Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER ;
QUE LEDIT TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES PARTIES PRINCIPALES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, EN MATIERE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC AGIT D'OFFICE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, QU'IL POURSUIT D'OFFICE L'EXECUTION DES LOIS DANS LES DISPOSITIONS QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE PAR PIERRE X... DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE BRONZINI DE CARAFFA, NOTAIRE, AUQUEL IL REPROCHAIT, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS VERIFIE LES DECLARATIONS FAITES DANS UN ACTE DE NOTORIETE PAR LUI RECU QUANT A DES DEVOLUTIONS SUCCESSORALES ANTERIEURES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, PAR NEGLIGENCE, AUTHENTIFIE UN ACTE QUI AURAIT CONSTITUE LA VENTE, PAR TOUSSAINT X..., DE LA CHOSE D'AUTRUI ;
QUE L'INTIME A SOLLICITE LA CONFIRMATION PAR "LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES DES DILIGENCES NORMALES DU NOTAIRE CONCLUANT" ;
QU'IL N'A CONTESTE NI LA QUALITE DE PIERRE X..., NI LA RECEVABILITE DE SON ACTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SUIVANT LES CONCLUSIONS PRISES APRES LES DEBATS PAR LE MINISTERE PUBLIC, A DEBOUTE, EN L'ETAT, PIERRE X... DE TOUTES SES DEMANDES JUSQU'A CE QU'IL AIT FAIT RECONNAITRE OU QU'IL JUSTIFIE DE SES DROITS SUR LES BIENS LUI REVENANT DANS LA SUCCESSION DE X... (OURS, PIERRE) SON GRAND-PERE ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI UN MOYEN DE DEFENSE QUI N'ETAIT PAS PRESENTE PAR LES PARTIES AU LITIGE ET QUI NE TENAIT PAS A L'ORDRE PUBLIC, SUR LES SEULES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, EN UNE MATIERE OU AUCUN TEXTE NE SPECIFIE QUE LE MINISTERE PUBLIC PUISSE AGIR D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 3 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-03-18 Bulletin 1955 IV N.268 P.199 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-15 Bulletin 1965 II N.649 P.451 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 22 ET 26 DU DECRET N° 67-1220 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, MARCEL X... ET ME Z..., AVOCAT A LADITE COUR, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE D'ADRIENNE A..., EPOUSE Y...
X..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE ANTERIEUREMENT, ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR QUI AVAIT FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION PRODUIRONT, DANS LES DELAIS IMPARTIS, LES MOYENS DE CASSATION QU'ILS INVOQUENT ;
QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, AYANT ETE SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE DIJON ET NON PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LES REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-12 Bulletin 1969 III N.468 P.355 (RECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-12 Bulletin 1969 III N.467 P.355 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N.753 P.571 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LES QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS ;
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTPELLIER, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A TERRAS MARCEL, NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NI DE LA DATE A LAQUELLE CE DERNIER A DONNE SON AVIS, ET N'INDIQUE PAS LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-03 Bulletin 1970 III N.667 (2) P.486 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-16 Bulletin 1970 III N.491 P.358 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-26 Bulletin 1970 III N.639 P.463 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES FRERES Y... JOHN ET LUIS X... VENDU A EGUIMENDYA UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 155000 FRANCS, DONT 20000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT, ETANT CONVENU QUE CETTE SOMME SERAIT ACQUISE AUX VENDEURS EN CAS DE DELIT DE L'ACQUEREUR, ET QUE LE SOLDE SERAIT PAYE LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LEQUEL DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1967, FAUTE DE QUOI LA VENTE SERAIT RESOLUE SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR LE VENDEUR DE FAIRE AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE ;
QUE LA RREGULARISATION DE LA VENTE AYANT ETE REPORTEE AU 15 FEVRIER 1967, EGUIMENDYA N'A PAS COMPARU, MAIS, LE 23 MARS 1967, A INVITE LES FRERES Y... A SE PRESENTER LE 4 AVRIL CHEZ LE NOTAIRE, QUE, CEUX-CI S'ETANT PREVALUS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE LA CONVENTION, IL LES A ASSIGNES POUR FAIRE RECONNAITRE JUDICIAIREMENT QUE LA VENTE ETAIT DEFINITIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET CONSTATE QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE, LA VENTE ETAIT RESOLUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL L'ACQUEREUR POUVAIT PAYER APRES EXPIRATION DU DELAI TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE, ET QUE TEL ETAIT LE CAS PUISQUE, DE CONVENTION EXPRESSE, LA RESOLUTION ENVISAGEE ETAIT PREVUE SANS AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE MAIS NON SANS AUCUNE FORMALITE EXTRAJUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUE CELLE-CI NE COMPORTAIT PAS, POUR SON APPLICATION, LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 JANVIER 1966, VERS 19 HEURES, LE CHAUFFEUR ESCOFFIER CONDUISAIT UN CAMION APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS LEMANIA, LORSQU'A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, LE VEHICULE DERAPA SUR LE VERGLAS QUI RECOUVRAIT LA CHAUSSEE, FRANCHIT LE TALUS SUR SA GAUCHE, PENETRA DANS UN PARC A BESTIAUX ET S'IMMOBILISA A MI-PENTE A UNE TRENTAINE DE METRES DE LA ROUTE ;
QUE LE CHAUFFEUR FIT ALORS APPEL A L'ENTREPRISE DE DEBARDAGE ET TRANSPORTS MORETTI EN VUE DU DEPANNAGE ET QU'AU COURS DES OPERATIONS, LE CAMION GLISSA SUR LA PENTE VERGLACEE DE LA PRAIRIE ET SE RENVERSA SUR LE COTE DANS LE FOSSE ;
QUE, PAR LA SUITE, UN VEHICULE DE L'ARMEE AMERICAINE TENTA DE TIRER LE CAMION PAR SON AVANT, MAIS QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, LA DEPANNEUSE DERAPA A SON TOUR SUR LA ROUTE ET HEURTA VIOLEMMENT L'AVANT DU CAMION, QUI SUBIT DE NOUVEAUX DEGATS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES ENGAGES PAR LES ETABLISSEMENTS LEMANIA CONTRE MORETTI, ALORS QUE LE DEPANNEUR S'ETAIT ENGAGE A EFFECTUER L'OPERATION DE REMISE EN PLACE DU VEHICULE SUR LA CHAUSSEE, DE TELLE SORTE QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT REPONDRE DE TOUS LES DEGATS POUVANT SURVENIR A CE VEHICULE AU COURS DE L'OPERATION DONT IL ETAIT CHARGE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS LEMANIA, SELON LESQUELLES MORETTI AURAIT DU TENIR COMPTE DE LA PRESENCE DU VERGLAS, PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES ET REPORTER A PLUS TARD L'OPERATION, S'IL NE POUVAIT L'ACCOMPLIR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE "QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE MORETTI AIT CONTRACTE A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS LEMANIA UNE OBLIGATION DE RESULTAT... ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION EXPRESSE A CET EGARD... MORETTI S'ETAIT SEULEMENT OBLIGE A METTRE EN OEUVRE SES MOYENS MATERIELS ET SES CONNAISSANCES TECHNIQUES EN VUE DE MENER A BIEN L'ENTREPRISE ENVISAGEE" ;
QU'AYANT ESTIME ENSUITE "QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DECLARER QU'IL (L'ACCIDENT) A ETE L'ABOUTISSEMENT D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, CAR LES OPERATIONS PREVUES ET EFFECTUEES PAR LE DEPANNEUR ETAIENT NORMALES POUR UN DEPANNAGE DANS DES CONDITIONS EGALEMENT NORMALES", ILS ONT PU DECIDER QUE "LA GLISSADE LATERALE DU VEHICULE DEGAGE DES ORNIERES DANS LESQUELLES IL SE TROUVAIT RETENU, NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A MORETTI" ;
QU'ENFIN, N'ETANT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ILS ONT NECESSAIREMENT, EN STATUANT AINSI, REJETE LES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS LEMANIA, PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-11-18 Bulletin 1964 I N. 509 P. 392 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 86 P. 68 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-03 Bulletin 1970 I N. 291 P. 239 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A MENTIONNER QUE LA CHAMBRE QUI L'A RENDU ETAIT PRESIDEE PAR LE CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET DU SUPPLEANT, COMME LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE PRESENT SUR LE SIEGE, ALORS QU'AUX TERMES DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 MODIFIANT LES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL DOIT ETRE REMPLACE PAR SON SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARRET, CONFIRMATIF, QUE, PAR ACTE DES 10, 11, 19 ET 26 JANVIER 1967, LES EPOUX X... ONT FAIT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QU'UNE PARTIE DU PRIX A ETE PAYEE COMPTANT ET QU'IL A ETE STIPULE QUE LE SOLDE, SOIT 34000 FRANCS, SERAIT VERSE DANS LE DELAI D'UN AN AU PORTEUR DE LA GROSSE, SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ATTACHES A LA CREANCE, ET QUE LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT SI LES ACQUEREURS NE S'ETAIENT PAS LIBERES DANS LE DELAI CONVENU, LE PORTEUR DE LA GROSSE ETANT TENU DE L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE BENEFICIER DE CETTE CLAUSE RESOLUTOIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET LA RESOLUTION DU CONTRAT DEVENANT EFFECTIVE DES LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE OU DE LA DELIVRANCE DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE ;
