Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié, en raison de ses fonctions, à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, l'assurance obligatoire de la responsabilité de ce professionnel doit prendre en charge les dommages causés aux tiers par ce véhicule, même si la personne qui en avait la conduite n'était pas autorisée ;
Attendu qu'un véhicule confié en dépôt-vente à un professionnel de la vente d'automobiles, M. Y..., assuré auprès de l'UAP, lui a été volé et a été impliqué dans un accident ; que le conducteur d'un second véhicule impliqué dans le même accident, M. X..., et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, ont été condamnés à indemniser un passager blessé, puis se sont retournés contre M. Y... et la GMF ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande, au motif que l'article L. 211-1 du Code des assurances excluait les professionnels de la réparation, vente ou contrôle de l'automobile de l'obligation d'assurance de la responsabilité des personnes ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, d'un véhicule, et que cette obligation n'était pas prévue par l'article R. 211-3 du même Code ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Attendu que, le 13 janvier 1988, les époux Y..... ont donné mandat sans exclusivité à la société CIS 77, agent immobilier, en vue de la vente d'un immeuble leur appartenant ; que, par une clause de cet acte, les époux Y..... s'engageaient à " ratifier la vente à tout preneur présenté par CIS 77 en acceptant le prix et les conditions des présentes " ; que les époux X... ont, le 27 février 1988, signé une promesse de vente préparée par l'agence CIS 77 aux conditions prévues dans la convention du 13 janvier précitée ; que les époux Y..... ont vendu directement leur propriété à un tiers, et refusé de régulariser devant notaire la promesse de vente aux époux X... ; que ceux-ci ont assigné les époux Y..... pour faire juger que la vente à leur profit était parfaite, puis substitué à leurs prétentions une demande en paiement d'une somme de 100 000 francs de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux X... reprochent encore à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu au moyen exposé dans une note en délibéré, par lequel ils faisaient valoir qu'ils avaient légitimement pu croire que l'agence CIS 77, qui leur avait fait signer une promesse de vente en qualité de mandataire professionnel, avait le pouvoir d'agir au nom des époux Y..... et par lequel ils invoquaient ainsi l'existence d'un mandat apparent ;
Mais attendu que la note en délibéré avait été demandée par la cour d'appel, qui avait invité les parties à fournir leurs observations sur la portée juridique exacte du mandat du 13 janvier 1988, et en particulier sur la question de savoir si cette convention devait s'analyser en un mandat de vente ou en un simple mandat de recherche et de présentation de candidats acquéreurs ; que la cour d'appel ne pouvait répondre à un moyen nouveau formulé dans cette note et qui, sans rapport avec les questions posées, était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-04-13, Bulletin 1983, IV, n° 114, p. 97 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1992), que la société GAN-Vie, propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., a, le 18 décembre 1988, notifié à celui-ci, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, une proposition de renouvellement du bail, moyennant paiement d'un nouveau loyer ; que le locataire n'ayant pas accepté cette proposition, la société GAN-Vie l'a assigné en fixation du loyer du bail renouvelé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, le nouveau loyer proposé par le bailleur doit être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières années pour des logements comparables, la notification correspondante devant mentionner la liste des références ayant servi à le déterminer ; qu'en fondant sa décision sur des références produites devant elle, ainsi que sur des documents également fournis lors des débats qui se sont instaurés devant elle, et non sur les références annexées à la proposition de nouveau loyer telles qu'elles avaient été notifiées à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; d'autre part, qu'en s'abstenant de relever que les références qu'elle a prises en considération pour fixer le loyer du bail renouvelé correspondaient à celles qui avaient été notifiées à M. X... au moment où le nouveau loyer lui avait été proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les références devaient concerner des loyers constatés pour des logements comparables dans le voisinage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se fonder sur les seules références annexées à la proposition du bailleur, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le prix demandé correspondait aux loyers pratiqués dans le voisinage au cours des 3 dernières années ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-06-29, Bulletin 1994, III, n° 131, p. 82 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1995-03-22, Bulletin 1995, III, n° 82, p. 55 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1995-06-08, Bulletin 1995, III, n° 138, p. 93 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt retient que les consorts X..., n'étant plus domiciliés dans l'immeuble dont ils sont propriétaires, ne peuvent plus se plaindre des nuisances imputées à la Laiterie Harrand en sorte que leur demande en exécution de travaux et en fermeture de l'entreprise doit être rejetée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un propriétaire, même s'il ne réside pas sur son fonds, est recevable à demander qu'il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d'un fonds voisin, la cour d'appel a violé le principe susvisé :
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement sur la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 17 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 du Code civil et les principes généraux qui régissent l'adoption en droit international ;
Attendu que deux époux français peuvent procéder à l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle ne connaît pas, ou prohibe, cette institution, à la condition qu'indépendamment des dispositions de cette loi, le représentant du mineur ait donné son consentement en pleine connaissance des effets attachés par la loi française à l'adoption et, en particulier, dans le cas d'adoption en forme plénière, du caractère complet et irrévocable de la rupture des liens entre le mineur et sa famille par le sang ou les autorités de tutelle de son pays d'origine ;
Attendu qu'il a été constaté, par un acte du tribunal de Rabat chargé du notariat, que les époux Jean-Luc et Eliane X..., tous deux convertis à l'Islam, ont, le 22 mai 1992, avec l'autorisation du Wali de Rabat-Salé, reçu du centre d'éducation Lalla Mariam un enfant né de parents inconnus le 26 mars 1989 et prénommé Y..., " dans le but de l'adopter, d'assurer son cautionnement (sic) et sa subsistance et de veiller sur son instruction et son éducation ", étant précisé que " les intéressés l'instituent comme leur propre enfant, du fait qu'il aura droit à une part héréditaire de leur succession " ; que, par ordonnance du 27 mai 1992, le président du tribunal de première instance de Rabat a autorisé M. X... à adopter le jeune Y... et à le prendre avec lui en France, après avoir toutefois indiqué que les autorités diplomatiques marocaines étaient chargées de veiller sur les conditions de vie de l'enfant et de les contrôler ; que les époux X... ont présenté devant le tribunal de grande instance une requête en adoption plénière qui a été accueillie ; que, saisie d'un appel du ministère public, la cour d'appel a infirmé cette décision ;
Attendu que, pour rejeter la requête des époux X..., l'arrêt attaqué énonce que le consentement à l'adoption n'a pu être donné par le président du tribunal de Rabat qu'en application de la loi marocaine selon laquelle l'adoption n'a pas de valeur juridique et n'entraîne aucun des effets de la filiation ; qu'il ajoute que les restrictions mentionnées dans l'ordonnance du 27 mai 1992 sont incompatibles avec les effets normaux de l'adoption plénière ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, au vu de ce seul document, sans rechercher quel était le représentant légal de l'enfant, et en quels termes il avait consenti à la remise du jeune Y... aux époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-06-01, Bulletin 1994, I, n° 196, p. 144 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 janvier 1993), que Mme X... a reçu de la société Ompex (la société) un catalogue de vente par correspondance ainsi que divers documents publicitaires l'informant que son nom avait été retenu pour participer à un jeu dans le cadre duquel divers lots étaient attribués ; qu'elle a reçu, ultérieurement, un autre document intitulé " 2e information aux gagnants du 4e tirage " lui indiquant " maintenant, c'est sûr, vous avez gagné un deuxième prix au titre du 4e tirage " et comportant une définition des prix attribués dans les termes suivants : " 2e prix :
60 000 francs " complétés par la mention " les prix suivants seront remis lors du 4e tirage : 2e prix, bijoux avec pierres précieuses " ; que ses demandes de remise du prix étant restées sans réponse, Mme X... a assigné la société en paiement de la somme de 60 000 francs avec intérêts de droit ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer cette somme à titre de dommages-intérêts alors que, selon le moyen, l'appréciation du caractère éventuellement trompeur d'un document adressé par une société de vente par correspondance au gagnant d'une loterie sur la valeur du lot désigné par tirage au sort doit se faire in abstracto par référence au consommateur moyen ; qu'en se bornant à rechercher si la rédaction du document litigieux était de nature à induire en erreur Mme X... sur la valeur du lot devant lui être attribué, au lieu de se référer au consommateur moyen, normalement intelligent et attentif, doté d'un esprit normalement critique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, après avoir analysé les documents diffusés par la société Ompex, que la rédaction de celui intitulé " 2e information aux gagnants du 4e tirage ", compte tenu des termes utilisés, notamment du fait que le " 2e prix " était défini comme portant sur une valeur de 60 000 francs constituée " de bijoux avec pierres précieuses " sans allusion à une quelconque division de ce dernier entre divers attributaires était de nature à persuader Mme X... que son numéro tiré au sort lui avait permis de se voir attribuer un prix d'une valeur de 60 000 francs ;
