Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE F... AVAIT FAIT PRECEDER SON UNION AVEC DAME D... D'UN CONTRAT DE MARIAGE DANS LEQUEL LES EPOUX X... LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET SE FAISAIENT MUTUELLEMENT DONATION DE L'UNIVERSALITE DES BIENS QUI DEPENDRAIENT DE LEURS SUCCESSIONS ;
QU'EN 1966 ILS ONT CONVENU DE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL ET QUE, PAR UN CONTRAT DE MARIAGE QUI A ETE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL, ILS ONT ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;
QUE F... EST DECEDE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE D..., ET DAME Y... SA FILLE, NEE D'UN PRECEDENT MARIAGE ;
QUE DAME Y... A SOUTENU QUE LA DONATION CONTENUE DANS LE PREMIER CONTRAT DE MARIAGE AVAIT ETE REVOQUEE PAR LES EPOUX DU C... DE L'ADOPTION D'UN NOUVEAU REGIME ET DES CIRCONSTANCES QUI L'AVAIENT ACCOMPAGNEE ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 N'AVAIT PAS APPORTE DE DEROGATION AU PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DES DONATIONS PAR CONTRAT DE MARIAGE ET QUE L'ADOPTION D''UN NOUVEAU REGIME PAR LES EPOUX F... N'AVAIT PAS RENDU CADUQUES LES LIBERALITES QU'ILS S'ETAIENT FAITES AU MOMENT DE LEUR MARIAGE ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'IRREVOCABILITE DES DONATIONS FAITES ENTRE EPOUX B... UNE EXTENSION DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ;
QU'EN ABROGEANT LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT CONTRAT LES EPOUX G... PRESUMES REVOQUER LES DONATIONS FAITES PAR LE CONTRAT DE MARIAGE INITIAL, QUE SEULES LES CLAUSES FIGURANT DANS LE NOUVEAU CONTRAT DOIVENT ETRE RETENUES POUR REGLER LES RAPPORTS MATRIMONIAUX DES EPOUX A... EUX, LES DONATIONS ENTRE EPOUX Z... ETRE CONSIDEREES COMME "RAPPORTEES" DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE MEME NATURE NE SE RETROUVENT PAS DANS LES NOUVELLES CONVENTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX F... NE CONTENAIT AUCUN ACCORD DES EPOUX E... A NEANT LES LIBERALITES FIGURANT DANS LE PRECEDENT ;
QUE, DES LORS, ILS ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'ADOPTION D'UN NOUVEAU REGIME N'ENTRAINANT PAS IPSO FACTO LA CADUCITE DES DONATIONS QUE S'ETAIENT CONSENTIS LES EPOUX, CELLES-CI SE TROUVAIENT MAINTENUES ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PONSOLA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE DE DAME DUBROUE, DANS LE VOISINAGE DUQUEL IL AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX ET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'IMMEUBLE AURAIT PU ETRE CONFORTE ET REMIS A L'IDENTIQUE POUR LE PRIX INDIQUE PAR L'EXPERT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DUDIT PONSOLA, ET QUE L'ESTIMATION RETENUE PAR L'EXPERT Y... CREERAIT AU PROFIT DE DAME X... UNE SITUATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE PREEXISTANTE, ET EN N'ADMETTANT QU'UN COEFFICIENT DE VETUSTE INSUFFISANT ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE " QUE L'IMMEUBLE EST BIEN FRAPPE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT QUI EMPECHE LES TRAVAUX CONFORTATIFS " ;
QUE PAR CETTE CONSTATATION, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DU COEFFICIENT DE VETUSTE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE PONSOLA : LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 5000 FRANCS, COMPRISE DANS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT ET LA NECESSITE DE DETRUIRE L'IMMEUBLE, L'ARRET ENONCE QU'IL Y A LIEU DE FIXER ALADITE SOMME LA PERTE DE 9 METRES CARRES DE TERRAIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION DU SOL A LA VOIE PUBLIQUE DEVAIT AVOIR POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE VENIR EN DIMINUTION DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 13 DECEMBRE 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-06-18 Bulletin 1959 II N. 475 P. 311 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-04-01 Bulletin 1963 II N. 309 P. 299 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-08 Bulletin 1970 II N. 111 P. 87 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL.;
ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE N'EST POSSIBLE, AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE S'IL EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN AFFERME ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE DAME Y... EN REVISION DU BAIL A FERME RENOUVELE DONT LES CONSORTS X... SONT TITULAIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER " QU'IL APPERT DU RAPPORT DES EXPERTS Z... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE PRIX DU FERMAGE, INCHANGE DEPUIS LE 11 NOVEMBRE 1956, ETAIT INFERIEUR DE PLUS DE UN DIXIEME A LA VALEUR DU BIEN LOUE, CE QUI EST FACILEMENT COMPREHENSIBLE ETANT DONNE QUE LE PRIX N'A PAS ETE REVISE PENDANT TREIZE ANS ", QUE SI LE RAPPORT DES EXPERTS A... EN EFFET QUE " LE FERMAGE EST LARGEMENT INFERIEUR DE PLUS DE UN DIXIEME A LA VALEUR NORMALE DU BIEN LOUE ", IL FIXE CE FERMAGE " A 1,86 QUINTAL.DE BLE ENVIRON A L'HECTARE, INTERET DU CHEPTEL 3% ", APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL.DU 18 JUIN 1959 FIXAIT LA VALEUR LOCATIVE ENTRE 50 KG ET 200 KG DE BLE FERMAGE ;
QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA VALEUR DU CHEPTEL EVALUE PAR LES EXPERTS A 0,40 QUINTAL.A L'HECTARE ETAIT OU NON COMPRISE DANS LE PRIX DE 1,86 QUINTAL.A L'HECTARE RETENU POUR LE FERMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT DONT UN ASSURE EST VICTIME ;
QUE PAR TIERS RESPONSABLE ON DOIT ENTENDRE TOUTE PERSONNE QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A RECLAME A DAME Y..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL SA FILLE MINEURE DANY Y... A ETE BLESSEE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE OCCASION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QUE SI L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE UNE FAUTE DE DAME ROIG X... SANCTIONNEE, LE VEHICULE QU'ELLE CONDUISAIT ETAIT LA PROPRIETE DE SON MARI QUI EN AVAIT CONSERVE LA GARDE ET AVAIT LA QUALITE DE COMMETTANT, ET QUE PAR SUITE DAME Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DU TEXTE INVOQUE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-07 Bulletin 1967 II N. 213 P. 148 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, ET A LA SORTIE D'UN VIRAGE PRONONCE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE LALIGANT CIRCULANT SUR UNE ROUTE BORDEE DE BAS-COTES NON PRATICABLES, DANS UNE AGGLOMERATION, A HEURTE ET BLESSE AHMED X... QUI MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE DANS LA MEME DIRECTION ;
QUE LA VICTIME A RECLAME REPARATION DE SON DOMMAGE EN INVOQUANT NOTAMMENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT ENTIEREMENT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS RECHERCHER SI L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME EN CIRCULANT DE NUIT SUR UNE ROUTE DANS LE SENS DE LA CIRCULATION, VETU DE VETEMENTS SOMBRES, SANS PORTER UN BRASSARD REFLECHISSANT OU UNE LAMPE SIGNALANT SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE, N'AVAIT PAS CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET ENONCE QUE L'ON NE SAURAIT EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE A CET EGARD, FAIRE GRIEF A X... DE N'AVOIR PAS PRIS POUR MARCHER SUR LA CHAUSSEE LES PRECAUTIONS JUDICIEUSES SUGGEREES PAR LES PREMIERS JUGES OU CONSEILLEES PAR DES ORGANISMES CHERCHANT A AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION DE 1954 APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULE OU D'ANIMAUX, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES ILS DOIVENT LE FAIRE EGALEMENT DANS LES VIRAGES ET PLUS GENERALEMENT EN TOUT LIEU OU LA VISIBILITE EST IMPARFAITE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU PIETON DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 218 SUSVISE AUX TERMES DUQUEL LES PIETONS, AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, PUISQU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'AUTOMOBILISTE A PAR DES SIGNAUX OPTIQUES OU SONORES AVERTI LE PIETON DE SON APPROCHE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE PAR LE SEUL FAIT QU'IL EMPRUNTE LA ROUTE DANS UN VIRAGE LE PIETON EST TENU DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI EN L'ESPECE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-13 Bulletin 1965 II N. 28 P. 19 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-16 Bulletin 1965 II N. 1035 P. 732 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE D'ANGERS LORSQUE SERAIT PRONONCEE, A SON PROFIT, L'EXPROPRIATION D'UN BIEN RURAL.APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONT LA SOCIETE LES PEPINIERES LEPAGE EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL DU 20 OCTOBRE 1965 VENANT A EXPIRATION LE 1ER NOVEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE " CE BAIL A FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE RESILIATION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ET LA SOCIETE DES PEPINIERES LEPAGE ET CONSTATEE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 DECEMBRE 1971, AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE LEPAGE PROMETTAIT DE RESILIER SON BAIL A PARTIR DU JOUR OU LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE MAINE-ET-LOIRE DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DU BIEN " ET " S'INTERDISAIT DE RESILIER AMIABLEMENT AVEC LES PROPRIETAIRES ACTUELS ", A DECIDE D'EVALUER LE TERRAIN COMME ETANT LIBRE D'OCCUPATION ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA PROMESSE DE RESILIATION CONSENTIE PAR LA SOCIETE LEPAGE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE NE POUVAIT EN AUCUNE FACON AFFECTER LES RELATIONS DE PRENEUR A BAILLEUR EXISTANT ENTRE LA SOCIETE LEPAGE ET LES CONSORTS X... ET N'ENTRAINAIT AUCUNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE JURIDIQUE DU BIEN DONT L'EXPROPRIATION ETAIT ENVISAGEE PAR LA VILLE D'ANGERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES TRAVAUX DE SURELEVATION EFFECTUES PAR DAME Z... SUR UN MUR MITOYEN, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CES TRAVAUX DIMINUAIENT L'ECLAIREMENT ET LA VUE DE SES VOISINS ET AUGMENTAIT L'HUMIDITE DE LEUR JARDIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DEVANT L'OPPOSITION DE SES VOISINS, LES CONSORTS X..., Y...
Z... DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, FAIRE REGLER PAR EXPERT A... NECESSAIRES POUR QUE LE NOUVEL OUVRAGE NE FUT PAS NUISIBLE AUX DROITS DE SES VOISINS, ET QUE SEUL LE PERMIS DE CONSTRUIRE A TENU LIEU DE CET AVIS D'EXPERTS ;
QU'EN OUTRE, ALORS QUE LE PROJET NE PREVOYAIT QU'UN EMPIETEMENT DE 6 CENTIMETRES DE L'EXHAUSSEMENT AU-DELA DE LA LIGNE MEDIANE, LE NOUVEAU MUR EMPIETE DE 15 CENTIMETRES DU COTE BENECH, DE SORTE QUE SEULE LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE, EDIFIE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL ET NUISIBLE DE FACON PERMANENTE AUX DROITS DES VOISINS, ETAIT DE NATURE A SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET A ASSURER LE DEDOMMAGEMENT DE CES DERNIERS ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S'IL CONVIENT D'ORDONNER OU NON LA DESTRUCTION DES OUVRAGES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, OU DE PRONONCER UNE AUTRE MESURE ;
QU'EN CONDAMNANT DAME Z... A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE CE POUVOIR ET QUE SA DECISION, SUR CE POINT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DASTUGUE, USUFRUITIER D'UN IMMEUBLE DONT IL AVAIT VENDU LA NUE-PROPRIETE AUX EPOUX X..., A DONNE A BAIL A BOUVIER, LE 5 JANVIER 1968, UN LOCAL SIS AU DEUXIEME ETAGE DUDIT IMMEUBLE ;
QUE LES EPOUX X..., AYANT SOUTENU, APRES LE DECES DE L'USUFRUITIER, QUE CE BAIL ETAIT COMMERCIAL ET NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR PRETENTION, AU MOTIF QU'EN DEPIT DES TERMES "DASTUGUE LOUE COMMERCIALEMENT" FIGURANT DANS LE BAIL, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION COMMERCIALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 595 SUSVISE, INTERDISANT A L'USUFRUITIER DE DONNER SEUL A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, LES JUGES DU FAIT AURAIENT DU RECHERCHER NON SI LA LOCATION RELEVAIT DU REGIME DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAIS SI ELLE PORTAIT SUR UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SANS QUE SA LOCATION RELEVE DE L'APPLICATION DUDIT DECRET ET QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LE BAIL NE PORTAIT PAS SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LES JUGES EN ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE DONNER AUX ACTES QUI LEUR SONT SOUMIS LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE PRENEUR EXERCAIT LA PROFESSION DE COMPTABLE A, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DECIDE QUE LES LOCAUX LOUES AVAIENT ETE AFFECTES A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ;
QUE, SANS FAIRE REFERENCE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, ADMETTRE QUE LE BAIL N'ETAIT PAS A USAGE COMMERCIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-09 Bulletin 1969 III N. 557 P. 417 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., Z... ET B...
A... D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES APPARTENANT AUX EPOUX X..., ONT RECU CONGE, LE 16 JUILLET 1968, POUR LE 1ER AVRIL 1969, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE Y... EST DECEDE LE 23 NOVEMBRE 1968, ET QUE SA VEUVE A PROCEDE EN OCTOBRE 1969 A LA SOUS-LOCATION DE DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT VEUVE LERENARD SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DIMINUTION DU NOMBRE DES A... PAR SUITE DU DECES DE SON EPOUX NE POUVAIT ETREINVOQUEE QU'A L'EXPIRATION, A COMPTER DE CE DECES, D'UN DELAI D'UN AN, AU COURS DUQUEL ELLE A REMPLI LA CONDITION D'OCCUPATION SUFFISANTE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE JUSTIFIAIT DE L'UTILISATION D'UNE PIECE DE L'APPARTEMENT, POUR L'EXERCICE, A LA CONNAISSANCE DU PROPRIETAIRE ET DU GERANT, DE SON ACTIVITE DE PROFESSEUR AU COURS HATTEMER ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DES LIEUX, NE SONT PRISES EN CONSIDERATION LES PIECES UTILISEES A TITRE PROFESSIONNEL QU'A LA CONDITION QUE L'UTILISATION A CE TITRE SOIT CONFORME AUX CONVENTIONS LOCATIVES ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE VEUVE Y... "NE DEVAIT PAS SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE L'INTERDICTION CATEGORIQUE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE FIGURANT A SON TITRE LOCATIF", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE LA TOLERANCE DONT ELLE SE PREVAUT N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION DES BAILLEURS AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN RETENANT, SANS FAIRE ETAT DU DECES DU MARI, QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, INTERVENUE PLUS DE SIX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU CONGE, LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-03 Bulletin 1960 IV N. 966 P. 740 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-28 Bulletin 1961 IV N. 701 P. 557 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE MARSEILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE IMMOBILIERE PROVENCALE D'INVESTISSEMENT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN D'UNE SURFACE DE 56 230 M2 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A MARSEILLE, QUARTIER DES CAILLOLS, DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN EVALUANT CET IMMEUBLE COMME TERRAIN A BATIR EN RAISON DE SA DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAIBLE LARGEUR DES DEUX VOIES BORDANT LE TERRAIN LITIGIEUX ET L'OBLIGATION DE LE RELIER AUX RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT NON PAR UN BRANCHEMENT DIRECT MAIS PAR UN RACCORDEMENT D'ENVIRON 350 METRES PASSANT LE LONG D'UNE VOIE ELLE-MEME DEPOURVUE D'EQUIPEMENT, DEMONTRAIENT QUE CE TERRAIN N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, QU'IL ETAIT SANS IMPORTANCE QUE CE TERRAIN DISPOSE DE L'EAU D'ARROSAGE PAR UN CANAL D'EAU BRUTE NON FILTREE ET QU'ENFIN ETAIT SANS INFLUENCE LE FAIT QUE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AIT PU ETRE AUTORISEE PUISQUE, EU EGARD AU PLAN D'URBANISME, LE TERRAIN LITIGIEUX NE SE PRETAIT A CETTE CONSTRUCTION QUE DANS LE CADRE D'UNE REUNION AVEC UNE PROPRIETE VOISINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN RESEAU D'ELECTRICITE, D'UN CANAL D'EAU BRUTE NON FILTREE ET LA POSSIBILITE DE BRANCHEMENT AUX RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT SITUES AU QUARTIER DES CAILLOLS, A 350 METRES ENVIRON, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS EN DECIDANT QUE LA DESSERTE DU TERRAIN LITIGIEUX ETAIT SUFFISANTE POUR L'ESTIMER A LA VALEUR D'UN TERRAIN A BATIR ;
QU'EN OUTRE, LES CONDITIONS MISES PAR LE REGLEMENT D'URBANISME A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SONT SANS INFLUENCE SUR LA QUALITE DU TERRAIN LITIGIEUX ;
QUE DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-25 Bulletin 1972 III N. 335 P. 242 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BUTTE SAINT-ANTOINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES) D'UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A FREJUS, D'AVOIR ENVISAGE LE CAS OU CE TERRAIN SERAIT CONSIDERE COMME GREVE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE SERVITUDE, GRATUITE PAR NATURE, NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE QUI L'A INSTITUEE POUR EN TIRER UN AVANTAGE PECUNIAIRE ET QUE L'EXPROPRIE EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE QUI REPARE LE PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN RESULTANT DE LA PERTE DE SON TERRAIN, CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA SERVITUDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX DE NOMBREUSES ANNEES APRES LA TRANSCRIPTION DE CETTE SERVITUDE ET QUE SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE, DANS L'ACTE DE VENTE, SUR LES DROITS DU MINISTERE DES BEAUX ARTS VIS-A-VIS DE CE TERRAIN, ET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CETTE SERVITUDE, SI ELLE ETAIT RECONNUE VALABLE, LUI SERAIT OPPOSABLE ET ENLEVAIT INCONTESTABLEMENT AU TERRAIN UNE GRANDE PARTIE DE SA VALEUR ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECON MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A 40 FRANCS LE METRE CARRE A LA DATE DE REFERENCE ET A 52 FRANCS LE METRE CARRE AU JOUR DU JUGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REVISER LA VALEUR DU TERRAIN EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET LA DATE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-06-09 Bulletin 1966 V N. 79 P. 58 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-17 Bulletin 1969 III N. 659 P. 497 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-23 Bulletin 1970 III N. 271 P. 199 (CASSATION). (1)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL QUI EXPLOITE DEJA D'AUTRES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 21 JUIN 1971 POUR LE 25 DECEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL AVAIT ETE ACCORDEE A LA SOCIETE BAILLERESSE PAR ARRETE DU 14 MAI 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE, A POUR EFFET DE RETIRER A CET ARRET TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONGE DU 21 JUIN 1971 EST FONDE NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE DAME Y..., NEE LE 6 MARS 1901, A DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, TANDIS QUE LES FRERES AUGUSTE ET NORBERT X..., QUI ONT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL ET DESIRENT EXPLOITER LA FERME EUX-MEMES SONT L'UN ET L'AUTRE AGES DE MOINS DE 65 ANS ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE VALIDER LE CONGE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Y... REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE LUI AVOIR REFUSE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA FILLE, ALORS QUE "L'APPRECIATION DES MOTIFS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR POUR S'OPPOSER A LA CESSION DOIT ETRE FAITE A LA DATE DU CONGE" ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'APPUYER, POUR REFUSER LADITE CESSION, SUR DES MANQUEMENTS CONSTATES ANTERIEUREMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT, QUE LA CESSION DE BAIL AU PRODFIT D'UN ENFANT DU PRENEUR, QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION A LA PROHIBITION DE TOUTE CESSION EDICTEE EN PRINCIPE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, EST UNE FAVEUR RESERVEE AU FERMIER DE BONNE FOI, C'EST-A-DIRE A CELUI QUI S'EST CONSTAMMENT ACQUITTE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE LES MANQUEMENTS COMMIS PAR DAME Y... PENDANT LA DUREE DU CONTRAT LOCATIF ET EN A DEDUIT QUE CES MANQUEMENTS PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR REFUSER L'AUTORISATION DE CESSION SOLLICITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-01 IV N. 443 P. 372 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3 ) 1968-12-20 Bulletin 1968 III N. 576 P. 441 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-03 Bulletin 1969 III N. 613 P. 462 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DECLARE QUE LE SIEUR X... ET 37 AUTRES, SOUSCRIPTEURS DE PROMESSES DE CESSIONS DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION PLESSIS-BOUCHARD, ETAIENT FONDES DANS LEUR ACTION TENDANT A LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES, TENUES LES 10 MARS 1960 ET 14 MARS 1961, AUX MOTIFS QUE LA COUR D APPEL AVAIT DEJA JUGE QUE LES SOUSCRIPTEURS AVAIENT ACQUIS LA QUALITE D ASSOCIES DE LADITE SOCIETE A COMPTER DE LA DATE DE LA PROMESSE DE CESSION DE PARTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D UNE PART, LA COUR D APPEL S EST BORNEE A AFFIRMER QUE CETTE SOCIETE N ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L INTERPRETATION DONNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 26 JANVIER 1965, QUI AVAIT STATUE EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET QUI ETAIT DEVENU IRREVOCABLE ET QUE, D AUTRE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL, LA COUR D APPEL NE S EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS, EN DEPIT DE LA REGLE D APRES LAQUELLE L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL S IMPOSE D UNE MANIERE ABSOLUE AU CIVIL, ELLE N ESTIMAIT PAS DEVOIR TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE STATUANT SUR UN POINT DE DROIT CIVIL, AVAIT DECLARE, AU SOUTIEN DE SA DECISION, QUE LES BENEFICIAIRES D UNE PROMESSE DE CESSION DE PARTS N ONT PAS LA QUALITE D ASSOCIES AVANT LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA PROMESSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT, RENDU EN MATIERE CORRECTIONNELLE LE 26 JANVIER 1965 A CONSTATE QUE LES SOUSCRIPTEURS DES PROMESSES DE CESSION DE PARTS N ETAIENT PAS DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLESSIS-BOUCHARD, CETTE DECISION N A PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA FACULTE QU AVAIT LA COUR D APPEL SANS CONTREDIRE LE JUGEMENT PENAL, ET EN S APPUYANT SUR UN ARRET ANTERIEUR A CELUI-CI ET DEVENU IRREVOCABLE, DE DECIDER DANS UNE INSTANCE CIVILE QUE LES PROMESSES DE VENTE ET D ACHAT AYANT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE VALAIENT VENTE ENTRE LES PARTIES INDEPENDAMMENT DE L ACTE AUTHENTIQUE SUBSEQUENT ;
D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POINSOT-VALBAUN AVAIT FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ANONYME ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DEVENUE SOCIETE ANONYME DU CAP BENAT, DES CESSIONS DE CREANCES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES CONTRE CETTE SOCIETE, AINSI QU'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QUE LADITE SOCIETE A CONTESTE LA REGULARITE DE CES SIGNIFICATIONS;
QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A FAIT ETAT DE CE QU'ELLE AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X POUR FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES RELATIVEMENT AUX MENTIONS PORTEES PAR L'HUISSIER DANS LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DU CAP BENAT MAL FONDEE EN SON MOYEN PRIS DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DES CESSIONS DE CREANCE ALORS QUE CETTE SIGNIFICATION AURAIT ETE FAITE A UNE PERSONNE QUI N'AURAIT RECU AUCUN POUVOIR A CET EFFET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER MALGRE L'EXISTENCE DE LADITE PLAINTE, AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE N'AURAIT PAS ETE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE DENOMMEE, ALORS QUE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " AURAIT UNE PORTEE GENERALE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EXPLOIT AYANT POUR OBJET DE SIGNIFIER LES CESSIONS DE CREANCE AVAIT ETE DELIVRE, L'ARRET ENONCE, EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LA SIGNIFICATION VALABLE DE CES CESSIONS RESULTAIT AUSSI BIEN DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE LEQUEL CONTENAIT, CONSTATE SOUVERAINEMENT L'ARRET, TOUS ELEMENTS D'INFORMATION DU DEBITEUR CEDE TELS QU'ENVISAGES PAR LA LOI;
ET ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION DE CE COMMANDEMENT AVAIT ETE DECLAREE REGULIEREMENT FAITE A PERSONNE PAR UNE DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DU CAP BENAT CONTRE CETTE DISPOSITION A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI DIRIGEES CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1968, FRANCOIS Y... A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON ET DES TERRES MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE;
QUE, LE CREDIRENTIER ETANT DECEDE LE 17 MAI 1968, SES HERITIERS, LES CONSORTS Y..., ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'ALEA, ABSENCE DE PRIX SERIEUX, DEFAUT DE CONSENTEMENT ET POUR FRAUDE ET MANOEUVRES DOLOSIVES;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION, PAR ELLE ORDONNEES PAR ARRET DU 6 MARS 1970, A DECLARE LA VENTE NULLE AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ALEA LORSQU'ELLE A ETE CONCLUE, LE DECES DE PANSU DEVANT " INEVITABLEMENT INTERVENIR DANS UN DELAI NE DEPASSANT PAS QUELQUES MOIS ";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE " L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT LE CAS DE NULLITE D'UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE POUR DEFAUT D'ALEA TENANT A L'ETAT DE SANTE DU CREDIRENTIER POUR EN LIMITER AU DELAI DE VINGT JOURS L'APPLICATION, ECARTE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'ADMINISTRER LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ALEA LORSQUE LE DECES EST SURVENU APRES CE DELAI ";
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 6 MARS 1970, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL N'INTERDISAIENT PAS DE DEMANDER LA NULLITE DU CONTRAT POUR ABSENCE D'ALEA TENANT A L'ETAT DE SANTE DU CREDIRENTIER, MEME SI LE DECES DE CELUI-CI EST INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR CET ARTICLE ET QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ETAIT RECEVABLE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE DEFAUT D'ALEA RESULTANT DE L'ETAT DE SANTE DE PANSU;
QUE CES MOTIFS CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE CET ARRET QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE ET UNE ENQUETE POUR DETERMINER SI, LORS DE LA VENTE, LE DECES DE PANSU ETAIT INEVITABLE DANS UN BREF DELAI;
QUE LEDIT ARRET N'AYANT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI, LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN QUESTION UNE DISPOSITION IRREVOCABLE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-11-09 Bulletin 1965 IV N. 755 (1) P. 641 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 616 P. 503 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73 10 682 ET 73 20 016 ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73 10 682 : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67 1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES POURVOIS FORMES DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DOIVENT ETRE FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LE POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ;
DECLARE CE POURVOI IRRECEVABLE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73 20 016 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE GANNE, TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE GEAY, DANS UNE COMMUNE OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'ETAIT PAS APPLICABLE, A, APRES AVOIR RECU CONGE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ACORDANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX BENEFICIAIRES DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE VEUVE GANNE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR BENEFICIE, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, DE L'ALLOCATION DE LOYER PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE TELLE CONDITION N'ETAIT PAS REQUISE, ET QU'IL SUFFISAIT, COMME EN L'ESPECE, D'ETABLIR QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION AVAIT ETE CONSENTI ANTERIEUREMENT A TOUTE DECISION AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE VEUVE GANNE NE BENEFICIAIT PAS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, DE L'ALLOCATION DE LOYER PREVUE A L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-27 Bulletin 1967 IV N. 338 P. 282 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-14 Bulletin 1969 III N. 233 P. 178 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-07-17 Bulletin 1962 IV N. 647 (2) P. 529 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y...
Z..., A ETE ORDONNEE LA VENTE SUR LICITATION DE 97 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE LE CLOS SUR L'EAU DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE D'UN APPARTEMENT ET A LA PROMESSE D'ATTRIBUTION DE CET APPARTEMENT LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, QUE L'ADJUDICATION A EU LIEU SUR LES POURSUITES DE PALLARD, AVOUE DE Y..., L'AVOUE DE DAME Z...
X... GEORGET QUE CE DERNIER A ETE CHARGE D'ENCHERIR PAR DAME VEUVE A... QUI A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE;
QU'ELLE S'EST TROUVEE TENUE DE REGLER, EN PLUS DU PRIX, LA PARTIE AFFERENTE A SES PARTS SOCIALES D'UN PRET FAIT A LA SOCIETE CIVILE PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, QUE, PRETENDANT AVOIR ETE INDUITE EN ERREUR SUR L'OBJET DE LA VENTE QU'ELLE A TOUJOURS CRU ETRE UN APPARTEMENT ET AVOIR ETE TENUE DANS L'IGNORANCE DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBERAIT DE REMBOURSER UN PRET, ELLE A FAIT ASSIGNER PALLARD ET GEORGET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI QU'ELLE IMPUTE A LEURS MANQUEMENTS PROFESSIONNELS;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE COMMISE PAR LES AVOUES ET, EN CONSEQUENCE, DECLARE MAL FONDEES LES DEMANDES DE DAME VEUVE A... ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE CAHIER DES CHARGES ET LES PLACARDS DE PUBLICITE SE RAPPORTENT A LA VENTE " D'UN APPARTEMENT", QU'IL Y EST SEULEMENT INDIQUE QUE CET APPARTEMENT EST "REPRESENTE" PAR DES PARTS SOCIALES, QUE L'OBLIGATION PAR L'ADJUDICATAIRE DE REMBOURSER LE PRET DU CREDIT FONCIER DANS LA MESURE CORRESPONDANT AUX PARTS ACQUISES N'EST PAS MENTIONNEE QUE C'EST EXCLUSIVEMENT DANS LE CAHIER DES CHARGES ET DANS L'ORIGINE DE PROPRIETE QUE L'EXISTENCE DU PRET EST SIGNALEE, QU'ENFIN, LES AVOUES N'ONT NI RENSEIGNE, NI CONSEILLE L'EVENTUEL ACQUEREUR;
QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y... A, LE 5 MARS 1955, DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A LA SOCIETE CENTRE D'ELECTRO-RADIOLOGIE DE SENS, SOCIETE DONT LE DOCTEUR DE Z... ETAIT ADMINISTRATEUR ;
QUE CE BAIL INTERDISANT AU PRENEUR DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SANS AUTORISATION DE LA BAILLERESSE ;
QUE, PAR ARRET DU 19 JANVIER 1967, DEVENU IRREVOCABLE, LE BAIL A ETE RESILIE AUX TORTS DE LA SOCIETE LOCATAIRE ;
QUE DAME Y..., ESTIMANT QUE LUI ETAIENT DUS DES LOYERS ARRIERES, DES INDEMNITES D'OCCUPATION ET DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX, A ASSIGNE LE DOCTEUR DE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ;
QUE CE DERNIER A APPELE EN GARANTIE LE DOCTEUR X..., PRETENDANT LUI AVOIR VENDU, LE 5 NOVEMBRE 1964, LES PARTS SOCIALES ET LE DROIT AU BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRETE CONFIRMATIF, A ESTIME QU'A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1964, IL N'AVAIT ETE ETABLI QU'UN PROJET D'ACTE, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONCLU DE CONTRAT PARFAIT ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE "DOCTEUR X... N'A ETE NI LOCATAIRE DE DAME Y..., NI PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE ;
QUE PAR SUITE, LES DEMANDES DU DOCTEUR DE Z... EN CONDAMNATION DE CELUI-CI A SA PLACE AU PAIEMENT DES LOYERS NE SONT PAS FONDEES, X... RECONNAISSANT, PAR AILLEURS, DEVOIR UNE INDEMNITE POUR OCCUPATION DES LIEUX ;
QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE DEMONTRE QUE LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X... SOIT ENGAGEE POUR LE MAUVAIS ETAT DES LOCAUX ET LE RETARD DANS LA RESTITUTION A LA PROPRIETAIRE", QUE LE DOCTEUR DE Z... A ETE CONDAMNE A PAYER LES LOYERS ECHUS DU 1ER AVRIL 1965 JUSQU'A LA DATE DE RESILIATION DU BAIL, PUIS UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, DE CETTE DATE JUSQU'A LA RESTITUTION DES CLEFS A LA PROPRIETAIRE OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, MEME INOPPOSABLE A DAME Y..., LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE CENTRE D'ELECTRO-RADIOLOGIE AVAIT AUTORISE LE DOCTEUR X... A OCCUPER LES LIEUX ET A EXERCER SA PROFESSION EN CONTRE-PARTIE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, QUE LE DOCTEUR X... RECONNAISSAIT ETRE DUE, S'IMPOSAIT DANS LES RELATIONS DU LOCATAIRE AVEC L'OCCUPANT ET AUTORISAIT LE PREMIER A METTRE EN JEU, PAR L'ACTION RECURSOIRE, LA RESPONSABILITE DECOULANT POUR LE SECOND, D'UNE OCCUPATION PERPETREE DANS DES CONDITIONS DOMMAGEABLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR LE DOCTEUR DE Z... CONTRE LE DOCTEUR X... AVAIT POUR CAUSE LE FAIT QUE CE DERNIER AURAIT ETE PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CENTRE D'ELECTRO-RADIOLOGIE ;
QU'AYANT ECARTE CETTE PRETENTION PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, D'OFFICE, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, RECHERCHER SI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ETAIT DUE PAR LE DOCTEUR X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE LA METROPOLE NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSURE LHOTEL, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DANS LEQUEL LEVAT AVAIT ETE BLESSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CET ACCIDENT, S'ETANT PRODUIT ALORS QUE LHOTEL, DONT LA VOITURE AUTOMOBILE ETAIT ASSUREE SEULEMENT POUR L'USAGE PROMENADE, L'UTILISAIT EN REVENANT DE SON TRAVAIL, ETAIT LA REALISATION D'UN RISQUE NON COUVERT PAR LA POLICE ET QU'IL Y AVAIT DONC NON-ASSURANCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, LA COMPAGNIE LA METROPOLE AYANT DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA NULLITE DU CONTRAT POUR RETICENCE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LA RECHERCHE DE L'EXISTENCE OU DE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE LHOTEL POUR N'AVOIR PAS DECLARE A SON ASSUREUR L'AGGRAVATION DU RISQUE QUE CONSTITUAIT L'EXTENSION DE L'USAGE DU VEHICULE ;
QU'EN STATUANT, DES LORS, COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX A... DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUX MOTIFS QUE CES APPELANTS S'ETAIENT ANTERIEUREMENT DESISTES D'UN PREMIER APPEL FORME DES AVANT CETTE SIGNIFICATION ET QUE CE DESISTEMENT DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME UN DESISTEMENT D'ACTION ALORS QU'EN REGLE GENERALE LE DESISTEMENT VAUDRAIT SEULEMENT ABANDON DE L'INSTANCE, LAISSANT A SON AUTEUR LA FACULTE DE RECOMMENCER UNE NOUVELLE PROCEDURE, NOTAMMENT CELLE DE REITERER SON APPEL POURVU QU'IL SOIT ENCORE DANS LES DELAIS, QU'EN L'ESPECE LES TERMES DU DESISTEMENT, QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, N'AURAIENT EXPRIME OU IMPLIQUE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE, QU'EN OUTRE LA SOCIETE T.I.E., INTIMEE, SE SERAIT ELLE-MEME PLIEE A CETTE REGLE EN DONNANT AUDIT DESISTEMENT UNE ACCEPTATION EXPRESS, NECESSAIRE EN CAS DE DESISTEMENT D'INSTANCE, MAIS INUTILE EN CAS DE DESISTEMENT D'ACTION ET QU'ENFIN L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES EPOUX A... INDIQUAIENT LES RAISONS, PRESENTANT UN CARACTERE PROVISOIRE, QUI AURAIENT MOTIVE LEUR DESISTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DECISION ENTREPRISE PAR LES EPOUX A... ETAIT CONFORME A LEURS PROPRES CONCLUSIONS EN CE QU'ELLE LES CONDAMNAIT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME INFERIEURE A CELLE RECLAMEE A L'ASSIGNATION, ET LEUR ACCORDAIT LE DELAI DE GRACE Y...
Z... PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QUE L'ARRET AJOUTE QUE PAR L'ACTE DU PALAIS DU 2 JUILLET 1970, LESDITS EPOUX X... DECLARE SE DESISTER " PUREMENT ET SIMPLEMENT " DE LEUR APPEL ET EN DEDUIT QUE CET ACTE DOIT S'INTERPRETER COMME ETANT UN DESISTEMENT D'ACTION ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-27 Bulletin 1963 II N. 192 P. 142 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-28 Bulletin 1963 II N. 294 (2) P. 216 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX X... A ETE PRONONCEE ET QUE DES NOTAIRES ONT ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX QU'APRES EXPERTISE UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1970 A ATTRIBUE A LA FEMME UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE COMMUN, A ORDONNE LA VENTE PAR ADJUDICATION DU SURPLUS DE CET IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS SOUS UN REGIME DE COPROPRIETE ET A PRESCRIT A CET EFFET LA REDACTION D'UN CAHIER DES CHARGES;
QUE DAME Y... Y A FAIT INSERER UN DIRE AUX TERMES DUQUEL UNE CAVE DEPENDANT SELON ELLE DE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE AVAIT ETE A TORT COMPRISE DANS L'UN DES LOTS A LICITER ET A DEMANDE QU'ELLE EN SOIT RETIREE;
QUE, STATUANT SUR L'INCIDENT AINSI SOULEVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE LAA PRETENTION DE DAME Y... ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT INTERVENU AU SUJET " DES DIFFICULTES S'ELEVANT SUR LE CAHIER DES CHARGES NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE";
QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AVAIT PAS ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE LE POURVOI FORME CONTE LUI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 JUILLET 1972, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES.