Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 1996), que le Groupement foncier agricole (GFA) de l'Erauderie est propriétaire de parcelles de terre à usage de vergers données en location à M. X... et comportant, selon le bail, l'obligation pour le preneur de procéder au remplacement des pieds manquants et de faire toutes plantations et replantations qui s'avéreraient nécessaires en cours de bail ; que M. X... ayant sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils, le GFA de l'Erauderie s'y est opposé et a sollicité la résiliation du bail en invoquant un manquement du preneur à son obligation contractuelle ;
Attendu que le GFA de l'Erauderie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation et d'autoriser la cession, alors selon le moyen, 1o que la commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence ou à la qualité des plantations prévues à l'article 1719-4o du Code civil ; que la cour d'appel, qui a jugé non écrites les stipulations d'un bail rural mettant à la charge du preneur de parcelles à usage de vergers une obligation de replantation, sans constater que cette obligation serait mise à la charge du bailleur par la commission consultative des baux ruraux, a violé les articles 1719-4o du Code civil et L. 415-8 du Code rural ; 2o que le refus de la cession et la résiliation sont justifiés par tout manquement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que la cour d'appel, qui a débouté le bailleur de vergers à pommes à couteau de sa demande de résiliation et autorisé la cession du bail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le preneur, qui avait arraché des plants sans l'autorisation du bailleur, n'avait pas commis une faute compromettant la bonne exploitation du fonds, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31, L. 411-53 et L. 411-35 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant retenu que selon l'article 1719-4o du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'assurer la permanence et la qualité des plantations et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 415-8 du Code rural, la commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités de cette obligation, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la clause du bail mettant à la charge du preneur ladite obligation, était réputée non écrite en application de l'article L. 415-12 du Code rural, a légalement justifié sa décision en constatant qu'il était établi que les plantations trop âgées, devaient être arrachées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-4 du Code civil ;
Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 septembre 1995), que les époux X... qui avaient chargé, en 1990, M. Y..., entrepreneur, de l'installation d'une piscine dont la coque a été fournie par la société Piscines Provence Polyester (U2 PPP), fabricant, ont assigné ceux-ci en réparation de désordres consistant en une fissuration de la coque ;
Attendu que pour condamner le fabricant in solidum avec l'entrepreneur, à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que l'installateur de la piscine et le fabricant tenus sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, sont solidairement responsables des dommages subis par le maître de l'ouvrage, faute par eux de prouver que ces dommages proviennent d'une cause étrangère ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur avait posé la coque de la piscine conformément aux directives du fabricant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société U2 PPP in solidum avec M. Y..., à réparer le préjudice subi par les époux X..., l'arrêt rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1996), indique qu'il a été prononcé par M. Vuillemin, président, assisté de Mme Micaud, après que la cause ait été débattue en audience publique du 12 février 1996 devant M. Vuillemin, président, lequel, sans opposition des avocats des parties en a rendu compte à la cour d'appel qui en a délibéré dans la composition suivante :
M. Vuillemin, président, M. X... et M. Lamant, conseillers, assistés de Mme Micaud, greffier ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 125, p. 77 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Attendu, selon ce texte, que tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat ; que ce contrat fixe les conditions de rémunération de l'intermédiaire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations effectuées dans le cadre de son contrat de mandat, et le montant de leur rémunération respective, et en mentionnant également les autres prestations rendues par cet intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération .
Attendu que pour condamner M. X... à payer une somme de 100 000 francs à la société Capricorne en exécution d'un contrat du 20 septembre 1993 entre ces deux parties, l'arrêt attaqué retient que M. X... a signé avec la société Capricorne un contrat concernant la campagne publicitaire pour l'ouverture du magasin Prisunic de Marmande, que le contrat prévoyait que le budget d'ensemble de la campagne serait de 493 137 francs toutes commissions d'agence déduites et se référait expressément aux actions proposées dans le cahier des charges, qu'il est constant que la société Capricorne avait remis à M. X... le 10 septembre 1993 une première approche budgétaire comportant plusieurs options, qu'une deuxième étude, que celui-ci ne conteste pas avoir reçue, a été réalisée pour tenir compte de ses souhaits en matière budgétaire, et que cette étude, correspondant au budget visé dans le contrat, comporte le détail des prestations proposées par la société Capricorne, le montant de la rémunération de l'agence, et précise notamment les prestations concernant l'achat d'espaces publicitaires ;
En quoi, la cour d'appel, qui s'est ainsi référée à des documents extérieurs au contrat écrit du 20 septembre 1993 lequel ne satisfaisait pas aux exigences du texte susvisé, a violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur les deux branches des moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques :
Attendu que Mme de Y... et M. Z... Henri de X... Parme reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1995) d'avoir violé l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 en leur refusant l'exercice du droit de prélèvement que ce texte prévoit dans la succession, ouverte en France, de leur père Xavier de X... Parme, à l'encontre de leurs frère et soeurs qui avaient été avantagés au-delà de la quotité disponible prévue par la loi française sur les immeubles situés en Autriche et dépendant de la succession paternelle régie par la loi autrichienne, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations des juges du fond que ceux-ci venaient à la succession de leur père de leur propre chef et aussi par représentation de leur mère ; alors, d'autre part, que la circonstance que les décès successifs des père et mère aient ouvert deux successions distinctes ne faisait nullement obstacle à ce que Mme de Y... et M. Z... Henri de X... Parme exerçassent leur droit de prélèvement sur la part de leurs frère et soeurs ;
Mais attendu que le droit de prélèvement conféré aux héritiers français par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ne peut être exercé que dans la succession d'où ils ont été exclus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement retenu qu'à défaut d'accord des héritiers pour un partage cumulatif des successions de Xavier de X... Parme et de sa veuve, Madeleine de X... Busset, il y avait lieu de procéder à une liquidation et à un partage distinct de chacune des deux successions ; qu'ayant relevé qu'elle était saisie uniquement de la succession de Madeleine de X... Busset, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté les demandes de prélèvement formées dans cette instance par des intéressés qui soutenaient avoir été exclus d'une partie des biens leur revenant dans la succession de leur père ; qu'en aucune de leurs deux branches les moyens ne sont donc fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 1996) que M. X... a donné à bail pour neuf ans, par acte du 30 juin 1988, à Mme Y... des locaux à usage commercial ; que par acte du 27 mai 1992, Mme Y... a cédé son fonds de commerce à Mlle Z... ; que M. X... a, au motif que Mme Y... n'avait pas respecté les obligations auxquelles elle était tenue par le bail en cas de vente, demandé l'inopposabilité à son égard de la cession et la résiliation du bail ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner que les avocats ne se sont pas opposés à ce que les débats se déroulent devant le président tenant seul l'audience des plaidoiries, alors que, selon le moyen, " le président ne peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, que si les avocats ne s'y opposent pas ; que, par suite, les dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ont été violées " ;
Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale, et la preuve d'une contestation afférente à la régularité des débats présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, de ce Code, n'étant pas rapportée, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-06-19, Bulletin 1996, II, n° 152 (1), p. 92 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1995) que M. Y... a légué par testament à son épouse, Mme A..., deux parcelles qui dépendaient de sa succession ; que Mme A... a vendu ces parcelles le 3 septembre 1993 à M. Z... ; que M. X... a, au motif qu'il était titulaire d'un bail à ferme sur ces parcelles, demandé l'annulation de la vente comme consentie au mépris de son droit de préemption ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si, en vertu du droit commun, la publication de la demande tendant à la nullité de la vente d'un immeuble à la conservation des hypothèques, seule susceptible