Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor a consenti deux prêts à M. Jacky X..., le premier de 33 000 francs et le second de 22 000 francs ; que les époux Louis et Odette X... se sont portés cautions pour garantir le remboursement du premier de ces prêts ; que M. Louis X... s'est porté caution pour garantir le remboursement du second ; que, le 3 mai 1990, la CRCAM a assigné M. Jacky X... en paiement d'une somme de 67 771,11 francs et les cautions en exécution de leurs engagements ;
Qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de M. Jacky X..., l'arrêt attaqué a fixé le montant de la créance de la CRCAM à l'égard de ce dernier à 65 158,11 francs, outre intérêts conventionnels à compter du 15 mai 1990, et condamné respectivement les époux X..., pris en leur qualité de caution, à payer à la CRCAM, le mari la somme de 55 000 francs, la femme celle de 33 000 francs, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2013 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la CRCAM la somme de 33 000 francs, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que cette caution n'était tenue qu'à concurrence de ce montant ;
Attendu, cependant, que la caution ne peut devoir plus que ce que doit le débiteur principal ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher quelle était la somme que M. Jacky X... restait devoir au titre du remboursement du premier prêt, seul cautionné par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Et, sur le troisième moyen :
Vu les articles 2013 et 2025 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder celui des dettes du débiteur principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé deux condamnations distinctes, celle de M. Louis X... au paiement de la somme de 55 000 francs, et celle de son épouse au paiement de la somme de 33 000 francs, ce dont il résultait que le montant total des condamnations prononcées au profit de la CRCAM contre les cautions était de 88 000 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait fixé à 65 158,11 francs, seulement, le montant de la créance de la CRCAM à l'égard du débiteur principal pour l'ensemble des prêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen, ni sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations contre M. Louis X... et contre Mme Odette X..., l'arrêt rendu le 6 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 avril 1988, M. X... a commandé à la société Battant, depuis déclarée en liquidation judiciaire, l'installation d'une cuisine équipée pour un prix de 58 000 francs, que, le même jour, il a accepté l'offre d'un crédit de 33 000 francs présentée par la société Cételem et soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que la société Battant ayant abandonné le chantier sans terminer l'installation qui comportait, selon le rapport d'un expert judiciaire, d'importantes malfaçons et non-conformités, M. X... a refusé de régler les échéances du crédit ; qu'un jugement a prononcé la résolution du contrat principal aux torts de la société Battant, prononcé par voie de conséquence la résolution du contrat de crédit et condamné M. Blanchard à rembourser à la société Cételem le montant du crédit ; que, sur appel de M. X... limité à cette dernière disposition du jugement, celui-ci a été confirmé par l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1993) ;
Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'offre de la société comportant une clause selon laquelle les obligations de l'emprunteur à l'égard du préteur ne prenaient effet qu'à compter de la livraison du bien, et cette preuve ne pouvant résulter que de la présentation par le vendeur d'une acceptation sans réserve, par l'acquéreur, du bien et des travaux financés, la société Cételem, en délivrant les fonds en l'absence d'une telle attestation, aurait commis une faute excluant tout droit à remboursement ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ainsi que les articles 7 et 9 de la loi du 10 janvier 1978 ; alors que, d'autre part, la livraison des travaux commandés ne peut valoir point de départ des obligations de l'emprunteur à l'égard du préteur que si le bien livré ou les travaux exécutés sont conformes à la commande et exempts de malfaçons ; que, dès lors qu'elle avait admis que la cuisine n'était pas conforme à la commande et comportait des malfaçons, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les mêmes textes, condamner M. X... à rembourser le montant du prêt qui devait être réputé ne pas avoir pris effet à son égard ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu que M. X... ne justifiait pas avoir formé opposition à la délivrance des fonds auprès de la société Cételem, laquelle avait versé le montant du crédit à la société Battant au début du mois d'octobre 1988 après la livraison des éléments de cuisine dont l'installation restait à faire ; que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que le préteur n'avait pas commis de faute ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-09, Bulletin 1993, I, n° 212, p. 147 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles 13 et 45 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ;
Attendu que, pour débouter l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), propriétaire d'un appartement, de sa demande en expulsion de Mme Y... qui occupait les lieux, l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1992) retient que M. X..., titulaire du bail qu'il avait directement conclu avec l'OPAC a " abandonné sa compagne et leurs deux enfants mineurs ", que le contrat de location continue au profit de la concubine notoire et de ses deux enfants qui vivaient avec lui au moment de son départ et que les dispositions de la loi du 23 décembre 1986, notamment en son article 13, sont applicables ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y... remplissait les conditions d'attribution de logement régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-06-03, Bulletin 1992, III, n° 181, p. 113 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 28.4o c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble les articles 10 et 11 du décret du 4 juillet 1972 ;
Attendu que sont obligatoirement publiés les demandes en justice tendant à obtenir et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur des droits soumis à publicité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1994) statuant en référé, que la société Credimurs, qui avait consenti à la société civile immobilière Cornélien (SCI), un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de 15 ans, l'a assignée pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que le contrat souscrit pour une durée de plus de 12 ans était soumis à publication et qu'il devait en être de même de la demande en justice tendant à la résolution des conventions ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la société Credimurs avait pour objet de faire constater la résiliation du bail, que l'article 28.4o c du décret du 4 janvier 1955, auquel renvoie l'article 30-5 du même décret, ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère, et que la résiliation, mettant fin au crédit-bail uniquement pour l'avenir, n'y est pas mentionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande tendant à faire constater la résiliation du bail, l'arrêt rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, sous réserve de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords amiables réalisés entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 1993), qui fixe le montant des indemnités dues aux époux X... de Kerkhove à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, retient, par motifs propres et adoptés, que sur la commune où sont situés les biens, des accords amiables, relatifs à des parcelles ayant les mêmes caractéristiques, ont été conclus avec plus des deux tiers des propriétaires et portent sur plus de la moitié des superficies concernées et qu'il convient de les prendre pour base ;
Qu'en statuant ainsi, au regard des accords amiables intervenus dans une seule commune, alors que le décret d'utilité publique portait sur une opération s'étendant sur plusieurs communes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations).
Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) agissant au nom de l'Etat, a consenti à la société anonyme Entreprise X... un prêt de 400 000 francs en application notamment du décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial " prêts du Fonds de développement économique et social " ; que M. Raymond X... s'est, à titre personnel, porté caution solidaire de la société débitrice, laquelle a été mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 18 mars 1983 ; que le ministère des Finances a réclamé le remboursement du prêt à la caution ;
Attendu que M. X... a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, faisant valoir que le contrat de prêt dont le contrat de cautionnement était l'accessoire, conclu dans un but économique et social d'intérêt général et comportant des clauses exorbitantes du droit privé, revêtait un caractère administratif ; que, par arrêt du 6 avril 1993, la cour d'appel de Besançon s'est déclarée incompétente et a renvoyé le litige devant le tribunal administratif de Besançon, aux motifs qu'en accordant un prêt à M. X... l'Etat assurait l'exécution d'une mission de service public, que le contrat de prêt comportait une clause exorbitante du droit commun et que, par accord intervenu antérieurement entre les parties, des délais avaient été octroyés à l'entreprise concernée pour le règlement de ses impôts ;
Attendu que le litige, dans lequel l'action est dirigée contre une personne privée, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des Conflits ; qu'en effet se pose la question de savoir si le contrat de prêt n'est pas un contrat de droit privé, eu égard aux circonstances que le prêt accordé, même au nom de l'Etat, à la société X..., n'a pas pour effet de faire participer directement son bénéficiaire à l'exécution d'une mission de service public, que la clause jugée exorbitante du droit privé par la cour d'appel n'apparaît ni illicite ni inusuelle dans les contrats de droit privé, enfin, que l'arrêt attaqué s'est également fondé sur un accord antérieur entre les parties, selon lequel des délais fiscaux étaient octroyés à la société X... ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE l'affaire au Tribunal des Conflits sur la question de compétence et surseoit à statuer jusquà sa décision.
