Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTINEZ , QUI AVAIT ETE ADMIS A LA CLINIQUE SAINT-DAMIEN POUR Y SUBIR UNE OPERATION, A EU LE NERF SCIATIQUE LESE A LA SUITE D'UNE PIQURE PRENARCOTIQUE INTRAMUSCULAIRE PRESCRITE PAR LE MEDECIN-ANESTHESISTE ET EFFECTUEE PAR LA DEMOISELLE X..., AIDE-SOIGNANTE DE LA CLINIQUE, NON TITULAIRE DU DIPLOME D'INFIRMIERE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CLINIQUE RESPONSABLE, VIS-A-VIS DE MARTINEZ , DE LA FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU MEDECIN-ANESTHESISTE , ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 DECEMBRE 1960 AUTORISAIT LES SEULS AUXILIAIRES MEDICAUX QUALIFIES A PROCEDER A L'INJECTION LITIGIEUSE, ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION REQUISE POUR L'EFFECTUER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEDECIN AURAIT DU S'ASSURER QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT LA QUALIFICATION NECESSAIRE POUR ADMINISTRER LA PIQURE PRENARCOTIQUE , AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, EN SORTE QUE LA PIQURE CONFIEE PAR LE MEDECIN A LA DEMOISELLE X... AURAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CE PRATICIEN ET NON CELLE DE LA CLINIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS DECLARE QUE LE MEDECIN-ANESTHESISTE AVAIT CONFIE A LA DEMOISELLE X... LE SOIN DE FAIRE LA PIQURE PRENARCOTIQUE, A ENONCE QUE CETTE PIQURE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960 POUVAIT ETRE FAITE HORS LA PRESENCE DU MEDECIN QUI L'AVAIT PRESCRITE, AVAIT ETE MALADROITEMENT EXECUTEE PAR LA DEMOISELLE X..., PREPOSEE DE LA CLINIQUE, ET DONT CELLE-CI ETAIT RESPONSABLE ;
QUE PAR CES MOTIFS, EXCLUANT LA RESPONSABILITE DU MEDECIN-ANESTHESISTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-11-15 Bulletin 1955 I N. 393 P. 318 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-11 Bulletin 1963 I N. 308 (1) P. 262 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE Z...
Y..., AYANT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX X... MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN PARTIE EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AVAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DES HYPOTHEQUES SON PRIVILEGE DE VENDEUR ET SON ACTION RESOLUTOIRE ;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE AUTHENTIQUEDU 20 FEVRIER 1969, QUE LA VENDERESSE S'ENGAGEAIT, LORS DE L'EMPRUNT QUI SERAIT CONSENTI AUX ACQUEREURS PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, A CEDER AU PROFIT DU PRETEUR L'ANTERIORITE DE SON PRIVILEGE ET A RENONCER A SON ACTION RESOLUTOIRE EN FAVEUR DE CE CREANCIER, MAIS UNIQUEMENT DANS LE CAS OU, AU PREALABLE, X... AURAIT CONFERE A LA VENDERESSE D'AUTRES SURETES SUFFISANTES POUR GARANTIR LE SERVICE DE LA RENTE ;
QUE, PAR ACTE DU 15 MARS 1969 PASSE DEVANT LE NOTAIRE TEXIER, EN MEME TEMPS QUE L'EMPRUNT DES EPOUX X..., Z...
Y... A DECLARE FORMELLEMENT RENONCER A L'ACTION RESOLUTOIRE QU'ELLE S'ETAIT RESERVEE ET CONSENTIR A LA CESSION DE RANG DE SON PRIVILEGE A L'HYPOTHEQUE DU CREANCIER ;
QUE, X... N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ENVERS LA BANQUE, CELLE-CI A PROCEDE A LA SAISIE IMMOBILIERE ;
QUE Z...
Y... A FORME UN DIRE A INSERER AU CAHIER DES CHARGES POUR CONSERVER LES GARANTIES DU PAIEMENT DE SA RENTE MALGRE L'ADJUDICATION A INTERVENIR ;
QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, DE SON COTE, A DEPOSE UN DIRE POUR QUE LA CLAUSE INVOQUEE PAR DAME Y... SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A SON EGARD, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, MAIS ENCORE A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LA DAME Y... N'AVAIT CONSENTI LA CESSION D'ANTERIORITE ET RENONCE A L'ACTION RESOLUTOIRE QU'A L'EGARD DU SEUL ETABLISSEMENT BANCAIRE ET, QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, N'AYANT PAS STIPULE POUR AUTRUI, NE SAURAIT TRANSFERER AUTOMATIQUEMENT LES AVANTAGES QU'ELLE AVAIT RECUS DE Z...
Y... AU FUTUR ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE, A DECLARE BIEN FONDE LE DIRE DE LA VENDERESSE TENDANT A INFORMER LE FUTUR ADJUDICATAIRE DU MAINTIEN DES GARANTIES PREVUES AU PROFIT DE Z...
