Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD DE STRASBOURG ;
PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS,... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX A X..., OCCUPANT UN LOGEMENT D'UNE PIECE ET UNE CUISINE DANS LEDIT IMMEUBLE, BIEN QUE DISPOSANT PAR AILLEURS D'UNE HABITATION PRINCIPALE SISE EN BANLIEUE AU MOTIF QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE DEMARCHEUR EN VENTES DE FONDS DE COMMERCE ET QUE SES OCCUPATIONS LE CONTRAIGNAIENT A VISITER LES COMMERCANTS A DES MOMENTS QUI RENDAIENT SON RETOUR EN BANLIEUE TROP TARDIF ET L'OBLIGEAIENT A COUCHER DANS SON APPARTEMENT PARISIEN, ALORS QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST ACCORDE POUR UNE HABITATION AUTRE QUE CELLE CONSTITUANT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'OCCUPANT, QUE SI CELUI-CI JUSTIFIE QUE CETTE HABITATION EST NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE L'OCCUPANT SE TROUVERAIT DE REGAGNER SON DOMICILE PRINCIPAL A UNE HEURE TARDIVE, LES JUGES DU FOND ONT SIMPLEMENT DEMONTRE LES FACILITES OFFERTES PAR L'HABITATION DE PARIS SANS ETABLIR QUE LA PROFESSION DE L'OCCUPANT L'OBLIGEAIT A DISPOSER DE CE LOGEMENT ET QUE SON EXERCICE SERAIT IMPOSSIBLE PAR SUITE DE LA PRIVATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI X... DISPOSE BIEN D'UNE AUTRE HABITATION A 45 KILOMETRES DE PARIS A CONDE-SAINT-LIBIAIRE, OU VIVENT SA FEMME ET CERTAINS DE SES ENFANTS, LES NECESSITES DE SA PROFESSION ACTUELLE DE REPRESENTANT, CHARGE DU PLACEMENT DE FONDS DE COMMERCE, LE CONTRAIGNENT A VISITER LES COMMERCANTS HORS DES HEURES HABITUELLES DE LEUR TRAVAIL, A DES MOMENTS RENDANT SON RETOUR A CONDE TROP TARDIF, ET L'OBLIGENT A HABITER A PARIS, LUI LAISSANT SEULEMENT LA LIBERTE DE SE RENDRE EN FIN DE SEMAINE AUPRES DE SA FAMILLE ;
QU'IL OCCUPE EFFECTIVEMENT LE LOCAL LITIGIEUX DURANT LES CINQ PREMIERS JOURS DE LA SEMAINE, Y PASSE LA NUIT ET Y PREND LE REPAS DE MIDI EN COMPAGNIE DE SA FILLE QUI TRAVAILLE A PARIS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA DISPOSITION D'UN SECOND LOGEMENT REPONDAIT A UN BESOIN PROFESSIONNEL REEL ET NON A UNE SIMPLE CONVENANCE ;
ET QU'AINSI LEUR DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (6° CHAMBRE) N° 66-20 188 SOCIETE IMMOBILIERE DU BOULEVARD DE STRASBOURG C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CHOUCROY ET TETREAU A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 205, P 146 ; 28 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 321 (I) P 242 ; 30 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 452, P 371.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDRE X..., AVAIT LOUE UN MAGASIN ET UN TERRAIN VAGUE DONT SANSONETTI EST DEVENU LOCATAIRE PAR SUITE D'UNE CESSION FAITE EN SA FAVEUR PAR ABADIE ;
QUE CELUI-CI AVAIT AUTORISE JOUBERT A ELEVER SUR LE TERRAIN UNE BARAQUE POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE SAISONNIER ;
QUE JOUBERT AVAIT SOUS-LOUE CE LOCAL A YVES Y... ;
QUE SUR LA DEMANDE Z..., LE PROPRIETAIRE CONSENTIT A RENOUVELER LE BAIL PRINCIPAL EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1964, PUIS DECLARA, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1964, QUE VENANT SEULEMENT D'APPRENDRE LA VERITABLE SITUATION DE L'EXPLOITATION DES LIEUX, IL RETRACTAIT SON CONSENTEMENT ET VOULAIT REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DU TERRAIN ;
QU'IL PORTE LE LITIGE DEVANT LE JUGE DES REFERES, QUI RENDIT LE 27 JANVIER 1965 UNE ORDONNANCE DONNANT ACTE D'UNE PART A SANSONETTI ET A LE BRAS DE CE QU'ILS SE DECLARAIENT PRETS A LAISSER A X... LA DISPOSITION DE L'EMPLACEMENT QU'IL RECLAMAIT AUTORISANT D'AUTRE PART, LE BAILLEUR A REPRENDRE POSSESSION DU LOCAL, SOUS RESERVE DES DROITS QUE JOUBERT, NON VALABLEMENT ASSIGNE, POURRAIT FAIRE VALOIR ;
QUE SUR APPEL Z..., LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RENDU UNE DECISION CONSTATANT UN ACCORD, DEFINITIF PAR NATURE, ESTIMA QUE L'ORDONNANCE ETAIT NEANMOINS SUSCEPTIBLE D'APPEL, PARCE QUE CET ACCORD ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN CE QU'IL TENDAIT A FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA VALIDITE DE LADITE RENONCIATION, DES LORS QU'ELLE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DU DROIT A RENOUVELLEMENT, N'EST PAS AFFECTEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 34 PRECITE ;
QUE, PAR SON MOTIF ERRONE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 31 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 6613999 X... C / Z... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 10 JUIN 1960, BULL 1960, III, N° 222, P 206
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 7 JANVIER 1966) QUE DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES AVAIENT EU POUR RESULTAT D'ABAISSER LE NIVEAU DE LA ROUTE PAR LAQUELLE ACCEDAIENT LES AUTOS DE LA CLIENTELE DES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN GARAGE AVEC DISTRIBUTION D'ESSENCE ;
QUE LE PROPRIETAIRE CARPENTIER DEMANDA ENSUITE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX ;
QUE LES Y... AVAIENT SOLLICITE LEUR BAILLEUR DE LES AUTORISER A FAIRE A LEUR FRAIS DES TRAVAUX POUR RACCORDER LEUR LOCAL AU NOUVEAU NIVEAU DE LA VOIE D'ACCES ET N'AVAIENT JAMAIS RECU DE REPONSE, LE PROPRIETAIRE SOUTENANT QUE LA SEULE DEMANDE QUI LUI SOIT PARVENUE LE 19 JUILLET 1960 ETAIT ALORS SANS OBJET, LE DELAI PREVU PAR L'ADMINISTRATION POUR PROCEDER A CES TRAVAUX SE TROUVANT REVOLU ;
