Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BEATRICE X..., ALORS AGEE DE DIX ANS, DESCENDANT D'UNE DES TROIS BALANCOIRES AMENAGEES PAR DEMOISELLE Y... PRES DE SON CAFE, FUT BLESSEE PAR LA BALANCOIRE VOISINE AVEC LAQUELLE S'AMUSAIT UN AUTRE ENFANT ;
QUE LE PERE DE LA JEUNE VICTIME A ASSIGNE BESSON, PRIS EN QUALITE DE TUTEUR DATIF DE DEMOISELLE Y..., INTERDITE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE DEMOISELLE Y..., EN PRETANT L'USAGE D'UNE BALANCOIRE AURAIT PERDU LA GARDE DE CELLE-CI ET QUE LADITE BALANCOIRE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT AVEC LES AUTRES UN TOUT IMPOSSIBLE A DISSOCIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES BALANCOIRES N'ETAIENT ESPACEES, L'UNE DE L'AUTRE, QUE DE 0,70 M, SANS BARRE DE PROTECTION POUR LES SEPARER ;
QUE LES ENFANTS N'AVAIENT DONC QU'UN ETROIT ESPACE POUR EN DESCENDRE ET QUE LES PARENTS NE DISPOSANT QUE DE CET ETROIT COULOIR NE POUVAIENT GAGNER LA BALANCOIRE SANS DANGER ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE DEMOISELLE Y... AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR EMPECHER QU'UN ENFANT DESCENDANT D'UNE DES NACELLES PUISSE SE TROUVER SUR LA TRAJECTOIRE DES AUTRES ET AVAIT EN CONSEQUENCE, ENGAGE SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT INVOQUE CONCURREMMENT AVEC L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ;
ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS, QUI NE FONT L'OBJET D'AUCUN GRIEF, SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ET QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE CEUX, SURABONDANTS, QUI RETIENNENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, NE SAURAIENT ATTEINDRE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-11 530 BESSON C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE CITROEN, CONDUITE PAR PERRAMANT, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE DE Z..., PILOTEE PAR CELUI-CI, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE MAIS VIRAIT SUR SA GAUCHE ET TRAVERSAIT LA ROUTE POUR GAGNER DU COTE OPPOSE UN POSTE DE RAVITAILLEMENT EN ESSENCE ;
QUE Z... ET LA DEMOISELLE Y..., QUI L'ACCOMPAGNAIT ET EST DEVENUE PEU APRES SON EPOUSE, FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX AUTOMOBILES FURENT DETERIOREES ;
QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, Z... FUT RELAXE ;
QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE LA SOCIETE CITROEN ET PERRAMANT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, LA SOCIETE CITROEN A SOLLICITE L'INDEMNISATION DES DEGATS OCCASIONNES A SA VOITURE ;
ATTE^DU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX Z..., A RETENU, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CITROEN, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QUE LADITE SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QUE SON VEHICULE, AINSI QU'ELLE LE PRETENDAIT, N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, CE QUI SUPPOSAIT QU'IL ROULAIT A SA PLACE NORMALE ET QUE SON CONDUCTEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'IL CONSTATERAIT PAR SES MOTIFS ET CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE A LA CHARGE DE PERRAMANT, QUI CIRCULAIT NORMALEMENT DANS SON COULOIR DE MARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ELLE PRECISE QU'ELLE NE LES ADOPTE QU'EN CE QU'ILS NE SONT PAS CONTRAIRES A SES MOTIFS PROPRES ;
QU'EXAMINANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE CITROEN, ELLE SE BORNE A RELEVER QU'AUCUNE FAUTE CARACTERISEE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE SON CHAUFFEUR, SANS AJOUTER, COMME LE PRECISAIENT LES PREMIERS JUGES, QUE CELUI-CI CIRCULAIT NORMALEMENT DANS SON COULOIR DE MARCHE ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, A PROPOS DE LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX Z..., QUE POUR DEMONTRER QUE SA VOITURE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE STRICTEMENT PASSIF LA SOCIETE CITROEN DEVAIT ETABLIR QUE LADITE VOITURE ROULAIT DANS DES CONDITIONS NORMALES, A SA PLACE NORMALE SUR LA CHAUSSEE, CE QU'ELLE NE FAISAIT PAS, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ECARTE LES MOTIFS CONTRAIRES DU JUGEMENT AU SUJET DU COMPORTEMENT DUDIT VEHICULE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A LA FAUTE QU'AURAIT PU COMMETTRE PERRAMANT, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-11 407 SOCIETE CITROEN C / EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET BORE. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 578, P 425.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BELIJAR SORTANT, SUR SON CYCLOMOTEUR, DE L'ENTREPOT DE SON PATRON, EN BORDURE D'UNE AVENUE, SUR LAQUELLE IL DEVAIT S'ENGAGER A SA DROITE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A MEGE, CONDUIT PAR CIAMPI, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ET DEPASSAIT, AU MEME INSTANT, UNE VOITURE EN STATIONNEMENT SUR L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE ;
QUE BELIJAR FUT BLESSE ;
QUE, CIAMPI, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ;
QUE BELIJAR L'A ASSIGNE AINSI QUE MEGE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, FONDANT SA DEMANDE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MEGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT MAL DEFINIES ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A PRENDRE EN CONSIDERATION LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LES TEMOINS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CIRCULAIT LE CAMION, SANS AVOIR AUCUN EGARD AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, ALORS QUE, DANS DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE MEGE S'ETAIT APPROPRIE, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE CETTE DECISION, LE TRIBUNAL AVAIT RELEVE QUE BELIJAR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DEBOUCHANT INCONSIDEREMENT D'UNE PROPRIETE PRIVEE SUR UNE VOIE PUBLIQUE TRES FREQUENTEE, SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, CIRCONSTANCE QUI, SI ELLE ETAIT RECONNUE EXACTE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE DECHARGER, AU MOINS PARTIELLEMENT, LE GARDIEN DU CAMION DE SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A PARTANT VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11 999 MEGE ET AUTRE C / BELIJAR ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET LEDIEU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS D'EBRIETE, RAPPORTES A LA CHARGE DE SON MARI, ETAIENT INSUFFISAMMENT CIRCONSTANCIES QUANT A LEUR FREQUENCE, LEUR GRAVITE, LEUR DATE, POUR ETRE CONSTITUTIFS D'INJURES GRAVES ENVERS LA FEMME ;
QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ECARTER L'HYPOTHESE EMISE PAR LE TRIBUNAL, QUE L'INCONDUITE DE LA FEMME AURAIT PU PARFOIS ENTRAINER LE MARI A BOIRE ;
QU'AUCUNE DES PERSONNES ENTENDUES N'AVAIT PERSONNELLEMENT CONSTATE LES ACTES DE VIOLENCES DONT LA FEMME SE PLAIGNAIT ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, SANS MECONNAITRE LES LIMITES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONFIER AU PERE, QUI AVAIT OBTENU LE DIVORCE POUR ADULTERE, LA GARDE DES ENFANTS NES DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES RENSEIGNEMENTS GENERAUX FOURNIS SUR DANAIS LUI ETAIENT TOUT A FAIT FAVORABLES ;
QUE, D'APRES L'ENQUETE SOCIALE, IL AVAIT TOUJOURS FAIT LE NECESSAIRE, QUAND LES EPOUX Y... ENSEMBLE, POUR ASSURER PAR SON TRAVAIL ET PAR SON ESPRIT D'ORGANISATION, DANS DES CIRCONSTANCES DIFFICILES, LA SUBSISTANCE DE SA FAMILLE ;
QUE LA MERE VIVANT AUJOURD'HUI EN CONCUBINAGE ET LE PERE N'AYANT PAS DEMERITE A L'EGARD DE SES ENFANTS, IL Y AVAIT LIEU DE LUI EN LAISSER LA GARDE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS, QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, SE SONT INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-14 278 DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANNER, QUI EXPLOITE UN GARAGE, AVAIT EMBAUCHE KLINGER A LA FOIS COMME OUVRIER DANS SON ENTREPRISE ET COMME GARDE-CHASSE DANS SA PROPRIETE ;
QU'IL LUI DONNAIT UNE RETRIBUTION UNIQUE POUR CES DEUX FONCTIONS ;
QU'IL A COTISE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUR LA TOTALITE DU SALAIRE MENSUEL DE SON PREPOSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG LUI AYANT RECLAME LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE DE LA PORTION DE SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE DANS LE GARAGE, DANNER A RECLAME A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN LA RESTITUTION DE LA FRACTION DES COTISATIONS VERSEES EN TROP ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE DANNER AVAIT PAYE A TORT UNE PART DES COTISATIONS AU TITRE DE L'ACTIVITE DE GARDE-CHASSE DE KLINGER, ALORS QUE LA REMUNERATION ALLOUEE DE CE CHEF AYANT FAIT L'OBJET DE DECLARATIONS SPONTANEES DE L'EMPLOYEUR, CONFIRMEES PAR LE PREPOSE, CES DECLARATIONS CONSTITUAIENT UN TITRE CONTRE LEQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, LA PREUVE PAR TEMOINS N'ETAIT PAS ADMISSIBLE ;
QU'IL FAIT EN OUTRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES RENSEIGNEMENTS PUISES DANS LES REGISTRES COMMERCIAUX DE DANNER ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 SUSVISE N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LEUR APPLICATION ;
QUE LOIN D'INVOQUER CES DISPOSITIONS DEVANT LES JUGES DU FOND, LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE A PARTICIPE, SANS PROTESTATION NI RESERVE, A LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 23 MARS 1962 ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES PARTIES PEUVENT PRODUIRE TOUTES PIECES ECRITES, CONCLUSIONS OU JUSTIFICATIONS PROPRES A ECLAIRER LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE SAISIE D'UN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR LA PARTIE IRRECEVABLE EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PERCUES EN TROP, SANS EN DISTRAIRE LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE LA CAISSE MUTUELLE AURAIT REVERSE A UN AUTRE ORGANISME LA CAISSE D'ASSURANCES ACCIDENTS AGRICOLES, QUI N'ETAIT POINT DANS LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LESDITES COTISATIONS AVAIENT ETE INDUMENT PAYEES A LA SUITE D'UNE ERREUR, PAR DANNER A LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, QUE CONDAMNER CETTE CAISSE A LES REMBOURSER ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63-12 234 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN C / LE GRAND GARAGE A DANNER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 4 3°, P 3 ;
24 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 264, P 216. SUR LE N° 2 : 20 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 828, P 606.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU COMMANDEMENT PAR LEQUEL GUISNEUF, CREANCIER, A INTRODUIT UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE CONTRE VASSEUR-DENIS, ET CE DERNIER AYANT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, UN JUGEMENT DU 8 MARS 1962, A DECLARE SUSPENDU LE DELAI DE QUARANTE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL CONNAIT A PARTIR DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT DEVENU DEFINITIF ;
QUE, NONOBSTANT L'APPEL DE VASSEUR-DENIS, LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES A ETE EFFECTUE ;
QUE VASSEUR-DENIS A FORME UN DIRE DE CONTESTATION SOUTENANT QUE LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES ETAIT PREMATURE ;
QUE CETTE PRETENTION A ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1963 ET L'ADJUDICATION FIXEE AU 14 MARS 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE DERNIER JUGEMENT D'AVOIR VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 8 MARS 1962 QUI AVAIT DECIDE QUE LE DELAI DE QUARANTE JOURS POUR LE DEPOT DU CAHIER DES CHARGES COURRAIT DU JOUR OU LA DECISION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE A BON DROIT QUE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1962 A PRONONCE UNE SUSPENSION ET NON UNE INTERRUPTION DU DELAI, CE QUI PERMETTAIT AU CREANCIER POURSUIVANT D'OPERER A TOUT MOMENT LA FORMALITE DU DEPOT DU CAHIER DES CHARGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 64-11 741 VASSEUR-DENIS C / GUISNEUF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1963 A ETE REJETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR GUISNEUF A L'ENCONTRE DE VASSEUR-DENIS, UN JUGEMENT DU 8 MARS 1962, STATUANT SUR OPPOSITION A COMMANDEMENT, A DECIDE QU'EN RAISON DE CETTE PROCEDURE D'OPPOSITION, LE DELAI DE QUARANTE JOURS POUR DEPOSER LE CAHIER DES CHARGES AVAIT ETE SUSPENDU ET COURRAIT A COMPTER DU JOUR OU LEDIT JUGEMENT SERAIT DEFINITIF, QUE, NONOBSTANT L'APPEL DE VASSEUR-DENIS, GUISNEUF A DEPOSE LE CAHIER DES CHARGES ;
QU'UN DIRE DU SAISI PRETENDANT A L'IRREGULARITE DE CE DEPOT COMME PREMATURE A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1963 (OBJET DU POURVOI N° 63-11 741) ;
QUE LA VENTE NE POUVANT AVOIR LIEU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS ENTRAINANT LA PEREMPTION DU COMMANDEMENT SELON L'ARTICLE 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 26 MARS 1964 A ORDONNE LA PROROGATION DUDIT DELAI A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1963 AVAIT DECIDE QUE VASSEUR-DENIS ETAIT MAL FONDE DANS SES PRETENTIONS ET QU'IL S'ETAIT DESISTE DE L'APPEL DE CE JUGEMENT ;
ALORS QUE CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ET QUE LE DESISTEMENT DE L'APPEL ETAIT LIE A L'IRRECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE ENONCE QUE LA PROROGATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST JUSTIFIEE PAR LES NOMBREUSES PROCEDURES DILIGENTEES PAR VASSEUR-DENIS SUR LES POURSUITES EN SAISIE-IMMOBILIERE ENGAGEE CONTRE LUI PAR GUISNEUF ET QUI ONT EMPECHE LA VENTE A LA DATE FIXEE ;
QU'EN FONDANT LEUR JUGEMENT SUR CE MOTIF, CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 64-11 740 VASSEUR-DENIS C / GUISNEUF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ;
ATTENDU QUE SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT LES AUTEURS SONT POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ENGAGE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES DOMMAGES PAR ELLE SUBIS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE JUGE CIVIL NE PEUT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER, JUSQU'A CE QUE SOIT INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION PUBLIQUE, DES LORS QUE CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE L'ACTION CIVILE ;
ATTENDU QUE VIDONI CIRCULANT, DE NUIT, DANS SON AUTOMOBILE, DUT S'ARRETER SUR LE BORD DE LA ROUTE, PAR SUITE D'UNE PANNE ;
QUE FRASSIN SURVENANT DANS SA VOITURE S'ARRETA POUR LUI VENIR EN AIDE ET RANGEA SON VEHICULE DEVANT CELUI DE VIDONI ;
QUE QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, L'AUTOMOBILE DE PAVY, HEURTANT L'ARRIERE DE LA VOITURE DE VIDONI, LA PROJETA SUR CELLE DE FRASSIN ;
QUE DES DEGATS MATERIELS AYANT ETE CAUSES A SON VEHICULE, FRASSIN ASSIGNA PAVY ET VIDONI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LES FAIRE DECLARER TOUS DEUX RESPONSABLES IN SOLIDUM DE SES DOMMAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAVY, AYANT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
QUE, D'AUTRE PART, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE PAVY, VIDONI A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES A PAVY ET A SON PASSAGER ;
QU'IL A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, LE JUGE D'INSTANCE A REJETE LES CONCLUSIONS DE PAVY ET DE VIDONI TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE FRASSIN JUSQU'A CE QUE LES INSTANCES PENALES EN COURS, SOIENT DEFINITIVEMENT REGLEES, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ETAIT BASEE UNIQUEMENT SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A PAVY ET A VIDONI, LA JURIDICTION PENALE ETANT SAISIE DE CE PROBLEME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS PENALES SAISIES POUVAIENT RETENIR, A L'ENCONTRE DE L'UN DES DEFENDEURS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER L'AUTRE, EN TOUT OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QUE LES DECISIONS A INTERVENIR SUR LES ACTIONS PUBLIQUES ENGAGEES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE L'ACTION CIVILE, LE JUGE D'INSTANCE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, LE 25 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS. N° 63-10 068 PAVY C / FRASSIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET CELICE. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 509, P 419.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE VEUVE Z... EST DECEDEE LE 1ER JUILLET 1961, LAISSANT POUR SUCCESSIBLES SES DEUX Y... ANDRE ET IRENE ;
QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A POURSUIVI CONTRE CEUX-CI LE VERSEMENT D'UNE SOMME A ELLE DUE PAR LA DEFUNTE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A X... ANDRE ET IRENE AU PAYEMENT DE CETTE SOMME, CHACUN SELON SA PART HEREDITAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS, LEGALEMENT IMPARTI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER ETAIT ECOULE, ALORS QUE L'EFFET DE L'EXPIRATION DUDIT DELAI N'EST PAS DE RENDRE ACCEPTANT PUR ET SIMPLE LE SUCCESSIBLE QUI N'A PAS ENCORE FAIT CONNAITRE SA POSITION, MAIS SIMPLEMENT DE L'OBLIGER A PRENDRE PARTI ET QU'EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATE, NI QUE LES HERITIERS AIENT OPTE POUR L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE NI QU'ILS SE SOIENT RENDUS COUPABLES D'UN ACTE PROPRE A LES DECHOIR DU BENEFICE D'INVENTAIRE, EFFET QUE LE SIMPLE SILENCE GARDE PAR EUX PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS NE SAURAIT AVOIR EN AUCUN CAS ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXPIRATION DU DELAI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER ETABLI PAR L'ARTICLE 795 DU CODE CIVIL N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE ACCEPTANT PUR ET SIMPLE LE SUCCESSIBLE QUI N'A PAS ENCORE FAIT CONNAITRE SA POSITION, ELLE L'OBLIGE DU MOINS A PRENDRE PARTI ;
QUE, S'IL N'A PAS PRIS PARTI, LE SUCCESSIBLE, QUI NE DISPOSE PLUS D'UNE EXCEPTION DILATOIRE, DOIT ETRE CONDAMNE COMME HERITIER PUR ET SIMPLE A L'EGARD DU CREANCIER SUCCESSORAL QUI L'A POURSUIVI ;
QU'EN LA CAUSE, ET SELON LES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, ANDRE ET IRENE Z... AVAIENT SIMPLEMENT LE 8 AOUT 1961, DECLARE DANS UN ACTE NOTARIE ACCEPTER LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ;
QU'UNE TELLE DECLARATION NE SUFFISAIT PAS A LEUR VALOIR CE BENEFICE ET QUE, DES LORS, LA COMMISSION, QUI RELEVE L'EXPIRATION DU DELAI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER, MAIS NE FAIT ETAT NI D'UNE ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE L'HEREDITE NI D'UNE DECHEANCE DU BENEFICIAIRE D'INVENTAIRE, DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, CONDAMNER ANDRE ET IRENE Z... A PAYER LA SOMME LITIGIEUSE, CHACUN SELON SA PART HEREDITAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, AUX MOTIFS QU'ELLE FAISAIT A SON MARI DES SCENES FREQUENTES DUES A SON MAUVAIS CARACTERE ET QU'ELLE NE POUVAIT ALLEGUER COMME EXCUSE UN ETAT PSYCHIQUE MEDICALEMENT RECONNU A L'ENCONTRE DES FAITS ANTERIEURS A CETTE RECONNAISSANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT CONSIDERE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LES SCENES FREQUENTES COMME CONSTITUTIVES D'UNE INJURE GRAVE QU'EN RAISON DE LEUR REPETITION, PRECISEMENT ATTESTEE PAR DES TEMOIGNAGES SUR LA PERIODE POSTERIEURE AU DEBUT DE LA MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPORTE LES CIRCONSTANCES RELATIVES A UN ETAT PSYCHIQUE MALADIF DE LA FEMME AYANT DEBUTE EN NOVEMBRE 1959, RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETAT RELATIVEMENT RECENT QUI NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DES FAITS ATTESTES ET REELS QUI S'ETAIENT PRODUITS ENTRE 1943, ANNEE DU MARIAGE, ET 1957 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME INSUFFISANT UN GRIEF FORMULE PAR DAME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS QUE, RELATIF A UN FAIT DU MARI CONTRE SA FEMME, SANCTIONNE PAR LE JUGE PENAL, IL AURAIT NECESSAIREMENT CONSTITUE UNE INJURE GRAVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE CE GRIEF ET PRECISE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE FAIT INVOQUE AVAIT ETE COMMIS, L'ARRET ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION COMME NE CONSTITUANT PAS UN GRIEF SUFFISANT ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 965. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOLLY ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 334 1°, P 249.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE X... ET DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, D'UNE PART, QUE LA CONDUITE DE LA FEMME, QUI AVAIT REFUSE DE REJOINDRE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL, CONSTITUAIT UNE INJURE GRAVE ET REPETEE ET UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ET, D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS INVOQUES A LA CHARGE DU MARI OU BIEN N'ETAIENT PAS PERTINENTS OU BIEN N'ETAIENT PAS INJURIEUX POUR LA FEMME ;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 11 844. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TETREAU ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE CAMPAGNE-SUR-AUDE RESPONSABLE DE LA PERTE SUBIE PAR SON ADHERENT MARRE, DU FAIT DE L'ALTERATION DU VIN PLACE DANS SES CHAIS PAR CE VITICULTEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DEVANT LEQUEL LA CAVE SE PREVALAIT D'UNE CLAUSE DE NON RESPONSABILITE INCLUSE DANS SES STATUTS, S'EST FONDE SUR LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT DE STOCKAGE PASSE PAR LA COOPERATIVE AVEC LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ;
QU'EN FAISANT AINSI PRODUIRE EFFET A UNE CONVENTION QUE LA CAVE N'AVAIT SOUSCRITE QU'A TITRE DE MANDATAIRE DE SON ADHERENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR L'ABSENCE DE PERTINENCE DE TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, BIEN QU'AUCUN CREDIT NE PUT LEUR ETRE RECONNU, NI PRECISER SI LES FAITS RETENUS REPONDAIENT A LA DOUBLE CONDITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR RELEVE NOTAMMENT QUE SI DEUX DES TEMOINS AVAIENT BIEN, AINSI QUE LE PRETENDAIT Y..., RAPPORTE DES PROPOS QUE LEUR AURAIT TENUS DAME Y..., ILS AVAIENT CONSTATE PERSONNELLEMENT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES EPOUX X... TENDUS, QUE LA FEMME DONNAIT L'IMPRESSION QU'ELLE N'ETAIT PAS HEUREUSE EN MENAGE ET QU'ELLE AVAIT TOUJOURS L'ATTITUDE D'UNE PERSONNE APEUREE ;
ET ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST A JUSTE TITRE ET POUR DES MOTIFS PERTINENTS QUE LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT PRECISE QUE LES FAITS ETABLIS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, AVAIENT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI, APPELES A PUISER LES ELEMENTS DE LEUR CONVICTION DANS LES TEMOIGNAGES INVOQUES, EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR, ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 823. Y... C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND ET PRADON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE VELOMOTEUR MONTE PAR CAUDERLIER QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR AVON, QUI DEBOUCHAIT D'UNE PROPRIETE PRIVEE PAR UN CHEMIN PRIVE ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LEUR VEHICULE ENDOMMAGE ;
QUE CAUDERLIER FIT ASSIGNER AVON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET QU'AVON FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINRENT AUX DEBATS, MAIS NE FURENT PAS PARTIES, EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE AVON PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'UN PANNEAU DE SIGNALISATION, MATERIALISE PAR UNE CROIX DE SAINT-ANDRE, APPOSE MEME A TORT COMME CELA ETAIT ALLEGUE, S'IMPOSAIT A CAUDERLIER, ET ALORS QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT CONSTATE LES FAUTES DE CAUDERLIER ET ESTIME QU'ELLES ETAIENT LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT, ET QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE AVAIENT ETE REPRIS DANS LES CONCLUSIONS D'AVON, LESQUELLES N'AURAIENT PAS ETE REFUTEES PAR LES JUGES D'APPEL, QUI AURAIENT EN OUTRE DENATURE LES DOCUMENTS DU PROCES EN RELEVANT QU'AVON AVAIT EMPRUNTE UN CHEMIN PRIVE, FERME ORDINAIREMENT PAR UNE BARRIERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE AVON AVAIT DEBOUCHE D'UNE PROPRIETE PRIVEE, PAR UN CHEMIN NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, RELEVE, TOUT EN RETENANT DES FAUTES A LA CHARGE DE CAUDERLIER, QU'AVON NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE, MAIS ETAIT, AU CONTRAIRE, SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE PRUDENCE EDICTEES AUX USAGERS PAR L'ARTICLE 7 DU CODE DE LA ROUTE, QU'IL AVAIT VIOLE CES OBLIGATIONS PUISQU'IL AVAIT COUPE LA ROUTE A CAUDERLIER QUI CIRCULAIT SUR UNE VOIE PUBLIQUE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-12 157. AVON C / CAUDERLIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 306, P 227.