Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; qu'il résulte du second qu'il n'est dérogé à cette règle que dans le cas où plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et si tous ces véhicules sont immatriculés dans le même Etat, auquel cas la loi interne de l'Etat d'immatriculation est applicable en ce qui concerne les dommages subis par le passager de l'un de ces véhicules lorsque ce passager a sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel est survenu l'accident ;
Attendu que le 9 novembre 1982, M. Lissen Y...
X..., domicilié au Maroc, a été victime d'un accident de la circulation survenu en Espagne alors qu'il était passager d'un véhicule automobile, immatriculé en France et conduit par M. A... ; que ce véhicule est entré en collision avec celui immatriculé en Espagne, conduit par M. Z... qui a été déclaré entièrement responsable par le juge pénal espagnol ; que M. Lissen Y...
X... a, le 3 août 1984, assigné M. A... et l'assureur de celui-ci en réparation de ses préjudices sur le fondement de la loi espagnole ;
Attendu que pour réparer ces préjudices, l'arrêt attaqué retient que la victime a dirigé son action seulement contre le conducteur du véhicule immatriculé en France dont il était le passager ; qu'il en a déduit que seul ce véhicule était impliqué dans l'accident au sens de l'article 4 de la Convention précitée et qu'ainsi la loi française était applicable ;
Attendu cependant que l'application de la loi espagnole, loi de l'Etat sur le territoire duquel l'accident s'était produit, ne pouvait être écartée au profit de la loi française, en application de l'article 4 de la Convention du 4 mai 1971, que si tous les véhicules impliqués matériellement dans l'accident étaient immatriculés en France ; que, dès lors, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-12-06 , Bulletin 1988, I, n° 346, p. 235 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1405, alinéa 1er, et 1406, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété au jour de la célébration du mariage, et du second que forment des propres les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, lors de son mariage avec Mme Y..., célébré sans contrat préalable, le 30 décembre 1967, M. X... était propriétaire d'un immeuble à Dunkerque, 5, rue de Beaumont ; que, le 6 mars 1972, les époux ont acquis un immeuble contigu, 8, rue de Séchelles ; qu'ils les ont alors réaménagés pour y créer, outre des locaux à usage de bureaux et d'habitation, un ensemble composé d'une piscine, d'un sauna, d'un solarium et d'une salle de gymnastique dans lequel ont été installés le fonds de commerce de thalassothérapie et le cabinet de kinésithérapie de M. X... ; que le divorce des époux a été prononcé par arrêt du 21 avril 1977 ; que des difficultés sont survenues lors de la liquidation de la communauté ;
Attendu que pour décider que l'ensemble immobilier, rue de Beaumont et rue de Séchelles, est un bien de la communauté, la cour d'appel énonce, d'abord, que les constatations matérielles faites par l'expert établissent l'imbrication des deux immeubles, et que, constitué par l'immeuble initialement propre à M. X..., qui ne peut plus le reprendre en nature, et par l'immeuble contigu, acquêt de communauté, cet ensemble indivisible doit être réputé dépendant de la communauté légale, celle-ci devant récompense au mari de l'apport d'un immeuble propre ;
Attendu cependant que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, du fait que l'immeuble propre était devenu indivisible d'un immeuble commun, tirer la conséquence qu'il avait perdu son caractère de propre pour devenir un bien de la communauté ; que, d'autre part, elle devait rechercher si ce n'était pas l'immeuble acquis par la communauté qui, accessoire du bien propre, serait devenu un propre ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-02-14 , Bulletin 1984, I, n° 61 (1), p. 51 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1986-02-25 , Bulletin 1986, I, n° 42, p. 40 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1989-11-08 , Bulletin 1989, I, n° 340 (2), p. 229 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen ; .
