Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;
QU'IL EN EST AINSI DANS LA CAUSE OU L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT AUXQUELS IL SE REFERE, INDIQUE QUE DAME Y..., POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SUVELOR, TENDANT A LA REALISATION DE LA VENTE QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIE, ENTEND DEMONTRER QUE LEDIT SUVELOR, DEUX MOIS APRES LA SIGNATURE DE CET ACTE, AURAIT MANIFESTE SON DESIR DE ROMPRE LE CONTRAT ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., VEUVE EN PREMIERES NOCES DE ROSELIE ET EPOUSE EN SECONDES NOCES DE REGIS-LYDI A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 FEVRIER 1960, VENDU A SUVELOR SES DROITS INDIVIS DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PREMIER EPOUX, ETANT STIPULE QUE LADITE VENTE SERAIT REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 1ER MAI 1960 AU PLUS TARD ;
QUE DAME Y... S'ETANT SOUSTRAITE A CETTE DERNIERE OBLIGATION, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE PARFAITE LADITE VENTE ET ORDONNE LA TRANSCRIPTION DU DISPOSITIF DE LEUR DECISION EN MARGE DE LA TRANSCRIPTION DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE NOTAIRE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE SUIVIE SUR L'ACTION EXERCEE PAR L'ACHETEUR, TENDANT A FAIRE ORDONNER LA REALISATION A SON PROFIT D'UNE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE PROPRE A UNE FEMME COMMUNE EN BIENS, SERAIT NULLE COMME AYANT ETE ENGAGEE EN L'ABSENCE DU MARI ET, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT SERAIT LUI-MEME NUL COMME AYANT ETE PASSE PAR DAME Y... SANS LA SIGNATURE DE CELUI-CI, AINSI QU'ELLE L'AVAIT INDIQUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE SUIVANT LA LOI DU 18 FEVRIER 1938 PORTANT MODIFICATION DES TEXTES DU CODE CIVIL SUR LA CAPACITE DE LA FEMME MARIEE ET APPLICABLE AU LITIGE, LA FEMME, MEME COMMUNE EN BIENS, PEUT ESTER EN JUSTICE SANS L'ASSISTANCE DE SON MARI ET QUE LA VENTE FAITE PAR ELLE D'UN BIEN PROPRE N'EST PAS NULLE, MAIS SEULEMENT INOPPOSABLE AU MARI ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DES JUGES DU FOND, L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE PARFAITE LA VENTE CONSENTIE PAR DAME Y... A SUVELOR, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 62 - 13 1615 EPOUX Y... C/ SUVELOR. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM VIDART ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X...A ASSIGNE Y... AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES POUR L'ASSISTANCE QU'IL AURAIT APPORTEE A CELUI-CI DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'E D F AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE Y... A RECONVENTIONNELLEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X...DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DENIER L'EXISTENCE DE LA MISSION DONNEE PAR Y... A X...ET SA REALISATION PAR CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE ESTIME QU'IL NE RESSORT NULLEMENT DU DOSSIER ET DES DEBATS QUE X...AIT ETE MANDATE PAR Y... POUR DEFENDRE SES INTERETS, ET QUE X...NE FAIT PAS LA PREUVE D'INTERVENTIONS, D'ETUDES, NI DE DEPLACEMENTS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CE DERNIER ;
QUE L'INTERPRETATION NECESSAIRE A LAQUELLE IL S'EST AINSI LIVRE, TANT DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X...A PAYER A Y... DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE SANS QUE LE CARACTERE DE MALICE OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIVALENT AU DOL DE SON ACTION FUT ETABLI ;
ATTENDU EN EFFET, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE X...N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SA DEMANDE, NOTAMMENT EN CE QU'ELLE TENDAIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT QU'IL CONSTATE AVOIR ETE EFFECTUES DANS DES BUTS PERSONNELS, RETIENT QUE X...A INJUSTEMENT ATTRAIT SON ADVERSAIRE DEVANT LUI POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME QUI NE LUI ETAIT MANIFESTEMENT PAS DUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 FEVRIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET. N° 64-11 797. X...C/ Y....
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 28 JUILLET 1959, LA SOCIETE LORRAINE-TRANSPORTS A VENDU A ROMAIN, TRANSPORTEUR, UN CAMION AUTOMOBILE D'OCCASION ;
QUE, SE PLAIGNANT DE CE QUE C CAMION LUI AURAIT ETE PRESENTE COMME D'UN TONNAGE UTILE DE 8,4 TONNES, QUAND IL ETAIT SEULEMENT DE 7 TONNES, ET COMME ETANT SORTI D'USINE EN 1953, ALORS QUE SA DATE DE MISE EN CIRCULATION, QUI NE FIGURAIT D'AILLEURS PAS SUR LA CARTE GRISE, LAQUELLE PORTAIT : ANNEE INCONNUE, ETAIT EN REALITE 1935, ROMAIN A ASSIGNE LA SOCIETE LORRAINE-TRANSPORTS EN NULLITE DE LA VENTE, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DU DOL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN DOL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE VENDERESSE AIT DISSIMULE L'AGE DU VEHICULE ET SON UTILISATION QUANT AU POIDS EN CHARGE ET QUE LES INSCRIPTIONS DE LA NOUVELLE CARTE GRISE, DIFFERENTES DE CELLES DE L'ANCIENNE, NE POUVAIENT ETRE LE FAIT DE LADITE VENDERESSE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LA FALSIFICATION DE LA CARTE FUT LE FAIT DE CELLE-CI, DES LORS QU'ELLE REMETTAIT SCIEMMENT A L'ACHETEUR CETTE CARTE FALSIFIEE ET QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS PRECISES RELATIVES A UNE DIFFERENCE NOTABLE ENTRE LE POIDS INDIQUE DANS LES ANCIENNES CARTES GRISES ET LE POIDS REEL DU VEHICULE, NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS ET N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DU DOL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE ROMAIN NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES POUR L'AMENER A TRAITER ;
QU'IL N'EST, EN EFFET, PAS ETABLI QUE LA SOCIETE LORRAINE-TRANSPORTS AIT DISSIMULE A ROMAIN UNE DES CARACTERISTIQUES DU CAMION QUI, SI ELLE AVAIT ETE CONNUE DE LUI, L'AURAIT EMPECHE D'EN FAIRE L'ACHAT ;
QU'EN TANT QU'ELLE A PORTE SUR LA VALEUR DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CARTE GRISE, DONT L'ETABLISSEMENT EST L'OEUVRE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, PORTAIT, A LA SEULE DIFFERENCE DE CELLE CONCERNANT L'ANNEE DE MISE EN CIRCULATION, QUI Y ETAIT INDIQUEE COMME INCONNUE, LES MEMES MENTIONS QUE LES CARTES GRISES ANTERIEURES CORRESPONDANT AUX VENTES PRECEDENTES DU CAMION, RETIENT QUE, DELIVREE A ROMAIN, LE 3 AOUT 1959, SOIT QUELQUES JOURS APRES LA VENTE LITIGIEUSE, CETTE PIECE N'A PU DETERMINER SON CONSENTEMENT ;
QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, REPONDANT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, QUE L'ACTION DE ROMAIN TENDANT A LA NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT D'UN VICE DE SON CONSENTEMENT PAR L'EFFET D'UN DOL DEVAIT ETRE REJETEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 63 - 11 646 ROMAIN C/ SOCIETE LORRAINE-TRANSPORTS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM MAYER ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, SE PRETENDANT TROUBLE DANS SA POSSESSION PAR DES VOIES DE FAIT EXERCEES PAR LES BAILLEURS, LES EPOUX A... ET Z..., ET QUI AURAIENT EU POUR EFFET DE LE PRIVER DE LA JOUISSANCE D'UN HANGAR ET D'UNE COUR, A INTENTE UNE ACTION EN REINTEGRANDE AUX FINS DE RENTRER EN POSSESSION DES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT A L'EXECUTION D'UNE CONVENTION DE LOUAGE ET QU'EN AUCUN CAS LA REINTEGRANDE NE SAURAIT ETRE EXERCEE PAR UN DETENTEUR A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE DONT IL TIENT SON DROIT SUR LE FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA CONDITION SUFFISANTE DE LA RECEVABILITE DE LA REINTEGRANDE QU'EXERCE UN OCCUPANT DEPOUILLE PAR VIOLENCE EST LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION, QUEL QUE SOIT LE TITRE DE CETTE DETENTION, ET QUE LE LOCATAIRE PEUT AGIR CONTRE SON BAILLEUR DES LORS QU'IL NE SE PREVAUT, A L'APPUI DE SON ACTION EN REINTEGRANDE, NI D'UN TITRE CONTRACTUEL, NI D'UN TITRE LEGAL, MAIS UNIQUEMENT DE LA VOIE DE FAIT DONT IL A ETE VICTIME DE SA PART, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT UNIQUEMENT FONDE SA DEMANDE SUR LA VOIE DE FAIT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AINSI QU'IL RESULTE DE SA CITATION, LAQUELLE A ETE DENATURE, AINSI QUE LADITE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE DEMEURE SUBORDONNEE, ENTRE AUTRES CONDITIONS, A LA PREUVE D'UNE VOIE DE FAIT IMPUTABLE A UN TIERS, ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE EXERCEE PAR UN DETENTEUR A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE DONT IL TIENT SON DROIT, ET EN DEDUIT QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION-ALORS MEME QUE LE DEMANDEUR NE S'EN EST PAS PREVALU-NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, EXEMPT DE DENATURATION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13 775. X... C/ EPOUX Z... ET AUTRES.
PREMIER PRESIDENT : M BORNET
-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M BOULLOCHE.
A RAPPROCHER :
4 MARS 1958, BULL 1958, I, N° 127, P 98 ;
23 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 613, P 399 ;
22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 140, P 104 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 11 ET 16 MARS 1961, LES EPOUX X... ONT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 34000 FRANCS, SUR LESQUELS 10000 FRANCS ONT ETE REGLES LE JOUR DE L'ACTE, 10000 FRANCS DEVANT ETRE PAYES AU PLUS TARD LE 16 SEPTEMBRE 1961, LE SOLDE ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ;
QU'IL A ETE STIPULE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT, A LEUR ECHEANCE, DES SOMMES DUES, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT, UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ;
QUE LES VENDEURS ONT FAIT SIGNIFIER UN TEL COMMANDEMENT LE 5 OCTOBRE 1961, LES EPOUX Y... N'AYANT PAS REGLE L'ACOMPTE DU 16 SEPTEMBRE 1961 ;
QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT, ALLEGUANT L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LES EPOUX X... DE LEURS OBLIGATIONS ;
QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LES VENDEURS ONT RECLAME LA RESOLUTION DE LA VENTE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET ACCORDE UN DELAI AUX ACQUEREURS POUR PAYER CE QU'ILS RESTAIENT DEVOIR, ALORS QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE LIBERE PAR SON OCCUPANT DES LE 1ER JUIN 1961, SOIT AVANT L'ECHEANCE DU TERME, ALORS ENCORE, QUE L'ACHETEUR N'EST EN DROIT DE REFUSER LE PRIX QUE PENDANT LE TEMPS QUE LE VENDEUR N'EXECUTE PAS LUI-MEME SES OBLIGATIONS, ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL INTERDISAIT, EN L'ESPECE, AU JUGE D'OCTROYER UN DELAI DE GRACE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACQUEREUR EST EN DROIT D'OPPOSER A SON COCONTRACTANT L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, ONT CONSTATE QUE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU, QUE LES ACQUEREURS DEVAIENT TROUVER LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, AVAIT ETE LOUEE PAR LES VENDEURS QUI AVAIENT DISSIMULE CETTE LOCATION, QUE, POUR OBTENIR LE DEPART DU LOCATAIRE, Y... AVAIT ETE AMENE A LUI VERSER 3000 FRANCS ET A LE DISPENSER DU PAYEMENT DES LOYERS RESTANT DUS ;
QU'EN DEFINITIVE, IL N'AVAIT PU ENTRER DANS LES LIEUX QUE LE 1ER JUIN 1961 ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, LES VENDEURS N'AYANT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS QUANT A LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE, LES ACHETEURS, EN REFUSANT DE PAYER LE PRIX, N'ETAIENT PAS EN DEFAUT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 259 EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GEORGE ET NICOLAS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1963 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE MOLSHEIM D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 AOUT 1963 ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ENONCE QUE LE DOSSIER SERA DEPOSE EN MAIRIE DU 11 SEPTEMBRE AU 23 SEPTEMBRE 1963, CONSTATANT AINSI QUE LADITE ENQUETE N'A PAS EU LA DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 SUSVISE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE MOLSHEIM ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG LE 12 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL. N° 64 - 70 005 EPOUX Y... C/ VILLE DE MOLSHEIM. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : 7 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 69, P 52 ;
14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 73, P 56 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES HERITIERS DE DAME Y... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LA DE CUJUS AUX EPOUX X..., MOYENNANT PAYEMENT D'UNE VENTE VIAGERE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS D'APPORTER LA PREUVE QUE LES ACHETEURS CONNAISSAIENT, AU MOMENT OU ILS ONT CONTRACTE, L'IMMINENCE DU DECES DE LA VENDERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SUFFIT QUE LES HERITIERS PROUVENT QU'EN RAISON DE L'AGE OU DE LA MALADIE DU VENDEUR, LA VENTE NE COMPORTAIT EN ELLE-MEME AUCUN ALEA SERIEUX, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE AU SURPLUS DE PROUVER QUE LES ACHETEURS CONNAISSAIENT CETTE ABSENCE D'ALEA ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST POUR REPONDRE AUX PROPRES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... D'EAUBONNE QUI SOUTENAIENT QUE LA DAME Y... SE TROUVAIT DANS UN ETAT TEL QUE SON DECES APPARAISSAIT TRES PROCHAIN AU MOMENT MEME OU FUT SIGNE L'ACTE DE VENTE, CE QUE LES ACQUEREURS NE POUVAIENT IGNORER, QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHE SI, EFFECTIVEMENT, CES DERNIERS POUVAIENT AVOIR CETTE CONVICTION ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET APRES AVOIR EXAMINE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE A CONSTATE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DE LA CONNAISSANCE OU DE LA PREVISIBILITE, PAR LES ACQUEREURS, DE LA FIN PROCHAINE DE LA VENDERESSE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 10 886 Z... D'EAUBONNE ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CAIL ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1955, BULL 1955, I, N° 170 (3°), P 144 ;
16 JUILLET 1957, BULL 1957, I, N° 341, P 271 ;
27 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 567, P 478 ;
12 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 156 (1°), P 136.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SCHOUBRENNER A VENDU A ALBRECHT DES X... DESTINEES A COUVRIR UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ;
QU'ALBRECHT, ASSIGNE EN PAYEMENT, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE LES X... LIVREES N'ETAIENT PAS DU TYPE QUE NECESSITAIT LA COUVERTURE DU TOIT A LAQUELLE IL LES DESTINAIT ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A PRECISE QU'IL SOLLICITAIT, OUTRE DES DOMMAGES - INTERETS, LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'INSTANCE UNE FOIS LIEE, LE CHANGEMENT DE LA DEMANDE N'ETAIT PLUS POSSIBLE ET ALORS QUE CE SERAIT EN DENATURANT LES CONCLUSIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DIRE QU'ELLES CONTENAIENT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ANALYSANT, SANS LA DENATURER, LA DEMANDE ORIGINAIRE D'ALBRECHT, A CONSIDERE QUE LES DOMMAGES - INTERETS SOLLICITES PAR VOIE RECONVENTIONNELLE SUPPOSAIENT IMPLICITEMENT LA RESOLUTION DE LA VENTE DONT ILS SONT LA CONSEQUENCE APRES LA REPRISE DES OBJETS LITIGIEUX ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU CHANGEMENT DE LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AU MOTIF QUE LES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS CONFORMES A L'USAGE AUQUEL ELLES DEVAIENT REPONDRE, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, IL ETAIT IMPOSSIBLE POUR REMEDIER A LA TARDIVITE, IMPLICITEMENT CONSTATEE, DE L'ACTION REDHIBITOIRE, DE DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTION SANCTIONNANT LE DOMMAGE SUBI PAR ALBRECHT NE S'ANALYSE PAS EN UN RECOURS POUR VICES CACHES, LES X... VENDUES NE PRESENTANT PAS DE DEFECTUOSITES NON APPARENTES, MAIS ETANT SIMPLEMENT DESTINEES A UN AUTRE USAGE ;
QU'IL NE PEUT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLES EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 63 - 10 471 SCHOUBRENNER C/ ALBRECHT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GILBERT ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 464, P 382.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE VERCLEYNE, GARAGISTE, A HEURTE ET ENDOMMAGE, AVEC UN CAMION QU'IL CONDUISAIT DANS SON GARAGE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE CARON QUE CELUI-CI Y AVAIT REMISEE SUR UN EMPLACEMENT QUE VERCLEYNE LUI DONNAIT EN LOCATION ;
QUE VERCLEYNE A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA METROPOLE, AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE, AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION DU VEHICULE DE CARON ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TOUT EN RAPPELANT QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR VERCLEYNE LE GARANTISSAIT DES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, A L'EXCLUSION DES DOMMAGES EPROUVES PAR LES VEHICULES PLACES SOUS (SA) GARDE OU (SA) RESPONSABILITE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE CARON ET VERCLEYNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE D'INSTANCE A DENATURE LES STIPULATIONS DE LA POLICE D'ASSURANCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX (NORD), LE 14 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE (NORD). N° 64 - 12 226 COMPAGNIE LA METROPOLE C/ VERCLEYNE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LENGAGNE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1947, CAUSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE DONT LES SERVICES SONT ASSURES A CETTE COMPAGNIE, ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA NECESSITE POUR LENGAGNE D'APPELER L'ASSURE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION DIRECTE QUE POSSEDE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR EST IRRECEVABLE A DEFAUT DE MISE EN CAUSE DE L'ASSURE, ET QUE LE DESISTEMENT DE LENGAGNE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE RECLAMATION DE SA PART AUPRES DE L'ASSUREUR QUI NE POUVAIT ETRE TENU A GARANTIE QU'UNE FOIS LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE REGULIEREMENT CONSTATEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, EN SA QUALITE D'ASSEMBLEE LEGISLATIVE, NE POUVAIT, SOUS L'EMPIRE DE LA CONSTITUTION ALORS EN VIGUEUR, ETRE ATTRAIT DEVANT AUCUNE JURIDICTION, ET QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LENGAGNE SE SOIT DESISTE DES ACTIONS QU'IL AVAIT ENGAGEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QUI N'AVAIENT AUCUNE CHANCE D'ABOUTIR ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI D'AGIR CONTRE L'ASSURE, ELLE A JUSTEMENT DECLARE RECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SEULE ASSIGNEE DANS LA CAUSE ;
QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 085 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS, VOL, MARITIMES, RISQUES DIVERS, REASSURANCES C/ LENGAGNE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROQUES ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES BAINS DE MER DU GRAU DU ROI A VENDU, DE 1924 A 1933, PLUSIEURS TERRAINS, EN CONSERVANT LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE LARGE DE 4 METRES ET LONGUE DE 21 METRES, SUR LAQUELLE DONNE LA FACADE ARRIERE DES IMMEUBLES BATIS PAR LES DIVERS ACQUEREURS DES TERRAINS ;
QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 JUIN 1951, LES EPOUX X... ONT ACQUIS CETTE PARCELLE ET Y ONT FAIT CONSTRUIRE UN MUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX DONATUCCI A DEMOLIR CE MUR, AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS AVAIENT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX DES DROITS DE PASSAGE ET DE VUE, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, CES DERNIERS NE JUSTIFIAIENT DE L'EXISTENCE D'AUCUN TITRE LEUR ATTRIBUANT DE TELS DROITS, NON PLUS QUE D'AUCUNE ACQUISITION, PAR VOIE DE PRESCRIPTION, D'UN DROIT DE VUE, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RETENUES PAR L'ARRET ATTAQUE NE SERAIENT PAS DE NATURE A FONDER SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL PEUT ETRE SUPPLEE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS A L'INSUFFISANCE DE L'ACTE INVOQUE COMME TITRE D'UNE SERVITUDE LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LES ACTES D'ACHAT DES PROPRIETAIRES RIVERAINS PORTENT QUE LES TERRAINS VENDUS CONFRONTENT LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET LA QUALIFIENT DE PASSAGE OU D'IMPASSE INNOMMEE RELEVE DIVERSES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE NOMBREUSES ATTESTATIONS D'OU ELLE DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA SOCIETE DES BAINS DE MER A ENTENDU FAIRE DE CETTE PARCELLE LITIGIEUSE UN CHEMIN ET CREER SUR LEDIT CHEMIN UNE SERVITUDE DE VUE ET DE PASSAGE AU PROFIT DES IMMEUBLES RIVERAINS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 280 EPOUX X... C/ SACCOCIO ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE, ET UNE MOTOCYCLETTE, APPARTENANT A X..., ET PILOTEE PAR Z..., QUI S'EN ETAIT EMPAREE A L'INSU DE CE DERNIER ;
QUE Y...A ASSIGNE X..., LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, ET Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X...ET LA SUSDITE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DE Z... N'ETAIT POINT CONTESTEE, ENONCE QUE X..., PROPRIETAIRE ET GARDIEN DU VEHICULE ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EVITER LE DETOURNEMENT DE SON ENGIN ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X...N'AVAIT PLUS LA GARDE DE LA MOTOCYCLETTE, QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR Z... DANS LA CONDUITE DUDIT VEHICULE ETANT INDEPENDANTE DU FAIT ORIGINAIRE, LES FACILITES DONT Z... AURAIT PROFITE POUR S'EN EMPARER ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUNEVILLE, LE 20 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY. N° 64-10593 X...ET AUTRE C / Y...ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM ROQUES ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 311, P 230, ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE POUR ETABLIR QUE DAME X... AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, EN L'ABSENCE DE SON MARI, POUR ALLER VIVRE SEPAREMENT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, DAME X... AVAIT PRECISE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QU'ELLE ETAIT PARTIE POUR RAISON DE SANTE ET AVEC L'ACCORD DE SON MARI ET QUE, DES LETTRES MISSIVES CONSTITUANT DES ACTES CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DESQUELLES LA PREUVE PAR TEMOINS EST INTERDITE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CE POINT, CE QUI L'EMPECHAIT D'ORDONNER UNE ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME X... N'AVAIT NULLEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, POUR S'OPPOSER A L'ENQUETE SOLLICITEE PAR SON MARI, QU'ELLE Y AVAIT SEULEMENT ALLEGUE, A CET EGARD, QUE LA PREUVE CONTRAIRE DU GRIEF INVOQUE ETANT, DES MAINTENANT, ETABLIE, TANT PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX QUE PAR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, L'ENQUETE SUR CE POINT ETAIT INUTILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, EN ORDONNANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE SON OPPORTUNITE, L'ENQUETE SOLLICITEE, ONT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE DAME X... S'OPPOSANT A CETTE MESURE D'INSTRUCTION, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN QUI NE LEUR AVAIT PAS ETE PROPOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, D'UNE PART, MANQUE EN FAIT, ET, D'AUTRE PART, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-13907 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET GIFFARD
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE REYNES, QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX D'ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE DAME X..., A EXECUTER A SES FRAIS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER L'ETANCHEITE D'UNE TERRASSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE REYNES S'ETAIT BORNE A EXECUTER LES INSTRUCTIONS DE SARRE, L'ARCHITECTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT QUE REYNES NE POUVAIT ETRE CONDAMNE CONJOINTEMENT AVEC SARRE A PAYER 700 NF A DAME X... ET EN METTANT A SA CHARGE LA RESPONSABILITE DU DEFAUT DE REVETEMENT DE LA TERRASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS LES DOCUMENTS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURES OU OMIS D'EXAMINER, ET QUE L'ARRET A, SANS CONTRADICTION, CONDAMNE L'ARCHITECTE, SEUL, POUR LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN NE SE CONFORMANT PAS A LA CONVENTION QUI LE LIAIT A DAME X..., RELATIVEMENT A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX, ET RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, SEUL, POUR LES MALFACONS RELATIVES A UNE TERRASSE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A APPLIQUE AUX TRAVAUX D'ENTREPRISE EXECUTES PAR REYNES LE RABAIS PREVU PAR L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1946 ;
QUE, LES MEMOIRES RELATIFS A DES TRAVAUX EXECUTES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ARRETE ECHAPPAIENT A L'APPLICATION DU RABAIS ;
QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES, ALORS QUE REYNES AVAIT PRETENDU QU'ILS AVAIENT ETE COMMENCES DES LE 12 OCTOBRE 1946, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 547 REYNES C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GOUTET, GIFFARD ET BOULLOCHE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE AUGIER DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 26889 FRANCS EN COMPLEMENT DE L'ACOMPTE DE 25000 FRANCS DEJA VERSE, POUR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE SURVENU LE 8 JANVIER 1958 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE QUE LA LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1958 ADRESSEE PAR AUGIER A LA COMPAGNIE ET FIXANT L'INDEMNITE TOTALE A LA SOMME DE 27450 FRANCS ACOMPTE COMPRIS, CONSTITUAIT UN ACCORD, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF, ALORS QUE CETTE LETTRE NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, D'AVOIR ADMIS QUE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS ETAIT POSSIBLE EN RAISON DE LA QUALITE DE COMMERCANT DES DEUX PARTIES, ET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL D'AUGIER EN ENONCANT QU'IL NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE DUDIT ACCORD ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ETABLIR LA REALITE DE CETTE CONVENTION, A RETENU QUE, DANS SA LETTRE DU LENDEMAIN 24 SEPTEMBRE 1958, AUGIER AVAIT RECONNU QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU, QUOIQU'IL NE CORRESPONDIT PAS, SELON LUI, AU MONTANT DU DOMMAGE ;
QUE, DES LORS, LES MOTIFS FONDES SUR LA QUALITE DE COMMERCANTS DES PARTIES SONT SURABONDANTS ET, COMME TELS, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST REFEREE, NON POINT AUX CONCLUSIONS D'APPEL D'AUGIER, MAIS A SON EXPLOI INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUI, COMME ELLE L'INDIQUE SANS LE DENATURER, VISAIT LA NULLITE DE L'ACCORD DU 23 SEPTEMBRE 1958 POUR VICE DE CONSENTEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ECARTE L'EXISTENCE, INVOQUEE PAR AUGIER, DE VICE DE CONSENTEMENT, N'AURAIT PAS PRECISE, LE CARACTERE ILLEGITIME DES MENACES DE L'ASSUREUR N'ETANT PAS CONTESTE, CE QUI MANQUAIT A CES AGISSEMENTS POUR JUSTIFIER LA NULLITE DE LA CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT EN RIEN RECONNU LE CARACTERE ILLEGITIME DES FAITS ALLEGUES PAR AUGIER, ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE SI L'AGENT DE LA COMPAGNIE, UEBERSCHLAG, AVAIT PRECISE DANS SON RAPPORT, QU'IL AVAIT ETE QUESTION DE DECHEANCE EN TROIS OCCASIONS, LESDITS FAITS N'IMPLIQUAIENT, EN AUCUNE MANIERE QU'IL Y AVAIT EU VIOLENCE ;
QUE LE SECOND MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 526 AUGIER C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS :
MM Z... ET Y...
X....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (NIMES, 30 NOVEMBRE 1961) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE D'ALES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ET AUX EPOUX Z... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI CONCLUT, D'ABORD, A LA CASSATION DE LADITE ORDONNANCE PAR LE MOTIF QUE LES EXPROPRIES ONT FORME DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE EMANANT DU PREFET DU GARD EN DATE DU 25 JUILLET 1961 ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 27 MAI 1964, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS EN QUESTION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE NOTIFIEE A UNE EPOQUE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION PARALYSANT LA PHASE JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE EN EXPROPRIATION DONT LA BASE LEGALE EST FONDEE SUR LES ARRETES D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE " ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE EST IRRECEVABLE. SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT RAPPELE EN VUE DE QUEL PROJET L'ACQUISITION DES IMMEUBLES PAR LA VILLE D'ALES ETAIT RENDUE NECESSAIRE, DE N'AVOIR POINT INDIQUE QUE L'AFFICHE CONSTANT L'EXISTENCE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE AIT ETE COMMUNIQUEE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ET DE N'AVOIR POINT VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION DU PREFET INDIQUANT QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, EN L'ESPECE. MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE : "- D'UNE PART, L'ARRETE PRIS PAR LE PREFET DU GARD, LE 14 JUIN 1961, QUI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'EXECUTION DU PROJET DE RENOVATION DES ILOTS URBAINS CI-APRES (SUIT LA LISTE DES ILOTS) ;
- D'AUTRE PART, LES CERTIFICATS DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE A LA MAIRIE D'ALES DRESSES PAR LE MAIRE D'ALES ;
- ENFIN L'ATTESTATION DU PREFET DU GARD EN DATE DU 21 NOVEMBRE P961 CERTIFIANT QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 AOUT 1949 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 6 JUILLET 1956 ET 28 JUILLET 1960, L'ACQUISITION DES IMMEUBLES EN QUESTION N'A PAS ETE PRESENTEE POUR AVIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES " ;
- QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'ORDONNANCE A REGULIEREMENT VISE LES FORMALITES LEGALES DONT LES MOYENS CRITIQUENT L'ABSENCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. NO 62-70. 039. VEUVE X... ET AUTRE C / VILLE D'ALES. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. DEVISE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCAT : M. GEORGE.
MEMES ESPECES : 19 MARS 1965. REJET. NO 62-70. 044.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALPINA N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 13 JANVIER 1958 PAR X..., ASSURE AUPRES D'ELLE POUR DEUX VOITURES AUTOMOBILES PEUGEOT ET RENAULT, ALORS QU'IL CONDUISAIT UNE VOITURE FORD-VEDETTE PRISE PAR LUI EN LOCATION DANS UN GARAGE, A FAIT ETAT DE L'ARTICLE 3 DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS D'ASSURANCE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI NE SAURAIENT REGIR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU ANTERIEUREMENT A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, SOUS L'EMPIRE D'UN CONTRAT NON ENCORE MODIFIE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 29 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-10176 LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C / COMPAGNIE D'ASSURANCE ALPINA ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CONSOLO
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 11 JUIN 1957, LES DAMES Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN SIS A SINGLES PORTANT UN BATIMENT QUI SERVAIT AUX PREMIERES D'HABITATION ;
QUE SOUTENANT QU'ELLES N'AVAIENT PAS VOULU VENDRE LE BATIMENT, LES DAMES Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DEMOISELLE Y..., ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE ;
QU'EN REFUSANT, PAR INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DE FAIRE DROIT A L'ACTION AU MOTIF QUE L'ERREUR ALLEGUEE N'ETAIT PAS PROUVEE, ET QUE NI L'ASSIGNATION, NI LES CONCLUSIONS QUI ONT PRECEDE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ONT PLACE LE DEBAT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1111 A 1117 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE JUGEMENT, DONT L'INTIMEE DEMANDAIT LA CONFIRMATION, RELEVE QU'ELLE CONCLUT A L'ADJUDICATION DES FINS DE SON ASSIGNATION AU MOTIF QUE LES ACQUEREURS LES AVAIENT CIRCONVENUES (LES VENDERESSES) PAR L'AFFIRMATION D'UN POUVOIR SURNATUREL ET QUE LA VENTE N'A ETE OBTENUE QUE PAR DOL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 12 313 DEMOISELLE Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1960) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUITRES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD, A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN PLAN PARCELLAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT AVEC