Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984) que Mme Z... a, le 16 septembre 1982, donné "congé" à ses fermiers, les époux A..., pour sous-location interdite et a, devant le tribunal paritaire, demandé la résiliation du bail ;
Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait se limiter à examiner la validité du congé délivré au seul regard des dispositions de l'article 841 du Code rural laissant sans réponse les conclusions des époux A...
X... faisant valoir que la nullité dudit congé devait être prononcée en ce qu'il ne respectait pas le délai de 18 mois, avant l'expiration du bail, qu'il ne mentionnait pas les motifs invoqués par le bailleur et qu'il n'indiquait pas, en cas de reprise, les nom, prénoms, âge, domicile et profession du bénéficiaire ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la sous-location suppose la mise à la disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds loué, moyennant une contrepartie, telle qu'une rémunération ou un travail ; que, dès lors, la Cour d'appel ne pouvait considérer que la sous-location était caractérisée en raison de ce que M. Y... aurait indiqué, sans autre précision, avoir dédommagé M. A... à la suite d'une récolte de mains sur une partie d'une parcelle donnée à bail, sans rechercher et préciser en quoi avait consisté ce dédommagement ; qu'ainsi, faute d'avoir procédé à une telle recherche, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 832 du Code rural" ;
Mais attendu que la demande en résiliation peut être formée sans congé préalable et n'est soumise à aucune condition de forme ou de délai ; qu'en retenant que M. A..., qui invoquait un échange autorisé par l'article 835 du Code rural, ne justifiait pas de l'agrément préalable du propriétaire à l'opération effectuée avec M. Y..., la Cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 1984), que Mme Léontine B... est usufruitière d'un domaine agricole dont ses deux filles, Agnès, épouse A..., et Paule, sont nues-propriétaires chacune pour partie ; qu'un bail à ferme avait été consenti aux époux A... sur la totalité du domaine ; que l'usufruitière, alléguant la résiliation amiable du bail en tant qu'il portait sur des terres dont Mme Paule B... est nue-propriétaire, s'étant vue refuser par cette dernière l'autorisation de louer cette partie aux époux C...
Y...
X..., gendre et fille des époux A..., a demandé à être autorisée judiciairement à passer outre à ce refus ;
Attendu que Mme Léontine B... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé l'autorisation sollicitée, alors, selon le moyen : " 1) que la Cour d'appel, en fondant sa décision sur des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2) qu'en retenant la possibilité de reprise des terres de Mme Paule B..., sans répondre aux conclusions de Mme Z..., veuve B..., faisant valoir que Mme Paule B... était commerçante et que son fils n'avait aucune formation agricole, les juges du second degré ont entaché leur décision d'un défaut de motifs et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3) alors, qu'en se fondant sur la possibilité ouverte à Mme Paule B... d'échapper au renouvellement légal si M. D... ne devenait pas preneur, pour refuser à l'usufruitière l'autorisation de contracter avec ce dernier, l'arrêt attaqué a violé, par fausse interprétation, l'article 595, alinéa 4, du code civil ; 4) qu'après avoir relevé que les époux A..., preneurs en place, devaient ralentir leur activité professionnelle, les juges d'appel ne pouvaient, sans se contredire et ainsi violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que Mme Léontine B... percevrait tout aussi bien ses fermages de ceux-ci s'ils demeuraient ; 5) qu'en toute hypothèse en n'analysant le bail envisagé par l'usufruitière qu'au regard des intérêts de la nue-propriétaire, sans examiner l'intérêt d'une bonne exploitation du fonds, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 595, alinéa 4, du Code civil " ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que le bail envisagé ne sert pas les intérêts de Mme Léontine B... mais porte atteinte aux intérêts de Mme Paule B... et tend à avantager les époux C...
Y...
X... et les époux A..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Madeleine Y..., épouse de X... fait grief à l'ordonnance attaqué (juge de l'expropriation du département de l'Allier, 13 août 1984), qui prononce le transfert pour cause d'utilité publique d'immeubles lui appartenant, de ne mentionner ni la transmission du dossier et des procés-verbaux de l'enquête au préfet, ni l'avis de ce dernier, et d'avoir ainsi violé les articles L.12-1, R.11-26 et R.12-1 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le juge fasse mention dans son ordonnance des formalités prétendument omises ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de viser et contenir en annexe une attestation du Préfet de l'Allier du 17 février 1984 certifiant que l'avis de la Commission des opérations immobilières n'est pas obligatoire pour l'opération projetée, " alors, selon le moyen, que cette attestation ne mentionne pas les parcelles sises sur le terrain du département de l'Allier qui devaient être expropriées ; d'où il suit qu'en omettant de vérifier si les pièces, dont la production est obligatoire, concernent bien les parcelles faisant l'objet de l'expropriation, le juge de l'expropriation a violé l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 et les articles 15 et 18 du décret du 20 novembre 1959, devenus L.12-1 et R.12-1 et R.12-4 du Code de l'expropriation ".
