Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE OU FONCTIONNAIT L'ECLAIRAGE PUBLIC, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE DE TOURISME CONDUITE PAR DOHKANE ASSURE PAR LA COMPAGNIE LE NORD ET DEUX VEHICULES CIRCULANT EN SENS INVERSE, UN CAMION REMORQUE ET UN CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE APPARTENANT TOUS DEUX A L'ENTREPRISE DE TRANSPORT LAURENT, CONDUITS CHACUN PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI ;
QUE DOHKANE ET DEUX DE SES PASSAGERS, GUESSOUM ET TASLAMAT FURENT TUES, LES DEUX AUTRES, DEMBRI ET ATHMANI, BLESSES QUE LES TROIS VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LES DEUX BLESSES, VEUVE DOHKANE, VEUVE GUESSOUM ET VEUVE TASLAMAT EN LEUR NOM PERSONNEL ET AU NOM DE LEURS ENFANTS MINEURS ONT, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES AUX DEUX CONDUCTEURS DES CAMIONS A LAURENT ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI LA COMPAGNIE LA NATIONALE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES DE VEUVE DOHKANE, DE VEUVE GUESSOUM, DE VEUVE TASLAMAT, DE DEMBRI ET ATHMANI, LESQUELS SOLLICITAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE DOHKANE QUANT A LEUR DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL L'ARRET ENONCE QUE LA CAUSE INITIALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT EST LA FAUTE COMMISE PAR DOHKANE QUI NE CIRCULAIT PAS SUR SA DROITE ET N'A PAS ETE MAITRE DE SON VEHICULE, AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DES CONDUCTEURS DES CAMIONS ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION SANS RECHERCHER SI LES FAUTES DE DOHKANE PRESENTAIENT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT LAURENT DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE DE LEURS DEMANDES VEUVE DOHKANE, VEUVE GUESSOU, VEUVE TASLAMAT, DEMBRI ET VEUVE ATHMANI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-02 Bulletin 1975 II N. 201 (2) p. 163 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN PROUVANT QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ;
QU'IL PEUT ETRE EN PARTIE DECHARGE DE SA RESPONSABILITE EN PROUVANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, ENTRE L'AUTOMOBILE DE DA COSTA ET LE CYCLOMOTORISTE X... PIERRE ;
QUE, CELUI-CI AYANT ETE BLESSE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE A ASSIGNE DA COSTA EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DEMANDANT EN OUTRE QUE LE JUGEMENT SOIT DECLARE COMMUN A X... NICOLAS, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE BIENS DE SON FILS MINEUR ;
QU'EN APPEL, X... PIERRE, DEVENU MAJEUR, EST INTERVENU POUR DEMANDER L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DA COSTA NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA COLLISION SONT INCONNUES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE DA COSTA CIRCULAIT SUR UNE VOIE PRIORITAIRE PROTEGEE PAR UN SIGNAL "STOP", D'AUTRE PART, QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE ALORS QUE X... APRES AVOIR DEPASSE LEDIT SIGNAL SE TROUVAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR ET QU'APRES LA COLLISION LA VOITURE DE DA COSTA ETAIT IMMOBILISEE A FAIBLE DISTANCE DE LA BANDE BLANCHE MARQUANT LA LIMITE DE LA VOIE D'OU AVAIT DEBOUCHE SZCZUR ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE DA COSTA INVOQUAIT LA VIOLATION PAR X... DE LA PRIORITE DE PASSAGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI CELUI-CI AVAIT RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-15 Bulletin 1966 II N. 683 p. 483 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-31 Bulletin 1973 II N. 36 (1) p. 27 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-29 Bulletin 1973 II N. 186 p. 148 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CELUI QUI SOUTIENT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT INVOQUER, A TITRE DE PRESOMPTION, VIS-A-VIS DES TIERS, LES TITRES TRANSLATIFS OU DECLARATIFS DE PROPRIETE, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION, A CE CAS, DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL SUIVANT LEQUEL LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE CONTRACTANTS ;
ATTENDU QUE, DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE HOCHEDEZ EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN LIMITROPHE DE LA PROPRIETE DE WACH, DEVENUE LA PROPRIETE DE LEBURQUE ;
QUE, HOCHEDEZ AYANT ASSIGNE WACH ET LEBURQUE EN BORNAGE, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EXAMINER LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE PARTAGE SUCCESSORAL DONT CE DERNIER SE PREVALAIT, AU MOTIF QUE CE PLAN ETAIT INOPPOSABLE A HOCHEDEZ ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE COLLISION, DONT LES CIRCONSTANCES SONT RESTEES INDETERMINEES, S'EST PRODUITE ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE CANIVENC ET D'AIME DELMAS X... CHACUNE PAR LEUR PROPRIETAIRE, ENTRAINANT LA MORT DE DELMAS Z... ;
QUE CANIVENC ET SON ASSUREUR LA MAIF, AYANT ETE CONDAMNES A INDEMNISER LES EPOUX MARCEL Y... ET LEURS ENFANTS DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR BEAU-PERE ET GRAND-PERE, ONT DEMANDE QUE MARCEL DELMAS A... EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC, SOIENT CONDAMNES A LES GARANTIR A CONCURRENCE DE MOITIE DES CONDAMNATIONS AINSI MISES A LEUR CHARGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE SA RESPONSABILITE, LE COAUTEUR D'UN DOMMAGE QUI EN TANT QUE GARDIEN A INTEGRALEMENT DESINTERESSE LA VICTIME AURAIT, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE LE COAUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL NE CREE A LA CHARGE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU DE SA SUCCESSION AUCUNE OBLIGATION ENVERS CEUX QUI ONT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DE SON DECES, ALORS MEME QUE PAR LE FAIT DE LA CHOSE DONT ELLE AURAIT LA GARDE, CETTE VICTIME AURAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSORTS Y... DEMANDAIENT REPARATION DU PREJUDICE MORAL EPROUVE DU FAIT DU DECES DE LEUR PERE, BEAU-PERE ET GRAND-PERE, L'ARRET ENONCE, SANS S'EXPOSER A LA CRITIQUE DU MOYEN, QU'A CE TITRE ILS ETAIENT ETRANGERS A L'ACCIDENT LITIGIEUX ET ONT EXERCE UNE ACTION PERSONNELLE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI ECARTE A BON DROIT L'APPLICATION AUX FAITS DE LA CAUSE DES REGLES DE LA SUBROGATION LEGALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-16 Bulletin 1970 II N. 350 p.268 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-29 Bulletin 1975 II N. 126 (3) p.103 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... A ASSIGNE GASTON Y... ET JOSETTE X..., EPOUSE Y..., EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 8020 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT ;
QU'ELLE A PRODUIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, LA PHOTOCOPIE D'UN ACTE DACTYLOGRAPHIE DATE DU 21 OCTOBRE 1965, PAR LEQUEL LES EPOUX Y... RECONNAISSAIENT LUI DEVOIR UNE SOMME DE 7800 FRANCS ET S'ENGAGEAIENT A LUI REMBOURSER CETTE SOMME EN SOIXANTE MENSUALITES DE 169 FRANCS, INTERETS COMPRIS, DONT LA PREMIERE VIENDRAIT A ECHEANCE LE 15 NOVEMBRE 1965, CET ACTE PORTAIT LES MENTIONS MANUSCRITES SUIVANTES :
LU ET APPROUVE POUR OBLIGATION SUIVIES DES SIGNATURES G Y... ET J ARAM ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA SINCERITE DE L'ACTE INVOQUE PAR LA DAME Z... ET, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS PRECISES DES EPOUX Y... PAR LESQUELLES CEUX-CI DENIAIENT LES MENTIONS ET SIGNATURES PORTEES SUR L'ACTE LITIGIEUX, DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA SINCERITE DE L'ACTE ET MOTIVE SON REFUS D'ORDONNER UNE VERIFICATION D'ECRITURE ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'UNE PART, DE S'ETRE CONTENTES DE LA SEULE PRODUCTION D'UNE PHOTOCOPIE DE CETTE PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS QUE LES EPOUX Y... DENIAIENT L'ECRITURE ET LES SIGNATURES QUI Y FIGURAIENT, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LE VICE RESULTANT DE L'OMISSION BON POUR ETAIT COUVERT PAR L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS FIGURANT SUR CET ACTE, ALORS QUE L'EXECUTION N'AVAIT ETE QUE PARTIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE LES MENTIONS LU ET APPROUVE POUR OBLIGATION ET LES SIGNATURES DE CHACUN DES EPOUX Y... FIGURANT A L'ACTE LITIGIEUX NE SONT PAS DE LEUR MAIN ;
QU'ELLE A PU SE CONTENTER D'UNE PHOTOCOPIE DONT LA CONFORMITE AVEC L'ORIGINAL N'EST PAS CONTESTEE ET QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ELLE A CONSIDERE A BON DROIT QUE CET ACTE VALAIT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET SE TROUVAIT CORROBORE PAR LES CIRCONSTANCES ET FAITS DE LA CAUSE ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-04-30 Bulletin 1969 I N. 158 p. 128 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-07 Bulletin 1976 I N. 250 p. 204 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE , STATUANT SUR L'ACTION D'UN PERE NATUREL TENDANT A SE FAIRE ATTRIBUER UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE SON ENFANT, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LESDITS DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL SONT INSTRUITES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN ENFANT NATUREL, PRENOMME S, NE LE 17 MAI 1973, A ETE RECONNU P AR SES PERE ET MERE, K ET DEMOISELLE C ;
QUE CEUX-CI S'ETANT SEPARES, K A DEMANDE L'OCTROI D'UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE SON FILS ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE C X... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A K UN DROIT DE VISITE PLUS ETENDU QUE CELUI QU'AVAIENT FIXE LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL LUI INCOMBAIT, CONFORMEMENT A DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE N'AURAIT PAS REPONDU, DE RECHERCHER SI LE PERE, BIEN QUE N'ETANT PAS UN ALIENE -SITUATION EXTREME- NE PRESENTAIT PAS NEANMOINS DES TROUBLES PSYCHIQUES SUFFISAMMENT GRAVES POUR EXCLURE OU, TOUT AU MOINS , RESTREINDRE CONSIDERABLEMENT SON DROIT DE VISITE ;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIENT PAS DE S'ASSURER QUE LES MODALITES DU DROIT DE VISITE ATTRIBUE AU PERE ONT ETE DETERMINEES EN FONCTION DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI, APRES ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A SOUVERAINEMENT ESTIME, COMPTE TENU DES INTERETS EN PRESENCE, ET NOTAMMENT DE CELUI DE L'ENFANT, QU'IL CONVENAIT DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE K, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-26 Bulletin 1976 II N. 71 p. 56 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE JOUR, L'AUTORAIL CONDUIT PAR DERSOIR A HEURTE ET BLESSE MORTELLEMENT LE X... FREDERIC DANI, AGE DE DIX ANS, QUI, AVEC SES CAMARADES JOUAIT PRES DE LA VOIE ;
QUE LES PARENTS DE LA VICTIME, SES SOEURS ET SA GRAND-MERE ONT DEMANDE A DERSOIR ET A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'EXONERER EN TOTALITE LA SNCF DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBAIT, EN TANT QUE GARDIEN DE L'AUTORAIL, L'ARRET RELEVE QUE LA PRESENCE DU X... DANI, DANS L'EMPRISE DE LA SNCF, NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE, DES LORS QUE LE CONDUCTEUR RECONNAIT AVOIR DEJA CONSTATE DU COTE DE LA CITE DES PETITS SENTIERS, LA PRESENCE D'ENFANTS JOUANT AUX ABORDS DE LA VOIE FERREE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF, TOUT EN AYANT CONSTATE QUE L'ACCES DE LA VOIE FERREE EST REGLEMENTAIREMENT INTERDIT, ALORS QUE LA PRESENCE DE PERSONNES SUR CETTE VOIE, MEME SI ELLE A DEJA ETE CONSTATEE, N'EST PAS NORMALEMENT PREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR D'UN CONVOI FERROVIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-02-15 Bulletin 1966 IV N. 191 (1) p.161 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-11 Bulletin 1966 II N. 547 p.392 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 252 p.201 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, CORNET, CONDUISANT LE 27 JUIN 1973 SA VOITURE AUTOMOBILE OU SE TROUVAIT A LA PLACE AVANT DROITE, DEMOISELLE X..., PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI, APRES UNE EMBARDEE, TOMBA DANS UN PRE EN CONTREBAS DE LA VOIE PUBLIQUE ;
QU'EJECTES DE L'AUTOMOBILE, SES OCCUPANTS FURENT BLESSES ;
QUE DEMOISELLE X..., SE PREVALANT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RECLAMA REPARATION DE SON PREJUDICE A L'AUTOMOBILISTE ;
ATTENDU QUE CORNET FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE, ALORS QU'EN N'UTILISANT PAS LA CEINTURE DE SECURITE, DONT LE VEHICULE ETAIT EQUIPE, LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ENGAGER POUR PARTIE SA PROPRE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU JOUR DE L'ACCIDENT NE RENDAIT PAS OBLIGATOIRE LE PORT DES CEINTURES DE SECURITE PAR LES CONDUCTEURS ET LES OCCUPANTS DES PLACES LATERALES AVANT DES VOITURES PARTICULIERES CIRCULANT HORS AGGLOMERATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA PASSAGERE POUR N'AVOIR PAS UTILISE LA CEINTURE DE SECURITE MISE A SA DISPOSITION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-07-11 Bulletin 1961 I N. 393 (2) p. 311 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-04 Bulletin 1976 II N. 41 p. 32 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397, 470 ET 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT NE RENTRANT PAS DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE ;
QU'IL RESULTE DES SUIVANTS QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE, DOIT APPELER LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, IZEBATEN A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 6 DECEMBRE 1973 QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT A GARNIER, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A IZEBATEN ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS APPELE LA VICTIME IZEBATEN EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MISE EN CAUSE RECIPROQUE DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETANT IMPOSEE QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS PRECISE LA NATURE DE L'ACCIDENT EN CAUSE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCROI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N. 237 p.170 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ROBERT LE ROY EST DECEDE A LAUSANNE LE 19 JUIN 1970, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 10 AVRIL 1970 PAR LEQUEL IL INSTITUAIT DAME Y... COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE DAME Z... LE ROY A SOUTENU QUE SON MARI AVAIT EU A