Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne acte à MM. X... et Denney, ès qualités, de leur reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) qu'un tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant diverses parties pour l'exécution d'un marché confié à la société Circle et portant sur la rénovation d'un hôtel à Paris ; que les sociétés SFL Services Limited (SFL), titulaire du lot plomberie, et Radford Heating (la société Radford), sa sous-traitante, ont assigné devant un tribunal de commerce, en paiement, la société ITT Sheraton, maître de l'ouvrage, et les sociétés MH Limited Partnership (MHLP) et BCI International, respectivement exploitante de l'hôtel et entrepreneur général ; que les sociétés ITT Sheraton et MHLP qui avaient été assignées auparavant par la société Circle en paiement devant le juge des référés l'ont appelée, le 27 décembre 1994, devant le tribunal de commerce en invoquant un risque de contrariété de décisions ; que le 8 février 1995 elles ont soulevé une exception d'incompétence au profit de juridictions étrangères ; que le jugement n'ayant pas accueilli l'exception, elles ont formé contredit ;
Attendu que les sociétés ITT Sheraton et MH Limited Partnership font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen, que, d'une part, selon les articles 66 et 71 du nouveau Code de procédure civile, une demande d'intervention forcée tendant à rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, ne constitue pas une défense au fond de sorte qu'une exception d'incompétence peut être soulevée postérieurement à pareille demande ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; que, d'autre part, selon l'article 871 du nouveau Code de procédure civile, le principe de l'oralité des débats devant le tribunal de commerce permet au défendeur de soulever une exception d'incompétence au début de l'audience de plaidoirie même lorsque des conclusions au fond ont été déposées antérieurement ; qu'ainsi, elles pouvaient, nonobstant la demande en intervention forcée formée antérieurement, soulever une exception d'incompétence au début de l'audience des plaidoiries ; qu'en tenant pour indifférent le principe de l'oralité des débats, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu que l'arrêt constate que les sociétés ITT Sheraton et MH Limited Partnership avaient assigné en intervention forcée, avant de soulever l'exception d'incompétence, la société Circle, pour ne pas être condamnées deux fois au paiement de la même somme ;
Et attendu que la cour d'appel retient à bon droit qu'elles ont ainsi présenté une défense au fond, opposable aux sociétés SFL et Radford, laquelle, en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, malgré l'oralité des débats, rendait l'exception irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 189 bis du Code de commerce ;
Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ;
Attendu que M. X... a formé, le 7 août 1996, une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que la commission de surendettement a saisi le juge de l'exécution d'une demande de vérification de la créance du Crédit foncier de France, prêteur immobilier, qui avait consenti un prêt notarié par acte du 10 juillet 1986 ; que le juge de l'exécution a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de celui-ci en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, a arrêté à une certaine somme le montant de la créance et a écarté de la procédure de surendettement le surplus de la créance ; qu'il énonce que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne peut être regardée comme une obligation au sens de l'article 189 bis du Code de commerce et qu'en toute hypothèse, l'exception qu'oppose le débiteur est perpétuelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à voir constater la déchéance, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription décennale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen ni sur les premier, troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution délégué auprès du tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bergerac.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-09-30, Bulletin 1997, I, n° 262, p. 177 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale faite en 1984 par un chirurgien, M. X..., dans les locaux de la société Clinique Victor Parchet de Butler, sur la personne de Mme Y..., cette dernière a souffert de troubles sensitifs et moteurs de l'avant-bras gauche ; que, statuant sur l'action engagée par Mme Y... contre l'établissement de santé et le praticien, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu que ce dernier était responsable des conditions, génératrices du dommage, dans lesquelles la malade anesthésiée avait été positionnée et déplacée au cours de l'intervention chirurgicale ; que la cour d'appel a également retenu la responsabilité de la clinique au motif " qu'elle avait fourni au chirurgien les structures matérielles et humaines susceptibles de lui permettre de mener à bien ses interventions et que le lien contractuel existant entre l'établissement de santé et le patient justifiait la prise en compte de sa responsabilité " ;
