JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE (N° 81-10 342) ET DE MME Y... (N° 81-10 421), DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI N° 81-10 342 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MME Z..., AYANT QUITTE LA CHAUSSEE, HEURTA UN PYLONE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION QUI S'ECROULA ;
QUE M Y..., CONDUCTEUR DE CAMION, S'ETANT ARRETE, S'APPROCHA DU VEHICULE ET FUT ELECTROCUTE ;
QUE, MME Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A MME Z... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LANGUEDOC ;
QUE M Z... EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ET A ASSIGNE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT RESPONSABILITE CHEF DE FAMILLE, AFIN QUE LADITE COMPAGNIE SOIT CONDAMNEE A GARANTIR LES EVENTUELLES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE MME Z..., SON EPOUSE, POUR LE CAS OU LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SERAIT RETENUE ET OU LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LANGUEDOC SERAIT MISE HORS DE CAUSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER MME ROBERT DE X... QU'ELLE ENCOURAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LANGUEDOC, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE M Y... S'ETAIT APPROCHE DU VEHICULE EN COMPAGNIE D'UN AUTRE CONDUCTEUR, ENONCE AU VU DE L'ENQUETE, QUE LE COURANT AVAIT D'ABORD TRAVERSE M PESQUET ET S'ETAIT TRANSMIS ENSUITE A TRAVERS LA VOITURE A L'AUTRE CONDUCTEUR QUI AVAIT ETE EGALEMENT ELECTROCUTE ;
QU'IL EN DEDUIT QUE LA VOITURE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PUREMENT PASSIF ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA VOITURE AVAIT, EN HEURTANT LE PYLONE, PROVOQUE L'ABAISSEMENT ANORMAL, A HAUTEUR D'HOMME, DU FIL CONDUCTEUR DU COURANT ELECTRIQUE QUI A CAUSE LE DECES DE M Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 81-10 421 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE M Y..., L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN S'APPROCHANT DE LA VOITURE ACCIDENTEE EN PRESENCE DE LA SITUATION CREE PAR L'ECROULEMENT DU PYLONE ELECTRIQUE QUI SOUTENAIT UNE LIGNE A HAUTE TENSION ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MME Y... QUI SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT RELEVE QUE LA PRESENCE A HAUTEUR D'HOMME DE FILS ELECTRIQUES SOUS TENSION ETAIT INVISIBLE EN RAISON DE L'OBSCURITE ET QUI AVAIT SOUTENU QUE M Y... IGNORAIT LE DANGER CONSTITUE PAR LESDITS FILS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-10 421, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 615 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-06-16 (CASSATION) N. 81-10.343 N. 81-12.928 CIE PARISIENNE DE GARANTIE ; CIE ASSURANCES LANGUEDOC. table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 1524 A 1527. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-06 Bulletin 1974 II N. 52 (1) p. 41 (REJET).