Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ;
Attendu que, pour débouter la Société de crédit immobilier des environs de Paris, créancière inscrite sur un immeuble vendu sur saisie immobilière et dont le prix de vente a ensuite donné lieu à une procédure d'ordre judiciaire, de son action en nullité de la sommation de produire qui lui avait été délivrée à domicile élu dans une inscription d'hypothèque, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition du nouveau Code de procédure civile ne prévoit l'envoi par l'huissier de justice d'une lettre simple à la personne qui a élu domicile ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-04-28 , Bulletin 1980, II, n° 94 (2), p. 67 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-8 du Code rural ;
Attendu que lorsque le propriétaire d'un bien rural donné à bail a l'intention de le vendre, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir, sont communiqués au preneur, bénéficiaire du droit de préemption ; cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 1987), que M. X..., administrateur de biens, a reçu des consorts Y... mandat de vendre 62 hectares de terres leur appartenant et affermées à la société Delacommune et fils ; que des promesses de vente portant respectivement sur des contenances de 5, 22, et 34 hectares ont été consenties à trois acquéreurs, lesquels se sont engagés à régler à M. X... ses honoraires ; que ces promesses soumises aux conditions suspensives du non-exercice, par le preneur, ou par la SAFER de Picardie, de leur droit de préemption, ont été notifiées à la société locataire ; qu'ayant estimé le prix de vente exagéré, celle-ci a demandé qu'il soit fixé judiciairement ; qu'après expertise, elle a déclaré accepter la valeur déterminée par l'expert ; qu'un arrêt du 14 octobre 1986, qui lui en a donné acte, ayant dit qu'elle ne serait pas tenue de supporter la rémunération de M. X..., ce dernier a formé tierce opposition et a réclamé le paiement de ses honoraires ;
Attendu que, pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient que cet intermédiaire avait été choisi par les vendeurs, que son intervention avait été sans objet, et qu'adjoindre ses honoraires au prix de vente reviendrait à déterminer une valeur vénale supérieure à celle indiquée par l'expert ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de la préemption, la société Delacommune et fils était substituée, dans toutes leurs obligations, aux acquéreurs évincés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1980-11-05 , Bulletin 1980, III, n° 170, p. 128 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1981-06-17 , Bulletin 1981, I, n° 221, p. 181 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Y..., négociant en matériaux, a assigné M. X... en paiement de la somme de 38 102,13 francs représentant le solde de factures établies du 5 août au 12 décembre 1981 pour des fournitures qu'il prétendait lui avoir livrées ; que M. X... ayant soutenu que c'était le maçon, M. Z..., auquel il avait confié partie de la construction d'une villa, qui devait faire son affaire des matériaux, M. Y... a mis en cause celui-ci ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer cette somme, l'arrêt énonce que celui-ci ne conteste ni la livraison sur le chantier de la construction dont il est maître d'ouvrage, ni le prix des matériaux, qu'il a accepté le règlement de l'une des factures litigieuses à concurrence de 35 781,85 francs, acquitté par chèque le 14 octobre 1981 et que ce paiement partiel, effectué sans réserve, implique reconnaissance de sa qualité de débiteur du prix des matériaux dès lors qu'il ne justifie pas avoir agi au nom et en l'acquit de M. Z...  dont aucun élément n'établit l'intervention dans la commande des fournitures litigieuses ;
Attendu qu'en statuant ainsi, mettant à la charge de M. X... la preuve de ce qu'il n'avait effectué le paiement partiel qu'au nom et en l'acquit de M. Z..., alors qu'il appartenait à M. Y... de rapporter la preuve de ce que M. X... était engagé envers lui à payer l'ensemble des fournitures objet des factures, obligation dont l'existence ne pouvait être déduite du seul paiement partiel effectué par M. X... qui niait avoir passé commande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-01-28 , Bulletin 1981, I, n° 34, p. 28 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1988-03-09 , Bulletin 1988, III, n° 53, p. 30 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par jugement rendu par défaut le 21 mars 1984, le tribunal de première instance de Niamey (République du Niger) a condamné M. Amadou X..., dit Bonkano, à payer à la société anonyme de droit français Dragages et travaux publics la somme de 441 383 534 francs CFA, représentant le reliquat du prix de travaux exécutés de 1981 à 1983 ; que, par ordonnance rendue le 5 septembre 1985 en la forme des référés, en application de la convention franco-nigérienne du 19 février 1977, le président du tribunal de grande instance de Paris a déclaré cette décision exécutoire en France ; qu'au cours de la procédure de saisie immobilière engagée par la société Dragages et travaux publics en vertu de ces décisions, M. Amadou X... a formé un incident pour demander la discontinuation des poursuites, en soutenant qu'il avait été dépossédé par les autorités nigériennes des biens ayant fait l'objet des travaux et qu'il ne saurait donc être tenu au paiement ; que, devant la juridiction d'appel, il a aussi fait valoir qu'il avait fait opposition, le 26 février 1987, contre le jugement nigérien rendu le 21 mars 1984 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1987) a rejeté l'incident au motif qu'il ne saurait y avoir lieu à discontinuation des poursuites ni à sursis à statuer en raison d'un recours qui n'est pas exercé contre le titre constitué par l'ordonnance d'exequatur ;
Attendu que M. Amadou X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors que la procédure d'exequatur d'un jugement étranger a seulement pour objet d'étendre au territoire français le force exécutoire qui s'attache à ce jugement dans le pays d'origine ; que, par suite, selon le moyen, une décision d'exequatur, même définitive, ne constitue pas un titre autonome et irrévocable, le fondement des poursuites en France demeurant essentiellement le jugement étranger ; qu'il s'en déduit que le juge des saisies immobilières peut ordonner la discontinuation des poursuites si le jugement étranger rendu par défaut a été frappé d'opposition ;
Mais attendu que les décisions d'exequatur ne peuvent être privées d'effets que par l'exercice de voies de recours permettant un nouveau contrôle de la régularité internationale du jugement étranger ; que, toutefois, une nouvelle décision prononcée dans l'Etat d'origine et anéantissant celle déclarée exécutoire en France rendrait caduque, faute d'objet, la décision d'exequatur ; qu'en l'espèce, l'ordonnance d'exequatur n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation dans le délai légal ; qu'il n'a pas été soutenu que le jugement nigérien ait été infirmé à la suite de l'opposition formée contre cette décision ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué est légalement justifié et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 420-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-482 du 9 juin 1983 applicable en la cause ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est exclue du bénéfice du Fonds de garantie automobile toute personne qui a la garde du véhicule au moment de l'accident ;
Attendu que, le 4 juillet 1976, Mlle Y... a été grièvement blessée lors d'un accident des suites duquel est décédée Mme X... qui conduisait la voiture dans laquelle elles se trouvaient toutes les deux ; que cette automobile avait été prêtée à Mlle Y... par un garagiste à qui elle avait confié pour réparations son véhicule personnel ; que la cour d'appel a jugé que Mme X... avait la garde de l'automobile au moment de l'accident " eu égard aux éléments de fait révélant que, durant le trajet, Mlle Y..., endormie, n'était pas en mesure de contrôler la conduite de son amie, qu'en fait elle avait temporairement transféré à celle-ci les pouvoirs d'usage et direction de la voiture automobile " et, qu'en tant que gardienne, elle était responsable de l'accident, sans être pour autant couverte par la police d'assurance souscrite par le garagiste ; qu'en conséqence, l'arrêt attaqué a estimé que, Mlle Y..., n'ayant pas la garde du véhicule au moment de l'accident, le Fonds de garantie automobile devait " assumer les conséquences corporelles de l'accident dès lors que la dame X... est décédée sans héritiers " ;
Attendu cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mlle Y... avait confié temporairement et pour un trajet déterminé la conduite du véhicule à son amie Mme X... ; que, dès lors, Mlle Y..., se trouvant, même endormie, à bord de la voiture, en avait conservé la garde, la cour d'appel n'ayant pas constaté qu'elle avait, en accord avec la conductrice, transféré à celle-ci ses pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction ; que, par suite, l'arrêt attaqué ne pouvait faire bénéficier Mlle Z... de garantie automobile sans violer le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1976-03-03 , Bulletin 1976, II, n° 81, p. 63 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1982-05-17 , Bulletin 1982, I, n° 180 (2), p. 158 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon les énonciations des juges du fond que Mme X... a contracté mariage avec M. Y... le 25 juillet 1950 ; qu'après avoir demandé et obtenu le divorce par jugement du 13 février 1967 et s'être remariée avec M. Z... elle a assigné, le 25 février 1985, M. Y... et sa seconde épouse Mme A... en demandant que soit prononcée la nullité pour bigamie de leur mariage célébré le 18 juin 1964 au Mexique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 1988) a déclaré son action irrecevable au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt à agir ;
Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 188 du Code civil, l'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut, en cette seule qualité, agir en nullité de ce mariage ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que Mme X..., divorcée de M. Y... n'avait plus, lors de son action en nullité, la qualité de conjoint de ce dernier et ne pouvait dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 188 du Code civil mais devait justifier d'un intérêt à agir ; que c'est par une appréciation souveraine qu'il a estimé que Mme X... ne justifiait ni d'un intérêt pécuniaire ni d'un intérêt moral ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue par un président de tribunal de commerce sur la requête de M. Y... qui demandait le recouvrement d'une créance en produisant des " actes de défaut de biens après faillite " délivrés en Suisse ; que le tribunal de commerce a débouté M. X... de son opposition ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la contrevaleur en francs français des sommes visées comme lui restant dues par les " actes de défaut de biens après faillite ", l'arrêt, après avoir écarté ces documents aux motifs qu'ils ne constituaient pas des reconnaissances de dette et qu'en tout état de cause ils ne concernaient pas M. X..., constate que la demande de M. Y... est justifiée par d'autres pièces ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces pièces étaient de nature à justifier la demande initiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Mais sur la quatrième branche du second moyen :
Vu l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;
Attendu que des demandes identiques, même formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul émolument ;
Attendu que, pour allouer à la SCP d'avoués un multiple de l'unité de base par partie, le premier président retient que chaque partie invoquait un droit distinct ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt du 9 mai 1984 que tous les appelants et intervenants dont les situations étaient identiques avaient formé collectivement des demandes identiques à l'encontre du bureau d'aide sociale de la ville de Paris, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 novembre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Dominique X..., née le 18 juin 1948, a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe féminin ; que dès son plus jeune âge, elle s'est considérée comme un garçon dont elle empruntait les jeux ; qu'après s'être soumise à divers traitement médicaux et avoir subi plusieurs opérations chirurgicales, elle a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à la substitution, dans son acte de naissance, de la mention " sexe masculin " à celle de " sexe féminin " ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 1987), après avoir admis, avec les experts, que Dominique X... était un transsexuel vrai, l'a déboutée de sa demande aux motifs que le sexe psychologique ou psycho-social ne peut à lui seul primer le sexe biologique, anatomique ou génétique, que le sexe est un élément objectivement déterminé et intangible dont le meilleur critère est celui tiré de la formule chromosomique ;
Attendu qu'en un premier moyen, Dominique X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en refusant de reconnaître son identité sexuelle masculine, telle qu'elle résulte de sa morphologie modifiée et de son psychisme, violé l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en un second moyen, elle lui reproche d'avoir refusé de modifier son état civil alors que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne s'oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai, c'est-à-dire lorsque la discordance entre le sexe psychologique et le sexe génétique est indépendant de la volonté du sujet, irrésistible, prépondérante et irrémédiablement acquise ;
Mais attendu que le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine, n'ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ;
Et attendu que l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, n'impose pas d'attribuer au transsexuel un sexe qui n'est pas en réalité le sien ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-05-10 , Bulletin 1989, I, n° 189 (2), p. 125 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 22 avril 1982, M. Y... a promis de vendre un immeuble aux époux X... qui ont versé un acompte à un séquestre ; que la réalisation de cette promesse était subordonnée à l'obtention, avant le 1er juillet 1982, d'un prêt par les bénéficiaires lesquels s'obligeaient à faire dans les plus brefs délais toutes les démarches nécessaires à cette obtention ; que les époux X... s'étant vus refuser un prêt avant la date prévue, la promesse a été prorogée d'un commun accord entre les parties jusqu'au 15 décembre 1982 ; que la promesse n'ayant pas été levée à cette date, faute d'obtention d'un prêt par les bénéficiaires, le promettant a assigné ceux-ci en paiement de la somme placée sous séquestre ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mai 1988) d'avoir accueilli cette demande aux motifs qu'ils n'avaient fait aucune demande utile en vue de l'obtention d'un prêt pendant le délai de prorogation de la promesse et que la condition devait être réputée accomplie lorsque c'était le débiteur, obligé sous cette condition, qui en avait empêché l'accomplissement, alors que, d'une part, l'article 1178 du Code civil n'est pas applicable à la condition suspensive prévue à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 et que, d'autre part, en tout état de cause, le candidat acquéreur et emprunteur n'étant pas en faute lorsqu'il attend le résultat de sa demande de prêt sans en formuler d'autre, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les bénéficiaires n'avaient pas effectué, avant la prorogation de la promesse, d'autres diligences dont ils attendaient le résultat ;
Mais attendu que, s'il est exact que la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, prise pour la protection d'acquéreurs d'immeubles à crédit, est d'ordre public et subordonne la conclusion de l'acte de vente à l'obtention réelle des prêts, encore faut-il, pour son application, que le bénéficiaire d'une promesse de vente ait fait le nécessaire pour obtenir les crédits en temps voulu ; que la cour d'appel qui a souverainement constaté que les époux X... n'avaient accompli aucune démarche pendant la prorogation de la promesse, se bornant à former une demande de prêt auprès d'une banque le jour de l'expiration du délai, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-07-11 , Bulletin 1988, I, n° 239 (1), p. 166 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1988-11-09 , Bulletin 1988, III, n° 159, p. 86 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 66 et 67 de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu que le délai de trente jours ouvert par le second de ces textes au saisi et au tiers-saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie-contrefaçon court à compter de la date du procès-verbal de la saisie ou, le cas échéant, de la date de l'ordonnance autorisant la saisie ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. Y... en mainlevée d'une saisie-contrefaçon pratiquée le 12 juin 1987 à la requête de Mme X..., alors qu'il n'avait formulé cette demande que le 16 juillet 1987, l'arrêt énonce qu'il était nécessaire de notifier cette saisie à M. Y..., qui doit en conséquence être relevé de la forclusion encourue ; qu'en faisant ainsi échec à cette forclusion pour une cause non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-01-11 , Bulletin 1977, I, n° 22, p. 17 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., avocat, reproche à la cour d'appel (Limoges, 2 novembre 1988), statuant en chambre du conseil, d'avoir prononcé contre lui la peine de deux mois de suspension, alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. X..., invité à faire connaître s'il entendait qu'il soit fait application de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a précisé qu'il ne souhaitait pas que les débats, et seulement ceux-ci, se déroulassent en audience publique, " ce qui impliquait que, pour le prononcé de l'arrêt, il entendait que le droit commun lui fût appliqué ", de sorte qu'en prononçant son arrêt en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article mentionné ci-dessus ;
Mais attendu qu'en prononçant son arrêt en chambre du conseil la cour d'appel a observé la procédure prévue en matière de discipline des avocats dès lors que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X... s'est borné à indiquer, en réponse à la question qui lui avait été posée, qu'il n'entendait pas que son affaire fût jugée publiquement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'il a été dit, en retenant contre M. X... la perception d'un état de frais à l'occasion d'une affaire pour laquelle il a également perçu un autre état au titre de l'aide judiciaire, alors, selon le moyen, que le fait contraire à la probité suppose, de la part de son auteur, non seulement la conscience de la règle éthique qu'il enfreint, mais encore la volonté de l'enfreindre ; qu'en déclarant contraire à la probité les faits qu'elle retient contre M. X... et en lui refusant, pour cette raison, le bénéfice de l'amnistie, sans justifier que celui-ci ait accompli ces faits délibérément et en pleine connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ;
Mais attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé, entre autres circonstances, que M. X... n'a pas annulé sa demande de frais lorsqu'il a sollicité le paiement de l'indemnité d'aide judiciaire et a attendu pour restituer d'être l'objet d'une réclamation, a pu estimer que le comportement de cet avocat était contraire à la probité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1989-07-12 , Bulletin 1989, I, n° 288 (1), p. 191 (rejet), et les arrêts cités.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1977-07-18 , Bulletin 1977, I, n° 336 (4), p. 265 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 30 janvier 1989), que, de nuit, dans une agglomération, une collision se produisit entre un camion de la société Cochet conduit par M. X... et la bicyclette de M. Y..., que, blessé, celui-ci demanda à M. X... et à son employeur la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, d'une part, en qualifiant ses fautes d'inexcusables, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en n'établissant pas que la victime avait recherché volontairement le dommage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard dudit texte ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que M. Y... avait commis successivement trois fautes, la première en circulant à bicyclette en sens interdit sur un boulevard, la seconde en abordant une intersection alors que la signalisation lumineuse au rouge prohibait cette manoeuvre, la troisième en s'engageant ensuite sur une autre voie à nouveau à contresens, que ces fautes ont été commises de manière délibérée et en connaissance de cause par la victime, habituée des lieux, pour s'épargner un détour et que la prudence la plus élémentaire commandait à M. Y..., s'il voulait éviter de traverser l'intersection, de mettre pied à terre et d'emprunter les trottoirs ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la victime avait commis une faute inexcusable ;
Et attendu que la cour d'appel, pour qualifier la faute d'inexcusable, n'avait pas à rechercher si la victime avait volontairement recherché le dommage qu'elle avait subi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 643 du même Code ;
Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections de la Mutualité sociale agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir un mémoire contenant cet énoncé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois, augmenté le cas échéant d'un second délai d'une même durée pour les personnes demeurant dans un département d'outre-mer, à compter de la déclaration ;
Attendu que le syndicat CFDT, qui, par déclaration non motivée en date du 3 août 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 27 juillet 1989 qui l'a débouté de sa contestation relative à l'élection du délégué à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, et sur le second moyen, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 novembre 1988), que M. Guy X..., qui dirige un cabinet de " créations visuelles ", a dessiné pour le compte de la société de confiserie Lamy-Lutti les symboles graphiques, dits " logos ", d'un certain nombre de ses marques, dont les marques " Léo " et " Colaga " ; qu'à l'occasion d'une demande de dommages-intérêts qu'il a formée en raison de modifications apportées à ses créations sans son autorisation, la société Lamy-Lutti l'a appelé en garantie à la suite des réclamations de la société Coca-Cola et de la société Kirkbi, exploitant de la marque " Lego ", qui l'auraient contrainte à modifier les emballages de ses produits ; que tout en faisant partiellement droit à la demande de M. X... du chef de l'atteinte portée à son droit moral d'auteur, la cour d'appel a accueilli, en son principe, celle de la société Lamy-Lutti ;
Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir statué par application de l'article 54 de la loi du 11 mars 1957, alors que ce texte, relatif au seul contrat d'édition, ne peut être étendu aux obligations nées de la cession du droit de reproduction d'un dessin ; qu'il soutient ensuite que l'obligation de garantie de droit commun suppose une éviction effective et non de simples réclamations ou menaces, à la suite desquelles l'atteinte aux droits du cessionnaire qui n'a pas résisté à ces pressions résulte de son propre comportement ; qu'il affirme enfin que le motif de l'arrêt tiré des règles du louage d'ouvrage est " superfétatoire " et ne peut fonder la décision ;
Mais attendu qu'abstraction faite de ce dernier motif, en effet surabondant, la cour d'appel s'est en réalité fondée sur le principe général de la garantie d'éviction due par le cédant d'un droit de propriété corporel ou incorporel, principe dont l'article 54 de la loi du 11 mars 1957 vise un cas particulier d'application ; qu'ayant ensuite constaté les ressemblances existant entre les " logos " dessinés par M. X... et ceux des marques Coca-Cola et Lego, et par conséquent, l'atteinte ainsi portée aux droits dont les sociétés Coca-Cola et Kirkbi étaient titulaires et que la société Lamy-Lutti s'était trouvée dans l'obligation de reconnaître, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... était tenu de garantir sa cliente du préjudice qu'il lui avait causé par cette impossibilité, imputable à son fait, d'exploiter les droits qu'il lui avait cédés ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Y..., Z... et X..., médecins qui, pour l'exercice individuel de leur profession, avaient constitué une société de moyens, ont acquis de la société Cardiofrance, assurée par la compagnie le Groupe Drouot, un appareil de traitement informatique des images radiologiques ; que ces praticiens, ayant estimé que le matériel fourni était impropre à l'usage auquel il était destiné, ont demandé, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, la résolution du marché, le remboursement du prix de vente avec enlèvement par le Groupe Drouot, la société Cardiofrance ayant été mise en règlement judiciaire ; que l'arrêt attaqué (Agen, 8 juillet 1987) a fait droit à cette demande et refusé d'admettre le jeu d'une clause d'exclusion invoquée par l'assureur, celle-ci devant être considérée " comme annulant les effets de la garantie " ;
Attendu que le Groupe Drouot reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi jugé qu'il était tenu à garantir la société Cardiofrance, alors que, selon le moyen, la clause d'exclusion, formelle, limitée et conforme à la nature de la police, devait nécessairement recevoir application ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a d'abord relevé que, selon la police, sont couvertes " les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré... notamment aux termes des articles... 1641 à 1646 du Code civil pour les dommages corporels, matériels et immatériels... causés aux tiers et aux clients par les... matériels livrés... par son entreprise... dès lors que ces dommages ont leur origine soit dans une erreur de conception ou un vice de matière, soit dans une malfaçon quelconque dans la fabrication, la mise en oeuvre, la pose, l'installation, la mise au point et le conditionnement... " et qu'ils " surviennent après remise... des matériels livrés... "; que la cour d'appel a, ensuite, relevé qu'aux termes de cette même police, sont exclues de l'assurance " la perte subie par le sociétaire lorsqu'il est tenu soit de remplacer tout ou partie de sa fourniture... soit d'en rembourser le prix " ainsi que " les conséquences de l'inexécution de l'obligation de délivrance " ; qu'elle a estimé que ces exclusions annulaient les effets de la garantie formellement accordée par la police qui visait les conséquences des articles 1641 à 1646 du Code civil ; qu'elle en a justement déduit que ces exclusions ne pouvaient recevoir application ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-23 , Bulletin 1987, I, n° 202, p. 150 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 9 décembre 1988), qu'une cycliste, Mme Y..., est tombée au moment où elle se trouvait à la hauteur d'une voiture en stationnement régulier dont la propriétaire, Mme X..., ouvrait la portière pour y prendre place ; que Mme Y... a été mortellement blessée par un camion qui démarrait à l'instant de sa chute ; que les héritiers de Mme Y... ont demandé, pour obtenir la réparation de leur préjudice, la condamnation in solidum, d'une part, du chauffeur du camion, M. Z..., de son employeur, la Société coopérative vinicole de Sigolsheim et de leur assureur, l'Union des mutuelles agricoles, d'autre part de Mme X... et de son assureur, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z..., son employeur et son assureur seuls tenus de réparer ces dommages et rejeté la demande que les consorts Y... avaient formée à l'encontre de Mme X... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'une part, en se fondant sur le fait que celle-ci n'était pas le conducteur de son véhicule, la cour d'appel aurait violé les articles 1er et 2 de ladite loi, alors que, d'autre part, en estimant que cette voiture n'était pas impliquée dans l'accident tout en considérant que l'ouverture de sa portière avait joué un rôle perturbateur dans la circulation de la cycliste, la cour d'appel aurait violé l'article 1er mentionné ci-dessus, alors, qu'enfin, en décidant que les règles de la responsabilité délictuelle n'avaient pas à s'appliquer lorsque les conditions d'indemnisation résultant de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas réunies, la cour d'appel aurait violé cette loi et les articles 1382 et 1384 du Code civil ;
Mais attendu que la partie assignée en réparation par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'une autre partie défenderesse ;
Et attendu que M. Z..., son employeur et son assureur n'ayant jamais exercé d'action récursoire contre Mme X... sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-12-14 , Bulletin 1988, II, n° 248, p. 133 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. X..., invoquant un jugement du tribunal algérien d'Oued-Rhiou du 8 juillet 1985 ayant prononcé le divorce, a demandé la suppression de sa contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 14 octobre 1988) a déclaré irrecevable, en l'état, sa demande aux motifs que les pièces produites ne permettaient pas de vérifier la régularité du jugement de divorce au regard de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable, l'arrêt attaqué n'ayant pas mis fin définitivement à l'instance pour n'avoir tranché aucun des points litigieux ;
Mais attendu que la cour d'appel, en écartant même " en l'état " la demande, a épuisé sa saisine ; que l'instance pendante devant elle a pris fin même si le litige peut de nouveau être porté devant les premiers juges ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi écarté la demande alors, selon le moyen, que Mme X... n'avait pas contesté le caractère suffisant des pièces produites en vue de la reconnaissance du jugement de divorce, si bien qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir, qui n'était pas d'ordre public, tirée de l'insuffisance de ces pièces et sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, en modifiant ainsi les termes du litige, a violé les articles 4, 125 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que Mme X... contestait la régularité internationale du jugement algérien ayant prononcé par défaut le divorce à ses torts, tant au regard de la compétence du juge d'origine que de la procédure suivie devant celui-ci ; que le juge français, devant lequel était ainsi en cause, à titre incident, l'autorité de la décision algérienne, devait, par l'examen nécessaire des pièces qu'il appartenait au demandeur de produire conformément à l'article 6 de la convention du 27 août 1964, vérifier si la décision remplissait les conditions prévues à l'article 1er de cette convention pour être opposable ; que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les pièces produites contradictoirement aux débats par M. X..., et notamment " le chapeau et le dispositif du jugement algérien ", ne permettaient pas de vérifier si son épouse avait été légalement déclarée défaillante selon la loi algérienne, ni si le jugement de divorce lui avait été signifié et ne contenait rien de contraire à l'ordre public français ; qu'ainsi sa décision, abstraction faite de la qualification erronée d'irrecevabilité, n'encourt aucun des griefs du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 374, alinéa 2, du Code civil et l'article 1180-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité parentale sur l'enfant naturel peut être exercée en commun par les père et mère, lorsqu'il l'ont l'un et l'autre reconnu, s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles ; que, d'après le second, le juge établit alors un procès-verbal de la déclaration et doit, en cas de refus, statuer par ordonnance motivée ;
Attendu que Mme Florence X... a donné naissance, le 10 novembre 1986, à une fille prénommée Floriane qu'elle a reconnue et qui a aussi été reconnue par M. Y... ; que M. Y... et Mme X... se sont présentés le 25 novembre 1987 devant le juge des tutelles afin de souscrire la déclaration conjointe prévue par l'article 374, alinéa 2, du Code civil ; que le juge a, par ordonnance motivée, refusé d'en dresser procès-verbal ; que le jugement attaqué a confirmé cette ordonnance au motif que la déclaration faite par les parents d'un enfant naturel en vue de l'exercice en commun de l'autorité parentale doit être dictée par l'intérêt de l'enfant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'elle a été souscrite en vue de permettre l'obtention par le père, de nationalité étrangère, d'une carte de séjour valable 10 ans ;
Attendu cependant que les textes susvisés ne confèrent pas au juge des tutelles le pouvoir d'apprécier, au regard de l'intérêt de l'enfant, l'opportunité de la déclaration faite par les père et mère ni celui de contrôler la légitimité des motifs de la déclaration conjointe, le juge étant tenu d'enregistrer ladite déclaration dès lors qu'il existe un accord entre ceux qui ont légalement reconnu l'enfant ; que dès lors, en se déterminant comme il a fait, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Avranches
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., avocat, a été désignée en vue d'assurer la défense des intérêts de M. Y... devant la cour régionale des pensions ; que, M. Y... ayant vu accueillir ses prétentions, Mme X... a demandé au bâtonnier de son Ordre l'autorisation de percevoir des honoraires ; que, devant le refus de M. Y... et sur recours de son conseil, le bâtonnier a fixé les honoraires à la somme de 3 500 francs, en se fondant sur l'article 22 de la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire ; que, sur recours de M. Y..., le président du tribunal de grande instance a infirmé cette décision ; que Mme X... s'est pourvue devant le premier président de la cour d'appel ;
Attendu qu'elle reproche à l'ordonnance attaquée (Nîmes, 30 septembre 1988) d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le texte spécial sur l'aide judiciaire devant les juridictions des pensions n'écarte la condition de ressources que lors de l'admission au bénéfice de cette aide, qui n'a qu'un caractère provisoire, et ne déroge pas au texte général qui permet de tenir compte des ressources de l'intéressé après le gain du procès, de sorte qu'ont été violés les articles 7, 8 et 11 du décret du 20 février 1959 ainsi que les articles 22 et 36 de la loi du 3 janvier 1972 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, " la présente loi ne modifie pas les conditions et les modalités d'admission à l'aide judiciaire prévues par des textes spéciaux au profit de certaines catégories de personnes " ; qu'il s'ensuit que le régime particulier créé par le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, qui accorde de plein droit l'aide judiciaire à tout intéressé qui le demande, exclut qu'il soit fait application des dispositions de l'article 22 de la loi précitée ; que c'est, dès lors, à bon droit que le délégataire du premier président a statué comme il a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mars 1988), qu'après la première projection publique du film " Je vous salue Marie ", les associations Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) et Confédération nationale des associations familiales catholiques ont assigné en référé M. Jean-Luc X..., la société Sara-Films et la société Gaumont, qui se trouve maintenant aux droits de la première, pour faire interdire ce film ou, à titre subsidiaire, obtenir la suppression de certains passages ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a débouté les demanderesses auxquelles s'étaient joints en cause d'appel l'Office international des oeuvres de formation civique et d'action culturelle selon le droit naturel et chrétien, M. Y... et l'association Credo ;
Attendu que l'AGRIF et l'association Credo font grief à l'arrêt attaqué, d'abord, d'avoir relevé l'abus commis par le réalisateur du film dans l'exercice de sa liberté d'expression et l'atteinte à la sensibilité religieuse en résultant pour tous les catholiques, sans en tirer les conséquences légales ; ensuite, d'avoir refusé de prescrire les mesures sollicitées, " au prétexte " que le trouble n'avait pas " l'ampleur requise " pour justifier une atteinte à la liberté d'expression ; encore, de s'être attaché simplement à l'importance de la diffusion du film au seul moment de la décision judiciaire intervenue ; de nouveau encore, d'avoir délégué ses pouvoirs en s'en remettant à l'avis du journal La Croix ainsi que " de représentants qualifiés de la hiérarchie instituée " et, enfin, malgré l'existence d'un trouble " objectif " causé à l'ensemble de la communauté catholique, d'avoir estimé que les intéressés pouvaient éviter tout trouble en s'abstenant de voir le film ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dit que le trouble devait dépasser un certain degré d'ampleur pour pouvoir donner lieu aux mesures sollicitées, a relevé que, si certains aspects du film pouvaient choquer la sensibilité religieuse des adhérents des associations appelantes ou intervenantes, il n'en résultait pas pour autant l'existence d'un trouble manifestement illicite, seul de nature à limiter la liberté d'expression, dès lors que la réprobation n'était pas unanime chez les catholiques pour une oeuvre qui, de compréhension difficile et achevant sa carrière dans l'indifférence, n'avait eu qu'un impact très limité ; que c'est sans méconnaître ses propres constatations qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21 , Bulletin 1987, I, n° 236 (2), p. 172 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Carlos Y..., décédé le 14 octobre 1971, a épousé à Lisbonne, le 16 octobre 1945, Mme Tatiana Z..., née en Russie le 18 juillet 1919 ; que MM. Patrick et Cyril Y..., nés à Angers, respectivement le 12 janvier 1948 et 20 janvier 1950, ont été déclarés issus de cette union ; que sur assignations de ceux-ci, délivrées les 22-26 novembre 1985 et 27 mars 1986, à leur mère, à leurs frères et soeurs ainsi qu'aux héritiers de Philippe X..., décédé à Lisbonne le 14 janvier 1983, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 4 mars 1988) a constaté que MM. Patrick et Cyril Y... avaient un état contraire à celui que leur donnait leur titre de naissance, ayant non pas la possession d'état d'enfant légitime de Carlos Y..., mais celle d'enfants naturels de Philippe X... ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription trentenaire aux motifs que le délai pour agir a été " interrompu " pendant la minorité des demandeurs alors qu'en déclarant recevable l'action tendant à contester une filiation légitime établie depuis plus de 30 ans et à faire constater une filiation naturelle non revendiquée pendant plus de trente ans, elle a violé les articles 311-7 et 2252 du Code civil ;
Mais attendu que la prescription de trente ans instaurée par l'article 311-7 du Code civil pour les actions relatives à la filiation est soumise au droit commun de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des intéressés ; qu'ainsi le second moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9, alinéa 5, de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que lorsque le bailleur, personne physique, ou son conjoint, est établi hors de France, et pour ce qui concerne sa résidence, le bailleur, si lui-même ou son conjoint est tenu, par suite d'un cas de force majeure, de rentrer en France, peut à tout moment résilier le contrat de location, selon les règles prévues à l'article 17 et à condition qu'une clause de ce contrat l'y autorise, en vue de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1988), que M. Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., obligé par son employeur alors qu'il s'était établi à l'étranger de faire un séjour de plusieurs années en France a fait délivrer congé à sa locataire sur le fondement de l'article 9, alinéa 5, de la loi du 22 juin 1982 pour reprendre les locaux loués et les habiter personnellement ; que pour refuser de déclarer le congé valable et débouter le bailleur de sa demande l'arrêt attaqué retient que la simple mutation en France de M. Y... dans le cadre de son emploi habituel ne saurait, en l'absence de toute précision supplémentaire, être admise comme un cas de force majeure ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims