Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 867 ET 924, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI PERMET LA REDUCTION EN VALEUR DE CERTAINS LEGS, PEUT ETRE INVOQUE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN LEGS UNIVERSEL OU A TITRE UNIVERSEL, EN VUE DE CONSOLIDER L'ATTRIBUTION, SOIT LORSQUE LE TESTATEUR A DETERMINE LUI-MEME LES BIENS QUI DOIVENT ETRE ATTRIBUES AU LEGATAIRE POUR LE REMPLIR DE SES DROITS, SOIT LORSQU'IL A CONFERE AU LEGATAIRE LA FACULTE DE CE CHOIX;
QUE, SELON LE SECOND, L'HERITIER RESERVATAIRE GRATIFIE PEUT RECLAMER L'EXECUTION DU LEGS EN NATURE DANS LA MESURE OU IL N'EXCEDE PAS LA TOTALITE DE SES DROITS HEREDITAIRES, QUOTITE DISPONIBLE ET PART DE RESERVE CUMULEES;
ATTENDU QUE M GUILLAUME X... DE LA NEZIERE EST DECEDE LE 30 DECEMBRE 1975, LAISSANT MME YOLANDE A..., SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS LEGALEMENT, ET LES TROIS ENFANTS NES DU MARIAGE : MME SIMONE X... DE LA NEZIERE, EPOUSE B..., MME CHRISTIANE X... DE LA NEZIERE, EPOUSE FORT, ET M BERNARD X... DE LA NEZIERE;
QU'AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972, IL LEGUAIT A SON EPOUSE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS ET A SON Y... BERNARD Z... DISPONIBLE DE LA SUCCESSION "AVEC FACULTE, POUR REMPLIR LE LEGATAIRE DE SES DROITS TANT DANS SA PART DE RESERVE QUE DANS LA QUOTITE DISPONIBLE" "DE CHOISIR PAR PRIORITE DANS LA SUCCESSION LES BIENS LUI REVENANT";
QUE MME YOLANDE A..., VEUVE DE GUILLAUME X... DE LA NEZIERE, EST DECEDEE LE 24 JANVIER 1979, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS SUSNOMMES ET, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE AUSSI DU 21 DECEMBRE 1972, A LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION A SON Y... BERNARD AVEC LA MEME CLAUSE DE FACULTE DE CHOIX QUE CELLE INSEREE DANS LE TESTAMENT DE SON DEFUNT MARI;
ATTENDU QU'ACCUEILLANT LA DEMANDE DES DEUX SOEURS DE M BERNARD X... DE LA NEZIERE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE DROIT DE CHOIX CONFERE A CELUI-CI PAR LES TESTAMENTS DE SES PERE ET MERE NE S'EXERCERA QUE SUR LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEURS SUCCESSIONS, AU MOTIF QUE LES DEPOSANTS N'AVAIENT AUCUN DROIT SUR RESERVE LEGALE DONT LA COMPOSITION DEMEURAIT SOUMISE AUX REGLES NORMALES DU PARTAGE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, QUI PERMETTENT A L'HERITIER RESERVATAIRE GRATIFIE DE RECLAMER L'EXECUTION DU LEGS EN NATURE TANT QUE CELUI-CI N'EXCEDE PAS SES DROITS HEREDITAIRES, QUOTITE DISPONIBLE ET PART DE RESERVE CUMULEES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DIT QUE LE DROIT DE CHOIX CONFERE A M BERNARD X... DE LA NEZIERE PAR LES TESTAMENTS DE SES PERE ET MERE NE S'EXERCERAIT QUE SUR LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEURS SUCCESSIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-07-11 Bulletin 1979 I N. 211 P. 169 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE PAVY X... D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE CLAUDE MULLER IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 MAI 1981) D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 23 JUIN 1978 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL, LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS, VISE LE NOUVEAU BAIL DONT SEULE LA DUREE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET NON LE BAIL QUI EST VENU A EXPIRATION ;
QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 23-6 ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAIL EXPIRE AYANT UNE DUREE DE NEUF ANNEES, L'ARRET EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE PRIX DU NOUVEAU BAIL ETAIT SOUMIS AUX REGLES DU PLAFONNEMEENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M X... ET LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR M RIERNY DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SA FEMME ET PLUSIEURS DE SES Z... ;
QUE M B..., SA Y... SUZELLE, MME B... ET LA MINEURE CATHERINE B... FURENT BLESSES, LES DEUX PREMIERS MORTELLEMENT ;
QU'AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, MME B..., AINSI QUE SES ENFANTS MAJEURS, ONT RECLAME A M X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPEMENT DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QU'AYANT RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS, UN PREMIER JUGEMENT A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE EUX, MAIS EN PRECISANT QUE CE PARTAGE NE POUVAIT ETRE OPPOSE A MME B... ET A SA Y... CATHERINE EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DE LEUR PROPRE PREJUDICE CORPOREL DONT, APRES EXPERTISE UN SECOND JUGEMENT A FIXE LE MONTANT ;
QUE M X... ET LE GAN ONT INTERJETE APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS, MAIS EN LIMITANT LEUR RECOURS A LEUR CONDAMNATION A REPARER L'ENTIER PREJUDICE CORPOREL DE MME B... ET DE CATHERINE B... ;
ATTENDU QUE L'ARRET "DECLARE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE M X... ET M RIERNY A... A MME B... ET A CATHERINE B... EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE CORPOREL" ET FIXE A PROPORTION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE M X..., LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI ET DU GAN EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE;
EN QUOI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-03 Bulletin 1983 II N. 30 P. 21 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, M X... AYANT ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN APPAREIL A GAZ INSTALLE DANS LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT A L'HOTEL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI VERSER UNE PROVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ENCOURUE PAR LES HOTELIERS;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR CETTE CONSTATATION QUE LES MANETTES DE L'APPAREIL "AURAIENT ETE" DANS TELLE OU TELLE POSITION, L'ARRET ATTAQUE SERAIT FONDE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE;
ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESULTERAIT AUCUNEMENT DE CETTE CONSTATATION QUE LES HOTELIERS ONT FAILLI A LA SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS QUI LEUR INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL N'AYANT RELEVE AUCUN FAIT QUI PUISSE ETRE LA CAUSE DE L'EXPLOSION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE L'HOTELIER EST TENU D'OBSERVER, DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SON ETABLISSEMENT, LES REGLES DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE EXIGEES PAR LA SECURITE DE SES CLIENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DE LEURS CLIENTS DES RADIATEURS A GAZ MUNIS DE DISPOSITIFS DE SECURITE EFFICACES" DE SORTE QUE, POUR NE PAS AVOIR RESPECTE CETTE OBLIGATION DE MOYEN, ILS ETAIENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR L'EXPLOSION - LAQUELLE NE SE SERAIT PAS PRODUITE SI DE TELS DISPOSITIFS AVAIENT ETE MIS EN PLACE - ET CE, Y COMPRIS AU CAS D'UNE EVENTUELLE ERREUR DE L'USAGER LUI-MEME DANS LA MANOEUVRE DES MANETTES;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A PAS USE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET N'A MIS AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT A LA CHARGE DES HOTELIERS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU VOL D'UNE VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT EXPLOITEE PAR LA SOCIETE PARKING SPORT VESTIAIRES (PSV), LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) A INDEMNISE SON ASSURE, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ET A ASSIGNE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE, LA SOCIETE PSV ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX ;
ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN QUALIFIANT DE DEPOT SALARIE, COMPORTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE PSV UNE OBLIGATION DE GARDE ET DE SURVEILLANCE, LA CONVENTION, CONSTATEE PAR LA REMISE A L'USAGER, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE MODIQUE, D'UN TICKET MENTIONNANT QUE LA SOMME PAYEE NE CONSTITUE QU'UN DROIT DE STATIONNEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1915, 1921 ET 1923 DU CODE CIVIL, LA REMISE DE CE TICKET NE POUVANT VALOIR LA PREUVE PAR ECRIT, EXIGEE PAR L'ARTICLE 1923 PRECITE, DU DEPOT QUI, SELON L'ARTICLE 1921, SE FORME PAR LE CONSENTEMENT RECIPROQUE DE LA PERSONNE QUI FAIT LE DEPOT ET DE CELLE QUI LE RECOIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER TOUT A LA FOIS, D'ABORD, QUE L'USAGER OU SON ASSUREUR SUBROGE ETAIT FONDE A INVOQUER LA CLAUSE PORTEE SUR LE TICKET D'ENTREE COMME UNE RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR L'EXPLOITANT DU PARC DE STATIONNEMENT, D'UNE RESPONSABILITE DE DEPOSITAIRE, ET, ENSUITE, QUE L'INTERESSE ETAIT FONDE A PRETENDRE NE PAS SAVOIR OPPOSER LA MEME CLAUSE COMME CONTENANT UNE LIMITATION DE CETTE RESPONSABILITE DONT IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL AVAIT PRIS CONNAISSANCE AU MOMENT OU IL A RECU LE TICKET ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION INTRODUITE CONTRE UN COMMERCANT A L'OCCASION D'UN ACTE DE SON COMMERCE, LA PREUVE DU CONTRAT CONCLU AVEC CE COMMERCANT ETAIT LIBRE ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SUR LE TICKET REMIS A M X... PAR LA SOCIETE PSV, IL ETAIT PRECISE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE POURRAIT ETRE RECHERCHEE, EN CAS DE VOL DU VEHICULE, QUE SI TOUTES LES REGLES DE SECURITE IMPOSEES A L'ENTREE ETAIENT RESPECTEES, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'USAGER AIT RECU AVIS DE CES REGLES, NI QUE LA CLAUSE PRECITEE, ECRITE EN CARACTERES MINUSCULES, AIT FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE APPARENT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE PSV ETAIT DEBITRICE D'UNE OBLIGATION DE GARDE ET DE SURVEILLANCE DU VEHICULE DE M X... ET QU'ELLE NE DEMONTRAIT PAS QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-10 Bulletin 1981 I N. 85 p. 71 (REJET)<br/>
SUR LES FAITS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HUGUES X... A SOUSCRIT EN 1958 AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS UN CONTRAT D'ASSURANCE QUI LUI GARANTISSAIT EN CAS D'ACCIDENT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL FORFAITAIRE MAIS QUI LUI ASSURAIT EN OUTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, UNE CLAUSE PRECISANT TOUTEFOIS QUE SI CES FRAIS INCOMBAIENT POUR TOUT OU PARTIE A LA SECURITE SOCIALE OU A UN TIERS, L'ASSURANCE N'INTERVIENDRAIT, DANS LA LIMITE DES GARANTIES ACCORDEES, QUE POUR LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS REELS ET LE MONTANT DES PRESTATIONS, OU INDEMNITE DUE PAR LA SECURITE SOCIALE OU PAR CE TIERS ;
QU'A LA DATE DU 28 AOUT 1970, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE RECONNUE, PAR DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE, INCOMBER POUR TROIS QUARTS A UN AUTRE AUTOMOBILISTE, M Y..., ET POUR UN QUART A LUI-MEME ;
QU'APRES FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DUE PAR M Y..., LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A ETE AUTORISEE A PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), ASSUREUR DE CE DERNIER, SUR L'INDEMNITE A PERCEVOIR, POUR UN MONTANT DE 25770 FRANCS REPRESENTANT LA PART DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION QU'ELLE ESTIMAIT INCOMBER AU TIERS RESPONSABLE ET DONT ELLE AVAIT FAIT L'AVANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE CETTE SAISIE-ARRET A CONCURRENCE DE CETTE SOMME ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE SONT PRESCRITES PAR DEUX ANS A COMPTER DE L'EVENEMENT QUI Y DONNE NAISSANCE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A CHERCHE A RECUPERER DES SOMMES DONT UNE PARTIE AVAIT ETE VERSEE A M X... DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ;
QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE NE S'APPLIQUAIT PAS EN MATIERE D'ASSURANCE DE DOMMAGE A L'ACTION DE L'ASSUREUR SUBROGE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;
QU'EN L'ESPECE, CETTE COMPAGNIE EXERCAIT NON CETTE ACTION MAIS UNE ACTION CONTRE SON ASSURE EN VUE DE RECUPERER DES SOMMES QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE VERSEES A TORT EN VERTU DU CONTRAT ;
QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LES 4E ET 3E MOYENS (SANS INTERET);
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QU'IL A DIT QUE M X... N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE ASSURANCE RECOURS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-09 Bulletin 1978 I N. 178 p. 143 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET LEQUEL, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, N'A PAS MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET, D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DEVRAIT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE DETERMINER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, LEQUEL RELEVE QUE LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE, LA JURIDICTION ETAIT COMPOSEE DE M HERAUD, PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE, DE MLLE X... ET DE M HERVE, CONSEILLERS, IL Y A PRESOMPTION QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CETTE DECISION EST CELLE DU MAGISTRAT QUI A PRESIDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MME Y..., QUI MONTAIT UNE COTE VERGLACEE, ET LE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE CALVADOSIENNE DE TRANSPORT ET D'EXPLOITATION (CTE) QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE MME Y..., BLESSEE, A ASSIGNE LA CTE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS ET DE L'ORNE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LA CTE DE SA RESPONSABILITE ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QU'APRES AVOIR RELEVE, COMME L'Y INVITAIT LA VICTIME, QUE LE COULOIR DE CIRCULATION EMPRUNTE PAR MME Y... ETAIT RETRECI PAR LES CONGERES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME SE VOYAIT CONTRAINTE DE ROULER PLUS A GAUCHE N'ETAIT PAS PREVISIBLE POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION, LEQUEL AURAIT PU TENTER D'EVITER L'ACCIDENT EN SE SERRANT LE PLUS POSSIBLE A DROITE ;
QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LA FORCE MAJEURE, METTANT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'APRES AVOIR CROISE NORMALEMENT LA CABINE DU SEMI-REMORQUE, LA VOITURE DE MME GALLOT EST ALLEE HEURTER L'ARRIERE GAUCHE DE L'ENSEMBLE ROUTIER SUR SON PROPRE COULOIR DE MARCHE, A LA SUITE D'UN ECART A GAUCHE BRUTAL SUR LA CHAUSSEE QUI ETAIT TRES GLISSANTE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT CARACTERISE L'IMPREVISIBILITE ET L'IRRESISTIBILITE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, POUR LE CONDUCTEUR DU SEMI-REMORQUE ET, AINSI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-03-09 Bulletin 1983 II N. 72 (1) (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 1163 A 1171
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 783, ALINEA 1ER, ET 910 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;
ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT DE M X..., L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE MME Y... ET FAIT APPLICATION A L'ENCONTRE DE CELLE-CI DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL INCIDENT AVAIT ETE FORME PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE M X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N. 270 p. 216 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUEROULT MAREE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE M X... ET DE ME Y..., REJETE DES DEBATS SES CONCLUSIONS ET LES PIECES COMMUNIQUEES A L'APPUI ALORS QUE SI, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, IL EN RESULTERAIT QU'AVANT LA DATE DE CETTE ORDONNANCE, CES CONCLUSIONS POURRAIENT ETRE REGULIEREMENT DEPOSEES ET PRODUITES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, MISE EN DEMEURE DE CONCLURE ET DE COMMUNIQUER SES PIECES, LA SOCIETE APPELANTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PRONONCE AU PROFIT DE M X... ET DE ME Y..., AVAIT A DEUX REPRISES SOLLICITE ET OBTENU UN REPORT DE LA DATE ENVISAGEE POUR LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ;
QU'INFORMEE PLUS D'UN MOIS A L'AVANCE DE LA DERNIERE DATE PREVUE POUR CETTE CLOTURE, SOIT LA VEILLE DE L'AUDIENCE PREVUE POUR LES PLAIDOIRIES, ELLE N'A FAIT SIGNIFIER SES CONCLUSIONS ET COMMUNIQUER SES PIECES QU'A UNE DATE PROCHE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET CHOISIE DE TELLE SORTE QUE LA PARTIE ADVERSE N'EN A EU CONNAISSANCE QUE L'AVANT-VEILLE DE LA CLOTURE ET EN A DEMANDE LE REJET ;
QUE COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE DE L'AFFAIRE, DE L' IMPORTANCE DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET DU NOMBRE ELEVE DES PIECES COMMUNIQUEES, LE CONSEIL DES INTIMES N'AVAIT PU NORMALEMENT ASSURER LA DEFENSE DE SES CLIENTS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE PAR APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 135 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DE REJETER DES DEBATS CES PIECES ET CES CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-04-28 Bulletin 1982 II N. 65 p. 46 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-04-14 Bulletin 1983 II N. 93 (CASSATION) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME A..., EPOUSE DE GASTON Z..., SOUMISE AVEC SON MARI AU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DES BIENS A PAR ACTE NOTARIE DU 30 DECEMBRE 1975 DONNE POUVOIR A SON MARI DE REGIR, GERER, ADMINISTRER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT OU ALIENER TOUS LES X..., DROITS ET AFFAIRES, PRESENTS ET A VENIR, SANS EXCEPTION NI RESERVE;
QUE, LE 16 DECEMBRE 1980, SOIT 8 JOURS AVANT SON DECES SURVENU LE 24 DECEMBRE 1980, GASTON Z... A DONNE A SON FRERE, M ANDRE Z..., TROIS BONS AU PORTEUR DE 500 000 FRANCS CHACUN;
QUE, LE 28 JANVIER 1981, LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR REQUETE DE M ANDRE Z..., A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE DE MME GASTON Z... EN PRECISANT QU'ELLE S'EXERCERAIT SOUS FORME DE TUTELLE EN GERANCE ET A DESIGNE M Y... EN QUALITE DE GERANT DE TUTELLE;
QUE CE DERNIER A ASSIGNE M ANDRE Z... EN ANNULATION DE LA DONATION ET RESTITUTION DES TROIS BONS DE CAISSE;
ATTENDU QUE M ANDRE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA LIBERALITE A LUI CONSENTIE PAR SON FRERE ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DES TITRES FAISANT L'OBJET DE CETTE LIBERALITE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE MANDAT SE TERMINE PAR LA MISE SOUS TUTELLE D'UN MAJEUR;
QU'IL EST CONSTATE D'UNE PART, QUE LA MISE EN TUTELLE DE MME GASTON Z... N'EST INTERVENUE QUE LE 28 JANVIER 1981 ET D'AUTRE PART, QUE LA PROCURATION DONNEE PAR L'EPOUSE A SON MARI EST DATEE DU 30 DECEMBRE 1975, EPOQUE A LAQUELLE ELLE JOUISSAIT DE TOUTES SES FACULTES MENTALES;
QU'AINSI LE MANDAT N'ETAIT PAS NUL A LA DATE DE LA LIBERALITE LE 16 DECEMBRE 1980;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 894 ET 1422 DU CODE CIVIL QUE LE MANDAT DOIT ETRE SPECIAL LORSQU'IL EST CONFERE POUR FAIRE UNE DONATION OU POUR CONSENTIR A CE QU'UNE DONATION PORTE SUR DES BIENS COMMUNS;
QUE DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE LA SEULE EXISTENCE D'UN POUVOIR GENERAL DONNE PAR MME Z... A SON MARI, LE DON MANUEL DE X... COMMUNS CONSENTI PAR GASTON Z... A SON FRERE ETAIT NUL;
QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT DU 17 FEVRIER 1942, ROSALIE LAURENS, EPOUSE B., A LEGUE A SON FILS PAUL UNE PROPRIETE A NICE, DENOMMEE " LES PLANTADES ";
QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE QUE CE LEGS ETAIT FAIT A CHARGE POUR LUI DE " CONSERVER ET RENDRE " CETTE PROPRIETE " A TOUS SES ENFANTS LEGITIMES NES ET A NAITRE ";
QUE LA TESTATRICE AVAIT, EN OUTRE, PRECISE : " DANS LE CAS OU MON FILS DECEDERAIT SANS POSTERITE, J'EXPRIME LE DESIR QU'A SON DECES IL LAISSE LADITE PROPRIETE A SES NEVEUX ET NIECES OU LEURS DESCENDANTS ET, EN CAS DE PREDECES DE CEUX-CI, QU'IL L'AFFECTE A LA CREATION D'UNE MAISON DE RETRAITE OU D' UN HOSPICE... ";
ATTENDU QUE PAUL B. A EPOUSE PAULE ARDISSON LE 15 JUIN 1929, CE MARIAGE, RESTE SANS ENFANT, AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE LE 4 JUIN 1951;
QUE, PAR UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1963, IL A ADOPTE PAULE, LOUISE, THERESE CAISSON, NEE LE 31 AOUT 1947, QUI, A LA SUITE DE CETTE ADOPTION, A PRIS LE NOM DE CAISSON B.;
QU'IL A EPOUSE EN SECONDES NOCES, LE 15 JUIN 1965, MME ELDA ORLER, AUCUN ENFANT N'ETANT ISSU DE CETTE UNION;
QU'IL EST DECEDE LE 7 DECEMBRE 1976 LAISSANT, OUTRE SA FILLE ADOPTIVE, SA VEUVE EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE;
QUE MME PAULE CAISSON-B., DEVENUE EPOUSE G., A ASSIGNE MME ELDA ORLER AFIN DE SE VOIR RECONNAITRE, SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE DE SUBSTITUTION INSEREE DANS LE TESTAMENT DU 17 FEVRIER 1942, LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DES PLANTADES A COMPTER DU DECES DE SON PERE ADOPTIF;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SEULS PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE SUBSTITUTION LES ENFANTS NES OU A NAITRE DU GRATIFIE, CE QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE ENTRE CES ENFANTS ET CE DERNIER D' UN LIEN DE FILIATION PAR LE SANG, ET EXCLUT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ENFANTS ADOPTES DU BENEFICE DE L'ARTICLE 1048 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 368 DU MEME CODE QUE L'ADOPTE A, DANS LA FAMILLE DE L'ADOPTANT, LES MEMES DROITS SUCCESSORAUX QU'UN ENFANT LEGITIME;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET);
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 954, ALINEA 1 ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE DES PRETENTIONS ET MOYEN DES PARTIES FORMULES EXPRESSEMENT DANSLES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR MME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DEMANDE FORMULEE DANS L'EXPOSE N'EST PAS REPRISE DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS ET QU'IL NE CONVIENT PAS DES LORS D'Y DONNER UNE SUITE FAVORABLE ;
QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE DEMANDE FORMULEE DANS LES MOTIFS DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-02-04 Bulletin 1982 II N. 17 (2) p. 14 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS BUREAU FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 OCTOBRE 1981) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE LE 25 JANVIER 1980 PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE SUR DES TERRAINS QU'ILS AVAIENT VENDUS A LA SOCIETE ROQUES ET DECLARE INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE L'ACTE DE VENTE PASSE LE 7 FEVRIER 1980 ENTRE EUX-MEMES ET LA S A F E R AU MOTIF QUE CES TERRAINS ETAIENT DESTINES A L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS BUREAU AVAIENT VENDU LA PROPRIETE LITIGIEUSE A LA SOCIETE ROQUES LE 3 NOVEMBRE 1979 SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE PAR LA S A F E R DE LA NOTIFICATION DU NON EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, L'ACTE AUTHENTIQUE DEVANT ETRE PASSE DANS LE MOIS SUIVANT LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1980 ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA CONDITION SUSPENSIVE NE S'ETAIT PAS REALISEE ;
QUE, DES LORS, LES CONSORTS BUREAU, SANS QU'UNE QUELCONQUE MISE EN DEMEURE FUT NECESSAIRE, AVAIENT, A PARTIR DE CETTE DATE, RETROUVE LEUR LIBERTE ET AVAIENT LA FACULTE DE VENDRE A QUICONQUE ET, NOTAMMENT, A LA S A F E R - QU'ELLE FUT OU NON TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION - LA PROPRIETE EN CAUSE, ET QUE, PAR SUITE, ILS ETAIENT FONDES A OPPOSER A LA SOCIETE ROQUES, QUI N'AVAIT A LEUR EGARD PLUS AUCUN DROIT, LA VENTE AINSI CONCLUE AVEC LA S A F E R ;
QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL ;
" MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, TOUTE CONDITION D'ALIENATION SOUS RESERVE DE NON-PREEMPTION D'UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT, EST REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, LE 15 JANVIER 1980, LA S A F E R N'AVAIT PAS ENCORE PRIS DE DECISION ET PARALYSAIT PAR SON SILENCE LA TRANSACTION ENVISAGEE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RENDENT SANS PORTEE LES GRIEFS DU MOYEN, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-04-26 Bulletin 1978 III N. 162 P. 126 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX ROBERT Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU DANS UNE INSTANCE RELATIVE AU PARTAGE D'UNE SUCCESSION ECHUE AU MARI, D'AVOIR, PAR ERREUR, DIT QUE LA FEMME ETAIT, AVEC SON MARI, APPELANTE DU JUGEMENT ENTREPRIS;
MAIS ATTENDU QUE S'IL APPARAIT EN EFFET QUE MME MONIQUE X..., EPOUSE Z... DE BIENS DE M ROBERT Y... ET ETRANGERE A LA SUCCESSION, N'ETAIT NI PARTIE, NI INTERVENANTE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE SI LA MENTION DE SA PRESENCE EN CAUSE D'APPEL EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE, IL APPARTIENT AUX PARTIES DE FAIRE RECTIFIER CETTE ERREUR EN SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 829, 856 ET 869 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'HERITIER DOIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LES SOMMES DONT IL EST REDEVABLE ENVERS ELLE ET QUE LE RAPPORT D'UNE SOMME D'ARGENT EST EGAL AU MONTANT DE CELLE-CI AUGMENTE DES INTERETS AU TAUX LEGAL;
ATTENDU QUE M ROBERT Y... A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DU 5 JANVIER 1961, DEVENU IRREVOCABLE, A RAPPORTER A LA SUCCESSION DE M JEAN Y..., SON PERE, LA SOMME DE 157 737, 16 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INDIVISION PAR LES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES DANS LA GESTION DES BIENS INDIVIS;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REEVALUE, A LA DATE DU 2 OCTOBRE 1978, LA CREANCE DE L'INDIVISION A L'ENCONTRE DE M Y... A LA SOMME DE 575 872, 03 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LA CREANCE S'ETAIT, PAR L'EFFET DE L'EROSION MONETAIRE, ACCRUE DANS LA MEME PROPORTION QUE LES AUTRES BIENS DEMEURES DANS L'INDIVISION;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DE L'INDIVISION AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE L'INDIVISION NE PEUT PRETENDRE QU'AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DONT M ROBERT Y... DOIT LE RAPPORT A COMPTER DU JOUR OU SON OBLIGATION A PRIS NAISSANCE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A FIXE A LA DATE DU 2 OCTOBRE 1978, A 575 872, 03 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DONT M ROBERT Y... DOIT LE RAPPORT A L'INDIVISION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-12-21 Bulletin 1982 I N. 370 (2) P. 318 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 2 FEVRIER 1982) QUE PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1976 MME Y... A FAIT DONATION PARTAGE A SES CINQ ENFANTS, JACQUES Y..., HENRI Y..., JEANNE Y... EPOUSE X..., MARIE-LOUISE Y... EPOUSE Z..., LEONE Y... EPOUSE A... DE DIVERS BIENS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1975 AU PROFIT DE M Z... POUR 3, 6 OU 9 ARES EQUIVALANT SELON L'ARRET A UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, QUE LES 17, 20, ET 24 SEPTEMBRE 1978 MM HENRI ET JACQUES Y... ET MME JEANNE Y... EPOUSE X... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL DES PARCELLES DONT ILS SONT ATTRIBUTAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ALORS SELON LE MOYEN "QUE LA RENONCIATION A L'EXERCICE D'UN DROIT SUPPOSE QUE CE DERNIER PUISSE EFFECTIVEMENT ETRE EXERCE ;
QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'AUTORISE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE QU'A LA FIN DE LA SIXIEME ANNEE DU BAIL EN COURS ;
QUE, PAR SUITE, LES BAILLEURS NE POUVAIENT EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE QU'AU 29 SEPTEMBRE 1981, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT ;
QU'AINSI, AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL A STATUE, SOIT AU 2 FEVRIER 1982, AUCUN DROIT DE REPRISE NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, ET LE PRENEUR ETAIT EN DROIT DE DEMEURER DANS LES LIEUX JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE CE QUI RENDAIT SANS OBJET LA RENONCIATION AU DROIT DE REPRISE PREVUE A L'ARTICLE 34 SUSVISE ;
QUE, DES LORS, EN DECLARANT "IRRECEVABLE" L'ACTION EN REVISION DES CONSORTS Y... AU SEUL MOTIF QUE L'UN D'ENTRE EUX N'AURAIT PAS RENONCE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 MODIFIEE" ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAIL ETANT INDIVISIBLE JUSQU'A LA DATE DE SON EXPIRATION LES DONATAIRES N'ETAIENT PAS RECEVABLES A DEMANDER EN COURS DE BAIL LA REVISION DU FERMAGE POUR CHACUNE DES PARCELLES DONT ILS ETAIENT ATTRIBUTAIRES, QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui , sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que Mme Y... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 723-3 du code de la consommation, a déclaré cette demande irrecevable ; que Mme Y... a formé un pourvoi contre cette décision (tribunal d'instance de Saverne, 13 novembre 2017) ;
Attendu cependant que cette décision, qui a seulement statué sur un incident, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par Mme Y... n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que l'arrêt rendu le 14 juin 2018 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne page 3, 14e ligne, que l'arrêt attaqué a condamné la CRN à payer une indemnité d'occupation, alors qu'il a condamné M. A... et la SCP A...-I...-N... à payer une indemnité d'occupation ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 567 FS-P+B+I du 14 juin 2018 ;
Dit que, page 3, 14e ligne : « Attendu que, pour condamner la CRN... » est remplacé par « Attendu que, pour condamner M. A... et la SCP A...-I...-N...... » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 1455 et 1460 du code de procédure civile ;
Attendu que le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage étant manifestement nulle ou manifestement inapplicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 octobre 2017), que la société Bouygues travaux publics régions France (la société Bouygues) et la société suisse Zwahlen et Mayr (la société Zwahlen) ont, à l'occasion d'une opération de travaux publics, conclu une convention de groupement qui stipulait une clause compromissoire prévoyant la désignation de l'arbitre par le demandeur sur une liste de onze personnes ; qu'un différend ayant opposé les parties, la société Bouygues a mis en oeuvre cette clause et choisi un arbitre ; que la société Zwahlen, contestant cette désignation, l'a assignée devant le président du tribunal de grande instance, pris en sa qualité de juge d'appui, en annulation de la convention d'arbitrage et, subsidiairement, en récusation de l'arbitre ; que, par ordonnance du 5 janvier 2017, celui-ci a constaté la nullité manifeste de la clause compromissoire en raison de sa contrariété au principe d'égalité des parties dans la constitution du tribunal arbitral et dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre ;
Attendu que la société Zwahlen s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rejetant ses demandes d'annulation de la clause d'arbitrage et de récusation de l'arbitre ;
