Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR A L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960, ET QU'IL EST EN EFFET JUSTIFIE QUE, PAR EXPLOIT DU 3 NOVEMBRE 1961, X..., DEMANDEUR EN CASSATION, A FAIT COMMANDEMENT A DAME Y...D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE AU CAS OU, DANS UN DELAI FIXE, ELLE N'AURAIT PAS EFFECTUE CERTAINS TRAVAUX ET QUE, SUR OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT X... A CONCLU A LA CONTINUATION DES POURSUITES ;
ATTENDU QUE, NON SEULEMENT X... A FAIT COMMANDEMENT LE 3 NOVEMBRE 1961, SANS RESERVER SPECIALEMENT SON DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, MAIS ENCORE QUE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONTINUATION DES POURSUITES, SIGNIFIEES LE 2 FEVRIER 1962, NE CONTIENNENT AUCUNE RESERVE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA PREUVE DE L'ACQUIESCEMENT EST RAPPORTEE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ;
N° 61-13722 X... C / DAME Y...PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM LE GRIEL ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 541, P 442 ;
9 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 197 (1°), P 173 ;
13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 494 (1°), P 405 21 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 444, P 379
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT ACQUIS, EN 1953, DES TERRAINS, A SURESNES ;
QU'ILS ONT DECLARE QU'ILS LES DESTINAIENT A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D'HABITATION, AFIN D'OBTENIR L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION ;
QU'ILS LES ONT REVENDUS LE 7 OCTOBRE 1954 A LA SOCIETE RESIDENCE ELISABETH SURESNES, QUI A REPRIS, AUX MEMES FINS D'EXONERATION, L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ;
QUE LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE ACHEVEES DANS LE DELAI LEGAL, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DEMANDA PAYEMENT AUX CONSORTS X... D'UNE SOMME DE 975920 ANCIENS FRANCS, QUI FUT ACQUITTEE PAR EUX ;
QUE, SUR ASSIGNATION DES CONSORTS X... EN REMBOURSEMENT DES DROITS PAYES, LA COUR D'APPEL LES DEBOUTA DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE RESIDENCE ELISABETH SURESNES N'ETAIT PAS TENUE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES CONSTITUANT LE CAS DE FORCE MAJEURE, DE RESPECTER LE DELAI PREVU ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION D'ACHETER UNE PARCELLE VOISINE POUR RESPECTER LES NORMES PRESCRITES PAR LE SERVICE D'URBANISME, - QU'ELLE N'AVAIT PU REALISER LES PLANS QUE POSTERIEUREMENT A CETTE ACQUISITION, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PU PROCEDER A L'ADJUDICATION DES TRAVAUX QUE POSTERIEUREMENT A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, PERMIS SEULEMENT OBTENU LE 12 NOVEMBRE 1956, QUE, PAR AILLEURS, L'EXECUTION DES TRAVAUX A SUBI LE CONTRECOUP DE RETARDS DANS LA LIVRAISON DES MATERIAUX ET QU'ENFIN, LES INTEMPERIES DE L'HIVER 1957-1958 ONT ENTRAINE DE NOUVEAUX RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT PAR CES SEULS MOTIFS UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE AUX CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JUIN 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-13763 CONSORTS X... C/ SOCIETE RESIDENCE ELISABETH SURESNES PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM MAYER ET JOLLY
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'ACTION PAULIENNE EXERCEE PAR LA CAVE COOPERATIVE DE BARJAC, PRONONCE LA REVOCATION D'UNE DONATION IMMOBILIERE FAITE A SES TROIS ENFANTS LE 19 FEVRIER 1961 PAR GEORGES X..., DEBITEUR DE LA CAVE COOPERATIVE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ACTION PAULIENNE NE SAURAIT AVOIR D'AUTRE CONSEQUENCE QUE L'INOPPOSABILITE AUX CREANCIERS DE L'ACTE FAIT EN FRAUDE DE LEURS DROITS, MAIS NE PEUT ENTRAINER INTER PARTES, LA REVOCATION D'UNE DONATION QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES 953 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE DEUX DES TROIS DONATAIRES N'ETAIENT PLUS EN CAUSE A SA BARRE, NE POUVAIT AJOUTER AU JUGEMENT ENTREPRIS ET REVOQUER LA DONATION SANS QU'APPEL AIT ETE REGULIEREMENT INTERJETE PAR LA CAVE COOPERATIVE CONTRE TOUTES PARTIES AU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION DE L'ACTE ATTAQUE EN TANT QU'IL PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR, EST L'OBJET MEME DE L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A NI ETENDU CETTE REVOCATION AUX RAPPORTS DES PARTIES A LA DONATION, NI, PAR SUITE, APPORTE AUCUN CHANGEMENT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT ;
QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SES DEUX BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES CONSORTS X... A PAYER A LA CAVE COOPERATIVE DE BARJAC LA SOMME DE 1500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE UN TIERS ACQUEREUR DE BONNE FOI, QU'EN L'ESPECE, SELON LE MOYEN, EDMOND-GEPRGES X..., FILS DU DONATEUR ET NE LE 9 AVRIL 1941, ETAIT MINEUR A LA DATE DU 19 FEVRIER 1961, JOUR OU LA DONATION A ETE SIGNEE ET QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DE MAUVAISE FOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION NEE D'UN DELIT CIVIL NE FAIT NAITRE AUCUNE SOLIDARITE ENTRE SES DEBITEURS TENUS SEULEMENT IN SOLIDUM ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, GEORGES ET EDMOND X... N'AVAIENT SOUTENU, NI QU'EDMOND X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DE MAUVAISE FOI EN RAISON DE SA MINORITE, NI QUE LA SOLIDARITE AVAIT ETE PRONONCEE A TORT PAR LES PREMIERS JUGES ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU EN SES DEUX BRANCHES ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-13376 CONSORTS X... C / CAVE COOPERATIVE DE BARJAC PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM RAVEL ET MAYER
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME X... A PAYER A LA COMPAGNIE L'UNION, LA PRIME D'ASSURANCE ECHUE, AU MOTIF QUE LA DENONCIATION DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, N'ETAIT PAS VALABLE POUR AVOIR ETE FAITE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS RESERVE AU CAS DE TACITE RECONDUCTION, AU LIEU D'UN PREAVIS DE SIX MOIS PREVU A LA POLICE, LORSQUE L'ASSURANCE EST FAITE POUR UNE DUREE EXCEDANT DIX ANS ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DONT LA DAME X... SE RECLAMAIT DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE MECONNUES PAR LE TRIBUNAL, EXIGEANT QUE LA DUREE DU CONTRAT SOIT MENTIONNEE EN CARACTERES TRES APPARENTS DANS LA POLICE, IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE DES STIPULATIONS INCONCILIABLES ENTRE ELLES PUISSENT SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION ET LEUR INTERPRETATION DEVAIT ETRE FAITE EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES QUI DEROGEAIENT AUX CONDITIONS GENERALES ;
QU'ENFIN, LA POLICE ETANT RESILIABLE CHAQUE ANNEE, LE SEUL PREAVIS APPLICABLE ETAIT CELUI D'UN MOIS ET NON CELUI DE SIX MOIS PREVU AU CAS OU LA DUREE DE CONTRAT EXCEDE DIX ANS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 A RELEVE QUE LA MENTION QUE LE CONTRAT ETAIT FAIT POUR LA DUREE STATUTAIRE PARFAITEMENT CLAIRE EST ECRITE EN LETTRES DACTYLOGRAPHIEES, TRES NETTEMENT APPARENTES, AU-DESSUS MEME DE LA SIGNATURE DE L'ASSUREE ET, SANS MECONNAITRE LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR LES CONDITIONS GENERALES, QUI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE INCOMPATIBILITE ENTRE ELLES, ET SANS DENATURATION, A ADMIS QUE SI LES PREMIERES AUTORISENT UNE RESILIATION ANNUELLE, ELLES NE SE TROUVENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA CLAUSE SELON LAQUELLE L'ASSURANCE EST CONCLUE POUR LA DUREE STATUTAIRE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COMPAGNIE L'UNION ETAIT FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA POLICE AUX TERMES DESQUELLES, SI LA DUREE EXCEDE DIX ANS, L'ASSUREE ET L'ASSUREUR ONT LA FACULTE RECIPROQUE DE DENONCER LA POLICE EN RESPECTANT UN PREAVIS DE SIX MOIS ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON. N° 63 - 12 813 VEUVE X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES AU COURS D'OPERATIONS DE PARTAGE, D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS AUX FINS D'EVALUER LA VALEUR DU DOMAINE ATTRIBUE A DAME X..., ET REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR Y... QUI FAISAIT ETAT DE DEUX EXPERTISES OFFICIEUSES REVELANT, D'APRES LE MOYEN, LE CARACTERE ERRONE DE L'EXPERTISE ORDONNEE ;
QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES ECRITS INVOQUES EN INDIQUANT QU'ILS NE CONTENAIENT QUE L'AFFIRMATION D'UN DESACCORD AVEC L'EXPERT DE JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ESTIMATION DU DOMAINE DE RECOURS A FAIT L'OBJET D'UNE ETUDE APPROFONDIE DE LA PART DE L'EXPERT, QUE CELUI-CI RETIENT, POUR ELEMENT IMPORTANT DE SON CALCUL D'EVALUATION, UNE PUISSANCE REDUITE DE 7 KILOWATTS A RAISON DE CE QUE LA TURBINE N'EST PLUS ALIMENTEE QUE PAR UN COURS D'EAU AU LIEU DE DEUX, ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE TOUT EN ADMETTANT CE FAIT, HENRI Y..., AVEC LE RAPPORT D'UN EXPERT CHOISI PAR LUI, SOUTIENT QUE LA PUISSANCE MAXIMA EST RESTEE DE 12 KILOWATTS, QUE CET AVIS D'UN EXPERT OFFICIEUX, QUI NE DEMONTRE PAS L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE L'EXPERT DE JUSTICE, NE PEUT ETRE SUIVI ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REPRENDRE LES DIVERS ELEMENTS D'UN RAPPORT ETABLI A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES ET D'Y REPONDRE POINT PAR POINT, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DONT ELLE A REPRODUIT LES CONCLUSIONS SANS LES DENATURER, JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-10915 Y... C / CONSORTS X...GIRARD. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM CHAREYRE ET GALLAND
