Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DU X... MIRABEAU, ETABLI EN 1951, A RESERVE A BONELLO UN DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ;
QU'EN 1964, BONELLO A VENDU CE DROIT A LA SOCIETE MIRABEAU QUI A DEMANDE LE PERMIS ADMINISTRATIF DE CONSTRUIRE, MAIS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A, LE 6 MAI 1966, DECIDE DE S'OPPOSER A L'EXERCICE DE CE DROIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA SOCIETE MIRABEAU DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, A LA SUITE DE L'OPPOSITION FAITE A L'EXERCICE DE SON DROIT, RETENU QUE CELUI-CI NE COMPORTAIT AUCUNE CONTREPARTIE AU SENS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER LES DROITS DE LA SOCIETE A LA DATE DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI POUR DETERMINER LES CONDITIONS DE SON APPLICATION ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, QUI PRECISAIENT QUE LES DROITS DE CELLE-CI RESULTAIENT DE L'ACTE D'ACQUISITION DU 16 SEPTEMBRE 1964, STIPULANT QUE LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE AVAIT POUR CONTREPARTIE LE PRIX QU'ELLE AVAIT PAYE POUR L'ACQUERIR ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 37 SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CONTREPARTIE EXIGEE DEVAIT PROFITER A LA COPROPRIETE, " AJOUTANT AINSI UNE CONDITION QUE LA LOI NE CONTIENT PAS ET ENLEVANT PRATIQUEMENT TOUT EFFET A LA DISPOSITION LEGISLATIVE QU'ELLE VOULAIT INTERPRETER " ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 37 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PEUT A LA MAJORITE, DANS UN DELAI DE DIX ANS COURANT DE LA PROMULGATION DE CE TEXTE, S'OPPOSER A L'EXERCICE DU DROIT DE SURELEVATION QUE S'EST RESERVE UN PROPRIETAIRE OU UN TIERS, PAR CONVENTION ANTERIEURE A LADITE PROMULGATION, SAUF A EN INDEMNISER LE TITULAIRE, SI CE DERNIER JUSTIFIE " QUE LA RESERVE DU DROIT COMPORTAIT UNE CONTREPARTIE A SA CHARGE " ;
QU'APPLIQUANT A JUSTE TITRE CES DISPOSITIONS DEROGATOIRES A L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA CONTREPARTIE PREVUE A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 37 " DOIT AVOIR EXISTE AU PROFIT DE LA COPROPRIETE PRIVEE D'UN DROIT QUI LUI AURAIT APPARTENU S'IL N'AVAIT ETE RESERVE ET DONT LA LEGISLATION ENTEND QU'ELLE N'AIT EU A PAYER LA VALEUR QUE SI ELLE A RECU EN ECHANGE UNE COMPENSATION " ;
QU'A BON DROIT L'ARRET EN DEDUIT QUE LE PRIX DE CESSION PAYE PAR LA SOCIETE MIRABEAU EN 1964 N'EST PAS UNE CONTREPARTIE QUE COMPORTAIT LA RESERVE DU DROIT DE SURELEVATION ACQUIS PAR ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUIFFRAY A VENDU A UCHET DEUX PARCELLES DE TERRE POUR LE PRIX DE 13000 FRANCS ET QUATRE AUTRES PARCELLES POUR LE PRIX DE 2000 FRANCS ;
QUE GUIFFRAY AYANT ETE INTERNE POUR DEMENCE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, ROCHE, DESIGNE COMME MANDATAIRE AD LITEM, A OBTENU QUE CES VENTES SOIENT RESOLUES ET QUE LES BIENS VENDUS FASSENT RETOUR DANS LE PATRIMOINE DE GUIFFRAY ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET CONFIRMATIF DE NE PAS RETENIR LES GRIEFS FORMULES PAR UCHET A L'ENCONTRE DE L'EXPERTISE BIEN QUE LES EXPERTS N'AIENT PAS REGULIEREMENT ACCOMPLI LEUR MISSION ET D'ADMETTRE LA LESION DE PLUS DES 7/12EMES EN SE REFERANT AU RAPPORT D'UN EXPERT Y... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES EXPERTS Z... REGULIEREMENT ACCOMPLI LEUR MISSION ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS REFEREE AU RAPPORT DE L'EXPERT Y... MAIS A CELUI DES EXPERTS JUDICIAIREMENT X... QUI " N'ONT FAIT LEUR ESTIMATION SUR LES COMPTAGES DE L'EXPERT Y... QUE DANS LA MESURE OU, APRES LES AVOIR VERIFIES, CES COMPTAGES LEUR SONT APPARUS EXACTS " ;
QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL ORDONNE LA RESTITUTION DES BIENS LITIGIEUX AU VENDEUR, SANS LAISSER A L'ACHETEUR LE CHOIX ENTRE LA RESTITUTION DU BIEN ET LE PAIEMENT DU COMPLEMENT DU PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACQUEREUR PEUT EXERCER JUSQU'A L'EXECUTION DE LA DECISION QUI ADMET LA LESION, ET MEME APRES L'EXECUTION S'IL N'A PAS CONNU CELLE-CI, LE DROIT D'OPTION QU'IL TIENT DUDIT ARTICLE ET DONT IL A L'INITIATIVE, INITIATIVE QU'IL N'A PAS PRISE EN L'ESPECE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-12-15 Bulletin 1954 I N. 375 (2) p. 313 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, OU CEUX DANS LESQUELS LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... TENDANT A CE QUE VEBER SOIT DECLARE LE PERE DE L'X... FRANCK PAR ELLE MIS AU MONDE LE 26 FEVRIER 1965, ET CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, AINSI QU'A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, ENONCE QU'IL A ETE INSTRUIT " EN CHAMBRE DU CONSEIL " ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ET QU'AUCUNE DECISION ORDONNANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-07 Bulletin 1968 I N. 161 p.122 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-11 Bulletin 1968 I N. 169 p.128 (CASSATION) .