Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 895 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CHARLES Z... EST DECEDE LE 20 MAI 1966, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE MADAME MARGUERITE D..., SA VEUVE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 10 FEVRIER 1966, IL AVAIT LEGUE A CELLE-CI LA "JOUISSANCE" DE TOUS SES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES EN AJOUTANT QU'AU DECES DE SON EPOUSE, SA PROPRIETE SERAIT VENDUE ET QUE LE PRIX DE LA VENTE SE REPARTIRAIT SELON LES INDICATIONS CONTENUES DANS UN CODICILLE DONT L'OUVERTURE N'AURAIT LIEU QU'AU DECES DE MADAME Z... ; QUE MADAME Z... DECEDA LE 3 AVRIL 1973, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE MADAME X..., SA SOEUR ; QUE LE CODICILLE, AYANT ETE OUVERT, REVELA QUE, SELON LES INTENTIONS DU TESTATEUR, LE PRIX DE VENTE DES BIENS DEVAIT ETRE REPARTI ENTRE LES CONSORTS Y..., A... ET E... ET B... MUNOZ C... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE TESTAMENT NUL ET DEBOUTE LES BENEFICIAIRES DU CODICILLE DE LEUR DEMANDE TENDANT A SE FAIRE DECLARER LEGATAIRES UNIVERSELS OU, TOUT AU MOINS, LEGATAIRES PARTICULIERS DE CHARLES Z... ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE LE TESTATEUR, EN LEGUANT L'USUFRUIT DE SES BIENS A SON EPOUSE, N'AVAIT PAS DESIGNE LES TITULAIRES DE LA NUE-PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-11-07 Bulletin 1956 I N. 396 (1) p. 316 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-02-03 Bulletin 1959 I N. 68 p. 57 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR EXIGE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE QUAND LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER N'A PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIE ET LE MONTANT DE SA DETTE FIXE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN-ROC A FAIT EDIFIER EU ENSEMBLE IMMOBILIER PAR L'ENTREPRISE DELMAS-GAUTHIER, DECLAREE PAR LA SUITE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ;
QUE, DES MALFACONS ETANT APPARUES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN-ROC A ASSIGNE BAUFUME, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE DELMAS-GAUTHIER, EN REPARATION DES DOMMAGES, PUIS, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, A EGALEMENT ASSIGNE L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE LADITE ENTREPRISE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;
QU'APRES JONCTION DES DEUX ACTIONS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN-ROC AVAIT L'OBLIGATION PREALABLE DE PRODUIRE A LADITE LIQUIDATION, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ET A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN-ROC, LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION AINSI QU'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DELMAS-GAUTHIER NE SE TROUVAIT ETABLIE NI DANS SON PRINCIPE NI DANS SON ETENDUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-11 Bulletin 1977 I N. 319 p. 259 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-15 Bulletin 1978 I N. 110 (2) p. 90 (CASSATION)<br/>
SUR MOYEN :
VU L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'USUFRUIT EST LE DROIT DE JOUIR DES CHOSES DONT UN AUTRE A LA PROPRIETE ;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-BAPTISTE X... EST DECEDE LE 26 JANVIER 1961, LAISSANT MADAME AUXELIE Y..., SA VEUVE, USUFRUITIERE DU QUART DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET MADEMOISELLE DONATELLA X..., SA FILLE ET SEULE HERITIERE SOUS RESERVE DU DROIT D'USUFRUIT DE SA MERE ; QU'IL DEPEND DE LA SUCCESSION DU DEFUNT UNE MAISON D'HABITATION DANS LAQUELLE MADAME X... A RESIDE APRES LE DECES DE SON MARI ;QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE MADAME X... DEVRAIT REMETTRE LES CLEFS DE CETTE MAISON A SA FILLE ET A ORDONNE SON EXPULSION DE LADITE MAISON PASSE LE DELAI D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE MADAME X... NE POURRAIT, EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE, PRETENDRE QU'AU VERSEMENT, PAR L'HERITIERE, SEULE PROPRIETAIRE, "DU QUART DU REVENU EFFECTIF OU THEORIQUE DE L'IMMEUBLE CONSIDERE" , ALORS QU'ELLE AVAIT DROIT AU PARTAGE EN NATURE, QUANT A LA JOUISSANCE, DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-07-11 Bulletin 1962 I N. 362 p. 315 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-10 Bulletin 1966 I N. 278 p. 214 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-16 Bulletin 1972 III N. 113 p. 83 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-11-28 Bulletin 1972 I N. 264 p. 233 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-25 Bulletin 1974 I N. 205 p. 177 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME Y... EST DECEDEE LE 29 JANVIER 1960, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI, LEONCE Y..., LEGATAIRE DE L'USUFRUIT SUR LA MOITIE DES BIENS DE SA SUCCESSION ET CINQ ENFANTS, LUCIEN, ANDRE, FERNAND, RENEE, DEVENUE EPOUSE X..., ET ELISE, DEVENUE EPOUSE Z... ;
QUE, LE 13 JUIN 1964, LEONCE Y... ET SES CINQ ENFANTS ONT SOUSCRIT UN ACTE SOUS SEING PRIVE DENOMME "TRANSACTION" , AUX TERMES DUQUEL LEONCE Y... FAISAIT "ABANDON DE TOUS SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE" , A CHARGE PAR SES ENFANTS DE LUI LAISSER UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DE DEUX PIECES DANS UNE MAISON, ET DE LE NOURRIR ET BLANCHIR JUSQU'A SON DECES ;
QUE CET ACTE, REPARTISSANT LES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE DAME Y... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX, ATTRIBUAIT RESPECTIVEMENT UN DOMAINE AGRICOLE A LUCIEN ET A ANDRE Y... ET METTAIT A LA CHARGE DE CEUX-CI DES SOULTES ATTRIBUEES AUX TROIS AUTRES ENFANTS ;
QU'EN 1974, LEONCE Y..., LUCIEN Y..., ANDRE Y... , DAME X... ET DAME Z... ONT ASSIGNE LEUR FILS ET FRERE FERNAND Y... EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 13 JUIN 1964 ;
QUE FERNAND Y... A ALORS SOUTENU QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT UNE DONATION-PARTAGE QUI, FAUTE D'AVOIR ETE RECUE EN LA FORME AUTHENTIQUE, ETAIT NULLE ;
QUE POUR REJETER CETTE PRETENTION ET ORDONNER L'EXECUTION DE LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT COMPLEXE, A TITRE ONEREUX, ET ALEATOIRE, PARCE QUE COMPORTANT, OUTRE LE PARTAGE DES BIENS HEREDITAIRES, UNE CESSION D'USUFRUIT AYANT POUR CONTREPARTIE UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE LEONCE Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DU 13 JUIN 1964 QUE LEONCE Y... AVAIT ABANDONNE NON SEULEMENT SON DROIT D'USUFRUIT SUR LA PART DE COMMUNAUTE DE SON EPOUSE, MAIS AUSSI SA PROPRE PART DE COMMUNAUTE EN PLEINE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT ACTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-04 Bulletin 1976 I N. 157 (2) p. 124 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Chauss'Pull a signé avec Anne alors "attaché de publicité" de l'association normande des courses de lévriers (ANCL) un contrat lui concédant l'exclusivité de la publicité sur la palissade d'un cynodrome appartenant à l'association ; que le président de l'ANCL qui, au terme des statuts, avait seul le pouvoir de représenter celle-ci dans les actes de la vie civile, a fait interrompre les travaux de mise en place de la publicité ; que la société Chauss'Pull ayant alors assigné l'ANCL en paiement de dommages-intérêts, la Cour a fait droit à cette demande en retenant que les éléments de la cause autorisaient la société Chauss'Pull à ne pas avoir vérifié les pouvoirs de Anne ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en ne s'expliquant pas sur la circonstance révélée par l'ANCL dans ses écritures d'appel délaissées et selon laquelle la société Chauss'Pull savait, par la signature d'une convention du 25 septembre 1973 antérieure de quelques mois à la convention du 20 février 1974 que seul le président de l'association engageait ladite association, cette circonstance étant de nature à obliger la société Chauss'Pull à vérifier les pouvoirs du prétendu mandataire ;
Mais attendu que la Cour d'appel relève que "l'élection de Anne comme attaché de publicité par l'assemblée générale de l'ANCL du 13 janvier 1974", date postérieure à celle d'un précédent contrat passé entre la société Chauss'Pull et l'ANCL représentée par son président, "avait été annoncée dans la presse" et que le contrat signé par Anne était établi sur papier à l'en-tête de l'ANCL" ; qu'en répondant ainsi aux conclusions de l'ANCL, la Cour d'appel dont l'arrêt est motivé a pu estimer que la société Chauss'Pull avait pu croire légitimement qu'Anne avait qualité pour conclure avec elle une convention de publicité ; qu'elle a ainsi justifié sa décision et que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juin 1977 par la Cour d'appel de Rouen ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-08 Bulletin 1978 III N° 74 p. 58 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-08 Bulletin 1978 IV N° 134 p. 113 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-09 Bulletin 1978 I N. 182 (2) p. 145 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-10 Bulletin 1978 I N° 188 p. 150 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1690 du Code civil,
Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bail, fût-elle autorisée préalablement par le bailleur, n'est opposable à celui-ci que si elle lui a été signifiée ou s'il a été partie à l'acte authentique ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 30 juin 1977) qu'en vertu d'un acte notarié des 15 et 22 octobre 1969, les époux Z...
A...
Y... étaient locataires de quatre parcelles de terre qui leur avaient été données à bail par dame veuve du Roizel, usufruitière, et dame X..., nue-propriétaire ; que, par acte sous-seing privé du 28 août 1975, les bailleresses ont autorisé leurs locataires à céder leur bail à leur fils Jacques A...
Y... ; qu'un acte sous seing privé, daté du 29 août 1975, déposé le 7 février 1976 au rang des minutes d'un notaire, a constaté la cession ; qu'après le décès de l'usufruitière, dame X... a, par acte du 12 février 1976, donné congé aux époux A...
Y... pour le 1er octobre 1977 aux fins de reprise pour elle-même ou à défaut pour son fils Jean-François ; que, par lette recommandée du 25 mars 1976, Jacques A...
Y... a notifié à la propriétaire la cession qui lui avait été faite par ses parents ; que dame X... leur a dénoncé le congé par acte du 16 avril 1976 ;
Attendu que pour déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 12 février 1976 aux époux Z...
A...
Y..., l'arrêt énonce qu'il était inutile de compléter l'agrément de la bailleresse en l'appelant à la cession ou en la lui notifiant ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte suvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 30 juin 1977, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-16 Bulletin 1975 III N. 252 p.191 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Pierre X..., âgé de seize ans, élève de première au cours Dutilleul, se trouvait dans la cour de l'établissement pendant l'intervalle entre deux classes lorsque, à la suite d'une altercation, il a poursuivi un autre élève, lequel s'est réfugié dans une salle de classe ; que Le Gouis, à la suite d'un heurt avec la partie vitrée de la porte de cette salle, qui ouvrait sur la cour, s'est blessé à un poignet ; que Claude X..., agissant au nom de son fils mineur, a assigné en paiement de dommages-intérêts la dame Y..., propriétaire de l'établissement ; que la Cour d'appel a rejeté la demande ;
Attendu qu'il est reproché aux juges du second degré d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'ayant admis qu'une obligation contractuelle de sécurité pesait sur la directrice de l'établissement, ils n'auraient pu l'exonérer de toute responsabilité en faisant simplement état, selon le moyen, du fait personnel de la victime, sans caractériser la faute de celle-ci ou préciser en quoi ce fait constituait un événement impévisible ou irrésistible de nature à l'exonérer de son obligation contractuelle de sécurité, et alors, d'autre part, que le fait pour la directrice d'un établissement scolaire d'avoir maintenu à une porte séparant une salle de classe de la cour de récréation et fréquemment utilisée par les élèves, des vitres de verre ordinaire non protégées et susceptibles de se briser facilement lors d'une bousculade toujours prévisible des élèves, aurait constitué un manquement à son obligation de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers de son établissement et aurait entraîné sa responsabilité relativement au dommage survenu par suite du bris de cette vitre ;
Mais attendu, d'abord, que la dame Y... n'étant tenue, en ce qui concerne la sécurité des élèves de son établissement scolaire, que d'une obligation de moyens, n'avait pas à prouver l'existence d'une cause étrangère, sa responsabilité ne pouvant être engagée qu'à la condition qu'une faute soit établie à sa charge et qu'ainsi le motif relatif au fait personnel de la victime est surabondant ; qu'en second lieu, la Cour d'appel a pu considérer que la dame Y... n'avait pas commis de faute, s'agissant d'une porte utilisée non par de jeunes enfants, mais par des élèves âgés en moyenne de seize ans, et qui était d'un type classique dans les collèges et lycées non soumis à la réglementation nouvelle, ce qui était le cas du cours Dutilleul ;
Qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 18 mai 1977, par la Cour d'appel de Paris ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-16 Bulletin 1978 II N. 240 p.185 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci ;
Attendu que Terrand, membre de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, déclarant agir au nom de cette fédération, a exercé une action en dommages-intérêts contre Chiffon, président de cet organisme ;
Attendu qu'en jugeant que cette action était recevable alors qu'aucune disposition légale ne donne aux membres des fédérations départementales de chasse qualité pour agir en justice au nom de celles-ci, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 novembre 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 225 (1) p.162 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1977) QUE LES EPOUX B.-F. ETAIENT LOCATAIRES D'UN PAVILLON D'HABITATION COMPRENANT QUATRE PIECES PRINCIPALES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX DROITS DE QUI EST AUJOURD'HUI DAME Y... B. ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 28 AVRIL 1966 SUR DEMANDE EN DIVORCE A AUTORISE LES EPOUX B.-F. A RESIDER SEPAREMENT ET A LAISSE A LA FEMME LA JOUISSANCE DU PAVILLON ; QUE, LE 30 DECEMBRE 1968, LES CONSORTS X... ONT SIGNIFIE A DAME B.-F. UN CONGE POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LOCAUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-7E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE 6 AVRIL 1971, DAME B.-F. A SOUS-LOUE UNE DES PIECES HABITABLES DE L'APPARTEMENT ; QU'UN ARRET DU 19 JUILLET 1972 A REJETE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA DECISION AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B.-F. ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE DAME B.-F. DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN  DANS LES LIEUX POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LOCAUX LOUES, TENU COMPTE DES DROITS LOCATIFS DU MARI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PERSONNES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER L'OCCUPATION D'UN LOCAL SONT CELLES QUI Y ONT, EN FAIT, LEUR RESIDENCE PRINCIPALE, ET QUE DEPUIS 1962, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, OU TOUT AU MOINS DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 28 AVRIL 1966 QUI AUTORISAIT LES EPOUX A UNE RESIDENCE SEPAREE ET ATTRIBUAIT A LA FEMME LE LOCAL LITIGIEUX, LE MARI N'AVAIT PLUS DANS CE LOCAL SA RESIDENCE PRINCIPALE ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE, TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE, LA FEMME N'AURAIT PU, POUR PALLIER L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX, EN LOUER, MEME PROVISOIREMENT, UNE PARTIE, SANS MECONNAITRE LES DROITS DU MARI ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FILATIS ET LA SOCIETE JAMES LAWRENCE AND CO INCORPORATED ONT CONVENU DE SOUMETTRE UN DIFEREND SURVENU ENTRE ELLES, A L'ARBITRAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 65 DU REGLEMENT GENERAL DU X... ; QUE, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES ARBITRES, UN TROISIEME ARBITRE A ETE DESIGNE, EN VERTU DE CE REGLEMENT, POUR QUE LA SENTENCE SOIT RENDUE A LA MAJORITE DU COLLEGE ARBITRAL AINSI CONSTITUE ; QUE CELLE-CI EST INTERVENUE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DEVANT LEDIT COLLEGE ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE TROISIEME ARBITRE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1018 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SOMMANT LES ARBITRES DE CONFERER AVEC LUI, ET QU'AUCUNE AUTRE OBLIGATION NE LUI INCOMBAIT ;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI NE SE REFERE A AUCUNE CLAUSE PARTICULIERE DU REGLEMENT APPLIQUE, A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-24 Bulletin 1965 II N. 182 (5) p. 129 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-07-08 Bulletin 1965 III N. 433 p. 395 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-19 Bulletin 1977 II N. 202 p. 144 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-17 Bulletin 1978 II N. 195 (3) p. 152 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JUILLET ETAIT LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU ACQUIS PAR LES EPOUX X... ; QU'AVEC L'AUTORISATION DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, IL AVAIT FAIT EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR CE TERRAIN ; QUE LES EPOUX X... LUI AYANT DONNE CONGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL DEVAIT FAIRE PROCEDER A SES FRAIS, A L'ENLEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS CONTRADICTION DES LORS QU'IL RECONNAISSAIT QUE LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR POUVAIT ETRE TACITE ET QU'EN L'ESPECE, LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE AUTORISEES ET ALORS SURTOUT QUE LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS SUCCESSIFS A L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SUR LE TERRAIN LOUE NU NE POUVAIT ETRE DENIE PUISQUE CETTE MAISON AVAIT TOUJOURS CONSTITUE LE DOMICILE DU LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE  LES BAILLEURS NE PEUVENT ETRE TENUS, EN L'ABSENCE DE TOUTES STIPULATIONS CONTRACTUELLES REGLANT LE SORT DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES, DE CONSERVER CELLES-CI EN FIN DE BAIL ET QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE RECLAMER LA RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE EN SON ETAT PRIMITIF ;    QUE PAR CE SEUL MOTIF LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-03-01 Bulletin 1960 III N. 90 p. 81 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 JUILLET 1977) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1960, LOUIS Y... A DONNE A BAIL EN METAYAGE A MATHIEU UNE PIECE DE VIGNE ; QUE CE BAIL S'EST RENOUVELE LE 11 OCTOBRE 1969 POUR NEUF ANS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 4 NOVEMBRE 1974, Y..., APRES DIVISION DE LA PIECE EN TROIS PARCELLES, EN A DONNE UNE A SA FILLE, DAME X... UNE AUTRE A SON FILS JEAN Y..., SE RESERVANT LA TROISIEME ; QUE, SUIVANT ACTE DU 16 MARS 1976, LOUIS Y..., JEAN Y... ET DAME X... ONT, CHACUN POUR SA