Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 78, ALINEA TROISIEME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS PIECES ISOLEES, DISTINCTES DE CET APPARTEMENT, PEUT REMETTRE CES PIECES A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE ;
QU'IL PEUT AUSSI, S'IL VIT SEUL ET EST AGE DE PLUS DE 65 ANS, SOUS-LOUER DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT SOUS RESERVE QUE CELUI-CI N'EN COMPORTE PATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MLLE Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX D'HABITATION, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE MME X..., AGEE DE PLUS DE 65 ANS ET OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT LOUE AVEC UNE PIECE ISOLEE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE L'OCCUPANTE SOUS-LOUAIT LA PIECE ISOLEE ET DEUX AUTRES PIECES DE L'APPARTEMENT, RETIENT, AVEC LE JUGEMENT, QUE SELON LA LOI DU 2 AOUT 1954 LA LOCATION DES CHAMBRES DE BONNE AVAIT UN CARACTERE DISTINCT DE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT AUQUEL ELLE SE RATTACHAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISTINCTION MATERIELLE A LAQUELLE SE REFERE LA LOI DU 2 AOUT 1954 A POUR SEUL OBJET DE DEROGER A L'INDIVISIBILITE CONTRACTUELLE DU BAIL AFIN DE PERMETTRE LA CESSATION DE LA LOCATION SUR UNE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET, SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MLLE Y... L'ARRET ENONCE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE BAILLEUR, INFORME DES SOUS-LOCATIONS PRATIQUEES PAR MME X... DURANT VINGT ANNEES, AIT FAIT CONNAITRE A SA LOCATAIRE QU'ELLE S'OPPOSAIT AUX SOUS-LOCATIONS ;
QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE SITUATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, A, SUR LA DEMANDE DE M X..., DEFENDEUR, REQUERANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEBOUTE SANS MOTIFS MME Y..., QUI N'A PAS COMPARU, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 13EME ARRONDISSEMENT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 12EME ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-07-06 Bulletin 1966 IV N. 702 p. 585 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-19 Bulletin 1976 III N. 358 (1) p. 272 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 JUIN 1980) , QU'UN PRECEDENT ARRET DU 21 FEVRIER 1977, DEVENU IRREVOCABLE, A, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL, ORDONNE, SOUS ASTREINTE PROVISOIRE, L'EXPULSION DE M X..., QUI OCCUPAIT CE DOMAINE SANS TITRE ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU LEURS TERRES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE PAR ACTE NOTARIE DU 29 DECEMBRE 1977 ;
QUE M X... N'AYANT LIBERE LE DOMAINE QUE LE 11 NOVEMBRE 1979, LES CONSORTS Y... ET LA SAFER ONT DEMANDE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SAFER D'AUVERGNE LA PARTIE DE L'ASTREINTE PORTANT SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE L'ACTE DE VENTE ET CELLE DE SON DEPART EFFECTIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ASTREINTE EST UNE PEINE PRIVEE INSUSCEPTIBLE D'ETRE TRANSMISE A DES TIERS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE VENTE, EN EXCLUANT LE TRANSPORT A L'ACQUEREUR DES DOMMAGES-INTERETS ET DE SOMMES DUES, N'EMPORTAIT CESSION D'AUCUN DES ACCESSOIRES DE LA CREANCE, DE SORTE QU'EN ATTRIBUANT A L'ACQUEREUR LE DROIT DE DEMANDER LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, L'ARRET A DENATURE CET ACTE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ASTREINTE, MESURE DE CONTRAINTE DESTINEE A VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, CONSTITUE UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE ACCESSOIRE ET EVENTUELLE ;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A POUR EFFET DE LA RENDRE INCESSIBLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIENT NECESSAIRES LES TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE CET ACTE EMPORTAIT CESSION PAR LES CONSORTS Y... A LA SAFER DE LA CREANCE D'ASTREINTE ET QUE CETTE SOCIETE AVAIT, DES LORS, QUALITE POUR EN DEMANDER LA LIQUIDATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-14 Bulletin 1979 II N. 260 p. 180 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE MME X... A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE OUVERT DANS SES LIVRES, AINSI QU'UNE AUTRE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR SA RESISTANCE, D'AVOIR REFUSE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LADITE DAME, POSTERIEURES A CETTE ORDONNANCE, ALORS QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ETAT DE L'INSTRUCTION PERMETTAIT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LES INJONCTIONS DE CONCLURE ET L'AVIS ADRESSES EN VAIN A L'AVOUE DE MME X... PAR LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT, RETIENT QU'AUCUNE CAUSE GRAVE NE JUSTIFIE LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME X... A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL CONSTATE QUE L'APPEL DE LADITE DAME ET PARTANT SA RESISTANCE AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE N'ETAIENT NI ABUSIFS NI DILATOIRES ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE CONSTATE PAS QUE CETTE RESISTANCE AIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF OU DILATOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE SA PART FORMULEES EN TEMPS UTILE, LA DEMANDERESSE EST IRRECEVABLE EN SON MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-04 Bulletin 1981 I N. 80 (1) p. 67 (REJET) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DECIDE QUE M Y... ET SES OUVRIERS POURRAIENT PASSER PROVISOIREMENT SUR LEUR PROPRIETE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE RAVALEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SERVITUDE D'ECHELAGE, NON PREVUE PAR LE CODE CIVIL, NE PEUT EXISTER QU'EN VERTU D'UN TITRE L'ETABLISSANT ET QU'EN CONSACRANT D'AUTORITE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE, EN L'ABSENCE DE TOUT TITRE CONVENTIONNEL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, S'IL RETIENT QU'EN VERTU DES OBLIGATIONS NORMALES DE VOISINAGE ET EN CAS DE NECESSITE LE PROPRIETAIRE D'UN MUR PEUT ETRE AUTORISE A PASSER, A TITRE TEMPORAIRE, CHEZ SON VOISIN AFIN D'EFFECTUER DES REPARATIONS INDISPENSABLES, NE RECONNAIT AUCUNE SERVITUDE AU PROFIT DU FONDS DE M Y... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN SE BORNANT A CETTE SEULE AFFIRMATION, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LEUR ENCONTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RETIENT L'ATTITUDE DES EPOUX X... QUI ONT REFUSE SANS MOTIFS SERIEUX LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PASSAGE DE LEUR VOISIN, A AINSI CARACTERISE LA FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-10-30 Bulletin 1978 III N. 326 p. 250 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Z..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Y... ET X..., AVAIT ASSIGNE MM Y... ET X... EN COMBLEMENT DU PASSIF SOCIAL ;
QUE M Y... A FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE M X... ;
QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE M Y... ET MIS M X... HORS DE CAUSE ;
QUE PAR ACTE DU 29 MAI 1980, M Z... A FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT A M Y... ;
QUE L'ACTE MENTIONNAIT QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS EN MATIERE GRACIEUSE ;
QUE M Y... A, LES 2 ET 6 JUILLET 1980, RELEVE APPEL A L'ENCONTRE DE MM Z... ET X... ;
ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE A UN JUGEMENT DANS UNE NOTIFICATION ET L'INDICATION D'UN DELAI DE RECOURS EN FONCTION DE LA QUALIFICATION DONNEE AU JUGEMENT, SERAIENT, PAR LEUR NATURE MEME, DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR L'INTERESSE SUR LA DUREE DU DELAI, MEME SI CE DELAI SE TROUVAIT ETRE EXACT PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UN TEXTE SPECIAL NON MENTIONNE SUR LA NOTIFICATION ;
QU'EN EFFET, L'INDICATION SELON LAQUELLE LE JUGEMENT ETAIT RENDU EN MATIERE GRACIEUSE AURAIT ETE DE NATURE A INDUIRE L'EXPOSANT EN ERREUR ;
QUE CELUI-CI, PENSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MATIERE CONTENTIEUSE, AURAIT CRU QUE LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ETAIT D'UN MOIS, ET QUE CETTE ERREUR N'AURAIT PU ETRE EVITEE QUE PAR LE VISA FORMEL DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE M Y... AIT ALLEGUE QUE LA QUALIFICATION L'AURAIT INDUIT EN ERREUR SUR LA DUREE DU DELAI D'APPEL ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 335 ET 529 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN GARANTIE SIMPLE DEMEURE PARTIE PRINCIPALE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE A L'EGARD DE M X... L'APPEL INTERJETE PAR M Y..., BIEN QUE M X... NE LUI EUT PAS FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECISION DU TRIBUNAL REPOSE SUR UN SEUL ET MEME MOTIF ET QUE LE JUGEMENT PROFITANT INDIVISIBLEMENT AU SYNDIC ET A M X..., CELUI-CI PEUT SE PREVALOIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR LE SYNDIC ;
ATTENDU QU'EN FAISANT PROFITER L'APPELE EN GARANTIE DU DELAI QUI N'AVAIT COURU QU'ENTRE LE DEMANDEUR ORIGINAIRE ET LE DEMANDEUR EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE M Y... CONTRE M X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-01-16 Bulletin 1980 N. 9 p. 5 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1980), QUE LES SOCIETES COMPAGNIE FRANCAIS DE CREDIT ET DE RENOVATION (CFCR) ET OFFICE PARISIEN IMMOBILIER (OPI) ONT VENDU A LA SOCIETE MINERZ DIVERS LOTS DIVIS D'UN IMMEUBLE QU(ELLES AVAIENT RENOVE ET PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, ET SE SONT OBLIGEES A SUPPORTER ENTIEREMENT LA QUOTE-PART CORRESPONDANT AUX LOTS VENDUS DANS LES FRAIS DE RAVALEMENT DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LE SYNDICAT DECIDERAIT DE FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX ;
