Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Attendu que, selon ce texte, le Conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits ; qu'il en résulte que les Ordres ne peuvent ajouter des restrictions à l'exercice de la profession qui seraient contraires à la loi ou aux libertés fondamentales reconnues aux citoyens ;
Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Senlis a été saisi par M. X..., avocat, d'une demande tendant à ce qu'il soit fait défense à la société civile professionnelle Y..., avocats (la SCP) d'installer son cabinet dans l'immeuble où est situé le sien ; que, par décision du 5 juillet 1984, le Conseil de l'Ordre a estimé que la SCP avait commis une infraction à la délicatesse en négligeant de faire part de son intention à M. X... et souhaité qu'elle revoie ses projets et, si elle les maintenait, qu'elle les réalise avec l'accord de M. X... ; que la SCP s'est installée le 1er  octobre 1984 dans cet immeuble ; que M. X... ayant dénoncé ce fait au Conseil de l'Ordre, celui-ci a, par décision du 27 mars 1985, prononcé la peine disciplinaire du blâme contre M. Y... ; que, saisie par cet avocat d'un appel contre les décisions des 5 juillet 1984 et 27 mars 1985, la cour d'appel a confirmé la première de ces décisions en ce qu'elle avait renvoyé la SCP à rechercher un accord avec M. X... et a prononcé la peine de l'avertissement contre M. Y..., qui, en réalisant son installation, avait manqué au devoir de délicatesse qui est de règle entre avocats ;
Attendu qu'en statuant ainsi, aux motifs qu'il est interdit à l'avocat de passer outre à l'opposition de son confrère sans avoir, au préalable, fait régler le différend en sa faveur par les autorités ordinales et que la SCP s'exposait, faute de ce faire, à devoir renoncer à son projet d'installation, sous peine de sanction disciplinaire, la cour d'appel, qui a ainsi sanctionné l'exercice de la liberté fondamentale qu'avait M. Y... d'installer son cabinet où il le désirait, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le deuxième moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 septembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le second moyen :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X. a donné naissance à une fille le 14 mai 1971 ; que la filiation de l'enfant à l'égard d'Isidore Y. marié au temps de la conception avec Mme Jeanine Z. a été judiciairement établie le 29 juin 1971 ; qu'après le décès d'Isidore Y. survenu le 24 septembre 1971, Mme X. a engagé au nom de sa fille, sur le fondement de l'article 334 du Code civil, une action alimentaire contre Mme Jeanine Z. veuve d'Isidore Y. et ses trois filles, Mmes Lionèle, Ghislaine et Sylviane Y., respectivement prises en tant qu'héritières de son époux et de leur père ; qu'ayant estimé que le décès d'Isidore Y. avait entraîné " la disparition vis-à-vis de ses enfants quels qu'ils soient de son obligation alimentaire découlant des articles 203 et 334 du Code civil ", la cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait alors que l'enfant, dont la filiation paternelle adultérine était ainsi établie, jouissait, sur le fondement de l'article 762 ancien du Code civil, du droit d'obtenir des aliments de la succession de son père et que cette disposition, applicable en l'espèce compte tenu de la date d'ouverture de la succession, pouvait seule permettre d'accueillir la demande, la cour d'appel, qui devait restituer à l'action son véritable fondement juridique, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1418, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en communauté du chef des deux époux ;
Attendu que la CFEC et l'UCB ont, le 28 août 1973, consenti un prêt à Mme Elia X... et aux époux Y..., fils et belle-fille de celle-ci, mariés le 15 décembre 1967 sous le régime de communauté légale ; que, après le divorce des époux Y..., l'arrêt attaqué, statuant sur une difficulté relative à la liquidation de la communauté, a dit que le prêt ne devait pas figurer dans le passif, au motif essentiel que son bénéficiaire étant Mme Elia X..., la communauté ne pouvait, conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil, être tenue des obligations dérivant du prêt qu'en qualité de caution, en cas de défaillance du débiteur principal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, indépendamment des rapports entre les différents débiteurs solidaires, la dette contractée solidairement par les époux à l'égard de tiers est réputée entrée en communauté, la cour d'appel, en décidant que le prêt litigieux ne devait pas figurer au passif de la communauté, a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que le prêt consenti par la CFEC et l'UCB, par acte notarié du 28 août 1973, n'entre pas dans le passif de la communauté des époux Y..., l'arrêt rendu le 18 avril 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 340-1 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité ;
Attendu que Mme X. a assigné M. Y. devant le tribunal de grande instance afin de faire juger qu'il était le père de ses trois enfants Renault, Véronique et Nikita ; que le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; qu'en cause d'appel M. Y. a demandé qu'il soit procédé à un examen comparé des sangs de lui-même, de la mère et des enfants ; que l'arrêt attaqué, après avoir estimé que la demande d'expertise sanguine n'apparaissait pas justifiée, a confirmé le jugement entrepris ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'examen demandé tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action ne pouvait, même présenté pour la première fois en cause d'appel, être refusé par le juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-04-28 Bulletin, 1986, I, n° 101, p. 103 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Lucienne X., mère de l'enfant Patrice, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1986) d'avoir accordé un droit de visite à M. Dominique Y., qui a reconnu l'enfant, sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'action formée par M. Y. tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle n'était pas relative à la filiation laquelle était déjà établie et n'étaient pas contestée ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-06-23 Bulletin, 1982, I, n° 235, p. 202 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 1986-06-17 Bulletin, 1986, I, n° 172, p. 172, (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon les articles R. 513-21 à R. 513-25 du Code du travail et R. 15-2 à R. 15-6 du Code électoral que, d'une part, le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient à tout électeur de la commune et au commissaire de la République ; que, d'autre part, le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes ; que cette énumération est limitative ;
Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription d'employeurs ou de salariés sur la liste électorale prud'homale ne peut être exercé par le maire de la commune en cette qualité, même lorsque, sans droit, il a été partie à l'instance devant le tribunal ;
Attendu que le présent pourvoi est formé par le maire de la commune de Mantes-la-Ville contre un jugement du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie qui, le 28 octobre 1987, a statué à la requête du maire, sur les droits de soixante-neuf personnes à figurer sur la liste électorale prud'homale de cette commune ;
Attendu qu'il résulte de la qualité ainsi prise dans la procédure par le demandeur au pourvoi qu'il est sans droit à se pourvoir en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 1986), que, étant convenus avec Mme Y... de l'acquisition de son immeuble, sans qu'un acte authentique ait été passé et ayant appris que celui-ci avait été cédé quelques mois plus tard aux époux X..., les époux Z... ont demandé l'annulation de cette vente et la constatation que la propriété de la maison litigieuse leur était acquise ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en retenant que celle-ci avait été présentée au-delà du délai de 6 mois prescrit par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 applicable en matière de publicité foncière en Alsace-Lorraine, alors, selon le moyen, " que, aux termes de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, l'acte translatif de propriété immobilière sous seing privé doit être suivi, à peine de nullité, d'un acte authentique ou d'une demande en justice dans les six mois qui suivent la conclusion du contrat, qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'acte privé était du 2 mars 1981, que l'acte introductif d'instance portant convocation selon les formes locales, était daté du 19 août 1981, que cet acte constituait une demande en justice, d'où il suit qu'en décidant que le délai de six mois n'avait été interrompu que par la signification de l'acte introductif le 22 septembre 1981, et non par la demande, conformément à l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, la cour d'appel en a violé les dispositions ainsi que les articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que le délai de six mois prévu à l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ne pouvant être interrompu, à défaut de passation d'un acte authentique, que par une demande en justice portée à la connaissance de la partie adverse, l'arrêt retient exactement que la signification faite le 22 septembre 1981 était tardive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'est pas inéquitable d'allouer aux époux X... la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 décembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 7 juillet 1976, devenu irrévocable, a décidé, en application de l'article 456 du Code civil, que les époux Y... n'avaient aucun droit au renouvellement de deux baux à eux consentis sur des domaines ruraux, le premier par acte du 26 octobre 1966, auquel a comparu Mme Le Du, veuve X..., agissant en son nom personnel et comme administratrice légale de ses trois enfants mineurs, le second par acte du 10 août 1971 auquel ont comparu, d'une part, Mme Le Du, veuve X..., agissant en son nom personnel et comme administratrice légale de l'un de ses enfants encore mineur, d'autre part, ses deux enfants majeurs ; qu'ayant eu connaissance d'un testament instituant Mme Le Du, veuve X..., légataire des biens de son mari défunt, pour un quart en pleine propriété et pour trois quarts en usufruit, les époux Y... ont formé un recours en révision contre l'arrêt du 7 juillet 1976 ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de ce recours, alors, selon le moyen, " que l'article 456 du Code civil n'est pas applicable aux baux consentis par l'usufruitier, également administrateur des biens des nus-propriétaires mineurs ; que de tels baux sont exclusivement soumis à l'article 595 du même Code ; que dès lors qu'en l'espèce il résultait du testament découvert que les baux litigieux avaient été consentis par l'usufruitière des biens et que celle-ci avait déclaré agir tant en son nom personnel qu'en tant qu'administratrice des biens de ses enfants mineurs, nus-propriétaires, lesdits baux ayant reçu l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire, emportaient droit à leur renouvellement au profit du preneur par application de l'article 595 précité ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 456 du Code civil par fausse application et l'article 595 par refus d'application " ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 456, alinéa 3, du Code civil ne comportait aucune restriction quant à l'étendue des droits de propriété du mineur sur les biens objet d'un bail consenti par son tuteur et en a justement déduit que les baux consentis par Mme X... agissant, pour partie, comme administratrice légale des biens de ses enfants mineurs étaient régis par les dispositions de cet article ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est préalable : .
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angoulême, 27 mai 1986) statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine, qui avait fait saisir un immeuble appartenant aux époux X..., a, postérieurement à l'audience prévue à l'article 690 du Code de procédure civile, demandé l'autorisation de reprendre la poursuite et la fixation d'une date pour l'adjudication ; que les époux X... ont sollicité un délai de grâce ;
Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir été rendu par un magistrat statuant à juge unique ;
Mais attendu que la procédure de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation à l'article 801 du nouveau Code de procédure civile et que les époux X... n'ont pas demandé le renvoi à la formation collégiale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir excédé ses pouvoirs en autorisant le créancier à reprendre les poursuites alors qu'il appartiendrait à celui-ci seul d'effectuer cette reprise ;
Mais attendu qu'il n'y a pas excès de pouvoir à autoriser un acte de procédure que la partie intéressée aurait pu faire seule et sans autorisation ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli
Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir déclaré irrecevable leur demande de délai de grâce alors que la date initiale d'adjudication étant devenue caduque, rien ne s'opposait à l'application de l'article 1244 du Code civil ;
Mais attendu que le tribunal énonce exactement qu'après l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, le texte susvisé n'est plus applicable dans une poursuite de saisie immobilière ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ;
Attendu que celui qui a servi d'intermédiaire en vue d'une adoption est seulement en droit de réclamer le remboursement de ses frais et débours ; que toute convention ayant pour objet de déterminer la somme qui devra lui être versée en rémunération de ses services a une cause illicite et ne peut avoir aucun effet ;