PART, DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE LUI DECLARANT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE EN RAISON DE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DONATION-PARTAGE AVAIT ETE REALISEE DANS  LE SEUL BUT D'ECARTER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, A DECIDE QU'ELLE ETAIT INOPPOSABLE A MATHIEU ET A PRONONCE LA NULLITE DU CONGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER AUTRE QUE LES LETTRES EMANANT DU DEMANDEUR EN PREUVE, QUE LA DIVISION DU FONDS NE CORRESPONDAIT A AUCUN CRITERE ECONOMIQUE ET N'ETAIT PAS MATERIALISEE DANS LES FAITS; QU'AU CONTRAIRE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES PROPRIETAIRES AVAIENT FAIT VALOIR QU'A PARTIR DE CETTE DONATION-PARTAGE, LE PRENEUR AVAIT EFFECTUE DES DECLARATIONS DE RECOLTES SEPAREES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS DU DOSSIER, VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES ELEMENTS  DU DOSSIER QUE LE BAILLEUR, AGE DE 75 ANS, AVAIT PARTAGE LE BIEN LOUE AVEC SES DEUX ENFANTS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER QUE CETTE OPERATION NE REPONDAIT A AUCUN MOTIF D'INTERET FAMILIAL SANS PRIVER  SA DECISION DE BASE LEGALE ; QU'ENFIN, LA LETTRE D'UN DES NOUVEAUX PROPRIETAIRES ET LES TROIS CONGES DELIVRES AU PRENEUR CONSTITUENT DES MOTIFS INOPERANTS, DES LORS QUE CES ACTES NE FAISAIENT QUE TIRER DES CONSEQUENCES DE LA SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA DIVISION DE LA PARCELLE DONNEE A BAIL NE CORRESPONDAIT A AUCUN CRITERE ECONOMIQUE ; QU'IL ENONCE QU'AUCUN ARGUMENT DE NECESSITE OU DE SIMPLE OPPORTUNITE FAMILIALE N'EST AVANCE PAR LES CONSORTS Y... POUR JUSTIFIER CETTE OPERATION, ET QUE, DES LE 13 DECEMBRE 1974, JEAN Y... AVERTISSAIT DEJA MATHIEU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, IL AURAIT A FAIRE A TROIS PROPRIETAIRES DISTINCTS AVEC LES CONSEQUENCES QUI DECOULERAIENT D'UNE TELLE SITUATION QUE L'ARRET RETIENT QUE LES TROIS CONGES, DONNES LE MEME JOUR, TEMOIGNENT D'UNE ACTION CONCERTEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE COMMISE PAR LES CONSORTS Y... POUR FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU PRENEUR ET, PAR CE SEUL MOTIF, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 6 OCTOBRE 1975 PAR DAME X... D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE LE 4 JUIN 1975 ET SIGNIFIE LE 5 SEPTEMBRE 1975 ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT VENU A EXPIRATION LE DIMANCHE 5 OCTOBRE 1975, CE DELAI SE TROUVAIT LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, SOIT JUSQU'AU LUNDI 6 OCTOBRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-21 Bulletin 1978 II N. 164 p. 128 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué ayant, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, condamné B. à verser des subsides pour sa participation à l'entretien de l'enfant, prénommée Sylvie, que demoiselle P. a mis au monde le 7 août 1973, il lui est fait grief d'avoir énoncé que ledit B. n'avait invoqué aucune des fins de non-recevoir prévues par l'article 342-4, alors que celui-ci avait expressément demandé à la Cour d'appel "d'ordonner telle mesure d'instruction complémentaire qu'il plaira, notamment l'examen des sangs, de sorte que la juridiction du second degré aurait dénaturé les conclusions dont elle était saisie ;
Mais attendu qu'il résulte clairement des conclusions dont fait état le moyen, que B., qui s'en était, au surplus, remis "à la sagesse de la Cour" en ce qui concerne un éventuel examen comparatif des sangs, ne s'était pas prévalu de la fin de non-recevoir prévue au 3. de l'article 340-1, auquel renvoie l'article 342-4 ; que le grief de dénaturation invoqué est donc dépourvu du moindre fondement ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, si, en principe, la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300ème jour au 180ème jour avant la naissance, la preuve contraire est recevable pour combattre cette présomption ; qu'en l'espèce, B. ayant fait valoir, dans un chef "clair et précis" de ses conclusions, que l'enfant était née prématurément, à l'expiration d'une grossesse de six mois, fait non contesté par la mère, tandis que demoiselle P. n'aurait pas rapporté la preuve de relations sexuelles avec lui au moment de la conception, la Cour d'appel n'aurait pu, sans omettre de donner une base légale à sa décision, "refuser" de tirer les conséquences juridiques d'un fait reconnu par les deux parties, et, sans dénaturer les termes du litige ainsi que les conclusions des parties, fixer la "période légale de conception" à toute la période s'étendant du 11 octobre 1972 au 8 février 1973 ;
Mais attendu que, s'il est exact que B., se prévalant de la naissance prématurée de la fillette, avait soutenu, dans ses conclusions, que l'époque réelle de la conception se situait "pendant la première semaine de février 1973", la juridiction du second degré retient que la "liaison" entre les jeunes gens, prouvée depuis la "fin de l'année 1972", s'est poursuivie "jusqu'au début du mois de mars 1973", époque à laquelle B., apprenant que sa maîtresse craignait d'être enceinte, mit un terme à ses relations avec elle ; qu'en l'état de cette appréciation souveraine, l'arrêt attaqué, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, non plus que les conclusions des parties, a légalement justifié sa décision ;
Qu'il s'ensuit que le second moyen n'est pas mieux fondé que le premier ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 1977 par la Cour d'appel de Bordeaux ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1384 alinéa 1er du Code civil,
Attendu que le gardien d'une chose responsable du dommage causé par elle, doit pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, tel s'il n'a pu normalement le prévoir, le fait de la victime ; "qu'il peut être partiellement déchargé de cette responsabilité en rapportant la preuve tirée du fait de la victime puisque non imprévisible et irrésistible n'a pas été étranger à la production du dommage" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué, que dans une agglomération, l'automobile de Costanzo a blessé la mineure Patricia Y... qui traversait la chaussée ; que dame X..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, a assigné Costanzo, et son assureur, la Mutuelle assurance des Instituteurs de France, en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour débouter dame X... de sa demande, l'arrêt énonce que Patricia Y... en traversant, sans prêter suffisamment d'attention à la circulation des véhicules et en réalisant par un mouvement de recul d'une manière telle, une fois le danger tardivement décelé, qu'elle rendait inévitable les conséquences d'une traversée imprudente que le conducteur du véhicule ne pouvait normalement prévoir ;
Attendu cependant que l'arrêt avait relevé que l'accident s'était produit à une certaine heure alors que la mineure traversait une chaussée, comportant deux voies séparées par un terre plein central, pour se rendre à l'école, et que l'automobiliste qui avait vu auparavant l'enfant en compagnie d'une camarade sur la bordure de la chaussée avait accéléré, pour passer derrière elle, alors qu'elle avait presque atteint le milieu de la voie ;
En quoi la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;          CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 19 janvier 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-04-28 Bulletin 1978 II N. 113 p.91 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-05 Bulletin 1978 II N. 120 p.97 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-20 Bulletin 1978 II N. 133 p.107 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 741-a du Code de procédure civile,
Attendu que, s'il dispose que le fol enchérisseur ne pourra, en aucun cas, répéter les frais de procédure et les droits d'enregistrement et de greffe qu'il aura payés, ce texte ne met pas à la charge de celui-ci le paiement de ces frais et droits lorsqu'il ne les a pas acquittés ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué qu'un immeuble ayant été adjugé sur saisie, Dandrel, qui avait formé surenchère, a été déclaré adjudicataire ; que l'immeuble a été vendu sur folle enchère à O'Hana ; que celui-ci, en exécution d'une clause du cahier des charges, a réglé au créancier poursuivant non seulement les frais et droits afférents à son acquisition, mais aussi ceux des deux adjudications précédentes, qui n'avaient pas été réglées par le fol enchérisseur ; que O'Hana a demandé à Dandrel le remboursement que la somme ainsi payée, et des dommages-intérêts ; que les juges du second degré ont condamné Dandrel à payer à O'Hana une somme représentant les frais de la vente sur surenchère, avec intérêts au taux légal à compter du versement effectué par O'Hana ;          Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 mai 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DELCOURT, ARCHITECTE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION ENVERS LES EPOUX X..., EN RAISON DES FISSURATIONS DE LEUR PAVILLON, CONSTRUIT SOUS SA DIRECTION ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES QUE S'ILS PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION, TANDIS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1792 EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'OUVRAGE AIT ETE EDIFIE A PRIX FAIT, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS CETTE CONDITION, MAIS QUI RELEVE QUE LES DESORDRES NE SONT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA RUINE DE L'IMMEUBLE ET A LE RENDRE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, ET QUI A AINSI STATUE PAR DES MOTIFS CONTRAIRES A CEUX DES PREMIERS JUGES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES MALFACONS LITIGIEUSES, RELATIVES AUX GROS OUVRAGES, N'AFFECTAIENT PAS LA SOLIDITE DE LA MAISON ET NE LA RENDAIENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION, A EXACTEMENT ENONCE QUE DELCOURT NE POUVAIT DONC EN ETRE PRESUME RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ET QUE LES EPOUX X... DISPOSAIENT DES LORS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CONTRE CET ARCHITECTE A CONDITION DE DEMONTRER SA FAUTE ;
QU'AYANT ENSUITE RETENU QUE LES DESORDRES ETAIENT DUS A UNE ERREUR DE CONCEPTION DE DELCOURT, ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-22 Bulletin 1975 III N. 127 p.96 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-03 Bulletin 1978 III N. 175 (2) p. 138 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-07 Bulletin 1978 III N. 241 p. 184 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 13 DU DECRET NO 61-610 DU 14 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT, POUR REMPLIR LEURS OBLIGATIONS LEGALES, PROCEDER, PARMI LES ACQUEREURS EVENTUELS DES BIENS A RETROCEDER, A UN CHOIX QUI SUPPOSE DES CANDIDATURES MULTIPLES D'EXPLOITANTS AGRICOLES ET, PAR CONSEQUENT, UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR ASSURER LA REGULARITE DE L'OPERATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER FOUGEYROLLAS ET CHAPON DE LEUR DEMANDE EN NULLITE, POUR CLANDESTINITE, DE LA RETROCESSION, PAR VOIE D'ECHANGE, AU PROFIT DE FROIDEFON, D'UN BIEN ACQUIS PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE, SE BORNE A RETENIR QU'ILS SONT "MAL VENUS A INVOQUER UN VICE DE CLANDESTINITE, ALORS QU'ILS ONT POSE LEUR CANDIDATURE QUI A ETE ECARTEE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT FOUGEYROLLAS ET CHAPON, LA RETROCESSION DES BIENS LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE DECIDEE, ANTERIEUREMENT A LEUR CANDIDATURE, PAR DES ACCORDS CLANDESTINS, ET SANS PRECISER SI LA SAFER AVAIT OU NON PROCEDE A UNE PUBLICITE SUFFISANTE AVANT LA RETROCESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-08 Bulletin 1972 III N. 171 p.122 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-04 Bulletin 1976 III N. 185 p.144 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION PAR ELLE EXERCEE SUR UN DOMAINE RURAL VENDU PAR LES EPOUX Y... A BOUVIER, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXPLOITATION EQUILIBREE QUI NE POUVAIT ETRE DIVISEE POUR FAVORISER L'EQUILIBRE D'AUTRES EXPLOITATIONS ET QUE LA SAFER AVAIT AGI DANS L'INTERET PERSONNEL DU SIEUR X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SAFER POUVAIT EXERCER SON DROIT EN VUE D'UNE RETROCESSION INTEGRALE DU DOMAINE A X..., QUI DEVAIT CEDER A LA SAFER, PAR VOIE D'ECHANGE, SA PROPRE EXPLOITATION DEMEMBREE ET PEU RENTABLE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN REPROCHANT A LA SAFER TOUT A LA FOIS DE DIVISER UNE EXPLOITATION EQUILIBREE POUR EN RECONSTITUER D'AUTRES, ET DE FAIRE BENEFICIER X... DE LA TOTALITE DE LA FERME, QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DECLARER QUE LA PREEMPTION ETAIT EXERCEE DANS L'INTERET PERSONNEL DE X... DES LORS QUE L'OPERATION, APRES RETROCESSION ET ECHANGE, DEVAIT PERMETTRE A LA FOIS L'AMELIORATION DE LA SITUATION DE X... ET LA RESTRUCTURATION DES EXPLOITATIONS VOISINES, CE QUI SATISFAISAIT L'INTERET GENERAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DOMAINE LITIGIEUX CONSTITUE "UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 40 HECTARES, AVEC MAISON D'HABITATION ET BATIMENTS GROUPES, SUSCEPTIBLE D'ETRE EXPLOITEE SANS ADJONCTION NI RETRANCHEMENT", QUE LA PREEMPTION EXERCEE SUR CE DOMAINE DEVAIT ETRE "LE PRELUDE A DES OPERATIONS DE REGROUPEMENT SUR LESQUELLES AUCUN DETAIL N'ETAIT FOURNI" ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA SAFER, AVAIT PREEMTE UN DOMAINE EQUILIBRE EN VUE D'EQUILIBRER D'AUTRES EXPLOITATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA PREEMPTION NE CORRESPONDAIT PAS AUX FINS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI ET DEVAIT ETRE ANNULEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-31 Bulletin 1976 III N. 237 p.183 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, MOREIRA BESSA S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE CETTE JURIDICTION REJETANT LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME A UNE INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA COMPAGNIE PARISIENNE DES BOIS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN APPLICATION DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-26 Bulletin 1975 II N. 65 p.53 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A LA SOCIETE LOCAFRANCE ET A LA SOCIETE LOMICO UNE PROVISION SUR UNE SOMME PAR ELLES DEMANDEE A BURCKMANN A TITRE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RESILIATION DE CONTRATS DE CREDIT-BAIL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, ENONCE QU'EN VERTU DES ARTICLES 1151 ET 1231 DU CODE CIVIL, IL N'APPARTIENT QU'AU JUGE DU FOND SAISI D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'ARBITRER LE MONTANT DES INDEMNITES DE RESILIATION, ET QUE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE DE JOUISSANCE EXCEDE AUSSI LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POUVOIR DU JUGE DU FOND DE MODIFIER LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES N'EXCLUT PAS CELUI DU JUGE DES REFERES D'ALLOUER UNE PROVISION QUAND LA DETTE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU SES POUVOIRS ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-04-27 Bulletin 1977 II N. 112 (2) p.77 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-26 Bulletin 1977 II N. 208 p.147 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-17 Bulletin 1978 I N. 24 p.20 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-01 Bulletin 1978 I N. 44 p.38 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME B... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT D'ABORD QUE LA FEMME AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, ET ENSUITE, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT DOMICILE N'AVAIT PAS EXISTE PAR LA FAUTE DU MARI ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE DEPART DE L'EPOUSE D'UN APPARTEMENT MAL ENTRETENU ET QUI NE DEVAIT PAS LUI REVENIR AU DECES DE SON EPOUX SE JUSTIFIAIT PAR LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET SE SERAIT A NOUVEAU CONTREDIT EN RETENANT QUE DAME BUGNIET AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ET ENSUITE QU'A LA MEME EPOQUE LE MARI ETAIT ALLE VIVRE DANS L'APPARTEMENT DE SA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES LE MARIAGE LES EPOUX CONSERVERENT CHACUN LEUR DOMICILE PERSONNEL ;
QU'APRES PLUSIEURS ANNEES LE MARI OBTIENT DE SA FEMME QU'ELLE VINT RESIDER AVEC LUI, MAIS QU'AU BOUT DE TROIS MOIS, L'EPOUSE ABANDONNA LE DOMICILE CONJUGAL ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DES CONTRADICTIONS ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE L'EPOUSE CONSTITUAIT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ET A, PAR LA MEME, ADMIS QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME NE SE TROUVAIT PAS JUSTIFIE PAR CELUI DU MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME B... REPROCHE AUSSI A L'ARRET D'AVOIR SUPPRIME A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, ALORS QUE CETTE PENSION, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, N'AURAIT PU ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'ETAIT PAS ROMPU PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE PROVISOIREMENT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE PEUT ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE CHANGEMENT DANS LES BESOINS DU CREANCIER OU LES FACULTES DU DEBITEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE TIENT COMPTE DES BESOINS COMME DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES POUR SUPPRIMER A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME BUGNIET EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-10 Bulletin 1975 II N. 215 (1) p.173 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-07 Bulletin 1973 II N. 324 p.264 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-16 Bulletin 1976 II N. 110 p.83 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-02 Bulletin 1977 II N. 25 (2) p.19 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA VALIDITE D'UN BAIL DE SIX ANS, FONDE SUR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSENTI PAR TANTIN A RONDI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE GRILLON, GEREE PAR DAME X..., D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL LOUE NE COMPORTAIT PAS LES AMENAGEMENTS PREVUS PAR LA LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TEXTE EN QUESTION N'EXIGE PAS QUE LA CUISINE CONSTITUE UNE PIECE INDEPENDANTE A USAGE CULINAIRE EXCLUSIF ET QUE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DU TEXTE UNE CUISINE, TELLE QUE DECRITE PAR L'EXPERT, SAVOIR SEPAREE DU STUDIO PAR UNE MENUISERIE HERMETIQUE COMPORTANT TROIS PORTES POUVANT ETRE FERMEES APRES USAGE, MUNIE D'UN EVIER AVEC EAU CHAUDE ET EAU FROIDE, D'UN RECHAUD AVEC FOUR ET D'ETAGERES POUR BATTERIE DE CUISINE, VAISSELLE ET VERRERIE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA CUISINE DU STUDIO ETAIT INSTALLEE DANS UN PLACARD FERME PAR TROIS PORTES DONNANT DIRECTEMENT DANS LA PIECE PRINCIPALE ET PROFOND DE 0,60 METRE, A EXACTEMENT DECIDE QUE CETTE INSTALLATION NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE TANTIN, TENDANT A LE VOIR GARANTI PAR DAME Y... QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI AU BENEFICE DE RONDI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN CONSTATANT QUE L'AGENCE AVAIT FAIT CONCLURE A TANTIN, SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , UN CONTRAT RELATIF A UN LOCAL QUI POUVAIT NE PAS REPONDRE AUX EXIGENCES DES TEXTES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, SANS LA SANCTIONNER, UNE FAUTE DU MANDATAIRE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR TANTIN" ;
MAIS ATTENDU QUE, TANTIN AYANT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QUE CELUI-CI AVAIT CONDAMNE DAME X... A GARANTIE EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX, LE MOYEN EST NOUVEAU ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.