Attendu, cependant, qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant au patient, un établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés qui ont causé un préjudice à ce patient ; que toutefois, si, nonobstant l'indépendance professionnelle inaliénable dont bénéficie le médecin dans l'exercice de son art, un tel établissement de santé peut, sans préjudice de son action récursoire, être déclaré responsable de fautes commises par un praticien à l'occasion d'actes médicaux d'investigations ou de soins pratiqués sur un patient, c'est à la condition que ce médecin soit son salarié ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel de rechercher si le docteur X... exerçait à la clinique Victor-Pauchet-de-Butler à titre salarié ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant retenu la responsabilité de la société Clinique Victor-Pauchet-de-Butler, l'arrêt rendu le 25 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement des deux époux X..., le juge de l'exécution a relevé que l'attitude de Monsieur X... n'était pas celle d'un débiteur de bonne foi ;
Attendu qu'en se prononçant par un tel motif et sans se prononcer sur la bonne foi de Mme X..., le juge de l'exécution n'a pas caractérisé une cause d'irrecevabilité de la demande formulée par l'épouse et partant n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement formulée par Mme X..., le jugement rendu le 21 juillet 1998, entre les parties, par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Soissons ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Laon.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tracteur de l'ensemble routier de la société de droit belge Suntraco, assuré auprès de la société d'assurances Groupe Josi (le Groupe Josi) a été endommagé lors d'une collision survenue en France avec le véhicule de la société de droit français Install'Sud, assuré auprès de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ; que le Groupe Josi, ayant indemnisé son assuré sur la base du coût de remplacement sur le marché belge du tracteur réduit à l'état d'épave, et subrogé dans ses droits, a demandé le remboursement de cette somme à la société Install'Sud et à son assureur ;
Attendu que l'arrêt évalue la créance du Groupe Josi à un montant moindre correspondant à la valeur du véhicule en France au motif que, les échanges intra-communautaires étant libres, rien n'empêche la société Suntraco d'acquérir un nouveau camion dans ce pays ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation intégrale du préjudice occasionné par la perte d'un véhicule immatriculé en Belgique ne pouvait être assurée que par son évaluation dans ce pays, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen :
Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, ensemble les articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu qu'au sens de ces textes, le juge de l'exécution a le pouvoir, dans le cadre des mesures recommandées prévues par l'article L. 331-7 du Code de la consommation, de suspendre seulement pendant la durée des mesures de redressement, les effets d'une saisie-attribution à exécution successive pratiquées à l'encontre du débiteur avant la saisine de la commission de surendettement ;
Attendu que, suite aux difficultés de Mme X... à rembourser le prêt consenti par le Crédit municipal en 1986, ce dernier a fait pratiquer le 28 octobre 1996 une saisie-attribution sur la pension de la débitrice ; que Mme X... a saisi, le 15 novembre 1996, la commission de surendettement de la Gironde, laquelle a proposé des mesures de redressement le 7 juillet 1997 ; que sur opposition du Crédit municipal, le juge de l'exécution de Bordeaux, par jugement en date du 9 octobre 1997 a ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée sur la pension de la débitrice ;
Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu qu'une voie d'exécution à effets successifs, même si elle est devenue définitive, peut voir ses effets suspendus si cette mesure s'impose pour permettre à terme le redressement du débiteur surendetté ;
Qu'en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution et non, seulement, sa suspension, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par le Crédit municipal sur la pension invalidité de Mme X..., le jugement rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution délégué auprès du tribunal d'instance de Libourne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les effets de la saisie-attribution sont suspendus pendant la durée du plan de redressement.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ;
Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que le mari a, en cause d'appel, formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, en invoquant l'abandon par celle-ci du domicile conjugal ;
Attendu que pour écarter des débats le rapport de détective privé produit par l'appelant, l'arrêt se borne à retenir que ce rapport a été établi en 1995 et communiqué tardivement le 22 avril 1998 de sorte que l'intimée n'a pu y répondre en temps utile compte tenu des dates des 5 et 12 mai 1998 prévues par l'ordonnance de clotûre et pour l'audience ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché Mme X... de répondre à la production de ce document, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-02-02, Bulletin 1993, IV, n° 45, p. 30 (cassation).<br/>
Attendu que, par acte notarié du 22 avril 1985, la Banque hypothécaire européenne a consenti à la société Les Garages du Parc, pour une durée d'un an, une ouverture de crédit de 400 000 francs avec intérêts, garantie par une hypothèque ; que M. X... est intervenu à cet acte pour se porter caution solidaire ; que la liquidation judiciaire de la société Les Garages du Parc a été prononcée le 14 mai 1990 ; que, par requête du 13 avril 1994, la banque, faisant valoir qu'aucune somme ne lui avait été remboursée et se prévalant d'une expédition de l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire, a sollicité la saisie des rémunérations de M. X... pour avoir paiement d'une somme de 1 259 342,11 francs ; qu'un jugement a accueilli cette demande, en précisant que cette somme correspondait, pour 400 000 francs, au principal de la créance de la banque, pour 841 725,15 francs aux intérêts, au taux de 15,057 % et, pour le surplus aux frais et accessoires ; qu'en outre, faisant application de l'article L. 145-13 du Code du travail, il a ordonné que les sommes retenues sur les rémunérations de M. X... s'imputeraient d'abord sur le capital ; qu'en cause d'appel, la banque a perçu en tant que créancière hypothécaire, à la suite d'une procédure de saisie immobilière dirigée contre la société Garages du Parc, une somme de 521 920 francs ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement tout en précisant que la créance de la banque s'élevait au 1er mars 1996 à la somme de 958 145,35 francs, sous réserve des intérêts postérieurs ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la deuxième branche de ce moyen :
Vu l'article 2277 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ;
Attendu que, pour écarter les conclusions de M. X... qui, invoquant le bénéfice de la prescription de l'article 2277 du Code civil, soutenait que la banque n'était pas en droit de lui réclamer les intérêts échus antérieurement au 13 avril 1989, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux intérêts des créances dont le principe ou la quotité ne sont pas contestés par le débiteur, et que tel n'est pas le cas en l'espèce où M. X... a sans cesse contesté sa dette ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le principe et la quotité de la créance, tant en ce qui concerne le capital que l'intérêt l'assortissant, résultaient d'un acte authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1967-02-07, Bulletin 1967, I, n° 50 (2), p. 38 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1998), que Mme Y..., propriétaire, a divisé en plusieurs lots un groupe d'immeubles dans lequel M. X... tenait à bail un magasin, un logement, une cour, un chai et un garage ; qu'ayant acquis un de ces lots, M. Z... a donné congé à M. X... puis, ayant fait à celui-ci commandement de payer les loyers sous la sanction résolutoire de son bail, a invoqué de ce chef un motif grave et légitime de refus de renouvellement et demandé son expulsion ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et de le débouter de son opposition au commandement de payer les loyers que lui a délivré M. Z... le 25 mars 1993, alors, selon le moyen, que lorsqu'il y a pluralité de bailleurs, le concours de tous les bailleurs est nécessaire pour mettre fin au bail ; qu'en se bornant, pour valider le congé et le commandement délivrés à M. X..., lequel faisait valoir que ces actes lui avaient été délivrés par le propriétaire d'une partie seulement de la chose donnée à bail, que cette chose n'a pas subi de modification sensible et que M. Christian X... en a toujours joui pleinement, la cour d'appel a violé l'article 1736 du Code civil ;
Mais attendu que l'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots ayant fait chacun l'objet d'une vente distincte, en a justement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le congé donné par l'acquéreur de l'un de ces lots, à l'expiration du bail, était valable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Lille, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, en se prévalant de ses activités de responsable du service juridique d'une organisation syndicale depuis 1985 et de l'obtention, le 24 juin 1994, d'un diplôme reconnu équivalent à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre au seul motif que son activité de juriste attaché à une organisation syndicale ne pouvait être prise en compte pour la période antérieure à l'obtention de son diplôme ; que la cour d'appel (Douai, 15 septembre 1997) a infirmé la décision du conseil de l'Ordre et a constaté que M. X... remplissait les conditions d'inscription ;
Attendu que l'Ordre des avocats fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas tenu compte de ce que l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 était un texte dérogatoire au principe général énoncé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et qu'il devait s'interpréter strictement ; que, selon le moyen, seules les activités professionnelles postérieures à l'obtention du diplôme peuvent en conséquence être prises en compte ;
Mais attendu que l'article 98.5°, du décret du 27 novembre 1991 n'exige pas que l'activité des juristes attachés pendant 8 ans au moins au service juridique d'une organisation syndicale se soit accomplie après l'obtention de diplôme ouvrant l'accès à la profession d'avocat et c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... justifiait avoir été attaché pendant plus de 8 ans à l'activité juridique d'une organisation syndicale, a décidé, peu important que partie de cette activité ait été effectuée avant l'obtention du diplôme, que M. X... remplissait les conditions d'inscription au stage ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-02-04, Bulletin 1997, I, n° 40, p. 25 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1999-06-29, Bulletin 1999, I, n° 218, p. 140 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par un acte du 22 février 1991, le Crédit lyonnais a consenti à M. Y... et Mme X..., son épouse, un prêt pour lequel les époux ont adhéré, au titre des risques décès et incapacité, au contrat d'assurance groupe contracté par la banque auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) ; que M. Y... étant décédé le 25 juin 1991, Mme X... a sollicité la garantie de l'UAP, laquelle lui a demandé, en exécution du contrat, de lui adresser les pièces médicales donnant des précisions sur le décès de son mari ; que Mme X... a alors assigné l'UAP en paiement de toutes sommes susceptibles d'être dues au Crédit lyonnais, en vertu du prêt ; que l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 1997), rendu après un arrêt avant dire droit également attaqué (Angers, 30 janvier 1995), a débouté Mme X... de ses demandes dirigées tant contre l'assureur que contre le Crédit lyonnais ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'eu égard à la contestation sur la cause du décès de Yannick Y..., il était de l'office du juge d'ordonner une expertise judiciaire, en autorisant l'expert à accéder au dossier médical, afin de la déterminer ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que les opérations d'expertise furent réalisées contradictoirement, les griefs du moyen, qui, soit ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant à la nécessité d'ordonner une mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, soit sont inopérants en ce qu'ils concernent des clauses du contrat d'assurance relatives aux certificats médicaux, ne peuvent être accueillis ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'en énonçant qu'aucun élément ne permettait de penser que l'assuré n'avait pas eu la jouissance de sa raison au moment de son suicide, après avoir relevé, d'une part, que son corps avait été retrouvé dans sa voiture garée dans un lieu clos, moteur allumé et l'habitacle relié au pot d'échappement par un tuyau, et d'autre part, que la victime avait laissé à sa veuve une lettre dépourvue d'équivoque quant à ses intentions, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu l'existence d'un suicide volontaire et conscient soumis à l'article L. 132-7 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, qui n'est pas applicable à l'espèce dès lors que le sinistre lui est antérieur ; que le moyen est sans fondement ;
Et, sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998), que, suivant un acte du 4 septembre 1987, la société Locabanque, devenue société Sélectibail, a consenti à la société Jullien Cornic, pour une durée de quinze ans, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux commerciaux qu'elle a acquis moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère ; que la société Jullien Cornic a assigné la société Sélectibail en annulation de la convention pour défaut de cause et défaut d'objet ; que M. X..., liquidateur de la société Jullien Cornic, est intervenu à l'instance et a repris les demandes ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause juridique du contrat de crédit-bail tient dans la location, assortie d'une promesse de vente, d'un bien immobilier acquis par le crédit-bailleur pour le crédit-preneur ; que la qualité respective des parties au contrat exclut dès lors que le second, locataire dudit bien, se voit transférer les charges incombant au premier, en sa qualité de propriétaire, afférentes à la rente viagère stipulée comme paiement du prix d'acquisition de l'immeuble ; qu'en refusant de prononcer la nullité pour défaut de cause du contrat de crédit-bail qui transférait en l'espèce à la société Jullien Cornic, crédit-preneur, la charge totale des obligations de la société Financière Locabanque, aujourd'hui Sélectibail, débirentière, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1131 et 1134 du Code civil et 1er de la loi du 2 juillet 1966, d'autre part, que l'objet du contrat de crédit-bail est de conférer au crédit-preneur, à la levée de l'option, la propriété du bien immobilier dont le prix se trouve payé par l'amortissement des loyers versés au cours du contrat ; que cet objet disparaît pour partie au moins lorsqu'à l'expiration du crédit-bail, le crédit-preneur, acquéreur, doit encore assumer pour le crédit-bailleur, débirentier, la charge de la rente viagère stipulée par ce dernier au bénéfice du vendeur initial ; qu'en refusant en l'espèce de prononcer la nullité pour défaut d'objet du contrat litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1128 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le remboursement par le crédit-preneur au crédit-bailleur de la rente viagère était une composante du loyer dû par le crédit-preneur, d'autre part, que le fait qu'à la date de réalisation de la promesse de vente, la société Jullien Cornic puisse rester tenue du paiement des échéances de la rente viagère était sans effet sur l'objet du contrat, ce mode d'acquisition n'étant pas de nature à affecter le droit de propriété du crédit-preneur en cas de levée de l'option, la cour d'appel a exactement retenu qu'il y avait lieu de débouter la société Jullien Cornic de ses demandes en nullité du contrat de crédit-bail pour défaut de cause et défaut d'objet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 4 et 784 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture du 2 mai 1997 et prononcer la clôture au jour des débats, l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 septembre 1997) statuant dans un litige opposant M. X... à Mme X... et à la Mutualité sociale agricole du Gard, retient que les parties ayant conclu chacune postérieurement à l'ordonnance du 2 mai 1997, il convient à la demande des parties, de reporter la clôture ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... demandait à titre principal de rejeter les pièces et conclusions communiquées après la clôture intervenue le 2 mai 1997 et seulement à titre subsidiaire de révoquer cette ordonnance, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une cause grave de révocation, a modifié l'objet du litige et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 88 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu que le conseil d'administration du Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de M. X..., avocat, tendant à être admis à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances en vue d'obtenir la mention de spécialisation en droit des sociétés ; que ce rejet était motivé par le fait que M. X... ne pouvait justifier d'une pratique professionnelle de quatre années en qualité d'avocat, collaborateur ou salarié d'un avocat autorisé à faire usage de la mention de spécialisation en droit des sociétés ; que la cour d'appel a confirmé cette décision en décidant que, si M. X... justifiait de trois années de stage au sein d'une société d'avocats dont les membres étaient tous titulaires de la mention de la spécialité demandée, il ne pouvait se prévaloir, pour la quatrième année de pratique professionnelle, d'activités ou de travaux relatifs à la spécialité de droit des sociétés, du fait qu'il exerçait son activité d'avocat, non à titre individuel, mais dans le cadre d'une société civile professionnelle ;
Attendu que, selon le texte susvisé, la pratique professionnelle de quatre années nécessaire à l'obtention d'une mention de spécialisation peut être, notamment, acquise en qualité d'avocat, collaborateur ou salarié, d'un avocat autorisé à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée, mais qu'elle peut aussi résulter, à titre individuel, d'activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité ; que cette pratique professionnelle peut être acquise dans une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans ;
