Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INDEMNISER LE PREJUDICE D'AGREMENT RESULTANT AVEC D'AUTRES SEQUELLES POUR DEMOISELLE X..., VICTIME DE LA PERTE DE L'ODORAT ET DU GOUT ENSUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MEVIAL ET LA SOCIETE DES MESSAGERIES DE PRESSE (SMP) ETAIENT CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE, A NIER L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ET A ENONCER QUE LA PERTE DE L'ODORAT ET DU GOUT AVAIT ETE EXAMINEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET NON COMME UN PREJUDICE PERSONNEL;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-20 Bulletin 1978 II N. 131 (2) p. 105 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-25 Bulletin 1980 II N. 162 p. 111 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE CONGE POUR REPRISE DOIT INDIQUER LE NOM DU BENEFICIARE OU DES BENEFICIARES DEVANT EXI PLOITER CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE, ET QU'AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU A CEUX DENOMMES DANS LE CONGE A MOINS QUE PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 19 JUIN 1979) QUE PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1977 LES EPOUX A... ET LES EPOUX C..., D... D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A DAME B..., ONT DONNE CONGE A CELLE-CI A FIN DE REPRISE AU PROFIT DES EPOUX X..., Y... ET Z... DES EPOUX A..., EN PRECISANT QUE LES BENEFICIAIRES EXPLOITERONT PERSONNELLEMENT ET CONJOINTEMENT LE BIEN LOUE;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER CE CONGE AU PROFIT DE LA SEULE DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE LA DESIGNATION DE X... COMME BENEFICIAIRE CONJOINT DE LA REPRISE RESULTE D'UNE MALADRESSE DE REDACTION COMPREHENSIBLE LORSQU'IL S'AGIT DE DEUX EPOUX ET QU'ELLE NE PEUT AVOIR EU POUR EFFET DE TROMPER LA PRENEUSE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, QUE L'EXCLUSION DE L'UN DES BENEFICIAIRES DESIGNES AU CONGE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVANT ETRE APPRECIEES EN CONSIDERATION DES TERMES DU CONGE TEL QU'IL A ETE DONNE, LE CONGE DELIVRE AU PROFIT DE DEUX BENEFICIAIRES QUI PRETENDENT A EXPLOITER CONJOINTEMENT NE POUVAIT PAS, EN DEHORS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ETRE VALIDE AU PROFIT D'UN SEUL D'ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3   ) 1980-10-03 Bulletin 1980 III (REJET) et l'arrêt cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA REQUETE DE LA FEMME PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C AUX SEULS TORTS DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT FAIT ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL D'UN COMPORTEMENT DE LA FEMME DE NATURE A EXCUSER L'ATTITUDE DU MARI OU A JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, MEME EN DEHORS DE TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET QU'EN MAINTENANT LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE, SANS S'EN EXPLIQUER LES DEUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DONNANT ACTE A C DE SES RESERVES DE FORMER UNE DEMANDE << RECONVENTIONNELLE >>, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTENDU SUBORDONNER L'EXAMEN DU PARTAGE DES TORTS INVOQUES DEVANT ELLE A L'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE, BIEN QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL QUE LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES SI LES DEBATS FONT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE L'UN ET L'AUTRE EPOUX;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE LES FAITS REPROCHES PAR LE MARI A SA FEMME, LA COUR D'APPEL QUI, EN DONNANT ACTE A C DE SES RESERVES DE FORMER UNE DEMANDE << RECONVENTIONNELLE >> EN DIVORCE, N'A PAS SUBORDONNE L'EXAMEN DU COMPORTEMENT DE LA FEMME A L'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX SEULS TORTS DU MARI, NECESSAIREMENT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES FAITS ALLEGUES PAR CELUI-CI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RETENUS A SA CHARGE ET QUE LES DEBATS N'AVAIENT PAS FAIT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE LA FEMME;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-22 Bulletin 1980 II N. 213 (1) p. 145 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, LE 11 JANVIER 1977, M Z... A ACHETE A M Y..., POUR LE PRIX DE 500000 FRANCS, UN TABLEAU INTITULE "COUP DE SOLEIL SUR LA CASCADE", INDIQUE, SUIVANT UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE VENDEUR, COMME ETANT UN TABLEAU DE JACOB X..., DATE DE 1653, QUE M Z..., FAISANT ETAT DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS QUI LE CONDUISAIENT A AVOIR UN DOUTE SUR L'AUTHENTICITE DE L'OEUVRE, A ASSIGNE M Y... EN "RESILIATION" DE LA VENTE POUR VICE REDHIBITOIRE, QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE M Z... A DEMANDE, EN OUTRE, LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE RESULTANT DU CERTIFICAT, ET SON ANNULATION POUR DOL ET POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, A REJETE CES DEMANDES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A L'EPOQUE DE LA VENTE DU TABLEAU, M Y... AVAIT LA CONVICTION ABSOLUE DE LA SINCERITE DU CERTIFICAT DELIVRE PAR LUI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M Z... AVAIT SOUTENU QUE M Y... ETAIT DE MAUVAISE FOI ET QUE SCIEMMENT IL AVAIT OMIS D'INDIQUER LES ELEMENTS QUI PERMETTAIENT DE METTRE EN CAUSE L'ORIGINE DE L'OEUVRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION, A PORTE A 2300 FRANCS PAR MOIS, AVEC INDEXATION, LA SOMME DUE PAR M A..., A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, A MME Y..., SON EPOUSE SEPAREE DE FAIT ;
ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE LA CONCUBINE DU MARI, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CELUI-CI A SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 214 PRECITE, LES EPOUX Z... CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE A PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES, QUE LES FACULTES CONTRIBUTIVES DE CHACUN D'EUX SONT DETERMINEES EN FONCTION DE SES RESSOURCES ET DES DEPENSES LUI INCOMBANT, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE MME Y..., NEE EN 1910, NE DISPOSAIT D'AUCUNES RESSOURCES, ET DEVAIT NOTAMMENT FAIRE FACE AUX DEPENSES ENTRAINEES PAR SON LOGEMENT, SA NOURRITURE ET SES SOINS MEDICAUX, RETIENT QUE M A..., DE SEPT ANS PLUS JEUNE QUE SA FEMME, PERCOIT LES REVENUS CONSTITUES PAR SON SALAIRE ET UNE PENSION D'INSCRIT MARITIME, SANS CEPENDANT AVOIR A SUPPORTER DE FRAIS POUR SE LOGER, DU FAIT QU'IL EST HEBERGE GRACIEUSEMENT PAR UNE DAME X..., AVEC LAQUELLE IL VIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS RETENU LES RESSOURCES DE LA CONCUBINE POUR FIXER LA CONTRIBUTION DU MARI, DE SORTE QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-14 Bulletin 1976 I N. 404 p. 317 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Z... REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A MME Y... LE CONGE DELIVRE A M Y... PAR LES EPOUX X... APRES L'EXPIRATION DU BAIL QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 3 DECEMBRE 1979) RETIENT QUE MME Y... A ETE DEFENDERESSE TOUT COMME SON MARI ET AUX COTES DE CELUI-CI EN PREMIERE INSTANCE, QU'ELLE NE SUBIT AUCUN PREJUDICE ET SE BORNE A SOULEVER L'IRRECEVABILITE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE;
QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL PRESCRIT QUE L'UN DES EPOUX A... ENGAGER L'AUTRE DANS LES CONTRATS AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE ET QUE, PARMI CES CONTRATS, SE PLACE LE BAIL D'HABITATION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DELIVRE A UN SEUL DES CONJOINTS N'EST PAS OPPOSABLE A L'AUTRE ET QUE LE CONJOINT NON VISE PAR LE CONGE PEUT EN CONTESTER LA VALIDITE A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-26 Bulletin 1969 III N° 264 (1) p. 202 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-27 Bulletin 1976 III N° 178 (2) p. 139 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'A LA DEMANDE DE MME X..., DU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES CONSEILLERS MATRIMONIAUX ET DU SYNDICAT NATIONAL DES CENTRES DE CONSEILLERS MATRIMONIAUX, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE 2 (LA SOCIETE NATIONALE), POUR MANQUE D'OBJECTIVITE DANS LA PRESENTATION D'EMISSIONS REALISEES EN 1979 SUR LES AGENCES MATRIMONIALES, DIVERSES CONDAMNATIONS SOUS ASTREINTE AVEC EXECUTION PROVISOIRE ET, NOTAMMENT, CELLE CONSISTANT A FAIRE DIFFUSER, LORS D'UNE DE SES EMISSIONS, UN TEXTE ANNONCANT CETTE CONDAMNATION;
QUE LA SOCIETE NATIONALE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, PUIS ASSIGNE LES INTIMES DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LA DIFFUSION SUR LES ONDES D'UN PLACARD PUBLICITAIRE ORDONNE A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN JUGEMENTRENDU A CHARGE D'APPEL, PRESENTANT PAR ELLE-MEME UN CARACTERE DEFINITIF ET IRREVERSIBLE, N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE EXECUTION PROVISOIRE, LAQUELLE SERAIT, EN L'OCCURRENCE, MANIFESTEMENT LA NATURE DE L'AFFAIRE;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA MESURE DE PUBLICITE PRESCRITE N'ENTRAINAIT PAS DES CONSEQUENCES EXCESSIVES POUR LA SOCIETE NATIONALE, LE PREMIER PRESIDENT S'EST SOUVERAINEMENT PRONONCE PAR LA MEME SUR LE CARACTERE COMPATIBLE DE CETTE EXECUTION AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-16 Bulletin 1977 II N. 155 p. 109 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-05 