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 JUILLET 1958, SERGE X..., QUI AVAIT PENETRE DANS L'ETABLISSEMENT DE BAINS COTIER DENOMME PALM BEACH EN ACQUITTANT LE DROIT D'ENTREE ET LE PRIX D'UN BAIN, A ETE DECOUVERT DANS LA MER INANIME ET GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE LES PERE ET MERE DE LA VICTIME, PENDANT SA MINORITE, PUIS LA VICTIME ELLE-MEME DEVENUE MAJEURE, ONT ASSIGNE LEDIT ETABLISSEMENT AUX FINS DE LE VOIR DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION ALORS QU'ILS N'ONT CESSE DE PRECISER, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES MULTIPLES FAUTES DE L'ETABLISSEMENT, NON ENTRETENU CORRECTEMENT, EN CONTRAVENTION AVEC L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, QU'UN PROCES-VERBAL ADMINISTRATIF, ETRANGER AUX LIEUX ET ANTERIEUR DE TROIS MOIS AUX FAITS, NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSE, QU'UN CONSTAT D'HUISSIER ET UN RAPPORT D'EXPERT ETABLISSAIENT LA PRESENCE DE CREVASSES ET UN DEFAUT D'ENTRETIEN CARACTERISE, QU'ENFIN, L'OFFRE DE PREUVE DU LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXISTENCE DE CREVASSES SUR LE SOL DE L'ETABLISSEMENT ET LA CHUTE DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE ECARTEE COMME INUTILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LES DEFECTUOSITES D'AMENAGEMENT DE L'ETABLISSEMENT DE BAINS ET L'INOPPOSABILITE DU PROCES-VERBAL D'UNE COMMISSION DE SECURITE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES DEMANDEURS NE PRECISAIENT PAS LE MANQUEMENT OU LA FAUTE QUI ONT ETE CAUSES DE L'ACCIDENT ;
QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, SANS AVOIR EGARD A UN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX, ONT, SANS DENATURATION, QUALIFIE DE NEGATIF LE RESULTAT DE L'EXPERTISE APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI N'A PU DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT ECARTE L'OFFRE DE PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 63-11565 CONSORTS X... C/ SARL ETABLISSEMENT PALM BEACH PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M PARLANGE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 34, P 30.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTRODUITE PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1, DU MEME CODE, TENDANT AU DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT NE LE 11 JUILLET 1957 DE DAME X... SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, INVOQUER L'INOBSERVATION DU DELAI DE DESAVEU QUE S'ILS EN ETAIENT REQUIS PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A EMENDE LE JUGEMENT A ELLE DEFERE QU'EN CE QU'IL AVAIT DIT L'ACTION EN DESAVEU MAL FONDEE AU LIEU DE LA DECLARER IRRECEVABLE, A CONSTATE QUE LE RECEL PAR LA FEMME DE SA GROSSESSE OU DE LA NAISSANCE N'ETAIT PAS ETABLI ;
QUE CETTE SEULE CONSTATATION PREALABLE DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE D'OUVERTURE DE L'ACTION ETAIT SUFFISANTE POUR RENDRE CELLE-CI IRRECEVABLE ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13393 VEUVE Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Y... EST DECEDE LE 15 JUIN 1955, LAISSANT POUR HERITIERES SES DEUX FILLES, SUZANNE ET GILBERTE ;
QUE LA SUCCESSION COMPRENAIT, EN PLUS DE CERTAINS MEUBLES, UNE MAISON SISE A OYONNAX (AIN), ... ;
QUE, LE 3 JUIN 1960, AVANT QUE LA SUCCESSION NE FUT LIQUIDEE, DEMOISELLE GILBERTE Y... A CEDE A ROGER X... SES DROITS INDIVIS DANS L'UNIQUE IMMEUBLE SUCCESSORAL ;
QUE DEMOISELLE SUZANNE Y... A ENTENDU EXERCER DANS CETTE CESSION LE RETRAIT SUCCESSORAL ET A SAISI LA JUSTICE DE CETTE PRETENTION ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL ONT SUCCESSIVEMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL EST, SELON LE MOYEN, DE PRINCIPE, RAPPELE DANS LES CONCLUSIONS DU NOTAIRE ACQUEREUR, QU'IL N'Y A PAS LIEU A RETRAIT LORSQUE LA CESSION PORTE SUR DES DROITS INDIVIS QUE LE CO-HERITIER POSSEDAIT DANS UN OU PLUSIEURS OBJETS DETERMINES DE LA SUCCESSION ET QU'AUCUNE EXCEPTION NE SAURAIT ETRE APPORTEE A CE PRINCIPE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CESSION PORTE SUR LE SEUL BIEN IMMOBILIER SUCCESSORAL, EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CE BIEN CONSTITUE A LUI SEUL L'UNIVERSALITE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE ;
QUE, DE CE FAIT, ET PAR L'EFFET DE LA CESSION, LE CESSIONNAIRE AURAIT LE DROIT DE VENIR AU PARTAGE, COMME SUBSTITUE AU CEDANT ;
QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE EN RETRAIT SUCCESSORAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, FORMEE PAR DEMOISELLE Y..., EST BIEN FONDEE ;
QU'ELLE JUSTIFIE AINSI LEGALEMENT SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 12 109 X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 465, P 360, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X..., VEUVE Z..., EST DECEDEE LE 6 AVRIL 1930 APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 8 FEVRIER 1930, PARTAGE SES BIENS ENTRE SES SEPT ENFANTS ;
QUE, PAR ACTE DU 24 JANVIER 1931, LES CO-HERITIERS DECLARERENT ACCEPTER CE PARTAGE ;
QUE, CEPENDANT, UN PLAN ETABLI PEU APRES, CERTIFIE VERITABLE PAR TOUS LES INTERESSES, DETACHAIT DU LOT INDIVIS DE LEONIE ET ANNA Z..., UNE BANDE DE TERRAIN QUI SE TROUVAIT REUNIE AUX LOTS VOISINS ;
QUE LES DONNEES DE CE PLAN FURENT RESPECTEES PAR LEONIE ET ANNA Z... JUSQU'EN 1960, DATE A LAQUELLE ELLES VENDIRENT LEUR LOT A DAME Y..., CO-PARTAGEANTE, PUIS LUI CONSENTIRENT UNE CESSION DE LEURS DROITS SUCCESSIFS ;
ATTENDU QU'AYANT SUCCOMBE DANS L'ACTION EN REVENDICATION DU TERRAIN PRELEVE SUR LE LOT DES DEUX SOEURS EN EXECUTION DU PLAN, LA DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DONNANT LA PREFERENCE AU PLAN SUR LA VOLONTE DE LA TESTATRICE TELLE QU'EXPRIMEE DANS LE TESTAMENT-PARTAGE, VIOLE LES ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DENATURE LE TESTAMENT-PARTAGE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LEONIE ET ANNA Z... ONT MANIFESTEMENT RESPECTE LES DIVISIONS DU PLAN ET FAIT ETABLIR UNE BARRIERE SUR LES LIMITES FIXEES A CE PLAN A FRAIS COMMUNS AVEC LES CO-HERITIERS INTERESSES, LES JUGES DU FOND ONT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES ET SANS DENATURATION, FAIT PREVALOIR LA VOLONTE UNANIME DES CO-HERITIERS DE S'EN TENIR AUX DONNEES DU PLAN SUR CELLE D'APPLIQUER LE TESTAMENT-PARTAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 10 332 VEUVE MARINIER C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 381 (1°), P 329.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 AVRIL 1958, X... A VENDU A Y..., MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 500 000 ANCIENS FRANCS, UNE MAISON D'HABITATION, SISE A VILLENEUVE-LES-MAGUELONNE, RUE NEUVE, DONT LA COMPOSITION ETAIT PRECISEE, DANS LAQUELLE IL ETAIT SPECIFIE QUE X... CONSERVAIT DEUX PIECES POUR LUI-MEME ;
QUE X... A SIGNE, LE 18 AVRIL 1958, UNE QUITTANCE AUX TERMES DE LAQUELLE IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU LA SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS A TITRE D'ACCOMPTE SUR LA SOMME DE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, MONTANT DE LA VENTE D'UNE MAISON, SISE RUE NEUVE, CONSENTIE CE JOUR ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LEUR ACHETEUR EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION ET, ULTERIEUREMENT, EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;
QUE LE TRIBUNAL A JOINT LES DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT BONNE ET VALABLE ET NON LESIONNAIRE LADITE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES DEUX ACTES ETAIENT FORMELLEMENT CONTRADICTOIRES TANT SUR LE PRIX QUE SUR LA DESIGNATION DE L'IMMEUBLE VENDU, DE SORTE QU'AUCUN ACCORD SUR LE PRIX ET SUR L'OBJET N'AVAIT PU ETRE REALISE, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE DIFFERENCE ENTRE LES ENONCIATIONS DES DEUX ACTES, PAR SON IMPORTANCE, SUFFISAIT A FAIRE PRESUMER LA LESION ET A JUSTIFIER L'EXPERTISE SOLLICITEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES CONTRACTANTS, RENDUE NECESSAIRE PAR L'EXISTENCE DE MENTIONS DIFFERENTES SUR LES DEUX ACTES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'ACCORD S'EST FAIT AUSSI BIEN SUR L'OBJET QUE SUR LE PRIX, ESTIMANT QUE LA QUITTANCE, QUI N'AVAIT PAS A REPRENDRE L'ENUMERATION, PORTEE A L'ACTE DE VENTE, DES PARTIES DE L'IMMEUBLE CEDEES PAR X... A Y..., SE RAPPORTAIT AVEC SUFFISAMENT DE NETTETE A CET IMMEUBLE PAR LA REFERENCE QU'ELLE CONTENAIT A LA MAISON VENDUE, ET QUE LA DIFFERENCE, QUI EXISTAIT ENTRE LA QUITTANCE ET L'ACTE DE VENTE QUANT AU MONTANT DU PRIX, PROVENAIT MANIFESTEMENT D'UNE DISSIMULATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'IL N'Y A LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE TENDANT A FAIRE LA PREUVE DE LA LESION, EN CONSTATANT QU'AUCUN FAIT GRAVE DE NATURE A LA RENDRE VRAISEMBLABLE N'EST ARTICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 62-12194 EPOUX X... C / Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M PARLANGE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM RAVEL ET TETREAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL-OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M SOULEAU, AVOCAT GENERAL, MM BOYER ET BOCQUET, CONSEILLERS- ;
QU'IL A AINSI ETE RENDU EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 412. EPOUX B... C/ EPOUX C... ET AUTRES.
PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MAYER.
DANS LE MEME SENS : 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 669, P 499, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES DONT LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE BORNAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR ETABLIE LA POSSESSION TRENTENAIRE DE Y... EN DECLARANT S'APPUYER SUR DES TEMOIGNAGES ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE CLOTURE POSEE EN 1922-1923 PAR L'AUTEUR DES EPOUX X... ET QUI SEPARE LES DEUX PARCELLES, SANS CARACTERISER SUFFISAMMENT LES ACTES CONCRETS DE POSSESSION EFFECTUES PAR Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, RETIENT NOTAMMENT QUE Y... A TAILLE ET CULTIVE UN CEP DE VIGNE SUR LE TALUS LITIGIEUX, ET QU'UN DES TEMOINS ENTENDUS AFFIRME AVOIR CUEILLI DES NOIX CHAQUE ANNEE SUR LE TALUS AVEC L'AUTORISATION DE Y... ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT RELEVE DES ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR CE DERNIER ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-11 975. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM TALAMON ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1938, VEUVE CHOUPIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT ACTUELLEMENT VEUVE X...ET LE FILS DE CELLE-CI, A VENDU A DAME Y... UNE PARCELLE DE TERRE SISE AUX HOUCHES (HAUTE-SAVOIE) ;
QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PROMETTAIT A L'ACQUEREUR LA PRIORITE A PRIX EGAL POUR TOUTE VENTE DE TERRAIN DANS LE PERIMETRE DE 50 METRES AUTOUR DES LIMITES DU TERRAIN ACQUIS ;
QUE, LE 14 MARS 1949, LES TERRAINS VISES PAR LE PACTE DE PREFERENCE FURENT, AU MEPRIS DE CE PACTE, VENDUS A DES TIERS ;
QUE DAME Y... ASSIGNA LES AYANTS CAUSE DE SA VENDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE A 16500 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DEMANDERESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 18 DECEMBRE 1956, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CETTE JURIDICTION AVAIT INVITE L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES A RECHERCHER LA PLUS-VALUE QUI AURAIT RESULTE, POUR LA PROPRIETE DE DAME Y..., DE L'ADJONCTION DES TERRAINS LIMITROPHES ET ALORS, SURTOUT, QUE SI LA CREANCE DE REPARATION D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE SE RATTACHE, PAR DEFINITION, A LA FAUTE ELLE-MEME, L'INDEMNITE NECESSAIRE A CONPENSER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE CETTE FAUTE DOIT SE LIQUIDER ET SE CALCULER SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI FIXE LADITE INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARRETS INTERLOCUTOIRES N'ONT PAS, EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS PRESCRIVENT, FORCE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND ;
QUE DES LORS, APRES AVOIR DONNE A L'EXPERT MISSIONDE RECHERCHER LA PLUS-VALUE DONT AURAIT BENEFICIE LA PROPRIETE DE DAME Y... PAR L'ADJONCTION DU TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET DU PACTE DE PREFERENCE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PLUS TENUE DE FIXER LES DOMMAGES-INTERETS, QU'ELLE ALLOUAIT, AU MONTANT DE CETTE PLUS-VALUE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECIDE QUE LE PREJUDICE SERAIT EVALUE A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DECISION JUDICIAIRE EN FIXANT LE MONTANT ;
QU'AINSI, LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-10 975. DAME Y... C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM GIFFARD ET GOUTET.
A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1177 (2°), P 914, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION GUIRAMAND DANS L'EXECUTION DEFECTUEUSE DU CARRELAGE D'UN APPARTEMENT ACHETE PAR X..., AUX MOTIFS QUE LA PRESQUE TOTALITE DES CARRELAGES ETAIT A REFAIRE ET QU'IL S'AGISSAIT DE LA DEFECTUOSITE D'UN GROS OUVRAGE, LE SOL DE L'ENSEMBLE DES PIECES ETANT UNE PARTIE MAITRESSE DE L'APPARTEMENT, ALORS QUE, N'ETANT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE, NI A RENDRE CE DERNIER IMPROPRE A SA DESTINATION PUISQU'ILS N'AFFECTAIENT QUE DES INSTALLATIONS SECONDAIRES D'UN APPARTEMENT DETACHABLES DE LA STRUCTURE DE L'EDIFICE LUI-MEME, LES VICES ET MALFACONS CONSTATES NE POUVAIENT CONCERNER QUE DES MENUS OUVRAGES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE SOL DE L'ENSEMBLE DES PIECES ETAIT UNE PARTIE MAITRESSE DE L'APPARTEMENT ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN GROS OUVRAGE ;
QU'ELLE A AINSI RETENU A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE GUIRAMAND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 492. SARL GUIRAMAND ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M CAIL.
SUR LA MISE EN CAUSE DE Z... ;
ATTENDU QUE Z..., A QUI LE POURVOI A ETE DENONCE, DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ;
QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONCERNE ;
QU'IL CONVIENT D'ORDONNER SA MISE HORS DE CAUSE ;
PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE Z... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME SOUTENUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR X... CONTRE LE NOTAIRE Y... DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI A LA REQUETE DE Z..., ALORS QUE, PAR UN DROIT CORRELATIF, X... AVAIT LA FACULTE D'APPELER EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LE NOTAIRE-QUI AURAIT EU-LE DROIT D'Y INTERVENIR ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET A TOUS CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET, D'INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL ET, CORRELATIVEMENT, AUTORISE LES PARTIES A LES METTRE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, IL NE S'APPLIQUE PAS A LA DEMANDE EN GARANTIE QUI, CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE REGIE PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT ETRE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, UNE JUSTE APPLICATION ET QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63-10 232. EPOUX X... C/ Z... ET AUTRE.
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MARCILHACY, VIDART ET GOUTET.
DANS LE MEME SENS : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 174, P 134, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 AVRIL 1962, D'AVOIR ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS APPARTENANT A TROIS CHAMBRES DE LA COUR DE NANCY, ALORS QUE, D'APRES LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DANS LES COURS DIVISEES EN TROIS CHAMBRES, LES AUDIENCES SOLENELLES DOIVENT ETRE TENUES PAR LA CHAMBRE HABITUELLEMENT PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT, A LAQUELLE EST ADJOINTE, ALTERNATIVEMENT, LA DEUXIEME OU LA TROISIEME CHAMBRE ;
MAIS ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT POINT QU'UN CONSEILLER EMPECHE PUISSSE ETRE REMPLACE PAR UN AUTRE, APPARTENANT A UNE CHAMBRE DIFFERENTE ;
QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER, EN L'ESPECE, QUE LE MAGISTRAT DE LA TROISIEME CHAMBRE A ETE APPELE A SIEGER, CONFORMEMENT A LA LOI, EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE EMPECHE, DE LA PREMIERE CHAMBRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ABSENCE DE RESSOURCES DE LA BENEFICIAIRE ET LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, ENONCAIT QUE COMPTE TENU DES CHARGES ET FACULTES RESPECTIVES DES EPOUX, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE EXPOSEES A LA BARRE, IL Y AVAIT LIEU DE FIXER A TROIS CENTS FRANCS LA PENSION QUE X... DEVRA DESORMAIS SERVIR A SA FEMME PERSONNELLEMENT ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA FEMME NE DISPOSAIT D'AUCUN BIEN PERSONNEL, QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI ESTIME QUE L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME ETAIT DU A LA RUPTURE DU LIEN COMJUGAL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 11 694 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 410 (1°), P 335 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 266, P 203.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LA GARANTIE D'ASSURANCE EST EXCLUE SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DU CONTRAT, DES QU'UN LIEN DE CAUSE A EFFET RELIE LE SINISTRE A UN FAIT QUI SE RATTACHE ETROITEMENT AUX OPERATIONS DE LA GUERRE ETRANGERE OU DE LA GUERRE CIVILE OU A DES EMEUTES OU A DES MOUVEMENTS POPULAIRES ET QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE PAS QUE CE FAIT SOIT LA CAUSE UNIQUE DU SINISTRE NI QUE L'INFLUENCE EXERCEE PAR LUI, CONSTITUTIVE DU RAPPORT DE CAUSALITE, SOIT IMMEDIATE OU DIRECTE, POURVU QU'ELLE SOIT DETERMINANTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE, X..., QUI, S'ETANT RENDU AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE A UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE INTERDITE PAR LES AUTORITES DE POLICE ET, SE RETIRANT DEVANT LES FORCES DE L'ORDRE, RENVERSA ET BLESSA LE BRIGADIER DE POLICE Y... ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER L'APPLICATION RECLAMEE PAR LA COMPAGNIE DE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE QUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, REPREND LE TEXTE DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DECIDE QU'IL N'Y A PAS ASSURANCE POUR-LES ACCIDENTS-OCCASIONNES PAR UNE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, DES EMEUTES OU DES MOUVEMENTS POPULAIRES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LA MANIFESTATION A LAQUELLE PARTICIPAIT X...N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT ;
QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE MANIFESTATION N'AVAIT PAS, NEANMOINS, ETE UNE DE SES CAUSES DETERMINANTES DE NATURE A JUSTIFIER LE JEU DE LA CLAUSE D'EXONERATION PRECITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11 813. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ LE PREFET DE POLICE ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM TALAMON, COPPER-ROYER, RYZIGER ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 30 MARS 1960, LA SOCIETE ELECTROCHIMIQUE DE VINEUIL A PROMIS DE VENDRE A X..., QUI S'EST ENGAGE A L'ACHETER, UN TERRAIN, UN HANGAR ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 60000 FRANCS ;
