Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA SECTION SYNDICALE DE LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DE LA SECURITE SOCIALE EN AYANT ENSUITE DEMANDE L'ANNULATION, AU MOTIF QUE BONNAFONS, DIRECTEUR DE LA CAISSE, AVAIT FIGURE SUR LA LISTE ELECTORALE ET PARTICIPE AU SCRUTIN, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE CONTESTATION RECEVABLE, ALORS QU'ELLE ETAIT RELATIVE AU DROIT D'ELECTORAT ET, DE CE FAIT, AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS DE L'AFFICHAGE DE LA LISTE ELECTORALE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE NE SAURAIT, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE CRITIQUEE, FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN * VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, LES SALARIES DES DEUX SEXES, DE NATIONALITE FRANCAISE, AGES DE DIX-HUIT ANS ACCOMPLIS, TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS SUVISEES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LE DIRECTEUR DE LADITE CAISSE ETAIT, EN CETTE QUALITE, PRIVE DU DROIT DE VOTE ET QUE, NEANMOINS, IL AVAIT PARTICIPE AU SCRUTIN ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE A BONNAFONS LE DROIT DE VOTE A CES ELECTIONS, SANS CONSTATER QUE CE SALARIE ETAIT EFFECTIVEMENT APPELE A REMPLACER LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE DE DROIT DU COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-60 053. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SECTION SYNDICALE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DE LA SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 314 (3°), P 222 ET LES ARRETS CITES ;
28 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 397, P 297.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LA PART A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, CONDUITE PAR Y... ET LE CAMION DE COMPPER INCOMBAIT POUR MOITIE A LA CHARGE DE CHACUN DES CONDUCTEURS ;
QUE, POUR CONDAMNER COMPPER A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE Y..., DECEDE DE SES BLESSURES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'EST PAS OPPOSABLE AUXDITS AYANTS DROIT DE LA VICTIME EXERCANT UNE ACTION EN LEUR NOM PERSONNEL ET EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LEUR EST PROPRE ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL, FONDANT LEUR DECISION SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE (GUADELOUPE), LE 29 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 64-14 378. COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE X... ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 42, P 29 ET LES ARRETS CITES ;
27 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 79, P 54 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ;
- QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES QUI, LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES, DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT A ACCORDE A PATACCHINI, ASSURE SOCIAL, EN SUS DU REGLEMENT DU FORFAIT DE LA CURE SUIVIE PAR SON EPOUSE A BAGNOLES-DE-L'ORNE, LE REMBOURSEMENT DE MASSAGES EFFECTUES SUR ELLE, AU COURS DE CETTE CURE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE N'EST PAS COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961, CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE SIEGEANT A MEAUX. N° 65-11 667. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ PATACCHINI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 783, P 549, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163, DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT, QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ;
QU'ELLE EST LA SEULE VOIE APPLICABLE HORS DES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES ET JEAN X..., TITULAIRES D'UN BREVET, ONT FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, D'UNE PART, LA SOCIETE PARAVEL AYANT SON SIEGE SOCIAL DANS CETTE VILLE, ET DANS LE MAGASIN DE LAQUELLE AVAIT ETE SAISI UN APPAREIL PRETENDU CONTREFAISANT, ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ANONYME SAMA, FABRICANT, DONT LE SIEGE EST A AUBUSSON, QUE LE TRIBUNAL, AYANT REJETE LA DEMANDE A L'EGARD DE LA SOCIETE PARAVEL S'EST DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI EN CE QUI CONCERNAIT LA SOCIETE SAMA QUI, SEULE, AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT JUGE REGULIER EN LA FORME, DE GEORGES ET JEAN X... ET EN PRESENCE DE TOUTES LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DIT CE CONTREDIT IRRECEVABLE EN L'ESPECE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION AURAIT NECESSAIREMENT IMPLIQUE UN EXAMEN DU FOND EN PRESENCE D'UNE PARTIE AUTRE QUE CELLES QU'AURAIT PU CONCERNER UNE PROCEDURE DE CONTREDIT ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 4 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 67 - 10 865 CONSORTS X... C/ SOCIETE SAMA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 52, P 39 ;
