Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-20 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ;
Attendu que le 24 décembre 1990, Mme X... a conclu avec la compagnie Utrecht royale belge, aux droits de laquelle est maintenant la société Euralliance, une convention de retraite individuelle d'une durée de 20 ans et dont la prime annuelle était de 80 000 francs, une première prime de ce montant étant versée le jour de la signature ; que Mme X..., invoquant l'inadaptation de cette convention à sa situation eu égard à son âge, 52 ans, et à la modicité de ses revenus, en a demandé la résiliation en 1991, mais qu'une négociation avec la compagnie Utrecht royale belge ayant échoué, cette dernière a procédé à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 132-20 du Code des assurances ; que la deuxième prime étant restée impayée, la compagnie Utrecht royale belge, faisant valoir que le contrat était résilié et qu'il n'avait acquis aucune valeur de rachat, a conservé le montant de la première prime ; que, pour condamner la société Euralliance à payer à Mme X... la somme de 80 000 francs, l'arrêt attaqué a énoncé que, nonobstant l'absence de valeur de rachat, la résiliation n'autorise pas l'assureur à conserver le montant de la prime versée ;
Attendu, cependant, que selon l'article L. 132-20 du Code des assurances, le défaut de paiement de la prime d'assurance sur la vie ne peut emporter que la résiliation du contrat  dépourvue d'effet rétroactif  en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, ou la réduction du contrat à la mesure de celle-ci ; qu'en décidant que l'assureur devait restituer la prime reçue, sans relever, par ailleurs, que le contrat serait nul pour défaut d'aléa ou tout autre raison, ou que l'assureur aurait engagé sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
Attendu que Mme X... a donné naissance, le 29 octobre 1994, à un enfant prénommé Emmanuel Jean-Marc qui a été reconnu dans l'acte de naissance par M. Y... ; que, le 26 juin 1995, elle a formé une action en contestation de cette reconnaissance et sollicité une expertise sanguine ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... ne rapporte pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance et qu'une expertise médicale ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les deux premiers des textes susvisés par refus d'application et le troisième, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-02-12, Bulletin 1985, I, n° 57, p. 56 (rejet).<br/>
Sur le moyen de pur droit soulevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 2028 et 2029 du Code civil, ensemble l'article L. 331-7, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation ;
Attendu que la mesure de réduction prévue par le dernier des textes susvisés ne s'applique pas à la créance de la caution qui a payé la dette du débiteur principal ;
Attendu que Mme X..., coïndivisaire d'un appartement avec ses deux soeurs, a contracté deux emprunts pour financer les travaux de rénovation de l'appartement ainsi que l'achat par licitation des parts des deux coïndivisaires, dont le premier consenti en novembre 1990 par la Caisse d'épargne et cautionné par la Sogeccef, aux droits de laquelle se trouve la Saccef ; que, suite à la vente amiable de l'appartement, devenu le logement principal de la débitrice, effectuée avec l'accord des établissements de crédit, Mme X... a sollicité le traitement de sa situation de surendettement, dont la remise totale de la fraction du prêt immobilier restant due à la Saccef ;
Attendu que pour ordonner la remise totale de la dette de Mme X... à l'égard de la Saccef, qui avait acquitté la créance de la caisse d'épargne en qualité de caution, la cour d'appel a retenu que l'article L. 331-7 du Code de la consommation qui fait référence à l'établissement de crédit " ayant fourni les sommes nécessaires à une acquisition " doit également s'appliquer aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement principal dont est propriétaire le débiteur ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-11-13, Bulletin 1996, I, n° 401, p. 281 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1998-03-03, Bulletin 1998, I, n° 82, p. 55 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1999-07-15, Bulletin 1999, I, n° 248, p. 160 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1998), que Mme A... et M. B... étaient preneurs à bail rural de deux fonds appartenant à Mme X... et aux consorts Z... ; que les bailleurs ont cédé ces fonds à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois (SAFER), qui les a elle-même cédés à M. Y... ; que Mme A... et M. B... ont assigné leurs bailleurs et les acquéreurs en nullité de cette vente au motif qu'elle avait été consentie au mépris de leur droit de préemption ;
Attendu que M. B... et Mme A... font grief à l'arrêt de dire leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la demande en nullité d'une vente consentie à un tiers par le propriétaire en violation du droit de préemption du preneur doit, à peine d'irrecevabilité, être formée par acte d'huissier de justice adressé au secrétaire du tribunal, qui convoque alors les parties pour l'audience de conciliation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les demandeurs avaient, d'une part, fait assigner les défendeurs devant le tribunal paritaire par acte d'huissier, d'autre part, adressé une copie de l'assignation au secrétaire greffier du tribunal, qui avait lui-même, par lettre du 21 février 1995, convoqué les parties pour l'audience de conciliation du 10 mars 1995, enfin publié l'assignation au Bureau des hypothèques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-12 du Code rural et 885 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les demandeurs avaient directement assigné les défendeurs devant le tribunal paritaire des baux ruraux, qu'ils avaient adressé au greffier en chef de la juridiction copie d'une assignation et que le secrétariat avait convoqué chacune des parties défenderesses par lettre simple pour l'audience, la cour d'appel, qui a retenu que, pour que la saisine du tribunal soit régulière, le demandeur devait s'adresser au secrétariat de la juridiction et non au défendeur et en a exactement déduit qu'il y avait donc eu utilisation d'une procédure irrégulière qui devait être sanctionnée sans qu'il soit besoin de justifier d'un grief, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-02-05, Bulletin 1992, III, n° 41, p. 25 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1996-10-02, Bulletin 1996, III, n° 202, p. 131 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1999-11-24, Bulletin 1999, III, n° 224, p. 157 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 2000-05-25, Bulletin 2000, II, n° 88, p. 60 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-16, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ;
Attendu que pour fixer les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la vallée de l'Escaut de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Douai n° 15-99 du 18 juin 1999), qui fait application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, retient qu'il importe peu que certains des accords amiables invoqués soient antérieurs à la déclaration d'utilité publique ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations).
Sur le premier moyen :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997) que la société Etude Dab a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement du montant d'avances à lui consenties sur ses fonds personnels alors qu'elle exerçait son mandat de syndic ; que le syndicat a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le syndic en raison de sa négligence dans le recouvrement des charges dues par la société Lavidis ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Etude Dab en remboursement du montant de ses avances, alors, selon le moyen, 1° qu'en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic de copropriété doit assurer la trésorerie du syndicat au moyen de l'avance de trésorerie prévue au règlement de copropriété et de l'appel des provisions prévues aux articles 35, alinéas 2, 3 et 4, et 37, alinéa 2, et il lui est interdit de financer un déficit de trésorerie causé par la défaillance d'une copropriété par ses fonds propres ; d'où il résulte que le syndic, mandataire, ne peut réclamer au syndicat des copropriétaires, son mandant, le remboursement de fonds qu'il a avancés irrégulièrement, de sorte que la cour d'appel, qui condamne un syndicat de copropriétaires à rembourser au syndic de telles avances, viole les dispositions susmentionnées, ensemble l'article 1999 du Code civil ; 2° que le mandant n'est pas tenu de rembourser à son mandataire les avances et frais exposés fautivement ; d'où il résulte qu'en l'état des conclusions du syndicat faisant valoir que les fautes commises par le mandataire excluaient que la société Dab puisse obtenir le remboursement des avances faites, la cour d'appel ne pouvait condamner le syndicat au remboursement des avances sans rechercher et expliquer en quoi ces avances n'avaient pas été exposées fautivement ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1999 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'une assemblée générale de copropriété avait approuvé les comptes des exercices pendant lesquels les avances avaient été consenties par le syndic, les ratifiant donc nécessairement et, d'autre part, que celles-ci avaient été faites sous l'empire de la nécessité pour le compte et dans l'intérêt exclusif du syndicat pour des dépenses indispensables à la vie de la copropriété, la cour d'appel, qui a retenu que le syndic tirait des règles du mandat et en particulier de l'article 1999 du Code civil, le droit au remboursement dans les conditions de cet article, des avances faites pour l'exécution de son mandat et en a ordonné le remboursement, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-04-14, Bulletin 1999, III, n° 98, p. 66 (cassation).<br/>
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;
Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1997), que, suivant un contrat de crédit-bail immobilier en date du 28 septembre 1990, la société Natiocrédibail s'est engagée à financer l'achat d'un terrain et la construction d'un immeuble à usage d'hôtel et a donné l'ensemble en location à la société Hostellerie des jardins de Bougival, preneur ; que M. X... s'est porté caution solidaire à hauteur d'une certaine somme ; que, par une décision du 15 juin 1993, la société Hostellerie des jardins de Bougival a été déclarée en redressement judiciaire ; que la société Natiocrédibail a déclaré sa créance entre les mains de M. Y..., représentant des créanciers, puis a assigné M. X... en paiement d'une somme correspondant à son engagement ; que M. X... a soulevé la nullité du contrat de crédit-bail en invoquant l'illicéité de la clause de résiliation anticipée ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer une certaine somme, l'arrêt retient qu'il résulte des paragraphes de l'acte visant la résiliation à la demande du preneur que celui-ci n'aurait pas eu l'obligation de verser au crédit-bailleur les loyers restant à échoir et la valeur résiduelle du bien loué, mais simplement de payer une indemnité correspondant à la valeur résiduelle financière du contrat à la date de la résiliation, que la clause ne présente aucun caractère illégal au sens de la loi du 2 juillet 1966 et qu'en tout état de cause la nullité n'est même pas encourue puisque les conditions de la résiliation du contrat par le preneur n'ont jamais été réunies et que celui-ci n'a jamais demandé l'application de cette clause ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser ce que recouvrait la notion de valeur financière résiduelle du contrat, ni rechercher si les sommes dues à ce titre n'équivalaient pas, dans leur montant, à celles qui auraient été dues par le preneur en cas d'exécution normale du contrat, et alors que la nullité d'un contrat de crédit-bail immobilier dont la clause de résiliation anticipée n'assurerait pas au preneur une faculté effective de résiliation doit, lorsqu'elle est invoquée, être prononcée, même si aucune des parties n'a revendiqué l'application de cette clause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 820 166 francs, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Donne défaut contre Mme Y... ;
Sur le moyen unique, pris de sa première branche :
Vu l'article L. 331-7 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 et l'article L. 311-37 du même Code ;
Attendu que Mme Y... a contracté solidairement avec M. X... alors son époux, auprès de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor, deux emprunts en novembre 1990 et mars 1992 ; que suite à des impayés, la banque a appliqué la déchéance du terme aux deux prêts le 9 février 1994 ; que la débitrice a sollicité le bénéfice d'une procédure de surendettement et qu'un plan conventionnel a été établi à son profit le 18 juillet 1994 prévoyant le report du paiement des dettes de la banque ; que par acte du 24 mai 1996, la Caisse a assigné en paiement les deux débiteurs principaux ;
Attendu que pour déclarer forclose l'action de la banque, la cour d'appel a retenu que le plan conventionnel de règlement n'avait procédé à aucun réaménagement ou rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées mais s'était borné à accorder un moratoire de 6 mois afin de permettre à la débitrice de vendre un bien et lui permettre d'apurer sa dette, mesure qui n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu, cependant, que la saisine du tribunal d'instance par le débiteur en vue de bénéficier d'une mesure de redressement judiciaire civil interrompt le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré forclose l'action de la banque à l'égard de Mme Y... divorcée Le Minoux, l'arrêt rendu le 10 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1 1999-05-19, Bulletin 1999, I, n° 169, p. 112 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier de justice ; que le délai de préavis, applicable au congé, court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1995), que Mme Y..., locataire d'un appartement donné à bail par M. X..., lui a notifié le 22 décembre 1992 un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le bailleur lui ayant délivré le 19 octobre 1993, un commandement de payer une certaine somme, en visant la clause résolutoire insérée au bail, Mme Y... l'a assigné en annulation de ce commandement ;
Attendu que, pour décider que le bail était résilié à compter du 21 janvier 1993, l'arrêt retient que la locataire a respecté les conditions de forme exigées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la date de notification du congé, à prendre en considération, étant celle de l'expédition à l'égard de celui qui y procède ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-01-10, Bulletin 1996, III, n° 10, p. 7 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 32-1 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 avril 1995), que Mme Y..., se prétendant propriétaire d'une parcelle, a assigné, le 17 août 1990, Mme X... à laquelle cette parcelle avait été attribuée à la suite d'un procès-verbal de remembrement de la commune d'Ussel publié le 5 décembre 1975, afin d'être déclarée seule propriétaire de ladite parcelle ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que s'il est constant que Mme X... tient ses droits d'un procès-verbal de remembrement qui n'a pas été contesté dans le délai de cinq ans prévu à l'article 32-1 du Code rural, celui-ci précise que cette règle s'applique sous réserve du droit des tiers et que ces tiers sont ceux qui n'ont pas été concernés par le procès-verbal de remembrement et ne sont pas propriétaires dans la commune ;
Qu'en statuant ainsi, par une décision aboutissant à modifier un plan de remembrement devenu définitif, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-06-08, Bulletin 1983, III, n° 133, p. 105 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1984-03-14, Bulletin 1984, III, n° 102, p. 85 (rejet).<br/>
Attendu que, par ordonnance du 26 mai 1994, le premier président de la cour d'appel de Limoges a annulé une décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Brive statuant sur une contestation des honoraires réclamés par M. X..., avocat, à ses clients, M. Y... et les sociétés Krill et Sogesta, et a renvoyé les parties devant le bâtonnier pour être statué régulièrement ; que cette ordonnance a été notifiée aux parties le 27 mai 1994 ; que, le 5 décembre 1994, M. X... a saisi le bâtonnier pour fixation de ses honoraires ; qu'aucune décision n'étant intervenue dans les trois mois, M. X... a formé, conformément à l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, recours devant le premier président de la cour d'appel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... et les sociétés Krill et Sogesta font grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Limoges, 7 décembre 1995) d'avoir rejeté l'irrecevabilité qu'ils soulevaient sans rechercher si les délais prévus par les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 n'avaient pas couru à compter de la notification de l'ordonnance du premier président renvoyant expressément les parties devant le bâtonnier ;
Mais attendu que le premier président a énoncé, à bon droit, qu'en cas d'annulation de la décision du bâtonnier et de renvoi des parties devant lui, la saisine du bâtonnier ne peut résulter que d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est envoyée par l'une des parties ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'en 1985, la commune de La Possession a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance à une assurance de " prévoyance des collectivités locales " garantissant entre autre le risque d'arrêt de travail de ses agents consécutif à une maladie ; que ce risque s'étant réalisé pour l'un d'entre eux, la Caisse nationale de prévoyance lui a versé des prestations, mais en a interrompu le service à compter du 31 décembre 1989, date de la résiliation du contrat de prévoyance en invoquant l'une de ses clauses suivant laquelle les prestations cessaient d'être dues si le contrat était résilié ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 juin 1996) a condamné l'assureur à continuer le versement des prestations nonobstant la résiliation du contrat ;
Attendu, d'abord, que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police ; ensuite, que la cour d'appel n'a pas condamné la Caisse nationale de prévoyance à garantir un sinistre postérieur à la résiliation du contrat puisqu'elle a relevé que, dès le 22 août 1989, l'agent de la commune avait été placé en congé de maladie, avant d'être mis en congé de longue durée pour la même maladie à partir du 29 mars 1990 ; que l'arrêt, qui n'encourt pas les griefs du moyen, est ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-06-13, Bulletin 1995, I, n° 254, p. 178 (rejet et cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 31 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que munie d'une décision de référé ayant condamné M. X... à lui payer une provision, la société Caixabank CGIB aux droits de laquelle se trouve la société Caixabank Monaco, a fait délivrer à M. X... un commandement à fins de saisie-vente ; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une opposition à commandement ;
Attendu que pour infirmer le jugement qui avait débouté M. X... de son opposition, l'arrêt énonce que le juge de l'exécution ne peut " valider " une saisie-vente sur le seul fondement d'une décision de référé, allouant une provision au créancier d'une obligation, qui n'a pas autorité de chose jugée au fond ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mars 1995) que Louis X... a acheté par acte du 1er juillet 1963 divers terrains à Marie-Joseph A... ; qu'après le décès de celui-ci, le directeur des services fiscaux du Tarn-et-Garonne désigné en qualité de curateur de cette succession alors vacante a contesté les droits de Louis X... mais qu'un jugement du 25 octobre 1979 a ordonné la délivrance des immeubles à Louis X... ; qu'en 1980 Georges Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., a assigné en sa qualité d'héritier de M. A... les autres parties en pétition d'hérédité et que le Tribunal a ordonné une expertise en écriture de l'acte du 1er juillet 1963 et que le rapport a été déposé le 13 novembre 1985 ; que M. Y... a saisi le tribunal de grande instance d'un recours en révision du jugement du 25 octobre 1979 ; que par arrêt du 30 août 1989, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement ayant déclaré faux l'acte du 1er juillet 1963 ; que le 16 octobre 1990, le Tribunal, saisi du recours en révision l'a déclaré recevable et bien fondé et que Jean-Charles X..., venant aux droits de son père, a fait appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision alors que selon le moyen, d'une part, la recevabilité du recours en révision fondé sur la fausseté de pièces s'apprécie au jour de l'introduction du recours ; qu'elle est subordonnée à l'existence d'une connaissance ou d'une déclaration préalable de fausseté ; qu'en déclarant recevable le recours en révision exercé par M. Georges Y... tout en constatant que l'acte litigieux n'avait pas fait l'objet d'une telle déclaration ou reconnaissance de fausseté à la date d'introduction du recours, la cour d'appel a violé l'article 595.3° du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, le délai de 2 mois imparti pour former un recours en révision est ouvert à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'en déclarant recevable le recours en révision fondé sur la prétendue fausseté d'une pièce en dépit de son caractère prématuré motif pris de la brièveté du délai imparti par la loi, la cour d'appel a violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel relève qu'au moment où les premiers juges ont statué, la fausseté de l'acte litigieux avait été judiciairement constatée par une décision définitive et qu'il ne saurait être reproché à M. Y... d'avoir agi prématurément en introduisant son recours au seul vu du rapport d'expertise du 13 novembre 1985, alors que le bref délai posé par l'article 596 du nouveau Code de procédure civile était de nature à lui faire craindre de se voir opposer l'irrecevabilité du recours ; qu'en l'état de ces constatations c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé la date à laquelle M. Y... avait eu la connaissance de la cause de révision faisant courir le délai pour agir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 1995), que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Midem a donné à bail à M. X... un chapiteau à usage de discothèque ; que ce chapiteau ayant été détruit par un incendie, le bailleur a assigné le preneur, ainsi que son assureur, la compagnie d'assurances Cigna France, en réparation de son préjudice ;
Attendu que l'EURL Le Midem fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; qu'il appartient alors aux juges du fond de préciser les circonstances dans lesquelles l'incendie s'est produit, et d'expliquer en quoi le fait d'un tiers constituait pour le locataire un fait imprévisible, irrésistible et extérieur ; qu'en se bornant à énoncer que l'incendie avait une origine criminelle ce qui constituait un fait imprévisible, irrésistible et extérieur, sans rechercher les circonstances dans lesquelles il s'était produit, pour en déduire en quoi le fait d'un tiers aurait constitué pour M. X... un fait imprévisible, irrésistible et extérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le chapiteau s'était embrasé avec une rapidité inexplicable, que les occupants d'un véhicule avaient tiré un coup de fusil en direction de la porte, avant le sinistre, que les prélèvements présentaient des traces d'essence et de paraffine et que la discothèque était verrouillée et surveillée par des rondes et un dispositif auditif, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'incendie avait une origine criminelle présentant, pour le locataire, un fait imprévisible, irrésistible et extérieur, constitutif d'un cas de force majeure, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-12-12, Bulletin 1990, III, n° 260, p. 147 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier de justice instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés ;
Et attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé qu'en l'espèce la désignation des experts ne répondait pas à l'exigence d'indépendance ainsi légitimement édictée ;
Que la décision attaquée est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 1995), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation donnés à bail à la société Granger et fils, a assigné cette dernière en résiliation en invoquant l'irrégularité de la cession de bail consentie par la locataire à la société Nouvelle des établissements Gallopin ; que le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour statuer sur la validité de la cession de bail au regard de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 et a débouté le bailleur de sa demande de résiliation ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la disposition du jugement déclarant l'incompétence, l'arrêt retient que celui-ci ne saurait être qualifié de mixte au sens de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile et que seule la voie du contredit aurait pu prospérer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement déféré avait statué non seulement sur la compétence mais également sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-02-05, Bulletin 1997, II, n° 32, p. 19 (cassation).<br/>
Donne acte à l'Agent judiciaire du Trésor de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre Mlle Y... :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que le traitement et les indemnités accessoires maintenus par l'Etat à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'interruption du service consécutive à l'événement qui l'a occasionné qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur comprennent les cotisations salariales précomptées par l'Etat ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., fonctionnaire de l'Education nationale, a été victime d'un accident dont Mme X..., assurée auprès de la MACIF, a été déclarée responsable ; qu'il a demandé la réparation de son préjudice ; que l'Agent judiciaire du Trésor a demandé, outre le remboursement de prestations servies par lui à M. Y..., celui de la part salariale des cotisations sociales précomptées par lui sur les traitements et indemnités maintenus pendant la période d'incapacité de travail ;
Attendu que, pour fixer le préjudice soumis à recours et le montant du recours de l'Agent judiciaire du Trésor, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que, la rémunération versée au salarié, constituant la limite du préjudice mis à la charge du responsable, correspond au traitement net, que les charges salariales versées pour le compte de la victime par l'employeur au titre des cotisations ouvrières, non effectivement versées à celle-ci, ne constituent pas un élément de ce préjudice, et doivent donc être déduites ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf sur le préjudice de Mlle Albane Y..., l'arrêt rendu le 27 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1502.5o du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour refuser l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Hambourg, le 10 mai 1990, dans un litige opposant la société suisse Mediterranean Shipping Company aux sociétés françaises Urcoopa et Cramar, l'arrêt attaqué retient que la décision arbitrale méconnaît l'ordre public international en ce qu'elle juge prescrite l'action des sociétés françaises, bien qu'elle ait été introduite dans le délai devant une juridiction incompétente ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la règle qui donne effet interruptif de la prescription à la saisine d'un juge incompétent ne relève pas de la conception française de l'ordre public international et que la convention d'arbitrage déroge nécessairement à cette règle, de sorte que la saisine d'un tribunal de commerce qui n'avait pas pouvoir de juger, n'avait aucun effet sur la prescription de l'action, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu que les griefs du pourvoi se heurtent à l'appréciation des juges du fond qui ont caractérisé la participation de M. X... pour le graphisme et de M. Y..., pour les dialogues, résultant d'un travail concerté et créatif conduit en commun, en vue de la réalisation des personnages litigieux, qui ont acquis leur identité par la conjonction des efforts des deux coauteurs ;
Que l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-12-13, Bulletin 1983, I, n° 304, p. 272 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1994-10-18, Bulletin 1994, I, n° 298, p. 217 (rejet).<br/>
Attendu que le 20 octobre 1988, M. et Mme X... ont vendu des parcelles de terrain à la ville de Strasbourg selon acte reçu en la forme authentique par un conseiller municipal ayant délégation du maire ; qu'après le décès de M. X..., sa veuve, usufruitière et ses enfants, héritiers, ont saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande en annulation de cette vente ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande et d'avoir dit que l'acte de vente serait, à compter de la signification de l'arrêt, un acte de vente sous seing privé, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'elle devait appliquer l'arrêté de délégation, bien que la validité de celle-ci fût contestée, la cour d'appel, qui a ainsi tenu pour légale cette décision, sans que l'article 37 du décret du 18 novembre 1924 auquel elle se réfère sans utilité et qui ne concerne que la dispense de légalisation des signatures l'y autorisât et alors qu'elle devait surseoir à statuer et renvoyer au juge administratif l'appréciation de la légalité de la délégation contestée, a violé le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire ;
Mais attendu que les consorts X... ne peuvent soutenir un moyen contraire à leurs écritures devant la cour d'appel, par lesquelles, en leur qualité d'intimés, ils concluaient à la confirmation du jugement qui, sur leur demande, avait déclaré la délégation irrégulière ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2122-21 du Code général des collectivités locales ;
Attendu que pour décider que l'acte de vente serait un acte de vente sous seing privé, l'arrêt attaqué énonce que le fait que l'approbation du conseil municipal ne fait l'objet d'aucun document produit au dossier n'est pas de nature à donner compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour apprécier la légalité de la représentation de la commune à l'acte de vente et que la procuration donnée par une administration publique pour passer un acte translatif de propriété est dispensée de légalisation et doit, en conséquence, dès qu'elle comporte une signature et le sceau de ladite administration, être considérée comme régulière au regard du contrôle exercé par le juge du livre foncier ;
Qu'en statuant par ces motifs inopérants tout en constatant l'absence de délibération préalable du conseil municipal, alors qu'à défaut de la production de cette autorisation, le maire ou son délégué n'avait pas la capacité de passer l'acte d'acquisition litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que le guide argué de contrefaçon, s'il comportait avec l'ouvrage des éditions Prat Europa des similitudes inévitables, s'agissant de la transcription d'informations de caractère administratif, ne reproduisait pas les caractéristiques qui donnaient au guide Prat Europa son caractère original ;
Que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie par un arrêt motivé sans contradiction, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1995), qu'estimant que les immeubles expropriés au profit de la commune de Château-Arnoux n'avaient pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, M. X..., ancien propriétaire, en a demandé la rétrocession ; qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique étant intervenue en cours de procédure, M. X... a substitué à sa demande initiale, une demande de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à l'ancien propriétaire, le fait par la commune d'invoquer une nouvelle déclaration d'utilité publique ne pouvant faire disparaître le préjudice et le droit déjà né à dédommagement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique ayant été requise, M. X... n'avait plus droit à rétrocession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-8 et L. 311-9 du Code de la consommation ;
Attendu que Mlle X... était titulaire d'une ouverture de crédit en compte auprès de la société Finaref, depuis le 21 avril 1986 ; qu'en octobre 1993 elle a accepté la proposition de mise à disposition d'une somme de 5 000 francs faite par cette société ; que, pour la condamner au paiement du solde débiteur de son compte et rejeter sa demande tendant à voir dire la société déchue de son droit aux intérêts, le tribunal d'instance retient que s'agissant d'une opération commerciale consentie dans le cadre de l'offre préalable d'ouverture de crédit initiale, et de la poursuite des relations contractuelles en résultant, la société Finaref n'était pas tenue de faire souscrire à Mlle X... un nouveau contrat ;
Attendu, cependant, que la dispense de l'offre préalable prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 311-9 du Code de la consommation ne s'étend pas aux nouvelles ouvertures de crédit, lesquelles doivent être conclues dans les termes d'une offre préalable ; que le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si la proposition de mise à disposition des fonds n'entraînait pas d'augmentation du découvert autorisé dans le cadre du contrat initial, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1995), qu'un précédent arrêt a prononcé le divorce des époux X...-Y... et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; que cette liquidation a été réglée par un acte notarié du 17 octobre 1991 ; que le 19 septembre 1994, Mme X... a assigné M. Y... en fixation de sa prestation compensatoire et que celui-ci a soulevé la péremption de l'instance ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré périmée cette instance, alors que, selon le moyen, d'une part, la demande d'aide juridictionnelle en cours de procédure constitue une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile dès lors que, destinée à procurer à la partie qui en sollicite le bénéfice les moyens à faire valoir ses droits en justice, elle manifeste sans ambiguïté la volonté de celle-ci de poursuivre la procédure et de la mener à son terme ; que le lien entre cette demande et l'instance est d'autant moins contestable que le président de la juridiction saisie en est nécessairement avisé ; qu'en jugeant cependant que la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme X... n'avait pu interrompre la péremption de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; d'autre part, que Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle avait dû, préalablement à l'assignation, multiplier les démarches auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'auprès du trésorier-payeur général, afin de connaître le montant exact de la pension de retraite versée à son ex-époux et, ainsi, de pouvoir fixer le montant de sa demande ; qu'elle faisait par là même valoir que ces démarches avaient interrompu le délai de péremption de l'instance ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel, la cour d'appel a vicié sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'une demande d'aide juridictionnelle ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu qu'ayant retenu que Mme X... s'était bornée à faire une demande d'aide juridictionnelle le 23 mars 1993, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a justement déduit que, par l'écoulement d'un délai de 2 ans entre l'état liquidatif dressé le 17 octobre 1991 et l'assignation délivrée le 19 septembre 1994, la péremption était acquise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-11-26, Bulletin 1980, II, n° 246, p. 168 (rejet).<br/>