Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PERAY, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER L'ANNEXION AU DOSSIER DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI PROPOSAIT UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VISANT < LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSE AU GREFFE DE CEANS LE 1ER JUIN 1972, VISE ET NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION > L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'ANNEXION DONT LE DEFAUT EST VAINEMENT INVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE < EN DECLARANT QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES ETAIENT DIFFICILEMENT CONSTRUCTIBLES DU FAIT QUE LES EXPROPRIES N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DES TERRAINS JOUXTANT A L'OUEST ET EN AFFIRMANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CES MEMES PARCELLES POUVAIENT UTILEMENT COMPLETER LES TERRAINS JOUXTANT A L'EST A L'EFFET DE SERVIR DE TERRAIN A BATIR > ;
MAIS ATTENDU QUE L'ADOPTION PAR L'ARRET ATTAQUE DES SEULS MOTIFS, NON CONTRAIRES , DU JUGEMENT EXCLUT LA CONTRADICTION ALLEGUEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX X..., DE NE PAS MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DES DEBATS, ALORS QUE LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT PAR UN AVOCAT, QUI A CHAQUE AUDIENCE DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A LA BARRE, NE PEUT CONSTITUER QU'UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, DE SORTE QUE RIEN NE POUVAIT FAIRE PRESUMER QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DE LECTURE DE L'ARRET ETAIT LA MEME QU'A L'AUDIENCE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE L'AVOCAT QUI, REMPLACANT UN DES MAGISTRATS, EST COMME CEUX-CI DESIGNE DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS LA CAUSE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE POUR PRONONCER ARRET, MENTIONNE ENSUITE : < PRONONCE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SIXIEME CHAMBRE, OU SIEGEAIENT M COURTEAUD, PRESIDENT, M JARY CONSEILLER, MAITRE L Y... AVOCAT, CE DERNIER APPELE A SIEGER POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE OU PAR EMPECHEMENT DES AUTRES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET DE TOUS LES AUTRES DE LA COUR ET COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A LA BARRE INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES CETTE COUR > ;
QU'IL S'ENSUIT QUE ME Y..., LEGALEMENT APPELE A SIEGER, A REGULIEREMENT ASSISTE AUX AUDIENCES DE LA CAUSE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE X..., L'ARRET RELEVE NOTAMMENT QUE DES NEGLIGENCES DE LA FEMME N'AVAIENT PAS REVETU UN CARACTERE DE GRAVE INJURE, N'AYANT ETE CONSTATEES QU'OCCASIONNELLEMENT OU LORS D'UNE PERIODE OU L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME ETAIT DEFICIENT ;
QUE, CONTRAIREMENT, AUX ENONCIATIONS DU POURVOI ET MALGRE UNE IMPRECISION GRAMMATICALE APPARENTE, IL RESULTE DU CONTEXTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INVOQUE L'ETAT DE SANTE DE X... POUR EXCUSER LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-04 Bulletin 1972 III N.441 (1) P.321 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE COMMERCANT MAINTENU DANS LES LIEUX EST DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DUDIT DECRET, COMPTE TENU DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION ;
QUE, CE TEXTE ETANT APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, IL S'ENSUIT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION REVISEE A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE TROUVE SON POINT DE DEPART A LA DATE DE PUBLICATION DE LALOI DU 30 JUILLET 1960, LE TEXTE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR N'AUTORISANT PAS UNE TELLE REVISION ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., BENEFICIAIR D'UN BAIL COMMERCIAL ET A QUI CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR LE 1ER JUILLET 1956, A QUITTE LES LIEUX LE 1ER JUILLET 1961 APRES AVOIR PERCU L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE ;
QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A, LE 20 NOVEMBRE 1961, FORME UNE DEMANDE TENDANT A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LA LOCATAIRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956, AU SEUL MOTIF QUE L'INDEMNITE " EST DUE A PARTIR DU MOMENT OU PREND NAISSANCE CETTE SITUATION LEGALE, C'EST-A-DIRE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU BAIL " ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-12-16 Bulletin 1965 III N.652 P.585 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GERARD Z... ET DEMOISELLE Y... ONT ENTRETENU UNE LIAISON PENDANT PLUSIEURS ANNEES ;
QUE DEMOISELLE Y... EST ACCOUCHEE D'UNE FILLE EN 1963, QUE, SES RELATIONS AVEC GERARD Z... AYANT PRIS FIN, ELLE A CONTINUE A CORRESPONDRE AVEC LUI ;
QUE, GERARD Z... AYANT CESSE DE LUI ECRIRE, ELLE L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, LUI IMPUTANT EGALEMENT A FAUTE D'AVOIR, EN FEIGNANT DE S'INTERESSER A L'ENFANT, EMPLOYE DES MANOEUVRES POUR LA DISSUADER DE FORMER CONTRE LUI UNE ACTION EN RECHERCHE DE LA PATERNITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES MANOEUVRES ALLEGUEES, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, DECIDER QUE L'ENFANT ETAIT ISSU DES OEUVRES DE GERARD Z... SANS TRANCHER UNE QUESTION DE PATERNITE NATURELLE, CE QUI ETAIT IMPOSSIBLE DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS " QU'AYANT EPUISE SA SAISINE ", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT REPROCHER A GERARD Z... D'AVOIR PAR " SES PROMESSES ENCOURAGE DEMOISELLE Y... A NE PAS AGIR DANS LE DELAI DE LA LOI, L'UNION LIBRE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES DEUX AMANTS AYANT ETE TACITEMENT ROMPUE PAR CES DERNIERS D'UN COMMUN ACCORD ET LES SUITES DE CETTE SITUATION ETANT PREVISIBLES POUR X... DENYS QUI, AYANT ACCEPTE LES RISQUES DE LA RUPTURE, NE POUVAIT INVOQUER ENSUITE LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI COMME CONSTITUANT UN ABUS DE DROIT " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE GERARD Z..., QUI N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LA PATERNITE DE L'ENFANT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSISTANT A RENDRE IMPOSSIBLE LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE CETTE PATERNITE, N'A NULLEMENT TRANCHE UNE QUESTION DE FILIATION MAIS S'EST APPUYEE SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE LES PROMESSES ANCIENNES DE MARIAGE FAITES PAR GERARD Z... ETAIENT " DEVENUES CADUQUES " ET EN RETENANT QUE CELUI-CI ETAIT TENU A REPARATION A RAISON DE MANOEUVRES SANS RAPPORT AVEC CES PROMESSES ;
QU'EN ENONCANT QUE GERARD Z... " AVAIT FEINT AUX YEUX DE SA MAITRESSE UN A... CONSTANT POUR SON ENFANT AFIN DE SURPRENDRE LA VIGILANCE DE DEMOISELLE Y... ET DE TEMPORISER JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PASSE LEQUEL SA PATERNITE NE POUVAIT PLUS ETRE LEGALEMENT RECHERCHEE ", LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE LA FAUTE DE GERARD Z... ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE CES DEUX MOYENS DU POURVOI NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-23 Bulletin 1970 I N. 247 (2) P. 207 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-02 Bulletin 1970 II N. 235 P. 178 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-18 Bulletin 1973 II N. 25 P. 19 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-15 Bulletin 1973 I N. 167 (5) P. 150 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, X... AYANT DEMANDE QUE SA FEMME SOIT CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A LE RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL, DAME X... A OFFERT D'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI RENDAIT IMPOSSIBLE LA COHABITATION DES EPOUX ;
QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ENQUETE DE SA FEMME AU SEUL MOTIF QUE TOUS LES FAITS PAR ELLE OFFERTS EN PREUVE SE SITUAIENT PENDANT LA VIE COMMUNE, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UN PRECEDENT ARRET REJETANT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X... QUE X... ETAIT INDEMNE DE TOUTE FAUTE ET QUE LES MOTIFS DE CET ARRET AVAIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REJET DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE GRIEFS DE NATURE DE JUSTIFIER UNE DISPENSE DE COHABITATION DES EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 AOUT 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE CONCLU ENTRE BARON ET LA FEDERATION CONTINENTALE D'ASSURANCE-VIE ET AUTRES, EN CONSEQUENCE DEBOUTE LA VEUVE BARON DE SA DEMANDE EN VERSEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CAS DE DECES DE SON MARI EN RETENANT QUE L'ASSURE AVAIT, AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION, FAUSSEMENT REPONDU AU QUESTIONNAIRE RECLAMANT DES RENSEIGNEMENTS SUR SES ANTECEDENTS MEDICAUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE BARON, QUALIFICATIF QU'ELLE S'ABSTIENT MEME D'UTILISER, FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LA VEUVE BARON X... INVOQUAIT EN VUE DE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE, L'AVIS DES EXPERTS, LESQUELS SOULIGNAIENT L'ABSENCE DE CONSCIENCE DE LA GRAVITE DES TROUBLES PRESENTES ;
QUE, D'AUTRE PART, IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE AU PRIX D'UNE ERREUR DE DROIT CERTAINE QUANT A L'EXIGENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, SI LA RETICENCE RELEVEE AVAIT ETE COMMISE DANS LE DESSEIN CONSCIENT DE TROMPER LA FEDERATION CONTINENTALE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU' IL Y AVAIT EU DE LA PART DE BARON " RETICENCE CARACTERISEE, EN CE SENS QU'INTERROGE SUR LE POINT PRECIS DES DEPRESSIONS NERVEUSES, IL A REPONDU NEGATIVEMENT, ALORS QU'IL ETAIT ATTEINT DE CETTE AFFECTION DEPUIS QUINZE ANS ";
QUE LA RETICENCE CONSISTANT EN UNE OMISSION VOLONTAIRE, ET ETANT SPECIALEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ILS N'AVAIENT A RECHERCHER PLUS AMPLEMENT L'EXISTENCE NI DE LA MAUVAISE FOI, NI DE L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE CE TERME IMPLIQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D 'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-03 Bulletin 1973 I N.260 P.230 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE POINT FONDER SA DECISION SUR LE MOYEN DE DROIT QU'IL RELEVE D'OFFICE OU SUR LES EXPLIC ATIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL A DEMANDEES SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
ATTENDU QUE SUIVANT UNE PROCURATION DU 19 DECEMBRE 1968 LES EPOUX X... ONT DONNE A DEMOISELLE Y..., CLERC DE NOTAIRE, POUVOIR DE VENDRE EN LEUR NOM A LAGIE UN IMMEUBLE SIS A COISSY-L'OGNON ;
QUE LE 20 DECEMBRE SUIVANT, PAR ACTE NOTARIE, DEMOISELLE Y..., AGISSANT ES QUALITES, A REALISE CETTE VENTE MOYENNANT LE PRIX DE 25 000 FRANCS " PAYE COMPTANT EN DEHORS DE LA COMPTABILITE DU NOTAIRE AUX VENDEURS, CE QUI EST RECONNU PAR LEUR MANDATAIRE " ;
QUE L'ACQUEREUR A REMIS UN CHEQUE DE CETTE SOMME A L'ORDRE D'UNE DEMOISELLE GABRIELLE X... QUI L'A ENCAISSE MAIS N'EN A PAS VERSE LE MONTANT AUX EPOUX X... ;
QUE CES DERNIERS AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DEMOISELLE Y..., L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LA PROCURATION DU 19 DECEMBRE 1968 AUTORISAIT LE MANDATAIRE A " SUBSTITUER " ET QUE DEMOISELLE Y... A AGI DANS LE CADRE DE SON MANDAT " EN SUB STITUANT DEMOISELLE X... POUR DONNER CONJOINTEMENT AVEC ELLE, EN APPOSANT SA SIGNATURE AU BAS DE L'ACTE, QUITTANCE DU PRIX, PUIS EN ENCAISSER LE MONTANT " ;
QUE, CEPENDANT, DEVANT LES JUGES DU FOND, DEMOISELLE Y... N'A JAMAIS SOUTENU QU'ELLE SE TROUVAIT DEGAGEE DE SES OBLIGATIONS EN RAISON D'UNE SUBSTITUTION REALISEE DANS LE CADRE DE SON MANDAT ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN FONDANT S SA DECISION SUR UN MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE, SANS QU'IL RESULTE DE SA DECISION, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'ELLE AIT AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER SUR CE POINT LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-04-09 Bulletin 1973 V N. 247 (1) P. 221 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE HAMEAU DU CANADEL ", POUR VOIR ORDONNER, APRES ABANDON DU CHANTIER, LA CONTINUATION, PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, DES TRAVAUX COMMENCES POUR SON COMPTE, PAR LA SOCIETE DOMUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT RUPTURE DU MARCHE PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET, DANS L'AFFIRMATIVE, A QUI ELLE INCOMBAIT, AVAIT ETE POSEE AU JUGE DU PRINCIPAL, DE SORTE QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT, EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE, QUE DECLINER SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEMANDAIT PAR VOIE DE REFERE QU'UNE AUTRE ENTREPRISE FUT SUBSTITUEE A LA SOCIETE DOMUS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT ASSIGNE AU PRINCIPAL LE MAITRE DE X... EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE LA RUPTURE DU MARCHE SANS SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ET ALORS, MEME QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN SE TROUVAIT SAISIE, ORDONNER LA CONTINUATION DES TRAVAUX PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCHINI A CHARGE DE PERETTI DE L'ENTRETIEN DE SON DOMAINE DE LACROIX-LAVAL ;
QU'APRES LE DECES DE FRANCHINI, DE PERETTI, QUI AVAIT POURSUIVI SA GESTION POUR LE COMPTE DE LA SUCCESSION, A RECLAME AUX HERITIERS LA SOMME DE 150 000 FRANCS EN PAIEMENT DE SES SERVICES ;
QUE LA COUR D'APPEL A VU DANS LE CONTENU D'UNE LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE A CHARUEL, AVOCAT, LA PREUVE QU'AUCUNE REMUNERATION N'AVAIT ETE CONVENUE ET L'A EN CONSEQUENCE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1986 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'UTILISATION DE CE DOCUMENT AURAIT ETE PROHIBEE PAR LE SECRET PROFESSIONNEL S'ATTACHANT A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT A L'OCCASION D'UN PROBLEME D'ORDRE FISCAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE LITIGIEUSE SIGNIFIERAIT SEULEMENT QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS NE COMPRENAIT PAS QUE DE PERETTI AIT PU TRAVAILLER SANS AUCUNE REMUNERATION, ET NON, COMME L'AURAIT PENSE A TORT LA COUR D'APPEL EN DENATURANT LA X... CLAIRE ET PRECISE DU DOCUMENT, QU'IL AIT RENONCE A CETTE REMUNERATION, ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN DEDUISANT DE CETTE LETTRE QUE DE PERETTI AVAIT FOURNI UN TRAVAIL EFFECTIF, TOUT EN REFUSANT DE L'EN REMUNERER EN SE FONDANT SUR LES EXPLICATIONS QU'IL DONNAIT DANS LE MEME ECRIT A SON AVOCAT ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE LE DESTINAIRE DE LA LETTRE ETAIT LE BEAU-PERE DE L'UN DES HERITIERS DE FRANCHINI, ENONCENT QUE DE PERETTI S'ETAIT ADRESSE A LUI " EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SUCCESSION " ;
QU'ILS AJOUTENT QUE LA CORRESPONDANCE DONT IL ETAIT FAIT ETAT NE CONCERNAIT PAS, " DE TOUTE EVIDENCE ", LES RAPPORTS ENTRE UN AVOCAT ET SON CLIENT ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE SECRET PROFESSIONNEL N'INTERDISAIT PAS SA PRODUCTION AUX DEBATS ;
ATTENDU ENSUITE QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU MEME DOCUMENT, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET DONC EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QU'ILS RETIENNENT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AVAIT EXERCE SA MISSION QU'A TITRE BENEVOLE ;
ATTENDU ENFIN QU'ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS EN CONSTATANT QUE L'ACTIVITE DE CE DERNIER AVAIT ETE UTILE A FRANCHINI AINSI QU'A LA SUCCESSION DE CELUI-CI, TOUT EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE REMUNERATION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-04-02 Bulletin 1963 I N. 199 P. 170 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI PAR AVONDO A DAME X... POUR UNE DUREE DE SIX ANS, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SERAIT, FAUTE DU CONSTAT PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, ASSUJETTI AU LOYER LEGAL JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE TENANT LIEU DE CONSTAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ABSENCE DE CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL NE PEUT RETARDER LA PRISE D'EFFET DU LOYER CONVENTIONNEL LORSQU'IL EST ETABLI, COMME EN L'ESPECE, QUE LES LIEUX LOUES ETAIENT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, AUX TERMES DUQUEL LE NOUVEAU BAIL PREND EFFET A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL, EN DECIDANT QUE LE LOYER RESTAIT SOUMIS AUX REGLES FIXEES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE TENANT LIEU DE CONSTAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-29 Bulletin 1969 III N.686 P.515 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-11 Bulletin 1971 III N.98 (1) P.70 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE X... RENE ET X... MARCEL-AUGUSTE ONT, PAR ACTE DU 28 AVRIL 1964, PROCEDE AU PARTAGE D'UN TERRAIN BATI EN PARTIE ET SONT CONVENUS D'AFFECTER A X... RENE UN LOT DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE QUE X... MARCEL DEVAIT CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE ;
QUE, PAR ACTE DU 11 MAI 1965, X... MARCEL A VENDU A SALINAS LA CONSTRUCTION EDIFIEE JUSQU'AU TOIT ;
QUE X... RENE ET X... JOSEPH-MARCEL, SON FILS, ONT ASSIGNE SALINAS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, EN EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT Y..., EN SUPPRESSION D'OUVRAGES EN SAILLIE ET AUX FINS D'OBTURATION DE FENETRE ;
QUE SALINAS A APPELE X... MARCEL, SON VENDEUR, EN GARANTIE ;
QUE CELUI-CI A DEMANDE LA GARANTIE DE CAMPAGNAC QUI AVAIT DRESSE LES PLANS DE LA CONSTRUCTION ET OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QU'APRES LE DECES DE X... RENE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES HERITIERS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE SALINAS ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS X... DU FAIT DES TRAVAUX EFFECTUES ET DE L'IMPOSSIBILITE POUR CES DERNIERS D'HABITER NORMALEMENT LEUR MAISON, TOUT EN CONSTATANT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET EMPECHE LEUR ACHEVEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " QUOIQU'IL SOIT DIT QUE LE VENDEUR NE SERA SOUMIS A AUCUNE GARANTIE, IL DEMEURE CEPENDANT TENU DE CELLE QUI RESULTE D'UN FAIT QUI LUI EST PERSONNEL ;
TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EST NULLE " ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SALINAS DE SON APPEL EN GARANTIE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, " SI LES DEGRADATIONS CONSTATEES LE 14 MAI 1965 (TROIS JOURS APRES LA VENTE) ONT ETE CAUSEES PAR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET DE SON MUR DE FACADE SUR COUR, QUI DEVAIT ETRE ELEVE DEPUIS LE SOL ET, A HAUTEUR DU PREMIER ETAGE, PASSER ENTRE LA CHAMBRE DE X... RENE ET SES ANCIENS W C DEVENUS LE LOT N.6 DE LA COPROPRIETE, ET SI CES DEGRADATIONS SONT, PAR CONSEQUENT, LE FAIT DE X... MARCEL-AUGUSTE, CE DERNIER, PAR L'ACTE DE VENTE DU 11 MAI 1965, S'EST SUBSTITUE SALINAS QUI L'A ACCEPTE, DANS LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE L'ACTE DE VENTE EXCLUANT LA GARANTIE OU SUBSTITUANT L'ACQUEREUR DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR, CELUI-CI DEVAIT ETRE TENU DES CONSEQUENCES DE SON FAIT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 27 AVRIL 1972), QUE BAYARD, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A BLONDIN, SON LOCATAIRE COMMERCIAL, UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1964 A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE, PAR ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL A JUGE VALABLE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FAITE PAR LE PROPRIETAIRE EN 1965, BIEN QUE LE LOCATAIRE EUT, DANS L'INTERVALLE, PRIS UN IMMEUBLE EN LOCATION, PAR BAIL ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE ;
QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 5 AVRIL 1968 ;
QUE LA COUR DE RENVOI A, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1969, JUGE QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT EXERCER VALABLEMENT SON DROIT DE REPENTIR ET COMMIS EXPERT X... FINS DE DONNER SON AVIS SUR L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'APRES REJET DU POURVOI DE BAYARD ET DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE A PAYER A BLONDIN UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 59 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE SEULES DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE LES CAUSES RENVOYEES A LA COUR APRES CASSATION D'UN ARRET D'UNE AUTRE COUR D'APPEL, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA COUR AVAIT A STATUER AU VU DE L'EXPERTISE DILIGENTEE ENSUITE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU, PAR ELLE, SUR RENVOI DE CASSATION " ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, L'ARRET ORDONNANT EXPERTISE N'AYANT EU POUR OBJET QUE DE PREPARER LE SECOND ARRET QUI DEVAIT ETRE RENDU DANS LES MEMES FORMES QUE LE PRECEDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE SE CONTREDIRE ET DE DENATURER " DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE " EN DECLARANT " SE PRONONCER TANTOT A LA SUITE D'UN ARRET DU 11 FEVRIER 1971 AYANT CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 28 SEPTEMBRE 1966 ", TANTOT A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 11 FEVRIER 1971 AYANT REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE POITIERS DU 9 JUILLET 1969 " ;
MAIS ATTENDU QUE LA MENTION CRITIQUEE RESULTE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE, CONFORMEMENT AU RAPPORT D'EXPERTISE, LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE A 40 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QUE, DEPUIS LEDIT RAPPORT, L'UNE DES BRANCHES D'ACTIVITE " A PRESQUE DOUBLE " ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE DENIAIT PAS LE TRANSFERT DE L'INSTALLATION PROFESSIONNELLE ENVISAGE PAR LE PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-10-07 Bulletin 1964 III N. 416 P. 372 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1328 DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENN A FAIT L'ACQUISITION D'UN ETANG APPARTENANT A MATHIOT, PAR UN ACTE NOTARIE DU 14 MAI 1969 QUI MENTIONNE "QUE LE VENDEUR DECLARE QU'IL A LOUE L'IMMEUBLE A ALBERT X..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DE 1962, AU LOYER ANNUEL DE 500 FRANCS, QUE X... PRETEND QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE PAR ANTICIPATION POUR SIX ANS ET QU'IL VIENDRAIT A EXPIRATION EN 1976" ET QUE HENN, AYANT PRIS ACTE DE CES DECLARATIONS, FERA "SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA LOCATION DONT S'AGIT QUI EST SOUMISE AU DROIT COMMUN";
QUE X... A PRODUIT UN ECRIT, DATE DU 12 NOVEMBRE 1963 MAIS NON ENREGISTRE, AUX TERMES DUQUEL MATHIOT LOUAIT L'ETANG, POUR SIX ANS EN PLUS DES NEUF ANNEES DU BAIL DE 1962, A X... QUI EN RESTAIT AINSI LOCATAIRE JUSQU'AU 1ER MARS 1977;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER HENN DE SA DEMANDE EN EXPULSION DE X..., COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LE 1ER MARS 1971, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ACCORD DU 12 NOVEMBRE 1963 EST OPPOSABLE A HENN PUISQUE L'ACTE NOTARIE DU 14 MAI 1969" EN CONTIENT MENTION";
ATTENDU QUE LEDIT ACTE NOTARIE NE MENTIONNANT QUE LES PRETENTIONS DE X..., SANS CONSTATER NI LA SUBSTANCE NI MEME L'EXISTENCE DU RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DU 14 MAI 1969 ET FAUSSEMENT APPLIQUE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE HENN EN PAIEMENT DU MONTANT DU LOYER DE L'ANNEE 1970, LA COUR D'APPEL TIENT POUR ETABLI QUE, LORS DE LA CONVENTION DU 12 NOVEMBRE 1963, DONT GOURRIER FAIT ETAT POUR SE PREVALOIR D'UNE PROLONGATION DE LA LOCATION POUR SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER MARS 1971, CELUI-CI "A PAYE D'AVANCE LES LOYERS A ECHOIR JUSQU'AU 1ER MARS 1977", SOIT LES LOYERS DES TREIZE ANNEES ECHELONNEES DE 1963 A 1977, APRES S'ETRE CONTENTEE DE CONSTATER QUE MATHIOT AVAIT RECU "REGLEMENT DE CES SIX ANNEES SUPPLEMENTAIRES" PAR LE PAIEMENT DE "LA SOMME DE 3300 FRANCS LE 14 NOVEMBRE 1963";
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE RESIDENCE DES ALBERES DECHUE DE SON INSCRIPTION DE FAUX CONTRE UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE ATELIERS YTA DONT ELLE AVAIT TARDIVEMENT RELEVE APPEL, DE N'AVOIR PAS INDIQUE QUE TOUS LES MAGISTRATS, AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION, EUSSENT ASSISTE A LA PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONCLUE ET PLAIDEE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE LES MAGISTRATS, DENOMMES PAR UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-30 Bulletin 1971 III N.419 (1) P.298 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION FAIT VALABLEMENT CONNAITRE SA DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE, PAR EXPLOIT D'HUISSIER ADRESSE A L'OFFICIER MINISTERIEL CHARGE DE LA VENTE QUI L'A CONVOQUE A CETTE VENTE DEVANT LE TRIBUNAL;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BASILE B..., ADJUDICATAIRE DE DIVERS BIENS RURAUX LOUES A MENNESSIER, N'AYANT PAS PAYE LE PRIX DE SON ACQUISITION , SES CREANCIERS ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE DE CES IMMEUBLES;
QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DATEE DU 11 SEPTEMBRE 1970, ME Y..., AVOUE DE CES CREANCIERS, A INVITE MENNESSIER A ASSISTER A LADITE VENTE QUI A EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1970 A LA BARRE DU TRIBUNAL;
QUE DAME VEUVE Z... A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR FOLLE ENCHERE ET QUE, LE 3 OCTOBRE 1970, XENNESSIER A FAIT CONNAITRE A ME Y..., PAR MINISTERE D'HUISSIER, SA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET DE SE SUBSTITUER A DAME VEUVE PIERRARD A...
X... OFFICIER MINISTERIEL DE FAIRE ANNEXER L'EXPLOIT AU JUGEMENT D'ADJUDICCATION ET DE LE PUBLIER EN MEME TEMPS QUE CELUI-CI;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MENNESSIER N'AVAIT PAS REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE ME DEGAIGNE, AVOUE, QUI POURSUIVAIT LA VENTE, N'ETAIT PAS CHARGE DE LA REALISER;
QU'EN L'ESPECE, L'AUTORITE QUI A REALISE CETTE VENTE A ETE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE, DES LORS, "C'EST A LA BARRE DE CE TRIBUNAL OU A SON GREFFE QUE MENNESSIER AURAIT DU FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE SE SUBSTITUER A LA DAME Z...";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE ME Y..., QUI AVAIT CONVOQUE LE PRENEUR, AVAIT LA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL "CHARGE DE LA VENTE", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A WORMS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR IRREGULIEREMENT COMPOSEE, SA PRESIDENCE AYANT ETE ASSUREE PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 26 AOUT 1969, ALORS QU'UNE TELLE DESIGNATION N'ETANT VALABLE QUE POUR TROIS ANS, LES POUVOIRS DU PRESIDENT ETAIENT EXPIRES LE 12 DECEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A L'ESPECE EN RAISON DE LA DATE DES DEBATS ET DE CELLE DE L'ARRET, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS;
QU'EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE PRESENTEE, ET QU'IL N'EST SOUTENU NI QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE SERAIT SURVENUE POSTERIEUREMENT, NI QU'IL AIT ETE FAIT APPEL A UNE PERSONNE DONT LES FONCTIONS NE SONT PAS DE CELLES QUI L'HABILITENT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE TERRAIN A BATIR, AUX MOTIFS QUE LA PARTIE EXPROPRIANTE ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ONT SOUTENU, SANS ETRE SERIEUSEMENT CONTREDITS PAR L'APPELANT, QUE LES TRAVAUX DESTINES A LA DESSERTE DE CES PARCELLES SE CHIFFRENT A PLUS DE 600000 FRANCS ET QU'AU MOMENT DU JUGEMENT LES PARCELLES ETAIENT SIMPLEMENT EN COURS DE NIVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE QUI CONTESTAIT FORMELLEMENT LES CONDITIONS DE DESSERTE, FAISANT VALOIR, AU CONTRAIRE, QU'AU JOUR DU JUGEMENT LE TERRAIN APPARAISSAIT COMME " PARFAITEMENT DESSERVI ";
QUE LES ALLEGATIONS DE LA COMMUNE TOUCHANT A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX A FAIRE POUR AMENER L'EAU, LE GAZ ET L'ELECTRICITE SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES " SONT ENTIEREMENT CONTESTEES ", ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI DE SIMPLES BRANCHEMENTS D'EAU ET D'ELECTRICITE NE POUVAIENT ETRE EFFECTUES SANS COUT ELEVE A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA PRETENTION DE L'EXPROPRIE QUANT A LA DESSERTE DU TERRAIN COMME DEPOURVUE DE CARACTERE SERIEUX ET A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS;
QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DETACHEE A METZ (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARADIS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER L'ANNEXION AU DOSSIER DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI PROPOSAIT UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE;
MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT "DEPOSEES LE 13 JUIN 1972 ET NOTIFIEES",LA COUR D'APPEL CONSTATE L'ANNEXION DONT LE DEFAUT EST INVOQUE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE SEULE DES PARTIES NE PEUT EN AUCUN CAS AGGRAVER LA SITUATION DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ALLOUE A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE QUE LUI AVAIT ACCORDEE LE PREMIER JUGE, AU MOTIF "QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DONT LA COUR DOIT TENIR COMPTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE CE TEXTE, EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE MEME D'OFFICE PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21-IV DU MEME TEXTE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE DU SEUL APPEL PRINCIPAL DE L'EXPROPRIEE ET QUE NI L'EXPROPRIATION NI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'AVAIENT RELEVE APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE " SPLENDID HOTEL " DITE " RESIDENCE ALPHA ", LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DAME X..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FIXANT LE LOYER ANNUEL POUR UN BAIL RENOUVELE AU 1ER JANVIER 1969, DE L'AVOIR EVALUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE JUGE DOIT IMPERATIVEMENT TENIR COMPTE DE TOUS LES " INDICES " ENUMERES : AUDIT ARTICLE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL " DEVAIT MENTIONNER QUE TOUS LES " INDICES " AVAIENT ETE EXAMINES ET ETAIT TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE LA LOCATAIRE, QUI SOULIGNAIENT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX PAR LA BAILLERESSE, INDICE FIXE PAR LEDIT ARTICLE, ETAIT DE NATURE A FAIRE ECHEC AU FOND DE LA " REVISION " DEMANDEE " ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE JUGE A FIXE LE LOYER EN NE TENANT COMPTE QUE DE LA VALEUR LOCATIVE, SANS RECHERCHER COMME L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, " INSPIRE PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE " LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, SI CETTE VALEUR LOCATIVE ETAIT INFERIEURE AU PLAFOND DETERMINE PAR CETTE DISPOSITION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT QU'AUX REVISIONS TRIENNALES ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FIXE LE LOYER D'UN BAIL " RENOUVELE ", A LA SUITE D'UN CONGE METTANT FIN AU BAIL PRECEDENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION EXPRESSE DE CEUX DU PREMIER JUGE, A PRIS EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1966, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DONNES A BAIL COMMERCIAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-08 Bulletin 1972 III N. 84 P. 62 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-16 Bulletin 1972 III N.108 P. 80 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE, A FIN DE REPRISE, PAR RENE Y... ET PAR MADELEINE Y... EPOUSE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX RAYMOND Y..., L'ARRET ATTAQUE, SANS SE FONDER, COMME LES PREMIERS JUGES, SUR LE CUMUL, DECLARE QUE, D'UNE PART, " LE CONGE ENTREPRIS N'A AUCUNEMENT MENTIONNE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE S'ENGAGEAIENT RESPECTIVEMENT A UNE EXPLOITATION EFFECTIVE DES LIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL " ET QUE, D'AUTRE PART, CES BENEFICIAIRES SE MAINTIENNENT EN INDIVISION PAR UNE COMMUNE VOLONTE " QUI LEUR PERMET D'AGENCER A TOUT MOMENT ET ENTRE EUX TOUT SYSTEME D'EXPLOITATION, SINON DE SUBSTITUTION D'EXPLOITANT QUI SERAIT EXCLUSIF DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 838 DU CODE RURAL ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL NE PRESCRIT PAS LA MENTION, DANS LE CONGE, DE L'OBLIGATION, QUI EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 845 DUDIT CODE AUX BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS PENDANT NEUF ANS ET QUE, CHACUN DES PROPRIETAIRES INDIVIS POUVANT PRETENDRE AU DROIT DE REPRISE, IL EST LOISIBLE A CEUX-CI D'EXERCER CONJOINTEMENT CE DROIT A LEUR PROFIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE DAME X...;
QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE MENTIONNER CETTE PROFESSION, HORS LE CAS, DONT IL N'A PAS ETE FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES AYANT RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUSVISE;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER OU DES DOCUMENTS PRODUITS QUE DAME X... N'AIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 SEPTEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, SIEGEANT A NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-28 Bulletin 1972 III N. 632 P. 465 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 4 OCTOBRE 1961, LES CONSORTS Y... ONT CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME OFFICE TECHNIQUE D'ETUDES ET REALISATIONS FONCIERES UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR DES TERRAINS;
QUE LADITE SOCIETE, APRES AVOIR VERSE UNE SOMME DE 300000 FRANCS A TITRE D'ARRHES ET DE DEDIT, N'A PAS LEVE L'OPTION;
QU'UN ACCORD DES PARTIES EST INTERVENU SUR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME;
QUE CET ACCORD A ETE CONCRETISE PAR UNE LETTRE DU 27 DECEMBRE 1966 DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y... DEVAIENT RESTITUER 150000 FRANCS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, 150000 FRANCS DANS UN DELAI DE DIX ANS EN CAS DE VENTE OU D'EXPROPRIATION, ETANT PRECISE, D'UNE PART, QU'AUCUN REMBOURSEMENT N'AURAIT LIEU POUR UNE INDEMNITE INFERIEURE A 25 FRANCS LE METRE CARRE, QUE LE REMBOURSEMENT SERAIT PROPORTIONNEL SI L'INDEMNITE ETAIT FIXEE ENTRE 25 ET 30 FRANCS LE METRE CARRE ET SERAIT INTEGRAL SI L'INDEMNITE ETAIT EGALE OU SUPERIEURE A 30 FRANCS LE METRE CARRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT S'EFFECTUERAIT EN CAS DE VENTE AMIABLE DANS LES TROIS MOIS DU JOUR DE LA VENTE D'UNE SURFACE EGALE AU TIERS DE L'ENSEMBLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE;
QUE LE 6 AVRIL 1967, LA SOCIETE A CEDE SA CREANCE AUX CONSORTS X..., A CHARDIN ET A VEUVE BOUTILLON;
QU'A LA SUITE D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 6 NOVEMBRE 1968, LES CONSORTS Y... ONT VENDU, LE 29 NOVEMBRE 1968, PLUS DU TIERS DES TERRAINS LITIGIEUX A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE PARIS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS Y... A VERSER AUX CONSORTS X..., A CHARDIN ET A VEUVE BOUTILLON LA SOMME GLOBALE DE 150000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CONSIDERANT QUE LA CESSION AMIABLE N'ETAIT PAS SURVENUE A LA SUITE D'UNE DECISION D'EXPROPRIATION ET QU'UNE TELLE CESSION ETAIT ASSIMILABLE A LA VENTE ET NON A L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DES CONVENTIONS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, A BON DROIT, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A D'AUTRE EFFET QUE D'AUTORISER L'ADMINISTRATION A PROCEDER A L'EXPROPRIATION SANS LA RENDRE OBLIGATOIRE ET QUE LA CESSION AMIABLE ETAIT ASSIMILABLE A UNE VENTE ET NON A UNE EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... AVAIT REMIS AU NOTAIRE TRAISSAC UNE SOMME DE 150 000 FRANCS, QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE CELUI-CI ELLE A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS STIPULES, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES, SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE, DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE LORS DU VERSEMENT A LUI FAIT N'ETABLIRAIENT PAS QUE LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE DEPOSES EN VUE D'UNE OPERATION ENTRANT DANS LES FONCTIONS DU NOTAIRE, ET QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR EXCLUSIVEMENT LES TERMES DU RECU EN ECARTANT SANS LES EXAMINER, SELON LE MOYEN, LES FAITS OU ATTESTATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LES FONDS ETAIENT DESTINES A UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES S'ETENDRAIT AUX OPERATIONS MEME ILLICITES ACCOMPLIES PAR LES NOTAIRES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS AU CAS OU LA BONNE FOI DU CLIENT NE SERAIT PAS, COMME EN L'ESPECE, ECARTEE MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR REPRODUIT LITTERALEMENT DANS LEUR DECISION LES TERMES DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE " JE RECONNAIS VOUS DEVOIR LA SOMME DE 150 000 FRANCS QUE JE M'ENGAGE A VOUS RESTITUER LE 13 AVRIL 1968 AVEC UN INTERET AU TAUX DE 12 % L'AN PAYABLE PAR TRIMESTRE ECHU ", ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART " QU'EN L'ETAT DE CE SEUL DOCUMENT QUI NE PORTE AUCUNE REFERENCE A UNE OPERATION QUELCONQUE DE LA FONCTION NOTARIALE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX ALLEGATIONS QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE DAME VEUVE X... ", L'OPERATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT " UN PRET CONSENTI A TITRE PERSONNEL A TRAISSAC " ET, D'AUTRE PART, " QU'AUCUN RECOURS N'ETAIT POSSIBLE CONTRE LA CAISSE DE GARANTIE POUR SON REMBOURSEMENT " ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-30 Bulletin 1972 I N. 140 P. 123 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-30 Bulletin 1972 I N. 141 P. 123 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-14 Bulletin 1972 I N. 153 P. 134 (REJET).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-24 (REJET) N. 72-12.315 C/ CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D 'AIX-EN-PROVENCE<br/>