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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et du pourvoi incident de Mme X... qui sont identiques :
Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et Mme Huguette X... reprochent à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ2, 18 mai 2000, pourvoi n° 98-20.468) d'avoir écarté la garantie de la société Groupe populaire d'assurances, assureur des époux X..., pour les indemnisations payées à la suite de l'homicide volontaire commis par le fils mineur de ces derniers, en faisant application de la clause du contrat d'assurance selon laquelle "la garantie ne s'applique pas pour les dommages consécutifs à la participation à un pari ou à une rixe", alors que l'article L. 121-2 du Code des assurances, s'il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence d'interdire à l'assureur d'opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été intentionnelle ; que, ayant considéré que la garantie de l'assureur n'était pas due au motif que le contrat excluait de sa garantie la participation à une rixe, la cour d'appel aurait violé ledit article ;
Mais attendu qu'ayant, à bon droit, considéré que l'article L. 121-2 du Code des assurances laissait aux parties la liberté de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause litigieuse n'avait pas pour objet d'écarter la garantie des dommages volontairement commis par une personne dont l'assuré était responsable mais se bornait à exclure cette garantie pour une circonstance précise, indépendamment de la nature de la faute commise à cette occasion, en sorte que la société Groupe populaire d'assurances ne devait pas sa garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Laisse au Fonds de garantie et à Mme X... la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe populaire d'assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-05-14, Bulletin 1991, I, n° 146, p. 97 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1993-02-03, Bulletin 1993, I, n° 53, p. 36 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-06-13, Bulletin 1995, I, n° 256, p. 179 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1995-11-14, Bulletin 1995, I, n° 405, p. 282 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2001-06-06, Bulletin 2001, I, n° 158, p. 103 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-32, alinéas 4 et 5, du Code rural ;
Attendu que lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué ;
que le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2000), que l'association l'Oeuvre pour la préservation de l'enfance des Alpes-Maritimes (l'OPEAM) a donné congé aux époux X..., preneurs à bail de parcelles dont elle est propriétaire, à la suite du classement en zone urbaine de l'essentiel de leur surface ; que les époux X..., ont assigné leur bailleur en paiement d'indemnité pour dépréciation du surplus ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les époux X... s'étant abstenus d'invoquer la faculté offerte par l'article L. 411-32, alinéa 4, du Code rural pour exiger que la résiliation porte sur la totalité des lieux loués, ne peuvent sérieusement prétendre qu'ils ne se satisferont plus du reliquat de 600 mètres carrés qui leur restait à exploiter dans des conditions qu'ils connaissaient parfaitement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... avaient droit à la réparation de leur préjudice résultant de la dépréciation des parcelles pour lesquelles le bail n'avait pas été résilié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour dépréciation du surplus de l'exploitation, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne l'Oeuvre de préservation de l'enfance des Alpes-Maritimes aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à la suite de la constatation judiciaire de la profonde mésentente des deux associés à parts égales de la société civile professionnelle X..., titulaire d'un office notarial, puis de la nomination d'un expert chargé de son évaluation, M. Y... a notifié son retrait à la société le 19 novembre 1993, avant d'assigner celle-ci et M. Z... en rachat de ses propres parts ; que, par jugement du 3 janvier 1994 et sur la base de l'expertise susévoquée, leur valeur a été fixée à 2 177 550 francs ; que, tandis que l'appel interjeté par M. Z... le 2 mars 1995 était pendant, le retrait de M. Y... a été prononcé par arrêté du garde des sceaux en date du 12 avril 1995 ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'aux termes des articles 1843-4 du Code civil et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'estimation des parts du notaire quittant la société s'opère au jour de la publication de l'arrêté ministériel prononçant son retrait, l'intéressé n'étant réputé démissionnaire qu'à cette date ;
Attendu que pour limiter à 1 250 000 francs le montant de la créance de M. Y..., l'arrêt attaqué relève qu'en avril 1995, l'expert judiciaire n'évaluait plus l'office qu'à 2 500 000 francs ;
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application des textes précités, sans aucunement méconnaître l'objet du litige ou la prohibition de statuer par voie générale ; que le moyen est mal fondé ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a néanmoins laissé sans réponse les conclusions par lesquelles M. Y... soutenait que le complément d'expertise judiciaire dont elle retient les termes était entaché de diverses erreurs grossières ; d'où il suit qu'elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les mérites du troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a jugé que l'évaluation judiciaire des parts d'un notaire quittant une société civile professionnelle s'opère à la date de la publication de l'arrêté ministériel prononçant son retrait, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Z... et la SCP Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 octobre 1999), que l'EURL Barbin, entrepreneur, ayant conclu, le 9 novembre 1995, avec la Société immobilière de la Guadeloupe (la SIG), maître de l'ouvrage, un marché pour la construction de deux tranches de logements, a, après avoir cédé ses créances sur la SIG au Crédit martiniquais, présenté au maître de l'ouvrage la société Sipag en qualité de sous-traitante ; que la société Sipag a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde de ses travaux et, subsidiairement, de dommages-intérêts ;
Attendu que pour décider que le marché principal était un marché public et rejeter en conséquence les conclusions de la société Sipag soutenant que le titre III de la loi du 31 décembre 1975 était seul applicable, l'arrêt retient que l'examen de ce marché révèle qu'il porte sur la construction de logements locatifs sociaux pour l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté par motifs adoptés que la société, maître de l'ouvrage, était une société anonyme d'économie mixte, la cour d'appel, qui n'a pas recherché dans quelle proportion le capital de cette société était constitué de capitaux publics et de capitaux privés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Sipag à l'encontre de la SIG, l'arrêt rendu le 11 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne la Société immobilière de la Guadeloupe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière de la Guadeloupe à payer la somme de 1 900 euros à Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SIPAG ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière de la Guadeloupe ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-02-05, Bulletin 1991, IV, n° 52, p. 35 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 78 et 104 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que lorsque le juge statue sur la connexité et sur le fond dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué par la voie de l'appel que du chef de la connexité dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;
Attendu que la cour d'appel, saisie de conclusions portant exclusivement sur le fond du litige, a, en confirmant la décision par laquelle le tribunal d'instance d'Angers avait statué tant sur l'exception de connexité soulevée par M. X... que sur la demande en paiement de la somme, inférieure au taux du dernier ressort, de 12 946,56 francs avec intérêts au taux légal, formée par le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS), statué hors des limites fixées par les textes susvisés et les a violés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... aux dépens ;
Dit que les dépens afférents à l'instance d'appel seront supportés par M. X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) ; rejette les demandes formées en appel par M. X... et par le CIVAS sur le fondement de ce texte ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause la société Cabrol frères ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2000), que la société l'Oréal, maître de l'ouvrage, a, pour l'édification d'un immeuble, confié à la société Cabrol frères le lot charpente, couverture, menuiseries extérieures, façades, qui l'a sous-traité à la société GTF qui a elle-même sous-traité la pose de menuiseries aluminium en façades à la société Constructions industrielles métalliques de Mouy (CIMM), sous-traitant de second rang ; que la société CIMM n'ayant été réglée que d'une première facture, a, par lettre recommandée du 7 octobre 1994, déclaré au maître de l'ouvrage son intention d'exercer l'action directe pour le montant pour lequel elle avait déclaré sa créance au redressement judiciaire de la société GTF, puis a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de cette somme ;
Attendu que pour rejeter cette demande fondée sur la violation de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt retient que la recherche de responsabilité du maître de l'ouvrage ne peut prospérer par manque de l'élément fondamental qui est la connaissance du sous-traitant, dès lors que, dès avant octobre 1994, la société CIMM avait quitté le chantier dont elle avait achevé le lot qui lui était confié ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, et sans rechercher si à la date de la découverte de l'existence du sous-traitant, le maître de l'ouvrage avait intégralement réglé l'entrepreneur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société l'Oréal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Etablissements Cabrol frères et de la société l'Oréal ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-06-05, Bulletin 1996, III, n° 135, p. 88 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1999), que, par acte d'huissier de justice du 29 septembre 1993, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, ont délivré à leur locataire, la société Mike D', un congé avec offre de renouvellement, puis l'ont assignée en fixation du loyer du bail renouvelé ;
Attendu que la société Mike D' fait grief à l'arrêt de refuser de constater la nullité du congé, de dire y avoir lieu à déplafonnement et de fixer le montant du loyer renouvelé à une certaine somme alors, selon le moyen :
1° que les actes relatifs au renouvellement des baux requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'un mandat spécial est exigé ; que dès lors, est nul le congé qui, ne mentionnant pas le nom de l'ensemble des indivisaires, n'a été donné au preneur que par certains d'entre eux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 815-3 du Code civil ;
2° que le congé ainsi délivré par une partie seulement des propriétaires indivis des locaux loués, sans mandat spécial est affecté d'une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité, même en l'absence de grief ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du Code civil, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;
3° que le congé ne peut être valablement délivré que par acte extrajudiciaire et dans le délai prévu à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'à défaut, le bail se poursuit par tacite reconduction ; que dès lors, la nullité qui affecte le congé en ce qu'il n'a pas été délivré dans ce délai par l'ensemble des propriétaires indivis, ne peut être couverte par l'intervention à l'instance de l'indivisaire qui n'a pas régulièrement délivré congé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du Code civil, 5 du décret du 30 septembre 1953 et 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que la nullité du congé avait été couverte par l'intervention de M. Etienne Bros dans l'assignation devant le tribunal de grande instance et dans les actes subséquents, la cour d'appel en a exactement déduit que le congé était valable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2001-04-25, Bulletin 2001, III, n° 50, p. 39 (cassation).<br/>
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 145-8 et L. 145-9 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui a engagé une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de M. Y..., a demandé à un juge d'instance de déclarer la société Barclays finance (la banque), tiers saisi, débitrice des retenues qu'elle aurait dû opérer sur le compte de M. Y... ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la banque avait adressé au Tribunal une déclaration de situation qui ne contenait pas le montant des rémunérations perçues par le débiteur et que cette déclaration était incomplète ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule une absence de déclaration ou une déclaration mensongère peut entraîner la condamnation du tiers saisi au paiement des retenues qui auraient dû être opérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X..., M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Barclays finance ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1988-05-16, Bulletin 1988, II, n° 118, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire du Trésor ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2000), que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes en exécution d'un titre émis par le Trésor public, en soutenant que le recouvrement de la créance était suspendu, dès lors qu'il avait saisi un tribunal administratif d'une opposition au commandement de payer ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'effet suspensif attaché de plein droit à l'opposition à exécution avait cessé par le rejet du recours et que la saisine du tribunal administratif n'avait pas d'effet suspensif, en l'absence de décision expresse du tribunal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 60 et 75 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a fait procéder à une saisie-attributation entre les mains de la société Crédit lyonnais (la banque) pour avoir paiement de sommes détenues au profit de différents débiteurs ; que la banque a refusé de remettre à l'huissier de justice instrumentaire les pièces justificatives des renseignements qu'elle avait donnés ;
Attendu que pour condamner la banque au paiement des causes de la saisie, l'arrêt retient que les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt sont aussi tenus de remettre, sur-le-champ, à l'huissier de justice les pièces justificatives ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le seul manquement à l'obligation de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 avril 2000), qu'un tribunal de commerce a enjoint à M. X..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jacques Y..., de dresser ses comptes en tenant compte du fait que la communauté des époux Y... n'était pas encore liquidée ; qu'un juge de l'exécution a ultérieurement assorti d'une astreinte cette obligation ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen :
1° que l'astreinte ne peut être prononcée en cas d'impossibilité d'exécuter l'obligation ; que le jugement rendu le 31 janvier 1997 par le tribunal de commerce de Quimper invitait M. X..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., à " dresser ses comptes en tenant compte du fait que la communauté conjugale n'est pas encore liquidée " ; qu'en estimant que le dispositif de cette décision contenait une injonction précise, susceptible de donner lieu au prononcé d'une astreinte, tout en constatant que M. X... n'avait pas qualité pour intervenir dans la liquidation de la communauté conjugale, " seul le notaire pouvant instrumenter le partage d'une communauté ", la cour d'appel, qui n'a pas en définitive précisé la manière dont les comptes devaient être établis, compte tenu des pouvoirs limités de M. X..., a mis à la charge de ce dernier l'exécution d'une obligation indéterminable et a violé l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ;
2° qu'en estimant que M. X... ne pouvait, pour s'opposer au prononcé de l'astreinte, soutenir que l'obligation qui lui était imposée aux termes du jugement du 31 janvier 1997 était mal définie, dès lors qu'il n'avait pas fait appel de ce jugement et qu'il n'avait formé aucune requête en interprétation, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant au regard de la question dont elle était saisie et a privé sa décision de base légale au regard des articles 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge de l'exécution d'apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le respect du principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a désigné un expert dans le litige opposant la société Les Rapides bleus à la compagnie d'assurances AXA ;
Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt retient que l'expert a travaillé sur pièces et a ensuite adressé un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent prendre connaissance de ses travaux et conclusions, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas convoqué les parties, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-05-27, Bulletin 1998, III, n° 112, p. 74 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la toiture de la maison dont les époux X... détenaient la nue-propriété et dont M. Z... s'était réservé l'usufruit a été endommagée par un orage de grêle ; que M. et Mme X... ont assigné en dommages-intérêts Mme Y..., légataire universelle de M. Z..., décédé, et la compagnie Groupama, assureur de ce dernier ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;
Attendu que pour confirmer le rejet de la demande des époux X... en remboursement des frais exposés par eux pour faire constater les dégâts causés à leur toiture, l'arrêt relève que la communication aux intimés des pièces prétendument justificatives n'a pas fait l'objet d'un acte de procédure et qu'il n'est pas justifié des sommes réclamées à ce titre ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que les écritures en appel des époux X... mentionnaient l'existence de pièces sur lesquelles se fondait leur demande et que ces documents n'ont pas donné lieu à contestation devant la cour d'appel, cette dernière a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la disposition du jugement déféré ayant débouté M. et Mme X... de leur demande en paiement de la somme de 13 536,58 francs au titre des frais nécessaires pour faire constater le sinistre concernant la toiture, l'arrêt rendu le 9 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-10-14, Bulletin 1982, II, n° 127, p. 93 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cause d'appel une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; que toute partie peut néanmoins la demander ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de commerce qui l'avait condamné à supporter une part de l'insuffisance d'actif de la société Agence française d'électronique et de protection (la société AFEP), en liquidation judiciaire ; qu'invité par le président de l'audience à préciser si les bilans produits avaient été communiqués en première instance, l'avoué de M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société AFEP, a déposé une note pour expliquer qu'en première instance l'avocat de M. Y... avait dispensé la partie adverse de la communication de ces pièces et qu'il ne l'avait pas réclamée en cause d'appel ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de M. Y..., l'arrêt retient qu'il ne résulte pas du dossier que les bilans aient été soumis aux premiers juges et que, ces pièces ne pouvant être prises en considération, une faute de gestion n'est pas régulièrement démontrée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de contestation devant les premiers juges les bilans dont le liquidateur avait fait état dans des écritures de première instance étaient réputés avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties, et que M. Y... n'en avait pas demandé la communication en cause d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-24, Bulletin 1991, II, n° 158, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 18 avril 1993, vers trois heures du matin, MM. X... et Y..., membres de familles entre lesquelles existait un contentieux, échangeaient des injures à la suite de coups portés par le premier à un ami du second ; que les deux clans décidaient d'une rencontre le même jour en fin de journée ; que Patrick Y..., accompagné de plusieurs membres de sa famille ayant apporté des armes pour se défendre, attendait dans un café lorsque M. X..., faisant irruption, a ouvert le feu sur M. Y... et l'a blessé ; que M. Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que pour juger que M. Y... avait droit à la réparation intégrale de son préjudice, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le seul fait que la victime soit présente sur les lieux de ce qui aurait pu être une simple explication verbale ne peut être analysé comme étant de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation d'autant que l'auteur des coups de feu a tiré sur elle sans sommation dès son arrivée ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que, dans le contexte tendu faisant suite à l'altercation verbale violente qui avait eu lieu la nuit précédente entre M. Patrick Y... et M. X..., Patrick Y... a, de manière consciente et délibérée, pris le risque de participer à une rencontre avec le clan adverse qu'il a attendu dans le café accompagné de son propre groupe armé, ce qui démontrait qu'il avait conscience du risque d'une altercation violente pouvant aller jusqu'à l'usage d'armes à feu, la cour d'appel, en écartant toute faute de la victime, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2002-04-11, Bulletin 2002, II, n° 77, p. 63 (cassation), et l'arrêt cité.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme Chantal X... de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme X..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice corporel, fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d'avoir méconnu, en violation de l'article 1147 du Code civil, qu'une agression commise dans un train était pour elle, qui ne dispose d'aucun pouvoir de police, à tout le moins complètement irrésistible ;
Mais attendu que le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un événement de force majeure ; que l'arrêt énonce que les agressions ne sont pas imprévisibles, et que, si la SNCF ne possède aucun moyen de filtrer les personnes qui accèdent aux voitures, du moins la présence de contrôleurs en nombre suffisant, parcourant les wagons de façon régulière revêt-elle un effet dissuasif ; que par ces motifs, et en l'absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures de prévention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'un cas de force majeure faute d'irresistibilité de l'agression ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à Mme X... la somme de 2 250 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2000-12-12, Bulletin 2000, I, n° 323, p. 209 (rejet), et l'arrêt cité.
Attendu qu' en décembre 1985, la société JCB Ile-de-France a vendu à la société Omnium de traitement et de valorisation (OTV) un chariot élévateur, lequel a occasionné un accident à son conducteur, M. X..., salarié de la société OTV ; que la société OTV et la CPAM de la Manche, qui avait indemnisé la victime, ont assigné la société JCB Ile-de-France, laquelle avait souscrit un contrat responsabilité civile auprès de la compagnie General Accident, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Commercial Union assurances et un autre auprès de la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle est la compagnie Axa courtage qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité, quelle qu'en soit la nature, des dommages causés aux tiers ; que la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 13 mars 1996, rendu entre la société OTV et la société JCB, a considéré que l'action de la société OTV visait un vice caché et jugé que cette action était irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans un bref délai ; que par arrêt du 26 février 1999, rendu entre M. X..., la société JCB et la CPAM de la Manche, elle a confirmé la responsabilité de la société JCB Ile-de-France dans la survenance du dommage subi par M. X..., déclaré recevable la demande formée par la société JCB contre la compagnie Général accident, condamné celle-ci à garantir la société JCB et constatant que la police souscrite par la société JCB auprès de la compagnie AXA courtage ne couvrait pas les dommages tels que celui subi par M. X..., elle a mis cette compagnie hors de cause ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer recevable la demande en garantie présentée par la société JCB contre la compagnie General Accident, l'arrêt retient que cette société, qui contestait sa responsabilité et ne formulait aucune offre, n'avait aucun motif de solliciter la garantie de son assureur et qu'il était manifeste que dès lors que ce dernier était présent à l'instance, la demande de garantie était implicitement sous-entendue ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté qu'en première instance, la société JCB n'avait formulé aucune demande en garantie contre son assureur qui était intervenu volontairement aux débats, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre expliciter, comme virtuellement incluse dans celle-ci, une demande qu'elle n'avait pas formulée contre lui ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'assureur, l'arrêt rendu le 26 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 99-15.159 et 99-16.373 ;
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre les consorts Y... et la CPAM de Valenciennes ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° 99-15.159 et le moyen unique du pourvoi 99-16.373 :
Attendu que le 20 mai 1990, au cours d'un baptême de l'air, l'avion piloté par M. Z... et appartenant à l'Union aérienne de l'Escaut s'est écrasé provoquant la mort de deux passagers, dont François X..., et des blessures au pilote et à un autre passager ; que l'assureur de l'Union aérienne de l'Escaut a refusé de garantir le sinistre au motif que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies, le pilote n'étant pas titulaire du brevet de pilotage professionnel requis pour l'exhibition considérée ;
Attendu que M. Z... et les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 1999) d'avoir dit que la société AGF, assureur de la responsabilité civile des pilotes embauchés par l'Union aérienne de l'Escaut, ne devait pas sa garantie à M. Z... pour les condamnations prononcées au profit des consorts X... alors, selon le moyen du pourvoi des consorts X..., qu'en déclarant valable la clause conditionnant le bénéfice de la garantie à la qualification du pilote après avoir constaté qu'elle ne figurait pas sur les documents signés par le souscripteur et qu'elle était insérée dans le corps même des conditions de la garantie sans signes distinctifs, la cour d'appel a violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; et alors, selon le moyen du pourvoi de M. Z..., que constitue une clause d'exclusion celle qui écarte la garantie du risque aérien lorsque le pilote, lors du sinistre, n'était pas titulaire du brevet de pilotage professionnel requis pour l'exhibition considérée et qu'en qualifiant de condition de la garantie cette exclusion, sans rechercher si la clause écartant la garantie de l'assureur en l'absence de licence de pilote professionnel ne constituait pas une exlusion indirecte de garantie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu' il était prévu au contrat que la garantie de la convention n'était engagée lors d'un baptême de l'air, que lorsque le pilote de l'aéronef était titulaire d'une licence de pilote professionnel ou à défaut avait été spécialement agréé par l'assureur, en a déduit, à bon droit, et sans avoir à procéder à la recherche invoquée dès lors que ces stipulations définissaient le risque pris en charge, qu'il s'agissait de conditions de la garantie échappant du régime des exclusions ; qu'ainsi, aucun des moyens n'est fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE les pourvois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief au jugement attaqué (Foix, 23 septembre 1999) rendu en dernier ressort d'avoir été prononcé dans une composition irrégulière, Mme Credot, avocat, appelée à compléter la juridiction, n'étant pas inscrite au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Foix mais étant avocat stagiaire au barreau de Toulouse ;
Mais attendu que suivant l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ;
Et attendu que le moyen pris de la composition irrégulière du Tribunal n'ayant pas été invoquée par Mme X... comparante en personne assistée de son conseil dès l'ouverture des débats, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2000-12-21, Bulletin 2000, II, n° 175 (2), p. 125 (rejet), et les arrêts cités.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations ; que si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2001), que pour l'exécution d'un marché de travaux conclu avec la société civile immobilière (SCI) de la gare, maître de l'ouvrage, la société Bernard, entrepreneur principal, a sous-traité une partie de ces travaux à la société Batrama ; que la société Bernard ayant fait l'objet d'une procédure collective, le sous-traitant, qui n'avait pas été réglé, a assigné le maître de l'ouvrage en réparation ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'une simple demande d'agrément, qui n'indique pas que le sous-traitant intervient déjà sur le chantier, ne constitue pas la preuve de la connaissance par le maître de l'ouvrage de la présence effective sur le chantier de ce sous-traitant, que cette connaissance visée par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, est celle que le maître de l'ouvrage peut avoir alors que le chantier est en cours d'exécution, de sorte que la circonstance qu'il traite directement avec le sous-traitant après achèvement des travaux réalisés en exécution du sous-traité n'est pas de nature à établir la faute du maître de l'ouvrage et que le mandataire du maître de l'ouvrage n'a eu connaissance de la présence du sous-traitant qu'à compter du 22 décembre 1995, date à laquelle les travaux étaient terminés et le sous-traitant n'était plus sur le chantier ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une condition, relative au moment de la connaissance de l'intervention du sous-traitant, qu'il ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la SCI de la Gare aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI de la Gare ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-06-05, Bulletin 1996, III, n° 135, p. 88 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2001), que, par acte sous seing privé en date du 16 janvier 1987, la Banque du bâtiment et des travaux publics (banque BTP) s'est engagée irrévocablement à donner mainlevée, à première réquisition du Crédit foncier de France, des inscriptions grevant un immeuble appartenant à la société civile Jeanne d'Arc, moyennant versement entre ses mains du prêt consenti par le Crédit foncier de France aux époux X..., acquéreurs de l'immeuble grevé ; que le Crédit foncier de France a, le 12 juin 1998, formé tierce-opposition à l'encontre de la décision rendue par le juge-commissaire qui, à la suite de la liquidation judiciaire de M. X..., a autorisé la vente de l'immeuble litigieux et a constaté un droit de préférence au profit de la banque BTP ;
Attendu que le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition et son recours formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, alors selon le moyen, que "les privilèges et hypothèques s'éteignent par la renonciation du créancier, de sorte qu'en refusant de donner effet à la renonciation de la société BTP au bénéfice de l'hypothèque prise sur le bien de M. X..., renonciation irrévocablement consentie par lettre du 16 janvier 1987 au profit du CFF, au prétexte inopérant que celui-ci n'aurait pas, dans les délais requis, sollicité la mainlevée de l'inscription, ladite inscription ne conditionnant que l'opposabilité aux tiers du bénéfice de l'hypothèque, la cour d'appel a violé les articles 2151 et 2180 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la promesse du 16 janvier 1987 n'avait été suivie d'aucune mise en demeure, réquisition ou autre, avant le 12 juin 1998 et que le Crédit foncier de France n'avait pas agi contre la BTP pour contester son hypothèque avant cette date, la cour d'appel en a exactement déduit que le Crédit foncier de France qui n'avait pas fait valoir ses droits dans le délai de dix ans prévu aux articles 2180 du Code civil et L. 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 de ce Code, devait être débouté de la tierce-opposition formée contre l'ordonnance du juge-commissaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit foncier de France à payer à la société Financière de gestion et d'investissement et au Crédit Coopératif, venant aux droits de la banque BTP, ensemble, la somme de 1 900 euros, à M. Y... la somme de 1 900 euros et au Crédit du Nord la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.