITS BRUTS ET QUE SEULS SONT LIVRES AUX PAPETERIES LES BOIS IMPROPRES A TOUTES AUTRES UTILISATIONS ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS NE METTENT PAS LACOUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS PERNET FRERES COMPORTAIT, OU NON, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU ROLE DE LA PATENTE, NI, PAR SUITE, DE DETERMINER A QUEL REGIME DE SECURITE SOCIALE LESDITS ETABLISSEMENTS DOIVENT ETRE SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1955, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 9.154 S.S. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ PERNET FRERES ET AUTRE. NO 9.154 BIS S.S. UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE C/ PERNET FRERES ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, UNE SOMME DE TRENTE-NEUF MILLE FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS DU REGIME MINIMUM ET COMPLEMENTAIRE DUES POUR L'ANNEE 1953, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN APPLICATION DESQUELLES CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE SERAIENT ILLEGALES ET QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 QUI A VALIDE CES DISPOSITIONS N'A PAS PU PRODUIRE D'EFFET ANTERIEUREMENT A CETTE VALIDATION, CE TEXTE NE POUVANT ETRE RETROACTIF, LADITE DECISION ETANT, D'AUTRE PART, ENTACHEE SUR CE POINT D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT DANS LES ARTICLES 29 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET 41 DE LA LOI DU 7 FEVRIER DE LA MEME ANNEE, VALIDES NONOBSTANT TOUTES DECISIONS CONTRAIRES, LES EFFETS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INTERESSEES, LE LEGISLATEUR QUI A PU AINSI AVOIR UNIQUEMENT POUR OBJET DE PRESERVER LESDITES DISPOSITIONS DU RISQUE DE TOUTE CONTESTATION CONCERNANT LEUR LEGALITE N'A DONC POINT NECESSAIREMENT ENTENDU RECONNAITRE LEUR IRREGULARITE AVANT DE LA COUVRIR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT VIS-A-VIS DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLES INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES ET AU BESOIN DE LES INTERPRETER ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE QUI EST MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ;
NO 57-51.296. X... CLAUDE C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 662, P. 405 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : CRIM. 6 MAI 1959, BULL. NO 250, P. 506 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMPTOIR AGRICOLE DU PAYS BAS-NORMAND DE SENTENCES ARBITRALES RENDUES PAR LE COMITE DES NEGOCIANTS EN CEREALES DE ROTTERDAM AU PROFIT DE LA SOCIETE GRANARIA ET DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE DOMFRONT, ACCORDANT L'EXEQUATUR A CES SENTENCES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE VOIES DE RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS A L'ENCONTRE DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES ET QUE LEUR NULLITE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE DROIT COMMUN QUE PAR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LE CARACTERE ABUSIF DE LADITE PROCEDURE JUSTIFIAIT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE GRANARIA ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI SE BORNENT A RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE APPELANTE UNE ERREUR DE DROIT, SANS PRECISER EN QUOI LADITE SOCIETE, EN INTRODUISANT SA DEMANDE, A AGI PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU COM MIS UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, AUQUEL CAS SEULEMENT ELLE AURAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 4 NOVEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT L ES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10.499. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR AGRICOLE DU PAYS BAS-NORMAND C/ SOCIETE GRANARIA. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DE CHAISE-MARTIN. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 466, P. 382.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE, LE 22 AVRIL 1959, PAR X..., CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A LUI SIGNIFIEE EN MAIRIE, LE 27 JANVIER 1958, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, SUR L'ASSIGNATION EN DIVORCE, A LUI DELIVREE ET QUI PORTAIT, EN TETE, SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE, L'APPELANT AVAIT CONSTITUE AVOUE, LE 21 OCTOBRE 1958, ET S'ETAIT PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 12 DECEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS, CRITIQUES PAR LE MOYEN, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES DE LA SIGNIFICATION INVOQUEES PAR L'APPELANT S'ETAIENT TROUVEES COUVERTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-10.567. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET NICOLAS.
