Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE AUX ARRERAGES POSTERIEURS AU 1ER JUILLET 1948 LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION VIEILLESSE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE X... JEAN-BAPTISTE, QUI A LAISSE, LORS DE SON DECES, LE 3 AVRIL 1951, UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION, ALORS QUE LA LOI DU 23 AOUT 1948, MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DOIT RECEVOIR UNE APPLICATION RETROACTIVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, SI ELLE N'EN A AUTREMENT ORDONNE ;
ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, LE CARACTERE RETROACTIF, QU'ELLE A EXPRESSEMENT ATTACHE A SES DISPOSITIONS, NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948 ;
ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET DEFERE, QUI NE SE CONTREDIT PAS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-12.067. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU MASSIF CENTRAL C/ DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 366, P. 250.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOI, POUR L'ETABLISSEMENT DU SALAIRE ANNUEL MOYEN DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE RECLAMEE PAR ZAOUAOUI, FAIT ETAT DES TRIMESTRES AU COURS DESQUELS LES COTISATIONS ONT ETE VERSEES AU NOM DUDIT ZAOUAOUI, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TEXTES QUE LA PERIODE D'ASSURANCE DOIT S'ENTENDRE DE TOUS LES TRIMESTRES AU COURS DESQUELS L'ASSURE A EU, DU FAIT DE SON IMMATRICULATION, LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, MEME SI AUCUNE COTISATION N'A ETE VERSEE A SON COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LORSQUE L'ASSURE RENTRE, COMME EN L'ESPECE, DANS LA CATEGORIE DES INVALIDES DU DEUXIEME GROUPE, LA PENSION EST EGALE A 40 % DU SALAIRE MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ;
QU'ILS RELEVENT QUE, COMPTE TENU DE CE QU'EN 1944, ZAOUAOUI A ETE MOBILISE ET DE CE QU'IL N'A PAS COTISE EN 1945, LA PERIODE DE DIX ANNEES A PRENDRE EN CONSIDERATION S'ETALE DU 1ER OCTOBRE 1938 AU 30 SEPTEMBRE 1950 ;
QUE CETTE DERNIERE DATE DE LA MALADIE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MAI 1954 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 5.658 S. S. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL C/ ZAOUAOUI CHENITI. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 330, P. 223.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241, 242, 643 ET 644 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 632 DU CODE DU COMMERCE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, L'UNION REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DE MONTPELLIER (U. R. A. V. I. C.), A IMMATRICULE D'OFFICE, DAME X..., EN RAISON DE CE QU'EN DEHORS DE SON ACTIVITE D'OUVRIERE EN GANTERIE SALARIEE, ELLE PROCEDAIT, MOYENNANT UNE RETRIBUTION SUPPLEMENTAIRE RECUE DE SON EMPLOYEUR, AU RECRUTEMENT D'OUVRIERES A DOMICILE, AUXQUELLES ELLE DISTRIBUAIT LE TRAVAIL QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE ELLE-MEME, SE COMPORTANT, PAR LA, COMME UN ENTREPRENEUR DE MANUFACTURE, INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE L'INTERESSEE EXERCAIT HABITUELLEMENT CETTE ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE POUR UN SEUL FABRICANT DE GANTS, TRAITAIT, SEULE, AVEC LES OUVRIERES, N'ETAIT PAS SOUMISE AU CONTROLE DU DONNEUR D'OUVRAGE EN CE QUI CONCERNE LA DISTRIBUTION DU TRAVAIL, RESTAIT LIBRE DE TRAITER AVEC D'AUTRES INDUSTRIELS, TENAIT UNE COMPTABILITE DES MARCHANDISES ET UN REGISTRE DE PAYE, ACCOMPLISSAIT DES SUJETIONS ADMINISTRATIVES ET FISCALES OU SOCIALES RELATIVES AUX OUVRIERES, LES SOMMES NECESSAIRES A CET EFFET AINSI QU'AU PAYEMENT DES SALAIRES LUI ETANT FOURNIES PAR SON EMPLOYEUR, QUI LUI REMETTAIT EN MEME TEMPS UNE COMMISSION POUR ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL NE RESULTAIT PAS QUE DAME X... AIT ASSUME UNE RESPONSABILITE GENERATRICE DE BENEFICES OU DE PERTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1959, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-50.836. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON C/ CAISSE "U. R. A. V. I. C." A MONTPELLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QUI EDICTE QUE "SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE OU MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE TROIS SOUS-AGENTS D'ASSURANCES, NON PATENTES, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'X... PENDANT LA PERIODE  DU 1ER OCTOBRE 1945 AU 31 DECEMBRE 1948 N'ETAIENT PAS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE LESDITS SOUS-AGENTS NE RETIRAIENT DE LEUR ACTIVITE QU'UN REVENU ANNUEL VARIANT ENTRE 500 ET 1.000 FRANCS ET QU'EN CONSIDERATION D'UN REVENU AUSSI DERISOIRE ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT AFFIRMER QU'ILS ONT EXERCE LEUR ACTIVITE D'UNE MANIERE HABITUELLE ET SUIVIE, AINSI QUE L'EXIGE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 POUR QU'ILS SOIENT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, EN CONFORMITE DESDISPOSIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, QUI A UNE PORTEE GENERALE, CES SOUS-AGENTS ETAIENT OU NON DANS UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LEUR EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 4 MAI 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 9.742 S. S. DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ X... ANTOINE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 39, P. 26.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LORS DU DEPASSEMENT, DE NUIT, DU CAMION AUTOMOBILE D'AYALA PAR LA VOITURE DE TOURISME DE LOUDET, LE PREMIER DE CES VEHICULES SE TROUVA DEPORTE SUR SA DROITE ET TOMBA DANS LE FOSSE BORDANT LA ROUTE ;
QU'AYALA DEMANDA LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA VOITURE DE LOUDET AVAIT EFFECTUE LA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT A UNE DISTANCE INSUFFISANTE DU CAMION ;  QU'EN NE LE RECHERCHANT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FAIT DE SAVOIR SI L'AUTOMOBILE AVAIT OU NON PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES POUR APPRECIER SI LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT ADMINISTRE LA PREUVE DE LADITE PARTICIPATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE C'EST A LA VICTIME QU'IL INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA PARTICIPATION DE LA CHOSE INANIMEE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, QUE S'IL PARAIT PROBABLE QU'IL Y AIT EU CONTACT ENTRE LES DEUX VEHICULES, LA TRACE D'UNE ERAFLURE, CONSTATEE PAR L'EXPERT, A L'ARRIERE DE LA VOITURE DE TOURISME, NE REVELE PAS QUI, DE CELLE-CI OU DU CAMION, A ABORDE L'AUTRE VEHICULE ET QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS ET DE TRACES RELEVEES SUR LA CHAUSSEE, ON DEVAIT CONSIDERER COMME UNE PURE ALLEGATION LE REPROCHE FAIT A LOUDET D'AVOIR TROP RAPIDEMENT REDRESSE SA VOITURE DEVANT LE CAMION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, ET N'ETANT PAS ALLEGUE PAR LE POURVOI QU'IL AIT ETE DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE DEPASSEMENT DU CAMION PAR LE VEHICULE DE L'APPELANT AVAIT ETE EFFECTUE REGULIEREMENT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPRIMEE EN TERMES HYPOTHETIQUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;  D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-12.249. AYALA C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU BASSIN DE L'ADOUR ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 12 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, I, NO 294, P. 230.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;
ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE SALAIRE UNIQUE FORMEE PAR LE SIEUR X..., SALARIE AU REGIME GENERAL ET EXPLOITANT AGRICOLE AU MOTIF QUE SA FEMME DEMEURE AU FOYER OU ELLE S'OCCUPE DE SES CINQ ENFANTS ET QUE C'EST X... SEUL QUI POSSEDE DEUX REVENUS ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS, SANS PRECISER LE MODE D'EXPLOITATION DES BIENS RURAUX DE CE DERNIER, S'IL Y CONSACRE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET S'IL EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE DROIT AU SALAIRE UNIQUE RECLAME PAR LE SIEUR X... ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 31 MAI 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 57-51.321. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS-ST-PONS C/ X... ANDRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 297, P. 215.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCLUSION D'UN AN, OPPOSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST A LA DEMANDE DE PENSION DE CANEZZA, AU MOTIF QUE CE DELAI N'AVAIT PU COURIR, FAUTE DE JUSTIFIER QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT INFORME CE DERNIER DES DELAIS A LUI IMPARTIS POUR INTRODUIRE SA DEMANDE, ALORS QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955, QUI AURAIT CREE CETTE OBLIGATION, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE, LA FORCLUSION ETANT ACQUISE AVANT SA PUBLICATION ;