28 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 95, P 92.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR X..., LE 1ER MARS 1961, AUPRES DE LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DE BROU, AVAIT CONSERVE TOUTE SA VALEUR ET DEVAIT REGIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 FEVRIER 1964 A X... ALORS QU'IL UTILISAIT UNE VOITURE RENAULT CONSTITUEE PAR LE MOTEUR DE SON ANCIENNE VOITURE ENDOMMAGEE MONTE SUR UNE CARROSSERIE D'OCCASION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE CETTE POLICE AVAIT PRIS FIN PAR LE DEMANTELEMENT DE LA VOITURE QUI EN ETAIT L'OBJET, ET QUE L'IMMATRICULATION DU VEHICULE REVETANT UN CARACTERE SUBSTANTIEL POUR DETERMINER LA GARANTIE, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE ETENDUE A UNE VOITURE POSSEDANT UNE IMMATRICULATION DIFFERENTE DE CELLE FIGURANT A LA POLICE ;
ENSUITE QUE LA DAME X... AVAIT REGULIEREMENT SIGNE UNE NOUVELLE POLICE ETANT HABILITEE A LE FAIRE, SOIT EN VERTU DU MANDAT TACITE DE SON MARI, SOIT COMME GERANTE DES BIENS COMMUNS ET QUE LA CONFUSION OPEREE PAR LES JUGES D'APPEL ENTRE LA DATE DE LA SIGNATURE DU NOUVEAU CONTRAT ET LA DATE DE PRISE D'EFFET DE CELUI-CI PRIVAIT DE BASE LEGALE LEUR DECISION QUI DENATURAIT LA POLICE EN AFFIRMANT A TORT QU'ELLE ETAIT ANTIDATEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES, A RELEVE QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS TENU LA MODIFICATION DE LA CARROSSERIE COMME UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'INDIVIDUALISATION DE L'AUTOMOBILE ASSUREE, LA PUISSANCE DU VEHICULE POUVANT LEGITIMEMENT ETRE TENUE COMME FONDAMENTALE DU POINT DE VUE DE L'ASSURANCE, ET A CONSTATE QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE LE 24 JANVIER 1964 COMPORTAIT L'INDICATION DU NOUVEAU NUMERO MINERALOGIQUE ;
QU'EGALEMENT DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ELLE A ADMIS QUE LA DAME X... N'AVAIT AGI NI EN EXECUTION DU MANDAT A ELLE DONNE POUR LES BESOINS DU MENAGE, NI EN VERTU D'UNE GESTION D'AFFAIRES, ET A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT PORTANT LA DATE DU 24 JANVIER 1964 AVAIT ETE ANTIDATE, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES EN SE BORNANT A DECLARER QUE SA RESISTANCE PROVENAIT D'UNE ERREUR, SANS FAIRE AUCUNE CONSTATATION PERMETTANT DE CONTROLER SI L'EXERCICE DE SON DROIT ETAIT ABUSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LA CAISSE AVAIT OBLIGE X... A ENGAGER UNE PROCEDURE COUTEUSE PAR UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE PROCEDANT D'UNE ERREUR GROSSIERE ETANT AINSI CARACTERISEE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE, QU'ILS ONT ENTENDU REPARER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 10 567 CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DE BROU C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MONTAGNE AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE DEUX PRETS QU'IL AURAIT CONSENTIS A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE DOMAYRAC DONT IL AVAIT ETE LE DIRECTEUR, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR RELEVE QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR MONTAGNE AU PREJUDICE DE LA COOPERATIVE DEPASSAIENT LE MONTANT DESDITS PRETS, ALORS QU'UNE DECISION PENALE PRISE CONTRE LUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE CES DETOURNEMENTS A UNE SOMME INFERIEURE, D'AUTRE PART D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU MOTIF QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES ETAIENT SIGNEES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI N'AVAIT PAS POUVOIR DE CONTRACTER DES EMPRUNTS ALORS QUE LA COOPERATIVE SE TROUVAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT DE SON PRESIDENT, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE D'OU RESULTAIT LA RATIFICATION DES ACTES LITIGIEUX DEPASSANT LES POUVOIRS DU PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE L'INSTANCE PENALE CONCERNAIT LES DETOURNEMENTS OU ENCAISSEMENTS FRAUDULEUX DE MONTAGNE ET NE SAURAIT AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE LITIGE ACTUEL DONT L'OBJET EST DIFFERENT ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE MONTAGNE N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA COOPERATIVE SE TROUVAIT ENGAGEE EN RAISON DU MANDAT APPARENT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, RELEVE QUE MONTAGNE CUMULAIT SES FONCTIONS DE DIRECTEUR AVEC CELLES DE CAISSIER, DE COMPTABLE ET MEME DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET QU'IL NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE RATIFICATION QUI RESULTAIT DU SILENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LAISSE PAR LUI DANS L'IGNORANCE DE SES AGISSEMENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 - 12 407 MONTAGNE C/ COOPERATIVE AGRICOLE DE BOULANGERIE DE DOLMAYRAC. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE RENARD DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT ET D'UN JARDIN, AINSI QUE POUR VOIR ORDONNER SON EXPULSION DE CES LIEUX ;
QUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR RENARD, LEQUEL DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR DIT QUE RENARD ETAIT LOCATAIRE VERBAL DESDITS LIEUX, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR TOUTE QUESTION RELATIVE A CETTE LOCATION ET A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR COMME ELLES L'ENTENDRAIENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL DE DAME VEUVE X..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE, N'AURAIT PU S'OPPOSER A UNE TELLE DECISION SUR LA COMPETENCE QUE PAR L'INSCRIPTION D'UN CONTREDIT, ALORS QUE LA CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS ETE LIMITEE A LA SEULE QUESTION DE COMPETENCE ET QUE LE JUGEMENT AURAIT LUI-MEME ATTRIBUE A RENARD LA QUALITE DE LOCATAIRE, QUALITE QUI N'AURAIT PU LUI ETRE CONTESTEE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT NE S'EST PRONONCE SUR LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANTS ENTRE LES PARTIES QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION SUR LA COMPETENCE ;
QU'IL N'A PAS STATUE SUR LE BIEN FONDE DES DEMANDES PORTEES DEVANT LUI PAR DAME VEUVE X... ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONSIDERANT QUE SEULE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 10 116 VEUVE X... C/ RENARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 95 (1°), P 92 ;
13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 249 (2°), P 203.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUDI 17 JANVIER 1963 VERS 8 H 10, VEUVE PENNES, QUI S'EST BLESSEE EN FAISANT UNE CHUTE SUR LE QUAI DE LA STATION DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN NATION, ALORS D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, AUQUEL LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE POUR DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE CET ACCIDENT, ET QU'ELLE AURAIT DENATURE, QUE C'EST LA VIOLENTE ET HABITUELLE BOUSCULADE DES VOYAGEURS QUI SE PRODUIT TOUS LES JOURS A 8 H 10 A LA STATION NATION QUI AURAIT PROVOQUE OU OCCASIONNE LE CROC-EN-JAMBE D'UN VOYAGEUR NON IDENTIFIE, A L'ORIGINE DE LA CHUTE DE VEUVE PENNES, DE TELLE SORTE QUE CE GESTE N'AURAIT PU ETRE DISSOCIE DE LA BOUSCULADE INCRIMINEE DONT IL AURAIT APPARTENU A LA RATP D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE NE S'ETAIT PAS PRODUITE ;
QUE D'AUTRE PART, IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL APPARTENAIT A LA RATP D'IDENTIFIER LE TIERS AUTEUR DU CROC-EN-JAMBE ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE DOIT SUBIR LES CONSEQUENCES DE SA CARENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPRODUIT LES DEUX PASSAGES DE L'ASSIGNATION AUX TERMES DESQUELS, VEUVE PENNES, APRES ETRE DESCENDUE D'UN WAGON DE 1RE CLASSE A L'ARRET ET ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT IMMOBILISEE SUR LE QUAI DE LA STATION, A ETE L'OBJET D'UNE VIOLENTE BOUSCULADE ET D'UN CROC-EN-JAMBE DE LA PART D'UN TIERS NON IDENTIFIE QUI A PRIS LA FUITE, METTANT A PROFIT L'AFFLUENCE DE CE MOMENT QUE DE CE DOCUMENT, QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT QUE VEUVE PENNES A ETE HEURTEE ET A PERDU L'EQUILIBRE SOUS L'EFFET DE LA VIOLENTE ET INOPINEE BOUSCULADE D'UN TIERS QUI LUI A FAIT UN CROC-EN-JAMBE, DETERMINANT SA CHUTE - QU'IL S'AGIT DU GESTE D'UNE PERSONNE ISOLEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI CARACTERISE LE FAIT IMPREVISIBLEET IRRESISTIBLE D'UN TIERS ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA RATP N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE S'ASSURER DE L'IDENTITE DU TIERS, LEQUEL AVAIT PRIS LA FUITE AVANT QUE LE PREPOSE DU METRO N'AIT ETE AVISE DE LA CHUTE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 518 VEUVE PENNES C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AUTRE. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, SOURDILLAT ET CAIL. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 398, P 315.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QU'HEINRICH REPRESENTANT DE COMMERCE, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE LA MADELEINE, DITE SOPAMA, DONT LE SIEGE EST A PARIS, POUR VOIR DIRE UNILATERALEMENT ET ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT QUI LES LIAIT ET OBTENIR PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ;
QUE LA SOCIETE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE CONSEIL ET UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE AVEC UNE INSTANCE PRECEDEMMENT INTRODUITE PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;
QUE, SE BASANT SUR LES DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL, LE CONSEIL S'EST DECLARE COMPETENT ET A REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ;
QUE LA SOCIETE SOPAMA, SANS INSCRIRE DE CONTREDIT POUR S'OPPOSER A LA DECISION SUR LA LITISPENDANCE, A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, EN PRESENCE D'UN CONFLIT ENTRE DEUX JURIDICTIONS EGALEMENT COMPETENTES, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA JURIDICTION SAISIE LA PREMIERE AVAIT VOCATION POUR CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, ALORS QUE LA LITISPENDANCE NE SERAIT NULLEMENT NECESSAIRE POUR QUE SE PRODUISE UN CONFLIT DE JURIDICTIONS ET QU'IL SUFFIRAIT QU'IL EXISTE, COMME EN L'ESPECE, UNE CONNEXITE TELLE QU'UNE CONTRARIETE DE DECISIONS RISQUE DE SE PRODUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, ECARTE LA LITISPENDANCE COMME N'EXISTANT PAS EN L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, PAR UN MOTIF DE DROIT, QUI N'EST PAS DAVANTAGE CRITIQUE PAR LE POURVOI, CONSIDERE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'INVOQUER - L'EXCEPTION TIREE DE LA CONNEXITE QUI EST INCONNUE EN DROIT LOCAL ;
QUE L'ARRET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ATTEINT PAR LE GRIEF DU MOYEN, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66 - 40 463 SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE LA MADELEINE C/ HEINRICH. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET GARAUD.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EVALUATION DES PRESTATIONS REQUISES ET DE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE EN ALGERIE, AYANT LES 9 JUIN 1959, 28 ET 29 SEPTEMBRE 1959, REQUISITIONNE L'USAGE DE PLUSIEURS BATIMENTS DEPENDANT AU DOMAINE AGRICOLE DE LAMBLECHE, SIS DANS LE DEPARTEMENT DE CONSTANTINE ET APPARTENANT A CETTE EPOQUE A X..., CE DERNIER A RECLAME A L'ETAT FRANCAIS DIVERSES INDEMNITES MENSUELLES POUR OCCUPATION DES LOCAUX ;
QU'APRES PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL DES INDEMNITES DUES, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET N° 62-367 DU 26 MARS 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959, NON PAS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, AINSI QUE LE DEMANDAIT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, MAIS LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ORDONNANCE SUS-INDIQUEE, AUX MOTIFS QUE CEUX-CI POSENT DES PRINCIPES D'INDEMNISATION SUFFISAMMENT CLAIRS POUR QU'IL PUISSE EN ETRE FAIT UNE APPLICATION PRATIQUE- ;
ATTENDU QU'EN APPLIQUANT AINSI LES DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE A UNE PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRECITE DU 26 MARS 1962, LEQUEL N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, BIEN QUE L'ARTICLE 29 SUSMENTIONNE SUBORDONNE L'EVALUATION DES PRESTATIONS ET LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION A LA PUBLICATION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DESTINES A EN DETERMINER LES MODALITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11.276 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET ROUSSEAU.
DANS LE MEME SENS : 24 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 56, P 41 ;
24 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 57 (1°), P 42.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION PAR X... A SA FEMME, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ET DONT IL AVAIT LAISSE LA DISPOSITION A LA DAME X... PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LE MARI RESTANT SEUL ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE POUVAIT PRENDRE TOUTE DECISION UTILE QUANT A L'UTILISATION DE CE VEHICULE ET REVENIR NOTAMMENT SUR SA DECISION ANTERIEURE ET QUE DE TOUTE FACON, EN METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, A RAISON D'UNE CERTAINE SITUATION DE FAIT, LE JUGE DES REFERES AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS ET PORTE ATTEINTE AU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES EPOUX AU SUJET DE L'UTILISATION DE LA VOITURE PAR DAME X... ET QUE LE MARI S'ETAIT EMPARE DE CE VEHICULE A L'INSU DE SA FEMME, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT : QUE LE JUGE DES REFERES DOIT, TOUT EN RESERVANT LES DROITS DES PARTIES, ASSURER LE RESPECT ET LE RETABLISSEMENT DES SITUATIONS ACQUISES, TROUBLEES OU COMPROMISES PAR LA VIOLENCE ET QUELS QUE SOIENT LES TITRES DONT SE PREVAUT L'AUTEUR DU TROUBLE ;
QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA VOIE DE FAIT DONT LEVERRIER S'ETAIT RENDU COUPABLE, LA COUR D'APPEL COMPETENTE EN RAISON DE L'URGENCE, A SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET SANS MECONNAITRE LES DROITS D'ADMINISTRATION DU MARI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 11 697 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'AVEU QUAND IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE DAME Y... EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 1000 FRANCS QU'ELLE DIT LUI AVOIR CONSENTI, QU'A L'AUDIENCE LADITE DAME A RECONNU AVOIR RECU 1.000 FRANCS DE DEMOISELLE X..., MAIS EN PRECISANT QUE C'ETAIT EN COMPENSATION D'UNE PARTIE DE LA SOMME 1.500 FRANCS REMISE A DEMOISELLE X... POUR LA PLACER SUR SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ET LA METTRE AINSI A L'ABRI DE SON EPOUX ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEUXIEME PARTIE DE L'AVEU, LE JUGE D'INSTANCE S'EST BORNE A RELEVER QUE LA DAME Y... A ETE DANS L'OBLIGATION DE RECONNAITRE QU'ELLE AVAIT BIEN RECU 1.000 FRANCS SANS POUR CELA ETABLIR UNE QUELCONQUE COMPENSATION ;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE LE 10 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY. N° 66-12.730 DAME Y... C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 428, P 333.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 4 AVRIL 1958 LE DOCTEUR Y... A PROCEDE, CLINIQUE MARIGNAN A PARIS, A L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME Z... ;
QUE CELLE-CI A MIS SON ENFANT AU MONDE VERS 17 HEURES 50 MAIS EST DECEDEE VERS 22 HEURES 45 DES SUITES D'UNE HEMORRAGIE DUE A UN CAS DE FIBRINOLYSE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE PRATICIEN RESPONSABLE DE LA MORT DE SA CLIENTE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT ABUSIVEMENT MECONNU LE RAPPORT DES EXPERTS X... QUI AVAIT CLAIREMENT AFFIRME QUE POLI-MARCHETTI N'AVAIT PAS MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, ET QUE L'HEMORRAGIE PAR FIBRINOLYSE AVAIT ETE DIAGNOSTIQUEE ET TRAITEE CORRECTEMENT, SUFFISAMMENT TOT, PAR LES MEDICAMENTS MIS A LA DISPOSITION DU MEDECIN A L'EPOQUE DU DECES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS X... ;
QU'ILS SONT SEULEMENT TENUS, LORSQU'ILS L'ECARTENT, EN TOUT OU EN PARTIE, D'ENONCER LES MOTIFS QUI ONT ENTRAINE LEUR CONVICTION ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR REJETER, APRES LES AVOIR DISCUTEES, LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT ILS N'ONT NULLEMENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, RELEVENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION SUR CE POINT DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LE PRATICIEN UNE HEURE ET DEMIE APRES L'ACCOUCHEMENT A QUITTE SA CLIENTE - QUI SE TROUVAIT ENCORE DANS LA SALLE DE TRAVAIL, SANS NECESSITE D'ORDRE PROFESSIONNEL - SANS LAISSER A LA CLINIQUE AUCUNE POSSIBILITE DE LE JOINDRE PENDANT SON ABSENCE, SANS PRENDRE AUCUNE DISPOSITION POUR ASSURER SON REMPLACEMENT - AU CAS OU L'HEMORRAGIE PERSISTANT, LA PRESENCE D'UN MEDECIN DEVIENDRAIT NECESSAIRE ;
QUE L'ARRET SOULIGNE ENCORE LE RETARD APRES LE RETOUR DE POLI-MARCHETTI A LA CLINIQUE VERS 19 HEURES 50 POUR PROCEDER A UN EXAMEN DE LA COAGULATION DU SANG ;
D'OU UNE INJECTION TARDIVE DE FIBRINOGENE - QU'EN SA QUALITE D'OBSTETRICIEN, IL NE POUVAIT MECONNAITRE LA POSSIBILITE ET LA GRAVITE D'UNE FIBRINOLYSE, MEME A LA SUITE D'UN ACCOUCHEMENT NORMAL, ET QUE, SI CETTE MALADIE ETAIT EXTREMEMENT GRAVE EN 1958, AVANT LA DECOUVERTE DE MEDICAMENTS ANTIFIBRINOLYTIQUES, LE PRATICIEN NE POUVAIT DAVANTAGE IGNORER QU'UN TRAITEMENT SUBSTITUTIF IMMEDIAT ETAIT CEPENDANT SUSCEPTIBLE DE GAGNER DE VITESSE LE PROCESSUS LYTIQUE, ET DE PERMETTRE AINSI LA GUERISON ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DAME Z... S'EST TROUVEE PRIVEE DES SOINS ATTENTIFS QU'ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT EN DROIT DE RECEVOIR DU MEDECIN EN QUI ELLE AVAIT PLACE SA CONFIANCE - ET QUE LES MANQUEMENTS DU DOCTEUR Y... A SES OBLIGATIONS DE MOYENS, ONT FAIT PERDRE A LA DAME A... CHANCES DE GUERISON ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 434 POLI-MARCHETTI C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX PIERRE X... ET MARIE Y... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 17 NOVEMBRE 1944 ET 1ER NOVEMBRE 1958, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS SEPT ENFANTS ;
QUE LEUR FILLE LOUISE, QUI AVAIT VECU AVEC EUX ET LES AVAIT AIDES A FAIRE VALOIR LEUR DOMAINE AGRICOLE, EST ELLE-MEME DECEDEE LE 16 DECEMBRE 1963, AYANT FAIT DE SA SOEUR MATHILDE, EPOUSE Z..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QU'EN CETTE QUALITE DAME Z... A RECLAME, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA MERE, LE SALAIRE DIFFERE QUE LOUISE X... AVAIT GAGNE AU SERVICE DE CELLE-CI ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 64, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 LIMITERAIT SIMPLEMENT LA TRANSMISSION DU BENEFICE DU CONTRAT LUI-MEME, LORSQUE LE BENEFICIAIRE DECEDE AVANT L'EXPLOITANT, MAIS NON POINT LE DROIT DE CREANCE DU SALAIRE DIFFERE ACQUIS AU PROFIT DU BENEFICIAIRE LORSQUE L'EXPLOITANT EST DECEDE AVANT LUI, LE DROIT COMMUN REDEVENANT EN CE CAS APPLICABLE ET LA CREANCE ACQUISE AU BENEFICIAIRE ETANT TRANSMISSIBLE SANS RESTRICTION ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LOUISE X... N'EUT PAS FAIT VALOIR AVANT SON DECES SON DROIT DE CREANCE, L'EXERCICE DE LA CREANCE N'ETANT SUBORDONNE A AUCUN ACTE EXPRES ET UNE RENONCIATION N'AYANT PU RESULTER DE SON SILENCE, ALORS SURTOUT QU'A LA DATE DE SON DECES LA SUCCESSION DEBITRICE DE LA CREANCE N'ETAIT PAS ENCORE REGLEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 64, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 FIXE PAR DEROGATION AUX REGLES DU DROIT CIVIL LA DEVOLUTION DU BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE SANS DISTINGUER SELON QUE LE BENEFICIAIRE DE CE CONTRAT EST DECEDE AVANT OU APRES LE DECES DE L'EXPLOITANT AGRICOLE DANS LA SUCCESSION DUQUEL LE SALAIRE DIFFERE PEUT ETRE RECLAME ;
QUE, DES LORS, POUR REFUSER A LA LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LOUISE X... LE DROIT DE FAIRE VALOIR LA CREANCE DE SALAIRE DIFFERE ACQUISE PAR CELLE-CI DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LE TERME BENEFICE PEUT ENGLOBER AUSSI BIEN LE CONTRAT EN COURS ET ROMPU PAR LE DECES DU BENEFICIAIRE QUE LA CREANCE RESULTANT DE CELUI-CI APRES DECES DE L'EXPLOITANT ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-10.751 EPOUX Z... C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DES DEBATS NON PUBLICS EN MATIERE DE DIVORCE, EST D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ET NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU DES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE DEUX DEMANDES RECIPROQUES DE JEAN X... ET ANDREE Y... TENDANT A OBTENIR, DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, L'ATTRIBUTION D'UNE MAISON COMMUNE QUI AVAIT SERVI D'HABITATION AU MENAGE ;
QU'EN PROCEDANT A UN DEBAT DE CETTE NATURE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13.579 X... C / DAME Y... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU - AVOCATS : MM. GARAUD ET GOUTET.
DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 402, P 299 ;
6 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 321, P 242.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE DE PLEIN DROIT, EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QUE CE FAIT MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE MAIS QU'IL EST INDIFFERENT QU'IL REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ;
ATTENDU, QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HUMBER CIRCULANT PAR TEMPS DE PLUIE, SUR LE TROTTOIR LARGE D'ENVIRON 1,75 METRE D'UNE VOIE URBAINE, GLISSA SUR UN LAMBEAU D'AFFICHE ENDUIT DE COLLE, D'UNE SURFACE D'UN METRE CARRE ENVIRON, DETACHE D'UN PANNEAU MUNICIPAL DE PUBLICITE CONCEDE A RAMADE ;
QU'HUMBERT X... ET SE BLESSA ;
QU'IL A DEMANDE A RAMADE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RAMADE ENTIEREMENT RESPONSABLE, EN SA QUALITE DE GARDIEN DU LAMBEAU D'AFFICHE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QU'HUMBERT AIT COMMIS UNE FAUTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN FAIT DE LA VICTIME, MEME NON FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DU GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 28 MARS 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 14 513 RAMADE C/ HUMBERT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 12 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 44, P 32 ;
12 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 556, P 398.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE, QUI RESTREINT LES DROITS DES ENFANTS NATURELS, NE PEUT ETRE APPLIQUEE HORS DE L'HYPOTHESE EXPRESSEMENT PREVUE PAR ELLE DE L'ENFANT QUI, NE DE L'UN DES EPOUX Y... LE MARIAGE, A FAIT L'OBJET AU COURS DU MARIAGE D'UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE DE CET EPOUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GABRIEL X..., RECONNU PAR SA MERE, DAME X..., A ETE DECLARE JUDICIAIREMENT L'ENFANT DE GABRIEL B... JEAN MARIE A... ;
QUE SI L'ENFANT EST NE AVANT LE MARIAGE DE SON PERE AVEC LA DAME Z..., LE JUGEMENT DECLARANT LA PATERNITE DE A..., COMME L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SONT POSTERIEURES A LA CELEBRATION DE CE MARIAGE DONT SONT ISSUS DEUX ENFANTS ACTUELLEMENT VIVANTS ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A GABRIEL A...
C... DROIT A LA SUCCESSION DE SON PERE NATUREL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE A TOUT ENFANT NATUREL DONT LA FILIATION EST ETABLIE JUDICIAIREMENT, POSTERIEUREMENT A LA CELEBRATION DU MARIAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 22 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 11 368 A... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAY ET PRADON. A RAPPROCHER : 27 MARS 1950, BULL 1950, I, N° 84 (1°), P 60 ;
24 JUIN 1953, BULL 1953, N° 219, P 182 ;
13 JUILLET 1953, BULL 1953, I, N° 245, P 202.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1963 A CONDAMNE BASTIANI A EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE DE RICARD, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN ARCHITECTE EXPERT ;
QUE CELUI-CI EST DECEDE ET QUE, PAR REQUETE DU 20 NOVEMBRE 1964, ME X..., AVOUE DE BASTIANI, A SOLLICITE SON REMPLACEMENT, AUQUEL IL A ETE POURVU PAR LA DESIGNATION DE R - ;
QUE ME Y..., AVOUE DE RICARD, A DEPOSE, LE 17 FEVRIER 1965, UNE REQUETE EN VUE DU REMPLACEMENT DE R - ;
QUE L'INGENIEUR D -, NOMME PAR L'ARRET ATTAQUE LE 27 AVRIL 1965, N'A PAS ACCEPTE CETTE MISSION ;
QU'UN ARRET ULTERIEUR, ACTUELLEMENT DEFINITIF, A REMPLACE D - PAR L'EXPERT B - ;
QU'IL EST SOUTENU QUE LA DESIGNATION DE D -, CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ETANT DEVENUE CADUQUE, BASTIANI SERAI IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BASTIANI AUX DEPENS DE L'INCIDENT ;
QUE CETTE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI CONSTITUE UN INTERET A FORMER CE RECOURS ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, NON FONDEE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR VIOLATION NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1038 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, STATUE SUR UNE REQUETE SIGNIFIEE NON A LA PARTIE MAIS A L'AVOUE, QUI AVAIT PRECEDEMMENT OCCUPE POUR ELLE, ALORS QUE CET AVOUE N'AURAIT PU OCCUPER POUR BASTIANI SANS NOUVEAU POUVOIR SUR UNE DEMANDE AYANT TRAIT A L'EXECUTION D'UN ARRET RENDU PLUS D'UN AN AUPARAVANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RENVOI DE LA CAUSE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU AVAIT ETE CONTRADICTOIRE ET QU'ELLE A PU CONSIDERER IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE L'AVOUE DE BASTIANI, DONT IL N'EST PAS PRETENDU QU'IL AIT ETE DESAVOUE, ETAIT RESTE CONSTITUE SUR LA DIFFICULTE QUI LUI ETAIT SOUMISE ;
D'OU IL SUIT QU'UNE ASSIGNATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES OU PRINCIPE VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 11 780. BASTIANI C/ RICARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LA REPARATION NE PEUT JAMAIS ETRE INFERIEURE AU PREJUDICE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDES FORMULEES PAR LES PARTIES S'APPRECIENT SELON LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION DONT FEUILLET A ETE DECLARE RESPONSABLE, UN ARRET DU 3 JUIN 1958, DEVENU DEFINITIF, A CONDAMNE LEDIT FEUILLET A REPARER LES DOMMAGES EVALUES A CETTE DATE ;
QUE, PAR LA SUITE, SOUTENANT QUE SON ETAT DE SANTE S'ETAIT AGGRAVE, DAME X... A SOLLICITE UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE D'APPRECIER LA PROPORTION DE L'AGGRAVATION INTERVENUE ET DE DETERMINER LE TAUX DE MAJORATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE QUI DEVAIT EN ETRE LA CONSEQUENCE ;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DAME X... A PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE INDEMNISEE, EN OUTRE, D'AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE, CONSISTANT EN FRAIS MEDICAUX, Y... DOLORIS ET PREJUDICE ESTHETIQUE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A MAJORER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QUE CETTE CAUSE DE PREJUDICE AVAIT ETE SEULE INVOQUEE DANS L'ASSIGNATION, ALORS QU'AYANT ADMIS, AU VU DE L'EXPERTISE, QUE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ETAIT ETABLIE, CELLE-CI ETAIT EN DROIT D'OBTENIR POUR L'EVALUATION DE SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LA PRISE EN CONSIDERATION DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREJUDICE, DANS LA MESURE OU IL ETAIT LA CONSEQUENCE DE LADITE AGGRAVATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE) LE 19 NOVEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 10 286 EPOUX X... C/ FEUILLET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LA DATE DU 1ER AVRIL 1966, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M HUGOT, AVOCAT GENERAL, MM DELPECH ET BOUDON, CONSEILLERS ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET, PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT, ENCOURT LA NULLITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. ARRET N° 2 2 AVRIL 1968. CASSATION. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE - FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA SEPTIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE DE LADITE VILLE, LE 17 JUIN 1966, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M FORTIER, AVOCAT GENERAL, M BARBIER, PRESIDENT, M DEBENEST, CONSEILLER ASSISTES DE ME JARS, GREFFIER D'AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET ENCOURT LA NULLITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 17 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. ARRET N° 1 : N° 66 - 13 111 SOCIETE DES TRANSPORTS ET GROUPAGES LOUIS X... C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET GAUTHIER. ARRET N° 2 : N° 66 - 14 071 MALOT C/ VEUVE GRENET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 669, P 499 ;
24 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 330, P 244.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 21 JUIN 1966, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., D'AVOIR DEBOUTE SON MARI D'UNE DEMANDE AUX MEMES FINS, APRES AVOIR ECARTE D'OFFICE DU DEBAT DEUX PIECES PAR LUI COMMUNIQUEES, AU MOTIF QUE CES PIECES N'AVAIENT ETE PRODUITES QUE LE 12 MAI 1966, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 26 AVRIL PRECEDENT, SANS RECHERCHER SI CES PIECES POUVAIENT OU NON CONSTITUER UNE CAUSE GRAVEM SUSCEPTIBLE DE FAIRE RAPPORTER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, SANS MOTIVER SA DECISION DE CE CHEF, ET D'AVOIR AINSI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE DES PIECES N'AVAIENT PAS ETE PRODUITES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET EN LES ECARTANT DES DEBATS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE S'IL AURAIT OU NON EXISTE UN MOYEN DE RENDRE LA PRODUCTION RECEVABLE EN RAPPORTANT EVENTUELLEMENT L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN VERTU DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 81 - 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, A JUSTEMENT FAIT APPLICATION DE L'ALINEA 4 DU MEME TEXTE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66 - 13 705 FOLLIOT-DESMEULLES C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... A VENDU A DAME X... UN IMMEUBLE A VILLEFRANCHE AU PRIX DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DONT CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS PAYABLES COMPTANT LE RESTE ETANT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 240000 ANCIENS FRANCS ;
QUE Z... ETANT DECEDE, LES CONSORTS Z... ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A RELEVE LES MANOEUVRES DOLOSIVES EXERCEES PAR DAME X... POUR OBTENIR LE CONSENTEMENT DU VENDEUR EN RAPPELANT QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, Z... SUBISSAIT DEJA LES EFFETS D'UNE IMPREGNATION ALCOOLIQUE CHRONIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LES AYANTS CAUSE DU VENDEUR DECEDE, ALORS QUE LES FAITS PORTES A LA CONNAISSANCE DU PRATICIEN ETAIENT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES AYANTS CAUSES ETANT AUX DROITS DE LEUR AUTEUR, IL LEUR ETAIT POSSIBLE DE PRODUIRE DES CERTIFICATS MEDICAUX RELATANT L'ETAT DE SANTE DE CE DERNIER LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACTE DE VENTE CONSENTI PAR Z... A LA DAME X... ET DONT LA NULLITE ETAIT DEMANDEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66 - 12 934 DAME X... C/ VEUVE Z... ET AUTRES.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET LABBE.