Qu'en l'état de ses énonciations la cour d'appel, qui a caractérisé une faute de la société Ompex, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-06-07, Bulletin 1990, II, n° 130, p. 68 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-03-28, Bulletin 1995, I, n° 150, p. 106 (rejet).<br/>
Attendu que M. X..., avocat, membre d'une société civile professionnelle, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Versailles, 6 janvier 1993) d'avoir réduit le montant de ses honoraires par une décision réputée contradictoire à son égard alors, selon le moyen, d'une part, qu'en rejetant sa demande de remise de cause et en passant outre à l'obligation d'entendre contradictoirement les parties, ce magistrat a violé les dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 ; d'autre part, que l'acte introductif d'instance et les convocations à l'audience doivent être adressés à la société civile professionnelle dès lors que l'avocat a agi dans le cadre de cet organisme doté de la personnalité juridique et créancier des honoraires litigieux, de sorte que l'ordonnance attaquée a méconnu l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé les honoraires à la somme de 12 000 francs, en l'absence de convention préalable d'honoraires, alors, selon le moyen, qu'une convention d'honoraires n'est pas nécessairement préalable à tout versement et peut résulter des actes d'exécution matérialisés par le versement de provisions, manifestant l'accord du client tant à l'égard de la provision déjà versée que de celle dont le paiement lui est demandé ; qu'en subordonnant le caractère obligatoire d'une telle convention à la condition qu'elle soit préalable au versement du montant global des provisions, l'ordonnance a violé, par refus d'application, les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, s'il est vrai que la validité d'une convention d'honoraires n'est pas subordonnée au fait qu'elle soit préalable à tout versement, encore faut-il que la preuve d'une telle convention soit rapportée par la partie qui s'en prévaut ; que cette preuve ne pouvant, en l'absence de tout autre élément, résulter du versement d'une ou plusieurs provisions, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que par sentence arbitrale, la société sénégalaise Africair services a été condamnée à payer la somme de 3 531 MF à la société française Africatours ; que pour avoir paiement, celle-ci a assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, M. X... à qui elle reproche des fautes de gestion en sa qualité de dirigeant de la société Africair services ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent au profit de celui de Dakar ayant prononcé la liquidation des biens de la société, sauf en ce qui concerne la partie des frais et honoraires d'arbitrage dont M. X... s'était reconnu personnellement redevable ; que la société Africatours a formé contredit, le 5 août 1992, contre le jugement rendu le 9 juillet 1992 sans que les parties eussent été avisées de cette date, et a réitéré ce recours le 16 octobre suivant ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la société Africatours oppose l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992) qui, sans mettre fin à l'instance, a infirmé partiellement le jugement précité et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal ;
Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile, que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ; que le pourvoi est, donc, recevable ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1993-01-27, Bulletin 1993, II, n° 31 (1), p. 15 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le Crédit mutuel de Remiremont fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 janvier 1993) statuant sur sa réclamation visant, dans le cadre du règlement judiciaire de M. X..., exploitant d'une salle de cinéma, l'admission à titre privilégié des créances de huit distributeurs de films, d'avoir admis ces créances, alors que, d'une part, la déclaration de créance est une action en justice qui ne peut être exercée qu'en vertu d'un pouvoir spécial, et que la cour d'appel aurait ainsi violé, par refus d'application, les articles 853 du nouveau Code de procédure civile et 1998 du Code civil, en retenant que le distributeur pouvait recouvrer la créance du producteur, et alors que, d'autre part, le contrat de production audiovisuelle doit être prouvé par écrit, et que dès lors la cour d'appel ne pouvait pas admettre cette preuve en l'absence de production d'un écrit, méconnaissant ainsi l'article 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, alors, enfin, que si le privilège de l'auteur se transmet au producteur, le distributeur n'en bénéficie pas, de sorte qu'en l'admettant la cour d'appel aurait violé