Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN CAS D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, CET ETABLISSEMENT EST TENU VIS-A-VIS DU MALADE D'UNE OBLIGATION DE SOINS ET D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ;
QUE CELLE-CI DOIT SE TRADUIRE PAR DES MESURES APPROPRIEES A L'ETAT NERVEUX DU MALADE ET A SES REACTIONS ANTERIEURES CONNUES, EN VUE D'ASSURER, CONTRE LE MALADE LUI-MEME, SA PROPRE SECURITE ;
QU'EN NEGLIGEANT CES PRECAUTIONS, L'ETABLISSEMENT COMMET UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE LE 25 JUILLET 1951, X... A FAIT HOSPITALISER DANS LA MAISON DE SANTE, DITE "CLINIQUE RECH" A MONTPELLIER, SA FILLE MINEURE SIMONE DONT LE DOSSIER MEDICAL FAISAIT ETAT D'UN SYNDROME SCHIZOPHRENIQUE ;
QUE LE 29 JUILLET 1951, LA MALADE SAUTANT DU PREMIER ETAGE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE FIT UNE FUGUE, MAIS QU'ELLE FUT REJOINTE ET RAMENEE A L'ETABLISSEMENT LE JOUR MEME ;
QUE LE LENDEMAIN, 30 JUILLET, ALORS QU'ELLE SE RENDAIT AU REFECTOIRE ACCOMPAGNEE DE L'INFIRMIERE PREPOSEE A SA GARDE, ELLE OUVRIT LA FENETRE D'UNE PIECE INOCCUPEE ET SE PRECIPITA DANS LE VIDE ;
QUE DANS SA CHUTE, ELLE SE BLESSA GRIEVEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A JUSTE TITRE RELEVE QU'EN ADMETTANT DANS SON ETABLISSEMENT LA Y... SIMONE, LA CLINIQUE S'ENGAGEAIT CONTRACTUELLEMENT A LUI DONNER LES SOINS CONVENABLES ET A LA SOUMETTRE A LA SURVEILLANCE QUE JUSTIFIAIT NORMALEMENT LA NATURE DE L'AFFECTION DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, SE BORNE A ENONCER QU'IL APPARTIENT A X... DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU SE PRODUIRE QUE PAR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, QUE X... NE RAPPORTE NI N'OFFRE DE RAPPORTER UNE TELLE PREUVE, ALORS QUE LA CLINIQUE ALLEGUE, SANS ETRE CONTREDITE, QUE DEPUIS SA PREMIERE FUGUE LA MALADE ETAIT SOUMISE A UNE GARDE PARTICULIERE A LAQUELLE, AU MOMENT DES FAITS, ELLE AVAIT ECHAPPE AVEC UNE SOUDAINETE IMPREVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CARBONNEL INVOQUAIT L'INSUFFISANCE DES PRECAUTIONS PRISES, EU EGARD AU DIAGNOSTIC DES MEDECINS QUI AVAIENT EXAMINE LA Y... FILLE AVANT SON HOSPITALISATION, ET A LA FUGUE QU'ELLE AVAIT FAITE, EN SAUTANT PAR UNE FENETRE, LA VEILLE MEME DE L'ACCIDENT, ET NE SATISFAIT PAS, EN CONSEQUENCE, AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 5 FEVRIER 1954 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 713 CIV. 54. ROGER X... C/ DIRECTEUR DE LA CLINIQUE RECH ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. JANVIER.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. LE CESNE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, I, NO 494 ;
P. 401. 31 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 70, P. 57.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'X..., DEFENDEUR AU POURVOI, EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE MICHELET AVAIT DECIDE LA CONSTRUCTION, SOUS LA SURVEILLANCE ET LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE Y..., ET QUI FUT TERMINE EN 1955 ;
QUE DES PLAFONDS S'ETANT EN 1957, EFFONDRES, OU AYANT ETE GRAVEMENT ENDOMMAGES, LE PROPRIETAIRE A ASSIGNE L'ARCHITECTE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART EN OPERANT A TORT UNE DISTINCTION ENTRE LA MISSION DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET CELLE, DITE DE DIRECTION DE CES TRAVAUX, SEULES CONFIEES A Y..., POUR DEDUIRE DE CETTE DERNIERE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI POUR TOUTE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, CES DEUX EVENTUALITES ENGENDRANT, EN VERTU DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L'ARCHITECTE, LA MEME OBLIGATION, ET NE POUVANT, DES LORS, ETRE SANCTIONNEE QUE PAR LA MEME RESPONSABILITE ;
D'AUTRE PART, SANS CONSTATER QU'EN FAIT L'ARCHITECTE SE SERAIT RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT QUELCONQUE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE DIRIGER ET DE SURVEILLER LES TRAVAUX DE L'ENTREPRENEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE "Y... REJETTE LA RESPONSABILITE SUR L'ENTREPRENEUR QUI A MAL EXECUTE LES TRAVAUX", LA COUR CONSTATE QU'IL EST INTERVENU NON SEULEMENT COMME ARCHITECTE CHARGE DE CONCEVOIR ET DE SURVEILLER, MAIS AUSSI COMME DIRECTEUR DES TRAVAUX", MISSION POUR LAQUELLE "IL A ETE REMUNERE SPECIALEMENT" ;
ATTENDU QUE LES MISSIONS AINSI CONFIEES A Y..., RENTRENT DANS LE CADRE DE CELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 3 ET 18 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, AUX TERMES DESQUELS L'ARCHITECTE DIRIGE ET SURVEILLE LES TRAVAUX, S'ASSURE QUE CEUX-CI SONT BIEN CONDUITS CONFORMEMENT AUX PLANS ET DEVIS DESCRIPTIFS QU'IL A DRESSES, ET AUX MOYENS D'EXECUTION QU'IL A PRESCRITS ;  QU'IL DOIT FOURNIR AUX ENTREPRENEURS TOUTES INDICATIONS RELATIVES A UNE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX, ET QUE SA MISSION DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE LUI FONFERE AUTORITE SUR LES CHANTIERS ;
ET ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES CONSTATENT PAR DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL ADOPTE "QUE L'ENDUIT DU PLAFOND D'UNE CHAMBRE EST TOMBE SUR UNE SURFACE IRREGULIERE D'ENVIRON 2,50 METRES SUR 2 METRES, ET QUE TOUT LE PLAFOND EST DECOLLE ;  QU'IL Y A DECOLLEMENT DE L'ENDUIT D'UNE GRANDE PARTIE DE LA SALLE A MANGER, DE CELUI DES DEUX AUTRES CHAMBRES ET DU PETIT SALON, SOIT 40 A 45 METRES CARRES ;  QU'IL EXISTE DES FISSURES DABS CES PLAFONDS" ;
