Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF :
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CHER A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFUSER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER ;
ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE LE LEGISLATEUR AVAIT LIMITE LA REPRESENTATION DES PROPRIETAIRES AUX DEUX MEMBRES ELUS PREVUS A L'ARTICLE R 511-6 2 DU CODE RURAL ET N'AVAIT PREVU AUCUNE REPRESENTATION DES GROUPEMENTS CHARGES DE LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX ET COLLECTIFS DE LA PROPRIETE AGRICOLE, QU'IL RETIENT QUE LE SYNDICAT DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CHER N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION SYNDICALE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, ET EN DEDUIT A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 511-6 DU CODE RURAL, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE JAN G. A EPOUSE LEOKADIA CHELTOWSKA, VEUVE K., LE 28 NOVEMBRE 1927 ;
QU'IL EST DECEDE LE 30 MARS 1976 ;
QU'APRES LA MORT DE L'EPOUSE, SURVENUE LE 3 JANVIER 1980, MME JEANINE G. EPOUSE F., NEE LE 19 AVRIL 1935, FILLE LEGITIME DES EPOUX G., A ASSIGNE M ANTONI G., NE LE 20 SEPTEMBRE 1925, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN SOUTENANT QUE CELUI-CI ETAIT LE FILS DU PREMIER MARIAGE DE SA MERE AVEC JAN K., DISSOUS PAR LE DECES DU MARI EN 1927, ET QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS HERITIER DE JAN G. ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A "DECLARE PRESCRITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 311-7 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN CONTESTATION D'ETAT FORMEE PAR MME F. CONTRE M ANTONI G.", AU MOTIF QUE CE DERNIER JOUISSAIT DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX G. DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ;
QU'IL A, EN CONSEQUENCE, REJETE TOUTES LES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR POUVOIR CONSTITUER UNE PRESOMPTION LEGALE RELATIVE A LA FILIATION LAQUELLE DEVIENT IRREFRAGABLE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TRENTE ANS, LA POSSESSION D'ETAT DOIT ETRE CONTINUE ET EXEMPTE DE VICES ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, EU EGARD A L'ACTE DE NOTORIETE ETABLI LE 22 AVRIL 1980, AUX PRETENTIONS DE M ANTONI G. QUI A SOUTENU, AU COURS DE LA PROCEDURE, QU'IL AVAIT ETE "ADOPTE EN FAIT" PAR JAN G. ET AUX FAITS DE POSSESSION REMONTANT A L'ANNEE 1937, INVOQUES PAR MME F., QUI RATTACHAIT M ANTONI G. AU PREMIER MARIAGE DE SA MERE, LA POSSESSION ACTUELLE DONT CE DERNIER SE PREVAUT A L'EGARD DES EPOUX G.-CHELTOWSKA AVAIT UN CARACTERE CONTINU ET N'ETAIT PAS ENTACHEE D'EQUIVOQUE ;
QU'ELLE N'A PAS DES LORS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-10-13 Bulletin 1981 I N. 284 P. 237 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PAIEMENT AVEC SUBROGATION, S'IL A POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE A L'EGARD DU CREANCIER, LA LAISSE SUBSISTER AU PROFIT DU SUBROGE, QUI DISPOSE DE TOUTES LES ACTIONS QUI APPARTENAIENT AU CREANCIER ET QUI SE RATTACHAIENT A CETTE CREANCE IMMEDIATEMENT AVANT LE PAIEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE "BRASSERIE DU PECHEUR" DE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU LA FAUTE DU NOTAIRE, ENONCE "QUE LA SOCIETE U C I N A, QUI A ETE REGLEE ENTIEREMENT DE SA CREANCE PAR LA CAUTION SOLIDAIRE, LA SOCIETE "BRASSERIE DU PECHEUR", N'A EPROUVE AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'ERREUR DU NOTAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION DANS LAQUELLE EST SUBROGEE LA SOCIETE "BRASSERIE DU PECHEUR" N'EST PAS JUSTIFIE" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "UNION DE CREDIT A L'INDUSTRIE NATIONALE" (U C I N A), APRES AVOIR OBTENU DE M Y..., NOTAIRE , DES RENSEIGNEMENTS SUR LA SOLVABILITE DES EPOUX X..., A PRETE A CEUX-CI, PAR ACTE DE CE NOTAIRE, LA SOMME DE 82000 FRANCS, ET QUE LA SOCIETE "BRASSERIE DU PECHEUR" S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DES EMPRUNTEURS;
QUE CEUX-CI N'AYANT PAS REMBOURSE LE MONTANT DU PRET, LA SOCIETE "BRASSERIE DU PECHEUR" A REGLE A LA SOCIETE U C I N A LE MONTANT DE LA DETTE DES EPOUX X..., S'ELEVANT ALORS A LA SOMME DE 132699,73 FRANCS, ET, EN QUALITE DE SUBROGEE A LA SOCIETE U C I N A A ENGAGE UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE NOTAIRE Y... ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
OU ETAIENT PRESENTS : M JOUBREL, PRESIDENT ;
M SARGOS, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR ;
M PONSARD, CONSEILLER ;
M JACQUES SIMON, AVOCAT GENERAL ;
M DANIEL, GREFFIER DE CHAMBRE
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INONDATIONS AFFECTANT DEPUIS 1975 LE DEUXIEME SOUS-SOL DE LA RESIDENCE LA SOURCE, DONT SE PLAIGNAIT LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, ETAIT DU A LA FAUTE DE LA SOCIETE PERROUD, MAITRE D'X..., QUI AVAIT NEGLIGE DE VERIFIER LA NATURE DU SOL ET N'AVAIT PAS TENU COMPTE DU NIVEAU DE LA NAPPE PHREATIQUE EXISTANT AU LIEU D'IMPLANION DE L'IMMEUBLE, A DECIDE QU'IL Y SERAIT REMEDIE PAR L'AMENAGEMENT D'UN CUVELAGE ET A DECLARE LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, ASSUREUR DE LA SOCIETE PERROUD, TENUE A GARANTIE ;