Mais attendu que l'attestation du 17 février 1984 concerne les terrains nécessaires à la réalisation du projet d'élargissement et rectification du tracé du chemin départemental 73 sur le territoire de la commune de Meillers telles qu'elles sont délimitées sur les plans ayant servi de base à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération en suite de laquelle le Préfet a requis, après enquête parcellaire, l'expropriation des immeubles appartenant à Mme de X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé  ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 du décret n° 68-1031 du 14 novembre 1968 ;
Attendu que les servitudes prévues par ce texte sont établies après enquête public ;
Attendu que pour rejeter l'action des consorts X... tendant à faire déclarer leur voisin M. Y... occupant sans droit ni titre de parcelles leur appartenant que ce dernier utilise et fait utiliser comme piste de descente d'un téleski qu'il exploite, l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 juillet 1984), retient que les terrains litigieux figurent au document graphique du plan d'occupation des sols de la commune de Châtel, station classée, dans la zone " piste de ski ", et que ce document administratif institue implicitement les servitudes prévues par ledit décret ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la procédure prévue par les articles 15 et 16 du décret du 14 novembre 1968 n'avait pas été suivie, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juillet 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,25 octobre 1984) que la société Vallon du Soleil a donné à bail un terrain à la société Camping Caravaning Le Vallon du Soleil ; que le bail, qui contenait une clause selon laquelle toutes les constructions édifiées par la société locataire resteraient, en fin de contrat, la propriété du bailleur sans indemnité, a été résilié pour absence de paiement du loyer ; que, pendant la durée du bail, la société locataire a fait effectuer divers travaux dont la construction d'une piscine sous-traitée à la société Entreprise Desjoyaux ; que cette dernière n'ayant pu obtenir paiement de ces travaux par l'entrepreneur principal a été autorisée par ordonnance sur requête à prendre une inscription d'hypothèque provisoire, sur le terrain de la société Vallon du Soleil, en garantie de sa créance ;
Attendu que la société Desjoyaux reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la main levée de l'hypothèque provisoire en retenant que cette société n'était fondée à se prévaloir, ni des dispositions de l'article 555 du Code civil, ni des règles de l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, " d 'une part, que l'article 555 du Code civil régit le cas des constructions édifiées sur un terrain par un tiers, c'est-à-dire par une personne qui n'est pas avec le propriétaire dudit terrain dans les liens d'un contrat se référant spécialement aux constructions, plantations ou travaux, sans distinguer selon que ce tiers a ou non agi pour son propre compte et qu'en ajoutant ainsi une condition non prévue à l'article 555 du Code civil, la Cour d'appel a sans conteste violé le texte précité, et alors, d'autre part, qu'en opposant ainsi à l'appauvrie (l'entreprise Desjoyaux) un contrat auquel celle-ci n'avait pas été partie et qui nuisait à ses intérêts, sans même rechercher si l'appauvrie avait bien eu connaissance dudit contrat au moment de l'acte d'appauvrissement, la Cour d'appel a, sans conteste, violé les dispositions de l'article 1165 du Code civil " ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt décide justement que les dispositions de l'article 555 du Code civil ne sont pas applicables à l'entrepreneur qui a exécuté des travaux pour le compte d'autrui ;
Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement énoncé que l'enrichissement a une cause légitime quand il trouve sa source dans un acte juridique, même passé entre l'enrichi et un tiers, l'arrêt en déduit à bon droit que tel est le cas en l'espèce, puisque l'enrichissement de la société Vallon du Soleil procède des clauses du bail régulier qu'elle a passé avec la société Camping Caravaning Vallon du Soleil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1967-11-21, bulletin 1967 I N° 340 p. 255 (Cassation). Cour de cassation, chambre commerciale, 1976-10-04, bulletin 1976 IV N° 242 p. 208 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., acquéreurs d'un logement appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1985) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour défaut de paiement de la partie payable à terme en capital du prix de la vente constitué, pour le surplus, par une rente viagère, alors, selon le moyen, "que toute vente consentie moyennant une rente viagère a un caractère aléatoire et tombe sous le coup de l'article 1978 du Code civil même en ce qui concerne la partie du prix payable en capital : que l'arrêt attaqué a donc violé ce texte" ;    Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article 1978 du Code civil n'est pas applicable en cas de défaut de paiement de la partie du prix payable en capital ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que l'architecte Lebas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1984) d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle dans les désordres affectant l'immeuble construit pour M. X..., alors, selon le moyen, " que le maître de l'ouvrage avait conclu à la confirmation du jugement sur la responsabilité encourue par l'architecte " comme l'ont fort justement retenu les premiers juges ", lesquels avaient statué par application des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'ainsi, en substituant, d'office, à ce fondement, la responsabilité contractuelle de l'architecte au titre de travaux non terminés, ni reçus, sans avoir préalablement invité les parties à faire connaître leurs observations sur ce moyen soulevé d'office par elle, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, et ensemble les articles 4, 8, 12 et 13 du même code " ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne précisait pas le fondement de son action, les juges du fond, tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui leur étaient applicables, n'ont relevé aucun moyen d'office en donnant à leur décision le fondement juridique qui découlait des faits allégués, sans modifier l'objet du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, si ce n'est dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que Mme Simone X..., grand-mère de l'enfant Jean X..., a demandé que lui soit reconnu, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, un droit de visite et d'hébergement ; que l'arrêt attaqué, avant de statuer sur cette demande, a accordé " à titre probatoire " à Mme X... le droit de prendre avec elle son petit-fils pendant 4 jours consécutifs dans la seconde quinzaine du mois de juillet 1984 en chargeant un enquêteur social de vérifier les conditions dans lesquelles ce droit se sera exercé et de donner un avis sur les mesures à prendre pour l'avenir ; que, dès lors, le pourvoi formé contre cette décision, indépendamment du jugement à intervenir sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
Sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, pour enjoindre, à la requête de M. X... et de huit autres propriétaires de lots, à la société civile " Le Grand Carénage " d'arrêter sans délai les travaux qu'elle entreprenait dans un lotissement et de démolir ceux déjà exécutés, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 1985) a retenu que ces constructions contrevenaient au cahier des charges, dont les modifications destinées à en assurer la mise en conformité avec le permis de construire délivré le 18 mai 1982 n'avaient pas encore été approuvées par l'autorité préfectorale, à la suite des délibérations prises à la majorité qualifiée par l'assemblée générale des colotis le 30 juillet 1983 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le permis de construire, dont elle constate l'existence, avait été annulé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée,
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, une collision s'est produite entre l'automobile de M.Bacchi et la motocyclette de M.Prisma ; que ce dernier ayant été mortellement blessé, divers membres de sa famille ont demandé la réparation de leur préjudice à M.Bacchi et à son assureur, la C.R.A.M.A., qui ont formé une demande reconventionnelle contre les époux X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette dernière demande et d'avoir débouté les consorts X... en déclarant M.Prisma seul responsable des conséquences dommageables de l'accident, alors que, d'une part, en vertu de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes ne pouvant se voir opposer la force majeure par le conducteur d'un véhicule, l'arrêt n'aurait pu exonérer M.Bacchi de sa responsabilité en retenant que la faute de M.Prisma avait eu le caractère de la force majeure, et alors que, d'autre part, la cour d'appel, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, n'aurait pas caractérisé le comportement imprévisible et inévitable du motocycliste ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi précitée, rendu applicable par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Et attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le voiture de M.Bacchi avait été heurtée par la motocyclette de M.Prisma sur sa partie antérieure gauche avant même d'avoir atteint l'axe médian de la chaussée, retient que M.Prisma, débiteur de la priorité, non seulement ne s'était pas arrêté, mais encore n'avait pas été en mesure d'utiliser le large espace dont il disposait ;