Attendu qu'en décidant que M. X..., qui n'avait pas exercé au cours de sa quatrième année de pratique son activité d'avocat à titre individuel, mais dans le cadre d'une société civile professionnelle, ne pouvait se prévaloir d'une pratique professionnelle résultant, à titre individuel, d'activités, de travaux ou de publications au sens de l'article 88 du décret du 27 novembre 1991, alors que l'exercice dans le cadre d'une société civile professionnelle n'empêche pas d'apprécier l'activité individuelle d'un avocat, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comportait pas et, de ce fait, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 30-1, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1998), qu'une décision a prononcé la résiliation du bail consenti par la société JC Refuge à M. X... et l'expulsion de ce dernier ; que, suivant un acte authentique du 27 mars 1995, publié le 12 mai 1995, la société JC Refuge a vendu les locaux à M. Y... ; que la société JC Refuge ayant délivré, le 13 avril 1995, un commandement de quitter les lieux en exécution de la décision d'expulsion, M. X... l'a assignée en nullité du commandement et en suspension de la décision d'expulsion ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si le transfert de propriété a eu lieu entre la société JC Refuge et M. Y... au jour de l'acte de vente, soit le 27 mars 1995, cet acte n'est devenu opposable aux tiers et donc à M. X... qu'à la date de sa transcription à la conservation des hypothèques, soit le 12 mai 1995, postérieurement au commandement du 13 avril 1995, et qu'à cette date, la société JC Refuge avait encore la qualité de propriétaire à l'égard de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., locataire, ne tenait pas de la société JC Refuge un droit concurrent soumis à publicité sur l'immeuble loué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société JC Refuge à l'égard de M. X... et pris acte de l'intervention volontaire de M. Y..., l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-10-23, Bulletin 1970, III, n° 546, p. 397 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1980-06-17, Bulletin 1980, III, n° 118, p. 87 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, relève que l'appelante ne s'est pas présentée ni fait représenter à l'audience ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que Mme X... avait été régulièrement convoquée à l'audience, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1997-10-23, Bulletin 1997, V, n° 331, p. 238 (rejet) .<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 30 juillet 1997), rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Pont-Sainte-Marie (le trésorier) a présenté une requête aux fins de saisie des rémunérations du travail de Mme X... en recouvrement de factures d'eau et d'assainissement dues en vertu d'un contrat d'abonnement souscrit par les époux X... ;
Attendu que le trésorier fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1414, alinéa 1er, du Code civil, les gains et salaires d'un époux peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, de sorte que le juge du fond, qui déclare irrecevable une demande de saisie des rémunérations du travail de l'épouse au motif que le créancier ne disposait que d'un titre à l'encontre de l'époux, viole directement les dispositions susmentionnées ;
Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter et que le titre délivré à l'encontre d'un époux en recouvrement d'une dette ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants n'emporte pas le droit de saisir les biens de son conjoint, à défaut de titre exécutoire pris contre celui-ci, les deux époux fussent-ils tenus solidairement des dettes de ménage ;
Que le jugement, après avoir constaté que le titre de perception sur le fondement duquel la demande était présentée ne visait pas Mme X..., en a déduit à bon droit que le trésorier ne pouvait procéder à la saisie des rémunérations du travail de l'épouse sans avoir produit un titre exécutoire à son encontre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'à l'occasion d'une procédure opposant la société civile immobilière Pierre et Croissance (la SCI) à sa locataire la Société civile de moyens du ... (la SCM), celle-ci a demandé l'autorisation de produire les correspondances échangées entre les avocats respectifs des parties ;
Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1997) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que de première part, la cour d'appel ne pouvait appliquer à des lettres des 29 avril et 11 mai 1994, des règles édictées par l'article 4 de la loi du 7 avril 1997, modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 en matière de secret professionnel, sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois édicté par l'article 2 du Code civil ; que, de deuxième part, en appliquant à des correspondances antérieures à la loi du 7 avril 1997 ce texte, la cour d'appel a violé celui-ci par fausse application ; que, de troisième part, la correspondance échangée entre avocats peut, par exception, être produite en justice lorsqu'elle révèle un accord conclu au nom des parties, qu'en ne vérifiant pas si les lettres litigieuses révélaient un accord des deux mandataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié et de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la loi nouvelle a vocation à régir les effets des situations légales postérieures à son entrée en vigueur ; que les dispositions d'ordre public du nouvel article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, suivant lesquelles les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel, sont dès lors applicables à des correspondances antérieures à cette loi et faisant l'objet à cette dernière date d'un litige quant à leur communication non encore définitivement tranché ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1999-06-30, Bulletin criminel 1999, n° 175 (1), p. 513 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 1997), que des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... ont été donnés à bail, en 1964, à la société X..., aux droits de laquelle se trouve la société Vacher ; que le bail a été renouvelé en 1973 puis a été tacitement reconduit jusqu'au 1er juillet 1986, date à laquelle un nouveau bail a été conclu entre les parties ; que la locataire a donné congé pour le 1er juillet 1995 ; que les bailleurs lui ont réclamé paiement des travaux de remise en état et de diverses autres sommes ; qu'une expertise a été ordonnée sur le montant des réparations ;
Attendu que la société Vacher fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts X... une somme au titre des réparations locatives, alors, selon le moyen, 1° que la conclusion d'un nouveau bail, qui ne fait aucune référence aux anciens contrats, interdit au bailleur de réclamer au preneur l'exécution des obligations résultant des baux antérieurs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que la conclusion d'un nouveau bail constitue un acte positif manifestant une renonciation du bailleur à invoquer les manquements du preneur aux engagements nés des baux antérieurs ; qu'en ne recherchant pas, comme il était demandé, si le bailleur en acceptant de conclure en 1986 un nouveau bail n'avait pas entendu renoncer à se prévaloir des manquements du preneur à ses obligations antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3° que le contrat de bail litigieux conclu le 1er juillet 1986 stipule " qu'il a été convenu entre les parties qu'un nouveau bail, en renouvellement de la location précédente, était consenti aux clauses et conditions suivantes " qu'il explicite sans se référer aux clauses et conditions du bail précédent ; qu'en décidant, néanmoins, que le nouveau bail avait été fait aux clauses et conditions de l'ancien, la cour d'appel a méconnu les stipulations claires et précises du bail et a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 4° qu'un bail renouvelé est un nouveau bail ; que le motif contraire des premiers juges révèle une violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, qu'ayant exactement retenu que le fait qu'un nouveau bail ait été conclu entre les parties le 1er juillet 1986 n'interdisait pas aux bailleurs de réclamer à la locataire, hormis les grosses réparations énumérées à l'article 606 du Code civil restant à leur charge, la réparation des dégradations résultant de l'usage de la chose pendant toute la durée de la location, la cour d'appel a, sans dénaturation et procédant à la recherche prétendument délaissée, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 97-19.502 et 97-20.012 ;
Sur les moyens uniques, réunis :
Vu les articles 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 557 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet de saisies-arrêts antérieures, en l'absence de cantonnement ou de transport-cession de la créance saisie arrêtée ; qu'elle est seulement privée de son effet attributif et que les créanciers viennent en concours entre eux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Interfimo et le Crédit lyonnais notamment ont pratiqué des saisies-attributions ou des saisies conservatoires converties en saisies-attributions à l'encontre de MM. X... et Y..., entre les mains de M. de Z..., désigné comme séquestre répartiteur du prix de vente des parts sociales de leurs débiteurs dans la société civile professionnelle Benac-Hugou, titulaire d'un office d'huissier de justice ; que la Banque populaire du Sud-Ouest (la BPSO) et la Caisse des dépôts et consignations ayant pratiqué antérieurement, avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, des saisies-arrêts à l'encontre de MM. X... et Y..., la BPSO a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies effectuées postérieurement au 1er janvier 1993 ;
Attendu que pour dire que les saisies pratiquées en application de la loi du 1er juillet 1991 ne pouvaient venir en concours avec les saisies-arrêts, l'arrêt retient que les saisies-arrêts avaient rendu indisponible la créance saisie et que leurs causes étaient supérieures au montant de la créance saisie ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ne s'était pas opéré un transport-cession des créances saisies arrêtées et que de ce fait, les saisies postérieures au 1er janvier 1993 étaient privées d'effet attributif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une décision du Conseil d'Etat ayant condamné la Société méridionale d'études techniques (la société) à payer différentes sommes au ministre de l'Education nationale, le Trésor public, après avoir restitué à la société des sommes que celle-ci avait versées en excédent, en exécution du jugement de première instance, a émis un titre de perception pour une créance d'intérêts qui aurait été omise ; que sur ce fondement, le comptable public du Trésor de Paris 2e, agissant à la requête de la trésorerie générale de la Haute-Garonne, a fait pratiquer, à l'encontre de la société, une saisie-attribution dont celle-ci a demandé la mainlevée ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la décision du Conseil d'Etat n'avait prononcé aucune condamnation en paiement d'intérêts au taux légal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de mainlevée de la mesure, exigeait que fût préalablement tranchée par la juridiction de l'ordre administratif la contestation relative à la reconnaissance ou non d'une créance d'intérêts par la décision du Conseil d'Etat dont les parties discutaient la portée et qu'il y avait lieu d'interpréter, de telle sorte qu'il appartenait au juge de l'exécution de surseoir à statuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation, que la société Sogestri, actuellement en redressement judiciaire avec M. X... comme commissaire à l'exécution du plan de redressement, a, le 10 septembre 1987, donné à bail à la société Promonine, dénommée par la suite société Magasins Planet, des locaux à usage commercial lui appartenant ; que, le 23 décembre 1991, elle lui a fait délivrer un commandement de payer des loyers et charges, visant la clause résolutoire ; que, par ordonnance du 20 mars 1992, le juge des référés a suspendu les effets de cette clause et condamné la locataire à s'acquitter de sa dette en quatre mensualités dont la première devait être réglée dans le mois de la signification de l'ordonnance ; que celle-ci a été signifiée à la locataire le 13 avril 1992 ; que les deux premières échéances n'ayant pas été respectées, la bailleresse a fait délivrer un nouveau commandement le 22 juillet 1992 et repris les lieux le 25 juillet suivant ; que la locataire a de nouveau assigné la bailleresse devant le juge des référés ; qu'elle a fait ultérieurement l'objet d'une procédure collective et a été mise en liquidation judiciaire avec Mme Y... pour liquidateur, selon jugement du 19 juillet 1996 ;
Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la clause résolutoire était acquise alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement du prix et que les effets d'une clause résolutoire ne peuvent être pris en considération tant qu'aucune décision, passée en force de chose jugée, n'a pas constaté la résiliation du contrat avant le jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 20 mars 1992 avait décidé la suspension des effets de la clause résolutoire et qu'aucune autre décision n'avait ultérieurement constaté la résolution du bail pour non-respect des conditions auxquelles cette suspension avait été accordée ; qu'en jugeant, en l'état de ces éléments, que la clause résolutoire avait définitivement produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par des motifs non contestés, que la locataire n'avait pas respecté les deux premières échéances fixées par l'ordonnance de référé du 20 mars 1992, signifiée à la locataire le 13 avril suivant, qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire sous la condition de paiement aux dates prévues, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause résolutoire avait produit ses effets dès le 14 mai 1992, et que la locataire ne pouvait invoquer utilement l'effet suspensif résultant du jugement d'ouverture de la procédure collective rendu postérieurement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.