<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A PRIS EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME X..., SUIVANT CONTRAT QUI PREVOIT, NOTAMMENT, " QU'EN RAISON DE LA RESPONSABILITE DE LA BAILLERESSE, CELLE-CI POURRA A TOUT MOMENT DEMANDER A LA PRENEUSE UN RELEVE DE SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ET, AU VU DE CETTE SITUATION, LA BAILLERESSE POURRA LUI ENJOINDRE DE REGLER CERTAINES DETTES PAR PREFERENCE ET DANS UN DELAI DETERMINE ", ET " QU'A DEFAUT, PAR LA PRENEUSE, DE S'EXECUTER ET SI UNE SEULE DE CES DETTES DEMEURAIT IMPAYEE HUIT JOURS APRES SOMMATION FAITE DANS LES CONDITIONS STIPULEES, LE BAIL SERAIT DE PLEIN DROIT RESILIE " ;
QUE DAME Y... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CI-DESSUS RAPPELEE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FOURNI LA SITUATION QUI LUI AVAIT ETE RECLAMEE PAR EXPLOIT DU 27 MARS 1969, N'AVAIT PAS JUSTIFIE DU PAIEMENT DE CERTAINES DE SES DETTES DANS LA HUITAINE DE LA SOMMATION DU 10 AVRIL 1969 ET QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QUE SON DEFAUT DE REPONSE ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 19 MARS PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES A OUTREPASSE SA COMPETENCE ET QU'IL NE POUVAIT INTERPRETER LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE CAS DE FORCE MAJEURE INVOQUE PAR DAME Y... ET QUE LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGE DES REFERES N'A FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION LIANT LES PARTIES SANS INTERPRETER LES CLAUSES DU CONTRAT QUI NE LE NECESSITAIT PAS ;
QU'EN SECOND LIEU, EN DECLARANT QUE, SI DAME Y... NE POUVAIT ELLE-MEME REPONDRE AUX SOMMATIONS, " ELLE AURAIT PU EN CONFIER LE SOIN A SON COMPTABLE PROFESSIONNEL ET MEME SOLLICITER AU BESOIN LA PROLONGATION DU DELAI ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ADMETTRE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-09 Bulletin 1964 II N. 799 p. 588 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, QUI ASSURAIT LA SOCIETE HENRI SIMON CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE SON PERSONNEL, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SERAIENT " DUS A DES FAITS DE GUERRE, EMEUTES OU MOUVEMENTS POPULAIRES", A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU, LE 5 FEVRIER 1962, SUR UN CHANTIER DE CONSTANTINE, A KRAWCZYK, EMPLOYE DE LADITE SOCIETE, BLESSE D'UN COUP DE HACHE A LA TETE QUE LUI AVAIT PORTE UN OUVRIER, AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONSIDERER L'AGRESSION COMMISE CONTRE KRAWCZYK COMME UN ATTENTAT TERRORISTE S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA LUTTE POUR L'INDEPENDANCE ALGERIENNE ;
QU'IL EST SOUTENU QUE CE MOTIF SERAIT EN CONTRADICTION AVEC CELUI PAR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT QUE KRAWCZYK NE CONTESTAIT PAS PERCEVOIR DE L'ETAT LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, EN SA QUALITE DE " VICTIME DE VIOLENCES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS SURVENUS EN ALGERIE DEPUIS LE 31 OCTOBRE 1954 JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1962 " ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE N'EXISTE PAS, LES DEFINITIONS DONNEES PAR LES DEUX TEXTES INVOQUES N'ETANT PAS IDENTIQUES ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 29 SEPTEMBRE 1961, LA DAME VEUVE X... A VENDU A IACOPUCCI, DOMICILIE A MARSEILLE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS A MILLAS (PYRENEES-ORIENTALES), MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 4200 FRANCS, ETANT PRECISE DANS L'ACTE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME ENTRAINERA LA RESILIATION DE LA VENTE, TRENTE JOURS APRES MISE EN DEMEURE DE PAYER ;
QUE IACOPUCCI S'ETANT ABSTENU DE VERSER LE TERME EXIGIBLE LE 1ER AVRIL 1964, LA CREDIRENTIERE, APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER, DELIVRE LE 8 AVRIL 1964, L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE, RESOLUTION QUI A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 23 AVRIL 1965, CONFIRME EN APPEL LE 6 DECEMBRE SUIVANT ;
QUE IACOPUCCI, SOUTENANT NE PAS AVOIR, DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS IMPARTI, RECU COPIE DU COMMANDEMENT DU 8 AVRIL 1964, PAR SUITE DE L'ERREUR DE NOM DE SON DESTINATAIRE, COMMISE PAR Y..., HUISSIER DE JUSTICE A MARSEILLE, LORS DU DEPOT DE L'EXPLOIT EN MAIRIE, A ASSIGNE CET OFFICIER MINISTERIEL EN RESPONSABILITE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT TOUT D'ABORD CONSTATE QUE MAITRE Y..., N'AYANT PU DELIVRER LE COMMANDEMENT DONT S'AGIT A IACOPUCCI, ALORS EN CORSE, L'A DEPOSE A LA MAIRIE DE MARSEILLE, EN INSCRIVANT, PAR ERREUR SUR L'ENVELOPPE, CONTENANT L'EXPLOIT, LE NOM DE LACOPUCCI, QU'ILS ONT ENSUITE SOULIGNE QUE " FIN AVRIL 1964 ", IACOPUCCI, MALGRE SES DEMARCHES, N'AVAIT PU OBTENIR LA REMISE DE L'EXPLOIT, NI DE L'ETUDE DE MAITRE Y..., NI DES SERVICES MUNICIPAUX ;
QU'APRES AVOIR RELEVE LA " FAUTE DE L'HUISSIER ", ILS ONT CEPENDANT DEBOUTE IACOPUCCI DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER " NE POUVAIT IGNORER ETRE DEBITEUR DE LA SOMME COMMANDEE ", QU'IL AVAIT " NEGLIGE LES SEULES DEMARCHES UTILES " AUPRES DE LA CREDIRENTIERE, ET QUE DES LORS, IL ETAIT " SEUL RESPONSABLE DE LA RESILIATION DE LA VENTE ET DU PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LA MISE EN DEMEURE, QUI ETAIT LA CONDITION DE LA RESILIATION DE LA VENTE, N'ETAIT PAS, PAR LA FAUTE DE L'HUISSIER, PARVENUE A LA CONNAISSANCE DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 40 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME DE Y... A VERSER AU DOCTEUR X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, UNE SOMME DE 27000 FRANCS POUR DES TRAVAUX DE PROTHESE DENTAIRE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE MONTANT DE CES HONORAIRES ETAIT JUSTIFIE " TANT PAR LA NATURE DES TRAVAUX EXECUTES QUE PAR LA NOTORIETE PROFESSIONNELLE " DU DOCTEUR X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LA DAME DE Y... L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, LE PRATICIEN N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'AVISER A L'AVANCE SA CLIENTE DU TAUX PARTICULIEREMENT ELEVE DE SES HONORAIRES, ALORS QUE LE CODE DE DEONTOLOGIE LUI IMPOSE D'ETABLIR SA NOTE D'HONORAIRES AVEC " TACT ET MESURE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
VU LA REQUETE ET LES PIECES PRODUITES DEPOSEES LE 27 FEVRIER 1970, AU GREFFE CIVIL DE LA COUR DE CASSATION, AUX NOMS DE DAME C... NEE B..., DAME Y... NEE A..., DAME Z... NEE A..., DEMOISELLE MICHELE A..., YVON A... ET ETIENNE D...;
VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII;
ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND EN PREMIER LIEU, AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DES REQUERANTS PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU ET TENDANT ELLE-MEME AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'INSTANCES, DONT SERAIENT SAISIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, QUI CONCERNERAIENT LA SOCIETE LES CHANTIERS DE L'ADOUR ET OPPOSERAIENT LES REQUERANTS A, NOTAMMENT, UN SIEUR GEORGES X...;
ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT ETAT DE CE QUE LA COUR D'APPEL DE PAU SE SERAIT DEJA PRONONCEE DEUX FOIS, PAR UN ARRET DU 27 MARS 1958 ET UN ARRET DU 7 NOVEMBRE 1966, EN FAVEUR DES PRETENTIONS DE LEURS ADVERSAIRES DANS DES LITIGES AUXQUELS SE RATTACHERAIENT CEUX SUSVISES, DE CE QUE LE PREMIER DE CES ARRETS A MEME DU ETRE CASSE PAR LA COUR DE CASSATION ET, EN OUTRE, DE CE QUE REGNERAIT A PAU UN " CLIMAT " FAVORABLE A LEURS ADVERSAIRES, DONT LES MAGISTRATS DE CETTE VILLE POURRAIENT DIFFICILEMENT SE DEGAGER;
MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE, QUE LA REQUETE EN RENVOI PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL EST DIRIGEE CONTRE DES TRIBUNAUX DE SON RESSORT, TIENT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET A L'ORDRE DES JURIDICTIONS ET QU'IL N'Y A, DANS LES MOTIFS ALLEGUES, AUCUN FAIT DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE PAU, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE;
ATTENDU QUE LA REQUETE TEND EN SECOND LIEU AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR LA MEME CAUSE, DE LA CONNAISSANCE D'UNE INFORMATION PENALE QUI SERAIT DILIGENTEE AU PARQUET DE BAYONNE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES REQUERANTS ET SERAIT SUSCEPTIBLE DE CONCERNER LEDIT SIEUR X...;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ATTRIBUE COMPETENCE EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE OU DE POLICE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, POUR DESSAISIR TOUTE JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ET RENVOYER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A UNE JURIDICTION DE MEME ORDRE;
QU'A CET EGARD LA CHAMBRE CIVILE NE PEUT QUE SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE REQUETE AYANT UN TEL OBJET;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE EN CE QU'ELLE TEND A VOIR DESSAISIR LA COUR D'APPEL DE PAU DES INSTANCES CIVILES QUI LUI SONT DEFEREES;
SE DECLARE INCOMPETENTE EN CE QUE LA MEME REQUETE TEND AU DESSAISISSEMENT DE PROCEDURES PENALES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-05 Bulletin 1962 II N. 415 (1) p. 295 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-14 Bulletin 1963 II N. 256 (2) p. 188 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-28 Bulletin 1964 II N. 768 p. 563 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-07 Bulletin 1965 II N. 414 p. 287 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX A... JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE LES EPOUX Y..., A DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA FEMME NE SERA PLUS DUE A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET ;
EN QUOI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 310, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEPENS RELATIFS A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE SERONT MIS POUR MOITIE A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX SI LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE CONTRE EUX A LEURS TORTS RECIPROQUES ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON APPEL, A CONDAMNE L'APPELANTE " AUX ENTIERS DEPENS, CEUX D'APPEL DISTRAITS AU PROFIT DE MME X..., AVOUE " ;
ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE LADITE DAME Z... DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ET LA CHARGE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 10 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-07-06 Bulletin 1967 II N. 249 p. 175 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-14 Bulletin 1962 II N. 192 (4) p. 133 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A ENGAGE CONTRE DAME Y..., NEE JEANNINE X..., SON EPOUSE, UNE ACTION EN NULLITE DE MARIAGE;
QU'IL A, EN CAUSE D'APPEL, NOTAMMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN ALLEGUANT L'ERREUR COMMISE PAR LUI SUR LA PERSONNE DE SA FEMME ET A OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS QUE DAME Y... AVAIT EU, AVANT SON MARIAGE, DES CRISES DE DEMENCE QUI LUI AVAIENT ETE CACHEES;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE L'ERREUR AINSI INVOQUEE N'ETAIT ADMISE QUE SUR L'IDENTITE PHYSIQUE OU CIVILE DE LA PERSONNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE ERREUR PEUT S'ENTENDRE D'UNE ERREUR TELLE QUE SI LE CONJOINT AVAIT CONNU LA VERITABLE PERSONNALITE DE SA FUTURE EPOUSE, IL NE SE SERAIT PAS MARIE, ET QU'ELLE DOIT " ETRE APPRECIEE A LA FOIS IN CONCRETO PAR RAPPORT AU DEMANDEUR, ET IN ABSTRACTO, EU EGARD AU POINT DE VUE DE L'HOMME MOYEN " ET, QU'EN L'ESPECE, IL SERAIT " CONSTANT QUE NON SEULEMENT Y... MAIS N'IMPORTE QUEL HOMME N'AURAIT PAS ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE D'EPOUSER UNE FEMME ATTEINTE DE FOLIE ET QUI AVAIT ETE DEJA DEUX FOIS INTERNEE ";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION " QU'EN L'ETAT DES PIECES DU DOSSIER ", IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QUE Y... AIT ETE INDUIT EN ERREUR SUR L'ETAT MENTAL DE SON EPOUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE PIERRE EUGENE X... TENDANT A CE QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 20 JUILLET 1964, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, SOIT RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE NON D'UNE INSTANCE EN DIVORCE MAIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR ET AVAIT SEULEMENT A VERIFIER SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE LA DECISION PRONONCEE A L'ETRANGER PUT ETRE RENDUE EXECUTOIRE EN FRANCE;
QU'UNE PAREILLE INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-06 Bulletin 1968 I N. 88 p.71 (REJET) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-09 Bulletin 1968 II N. 126 p.90 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-14 Bulletin 1970 I N. 262 p.214 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX Y..., ENONCE QUE L'ATTITUDE DE X... MADDALENA VIS-A-VIS DE SON MARI EN CE QUI CONCERNE TANT LE CHOIX D'UN MEDECIN POUR CELUI-CI QUE LE REFUS DE LE SUIVRE DANS LES POSTES QUI LUI ETAIENT PROPOSES CONSTITUAIENT AUTANT D'INJURES QUI APPARAISSENT COMME UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QUI JUSTIFIENT LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE Y... ;
QUE D'UN TEL MOTIF IL NE RESULTE PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR LES ARTICLES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 30 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-08 Bulletin 1969 II N. 8 p. 6 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE APPARTENANT A PLASSARD, DORVAL, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNA CE DERNIER EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE DORVAL N'ETABLISSAIT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PROJECTION DU GRAVILLON ET LE BRIS DU PARE-BRISE, ALORS QUE LEDIT DEMANDEUR AURAIT BENEFICIE, A CET EGARD, D'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI LE DISPENSAIT DE TOUTE PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DE DOMMAGE;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DORVAL N'ETABLISSAIT PAS QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON OU TOUT AUTRE OBJET PROJETE PAR LE VEHICULE DE PLASSARD, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-07-20 Bulletin 1955 II N. 413 p. 255 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-22 Bulletin 1961 II N. 491 p. 348 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-03 Bulletin 1966 II N. 155 p. 114 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT;
ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE L'OFFICE DES MINEURS DE ZEHLENDORF, DONT LE SIEGE EST A BERLIN, TENDANT, D'UNE PART, A CE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE WEDDING (BERLIN-OUEST) AYANT CONDAMNE KURT Y..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, MAIS ACTUELLEMENT DOMICILIE EN FRANCE, A PAYER A LA MINEURE BARBARA X..., NEE LE 5 JANVIER 1950, UNE PENSION ALIMENTAIRE DEPUIS LE JOUR DE SA NAISSANCE JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ATTEINT L'AGE DE SEIZE ANS ACCOMPLIS, SOIT RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LEDIT Y... SOIT PAR APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE, CONDAMNE, EN OUTRE, A PAYER UNE PENSION PLUS ELEVEE A LA MINEURE, DU 5 JANVIER 1966 AU 4 JANVIER 1968, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE PAREILLE INSTANCE N'ECHAPPAIT PAS A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-05 Bulletin 1968 I N. 86 p.69 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-14 Bulletin 1970 I N. 263 p.216 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 472, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, SI LE JUGEMENT EST INFIRME EN TOTALITE, L'EXECUTION ENTRE LES PARTIES APPARTIENDRA A LA JURIDICTION D'APPEL ;
QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT AU CAS OU, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE INFIRMENT UN JUGEMENT QUI A REFUSE DE RECONNAITRE, FUT-CE PARTIELLEMENT, UNE TELLE RESPONSABILITE ET ADMETTENT L'EXISTENCE D'UNE PART QUELCONQUE DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU DEFENDEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VALETTE, QUI AVAIT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ASSIGNE LEROY ET JUBARD EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLES A VALETTE ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ESTIMANT QUE LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS NE POUVAIT ETRE RETENUE, A DEBOUTE LES DEMANDEURS ;
QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR VALETTE, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1966, DECLARANT INFIRMER LE JUGEMENT DEFERE ET STATUER A NOUVEAU, A X... LEROY ET JUBARD RESPONSABLES POUR PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR VALETTE ET " AVANT DIRE DROIT, PLUS AMPLEMENT AU FOND " A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
ATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR VALETTE ET PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE CONCLUSIONS AU FOND, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES DEVANT ELLE AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT DESSAISIE DE L'AFFAIRE PAR L'ARRET DU 3 NOVEMBRE 1966 QUI N'AVAIT INFIRME QUE PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DEFERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVANT DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, INVESTIE DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE AVAIT LE DEVOIR DE LE VIDER SANS RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, MEME SI, PAR SON PRECEDENT ARRET ET EN MECONNAISSANT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE AVAIT DIT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE SERAIT DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JUILLET 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-12-01 Bulletin 1960 II N. 738 (3) p. 506 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
QUE LE TEXTE PRECITE NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE IL N'EST PRODUIT PAR X..., D'UNE PART, QU'UN RECEPISSE D'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET, D'AUTRE PART, UN ACTE D'HUISSIER DELIVRE A UNE ADRESSE AUTRE QUE CELLE DE LA LETTRE PRECITEE ET DONT IL NE RESULTE PAS QUE CET HUISSIER AIT PROCEDE LA VEILLE A L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET CONSTATE SON CONTENU ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 31 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELS QU'EN VIGUEUR A LA DATE DE L'APPEL INTERJETE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET 1348, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL EMPORTERA DECHEANCE IL COURRA POUR LES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE;
QUE, PAR L'EFFET DES DERNIERS, LA PARTIE QUI EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL COMME TARDIF DOIT ETABLIR L'EXISTENCE, LA REGULARITE ET LES MODALITES DE LA SIGNIFICATION;
QUE CETTE PREUVE EST FAITE PAR LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BLIDA DU 17 NOVEMBRE 1938 A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., NEE Y..., ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI;
QUE DAME X... EN A INTERJETE APPEL LE 24 NOVEMBRE 1954;
QUE X..., BIEN QUE PRETENDANT L'APPEL TARDIF, N'A PAS PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, SAISIE DE L'APPEL, L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A LAQUELLE IL AURAIT ETE PROCEDE LE 11 JANVIER 1939, A ALGER, PAR L'HUISSIER PIANNEZZI;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU 11 JANVIER 1939 ET DECLARER EN CONSEQUENCE TARDIF L'APPEL DE DAME X..., LA COUR D'APPEL S'EST BASEE SUR PLUSIEURS DOCUMENTS PRODUITS PAR LE MARI;
ATTENDU QU'ELLE N'A CEPENDANT PAS STATUE SUR L'EXISTENCE EN L'ESPECE " D'UN CAS FORTUIT, IMPREVU ET RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE", QUI AURAIT ENTRAINE LA PERTE DE L'EXPLOIT ET S'EST CONTENTEE DE RAPPORTER EN TERMES GENERAUX LES PRETENTIONS DU MARI QUANT AUX CONSEQUENCES DES EVENEMENTS " QUI ONT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ";
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE SI CETTE SIGNIFICATION AVAIT BIEN ETE FAITE A LA PERSONNE DE DAME X... OU AUTREMENT;
EN QUOI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 5 FEVRIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-10-12 Bulletin 1955 II N. 432 p. 268 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1959-02-26 Bulletin 1959 IV N. 291 p. 238 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-02 Bulletin 1961 II N. 183 p. 133 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR BROUENS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE A MAGOT, LE 29 NOVEMBRE 1965, PAR SON VEHICULE ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, EN RETENANT QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE AVAIT ETE DELIVREE AU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE POUR LA PERIODE DU 25 AOUT 1965 AU 25 AOUT 1966;
QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'"UNE TELLE ATTESTATION EMPORTE PRESOMPTION DE GARANTIE A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE FAIT ECHEC QU'EN ETABLISSANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE DE NULLITE";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PRESOMPTION POUVAIT ETRE COMBATTUE PAR TOUTE PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-04 Bulletin 1968 I N. 260 (2) p.199 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-19 Bulletin 1969 I N. 186 (1) p.149 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RINDER AVAIT SOUSCRIT, LE 30 JUILLET 1965, 50 BONS A LOTS KILOMETRES AU PORTEUR EMIS PAR LA SNCF;
QUE, N'AYANT PAS TROUVE CES TITRES AU DOMICILE DE RINDER APRES SA MORT, LA DAME Y..., SA FILLE ET UNIQUE HERITIERE, FIT PRATIQUER LE 18 NOVEMBRE 1966 LA DOUBLE OPPOSITION PREVUE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1956;
QUE, CITEE LE 2 MAI 1967 EN MAINLEVEE D'OPPOSITION PAR LA DAME X..., PORTEUSE DES BONS, LA DAME Y... L'ASSIGNA EN REVENDICATION;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES OPPOSITIONS BIEN FONDEES ET ORDONNE LA RESTITUTION DES TITRES LITIGIEUX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PROPRIETE DES TITRES AU PORTEUR EST REGIE ESSENTIELLEMENT PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, LE POSSESSEUR DES TITRES ETANT PRESUME PROPRIETAIRE SANS AVOIR AUCUNE PREUVE A RAPPORTER, ET ALORS QU'ILS SE SERAIENT APPUYES SUR DES MOTIFS INOPERANTS OU HYPOTHETIQUES ET AURAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN EXIGEANT DU POSSESSEUR LA PREUVE DE SA PROPRIETE;
MAIS ATTENDU QUE DE LA PRODUCTION PAR LA DAME Y..., DEMANDERESSE EN REVENDICATION, DE LA "PHOTOCOPIE DU BULLETIN DE SOUSCRIPTION ET (DE) L'ENVELOPPE A L'ADRESSE DU CHEF DE LA GARE DE PARIS-EST, AYANT CONTENU LES TITRES A REMETTRE A RINDER", DE LA CONSTATATION DES FACILITES D'ACCES A L'APPARTEMENT DE CE DERNIER DONT DISPOSAIT LA DAME X... ET DU DESORDRE DU LOGEMENT DONT "LES MEUBLES AVAIENT ETE FOUILLES" ALORS QUE LADITE DAME Y... Y PENETRA AU LENDEMAIN DU DECES DE SON PERE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DEPOSSESSION DU SOUSCRIPTEUR DES BONS ETAIT DEVENUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 ET ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA DAME X... N'ETAIENT PAS DETERMINANTS POUR PROUVER, CONTRE LES PIECES PRODUITES, QUE RINDER AVAIT SOUSCRIT POUR ELLE AVEC DES FONDS QU'ELLE LUI AVAIT FOURNIS;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
F. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-11-26 Bulletin 1962 I N. 503 (2) p.428 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-30 Bulletin 1970 I N. 144 p.116 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI, DE NUIT, TRAVERSAIT UNE RUE, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE BOURQUIN;
QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, ET LES CONSORTS Y..., ASSIGNERENT BOURQUIN ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL FAISAIT NUIT, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE 9,10 METRES, RECTILIGNE ET PLATE, DEPOURVUE DE PASSAGE POUR PIETONS, DANS UNE AGGLOMERATION OU L'ECLAIRAGE PUBLIC ETAIT INSUFFISANT, QUE X... AVAIT ARRETE SA VOITURE DANS UNE ZONE D'OMBRE ET QU'IL AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE AU PAS EN CONTOURNANT SA VOITURE PAR L'ARRIERE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE BOURQUIN, L'ARRET ENONCE QUE LA SEULE OBLIGATION QUI PESAIT SUR LA VICTIME CONSISTAIT A NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ET QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SA PART N'ETAIT PAS RAPPORTEE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT QUE X... AVAIT COMMIS, EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEFEVRE, LOCATAIRE DES CONSORTS X..., A ETE BLESSE AU COURS DE L'EFFONDREMENT D'UNE TERRASSE EN COURS DE REFECTION DONNANT ACCES A SON LOGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LES CONSORTS PICOY, RESPONSABLES DE CET ACCIDENT, DEVAIENT EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE PROUVER LA FAUTE DU BAILLEUR, QU'IL RESSORTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA VICTIME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SUR LA PARTIE DE LA TERRASSE SERVANT D'ACCES, SEUL ACCESSOIRE DE LA LOCATION AINSI QUE LE BAILLEUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA COUR D'APPEL A EDICTE UNE PRESOMPTION QUE LA LOI NE PREVOYAIT PAS ET A AINSI RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UN SEUL TEMOIGNAGE VALABLE QUE LA PARTIE DE LA TERRASSE CONSTITUANT LE PASSAGE LITIGIEUX NE POUVAIT PAS ETRE EN COURS DE DEMOLITION AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, OBSERVANT QUE LA TERRASSE ETAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT, ENONCENT QU'IL EST ETABLI QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT AUCUNE BARRIERE DE PROTECTION NE DEFENDAIT LE PASSAGE EN COURS DE DEMOLITION ET QUE L'IMPRUDENCE ALLEGUEE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS DEMONTREE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL, PAR CES SEULS MOTIFS CARACTERISANT LA FAUTE DU BAILLEUR ET SA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, JUSTEMENT RETENU LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR AUX TERMES DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3)  16-10.1969 Bulletin 1969 III N. 653 p. 493 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 MAI 1966, LA DAME X... VENAIT DE DESCENDRE, A LA GARE DE L'EST, D'UN TRAIN EN PROVENANCE DE KARLSRUHE ET SE DIRIGEAIT VERS LA SORTIE PRINCIPALE DU METRO, LORSQUE, S'ETANT ARRETEE AU PORTILLON DE SORTIE DU QUAI POUR CHERCHER SON BILLET ET LE REMETTRE AU PREPOSE DE LA SNCF, ELLE FUT BOUSCULEE SUCCESSIVEMENT PAR DEUX VOYAGEURS QUI SE PRECIPITAIENT EN COURANT VERS LA SORTIE ;
