Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1990), que la société Organisation idées promotion (OIP), titulaire d'une sous-location consentie avec l'autorisation des propriétaires de l'immeuble, Mmes X... et Y..., a, à l'expiration de cette sous-location, conclu avec celles-ci, le 30 septembre 1985, un bail de 2 ans non renouvelable, à compter du 1er octobre 1985 et jusqu'au 30 septembre 1987 ; qu'à cette date, la société OIP a refusé de quitter les lieux et a assigné les bailleresses pour faire déclarer nul le bail du 1er octobre 1985 et juger que la location était régie par le statut des baux commerciaux ;
Attendu que la société OIP fait grief à l'arrêt de décider qu'elle a renoncé au bénéfice de ce statut, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de tout lien de droit entre le sous-locataire et le bailleur avant l'expiration du bail principal, le sous-locataire commerçant bénéficie, seulement à l'expiration du bail principal non renouvelé, d'un droit direct et personnel à obtenir du bailleur le renouvellement du bail pour 9 ans ; d'où il suit que le bailleur ne saurait se prévaloir d'une correspondance antérieure à l'expiration du bail principal par laquelle il proposait au sous-locataire un bail de 2 ans, et de l'acceptation du preneur avant l'expiration du bail principal, pour en déduire une renonciation valable à un droit d'ordre public qui n'était pas encore né, violant l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que la correspondance antérieure à la signature du bail de 2 ans, et notamment la lettre du 11 septembre 1985, établissait que la société OIP savait qu'elle avait le droit de demander le renouvellement du bail pour 9 ans, a pu en déduire qu'en acceptant, le 1er octobre 1985, un bail de 2 ans, elle avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de renoncer, en toute connaissance de cause, au statut des baux commerciaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société OIP reproche à l'arrêt de déclarer valable le bail de 2 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, les parties peuvent, lors de " l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du décret, à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à 2 ans " ; qu'ayant constaté que la société OIP était déjà dans les lieux depuis 5 ans en qualité de sous-locataire autorisé par le bailleur, la cour d'appel ne pouvait pas décider qu'un bail dérogatoire, valable à l'entrée dans les lieux, pouvait être conclu à l'expiration de la sous-location autorisée, sans violer les dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que l'entrée dans les lieux du preneur, au sens de l'alinéa premier de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, visant sa prise de possession des locaux en exécution du bail qu'il avait conclu avec les propriétaires, la cour d'appel, qui a déclaré valable le bail dérogatoire de 2 ans accepté par la société OIP à compter du 1er octobre 1985, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 1 et 4 de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu qu'en 1983 MM. Yves X... et Jean Y... ont réalisé le film Le Prix du danger, dont les producteurs ont ultérieurement cédé leurs droits à la société UGC Droits audiovisuels (la société UGC) ; que celle-ci, et les deux réalisateurs, ont soutenu en 1987 que le film The running man, produit par les sociétés américaines Worldvision, Taft Entertainment et Keith Barish, constituait une contrefaçon du Prix du danger ; qu'ils faisaient valoir que les deux films, destinés à montrer l'emprise de la télévision sur les masses, mettaient en oeuvre le même thème par la représentation d'un jeu télévisé consistant dans la " course contre la montre " d'un concurrent poursuivi par cinq hommes armés, payés pour le tuer ; que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les demandes de réparations formées par la société UGC et par les réalisateurs, au motif que " l'esprit des deux oeuvres, de même que l'évolution et le dénouement de l'action sont totalement différents ", ainsi que le caractère et le comportement des personnages principaux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la forme d'un jeu télévisé meurtrier, que revêtait dans Le Prix du danger le thème, non protégeable en soi, de l'emprise de la télévision sur les esprits, n'était pas un élément caractéristique original de ce film, dont la reproduction ou l'adaptation était de nature à constituer une contrefaçon, quelles que fussent par ailleurs les différences qui séparaient les deux oeuvres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-03-17 , Bulletin 1982, I, n° 115 (2), p. 101 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la tutelle de Mme Y... a été déférée à l'Etat par un jugement du 11 janvier 1989 du juge des tutelles du 8e arrondissement de Paris ; qu'après le transfert du domicile de Mme Y... dans le Var, le juge des tutelles de Saint-Tropez a, par ordonnance du 31 mars 1989, remplacé le délégué initialement désigné par l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var ; qu'estimant que l'importance du patrimoine de Mme Y... et les difficultés présentées par sa gestion rendaient indispensables la réunion d'un conseil de famille, M. Jean-Marie X..., cousin germain de la majeure protégée, a demandé au juge des tutelles de constituer une tutelle complète ; que le juge des tutelles, puis le tribunal de grande instance, ont rejeté cette prétention ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 27 mars 1990) d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le Tribunal n'aurait pas répondu aux motifs de sa requête par lesquels il faisait valoir que la nécessité de défendre à une action en réalisation de la vente d'un appartement, engagée contre Mme Y..., et la mise en vente de meubles de valeur appartenant à celle-ci, justifiaient la modification du régime de tutelle ; et alors, d'autre part, que les juges du fond auraient privé leur décision de base légale en écartant l'instauration d'une tutelle complète, dont les conditions étaient réunies, au profit d'une gérance de tutelle, dont les conditions étaient, en revanche, exclues ;
Mais attendu que Mme Y... n'a pas été placée sous le régime de la tutelle en gérance mais sous celui de la tutelle d'Etat auquel il est possible de recourir pour la gestion de patrimoines importants ; qu'après avoir relevé qu'aucun recours n'avait été exercé contre le jugement du 11 janvier 1989 et en avoir exactement déduit qu'il devait exister des circonstances nouvelles établissant que la tutelle avait cessé d'être vacante, le tribunal de grande instance a souverainement estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce et que la constitution d'un conseil de famille en conformité avec les dispositions des articles 408 et 409 du Code civil n'était pas envisageable ; qu'ainsi, répondant aux conclusions invoquées, il a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que le bureau d'aide sociale de la ville de Paris (le BAS) ayant fermé en décembre 1983 le foyer de résidents étrangers sis ..., un certain nombre de ceux-ci se sont maintenus dans les lieux ; que plusieurs décisions judiciaires qui ont ordonné leur relogement sont intervenues ; que, prétendant que M. Cheik Tidiane X... et plusieurs autres personnes n'avaient jamais été admis régulièrement au foyer, le BAS les a fait assigner pour qu'il soit constaté qu'elles étaient occupantes sans droit ni titre à la date de fermeture du foyer et que la ville de Paris n'était pas tenue de les reloger ; que M. Cheik Tidiane X... et 82 autres personnes ont résisté à ces demandes et demandé pour chacun d'eux l'allocation d'une somme de 3 000 francs à raison de la voie de fait constituée par la suppression en décembre 1983 de l'électricité, du chauffage et d'autres services ; que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que M. Cheik Tidiane X... et les autres occupants étaient des occupants sans droit ni titre, mais a condamné le BAS à payer à chacun d'eux la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts et, à titre de dommages-intérêts supplémentaires, les intérêts de droit à compter de la date de l'assignation sur le montant de ces condamnations ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les principes régissant la voie de fait ;
Attendu que pour condamner le BAS au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'en coupant l'électricité à des occupants sans droit ni titre contre lesquels il n'avait aucun titre judiciaire d'expulsion et n'avait pas estimé utile d'en poursuivre l'obtention, le BAS s'est livré à " une voie de fait fautive " dont les victimes sont en droit d'obtenir réparation ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la mesure prise par le BAS, établissement public communal, ne saurait constituer une voie de fait puisqu'elle se rattache à l'exercice des pouvoirs qu'il détient sur son domaine public, la cour d'appel a violé les principes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur les première et troisième branches du premier moyen ni sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE en ce qu'il a condamné le BAS à payer à M. Cheik Tidiane X... et à chacun des autres occupants la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts supplémentaires, les intérêts de droit à compter du 22 octobre 1984, date de l'assignation, sur le montant des condamnations à dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-10-13 , Bulletin 1987, I, n° 264, p. 191 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 91-10.439 de la compagnie d'assurances La Prévoyance mutuelle MACL venant aux droits de la compagnie AGP et le pourvoi n° 90-21.056 de MM. Y... et Z... ;
