Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés, contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a, sur le fondement d'un arrêt de cour d'appel, fait pratiquer deux saisies-arrêts à l'encontre de M. X... ; qu'assigné en validité, celui-ci a soutenu que la signification de l'arrêt n'avait pas été produite ;
Attendu que pour valider les saisies, l'arrêt retient que la Société générale verse aux débats l'arrêt prononçant des condamnations à l'encontre de M. X... ; que cette décision constitue un titre au sens de l'article 557 du Code de procédure civile et qu'il importe peu que la signification de cet arrêt n'ait pas été produite puisqu'il a force de chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 127, p. 79 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la commune d'Othis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), statuant sur l'indemnisation due aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de cette commune d'une parcelle leur appartenant, de fixer la date de référence au 19 avril 1991, sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 216-6 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, " que l'article L. 311-1, qui a pour objet la définition et la création des zones d'aménagement concerté, ne concerne pas les dates de référence, et alors que l'article L. 216-6 n'existe pas " ;
Mais attendu que, sans critiquer la date de référence relevée par l'arrêt, le moyen reproche à la cour d'appel, qui ne se réfère pas au Code de l'expropriation mais au Code de l'urbanisme, d'avoir visé des textes sans rapport avec sa décision ou inexistants ; que de telles erreurs, purement matérielles, pouvant être réparées selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'écarter l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, au motif que les accords amiables n'ont pas été passés avec la commune expropriante, mais avec l'aménageur alors, selon le moyen, que l'on se trouve dans le cadre d'une opération d'aménagement prévue par les articles L. 300 et suivants du Code de l'urbanisme, réalisée par la voie d'une convention type prévoyant l'expropriation par la commune, pour être remises à l'aménageur, des parcelles que ce dernier n'aura pu acquérir amiablement ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que les accords amiables n'ayant pas été réalisés avec l'expropriant, mais avec la personne chargée par convention de l'aménagement de la zone, les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne sont pas applicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;
Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M. Y..., qui avait interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à M. X..., n'a pas conclu dans les 4 mois de son appel ; qu'après radiation du rôle, M. X... a fait rétablir l'affaire et a demandé, en visant l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à une prochaine audience " pour y être jugée " ; que, postérieurement, M. Y... a déposé des conclusions ; que, par un premier arrêt (26 avril 1995), la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions de M. Y..., dit que l'affaire doit être jugée au vu des conclusions de première instance, et a enjoint à M. X... de produire ses conclusions de première instance ; que, par un second arrêt (15 novembre 1995), la cour d'appel a confirmé le jugement ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par M. Y..., l'arrêt du 26 avril 1995 énonce " qu'en l'absence de conclusions de l'appelant avant l'initiative en rétablissement prise par l'intimé, l'affaire doit être jugée au vu des seules conclusions de première instance, celles de l'appelant déposées en cause d'appel après rétablissement étant irrecevables " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas émis expressément la prétention que l'affaire fût jugée sur le vu des seules conclusions de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation de l'arrêt du 26 avril 1995 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 15 novembre 1995 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 26 avril 1995 et 15 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-12-09, Bulletin 1997, II, n° 301, p. 178 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts moratoires alors que, selon le moyen, seules les " condamnations " à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal ; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée, mais celle de débiteur, chargée légalement de régler les sommes allouées dans les dispositions des jugements des commissions d'indemnisation ou des cours d'appel ; d'où il suit qu'en condamnant en l'espèce le Fonds de garantie à payer les intérêts moratoires aux consorts X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-1 du Code civil, d'autre part, que le juge d'appel peut décider que l'indemnité portera intérêt de plein droit à compter du jugement de première instance ;
Et attendu qu'en décidant que les sommes allouées en réparation du préjudice porteront intérêts légaux de plein droit la cour d'appel a exactement appliqué l'article susvisé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles R. 91 et R. 92-15° du Code de procédure pénale ;
Attendu que les frais exposés devant les juridictions statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public ;
Attendu que l'arrêt a dit que le Fonds de garantie (le Fonds) supportera les dépens de l'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 23 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1997-01-29, Bulletin 1997, II, n° 29 (2), p. 15 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'une agression dont les auteurs n'ont pas été identifiés, a demandé l'indemnisation du préjudice ainsi subi par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ;
Attendu que, pour rejeter la requête de M. X..., l'arrêt énonce que la faute de la victime consistant à taire le nom des auteurs de l'infraction par crainte de représailles rend impossible l'appréciation de son comportement à l'occasion de l'infraction et de ses relations avec ses agresseurs et ne permet pas que soit apprécié son droit à réparation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le refus de M. X..., à le supposer fautif, de révéler le nom de ses agresseurs, intervenu postérieurement à l'infraction, ne pouvait concourir à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moncany a interjeté appel d'une ordonnance de référé lui enjoignant de supprimer une installation de ventilation comprenant un compresseur ; que M. X..., intimé, a conclu à la confirmation de cette décision, mais a demandé que celle-ci soit rectifiée en ce que la destruction ordonnée ne concernait pas un compresseur mais une ventilation ; que l'arrêt, après avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, a accueilli cette demande ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle déclarait l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la rectification de l'ordonnance de référé, l'arrêt rendu le 23 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-02-26, Bulletin 1992, II, n° 67 (2), p. 32 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles 543 et 546 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 973 du Code de procédure civile ;
Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé et que le droit d'exercer cette voie de recours appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement prononçant le divorce des époux X...-Y... a commis un notaire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties ; que celles-ci n'ayant pu s'accorder amiablement sur le partage de l'actif de la communauté composé essentiellement d'un immeuble, un jugement a, sur la requête de Mme Y..., ordonné avec exécution provisoire la vente sur licitation à la barre du Tribunal du bien litigieux ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la cour d'appel retient que le bien litigieux ayant fait l'objet d'une adjudication selon le jugement de vente sur licitation et non frappé d'appel par M. X..., celui-ci n'est plus recevable à critiquer le jugement déféré et qu'il doit être débouté de son appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas renoncé à son appel dirigé contre la décision ordonnant la licitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le tribunal de grande instance a déclaré le Centre de transfusion sanguine de Bordeaux responsable de la contamination par le virus de l'immunodéficience humaine de Mme X..., décédée, et l'a condamné, ainsi que son assureur, la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français, à payer diverses indemnités au mari et aux enfants de la défunte et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule les frais médicaux et d'hospitalisation qu'elle avait exposés ; qu'en cause d'appel, les ayants droit de la victime ont accepté l'offre d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination de la défunte faite par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés et que l'arrêt attaqué en a déduit que " les autres demandes sont dès lors sans objet  ", déboutant ainsi la Caisse de sa demande de remboursement de ses prestations ;
Attendu, cependant, que l'acceptation par la victime ou ses ayants droit d'une offre d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination ne prive pas une caisse primaire d'assurance maladie du droit, qu'elle tient de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de poursuivre contre le tiers responsable, devant la juridiction de droit commun, le remboursement des prestations qu'elle a exposées ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la demande de la caisse d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, l'arrêt rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas une condition d'application du premier des textes susvisés, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 9 juin 1993, M. Z... a assigné devant le tribunal de grande instance M. X... et Mme Y..., pour obtenir leur condamnation à lui payer 920 000 francs, correspondant au solde d'une somme de 1 200 000 francs, versée à M. X... pour être placée auprès de Mme Y... en bons de caisse remboursables au 1er octobre 1993, et partiellement remboursée le 13 novembre 1992, par Mme Y... par un chèque de 200 000 francs et le 16 novembre 1992 par M. X... par un chèque de 80 000 francs, l'un et l'autre sur le Crédit agricole ;
Attendu que pour écarter la demande de sursis à statuer présentée, sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale, par M. X..., et condamner celui-ci seul au paiement réclamé par M. Z..., la cour d'appel retient que si M. X... justifie de l'instance pénale actuellement en cours, dans laquelle il a été mis en examen pour complicité d'escroquerie et d'exercice illégal de la profession de banquier commis par Mme Y..., poursuivie comme auteur principal, M. Z... soutient qu'il n'est pas partie à cette procédure pénale et que le juge d'instruction n'est pas même saisi du litige, puisque c'est lui qui détient l'original du document intitulé reçu des bons ", signé par M. X... et par Mme Y..., portant sur 1 200 000 francs ; que, M. X... ne démontre pas que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle de la juridiction civile ; que, l'action pénale, fondée sur la recherche d'auteur et de complice d'escroquerie ou d'exercice illégal de la profession de banquier, n'a pas la même cause que l'instance civile fondée sur une demande en paiement ;
Qu'en se déterminant ainsi, tout en fixant à 920 000 francs le montant de la créance de M. Z..., et sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1992-12-14, Bulletin 1992, II, n° 318, p. 157 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la ville d'Angers, exposant que des affichettes autocollantes éditées par l'Union nationale inter-universitaire UNI avaient été apposées sur son mobilier urbain, a assigné celle-ci en remboursement du coût de leur enlèvement ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de l'association, l'arrêt énonce que celle-ci, en fournissant à des personnes non identifiées des affiches éditées par elle diffusant ses messages d'opinion, sans s'assurer de l'emploi qui en serait fait, a commis une faute de négligence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la ville soutenait seulement que la responsabilité de l'UNI était engagée sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du Code civil en tant que commettant ou mandant des personnes ayant effectué l'affichage pour son compte en réalisant ainsi le but qu'elle s'était assigné, la cour d'appel, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ;
Attendu que la cour d'appel a été saisie de l'appel portant notamment sur la disposition du jugement relative à la régularité du pouvoir spécial de saisir ;
Qu'en statuant de ce chef, alors que, s'agissant d'un moyen dirigé contre la procédure, l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la contestation relative à la régularité du pouvoir spécial de saisir, l'arrêt rendu le 4 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel de ce chef ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 29.2° et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les recours par l'Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations énumérées au premier de ces textes s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., employée par le département de la Guadeloupe, a été victime d'un accident dont M. X..., assuré auprès du GFA, a été déclaré responsable ; que la Caisse des dépôts et consignations, qui avait servi une allocation temporaire d'invalidité à Mme Y..., en a demandé le remboursement à M. X... et à son assureur ;
Attendu que, pour limiter l'assiette de ce recours au chef de préjudice correspondant à l'incapacité permanente partielle, l'arrêt énonce que, les frais médicaux et l'incapacité totale temporaire ayant été intégralement pris en charge par le département, les sommes allouées à ce titre ne doivent pas être intégrées dans l'assiette du recours ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les recours des tiers payeurs ont pour assiette la totalité du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et que ces recours s'exercent, le cas échéant, entre eux au marc le franc, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours des tiers payeurs, l'arrêt rendu le 27 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour dire que la somme due par M. X... au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres affectant la construction d'un groupe d'immeubles pour laquelle la maîtrise d'oeuvre lui avait été confiée, serait réévaluée pour tenir compte de l'évolution de l'indice national du coût de la construction entre le 2 novembre 1985 et le 18 novembre 1991, date du dernier paiement effectué par la Mutuelle des architectes français (MAF), pour le compte de M. X..., l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 1996), statuant sur renvoi après cassation, retient qu'il convient, compte tenu de la destination des sommes allouées, qui correspondent à des valeurs fixées en novembre 1985, d'actualiser les montants mis à la charge de M. X..., en tenant compte des paiements d'ores et déjà effectués ;
Qu'en statuant ainsi, sans limiter à la date de leur perception l'actualisation des sommes ayant fait l'objet de ces paiements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 1 351 609,94 francs sera, en ce qui concerne M. X..., réévaluée pour tenir compte de l'évolution de l'indice national du coût de la construction entre le 2 novembre 1985 et le 18 novembre 1991, date du dernier paiement effectué par la MAF pour le compte de M. X... avec les intérêts au taux légal au-delà de cette dernière date, l'arrêt rendu le 11 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-06-04, Bulletin 1997, III, n° 124 (2), p. 83 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1997) que les époux Y..., munis d'un titre exécutoire condamnant les époux X... à leur payer diverses sommes, ont fait pratiquer à leur encontre et entre les mains de la société Teinturerie Huguet une saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières détenues par eux dans cette société ; qu'ils ont ensuite fait assigner le tiers saisi, pour le faire condamner au paiement des causes de la saisie, en soutenant qu'il n'avait pas respecté son obligation de renseignement ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors selon le moyen d'une part, que l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991, est une disposition posant un principe général, selon laquelle les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances et doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis ; que ne faisant aucune distinction, il n'y a pas lieu d'en faire en l'absence de texte spécial ; qu'en affirmant qu'aucune disposition de la loi ou du décret ne fait obligation au tiers saisi d'indiquer au saisissant l'étendue des droits d'associé et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire, cette déclaration n'ayant pas été prévue par les textes, la cour d'appel qui rejette la demande des exposants tendant à la condamnation du tiers saisi, a violé par fausse interprétation l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ; d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 24 de la loi du 9 juillet 1991 et 190-2° du décret du 31 juillet 1992 que le tiers saisi ne doit pas faire obstacle à la saisie et apporter son concours, notamment en vue de permettre au créancier d'établir le cahier des charges contenant " tous documents nécessaires à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente " ; qu'en affirmant qu'aucune disposition de la loi ou du décret ne fait obligation au tiers saisi d'indiquer au saisissant l'étendue des droits d'associé et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire, que cette déclaration n'a pas été prévue par les textes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi d'indiquer au saisissant l'étendue des droits d'associé et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; que dès lors la société ou la personne morale émettrice ne peut être condamnée de ce fait en application de l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991, à moins qu'ayant reçu du juge de l'exécution une injonction à cet effet, elle n'y ait pas déféré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise, mais que si l'abordage est fortuit ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où, soit les navires, soit l'un d'eux, auraient été au mouillage au moment de l'abordage ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 3 septembre 1992 à 10 heures 30, le bateau de pêche appartenant à M. X... et dirigé par lui a percuté, au large du port de Piranello, un bateau pneumatique de type Zodiac, équipé d'un moteur hors-bord, sur lequel se trouvait M. Y... ; qu'ayant été blessé, celui-ci a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour dire que l'abordage avait été causé par la faute de M. X..., à qui incombait entièrement la réparation des dommages subis par M. Y..., l'arrêt énonce qu'à défaut de faits établis et dans l'impossibilité d'appliquer aux circonstances de la cause les règles de l'abordage en mer, il échet de faire application des règles de droit commun et notamment de l'article 1382 du Code civil ; qu'il n'est pas contestable que les dommages subis par M. Y... sont dus à l'abordage de son bateau pneumatique par le bateau de pêche l'Horizon II appartenant à et dirigé par M. X... qui est tenu à réparation ; que ce dernier tente de s'exonérer en excipant de la négligence de M. Y... qui aurait dû avoir un équipement adéquat et notamment une bouée de signalisation, mais que M. X... a reconnu lui-même qu'au moment de l'abordage il se trouvait à l'arrière de son navire, occupé à vérifier ses lignes alors qu'aucune surveillance n'était organisée à l'avant, de sorte que la présence d'une bouée de signalisation n'aurait eu aucune influence sur l'événement ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel, qui n'a pu adopter les motifs contraires du jugement, tant sur les circonstances de l'accident que sur le fondement de la responsabilité, a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-03-01, Bulletin 1994, IV, n° 87, p. 66 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1995), que les époux X... propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Coiffure Norbert Brocher, lui ont délivré, pour le 31 décembre 1990, un congé avec offre de renouvellement moyennant un prix qui n'a pas été accepté par celle-ci ; que les bailleurs lui ont notifié un mémoire le 29 décembre 1991, puis ont saisi, le 17 juin 1992, la commission de conciliation qui a émis un avis le 24 juillet 1992 ; qu'après avoir notifié à leur locataire un second mémoire le 31 décembre 1993, les époux X... l'ont assignée en fixation du loyer le 3 mai 1994 ;
Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, que l'engagement dans les formes légales de la procédure de conciliation devant la commission départementale prévue à cet effet, qui constitue une manifestation expresse et non équivoque de volonté de poursuivre l'action introduite par l'envoi d'un mémoire préalable, est une cause d'interruption du délai de deux ans, dans lequel doit être engagée l'action en fixation du prix du bail renouvelé ; qu'en l'espèce, où le mémoire préalable a été notifié le 29 décembre 1991, point de départ du délai de prescription biennale, pour être suivi, dans ce délai, soit le 17 juin 1992, d'une saisine de la commission de conciliation, la cour d'appel, en déclarant irrecevable la saisine du juge des baux commerciaux intervenue le 3 mai 1994, moins de deux ans avant le terme de la prescription, a violé par fausse application l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, et par refus d'application l'article 2244 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la saisine de la commission de conciliation, qui ne fait pas obstacle à celle du juge des loyers, n'avait pas d'effet interruptif de la prescription ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; jusqu'au paiement de cette indemnité il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 1996), statuant en référé, que les époux X..., devenus propriétaires d'un immeuble par jugement d'adjudication du 9 mai 1994, en ont interdit l'accès à la société Domaine de la Chapelle aux Filtzméens, titulaire d'un bail à usage commercial ayant pris fin par l'effet d'un congé délivré par le précédent propriétaire ; que la société Domaine de la Chapelle aux Filtzméens, à laquelle le principe d'un droit à indemnité d'éviction avait été reconnu par jugement du 10 novembre 1993, les a assignés en référé pour faire cesser le trouble illicite résultant de cette interdiction ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le droit à l'occupation des lieux, fondé sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, est devenu incertain dès lors, d'une part, que l'indemnité d'éviction due à la suite du congé donné par le précédent propriétaire est une dette personnelle à ce dernier qui ne se transmet pas à l'acquéreur, d'autre part, que l'établissement, menacé de fermeture, ne peut être exploité dans l'immédiat et qu'en toute hypothèse l'exploitation, même si elle était reprise après mise en conformité des locaux, n'aurait qu'un caractére provisoire en vertu des dispositions de l'article 20 précité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au maintien dans les lieux est opposable à l'acquéreur de l'immeuble, même non tenu au paiement de l'indemnité d'éviction, et sans constater la résiliation du bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1996), statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé à M. Y..., preneur à bail, pour le 1er juillet 1987, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que M. Y... l'a assigné pour faire fixer cette indemnité ; que M. X... a, reconventionnellement, demandé paiement d'une indemnité d'occupation par conclusions du 31 mai 1990 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen, 1° que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction ; que l'offre d'une indemnité d'éviction par le bailleur dans le congé a un caractère provisoire et n'interdit pas au bailleur de refuser ensuite le renouvellement du bail sans indemnité s'il établit que le preneur ne remplit pas les conditions du droit au renouvellement ; qu'en se fondant sur l'offre d'indemnité d'éviction formulée par M. X... dans le congé, pour considérer que ce congé consacrait définitivement le principe du droit de M. Y... à une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les articles 20 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en retenant que le principe du droit de M. Y... à bénéficier d'une indemnité d'éviction était établi par la reconnaissance qu'en avait faite M. X... dans le congé, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 3° que la mention figurant au congé du 22 septembre 1986, selon laquelle le bailleur se déclare " prêt à verser l'indemnité d'éviction prévue à l'article 48 à laquelle vous pourriez pouvoir prétendre ", ne pouvait signifier que le bailleur reconnaissait au preneur le droit au paiement d'une telle indemnité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la portée dudit congé et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait, dans son congé du 22 septembre 1986 à effet du 1er juillet 1987, offert à M. Y... une indemnité d'éviction et qu'il n'avait à aucun moment par la suite contesté le droit du locataire à bénéficier de cette indemnité, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation et sans se fonder sur l'existence d'un aveu, que le point de départ de la prescription de la demande d'indemnité d'occupation, fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, faite par conclusions du 31 mai 1990, était le 1er juillet 1987 et que cette demande se trouvait, de ce fait, prescrite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-06-02, Bulletin 1993, III, n° 76 (2), p. 50 (cassation partiellel), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 1995), qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir rejeté l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de Sidi M'Hamel (Algérie), en date du 17 novembre 1991, ayant prononcé le divorce aux torts de l'épouse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1071 du nouveau Code de procédure civile, la compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête est présentée, qu'il en résulte que la cour d'appel, saisie d'une exception tirée de l'autorité de la chose jugée résultant d'un jugement obtenu en Algérie, devait apprécier la résidence des époux à la date de la saisine de la juridiction étrangère, et non à la date de la saisine de la juridiction française ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé et l'article 1-a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 publiée par décret n° 65-679 du 11 août 1965 ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée d'une décision algérienne de divorce doit s'apprécier non pas à la date d'une assignation aux mêmes fins devant la juridiction française mais à la date à laquelle celle-ci statue ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 publiée par décret n° 64-679 du 11 août 1965 ;
Mais attendu que la demande en divorce formée par l'un des époux devant un tribunal français est recevable tant que la demande en divorce formée par l'autre à l'étranger n'a pas fait l'objet d'une décision irrévocable ; qu'ayant constaté que M. X... ne produisait ni l'original de la signification du jugement algérien du 17 novembre 1991 ni un certificat du greffe mentionnant qu'il n'existe plus de voie de recours contre ce jugement, alors que ces documents auraient dû être produits devant elle, en application de l'article 6 de la Convention du 27 août 1964, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande en divorce de Mme X... portée devant elle était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, il devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer une indemnité dite d'éviction au locataire égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 décembre 1994), que la société des établissements Blais (société Blais) a, courant 1986, volontairement quitté les locaux qui lui étaient donnés à bail par les consorts X... ; que ceux-ci lui ont délivré congé le 17 juillet 1987 pour le 30 avril 1988 ; qu'ils ont ensuite vendu l'immeuble loué à la société Cytopath, selon promesse du 10 décembre 1987 réitérée par acte authentique du 12 février 1988 ; que, le 4 mai 1988, la locataire a remis les clés à la nouvelle propriétaire et lui a payé les derniers loyers dus ; que, le 24 janvier 1990, elle a assigné les consorts X... en paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que, pour débouter la société Blais de sa demande, l'arrêt retient que cette demande aurait dû être adressée au nouveau propriétaire des lieux, la société Cytopath, dont la société Blais n'ignorait pas l'existence puisqu'elle lui avait réglé ses derniers loyers et remis les clés des locaux loués sans émettre la moindre réserve ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la vente de leur immeuble par les consorts X... ne les déchargeait pas de leur obligation de payer l'indemnité d'éviction qui pouvait être due à la locataire à laquelle ils avaient délivré, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société des établissements Blais de sa demande d'indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 13 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-04-25, Bulletin 1968, III, n° 170, p. 134 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1989-03-15, Bulletin 1989, III, n° 63, p. 36 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 août 1995), que Mme Y... a assigné les époux X..., propriétaires d'un fonds contigü au sien, en démolition d'un cabanon qu'ils avaient édifié sur leur propriété et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir les demandes de Mme Y..., l'arrêt retient que la construction des époux X..., qui avait été édifiée sans permis et en violation du plan d'occupation des sols ainsi que des règles d'urbanisme, causait un préjudice à Mme Y... qui subissait d'incontestables troubles de voisinage et une gêne considérable dans la jouissance de sa propriété ;
Qu'en se bornant ainsi, à constater l'existence d'un préjudice résultant de la construction elle-même, sans rechercher s'il existait une relation directe de cause à effet entre l'infraction à une règle d'urbanisme et le préjudice personnel, ni constater le caractère anormal des troubles de voisinage, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement ;
Attendu que les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé et les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée demeurent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants, L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1996), que M. Georges X... et dix autres propriétaires indivis, venant aux droits de M. Y... décédé, propriétaires d'un immeuble situé à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé (ZAD) créée par arrêté préfectoral du 14 juin 1984 au profit de la commune de Gièvres ont adressé au préfet du Loir-et-Cher une déclaration d'intention d'aliéner ; que cette commune ayant décidé d'exercer son droit de préemption et les consorts Y... ayant refusé le prix qu'elle offrait, elle a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation du prix d'acquisition ;
Attendu que pour décider que faute d'avoir effectué la consignation prévue par l'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme, la commune était réputée avoir renoncé à son droit de préemption, l'arrêt retient que s'il est exact que l'article 9-III de la loi du 18 juillet 1985 a prévu que les périmètres provisoires de ZAD et les ZAD créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants, L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date, c'est-à-dire le 1er juin 1987, il ne pouvait pas viser les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, dite loi d'orientation pour la ville qui par son article 33 pose le principe, sans y apporter aucune dérogation que " lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4 le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à quinze pour cent de l'évaluation faite par le directeur des services fiscaux ; qu'à défaut de notification d'une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption ;
Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux ZAD créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1997), que le président du conseil général, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Alexandre X..., confié à l'Aide sociale départementale à l'enfance à la suite de sévices sur sa personne ayant entraîné une incapacité temporaire inférieure à un mois, a demandé l'indemnisation, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, du préjudice causé au mineur par l'infraction ; que sa demande a été accueillie ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour avoir droit à une indemnisation, la victime doit se trouver du fait de l'infraction dans une situation matérielle grave ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que, du fait de l'infraction, la victime recevait l'aide de la collectivité publique ; qu'en allouant une indemnité à la victime alors qu'au contraire, elle avait reçu une aide de la collectivité publique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que la situation matérielle grave doit être examinée à la date de la demande et non sur la base d'hypothèses futures ou d'observations sans rapport avec la situation matérielle de la victime ; qu'en l'espèce, pour allouer une indemnité à cette victime, la cour d'appel a relevé l'absence d'aide de la famille, l'âge, la vulnérabilité, la précarité du cadre de vie et le déséquilibre dans les chances ; qu'en statuant au regard de ces considérations inopérantes ou futures au lieu de se placer à la date de la demande pour constater que la victime se trouvait dans une situation matérielle grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et se plaçant à la date de la demande, que la cour d'appel a estimé, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que l'enfant, qui se trouve placé en situation de complète dépendance de l'aide de la collectivité publique et qui est privé de tout support économique de son milieu familial, se voit imposer, en raison de l'infraction dont il a été victime de la part de son père et de l'impossibilité d'obtenir une indemnisation, un cadre de vie précaire, de sorte que sa situation constitue une situation matérielle grave au sens de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.