Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE, AUTORITE EXPROPRIANTE, EN NE REPONDANT PAS DANS LE MOIS A LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, L'AVAIT ACCEPTEE ET NE POUVAIT PLUS SAISIR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL PAR L'ADMINISTRATION QUI POURSUIT L'EXPROPRIATION, A SA DEMANDE D'INDEMNITE, CELUI QUI L'A PRESENTEE PEUT SAISIR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DE CETTE DEMANDE QU'IL LUI EST LOISIBLE DE MODIFIER ;
QUE LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION NE PEUT DONC PAS EN L'ESPECE ETRE ASSIMILE A SON ACCEPTATION ;
QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT-30 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QUE LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LA QUALITE DU RECLAMANT, LA COMMISSION REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CE LITIGE SUR LEQUEL LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, PRIVEES PAR L'EXPROPRIATION DU BENEFICE D'UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE POUR LES DEGATS QU'ELLES POUVAIENT CAUSER A LA SURFACE, N'ETAIENT PAS "INTERESSEES" AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 8 AOUT-30 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QU'EN RECHERCHANT SI LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE POURRAIENT, DANS L'AVENIR, ETRE DECLAREES RESPONSABLES DES DEGATS CAUSES A LA SURFACE ET POURRAIENT, EN CE CAS, APPELER L'ETAT EN GARANTIE LES JUGES DU FOND ONT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, LE 21 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-70.051. HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE C/ LA VILLE DE SAINT-ETIENNE PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE PRADO.
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARENTS QUI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA MEME LOI ONT CONFIE UN ENFANT A UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DONT LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ONT ETE DELEGUES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE POUR ETRE EXERCES PAR LADITE ASSOCIATION, PEUVENT DEMANDER AU TRIBUNAL DE LA RESIDENCE DE L'ENFANT QUE CELUI-CI LEUR SOIT RENDU ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AYANT, PAR REQUETE DU 20 OCTOBRE 1960 DEMANDE QUE LEUR ENFANT THIERRY, CONFIE PAR EUX LE 24 NOVEMBRE 1959 A L'ASSOCIATION DE L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES, LEUR FUT RENDU, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LADITE REQUETE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE JEUNE THIERRY, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI SUSVISEE, AVAIT FAIT L'OBJET, LE 18 MAI 1960, D'UN JUGEMENT TRANSFERANT LA PUISSANCE PATERNELLE A CETTE ASSOCIATION ET QUE CELLE-CI L'AVAIT REMIS LE 4 JUIN SUIVANT A DES TIERS QUI DESIRAIENT LE LEGITIMER PAR ADOPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE LADITE LOI PERMET AUX PARENTS DONT LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ONT ETE DELEGUES, D'OBTENIR QUE LEUR ENFANT LEUR SOIT RENDU ET QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE LA REMISE DE L'ENFANT A DES TIERS, EN VUE DE SA LEGITIMATION ADOPTIVE EVENTUELLE, CONSTITUE UN OBSTACLE A LA RESTITUTION A SES PARENTS LEGITIMES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES BRANCHES DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUILLET 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 65 9501 0 51 009 3 N° 61 - 12 806 EPOUX Z... C/ L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES ET AUTRES.
PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU, CELICE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 637 ET 639 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CONDUITE DU TOUT-A-L'EGOUT DE LA PROPRIETE X...TRAVERSE LA PROPRIETE Y...DANS TOUTE SA LONGUEUR POUR ALLER SE BRANCHER SUR L'EGOUT MUNICIPAL SITUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, QUE LA CONSTRUCTION EN A ETE EFFECTUEE, A TITRE PRIVE, PAR X..., A SES FRAIS ET POUR SON COMPTE PERSONNEL, SANS L'AUTORISATION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU FONDS DE Y..., QU'ENFIN SON APPARENCE N'EST EN RIEN CONFORME AUX REGLES DE L'HYGIENE ET MOINS ENCORE A CELLES DE L'ART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE, SELON L'EXPERT Z..., LES TRAVAUX EXECUTES PAR X...RENTRAIENT DANS LE CADRE DES TRAVAUX RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ET QUE, DES LORS, Y...ETAIT LEGALEMENT ASSUJETTI A CETTE SERVITUDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT LA MANIFESTATION D'UNE SERVITUDE POUR Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 6 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-10 092 Y...C/ X....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COULET ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIET OZO EXPLOITAIT A FREJUS, AVEC UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, UNE STATION-SERVICE QUE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET A RUINEE ;
QUE PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1962, LE TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT INSTALLEE CETTE STATION-SERVICE A ETE EXPROPRIE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT SAISI LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION D'UNE DEMANDE EN "INDEMNISATION DE SON FONDS DE COMMERCE", LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE REJET D'AVOIR STATUE "EN UNE CAUSE CONCERNANT L'ETAT" SANS QU'AIT ETE ENTENDU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES EN SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERVENTION AUX DEBATS DE CE FONCTIONNAIRE QUI N'EST PAS PREVUE POUR LA JURIDICTION D'APPEL, N'EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 DONT L'APPLICATION EST SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI, A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUI N'A PAS ENCORE ETE PUBLIE ;
QU'AINSI CETTE PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
LA REJETTE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LE JUGE REGLE CETTE INDEMNITE, INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE OZO, DONT LE SOL DE LA STATION-SERVICE DE FREJUS A ETE, PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1962, EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR L'IMPOSSIBILITE QUI EN EST RESULTEE D'EXPLOITER CE FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE "C'EST L'EXPROPRIATION QUI A EU POUR CONSEQUENCE DE SUPPRIMER LA CONCESSION TEMPORAIRE", LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 28 NOVEMBRE 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-70.106. SOCIETE ANONYME FRANCAISE OZO C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECOUFFE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MAREILHACY ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'AVOUE QUI, AU NOM D'UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DES PARENTS QUI ONT CONFIE A CELLE-CI UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION, AGISSANT CONJOINTEMENT, PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL A L'EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, DE FAIRE DELEGUER A L'ASSISTANCE PUBLIQUE LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE DESDITS PARENTS DOIT, A PEINE DE DESAVEU, S'ASSURER QUE CES DERNIERS ONT DONNE A L'AUTRE PARTIE POUVOIR EXPRES ET SPECIAL DE LE CONSTITUER POUR CONSENTIR EN LEUR NOM A L'ABANDON DE CES DROITS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT L'UN ET L'AUTRE, PAR DES ECRITS SEPARES, CONFIE LEUR ENFANT NATUREL THIERRY, ULTERIEUREMENT LEGITIME PAR LEUR MARIAGE, A L'ASSOCIATION L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES DANS LE BUT DE LE FAIRE ADOPTER ET Y... AVOUE AYANT ENGAGE AU NOM DE CETTE ASSOCIATION ET DES EPOUX X... L'ACTION CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DESAVEU DIRIGEE PAR LES EPOUX X... CONTRE Y..., AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS SUSVISEES COMPORTAIENT POUVOIR POUR L'ASSOCIATION DE CONSTITUER AVOUE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DES DEUX PARENTS EN VUE DU TRANSFERT DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ABANDONNES PAR CEUX-CI ET QUE LA TRANSMISSION PAR ELLE DE CES PIECES A Y... VALAIT MANDAT D'AGIR EN JUSTICE AU NOM DE TOUTES LES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES EPOUX X... TELLES QU'ELLES SONT RAPPORTEES PAR LE JUGEMENT DONT LA COUR ADOPTE LES MOTIFS NE COMPORTENT PAS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUVOIR EXPRES ET SPECIAL D'ENGAGER L'ACTION CONJOINTE DONT S'AGIT ET QU'EN CONSEQUENCE Y... N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT MANDATE A CET EFFET PAR LESDITS EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11 289 EPOUX X... C/ Y... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE, NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, LEUR PUBLICATION TARDIVE N'ENTRAINE AUCUNE DECHEANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE VENTE D'IMMEUBLE INTRODUITE PAR DAME Z..., AUX DROITS DE QUI SONT LES EPOUX X..., CONTRE FERNAND Z..., AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE N'AVAIT ETE PUBLIEE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET PRECITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE PREVOIT AUCUNE FORCLUSION, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA PUBLICATION REQUISE EN CAUSE D'APPEL ET AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JUIN 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 10 031 DAME X... C/ Z....
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET ROUSSEAU.
