SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z..., CONDUISANT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A Y..., QUI L'ACCOMPAGNAIT, CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION, LORSQUE LE VEHICULE RENVERSA EMILE X... QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE ;
QUE CE DERNIER FUT TUE, ET QUE Z... FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
QUE LA VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, FIT ASSIGNER Y... ET Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE CLAUDE X..., DEVENU MAJEUR, EST PARTIE AU PROCES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, POUR RETENIR EN PARTIE LA RESPONSABILITE DE Y..., DECIDE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, TANDIS QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'AUTOMOBILISTE D'AVOIR TENU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, ET MALGRE L'INSUFFISANCE D'ECLAIRAGE, LA DROITE DE LA CHAUSSEE, ET QUE SES PRETENDUES FAUTES APPARAISSAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DU CHOC, X... SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE, ET AVAIT ETE HEURTE PAR L'AVANT GAUCHE DU VEHICULE ET QUE LE POINT DE CHOC S'ETAIT SITUE A 1,35 METRE ENVIRON DU TROTTOIR, LES JUGES DU FOND RELEVENT LA VITESSE EXCESSIVE DE L'AUTOMOBILE, SUR UNE CHAUSSEE MAL ECLAIREE, A UN MOMENT DE CIRCULATION INTENSE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'OFFRAIT EN LUI-MEME AUCUN CARACTERE RENDANT L'ACCIDENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ET QUE LE GARDIEN DU VEHICULE NE S'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ;
QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET DECLARE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EST INOPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, AGISSANT POUR LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI LEUR EST PROPRE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE ADMIS DE LA RESPONSABILITE PARTIELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 9 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-12.046. Y... ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 :
5 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 123, P. 88, ET LES ARRETS CITES.