de saisir le juge, peut être effectuée au cours de l'instance, l'accomplissement tardif de cette formalité ne peut régulariser la procédure et rendre l'action recevable qu'autant que le demandeur n'a pas, à ce moment-là, déjà encouru la forclusion sur le fondement d'un texte spécial eu égard à la nature de l'affaire ; qu'en accueillant la demande des preneurs par cela seul que l'assignation avait bien été délivrée dans le délai de six mois et que le droit commun n'imposait nullement que la formalité de publicité au bureau des hypothèques fût accomplie dans le même délai, bien que la publication de l'acte introductif n'eût été effectuée qu'à une époque où était déjà largement dépassé le délai de forclusion imparti par le texte spécial, la cour d'appel a violé les articles L. 412-12 du Code rural, 5, 28-4 c, 35 du décret du 4 janvier 1955 ainsi que 126 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code rural n'impose pas que la formalité de publicité au bureau des hypothèques qui relève du droit commun soit accomplie dans le délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente est connue du preneur et relevé que M. X... avait assigné dans le délai de 6 mois du jour où il avait eu connaissance de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en annulation de la vente était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1591 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X... la somme de 240 000 francs représentant le prix de cession de 300 actions de la société Clinique du Parc, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, qu'en l'absence de désaccord entre les parties à l'époque de la cession, il y a lieu de se référer au principe selon lequel le prix d'une action est au moins celui de sa valeur au jour de la négociation ;
Qu'en se déterminant ainsi par des éléments extérieurs à l'acte de cession, la cour d'appel a procédé à une fixation judiciaire du prix et a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1972-04-25, Bulletin 1972, I, n° 106, p. 96 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1979-07-18, Bulletin 1979, I, n° 220, p. 176 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1989-10-04, Bulletin 1989, III, n° 184, p. 100 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-06-12, Bull 1991, III, n° 177, p. 104 (rejet).<br/>
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 970 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ;
Attendu que par deux actes sous seing privé du 17 septembre 1991, Pierre X... a consenti à M. A... deux prêts de 200 000 francs chacun, pour une durée de 5 ans ; qu'il était prévu aux actes que " dans le cas où M. Pierre Y... décéderait durant le cours de ce prêt, la somme qui est prêtée resterait acquise à M. A..., M. X... entendant en faire don à ce dernier à titre d'héritage " ; qu'après le décès de Pierre X..., survenu le 27 décembre 1991, M. Z..., son légataire universel institué par testament du 19 décembre 1991, a poursuivi M. A... en paiement des sommes restant dues ; que celui-ci s'est prévalu de ce qu'en exécution de la convention, sa dette lui avait été remise, la condition du décès de Pierre X... s'étant réalisée ;
Attendu que, pour décider que M. A... était tenu de rembourser les sommes prêtées, d'une part, la cour d'appel, a retenu qu'en disposant d'une partie de son patrimoine pour le temps où il ne serait plus, Pierre X... avait testé, ce qui impliquait qu'il avait une faculté de révocation ; que, d'autre part, elle a relevé que dans son testament du 19 décembre 1991, il avait révoqué toutes dispositions antérieures, de sorte que la clause litigieuse de l'acte de prêt était privée de tout effet ;
Attendu, cependant, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que les actes sous seing privé du 17 septembre 1991 étaient dactylographiés ; que dès lors, en décidant qu'ils contenaient des dispositions testamentaires révoquées par un testament postérieur, elle n'a n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que M. A... était tenu, après le décès de Pierre X..., des obligations découlant des deux prêts consentis par ce dernier le 17 septembre 1991, l'arrêt rendu le 30 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-10-23, Bulletin 1984, I, n° 278, p. 236 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-13 du Code rural, ensemble les articles 641, alinéa 2, et 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ;
Attendu que pour rejeter la demande en révision du prix du bail consenti sur diverses parcelles de terre le 9 décembre 1989, à M. X... par Mme Y... aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1995), retient que ce bail a commencé à courir un 23 octobre, que la troisième année de jouissance s'est terminée un 22 octobre et que la saisine du tribunal paritaire en date du 23 octobre est postérieure à la troisième année de jouissance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables au calcul du délai prévu par l'article L. 411-13 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en révision du prix du bail en date du 9 décembre 1989, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 215, p. 127 (cassation).