Vu les articles L. 34 et R. 15-1 du Code électoral ;
Attendu que le maire ne peut, en cette qualité, saisir le tribunal d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral pour solliciter l'inscription d'un électeur sur une liste électorale ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;
Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande du maire de la commune de Roquefort tendant à l'inscription de M. X... sur la liste électorale de cette commune, en application de l'article L. 34 du Code électoral ;
Attendu qu'une telle demande était irrecevable ; d'où il suit que le pourvoi formé par M. X... est également irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-05-29, Bulletin 1995, II, n° 157, p. 90 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-15.I du Code de l'expropriation ;
Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;
Attendu que, pour fixer le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'un terrain leur appartenant au profit du département d'Indre-et-Loire, l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 1993), statuant sur renvoi après cassation, retient que si le terrain avait un an avant la date d'ouverture de l'enquête d'utilité publique, un usage effectif d'exploitation à temps partiel d'une carrière de sable et de graviers, à la date de l'ordonnance d'expropriation, l'activité d'extraction avait cessé et que M. X... n'était plus titulaire d'une autorisation d'exploiter ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'à la date de référence le terrain était exploité et alors que c'est à cette date que l'usage effectif du terrain, critère d'estimation du bien exproprié, doit être pris en considération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-06-26, Bulletin 1991, III, n° 196, p. 114 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 13-6 du Code de l'expropriation ;
Attendu que si, dans le ressort d'une cour d'appel ou d'une chambre détachée, le nombre de juges de l'expropriation est insuffisant pour permettre la constitution de la juridiction d'appel soit d'une manière permanente, soit pour le jugement d'une ou plusieurs procédures, les assesseurs nécessaires sont choisis parmi les conseillers à la Cour désignée à cet effet pour une période de 3 années renouvelable par ordonnance du premier président ;
Attendu que les arrêts attaqués (Colmar, 26 mai 1994 et 24 novembre 1994), qui statuent sur l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Rixheim, de terrains leur appartenant, énoncent que la chambre de l'expropriation comprenait M. Schmitt, conseiller à la cour d'appel de Colmar spécialement désigné par ordonnance du premier président en date du 14 décembre 1990 ; qu'il en résulte que la décision a donc été rendue par une formation comprenant un conseiller dont la désignation était caduque ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 26 mai 1994 et 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations).
Vu l'article L. 31 du Code électoral ;
Attendu que les demandes d'inscription visées à l'article L. 30 de ce Code sont recevables jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Cerizay sur le fondement de l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement attaqué retient que l'intéressée aurait dû solliciter son inscription avant le 31 mai 1995 et que sa requête, datée du 1er juin 1995, est tardive ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'élection avait lieu le 11 juin 1995, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bressuire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Parthenay.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-12-14, Bulletin 1988, II, n° 251, p. 135 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 c de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1993), que l'Association des locataires de la résidence de l'avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine (Alrav), et divers locataires ayant pris à bail un logement dans un immeuble appartenant à la Société immobilière de l'avenue de Verdun (SIAV), organisme de droit privé bénéficiant de subventions, ont assigné la bailleresse en exécution de divers travaux et paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter l'Alrav et les locataires de leurs demandes, l'arrêt retient que le chauffage n'est pas insuffisant au point de nuire à l'habitabilité d'un logement, que dans le silence des titres sur le contenu des obligations du bailleur relatives à la jouissance des parties communes, il convient de se référer aux usages, à la nature de l'ensemble immobilier et au montant du loyer, qu'aucun désordre immobilier n'est de nature à mettre en péril la sécurité des occupants et que la SIAV s'efforce de maintenir à un niveau acceptable la qualité générale de ces parties communes ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société