QUE LES ACHETEURS N'ONT PAS PAYE ET QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAGNEMAOU, PORTEURS, ES-QUALITES, DE LA GROSSE, APRES AVOIR NOTIFIE, PAR EXPLOIT DU 10 FEVRIER 1968, LEUR INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'A ETE SIGNIFIEE AUX EPOUX X... ET QU'IL NE RESULTE PAS, SELON LE MOYEN, DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DENATUREE PAR L'ARRET, QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE LA CLAUSE ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, RETIENT QUE CELLES-CI ETAIENT CONVENUES QUE LA RESOLUTION POURRAIT INTERVENIR SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE SI LES DEBITEURS NE SE LIBERAIENT PAS DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-01-27 Bulletin 1960 I N.61 P.50 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-05-05 Bulletin 1961 N.467 P.377 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 1ER OCTOBRE 1946, LES EPOUX X... ONT CEDE A DAME Y... UN TERRAIN, MOYENNANT LE PRIX DE 20 000 ANCIENS FRANCS ;
QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LA NON-CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION DANS LE DELAI DE CINQ ANS, ENTRAINERAIT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT QUE, DAME Y... N'AYANT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION, LES CONSORTS X... ONT FORME CONTRE ELLE, LE 28 MAI 1966, UNE DEMANDE EN RESOLUTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PAR LEUR ABSTENTION ET EN LAISSANT DAME Y... JOUIR DU TERRAIN PAISIBLEMENT ET SANS AUCUNE RESERVE, LES CONSORTS X... AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE RENONCER AUX DROITS QU'ILS TENAIENT DE LA CONVENTION, ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA RENONCIATION A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE POUR SA VALIDITE ENTRE LES PARTIES A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET QUE, SI ELLE NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS MANIFESTANT SANS AUCUN DOUTE LA VOLONTE DE RENONCER, RELEVE QUE LES CONSORTS X... ONT ATTENDU UNE QUINZAINE D'ANNEES, APRES L'ECHEANCE DE LA CONDITION, POUR FAIRE VALOIR LEURS DROITS EN JUSTICE ET QUE CE SILENCE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT, DE LA PART DE LA VEUVE X... ET DE CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE RENONCER AU DROIT QU'ILS TENAIENT DE L'ACTE DE 1946 ET QUE, SI PAR LEUR INACTION PROLONGEE, SURTOUT APRES LA VENTE EN 1955 DE LEUR TERRAIN, ILS ONT PU LAISSER CROIRE QU'ILS SE DESINTERESSAIENT DES EFFETS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, AUCUN ACTE POSITIF DE LA PART DES INDIVISAIRES NE DEMONTRAIT DE FACON CERTAINE QU'ILS AVAIENT ENTENDU Y RENONCER ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS RENONCE A DEMANDER LA RESOLUTION ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS AGRICOLES DE PONTMAIN (SERAP) UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UN BATIMENT EN MATERIAU DUR, PROLONGE PAR UN EDIFICE EN BOIS, DONT ILS SE SONT RESERVE UNE PARTIE ;
QUE LA SERAP A ELEVE SUR LES LIEUX LOUES UNE CONSTRUCTION EN BOIS LUI SERVANT D'ATELIER DE FABRICATION QU'ELLE A RELIEE, PAR UNE TOITURE ABRITANT UNE CHAUFFERIE, AUX BATIMENTS PRIS EN LOCATION ;
QUE LE FEU S'EST DECLARE DANS LA PARTIE EDIFIEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ,PUIS S'EST COMMUNIQUE AUX BATIMENTS LOUES ET A DETRUIT LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES ENTREPOSES DANS LA PARTIE QUE LES BAILLEURS S'ETAIENT RESERVEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, DECLARE LA SERAP A... DE LA PERTE DE CE MATERIEL ET DE CES MARCHANDISES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE NE REPOND DANS LES TERMES DE CE TEXTE QUE DU DOMMAGE CAUSE AUX BATIMENTS LOUES ET QUE CETTE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, REPOSANT SUR UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA PERTE DE MARCHANDISES APPARTENANT AU PROPRIETAIRE, NON COMPRISES DANS LE BAIL, ALORS SURTOUT QU'ELLES ETAIENT ENTREPOSEES DANS UN BATIMENT NON LOUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONSTRUCTION EN BOIS ELEVEE PAR LA SERAP ET DANS LAQUELLE LE FEU A PRIS NAISSANCE FORMAIT, AVEC LES BATIMENTS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET Z...