  Chambre civile 3, 1987-12-21, Bulletin 1987, III, n° 216, p. 127 (cassation).
  Chambre civile 3, 1990-05-10, Bulletin 1990, III, n° 110, p. 61 (rejet).
  Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 31, p. 19 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2124, 2127 du Code civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 1997), que, suivant un acte notarié du 14 décembre 1991, les époux X... ont offert un immeuble en garantie hypothécaire d'un prêt consenti par la société Yacco à la société Garage Gualano, dont M. X... était le gérant ; que la société Garage Gualano ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Yacco a assigné les époux X... et Y...
Z..., liquidateur, en paiement de la somme restant due au titre du prêt ;
Attendu que, pour déclarer la société Yacco déchue du bénéfice de l'hypothèque consentie par les époux X... sur un immeuble leur appartenant, l'arrêt retient qu'ayant seulement été admise à titre chirographaire au passif de la société X..., elle ne peut plus se prévaloir de l'inscription hypothécaire, accessoire de la créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la créance était garantie par une hypothèque qui ne portait pas sur un bien compris dans les actifs de la société en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé les créances de la société Yacco à l'encontre de la société Garage Gualano à 107 440,31 francs au titre du solde non amorti du contrat d'avance sur ristournes, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 1994, date de la mise en demeure, soit 7 307,64 francs au 17 février 1995 et à 29 076,24 francs au titre des marchandises livrées à la SARL et dit que les époux X... ne peuvent être admis au passif de la société Garage Gualano, l'arrêt rendu le 30 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1-III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Attendu que le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit ; que, pour les avocats inscrits au barreau de Paris, ce ressort comprend les ressorts des tribunaux de grande instance de Bobigny, de Créteil et de Nanterre ;
Attendu que pour débouter M. X... de Gaspard, avocat inscrit au barreau de Paris, assigné par le Crédit commercial de France (le CCF), devant le tribunal de grande instance de Nanterre, de sa demande tendant au renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe, l'arrêt confirmatif attaqué retient que M. X... de Gaspard étant inscrit à l'Ordre des avocats au barreau de Paris, le CCF a pu valablement introduire l'instance auprès du tribunal de grande instance de Nanterre, limitrophe du tribunal de grande instance de Paris, et qu'il importe peu, à cet égard, que M. X... de Gaspard ait la faculté de postuler auprès du tribunal de grande instance de Nanterre ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'il appartient à la Cour de Cassation de faire ce que la cour d'appel aurait dû faire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Désigne le tribunal de grande instance d'Orléans comme juridiction de renvoi au sens de l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que la procédure sera suivie conformément à l'article 97 du nouveau Code de procédure civile.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-12-06, Bulletin 1978, II, n° 265, p. 203 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de Mme X..., le Tribunal a prononcé le divorce aux torts du mari, a statué sur les mesures concernant les enfants et a condamné M. Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que Mme X..., ayant interjeté appel, a demandé la confirmation des dispositions relatives au divorce, à l'exercice de l'autorité parentale et aux pensions alimentaires, ainsi que l'augmentation des dommages-intérêts et a demandé en outre l'octroi d'une prestation compensatoire ; que le mari, qui n'a pas interjeté appel, a conclu à l'irrecevabilité de cette dernière demande ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que la demande de prestation compensatoire, présentée pour la première fois devant la cour d'appel, ne peut pas être considérée comme l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande principale qui n'a pas été elle-même remise en discussion ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant saisie d'un appel général, de sorte que la décision ayant prononcé le divorce n'avait pas, en l'absence d'acquiescement certain et non équivoque de la part de M. Y..., acquis la force de chose jugée, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la demande de prestation compensatoire constituant l'accessoire de la demande principale présentée pour la première fois devant elle par Mme X..., a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt rendu le 24 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-26, Bulletin 1996, II, n° 182, p. 111 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps de la femme, prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en se bornant à énoncer que l'épouse ne réclamait qu'une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage, et que ces demandes étaient irrecevables dans le cadre d'une décision prononçant le divorce ;
Qu'en statuant ainsi sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-10-02, Bulletin 1997, II, n° 240, p. 142 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (Draguignan, 9 février 1996) rendu en dernier ressort, que la société l'Union du crédit pour le bâtiment, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Cyrielle Prime (la société) ; que la vente étant fixée au 9 février 1996, la société saisie a, par un dire déposé le 5 février 1996, demandé la nullité de la procédure de saisie et subsidiairement la remise de l'adjudication ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré l'incident irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en jugeant que le délai dont disposait la société Cyrielle Prime pour déposer un dire d'incident et dont le dernier jour utile était le samedi 3 février 1996, de sorte qu'il devait être prorogé au lundi 5 février 1996, était cependant à cette date expiré, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai ;
Et attendu que le Tribunal qui a constaté que le dire avait été déposé moins de 5 jours avant l'adjudication a déclaré à bon droit, l'incident irrecevable comme tardif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-14, Bulletin 1990, II, n° 33, p. 19 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Toulouse, 28 février 1997) que les services de police agissant sur réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ont contrôlé l'identité de Mme X... dans le métro ; que celle-ci a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé ce maintien ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté l'irrégularité de l'interpellation de Mme X... alors que, selon le moyen, en indiquant que l'opération de contrôle d'identité se déroulera " dans le périmètre délimité par les axes de circulation suivants : Arcole, Strasbourg, Carnot, Verdier, Guesdes, Feuga, Pont Saint-Michel, Charles de Y..., Pont des Catalans, Séjourné, Lascrosses, axes compris ", le procureur de la République a déterminé les lieux de contrôle conformément aux dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code procédure pénale ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les réquisitions du procureur de la République ne mentionnaient pas expressément que le contrôle pourrait être effectué dans le métro, sous le périmètre délimité par les axes de circulation cités en l'espèce des allées, boulevards, avenues et ponts, le premier président, qui n'a porté aucune appréciation sur la régularité de ces réquisitions, a pu retenir que l'interpellation de Mme X..., qui a eu lieu dans une station de métro, était irrégulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 180, p. 106 (rejet).<br/>
Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 1995 :
Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cet arrêt ;
Sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 avril 1995 :
Vu les articles 262 et 216-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... s'étant porté caution des engagements de son frère Bernard envers la Banque Inchauspe (la banque) à concurrence de 45 000 francs et le compte du débiteur principal ayant été débiteur d'une somme supérieure à celle-ci, la banque a obtenu la condamnation de M. Christian X..., à hauteur de son engagement, et a fait inscrire, le 20 mars 1989, une hypothèque judiciaire provisoire sur la propriété des époux X... ; qu'elle les a assignés, le 19 mars 1991, en liquidation-partage sur le fondement de l'action oblique ;
Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel retient que son action s'analyse en une tierce opposition au jugement du 18 novembre 1988 qui avait prononcé le divorce des époux X... par consentement mutuel et homologué leur convention définitive aux termes de laquelle l'immeuble litigieux était attribué à l'épouse, qui n'était pas tenue comme caution, et que cette tierce opposition était tardive comme ayant été formée le 19 mars 1991, soit au-delà du délai prévu à l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les formalités de transcription du jugement de divorce prescrites à l'article 262 du Code civil n'avaient été accomplies que le 3 décembre 1989, et que l'inscription provisoire de l'hypothèque avait été effectuée le 20 mars précédent, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'antériorité de cette inscription d'hypothèque, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 avril 1995 :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 1995 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, le renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1996), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Arcades des Champs-Elysées a chargé la société Les Installateurs de l'Ile-de-France (société LIF) de travaux de mise en conformité aux normes de sécurité d'électricité, de maçonnerie et de menuiserie ; que le chantier ayant été interrompu, la société LIF a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement d'une provision à valoir sur le coût des travaux exécutés ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, qui est recevable :
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de capitalisation des intérêts échus, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation d'intérêts échus ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et 1154 du Code civil ;
Mais attendu que le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires la condamnation qu'il prononce et en ordonner la capitalisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1987-03-04, Bulletin 1987, III, n° 41, p. 25 (cassation partielle).
