Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 900-1 et 1166 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le donataire peut être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige ; qu'aux termes du second d'entre eux, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ;
Attendu que, par acte notarié du 6 juillet 1984, M. et Mme X... ont fait donation à leur fille Françoise, épouse Y..., d'un immeuble avec stipulation d'une clause d'inaliénabilité ; que, pour ordonner la mainlevée de cette clause afin de permettre au Trésor public, créancier de Mme Y..., de procéder à la saisie immobilière du bien, l'arrêt attaqué énonce que l'intérêt légitime qui l'avait initialement justifiée, qui ne pouvait être que temporaire, a disparu et qu'un intérêt plus important exigeant la mainlevée était advenu ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la donataire étant subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, elle demeurait exclusivement attachée à sa personne, de sorte qu'elle ne pouvait être exercée par un créancier agissant par voie oblique, à la place de son débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne le trésorier principal d'Orange aux dépens ;
Vu les articles 700 et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande du trésorier principal d'Orange et le condamne à payer à Me Blanc la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2004-05-25, Bulletin 2004, I, n° 149, p. 122 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X..., qui avait obtenu la condamnation de ses cinq enfants à lui payer une pension alimentaire, a demandé à la Caisse d'allocations familiales de la Réunion (la CAF) une avance sur les pensions alimentaires que trois de ses enfants n'avaient pas acquittées ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 avril 2001) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :
1 / qu' en décidant que l'avance sur pension alimentaire était étrangère aux prestations légales obligatoires dont les bénéficiaires et les conditions d'attribution sont fixées par voie réglementaires et que la Caisse d'allocations familiales pouvait soumettre le paiement de cette avance à certaines conditions, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. III-I et L. 581-9 du Code de la sécurité sociale ;
2 / qu'en décidant que la Caisse d'allocations familiales avait le pouvoir de subordonner l'octroi de l'avance sollicitée à d'autres conditions que celles prévues à l'article L. 581-9 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cette disposition ainsi que le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 , les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Mais attendu que la faculté donnée aux Caisses d'allocations familiales par l'article L. 581-9 du Code de la sécurité sociale d'accorder, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, une avance sur pension alimentaire aux créanciers d'aliments, relève des missions qui leur sont confiées par la loi dans le domaine de l'action sociale ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que les mesures pouvant intervenir dans ce domaine et notamment l'avance sur pension alimentaire, étaient étrangères aux prestations légales obligatoires et qu'elles relevaient de la seule action sociale de chaque caisse qui était habilitée, à en fixer les conditions d'attribution dans son règlement intérieur, de sorte que la cour d'appel a pu en déduire que la Caisse d'allocations familiales de la Réunion avait pu limiter le bénéfice de l'ensemble des mesures relevant de l'action sociale aux seuls allocataires ayant à leur charge effective et permanente au moins un enfant ouvrant droit à l'une quelconque des prestations familiales versées par elle ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ensemble les articles 6, 20-1, 40-II et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 septembre 2001), que Mme X..., locataire, selon un bail du 6 mai 1983 soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de locaux d'habitation gérés par l'Office public d'aménagement et de construction d'Amiens (l'OPAC) et appartenant à la commune d'Amiens, a assigné celle-ci le 20 décembre 1999 pour la faire condamner à remplir son obligation de délivrance en effectuant les travaux nécessaires à l'approvisionnement des lieux en eau courante ;
Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt retient que le loyer du logement classé en catégorie IV a été déterminé en considération de ce classement, que Mme X... a été informée de ce qu'il ne sera pas possible de faire installer l'eau courante, que l'OPAC lui avait fait une proposition de relogement qu'elle avait refusé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence de la délivrance au preneur d'un logement décent impose son alimentation en eau courante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne, ensemble, la commune d'Amiens et l'OPAC d'Amiens aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne, ensemble, la commune d'Amiens et l'OPAC d'Amiens à payer à la SCP Nicolay la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Amiens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1985 du Code civil ;
Attendu que le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous privé ou verbalement ;
Attendu que Mme X... a, par l'intermédiaire de M. Y..., été mise en relation avec M. Z..., avocat, afin qu'il conduise des procédures judiciaires à l'encontre de la personne responsable du décès accidentel de son mari et assurée auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) ; que M. Z... s'est fait régler par la GMF les sommes correspondant au montant de la condamnation prononcée et, après déduction de ses frais et honoraires, a adressé le solde à M. Y... ; que ce dernier n'ayant pas remis la totalité de la somme à Mme X..., a été condamné pénalement du chef d'abus de confiance et civilement à payer à Mme X... et à ses enfants mineurs une somme de 827 802,81 francs à titre de dommages-intérêts ; que M. Y... n'ayant pu s'acquitter de sa dette, les consorts X... ont assigné M. Z... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de sa responsabilité civile professionnelle ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que tout professionnel du droit doit se montrer circonspect dans les relations avec la clientèle pour ce qui a trait aux questions d'argent, que s'il avait fait preuve de la circonspection requise par son statut, M. Z... aurait dû ne se dessaisir entre les mains de M. Y... des indemnités versées par la GMF et destinées au consorts X... qu'au vu d'un acte sous seing privé l'habilitant à recevoir un paiement en leurs lieu et place et que tel n'ayant pas été le cas, M. Z... avait commis une faute engageant sa responsabilité civile professionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 2003), que le 27 mai 1997, l'association syndicale libre du 9 et 11 rue du Pont-Neuf et du 12, rue de l'Entrepôt à Lille (ASL) a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de M. X... ayant M. Y... comme liquidateur ; que l'extrait d'acte d'association de l'ASL n'ayant été publié que le 30 mai 1997, M. X... et M. Y..., ès qualités, ont soutenu que l'ASL n'ayant pas la capacité d'ester en justice à la date de la déclaration de créance, celle-ci était irrecevable ;
Attendu que pour admettre cette créance au passif chirographaire de M. X..., l'arrêt relève que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le défaut de capacité d'ester en justice est une irrégularité de fond, que l'article 121 dispose que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, qu'il est établi que la cause de nullité a disparu trois jours après la déclaration de créance par la publication de l'acte constitutif de l'ASL et retient qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à annulation de la déclaration de créance ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne l'Association syndicale libre du 9 et 11 rue du Pont-Neuf et du 12 rue de l'Entrepôt à Lille aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale libre du 9 et 11 rue du Pont-Neuf et du 12 rue de l'Entrepôt à Lille, la condamne à payer à M. X... et à M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 1999-11-30, Bulletin 1999, IV, n° 218, p. 183 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 2000-05-31, Bulletin 2000, III, n° 116 (2), p. 78 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 2003-09-11, Bulletin 2003, II, n° 253, p. 209 (cassation), et l'arrêt cité ;
       En sens contraire :
 Chambre civile 3, 2001-10-03, Bulletin 2001, III, n° 110, p. 85 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que Mlle Ginette X..., née en 1918, a été placée sous tutelle par jugement du 3 décembre 1996, l'Association tutélaire des Yvelines (ATY) étant désignée en qualité de tuteur par ordonnance du 16 avril 1998 ; que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Jean X..., frère et ancien administrateur légal de l'incapable majeure, et par les consorts X..., respectivement soeur et neveux de la personne protégée, contre l'ordonnance du 19 juin 2000 ayant déclaré la tutelle vacante, l'ayant déférée à l'Etat et ayant nommé l'ATY en qualité de tuteur d'Etat, le jugement attaqué retient que cette décision ne modifiait pas les droits et charges des consorts X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des tutelles n'avait pas recherché si une tutelle familiale pouvait être organisée, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles, autrement composé ;
Condamne l'Association tutélaire des Yvelines, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association tutélaire des Yvelines ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Sur la détermination des personnes ayant qualité pour exercer un recours contre une ordonnance du juges des tutelles, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1989-01-18, Bulletin 1989, I, n° 22, p. 16 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 74 du Code minier, ensemble l'article 2011 du Code civil ;
Attendu que l'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage ; que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 février 2003) qu'en novembre 1999, trente trois personnes habitant toutes dans la partie du département de la Moselle où les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) exploitent des gisements charbonniers, ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'exploitant soit tenu de consigner à leur profit une somme d'argent en application de l'article 74 du Code minier ;
Attendu que pour condamner les HBL à consigner à la Caisse de dépôts et consignations une certaine somme destinée à alimenter un fonds de garantie en faveur des différents propriétaires en cause, l'arrêt retient que dans un périmètre très proche de celui où habitent les différents propriétaires, il reste des travaux d'exploitation à entreprendre, que lesdits travaux étant susceptibles de générer pour M. X... et ses amis des dégâts à leurs biens, il convient d'astreindre les HBL à consigner à la Caisse des dépôts et consignations des sommes destinées à constituer pour les différents propriétaires un fonds de garantie ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne M. X..., M. Y..., Mme Z..., M. A..., M. B..., M. C..., Mme D..., Mme B..., M. E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., M. J..., M. K..., M. L..., M. M..., M. N..., M. O..., M. P..., M. Q..., M. R..., Mme S..., M. T..., Mme U... et M. P... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de M. Y..., de Mme Z..., de M. A..., de M. B..., de M. C..., de Mme D..., de Mme B..., de M. E..., de M. F..., de M. G..., de M. H..., de M. I..., de M. J..., de M. K..., de M. L..., de M. M..., de M. N..., de M. O..., de M. P..., de M. Q..., de M. R..., de Mme S..., de M. T..., de Mme U... et de M. P... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1341, 1347 et 1353 du Code civil ;
Attendu que sur opposition formée par M. X... à l'encontre de l'ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 1065,04 euros à la société France Telecom, que celle-ci lui réclamait après résiliation d'un abonnement de services téléphoniques, le tribunal a condamné M. X... à payer ladite somme à la société France Telecom ;
Attendu que pour statuer ainsi, le tribunal retient que la société France Telecom produit un relevé informatique valant tant commencement de preuve par écrit de l'existence de l'obligation comme de son montant, que présomption du bien-fondé de la demande, et qu'en l'absence d'autres éléments objectifs permettant de combattre cette présomption, laquelle est confortée par d'autres éléments, il y a lieu d'accueillir cette demande ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence d'écrit constatant l'abonnement, le relevé informatique émanant de la société France Telecom ne pouvait constituer un commencement de preuve par écrit de la créance litigieuse, de sorte que, faute d'un tel commencement de preuve par écrit, la preuve par présomptions de l'existence, comme du montant, de cette créance ne pouvait être admise, le tribunal a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;
Condamne la société France Telecom aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Evolution par rapport à :
 Chambre civile 1, 2003-01-28, Bulletin 2003, I, n° 26, p. 21 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'au mois de février 2002, un article intitulé "La cavale dorée de Didier X...", publié par l'hebdomadaire Paris Match et mis en mis en ligne sur son site, relatait la vie que, sous une fausse identité, l'intéressé, objet d'un mandat d'arrêt international dans l'instruction d'une affaire financière concernant l'Office des habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine, département dont il était conseiller général, menait, de façon discrète mais luxueuse en République dominicaine, avec ses filles et sa compagne Mme Christel Y... ; que le texte était illustré de clichés le représentant photographié avec celle-ci, leurs deux filles mineures, et sa fille majeure Lauren X... ; que M. Didier X... et Mme Christine Y..., en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, ainsi que Mlle Lauren X..., ont assigné la société en nom collectif Hachette Filipacchi associés, fournisseur du site et éditeur de la publication ;
Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 novembre 2003), a exactement décidé d'une part que l'affaire financière dont s'agit, les titres de personne publique de M. Didier X..., sa fuite à Saint Domingue et ses activités dans la société locale relevaient de l'actualité judiciaire et donc de la liberté d'informer, mais d'autre part que la divulgation de leurs conversations avec leur entourage, la scrutation des sentiments existant entre eux et vis-à-vis de leurs enfants, les tensions ayant opposé M. Didier X... à son fils et les motifs ayant pu inciter le second à dénoncer la retraite du premier caractérisaient l'atteinte à la vie privée ; que par ces seuls motifs l'arrêt est légalement justifié au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du Code civil ;
Et sur le second moyen, pareillement énoncé et reproduit :
Attendu que la cour d'appel a relevé que les photographies accompagnant l'article étaient manifestement des images de la vie familiale des protagonistes, réalisées dans leur stricte vie privée, faisant ainsi pareillement ressortir leur absence de rapport avec l'information légitime du public ; d'où il suit que le grief, identique, n'est pas davantage fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hachette Filipacchi associés et M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Sur les conditions de licéité de la publication de faits et de photographies en rapport avec un événement d'actualité, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-05-10, Bulletin 2005, I, n° 206 , p. 175 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a, le 16 septembre 1988, adhéré à un contrat d'assurance de groupe pour les risques décès, incapacité permanente totale (A), indemnités journalières (D) et rente annuelle d'invalidité (E) souscrit par le Mouvement interprofessionnel de prévoyance auprès de la compagnie Le Conservateur dont les conditions particulières prévoyaient que les garanties D, E et A étaient accordées à l'exclusion de toutes suites ou conséquences de l'affection neurologique déclarée en 1975 ; qu'aucune notice n'avait été remise à M. X... lors de l'adhésion ; que M. X... ayant été hospitalisé le 29 septembre 1991, l'assureur a prétendu que la maladie à l'origine de cette hospitalisation s'était déclarée le 21 novembre 1988 et lui a opposé un délai de carence de 2 mois tel que stipulé à l'article 10 des conditions générales ; que le différend relatif à cette prise en charge s'est réglé par un accord transactionnel du 31 juillet 1992 aux termes duquel l'assureur versait 100 000 francs à M. X..., le contrat était résilié et seul le risque décès était maintenu à concurrence d'un million de francs ; que M. X... ayant sollicité le bénéfice de la garantie invalidité après avoir été placé en invalidité par sa caisse primaire d'assurance maladie, le 16 avril 1993, son assureur lui a opposé la transaction du 31 juillet 1992 et la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Chambéry, 4 février 2003) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une somme de 1 million de francs outre 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1 ) qu'est nulle faute d'objet la transaction conclue par un adhérent à un contrat d'assurance groupe dans l'ignorance de ce qu'un délai de carence invoqué par l'assureur non porté à la connaissance de cet adhérent par la remise d'une notice conforme à l'article L. 140-4 du Code des asurances ne lui était pas opposable et en écartant le moyen au motif que la transaction n'était pas rescindable pour erreur de droit la cour d'appel a violé les articles 2052 et 2053 du Code civil ;
2 ) que M. X... invoquait une erreur de fait sur la date de son affection justifiant la garantie de l'assureur et en écartant ce moyen portant sur l'objet de la transaction, la cour d'appel a violé l'article 2053 du Code civil ;
Mais attendu que la transaction ne peut être rescindée pour erreur de droit ; que dès lors que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation, a exactement retenu, pour refuser d'annuler la transaction conclue, que l'ignorance de l'inopposabilité par M. X... du délai de carence invoqué par l'assureur résultait d'une erreur de droit ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, statuant sur la contestation du montant et du recouvrement des honoraires réclamés par M. X...
Y..., avocat, à la société Rapides Côte-d'Azur (la société), ce magistrat a ordonné avant-dire droit une expertise ;
Attendu que M. X...
Y..., qui a formé un pourvoi en cassation immédiat contre cette ordonnance, soutient qu'il est recevable dès lors qu'il invoque comme moyen principal de cassation l'excès de pouvoir du premier président en ce qu'il aurait méconnu les principes fondamentaux de la procédure civile pour s'être abstenu de vérifier d'office la recevabilité du recours formé devant lui par la société contre la décision du bâtonnier qui l'avait déboutée de sa demande de fixation d'honoraires, alors que ce recours ne répondait pas aux exigences de forme et délais de la loi ;
Mais attendu que la violation alléguée des dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 relatives aux formes et délais du recours ouvert devant le premier président d'une cour d'appel en matière de contestation et de recouvrement des honoraires constituerait, à la supposer établie, un mal jugé par erreur de droit, mais non un excès de pouvoir donnant ouverture à cassation ;
D'où il suit que le pourvoi, formé contre une ordonnance qui a ordonné seulement une mesure d'instruction, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi de M. X...
Y... ;
Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y... ; le condamne à payer à la société Rapides Côte d'Azur la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
Sur les cas étrangers à la définition de l'excès de pouvoir, à rapprocher :
 Chambre mixte, 2005-01-28, Bulletin 2005, Ch. mixte, n° 1, p. 1 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ;
Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable à moins de fraude à son encontre ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tribunal pour enfants après avoir condamné un mineur pour des faits de recel de vol et violences, et déclaré ses parents civilement responsables, a, statuant sur intérêts civils, condamné in solidum le mineur et ses parents à payer diverses sommes aux victimes des délits ; que M. et Mme X... qui étaient assurés au titre de leur responsabilité civile, auprès de la société AGF (les AGF), ont sollicité la garantie de leur assureur ; que les AGF, sans contester le principe de leur garantie, ont refusé au-delà d'un certain montant la prise en charge du sinistre au motif que les assurés avaient négligé d'interjeter appel du jugement contesté quant à l'évaluation des sommes allouées aux parties civiles ; que les époux X... ont assigné devant le tribunal de grande instance, leur assureur en garantie ;
Attendu que pour limiter le montant des sommes dues par les AGF aux époux X... dans le cadre du contrat d'assurance responsabilité civile, l'arrêt énonce que le juge civil, saisi d'une action des civilement responsables contre leur assureur, non partie à l'instance pénale, et qui en toute hypothèse était irrecevable à intervenir dans l'instance pénale puisque la nature des infractions poursuivies n'ouvrait pas droit à une intervention de l'assureur définie à l'article 388-1 du Code de procédure pénale, n'était pas lié par la décision pénale quant au montant des réparations allouées aux victimes, sans limitation au cas de fraude ou d'ignorance, par l'assureur, de la procédure suivie par la victime contre l'assuré ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne les AGF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des AGF ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
Sur la portée de l'opposabilité à l'assureur des condamnations prononcées à l'encontre de l'assuré, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1988-03-15, Bulletin 1988, I, n° 74, p. 49 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que, saisi d'un recours formé par M. X... contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement présentée par Mme X..., le juge de l'exécution a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité du recours ;
Attendu que pour déclarer le recours recevable, le juge de l'exécution a relevé que M. X..., qui a signé l'avis de réception le 6 mai 2003 à Oslo, a formé un recours, par "l'intermédiaire de son avocat parisien qui a adressé le 20 mai 2003 (attestation de La Poste faxée le 21 juillet 2003) un mémoire à la commission" ; qu'ayant demandé à l'avocat de produire en cours de délibéré l'avis de réception signé de la commission "justifiant que la forme avait été respectée", le juge de l'exécution a relevé que cette pièce avait été communiquée l'après-midi même de l'audience ;
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur une pièce dont il résulte des productions qu'elle avait été produite en cours de délibéré, sans s'assurer qu'elle avait été communiquée à Mme X..., le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Sur la portée du principe de la contradiction en cas de pièce produite en cours de délibéré, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1980-06-04, Bulletin 1980, V, n° 488, p. 369 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'Office HLM de la Somme du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la Banque de France, la société Finaref, la Société Cofidis, la Société Saur et Cise, la société SFRB recouvrement Boulanger, M. X... ès qualités de représentant de la société Ferm'Isol et de la trésorerie de Bernaville ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile, 5 et 11 du décret n° 69.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Attendu qu'il résulte de ce dernier texte, en vertu duquel les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d'impôts directs, que le comptable public chargé du recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. et Mme Y... ont saisi une commission de surendettement qui a recommandé l'effacement total de leur passif, comprenant une dette de loyers dus à l'Office HLM de la Somme (l'OPSOM) ; que cette recommandation a été notifiée à la paierie départementale de la Somme, agent comptable de l'OPSOM ; qu'aucune partie n'ayant contesté cette mesure, un juge de l'exécution lui a conféré force exécutoire ; que l'OPSOM a formé tierce-opposition à l'encontre de cette décision ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de l'Opsom, auquel les recommandations de la commission de surendettement n'avaient pas été notifiées, le Tribunal retient qu'il était représenté par la paierie départementale ;
Qu'en statuant ainsi alors que seul l'ordonnateur pouvait accepter la remise de la dette qu'il avait liquidée, et que l'Opsom n'était ni partie ni représenté à l'ordonnance homologuant la mesure d'effacement de sa créance, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Doullens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saint-Quentin ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Opsom ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Sur la portée de la séparation des ordonnateurs et des comptables en matière procédurale, à rapprocher :
 Chambre commerciale, 1991-12-03, Bulletin 1991, IV, n° 372, p. 257 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 28 avril 2005), que Mlle X... a déposé en mairie, le 16 avril 2005, une requête accompagnée de pièces justificatives en vue d'être inscrite sur les listes électorales de la commune de Roche-la-Molière ; que sa requête ayant été rejetée, elle a formé le recours prévu par la loi devant le tribunal d'instance ;
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription, alors qu'étant née le 29 mai 1987 à 1 heure 40 minutes, elle aurait 18 ans à l'ouverture du scrutin ;
Mais attendu que la condition de majorité prévue par l'article L. 2 du Code électoral doit être acquise avant le jour du scrutin ;
Et attendu que le Tribunal énonce qu'il résulte des pièces produites que la requérante ne remplit pas la condition d'âge prévue pour figurer sur les listes électorales après clôture des délais d'inscription, comme étant née le 29 mai 1987 et n'ayant pas 18 ans accomplis le jour du scrutin le 29 mai 2005 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 331-6 du Code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
Attendu que si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation ; que le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée dans le délai imparti par l'autorité administrative emporte la nullité du bail et que le préfet, le bailleur ou la safer, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,19 juin 2003), que M. X... a donné à bail en 1993 à la société civile d'exploitation agricole du Quiriou (la société) diverses terres agricoles dont il était propriétaire ;
que par acte du 5 avril 2000, il a vendu ses terres sous diverses conditions aux époux Y... ; que la société ayant exercé son droit de préemption, les nouveaux propriétaires l'ont assignée pour faire dire que, faisant l'objet d'un refus définitif d'autorisation d'exploiter, elle était occupante sans droit ni titre ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le refus de l'autorisation d'exploiter est devenu définitif par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 juin 2000 et que la société du Quiriou qui exploitait irrégulièrement les terres n'était plus titulaire d'un bail verbal lorsqu'elle a déclaré exercer le 23 février 2001 un droit de préemption dont elle bénéficiait plus ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle la société avait exercé son droit de préemption, aucune action en nullité du bail n'avait été intentée par le bailleur M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2004), qui a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime de la communauté légale à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que les immeubles situés à Martigues et à Saint-Mitre Les Remparts constituaient des biens communs et qu'en conséquence il était redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation envers l'indivision post-communautaire ;
Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'appartement et le terrain litigieux, acquis pendant le mariage, constituaient des biens communs, dès lors que M. X..., qui soutenait qu'il s'agissait de biens propres achetés au moyen de deniers propres, ne justifiait en première instance ni d'une double déclaration d'origine et d'intention dans les actes d'acquisition, ni d'un accord des époux sur un remploi, et qu'il n'apportait pas en appel des éléments susceptibles de remettre en cause l'application de la règle du remploi qui a le caractère d'une règle de fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, une décision ne peut être reconnue dans un Etat que si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée et qu'est contraire au second, dès lors que les parties sont domiciliées en France, la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner effet à l'opposition de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial ;
Attendu que pour considérer que la décision algérienne prononçant le divorce des époux X... n'était pas contraire à l'ordre public international français, l'arrêt attaqué, après avoir jugé que ce divorce était en fait une répudiation sur la seule volonté du mari, retient que la femme de nationalité algérienne n'avait vécu que trois mois en France auprès de son mari avant de repartir en Algérie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que le mari, de nationalité française, est domicilié en France et que son épouse, actuellement domiciliée en France, a agi en contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Sur l'ordre public de proximité, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-05-10, Bulletin 2006, I, n° 223 (2), p. 196 (cassation), et les arrêts cités.
    Sur le principe d'égalité des époux, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-05-10, Bulletin 2006, I, n° 225, p.  197 (cassation), et les arrêts cités.<br/>