Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 411-5 du Code rural ;
Attendu que sauf convention contraire entre les parties, le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen des denrées arrêté par le commissaire de la République du département ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 1986) que les époux X..., fermiers de vignes appartenant aux consorts Y..., ont sollicité, lors du renouvellement de leur bail intervenu le 29 septembre 1984, la fixation du fermage conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral applicable ;
Attendu qu'après avoir relevé que les parties étaient convenues en 1975 puis en 1979 de fixer le fermage par rapport au prix de l'hectolitre d'alcool selon le cours fixé par le Bureau national interprofessionnel du cognac en vin libre pour les eaux-de-vie Cognac cru Bons Bois double zéro, l'arrêt retient que les arrêtés préfectoraux ne s'opposent pas à ce que le prix de l'hectolitre d'alcool pur soit fixé par rapport à une référence autre que celle qu'ils déterminent et décide que les fermages échus avant le 30 janvier 1985 seront réglés sur la base du prix de l'hectolitre d'alcool pur Bons Bois double zéro fixé par le Bureau national interprofessionnel du cognac et que par suite de la disparition de cette référence, les fermages postérieurs seront calculés à partir du prix du même alcool fixé par la mercuriale des courtiers ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par l'Agent judiciaire du trésor ; .
Attendu que par déclaration de pourvoi reçue le 3 juillet 1984 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, M. Christian X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction statuant sur appel d'une décision de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ; que sa déclaration n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, mais que, le 14 octobre 1985, a été déposé un mémoire ampliatif au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que l'Agent judiciaire du trésor, faisant valoir que ce mémoire avait été déposé après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, demande que le pourvoi soit déclaré irrecevable ;
Mais attendu que le récipissé de la déclaration de pourvoi remis à M. X... par le secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse ne mentionne pas qu'il lui a été donné connaissance des dispositions des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à défaut de cette notification, obligatoire aux termes de l'article 986 du même Code, le délai de trois mois n'a pas couru, de sorte que le pourvoi est recevable ;
DECLARE le pourvoi RECEVABLE ;
Sur le moyen développé dans le mémoire ampliatif déposé par le conseil de M. X... (sans intérêt) :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-02-04 , Bulletin 1986, I, n° 2, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1986) qui, sur la demande en divorce formée par M. X..., a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur la prestation compensatoire conformément à l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir constaté l'existence d'éléments qui entraîneraient le prononcé du divorce à torts partagés, alors que le juge ne pourrait trancher définitivement la contestation relative au divorce avant la décision prononçant celui-ci et statuant sur la prestation compensatoire, et qu'en décider autrement aboutirait à priver les époux de la possibilité de parvenir à un accord sur les conséquences du divorce, dans les conditions prévues aux articles 1077 du nouveau Code de procédure civile et 246 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, s'il relève l'existence de faits qui entraîneront un divorce aux torts partagés, n'a pas prononcé ce divorce, et n'a donc pas privé les parties de la possibilité de conclure un accord sur les conséquences du divorce, cet accord pouvant intervenir tant que l'instance est en cours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1982), statuant en référé sur une demande de suspension des effets d'un contrat de prêt consenti le 29 décembre 1978 par la Compagnie centrale de crédit immobilier aux époux Bonjean, retient, pour déclarer suspendue l'obligation pour ces époux de rembourser l'emprunt contracté en vue de l'acquisition de leur résidence principale et dire que, pendant ce délai de grâce, les échéances reportées ne produiront pas intérêts, que, par la loi d'ordre public du 13 juillet 1979 et spécialement son article 14, le législateur a entendu protéger impérativement et immédiatement les emprunteurs, compte tenu des considérations imposées par les données économiques et les pertes d'emploi qu'elles impliquent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, fût-elle d'ordre public, la loi du 13 juillet 1979 ne contient aucune disposition prévoyant son application aux contrats en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 novembre 1982 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau puisqu'il a été soulevé dans les conclusions d'appel de M. X... :
Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ;
Attendu que M. Raymond X... et Mme Joséphine Y... se sont mariés le 3 mai 1943 ; que la séparation de corps des époux a été prononcée le 29 juin 1977 ; que des difficultés ayant surgi entre eux pour le partage de la communauté conjugale, Mme Y... a assigné son mari devant le tribunal de grande instance en demandant l'attribution préférentielle de la villa dans laquelle était situé le domicile conjugal qu'elle avait continué à occuper depuis le départ de son mari et dont la jouissance lui avait été attribuée par l'ordonnance de non-conciliation rendue le 29 juin 1970 ; que M. X... s'est opposé à cette demande en faisant valoir que le rez-de-chaussée de l'immeuble ainsi que des bureaux au premier étage étaient occupés par son entreprise de maçonnerie, son épouse n'habitant qu'une partie du premier étage ;
Attendu que, pour accueillir la demande formée par Mme Y... et lui accorder l'attribution préférentielle de l'immeuble en son entier, l'arrêt attaqué énonce que, dès le 11 juin 1970, M. X... avait avisé sa femme restée dans la villa commune qu'il allait se faire radier du registre du commerce à compter du 30 juin suivant ; que la villa en cause avait donc perdu, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, son caractère mixte de local d'habitation et de local professionnel et qu'il n'est pas contesté que Mme Y... avait et a toujours sa résidence dans l'immeuble ;
Attendu cependant que l'article 832 susvisé, qui exige que le local serve effectivement d'habitation à celui qui en demande l'attribution, n'autorise pas l'attribution de la totalité d'un immeuble qui comprend des locaux distincts de ceux qu'habite le demandeur ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans avoir constaté que les locaux du rez-de-chaussée et les bureaux du premier étage n'étaient pas détachables de l'appartement occupé par l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, le chef de la décision qu'il critique devant être annulé par voie de conséquence :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 10 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-05-10 Bulletin 1984, I, n° 156, p. 131 (rejet) , et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque de construction et des travaux publics - aux droits de laquelle est maintenant la Midland Bank SA -, créancier hypothécaire de M. X..., en liquidation des biens, a engagé une procédure de saisie immobilière sur les immeubles hypothéqués ; que M. X..., invoquant sa qualité de rapatrié d'outre-mer, a déposé un dire tendant à ce que les poursuites soient suspendues jusqu'à ce que la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ait statué sur sa demande d'octroi d'un prêt de consolidation, en application des articles 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en présence du syndic mais sans que celui-ci ait invoqué le bénéfice de l'application de la loi précitée, d'avoir déclaré son dire irrecevable en raison du dessaisissement résultant de sa liquidation des biens, alors que, d'une part, les règles relatives au dessaisissement ne concernent pas l'exercice des droits exclusivement attachés à la personne, tel le droit de demander une suspension des poursuites, de sorte qu'auraient été violés les articles 15 de la loi du 13 juillet 1967 et 9 de la loi du 6 janvier 1982 ; et alors que, d'autre part, cette dernière loi est d'application générale et n'exclut pas de son champ d'application les personnes déclarées en liquidation des biens ;
Mais attendu que le droit de demander un prêt de consolidation et une suspension des poursuites jusqu'à son octroi n'a pas le caractère d'un droit exclusivement attaché à la personne, de sorte que M. X... était, en raison de son dessaisissement, sans qualité pour invoquer le bénéfice des dispositions des articles 7 et 9 de la loi du 6 janvier 1982, le syndic à sa liquidation des biens ayant seul cette faculté ; que l'arrêt attaqué est par ce seul motif légalement justifié et que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 53 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'en application de l'article 50 de la loi du 15 juillet 1970 et du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970, la Société marseillaise de crédit (la SMC) a déclaré à l'Agence Nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer la créance qu'elle détenait sur la société Legal Bois, qui avait été dépossédée de ses biens en Algérie avant de s'installer en France ; que cette créance résultait d'un jugement irrévocable du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 27 octobre 1968 admettant la SMC au passif du règlement judiciaire de la société Legal Bois pour une somme de 82 979,48 francs correspondant à trois effets impayés à leur échéance en avril 1965, étant observé qu'il n'a pas été