l'article 131-8 du même Code ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu, par motifs propres et adoptés, que les distributeurs de films agissaient en qualité de commissionnaires des producteurs, pour le recouvrement des créances de ces derniers, qui bénéficient du privilège légal ; que par ces motifs elle a légalement justifié sa décision, indépendamment de ceux, critiqués par la deuxième branche du moyen, qui peuvent être tenus pour surabondants ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... ont, à la suite de l'inexécution d'un plan conventionnel de règlement de leurs dettes, formé une nouvelle demande de règlement amiable ; que la commission de surendettement a déclaré leur demande irrecevable, au motif que la dégradation de leur situation provenait du non-respect du plan conventionnel, qui était compatible avec leurs ressources ; que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance d'Orléans, 31 décembre 1993), relevant l'absence d'éléments nouveaux dans la situation des époux X... depuis la conclusion du premier plan conventionnel de règlement, a rejeté leur recours ;
Attendu que les époux X... font grief à cette juridiction d'avoir ainsi statué, sans les avoir convoqués ;
Mais attendu, d'une part, que lorsqu'il est saisi d'un recours formé par le débiteur contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable la demande de règlement amiable, le juge statue, sauf intervention des créanciers, en matière gracieuse, et peut se prononcer sans débats, conformément aux dispositions des articles 25 et 28 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le juge de l'exécution a justement énoncé que les débiteurs, qui avaient bénéficié d'une procédure de règlement amiable et avaient accepté le plan conventionnel de règlement élaboré par la commission de surendettement, n'étaient pas recevables à solliciter le bénéfice d'une nouvelle procédure de règlement amiable faute d'avoir établi que, par suite d'un fait nouveau, ils n'étaient plus en mesure de respecter les conditions du plan ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1993-06-02, Bulletin 1993, I, n° 200, p. 139 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en 1983 la société Lesaffre Normandie a commandé à la société Crater une ligne de suremballage de sachets qui a été fourni à celle-ci par des fabricants italiens, M. X... exerçant sous l'enseigne BMB X... et la société X... ; que ce matériel n'étant pas conforme à la commande de la société Lesaffre Normandie, celle-ci a assigné la société Crater et les fabricants italiens, en résolution partielle de la vente et réparation du préjudice subi ;
Attendu que, statuant en application de la loi italienne désignée conformément à l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955, l'arrêt attaqué a rejeté les demandes dirigées contre les défendeurs italiens, aux motifs, d'une part, que l'article 2900 du Code civil italien relatif à l'action oblique n'était pas applicable en l'espèce et, d'autre part, qu'en droit interne italien l'acquéreur ne bénéficie pas, en cas de ventes successives, d'action directe contre le fabricant ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Lesaffre Normandie invoquait l'application de dispositions précises de la Loi uniforme sur la vente internationale (LUVI) annexée à la convention de La Haye du 1er juillet 1964 qui, ratifiée par l'Italie sans la réserve prévue à l'article III de la Convention, constituait, alors, la loi italienne du vendeur désignée par la Convention précitée de 1955, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision comme l'exige le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-05-10, Bulletin 1988, I, n° 135, p. 94 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1992), que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux Y... leur ont, le 8 août 1989, proposé en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail moyennant une augmentation de loyer qui n'a pas été acceptée ; qu'après avis de la commission de conciliation, les consorts X... ont assigné les locataires pour faire fixer le nouveau loyer ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à 7 800 francs le loyer du bail renouvelé le 15 mai 1988, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989, le loyer ne donne lieu à réévaluation, lors du renouvellement du contrat, que s'il est manifestement sous-évalué ; que les références de loyers permettant de déterminer la valeur locative du logement doivent nécessairement concerner des logements situés dans le voisinage et dont les caractéristiques sont comparables ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que les références produites situent les prix unitaires des loyers entre 32 francs et 115 francs le mètre carré, le plus grand nombre entre 50 et 65 francs le mètre carré ; que dès lors, en estimant que la valeur locative de l'appartement litigieux devrait être fixée à la somme de 60 francs le mètre carré sans rechercher si ce prix correspondait aux loyers constatés pour des logements présentant des caractéristiques comparables, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 2° qu'en vertu de