LAUSANNE SON DERNIER DOMICILE, QUE SA SUCCESSION ETAIT DONC REGIE PAR LA LOI SUISSE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE-MEME POUVAIT PRETENDRE A LA RESERVE ACCORDEE AU CONJOINT SURVIVANT PAR CETTE LOI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, A DECIDE QUE LA SUCCESSION DE LE ROY, FRANCAIS DECEDE EN SUISSE, ETAIT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DAME LE ROY ET DAME Y..., PARTIES AU PROCES, ETANT TOUTES DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, LES REGLES EDICTEES PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE AURAIENT ETE SANS APPLICATION, AINSI QUE DAME LE ROY L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE, L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION NE PRENANT EN CONSIDERATION, EN MATIERE DE SUCCESSION MOBILIERE, QUE LA NATIONALITE DU DEFUNT, ET NON CELLE DES HERITIERS, CETTE CONVENTION ETAIT DES LORS APPLICABLE A LA SUCCESSION DE LE ROY, FRANCAIS DECEDE EN SUISSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE NE CONTIENDRAIT AUCUNE REGLE DE CONFLIT DE LOIS EN MATIERE DE SUCCESSION MOBILIERE, DE SORTE QUE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION MOBILIERE DE LE ROY AURAIT DU ETRE REGIE, SELON LA REGLE DE CONFLIT DE DROIT COMMUN, PAR LA LOI DE SON DERNIER DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, EN DONNANT AUX TRIBUNAUX FRANCAIS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA SUCCESSION TESTAMENTAIRE OU AB INTESTAT D'UN FRANCAIS DECEDE EN SUISSE ET EN DISPOSANT QU'ON DEVRAIT, EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES SUCCESSORAUX, SE CONFORMER AUX LOIS DU X... DE LEUR SITUATION, A, PAR LA-MEME ENTENDU, DANS SON DOMAINE D'APPLICATION, LIER LA DETERMINATION DU TRIBUNAL COMPETENT ET CELLE DE LA LOI APPLICABLE ET RECONNU QUE, DANS CE MEME DOMAINE, LES SUCCESSIONS MOBILIERES SERAIENTS REGLEES D'APRES LA NATIONALITE DU DEFUNT ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SUCCESSION MOBILIERE DE ROBERT LE ROY, FRANCAIS DECEDE EN SUISSE, EST, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION, REPUTEE OUVERTE EN FRANCE ET REGIE PAR LA LOI FRANCAISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE AYANT FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DU MOBILIER DE DAME Z... GARNISSANT L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE AVEC SON MARI, SON X... ALEXANDRE ET SON Y... MEKKI, CES DEUX DERNIERS ONT REVENDIQUE LA PROPRIETE DES OBJETS SAISIS ;
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION POUR DEFAUT D'ENONCIATION DES PREUVES DE PROPRIETE EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE L'IRREGULARITE CAUSE UN DOMMAGE ET QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A AFFIRMER L'EXISTENCE DE CELUI-CI SANS ETABLIR LA RELATION DIRECTE ENTRE L'IRREGULARITE ET UN GRIEF CERTAIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SAISIE A ETE PRATIQUEE LE 16 SEPTEMBRE 1971 ET QUE LE SAISISSANT N'A EU CONNAISSANCE DES MOYENS DE SES ADVERSAIRES QU'APRES LA COMMUNICATION DE PIECES AYANT PRECEDE OU SUIVI LES CONCLUSIONS DU 6 FEVRIER 1973 ;
QUE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE LES POURSUITES ONT ETE PARALYSEES ET AUCUN ELEMENT N'A ETE FOURNI AU SAISISSANT POUR LUI PERMETTRE D'IDENTIFIER LES OBJETS REVENDIQUES ALORS QUE SON ADVERSAIRE A MIS CE TEMPS A PROFIT POUR TENTER DE FAIRE ECHEC A LA POURSUITE DE LA VOIE D'EXECUTION ;
QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LA COMMUNICATION DES PIECES N'A DONC PU SUPPLEER AUX ENONCIATIONS EXIGEES PAR LA LOI ET QU'IL EST CERTAIN DANS CES CONDITIONS QUE LA SOCIETE INTIMEE JUSTIFIE DU PREJUDICE VISE A L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN, A CARACTERISE LE GRIEF ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENJAMIN X..., METAYER D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN ORDONNANT UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1973 ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES, LE TRIBUNAL AVAIT NECESSAIREMENT EMIS UN DOUTE SUR LA VALEUR DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QU'IL AVAIT ENSUITE ECARTE CES DERNIERES PAR JUGEMENT DU 3 JANVIER 1974 RECONNAISSANT L'ETAT DE CULTURE NORMAL DE LA PROPRIETE, QUE, PAR SUITE, L'ARRET NE POUVAIT TENIR POUR CONSTANTES LES APPRECIATIONS PORTEES AU RAPPORT D'EXPERTISE ET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES LIMITES DU DEBAT, FONDER SA DECISION SUR UN DOCUMENT DONT UN JUGEMENT ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES AVAIT ADMIS LE CARACTERE CONTESTABLE ;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LES CONDITIONS DE LA RESILIATION DOIVENT SE TROUVER REUNIES A L'EPOQUE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET PRONONCER CEPENDANT LA RESILIATION POUR UNE MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES APPARUE