contesté que ces effets avaient été émis à l'occasion de l'activité de la société Legal Bois avant qu'elle ne soit dépossédée de ses biens en Algérie ; que deux associés de la société Legal Bois, M. Y... et Mme X..., susceptibles de bénéficier d'une indemnisation du chef des biens dont ladite société avait été dépossédée, ont contesté la déclaration de créance de la SMC, déclaration qui, aux termes de l'article 5 du décret du 11 septembre 1970 vaut opposition au paiement de l'indemnité, et que,  conformément à l'article 9 du même décret, la SMC a, les 5 et 8 février 1982, engagé une instance en validation devant le tribunal de grande instance, qui a accueilli cette action ; que la cour d'appel a infirmé cette décision au motif que le règlement judiciaire de la société Legal Bois avait été clôturé pour insuffisance d'actif de sorte que chaque créancier recouvrait l'exercice individuel de ses actions et que la SMC n'apportait pas la preuve que sa créance existait encore les 5 et 8 février 1982 ;
Attendu, cependant, d'abord, qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 15 juillet 1970 que les dettes d'une société victime d'une dépossession sont réputées divisées entre tous les associés en proportion de leurs droits sociaux et que ces dettes ainsi divisées sont, à l'égard de chaque associé, considérées comme des dettes personnelles ; qu'en l'espèce, la division de la dette se trouvait réalisée, sans qu'y fasse obstacle la clôture du règlement judiciaire pour insuffisance d'actif ;
Attendu, ensuite, que la SMC ayant rapporté la preuve de sa créance par le jugement irrévocable du 27 octobre 1968, il appartenait aux débiteurs de justifier du paiement ou du fait ayant produit l'extinction de leur obligation, et non à la SMC de démontrer que sa créance existait encore à la date de son assignation en validation ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 22 mars 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de M. X..., lequel exploitait une discothèque, reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 1985) d'avoir admis à titre privilégié, au passif de cette liquidation, le montant des redevances dues à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dite SACEM ; qu'il soutient, d'une part, que la SACEM ne justifie d'aucun texte l'habilitant expressément à se prévaloir du privilège général dont l'article 58 de la loi du 11 mars 1957 accorde le bénéfice aux seuls auteurs, compositeurs et artistes eux-mêmes ; qu'il prétend, d'autre part, que, ne disposant pas des droits et prérogatives que cette loi leur confère spécialement, la SACEM ne peut pas davantage se prévaloir de la disposition figurant à l'alinéa 2 de l'article 65 de la loi puisqu'elle n'est pas statutairement habilitée à exercer le droit visé par l'article 58 ; qu'il affirme, enfin, que l'article 58, qui doit être interprété restrictivement et qui est inséré dans le chapitre de ladite loi concernant le contrat d'édition, ne saurait être appliqué qu'en matière d'édition ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la SACEM avait statutairement la charge de la défense des intérêts de ses membres, en a exactement déduit qu'en vertu de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, elle pouvait ester en justice pour la défense des droits dont ceux-ci, du fait même de leur adhésion, lui avaient fait apport et qu'elle avait dès lors qualité pour réclamer à leur profit l'application de l'article 58 de la loi de 1957 qui accorde aux auteurs, compositeurs et artistes le bénéfice du privilège des salaires pour le paiement des redevances qui leur sont dues pour les trois dernières années ;
Et attendu qu'en visant expressément et de façon générale les redevances qui sont dues à l'occasion de la cession, l'exploitation et l'utilisation des oeuvres dans le domaine spécifique de la propriété littéraire et artistique, cet article ne limite pas sa portée au seul cas des dettes éditoriales, mais l'a étendue à toutes les redevances d'origine contractuelle ;
Qu'ainsi, en aucune de ses trois branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-02-10 Bulletin  1987, I, n° 49 (1), p. 36 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 11 mars 1986), qu'un groupe d'hommes armés et masqués a endommagé, par un attentat à l'explosif, les biens mobiliers et immobiliers de M. X... dans la commune de Poggio di Nazza ; que la compagnie d'assurances " La Métropole ", en qualité de subrogée aux droits de M. X... qu'elle avait indemnisé, a demandé à la commune de Poggio di Nazza le paiement de ses débours, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis que la compagnie La Métropole était subrogée aux droits de M. X... par application de l'article L. 121-12 du Code des assurances, alors que si la commune était civilement responsable des dommages, elle n'en était pas l'auteur, de sorte que la subrogation, ne jouant qu'à l'égard des droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, n'aurait pu recevoir application ;
