Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION, DU BAIL RURAL CONSENTI PAR LACOMBE, PROPRIETAIRE, A SERIN, FERMIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES PERTES DE CHEPTEL, A DEFAUT DE CONSTATATION D'UNE EPIDEMIE, NE PEUVENT RESULTER QUE DE LA MAUVAISE CONDUITE DE L'EXPLOITATION PAR LE FERMIER ET NE SAURAIENT ETRE QUALIFIEES DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES " ;
QUE, D'AUTRE PART, " LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LACOMBE DEMANDAIT LA CONFIRMATION ET QUI DECLARAIENT QUE LES EPIZOOTIES INVOQUEES PAR LE FERMIER NE S'ETAIENT POINT PRODUITES DANS LA REGION, DE SORTE QUE LEUR REALISATION SUR LES SEULES TERRES DE LACOMBE METTAIT EN QUESTION LES QUALITES D'AGRICULTEUR DE SERIN, ET QUE L'IMPORTANCE DES PERTES ALLEGUEES NE POUVAIT AVOIR MIS LE PRENEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS " ;
QU'EN OUTRE " LE PRECEDENT BAIL DU 8 AOUT 1952 AVAIT ETE CONCLU NON AVEC SERIN MAIS AVEC SON PERE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET, QUI A STATUE EN DEHORS DES CONCLUSIONS DES PARTIES A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ", ET QU'ENFIN " LE PAIEMENT DES FERMAGES, EFFECTUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN RESILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, NE SAURAIT ETRE VALABLE " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE " L'EXPLOITATION A ETE DES SES DEBUTS AFFECTEE PAR DES PERTES SEVERES " DANS L'ELEVAGE BOVIN, QUE, POUR REMEDIER AUX DEBOIRES AINSI ENREGISTRES " UNE MODIFICATION DE L'EXPLOITATION A ETE D'UN COMMUN ACCORD DECIDEE ET S'EST TRADUITE PAR LA CONSTITUTION D'UN TROUPEAU DE BREBIS, QUE CETTE OPERATION A ETE REALISEE PRESQUE ENTIEREMENT AUX FRAIS DE SERIN " ET QUE " LA MORTALITE DU CHEPTEL PERSISTANT A SEVIR A NECESSITE DE NOMBREUX TRAITEMENTS POUR ASSAINIR LES PATURAGES ", ONT PU ESTIMER QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR LE PRENEUR POUR EXPLIQUER LES RETARDS SURVENUS DANS LE PAIEMENT DE SES FERMAGES ETAIENT SERIEUSES ET LEGITIMES ET QU'AINSI LES DEFAUTS DE PAIEMENT AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISES EN DEMEURE NE POUVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, ET CE, D'AUTANT MOINS QUE, DEPUIS LORS, LE PRENEUR AVAIT REGLE L'ARRIERE ET NE DEVAIT PLUS RIEN A SON BAILLEUR ;
QU'ILS ONT REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, VISE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-05-23 Bulletin 1964 IV N. 430 p. 351 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-02-16 Bulletin 1965 IV N. 146 (3) p. 119 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-19 Bulletin 1967 IV N. 66 p. 55 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-20 Bulletin 1967 IV N. 316 p. 265 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPRISE PARTIELLE DES TERRES LOUEES A VEUVE CHAPPELAZ, EN VUE D'AMENAGER UNE HABITATION DESTINEE A L'UN DE SES PREPOSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ASSIMILATION COMPLETE DES PERSONNES MORALES AUX PERSONNES PHYSIQUES SE HEURTE A DES LIMITES ET QUE LE TEXTE NE PEUT DONC ETRE L'OBJET D'UNE INTERPRETATION STRICTE, QUI N'EST DE REGLE QU'EN MATIERE PENALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DU DROIT DE REPRISE EN FAVEUR D'UN PREPOSE VIDE DE TOUTE PORTEE L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL A L'EGARD DES PERSONNES MORALES ;
MAIS ATTENDU QUE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETANT LE DROIT COMMUN DU FERMAGE, TOUS LES TEXTES QUI LE LIMITENT DOIVENT ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT ;
QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 844 SUSVISE EXIGE QUE L'HABITATION SOIT DESTINEE A L'USAGE DU PROPRIETAIRE OU DE SA FAMILLE, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'Y LOGER TOUTE AUTRE PERSONNE, ET NOTAMMENT UN PREPOSE SALARIE ;
QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY NE PEUT DONC SE VOIR ATTRIBUER DES DROITS QUE SE VERRAIT REFUSER UNE PERSONNE PHYSIQUE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI A ETE CONDAMNEE A INTERET ET QUALITE POUR INTERJETER APPEL ;
QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRIS DU DEFAUT DE QUALITE DE L'APPELANT NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE MAILLARD AVAIT, EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1961, EXPEDIE UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES DE TERRE A Y... ET X... A AIN-TEMOUCHENT (ALGERIE) ;
QUE LES TRAITES TIREES SUR EUX PAR LE VENDEUR ETANT DEMEUREES IMPAYEES, MAILLARD, ASSISTE DE VILLAND SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ASSIGNE Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL LES A CONDAMNES AU PAIEMENT RECLAME ;
ATTENDU QUE Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, MAILLARD ET VILLAND, INTIMES, SE SONT BORNES A CONCLURE A SA CONFIRMATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LES MARCHES DONT S'AGIT AVAIENT ETE CONCLUS PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF " EDMOND Y... ET X... EDOUARD ", QUE C'EST CETTE SOCIETE QUI A ETE ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE Y..., QUI N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT PARTIE A L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, EST IRRECEVABLE PERSONNELLEMENT A FRAPPER D'APPEL LE JUGEMENT PRONONCE ;
ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 27 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-17 Bulletin 1966 II N. 911 (2) p.636 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES POMPES FUNEBRES GENERALES, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR GUINDINE, PROPRIETAIRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE ET ETAIT PRESCRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DU 5 JANVIER 1957,EXCLUAIT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE LES ACTIONS VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32, C'EST-A-DIRE EN PARTICULIER L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER L'ACTION PRESCRITE, LE LOCATAIRE GARDAIT LA FACULTE D'OPPOSER PAR VOIE D'EXCEPTION SON DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, EN VERTU DE L'ADAGE QUAE TEMPORALIA SUNT AD EXCIPIENDUM, L'EXCEPTION S'ENTENDANT DE TOUTE DEFENSE AU SENS LARGE ET NOTAMMENT D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DONT LE FONDEMENT EST L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU ENSUITE QUE L'ADAGE PRECITE EST SANS APPLICATION A L'EGARD D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION, QUI CONSTITUE UNE VERITABLE ACTION, ET NON UNE EXCEPTION ;
QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-24 Bulletin 1968 III N. 406 p. 309 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 397 p. 304 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1006 ET 1028-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DOIT CONTENIR LA DETERMINATION DE L'OBJET DU LITIGE ;
QUE CETTE DETERMINATION DOIT ETRE SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL SAISI D'UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'EXERCER SON CONTROLE ;
ATTENDU QUE, DANS UNE CONVENTION DATEE DU 30 AVRIL 1964, D'UNE PART, SMADJA AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DES SOCIETES STANDARD-PRODUCTS, COMPAGNIE GENERALE DE LA MEUNERIE ET RESIDENCE BINEAU-CHEZY POUR LESQUELLES IL SE PORTAIT FORT ;
D'AUTRE PART, IGOIN AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DES SOCIETES FRANCE-NAVIGATION, CONSORTIUM DU NORD ET COMPAGNIE FRANCAISE DE CULTURE ET DE PARTICIPATION POUR LESQUELLES IL SE PORTAIT FORT, ONT DECIDE DE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE D'UN ARBITRE UNIQUE AMIABLE COMPOSITEUR, A L'EXCEPTION DE TROIS QUESTIONS QUI AVAIENT DONNE LIEU A UN ACCORD, L'ENSEMBLE DES PROBLEMES EN SUSPENS RELATIFS AUX COMPTES POUVANT EXISTER SOIT ENTRE IGOIN ET SMADJA PERSONNELLEMENT, SOIT ENTRE L'UN D'EUX ET LES SOCIETES DU GROUPE DE L'AUTRE, SOIT ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE SMADJA ET LES SOCIETES DU GROUPE IGOIN ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SMADJA DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE RENDANT LA SENTENCE EXECUTOIRE, OPPOSITION FONDEE SUR LA PRETENDUE NULLITE DU COMPROMIS FAUTE PAR LES PARTIES D'AVOIR DEFINI L'OBJET DU LITIGE, L'ARRET ENONCE QU'EN DONNANT A L'ARBITRE LA MISSION D'EXAMINER TOUS LES PROBLEMES EN SUSPENS POUVANT EXISTER ENTRE LES DEUX GROUPES A L'EXCEPTION DE TROIS DE CES PROBLEMES, LES PARTIES ONT INDIQUE DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE LA NATURE DE LEURS DIFFICULTES ET L'OBJET DE LEUR CONTESTATION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES " PROBLEMES " SOUMIS A L'ARBITRAGE DEMEURAIENT INDETERMINES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE CETTE LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 595 NOUVEAU DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX BAUX EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NI A LEUR RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CONSTANT MEUNIER A FAIT DONATION-PARTAGE A SES ENFANTS DE LA NUE-PROPRIETE D'UN BIEN RURAL DONT IL SE RESERVAIT L'USUFRUIT, PUIS A DONNE CE BIEN EN LOCATION, A COMPTER DU 1ER MARS 1960, AUX EPOUX X..., SES FILLE ET GENDRE ;
QU'APRES SON DECES, SON FILS PAUL Y..., DEVENU PLEIN PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DU DOMAINE LOUE A SA SOEUR ET A SON BEAU-FRERE, LEUR A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE LE 9 AOUT 1967 POUR LE 1ER MARS 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;