QUE X..., PAR LETTRE DU 12 MAI 1960, A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QU'IL ENTENDAIT CONSIDERER CETTE PROMESSE DE VENTE COMME RESOLUE ET A ASSIGNE LA VENDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS, TANDIS QUE CETTE DERNIERE FORMAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REALISATION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X...A REALISER LA VENTE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU CONTRAT AVAIENT ETE UNILATERALEMENT DENONCEES PAR LA SOCIETE ELECTROCHIMIQUE DE VINEUIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, PAR UN ECRIT DU 29 AVRIL 1960, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE, LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE AVAIT COMPLETEMENT REMIS EN CAUSE LES ACCORDS PRIMITIFS ET MANIFESTE AINSI SA VOLONTE DE NE PAS LES EXECUTER DANS LEURS TERMES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETIRANT DE L'USINE, POUR LE REMETTRE A DES TIERS, DU MATERIEL COMPRIS DANS LA VENTE, LA SOCIETE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE VENDUE DANS SON INTEGRALITE ET QUE CE MANQUEMENT AUTORISAIT X...A DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DU VENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT, SANS LE DENATURER, L'ECRIT EN DATE DU 29 AVRIL 1960, EMANANT DE BOTIER, GERANT DE LA SOCIETE, RELEVE QUE CETTE NOTE NON SIGNEE ET INTITULEE SUGGESTIONS, SI ELLE MONTRAIT QUE SON AUTEUR VOULAIT ESSAYER D'OBTENIR CERTAINS AMENAGEMENTS DE L'ACCORD INTERVENU, NE REMETTAIT PAS ET NE POUVAIT DU RESTE REMETTRE EN CAUSE CELUI-CI, DONT X...ETAIT EN DROIT D'EXIGER LA STRICTE EXECUTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CETTE NOTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA POSITION PRISE PAR X...;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE DELIVRANCE D'UN MOTOGROUPE ET DE SES ACCESSOIRES AURAIT PU JUSTIFIER UNE INDEMNISATION, MAIS CERTAINEMENT PAS LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN TERRAIN ET D'UNE USINE REPRESENTANT UNE VALEUR DE 60000 FRANCS ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SI L'EXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11 720. X...C/ Y... ET AUTRES.
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... EXPOSE QUE SELON LA COPIE A LUI SIGNIFIEE DE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEILLER Z..., QUI AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 10 OCTOBRE 1962, NE FIGURAIT PLUS DANS LA COMPOSITION DE LA COUR LE 17 OCTOBRE 1962, JOUR OU LA DECISION A ETE RENDUE SANS QUE L'ARRET CONSTATE QU'UN NOUVEAU RAPPORT AIT ETE FAIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET DEFERE PORTE QU'A L'AUDIENCE OU CETTE DECISION A ETE RENDUE ETAIENT PRESENTS M LE PRESIDENT DEVISMES, MM LES CONSEILLERS Z..., A... ;
QUE LES MENTIONS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE NE PEUVENT FAIRE FOI CONTRE LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, DONT CETTE COPIE DOIT ETRE LA REPRODUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LE POURVOI, QUI SOUTIENT QUE X..., AYANT TRAITE AVEC UN ENTREPRENEUR GENERAL, EST SANS LIEN DE DROIT AVEC LE SOUS-TRAITANT Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE X... SELON LESQUELLES IL EST DEMONTRE QUE Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A ACTIONNER DIRECTEMENT X...- LES PRESTATIONS LITIGIEUSES DEVANT ETRE INCLUSES DANS LE DECOMPTE DE L'ENTREPRENEUR GENERAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES TRAVAUX COMMANDES PAR X... A Y... NE CONSTITUAIENT PAS DES TRAVAUX SOUS-TRAITES MAIS BIEN DES TRAVAUX EXECUTES D'ORDRE DU DEFENDEUR (X...) AU DEMANDEUR (Y...), LA COUR D'APPEL, QUI FAISAIT SIEN CE MOTIF DES PREMIERS JUGES, A EXPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-10 322. X... C/ Y....
PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GAUTHIER ET DE SEGOGNE.
DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 86 (1°), P 71 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE PROMESSE DE MARIAGE, EUT-ELLE DETERMINE LA JEUNE FILLE A AVOIR DES RELATIONS INTIMES AVEC SON AUTEUR NON PLUS QUE SA RUPTURE, NE SONT A ELLES SEULES GENERATRICES DE DOMMAGES-INTERETS, LESQUELS NE PEUVENT ETRE ACCORDES QUE SI ELLES S'ACCOMPAGNENT D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X...A PAYER A DEMOISELLE Y... JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT NATUREL NE DE CELLE-CI, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RELEVER QUE X...A FAIT A DEMOISELLE Y... DES PROMESSES DE MARIAGE, A LA SUITE DESQUELLES CELLE-CI A CONSENTI A DEVENIR SA MAITRESSE ET QU'IL LES A ROMPUES BRUSQUEMENT SANS RELEVER A LA CHARGE DUDIT X..., AUCUN FAIT DE NATURE A PERMETTRE DE CONSIDERER SES PROMESSES COMME DES MANOEUVRES DE SEDUCTION DOLOSIVE ET LEUR RUPTURE COMME INJUSTIFIEE OU ABUSIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 20 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-10 274. X...C/ DEMOISELLE Y....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM FORTUNET ET REMOND.
A RAPPROCHER :
28 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 574, P 466 ;
9 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 20, P 16 ;
31 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 74, P 61 ;
20 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 172, P 137 ;
9 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 440 (2°), P 347 ;
4 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 129, P 96 ;
22 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 412 (2°), P 320.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE X..., LE 1ER JUILLET 1960, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1959 AU 31 MARS 1960, D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., ENGAGEE, AINSI QUE SON MARI, COMME SALARIEE DE X..., RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT PRECISAIT QUE LADITE DAME DEVAIT AIDER SON MARI DANS LES TRAVAUX AGRICOLES, A TEMPS COMPLET, QUE LA MANIERE DONT ELLE AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS NE POUVAIT MODIFIER LE CARACTERE DU CONTRAT, ET QUE LA COUR, EN FAISANT PREVALOIR LE REGIME DES GENS DE MAISON, N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ETE ENGAGES COMME SALARIES CHARGES D'ASSURER L'ENTRETIEN DU CHATEAU, DU PARC DES FLEURS, DU POTAGER, DES FRUITIERS, DE LA BASSE-COUR ET DE L'ELEVAGE DIRECT QUE LE MARI AVAIT LA RESPONSABILITE DU PARC, DU POTAGER, DE LA PORCHERIE ET DE LA BASSE-COUR, QU'IL DEVAIT ETRE AIDE A TEMPS COMPLET PAR SA FEMME POUR CE QUI RESSORTAIT DE L'ENCLOS, DU CHATEAU ET DE LA BASSE-COUR ;
QU'EN OUTRE LA FEMME DEVAIT FAIRE LA CUISINE POUR X... ET SES INVITES ET TENIR LA MAISON ;
QUE LA COUR RETIENT EGALEMENT QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE DAME Y..., LE TEMPS CONSACRE AU CHATEAU DONT L'ENTRETIEN INTERIEUR N'AVAIT PAS ETE CONFIE AU MARI, L'EMPORTAIT NETTEMENT SUR CELUI CONSACRE A L'AIDE A SON MARI POUR LES SOINS DE LA BASSE-COUR ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62-11 849. DIRECTEUR DE FRANCE-ROUTE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M TETAUD-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCAT : M LEPANY. DANS LE MEME SENS : 22 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 391, P 295.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1951, PIERRE A... A CHARGE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE, DITE SALC, DE L'EDIFICATION A FORFAIT D'UNE VILLA ;
QUE CETTE ENTREPRISE A FAIT PROCEDER AUX TRAVAUX, SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE B..., ARCHITECTE PAR ELLE CHOISI ;
QUE DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES PAR L'EXPERT COMMIS EN REFERE, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DE L'IMMEUBLE, PIERRE A... A ASSIGNE LA SALC ET B..., AUJOURD'HUI DEMANDEUR AU POURVOI, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT DECLARE, DANS SON DISPOSITIF, LA SALC ET L'ARCHITECTE B... RESPONSABLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION DE LA VILLA DE A... ;
QUE, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL EST SPECIFIE QUE B... N'A PASSE AUCUN CONTRAT D'ENTREPRISE AVEC A..., ET QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE PEUT, DANS SES RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ETRE RECHERCHE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LEURS MOTIFS ET LE DISPOSITIF, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 11 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-11 455. B... C/ A... ET AUTRE.
PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR :
M AUSSET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM BOULLOCHE, LABBE ET LEMANISSIER.
A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 242, P 179.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 24 OCTOBRE 1960 PAR SON ASSURE X..., ECARTE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 INVOQUEE PAR LADITE COMPAGNIE ET FONDEE SUR LA FAUSSE DECLARATION FAITE PAR SON ASSURE QUI, N'EXERCANT AUCUNE PROFESSION AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA POLICE, MAIS AYANT ULTERIEUREMENT PRIS UNE ACTIVITE, NE L'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE LORS DE LA SIGNATURE D'AVENANTS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SIGNATURE PAR X... DE CES AVENANTS COMPORTANT UNE MENTION INEXACTE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT DE SA PART UNE FAUSSE DECLARATION, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CONSTATANT QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS ETABLI L'INTENTION FRAUDULEUSE DE X..., ENFIN D'AVOIR FAIT ETAT DE L'INFLUENCE DE LA FAUSSE DECLARATION SUR LE SINISTRE, ET NON POINT SUR L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES QUI INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 D'ETABLIR LA REALISATION DES CONDITIONS AUXQUELLES CE TEXTE SUBORDONNE CETTE NULLITE, ET NOTAMMENT L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE ;
QUE LES JUGES D'APPEL AYANT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONSTATE QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE, ONT JUSTIFIE LE REJET DU MOYEN QU'ELLE INVOQUAIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VAINEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET PAR LE SECOND MOYEN ;
QU'AUCUN GRIEF NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 214. COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ X....
PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS :
MM LE PRADO ET GALLAND.
DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1957, BULL 1957, I, N° 30, P 25.