Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ;
QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;
ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GOUTS-ROSSIGNOL (DORDOGNE), N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-60.007. MEYSIGNAC C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1949, BULL. 1949, III, NO 321, P. 411. 28 MAI 1949, BULL. 1949, III, NO 489, P. 580. 4 MAI 1950, BULL. 1950, III, NO 378, P. 254. 16 AVRIL 1953, BULL. 1953, II, NO 106, P. 67. 5 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, NO 48, P. 32. 8 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 587 (1ER), P. 389. 20 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 592, P. 393.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE DEGOIS PERE NATUREL DE L'ENFANT MISE AU MONDE LE 27 JANVIER 1955 PAR DEMOISELLE X..., IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART D'AVOIR ADMIS EN DENATURANT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES ET NOTAMMENT CELLE DENOTORIETE, D'AUTRE PART LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT LA CONDUITE TRES LIBRE DE LA JEUNE FILLE, ET OMIS ENFIN DE S'EXPLIQUER SUR L'ELEMENT ESSENTIEL DU CONCUBINAGE QUE CONSTITUE, SELON LE POURVOI, LA FIDELITE DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU RESULTAT D'UNE ANALYSE MINUTIEUSE DE TOUTES LES DONNEES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DES TEMOINS QU'ELLE NE DENATURE EN AUCUNE FACON, ENONCE QUE NE RESISTE PAS A L'EXAMEN LA CONTESTATION PAR DEGOIS DE LA CONTINUITE STABILITE ET NOTORIETE DES RELATIONS PAR LUI ENTRETENUES DURANT PLUSIEURS MOIS ET, NOTAMMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, AVEC DEMOISELLE X... QU'IL RENCONTRAIT QUASI QUOTIDIENNEMENT DANS UN APPARTEMENT MIS A LEUR DISPOSITION PAR UNE AMIE COMMUNE, ET QUE LA CONNAISSANCE "SOLIDE" ET "CERTAINE" QUE LEURS AMIS ET LEUR ENTOURAGE AVAIENT DE L'EXISTENCE ET DE LA NATURE DE CES RELATIONS CARACTERISENT EN PARTICULIER LEUR NOTORIETE, SANS QU'IL IMPORTAT, A CET EGARD, QUE CE CONCUBINAGE FUT OU NON CONNU DES PERE ET MERE DE DEGOIS OU DE CEUX DE LA JEUNE FILLE (QUI D'AILLEURS HABITAIENT AU LOIN) ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS CONSTATANT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER EN OUTRE SPECIALEMENT SUR LA FIDELITE DE LA CONCUBINE, CIRCONSTANCE QUI, SI UN CONCUBINAGE CARACTERISE LA FAIT NORMALEMENT PRESUMER, N'EN CONSTITUE PAS EN REVANCHE UN DES ELEMENTS LEGAUX QUE LES JUGES SOIENT TENUS DE CONSTATER ;
QU'ENFIN DEGOIS S'ETANT, AINSI QU'IL EST ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE, BORNE, DANS SES CONCLUSIONS, A EMETTRE, SANS AUCUNE PRECISION, AU SUJET DE LA CONDUITE DE SON AMIE, DES "INSINUATIONS AUSSI VAGUES QUE MALVEILLANTES", LA COUR Y A REPONDU EN ENONCANT QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE DE "PURES ALLEGATIONS" IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'Y ARRETER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.060. DEGOIS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JANVIER, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. VIDART ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE VERSEE, D'UNE PART, DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1954, D'AUTRE PART, DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1957, PAR LA SOCIETE ESSO-STANDARD A SES EMPLOYES EN CONGE DE MALADIE ETAIT SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT, ACCORDEE AUX TRAVAILLEURS, ABSENTS POUR CAUSE DE MALADIE, AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PERCEVOIR PENDANT UN CERTAIN DELAI, FIXE PAR LA CONVENTION OU PAR L'USAGE L'EQUIVALENT DE LEUR SALAIRE, REVETAIT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ASUJETTIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945. AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECUR ITE SOCIALE ;
QUE LA MEME SOLUTION S'IMPOSE EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 31 BIS NOUVEAUX DE L'ORDONNANCE PRECITEE (ART. 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
QU'AINSI, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ADMIS QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, ALLOUEES PAR LA SECURITE SOCIALE, DEVAIENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, ETRE DEDUITES DE L'ENSEMBLE DES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE MONTANT DE CES PRESTATIONS DEVRAIT ETRE DEFALQUE DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION N'EXCEDANT PAS LE PLAFOND SOUMIS A COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU D L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES, EN DEHORS DES DITES PRESTATIONS, A TITRE DE REMUNERATION, SONT ASUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS, DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-13.162. SOCIETE ESSO-STANDARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE, RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE B... ETAIT PERSONNELLEMENT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, RECLAMES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT EU A SON SERVICE LA DAME B... DU 10 JUIN 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1950 ET LE SIEUR A... DU 1ER OCTOBRE 1948 AU 30 SEPTEMBRE 1950, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LE DEMANDEUR AVAIT EMBAUCHE LES DEUX PERSONNES SUS-INDIQUEES QU'IL REMUNERAIT DIRECTEMENT ET DONT IL AVAIT LUI-MEME DECLARE L'EMPLOI A L'ADMINISTRATION DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE PREUVE N'AYANT ETE RAPPORTEE QU'IL AIT AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE GERANCE DES ETABLISSEMENTS GABET, DONT IL ETAIT L'AGENT GENERAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.191. B... ALBERT C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS ET AUTRES PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. Z..., X... ET Y....
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE JOUON DE SA DEMANDE EN REDUCTION DU PRIX D'ACHAT D'UNE VACHE AMOUILLANTE ACQISE DE GUINEL EN RAISON D'UNE PRODUCTION DE LAIT INSUFFISANTE, D'AVOIR EXONERE LE VENDUEUR DE TOUTE GARANTIE AU MOTIF QUE LA VENTE AVAIT EU LIEU SUR UN CHAMP DE FOIRE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS VICE CACHE, ALORS, D'ABORD, QU'UNE GARANTIE EST CEPENDANT POSSIBLE DANS UNE VENTE SUR UN CHAMP DE FOIRE ET EXISTAIT EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESSORTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET ENSUITE, QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LAIT CONSTITUAIT UN VICE CACHE COMME RESULTANT DE SEQUELLES DE FIEVRE APHTEUSE DONT L'ANIMAL AVAIT ETE ATTEINT AVANT LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LES JUGES DU FOND CONSTATE QUE GUINEL AVAIT DECLARE QUE LA VACHE PRODUIRAIT 14 LITRES DE LAIT APRES SA GESTATION ET QUE L'EXAMEN DE L'ANIMAL REVELAIT DES SEQUELLES DE FIEVRE APHTEUSE, IL N'ETABLIT NI QUE CETTE SIMPLE INDICATION DU RENDEMENT LAITIER CONSTITUAIT UNE GARANTIE FORMELLE DEROGATOIRE AUX USAGES SUR UN CHAMP DE FOIRE, NI QUE LESDITES SEQUELLES AIENT ETE LA CAUSE DE LA DEFICIENCE LACTAIRE ;
QU'AU VU DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LE TRIBUNAL A, A BON DROIT, JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE GARANTIE DE LA PRODUCTION DE LAIT, ET QUE CELLE-CI POUVANT ETRE INFLUENCEE LORS DE SON DECLECHEMENT PAR DE MULTIPLES FACTEURS QUI NE SE REVELENT QU'APRES LA MISE BAS, LE VICE N'EXISTAIT QU'A PARTIR DE CE MOMENT ET NE POUVAIT DONT ETRE CACHE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN SE TROUVE SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT NAZAIRE. NO 445 CIV. 56. JOUON C/ GUINEL. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. PLUYETTE. - AVOCAT : M. VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE AYANT EXISTE EN VERTU D'UN ACTE DE VENTE DU 11 MAI 1908, AU PROFIT DU Y... APPARTENANT A BRISSAC, SUR LA PARCELLE VOISINE, PROPRIETE DES EPOUX X..., S'ETAIT ETEINTE PAR NON-USAGE TRENTENAIRE, ALORS QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, ELLE AVAIT ETE EXERCEE EN 1953, SANS PROVOQUER DE REACTION DE LA PART DES PROPRIETAIRES DU Y... SERVANT, QUI ONT ATTENDU PLUS DE TROIS ANS POUR EXECUTER DES TRAVAUX RENDANT IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DONT ILS N'AVAIENT JAMAIS, JUSQU'ALORS, CONTESTE LA SURVIVANCE ;
QU'AINSI LES DEFENDEURS AU POURVOI AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION QUI NE PEUT JOUER QUE SI ELLE EST INVOQUEE ET QU'IL NE S'EST PAS ECOULE, DEPUIS CEETTE RENONCIATION, UN NOUVEAU DELAI SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'EXTINCTION DU DROIT PAR NON-USAGE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE SERVITUDE NON EXERCEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS DEMEURE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, QUOIQUE L'EXERCICE EN AIT ETE REPRIS, APRES CE DELAI, SANS OPPOSITION DU MAITRE DU Y... ASSUJETTI, A MOINS QUE CET ACTE D'EXERCICE ULTERIEUR NE PUISSE S'INTERPRETER COMME VALANT RENONCIATION, DE LA PART DU PROPRIETAIRE DU Y... SERVANT, AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BRISSAC A DU EFFECTUER DES TRAVAUX, EN 1953, POUR POUVOIR FRANCHIR LE PROFOND RAVIN SEPARANT SES TERRES DE CELLES DE SES VOISINS ET SE MENAGER UN ACCES QUE L'ETAT DES LIEUX NE PERMETTAIT PAS AUPARAVANT ;
QUE LE LITIGE EST NE PARCE QUE LES EPOUX X... SE SONT OPPOSES A L'UTILISATION DU PASSAGE ET QUE L'ATTITUDE DE CES DERNIERS A ETE EXCLUSIVE DE TOUTE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION ACQUISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE ET EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-13.016. BRISSAC C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. BORE ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EVOQUANT LE FOND DU LITIGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME X... DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE CETTE AFFILIATION DEPENDRAIT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MARI DE LADITE DAME Z... AVAIT EXERCE EN COMMUN OU AVEC CELLE-CI UNE ACTIVITE AGRICOLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CHEF D'EXPLOITATION, LADITE QUESTION N'AYANT PAS ETE RESOLUE PAR LA DECISION D'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION, ANNULEE EN TOUS SES MOTIFS VENANT A L'APPUI DE SON DISPOSITIF, ET ALORS QUE L'ARRET DEFERE N'AURAIT PU ECARTER LE MOYEN PRIS DU REVENU CADASTRAL INSUFFISANT NI S'ABSTENIR DE VERIFIER SI LA DAME X... JUSTIFIAIT DU NOMBRE D'ANNEES REGLEMENTAIRE D'ACTIVITE AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT PU USER DE LA FACULTE D'EVOCATION ET FAIRE ETAT DE CERTAINES APPRECIATIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION TOUCHANT LE FOND DU LITIGE, OBSERVENT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SUSNOMMEE N'AVAIT JAMAIS EXERCE QU'UNE ACTIVITE AGRICOLE ;
QU'ILS REMARQUENT, A BON DROIT, QUE, PRISE SOIT EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION, SOIT EN CELLE DE MEMBRE MAJEUR DE LA FAMILLE DE Y..., VIVANT SUR L'EXPLOITATION, L'INTERESSEE POSSEDAIT UN DROIT PROPRE A L'AFFILIATION AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE SON MARI, EN TANT QU'ARTISAN MENUISIER, EUT ETE AFFILIE A UN AUTRE REGIME ;
QU'ILS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE D'ACTIVITE ET DU REVENU CADASTRAL EXIGEES POUR JUSTIFIER L'AFFILIATION AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE SE TROUVAIENT REMPLIES DANS L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE, POUR UNE PARTIE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, POUR L'AUTRE, IL MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-13.461. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 459, P. 328.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE VITICOLE "PROBITAS", LES LIQUIDATEURS AYANT ENGAGE CONTRE L'EPINE ET AUTRES, ADMINISTRATEURS DE LADITE SOCIETE, UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR LA REDDITION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1952-1953, CEUX-CI ONT APPELE EN INTERVENTION FORCEE CASE, COMMISSAIRE AUX COMPTES, DONT LA MISE EN CAUSE A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, AUX MOTIFS QUE CASE ET LES ADMINISTRATEURS AVAIENT INTERET A CE QUE LES COMPTES NE SOIENT PAS RENDUS HORS LA PRESENCE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEUR ETABLISSEMENT, INCOMBANT NON PAS AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES MAIS AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CASE, DONT LE ROLE CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A CONTROLER LES COMPTES APRES LEUR REDDITION, N'AVAIT AUCUN INTERET A PARTICIPER A CETTE OPERATION NI LES ADMINISTRATEURS A VOULOIR SA PRESENCE, MEME POUR L'EMPECHER DE SOUTENIR EVENTUELLEMENT QUE LES COMPTES, ETABLIS EN SON ABSENCE, NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES SONT INVESTIS D'UN POUVOIR PERMANENT DE VERIFICATIONS ET DE CONTROLE "QUI PEUT S'EXERCER A TOUTE EPOQUE DE L'EXERCICE SOCIAL" ET QU'ILS SONT HABILITES "A OPERER TOUTES VERIFICATIONS... QU'ILS JUGENT OPPORTUNES...", RELEVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE COOPERATIVE PROBITAS, AVAIENT "INTERET A CE QUE CASE NE PUISSE PAS PRETENDRE EVENTUELLEMENT QUE LES COMPTES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES COMME AYANT ETE ETABLIS EN DEHORS DE LUI..." ;  D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, CRITIQUES DANS LA SECONDE BRANCHE, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CNTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
NO 2.321 CIV. 56. CASE C/ L'EPINE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MORILLOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE, A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DESARTISANS, ALORS QUE L'INTERESSE, DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE, NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE SENTENCE RELEVE QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 29 MAI 1956, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT RECONNU A X..., NE LE 25 JUIN 1884, LE DROIT A LADITE ALLOCATION ;
QUE LA CAISS INTERESSE REFUSA, CEPENDANT. DE LUI EN SERVIR LES ARRERAGES AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS, A LA DATE DE LA DEMANDE SOIT LE 25 AVRIL 1955, ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG, DE CONVENTION DE RECIPROCITE, LE PROTOCOLE RELATIF AUX AVANTAGES VIEILLESSE ATTRIBUES AUX ARTISANS PAR LES DEUX PAYS N'AYANT ETE SIGNE QUE LE 7 FEVRIER 1958 ;
QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 670 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ALLOCATION DE VIEILLESSE N'EST DUE AUX ETRANGERS N'AYANT JAMAIS COTISE QUE SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECIPROCITE ;
QU'ILS REMARQUENT QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AVAIT RECONNU QUE LE REQUERANT AVAIT VERSE LES COTISATONS POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1949, ETANT EXONERE DU VERSEMENT DES COTISATIONS ULTERIEURES, EN RAISON DE SON AGE ET QUE DES LORS, LADITE CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A OPPOSER A X... LA RESTRICTION RESULTANT DE L'ARTICLE 670 SUSVISE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.538. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ X... JEAN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 645, 647, 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 651 SUSVISE ET 58 DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE : "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ;
QUE, D'APRES L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 "LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 AFFILIANT TOUS LES EXPLOITANTS FORESTIERS, NEGOCIANTS EN BOIS, A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF" ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA SCIERIE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE MASSON, LAQUELLE EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, RELEVAIT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE L'ENTREPRISE SUSVISEE ACHETAIT DES ARBRES SUR PIED QU'ELLE FAISAIT ABATTRE PAR SES BUCHERONS ET DEBITER DANS UNE SCIERIE LUI APPARTENANT, CES BOIS NE RECEVANT QU'UN FACONNAGE SOMMAIRE ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LADITE SCIERIE N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE DONT LE CARACTERE ETAIT AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA SOCIETE MASSON ACHETAIT DES COUPES DE BOIS POUR LES REVENDRE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTAIT INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 QUI FONT CORPS AVEC LES TEXTES QU'ELLES INTERPRETENT, DOIVENT S'APPLIQUER A TOUTES LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, CONTRAIRE AUXDITES DISPOSITIONS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-50.555. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILE-ET-VILAINE C/ SOCIETE MASSON GEORGES ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT, LE BRET ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 464, P. 33. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 95, P. 63. 8 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 195, P. 142.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEFORT EST DECEDE LE 30 JUIN 1940, ET QUE VEUVE COURTAUD, SON HERITIERE, A DEMANDE LE 17 FEVRIER 1950 LA CONVERSION EN RENTE VIAGERE DE L'USUFRUIT LEGAL DE VEUVE LEFORT ;
QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT FIXE CETTE RENTE, EN QUOTITE, A 45 % DES REVENUS D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL POUR TENIR COMPTE DES VARIATIONS ULTERIEURES DE CES REVENUS, A EVALUE LADITE RENTE A UNE SOMME FIXE, SAUF A LA CREDIRENTIERE A PROFITER DE LA REVALORISATION DE PLEIN DROIT DES RENTES VIAGERES, RESULTANT DES LOIS DE Y... DE CELLES-CI ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA RENTE DEVANT ETRE EQUIVALENTE A L'USUFRUIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 767, ALINEA 11, DU CODE CIVIL ET PROCURER PAR SUITE LE MEME AVANTAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE INTERVENUE DEPUIS 1940, ET CONFIRMER EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, LE LEGISLATEUR AYANT FIXE LUI-MEME, PAR LES LOIS X..., L'IMPORTANCE DE LA REVALORISATION DES RENTES VIAGERES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE SA SEULE AUTORITE, ET EN DEHORS D'UN ACCORD DES PARTIES, SUBSTITUER AUX TAUX LEGAUX DE CETTE REVALORISATION UN MODE DE Y... JUGE PAR ELLE PLUS OPPORTUN ;
QUE LE GRIEF FORMULE PAR LE MOYEN N'EST PAS, PAR SUITE, FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-12.255. VEUVE LEFORT C/ VEUVE COURTAUD. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. GOUTET ET CELICE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES, X..., AU VOLANT DE SA VOITURE, VIRA QUE SA GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE Y... QUI DEBOUCHAIT DE L'AUTRE ARTERE ;
QUE DES DEGATS FURENT CAUSES AUX DEUX VEHICULES DONT LES OCCUPANTS FURENT BLESSES ;
QUE LES DEUX PARTIES SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DU PREJUDICEQU'ELLES AVAIENT SUBI ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT FAIT SA MANOEUVRE PERTURBATRICE A UN MOMENT OU LES FEUX CHANGEAIENT DE COULEUR ET SANS ATTENDRE QUE LES VOITURES ARRETEES DEVANT LUI, EUSSENT DEMARRE, N'HESITANT PAS A LES DOUBLER DANS LE CARREFOUR ET QU'IL AVAIT BRUSQUEMENT SURGI DEVANT Y... DONT IL AVAIT COUPE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA VOITURE DU DEFENDEUR N'AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DE TELLE SORTE QUE SON GARDIEN SE TROUVAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.971. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CELICE.
JOIGNANT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS FORMES PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, D'UNE PART, SOUS LE NO 58-51.680, ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE "RHONE-ALPES" D'AUTRE PART, SOUS LE NO 58- 51.681 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE TOUTE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A L'ALLOCATION OU AU RETABLISSEMENT D'UNE ASSURANCE-INVALIDITE, DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DE LA DECISION AYANT REJETE UNE PRECEDENTE DEMANDE OU SUPPRIME LA PENSION PRECEDEMMENT ATTRIBUEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE GUILLERMAIN, ASSURE SOCIAL, AVAIT FORME UNE PREMIERE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE QUI A ETE REJETEE LE 29 SEPTEMBRE 1954, LA DECISON CONFIRMATIVE ATTAQUEE DECLARE QUE LA NOUVELLE DEMANDE FORMULEE PAR GUILLERMAIN, EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, LE 20 NOVEMBRE 1956, SOIT PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA DECISION DE REJET, N'ETAIT POINT TARDIVE NI ENTACHEE DE FORCLUSION ;
EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 22 JUILLET 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 58-51.680. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ GUILLERMAIN (ANTOINE). NO 58-51.681. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE "RHONE-ALPES" C/ GUILLERMAIN (ANTOINE). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 751, P. 513.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PRIOUR, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, PRIA ROUAULT, DE TRANSPORTER UN MONTE-PAILLES CHEZ UN CULTIVATEUR VOISIN ;
QUE LA MACHINE FUT CHARGEE SUR LA CHARRETTE DE PRIOUR A LAQUELLE ROUAULT ATTELA SON PROPRE CHEVAL ;
QU'AU COURS DU TRANSPORT, LE CHEVAL S'ETANT EMBALLE, ROUAULT TOMBA DE LA VOITURE DONT UNE ROUE LUI PASSA SUR LA JAMBE, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES ;
QUE LA VICTIME A ASSIGNE PRIOUR EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LA BASE DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER ET 1385 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE N'ETAIT PAS SOUS LA GARDE DU DEFENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE OBSERVE QUE LE TRANSPORT AVAIT ETE EFFECTUE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE PRIOUR, QUI EN AVAIT FIXE LE MOMENT ET LA DESTINATION, ET QUI AVAIT CONVENU D'UNE RETRIBUTION CALCULEE D'APRES LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL NECESSITE PAR LE CHARROI, QUE PRIOUR AVAIT ACCOMPAGNE L'ATTELAGE AU DEBUT DU TRAJET ET L'AVAIT ENSUITE DEVANCE A BICYCLETTE POUR ALLER L'ATTENDRE A SON ARRIVEE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE DEFENDEUR QUI N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SA CHARRETTE, AVAIT EGALEMENT, LORS DE L'ACCIDENT, L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE L'ATTELAGE, DANS SON ENSEMBLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE ROUAULT, LEQUEL N'AVAIT AGI, EN L'OCCURRENCE, QUE COMME SON PREPOSE OCCASIONNEL, ET QUE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LE GARDIEN NE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-11.425. PRIOUR C/ ROUAULT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET RICHE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ZUABONI QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR DE LA DAME X... QUI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE D'UN CHEMIN D'INTERET COMMUN ;
QUE LA DAME X... FUT BLESSEE, ET QUE DES DEGATS FURENT CAUSES AU VEHICULE DE ZUABONI ;
QUE LES DEUX PARTIES SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNEES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT SUBI, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ETANT APPELE EN CAUSE POUR ZUABONI NON ASSURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR LAISSE A LA DAME X..., BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE, LES DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DE LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, NI SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QQUE SI ZUABONI AVAIT EU TORT DE NE PAS CEDER LE PASSAGE A LA DAME X..., CELLE-CI, EN NE VIRANT PAS A L'OUEST AU SORTIR DU CHEMIN, C'EST-A-DIRE EN S'Y ENGAGEANT EN OBLIQUE, AVAIT EGALEMENT COMMIS UNE IMPRUDENCE, TELLE QUE ZUABONI NE DEVAIT REPARER QUE LE TIERS DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES DEUX CONDUCTUEURS AVAIENT COMMIS DES FAUTES, ET, EN DECLARANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CELLES DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, PROCEDER, SANS CONTRADICTION A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-12.459. EPOUX X... C/ ZUABONI ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR MECONNU SA COMPETENCE POUR TRANCHER LE LITIGE RELATIF A L'ATTRIBUTION A DAME Y... A L'ALLOCATION DE COORDINATION PREVUE PAR LE DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955, EN ADMETTANT QUE S'IMPOSAIT A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXEX, LA VALIDATION ACCORDEE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, D'UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LADITE DAME X... MIS SON FONDS DE COIFFURE EN GERANCE LIBRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LA CAISSE NATIONALE DE LA COIFFURE A RECONNU LA DECISION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ET L'A ENTERINEE COMME LUI ETANT OPPOSABLE ET QUE LA DAME Y... REMPLISSAIT A RAISON DE LA DUREE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, QU'ELLE ETAIT FONDEE A AJOUTER A CELLE DE SON ARTISANAT, LES CONDITIONS DE TEMPS D'EXERCICE EXIGEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS QUI RENDENT TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A TRANCHE LE FOND DU DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-50.843. CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES C/ DAME BARDET Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 248 ET 308, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT SE PRODUIRE EN APPEL SANS ETRE CONSIDEREES COMME DEMANDES NOUVELLES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, FORMEE PAR X... SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE SA FEMME AYANT LE MEME OBJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL NE POURRA ETRE FORME, EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DEMANDE NOUVELLE A MOINS QUE CELLE-CI NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;
QUE LA DEMANDE DE X... NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 2 JUILLET 1959 EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-12.863. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LABBE ET CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE, FORMEE PAR LA DAME VEUVE FA Z..., A L'ENCONTRE DES ENFANTS DU PREMIER LIT DE SON MARI, DECEDE EN 1956, EN DELIVRANCE DE L'USUFRUIT DU QUART DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, ET DE DIVERS LEGS, A ELLE FAITS PAR LE DEFUNT, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, RATIONE LOCI, PROPOSEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, AU MOTIF QUE, BIEN QU'ANTERIEUREMENT DOMICILIE AU MAROC, Y... AVAIT DANS LES DERNIERES ANNEES DE SA VIE, FIXE SON DOMICILE EN FRANCE ;
QU'IL EST SOUTENU QUE LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES D'APPEL POUR JUSTIFIER, AU REGARD DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE CIVIL, LEUR DECISION, SERAIENT INSUFFISANTS ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS Y... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE DOMICILE DE LEUR AUTEUR ETAIT BIEN AU MAROC, ET NON, EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POINT DE SAVOIR EN QUEL LIEU SE TROUVE LE DOMICILE D'UNE PERSONNE EST ESSENTIELLEMENT UNE QUESTION DE FAIT, DONT LES ELEMENTS SONT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRE S QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE S'EST EXPRESSEMENT REFEREE, EN LES APPROUVANT, RELEVE QUE, DURANT TOUTE L'ANNEE AYANT PRECEDE SA MORT, Y... A HABITE SA VILLA DU CANNET, OU IL EST DECEDE ;
QUE, LORSQU'EN 1955, IL A CONTRACTE, AVEC LA DAME VEUVE X..., QU'IL AVAIT EPOUSEE EN 1937, ET DONT IL AVAIT DIVORCE EN 1939, UN SECOND MARIAGE, APRES AVOIR REPRIS LA VIE COMMUNE AVEC ELLE, IL S'ETAIT DOMICILIE, DANS L'ACTE DE MARIAGE, AU CANNET ;
QUE, S'IL AVAIT DES INTERETS AU MAROC, IL EN AVAIT EGALEMENT D'IMPORTANTS EN FRANCE ;
QUE, SI, AU LONG DE SA VIE, IL A PU HABITER A CASABLANCA, IL APPARAIT QUE, DANS SES DERNIERES ANNEES, AGE ET MALADE, IL AIT VOULU FI NIR SES JOURS EN FRANCE, DANS SA VILLA DU CANNET, QU'IL AVAIT FAIT AMENAGER CONFORTABLEMENT, EN Y FAISANT, NOTAMMENT, INSTALLER LE CHAUFFAGE CENTRAL ;
QU'ENFIN, EN 1955, IL AVAIT DONNE UNE PROCURATION A SON GENDRE, INDIQUANT PAR LA QU'IL SUBSTITUAIT CE DERNIER DANS LA GESTION DE SES INTERETS AU MAROC ;
QU'ENFIN, CET HOMME AGE, MALGRE UNE ACTIVITE JUSQUE-LA BIEN CONSERVEE, AVAIT DECIDE DE SE METTRE DEFINITIVEMENT A LA RETRAITE, ET DE FINIR SES JOURS AVEC SA COMPAGNE, REDEVENUE SA FEMME, DANS SA VILLA DU CANNET ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE Y... ETAIT, AU MOMENT DE SON DECES, DOMICILIE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DE PUR FAIT, AVANCES PAR LES CONSORTS Y..., POUR TENTER DE DEMONTRER LE CONTRAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-11.538. CONSORTS Y... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CELICE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 531, P. 349.
ARRET N° 3 :
STATUANT SUR LE POURVOI DE BAGNOLI, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, EN DATE DU 7 JANVIER 1961, CONCERNANT L'AFFAIRE FILIPPI ET AUTRES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE EN LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DOIT SE CONCILIER AVEC LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR AU POURVOI AYANT L'UN ET L'AUTRE CONSTITUE AVOCAT ET DES MEMOIRES AYANT ETE DEPOSES PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR, L'AFFAIRE, NON INSCRITE AU ROLE DE L'AUDIENCE DE CE JOUR, N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ;
RENVOIE EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 21 JUIN 1961 ;
ARRET N° 3 :
(TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, 7 JANVIER 1961.)
N° 61-60.036.
BAGNOLI C/ FILIPPI ET AUTRES.
PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1957, ROUQUET CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE Z..., AYANT CONSTATE QU'UN PNEUMATIQUE DE ROUES JUMELEES ETAIT DEGONFLE, S'EST ARRETE POUR LE FAIRE REGONFLER ET ENTREPRIT CEPENDANT DE CONTINUER SA ROUTE JUSQU'A CARCASSONNE OU IL S'ARRETA A L'ATELIER DE VULCANICATION DE Y... POUR LE FAIRE REPARER ;
QU'AU COURS DU LEVAGE DU VEHICULE, CE DERNIER CONSTATANT UN MOUVEMENT ANORMAL, INTERROMPIT SON TRAVAIL POUR PROCEDER AU DEGONFLAGE DU PNEUMATIQUE INTERIEUR, MAIS QU'AVANT MEME QUE CETTE OPERATION FUT COMMENCEE, LE PNEU ECLATA ARRACHANT LA ROUE EXTERIEURE QUI VINT BLESSER GRIEVEMENT Y... ;
ATTENDU QUE LA VICTIME AYANT ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS Z... EN REPARATION DU DOMMAGE AINSI CAUSE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU CAMION EN ETAIT RESTEE GARDIENNE, LA MISSION DONNEE AU VULCANISATEUR SE LIMITANT A LA REPARATION DU PNEUMATIQUE CREVE, ALORS QUE CE VEHICULE AYANT ETE CONFIE AU REPARATEUR CELUI-CI ETAIT DEVENU LE GARDIEN, NON SEULEMENT DE L'OBJET A REPARER, MAIS DE LA VOITURE ELLE-MEME, LE TRAVAIL DEMANDE SUR LA ROUE EXTERNE ENTRAINANT L'INTERVENTION DU MECANICIEN SUR LA ROUE INTERNE DONT IL AVAIT LUI-MEME ESTIME UTILE DE DEGONFLER LE PNEUMATIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE Y..., QUI N'EST QUE VULCANISATEUR N'AVAIT ETE APPELE QU'A REPARER LE PNEUMATIQUE AVARIE, QUE CE N'EST QUE DEVANT LA MANIFESTATION D'UN DANGER, QU'IL A ENVISAGE LA REDUCTION DU GONFLAGE D'UN AUTRE PNEUMATIQUE MONTE SUR LA ROUE JUMELEE INTERIEURE, ET QUE C'EST AVANT MEME D'AVOIR PROCEDE A CETTE OPERATION QUE L'ECLATEMENT S'EST PRODUIT ;
QU'IL AVAIT ETE CONSTATE DEJA QUELQUES JOURS AUPARAVANT QUE LES JANTES ET CERCLES DE FIXATION ETAIENT EN MAUVAIS ETAT, CE QUI A ETE EGALEMENT REMARQUE PAR L'OUVRIER QUI A TERMINE LA REPARATION APRES L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL AYANT RECHERCHE COMME ILS Y AVAIENT ETE INVITES, QUI EXERCAIT SUR L'INSTRUMENT DU DOMMAGE LES POUVOIRS CARACTERISANT LA GARDE, ONT DECIDE, A BON DROIT, QUE LE TRAVAIL DEMANDE NE PORTANT QUE SUR LE PNEUMATIQUE DE LA ROUE EXTERIEURE, LES ETABLISSEMENTS Z... AVAIENT CONSERVE LA GARDE DE LA CHOSE DOMMAGEABLE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A Y... ;
QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE Z... NE POUVAIT ETRE EXONEREE, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-12.151. ALPHONSE Z... C/ JULES Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. REMOND ET TETREAU. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1954. BULL. 1954, II, NO 407, P. 272.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE LEBEDEL, AYANT PRIS PLACE, A TITRE GRATUIT, DANS LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A VEUVE HORVAIS ET CONDUITE PAR LE X... PIERRE, CE VEHICULE, DANS UN VIRAGE, PERCUTA UN TALUS ET QUE LA PASSAGERE FUT BLESSEE ;
QUE CELLE-CI ASSIGNA EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI VEUVE HORVAIS ET L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, LA COMPAGNIE "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE PIERRE ET VEUVE HORVAIS, SEULS RESPONSABLES DU DOMMAGE, ALORS QUE DES PRESOMPTIONS NE PEUVENT ETRE RETENUES COMME MOYEN DE PREUVE SI ELLES SONT GRAVES ET CONCORDANTES, QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN TRANSPORTE BENEVOLE, LA PRESOMPTION DE FAUTE NE SUFFIT PAS A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR ET QUE L'AVEU DE L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER SUR LA RESPONSABILITE EVENTUELLE SERAIT INCAPABLE D'APPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DU PREPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT TOUTES LES DISPOSITIONS ONT ETE CONFIRMEES PAR LA COUR D'APPEL, ENONCE QUE L'ACCIDENT EST DU ESSENTIELLEMENT A L'INEXPERIENCE DE PIERRE QUI, CONDUCTEUR NOVICE, A ETE DEPORTE DANS UN VIRAGE ;
QUE LE DEPORT DE LA VOITURE EST IMPUTABLE, D'UNE PART, A LA MALADRESSE DU CONDUCTEUR ET, D'AUTRE PART, A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT DU PRENDRE SUR UNE ROUTE ETROITE ET SINUEUSE ET QUE LA CONDUITE A UNE ALLURE TROP RAPIDE SUR UNE TELLE ROUTE PAR UN CONDUCTEUR INEXPERIMENTE CONSTITUE UNE FAUTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-12.524. VEUVE HORVAIS ET AUTRES C/ VEUVE LEBEDEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 410, P. 296.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU Z..., A RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR HABITANT AVEC LUI DECOULE DE SES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION SUR LA PERSONNE DE CE DERNIER ;
QUE REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE CELLE-CI DOIT ETRE ENONCEE ;
