Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1604 du Code civil ;
Attendu que, le 30 septembre 1981, la Régie nationale des usines Renault a vendu à Mme X..., par l'intermédiaire de M. X..., fils et mandataire de celle-ci, une voiture neuve de type Alpine A 310, au prix de 112 614,90 francs ; que M. X..., invité à retirer la voiture, a constaté des défauts de la peinture et, après avoir soumis le véhicule à une expertise, en a, le 23 octobre 1981, refusé la livraison ; que, sur la demande de Mme X..., une ordonnance de référé du 10 décembre 1981 a prescrit une expertise contradictoire ; que, le 18 mai 1982, Mme X... a assigné la Régie en résolution de la vente ;
Attendu que, pour débouter Mme X..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, retient, suivant les rapports d'expertise, que le véhicule livré, dont la peinture formait, sur certaines parties de la carrosserie de polyester, des ondulations très légères et perceptibles en éclairage rasant, était conforme au type du véhicule, dont tous les exemplaires présentaient une semblable imperfection ; que celle-ci était apparente pour un acheteur attentif ;
Attendu cependant que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut ; que, dans le cas contraire, l'acheteur est en droit de refuser la livraison ; que, dès lors, en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premiers et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-12-01 , Bulletin 1987, I, n° 324, p. 233 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1987-12-01 , Bulletin 1987, I, n° 325, p. 233 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1742 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti ;
Attendu que les époux Claude Z... Marthe A... ont donné à bail leur villa à la Fédération des professions médicales (la fédération) à compter du 1er janvier 1983 pour une durée de 6 ans ; qu'ayant été avisés le 13 décembre 1983 par la préfecture de police de Paris que la fédération - association régie par la loi du 1er juillet 1901- avait procédé à la déclaration de sa dissolution le 21 juillet 1983, ils ont, le 28 mai 1985, fait sommation à M. de X..., trésorier de la fédération, qui occupait la maison, de libérer les locaux loués ; que, par acte du 14 juin 1985, la fédération a assigné les époux Y... pour " voir confirmer le bail " liant les parties ;
Attendu que, pour faire droit à la demande des époux Y... en résiliation du contrat de bail, l'arrêt attaqué énonce qu'en droit, le bail consenti à une association régulièrement constituée ne peut recevoir application si l'association est dissoute ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1356 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait mais ne peut être divisé contre lui ;
Attendu que M. Y... qui reconnaît avoir reçu de M. X... une certaine quantité d'avoine affirme avoir réglé en compensation à la coopérative de Rennes la somme de 8 061,64 francs pour des engrais livrés par celle-ci à M. X... ;
Attendu que le Tribunal a condamné M. Y... à payer à M. X... le prix de l'avoine au motif qu'il ne justifiait pas du règlement de la facture de la coopérative agricole au nom de M. Y... mais pour le compte de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement était établi par le seul aveu de M. Y... et que ledit aveu était indivisible, sauf invraisemblance ou preuve de son inexactitude qu'il aurait incombé à son adversaire d'apporter, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Redon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Malo
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-10-23 , Bulletin 1984, IV, n° 277, p. 225 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'administrateur du redressement judiciaire de la société Manhattan Music Evry a formé une demande d'extension de la procédure de redressement à la société Manhattan Music Savigny et à la société civile immobilière Les Marronniers ; que ces sociétés ont saisi le juge des référés pour voir suspendre cette extension en se fondant sur la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1989) d'avoir confirmé l'ordonnance refusant de leur accorder le bénéfice de cette mesure, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension des poursuites dont peuvent bénéficier les rapatriés, tend à leur permettre de recouvrer ou de conserver la libre disposition de leurs biens jusqu'à l'octroi du prêt de consolidation ; que, dès lors, une action en ouverture de redressement judiciaire, mesure qui a pour effet de priver le débiteur des pouvoirs d'administration et de disposition de son patrimoine, ne saurait être engagée à leur encontre, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 31 et 33 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 10 et 11 de la loi du 16 juillet 1987 ; et alors, d'autre part, que la demande visant à voir prononcer le redressement judiciaire tendant, par substitution d'une procédure collective à des actes de poursuites individuelles, au recouvrement d'une créance et constituant un acte de poursuite, l'arrêt attaqué viole encore l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, et les articles 10 et 11 de la loi du 16 juillet 1987 ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'action engagée ne tend ni à l'exercice de voies d'exécution, ni à l'allocation de condamnations pécuniaires, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande d'extension du redressement judiciaire ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, et que les sociétés n'étaient pas recevables à demander que cette action soit suspendue jusqu'à l'octroi d'un prêt de consolidation ; qu'ainsi, elle a justifié sa décision sans violer aucun des textes dont fait état le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-02-04 , Bulletin 1986, I, n° 14 (1), p. 12 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 322-71 et R. 322-93 du Code des assurances ;