QU'AYANT AINSI PRECISE L'IMPORTANCE DES DESORDRES CONSTATES, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LA MISSION A LUI CONFIEE PAR LE MAITRE DE Z... ;  QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-12.460. MICHEL Y... C/ LOUIS X.... PRESIDENT : M. BORNEA.   RAPPORTEUR : M. AUSSET.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS X... D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT A ..., A LA SUITE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI LEUR AURAIT ETE DONNEE PAR UN SIEUR Y..., DISANT AVOIR AGI COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASSANO, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A Y... LA QUALITE DE MANDATAIRE, FORMELLEMENT DENIEE PAR LA SOCIETE BASSANO, ALORS QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE A CELUI-CI PAR LE GERANT DE LADITE SOCIETE, IL EST FAIT ALLUSION "AU MANDAT QU'IL LUI AVAIT DONNE" ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA SOCIETE BASSANO, L'EXISTENCE DU MANDAT AYANT ETE AINSI ETABLIE, DE PROUVER QUE SON CONTENU ETAIT DIFFERENT DE CELUI INVOQUE PAR LES CONSORTS X... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE PRODUISAIENT PAS L'ORIGINAL DE L'ACTE DONT ILS SE PREVALAIENT, MAIS SEULEMENT UNE SIMPLE COPIE, NON SIGNEE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE BASSANO ET SANS AUCUNE VALEUR PROBANTE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA LETTRE INVOQUEE PAR LES CONSORTS X... "NE PRECISE NI L'OBJET, NI LA NATURE, NI L'ETENDUE DU MANDAT DONT IL EST QUESTION, DE SORTE QUE RIEN NE PERMET DE DIRE SI LA PROMESSE DE VENTE DONT S'AGIT ENTRAIT BIEN DANS LE CADRE ET LES LIMITES DUDIT MANDAT" ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 1987 CIV. 56. CONSORTS X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASSANO. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. BARRAU.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. RYZIGER, MAYER. A RAPPROCHER :
12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 433 P. 354.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A MIS AU MONDE AU VIET-NAM, LE 12 NOVEMBRE 1953, UN ENFANT PAR ELLE RECONNU DONT ELLE ATTRIBUE LA PATERNITE AU LIEUTENANT X..., TUE A L'ENNEMI EN INDOCHINE LE 24 JUIN 1954 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN LEGITIMATION JUDICIAIRE DE L'ENFANT INTRODUITE EN 1956 PAR DEMOISELLE Z..., EN VERTU DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1941 PERMETTANT DE DEMANDER JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA SECONDE ANNEE SUIVANT LA CESSATION LEGALE DES HOSTILITES LA LEGITIMATION D'UN ENFANT DONT LES AUTEURS ONT ETE PAR SUITE DE LA MORT A LA GUERRE DE SON PERE MOBILISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE MARIER ET DE LE LEGITIMER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CE TEXTE AVAIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1948, LA LOI DU 10 MAI 1946 FIXANT AU 1ER JUIN 1946 LA CESSATION DES HOSTILITES N'AYANT, DANS SON ARTICLE 6, RESERVE LA SITUATION DE L'INDOCHINE JUSQU'A LA CESSATION SPECIALE DES HOSTILITES SUR CE TERRITOIRE QU'EN FONCTION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE PROROGATION QUI FONT DEFAUT RELATIVEMENT A LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1941 ;
D'AUTRE PART, QUE LES MESURES DE PROROGATION PREVUES PAR LA LOI DU 10 MAI 1946 NE CONCERNENT QUE LES PERSONNES RESIDANT EN INDOCHINE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE DEMOISELLE Z..., ET QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE A ADMIS A TORT, DANS UNE MOTIVATION SUBSIDIAIRE, QUE LA LOI DU 3 AVRIL 1958, OUVRANT UN NOUVEAU DELAI DE 2 ANS POUR L'INTRODUCTION D'ACTIONS EN LEGITIMATION AVAIT EU POUR EFFET DE VALIDER LES DEMANDES ANTERIEUREMENT FORMEES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1941, DE L'ARTICLE 6, ALINEAS 1 ET 2, DE LA LOI DU 10 MAI 1946 ET DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1957, FIXANT AU 1ER OCTOBRE 1957 LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES EN INDOCHINE, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1941 EST, INDEPENDAMMENT DE TOUTES MESURES DE PROROGATION, A LA NECESSITE DESQUELLES ELLE ECHAPPAIT, RESTEE EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1959, TANT EN FRANCE QU'EN INDOCHINE, AU PROFIT, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR RESIDENCE, DES ENFANTS DONT LE PERE MOBILISE EST MORT EN INDOCHINE DU FAIT DE LA GUERRE ;
D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SUBSIDIAIRES ET SURABONDANTS, INUTILEMENT CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.149. CONSORTS X... C/ DEMOISELLE HUGUETTE Z.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS :
MM. Y... ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN CAMION DE LA SOCIETE FRANCAISE "L'AIR LIQUIDE" AYANT ETE ENDOMMAGE ET SON CHAUFFEUR BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR LE SERGENT X... DES FORCES ARMEES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF D'AVOIR, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE ET SON PREPOSE CONTRE COODY ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FRANCE, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A CE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LORS DE L'ACCIDENT X... ETAIT OU NON EN SERVICE EUT ETE RESOLUE PAR ARBITRAGE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RECOURS A UN ARBITRE NE SAURAIT EN VERTU DE LADITE CONVENTION AVOIR LIEU QU'AUTANT QU'IL Y A LITIGE ENTRE LES ETATS CONTRACTANTS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 8, ALINEA 8, DE LA CONVENTION SUSVISEE DISPOSANT QUE SI, DANS UN LITIGE PRIVE ENTRE UN PARTICULIER ET UN MEMBRE DES FORCES ARMEES ETRANGERES AU SUJET D'UN DOMMAGE IMPUTE A CE DERNIER, IL Y A CONTESTATION SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE A OU NON ETE ACCOMPLI DANS L'EXECUTION DU SERVICE, CE POINT SERA PREJUDICIELLEMENT SOUMIS A UN ARBITRE DESIGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8, ALINEA 2, QUI LE TRANCHERA SOUVERAINEMENT, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES QUE DANS L'ESPECE OU, AINSI QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL Y AVAIT CONTESTATION FORMELLE ENTRE LES PARTIES SUR LA QUESTION SI X... ETAIT EN SERVICE COMMANDE LORS DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION PAR UN ARBITRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 58-10.084. AIR LIQUIDE ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS :
MM. Z..., Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE A... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X..., SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE, D'AVOIR ADMIS SANS PREUVES SUFFISANTES L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES DE RELATIONS INTIMES, QUE LEUR ETAT DE FIANCES NE SUFFIT PAS A FAIRE PRESUMER ET QUE L'ENQUETE N'ETABLIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UN EXAMEN MINUTIEUX DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES NOMBREUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT "QU'IL EST CONSTANT" QUE LES JEUNES GENS ONT ENTRETENU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION "DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET NOTOIRES" ;  QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER-4O, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-12.904. ANDRE A... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS :
MM. Z... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE Z... A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET UNE AUTRE AUTOMOBILE APPARTENANT AU SERGENT X... KEMMESIES, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA ZURICH, ET CONDUITE PAR LE SERGENT Y..., DE LA MEME ARMEE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF D'AVOIR DECIDE QUE Z... ETAIT EN L'ETAT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNISATION DIRIGEE CONTRE LA ZURICH, UNE CONTESTATION SUR UNE QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT D'ABORD ETRE REGLEE PAR UN ARBITRE DECIDANT SOUVERAINEMENT, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1952, ALORS D'UNE PART, QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LE CAS OU LE MILITAIRE AUTEUR DE L'ACCIDENT PILOTE UN VEHICULE APPARTENANT A L'ARMEE ET QU'IL S'AGISSAIT EN LA CAUSE D'UN VEHICULE PRIVE, CE QUI ENTRAINAIT LA SEULE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE Y... FUT OU NON EN SERVICE COMMANDE, L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE, COMPETENTE POUR STATUER AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE SUSVISE, NE POUVANT ALLOUER AUCUNE INDEMNITE, D'APRES LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, DES LORS QUE LES MILITAIRES NE SONT PAS AUTORISES A UTILISER POUR LE SERVICE LEUR VEHICULE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, CONSTATE QUE Y... A DECLARE ETRE EN SERVICE COMMANDE LORS DU SINISTRE ET QUE Z... A CONTESTE CETTE PRETENTION ;
QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SOUMET A LA DECISION D'UN ARBITRE, NON SEULEMENT LA CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'UTILISATION D'UN VEHICULE APPARTENANT AUX FORCES ARMEES DE L'ETAT D'ORIGINE, N'A PAS ETE AUTORISEE, MAIS ENCORE CELLE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR "SI L'ACTE DOMMAGEABLE A ETE ACCOMPLI DANS L'EXECUTION DU SERVICE" ;
ATTENDU ENCORE QUE LA CONVENTION DE LONDRES, REGULIEREMENT PUBLIEE, A FORCE DE LOI ET SE SUFFIT A ELLE-MEME, SANS QUE PUISSE ETRE INVOQUEE, POUR SON APPLICATION, LA JURISPRUDENCE FRANCAISE RELATIVE A LA REPARATION DES ACCIDENTS CAUSES PAR DES MILITAIRES FRANCAIS PILOTANT LEUR VOITURE PERSONNELLE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A PU EN L'ETAT, CONSIDERER QU'IL Y AVAIT LIEU A RENVOI DEVANT L'ARBITRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-13.356. ROBERT Z... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. ASTIE.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. CELICE ET COUTARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE NE A L'OCCASION DU PARTAGE D'UNE SUCCESSION, D'AVOIR STATUE, ETANT AUTREMENT COMPOSEE QU'ELLE L'ETAIT A UNE PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE ENTENDU LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER A CE PARTAGE, ET EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE CETTE AUDITION, BIEN QUE CELLE-CI N'AIT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'AUCUN PROCES-VERBAL ;
MAIS ATTENDU QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE EST VENUE POUR ETRE PLAIDEE SUR LE FOND ET AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES SE SONT CONTRADICTOIREMENT EXPLIQUEES SUR LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE NOTAIRE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT DONNE LECTURE DE SON RAPPORT ;
QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE A EU POUR EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'INTERDIRE QUE PUISSE ETRE ULTERIEUREMENT PROPOSEE TOUTE NULLITE TIREE D'UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA COUR ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN REJETANT L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ORDONNE LE PARTAGE DES BIENS MOBILIERS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET PRESCRIT UNE NOUVELLE MESURE D'ESTIMATION DE CES BIENS, ALORS QUE CE PARTAGE AVAIT DEJA ETE DECIDE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1947 SUR REQUETE COLLECTIVE DES CO-HERITIERS, ET QUE LA DEMANDE DE L'UN D'EUX TENDANT A FAIRE ORDONNER UNE DEUXIEME FOIS CE PARTAGE AVEC UNE NOUVELLE ESTIMATION AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1949 ;
MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, SANS ORDONNER A NOUVEAU LE PARTAGE, S'EST BORNEE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, A PRESCRIRE DES MESURES DESTINEES A EN PERMETTRE LA REALISATION ;
QUE DES LORS, L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A ETE A BON DROIT REPOUSSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 828, CIV. 55. CONSORTS X... DE LA ROCHETTE C/ CONSORTS X... DE LA ROCHETTE. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. PARLANGE.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. CELICE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME SCHNEIDER, A DECLARE, NULLE COMME FRAUDULEUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, LA VENTE D'UN IMMEUBLE DE COMMUNAUTE CONSENTIE, AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, PAR Y... A LA DAME X..., D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE L'EXCEPTION TIREE DE CE QUE LADITE DAME X... AYANT PURGE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA DAME SCHNEIDER SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LA VALEUR DE CET IMMEUBLE DEMEURAIT DEFINITIVEMENT FIXEE AU PRIX PORTE AU CONTRAT, ET QUE LA PURGE DE L'HYPOTHEQUE ETANT DE NATURE A PRODUIRE CET EFFET, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA DAME X... AVAIT OU NON MIS EN OEUVRE CETTE PROCEDURE DE PURGE ;
MAIS ATTENDU, QUE LE FARDEAU DE LA PREUVE DE FAITS INVOQUES AU SOUTIEN D'UNE EXCEPTION INCOMBE A LA PARTIE QUI LA SOULEVE ;
QU'EN L'ESPECE Y... ET LA DAME X... N'AYANT PAS JUSTIFIE DE L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE PURGE DONT ILS SE PREVALAIENT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EN TENIR COMPTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 1.113 CIV. 56. MATHIAS SCHNEIDER ET AUTRE C/ DAME SCHNEIDER PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. PARLANGE.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. TALAMON ET COPPER-ROYER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE, DECLARE DRIGUET PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, D'UNE PART, POUR ADMETTRE LE CONCUBINAGE, MECONNU LA PORTEE D'UN TEMOIGNAGE AUQUEL LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, QUI SE CONTREDIT A CET EGARD, ENLEVAIENT TOUTE VALEUR, ET D'AUTRE PART REFUSE A TORT DE RETENIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE DEMOISELLE X..., RECONNUE PAR CELLE-CI, AUX DIRES DU POURVOI, DANS DEUX LETTRES VERSEES AU DEBAT, AU MOTIF ERRONE QUE DRIGUET N'ETABLISSAIT PAS LES RELATIONS DE DEMOISELLE X... AVEC UN TIERS NOMMEMENT DESIGNE, PREUVE QUE L'EXCEPTION EN QUESTION NE COMPORTE PAS ;
MAIS ATTENDU QU'AU RESULTAT D'UN EXAMEN MINUTIEUX DES DONNEES DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE DE L'ENSEMBLE CONCORDANT DES NOMBREUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS AUX ENQUETES, IL RESSORT QUE DEPUIS LE DEBUT DE 1947 ET "PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION" LES PARTIES ONT ENTRETENU "DES RELATIONS INTIMES STABLES, CONTINUER ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE" ET QU'EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LE TEMOIGNAGE (VISE AU MOYEN) LEQUEL FOURNISSAIT DES INDICATIONS SUR CERTAINS HOTELS OU SE RENCONTRAIENT LES JEUNES GENS, C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT EXEMPTE DE DENATURATION OU DE CONTRADICTION, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DU SILENCE DES REGISTRES DES HOTELS EN QUESTION ET DE LA DISCRETION DES HOTELIERS, IL SERAIT HASARDEUX D'INFERER L'INEXACTITUDE DU TEMOIGNAGE QUERELLE ;
QUE D'AUTRE PART, SUR L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE SOULEVEE PAR DRIGUET, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE CONFONDRE L'OCCUPATION EN QUESTION AVEC CELLE DE COMMERCE AVEC UN TIERS DESIGNE, ENONCE AU CONTRAIRE QUE DRIQUET N'ETABLIT PAS PLUS L'INCONDUITE NOTOIRE DE DEMOISELLE X... QU'IL NE PROUVE LE COMMERCE AVEC UN TIERS PENDANT LA PERIODE LEGALE, ET QU'ON NE SAURAIT EN PARTICULIER TIRER AUCUN ARGUMENT DES LETTRES INVOQUEES, LA PREMIERE ETANT ANTERIEUR DE DIX-SEPT MOIS AU DEBUT DE LA PERIODE LEGALE, ET LA SECONDE N'AYANT PAS LA PORTEE QUE DRIGUET LUI ATTRIBUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES MOYENS APPARAISSENT TOUS DEUX MAL FONDES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.394. DRIGUET C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 30 ET 37 DE L'ANNEXE III DU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 ;
ATTENDU QUE LES ORDONNANCES JUDICIAIRES DE TAXE EMANEES DES GREFFIERS DES JURIDICTIONS SARROISES SONT, INDEPENDAMMENT DE L'EXQUATUR DU JUGEMENT AU PRINCIPAL, SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES EXECUTOIRES EN FRANCE, SI ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES TEXTES SUSVISES, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLES SONT DEPOURVUES DE MOTIFS AUTRES QUE L'ENONCE DES DEPENS TAXES PUISSE PAR ELLE-MEME Y FAIRE OBSTACLE, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE EN EXEQUATUR, ET SPECIALEMENT L'EXPEDITION DE LA DECISION RENDUE AU PRINCIPAL, METTENT LE JUGE A MEME D'APPRECIER SI ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE DEUX ORDONNANCES DE TAXE RENDUES PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE SARREBRUCK AU SEUL MOTIF DE DROIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE MOTIVATION DE NATURE A FOURNIR PAR ELLE-MEME DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION, LA PRODUCTION DU JUGEMENT AU PRINCIPAL, FAITE AFIN D'Y SUPPLEER, ETAIT INOPERANTE FAUTE D'EXEQUATUR DE CE JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, LE 4 MARS 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ARRET NO 1 : NO 59-11.695.