bailleresse avait entretenu les locaux et l'immeuble en état de servir à l'usage prévu et effectué les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 avril 1993), de l'avoir condamné à payer à son ancienne épouse la somme d'un million de francs à titre de provision sur la créance de participation de celle-ci aux acquêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prévoyant que la créance pourrait, éventuellement, être payée, pour le surplus, en nature en raison des difficultés graves du débiteur, la cour d'appel a ajouté à l'article 1576 du Code civil une possibilité qu'il ne comporte pas ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas quelle était la valeur de la créance de participation au jour de la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1574 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant en référé à titre provisoire et sans être tenue de procéder à l'évaluation de la créance de participation conformément à l'article 1574 du Code civil, a fait une exacte application de l'article 1576 du même Code, dès lors, qu'elle a constaté que M. X... ne justifiait pas de difficultés l'empêchant de payer la somme à laquelle elle fixait le montant incontestable de sa dette de participation ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1993), que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), propriétaire d'un appartement, l'a donné en location aux époux X... le 29 septembre 1986 pour une durée de 6 ans ; qu'un jugement du 10 janvier 1990 ayant classé cet appartement dans la catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, la bailleresse a interjeté appel de la décision, notifié aux locataires une proposition de nouveau bail de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 et les a assignés en fixation du loyer ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° qu'ils faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que, lorsqu'elle leur avait proposé un bail de 8 ans, leur bailleresse ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles 28 à 31 de la loi du 23 décembre 1986 lui permettant de sortir du cadre de la loi du 1er septembre 1948 dans la mesure où, dans le même temps, elle contestait en justice l'application de ladite loi à la location en cours ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en droit fiscal, le revenu imposable s'entend uniquement du revenu soumis à l'impôt sur le revenu ; que, si le législateur a précisé dans le décret du 12 juin 1987 que les ressources visées à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 s'entendaient du revenu net imposable, c'était bien dans le but de restreindre à ce seul revenu les ressources qu'il convient de prendre en considération pour juger si le preneur peut ou non se prévaloir de l'inopposabilité à son égard de l'article 28 de la loi susvisée ; qu'en incluant au revenu net imposable au sens du droit fiscal les revenus des capitaux mobiliers soumis au prélèvement libératoire, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 23 décembre 1986 et 1er du décret du 12 juin 1987 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que le revenu net imposable comprenait les revenus des capitaux mobiliers, soumis, selon le choix du contribuable, au prélèvement libératoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-10-26, Bulletin 1989, V, n° 620, p. 374 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1994-06-29, Bulletin 1994, III, n° 130, p. 82 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1993) que M. X..., à la suite du décès de son épouse au cours d'un accident de la circulation, a reçu une certaine somme de la société Groupama Rhône-Alpes (l'assureur) auprès de laquelle la victime avait souscrit une police d'assurance ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, M. X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec mission de se faire remettre, outre la copie de la quittance qu'il a signée, les divers documents, diffusés ou non, depuis la date de souscription du contrat, par lesquels l'assureur a informé ses adhérents des modifications successives des garanties ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance dont M. X... a relevé appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, selon le moyen, en rejetant la demande dont l'objet était de connaître le contenu d'un document émanant de l'assureur, pour en vérifier l'applicabilité au litige élevé par l'ayant droit de l'assuré, au motif que " M. X... n'explique pas ce qui lui permet de tirer argument d'un document qui apparaît étranger au contrat en exécution duquel il a perçu l'indemnité ", au surplus sans avoir analysé ledit document non versé aux débats contradictoires, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 16 et 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que M. X... ne justifiait pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-07-10, Bulletin 1991, II, n° 224, p. 118 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 920 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Distri plus et X... France ayant demandé l'ouverture du redressement judiciaire des sociétés Laurinco et Centre d'études et d'applications informatiques (CEAI), ces dernières ont fait appel du jugement qui a accueilli les demandes et ont été autorisées à assigner les société intimées selon la procédure à jour fixe ;