Bulletin 1978 II N. 10 p. 9 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Y..., LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT, EN RAISON DE SON INSOLVABILITE, LA NULLITE DE LA SURENCHERE QU'IL AVAIT FAITE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI SUR SON EPOUSE ET EN VERTU D'UNE CREANCE QU'IL AVAIT LUI-MEME CAUTIONNEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE JUGEMENT A STATUE SUR LA POSSIBILITE POUR M X... DE FORMER SURENCHERE, C'EST-A-DIRE EN FAIT SUR SA CAPACITE A S'IMMISCER DANS LA PROCEDURE DE SAISIE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONSTITUENT PAS DES CAUSES D'INCAPACITE MAIS SEULEMENT DES MESURES DE POLICE DES ENCHERES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX X... : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-10 Bulletin 1975 II N° 333 (2) p. 268 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 719 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 709 DUDIT CODE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE TAXE, LE MAGISTRAT STATUE PAR ORDONNANCE, AU VUE DU COMPTE VERIFIE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION, APRES AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS DE "L'ADVERSAIRE " OU LES LUI AVOIR DEMANDEES ;
ATTENDU QUE M X... AYANT ETE CONDAMNE AUX DEPENS D'UNE INSTANCE D'APPEL, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GRIMAUD ET MANHES, AVOUE, QUI AVAIT OCCUPE POUR LUI, FIT TAXER SES DROITS PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL EN VUE DE LEUR RECOUVREMENT CONTRE SON CLIENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MONTANT DES DEPENS AIT ETE PREALABLEMENT VERIFIE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION ET QUE M X... AIT ETE APPELE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
EN QUOI L'ORDONNANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA JEUNE SARAH Q., NEE LE 11 JUILLET 1974, EST ISSUE D'UNE LIAISON PASSAGERE AYANT EXISTE ENTRE M NELSON Q. ET MLLE ANITA Z., QUE, PEU APRES SA NAISSANCE, CETTE ENFANT A ETE ABANDONNEE PAR SA MERE, QU'ELLE A ETE RECUEILLIE PAR L'ADMINISTRATION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, QUI L'A PLACEE CHEZ LES EPOUX D., QUE CEUX-CI L'ELEVENT DEPUIS OCTOBRE 1974, QU'EN 1978, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DDASS), FAISANT VALOIR QUE M Q. SE DESINTERESSAIT COMPLETEMENT DE SA FILLE, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, PRESENTE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PARQUET, UNE REQUETE TENDANT A CE QUE L'ENFANT SOIT JUDICIAIREMENT DECLAREE ABANDONNEE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, S'IL EST EXACT QUE, PENDANT L'ANNEE QUI A PRECEDE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON, LE PERE S'EST MANIFESTEMENT DESINTERESSE DE SA FILLE, LES ELEMENTS D'INFORMATION VERSES AUX DEBATS ETABLISSENT QUE, DES QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DDASS, M Q. S'EST OPPOSE A LA PROCEDURE D'ABANDON, PUIS A PERSEVERE DANS CETTE ATTITUDE, RECLAMANT AVEC CONSTANCE LE DROIT DE REPRENDRE SON ENFANT AVEC LUI ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES FAITS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER, EN SE REFERANT AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOIT QUE LE COMPORTEMENT DE M Q., PENDANT L'ANNEE PRECEDANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, AVAIT PRESENTE UN CARACTERE INVOLONTAIRE, SOIT QUE LE REJET DE LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION ETAIT JUSTIFIE PAR L'INTERET DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-12-19 Bulletin 1978 I N. 392 (2) p. 305 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-06 Bulletin 1981 I N. 5 p. 3 (REJET) et les arrêts cités<br/>
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°80-14969 ET N°80-15391 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M X... D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST INSERE DANS LA SECTION 2 DU CHAPITRE 3 DUDIT CODE, INTITULEE " LA NOTIFICATION DES ACTES EN LA FORME ORDINAIRE ", TANDIS QUE LA SECTION 4 DE CE CHAPITRE CONTIENT LES "REGLES PARTICULIERES A LA NOTIFICATION DES JUGEMENTS ", ENONCEES NOTAMMENT DANS L'ARTICLE 675,ET QUE CE SONT CES REGLES QUI DEVAIENT ETRE RESPECTEES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUIVANT CET ARTICLE, LES JUGEMENTS SONT NOTIFIES PAR VOIE DE SIGNIFICATION A MOINS QUE LA LOI N'EN DISPOSE AUTREMENT ;
QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOIT SEULEMENT QUE LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LA QUINZAINE, LES DECISIONS, A CHACUNE DES PARTIES CONVOQUEES A L'AUDIENCE, ET ALORS QUE LA NOTIFICATION EST REGULIERE LORSQUE LE DESTINATAIRE, ABSENT LORS DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, S'ABSTIENT DE LA RETIRER AU BUREAU DE POSTE, EN SORTE QU'ELLE EST RENVOYEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION AVEC LA MENTION "NON RECLAMEE" ;
