Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, par acte authentique des 15 et 18 mai 1979, M. François Z..., qui vivait séparé de son épouse avec qui il était en instance de divorce, a vendu à la société Cangrand immobilier, avec une réserve d'usufruit purement personnel au vendeur, la nue-propriété d'une maison qui lui appartenait en propre mais qui, après avoir constitué le domicile conjugal, était occupée par Mme Z... et trois de leurs cinq enfants ; qu'il a également, par un autre acte authentique, vendu à la même société les meubles garnissant cette maison, étant précisé qu'en vertu de l'article 215 du Code civil, l'acquéreur ne pourrait en prendre possession " qu'à la rupture du lien conjugal " ; que M. Z... est décédé 4 jours plus tard et que Mme Z... et ses enfants ont alors, sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, demandé l'annulation de ces deux ventes, qui a été prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 décembre 1983, lequel a de surcroît condamné la société Cangrand à payer par compensation aux consorts Z..., à titre de dommages-intérêts, la somme globale de 650 000 francs, égale au prix qu'ils étaient tenus de lui rembourser, mais dont le montant, versé par elle en numéraire, avait été immédiatement, grâce à ce mode de paiement irrégulier, dissipé par M. François Z... ; qu'en réparation des divers chefs de préjudice qu'elle a ainsi subis, la société Cangrand a fait assigner en paiement de dommages-intérêts M. X..., avocat de M. François Z..., qui avait préparé les actes de vente entachés de nullité, et M. Y..., notaire, qui les avait établis ;
Attendu que la société Cangrand fait grief à l'arrêt (Pau, 20 avril 1989) d'avoir rejeté sa demande aux motifs que la faute imputée à M. Y... n'était pas manifeste et que M. X... était le conseil du vendeur et non de l'acquéreur ;
Mais attendu que si M. Y... et M. X... ont, l'un comme l'autre, commis une faute professionnelle en n'appelant pas l'attention des deux parties sur les risques d'annulation des conventions dont ils avaient accepté de rédiger les termes, la cour d'appel a relevé, comme l'avait fait l'arrêt du 14 décembre 1983, la mauvaise foi de la société Cangrand, qui a acheté les biens de M. François Z... en pleine connaissance des dispositions de l'article 215 du Code civil et de la précarité de l'opération frauduleuse à laquelle elle s'associait ; que, par ce seul motif, qui fait apparaître que le préjudice subi par la société Cangrand résulte de sa propre faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 1988), que la société Life Soft, a conclu par démarchage au domicile de M. X..., le 5 mars 1987, un contrat de vente et d'installation d'un conditionneur d'eau, contrat soumis aux dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; que l'appareil a été livré et installé la veille de l'expiration du délai légal de réflexion de 7 jours prévu par cette loi ; que M. X... a, le 26 octobre 1987, assigné la société en nullité du contrat pour inobservation du délai de réflexion ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour juger que la situation résultant de la livraison du matériel commandé, intervenue hors de toute prévision contractuelle, était génératrice pour le client des obligations minimales d'un dépositaire, à relever que ce dernier n'avait pas refusé cette livraison, sans constater qu'il avait consenti au contrat de dépôt et aux obligations en découlant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1921 du Code civil et 4 de la loi du 22 décembre 1972 ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat ne prévoyait pas la livraison avant l'expiration du délai de réflexion, et que la livraison et l'installation effectuées par la société Life Soft avaient placé le client dans une situation non prévue et génératrice de problèmes de droit liés à l'acceptation ou au refus, problèmes qu'il devait résoudre immédiatement sans en connaître les conséquences ; qu'elle a pu en déduire que le comportement de la société Life Soft devait être sanctionné par la nullité du contrat, conformément aux dispositions des articles 2, alinéa 6, et 4 de la loi du 22 décembre 1972 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que Mme X... a fait connaître à la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA) qu'elle sollicitait la résiliation de son contrat d'assurance ; que l'assureur lui a répondu, par lettre du 12 décembre 1986, qu'il refusait de donner suite à sa demande qui n'avait pas été formulée dans le délai de préavis imposé par la police ; que, le 21 janvier 1987, il l'a mise en demeure de payer la prime échue le 1er janvier précédent en lui donnant connaissance des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances et en lui précisant qu'à défaut de paiement dans le délai de 40 jours, le contrat serait résilié sans autre avis ; que Mme X... a réglé la prime au mois de juin 1987, après l'expiration du délai imparti ; que, le 15 août et les 8 ou 9 septembre 1987, elle a été victime de deux sinistres et les a déclarés à la CMA ; que, le 17 septembre 1987, celle-ci lui a adressé une quittance et l'a informée qu'elle refusait sa garantie ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 24 avril 1989) a décidé que le contrat d'assurance avait été résilié, comme le soutenait l'assureur, le 4 mars 1987, mais a condamné ce dernier à payer à Mme X... une somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts, pour manquement à son devoir de conseil et de renseignement ;
Attendu que la CMA reproche au Tribunal d'avoir, pour prononcer cette dernière condamnation, dénaturé l'acte introductif d'instance et violé, d'une part, l'article 4 et, d'autre part, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle soutient, enfin, qu'en lui reprochant de n'avoir pas informé en temps utile l'assurée de la résiliation, tout en constatant que la mise en demeure, rédigée en termes parfaitement clairs et conformément aux prescriptions légales et réglementaires, précisait que la résiliation du contrat interviendrait sans autre avis, en cas de non-paiement de la prime avant le 4 mars 1987, le Tribunal a violé les articles 1147 du Code civil et R. 113-2 du Code des assurances ;
Mais attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale, que les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et qu'elles sont présumées avoir été contradictoirement débattues ; qu'en précisant les limites du litige d'après les débats oraux, le Tribunal a énoncé que Mme X... avait reproché à l'assureur d'avoir manqué à son devoir de conseil et d'information ; que, par suite, il a pu estimer, sans encourir les griefs du moyen, qu'en encaissant sans aucune réserve la prime échue, cette prime fût-elle partiellement due, et en négligeant ainsi d'informer aussitôt son assurée que, dès lors que le paiement était intervenu après l'expiration du délai imparti, la garantie n'était plus due, la CMA avait commis une faute ; qu'il s'ensuit que le jugement est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1990-04-04 , Bulletin 1990, V, n° 167 (1), p. 100 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1989), que Mme Z..., propriétaire d'un immeuble, le légua à la Ville de Paris pour être mis à la disposition des services de la Préfecture de police ; qu'elle établit ensuite un bail commercial qui fut cédé à la Société " La Taverne Le Marathon " (la Taverne) ayant pour gérant M. Y... ; que Mme Z... étant décédée, Mme X... Camara fut désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la succession ; que la Ville de Paris assigna Mme A... et Mme X... Camara, en délivrance du legs ; qu'un arrêt confirmatif, frappé d'un pourvoi en cassation, prononça l'expulsion des occupants du local commercial ; que la Taverne ayant obtenu en référé un délai pour quitter les lieux, le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant à nouveau, ordonna la suspension de toute mesure d'expulsion à l'encontre de la Taverne jusqu'à l'entrée en possession du propriétaire, sous la condition du respect par la Taverne de certains engagements ; que le préfet de police de Paris, intervenant volontaire, interjeta appel de cette décision ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la continuation des poursuites en expulsion alors que, d'une part, l'une des parties ayant invoqué une décision frappée de pourvoi en cassation, la cour d'appel n'aurait donné aucun motif pour refuser de suspendre l'instance en application de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, elle se serait abstenue de répondre au moyen repris dans les conclusions d'appel, de l'intérêt pour les parties et le personnel de l'établissement d'une poursuite des activités commerciales ;
Mais attendu qu'en constatant qu'il n'y avait lieu de suspendre l'instance, la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir discrétionnaire ;
Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation de la Taverne ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au tire de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 septembre 1989) et les productions, que la Banque nationale de Paris (BNP), après avoir obtenu l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à M. X..., a assigné celui-ci en paiement par acte du 14 avril 1981 ; que, par des conclusions du 15 avril 1986, M. X... a conclu en demandant au Tribunal de constater la péremption et d'ordonner par voie de conséquence la mainlevée de l'inscription ; qu'à l'audience de mise en état du 25 mars 1987, la BNP a déclaré se désister de son instance, et que, par une ordonnance du 1er avril 1987, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulier le désistement de la BNP et irrecevable l'appel de M. X... alors que, dans ses conclusions, M. X... avait demandé au Tribunal, non seulement de déclarer l'instance périmée, mais aussi d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire, et qu'en déclarant le désistement régulier au motif que l'exposant, s'il n'avait pas accepté ce désistement, n'avait au moment où il a été formé présenté aucune demande incidente, ni présenté aucune défense au fond, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 395 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la demande tendant à faire déclarer l'instance périmée, simple incident de procédure, ne constitue ni une défense au fond ni une fin de non-recevoir ; et que la mainlevée de l'inscription d'hypothèque n'avait été demandée que comme une conséquence de la péremption ; que le désistement qui, ainsi, n'avait pas à être accepté, emportait donc extinction de l'instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que six magistrats ont délibéré de l'affaire ; que par cette inobservation de la règle de l'imparité qui ne pouvait être invoquée avant la clôture des débats, le jugement encourt la nullité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 août 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1er de cette loi ;
Attendu que le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 1989), que la Société d'économie mixte de la ville de Pont-du-Château (SEMIPONT) a confié la construction de plusieurs immeubles à la Société auxiliaire d'entreprise d'Auvergne (SOCAE), qui a sous-traité les travaux d'électricité et de chauffage à la société Juillard équipement, aux droits de laquelle se trouve la société L'Entreprise électrique ; que la société Juillard équipement, qui avait été agréée par le maître de l'ouvrage et bénéficiait de la procédure de paiement direct prévue par le titre II de la loi du 31 décembre 1975, a, suite à la défaillance financière de la SEMIPONT, assigné la SOCAE en paiement du solde des travaux réalisés ;
Attendu que, pour débouter la société L'Entreprise électrique de sa demande, l'arrêt retient que le sous-traité prévoit un paiement direct, que la SOCAE ne s'est pas contractuellement engagée à régler le montant des travaux dont elle ne profite pas et que la stipulation d'un paiement direct ne laisse pas subsister de créance contractuelle du sous-traitant contre l'entrepreneur principal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'institution, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1989), qu'avant la réception de travaux de rénovation d'un hôtel appartenant à la société Hôtel Arden et du Vallon, maître de l'ouvrage, auxquels a participé, pour le lot peinture, la société Entreprise de Sousa frères, assurée auprès de la compagnie Groupe Rhin et Moselle, un incendie a endommagé une partie de l'immeuble ; que la compagnie Le Secours, aux droits de laquelle se sont trouvées la société Présence assurances, puis la compagnie Uni Europe, a demandé la condamnation de la société Entreprise de Sousa frères et de son assureur à lui rembourser l'indemnité versée par elle au maître de l'ouvrage qu'elle garantissait ;
Attendu que la compagnie Le Secours, la société Présence assurances et la compagnie Uni Europe font grief à l'arrêt d'avoir débouté la compagnie Le Secours de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la perte de la chose, au sens de l'article 1788 du Code civil, n'est pas seulement celle de la chose que l'entrepreneur a fournie, mais doit s'entendre de la chose du maître de l'ouvrage, dont la perte est aux risques de l'entrepreneur qui a fourni la matière, dès lors que la réception n'a pas été prononcée, ni demandée, conditions constatées en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1788 du Code civil ; d'autre part, que l'assureur du maître de l'ouvrage, qui a indemnisé celui-ci et qui est subrogé dans ses droits et actions, peut exercer contre l'entrepreneur, tenu des risques de la chose du maître de l'ouvrage, antérieurement à la réception, l'action en réparation à concurrence du montant de l'indemnité versée à l'assuré ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant relevé justement qu'au sens de l'article 1788 du Code civil, la perte que doit supporter l'entrepreneur est celle de la chose même qu'il a fournie, et retenu qu'aucun des éléments soumis à son appréciation ne permettait de distinguer, dans la demande globale formée par l'assureur du maître de l'ouvrage, la part de la chose fournie par la société Entreprise de Sousa frères et détruite par l'incendie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-10-12 , Bulletin 1971, III, n° 482, p. 344 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1988-06-15 , Bulletin 1988, III, n° 112, p. 62 (cassation).<br/>
Sur la nouveauté prétendue du moyen :
Attendu que, M. Z... soutient que le moyen tiré de la violation des règles régissant l'indivision est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les parties étaient liées par une convention d'indivision ; que, dès lors, le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1873-6 du Code civil ;
Attendu que, MM. X..., Y... et Z... étaient copropriétaires indivis d'un cheval de course nommé New Hat, aux termes d'une convention d'association datée du 20 mai 1985 et enregistrée à la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ; que M. Z..., qui détenait 25 % des parts, était déclaré en qualité d'associé dirigeant ; que, le 27 novembre 1985, il a engagé New Hat dans une course " à réclamer ", à l'issue de laquelle, ayant été réclamé, le cheval a été vendu pour 120 000 francs ; que MM. X... et Y... ont demandé la réparation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi par la faute de M. Z... qui, selon eux, n'avait pas le pouvoir de vendre le cheval n'en ayant pas reçu mandat ;
Attendu que, pour les débouter, la cour d'appel énonce qu'il ressort de la déclaration d'association que l'associé dirigeant a seul pouvoir pour engager le cheval, qu'aux termes de l'article 110 du Code des courses " est considéré comme propriétaire d'un cheval au regard du présent Code... la personne dirigeant une association à l'exclusion de toute autre ayant un intérêt dans cette association " ; qu'elle retient que, dès lors, M. Z... avait seul la qualité requise pour engager New Hat et que le mandat non équivoque donné pour l'engagement du cheval était sans restriction, de sorte que c'est en vain que MM. X... et Y... prétendent ne pas lui avoir donné mandat général et express ;
Attendu cependant que, de ce que M. Z... avait seul la qualité requise pour engager le cheval, notamment au regard de la réglementation des courses, la cour d'appel ne pouvait déduire qu'il avait reçu de MM. X... et Y... le pouvoir d'engager New Hat dans une course qui constituait une offre publique de vente ; qu'en effet, cet engagement s'analysait en un acte de disposition dépassant l'exploitation normale d'un cheval de course ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, le 6 septembre 1989), que, sur des poursuites de saisie immobilière dirigées à son encontre par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Est (CRCAME), M. X... a soulevé par dire la nullité de la procédure de saisie ; qu'un premier jugement a rejeté ce dire ; qu'à la suite de l'adjudication, une surenchère a été faite qui a été rejetée par un autre jugement ; que, saisie d'un pourvoi contre chacun de ces jugements, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé le premier jugement et a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre le second jugement, celui-ci se trouvant annulé par voie de conséquence ; qu'aucune des parties n'ayant saisi la juridiction de renvoi dans le délai légal, un jugement statuant sur une demande formée par M. X... a constaté la péremption de l'instance en nullité de la procédure introduite par son dire, a dit que les parties se trouvaient replacées dans la situation où elles auraient été si ladite instance n'avait pas été engagée et que le jugement d'adjudication n'en était pas affecté ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation du jugement d'adjudication alors que la nullité de l'adjudication serait la conséquence nécessaire de l'annulation par la Cour de Cassation du jugement qui a rejeté le dire tendant à faire déclarer nulle la publication du commandement et la procédure subséquente, et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la péremption de l'instance en incident de saisie était acquise et que le jugement statuant sur cet incident n'existait plus, la cour d'appel en a justement déduit que, seule, subsistaient la procédure de saisie immobilière dégagée de tout incident et le jugement d'adjudication qui en était l'aboutissement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 avril 1989), que la société Madison a été admise au passif du règlement judiciaire de la société SCM par un arrêt d'une cour d'appel pour l'équivalent en francs français d'un certain montant de dirhams marocains ; que, dans le cadre du concordat intervenu à l'occasion de ce règlement judiciaire, M. X..., président du conseil d'administration de la société SCM, s'est porté caution solidaire des obligations contractées par cette société, soit un dividende de 100 % sans intérêts ; que la société Madison a fait délivrer le 5 juillet 1985 à M. X... un commandement de payer la somme, exprimée en francs français, qui était la contrevaleur à cette date des dirhams marocains, montant de la condamnation ; qu'elle a ensuite fait pratiquer une saisie-arrêt à son encontre pour avoir paiement de cette somme entre les mains d'un de ses débiteurs ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a validé la saisie-arrêt ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que la conversion en monnaie nationale d'une dette libellée en monnaie étrangère devrait s'effectuer au cours du change à la date du règlement effectif, et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions des articles 1235 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que le débiteur ne peut se prévaloir de l'inexécution de son obligation de payer pour prétendre retarder jusqu'au jour du paiement la conversion en francs français des sommes, exprimées en monnaie étrangère, qu'il est tenu de verser à son créancier ; que celui-ci est fondé à convertir à la date de la mise en demeure la somme qui lui est due ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 498, p. 317 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, dans les instances civiles en réparation des infractions prévues par cette loi, constitue un acte de poursuite, au sens de ce texte, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ;
Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts de M. Y... contre M. X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que la prescription avait été interrompue par des lettres que l'avocat de M. Y... avait envoyées à celui de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que des lettres échangées entre avocats ne sont pas des actes de procédure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète
A RAPPROCHER :
 Section civile, 1948-04-13 , Bulletin 1948, n° 108, p. 345 (cassation).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1989), que M. X... a acquis, en 1984, un appartement desservi, depuis 1951, par une installation commune de chauffage, dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les dépenses afférentes à cet équipement sont supportées par les seuls usagers, proportionnellement à l'importance de la surface de chauffe de leurs radiateurs ; que l'assemblée générale du 25 juin 1974 a adopté le relevé des surfaces de chauffe de chaque appartement pour servir au calcul de la répartition de la dépense ; qu'ayant, sans autorisation, fait poser un chauffage individuel et supprimer le raccordement au chauffage collectif, M. X... a fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions prises par l'assemblée générale du 16 octobre 1985, refusant l'autorisation de débranchement et l'exonération des charges de chauffage ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable la décision du 25 juin 1974, bien que non publiée au fichier immobilier, alors, selon le moyen, " que l'utilité en fonction de laquelle M. X... était tenu de participer aux charges entraînées par le chauffage collectif ne pouvait résulter que du règlement de copropriété lui-même qui fixait une base de répartition proportionnelle à l'importance de la surface de chauffe des radiateurs de chaque lot usager du service du chauffage ; que la grille de répartition adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale du 25 juin 1974, grille qui figeait les surfaces de chauffe de chaque lot à cette date, constituait un état de répartition des charges qui, dès lors qu'il constituait un élément du règlement de copropriété, aurait dû être publié au fichier immobilier pour être opposable à M. X... ; qu'en déclarant obligatoire cette grille de répartition à l'égard de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 10 et 13 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles 1er et 4 du décret du 17 mars 1967 " ;
Mais attendu que le règlement de copropriété ayant seulement, pour le chauffage collectif, fixé les bases de la répartition des charges en fonction de l'importance des surfaces de chauffe, ainsi que le permet l'article 1er du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le simple relevé de ces surfaces, adopté par l'assemblée générale du 25 juin 1974, ne constituait pas une modification de ce règlement, au sens de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, et n'avait donc pas à être publié au fichier immobilier pour être opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires la totalité des sommes non comprises dans les dépens qu'il a exposées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 juin 1989), que la Société civile immobilière du ... (la SCI), propriétaire de locaux à usage de café-restaurant pris en location par les époux X..., a donné congé à ces derniers le 30 mars 1987 pour le 5 octobre 1987, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que, le 29 mai 1987, les époux X... ont assigné leur bailleur pour obtenir paiement, à ce titre, d'une provision qui a été fixée à 600 000 francs par ordonnance du 1er juillet 1987 ; que la SCI leur ayant, le 30 juillet 1987, notifié qu'elle exerçait son droit de repentir, les époux X... lui ont fait connaître le 7 août 1987 que, par acte sous seing privé du 29 juin 1987, ils avaient acquis un fonds de commerce d'hôtel-café-restaurant sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la régularisation de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 1er septembre 1987 ; que la SCI a fait assigner les époux X... en validité de son droit de repentir ;
Attendu qu'après avoir relevé que, dans leur assignation du 29 mai 1987, les époux X... avaient informé la SCI de leur intention d'accepter le refus de renouvellement du bail et de se réinstaller ailleurs " dès maintenant ", l'arrêt, pour allouer une indemnité d'éviction, retient que la SCI, qui avait laissé aux époux X... toutes possibilités pour concrétiser leur volonté clairement affirmée, n'avait pu valablement exercer son droit de repentir ;
Qu'en statuant par ce seul motif, dont il ne résulte ni qu'à la date à laquelle elle a exercé son droit de repentir, la SCI avait connaissance de l'acte du 29 juin 1987, ni que celui-ci avait date certaine, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les époux X... étaient définitivement engagés par cet acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-05-28 , Bulletin 1986, III, n° 79, p. 61 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu que, la société Editions Rivages a publié, entre 1986 et 1989, quatre guides des " Hôtels de charme " de différents pays ; qu'en 1989, la société Hachette a commencé la publication d'une collection intitulée " Guides des hôtels de charme " ; que la société Editions Rivages a réclamé la protection de ce titre, telle qu'instituée par l'article 5 de la loi du 11 mars 1957 ; que, dans ses conclusions d'appel, elle revendiquait également les droits de propriété artistique sur la jaquette et la maquette de ses guides et demandait à la cour d'appel de constater que la société Hachette avait commis une imitation frauduleuse de nature à créer l'équivoque chez les consommateurs ; qu'elle répétait ensuite qu'en s'inspirant du titre et en suivant la maquette des guides des Editions Rivages, la société Hachette avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale ;
Attendu que, l'arrêt, qui dénie souverainement toute originalité à l'expression " hôtels de charme ", retient également que la société Hachette n'a pas imité la jaquette et la maquette des ouvrages de sa concurrente ; que toutefois, en ne recherchant pas en outre, par application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 11 mars 1957, si l'utilisation du titre " Hôtels de charme " n'était pas de nature à provoquer une confusion entre des oeuvres de même genre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence 8 mars 1989), que Mme X..., en se dirigeant vers un trolleybus, arrêté au-delà de " l'abribus ", heurta une borne interdisant le stationnement sur le trottoir et se blessa ; qu'elle assigna la Régie autonome des transports de la ville de Marseille (RATVM) en réparation de ses dommages ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône intervint à l'instance ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que la cour d'appel, qui constatait que le trolleybus s'était arrêté au-delà de l'abri à hauteur des bornes interdisant le stationnement, ce qui a obligé Mme X..., pour accéder à la porte du véhicule, à passer à hauteur d'une de ces bornes dans laquelle elle a buté, en refusant de considérer que le trolleybus, dont les conditions de stationnement avait joué un rôle dans l'accident, était impliqué dans celui-ci, aurait violé les articles 1er à 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il appartenait à Mme X... de veiller à sa propre sécurité en s'avançant vers la porte du trolleybus arrêté au-delà de l'abri, soit en contournant la borne parfaitement visible, soit en descendant du trottoir en face de l'abri pour rejoindre l'entrée du véhicule sans avoir alors aucun obstacle devant elle ; que de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le trolleybus n'était pas impliqué dans l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la Société civile immobilière ... (SCI) reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts de l'indemnité d'expropriation à compter du jugement de première instance, alors, selon le moyen, " que l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation ne détermine les conditions du paiement d'intérêts que pour le cas où l'autorité expropriante n'a pas pris possession des lieux, sans paiement ni consignation de l'indemnité ; qu'en cas de prise de possession sans paiement ni consignation de l'indemnité, le droit à intérêts résulte nécessairement du défaut de paiement ou de consignation, avant prise de possession ; qu'en rejetant la demande d'intérêts présentée par la SCI, malgré la prise de possession anticipée de l'autorité expropriante, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-2 et R. 13-78 du Code de l'expropriation " ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'expropriée ne pouvait prétendre aux intérêts institués par l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation qu'à l'expiration du délai de 3 mois à partir de la signification de la décision définitive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a..., l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant versé des arrérages de rente à Mme Y... en demanda remboursement ; que cette demande ayant été rejetée par l'arrêt du 20 janvier 1988, elle forma une requête en complément d'arrêt, également rejetée par l'arrêt du 15 juin 1988 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 20 janvier 1988 d'avoir rejeté la demande de la Caisse tendant à la condamnation de M. X... à lui payer les arrérages échus et à échoir de la rente servie à Mme Y..., alors que, d'une part, dans leurs conclusions, aucune des autres parties ne contestant le versement, par la Caisse, de la rente, la réalité de ce versement aurait ainsi été établie ; que, dès lors, en déboutant la Caisse de sa demande au motif qu'elle devait justifier du versement de cette rente, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; alors que, d'autre part, l'arrêt du 20 janvier 1988 n'ayant débouté la Caisse de sa demande de remboursement de la rente " qu'en l'état " faute par elle de justifier du versement de cette rente, la Caisse aurait gardé la possibilité de revenir devant la cour d'appel pour solliciter la condamnation de M. X... à lui rembourser les arrérages de la rente dès lors que Mme Y... était en possession d'éléments de preuve ignorés de la cour d'appel lors de la première décision et de nature à justifier sa demande ; qu'en conséquence, en rejetant la requête en complément d'arrêt présentée par la Caisse, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer que les faits allégués étaient constants au seul motif qu'ils n'avaient pas été expressément contestés par les autres parties, n'a pas méconnu les termes du litige ;
Et attendu que la Caisse n'a pas été déboutée " en l'état " de sa demande de remboursement par l'arrêt du 20 janvier 1988 ;
D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-01-03 , Bulletin 1980, I, n° 7, p. 6 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, intentée par Mme Y... à l'encontre de M. X..., l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 novembre 1988) dit, dans son dispositif, que le terrain cadastré n° 481 appartenant à Mme Y... bénéficie d'une servitude de passage sur le terrain cadastré n° 477 appartenant à M. X..., du côté où le trajet est le plus court et à l'endroit le moins dommageable pour ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-01-04 , Bulletin 1990, III, n° 1, p. 1 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1144 du Code civil ;
Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ;
Attendu que pour condamner les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial, donné à bail à la société L'Horizon, à rembourser à celle-ci le coût de travaux et fournitures, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1989) retient que le fait, pour cette société, de ne pas avoir mis en demeure le bailleur d'effectuer les travaux de protection des portes et fenêtres et de ne pas lui avoir soumis au préalable les devis de réparation, ne saurait l'exonérer de prendre en charge ces travaux, dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de leur coût excessif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de mise en demeure, adressée au bailleur, d'avoir à effectuer des travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'était pas tenu d'en supporter la charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la société L'Horizon la somme de 83 079,30 francs, l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1972-11-29 , Bulletin 1972, III, n° 642, p. 473 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même Code et l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;
Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire d'une villa donnée à bail à M. Y..., de sa demande tendant à ce que soit déclaré valable le congé délivré au preneur à fin de reprise au profit d'un de ses descendants, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1989) retient que le défaut de mention du nom et de l'adresse du bénéficiaire, prescrite par l'article 17 de la loi du 22 juin 1982, procède de la violation d'une législation spéciale et ne relève pas du régime général des nullités formelles des actes d'huissier de justice ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-02-21 , Bulletin 1990, III, n° 60, p. 32 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 1989), que Mlle X..., venant aux droits de M. Y..., est propriétaire de locaux à usage commercial dont la société Banque populaire de Lorraine est locataire, en vertu d'un bail consenti pour une durée de 12 ans, à compter du 1er octobre 1970 ; que, par acte du 24 mars 1982, cette société a reçu congé pour le 30 septembre 1982, avec offre de renouvellement ;
Attendu que pour fixer, en application de la règle du plafonnement, le loyer du bail renouvelé, l'arrêt énonce que la loi du 6 janvier 1986 a complété l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et étendu le système du plafonnement du loyer aux baux ayant duré plus de 9 ans ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 6 janvier 1986, non plus que celles de la loi du 5 janvier 1988, n'ont pas modifié l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 en ce qu'il écartait de son champ d'application les baux d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-18 , Bulletin 1983, III, n° 185, p. 143 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1989-06-07 , Bulletin 1989, III, n° 132, p. 73 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1989), que M. X..., aux droits duquel vient Mme Y..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Hôtel de Lille, a fait délivrer, le 24 décembre 1980, congé à cette dernière pour le 1er juillet 1981, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; qu'il a invoqué, entre autres motifs, l'absence d'immatriculation de la locataire au registre du commerce à la date d'effet du congé suite à une radiation d'office intervenue le 26 mai 1981 ;
Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une indemnité d'éviction à la société Hôtel de Lille, l'arrêt retient que la négligence purement administrative, commise par la locataire et sanctionnée par la radiation d'office, n'a pu avoir d'incidence, la société ayant poursuivi son activité commerciale dans des conditions de fait répondant aux exigences de la loi du 24 juillet 1966, jusqu'à la régularisation, en 1982, par une nouvelle inscription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la locataire demeurée dans les lieux ne pouvait pas, faute d'être encore régulièrement immatriculée au registre du commerce à la date d'expiration du bail, se prévaloir du bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf celle relative à la fixation de l'indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 1981, l'arrêt rendu le 30 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-07-02 , Bulletin 1985, III, n° 105, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>