l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989, seule une sous-évaluation manifeste du loyer justifie sa réévaluation lors du renouvellement du contrat ; qu'il s'ensuit que la circonstance que le loyer soit inférieur au prix moyen constaté pour des logements comparables ne saurait, à elle seule, justifier sa réévaluation ; que dès lors, en affirmant que le loyer litigieux, d'un montant de 6 161 francs mensuel, soit 47 francs le mètre carré était manifestement sous-évalué, tout en relevant que les références produites situent la variation des prix unitaires entre 32 francs et 115 francs le mètre carré, le plus grand nombre entre 50 et 65 francs le mètre carré, ce dont il résultait que le loyer litigieux était proche de ceux constatés pour des logements comparables, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé, avant d'apprécier la portée des références produites, que la loi exigeait de fournir des références de loyers constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour des logements comparables, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la sous-évaluation du loyer était manifeste, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-03-01, Bulletin 1995, III, n° 63, p. 43 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 1992), que, suivant un acte authentique passé le 22 février 1982 en l'étude de Me A..., notaire, M. X... a vendu aux époux Y..., un terrain sur lequel ces derniers ont fait édifier une maison d'habitation ; que les époux Y... ayant décidé de vendre leur propriété ont appris qu'elle était grevée de quatre hypothèques du chef de M. X... ; qu'ils ont assigné M. X..., Me A... et la caisse régionale de garantie des notaires pour les faire condamner in solidum à consigner le montant des créances correspondant aux causes des inscriptions d'hypothèques afin de permettre leur mainlevée ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'avant toute poursuite, un acquéreur peut toujours exercer la procédure de la purge dès lors qu'il n'y a pas renoncé, de sorte qu'en déclarant la purge " inapplicable en l'espèce " en raison de la remise de fonds au notaire par les acquéreurs, sans répondre aux conclusions dans lesquelles M. X... faisait valoir que les acquéreurs attendaient justement du notaire qu'il procède à la purge, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que le notaire avait remis le prix au vendeur, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'exiger des époux Y... qu'ils procèdent à la purge des hypothèques, comme le prétendait M. X..., reviendrait à leur faire payer deux fois le prix d'achat de leur terrain ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 11 du décret du 20 mai 1955, ensemble l'article 23 du décret du 29 février 1956 ;
Attendu que dans chaque ressort de cour d'appel, une caisse commune garantit la responsabilité des notaires à l'égard de leur clientèle et que les sommes payées donnent lieu à recours sur le notaire défaillant ;
Attendu que l'arrêt condamne la caisse régionale de garantie des notaires à relever et garantir Me A... des condamnations prononcées contre lui ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la caisse régionale de garantie des notaires à relever et garantir Me A... des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt rendu le 27 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le premier moyen :
Attendu que ce moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'action de M. X..., depuis décédé et aux droits duquel se trouvent Mme Jacqueline Y..., M. Olivier X... et Mme Monique X..., manque en fait, la cour d'appel n'ayant dans son dispositif prononcé aucune irrecevabilité ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ;
Attendu que M. X..., chargé par un office public d'habitations à loyer modéré de réaliser le gros oeuvre d'immeubles d'habitation, a sous-traité ces travaux, réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, à M. Z... ; qu'à la suite de désordres affectant le gros oeuvre, le maître de l'ouvrage a engagé une action contre M. X... devant le tribunal administratif qui l'a déclaré responsable de ces désordres de nature décennale et l'a condamné à payer une certaine somme ; que M. X... a demandé à être garanti de cette condamnation par M. Z... et son assureur, la compagnie La Providence, laquelle a fait valoir que le contrat d'assurance " effondrement, biennale et décennale " avait été résilié le 20 juin 1979, c'est-à-dire avant la réception définitive des travaux faite le 10 juillet 1979, et qu'une clause de la police ne prévoyait le maintien de la garantie de l'assureur après résiliation que si les travaux avaient été réceptionnés avant et moyennant le paiement de primes subséquentes ; que l'arrêt infirmatif attaqué, faisant application de cette clause, a dit que la compagnie La Providence n'était pas tenue à garantie ;
Attendu, cependant, que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que, dès lors, doit être réputée non écrite la clause du contrat d'assurance selon laquelle la garantie de tels dommages ne sera maintenue après la résiliation du contrat d'assurance que si les travaux ont été réceptionnés avant et s'il y a eu paiement de primes subséquentes ;
Attendu, dès lors, que la cour d'appel, qui a constaté que le sinistre litigieux trouvait sa source dans des travaux terminés en 1977, c'est-à-dire avant la résiliation de la police, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la compagnie La Providence n'était pas tenue à garantie en raison de la résiliation de la police d'assurance, l'arrêt rendu le 4 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-01-14, Bulletin 1992, I, n° 13, p. 8 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1993-04-28, Bulletin 1993, I, n° 148 (2), p. 99 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les premier et second moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 17 mars 1992), que Mme X... a donné en location à M. Y... un appartement dans l'immeuble dont elle est propriétaire ; qu'ayant fait installer un ascenseur, elle a notifié au locataire, le 28 novembre 1989, une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du contrat de location, puis l'a assigné en fixation du prix du bail après saisine de la commission départementale de conciliation ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'annuler la proposition de renouvellement du bail, alors, selon le moyen, 1° que le propriétaire, bailleur, ayant, lors de la proposition de renouvellement, invoqué les dispositions de l'article 3, alinéa 2, du décret du 28 août 1989, aux termes desquelles le propriétaire peut augmenter le loyer en cas de travaux importants d'amélioration, les dispositions de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 sur les loyers sous-évalués étaient inapplicables ; d'où il suit que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 et, par refus d'application l'article 3, alinéa 2, du décret du 28 août 1989 ; 2° que la nullité prévue par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 concerne des règles de forme et est soumise à ce titre aux dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel, énonçant que la nullité avait été soulevée in limine litis devait constater l'exigence d'un grief avant de prononcer la nullité ; d'où il suit qu'elle a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'alinéa 2, de l'article 3, du décret n° 89-590 du 28 août 1989 prévoyant, lors du renouvellement du bail, la réévaluation du loyer en cas de réalisation de travaux d'amélioration, portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer si le bailleur fait application des dispositions du paragraphe c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et la hausse de loyer dans les conditions prévues par le paragraphe c de cet article, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que la sous-évaluation manifeste du loyer était une condition préalable à toute proposition de réévaluation de loyer, et retenu que cette condition n'était pas remplie, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2151 du Code civil, ensemble l'article 1382 de ce Code ;
Attendu que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang même de sa créance, d'une part, pour les 3 dernières années d'intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque a produit son effet légal, d'autre part, sans limitation de durée pour les intérêts échus depuis cette même date jusqu'à celle du règlement définitif ;
Attendu que, pour condamner le trésorier principal de Paris 5e au paiement des intérêts dûs en exécution d'un contrat de prêt consenti par les époux X..., auxquels la Compagnie générale de garantie a été subrogée, l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1993) retient que cette créance est garantie par des inscriptions hypothécaires, que la Compagnie générale de garantie estime subir, en raison du comportement du trésorier principal, un préjudice par le fait qu'au-delà de 3 ans les intérêts conservés en même temps que le principal ne viendront plus en rang utile pour être réglés, qu'il est certain qu'il appartenait au trésorier principal ou de proroger les effets du commandement de saisie pour empêcher la péremption de jouer avant d'intenter l'action en nullité de la vente, ou de surenchérir dans les délais après cette vente et que son comportement a causé, de façon indiscutable, le préjudice invoqué par la Compagnie générale de garantie ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les époux X... avaient engagé une procédure de purge des hypothèques et alors que l'hypothèque ayant ainsi produit son effet légal, les intérêts échus depuis ce jour étaient dus au même rang que le principal pour la période antérieure de 3 ans et sans limitation de durée jusqu'au règlement définitif, la cour d'appel, qui a accordé à la Compagnie générale de garantie la réparation d'un préjudice inexistant, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le trésorier principal de Paris 5e arrondissement au paiement des intérêts prévus au contrat sur la somme de 122 055,40 francs et de la somme de 3 000 francs au profit de la Compagnie générale de garantie, l'arrêt rendu le 14 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-12-05, Bulletin 1984, II, n° 186, p. 131 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 1993), que M. X... Ennuyer, Mme Z... et Mme Y..., propriétaires indivis de parcelles de terre, ont, par acte du 4 mars 1991, donné congé aux époux C..., fermiers, aux fins de reprise au profit de M. X... Ennuyer, M. B... et M. A... ;
Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, qu'en raison de l'indivisibilité du bail, lorsque les biens loués sont compris dans une indivision, le droit de reprise appartient à cette dernière qui ne peut l'exercer qu'au profit d'un ou plusieurs membres de l'indivision ; qu'ainsi, en cas d'indivision les cobailleurs ne peuvent exercer le droit de reprise au profit de leur conjoint respectif ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en validant ainsi un congé délivré par des coïndivisaires au profit des conjoints de deux d'entre eux, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ;
Mais attendu que chacun des propriétaires indivis pouvant exercer le droit de reprise pour lui-même ou son conjoint, la cour d'appel a exactement retenu que le congé, délivré au profit de l'un des coïndivisaires et du conjoint des deux autres indivisaires, était valable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-03-16, Bulletin 1988, III, n° 61, p. 34 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1993), que les époux X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Marchand qui, en juillet 1987, a obtenu une caution de la société Lyonnaise de banque à concurrence de la somme de 33 550 francs ; que la société Marchand a abandonné le chantier et a été placée en liquidation judiciaire ; que les époux X... ont assigné la caution en paiement du montant du cautionnement, l'expert ayant évalué les travaux non exécutés à la somme de 41 510 francs ;
Attendu que la société Lyonnaise de banque fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que, selon les articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie et la caution qui lui est substituée ont pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage et non aux chefs de préjudice procédant de l'inexécution partielle du contrat par l'entrepreneur ; que la cour d'appel qui retient que la caution substituée à la retenue de garantie doit pallier l'inexécution des travaux prévus contractuellement, a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Marchand n'avait pas exécuté tous les travaux promis et que la retenue de garantie et la caution solidaire qui lui avait été substituée, prévues par la loi du 16 juillet 1971, avaient pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat, la cour d'appel a exactement retenu que ces garanties ne se limitaient pas aux seuls travaux mal exécutés, mais englobaient l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement promis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-02-26, Bulletin 1992, III, n° 63, p. 37 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1994), qu'en 1982-1983, la société civile immobilière Pessac village (SCI), maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Abeille paix selon police " dommages-ouvrage ", a fait construire un groupe de maisons individuelles par la société Les Grands Travaux de la Côte d'Argent (GCA), avec le concours de la société Spaso, devenue Screg du Sud-Ouest, et du Bureau d'études Bertca, chargé de la maîtrise d'oeuvre des voiries et réseaux divers, une mission de contrôle technique étant confiée à la société CEP ; que les immeubles ont été vendus en l'état futur d'achèvement ; que, se plaignant de désordres, plusieurs propriétaires ont, après expertise, assigné en 1987 leur vendeur, qui a appelé en garantie les constructeurs et l'assureur ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables, comme forcloses, les demandes des propriétaires, l'arrêt retient que le délai d'un an au cours duquel l'action doit être intentée par l'acquéreur, lorsque les vices sont apparents, n'a pas été respecté et qu'il importe peu que la SCI n'ait jamais contesté sa responsabilité envers les acquéreurs en sa qualité de vendeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI s'était engagée à réparer les désordres qui lui avaient été signalés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-02-26, Bulletin 1992, III, n° 61, p. 36 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois n° 93-14.339 et n° 93-15.017 ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural ;
