Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu selon les énonciations du tribunal d'instance de Nancy (17 avril 1987), que la société Château-Salins isolation a été placée en liquidation de ses biens ; que son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance du bâtiment a écrit, le 15 novembre 1984, en invoquant l'article L. 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 25 janvier 1985, pour lui notifier la résiliation de ses polices, laquelle prendrait effet 10 jours après ; qu'il proposait toutefois, sous réserve d'un accord écrit donné avant le 10 décembre ainsi que du versement d'un acompte de procéder à l'établissement de nouvelles polices ; que le syndic n'a répondu que le 13 décembre pour indiquer à l'assureur qu'il y avait lieu de maintenir la seule police automobile dont la prime avait été acquittée jusqu'au 31 décembre 1984 ;
Attendu que, le 21 décembre 1984, un préposé de la société Château-Salins isolation provoquait un accident en conduisant un camion ; que la compagnie d'assurances a refusé de prendre le sinistre en charge en arguant de ce que le contrat était résilié et de ce qu'aucun contrat nouveau ne lui avait été substitué ; que le tribunal d'instance a dit que la compagnie ne devait pas sa garantie ;
Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Chateau Salins isolation fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'après la faillite la continuation des contrats d'assurance est de principe sauf résiliation par la masse ou par l'assureur ; qu'en l'espèce, l'assureur avait proposé la conclusion de nouveaux contrats et que le syndic avait demandé la poursuite de la police " auto " ; qu'en jugeant que l'assureur ne devait pas sa garantie alors que l'absence de réaction de celui-ci à la demande du syndic de continuer le contrat " auto " valait acceptation du principe du maintien de l'assurance, le tribunal n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Mais attendu que le tribunal a relevé que l'article L. 113-6, dans sa rédaction applicable à la cause, donne à l'assureur un droit de résiliation qui n'est soumis à aucune autre condition que la faillite de l'assuré, l'assureur devant seulement, alors, restituer la portion de prime afférente au temps pendant lequel il cesse de couvrir le risque ; que, sans qu'importe que cette portion n'ait pas été restituée sur-le-champ, l'assureur avait laissé à l'assuré un délai de 10 jours avant que prenne effet la résiliation ; que le contrat était donc résilié à la date de l'accident sans qu'ait été conclu un autre contrat, le tribunal d'instance ayant constaté qu'aucun accord ne s'était réalisé à ce sujet ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Ascot, se plaignant de désordres affectant les garages qui avaient été édifiés sous la direction des architectes Denjoy et Vissière par le constructeur CMF et son sous-traitant Batram, a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ; que les architectes en question ont appelé en garantie la compagnie La Providence, assureur de CMF ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1987) a partagé la responsabilité entre constructeurs et architectes, et débouté ces derniers de leur action en garantie contre ledit assureur ;
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fait reposer sa décision sur un moyen non invoqué par la compagnie La Providence dans ses conclusions, à savoir que CMF n'aurait pas eu la qualité de locateur d'ouvrage, ce qui empêchait la couverture des désordres par la garantie décennale et d'avoir ainsi modifié les termes du litige, méconnu le principe de la contradiction, et privé sa décision de base légale en mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ;
Mais attendu, comme le soutient le mémoire en défense, que l'action directe ouverte à la victime par l'article L. 124-3 du Code des assurances n'appartient qu'à celle-ci ou au tiers qui, après l'avoir désintéressée, se trouve subrogé dans ses droits ; que la subrogation suppose le paiement ; qu'en l'espèce les architectes, n'étant pas eux-mêmes victimes et n'ayant pas réglé celle-ci, ne disposaient d'aucun recours contre la compagnie La Providence ; que par ce seul motif, substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-05-15 Bulletin 1984, I, n° 158, p. 133 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1988-05-10 Bulletin 1988, I, n° 129, p. 89 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-10.121 et 87-10.252, formés contre le même arrêt, et qui invoquent partiellement les mêmes moyens ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-10.121 et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 87-10.252, réunis :
Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ;