  Chambre sociale, 1990-02-21, Bulletin 1990, V, n° 84, p. 49 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1996), statuant sur le divorce des époux X....., de mentionner que les débats ont eu lieu devant deux magistrats rapporteurs, en violation des articles L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, 430, 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, si les avocats ne s'y opposent pas, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit qu'elles le soient par deux magistrats, dès lors qu'il en est ensuite rendu compte à la juridiction dans son délibéré ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-07-12, Bulletin 1994, II, n° 249 (1), p. 180 (cassation).<br/>
Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la résidence La Verpillière, les sociétés Sélectinvest III et Sélectinvest IV ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1996), qu'en 1974 la société Sodevlis a fait réaliser un groupe d'immeubles, dont les lots ont été vendus par la suite à la société Sélectinvest III, à la société Sélectinvest IV et à des copropriétaires groupés au sein du syndicat des copropriétaires de la résidence La Verpillière ; que la société Mackenzie Hill, depuis lors en liquidation des biens, ayant M. X... pour syndic, a exercé les fonctions de promoteur ; que les travaux ont été notamment exécutés, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sécobat, par la société La Callendrite, chargée de l'étanchéité, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des désordres ayant été constatés, les propriétaires ont assigné les locateurs d'ouvrage en réparation de leur préjudice, ainsi que la compagnie SIS assurances, devenue Groupe Sprinks assurances, recherchée en qualité d'assureur de la société Mackenzie Hill ;
Attendu que, pour déclarer recevable le recours formé par voie d'intervention forcée en appel par la société Sodevlis contre le Groupe Sprinks assurances, l'arrêt retient que la révélation seulement devant la cour d'appel de la procédure collective dont avait fait l'objet la société Mackenzie Hill constitue une évolution du litige ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mise en liquidation des biens de la société assurée, opposable à tous dès sa publication, n'était pas antérieure à la décision de première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la société Sodevlis recevable en son recours contre le groupe Sprinks assurances, anciennement SIS assurances, en ce qu'il a condamné cette compagnie à garantir la société Sodevlis de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la résidence La Verpillière et des sociétés Sélectinvest III et IV, et en ce qu'il a mis à la charge de l'assureur 50 % des condamnations dans les rapports internes entre parties condamnées, et 25 % des dépens d'appel, l'arrêt rendu le 12 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1993-03-17, Bulletin 1993, III, n° 37 (2), p. 24 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que l'expropriant soutient que le mémoire ampliatif étant parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors délai, le pourvoi non motivé de l'exproprié est irrecevable ;
Mais attendu que le pourvoi ayant été formé par l'exproprié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 décembre 1997 et reçue au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le 8 décembre 1997, le mémoire ampliatif enregistré au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 1998, soit dans les quatre mois du dépôt de la déclaration de pourvoi, conformément aux dispositions de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, est recevable ;
Sur les différents moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-01-06, Bulletin 1981, III, n° 3, p. 3 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1999 du Code civil ;
Attendu que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1995), que M. X..., désigné le 5 septembre 1989 comme syndic provisoire par le règlement de copropriété d'un immeuble en construction, a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement d'une somme représentant le montant des avances consenties à ce syndicat au cours de l'exercice ;
Attendu que pour débouter M. X..., l'arrêt retient que les dispositions des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967 qui définissent les pouvoirs du syndic ne lui confèrent pas celui de faire des avances de fonds " pour le compte de la copropriété " ni d'en revendiquer le remboursement ;
Qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté que les fonctions de M. X... avaient cessé le 5 septembre 1990 et que ce syndic justifiait d'avances non contestées qu'il avait faites pour le compte du syndicat, à compter du 1er septembre la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1993), qu'un jugement rendu au profit de la société Procrédit a été signifié le 7 juillet 1992 aux époux X... ; que ceux-ci ont interjeté appel le 10 août 1992 ; que la société Procrédit ayant soulevé la tardiveté de l'appel, Mme X... a excipé de la nullité de la signification à elle faite ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par une formation collégiale dans laquelle siégeait le conseiller de la mise en état ayant rendu l'ordonnance déférée ; qu'ainsi auraient été violés l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que le déféré d'une des ordonnances mentionnées à l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile saisit de l'incident la formation collégiale de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ; qu'il s'ensuit que le conseiller de la mise en état qui avait statué peut valablement faire partie de cette formation collégiale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-03, Bulletin 1992, I, n° 73 (1), p. 49 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 septembre 1992), que la convention définitive, homologuée lors du divorce sur demande conjointe des époux X...-Y..., attribuait l'immeuble commun à Mme X... en contrepartie d'une soulte devant être payée lorsque le dernier de leurs enfants aurait obtenu une situation salariée ; qu'il était prévu cependant que, dans le cas où la maison ne serait plus habitée exclusivement par Mme X..., son père et ses enfants, cette soulte devrait être payée dans les 3 mois ; qu'ayant fait constater que son ex-épouse y vivait avec un tiers, M. Y... l'a assignée en paiement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, la clause litigieuse, qui avait pour conséquence de restreindre la liberté de Mme X... de vivre avec un tiers, était nulle comme portant atteinte au respect dû à sa vie privée et qu'il y avait violation des articles 6 et 9 du Code civil ;
Mais attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une décision de justice ;
Et attendu que, pour s'opposer à la demande de M. Y..., Mme X... invoque la nullité de la clause litigieuse alors qu'elle n'a pas exercé contre cette convention, faisant corps avec le jugement l'ayant homologuée, les voies de recours prévues à l'encontre des décisions de justice ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué par le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-26, Bulletin 1996, II, n° 184, p. 112 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que le jugement attaqué, pour déclarer irrecevable une requête présentée par la trésorerie principale du Centre hospitalier régional de Rouen (la Trésorerie), aux fins de saisie-arrêt des rémunérations du travail de Mme X... en paiement de frais hospitaliers concernant sa fille, énonce que l'action contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du Code civil régissant la dette d'aliments ; qu'eu égard à la nature exclusivement civile de cette dette, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur l'existence de cette obligation, tant en ce qui concerne son principe que son étendue ; qu'en conséquence, le titre émis par la Trésorerie, l'a été au mépris du principe de la séparation des pouvoirs des ordres judiciaires et administratifs et est, à ce titre, entaché d'illégalité ;
Qu'en soulevant d'office un moyen tiré de l'illégalité du titre émis par la Trésorerie alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le demandeur, seul comparant devant le tribunal d'instance, avait été invité à présenter ses observations, sur ce moyen, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1995-06-21, Bulletin 1995, II, n° 196, p. 113 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-13.542 et 93-20.910 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que la cour d'appel composée, lors des débats et du délibéré, par Mme Biot, conseiller, a rendu le 4 février 1993, un arrêt au profit de Mme Y... dans un litige qui l'oppose aux héritiers de Mlle X... ; que, statuant sur la requête de Mme Y..., la cour d'appel, par arrêt du 21 octobre 1993, a rectifié sa décision sur la composition de la juridiction ; que les deux arrêts ont été frappés de pourvoi ;
Sur la recevabilité contestée par Mme Y... du pourvoi formé par M. Georges Z... contre l'arrêt du 21 octobre 1993 : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° 93-13.542 et sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.910 formés respectivement contre les arrêts des 4 février 1993 et 21 octobre 1993 :
Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 454, 458, 459 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
Attendu que l'arrêt du 21 octobre 1993 a rectifié l'arrêt du 4 février 1993 en énonçant que, selon le registre d'audience, deux conseillers siégeaient avec Mme Biot, lors des débats et du délibéré ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la procédure de rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile était, en l'espèce, inopérante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt du 4 février 1993 ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° 93-13.542 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1993 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 144, p. 76 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 149, p. 78 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1993-11-23, Bulletin 1993, IV, n° 427 (1), p. 310 (cassation), et les arrêts cités.<br/>