Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A VEUVE Z... LE CAPITAL DECES QU'ELLE RECLAMAIT, A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT PAS, LORS DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE, PERMANENTE ET TOTALE DU DE CUJUS ET QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LE MARI AVAIT ETE CONDAMNE A LUI SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE ET QUE LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE ENTRE LES EPOUX Y... DUE A LA FAUTE DU DEFUNT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSTATE QU'AU MOMENT DU DECES DU SIEUR Z..., L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ETAIT EN COURS ET QUE DAME Z... VIVAIT SEPAREE DE LUI ;
ATTENDU QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JANVIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 57-50.510. DAME X... DE LA TOUR BLANCHE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 49, P. 30.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DU FOUSSAT LA REMISE DES PRESTATIONS MALADIE ET MATERNITE, VERSEES A DEUX DE SES SALARIES, ALORS QU'EN RAISON DU DEFICIT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, L'INTERESSE AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER, AVANT L'OUVERTURE DU RISQUE, DU MONTANT DE SES COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DELEGUE PAR LUI, AVAIT SEULE, EN CETTE MATIERE, LE POUVOIR DE REDUIRE LES SOMMES DUES A TITRE DE REMBOURSEMENT DESDITES PRESTATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE AUX MOTIFS ERRONES OU SURABONDANTS DEVELOPPES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX ;
N° 58-51 672 FOUSSAT C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVSE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ;
A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 11, P 6.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR REMOND, CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 24 OCTOBRE 1957 ;
QUE, NE FORMULANT AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DECISION D'IRRECEVABILITE ET NE VISANT QUE LE FOND DU LITIGE, LES TROIS MOYENS PROPOSES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ;
N° 59-50 566 REMOND X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN ET AUTRE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE DANS LA CAUSE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU NON PAS EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS EN AUDIENCE PUBLIQUE PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UNE INSTANCE CONSECUTIVE A UNE DEMANDE DE PROVISION AD LITEM ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS, A LA FOIS, D'UNE DEMANDE DE PROVISION AD LITEM PRESENTEE PAR LA FEMME ET D'UNE REQUETE EN CONVERSION DE DIVORCE EMANANT DU MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE DEMANDE INCIDENTE DE PROVISION AD LITEM, FORMEE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ET QUI A POUR OBJET DE PERMETTRE A L'EPOUX DE POURSUIVRE LA PROCEDURE, FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'INSTANCE EN DIVORCE ;
QU'ELLE EST, PAR SA NATURE ET EN RAISON DU LIEN QUI LA RATTACHE A LA DEMANDE EN DIVORCE, SOUMISE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., ENONCE QUE LORSQU'UNE DEMANDE INCIDENTE PRESENTE, COMME C'EST, AU PREMIER CHEF, LE CAS D'UNE PROVISION AD LITEM, UN INTERET PECUNIAIRE PROPRE, BIEN DETERMINE, IL N'Y A AUCUNE RAISON DE NE PAS LA CONSIDERER EN ELLE-MEME INDEPENDAMMENT DE L'INSTANCE EN DIVORCE SUR LAQUELLE ELLE SE GREFFE ET DE NE PAS LUI APPLIQUER LES REGLES GENERALES SUR LE TAUX DU RESSORT, ET AJOUTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT TRAIT A UNE DEMANDE PORTANT SUR 50 000 FRANCS, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL DE CE CHEF ;
EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 DECEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
N° 59-10 304 DAME X... C/ X... ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : M BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X... DE DIVERS IMMEUBLES ET D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DES EPOUX Z... ET DES EPOUX Y..., N'AYANT VERSE QU'UNE PARTIE DU PRIX D'ADJUDICATION, LA COUR D'APPEL A ORDONNE, SUIVANT ARRET DU 14 MAI 1956, LA REVENTE DES BIENS SUR FOLLE ENCHERE ;
QUE PAR LA SUITE LES CONSORTS A... AYANT ACQUITTE LE COMPLEMENT DU PRIX ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL A ANNULE LA POURSUITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET DU 14 MAI 1956 AYANT DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA PROCEDURE DE REMISE EN VENTE DES BIENS, RENDAIT TARDIFS ET INOPERANTS LA CONSIGNATION DU PRIX ET LE PAYEMENT DES FRAIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONSORTS PENZINI ONT ACQUITTE, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE LIQUIDATEUR, LES 16 ET 18 MAI 1956, LE COMPLEMENT DU PRIX ET LE MONTANT DES INTERETS ET FRAIS DE LA POURSUITE ;
QU'ELLE RAPPELLE, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE FOL ENCHERISSEUR PEUT TOUJOURS EVITER LA REVENTE EN ACCOMPLISSANT, AVANT LE JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION, TOUTES LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET LE PAYEMENT DES FRAIS DE POURSUITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
N° 57-12282 CONSORTS B... C/CONSORTS A... ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET COLAS DE NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRETE ATTAQUE, CONFIRMATIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL DE CE DERNIER, DANS LEQUEL IL FAISAIT VALOIR QUE, SELON LES PREMIERS JUGES, LA QUALITE DE MEDECIN DE DAME X... DEVAIT EXCUSER LA LIBERTE DE CERTAINES CONFIDENCES FAITES PAR ELLE A SA FILLE MINEURE ET QUE PAREILLE CONCEPTION NE SAURAIT ETRE ADMISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU JUGEMENT ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FAIT SIENNE L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, CRITIQUEE PAR LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE A AINSI REPONDU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.141. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. SEYER.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. MARCILHACY ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 744, P. 509. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 429, P. 277.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE CHAPYTS AVAIT PRIS PLACE DANS N TROLLEYBUS DE LA COMPAGNIE DES OMNIBUS ET TRAMWAYS DE LYON, CONDUIT PAR KEFTI, LORSQUE LA TETE DE CE VOYAGEUR QUI DEPASSAIT A L'EXTERIEUR DU VEHICULE, FUT ECRASEE PAR UNE RIDELLE DE LA CAMIONNETTE PILOTEE PAR UMID QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE KEFTI POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, FUT RELAXE PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1954 ;
ATTENDU QUE LA VEUVE ET LE FILS DE LA VICTIME ONT INTENTE CONTRE KEFTI, CONTRE LA COMPAGNIE SUSVISEE ET CONTRE UMID, UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1147 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'UMID ETAIT RESPONSABLE POUR MOITIE IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE DES OMNIBUS ET TRAMWAYS DE LYON, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LES CIRCONSTANCES QU'ILS ENONCENT L'EMPECHAIENT DE SOUTENIR QUE SA CAMIONNETTE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE ET QUE, DES LORS, LA FAUTE DE CHAPYTS NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN TANT QUE L'ARRET A DECLARE UMID RESPONSABLE POUR MOITIE IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE DES OMNIBUS ET TRAMWAYS DE LYON, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 10 DECEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
N° 58-11177 ;
UMID C/ CHAPYTS ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LABBE, GALLAND, ALCOK .
ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE DECLARE QUE ALEXANDRE ET FELICIEN X... N'ETAIENT PAS, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 17 MAI 1951 ET LE 14 MARS 1954, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS J X... ET FILS, ET QUE, EN CONSEQUENCE, CETTE SOCIETE N'EST POINT REDEVABLE, DES COTISATIONS QUI LUI SONT RECLAMEES A CE TITRE POUR LADITE PERIODE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UNE AUTRE DECISION, EN DATE DU 21 FEVRIER 1955, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT POUR LA MEME PERIODE, RECONNU AUXDITS GERANTS LA QUALITE DE SALARIES DE LA SOCIETE, EN VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE CETTE DERNIERE DECISION, INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE EN CAUSE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DANS LE PRESENT LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE A LA CAISSE PRIMAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES SUSNOMMES, GERANTS MINORITAIRES D'UNE SOCIETE CONSTITUEE ENTRE EUX ET LEUR PERE, DISPOSAIENT STATUTAIREMENT DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, QU'ILS AVAIENT LA FACULTE D'EN DELEGUER UNE PARTIE A DES MANDATAIRES DE LEUR CHOIX ET QUE LA DUREE DE LEURS FONCTIONS ETAIT ILLIMITEE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ILS ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LESDITS GERANTS NE SE TROUVAIENT PAS, A L'EGARD DE LA SOCIETE QU'ILS DIRIGEAIENT, DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, QU'ILS ONT, DES LORS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'ETANT ADMIS QUE LA SOCIETE EN CAUSE N'ETAIT PAS DEBITRICE DES COTISATIONS EN LITIGE, IL EST INDIFFERENT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE ETAIT, OU NON, EN DROIT D'OPPOSER, POUR PARTIE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;
QUE LE MOYEN, VISANT UN MOTIF SURABONDANT EST, FAUTE D'INTERET, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ;
N° 59-50 100 UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... JOANNY ET FILS ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ;
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 MARS 1953, BULL 1953, IV, N° 206, P 154 ;
SUR LE N° 2 : 6 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 678, P 437 ;
28 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 688, P 449 ;
5 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 102, P 66 .
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DANS LE CAS OU LES COTISATIONS, CORRESPONDANT AUX PERIODES DE TRAVAIL DONT L'ASSURE JUSTIFIE, N'ONT PAS ETE VERSEES OU ONT ETE VERSEES APRES OUVERTURE DU RISQUE, LA CAISSE EST TENUE DE POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES, DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT EXCEDE CELUI DES COTISAACQUITTEES TISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AU TITRE DE L'ASSURE ET AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN CONDAMNANT X... A REMBOURSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SOCIALES AGRICOLES DE LIMOGES LES PRESTATIONS MALADIE FOURNIES A L'ASSURE SEMENOUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 1ER OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
N° 59-50 180 X... JEAN C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LIMOGES ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROUSSEAU .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME VEUVE X..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE DE NON-SALARIES, NE POUVAIT PERCEVOIR, AU TITRE DE SECOURS VIAGER, NE DU DROIT A L'ALLOCATION DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DE SON CONJOINT, QU'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE, ALORS QUE LESDITS AVANTAGES DEVAIENT SE CUMULER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA SUSNOMMEE, ETAIT TITULAIRE, DEPUIS 1948, D'UNE ALLOCATION DE REVERSION OU SECOURS VIAGER, DERIVE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DONT SON MARI ETAIT TITULAIRE ;
QU'UN DROIT PROPRE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE LUI FUT RECONNU, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JUILLET 1952, QU'ILS OBSERVENT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EDICTEES PAR LES ARTICLES 148, MODIFIE, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945, ET 14 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, VISANT LE NON-CUMUL DES DIFFERENTS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET DU PRINCIPE DE PRIMAUTE DU DROIT PROPRE SUR LE DROIT DERIVE, LA DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE ET A UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL, VERSE AU TITRE DU SECOURS VIAGER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ET DESTINE A PORTER LE TOTAL DES AVANTAGES AU MONTANT DU SECOURS VIAGER, DROIT DERIVE PLUS ELEVE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER ;
N° 58-51 606 X... RAYMOND C/CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QU'A LA DATE DU 4 DECEMBRE 1956, L'INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINTE DAME X... NE REDUISAIT PAS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE 50 %, DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE SUSPENDRE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1956, LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL CONVENAIT DE LA SUPPRIMER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 319 SUSVISE DISPOSE QUE "LA PENSION EST SUPPRIMEE OU SUSPENDUE SI LA CAPACITE DE GAIN DEVIENT SUPERIEURE A 50 %" ;
QU'AYANT OBSERVE QU'AU VU DE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT PRESCRITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONCLURE A L'ETAT DE GUERISON APPARENTE DE DAME X..., LA COMMISSION NATIONALE A PU, PAR UN TEL MOTIF, OPTER POUR LA SUSPENSION PLUTOT QUE POUR LA SUPPRESSION DE LA PENSION ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE N'A PAS VIOLE LE TEXTE INVOQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 8 NOVEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE. NO 58-50.319. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES AYANTS DROIT DE X... DE L'ACTION PAR EUX INTENTEE CONTRE GRAINDORGE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR AUTEUR QUI, TRANSPORTE BENEVOLEMENT DANS LA VOITURE DE GRAINDORGE, CONDUITE PAR CE DERNIER, AVAIT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TRACES RELEVEES SUR LA CHAUSSEE, SUR UNE DISTANCE DE 29 METRES, INDIQUAIENT QUE GRAINDORGE AVAIT ROULE A GAUCHE ET QUE L'EMBARDEE DU VEHICULE SUR UN AUSSI LONG TRAJET POUVAIT LAISSER SUPPOSER QUE SA VITESSE ETAIT EXCESSIVE, ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PNEU DE LA ROUE DROITE ARRIERE AVAIT ECLATE AU COURS DE LA MANOEUVRE, QU'UN DERAPAGE AVAIT EU LIEU DONT ON IGNORAIT LA CAUSE, QUE CES DEUX INCIDENTS DE ROUTE SUFFISAIENT A EXPLIQUER LA MANOEUVRE A GAUCHE ET L'EMBARDEE DU VEHICULE, SANS QU'AUCUNE FAUTE CARACTERISEE PUISSE ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT PAR CES MOTIFS, A LA FOIS CONFUS ET CONTRADICTOIRES, QUE LA FAUTE N'ETAIT PAS PROUVEE, ALORS QUE LE CONDUCTEUR AVAIT ABORDE UN VIRAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX ET ROULE A GAUCHE DE LA CHAUSSEE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 17 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
N° 58-10 785 ;
CONSORTS X... C/ GRAINDORGE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE BRET ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR Y... LA REMISE TOTALE DES PENALITES DE RETARD ENCOURUES PAR LUI, ALORS QUE L'ARTICLE 29 DES STATUTS DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE PREVOIT QUE LE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS A ECHEANCE ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT L'APPLICATION D'UNE PENALITE DE RETARD DE 1% PAR MOIS, LAQUELLE NE PEUT ETRE REMISE QUE PARTIELLEMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI TRAITE DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES N'ONT ETE DECLAREES APPLICABLES AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ET QU'EN CETTE MATIERE, SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949, LES ASSUJETTIS QUI NE REMPLISSENT PAS LEURS OBLIGATIONS SONT PASSIBLES DE PENALITES DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LES STATUTS DE CHAQUE CAISSE AUTONOME ;
ATTENDU QUE CETTE PENALITE NE CONSTITUE PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE A UNE COTISATION, QU'ELLE N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT DUE SUR SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLE-CI, ET QUE LES JURIDICTIONS SAISIES AUX FINS DE CONDAMNATION A CETTE PENALITE NEPEUVENT Y FAIRE DROIT QUE SI LA PERSONNE POURSUIVIE A ETE DE MAUVAISE FOI, AUTORISANT AINSI LES JURIDICTIONS A FAIRE UNE REMISE TOTALE DES PENALITES RECLAMEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION DEFEREE QUE Y..., DEFENDEUR AU POURVOI ETAIT DE BONNE FOI ;
QUE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI SE TROUVANT DES LORS EXCLUE, PAR CETTE CONSTATATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, DEBOUTER LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PENALITES DE RETARD ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU. NO 60-10.375. CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE C/ JEAN Y.... PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 601, P. 388 ;
15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 657, P. 427 ;
5 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 319, P. 232. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 854, P.603.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE NUL N'EST PRESUME RENONCER AU DROIT D'APPEL ;
QUE SI L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT PEUT ETRE EXPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA VOLONTE D'INTERJETER APPEL ET DEMONTRANT, AVEC EVIDENCE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PREALABLEMENT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE VEUVE EMILE Y..., LE TRIBUNAL CIVIL AVAIT ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE DONT ANDRE Y... OCCUPAIT UNE PARTIE ;
QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A L'ADJUDICATION PORTAIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT ARGUER D'UN TITRE LOCATIF QUELCONQUE, QU'ANDRE Y... AYANT FORME INCIDENT POUR OBTENIR MODIFICATION DE LADITE CLAUSE, SA DEMANDE FUT REJETEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1959 ;
QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A INTERJETE APPEL DE LADITE DECISION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET DEFERE ENONCE QU'ANDRE Y... A ACQUIESCE TACITEMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS EN N'INTERJETANT PAS APPEL IMMEDIATEMENT , EN NE DEMANDANT PAS QU'IL FUT SURSIS A L'ADJUDICATION ET EN FORMANT UNE SURENCHERE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE L'APPELANT ET LA MISE EN ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ONT EU LIEU LE MEME JOUR;
QU'ANDRE Y... DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS POUR INTERJETER APPEL;
QUE CELUI-CI, DANS SES CONCLUSIONS, FAISAIT VALOIR QU'EN SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE VENDEUR DE L'IMMEUBLE LICITE, IL AVAIT INTERET A VOIR PORTER CE DERNIER A SON JUSTE PRIX PAR L'EFFET D'UNE SURENCHERE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE COMPORTEMENT D'ANDRE Y..., AU COURS DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERPRETE AUTREMENT QUE COMME CONSTITUANT UN ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE PAR SUITE, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 31 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 6012.746. JEAN-ANDRE DEMUTH C/ROLAND-EMIL-POL Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M.GRIMOULT-DUBAR.- AVOCAT GENERAL : M.AMOR. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1962, BULL. 1962,II, NO 149, P.103.
SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER CUNEO, LES OBSERVATIONS DE M COPPER-ROYER, AVOCAT DE X..., DE M CHAREYRE, AVOCAT DE DAME X... ET DES CONSORTS X..., LES CONCLUSIONS DE M LEMOINE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... TENU DE CONTINUER LE SERVICE A SA FEMME, POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS, DEVENUS MAJEURS, DE LA PENSION QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER, A UNE EPOQUE OU, CEUX-CI ETANT MINEURS, LA GARDE LUI EN AVAIT ETE CONFIEE, ALORS QUE, BIEN QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN INCOMBANT AUX PARENTS A L'EGARD DE LEURS ENFANTS, SUBSISTE APRES LEUR MAJORITE, LA COUR D'APPEL DE POUVAIT PERPETUER UNE PENSION, QUI AVAIT ETE ORGANISEE POUR LES BESOINS DE LEUR GARDE JURIDIQUE ET DONT LE PRINCIPAL AVAIT CESSE AVEC LEUR MINORITE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MAINTENU PUREMENT ET SIMPLEMENT LA PENSION ACCORDEE ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'ILS ONT SPECIFIE QUE LA NOUVELLE PENSION A LAQUELLE ILS CONDAMNAIENT X... ET QU'ILS FIXAIENT AU TAUX DE L'ANCIENNE, CONSTITUAIT SA PART CONTRIBUTIVE AUX FRAIS D'ENTRETIEN DES ENFANTS, QUI POURSUIVAIENT DES ETUDES ENTREPRISES PENDANT LEUR MINORITE ;
QUE L'OBLIGATION POUR X... DE PARTICIPER A CES FRAIS S'ANALYSAIT, NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS LES ENFANTS, DONT CES DERNIERS DEVENUS MAJEURS, POURRAIENT SEULS INVOQUER LE BENEFICE, MAIS COMME UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX Z... A CELUI D'ENTRE EUX QUI EN AURAIT ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE SON CONJOINT, POUR LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 6110462. ALBERT X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER - ROYER ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR AUTORISE LA DAME VEUVE X... A CUMULER, POUR LE CALCUL DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES DE DECEMBRE 1949 AU 31 DECEMBRE 1954, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20% POUR FRAIS PROFESSIONNELS AVEC DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ALLOUES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ALORS QUE CET ABATTEMENT FORFAITAIRE NE S'APPLIQUERAIT QU'A LA REMUNERATION DE BASE EN RAISON DE FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, CE QUI EXCLUERAIT TOUT CUMUL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, FAITES AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERT, QUE JUSQU'AU 31 AOUT 1953 LES FRAIS DE ROUTE ALLOUES AUX CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE X... CORRESPONDAIENT AUX FRAIS QU'ILS EXPOSAIENT EFFECTIVEMENT ET QUE, PAR LA SUITE, CES INDEMNITES SE SONT ELE VEES A UN CHIFFRE SUPERIEUR AUX DEPENSES REELLES DANS UNE PROPORTION FIXEE PAR L'EXPERT ET ACCEPTEE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR CETTE SECONDE PERIODE N'A RETENU LE CUMUL CRITIQUE QUE DANS LA LIMITE OU LE MONTANT DES INDEMNITES CORRESPONDAIT REELLEMENT A DES FRAIS ENGAGES PAR LES CHAUFFEURS ;
ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE EFFECTUEE PAR UN PREPOSE POUR LES BESOINS DE SON SERVICE NE CONSTITUE NI UN GAIN, NI LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL ;
QUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST UN ABATTEMENT CORRESPONDANT AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES D'UNE ENTREPRISE ET N'EST PAS EXCLUSIF D'INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES ;
ATTENDU QUE DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA DAME X... N'ETAIT PAS TENUE AU PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES DE 1949 A 1953 ET QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1954, ELLE N'Y ETAIT TENUE QUE DANS LA MESURE QU'ELLE A FIXEE, DU DEPASSEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES PAR RAPPORT A LEUR CHIFFRE REEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 58-51.583 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME C/ DAME VEUVE X... HENRI. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, NO 691, P. 482 ;
21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 916, P. 652 ;
21 DECEMBRE 1961, BULL.1961, II, NO 917, P. 652 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTES AUTHENTIQUES DU 23 JANVIER 1946, DAME VEUVE Y..., ALORS AGEE DE 57 ANS, A VENDU AUX EPOUX Z... D'UNE PART LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS A STAINS (SEINE), MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 8.000 FRANCS PAR AN, D'AUTRE PART, LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES LE GARNISSANT POUR LE PRIX DE 20.000 FRANCS PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ;
QU'EN 1950, ELLE A ASSIGNE LES X... EN NULLITE DE CES VENTES POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ET REEL, QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DONNE ACTE A B... CLEMENT DE SON OFFRE DE REMBOURSER LES ANNUITES DE RENTE PAR ELLE TOUCHEES ET LE PRIX DU MOBILIER AVEC LES INTERETS DE DROIT, AINSI QUE LES IMPOTS, QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LA VILETE DU PRIX DONC SUR LA LESION, QU'IL NE RELEVE PAS LES ELEMENTS DE FAIT POUVANT JUSTIFIER LA NULLITE ET QUE LA RENTE AIT ETE INFERIEURE AUX REVENUS DE LA CHOSE VENDUE, QU'IL DENATURE AINSI LA DEMANDE, QUE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF SONT CONTRADICTOIRES ET QU'IL OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEPIT DE CERTAINES CONFUSIONS DE TERMINOLOGIE, LES JUGES DU FOND ONT STATUE EXCLUSIVEMENT SUR L'ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX DONT ILS ETAIENT SAISIS, QU'ILS N'ONT PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT UNE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES MAIS SEULEMENT CONSTATE QUE LA VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AU JOUR DE LA VENTE ETAIT DE 434.000 FRANCS CORRESPONDANT A UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 30.857 FRANCS, QUE "LA DISPROPORTION ENTRE LA RENTE QUI AURAIT DU ETRE NORMALEMENT SERVIE A LA CREDIRENTIERE ET CELLE DE 8.000 FRANCS FIXEE A L'ACTE DE VENTE EST TELLE", QUE SI MEME L'ON TIENT COMPTE DES CHARGES QUI S'Y AJOUTENT CELA "NE SUFFIRAIT PAS A RENDRE LE PRIX SERIEUX" ET QUE LE CONTRAT RESTERAIT CONCLU AU SEUL AVANTAGE DES EPOUX Z...
X..., QUE LEUR DECISION NE COMPORTE EN CONSEQUENCE NI DENATURATION DE LA DEMANDE NI CONTRADICTION ET QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.315 EPOUX Z... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, NO 535 (2), P. 424 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET, SUR LES CONCLUSIONS DE MUNICH, AFIN D'OBTENIR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ET SUR LE FOND, ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE D'ABORD STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS PAR UN ARRET DISTINCT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE INVOQUE CONCERNE LES DECISIONS ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;
QU'ESTIMANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION SUPERFETATOIRE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ORDONNER PUIS EN STATUANT AU FOND, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT, STATUANT SUR LA GARDE DES ENFANTS, DONNE LA MEME IMPORTANCE A L'ADULTERE DE LA FEMME ET AUX ECARTS DE CONDUITE DU MARI, QUE DANS UN MOTIF DE SON ARRET ELLE AVAIT TENU POUR HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DES PROCES-VERBAUX DRESSES EN 1958 ETABLISSAIENT L'ADULTERE DE LA FEMME ET CELUI DU MARI ET QUE CE DERNIER AVAIT FAIT, EN 1956, DES SCENES A SA FEMME, EN SE LIVRANT SUR ELLE A DES VIOLENCES ET SEVICES, ET APRES AVOIR DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES TORTS QUE LES EPOUX X... L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE, POUR CONFIER LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE, MAIS S'EST INSPIREE UNIQUEMENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CES DERNIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6110261. MUNICH C / BROT-MOISSET. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE UNE FRAUDE COMMISE PAR UN EPOUX EN VUE DE ROMPRE A SON PROFIT L'EGALITE DU PARTAGE, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS MIS EN OEUVRE A CETTE FIN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CO NFIRMATIF ATTAQUE QUE SANZ, DOCTEUR EN MEDECINE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A VENDU PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE SON CABINET MEDICAL, QUI FAISAIT PARTIE DES BIENS COMMUNS, POUR LE PRIX DE 200.000 FRANCS ;  QUE SA FEMME A SOUTENU QUE CETTE VENTE AVAIT ETE FAITE POUR UN PRIX VIL EN FRAUDE DE SES DROITS ;  QUE, L'EXPERT X... AYANT EVALUE CE CABINET A LA SOMME D'UN MILLION AU JOUR DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENTERINE CE CHIFFRE, RETIENT QU'EN MINORANT SCIEMMENT DANS UNE TRES LARGE PROPORTION LA VALEUR DU CABINET MEDICAL, SANZ A DIVERTI DE LA COMMUNAUTE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE VALEUR ET LE PRIX AUQUEL IL PRETEND L'AVOIR CEDE, SOIT 800.000 FRANCS ; QU'ELLE ORDONNE EN CONSEQUENCE LE RETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE DE CETTE SOMME, ET DIT QUE SANZ SERA PRIVE DE SA PART DANS CELLE-CI EN VERTU DE L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLIQUANT AINSI CE DERNIER TEXTE, SANS AVOIR RELEVE QUE SANZ S'ETAIT APPROPRIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA SOMME DE 800.000 FRANCS, ET ALORS QU'A DEFAUT DE CETTE CONSTATATION LE SUSNOMME POUVAIT SEULEMENT ETRE CONDAMNE A RETABLIR CETTE SOMME DANS LA MASSE COMMUNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, LA COMPLICITE DU TIERS ACQUEREUR DANS LA FRAUDE COMMISE A L'EGARD DE LA DAME Y... AYANT ETE ECARTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.195. SANZ C/DAME Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1958, BULL. 1958, I, N 18, P.13. 8 JANVIER 1958, BULL. 1958, I, N 25 (3), P.20. 18 MARS 1959, BULL. I959, I, N 167 (2), P.138.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RENDU APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL PAR L'ARTICLE 26 DU MEME DECRET, VU EGALEMENT L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 20, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PPROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR DECRET ;
QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DISPOSE : QUE LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A UN MEDECIN EXPERT X... D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN - CONSEIL, ET, A DEFAUT D'ACCORD , PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LUI, APRES AVIS DU OU DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PRATICIENS INTERESSES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ETANT TENU D'AVISER LA CAISSE INTERESSEE DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF ET L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DES ALIENES NON INTERDITS DE L'ASILE PSYCHIATRIQUE DE STEPHANSFELD, RELATIVEMENT AUX FRAIS D'INTERNEMENT DU SIEUR Y..., LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE CE LITIGE CONSTITUAIT UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL, A DESIGNE UN EXPERT, UN MEDECIN PSYCHIATRE, AVEC MISSION NOTAMMENT DE DIRE DE QUELLE AFFECTION Y... ETAIT ATTEINT ;
ET S'IL S'AGISSAIT D'UN MALADE MENTAL STABILISE, INCURABLE OU IRRECUPERABLE ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT ELLE - MEME A CETTE DESIGNATION, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DES DECRETS DES 22 DECEMBRE 1958 ET 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 4 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSE QUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 12 226 CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF C/ L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DES ALIENES NON INTERDITS DE L'ASILE PSYCHIATRIQUE DE STEPHANSFELD. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LABBE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 666, P 528 ;
29 JUIN 1961, BULL 1961, IV N° 722, P 572 ;
13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 864, P 609 ;
13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 865, P 610.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 25 FEVRIER 1958, LA DAME A... A VENDU A BARNEOUD ET TURC UN TERRAIN, SIS A CANNES, AINSI QU'UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HOTEL, DITE "HOTEL ADELINA", QUI S'Y TROUVAIT EDIFIEE ;
QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE, MOYENNANT LE PRIX DE 26.000.000 DE FRANCS, SUR LESQUELS UNE TRANCHE DE 12.000.000 DE FRANCS DEVAIT ETRE EMPLOYEE A REGLER CERTAINS CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE LA DAME A..., INSCRITS SUR L'IMMEUBLE ;
QUE CETTE OBLIGATION N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT EXECUTEE PAR LES ACQUEREURS, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DE LA VENDERESSE, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER AINSI QU'EN DENATURANT UNE ATTESTATION, EMANANT D'UN SIEUR Z..., PAR LAQUELLE CE DERNIER AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT VERSE, LE 27 MAI 1958, A UN NOTAIRE, LA SOMME DE 7.500.000 FRANCS, POUR ASSURER LE PAYEMENT TOTAL DES CREANCIERS INSCRITS, DESIGNES A L'ACTE, ET QU'ELLE AURAIT, D'AUTRE PART, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS AU POURVOI DECLARAIENT AVOIR EXACTEMENT ET COMPLETEMENT REMPLI LEURS OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION SUSDITE QUE LES CREANCIERS QUI S'Y TROUVENT VISES ONT ETE DESINTERESSES PAR Z... CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE "JURIDIQUEMENT, LA DAME A... EST DEVENUE DEBITRICE DE Z..., ET QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR CHANGER CETTE SITUATION DE DROIT AU REGARD DU PAYEMENT DU PRIX, QUE CELUI-CI AIT REMIS AU NOTAIRE CHARGE DU REGLEMENT UNE DECLARATION ECRITE, RECONNAISSANT QU'IL N'AVAIT AUCUNE CREANCE CONTRE A..." + QU'ELLE AJOUTE QUE "Z... N'EST PAS AU PROCES ET QU'ON PEUT MEME SE DEMANDER EN QUELLE QUALITE IL A REGLE CES SOMMES, ALORS QU'IL NE SE PRESENTE QUE COMME LE FUTUR ASSOCIE DE BARNEOUD ET TURC" ;
ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION, A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET QUE RENDAIENT NECESSAIRE L'IMPRECISION DU DOCUMENT SOUMIS A LEUR EXAMEN, ET LES AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES DE Z..., DECLARANT, TOUT A LA FOIS, AVOIR REGLE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE LA DAME A... CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE, MAIS N'AVOIR, CONTRE CELLE-CI, AUCUNE CREANCE, EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;
ET ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES ACQUEREURS N'AVAIENT PAS JUSTIFIE DE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS, VISANT LES CREANCES QU'ILS S'ETAIENT EGAGES A PAYER, ET, DES LORS, N'AVAIENT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS DECOULANT, POUR EUX, DE L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 60-10.065. BARNEOUD ET AUTRE C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. COLAS DE Y... ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX MENAGES OU PERSONNE QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MENAGE DE LA DAME X... BENEFICIAIT DE DEUX REVENUS PROFESSIONNELS, L'UN PROVENANT DE L'ACTIVITE SALARIEE DE LA DAME X..., L'AUTRE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE DE SON MARI, LES JUGES D'APPEL ONT CEPENDANT ACCORDE A LA DAME X... LE SALAIRE UNIQUE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 16 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.782. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS-SAINT-PONS C/ DAME X... ODETTE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 118, P. 82 ET LES ARRETS CITES.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CELLE-CI SOUTIENT QUE DAME X... SERAIT SANS INTERET A FAIRE ANNULER L'ARRET ATTAQUE RENDU CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS ET QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LADITE DAME Y... A LA COUR DE LUI DONNER ACTE QU'ELLE SE DESISTAIT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ;
QUE CE DESISTEMENT A ETE DECLARE IRRECEVABLE ;
QUE L'EPOUSE QUI SOUHAITAIT QUE LE DIVORCE NE FUT PAS PRONONCE MEME A SON PROFIT, A DONC INTERET A VOIR ANNULER L'ARRET ATTAQUE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, APRES ANNULATION LE 28 JANVIER 1959, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1957, D'AVOIR MENTIONNE QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'UNE TELLE MENTION CONTRADICTOIRE NE PERMETTRAIT PAS DE RECONNAITRE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL AVAIENT ETE APPLIQUEES ;
MAIS ATTENDU QUE, LA MENTION CRITIQUEE, QUI NE PRESENTE DANS SON ENSEMBLE AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE, DEMONTRE QU'IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 811 DAME Z... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, ALLOUE A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS NE LUI EN AVAIT PAS ACCORDEE, ET QUE L'ARTICLE 310, ALINEA 3, DU CODE CIVIL INTERDISAIT AU JUGE SAISI DE LA DEMANDE EN CONVERSION DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 310, ALINEA 3, DU CODE CIVIL N'A POUR OBJET QUE DE MAINTENIR DE PLEIN DROIT, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION LE DECLARE FORMELLEMENT, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Y... A OBTENU LA SEPARATION ;
QU'IL NE S'OPPOSE NULLEMENT A CE QUE LE JUGE SAISI DE LA DEMANDE DE CONVERSION ALLOUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE A CET EPOUX, A QUI LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS L'AVAIT REFUSEE, PARCE QU'IL DISPOSAIT DE RESSOURCES SUFFISANTES SI, DEPUIS LORS, SA SITUATION S'EST MODIFIEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT PAS OBTENU, AU COURS DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS, LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE, EN RAISON DE CE QU'ELLE TRAVAILLAIT ET N'ETAIT PAS ALORS DANS LE BESOIN, MAIS QUE CELLE-CI JUSTIFIAIT QU'IL LUI FALLAIT ACTUELLEMENT S'ABSTENIR DE TOUT TRAVAIL PENIBLE ET REGULIER ET OBSERVER, CHAQUE JOUR, UN REPOS DE PLUSIEURS HEURES, ET QU'ELLE N'ETAIT PLUS EN MESURE D'ASSURER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE REDUITE PAR ELLE EXERCEE JUSQU'EN 1957 ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT PETIT A PAYER A SA FEMME, DONT ILS CONSTATAIENT L'ETAT DE BESOIN, LA PENSION LITIGIEUSE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61-10 786. PETIT C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 135 (1°), P 99.