Attendu que, selon le second de ces textes, les sociétés mutuelles d'assurances sont des associations ; que, en vertu du premier, le sociétaire ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations variables ; que ce montant maximal ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion ; que les fractions du montant maximal de cotisation que les sociétaires peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le conseil d'administration ;
Attendu que la société René Nouharet s'est assurée en 1982 auprès de la société mutuelle d'assurance à cotisations variables l'Auxiliaire contre le risque d'arrêt de travail de ses ouvriers pour maladie ou accident ; qu'elle a résilié le contrat à compter du 1er janvier 1984, puis a refusé de régler les compléments de cotisation fixés par le conseil d'administration de la mutuelle pour les exercices 1982 et 1983 ; qu'elle a fait opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer ces sommes ;
Attendu que, pour accueillir cette opposition, l'arrêt attaqué a retenu que la mutuelle ne pouvait se prévaloir ni de ses statuts, ni des dispositions des articles R. 322-71 et R. 322-93 du Code des assurances, pour réclamer la révision du montant d'une cotisation définitive d'un exercice écoulé ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs alors que la cotisation prévue pour un exercice n'étant que provisoire et que le conseil d'administration d'une société à cotisations variables pouvant demander des fractions du montant maximum de la cotisation pour les exercices antérieurs à la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Attendu qu'en raison de la cassation qui va être prononcée il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée par la société René Nouharet sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
REJETTE la demande de la société René Nouharet sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Sur l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs, contestée par la défense :
Vu les articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 ;
Attendu que, selon les premiers de ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de Cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; que le dernier, autorise les associations agréées de consommateurs à intervenir en justice, lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un consommateur à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale ;
Attendu, que la demande des époux X... fondée sur les dispositions du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice qu'ils auraient subi ; que dès lors, l'Union fédérale des consommateurs n'est pas autorisée à intervenir en qualité d'association agréée de consommateurs ; qu'elle ne justifie pas autrement avoir intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions des demandeurs ; qu'elle n'est donc pas recevable dans son intervention volontaire ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que la bonne foi se présume ;
Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Calvados a admis la recevabilité de leur demande ; que la société Locunivers, créancier des époux X..., a formé un recours en invoquant leur mauvaise foi ;
Attendu que pour y faire droit et déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le tribunal d'instance a retenu que les époux X... n'établissent pas leur bonne foi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi des demandeurs était présumée et qu'il appartenait au créancier qui contestait leur qualité à bénéficier des dispositions du titre Ier de la loi du 31 décembre 1989, d'établir leur mauvaise foi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
DECLARE IRRECEVABLE l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayeux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1985-01-16 , Bulletin 1985, I, n° 25, p. 26 (rejet).<br/>
Sur le moyen tiré du non-respect du contradictoire, tel qu'il ressort du mémoire en demande :
Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Yvelines, a déclaré recevable leur requête ; que la société Crédit universel a formé un recours contre cette décision ; que le juge d'instance a déclaré la demande irrecevable ; que le jugement attaqué a été rendu sans que ni le créancier qui avait saisi le juge, ni les débiteurs concernés, aient été convoqués ;
Attendu cependant que dès lors qu'il est saisi par un créancier du recours prévu par l'article 5 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, contre une décision de la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable présentée par son débiteur, le juge d'instance, saisi du litige opposant ce créancier au débiteur, statue en matière contentieuse ; qu'il n'en serait autrement que si le recours avait été formé par le débiteur contre une décision de la commission déclarant irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le Tribunal statuant alors, sauf intervention des créanciers, en matière gracieuse, et pouvant se prononcer sans débats, conformément aux dispositions des articles 25 et 28 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il a fait, le juge d'instance, qui statuait en matière contentieuse, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chartres