Attendu que Mme Marie-Claude Z..., qui voulait adopter un enfant, est entrée en rapport, à ce sujet avec Mme Luz Y..., épouse A... qui lui a proposé son aide en vue de faire les démarches nécessaires auprès de la " Casa del Nino ", organisme de l'Etat chilien qui recueille les enfants abandonnés ; que Mme Z... a adressé à Mme X..., le 9 février 1981, une somme de 650 dollars en règlement du montant de ses frais ; que le 23 février suivant Mme X... a fait connaître à Mme Z... que le choix de l'enfant était fait et les démarches pratiquement terminées et lui a réclamé le paiement d'honoraires d'un montant de 5  000 dollars des Etats-Unis d'Amérique ; que Mme Z... lui a alors fait parvenir une somme de 605 dollars ; qu'elle s'est peu après rendue au Chili où elle a signé le 27 mars 1981 un acte aux termes duquel le montant total des honoraires dus par elle à Mme X... était ramené à 4 000 dollars ; qu'il y était précisé que Mme Z... avait versé aussitôt 400 dollars de sorte que le reliquat de sa dette se trouvait réduit à 3 000 dollars ; que Mme Z... a accepté une lettre de change de ce montant ; qu'elle est rentrée en France avec l'enfant le 29 mars 1981 et, après son retour, a avisé Mme X... de son refus de payer cette somme ;
Attendu que pour accueillir la demande de Mme X... en paiement de la somme de 3 000 dollars, l'arrêt attaqué a retenu que les honoraires fixés correspondaient, non seulement aux frais et avances exposés par la demanderesse, mais aussi à la rémunération des diligences accomplies par elle ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, est sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin lorsque cette juridiction a épuisé sa saisine ; que le premier président, statuant en reféré, saisi de la seule question de savoir si l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge devait être suspendue, a, en se prononçant, mis fin à sa saisine et à l'instance ouverte devant lui ; que le pourvoi contre l'ordonnance de référé attaquée (premier président, Chambéry, 21 mars 1986) est dès lors recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'exécution provisoire ordonnée peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Attendu que pour rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision ayant résilié le bail consenti par M. X... à M. Y... et ordonné l'expulsion de celui-ci, l'ordonnance énonce que le premier président doit vérifier si l'appel interjeté n'est pas à l'évidence irrecevable ou mal fondé et analysant les faits eu égard au texte applicable, retient que l'appel n'a aucune chance de succès ;
Qu'en statuant ainsi le premier président a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 21 mars 1986, entre les parties, par M. le premier président de la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-02-05 , Bulletin 1986, II, n° 7, p. 5 (irrecevabilité). .<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par jugement du 29 juin 1983, le tribunal de commerce de Bruxelles a prononcé la faillite de la Société pour le développement et la favorisation de l'agriculture (SODEFAG), inscrite au registre des sociétés comme ayant son siège ... ; que, M. X..., agissant en qualité de curateur de la faillite de cette société, a demandé l'exequatur de la décision ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1985) a déclaré le jugement belge exécutoire en France, après avoir retenu le caractère fictif du siège social parisien ;
Attendu que la société des Etablissements Bernard, titulaire d'une créance privilégiée, qui était intervenue volontairement dans l'instance en exequatur pour s'y opposer, fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, que, selon le moyen, seuls les tiers par rapport au pacte social et non les associés eux-mêmes, peuvent arguer de la fictivité du siège social statuaire ; que le tribunal de commerce de Bruxelles, saisi à la suite du dépôt de bilan par décision des associés, ne pouvait que se déclarer incompétent, de sorte qu'en statuant comme il a fait l'arrêt attaqué a violé l'article 8 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 ; alors, d'autre part, que le curateur de la faillite est le représentant du débiteur failli ; qu'il n'est donc pas un tiers par rapport à la société qu'il représente et ne peut, selon le moyen, contester la réalité du siège statutaire ; qu'en admettant la solution contraire la juridiction du second degré a violé l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Mais attendu que le tribunal compétent pour prononcer la liquidation des biens ou le règlement judiciaire d'une société est, en principe, celui de son siège, fixé par les statuts, à moins qu'il ne soit établi que ce siège social n'est qu'une fiction et que les opérations de la société se font toutes ou généralement dans un autre endroit ; que cette règle de compétence est d'ordre public et peut être invoquée par tout intéressé ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, estimé que le siège réel de la société Sodefag se trouvait à Bruxelles, a fait une exacte application des articles 11-5° et 8 § 1er de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 17 octobre 1984) d'avoir maintenu l'ordonnance ayant désigné un expert aux fins de déterminer et évaluer les dégâts causés à des récoltes par des sangliers alors que le décret du 30 juin 1975, pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968, institue une procédure entièrement dérogatoire au droit commun tant pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers que pour la constatation et l'évaluation de ces dégâts qui serait exclusive de toute autre procédure de constat, et d'avoir ainsi violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et les articles 10 à 12 du décret du 30 juin 1975 ;
Mais attendu que la procédure particulière de détermination et de fixation de l'indemnité à la charge de l'Office national de la chasse n'exclut pas la procédure de préconstitution de preuve de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et la désignation d'un expert judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir autorisé l'expertise alors que, d'une part, les agriculteurs concernés avaient déjà engagé la procédure d'évaluation prévue par le décret du 30 juin 1975 et d'avoir ainsi violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas précisé quel serait le motif légitime des agriculteurs pour recourir à la juridiction des référés et aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'Office national de la chasse ait soutenu devant la cour d'appel qu'une procédure d'indemnisation eût été introduite au préalable, ni soulevé l'absence de motif légitime ;
Que le moyen est nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le défaut d'intérêt à agir entraîne l'irrecevabilité de la demande ;
Attendu que pour ordonner le maintien en cause de la fédération départementale des chasseurs, la cour d'appel énonce qu'elle serait tiers intéressé au litige comme représentant des intérêts cynégétiques du département ;
Qu'en statuant ainsi, bien qu'il fût constant que ladite fédération ne pouvait être condamnée à paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi, mais seulement en ce qui concerne le maintien en cause de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme, l'arrêt rendu le 17 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.
MET la fédération départementale des chasseurs de la Drôme hors de cause
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 avril 1986) de les avoir condamnés à démolir les ouvrages de clôture qu'ils avaient édifiés sur le sol d'une " rouille " indivise située entre leur fonds et celui des époux X..., alors, selon le moyen, " que le caractère perpétuel de la copropriété avec indivision forcée à laquelle sont soumises des choses destinées au service commun de plusieurs propriétés voisines tient à ce que ces choses constituent par nature ou par destination un accessoire nécessaire à l'usage commun desdites propriétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le petit passage mitoyen aux deux fonds avait été, d'accord entre les propriétaires, en grande partie supprimé ; que les époux Y... demandaient que cette " rouille " fût totalement supprimée ; que la cour d'appel ne pouvait rejeter leur demande sans rechercher, à l'invitation qui lui était faite, si le passage litigieux ne s'était pas trouvé dépourvu de tout intérêt pour le fonds voisin et, par suite, s'il n'avait pas ainsi perdu le caractère d'accessoire nécessaire des deux fonds contigus qui privait jusqu'alors chacun des propriétaires de son droit de demander le partage ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 815 du Code civil " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, en se référant aux usages locaux, qu'une " rouille " est un espace d'un mètre de largeur aménagé entre deux parcelles pour permettre leur exploitation ou leur desserte avec une brouette et que, selon ces mêmes usages, chaque riverain ne peut clore son terrain qu'en laissant libre la largeur de la " rouille ", sauf accord réciproque de suppression, l'arrêt, qui retient que l'implantation par M. X... à l'extrémité de sa clôture d'un portillon donnant accès de son jardin à la rouille, avait manifesté son intention de continuer à utiliser ce chemin, est, par ces motifs, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes de deux actes reçus le 20 février 1974, par le notaire Z..., Octave X..., décédé le jour même, a vendu à M. André X... un terrain et un fonds de commerce ; que le vendeur ayant déclaré qu'il ne pouvait signer en raison du tremblement de sa main dû à son état de santé, le notaire, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par la loi du 28 décembre 1966, a soumis les actes à la signature de deux témoins, MM. Y... et A... ; que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la nullité de ces deux actes notariés, au motif que l'un des témoins, M. A..., demeuré à son travail pendant toute la journée du 20 février 1974, avait été dans l'impossibilité matérielle de signer les actes aux jour, heure et lieu de leur rédaction, comme porté dans ceux-ci ;