QU'APRES AVOIR DECLARE QU'UNE PROROGATION DE CE DELAI POUVAIT ETRE OBTENUE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BAILLEUR AVAIT ETE NECESSAIREMENT, AVANT SA DEMANDE EN RESILIATION, AU COURANT DU NOUVEL ETAT DE LA VOIE PUBLIQUE RENDANT SON IMMEUBLE IMPROPRE A LA DESTINATION DES LIEUX ET A DECIDE D'ACCORDER AUX EPOUX X... L'AUTORISATION RECLAMEE PAR EUX POUR EXECUTER LES TRAVAUX DEVANT LEUR PERMETTRE DE CONTINUER A EXPLOITER LEUR FONDS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE BAIL IMPOSAIT AUX PRENEURS L'UTILISATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES ;
QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE UTILISATION AVAIT COMPLETEMENT CESSE, QUE DES LORS LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES JUGES DU FOND POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE RESILIATION ETAIENT SANS PORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LES EPOUX DELAMBRE S'ETAIENT TROUVES D'EXERCER LEUR COMMERCE DE GARAGE D'AUTOS RESULTAIT UNIQUEMENT DU REFUS DU PROPRIETAIRE DE LES AUTORISER A PROCEDER A LEURS FRAIS, COMME ILS LE PROPOSAIENT, AUX TRAVAUX DE RACCORDEMENT AVEC LE NOUVEAU NIVEAU DE LA VOIE PUBLIQUE, EN A DEDUIT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, QU'AUCUN GRIEF NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE EUX POUR DEFAUT D'EXPLOITATION COMMERCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11525 CARPENTIER C/ EPOUX DELAMBRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TETREAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONBOIS, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A POINTE-A-PITRE, ..., REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE DES LIEUX LOUES, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LOCATAIRE DE BONNE FOI ET PRETENDRE AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE BONBOIS FAISANT VALOIR QUE LA PROCEDURE EN EXPULSION D'UN LOCATAIRE ETAIT REGIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1947 QUI IMPOSAIT AU PROPRIETAIRE DE LUI DELIVRER UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI, ET DE LUI OFFRIR UN LOCAL REPONDANT A SES BESOINS ET POSSIBILITES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 30 JUILLET 1947 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUANT AUX FORMALITES A ACCOMPLIR, ENTRE LE LOCATAIRE DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI, QU'AU SURPLUS LE RETARD DANS LE PAYEMENT DES LOYERS NE CONSTITUE PAS DE PLEIN DROIT LA MAUVAISE FOI DU LOCATAIRE ET QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DE RECHERCHER LES CAUSES POUR LESQUELLES LES LOYERS N'AVAIENT PAS ETE PERCUS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE CONGE A ETE SIGNIFIE A BONBOIS LE 25 JUIN 1964 POUR LE 30 SEPTEMBRE 1964 ;
QUE, LE 9 MARS 1965, COMMANDEMENT LUI A ETE FAIT DE PAYER LA SOMME DE 4900 FRANCS MONTANT DES LOYERS DUS DU 1ER JANVIER 1964 AU 28 FEVRIER 1965, QU'A LA DATE DU 23 FEVRIER 1965 LA DETTE DE BONBOIS S'ELEVAIT A LA SOMME DE 5296 FRANCS ET QUE, DEPUIS, LES LOYERS ONT CONTINUE A COURIR ;
QU'IL S'ENSUIT QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS, LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1947 LESQUELLES VISENT L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET NON LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A PU VALIDER LE CONGE ET DECIDER QUE BONBOIS, NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME LOCATAIRE DE BONNE FOI, NE SAURAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE. N° 66-20198 BONBOIS C/ BERLET PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LE PRADO ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE FONDE LE REFUS PARTIEL DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, APPARTENANT A Y..., ET ORDONNE LEUR EXPULSION DU PREMIER ETAGE, QUE LE BAILLEUR REPREND POUR L'HABITER LUI-MEME ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION AU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE SOULEVEE PAR LES PRENEURS SUR LE FONDEMENT DU 3E ALINEA DUDIT ARTICLE, AU MOTIF QUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES PIECES D'HABITATION NE POUVAIT APPORTER UN TROUBLE GRAVE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE MEME SI CELUI-CI ETAIT PAR LA SUITE PLUS DIFFICILE A CEDER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DANS LA MESURE OU ILS AVAIENT PRIS EN CONSIDERATION UNE CESSION FUTURE, AURAIENT DU DETERMINER SI CETTE DERNIERE ETAIT GRAVEMENT COMPROMISE EU EGARD A LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES LOCAUX LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 14 PRECITE, SI LA REPRISE NE PEUT PLUS ETRE EXERCEE LORSQUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES LOCAUX D'HABITATION APPORTE UN TROUBLE GRAVE A L'EXPLOITATION DU FONDS, C'EST A LA CONDITION QUE LA PREUVE D'UN TEL TROUBLE SOIT FAITE PAR LE LOCATAIRE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT PRETENDU QUE LE PREMIER ETAGE, DESTINE A L'HABITATION LEUR ETAIT NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE, ET QU'AU SURPLUS LA REPRISE DE CES PIECES COMPROMETTRAIT LEURS CHANCES DE CESSION DU FONDS, L'ARRET CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX QUE LES CHAMBRES DU PREMIER ETAGE NE SONT PAS UTILISEES PAR LES PRENEURS, QUI N'OCCUPENT EFFECTIVEMENT QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATIONS QUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE CES PIECES NE PEUT APPORTER UN TROUBLE GRAVE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, MEME SI CELUI-CI EST PAR LA SUITE PLUS DIFFICILE A CEDER L'ARRET EXPRIME, SOUVERAINEMENT, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TROUBLE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LES LOCATAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE CESSION DU FONDS, DU FAIT DE LA REPRISE DU PREMIER ETAGE, SERAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR FAIRE OBSTACLE A CETTE REPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12004 EPOUX X... C / Y... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL :
M TUNC-AVOCATS : MM LYON-CAEN ET BEURDELEY A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 378 (2°), P 332 ET L'ARRET CITE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., ACTUELLEMENT EN ETAT DE FAILLITE, A VENDU A PIERRE X... UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, GREVE DE DIVERSES HYPOTHEQUES ;
QU'UNE PREMIERE DECISION, DEVENUE IRREVOCABLE, A DECLARE QUE SEUL LE PRIVILEGE DU VENDEUR ETAIT OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ;
QUE Z..., AVOUE DE PIERRE X..., PROVOQUA L'OUVERTURE D'UN ORDRE JUDICIAIRE ;
QUE A..., RELEVANT QUE NE SE TROUVAIENT PLUS EN PRESENCE QUE LE PRIVILEGE DU VENDEUR ET L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE, PRETENDIT QUE CETTE PROCEDURE ETAIT INUTILE ;
QUE Z... INTERVINT EN CAUSE D'APPEL MAIS QUE SON INTERVENTION FUT DECLAREE IRRECEVABLE ET LA PROCEDURE D'ORDRE INUTILE ET FRUSTATOIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR D'UNE PART, REJETE L'INTERVENTION DE Z..., AUX MOTIFS QU'UN AVOUE D'INSTANCE NE PEUT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL POUR SURVEILLER UNE PROCEDURE QUE SON CLIENT, EN S'EN REMETTANT A JUSTICE, AURAIT A TORT ABANDONNEE, ALORS QU'IL INTERVENAIT NON COMME MANDATAIRE DE SON CLIENT, MAIS POUR DEFENDRE TANT SON INTERET MORAL QUE SES DROITS DE CREANCIER DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS COMME FRAIS PRIVILEGIES D'ORDRE, COMME IL LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE ET, D'AUTRE PART, DECLARE LA PROCEDURE D'ORDRE INUTILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTERET INVOQUE PAR L'INTERVENANT, RELEVE, D'UNE PART, QU'UN AVOUE D'INSTANCE NE SAURAIT INTERVENIR DEVANT LA COUR D'APPEL AU PRETEXTE DE VOULOIR SURVEILLER AUPRES D'ELLE UNE PROCEDURE QUI SERAIT SON OEUVRE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT DEFENDRE QUE LA CAUSE DE SON CLIENT SELON LES INSTRUCTIONS QU'IL EN RECOIT, ET NON PAR DES VOIES PARALLELES, POURSUIVRE LA SATISFACTION D'INTERETS EGOISTES, DIFFERENTS DE CEUX DU CLIENT ET QUI, COMME EN L'ESPECE, SE CONFONDENT, DU MOINS SEMBLE-T-IL, AVEC LE SOUCI D'ASSOUVIR UN RESSENTIMENT PERSONNEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIANT LEUR DECISION ECARTANT L'INTERVENTION DE Z... ;
QUE LE REJET DE CETTE INTERVENTION REND SANS INTERET LES GRIEFS DU SECOND MOYEN DIRIGES CONTRE LE CHEF DE LA DECISION DECLARANT INUTILE LA PROCEDURE D'ORDRE ENGAGEE PAR Z... AU NOM DE SON CLIENT ;
QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-10601 Z... C / A... ES QUALITES ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM SOURDILLAT, CELICE ET TETREAU
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES ;
QUE LE 14 FEVRIER 1964, ILS ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL EN COURS DE RECONDUCTION ET QUE, LE 13 AVRIL 1964, LES EPOUX Y... ONT VENDU LEUR IMMEUBLE A RYCKEBOSCH QUI A NOTIFIE LA VENTE AUX EPOUX X... LE 5 AOUT 1964 ;
QUE, SUR L'ASSIGNATION DE RYCKEBOSCH ET DES EPOUX Y... PAR LES EPOUX X..., UN EXPERT A ETE DESIGNE AVEC MISSION DE REUNIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION, LE CAS ECHEANT, DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION SUSCEPTIBLE D'ETRE DUE AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Y... QUI SOLLICITAIENT LEUR MISE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE ASSIGNES AVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET N'AVAIENT PAS AVISE EN TEMPS UTILE LE LOCATAIRE QUI AVAIT DU ASSIGNER ULTERIEUREMENT RYCKEBOSCH, PERE DE LA DAME Y..., ALORS QUE LA SEULE CONSTATATION DE LA VENTE INTERVENUE AU BENEFICE DE RYCKEBOSCH ET REGULIEREMENT NOTIFIEE AUX PRENEURS DEVAIT NECESSAIREMENT CONDUIRE LA COUR D'APPEL A METTRE HORS DE CAUSE LES ANCIENS PROPRIETAIRES QUI N'AVAIENT PLUS AUCUNE OBLIGATION ENVERS LES LOCATAIRES ET DONT LA PRESENCE A UNE EXPERTISE ORDONNEE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ETAIT DEVENUE SANS OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA VENTE DE LEUR IMMEUBLE A RYCKEBOSCH ET SA NOTIFICATION AUX EPOUX X... NE DECHARGEAIENT NULLEMENT LES EPOUX Y... DE LEUR OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POUVAIT ETRE DUE A DES LOCATAIRES AUXQUELS ILS AVAIENT REFUSE, AVANT LA VENTE, LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, RYCKEBOSCH ET LES EPOUX Y... INVOQUAIENT L'INEFFICACITE TANT DE LA DEMANDE QUE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, S'AGISSANT D'UN BAIL POUR LEQUEL LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT AVAIT ETE ACCEPTE, SI BIEN QUE L'EVENTUALITE MEME D'UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION SE TROUVAIT EXCLUE ;
MAIS ATTENDU QUE NI LES EPOUX Y... NI RYCKEBOSCH N'ONT INVOQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES, L'INEFFICACITE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET DU REFUS DE CE RENOUVELLEMENT, NI SOUTENU QUE L'EVENTUALITE MEME D'UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION SE TROUVAIT EXCLUE ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-12366 RYCKEBOSCH ET AUTRES C/ EPOUX DIEU PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CHAREYRE
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que l'indemnité d'éviction prévue par ce texte doit être égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement et comprendre notamment "la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession ... sauf dans le cas où la propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre" ;
Attendu que pour fixer l'indemnité d'éviction due par la Banque nationale pour le Commerce et l'Industrie à la Société Bell's qui avait mis son fonds de commerce en gérance libre, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise à l'effet d'évaluer suivant les usages de la profession, la valeur marchande du fonds de commerce, en tenant uniquement compte du chiffre d'affaires et des bénéfices se rapportant à la clientèle générale du fonds à l'exclusion de celle qui est attachée aux marques exploitées en exclusivité par le

Attendu qu'en limitant ainsi le mode de calcul de l'indemnité d'éviction aux seuls résultats de l'exploitation, sans tenir compte en outre de la valeur du droit au bail et de la totalité de la clientèle, éléments inséparables du fonds, la Cour d'appel, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 23 février 1966 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y... A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;
QUE, APRES LA MENTION DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CREANCIERS DESINTERESSES PAR DEMOISELLE X... DECLARAIENT ABANDONNER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;
QU'APRES RADIATION DU COMMANDEMENT TENDANT A L'EXPROPRIATION, Y... CONSENTIT DANS CET IMMEUBLE UN BAIL A DEMOISELLE X... ;
QUE CEPENDANT LA BANQUE ODIER, BUNGENER ET COURVOISIER, QUI AVAIT PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE AVANT LA RADIATION DE LA SAISIE ET OBTENU PAR LA SUITE INSCRIPTION DEFINITIVE, RECLAME LA NULLITE DU BAIL COMME N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE COMMANDEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN NULLITE, AU MOTIF QUE LE TITULAIRE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE FIGURAIT AU NOMBRE DES CREANCIERS INSCRITS DONT LE CONSENTEMENT ETAIT NECESSAIRE, APRES MENTION DE LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR PARVENIR A LA RADIATION DE LA SAISIE, ALORS QUE LE TITULAIRE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE N'A PAS LA QUALITE DE CREANCIER INSCRIT, AU SENS DES TEXTES GOUVERNANT LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA BANQUE ODIER A PRIS INSCRIPTION DEFINITIVE, RELEVE JUSTEMENT QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE S'EST SUBSTITUEE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION PROVISOIRE ET A SON RANG ;
QUE, PAR CONSEQUENT, LA BANQUE ODIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE RETROACTIVEMENT COMME AYANT UNE INSCRIPTION DEFINITIVE AU JOUR OU CERTAINS CREANCIERS ONT CONSENTI A LA RADIATION DE LA SAISIE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10898 Y... ET AUTRE C / BANQUE ODIER, BUNGENER ET COURVOISIER PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CHOUCROY ET LYON-CAEN
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LANG, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE SIS ..., A NEUILLY, DESTINE A LA REVENTE PAR APPARTEMENTS, DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE SEBAG, ARCHITECTE, ET MAGNAT, ENTREPRENEUR, DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LUI PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CEUX-CI DU FAIT DE MALFACONS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LANG, PROMOTEUR IMMOBILIER, NE SAURAIT EN TANT QUE TEL ETRE REPUTE DEPOURVU DE TOUTE EXPERIENCE TECHNIQUE EN MATIERE DE CONSTRUCTION -, QUE C'EST EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL A ACCEPTE EN L'ESPECE - UN PROCEDE DE CONSTRUCTION MOINS ONEREUX - QU'IL A ASSUME UN RISQUE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE, PROFESSIONNELLEMENT, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE EN MESURE D'APPRECIER ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LANG ETAIT INTERVENU A UN TITRE QUELCONQUE DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE ET S'IL ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13745 LANG C/ AIMOND ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CALON, HENRY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 373, P 276 17 JUILLET 1967, BULL 1967, I, N° 264, P 197 ET L'ARRET CITE 5 JUIN 1968, BULL 1968, III, N° 256, P 195