Y... EN CAS DE NON-PAIEMENT DE LA RENTE ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION, QUI EST QUALIFIEE A JUSTE TITRE COMME RENDUE EN PREMIER RESSORT, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT STATUE SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIT ECHEC AU DROIT D'APPEL ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL COMME AYANT STATUE AU FOND ;
QUE N'ETANT PAS EN DERNIER RESSORT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE NOUROCQ EXPLOITE UNE BOULANGERIE DANS LE LOT QUI LUI APPARTIENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE OU LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LIAISON ELECTRIQUE (SILEC) EST AUSSI PROPRIETAIRE D'UN LOT QU'ELLE DESTINE AU LOGEMENT DE SON PERSONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, " PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MOUROCQ ETAIT RESPONSABLE DES INCONVENIENTS ANORMAUX DE VOISINAGE QU'IL IMPOSAIT A LA SILEC ", ET QU'AUCUNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE NE POUVAIT L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, " D'UNE PART, QUE D'APRES LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, DONT LES DISPOSITIONS ENGAGEAIENT AUSSI BIEN MOUROCQ, PROPRIETAIRE DU LOT N° 2, QUE LA SILEC, PROPRIETAIRE DU LOT N° 3, LE LOT N° 2 ETAIT AFFECTE A UNE BOULANGERIE ET QUE L'ACQUEREUR DU LOT N° 3 S'ENGAGEAIT A SOUFFRIR L'EXISTENCE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS LE LOCAL CORRESPONDANT AU LOT N°2, D'AUTRE PART, QUE LE TROUBLE ALLEGUE ETAIT TOUT A FAIT COMPARABLE A CELUI PROVENANT D'INSTALLATIONS DU MEME GENRE, QUE LE FOUR ETAIT INSTALLE CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR ET FONCTIONNAIT CORRECTEMENT, QUE LE BRUIT CONSTATE ETAIT ABSOLUMENT NORMAL, VOIRE INFERIEUR DANS BIEN DES CAS A CEUX D'AUTRES BOULANGERIES " ET QUE, DES LORS, LADITE COUR " NE POUVAIT PRONONCER CONTRE MOUROCQ, QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE PAR LA SILEC, UNE CONDAMNATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS " DU TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE POUVAIT EXONERER MOUROCQ DE SA RESPONSABILITE POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE " LES BRUITS REPROCHES A MOUROCQ, SE PRODUISENT LA NUIT ENTRE 22 HEURES ET 7 HEURES, QUE CES BRUITS, DONT L'EMERGENCE PAR RAPPORT AU BRUIT AMBIANT EST DE SIX FOIS SUPERIEURE A LA VALEUR A PARTIR DE LAQUELLE ELLE CONSTITUE UN TROUBLE INCONTESTABLE, SONT INTOLERABLES POUR L'OCCUPANT DE L'APPARTEMENT DE LA SOCIETE SILEC, NORMALEMENT DESTINE A L'HABITATION, QU'ILS CONSTITUENT DES INCONVENIENTS DEPASSANT DE BEAUCOUP LA MESURE DE CE QUE LA COUTUME PEUT OBLIGER A SUPPORTER ENTRE VOISINS " ET ENFIN " QUE MOUROCQ AURAIT PU REDUIRE, D'UNE MANIERE FACILE ET PEU ONEREUSE, CERTAINS BRUITS EN SORTE " QU'IL " N'A PAS FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR ATTENUER LES INCONVENIENTS DE SON EXPLOITATION CAUSE A SA VOISINE " ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A VERSER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS, PIERRE ET CLAUDE, DEVENUS MAJEURS MAIS DEMEURES INCAPABLES D'ASSURER EUX MEMES LEURS MOYENS D'EXISTENCE EN RAISON DES GRAVES MALADIES DONT ILS ETAIENT ATTEINTS, ALORS QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN RESULTANT DES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL NE SAURAIT SURVIVRE A LA MAJORITE DE L'ENFANT QUI NE POURSUIT PAS SES ETUDES ET QU'IL APPARTIENDRAIT A CE DERNIER D'INVOQUER LUI-MEME DIRECTEMENT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EDICTEE PAR LES ARTICLES 205, 207 ET 304 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE PIERRE Y... ETAIT ATTEINT DE SCHIZOPHRENIE ET QUE SON ETAT NECESSITAIT DES HOSPITALISATIONS PERIODIQUES LE RENDANT INCAPABLE DE TRAVAILLER DE MANIERE CONTINUE ET DE SUBVENIR ENTIEREMENT A SES BESOINS ALORS QUE CLAUDE Y... ETAIT HOSPITALISE POUR UNE AFFECTION CANCEREUSE COMPROMETTANT GRAVEMENT SON AVENIR ENONCE QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT DE CES DEUX ENFANTS, LES PARENTS DEMEURAIENT OBLIGES DE LEUR DONNER, BIEN QUE DEVENUS MAJEURS, LES MOYENS DE POURVOIR, PENDANT UN TEMPS QU'IL FIXE, AUX BESOINS PHYSIQUES ET MATERIELS QU'ENTRAINAIT LEUR MALADIE ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT EN OUTRE, A BON DROIT, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LIMITE A LA MINORITE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS ;
QU'EN CAS DE DIVORCE, L'OBLIGATION DE L'EPOUX DE PARTICIPER AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE SES ENFANTS S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS CEUX-CI QUI, PARVENUS A LEUR MAJORITE, POURRAIENTEN INVOQUER SEULS LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT EN UNE OBLIGATION ENTRE EPOUX, PERMETTANT A CELUI QUI EN ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE, POUR LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DES ENFANTS MAJEURS DE Y... ALORS QU'UNE TELLE INTERVENTION SERAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL L'IRRECEVABILITE DE LADITE INTERVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-29 Bulletin 1966 II N.506 P.360 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT DEUX LETTRES DES 16 MAI ET 20 JUILLET 1964, ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.) AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT, MOYENNANT CERTAINES PRESTATIONS QUE LES EPOUX X... ONT FOURNIES D'EFFECTUER LE RACCORDEMENT, AU RESEAU ELECTRIQUE DE MOYENNE TENSION, DU POSTE QUI DEVAIT ALIMENTER EN ENERGIE ELECTRIQUE LE LOTISSEMENT QUE CES DERNIERS AVAIENT ETE AUTORISES A CREER SUR LEUR TERRAIN DIT "DE VALCROS", VOISIN DE LEUR CARRIERE DE MONTSERRAT ;
QU'E.D.F., N'AYANT PAS TENU SON ENGAGEMENT, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNEE EN PAYEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LE COUT D'INSTALLATION DE L'ALIMENTATION DE LEUR CARRIERE EN ENERGIE ELECTRIQUE DE MOYENNE TENSION, FAUTE DE POUVOIR OPERER LE RACCORDEMENT SUR LE POSTE VOISIN DE VALCROS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, DES LORS QU'ELLE A ADMIS QUE LES ACCORDS DES 14 MAI ET 20 JUILLET 1964 PREVOYAIENT UNIQUEMENT L'ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE DU LOTISSEMENT DE VALCROS ET NON CELUI DE LA CARRIERE DE MONTSERRAT ET QU'ELLE A CEPENDANT MIS A LA CHARGE D'E.D.F. LA REPARATION D'UN PREJUDICE PRETENDUMENT PREVISIBLE RESULTANT DU DEFAUT DE RACCORDEMENT DE LA CARRIERE, QUI ETAIT EXCLU DU DOMAINE DE CETTE OBLIGATION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE NE RESULTAIT PAS, DIRECTEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL, DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'INEXECUTION PAR E.D.F. DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ETAIT GENERATRICE D'UNE RESPONSABILITE DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, POUR AMENER LES EPOUX X... A ACCEPTER SON PROJET DE CONSTRUCTION D'UN POSTE PUBLIC SUR UN EMPLACEMENT QU'ILS LUI CEDERAIENT, E.D.F. AVAIT FAIT VALOIR L'INTERET POUR EUX D'UNE DESSERTE RATIONNELLE DU LOTISSEMENT ET LA POSSIBILITE D'AMENAGEMENT, A PROXIMITE, D'UN POSTE PRIVE POUR L'ALIMENTATION EN ENERGIE DE MOYENNE TENSION DE LEUR CARRIERE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, ILS ONT PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, LES CARACTERES PREVISIBLES, LORS DU CONTRAT, ET DIRECT DU DOMMAGE DONT LES EPOUX X... DEMANDAIENT REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-07-18 Bulletin 1962 I N. 388 P. 334 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-07-17 Bulletin 1963 I N. 402 P. 343 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PEDOUSSAUT, PRETENDANT QUE SERVAS L'AVAIT TROUBLE DANS LA JOUISSANCE DU MUR DE FACADE DE SON IMMEUBLE, A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION EN REINTEGRAND ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ACCUEILLE CETTE DEMANDE ET DECIDE QUE SERVAS DEVRA REMETTRE LE MUR DANS SON ETAT ANTERIEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE EN CE QU'IL NE PRECISE NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE SERAIT EXERCEE LA POSSESSION DE L'IMMEUBLE PAR PEDOUSSAUT, NI LES CONSEQUENCES DE LA DEPOSSESSION AYANT CREE UN OBSTACLE PERSISTANT A SA REPRISE, NI LES CARACTERES DE LA VIOLENCE OU DE LA VOIE DE FAIT DE NATURE A METTRE EN PERIL LA PAIX SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, QUE "PEDOUSSAUT, AU MOMENT DES FAITS IMPUTES A SERVAS, AVAIT BIEN LA POSSESSION DE LA PARTIE DU MUR LITIGIEUX, QUE CETTE POSSESSION, MATERIALISEE PAR LE CREPI ET LA PEINTURE QU'IL AVAIT APPLIQUES SUR CETTE PARTIE DE MUR, ETAIT NON EQUIVOQUE ET QUE LES TRAVAUX DE SERVAS CONSTITUAIENT UNE DEPOSSESSION PAR VOIE DE FAIT TROUBLANT LA PAIX PUBLIQUE" ;
QU'AINSI ELLE A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-04 Bulletin 1966 I N.331 P.252 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARRA, AYANT CHARGE MOULINOT, AGENT IMMOBILIER, DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR POUR SON PAVILLON, A ETE MIS, PAR CE DERNIER ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE MAREP, DONT LE GERANT EST EPRINCHARD, EN RELATIONS AVEC MITELMAN ;
QUE, LE 6 OCTOBRE 1961, BARRA ET MITELMAN SIGNAIENT L'UN, UNE PROMESSE DE VENTE, L'AUTRE, UNE PROMESSE D'ACHAT, CES ACTES, REDIGES EN UN SEUL EXEMPLAIRE, ETANT CONFIES, AINSI QU'UN MONTANT DE 23.500 FRANCS VERSE PAR L'ACQUEREUR A TITRE DE DEDIT A EPRINCHARD EN QUALITE DE SEQUESTRE ;
QUE, LE 1ER DECEMBRE 1961, A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA REALISATION DE L'OPERATION, MITELMAN RENONCAIT A ACHETER LE PAVILLON, ET, SE REFERANT A UNE CLAUSE DE LA PROMESSE D'ACHAT REFUSAIT DE PAYER LE DEDIT ;
QUE LADITE CLAUSE PREVOYAIT EN EFFET QUE, MITELMAN DEVANT VENDRE SON APPARTEMENT DE NEUILLY, LA CONVENTION SERAIT NULLE ET NE DONNERAIT LIEU A AUCUN PAYEMENT DE DEDIT SI CETTE VENTE NE POUVAIT AVOIR LIEU AVANT LE 1ER DECEMBRE 1961 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BARRA DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES INTERMEDIAIRES, AUXQUELS IL REPROCHE DE LUI AVOIR CACHE L'INSERTION DANS LA PROMESSE D'ACHAT DE LA CONDITION SUSPENSIVE PRECITEE, NON REPRODUITE DANS LA PROMESSE DE VENTE ET NON ACCEPTEE PAR LUI, D'AUTANT PLUS QU'A LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR IL AVAIT FAIT PROCEDER DANS SON PAVILLON A DES TRAVAUX IMPORTANTS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BARRA NE DEMONTRE PAS "QUE LA CLAUSE QUI LUI A ETE OPPOSEE NE FIGURAIT PAS SUR LA PROMESSE QU'IL AVAIT SIGNEE ET QU'IL NE PROUVE PAS L'AVOIR IGNOREE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROMESSE DE VENTE N'ETAIT PAS PRODUITE, SPECIALEMENT PAR CELUI DES AGENTS IMMOBILIERS QUI EN ETAIT LE SEQUESTRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE, PAR DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE DEJA EXAMINEE PAR LE JUGE PENAL, ALORS QUE CETTE DECISION N'AURAIT PAS EU AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT CONDAMNE DAME X... POUR ADULTERE, L'ARRET PENAL AVAIT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ENTRE LES CONJOINTS, POSTERIEUREMENT A CETTE INFRACTION, UNE RECONCILIATION QUI AURAIT MIS FIN A L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE DE LA MEME EXCEPTION DE RECONCILIATION, A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION CIVILE SAISIE DE L'ACTION EN DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE RECONNU LE POUVOIR DE STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR QUE LA COUR D'APPEL EUT PU USER DE SON DROIT D'EVOCATION, N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X..., AYANT FAIT APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET N'A PAS STATUE PAR VOIE D'EVOCATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE X..., DONT LES CONSORTS X... S'ETAIENT PORTES GARANTS, A PRIS EN LOCATION DU MATERIEL DE TERRASSEMENT ACQUIS PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL D'UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, QUI PREVOYAIT, EN CAS DE RESILIATION DE LA LOCATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER MENSUEL CONVENU, LE VERSEMENT PAR LA LOCATAIRE, A TITRE DE PEINE, D'UNE SOMME EGALE AUX 4/5 DU LOYER RESTANT A COURIR ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LE CONTRAT RESILIE A L'EXPIRATION D'UNE ANNEE, POUR NON PAYEMENT DES DERNIERS TERMES ECHUS, D'AVOIR REFUSE DE DIMINUER LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE PAR LA BAILLERESSE AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE X... AVAIT EXECUTE EN PARTIE SON OBLIGATION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE RECONNAITRE, QUELLE QUE FUT SA COMPLEXITE, UN CARACTERE INDIVISIBLE AU CONTRAT RESILIE, PUISQU'IL COMPORTAIT DES PRESTATIONS SUCCESSIVES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'INDEMNITE REPARATRICE AVAIT ETE FIXEE PROPORTIONNELLEMENT AU MONTANT DES LOYERS RESTANT A COURIR DANS LE CAS DE NON PAYEMENT DU LOYER CONVENU, EN COURS DE CONTRAT ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CLAUSE QUI EXPRIMAIT LA VOLONTE DES PARTIES, DANS CETTE EVENTUALITE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LA PEINE PREVUE AU CONTRAT NE POUVAIT ETRE REDUITE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-11-02 Bulletin 1967 III N. 351 P. 333 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-11-13 Bulletin 1969 IV  N. 331 P. 310 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU ENSEMBLE, L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN TOUTE MATIERE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR LES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU SECOND, L'AUDIENCE SOLENNELLE SE TIENT A LA CHAMBRE QUE PRESIDE HABITUELLEMENT LE PREMIER PRESIDENT EN Y APPELANT UNE AUTRE CHAMBRE, CE QUI IMPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, AU MOINS CINQ MAGISTRATS, PRESIDENT COMPRIS ;
ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE "STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, ... AINSI JUGE, LE PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, PAR M. DARGENT, PREMIER PRESIDENT ROUDIE, PRESIDENT, GIRAUD ET MAILLON, CONSEILLERS, PRONONCE PAR M. LE PRESIDENT EN PRESENCE DE M. BOUTIN, PROCUREUR GENERAL, ET ASSISTES DE MAITRE X..., SECRETAIRE GREFFIER" ;
ATTENDU QUE, DE CETTE MENTION, IL RESULTE QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES, ET QUE, LA MINUTE FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE PRETENDUE ERREUR DE REDACTION PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE PIECE QUE CE SOIT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-04-27 Bulletin 1964 IV N.287 P.230 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 12 MARS 1969, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 24 NOVEMBRE 1967, QUE LE CAMION CONDUIT PAR BERTIN ET APPARTENANT A LA SOCIETE THORAILLER, QUI SUIVAIT UNE ROUTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CHRISTIAN X... QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE A SA GAUCHE ET S'ENGAGEAIT, EN SENS INVERSE, SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LE CAMION ;
QUE CLEMENT X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR QUI AVAIT ETE BLESSE, A ASSIGNE BERTIN ET LA SOCIETE THORAILLER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE FAISANT OBLIGATION AU JEUNE X... DE CEDER LE PASSAGE A L'USAGER QUI ARRIVAIT PAR LA VOIE SITUEE A SA DROITE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE DEBATS QUE LES TRAJECTOIRES DES DEUX VEHICULES NE DEVAIENT PAS NORMALEMENT SE COUPER, LE CAMION POURSUIVANT SON CHEMIN ET LA VICTIME CIRCULANT EN SENS INVERSE, "DE SORTE QUE" LA NOTION DE PRIORITE DU CARREFOUR ETAIT INAPPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RETENU A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU CAMION LES FAUTES DE N'AVOIR PAS CIRCULE A L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE ET DE N'AVOIR PAS ANNONCE SON APPROCHE A UNE INTERSECTION DE VOIES SANS VISIBILITE L'ARRET RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ET CELUI DU CYCLOMOTEUR AVAIENT ABORDE SIMULTANEMENT LE CARREFOUR ET QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE COMMUNE AUX DEUX VOIES OU LE CYCLOMOTORISTE EMPORTE PAR UNE VITESSE EXCESSIVE, AVAIT HEURTE LE COTE GAUCHE AVANT DU CAMION ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE JEUNE X... AVAIT MECONNU L'OBLIGATION QUE LUI FAISAIT L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE DE CEDER LE PASSAGE A L'USAGER QUI ARRIVAIT PAR LA VOIE DE DROITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-31 Bulletin 1965 II N. 473 P. 331 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-11 Bulletin 1970 II N. 166 P. 125 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PROMPSAUD A PAYER A L'ENTREPRISE "AUX METIERS DU BATIMENT", UNE SOMME REPRESENTANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN DEVIS FORFAITAIRE, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR, EN L'ESPECE DEMANDEUR A L'ACTION, NE POUVAIT RECLAMER LE PAYEMENT DESDITS TRAVAUX QUE S'IL ETABLISSAIT AVOIR ETE AUTORISE PAR ECRIT PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A LES EXECUTER, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT "DEDUIRE UNE TELLE AUTORISATION DU SEUL FAIT QUE PROMPSAUD AVAIT RECU, SANS PROTESTATIONS NI RESERVES, LE MEMOIRE ETABLI PAR L'ENTREPRENEUR ET DETAILLANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME" ;
MAIS ATTENDU QUE PROMPSAUD, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL CE MOYEN QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT REJETE ;
QUE CE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 324 A 336 INCLUS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES PARTIES DONT LA COMPARUTION PERSONNELLE A ETE ORDONNEE, DOIVENT REPONDRE EN PERSONNE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN BORNAGE METTANT EN PRESENCE NOTAMMENT BAX ET X..., ET APRES QU'UNE EXPERTISE EUT ETE ORDONNEE PAR UN PREMIER JUGEMENT, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ORDONNA UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES SUR LES LIEUX EN PRESENCE DE L'EXPERT ;
QUE LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE SUR LES LIEUX MENTIONNA NOTAMMENT QUE DAME Z..., FILLE DE X... PAUL, REPRESENTAIT SON PERE, ET QU'UN ACCORD PROPOSE PAR LE JUGE D'INSTANCE FUT ACCEPTE PAR LES PARTIES ;
QU'A LA SUITE DE CE PROCES-VERBAL L'EXPERT Y... UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE QUI NE FUT PAS SIGNE PAR X... ;
QUE SUR UNE INSTANCE EN HOMOLOGATION DE CE RAPPORT X... AYANT SOUTENU QUE L'ACCORD QU'IL N'AVAIT PAS SIGNE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, SA FILLE N'AYANT PAS POUVOIR DE TRANSIGER EN SON NOM, L'ARRET ENONCE QU'ETANT CONSTATE DANS LA MINUTE DU PROCES-VERBAL "DE TRANSPORT" SIGNE DU JUGE ET DU GREFFIER ET FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE X... ETAIT "REGULIEREMENT" REPRESENTE PAR SA FILLE, IL DEVAIT EN ETRE DEDUIT QUE LA DAME Z... AVAIT POUVOIR D'ENGAGER SON PERE ;
EN QUOI, LA DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 27 NOVEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX FELIX Z... ET JULIE Y..., CHACUN DE LEUR DEUX FILS, JACQUES ET PIERRE Z..., A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DE MEYMAC, SIS COMMUNE DE POLMINHAC (CANTAL) ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE CETTE ATTRIBUTION A PIERRE Z... ET A DETERMINE LA CONSISTANCE DU DOMAINE, EN EXCLUANT SEULEMENT DES IMMEUBLES INDIVIS LA PARCELLE N° 342 F ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PIERRE Z... AVAIT DEMANDE QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PORTAT PAS SUR "LE PETIT BIEN", LOUE A UN TIERS ET RECLAME PAR SON FRERE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES EN INCLUANT CELUI-CI DANS L'ATTRIBUTION, PAR UNE CONSIDERATION QUI SERAIT DE SURCROIT DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, INCLURE AUSSI DANS L'ATTRIBUTION LES PARCELLES 436 ET 242 F, APRES AVOIR CONSTATE QUE SEULE LA PLUS GRANDE PARTIE DES BIENS CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE QUELQUES PARCELLES ETAIENT EXPLOITEES PAR JACQUES Z..., D'AUTANT QUE PIERRE Z... AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT X... DE BIENS RESERVES ET QUE CELUI-CI AVAIT RELEVE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIENT CONTIGUES, VOIRE ENCLAVEES PAR CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI, DANS DES CONCLUSIONS ANTERIEURES A L'EXPERTISE, PIERRE Z... AVAIT DEMANDE QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE COMPRIT PAS LES PARCELLES NOS 501 ET 502, IL A, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, PRIS UNE POSITION DIFFERENTE ET SOUTENU QUE CES PARCELLES CONSTITUAIENT DES ELEMENTS INDISPENSABLES DE LA PROPRIETE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE EN COMPRENANT, PAR UN MOTIF QUI N'EST NI DUBITATIF NI HYPOTHETIQUE, LES PARCELLES NOS 501 ET 502 DANS L'EXPLOITATION ATTRIBUEE A PIERRE Z... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A FAIT, EN FIXANT LA CONSISTANCE DE LADITE EXPLOITATION, QU'USER, SANS SE CONTREDIRE NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-08 Bulletin 1965 I N.690 (2) P.528 (REJET)  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-04-26 Bulletin 1967 I N.150 (3) P.108 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-15 Bulletin 1967 I N.221 (1) P.162 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-11 Bulletin 1970 I N. 95 P. 76 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ARRET ATTAQUE "REPUTE CONTRADICTOIRE", ET SANS QUE DEL GAMBA AIT EU LA POSSIBILITE DE CONCLURE, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DIVERSES SOMMES A DAME X..., AU MOTIF QUE SA DEMANDE DE REOUVERTURE DES DEBATS NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT AU RAPPORT D'UNE TELLE ORDONNANCE NE SERAIT SOUMISE A AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, QUE LE SENS ET LA PORTEE DE LA MESURE SOLLICITEE, EN RAISON DU MOTIF GRAVE INVOQUE NE FAISAIENT AUCUN DOUTE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS EXAMINER LA VALEUR DUDIT MOTIF, REFUSER DE L'ORDONNER ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER QUE LA REQUETE DE DEL GAMBA AIT PU ETRE INTERPRETEE COMME TENDANT AU RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA DISPOSITION CRITIQUEE NE SAURAIT, QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS QUI L'ONT MOTIVEE, DONNER OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-28 Bulletin 1970 II N.291 P.220 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN DE NULLITE DU JUGEMENT : ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DECLARE GUILLEMIN, TIERS ELECTEUR, IRRECEVABLE EN SES DEMANDES EN RADIATION D'ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'AULNAT, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;
SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE COMME TARDIVES LES DEMANDES FORMEES PAR GUILLEMIN LE 9 FEVRIER 1971, ALORS QU'IL N'Y AURAIT PAS PREUVE SUFFISANTE DE LA PUBLICATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 21 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL LE DELAI OUVERT POUR RECLAMER UNE INSCRIPTION OU UNE RADIATION EST DE CINQ JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES REVISEES ;
QUE L'ARTICLE R 10 DU MEME CODE EDICTE QUE LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE LE 10 JANVIER AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE OU TOUT REQUERANT PEUT EN PRENDRE COMMUNICATION, ET EST AFFICHE, LE MEME JOUR, AUX LIEUX ACCOUTUMES ;
ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECLAMATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TEL QUE FIXE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, S'IMPOSE A TOUS, D'UNE MANIERE ABSOLUE, SOUS LA SEULE DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE R 12 DU MEME CODE AU CAS D'ANNULATION DES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, A LA DEMANDE DU PREFET, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE LA PUBLICATION PRESCRITE A ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 10 DU CODE ELECTORAL, LE 10 JANVIER 1971, COMME LE CONSTATE UN PROCES-VERBAL DRESSE LE MEME JOUR ;
ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL A, A BON DROIT, TENU POUR TARDIVE LA RECLAMATION FORMEE LE 9 FEVRIER ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LES AUTRES MOYENS : ATTENDU QUE, LA CRITIQUE FAITE AU JUGEMENT CONCERNANT LA RECEVABILITE DES DEMANDES ETANT ECARTEE, LES AUTRES MOYENS QUI CONCERNENT LE FOND NE SONT PAS RECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-10 Bulletin 1965 II N.245 (2) P. 171 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., DEJA MERE DE 7 ENFANTS, A MIS AU MONDE SON HUITIEME ENFANT LE 28 DECEMBRE 1962 ;
QU'APRES LA DELIVRANCE, S'EST DECLAREE UNE HEMORRAGIE QUE LA SAGE-FEMME, DEMOISELLE Z..., A SU ARRETER APRES AVOIR PRIS, PAR TELEPHONE, L'AVIS DU DOCTEUR X... ;
QUE LE 1ER JANVIER 1963, LA DAME Y... A REGAGNE SON DOMICILE, MAIS QUE SON ETAT S'ETANT AGGRAVE, ELLE A DU ETRE ADMISE, LE 20 JANVIER 1963, A LA MATERNITE DE L'HOPITAL OU ELLE EST DECEDEE LE 1ER FEVRIER 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR Y..., RETENU LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X..., BIEN QUE LA CAUSE MEME DU DECES DE LA DAME Y... FUT DEMEUREE INCONNUE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMPROMIS LES CHANCES DE GUERISON DE LA PATIENTE, ALORS QU'UNE FAUTE NE PEUT ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR QUE SI ELLE EST LIEE AU DOMMAGE PAR UN RAPPORT CERTAIN DE CAUSE A EFFET ET QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'EN SA QUALITE DE MEDECIN TRAITANT, X... CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES ANTECEDENTS DE LA MALADE ET QU'IL LUI APPARTENAIT D'ASSURER LA CONTINUITE DES SOINS A DONNER A LA DAME Y... APRES SA SORTIE DE CLINIQUE, L'ARRET ENONCE QUE "SI LA CAUSE MEME DU DECES SURVENU A UN MOMENT OU L'ANEMIE ET L'INFECTION ETAIENT EN VOIE DE GUERISON EST DEMEUREE INCONNUE... ON PEUT SEULEMENT RETENIR QUE PAR SON DEFAUT DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE X... A LAISSE SE DEVELOPPER L'ANEMIE ET L'INFECTION ET A AINSI COMPROMIS LES CHANCES DE GUERISON DE LA PATIENTE" ;
QU'AYANT AINSI RELEVE UNE FAUTE DU PRATICIEN, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER, SANS CONTRADICTION, QUE CETTE FAUTE AVAIT FAIT PERDRE A LA DAME Y... UNE CHANCE DE SURVIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE L'ARRET AURAIT DECLARE A TORT QUE LE DOCTEUR X... ETAIT MEDECIN TRAITANT ET COMME TEL SOUMIS A L'OBLIGATION DE SURVEILLER L'ETAT DE LA MALADE, ALORS QU'IL N'ETAIT EN REALITE QU'UN MEDECIN CONSULTANT, QU'IL Y AVAIT CONTRADICTION A CONSTATER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCOUCHEMENT ET DE SES SUITES AVAIT INCOMBE A DES TIERS ET QUE POURTANT LE DOCTEUR X... DEVAIT ASSURER LA CONTINUITE DES SOINS ;
QU'ENFIN, L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES MOYENS TIRES DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE ;
ATTENDU EN EFFET, QU'AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIME QUE LE DOCTEUR X... AVAIT AGI EN L'ESPECE EN QUALITE DE MEDECIN TRAITANT, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, ECARTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET REJETE AINSI LES MOYENS QUE X... PRETENDAIT EN TIRER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 ;
PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-18 Bulletin 1969 I N.117 P.92 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MOUNIE A COMMANDE A LA SOCIETE DES GRANDES MARQUES DOUZE BOUTEILLES DE CHAMPAGNE MOET ET CHANDON DONT IL A PRIS LIVRAISON ;
QUE CEPENDANT POUR REFUSER D'EN REGLER LE PRIX IL A SOUTENU QU'IL LES AVAIT ACHETEES POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT DONT IL ETAIT LE PREPOSE ;
QUE LE TRIBUNAL SAISI DU DIFFEREND SUR CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER FORME PAR MOUNIE, A CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES AU MOTIF QUE MOUNIE NE CONTESTAIT PAS LES AVOIR COMMANDEES ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE CET ACHAT AVAIT ETE FAIT POUR LE COMPTE D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL APPARTENAIT A LA VENDERESSE D'ETABLIR PAR ECRIT QUE MOUNIE AVAIT TRAITE EN SON NOM PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE D'UN TIERS ET ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU RETENIR QUE MOUNIE NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE DE L'ACHAT ET DECIDER CEPENDANT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR FAIT CETTE ACQUISITION POUR LE COMPTE D'UN TIERS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A MOUNIE QUI AVAIT PASSE COMMANDE EN SON NOM D'ETABLIR L'EXISTENCE DU MANDAT DONT IL SE PREVALAIT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FORMATION DU CONTRAT N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION DEVANT LES JUGES DU FAIT, LE SEUL POINT EN LITIGE ETANT CELUI DE SAVOIR SI MOUNIE AVAIT TRAITE EN SON NOM PERSONNEL OU EN TANT QUE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT ;
QUE DANS CES CONDITIONS LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA VENTE, SE PRONONCE EXCLUSIVEMENT SUR LA DETERMINATION DE L'ACQUEREUR ET DECIDE QUE MOUNIE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'ACHETEUR DE LA MARCHANDISE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-11-06 Bulletin 1961 III N.394 (2) P. 344 (REJET) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-04-30 Bulletin 1969 I N.157 P.126 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE NASSAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION DU 4 FEVRIER 1963, CONCLUE EN FRANCE, ETAIT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE ET QU'IL ETAIT DEBITEUR, EN FRANCS FRANCAIS, AU JOUR DU PAYEMENT, ENVERS LA BANQUE, DES SOMMES ECHUES, SELON LES TERMES DE LADITE CONVENTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE FAIT DE LA CONCLUSION A PARIS DE CE CONTRAT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE LE SOUMETTRE A LA LOI FRANCAISE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LA VALEUR DES PRESOMPTIONS TIREES DE CE QUE LA LETTRE DE LA BANQUE AVAIT ETE ADRESSEE A NASSAR A BAMAKO, MEME S'IL L'AVAIT RECUE DE PARIS, ET DE CE QUE CELUI-CI AVAIT DATE SA LETTRE D'ACCEPTATION DU MEME JOUR DE BAMAKO, AINSI QUE DE CE QUE LES COMPTES DE NASSAR AVAIENT TOUJOURS FONCTIONNE A BAMAKO, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER SANS JUSTIFICATIONS QU'IL Y AVAIT EU NOVATION PAR CHANGEMENT D'OBJET, LA REDUCTION D'UNE DETTE NE SUPPOSANT PAS NECESSAIREMENT L'EXTINCTION DE L'ANCIENNE ET LA SUBSTITUTION D'UNE NOUVELLE DETTE A L'ANCIENNE, ALORS, ENFIN, QUE LA SOUMISSION QUANT AU FOND A LA LOI FRANCAISE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UN PAYEMENT EN FRANCE ET QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT RECHERCHER AU FOND QU'ELLE ETAIT LA VOLONTE DES PARTIES QUANT AU LIEU DE PAYEMENT, EN SE SERVANT A CETTE FIN DE TOUS LES INDICES EN LEUR POSSESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES QUI DETERMINENT LA LOCALISATION D'UN CONTRAT D'OU ILS DEDUISENT LA LOI QUI LUI EST APPLICABLE, QU'AYANT ANALYSE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LE CONTRAT DU 4 FEVRIER 1963 EMPORTAIT NOVATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS AYANT, A L'ORIGINE, EXISTE ENTRE LA BANQUE ET NASSAR ET QUE C'EST SOUVERAINEMENT QU'ELLE A DECIDE, D'ABORD QUE CE CONTRAT AYANT ETE CONCLU EN FRANCE OU NASSAR FAISAIT DE FREQUENTS SEJOURS, C'EST A LA LOI FRANCAISE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE REFERER ET, ENSUITE, QUE LES PAYEMENTS AYANT ETE STIPULES EN FRANCE X... CONSIDERES COMME UNE MONNAIE DE COMPTE, ET NON EN MONNAIE MALIENNE, LA BANQUE ETAIT EN DROIT D'EN EXIGER L'EXECUTION EN FRANCS FRANCAIS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-02 Bulletin 1970 I N. 75 P. 52 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale)1964-07-01 Bulletin 1964 IV N.573(1)P.467(REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VERDUCCI, PASSAGER DANS L'AUTOMOBILE DE NOEL, CONDUITE PAR CE DERNIER, FUT BLESSE A LA SUITE DU DERAPAGE DE LA VOITURE SUR UNE COUCHE DE GRAVIER ;
QUE VERDUCCI A ASSIGNE NOEL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PHENIX, EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QUE LA SOCIETE SECOURS MINIERE DU VAR, TENANT LIEU D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE VERDUCCI ET LA SOCIETE SECOURS MINIERE DU VAR DE LEURS DEMANDES, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DU CONDUCTEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE MAITRISE DE NOEL DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE MAITRISE DE NOEL DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'AUTRE PART, ET SURTOUT QU'IL RESULTERAIT DU JUGEMENT, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, QUE LE DEFAUT DE MAITRISE AVAIT SA SOURCE DANS UNE IMPRUDENCE DE NOEL QUI N'AVAIT PAS REGLE SA CONDUITE EN FONCTION DES DIFFICULTES PREVISIBLES DE LA CIRCULATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT, QUE LE FAIT DU DERAPAGE NE POUVAIT CONSTITUER, A LUI SEUL, UNE PRESOMPTION DE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR, L'ARRET ENONCE QU'EN DEHORS DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DE NUIT, ALORS QUE NOEL RANGEAIT SA VOITURE SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE, VERDUCCI NE PROUVAIT NI N'OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE NOEL ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE VERDUCCI LUI-MEME, DANS UNE DECLARATION FAITE A LA COMPAGNIE LE PHENIX, ESTIMAIT QUE L'ACCIDENT REVETAIT UN CARACTERE IMPREVISIBLE POUR NOEL QUI N'AVAIT PU APERCEVOIR LA COUCHE DE GRAVIER ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DEDUIRE DES FAITS PAR ELLE CONSTATES SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE NOEL, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1968-12-20 Bulletin 1968 Chambre mixte N. 3 (2) P. 3 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-29 Bulletin 1970 II N. 141 (2) P. 103 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIER ET DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA FEMME AVAIT COMMIS DES MANQUEMENTS GRAVES ET REPETES A SES DEVOIRS ET OBLIGATIONS D'EPOUSE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT SUR LA DEMANDE DU MARI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT VALOIR QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLE ETAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX DES Z... INJURIEUX CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIENT DU LIEN CONJUGAL POUR LE MARI, ET LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE POUR LA FEMME, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE LA FEMME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS UN JUGEMENT QUI AVAIT PARTAGE LES DEPENS PAR MOITIE ET, NEANMOINS PRONONCE CONDAMNATION DE L'APPELANTE EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET A "AU FOND", CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, IL A NECESSAIREMENT EXCLU DE CETTE CONFIRMATION CONCUE EN TERMES GENERAUX, LE CHEF DE LA DECISION RELATIF AUX DEPENS ;
QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN Y... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-10-12 Bulletin 1964 I N.437 (2) P.339 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1354 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION DE LA VERACITE DE CET AVEU ET DE L'ABSENCE DE COLLUSION ENTRE LES EPOUX ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE DAME Y... L'ADULTERE ,CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE L'AVEU DE CET ADULTERE, FAIT PAR LADITE DAME A UN MEDECIN EXPERT X... AU COURS D'UNE INSTANCE PENALE POUR PROCEDER A SON EXAMEN MENTAL, ET RAPPORTE PAR CE MEDECIN, ETAIT CONFIRME PAR UNE DECLARATION FAITE PAR LA MEME DAME Y... EN SA QUALITE DE TEMOIN DANS LA MEME PROCEDURE ;
EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1950-02-28 Bulletin 1950 I N. 59 (1) P. 42 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-08 Bulletin 1970 II N.237 P.180 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>