Attendu que Maria X..., veuve Y... est décédée en laissant pour unique héritier son fils Félix, Roger Y..., et comme légataire, son petit neveu Didier X..., aux termes d'un testament authentique du 11 décembre 1979, attribuant à ce dernier l'usufruit d'une terre et d'une ferme, donnés à bail à long terme à ses parents, à charge par lui de servir à " M. Y... " une rente annuelle et viagère correspondant au montant du fermage ; que M. Y... ayant engagé une procédure en inscription de faux à l'encontre du testament, la cour d'appel l'en a débouté ; qu'elle a aussi rejeté la demande en réduction pour dépassement de la quotité disponible, du legs fait à M. X... ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 913 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi ;
Attendu que pour rejeter l'action en réduction, formée par M. Félix Y..., à l'encontre du legs en usufruit consentie par sa mère au profit de M. Didier X..., la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait y avoir de dépassement des revenus de la quotité disponible, se montant à la moitié des fermages en provenance du bien sur lequel porte l'usufruit, puisque du fait de la charge grevant le legs litigieux, le donataire était tenu de verser, à titre de rente viagère, le montant de l'intégralité des fermages, à l'héritier réservataire, de sorte que l'usufruit légué ne procurait aucun avantage au légataire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le legs susvisé avait pour effet de priver l'héritier réservataire du droit de jouir et de disposer des biens compris dans sa réserve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui est subsidiaire :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, que M. Félix, Roger Y... a formée à l'encontre du legs en usufruit consenti par sa mère à M. Didier X..., l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1977-02-22 , Bulletin 1977, I, n° 100 (2), p. 77 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R. 50-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; qu'il se déduit de ces textes que cette juridiction doit être échevinale ;
Attendu qu'il résulte des mentions de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction que, lors du délibéré, la commission était composée de Mme Y..., juge-président, Mme X..., juge-assesseur, Mme Z..., juge-assesseur ;
Que de telles mentions ne permettent pas de savoir si la commission était régulièrement composée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 janvier 1990, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Libourne
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-18 , Bulletin 1987, II, n° 50 (1), p. 27 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable comme non motivé le contredit formé par M. X... à une décision d'incompétence rendue par un conseil de prud'hommes qu'il avait saisi du litige l'opposant à M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Bylitis, alors qu'il serait constant qu'à la date où cette décision avait été rendue, seul le dispositif avait été lu à l'audience et que, dans une lettre postérieure, le greffier en chef du conseil de prud'hommes avait indiqué que " le président ne lui avait pas remis ses motivations ", de sorte qu'il aurait été impossible à M. X... lui-même de motiver son contredit et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les droits de la défense, méconnu le principe du contradictoire et privé sa décision de base légale au regard de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, constatant que M. X... avait formé le contredit " sans faire état d'un moyen de nature à justifier la compétence du conseil de prud'hommes ", en a déduit, à bon droit, que ce contredit était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1985-06-27 , Bulletin 1985, II, n° 130, p. 86 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Limoges, 13 décembre 1989), qu'au cours d'une promenade en mer, le bateau pneumatique piloté par son propriétaire, M. X..., s'étant renversé, M. Y..., passager, se noya ; que les consorts Y... demandèrent à M. X... la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. X... sans rechercher si l'absence de gilet de sauvetage, qui constituait une faute de la victime, avait contribué à la noyade et de ne pas avoir donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, l'arrêt retient que M. X..., qui naviguait au large d'une côte dont il ne pouvait ignorer la dangerosité, avait le devoir d'imposer au passager qui, de surcroît, ne savait pas nager, le port d'un gilet de sauvetage dont il affirme la présence à bord ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... avait commis une faute engageant son entière responsabilité ;
Qu'en l'absence de faute de la victime, le moyen tiré du lien de causalité entre l'absence du gilet de sauvetage et le dommage est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989) et les productions, que la Société d'intérêt collectif agricole Veradour (SICA) a été constituée entre des agriculteurs et des industriels dont la société des Etablissements Larroche frères (la société Larroche) qui, le même jour, a conclu avec la SICA un contrat de commercialisation contenant une clause compromissoire ; que la SICA, invoquant de prétendus manquements de la société Larroche, a résilié unilatéralement ce contrat ; qu'à l'initiative de la société Larroche est intervenu un compromis d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs ; que ceux-ci, dans leur sentence, ont décidé que, le contrat litigieux constituant un contrat de commissionnaire ducroire et non une vente ni un contrat d'intégration au sens de la loi du 6 juillet 1984, sa nullité ne pouvait être prononcée, que les manquements reprochés à la société Larroche n'étaient pas prouvés et qu'était fondée en son principe la demande de cette société en paiement de dommages-intérêts ; que la SICA, soutenant que les arbitres, en qualifiant inexactement le contrat et en refusant de prononcer sa nullité, auraient violé les dispositions d'ordre public du Code civil sur la vente et de ladite loi du 6 juillet 1984, a formé un recours en annulation de la sentence ;
Attendu que le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile, doit porter non sur la qualification que les arbitres ont donnée de la convention liant les parties, même s'il est prétendu que celle-ci est régie par des dispositions d'ordre public, mais sur la solution donnée au litige, l'annulation n'étant encourue que dans la mesure où cette solution heurte l'ordre public ;
D'où il suit que le moyen, pour partie mal fondé, est, pour le surplus, inopérant ;
Sur le troisième moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 de ce même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France courrier international (FCI) a interjeté appel d'une ordonnance de référé d'un président d'un tribunal de commerce, rendue au profit de M. X..., en mentionnant dans son acte d'appel son siège social à Gentilly ; que M. X..., mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Porteur spécial, et la société Bruno Lataste, cessionnaire de la clientèle de la société Porteur spécial, ont soutenu que la déclaration d'appel était entachée de nullité comme ne mentionnant pas le véritable siège social ; que la société FCI a répliqué en justifiant de la fixation de son siège social à Montrouge ;
Attendu que, pour constater la nullité de la déclaration d'appel, la cour d'appel retient que l'irrégularité affectant l'acte n'a pas été couverte par l'indication de l'adresse actuelle de son siège social qui demeure incertaine et que cette irrégularité cause un grief aux intéressés dans la mesure où elle rend difficile, sinon impossible, l'exécution des décisions intervenues ou à intervenir à l'encontre de la société FCI ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution des décisions, la cour d'appel, en ne caractérisant pas autrement le grief que l'irrégularité commise aurait causée aux intimés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-20 , Bulletin 1988, II, n° 93, p. 48 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1989-12-06 , Bulletin 1989, II, n° 218, p. 113 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1988), que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine rural de 28 hectares, 65 ares, donné à bail aux époux X..., ont fait délivrer congé à ces fermiers, le 7 mai 1974, aux fins de reprise d'une partie des terres louées ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, " 1°) qu'aux termes de l'article L. 411-62 (ancien article 845) du Code rural, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ; qu'il est de principe que ledit équilibre économique doit être apprécié par rapport aux seuls biens donnés en location par le bailleur qui exerce la reprise partielle ; que, dès lors, en entérinant les conclusions de l'expertise qui, comme le constate l'arrêt attaqué lui-même, avait porté " sur l'ensemble des biens exploités par les époux X..., et non sur les seules terres qui leur étaient louées par les bailleurs ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, dès lors, en écartant comme elle l'a fait une décision de la Cour suprême interprétant les dispositions du texte applicable au présent litige, au seul motif que cette décision était " isolée, simplement citée et non produite in extenso ", la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que, dès lors, étant constant que, tant en première instance qu'en appel, les époux X... cherchaient à voir prononcer la nullité du congé du 7 mai 1974 du fait de l'importance de la reprise partielle et des conséquences de celle-ci, l'arrêt attaqué ne pouvait écarter les critiques reprochant à l'expert d'avoir apprécié l'équilibre économique de l'exploitation suite à la reprise partielle des terres sur une base erronée, du seul fait de leur caractère prétendument tardif ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant concernant le caractère tardif des critiques apportées à l'expertise, la cour d'appel, qui a fait une exacte application des dispositions de l'article 845 du Code rural, devenu L. 411-62 de ce Code, en appréciant l'équilibre économique de l'exploitation assurée par les preneurs par rapport à l'ensemble des terres exploitées par ceux-ci, incluses ou non dans le bail, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs adoptés, que la reprise partielle ne portait pas gravement atteinte à l'équilibre économique de cet ensemble ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 (2°).
 Chambre civile 3, 1985-05-19 , Bulletin 1985, III, n° 98, p. 74 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1983-11-30 , Bulletin 1983, III, n° 252, p. 191 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen ;
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ;
Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
Attendu que, statuant sur un litige opposant M. Z... à Mme Y... et aux époux X..., la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture et fixé celle-ci au jour de l'audience pour rendre recevable des conclusions qui avaient été signifiées après l'ordonnance de clôture ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1989-05-10 , Bulletin 1989, II, n° 106, p. 53 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner solidairement M. X... et Mme Z..., auxquels les époux Y... avaient donné à bail un local à usage commercial, à payer une indemnité d'occupation de 5 500 francs par mois à compter du 15 décembre 1983, date de résiliation du bail, jusqu'au règlement des sommes dues au titre des réparations locatives ou jusqu'à la réalisation des travaux, l'arrêt attaqué (Angers, 12 avril 1989) retient, par motifs adoptés, qu'en raison de la gravité des désordres imputables aux preneurs, les époux Y... s'étaient trouvés dans l'impossibilité de relouer l'immeuble depuis la date de résiliation du bail et que le préjudice causé aux propriétaires par l'état d'abandon des locaux ne pourrait être considéré comme ayant cessé qu'après le règlement des sommes dues au titre des dégâts locatifs ou la réalisation des travaux de remise en état ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux, la cour d'appel, qui a constaté, par motif adopté, que les clés avaient été remises le 21 février 1985, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 12 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-12-20 , Bulletin 1971, III, n° 641, p. 451 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1984-05-16 , Bulletin 1984, III, n° 99, p. 79 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1989), qu'ayant acquis un terrain en vue de construire, M. X... et Mlle Y... ont conclu, le 27 juillet 1985, avec la société France Construction un contrat de construction d'une maison individuelle ; que ce contrat comportait une clause de résiliation avec restitution de l'acompte versé, en cas de refus du permis de construire et une clause " autre cas de résiliation " avec indemnisation du constructeur pour les travaux effectués, les frais et le bénéfice escompté ; qu'après qu'un permis de construire ait été accordé le 2 décembre 1985, les travaux ont commencé le 6 décembre 1985 ; que le permis de construire a été rapporté par arrêté du 13 février 1986 en raison de la non-constructibilité du terrain ; que M. X... et Mlle Y... ont alors assigné, en restitution des sommes versées, la société France Construction, laquelle a sollicité reconventionnellement une indemnisation ;
Attendu que la société France Construction fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le constructeur avait droit à l'indemnité forfaitaire de résiliation dès lors que celle-ci était intervenue pour un autre cas que le refus du permis de construire, peu important que l'obtention du permis ait été suivie d'un retrait (violation des articles 1134 du Code civil et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation) et, d'autre part, qu'en cas de résiliation du contrat, le constructeur a droit, en tout état de cause, à la restitution par équivalant des travaux qu'il a réellement effectués entre l'obtention et le retrait du permis de construire (violation des articles 1134, 1184 du Code civil et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation) ;
Mais attendu que, l'arrêt, qui retient que le permis de construire initialement accordé puis rapporté étant réputé n'avoir jamais existé, la clause prévoyant la résiliation du contrat avec remboursement intégral de l'acompte versé doit jouer, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 682 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 1989), qu'après avoir acquis une parcelle de terrain, la société Seinturier a obtenu un permis de construire un bâtiment collectif sous la condition de l'institution d'une servitude de passage de 6 mètres et a assigné, à cet effet, les époux X..., propriétaires du fonds voisin ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce qu'ayant acquis, en connaissance de cause, un terrain en vue d'une utilisation supposant l'obtention d'un passage qui faisait défaut, la société Seinturier n'est pas en droit de prétendre au bénéfice de la servitude ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'opération de construction projetée par le propriétaire constituait une utilisation normale de son fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1961-05-02 , Bulletin 1961, I, n° 220, p. 174 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mars 1989), que, dans un litige opposant la Banque des Antilles françaises (la banque) à M. X... et à Mme Y..., un jugement du 19 janvier 1982 a fixé la dette de la communauté Guitteaud-Talon à l'égard de la banque en principal et intérêts ; que l'arrêt confirmant ce jugement a été cassé le 20 mars 1986 par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du chef de l'arrêt appliquant aux intérêts de retard les dispositions de la loi du 11 juillet 1975 ; que, plus de 2 années s'étant écoulées depuis cet arrêt, la banque, après l'avoir fait signifier les 7 et 10 décembre 1987, a saisi la cour de renvoi pour faire constater la péremption de l'instance ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la banque et décidé que la péremption d'instance ainsi constatée conférait au jugement du 19 janvier 1982 la force de la chose jugée, alors que, d'une part, en fixant le point de départ du délai de péremption à la date de l'arrêt de cassation, au motif qu'il avait été rendu contradictoirement, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la péremption d'instance devant la juridiction de renvoi après cassation ne conférait   pas au jugement la force de chose jugée lorsque l'arrêt censuré serait confirmatif, de telle sorte qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait ainsi consacré une solution condamnée par la Cour de Cassation et violé l'article 390 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après cassation d'un arrêt l'instance d'appel se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que, dans le cas d'un arrêt de cassation prononcé contradictoirement, le délai de péremption court à compter de l'arrêt et non de sa signification ; qu'enfin la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée sans qu'il y ait lieu, en cas de renvoi après cassation, de distinguer selon que l'arrêt cassé était confirmatif ou infirmatif ;
Et attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 1985 avait été rendu contradictoirement et qu'aucune diligence n'avait été accomplie pendant les 2 années suivantes, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que le délai de péremption de l'instance d'appel était accompli et que cette péremption conférait au jugement dont appel la force de la chose jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-06-27 , Bulletin 1990, II, n° 149, p. 76 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 152 et 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens ; que l'instance étant interrompue par l'effet d'un tel jugement celle-ci doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre, celui-ci étant seul habilité à poursuivre les instances introduites avant le jugement de liquidation soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers ; qu'à défaut les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du Tribunal de commerce de Caen du 5 mars 1986 a prononcé le redressement judiciaire de la société Profilbois et nommé M. Y... administrateur ; que le Groupe Drouot a déclaré résilier les polices d'assurance antérieurement souscrites par cette société ; qu'à la suite d'un incendie survenu dans les locaux de la société Profilbois, celle-ci et M. Y... ont saisi ce tribunal pour faire dire que la résiliation était sans effet ; qu'un jugement du 28 octobre 1987 a fait droit à la demande ; que l'arrêt attaqué rendu le 27 avril 1989 entre le Groupe Drouot d'une part, la société Profilbois et M. Y... d'autre part, a infirmé ce jugement ;
Attendu qu'il résulte du rapprochement de l'arrêt et des productions que, tandis que l'instance était pendante, et avant l'ouverture des débats, un jugement du tribunal de commerce de Caen du 23 novembre 1988 avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Profilbois, mis fin à la mission de M. Y... et nommé M. X... en qualité de liquidateur ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ayant été rendu après l'interruption de l'instance et n'ayant fait l'objet d'aucune confirmation, doit être réputé non avenu ;
Et attendu que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ;
DIT non avenu l'arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen autrement composée
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1990), que, courant 1973-1975, la société civile immobilière Les Chênes, ayant décidé la construction d'un immeuble, a confié la fourniture et l'installation des miroiteries extérieures à la société Les Miroiteries de l'Ouest, laquelle a commandé les doubles vitrages à la société Boussois et a confié leur pose à M. X..., les menuiseries métalliques ayant été posées par la société Fort et fer ; qu'après prise de possession des lieux, en 1975, des désordres ont affecté les vitrages des façades sud et ouest dont la société civile immobilière a, en 1983, sollicité réparation ; que, courant 1987, en cours de procédure, des désordres ont atteint les façades nord et est ;
Attendu que, pour condamner la société Boussois à réparer l'ensemble des désordres affectant les doubles vitrages et à garantir la société Les Miroiteries de l'Ouest, l'arrêt retient que le recours exercé par la société Les Miroiteries de l'Ouest contre le fabricant doit être accueilli, conformément à l'article 1641 du Code civil, à raison du vice caché existant lors de la vente et rendant les doubles vitrages impropres à l'usage auquel ils étaient destinés et que la SCI Les Chênes dispose elle-même contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait, tout à la fois, accueillir les demandes formées contre le fabricant par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant deux fondements juridiques distincts, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné, du chef des désordres affectant l'ensemble des doubles vitrages, la société Boussois au profit de la SCI Les Chênes et en ce qu'il a condamné la société Boussois à garantir la société Les Miroiteries de l'Ouest, l'arrêt rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Vu leur connexité joint les pourvois n°s 90-14.756 et 90-14.757 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 24 janvier 1990), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne (le Crédit agricole) a engagé une procédure de saisie sur différents immeubles appartenant aux époux X..., lesquels ont obtenu sa conversion en vente volontaire ; que M. et Mme X... n'ayant pas procédé à celle-ci, le Crédit agricole a formé par dires des demandes de baisse des mises à prix, auxquelles ont fait droit deux jugements d'un tribunal de grande instance; que la cour d'appel a prononcé l'annulation de ces jugements " pour violation du contradictoire " et, évoquant, réduit elle-même les mises à prix :
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur les seconds moyen des deux pourvois, pris en leur première branche :
Vu l'article 745 du Code de procédure civile, ensemble l'article 744 du même Code et l'article 1277 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision qui prononce la conversion statue sur les mises à prix sur lesquelles il doit être procédé à l'adjudication à la requête du saisi ou, à défaut, à celle du créancier éventuellement subrogé dans la poursuite ; que celles-ci ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs ;
Attendu que l'arrêt attaqué a abaissé les mises à prix fixées par le jugement qui avait converti la saisie en vente volontaire, préalablement à toute mise en vente ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches des seconds moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 24 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les conclusions d'une partie indiquant un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fournie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans ses conclusions signifiées le 21 juin 1988 Mme X... s'est domiciliée à une adresse différente de celle indiquée le 3 décembre 1986 dans sa déclaration d'appel d'un jugement rendu dans une instance l'opposant à la société civile immobilière CBS (la SCI) ; que celle-ci l'a sommée, le 5 août 1988, de communiquer son adresse exacte ;
Attendu que, pour déclarer nulles les conclusions de Mme X..., la cour d'appel retient que son refus de communiquer sa nouvelle adresse ne peut être interprété que comme une manoeuvre dolosive ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'avoué de Mme X... ayant informé celui de la SCI, par une lettre du 17 août 1988 se référant à la sommation précitée, que Mme X... demeurait toujours à l'adresse indiquée dans la déclaration d'appel, les conclusions litigieuses étaient recevables depuis cette même date, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence