Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DENIZOT AVAIT DROIT, EN TANT QU'ANCIEN EMPLOYE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A L'ALLOCATION POUR CONJOINT A CHARGE, SANS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS A LUI VERSEES PAR LA CAISSE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE COMPRENANT ELLE AUSSI LE SUPPLEMENT D'ALLOCATION POUR CONJOINT A CHARGE, ALORS QUE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2,DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 INTERDIT LE CUMUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR CONJOINT A CHARGE AVEC UN AVANTAGE ACQUIS PAR LE BENEFICIAIRE EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE ;  MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER N'AVAIT DIRIGE SON APPEL QUE CONTRE LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU A DENIZOT LE DROIT DE CUMULER L'INDEMNITE POUR CONJOINT A CHARGE RECLAMEE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ET CELLE VERSEE PAR LA CAISSE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ;  ATTENDU QUE LES MAJORATIONS POUR CONJOINT A CHARGE SONT ATTRIBUEES AU TITULAIRE DE L'ALLOCATION PRINCIPALE ET NON AU CONJOINT A CHARGE LUI-MEME ;  ATTENDU QUE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 N'EXCLUT LE CUMUL QUE SI LE CONJOINT A CHARGE EST PERSONNELLEMENT TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE ;  ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT ETE ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LE CONJOINT A CHARGE DE DENIZOT AIT BENEFICIE D'UN AVANTAGE DE CETTE NATURE ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-12.159. CAISSE DE RETRAITES DE LA SOCIETE NATIONAL DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PARIS C/ DENIZOT (LEON). PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIEBY A ETE GRAVEMENT BLESSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LE MAGASIN TENU PAR AGIUME TCHOUNG UNG DIT AH KI ;
ATTENDU QUE LA VICTIME AYANT ASSIGNE AH KI AINSI QUE BLANCHARD, FABRICANT DE LA LIMONADE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BLANCHARD, ECARTANT CELLE DU VENDEUR AU MOTIF QUE CE DERNIER, BIEN QU'AYANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA DETENTION MATERIELLE DE LA BOUTEILLE, SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME GARDIEN AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS LE MOYEN DE PREVENIR LE DOMMAGE L'ACCIDENT ETANT DU A UN DEFAUT DE FABRICATION IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE ET LA NEGLIGENCE DE BLANCHARD, ALORS QUE LE CARACTERE INSURMONTABLE DU DOMMAGE N'ETAIT PAS DE NATURE D'ENLEVER A AH KI LA QUALITE DE GARDIEN ET ALORS QU'EN DECIDANT QUE LE FABRICANT DE LA LIMONADE ETAIT EN FAUTE PAR LA SEULE CIRCONSTANCE DE L'ECLATEMENT SPONTANE DE LA BOUTEILLE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT DE NATURE A ETABLIR UNE FAUTE, A FAIT PESER SUR BLANCHARD UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE NON PREVUE PAR LES TEXTES NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT FONDE SON ACTION TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
QU'IL A DECLARE QUE L'ECLATEMENT PROVENAIT DE CE QUE BLANCHARD AVAIT UTILISE DES BOUTEILLES A PAROIS TROP FRAGILES POUR SUPPORTER LA PRESSION INTERNE DU LIQUIDE QUI Y ETAIT ENFERME ;
QU'IL Y AVAIT LA UNE FAUTE, UNE NEGLIGENCE ET UNE IMPRUDENCE A LA CHARGE DU LIMONADIER, UNIQUE SOURCE DU DOMMAGE, CELUI-CI NE CONTESTANT PAS QUE DEJA ANTERIEUREMENT CERTAINES DES BOUTEILLES AVAIENT ECLATE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE CE DOMMAGE ETAIT DU A LA SEULE FAUTE DE BLANCHARD ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, LES MOYENS TIRES DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 N'AVAIENT PAS A ETRE EXAMINES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AOUT 1958 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE SIEGEANT A PAPEETE (ILE DE TAHITI). NO 59-10.778. BLANCHARD C/ LIEBY ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X... DE LA BATIE-ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HENNUYER, LEDIEU ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU PASSAGE D'UNE COURSE CYCLISTE, ORGANISEE PAR LE CLUB OLYMPIQUE DE SEVRES, LE COUREUR SAGE RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE LE CAM, QUI SE TENAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE POUR REGLER LA CIRCULATION;
QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, SAGE, FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS: QUE VEUVE LE CAM A ASSIGNE SAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET LE CLUB OLYMPIQUE DE SEVRES, SUR CELLE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE VEUVE LE CAM DE SA DEMANDE CONTRE SAGE, MAIS L'A ACCUEILLIE CONTRE LE CLUB OLYMPIQUE DE SEVRES D'AVOIR AINSI STATUE A L'EGARD DE CE DERNIER, ALORS QUE LES ORGANISATEURS D'UNE COMPETITION SPORTIVE N'AURAIENT PAS LE POUVOIR D'INTERDIRE, A UN AGENT DU SERVICE D'ORDRE, DE SE PLACER SUR LA CHAUSSEE POUR DIRIGER LA CIRCULATION, LORS DU PASSAGE D'UNE COURSE, ET QUE, DE PLUS, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE CELLE-CI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT OU AVAIT CONTRIBUE A LE PRODUIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE CLUB OLYMPIQUE NE POUVAIT SE DECHARGER SUR LES SERVICES DE POLICE DES DISPOSITIONS DE SECURITE QU'IL LUI INCOMBAIT DE PRENDRE, TANT EN VERTU DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA COMPETITION, QUI LUI LAISSAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DES ACCIDENTS ET TOUTE AUTORITE SUR LES COUREURS, QU'EN VERTU DES OBLIGATIONS GENERALES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSAIENT A LUI POUR REMEDIER AU RISQUE INHERENT A L'ENDROIT OU S'EFFECTUAIT L'ARRIVEE, LA POLICE SE BORNANT A PROTEGER LES SPECTATEURS ET LES USAGERS DE LA ROUTE;
QU'IL EST PRECISE QUE LA LIGNE D'ARRIVEE ETANT PROCHE DE L'ENDROIT OU SE TROUVAIT LE CAM, LE PELOTON DES COUREURS, DANS LEQUEL SE TROUVAIT SAGE, DEVAIT SE DEPLOYER EN EVENTAIL POUR FOURNIR SON DERNIER EFFORT, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE TECHNIQUE POUVANT ETRE IGNOREE D'UN AGENT DE POLICE, IL APPARTENAIT AUX COMMISSAIRES, DELEGUES PAR LE COMITE D'ORGANISATION, D'ASSURER L'EVACUATION DE LA CHAUSSEE EN ADRESSANT DES INJONCTIONS AUSSI BIEN AUX AGENTS MIS A LEUR DISPOSITION QU'AU PUBLIC, OU, TOUT AU MOINS, EN SE CONCERTANT AVEC LA POLICE POUR ASSURER AUX COUREURS UNE ROUTE LIBRE ET DEGAGEE, PRECAUTIONS QU'AVAIT OMIS DE PRENDRE LE CLUB OLYMPIQUE DE SEVRES;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DUDIT CLUB, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, SANS QU'AUCUN REPROCHE PUISSE ETRE RETENU CONTRE LA VICTIME;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11854 LE CLUB OLYMPIQUE DE SEVRES C/ VEUVE LE CAM ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET BORE. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 510 (1°), P 421;
16 MARS 1959, BULL 1959, I, N° 160 (2°), P 132.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FRESIA, DONT LA VIGNE EST SITUEE SUR LA PENTE D'UNE COLLINE EN CONTRE-BAS DE LA PROPRIETE DE DOL, DONT ELLE EST SEPAREE PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AYANT VU CETTE VIGNE ENVAHIE PAR LES EAUX QUI ONT CAUSE DES RAVINEMENTS ET DES DEPLACEMENTS DE TERRAINS, A ASSIGNE SON VOISIN, AUQUEL IL REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS ENTRETENU LE FOSSE D'ECOULEMENT BORDANT SA PROPRIETE, AUX FINS DE REMISE EN ETAT DE CE FOSSE ET DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE DOL A ALORS APPELE EN GARANTIE LA COMMUNE DE RAMATUELLE EN SOUTENANT QUE LE CHEMIN ET LE FOSSE QUI LE BORDAIT, DEPENDAIENT DE SON DOMAINE PUBLIC, QU'AU VU D'UNE EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DOL A CURER LE FOSSE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A FRESIA, PUIS A MIS LA COMMUNE HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNE DE RAMATUELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME RESPONSABLE DU RUISSELLEMENT DES EAUX AU MOTIF QU'AYANT RETROCEDE LE CHEMIN LITIGIEUX ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE DE L'ENTRETIEN DU RUISSEAU QUI LONGEAIT CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONSDE LA COUR QUE CE CHEMIN CONSTITUAIT UN CHEMIN VICINAL, DEPENDANT COMME TEL DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, ET PAR SUITE INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE TANT QU'IL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DECLASSEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE CARACTERISE NI L'EXISTENCE D'UNE CESSION DU CHEMIN, NI LA REALISATION DES CONDITIONS DE L'USUCAPION DUDIT CHEMIN AU PROFIT D'UN TIERS ;  MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES RAPPORTS DE L'EXPERT QU'ELLE A HOMOLOGUES, A RELEVE QU'EN 1872, DATE DE LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE, LE CHEMIN LITIGIEUX AVAIT ETE ABANDONNE PAR LA COMMUNE AUX FRERES BERENGUIER A LA SUITE DE LA CESSION GRATUITE PAR CES DERNIERS DU TERRAIN SUR LEQUEL AVAIT ETE CONSTRUITE LADITE ROUTE, ET QU'ULTERIEUREMENT DES VIGNES ONT ETE PLANTEES ET UNE MAISON A ETE EDIFIEE SUR UNE CERTAINE PORTION DE CE CHEMIN ;  QUE SI, EN REGLE GENERALE, UN CHEMIN VICINAL EST INALIENABLE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE DECLASSEMENT, CE DECLASSEMENT PEUT RESULTER DE L'ABANDON ETABLI PAR DES FAITS NOMBREUX, PERSEVERANTS ET ATTESTANT UNE ABSTENTION PROLONGEE ;  QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'A LA SUITE DE L'EXPERT X..., ELLE A RETENU QU'EN 1872, UN VERITABLE ECHANGE DE TERRAINS ETAIT INTERVENU ENTRE LA COMMUNE ET LES FRERES BERENGUIER, APRES LA DESAFFECTION IMPLICITE D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ;
QU'AINSI, DANS SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.379. DOL C/ FRESIA ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 MARS 1952, LES HERITIERS X... ONT CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PULCINELLI LE FONDS DE COMMERCE PROVENANT DE LEUR AUTEUR AVEC LE DROIT AU BAIL D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME VEUVE Z... ET POUR LEQUEL UN JUGEMENT DEFINITIF DU 12 DECEMBRE 1951 LEUR AVAIT RECONNU UN DROIT A RENOUVELLEMENT, OU A DEFAUT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... POUR RECHERCHER LES ELEMENTS DE CETTE INDEMNITE, LA DAME VEUVE Z... A ENGAGE CONTRE LA SOCIETE PULCINELLI UNE INSTANCE EN RETRAIT DES DROITS LITIGIEUX ACQUIS PAR ELLE DES HERITIERS X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DENIE A LA DAME Z... LE DROIT D'EXERCER LE RETRAIT LITIGIEUX ALORS QUE S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE LE DROIT AU BAIL OU L'INDEMNITE D'EVICTION POUVAIENT, MALGRE LEUR CARACTERE ACCESSOIRE, ETRE FACILEMENT DISSOCIES DES AUTRES ELEMENTS ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RECHERCHER SI LES DIVERS ELEMENTS COMPOSANT LE FONDS DE COMMERCE ETAIENT INSEPARABLEMENT LIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ET DE CEUX DU JUGEMENT IMPLICITEMENT ADOPTES, QUE LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX X... A ETE CEDE POUR LE PRIX DE 300.000 FRANCS SUR LEQUEL LA SOMME DE 157.000 FRANCS CORRESPONDAIT AUX ELEMENTS INCORPORELS, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL ;
QUE L'ACTE NE COMPORTAIT AUCUN PRIX SPECIAL POUR CE DROIT ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECLARE QUE SI UN DROIT AU BAIL LITIGIEUX POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RETRAIT, C'ETAIT A CONDITION QU'IL AIT ETE CEDE ISOLEMENT, MOYENNANT UN PRIX SPECIAL ;
QU'ILS ONT ENSUITE USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QU'EN L'ESPECE LA CESSION DU BAIL AVAIT ETE CONSENTIE DANS LE CADRE DE LA VENTE DU FONDS ET QUE LE RETRAIT LITIGIEUX N'ETAIT PAS POSSIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.462. VEUVE Z... C/ SOCIETE PULCINELLI. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE, AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE SOLVAY ET CIE N'ETAIT PAS REDEVABLE ENVERS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RECLAMEES SUR LES INDEMNITES PAYEES POUR LA JOURNEE DU 2 JANVIER 1956, LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE CES INDEMNITES NE CONSTITUAIENT NI UN SALAIRE, NI UN GAIN, NI UNE GRATIFICATION ACCORDEE EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL MAIS UNE CHARGE IMPOSEE AUX EMPLOYEURS PAR UNE DISPOSITION LEGALE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES PAYEES AUX SEULS OUVRIERS ET EMPLOYES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIENT AVOIR D'AUTRE OCCASION QUE CE TRAVAIL, QU'ELLES SOIENT CONSIDEREES COMME UNE LIBERALITE DE L'EMPLOYEUR OU UNE CHARGE A LUI IMPOSEE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 8 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-ALPES. NO 60-10.495. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C     SOCIETE SOLVAY ET CIE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1951, BULL. 1961, II, NO 664, P. 463 ;
22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 781, P. 548.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A X... ROGER DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LANGLOIS A SUPPORTER UNE PARTIE DE LA DEPENSE EXPOSEE POUR LA REFECTION DU TOIT DE SA MAISON, SOUS LE PRETEXTE QUE CELLE DE LANGLOIS POSSEDE UNE CAVE QUI EMPIETE SOUS UNE PIECE DU PREMIER ETAGE DE L'AUTRE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 AU MOTIF QUE ROGER NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE FORME QU'ELLE CONTIENT RELATIVES AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DECIDANT A LA MAJORITE DE L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, ALORS QUE LADITE LOI EST APPLICABLE MEME LORSQU'UN IMMEUBLE N'EST DIVISE PAR LOCAUX QU'ENTRE DEUX COPROPRIETAIRES, MAIS QUE LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT ETANT DE CE FAIT IMPOSSIBLE, SEULES DOIVENT JOUER LES DISPOSITIONS DE FOND DE LA LOI, ET ALORS QU'ELLE REGLE LA SITUATION D'IMMEUBLES N'AYANT, COMME EN L'ESPECE, PAS FAIT L'OBJET D'UNE DIVISION DES BATIMENTS EXACTEMENT DANS LE PROLONGEMENT DE LA DIVISION DU SOL;
QU 'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN DE ROGER FONDE SUR LE DROIT COMMUN DE L'INDIVISION FORCEE POUR LA RAISON QUE CELUI-CI N'ETAIT FORMULE QUE DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TANT DANS LES MOTIFS DE L'ARRET QUE DANS CEUX DU JUGEMENT AUXQUELS ILS SE SONT EXPRESSEMENT REFERES, ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INDIVISION DESTINEE A DURER TOUJOURS ET QU'EN FAIT LE PARTAGE DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE BIEN OPERE;
QUE, DANS LES TITRES DES DEUX PROPRIETES, IL AVAIT ETE STIPULE QUE LE MUR LES SEPARANT ETAIT MITOYEN, ET QUE SI LA CAVE DE LANGLOIS SE TROUVAIT DEBORDER SUR LE FONDS DE ROGER, A AUCUN MOMENT IL N'AVAIT ETE DIT, POUR AUTANT, QUE CET ETAT DE CHOSE AURAIT POUR CONSEQUENCE D'AFFECTER CERTAINES PARTIES DE L'IMMEUBLE DE ROGER, NOTAMMENT LA TOITURE, A L'USAGE COMMUN TANT DE ROGER QUE DE LANGLOIS;
QUE CES CONSTATATIONS, QUI DENIENT L'EXISTENCE DE TOUTE INDIVISION FORCEE OU COPROPRIETE, JUSTIFIENT LA NON-APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET LE REJET DU MOYEN PRETENDUMENT NON EXAMINE;
QU'AINSI LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE VISES PAR LE POURVOI SONT SURABONDANTS ET LEUR CRITIQUE DEPOURVUE D'INTERET;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y..., QUI SE SAVAIT GRAVEMENT ATTEINT, A, LE 19 MAI 1956, PASSE AVEC X... UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL DECLARAIT CEDER A CE DERNIER LA NUE-PROPRIETE DE SES BIENS IMMOBILIERS A CHARGE PAR LUI DE REMBOURSER UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE DE 200000 FRANCS ET DE L'ENTRETENIR SA VIE DURANT, ET QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1956, IL LUI A ENCORE VENDU POUR LE PRIX DE 25000 FRANCS L'USUFRUIT D'UNE PARCELLE DE TERRE PLANTEE EN TABAC ;
QU'IL EST DECEDE LE 1ER DECEMBRE 1956, ET QUE SA VEUVE, QUI AVAIT OBTENU LA SEPARATION DE CORPS A SON AVANTAGE, ET SES ENFANTS ONT POURSUIVI LA NULLITE DES DEUX VENTES POUR VICE DU CONSENTEMENT ET PRIX DERISOIRE, SOUTENANT SUBSIDIAIREMENT QUE CES VENTES CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE, A RETENU QUE Y..., QUI SUBISSAIT L'INFLUENCE DE LA DAME X..., DEPUIS LONGTEMPS SA MAITRESSE, ET QUI PRESSENTAIT SA FIN PROCHAINE, A VOULU A LA FOIS SPOLIER DE FACON COMPLETE SA FAMILLE, ET GRATIFIER LES EPOUX X..., QUI FAVORISAIENT SON IVROGNERIE EN MEME TEMPS QUE RECONNAITRE LES COMPLAISANCES DE LA FEMME A SON EGARD ET EN ASSURER EVENTUELLEMENT LE MAINTIEN ;
QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'ONT ETE ETABLIS LES DEUX ACTES LITIGIEUX ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE PRESTATION REELLE N'AVAIT ETE FOURNIE PAR LES EPOUX X... DANS LA PREMIERE CONVENTION, ET QUE L'ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1956 MENTIONNAIT QUE LE PAYEMENT DU PRIX AVAIT ETE FAIT HORS LA VUE DE L'OFFICIER PUBLIC, LA COUR A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE LES DEUX VENTES DISSIMULAIENT DES LIBERALITES ;
QUE PRENANT ENSUITE EN CONSIDERATION LA CAUSE IMMORALE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR Y..., MU PAR LE DESIR DE PRIVER SES HERITIERS DE LEUR RESERVE ET PLUS ENCORE DE REMUNERER LES RELATIONS ILLICITES QU'IL AVAIT EUES AVEC LA FEMME ET LA COMPLAISANCE DU MARI, LA COUR, QUI AVAIT SUFFISAMMENT CARACTERISE LES ELEMENTS D'UNE DONATION DEGUISEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ANNULER LES DEUX ACTES LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-11860. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COULET ET TALAMON. A RAPPROCHER :
4 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 572 (2°) , P 457 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA SOCIETE ROUCHIER ET D'AUTRES ENTREPRENEURS CONTRE LES EPOUX Z..., X...
Y... QUI AVAIENT OBTENU DU TRIBUNAL CIVIL DE VALENCE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1952 QUI LEUR ACCORDAIT UN DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 16 DECEMBRE SUIVANT, ONT FAIT INSERER, LE 10 DECEMBRE 1952, AU CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA VENTE, UN DIRE CONCLUANT A LA NULLITE DU COMMANDEMENT, ET SUBSIDIAIREMENT, A L'OCTROI D'UN NOUVEAU DELAI DE GRACE ;
QUE PAR DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 16 DECEMBRE 1952, LE TRIBUNAL A REJETE X... DEMANDES ET HOMOLOGUE L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SAISI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE X... JUGEMENTS, A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES APRES AVOIR ECARTE COMME MAL FONDE LE MOYEN DE NULLITE TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AVAIT ETE ENGAGEE SANS L'AGREMENT DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, POUR REJETER LE MOYEN DE NULLITE PROPOSE LA COUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, S'EST FONDEE SUR CE QUE LE SAISI NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX CREANCIERS SAISISSANTS DE N'AVOIR PAS POURSUIVI LA SAISIE DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ATTACHEE A L'IMMEUBLE PUISQU'A LA DATE DU COMMANDEMENT LEDIT SAISI N'ETAIT PLUS TITULAIRE D'UN DROIT A INDEMNITE A CARACTERE IMMOBILIER, L'ENCAISSEMENT DE LA SOMME VERSEE PAR LE M.R.U. ET SON INVESTISSEMENT DANS LES TRAVAUX AYANT FAIT PERDRE A CETTE INDEMNITE TOUTE CONSISTANCE JURIDIQUE ET SUR CE QUE LES CREANCIERS NE POUVAIENT DONC QUE SAISIR L'IMMEUBLE SEUL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT PRECISE DANS LES CONCLUSIONS ET ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE L'INDEMNITE N'ETAIT PAS LIQUIDE A L'EPOQUE DU COMMANDEMENT, ET MEME DU JUGEMENT ENTREPRIS;
QU'AINSI CE DROIT CONSERVAIT UNE CONSISTANCE JURIDIQUE, ET QU'EN AUTORISANT LES CREANCIERS A SAISIR L'IMMEUBLE SEUL, LA COUR A MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS QU'ELLE A DENATURES SANS JUSTIFIER SA DECISION PAR AUCUN MOTIF DE FAIT OU DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT INCRIMINE, Z... N'ETAIT PLUS TITULAIRE D'UN DROIT A INDEMNITE DE CARACTERE IMMOBILIER, LA SOMME VERSEE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE (2.283.000 FR.) AYANT ETE INVESTIE EN TOUT OU PARTIE DANS LES TRAVAUX QUI ONT ABOUTI A LA RECONSTRUCTION DU BIEN SINISTRE ;
QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, LA COUR A PU DECLARER QUE LES ENTREPRENEURS NE POUVAIENT QUE SAISIR L'IMMEUBLE QUI CONSTITUAIT LEUR GAGE ET QUE SA DECISION QUI EST EXEMPTE DE DENATURATION, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-11.899. Z... C/ SOCIETE ROUCHIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. GALLAND ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;  ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PAYER A LA Y... AYMARD LA SOMME DE 500 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT QUE, AYANT PRIS PLACE A LA GARE DE LYON, A PARIS, DANS UNE VOITURE A DESTINATION DE LAUSANNE ET S'ETANT RENDUE EN COURS DE ROUTE AU WAGON-RESTAURANT, ELLE NE PUT, APRES SON REPAS, REGAGNER SON COMPARTIMENT, LE WAGON-RESTAURANT AYANT, ENTRE TEMPS, ETE RATTACHE A UNE PARTIE DU CONVOI EN DIRECTION DE MODANE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, AU MOTIF QUE, EN RAISON DES COMMUNICATIONS PAR ELLE ETABLIES ENTRE TOUTES LES PARTIES DU TRAIN, DEUX PLACES AVAIENT PU ETRE RESERVEES AU WAGON-RESTAURANT POUR DES PERSONNES QUI NE SE DIRIGEAIENT PAS VERS MODANE, ET QU'IL NE LEUR FUT PAR PRECISE A QUEL MOMENT ET DANS QUELLES CONDITIONS LE RETOUR A LEUR COMPARTIMENT RESTAIT POSSIBLE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI, DANS LES MOTIFS JUSTIFIANT SA DECISION, A ENONCE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE POUVAIT ETRE EXONEREE DE SA RESPONSABILITE QUE S'IL ETAIT PROUVE QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT PROVIENT EXCLUSIVEMENT DES NEGLIGENCES IMPUTABLES A LA DAME X..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 24 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS. NO 60-12.375. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LABBE ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1453, 1464 ET 1466 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LA FEMME OU SES HERITIERS ET AYANTS CAUSE ONT LA FACULTE DE L'ACCEPTER OU D'Y RENONCER ;
QU'EN CAS DE RENONCIATION FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS, LES CREANCIERS DE LA FEMME PEUVENT L'ATTAQUER ET ACCEPTER LA COMMUNAUTE DE LEUR CHEF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, HORMIS LE CAS DE FRAUDE COMMISE AU PREJUDICE DES CREANCIERS DE LA FEMME COMMUNE EN BIENS, LA RENONCIATION EST IRREVOCABLE ET INVESTIT LE MARIE DE Z... DES BIENS COMMUNS ;
ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, EST DECEDEE LE 9 AVRIL 1956, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON MARI ALBERT X... ET UN FILS ADOPTIF YVES X... ;
QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 10 FEVRIER 1956, ELLE AVAIT INSTITUE CE DERNIER SON LEGATAIRE UNIVERSEL, A CHARGE PAR LUI D'ACQUITTER DIFFERENTS LEGS PARTICULIERS, DONT UN PORTANT SUR DU NUMERAIRE ET DIVERS OBJETS MOBILIERS FAIT AUX EPOUX A... ;
QUE, LE 12 AVRIL 1956, YVES X... A RENONCE A LA COMMUNAUTE DU CHEF DE SA MERE ;
QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE ALBERT ET YVES X... EN DELIVRANCE DE LEURS LEGS, ET, A DEFAUT, EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION FORMEE PAR LES LEGATAIRES ET A DESIGNE UN EXPERT Y... NOTAMMENT DE DETERMINER LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE CET ELEMENT ETAIT ESSENTIEL POUR APPRECIER SI LA RENONCIATION D'YVES X... PRESENTAIT UN CARACTERE FRAUDULEUX OU SI, AU CONTRAIRE, CELUI-CI ETAIT FONDE A PRETENDRE QUE CETTE RENONCIATION S'IMPOSAIT IMPERIEUSEMENT A LUI A RAISON DE CE QU'IL NE DEVAIT RECUEILLIR QUE LA NUE-PROPRIETE DE LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE ET DE L'IMPORTANCE DES DROITS DE SUCCESSION QU'IL AURAIT DU PERSONNELLEMENT ACQUITTER ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 23 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-13.088. CONSORTS X... C/ EPOUX A.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. JOLLY ET RAVEL.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1407 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE S'IL NE SE DISTINGUE PAS SELON L'IMPORTANCE DE LA SOULTE QU'IL PREVOIT, CE TEXTE COMPORTE NEANMOINS UNE LIMITE QUI TIENT A LA NOTION MEME D'ECHANGE ;
QU'IL DEMEURE SANS APPLICATION LORSQUE LA SOMME PAYABLE A TITRE DE SOULTE EST NOTABLEMENT SUPERIEURE A LA VALEUR DU BIEN PROPRE TRANSMIS ;
QU'EN PAREIL CAS, LE BIEN RECU CONSTITUE UN ACQUET SAUF RECOMPENSE PAR LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE LAPLAUD AVAIT EN SE MARIANT EN 1927 AVEC LA DAME Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS STIPULE APPORTER EN MARIAGE ET SE CONSTITUER PERSONNELLEMENT EN DOT LES DROITS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF EXISTANT ENTRE LAMAZIERE, DUPUY ET LUI ;
QUE CETTE SOCIETE A ETE DISSOUTE LE 31 DECEMBRE 1929 ET QUE L'ACTE DE PARTAGE DRESSE LE 17 JANVIER 1930 A ATTRIBUE A LAPLAUD, POUR LE REMPLIR DU MONTANT DE SON APPORT ET DE SA PART DE BENEFICES S'ELEVANT ENSEMBLE A 103850 FRANCS, LES DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE ANTERIEUREMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE ET EVALUES, APRES DEDUCTION DU PASSIF SOCIAL QUE LAPLAUD S'ENGAGEAIT A ACQUITTER, A 342671 FRANCS, A CHARGE PAR LUI DE PAYER UNE SOULTE DE 58821 FRANCS A LAMAZIERE ET UNE AUTRE DE 180000 FRANCS A DUPUY ;
QU'APRES LE DECES DE LAPLAUD, SURVENU LE 23 JUIN 1941, LE FONDS DE COMMERCE A ETE VENDU POUR UN PRIX GLOBAL DE 1556100 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL APPELEE A CONNAITRE DES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNAIT LIEU LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION DE LAPLAUD, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, DECIDE QUE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX CONSTITUAIT UN PROPRE ET DEVAIT REVENIR EN ENTIER A LA SUCCESSION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES SOULTES VERSEES PAR LA COMMUNAUTE POUR PERMETTRE A L'EPOUX X... DE RECEVOIR LE FONDS DE COMMERCE EXCEDAIENT SENSIBLEMENT LE MONTANT DES SOMMES REVENANT A LAPLAUD EN REPRESENTATION DE SES DROITS SOCIAUX, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 19 DECEMBRE 1952 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 1420 CIV 54. Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1950, BULL 1950, I, N° 208, P 158.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR Y..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, DONT L'ACTIVITE ETAIT DEFICITAIRE, N'ETAIT PAS TENU DE VERSER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, ALORS QUE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 NE POUVAIT CONTREDIRE LE DECRET QUI LE PREVOIT ET QU'UNE COTISATION EST DUE DES QU'IL EXISTE UNE ACTIVITE, L'ARTICLE153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 INSTITUANT D'AILLEURS UNE COTISATION FORFAITAIRE REDUITE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPANDANTS DONT LES RESSOURCES GLOBALES SONT INFERIEURES AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALLCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES ET AU BESOIN DE LES INTERPRETER ;
ET ATTENDU QUE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956, QUI A SUIVI LE DECRET DU 27 DU MEME MOIS QUI SUPPRIMAIT DANS L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LA REFERENCE A L'ARTICLE 1ER DU 10 DECEMBRE 1946, APRES AVOIR FIXE LES COTISATIONS DUES POUR LES REVENUS SUPERIEURS A 180.000 FRANCS, PREVOIT LE CAS DES REVENUS INFERIEURS A 180.000 FRANCS, MAIS SUPERIEURS AU TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QUE CETTE DISTINCTION EXCLUT LES REVENUS INFERIEURS A CE SALAIRE DE BASE DU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.303. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE NO 84-1 C/ ADOLPHE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 487, P. 323 ;
17 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 558, P. 365 ;
22 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 897, P. 591.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 27 AOUT 1950 APRES AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET CONTENANT, DANS SON ARTICLE 5, UNE CLAUSE SELON LAQUELLE, AU CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LE DECES D'UN DES EPOUX, LE B... AURAIT LA FACULTE DE CONSERVER LE DROIT AU BAIL DES LIEUX OCCUPES ET HABITES EN COMMUN PAR LES EPOUX Z... DU PREMOURANT;
QUE LA DAME A... AYANT ENGAGE UNE PROCEDURE EN DIVORCE, UNE ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1954 L'AUTORISA A RESIDER DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC SON MARI EN DONNANT A CELUI-CI UN DELAI DE 15 JOURS POUR QUITTER LES LIEUX;
QUE, LA DAME A... ETANT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, PUCKLE A ASSIGNE LA DAME Y..., FILLE D'UN PRECEDENT MARIAGE DE LA DAME X..., POUR VOIR RECONNAITRE SON DROIT SUR L'APPARTEMENT ET FABRE-LUCE, PROPRIETAIRE, POUR VOIR DIRE QUE LES QUITTANCES SERAIENT DESORMAIS MISES A SON NOM;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PUCKLE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU MOMENT DU DECES DE LA DAME A..., PUCKLE N'HABITAIT PLUS L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET QU'IL IMPORTAIT PEUT QUE CETTE SITUATION DE FAIT RESULTAT D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION;
QUE SELON LE POURVOI DE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE PUCKLE ET MECONNU LES TERMES DU LITIGE, PUCKLE PRETENDANT AU CONTRAIRE REMPLIR LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT DE MARIAGE;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE, LE JOUR DU DECES DE LA DAME A... L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ETAIT DEVENUE CADUQUE ET AVAIT CESSE AUSSITOT DE PRODUIRE TOUT EFFET;
QUE PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DECIDE QUE L'EPOUX B... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE LITIGIEUSE;
MAIS ATTENDU QUE LADITE CLAUSE ETAIT PRECISEMENT SOUMISE A L'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND, QUI DEVAIENT EN DEGAGER LE SENS ET LA PORTEE;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'A MECONNU NI LES CONCLUSIONS DE PUCKLE, NI L'OBJET DE L'ACTION INTRODUITE PAR LUI EN RELEVANT QU'EN FAIT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE PUCKLE N'HABITAIT PLUS L'APPARTEMENT AU JOUR DU DECES DE LA DAME A...;
QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE MARIAGE, Y A VU UNE LIBERALITE PORTANT SUR LE DROIT AU BAIL ET FAITE A L'EPOUX B..., SOUS "LA CONDITION D'HABITATION EN COMMUN AU JOUR DU DECES DU PREMOURANT";
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DE CETTE INTERPRETATION QUE PUCKLE NE POUVAIT INVOQUER LA LIBERALITE, LA CONDITION DONT ELLE ETAIT AFFECTEE N'ETANT PAS REMPLIE;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PAYER A LOUVICHE, LA SOMME DE 100 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE FAIT DE N'AVOIR PU, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE A PARIS DANS UN TRAIN EN DIRECTION DE GENEVE, ET, S'ETAIT RENDU EN COURS DE ROUTE AU WAGON-RESTAURANT, REGAGNER, APRES SON REPAS, SON COMPARTIMENT, LE WAGON-RESTAURANT AYANT ENTRE TEMPS ETE RATTACHE A UNE PARTIE DU CONVOI SE DIRIGEANT VERS LYON, AU MOTIF QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS QUI AVAIT ETABLI UNE COMMUNICATION ENTRE LES DIVERSES PARTIES DU TRAIN POUR PERMETTRE LA CIRCULATION DES VOYAGEURS SE RENDANT AU WAGON-RESTAURANT , SANS LES INFORMER QUE L'ACCES A CE WAGON DES VOYAGEURS DE LA RAME PARIS-CHAMBERY N'ETAIT POSSIBLE QUE JUSQU'A 22 H 9 ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A RELEVE QUE LOUVICHE N'AVAIT PAS ETUDIE AVEC UNE ATTENTION SUFFISANTE LES TABLEAUX PLACES DANS LE HALL DE LA GARE DE DEPART, NI LA PLAQUE APPOSEE SUR LE WAGON-RESTAURANT, ET A RETENU QUE CETTE NEGLIGENCE ETAIT UNE CAUSE DE L'INTERRUPTION DE SON VOYAGE, A, EN ENONCANT ENSUITE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE POUVAIT ETRE EXONEREE QUE S'IL ETAIT PROUVE QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT PROVENAIT EXCLUSIVEMENT DE CETTE IMPREVOYANCE DU VOYAGEUR, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU IX E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU VIII E ARRONDISSEMENT DE PARIS . N° 61-10622 . SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ LOUVICHE . PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M LABBE . DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 16, P 14 .
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AVAIT CONDAMNE REMY X... A PAYER A MAURICE X..., SON FILS ET SON EX-EMPLOYE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE LES PARTIES ;
QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL PAR LUI INTERJETE DE CE JUGEMENT, X... PERE ETAIT DECEDE LE 27 NOVEMBRE 1953, LAISSANT POUR HERITIER SES DEUX FILS, RENE X... ET MAURICE X..., SON ADVERSAIRE AU PROCES ;
QUE PAR DECLARATION DU 22 JANVIER 1954, CE DERNIER AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET, PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1954, AVAIT ASSIGNE SON FRERE EN REPRISE DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE, SUR CETTE ASSIGNATION , RENE X... AVAIT DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DIRE ET JUGER QU'EN ASSIGNANT SON FRERE ET CO-HERITIER EN PARTAGE DE LA SUCCESSION PATERNELLE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, MAURICE X... QUI AVAIT FAIT ACTE D'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET ETAIT TENU DES LORS DE GARANTIR LES AGISSEMENTS QU'IL IMPUTAIT A CELUI-CI, DEVENAIT IRRECEVABLE DANS SON INSTANCE ACTUELLE TENDANT A FAIRE SANCTIONNER LES ACTES QU'IL REPROCHAIT AU DEFUNT ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEFENSE, L'ARRET OBSERVE QUE, DANS L'ASSIGNATION DELIVREE A SON FRERE, MAURICE X... AVAIT DECLARE AGIR SEULEMENT EN QUALITE DE CREANCIER DE LA SUCCESSION FAISANT TOUTES RESERVES D'Y RENONCER LE CAS ECHEANT ET QUE POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'ACTION, IL FALLAIT SE PLACER AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE INTENTEE, QUE MAURICE X... AVAIT BIEN LE DROIT DE SE PORTER CREANCIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INTENTION DE LA PARTIE DEMANDERESSE A LA REPRISE D'INSTANCE, QUANT A L'ACCEPTATION TACITE QUI LUI ETAIT OPPOSEE ET A PU, A BON DROIT, DECLARER QUE CETTE PARTIE AVAIT CONSERVE LORS DE L'ASSIGNATION DELIVREE A SON CO-HERITIER, LA QUALITE DE CREANCIER QU'ELLE POSSEDAIT AU MOMENT OU L'ACTION PRINCIPALE AVAIT ETE INTENTEE;
LA SEPARATION DES PATRIMOINES, EFFET LEGAL DE L'ACCEPTATION BENEFICIAIRE, AYANT FAIT OBSTACLE A LA CONFUSION INVOQUEE PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 564 CIV. 55. RENE X... C/ MAURICE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. DE Y... ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, AL. 3 DU CODE CIVIL EST EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A UN LITIGE RELATIF A DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LA LIQUIDATION D'UNE COMMUNAUTE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI APRES LE DIVORCE PRONONCE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES EPOUX Y..., IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA VENTE SUR LICITATION DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LE PAN DE LIGNY ET QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LA DAME X... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QU'EN PROCEDANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.688. LE PAN DE LIGNY C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. RICHE ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, NO 549 (1ER), P. 437 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DURIEZ DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE SUSNOMME PROPRIETAIRE DE BATIMENT ET D'UN TERRAIN A USAGE DE PORCHERIE SE LIVRAIT A L'ELEVAGE DES PORCS ;
QU'IL ACHETAIT DES PORCELETS, LES ENGRAISSAIT ET LES VENDAIT LORSQUE LEUR POIDS ATTEIGNAIT GENERALEMENT CENT KILOGRAMMES ET POUVAIENT ETRE AINSI LIVREES A LA CHARCUTERIE ;
QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'UNE TELLE ACTIVITE AVAIT UN CARACTERE AGRICOLE LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT L'INTIME RENTRANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1080 ET 1144 DU CODE RURAL SUIVANT LESQUELS L'EXPLOITATION D'ELEVAGE CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE CET ELEVAGE ETAIT REALISE AVEC DES ALIMENTS ACHETES EN TOTALITE ET N'ETAIT PAS LIE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE SUR LAQUELLE AURAIT ETE RECOLTEE LA NOURRITURE NECESSAIRE A L'ENGRAISSEMENT DESDITS ANIMAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.427. CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU JURA C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU JURA ET AUTRE. RAPPORTEUR : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 814, P. 539.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE CELLE-CI DONT LA DERNIERE ACTIVITE, DE CARACTERE ARTISANAL, ETAIT CELLE DE LAVEUSE AU PAQUET, VIVAIT DU PRODUIT DE CETTE ACTIVITE;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE CONSTATE QUE VEUVE X... JUSTIFIAIT AVOIR OCCUPE, PENDANT VINGT-SIX ANS CINQ MOIS UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE, QUE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE LUI AVAIT REFUSE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES, AU MOTIF QUE SA DERNIERE ACTIVITE ARTISANALE NE LUI AVAIT PAS PROCURE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET QUE CETTE DECISION N'AVAIT ETE CONTESTEE JUDICIAIREMENT NI PAR LA DAME X..., NI PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. N° 57 51253. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A RENNES C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 5, P 4;
20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 619, P 431.
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 60-11.198 ET 60-11.199 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES QUE, SUR LES PROPOSITIONS FORMEES PAR Y..., A DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 6 JUIN 1958, L'AYANT CONDAMNE PAR DEFAUT A PAYER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DES COTISATIONS ET PENALITES DE RETARD AFFERENTES AUX ANNEES 1951,1952, 1953, D'UNE PART, ET, 1954, D'AUTRE PART, DEUX PRECEDENTS ARRETS, CONTRADICTOIRES, EN DATE DU 2 JUIN 1959, ONT DECLARE FONDEE, EN SON PRINCIPE, LA CREANCE DE LA CAISSE AUTONOME ET RENVOYE LES PARTIES A PRODUIRE, A L'AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 1959, TOUTES PIECES RELATIVES AU MONTANT DE CES COTISATIONS ET A LEUR RECOUVREMENT" ;
QUE LA CAISSE AUTONOME NE S'ETANT POINT PRESENTEE A LADITE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRETS DU 30 SEPTEMBRE 1959, DECLARAIT "EN L'ETAT ET ACTUELLEMENT L'ACTION SANS OBJET ET ORDONNAIT EN CONSEQUENCE QUE L'AFFAIRE SERAIT RAYEE DU ROLE" ;
ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT AUX ARRETS DEFERES D'AVOIR, EN DECLARANT RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA CAISSE AUTONOME AUX ARRETS PRECITES DU 30 SEPTEMBRE 1959, VIOLE DIVERS ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ADAGE "OPPOSITION SUR OPPOSITION NE VAUT" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LES ARRETS CONTRADICTOIRES DU 2 JUIN 1959 ONT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE DOCTEUR Y... ETAIT REDEVABLE, EN PRINCIPE, DES COTISATIONS EN LITIGE ;
QUE LES ARRETS DU 30 SEPTEMBRE 1959 N'AVAIENT POUR "OBJET QUE DE CONSTATER LA CARENCE DE LA CAISSE INTIMEE, QUI, ABSENTE ET N'INDIQUANT PAS LE MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES, SE VOYAIT, EN L'ETAT, REFUSER L'AUDIENCE QUANT A LA FIXATION DES SOMMES DUES" ;
QU'ILS ONT CONCLU, AVEC RAISON QU'IL N'IMPORTAIT QUE LA PROCEDURE AIT ETE QUALIFIE D'OPPOSITION, ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UNE SIMPLE REPRISE D'INSTANCE REGULIERE ET RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, NO 60-11.198. Y... JACQUES C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS.NO 60-11.199. Y... JACQUES C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 452, P. 295.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CONTESSO ES-QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "HOTEL CHATEAU TIVOLI" A REMBOURSER A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES LA SOMME DE 768.686 FRANCS, REPRESENTANT LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A SON ANCIEN X... MARTINI GIOVANNI, VICTIME D'UNE MALADIE MEDICALEMENT CONSTATEE LE 30 JUILLET 1951 ET POUR LEQUEL IL N'AVAIT VERSE LES COTISATIONS DUES QU'APRES L'OUVERTURE DU RISQUE, ALORS QUE L'ARRET QUI N'AURAIT PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SERAIT ENTACHE DE NULLITE, FAUTE DE MOTIFS PROPRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DROITS DES PARTIES ET QUE LA DECISION DEVAIT ETRE CONFIRMEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 81 TER AJOUTE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, ALORS QUE, S'AGISSANT NON DES DROITS DE L'ASSURE SOCIAL MAIS DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE CONTRE L'EMPLOYEUR, L'ETENDUE DU RECOURS DEVRAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE L'OUVERTURE DU DOSSIER "RECOURS", SOIT LE 1ER MAI 1956 ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 7 AVRIL 1960. NO 60-11.968. SOCIETE "HOTEL CHATEAU TIVOLI" C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M.LEMOINE. - AVOCATS : MM. LE BRT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 817, P. 653.