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU MOYEN D'ETRE UN MOYEN DE FAIT INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION : MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI INVOQUE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1956 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE;
VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 27 MARS 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 17 MARS 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, TEXTE AUQUEL LA LOI DU 17 MARS 1958 A DONNE UN CARACTERE INTERPRETATIF, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATION DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES, ONT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
QUE LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANNEES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 FIXE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE AU 1ER JANVIER 1956 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, D'UNE PART, QUE L'ASSUJETTI DE BONNE FOI DONT LES RESSOURCES N'ONT PAS DEPASSE LE CHIFFRE FIXE, EST DISPENSE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956, DE TOUT REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES, L'AUTRE PART, QU'UN ALLOCATAIRE QUI NE SERAIT PAS EN MESURE D'INVOQUER LES DITES DISPOSITIONS, PEUT, EN TOUTE HYPOTHESE, SE PREVALOIR D'UNE PRESCRIPTION TRIENNALE QUI, POUR LES ANNEES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1956, N'A PU COURIR QU'A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, LA LOI NE POUVANT PRODUIRE D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, FORMEE CONTRE LES HERITIERS X... PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, A L'OCCASION D'UNE ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PERCUE PAR LEUR AUTEUR, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'AVANT SON DECES, SURVENU LE 27 FEVRIER 1955, X... PERE AVAIT ACCEPTE DE REMBOURSER LA SOMME RECLAMEE, ENSUITE, A SES HERITIERS QUI SE TROUVAIENT AINSI TENUS PAR CETTE OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU LIEU DE RECHERCHER SI LE SIEUR X... AVAIT ETE DE BONNE FOI ET SI SES RESSOURCES DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE SUPERIEURES AU DOUBLE DU MONTANT DE L'ALLOCATION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;
QUE, DE PLUS, POUR AVOIR OMIS DE PRECISER LA DATE A LAQUELLE LE REMBOURSEMENT A ETE RECLAME AU DE CUJUS, LEUR DECISION, MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-51.011. X... JOSEPH C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE NANTES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR UN PREPOSE DE LA SOCIETE VENTE-ACHAT-DIRECT, DITE V.A.C., ET UNE VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR VERMEULEN, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LADITE SOCIETE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE, A ASSIGNE VERMEULEN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE LE DEFENDEUR A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEME FINS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE VENTE-ACHAT-DIRECT SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS CARACTERISER LA FAUTE DE SON PREPOSE ET ALORS QUE VERMEULEN AVAIT LUI-MEME COMMIS DES FAUTES ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA SEULE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LEDIT JUGEMENT OBSERVE QUE LA COLLISION DES DEUX VOITURES AVAIT EU LIEU ALORS QUE LA CIRCULATION ETAIT INTENSE ET A UN ENDROIT OU DEUX AUTRES VOITURES DEJA ENDOMMAGEES OCCUPAIENT UNE MOITIE DE LA ROUTE ;
QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES, LES VEHICULES ETAIENT AUTORISES, POUR EVITER UN EMBOUTEILLAGE, A SE CROISER SUR L'AUTRE MOITIE DE LA CHAUSSEE ;
QUE LA VOITURE DE VERMEULEN ETAIT EN POSITION NORMALE SUR SA DROITE TANDIS QUE LA VOITURE DE LA SOCIETE ETAIT EN POSITION DE DEPASSEMENT DES DEUX VEHICULES IMMOBILISES, CE QUI AURAIT DU INCITER SON PREPOSE A VERIFIER QU'IL POUVAIT FAIRE CE DEPASSEMENT SANS DANGER ET A UTILISER, SANS RISQUE DE HEURT, L'ESPACE LAISSE LIBRE ENTRE LA VOITURE DE VERMEULEN ET L'OBSTACLE CONSTITUE PAR LES DEUX VOITURES ;
QUE L'INATTENTION DE VERMEULEN NE POUVAIT ETRE PRESUMEE ET QUE LA DISTANCE A LAQUELLE IL S'ETAIT ARRETE NE POUVAIT, A ELLE SEULE, ETABLIR UNE VITESSE EXCESSIVE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE VENTE-ACHAT-DIRECT ETAIT SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE VERMEULEN DEVAIT ETRE EXONERE TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DU PREPOSE DE LA SOCIETE VENTE-ACHAT-DIRECT AVAIT ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, AYANT RETENU SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SEULE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE VENTE-ACHAT-DIRECT, N'AVAIT PAS, DES LORS, A SE PLACER, CE QU'IL A, A BON DROIT EVITE DE FAIRE, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE, POUR APPRECIER LE CARACTERE DE LA FAUTE RETENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE. N 60-10.466. SOCIETE VENTE-ACHAT-DIRECT C     VERMEULEN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 8 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 430, P. 308 ;