Attendu que Mme Z... reproche à la cour d'appel, qui était légalement tenue de donner ou de restituer aux faits leur exacte qualification juridique, d'avoir écarté sans explication l'existence d'une société de fait entre elle-même et M. X..., laquelle paraissait caractérisée en l'état des constatations de l'arrêt et au vu des éléments du dossier ;
Mais attendu que le devoir de requalifier les faits, imposé au juge par l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne concerne que les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions ; que Mme Z..., qui n'a prétendu ni qu'elle avait eu la volonté de s'associer avec M. Y..., ni l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes, n'est pas fondée à reprocher à l'arrêt attaqué de n'avoir pas recherché d'office si les conditions d'une société de fait se trouvaient réunies en l'espèce ;
Sur la deuxième branche du premier moyen et les premières et troisièmes branches du second : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-03-12 , Bulletin 1987, V, n° 143, p. 91 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1986) énonce que la cause a été débattue devant M. Rémy, président de chambre, Mme Y..., M. X... et Mme de La Pauze, conseillers, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi ; que l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-01-04 , Bulletin 1984, II, n° 2, p. 2 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le preneur, lequel ne peut invoquer leur omission pour échapper aux obligations que lui impose le contrat de bail, la cour d'appel, qui a constaté que le locataire n'avait ni payé les loyers arriérés dans le délai imparti par le commandement visant la clause résolutoire, ni sollicité des délais de paiement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Et attendu que Mme X... en n'indiquant pas le montant de sa demande ne met pas la Cour de Cassation en mesure de lui allouer une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Sur les deux moyens réunis du pourvoi, lequel est recevable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 janvier 1986), que les consorts X..., propriétaires de terres affermées aux époux Y..., ont donné congé à ces derniers pour le 29 septembre 1985 aux fins de reprise au profit de Mme X..., épouse Z... ; que les preneurs ont contesté la validité de ce congé en soutenant que la bénéficiaire de la reprise devait justifier d'une autorisation de cumul ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le congé alors, selon le moyen, que, " d'une part, devant statuer sur le principe même de la nécessité de l'autorisation prélable dans le cadre de l'exercice du droit de reprise au profit de Mme Z..., la cour d'appel, après avoir décidé que ladite autorisation était nécessaire, était tenue de surseoir à statuer ; d'où il suit qu'elle a violé les dispositions des articles 845 du Code rural, 188-2 du même Code, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en application de l'article 845, alinéa 6, du Code rural, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle la décision relative aux cumuls sera devenue définitive, qu'ainsi, les conditions de la reprise doivent être appréciées à cette dernière date, d'où il suit que la cassation sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur la date d'appréciation des conditions de la reprise, pour violation de l'article 845 du Code rural et des articles 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la date pour laquelle le congé avait été donné, Mme X..., épouse Z..., n'avait pas sollicité l'autorisation de cumul, la cour d'appel, appréciant exactement les conditions de la reprise à cette date, a justement écarté la demande qui en était faite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-06-04 , Bulletin 1970, III, n° 377, p. 274 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 33 du Code rural ;
Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 1986) que, par bail du 4 février 1966, Mme Y..., veuve A... épouse Martinet, a donné en location aux époux X..., un domaine agricole ; que, par bail du 11 novembre 1980, elle a donné en location à M. B... un autre domaine agricole voisin ; qu'elle a, par acte du 14 juin 1975, fait une donation partage de ces deux domaines à ses quatre enfants ; qu'elle est décédée le 10 avril 1982 ; que des opérations de remembrement terminées en novembre 1982, ont modifié la répartition des parcelles entre les bénéficiaires de la donation-partage ; que le 9 mai 1983 M. Bernard A... et les trois autres enfants de Mme Y... ont notifié aux époux X... la nouvelle répartition des parcelles entre les quatre propriétaires telle qu'elle résultait des opérations de remembrement en sommant les preneurs de verser à l'avenir à chacun des bailleurs la quôte part des fermages correspondant à la superficie dont il était propriétaire ; que les époux X... ayant contesté l'affectation de certaines parcelles à leur domaine en raison d'échanges de jouissance qu'ils avaient conclu avec l'autre fermier de Mme Z... avant les opérations de remembrement, ont refusé de cultiver certaines parcelles attribuées à M. A... ; que celui-ci a assigné les époux X... en résiliation du bail pour défaut d'exploitation ;
Attendu que pour débouter M. A... de sa demande, l'arrêt énonce, qu'à l'issue des opérations de remembrement, il appartenait à chacun des propriétaires unis par un lien de droit à l'un et à l'autre des preneurs de régler amiablement la répartition entre ceux ci des terres résultant du remembrement et en cas d'impossibilité de faire trancher le problème par le juge ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux preneurs d'exercer l'option offerte par l'article 33 du Code rural, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que par ce moyen, les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 1985) de les avoir déboutés de leur action fondée sur la circonstance que l'acte authentique constatant le prêt que leur accordait le Crédit lyonnais ne mentionnait pas son taux effectif global, la juridiction du second degré ayant retenu que cette mention figurait dans un protocole antérieur signé par eux avant la date de l'acte notarié ;
Mais attendu que s'il est exact que la cour d'appel ne pouvait se déterminer par référence à une convention antérieure à l'acte authentique constatant l'octroi du prêt, et qui n'y était même pas annexée, il résulte des écritures des époux X... que leur action avait pour objet d'obtenir la nullité du prêt ; que l'omission dans un contrat de prêt d'argent de l'indication du taux effectif global n'entraîne pas la nullité du contrat, mais affecte seulement la validité de la stipulation conventionnelle d'intérêt et entraîne l'application du taux de l'intérêt légal à compter de la date du prêt ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1982-05-12 , Bulletin 1982, I, n° 175, p. 154 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu la requête susvisée ; .
Attendu que la société Self Service Bretonnerie a formé, le 16 juillet 1985, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 1985 statuant dans un litige opposant cette société à Mme Weil ; que la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation a, par arrêt du 4 mars 1987, prononcé la déchéance du pourvoi, au motif que le mémoire contenant les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'avait pas été déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai prescrit par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, mais le 27 février 1986, ce qui résultait du registre du secrétariat-greffe et du cachet apposé sur le mémoire ;
Attendu que la société Self-service Bretonnerie sollicite le rabat de l'arrêt du 4 mars 1987 pour violation de l'article 12 de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que, pour établir la date de dépôt du mémoire, l'arrêt retient un mode de preuve qui n'est prévu ni par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, ni par un autre texte législatif ou réglementaire, et en ce que l'incertitude du mode de preuve retenu n'a pas permis que la cause soit entendue équitablement ;
Attendu que la requête qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt du 4 mars 1987
Sur le moyen unique :
Vu l'article 845, alinéa 2, du Code rural ;
Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962 ; que dans ce cas, le bail est prorogé, pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur, ou à l'un des copreneurs, d'atteindre cet âge ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé à fin de reprise délivré pour le 25 mars 1980 par les époux Y..., bailleurs, à Mme X... et rejeter la demande de prorogation de bail faite par celle-ci en application de l'article 845, alinéa 2, du Code rural, l'arrêt attaqué (Limoges, 11 juillet 1984), statuant sur renvoi après cassation, retient que, Mme X... étant devenue chef d'exploitation par suite du décès de son conjoint, une indemnité viagère de départ pouvait, en raison de cette situation particulière, lui être accordée dès l'âge de 55 ans, et qu'elle avait dépassé cet âge à la date d'effet du congé, étant née le 28 juin 1923 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... cotitulaire du bail pouvait prétendre à une indemnité viagère de départ, à l'âge de 60 ans, soit moins de cinq ans après la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-06-11 , Bulletin 1981, III, n° 122, p. 89 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux époux Z..., de n'avoir pas rejeté des débats les conclusions que ceux-ci avaient déposées la veille de l'ordonnance de clôture et d'avoir ainsi violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions litigieuses ne faisaient que compléter une argumentation déjà développée depuis le début de l'instance, la cour d'appel, qui n'était pas saisie par M. Y... d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture, a pu estimer qu'aucune réplique n'était nécessaire pour que fût organisée sa défense ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 16, 908 et 659 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... avait également interjeté appel contre les époux X... mais que la cour d'appel, constatant que ceux-ci, qui ne comparaissaient pas, n'avaient pas été assignés, a décidé d'office qu'il ne serait pas statué à leur égard ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans provoquer d'abord les explications de M. Y... et alors qu'à dater du 2 mai 1986, date d'application des nouvelles dispositions de l'article 659 susvisé, un simple procès-verbal de recherches pouvait valoir assignation à Parquet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le chef relatif à l'appel en garantie, l'arrêt rendu le 14 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré, hormis l'hypothèse où elle aurait été intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, à la charge de l'assureur ;
Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble, avaient donné à bail un appartement aux époux Y... ; que des infiltrations d'eau s'étant produites dans leur propre appartement, il est apparu que la cause en était dans la défectuosité de travaux de raccordement sanitaire effectués par M. Y... lui-même, de nombreuses années auparavant ; qu'assignés en responsabilité, les époux Y... ont appelé en garantie leur assureur, la compagnie La Préservatrice, auprès de laquelle ils avaient souscrit un contrat dit " multirisques " qui couvrait notamment " leur responsabilité d'occupants des locaux " en cas de " fuites d'eau accidentelles ou de débordements provenant de conduites non enterrées, chéneaux et gouttières ainsi que tous appareils à effet d'eau et de chauffage " ; que la cour d'appel a dit que cette compagnie ne devait pas sa garantie les dommages ayant procédé non d'un accident mais d'une faute commise par M. Y... dans la réalisation de travaux de plomberie ;
Attendu qu'en statuant par ce motif, alors que la notion d'accident, n'exclut pas que les dommages aient pour origine une faute de l'homme, laquelle, à moins d'être intentionnelle ou dolosive, ne supprime pas l'obligation de garantie de l'assureur, la cour d'appel, qui a, d'autre part, constaté que, s'il y avait eu faute de la part des époux Y..., elle n'avait pas été intentionnelle et dolosive, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-10 Bulletin  1987, I, n° 86, p. 64 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société " Cité Coopérative la Sablonnière " a fait édifier un ensemble de pavillons à la construction desquels a participé l'entreprise Aubourg ; que, celle-ci se trouvant dès 1977 en état de liquidation de ses biens, la société " Cité Coopérative la Sablonnière " qui avait fait constater par un expert désigné par voie de référé la nature et l'étendue des désordres imputables à l'entreprise Aubourg et estimer le coût de leur réparation, a produit entre les mains du syndic pour les sommes correspondantes ; que, par jugement irrévocable du 10 février 1982, statuant sur les diverses contestations de créances qui avaient été formulées dans cette affaire le tribunal de commerce a admis la créance de la société la Sablonnière ;
Attendu qu'entre temps, en février 1981 la société la Sablonnière avait fait assigner les divers responsables et notamment le syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Aubourg aux fins en particulier, d'entérinement du rapport d'expertise et en mai 1981, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, assureur de celle-ci, aux fins d'obtenir sa condamnation in solidum avec cette entreprise ; que la cour d'appel a, par arrêt confirmatif, constaté que la créance de la société " Cité Coopérative la Sablonnière " avait un caractère certain et irrévocable, qu'il était déjà jugé par le tribunal de commerce que la société Aubourg était responsable des malfaçons et que dès l'instant qu'aucune des exclusions de garantie prévues par le contrat d'assurance n'était en mesure de jouer, la SMABTP devait, dans les limites fixées par ledit contrat, indemniser la société la Sablonnière ;
Attendu que la SMABTP fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que si l'admission de la victime au passif de la liquidation des biens est opposable à l'assureur, ce serait à la double condition d'absence de fraude et de la connaissance par l'assureur de la procédure de vérification des créances et que les juges du fond qui ont relevé l'existence en l'espèce de la première condition et non de la seconde auraient par là-même privé leur décision de base légale et omis de répondre aux conclusions présentées ;
Mais attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité dans ses rapports avec la victime la réalisation tant dans son principe que dans son étendue du risque couvert et lui est, dès lors, opposable lorsque ladite victime exerce son action directe, sauf s'il y a fraude de la part de l'assuré ; qu'aucune fraude n'ayant ni alléguée ni, a fortiori, retenue en la circonstance aucun des griefs du moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1985-10-08 Bulletin  1985, I, n° 248, p. 223 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que la Société lilloise d'assurance et de réassurances (SLAR) a, au mois de janvier 1974, nommé M. X... agent général, sans exclusivité, dans l'arrondissement de Nice, pour les branches incendie, accidents, risques divers ; que leurs relations ont été rompues au cours des années 1978-1979 ; que M. X... a, le 23 mai 1979, assigné la SLAR en paiement d'une indemnité compensatrice et de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces deux prétentions ; .