ATTENDU QUE POUR VALIDER CE CONGE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL " LES EPOUX X..., Z..., N'AVAIENT D'AUTRE DROIT QUE CELUI D'ACHEVER LA JOUISSANCE DE LA PERIODE DE 9 ANS PREVUE AU BAIL A EUX CONSENTI PAR CONSTANT MEUNIER, USUFRUITIER, SEUL, SANS QU'IL SOIT UTILE DE RECHERCHER SI LES BENEFICIAIRES DESIGNES AU CONGE DU 9 AOUT 1967 REMPLISSENT OU NON LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL CONSENTI PAR L'USUFRUITIER AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, POUR UNE DUREE QUI N'EXCEDAIT PAS 9 ANS, ETAIT OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, APRES EXTINCTION DE L'USUFRUIT, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI LES Z... TENAIENT DE LUI LEUR DROIT, ET QUE, DES LORS, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE, AUXQUELLES NE FAIT PAS OBSTACLE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 18 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-09 (CASSATION) N. 69-10.994.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1949-11-05 Bulletin 1949 IV N. 1018 p. 1131 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1950-01-28 Bulletin 1950 IV N. 104 (1) p. 71 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1952-01-17 Bulletin 1952 IV N. 51 p. 34 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE TUTIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL A LUI CONSENTI PAR LES EPOUX X..., POUR RETARDS DANS LE PAIEMENT DE SES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES BAILLEURS AYANT, MALGRE PLUSIEURS MANQUEMENTS DU PRENEUR, CONSENTI A CE DERNIER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN 1963 ET AYANT ABANDONNE UNE ACTION EN RESOLUTION DU BAIL ENGAGEE LE 7 DECEMBRE 1964, NE POUVAIENT FAIRE ETAT QUE DE MANQUEMENTS POSTERIEURS A CETTE DATE ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DES ANNEES QUI ONT SUIVI, LE PRENEUR N'A PAS REGLE SES LOYERS A LEUR ECHEANCE, IL N'EST PAS CONSTATE PAR L'ARRET QUE LEDIT PRENEUR AIT FAIT L'OBJET, A L'OCCASION DE CES NOUVEAUX MANQUEMENTS, SOIT DU COMMANDEMENT, SOIT DE LA MISE EN DEMEURE EXIGES PAR LA LEGISLATION SUR LES LOYERS COMMERCIAUX OU PAR LES CLAUSES MEMES DU BAIL ;
MAIS ATTENDU, SUR CE DERNIER POINT, QUE LES MISES EN DEMEURE PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE CONCERNENT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE ET LA RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SONT SANS APPLICATION DANS LE CAS D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PROPRIETAIRES, APRES L'ABANDON D'UNE PREMIERE ACTION EN RESILIATION, " SE SONT ENCORE HEURTES A DE NOUVELLES DIFFICULTES DE LA PART DE TUTIN POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LOYERS " ET " QU'IL APPARAIT QUE L'HUISSIER A DU INTERVENIR POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU PREMIER TRIMESTRE D'AVANCE DE L'ANNEE 1965 " AVEC " UN RETARD DE PRES DE CINQUANTE JOURS , LE PAIEMENT DU DEUXIEME " AVEC " PLUS D'UN MOIS ENCORE DE RETARD, LE PAIEMENT DU TROISIEME " AVEC " PLUS DE CINQUANTE JOURS DE RETARD, LE PAIEMENT DU QUATRIEME AVEC UN RETARD ENCORE DE PLUS D'UN MOIS " ;
QU'ELLE ENONCE ENFIN QUE D'AUTRES RETARDS " SE SONT REALISES AU COURS DE L'ANNEE 1966 " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ENONCANT " QUE TUTIN S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VIOLATIONS GRAVES ET REPETEES DE SES OBLIGATIONS " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-11-23 Bulletin 1964 III N. 512 (1) p. 455 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR VOIE DE REFERE PAR LA SOCIETE CAMPARI-FRANCE, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE ASSECO DE TRAVAUX D'ETANCHEITE DE LA TOITURE DES BATIMENTS QU'ELLE FAISAIT EDIFIER PAR D'AUTRES ENTREPRISES, UN EXPERT A ETE COMMIS POUR EXAMINER ET DECRIRE LES TRAVAUX, DIRE S'ILS AVAIENT ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET S'ILS COMPORTAIENT LES MALFACONS OU DETERIORATIONS ALLEGUEES PAR LA DEMANDERESSE ;
QUE LA SOCIETE CAMPARI-FRANCE, DESIRANT FAIRE ASSURER L'ETANCHEITE DE LA COUVERTURE AVANT L'HIVER, A SAISI A NOUVEAU LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT EN CE SENS QU'IL POURRAIT FAIRE EFFECTUER LESDITS TRAVAUX AUX FRAIS AVANCES PAR ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT APPARTENU A LA SOCIETE ASSECO, LORS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA PREMIERE ORDONNANCE, DE FAIRE TOUTE DILIGENCE AUPRES DE L'EXPERT Y... LA SAUVEGARDE EVENTUELLE DE SES DROITS ET QU'IL Y AVAIT URGENCE A FAIRE EXECUTER CES TRAVAUX, LES MESURES PRESCRITES PAR L'EXPERT X... UN MOYEN EFFICACE DE CONCRETISER UN ETAT DE CHOSES EXISTANT COMME D'EVITER UNE AGGRAVATION DES DOMMAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT PAS DELEGUER SON POUVOIR DE DECISION ET LA MISSION DONNEE A L'EXPERT NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'UNE DES PARTIES DE SES MOYENS DE PREUVE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ABSENCE DE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE ASSECO DE CE QUE LES TRAVAUX ORDONNES ENTRAINERAIENT LA DISPARITION DE SES MOYENS DE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT AUCUNEMENT DELEGUE LEUR POUVOIR DE DECISION, N'ONT, EN ORDONNANT LA MESURE QUERELLEE, PRIVE AUCUNE DES PARTIES DE LEURS MOYENS DE PREUVE, LA MESURE D'INFORMATION AYANT ETE ORDONNEE PAR LA PREMIERE ORDONNANCE, PRECISEMENT POUR LES CONSERVER INTACTS ;
QU'AYANT CONSTATE QU'A L'APPROCHE DE L'HIVER L'URGENCE COMMANDAIT D'ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT A LA REALISATION DES TRAVAUX D'ETANCHEITE AUX FRAIS AVANCES PAR LA SOCIETE CAMPARI-FRANCE, ETANT SPECIFIE QUE CHACUNE DES PARTIES AURAIT LA FACULTE " DE FAIRE VALOIR SES DROITS PAR LA SUITE " ET QU'AU VU DES CONSTATATIONS ET REALISATIONS DE L'EXPERT, IL APPARTIENDRAIT " AUX JUGES DU FOND DE DEGAGER LES RESPONSABILITES DE CHACUN ", LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET N'A PAS EXCEDE SA COMPETENCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-23 Bulletin 1966 I N. 312 p. 238 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1787 A 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME X..., QUI AVAIT, EN 1961, CHARGE GUILLEMIN DE LA POSE D'UNE GLACE DANS L'IMMEUBLE PAR ELLE OCCUPE, RECEVABLE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, INTENTEE LE 14 JANVIER 1966 CONTRE CET ENTREPRENEUR, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL PAR ELLE SUBI DU FAIT DE LA CHUTE DE LA GLACE, SURVENUE LE 31 OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, DE L'ACTION EN INDEMNISATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL ET NON PAS DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE ATTEIGNANT L'OUVRAGE SUR LEQUEL EST RELEVEE L'EXISTENCE D'UN VICE APPARENT OU CACHE ;
QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, QUI S'EST PRODUIT PAR SUITE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON COCONTRACTANT DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, N'EST PAS ASTREINTE A AGIR CONTRE LE RESPONSABLE DANS UN BREF DELAI, APRES QUE LE MAITRE DE Y... EN A EU LA REVELATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, RESULTANT D'UN VICE CACHE AFFECTANT UN MENU OUVRAGE ET CONSTITUTIF D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, DOIT, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE, AGIR DANS UN BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 19 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-08 Bulletin 1968 III N. 449 p. 342 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-06 Bulletin 1969 III N. 455 p. 347 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE STATUANT SUR UN LITIGE NE CONCERNANT PAS LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX, LE TRIBUNAL PARITAIRE DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENT, S'AGISSANT D'UNE ESPECE QUI N'ETAIT RELATIVE NI A UN BAIL A FERME, NI MEME A UN BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AYANT JAMAIS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE Y... JOUSSE AVAIT DONNE A BAIL UNE PARCELLE A Y... PHILIPPE, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1961, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER CETTE LETTRE COMME UN BAIL RURAL, DU FAIT QUE LA PARCELLE, D'IMPORTANCE MINIME, NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PREVOYANT QUE LA LOCATAIRE DELAISSERAIT LES LIEUX AU FUR ET A MESURE DE LA VENTE, PAR LOTS, DE LA PARCELLE JUSQU'A TOTALITE ;
QU'AU SURPLUS, LA JOUISSANCE DES TERRES NE COMPORTAIT PAS LES DROITS ET OBLIGATIONS NORMAUX DU CONTRAT DE LOUAGE, LA PROPRIETAIRE BENEFICIANT DES RECOLTES ET REMBOURSANT A Y... PHILIPPE X... DES TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU QUE CONSTITUE UN BAIL RURAL LA CONCESSION DE JOUISSANCE, PENDANT UNE CERTAINE DUREE ET MOYENNANT UN PRIX, D'UN FONDS DE TERRE DESTINE A LA PRODUCTION AGRICOLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'UN ECHANGE DE LETTRES ETABLIT QUE Y... JOUSSE A DONNE A BAIL, EN 1961, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, A Y... PHILIPPE, LA PARCELLE LITIGIEUSE DE 87 ARES 60 CENTIARES, AU FERMAGE STIPULE DE 3,25 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE ;
QU'APRES LA VENTE DE TROIS LOTS, Y... PHILIPPE A EFFECTUE LES RECOLTES JUSQU'A 1963, SANS RENONCER A CULTIVER LE RESTE DE LA PARCELLE JUSQU'A LOTISSEMENT COMPLET OU JUSQU'A RECEPTION D'UN CONGE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1774 ET 1775 DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-07-11 Bulletin 1968 III N. 341 p. 263 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DELIVRE AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER VALABLE CE CONGE, RETIENT QUE L'HABITATION DES BAILLEURS, A 22 KILOMETRES DU BIEN REPRIS, NE PEUT LES EMPECHER DE PARTICIPER PERSONNELLEMENT DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX DE CULTURE, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'IMPOSSIBILITE D'ENTREPOSER SUR LES TERRES LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS, QUI SOUTENAIENT QUE LES BAILLEURS N'ENTENDAIENT PAS PARTICIPER AUX TRAVAUX DE CULTURE, QU'A LA SUITE DE LA REPRISE, DEJA REALISEE EN EXECUTION D'UN ARRET POSTERIEUREMENT CASSE, ILS EXPLOITAIENT PAR ENTREPRENEURS LE DOMAINE REPRIS, SANS PARTICIPATION PERSONNELLE AUX TRAVAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 7 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR DE TELLES DEMANDES SI LA PARTIE INTIMEE NE SOULEVE PAS L'EXECEPTION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN RECONNAISSANCE DU DROIT D'USER D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, PUIS EN RECLAMATION D'UN PASSAGE SUR LEUR FONDS POUR CAUSE D'ENCLAVE, ONT, EN APPEL, FAIT ETAT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSTITUEE PAR UN PARTAGE DE 1883 ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ;
ATTENDU, POURTANT, QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
QUE, DES LORS, EN RELEVANT D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 DECEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-25 Bulletin 1968 III N. 415 (2) p. 316 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 5 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES "REMPLISANT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION" ;
QUE, SELON LE SECOND, CES DELAIS EXPIRENT LE 10 DECEMBRE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT, AU MOIS DE MAI 1969 DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE THIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE DEMOISELLE X... ETAIT NEE LE 31 JANVIER 1948 ET QU'A RAISON DE LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ATTEINT L'AGE DE 21 ANS SA DEMANDE N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 10 MAI 1969 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT ATTEINT SA MAJORITE POSTERIEUREMENT AU 10 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, LE 28 MAI 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
N° 69-10.091 DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXONERE POUR MOITIE CATELOT DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI COMME GARDIEN DE SA CAMIONNETTE, EN SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A MAUGE, PIETON, AU MOTIF QUE LA PREUVE AURAIT ETE RAPPORTEE QUE MANGE AURAIT COMMIS DIVERSES FAUTES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONTESTE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS ENCORE TRAVERSE LA CHAUSSEE, MAIS S'APPRETAIT SEULEMENT A LE FAIRE, LE SEUL FAIT DE SE PROPOSER DE TRAVERSER NE POUVANT ETRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT AUX PIETONS PLACES SUR UN TROTTOIR DE PRETER ATTENTION A LA CIRCULATION EXISTANT SUR LA CHAUSSEE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT POUR UN PIETON, PLACE SUR LE BORD DU TROTTOIR, DE TENIR A LA MAIN UNE SERVIETTE DEPASSANT L'ALIGNEMENT DE CELUI-CI NE POURRAIT RECEVOIR DAVANTAGE LA QUALIFICATION DE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE MAUGE, SE TENAIT AU BORD DU TROTTOIR, TENANT A LA MAIN UN OBJET QUI DEPASSAIT L'ALIGNEMENT DUDIT "TROTTOIR, SANS QUOI L'ACCROCHAGE AVEC LE COTE DROIT DE LA CAMIONNETTE AURAIT ETE IMPOSSIBLE", A PU EN DEDUIRE QUE CE FAIT, QUI N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE NI TOTALEMENT INEVITABLE POUR CATELOT, AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DEVAIT DES LORS DEGAGER PARTIELLEMENT CATELOT DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-13.859. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ COMPAGNIE LA CORDIALITE ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CELICE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 16 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 518 (2°), P. 362 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LEGISLATION SPECIALE DES LOYERS LES LOCAUX OBTENUS PAR SURELEVATION OU ADDITION DE CONSTRUCTION AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE, LE NOMBRE DE LOGEMENTS OU LE CONFORT DE L'IMMEUBLE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE LOCAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y..., LOUE A DAME X..., COMPRENAIT, AVANT LES TRAVAUX ENTREPRIS EN 1958 PAR LA PROPRIETAIRE, UNE PIECE SANS CONDUIT DE FUMEE, ECLAIREE SUR RUE, SUIVIE D'UNE PIECE SANS ECLAIRAGE NI CONDUIT DE FUMEE, SUIVIE ELLE-MEME D'UNE CUISINE DONNANT SUR TERRASSE AVEC, A L'EXTREMITE DE LA TERRASSE, DES W-C RUDIMENTAIRES;