QU'ELLE A ECARTE LE CAS D'EXCLUSION RESULTANT DE L'ARTICLE 6 C J DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, INVOQUE PAR L'ASSUREUR, AU MOTIF QU'IL NE VISAIT QUE DES "DOMMAGES" TANDIS QUE LA MALFACON DONT LA REPARATION EST DEMANDEE TOUCHE "AUX OUVRAGES EUX-MEMES" ET QUE LE SYNDICAT "NE RECLAME PAS REPARATION DE DOMMAGES RESULTANT DU DEFAUT D'ETANCHEITE DU SOUS-SOL" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ENONCE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DEMANDAIT "REPARATION DE SES DOMMAGES", ET ALORS QUE LA CLAUSE 6-C-J PRECITEE EXCLUT DE FACON ABSOLUE LA GARANTIE DES DOMMAGES RESULTANT DES DEFAUTS D'ETANCHEITE CONCERNANT LES OUVRAGES TELS QUE "CUVELAGES, CAVES ET SOUS-SOLS ET RESULTANT DE L'ABSENCE D'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES", LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MME A... AYANT, A LA SUITE D'UN DERAPAGE SUR LA CHAUSSEE BOUEUSE, QUITTE LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT POUR S'ABIMER DANS UN TERRAIN SITUE EN CONTRE BAS, MME A... FUT BLESSEE ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BASSE-NORMANDIE TENANT POUR RESPONSABLE M. X..., EXPLOITANT AGRICOLE DONT LES TRAVAUX AVAIENT EU POUR CONSEQUENCE DE REPANDRE CETTE BOUE SUR LA CHAUSSEE, L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ;
QUE MME A... EST INTERVENUE A L'INSTANCE AINSI QUE SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;
QUE M. X... A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER M. CHESNEL Y...
Z... POUR PARTIE DU DOMMAGE SUBI PAR MME A..., L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI AVEC CELLES DE M. X... AVAIENT CONCURU A SON PROPRE DOMMAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ALORS QU'ELLE ETAIT AUSSI SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1983-02-03 Bulletin 1983 II N° 31 p. 22 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LE DOCTEUR X... A PRATIQUE DES PONCTIONS DANS LA JAMBE GAUCHE DE M. Z... POUR TRAITER UN HEMATOME DU QUADRICEPS CONSECUTIF A UN "CLAQUAGE" ;
QU'UNE INFECTION S'EST INSTALLEE ET QUE M. Z..., REPROCHANT AU MEDECIN DE N'AVOIR PAS CONVENABLEMENT STERILISE SON MATERIEL, L'A ASSIGNE EN REPARATION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DOCTEUR POUGHEON Y... ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'AURAIT RELEVE AUCUN MANQUEMENT AU DEVOIR DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DU MEDECIN, ET SE SERAIT BORNEE A AFFIRMER QUE LA FAUTE DE CELUI-CI RESULTAIT NECESSAIREMENT DE LA SURVENANCE D'UNE CONTAMINATION AU MOMENT OU LE PRATICIEN FAISAIT LES PONCTIONS, METTANT PAR LA-MEME A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET VIOLANT LES ARTICLES 1137 ET 1147 DU CODE CIVIL ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, NE PRECISANT PAS SI LES TECHNIQUES MODERNES AUXQUELLES ELLE REPROCHAIT AU MEDECIN DE NE PAS S'ETRE CONFORME CONSTITUAIENT DES DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE OU SE RATTACHAIENT A UNE PRATIQUE MEDICALE CONSACREE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES MEMES TEXTES ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LE MEDECIN NE COMMET DE FAUTE QU'AUTANT QU'IL NE SE CONFORME PAS AUX DONNEES DE LA SCIENCE ACQUISES AU MOMENT OU IL INTERVIENT ET QUE, N'AYANT PAS INDIQUE LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR EXAMINER LE CAS QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL AURAIT, A CET EGARD EGALEMENT, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME AVAIT ENONCE, EN S'APPROPRIANT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, "QUE LE PHLEGMON PYOGAZEUX PRESENTE PAR M. Z... EST INDISCUTABLEMENT SECONDAIRE A L'INOCULATION DE L'HEMATOME PAR LES PONCTIONS, CAR IL S'AGISSAIT D'UN TRAUMATISME FERME SANS AUCUNE LESION CUTANEE" ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, SANS METTRE A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE RESULTAT, QUE LE DOCTEUR X... AVAIT COMMIS "UNE NEGLIGENCE DANS LA STERILISATION PUIS DANS LE MANIEMENT DU MANDRIN", ET QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE CE MEDECIN AVAIT "MANQUE A SON OBLIGATION DE MOYENS CONCERNANT LE RESPECT DES METHODES D'ASEPSIE MODERNES QU'IL DEVAIT A SON MALADE" ;
QUE, LES NOTIONS EN CAUSE ETANT DEPUIS TRES LONGTEMPS CLASSIQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS DE RAPPELER QUE LA TECHNIQUE DONT IL S'AGIT SE RATTACHE A UNE PRATIQUE CONSACREE NI QU'ELLE FAISAIT DEJA PARTIE DES DONNEES DE LA SCIENCE AU MOMENT DE L'INTERVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25 ET 29, 1° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INTERET DU LITIGE SERVANT A CALCULER L'EMOLUMENT DE L'AVOUE EST CONSTITUE S'IL S'AGIT D'UNE SOMME D'ARGENT, PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE RECONNU OU APPRECIE SOIT PAR LE TRIBUNAL, SOIT PAR LA COUR D'APPEL ;
QU'EN VERTU DU SECOND, POUR LES DEMANDES EN EXECUTION, RESILIATION OU RENOUVELLEMENT DE BAUX, L'INTERET DU LITIGE EST EGAL A CINQ ANNEES DE LOYER OU DE FERMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL AUX TORTS DE MME Y... ET EN PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES AYANT ETE ACCUEILLIE, M. JEAN-CHARLES X..., AVOUE DU BAILLEUR PRESENTA L'ETAT DE SES DEPENS COMPRENANT L'EMOLUMENT RELATIF A LA RESILIATION DU BAIL, CALCULE D'APRES L'ARTICLE 29, 1ER DU DECRET PRECITE, ET CELUI AFFERENT AU PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES, CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET ;
QUE DANS L'ETAT VERIFIE, LE GREFFIER EN CHEF NE RETINT, POUR LE CALCUL DE L'EMOLUMENT TOTAL, QU'UNE VALEUR EGALE A CINQ ANNEES DE LOYERS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA CONTESTATION DE M. X..., L'ORDONNANCE ENONCE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES OU DE SOMMES RELIEES AU BAIL CONSTITUE UNE DEMANDE D'EXECUTION DE CELUI-CI ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET, QUI DEROGENT A CELLES DE L'ARTICLE 25, SONT DES LORS SEULES APPLICABLES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT ETAIT, AU REGARD DES EMOLUMENTS DE L'AVOUE, REGIE PAR L'ARTICLE 25 ET LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL PAR L'ARTICLE 29, 1ER, DISPOSITIONS NON EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 28 SEPTEMBRE 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES DES CONTRATS D'INTEGRATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LES CONDITIONS DE DUREE, DE RENOUVELLEMENT, DE RECISION ET DE RESILIATION ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR LES EPOUX Z..., Y...
X..., DE LA NON-VALIDITE DES CONTRATS D'ENGRAISSEMENT DES VEAUX CONCLUS AVEC LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIF AGRICOLE BETAIL (SICA-BETA) ET LES CONDAMNER A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 41.918,64 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE "LES CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE DES CONTRATS (RENOUVELLEMENT, REVISION ET RESILIATION) DECOULAIENT NECESSAIREMENT, QUOIQUE IMPLICITEMENT, DE LEUR CARACTERE SUCCESSIF A DUREE DETERMINEE, CHAQUE CONTRAT ETANT INDEPENDANT DES AUTRES ET AYANT POUR LIMITE LA DUREE D'ENGRAISSEMENT, SOIT 100 JOURS ENVIRON" ;
ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES CONDITIONS DOIVENT FIGURER EXPRESSEMENT DANS CHAQUE CONTRAT D'INTEGRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE CONTIENT DES CLAUSES DE PRESOMPTION DE PROPRIETE, INDIQUANT NOTAMMENT QU'A DEFAUT DE PREUVE, LES IMMEUBLES SERONT REPUTES APPARTENIR A CELUI AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURA ETE FAITE, ET AUX DEUX, CHACUN POUR MOITIE, SI L'ACQUISITION A ETE FAITE AU NOM DES DEUX ;
QU'AU COURS DU MARIAGE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS INDIVISEMENT DES LOTS D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE ;
QUE M. Z..., CREANCIER DU MARI, A FAIT INSCRIRE SON HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR CES BIENS, ET A ASSIGNE LES EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE MARIAGE SONT OPPOSABLES AUX TIERS ;
QUE LA CLAUSE PREVOYANT L'INDIVISION D'EPOUX A... DE BIENS QUANT A L'ACHAT D'IMMEUBLES EN COMMUN, INTERDIT EN CONSEQUENCE AU CREANCIER DU MARI DE PROVOQUER UN PARTAGE QUE LE MARI LUI-MEME NE POURRAIT DEMANDER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 815-17, 1538 ET 1873-15 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE QUE LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE ENONCEES AU CONTRAT DE MARIAGE ONT EFFET A L'EGARD DES TIERS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1873-15, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, D'APRES LESQUELLES LES CREANCIERS PERSONNELS NE PEUVENT PROVOQUER LE PARTAGE QUE DANS LES CAS OU LEUR DEBITEUR POURRAIT LUI-MEME LE PROVOQUER, NE SONT APPLICABLES QU'AUX CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS TELLES QU'ELLES SONT REGLEMENTEES PAR LES ARTICLES 1873-2 ET 1873-3 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE A RELEVE QUE LA PREUVE D'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT PAS FAITE ET ESTIME A BON DROIT QUE SON EXISTENCE NE SAURAIT RESULTER DE LA SIMPLE PRESOMPTION DE PROPRIETE INDIVISE RESULTANT DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE VISANT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE AU NOM DES DEUX EPOUX ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AUTORISANT LE CREANCIER DU MARI A PROVOQUER LE PARTAGE AU NOM DE CELUI-CI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 815-17, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1983-03-08, Bulletin 1983 I N° 90 (1) p. 79 (Cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME THERESE Z..., VEUVE D'ANDRE X... AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET SON FILS LUC LE BERRE ISSU DE CETTE UNION FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE EN LEUR PRINCIPE LES LIBERALITES CONSENTIES PAR ANDRE X... A MME Y... AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU DE 1960 JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1973, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA CARENCE DU MARI N'AVAIT PAS ETE COMPLETE, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI ANDRE X... AVAIT, INTEGRALEMENT ACQUITTE LES CHARGES DU MARIAGE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 224 ALINEA 1ER MODIFIE DU CODE CIVIL ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, ETANT CONSTANT QU'ANDRE X... A UTILISE DES GAINS ET SALAIRES POUR LA CONSTITUTION SUR PLUSIEURS ANNEES DU PATRIMOINE FONCIER DE SA MAITRESSE, L'ARRET DEVAIT RECHERCHER SI CES GAINS ET SALAIRES ACCUMULES PENDANT PLUSIEURS ANNEES EN VUE D'IMMOBILISATION AU PROFIT DE MME Y..., N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE FONDS DE COMMUNAUTE QUE L'ARTICLE 1421 ALINEA 2 MODIFIE DU CODE CIVIL INTERDISAIT AU MARI D'UTILISER EN FRAUDE DES DROITS DE SON CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE CHAQUE EPOUX A LE POUVOIR DE DISPOSER DE SES GAINS ET SALAIRES, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, APRES S'ETRE ACQUITTE DE LA PART LUI INCOMBANT DANS LES CHARGES DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ANDRE X... S'ETAIT ACQUITTE DE SA PART, EN RETENANT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE DEPUIS SON DEPART JUSQU'A SON DECES IL AVAIT LAISSE A SA FEMME LA JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE ET LUI AVAIT VERSE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
QUE L'ARRET A RELEVE QUE LES LIBERALITES EN CAUSE ONT ETE CONSENTIES AU MOYEN DE SOMMES PROVENANT DE GAINS ET SALAIRES ;
QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CES SOMMES ONT ETE ECONOMISEES ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE LE PRINCIPE DE LA VALIDITE DESDITES LIBERALITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABLE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. PATRICK Y... ET CELLE DE M. DIDIER X..., VENANT EN SENS INVERSE ;
QUE M. DIDIER X..., SA PASSAGERE MME LUCIENNE X... ET M. PATRICK Y... ONT ETE BLESSES, CE DERNIER MORTELLEMENT ;
QUE SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, MME LUCIENNE X... A ASSIGNE LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR LES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU CALVADOS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE, DE LEUR COTE, M. DIDIER X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, AUX MEMES FINS, ET QUE M. DIDIER X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR SON PROPRE DOMMAGE ;
QUE LA C.P.A.M. DU CALVADOS EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE M. X..., M. PATRICK Y... AYANT SEUL COMMIS UNE FAUTE ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE M. Y... ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR M. X..., LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE EGALEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS Y... CONTRE X... ET AUTRE, L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1979-12-05 Bulletin 1979 II N° 284 p. 195 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE AVEZ : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUSSELOT, FABRICANT DE COLLES, A VENDU A LA SOCIETE BOCA UNE COLLE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE EN RAISON D'UNE REACTION CHIMIQUE PROVOQUEE PAR LA MAUVAISE QUALITE DU METAL DES FUTS QUI LES CONTENAIENT ET QUI AVAIENT ETE FABRIQUES PAR LA SOCIETE AVEZ ;
QUE SUBROGEES DANS LES DROITS DE LA SOCIETE BOCA QU'ELLES ONT INDEMNISEE, LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A G F) ONT ASSIGNE LA SOCIETE AVEZ EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LES A G F NE DISPOSAIENT CONTRE LA SOCIETE AVEZ QUE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI PREVU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES A G F FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN STATUANT AINSI D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, "L'ACTION D'UN ACHETEUR CONTRE UN TIERS, CONCERNANT LA MAUVAISE QUALITE D'UNE CHOSE LIVREE AU VENDEUR ET DISTINCTE DE CELLE OBJET DU CONTRAT DE VENTE, ETANT DE NATURE DELICTUELLE ET DE CE FAIT NON SOUMISE AU BREF DELAI" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE LA SOCIETE BOCA EN SA QUALITE DE SOUS-ACQUEREUR DES FUTS NE DISPOSAIT CONTRE LEUR FABRICANT QUE DE L'ACTION CONTRACTUELLE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-11-04 Bulletin 1982 IV n. 335 p. 284 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LAPROMA A ENVOYE A M. X... DIX MOULES, ACCOMPAGNES D'UN BON AINSI LIBELLE "A SABLER, DIX MOULES A TARTELETTES" ;
QUE POUR PROCEDER AU NETTOYAGE M. X... AU LIEU D'UTILISER LA METHODE DU SABLAGE A EU RECOURS A LA METHODE D'EXPOSITION DIRECTE A LA FLAMME ;
QUE CES MOULES ETANT CONSTITUES D'UN ALLIAGE D'ALUMINIUM-ZINC AVEC 0,7 % DE MAGNESIUM SE SONT ENFLAMMES ET ONT ETE DETRUITS ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M. X... A PAYER A LA SOCIETE LAPROMA LA VALEUR DE CE MATERIEL SOIT 17.187 FRANCS ET LA NORWICH UNION FIRE INSURANCE SOCIETY LIMITED, ASSUREUR DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL EXISTAIT DANS LE CONTRAT UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE POUR L'HYPOTHESE OU LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL FIXEES PAR L'ASSURE ET QUE M. X... AVAIT PRIS L'INITIATIVEE, SANS MEME PROCEDER A AUCUN ESSAI PREALABLE, D'UTILISER UN PROCEDE AUTRE QUE CELUI FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE ET CREE PAR LA MEME UN RISQUE PREVISIBLE ET INEVITABLE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN ENTREPRENEUR EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE PREVISIBLE ET INEVITABLE DES MODALITES DE L'EXECUTION DU TRAVAIL CHOISIES PAR L'ASSURE N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE DOIVENT ETRE FORMELLES ET LIMITEES ;
QUE, DES LORS, PEU IMPORTAIT QUE LE DOMMAGE AIT EU OU NON CES CARACTERES EN FONCTION DE LA METHODE DE NETTOYAGE CHOISI PAR M. X... ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1979-11-13, Bulletin 1979 I N° 275 p. 239 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYNE UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950 PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ;
L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ;
ENFIN, LES ARTICLES L. 381 ET L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN A DEBOUTE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CALVADOS DE SON ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LE DOCTEUR X... AU MOTIF QUE "LE FAIT POUR UN MEDECIN DE NE POUVOIR EXPRIMER LIBREMENT SON DESACCORD PAR LA PRATIQUE ET LES MOYENS QU'IL ESTIME ADEQUATS, NOTAMMENT EN SE RETIRANT D'UN ORDRE DONT IL N'ADOPTE PAS LES CONVICTIONS, CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBRE MANIFESTATION DE SA CONSCIENCE, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET 18 DU PACTE INTERNATIONAL DE NEW-YORK", DE SORTE QUE LE REFUS DE PAYER LA COTISATION ORDINALE DEVAIT ETRE "DECLARE LEGITIME" ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'ABORD, QUE LE LEGISLATEUR A CONFIE A L'ORDRE DES MEDECINS DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT, LA DEONTOLOGIE ET LA DEFENSE DE LA PROFESSION MEDICALE, ET QU'IL L'A HABILITE A PERCEVOIR DES COTISATIONS DONT LE PRODUIT EST DESTINE A COUVRIR LES DEPENSES LUI INCOMBANT, DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS LEGALES ET DE SES MISSIONS PRECITEES DE SERVICE PUBLIC ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES DECISIONS DES DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUVENT FAIRE L'OBJET DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL ;
QUE CHAQUE MEDECIN PEUT PARTICIPER A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CES CONSEILS ET QU'IL CONSERVE LA POSSIBILITE DE REALISER LIBREMENT AVEC SES CONFRERES DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ET DES SYNDICATS, OU D'Y ADHERER ;
QU'AINSI, EU EGARD A CES FINALITES ET A CES MODALITES, NI LE FAIT QUE L'ORDRE REGROUPE OBLIGATOIREMENT, SANS QU'ILS PUISSENT EN DEMISSIONNER, TOUS LES MEDECINS, NI LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU PAIEMENT DES COTISATIONS, NE SONT CONTRAIRES A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, NI A L'ARTICLE 18 DU "PACTE DE NEW-YORK" ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, D'UNE PART, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS PRECITEES, D'AUTRE PART, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES L. 381 ET L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1983-04-26, Bulletin 1983 I N° 133 p. 114 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX S.-GORAGUER, QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS, ONT ETE DIVORCES PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 2 JUIN 1978 ;
QUE, PENDANT LE MARIAGE, M S. ET MME GORAGUER, TITULAIRES, L'UN ET L'AUTRE, DU DIPLOME DE PHARMACIEN, ONT ACQUIS CHACUN UNE OFFICINE DE PHARMACIE, QUI CONSTITUAIT POUR L'ACQUEREUR UN BIEN PROPRE, AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE ;
QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, M S. A FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR AVOIR ASSUME SEUL, SANS REMUNERATION, L'ENTIERE GESTION DE L'OFFICINE DE SA FEMME ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE, MAIS QUE, SUR APPEL, L'ARRET ATTAQUE L'A ACCUEILLIE AU MOTIF QUE M S. AVAIT FOURNI UN APPORT EN TRAVAIL DONT IL EST RESULTE POUR SON EPOUSE UN ENRICHISSEMENT EN CONTREPARTIE DUQUEL IL EST FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'EST PAS SANS CAUSE L'ENRICHISSEMENT QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DES DROITS ;
QUE LES REVENUS PROCURES PAR L'ACTIVITE DE GESTION DE L'OFFICINE DE MME GORAGUER TOMBAIENT DANS LA SOCIETE D'ACQUETS, CE QUI EXCLUAIT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-10-26 Bulletin 1982 I n. 302 p. 257 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M PIERRE X... EST DECEDE LE 27 JANVIER 1977, LAISSANT MME MARIE C... SON B... COMME EN BIENSET SES CINQ ENFANTS, MARIE B...
Z..., GISELE B...
D..., YVETTE B...
A..., MICHEL ET JACQUES ;
QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., E... UNE PROPRIETE RURALE, CONSTITUEE PAR LA REUNION DE DEUX PARCELLES CADASTREES SECTION AE N 13 ET AE N 14 DE LA COMMUNE DE MOUGUERRE (PYRENEES-ATLANTIQUES) ;
QUE SUR LA PARCELLE N 13 SONT ELEVEES LA MAISON D'HABITATION ET SES DEPENDANCES ET QUE LA PARCELLE N 14 EST UN TERRAIN NU ;
QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 3 FEVRIER 1981 APRES AVOIR DECLARE NUL UN ACTE DE PARTAGE AMIABLE DE CETTE PROPRIETE, A ORDONNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DE M PIERRE X... ET DESIGNE UN EXPERT F... EVALUER LES BIENS INDIVIS ET RECHERCHER LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE RURALE A M JACQUES X..., QUI L'HABITE AVEC SA MERE ;
ATTENDU QUE M MICHEL X... ET MME D... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE LA PARCELLE N 14 AU SEUL MOTIF QUE CELLE-CI, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, N'ETAIT PAS DISSOCIABLE DE LA PARCELLE N 13, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE CONSTATER QUE LA PARCELLE N 14 CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE NECESSAIRE A L'USAGE DE LA MAISON D'HABITATION ELEVEE SUR LA PARCELLE N 13 AURAIT VIOLE L'ARTICLE 832, ALINEA 6 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXCLUT PAS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES ACCESSOIRES MEME SI CEUX-CI NE SONT PAS LE COMPLEMENT NECESSAIRE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DE L'ATTRIBUTAIRE, LORSQU'ILS N'EN SONT PAS DETACHABLES ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE LA PARCELLE N 14, EN RAISON DE SA SUPERFICIE INSUFFISANTE POUR LA RENDRE CONSTRUCTIBLE, DE SA FORME IRREGULIERE ET DE LA DECLINITE DE SON SOL, NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DE L'ENSEMBLE QU'ELLE FORME AVEC LA PARCELLE N 13, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LADITE PARCELLE N 14 POUVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ACCORDEE A M JACQUES X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AOUT 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-06-21 Bulletin 1983 I n. 178 (3) p. 156 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M X... EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION, ACQUISE PAR LUI DE M Y... LE 13 OCTOBRE 1979, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACTION, INTRODUITE APRES ASSIGNATION EN REFERE DU 5 MARS 1980, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT, N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, LE VEHICULE ETANT TOMBE EN PANNE LE 28 DECEMBRE 1979 ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LA DECOUVERTE DU VICE PAR M X... NE RESULTAIT PAS DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-11-29 Bulletin 1982 IV n. 381 p. 319 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE NOUVEAU BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LADITE LOI, SERA SOUMIS A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIER, NONOBSTANT L'ABSENCE D'UN CONSTAT, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE SIX ANS CONSENTI PAR MME Y... AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 12 MAI 1982), RETIENT QUE LES PARTIES ONT ENTENDU PROROGER LES EFFETS DU BAIL ORIGINAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BAIL CONSENTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES AVAIT ETE RENOUVELE POSTERIEUREMENT A SON EXPIRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 12 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-06-10 Bulletin 1981 III N. 112 p. 81 (REJET)<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES PUITS SAINT-MICHAL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1167 ET 1251 - 2EME DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI EMPLOIE LE PRIX DE SON ACQUISITION AU PAIEMENT DES CREANCIERS AUXQUELS CET HERITAGE ETAIT HYPOTHEQUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, DENOMMEE MAINTENANT LA B C T MIDLAND BANK (LA BANQUE) A ACCORDE, LE 5 JUIN 1977, UN PRET A M GUIGOU, MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE SUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;
QUE, LE 7 OCTOBRE 1977, M GUIGOU A DONNE CET ENSEMBLE IMMOBILIER A BAIL EMPHYTEOTIQUE DE 99 ANS, POUR UN LOYER ANNUEL DE 4 000 FRANCS, A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES PUITS SAINT-MICHEL (LA SOCIETE CIVILE), CONSTITUEE LE MEME JOUR ;
QUE, FAUTE PAR M GUIGOU D'AVOIR REGLE LA PREMIERE TRIMESTRIALITE, LA BANQUE LUI A NOTIFIE, LE 11 MAI 1978, UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE QUI ABOUTI, LE 17 JANVIER 1979, A L'ADJUDICATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER A M HAMOU ;
QUE, PARALLELEMENT A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, LA BANQUE A, LE 16 JUIN 1978, ASSIGNE M GUIGOU ET LA SOCIETE CIVILE EN ANNULATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE QUI AVAIT ETE CONSENTI EN FRAUDE DE SES DROITS ;
QUE M HAMOU EST INTERVENU A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA BANQUE EN CONCLUANT EGALEMENT A L'ANNULATION DE CE BAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M HAMOU DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL "NE PEUT SE SUBSTITUER AU CREANCIER DEMANDEUR DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTION PAULIENNE QUI CONSTITUE UNE ACTION PERSONNELLE NE POUVANT ETRE POURSUIVIE QUE PAR LE CREANCIER ORIGINAIRE OU PAR CELUI QUI, PAR LE PAIEMENT, EST SUBROGE DANS SES DROITS" ET QUE C'EST DONC A TORT QUE M HAMOU "PRETEND TIRER DU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE LE DROIT DE POURSUIVRE L'ACTION PAULIENNE EXERCEE PAR LA SOCIETE B C T P QUI NE POUVAIT LA LUI TRANSMETTRE" ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI A PAYE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE - CE QUI ETAIT LE CAS DE M HAMOU - EST SUBROGE DANS TOUS LES DROITS DE CELUI-CI, NOTAMMENT DANS L'ACTION PAULIENNE QUI POUVAIT APPARTENIR A CE CREANCIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE M HAMOU DE SA DEMANDE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LORS D'UNE JOURNEE "PORTES OUVERTES" ORGANISEE PAR UNE ECOLE MILITAIRE, LAQUELLE AVAIT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES ENFANTS, POUR VISITER SES INSTALLATIONS, UN "PETIT TRAIN" CIRCULANT A ALLURE TRES REDUITE ET CONSTITUE PAR UN TRACTEUR ROUTIER SUIVI DE TROIS REMORQUES, LE JEUNE X..., ALORS AGE DE ONZE ANS, A ETE BLESSE AU MOMENT OU IL VENAIT DE DESCENDRE EN MARCHE ET ESSAYAIT DE REPRENDRE PLACE DANS L'UNE DES REMORQUES ;
QUE, SON PERE AYANT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET LA COMPAGNIE G A N AUPRES DE LAQUELLE AVAIT ETE CONTRACTE UNE ASSURANCE POUR CETTE MANIFESTATION, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU AINSI QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LE FAIT, POUR UN ENFANT DE ONZE ANS, DE DESCENDRE D'UN WAGONNET ROULANT A FAIBLE ALLURE PUIS DE TENTER D'Y REMONTER, APRES AVOIR VAINEMENT ALERTE LE CONDUCTEUR, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LA DIRECTION DE L'ECOLE ET DE LA NATURE A EXONERER CELLE-CI, TENU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE, QU'ELLE SOIT CONSIDEREE COMME TRANSPORTEUR OU ORGANISATEUR D'ATTRACTIONS, DE TOUTE RESPONSABILITE" ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, "QU'EN METTANT UN MOYEN DE TRANSPORT A LA DISPOSITION DE JEUNES ENFANTS, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR INTERDIRE A CES PASSAGERS D'EN DESCENDRE INOPINEMENT, L'ECOLE D'APPLICATION D'ARTILLERIE A COMMIS UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION ET MANQUE A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, GENERATEUR D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR ENTRE LE MOMENT OU LE VOYAGEUR MONTE DANS LE VEHICULE ET CELUI OU IL ACHEVE DE DESCENDRE, NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE TELLES QUE CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND ;
QUE, D'AUTRE PART, SI LES ORGANISATEURS DE L'ATTRACTION DONT IL S'AGITETAIENT EN REVANCHE TENUS D'UNE OBLIGATION DE MOYEN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE EN L'ESPECE LA NECESSITE D'UNE "SURVEILLANCE DE CHACUN DES UTILISATEURS QUI, DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT MINEURS, SE TROUVAIENT SOUS CELLE DE LEURS PARENTS, A PU DEDUIRE DE SES ENONCIATIONS QUE L'ECOLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-02-01 Bulletin 1983 I n. 47 (1) p. 41 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RENE P. L. A ETE VICTIME, LE 30 AVRIL 1974, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ENTRAINE SON DECES LE 2 MAI SUIVANT SANS QU'IL AIT REPRIS CONNAISSANCE ;
QUE SON EPOUSE, MME CLAUDIE G., A DONNE NAISSANCE, LE 26 FEVRIER 1975, SOIT TROIS CENTS JOURS APRES LE DECES DE SON MARI, A UN ENFANT PRENOMME RENE PATRICK QUI A ETE DECLARE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL COMME LE FILS LEGITIME DES DEUX EPOUX ;