16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 463 (2), P. 331.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES PRIMES ET GRATIFICATIONS ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS, A L'OCCASION OU EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR EXCLURE DE CE PAYEMENT UNE PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL ACCORDEE EN 1955 A SON PERSONNEL, PAR LA SOCIETE GENERALE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL SERAIT UNE OPERATION PUREMENT COMPTABLE, DES SOMMES FIGURANT AUX POSTES "RESERVES DE REEVALUATION" OU "RESERVES GENERALES" ETANT INCORPOREES AU CAPITAL, SANS QUE LE TRAVAIL DES EMPLOYES AIT JOUE DANS CETTE OPERATION UN ROLE APPRECIABLE, LA PRIME AYANT EGALEMENT ETE ATTRIBUEE, NON SEULEMENT AUX EMPLOYES EN FONCTION, MAIS AUX RETRAITES, AUX VEUVES ET ORPHELINS, ET MEME A DES AGENTS EN CONGE DE LONGUE DUREE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL A DES RETRAITES ET A DES AGENTS ET ANCIENS AGENTS NON REMUNERES NE SAURAIT MODIFIER LA SITUATION DE CEUX QUI RECEVANT CETTE PRIME, SONT, EN MEME TEMPS, TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE QUI LA DISTRIBUE, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE GRATIFICATION NE PEUT, POUR CES TRAVAILLEURS SALARIES, LEUR ETRE DISTRIBUEE AUTREMENT QU'A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-11.962. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA C/ SOCIETE GENERALE A PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CELICE. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 630 (2E), P. 439.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL ET 171 (ANCIEN) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES "LE JUGE DOIT D'ABORD STATUER, S'IL Y A LIEU, SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL" ;
QUE, SELON LE SECOND "S'IL A ETE FORME PRECEDEMMENT EN UN AUTRE TRIBUNAL, UNE DEMANDE POUR LE MEME OBJET, OU SI LA CONTESTATION EST CONNEXE A UNE AUTRE CAUSE DEJA PENDANTE EN UN AUTRE TRIBUNAL, LE RENVOI POURRA ETRE DEMANDE ET ORDONNE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE PRECEDENTE DECISION, RENDUE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE AUTORISANT X... A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE CASSATION RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
QUE X..., DECLARANT SE DESISTER DE CETTE INSTANCE, A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGER UNE NOUVELLE REQUETE EN DIVORCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE OPPOSEE PAR DAME X..., LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE CONCILIATEUR DE SE PRONONCER SUR UNE TELLE EXCEPTION DONT LE BIEN-FONDE ETAIT SUBORDONNE A L'EXAMEN PREALABLE DE LA VALIDITE OU DE LA NULLITE D'UN DESISTEMENT" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, REND DE VERITABLES DECISIONS JUDICIAIRES LIE DEFINITIVEMENT L'INSTANCE ;
QUE, DES LORS, LEDIT MAGISTRAT ETAIT TENU DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER OU NON LE RENVOI DE LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 31 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. N 60-11.754. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ETE BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR HACHT, ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, DEGREMONT A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE UNITED SERVICE ASSOCIATION, EN REPARATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, EN SE CONTREDISANT DANS SES MOTIFS, DECLARE L'AUTOMOBILISTE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN RAISON DE CE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SITUER L'EMPLACEMENT DU PIETON SUR LA ROUTE ET DE CE QUE CELUI-CI AVAIT LE DROIT DE MARCHER SUR LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEME DES JUGES DU FOND QUE LA VICTIME SE TROUVAIT A DEUX METRES DE LA BERME, QU'ELLE POUVAIT ETRE PREVENUE A L'APPROCHE DU VEHICULE AUTREMENT QUE PAR L'APPAREIL AVERTISSEUR ET QUE, DES LORS, SA FAUTE SERAIT CERTAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE DEGREMONT SE SERAIT TENU A DEUX METRES DE LA BERME ;
QU'AU CONTRAIRE, L'ARRET ENONCE QU'A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, LES BERMES SONT IMPRATICABLES, QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DES GENDARMES ENQUETEURS NE PERMETTAIT DE DETERMINER L'EMPLACEMENT OCCUPE PAR DEGREMONT AU MOMENT DU CHOC, NI DE CONNAITRE LA POSITION DE L'AUTOMOBILE AVANT LA COLLISION ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURENT INCERTAINES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE RENFERMENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPRECIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-13.264. HACHT ET AUTRE C/ DEGREMONT. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. MAYER ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLARE FONDEE L'ACTION DES CONSORTS X...