Mais attendu que le recours subrogatoire, institué par l'article L. 121-12 du Code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité, peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la commune responsable des dommages en vertu de l'article L. 133-1 du Code des communes, alors que ce texte supposerait un rassemblement de personnes d'un nombre tel que leur réunion tendrait à faire disparaître la personnalité de chaque participant derrière la personnalité propre du groupe ;
Mais attendu que l'arrêt constate que les dommages ont été causés par un groupe agissant collectivement pour affirmer des revendications communes ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit l'existence d'un rassemblement au sens de l'article L. 133-1 du Code des communes ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1982-11-08 , Bulletin 1982, I, n° 320, p. 274 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Abdallah, Ahmed X..., né en 1934 à Djibouti, a fait souscrire le 30 janvier 1978, devant le juge d'instance de Marseille, par une personne empruntant son identité et se disant domiciliée à Marseille depuis le 8 mai 1977, la déclaration prévue par l'article 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, ayant eu connaissance du caractère mensonger de cette déclaration, a saisi le tribunal d'une demande tendant à faire juger que M. X... avait perdu la nationalité française et à faire annuler les certificats de nationalité délivrés les 13 et 31 août 1983, par le juge d'instance de Bordeaux, aux trois enfants de l'intéressé :
Mayssoum, Amine et Mohamed X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1985) a accueilli cette demande ;
Attendu que M. X... et ses trois enfants font grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 que la perte de la nationalité française ne concerne que les personnes domiciliées dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977, et qu'en retenant que M. X... avait perdu la nationalité française par l'effet de l'indépendance de ce territoire, sans constater qu'il y était bien domicilié à la date du 27 juin 1977, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale ;
Mais attendu que, si l'article 3 de la loi précitée ne concerne, en effet, que les personnes domiciliées dans le territoire des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977, il résulte des articles 4 et 5 de la même loi que les personnes originaires du territoire mais n'y étant pas domiciliées ne peuvent se faire reconnaître la nationalité française que moyennant une déclaration faite par elles et soumise à certaines conditions ; que la cour d'appel a retenu que M. X... n'avait pu se faire reconnaître la nationalité française par une déclaration mensongère effectuée par un tiers qui se disait domicilié en France alors que M. X... ne l'était pas ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 1986) que, dans une agglomération, à une intersection, un choc s'est produit au niveau de la portière arrière gauche entre le véhicule automobile de M. A... qui effectuait un virage à gauche et M. X... qui, à cyclomoteur, tentait de le dépasser ; que M. X... est tombé dans le couloir de circulation des véhicules venant en sens inverse et a été heurté et blessé par l'automobile de M. Z... ; qu'aux fins d'être indemnisé M. X... a assigné les deux automobilistes et leurs assureurs respectifs, les compagnies " Le Continent " et " Assurances Générales de France " ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... à l'indemnisation intégrale du préjudice de M. X..., alors qu'il résulte de ses propres constatations que celui-ci était, par sa faute, entièrement responsable du premier accident qui avait provoqué sa chute dans le couloir de circulation de M. Z..., et d'avoir ainsi violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. Z... aurait dû apercevoir M. X... sur la chaussée, n'était la vitesse à laquelle roulait sa voiture ;
Qu'en retenant ainsi que la faute de M. Y... n'avait pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi susvisée, seul applicable à l'espèce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 207-1 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; que ce droit ne s'éteint pas avec le partage de la succession ;
