Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., D'AVOIR, NON SANS EXCES DE POUVOIR, RELEVE D'OFFICE LA TARDIVETE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT ELLE PAR X... ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI LES JUGES DU FOND NE DOIVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, IL LEUR EST LOISIBLE D'ECARTER UNE PRETENTION FORMULEE PAR L'UNE D'ELLES ALORS MEME QUE L'AUTRE N'Y AURAIT PAS REPONDU ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, REND DE VERITABLES DECISIONS JUDICIAIRES, LIE DEFINITIVEMENT L'INSTANCE, ET QUE, DE LA COMBINAISON DUDIT ARTICLE 238 ET DES ARTICLES 169, 172 ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, IL RESULTE QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES EXCEPTIONS TANT DE COMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QUE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR ELLES ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LE MERITE DE L'EXCEPTION INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES DAME X... N'AVAIT PAS REPONDU, A RELEVE A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A X... DE SOULEVER IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET QU'AYANT VOLONTAIREMENT COMPARU DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET PRESENTE SES MOYENS DE DEFENSE EN PREMIERE INSTANCE, IL ETAIT FORCLOS DANS SON EXCEPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'OFFRE DE PREUVE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS PAR ELLE INVOQUES SONT PERTINENTS ET ADMISSIBLES ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (7EME CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-01-25 Bulletin 1955 I N.41 (1) P.36 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-08 Bulletin 1961 II N.729 P.512 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-28 Bulletin 1972 II N.201 P.162 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SA DECISION LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A X..., VISE " LE CERTIFICAT DU MAIRE DE CHATENAY-MALABRY, EN DATE DU 26 AVRIL 1971, CONSTATANT QUE COPIES CONFORMES DES LETTRES CONTENANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS AVAIENT ETE AFFICHES EN MAIRIE POUR MM X..., Y..., N'AYANT PU ETRE TOUCHES PAR SUITE DE DOMICILE INCONNU OU D'ABSENCE DE LOCATAIRES CONNUS " ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER, SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT ETE ADRESSEE A X... ;
QU'EN REVANCHE, IL EST ETABLI PAR LA LISTE DES Z... TRANSMISE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE AU PREFET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, QUE X... EST DOMICILE A CHATENAY-MALABRY, ... ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DONT LES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VERIFICATION, PAR LE MAGISTRAT, DE L'ACCOMPLISSEMENT, A L'EGARD DE X..., DE LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS-DE-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE L'OISE, SIEGEANT A PONTOISE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PICHON, SOCIETAIRE D'UN AERO-CLUB ET PILOTANT UN AVION APPARTENANT A CE GROUPEMENT, TRANSPORTAIT A TITRE GRATUIT SON PERE ET LE GALL ;
QU'APRES L'ATTERRISSAGE CE DERNIER, SORTANT DE L'APPAREIL, EN EMPRUNTANT L'AVANT DE L'AILE DROITE, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR L'HELICE ENCORE EN MOUVEMENT ;
QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A PICHON, A L'AERO-CLUB DE GUIPAVAS, PRIS EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " L'UNION " ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ECARTE LA FAUTE DU PILOTE, D'AVOIR ENSUITE DEBOUTE VEUVE LE GALL DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT SERAIENT ENGLOBEES DANS LE TRANSPORT PAR APPLICATION DES REGLES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION NE SERAIENT APPLICABLES AUX TRANSPORTS AERIENS GRATUITS " QU'EN CE QUI CONCERNE LE PLAFOND DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR " ET QUE LE DEPLACEMENT DE L'APPAREIL AYANT PRIS FIN LORSQUE L'ACCIDENT SE PRODUISIT PICHON SERAIT RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIEN DE L'AVION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU AU COURS DES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT DE LA VICTIME, L'ARRET RAPPELLE QU'EN DROIT COMMUN LE TRANSPORT COMPREND NOTAMMENT LES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT ET AJOUTE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE SONT DEVENUES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE PERSONNES, MEME EFFECTUES A TITRE GRATUIT A LA SEULE EXCEPTION, QUE LORSQUE LE TRANSPORT EST GRATUIT, LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR " NE SERA ENGAGEE, DANS LA LIMITE PREVUE PAR LADITE CONVENTION, QUE S'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE A POUR CAUSE UNE FAUTE IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR OU A SES PREPOSES " ;
QUE L'ARRET PRECISE QUE L'ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION " ENGLOBE DANS LA DUREE DU TRANSPORT TOUTES LES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A BON DROIT, A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PERMETTAIENT D'ETENDRE AU TRANSPORT GRATUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, A, EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (4EME CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-31 Bulletin 1965 II N. 329 P. 225 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-07-18 Bulletin 1967 II N. 266 P. 186 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEBITEUR OU LA CAUTION DU DEBITEUR, QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION D'UN BIEN QU'IL POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT IL A ETE DEPOSSEDE SANS ETRE INDEMNISE, NE PEUT ETRE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55, POURSUIVI EN RAISON DE CETTE OBLIGATION SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ;
QU'EN OUTRE, SUIVANT LE MEME ARTICLE 49, ALINEA 4, SEULS LES CREANCIERS DE NATIONALITE FRANCAISE PEUVENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LADITE LOI ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SOUTIF, RAPATRIE D'ALGERIE, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE RUMEUR, A L'OCCASION D'UN PRET ACCORDE, LE 24 MARS 1961 A ALGER, A CE DERNIER PAR LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, POUR LUI PERMETTRE D'INSTALLER EN ALGERIE UN ATELIER DONT IL A ETE DEPOSSEDE PAR LA SUITE ;
QUE, RUMEUR AYANT DISPARU, LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE (C A C P) AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DES BANQUES POPULAIRES D'ALGERIE A ASSIGNE SOUTIF EN PAIEMENT DE LA SOMME DUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A, EN OUTRE, AUTORISE LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE A PRATIQUER UNE SAISIE ARRET SUR LES SALAIRES DE SOUTIF ENTRE LES MAINS DE SON EMPLOYEUR, EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE LE C A C P NE POURRA PRATIQUER LADITE SAISIE-ARRET QUE DANS LES LIMITES ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR LES LOIS EN VIGUEUR AU MOMENT OU ELLE SERA POURSUIVIE ;
QU'EN ORDONNANT UNE PAREILLE VOIE D'EXECUTION AU PROFIT D'UN CREANCIER, QUI N'A PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, SUR DES SALAIRES QUE SOUTIF PERCOIT EN FRANCE ET QUI, EU EGARD A LA CAUSE DE LA DETTE SONT INSAISISSABLES AU REGARD DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, APPLICABLE A LA CREANCE DU C A C P , DES SON ENTREE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
QUE, DE CE PREMIER CHEF, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE CONCLU, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER COREL, ENTRE TEDESCO ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE ET CONDAMNE CETTE DERNIERE A GARANTIR LES SINISTRES DECLARES PAR SON ASSURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE PRIS DE CE QUE TEDESCO N'AVAIT PAS REGLE LA PREMIERE PRIME AFFERENTE AUDIT CONTRAT, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT REJETE SANS MOTIF PERTINENT LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE RELATIVE A UNE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU CE REGLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE TEDESCO AVAIT VERSE AUX DEBATS UN EXEMPLAIRE DE POLICE D'ASSURANCE DATE DU 18 AVRIL 1968, AVEC PRISE D'EFFET AU 5 DU MEME MOIS, PORTANT SA SIGNATURE ET CELLE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ONT ENONCE QUE "TEDESCO A EGALEMENT PRODUIT LA PHOTOCOPIE D'UN CHEQUE DE 600 FRANCS PAR LUI TIRE, LE 21 MARS 1968 A L'ORDRE DE COREL, QUI L'A ENDOSSE, EXPLIQUANT QU'IL S'AGIRAIT D'UN ACOMPTE A VALOIR SUR LE MONTANT DE LA PRIME" AINSI QU' "UNE QUITTANCE DE PRIME AU COMPTANT ETABLIE SUR UN IMPRIME A EN-TETE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE CORRESPONDANT A LA POLICE DONT S'AGIT AVEC EFFET DU 5 AVRIL 1968 ET MANIFESTEMENT ETABLIE PAR LES PROCEDES MECANOGRAPHIQUES UTILISES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, MAIS NON PAR UN SIMPLE COURTIER" ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSE, ET QUE, COMPTE TENU DES PIECES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-12 Bulletin 1966 I N. 544 (1) P. 412 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 6 AOUT 1962 VEUVE Y... A VENDU A SA NIECE DAME X... UNE EXPLOITATION AGRICOLE MOYENNANT UN PRIX DE 26000 FRANCS DONT 16000 FRANCS CONVERTIS EN UNE RENTE VIAGERE DE LA VALEUR EN ARGENT DE DIVERSES DENREES ;
QUE LE 6 MAI 1969 VEUVE Y... A FAIT COMMANDEMENT A DAME X... D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 15126 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES ARRERAGES DEPUIS LA DATE D'ACQUISITION ;
QUE DAME X... A PRODUIT ALORS UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 2 MARS 1963, ECRIT PAR UNE TIERCE PERSONNE, ET SIGNE DE VEUVE Y..., PAR LEQUEL CETTE DERNIERE DECLARAIT " RENONCER A LA RENTE VIAGERE ET DISPENSER MADAME X... DE SON SERVICE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1963 " ;
ATTENDU QUE VEUVE Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT VALABLE CETTE RENONCIATION, ALORS QUE L'ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE CONSENT AU PROFIT DE L'AUTRE A L'EXTINCTION DU DROIT QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE MAIS DONT ELLE DEMEURE TENUE, DOIT ETRE ETABLI SUIVANT LES MEMES REGLES DE FORME QUE L'ACTE PAR LEQUEL ELLE S'ETAIT OBLIGEE ET EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE SA PREUVE, AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA CONVENTION ORIGINAIRE ET NOTAMMENT A CELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, INOBSERVEES PAR L'ACTE DU 2 MARS 1963, SAUF OBSERVATION DES FORMES PROPRES A LA NOUVELLE CONVENTION CONSENTIE ET EN PARTICULIER CELLES REQUISES, A PEINE DE NULLITE, POUR LES DONATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ACTE DU 2 MARS 1963, BIEN QU'IL AIT ETE REDIGE PAR UN TIERS ET QUE LA SIGNATURE DE VEUVE Y... N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE LA MENTION " BON OU APPROUVE " ECRITE DE SA MAIN, LUI EST OPPOSABLE ;
"QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL NE SONT APPLICABLES QU'AUX SEULES OBLIGATIONS, PROMESSES OU ENGAGEMENTS DE PAYER, ALORS QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UNE REMISE DE DETTE, D'UNE RENONCIATION A BENEFICIER DE PRESTATIONS " ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE SI CETTE RENONCIATION A ETE FAITE MANIFESTEMENT PAR DAME Y... DANS UNE INTENTION LIBERALE, CELLE-CI " N'EST NULLEMENT PROHIBEE DES LORS QU'ELLE NE CONTREVIENT PAS AUX REGLES DE FOND PREVUES POUR LES DONATIONS, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, ET QUE L'ACTE QUI LA CONSACRE EST REGULIER EN LA FORME, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE " ;
ATTENDU, ENFIN, QUE DAME Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ACTE PAR LEQUEL ELLE A CONSENTI L'EXTINCTION D'UN DROIT QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN CONTREPARTIE D'UNE OBLIGATION DONT ELLE DEMEURE TENUE DOIT ETRE ETABLI SUIVANT LES MEMES FORMES QUE L'ACTE PAR LEQUEL ELLE S'EST OBLIGEE;
QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME Y... ET TOUJA, RESPECTIVEMENT EPOUSE ET GENDRE DE Y..., ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, QUI AVAIENT ETE, ENTRE AUTRES CHEFS DE DOMMAGES, RECONNUS ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA PREMIERE DE 3 % ET LE SECOND DE 1 %, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QUE TOUJA CONDUISAIT LA VOITURE ASSUREE DANS LAQUELLE DAME DANGAYS AVAIT PRIS PLACE, DEVAIENT RECEVOIR DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" "L'INDEMNISATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI DANS LA LIMITE MAXIMUM DE VINGT MILLE FRANCS" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE STIPULAIT EN FAVEUR DU CONDUCTEUR DU VEHICULE ET DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU Z... VICTIMES D'UN ACCIDENT DANS LA VOITURE ASSUREE "EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE, PAIEMENT D'UNE INDEMNITE MAXIMUM DE 20 000 FRANCS REDUCTIBLE DANS LA LIMITE DU DEGRE D'INVALIDITE DEFINITIVE" ;
QU'EN SUBSTITUANT A LA REPARATION FORFAITAIREMENT PREVUE UNE REPARATION TENANT COMPTE DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ET OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-19 Bulletin 1972 I N. 292 P. 258 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 41-1 ET R 195 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, DES LA CHUTE DU JOUR < > TOUT CYCLE DOIT ETRE MUNI D'UNE LANTERNE UNIQUE EMETTANT VERS L'AVANT UNE LUMIERE NON EBLOUISSANTE JAUNE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, A UN CARREFOUR URBAIN, CLEMENT, ARRIVANT A BICYCLETTE PAR UNE RUE, ET S'ETANT ARRETE PRES DE L'AXE MEDIAN POUR LAISSER PASSER DES VEHICULES PRIORITAIRES AVANT DE S'ENGAGER DANS UN BOULEVARD EN TOURNANT A GAUCHE, FUT HEURTE PAR LA VOITURE DE MEURS QUI, CIRCULANT SUR LE BOULEVARD, TOURNAIT LUI-MEME A GAUCHE ;
QUE CLEMENT FUT BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE A ASSIGNE MEURS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
QUE CLEMENT, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, A DEMANDE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MEURS, L'ARRET ENONCE << QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A CLEMENT DE N'AVOIR PAS EU DE LUMIERE AU MOMENT DE LA COLLISION, PUISQU'IL SE TROUVAIT A L'ARRET, A UN CARREFOUR, POUR CEDER LE PASSAGE A D'AUTRES VEHICULES, ET QUE L'ECLAIRAGE DES BICYCLETTES NE FONCTIONNE QU'AU MOYEN D'UNE DYNAMO ACTIONNEE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES ROUES, LORSQU'ELLES SONT EN MOUVEMENT, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSE AUX CYCLES DE DISPOSER D'UNE BATTERIE AUTONOME >> ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CYCLE N'ETAIT PAS EN STATIONNEMENT OU A L'ARRET AU BORD EXTREME DE LA CHAUSSEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE R 41-1, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS <1RE CHAMBRE> ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, 2., ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LE CREANCIER PEUT OBTENIR L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON DEBITEUR EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS SI LE DEBITEUR N'A PAS ETE DEPOSSEDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 12, DES BIENS SPECIALEMENT AFFECTES PAR LUI A LA GARANTIE DE SA DETTE, NOTAMMENT DANS LE CAS D'HYPOTHEQUES CONSENTIES SUR DES IMMEUBLES SIS EN FRANCE OU DE NANTISSEMENTS CONSTITUES SUR DES TERRES OU BIENS CORPORELS DETENUS EN FRANCE OU TRANSFERES EN FRANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA VENTE A SON PROFIT DES 1450 ACTIONS COFIMEG QUI LUI AVAIENT ETE REMISES EN GAGE POUR GARANTIR SA CREANCE PAR LA SOCIETE GERCO ET LES CONSORTS X..., AYANT EXPLOITE EN ALGERIE UN COMMERCE DE CHAUSSURES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN MAINTENANT LE NANTISSEMENT, SE BORNE A ENONCER "QUE LA SITUATION EN L'ESPECE EST EN REALITE, A CE JOUR, CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 LEQUEL MET OBSTACLE A L'EXECUTION DU DEBITEUR SUR LES BIENS QUE CELUI-CI POSSEDE EN FRANCE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DEFERE A LA COUR D'APPEL, LEQUEL AVAIT DECIDE QU'EN CAS DE NON PAIEMENT PAR LES CONSORTS X..., ELLE SERAIT "AUTORISEE A VENDRE LE GAGE QU'ELLE DETIENT ET REPRESENTE PAR 1450 ACTIONS COFIMEG A HAUTEUR DE CETTE SOMME ", TANDIS QUE CEUX-CI DEMANDAIENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE QUE SOIT ORDONNEE, PAR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, "LA LEVEE DU GAGE ET LA RESTITUTION DES 1450 ACTIONS" ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS, EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, SI LA DEROGATION A L'INTERDICTION D'EXECUTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 55 POUR LES CAS QU'IL ENUMERE POUVAIT ETRE ACCORDEE A LA SOCIETE, DETENTRICE DES TITRES DONNES EN NANTISSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-05 Bulletin 1972 I N. 268 (2) P. 237 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-14 Bulletin 1973 I N. 57 P. 52 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A INDEMNISER POISSON QUI, CIRCULANT A PIED, AVAIT ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA DAME Y... ET CONDUITE PAR SA FILLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SE SOIT FORME EN SUITE DE LA SOUSCRIPTION PAR LA DAME Y... D'UNE PROPOSITION D'ADHESION, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACCEPTATION EMANANT DE L'ASSUREUR SOUS LA FORME, SOIT DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLICE DENIE PAR LA COMPAGNIE ET NON DEMONTRE, SOIT DE LA PERCEPTION PAR ELLE DES PRIMES ET QU'IL S'EVINCAIT DES TERMES DE LA PROPOSITION QUE LE CONTRAT NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'A PARTIR DU PREMIER VERSEMENT OPERE A L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE " LA GMF A FAIT PLAIDER QUE, BIEN QUE LA DAME Y... AIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE ACCIDENT, RESPONSABILITE CIVILE 67-777-390, CETTE POLICE EST NULLE ET DE NUL EFFET, COMME N'AYANT ETE SUIVIE D'AUCUN PAIEMENT DE PRIME " ET QU'APRES L'ENVOI, LE 6 MAI 1969, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENTRAINANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SUSPENSION DE LA GARANTIE, LA GMF A INVOQUE LA RESILIATION DU CONTRAT ;
QUE CETTE ATTITUDE DE LA COMPAGNIE DEVANT LE TRIBUNAL IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT EN VIGUEUR, ET QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, NON DENATUREE, DEMANDE QUE L'ASSURANCE PRENNE EFFET " FIN OCTOBRE 1967 ", UNE SOMME NON PRECISEE DEVANT ETRE PAYEE " DES RECEPTION DE LA POLICE D'ASSURANCE " ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A NOTAMMENT CONDAMNE LA DAME Y... A PAYER A POISSON LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR RESISTANCE ABUSIVE ET A DECLARE LA GMF TENUE DE GARANTIR LADITE DAME DE CETTE CONDAMNATION ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI UN TEL RISQUE ETAIT COUVERT PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA DAME HEMERY X... DE LA GMF LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION, A FORFAIT, D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE AVEC LE PROPRIETAIRE, NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, SOUS PRETEXTE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, SI CES TRAVAUX N'ONT ETE AUTORISES PAR ECRIT ET LEUR PRIX CONVENU AVEC LE MAITRE DE X... ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT EN PARTIE A LA DEMANDE EN PAIEMENT DES COUTS DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES PAR ESTEBAN POUR LE COMPTE DES EPOUX Y..., AVEC LESQUELS IL AVAIT CONCLU UN MARCHE DE TRAVAUX A FORFAIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UNE LETTRE DU 16 JANVIER 1969, ADRESSEE PAR PECHEUR A SON ARCHITECTE, CONSTITUE UNE APPROBATION DU PRINCIPE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, NE REPONDANT AINSI QUE PARTIELLEMENT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 1793 QUI EXIGE AUSSI UN PRIX CONVENU ;
ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION, EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR PERMETTRE A L'ENTREPRENEUR DE DEMANDER UNE AUGMENTATION DE PRIX NE SE TROUVAIENT PAS ENTIEREMENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'ETAIENT PRIVATIVES LES PARTIES DE COUR ET DE TERRAIN RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF DU PROPRIETAIRE DU LOT N. 41 DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS ..., A MOULINS, ALORS QUE L'ETAT DE DIVISION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE COMPREND, DANS LES PARTIES COMMUNES, < LA TOTALITE DU SOL > ET QU'IL N'INCLUT DANS LEDIT LOT QUE < LA JOUISSANCE PRIVATIVE DE LA COUR, AVEC JARDINET DERRIERE > ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE EN L'ETAT ET SOUS LA FORME QU'ELLE LUI A DONNEE, L'ACTION EN REVENDICATION INTRODUITE PAR LA DAME DE Y... DE X... A L'ENCONTRE DE LE BORGNE, ALORS QU'IL EST ACQUIS QUE L'ACTE DE VENTE INTERVENU ENTRE EUX, LE 26 JUIN 1958, N'A PAS PORTE EXACTEMENT SUR LES TERRES ANTERIEUREMENT LOUEES A LE FOLL EN DEPIT DU MANDAT PRECIS DONNE PAR LES CONSORTS DE Z..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEMANDERESSE NE PEUT " DENIER DIRECTEMENT LE DROIT DE PROPRIETE DE SON ACHETEUR SUR LES PARCELLES QUI FIGURENT A L'ACTE DE VENTE, SANS MODIFIER PROFONDEMENT L'ECONOMIE DE CELUI-CI ;
QUE LA DEMANDE AINSI PRESENTEE, DANS LA MESURE OU ELLE SERAIT RETENUE, COMPORTERAIT NECESSAIREMENT UNE CONTREPARTIE " ET " QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE METTRE AINSI EN CAUSE, PAR VOIE INDIRECTE ET DE MANIERE INCOMPLETE, L'EXISTENCE D'UN ACTE JURIDIQUE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE NI ENVISAGER LA CONTREPARTIE QUE LA DAME DE X... OFFRAIT AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, EN EXPRIMANT LE DESIR DE VOIR " CHACUNE DES PARTIES RENTRER DANS SES DROITS ", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1992 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA DAME DE Y... DE X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE " LA DISCUSSION SUR LES POUVOIRS DU MANDATAIRE ET LES CONDITIONS D'UNE EVENTUELLE RATIFICATION EST SUFFISAMMENT COMPLEXE POUR QUE DES FAUTES COMMISES PAR LE MANDATAIRE ET LE NOTAIRE NE SOIENT PAS ATTRIBUEES A LEUR MAUVAISE FOI " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, AYANT RELEVE QUE BAUCHER, NOTAIRE, ET LE CALVEZ, SON CLERC, AVAIENT COMMIS DES FAUTES, ONT POSE COMME CONDITION A LA MISE EN OEUVRE DE LEUR RESPONSABILITE L'EXIGENCE DE LA MAUVAISE FOI, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DUCRU, ET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER D'UN DOMAINE APPARTENANT A VEUVE BAUCHE SUR LEQUEL IL A TRACE UNE VOIE D'ACCES A UNE CARRIERE QU'IL EXPLOITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR LA POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE ET SE FONDER NEANMOINS SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE POUR ADMETTRE QUE CELLES-CI NE CONFERAIENT PAS A DUCRU UN DROIT DE PASSAGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A, PAR SA MOTIVATION, PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET MECONNU SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA PRETENTION EMISE PAR DUCRU D'EXERCER UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE VEUVE BAUCHE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION, ETRE SERIEUSEMENT SOUTENUE ET ETAIT DEMENTIE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN DECIDANT QUE LA CONTESTATION QUI LEUR ETAIT SOUMISE CONCERNAIT EN REALITE UNE OCCUPATION DE TERRAIN PRATIQUEE SANS DROIT NI TITRE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE LITIGE N'AVAIT PAS POUR OBJET LA POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE ;
ATTENDU EN OUTRE QUE, SANS PREJUGER LE PRETENDU ETAT D'ENCLAVE DE LA CARRIERE EXPLOITEE PAR DUCRU, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE CELUI-CI N'A FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT POUVANT JUSTIFIER SON AMENAGEMENT D'UNE ROUTE A TRAVERS LA PROPRIETE D'AUTRUI, ET QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QU'IL A DECIDE DE SA PROPRE INITIATIVE D'UTILISER CE TRAJET POUR ACCEDER A SA CARRIERE SANS AVOIR OBTENU LE MOINDRE ACCORD, EN SORTE QUE " SES AGISSEMENTS ONT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UNE VOIE DE FAIT " DONT VEUVE BAUCHE DEMANDE A BON DROIT LA CESSATION ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI CARACTERISENT LA VIOLENCE COMMISE PAR DUCRU EN MODIFIANT, ARBITRAIREMENT, UNE SITUATION ACQUISE, LA COUR D'APPEL A, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 23 AOUT 1972, FRAPPEE DE POURVOI PAR DAME MARTHE J..., VEUVE C...
X... ET LUC X... (POURVOI N. 73-70 007) A EGALEMENT FAIT L'OBJET DE POURVOIS EN CASSATION DE LA PART DE PIERRE-JACQUES D..., DE MARIE-THERESE D..., EPOUSE G...
H..., DE MARIE A..., VEUVE HENRI D... (POURVOI N. 73-70 008), DE HENRI D..., DE MONIQUE D..., EPOUSE B...
Z... ET DE GENEVIEVE D..., EPOUSE E...
F... (POURVOI N. 73-70 009) ;
QUE CES TROIS POURVOIS FONT ETAT DE DEUX MOYENS DE CASSATION IDENTIQUES ;
QUE LES DEMANDEURS SONT COPROPRIETAIRES INDIVIS DU MEME IMMEUBLE EXPROPRIE ;
QU'IL Y A LIEU, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ET EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, D'ORDONNER LA JONCTION DES PROCEDURES ;
JOINT LESDITS POURVOIS ;
SUR LES SECONDS MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE, PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES " DONT " LE DOMICILE EST CONNU D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPROPRIANT " ;
" EN CAS DE DOMICILE INCONNU, LA NOTIFICATION EST FAITE, EN DOUBLE COPIE, AU MAIRE QUI EN FAIT AFFICHER UNE " ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., I... " LE CERTIFICAT DU MAIRE DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, EN DATE DU 23 AVRIL 1970, CONSTATANT QUE COPIE CONFORME DE LA LETTRE CONTENANT LES AVERTISSEMENTS PREVUS PAR LES ARTICLES 16, 17 ET SUIVANTS DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AVAIT ETE AFFICHEE EN MAIRIE A PARTIR DU 23 AVRIL 1970, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, POUR MADAME HENRI D... ET CONSORTS, DEMEURANT ... A GARCHES, PROPRIETAIRES PRESUMES DE L'IMMEUBLE A EXPROPRIER SITUE ... A PARIS (15E), N'AYANT PU ETRE TOUCHES PAR SUITE DE DOMICILE REEL INCONNU ET D'ABSENCE DE LOCATAIRE CONNU " ;
QU'EN L'ETAT DE CE SEUL VISA ET ALORS QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N. 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUE LA NOTIFICATION INDI VIDUELLE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 16 SUSVISE DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AIT ETE ADRESSEE AUX PROPRIETAIRES OU QUE RETOUR EN AIT ETE FAIT A L'EXPROPRIANT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 AOUT 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES CLOZEAUX ", A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE NE PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE NE PAS CONSTATER QUE LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE QUE " LE DIRECTEUR DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT " ;
QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CE FONCTIONNAIRE, DONT IL N'EST PAS FAIT OBLIGATION A LA JURIDICTION DE PRECISER LE NOM, AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, L'ARRET VISE ET ANALYSE LES MEMOIRES DEPOSES ET CONSTATE QU'AUCUNE NULLITE N'A ETE SOULEVEE PAR LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LEUR NOTIFICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES EXPROPRIATIONS INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION A RAISON DE L'IMPLANTATION D'UN VIADUC AUTOROUTIER A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE BATI NON EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXECUTION DE CETTE OPERATION, INDISSOCIABLE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EST EN CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE " LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE ET CELLE, PARTICULIERE, DE CERTAINS APPARTEMENTS, DUES A L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE (COURBURE, SURELEVATION), A L'EXISTENCE, AFFIRMEE PAR LA SOCIETE " LES CLOSEAUX ", D'UNE DEUXIEME AUTOROUTE, A L'EMISSION DE BRUITS ET DE FUMEES, NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS RESULTENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'OUVRAGES PUBLICS ET ECHAPPENT A LA COMPETENTE DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-06 Bulletin 1970 III N.588 (5) P.428 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU TIRAGE DEFECTUEUX DES CHEMINEES DE L'IMMEUBLE VOISIN, SIS ..., SELON LE MOYEN, QUE LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DE DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU LES REGLEMENTS, IL INCOMBE AUX JUGES, AVANT DE PRONONCER UNE CONDAMNATION, D'EXPLIQUER EN QUOI LES TROUBLES REPROCHES ONT EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, SE BORNE A AFFIRMER QUE LES TROUBLES ANORMAUX CONSTATES PROVIENNENT DE LA HAUTEUR EXCEPTIONNELLE DE LA CONSTRUCTION DE LA SOCIETE CIVILE, SANS EXPLIQUER EN QUOI L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR ELLE PRESENTAIT, DANS LE QUARTIER OU IL EST SITUE, UNE HAUTEUR EXCEPTIONNELLE, " SUSCEPTIBLE D'EXCEDER LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE " ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE VOISIN DE CELUI QUI A CONSTRUIT LEGITIMEMENT SUR SON FONDS EST TENU DE SUPPORTER LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, PROCEDANT DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE, IL EST EN DROIT, EN REVANCHE, D'EXIGER UNE REPARATION, DES LORS QUE CES INCONVENIENTS EXCEDENT CETTE LIMITE ;
QUE L'ARRET RELEVE, APRES EXPERTISE JUDICIAIRE, QUE LES CONDUITS DE FUMEE DE L'IMMEUBLE DU ... QU'ILS SONT MASQUES PAR LES CONSTRUCTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VOISINE QUI LES SURPLOMBENT DE 20 METRES ;
QU'IL EN DEDUIT UN INCONVENIENT ANORMAL DE VOISINAGE IMPUTABLE A LA SOCIETE CIVILE ET LA CONDAMNE JUSTEMENT A REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE L'ARCHITECTE ANGER ET L'OMNIUM DE CONSTRUCTION DE TRAVAUX PUBLICS, REPRESENTE PAR PAVEC, SYNDIC DE FAILLITE, QU'ELLE AVAIT CHARGES DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ;
QU'EN EFFET, EN NE CONCLUANT PAS EN APPEL CONTRE CES DERNIERS, LA SOCIETE DU ... S'EST ABSTENUE DE CRITIQUER DEVANT LA COUR D'APPEL LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES LES AVAIENT MIS HORS DE CAUSE ;
QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-04 Bulletin 1971 III N. 80 P. 58 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN ACTE CONTIENT PLUSIEURS CONVENTIONS DERIVANT OU DEPENDANT LES UNES DES AUTRES, IL N'EST PERCU D'EMOLUMENTS QUE SUR LA CONVENTION PRINCIPALE ;
ATTENDU QUE BEURIOT, NOTAIRE, A ETABLI, LE 21 OCTOBRE 1967, A LA REQUETE DE PIOT, UN BILLET PAR LEQUEL CELUI-CI S'ENGAGEAIT A PAYER A PAUCHEROT, LE 31 DECEMBRE 1967, LA SOMME DE 25 000 FRANCS ;
QUE LE MEME NOTAIRE A ETABLI, LE 27 OCTOBRE 1967, UN ACTE CONSTATANT LE PRET PAR PAUCHEROT A PIOT DE LA MEME SOMME REMBOURSABLE AU PLUS TARD LE 27 OCTOBRE 1970 AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE D'UN IMMEUBLE DE PIOT ;
QUE LES HERITIERS DE CELUI-CI ONT FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE ACCORDANT AU NOTAIRE DES EMOLUMENTS POUR CHACUN DE CES ACTES ;
ATTENDU QUE POUR RETRANCHER DE LA TAXE LE MONTANT DE L'EMOLUMENT DU BILLET, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'ON NE PEUT ADMETTRE QU'IL S'AGISSE D'ACTES DISTINCTS ET QUE SEUL PEUT ETRE PERCU L'EMOLUMENT DU POUR LE PRET HYPOTHECAIRE QUI CONSTITUE LA CONVENTION PRINCIPALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PRINCIPALE N'EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LE TEXTE SUSVISE QUE DANS L'HYPOTHESE OU UN SEUL ACTE A ETE DRESSE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LEDIT TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B. AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE CELLE-CI DIVERSES SCENES D'INJURES ET SON REFUS DE VENDRE UN IMMEUBLE COMMUN, SIS A LA REOLE, POUR VENIR HABITER AVEC SON MARI A BORDEAUX ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DAME B. AVAIT FAIT VALOIR QUE SES MOUVEMENTS D'HUMEUR ETAIENT MOTIVES PAR LES ABSENCES CONTINUELLES DU MARI DUES A DES ACTIVITES EXTRAPROFESSIONNELLES ET QUE SON REFUS DE S'INSTALLER A BORDEAUX ETAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE SON MARI VIVAIT DANS CETTE VILLE AVEC SA MAITRESSE ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS QUI FORMULAIENT UN MOYEN TENDANT A FAIRE DECLARER DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RELEVES CONTRE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-17 Bulletin 1974 II N. 29 P. 23 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-06 Bulletin 1974 II N. 278 P. 231 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 293 P. 243 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET N° 62-1112 DU 21 SEPTEMBRE 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, C'EST LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUE EN CAS DE CONTESTATION SUR LE DROIT DE RETROCESSION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE ;
QUE LE SECOND NE DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION QUE POUR STATUER, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET SELON LA PROCEDURE QUI LUI EST PROPRE, SUR LA FIXATION DU PRIX DE L'IMMEUBLE RETROCEDE ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE, SIS A ..., EXPROPRIE EN 1943 AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, AYANT CESSE D'ETRE UTILE AU BESOIN DE LA DIRECTION DE LA GENDARMERIE QUI L'OCCUPAIT, LA DIRECTION DES SERVICES FONCIERS A, LE 13 AVRIL 1971, INFORME LA SOCIETE LA RENTE FONCIERE, ANCIEN PROPRIETAIRE EXPROPRIE, DE LA DECISION DE L'ETAT FRANCAIS DE METTRE L'IMMEUBLE EN VENTE, L'INVITANT, EN OUTRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1962, A OPTER ENTRE L'EXERCICE IMMEDIAT DE SON DROIT DE RETROCESSION OU LA RENONCIATION A CE DROIT ;
QUE LA SOCIETE AYANT, LE 24 MAI 1971, CHOISI LE PREMIER TERME DE CETTE ALTERNATIVE, MAIS LES PARTIES N'AYANT PU ABOUTIR A UN ACCORD AMIABLE SUR LE PRIX, L'ETAT FRANCAIS A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1972, EN A FIXE LE MONTANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (9 MARS 1973) STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LA RENTE FONCIERE, DECIDE QU'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE REQUISE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1972, L'ANCIEN PROPRIETAIRE N'ETAIT PLUS FONDE A OBTENIR LA RETROCESSION ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE FIXATION DU PRIX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA SOCIETE LA RENTE FONCIERE AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE POSSEDAIT UN DROIT ACQUIS A LA RETROCESSION, FAUTE PAR L'ADMINISTRATION D'AVOIR REQUIS UNE RENOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVANT LA DEMANDE, IL Y AVAIT LITIGE SUR LE FOND DU DROIT PUBLIC, LA COUR D'APPEL DONT LA COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC SE LIMITAIT A LA FIXATION DU MONTANT DU PRIX, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-11 Bulletin 1972 III N. 26 P. 19 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A VERSER, DE LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE LADITE DECISION, A DAME G., SON EX-EPOUSE, UNE CERTAINE SOMME MENSUELLE, A TITRE DE REMBOURSEMENT D'ALIMENTS FOURNIS A LEUR FILLE, DEVENUE MAJEURE, D'AVOIR, EN S'APPUYANT SUR LA NOTION DE RECOURS PERSONNEL ET DE REMBOURSEMENT, MODIFIE D'OFFICE, LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DE DAME G., A LAQUELLE CELLE-CI AURAIT CONTINUE A DONNER POUR OBJET LA POURSUITE, AU DELA DE LA MAJORITE DE L'ENFANT, DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, DU VERSEMENT DE LA PENSION A ELLE ACCORDEE, EN SUITE DU DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DUDIT ENFANT ;
MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME G. AVAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, DEMANDE UNE PENSION ALIMENTAIRE, A TITRE DE RECOURS, EN REMBOURSEMENT DE PARTIE DES DEBOURS QU'ELLE AVAIT EFFECTUES DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, POUR L'ENTRETIEN DE SON ENFANT MAJEUR, ALORS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE PERSONNELLEMENT A TOUS SES BESOINS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT POINT LA CRITIQUE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-07 Bulletin 1962 II N. 272 P. 191 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-07 Bulletin 1974 II N. 186 (2) P. 156 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEGHA REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR FAIT DROIT A UNE REQUETE D'INJONCTION DE PAYER PRESENTEE PAR UN MANDATAIRE DU CREDIT LYONNAIS, AGISSANT "EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES, PAR PROCURATION DU REPRESENTANT LEGAL" DE CETTE SOCIETE, SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE SPECIAL NI QU'ELLE AIT ETE ANNEXEE A LADITE REQUETE, CE QUI AURAIT AINSI PRIVE LA COUR DE CASSATION DE SON POUVOIR DE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN AYANT ACCUEILLI L'INJONCTION DE PAYER 59 040 FRANCS, MONTANT D'UN EFFET ACCEPTE IMPAYE A L'ECHEANCE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESENTE DES DIFFICULTES, QUANT A LA QUALITE DU SIEUR X... COMME MANDATAIRE DU CREDIT LYONNAIS, CES DIFFICULTES NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 3 MAI 1973, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 159 (2) P. 155 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>