SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU MARCADAU, CONSTITUEE ENTRE MORICAU-CLOS ET DEMOISELLE X..., A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC) UN CONTRAT DE CREDIT DIFFERE, POUR UN MONTANT DE 570.000 FRANCS PUIS SOLLICITE AUPRES DE LADITE COMPAGNIE ET DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) UN CREDIT D'ANTICIPATION, CES OUVERTURES DE CREDIT S'ACCOMPAGNANT DE DIVERSES GARANTIES DONT L'ADHESION DES DEUX ASSOCIES A L'ASSURANCE DE GROUPE "DECES-INCAPACITE" CONTRACTEE PAR LES PRETEURS AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES NATIONALES ;
QUE, MORICAU-CLOS ETANT DECEDE LE 30 JANVIER 1971, LA CFEC ET L'UCB ONT SIGNIFIE A DEMOISELLE X..., LE 9 OCTOBRE 1973, UN COMMANDEMENT DE PAYER LE MONTANT DU SOLDE RESTANT DU DE L'EMPRUNT ;
QUE DEMOISELLE X... A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN FAISANT VALOIR QUE LE CAPITAL ASSURE (100.000 FRANCS) ETAIT SUFFISANT POUR PAYER CE QUI RESTAIT DU AUX ORGANISMES DE CREDIT ET A ASSIGNE LA COMPAGNIE ASSURANCES NATIONALES AFIN DE LA FAIRE CONDAMNER A PAYER AUX ORGANISMES CREANCIERS LES CAUSES DU COMMANDEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE BIEN QUE LADITE COMPAGNIE AIT PRETENDU QUE L'ACTION DE DEMOISELLE X..., INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE DECES DE SON ASSOCIE, ETAIT PRESCRITE, ET QU'EN TOUT CAS LE CONTRAT NE PREVOYAIT QUE LE PAIEMENT D'UNE FRACTION DU CAPITAL EMPRUNTE, LA SOMME DE 100.000 FRANCS REPRESENTANT LES 10/57 DE CE CAPITAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN FAISANT APPLICATION A UNE ASSURANCE SUR LA VIE, INTEGREE DANS UNE ASSURANCE DE GROUPE, DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, RELATIVES A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION FORMEE PAR L'ASSURE SUR LE RECOURS D'UN TIERS, ALORS QUE SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX ASSURANCES DE RESPONSABILITE POUR LESQUELLES LE SINISTRE EST LA RECLAMATION DU TIERS LESE CONTRE L'ASSURE DONT L'ASSUREUR GARANTIT LA RESPONSABILITE ET ALORS QUE, A SUPPOSER CES DISPOSITIONS APPLICABLES, LES ORGANISMES PRETEURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS, DES LORS QU'ILS ETAIENT A LA FOIS SOUSCRIPTEURS ET BENEFICIAIRES DU CONTRAT EN CAUSE DESTINE A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES CAPITAUX DANS L'INSTANCE EN QUALITE DE DEFENDEURS ET MAINTENUS EN CAUSE AU MEME TITRE QUE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ACTION DE DEMOISELLE X... CONTRE LA COMPAGNIE ASSURANCES NATIONALES AVAIT POUR CAUSE LE COMMANDEMENT DE PAYER QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR LA CFEC, A JUSTEMENT ADMIS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'AVAIT COURU QUE DU JOUR DE LA RECLAMATION DE CET ORGANISME DE CREDIT, LEQUEL AVAIT LA QUALITE DE TIERS AU SENS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU MARCADAU, DONT LES DEUX ASSOCIES AVAIENT ADHERE A L'ASSURANCE DE GROUPE, AURAIT DU ETRE CREDITEE, DANS LES LIVRES DE LA CFEC, D'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS AU DECES DE MORICAU-CLOS, ALORS QUE LE CERTIFICAT D'ADHESION, NE CONSTITUANT QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE GROUPE DONT BENEFICIAIT L'ASSURE DECEDE, CONTENAIT SIMPLEMENT UN EXPOSE SUCCINCT DES MODALITES D'APPLICATION DE CE CONTRAT AUQUEL IL SE REFERAIT EXPLICITEMENT, ET QUE, FAUTE DE MENTIONNER LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ASSUREUR, L'INDICATION DE CE BENEFICIAIRE RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE D'ASSURANCE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA POLICE DE GROUPE ET LE CERTIFICAT D'ADHESION EN LES CONSIDERANT COMME DES DISPOSITIONS DISTINCTES DONNANT LIEU A DEUX SERIES D'OBLIGATIONS DE LA PART DE L'ASSUREUR ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU CONTRAT DE CREDIT D'ANTICIPATION, LES ASSOCIES S'ENGAGEAIENT A ADHERER, POUR UN CAPITAL EGAL A 100.000 FRANCS CHACUN DU MONTANT DU CREDIT, A L'ASSURANCE GROUPE CONTRACTEE PAR LES PRETEURS, "ET QUE LE CERTIFICAT D'ADHESION, QUI STIPULAIT QUE LES SOMMES DUES PAR LES ASSUREURS A RAISON D'UN DECES ETAIENT DETERMINEES PAR RAPPORT AU MONTANT DES ENGAGEMENTS DU SOUSCRIPTEUR ASSURE ENVERS LES PRETEURS, AURAIT INDIQUE UNE COUVERTURE DES RISQUES DE 100.000 FRANCS POUR UN CAPITAL SOUSCRIT DE 570.000 FRANCS ;
QU'AINSI IL RESULTERAIT DE CES DOCUMENTS CONTRACTUELS, QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE CAPITAL ASSURE POUR CHACUN DES DEUX ADHERENTS CONSTITUAIT UNE FRACTION DU CAPITAL SOUSCRIT, AVEC UNE PROPORTIONNALITE RESULTANT DE LA FORMULE DE L'ARTICLE 21 DU CONTRAT DE PRET QUI FAISAIT ETAT DE "100.000 FRANCS DU CAPITAL SOUSCRIT" ET NON DE "100.000 FRANCS", ET, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE, LES GARANTIES DECROISSAIENT AU FUR ET A MESURE DU DEROULEMENT DE L'OPERATION DE CREDIT DIFFERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LE LITIGE PORTE, NON SUR LE PAIEMENT EFFECTUE A LA CFEC EN VERTU DE LA POLICE D'ASSURANCE DE GROUPE, MAIS SUR LA PORTEE DU CERTIFICAT D'ADHESION, ET QUE CELUI-CI, QUI SE FAIT AUCUNE REFERENCE A UNE REGLE PROPORTIONNELLE, ENONCE QUE L'ADHERENT BENEFICIERA DES GARANTIES DES CONTRATS-GROUPE "AUX CONDITIONS PARTICULIERES CI-APRES : ... CAPITAL SOUSCRIT 570.000 FRANCS - RISQUES COUVERTS : 100.000 FRANCS", LA MENTION IMPRIMEE "DU CAPITAL SOUSCRIT" AYANT ETE RAYEE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS MIS A LA CHARGE DE L'ASSUREUR DEUX OBLIGATIONS DISTINCTES ET N'ONT DENATURE NI LE CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE NI LE CERTIFICAT D'ADHESION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-11-17 Bulletin 1953 I N. 316 p.261 (CASSATION)<br/>