Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 792 du Code civil ;
Attendu qu'en matière de recel, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites ;
Attendu que Lucienne X..., veuve Y..., est décédée le 2 mai 1997, en laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, Mme Véronique Z..., épouse A..., et M. Lionel Z..., venant par représentation de leur mère prédécédée ; qu'après le décès, M. Z..., titulaire d'une procuration, a opéré trois retraits sur les comptes bancaires de la défunte ;
Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande tendant à voir constater le recel successoral commis par M. Z..., l'arrêt attaqué énonce que les retraits seraient restés ignorés de tous sans la méfiance de Mme A..., qui a demandé à son notaire de défendre ses intérêts, que ce n'est que plusieurs mois après l'ouverture de la succession qu'en réponse à une demande du notaire chargé de celle-ci, lequel s'était aperçu, avec le notaire mandaté par Mme A..., de prélèvements post mortem susceptibles d'être imputés à M. Z..., que ce dernier a été amené à reconnaître qu'ils étaient bien de son fait, mais que M. Z... a fait usage de son droit de repentir en restituant spontanément, avant tout engagement des poursuites, toutes les sommes recélées ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Z... n'avait restitué les sommes diverties qu'une fois le recel découvert à la suite de l'intervention de Mme A..., de sorte que la restitution n'était pas spontanée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 792 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-06-14, Bulletin 2005, I, n° 266, p. 223 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en première branche :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 13 décembre 1984 en Haute Savoie (France), occasionné par un conducteur français, assuré auprès de la société d'assurances La Sauvegarde dont le siège est en France, la victime, Mme X..., de nationalité française et domiciliée en France, a saisi le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que la société d'assurances Winterthur, ayant son siège en France, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés d'assurances MMA-IARD et MMA-Vie, qui avait payé la somme de 754 506,35 francs suisses au titre d'une garantie accident complémentaire, a exercé un recours contre le tiers responsable et son assureur ;
Attendu que pour limiter le recours subrogatoire de la société d'assurances Winterthur, l'arrêt retient qu'il convient de déduire les sommes qu'elle a versées à la victime en vertu de cette garantie complémentaire, car selon une correspondance de cet assureur à son avocat la loi suisse sur les assurances accident ne prévoit pas de subrogation pour les prestations complémentaires ;
Attendu qu'en faisant ainsi application de la loi suisse à l'action subrogatoire de la société Winterthur sans déterminer la loi applicable à ce recours, ni s'expliquer sur les motifs conduisant à l'application de cette loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a, par application de la loi suisse, déduit du recours des sociétés MMA IARD et MMA Vie, les prestations versées au titre d'une garantie accident complémentaire, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne l'Office fédéral des assurances sociales aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche :
Vu l'article 493-1 du Code de procédure de la Polynésie Française ;
Attendu qu'à la suite de la rupture d'un contrat d'association comportant une clause de non-réinstallation d'une durée de 2 ans, dans un rayon de 20 km, M. X..., médecin, a ouvert un cabinet à moins de 3 km du cabinet commun situé sur l'île de Rangiroa en Polynésie Française ; que son confrère, M. Y..., l'a assigné en référé pour faire cesser cette "voie de fait" ;
Attendu que pour déclarer le juge des référés "incompétent" pour statuer sur cette demande, l'arrêt retient l'existence de contestations sérieuses portant sur la validité du contrat d'association et sur l'inexécution par M. Y... de ses propres obligations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés à prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1997-01-22, Bulletin 1997, III, n° 22, p. 13 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1987-02-25, Bulletin 1987, II, n° 55, p. 30 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004), que M. X... a chargé M. Y..., architecte, d'une mission concernant la réalisation d'un pavillon ; que M. X... a pris possession de l'ouvrage en septembre 1981 ; qu'alléguant divers désordres et non-conformités, il a refusé de payer le solde du marché de l'entreprise chargée du lot menuiserie et de signer le procès-verbal de réception ; qu'il a ensuite sollicité la réparation d'un mur pignon ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X... diverses sommes au titre de la reprise de désordres, trouble de jouissance et frais