Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
Attendu que l'association Clinique Georges Bizet (l'association), dont la dissolution, décidée au cours d'une assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2010, a été déclarée le 18 janvier 2012, a formé, le 23 mars 2012, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que le pourvoi est irrecevable dès lors que le liquidateur désigné lors de cette assemblée générale n'est intervenu dans l'instance en cassation qu'après l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Clinique Georges Bizet aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Clinique Georges Bizet et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.
Sur la recevabilité d'un pourvoi formé au nom d'une société qui avait fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée, à rapprocher : Com., 19 janvier 1993, pourvoi n° 91-10.534, Bull. 1993, IV, n° 14 (irrecevabilité)
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon ces textes, qu'ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat d'assurance de prévoyance auprès de la société Médéric assurances, aux droits de laquelle viennent la société Médéric vie et la société Médéric mutualité (les sociétés Médéric) ; que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., Mme X... a assigné ce dernier et son assureur, la société Axa, en indemnisation, en présence de la caisse Mutuelle jurassienne et des sociétés Médéric ; que les sociétés Médéric ont demandé la condamnation de la société Axa à leur rembourser le montant des frais de santé et des indemnités journalières versées à Mme X... ;
Attendu que pour débouter les sociétés Médéric de leur demande, l'arrêt retient qu'étant la contrepartie des cotisations payées par Mme X..., les indemnités journalières versées par Méderic vie dans le cadre d'une obligation strictement contractuelle sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés et sont indépendantes dans leur mode de calcul et d'attribution de la réparation du préjudice selon le droit commun, qu'il s'ensuit que lesdites prestations n'ont pas un caractère indemnitaire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon   ;
Condamne la société Axa assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Axa assurances et de Mme X... ; condamne la société Axa assurances à payer aux sociétés Médéric vie et Médéric mutualité la somme globale de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 98 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié  réglementant la profession d'avocat et L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle de huit ans au moins ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre au motif que la pratique professionnelle dont il était justifié n'était pas d'une durée suffisante, après déduction du temps consacré par l'intéressé à l'exercice de son mandat d'élu municipal ;
Attendu que pour annuler cette décision et ordonner l'inscription de l'impétrant au tableau, l'arrêt attaqué retient que sous le bénéfice de l'article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le temps d'absence consacré à l'exercice d'un mandat électif est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de tous les droits découlant de l'ancienneté, l'intéressé justifiait d'une pratique professionnelle de juriste d'entreprise au titre de ses fonctions successives d'une durée totale de plus de huit années ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la dispense partielle de formation accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté, mais un mode d'accès à une profession à caractère dérogatoire et, partant, d'interprétation stricte, subordonné à une condition d'aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application du premier et fausse application du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que M. X..., cinéaste, qui s'est estimé diffamé par les termes d'un communiqué signé par M. Y..., l'a fait assigner ;
Attendu que pour constater la prescription de l'action de M. X... en appel, la cour d'appel a énoncé qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre la signification de l'ordonnance de référé du 17 décembre 2004 et la signification des conclusions du demandeur à l'instance le 5 avril 2005 ; qu'en effet la signification de conclusions émanant du défendeur à l'action qui n'a fait que respecter les dispositions de l'article 915 du nouveau code de procédure civile ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Qu'en statuant ainsi quand la signification de conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant interrompt la prescription, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
Attendu que pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, les époux x... ont, en mars 1999, contracté auprès du crédit mutuel d'Auxerre un prêt de 573 000 francs dont ils ont demandé la renégociation en 2001 ; que, par lettre en date du 31 juillet 2001, la banque leur a adressé un avenant, daté du 5 juillet 2001, dont ils ont renvoyé un exemplaire signé par eux, à une date qu'ils n'ont pas précisée ; qu'ils ont assigné le crédit mutuel aux fins de voir prononcer la nullité du prêt initial et d'obtenir le remboursement de la somme de 17 333,55 francs (2 642,48 euros), correspondant aux intérêts, à imputer sur le capital du prêt après réaménagement, ainsi que pour être autorisés à régler le solde dû en 203 mensualités de 304,27 euros chacune ; que l'arrêt attaqué (Paris,29 juin 2004) les a déboutés de leurs demandes ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt, n'entre pas dans la détermination du taux effectif global ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu qu'ayant constaté que les époux x... n'avaient indiqué ni la date à laquelle ils avaient signé l'avenant ni celle à laquelle ils l'avaient retourné à la banque, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas fondés à se prévaloir de leur propre carence pour arguer du non-respect du délai de réflexion de dix jours, la cour d'appel, qui n'avait pas à y suppléer en recherchant elle-même la date de renvoi de l'avenant ni à effectuer la recherche, rendue vaine par cette carence, de la date d'envoi par la banque et de réception par les emprunteurs de ce même avenant et du tableau d'amortissement, a, sans dénaturer les conclusions qui se bornaient à contester que l'échéancier fût annexé à l'avenant, légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant relatif aux conditions de renégociation du prêt plus favorables pour les emprunteurs ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux x... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
Sur le premier moyen pris en sa troisième branche :
Vu l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que la société Hachette Filippachi associés, locataire-gérant du "Journal du Dimanche", propriété de la société Sogide, a fait paraître dans le numéro du 6 février 2000 un article consacré à Claude X... illustré d'une photographie de plateau prise par Walter Y..., dit Z..., représentant une scène du film "En cas de malheur" ; que les héritiers du photographe auxquels les droits d'auteur ont été dévolus ont assigné la société Sogide, propriétaire du journal, en réparation du préjudice résultant de la reproduction de cette photographie sans autorisation ni mention du nom de l'auteur ; que la société Sogide a sollicité sa mise hors de cause, faisant valoir qu'elle n'était pas éditeur au sens de la loi du 29 juillet 1881, ayant donné son fonds en location-gérance à la société Hachette Filipacchi, et n'avait pas participé aux faits dénoncés ;
Attendu que pour déclarer la société Sogide responsable des actes de contrefaçon reprochés le juge d'instance a relevé que cette société était propriétaire du journal et ne pouvait arguer de ce qu'elle avait confié son magazine en location-gérance à une autre société pour échapper à sa responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi quand les faits de contrefaçon n'entrant pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux crimes et délits commis par voie de presse, la responsabilité du propriétaire du journal ne pouvait être recherchée, en ce qui les concerne, en raison de cette seule qualité, le tribunal d'instance a violé par fausse application le texte susvisé ;
Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en expliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 janvier 2005, entre les parties, par le juge d'instance de Levallois-Perret ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Met hors de cause la société Sogide ; rejette la demande formée par les consorts Z... à son encontre  ;
Condamne les consorts Z... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant le juge du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
DES CONFLITS

Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Paris
M. Laurent X... c / Receveur général des finances
M. André Potocki
Rapporteur
Mme Isabelle de Silva
Commissaire du Gouvernement
Séance du 24 septembre 2007
Lecture du 22 octobre 2007
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition de l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un " commandement de payer à titre conservatoire " délivré par le comptable du Trésor, a décliné la compétence de l'ordre des juridictions judiciaires ;
Vu la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la cour administrative d'appel, estimant que le litige appartient à l'ordre de juridiction primitivement saisi a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de compétence ainsi soulevée, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à la compétence des juridictions judiciaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu les articles L. 277 et L. 281 du livre des procédures fiscales ;
Après avoir entendu en séance publique :
-le rapport de M. André Potocki, membre du Tribunal,
-les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Laurent X..., ayant été l'objet d'un redressement fiscal, a contesté la totalité de l'imposition par une réclamation contentieuse d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement ; que le comptable public, en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, après avoir constaté l'impossibilité pour l'intéressé de garantir le recouvrement de la créance fiscale, a fait pratiquer, le 21 avril 2000, une saisie conservatoire de ses biens meubles ; que le 17 octobre 2003, il lui a fait notifier un commandement de payer sur lequel il a ajouté la mention manuscrite : " à titre conservatoire en garantie des droits du Trésor (article L. 277 et suivants LPF) " ; que la contestation suscitée par la délivrance de cet acte porte sur le choix de la mesure mise en oeuvre par l'administration en vue d'assurer le recouvrement de la créance fiscale ; que par suite, en application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, ladite contestation ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. Laurent X... au trésorier principal du 4ème arrondissement de Paris.
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2005 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel.
Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 26 octobre 2006.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 15 mai 2006), que les époux X... ont conclu avec la société ML conception et réalisation (la société ML) un contrat de construction d'une maison individuelle, avec garantie de livraison à prix et délais convenus souscrite auprès de  la société   AIOI Insurance company of Europe (le garant) ; que  la société  ML ayant été placée en liquidation judiciaire, la maison a été achevée avec retard par le garant qui a assigné les époux X... en paiement d'un solde du prix ; que ceux-ci ont contesté le montant des pénalités de retard retenu à la charge du garant ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 231-2, L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au I de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000° du prix convenu par jour de retard ;
Attendu que pour condamner les époux X... à payer au garant de livraison à prix et délais convenus une certaine  somme au titre d'un solde dû sur le  prix de construction de leur maison individuelle, l'arrêt retient que, si  l'article L. 231-2 impose un montant journalier minimum des pénalités de retard, il n'interdit pas aux parties de convenir que les pénalités seront dues par jour ouvrable de retard et que les stipulations contractuelles, prévoyant que la pénalité contractuelle de 1/3000° par jour ouvrable de retard sera due par le constructeur à compter de l'expiration du délai de livraison, doivent s'appliquer ;
Qu'en limitant l'indemnisation des époux X... pour le retard subi alors qu'en matière de pénalités de retard, les contrats de construction de maisons individuelles sur plan proposé ne peuvent prévoir une indemnisation du maître de l'ouvrage inférieure au minimum prévu par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée   ;
Condamne la société AIOI Motor And General Insurance company of Europe limited, venant aux droits de la société AIOI Insurance Company of Europe Limited, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AIOI Motor And General Insurance company of Europe limited, venant aux droits de la société AIOI Insurance company of Europe limited  à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2006), que la société des Autoroutes de l'Estérel, Côte-d'Azur, Alpes (Escota) a assigné le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Rouret en annulation, tant de la résolution n° 23 de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 décembre 2001 qui décidait notamment de lui réclamer le paiement d'un arriéré de charges dû sur les lots n° 4501 et 4552 que l'Etat lui avait vendus respectivement en 1990 et 1987, sans que ces mutations aient été notifiées au syndic et qu'elle avait revendus depuis, que du décompte et des appels de fonds correspondants ;
Attendu que la société Escota fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que le défaut d'avis de mutation ne cause aucun préjudice au syndic si celui-ci dispose d'une autre voie de droit lui permettant de recouvrer de façon certaine l'arriéré de charges correspondant à la période antérieure à la cession auprès du vendeur ; qu'au cas d'espèce, l'absence de notification au syndic de la vente par l'Etat à la société Escota de divers lots de copropriété, quand bien même elle aurait, à l'époque, privé le syndic de la possibilité d'exercer son droit d'opposition sur le prix de vente, ne l'empêchait nullement d'obtenir de façon certaine de l'Etat, vendeur, le paiement des charges correspondant à la période antérieure à la vente ; qu'en déduisant de la seule absence de transmission de l'acte de mutation au syndic que les charges correspondant à une période au cours de laquelle elle n'était pas copropriétaire des lots concernés pouvaient lui être imputées, la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'à défaut d'avis de mutation donné au syndic, tout paiement du prix lui est inopposable ; qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté par les parties que la société Escota lorsqu'elle avait acquis les lots n° 4501 et 4552 n'avait pas transmis, au syndic de l'époque, l'avis imposé par les dispositions d'ordre public de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, et relevé qu'elle n'avait pas mis le syndic en mesure d'exercer son droit d'opposition en temps utile, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Escota devait être condamnée à payer l'arriéré de charges dû par le précédent propriétaire des lots ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société Escota aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Escota à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Rouret à Nice la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Escota ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept novembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du cabinet Jean-Paul Bertaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,2 mars 2006), que les époux X..., Mme Z... et Mme A..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 121 boulevard Saint-Michel à Paris et le syndic de copropriété en annulation de la résolution n° 7 de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 29 janvier 2003 qui devait porter sur le projet d'aménagement de la façade et du local gauche en rez-de-chaussée de l'immeuble ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
Attendu que pour déclarer cette demande recevable l'arrêt retient que selon l'ordre du jour adressé aux copropriétaires le 9 janvier 2003 en vue de l'assemblée générale du 29, seul devait être discuté l'aménagement de la façade, que la modification du règlement de copropriété ne figurait pas à l'ordre du jour et qu'il résulte de la convocation à l'assemblée générale, du procès-verbal de l'assemblée générale, des travaux entrepris postérieurement, que les copropriétaires contestants ont été victimes d'une " escroquerie intellectuelle " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision ayant été votée à l'unanimité, les époux X..., Mme Z... et Mme A..., n'étant pas opposants, n'étaient pas recevables à la contester, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne, ensemble, les époux X..., Mme Z... et Mme A... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X..., Mme Z... et Mme A..., ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires du 121 boulevard Saint-Michel à Paris la somme de 1 800 euros et à Mme de B...
C... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X..., de Mme Z... et de Mme A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2277 du code civil ;
Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 2006), qu'un arrêt du 9 mars 1989 a prononcé la résolution de la vente d'un appartement consentie par la SCI Résidence Z... (la SCI) aux époux X... et a condamné la SCI à rembourser le prix de vente, réévalué au jour du paiement en fonction des variations enregistrées par l'indice national de la construction publié par l'INSEE ; que par arrêt du 16 septembre 1998, les consorts Y...
Z..., associés de la SCI, ont été condamnés en cette qualité à payer aux époux X... les sommes restant dues par la société ; que par acte du 24 avril 2002, M.X... a assigné les consorts Y...
Z... en paiement des intérêts au taux légal sur le prix de vente, du 26 janvier 1987, date de l'assignation en résolution de la vente, au 2 février 1995, date du paiement ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en vertu de l'arrêt du 9 mars 1989, la SCI était redevable envers les époux X... du montant des intérêts au taux légal sur le montant du prix de vente de l'immeuble, qu'il n'est pas établi que le cours des intérêts a été prescrit avant le 2 février 1995, que le montant ainsi dû à cette date au titre des intérêts par la SCI était l'accessoire du principal de sa condamnation en restitution du prix et que par l'effet de l'arrêt rendu le 16 septembre 1998, les consorts Y...
Z... sont également redevables de ce montant à proportion de leurs parts respectives dans le capital social de cette société ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription prévue par l'article 2277 du code civil est applicable, en raison de la nature de la créance, à l'action en paiement des intérêts moratoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement constatés par les juges du fond qui ont relevé que les intérêts réclamés étaient échus plus de cinq ans avant la date de la demande, et de dire, en conséquence, l'action prescrite ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'action prescrite ;
Condamne M.X... aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à ceux de la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.X... à payer aux consorts Y...
Z... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Tartuffe et M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1641 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 janvier 2006), que les époux X... ont vendu en 2001 un immeuble aux époux Z... ; que celui-ci n'étant pas raccordé au réseau d'assainissement collectif mis en place en 1993 par la commune, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement de sommes correspondant à la moins-value de l'immeuble et à des dommages-intérêts ;
Attendu que pour faire droit à la demande, sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'en raison de sa non-conformité aux règlements d'urbanisme, la propriété était impropre à l'usage d'habitation auquel elle était destinée ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l'usage du bien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée  ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer 2 000 euros aux époux X... ; rejette la demande des époux Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le groupement foncier agricole de la Jacquerie (GFA) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la Caisse mutuelle de dépôt et de prêt du Centre-Est (la Caisse), créancier poursuivant, d'un jugement ayant, sur un dire du GFA déposé avant l'audience éventuelle, sursis aux poursuites jusqu'à liquidation de la créance de la Caisse, alors que, d'une part, en relevant que l'intimé soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel se serait contredite, et alors que, d'autre part, en énonçant, pour écarter la nullité invoquée par le GFA, qu'il n'était pas soutenu qu'elle lui eût causé grief, bien qu'il s'agît d'une nullité de fond, l'arrêt aurait violé les articles 732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, pour déclarer l'appel recevable, a retenu que le GFA ne soutenait pas que l'irrégularité dénoncée lui eût causé grief ;
D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déclaré mal fondé en sa demande de sursis à la vente, alors que, d'une part, en déclarant que l'action en paiement de dommages-intérêts par le débiteur principal contre le créancier ne pouvait avoir d'incidence sur la créance de ce dernier envers la caution, l'arrêt aurait violé les articles 1294 et 2013, alinéa 1er, du Code civil, et alors que, d'autre part, en affirmant que la créance sur la caution était liquide et autorisait la poursuite de la procédure de saisie sans se prononcer sur le fait, invoqué dans les conclusions du saisi, qu'un jugement de condamnation du créancier envers le débiteur principal était intervenu, lequel faisait obstacle à la liquidité de la créance du saisissant sur le débiteur accessoire qui se prévalait de cette condamnation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles précités et de l'article 551 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, en un motif non critiqué, que l'instance en responsabilité et en paiement dont se prévalait la caution était diligentée par le syndic à la liquidation des biens du débiteur principal et ne pouvait aboutir, en cas de succès, qu'au paiement d'une somme au profit de la masse des créanciers, c'est sans encourir les critiques du moyen que l'arrêt énonce que cette action ne peut pas avoir d'incidence sur la créance de la Caisse contre le GFA, caution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 27 novembre 1989 ; qu'un jugement du 24 février 1994 a ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble acquis indivisément par M. Y... et Mme Z... en 1973 ; que l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 31 octobre 2005), statuant sur les difficultés nées des opérations de liquidation a dit, notamment, que ne constituaient des dépenses imputables au passif du compte de l'indivision que les charges de copropriété "non récupérables" sur l'occupant et qu'en conséquence, Mme Z..., ayant joui privativement de l'appartement indivis, devait produire au notaire chargé de opérations de comptes, liquidation et partage, les décomptes annuels de charges de chacun des exercices de la copropriété pour qu'il puisse distinguer celles imputables au passif du compte de l'indivision ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi alors, selon le moyen, que l'article 815-10, alinéa 3, du code civil impose la répartition des frais et charges afférents à un bien indivis, proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision ; qu'il s'ensuit que les charges de copropriété afférentes aux biens indivis dont un indivisaire a joui privativement doivent être supportées par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont été exposées dans l'intérêt de tous les coindivisaires ou d'un seul ; qu'en décidant que Mme Z... était seulement fondée à obtenir le remboursement des charges de copropriété qui ont concouru à la conservation de l'immeuble, à l'exclusion de celles tenant à l'occupation privative et personnelle de l'un des coindivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-10, alinéa 3, du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires de l'immeuble indivis et concernant notamment l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif, incombaient à l'occupant  et que seules les autres charges de copropriété, devaient figurer au passif du compte de l'indivision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Fernand X... est décédé le 26 novembre 1999 en laissant pour lui succéder, d'une part, Mme Marie-Thérèse Y..., sa seconde épouse, d'autre part, Mmes Annick et Marie-Pierre X... (les consorts X...), ses deux filles issues d'une première union, et enfin M. Patrick X..., son fils, issu de sa seconde union ; que les consorts X... ont assigné Mme Y..., veuve X... et M. Patrick X... (les consorts Y...) aux fins de rapport à la succession d'un contrat d'assurance-vie ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2006), de les débouter de leur demande de rapport à l'actif successoral des sommes versées au titre des primes d'assurance-vie en raison d'un recel successoral, alors, selon le moyen, que le recel successoral est caractérisé dès lors que la cour d'appel constate que l'héritier bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie s'est abstenu volontairement d'en révéler l'existence, peu important l'absence de preuve du caractère excessif de la prime souscrite dès lors que l'appréciation de l'importance des versements est rendue impossible du fait de la dissimulation avérée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ensemble l'article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la présente espèce ;
Mais attendu que s'agissant d'un contrat d'assurance-vie, dès lors que le capital ou la rente payables au décès du souscripteur et que les primes versées par lui, sauf preuve judiciairement constatée du caractère manifestement exagéré de celles-ci eu égard à ses facultés, ne sont pas soumis à rapport à la succession, la non-révélation de l'existence du contrat par un héritier n'est pas constitutive, par elle-même, d'un recel successoral, faute d'élément intentionnel ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Et sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d' entériner le rapport d'expertise sur la valeur de l'immeuble indivis et sa valeur locative ;
Attendu que c'est sans méconnaître les conclusions d'appel des consorts X... qu'après avoir relevé que ces derniers demandaient de fixer la valeur locative du pavillon à la somme mensuelle de 1 022 euros, la cour d'appel a retenu que "l'estimation expertale serait entérinée ainsi que la valeur locative mensuelle de 714 euros libre non critiquée par les intimés", c'est à dire Mme veuve X... et son fils Patrick ; que le moyen étant inopérant ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 815, alinéa 1er, du code civil ;
Attendu que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; que le droit de demander le partage étant imprescriptible, celui-ci peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ;
Attendu qu'Edouard X... est décédé en 1932, laissant pour lui succéder son épouse, Pauline Y..., et ses deux enfants Rolande et Georges X..., aux droits duquel se trouve sa fille, Danielle X... ; qu'à l'occasion des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Pauline Y..., décédée le 15 janvier 1995, Mme Danielle X... a demandé, en 2005, l'ouverture de la succession de son grand père, Edouard X... ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient qu' Edouard X... est décédé en 1932 et que la demande est donc prescrite ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'ouverture de la sucession d'Edouard X..., l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Rolande X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., née le  le 14 mai 1941 à Joal (Sénégal), a épousé, le 16 janvier 1960, à Dakar, Rudolf Y..., né le 16 juillet 1904 à Wroclaw (Pologne) ou à Breslau (Allemagne), naturalisé français par décret du 26 janvier 1939 ; qu'elle a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité prétendant notamment avoir conservé de plein droit la nationalité française en qualité de conjoint d'un originaire du territoire de la République française tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 2006) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 22 du code civil, l'étranger naturalisé est nécessairement assimilé au français originaire de France au sens de l'article 32 du même code et doit donc, ainsi que son conjoint, bénéficier des dispositions de ce dernier texte et qu'ainsi, la cour d'appel a violé tant l'article 22 que l'article 32 du code civil ;
Mais attendu que l'acquisition de la nationalité française n'ayant des effets que pour l'avenir, la cour d'appel a justement retenu que M. Y..., né en Allemagne ou en Pologne en 1904, n'avait pas la qualité d'originaire du territoire de la République française tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960 et n'avait conservé de plein droit la nationalité française que parce que la nationalité sénégalaise ne lui avait pas été conférée par voie de disposition générale ;  que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 832 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1476 du code civil ;
Attendu que pour débouter M. A...
X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'appartement sis..., l'arrêt retient que celui-ci ne justifiait pas y demeurer à ce jour dès lors qu'il indiquait être domicilié à la prison de la Santé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la non-résidence de M. A...
X... dans l'immeuble au jour où la cour d'appel a statué, était la conséquence d'une décision de justice qui l'avait contraint à quitter son domicile, au moins temporairement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. A...
X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'appartement..., l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 382-1, L. 382-12, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-2, L. 622-5, L. 644-1-11° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié par le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... exerce simultanément l'activité salariée de chanteuse de variétés et l'activité libérale de compositeur de musique ; qu'après mise en demeure du 9 décembre 2004, l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC), qui gère le régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs, institué par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962, lui a signifié le 15 novembre 2005 une contrainte émise le 14 février 2005 aux fins de recouvrement de la cotisation afférente à l'exercice 2003 ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition de Mme X..., le tribunal énonce que l'obligation relative à l'activité de compositeur de l'intéressée est remplie par les cotisations versées par la SACEM ;
Qu'en statuant ainsi alors que les compositeurs de musique ont l'obligation de s'affilier et de cotiser, non seulement au régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques, institué par le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961, qui donne lieu au prélèvement par la SACEM d'une cotisation assise sur les redevances des droits d'auteur, mais en outre au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs, institué par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié par le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004, au financement duquel est affectée une cotisation forfaitaire, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.