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu que pour annuler, comme consentie le 16 juillet 1990, en violation du droit de préemption du preneur, la vente par les consorts X... à Mme Y... de biens ruraux à usage de champignonnière donnés en location à M. Z..., la cour d'appel retient que les consorts X... ne rapportent pas la preuve que M. Z... n'ait pas exploité la champignonnière durant les années 1989 et 1990 antérieurement à la vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au preneur de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente pour pouvoir bénéficier du droit de préemption, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-10-20, Bulletin 1976, III, n° 360, p. 274 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, la Réunion, 25 juin 1993), que la société civile immobilière du Butor (SCI) a acquis un terrain situé dans une zone d'aménagement différé ; que M. X... a offert au gérant de la SCI de lui racheter ce terrain ; que M. X... a assigné la SCI pour faire constater la vente ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, la déclaration d'intention d'aliéner de l'urbanisme ne constitue qu'une offre de contracter à l'égard du titulaire du droit de préemption, susceptible, en outre, d'être rétractée tant que le bénéficiaire du droit de préemption ne l'a pas acceptée ; qu'en affirmant qu'une telle déclaration établissait l'engagement définitif de vendre de la SCI du Butor envers M. X... qui n'était pas le titulaire du droit de préemption, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, d'autre part, que selon l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, aucune vente ne saurait intervenir avant le dépôt, par le propriétaire, d'une déclaration manifestant son intention d'aliéner son bien pour procéder à la purge du droit de préemption d'urbanisme ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les parties auraient, valablement selon la cour d'appel, conclu une vente parfaite avant même le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner par la SCI du Butor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, à cet égard encore, le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'intention d'aliéner, qui avait été signée par le gérant de la SCI, comportait les mentions relatives à la chose vendue, au prix et à l'identité de l'acquéreur et constituait un commencement de preuve par écrit, et que la commune de Saint-Denis et le préfet ayant fait connaître leur intention de renoncer à leur droit de préemption, le notaire, qui avait reçu du mandataire de la SCI les documents permettant d'établir l'acte authentique, avait informé le gérant de celle-ci qu'il était prêt à régulariser l'acte, la cour d'appel a exactement retenu qu'une promesse synallagmatique de vente et d'achat avait été conclue entre les parties sous la seule condition exprimée que les bénéficiaires d'un droit de préemption n'exerceraient pas ce droit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que les époux X..., locataires d'un domaine rural appartenant en indivision aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 février 1993) de déclarer valable le congé délivré par les bailleurs, le 10 avril 1982 pour le 23 avril 1984, aux fins de reprise pour exploitation personnelle au profit de M. Y..., alors, selon le moyen, 1° que les juges, chargés d'apprécier la validité d'un congé à fin de reprise d'un domaine rural, doivent seulement prendre en considération la date normale d'effet du congé, à l'exclusion de l'autorisation sollicitée après cette date, qui est inopérante ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ; 2° que, sous l'empire de l'article 845 ancien du Code rural, dans sa rédaction alors applicable, le bénéficiaire du droit de reprise ne pouvait être que le bailleur lui-même ou un descendant majeur ou mineur émancipé ; qu'en l'espèce, Mme Y..., séparée de biens de son époux et propriétaire d'une moitié divise du domaine, ne pouvait valablement donner congé aux fins de reprise de cette partie du domaine au profit de son mari ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que M. Y... tenait de sa qualité de propriétaire indivis un droit de reprise qui lui était propre, la cour d'appel, qui a retenu que, le 17 avril 1982, le bénéficiaire de la reprise avait formé une demande d'autorisation de cumul, qu'à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1986, il avait obtenu l'annulation de l'arrêté préfectoral lui ayant refusé l'autorisation sollicitée et que la demande qu'il avait formée, le 12 décembre 1986, auprès de l'autorité administrative, visait la procédure antérieure ayant abouti à l'arrêt du 7 novembre 1986, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1974-01-15, Bulletin 1974, III, n° 11 (2), p. 11 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1989-05-31, Bulletin 1989, III, n° 125, p. 69 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur un appel en l'absence d'un appel incident ;
Attendu qu'à la suite de la collision intervenue le 28 juillet 1985 entre la voiture automobile conduite par M. X... et celle conduite par Mme Y..., Mme X... a été gravement blessée ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à Mme X..., qui avait formé un appel incident de ce chef, le remboursement des soins médicaux exposés avant le 30 avril 1989 en le fixant cependant à un montant inférieur à celui qui lui avait été alloué par le jugement alors que les appelants en demandaient la confirmation ; qu'en infirmant ainsi le jugement au préjudice de Mme X... sur un chef de la décision qui n'était déféré à la cour d'appel que par le seul appel incident de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'évaluation des frais médicaux exposés avant le 30 avril 1989, les arrêts rendus les 21 novembre 1990 et 16 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 4, p. 3 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>