Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE PAR APPARTEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAU, PAR DAME Y..., L'UNE DE SES LOCATAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE TROUBLES DONT L'AUTEUR ETAIT INCONNU, IL APPARTENAIT A LA LOCATAIRE D'ETABLIR LA FAUTE DE LA BAILLERESSE, QU'AINSI, EN RETENANT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI UNE PRESOMPTION GENERALE DE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QUE , D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE DAME X... QUI DEMONTRAIENT PEREMPTOIREMENT QUE L'INSTALLATION ILLEGALE D'UNE DOUCHE ET DE DIVERS APPAREILS SANITAIRES PAR LA LOCATAIRE ETAIT A L'ORIGINE DES DEGATS CONSTATES DANS SON APPARTEMENT, QU'EN EFFET, L'ECOULEMENT D'EAU CHAUDE PROLONGE JUSQU'A UNE DEMI-HEURE PAR JOUR ENTRAINE PAR L'ACTION DE DIVERS FACTEURS UN RUISSELLEMENT LE LONG DES CANALISATIONS D'EAU SANITAIRE ET EST AINSI A L'ORIGINE DES FUITES CONSTATEES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DAME X... NE FAISAIT NULLEMENT LA PREUVE QUE L'INSTALLATION SANITAIRE DE DAME Y... AIT UNE PART QUELCONQUE DANS L'APPARITION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'APPARTEMENT LOUE, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, QUE DAME X... ETAIT TENUE, DE PAR SON OBLIGATION D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE, DE REPARER LE DOMMAGE SUBI, QUE CELUI-CI PROVIENNE DU FAIT D'AUTRES LOCATAIRES, COMME ELLE LE PRETEND, OU QU'IL RESULTE, COMME LE DIT L'EXPERT, DU MAUVAIS ETAT DES CANALISATIONS DE DESCENTE DES EAUX ;
QU'AINSI, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE DAME X..., NI CREER A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE UNE PRESOMPTION GENERALE DE FAUTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-09 Bulletin 1974 III N. 345 (2) p. 264 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE T... A, PAR ACTE DU 13 JUILLET 1973, ASSIGNE N..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 23 DECEMBRE 1970 ;
QUE N... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE ;
QUE L'ARRET, INFIRMATIF, ATTAQUE, A DECIDE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 342 ANCIEN, AUJOURD'HUI REMPLACEE PAR L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, N'ETAIT SOUMISE, PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT, A AUCUNE CONDITION DE DELAI, DE SORTE QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX, LE DELAI DE DEUX ANS, DANS LEQUEL DOIT ETRE INTENTEE LA NOUVELLE ACTION, N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR AVANT LE 1ER AOUT 1972, JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, LES ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR PEUVENT S'EN PREVALOIR, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU ILS SE TROUVENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LADITE LOI ;
QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION TRANSITOIRE DEROGEANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 340-4 ET 342-6 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, L'ACTION DEVAIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE EXERCEE DANS LES DEUX ANNEES QUI SUIVAIENT LA NAISSANCE OU LA CESSATION, SOIT DU CONCUBINAGE, SOIT DES ACTES DE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;
QU'EN L'ESPECE, OU LE DELAI, AINSI DECOMPTE, ETAIT EXPIRE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE AURAIT DONC DU DECLARER IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI N° 76-1036 DU 15 NOVEMBRE 1976 QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE, ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-02 (REJET) N. 75-14.911 A. C. DLLE M.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 908, ALINEA 3 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QUE LOUIS S... R..., VEUF DE DAME JEANNE P..., EST DECEDE LE 8 FEVRIER 1972 APRES AVOIR, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 23 MAI 1959, INSTITUE POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE DEMOISELLE JEANNE N... DEVENUE EPOUSE P... ;
QUE SUR LA DEMANDE DES CONSORTS T..., HERITIERS LEGITIMES DE LOUIS S..., LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL CE TESTAMENT AU MOTIF QUE L'INTENTION LIBERALE QUI INSPIRAIT LE TESTATEUR AVAIT POUR CAUSE LA CROYANCE, VRAIE OU FAUSSE, QU'IL ETAIT LE PERE ADULTERIN DE LA LEGATAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A TIRE LA PREUVE DE CE CETTE CROYANCE D'UNE LETTRE QUE LE TESTATEUR AVAIT LAISSEE A SON DECES ET DANS LAQUELLE IL REVELAIT A SA FEMME L'EXISTENCE DE SA FILLE ADULTERINE ET LUI DEMANDAIT DE TESTER EN FAVEUR DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE LIBERALITE FAITE A UN ENFANT ADULTERIN DONT LA FILIATION N'EST PAS LEGALEMENT ETABLIE, NE PEUT ETRE DECLAREE NULLE COMME AYANT UNE CAUSE ILLICITE QUE SI LA PREUVE DE LA CROYANCE DU DISPOSANT A SA PATERNITE ADULTERINE EST ETABLIE PAR LES SEULES ENONCIATIONS DE L'ACTE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MARINA-BAIE DES ANGES ET LA SOCIETE FERMIERE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE MARINA-BAIE DES ANGES ONT OBTENU, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 FEVRIER 1970, UNE CONCESSION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L'EDIFICATION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE ;
QUE LA CONSTRUCTION DE CE PORT AURAIT PROVOQUE UNE EROSION DE LA PLAGE SITUEE DEVANT DIVERS ETABLISSEMENTS APPARTENANT A ROBA CAUSANT A CES ETABLISSEMENTS D'IMPORTANTS DOMMAGES, QU'APRES AVOIR FAIT CONSTATER CES DOMMAGES PAR UN EXPERT X... EN REFERE, ROBA A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE DU YACHT-CLUB INTERNATIONAL ET LA SOCIETE FERMIERE, QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE PAR LE MOTIF QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LESDITS TRAVAUX POSSEDERAIENT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN TRAVAIL PRIVE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS, POUR LA CONSTRUCTION DU PORT, CONSTITUAIENT UNE OPERATION IMMOBILIERE REALISEE POUR LE COMPTE DE L'ETAT, AUQUEL LES INSTALLATIONS AVEC LEURS ACCESSOIRES DEVAIENT REVENIR AU TERME D'UN DELAI FIXE PAR LA CONVENTION, DANS LE BUT D'INTERET GENERAL DE FAVORISER LA NAVIGATION DE PLAISANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX REVETAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DES DOMMAGES EVENTUELLEMENT CAUSES PAR EUX AUX PROPRIETAIRES VOISINS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-04 Bulletin 1975 I N. 313 p.260 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DE PARCELLES DE TERRE EN NATURE D'HERBAGES, D'UNE SUPERFICIE DE 5,65 HECTARES APPARTENANT AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DES BAILLEURS, QUI LEUR A ETE DELIVRE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DRESSAGE ET L'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSE, FUT-CE PAR LE PROPRIETAIRE-ELEVEUR, NE CONSTITUANT PAS NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE AGRICOLE, L'ELEVAGE N'AYANT PAS CE CARACTERE LORSQUE LA NOURRITURE NECESSAIRE AUX ANIMAUX PROVIENT EN TOTALITE OU EN MAJEURE PARTIE DE L'EXTERIEUR DE L'EXPLOITATION, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'ELEVAGE ENTREPRIS PAR LES EPOUX X... CONSTITUERAIT UNE ACTIVITE AGRICOLE, SEUL L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTIVITE JUSTIFIANT LA REPRISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
QU'AINSI, EN AFFIRMANT, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, QUE LE DRESSAGE ET L'ENTRAINEMENT DE PLUSIEURS CHEVAUX DE COURSE PAR LE PROPRIETAIRE ELEVEUR RESTE UNE ACTIVITE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXERCE UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL ENVISAGE DE CONSERVER, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, EN FAIT, LE CUMUL DES DEUX ACTIVITES SERA POSSIBLE ;
QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES EPOUX X... N'AURAIENT PAS A REDUIRE LEUR ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE ANONYME 
X...
, SANS RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS IL SERAIT POSSIBLE A M. X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE DE PLOMBERIE DANS L'AGGLOMERATION ROUENNAISE, D'ASSURER EN MEME TEMPS L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE AGRICOLE SISE A SAINT-PAER, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QU'IL APPARTIENT AU PRENEUR EVINCE DE DEMONTRER QUE LE MODE D'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS EST INCOMPATIBLE AVEC LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SEULE LA PARTICIPATION PERSONNELLE DES EPOUX CHANU AUX TRAVAUX EST CONTESTEE, QUE L'INSTALLATION, SUR L'HERBAGE REPRIS, D'UN PETIT HARAS N'EST PAS INTERDITE PAR LA LOI ET QUE, EN RAISON DE LA FAIBLE IMPORTANCE DE CET ELEVAGE, LES TRAVAUX D'EXPLOITATION POURRONT ETRE EXECUTES PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, QUI RESIDERONT SUR PLACE, SANS QU'ILS SOIENT TENUS D'ABANDONNER LEUR ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE ANONYME 
X...
 ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX X... SERAIENT EN MESURE DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, COMME L'EXIGE LA LOI ;
QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE VALIDER LE CONGE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR X... GILBERT CONTRE L'AVIS, QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE BEUXES DE LA CONTESTATION DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, ALORS QUE LE REFUS D'INSCRIPTION AURAIT ETE EFFECTIF ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT, NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QU'UNE JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE D'UN TEL REFUS AIT ETE PRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE CELUI-CI A ENONCE QUE SEULE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUT ETRE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUDUN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 79 p. 60 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X..., Y... D'ALGERIE, ONT OBTENU EN CETTE QUALITE DEUX PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS PAR LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER AUX DROITS DE LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC A ETE SUBROGE ;
QUE LES CONSORTS X... ONT, A L'AIDE DE CES PRETS, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE ;
QUE LE 14 NOVEMBRE 1967 LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN A ETE PRONONCE ;
QUE PAR ORDONNANCE SUR REFERE DU 23 MARS 1973 LE NANTISSEMENT GREVANT LE FONDS AU BENEFICE DE LA CAISSE DE CREDIT A ETE RESILIE ;
QUE SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DES CONTRATS DE PRETS STIPULANT QUE LE REMBOURSEMENT DES PRETS SERAIT EXIGIBLE "EN CAS DE VENTE, BAIL, MISE EN GERANCE", LE TRESOR PUBLIC A PRODUIT SA CREANCE AU REGLEMENT, QU'UN CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE LE 25 FEVRIER 1969 ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ORDONNE LE REJET DES PRODUCTIONS DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE JUGE DES REFERES NE SERAIT COMPETENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 NE CONCERNERAIT QUE LES CREANCES NON ENCORE PRODUITES OU SI ELLES ONT ETE PRODUITES NON ENCORE ADMISES ET ALORS QUE LA CESSATION D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS A FAIT SORTIR LES CONSORTS X... DU CADRE DES MESURES DE PROTECTION INSTITUEES EN FAVEUR DES Y... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR ORDONNER LA RADIATION DU NANTISSEMENT QUI GREVAIT LE FONDS DES CONSORTS X... L'EST ENCORE, MEME EN PRESENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES, POUR STATUER SUR LES MESURES D'EXECUTION CONCERNANT LA CREANCE GARANTIE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 S'OPPOSE A L'ADMISSION DE TOUTES CREANCES VISEES PAR LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA MEME LOI ;
QU'ENFIN, A LA DATE DE LA PRODUCTION, LE FONDS N'ETAIT PAS PLACE DANS UNE DES SITUATIONS RENDANT CONTRACTUELLEMENT EXIGIBLE LE REMBOURSEMENT DES PRETS ;
QUE PAR CES MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX DES JUGES DU FOND EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME GRIEF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-24 Bulletin 1972 I N. 211 (1) p.183 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-01-04 Bulletin 1972 I N. 3 p.3 (CASSATION). (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONSTRUCTEURS NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU MAITRE DE X... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BEZE, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE PAR LUI VENDU PAR APPARTEMENTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'AYANT CONSTRUIT LEDIT IMMEUBLE, IL N'ETAIT PAS SIMPLE VENDEUR ;
ATTENDU QU'EN FAISANT DE LA SORTE BENEFICIER LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270, ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LOUAGE D'OUVRAGE PUISQU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, LORS DES ACTES DE VENTE, L'IMMEUBLE FUT ACHEVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-01 Bulletin 1975 III N. 271 p. 206 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES QUE S'ILS PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER IN SOLIDUM A REPARATION L'ENTREPRISE CLEMENT ET LES ARCHITECTES MORTAMET ET VIDAL, A L'EGARD DES CONSORTS X..., EN RAISON DE DIVERS DEFAUTS D'INSONORISATION DANS LES APPARTEMENTS ACQUIS PAR LES CONSORTS X... DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PERVENCHES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES MALFACONS, AFFECTANT LE GROS-OEUVRE, DONNAIENT OUVERTURE A L'ACTION DECENNALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE "LES DESORDRES N'AFFECTAIENT EN RIEN LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET NE RENDAIENT PAS LES LIEUX IMPROPRES A LEUR DESTINATION", LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET PRONONCE SUR LE POURVOI D'UN DES DEFENDEURS CONDAMNES IN SOLIDUM DOIT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'AUTRE INTERVENANT, PRODUIRE EFFET A SON EGARD EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PROCEDURES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE L'ENTREPRISE CLEMENT ET LES ARCHITECTES MORTAMET ET VIDAL A REPARATION ENVERS LES EPOUX X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-22 Bulletin 1975 III N. 127 p. 96 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-13 Bulletin 1976 III N. 149 p. 117 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-05 Bulletin 1976 III N. 383 p. 291 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE DAVUM CONTRE LA SOCIETE LE PHENIX, POUR LA FOURNITURE DE TOLES QUI S'ETAIENT REVELEES IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES TOLES PRESENTAIENT DES TACHES DE ROUILLE PROVENANT D'UN DEPOT ACCIDENTEL DE LIMAILLE DE FER QUI SE SERAIT PRODUIT, SOIT EN ENTREPOT, SOIT PENDANT LE TRANSPORT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DAVUM ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT QUE LE VICE ALLEGUE FUT ANTERIEUR A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ACCUEILLI LE RECOURS DE LA SOCIETE DAVUM, CONTRE LA SOCIETE LE PHENIX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-05-05 Bulletin 1965 III N. 291 (1) p. 264 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ROUSSEAU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-BRIE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL PREVOYANT QUE LE RECOURS EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA DECLARATION POURRAIT ETRE SOIT VERBALE EN PARLANT AU GREFFIER, SOIT ECRITE EN FAISANT PARVENIR LA REQUETE AU GREFFIER PAR UN MOYEN QUELCONQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'IRREGULARITE DE LA SAISINE DU JUGE PAR LETTRE RECOMMANDEE N'AURAIT PU ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.26 PRECITE, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ;
QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL QUI, PREALABLEMENT A TOUTE DECISION AU FOND, ETAIT TENU DE CONSTATER QU'IL ETAIT SAISI REGULIEREMENT, A DECLARE LE RECOURS DE ROUSSEAU IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 (REJET) N. 77-60.066.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 82 p. 57 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESGUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DU BIEN DONT IL ETAIT LOCATAIRE, COMME CONSENTIE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 15 FEVRIER 1974, DANS UNE INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL, AVAIT JUGE, SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QUE LE BAIL ETAIT DE NATURE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBJET DES DEUX INSTANCES N'ETANT PAS LE MEME, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION IRREVOCABLE RENDUE SUR LA COMPETENCE ET FONDEE SUR LA NATURE COMMERCIALE DU BAIL, S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION SAISIE D'UN AUTRE DIFFEREND, OPPOSANT LES MEMES PARTIES, ET DONT LA SOLUTION ETAIT SUBORDONNEE A LA NATURE DE CE MEME BAIL ;
QU'IL Y AVAIT, SUR CE POINT, IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX LITIGES ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE PRECEDENTE DECISION EN RETENANT A BON DROIT QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE DESGUE ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, EXCLUSIF DU DROIT DE PREEMPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Z... A AIDE Y... DANS UNE ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT QUE CELUI-CI AVAIT ORGANISEE EN SEPTEMBRE 1962 AVEC LA SOCIETE DUCOS POUR RAMENER D'ALGERIE EN FRANCE LES MOBILIERS DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS X... ;
QUE Z... INVOQUE UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 15 OCTOBRE 1962 QUI DISPOSE QUE LES "SOUSSIGNES MESSIEURS Y... ET Z... SONT CONVENUS DE S'ASSOCIER A PART EGALE DANS UNE AFFAIRE DE DEMENAGEMENT ..., LES DISPOSITIONS ENTRE ASSOCIES SERONT DEFINIES PAR UN CONTRAT" ;
QUE, BIEN QUE LE CONTRAT AINSI ANNONCE N'AIT PAS ETE PASSE PAR ECRIT, Z... PRETEND QU'UNE SOCIETE DE FAIT N'EN A PAS MOINS ETE CONSTITUEE ENTRE LUI ET Y... ;
QUE, Z... AYANT ASSIGNE Y... POUR OBTENIR SA CONDAMNATION A LUI VERSER LES 250.000 FRANCS QU'IL ESTIMAIT LUI REVENIR DANS LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, CELUI-CI SOUTIENT QUE Z... N'A ETE QUE SON SALARIE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE Z... AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE N'ETAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, L'ACTE DU 15 OCTOBRE 1962 N'ETANT QU'UN PROJET, Z... N'AYANT EFFECTUE AUCUN APPORT EN CAPITAUX, ET AUCUNE PREUVE N'ETANT RAPPORTEE D'UNE GESTION COMMUNE OU D'UN PARTAGE DES BENEFICES ;
ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, L'ACTE DU 15 OCTOBRE 1962, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, MANIFESTERAIT SANS AMBIGUITE LA VOLONTE DES PARTIES DE S'ASSOCIER POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UNE ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT ;
QUE CET ACCORD AURAIT RECU UNE REALISATION IMMEDIATE, Z... AYANT, EN ASSURANT LES OPERATIONS DE DEMENAGEMENT A TLEMCEN ET A MOSTAGANEM, AINSI QUE PREVU, APPORTE SON ACTIVITE A L'ENTREPRISE COMMUNE ;
QU'ENFIN, EN VUE DE LA GESTION DE CETTE ENTREPRISE, LES DEUX PARTIES AVAIENT OUVERT ET FAIT FONCTIONNER UN COMPTE COURANT COMMUN, COMPTE COURANT QUI IMPLIQUERAIT DES REMISES, DONC DES APPORTS, DES DROITS COMMUNS SUR L'ACTIF DU COMPTE ET DES OBLIGATIONS COMMUNES SUR SON PASSIF EVENTUEL, TOUTES CIRCONSTANCES CARACTERISANT JURIDIQUEMENT L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE L'ACTE DU 15 OCTOBRE 1962, ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CET ACTE DEVAIT S'ANALYSER EN UN SIMPLE PROJET D'ASSOCIATION ;
QU'EN SECOND LIEU, Z... N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL AVAIT FAIT UN APPORT EN INDUSTRIE, LE MOYEN, DANS CETTE MESURE, EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
QU'ENFIN, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'OUVERTURE DU COMPTE COURANT COMMUN N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE FACILITER LA GESTION DE LA TRESORERIE DE L'ENTREPRISE D'Y... ET NON DE CONCRETISER UNE ASSOCIATION ENTRE MASSIATH ET HOZIEL ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-27 Bulletin 1972 II N. 117 (2) p.95 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PORT-LONGUET, CONCESSIONNAIRE DU PORT DE VIRY-CHATILLON, EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DES TROUBLES QUE LES INSTALLATIONS PORTUAIRES ET LEUR ACTIVITE APPORTAIENT A LA JOUISSANCE DE LEUR PROPRIETE ET DE LA PERTE DE VALEUR QUI EN RESULTAIT POUR CELLE-CI ;
QUE LE 1ER AOUT 1973, LES EPOUX X... ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE PORTANT CONCESSION DU PORT ET DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE PORT AUTONOME DE PARIS ET LA SOCIETE PORT-LONGUET ET TENDANT EN OUTRE A LA SUSPENSION DES TRAVAUX D'INSTALLATION DU PORT EN MEME TEMPS QU'A LA DESTRUCTION DES AMENAGEMENTS EXISTANTS ;
QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES EPOUX X... NE SE BORNENT PAS A SE PREVALOIR DEVANT ELLE DES SEULS TROUBLES DE JOUISSANCE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, MAIS DE FAUTES INTENTIONNELLES ET D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT RENDUE LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR L'APPRECIATION DES FAUTES IMPUTEES A LA SOCIETE PORT-LONGUET, LE PREJUDICE ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE EUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS EN NE STATUANT PAS SUR DES TROUBLES DE JOUISSANCE D'ORES ET DEJA ETABLIS ET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LES EPOUX X... INVOQUAIENT DES FAUTES ETRANGERES AUX TROUBLES DONT ILS SE PLAIGNAIENT ET DONT LES FAUTES D'IMPRUDENCE ALLEGUEES N'AURAIENT EU POUR OBJET QUE DE MONTRER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE FAUTES PROPRES A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA REALITE ET L'ETENDUE DU DOMMAGE ALLEGUE N'EST PAS CONTESTEE PAR LES EPOUX X... ;
QUE C'EST DONC SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A SURSIS A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-18 Bulletin 1976 I N. 171 (2) p.136 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-18 Bulletin 1976 III N. 212 p.164 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 318-1 ET 331-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS LIEE A UNE ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE LEGITIME ;
ATTENDU QUE T... ET A... DE LA N... ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1960 ;
QUE DAME DE LA N... A MIS AU MONDE, LE 19 NOVEMBRE 1964, UN ENFANT PRENOMME H..., QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX ;
QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN ARRET DU 3 JUIN 1970, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ;
QUE, DEPUIS SA NAISSANCE JUSQU'A L'INSTANCE EN DIVORCE, LE MINEUR A VECU AU FOYER DES EPOUX X..... DE LA N... ;