Attendu que Léon X... est décédé le 23 février 1973 laissant pour lui succéder sa veuve, née Anna Y... et sa mère Marie Z..., veuve de François X... ; que par jugement du 15 janvier 1975 le tribunal d'instance de Martigues a fixé le montant mensuel de la pension due à Mme Léon X..., qui était dans le besoin, par la succession de son défunt mari ; que les successions confondues de François et Léon X... ont fait l'objet d'un partage par acte notarié du 6 septembre 1977 ; que sur demande de la veuve de François X... en suppression de cette pension l'arrêt attaqué a estimé que Mme Léon X... ayant ainsi reçu l'intégralité de la part qui lui revenait dans la succession de son époux prédécédé, elle n'était plus fondée à bénéficier du service de la pension allouée au titre de l'article 207-1 du Code civil dont les effets s'éteignent avec l'indivision ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., curateur de la faillite de la société belge Simatra, ayant, pour faire rejeter les conclusions de la société Bec Air, intimée, déposées la veille de l'ordonnance de clôture, invoqué leur irrecevabilité et leur mal-fondé dans des écritures postérieures à cette ordonnance, la cour d'appel a, par le même arrêt, reporté d'office les effets de celle-ci à la date de l'audience et tranché le fond ;
Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à la société Bec Air de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-12-05 Bulletin, 1985, II, n° 192, p. 129 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité à l'octroi de laquelle, moyennant la réunion de certaines conditions, est en droit de prétendre la victime d'une infraction, peut être refusée ou son montant réduit en raison de son comportement lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits ;
Attendu que pour décider qu'il y avait lieu de réduire l'indemnité à allouer à M. X..., victime d'une infraction dont l'auteur était demeuré inconnu, la commission, après avoir énoncé que les dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale échappent à la règle d'interprétation stricte qui s'impose en droit pénal et qu'elle devait rechercher si l'attitude de la victime avait pu contribuer à l'absence future de réparation, retient que la passivité de la victime avait contribué à l'échec de l'enquête diligentée en vue de retrouver son agresseur ;
Qu'en ajoutant ainsi au texte susvisé la commission l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendu le 7 juin 1985, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Mende
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 25 janvier 1988) d'avoir, sur la demande de M. X..., tiers électeur, radié Mme Y... des listes électorales de la commune de Bédarieux, alors que le mari de cette électrice étant régulièrement inscrit sur les listes de cette commune, elle aurait dû être inscrite sur la même liste que lui ;
Mais attendu que, la femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité que si son mari figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales ;
Attendu que le jugement constate que Mme Y... n'habite pas dans la commune de Bédarieux, qu'elle n'y a pas son domicile d'origine et qu'elle n'y est pas contribuable ; qu'il résulte des productions que son mari a été maintenu sur les listes uniquement à raison de son domicile d'origine ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS  :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1985-03-13 Bulletin  1985, II, n° 65, p. 44 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Mutuelle artisanale et commerciale du Centre fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 19 septembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée sur les pensions militaires d'invalidité dont M. X... est titulaire pour obtenir paiement des cotisations dont il était débiteur envers elle au motif que de telles pensions sont insaisissables alors que le principe de l'insaisissabilité des pensions militaires d'invalidité, prévu à l'article 105 du Code des pensions militaires d'invalidité, serait inapplicable aux créances privilégiées visées à l'article 2101 du Code civil et que l'article L. 138 du Code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime des travailleurs non salariés non agricoles par l'article 21 de la loi du 12 juillet 1966, établirait une assimilation entre créances de cotisations et créances de salaires, de telle sorte que les créances de cotisations permettraient de pratiquer une saisie-arrêt sur les pensions militaires d'invalidité ;
Mais attendu que, si l'article L. 138 susvisé confère aux créances des caisses un privilège qui prend rang concurremment avec celui des gens de service établi par l'article 2101 du Code civil, ces créances ne sont cependant pas assimilées aux créances privilégiées visées audit article 2101 du Code civil et qui seules peuvent ouvrir droit à saisie des pensions régies par l'article 105 du Code des pensions militaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2204 du Code civil, ensemble les articles L. 123-1 et L. 123-9 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu que lorsqu'un immeuble a été réservé par le plan d'occupation des sols pour les besoins de la collectivité, la commune dispose d'un délai pour décider si elle entend acquérir le bien réservé suivant les modalités prévues par le dernier des textes susvisés ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque hypothécaire européenne avait fait saisir un immeuble sur les époux X... ; que la saisie a été convertie en vente volontaire mais que le bien saisi s'est trouvé " réservé " dans le plan d'occupation des sols de la commune de Pont-de-Beauvoisin, que les époux X... ont demandé qu'il fût sursis à la vente jusqu'à la décision de la commune à intervenir sur l'acquisition du bien saisi ;
