Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION-REMORQUE DE LA SOCIETE SENELAR ET FILS, CONDUIT PAR BOUTRY, HEURTA, SUR UNE ROUTE, A LA TOMBEE DE LA NUIT, L'ARRIERE DU CHARIOT ATTELE D'UN CHEVAL QUE CONDUISAIT, A PIED, X... SON PROPRIETAIRE ;
QUE CELUI-CI, PROJETE SUR LA CHAUSSEE, FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE LE CHEVAL DUT ETRE ABATTU ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE BOUTRY A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A LA SOCIETE SENELAR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, TANDIS QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, ET SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, LA SOCIETE SENELAR A RECLAME AUX CONSORTS Y... L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DU GARDIEN DU CAMION LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DU CHARIOT ET L'EBLOUISSEMENT DU CONDUCTEUR DU CAMION PAR LES APPELS DE PHARE D'UN AUTRE VEHICULE, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIENT CONSTITUE POUR LA SOCIETE SENELAR UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI DEVAIT ENTRAINER SON EXONERATION TOTALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DU CHARIOT, N'EMPECHAIT PAS DE LE VOIR, A UN MOMENT OU LA NUIT N'ETAIT PAS COMPLETEMENT TOMBEE ET N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR LE GARDIEN DU CAMION UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
QU'IL AJOUTE QUE L'EBLOUISSEMENT DE BOUTRY PAR LES PHARES D'UN AUTRE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE ETABLI PAR LES TEMOIGNAGES ;
ATTENDU QU'EN LAISSANT, A LA SUITE DE CES ENONCIATIONS, A LA CHARGE DE LA SOCIETE SENELAR UNE PART DE RESPONSABILITE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN FIXANT LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE, NEGLIGE LA FAUTE POURTANT RELEVEE DANS LES CONCLUSIONS, COMMISE PAR BECLET QUI MARCHAIT A GAUCHE DE SON CHARIOT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE QUE LA BLESSURE MORTELLE DE BECLET PROVENAIT DE SON HEURT PAR LE CAMION, N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER DE LA POSITION DE LA VICTIME SUR LA ROUTE, QUI ETAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 11 939 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE SENELAR ET FILS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 796, P 557. 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 777, P 572.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FARNAUD A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR L'EMPLOI, PAR VEUVE DUFOUR, DE SON VIVANT, DE GRANIER, OUVRIER AGRICOLE, ALORS QUE FARNAUD N'ETANT PAS HERITIER DEVEUVE DUFOUR, MERE DE SON EPOUSE, LA DEMANDE DE LA CAISSE, DIRIGEE CONTRE LUI SEUL, ETAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL N'AURAIT ETE ETABLI, NI QUE VEUVE DUFOUR EUT ETE EXPLOITANT AGRICOLE, NI QUE GRANIER PERCEVAIT UN SALAIRE, ET SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTAIT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE SALAIRES SIGNEE DE VEUVE DUFOUR ET D'UN PROCES-VERBAL DE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT LE JUGE DE PAIX SUR LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE, A TITRE DE SALAIRES, AUX HERITIERS DE LADITE DAME Y... GRANIER, QUE CE DERNIER ETAIT BIEN SALARIE EN QUALITE DE DOMESTIQUE AGRICOLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS, QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE ETAIT LEGALEMENT FONDEE EN SON PRINCIPE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 10 230 FERNAUD C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE ET AUTRE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FEUCHER, QUI OCCUPAIT UNE PLACE ASSISE DANS UN AUTOBUS DE LA RATVM, S'ETANT ASSOUPI PENDANT LE TRAJET, EST TOMBE DE SON SIEGE SUR LE SOL DE LA VOITURE AU COURS D'UN VIRAGE QU'EFFECTUAIT CELLE-CI ET S'EST BLESSE ;
QUE FEUCHER A ASSIGNE LA RATVM AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FEUCHER DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE FAIT, POUR UN VOYAGEUR, DE S'ETRE ASSOUPI ETAIT DE NATURE A AFFRANCHIR LE TRANSPORTEUR DE TOUTE OBLIGATION DE REPARATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE FAIT N'ETANT NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE ET NE RENDANT PAS LE DOMMAGE INEVITABLE, IL NE POUVAIT EXONERER LE TRANSPORTEUR DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI PESAIT SUR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE AU RESULTAT DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE QUE LE VIRAGE AU COURS DUQUEL S'EST PRODUITE LA CHUTE DE FEUCHER A ETE PRIS D'UNE FACON NORMALE ET N'A FAIT SUBIR NUL CHOC AUX PASSAGERS DE L'AUTOBUS, A PU, EN ESTIMANT QUE NE SAURAIT INCOMBER (A LA RATVM) LA CHARGE DE S'ASSURER A TOUS INSTANTS QUE LES VOYAGEURS SONT BIEN EVEILLES, REFUSER DE RECONNAITRE A L'ASSOUPISSEMENT DE FEUCHER LE CARACTERE D'UN EVENEMENT QUE LA RATVM POUVAIT PREVOIR ET EVITER, ET DECIDER QU'IL CONSTITUAIT DES LORS, DE LA PART DE FEUCHER, A QUI IL APPARTENAIT, AU COURS D'UN TRANSPORT QUI S'EFFECTUAIT DANS DES CONDITIONS NORMALES, DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, UNE IMPRUDENCE DE NATURE A EXONERER LA RATVM DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 015 FEUCHER C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM NICOLAS ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 11 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 256, P 209.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 556 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUI EST D'ORDRE PUBLIC QUE SEULES PEUVENT ETRE SOCIETAIRES D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE LES PERSONNES PHYSIQUES QUI SONT AGRICULTEURS DANS SA CIRCONSCRIPTION OU QUI Y POSSEDENT DES INTERETS ENTRANT DANS SON OBJET SOCIAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU A MAROCCO LA QUALITE D'ADHERENT A LA COOPERATIVE LAITIERE DE RIEUCROS DES L'ANNEE 1954, BIEN QUE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE CETTE SOCIETE NE COMPRIT PAS ALORS LA COMMUNE DE CINTEGABELLE OU L'INTERESSE ETAIT EXPLOITANT AGRICOLE, AU MOTIF QUE L'EXTENSION DE L'ACTIVITE DE LA COOPERATIVE EN DEHORS DES LIMITES PREVUES NE SAURAIT ENTACHER DE NULLITE L'ADHESION DE MAROCCO ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 26 MAI 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-14 170. MAROCCO C/ COOPERATIVE LAITIERE DE RIEUCROS. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L'HERITIER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE DAME X..., SES CREANCIERS ONT EXERCE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE QUI ONT ABOUTI A LA VENTE SUR ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE A DAME VEUVE Y... ;
QU'UNE HERITIERE DAME Z... A ALORS FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET A NOTAMMENT DEMANDE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FAISAIENT VALOIR QUE LA PROCEDURE D'EXECUTION ETAIT IRREGULIERE LE TITRE EXECUTOIRE N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE A LEUR AUTEUR AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SUCCESSION AVAIT VALABLEMENT DEFENDU A L'ACTION ET QU'AU MOMENT OU CELLE-CI A ETE INTENTEE COMME A LA DATE DE L'ADJUDICATION, DAME Z... N'AVAIT PAS ACCEPTE LA SUCCESSION ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 3 FEVRIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12 891. CONSORTS Z... C/ VEUVE Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 106, P 86. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 563, P 460.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, QUE, POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION DES EPOUX, LE MARI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME, CONTRE LAQUELLE IL AVAIT, D'AUTRE PART, SANS LA MOINDRE PREUVE, DEPOSE UNE PLAINTE INJURIEUSE, DECLAREE SANS SUITE;
QUE CES FAITS FAISAIENT REVIVRE LES GRIEFS ANTERIEUREMENT ETABLIS PAR L'ENQUETE;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR X..., SANS ETRE TENUE DE SUIVRE CE DERNIER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 65 - 12926 X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 624 (3°) , P 458.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DES ANGLES (GARD) A ASSIGNE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU CHEMIN RURAL DIT DE SAINT-ESTEVE POUR FAIRE JUGER QUE CETTE VOIE DEVAIT AVOIR UNE LARGEUR DE 4 METRES CONFORMEMENT A UN ARRETE DE RECONNAISSANCE DU 25 JUILLET 1939 ;
QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A DECIDE QUE MICHEL, PROPRIETAIRE RIVERAIN, FERAIT ABONDON D'UNE BANDE DE TERRE DE 1,75 METRE DE LARGE SUR TOUTE LA LONGUEUR DE SON TERRAIN, AU DROIT DU CHEMIN ;
ATTENDU QUE MICHEL FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR FIXER LES LIMITES ET LA CONSISTANCE D'UNE VOIE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE RURAL LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT ETRE ELEVEES PAR TOUTE PARTIE INTERESSEE SUR LA PROPRIETE OU SUR LA POSSESSION DES CHEMINS RURAUX SONT JUGEES PAR LES TRIBUNAUX ORDINAIRES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN DECIDANT QUE PAR APPLICATION DE L'ACTE D'ACQUISITION DU 2 MARS 1937,MICHEL DEVAIT ABANDONNER UNE BANDE DE TERRE DE 1,75 METRE DE LARGEUR POUR PORTER A 4 METRES LA LARGEUR DE LA VOIE, DENATURE CET ACTE QUI NE CONTENAIT, SELON LE MOYEN, AUCUN AUTRE ENGAGEMENT QUE CELUI DE CEDER UNE PARCELLE SUFFISANTE POUR PROLONGER LE CHEMIN LITIGIEUX, QUI AVAIT, A CETTE EPOQUE, UNE LARGEUR DE 2,25 METRES ENVIRON ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE RELEVE QUE L'ACTE DU 2 MARS 1937 PRECISAIT QUE LES AUTEURS DE MICHEL AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT DE CEDER A LA COMMUNE DES ANGLES UNE PARCELLE DE LEUR TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE PUBLIQUE ET QUE "LA LIMITE SERA FORMEE PAR LE CHEMIN DEVENU COMMUNAL QUI PROLONGERA, SUR LA MEME LARGEUR CELUI QUI EXISTE ACTUELLEMENT" ET QUE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE "AVAIT FIXE SA LARGEUR A 4 METRES" ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QU'APPLIQUER SANS LA DENATURER LA CLAUSE SUSVISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN PRETENDU PAR LE POURVOI QUE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE SUSMENTIONNE N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE ET NE COMPORTERAIT AUCUNE INDICATION QUANT A LA LARGEUR A CONSERVER OU A "ATTRIBUER" AU CHEMIN LITIGIEUX, MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MICHEL N'A PAS SOUTENU QUE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE OU NE COMPORTAIT AUCUNE PRESCRIPTION RELATIVE A LA LARGEUR DU CHEMIN ;
QUE CE MOYEN NOUVEAU EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QU'IL EST DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS CONCORDANTES DES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE, DONT RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER L'IMPARTIALITE, QUE DAME X... MANIFESTAIT UNE JALOUSIE DEPLACEE S'EXTERIORISANT PAR DES INJURES GROSSIERES A L'EGARD DU MARI, QU'ELLE INCITAIT LEUR ENFANT A EPIER SON PERE ET QU'ELLE SE LIVRAIT A DES DEPENSES EXCESSIVES POUR SON MILIEU ET SA CONDITION;
ATTENDU QU'EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CE COMPORTEMENT INJURIEUX CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 417. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM CALON ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87, DU DECRET DU 30 MARS 1808;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE FOIS LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE, AUCUNE PARTIE NE PEUT OBTENIR LA PAROLE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : "OUI LE MAGISTRAT RAPPORTEUR EN SON RAPPORT ORAL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI;
OUI LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS;
DIT QU'A TORT A ETE PERCU PAR L'ENREGISTREMENT UN ENSEMBLE DE DROITS. " QU'AINSI LEDIT JUGEMENT A VIOLE LA DISPOSITION PRECITEE, DES LORS QUE D'APRES LES ENONCIATIONS QUI PRECEDENT, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE DONNEES ANTERIEUREMENT AUX EXPLICATIONS DES PARTIES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON LE 29 JUIN 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE. N° 61-13 357. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE". PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM GOUTET ET CALON. DANS LE MEME SENS : 22 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 435, P 373.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE :
"AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 1327, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS OU ARRETS AINSI QUE LES EXTRAITS, COPIES, GROSSES OU EXPEDITIONS QUI EN SONT DELIVRES ET GENERALEMENT TOUS LES ACTES DE PROCEDURE AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SONT EGALEMENT DISPENSES DES FORMALITES DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT... ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PEDAT AVAIT ETE VICTIME ET DONT PONCET AVAIT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT OBTENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS LEGALES PAR EUX SERVIES A LA VEUVE DE LA VICTIME;
QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT DE LA DECISION RENDUE FURENT PERCUS SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS INTERVENUES;
ATTENDU QUE POUR DORONNER LA RESTITUTION DESDITS DROITS, LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT APPLICATION DU TEXTE PRECITE;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1327, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTITUENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL EDICTE PAR L'ARTICLE 642 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL TOUS ACTES JUDICIAIRES, EN MATIERE CIVILE, SONT SOUMIS A L'ENREGISTREMENT, AINSI QU'A LA LEGISLATION RELATIVE AUX DROITS DE TIMBRE, ET DOIVENT, DES LORS, ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT;
QU'ILS NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS LES LITIGES OU LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EXERCENT DES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE DES TIERS AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES A LEURS ASSURES, LESDIT TIERS ETANT TENUS A REPARATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, ET NON EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBERTVILLE, LE 20 MARS 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY. N° 62-11 896. LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS C/ SOCIETE D'ASSURANCES "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES". PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM GOUTET ET TALAMON. DANS LE MEME SENS :
2 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 632, P 447.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;
QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE X... ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., ENONCE QU'APRES AUDITION A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1964 DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, DES AVOCATS ET DES AVOUES DES PARTIES ET DU MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 1965 ET QU'A CETTE DATE LA COUR, N'ETANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, A ENTENDU A NOUVEAU LE RAPPORTEUR, LES AVOUES ET LE MINISTERE PUBLIC ET A VIDE SON DELIBERE;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES NOUVEAUX DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 JANVIER 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11 632. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 849, P 623.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT DUES A COMPTER DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, ET POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE, SI CETTE DECLARATION A ETE FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE;
QUE LE SECOND TEXTE N'ACCORDE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS QUE SI LA FEMME ENCEINTE FAIT L'OBJET D'AU MOINS TROIS EXAMENS PRENATAUX, LE PREMIER DEVANT SE PLACER AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE;
QUE L'ARTICLE 46 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 EDICTE : "LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR FAIRE LA DECLARATION DE GROSSESSE ET SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX EST LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, DATE ETABLIE PAR LE MEDECIN LORS DE L'EXAMEN MEDICAL";
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ARTICLE 516 PRECITE IMPOSE SEULEMENT L'OBLIGATION DE DECLARER LA GROSSESSE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS ET QUE LES REGLES LEGALEMENT FIXEES PAR LE CODE CIVIL, QUANT AU DELAI DE LA CONCEPTION, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION EN LA MATIERE;
QU'OBSERVANT ENSUITE QUE L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME X... ETAIT INTERVENU LE 6 NOVEMBRE 1963 ET LA DECLARATION DE GROSSESSE LE 24 MAI, ET QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS ETABLI, D'UNE PART, QUE LA CONCEPTION REMONTAIT AU-DELA DE TROIS MOIS AVANT CETTE DERNIERE DATE, SOIT LE 25 FEVRIER, LAQUELLE SE TROUVE COMPRISE DANS LE TEMPS DE 120 JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, NI, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL EFFECTUE LE 11 JUIN L'AVAIT ETE APRES LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LA SENTENCE DECLARE QUE X... ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE PRETENDRE AUX ALLOCATIONS PRENATALES POUR LES MOIS DE FEVRIER, MARS ET AVRIL;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA PERIODE DE TROIS MOIS PENDANT LAQUELLE LA DECLARATION DE GROSSESSE DEVAIT ETRE FAITE ET LE PREMIER EXAMEN PRENATAL SUBI, ETAIT LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE TELLE QUE MEDICALEMENT ETABLIE ET QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE, QUE LESDITS DECLARATION ET EXAMEN AVAIENT ETE EFFECTUES HORS DE CE DELAI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN, LE 5 MARS 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU RHONE A LYON. N° 64-11 699. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M FIATTE   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS :
20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 176, P 129. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 31, P 18.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE, QUE SON MARI AVAIT ETABLI QU'ELLE LUI AVAIT IMPOSE LA PRESENCE ABUSIVE DE SA MERE ET N'AVAIT RIEN FAIT, BIEN QUE CELUI CI LE LUI AIT DEMANDE, POUR METTRE FIN A CETTE SITUATION LORSQU'ELLE ETAIT DEVENUE INTOLERABLE POUR LUI;
QU'ELLE AVAIT TOLERE UN COMPORTEMENT ABSOLUMENT INADMISSIBLE, A L'EGARD DE SON PERE, DE LA FILLE NEE DU MARIAGE;
QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS INVOQUES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN;
VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EMPECHE QUE DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES D'APPEL;
QU'IL S'AGIT LA DE MOYENS NOUVEAUX QUE N'EXCLUT PAS DE L'INSTANCE D'APPEL L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE GRIEF D'ADULTERE FORMULE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PAR DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE CI NE L'AVAIT PAS INVOQUE DANS SON ASSIGNATION ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN GRIEF NE SE RATTACHANT PAS A CEUX ARTICULES;
ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI LEDIT GRIEF PAR UN TEL MOTIF ERRONE, L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ARRET DEBOUTANT DAME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE);
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65 - 12372 DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 165 (1°), , P 123.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, ENTRE DEUX AUTOMOBILES CIRCULANT SUR UNE ROUTE, EN SENS INVERSE, CELLE D'AUDONNET, QU'IL CONDUISAIT, ET CELLE QUE CONDUISAIT BENZITOUN ET DONT LA CARTE GRISE ETAIT ETABLIE AU NOM DE MARCOS;
QU'AUDONNET FUT BLESSE ET QUE BENZITOUN PRETEND AVOIR SUPPORTE UN DOMMAGE CORPOREL ET MATERIEL;
QUE BENZITOUN A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE;
QU'AUDONNET AYANT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE A BENZITOUN, A MARCOS ET LA COMPAGNIE "L'UNION", ASSUREUR DE CE DERNIER, BENZITOUN RECONVENTIONNELLEMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A FAIT LA MEME DEMANDE A AUDONNET;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'AUDONNET AVAIT ETE EXONERE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, PAR LA FAUTE DE BENZITOUN, REVETANT LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS INSUFFISANTES DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI CE CARACTERE AVAIT REELLEMENT EXISTE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET, CONSTATE QU'AU MOMENT DU CROISEMENT, LE VEHICULE DE BENZITOUN ROULAIT A GAUCHE ET ENONCE QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT;
QUE LE JUGE DU FOND A PU EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE BENZITOUN AVAIT REVETU POUR AUDONNET LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE;
ATTENDU QUE BENZITOUN FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'ETAIT JAMAIS INTERVENU ENTRE LUI ET MARCOS UN CONTRAT LUI TRANSFERANT LA GARDE DU VEHICULE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME ENONCE, POUR METTRE MARCOS HORS DE CAUSE, QU'IL AVAIT VENDU DEPUIS SIX MOIS ENVIRON LA VOITURE A BENZITOUN ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT AVAIT SUSPENDU LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE JUSQU'AU PAYEMENT INTEGRAL DU PRIX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE BENZITOUN REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT D'AUDONNET UNE PREUVE QUI INCOMBAIT A MARCOS;
MAIS ATTENDU QUE BENZITOUN N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE LE CONCERNE PAS ET NE LUI FAIT DONC PAS GRIEF;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-12 024 BENZITOUN C/ AUDONNET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM PEIGNOT, BEURDELEY ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 8 NOVEMBRE 1962, A DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR VEUVE X... ET L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE;
QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 10 AVRIL 1964 A REJETE LE POURVOI SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, MAIS L'A ADMIS DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, STATUANT SUR RENVOI, A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DIT QUE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS JUSQU'A L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE RESTERAIENT A LA CHARGE DE DAME X... ET A CONDAMNE LES EPOUX Y... AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
QUE CETTE COUR N'A MIS A LA CHARGE DE VEUVE X... NI LES FRAIS DE L'ARRET CASSE, NI LES DEPENS DE L'ARRET DE CASSATION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DEPENS AFFERENTS A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FINALEMENT REJETEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, AURAIENT DU ETRE LAISSES A LA CHARGE DES DEFENDEURS, QUI L'AVAIENT FORMEE;
MAIS ATTENDU QUE VEUVE X... AVAIT SUCCOMBE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS SUR LA RECEVABILITE DE SON APPEL ET QUE LES JUGES DU FOND, LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LA MEME INSTANCE, SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE L'UE D'ELLES;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-12 804. VEUVE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M LORGNIER   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 267, P 204.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE GARAUD DOIT PAYER, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A LA DAME X..., SON EX-EPOUSE, AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LA COUR D'APPEL A RETENU LE CHIFFRE DU TRAITEMENT NET MENSUEL DU DEBIT-RENTIER, QU'IL S'EN SUIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A TENU COMPTE DE LA FORTUNE DE CELUI QUI DEVAIT LA PENSION, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A DAME X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, EN SE PLACANT A LA DATE OU IL STATUAIT ET NON AU JOUR DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE AUX TORTS DU MARI, QUI AVAIT RECONNU QUE SON EPOUSE ETAIT SANS REPROCHE ET DIGNE DE SON AFFECTION, AVAIT CAUSE A CELLE-CI, EN LA PRIVANT D'UNE SITUATION MORALE ET SOCIALE ENVIABLE, UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT OUVRANT DROIT A REPARATION;
D'OU IL SUIT QUE LE PREJUDICE A BIEN ETE APPRECIE AU JOUR DE LA RUPTURE DU MARIAGE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11 367 GARAUD C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM MARCILHACY ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1951, BULL 1951, I, N° 6, P 6.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST ALORS QUE LE MARI N'AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE N'ETABLIR AU CONQUET QU'UNE RESIDENCE TEMPORAIRE, LAQUELLE S'OPPOSERAIT AU DOMICILE, DONT SERRE N'AVAIT PAS JUSTIFIE LE TRANSFERT, AINSI QUE CELA ETAIT ETABLI PAR LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR LUI A SA FEMME ET INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR REQUETE EN DIVORCE, PRESENTEE PAR DAME Y..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT ETE RENDUE PAR DEFAUT CONTRE LE MARI, LE 27 MAI 1964 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES;
QUE, SUR REQUETE EN DIVORCE, PRESENTEE PAR Y..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT ETE RENDUE LE 11 JUIN 1964 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, APRES QUE LA FEMME ENTENDUE SUR COMMISSION ROGATOIRE, EUT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, QUI FUT REJETEE PAR LADITE ORDONNANCE;
ET QUE CHACUN DES EPOUX X... INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE A LA REQUETE DE SON CONJOINT LA COUR D'APPEL PRONONCA LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES, INFIRMA L'ORDONNANCE DU 27 MAI 1964 ET DECLARA SEUL COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE Y... AVAIT SOUTENU AVOIR EU L'INTENTION D'INSTALLER DE FACON DURABLE SA FEMME ET SON ENFANT AU CONQUET AFIN DE LES AVOIR PRES DE LUI PENDANT SON SERVICE MILITAIRE, EN SOMME DE TRANSPORTER DANS CETTE PROPRIETE, POUR UN TEMPS, LE DOMICILE CONJUGAL, QU'IL APPARTIENT AU MARI, CHEF DE FAMILLE, DE FIXER LIBREMENT LE LIEU DE CE DOMICILE, ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LES LIEUX OFFERTS A LA FEMME N'AURAIENT CONSTITUE QU'UNE DEMEURE FICTIVE;
QUE PAR DES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR LA DETERMINATION DU DOMICILE, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI ENCOURIR LES AUTRES REPROCHES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-10 300 DAME Y... C/ Y... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM BORE ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'APPEL QUE PAR QUELQUES-UNES DES PARTIES EN CAUSE, LA NOUVELLE DECISION INFIRMATIVE INTERVENUE SUR CE RECOURS NE PROFITE QU'AUX PARTIES APPELANTES, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE;
ATTENDU QUE SUR DES ASSIGNATIONS DE LA SOCIETE "LES PLASTIQUES DU VALOIS" CONTRE, D'UNE PART, LA SOCIETE "S O M M I", AUX FINS DE PAYEMENT ET, D'AUTRE PART, LA BANQUE REGIONALE DE L'OISE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ET DOMMAGES-INTERETS POUR SES ACTES OU NEGLIGENCES PERSONNELS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE-RAPPORTEUR;
QUE SEULE LA BANQUE REGIONALE DE L'OISE A INTERJETE APPEL;
ATTENDU QU'AINSI SAISIE D'UN LITIGE COMPORTANT DES DEMANDES DISTINCTES CONTRE CHAQUE DEFENDEUR LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "LES PLASTIQUES DU VALOIS" DE SES DEMANDES, BIEN QUE L'APPEL N'AIT PU PROFITER A LA SOCIETE "S O M M I", INTIMEE REASSIGNEE, A L'EGARD DE LAQUELLE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SE TROUVAIT AVOIR ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL A ETE STATUE A L'EGARD DE LA SOCIETE "S O M M I", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 14E CHAMBRE, LE 4 JUIN 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13 459. SOCIETE "LES PLASTIQUES DU VALOIS" C/ LA BANQUE REGIONALE DE L'OISE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M LORGNIER   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCATS : MM RYZIGER ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;
ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX B..., DE NATIONALITE ITALIENNE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, STATUANT SUR UNE DIFFICULTE DE LIQUIDATION DES INTERETS PECUNIAIRES DE CEUX-CI, A DECIDE QUE LE FONDS DE COMMERCE ET UN IMMEUBLE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ETAIENT PROPRIETE DU MARI, D'UNE PART D'AVOIR DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES TITRES DE PROPRIETE DESQUELS RESULTERAIT, SELON LE POURVOI, QUE LES DEUX EPOUX S'ETAIENT PORTES CONJOINTEMENT ACQUEREURS DE CES BIENS, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LES IMMEUBLES SITUES EN FRANCE SONT SOUMIS A LA LOI FRANCAISE, ENFIN, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME B... QUI AURAIENT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL, EN S'APPUYANT SUR UN CERTIFICAT DE COUTUME, QUE POUVAIT EXISTER UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE EPOUX X..., Z... SOUS LE REGIME LEGAL ITALIEN DE LA SEPARATION DE BIENS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT AUXQUELS ILS SE SONT REFERES EN LE CONFIRMANT EN SON ENTIER, RELEVENT SANS DENATURATION, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 MAI 1954 PORTANT ACHAT DU FONDS DE COMMERCE SUSVISE, LE MARI S'EST PORTE SEUL ACQUEREUR ET QUE LE FAIT QUE LES EPOUX A..., LE 26 MAI SUIVANT, DEPOSE ENSEMBLE LEDIT ACTE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE NE SAURAIT FAIRE PRESUMER QU'ILS ONT ENTENDU ACQUERIR CONJOINTEMENT CE BIEN ET, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DU 1ER DECEMBRE 1947 A ETE PASSE PAR LE MARI SEUL ET QUE LES CONSTRUCTIONS QUI Y ONT ETE EDIFIEES L'ONT ETE GRACE A SON TRAVAIL ET AU MOYEN DE MATERIAUX QU'IL A PAYES ;
QU'EN OUTRE, LA LOI DU REGIME MATRIMONIAL DETERMINANT LES EFFETS DU MARIAGE SUR LA COMPOSITION DES PATRIMOINES DES EPOUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION A CET EGARD EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ;
QU'ENFIN, DAME B... S'ETANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL BORNEE A SOUTENIR QUE BIEN QU'ELLE FUT MARIEE SOUS LE REGIME LEGAL ITALIEN DE LA SEPARATION DE BIENS, CET IMMEUBLE, DU FAIT DE SA SITUATION, ECHAPPAIT A LA LOI ITALIENNE ET ETAIT AU CONTRAIRE SELON LA LOI FRANCAISE PROPRIETE COMMUNE DES EPOUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR UNE PRETENDUE SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT PU EXISTER ENTRE LES EPOUX C... L'INTERPRETATION DE LA LOI ITALIENNE DONNEE PAR UN CERTIFICAT DE COUTUME ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12482. DAME B... C/ SAINT PIERRE ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM ROQUES ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE NEWMAN EN MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ACCORDEE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, SANS FIXER AU CREANCIER UN DELAI POUR FORMER SA DEMANDE AU FOND, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE RELEVAIT EXACTEMENT QUE LE CREANCIER S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE NEWMAN, ET QUE CETTE CONSTITUTION, ANTERIEURE A L'ORDONNANCE, ETAIT EQUIVALENTE A UNE DEMANDE AU FOND, ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'EST PAS UNE JURIDICTION DE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER PEUT FORMER SA DEMANDE AU FOND EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, ET QU'IL IMPORTE PEU QU'IL SAISISSE D'ABORD LE JUGE D'INSTRUCTION OU DIRECTEMENT LE TRIBUNAL REPRESSIF ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AYANT CONSTATE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AVANT DE DEMANDER INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, LE MAGISTRAT, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, N'AVAIT PAS A LUI IMPARTIR UN DELAI POUR FORMER UNE DEMANDE AU FOND ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER L'ADRESSE DES PERSONNES APPELEES EN INTERVENTION FORCEE ;
MAIS ATTENDU QUE MARTIN, SEASSAL ET REYNAUD, ONT ETE APPELES EN INTERVENTION FORCEE PAR TOULON ET DUBOURGUIER ET NON PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ;
QUE CETTE INTERVENTION ETANT SANS EFFET A L'EGARD DE CES DERNIERS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... AYANT ETE CONDAMNEE PAR CONTUMACE A LA CONFISCATION DE SES BIENS, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES PROCEDA A LA VENTE D'UN IMMEUBLE A ELLE LEGUE, QUI FUT ACQUIS PAR MORICET, CADOU, NICOLINE ET HAUGER ;
QUE PAR LA SUITE DAME Y... PURGEA SA CONTUMACE ET FUT L'OBJET D'UNE DECISION D'ACQUITTEMENT ;
QU'ELLE RECLAMA LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE ALIENE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE RESOLUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS DU PRIX DE VENTE NE SERAIENT DUS PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES QU'A PARTIR DE LA DEMANDE, ALORS QUE LA VENTE ETANT RESOLUE PAR LA REALISATION D'UNE CONDITION, LES CHOSES DEVAIENT ETRE REMISES EN L'ETAT ANTERIEUR A L'ADJUDICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES INTERETS LEGAUX NE SONT DUS QU'A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER, EXCEPTE DANS LE CAS OU LA LOI LES FAIT COURIR DE PLEIN DROIT, QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE D'EVICTION FORMEE PAR LES ACQUEREURS CONTRE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, AU MOTIFS QUE LA CONFISCATION ET L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SE TROUVAIENT ANEANTIES PAR LA PURGE DE LA CONTUMACE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION AYANT PROCEDE A UNE SAISIE IRREGULIERE ET VENDU DES BIENS INDIVIS ENTRE ELLE-MEME ET LE FILS DE DAME Y..., LA VENTE ETAIT NULLE ET LE VENDEUR DEVAIT GARANTIE A L'ACHETEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE AUX ACQUEREURS LA CONDITION DONT LA REALISATION A EU POUR EFFET DE REMETTRE RETROACTIVEMENT L'IMMEUBLE DANS LE PATRIMOINE DE DAME Y..., ET QUE LE FILS DE CETTE DERNIERE NE PEUT, EN RAISON DE CETTE RETROACTIVITE, PRETENDRE AVOIR DES DROITS SUR LUI ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 64-14 012. MORICE ET AUTRES C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TETREAU, CAIL ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 :
19 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 136 (3EME), P 99.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE SAISI PAR FORRETT-FRITZ D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE PUTTELANGE-LES-THIONVILLE ET CONTRE BRENDEL, MAIRE, PRIS A TITRE PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU MAIRE NE CONSTITUAIENT PAS UNE VOIE DE FAIT DE NATURE A RENDRE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QUE, DES LORS, LE LITIGE (RESTAIT) SOUMIS AU JUGE ADMINISTRATIF ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 25 MAI 1838 RENDU APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1918, DISPOSANT QUE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE SONT SUJETS A L'APPEL LORSQU'ILS ONT STATUE SUR DES QUESTIONS DE COMPETENCE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI S'EST PRONONCEE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TOUCHANT A LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT DONC PAS FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FORRETT-FRITZ LE 13 MAI 1963 CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE. N° 63-11 373. FORRETT-FRITZ C/ COMMUNE DE PUTTELANGE-LES-THIONVILLE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE FIX, SOUTENANT QUE SON JARDIN ETAIT ENCLAVE, A ASSIGNE SON VOISIN HUCKERT POUR QUE LUI SOIT RECONNUE UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET AVEC BROUETTE SUR LE TERRAIN DE CE DERNIER ET SUIVANT UN TRACE RESULTANT, A SES DIRES, D'UN USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, SE BORNE A RELEVER QUE LE SENTIER REVENDIQUE POUR L'EXERCICE DE CE DROIT DE PASSAGE PAR FIX A TOUJOURS ETE UTILISE PAR SES AUTEURS OU PAR LES GENS QUI SE RENDAIENT CHEZ EUX ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ETAIT DETERMINEE PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 25 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-11 356. HUCKERT C/ FIX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GARAUD ET CALON.
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE JOSEPH Y..., DE NATIONALITE POLONAISE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DES MINES, ETANT DECEDE EN POLOGNE EN 1958, DAME MARIANNA Z... A OBTENU DE LADITE CAISSE, EN SA QUALITE DE VEUVE, UNE PENSION DE REVERSION ;
QUE TOUTEFOIS, DAME X... AYANT PRESENTE UNE DEMANDE AUX FINS DE PERCEVOIR CETTE MEME PENSION EN LA MEME QUALITE, COMME S'ETANT MARIEE EN POLOGNE AVEC Y... LE 9 AVRIL 1952, APRES QUE CELUI-CI AIT OBTENU, LE 18 OCTOBRE 1951, DU TRIBUNAL DE WROCLAW, LA DISSOLUTION DE SON MARIAGE AVEC DAME Z..., AUX TORTS EXCLUSIFS DE CELLE-CI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LADITE DAME, EN L'ETAT DU JUGEMENT DE DIVORCE QUI ETAIT RECONNU DEFINITIF, REGULIER ET RENDU DANS DES CONDITIONS QUI NE HEURTAIENT PAS L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VEUVE DU CHEF DES SERVICES MINIERS DE JOSEPH Y... ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR S'OPPOSER A LA RECONNAISSANCE DU JUGEMENT ETRANGER SUR LEQUEL SE FONDAIT LA CAISSE, MARIANNA Z... AVAIT FAIT VALOIR QUE CELLE-CI N'EN AVAIT PRODUIT QU'UN EXTRAIT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE CETTE DECISION ET EN PARTICULIER SUR LES MOTIFS DE DIVORCE ADMIS PAR CELLE-CI ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-12 949. DAME Z... C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DES MINES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : M LE GRIEL ET DE GRANDMAISON.