Attendu que Marcelle Z..., veuve de Frédéric Durand de A..., est décédée le 3 décembre 1978, laissant quatre enfants, Liliane épouse Y..., Annie épouse Baudry de Vaux, Christian et Guy ; qu'au cours des opérations de partage de la succession, M. Christian Durand de A... s'est prévalu d'un testament olographe en date du 25 décembre 1976 aux termes duquel sa mère lui léguait la quotité disponible de sa succession ; que ses cohéritiers contestant la sincérité de ce testament, un arrêt avant dire droit, en date du 12 novembre 1982, a ordonné la vérification de son écriture et de sa signature ; que l'arrêt attaqué, statuant au résultat d'une expertise, a débouté Mme Y..., Mme X... et M. Guy Durand de A... de leur demande en annulation du testament litigieux, au motif que les données contenues dans le rapport d'expertise étaient trop incertaines pour fonder indubitablement la preuve d'un faux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, la cour d'appel ayant estimé souverainement que la preuve de la sincérité du testament n'était pas faite, et cette preuve incombant à M. Christian Durand de A..., légataire universel, bien qu'il ait la qualité d'héritier réservataire saisi, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des deux pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-03-15 Bulletin 1988, I, n° 79, p. 51 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 558 du Code de procédure civile, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et qu'il lui appartient de rechercher, à l'issue du débat contradictoire, si le prétendu créancier justifie d'un principe certain de créance ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que le président d'un tribunal de grande instance avait autorisé la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse à faire une saisie-arrêt sur M. X... ; que celui-ci a demandé en référé la rétractation de l'autorisation ;
Attendu que la cour d'appel, motif pris que M. X... était mal fondé à prétendre qu'il n'existait aucun lien entre lui et deux sociétés débitrices du Crédit agricole, qu'il était à craindre que la constitution d'une autre société ne fût un procédé de façade de nature à réaliser une fraude et qu'il convenait de maintenir la saisie jusqu'à la décision du juge du fond sur sa validité, a décidé qu'en raison de ces contestations sérieuses le juge des référés était incompétent ;
Qu'en statuant ainsi, elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-12-09 Bulletin 1987, II, n° 262, p. 145 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1986) que Mme Y..., devenue propriétaire dans l'immeuble sis 22, ..., d'un appartement au 5e étage et d'une chambre au 6e étage, a fait délivrer congé aux époux X..., locataires de cette chambre ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion alors, selon le moyen, " d'une part, que la circonstance que la pièce donnée à bail aux époux X... ait fait partie d'un même lot que l'appartement habité par Mme Y... n'implique pas nécessairement qu'elle forme avec celui-ci un tout indivisible ; qu'en omettant de préciser en quoi cette pièce, qui ne se situait pas au même étage que l'appartement, formait avec celui-ci un tout indivisible au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, d'autre part, que l'alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948 résulte d'une loi du 3 janvier 1969 ; que les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions, qu'ils étaient locataires depuis 1964, et que la nouvelle loi ne pouvait tenir rétroactivement en échec leur droit acquis au maintien dans les lieux ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, qu'avait retenu le tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la cour d'appel, appliquant exactement la législation en vigueur à la date d'ouverture du droit au maintien dans les lieux c'est-à-dire à la date d'expiration du bail, a souverainement retenu une indivisibilité des locaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Jean-Claude X..., les consorts Z... et les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 janvier 1987) d'avoir déclaré recevable l'appel provoqué à leur encontre par la ville de Reims, autorité expropriante, et dit en conséquence que les indemnités d'éviction allouées à M. Jean-Claude X..., fermier, par un précédent arrêt du 23 avril 1986 devaient être déduites du montant des indemnités de dépossession foncière fixées par un jugement du 28 février 1985, alors, selon le moyen, " 1° que, l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoit que l'appel incident ; qu'en déclarant recevable l'appel provoqué formé par la ville de Reims, l'arrêt attaqué a violé par fausse application le texte susvisé, 2° qu'en omettant de constater que l'indemnité des propriétaires avait été fixée de façon définitive, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 480  (sic)  et 1351 du Code civil, 3° que l'indemnité d'éviction de l'exploitation est par nature différente de l'indemnité de dépossession des propriétaires ; que l'appel provoqué étant en l'espèce étranger à la partie du litige ayant donné lieu à l'appel principal, la cour a violé les articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation n'exclut pas la recevabilité de l'appel provoqué, forme particulière de l'appel incident ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient à bon droit qu'il existe un lien étroit entre la fixation des indemnités foncières dues aux propriétaires et des indemnités d'éviction dues aux locataires des mêmes biens, afin de respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice, édicté par l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 juin 1986) que, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain, consentie par M. Y... le 10 juin 1981 jusqu'au 10 octobre suivant, les époux X..., qui se sont heurtés au refus du promettant de signer l'acte de vente, ont assigné M. Y... en réalisation forcée et, l'immeuble ayant été vendu à un tiers, ont demandé l'allocation de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts aux époux X... pour résistance abusive, alors, selon le moyen, " d'une part, que la défense à une action en justice ne peut dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été, comme en la cause, reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code de procédure civile ; et, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément de nature à caractériser l'abus de M. Y... de son droit d'ester en justice, n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 1382 du Code civil " ;
Mais attendu qu'en relevant les déclarations faites, en cause d'appel, par M. Y... lors de sa comparution personnelle, en contradiction avec ses écritures de première instance, pour retenir souverainement qu'elles établissaient la mauvaise foi de leur auteur, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence de circonstances excluant que la décision de première instance puisse légitimer la défense à l'action des époux X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour constater, en application d'une clause résolutoire, la résiliation du bail commercial consenti par Mme Y... à Mme X..., l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 novembre 1986) retient que rien ne démontre que l'attestation d'assurances ait été reçue par Mme Y... avant l'expiration du délai imparti par le commandement d'avoir à justifier d'un contrat d'assurance ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'il était établi que Mme X... était assurée pour les risques locatifs par une police souscrite en 1971 et toujours en cours, constatation dont il résultait que la locataire exécutait de bonne foi ses obligations à cet égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-05-27 Bulletin 1987, III, n° 108, p. 63 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris dans sa troisième branche et sur le second moyen, pris dans sa seconde branche :
Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 janvier 1987), statuant sur renvoi après cassation, que, titulaire d'un marché passé avec la Société centrale immobilière de construction du Sud-Ouest (SCICSO) pour l'édification d'un ensemble immobilier, la société Balout a donné ce marché en nantissement au Crédit commercial de France (CCF) et sous-traité des travaux à plusieurs entreprises ; que, postérieurement à la mise en règlement judiciaire de la société Balout, le CCF et sept sous-traitants ont assigné le maître de l'ouvrage en paiement de leurs créances respectives sur cette entreprise ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la société Ascinter-Otis et de la Société bordelaise de travaux (SOBOTRA), l'arrêt, faisant droit à une défense soulevée par le CCF, retient que ces deux entreprises sous-traitantes ne rapportent pas la preuve de leur acceptation par le maître de l'ouvrage, ni celle de l'agrément par celui-ci des conditions de paiement stipulées à leur contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'acceptation et d'agrément ne peut être opposé aux sous-traitants par l'entrepreneur principal ni par les créanciers de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté de leurs prétentions la société Ascinter-Otis et la Société bordelaise de travaux, l'arrêt rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; dit qu'il n'y a pas lieu d'étendre le bénéfice de la cassation à la société Cuny en l'absence de pourvoi incident formé dans le délai légal, d'indivisibilité ou de lien de dépendance entre le chef de l'arrêt la condamnant et ceux atteints par la cassation ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-12-13 Bulletin 1983, III, n° 259 (1), p. 197 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par ordonnance du 8 décembre 1983, le juge des tutelles de Bayonne a fixé la composition du conseil de famille du jeune Sophian Z... ; que, n'ayant pas eu connaissance de l'existence de parents dans la ligne paternelle, il a désigné pour y siéger des parents et alliés de l'enfant dans la ligne maternelle, une amie de la famille et une assistante sociale ; que le conseil s'est réuni le 21 décembre 1983 et a nommé Mme X..., grand-mère maternelle du mineur, en qualité de tutrice, et un oncle dans la ligne maternelle en qualité de subrogé-tuteur ; que les époux Y..., grands-parents paternels de l'enfant, ont soutenu que cette délibération devait être annulée par application de l'article 416 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Pau, 9 mai 1985), après avoir retenu qu'aucune fraude ne pouvait être imputée à Mme X..., a estimé qu'une formalité substantielle avait été omise dans la composition dudit conseil, la loi prescrivant au juge d'agir dans l'intérêt de l'enfant et devant éviter, autant que possible, de laisser l'une des deux lignes sans représentation ; qu'il importait donc, avant de statuer, d'apprécier s'il était utile ou non d'appeler des personnes paraissant s'intéresser à ce mineur ; qu'il a en conséquence annulé la délibération prise par le conseil de famille le 21 décembre 1983 ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, la composition du conseil de famille ayant été fixée par l'ordonnance du 8 décembre 1983, non frappée de recours, le juge des tutelles n'avait pas à convoquer, lors de la délibération du 21 décembre suivant, les époux Y... qui ne faisaient pas partie du conseil, de sorte qu'il ne pouvait y avoir omission d'une formalité substantielle ; et alors que, d'autre part, le juge des tutelles choisit librement les membres du conseil de famille, l'article 408 du Code civil ne formulant à cet égard que de simples recommandations, de sorte qu'en qualifiant de formalité substantielle, au sens de l'article 416 du même Code, la représentation de la ligne paternelle, la Cour d'appel aurait violé ces deux textes ;
Mais attendu que, selon l'article 408 du Code civil, le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents ou alliés du mineur en appréciant toutes les circonstances du cas ; que l'arrêt attaqué relève que le juge des tutelles n'ayant pas en l'espèce été informé de l'existence de parents dans la ligne paternelle qui, au surplus, paraissaient s'intéresser à l'enfant, n'a pu se livrer à cette appréciation ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'une formalité substantielle avait été omise lors de la constitution du conseil et que la délibération prise ultérieurement était entachée de nullité ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à deux reprises, les 10 et 20 août 1972, Mme X..., alors épouse Chandler, s'est portée caution envers la Banque de Bilbao des engagements de son frère, M. X..., " à concurrence de la somme de 10 000 francs plus intérêts, agios, commissions, frais et accessoires " ; qu'à la suite de la liquidation des biens de M. X..., la cour d'appel a condamné Mme X... à payer à la banque la somme de 40 000 francs avec intérêts au taux de 15 %, sous déduction d'acomptes déjà versés ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait produire effet à son second engagement en date du 20 août 1972, alors, selon le moyen, que si l'acte portait l'indication " sans limitation de durée ", il ressort d'une lettre que la Banque de Bilbao lui avait adressée le 10 août 1972 que son engagement était limité à une durée de deux mois, et qu'en le déclarant illimité dans le temps, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties ;
Mais attendu que la lettre de la banque du 10 août 1972 était rédigée de telle façon que la mention d'une durée de deux mois pouvait s'entendre comme s'appliquant soit au prêt consenti au débiteur principal, soit à l'engagement de la caution, et que l'interprétation rendue nécessaire par cette ambiguité étant exclusive de toute dénaturation, il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Le rejette ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vue d'évaluer la dette de Mme X..., l'arrêt énonce que compte tenu de la somme perçue par la Banque de Bilbao à la suite de sa production à la liquidation des biens de M. X..., celui-ci restait redevable envers elle de 14 333 francs en principal et de 80 068 francs d'intérêts ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le calcul auquel elle avait procédé, alors que les chiffres avancés par la banque étaient tous différents et sans examiner le compte présenté par Mme X..., qui faisait ressortir à son débit une somme de 5 726 francs seulement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que pour condamner Mme X... au paiement des intérêts de la somme principale, l'arrêt retient qu'elle est tenue de régler " les intérêts et agios au même montant que pour le débiteur principal, soit 15 % comme expressément prévu dans l'acte de caution " ; qu'en statuant ainsi alors que la mention manuscrite portée sur les actes de caution ne contenait aucune indication du taux des intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-16 Bulletin 1987, I, n° 195, p. 145 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 21 novembre 1986) rendu sur appel d'une ordonnance de référé d'un tribunal paritaire des baux ruraux, que M. X... avait assigné les consorts Y... en paiement d'une provision et institution d'une expertise ; qu'il a relevé appel de la décision lui refusant cette provision ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en écartant des débats les conclusions et les éléments de preuve invoqués par M. X... au cours d'une procédure orale au seul motif qu'ils n'ont été déposés qu'à l'audience, bien que les consorts Y..., représentés, eussent été à même de s'expliquer, la cour d'appel aurait violé les articles 15, 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en ne renvoyant pas l'affaire à une audience ultérieure, la cour d'appel aurait violé les mêmes textes ainsi que l'article 939 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la convocation de M. X... à l'audience de la cour d'appel comportait l'invitation à déposer les documents utilisés au greffe de la cour après les avoir communiqués à l'adversaire et que l'arrêt, constatant que les pièces déposées à l'audience n'avaient pas été communiquées aux consorts Y... et que ceux-ci n'étaient pas à même d'y répondre, retient qu'en raison du caractère contradictoire de la procédure imposé par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, il y avait lieu, conformément à la demande des consorts Y..., d'écarter ces pièces des débats et de répondre seulement aux demandes verbales de l'appelant formées devant la cour ;
Et attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, a souverainement apprécié qu'il y avait lieu de retenir et juger l'affaire ;
Qu'ainsi, elle n'a pas encouru les reproches du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 1986), le 7 mai 1982, M. Louis X... a vendu aux époux Y... une propriété rurale dont le prix de convention expresse a été converti en obligation pour les acquéreurs de loger le vendeur, le nourrir, l'entretenir, le soigner... ; que, le 21 mai 1985, M. X... a assigné les époux Y... en nullité de la vente en raison du caractère vil du prix et même de son absence du fait de la conversion en obligation d'entretien ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande en nullité, mais a toutefois accueilli sa demande de conversion de l'obligation en une rente viagère, formée à titre subsidiaire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en nullité pour défaut de prix, alors que, selon le moyen, d'une part, la juridiction du second degré s'est abstenue de rechercher si le revenu de la chose vendue était suffisant pour l'exécution de l'obligation d'entretenir le vendeur souscrite par les acquéreurs pour seule contrepartie du transfert de propriété ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1126 et 1591 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les seuls revenus de la propriété agricole cédée étaient largement supérieurs aux charges contractées par les acquéreurs au titre du bail à nourriture, en sorte que la vente était nulle faute de prix sérieux ;
Mais attendu que le bail à nourriture étant, en principe, aléatoire, les juges du second degré, qui n'ont pas exclu l'existence d'un tel aléa, en ont justement déduit que le contrat litigieux échappait à l'action en nullité pour vileté du prix ;
Qu'aucune des branches du moyen ne saurait donc être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1955-10-05 Bulletin 1955, I, n° 325, p. 270 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 373 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans le cas d'une instance interrompue et non reprise, le juge ne peut statuer au fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... avait relevé appel d'un jugement prononçant condamnation au profit de Claude Y... qui est, ensuite, décédé laissant une veuve et deux filles ;
Attendu que l'arrêt a infirmé le jugement tout en constatant que, seule, Isabelle Y..., l'une des deux filles, avait repris l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les formalités nécessaires à la reprise d'instance à l'égard de l'autre héritière avaient été accomplies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 octobre 1986), qu'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse prononçant le divorce des époux X-Y ayant condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire mensuelle, Mme Y... a fait assigner M. X... devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Versailles aux fins, notamment, de voir indexer cette rente mensuelle ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors que, d'une part, la rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles contenues dans un jugement définitif ne pouvant être effectuée que par la juridiction qui a rendu le jugement, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, les décisions de référé n'ayant pas au principal l'autorité de chose jugée, en ordonnant la rectification sollicitée, la cour d'appel aurait excédé les attributions spécifiques du juge des référés et violé les articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que M. X... n'ayant pas, devant les juges du fond, décliné la compétence de la juridiction saisie par Mme Y... ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Et attendu que si le juge aux affaires matrimoniales statue en la forme des référés sa décision est une décision au fond et n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1982-11-16 Bulletin 1982, I, n° 331 (1), p. 282 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 682 du Code civil ;
Attendu que pour reconnaître au profit du fonds des consorts Y... une servitude de passage sur celui de M. X... leur permettant d'accéder à la partie arrière de leur propriété comprenant des garages, l'arrêt attaqué (Colmar, 16 décembre 1987) retient que les passages situés de part et d'autre de leur immeuble sont tout à fait insuffisants pour permettre une desserte et une utilisation normale de cette partie arrière ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les garages ayant été édifiés à l'extrémité d'une parcelle inaccessible aux automobiles, l'état d'enclave dont se prévalaient les consorts Y... ne résultait pas de leur propre fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 octobre 1987), que les consorts Y... ayant édifié un garage à la limite de leur propriété et de celle des époux X..., en violation du règlement de lotissement, ces derniers les ont assignés en démolition ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, " 1°/ que seuls les propriétaires du lotissement peuvent invoquer le règlement qui n'a valeur contractuelle qu'entre eux ; qu'en déclarant les époux X..., propriétaires d'une parcelle située à l'extérieur du lotissement, recevables à se prévaloir du règlement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de prendre en compte les conclusions par lesquelles les consorts Y... offraient, à titre subsidiaire, de ramener la hauteur du faîtage au maximum autorisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ";
Mais attendu que tout intéressé pouvant se prévaloir des dispositions d'un règlement de lotissement, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en relevant que le juge administratif avait annulé le permis de construire en ce qu'il autorisait une construction à moins de quatre mètres de la limite des propriétés, et que cette construction causait un préjudice aux époux X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ;
Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1987) que les époux Y... ont signé le 18 décembre 1980 un acte intitulé promesse de vente qui a été revêtu le 5 février 1981 de la signature des promettants ; qu'ils ont assigné ces derniers, les époux X..., pour faire prononcer la nullité de la promesse, enregistrée le 12 février 1981 et obtenir la restitution de la somme versée à titre d'indemnité d'immobilisation ; que les époux X... ont appelé en garantie le notaire rédacteur de la promesse, M. Z... ;
Attendu que pour faire droit à la demande principale et à la demande en garantie, l'arrêt retient que, même en l'absence des signatures des promettants, l'acte devait être soumis à la formalité de l'enregistrement dans les dix jours de sa date dès lors que l'acceptation qu'il contenait n'était soumise à aucune condition, qu'aucune réserve n'était exprimée par ses auteurs et que la promesse de vente qu'elle concernait, présentée par le notaire des vendeurs, était précise quant aux conditions, dont une était exécutée par les bénéficiaires ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la " promesse " acceptée le 18 décembre 1980 n'avait été établie sous la forme requise par l'article 1840 A du Code général des impôts que le 5 février 1981, par la signature du promettant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
DIT qu'en raison du lien d'indivisibilité qui unit M. Z... et les époux X... sur le chef attaqué par le pourvoi, la cassation produit effet à l'égard des époux X...
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1979-11-26 , Bulletin 1979, IV, n° 304, p. 241 (rejet).<br/>
Sur les trois premières branches du premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987) qu'ayant fait édifier en 1980 par M. Pierre Y..., une véranda sur le balcon de l'appartement dont elle est propriétaire dans un immeuble en copropriété, Mlle X..., se plaignant d'infiltrations a, en 1984, après expertise, assigné M. Y... et son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA) en réparation de son préjudice ;
Attendu que la CMA et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant l'exception de prescription biennale qu'ils avaient soulevée, déclaré recevable l'action de Mlle X... sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, " 1°/ qu'une véranda constitue un simple élément d'équipement non indispensable à la construction et parfaitement démontable sans aucun dommage pour le bâtiment avec lequel elle ne fait pas indissociablement corps, ce dont il résulte qu'elle relève exclusivement de la garantie biennale ; qu'en décidant qu'un tel ouvrage était par lui-même une construction assurant le clos et le couvert, à ce titre soumis à la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, alors, 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'une véranda était un ouvrage au sens de la garantie décennale, sans rechercher si cet ouvrage d'agrément constituait un élément d'équipement pouvant être démonté sans détérioration ou enlèvement de la matière de l'immeuble auquel il avait été simplement adjoint, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, et alors, 3°/ qu'en toute hypothèse, une construction légère et temporaire ne constitue pas un ouvrage susceptible de relever de la garantie décennale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la véranda de l'espèce était un ouvrage de menuiserie et vitrerie, simplement posé sur le balcon de l'appartement du maître de l'ouvrage ; qu'il en résultait nécessairement que cette construction était réalisée en matériaux légers non incorporés au gros-oeuvre ; qu'en décidant néanmoins de soumettre celle-ci à la garantie décennale des constructeurs, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1792 du Code civil ";
Mais attendu qu'ayant relevé que la véranda constituait un travail de menuiserie métallique et de vitrerie composé de trois parties verticales vitrées en glace, avec des parties fixes et des parties mobiles, couvert par des plaques en plastique, adossé à la façade de l'immeuble, formant un ensemble composé d'une structure, d'un clos et d'un couvert, la Cour d'appel a pu en déduire que cette véranda était un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident réunis : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :
Vu l'article 701 du Code civil ;
Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux Y... en contravention à une servitude non altius tollendi et accorder des dommages-intérêts à titre de substitution, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1987) énonce qu'en pareille situation, le juge a le choix d'ordonner la destruction ou d'allouer des dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1965-11-30 , Bulletin 1965, I, n° 665, p. 507 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 1987) que la Société foncière de la Vallée des Allues (SFVA) a consenti le 27 mars 1984 à Mlle X... une promesse de vente de plusieurs parcelles de terrain au prix de 200 francs le mètre carré, valeur 1979 ; qu'invoquant l'absence d'accord sur la chose et le prix, la SFVA s'est refusée à réitérer la vente par acte authentique ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réalisation de la vente, alors, selon le moyen, " qu'en s'abstenant de rechercher si l'économie du contrat ne permettait pas de trouver un indice licite correspondant le mieux à l'intention des parties, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale ";
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 27 mars 1984 ne prévoyait pas expressément une réévaluation du prix et que si les deux parties avaient admis que l'indication valeur 1979 impliquait une indexation, aucune modalité n'en était précisée dans l'acte, ni dans une convention séparée, la cour d'appel a exactement retenu que les juges ne pouvaient se substituer aux parties pour faire choix des modalités d'actualisation de ce prix et qu'il en résultait que le prix n'était ni déterminé, ni déterminable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 février 1988) que Mme X..., locataire de locaux à usage de café-restaurant, ayant demandé le renouvellement du bail expirant le 1er juin 1981, Mme Y..., propriétaire, a refusé en offrant de payer une indemnité d'éviction ; que, Mme X..., peu de temps après, a été mise en règlement judiciaire ; que la bailleresse, alléguant le non-paiement répété de l'indemnité d'occupation due par Mme X... ainsi que la non-exploitation du fonds, l'a assignée aux fins de résiliation du bail et d'expulsion ; que la Société de crédit à l'industrie française (CALIF), créancière inscrite, est intervenue à l'instance ;.
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris dans sa deuxième branche, qui est recevable, et sur le deuxième moyen du pourvoi incident pris, dans sa première branche réunis : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique du pourvoi principal pris dans sa troisième branche, qui est recevable, et sur le deuxième moyen du pourvoi incident pris dans sa deuxième branche, réunis :
Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, pour prononcer cette résiliation aux torts de Mme X..., l'arrêt relève encore que le fonds n'a pas été exploité depuis deux ans, la locataire étant allée rejoindre son mari, alors qu'il est de principe que l'occupant maintenu dans les lieux est tenu, sauf motif légitime, d'exploiter le commerce, même si cette condition n'est pas explicitement contenue dans le bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur, sauf condition expresse figurant dans le bail, n'est pas tenu, lorsque le renouvellement du bail lui a été refusé, de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-05-08 , Bulletin 1973, III, n° 322, p. 233 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 10 de cette loi ;
Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1988), que la société civile immobilière La Fons Couverte de Grimaud ayant entrepris l'édification par tranches successives d'un groupe d'immeubles, le syndicat des copropriétaires, créé après l'achèvement de la première tranche, a assigné la SCI en paiement de sa quote-part des charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, afférentes aux lots non encore construits ;
Attendu que, pour déclarer la demande fondée en son principe et ordonner une expertise pour vérifier les étapes de construction des différents bâtiments, en vue de faire les comptes entre les parties, l'arrêt énonce qu'en l'absence de modalités pour une mise en oeuvre progressive du règlement de copropriété, il y a lieu de s'en tenir à l'application du statut qui ne retient l'obligation au paiement des charges qu'à l'égard des immeubles bâtis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en conséquence des premières ventes la propriété du groupe d'immeubles était répartie entre plusieurs personnes et que l'application du statut de la copropriété entraînait l'obligation de participer aux charges suivant les distinctions de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-05-13 , Bulletin 1987, III, n° 100, p. 59 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1988), que M. Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ayant procédé à des travaux d'agrandissement affectant les parties communes, les époux X..., copropriétaires, ont proposé à une assemblée générale du 6 novembre 1981 d'autoriser le syndic à l'assigner en justice ; que, sur le refus de l'assemblée générale, les époux X... ont assigné le syndicat en annulation de cette délibération ; qu'ils ont ensuite vendu tous leurs lots dans l'immeuble ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les époux X... ayant vendu les lots dont ils étaient propriétaires dans l'immeuble, n'avaient pas qualité pour demander la nullité d'une délibération de l'assemblée générale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... avaient la qualité de copropriétaires lors de l'assemblée générale du 6 novembre 1981, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'ils avaient un intérêt légitime au succès de leur prétention, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Donne acte à M. Z... de son désistement à l'égard de M. X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé au profit d'un bénéficiaire de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date du congé, est âgé de plus de soixante-dix ans et occupe effectivement les lieux ; qu'il est tenu compte pour le calcul des ressources de l'occupant, de celles des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en reprise exercée par M. Z... à l'encontre de Mme Y..., à laquelle il a donné à bail un appartement dont il est propriétaire, l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1988) retient que pour déterminer le montant des ressources annuelles, il convient d'ajouter aux ressources de l'occupant en titre, celles des personnes vivant avec lui d'une manière effective et permanente et de diviser le montant total par le nombre des personnes vivant dans les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant total des ressources annuelles de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente doit être pris en considération pour apprécier si ces ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-01-20 , Bulletin 1988, III, n° 11, p. 5 (cassation), et les arrêts cités.<br/>