Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GERARD Z..., SON PROPRIETAIRE, ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT QUATRE Y... PASSAGERS, DONT CHRISTIAN A..., TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, DERAPA ET QUITTA LA CHAUSSEE ;
QUE GERARD Z... ET CHRISTIAN A... FURENT TUES ;
QUE LES CONSORTS A..., C... ET B... DE LA VICTIME, ASSIGNERENT ANDRE Z..., PRIS EN SA QUALITE DE TUTEUR DES ENFANTS MINEURS DE GERARD Z..., ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DE LEUR FILS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, RETENU LA RESPONSABILITE DE ANDRE Z..., ES QUALITE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN TRANSPORT PUREMENT BENEVOLE, LE PASSAGER ACCIDENTE N'AURAIT PU REUSSIR DANS SON ACTION QU'EN PROUVANT LA FAUTE DU TRANSPORTEUR, ET QU'IL AURAIT RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UNE LARGE COURBE FAISANT SUITE A UNE DESCENTE, ALORS QU'IL FAISAIT NUIT ET QUE LA CIRCULATION ETAIT NULLE, QUE LA CHAUSSEE LARGE DE 9 METRES ETAIT BETONEE, SECHE ET EN BON ETAT, QUE LES PNEUS DE LA VOITURE ETAIENT EN BON ETAT ET NON ECLATES, ENONCENT QU'IL RESSORTAIT DE CES CONSTATATIONS MATERIELLES QUE Z... GERARD AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE, ET QUE CETTE PERTE DE CONTROLE AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE CE DEFAUT DE MAITRISE FUT DU A UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DE GERARD Z... UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 11 570. Z... ET AUTRE C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO, BROUCHOT ET GEORGE. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 713, P 497 ;
7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 714, P 498 ;
13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 734, P 514.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SAISIS D'UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, TOUT EN RENVOYANT A UNE DATE ULTERIEURE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, A CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS DES EPOUX ;
QUE, SUR APPEL DE DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE LES ONT CONFIES A LA MERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DU PERE PAR LESQUELS CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, C'ETAIT LUI QUI S'OCCUPAIT DES ENFANTS QUE LEUR MERE AVAIT ABANDONNES ET, QUE, LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR SON MARI, DAME X... AVAIT ACCEPTE, SANS DIFFICULTE, QUE LES ENFANTS FUSSENT CONFIES AU PERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'IL ETAIT MAINTENANT DE L'INTERET DES DEUX ENFANTS D'ETRE CONFIES A LEUR MERE QUI POSSEDAIT TOUTES LES QUALITES REQUISES POUR S'OCCUPER D'EUX A TOUS LES POINTS DE VUE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS COMMANDAIT QUE LEUR GARDE FUT DONNEE A LA MERE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A RENDU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, UNE DECISION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 13 953. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 394, P 272.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE MICHEL X..., AGE DE DIX ANS, A ETE BLESSE, EN TRAVERSANT UNE AVENUE, PAR L'AUTOMOBILE DE HUET ;
QUE PIERRE X..., PERE DU MINEUR, A ASSIGNE HUET EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON FILS, EN FONDANT SA DEMANDE TANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, QUE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SON ACTION, SUR LA BASE DU DERNIER DE CES TEXTES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE TRIBUNAL A ENCORE JUDICIEUSEMENT RELEVE QUE HUET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE CONDUITE, PUISQU'IL CIRCULAIT A UNE ALLURE NORMALE, EN TENANT REGULIEREMENT SA DROITE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, POUR ECARTER LES FAUTES INVOQUEES PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT NULLEMENT EXAMINE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 901. X... C / HUET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET POIGNOT.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61 100 DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES, LES DECISIONS RELATIVES AUX REDUCTIONS DE MAJORATIONS DE RETARD RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES PRECITES, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES SALARIES OU DE NON-SALARIES SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE TROIS MISES EN DEMEURE ADRESSEES A MULOT, EN VERTU DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR AVOIR RESPECTIVEMENT PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU QUATRIEME TRIMESTRE 1961, PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1962, CELUI-CI FORMA UNE DEMANDE D'EXONERATION CONCERNANT LES DEUX PREMIERES MISES EN DEMEURE, DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LA REJETA PAR UNE DECISION REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 4 SEPTEMBRE 1962 ET QUI NE FUT FRAPPE D'AUCUN RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX ;
QUE, SUR CITATION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1962, TENDANT A LA CONDAMNATION DE MULOT AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD SUSVISEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A FAIT BENEFICIER D'UNE REMISE DE MOITIE, SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES DUES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE REDUCTION DE MULOT RELATIVE AU MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD FAISANT L'OBJET DES DEUX PREMIERES MISES EN DEMEURE, N'AVAIT PAS ETE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LES DELAIS POUR CE FAIRE ETAIENT EXPIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT PAS ETE SAISIE, AU PREALABLE, PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, D'UNE DEMANDE D'EXONERATION DES MAJORATIONS DE RETARD VISEES PAR LA TROISIEME MISE EN DEMEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ;
PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 JANVIER 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR CHARTRES. N° 63-10728 URSSAF DE SEINE ET MARNE C / MULOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 173, P 122. SUR LE N° 2 : 8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 205, P 148. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 312, P 214.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE BLOMME ET LA MOTOCYCLETTE DE SAMYN, CE DERNIER SE RECONNUT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DEGATS MATERIELS CAUSES A LA VOITURE ;
QUE BLOMME, AYANT RECLAME L'INDEMNISATION DE SES DOMMAGES, LA SOCIETE LES FILS DE JUST X..., ASSUREUR DE SAMYN, SANS CONTESTER LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, ACCEPTA DE PAYER LES FRAIS DE REPARATION, MAIS REFUSA DE REGLER LA TAXE LOCALE ET L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION AVANT LA PRODUCTION D'UNE FACTURE ;
QUE BLOMME ASSIGNA SAMYN EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT DE LA TOTALITE DU DOMMAGE, ET DE LE FAIRE CONDAMNER A DES DOMMAGES INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION DU VEHICULE ET LA TAXE LOCALE ETAIENT EXIGIBLES ET DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'UN PREJUDICE SIMPLEMENT EVENTUEL ET NON SUSCEPTIBLE DE FIXATION IMMEDIATE NE PEUT ETRE REPARE AVANT QU'IL SOIT EFFECTIF ET QU'IL EN SOIT JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QU'AU MOMENT OU IL STATUAIT, LE PREJUDICE, CONSTITUE PAR LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE COMPRENAIT, OUTRE LE PRIX DES REPARATIONS, L'INDEMNITE POUR IMMOBILISATION ET LA TAXE LOCALE, DONT LE PAYEMENT INCOMBAIT AU DEBITEUR ;
QU'IL REMARQUE QUE LA JUSTIFICATION DU MONTANT DE CE PREJUDICE RESULTAIT DE LA PRODUCTION D'UN DEVIS, LEQUEL N'ETAIT PAS CONTESTE ;
QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT, DES LORS, ABUSIF D'EXIGER UNE FACTURE, LA VICTIME DU DOMMAGE N'AYANT A FAIRE L'AVANCE D'AUCUN FRAIS, NON PLUS QU'A JUSTIFIER DE L'EMPLOI DES FONDS A ELLE VERSES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LE JUGE DU FOND, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UN DROIT NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SAMYN A DES DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QUE LA RESISTANCE DE SAMYN, ASSORTIE D'UNE PROCEDURE D'OFFRES, NON SATISFACTOIRES, APPARAISSAIT NETTEMENT ABUSIVE ET JUSTIFIAIT L'OCTROI A BLOMME, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI DE CE FAIT, D'UNE INDEMNITE ;
EN QUOI, LA DECISION MANQUE, SUR CE POINT, DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE SAMYN A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX. N° 64 - 12 530. SAMYN C / BLOMME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 111, P 80.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE UN TRAIN AUTOMOTEUR, APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF ET L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR COURSEAUX, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, NOTAMMENT, VEUVE GUICHON, TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE ;
QUE CELLE-CI FUT BLESSEE ;
QU'ELLE A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A COURSEAUX ET A LA MUTUELLE ASSURANCES AUTOMOBILES DES INSTITUTEURS DE FRANCE, SON ASSUREUR, QUI ONT APPELE LA SNCF EN GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, DECLARE QUE LA SNCF N'ENCOURAIT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ETAIT SIGNALE, TANT PAR LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES QUE PAR DES PANNEAUX SUPPLEMENTAIRES, QUE LA VISIBILITE ETAIT ETENDUE, QUE LE CHEMIN SUIVI PAR L'AUTOMOBILISTE LONGEAIT LA VOIE FERREE DEPUIS PLUSIEURS CENTAINES DE METRES, QUE LE PASSAGE A NIVEAU ETAIT PLAT AVEC PLATEAUX, QUE LE SOL ETAIT SEC ET LE TEMPS X... ET ENSOLEILLE, QUE LE TRAIN ROULAIT A UNE VITESSE INFERIEURE A CELLE QUE SON CONDUCTEUR ETAIT AUTORISE A ATTEINDRE ET QUE LEDIT CONDUCTEUR AVAIT, PAR DEUX FOIS, ACTIONNE, AU MOMENT VOULU, LE SIFFLET REGLEMENTAIRE ;
QU'IL ENONCE QUE COURSEAUX N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DU TRAIN ET AVAIT COMMIS UNE DOUBLE FAUTE D'INATTENTION EN NE REMARQUANT PAS LES PANNEAUX DE SIGNALISATION ET EN NE PERCEVANT PAS LES COUPS DE SIFFLET ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL RESULTE D'UNE PART, QUE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SNCF ET SON PREPOSE, QUI ONT SATISFAIT, NON SEULEMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES MAIS ENCORE AUX REGLES IMPOSEES PAR LA PRUDENCE, N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, D'AUTRE PART, QUE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, LE TRAIN N'A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DU COMPORTEMENT DE COURSEAUX, QUE LE CONDUCTEUR DUDIT TRAIN NE POUVAIT NORMALEMENT NI PREVOIR, NI SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU UNIQUEMENT AUX FAUTES DE COURSEAUX ET QUE LA SNCF ETAIT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE COMME GARDIENNE DE SA CHOSE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 10 823. COURSEAUX ET AUTRE C / SNCF ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET LABBE. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 76, P 55 ;
7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 17, P 12.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., AYANT COMMENCE UNE PROCEDURE DE DIVORCE, FIT ASSIGNER A CES FINS SON MARI ;
QUE L'HUISSIER SE PRESENTA 8, RUE VASCO-DE-GAMA A PARIS, OU LA CONCIERGE LUI INDIQUA QUE X... AVAIT DEMENAGE ET DEVAIT TRAVAILLER A LA WESTMINSTER BANK, 18, PLACE VENDOME ;
QUE S'ETANT TRANSPORTE A CETTE ADRESSE, OU UN EMPLOYE LUI AURAIT DIT QUE X... ETAIT INCONNU, L'HUISSIER PROCEDA A L'AFFICHAGE PREVU PAR LA LOI ET REMIT COPIE DE L'EXPLOIT AU PARQUET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ET NOTAMMENT DU JUGEMENT ENTREPRIS, DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART QUE X... SOULEVE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, ET D'AUTRE PART QUE LA DAME X... FAIT SOUTENIR QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT DU QUAI AUX FLEURS, OU EN REALITE SE TROUVAIT SON MARI, AYANT ETE SOUSCRIT PAR MOITIE PAR CHACUN DES EPOUX, ET ELLE-MEME NE DEVANT PAS DONNER SUITE A CETTE SOUSCRIPTION, ELLE AVAIT LAISSE SIGNIFIER L'EXPLOIT AU PRECEDENT DOMICILE, PENSANT QUE SON MARI Y AURAIT DONNE SA NOUVELLE ADRESSE ;
QU'IL AJOUTE QUE LA DAME X... RECONNAIT QU'ELLE SAVAIT QUE SON MARI NE TRAVAILLAIT PAS A LA WESTMINSTER BANK, MAIS QU'IL AVAIT CHARGE CETTE DERNIERE DE LUI FAIRE PARVENIR SON COURRIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULS L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT, ALORS D'UNE PART QUE X... AYANT CHANGE DE DOMICILE AU COURS DE L'INSTANCE AURAIT DU INDIQUER SA NOUVELLE ADRESSE ET QU'A TORT LA COUR D'APPEL AURAIT REPROCHE A LA FEMME DE N'AVOIR PAS FAIT CONNAITRE A L'HUISSIER QU'IL POUVAIT TOUCHER SON MARI ..., ET ALORS QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'HUISSIER S'EST PRESENTE A LA WESTMINSTER BANK N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE GRIEF A DAME X... DE N'AVOIR PAS INDIQUE CETTE ADRESSE AUDIT HUISSIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y... DEMEURAIENT D'ABORD 8, RUE VASCO-DE-GAMA S'ETAIENT INSTALLES DES LE 30 JUILLET 1962 DANS UN APPARTEMENT AU N° 7 DU QUAI AUX FLEURS, ENONCE QUE LA FEMME AURAIT DU INDIQUER A L'HUISSIER LES DEUX MOYENS QU'ELLE CONNAISSAIT POUR FAIRE JOINDRE SON MARI, SOIT DIRECTEMENT, ..., SOIT PAR L'INTERVENTION DE LA WESTMINSTER BANK ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 64-14 053. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
QUE, PAR SUITE, SI, A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT, A CETTE AUDIENCE, PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ;
QUE CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONTRE LESQUELLES NE SAURAIENT PREVALOIR LES MENTIONS PORTEES AU PLUMITIF D'AUDIENCE, QU'A L'AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1963 A ETE ENTENDU MONSIEUR LE CONSEILLER BOUDON, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT ;
QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET PORTE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE 1963, LA COUR ETANT COMPOSEE DE MESSIEURS BAZIN, PRESIDENT, LEGER ET THIERRY, CONSEILLERS ;
ATTENDU QUE, MALGRE CETTE COMPOSITION NECESSAIREMENT DIFFERENTE, L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'UN MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT, DE NOUVEAU, FAIT RAPPORT LE 8 OCTOBRE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR DES CONSEILLERS QUI N'ONT PAS TOUS EU CONNAISSANCE DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 ET QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1963 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 13 902. EPOUX X... C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 419, P 375 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI, AU JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE, LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ET SI LE DEMANDEUR LE REQUIERT, IL SERA DONNE DEFAUT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, SAISIE PAR PELLERIN D'UNE ASSIGNATION DELIVREE A LETIN EN CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE, SUIVANT EXPLOIT SIGNIFIE A LA PERSONNE DE CE DERNIER, A STATUE PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, POUR DECLARER ETEINTE, PAR LA PEREMPTION, L'INSTANCE D'APPEL SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE SOMMES, FORMEE PAR PELLERIN ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL AVAIT ETE INTRODUITE LE 12 OCTOBRE 1957, ET QUE SEUL ETAIT DONC APPLICABLE L'ARTICLE 149 DANS SA REDACTION ANCIENNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 11 MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 63 - 13 773. VEUVE LETIN C / PELLERIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EXPROPRIE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERS IMMEUBLES, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG, BRUMENT A ACQUIS LE 15 JUIN 1963 DE LADITE SOCIETE UN TERRAIN NU POUR LE PRIX DE 196000 FRANCS ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF (CAEN, 24 FEVRIER 1964) QUI LUI ALLOUE UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 246620 FRANCS ET UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 61655 FRANCS, DE SE CONTREDIRE EN REFUSANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FONDEE SUR LA NOTION DE RECONSTITUTION A L'IDENTIQUE, AU MOTIF QUE "LES BIENS EXPROPRIES NE SONT PAS A CE POINT SPECIALISES NI D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'IL N'EN EXISTE PAS DE SIMILAIRES DANS L'AGGLOMERATION DE CHERBOURG", ET EN REJETANT LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE PAR CE MOTIF "QU'UN TRANSFERT D'ACTIVITE DE CINQ CENTS METRES EST SANS INCIDENCE SUR LA FIDELITE ET L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE" : QU'IL REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LE PREMIER JUGE AYANT, SELON LE POURVOI, DONNE ACTE AUX PARTIES "DE L'ACCORD INTERVENU LE 15 JUIN 1963" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION DOIT ETRE EGALE A LA VALEUR VENALE DU BIEN EXPROPRIE ET QUE L'ACQUISITION, PAR BRUMENT, D'UN TERRAIN DE REMPLACEMENT, NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION, NON PLUS QUE LE PRIX DES CONSTRUCTIONS QUI DEVRONT Y ETRE ELEVEES DES LORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, "LES BATIMENTS EN CAUSE DE CONCEPTION ET D'AMENAGEMENT COURANTS, NE SONT PAS A CE POINT SPECIALISES, NI D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'IL N'EXISTE PAS DANS L'AGGLOMERATION DE CHERBOURG DE LOCAUX SIMILAIRES OFFRANT LES MEMES POSSIBILITES" ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI EXCLUAIT LA NECESSITE D'UN TRANSFERT A GRANDE DISTANCE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, PAR CE MOTIF "QU'OU EGARD A LA NATURE DE L'ENTREPRISE ET A SON MODE D'EXPLOITATION EN GROS ET DEMI-GROS, SON TRANSFERT EN UN LIEU ELOIGNE DE CINQ CENTS METRES EST SANS INFLUENCE SUR LA FIDELITE ET L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
N° 65-70 019 BRUMENT C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI LE GARDIEN DE LADITE CHOSE NE PEUT ECHAPPER, DANS LA MEME MESURE, A LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE, QU'EN DEMONTRANT QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., ETANT MONTEE DANS UN CAR APPARTENANT A LA REGIE DES VOIES FERREES DU DAUPHINE ET QUI SE TROUVAIT A L'ARRET, AFIN DE REMETTRE UN COLIS AU CONDUCTEUR, EN REDESCENDIT ET TOMBA ;
QUE, PRETENDANT QUE SA CHUTE AVAIT ETE CAUSEE PAR LA FERMETURE INTEMPESTIVE DE LA PORTIERE DU CAR, ELLE A FAIT ASSIGNER LA REGIE, ET SES ASSUREURS LA PREVOYANCE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LA FAUTE DU CONDUCTEUR ET DEDUIT DU SEUL TEMOIGNAGE RECUEILLI AU COURS DE L'ENQUETE QUE LA DAME LOUVAT ETAIT TOMBEE EN DESCENDANT DES MARCHES DU CAR, L'ARRET ENONCE QUE LE VEHICULE ETANT INTERVENU DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, IL APPARTENAIT A LA REGIE DE PROUVER LA FAUTE DE LA VICTIME OU LA CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ET QU'EN L'ETAT DE L'INCERTITUDE QUI SUBSISTE SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA CHUTE ET NOTAMMENT DE LA POSSIBILITE QUI DEMEURE D'UNE FERMETURE PREMATUREE DE LA PORTIERE, LA SOCIETE NE FAISAIT PAS CETTE PREUVE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE CHUTE DE LA DAME X... DESCENDANT LES MARCHES DU CAR QUE LE VEHICULE ETAIT INTERVENU DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT PAR AILLEURS, D'UNE PART , QUE LE CAR ETAIT A L'ARRET, ET, D'AUTRE PART, QUE LA FERMETURE PREMATUREE DE LA PORTIERE ETAIT HYPOTHETIQUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE CAR AVAIT BIEN ETE, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 5 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63 - 12 526. REGIE DES VOIES FERREES DU DAUPHINE ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE GRANDMAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 (III), ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER, SAUF MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUSRECENTE MUTATION DANS LES CONTRATS CONCLUS, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE VISEE AU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE II DUDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'IMMEUBLE, EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1963, AVAIT ETE ACQUIS POUR 490 / 1000E, CORRESPONDANT A L'ETAGE, PAR DAME X... VEUVE Z..., LE 3 JUILLET 1957, ET POUR 510 / 1000E, CORRESPONDANT AU REZ-DE-CHAUSSEE, PAR LES EPOUX Y...- Z..., LE 26 NOVEMBRE 1959, SOIT, DANS LES DEUX CAS, MOINS DE CINQ ANS AVANT UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CETTE OUVERTURE AYANT EU LIEU LE 5 NOVEMBRE 1962 ;
QU'EN ACCORDANT A CHACUN DES EXPROPRIES UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU PRIX QU'IL AVAIT PAYE LORS DE SON ACQUISITION, AU MOTIF " QUE CES DEUX MUTATIONS N'ONT PAS PORTE SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE, COMME L'EXIGE LA LOI, MAIS SUR DES PARTIES DUDIT IMMEUBLE ", ALORS QUE CHAQUE APPARTEMENT OBJET D'UNE PROPRIETE PRINCIPALE PRIVATIVE AYANT POUR ACCESSOIRE UNE QUOTE-PART DE CO-PROPRIETE DES PARTIES COMMUNES, CONSTITUAIT DES L'ORIGINE UN IMMEUBLE DISTINCT ;
LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 077 VILLE DE MARSEILLE C / CONSORTS Z... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE CHAISEMARTIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMURE CIRCULAIT AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE NOTAMMENT SEILER, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, LORSQUE, DANS UN VIRAGE PRONONCE, LE VEHICULE FIT UNE EMBARDEE ET S'ETANT PORTE A GAUCHE PUIS ETANT REVENU A DROITE, FRANCHIT L'ACCOTEMENT ET SE RENVERSA;
QUE SEILER ASSIGNA DEMURE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REPARATION DE SES BLESSURES;
QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE INTERVINRENT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SEILER AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'UNE TRACE DE FREINAGE LONGUE DE 76 METRES ET PROVENANT DES PNEUS DE LA VOITURE A ETE RELEVEE SUR LA ROUTE AU LIEU DE L'ACCIDENT, QUE LA CONFIGURATION DE CETTE TRACE QUI, SIMPLE SUR UNE FAIBLE DISTANCE, SE DEDOUBLAIT ENSUITE, INDIQUAIT QUE LA VOITURE AVAIT DERAPE ET S'ETAIT MISE PROGRESSIVEMENT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE;
ATTENDU QU'EN REJETANT LES DEMANDES, EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT DE LA PART DU CONDUCTEUR UN DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 64-12 079. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DEMURE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LABBE. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 716, P499 ET LES ARRETS CITES;
18 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 378, P 267.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PHIBOR, QUI PARTICIPAIT A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVAIT INSTALLE UNE LIGNE ELECTRIQUE POUR ALIMENTER EN COURANT UNE BARAQUE EDIFIEE POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PINGERE, QUI TRAVAILLAIT SUR LE MEME CHANTIER;
QUE L'UN DE SES EMPLOYES, LE JEUNE X..., ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL, FUT TUE PAR ELECTROCUTION A LA SUITE DE LA CHUTE, POUR DES CAUSES INCONNUES, DE LADITE LIGNE;
QUE LES EPOUX X..., Y... DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE LA SOCIETE PINGERE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI;
QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AU LITIGE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE PINGERE ETAIT GARDIENNE DE LA LIGNE ELECTRIQUE CAUSE DU DOMMAGE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE LIGNE AERIENNE D'AMENEE DE COURANT A UNE BARAQUE, SON PROPRIETAIRE A L'EXCLUSION DE SON UTILISATEUR, QUI N'EN ETAIT PAS D'AILLEURS LE DETENTEUR, EN AVAIT CONSERVE LA GARDE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA FOURNITURE ET LA POSE DE LA LIGNE AVAIENT ETE EFFECTUEES GRATUITEMENT, PAR LA SOCIETE PHIBOR, DANS LE CADRE DES USAGES ENTRE ENTREPRISES TRAVAILLANT SUR LE MEME CHANTIER, POUR L'USAGE EXCLUSIF ET DANS LE SEUL INTERET DE LA SOCIETE PINGERE;
QUE L'OUVRAGE ETAIT CONSTAMMENT SOUS LES YEUX DES PREPOSES DE CETTE DERNIERE, LOGES DANS LA BARAQUE OU Y ENTREPOSANT DU MATERIEL, QUI POUVAIENT AISEMENT, SANS RECOURIR A DES CONNAISSANCES TECHNIQUES, EN CONSTATER LES AVARIES OU LE COMPORTEMENT ANORMAL, ET QU'EN REVANCHE, PHIBOR, EN CONCEDANT L'USAGE DE LA LIGNE ASSEZ ELOIGNEE DE SON CENTRE D'ACTIVITE, A L'ENTREPRISE UTILISATRICE, N'AVAIT NULLEMENT ENTENDU EN ASSURER LA SURVEILLANCE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE PHIBOR, BIEN QUE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, EN AVAIT TRANSFERE A LA SOCIETE PINGERE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-12 334 SOCIETE PINGERE C/ EPOUX BOUILLAUD ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MBOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MARQUAIRE QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A MASSON, VENANT EN SENS INVERSE;
QUE MARQUAIRE, QUI FUT BLESSE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE MASSON ET LA COMPAGNIE "LE NORD", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES VOSGES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE;
ATTENDU, QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MARQUAIRE DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LE CAMION N'AURAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION NE REPOSERAIT QUE SUR UNE HYPOTHESE ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, CE QUI LAISSAIT PLACE A L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, LE CHEMIN ETAIT LARGE DE TROIS METRES ENVIRON, QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE A L'ISSUE D'UN COUDE TRES PRONONCE DE LA ROUTE, EN PENTE DANS LE SENS DE LA CIRCULATION DE MARQUAIRE, QUE LES GENDARMES AVAIENT RELEVE SUR LE BAS-COTE DROIT, LA TRACE DE LA ROUE DROITE DU CAMION ET QUE LA PARTIE DROITE DE CELUI-CI AVAIT ETE ERAFLEE PAR LES EPINES BORDANT LE BAS-COTE, LARGE, A CET ENDROIT, DE UN METRE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CAMION AVAIT UNE LARGEUR HORS TOUT DE DEUX METRES CINQUANTE ET QUE LES GENDARMES AVAIENT FIXE LE POINT DE CHOC AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, L'ARRET ENONCE QUE L'ERAFLURE RELEVEE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CARROSSERIE DU CAMION PROUVAIT QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT TANGENTIELLEMENT, LE CYCLOMOTEUR AYANT CONTINUE A ROULER SELON LA PENTE DU TERRAIN;
QU'AU MOMENT OU LE HEURT S'ETAIT PRODUIT, LE CAMION EMPIETAIT LARGEMENT SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE ET LAISSAIT A SA GAUCHE UN ESPACE SUFFISANT POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DU CYCLOMOTEUR;
QUE MARQUAIRE ETAIT VENU SANS NECESSITE FROLER LA GAUCHE DU CAMION;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE VEHICULE, DONT MASSON AVAIT LA GARDE, N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12 646 MARQUAIRE C/ MASSON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONFIE AU PERE LA GARDE DE DEUX ENFANTS DES EPOUX X..., DONT LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'IL AURAIT RESULTE D'ATTESTATIONS QUE, DU TEMPS DE LA VIE COMMUNE, LA DAME X... NEGLIGEAIT SES JEUNES ENFANTS, ALORS QUE LA COUR NE SE SERAIT EXPLIQUEE NI SUR LE CONTENU DE CES ATTESTATIONS, NI SUR LEURS AUTEURS, QU'ELLE SE SERAIT EXPRIMEE EN TERMES DUBITATIFS, SE SERAIT REFUSEE A TENIR COMPTE DE CE QUE LE PERE AVAIT ETE CONDAMNE POUR NON-PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE A SA CHARGE, ET N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE ENQUETE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LES CONDITIONS ACTUELLES DE VIE DE DAME X... QUI, DANS LE PASSE, AVAIT NEGLIGE SES JEUNES ENFANTS, CONSTITUERAIENT UN DANGER POUR LA MORALITE ET LA SECURITE DE SES FILLES;
QUE LA COUR A AJOUTE QUE LA CONDAMNATION ENCOURUE PAR X... POUR NON-PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE NE SUFFISAIT PAS A LE DESIGNER COMME UN MAUVAIS PERE, ALORS QU'IL JUSTIFIAIT DE NOMBREUSES DEPENSES DANS L'INTERET DE SES ENFANTS;
QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI PROCEDENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER, TANT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, QUE L'OPPORTUNITE DU SURSIS A STATUER QUI LEUR ETAIT DEMANDE, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT UNIQUEMENT PREOCCUPES DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 253. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM REMOND ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LA CONTRADICTION EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... CLAIRIN QUI CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE SE PORTA SUR L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE AFIN D'EVITER D'AUTRES USAGERS DE LA ROUTE VENANT EN SENS INVERSE;
QUE DU FAIT DE LA PRESENCE DE TERRE ET DE BOUE SUR LA CHAUSSEE, LA VOITURE DERAPA ET FUT ARRETEE PAR UN ARBRE APRES AVOIR FRANCHI L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE;
QUE DAME X... ET DAME Z..., PASSAGERE DE LA VOITURE, FURENT BLESSEES ET ASSIGNERENT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LHOMME, CULTIVATEUR, QUI AVAIT EFFECTUE DES CHARROIS DE BETTERAVES SUR LA ROUTE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE PART DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE LHOMME AVAIT RECONNU QUE, DEPUIS PLUSIEURS JOURS, IL SORTAIT DES BETTERAVES DE SON CHAMP ET QU'AVEC SON TRACTEUR ET SES REMORQUES IL APPORTAIT DE LA TERRE SUR LA CHAUSSEE, QU'IL FAISAIT CE QU'IL POUVAIT POUR NETTOYER LA CHAUSSEE TOUS LES SOIRS MAIS QU'IL ETAIT FORT POSSIBLE QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT DE LA BOUE SE TROUVAIT SUR LA ROUTE, ET, D'AUTRE PART, D'UNE ATTESTATION NON CONTREDITE D'UN CANTONNIER PRESENT SUR LA ROUTE TOUTE LA JOURNEE, QUE LHOMME AVAIT EFFECTUE DES TRANSPORTS DANS LA MATINEE DU JOUR DE L'ACCIDENT MAIS N'AVAIT PAS SORTI DE BETTERAVES L'APRES-MIDI, LA COUR D'APPEL ENONCE, POUR REJETER LES DEMANDES, QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU POUR ACQUIS QUE LES DEPOTS DE BOUE CONSTATES APRES L'ACCIDENT SERAIENT EXCLUSIVEMENT CONSTITUES PAR DE LA TERRE TOMBEE DU TRACTEUR ET DES REMORQUES DE LHOMME ET QUE LES AFFIRMATIONS DU PROCES-VERBAL NE SAURAIENT SUFFIRE POUR DEMONTRER, D'UNE MANIERE CERTAINE, QUE LA TERRE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE NE POUVAIT PROVENIR QUE DES CHARROIS EFFECTUES PAR LHOMME A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, AU VU DE TELS MOTIFS D'OU RESULTAIT LA PARTICIPATION DU FAIT DE LHOMME A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 DECEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10 720. EPOUX X... ET AUTRE C/ LHOMME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS EXAMINER UN GRIEF PRIS DE CE QUE LA FEMME N'AURAIT PAS SATISFAIT A UNE SOMMATION DE RAPPORTER DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE QU'ELLE AURAIT EMPORTES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE ET QU'ELLE A EXACTEMENT ANALYSEES, X... DEMANDAIT QUE LE DIVORCE FUT PRONONCE EN RAISON DU REFUS DE SA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCENT QUE LE REFUS DE LA FEMME, JUSTIFIE PAR LE COMPORTEMENT DU MARI, N'ETAIT PAS INJURIEUX POUR CE DERNIER DONT LA SOMMATION N'AVAIT AUCUN CARACTERE SERIEUX ET NE PROCEDAIT PAS DE L'INTENTION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI APPARTIENT, EN LA MATIERE, AUX JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-10 019. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 767, P 540.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU LE 19 JANVIER 1966 DANS L'AFFAIRE N° 63 11380 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 29 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAISIE PAR LAIR D'UNE DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN LEGS A TITRE PARTICULIER A L'ENCONTRE DE LA VEUVE DEGOMBERT, ET PORTANT SUR DES PARTS SOCIALES DANS UNE SOCIETE DE REPRESENTATION COMMERCIALE AYANT EXISTE ENTRE LE TESTATEUR ET LE LEGATAIRE, A, TOUT EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DU TESTAMENT, ET LE CARACTERE PROPRE DES BIENS LEGUES, SURSIS A SATURER POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION CONCERNANT DES PARTS SOCIALES VENDUES DU VIVANT DU TESTATEUR ET QUI NE FAISAIENT PAS L'OBJET DU LEGS ;
QUE CETTE DECISION FUT CASSEE PAR ARRET DU 19 JANVIER 1966, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1014 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 AVRIL 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS S'EST PRONONCEE SUR DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE SON PRECEDENT ARRET EN ORDONNANT QUE LAIR SERA TENU DE COMMUNIQUER A L'EXPERT X... LES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX ;
QUE CET ARRET, DENONCE PAR LE PRESENT POURVOI, SE RATTACHE A LA DECISION CI-DESSUS ANALYSEE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE ET DOIT LUI-MEME ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR;
ATTENDU QU'EN REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR UNE INONDATION DUE A LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, AUX LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE APPARTENANT A CORNUBERT ET LOUES A LA SOCIETE VITANEUF, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", ET, SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR CETTE DERNIERE CONTRE L'ENTREPRISE DE PLOMBERIE SIMON ET BARBARIN, ET CONTRE PENNEQUIN, ENTREPRENEUR GENERAL, JUGES RESPONSABLES DU SINISTRE, A DECLARE LADITE COMPAGNIE SUBROGEE AUX DROITS DE SES ASSURES, MAIS L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECURSOIRE, ADMETTANT QU'EN VERTU DE CETTE SUBROGATION ELLE NE POUVAIT QU'EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE PENNEQUIN, SIMON ET BARBARIN AU MOTIF QUE CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE QUE DELICTUELLEMENT RESPONSABLES ENVERS ELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 36 SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 21 FEVRIER 1962: REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR JONAS X... ET MONTEE PAR JONAS ROGER, ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR PERETTE, QUI ROULAIT EN SENS INVERSE;
QUE PERETTE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES A JONAS X... ET JONAS B..., ET DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R4 DU CODE DE LA ROUTE, BENEFICIA D'UN JUGEMENT DE RELAXE;
QUE JONAS A..., AGISSANT ES QUALITES DE REPRESENTANT DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, ASSIGNA PERETTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE PERETTE ETAIT DECHARGE, PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI PAR LE FAIT DE Z... QUI AVAIT EMPIETE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE, ALORS QU'UN TEL COMPORTEMENT FAUTIF N'AURAIT PU ETRE DEDUIT DU JUGEMENT DE RELAXE INSUSCEPTIBLE DE LIER LE JUGE CIVIL QUANT A L'APPRECIATION DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME ET SANS S'EXPLIQUER SUR UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE AFFIRMEE PAR LES Y... JONAS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON LE JUGEMENT DE RELAXE, PERETTE N'AVAIT PAS ROULE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, L'ARRET ENONCE QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE, POUR QUE LA COLLISION AIT EU LIEU, JONAS X... AVAIT EMPIETE SUR SON COTE GAUCHE ET QUE CE FAIT, RECONNU PAR LES Y... JONAS QUI AVAIENT CONVENU, DEVANT LA POLICE, QUE JONAS X... AVAIT OBLIQUE A GAUCHE POUR TENTER D'OPERER LE CROISEMENT AVEC PERETTE SUR LA DROITE DE CELUI-CI, CONSTITUAIT UNE FAUTE QUI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE LA COLLISION;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 64 12 213. CONSORTS Z... C/ PERETTE ET AUTRE. PRESIDENT :
M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET ET REMOND. A RAPPROCHER : 8 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 237, P 174 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ARRET DE CASSATION EN DATE DU 10 JUILLET 1963, ET STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE , D'AVOIR ETE RENDU PAR CINQ MAGISTRATS SANS QUE SOIT PRECISE A QUELLE CHAMBRE ILS APPARTENAIENT, ALORS QUE SI LA COUR DE RENVOI POUVAIT STATUER EN ETANT COMPOSEE DE CINQ MAGISTRATS AU MINIMUM, ELLE AURAIT DU ETRE OBLIGATOIREMENT FORMEE PAR LA REUNION DE DEUX CHAMBRES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE ET PUBLIQUE REGULIEREMENT COMPOSEE, LE 2 DECEMBRE 1964, A LAQUELLE SIEGEAIENT LE PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS, C'EST-A-DIRE AVEC LA COMPOSITION PRESCRITE POUR LES AUDIENCES SOLENNELLES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934;
QUE CES CONSTATATIONS ENTRAINENT PRESOMPTION DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR DE RENVOI, SANS QU'IL FUT BESOIN D'INDIQUER EXPRESSEMENT A QUELLE CHAMBRE DE CETTE COUR APPARTENAIT CHACUN DES MAGISTRATS;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET ESTIME QUE LES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN S'OPPOSAIENT A L'EXISTENCE D'UNE CONNIVENCE DE LA PART DE LA FEMME, ENONCE QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE X... CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR LES AUTRES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-10 312. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 233 (1°), P 192. 30 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 342 (1°), P 281.