X... PAR EUX EN LOCATION A LADITE SOCIETE, UN TOUT INDIVISIBLE POUR LA JOUISSANCE ET SA CONTREPARTIE, L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE ;
QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE LA LOCATAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, POUR LA PERTE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES ENTREPOSEES PAR LES BAILLEURS DANS LA PARTIE DES BATIMENTS LOUES QU'ILS S'ETAIENT RESERVEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-12-23 Bulletin 1955 I N. 459 (1) P. 365 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE QUI VEUT OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT EN FAIRE LA DEMANDE, SOIT DANS LES SIX MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU BAIL, SOIT, LE CAS ECHEANT, A TOUT MOMENT AU COURS DE SA RECONDUCTION ;
ATTENDU QUE LE DELAI, FIXE EN MOIS PAR CE TEXTE, EST CELUI QUI S'ECOULE DE QUANTIEME A QUANTIEME ;
QUE, LORSQU'IL PART DU DERNIER JOUR DU MOIS, IL ARRIVE A ECHEANCE LE DERNIER JOUR DU MOIS QUI SERT DE TERME AU DELAI ;
QUE CE JOUR D'ECHEANCE COMPTE DANS LE DELAI ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT NULLE, COMME PREMATUREE, LA DEMANDE FORMEE PAR LES PRENEURS EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1967, SIGNIFIEE A LA PROPRIETAIRE LE 31 MARS 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 MARS 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A PARIS, A DONNE A BAIL A CHATJUMIKES DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE ;
QUE, PAR ACTE DU 11 JANVIER 1965, CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, QUE CET ACTE REPRODUISAIT UNE CLAUSE D'INDEXATION DU LOYER, FIGURANT DANS UN AVENANT DU 5 FEVRIER 1957, FONDEE SUR LE PRIX DE REGLEMENT DU SALAIRE HORAIRE DU GARCON DE RELAIS, MANOEUVRE MACON ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE NE S'ETENDAIT PAS AU CONTRAT TOUT ENTIER, L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION NE PEUT ETRE TENUE POUR DETERMINANTE DES LORS QUE SON INEFFICACITE NE DETRUIT PAS L'EQUILIBRE DU CONTRAT ET QUE LA CAUSE, QUI A DETERMINE LA BAILLERESSE A CONTRACTER, A ETE, EN L'ESPECE, SON OBLIGATION DE RENOUVELER LE BAIL A LA SUITE DE L'ACCEPTATION TACITE DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE ET QUE LA REPRODUCTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DANS LE BAIL RENOUVELE ETAIT IMPOSEE PAR LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LEUR CONVENTION, LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT DECLARE QUE CETTE CLAUSE CONSTITUAIT LA CAUSE DETERMINANTE DU BAIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-11 Bulletin 1968 III N.336 P.259 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) -02-1969 Bulletin 1969 III N.134 P.102 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES DIFFICULTES DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE DAME LESCURE Y... DE HENRI DE X..., DECEDEE LE 26 MARS 1966 LAISSANT POUR HERITIERS DEUX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, ODON DE X..., ET DAME DE CASTRIES, QU'IL A DONNE MAINLEVEE DU SEQUESTRE, CONFIE A CAFFORT ET HARDTEMEYER PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 2 MAI 1967, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS MOBILIERS AYANT FAIT L'OBJET DE LEGS PARTICULIERS A ODON DE X... MAIS A MAINTENU LE SEQUESTRE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LEVER LE SEQUESTRE DU DOMAINE DE SAINTE-MARGUERITE, ALORS QUE CETTE PROPRIETE A FAIT L'OBJET, COMME LE MOBILIER, D'UN LEGS PARTICULIER QUI RENDAIT ODON DE X... PROPRIETAIRE, DES LE DECES DE SA MERE, CE QUI INTERDIRAIT LE MAINTIEN DU SEQUESTRE ET ALORS QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN ADOPTANT DES SOLUTIONS CONTRAIRES POUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL EN PRESENCE D'UNE SUCCESSION LITIGIEUSE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DECIDER SANS CONTRADICTION, DU SORT DU SEQUESTRE, EN REFUSANT LA MAINLEVEE POUR LES IMMEUBLES AU MOTIF QUE L'ANIMOSITE QUI S'EST ETABLIE ENTRE LES PARTIES POURRAIT FAIRE SURGIR ENTRE ELLES DES DIFFICULTES AU SUJET DE LEUR ADMINISTRATION ET EN L'ACCORDANT POUR LES MEUBLES EN L'ETAT DE L'INVENTAIRE QUI ASSURE, SELON EUX, LA SAUVEGARDE DES DROITS DE DAME DE CASTRIES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-15 Bulletin 1963 II N.742 (2) P.553 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-30 Bulletin 1965 I P.436 (2) P.323 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 639 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA SERVITUDE DERIVE OU DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX OU DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, OU DES CONVENTIONS ENTRE PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 23 OCTOBRE 1952, LES EPOUX X... ONT VENDU A BARBLAN UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 1 300 M2 DETACHEE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT ;
QUE L'ACTE DE VENTE COMPORTAIT DES SERVITUDES IMPOSEES PAR LA PREFECTURE POUR AUTORISER LA DIVISION DU FONDS SANS PLAN DE LOTISSEMENT ;
QUE X..., SE PLAIGNANT D'INFRACTIONS A CES SERVITUDES, QUI AURAIENT ETE COMMISES LORS DE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS SUR LA PARCELLE DETACHEE, A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CHAUSSEE DE PARIS EN DEMOLITION, NOTAMMENT, DE TOUTES CONSTRUCTIONS EDIFIEES DANS UNE ZONE NON AEDIFICANDI ;
QUE CETTE SOCIETE, PROPRIETAIRE ACTUELLE DE LA PARCELLE, A CONTESTE L'EXISTENCE DE LADITE SERVITUDE QUI, NON TRANSCRITE, NE LUI SERAIT EN AUCUN CAS OPPOSABLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SERVITUDE PORTANT SUR LA PARCELLE VENDUE NE RESULTAIT PAS D'UNE FACON FORMELLE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE DU 23 OCTOBRE 1952 AUQUEL SE REFERAIT L'ACTE D'ACQUISITION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHAUSSEE DE PARIS, ET, D'AUTRE PART, QUE DANS SA LETTRE D'AUTORISATION (DE DIVISION DES FONDS) LE PREFET NE VISAIT PAS LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIS EN CONSIDERATION LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE 1952, QUI PORTAIT UNE ZONE COLOREE EN VERT D'UNE LARGEUR DE 10 METRES ET LA DEMANDE D'AUTORISATION DE X... AU PREFET EGALEMENT ANNEXEE, AVEC UN PLAN, A L'ACTE DE 1952, AINSI QUE LES MENTIONS DE L'ACTE D'ACQUISITION DE LA SOCIETE, CONCERNANT L'EXISTENCE D'UNE ZONE NON AEDIFICANDI DANS LA PARTIE NON VENDUE DE LA PROPRIETE DE X... ;
ATTENDU QUE, MALGRE L'ABSENCE, DANS UN ACTE QUELCONQUE, DE TOUTE INDICATION RELATIVE A LA PARTIE VENDUE DE LA PROPRIETE, AU SUJET D'UNE ZONE NON AEDIFICANDI, LA COUR D'APPEL A RETENU L'EXISTENCE D'UNE TIERS ACQUEREUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UNE SEERVITUDE CONVENTIONNELLE, CAS DANS LEQUEL SA SEULE MENTION SUR UN PLAN ANNEXE A UN ACTE PUBLIE, QUI N'EN FAISAIT PAS ETAT, NE PERMETTAIT PAS DE LA RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS, OU D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE, DISPENSEE EN PRINCIPE DE PUBLICITE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT LA DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOZZI DE SON ACTION TENDANT A CE QUE BURESI INTERROMPE ET SUSPENDE LA CONSTRUCTION DU MUR EDIFIE AU BORD DU RUISSEAU QUI SEPARE LEURS FONDS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE BURESI A CONSTRUIT LE MUR LITIGIEUX SUR SON PROPRE TERRAIN DANS UN BUT DE PROTECTION DE SON FONDS CONTRE LES CRUES POSSIBLES DU COURS D'EAU, QU'IL A AGI DANS LA LIMITE DE SON DROIT ET QU'AUCUN ABUS DE DROIT N'EST INVOQUE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, BOZZI PRECISAIT QU'IL DEMANDAIT LA SUSPENSION DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR BURESI ET QUE LE TROUBLE EVENTUEL ETAIT CONSTITUE PAR LE NOUVEL OEUVRE DENONCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS, MODIFIE LES TERMES DU DEBAT ET VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 OCTOBRE 1956, PROMIS DE VENDRE A DEMOISELLE X..., QUI A ACCEPTE, LEUR PROPRIETE RURALE COMPRENANT DES IMMEUBLES D'HABITATION ET D'EXPLOITATION ET 63 HECTARES ENVIRON DE TERRES ;
"QU'EN RAISON DE LA VARIATION DES PRIX", IL A ETE CONVENU QUE LE PRIX DE CETTE VENTE SERAIT CONVERTI EN 88 889 LITRES DE LAIT, QUANTITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA PROPRIETE AU JOUR DE LA PROMESSE ;
QUE LA REALISATION DE CETTE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE A EU LIEU LE 16 SEPTEMBRE 1961 ET QUE DEMOISELLE X... A VERSE LA SOMME DE 27 300 FRANCS EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ;
QUE, PAR EXPLOIT DES 31 MARS ET 5 AVRIL 1967, ELLE A ASSIGNE SES VENDEURS EN NULLITE DE LADITE CLAUSE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 7 300 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROMESSE DE VENTE DU 29 OCTOBRE 1956 NE DEVAIT S'APPRECIER QU'AU REGARD DES TEXTES APPLICABLES A CETTE DATE, QUE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE NE S'APPLIQUAIT PAS AUX PROMESSES DE VENTE UNILATERALES, ET QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALIDE ET EFFICACE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1956, DES LORS QU'ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE LADITE CLAUSE ETAIT LICITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LONG EXERCAIT UN METIER DE CORDONNIER DANS DEUX PIECES A LUI DONNEES, A BAIL VERBAL, DEPUIS AVRIL 1961, AU SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE, PAR VEUVE REBUFFO, PROPRIETAIRE ;