QU'APRES REVENTE DE CES LOTS PAR LA SOCIETE MINERZ A LA SOCIETE ART ET DECOR, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A DECIDE DE PROCEDER AU RAVALEMENT ;
QUE LA SOCIETE ART ET DECOR A DEMANDE AUX VENDERESSES ORIGINAIRES LE PAIEMENT DES FRAIS DE RAVALEMENT LUI INCOMBANT A RAISON DES LOTS DONT ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE LES SOCIETES CFCR ET OPI FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION, CONTRACTUELLEMENT SOUSCRITE PAR LES SOCIETES CFCR ET OPI AU PROFIT DE LEUR ACQUEREUR, DE PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES DE RAVALEMENT AFFERENTES AUX LOTS IMMOBILIERS VENDUS, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCESSOIRE DESDITS LOTS, MAIS UN ENGAGEMENT PERSONNEL QUI, A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, NE POUVAIT PROFITER QU'AU SEUL ACQUEREUR INITIAL DES LOTS DONT S'AGIT, A L'EXCLUSION DES SOUS-ACQUEREURS DE CES DERNIERS, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1615 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ENGAGEMENT DES VENDERESSES ORIGINAIRES PORTAIT SUR LES LOTS VENDUS, COMME CELA ETAIT EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS LES ACTES DE VENTE, ET QUE CET ENGAGEMENT BENEFICIAIT AU SOUS-ACQUEREUR, EN TANT QU'AYANT CAUSE DE LA SOCIETE MINERZ, QUI, EN LUI VENDANT LES IMMEUBLES, LUI AVAIT PAR LA MEME TRANSMIS DE PLEIN DROIT TOUS LES ENGAGEMENTS Y AFFERENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-25 Bulletin 1972 III N. 46 (4) p. 33 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A M Z..., L'A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, QU'EN CAUSE D'APPEL L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC DOUBS-JURA) EST INTERVENUE POUR LEUR RECLAMER REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE QU'ELLE AVAIT VERSEES A M X... ;
ATTENDU QUE L'ASSEDIC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SERAIT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR UN ORGANISME SOCIAL QUI A VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DE CHOMAGE CONSECUTIVES A LA PERTE DE SON EMPLOI ET A LA NECESSITE D'OPERER SON RECLASSEMENT, RENDU INDISPENSABLE PAR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LA VICTIME SE SERAIT TROUVEE D'EXERCER SON ANCIENNE PROFESSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE C'ETAIT EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES QUE M X... N'AVAIT PU TROUVER IMMEDIATEMENT UN EMPLOI AUTRE QUE CELUI DE BOUCHER QU'IL NE LUI ETAIT PLUS POSSIBLE D'EXERCER, A LA SUITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE A L'ACCIDENT ;
QU'IL AJOUTE QU'ENTRE L'ACCIDENT ET SA SITUATION DE TRAVAILLEUR SANS EMPLOI S'ETAIENT INTERPOSEES LES DIFFICULTES DU MARCHE DU TRAVAIL DEFAVORABLES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ASSEDIC NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN DECOULANT DIRECTEMENT POUR ELLE DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE DE VERSER A M Y... SPECIALES DE CHOMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME L. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE M L., ECARTE DES DEBATS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LA VEILLE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, TENDANT A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ET A OBTENIR DE LUI DES DOMMAGES-INTERETS AINSI QU'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SUPERIEURE A CELLE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE SI LES ARTICLES 15 ET 135 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMETTENT D'ECARTER DES DEBATS LES EXPLICATIONS NON FOURNIES ET LES PIECES NON COMMUNIQUEES EN TEMPS UTILE, L'ARTICLE 783 DU MEME CODE OBLIGERAIT LE JUGE A SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE MME L. N'A CONCLU QUE PRES D'UNE ANNEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT ;
QUE L'ARRET RELEVE QU'ELLE N'A DEPOSE SES PREMIERES CONCLUSIONS AU FOND QUE LA VEILLE DU JOUR FIXE POUR L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
QU'IL ENONCE QU'ELLE A AINSI TENTE DE METTRE EN ECHEC LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN RENDANT IMPOSSIBLE TOUTE REPLIQUE DE LA PARTIE ADVERSE ;
QU'EN ECARTANT LES CONCLUSIONS DES DEBATS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'A FAIT, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-04-27 Bulletin 1981 II N. 112 p. 71 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-04 Bulletin 1981 I N. 80 (2) p. 67 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE SE TRANSMET EN PRINCIPE AVEC LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AUX ACQUEREURS, LE MAITRE DE Y... NE PERD PAS LA FACULTE DE L'EXERCER QUAND ELLE PRESENTE POUR LUI UN INTERET DIRECT ET CERTAIN ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RHONE-ALPES, ASSIGNEE, PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, EN REPARATION DES VICES DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER ET VENDU PAR APPARTEMENT APRES SON ACHEVEMENT, DE LA DEMANDE DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE L'ARCHITECTE M X..., CHARGE PAR ELLE DE L'ETUDE ET DE LA REALISATION DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 NOVEMBRE 1980) ENONCE QUE LES ACQUEREURS, DEVENUS PROPRIETAIRES DES APPARTEMENTS TERMINES, NE POUVAIENT AGIR QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA VENTE (ARTICLES 1644 ET 1648 DU CODE CIVIL) ET NON DANS CELUI DES STIPULATIONS CONCERNANT LA GARANTIE DECENNALE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LA SOCIETE RHONE-ALPES CONTRE L'ARCHITECTE EST VOUEE A L'ECHEC ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, , CONDAMNEE A REPARER LES VICES DE L'IMMEUBLE, CETTE SOCIETE AVAIT UN INTERET CERTAIN ET DIRECT A EXERCER L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 96 ET 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LORSQU'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DESIGNE LE JUGE COMPETENT, L'INSTANCE, A DEFAUT DE CONTREDIT, SE POURSUIT DEVANT LE JUGE AINSI DESIGNE SANS QU'IL AIT LIEU A UNE NOUVELLE ASSIGNATION ;
ATTENDU QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETANT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE POITIERS PAR LES EPOUX X..., CEUX-CI, PAR UNE SECONDE ASSIGNATION, ONT SAISI LE TRIBUNAL DESIGNE COMME COMPETENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1947-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, RELEVE QUE L'ASSIGNATION DEVANT LE JUGE COMPETENT A ETE DELIVREE PLUS DE DEUX MOIS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT D'INCOMPETENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DELIVRANCE DE LA SECONDE ASSIGNATION ETAIT SUPERFLUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE PREMIERE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'IMMEUBLES SAISIS SUR LES EPOUX X... PAR LA SOCIETE SOFAL, CETTE SOCIETE A ETE COLLOQUEE SANS CONTESTATION POUR UNE PRODUCTION INCLUANT LE MONTANT D'UNE INDEMNITE RECLAMEE EN VERTU D'UNE CLAUSE PENALE ;
QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE CET ORDRE EST DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE, DANS UN SECOND ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'AUTRES IMMEUBLES, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA REDUCTION DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, A RETENU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE L' ORDONNANCE DE CLOTURE DU PREMIER ORDRE, QUI AVAIT ALLOUE A LA SOCIETE SOFAL LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONTESTEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS D'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX PROCEDURES D'ORDRE, LES PRIX SUR LESQUELS LE SECOND ORDRE ETAIT OUVERT ETANT DIFFERENTS DU PRIX EN DISTRIBUTION DANS LE PREMIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1947-12-23 Bulletin 1947 COM. N. 69 (2) p. 221 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA STIPULATION D'INTERET ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA STIPULATION D'INTERET CONVENTIONNEL RELATIVE A UN CONTRAT DE PRET SOUSCRIT EN 1965, PAR LES EPOUX Y..., X... DE LA COMPAGNIE HYPOTHECAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TAUX DE L'INTERET DE PRET ETAIT PARFAITEMENT DETERMINE, ET EN TOUT CAS DETERMINABLE, NON SEULEMENT DANS LE CONTRAT NOTARIE DE PRET, MAIS AUSSI DANS LE BAREME RECU DES LE 22 SEPTEMBRE 1964 PAR LES EPOUX Y..., A LA SUITE DE LEUR DEMANDE DE PRET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE PRET NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION PRECISE DU TAUX D'INTERET CONVENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-24 Bulletin 1981 I N. 233 (1) p. 189 (CASSATION).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MLLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT, PAR M X..., DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE QU'UNE TELLE PROMESSE AIT ETE FORMELLE ;
QU'IL SUFFIRAIT QU'ELLE AIT EU LIEU ;
QU'EN EXIGEANT DE LA FEMME LA PREUVE QUE SON ANCIEN AMANT LUI AIT FAIT UNE PROMESSE FORMELLE DE L'EPOUSER, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE CIVILE CONSECUTIVE A LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE INCOMBERAIT NON PAS A CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONCUBINAGE INSTAURE SUR LA FOI D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, MAIS A CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LA PROMESSE DE MARIAGE ;
QU'EN RELEVANT QUE LA FEMME AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LES RELATIONS QU'ELLE ENTRETENAIT AVEC SON ANCIEN AMANT, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT ET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES LETTRES DE M X..., BIEN QU'ECRITES EN TERMES AFFECTUEUX, NE SAURAIENT, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS, CONSTITUER LA PREUVE DE LA PROMESSE ALLEGUEE ;
QUE LA MENTION MADAME G X... PORTEE DANS L'ADRESSE ETAIT EQUIVOQUE ET POUVAIT S'EXPLIQUER PAR UN SOUCI DE CONVENANCE, ET QU'IL N'ETAIT FOURNI AUCUN RENSEIGNEMENT PRECIS SUR UNE CEREMONIE QUI AURAIT SIMULE CELLE DU MARIAGE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, EN ENONCANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE M X... AIT FORMELLEMENT PROMIS LE MARIAGE, N'A PAS EXIGE QUE LA PROMESSE DE MARIAGE REVETE UNE FORME PARTICULIERE, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE MLLE Y... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR PRETEES A M X..., D'AVOIR ECARTE LES ATTESTATIONS PRODUITES COMME NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE DE TELLES CONDITIONS N'ETANT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE INTERPRETATION ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS PRODUITS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DES EMPRUNTS ALLEGUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TENANT A LA FORME DES ATTESTATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES PREUVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-04-29 Bulletin 1981 I N. 143 (2) p. 118 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-06 Bulletin 1981 I N. 153 p. 126 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'AMELA ET CONSORTS, OCCUPANTS DE PAVILLONS CONSTRUITS A LA DEMANDE DES SOCIETES D'HLM, L'ABRI FAMILIAL ET LA GIRONDE (LES SOCIETES) ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES TOITURES, L'ATTRIBUTION D'UNE PROVISION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ;
QUE LE JUGE DES REFERES LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DONNANT ACTE AUX SOCIETES DE LEUR OFFRE DE PROCEDER A LA REFECTION TOTALE DES TOITURES MOYENNANT LE VERSEMENT, PAR CHAQUE OCCUPANT, D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CETTE REFECTION S'OPERERAIT SANS PARTICIPATION FINANCIERE DES ACQUEREURS ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES VENDEURS SOUTENAIENT QU'ETAIT IRRECEVABLE, COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE TENDANT A LA REFECTION DES TOITURES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN VISANT LA CIRCONSTANCE DES OFFRES DES VENDEURS QUI, NE S'ETANT PAS PRODUITE DEVANT LA COUR D'APPEL MAIS EN PREMIERE INSTANCE, AURAIT CONSTITUE UN MOTIF INOPERANT, LA DEMANDE QUI TEND A FAIRE JUGER DES QUESTIONS NEES DE LA REVELATION D'UN FAIT N'ETANT RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QUE SI CETTE REVELATION S'EST PRODUITE A CE MOMENT DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT, SOUS UNE AUTRE FORME, QUE L'EXERCICE DU DROIT DE DEMANDER AU JUGE DES REFERES, EN VERTU DE L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MESURES DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSAIENT ;
QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AFFIRME QUE LA DEMANDE NE SOULEVAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, RENVOYANT AUX JUGES DU FOND LA CONTESTATION FORMULEE PAR LES SOCIETES RELATIVE A L'AMELIORATION SUSCEPTIBLE DE RESULTER DES MESURES DE REFECTION, LA COUR D'APPEL, EN SE DECLARANT COMPETENTE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT, DANS CES CONDITIONS, D'EXAMINER SI LADITE CONTESTATION NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LES LIMITES DE SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'INTERDIT PAS AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN ENONCANT QUE L'AMELIORATION RESULTANT EVENTUELLEMENT DE CES TRAVAUX POURRAIT ETRE ULTERIEUREMENT DEBATTUE DEVANT LES JUGES DU FOND, L'ARRET, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-27 Bulletin 1979 II N. 199 p. 138 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LES CONVENTIONS MATRIMONIALES NE REGLENT PAS LA CONTRIBUTION DES EPOUX X... CHARGES DU MARIAGE, ILS Y CONTRIBUENT A PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE LES RESSOURCES DE M Y... ET LES CHARGES INCOMBANT A CHACUN DES EPOUX, SEPARES DE FAIT, A FIXE LA CONTRIBUTION DU MARI EN RELEVANT QUE MME Y... EXERCE LA PROFESSION DE VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'IMPORTANCE DES RESSOURCES PROCUREES A L'EPOUSE PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE L'ETAT, INTRODUITE PAR LES EPOUX X...
Y... DE QUATRE ANS APRES L'ACCIDENT MORTEL DONT LEUR FILS, HEURTE PAR UNE VOITURE DE L'ADMINISTRATION, A ETE VICTIME, D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968, ALORS QUE CES DISPOSITIONS SERAIENT GENERALES ET APPLICABLES A TOUTES LES CREANCES, QU'ELLES SOIENT SOUMISES AUX REGLES DU DROIT PRIVE OU A CELLES DU DROIT PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957, ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, L'ACTION EST JUGEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA PRESCRIPTION APPLICABLE ETAIT CELLE REGISSANT L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE, LA CREANCE CONTRE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC NE PRENANT NAISSANCE QUE DANS LA DECISION JUDICIAIRE QUI LA CONSACRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
table décennale 1960-1969 VERBO SEPARATION DES POUVOIRS N. 253 A N. 256
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 242 ET 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Z... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SI, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES DEUX EPOUX Y... LES DEBATS FONT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE, C'EST SEULEMENT SI CES TORTS REMPLISSENT RESPECTIVEMENT LA MEME DOUBLE CONDITION ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, FONDEE SUR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DUDIT CODE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA MESENTENTE CONJUGALE ETAIT RECONNUE PAR L'UN ET L'AUTRE EPOUX ET APPARAISSAIT DES TEMOIGNAGES, SE BORNE A ENONCER QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, QUI NE POUVAIT ETRE MAINTENU ENTRE EUX, ETAIT IMPUTABLE A LEURS TORTS PARTAGES ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QU'ELLE AIT EXAMINE SI LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX A... RESPECTIVEMENT LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT, LORSQU'IL STATUE PAR VOIE DE REFERE, ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
ATTENDU QUE MME X..., EXPLOITANTE, A ANGOULEME, D'UNE DISCOTHEQUE A L'ENSEIGNE DU SPORTING, A SIGNE AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION L'AUTORISANT A UTILISER DANS SON ETABLISSEMENT LES OEUVRES DU REPERTOIRE DE CET ORGANISME ;
QUE, PAR CE CONTRAT, ELLE S'EST ENGAGEE A LUI VERSER UNE REDEVANCE S'ELEVANT A 8,25 % DE LA TOTALITE DES RECETTES D'EXPLOITATION DE TOUTE NATURE QU'ELLE REALISERAIT DANS SA DISCOTHEQUE ;
QU'ESTIMANT CETTE REDEVANCE EXCESSIVE, UN CERTAIN NOMBRE D'EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES, DONT MME X..., QUI AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UN ORGANISME DE DEFENSE DE LEURS INTERETS, LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA DISCOTHEQUE (SYNDIS), ONT CESSE DE LA VERSER INTEGRALEMENT POUR NE PLUS EFFECTUER QUE DES VERSEMENTS PROVISIONNELS D'UN MONTANT MOINDRE ;
QUE, PARALLELEMENT, LA SYNDIS A INTRODUIT UNE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LA SACEM EN VUE DE FAIRE DECLARER NUL LE CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION PROPOSE PAR CET ORGANISME AUX EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES, COMME CONTENANT DES CLAUSES LEONINES ET DISCRIMINATOIRES TRADUISANT UN ABUS DE POSITION DOMINANTE PROHIBE A LA FOIS PAR L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME ET L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945 ;
QUE LA SACEM A POURSUIVI INDIVIDUELLEMENT LES EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUE EN PAIEMENT DE CE QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DU DEVANT LES JURIDICTIONS DE LEURS DOMICILES RESPECTIFS ;
QUE C'EST AINSI QU'ELLE A ASSIGNE EN REFERE MME X... POUR RECLAMER L'ARRIERE DES DIFFERENCES ENTRE CE QU'ELLE AVAIT VERSE ET LA SOMME PREVUE AU CONTRAT CONTESTE ;
QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SACEM ;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT PAR VOIE DE REFERE LES SOMMES DEMANDEES A TITRE DE PROVISION ALORS QUE LE CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION ETAIT ARGUE D'INCOMPATIBILITE TANT AVEC L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME QU'AVEC L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945, QU'UNE INSTANCE ETAIT EN COURS A CE SUJET DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, ET QUE L'OBLIGATION INVOQUEE ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MME X..., EXPLOITANTE A ANGOULEME D'UNE DISCOTHEQUE A L'ENSEIGNE DU SPORTING, A SIGNE AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION L'AUTORISANT A UTILISER, DANS SON ETABLISSEMENT, LES OEUVRES DU REPERTOIRE DE CET ORGANISME ;
QUE, PAR CE CONTRAT, ELLE S'EST ENGAGEE A LUI VERSER UNE REDEVANCE S'ELEVANT A 8,25 % DE LA TOTALITE DES RECETTES D'EXPLOITATION DE TOUTE NATURE QU'ELLE REALISERAIT DANS SA DISCOTHEQUE ;
QU'ESTIMANT CETTE REDEVANCE EXCESSIVE, UN CERTAIN NOMBRE D'EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES DONT MME X..., QUI AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UN ORGANISMEDE DEFENSE DE LEURS INTERETS PROFESSIONNELS, LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA DISCOTHEQUE (SYNDIS) ONT CESSE DE LA VERSER INTEGRALEMENT ;
QUE, PARALLELEMENT, LA SYNDIS A INTRODUIT UNE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LA SACEM EN VUE DE FAIRE DECLARER NUL LE CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION PROPOSE PAR CET ORGANISME AUX EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES, COMME CONTENANT DES CLAUSES LEONINES ET DISCRIMINATOIRES TRADUISANT UN ABUS DE POSITION DOMINANTE, PROHIBE A LA FOIS PAR L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME ET L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE MODIFIE DU 30 JUIN 1945 ;
QUE LA SACEM A POURSUIVI INDIVIDUELLEMENT LES EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES EN PAIEMENT DE CE QUI ETAIT PREVU AU CONTRAT, DEVANT LES JURIDICTIONS DE LEURS DOMICILES RESPECTIFS ;
QUE C'EST AINSI QU'ELLE A OBTENU CONTRE MME X... UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR MME X..., AUX FINS D'OBTENIR LE RENVOI DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT ENTRE L'INSTANCE DE PRINCIPE EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ET LA PROCEDURE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE MME X... AUCUNE IDENTITE D'OBJET, DE PARTIES ET DE CAUSE, CE QUI CORRESPONDAIT A LA DEFINITION DE LA LITISPENDANCE ET NON DE LA CONNEXITE, SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS, ENTRE CES DEUX INSTANCES, UN LIEN TEL QU'IL PUT ETRE DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE LES FAIRE INSTRUIRE ET JUGER ENSEMBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE JOUR OU A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AISNOISE DE FACONNAGE (SOCIETE SAF), LE SYNDIC A PRESIDE, EN PRESENCE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE AU COURS DE LAQUELLE IL A INFORME CE COMITE DU DEPOT DE BILAN, DE LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE ET DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE LICENCIER LE PERSONNEL FAUTE DE POUVOIR CONTINUER L'EXPLOITATION ;
QU'IL A ADRESSE QUELQUES JOURS APRES UNE LETTRE DE LICENCIEMENT A CHACUN DES SALARIES ;
QUE CERTAINS DE CEUX-CI L'ONT ASSIGNE, AINSI QUE LA SOCIETE SAF, DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AFIN QUE SOIT ORDONNEE UNE ENQUETE OU UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENU LE LICENCIEMENT COLLECTIF ET NOTAMMENT POUR RECHERCHER SI LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSULTE ;
QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN PRETENDANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU, EN CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, ETAIT SEUL COMPETENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LA DEMANDE NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE REMETTRE EN CAUSE NI LE DEPOT DE BILAN NI LA MESURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QU'ELLE N'AVAIT POUR EFFET QUE LA CONSERVATION DE LA PREUVE DES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, CE QUI EST DE LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI RESULTAIENT DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES L'ACTION N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE DEVANT LES JUGES JUDICIAIRES SI LA SOCIETE SAF N'AVAIT PAS ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE L'ETAT DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE EXERCAIT SUR ELLE UNE INFLUENCE JURIDIQUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A L'EDUCATION ET A L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS MISE A LA CHARGE DU PERE PAR LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, PRONONCANT, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX G., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME G. AVAIT SOUTENU QUE LA CONVENTION DES PARTIES HOMOLOGUEE PAR LE JUGE DU DIVORCE NE POUVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REVISEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SAUF RAISONS EXCEPTIONNELLES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 230, 279, 292 ET 293 DU CODE CIVIL QUE LA PENSION, VERSEE AUX ENFANTS NES DU MARIAGE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR LE JUGE, NE POURRAIT, SOUS COUVERT D'EQUITE, OU DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, ETRE MODIFIEE ULTERIEUREMENT PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES ;
ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REDUIT LA PENSION ALIMENTAIRE AU SEUL MOTIF QUE LES BESOINS DES MINEURS ET LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX LE POSTULAIENT, SANS RELEVER DE MOTIFS GRAVES OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT PAREILLE REDUCTION, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE M G. S'ETAIT REMARIE AVEC UNE ENSEIGNANTE, AGREGEE DE GEOGRAPHIE, QUI, A CE TITRE, APPORTAIT AU NOUVEAU FOYER UNE REMUNERATION IMPORTANTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE PRONONCE SUR DEMANDE CONJOINTE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUPPRIME NI NE SOUMET A DES CONDITIONS PARTICULIERES LE DROIT POUR LES PARTIES DE DEMANDER AU JUGE DE MODIFIER, EN CONSIDERATION DES CHANGEMENTS INTERVENUS, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS COMMUNS, MISE PAR LA CONVENTION HOMOLOGUEE A LA CHARGE DE CELUI DES PARENTS QUI N' EN A PAS LA GARDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI LES PARENTS DISPOSENT D'UN TRAITEMENT SENSIBLEMENT EQUIVALENT, LE PERE DOIT FAIRE FACE A DE NOUVELLES OBLIGATIONS FAMILIALES ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 1ER AVRIL 1981 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE << CETTE DECISION NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'INTERESSE ET QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE NI DES PIECES DU DOSSIER QUE CET EXPROPRIE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R11-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES QUI ONT RECU NOTIFICATION DU DOSSIER EN MAIRIE DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR INDEMNITE TELLES QU'ENUMEREES PAR LEDIT ARTICLE, D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE, QUI A VIOLE L'ARTICLE R11-23, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN ENTRAINER L'ANNULATION >>;
MAIS ATTENDU QUE LES EXPROPRIES NE PEUVENT INVOQUER L'IRREGULARITE PROVENANT DE L'OMISSION DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR IDENTITE QUE S'ILS ONT EUX-MEMES SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LEUR EST FAITE DE FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R11-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
QUE M X... N'ALLEGUE NI NE JUSTIFIE AVOIR SATISFAIT A CETTE OBLIGATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980 ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER D'ENQUETE FAIT PAR LE MAIRE EXPROPRIANT AU PREFET LE 26 SEPTEMBRE 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LES PIECES DU DOSSIER ETABLISSENT QUE LE COMMISSAIRE A DONNE CET AVIS ET TRANSMIS LE DOSSIER AU MAIRE LE 27 SEPTEMBRE ET QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME ADRESSE LE DOSSIER AU PREFET UN JOUR AVANT, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU IL NE POUVAIT MATERIELLEMENT PAS ETRE EN POSSESSION DUDIT DOSSIER ET OU L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NE LUI ETAIT PAS PARVENU, QU'AINSI L'ORDONNANCE QUI A VIOLE LES ARTICLES R11-25 ET R11-26 EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION >>;
MAIS ATTENDU QUE LES TRANSMISSIONS VISEES AU MOYEN CONCERNENT L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DONT LES FORMALITES NE SONT PAS SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION;
QU'IL EST ETABLI PAR LE DOSSIER DE L'ENQUETE PAR CELLAIRE LE 27 SEPTEMBRE 1980 ET NON LE 26 SEPTEMBRE 1980 AINSI QUE L'ORDONNANCE LE MENTIONNE PAR ERREUR;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1ER AVRIL 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-10-20 Bulletin 1981 III N. 167 p. 120 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUILLET 1980) POUR DECLARER QUE L'ARCHITECTE GOALARD ET LA SOCIETE D'ETANCHEITE CHAUFFAGE SANITAIRE ASSIGNES PAR LE MAITRE DE Y... M X..., EN REPARATION DE MALFACONS DANS DES CONSTRUCTIONS EFFECTUEES COURANT 1972-1973, SE TROUVAIENT DECHARGES DE LA GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES, RELEVE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX REMONTE AU 15 MARS 1973, DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ET ENONCE QUE LE SEUL ACTE SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION A ETE L'ASSIGNATION AU FOND DU 20 JANVIER 1978;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX RESERVES FORMULEES DANS LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE DU 14 FEVRIER 1974, DONT M X... FAISAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.