MAIS ATTENDU QU'AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET PRECITE, LES CAS PREVUS POUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, N'ETANT POINT EXCLUSIFS L'UN DE L'AUTRE, LEDIT DELAI NE POUVAIT COURIR TANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE A L'ASSURE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SA MALADIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 190, 191 ET 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET CONNAIT DES LITIGES AINSI VISES, QUI N'APPARTIENNENT PAS, PAR LEUR NATURE, A UN AUTRE CONTENTIEUX, MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 LESDITES REGLES DE COMPETENCE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT, AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INVALIDITE EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE, NON REGI PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, STATUANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT X... RECHERCHER SI LA VICTIME PRESENTAIT UNE INVALIDITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.429. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST C/ CANEZZA (MICHEL). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LE CESNE. DANS LE MEME SENS :
SUR LE NO 1 : 17 JUILLET 1952, BULL. 1952, IV, NO 612, P. 440. SUR LE NO 2 : 26 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 156, P. 100.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX ENTREPRISE AVAIT, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, CONDAMNE LAVALETTE A LUI PAYER LE PRIX DE LA FOURNITURE DE MEUBLES PAR ELLE PROCUREE ;
QUE PAR UN PREMIER EXPLOIT DU 22 NOVEMBRE 1955, X... AVAIT INTERJETE APPEL DE CETTE SENTENCE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE ;
QUE PAR UN SECOND EXPLOIT DU 17 MAI 1957, L'APPELANT AVAIT FAIT ASSIGNER VEUVE GADARIO DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE L'APPEL ET QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ACTE, IL ETAIT EXPOSE QUE LES MEUBLES VENDUS AVAIENT ETE COMMANDES PAR FEU GADARIO POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE Y... SA SECRETAIRE, AVANT LE MARIAGE DE CELLE-CI AVEC X... ET QUE, PEU APRES CE MARIAGE, LE PRIX DE LA VENTE AVAIT ETE REMIS A GADARIO POUR ETRE VERSE A LA SOCIETE VENDERESSE ;
QUE LE MEME EXPLOIT TENDAIT A CE QUE VEUVE GADARIO SOIT TENUE DE PRENDRE LE FAIT DE X..., EVENTUELLEMENT LA GARANTIE DE TOUTE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET A CE QUE LADITE DAME Z... CONDAMNEE AUX DEPENS DE LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE ELLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE INCIDENTE AINSI FORMEE, LE JUGEMENT OBSERVE QUE VEUVE GADARIO N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, QUE LA DEMANDE INCIDENTE EN GARANTIE N'ETAIT PAS RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, QUE CETTE REGLE ETAIT ETABLIE AFIN QUE LA PARTIE APPELEE NE SOIT PAS PRIVEE D'UN DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL A, PAR DE TELS MOTIFS, EXACTEMENT APPRECIE QUE LA DEMANDE INCIDENTE CONSTITUAIT UNE DEMANDE EN GARANTIE ET, LOIN DE VIOLER LES REGLES DE L'INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, EN A FAIT, AU CONTRAIRE UNE REGULIERE APPLICATION DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1410 DU CODE CIVIL EN REJETANT LE MOYEN TIRE PAR L'APPELANT DE CE QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE, NI SUR LES BIENS COMMUNS NI SUR LES BIENS DU MARI, LE PAYEMENT DES DETTES MOBILIERES DE LA FEMME QUI N'ONT PAS DATE CERTAINE AVANT LE MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, COMME IL L'A FAIT, QUE X... AVAIT RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS DU 28 MARS 1957, QUE SON EPOUSE AVAIT PASSE LA COMMANDE DES MEUBLES DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1953, DONC QUELQUE TEMPS AVANT LE MARIAGE CELEBRE LE 6 JUIN 1953, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE REJET CRITIQUEE PAR LE POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY. NO 58-11.525. X... MICHEL C/ S.A.R.L. "ETABLISSEMENTS L. FERRY ET FILS" ET AUTRE PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 386, P. 258.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE Y..., AGE DE 14 ANS, CIRCULANT SUR UN SCOOTER QUE LUI AVAIT CONFIE SON PERE, HEURTA LA DAME X... QUI LE PRECEDAIT A BICYCLETTE SUR LA ROUTE, AU MOMENT OU CETTE CYCLISTE OBLIQUAIT A GAUCHE POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ;
QUE LA DAME X... FUT BLESSEE ;
QUE Y..., POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION POUR ENFANTS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE LA VICTIME, AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ, ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE Y..., PERE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG FUT APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DU DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LA DAME X... AVAIT EFFECTUE UN CHANGEMENT DE DIRECTION IMPORTANT SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'ELLE POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ET S'ETAIT JETEE DEVANT LE SCOOTERISTE QUI LA SUIVAIT DE TRES PRES, RENDANT AINSI L'ACCIDENT INEVITABLE ;
QU'ILS N'ONT PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER ENSUITE QUE CETTE CYCLISTE AVAIT AVERTI EN TEMPS UTILE LES USAGERS DE LA ROUTE DE SA MANOEUVRE PERTURBATRICE ET QUE CELLE-CI ETAIT, PAR SUITE, PREVISIBLE POUR Y... QUI NE POUVAIT IGNORER LE DANGER AUQUEL IL S'EXPOSAIT EN NE TENANT PAS COMPTE DE CET AVERTISSEMENT ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 6 FEVRIER 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 59-12.054. ANTOINE Y... C/ DAME BERTHE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CAIL ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DAME X..., EMPLOYEE, EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE, A LA FOIS PAR LES SERVICES D'ENSEIGNEMENTS DE LA SEINE ET PAR LES USINES HISPANO-SUIZA MOYENNANT LES SALAIRES SUR LE MONTANT DESQUELS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ONT ETE VERSEES, EST TOMBEE MALADE PENDANT LA PERIODE DES VACANCES, ALORS QU'ELLE ETAIT MONITRICE APPOINTEE DANS UNE COLONIE DE VACANCES ;
QU'ELLE A DEMANDE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR JUGE QUE LESDITES INDEMNITES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE REEL PERCU PAR L'ASSUREE AVANT SON ENTREE AU SERVICE DE LA COLONIE, ALORS QUE SON ACTIVITE PENDANT SON SEJOUR A LADITE COLONIE DONNAIT LIEU A DES COTISATIONS DONT LA PERCEPTION IMPOSAIT LA DETERMINATION D'INDEMNITES FORFAITAIRES SUIVANT UN BAREME FIXE PAR ARRETE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, OBSERVENT QUE LE CHANGEMENT D'EMPLOI DE DAME X... ETAIT TOUT TEMPORAIRE ET SAISONNIER, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, EN CE QUE CE TEXTE EDICTE QUE, LORSQUE LE TRAVAIL N'EST PAS CONTINU OU PRESENTE UN CARACTERE SAISONNIER, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DETERMINE PAR LES TROIS CENT SOIXANTIEME DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DU SALAIRE OU DU GAIN DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
NO 58-50.324. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME X... (JACQUELINE) PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 9, P. 6.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR X... A L'ACTION EN DIVORCE DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE MARI N'A PAS FAIT LA PREUVE DE CETTE RECONCILIATION ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-11.054. CRETIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. BEURDELEY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT VERSE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A L'HOSPITALISATION, EN 1952, DE DEMOISELLE X..., ETUDIANTE A LA FACULTE DES LETTRES DE PARIS, ALORS QUE L'INTERESSEE SUIVAIT LES COURS DEPUIS L'ANNEE 1948, SANS AVOIR SUBI D'EXAMEN ;
QU'INVOQUANT L'ARRETE DU 1ER JANVIER 1949, LADITE CAISSE A DEMANDE A LA BENEFICIAIRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI INDUMENT VERSEES ;
ATTENDU QUE, SELON LES POURVOIS, LES COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT INCOMPETENTES POUR STATUER, DEMOISELLE X... N'ETANT NI ASSURE SOCIAL, NI EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTENAIT QU'AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE DIRE SI, EU EGARD AUX TERMES DE L'ARRETE PRECITE, LA DEFENDERESSE AVAIT CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 ET DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEUR DECISION SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR EXONERE DEMOISELLE Y... DU A LA CAISSE, EN RAISON DE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES, PAR APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, NON RETROACTIF POSTERIEUR A LA NAISSANCE DE LA DETTE ET ALORS QUE L'OCTROI DES REMISES SOLLICITEES PAR LES DEBITEURS SERAIT LAISSE A LA SEULE INITIATIVE DES CAISSES ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA CAISSE DEMANDERESSE A ENGAGE SON ACTION EN REMBOURSEMENT POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DUDIT DECRET, LE 23 JUIN 1955 ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCANT, A BON DROIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LA DECISION MOTIVEE DE LA CAISSE, RELATIVE A LA REDUCTION SOLLICITEE, EST PRISE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET QUE, SELON L'ARTICLE 8 DE CETTE DERNIERE LOI, LA DECISION INTERVENUE DANS DE TELLES CONDITIONS POUR ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
NO 58-50.512. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DEMOISELLE X... (ODILE). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 2 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 565, P. 386.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QUE LES LITIGES AINSI VISES, QUI N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX, SONT PORTES DEVANT CETTE ORGANISATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QU'UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS DHOTEL MONTARLOT" ET LES ADMINISTRATEURS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, SUR LE CARACTERE PRIVILEGIE D'UNE PARTIE DES CREANCES DE LA CAISSE ;
QUE LE LITIGE ETAIT RELATIF A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 139 ET 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUANT A L'ETENDUE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES COTISATIONS SONT GARANTIES PAR LE PRIVILEGE INSTITUE EN LEUR FAVEUR ET METTAIT AINSI EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE D'UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 16 FEVRIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-50.421. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR. C/ FOVIAUX (ROGER) ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 13 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 82, P. 76 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A DES DECISIONS ANTERIEURES INTERESSANT D'AUTRES PARTIES ;
ATTENDU QUE, STATUANT APRES EXPERTISE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A GUILLEMAIN, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR ET LA COMPAGNIE LE SECOURS, SON ASSUREUR, AVAIENT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLAREES PARTIELLEMENT RESPONSABLES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT ETE ATTEINTE DE BLESSURES MULTIPLES ET QUE L'EXPERT, APPLIQUANT LA REGLE DITE DE "BALTHAZARD", SELON LAQUELLE, DANS CE CAS, CHAQUE INCAPACITE PARTIELLE EST CALCULEE EN FONCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANT, APRES IMPUTATION SUR CELLE-CI DES INVALIDITES DEJA PRISES EN CONSIDERATION, AVAIT ESTIME L'INVALIDITE TOTALE A 79 % ;
QUE LA DECISION ENONCE "QU'IL EST DE JURISPRUDENCE A LA COUR DE RESERVER LADITE REGLE AU CALCUL DES INVALIDITES D'ACCIDENT DU TRAVAIL", ET QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, L'ENSEMBLE DES INCAPACITES ADDITIONNEES, DEPASSAIT 100 % ;
QUE SI LA COUR D'APPEL OBSERVE ENCORE QUE, DEPUIS L'ACCIDENT, GUILLEMAIN AVAIT DU ABANDONNER SA SITUATION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCE ET ETAIT TRES DIMINUE DANS SA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE, ELLE N'EN RETIENT PAS MOINS, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, UNE "INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE", CALCULEE SUR LA BASE SUS-INDIQUEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, DE CE CHEF, PAR DE TELLES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET ETRANGERES AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES DONT ILS AVAIENT A CONNAITRE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 NOVEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO59-10.603. SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR ET AUTRES C/ GUILLEMAIN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 24 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, NO 343, P. 223 ET L'ARRET CITE. 29 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 408, P.266.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LE"COMPTOIR IMMOBILIER RURAL ET URBAIN" A UN PRECEDENT JUGEMENT PRONONCE PAR DEFAUT A SON ENCONTRE ET AU PROFIT TANT DE FAYEIN, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DU "CREDIT COOPERATIF FONCIER", QUE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, AVAIT, AVANT DIRE DROIT, REPOUSSE LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, INVOQUEE PAR L'OPPOSANT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR TENU POUR REGULIERE L'ASSIGNATION QUI NE COMPORTAIT PAS CONSTITUTION D'AVOUE ET ETAIT DONNEE POUR UNE DATE AUTRE QUE CELLE FIXEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AU BAS DE LA REQUETE A FIN D'ASSIGNER, AU MOTIF QUE CETTE REQUETE CONTENAIT L'INDICATION DE L'AVOUE ADVERSE ET QU'UNE NOUVELLE DATE DE COMPARUTION AVAIT ETE SOLLICITEE DUDIT MAGISTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT NE PEUT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE PAR L'OMISSION D'UNE CONSTITUTION D'AVOUE DANS L'EXPLOIT MEME, QUE L'OPPOSANT N'ALLEGUAIT PAS AVOIR ETE VICTIME D'UNE CONFUSION DU FAIT DE LA DATE DE COMPARUTION FIXEE DANS LEDIT EXPLOIT, QU'IL NE POUVAIT SE PLAINDRE D'UN CHANGEMENT DE JOUR QUI LUI OCTROYAIT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE, PAR CES DERNIERS MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES PAR L'OPPOSANT NE LUI AVAIENT OCCASIONNE AUCUN PREJUDICE, AU SENS DE L'ARTICLE 173 PRECITE, ET A AINSI DONNE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, UNE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE  'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.454. LE COMPTOIR IMMOBILIER RURA L ET URBAIN C/ FAYEIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE SIEUR X... DEVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE SALARIE, AINSI QUE DU SALAIRE UNIQUE, AU MOTIF QU'IL POUVAIT INVOQUER LA PRESOMPTION DE SALARIAT DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ALORS QUE CETTE PRESOMPTION NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... N'AYANT EUX-MEMES AUCUN DROIT DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE SUR L'EXPLOITATION ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE AU POURVOI AURAIT APPORTE LA PREUVE QUE X... EFFECTUAIT SEUL ET EN SON NOM TOUS LES ACTES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1954, LA DAME X..., MERE DU DEFENDEUR AU POURVOI, EST DEVENUE EXPLOITANTE EXCLUSIVE DU BIEN QUI SE TROUVAIT INDIVIS ENTRE SON FILS ET ELLE ;
QU'A LA MEME DATE EST INTERVENU UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE DAME X... ET SON FILS QUI RECOIT UN SALAIRE ET QUE LA PREUVE QUE CE DERNIER PARTICIPERAIT AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION N'EST PAS RAPPORTEE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LA COMMISSION REGIONALE AVAIT ETE SAISIE, CETTE JURIDICTION A PU DEDUIRE QUE X... BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION DE SALARIAT DE L'ARTICLE 35 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. NO 58-51.056. CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU GERS C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER :
15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 349 P. 250 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT EU CONTACT ENTRE LA CHOSE QUI A PRODUIT LE DOMMAGE ET CELLE QUI L'A SUBI POUR QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL PUISSE ETRE APPLIQUE ;
QU'IL SUFFIT QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE, DONT LE DEFENDEUR A LA GARDE, A PARTICIPE, EN QUELQUE MANIERE QUE CE FUT ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE CAMION APPARTENANT A BAUZA-CANNELLAS S'EST RENVERSE AU MOMENT DE SON CROISEMENT AVEC LE VEHICULE FRIGORIFIQUE DE BASTIER ET QUE BAUZA-CANNELLAS DEMANDA LA REPARATION DU DOMMAGE, QU'IL AVAIT SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CE DERNIER, DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT ENTRE LES DEUX VEHICULES, LE DEMANDEUR DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE BASTIER ET QUE CELLE-CI N'ETANT PAS ETABLIE, LA DEMANDE NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE ;
EN QUOI, L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 26 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-12.619. BAUZA-CANNELLAS ET AUTRE C     BASTIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE TCHORIKIAN, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SIEYES, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI L'AVAIT BLESSE , "LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES", ET APPELE EN LA CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE SIEYES ET SON ASSUREUR CONDAMNES A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 913.378 FRANCS, A TCHORIKIAN LE COMPLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, SOIT LA SOMME DE 2.303.508 FRANCS ET AUX DEPENS, ONT FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE QUI AVAIT ALLOUE A L'AVOUE DE LA CAISSE REGIONALE, MISE HORS DE CAUSE, UN DROIT PROPORTIONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION A TAXE AINSI FORMEE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS N'ETAIENT NULLEMENT DIRIGEES CONTRE LA CAISSE REGIONAL ET QUE CELLE-CI NE CONTESTANT PAS LA DEMANDE ET NE RECLAMANT AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT MAIS SOLLICITANT SEULEMENT SA MISE HORS DE CAUSE, UN DROIT MAIS SOLLICITANT SEULEMENT SA MISE HORS DE CAUSE, UN DROIT PROPORTIONNEL NE POUVAIT ETRE ACCORDE A SON REPRESENTANT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, ALORS APPLICABLE, DANS TOUTE INSTANCE CONTRADICTOIRE OU PAR DEFAUT, EN MATIERE SAMMAIRE OU ORDINAIRE, IL EST ALLOUE AUX AVOUES EN CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LEURS DEBOURSES, UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU MEME TEXTE, LES AVOUES DES PARTIES INTERVENANTES, QUE LEUR INTERVENTION SOIT OIT VOLONTAIRE OU FORCEE, ONT DROIT AUX EMOLUMENTS ALLOUES DANS LES INSTANCES PRINCIPALES ;
QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, C'EST A BON DROIT, QUE LES JUGES DE L'OPPOSITION ONT ALLOUE A L'AVOUE DE LA CAISSE REGIONALE, PARTIE INTERVENANTE A L'INSTANCE, UN DROIT PROPORTIONNEL DONT LE CALCUL N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE. NO 59-11.284. SIEYES ET AUTRE C/ DE BEZ. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., A LEURS TORTS RECIPROQUES, AU MOTIF QUE L'ADULTERE DE LA FEMME RESULTERAIT DES CONSTATIONS CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT PROCES-VERBAL, DRESSE A LA REQUETE DU MARI SANS HABILITATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL SERAIT ENTACHE DE NULLITE ET NE POURRAIT, PAR SUITE, ETRE RETENU COMME PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT LES ERREURS ET LES CONTRADICTIONS DE CE DOCUMENT ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE TANT DES PRODUCTIONS QUE DES MOTIFS DE LA DECISION, IL RESULTE QUE LEDIT ARRET PROCES-VERBAL, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1957, AVAIT ETE DRESSE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER ;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT A THERON X... D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE SANS LIMITATION DE DUREE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A REPONDRE, PAR UN MOTIF PARTICULIER A LA SIMPLE RESERVE FAITE DANS LES MOTIFS DE CONCLUSIONS RELATIVEMENT A LA REGULARITE DE LA PIECE SUSVISEE ;
ATTENDU EN SECOND LIEU, Q U'APRES AVOIR ADOPTE LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME SANS FONDEMENT LES CRITIQUES FORMULEES A L'ENCONTRE DU CONSTAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SPECIALEMENT ECARTE LE CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL L'APPELANTE SOUTENAIT QUE L'HUISSIER AVAIT COMMIS UNE DOUBLE ERREUR QUANT A LA CONFIGURATION DEL'APPARTEMENT OU IL AVAIT INSTRUMENTE ;
D'OU IL SUIT QUE SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR DE MONTPELLIER. NO 60-10.444. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BORE ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
QUE CES DISPOSITIONS NE SERONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT EN DATE DU 4 JUIN 1958, X... A INTENTE UNE ACTION EN DIVORCE ;
QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 5 JUIN SUIVANT, SON EPOUSE NEE DUCROT, A ASSIGNE SON MARI EN SEPARATION DE CORPS;
QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1959, LE TRIBUNAL A JOINT LES DEUX INSTANCES ET A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES ;
QUE DAME X... A INTERJETE APPEL, PAR ACTE EN DATE DU 15 MAI 1959 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DATE DE L'APPEL EST LE DEPART D'UNE NOUVELLE INSTANCE ;
QUE LE JUGEMENT AINSI QUE LA VOIE DE RECOURS QUI LE FRAPPE ETAIENT POSTERIEURS AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL N'EST QUE LA CONTINUATION, AU SECOND DEGRE, DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ;
QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE, DANS LA CAUSE, LES EXPLOITS ONT ETE DELIVRES, A CET EFFET, LES 4 ET 5 JUIN 1958 ;
QUE LE PROCES RESTAIT DONC REGI PAR LE TEXTE ANCIEN ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.324. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX Z... DE DAME X...
Y... RAYMOND, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI SOUTENANT QUE LES GRIEFS RETENUS A SA CHARGE TROUVAIENT LEUR EXCUSE DANS LE COMPORTEMENT DU MARI ;
MAIS ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT QU'IL EXISTAIT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX DES Z... QUI CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES D'APPEL ONT, IMPPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE L'UN DES CONJOINTS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ENLEVE A CEUX DE L'AUTRE LEUR CARACTERE DE GRAVITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-10.378. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 764, P. 523 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... ETAIT REDEVABLE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1947 AU 30 SEPTEMBRE 1951, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A RAISON DE L'EMPLOI DE FACON INTERMITTENTE, DANS LE CAFE-RESTAURANT QU'IL EXPLOITE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE MUSICIENS NON PROFESSIONNELS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE SUSNOMME SOLLICITAIT POUR SON PROPRE COMPTE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, FIXAIT LUI-MEME LES PRIX ET HEURES DE TRAVAIL AINSI QUE LA REMUNERATION REVENANT AUXDITS MUSICIENS, LAQUELLE ETAIT ENSUITE REPARTIE ENTRE EUX PAR LE CHEF D'ORCHESTRE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE REMARQUENT EN OUTRE QUE CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, N'ASSURAIT QUE LA SEULE RESPONSABILITE TECHNIQUE DE LA MARCHE DE L'ORCHESTRE DONT IL RECRUTAIT LES MEMBRES, LESQUELS ETAIENT LICENCIES PAR X... TOUTES LES FOIS QU'IL LUI PLAISAIT DE CHANGER LA COMPOSITION DE L'ENSEMBLE ;
QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LESDITS MUSICIENS ETAIENT LIES A X... PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYES A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-12.258. ACHILLE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 46, P. 29. 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 560, P. 384.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 , PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER EN RAISON D'UN FAIT DE LA VICTIME TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET QUI A RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;
ATTENDU QUE LA DAME Y..., CIRCUL ANT A VELOMOTEUR, A ETE RENVERSEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA SEMI-REMORQUE D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DE LA ROCHELLE ET CONDUIT PAR JEGOU QUI LA DOUBLAIT ;
ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A LA VICTIME LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE QUE LA CHUTE DE DAME Y... ETAIT DUE A SON IMPRUDENCE, QU'EN EFFET ALORS QUE LE CAMION LA DOUBLAIT, ELLE A ESSAYE ELLE-MEME DE DEPASSER LE CYCLISTE QUI LA PRECEDAIT ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS LA PLACE SUFFISANTE POUR LE FAIRE, QU'AINSI LE GARDIEN RAPPORTAIT LA PREUVE QUE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ETAIT DUE A UNE FAUTE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE LA VICTIME PRESENTAIT UN CARACTERE INEVITABLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 20 MAI 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE D EVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 57-12.750. CONSORTS Y... C/ SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ROCHELAISE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET REMOND. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 269, P. 180. 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 578, P. 394. 26 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 376, P. 271.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPO SITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE QUE LA MAISON EIDERLAND AYANT LIVRE UN COSTUME A CLAUDE Z..., ETUDIANT, ET L'AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT DU PRIX, CELUI-CI APPELA SON PERE GEORGES Z... EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE LA DECISION A, DANS SON DISPOSITIF, CONDAMNE CLAUDE Z... A PAYER A LA S OCIETE EIDERLAND LE PRIX DU COSTUME ET GEORGES Z... A GARANTIR SON FILS DU MONTANT DE LADITE X... ;
ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QUE LE GERANT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, SACHANT QUE CLAUDE Z... ETAIT A LA CHARGE DE SON PERE, POUVAIT PENSER QUE LE COSTUME SERAIT PAYE PAR CE DERNIER ;
QU'IL EN RESULTE UNE CONTRADICTION FORMELLE ENTRE LE DISPOSITIF SUS-RAPPELE DU JUGEMENT ET LES MOTIFS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE LYON A CONDAMNE GEORGES Z... A GARANTIR SON FILS CLAUDE DES Y... PRONONCEES CONTRE CELUI-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE EIDERLAND, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, LE 10 JUILLET 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE. NO 60-11.168. Z... C     SOCIETE EIDERLAND ET AUTRE PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GOUTET.