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LA DAME X..., CONTRE UN ALIENE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DE CERTIFICATS MEDICAUX ET D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LESQUELS AURAIENT ETE DENATURES, QUE L'AFFECTION MENTALE DONT ETAIT ATTEINT LE MARI SERIT REMONTEE A 1946, ET NON A 1957, DATE QUI AURAIT ETE ARBITRAIREMENT RETENUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT CEUX D'ORDRE MEDICAL, ET RELEVE QUE DEPUIS 1957 LE MARI NE DISPOSAIT PAS DE SON LIBRE ARBITRE EN TOUTES CIRCONSTANCES, CONSTATE QUE PARTIE DES SEVICES RELATES AU COURS DE L'ENQUETE REMONTENT A UNE PERIODE BIEN ANTERIEURE ;
QU'IL ENONCE DIVERS FAITS QUI SE SERAIENT PRODUITS DE 1951 A 1956 ET ESTIME QU'ILS CONSTITUENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13 876. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET PRADON. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 55 1° , P 37 ;
18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 166, P 116.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI AU VU DE TEMOIGNAGES DE PERSONNES QUI RECONNAISSENT AVOIR ENTENDU UN SOIR DAME X..., POURSUIVIE PAR SON MARI, FRAPPER A LEUR PORTE EN DEMANDANT DU SECOURS, ET QUI RAPPORTENT AVOIR CONSTATE PAR ELLES-MEMES QUE LADITE DAME S'ETAIT REFUGIEE CHEZ EUX, PORTANT LA TRACE DE COUPS QU'ELLE VENAIT DE RECEVOIR, ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 14 070. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET GOUTET. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 695 1°, P 510 ;
27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 121 1°, P 86.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 AVRIL 1952, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES SPOLIATIONS, LA NULLITE DE LA CESSION CONSENTIE EN 1942 PAR L'ADMINISTRATION ALLEMANDE A LA SOCIETE DES "USINES DURR ET FILS" D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET SIS A STRASBOURG-NEUDORFF, ET A ORDONNE LA RESTITUTION DE CET IMMEUBLE, QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE DE QUITTER LES LIEUX, LES PROPRIETAIRES LUI ONT RECLAME UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, MAIS QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES IMPENSES ET DE LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES EDIFIEES PAR ELLE;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ETABLI UN COMPTE GENERAL DE LA SPOLIATION;
QU'IL A DECIDE, POUR LE CALCUL DE LA CREANCE DE LA SOCIETE CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES EDIFIEES PAR CELLE-CI, D'UNE PART, QUE "LE MONTANT DE L'INDEMNITE (DEVAIT) ETRE FIXE A LA DATE DE L'ARRET DU 4 AVRIL 1952 CONDAMNANT DEFINITIVEMENT L'OCCUPANT A RESTITUER LES BIENS", ET, D'AUTRE PART, "QU'IL Y (AVAIT) LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ACTUELLE";
QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DE LA LOI DU 17 MAI 1960, MODIFIANT L'ARTICLE 555 SUSMENTIONNE, POUR CALCULER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE QU'ELLE DECLARAIT DEVOIR ETRE ARRETEE AU 4 AVRIL 1952, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 27 AVRIL 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER UNE PENSION A CARACTERE INDEMNITAIRE DE 160 FRANCS PAR MOIS, A SA FEMME, AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE, AU MOTIF QU'EN ABANDONNANT SON FOYER POUR ALLER VIVRE AVEC UNE MAITRESSE, IL LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL, ALORS QUE SEUL LE PREJUDICE RESULTANT DE LA SEPARATION DE CORPS POUVAIT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ABANDON DE SON FOYER PAR X... ETAIT PRECISEMENT LA CAUSE POUR LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE A SES TORTS ET GRIEFS ET EN ETAIT DONC INSEPARABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES SERT ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DAME X..., QUI, EN FAISANT ETAT DE SES BESOINS ALIMENTAIRES, SOLLICITAIT L'ELEVATION A 200 FRANCS DE LA PENSION MENSUELLE QUE LE PREMIER JUGE NE LUI AVAIT ALLOUEE QU'A TITRE INDEMNITAIRE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LE MARI AVAIT INVOQUE SON IMPECUNIOSITE ET LA SITUATION AISEE DE SA FEMME, TOUT EN ALLOUANT A CELLE-CI LE SUPPLEMENT DE 40 FRANCS, A DECLARE SANS INTERET CES DEUX ELEMENTS ;
QUE CE FAISANT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL A ETE ALLOUE A DAME X... UNE PENSION A CARACTERE ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 19 FEVRIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 313. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER MARS 1963, BULL 1963, II, N° 209, P 154. SUR LE N° 2 : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 79, P 58.
VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 27 JANVIER 1966 ;
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS ACTES FAITS OU DE TOUS LES JUGEMENTS OU ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE L'ARRET ANNULE, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES ;
ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, RENDU LE 5 JUIN 1963, A CONDAMNE IN C... EVRARD ET LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE Z... A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS A... ET B...
Y... A L'EFFET DE DETERMINER L'INCAPACITE DONT EST ATTEINTE DEMOISELLE A... ;
ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE CASSATION DU 27 JANVIER 1966 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI, AU VU DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, STATUE SUR LES PREJUDICES, EST, PAR SUITE, RENDUE POUR L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ET DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 26 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 12 809. EVRARD ET AUTRE C / CONSORTS A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 82, P 67 ET LES ARRETS CITES ;
4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 109, P 90 ET LES ARRETS CITES ;
11 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 302, P 275.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR CONTRAT SIGNE LE 2 JUIN 1958, LA SOCIETE COOPERATIVE "LES TOURELLES" A CHARGE L'ENTREPRENEUR JUANCHIC DE LA CONSTRUCTION DE VINGT-HUIT MAISONS TYPE F4 ET F5, DONT LES DEVIS ONT ETE DRESSES EN PRENANT COMME INDICE DE REFERENCE LE BORDEREAU DES PRIX DE L'OFFICE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES PYRENEES-ORIENTALES A LA DATE DU 31 JANVIER 1955, AFFECTES DES COEFFICIENTS DE REAJUSTEMENT CONNUS A LA DATE DE L'ACCORD;
QUE LES TRAVAUX DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE MEMOIRES MENSUELS, ETABLIS SELON LE MEME INDICE ET AFFECTES DES COEFFICIENTS VALABLES AU MOMENT DE LEUR EXECUTION, L'ENTREPRENEUR CONSENTANT, SUR CES MONTANTS, UN RABAIS DE 29 FRANCS PAR 100 FRANCS;
QUE LE REGLEMENT DES DECOMPTES MENSUELS N'A PAS DONNE LIEU A DIFFICULTES, SAUF LA SITUATION N° 24 PAR LAQUELLE JUANCHIC AVAIT RECLAME PAYEMENT POUR DES TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE SANS AUCUNE REDUCTION;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE RABAIS CONTRACTUEL DE 29% DEVAIT S'APPLIQUER A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ET QUE CEUX PRETENDUMENT EXECUTES EN REGIE NE POUVAIENT EN ETRE EXCLUS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES PRIX ET RABAIS STIPULES NE POUVAIENT CONCERNER QUE LES TRAVAUX PREVUS AU BORDEREAU DES PRIX QUI SERVAIT D'INDICE DE REFERENCE, LES AUTRES TRAVAUX N'Y FIGURANT PAS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE LIVRES A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES AMBIGUES DE LA CONVENTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LE RABAIS DE 29% S'APPLIQUE, NON PAS A CERTAINS TRAVAUX, MAIS A LA TOTALITE DE CEUX-CI;
D'OU IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT RETENU A TORT, DANS LES COMPTES DES PARTIES, AU CREDIT DE LA SOCIETE "LES TOURELLES" LA SOMME DE 4826320 AF, DEJA COMPRISE DANS LE MONTANT DE 76936085 AF DONT ELLE EST CREDITEE PAR AILLEURS;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL UNE ERREUR DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES;
QU'UN TEL GRIEF ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET, QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
LE DECLARE IRRECEVABLE;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE JUANCHIC LA RESPONSABILITE DU RETARD DE LIVRAISON DES VILLAS, OBJET DU CONTRAT, ET EN LE CONDAMNANT DE CE CHEF A 500000 AF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE JUANCHIC SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI L'AVAIENT EXONERE A CET EGARD DE TOUTE RESPONSABILITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 23 OCTOBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DU TRAITEMENT DE REEDUCATION AUDITIVE PRESCRIT A FERAT PAR SON MEDECIN TRAITANT, ALORS QUE LA CAISSE N'AURAIT POINT RAPPORTE LA PREUVE QUE LES TROUBLES SIGNALES PAR LEDIT MEDECIN NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, NI QUE LE TRAITEMENT APPLIQUE N'AURAIT PAS ETE EFFICACE ET CONFORME AUX REGLES DE L'ART ;
MAIS ATTENDU QU'UNE PRECEDENTE DECISION NON ATTAQUEE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI LE TRAITEMENT EN QUESTION AVAIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR L'ETAT DU MALADE ;
QUE L'EXPERT X... A CONCLU QUE LEDIT TRAITEMENT ETAIT INJUSTIFIE, OU, TOUT AU MOINS, DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE AU REQUERANT, TRES DISCUTABLE, ETANT REJETE PAR TOUS LES OTOLOGISTES ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE BASANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, QU'ELLE N'A POINT DENATUREE, POUR REFUSER D'ADMETTRE LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE, LA COMMISSION N'A POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 12 244. FERAT C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 219, P 171.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., PRETENDANT AVOIR CONFIE A SA FILLE DAME ROGERS Y...
E...
B... QUE CELLE-CI DISAIT AVOIR RECUES A TITRE DE DON A..., OBTINT DU JUGE DES REFERES LA NOMINATION DE WIEL EN QUALITE DE SEQUESTRE DES E... LITIGIEUSES;
QUE DAME D... AYANT REFUSE DE REMETTRE A WIEL CES ACTIONS PARCE QU'ELLE LES AURAIT CEDEES A LA SOCIETE ANONYME "
Z...
" ET A LOUIS X..., DAME Z... DEMANDA A LA JURIDICTION DES REFERES DE RENDRE COMMUNE A CES DERNIERS LA DECISION ORDONNANT LA MESURE DE SEQUESTRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES POSSESSEURS ACTUELS DES TITRES NE JUSTIFIERAIENT PAS DE BORDEREAUX DE TRANSFERT MAIS D'UNE SIMPLE ATTESTATION IMPRECISE, ALORS D'UNE PART, QUE LES ACQUEREURS DE BONNE FOI NE POUVAIENT SE VOIR OPPOSER LE CARACTERE LITIGIEUX QUE LES MEUBLES, PAR EUX ACQUIS, AURAIENT EU DANS LES RAPPORTS DE LA CEDANTE ET DE DAME Z...;
ET, D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT DES TRANSFERTS REGULIERS LES JUGES DU FOND ONT APPLIQUE A DES E... AU PORTEUR LES REGLES PROPRES AUX E... NOMINATIVES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME Z... A SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE ACTION EN REVENDICATION TANT CONTRE LA SOCIETE ANONYME "
Z...
" ET X..., QUE CONTRE DAME D...;
QUE DAME ROGERS C... 98% DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME "
Z...
", ET QUE X... APPARAIT "COMME ETANT DANS TOUTES LES AFFAIRES" DE DAME D... "SON COMMENSAL HABITUEL";
QUE CES LIENS COMMEL'ATTITUDE DES PARTIES FONT "EN L'ETAT" ET "SOUS RESERVE D'UN MEILLEUR AVIS DU JUGE DU FOND" PLANER UN DOUTE SUR LA DATE ET MEME LA REALITE DE LA CESSION;
QU'AYANT RELEVE LE CARACTERE LITIGIEUX DES E... A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME "
Z...
" ET DE X..., IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DES REFERES, QUI CONSTATE L'URGENCE, DE RENDRE OPPOSABLE A CES DERNIERS LA MISSION DE SEQUESTRE PRECEDEMMENT ORDONNEE;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE FRAPPAS EST DECEDEE LE 24 JUIN 1956, LAISSANT POUR HERITIERS SON Z... JOSEPH ET SA Y... MARIE-THERESE, EPOUSE X... ;
QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE, TANT DE LA SUCCESSION DE LA DEFUNTE QUE DE CELLE DE SON MARI ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, JOSEPH FRAPPAS A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ET A ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS PROVENANT DES SUCCESSIONS FRAPPAS ET MERLIN NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FORMANT L'UNITE ECONOMIQUE VOULUE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 DONT JOSEPH FRAPPAS DEMANDAIT LE BENEFICE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET NOTAMMENT CELLES QUI INSTITUENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT, EXCLUERAIENT, SELON LE MOYEN, L'APPRECIATION DU CARACTERE D'UNITE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A SUBORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A LA CONDITION QUE CELLE-CI CONSTITUENT UNE UNITE ECONOMIQUE, CETTE CONDITION N'AYANT PAS CESSE D'ETRE REQUISE PAR LA LOI ET CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE DROIT AUSSI BIEN QUE L'ATTRIBUTION FACULTATIVE POUR LE JUGE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DEMEURER MUET SUR LE BENEFICE DU SALAIRE DIFFERE AU PROFIT DE JOSEPH FRAPPAS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, CELUI-CI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE CHEF DE SON DROIT AU SALAIRE DIFFERE ;
QU'EN EFFET, L'APPEL DES EPOUX X... N'AVAIT SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE JOSEPH FRAPPAS ETAIT SANS INTERET A REMETTRE EN QUESTION LE DROIT AU SALAIRE DIFFERE QUE LE JUGEMENT LUI AVAIT RECONNU ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL EN FIXANT LA PORTEE DE L'APPEL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE