Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 16 décembre 2003) rendu sur opposition en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villeneuve III, 140-150 à 170 Galerie de l'Arlequin, a cité Mme X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges arrêté au 24 juin 2002 ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas être authentifié par un greffier dont on ignore le nom et sa présence lors du prononcé du jugement, alors selon le moyen, que le jugement, est authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé ; que le jugement, rendu dans la procédure opposant Mme Thanh Giang X... au syndicat des copropriétaires, mentionne que le président du tribunal d'instance, Mme Catherine Cor, était assistée lors des débats de Mme Elisabeth Bordet, greffier ; qu'un "président" a signé la minute avec un "greffier" ;
qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le président et le greffier signataire, le tribunal d'instance a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que jusqu'à inscription de faux, le président et le greffier signataires du jugement sont ceux dont les noms figurent dans la décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'assignation délivrée à Mme X... le 31 juillet 2002, ne mentionnait pas après la date et le lieu de l'audience à laquelle elle avait été convoquée que serait tentée une conciliation, que celle-ci ne démontrait, ni même n'alléguait que cette omission lui avait causé un préjudice, le tribunal a pu retenir que son exception de nullité de l'assignation devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la créance du syndicat était établie par le décompte individuel de charges de copropriété dues par Mme X..., le relevé général des dépenses et le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 avril 2002 qui avait approuvé les comptes de l'exercice 2001 et le budget provisionnel pour 2002, et que Mme X... ne justifiait pas des sommes qu'elle aurait réglées au titre des "frais et relance", le Tribunal n'a pas modifié l'objet du litige et a répondu aux conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Condamne Mme X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre mixte, 2005-10-21, Bulletin 2005, n° 6, p. 15 (rejet), et les arrêts cités (pourvoi n° 04-11.288).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 114, 117 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit israélien Segola Biged Yelahim a interjeté appel d'un jugement en précisant agir "poursuites et diligences de son président directeur général" ; que l'intimée, a soulevé la nullité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité de l'appel ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la fonction de président directeur général n'existant pas en droit israélien des sociétés, l'appel n'avait pas été interjeté par une personne ayant pouvoir de représenter la société Segola Biged Yelahim, et que ce défaut de pouvoir constituait une irrégularité de fond entraînant la nullité de l'acte d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Du Pareil au même aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Du Pareil au même ; la condamne à payer à la société Segola Biged Yelahim la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Sur la portée de l'inexactitude de la désignation de l'organe représentant une personne morale dans un acte de procédure, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-12-06, Bulletin 2005, I, n° 461 (1), p. 389 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de faux en écriture privée et d'abus de confiance et les époux Y..., sa mère et son beau-père, coupables de recel d'abus de confiance, un arrêt du 27 juin 1985 a condamnés ceux-ci à payer des dommages-intérêts à la société France auto, ancien employeur de M. X... ; que, seuls les époux Y... ayant réglé leur dette, la société France auto a assigné M. X... et les époux Y... en partage et licitation d'un bien immobilier acquis par eux en indivision ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1ère, 11 mars 2003, Bull. civ. n 65), d'avoir accueilli la demande de la société France auto, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage et en licitation que si la carence de son débiteur est de nature à mettre en péril sa créance, ce qui résulte notamment de l'insolvabilité ou du risque d'insolvabilité du débiteur, et qu'en se bornant à constater les difficultés de recouvrement rencontrées par la société France auto, en ce que cette dernière se heurterait à un débiteur récalcitrant dont les co-indivisaires tairaient le domicile et le lieu de travail, sans caractériser l'état d'insolvabilité ou le risque d'insolvabilité de M. X..., ni toute