Y..., EN REPRISE DES LOCAUX COMMERCIAUX DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, TENUS A BAIL PAR PELLEGRINI, APPELANTS, QUI, LUI-MEME, AVAIT DONNE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS SES LOCAUX, A TITRE DE BAIL-GERANCE, A UNE TIERCE PERSONNE ;
QUE, POUR ADMETTRE LES CONCLUSIONS DES Y... QUI EXCIPAIENT DE LA TARDIVETE DE L'APPEL ET REPOUSSER CELLES DE L'APPELANT QUI OPPOSAIT LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, COMME AYANT ETE DELIVREE A LA GERANTE, LAQUELLE N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR RECEVOIR COPIE DE L'EXPLOIT, L'ARRET CONSTATE QUE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, ET SPECIALEMENT DANS L'ACTE D'APPEL, PELLEGRINI S'ETAIT TOUJOURS DOMICILIE ... A MARSEILLE OU, BIEN QUE PROPRIETAIRE DU BAR QUI Y ETAIT EXPLOITE, IL N'Y HABITAIT PAS ET N'Y EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE, ET QUE SON DOMICILE REEL ETAIT INCONNU DES Y... ;
QUE LE MEME ARRET OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN VERITABLE DOMICILE ELU PAR L'APPELANT A LADITE ADRESSE ;
QUE L'ELECTION DE DOMICILE IMPLIQUE UNE SORTE DE MANDAT DONNE A LA PERSONNE, QUI Y DEMEURE EFFECTIVEMENT, DE RECEVOIR SIGNIFICATION DES ACTES SE RAPPORTANT AU LITIGE ;
QUE L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT EST A SUPPOSER D'AUTANT PLUS QUAND LA PERSONNE AINSI DESIGNEE A RECU, SANS PROTESTATION, LES SIGNIFICATIONS A ELLES FAITES ;
QU'EN L'ESPECE, TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE AVAIENT ETE SIGNIFIES A DOMICILE ET PARLANT "A SA GERANTE AINSI DECLAREE", LAQUELLE LES AVAIT SCRUPULEUSEMENT REMIS A SON MANDAT ;
QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER COMME REGULIER L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, DELIVRE LE 24 AVRIL 1958 ET DE DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'ACTE D'APPEL DU 5 JUILLET 1953 ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI LES TERMES DU LITIGE ET SANS TRANSGRESSER LES REGLES DE LA PREUVE, DEDUIRE DES INTENTIONS DE L'APPELANT ET DES ELEMENTS DE FAIT, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, QUE LA PARTIE A LAQUELLE AVAIT ETE SIGNIFIE L'EXPLOIT LITIGIEUX AVAIT, A LA FOIS, ELU DOMICILE AU LIEU DE LA SIGNIFICATION ET DONNE A LA PERSONNE A QUI LA COPIE AVAIT ETE REMISE, MANDAT, AU MOINS APPARENT, DE LA RECEVOIR ;
QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE POURVOI, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-10.701. PELLEGRINI C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT   RAPPORTEUR : M. SEYER.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. CONSOLO, MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, ET, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ENONCE ;
"APRES AVOIR ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 7 MAI 1960, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, M. LE CONSEILLER DARONDEL CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES LES AVOUES ET LES AVOCATS DES PARTIES, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 1960 POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, ET CE JOUR, LA CAUSE A NOUVEAU APPELEE, LA COUR N'ETANT PAS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE : OUI A NOUVEAU M. LE CONSEILLER DARONDEL, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES LES AVOUES DE LA CAUSE AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC". QUE, DE CES MENTIONS, IL NE RESULTE PAS QUE LES NOUVEAUX DEBATS SE SOIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
EN QUOI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 6-13.220, MAX X... C/ IRENA Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HENRY ET GEORGE. A RAPPROCHER : 28 MARS 1955, BULL. 1955, II, NO 199, P. 120. 14 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 357, P. 232.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE SOUMISE AU PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE UNE PRIME VERSEE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE EN 1955, A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, ALORS QUE LA LOI DU 20 MARS 1954 N'INCLUT PAS DANS LES SOMMES ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE COTISATIONS LES DONS GRACIEUX FAITS A L'OCCASION D'EVENEMENTS PARTICULIERS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PAR LADITE LOI DU 20 MARS 1954 LES PRIMES ET GRATIFICATIONS DISTRIBUEES A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ET ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CONSTATE QUE LA PRIME LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DU TRAVAIL DES EMPLOYES DE LA SOCIETE GENERALE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. NO 58-51.078. SOCIETE GENERALE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 630 (2E) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR NOWAK A HEURTE L'ARRIERE DE LA CAMIONNETTE, CONDUITE PAR BASTID ET APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS TRUBERT, QUI VENAIT DE LE DEPASSER ET S'ETAIT ENSUITE ARRETEE LE LONG X... TROTTOIR ;