PERDANT L'EQUILIBRE, LA DAME X..., ALORS AGEE DE 87 ANS, TOMBA SUR LE COTE DROIT ET, DANS SA CHUTE, SE BRISA LE COL DU FEMUR ;
QUE, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR ELLE CONTRE LA SNCF, L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI ET L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SECURITE N'EXISTE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR QUE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, C'EST-A-DIRE A PARTIR DU MOMENT OU LE VOYAGEUR COMMENCE A MONTER DANS LE VEHICULE JUSQU'AU MOMENT OU IL EN DESCEND, DE SORTE QU'AUCUNE OBLIGATION DE SECURITE N'EXISTE A LA CHARGE DE LA SNCF POUR LES VOYAGEURS CIRCULANT EN TOUTE AUTONOMIE DANS LE HALL D'UNE GARE, QUI DOIVENT VEILLER A LEUR PROPRE SECURITE, DE MEME QU'A NE PAS PORTER ATTEINTE A CELLE DES AUTRES, ET DONT LE COMPORTEMENT NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA SNCF QUI N'EST TENUE, A LEUR EGARD, D'AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION, RESULTANT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, CESSE DE S'APPLIQUER LORSQUE LE VOYAGEUR A ACHEVE DE DESCENDRE DU VEHICULE, LE TRANSPORTEUR RESTE TENU ENCORE A SON EGARD A UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SNCF N'A PAS PRIS LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER L'EVACUATION NORMALE ET PAISIBLE DES VOYAGEURS ET QU'ELLE LES AVAIT LAISSES SANS PROTECTION CONTRE LES BOUSCULADES, ALORS QU'ILS ETAIENT SOUMIS CEPENDANT A DES CONTROLES EN DES POINTS DE PASSAGE OBLIGES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA SNCF AVAIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-05-17 Bulletin 1961 I N. 254 p. 201 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-18 Bulletin 1968 I N. 100 p. 80 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-01 Bulletin 1969 I N. 260 p.207 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-08 Bulletin 1970 I N. 105 p. 85 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE EN REDDITION DE COMPTE DE TUTELLE FORMEE PAR JULES PRIME CONTRE LES EPOUX PAUL X..., LA COUR D'APPEL, TOUT EN IMPOSANT A CEUX-CI UN DELAI DE DEUX MOIS POUR LUI RENDRE LEUR COMPTE EN L'ETUDE DU NOTAIRE DESIGNE, A DECIDE QUE LES DEPENS SERAIENT SUPPORTES PAR JULES X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES FRAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 471 DU CODE CIVIL SONT CEUX AUXQUELS DONNE LIEU LA REDDITION DU COMPTE DE TUTELLE, MAIS NON LES FRAIS DES CONTESTATIONS AUXQUELLES CETTE REDDITION PEUT DONNER LIEU, ET D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTES FACONS, CES FRAIS DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX PAUL X..., QUI N'AVAIENT PAS OBEI AUX INJONCTIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT LEUR ENJOIGNANT DE RENDRE COMPTE DE LA TUTELLE, CE QUI AURAIT OBLIGE JULES PRIME A ENGAGER UNE NOUVELLE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE " L'INCERTITUDE QUI (SUBSISTAIT) QUANT AUX MOTIFS REELS DE RETARD DANS LA REMISE DES COMPTES (ET QUE) JULES X... (N'APPORTAIT) A L'APPUI DE SON APPEL AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'IMPUTER A SA MERE ET A SON BEAU-PERE LE RETARD DE LA REDDITION DU COMPTE " ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL CONVENAIT DE LAISSER LES DEPENS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DE L'EX-PUPILLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 471 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES BESOINS ET LES RESSOURCES RESPECTIFS DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SEULEMENT MAINTENU LA PENSION PRECEDEMMENT FIXEE, ET CE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, POUR LA REEXAMINER AU RESULTAT DE CELLE-CI, ONT IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CHANGEMENT DANS LES BESOINS ET RESSOURCES RESPECTIFS DES EPOUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 311, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL LUI OCCASIONNAIT UN PREJUDICE DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT POUR ELLE DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET QUI A ETE COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE Y... AU PAIEMENT A SON EPOUSE D'UNE SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 4 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-31 Bulletin 1969 II N. 182 p. 131 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 186 (2) p. 148 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-03-19 Bulletin 1958 II N. 206 (2) p. 136 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-19 Bulletin 1970 II N. 186 (1) p. 141 (CASSATION). (1)<br/>