autre circonstance propre à mettre la créance en péril, la cour d'appel a violé l'article 815-17, auquel renvoient les articles 1873-15 et 1166, du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... entendait manifestement, de connivence avec sa mère et son beau-père, qui, après avoir été condamnés pour recel d'une partie des détournements opérés par leur fils et beau-fils, taisaient désormais son adresse et son lieu de travail, se soustraire au paiement de sa dette avec le dessein, une fois sa créancière lassée, de faire valoir ses droits, le moment venu, sur l'immeuble litigieux dont la valeur aura continué d'augmenter, la cour d'appel en a justement déduit que la carence de M. X... était de nature à compromettre les droits de la société France auto, le péril de la créance résultant de la volonté délibérée du débiteur de ne pas l'honorer ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société France auto la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Sur la notion de péril, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2003-03-11, Bulletin 2003, I, n° 65, p. 50 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 70 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, se plaignant de troubles anormaux de voisinage provenant du fonds voisin appartenant à la SCI Gaejason et donné en location à la société Alu Bella Stores, Mme X... a saisi un tribunal devant lequel les sociétés défenderesses ont formé des demandes reconventionnelles sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles, le tribunal relève d'office que ces demandes sont sans lien direct avec les demandes initiales ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir résultant de l'absence de lien suffisant entre la demande reconventionnelle et la prétention originaire ne peut être relevée d'office par le juge, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Martigues ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Sur le pouvoir du juge de relever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1995-11-23, Bulletin 1995, V, n° 314 (2), p. 224 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV 3, 27 février 2002 n° S 00-13.907 et S 00-14.942), que M. X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui appartenant à Mme Y..., a formé une demande en démolition de la véranda sud édifiée en violation d'une servitude non aedificandi instituée par un acte du 28 septembre 1894 ;
Sur le premier moyen ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'article 2252 du Code civil est purement personnel au créancier qui, à l'époque où il aurait dû agir, se trouvait en état de minorité ; qu'en considérant néanmoins que le bénéfice de la suspension de la prescription de la servitude non aedificandi qui a joué au profit des enfants mineurs Z... puis A... pouvait être transmise à M. X... par l'effet du contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 2252 du Code civil ;
Mais attendu que l'ayant cause à titre particulier bénéficie de la suspension de la prescription acquise du fait de la minorité de ses auteurs ; qu'ayant constaté que le délai de la prescription trentenaire avait commencé le 1er janvier 1954, que la suspension de cette prescription avait couru au bénéfice des mineurs Z... pendant 9 ans, 6 mois et 18 jours puis des enfants A... pendant 1 an, 6 mois et 26 jours et que M. X..., qui avait acquis le 14 juillet 1991 l'immeuble ayant appartenu à ceux-ci, avait formé sa demande de démolition en 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription n'était pas acquise et que Mme Y... devait supprimer la véranda ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé ;
Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte de vente rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la liberté de construire n'existait que sur la partie de la bande de terrain de quatre mètres jouxtant la maison Roc La Garde appartenant à Mme Y... et que la véranda sud, étant construite sur la partie du terrain intermédiaire entre la plate-forme Nord et la bande de quatre mètres de large, était soumise à la servitude non aedificandi et devait être démolie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., épouse B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse B..., la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé la destitution de M. X... que le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris était, d'une part, représenté par un avoué, qui en son nom, a conclu à la confirmation du jugement et, d'autre part, assisté d'un avocat qui a été entendu en sa plaidoirie ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1993-11-03, Bulletin 1993, I, n° 308 (2), p. 214 (cassation) ;.
 Chambre civile 1, 2005-11-15, Bulletin 2005, I, n° 414 (2), p. 346 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'après avoir divorcé sur requête conjointe le 12 mars 1984, M. X... et Mme de Y... ont repris, sans se remarier, la vie commune en 1988, pour se séparer à nouveau en juillet 1996 ; que M. X... a versé à Mme de Y... de novembre 1995 à juin 1996 une somme mensuelle de 6 000 francs, réduite, à compter de cette date et jusqu'au mois de mai 1997 à 3 000 francs ; que le 12 mai 2000, Mme de Y... a assigné M. X... en paiement d'une pension sur le fondement de l'article 1235 du Code civil au motif que l'obligation naturelle à laquelle M. X... a consenti se serait transformée en obligation civile ;
Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le versement d'une pension alimentaire sur le fondement d'une obligation naturelle convertie en obligation civile, alors selon le moyen, que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile peut résulter non seulement d'un engagement exprès mais encore d'un commencement d'exécution ; qu'en décidant, en l'espèce, qu'en l'absence de tout écrit de M. X... manifestant son engagement de poursuivre l'aide financière accordée à son ex-épouse délaissée, il ne pouvait être fait droit aux demandes de Mme de Y... sans rechercher si, en procédant à des paiements réguliers pendant plus de quatre ans, M. X... n'avait pas entendu exécuter un devoir de conscience et n'avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en obligation civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que de l'ensemble du comportement de M. X..., à défaut de tout écrit en ce sens, il ne résultait aucun engagement volontaire implicite ou explicite de ce dernier à poursuivre, sans limitation de temps, l'aide financière octroyée à Mme de Y... dans les dix mois qui ont suivi leur dernière rupture, la cour d'appel a pu en déduire que son devoir de conscience ne s'était pas transformé en obligation civile, que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme de Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Sur la portée de l'appréciation du caractère volontaire des paiements, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1994-07-12, Bulletin 1994, I, n° 253, p. 183 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1915 du Code civil ;
Attendu qu'en 1999, Mme X... a confié pour restauration un bateau à la société Hyères espace plaisance ; qu'en février 2000, plusieurs mois après l'achèvement des travaux, le bateau a été détruit dans un incendie survenu dans les installations de l'entrepreneur ; que la propriétaire a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la société Hyères espace plaisance, dont l'assureur, la société Generali assurances, est intervenu volontairement à l'instance ;
Attendu que pour débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les parties étaient initialement liées par un contrat d'entreprise doublé d'un dépôt, retient que ce contrat avait pris fin avec la réalisation des travaux, au plus tard en octobre 1999, trois mois avant la destruction du bateau et que lui avait alors succédé une convention dite de "port à sec", assimilable à une simple mise à disposition d'un emplacement et à laquelle les règles du dépôt n'étaient pas applicables ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en principe l'entrepreneur ayant reçu une chose en dépôt pour réparation n'est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure tenu de garder et de conserver cette chose jusqu'à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Hyères espace plaisance et la société Generali assurances IARD aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que prétendant que Charles-Louis X..., alors avocat, que la société Sogerec s'était substitué dans l'exécution du mandat de recouvrement de créances que lui avait donné la Caisse de Crédit mutuel Saint Jean (le Crédit mutuel), était, de ce chef, devenu créancier d'honoraires et frais divers à l'égard du Crédit mutuel, M. Jean-Louis X... et M. Michel X..., administrateurs du cabinet de Charles-Louis X..., ont agi en paiement de ces honoraires et frais ;
Attendu que si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exercée qu'autant que l'action du mandataire intermédiaire n'est pas elle-même éteinte ;
Attendu qu'après avoir souverainement estimé que preuve était apportée que la créance de la société SOGEREC, mandataire intermédiaire, à l'égard du Crédit mutuel, mandant d'origine, était éteinte, la cour d'appel en a déduit que les consorts X... n'étaient pas fondés à agir en paiement des sommes litigieuses sur le fondement de l'action directe ouverte à Charles-Louis X..., mandataire substitué ; que, n'ayant pas à procéder aux recherches invoquées par les deuxième et troisième branches du moyen dès lors qu'elle était saisie de cette seule action, elle a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. Jean-Louis et Michel X... ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Jean-Louis X... et M. Michel X... ;
condamne M. Jean-Louis X... et M. Michel X..., ensemble, à payer la somme de 2 000 euros à la Caisse de Crédit mutuel Saint Jean ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 2002-12-03, Bulletin 2002, IV, n° 188, p. 214 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, d'avoir écarté des débats les conclusions déposées par elle le 26 février 2004, alors, selon le moyen :
1 / que les conclusions sont recevables, quel que soit leur contenu, jusqu'à la clôture des débats ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait déposé des conclusions, qui ne comportaient que quelques paragraphes de plus que les précédentes, dont il n'est pas affirmé qu'elles nécessitaient une réponse de l'adversaire, 14 jours avant la clôture, n'a pas caractérisé de circonstances particulières justifiant qu'elles soient écartées des débats, de sorte qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en statuant ainsi et en empêchant Mme X... de conclure à une date bien antérieure à la clôture et qui était ni fixée, ni prévisible, la cour d'appel a privé Mme X... du bénéfice d'un procès équitable et de la possibilité de faire valoir l'argumentation qu'elle devait mettre en oeuvre compte tenu de l'évolution des débats, et violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions n'avaient pas été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en son unique branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Sur le pouvoir souverain des juges du fond quant au dépôt en temps utile des conclusions et pièces versées aux débats, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2006-03-22, Bulletin 2006, II, n° 84, p. 80 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la prolongation du délibéré est une mesure d'administration judiciaire étrangère aux débats ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour fixer à la somme de 12 000 euros la somme allouée à Mme Le X... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à énoncer que, par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, le tribunal a caractérisé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil le préjudice matériel et moral occasionné à Mme Le X... pendant le mariage par la faute de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Le X..., qui faisait valoir que postérieurement au jugement du 12 novembre 2001, elle avait été victime de faits de harcèlement, violation de domicile et menaces de mort de la part de M. Y... pour lesquels elle avait déposé une plainte le 24 avril 2002 et le 16 septembre 2002, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur la troisième branche du troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour fixer à la somme de 6 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Le X..., l'arrêt énonce que Mme Le X... ne rapporte pas la preuve par les seules attestations versées aux débats que M. Y... aurait perçu des bons anonymes pour une valeur de 21 342,86 euros ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Le X..., qui soutenait que son mari avait placé ces sommes à son seul profit et produisait un relevé de Livret épargne populaire au nom de M. Y... faisant apparaître un solde créditeur de 43 753,30 francs au 13 janvier 2000 ainsi qu'une lettre du Crédit agricole adressée le 7 octobre 1999 à M. Y... évoquant l'échéance d'un Plan d'épargne populaire souscrit en 1991 avec un capital initial de 90 000 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et aux dommages-intérêts sollicités par Mme Le X..., l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a donné à la société Immoplus mandat exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, de vendre des immeubles lui appartenant ; que, reprochant à M. X... d'avoir révoqué ce mandat au cours de la période de trois mois suivant sa conclusion, la société Immoplus l'a assigné en paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale que stipulait ledit mandat ;
Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du contrat de mandat qu'il était consenti à titre irrévocable pour une durée de trois mois à compter du 23 août 2001, ce contrat étant renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année et révocable dès lors à tout moment avec un préavis de trois mois ; qu'en retenant pour dénier tout droit au bénéfice de la clause pénale insérée au contrat à la société Immoplus que "même s'il est stipulé irrévocable, le mandat de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, qu'ayant exercé ce droit le 2 octobre 1991, (en réalité 2001), avant que l'agent immobilier n'ait trouvé un acquéreur le 17 octobre suivant, M. X... ne saurait être tenu au paiement de la commission de 50 000 francs qui aurait été exigible si la vente avait été passée" et par voie de conséquence que "la révocation du mandat met fin à sa force obligatoire et rend caduque la clause pénale stipulée par le mandataire au cas où le mandant refuse de passer l'acte de vente", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles 7 de la loi du 2 janvier 1970, 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; que la révocation produit, alors, tous ses effets ; que c'est donc à bon droit qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé à la vente faisant l'objet du mandat qu'il avait donné à la société Immoplus et informé celle-ci de sa décision avant qu'elle ne lui présente un acquéreur, la cour d'appel en a déduit que cette renonciation emportait révocation dudit mandat, et privait, dès lors, d'effet la clause pénale litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Immoplus aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Sur l'effet de la révocation d'un mandat de vente irrévocable, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2002-02-05, Bulletin 2002, I, n° 40, p. 32 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 février 2002) que M. X... a été condamné par jugement du 6 mars 1996 du tribunal d'instance de Villeurbanne à payer à la société Jet plastiques la somme de 27 748,24 francs, en principal ; qu'après rejet de sa demande d'aide juridictionnelle aux fins de former appel, motivé par le fait qu'il ne justifiait pas des ressources de son épouse, il a néanmoins saisi la cour d'appel de Lyon qui l'a débouté par arrêt du 22 avril 1998 ;
Attendu que pour déclarer M. X... non fondé en sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé que, par une mauvaise appréciation des textes applicables, le bureau d'aide juridictionnelle l'avait privé à tort du bénéfice de cette mesure, l'arrêt attaqué retient que la prise d'une décision inadaptée rendue selon une motivation inexacte ne traduit pas une défaillance manifeste du bureau d'aide juridictionnelle révélant une inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi, dès lors que cette décision est isolée ; qu'en se prononçant par ce motif inopérant qui ne saurait, à lui seul, écarter la faute lourde alléguée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 555 du Code civil ;
Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que, si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 septembre 2004), rendu sur renvoi de cassation (Civ. 3 , 5 mars 2003, pourvoi n° Y 01-16.033), que M. X..., divorcé de Mme Y... avec laquelle il avait continué à vivre dans une maison qu'il avait fait construire sur un terrain appartenant à cette dernière, lui a demandé paiement de l'indemnité prévue par l'article 555 du Code civil, après qu'elle eut opté pour la conservation des constructions ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due par Mme Y..., l'arrêt retient que la date d'évaluation de l'indemnité est non point celle du jour du remboursement effectif mais la date de la demande de remboursement de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette indemnité doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné remboursement par M. X... des loyers par lui perçus de novembre 1995 à octobre 1996 pour l'habitation, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 septembre 2004), que Mme X...
Y...
Z..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a été condamnée par arrêt du 21 février 2000 à payer au syndicat des copropriétaires un arriéré de charges ; que le syndic a poursuivi l'exécution de cet arrêt par une saisie immobilière de ses lots ;
Attendu que pour dire que le syndic était autorisé à mettre en oeuvre cette voie d'exécution, l'arrêt retient que par une décision de l'assemblée générale du 13 novembre 1998, les copropriétaires ont donné pouvoir à ce syndic d'engager la procédure de saisie immobilière à l'encontre des copropriétaires débiteurs qui ne se seraient pas acquittés de leurs charges suite aux condamnations rendues et qu'à la date de cette assemblée, cette copropriétaire était débitrice de charges ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une assemblée générale ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s'appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Nettlé bay beach club aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Nettlé bay beach club à payer à Mme X...
Y...