QUE, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE, IL AVAIT ETE CONFIE A SA MERE, MAIS QUE L'ARRET PRECITE EN A ATTRIBUE LA GARDE A T..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 ANCIEN DU CODE CIVIL, TOUT EN ACCORDANT UN DROIT DE VISITE A DAME DE LA N... ;
QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, IL EST REVENU AU DOMICILE DE T..., LEQUEL S'EST REMARIE ;
QUE, DE SON COTE, DAME DE LA N..., LE 5 OCTOBRE 1972, A CONTRACTE UN NOUVEAU MARIAGE AVEC V... ;
QUE, PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1972, LES EPOUX Y..... DE LA N... ONT - SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - ASSIGNE T... EN CONTESTATION DE SA PATERNITE, AUX FINS DE LEGITIMATION, ET OFFERT DE PROUVER QUE LE VERITABLE PERE DE L'ENFANT ETAIT V... ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE MINEUR N'AVAIT PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN DES EPOUX Y..... DE LA N... ENONCE QUE L'EXIGENCE D'UNE TELLE POSSESSION RESULTERAIT DE L'INTERPRETATION A DONNER AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 318-1 ET 331-1 ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES, ET QUE CETTE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE MODIFIEE PAR CONVENTION ;
ATTENDU QUE MARCEL X..., FILS MINEUR D'ERNEST X..., A ETE CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A LA REPARATION DU PREJUDICE FIXE A 39.735 FRANCS, SUBI PAR LA VICTIME ;
QU'ERNEST X... A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR CE DERNIER CONTRE LA COMPAGNIE "LA POPULAIRE INCENDIE ET RISQUES DIVERS", AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE", LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 4 DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES OU PROVOQUES INTENTIONNELLEMENT PAR L'ASSURE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE POLICE, MARCEL X... AVAIT, COMME FILS MINEUR DU SOUSCRIPTEUR, LA QUALITE D'ASSURE, ENONCE QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE RETIRE PAS AU CONTRAT D'ASSURANCE LA DETERMINATION DU RISQUE ASSURE, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS GENERALES DE L'OBJET DE L'ASSURANCE, QUI RESTREIGNENT LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L'ASSURE SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT A LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES DONT L'ASSURE DOIT REPONDRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-24 Bulletin 1973 I N. 279 p. 249 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE PREVUE PAR CE TEXTE EST OUVERTE MEME SI L'ENFANT A LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ;
ATTENDU QUE C... ET P... S... ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1955 ;
QUE DAME S... A MIS AU MONDE, LE 9 AVRIL 1961, UNE FILLE, PRENOMMEE SYLVIE, QUI A ETE INSCRITE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSUE DE L'UNION DES EPOUX ;
QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1969, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES, ET CONFIANT L'ENFANT A SA MERE, TOUT EN ACCORDANT UN DROIT DE VISITE AU MARI ;
QUE, JUSQU'A L'INSTANCE EN DIVORCE, LA FILLETTE A VECU AU FOYER DES EPOUX C... S... ;
QUE DAME S... S'EST REMARIEE, LE 19 AVRIL 1973, AVEC A... ;
QUE PAR ACTE DU 10 MAI 1973, LES EPOUX A... S... ONT ASSIGNE C... EN CONTESTATION DE SA PATERNITE AUX FINS DE LEGITIMATION, ET OFFERT DE PROUVER QUE LE VERITABLE PERE DE L'ENFANT ETAIT A... ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI ENONCE QUE LA MINEURE "A EU, DEPUIS SA NAISSANCE, UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SA FILIATION LEGITIME", AU MOTIF NOTAMMENT QUE, POSTERIEUREMENT AU DIVORCE, C... A CONTINUE A SE COMPORTER COMME LE PERE, DANS LA MESURE OU SA SEPARATION D'AVEC L'ENFANT LE LUI PERMETTAIT, RETIENT QU'UNE CONTESTATION DE PATERNITE PAR LA MERE NE SERAIT LEGALEMENT POSSIBLE QUE "LORSQUE LA FILIATION OFFICIELLE EST MANIFESTEMENT CONTRAIRE A LA VERITE ET QUE (LE PREMIER MARI) NE S'INTERESSE PAS A L'ENFANT" ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION NON PREVUE PAR CELLE-CI, ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1973, LES EPOUX Y... ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., AUX FINS DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE A LEUR PROFIT D'UNE PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRE QUE CES DERNIERS LEUR AURAIENT CONSENTIE ET DIRE QUE LA DECISION A INTERVENIR TIENDRA LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR AFFIRMER QU'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES ETAIT INTERVENU, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE ME Z..., NOTAIRE DES CONSORTS X...
A... 6 MAI 1974, QUE LA DAME X..., AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN ACCORD DEFINITIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONSORTS X... AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A LA VENTE, LES JUGES A... SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 812 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LES DROITS DU FERMIER APRES REMEMBREMENT, PREVUS AU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ETRANGERS AUX REGLES DE FIXATION DU PRIX DU BAIL, DETERMINEES PAR LE SECOND ;
QUE LE FERMIER QUI, PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT, S'EST VU ATTRIBUER DES PARCELLES DE QUALITE OU DE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLES QU'IL EXPLOITAIT AUPARAVANT, A DROIT A UNE DIMINUTION DU MONTANT DU FERMAGE S'IL OPTE POUR LE REPORT DE SON BAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DES RESULTATS DU REMEMBREMENT POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LES CONSORTS Z... AUX CONSORTS Y..., X... QUE LE REMEMBREMENT A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE, CHAQUE PROPRIETAIRE DEVANT RECEVOIR UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE EN PRODUCTIVITE ET QU'EN CONSEQUENCE LE REMEMBREMENT EST SANS EFFET SUR LE PRIX DU FERMAGE, DU MOMENT QUE CELUI-CI EST FIXE EN DENREES A L'HECTARE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE PRIX DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DE LA SUPERFICIE, DE LA NATURE ET DE LA CLASSE REELLES DES PARCELLES ATTRIBUEES APRES REMEMBREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-08 (CASSATION) N. 75-13.065.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-02-16 Bulletin 1965 IV N. 148 p. 120 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT SUIVI DAME Y..., DONT LE MARI ETAIT EMPLOYE CHEZ LACLERGERIE, PROPRIETAIRE EXPLOITANT, DANS L'ETABLE OU ELLE DEVAIT FAIRE TETER UN VEAU, DAME X... FUT SERREE CONTRE UN MUR PAR LA VACHE DE LACLERGERIE ET BLESSEE ;
QU'ELLE A ASSIGNE LACLERGERIE ET DAME Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET, Y... ETANT DECEDE, APPELE SES HERITIERS EN L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A MIS DAME Y... HORS DE CAUSE, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LACLERGERIE EN DECLARANT QU'IL ETAIT LE COMMETTANT DE LADITE DAME Z... CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX, ET EN SE BORNANT A RELEVER QUE DAME Y... N'AURAIT PU DEVENIR GARDIENNE DE L'ANIMAL QUE SI ELLE L'AVAIT EMPLOYE POUR SON UTILITE OU POUR SON AGREMENT PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME Y... S'OCCUPAIT DES ANIMAUX, ET QU'ELLE NE SE SERVAIT PAS DE LA VACHE, AU SENS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, AU MOMENT OU ELLE ALLAITAIT LE VEAU, MAIS AGISSAIT DANS L'INTERET DE LACLERGERIE, SON PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESSORT QUE LACLERGERIE N'AVAIT CESSE D'EXERCER, SUR L'ANIMAL, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL ETAIT, EN TANT QUE GARDIEN, AU MOMENT OU L'EVENEMENT DOMMAGEABLE AVAIT EU LIEU, RESPONSABLE DU FAIT DE CET CET CHARGEE DAME Y... ETAIT CHARGE DE SOIGNER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI, DIRIGEES CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-04 Bulletin 1962 II N. 628 p. 458 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-11 Bulletin 1968 II N. 303 p. 216 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-24 Bulletin 1971 II N. 60 p. 44 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1968, LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DAUPHIN UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LE PIGNON DE LEUR IMMEUBLE ;
QUE LE BAIL, QUI A PRIS EFFET LE 1ER AOUT 1968, ETAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF OU DOUZE ANS AU GRE DE LA PRENEUSE ET MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 400 FRANCS PAR AN ;
QU'AUX TERMES DE L'ACTE SUSVISE, SI LA PRIVATION TOTALE ET DEFINITIVE DE JOUISSANCE (DU PRENEUR) RESULTAIT D'UNE INTERVENTION ADMINISTRATIVE OU LEGALE, LE PRESENT BAIL SERA DE PLEIN DROIT RESILIE ;
QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 8 JANVIER 1973, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 86, LA SOCIETE DAUPHIN A DEMANDE A L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ALLOUER A LA SOCIETE DAUPHIN UNE INDEMNITE QU'ELLE FIXE AU TRIPLE DU LOYER RESTANT A COURIR DU 5 JUILLET 1973, DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, AU 31 JUILLET 1974, DATE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS, AUX MOTIFS QUE L'EXPROPRIATION A ENTRAINE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL ET QUE S'IL EST EXACT QUE LEDIT BAIL RESERVE LES DROITS DE LA SOCIETE CONTRE LES TIERS, NOTAMMENT EN CAS D'EXPROPRIATION, CETTE CLAUSE N'A D'AUTRE SENS QUE DE PERMETTRE A LA PRENEUSE UN DROIT A INDEMNITE ET EST SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE SON MONTANT ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES DROITS DU PRENEUR ETAIENT RESERVES A L'EGARD DES TIERS ET ALORS QUE LA SOCIETE DAUPHIN POUVAIT PRETENDRE A ETRE INDEMNISEE PAR L'EXPROPRIANT POUR TOUTE LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR, SOIT JUSQU'AU 31 JUILLET 1980, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-07 Bulletin 1976 III N. 141 p. 113 (CASSATION)<br/>
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR PARRAIN : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET AYANT CONDAMNE LES EPOUX X..., Y... A REPARATION ENVERS PARRAIN, PROPRIETAIRE, IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;
MET PARRAIN HORS DE CAUSE ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... DE DEUX LOCAUX A USAGE DE MAGASIN DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A PARRAIN, ONT FAIT EFFECTUER PAR LA SOCIETE ANONYME MERLE, DES TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUES, A LA SUITE DESQUELS DIVERS DESORDRES SONT APPARUS DANS L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AYANT CONDAMNE LES EPOUX X... A REPARATION ENVERS PARRAIN, D'AVOIR ECARTE LEUR RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE MERLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR N'A PU ECARTER LA PRESOMPTION DE FAUTE QUI PESE SUR L'ENTREPRENEUR QU'AU PRIX D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LA MESURE OU IL N'INCOMBAIT PAS AUX EPOUX X... D'ETABLIR LE MANQUEMENT DE L'ENTREPRENEUR, MAIS A CELUI-CI DE PROUVER QUE LES DESORDRES SURVENUS NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, RECHERCHE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR, DES LORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'ACTION RECURSOIRE DES EPOUX X..., Z... DE L'OUVRAGE, CONDAMNES A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX A L'IMMEUBLE APPARTENANT A PARRAIN ;
QU'AINSI, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'APPEL EN GARANTIE DES EPOUX X... CONTRE LA SOCIETE MERLE, L'ARRET ENONCE QUE, SELON L'EXPERT, CETTE ENTREPRISE SEMBLE BIEN, MALGRE LES DESORDRES, AVOIR RESPECTE LES REGLES DE L'ART ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, DE CARACTERE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE , A LA SORTIE D'UN VIRAGE , L'AUTOMOBILE DE HAUTTEMENT, DANS LAQUELLE TROPET AVAIT PRIS PLACE, SE DEPORTA SUR LA GAUCHE EN PASSANT SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, FRANCHIT LE TROTTOIR ET L'ACCOTEMENT, HEURTA UNE CLOTURE ET FIT UN TETE-A-QUEUE ;
QUE Y... FUT EJECTE DE LA VOITURE ET MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SES AYANTS DROIT ONT ASSIGNE HAUTTEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET, LA VICTIME ETANT PROFESSEUR DE X... PUBLIC, ONT APPELE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE HAUTTEMENT AURAIT ROULE PAR UNE MATINEE DE NOVEMBRE, DANS UNE REGION QUI SERAIT EXPOSEE AU VERGLAS, A UNE VITESSE DE 60 KM/H, DANS UN VIRAGE, ET QUE LE VEHICULE AURAIT ENCORE ROULE SUR UN ACCOTEMENT NON VERGLACE AVANT LE HEURT, COMME L'AURAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES DANS DES MOTIFS SUR LESQUELS L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE GENDARMERIE ET LES DECLARATIONS DE L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES, L'ARRET RETIENT QUE LA FORMATION DE VERGLAS A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT ETAIT IMPREVISIBLE ET SOUDAINE, QUE HAUTTEMENT, QUI AVAIT ROULE SANS RENCONTRER DE VERGLAS, NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR LA PRESENCE DE CETTE PLAQUE, QU'EN L'ESPECE, L'AMPLEUR DU DERAPAGE N'ETAIT PAS ANORMALE ET QUE HAUTTEMENT ETAIT IMPUISSANT A EN EMPECHER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE HAUTTEMENT S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-29 Bulletin 1966 II N. 713 (1) p. 500 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-19 Bulletin 1966 II N. 854 (1) p. 596 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-30 Bulletin 1972 II N. 307 p. 252 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... ET SON EPOUSE, QUI SE TROUVAIENT EN VACANCES EN TUNISIE, ONT PARTICIPE A UNE EXCURSION ORGANISEE PAR LA SOCIETE ANONYME CLUB MEDITERRANEE, QUE, PAR SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CETTE EXCURSION, X..., QUI CONDUISAIT LA VOITURE MISE A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE, FUT TUE ET SON EPOUSE BLESSEE;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE A ETE CONDAMNEE A REPARER TANT LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR DAME X..., QUE LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE ET SON FILS DU DECES DE X...;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE LA LOI TUNISIENNE REPRODUIT PAR L'ARRET ATTAQUE, IMPOSAIT AU JUGE DE RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS EU FAUTE DE LA VICTIME, ET QUE CETTE FAUTE ETAIT ETABLIE TANT PAR UN JUGEMENT TUNISIEN QUE PAR LE < PROCES-VERBAL DE POLICE > INVOQUE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA LOI TUNISIENNE DONT ELLE A REPRODUIT LE TEXTE, A ESTIME QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE, SI ELLE ENTENDAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, DE PROUVER LA FAUTE DE LA VICTIME;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET MOTIVEE QU'ELLE A ESTIME QU'UNE FAUTE, AU SENS DE LA LOI TUNISIENNE, N'ETAIT PAS DEMONTREE ET QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-29 Bulletin 1975 I N. 40 p. 38 (REJET) (sur l'appréciation de la loi étrangère)<br/>