SOCIETE ROECHLINSCHE EISEN UND STAHLWENKE C/ ETABLISSEMENTS "VERRERIES DE TROIS FONTAINES".
PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, CELICE (ARRET NO 1), BEURDELEY, CAIL (ARRET NO 2).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 30 ET 37 DE L'ANNEXE III DU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 ;
ATTENDU QUE LES ORDONNANCES JUDICIAIRES DE TAXE EMANEES DES GREFFIERS DES JURIDICTIONS SARROISES SONT, INDEPENDAMMENT DE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT AU PRINCIPAL, SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES EXECUTOIRES EN FRANCE SI ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES TEXTES SUSVISES, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLES SONT DEPOURVUES DE MOTIFS AUTRES QUE L'ENONCE DES DEPENS TAXES PUISSE PAR ELLE-MEME Y FAIRE OBSTACLE, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE D'EXEQUATUR ET SPECIALEMENT L'EXPEDITION DE LA DECISION RENDUE AU PRINCIPAL, METTENT LE JUGE A MEME D'APPRECIER SI ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE SARREBRUCK, AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE D'UNE MOTIVATION FOURNISSANT PAR ELLE-MEME DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION, SANS AUCUNEMENT S'EXPLIQUER SUR LA PRODUCTION DU JUGEMENT AU PRINCIPAL QUI, AFIN DE SUPPLEER A CETTE INSUFFISANCE, AVAIT ETE, AINSI QU'IL APPERT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, VERSE AUX DEBATS, ET DONT LE CONTENU ETAIT LONGUEMENT DISCUTE A CET EGARD DANS CES CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 22 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ARRET NO 2 : NO 58-13.001.
ADAM C/ HANAU.
PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. LEMANISSIER, CELICE (ARRET NO 1),  BEURDELEY, CAIL (ARRET NO 2).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 13 FEVRIER 1958 A 12 H. 45 LA DAME COTE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS AU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE DONT LA DAME Y... EST PROPRIETAIRE A ALGER, A FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT L'ESCALIER ET S'EST BLESSEE ;
QU'ELLE A ENGAGE CONTRE LA BAILLERESSE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'HUMIDITE DE L'ESCALIER QUI VENAIT D'ETRE LAVE, A LA PRESENCE D'UN SEAU D'EAU QUI L'AVAIT EMPECHEE DE SE RETENIR A LA RAMPE ET ENFIN A L'OBSCURITE DE L'ESCALIER DONT LA LAMPE ETAIT GRILLEE DEPUIS PLUSIEURS JOURS ;
QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU UNIQUEMENT A SA PROPRE IMPRUDENCE ;
ATTENDU QUE, SANS PLUS FAIRE ETAT DE L'HUMIDITE DE L'ESCALIER ET DE LA PRESENCE DU SEAU SUR UNE DE SES MARCHES, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA PROPRIETAIRE, QUI N'HABITE PAS LES LIEUX, NE POUVAIT ETRE RENDUE RESPONSABLE DE LA DEFAILLANCE DES AMPOULES ET N'AURAIT PU ENCOURIR DE RESPONSABILITE QUE SI UNE TELLE DEFAILLANCE LUI AVAIT ETE SIGNALEE, ALORS QU'IL APPARTIENT A LA DAME Y... D'ASSURER EN PERMANENCE L'ECLAIRAGE NORMAL DE L'IMMEUBLE, SANS QU'ON PUISSE REPROCHER A LA LOCATAIRE L'INEXECUTION D'UNE PRETENDUE OBLIGATION DE METTRE LA PROPRIETAIRE EN DEMEURE D'EFFECTUER LA REPARATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT A LA DAME COTE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR EVITER LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'HUMIDITE DES MARCHES ET DE LEUR ENCOMBREMENT, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LA DAME Y..., QUI N'HABITE PAS LES LIEUX ET QUI N'AVAIT PAS ETE INVITEE PAR LA DAME X... A REMPLACER L'AMPOULE BRULEE, N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE DU FAIT DE LA CHUTE DE SA LOCATAIRE DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE L'IMPRUDENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. NO 60-11.279. DAME COTE C/ DAME Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA R.A.T.P., EN INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU, DANS LA STATION DU METROPOLITAIN ETOILE, A LA DAME Y..., PROJETEE, A L'ARRIVEE D'UN TRAIN, SUR LA VOIE FERREE PAR LE SIEUR X..., LUI-MEME VIOLEMMENT BOUSCULE PAR UN VOYAGEUR DONT L'IDENTITE EST DEMEUREE INCONNUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU AU FAIT D'UN TIERS, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LA R.A.T.P., ALORS QUE DES CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES IL RESSORTAIT QUE L'ETRANGLEMENT DU QUAI A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT LAISSAIT UNE PLACE INSUFFISANTE AUX VOYAGEURS POUR EVOLUER SANS DANGER, QUE LA FAUTE D'UN VOYAGEUR FORCANT LE PASSAGE D'UN PORTILLON N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, ET QU'ENFIN LA R.A.T.P. ETAIT TENUE DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS APPROPRIEES POUR EVITER LES CONSEQUENCES DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'ETRE COMMISES PAR SES VOYAGEURS ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN CAUSE D'APPEL IL N'A ETE ALLEGUE QUE LE RETRECISSEMENT DU QUAI A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA R.A.T.P. ;
QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'AFFLUENCE ETAIT NORMALE SUR LE QUAI ET QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE TIERS AURAIT PENETRE SUR CE QUAI PAR LE PORTILLON, IL N'AURAIT PU LE FAIRE QUE PAR UNE MANOEUVRE ACROBATIQUE, ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LES AGISSEMENTS DU TIERS, IMPREVISIBLES ET INEVITABLES POUR LA R.A.T.P., CONSTITUAIENT LA CAUSE ETRANGERE L'EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LE SEUL MANQUE DE PRECAUTION IMPUTE A LA R.A.T.P. ET RETENU PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE RESIDAIT DANS LA FERMETURE TARDIVE DU PORTILLON, CREANT DES BOUSCULADES A L'ARRIVEE DES TRAINS ;
QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'INTERVENTION D'UNE TELLE CAUSE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, EN CONSTATANT QUE, SI CERTAINS TEMOINS FONT ALLUSION A UNE BOUSCULADE, IL NE S'AGIT QUE DU HEURT DU TIERS CONTRE X... ET DE CELUI DE X... CONTRE LA DAME Y..., ET QU'IL N'EST PAS ETABLI AVEC CERTITUDE QUE CE TIERS AVAIT OU NON FRANCHI LE PORTILLON PENDANT SA FERMETURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 762 CIV. 56. CONSORTS Y... C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. PARLANGE.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CAIL. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 216, P. 177.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR SUITE DU DERAILLEMENT, PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL, DU TRAIN ALGE-ORAN, LE WAGON-LITS PLACE EN TETE DE CONVOI A ETE ECRASE CONTRE LA LOCOMOTIVE ;
QUE X..., QUI VOYAGEAIT DANS CETTE VOITURE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE, SUR L'ACTION PAR LUI INTENTEE CONTRE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS EN REPARATION DE CE PREJUDICE, LES JUGES DU FOND, RETENANT COMME FAUTE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LE FAIT QUE CETTE VOITURE AVAIT ETE PLACEE EN TETE DU TRAIN, MALGRE SA RESISTANCE MOINDRE QUE CELLE DES AUTRES VOITURES, CE QUI AVAIT CONSIDERABLEMENT AGGRAVE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT POUR LES VOYAGEURS QUI L'OCCUPAIENT, ONT DECLARE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS RESPONSABLE DE CES CONSEQUENCES A CONCURRENCE DE MOITIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE CETTE COMPAGNIE CETTE POSITION DU WAGON-LITS EN TETE DU CONVOI, SANS JUSTIFIER PAR AUCUNE CONSTATATION DE FAIT, CETTE MOINDRE RESISTANCE PRETENDUE, ET EN RECONNAISSANT, AU CONTRAIRE, QUE SON CHASSIS ETAIT METALLIQUE, COMME POUR LES AUTRES VOITURES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE PLACEMENT EN TETE DU CONVOI DE LA VOITURE LA PLUS LOURDE ETAIT CONFORME AUX INSTRUCTIONS REGLEMENTAIRES TENDANT A ASSURER L'HOMOGENEITE DES RAMES, ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE NI IMPRUDENCE GENERATRICE DE RESPONSABILITE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE CHASSIS DU WAGON-LITS ETAIT METALLIQUE, "SA SUPERSTRUCTURE EN BOIS RECOUVERT DE TOLE DE QUATRE MILLIMETRES D'EPAISSEUR N'A PAS RESISTE AU CHOC, A L'INVERSE DES AUTRES VOITURES ENTIEREMENT METALLIQUES DU CONVOI" ET QUE, LORS DE L'ARRET BRUSQUE PROVOQUE PAR LE DERAILLEMENT, CE WAGON, DU FAIT DE SA VITESSE ET DE CELLE DES VOITURES QUI LE SUIVAIENT, A EU SA SUPERSTRUCTURE BROYEE PAR LE CHOC, AU POINT DE S'ENGAGER SOUS LE FOURGON ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, CETTE CONSTATATION DE FAIT SUFFIT A ELLE SEULE A JUSTIFIER L'APPRECIATION D'UNE "MOINDRE RESISTANCE" DE LA VOITURE ACCIDENTEE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'OBSERVATION STRICTE DES REGLEMENTS SPECIAUX A SON SERVICE, QUI NE SAURAIENT PREVOIR TOUS LES CAS PARTICULIERS, EST INSUFFISANTE A EXEMPTER UN TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES DIRECTEMENT CAUSES A AUTRUI PAR SON EXPLOITATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1953 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 643 CIV. 54. CHEMINS DE FER ALGERIENS C/ EDOUARD X.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. JANVIER.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE SUEUR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... DE NATIONALITE ITALIENNE, ALORS QUE LEUR LOI NATIONALE COMMUNE, QUI ETAIT COMPETENTE, N'ADMET PAS CE MODE DE DISSOLUTION DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES N'ONT A AUCUN MOMENT DEVANT LES JUGES DU FOND, FAIT VALOIR LEUR COMMUNE NATIONALITE, NI DEMANDE L'APPLICATION DE LA LOI ITALIENNE ;  QUE LE MOYEN, PRIS DE LA COMPETENCE DE CETTE LOI POUR REGIR LE LITIGE COMME DE SON CONTENU DIFFERENT DE CELUI DE LA LOI FRANCAISE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, RETENU CONTRE ELLE DES GRIEFS QUI N'ONT PU L'ETRE QUE PAR UNE DENATURATION DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS AUCUNE DENATURATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE, STATUANT TANT AU VU DES RESULTATS DES ENQUETES QUE DE TOUS AUTRES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FEMME S'EST, PAR SON ATTITUDE "ACRIMONIEUSE ET ACARIATRE" ENVERS SON MARI, COMME PAR LES INJURES QU'ELLE LUI ADRESSAIT EN PRESENCE DE TIERCES PERSONNES, RENDUE COUPABLE D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE", "RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL", QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
NO 60-11.040 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. NICOLAS, VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 12 MAI 1959, BULL. 1959, I, NO 236, P. 199.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE CASAMAYOR-MONGAY, BOURRELIER, A ACQUIS NOTAMMENT DES EPOUX A..., X... DES EPOUX Y..., SUIVANT UN ACTE AUTHENTIQUE DU 6 SEPTEMBRE 1910, UN DROIT DE PASSAGE ET DE STATIONNEMENT POUR LES VOITURES DANS LE COULOIR SITUE SUR LA GAUCHE DE L'ENTREE DE LA PARTIE DE MAISON VENDUE ET FERME PAR DES PORTAILS DONNANT L'UN SUR LA RUE L'AUTRE SUR UNE COUR INTERIEURE DEMEUREE LA PROPRIETE DES VENDEURS ;
ATTENDU QU'APPELEE A INTERPRETER LA CONVENTION QUANT A L'ETENDUE DU DROIT DE PASSAGE ET DE STATIONNEMENT AINSI STIPULE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, LEQUEL PRETENDAIT EN JOUIR DE FACON ABSOLUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SI LA CLAUSE, CONCUE EN TERMES GENERAUX, NE SAURAIT ETRE ETENDUE COMME AYANT LIMITE DANS LE TEMPS L'EXERCICE DU DROIT LITIGIEUX, CELUI-CI DOIT CEPENDANT SE CONCILIER AVEC LE DROIT DES VENDEURS DEMEURES PROPRIETAIRES DU COULOIR ET QU'EN CONSEQUENCE CASAMAYOR AURA L'OBLIGATION DE DEGAGER MOMENTANEMENT CE LOCAL DE TOUS VEHICULES QUI POURRAIENT L'ENCOMBRER, SANS EXCEPTER SA PROPRE VOITURE, TOUTES LES FOIS QUE LES CONSORTS Y... AURONT A L'UTILISER POUR LEURS BESOINS PERSONNELS ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE SON DROIT SE TROUVAIT CONSOLIDE PAR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT, DEPUIS 1910, UTILISE LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE CASAMAYOR AVAIT ACQUIS, PAR CONVENTION, UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE STATIONNEMENT, ELLE A, PAR LA MEME, REJETE, DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE TITULAIRE DE CE DROIT POUVAIT PRETENDRE, TOUT AU MOINS AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, D'EXERCER SELON UN MODE DETERMINE DONT IL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE ;
QU'EN EFFET S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, SON MODE NE POUVAIT, PAS PLUS QUE LE DROIT LUI-MEME, FAIRE L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-10.485. CASAMAYOR-MONGAY C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COUTARD. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 364 (1ER), P. 291.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU LOT-ET-GARONNE, LA SOMME DE 299.000 FRANCS, REPRESENTANT LES PRESTATIONS QUE LADITE CAISSE A PAYEES A DUBOS, EMPLOYE PAR LASSISTTE, AVANT LE VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QUE LE CONTRAT LIANT LASSISTE A X... SERAIT, NON UN CONTRAT DE LOUAGE DES SERVICES, MAIS UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET QUE, PAR SUITE, CE DERNIER NE SERAIT PAS REDEVABLE, EN TANT QU'EMPLOYEUR, DES PRESTATIONS RECLAMEES ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LEDIT CONTRAT BIEN QUE QUALIFIE "CONTRAT D'ENTREPRISE", NE DETERMINAIT NI LA DUREE, NI L'IMPORTANCE, NI LE PRIX FORMEL DE LA TACHE, QUE LA REMUNERATION PREVUE ETAIT CALCULEE D'APRES CES ELEMENTS VARIABLES, SELON LE COURS DU JOUR ;
QU'ILS REMARQUENT QUE X... CONTROLAIT ET DIRIGEAIT L'ACTIVITE DE LASSISTE QUI ETAIT TENU DE FAIRE TOUS LES DEBARDAGES DES BOIS EXPLOITES PAR LE PREMIER, ETAIT LIE A CELUI-CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ET, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE SALARIE DE X..., SINON AU MEME TITRE QUE DUBOS, DU MOINS COMME UN CHEF DE CHANTIER, NE PERCEVANT AUCUN BENEFICE ET SE BORNANT A PAYER LES OUVRIERS TRAVAILLANT POUR LUI, AVEC L'ARGENT MIS A SA DISPOSITION PAR X... ;
QU'EN LE DETERMINANT POUR DES MOTIFS, HORS DE TOUTE DENATURATION DU CONTRAT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.780. JEAN X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU LOT-ET-GARONNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET COULET. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1950, BULL. 1950, III, NO 562, P. 376. 23 FEVRIER 1951, BULL. 1951, III, NO 153, P. 114. 2 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 551, P. 411. 25 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 505, P. 330.
SUR LE MOYEN UNIQUE :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VEUVE Y... LE DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE, DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE LA REQUERANTE, D'AVANTAGES EN NATURE, CONSISTANT EN NOURRITURE ET LOGEMENT, QUI LUI AURAIENT ETE FOURNIES PAR UN PARENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QU'IL RESULTAIT DES EXPL ICATIONS DONNEES A L'AUDIENCE PAR LE NEVEU DE DAME Y..., " QU'IL N'HABITAIT POINT AVEC SA TANTE ET NE FAISAIT QUE LUI FOURNIR UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ", LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA PRECARITE DE TELS SECOURS NE PERMETTAIT PAS DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DE L'INTERESSEE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINS ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONSI, ILS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.187. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 227, P. 164. 19 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 606, P. 423. 10 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 747, P. 525.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X... ETAIT LE SALARIE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE "LUXOVIA" ET, COMME TEL, SOUMIS AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ALORS QU'EN TANT QUE FROMAGER DE LADITE SOCIETE, IL AURAIT LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL A FACON ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DES CONVENTIONS INTERVENUES, X... AVAIT ETE ENGAGE "COMME TRAVAILLEUR A FACON AGISSANT EN SON PROPRE NOM ET NON COMME SALARIE", LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'IL RESULTAIT CEPENDANT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT QUE LE SURNOMME, DONT L'ACTIVITE S'EXERCAIT DANS LES LOCAUX DE LA COOPERATIVE, ETAIENT SOUMIS DANS SON TRAVAIL AUX DIRECTIVES ET AU CONTROLE DES DIRIGEANTS DE CELLE-CI ;
QU'IL ETAIT TENU DE RESPECTER LES HORAIRES DE TRAVAIL ET EN CAS DE DIFFICULTE D'EN REFERER AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QU'ILS NOTENT QUE X... DEVAIT QUOTIDIENNEMENT TENIR UNE COMPTABILITE ET FOURNIR UNE FICHE INDIQUANT LA QUANTITE DE LAIT RECUE LA VEILLE AINSI QU'UNE FICHE DE FABRICATION ;
QU'UN LOGEMENT DE FONCTION LUI ETAIT ATTRIBUE, LA FORCE MOTRICE, LE CHAUFFAGE, ET L'ECLAIRAGE DES LOCAUX DE FABRICATION ETAIENT A LA CHARGE DE LA COOPERATIVE, QUE LA DECISION REMARQUE, EN OUTRE, QUE LE MODE DE REMUNERATION PAR UN POURCENTAGE ET LA FACULTE D'EMBAUCHER DU PERSONNEL N'ETAIENT PAS EXCLUSIFS DE LA QUALITE DE SALARIE, NON PLUS QUE LE FAIT DE POSSEDER PERSONNELLEMENT DES CAMIONS DE RAMASSAGE ET DE FAIRE L'AVANCE DE CERTAINES FOURNITURES ;
QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT ENFIN QUE L'INSCRIPTION DU DEMANDEUR AU REGISTRE DU COMMERCE FUT-ELLE ETABLIE, CELLE-CI NE SUFFISAIT PAS A CHANGER LA NATURE DU CONTRAT ;
QU'EN DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, HORS DE TOUTE DENATURATION DU CONTRAT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-11.497. X... CLEMENT C/ L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE LA HAUTE-SAONE, ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 448, P. 298. 15 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 52, P. 33. 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 556, P. 392.
LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M. CUNEO, CONSEILLER, LES OBSERVATIONS DE ME JOLLY, AVOCAT DE SIBERT, DE ME HERSANT, AVOCAT DE LA DAME RANTY, LES CONCLUSIONS DE M. LEMOINE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
ATTENDU QUE X... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 1ER JUILLET 1960, QUI, SUR L'APPEL DE LA DAME SIBERT, LIMITE AUX CHEFS RELATIFS A SES INTERETS PECUNIAIRES, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL, EN DATE DU 16 FEVRIER 1959, CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE PAR ARRET DU 27 MARS 1953, L'A CONDAMNE A VERSER A CETTE DERNIERE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 NOUVEAUX FRANCS ET UNE SOMME DE 1.500 NOUVEAUX FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE X... EST DECEDE LE 21 FEVRIER 1961 ;
QUE SON DECES EST INTERVENU AVANT QUE LA DAME SIBERT N'AIT PRODUIT SON MEMOIRE EN REPONSE ;
QU'AUCUN DE SES HERITIERS N'A SUIVI SUR SON RECOURS ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X..., LEQUEL EST DEVENU SANS OBJET ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE.
NO 60-13.326. X... C/ DAME SIBERT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. CUNEO.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. JOLLY ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 53 DISPOSE "EN CAS DE CARENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LA DEMANDE (DE PENSION D'INVALIDITE) PEUT ETRE PRESENTEE PAR L'ASSURE, DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT, SOIT LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, SOIT L'EXPIRATION DE L'UN DES DEUX DELAIS VISES A L'ARTICLE 51, SOIT LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A FAIT CONNAITRE A L'ASSURE QUE SON ETAT ETAIT CONSIDERE COMME STABILISE" ;
ATTENDU QUE LES TROIS TERMES DE L'ALTERNATIVE AINSI POSEE NE SONT PAS EXCLUSIFS, L'UN DE L'AUTRE ET QUE LA DECHEANCE N'EST PAS ENCOURUE SI LE DEMANDEUR SE TROUVE ENCORE DANS UN DES DELAIS CI-DESSUS PREVUS, MEME SI LES DEUX AUTRES SONT DEJA EXPIRES ;  ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... DECHU DE SON DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QU'IL A FORME SA DEMANDE PLUS DE DOUZE MOIS APRES LA CESSATION DE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE ;  MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FAIT CONNAITRE A L'ASSURE QUE SON ETAT ETAIT CONSIDERE CO ET SI, PAR SUITE, LE DELAMME STABILISE I DE DOUZE MOIS, A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION, AVAIT COURU A L'ENCONTRE DUDIT ASSURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, AU REGARD DU TEXTE INVOQUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLA ETAIENT AVANT LADITE DEBLE ETAT OU ELLES CISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.492. X... RENE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 508, P. 360.