DANS LE MEME SENS : 11 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 148, P 112 ET L'ARRET CITE.
DANS LE MEME SENS : 11 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 148, P 112 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS FORMEE PAR HARTMUT Y..., ENFANT MINEUR DE DAME X..., NEE Y..., REPRESENTE PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE SARRELOUIS (ALLEMAGNE), TUTEUR D'OFFICE, A CONDAMNE Z... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CET ENFANT, NE DE LADITE DAME LE 25 DECEMBRE 1952 A DILLIGEN (SARRE) DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS CEPENDANT QUE LES REGLES FRANCAISES DE PROCEDURE ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE ET QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE INSTRUITE ET DEBATTUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 SUSVISE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ), LE 12 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63-10 526. Z... C/ Y... ET AUTRE.
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER ET CONSOLO.
DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 93, P 70 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI ONT ETAT ;
ATTENDU QUE LA VILLE DE CHERBOURG AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MARCEL X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE COMME SUIT LES INDEMNITES DUES A L'EXPROPRIE: INDEMNITE PRINCIPALE 66.904,00 F - INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI (20%) 13.380,00 F - INDEMNITE ACCESSOIRE POUR PREJUDICE COMMERCIAL 10.000,00 F SOIT AU TOTAL : 90.284,00 FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE CAEN, 21 MAI 1962) CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES INDEMNITES, DECLARE FAIRE DROIT A L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE CHERBOURG, SUPPRIME L'INDEMNITE DE 10.000 FRANCS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ET RAMENE EN CONSEQUENCE A 80.284 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ALLOUEE A X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VILLE DE CHERBOURG AVAIT EXPRESSEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE ACCESSOIRE DUE AU TITRE DU PREJUDICE COMMERCIAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 21 MAI 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 64-70.038. X... C/ VILLE DE CHERBOURG. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT ET JUGE QUE LE BORNAGE DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT RESPECTIVEMENT A X... ET A DEMOISELLE Y... S'EFFECTUERAIT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE CETTE DERNIERE, SELON LA LIGNE SEPARATIVE DETERMINEE PAR L'EXPERT COMMIS D'APRES LES CONTENANCES FIGURANT A UN ACTE DE PARTAGE INTERVENU, EN 1920, ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES, ET NON SUIVANT LA DELIMITATION RESULTANT DE L'EMPLACEMENT DE BORNES RETROUVEES SUR LES LIEUX, COMME L'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI A REGULIEREMENT REPRIS L'INSTANCE AU DECES DE SA MERE, DONT ELLE EST L'UNIQUE HERITIERE, ET S'EST BORNEE, AINSI QUE LES JUGES D'APPEL LE RELEVENT, A CONCLURE, COMME INTIMEE, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
QUE, DEVANT LE PREMIER JUGE, DAME VEUVE Y... AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'INVOQUER, OUTRE SON TITRE, L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE D'UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT LA POSSESSION DEPUIS QUARANTE ET UN ANS ;
QUE POUR INFIRMER LA DECISION QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE CETTE ARTICULATION DE L'AUTEUR DE L'INTIMEE, BIEN QU'ELLE CONSTITUAT UN MOYEN SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DUTEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11 849. DEMOISELLE Y... C/ X... ET AUTRE.
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M SAINT-MARC.
A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL 1954, I, N° 116, P 98 ;
5 MARS 1957, BULL 1957, III, N° 86 (I°), P 74 ;
11 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 256, P 164, ET L'ARRET CITE ;
26 FEVRIER 1262, BULL 1962, III, N° 123 (I°), P 99.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION DE CE JOUR DANS L'AFFAIRE N° 63-11 289 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CORBEIL DU 18 MAI 1960 QUI STATUANT SUR REQUETE CONJOINTE D'EUX-MEMES ET DE L'ASSOCIATION L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES, A TRANSFERE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LEUR ENFANT THIERRY QU'ILS AVAIENT PAR DECLARATIONS ECRITES DU 24 NOVEMBRE 1959 CONFIE A LADITE ASSOCIATION ET QU'ILS ONT ULTERIEUREMENT LEGITIME PAR LEUR MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEUR APPEL COMME IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ETE RENDUE DANS LE SENS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR Y... LEUR AVOUE, LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET A EN RELEVER APPEL ;
ATTENDU QU'UN ARRET CONFIRMATIF DU 9 MARS 1963 AVAIT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN DESAVEU CONTRE Y..., MAIS QUE LA COUR DE CASSATION PAR ARRET DE CE JOUR A CASSE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES PARENTS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION QUI AVAIT RECUEILLI LEUR ENFANT NE COMPORTAIENT PAS POUVOIR EXPRES ET SPECIAL POUR CELLE-CI D'ENGAGER L'ACTION CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 EN SORTE QUE Y... N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT MENDATE A CET EFFET PAR LES EPOUX X... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DENONCE PAR LE PRESENT POURVOI, INTERVENU DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LA VOIE D'UNE REQUETE QUI N'AVAIT PAS REGULIEREMENT SAISI LE TRIBUNAL AU NOM DES EPOUX X... SE RATTACHE A LA DECISION CI-DESSUS ANALYSEE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE ET DOIT LUI-MEME ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11 290. EPOUX X... C/ ASSOCIATION L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEURAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROUSSEAU, CELICE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN GARANTIE, CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, X...DECLARE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 2 MAI 1962, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., LEQUEL A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE EN RAISON DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION CAUSE PAR LE JEUNE X..., AGE DE SEIZE ANS, ET DEMUNI DE PERMIS DE CONDUIRE A QUI IL AVAIT ABANDONNE LE VOLANT DE LA CAMIONNETTE DONT IL ETAIT LE CHAUFFEUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE JOUAIT EN L'ESPECE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES OUVRIERS OU EMPLOYES DE SOCIETAIRE EN CONDUISANT-LES VOITURES OU VEHICULES QUELCONQUES, CHANGE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION DE COMMETTANT QUI REPONDAIT DE LA PART DE SON PREPOSE EN CETTE SEULE QUALITE, ALORS QUE LADITE CLAUSE NE CONCERNAIT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREPOSE DANS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE LA CHOSE INANIMEE QU'IL ASSUMAIT ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 2 MAI 1962 QUI AVAIT RECONNU QUE Y... NE CONDUISAIT PAS, EN LUI IMPUTANT PRECISEMENT A FAUTE LA REMISE DU VOLANT AU JEUNE X...;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE PRECITEE, QUI NE PRECISE PAS QU'ELLE NE S'APPLIQUE QU'A LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT EN TANT QUE GARDIEN DU VEHICULE UTILISE PAR LE PREPOSE, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1962 AIT ADMIS QUE L'IMPRUDENCE COUPABLE DE Y... RESIDAIT DANS L'ABANDON DU VOLANT AU JEUNE X..., A PU, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT NEANMOINS PARTICIPE A LA MANOEUVRE QUI PROVOQUA L'ACCIDENT, EN COUPANT LE CONTACT ET EN REPRENANT LE VOLANT LORSQUE LA VOITURE S'ETAIT DIRIGEE VERS LE TROTTOIR, ESTIMER QUE CETTE ULTIME MANOEUVRE JUSTIFIAIT L'EXCLUSION DE LA GARANTIE PREVUE AU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SE TROUVE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-12 646 > X...ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PARTICIPATION.
PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 59-76 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : I LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ;
II CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT : LE TRAITEMENT OU LA SOLDE ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND : LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT 'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE GUY, AUTOMOBILISTE, RESPONSABLE DANS UNE CERTAINE PROPORTION DU DOMMAGE CAUSE A DAME X..., INSTITUTRICE, QU'IL AVAIT RENVERSEE ET BLESSEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT AU PRORATA DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT RECLAME PAR L'ETAT, DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES VERSEES A LADITE DAME Y... SON INDISPONIBILITE ;
EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 JUILLET 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 - 13 877. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ GUY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 426, P 306 ;
25 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 273, P 222 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE LA SUSDITE DAME, SON DESIR NETTEMENT AFFICHE VIS-A-VIS DE SON MARI DE VOIR CESSER LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA CONDUITE DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME OFFENSANTE, CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS SUFFISAMMENT GRAVES ET RENOUVELEES DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET N'ONT FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, AINSI QUE LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 11 850. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DESACHE ET PEIGNOT.
65 9501 0 51 009 3 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PEZERIL, COMPTABLE, S'ETANT RENDU COUPABLE DE DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE ASSELIN, SON EMPLOYEUR, ET AYANT VERSE A CE DERNIER, EN EXECUTION D'UNE DECISION PENALE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE RESTITUTION ET DE DOMMAGES-INTERETS, ASSELIN ASSIGNA NAINTRE, COMPTABLE AGREE, EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI RECONNU PAR LA JURIDICTION PENALE QUE LUI AURAIT CAUSE LA CARENCE DE CE DERNIER, CHARGE D'EFFECTUER, RELATIVEMENT A SA COMPTABILITE, LES OPERATIONS DE SA PROFESSION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE LE DOMMAGE ALLEGUE SE CONFONDAIT AVEC CELUI QUI PROVENAIT DES DETOURNEMENTS DE PEZERIL ET QU'UN TEL PREJUDICE AVAIT ETE CHIFFRE EN SUITE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ACCEPTEE PAR ASSELIN, QUI N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT PERMETTANT D'EN DISCUTER A NOUVEAU LES CONCLUSIONS ET REGLE PAR LEDIT PEZERIL ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECISION DEFEREE A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 10 925. ASSELIN C/ NAINTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 148, PARAGRAPHE 3 ET PARAGRAPHE 147, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE LICENCIEMENT DE L'ASSURE, AU COURS D'UN TRIMESTRE, LA REGULARISATION S'EFFECTUE A L'OCCASION DE LA DERNIERE PAYE, EN SUBSTITUANT AU PLAFOND TRIMESTRIEL UN PLAFOND DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 147, PARAGRAPHE 2, POUR TENIR COMPTE DE LA REDUCTION DE LA PERIODE D'EMPLOI A L'INTERIEUR DU TRIMESTRE ;
QUE L'ARTICLE 147, PARAGRAPHE 2, DISPOSE : LORSQUE LA REMUNERATION EST REGLEE A DES INTERVALLES AUTRES QUE CEUX VISES AU PARAGRAPHE 1, LE CALCUL DES COTISATIONS S'EFFECTUE, DANS LA LIMITE DE LA SOMME OBTENUE, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER DU PRESENT ARTICLE, ET EN DECOMPOSANT LA PERIODE A LAQUELLE S'APPLIQUE LE REGLEMENT DE LA REMUNERATION EN MOIS, SEMAINES ET JOURS OUVRABLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DESDITES DISPOSITIONS, QU'EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL EN COURS DE TRIMESTRE, LA REGULARISATION TRIMESTRIELLE DOIT S'EFFECTUER DANS LA LIMITE DU PLAFOND APPLICABLE AU JOUR OU L'ASSURE A QUITTE SON EMPLOI ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES, AYANT REGLE A UNE DE SES PREPOSEES, QUI AVAIT CESSE DE TRAVAILLER LE 30 OCTOBRE 1960, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES BIEN FONDEE A RECLAMER POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS, L'ADJONCTION D'UN PLAFOND REDUIT, A PARTIR DU 31 OCTOBRE 1960, EN RAISON DE CE QUE CETTE INDEMNITE COMPENSE UNE PERIODE DE REPOS A PRENDRE APRES LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE CALCUL DE CES COTISATIONS DOIT, EN CONSEQUENCE, S'EFFECTUER EN AJOUTANT AU PLAFOND CORRESPONDANT A LA DERNIERE PERIODE D'ACTIVITE, UN SUPPLEMENT DE PLAFOND CORRESPONDANT A CETTE PERIODE DE REPOS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONGES PAYES QUI S'ACQUIERENT MOIS PAR MOIS, CONSTITUANT UN ELEMENT DE SALAIRE A PAYEMENT DIFFERE, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST DUE AU SALARIE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT ET QU'ELLE REMUNERE LA PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA CESSATION DU CONTRAT, LA SENTENCE ATTAQUEE A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ET MONBRISON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU RHONE (LYON). N° 62 - 11 557. COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MAYER. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1953, BULL 1953, IV, N° 445, P 324 ;
19 MARS 1954, BULL 1954, IV, N° 203, P 154 ;
19 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 148, P 117.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE LA COMMISSION N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU REQUERANT, DANS LE DELAI D'UN MOIS COMMENCANT A COURIR A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA RECLAMATION, PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, L'INTERESSE PEUT CONSIDERER SA DEMANDE COMME REJETEE ET SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PREVUE A L'ARTICLE 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET DISPOSE : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE, APRES L'ACCOMPLISSEMENT, LE CAS ECHEANT, DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1ER A 6 DU PRESENT DECRET, PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU SECRETARIAT OU ADRESSEE AU SECRETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER, SOIT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, SOIT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 6 CI-DESSUS ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT PEUT VALABLEMENT SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE, SANS QU'IL LUI SOIT FAIT L'OBLIGATION D'ATTENDRE, AU PREALABLE, LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE, AYANT DEMANDE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1960, CELLE-CI A FORME, LE 21 DECEMBRE 1961, UNE RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