QUE NOWAK FUT BLESSE, QU'IL A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES ETABLISSEMENTS TRUBERT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE LE PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA CHOSE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE, D'UNE PART, QUE LA CAMIONNETTE N'A PAS STOPPE BRUSQUEMENT ;
QUE NOWAK LA SUIVAIT A UNE TROP FAIBLE DISTANCE QUI NE LUI A PAS PERMIS DE S'ARRETER NI D'APPUYER ASSEZ A GAUCHE POUR DOUBLER, LORSQU'IL A CONSTATE LA MANOEUVRE DE LA CAMIONNETTE ;
QU'IL A AINSI FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'IGNORAIT POINT QU'IL ETAIT SUIVI PAR LE VELOMOTEUR DE NOWAK, QU'IL AVAIT DOUBLE PEU DE TEMPS AUPARAVANT ;
QU'IL DEVAIT PREVOIR QU'EN S'ARRETANT DEVANT LUI A UNE DISTANCE REDUITE, LE CYCLISTE POUVAIT ETRE SURPRIS PAR CETTE MANOEUVRE INOPINEE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, ET N'AVAIT PU EXONERER QUE PARTIELLEMENT CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 58-12.824. ETABLISSEMENTS TRUBERT ET AUTRES C/ NOWAK ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET RICHE.
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA DEMOISELLE X... ;
ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, L'EXPULSION DE VALANTIN, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT REQUISITIONNE APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., FUT ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1954 ;
QUE S'ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTUDES DELAIS DE GRACE QU'IL AVAIT SUCCESS IVEMENT OBTENUS, VALANTIN FUT ASSIGNE P AR LA PROPRIETAIRE DEVANT LE JUGE DES REFERES, QUI, SUIVANT ORDONNANCE DU 14 MARS 1958, REFUSA TOUT NOUVEAU DELAI ET LE CONDAMNA A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 345 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR VALENTIN CONTRE L'ARRET QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EST DIRIGE CONTRE LE MINISTERE PUBLIC, ET LIMITE AU CHEF DE LA DECISION QUI A PRONONCE L'AMENDE CIVILE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE LA DEMOISELLE X... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION SUSVISEE ALORS QUE L'AMENDE CIVILE NE PEUT ETRE INFLIGEE QU'AU BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DE CELLE-CI, MAIS NON DE CELUI QUI S'Y MAINTIENT A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE GRACE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA REQUISITION ETAIT ARRIVEE A SON TERME ;
QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, CONSIDERE A BON DROIT, QUE LES DELAIS DE GRACE, OBTENUS PAR L'OCCUPANT, N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE NOVER LE TITRE EN VERTU DUQUEL CE DERNIER PERSISTAIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE CES DELAIS ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LESTEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.796. VALANTIN C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, PAR UNE DECISION QUI EN MEME TEMPS PRONONCE CONTRE LUI LA RESOLUTION DE SES DROITS POUR LE CAS OU CE DELAI NE SERAIT PAS RESPECTE, N'A PU UTILEMENT COURIR SI LA DECISION N'A ETE SIGNIFIEE QU'APRES SON EXPIRATION ;
ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET DU 16 DECEMBRE 1957, RENDU SUR L'ACTION DES VENDEURS EN RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, AYANT ACCORDE AUX ACHETEURS JUSQU'AU 1ER JUIN POUR SE LIBERER DU SOLDE DE LEUR DETTE, EN LES CONDAMNANT D'ORES ET DEJA A LA RESOLUTION DE LA VENTE SI LE PAYEMENT N'AVAIT PAS LIEU A LA DATE FIXEE, L'ARRET ATTAQUE, DUQUEL IL RESULTE QUE LA DECISION EN QUESTION N'AVAIT ETE SIGNIFIEE AUX PARTIES CONDAMNEES QUE LE 3 SEPTEMBRE 1958, N'EN CONSIDERE PAS MOINS QUE FAUTE DE VERSEMENT AU 1ER JUIN 1958 DE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES, LA RESOLUTION S'EST TROUVEE ACQUISE A CETTE DATE, DE SORTE QU'EST JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE L'OCTROI D'UN NOUVEAU DELAI SOLLICITE PAR LES ACQUEREURS, ET ORDONNE LEUR EXPULSION ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 24 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-10.499. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. ROUVIERE.