Qu'en ordonnant la mise en vente immédiate, sans attendre l'expiration du délai imparti à la commune pour se rendre acquéreur de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Editions techniques Paul X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1986) de lui avoir refusé le bénéfice de la protection du droit d'auteur pour l'exécution de " fiches techniques " élaborées à partir des données et dessins fournis par sa cliente la société Decelect, qui a fait reproduire ces fiches par des tiers, alors, selon le moyen, que la composition d'éléments déjà connus ou fournis par un tiers peut, par son originalité propre, bénéficier de la protection légale ; que la société Paul X... ayant soutenu qu'elle était seule à l'origine de la facture et de la mise en forme définitive de l'ensemble, de son " ordonnance et de sa cohérence ", du placement et du rapport de diverses parties, de sorte que la nouveauté résidait dans l'apparence visuelle de ces feuillets, destinés à s'insérer dans un ouvrage composé de feuillets semblables, la cour d'appel en lui refusant la protection revendiquée a violé l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les " fiches techniques " de la société Paul X... ne sont que la reproduction à l'identique des données fournies par la société Decelect, selon un ordre imposé par celle-ci et dans une présentation formelle banale et usuelle ; que par ces constatations et appréciations de fait, qui caractérisent l'absence d'apport intellectuel propre de la société Paul X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1986-03-07 , Bulletin 1986, Assemblée plénière, n° 4 (4) p. 6, (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société André Hayat, qui, depuis 1982, fabrique et met en vente deux modèles de chandails dénommés " Sorbier K et Sorbier M ", a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale la société Bendji qui a mis à vente sous des noms différents deux chandails identiques ; que la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait bénéficier de la protection de la loi du 11 mars 1957 dès lors, d'une part, qu'elle n'avait pas créé le point de tricotage utilisé par elle pour donner au tissu un effet " natté " et que, d'autre part, la forme géométrique de ses modèles était banale, comme l'étaient les autres éléments auxquels elle était associée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si comme l'y invitaient les conclusions, la société Hayat n'avait pas fait oeuvre personnelle en appliquant à la fabrication des chandails de cette forme une technique de tissage particulière de nature à donner à l'ensemble un aspect distinctif, caractéristique d'une création originale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Attendu que la cour d'appel a encore retenu que le grief de contrefaçon étant rejeté tandis que les autres agissements reprochés à la société Bendji n'étaient pas établis, il y avait lieu de débouter la société Hayat de sa demande en concurrence déloyale ; que de ce chef, l'arrêt doit, par voie de conséquence, être cassé dès lors que le premier moyen est déclaré bien fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 février 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-06-18 , Bulletin 1975, I, n° 204, p. 173 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Assemblée plénière, 1986-03-07 Bulletin 1986, Assemblée plénière, n° 4 (5), p. 6 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1985) d'avoir condamné Mme X..., propriétaire d'un immeuble, à réparer le préjudice causé à divers copropriétaires et au syndicat des copropriétaires d'un immeuble voisin par des troubles anormaux de voisinage émanant de son locataire, les établissements Sauvaire, alors que, d'une part, la réparation du préjudice né de troubles de voisinage serait une obligation personnelle au seul auteur des troubles, et détachée du droit de propriété, et alors que, d'autre part, les cas de responsabilité du fait d'autrui seraient limitativement énumérés aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 1384 du Code civil ;
Mais attendu que lorsque le trouble de voisinage émane d'un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire, qui dispose d'un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d'un abus de jouissance ou d'un manquement aux obligations nées du bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir alloué des dommages-intérêts à trois copropriétaires qui, selon les mentions de l'arrêt, ne demeuraient pas dans l'immeuble voisin, de sorte que l'existence d'un dommage personnel ne serait pas constatée ;
Mais attendu que l'arrêt a constaté l'existence du préjudice par l'évaluation qu'il en a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les premier et troisième moyens réunis :
Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 670-1 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire, statuant en matière de saisie-arrêt sur les rémunérations du travail, avait déclaré l'" Agence Lutèce Edidis " débitrice pure et simple des saisies-arrêts effectuées par le Trésor public, l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les époux X... sur les salaires versés à Antoine Y... ; qu'il n'a pas été justifié par le greffe de la notification du jugement ; que, par acte du 18 février 1982, le Trésor public a fait procéder à sa signification par huissier de justice ; que les époux X... ont fait procéder à une seconde signification par acte du 15 avril 1982 ; que les deux actes indiquaient par erreur que le délai d'appel était d'un mois ; que Claudine Y..., déclarant exercer son commerce sous l'enseigne " Agence Lutèce Edidis ", a relevé appel le 6 mai 1982 à l'encontre des trois créanciers saisissants puis a conclu au fond le 20 décembre 1982 ; que le Trésor public lui a opposé ultérieurement l'irrecevabilité de son appel tardif par rapport à la signification du 15 avril 1982 ; que Mme Y... a alors conclu à la nullité de cet acte qui, outre l'erreur sur le délai d'appel, aurait comporté diverses irrégularités ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable à l'encontre de tous les créanciers en cause, la cour d'appel se borne à énoncer que la nullité des actes de signification avait été couverte par les conclusions prises antérieurement sur le fond ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le délai d'appel avait commencé à courir à l'égard de l'URSSAF qui ne se prévalait d'aucune signification, si l'appel contre les époux X..., dont la recevabilité n'avait pas été contestée, n'avait lui-même pas été interjeté dans le délai imparti dans l'acte de signification et si l'acte de signification du Trésor public avait été opposé à Mme Y... avant qu'elle eût conclu sur le fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1385 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., invité par M. X..., propriétaire d'un chien à l'attache, à examiner les crocs de l'animal, s'est approché de celui-ci, qui l'a mordu ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, les Mutuelles unies ;
Attendu que la cour d'appel, qui a déclaré M. X... et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages, n'a pas recherché si la victime n'avait pas contribué, par sa faute, à leur réalisation, ce qui eût été de nature à entraîner un partage de responsabilité ;
Qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-01-18 Bulletin, 1984, II, n° 6, p. 4 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 377, 381 et 382 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la radiation, mesure d'administration judiciaire, emportant retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne fait que suspendre l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une grue donnée à bail par la société Barclays location à la société Bimat et sous-louée par celle-ci à la Société niçoise pour l'extension de l'aéroport (la SONEXA) a, le 16 octobre 1979, été engloutie par un raz-de-marée ; que la société Barclays location a assigné en réparation de son préjudice la société Bimat laquelle a, par acte du 11 avril 1980, appelé en garantie la SONEXA ; que cette affaire ayant été radiée le 23 janvier 1981 et la société Bimat ayant, par acte du 26 mai 1981, assigné la SONEXA en remboursement du coût de la grue et en paiement de diverses indemnités, la SONEXA a invoqué la prescription, plus d'une année, durée du délai de prescription prévu par le contrat, s'étant écoulée depuis la disparition de la grue ; que la société Bimat a soutenu que la prescription avait été interrompue par l'assignation en garantie du 11 avril 1980 ;
Attendu que pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la SONEXA, l'arrêt relève que la radiation intervenue était la conséquence de la volonté des parties de mettre fin à leur litige et qu'en acceptant un accord avec la société Barclays et en ne poursuivant pas son action contre la SONEXA, la société Bimat s'était désistée de son instance à l'encontre de celle-ci et que l'article 2247 du Code civil édicte que si le demandeur se désiste de sa demande l'interruption est regardée comme non avenue ; qu'en faisant ainsi produire à la seule radiation, dans les rapports entre la société Bimat et la SONEXA, un effet qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche  :
Vu les articles 778 et 800 du Code civil ;
Attendu que, d'après le premier de ces textes, l'acceptation de la succession peut être expresse ou tacite ; elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier ; qu'en vertu du second, le successible conserve la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire s'il n'a pas fait acte d'héritier ;
Attendu que la banque Banco Espanol en Paris - aux droits de laquelle se trouve le Banco Exterior France - a assigné en paiement Mme veuve X... et sa fille Francine, épouse Y..., prises en leur qualité d'héritières de Louis X..., qui s'était porté caution solidaire envers cette banque de toutes sommes pouvant lui être dues par les sociétés Z... ;
Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, au motif essentiel qu'en prenant l'initiative de vendre le mobilier dépendant de la succession, Mmes X... et Y... ont fait " acte d'héritier " au sens de l'article 800 du Code civil et perdu la possibilité d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions, les meubles avaient été décrits et prisés au début des opérations d'inventaire, et si le produit de leur vente aux enchères publiques avait été déposé entre les mains du notaire chargé de liquider la succession, ce qui aurait pu rendre équivoque la volonté des intéressées de faire acte d'héritier pur et simple en procédant à la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et, sur la cinquième et la sixième branches du moyen :
Vu les articles 795 et 800 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner Mme veuve X... et Mme Y... en qualité d'héritier pur et simple, l'arrêt attaqué énonce encore qu'elles n'ont pas à ce jour fait procéder à l'inventaire prévu à l'article 795 du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était encore possible d'accomplir cette formalité après l'expiration des délais accordés par l'article 795 du Code civil, dans la mesure où il ne serait pas établi qu'il avait été fait acte d'héritier et qu'en l'espèce, les héritières soutenaient dans leurs conclusions que l'inventaire, commencé le 1er  décembre 1980, avait été clôturé par un autre acte notarié dressé le 19 avril 1984, versé aux débats, la cour d'appel n'a pas donné, sur cet autre point, de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er  juillet 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par contrat du 18 février 1981, la société Clinique d'Occitanie (la clinique) a mis à la disposition de M. X..., gynécologue-obstétricien, un certain nombre de lits pour exercer son activité médicale, avec le matériel et le personnel qualifiés ; qu'à la suite d'un différend entre les parties, la clinique a résilié cette convention à compter du 31 août 1985, en signifiant à M. X... que son cabinet de consultation serait fermé, que ses clients ne seraient plus pris en charge et que le personnel administratif, médical et para-médical ne lui prêterait plus son concours ; que M. X... a assigné la clinique devant le juge des référés pour faire ordonner que celle-ci prenne toutes dispositions utiles en vue de lui permettre de poursuivre son activité ;
Attendu que la clinique reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 novembre 1985) de lui avoir fait défense, sous astreinte, d'entraver les activités professionnelles de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état des clauses du contrat conférant aux parties un droit de résiliation unilatérale avec respect d'un délai de préavis de six mois avant cinq années d'exercice et mettant à la charge de la clinique un certain nombre d'indemnisations en cas de non-respect de ce préavis, la résiliation, notifiée le 31 mai 1985, avec un préavis réduit à trois mois et qui ouvrait droit à l'indemnisation prévue contractuellement, ne pouvait constituer une voie de fait engendrant un trouble manifestement illicite pour M. X... dont le droit d'exiger la continuation du contrat était sérieusement contestable ; qu'en retenant la compétence du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en raison de l'existence d'un droit de résiliation unilatérale, M. X... ne pouvait contraindre la clinique à exécuter la convention qui avait pris fin ;
Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel relève qu'après avoir " annexé ", en janvier 1985, dix chambres du service de gynécologie pour en faire un service d'urologie, mesure à laquelle M. X... était fondé à s'opposer, la clinique a, par son comportement, privé celui-ci du temps nécessaire pour prendre les mesures lui permettant la poursuite de son activité dans de bonnes conditions, ce qui a abouti indirectement à priver ses clients du libre choix de leur médecin ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations de fait, la cour d'appel, sans statuer au fond, a pu retenir le caractère manifestement illicite du trouble constaté et n'a fait qu'user du pouvoir souverain dont dispose le juge des référés pour prendre la mesure lui paraissant s'imposer pour le faire cesser ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-10-23 , Bulletin 1985, II, n° 162, p. 108 (rejet), et l'arrêt cité; 
 Assemblée plénière, 1986-07-04 , Bulletin 1986, Assemblée plénière, n° 11, p. 19 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>