Z... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Nettlé bay beach club ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en se fondant sur des attestations non accompagnées d'une pièce d'identité, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de document officiel comportant une signature, il était impossible de s'assurer que les attestations produites par l'épouse avaient bien été rédigées par les personnes auxquelles celle-ci les attribuait et qu'en se bornant à énoncer de façon inopérante que les auteurs des attestations étaient parfaitement identifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 242 et 259 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'en énonçant que les témoignages circonstanciés, dont les auteurs sont parfaitement identifiables, présentent des garanties suffisantes pour emporter la conviction, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve et a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt a, par motifs propres et adoptés, condamné M. X... au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par Mme Y... du fait de violences conjugales anciennes et répétées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement légal de sa condamnation ni caractériser un préjudice résultant de la dissolution du mariage, alors que Mme Y... dans ses conclusions d'appel avait formé une demande de dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article 266 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Sur le n° 1 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1997-11-25, Bulletin 1997, I, n° 327, p. 222 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'en octobre 1993, M. X... a fait procéder à la réparation de la boîte de vitesses de son véhicule par la société Vitry automobiles ; qu'en août 1998, le véhicule a subi une nouvelle panne de même nature ; que M. X... a assigné la société Vitry automobiles en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
1 ) qu'en attribuant à l'ordre de réparation produit aux débats une date différente de celle y mentionnée, pour établir l'existence d'une intervention sur la boîte de vitesses défectueuse entre les pannes de 1993 et 1998, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
2 ) qu'en mettant à la charge de M. X... la preuve de la faute du garagiste tenu d'une obligation de résultat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat ; qu'il incombait par conséquent à M. X... de démontrer que le dommage avait trouvé son origine dans la prestation effectuée par la société Vitry automobiles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que le véhicule avait parcouru, sans incident, 96 761 kilomètres au cours des cinq années suivant l'intervention de ce garagiste et que l'expertise judiciaire, réalisée alors que le véhicule avait été réparé et revendu, s'était limitée à l'examen de pièces de la boîte de vitesses démontée dix mois plus tôt, en a souverainement déduit qu'il n'était pas établi que le défaut de fixation de la boîte de vitesses, présumé mais non constaté par l'expert, était imputable à la société Vitry automobiles ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1995-03-14, Bulletin 1995, I, n° 122, p. 87 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Louis Léger avait délivré le 29 mars 1988 à Mme X... une facture pour travaux de plomberie qu'elle avait commandés ; que l'ayant assignée en paiement le 21 avril 1999, son action a été dite prescrite ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir violé les articles L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer la prescription trentenaire de droit commun à la prescription décennale prévue entre commerçants ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, par application stricte des exceptions, que l'article 2274 du Code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même Code, et que l'article L. 110-4 du Code de commerce n'en institue aucun ; qu'en outre, une simple reconnaissance de dette ne peut opérer novation ; d'où il suit que le moyen est infondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Louis Léger aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 septembre 2003), que Mmes X... et Y... ont assigné M. Z... en résiliation du bail qu'elles lui avaient consenti sur un domaine agricole au motif que deux mises en demeure visant la clause résolutoire qui lui avaient été adressées à Brasseuse pour non-paiement de fermage étaient restées sans effet ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les lettres de mise en demeure ne peuvent autoriser la résiliation du bail que si elles ont été remises ou refusées par le preneur, et adressées au domicile du preneur ou au siège de l'exploitation donnée à bail, tel qu'indiqué dans le contrat ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant qu'aucune des mises en demeure, d'une part, n'avait été adressée au domicile de M. Z..., situé à Véreaux domaine de la Crochetterie, tel qu'indiqué dans le bail du 11 octobre 1986 et d'autre part, n'avait été signée par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-31, L. 411-53 et R. 411-10 du Code rural et 670 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'adresse de Brasseuse présentait les caractères du domicile de M. Z... où les mises en demeure lui avaient été adressées, la cour d'appel qui en a déduit que les lettres recommandées avaient été valablement délivrées au preneur et que la procédure était régulière, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme A... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé le 28 octobre 2002 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 12 septembre 2002 qui, infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Dieppe du 17 mai 2000, a rejeté sa demande, formée contre les époux X..., sur le fondement de l'article 57 du Code civil, de suppression des prénoms Candeur et Printemps, inscrits sur l'acte de naissance de leur fille, née le 26 janvier 2000 à Dieppe ;
Attendu qu'une telle action relève de la procédure contentieuse, la question faisant l'objet d'un litige ; que, dès lors, le pourvoi n'est recevable, en vertu de l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions s'appliquent au ministère public, que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
Attendu que l'arrêt du 12 septembre 2002 n'a pas été signifié ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Sur le caractère contentieux de l'action consécutive à l'intervention du ministère public en matière d'état civil, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1976-11-23, Bulletin 1976, I, n° 362 (1), p. 285 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>