QUE LES TRANSFORMATIONS EFFECTUEES ONT CONSISTE EN LA CREATION << D'UNE OUVERTURE >> DANS LE MUR DE LA PIECE NOIRE ET EN L'INSTALLATION D'UNE SALLE D'EAU DE 1,30M SUR 2,60M, ENTIEREMENT EQUIPEE;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE CE LOCAL ETAIT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE << CES ADDITIONS DE CONSTRUCTION >> AVAIENT DONNE A L'IMMEUBLE UN CONFORT DONT IL ETAIT DEPOURVU ET PERMIS D'OBTENIR UN LOGEMENT NOUVEAU DISTINCT DU LOGEMENT DU PREMIER ETAGE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSTALLATION D'UNE SALLE D'EAU PRISE SUR LA SURFACE HABITABLE D'UN LOCAL PREEXISTANT ET << L'OUVERTURE D'UN JOUR >> DANS L'UNE DES OIECES DE CE LOCAL NE CONSTITUENT PAS UNE ADDITION DE CONSTRUCTION, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-05 (CASSATION) N. 68-20.050 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-07-05 Bulletin 1966 IV N. 677 p. 564 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-04 Bulletin 1965 IV N. 193 (1) p. 159 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-07-17 Bulletin 1961 IV N. 787 (1) p. 621 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-05 Bulletin 1970 III N. 3 p. 2 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CREMAULT, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE SALLE DE SEJOUR, DEUX CHAMBRES, CUISINE ET SALLE DE BAINS, OBTENU PAR DIVISION D'UN LOGEMENT A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU LOYER, DES MAJORATIONS RECLAMEES PAR LE BAILLEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CREE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 62-1044 DU 27 AOUT 1962, EN VUE DE RECUPERER LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES POUR DES TRAVAUX DE DIVISION, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LE PRIX LEGAL POUVAIT ETRE MAJORE, DEPUIS LE 4 NOVEMBRE 1960, D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'AMORTISSEMENT, EN DIX ANNEES, DU MONTANT DES TRANSFORMATIONS REALISEES PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LE PRIX DU LOCAL LITIGIEUX RESTE DETERMINE PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI, FAUTE DE VERITABLE CONSTRUCTION NOUVELLE, QU'AINSI, JUSQU'A LA PROMULGATION DU DECRET DU 27 AOUT 1962, CE PRIX NE POUVAIT ETRE MAJORE EN RAISON DU MONTANT DES TRANSFORMATIONS NON AUTORISEES ET QUE LADITE COUR NE POUVAIT AINSI DEBOUTER CREMAULT DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DU TROP-PERCU ET EN FIXATION DU PRIX LEGAL QU'ELLE DECLARE ETRE DE 148,24 FRANCS PAR MOIS, DONC INFERIEUR A LA SOMME DE 250 FRANCS PERCUE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1945, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT PERMIS AUX PROPRIETAIRES, EFFECTUANT DES TRAVAUX, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SA PUBLICATION, POUR AUGMENTER LE NOMBRE DES LOGEMENTS PAR LA DIVISION DE CEUX QUI EXISTAIENT, DE RECUPERER LE MONTANT DE LEURS DEPENSES PAR UNE MAJORATION DU PRIX DU LOYER DES LOCAUX RENDUS DISPONIBLES, N'A PAS ETE ABROGE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
QU'IL EST DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PROMULGATION DU DECRET DU 27 AOUT 1962,QUI NE L'A ABROGE QU'APRES EN AVOIR REPRIS LES DISPOSITIONS DANS L'ARTICLE 44 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE MARIOLLE POUVAIT PRETENDRE A UNE MAJORATION DU PRIX DU LOYER POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 27 AOUT 1962;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT TEXTE, LE DROIT PROPORTIONNEL EST CALCULE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 7, 11, 12 ET 13, SUR LE TOTAL DES CONCLUSIONS TANT PRINCIPALES QU'INCIDENTES ET RECONVENTIONNELLES, DEDUCTION FAITE DE LA PARTIE DE CES CONCLUSIONS QUI N'A PAS ETE SOUTENUE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TEYSSIERAS FUT VICTIME, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE QUI ETAIT INTERVENUE, A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS PAR PRIORITE JUSQU'A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES ;
QUE CETTE INDEMNITE A ETE INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DU DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE DE LA CAISSE, LE JUGEMENT A ESTIME QUE LADITE CAISSE AVAIT LIMITE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU MONTANT DE LADITE INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE LIMITATION DONT LA CAISSE A ASSORTI SES CONCLUSIONS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ABANDON D'UNE PARTIE DE SA DEMANDE ;
QU'EN EFFET, CETTE LIMITATION NE RESULTE PAS DE SON FAIT, MAIS DES DISPOSITIONS GENERALES ET D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
D'OU IL SUIT QU'EN CALCULANT LE MONTANT DU DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE DE LA CAISSE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET NON SUR CELUI DE LA DEMANDE DE LADITE CAISSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 30 JANVIER 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.
N° 68-11.554. FICHOT C/ SOCIETE FRANCAISE D'ASSAINISSEMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CELICE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 12 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 75 (2°), P. 56 (REJET ET L'ARRET CITE).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUVAUT ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ARRIVANT EN SENS INVERSE ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT DAME X... ET DAME Y... ;
QUE TOUS TROIS FURENT BLESSES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DUVAUT SERAIT TENU DE REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., TRANSPORTEE BENEVOLE PAR X..., EN TANT QUE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE QUI ETAIT ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE DE CE DERNIER, ALORS QUE LE GARDIEN D'UN VEHICULE QUI EST ENTRE EN COLLISION AVEC CELUI DANS LEQUEL SE TROUVAIT UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE NE PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE CE TRANSPORTE BENEVOLE LORSQUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT RESTEES MECONNUES, IL NE PEUT PAR L'EFFET DE SA SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME, EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE SI, DANS UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL ENONCE A TORT QUE DUVAUT ETAIT PRIVE DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE X..., ALORS QUE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE D'UN VEHICULE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR DAME Y... CONTRE SON TRANSPORTEUR A TITRE GRATUIT, ELLE N'EN A PAS MOINS DECIDE A BON DROIT QUE LEDIT DUVAUT, EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, ET DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, DEVAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 66-13.325 DUVAUT C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :
MM. Z... ET A.... DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 5 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 68, P. 51 (REJET), ET LES ARRETS CITES ;
2E CIV., 11 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 198 (1°), P. 142 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PRONONCEE LE 16 JUIN 1966, D'UN ARRET DU 18 MARS 1964, D'AVOIR REFUSE DE RECONSIDERER LA SANCTION INFLIGEE A MERCOURT POUR VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET DES DROITS DES VOISINS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE, FAUTE DE DEMOLIR SON IMMEUBLE, MERCOURT DEVRAIT PAYER A GEORGE, PROPRIETAIRE DU LOT VOISIN, LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA COUR DE RENVOI ETAIT INCOMPETENTE POUR MODIFIER LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, FUT-CE PAR UNE VOIE INDIRECTE, ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET, ETANT DEPOURVUE DE RESERVES, AURAIT EU POUR EFFET DE SAISIR LA COUR DE RENVOI DE L'ENTIER LITIGE;
MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET QU'ELLE LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI;
QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QUE DANS LE CAS OU LES CHEFS NON ATTAQUES SERAIENT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PRECEDENT POURVOI DE GEORGE AVAIT "PORTE SUR UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN ECOULEMENT SUR SON FONDS DES EAUX PROVENANT DU TOIT ET DU PIGNON DE L'IMMEUBLE DE SON VOISIN MERCOURT, AINSI QUE SUR L'OMISSION DES JUGES DU FOND D'ASSORTIR D'UNE ASTREINTE LA CONDAMNATION A DEMOLIR OU A DEPLACER CET IMMEUBLE";
QUE LES JUGES DE RENVOI RETIENNENT A BON DROIT "QU'IL A ETE IRREVOCABLEMENT JUGE, A DEFAUT DE TOUT LIEN D'INDIVISIBILITE, QUE MERCOURT AVAIT IMPLANTE SA MAISON EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, QU'IL DEVAIT DE CE FAIT SUPPRIMER OU DEPLACER SA CONSTRUCTION SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE ET, A DEFAUT DE S'EXECUTER DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, PAYER A GEORGE LA SOMME DE 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS";
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-13 Bulletin 1969 III N. 781 p. 502 (REJET)<br/>
JOINT LES POURVOIS N° 68-11.156 ET N° 68-1.326 ;
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
QUE, PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ;
QUE CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE D'UNE PART, QUE M. LE CONSEILLER PINOT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 1967, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET A ETE "FAIT ET PRONONCE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT M. RONSIN, PRESIDENT, ET MM. MONEGIER DU SORBIER ET VASSOGNE, CONSEILLERS" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE ;
EN QUOI, EDIT ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 68-11.156. MAZZUCA C/ VEUVE SATGE ET AUTRE. N° 68-13.264. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET AUTRES C/ MAZZUCA ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO, SOURDILLAT ET CAIL. DANS LE MEME SENS :
1RE CIV., 10 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 21, P. 17 (CASSATION) ;
2E CIV., 4 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 169, P. 122 (CASSATION) ;
1RE CIV., 23 MAI 1966, BULL. 1966, I, N° 310, P. 237 (CASSATION) ;
3E CIV., 29 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 81, P. 66 (CASSATION).
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANDREUTTI TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS LA CANALISATION DE VASSORT, DU RACCORDEMENT ET DES BRANCHEMENTS DES ECOULEMENTS PROVENANT DE SES IMMEUBLES, AU MOTIF QU'IL NE REPRESENTAIT PAS LE TITRE DE LA SERVITUDE DONT IL RECLAMAIT L'EXISTENCE ET QUE LES PIECES PAR LUI VERSEES AUX DEBATS NE CONSTITUAIENT PAS LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE NATURE A SUPPLEER L'ABSENCE DE TITRE ET PERMETTANT D'ETABLIR LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, EN NE RECHERCHANT PAS QUELLE ETAIT LA NATURE EXACTE DE LA SERVITUDE INVOQUEE, L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, QU'ELLE A APPLIQUE, NE CONCERNANT QUE LES SERVITUDES CONTINUES NON APPARENTES ET LES SERVITUDES DISCONTINUES APPARENTES OU NON APPARENTES;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE "LES NOTES ET DOCUMENTS DU PROCES" EN RETENANT COMME APPLICABLE AU LITIGE LE SYSTEME RESTRICTIF DE PREUVES IMPOSE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE RACCORDEMENT LITIGIEUX, CONTINU ET APPARENT, ET AUTORISE PAR VASSORT, ECHAPPANT A L'APPLICATION DE CE TEXTE;
QU'ENFIN, ILS AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CONFIRMATION PRISES PAR L'INTIME, LES PREMIERS JUGES AYANT CONSTATE QUE VASSORT NE POUVAIT IGNORER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR ANDREUTTI;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT, EN L'ESPECE, DE SERVITUDE NI PAR TITRE NI PAR PRESCRIPTION;
QU'ELLE A, DES LORS, SANS DENATURER "LES DOCUMENTS DU PROCES", REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS DANS AUCUNE DE LEURS BRANCHES;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS TENU COMPTE DES ACTES DE VASSORT COMME PREUVE DE L'ACCORD DONNE A L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES LITIGIEUX SUR SON FONDS ET A REFUSE DE FAIRE ETAT DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES LORS DE LEUR COMPARUTION DEVANT L'HUISSIER AUDIENCIER;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'A DEFAUT DU TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE ET DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, NI LES ACTES DE VASSORT, NI LE CONSTAT DE L'HUISSIER N'ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER L'AVEU IMPLICITE DE VASSORT ET A RENDRE VRAISEMBLABLE L'ACCORD PRETENDU DE CE DERNIER;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SA VOITURE AYANT ETE ENDOMMAGEE DANS UNE COLLISION AVEC CELLE DE DAME Z..., CONDUITE PAR CARIOU, DEMOISELLE X... A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE CARIOU A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES (SAMDA), ASSUREUR DE DAME Z... ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1965, CARIOU A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE PROVISION, UNE ENQUETE ETANT EN OUTRE ORDONNEE, AVANT DE STATUER SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LES ASSUREURS ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER AOUT 1967, LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES A ETE MISE HORS DE CAUSE, ET CARIOU ET LA COMPAGNIE HELVETIA CONDAMNES AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME AU PROFIT DE DEMOISELLE X... ;
ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CARIOU ET LA COMPAGNIE HELVETIA, APPELANTS DE CETTE SECONDE DECISION, S'ETAIENT BORNES A SOUTENIR QUE SEULE LA GARANTIE DE LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES ETAIT DUE, CARIOU N'AYANT PAS AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MECANICIEN-GARAGISTE, SANS REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;
QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SES DEMANDES A L'EGARD TANT DE CARIOU QUE DE LA COMPAGNIE HELVETIA COMME MAL FONDEES, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 68-12.086. DEMOISELLE X... C/ CARIOU ET AUTRES. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO, CALON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER :
2E CIV., 12 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 819, P. 613 (CASSATION) ;
2E CIV., 17 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 521 (1°), P. 365 (REJET) ;
SOC., 26 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 679, P. 574 (CASSATION).