Attendu que M. X... et les consorts Z..., aux droits du notaire Z..., leur auteur décédé en cours d'instance, reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des deux actes notariés, alors que l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI ne requiert la présence de deux témoins lors de la lecture de l'acte par le notaire et de la déclaration de la partie incapable de signer que pour les actes solennels en rapport avec les testaments et non pour les actes ordinaires tels que la vente et qu'ainsi le témoin A... avait pu valablement signer les actes à un autre moment hors la présence du vendeur ;
Mais attendu que l'article 9-3° de la loi du 25 ventôse an XI impose que l'acte dans lequel une partie ne sait ou ne peut signer soit soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins ; que la présence de ceux-ci doit être effective au moment de la signature de l'acte pour établir que la partie qui ne sait ou ne peut signer a bien consenti audit acte ; qu'en constatant que le témoin A... avait été dans l'impossibilité matérielle de se trouver au chevet du vendeur à l'hôpital, lors de la rédaction des actes litigieux, pour signer ceux-ci aux lieu, jour et heure indiqués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1987-05-12 Bulletin, 1987, I, n° 151, p. 118 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen, tiré de l'incompétence de la cour d'appel :
Attendu que le moyen, invoqué postérieurement à l'expiration du délai de cinq mois, prévu par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1725 du Code civil ;
Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance sans prétendre à un droit sur la chose louée ;
Attendu que pour condamner l'Office public d'H.L.M. de la Ville de Paris, propriétaire, à faire cesser les troubles de jouissance subis par les locataires d'un immeuble en munissant la porte d'entrée de celui-ci d'une fermeture de son choix, l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1986) relève que le bailleur est tenu à garantie des troubles qui sont la conséquence du manquement de celui-ci à ses obligations et que la porte donnant directement sur la rue n'étant jamais fermée, il en résulte de nombreuses intrusions notamment de clochards, avec les inconvénients de toute nature dont ces hôtes de passage sont la source ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait des troubles provenant d'agissements de tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 janvier 1986 entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ;
Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire de sa mère, a commandé à la Régie nationale des usines Renault un véhicule Renault Alpine A 310 au prix de 112 614,90 F ; qu'il a ensuite refusé de prendre livraison de l'automobile en raison des anomalies de peinture qu'elle présentait sur sa carrosserie, c'est-à-dire des ondulations imputables à une maîtrise insuffisante à l'époque de la peinture sur des coques plastiques ; que Mme X... ayant engagé une action en résolution de la vente, l'arrêt infirmatif attaqué l'a déboutée au motif " qu'en matière de vente, l'action en résolution est ouverte à l'acheteur toutes les fois que le vendeur ne lui livre pas la chose qu'il avait promise ou ne livre pas la chose promise dans l'état où il s'était engagé à la lui livrer, tel le cas où dans une vente sur type l'acheteur reçoit une chose non conforme à ce type ; qu'en la cause il n'est pas dénié par Mme X... que la voiture offerte à la livraison par la Régie Renault correspondait bien au modèle Alpine Renault que son fils, en son nom, avait commandé ; qu'il ne peut donc être fait grief à la Régie Renault de n'avoir pas livré la chose promise " ;
Attendu, cependant, que, pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose de genre, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en considération desquelles la vente a été conclue ; qu'il peut en être ainsi d'une caractéristique d'ordre esthétique ;
D'où il suit qu'en se bornant à se référer à la seule conformité de la voiture livrée au type objet de la commande, sans rechercher si l'acheteur, comme il le soutenait dans ses conclusions, et comme le premier juge l'avait retenu, n'avait pas entendu acquérir une automobile exempte de tout défaut de peinture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 18 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération et dans une intersection, M. Y... circulant à cyclomoteur fit une chute et se blessa ; que soutenant que M. X..., conducteur d'un camion appartenant à la Société Facon, était responsable de son dommage, M. Y... demanda à M. X... et à la Société Facon la réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais intervint à l'instance ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que les seuls faits établis étaient le passage du camion et la chute de M. Martin ainsi que la tache de sang relevée près du trottoir, émet l'hypothèse que le cyclomoteur ait pu être surpris par l'arrivée du camion qu'il n'avait pas remarqué sur sa gauche, ce qui aurait provoqué un réaction violente de sa part qui l'aurait déséquilibré et jeté à terre ;
Qu'en déduisant de ces énonciations que la preuve de l'implication du camion dans la chute du cyclomoteur n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 563 du Code de procédure civile ;
Attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge ; qu'à défaut de titre exécutoire la demande en validité de saisie-arrêt contient implicitement mais nécessairement une demande en paiement ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... se prétendant créancier de M. Y... en vertu d'un titre sous seing privé a fait une saisie-arrêt et assigné M. Y... en validité de cette saisie sans demander expressément sa condamnation au paiement de sa dette ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement formulée dans les conclusions d'appel et rejeter la demande en validité, la cour d'appel énonce que M. X... n'avait formulé aucune demande en paiement devant le tribunal bien qu'il ne disposât pas d'un titre exécutoire et que la demande en paiement était donc nouvelle en cause d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 15 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1970-03-16 , Bulletin 1970, II, n° 104 (1) p. 83 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première et en sa quatrième branche : .
Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ;
Attendu qu'en avril 1979, Mme X... a commandé à la société Galeries Barbès (la société) une chambre à coucher correspondant à une série déterminée dénommée " Brigitte " et comprenant une armoire, un lit et deux chevets assortis ; que ce mobilier a été livré le 8 juin, mais que Mme X... a protesté contre le défaut de conformité du mobilier livré à la commande en faisant valoir qu'un chevet manquait et que les tons de bois étaient différents ; que la société, qui n'a pas contesté les observations de l'acheteur, a proposé de livrer une autre chambre à coucher, mais que Mme X... a refusé d'accepter les deux nouvelles livraisons qui lui furent proposées en août 1979, puis en février 1980, en soutenant que les ferrures étaient différentes de celles du modèle commandé, que les couleurs ne lui convenaient pas et que les éléments n'étaient pas assortis ; qu'enfin, en 1982, Mme X... a assigné la société aux fins de délivrance d'une chambre à coucher conforme à sa commande ou, à défaut, de résolution de la vente, outre des dommages-intérêts ; que l'arrêt infirmatif attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes, au motif, d'une part, qu'elle aurait dû agir à bref délai dès lors qu'il s'agissait de vice apparent et non de vice caché, d'autre part, que son refus d'accepter les échanges proposés par la société était injustifié ;
Attendu cependant, d'abord, que Mme X... exerçait contre son vendeur non pas l'action en garantie des vices cachés, mais une action exclusivement fondée sur le manquement de ce dernier à l'obligation de livrer une chose conforme à la commande, action qui n'est pas soumise à la règle du bref délai posée par l'article 1648 du Code civil ;
Attendu, ensuite, que le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande et que l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente ;
D'où il suit qu'en estimant que le refus opposé par Mme X... aux propositions d'échange de la société était injustifié, tout en constatant que les ferrures ou la couleur des bois du nouveau mobilier proposé n'en modifiaient pas profondément l'aspect, ce qui impliquait nécessairement que ces éléments ne correspondaient pas à la commande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 13 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-11-26 , Bulletin 1980, I, n° 310, p. 246 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en première branche :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de M. X... heurta et blessa Mme Y... qui, à pied, traversait la chaussée à proximité d'un passage réservé aux piétons, que Mme Y... demanda à M. X... et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la réparation de son préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Loire intervint à l'instance ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce que Mme Y... a traversé brusquement la chaussée sans regarder à gauche alors qu'arrivait le long du trottoir et à quelques mètres un véhicule roulant à allure modérée ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 29 mai 1986), que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M. X... heurta et blessa mortellement M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée, que le Fonds de gestion des accidents du travail du Port autonome du Havre demanda à M. X... le remboursement de ses prestations, que les consorts Y... sont intervenus à l'instance pour demander la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le Fonds de gestion des accidents du travail du port autonome du Havre et les consorts Y... alors que, d'une part, en retenant que le fait pour un piéton de traverser de nuit une chaussée mal éclairée, aucun passage protégé ne se trouvant à proximité, constituait une faute inexcusable, la cour d'appel aurait violé l'article 3, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985 et alors que, d'autre part, tout conducteur devant conserver la maîtrise de son véhicule, en constatant que M. X... n'avait freiné que 15 mètres après le choc et non immédiatement après avoir vu le piéton s'engager sur la chaussée et en ne déduisant pas de cette constatation que l'automobiliste avait, par sa carence, contribué à la réalisation de l'accident, la cour d'appel aurait violé à nouveau ledit texte en décidant que la faute du piéton était la cause exclusive de l'accident ;
Mais attendu qu'est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'au lieu de l'accident la chaussée à double sens de circulation est séparée par un terre-plein surmonté d'un muret sur lequel le piéton est monté puis descendu de l'autre côté, retient qu'en s'engageant de nuit sur une voie mal éclairée, après avoir franchi le muret sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, et en négligeant au surplus d'emprunter le passage protégé existant à 75 mètres, M. Y... n'avait pas pu ne pas avoir conscience du danger auquel il s'exposait et avait accepté de prendre des risques sans nécessité, que l'arrêt ajoute que les traces de freinage laissées par le véhicule ne permettent pas de retenir à l'encontre de l'automobiliste une vitesse excessive ou un défaut d'attention, que M. X..., protégé par l'existence du muret contre l'arrivée sur la chaussée de piétons venant à sa droite, ne pouvait prévoir que l'un d'eux escaladerait le muret et s'engagerait immédiatement sur la route, que, surpris, M. X... malgré un freinage énergique, n'a pu éviter l'accident ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute de la victime était inexcusable et avait été la cause exclusive de l'accident ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Attendu que M. Y... et la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) soutiennent que le Fonds de garantie automobile (FGA) serait sans intérêt et sans qualité à critiquer les chefs de l'arrêt qui ne le concernent pas ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 420-15 du Code des assurances, le FGA peut intervenir en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée dans les instances engagées entre les victimes d'accidents et les responsables ou leurs assureurs et user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi ;
D'où il suit que le pourvoi du FGA est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs des véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le vélomoteur de M. Z... et, venant en sens inverse, le cyclomoteur de M. Y..., sur lequel avait pris place M. Bénichou, que celui-ci fut blessé, qu'un jugement pénal devenu irrévocable a condamné M. Z... du chef de blessures involontaires et de défaut d'assurance, que M. X... demanda à M. Y..., à la MATMUT et à M. Z... la réparation de son préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et le FGA sont intervenus à l'instance ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande à l'encontre de M. Y... et de la MATMUT, l'arrêt, après avoir retenu que M. Y... roulait normalement dans le couloir qui lui était réservé et n'avait pu prévoir l'écart et le défaut de maîtrise de M. Z..., énonce que M. Y... ne pourrait être condamné que si son véhicule avait participé de quelque manière que ce fût à la réalisation du dommage et que seul le véhicule de M. Z... doit être considéré comme impliqué dans la réalisation de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ces énonciations que la victime était passager d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection équipée de feux lumineux de signalisation, l'automobile de Mme Y... heurta sur le passage réservé aux piétons M. X... qui, à pied, traversait la chaussée, que M. X... fut mortellement blessé, que Mme X..., son épouse, demanda à Mme Y... et à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France, la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en retenant à la charge de M. X... une faute inexcusable, l'arrêt énonce que le piéton s'est engagé sur la chaussée alors que les feux étaient verts pour les voitures et sans prêter attention à celle qui, arrivant en longeant le trottoir, est venue le heurter ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.