ATTENDU QUE LE 31 AOUT 1953, ANDRE A..., AGE DE 13 ANS, QUI AVAIT ETE AUTORISE PAR SES PARENTS A SE RENDRE SEUL A LA FOIRE DE SAINT-JULIEN-LES-METZ, RENCONTRA UN CAMARADE, X... CLAUDE, QUI AVAIT EN SA POSSESSION UN REVOLVER A BOUCHON AMORCE ;
QU'AYANT DEMANDE A CELUI-CI DE LUI PRETER CE PISTOLET, A... APPELA UN AUTRE ENFANT, Y... JEAN-CLAUDE, QUI LUI TOURNAIT LE DOS ;
QUE CELUI-CI LUI AYANT ALORS FAIT FACE, A... TIRA DANS SA DIRECTION A LA HAUTEUR DE SON VISAGE ;
QUE SON CAMARADE, BLESSE A L'OEIL EN PERDIT LA VISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE THERY Z... A REPARER LE DOMMAGE AINSI CAUSE, EN OBSERVANT QUE LA FAUTE DE SON FILS INDIQUAIT DE SA PART UN RELACHEMENT DANS SA MISSION DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR LE SEUL MOTIF QUE LE FAIT PAR L'ENFANT D'AVOIR CAUSE UN ACCIDENT SUFFISAIT A DEMONTRER QUE LE Z... AVAIT MANQUE A SON DEVOIR D'EDUCATEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 17 MAI 1957 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSE. NO 57-11.858. A... C/Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. ROLAND DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MONTIGNY ET DANS LAQUELLE ARRIBAS ETAIT TRANSPORTE A TITRE DE PASSAGER BENEVOLE, A FAIT, DE NUIT, UNE EMBARDEE A LA SORTIE D'UN VIRAGE ET A PERCUTE DEUX ARBRES SITUES SUR LE COTE OPPOSE A LA ROUTE ;
QU'ARRIBAS ET LE CONDUCTEUR FURENT TUES ;
QUE LA VEUVE DU PREMIER DE CEUX-CI A ASSIGNE LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DU SECOND, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 1392 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE ENONCE QU'A L'ISSUE D'UNE COURBE PEU ACCENTUEE DE LA ROUTE ET ALORS QU'ELLE ABORDAIT UNE LIGNE DROITE, LA VOITURE DE MONTIGNY EST PASSEE SUR L'ACCOTEMENT DROIT, SENS DE SA MARCHE, QUE, DESEQUILIBREE, ELLE A TRAVERSE LA CHAUSSEE, LARGE DE 5,50 METRES ;
QU'ELLE A ROULE ENSUITE SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE, FRANCHI UN FOSSE, HEURTE DEUX ARBRES POUR VENIR S'IMMOBILISER A 80 METRES ENVIRON DE L'ORIGINE DES TRACES DE SON PASSAGE SUR LE BAS-COTE DROIT ;
QUE L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DU TEMOIN RABOUIN, QUI AVAIT ETE DEPASSE A TRES VIVE ALLURE ET 4,500 KILOMETRES AVANT LE LIEU DE L'ACCIDENT, N'EST PAS DEMONSTRATIVE DE LA VITESSE EXCESSIVE DU VEHICULE AU TEMPS DE L'ACCIDENT ;
D'AUTRE PART, QUE LA CAUSE DE L'EMBARDEE ETAIT DEMEUREE INCONNUE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE MONTIGNY N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A POINT DENATURE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-11.532. VEUVE ARRIBAS-PEREZ C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, D'UNE PART, CONSTATE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DELIVRE AU PARQUET ET CONTENANT, A LA REQUETE DE LA DAME X..., APPELANTE, ASSIGNATION A THEODORE Y... SON FRERE, INTIME, A COMPARAITRE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR ORDONNER LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'ACTIONS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JEAN Y..., DEFUNT PERE DES PARTIES, ET INDIVISES ENTRE ELLES, ET, D'AUTRE PART, DECLARE NULLE L'ADJUDICATION ORDONNEE SUR CETTE ASSIGNATION ET PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X... ;
QUE VEUVE Y..., QUI AVAIT REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DE L'INTIME, SON MARI, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU QUE DAME LECOQ, EN NE RECHERCHANT PAS LA VERITABLE ADRESSE DE SON FRERE AVANT DE REQUERIR L'HUISSIER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EQUIVALENTE AU DOL ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA NULLITE DE L'EXPLOIT LITIGIEUX ET CELLE DE L'ADJUDICATION SUBSEQUENTE, L'ARRET DECRIT LES RECHERCHES EFFECTUEES VAINEMENT AVANT L'ASSIGNATION POUR DECOUVRIR L'ADRESSE DE L'ASSIGNE ET OBSERVE QUE DAME X... QUI IGNORAIT, MALGRE LES DEMARCHES FAITES PAR SON MARI AINSI QUE PAR SON NOTAIRE ET SON AVOUE, L'ADRESSE ACTUELLE DE THEODORE Y..., AVAIT REQUIS L'HUISSIER DE L'ASSIGNER A CELLE A LAQUELLE IL S'ETAIT DOMICILIE NON SEULEMENT DANS L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION DE SON PERE MAIS DANS L'ACTE DANS LEQUEL IL DECLARAIT ACCEPTER CETTE SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, QUE C'ETAIT A CETTE ADRESSE EGALEMENT QU'IL S'ETAIT DOMICILIE DANS LA CONSTITUTION DE SON AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR DE TELS MOTIFS, SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES RECHERCHES FAITES AVANT LA DELIVRANCE DE L'EXPLOIT AVAIENT ETE SUFFISANTES ET, AINSI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE TROUVANT D'ORES ET DEJA, LEGALEMENT JUSTIFIE, NE PEUT PLUS ETRE ATTEINT PAR AUCUN DES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.094. VEUVE Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 468, P. 310. 6 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 2, P. 1.