SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1927, XAVIER F... ET SA FEMME, NEE E..., ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE DIVERS BIENS LEUR APPARTENANT EN PROPRE OU DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EUX A LEURS DEUX FILS, GEORGES ET JEAN ET A LEURS DEUX FILLES MARIE-LOUISE A...
C... ET MARIE-THERESE A... BOUCHER ;
QUE L'ACTE CONTENAIT UNE RESERVE D'USUFRUIT REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES DONATEURS ;
QU'IL COMPORTAIT EN OUTRE UNE CLAUSE PENALE REDUISANT A SA RESERVE LE DONATAIRE QUI ATTAQUERAIT LA DONATION-PARTAGE ET UNE CLAUSE ATTRIBUANT PAR PRECIPUT ET HORS PART L'EXCEDENT QUI POURRAIT EXISTER DANS UN LOT A L'ATTRIBUTAIRE DE CE LOT ;
QUE LA DAME H... EST DECEDEE LE 16 MARS 1928 ET XAVIER F... LE 23 AOUT 1950 QUE GEORGES F... EST LUI-MEME DECEDE LE 21 NOVEMBRE 1949, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE, LA DAME B..., ET SES TROIS ENFANTS ;
QUE JEAN F... ET SES DEUX SOEURS AYANT, EN 1951, ASSIGNE LES CONSORTS B... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE DE LEURS PARENTS, LES CONSORTS B... ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESCISION DE LA DONATION-PARTAGE DE 1927 ;
QUE LE TRIBUNAL, STATUANT APRES EXPERTISE, DECIDA, PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1955, QUE LA DEMANDE EN RESCISION ETAIT BIEN FONDEE, MAIS DONNA ACTE AUX CONSORTS G... DE CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL, ILS OFFRAIENT DE VERSER EN NUMERAIRE LE COMPLEMENT DE LA PART HEREDITAIRE DE GEORGES F... ;
QU'IL RENVOYA EN CONSEQUENCE LES PARTIES DEVANT UN NOTAIRE AUX FINS DE LIQUIDATION ;
QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 14 NOVEMBRE 1956 CONFIRMA CE JUGEMENT ;
QUE CETTE DECISION FUT CASSEE PAR LA COUR DE CASSATION AU MOTIF QUE, SI L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA LESION DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL, ETRE APPRECIEES A LA DATE DU PARTAGE, LE COMPLEMENT VERSE AU COPARTAGEANT LESE SELON L'ARTICLE 891 DOIT ETRE APPRECIE A SA VALEUR ACTUELLE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 20 MARS 1962, LA COUR DE RENVOI, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL DECLARAIT BIEN FONDEE LA DEMANDE EN RESCISION, A DONNE ACTE AUX CONSORTS G... DE CE QU'ILS DECLAIRAIENT RETRACTER LEUR OFFRE DE VERSER EN NUMERAIRE LE COMPLEMENT DE LA PART HEREDITAIRE DE GEORGES F... SELON LA VALEUR DES BIENS LE 19 AVRIL 1927 ;
QUE LE MEME ARRET CHARGEAIT UN NOTAIRE DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT ATTEINTE A LA RESERVE DE GEORGES F..., COMPTE TENU DU JEU DE LA CLAUSE PENALE ET DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE L'EXCEDENT DE LOTS ;
QU'IL DECIDA ENFIN QUE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1078 ET 868 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, LES DONATIONS FERAIENT L'OBJET D'UN RAPPORT EN MOINS PRENANT, A LEUR VALEUR AU JOUR DE L'ACTE ;
QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 3 NOVEMBRE 1964 POUR LA RAISON QUE LA RESCISION DU PARTAGE CONJONCTIF DE 1927 AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DISPARAITRE LES CLAUSES QUI, COMME LA CLAUSE PENALE OU LA CLAUSE DE DONATION PRECIPUTAIRE DES EXCEDENTS, PROCEDAIENT DIRECTEMENT DES ATTRIBUTIONS OPEREES PAR LES DONATAIRES ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL NE SUBSISTAIT QUE DEUX DONATIONS INDEPENDANTES ET DEUX SUCCESSIONS EGALEMENT INDEPENDANTES QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIQUIDER PAR UN NOUVEAU PARTAGE ;
ATTENDU QUE, DEVANT LA NOUVELLE COUR DE RENVOI, LES CONSORTS G... ONT DEMANDE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ILS OFFRAIENT DE FOURNIR LE COMPLEMENT DE LA PART HEREDITAIRE LITIGIEUSE EN NATURE SUR LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE LA DONATION-PARTAGE DU 19 AVRIL 1927, ET QU'ILS ONT CONCLU QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y AVAIT LIEU NI DE PRONONCER LA RESCISION, NI DE PROCEDER A UN NOUVEAU PARTAGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CES PRETENTIONS ET A DIT QUE, LA RESCISION DU PARTAGE DE 1927 ETANT DESORMAIS ACQUISE ET AYANT ANEANTI TANT LA CLAUSE PENALE QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DES EXCEDENTS, IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UN NOUVEAU PARTAGE ET DE LIQUIDER LA SUCCESSION DE LA DAME H... SELON LES TEXTES APPLICABLES A SON DECES ET LA SUCCESSION DE XAVIER F...
Y... AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUIN 1938 ;
QU'IL A ENFIN COMMIS UN NOTAIRE POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DESDITES SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE SCHWINDENHAMMER-MATTENET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT ENCORE SAISIE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA RESCISION POUR LESION ET QUE CETTE RESCISION NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL, LEQUEL IMPLIQUE QUE LE PARTAGE EST RESCINDE ET QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UNE NOUVELLE REPARTITION, DE TELLE SORTE QUE, TANT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A CETTE NOUVELLE REPARTITION, LE COPARTAGEANT AVANTAGE PEUT EMPECHER UN SECOND PARTAGE EN OFFRANT UNE RECTIFICATION DU PREMIER ;
QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR DECIDE QU'EN RETRACTANT LEUR OFFRE ANTERIEURE LES CONSORTS G... AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DESORMAIS DE L'ARTICLE 891, ALORS QUE CETTE RENONCIATION N'ETAIT PAS PURE ET SIMPLE ET REPOSAIT SUR LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA CLAUSE PENALE ET DE LA CLAUSE D'EXCEDENT DE LOTS QU'IL EST PRETENDU QU'EN FACE DE LA SITUATION NOUVELLE RESULTANT DE LA DISPARITION DE CES DEUX CLAUSES, LES PARTIES POUVAIENT DEMANDER A BENEFICIER DU MEME TEXTE, EN FAISANT UNE OFFRE EGALEMENT NOUVELLE ET D'AILLEURS DIFFERENTE ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ENONCE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, SI LE DEFENDEUR A L'ACTION EN RESCISION PEUT, PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INSTANCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL, EN ARRETER LE COURS ET EMPECHER UN NOUVEAU PARTAGE EN OFFRANT AU DEMANDEUR LE SUPPLEMENT DE SA PART HEREDITAIRE, CETTE FACULTE NE LUI EST PLUS OUVERTE LORSQUE LA RESCISION A ETE PRONONCEE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ;
QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, AUSSI BIEN L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 14 NOVEMBRE 1956, EN TANT QU'IL DECIDAIT QUE LA DEMANDE EN RESCISION ETAIT BIEN FONDEE, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 20 MARS 1962, EN CE QU'IL DECLARAIT RESCINDE LE PARTAGE DE 1927, ETAIENT L'UN ET L'AUTRE REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE PAR SUITE, EN DECLARANT LES CONSORTS G...
D... A REMETTRE EN CAUSE CETTE RESCISION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI ;
ATTENDU, DES LORS QUE, CE MOTIF SUFFISANT A JUSTIFIER LA SOLUTION DE L'ARRET ATTAQUE, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET RELATIFS A LA RENONCIATION DES CONSORTS G... DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DELAISSANT LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 868 ET 1078 DU CODE CIVIL, ORDONNE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS SCHWINDENHAMMER-METTENET EN LAISSANT AUX NOTAIRES ET AUX EXPERTS Z... LE SOIN DE DETERMINER LES TEXTES APPLICABLES ;
ATTENDU EN EFFET QUE, STATUANT SUR LES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET NOTAMMENT SUR CELLES QUI DEMANDAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 868 DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUIN 1938, CONCERNANT LES MODALITES DU RAPPORT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE CHACUN DES EPOUX H... AURAIT LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES DE CHACUN D'EUX ET QU'EN CONSEQUENCE LE RAPPORT DEVRAIT ETRE FAIT, EN CE QUI CONCERNE LA SUCCESSION DE LA DAME E... D'APRES LES DISPOSITIONS ANCIENNES DU CODE CIVIL EN VIGUEUR, LE 16 MARS 1928 ET, EN CE QUI CONCERNE LA SUCCESSION DE XAVIER F..., DECEDE LE 22 AOUT 1950, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUIN 1938 AYANT MODIFIE LES REGLES ANTERIEURES DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU SECOND MOYEN NE SONT PAS MIEUX FONDEES QUE CELLES DU PREMIER MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 65 - 13 943 F... ET AUTRES C/ F... ET AUTRES. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CELICE ET MARTIN-MARTINIERE.