QUE LE PRENEUR S'EST FAIT INSCRIRE AU "REGISTRE" DES METIERS LE 24 MARS 1961, ETANT PRECISE QUE L'EXPLOITATION DU FONDS COMMENCAIT LE 1ER AVRIL 1961 ;
QUE LE "REGISTRE" DES METIERS, AYANT ETE REMPLACE PAR LE "REPERTOIRE" DES METIERS, LONG Y A ETE REINSCRIT LE 16 AOUT 1965, MAIS QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT LE 24 AOUT 1964, DANS LES FORMES DE DROIT COMMUN, FAIT DELIVRER CONGE AU LOCATAIRE POUR LE 18 AVRIL 1965 ;
QUE LA COUR D'APPEL A JUGE "COMMERCIAL" LE BAIL VERBAL CONSENTI EN AVRIL 1961 PAR VEUVE REBUFFO A LONG ET A PRONONCE, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DU CONGE DU 24 AOUT 1964 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, NONOBSTANT LE FAIT QUE, LE 18 AVRIL 1965, DATE D'EFFET DU CONGE, LE PRENEUR N'ETAIT PAS IMMATRICULE AU "REPERTOIRE" DES METIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 FAIT DE L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS, SUBSTITUE A L'ANCIEN REGISTRE DES METIERS, UNE CONDITION LEGALE POUR ACQUERIR LE DROIT AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX PAR UN ARTISAN, QUE, D'AUTRE PART, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUDIT REPERTOIRE N'AVAIENT PAS A SE PREOCCUPER DES SANCTIONS CIVILES OU COMMERCIALES ENCOURUES POUR DEFAUT D'IMMATRICULATION VOLONTAIRE NOTAMMENT QUANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET, ENFIN, QU'IL RESULTAIT DES FAITS CONSTATES QUE LE PRENEUR NON IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, S'ETAIT DONC PLACE HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 AJOUTANT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES ARTICLES 35-1 A 35-6, A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, N'EST PAS RETROACTIVE DANS SES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A UNE ASTREINTE COMMINATOIRE AU PROFIT DES EPOUX Y... AUXQUELS ILS AVAIENT CEDE L'EXPLOITATION DONT ILS ETAIENT FERMIERS, ET CE, JUSQU'A CE QU'ILS AIENT RESILIE LEUR BAIL, ALORS QUE, REFUSANT D'EXECUTER CETTE OBLIGATION DE FAIRE QUI AVAIT ETE MISE A LEUR CHARGE PAR UNE PRECEDENTE DECISION JUDICIAIRE MAIS QUI N'ETAIT PAS PREVUE AU CONTRAT ET QUI METTAIT EN CAUSE UN TIERS, ILS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES QU'A DES DOMMAGES-INTERETS EVALUABLES AU JOUR OU ILS AVAIENT EXPRIME LEUR VOLONTE DE NE PAS EXECUTER ;
MAIS ATTENDU QU'UN ARRET DU 11 JUILLET 1968, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT DECIDE QUE LA CONVENTION DE CESSION D'EXPLOITATION IMPLIQUAIT LA RESILIATION, PAR LES CEDANTS, DE LEUR BAIL ET QUE LA PROMESSE DE BAIL CONSENTIE PAR LE BAILLEUR AUX CESSIONNAIRES AVAIT FORCE OBLIGATOIRE ET ETAIT SEULEMENT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA RESILIATION DU BAIL ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE DIRE QUE LES EPOUX X... SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSENTIR POUR UN MOTIF VALABLE A CETTE RESILIATION" ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT LA POSSIBILITE DE CONDAMNER LES EPOUX X... A UNE ASTREINTE POUR LES CONTRAINDRE A EXECUTER L'OBLIGATION DEFINITIVEMENT MISE A LEUR CHARGE DE CONSENTIR A LA RESILIATION DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'INVOQUANT LES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SELON LESQUELLES LE CONSEILLER FORTOUL, PRESENT LORS DU PRONONCE DE LA DECISION, "A REPRIS ET LU, A L'AUDIENCE, LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER GERAUD, RAPPORTEUR, NOMME DEPUIS A D'AUTRES FONCTIONS", LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, SE TROUVANT AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DEVAIT ETRE PRESENTE, CETTE FORMALITE ETANT SUBSTANTIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ADOPTE LE RAPPORT ETABLI PAR SON PREDECESSEUR ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LA MEME COMPOSITION LORS DE L'AUDITION DU RAPPORT QU'A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU, S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA CHARGE DE MARTINEZ, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UNE VILLA PAR LES ENTREPRENEURS BRACHET ET BAUMAS, LA MOITIE DES FRAIS DE REPARATIONS NECESSITEES PAR L'AFFAISSEMENT DE L'OUVRAGE DU A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS ETABLIES SUR UN MAUVAIS SOL, ET QUI A PROVOQUE LA FISSURATION DE LA CONSTRUCTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE MAITRE DE X... NE POUVAIT IGNORER LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE LA VILLA ETAIT IMPLANTEE, POUR PARTIE, "SUR UN TERRAIN REMBLAYE ET APPAREMMENT INSUFFISAMMENT TASSE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE MARTINEZ N'ETAIT PAS TECHNICIEN DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 Bulletin 1970 III N. 422 P. 307 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, D'UNE MAISON APPARTENANT A TOURNON, SE BORNE A VISER "LES COPIES DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE DE NOGENT-SUR-MARNE, FAITES PAR LETTRES RECOMMANDEES, AVEC ACCUSES DE RECEPTION, ADRESSEES LES 17, 22 ET 23 DECEMBRE 1969 AUX DIFFERENTS PROPRIETAIRES INTERESSES" ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QUE CES LETTRES SOIENT PARVENUES A L'EXPROPRIE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE (29 DECEMBRE 1969) ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 AOUT 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-03 N. 70-70.240 (CASSATION) /COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE (MAIRIE)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-26 Bulletin 1971 III N. 149 (2) P. 106 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONDAMNANT LE RAY, AUQUEL ETAIT REPROCHE D'AVOIR EDIFIE SUR SON LOT UN GARAGE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A SE SOUMETTRE STRICTEMENT AUX EXIGENCES DE CES DERNIERES, TOUT EN CONFIRMANT DE CE CHEF LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE TOLERANCE EN CONDAMNANT LE RAY A MODIFIER SA CONSTRUCTION EN PRENANT MODELE SUR UN GARAGE VOISIN, LEQUEL NE CORRESPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DUDIT CAHIER DES CHARGES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT CONFIRME QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN ORDONNANT LA DEMOLITION DU GARAGE LITIGIEUX OU SA REDUCTION AUX DIMENSIONS AUTORISEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BAUDOIN A IMPLANTE SA MAISON SANS OBSERVER TOUTES LES EXIGENCES DU CAHIER DES CHARGES ;
QU'EN PARTICULIER SON IMMEUBLE NE RESPECTE PAS LA DISTANCE MINIMUM DE 4 METRES A COMPTER DE LA LIMITE SEPARATIVE DES LOTS ;
QUE, POUR REFUSER LA DEMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITE DUDIT IMMEUBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ET POUR N'ALLOUER A LE RAY QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE PREJUDICE CAUSE A SON VOISIN LE RAY PAR L'IMPLANTATION IRREGULIERE DE LA CONSTRUCTION DE BAUDOIN "EST AUSSI MINIME QU'EST LE DEBORDEMENT DE L'IMMEUBLE SUR LA ZONE D'INTERDICTION DE CONSTRUIRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'EXECUTION EN NATURE DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES CONSTITUANT LA LOI COMMUNE DES ACQUEREURS DES LOTS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-05 Bulletin 1970 III N. 576 P 419 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-09 Bulletin 1970 III N. 683 (I) P. 496 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LAFITTE, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE APPARTENANT A LABORDE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DES BATIMENTS DE LA FERME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE BAILLEUR NE PEUT ETRE EXONERE DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN QU'EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE, SELON L'AFFIRMATION MEME DES JUGES D'APPEL, ET A LA CONDITION, EN OUTRE, QUE LA DESTRUCTION SOIT PUREMENT FORTUITE, CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE CONSTATER" ET QUE, D'AUTRE PART, "L'EPOQUE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA DEGRADATION DONT LAFITTE ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LA REPARATION N'ETAIT PAS CELLE A LAQUELLE IL ETAIT DEVENU PRENEUR MAIS CELLE A LAQUELLE SES AUTEURS, QUI LUI AVAIENT TRANSMIS TOUS LEURS DROITS A L'EGARD DU BAILLEUR, L'ETAIENT EUX-MEMES DEVENUS" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "LES BATIMENTS DE LA FERME, DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A PLUS D'UN SIECLE, SONT DANS UN ETAT DE DELABREMENT AVANCE, NOTAMMENT LA MAISON D'HABITATION, DONT LES SOUBASSEMENTS SONT A RENFORCER, LA FACADE OUEST A RECREPIR, LA COUVERTURE ENTIEREMENT A REFAIRE" ;
QUE LE COUT DES TRAVAUX "STRICTEMENT INDISPENSABLES POUR ASSURER LA RESTAURATION DES BATIMENTS" ATTEINT, "S'IL NE LA DEPASSE PAS", LEUR VALEUR VENALE DANS LEUR ETAT ACTUEL ;
QUE CES BATIMENTS "NE SONT PLUS APTES A REMPLIR LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE ILS ETAIENT LOUES ET NE PEUVENT PLUS ETRE CONSERVES SANS DEPENSE EXCESSIVE" ;
QU'ENFIN "IL S'AGIT DE BATIMENTS DONT TOUTES LES PARTIES ONT VIEILLI SIMULTANEMENT ET SONT ARRIVEES ENSEMBLE A LIMITE D'USURE SANS QU'ON PUISSE METTRE EN EVIDENCE, SUR TEL OU TEL POINT PRECIS, UN DEFAUT D'ENTRETIEN CARACTERISE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL Y AVAIT PERTE PARTIELLE PAR CAS FORTUIT DE LA CHOSE LOUEE ;
QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-09 Bulletin 1969 III N. 32 P. 30 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-09 Bulletin 1967 V N.381 P.317 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE ALFRED X... ET DEMOISELLE X..., SA FILLE, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE QUE BAUDIER, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL AUX EPOUX ALFRED X... ET QU'ELLES OCCUPENT DEPUIS LE DECES D'ALFRED X..., A FORME CONTRE ELLES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CONGE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET A LEUR EGARD PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE A HENRI X..., FILS D'UN PREMIER LIT D'ALFRED X..., ET QUE, D'AUTRE PART, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXCIPAIT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE QU'IL N'OCCUPAIT NI EN VERTU D'UNE LOCATION, INEXISTANTE EN DROIT, NI EN VERTU D'UNE OCCUPATION PROPREMENT DITE AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PUISQUE, S'IL AVAIT ETE LEGALEMENT OCCUPANT IL AURAIT ETE RELOGE, CE QUI LUI AURAIT INTERDIT L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QU'EN DEPIT DU DEFAUT DE NOTIFICATION D'UN CONGE A HENRI X..., LE CONGE DELIVRE A DAME X... ET A DEMOISELLE X... N'EN CONSERVAIT PAS MOINS TOUTE SA VALIDITE A L'EGARD DE CELLES-CI ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE BAUDIER PRODUIT PLUSIEURS QUITTANCES DE LOYER AINSI QUE DES TALONS DE CHEQUES POSTAUX RELATIFS A DES VERSEMENTS MENSUELS DE 100 FRANCS AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1965 A DECEMBRE 1966 ;
QU'IL JUSTIFIE DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET A LA TAXE D'HABITATION POUR CE LOGEMENT ;
QUE LES LIENS DE FAMILLE Y... BAUDIER AUX PROPRIETAIRES JUSTIFIAIENT LA MODICITE DU LOYER" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 1967, "BAUDIER, JUSQUE-LA LOCATAIRE, ETAIT DEVENU OCCUPANT DE LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE", ELLE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 20-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN ADMETTANT QUE "L'OFFRE DE RELOGEMENT QUI AURAIT PU LUI ETRE FAITE PAR L'ADMINISTRATION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'ACTION EN REPRISE" ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES EPOUX B..., A..., A REPRENDRE AU PROFIT DE LA DAME Y..., LEUR FILLE, L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'ILS AVAIENT DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Z..., X..., SELON LE POURVOI, QUE "LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT LIMITER SON ACTIVITE A UNE SIMPLE SURVEILLANCE, DIRECTION ET CONTROLE DE L'EXPLOITATION, SANS PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE" ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 3, DU CODE RURAL, LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX EXIGEE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT S'APPRECIER "EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION" ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "DAME Y..., QUI N'EST AGEE QUE DE 47 ANS, A LES APTITUDES INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES POUR EXPLOITER LA FERME DE 100 HECTARES, AVEC EMPLOI PERMANENT D'UN MENAGE D'OUVRIERS AGRICOLES", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU BIEN REPRIS IMPLIQUAIENT QUE LE FERMIER NE SE LIVRAIT PAS "PAR LUI-MEME, EN PERMANENCE, AUX TRAVAUX MATERIELS DE CULTURE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-12-01 Bulletin 1966 IV N.914 (2) P.765 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-06-01 Bulletin 1967 N.444 P.373 (CASSATION CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-27 Bulletin 1969 III N.766 P.580 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE DES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT DUS ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE COMPTE A FAIRE ENTRE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... QUI S'ETAIENT ASSOCIES POUR CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME X... A ACQUIS UN APPARTEMENT, L'ARRET A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER 41.748, 61 FRANCS AUX EPOUX Y... AVEC INTERETS A COMPTER DE SON PRONONCE, AU MOTIF QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA DAME X... AVAIT OFFERT DE PAYER 15.329,20 FRANCS POUR L'APPARTEMENT ;
QU'EN FAISANT AINSI COURIR ARBITRAIREMENT LES INTERETS MORATOIRES D'UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-28 Bulletin 1967 I P. 350 P 263 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-02-06 Bulletin 1967 IV N. 121 (2) P 102 (CASSATION)<br/>