Attendu que pour rejeter des débats les pièces communiquées par les sociétés appelantes l'avant-veille et le jour de l'audience, l'arrêt, après avoir retenu que l'article 918 du nouveau Code de procédure civile dispose que la requête d'appel à jour fixe doit viser les pièces justificatives, et que les copies de la requête et des pièces doivent être remises au premier président pour être versées au dossier de la cour d'appel, énonce que s'il est loisible à l'appelant, ayant obtenu un jour fixe, de conclure en réplique aux conclusions des intimés, il ne lui est pas possible de verser la veille et le jour de l'audience de nouvelles pièces aux débats, mettant ainsi les adversaires dans l'impossibilité de répliquer ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces qu'elle écartait des débats n'avaient pas été produites en réplique aux pièces nouvelles communiquées par les intimés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-02-19, Bulletin 1992, III, n° 49 (1), p. 30 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-10-21, Bulletin 1992, II, n° 247, p. 123 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que, pour juger que le contrat de location-vente d'un matériel informatique passé entre l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes et la société Locunivers avait un caractère administratif et déclarer, en conséquence, la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur un litige né de l'exécution de cette convention, l'arrêt attaqué a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que ce contrat constituait un marché public de fournitures et qu'il faisait participer le cocontractant à l'exécution du service public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la soumission d'un contrat aux dispositions du Code des marchés publics ne lui confère pas par elle-même le caractère d'un contrat administratif, alors que, d'autre part, le contrat litigieux portant sur la fourniture d'équipements destinés au traitement des opérations financières de l'établissement public ne faisait pas participer directement la société Locunivers à l'exécution du service public, alors qu'enfin elle ne relevait pas l'existence, dans cette convention, de clauses exorbitantes du droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Attendu que, par acte notarié du 5 octobre 1964, les époux X... ont consenti à leurs sept enfants une donation-partage portant sur des terres agricoles et sur des bâtiments d'exploitation ; qu'en juin 1984 deux de ces enfants, Mmes Y... et Puissant, ont assigné en réduction leurs cinq frères et soeur ; que l'expert commis, évaluant les biens immobiliers au jour de la donation-partage, a estimé qu'il y avait eu effectivement atteinte à leur réserve héréditaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'indemnité de réduction due à Mmes Y... et Puissant et, statuant sur la demande reconventionnelle de leurs quatre frères, a alloué à ces derniers diverses sommes au titre de salaires différés ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 868 et 1078 du Code civil ;
Attendu que, pour calculer l'indemnité de réduction, l'arrêt attaqué, écartant l'article 868 du Code civil, a admis l'évaluation des biens immobiliers faite par l'expert en se plaçant au jour de la donation, conformément à l'article 1078 du même Code ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 1078, texte d'exception, concernent exclusivement l'imputation et le calcul de la réserve, et non l'action en réduction pour l'exercice de laquelle l'article 1077-2 renvoie aux règles des donations entre vifs, spécialement à celles édictées par l'article 868, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés, par non-application, et le second, par fausse application ;
Et sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1993), que Mme X..., ayant fait une chute alors qu'elle se trouvait dans les locaux de la boucherie Cantini Flandrin, a assigné celle-ci et son assureur, la compagnie Cigna France, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, en réparation de son préjudice ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors que le professionnel qui accueille des clients dans son établissement est tenu d'une obligation de sécurité à leur égard lui imposant de prendre toutes les mesures propres à éviter qu'ils subissent le moindre dommage ; que Mme X... a fait une chute alors qu'elle se trouvait dans les locaux de la boucherie Cantini Flandrin ; qu'il était également constant qu'un témoin de sa chute avait expressément déclaré que le sol de la boucherie n'était pas très propre, ce qui confirmait les dires de Mme X... qui indiquait qu'elle avait glissé en raison de l'état du sol ; qu'il n'était par ailleurs aucunement établi que la société boucherie Cantini Flandrin ait pris la précaution de répandre de la sciure de bois sur le sol afin d'éviter tout risque de glissade ; d'où il suit qu'en déboutant pourtant Mme X... de sa demande dans ces conditions la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la boucherie Cantini-Flandrin n'étant pas tenue à l'égard des personnes se trouvant dans son magasin d'une obligation contractuelle de sécurité, la cour d'appel, qui a constaté que le sol n'était pas anormalement glissant, a pu en déduire qu'il n'avait pas eu un rôle actif dans la réalisation de l'accident et a retenu, à bon droit, que la responsabilité de son gardien n'était pas engagée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 14, p. 8 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1993), que le maire de Poissy ayant, par arrêté du 20 mai 1992, révoqué Mme X..., employée municipale, pour manquements répétés à l'obligation de discrétion professionnelle, à l'obligation de réserve et à l'obligation d'obéissance, a maintenu sa décision malgré l'avis contraire du conseil de discipline de recours ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente au profit de la juridiction administrative alors que, d'une part, l'atteinte par l'Administration au droit d'exercer une activité professionnelle, dans des conditions manifestement insusceptibles de se rattacher à l'un des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, constitue une voie de fait ; que les dispositions légales en matière de procédure et de mesure disciplinaire sont d'interprétation stricte ; que l'article 94, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit que l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ; alors, de seconde part, que l'atteinte au droit d'exercer une activité professionnelle, laquelle est au nombre des libertés fondamentales, constitue une voie de fait dès lors qu'elle est d'une gravité certaine ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Mme X..., qui soutenait que sa révocation avait eu pour conséquence de l'écarter de son lieu d'activité syndicale, de sorte que l'atteinte ainsi portée à la liberté syndicale constituait nécessairement une voie de fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, l'arrêt attaqué a relevé que, si le droit d'exercer une activité professionnelle était une liberté fondamentale, la décision critiquée, même illégale, se rattachait à un pouvoir appartenant à l'Administration ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-11-22, Bulletin 1983, I, n° 277, p. 201 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que les époux X... ont formé une première demande de redressement judiciaire civil qu'un jugement du 5 novembre 1991 a déclarée irrecevable au motif qu'ils ne sont pas de bonne foi ; qu'ils ont formé une nouvelle demande ; que, pour la déclarer irrecevable, l'arrêt attaqué retient que la situation objective sur laquelle le tribunal d'instance s'est fondé en novembre 1991, à savoir légèreté coupable dans la souscription des prêts, emprunts omis lors de la souscription de prêts et nouveaux engagements inconsidérés, ne s'est pas modifiée, que c'est donc à bon droit que le premier juge, retenant que le jugement du 5 novembre 1991 était revêtu de l'autorité de la chose jugée, a décidé qu'il ne pouvait être rapporté ;
Attendu, cependant, que les époux X... avaient fait valoir en appel que, depuis la première décision, ils avaient consenti des efforts de paiement et avaient ainsi soldé deux crédits ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments nouveaux la cour d'appel, qui devait apprécier l'existence de la condition de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où elle statuait, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 109 (3), p. 73 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Mohamed X...
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1994) d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française par filiation, alors qu'il produisait un jugement supplétif d'acte de naissance mentionnant qu'il était le fils de Mohamed Y... qui avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dont il devait bénéficier par effet collectif ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que le jugement étranger invoqué ne portait aucune indication d'un mariage des parents de Mohamed X...
Y..., ni d'actes de reconnaissance de l'intéressé, de sorte que sa filiation avec M. Mohamed Y... n'était pas légalement établie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'à la suite du changement de régime matrimonial, M. X... a demandé le partage de la communauté d'acquêts et la liquidation de l'immeuble commun ; que Mme X... a demandé que le partage soit étendu au cabinet médical de son mari ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la demande reconventionnelle de son épouse, alors, selon le moyen, d'une part, que les locaux et matériels servant à la profession de médecin sont les accessoires d'un bien propre conformément aux articles 1404 et 1406 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clientèle du cabinet médical forme un propre par nature en tant qu'elle est exclusivement attachée à la personne du médecin ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait intégrer dans l'indivision postcommunautaire les fruits et revenus résultant de la valeur patrimoniale dus aux efforts personnels du médecin pendant cette période sans violer l'article 815-10 du Code civil ;
Mais attendu que la clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, qui sont l'accessoire de cette profession, doivent être portés à l'actif de la communauté pour leur valeur patrimoniale estimée au jour du partage ; qu'il en résulte que l'indivision postcommunautaire s'accroît de la plus-value de cette clientèle sous réserve de l'attribution à l'indivisaire gérant de la rémunération de son travail conformément à l'article 815-12 du Code civil ; qu'ainsi l'arrêt attaqué énonce exactement que ces éléments du cabinet médical de M. 
X...
, qui avaient été créés ou acquis durant le mariage, faisaient partie de la communauté ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 562 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'appel limité les demandes accessoires, conséquentes ou complémentaires ne sont irrecevables que si elles se rattachent à une demande rejetée, totalement ou partiellement, par un chef de la décision qui n'a pas été frappé d'appel ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande additionnelle formée en cause d'appel par M. X... tendant à ce que son épouse lui verse une indemnité d'occupation pour la jouissance de l'immeuble commun à compter de l'ordonnance de non-conciliation, par le motif que le mari avait limité son appel au chef du jugement relatif au cabinet médical ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette demande était l'accessoire de la demande initiale en partage de l'immeuble commun, qui avait été accueillie en première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. X... en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 7 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1996-05-29, Bulletin 1996, I, n° 222, p. 154 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du Code civil ;
Attendu que l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire et que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article 12 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 octobre1994), que la société Les Terrasses du lac ayant confié la réalisation de travaux de construction à la société Bâti 73, a été assignée par le sous-traitant de celle-ci, la société IRB béton, aux droits de laquelle vient la société L 4 P en paiement d'un solde de prix ;
Attendu que, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer une somme sur le fondement de l'action directe de la loi sur la sous-traitance, l'arrêt retient qu'il ne peut y avoir compensation avec les pénalités de retard non encore liquidées et les sommes à retenir pour malfaçons ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les créances de pénalités de retard et de réparation de malfaçons invoquées n'étaient pas certaines à la date de réception de la copie de la mise en demeure adressée au maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Les Terrasses du lac à payer la somme de 180 707 francs à la société L 4 P, l'arrêt rendu le 5 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1992-03-18, Bulletin 1992, III, n° 97 (1), p. 57 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 février 1995), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., candidate évincée à la suite de rétrocessions de parcelles de terre acquises par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin (SAFER), a demandé et obtenu l'annulation des rétrocessions faites par la SAFER au profit de MM. Y... et Z... ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 12 du décret du 14 juin 1961, devenu l'article R. 142-2 du Code rural ;
Attendu que les biens sont attribués par la SAFER aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion et la mise en valeur avec les plus grandes chances de succès et pour lesquels l'intervention de ces sociétés présente le plus d'intérêt tant du point de vue économique que social, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles ;
Attendu que, pour décider que Mme X... sera substituée comme rétrocessionnaire à MM. Y... et Z..., l'arrêt retient que Mme X... reste seule candidate après l'annulation des rétrocessions consenties à MM. Y... et Z... et qu'il n'est pas contesté qu'elle remplit toutes les conditions pour bénéficier de la rétrocession en vue de son installation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires de se substituer à la SAFER dans le choix des candidats à la rétrocession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que Mme X... sera substituée comme rétrocessionnaire à MM. Y... et Z..., l'arrêt rendu le 23 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-05-04, Bulletin 1976, III, n° 185, p. 144 (rejet).<br/>