irrépétibles, l'arrêt retient que le mur pignon n'était conforme ni aux normes DTU ni aux règles de l'art, mais que la stabilité du mur était assurée, que l'eau ne pénétrait pas dans l'immeuble et que dès lors, l'action en responsabilité contractuelle exercée à l'encontre de l'architecte pour le défaut de conformité du mur pignon aux normes des DTU et aux règles de l'art, était soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription décennale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations qu'il ne s'agissait pas d'une non-conformité aux stipulations contractuelles, mais d'un désordre, et que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour faute prouvée est de dix ans à compter de la réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 2005-03-16, Bulletin 2005, III, n° 65, p. 59, et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 123-12 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 novembre 2003), que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée A 19, a assigné en bornage son voisin, M. Y..., propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée ZO 11 ; qu'une expertise a été ordonnée ;
Attendu que pour accueillir la demande et ordonner l'implantation des bornes selon la ligne A-B décrite par l'expert, l'arrêt, qui constate que la parcelle appartenant à M. Y... avait fait l'objet, en 1996, d'un remembrement à l'occasion duquel avaient été posées les bornes H et I délimitant les deux parcelles en cause, retient que la parcelle de M. X... était exclue du périmètre du remembrement, lequel n'est pas remis en cause, la demande de M. X... visant au contraire à le faire respecter, et que l'empiétement résulte d'une erreur imputable aux organes du remembrement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1998-01-07, Bulletin 1998, III, n° 4, p. 3 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1152 et 1229 du Code civil ;
Attendu que Monique X..., aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., qui avait souscrit un plan d'épargne populaire auprès de la Société générale, en a demandé le transfert auprès d'un autre établissement bancaire ; que se prévalant de la clause stipulant qu'en cas de retrait de fonds ou de transfert dans un autre établissement avant la fin de la 8e année, les intérêts ne seraient pas entièrement versés et qu'il serait pratiqué, sur les intérêts calculés, une reprise de 50 %, en cas de retrait durant les quatre premières années, et de 20 %, en cas de retrait de la 5e année à la 8e année, la Société générale a procédé à une reprise d'intérêts d'un certain montant ; que critiquant cette reprise, Monique X... a contesté la validité de la clause et demandé le remboursement de la somme en cause ;
Attendu que pour condamner la banque à rembourser une certaine somme, l'arrêt attaqué retient que la stipulation litigieuse constitue une clause pénale, en ce qu'elle sanctionne le transfert du plan d'épargne populaire qui, s'il n'emporte pas rupture de l'opération d'épargne, n'en constitue pas moins une rupture de la relation contractuelle existant entre le souscripteur et l'établissement avec lequel le plan avait été conclu, et que cette rupture contractuelle, parce qu'elle était autorisée, ne saurait être plus lourdement sanctionnée qu'une rupture illicite par inexécution frontale du contrat assortie d'une clause pénale ;
Attendu qu'en se déterminant par des motifs qui établissaient que le transfert constituait une faculté ouverte à l'épargnant, en sorte que l'indemnité forfaitaire convenue par avance ne sanctionnait pas l'inexécution d'une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, et sur le troisième moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1699 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, celui contre qui a été cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des seuls frais, loyaux coûts, et intérêts du jour du versement ; qu'il en résulte que, pour acquérir le droit dont s'agit, le retrayant n'est tenu au principal que de la somme payée par le retrayé ;
Attendu que la société Volkswagen Finance a cédé un ensemble de créances à la société MCS et associés, parmi lesquelles celle qu'elle détenait sur M. X... et Mme Y... au titre d'un emprunt destiné à financer la location d'un véhicule avec option d'achat ;
Attendu que pour condamner M. X... et Mme Y... à payer à la société MCS et associés la somme de 42 897,02 francs, la cour d'appel, saisie par eux de conclusions demandant la communication par les deux sociétés du prix de la créance particulière alléguée et des frais et loyaux coûts afférents, a retenu que la cession intervenue entre elles s'était faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, elle a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société MCS et associés aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MCS et associés ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X...
Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa France ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que le droit de divulgation post mortem, à exercer au service de l'oeuvre, doit néanmoins s'accorder avec la personnalité et la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant ;
Attendu qu'une statue en bronze, originale, unique en son format, sans exécution de copie, représentant le "Petit prince" le bras tendu, réalisée et signée par Consuelo de Saint-Exupéry, avait été volée à Grasse, dans la maison de M. José X...
Y..., fils de l'intéressée, légataire universel, et titulaire du droit moral ; que par la suite l'objet s'est trouvé légalement acquis par le syndicat d'initiative de Cabris, sans que celui auquel il avait été dérobé fût encore dans le délai triennal lui permettant de le revendiquer ;
Attendu que pour débouter M. José X...
Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit fait défense au syndicat d'initiative de Cabris de divulguer la statue, l'arrêt relève qu'elle est exposée de manière purement commémorative excluant tout esprit lucratif, et retient qu'en cas de conflit ouvert entre le droit de propriété matérielle et le droit moral, sans primauté de l'un sur l'autre, il appartient à la juridiction saisie, en cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé, d'ordonner toute mesure appropriée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu par le demandeur, si sa mère, qui avait notamment refusé de céder cette pièce à la mairie de Cabris et l'avait toujours conservée à son domicile de Grasse, n'avait pas manifesté ainsi sa volonté de ne pas la divulguer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne le Syndicat d'initiative de Cabris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
Sur d'autres applications des modalités d'exercice du droit de divulgation post mortem, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2000-10-24, Bulletin 2000, I, n° 266, p. 172 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2004-11-03, Bulletin 2004, I, n° 247, p. 206 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2004), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces du dossier concernant le suivi éducatif de sa fille Electre X..., en violation de l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile qui exige une décision motivée ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé, que compte tenu du climat familial très conflictuel et virulent et des nombreuses procédures opposant les parents de la mineure , la consultation de certains documents du dossier risquait d'exposer l'enfant à un danger physique ou moral grave de la part de son père ; qu'elle a ainsi par une décision motivée et sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
Attendu que M. Carlos X...
Y..., né le 16 mars 1984 à Luanda (Angola), est arrivé en France après l'assassinat de ses parents dans son pays d'origine ; que, par jugement du 18 mai 1999, le juge des tutelles a ouvert la tutelle le concernant, en a constaté la vacance et l'a déférée au service de l'aide sociale à l'enfance ; que, statuant sur le recours de M. X...
Y... contre le refus d'enregistrement de sa réclamation de nationalité française faite par déclaration du 12 janvier 2000, le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ;
Attendu que, pour infirmer le jugement et refuser l'enregistrement de la déclaration, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'âge de quinze ans alors qu'il venait d'arriver en France et que, la déclaration ayant été souscrite huit mois plus tard, ce service n'a pu exercer aucune influence notable sur son éducation alors que l'article 21-12, alinéa 3, 1 du Code civil suppose un placement dont les modalités, et notamment la durée, ont permis aux services éducatifs d'assumer un rôle effectif dans l'éducation du mineur confié ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, était propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle ont été édifiées des constructions dont le financement a été assuré par son épouse ; que, par commandement du 13 juillet 2001, la société Saatbau Dahlenburg, créancière de M. X..., a poursuivi la vente de cet immeuble ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 juin 2002) de les avoir déboutés de leur demande en nullité du commandement de saisie immobilière en date du 13 juillet 2001 ;
Attendu, d'une part, qu'outre le fait que les époux X... ne démontrent pas en quoi l'absence de mise en cause du notaire dans le cadre de la procédure de révocation de la donation priverait celle-ci de tout effet, ils n'ont jamais soutenu que la révocation de la donation était restée sans effet, reconnaissant même dans leurs conclusions d'appel que la révocation était définitive ; que le moyen manque en fait ; d'autre part, qu'il résulte de l'article 552 du Code civil auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 2, du même Code que, sous le régime de la séparation de biens et en application de la règle de l'accession, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à l'un des époux est également la propriété de cet époux sauf à indemniser son conjoint qui l'a financée ; que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la société Saatbau Dahlenburg la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2002-12-17, Bulletin 2002, I, n° 308, p. 242 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartenait au patient ou à ses ayants-droit de démontrer le caractère nosocomial d'une infection, les juges du fond (Bordeaux, 15 mai 2003) ont analysé les circonstances dans lesquelles Paulette X... avait contracté une septicémie et était décédée le 10 février 1995 et ont estimé en se fondant sur le rapport d'expertise que les consorts X... n'établissaient pas que l'intervention chirurgicale subie le 29 novembre 1994 à la clinique de Mérignac fût à l'origine de l'infection ayant entraîné le décès ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Sur la charge de la preuve en matière d'infection nosocomiale, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2001-03-27, Bulletin 2001, I, n° 87, p. 56 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;
Attendu que M. X... a confié un véhicule automobile à M. Y..., exploitant un garage, pour le réparer conformément à un devis accepté d'un montant de 4 992,14 francs ; qu'après avoir réparé le véhicule, M. Y... a émis une facture de 10 765,59 francs que M. X..., qui avait versé une somme de 5 000 francs à titre d'acompte, a refusé de régler ; que M. Y... l'a assigné en paiement de la somme de 5 765,59 francs correspondant au solde restant dû sur cette facture ;
Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, le Tribunal, après avoir énoncé qu'aucune preuve d'un accord n'étant rapportée pour la réalisation des travaux non prévus au devis, a décidé que les frais de main-d'oeuvre afférents au travaux non acceptés ne pouvaient être pris en charge, mais que les pièces remplacées devaient être payées puisque leur pose était justifiée par l'obligation de résultat qui pesait sur le garagiste et que leur non-paiement aurait engendré un enrichissement sans cause ;
Attendu que le Tribunal ayant souverainement constaté qu'en ce qu'elle excédait le montant du devis, la somme réclamée correspondait à des travaux qui n'avaient pas été commandés par M. X..., M. Y..., dont l'appauvrissement était ainsi imputable à sa faute, ne pouvait réclamer à son client aucune indemnité en raison de l'enrichissement dont celui-ci a bénéficié ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et, statuant à nouveau, déboute M. Y... de sa demande ;
Condamne M. Y... aux dépens exposés devant le Tribunal et devant la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Sur l'incidence de la faute de l'appauvri, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1998-12-15, Bulletin 1998, I, n° 363, p. 250 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1999-05-18, Bulletin 1999, IV, n° 104, p. 84 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a fait injonction à M. X..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois, de démolir un tubage de cheminée installé dans des locaux appartenant à Mme Y... ; que celle-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ;
Attendu qu'après avoir constaté que M. X... ne s'était pas conformé aux prescriptions de l'ordonnance, l'arrêt a liquidé l'astreinte à la somme de 3 300 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Sur la détermination des limites à la fixation du montant de l'astreinte liquidée, à rapprocher :
 Chambre sociale, 2005-04-12, Bulletin 2005, V, n° 130, p. 112 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 701 et 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2003), que, le 16 août 1880, un règlement intérieur aux propriétés situées dans la voie privée dite "Villa des Ternes" a été établi, limitant à deux mètres la hauteur de leurs murs séparatifs, que, le 27 novembre 1979, la Soficop a fait établir un règlement de copropriété de l'immeuble lui appartenant dans cette voie puis a procédé à la vente de différents lots ; que, par acte authentique du 11 décembre 1979, publié à la conservation des hypothèques, elle a conclu avec la société Soverzy, propriétaire de l'immeuble voisin, situé dans cette même villa, une convention l'autorisant à démolir le mur mitoyen des deux fonds pour ouvrir une cour anglaise, prévoyant que la hauteur du mur séparatif serait de trois mètres au-dessus du niveau du sol de cette cour ; que la société Soverzy a assigné le Syndicat de copropriétaires du ... en réhaussement du mur séparatif pour le rendre conforme aux stipulations de la convention ;
Attendu que pour écarter l'application du règlement intérieur de la Villa des Ternes et condamner le syndicat des copropriétaires à effectuer des travaux de rehaussement du mur séparatif, l'arrêt retient que la convention du 11 décembre 1979 ayant eu pour objet d'autoriser la Soficop à abaisser le mur mitoyen pour éclairer la cour qu'elle voulait créer, il en résultait que le mur séparatif était, jusqu'à cette date, d'une hauteur supérieure à celle définie par la convention précitée et que, par suite, c'était en dérogeant contractuellement aux stipulations du règlement intérieur de la Villa des Ternes du 16 août 1880 que la Soficop et la société Soverzy avaient décidé d'abaisser le mur mitoyen qui séparait leurs propriétés, mais de maintenir sa hauteur à un niveau contractuellement défini supérieur à deux mètres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que deux propriétaires ne peuvent déroger par une stipulation particulière à un règlement intérieur instituant une servitude commune à un groupe d'immeubles sans l'accord de tous les propriétaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Soverzy aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soverzy à payer au Syndicat des copropriétaires du ... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soverzy ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2004), qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, aux droits de laquelle vient le Crédit agricole Alsace Vosges (la caisse) a, sur le fondement d'un acte notarié, ordonné la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble de M. et Mme X... ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur pourvoi tendant au sursis à l'exécution forcée immobilière, alors, selon le moyen :
1 / que le tribunal d'exécution, étant tenu de rechercher si les demandes sont fondées, doit, s'il refuse de surseoir à statuer en attendant l'issue d'une procédure pendante devant une autre juridiction, trancher lui-même les contestations portant sur la créance ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de sursis formée par les époux X..., que ces derniers reconnaissent en tout état de cause rester débiteurs d'importants montants, sans rechercher si la contestation par les époux X... du quantum de la créance invoquée par le créancier saisissant était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2 / que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que les époux X... ne fournissent aucun élément de nature à remettre en cause le quantum de la créance de la Caisse, sans examiner l'argumentation développée dans l'assignation devant le juge de l'exécution que les époux X... avaient produite à l'appui de leur demande de sursis à l'exécution, la cour d'appel a violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... reconnaissaient en tout état de cause rester débiteurs, la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'existence d'un principe de créance, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... d'une part, du Crédit agricole Alsace Vosges de deuxième part et de la SCP Grieneisen - Krantz - Gresser - Glock de troisième part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
Sur la portée de l'office du tribunal d'exécution dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1987-02-11, Bulletin 1987, II, n° 39, p. 22 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 133-4 et L. 216-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de facturation en vue du remboursement par les organismes d'assurance maladie d'un acte non effectué, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu auprès du professionnel concerné ; que le second autorise les caisses primaires d'assurance maladie à confier à des agents agréés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X..., chirurgien-dentiste, spécialisée en orthopédie dento-faciale, le remboursement d'une somme correspondant à des actes facturés du 12 octobre 2000 au 21 novembre 2001 relatifs à des séances de surveillance qui n'auraient pas été réalisées ;
Attendu que, pour accueillir la contestation du praticien, le jugement énonce que l'enquête réalisée par un agent assermenté de la Caisse encourt la nullité pour n'avoir pas respecté les prescriptions de l'article R. 315 -1 du Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse établit sa demande de remboursement de l'indu au vu des renseignements qu'elle a recueillis, sans être préalablement tenue de faire procéder à une analyse médicale de l'activité du professionnel de santé dans les conditions prévues par les articles R. 315-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 2004), que M. X..., qui, à compter du 8 novembre 1999, avait été employé successivement par une entreprise de maçonnerie, une agence d'intérim et une société de distribution de périodiques, a, à la suite d'une affection cardiaque, cessé ce travail le 26 novembre 2000 et perçu des indemnités journalières du 28 novembre 2000 au 27 mai 2001 ; que, déclaré inapte à son emploi le 11 juin 2001, il a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé que l'activité de distributeur de journaux étant rémunérée non pas en fonction du nombre d'heures travaillées mais de la quantité et de la nature des publications distribuées, il ne justifiait pas avoir effectué durant la période de référence, soit du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000, au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit au recours de l'intéressé au motif qu'il convenait de convertir le salaire perçu au titre de l'activité litigieuse en heures de travail, sur la base du taux horaire du SMIC ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir infirmé le jugement déféré alors, selon le moyen, qu'en écartant le raisonnement du tribunal en ce que le mode de calcul qu'il avait retenu n'était pas prévu par l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale quand bien même ce texte n'édicte aucun mode de calcul, et en ne recherchant pas pour quelle activité entrant dans les prescriptions de l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale M. X... avait été rémunéré ni même le mode de rémunération pratiqué pour établir l'importance chronologique de ce travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son affirmation selon laquelle le demandeur n'avait pas travaillé un minimum de 800 heures durant la période de référence et, partant, violé l'article susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, dès lors que la rémunération perçue par M. X... au titre de son activité de distributeur de périodiques n'était pas déterminée sur une base horaire, celui-ci ne pouvait invoquer qu'il remplissait la condition de durée de travail exigée pendant la période de référence ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ;
Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2003), rendu en matière de référé, que, par acte du 24 mars 1994, la société La Clairvoyance a donné à bail à la Société nouvelle interprétation des locaux à usage commercial ; qu'à la suite du non-paiement de loyers, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire le 23 juillet 2002 un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la totalité de la somme due n'ayant pas été réglée dans le délai d'un mois, la société La Clairvoyance a assigné la Société nouvelle interprétation afin que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et que soit prononcée son expulsion ;
Attendu que pour suspendre les effets de la clause résolutoire et dire que cette clause n'a pas joué, l'arrêt retient que la locataire se trouve aujourd'hui à jour de ses loyers ;
Qu'en statuant ainsi, sans accorder auparavant de délais de paiement à la société preneuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la Société nouvelle interprétation aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1992-04-08, Bulletin 1992, III, n° 121, p. 74 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 815 - 2 du Code civil ;
Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2003), que M. X..., propriétaire d'un local faisant l'objet d'un bail commercial consenti à M. Si Mohamed Y..., décédé, aux droits duquel sont ses héritiers Mme veuve Y..., M. Mohand Z...
Y... (M. Y...), M. Si Mohamed Y..., M. Abdelmalek Y..., Mlle Farida Y... et Mlle Ouria Y..., leur a fait délivrer un congé sans offre de renouvellement, puis les a assignés ; que, par jugement du 10 janvier 2000, le tribunal de grande instance de Marseille a dit que le congé était valable, a déclaré les consorts Y... occupants sans droit ni titre, a prononcé leur expulsion et en outre les a condamnés solidairement à payer une certaine somme à titre provisionnel, à valoir sur les loyers et charges locatives ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Y..., l'arrêt retient que la mise en oeuvre d'une action en appel n'est pas une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis mais un acte d'administration ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Mohand Y... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Sur les effets de l'appel formé par un seul indivisaire, à rapprocher :
 Chambre civile 3, 2002-06-19, Bulletin 2002, III, n° 146, p. 124 (cassation)<br/>