Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ADRESSEE AU SECRETAIRE, DANS LE MOIS DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE DE PARIS CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1955, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LEDIT RECOURS AVAIT ETE FORME LE 22 NOVEMBRE 1955 PAR LETTRE SIMPLE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, ADRESSEE AU MEME SECRETAIRE, SUR SA SUGGESTION, LE 1ER DECEMBRE 1955, SOIT DANS LE DELAI DE LA LOI, NE POUVAIT, SOUS PEINE DE VIOLER LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE TOUS LES PLAIDEURS, RELEVER L'APPELANTE DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR SUITE DU DEFAUT DE RECOMMANDATION DE SA PREMIERE LETTRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE REGULARISATION INTERVENUE EN TEMPS UTILE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
N° 57-51286 CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE C/ X... HONORE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1950 APPLICABLE AUX PERIODES LITIGIEUSES ;
ATTE^DU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALAIRE HORAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST CELUI QUI CORRESPOND A UNE HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF, COMPTE TENU DES AVANTAGES EN NATURE ET DES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE DE FAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA LOI ET, POUR LA REGION PARISIENNE, DE LA PRIME DE TRANSPORT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A EDICTE QUE, POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES SALARIES, LA SOMME MINIMUM SUR LAQUELLE DEVAIENT ETRE CALCULEES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 3 BIS DE L'ARTICLE 145 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951, NE POUVAIT ETRE INFERIEURE, APRES DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, AUGMENTE DES MAJORATIONS INSTITUEES PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;
EN QUOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1956, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
N°57-50 685 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNION DU BATIMENT MACONNAIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MACON ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M PUECH - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M DE SEGOGNE
VU LES ARTICLES 80 DE L' ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 5 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ET DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS UN AN AU MOINS AU DEBUT DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL EST SURVENU LA MALADIE, L'ACCIDENT OU L'ETAT D'INVALIDITE ET JUSTIFIER QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 240 HEURES AU COURS DE CETTE ANNEE, DONT 60 HEURES AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDENT CELUI DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, DE LA GROSSESSE OU DE L'ACCIDENT, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ;
QUE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PREVOIT QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LORSQUE L'ETAT D'INVALIDITE A ETE PRECEDE D'UNE MALADIE, LA CONDITION D'UN AN D'IMMATRICULATION DOIT ETRE ACCOMPLIE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ;
QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, LORSQUE L'ETAT D'INVALIDITE A ETE PRECEDE D'UNE MALADIE, LA CONDITION D'UN AN D'IMMATRICULATION, DOIT ETRE ACCOMPLIE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE CETTE MALADIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL SALARIE OU DE CHOMAGE CONSTATE DOIVENT AVOIR ETE REMPLIES PENDANT CETTE ANNEE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PECHE DE SA DEMANDE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE DECLARE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE DONT SE PREVALAIT L'INTERESSE ETAIT SITUEE AU 6 DECEMBRE 1948 ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE 60 HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE CIVIL, SOIT DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1948, PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE REQUERANT NE JUSTIFIAIT PAS DES CONDITIONS DE TRAVAIL SALARIE OU DE CHOMAGE CONSTATE AU COURS DE LA PERIODE DU 7 DECEMBRE 1947 AU 6 DECEMBRE 1948, SOIT DE 240 HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU DE CHOMAGE CONSTATE AU COURS DE CETTE PERIODE, DONT 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, LE 6 OCTOBRE 1952 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
N° 3230 SS DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA ;
A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 623, P 406 ET L'ARRET CITE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION, A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1953, ET RECONNU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES;
QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN DU PRESENT POURVOI, TENDANT A UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LES PARENTS DES MINEURS JEAN Y... ET GERARD X..., LESQUELS, EN CIRCULANT EN LUGE SUR UN CHEMIN COMMUNAL, AVAIENT RENVERSE ET BLESSE THEVENOD-MOLLY;
QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS LEGALEMENT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES AUTEURS DE L'ACCIDENT ET N'AURAIENT PU DAVANTAGE RENDRE LES PARENTS CIVILEMENT RESPONSABLES D'ACTES COMMIS PAR LEURS ENFANTS CONSIDERES COMME GARDIENS DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT, D'UNE PART, LA FAUTE DES PARENTS D'AVOIR LAISSE LEURS ENFANTS SE LIVRER A UN SPORT DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT DANGEREUSES, ALORS QU'ILS ETAIENT SOUS LEUR SURVEILLANCE;
QU'ELLE PRECISE JUSTEMENT, D'AUTRE PART, QU'EN DESCENDANT AU MOYEN D'UNE LUGE, DEPOURVUE DE TOUT MOYEN DE DIRECTION ET DE FREINAGE, UNE VOIE FREQUENTEE PAR DES PIETONS, LES JEUNES AUTEURS DE L'ACCIDENT N'ONT PAS SEULEMENT A REPONDRE DU RISQUE INHERENT AU GARDIEN DE LA CHOSE, MAIS ONT AJOUTE UNE FAUTE CERTAINE A CETTE RESPONSABILITE, FAUTE DONT LES PARENTS SONT LEGALEMENT TENUS;
QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT ALLEGUE PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MARCHANT TETE BAISSEE, ALORS SURTOUT QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE SURDITE;
QU'EN EFFET, POUR ATTRIBUER LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ACCIDENT A LA FAUTE DES OCCUPANTS DE LA LUGE, L'ARRET ATTAQUE SPECIFIE QUE MEME "EN MARCHANT AU MILIEU", SELON LES POSSIBILITES QUE LUI LAISSAIT L'ENNEIGEMENT GLACE DU CHEMIN, THEVENOD N'A COMMIS DE SON COTE AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE IMPUTEE POUR SUPPRIMER OU ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES CONDUCTEURS DU VEHICULE;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES CONSORTS Z... DANS TOUT LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME D'X..., PROPRIETAIRE DU CHATEAU DE POULIGNY-NOTRE-DAME, AVAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE L'ANCIENNE ALLEE DU CHATEAU, ET DU CHEMIN RELIANT CET IMMEUBLE AU BOURG, CES DEUX VOIES N'AYANT PAS LE CARACTERE DE CHEMINS PUBLICS, ALORS D'UNE PART, QU'ELLE NE PRODUISAIT AUCUN TITRE ETABLISSANT L'EXISTENCE DE CE PRETENDU DROIT, ET D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DU CARACTERE RURAL DESDITS CHEMINS RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU CADASTRE ET DES DECLARATIONS DES HABITANTS DE LA COMMUNE;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881, LAISSENT AU JUGE DU FAIT TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES INDICES SUSCEPTIBLES DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DES CHEMINS ET NE FONT QUE LUI PROPOSER, POUR CETTE DETERMINATION, LES FAITS LES PLUS CARACTERISTIQUES D'UNE AFFECTATION PUBLIQUE;
QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT ETAT DU RAPPORT DES EXPERTS Y..., AINSI QUE DES ACTES INVOQUES PAR LA COMMUNE DE POULIGNY-NOTRE-DAME, OBSERVE QUE LES CHEMINS LITIGIEUX "COMPTE TENU DE L'EXISTENCE DES DIVERSES VOIES PUBLIQUES DE LA COMMUNE, NE PRESENTENT AUCUN INTERET D'ORDRE GENERAL POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNE, QU'ILS NE SERVENT PAS A LA CIRCULATION GENERALE, ET QUE, EU EGARD A LEUR TRACE ET A LEUR ETAT, ILS NE SONT PAS UTILES AUX HABITANTS DE LA COMMUNE POUR SE RENDRE AU BOURG;
QU'ILS N'ETAIENT PAS DESTINES A LA CIRCULATION PUBLIQUE";
QU'ANALYSANT ENSUITE, SANS LES DENATURER LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE, LES JUGES D'APPEL ONT SOULIGNE "QU'ILS NE DEMONTRENT PAS D'UNE FACON CERTAINE QUE LES CHEMINS LITIGIEUX AIENT UNE DESTINATION PUBLIQUE, OU QU'ILS FONT L'OBJET D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE, OU ENCORE QUE LA COMMUNE Y AIT FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN";
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT ETAT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS, EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE DES CHEMINS DONT IL S'AGIT, QU'IL RELEVE "QUE SUBSISTENT LES RESTES D'UNE ANCIENNE PORTE DU CHATEAU, AVEC PILIER EN MACONNERIE, EN TRAVERS DE L'UN DES CHEMINS, TRAVERSE PLUS LOIN ENCORE PAR UN SECOND SEUIL EN PIERRES DE TAILLE, ET QUI CONSTITUE PRATIQUEMENT L'ALLEE DU CHATEAU, QUE LES AUTRES TRONCONS DES CHEMINS (PARTIE BC DU PLAN) RELIENT LE CHATEAU A LA FERME, OU (PARTIE CD DU PLAN) RELIENT LA FERME A L'EXTERIEUR PAR UNE VOIE DIFFICILEMENT PRATICABLE AUX VEHICULES";
ATTENDU ENFIN QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A ECARTE LES AUTRES ELEMENTS INVOQUES PAR LA COMMUNE RELATIFS A L'ABSENCE DE NUMEROTATION DES CHEMINS LITIGIEUX AU PLAN ET A LA MATRICE CADASTRALE, ET A LEUR MENTION SUR UN ETAT DE CLASSEMENT EN 1861 ESTIMANT QUE LESDITS ELEMENTS NE CONSTITUENT "QUE DE TRES LEGERES PRESOMPTIONS QU'UNE PRESOMPTION DES PLUS "FRAGILES";
ATTENDU AINSI QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DES ENQUETES ET EXPERTISE ORDONNEES QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE COMME ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE THEVENOD-MOLLY, ALORS QU'IL GRAVISSAIT UNE COTE, EN SE TENANT SUR LE COTE DROIT DU CHEMIN D'INTERET SECONDAIRE, RELIANT LES HAMEAUX DES "HUDRY" AUX "THENIERS", A ETE RENVERSE PAR UNE LUGE OCCUPEE ET CONDUITE PAR DEUX MINEURS REGENAS ET MONTHONNOX ET GRIEVEMENT BLESSE;
QU'IL A ACTIONNE EN RESPONSABILITE CIVILE LES PARENTS DES ENFANTS ET MARIXACH, LEUR GARDIEN, DEVANT LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE(HAUTE-SAVOIE), JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT;
ATTENDU QUE CEUX-CI, ARGUANT DE LEUR NATIONALITE SUISSE, ONT OPPOSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN SE FONDANT SUR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, STIPULANT, DANS SON ARTICLE 1ER, QUE "DANS LES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILES OU DE COMMERCE, QUI S'ELEVERONT SOIT ENTRE FRANCAIS ET SUISSES, SOIT ENTRE SUISSES ET FRANCAIS, LE DEMANDEUR SERA TENU DE POURSUIVRE SON ACTION DEVANT LES JUGES NATURELS DU DEFENDEUR";
QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, REJETTE CETTE CONCEPTION AU MOTIF QUE L'ACTE ADDITIONNEL DU 4 OCTOBRE 1935 A AJOUTE A LADITE CONVENTION UN ADDITIF PREVOYANT QUE "LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX DOMMAGES RESULTANT D'ACCIDENTS CAUSES PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES ROUTIERS POURRONT ETRE PORTES, AU CHOIX DU DEMANDEUR, SOIT DEVANT LE JUGE DU LIEU OU LE DOMMAGE A ETE CAUSE, SOIT DEVANT LE JUGE VISE A L'ALINEA 1ER";
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, UNE LUGE DE SPORT, UTILISEE PAR DES ENFANTS POUR SE LIVRER AUX PLAISIRS DE LA NEIGE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN VEHICULE ROUTIER;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ACCIDENT EST SURVENU SUR UN CHEMIN DE LA COMMUNE DE VIUZ-EN-SALLAZ, REGION DE MONTAGNE OU, POUR LES TRANSPORTS, L'USAGE DE LA LUGE, "CONCURREMMENT AVEC LES TRAINEAUX, REMPLACE LES CHARIOTS LORSQUE LES ROUTES SONT ENNEIGEES";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE L'APPLICABILITE DU TRAITE PRECITE, APRES AVOIR CONSTATE CETTE SITUATION CREATRICE DES MEMES RISQUES D'ACCIDENTS ROUTIERS, A PU EN DEDUIRE QUE LA LUGE, FUT-ELLE EQUIPEE POUR LE SPORT, "CONSTITUE BIEN UN VEHICULE ROUTIER LORSQU'ELLE EST UTILISEE SUR UNE ROUTE OU UN CHEMIN";
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 886 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QU'IL DOIT ETRE PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE D'HOMOLOGATIONS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE ET DE RECOURS CONTRE CES DELIBERATIONS;
QUE CETTE REGLE, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, EST APPLICABLE A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE C'EST APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SUBROGE-TUTEUR DES MINEURS DE LA VILLE DE RIGNE EN HOMOLOGATION DE LA DELIBERATION DE LEUR CONSEIL DE FAMILLE X... LA DESTITUTION DE LEUR TUTEUR, ET SUR LE RECOURS DE CE DERNIER CONTRE CETTE DELIBERATION, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE MESURE D'INSTRUCTION;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 25 NOVEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SAINT-PHALLE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN HOTEL PARTICULIER, PROPRIETE DES CONSORTS X..., N'AYANT PAS, APRES SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT, ACQUITTE LE TERME DU LOYER ECHU, LES BAILLEURS DEMANDERENT AU JUGE DES REFERES DE PRONONCER L'EXPULSION DU PRENEUR, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ORDONNE LA MESURE SOLLICITEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE, INVOQUANT LE CARACTERE LIBERATOIRE, TANT DES OFFRES REELLES DE PAYEMENT PAR LUI ADRESSEES AUX BAILLEURS, QUE, SUR LE REFUS DE CES DERNIERS DE LES ACCEPTER , DE LA REMISE DES FONDS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE LES OFFRES REELLES ET LE DEPOT QUI LES A SUIVIES N'ONT ETE EFFECTUES PAR SAINT-PHALLE QUE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
QUE, DES LORS, L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTES ENTRAINANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL CONSTATANT L'INFRACTION COMMISE PAR LE LOCATAIRE AUX CLAUSES DUDIT BAIL, A TENU A BON DROIT POUR TARDIVES LES OFFRES DE SAINT-PHALLE ET ORDONNE L'EXPULSION REQUISE ;
QU'ELLE S'EST AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT PRONONCEE SUR LES CONCLUSIONS PRISES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ALLEGATION, DEVANT LES JUGES D'APPEL, D'UNE INSTANCE EN COURS ENTRE LES PARTIES, ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DE LA JURIDICTION DES REFERES, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE CELLE-CI INCOMPETENTE POUR CONNAITRE, EN RAISON DE L'URGENCE, D'UNE DEMANDE FONDEE SUR UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, AUX FINS D'EXPULSION DU LOCATAIRE, PAR APPLICATION DU PACTE COMMISSOIRE SUS-ENONCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR, FAISANT VALOIR QU'APRES LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT, L'UN DES CO-PROPRIETAIRES AVAIT REPONDU A SA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, PAR UN AUTRE DECOMPTE, SANS FAIRE MENTION DUDIT COMMANDEMENT, MANIFESTANT AINSI SA VOLONTE DE VOIR FIXER LE NOUVEAU PRIX DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A UN SIMPLE ARGUMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 59-10987 DE SAINT-PHALLE C/ CONSORTS X... ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS ;
- RAPPORTEUR : M LAGET ;
- AVOCAT GENERAL : M AMOR ;
- AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, REPOSEUR, EMPLOYE A LA SACER, AYANT ARRETE, DE NUIT, EN BORDURE D'UNE ROUTE RECTILIGNE, SON CONVOI COMPOSE D'UN ROULEAU COMPRESSEUR, D'UNE ROULOTTE ET D'UNE REMORQUE CITERNE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERGA HEURTA L'ARRIERE DE LA CITERNE ;
QUE BERGA FUT BLESSE ET QUE SA VOITURE FUT DETERIOREE ;
ATTENDU QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURE INVOLONTAIRES, REPOSEUR BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE, AU MOTIF QU'AUCUNE DES FAUTES PRECISEES A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI ;
ATTENDU QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, BERGA A ALORS ASSIGNE REPOSEUR ET LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL OBSERVE, TOUT D'ABORD, QUE, NONOBSTANT LA DECISION DU JUGE REPRESSIF QUI N'AVAIT EXAMINE LA POURSUITE QU'AU POINT DE VUE DE LA SIGNALISATION DU CONVOI ROUTIER, IL LUI ETAIT PERMIS DE RECHERCHER SI REPOSEUR N'AVAIT PAS COMMIS D'AUTRES FAUTES ;
QU'ELLE RELEVE, ENSUITE, QUE LA COLLISION AVAIT POUR CAUSE, NON UNE FAUTE DE BERGA, MAIS LE FAIT QUE LES VEHICULES DE LA SOCIETE STATIONNAIENT EN UN ENDROIT OU ILS CONSTITUAIENT UN OBSTACLE ENCOMBRANT ET DANGEREUX, ET QUE LEUR ECLAIRAGE ARRIERE ETAIT INSUFFISANT, N'ETANT ASSURE QUE PAR UNE LAMPE-TEMPETE ENFUMEE ET SUJETTE A ECLIPSE ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DES FAUTES A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE LA SACER, LES JUGES DU FOND ONT, EN DENATURANT LES TERMES DU LITIGE, FONDE LEUR DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE QUE LEUR INTERDISAIENT LES TERMES DE LA DECISION CORRECTIONNELLE QUI AVAIT JUGE QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE PAR REPOSEUR ;
EN QUOI, LEUR DECISION A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU N° 58-11931 SOCIETE SACER ET AUTRE C/ BERGA PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LE BRET ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 29 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 881, P 578 ET L'ARRET CITE.
VU LES ARTICLES 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL NE CONSTITUE UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL EST ETABLI A LA CHARGE DE L'APPELANT UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ELOUARD ETAIT APPELANT D'UNE SENTENCE RENDUE PAR DEFAUT PAR LE JUGE DE PAIX, LAQUELLE AVAIT VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A L'ENCONTRE DUDIT ELOUARD PAR LES EPOUX Y...
X... ;
QUE L'AVOUE D'ELOUARD N'AVAIT PAS CONCLU MALGRE LES AVENIRS REGULIEREMENT SIGNIFIES ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER AUX INTIMES LA SOMME DE 10000 FRANCS QU'ILS SOLLICITAIENT DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PROCEDURE D'APPEL INJUSTIFIEE, LE JUGEMENT OBSERVE QUE LA NON-COMPARUTION D'ELOUARD AUSSI BIEN DEVANT LE PREMIER JUGE QUE DEVANT LE TRIBUNAL DENOTAIT CLAIREMENT, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A FAIRE VALOIR EN PREMIERE INSTANCE ET, D'AUTRE PART, QUE SON APPEL ETAIT PUREMENT DILATOIRE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI NE FONT APPARAITRE A LA CHARGE DE L'APPELANT, AUCUNE FAUTE DOLOSIVE OU ERREUR DE CARACTERE EQUIVALENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE ELOUARD A 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX Y..., LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1957 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINTES ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT ;
N° 57-12038 ;
ELOUARD C/ DAME Y... ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M LEMANISSIER ;
DANS LE MEME SENS : 8 JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 243, P 213 ;
ATTENDU QUE GRANGE, ELECTEUR AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 3 JANVIER 1959, L'ANNULATION POUR INCAPACITE LEGALE DE L'ELU, DES OPERATIONS ELECTORALES QUI, LE 17 DECEMBRE 1959, ONT PORTE VILLATTE A LA PRESIDENCE DE CE TRIBUNAL, AUX MOTIFS D'UN DEFAUT D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, PAR SUITE D'IRREGULARITE ;
QUE CETTE DEMANDE FUT, LE 14 JANVIER 1960, REJETEE PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, ATTENDU QUE GRANGE SOUTIENT QUE L'INSCRIPTION DE VILLATTE A ETE EFFECTUEE IRREGULIEREMENT ET APRES CLOTURE DES LISTES ET QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE A CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL L'INSCRIPTION SUR LA LISTE, AU MOTIF QUE CETTE QUESTION RELEVE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, JUGE DE L'ELECTORAT ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE GRANGE PRETENDAIT QUE LE NOM DE VILLATTE AVAIT ETE AJOUTE SUR LA LISTE ELECTORALE, APRES CLOTURE DE CETTE LISTE, QU'IL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOIN DU FAIT AVANCE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA LISTE DONT S'AGIT A ETE DRESSEE EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES, DONT UN PUT ETRE ALTERE PAR LUI ;
QUE GRANGE NE S'INSCRIT PAS EN FAUX CONTRE LES TROIS AUTRES EXEMPLAIRES QUI, EUX, PORTENT BIEN LE NOM DE VILLATTE ;
QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE GRANGE ARRIVE A RAPPORTER LA PREUVE DU FAIT QU'IL AVANCE, IL N'EN DECOULERAIT PAS NECESSAIREMENT QUE VILLATTE NE FUT PAS INSCRIT REGULIEREMENT SUR LA LISTE ELECTORALE, PUISQU'IL N'EN DEMEURERAIT PAS MOINS QUE LE NOM FIGURE ENCORE SUR TROIS DES QUATRE EXEMPLAIRES DE LA LISTE ET QUE L'OMISSION DE SON NOM SUR UN SEUL EXEMPLAIRE APPARAITRAIT SEULEMENT COMME LP SIMPLE CONSEQUENCE D'UN OUBLI ;
QUE LES JUGES AJOUTENT, QU'A LA SUITE D'UNE ENQUETE DE POLICE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, IL EST APPARU QUE, DES LE 11 JUILLET, VILLATTE A DEMANDE SON INSCRIPTION A LA COMMISSION COMPETENTE ET A OBTENU SATISFACTION LE 4 SEPTEMBRE, VEILLE DE LA CLOTURE DE LA LISTE ;
QUE, DE SURCROIT, GRANGE EST IRRECEVABLE A SOULEVER DEVANT LA COUR UNE QUESTION QUI RESSORT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 3 JANVIER 1959 PREVOIT EFFECTIVEMENT QU'EN MATIERE D'ELECTIONS CONSULAIRES, LES LITIGES VISES PAR L'ARTICLE 7 QUI TENDENT A OBTENIR UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE OU UNE RADIATION DE CETTE LISTE, SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
N° 60-60 006 GRANGE C/ VILLATTE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FURBY - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS FORMEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE LA SOCIETE GARAGE-AUTOS-TRANSPORT, D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR FAIRE STATUER SUR LE PRINCIPE DE LA CREANCE INVOQUEE, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CONTESTE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DES MOTIFS DE LA DECISION QUI ECLAIRENT SON DISPOSITIF, QUE LES JUGES D'APPEL ONT INVITE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
N° 57-51 202 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/SOCIETE GARAGE-AUTO-TRANSPORT ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1955, BULL 1955, III, N° 286 (3°), P 238.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 (ARTICLE 215 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT UNE COMMISSION ETABLIE AU SIEGE DE CHAQUE DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UN RECOURS PAR X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1953, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE AUX FINS DE REDUCTION DES MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON-PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER JANVIER 1947 AU 31 DECEMBRE 1950 ET DU 1ER AVRIL 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1952, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE LEDIT RECOURS IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE X..., POUR OBTENIR REMISE DES MEMES MAJORATIONS DE RETARD, S'ETAIT PRECEDEMMENT POURVU DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI AURAIT REJETE SES REQUETES LES 12 OCTOBRE 1951 ET 7 OCTOBRE 1953 ET QU'IL NE S'ETAIT PAS POURVU DEVANT LADITE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS ;
ATTENDU QU'EN TOUTE MATIERE L'APPEL EST DE DROIT ET QUE LE TEXTE QUI, DANS UN CAS DETERMINE, RETIRE CETTE VOIE DE RECOURS DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ;  QUE LA DECISION DEFEREE BIEN QUE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES POUR LESQUELLES IL EST STATUE SANS APPEL PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951, LEQUEL DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUXDITES COMMISSIONS POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD FONDEES SUR LA BONNE FOI DE REDEVABLE OU LA FORCE MAJEURE ;  QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1954 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG . N° 6022 S S JOSEPH X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TURPAULT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M HERSANT ;
A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1958, BULL, 1958, II, N- 541, P 355 .
VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAISSENT DE TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS ET TRANSACTIONS ENTRE COMMERCANTS ET DE CELLES RELATIVES AUX ACTES DE COMMERCE ENTRE TOUTES PERSONNES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LES FRERES COUSIN, EMPLOYES APPOINTES, EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE LA SOCIETE ENGRAIS COMPLEXE, DONT COUSIN PERE EST LE GERANT, PRENAIENT, AU COURS DES TOURNEES POUR LA LIVRAISON DE LEUR MARCHANDISE, LEUR REPAS CHEZ UNE DEMOISELLE X..., RESTAURATRICE A CHALONS-SUR-MARNE ;
QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, LA DEMOISELLE X... ASSIGNA COUSIN PERE PERSONNELLEMENT, DEVANT LE JUGE DE PAIX, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 23614 FRANCS, MONTANT DES DEPENSES FAITES DANS LEDIT ETABLISSEMENT PAR SES FILS ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE, SOULEVEE EN APPEL PAR LE DEFENDEUR, A RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DE LA DETTE, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'AVANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA DEMOISELLE X... AVAIT TOUJOURS RECU CES PAYEMENTS PAR LES SOINS DE LA SOCIETE, A DECIDE QUE COUSIN N'AVAIT PAS MIS EN CAUSE CETTE ENTREPRISE ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LE CREANCIER EUT NECESSAIREMENT CONNU LES LIENS QUI UNISSAIENT COUSIN A LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE, QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE AU PROFIT D'UN AUTRE COMMERCANT, ETAIT, PAR SA NATURE, COMMERCIALE ;
EN QUOI LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHALONS-SUR-MARNE, LE 30 JUIN 1955 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS ;
N° 1 995 CIV 55 ;
COUSIN C/ DEMOISELLE X... ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M MARCILHACY .
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, UN TROLLEYBUS DE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS ELECTRIQUES DE PERPIGNAN, CIRCULANT DANS CETTE VILLE, PROJETA UNE PIERRE QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE ET BRISA LA VITRINE D'UN CAFE APPARTENANT A X... ;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE LADITE COMPAGNIE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEFENDERESSE N'AVAIT PAS LA GARDE DE LA PIERRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA THEORIE DU "RISQUE", NON INVOQUEE PAR X..., ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE DES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVE, LE JUGE DU SECOND DEGRE A PU DEDUIRE QUE LE TROLLEYBUS, QUI, AU PASSAGE, AVAIT PROVOQUE LE JET DE LA PIERRE, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LE GARDIEN DE CE VEHICULE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PROPRE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, DESLORS, QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI REVETENT UN CARACTERE SURABONDANT, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN. NO 60-10.156. COMPAGNIE DES TRAMWAYS ELECTRIQUES DE PERPIGNAN C/ JULIEN X... . PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LABBE. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1955, BULL. 1955, II, NO 613, P. 255. 20 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 711, P. 457. 12 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958,II, NO 711, P. 476. 14 NOVEMBRE 1958, BULL.1958, II, NO 729, P. 488.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME EN RELEVANT LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX, SANS SPECIFIER SI CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A LA FEMME ALORS QU'ELLE LE CONTESTAIT EXPRESSEMENT, NI MENTIONNER QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LE DIVORCE SE TROUVAIENT REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATE QUE LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE MARI , JUSTIFIES PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NON DENIES PAR LA FEMME, CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES CONTRAIRES AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'AINSI LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REUNIES ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI, SE REFERANT AUX JUSTES MOTIFS DU JUGEMENT, LE CONFIRME, S'EST APPROPRIE CES MOTIFS DE CE CHEF ET AINSI, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
QUE, D'AUTRE PART, SE TROUVANT SUFFI SAMMENT INFORME PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, IL A SOUVERAINEMENT ECARTE LA DEMANDE D'ENQUETE EN DECLARANT QU'ELLE N'ETAIT NI PERTINENTE NI ADMISSIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-13.708. DAME X... C/ BALOOTE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA Z... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 869, P. 574 ET LES ARRETS CITES. 4 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 703, P. 459.
SUR L'EXCEPTION SOULEVEE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DELAI POUR LE POURVOI EN CASSATION EST DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ;
QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LADITE LOI, LORSQUE LE DEMANDEUR EST DOMICILIE DANS UN PAYS D'OUTRE-MER NON LIMITROPHE, LE DELAI IMPARTI EST AUGMENTE DE CINQ MOIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 13 MAI 1959, A ETE SIGNIFIE AUX EPOUX Y..., DEMEURANT A LA HAVANE (CUBA) SUIVANT EXPLOIT DELIVRE AU PARQUET GENERAL DE LADITE COUR D'APPEL, LE 22 JUILLET 1959 ;
QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION ONT DEPOSE LEUR POURVOI AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SEULEMENT LE 24 MARS 1960 ;
QUE LEDIT POURVOI EST DONC TARDIF ;
DECLARE IRRECEVALBE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 60-10.882. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COULET ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU DANS LESQUELS, PAR UNE DECISION MOTIVEE, LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE S'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION ORDONNANT LE HUIS CLOS DES DEBATS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 25 NOVEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.711. COLART C     DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. SEYER.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1955, BULL. 1955, I, NO 89, P. 80.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 RELATIF AUX-ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ;
QU'IL S'AGIT LA D'UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE ET D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PARTICULIERES ;
QUE SI, SUIVANT L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLETIVES EXISTANT OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES, CES CONVENTIONS OU ACCORDS NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DETERMINANT IMPERATIVEMENT LES CONDITIONS DE L'ELECTORAT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE THUILLIER, QUI ETAIT EMPLOYE AU PARI-MUTUEL, COMME AUXILIAIRE, EXERCAIT CETTE ACTIVITE TOUS LES JOURS, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ;
J. P. 295511. ATTENDU, DES LORS, QU'EN LE DEBOUTANT DE SA RECLAMATION TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, AU SEUL MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR EXCLUAIT LES SALARIES AUXILIAIRES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, VIIIE ARRONDISSEMENT ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, VIIE ARRONDISSEMENT. NO 59-60.205. THUILLIER C/ SOCIETE DES STEEPLE -CHASES DE FRANCE ET AUTRES PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LA DIRECTION DU PARIS-MUTUEL DE MARSEILLE SUR DES PRIMES DE PANIER ET DE TRANSPORT, ALLOUEES PAR ELLE A SES EMPLOYES, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1950 AU 30 JANVIER 1954, ALORS QU'IL N'EST LEGALEMENT PREVU, AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS ET EN DEHORS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE CORRESPONDANT A CELUI PREVU POUR L'IMPOT SUR LES SALAIRES, AUCUNE AUTRE DEDUCTION QUE CELLE DES INDEMNITES VERSEES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI FAISAIENT ETAT DU CARACTERE, HABITUEL ET COURANT, DES FRAIS LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE CONFIRMER, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A CONSTATE QUE LES INDEMNITES ATTRIBUEES ETAIENT EXCEPTIONNELLES ET CONCERNAIENT UN TRAVAIL OCCASIONNEL, QUE LES HEURES OU COMMENCENT LES COURSES NECESSITENT LA PRESENCE DES MEMBRES DU PERSONNEL, LEUR DEPLACEMENT ET LEUR MISE EN PLACE EN DES CIRCONSTANCES QUI LES METTENT DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE LES REPAS HORS DU DOMICILE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR LES CONSTATATIONS QU'ILS ONT FAITES, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, MANQUE EN FAIT ET, POUR L'AUTRE, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-11.715. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DIRECTION PARIS-MUTUEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. = RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MAYER. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 695, P. 486.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL ET DE NUL EFFET, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 22 FEVRIER 1954, DELIVRE A LA REQUETE DE FAU, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA CAISSE AUTONOME DE RECOUVREMENT DES COMITES D'ORGANISATION ET D'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DENONCANT A GACHON UNE SAISIE ARRET FORMEE A SON ENCONTRE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE GREENHILL A OYNNAX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPLOIT A ETE DELIVREE AU DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE GREENHILL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATIONS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE N'AYANT ETE DELIVRE NI A LA PERSONNE NI AU DOMICILE DU SAISI, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE FORME PRESCRITES A L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE CET ACTE ETAIT NUL ET QUE CETTE NULLITE ENTRAINAIT CELLES DE TOUS LES ACTES QUI EN ONT ETE LA SUITE ;
PAR CE MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO58-12.417. FAU C/ GACHON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LES MO YENS DE NULLITE, FORMULES PAR LA DAME X..., A L'OCCASION DE CONTESTATIONS PAR ELLE SOULEVEES CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE, AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET CHRETIEN, ET DISSOUTE PAR LE DIVORCE, ET TIRES DE DOL, FRAUDE ET FAUSSE APPLICATION DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE CES MOYENS ETAIENT, SELON LE POURVOI DE NATURE, EN CE QUI CONCERNE PARTICULIEREMENT L'EVENTUELLE RECOMPENSE, DUE A LA COMMUNAUTE PAR CHRETIEN, EN RAISON DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS DE COMMERCE, APPARTENANT EN PROPRE A CE DERNIER, A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS DE NULLITE, AUXQUELS LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE NE SONT PAS PRECISEES, PAS PLUS QUE N'EST INDIQUEE LA DECISION, DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA PLUS-VALUE QUI AURAIT PU ETRE APPORTEE AU FONDS DE COMMERCE, PROPRE A CHRETIEN, A FORMELLEMENT RESERVE TOUS LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.552. DAME X... C/ CHRETIEN. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE ROGER Y..., AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE APPARTENANT A MICHEL ET EMILE X..., SA VEUVE ASSIGNA CES DERNIERS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, POUR FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE SOUFFERT, FAIT ETAT DES CHANCES QU'AURAIT EU LA VICTIME DE SE VOIR APPELER, PAR LA SUITE, A UN EMPLOI PLUS ELEVE, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, DECLARER QUE, SEULS, LES ELEMENTS CERTAINS DE PREJUDICES ETAIENT A PRENDRE EN CONSIDERATION ET, D'AUTRE PART, ADMETTRE QUE VEUVE Y... ETAIT FONDEE A EXCIPER DES CHANCES D'AVANCEMENT DE SON MARI, BIEN QUE LES DROITS A REPARATION SOIENT EGALEMENT LIMITES AUX ELEMENTS DE DOMMAGE EXCLUSIFS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, "S'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DU CAPITAL ECONOMIQUE QUE REPRESENTAIT UNE VIE AUSSI FAVORISEE QUE CELLE A LAQUELLE IL A ETE PREMATUREMENT MIS FIN PAR LE FAIT DES INTIMES, DE L'EMINENTE PERSONNALITE DE LA VICTIME, DE L'IMPORTANTE SITUATION, QU'ELLE OCCUPAIT AU MOMENT DE SON DECES ET DES CHANCES DE SE VOIR APPELER PAR LA SUITE A DE PLUS HAUTES FONCTIONS, IL DEVAIT CEPENDANT ETRE TENU COMPTE DE L'INCERTITUDE QUI S'ATTACHE A TOUTES LES PREVISIONS HUMAINES, FUSSENT LES PLUS AUTORISEES, EN RAISON DE LA MENACE QUE LA MORT, MEME LA PLUS NATURELLE FAIT PESER SUR L'HOMME" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, PARMI LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICES, LA PERTE DE L'APTITUDE D'UN FONCTIONNAIRE A ETRE NOMME A UN GRADE SUPERIEUR, PERTE CONSTITUANT, EN EFFET, NON UN PREJUDICE EVENTUEL, NI HYPOTHETIQUE, MAIS UN DOMMAGE CERTAIN, ACTUEL ET APPRECIABLE EN ARGENT, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-12.618. CONSORTS X... C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. LEPANY ET COPPER-ROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DELART A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 JANVIER 1956, DONNE A BAIL A DUCOIN UN GARAGE ET UN TERRAIN MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 3.000 FRANCS, INDEXE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QUE CE LOYER A AINSI ETE PORTE A 3.352 FRANCS AU 1ER JANVIER 1958 ET DEVAIT ETRE FIXE A 3.595 FRANCS AU 1ER JANVIER 1959 ;
QUE DUCOIN NE L'AYANT PAS REGLE SUR CETTE BASE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1960, EXIGIBLE LE 1ER AVRIL 1960, DELART LUI A FAIT DELIVRER UN COMMANDEMENT, PUIS L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 10.785 FRANCS REPRESENTANT UN TRIMESTRE DE LOYER ET DE CELLE DE 3.239 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DU COMMANDEMENT ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 ALI 1958 PORTANT LOI DE FINANCES, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 19 NEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 59 SELON LESQUELLES DANS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES EN COURS, LES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI CESSAIENT DE PRODUIRE EFFET AU-DELA DU NIVEAU ATTEINT LORS DE LA DERNIERE REVALORISATION ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958 LORSQUE CES DISPOSITIONS CONCERNAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE PAR CONCLUSIONS, DELART AVAIT FAIT VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT AUX ORDONNANCES SUSVISEES, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR ADMETTRE LE LOYER DE 3.595 FRANCS PAR MOIS ET QUE PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1960, LE MANDATAIRE DE DUCOIN AVAIT ADMIS CE CHIFFRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1960 ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN QUI AURAIT ETE DE NATURE, S'IL AVAIT ETE ACCUEILLI, A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE DELART, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, LE 24 AOUT 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX. NO 60-13.431. DELART C/DUCOIN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HENNUYER.