Attendu que les décisions de la cour d'appel qui, saisie de l'appel des ordonnances rendues par le président du tribunal en application de l'article 1454 du code de procédure civile, statue dans la limite des pouvoirs dont celui-ci est investi, ne sont susceptibles de recours en cassation que lorsqu'elles déclarent n'y avoir lieu à désignation d'arbitre pour une des causes prévues à l'article 1455 du même code ; que les moyens de cassation étant dirigés contre les dispositions de l'arrêt qui constatent que la clause compromissoire n'est pas manifestement nulle ou inapplicable et rejettent la demande subsidiaire de récusation de l'arbitre désigné, sans imputer à la cour d'appel un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Zwahlen & Mayr aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Bouygues travaux publics régions France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.
Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt d'une cour d'appel saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge d'appui sauf excès de pouvoir, à rapprocher : 2e Civ., 18 décembre 1996, pourvoi n° 94-10.573, Bull. 1996, II, n° 283 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles, annulant la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt consenti le 7 novembre 2011 au Centre de lutte contre le cancer T... G... et ordonnant la substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, la société Dexia crédit local a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 1907 du code civil, L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et L. 313-4 du code monétaire et financier, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, qui sanctionnent, de manière automatique, le défaut de mention du taux effectif global, dans tout écrit constatant un contrat de prêt, par l'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêts et le remplacement du taux contractuel prévu par le taux légal, privant l'établissement de crédit prêteur des intérêts contractuellement dus et l'obligeant dans les termes d'un contrat qu'il n'a pas conclu, méconnaissent-elles les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, pour porter une atteinte excessive au droit de propriété et à la liberté contractuelle ? » ;
Attendu que, si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la juridiction suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre ; que la question posée, sous le couvert de critiquer l'article 1907 du code civil, l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, porte exclusivement sur la règle jurisprudentielle, énoncée au visa de ces textes, selon laquelle le défaut de mention du taux effectif global ou l'inexactitude de celui-ci, équivalant à un défaut de mention, dans tout écrit constatant un contrat de prêt, est sanctionné par l'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution consécutive à celui-ci de l'intérêt légal ; qu'il s'ensuit que la question n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa d'un texte, l'article 2010 du code civil ayant été visé au lieu de l'article 2310 du même code ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 870 FS-P+B du 26 septembre 2018 ;
Dit qu'en page 3, au lieu de « Vu [....], ensemble les articles 2305 et 2010 du code civil », il convient de lire « Vu [....], ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS

COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juin 2019
Annulation partielle
Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 803 P+B+I
Recours n° U 19-60.008
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. G...U..., domicilié [...], 97200 Fort-de-France, en annulation d'une décision rendue le 28 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi  ;
Sur le grief :
Vu l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de 70 ans ; que cette condition s'apprécie au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande ;
Attendu que M. U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France ; que par décision du 28 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. U... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le candidat est atteint par la limite d'âge ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. U..., né le [...], n'aurait pas atteint l'âge de 70 ans au 1er janvier 2019, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. U... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 28 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. U...  ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
Sur la condition d'âge pour l'inscription des experts judiciaires, à rapprocher :2e Civ., 23 septembre 2010, pourvoi n° 10-60.094, Bull. 2010, II, n° 159 (annulation partielle) ;2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 13-60.063, Bull. 2013, II, n° 159 (rejet), et l'arrêt cité