LORS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET QU'ENFIN, EN NE CONSTATANT PAS QUE LA MESINTELLIGENCE EXISTAIT LORS DE L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE, L'ARRET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR FAISANT VALOIR QUE CETTE MESINTELLIGENCE ETAIT L'EFFET NATUREL DES PROCEDURES OPPOSANT LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX ORDONNE PAR LE TRIBUNAL N'IMPLIQUAIT AUCUNE RENONCIATION DES BAILLEURS A SE PREVALOIR DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU L'ETAT EXTREMEMENT DEFICIENT, A L'EPOQUE DE LA DEMANDE EN JUSTICE, DE LA PROPRIETE LOUEE A X..., L'IMPORTANCE DES TERRES EN FRICHE ET L'INSUFFISANCE DES CULTURES COMPROMETTANT LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, A ESTIME A BON DROIT QU'IL CONVENAIT DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS DENATURER AUCUN ECRIT ET SANS ENCOURIR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-12-09 Bulletin 1975 III N. 366 p.278 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-12-09 Bulletin 1975 III N. 367 p. 279 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A COULAND L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEMOLE, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR OMIS, APRES QU'IL AIT FORME UNE DEMANDE D'ADMISSION A L'AIDE JUDICIAIRE POUR SUIVRE SUR UNE PROCEDURE D'APPEL, D'ADRESSER AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ;
QU'IL S'EN EST SUIVI QUE LA FORMALITE DU DEPOT AU GREFFE PREVUE PAR L'ARTICLE 120 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 N'A PAS ETE ACCOMPLIE DANS LE DELAI VOULU ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE N'AVOIR PAS RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU MAGISTRAT SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE L'APPEL ETAIT DEJA INTERJETE ET UN AVOUE CONSTITUE, QUE L'AIDE JUDICIAIRE DEMANDEE VISAIT LA SUITE DE LA PROCEDURE D'APPEL EN GENERAL ET NON L'ACCOMPLISSEMENT DE TEL ACTE OU FORMALITE URGENTE, CE QUI EUT ATTIRE LA VIGILANCE DES SERVICES ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A PU EN DEDUIRE QUE L'OMISSION CRITIQUEE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE AU SENS DE  'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1ER FEVRIER 1975 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-11-05 Bulletin 1974 I N. 293 p. 251 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE JOSSE, QUI AVAIT PRIS LE BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE CINEMA-CAFE-DANCING APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A ASSIGNE SES BAILLEURS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE RENDANT IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QUE PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1971, JOSSE A OBTENU CONDAMNATION DESDITS BAILLEURS AU PAIEMENT DE 32163,38 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DEDUCTION FAITE DES LOYERS IMPAYES QUE JOSSE ET MAUDIN, SON SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT PRIS, LE 16 AOUT 1972, UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE DES EPOUX HENRY-ARNAUD POUR SURETE DE LA SOMME DE 33592,39 FRANCS COMPRENANT LE PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION PLUS LES FRAIS SAUF LES INTERETS QUE LES EPOUX Y... AYANT PAYE LE PRINCIPAL ET LES ACCESSOIRES DE CETTE DETTE, LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, AU MOTIF QUE LE DEBITEUR AVAIT EXECUTE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1971 ET QUE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1974, INVOQUE PAR LE CREANCIER, REPOSAIT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUT CREANCIER PEUT PRENDRE HYPOTHEQUE POUR SURETE DE SA CREANCE DES LORS QUE CELLE-CI EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QU'AUCUNE MAINLEVEE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE EN L'ESPECE PUISQU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE DEBITEUR DEVAIT EXECUTER UN NOUVEAU JUGEMENT DE CONDAMNATION INTERVENU EN FAVEUR DU CREANCIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT EXACTEMENT QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'HYPOTHEQUE QUANT A LA CREANCE GARANTIE, JOSSE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'INSCRIPTION PRISE A LA SUITE DU JUGEMENT DU 27 MAI 1971 LUI RECONNAISSANT UNE CREANCE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NON-EXECUTION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN A L'IMMEUBLE LOUE PAR LES BAILLEURS LAQUELLE, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, A ETE INTEGRALEMENT PAYEE, POUR GARANTIR LA CREANCE NEE DU JUGEMENT DU 9 MAI 1974 ACCORDANT A JOSSE UNE INDEMNITE D'EVICTION, NI S'OPPOSER A LA MAINLEVEE DE LA PREMIERE HYPOTHEQUE ET A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE A GERMAIN L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE PREMIER JUGE D'INSTRUCTION MICHAUD;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE ORDONNANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LA MESURE OU LE REQUERANT INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE L'IRREGULARITE DU MANDAT D'ARRET DELIVRE A SON ENCONTRE, LE PREMIER PRESIDENT DEVAIT DECLARER QUE CE GRIEF DONNAIT OUVERTURE A UNE PRISE A PARTIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT SE SERAIT ABSTENU, MALGRE LES CONCLUSIONS DE GERMAIN, D'EXAMINER LA REGULARITE DU MANDAT SUSVISE ET DE RECHERCHER SI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'AURAIT PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN REFUSANT D'ENTENDRE ET DE CONFRONTER L'ACCUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'IL APPARTIENT A GERMAIN QUI SOUTIENT AVOIR FAIT L'OBJET D'UN MANDAT IRREGULIER DE SE PRESENTER AU JUGE D'INSTRUCTION POUR METTRE FIN A LA SITUATION DONT IL SE PLAINT ;
QUE TANT QU'IL NE L'A PAS FAIT, IL DOIT ETRE REPUTE EN FUITE ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A DONC EXPRESSEMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DU MANDAT COMME AYANT ETE DECERNE, CONTRE UN INDIVIDU QUI N'ETAIT PAS EN FUITE ET A IMPLICITEMENT ENCORE REPONDU AUX AUTRES CONCLUSIONS DONT IL EST SOUTENU QU'ELLES AURAIENT ETE DELAISSEES ;
QUE LE PREMIER PRESIDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1ER AOUT 1975 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QU'UNE DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU L'EXECUTION D'UNE TELLE DECISION QUI N'EST MANIFESTEMENT SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A AUCUN DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT A LA CONDITION QUE CETTE DECISION OU SON EXECUTION PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE OU A UNE LIBERTE FONDAMENTALE ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... REPRESENTAIT DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES DANS DES EXPERTISES MEDICALES EFFECTUEES EN CORSE ;
QU'EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CORSE, LE PRESIDENT DE CET ORGANISME A ECRIT AUX COMPAGNIES INTERESSEES EN LEUR DEMANDANT D'EVITER LA DESIGNATION DU DOCTEUR X... DONT LA PRESENCE EN CORSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CREER DES INCIDENTS AVEC SES CONFRERES LOCAUX, L'UN DE CEUX-CI S'ETANT DEJA PLAINT DE PROPOS DESOBLIGEANTS TENUS PAR LE DOCTEUR X... : QUE CE DERNIER A ASSIGNE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CORSE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE CONSEIL AU BENEFICE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF AU MOTIF QU'EN AGISSANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE L'ORDRE A AGI HORS CADRE DE SA MISSION ET QUE SON INITIATIVE EST CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CORSE DE STATUER SUR LA PLAINTE DONT IL ETAIT SAISI, METTANT EN CAUSE L'ATTITUDE DE X... OU DE LA TRANSMETTRE A L'ORGANISME DE L'ORDRE COMPETENT POUR EN CONNAITRE, QU'IL S'ENSUIT QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR SON PRESIDENT AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES, MANDANTES HABITUELLES DE X..., QUI NE SONT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DUDIT CONSEIL, NE CONSTITUENT PAS UNE VOIE DE FAIT ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN REPARATION DES PREJUDICES AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LESDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE LEANDRI, PREPOSE-CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AUJOURD'HUI DECEDE ET AUX DROITS DUQUEL SA VEUVE ET SON FILS SONT DANS LA PROCEDURE, A ETE VICTIME, LE 20 OCTOBRE 1961, D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE SOFRAMARE A ETE DECLAREE RESPONSABLE, QU'EN REPARATION, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LA VICTIME LA SOMME DE 750,60 FRANCS, MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, 1500 FRANCS AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, 5000 FRANCS AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ET 900 FRANCS POUR LES DOULEURS ENDUREES, QU'ELLE N'A ACCORDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE, AU MOTIF QU'AUCUNE PENSION OU RENTE N'ETAIT ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES A LEANDRI DU CHEF DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, COUVRAIENT, EN RAISON DE LEUR NATURE, AU MOINS PARTIELLEMENT LE PREJUDICE REPARE PAR L'ETAT ET QUE CE DERNIER TIRAIT DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE LE DROIT DE SE FAIRE REMBOURSER SUR CES DOMMAGES-INTERETS, SANS QUE LA COUR D'APPEL PUISSE OPPOSER AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES, PRISES AU PROFIT DE LEANDRI, LES APPRECIATIONS DIVERGENTES DE L'EXPERT X... ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-06 Bulletin 1976 I N. 111 p.090 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES DONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DU POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 24 JUIN 1974, ME JEAN-PIERRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE, A DECLARE SE POURVOIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE D'APPROSIO, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE Z... MARTIN ;
QUE ME Y... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR APPROSIO LE 22 JUIN 1974 A ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE ;
ATTENDU QUE, FAUTE PAR ME Y... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM D'APPROSIO OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A SON CONFRERE X..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-12 Bulletin 1976 III N. 307 p. 234 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SONATA A PAYER UNE INDEMNITE A DAME Y..., VEUVE D'X..., LEQUEL, ENTRE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE AVEC LA QUALIFICATION DE CADRE, ETAIT DECEDE AVANT D'AVOIR ETE AFFILIE A UN REGIME COLLECTIF D'ASSURANCE DECES, D'AVOIR AINSI STATUE, SANS ETABLIR SUFFISAMMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE ET LE PREJUDICE SUBI, NI RECHERCHER, MALGRE LES RETICENCES DUDIT X... A PASSER LA VISITE MEDICALE, LES CHANCES DE VOIR L'ASSUREUR ACCEPTER DE LE COUVRIR, ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE DAME X... N'AIT PU BENEFICIER DU CAPITAL DECES DE LA CAISSE A LAQUELLE SON MARI ETAIT AFFILIE AVANT D'ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE SONATA ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SONATA SE TROUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS EXPRESSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, DANS L'OBLIGATION DE FAIRE LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR QUE SES COLLABORATEURS JOUISSENT DE LA PLENITUDE DE LEURS DROITS SOCIAUX ;
QUE LORSQUE X... AVAIT ETE, PLUS D'UN AN APRES AVOIR PRIS SES FONCTIONS, DECLARE EN VUE DE SON ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE, IL ETAIT GRAVEMENT MALADE ;
QUE LA SONATA NE POUVAIT, POUR SA DEFENSE, ARGUER DU REFUS QUE LUI AURAIT OPPOSE X... ANTERIEUREMENT DE PASSER UNE VISITE MEDICALE ALORS QUE L'EXIGENCE DE CETTE FORMALITE RELEVAIT DE LA SEULE INITIATIVE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, L'EMPLOYEUR N'ETANT TENU QU'A LA DECLARATION D'EMPLOI ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LA SIMPLE ALLEGATION RELATIVE A UN EFFET SUPPOSE DE L'AFFILIATION ANTERIEURE D'X... A UN AUTRE ORGANISME, A PU DEDUIRE QUE LA SONATA, EN ATTENDANT, SANS MOTIF LEGITIME, PLUS D'UN AN POUR EFFECTUER LA DECLARATION OBLIGATOIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE GRAVE QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DIRECTE DE COMPROMETTRE IRREMEDIABLEMENT LES DROITS D'X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DUTHEILLET-LAMONTHEZIE A VENDU LE BOIS GARNISSANT DIVERSES PARCELLES A BIDAUD, EXPLOITANT FORESTIER, ET LES TERRAINS A NOBLET, QUE LA SAFER MARCHE-LIMOUSIN A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LESDITS TERRAINS MAIS RETROCEDE LA PARCELLE N° 360 A NOBLET, QUE BIDAUD N'AYANT PAS RESPECTE LES DELAIS D'EXPLOITATION QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES, NOBLET A CLOTURE LA PARCELLE, QUE L'EXPLOITANT A OBTENU DE LA COUR D'APPEL L'AUTORISATION DE TERMINER L'EXPLOITATION ET DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES GRUMES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, BIDAUD N'AYANT PAS EXPLOITE DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, ELLE AURAIT DU RECONNAITRE LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION DES DROITS DE BIDAUD SUR LES BOIS CONCERNES PAR L'EXPLOITATION ;
ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RELEVE L'URGENCE ET QUE LE PREMIER JUGE SE SERAIT BORNE A DECLARER QU'ELLE EXISTAIT SANS RECHERCHER SI LES PRETENDUS DROITS DE L'INTIME ETAIENT EN PERIL, L'ABSENCE D'URGENCE RESULTANT SELON LE MOYEN DE L'INCURIE DE BIDAUD QUI S'EST ABSTENU D'EXPLOITER DANS LES DELAIS QUI LUI AVAIENT ETE IMPARTIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE NOBLET A EU PLEINE CONNAISSANCE DU CONTRAT DE VENTE DES BOIS SUR PIED CONCLU ENTRE DUTHEILLET-LAMONTHEZIE ET BIDAUD, A PU DECIDER QU'IL NE POUVAIT SERIEUSEMENT CONTESTER LES DROITS DE CE DERNIER NI L'EFFICACITE D'UN CONTRAT BIEN QU'IL N'Y EUT PAS ETE PARTIE, ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NOBLET N'A JAMAIS CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL L'EXISTENCE DE L'URGENCE RETENUE PAR LE PREMIER JUGE AU SOUTIEN DE SA COMPETENCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU EN SECONDE BRANCHE, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-25 Bulletin 1972 N. 217 (1) p. 188 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-23 Bulletin 1976 II N. 207 p. 162 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 2 JUILLET 1949, X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS( RATP ), A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE CE VEHICULE ET UN CAMION ;
QUE PAR ARRET DU 23 OCTOBRE 1961, LA RATP A ETE DECLAREE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;
QUE X..., QUI AVAIT DU ETRE PLACE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, Y EST DECEDE LE 7 DECEMBRE 1961 ;
QUE LES CONSORTS X..., PRETENDANT QUE LE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU 2 JUILLET 1949, ONT ASSIGNE LA RATP EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA MORT DE X... AVAIT POUR CAUSE LEDIT ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE 30 % ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITS EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE X... ETAIT PREDISPOSE AUX TROUBLES MENTAUX, TOUT EN RELEVANT QUE DEPUIS L'ACCIDENT JUSQU'A SON DECES X... N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE HOSPITALISE ET DE SOUFFRIR DE CES TROUBLES ALORS QU'AUPARAVANT, IL TRAVAILLAIT REGULIEREMENT ET EN REPRENANT A LEUR COMPTE L'OPINION DE L'EXPERT Y... AVAIT ADMIS QUE LE TRAUMATISME AVAIT JOUE UN ROLE MAJEUR DANS LE DECLENCHEMENT DES ACCIDENTS PSYCHIQUES ET QU'IL ETAIT LOGIQUE DE RATTACHER LE DECES A L'EVOLUTION DE LA PSYCOPATHIE, L'ABSENCE DE PREUVE FORMELLE ETANT DUE A LA NEGLIGENCE DES CONSORTS X... ET DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DOIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE SI LA VICTIME PRESENTE UNE PREDISPOSITION, DES LORS QUE L'ACCIDENT A REVELE OU AGGRAVE UNE SITUATION PHYSIOLOGIQUE ANTERIEURE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SERAIENT PAS EXPLIQUES A CET EGARD, N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSIDERE QUE LE DECES DE X... AVAIT POUR CAUSE LES TROUBLES MENTAUX DONT CELUI-CI SOUFFRAIT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARRET DU 23 OCTOBRE 1961, AVAIT JUGE QUE CES TROUBLES ETAIENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE 30 % ;
QU'AINSI, ELLE A PU DECIDER QUE LA RATP, N'ETAIT TENU DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE X... QUE DANS LADITE PROPORTION ET A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1970-11-27 Bulletin 1970 A. P. N. 6 p. 9 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 66 p. 53 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CORNU, PREPOSE A UNE BASCULE PUBLIQUE AYANT ETE RENVERSE PAR LE VEAU DE DELOGE ET BLESSE PUIS ATTEINT DE TETANOS, A ASSIGNE LEDIT DELOGE ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DELOGE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR CORNU EN RAISON DE L'APPARITION DU TETANOS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LA VICTIME N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SERAIT CONTREDITE PAR LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND RELATIVES A L'ETAT DES LIEUX, SOUILLES PAR LES EXCREMENTS D'ANIMAUX, ET A LA PROFESSION DE LA VICTIME, QUI N'AURAIT PAS MEME PRIS LA PEINE DE CONSULTER UN MEDECIN ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES, QUI SE SERAIENT BORNES A PRETENDRE QUE CORNU N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN OMETTANT DE SE FAIRE ADMINISTRER UNE PIQURE ANTITETANIQUE, AURAIENT DU RECHERCHER SI CE COMPORTEMENT N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., L'ARRET RELEVE QUE CORNU AVAIT PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DE L'INTERET QU'IL AURAIT EU, DANS LES CIRCONSTANCES OU IL AVAIT ETE BLESSE, A RECEVOIR UNE PIQURE ANTITETANIQUE, QU'IL AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS QUI POUVAIENT LUI PARAITRE SUFFISANTES POUR SOIGNER LA PLAIE, BENIGNE D'APPARENCE ET SUPERFICIELLE APRES AVOIR DEMANDE CONSEIL A UN PHARMACIEN ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE NE SAURAIT ETRE RETENUE COMME UNE FAUTE A LA CHARGE DE CORNU SON ABSTENTION DE RECOURIR A UNE TELLE PIQURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, DELOGE ET SON ASSUREUR AVAIENT SEULEMENT, POUR PRETENDRE QUE CORNU DEVAIT SUPPORTER UNE PART DE RESPONSABILITE, SOUTENU QU'IL AVAIT NEGLIGE DE SE SOIGNER CORRECTEMENT ET CONCOURU AINSI A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
QUE, DES S LORS, LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU FAIT NON FAUTIF DUDIT CORNU EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, NON FONDE, ET, POUR LE SURPLUS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-13 Bulletin 1966 II N. 54 p. 40 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-01 Bulletin 1972 II N. 60 (1) p. 45 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-10 Bulletin 1975 II N. 328 (1) p. 264 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>