Sur le moyen unique des deux pourvois :
Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ;
Attendu que si le recours d'un coauteur d'un accident contre un coauteur non assuré et parent de la victime peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son dommage, le recours contre le coauteur assuré parent de la victime et son assureur ne porte aucun préjudice à celle-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre le tracteur agricole de M. X..., ayant son épouse comme passagère, et l'automobile de M. Z... conduite par M. Y... ; que, blessée, Mme X... a demandé à M. Y..., à M. Z... et à leur assureur, la compagnie Assurance du groupe de Paris (AGP) la réparation de son préjudice ; que ceux-ci ont formé un recours en garantie contre M. X... et son assureur, Les Assurances mutuelles agricoles Groupama ;
Attendu que, pour déclarer ces recours irrecevables, l'arrêt, qui condamne M. Y... et M. Z... et leur assureur à indemniser la victime, énonce que ce recours en garantie contre l'époux de la victime a pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son préjudice prévue par les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X..., coauteur, était assuré et que son assureur, tenu d'indemniser la victime, n'avait pas de recours contre lui, d'où il résulte que ce recours ne privait pas la victime de son entière indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a déclaré irrecevables les actions récursoires contre l'assureur de M. X..., l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1992-01-08 , Bulletin 1992, II, n° 2, p. 2 (cassation partielle).<br/>
ARRÊT N° 2
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Daniel X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de la commune de Sarcelles qui l'avait radié de la liste électorale, alors qu'il aurait été tardivement avisé de cette décision et qu'il ne serait pas prouvé qu'il était sans droit à figurer sur la liste ;
Mais attendu, d'une part, que la compétence du tribunal d'instance ne s'étend pas à l'appréciation de la régularité de la notification de la décision administrative à l'intéressé qui a pu exercer son recours au fond dans le délai légal ;
Et attendu, d'autre part, qu'il appartient à celui qui conteste une décision de la commission administrative d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
Attendu, enfin, que le Tribunal constate que l'intéressé ne justifie remplir aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1384, alinéa 1er, et 1147 du Code civil ;
Attendu que les dispositions du premier de ces textes, étrangères aux rapports des parties contractantes, ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de travaux de rénovation du chauffage central du pavillon d'habitation de M. X... par les employés de la société Aubert, un incendie se produisit et détruisit l'automobile de M. X... ; que celui-ci demanda à la société Aubert et à son assureur la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour déclarer la société Aubert responsable du dommage sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt retient que l'incendie qu'il est reproché à la société Aubert d'avoir provoqué ne se confond pas avec une inexécution défectueuse des prestations que l'entreprise devait fournir aux termes de son marché, que M. X... est en droit de se placer sur le terrain de la responsabilité délictuelle, et que la bouteille d'acétylène dont la société Aubert était gardienne avait été l'instrument du dommage ;
Qu'en statuant ainsi sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'elle retenait l'existence d'un marché de travaux entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1972-11-21 , Bulletin 1972, III, n° 623, p. 459 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 novembre 1989), que la société DAM ayant, en 1984, confié à la société Kaufmann-Rouy la construction d'un atelier, a, invoquant des désordres, refusé de payer le solde du prix des travaux exécutés ; que la société Kaufmann-Rouy, placée depuis en redressement judiciaire, l'a assignée en paiement, la société DAM sollicitant reconventionnellement la réparation des désordres ;
Attendu que l'arrêt retient que la société DAM ayant déposé, le jour de l'ordonnance de clôture, des conclusions invoquant des moyens nouveaux, il y a lieu, pour assurer le respect du principe du contradictoire, de révoquer l'ordonnance de clôture et de déclarer recevables les conclusions prises en réponse par la société Kaufmann-Rouy ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'il révoque l'ordonnance de clôture après la clôture des débats, le juge doit ordonner la réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-06-26 , Bulletin 1991, II, n° 197, p. 105 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-10-09 , Bulletin 1991, II, n° 246, p. 130 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 683 du Code civil ;
Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit, néanmoins, être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 décembre 1989), qu'estimant insuffisante l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage dont bénéficie leur fonds sur la propriété des époux Z..., les époux X... ont demandé la reconnaissance, à leur profit, d'une servitude légale de passage sur cette même propriété, permettant le passage avec un véhicule automobile, et ont fait intervenir, en la cause, M. Y..., propriétaire voisin ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à obtenir la desserte de leur fonds enclavé, l'arrêt, après avoir relevé que le trajet le plus court pour accéder à la voie publique à partir de la parcelle enclavée des époux X... est celui qui emprunte le fonds des époux Z..., mais qu'il est cependant plus dommageable que celui empruntant la propriété de M. Y..., actuellement utilisé à titre de tolérance, retient que les époux X... limitent leurs prétentions à obtenir un droit de passage sur la propriété des époux Z... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, les propriétaires intéressés étant en cause, le juge est tenu de déterminer l'assiette de la servitude de passage en faveur d'un fonds enclavé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux X... ne comportant aucune indexation de la rente viagère mensuelle allouée à titre de prestation compensatoire à Mme Y..., celle-ci a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande d'adjonction d'une clause d'indexation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme Y... contre l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, alors que les délais d'appel des décisions de ce magistrat étant de 15 jours à compter de l'ordonnance, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles 125 et 1103 du nouveau Code de procédure civile, déclarer recevable un appel formé plus de 15 jours après la décision ;
Mais attendu que le point de départ du délai de recours contre les décisions du juge aux affaires matrimoniales statuant sur une requête conjointe en divorce ou sur l'interprétation du jugement rendu en cette matière est le jour de la décision quand elle est rendue sur-le-champ et en présence des parties ; qu'en l'espèce les parties ont été entendues le 9 juin et la décision, rendue le 2 juillet suivant, ne comporte pas la mention de la présence des parties à cette dernière date ; qu'en conséquence le délai d'appel ne courait que de la notification de la décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 276-1 et 278 du Code civil ;
Attendu que la rente allouée à titre de prestation compensatoire n'est obligatoirement indexée que lorsqu'elle est fixée par le juge ; qu'en cas de demande conjointe, les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y... et ajouter une clause d'indexation à la convention définitive homologuée annexée au jugement de divorce, l'arrêt énonce que le caractère impératif de l'indexation de la prestation compensatoire résulte de l'article 276-1 du Code civil qui régit tous les types de divorce ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1991-01-23 , Bulletin 1991, II, n° 30, p. 15 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par Madame Y... :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 751 et 767 du Code de procédure civile ;
Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Broons s'est pourvue contre un procès-verbal en date du 9 avril 1986 par lequel le juge du tribunal de grande instance de Dinan chargé des ordres a établi le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi à l'encontre de M. et Mme X... ;
Mais attendu qu'un tel procès-verbal ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le contient ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Vu les articles 356, 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la requête de M. X... portant la date du 10 février 1992 et tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation pour connaître du litige l'opposant à la société Solétanche (pourvoi n° 89-16.221) et à l'Institut national de la propriété industrielle (pourvoi n° 89-18.024) ;
Attendu que, de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la demande
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1977-12-14 , Bulletin 1977, II, n° 239, p. 174 (suspicion légitime et irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que les époux Y... ont confié à M. X... des génisses du 1er mai au 30 octobre 1987 moyennant un prix de pension de 900 francs par bête ; qu'au cours de cette période, ces bovins ont été atteints de maladies parasitaires qui ont été considérées comme imputables à la pâture de M. X..., qui ne l'avait pas préalablement traitée contre les parasites ; que les époux Y... ont assigné ce dernier en réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement attaqué énonce qu'il n'entrait pas dans les obligations contractuelles de M. X... de procéder au traitement a priori de la pâture et que le défaut de traitement ne constituait pas, en l'état, un manquement contractuel susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitant d'une pâture qui s'engage, moyennant rémunération, à prendre en pension des bovins, contracte l'obligation de leur fournir une nourriture saine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Abbeville
Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est de pur droit et donc recevable :
Vu l'article L. 132-9 du Code des assurances, ensemble l'article 502 du Code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le droit de révoquer la stipulation d'un contrat d'assurance-vie selon laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé est un droit personnel au stipulant, qui ne peut être exercé de son vivant par ses représentants légaux ;
Et attendu qu'aux termes du second, tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par la personne protégée sont nuls de droit ;
Attendu que pour décider que M. X..., gérant de tutelle, avait le pouvoir de révoquer la stipulation faite par Y..., son protégé, au profit de Mme Chabert, l'arrêt attaqué énonce qu'en signant les avenants modifiant la liste des bénéficiaires des contrats, le gérant de tutelle a accompli un acte conservatoire, conforme à la volonté exprimée par Y..., et que cette mesure unilatérale de pure convenance ne pouvait faire grief aux tiers ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 mai 1990), statuant en référé, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Actuelle Diffusion, ont fait commandement à cette dernière, en rappelant la clause résolutoire insérée au bail, de payer des loyers et des charges ; que le paiement n'étant pas intervenu dans le délai d'un mois de ce commandement, les époux X... ont assigné la société locataire pour faire constater que la résiliation était acquise et ont notifié l'assignation aux créanciers inscrits ; que pour résister à cette demande, la société locataire s'est prévalue de paiements qu'elle avait effectués dans le délai d'un mois à compter de cette notification ;
Attendu que la société Actuelle Diffusion fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que si les dispositions de l'article 14 de la loi de 1909 ont été édictées en faveur de tiers, il résulte de ces mêmes dispositions que la résiliation du bail commercial n'est pas définitive lorsque le preneur s'est acquitté, spontanément ou sur l'intervention des créanciers inscrits, de ses obligations dans le délai d'un mois à compter de la notification à ces créanciers de l'assignation du bailleur tendant à voir constater la résiliation du bail et que l'article 14 ne fait aucune distinction entre le non-paiement du loyer et la violation par le preneur de toute autre condition du bail ; qu'en l'espèce, la société locataire ayant réglé, dans le mois de la notification de l'assignation aux créanciers inscrits, le montant du loyer arriéré et des charges, l'exécution par cette société, dans le délai prescrit, de la totalité des obligations mises à sa charge par le contrat avait mis fin à l'infraction aux clauses du bail, en sorte que la clause résolutoire insérée audit bail n'avait pas lieu d'être appliquée et que la société locataire, intéressée au premier chef à l'application de l'article 14 susvisé, avait qualité pour se prévaloir des conséquences, au regard de ce texte, de l'exécution de ses obligations contractuelles dans le délai prescrit ; qu'ainsi, par sa décision, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 17 mars 1909 et 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeuraient étrangères aux rapports existants entre le bailleur et le preneur, lequel ne pouvait invoquer leur omission ou leur accomplissement pour échapper aux obligations que lui imposait le contrat de bail, la cour d'appel, qui a constaté que la société Actuelle Diffusion n'avait pas payé les causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-04-13 , Bulletin 1976, III, n° 151, p. 118 (rejet) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1987-11-04 , Bulletin 1987, III, n° 178, p. 105 (rejet).<br/>
Met hors de cause la compagnie La Préservatrice foncière qui n'est pas concernée par le moyen du pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-8 du Code des assurances ;
Attendu que la société Poclain a confié à la Société commerciale d'affrètements et de combustibles (SCAC), commissionnaire de transport, le soin d'acheminer à Djeddah (Arabie Saoudite) du matériel commandé par la Société scandia arabian automobile agency (SAAA) ; que le transport maritime a été effectué par la société Lucien Rodriguez Ely de Marseille à Beyrouth où le matériel a été réceptionné le 25 juin 1975 et où il est resté jusqu'en juin 1976, date à laquelle la société SAAA l'a fait réexpédier sur Djeddah, où il est arrivé en janvier 1977 ; que sa responsabilité étant recherchée à la suite de pertes et avaries constatées par le destinataire, la SCAC a assigné en garantie son assureur, le Groupement français d'assurance (GFA) qui refusait de couvrir ce sinistre en prétendant qu'il résultait de la guerre civile sévissant à Beyrouth ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que les pertes et avaries sont survenues à Beyrouth dans la période comprise entre le 25 juin 1975, date de la réception du matériel effectuée sans aucune réserve par la société Socotrans qui devait effectuer la seconde partie du transport jusqu'à Djeddah et fin février-début mars 1976, date approximative d'une expertise qui a constaté les avaries et la disparition d'une partie du matériel ; qu'il énonce également qu'il résulte de diverses correspondances que, depuis septembre 1975, le trafic a été bloqué au Liban et qu'il n'a pas été possible, avant " la brève accalmie " intervenue fin février-début mars 1976, de " ramener " le matériel dans le port de Beyrouth dont la " réouverture " en a seulement permis la réexpédition au mois de juin suivant, sans qu'une surveillance ait pu être exercée sur lui jusqu'à cette date ;
Attendu que la cour d'appel, en se bornant à constater l'état de guerre civile qui régnait à Beyrouth pendant la période considérée, sans relever aucun fait particulier qui se rattacherait étroitement à ces événements généraux et qui, en mettant les transporteurs dans l'impossibilité non seulement d'acheminer immédiatement le matériel jusqu'à sa destination finale mais aussi d'en assurer la surveillance, l'entretien et la conservation jusqu'à la réexpédition, serait la cause directe du sinistre constitué par des pertes et des avaries, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1968-12-09 , Bulletin 1968, I, n° 312, p. 235 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Daniel X..., aux droits duquel se trouvent sa veuve et son fils mineur, a vendu un bateau de plaisance à Christian Massicot ; qu'il était précisé dans l'acte que le transfert de propriété serait différé jusqu'au paiement intégral du prix ; que, le 18 septembre 1981, ont été accomplies les formalités de mutation en douanes destinées à rendre la vente opposable aux tiers, telles qu'elles sont prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et les articles 92 et 93 du décret du 27 octobre 1967, relatif au même statut, mais sans qu'il soit fait mention de la clause précitée ; que, dans la nuit du 19 au 20 septembre 1981, le bateau a heurté un rocher et a été détruit ; que Christian Massicot, qui le pilotait, a péri dans l'accident ; que Daniel X..., qui n'avait pas perçu la totalité du prix de vente, a demandé à la compagnie La Mer, auprès de laquelle il avait souscrit, le 19 septembre 1979, une police d'assurances multirisques, de l'indemniser ; que la compagnie a fait valoir que le contrat d'assurance avait été suspendu de plein droit le 19 septembre 1981, à zéro heure, par application de l'article L. 121-11 du Code des assurances, modifié par la loi du 7 janvier 1981 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1988) a accueilli la demande ;
Attendu qu'en ses deux branches, le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir retenu que la loi du 7 janvier 1981, qui a étendu aux navires et bateaux de plaisance les dispositions de l'article L. 121-11 du Code des assurances instituant une suspension du contrat d'assurance à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation, n'était pas applicable à un contrat d'assurance souscrit antérieurement et qu'il devait donc être fait application de l'article L. 121-10 du même Code selon lequel l'assurance continue de plein droit après la vente lorsqu'elle n'est pas résiliée ;
Mais attendu qu'à la date du sinistre, Daniel X..., qui n'avait pas été intégralement payé, pouvait encore se prévaloir, à l'égard de son assureur, de son droit de propriété sur le bateau et que n'étaient pas applicables en la cause les articles du Code des assurances relatifs à l'aliénation de la chose assurée ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui de la cour d'appel et qui rend inopérants les griefs du pourvoi, l'arrêt attaqué se trouve justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Z..., venant aux droits des époux Y..., propriétaires de terres données en location à M. X..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1990) de décider que ce dernier est titulaire d'un bail de 21 ans à compter du 30 juin 1981 et d'annuler, en conséquence, le congé, aux fins de reprise, qu'ils lui ont délivré le 25 mars 1988 pour le 30 septembre 1990, alors, selon le moyen, 1°) qu'en vertu de l'article L. 411-4 du Code rural, les contrats de baux doivent être écrits, et, à défaut d'écrits, les baux conclus verbalement sont censés faits pour 9 ans, aux clauses et conditions fixées par le contrat type ; qu'en l'espèce, il résultait des termes mêmes de l'acte de cession des éléments de leur exploitation, du 30 juin 1981, que les époux Y... s'étaient engagés, dans le cadre d'une simple promesse de bail, à donner en location l'ensemble des parcelles composant l'exploitation, d'une part, dans le cadre d'un bail unique de 21 ans, en ce qui concerne les parcelles dont ils étaient propriétaires, d'autre part, dans le cadre de baux écrits ou de locations verbales, en ce qui concerne les parcelles appartenant à d'autres propriétaires ; qu'ainsi, l'acte sous seing privé du 30 juin 1981, qui ne contenait qu'une simple promesse de bail, non réitérée par la suite, ne pouvait constituer un bail écrit conclu au profit de M. X... pour une durée de 21 ans, mais seulement un commencement de preuve par écrit permettant d'établir l'existence d'un bail verbal dont la durée était celle du droit commun ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé du 30 juin 1981, dont les termes clairs et précis indiquaient qu'il constituait un acte de vente des éléments mobiliers et immobiliers de l'exploitation des époux Y..., assorti d'une simple promesse unilatérale de bail (violation de l'article 1134 du Code civil) ;
Mais attendu que la promesse de bail valant bail lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que, dès la signature de l'acte du 30 juin 1981, les parties s'étaient entendues sur l'ensemble des conditions tant des ventes que du bail, prévu pour une durée de 21 ans, sans que cette convention impose l'établissement ultérieur d'un acte authentique, et que les époux Y... avaient effectivement exécuté leur engagement de donner à bail les terres leur appartenant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1962-10-31 , Bulletin 1962, I, n° 453, p. 388 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1976-04-07 , Bulletin 1976, III, n° 138, p. 111 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1990) et les productions, qu'à l'occasion d'une instance en divorce opposant M. X... et Mme Y..., une ordonnance de non-conciliation a attribué à l'épouse la jouissance du logement du ménage et lui a alloué une pension alimentaire pour le paiement de laquelle elle a diligenté une procédure de paiement direct ; qu'un arrêt du 14 juin 1988, prononçant le divorce, a constaté que Mme Y... qui, du fait de la résiliation du bail du logement dont elle jouissait, se trouvait sans domicile, avait rejoint les parents de M. X... au Caire (Egypte) ; que leur adresse était connue de celui-ci, qui la mentionnait sur un acte de procédure en date du 2 septembre 1988 ; que, néanmoins, le 7 novembre 1988, M. X... citait Mme Y... devant un tribunal d'instance en mainlevée de procédure de paiement direct par acte délivré à l'adresse de l'ancien logement du ménage ; qu'un jugement réputé contradictoire n'ayant accueilli que partiellement les demandes de M. X..., celui-ci en a relevé appel ; que la cour d'appel, sur la demande de Mme Y..., a annulé la citation et le jugement entrepris ;
Attendu que l'article 108-1 du Code civil, qui se borne à substituer à l'éventuel domicile commun des époux un domicile distinct pour chacun d'eux, n'oblige ni l'époux bénéficiaire de la jouissance du logement du ménage à y établir son domicile et à notifier son abandon à son conjoint, ni celui-ci à y signifier les actes de procédure lorsqu'il connaît le lieu de sa nouvelle résidence ;
Et attendu que la cour d'appel retient qu'à la date de la citation litigieuse, M. X... savait que Mme Y... n'était plus domiciliée à l'adresse de l'ancien logement commun, qu'elle n'avait plus de domicile et qu'elle résidait chez les parents de M. X..., au Caire, dont il connaissait l'adresse ;
Que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1990), que M. X... n'ayant pas été remboursé d'une somme qu'il avait prêtée à M. Z..., a assigné celui-ci en paiement, en même temps que M. Y... qui apparaissait avoir donné son aval au bas de la reconnaissance de dette ; que M. Y... ayant contesté sa signature, une expertise graphologique a été ordonnée, à la suite de laquelle un jugement d'un tribunal a, rejetant une exception de péremption d'instance soulevée par M. Y..., condamné celui-ci, solidairement avec M. Z..., à payer le montant de cette reconnaissance, outre les intérêts ; que M. Y... a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance opposée par M. Y... en raison de l'absence de diligences des parties pendant plus de 2 ans à partir de l'ordonnance de désignation d'expert du 20 janvier 1983, aux motifs que la cour d'appel, par motifs adoptés, a attaché un effet interruptif à deux correspondances adressées par l'avocat du demandeur au juge de la mise en état, sollicitant une intervention de celui-ci en vue de hâter le déroulement de l'expertise, alors que ces deux correspondances, en date des 16 septembre 1983 et 29 octobre 1986, étant elles-mêmes séparées par un délai supérieur à 2 années, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, dans ses conclusions de première instance, M. Y... avait soutenu que la péremption était acquise faute de diligences entre une ordonnance du juge de la mise en état du 20 janvier 1983 ayant désigné un deuxième expert et une ordonnance du 1er août 1985 ayant désigné un troisième expert ; que la cour d'appel retient que l'avocat avait adressé, le 16 septembre 1983, une correspondance au juge de la mise en état en vue de hâter le déroulement de l'expertise, et que moins de 2 années se sont écoulées entre cette date et le 1er août 1985 ; que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire que la péremption avait été interrompue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-06-05 , Bulletin 1985, II, n° 109, p. 73 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 712 du Code civil ;
Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1988), que M. Y... a revendiqué la propriété d'une cave dont les époux X... se prétendaient propriétaires par titre ou par prescription acquisitive ;
Attendu que pour déclarer M. Y... propriétaire de la cave, l'arrêt retient que ses titres sont les meilleurs, sans que les moyens subsidiaires tirés de la prescription puissent être examinés, sans violer le principe de la hiérarchie des preuves de propriété ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-06-12 , Bulletin 1969, III, n° 466, p. 354 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1971-03-12 , Bulletin 1971, III, n° 187, p. 136 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier ;
Attendu que l'application de ce texte d'ordre public ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur et de nature à accroître les exigences résultant de ce texte ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 30 mars 1985, dressé par un agent immobilier, les époux Y... ont cédé à M. Z... et à Mme X... dix parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance d'un pavillon d'habitation sous la condition suspensive d'obtention de prêts ; que les acquéreurs ont consigné une somme d'argent à titre d'acompte ; que les prêts demandés par eux ayant été refusés, M. Z... et Mme X... ont demandé la restitution de cet acompte ; que l'arrêt les a déboutés ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que diverses exigences contractuelles n'avaient pas été respectées par les acquéreurs, notamment celles les obligeant à déposer les dossiers de crédit dans les 10 jours de l'acte sous seing privé et à en justifier auprès du rédacteur de cet acte dans les 48 heures ainsi qu'à informer, dans le même délai, ce rédacteur et les vendeurs de toute offre de prêt ou de tout refus motivé en leur adressant photocopie du document délivré par l'organisme de prêt, et que, par suite, la condition suspensive devait être considérée comme réalisée ;
Attendu, cependant, que le fait pour les acquéreurs d'avoir méconnu ces obligations ne pouvait les priver du bénéfice des dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979 ; que la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-07-11 , Bulletin 1988, I, n° 239 (1), p. 166 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-3 de ce décret ;
Attendu que pour écarter, sur la demande de Mme X..., propriétaire de deux immeubles à usage commercial donnés à bail à la société Mornac, l'application des règles du plafonnement au prix du bail renouvelé, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 1990) retient que la société locataire a réuni les locaux, couvert la cour intérieure, édifié deux pièces sur cette cour et que ces modifications et constructions entraînent une augmentation de la surface louée, justifiant la demande de déplafonnement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces modifications avaient été prises en charge directement ou indirectement par la bailleresse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 7 décembre 1989, également attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 décembre 1989 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-18 , Bulletin 1989, III, n° 193, p. 106 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1990-10-30 , Bulletin 1990, III, n° 212, p. 122 (rejet), et les arrêts cités.<br/>