L'EXPROPRIEE DE TELLE SORTE QUE SONT COMPRISES DANS LES PARCELLES EXPROPRIEES, CELLES PORTANT LES NUMEROS 228 P ET 255P DE LA SECTION B DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE GUITRES QUI NE LUI APPARTIENNENT PAS. MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREE PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UNE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE RESULTANT D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PRETENDUNENT ADRESSEE LE 1ER SEPTEMBRE 1960 A L'EXPROPRIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE LETTRE QUI N'EST D'AILLEURS PAS DU 1ER SEPTEMBRE MAIS DU 31 AOUT 1960 CONTENANT DES OFFRES, NE DETAILLE PAS LA SOMME PROPOSEE, IMPARTIT UN DELAI DE HUITAINE ET NON DE QUINZAINE PREVU AU TEXTE LEGAL ET NE REPRODUIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU 20 NOVEMBRE 1959 DE TELLE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT VALABLEMENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LE MAGISTRAT ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE SAISI QU'A L'ISSUE DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DES OFFRES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PIECES RELATIVES A LA TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE NE FIGURAIENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS CONTENUS DANS LE MOYEN CONCERNENT LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE ET NE SAURAIENT AVOIR D'INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE LES CAUSES QUI CONCERNENT LES COMMUNES DOIVENT FAIRE L'OBJET DE CETTE COMMUNICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNICATION AU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC DES PROCEDURES SOUMISES AU JUGE D'EXPROPRIATION N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1960 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;
NO 61-70. 098. DAME X... C / COMMUNE DE GUITRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. DEVISE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. PRADON ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 4 (2EME), P. 3. 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 5 (1ER) P. 4. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 2 : 22 JUIN 1964, BULL, 1964, III, NO 323, P. 281 ET L'ARRET CITE.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 64. 70. 007 ET 64. 70. 008. SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LA LISTE DES PROPRIETAIRES EST ETABLIE A L'AIDE DES DOCUMENTS CADASTRAUX OU DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES AU VU DU FICHIER IMMOBILIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN ;
ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES DE TERRE ETANT PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA RONDE (28 MAI 1963), L'ORDONNANCE DESIGNE COMME PROPRIETAIRE " M. Z... JULIEN ", ALORS QUE LES IMMEUBLES EN CAUSE ETAIENT INSCRITS AU CADASTRE AU NOM DE " MME Z... JULIEN, NEE Y... MARIA ", MENTION QUE N'INFIRMAIENT PAS LES ENONCIATIONS DU FICHIER IMMOBILIER ;
QU'EN SUIVANT LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONTRE LE MARI AU MOTIF QU'IL CONNAISSAIT LE DECES DE DAME MORIN ALORS QUE CELLE-CI LAISSAIT DEUX HERITIERS DOMICILIES A LA RONDE, L'EXPROPRIANT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE LE 28 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME. NO 64-70. 007. Z... ALBERT C / COMMUNE DE LA RONDE. NO 64-70. 008. Z... JULES C / COMMUNE DE LA RONDE. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., AU COURS D'UNE PROMENADE, EMPRUNTA UN SENTIER D'EXPLOITATION RURALE, LONGEANT LE CHAMP DE BLE DANS LEQUEL TRAVAILLAIT Z... (PAUL) ET Z... (EUGENE), PERE DE CELUI-CI ;
QU'EN TRAVERS DU SENTIER, SE TROUVAIT ARRETE UN BOEUF, ATTELE A UNE FAUCHEUSE, APPARTENANT, L'UN ET L'AUTRE, A Z... (PAUL) ;
QUE DAME X... FRANCHIT L'INSTRUMENT ARATOIRE, A HAUTEUR DE LA LAME, MAIS QU'A CE MOMENT, LE BOEUF AYANT FAIT QUELQUES PAS EN AVANT, LA FAUCHEUSE SE MIT EN MOUVEMENT ET BLESSA DAME X... ;
QUE LESDITS Z..., POURSUIVIS CORRECTIONNELLEMENT SOUS LA PREVENTION DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FURENT RELAXES ;
QUE LES EPOUX X... ONT, SUR LA BASE DES ARTICLES 1384, 1ER ALINEA, ET 1385 DU CODE CIVIL, DEMANDE AUX SIEURS Z..., PUIS APRES DESISTEMENT A L'EGARD DE Z... (EUGENE), A Z... (PAUL) SEUL, PRIS COMME GARDIEN DE L'ANIMAL ET DE LA FAUCHEUSE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE GARDIEN N'AVAIT PU EVITER LES CONSEQUENCES DU COMPORTEMENT, IMPREVISIBLE, DE LA VICTIME, ALORS QUE L'ACCIDENT ETANT DU, NON A LA FAUCHEUSE, MAIS A L'ANIMAL, IL CONVENAIT DE RETENIR LA FAUTE COMMISE PAR SON PROPRIETAIRE, EN NE PRENANT AUCUNE MESURE POUR L'EMPECHER DE SE DEPLACER ;
MAIS ATTENDU QUE Z... (PAUL) AYANT ETE RELAXE PAR UN JUGEMENT QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AUCUNE FAUTE NE SAURAIT, DESORMAIS, ETRE RETENUE CONTRE LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-11.561. EPOUX X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES.   RAPPORTEUR ;
M. Y....   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. LABBE ET ROUSSEAU.