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 829, 830 ET 840-2° DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL NE PEUT ENTRAINER LA RESILIATION QUE SI LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION DEMANDEE PAR MOURRE EN 1963, DU BAIL A FERME PAR LUI CONSENTI A BRUNET A COMPTER DU 15 FEVRIER 1961, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LE PRENEUR S'ETAIT ENGAGE DANS LE BAIL A COMMENCER AU DEBUT DE L'ANNEE 1961 L'AMENAGEMENT, A SES FRAIS, D'UNE VACHERIE DANS LA BERGERIE EXISTANTE QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT DEBUTE QU'EN AVRIL 1962 POUR SE TERMINER AU MILIEU DE L'ANNEE 1963, QUE LA CLAUSE DU BAIL FIXANT LA DATE DE CETTE TRANSFORMATION APPARAISSAIT AVOIR ETE ESSENTIELLE PUISQU'EN CONTRE PARTIE BRUNET ETAIT DISPENSE DE PAYER LE FERMAGE DES DEUX PREMIERES ANNEES, ET QUE, SUBISSANT UN PREJUDICE DU FAIT DE LA REALISATION TARDIVE DE CET AMENAGEMENT QUI CORRESPONDAIT CERTAINEMENT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, A LA POSSIBILITE D'AMENER SUR LA PROPRIETE DES VACHES QUI L'AURAIENT ENRICHIE, MOURRE ETAIT FONDE A DEMANDER LA RESILIATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 829 DU CODE RURAL ET 1766 DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LE PRENEUR D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU BAIL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LE RETARD APPORTE PAR BRUNET A L'EXECUTION DES TRAVAUX EUT COMPROMIS OU FUT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'AUTRE PART QUE LA RESILIATION NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR UNE MAUVAISE CULTURE, L'EXPERT X... CONSTATE QUE LES PRAIRIES DE LUZERNIERES COMPOSANT LA PROPRIETE ETAIENT NORMALEMENT ENTRETENUES ET QUE LE PRENEUR POSSEDAIT LE PERSONNEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12078 BRUNET C/ MOURRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET COUTARD DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 611 (1°), P 517
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ;
QUE SELON L'ARTICLE 16 SUSVISE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI MODIFIANT L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A SUPPRIME LES QUALITES, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL PAR EXPLOIT DU 15 MAI 1946, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON DU 5 MARS 1946 ET PAR EXPLOIT DU 25 JUIN 1964, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON DU 25 AVRIL 1964 ET QUE LA COPIE DUDIT ARRET A EUX SIGNIFIEE LE 19 MAI 1965 A LA REQUETE DE DAME VEUVE X... ET AUTRES NE COMPORTE PAS DE QUALITES ;
ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI FONT VALOIR QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A ETE SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 MARS 1946 QUE PAR L'EXPLOIT DE REPRISE D'INSTANCE SIGNIFIE LE 30 DECEMBRE 1964 ET PRODUISENT UNE EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE COMPORTANT LES QUALITES ET SIGNIFIEE A L'AVOUE DES EPOUX Y... PAR ACTE DU PALAIS DU 17 FEVRIER 1967 ;
QU'ILS PRETENDENT QUE CET AVOUE QUI AVAIT FAIT OPPOSITION S'EST DESISTE DE SON OPPOSITION ET QU'AINSI EST COUVERT LE VICE INITIAL DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR A ETE NOTAMMENT SAISIE PAR L'EXPLOIT DU 15 MAI 1946 ET QUE LA SIGNIFICATION, POSTERIEURE A LA DENONCIATION DES MOYENS DU POURVOI D'UNE DECISION ASSORTIE DE QUALITES NE PEUT REPARER LE VICE PROVENANT DE CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET NE LES CONTIENT PAS ;
QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE CES QUALITES ONT ETE FRAPPEES D'OPPOSITION SUIVIE D'UN DESISTEMENT, CELLE-CI VISANT A LA CONTESTATION DE LEUR REDACTION ET NON A LEUR INCIDENCE SUR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LES ARTICLES SUSVISES ONT ETE VIOLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 30 MARS 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12669 EPOUX Y... C/ VEUVE X... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHOUCROY ET LANDOUSY DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 AVRIL 1962, ASSEMBLEE PLENIERE, N° 1, P 1 SUR LE N° 2 : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 153, P 112 ;
17 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 127, P 93
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRUNET, ARCHITECTE, AYANT FAIT CITER LACOUR EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2 512,50 FRANCS RESTANT DUE SUR HONORAIRES A LA SUITE DE LA RECONSTRUCTION D'UNE MAISON DETRUITE PAR FAIT DE GUERRE ET SISE A CAGNEUX-SUR-MER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES EXPERTISE, FIT DROIT A SA DEMANDE EN REJETANT LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER PRISES PAR LACOUR, QUI FAISAIT VALOIR QU'UN LITIGE ETAIT PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL ENTRE LUI ET LES ENTREPRENEURS, POUR MALFACONS, ET QUE LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE NE POUVAIENT ETRE CALCULES QU'APRES APUREMENT DES COMPTES ENTRE LE MAITRE DE X... ET LES ENTREPRENEURS ;
QUE, SUR APPEL, LA COUR, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DES LITIGES OPPOSANT LACOUR A SES ENTREPRENEURS, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, S'IL ENTENDAIT DISCUTER LE MONTANT DES HONORAIRES RECLAMES PAR L'ARCHITECTE ET SE PREVALOIR DE FAUTES OU DE NEGLIGENCES A L'EGARD DE CE DERNIER, DE L'APPELER EN CAUSE DANS LES LITIGES QUI L'OPPOSENT, OU L'ONT OPPOSE, AUX ENTREPRENEURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE SONT CALCULES D'APRES LE PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES ENTREPRENEURS ;
QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE FIXER DEFINITIVEMENT LEUR MONTANT, TANT QUE L'IMPORTANCE DES SOMMES DUES AUX ENTREPRENEURS N'EST PAS CONNUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES DE L'ARCHITECTE SONT DE NATURE A ENRAINER UNE REDUCTION DE SES HONORAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION D'UNE AUTRE INSTANCE, DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ;
QU'EN REJETTANT LA DEMANDE DE SURSIS DE LACOUR, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE CE POUVOIR ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13 617. LACOUR C/BRUNET. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CHOUCROY. DANS LE MEME SENS : 19 JUIN 1968, BULL 1968, III, N° 288, P 222, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 28 OCTOBRE 1966) LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL STATUE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 9 OCTOBRE 1964 EN VUE DE RECUEILLIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE A HAUTIN A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE HORTICOLE SIS A BREST DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DONT L'UN DES ASSESSEURS AVAIT LA QUALITE DE JUGE SUPPLEANT DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, LES MAGISTRATS DESIGNES COMME SUPPLEANTS DES JUGES TITULAIRES DE L'EXPROPRIATION SONT HABILITES A LES REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT, QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE M Y..., JUGE SUPPLEANT DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, AVAIT ETE DESIGNE EN CETTE QUALITE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN CONFORMITE DU TEXTE SUSVISE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS INDEMNISE CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE RETENUS PAR L'EXPERT X... QU'ELLE NE POUVAIT ECARTER LES PROPOSITIONS DE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE ET DONT L'HOMOLOGATION LUI ETAIT DEMANDEE QU'A CONDITION DE MOTIVER SA DECISION POUR LA TOTALITE DES CHEFS DES PREJUDICES RETENUS PAR L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT SUCCESSIVEMENT CHACUN DES QUATRE CHEFS DE PREJUDICE EVALUES PAR L'EXPERT, LES SECONDS JUGES, APRES AVOIR ENONCE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A PAS POUR OBJET DE PERMETTRE LA RECONSTITUTION DU BIEN ET QUE LE TERRAIN EXPROPRIE A ETE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR, REFUSENT L'INDEMNITE POUR RECONSTITUTION A L'IDENTIQUE DES SERRES ET L'INDEMNITE POUR PERTE DES ARBRES FRUITIERS ;
QUE STATUANT ENSUITE SUR LES INDEMNITES DUES POUR LA RECONSTITUTION DE NOUVELLES PLANTATIONS ET POUR LE PREJUDICE COMMERCIAL, ILS RELEVENT QUE L'EXPERTISE A FAIT APPARAITRE QU'HAUSTIN A MAINTENU SON EXPLOITATION DANS LES LIEUX EXPROPRIES TOUT EN FAISANT FONCTIONNER UNE NOUVELLE ORGANISATION ET ESTIMENT, QUE FAUTE DE PRODUCTION DE TOUT ELEMENT COMPTABLE PAR L'EXPROPRIE, IL CONVIENT DE REJETER LE CHIFFRE DE BENEFICE NET ANNUEL PROPOSE PAR L'EXPERT ET QUI EST EN DISPROPORTION NOTABLE AVEC LE CHIFFRE SUR LEQUEL HAUTIN A ETE IMPOSE EN 1962 ET DE PROCEDER A UNE EVALUATION FORFAITAIRE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES AVIS DE L'EXPERT, A MOTIVE SA DECISION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70005 HAUTIN C/ VILLE DE BREST PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM HENRY ET LE BRET DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 85, P 66
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR ET QUE CE N'EST QU'EN CAS DE REPRISE PARTIELLE DU BIEN LOUE PAR LUI QU'IL CONVIENT D'EXAMINER SI UNE TELLE REPRISE EST OU NON DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ETAIENT, SUIVANT BAIL DE NEUF ANS DE 1956, DEVENUS PRENEURS DE 44 HECTARES DE TERRES ;
QU'EN 1962, LES EPOUX Y... SONT, PAR VOIE D'ECHANGE, DEVENUS PROPRIETAIRES DE 22 HECTARES DES TERRES LOUEES ET QU'EN 1964, POUR CES 22 HECTARES, ILS ONT DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR REPRENDRE EN FAVEUR DE LEURS ENFANTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE CETTE REPRISE, DE 22 HECTARES, ETAIT DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU POURTANT QUE LA REPRISE EXERCEE PAR LES EPOUX Y... PORTAIT SUR LA TOTALITE DES BIENS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET QU'AINSI LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 845 CONCERNANT LA REPRISE PARTIELLE ETAIT INAPPLICABLE ET QU'ILS ETAIENT FONDES A REPRENDRE LA TOTALITE DU BIEN QU'ILS AVAIENT REGULIEREMENT ACQUIS EN 1962, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE EXPLOITAIENT DEJA UN AUTRE BIEN ;
ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-10749 EPOUX Y... C/ EPOUX BARIBAUD PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GARAUD ET PRADON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE SON REGLEMENT DE COPROPRIETE, L'IMMEUBLE,... A NEUILLY-SUR-SEINE, PARTAGE EN TROIS LOTS A, B ET C, COMPORTE PARMI LES PARTIES COMMUNES LA TOTALITE DU SOL DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ;
QUE LE MUR SEPARATIF SERVANT DE CLOTURE AU JARDIN ET LE MUR PIGNON DE L'HOTEL PARTICULIER, QUI FIGURENT PARMI LES PARTIES PRIVEES DU LOT A, APPARTENANT A DAME Y..., AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN D'UNE DEMANDE D'ACQUISITION DE MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QUE LE LOT A COMPRENAIT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DU TERRAIN, A DECIDE QUE DAME Y... AVAIT QUALITE POUR PERCEVOIR INTEGRALEMENT LE PRIX DE CESSION DE LA MITOYENNETE, QUI DEVAIT COMPRENDRE, OUTRE LA MOITIE DU PRIX DE CONSTRUCTION DES MURS, LA MOITIE DE LA VALEUR VENALE DU SOL SUR LEQUEL ETAIENT IMPLANTES CES MURS ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12884 X... ET AUTRE C / DAME Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : M SOURDILLAT
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FARGEAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER VALABLE LA CITATION EN JUSTICE QUI LUI A ETE DELIVREE LE 1ER JUILLET 1965, A LA REQUETE DE M X..., DIRECTEUR HONORAIRE DE L'ENREGISTREMENT, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER AU REQUERANT LES ARRIERES DE LOYERS, TELS QU'ILS RESSORTENT DU CALCUL EFFECTUE PAR L'EXPERT, ET CE AVEC LES INTERETS DE DROIT, ENONCE, D'UNE PART, QUE FARGEAS SAVAIT - QUE SA PROPRIETAIRE ETAIT DEMOISELLE X... - QUE C'ETAIT ELLE QUI PLAIDAIT ET NON SON PERE, SIMPLE MANDATAIRE DE SA FILLE, D'AUTRE PART, QUE L'EXPLOIT SIGNIFIE AU NOM DE X... N'ETAIT QU'UN SIMPLE AVENIR, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR DETERMINER SI LA REGLE NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR A ETE OU NON VIOLEE PAR L'UNE DES PARTIES, PEU IMPORTE QUE L'AUTRE PARTIE AIT SU OU NON QU'ELLE ETAIT VIOLEE ET D'AUTRE PART, QU'UNE CITATION EN JUSTICE A PARTIE N'A RIEN DU SIMPLE AVENIR, PAR DEFINITION ACTE D'AVOUE A AVOUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1962, EST BIEN AU NOM DE DEMOISELLE X..., SEULE ;
QUE L'ERREUR COMMISE DANS L'AJOURNEMENT SIGNIFIE LE 1ER JUILLET 1965, AU NOM DE X... PERE, A LA SUITE DE L'EXPERTISE, A ETE AUSSITOT REPAREE PAR CONCLUSIONS RECTIFICATIVES DE DEMOISELLE X... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR N'A PAS ETE VIOLEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-20031 FARGEAS C/ CTS X... PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M MARCILHACY
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1965) QUE X... A DONNE EN LOCATION LE 19 FEVRIER 1959 A VEUVE Y... UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COURIR LE 1ER MARS 1959, AVEC FACULTE DE PROROGATION DE MOIS EN MOIS ET DROIT POUR CHACUNE DES PARTIES D'Y METTRE FIN AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS ;
QUE, X... AYANT DONNE CONGE A DAME Y... POUR LE 1ER MAI 1962, LEDIT ARRET REJETTE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, AU MOTIF QUE LA LOCATION ETAIT VERBALE ET QUE LA LOCATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS DES QUATRE ANNEES D'EXPLOITATION PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'EN AVOIR AINSI DECIDE PAR DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES AUX TERMES DE LAQUELLE, SELON LE POURVOI, CELLES-CI AVAIENT VOULU QU'A DEFAUT D'UN CONGE DONNE TROIS MOIS A L'AVANCE, LE BAIL SE POURSUIVIT DE MOIS EN MOIS, D'AUTRE PART, D'AVOIR, AU MOTIF QUE LA LOCATION ETAIT EXPIREE DEPUIS 1962, REFUSE D'APPLIQUER LA LOI DU 12 MAI 1965, REDUISANT A TROIS ANS LE TEMPS D'EXPLOITATION NECESSAIRE AU PRENEUR POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, ALORS QUE CE TEXTE, EN SON ARTICLE 16, N'EXCLUT DU BENEFICE DE SES DISPOSITIONS QUE LES BAUX EN COURS, MAIS NE VISE PAS LES INSTANCES EN COURS, EN SORTE QUE, D'APRES DAME Y..., LA LOI NOUVELLE SERAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 NON MODIFIE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CLAUSE DE PROROGATION QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL INITIAL EST DEVENU A L'EXPIRATION DU PREMIER DELAI, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUCUNE CLAUSE N'AYANT LIMITE LE NOMBRE DE PERIODES DE RECONDUCTION SUCCESSIVES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE CE DECRET SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT-AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PUBLICATION, NE PEUT EVIDEMMENT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14107 VEUVE Y... C / X... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET HUBERT HENRY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SI L'INFRACTION REPROCHEE AU LOCATAIRE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 PRECITE ;
QUE, SI L'ARTICLE 7 SUSVISE PREVOIT QUE, DANS LE CAS OU CETTE MISE EN DEMEURE AURA ETE EFFECTUEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA VALABLE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME ET A LA SEULE CONDITION QU'Y SOIENT PRECISES LES MOTIFS DU REFUS, CET ACTE N'EN DOIT PAS MOINS, POUR CONSTITUER UNE MISE EN DEMEURE, NECESSAIREMENT CONTENIR L'INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION ;
ATTENDU QUE Y..., PROPRIETAIRE A MARMANDE D'UN PARC A BOIS AVEC DEPENDANCES QUE X... AVAIT PRIS A BAIL EN 1930 POUR Y EXPLOITER UNE ENTREPRISE DE SCIERIE ET DE FABRIQUE DE CAISSES ET D'EMBALLAGES, A DONNE CONGE A CELUI-CI EN 1959 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE POUR DENIER A X... TOUT DROIT A INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, QU'IL AVAIT ABANDONNE SON ACTIVITE INITIALE ET CESSE TOUTE EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, DONT IL AVAIT CHANGE LA DESTINATION EN CONSENTANT DES SOUS-LOCATIONS, ET QU'AINSI Y... AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE LOCATAIRE AVAIT ETE MIS EN DEMEURE PAR LE BAILLEUR, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES, DE FAIRE CESSER LES INFRACTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 4 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-13147 X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GUILLOT-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COULET. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 388, P 354.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE GONDOUIN, BAILLERESSE, AGEE DE 72 ANS, A, LE 7 JUIN 1962 DONNE CONGE A Y..., PRENEUR, POUR LE 30 SEPTEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AFIN DE REPRENDRE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DU 1ER FEVRIER 1966 A NEANMOINS ACCORDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRENEUR QUI POURTANT AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION DANS SON ACTION EN CONTESTATION DE CONGE COMME AYANT LAISSE ECOULER UN DELAI DE PLUS DE QUATRE MOIS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 845-1 AJOUTE AU CODE RURAL PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET DECLARE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, REFUSE LE DROIT DE REPRENDRE AU BAILLEUR AGE DE PLUS DE 65 ANS A LA DATE DE LA REPRISE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI NE CONSTITUAIT NULLEMENT UN RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE, LE FERMIER QUI N'A PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI LEGAL AYANT DEFINITIVEMENT PERDU LE DROIT DE LE CONTESTER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 NOUVEAU SONT D'APPLICATION IMMEDIATE, SUIVANT L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ET QU'ELLES COMPORTENT NECESSAIREMENT RELEVE DE LA FORCLUSION DU PRENEUR A CONTESTER LE CONGE POUR UN BAIL EN COURS EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1964 ;
ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN DU POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-11 612. VEUVE GONDOUIN C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TETREAU ET GIFFARD.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEUVE GILLY A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE LA MEDITERRANEE ET, POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS AVENUE VICTOR-HUGO ;
QUE CE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUDE DE Z... ANNUELLE DU LOYER ETABLIE EN FONCTION DES VARIATIONS DU SALAIRE DU MANOEUVRE MACON DEPUIS LA DATE DU 1ER AVRIL 1949 ;
QUE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE LA MEDITERRANEE A SIGNIFIE LE 3 MAI 1963 A LA BAILLERESSE DES OFFRES REELLES PORTANT SUR UN LOYER CALCULE APRES DEDUCTION DE LA MAJORATION INHERENTE AU JEU DE CETTE CLAUSE ;
QUE SUR OPPOSITION DE LA LOCATAIRE AU COMMANDEMENT QUI LUI FUT DELIVRE D'AVOIR A PAYER L'INTEGRALITE DU LOYER, MAJORATION COMPRISE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEBOUTA LA BAILLERESSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE CLAUSE D'INDEXATION, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'ACTIVITE DES PARTIES, NI AVEC L'OBJET DU BAIL ET QU'EN INTRODUISANT DANS LA LEGISLATION RELATIVE AUX BAUX COMMERCIAUX LES NOTIONS DE MAJORATION ET DE DIMINUTION DE LOYER EN FONCTION DE L' INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, LA LOI DU 12 MAI 1965 N'AVAIT VISE QUE LES LOYERS NON INDEXES ET NON CEUX REGIS PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'ENFIN CETTE CLAUSE FAISAIT ECHEC A L'APPLICATION, DANS LES BAUX INDEXES SUR CE PARAMETRE, AU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 AU SUJET DES BAUX A LOYER FIXE ;
ALORS QUE LES TRAVAUX D'OUVRIERS MACONS ONT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LES INTERETS DU PROPRIETAIRE ET CEUX DU COMMERCANT LOCATAIRE ;
QUE LA LOI DU 12 MAI 1965 DEMONTRE QU'EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX LA NOTION D'ECHELLE MOBILE BASEE SUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION NE PEUT HEURTER L'ORDRE PUBLIC, ET QUE LE SALAIRE DU MACON ETANT L'UNE DES COMPOSANTES DE L'INDICE DU COUT DE CONSTRUCTION DU BATIMENT, LA CLAUSE D'UN BAIL INDEXE NON SOUMIS AU PLAFONNEMENT ET QUI, D'APRES LA LOI DU 12 MAI 1965, AVAIT UN RAPPORT DIRECT AVEC L'OBJET DU CONTRAT, N'EST PAS NULLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DIRECT DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE CHOISI ET L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES OU L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT RELEVE L'ABSENCE DE RELATION DIRECTE ENTRE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET L'OBJET DE LA CONVENTION OU L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES, ET EN AYANT DEDUIT QUE LADITE CLAUSE DEVAIT DEMEURER SANS EFFET, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABAONDANTS RELATIFS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1965, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13228 VEUVE GILLY C/ SA DES GRANDS MOULINS DE LA MEDITERRANEE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAS :
MM Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 121, P 104 ;
28 JUIN 1965 BULL 1965, III, N° 400, P 366.