QUE M ANDRE ALLIET, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE GROUPE JOSI" ONT CONTESTE LA LEGITIMITE DE CET ENFANT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, RENE PATRICK BENEFICIANT DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RENVERSEE QUE PAR LES HERITIERS DU MARI EXERCANT L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE PREVUE PAR L'ARTICLE 316-1 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA LEGITIMITE D'UN ENFANT PEUT ETRE CONTESTEE PAR TOUT INTERESSE PENDANT TRENTE ANS ET PAR TOUS MOYENS, NOTAMMENT EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ENFANT N'A PU ETRE CONCU DES OEUVRES DU MARI A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE LEGALE DEFINIE PAR L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, LEQUEL AUTORISE LA PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION QU'IL EDICTE ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 311, 312, 316-1 ET 325 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI TOUT INTERESSE PEUT CONTESTER LA LEGITIMITE D'UN ENFANT EN APPORTANT LA PREUVE QUE CELUI-CI N'A PAS ETE CONCU AU TEMPS DU MARIAGE, L'ACTION QUI S'ATTACHE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE PATERNITE EST, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES PREVUES PAR DES TEXTES SPECIAUX, RESERVEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 316-1 DU CODE CIVIL, AUX HERITIERS DU MARI DECEDE ;
QUE, COMME L'A ENONCE LA COUR D'APPEL, L'ACTION FORMEE PAR M ANDRE ALLIET ET SON ASSUREUR TENDANT A APPORTER, NON PAS LA PREUVE QUE L'ENFANT AVAIT ETE CONCU MOINS DE TROIS CENTS JOURS AVANT LA NAISSANCE, DONC APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, MAIS CELLE QU'IL NE POUVAIT ETRE NE DES OEUVRES DU MARI EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE PROCREER DONT CELUI-CI ETAIT ATTEINT DEPUIS SON ACCIDENT ;
QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES PRECITES, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ORDONNANCE DU 10 MARS 1979 CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX L.-MULLIEZ ET AUTORISANT M L. A ASSIGNER EN DIVORCE, AVAIT ALLOUE A MME MULLIEZ UNE PROVISION SUR SA PART DE COMMUNAUTE, PROVISION QUE LE MARI A VERSEE A UN COMPTE BANCAIRE SPECIAL OUVERT AU NOM DE L'EPOUSE ;
QU'ULTERIEUREMENT, M L. A FAIT VIRER A CE COMPTE UNE SECONDE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DU PRIX DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT COMMUN ;
QU'APRES AVOIR ETE DEBOUTE, PAR ARRET DU 14 OCTOBRE 1980, DE SA DEMANDE EN DIVORCE, M L. A ASSIGNE SON EPOUSE DEVANT LE TRIBUNAL POUR FAIRE JUGER QUE LES SOMMES PORTEES AU COMPTE SPECIAL DEPENDAIENT DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ET ETAIENT DONC SOUMISES A LA GESTION DU MARI AUQUEL ELLES DEVAIENT ETRE RESTITUEES ;
QUE MME MULLIEZ S'EST OPPOSEE A CETTE PRETENTION ET A DEMANDE A ETRE SUBSTITUEE A SON CONJOINT DANS LA GESTION DE CES FONDS ;
ATTENDU QUE M L. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ET ACCUEILLI CELLE DE SON EPOUSE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN DEDUISANT LA FRAUDE DU MARI DE LA SEULE CONSIDERATION QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU CONSENTEMENT DE LA FEMME A L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1421 ET 1426 DU CODE CIVIL QUI EXIGENT LA PREUVE D'UNE FRAUDE PAR LE CONJOINT QUI L'INVOQUE ET QU'UNE TELLE FRAUDE IMPLIQUE L'INTENTION CHEZ SON AUTEUR DE DEPOUILLER L'AUTRE EPOUX DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, CE QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE VERSEE A LA COMMUNAUTE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE FRAUDE ;
MAIS ATTENDU QU'EN OUVRANT, DANS L'ARTICLE 1426 DU CODE CIVIL, A UN EPOUX LA POSSIBILITE DE DEMANDER EN JUSTICE LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE SON CONJOINT SUR LES BIENS COMMUNS LORSQUE LA GESTION DE CELUI-CI ATTESTE L'INAPTITUDE OU LA FRAUDE, LE LEGISLATEUR A ENTENDU SANCTIONNER LA FAUTE DE GESTION, MEME SI ELLE N'A PAS ETE COMMISE DANS L'INTENTION DE DEPOUILLER LE CONJOINT DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE ;
QU'EN L'ESPECE, EN RELEVANT DE LA PART DE M L. UN DEPASSEMENT VOLONTAIRE DE SES POUVOIRS SUR UN IMMEUBLE COMMUN, QU'IL AVAIT VENDU, EN PASSANT OUTRE AU REFUS DE SA FEMME, A UN MOMENT OU LES EPOUX VIVAIENT SEPAREMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AU SIMPLE DETAIL D'ARGUMENTATION VISE EN LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;