QUE, DE SON COTE, LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE SOUTIENT QUE L'ARTICLE 670-1 EST INAPPLICABLE AUX LITIGES DEFERES DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA MESURE OU IL EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE GRATUITE EDICTE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 670-1 DU MEME CODE S'APPLIQUE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE, ET QUE CE TEXTE CONCERNE LES NOTIFICATIONS DES DECISIONS QUI, EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE, NE SONT PAS NOTIFIEES PAR VOIE DE SIGNIFICATION, COMME C'EST LE CAS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET N°58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE DE LA GRATUITE DE LA PROCEDURE, POSEE PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 1ER, DU DECRET PRECITE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 670-1 DES LORS QUE LE RECOURS A UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE EST PREVU EN CERTAINS CA S PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LUI-MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N°80-14969 ET N°80-15391 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 551 ET 961 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'APPEL INCIDENT EST NOTIFIE DANS LA FORME DES NOTIFICATIONS ENTRE AVOUES ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE BERTHELOT, LES EPOUX X... ONT PAR LE MEME ACTE D'AVOUE A AVOUE NOTIFIE A L'AVOUE DE BERTHELOT LA CONSTITUTION DE LEUR AVOUE ET UN APPEL INCIDENT, QUE BERTHELOT S'EST ENSUITE DESISTE DE SON APPEL ET QUE LES EPOUX X... ONT MAINTENU LEUR APPEL INCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'INSTANCE ETEINTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'APPEL INCIDENT NE PEUT ETRE FORME QUE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, QUE LA CONSTITUTION N'EST PAS ASSIMILABLE A DES CONCLUSIONS ET QUE L'APPEL INCIDENT INVOQUE PAR LES EPOUX X... EST DONC INEXISTANT, QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPEL INCIDENT AVAIT ETE NOTIFIE PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, ALORS QUE RIEN N'INTERDIT DE NOTIFIER PAR LE MEME ACTE UNE CONSTITUTION D'AVOUE ET DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-10-16 Bulletin 1963 I N. 441 (2) p. 376 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR COMPRENDRE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE MLLE X..., BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ETAIT RESPONSABLE M KNIGHT, ASSURE A LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, LA TOTALITE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DONT CELLE-CI DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CET ORGANISME, DONT LES DROITS N'ONT D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, A ESTIME QU'ELLE DEVAIT TENIR COMPTE D'UNE AGGRAVATION, PAR L'ACCIDENT, DE L'ETAT NEVROTIQUE ANTERIEUR DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN FIXANT LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL EN TENANT COMPTE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE POUR UNE AGGRAVATION DONT IL ETAIT ALLEGUE QU'ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-02-24 Bulletin 1977 V N. 153 (2) p. 120 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-16 Bulletin 1978 II N. 45 p. 36 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N. 42 p. 28 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 784 DUDIT CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE MME G. AYANT DEPOSE, EN CAUSE D'APPEL, LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE INVOQUAIT UNE NOUVELLE CAUSE DE DIVORCE, M G. A SIGNIFIE DES CONCLUSIONS EN REPONSE POSTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE, DEMANDANT A LA COUR D'APPEL D'EN PRONONCER LA REVOCATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A, TOUT A LA FOIS, REVOQUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DU MARI ET PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, POUR METTRE M G. EN MESURE DE SOUTENIR CONTRADICTOIREMENT SES MOYENS A L'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LA CHOSE DU GARDIEN, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES D UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES SONT DEMEUREES INCONNUES, QUE LES DEUX GARDIENS DISPOSENT CHACUN A L'EGARD DE L'AUTRE D'UNE ACTION INDEPENDANTE ET DOIVENT OBTENIR DE CELUI-CI L'INDEMNISATION INTEGRALE DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GUAGNINI ET CELLE CONDUITE PAR DAME Y... DONT LE MARI, PASSAGER, FUT MORTELLEMENT BLESSE, QUE DAME Y... A ASSIGNE GUAGNINI EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DU DECES DE SON MARI ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR ELLE EXPOSEE DU FAIT DE L'ACCIDENT, QUE GUAGNINI A DEMANDE QUE DAME Y... SOIT CONDAMNE A LE GARANTIR DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES A LA SUITE DU DECES DE Y..., QUE LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DROME-ARDECHE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT INDETERMINEE, L'ARRET, APRES AVOIR CONDAMNE GUAGNINI A PAYER DIVERSES SOMMES A DAME Y... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A DIT QUE DAME Y... DEVRA GARANTIR GUAGNINI DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, NON SEULEMENT AU TITRE DES FRAIS SUPPORTES PAR ELLE EN QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI, MAIS ENCORE AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT POUR ELLE DU DECES DE CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SOMMES ALLOUEES A CE DERNIER TITRE REPARAIENT UN PREJUDICE QUE DAME Y... AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION RECURSOIRE DE GUAGNINI POUR LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR DAME TOURNIAIRE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-20 Bulletin 1975 II N. 306 p. 246 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1981-06-19 Bulletin 1981  N. 3 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN-CLAUDE D. ET ANNICK R. ONT CONTRACTE MARIAGE LE 10 JUILLET 1976, QUE MME D. A MIS AU MONDE, LE 24 FEVRIER 1977, UN ENFANT PRENOMME FREDERIC, QU'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1978, FAISANT SUITE A UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 13 OCTOBRE 1976, A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX D.-R., A LEURS TORTS RECIPROQUES, ATTRIBUE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT ET ACCORDE A M D. UN DROIT DE VISITE SUR CET ENFANT, QUE MME R. A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL AVAIT ACCUEILLI LA DEMANDE DE DROIT DE VISITE FORMULEE PAR M D. ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER, SUR CE POINT, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ENFANT - DONT LA LEGITIMITE N'ETAIT POURTANT PAS CONTESTEE - AVAIT ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL SANS L'INDICATION DU NOM DU MARI ET N'AVAIT DE POSSESSION D'ETAT A L'EGARD DE SA MERE, DE SORTE QUE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI SE TROUVAIT ECARTEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 313-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN PRIS D'UNE ABSENCE DE LIEN DE FILIATION ENTRE M PETIT ET L'ENFANT FREDERIC, NE AU COURS DU MARIAGE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR LA VALEUR DE CE MOYEN, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATEUR SUR LA PREMIERE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 21 NOVEMBRE 1979, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1981-07-10 Bulletin 1981  N. 6 p. 9 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SI LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LES PREMIERS JUGES ONT STATUE EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION CONTRE LE DEFENDEUR QUI N'A PAS COMPARU ET A SOULEVE EN APPEL L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AU FOND DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT M X... A LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ET A M Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE LA DELIVRANCE D'UNE ASSIGNATION AU DEFENDEUR M Y..., RETIENT QUE CELUI-CI SE BORNAIT, DANS SES ECRITURES, A ESTIMER REGRETTABLE D'ETRE PRIVE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET << S'EXPRIMAIT >> SUR LE FOND DU DEBAT;
QU'EN SE SAISISSANT AINSI D'UN LITIGE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE M Y... AVAIT CONCLU, A TITRE PRINCIPAL, A L'INOPPOSABILITE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-05 Bulletin 1979 II N. 280 p. 193 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 401 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DESISTEMENT DE L'APPEL N'A BESOIN D'ETRE ACCEPTE QUE S'IL CONTIENT DES RESERVES OU SI LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE IL EST FAIT A, PREALABLEMENT, FORME UN APPEL INCIDENT OU UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DONNER EFFET AU DESISTEMENT, PAR LES EPOUX X... ET Y..., A... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X..., DE L'APPEL QU'ILS AVAIENT INTERJETE D'UN JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AVANT LE DESISTEMENT, MME FIROUZ Z..., INTIMEE, AVAIT, DANS DE << BANALES CONCLUSIONS IMPRIMEES >>, A FIN DE CONFIRMATION, FAIT TOUTES RESERVES DE DEMANDE ADDITIONNELLE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1° MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE SECOND MOYEN, REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX JEAN Y... ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS TROIS ENFANTS, EN 1958;
QU'UNE SOULTE DE 430333 ANCIENS FRANCS DEVAIT ETRE PAYEE, AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, PAR L'UN DES ENFANTS, MME X..., A SON FRERE, ANDRE Y...;
QUE, LA DONATRICE SURVIVANTE ETANT DECEDEE LE 3 MARS 1977, ET DES DIFFICULTES ETANT APPARUES AU SUJET DU PAIEMENT DE LA SOULTE, M ANDRE Y... ET MME X... SONT CONVENUS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 SEPTEMBRE 1977, DE FAIRE PROCEDER A LA REESTIMATION DE L'ENSEMBLE DES BIENS DONNES AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DE LA SOULTE DUE A M ANDRE Y...;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE A 1263 FRANCS LE MONTANT DE LA SOULTE EN FONCTION DE LA REESTIMATION AINSI FAITE;
ATTENDU QUE M ANDRE Y... LUI FAIT GRIEF, D'ABORD, D'AVOIR MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUE L'ARTICLE 1075-2 DU CODE CIVIL DONNE, EN MATIERE DE DONATION-PARTAGE, A LA REVISION DES SOULTES PREVUE PAR L'ARTICLE 833-1 DU MEME CODE EN FONCTION DU CHANGEMENT DE LA VALEUR DES SEULS BIENS MIS DANS LE LOT DU DEBITEUR DE LA SOULTE;
ENSUITE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, IL SOUTENAIT QUE L'ACCORD DU 21 SEPTEMBRE 1977 AVAIT ETE DENONCE PAR SON ADVERSAIRE ET ETAIT SANS VALEUR;
ENFIN, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE CET ACCORD QUI, SELON LUI, N'EXCLUAIT PAS L'APPLICATION DE LA LOI POUR FIXER LE MODE DE CALCUL DE LA REEVALUATION DE LA SOULTE;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 1075-2 DU CODE CIVIL, QUI INTERDIT DE DEROGER PAR UNE CLAUSE D'UN PARTAGE D'ASCENDANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU MEME CODE RELATIVES A LA REVISION DES SOULTES, N'INTERDIT PAS UNE TELLE DEROGATION DANS LA CONVENTION PASSEE, APRES LE DECES DES ASCENDANTS DONATEURS, ENTRE LES DONATAIRES COPARTAGES;
ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN RELEVANT QUE, SI L'ECRIT DU 21 SEPTEMBRE 1977 NE POSSEDE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL POSSEDE CEPENDANT LA FORCE QUI S'ATTACHE A TOUTE CONVENTION REGULIEREMENT FORMEE ET L'ACCORD DES PARTIES DOIT ETRE RESPECTE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN;
ET ATTENDU, ENFIN, QUE, L'ARTICLE 833-1 PRECITE PREVOYANT UNE REVISION DE LA SOULTE EN FONCTION DE LA VALEUR DES SEULS BIENS MIS DANS LE LOT DU DEBITEUR DE CETTE SOULTE, C'EST SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME DEROGEANT A CE TEXTE L'ECRIT QUI PREVOYAIT LA REESTIMATION DE L'ENSEMBLE DES BIENS AYANT COMPOSE L'ACTIF DE LA DONATION-PARTAGE;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE LEURS GRIEFS LES MOYENS NE SONT POURVUS DU MOINDRE FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-02-19 Bulletin 1980 I N. 61 p. 51 (REJET) ET L'ARRET CITE.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, QU7UN PREMIER JUGEMENT AVAIT SUBROGE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCES DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEES PAR LA SOCIETE SOFAL CONTRE LES EPOUX X...;
QUE CEUX-CI ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT;
ATTENDU QU'ILS REPROCHENT AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR REJETER LA TIERCE OPPOSITION, DECIDE QUE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCES AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBROGEE DANS LES POURSUITES, BIEN QU'ELLE N'EUT JAMAIS SIGNIFIE DE COMMANDEMENT DE PAYER AU DEBITEUR SAISI, ALORS, D'UNE PART, QUE CE COMMANDEMENT SERAIT PRESCRIT OBLIGATOIREMENT PAR L'ARTICLE 2217 DU CODE CIVIL POUR TOUT CREANCIER QUI DESIRE EXECUTER UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN PERMETTANT DE VERIFIER LE CARACTERE EXECUTOIRE DU TITRE EN VERTU DUQUEL IL A AGI, AINSI QUE LE MONTANT DE SA CREANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI ALLEGUAIENT QUE CETTE ABSENCE DE COMMANDEMENT DE PAYER DE LA PART DE LA SOCIETE LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE INFORMES DE SON INTENTION D'ENGAGER UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGEANT SEULEMENT DU DEMANDEUR A LA SUBROGATION LA DELIVRANCE, AU CREANCIER SAISISSANT, D'UNE SOMMATION DE CONTINUER LES POURSUITES, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA DELIVRANCE D'UN COMMANDEMENT, PAR CE DEMANDEUR, AU DEBITEUR SAISI, N'EST EXIGEE PAR AUCUN TEXTE;
QUE LA PROCEDURE ETANT REGULIERE, IL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES EPOUX X... JUSTIFIAIENT D'UN GRIEF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ET L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES POSE SEULEMENT DES REGLES TRANSITOIRES SPECIALES DE LA LOI INTERNE ET NE REGIT PAS LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS, LAQUELLE DEMEURE DETERMINEE PAR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TRANSITOIRE QUI COMMANDENT L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA REGLE DE CONFLIT UNILATERALE EXPRIMEE DANS LE SECOND;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M SEBASTIEN O.-E. ET MME MARIE-FLORE R., EPOUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, DOMICILIES EN FRANCE, ONT ETE, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, SEPARES DE CORPS ET DE BIENS PAR UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 5 MAI 1971 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE;
QUE, LE MARI AYANT FORME, LE 23 NOVEMBRE 1976, UNE DEMANDE DE CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTE AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE REGIE PAR LA LOI NATIONALE COMMUNE DES EPOUX, PROHIBITIVE DU DIVORCE, PAR APPLICATION DE LA REGLE DE CONFLIT ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 A L'EXCLUSION DE LA REGLE DE CONFLIT POSEE PAR LE NOUVEL ARTICLE 310 DU CODE CIVIL;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 DISPOSE QUE CELLE-CI N'EST PAS APPLICABLE QUAND LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET QUE LA REQUETE INITIALE DOIT S'ENTENDRE DE LA REQUETE INTRODUISANT L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION DU PREMIER ET REFUS D'APPLICATION DU SECOND, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-26 Bulletin 1981 II N. 72 (2) p. 46 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-03 Bulletin 1981 I N. 194 (1) p. 159 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES;
ATTENDU, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI COMME IL EST INDIQUE AUX ARTICLES 5 A 12 DU DECRET, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DANS LA PROCEDURE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ORSO, LE TRESOR PUBLIC, QUI AVAIT PRODUIT HORS DELAI, DEMANDA A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION;
QUE SA DEMANDE FUT REJETEE;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER A M X..., AVOUE DU SYNDIC, UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE POUR LAQUELLE AVAIT ETE FORMEE LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERET DU LITIGE CONSISTAIT EN LA POSSIBILITE DE FAIRE INSCRIRE CETTE CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUE CET INTERET ETAIT DEFINI PAR LE MONTANT DE LADITE CREANCE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDAIT, NON PAS A OBTENIR PAIEMENT D'UNE CREANCE, MAIS A ETRE AUTORISE A PRODUIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-05-12 Bulletin 1980 II N. 106 p. 75 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DURBANS, AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE M JACOB X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS, DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-24 Bulletin 1980 II N. 69 p. 51 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y..., Z... EN BIENS, ONT ACQUIS, LE 9 AVRIL 1976, UN IMMEUBLE QUI A ETE SAISI PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT, CREANCIERE DU MARI;
QUE MME Y..., AYANT OBTENU LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 ET AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE, A DEMANDE LA DISTRACTION DE CET IMMEUBLE COMME CONSTITUANT POUR ELLE UN BIEN RESERVE, AU MOTIF QU'ELLE EN AVAIT PAYE LE PRIX A L'AIDE DE DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, IL EST SOUTENU, D'ABORD, QUE TOUT BIEN ACQUIS GRACE AUX DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE PAR LA FEMME D'UNE PROFESSION SEPAREE CONSTITUE UN BIEN RESERVE ET QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS UN BIEN RESERVE, SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS ETE PAYE AU MOYEN DE DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LA FEMME, SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF DUBITATIF;
ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME CHAUDESAIGUES SOUTENAIT QUE LA PREUVE DE L'ORIGINE DU BIEN ET DU PAIEMENT DU PRIX D'ACQUISITION ETAIT RAPPORTEE ET SOUTENAIT ENCORE QUE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE BIENS, DONT L'EFFET REMONTAIT AU 8 NOVEMBRE 1978, DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA SAISIE, ETAIT OPPOSABLE AU CREANCIER POURSUIVANT;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 224, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES BIENS RESERVES SONT CEUX QUE LA FEMME ACQUIERT PAR SES GAINS ET SALAIRES DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX PRECISE QUE CELUI-CI EST ACQUIS CONJOINTEMENT PAR LES EPOUX Y..., X...
Z... EN BIENS, QUI SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT ET INDIVISIBLEMENT A EN PAYER LE PRIX, EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS STATUER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE, A SUPPOSER JUSTIFIES LES PAIEMENTS INVOQUES PAR MME Y... SUR SES DENIERS, CES PAIEMENTS NE CONSTITUAIENT QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION SOLIDAIREMENT CONTRACTEE AVEC LE MARI POUR L'ACHAT D'UN BIEN COMMUN ET NE POUVAIENT SUFFIRE A ETABLIR LE CARACTERE RESERVE DU BIEN, DE SORTE QUE CE BIEN POUVAIT ETRE SAISI PAR LES CREANCIERS DU MARI, QUELLE QUE FUT LA NATURE DE LEUR CREANCE;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN JANVIER 1974, LA SOCIETE CREDIFRANCE A PRETE A LA SOCIETE LEEM LES SOMMES NECESSAIRES A L'ACHAT DE DEUX CHARIOTS ELEVATEURS ET QUE MM C..., Y... ET B..., X...
A...
Z..., AUX DROITS DUQUEL INTERVIENNENT SA VEUVE ET SES DEUX FILLES, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE LEEM;
QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN MARS 1975, DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LES TROIS CAUTIONS ONT ETE ASSIGNEES EN PAIEMENT DES SOMMES ENCORE DUES A LA SOCIETE CREDIFRANCE;
QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SON ACTION, AU MOTIF QUE LES CAUTIONS ETAIENT FONDEES A INVOQUER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE , << ALORS QUE LE BENEFICE DE SUBROGATION PREVU A L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL N'EST SUSCEPTIBLE DE DECHARGER LES CAUTIONS QUE SI LES GARANTIES PERDUES PAR LE FAIT DU CREANCIER EXISTAIENT ANTERIEUREMENT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT OU SI LE CREANCIER S'ETAIT FORMELLEMENT ENGAGE A LES PRENDRE ET QU'EN DECHARGEANT LES CAUTIONS, SANS CONSTATER L'EXISTENCE ANTERIEURE DES GARANTIES OU D'UNE PROMESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION >>;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DE L'INTITULE DU CONTRAT DE FINANCEMENT DES CHARIOTS ELEVATEURS ET DE SON ARTICLE 3 QUE L'EMPRUNTEUR AFFECTAIT EN NANTISSEMENT OU CONSTITUAIT EN GAGE, AU PROFIT DU PRETEUR ET DE TOUTE PERSONNE SUBROGEE DANS SES DROITS, LE MATERIEL OU LE VEHICULE ACHETE;
QU'ELLE A ENCORE RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LES STIPULATIONS DE X... CONTRAT DE FINANCEMENT, QUI ETAIT EXPRESSEMENT VISE DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ET EN CONSIDERATION DUQUEL LES CAUTIONS AVAIENT FOURNI LEUR ENGAGEMENT, ETAIENT << DE NATURE A CREER CHEZ CES CAUTIONS LA CROYANCE LEGITIME QUE LA CREANCE DANS LAQUELLE ELLES SERAIENT SUBROGEES PAR LE JEU DES REGLES DU CAUTIONNEMENT SERAIT ASSORTIE D'UN NANTISSEMENT ET QUE LA PERSPECTIVE DE CETTE GARANTIE A PU LEGITIMEMENT CONSTITUER A LEURS YEUX UNE CONDITION DETERMINANTE DE LEUR ENGAGEMENT >>;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE << L'ECONOMIE DE L'OPERATION >> ETAIT TELLE QUE LA SOCIETE CREDIFRANCE DEVAIT PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LES CHARIOTS ELEVATEURS, ET QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QU'EN NE LE FAISANT PAS, LADITE SOCIETE CREDIFRANCE AVAIT COMMIS UNE FAUTE RENDANT IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DES CAUTIONS DANS CETTE GARANTIE;
QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1967-01-31 Bulletin 1967 IV N. 54 p. 48 (REJET) et l'arrêt cité. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-07-20 Bulletin 1973 IV N. 259 p. 232 (REJET)<br/>