QU'AUCUNE DECISION CET ORGANISME N'AYANT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LE DELAI D'UN MOIS, ELLE A, CONSIDERANT SA DEMANDE COMME REJETEE, ADRESSE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 JANVIER 1962, UNE REQUETE AUX FINS DE SAISIR CETTE JURIDICTION DE SA RECLAMATION ;
QUE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT RENDU SA DECISION LE 13 FEVRIER 1962, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE LE RECOURS SUSVISE, INTRODUIT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONCERNAIT UNE DECISION POSTERIEURE EN DATE, SE TROUVAIT PREMATURE ET, DES LORS, SANS FONDEMENT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE REJETER ;
ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DU RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'ATTENTE PREALABLE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QU'IL AVAIT ETE FORME DANS LES DELAIS PRESCRITS, LA SENTENCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-ETIENNE, LE 20 MARS 1962, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU RHONE. N° 62 - 11 556. COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-ETIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 31 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 366, P 250.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., NEGOCIANTE EN VEHICULES D'OCCASION, A ACHETE A Z..., UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE A PAYEE AU MOYEN D'UN CHEQUE SANS PROVISION ;
QUE CETTE VOITURE A ETE REVENDUE PAR ELLE AUX GARAGISTES A...ET B...;
QUE Z..., VENDEUR ORIGINAIRE, NON PAYE, A ASSIGNE ALORS LA DAME Y... EN RESTITUTION DU VEHICULE OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT DU PRIX ET A APPELE EN CAUSE LE SIEUR Y..., EN SA QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ;
QUE, SANS ORDONNER LA RESTITUTION SOLLICITEE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME Y... ET SUBSIDIAIREMENT SON MARI AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3500 NF REPRESENTANT LA VALEUR DU VEHICULE, ET DE 500 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES GARAGISTES ETAIENT EN DROIT DE CONSERVER LA VOITURE ACQUISE PAR EUX, EN INVOQUANT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, SANS REPONDRE, SELON LE MOYEN, AUX CONCLUSIONS PRECISES DE Y... QUI CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA POSSESSION DONT LESDITS GARAGISTES SE PREVALAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST DIRIGE CONTRE DES PARTIES QUI N'ONT PAS ETE ATTRAITES DEVANT LA COUR DE CASSATION ET SONT DONC RESTEES ETRANGERES A LA PRESENTE PROCEDURE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE TASMA RESPONSABLE, EN TANT QUE CHEF DE LA COMMUNAUTE, DES DETTES DE SA FEMME, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT COMMERCANTE ET QUE SES DETTES ETAIENT DES ACTES DE COMMERCE, SANS CONSTATER L'EXERCICE, PAR LA FEMME, D'ACTES DE COMMERCE ACCOMPLIS A TITRE HABITUEL, ET SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LE MARI, SEPARE DE FAIT DE SA FEMME, IGNORAIT LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE CELLE-CI, DONT IL NE POUVAIT ETRE TENU ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA DAME Y... ETAIT COURTIERE EN VOITURES AUTOMOBILES D'OCCASION, DEPUIS LE 1ER MAI 1957, ..., A TOULOUSE- ;
QU'ELLE EXERCAIT SA PROFESSION, AU VU ET AU SU DE SON MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE EUX ;
QUE CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS AVOIR FORMULE D'OPPOSITION A L'EXERCICE DE CE COMMERCE-A L'OCCASION DUQUEL LA DAME Y... S'EST LIVREE A UNE SERIE D'ACTES DELICTUEUX CONSISTANT EN EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET EN FALSIFICATION DE CERTIFICATS DE VENTE DE VOITURES- ;
QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX CRITIQUES DU MOYEN QUI APPARAIT DES LORS COMME SANS FONDEMENT ET NE PEUT ETRE QUE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-11 928 Y... C/ Z.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM BEURDELEY ET MAYER. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 : 27 JUIN 1950, BULL 1950, I, N° 153, P 115.
DANS LE MEME SENS : 
SUR LE N° 1 : 27 JUIN 1950, BULL 1950, I, N° 153, P 115
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEMOISELLE Z..., AGEE DE QUATRE-VINGT-TREIZE ANS, POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, EN ADMETTANT, PAR DES MOTIFS INOPERANTS, QU'ELLE N'AVAIT POINT, AU MOIS D'OCTOBRE 1961, TRANSFERE SA RESIDENCE HORS DE FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SUSNOMMEE, QUI RESIDAIT A VAUX-SOUS-AUBIGNY, AVAIT DECIDE DE RENDRE VISITE AU FILS DE SON ANCIENNE PATRONNE ;
QUE, CELUI-CI ETANT AFFECTE A LA GARNISON FRANCAISE DE BERLIN, ELLE AVAIT PROFITE DE SON RETOUR D'UNE PERMISSION POUR L'ACCOMPAGNER A BERLIN ;
QU'EN RAISON DE SON GRAND AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, IL NE LUI AVAIT ETE ETE POSSIBLE D'EFFECTUER SEULE LE VOYAGE DE RETOUR ;
QUE CETTE VISITE, PROLONGEE PENDANT QUELQUE MOIS, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QUE DEMOISELLE Z... AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE HORS DE FRANCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUTIFIE SA DECISON ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 11 916 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 759, P 559.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE COMMETTANT REPOND DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QUE, S'IL PEUT, EXCEPTIONNELLEMENT ET SUIVANT LES CIRCONSTANCES, ETRE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYE, LORSQUE CELUI-CI A UTILISE, A DES FINS ETRANGERES, LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR, C'EST A LA CONDITION QUE LE FAIT PREJUDICIABLE SE RATTACHE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET NE CONSTITUE PAS UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI LIE L'EMPLOYE A SON PATRON ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN EN ADOPTANT LES MOTIFS, QUE, DE NUIT, LE TAXI APPARTENANT A BAUVY HEURTA UN VEHICULE DES ETABLISSEMENTS LANGSTRAFF ET BREMBERT, QUI ETAIT EN STATIONNEMENT, LEQUEL FUT PROJETE SUR LA VOITURE DE BARRIER ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, GUERARD, CHAUFFEUR HABITUEL DU TAXI, EN AVAIT ABANDONNE LA CONDUITE A UN SIEUR X..., DEPOURVU DU PERMIS DE CONDUITE ;
QUE BARRIER A ASSIGNE BAUVY ET LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LES ETABLISSEMENTS LANGSTRAFF ONT, DE LEUR COTE, ASSIGNE BAUVY, SON ASSUREUR, GUERARD ET X... EN INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT ILS AVAIENT EUX-MEMES SOUFFERT ;
ATTENDU QU'APRES JONCTION DE CES DEUX DEMANDES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE TAXI ETAIT NORMALEMENT CONDUIT PAR GUERARD, PREPOSE DE BAUVY, MAIS QUE GUERARD, APRES SON SERVICE, AU LIEU DE REVENIR AU GARAGE, AVAIT UTILISE LA VOITURE A DES FINS PERSONNELLES ET S'ETAIT MIS DANS UN TEL ETAT D'EBRIETE, QU'INCAPABLE DE CONDUIRE, IL AVAIT LAISSE CE SOIN A UN TIERS, LE SIEUR X... ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE, BIEN QUE GUERARD AIT UTILISE LE TAXI A DES FINS PERSONNELLES ET EN AIT FAIT UN USAGE ABUSIF, IL EXISTAIT CEPENDANT ENTRE L'ACTE DOMMAGEABLE ET LES FONCTIONS UN LIEN DE CONNEXITE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE GUERARD, SON SERVICE TERMINE, S'ETAIT SERVI DU VEHICULE DANS SON SEUL INTERET, CE QUI IMPLIQUE QUE LE FAIT PREJUDICIABLE NE SE RATTACHAIT PAS A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET CONSTITUAIT UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION, LES JUGES DU FOND ONT NEANMOINS ADMIS QUE BAUVY DEVAIT, EN SA QUALITE DE COMMETTANT, REPONDRE DU FAIT DE SON PREPOSE ;
EN QUOI, LA DECISION A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8E CHAMBRE) LE 20 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 316. BAUVY ET AUTRE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LANGSTRAFF ET BREMBERT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM REMOND ET CAIL. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 598, P 446 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, AYANT CONTESTE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PETIT, CONSIDERE PAR LA CAISSE PRIMAIRE COMME AYANT EXERCE, AU SEIN DE CETTE AGENCE, L'ACTIVITE SALARIEE DE NEGOCIATEUR, LEDIT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVAIT DEMANDE, EN APPEL, LA MISE EN CAUSE DE PETIT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ORDONNE CETTE MISE EN CAUSE, SANS AVOIR CONSTATE QUE PETIT, TIERS AU LITIGE, AIT EU LUI-MEME INTERET DIRECT AU PROCES ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE, AYANT INTERET A INTERVENIR ET PAR SUITE QUALITE POUR LE FAIRE, PEUT ETRE EGALEMENT MISE EN CAUSE, PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE ;
QU'EN ORDONNANT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LA MISE EN CAUSE DE PETIT, INTERESSE ET DECLARE PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE MANDATAIRE DE DAME Y... ET NON SALARIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA MISE EN CAUSE DE PETIT ET A UN NOUVEL EXAMEN DU RECOURS DE DAME Y..., ALORS QU'ELLE SE SERAIT TROUVEE INVESTIE DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE ET AURAIT EU LE DEVOIR DE LE VIDER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI METTAIENT A NEANT LE JUGEMENT ET ORDONNAIENT LA MISE EN CAUSE NON DEVANT EUX MAIS DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI L'AVAIENT REFUSEE, NE POUVAIENT EVOQUER ET STATUER AU FOND ET PRIVER AINSI PETIT, JUSQU'ALORS ETRANGER AU LITIGE, DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 466. X... GREGOIRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 109 (3°), P 78. SUR LE N° 2 : 31 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 230, P 155 ;
1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 738, P 506 ;
18 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 600, P 436.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER A BRUNET LA SOMME DE 2190 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PROPRIETE DONT ILS AVAIENT CONSERVE LA JOUISSANCE APRES LA LUI AVOIR VENDUE ET CELLE DE 11 312 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION DE FRUITS PAR EUX PERCUS, DENATURE, EN LE DECLARANT INOPPOSABLE A BRUNET ET SANS FONDEMENT FAUTE D'EXPLICATIONS, UN DOCUMENT CONTENANT L'AVIS DE MARTEL, PRODUIT AU NOM DES EPOUX X... DEVANT L'EXPERT Y..., COMMIS POUR EVALUER LE PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE "LES EPOUX X..., PAR AILLEURS PROPRIETAIRES D'AUTRES VIGNES..., ONT EFFECTUE SANS DISCRIMINATION TOUTES LEURS RECOLTES" ET CONSTATE QUE "L'EXPERT Y... S'EST LIVRE A DES OBSERVATIONS JUDICIEUSES SUR LA CULTURE DES VIGNES ET A UNE APPRECIATION DETAILLEE DE LEUR PRODUCTION", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ECARTANT LES DIRES DE MARTEL COMME "NE REPOSANT SUR AUCUN FONDEMENT FAUTE D'EXPLICATIONS A CE SUJET" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ;
REJETTE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE EN JUSTICE NE PEUT OPERER MISE EN DEMEURE QUE SI ELLE EXPRIME LA VOLONTE DU CREANCIER DE RECLAMER L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE SON DEBITEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... AUX INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES A BRUNET A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1960, JOUR DE L'ASSIGNATION EN REFERE;
QU'EN SE BORNANT A FIXER A CE JOUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, SANS RECHERCHER SI L'ASSIGNATION DELIVREE PAR BRUNET CONTENAIT UNE INJONCTION DE PAYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 6 JUILLET 1961;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 13 294. EPOUX X... C/ BRUNET. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.