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice, alors, selon le moyen, que l'agent général d'assurances IARD révoqué n'est privé de cette indemnité que dans le cas où il a continué à procéder à des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories dans la circonscription de son ancienne agence et qu'en l'espèce, faute d'avoir constaté que M. X... avait continué à travailler dans la circonscription de Nice, la décision attaquée manque de base légale au regard des articles 20 et 26 du statut des agents généraux IARD, homologué par décret du 5 mars 1949 ;
Mais attendu que l'article 26 du statut des agents généraux IARD dispose que l'indemnité est destinée à compenser les droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence générale d'assurances dont il est titulaire ; que la cour d'appel a donc justement estimé que M. X... ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice pour un portefeuille que la compagnie avait abandonné et qu'il avait entièrement récupéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'agent général a droit à des dommages-intérêts lorsqu'il a été révoqué et que l'article L. 520-1 du Code des assurances a été ainsi violé ;
Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, l'article précité dispose seulement que la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts, qui seront fixés conformément à l'article 1780 du Code civil, lequel prévoit notamment qu'il est tenu compte de la nature des services engagés et de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé ; que la cour d'appel, qui a relevé diverses fautes commises par M. X... et retenu que le comportement de la compagnie d'assurances n'était pas fautif, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X..., de nationalité polonaise, a mis au monde, le 28 octobre 1977, à Gouvieux (Oise), une enfant prénommée Kinga Beata, qu'elle a reconnue le 19 novembre 1977 ; que, le 10 mai 1983, Mme X... a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil, comme ayant été exercée plus de deux années après la naissance ; que, par jugement du 13 décembre 1983, le tribunal de grande instance a déclaré l'action recevable -après avoir énoncé dans ses motifs que la loi polonaise était applicable, sur le fondement de l'article 311-14 du Code civil, et que cette loi prévoit que la mère peut demander l'établissement judiciaire de la paternité de l'enfant tant que celui-ci est mineur- et a ordonné un examen comparé des sangs ; qu'après exécution de cette mesure d'instruction, un second jugement, en date du 18 septembre 1984, a déclaré M. Y... père de l'enfant et l'a condamné à verser à la mère une pension alimentaire ; que l'arrêt attaqué a dit irrecevable l'appel formé contre le jugement du 13 décembre 1983, qui n'avait pas été frappé d'un appel immédiat, et a confirmé le jugement du 18 septembre 1984, après avoir notamment énoncé qu'il avait été définitivement jugé que la loi polonaise était applicable à la cause ;
Attendu qu'en un premier moyen, M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté à l'encontre de la décision du 13 décembre 1983, alors que le jugement qui se borne à écarter une fin de non-recevoir et à ordonner une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'un appel immédiat et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en un second moyen M. Y..., reproche à la cour d'appel de l'avoir déclaré père naturel de l'enfant Kinga, alors, d'une part, qu'en faisant application de l'article 311-14 du Code civil, sans rechercher si la demande n'était pas régie par la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, elle aurait violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; alors, d'autre part, qu'elle se serait abstenue de répondre à ses conclusions par lesquelles il invoquait la convention précitée ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 n° 3 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, seul applicable en la cause, les relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère sont régies par la loi de la Haute Partie contractante dont l'enfant a la nationalité ; qu'en l'absence de précision de cette convention sur le conflit mobile résultant du changement de nationalité, la loi à prendre en considération ne peut être que celle de l'enfant au jour de sa naissance ; qu'en l'espèce, l'enfant Kinga X..., qui a acquis la nationalité française deux ans après sa naissance, était polonais d'origine ; que l'arrêt attaqué, ayant fait application de la loi polonaise, se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux justement critiqués par les deux moyens, légalement justifié ;
D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1985), que, le 19 mai 1975, une convention a été conclue entre la société de droit allemand Sortimat Creuz et Co Gmbh (Sortimat) et la société de droit français Monde Machines, par laquelle la première a conféré à la seconde la distribution exclusive de l'ensemble des produits de sa fabrication ; que, par lettre du 8 mai 1981, Monde Machines a reproché à Sortimat d'avoir accepté et exécuté directement plusieurs commandes émanant d'entreprises françaises nommément désignées ; qu'estimant n'avoir pas reçu de réponse satisfaisante à sa réclamation, la société concessionnaire a, par lettre du 9 juin 1981, dénoncé le contrat, puis a, le 30 juin 1981, assigné Sortimat en résolution de la convention et paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Sortimat fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé, à ses torts exclusifs, la résiliation du contrat à la date du 9 juin 1981, par application de la loi française, loi du lieu d'exécution de l'obligation, après avoir notamment énoncé que la convention de La Haye de 1955 ne concerne que les ventes et non la concession d'exclusivité, alors, selon le moyen, que les dispositions applicables au contrat de vente régissent aussi le contrat de concession, qui met en présence un vendeur et un acheteur, de sorte qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué a violé la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Mais attendu que le contrat de concession, ayant pour objet d'assurer, sur un territoire et pour un temps déterminés, l'exclusivité de la distribution des produits du concédant par un concessionnaire, au nom et pour le compte de celui-ci, ne s'identifie pas avec les contrats de vente successifs portant sur ces produits ; que le moyen pris de la violation de la convention de La Haye précitée n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société immobilière de Turenne (SIT), locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 1986) d'avoir, pour fixer la majoration du loyer en raison de l'existence de sous-locations partielles consenties le 1er octobre 1978, écarté la prescription biennale opposée à la demande faite le 14 décembre 1981, alors, selon le moyen, " d'une part, que la prescription applicable aux actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 a pour effet d'éteindre l'action elle-même et non pas d'en reporter seulement le point de départ ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, alors, d'autre part, que l'impossibilité d'agir doit s'entendre d'une impossibilité absolue et que tel n'a pu être le cas en l'espèce, l'arrêt attaqué ayant lui-même reconnu que les dames Y... connaissaient la présence de tiers dans les lieux ; qu'il leur appartenait d'autant plus de s'informer sur leur qualité que le bail interdisait toute cession et sous-location ; que l'arrêt attaqué a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953, alors, enfin, que dans ses écritures d'appel, M. X... avait toujours affirmé que Mmes Y... avaient connu les sous-locations depuis le début et n'avaient nullement reconnu qu'elles ne les avaient connues que vers le 25 janvier 1980 ; que l'arrêt attaqué, qui a dénaturé ces conclusions, a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les bailleresses n'avaient pas eu connaissance des sous-locations occultes antérieurement au 25 janvier 1980, l'occupation des lieux ayant toutes les apparences de régularité et en a justement déduit que le délai de prescription n'avait pas couru contre elles avant la notification du mémoire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de majoration du loyer alors, selon le moyen, " que le droit de rajustement suppose que le loyer afférent à la sous-location soit effectivement supérieur à celui du bail principal ; qu'en accueillant l'action alors que le loyer principal était supérieur à celui des sous-locations, l'arrêt attaqué a violé l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement appliqué ce texte en retenant que s'il n'avait pas été perçu des sous-locataires un loyer supérieur à celui versé à Mmes Y..., la SIT sous-louant une partie seulement de l'immeuble pour un loyer sensiblement égal à celui qu'elle payait aux bailleresses pour la totalité de celui-ci, faisait un bénéfice correspondant à la location quasi gratuite de la partie qu'elle conservait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1738 du Code civil, ensemble les articles 7 et 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu qu'en cas de bail à durée indéterminée, les parties sont tenues d'établir un contrat de location conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986), que M. X..., propriétaire, a donné en location aux époux Y... un appartement pour un an à compter du 1er août 1977 avec faculté de renouvellement d'année en année par tacite reconduction et leur a délivré congé le 18 avril 1983 pour le 31 juillet suivant ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé à compter du 31 juillet 1985 et ordonner l'expulsion de ces locataires, l'arrêt retient que le contrat tacitement reconduit à son expiration est un bail à durée déterminée auquel les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ont été applicables à compter du 31 juillet 1982, date à laquelle a pris effet un nouveau bail renouvelé automatiquement pour trois ans ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail tacitement reconduit étant un bail à durée indéterminée, celui conclu à compter du 1er août 1977 s'était renouvelé de plein droit pour trois années, un an après la date d'entrée en vigueur de cette loi, à défaut de congé donné pour une date antérieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-11-13 Bulletin  1986, III, n° 154, p. 121 (cassation).<br/>
Sur les cinq branches du moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande .
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 janvier 1986) que M. Z... avait prêté à M. Y... une somme de 120 000 francs, objet d'une reconnaissance de dette du 8 juillet 1977, et qu'après son décès, survenu en 1979, M. X... Silva réclama à ses héritiers, les consorts A..., paiement de cette somme de 120 000 francs versée par M. Y... au notaire liquidateur, en se prévalant d'une seconde reconnaissance de dette, en date du 8 juillet 1978, dont il ne possédait que la photocopie, et aux termes de laquelle M. Y... se serait engagé à s'acquitter de sa dette entre les mains de M. X... Silva au cas où M. Z... viendrait à décéder avant l'échéance du terme convenu ; qu'au cours de l'enquête ordonnée par le tribunal, M. Y... a confirmé l'existence et la teneur de la reconnaissance de dette établie par lui le 8 juillet 1978 et dont l'original n'avait pas été retrouvé ;
Attendu que les héritiers de M. Z... reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. X... Silva, alors que celui-ci n'avait pas rapporté par écrit, conformément à l'article 1341 du Code civil, la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution ;
Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée à bon droit sur le fait que M. X... Silva n'était pas partie au contrat de prêt ayant donné lieu à l'engagement de M. Y... de s'acquitter de sa dette entre les mains d'un tiers bénéficiaire ; qu'elle en a exactement déduit que M. X... Silva n'était pas soumis à l'exigence édictée par l'article 1341 du Code civil, et que par ce seul motif, qui rend inopérants les autres griefs du pourvoi, sa décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1967-10-11 , Bulletin 1967, IV, n° 624, p. 529 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'assignées, en tant qu'associées de la société civile immobilière L'Olivette, par M. X..., entrepreneur, en paiement de travaux exécutés pour le compte de cette société, Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1986) d'avoir fait droit à cette demande, dans son principe, alors, selon le moyen, " que d'une part, l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation suppose qu'avant de poursuivre un associé d'une société civile de construction, le créancier social doit posséder un titre à l'encontre de la société ; que, dès lors, la cour d'appel, ayant constaté que les sommes dues par la SCI L'Olivette à M. X... avaient été fixées par jugement au fond du 10 janvier 1985, ne pouvait condamner Mmes Z... et Y... sur le seul fondement du commandement de payer du 15 mars 1984, notifié antérieurement à ce jugement et dépourvu de valeur en l'absence de titre préalable, ce que n'a pu réparer la réitération du 15 janvier 1986, postérieure de surcroît au jugement entrepris ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les dispositions légales précitées ; alors que, d'autre part, les ordonnances de référé, n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, ne constituent pas un titre valable avant toute poursuite d'un associé d'une société civile de construction ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui a déclaré valable la mise en demeure résultant du commandement de payer du 15 mars 1984, bien qu'elle fût précédée uniquement d'une ordonnance de référé condamnant provisoirement la SCI au paiement de diverses sommes, a encore violé l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation par fausse application " ;
Mais attendu qu'une décision de justice rendue en référé constituant un titre, l'arrêt, qui relève que M. X... est créancier pour les travaux exécutés pour la SCI L'Olivette, en vertu d'une ordonnance de référé du 17 janvier 1984 antérieure au premier commandement, décide justement que M. X... était en droit de poursuivre les associés en paiement de sa créance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour fixer le montant de la partie fixe du loyer afférent au bail de locaux à usage commercial consenti par la Société civile immobilière de restauration Eurotel de Biarritz et la Société civile immobilière Eurotel à la Société hôtelière et de restauration et stipulant un loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires, l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 1986) retient que l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 doit être appliqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation du loyer révisé d'un tel bail échappe aux dispositions de ce décret et n'est régie que par la convention des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mai 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-10-02 , Bulletin 1984, III, n° 156, p. 121 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, 28 novembre 1986) d'avoir prononcé, au profit de la commune de Saint-Nicolas-de-Port, l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, " que l'ordonnance 1°/ ne contient, ni en annexe ni autrement, la copie de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières, ni l'attestation par le préfet que cet avis n'aurait pas été obligatoire en l'espèce, 2°/ ne fait pas mention de la date de notification individuelle à l'exproprié du dépôt du dossier d'enquête à la mairie, 3°/ ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre à l'issue de l'enquête parcellaire, - ...et d'avoir ainsi violé les articles R. 12-1.20, R. 11-22 et R. 11-26 du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ; que, d'autre part, l'omission matérielle, relative à la date de notification individuelle à l'exproprié du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, a été rectifiée, conformément à l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, par l'ordonnance rectificative du 1er avril 1987 du juge de l'expropriation ; qu'enfin, il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du même code que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1988-01-20 , Bulletin 1988, III, n° 16, p. 7 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer révisé des locaux à usage de bureaux pris à bail par la société Omega Promotion et appartenant aux consorts X..., l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1986) retient que la société locataire n'apporte pas la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une diminution de 10 % de la valeur locative  ;
Qu'en statuant ainsi, alors que même en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité le prix du bail révisé ne peut excéder ni le loyer résultant de l'application de l'indice, ni la valeur locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 22 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge du tribunal d'instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Attendu que, statuant en référé sur la demande de M. X... en suppression d'une clôture établie par M. Y... et l'empêchant d'accéder en voiture par le fonds de celui-ci à sa propriété, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 16 mai 1986), après avoir rappelé l'existence d'un litige porté devant la juridiction du fonds par M. X... pour se voir reconnaître le bénéfice d'une servitude de passage avec véhicule sur le fonds de M. Y..., retient que constitue un trouble manifestement illicite le fait, de la part du propriétaire du fonds servant, d'empêcher par l'implantation d'obstacles matériels, l'accès d'un véhicule automobile au fonds dominant, dès lors que le passage est naturellement possible ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit revendiqué par M. X... n'était pas établi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1986) que, le 23 janvier 1981 Mme Y... a donné à M. X..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre un immeuble ; que la partie pré-imprimée de cet acte comportait la mention suivante " Conformément au barème national en vigueur, votre rémunération sera de... ", suivie de l'indication manuscrite " taux légal " ; que Mme Y... ayant vendu son appartement directement en mai 1981, l'agent immobilier, invoquant la clause pénale contenue dans le mandat dont le montant renvoyait à la commission, l'a assignée en paiement d'une somme de 20 000 francs ; que la cour d'appel a débouté M. X... aux motifs que les mentions relatives à la rémunération ne permettaient pas à Mme Y... de calculer les honoraires de l'agent immobilier ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que si les conditions de la rémunération doivent être précisées dans le mandat conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, il importerait peu que la commission n'ait pas été fixée précisément, dès lors qu'elle serait déterminable, de sorte qu'aurait été violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, comme l'a justement retenu la cour d'appel, la simple référence à un prétendu taux légal ne satisfait pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, qui imposent l'indication dans le mandat des conditions de détermination de la commission et de la partie qui en a la charge ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-06-29 Bulletin 1981, IV, n° 295, p. 233 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1985-11-26 Bulletin 1985, I, n° 317 (1), p. 280 (cassation).<br/>