Que, par ces énonciations d'où il résulte que les fautes commises par M.Prisma ont été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé, seul applicable en cas de collision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., entrepreneur de transport, avait assuré auprès de la Mutuelle du Mans Incendie un chalet lui appartenant et qu'il avait loué à l'un des chauffeurs dont il utilisait les services, M. Alain Y... ; que le 24 mars 1978, un incendie, dont la cause est demeurée inconnue, a détruit le chalet ; que la Mutuelle du Mans a indemnisé M. X... ; qu'arguant de ce que le bien détruit était un bien de communauté et que l'indemnité avait donc profité pour moitié à la femme de celui-ci, la Mutuelle du Mans a, en invoquant les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances, assigné M. Y..., considéré, en sa qualité de locataire, comme responsable de l'incendie, en remboursement de la part de l'indemnité qui, selon elle, aurait profité à Mme X..., car M. Y..., préposé du mari, n'aurait pas été celui de la femme qui exerçait une profession autre que celle de son mari ; qu'elle a également assigné la M.A.C.I.F., assureur de M. Y... ; que la Cour d'appel l'a déboutée de sa demande ;
Attendu que la Mutuelle du Mans Incendie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'abord, qu'il n'aurait pu dire que l'assuré figurant sur la police était M. X... seul, sans rechercher, la conclusion d'un contrat d'assurance étant un acte d'administration, s'il n'avait pas agi pour le compte de la communauté et alors, ensuite, que, le préposé étant exclu du recours ouvert à l'assureur par l'article L.121-12 du Code des assurances, ce même arrêt n'aurait pu écarter le recours introduit contre M. Y... pour la part de Mme X... dans l'indemnité sans rechercher s'il avait la qualité de préposé de celle-ci ;
Mais attendu que Mme X... ne disposait, à l'encontre du tiers responsable, d'aucun recours distinct de celui de son mari qui avait souscrit le contrat d'assurance ; que l'assureur, qui n'a de droits que par subrogation aux droits de l'assuré contre le tiers responsable, ne pouvait donc agir contre M. Y... au nom de ceux de Mme X... ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 27 JUIN 1984) QUE MME Y... A DONNE EN LOCATION A M. X... POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ;
QU'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULAIT QUE LE LOYER SERAIT REVISE TOUS LES TROIS ANS CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, MAIS QUE L'AUGMENTATION DU PRIX NE POURRAIT EXCEDER 50 % DE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'INDICE ;
ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE CETTE CLAUSE LIMITANT LES EFFETS DE LA REVISION TRIENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CLAUSE DU BAIL LITIGIEUX REGISSANT LES PARTIES POUR QUINZE ANNEES, EN LIMITANT LA VARIATION TRIENNALE DU LOYER A 50 % DE L'AUGMENTATION DEVANT RESULTER DE L'APPLICATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'INDICE DE REMPLACEMENT, EST CONSTITUTIVE, AVEC EFFET CUMULATIF AU TERME DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, D'UNE RENONCIATION PARTIELLE ANTICIPEE DU BAILLEUR AUX DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'ELLE ETAIT AINSI NULLE ET DE NUL EFFET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DUDIT DECRET, QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION" ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE N'AYANT ETE INVOQUEE PAR LA BAILLERESSE, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA CLAUSE STIPULANT UNE VARIATION DU LOYER INFERIEURE A CELLE DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI ONT POUR OBJET DE PROHIBER LES MODIFICATIONS EXCEDANT LA VARIATION DE L'INDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 27 AVRIL 1983) DE LES AVOIR DECLARES FORCLOS DANS LEUR DEMANDE TENDANT A S'OPPOSER AUX TRAVAUX QUE LES BAILLEURS SE PROPOSAIENT D'ENTREPRENDRE DANS LES LIEUX LOUES ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT BIEN ASSIGNE EN CONTESTATION DE CONGE DES LE 16 AVRIL 1981 -PEU IMPORTANT QU'ILS N'AIENT POINT ENROLE LEUR ASSIGNATION- NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE DEVANT EUX EN RELEVANT SEULEMENT L'ABSENCE DE MISE AU ROLE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 838 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SAISI PAR LA REMISE DE L'ASSIGNATION ;
QUE DES LORS L'ARRET QUI CONSTATE QUE CETTE FORMALITE N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE APRES LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION DU 16 AVRIL 1981, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-04-24 Bulletin 1981 II n° 104 p. 66 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a condamné la société S.O.R.E.V.I.T. à payer à M.Duchatelet des dommages-intérêts à la suite de la vente d'un véhicule d'occasion présentant des vices cachés, d'avoir constaté que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée du président, des conseillers et du ministère public, alors qu'en application de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges, à l'exclusion du ministère public, de délibérer d'une affaire ;
Mais attendu qu'après avoir mentionné la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré, l'arrêt indique le nom du représentant du ministère public ; qu'il n'en résulte pas que ce magistrat ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré valable et opposable à la société S.O.R.E.V.I.T. le rapport de l'expert commis par les premiers juges, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait admis que des réunions non contradictoires avaient été tenues alors que, d'autre part, elle aurait omis d'indiquer en quoi certaines investigations auxquelles avait procédé l'expert seul présentaient un caractère secondaire ou n'étaient que le complément de celles ayant eu lieu contradictoirement, et alors qu'enfin, en affirmant que les renseignements demandés à des personnes interrogées hors la présence des parties ne touchaient pas au fond du litige, la cour d'appel aurait dénaturé le rapport ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le relevé du seul vice du véhicule retenu par la cour d'appel pour fonder la condamnation de la société a eu lieu en présence des parties et de leurs représentants ; que, dès lors, la cour d'appel a pu, sans méconnaître le principe de la contradiction ni dénaturer le rapport, estimer que les investigations complémentaires faites par l'expert ne portaient pas sur le fond puisqu'elles étaient indépendantes des conclusions tirées par l'expert lui-même de l'examen contradictoire du véhicule ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1372 et 1375 du Code civil ;
Attendu qu'ayant réglé aux lieu et place de son père plusieurs mensualités de remboursement d'un prêt bancaire consenti pour l'achat d'une propriété, M. Michel X... lui a vainement demandé les sommes correspondantes ; que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer à son profit les règles de la gestion d'affaires, aux motifs que le père s'était opposé à l'intervention du fils, que la gestion d'affaires entreprise contre la volonté du maître n'est justifiée que si elle est rendue indispensable par la nécessité de satisfaire aux obligations du maître, et qu'en l'espèce, M. Gérard X..., père du demandeur, avait " l'obligation de payer les mensualités dues à la banque mais conservait à cet égard la possibilité de faire vendre l'immeuble pour désintéresser la banque " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que la propriété avait été achetée par M. et Mme Gérard X... et que le mari, débouté d'une demande en divorce, avait sollicité en justice l'autorisation de mettre en vente cette propriété, demande qui avait également été rejetée comme n'étant pas justifiée par l'intérêt de la famille, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... et Mme Z... reprochent à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, de ne comporter aucune mention relative à la convocation, à l'audition de la mineure et à sa présence à l'audience, de sorte qu'il ne serait pas possible de vérifier si les prescriptions de l'article 1189 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ;
Mais attendu, que la convocation, l'assistance et l'audition du mineur à l'audience des débats n'étant que facultatives il ne peut être reproché à l'arrêt de ne comporter aucune mention à ce sujet ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, qui a ordonné la main-levée de la mesure de placement confiant l'enfant à son oncle, M. Y..., et à Mme Z... et a ordonné qu'elle serait remise à ses parents, de s'être abstenu de préciser dans quel sens l'enfant, qui a été entendue à l'audience, s'était prononcée et les raisons pour lesquelles l'avis de l'enfant avait été pris en considération ou, au contraire, écarté ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, même si l'enfant a été entendue à l'audience, ce qui ne résulte pas des pièces produites, aucune disposition légale n'impose de rapporter dans l'arrêt les propos qu'il a pu tenir ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-05-29 Bulletin 1985 I N. 164 p. 150 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI CONSTATANT LA RESILIATION DE LEUR BAIL, A ORDONNE LEUR EXPULSION ET LES A CONDAMNES A PAYER A M. FRANCOIS Y... DES ARRIERES DE FERMAGES, ALORS QUE SAISIE PAR EUX D'UNE DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, MOTIVEE PAR LE REFUS RECENT DE LEUR CONSEIL D'ASSURER LA DEFENSE DE LEURS INTERETS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETER CETTE DEMANDE ET STATUER PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES, ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION ET PRECISION, LEUR DEMANDE DE RENVOI NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRETENDUE ABSENCE DE CONTRADICTION ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA CARENCE DES APPELANTS, LA COUR D'APPEL EN REFUSANT LE RENVOI SOLLICITE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE N'A PAS EN STATUANT AU FOND MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1983-03-23, Bulletin 1983 V N. 190 (1) p. 133 (rejet) et l'arrêt cité (sur le pouvoir discrétionnaire)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, SE PLAIGNANT DE DESORDRES AFFECTANT SON IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 92-98, BOULEVARD VICTOR HUGO A CLICHY, REPRESENTE PAR SON SYNDIC, FIT ASSIGNER EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE IMMOBILIERE CLICHY MOREL POUCHET, DIVERS ENTREPRENEURS ET MM. X... ET Y..., ARCHITECTES ;
QUE LES PREMIERS JUGES DECLARENT LA DEMANDE IRRECEVABLE " EN L'ETAT " FAUTE PAR LE SYNDIC D'AVOIR JUSTIFIE DE SON HABILITATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ;
QU'EN APPEL, MM. X... ET Y... S'EN RAPPORTERENT A JUSTICE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, COMPTE TENU DE LA JUSTIFICATION APPORTEE PAR LE SYNDIC A SON HABILITATION ;
QU'ILS CONCLURENT SUBSIDIAIREMENT AU FOND ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ET STATUE SUR LE FOND ALORS QUE, D'UNE PART, UN JUGEMENT QUI DECLARE UNE DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT NE POURRAIT ETRE FRAPPE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
QUE L'ARRET, QUI A STATUE SANS TENIR COMPTE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL SOULEVEE PAR MM. X... ET Y..., AURAIT VIOLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE IRRECEVABILITE AURAIT DU, EN APPLICATION DES ARTICLES 122 ET 125 DU MEME CODE, ETRE RELEVEE D'OFFICE ;
ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN INFIRMANT LE JUGEMENT TOUT EN DECLARANT LA DEMANDE RECEVABLE EN RAISON DE LA JUSTIFICATION, APPORTEE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, DE L'HABILITATION DU SYNDIC ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT LA DEMANDE DU SYNDICAT IRRECEVABLE EN L'ETAT, LE JUGEMENT AVAIT DESSAISI LE JUGE ET MIS FIN A L'INSTANCE ;
QU'IL POUVAIT, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 544, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FRAPPE D'APPEL ;
ET ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT, DES LORS QU'ELLE DECLARAIT LA DEMANDE DU SYNDICAT RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA JURIDICTION ARBITRALE, SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE HOSTIN ARMES BLANCHES (H.A.B.) A LA SOCIETE PRIEUR SPORTS SUR DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE CONVENTION ET D'UN PROTOCOLE D'ACCORD POSTERIEUR CONCLUS ENTRE LES SOCIETES, A RENDU UNE PREMIERE SENTENCE INVITANT LES PARTIES A PRENDRE CERTAINES MESURES ;
QUE LA SOCIETE H.A.B. A ALORS PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL ARBITRAL AUX FINS DE RESILIATION DE LA CONVENTION POUR INOBSERVATION PAR LA SOCIETE PRIEUR SPORTS DE SES OBLIGATIONS ET QUE CE TRIBUNAL, PAR UNE SECONDE SENTENCE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE H.A.B. A L'ENCONTRE DE LA PREMIERE SENTENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE CONSTITUERAIT UN ACQUIESCEMENT EXPRES A LA SENTENCE DEFEREE, LA COUR D'APPEL EN AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, EN CONSIDERANT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE H.A.B. COMME UN ACQUIESCEMENT EXPRES, LES AURAIT DENATUREES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACQUIESCEMENT QU'IL SOIT EXPRES OU IMPLICITE EMPORTE RENONCIATION AUX VOIES DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DEPOURVU D'INTERET POUR LA SOCIETE M.A.B. EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LE JUGEMENT EN DERNIER RESSORT QUI NE TRANCHE PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU NE MET PAS FIN A L'INSTANCE EN STATUANT SUR UN INCIDENT NE PEUT, EN DEHORS DES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A REJETER L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE BOUYGUES ET DIVERS AUTRES DEFENDEURS DANS LE LITIGE ENGAGE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 119, RUE MANIN ET 40, RUE D'HAUTPOUL ET A RENVOYER LA CAUSE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ;
QUE LE POURVOI CONTRE UN TEL ARRET N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Sur le moyen développé par M. X... dans sa déclaration de pourvoi :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'A.N.I.F.O.M. a fixé à 22 010 francs la valeur d'indemnisation d'un local commercial dont M. X... avait été dépossédé en Algérie ; que ce dernier a demandé à l'instance arbitrale de fixer une valeur différente et qu'il a notamment produit un acte sous seing privé établi à Oran en 1959 par un syndic de copropriété et par un agent immobilier et faisant état d'une somme totale de 55.000 francs à la charge de M. X... ; qu'il reproche à la Cour d'appel d'avoir refusé de tenir compte de cet acte alors qu'il a produit des reçus bancaires de nature à justifier des versements qu'il avait faits ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970, modifiée par la loi du 6 janvier 1982, une valeur différente de l'application des barèmes ne peut être fixée par l'instance arbitrale que sur production d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'acte produit par M. X... n'avait pas de date certaine, faute de remplir l'une des trois conditions limitativement énumérées à l'article 1328 du Code civil ; que la juridiction du second degré a ainsi légalement justifié sa décision et que le pourvoi ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-06-19 Bulletin 1985 I N. 198 p. 178 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 766 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 mars 1896 et l'article 767 alinéa 2 du même code dans la rédaction de la loi du 3 décembre 1930, applicables en la cause ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la succession d'un enfant naturel décédé sans postérité et sans laisser ni père, ni mère, est dévolue, sous réserve du droit de retour des frères et soeurs légitimes, à ses frères et soeurs naturels sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les frères et soeurs germains, consanguins ou utérins et que le second texte qui appelle le conjoint survivant à recueillir la moitié de la succession dévolue à une ligne, n'a pas lieu de s'appliquer en présence de frères et soeurs naturels qui succèdent par tête ;
Attendu qu'A... R... est décédé le 13 novembre 1952 et qu'il résulte des énonciations d'un acte de notoriété dressé le 21 août 1953 que sa succession est dévolue pour la moitié revenant à la ligne maternelle à Mme L... B... veuve M... et à Mme A... F... veuve G... ses soeurs naturelles utérines et pour la moitié revenant à la ligne paternelle à J... E... son épouse ; que cette dernière est elle-même décédée en 1980, après avoir institué légataire universelle Mme Veuve S... ; que les dames M... et G... ont assigné Mme S... pour faire déclarer nul l'acte de notoriété du 21 août 1953 et juger qu'elles sont seules héritières d'A... R... ; que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté cette demande au motif que Mmes M... et G..., en leur qualité de soeurs utérines, ne prennent part que dans la ligne maternelle et que la moitié dévolue à la ligne paternelle revient à Mme S... aux droits de J...E..., conjoint du de cujus ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort de France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 25 AVRIL 1984), QUE MME X... A, LE 27 DECEMBRE 1967, DONNE VERBALEMENT EN LOCATION A M. Y... UNE PARCELLE DE TERRE DE 1 HECTARE 80 ARES ECHAPPANT ALORS DE PAR SES DIMENSIONS AU STATUT DU FERMAGE ;
QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 13 AVRIL 1977 A FIXE A 1 HECTARE 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES SOUSTRAITES AU STATUT ;
QUE MME X... A DONNE CONGE A M. Y... LE 28 MARS 1983 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1984 ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 809 ALINEA 5 ET 6 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980, TEXTE INTERPRETATIF, " APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT, EN TENANT COMPTE DES BESOINS LOCAUX ET REGIONAUX, LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARRCELLES DE TERRE NE CONSTITUANT PAS UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION POUR LESQUELLES UNE DEROGATION PEUT ETRE ACCORDEE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET A CELLES DE L'ARTICLE 811, 812 ET 821 ;
QU'EN CAS DE MODIFICATION DE CES ARRETES, LA SUPERFICIE PRISE EN COMPTE EST CELLE APPLICABLE AU JOUR OU LA LOCATION EST CONSENTIE " ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN FAISANT AINSI APPLICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUR AU JOUR OU LA LOCATION A ETE CONSENTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE BAIL VERBAL D'UN FONDS RURAL EST PRESUME CONCLU POUR UN AN ET SE RENOUVELLE, A DEFAUT DE CONGE, PAR PERIODES SUCCESSIVES DE UN AN, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE M. Y... ETAIT, LORS DU CONGE, TITULAIRE D'UN BAIL QUI S'ETAIT RENOUVELE LE 27 DECEMBRE 1977, EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'A COMPTER DE CE NOUVEAU BAIL LE STATUT DU FERMAGE S'APPLIQUAIT A LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1984-02-08 Bulletin 1984 III n° 33 p. 26 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2, 3, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ensemble les articles 10 et 17 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 ;
Attendu que M. X..., rapatrié d'Algérie réinstallé dans une profession non salariée, a demandé à la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés la remise du solde en capital et intérêts de deux prêts de réinstallation dont il avait bénéficié ; que le rapport de l'agent du ministère de l'économie et des finances, ainsi que celui du délégué des bénéficiaires, a conclu à la remise totale, qui a été accordée par décision de la commission, dont l'agent judiciaire du trésor a interjeté appel ; que la Cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable au motif que l'agent judiciaire du trésor était sans intérêt à agir dès lors que, devant la commission, le trésorier payeur général avait conclu à la remise totale des prêts ;
Attendu, cependant, que les commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, et, en cas d'appel, les Cours d'appel, sont tenues, pour arrêter les mesures prévues par la loi du 6 janvier 1982, de rechercher si les conditions qu'elle pose sont réunies ; que le rapport présenté devant la commission par un agent du ministère de l'économie et des finances, conformément à l'article 3 de cette loi, n'est qu'un élément parmi d'autres de la procédure et que la décision rendue n'est pas prononcée contre l'Etat ; que le droit d'appel conféré par l'article 17 du décret du 6 avril 1982 à l'agent judiciaire du trésor n'est pas subordonné, quant à sa recevabilité, à la position qu'aurait prise en première instance, dans son rapport, l'agent du ministère de l'économie et des finances et que l'agent judiciaire du trésor peut, notamment, soulever en cause d'appel tout moyen fondé sur la méconnaissance des conditions légales en matière de remise ou d'aménagement des prêts ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges
Sur le moyen développé par M. X... dans le mémoire déposé à l'appui de sa déclaration de pourvoi contre l'arrêt n° 218-3 en date du 9 novembre 1984 de la Cour d'appel de Bastia, statuant sur appel d'une décision prononcée le 14 février 1984 par le Président de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés :
Vu les articles 6, 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ;
Attendu que M. X..., rapatrié d'Algérie, réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, a demandé au président de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés d'ordonner la levée d'une saisie conservatoire pratiquée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse pour avoir paiement du principal et intérêts de prêts de 91 500 francs et 36 000 francs qu'elle lui avait accordés ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté cette demande aux motifs " que la suspension des poursuites signifie seulement que les mesures d'exécution contre le débiteur se trouvent arrêtées en l'état jusqu'à la décision de la commission ; qu'il s'agit d'une mesure essentiellement provisoire et temporaire qui tend seulement à maintenir le débiteur dans la situation financière où il se trouve au moment de la demande de suspension des poursuites et que les mesures conservatoires opérées à l'encontre de Robert X... entre les mains de la Caisse de Crédit Agricole de Perpignan avant la saisine de la commission ne sauraient être remises en cause par le président de cette commission " ;
Attendu, cependant, que la suspension des poursuites tend à permettre au rapatrié de recouvrer ou de conserver la libre disposition de ses biens, de sorte que les mesures conservatoires et les saisies-arrêts pratiquées dans le cadre de ces poursuites cessent de produire effet jusqu'à l'octroi du prêt de consolidation demandé ; d'où il suit qu'en statuant par les motifs précités, sans rechercher si les conditions prévues pour que le président de la commission puisse ordonner la suspension des poursuites -à savoir l'existence, d'une part, de dettes directement liées à l'exploitation du rapatrié et contractées avant le 31 mai 1981, d'autre part, de poursuites engagées à raison de ces mêmes dettes et, enfin, d'une demande du rapatrié tendant à l'obtention d'un prêt de consolidation en raison des difficultés économiques et financières auxquelles il se heurte, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu, le 9 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A rapprocher :
 (1). Cour de cassation, chambre civile 1, 1975-12-16 Bulletin 1975 I N. 378 p. 315 (rejet) et l'arrêt cité.
 (2). Cour de cassation, chambre civile 1, 1985-03-12 Bulletin 1985 I N. 92 (2) p. 85 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUIN 1984) QUE MME X... ET M. A... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANLO PLUSIEURS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A TRANSFORME SANS AUTORISATION DES BAILLEURS ET DE LA COPROPRIETE UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN CUISINE DE RESTAURANT ET A EXPLOITE SON COMMERCE DANS DES CONDITIONS NUISANT A LA TRANQUILITE DES COPROPRIETAIRES ;
QUE LES BAILLEURS N'AYANT PAS OBTENU QU'IL SOIT MIS FIN AUX INFRACTIONS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE LA SOCIETE ANLO ET M. Y..., SON LIQUIDATEUR, EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANLO ET M. Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ;
QU'IL N'EXISTE DES LORS AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LE LOCATAIRE D'UN LOT CONSTITUANT UNE PARTIE PRIVATIVE ;
QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE N'EST PAS OPPOSABLE AU LOCATAIRE ;
QU'EN DECLARANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RECEVABLE A AGIR EN RESILIATION DU BAIL, EN VERTU DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS B... A LA SOCIETE ANLO, "LE LOCATAIRE S'INTERDIT TOUS BRUITS, ODEURS OU NUISANCES SUSCEPTIBLES DE GENER LES VOISINS... SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE DU BAIL SI BON SEMBLE AUX PROPRIETAIRES" ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI REPRENAIT EXPRESSEMENT CES TERMES ET CONSTATAIT LE REFUS DES PROPRIETAIRES DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL, NE POUVAIT PRONONCER CETTE RESILIATION A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LES CREANCIERS PEUVENT EXERCER LES DROITS ET ACTIONS DE LEUR DEBITEUR, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE ANLO AVAIT CONTREVENU AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE SON BAIL ET QUE SES AGISSEMENTS, QUI CAUSAIENT UN PREJUDICE AUX AUTRES COPROPRIETAIRES, ETAIENT EN OUTRE CONTRAIRES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, L'ARRET QUI RETIENT QUE CE REGLEMENT DECLARE CHAQUE COPROPRIETAIRE RESPONSABLE DES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES DE SES LOCATAIRES, EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'EN RAISON DE LA CARENCE DE MME X... ET DE M. Z..., LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT LE DROIT D'EXERCER L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;