Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 1989) qu'à la suite de l'exercice par la commune de Boigny-sur-Bionne de son droit de préemption sur une propriété foncière classée en zone d'aménagement différé, un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 10 mars 1987 a fixé à trois millions de francs le prix de cession ; que Mme X..., propriétaire, après avoir formé un pourvoi en cassation s'en est désistée, ce dont il lui a été donné acte le 13 août 1987, et a demandé la rétractation d'une ordonnance qui, à la requête de la commune, avait, le 8 octobre 1987, prononcé le transfert de propriété faute de signature d'un acte authentique, ce qui a été accordé par une ordonnance du 2 décembre 1987 ;
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt du 1er février 1989 d'avoir, pour confirmer cette ordonnance, retenu que le prix judiciairement fixé n'avait été ni payé ni consigné dans les six mois du prononcé de la décision définitive résultant de l'arrêt du 10 mars 1987, alors, selon le moyen, " que la décision   définitive   visée à l'article L. 212-3 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, applicable en la cause, doit s'entendre, par référence aux dispositions des articles R. 211-25, R. 211-27 et R. 212-12 anciens du Code de l'urbanisme pris pour l'application de l'article L. 211-9 ancien du même Code, lui-même applicable dans le périmètre des ZAD en vertu de l'article L. 212-2 ancien du Code de l'urbanisme, d'une décision irrévocable, c'est-à-dire ne pouvant être attaquée par aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire, et qu'en décidant au contraire qu'elle devait s'entendre d'une décision exécutoire, c'est-à-dire non susceptible d'une voie de recours ordinaire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 212-3 du Code de l'urbanisme et par refus d'application les articles L. 211-9, L. 212-2, R. 211-25, R. 211-27 et R. 212-12 anciens du Code de l'urbanisme " ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 212-3 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1975, applicable en la cause, disposait que le titulaire du droit de préemption devait régler le prix d'acquisition au plus tard six mois après la décision définitive de la juridiction de l'expropriation, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en retenant comme décision définitive l'arrêt du 10 mars 1987 fixant le prix de cession, sans prendre en considération l'ordonnance du 13 août 1987 donnant à Mme X... acte du désistement du pourvoi qu'elle avait formé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., ayant acheté un terrain traversé par un chemin incorporé dans la voirie communale de la commune de Busset par arrêté préfectoral, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 février 1988) d'avoir, tout en reconnaissant leur droit de propriété sur ce chemin, refusé d'en ordonner la restitution à leur profit, alors, selon le moyen, " que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que la cour d'appel qui a constaté le droit de propriété des époux X... a, en statuant ainsi, admis une expropriation illicite en violation de l'article 545 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant reconnu le caractère d'un ouvrage d'intérêt général au chemin, qui était incorporé dans la voirie communale et avait fait l'objet de travaux de goudronnage, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de prescrire une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement de cet ouvrage public, a, à bon droit, décidé que la dépossession partielle de leur terrain, subie par les époux X..., devait être réparée par l'allocation d'une indemnité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 1988), statuant en matière d'assistance éducative, a décidé que Laetitia et Eric X... seraient confiés au service de l'aide sociale à l'enfance de la Loire " pour être accueillis au Mazel " jusqu'à une date qu'il précise ;
Attendu que le directeur de la protection sociale du conseil général de la Loire fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'il n'appartenait qu'à l'administration de déterminer le placement de l'enfant qui lui avait été confié par décision judiciaire ;
Mais attendu que l'article 375-4, alinéa 2, du Code civil énonce que, dans tous les cas prévus à l'article 375-3 du même Code, y compris donc dans celui où le mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, le juge peut assortir la remise de l'enfant des modalités prévues par l'article 375-2, 2e alinéa, du même Code, parmi lesquelles figure l'obligation de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel était en droit de décider que les jeunes Laetitia et Eric X..., confiés par elle au service de l'aide sociale seraient accueillis à l'établissement Le Mazel ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-11-12 , Bulletin 1985, I, n° 293, p. 261 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 30 décembre 1988) d'avoir déclaré irrecevable, faute de qualité, M. Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lauzerte sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne, et d'avoir, en outre, retenu que son recours était irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur de son droit à contester une inscription sur les listes électorales aurait constitué une question préjudicielle relevant de la compétence administrative, de sorte que le tribunal aurait violé l'article R. 511-23 du Code rural et le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'il est encore soutenu, en ce qui concerne la tardiveté du recours, qu'en vertu des articles R. 511-23 et R. 511-29 précités, les personnes intéressées pouvaient contester les décisions de la commission dans les cinq jours de leur notification ou de l'affichage des listes, et qu'en l'espèce des décisions successives de la commission prises les 14 novembre et 13 décembre 1988 avaient réservé d'éventuelles contestations déposées avant le 19 décembre ; que ces décisions n'ayant pas été notifiées à M. Andreis, son recours formé le 20 décembre aurait été recevable ;
Mais attendu que le jugement retient exactement qu'en vertu de l'article R. 511-29 du Code rural, seul applicable aux groupements électeurs à l'exclusion de l'article R. 511-23, la commission départementale dresse, avant le 15 novembre, les listes électorales, et que sa décision peut être déférée au tribunal d'instance ; qu'au contraire, après l'établissement des listes définitives arrêtées le 15 décembre après rectification des listes en fonction des suites réservées aux recours, aucun recours n'est prévu ; qu'en l'espèce, M. Andreis, ès qualités, n'ayant formé son recours qu'après que la liste, arrêtée le 13 décembre, était devenue définitive, son recours est tardif et partant irrecevable ;
Que par ces seuls motifs, le jugement se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1988), que Mme X... a fait donation sous condition suspensive d'un immeuble à ses enfants (les consorts X...) ; que la vente sur saisie de cet immeuble a été, ensuite, poursuivie à l'encontre de Mme X... par la Banque hypothécaire européenne (la banque) ; que Mme X... a formé un incident tiré du défaut de sommation délivrée aux donataires dans les huit jours du dépôt du cahier des charges ; que cet incident a été rejeté par un jugement confirmé par un arrêt de cour d'appel qui a été frappé de tierce opposition par les consorts X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les consorts X... irrecevables en leur tierce opposition alors que, d'une part, toute personne qui y a un intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque, est recevable à former tierce opposition et qu'en retenant que les consorts X... ne disposaient pas d'un titre efficace antérieur à la décision attaquée, sans rechercher si ceux-ci avaient un intérêt à agir et en ajoutant au texte légal une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel aurait violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant que les consorts X... n'avaient pas à être attraits dans la procédure en l'absence de tout droit à l'encontre de la banque poursuivante bien que ceux-ci eussent un intérêt direct à y être appelés en raison de la donation, à eux consentie, qui avait eu pour effet de leur conférer un droit sur les biens saisis et de la condition suspensive liée au dégrèvement des inscriptions hypothécaires affectant ces biens, laquelle pouvait être levée à tout moment, soit par le donateur, soit par les donataires eux-mêmes, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 689 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que la donation dont se prévalent les consorts X... était affectée d'une condition suspensive qui, jusqu'à sa réalisation, rendait leurs droits incertains et précaires et que cette condition suspensive consistant dans la purge de l'hypothèque de la banque sur les biens saisis, objet de la donation, n'était pas réalisée, a retenu que les consorts X... ne justifiaient pas d'un intérêt à former tierce opposition ; qu'elle a pu en déduire que la tierce opposition n'était pas recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; que le rejet sur cette branche rend sans intérêt et donc irrecevable le moyen pris en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 491-3 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsqu'une personne, placée ultérieurement sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution ; que le juge des tutelles ne peut prononcer la révocation de ce mandat que dans l'intérêt de la protection de cette personne ;
Attendu que le 7 octobre 1987, le juge des tutelles s'est saisi d'office d'une procédure aux fins de tutelle ou de curatelle concernant Mlle Z... ; que, par ordonnance du même jour, il l'a placée sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance ; que, par une nouvelle ordonnance du 22 janvier 1988, il a révoqué le mandat notarié donné le 28 septembre 1987 par Mlle Z... à Mmes X... et Y... ;
Attendu que pour débouter Mmes X... et Y...de leur recours contre cette ordonnance, le tribunal de grande instance énonce que la révocation du mandat se situe dans la perspective d'une mesure de protection dont la sauvegarde de justice est le prélude et qu'" elle est justifiée par l'analyse qu'a nécessairement faite le magistrat de la suite de la procédure " ;
Attendu, cependant, qu'en se déterminant ainsi par un motif d'ordre général d'où il résulte que la révocation du mandat volontaire serait justifiée par le seul fait de l'ouverture d'une procédure aux fins de tutelle ou de curatelle et en ne précisant pas en quoi, en l'espèce, la révocation du mandat donné par Mlle Z... avant son placement sous la sauvegarde de justice était nécessaire à la protection de ses intérêts, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-05-12 , Bulletin 1987, I, n° 148, p. 116 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu ensemble les articles 552 et 1406 du Code civil, ainsi que l'article 1469 du même Code ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'immeuble bâti sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre, sauf récompense ; que, selon le troisième, la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ;
Attendu qu'après le prononcé du divorce des époux Y..., le 4 décembre 1978, un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par Mme X..., pour une maison dont la construction avait été réalisée pendant le mariage, à l'aide de fonds communs, sur un terrain lui appartenant en propre ; que la cour d'appel a retenu que cet immeuble constituait un acquêt de communauté et non l'accessoire d'un bien propre à l'épouse ; qu'elle a déclaré cette dernière redevable d'une soulte calculée d'après la valeur du bien ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'immeuble litigieux, érigé sur un terrain propre de Mme X..., constituait lui-même un propre, et que cette dernière devait à la communauté une récompense égale non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1984-02-14 , Bulletin 1984, I, n° 61 (1), p. 51 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Trans-Europe, locataire depuis 1974, en vertu d'un bail verbal, d'une parcelle de terrain et de bâtiments appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1988) d'avoir, pour déclarer valable le congé délivré par les bailleurs, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, constaté qu'elle n'était pas inscrite au registre du commerce pour les lieux loués, alors, selon le moyen, 1°)  que le locataire commercial titulaire d'un bail verbal bénéficie du statut des baux commerciaux ; qu'il ne peut cependant requérir son inscription au registre du commerce faute d'être à même de produire le titre juridique justifiant de la jouissance privative du ou des locaux où il exerce son activité ou une copie conforme de ce titre ; qu'en subordonnant le droit à la propriété commerciale à une telle inscription, la cour d'appel a violé les articles 1er du décret du 30 septembre 1953 et 1er bis de l'ordonnance du 27 décembre 1958 modifié par la loi du 12 juillet 1967 et remplacé par l'annexe 6 de l'arrêté du 24 septembre 1984, 2°) que la société Trans-Europe avait fait valoir non seulement qu'elle n'avait pu acquérir et obtenir l'inscription complémentaire au registre du commerce qu'au vu du jugement dont appel, lequel constituait un titre juridique puisqu'il reconnaissait l'existence de son bail verbal, mais encore que les bailleurs ne pouvaient de bonne foi refuser de dresser un écrit et se prévaloir du défaut d'inscription au registre du commerce pour échapper à l'application du statut des baux commerciaux ; qu'en délaissant ces moyens péremptoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge commis à la surveillance du registre du commerce pouvant dispenser de la production d'une pièce justificative, la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Trans-Europe n'était pas inscrite au registre du commerce pour les biens donnés à bail par les consorts X... et qui a retenu que l'absence d'un bail écrit n'était pas un obstacle à cette inscription puisque, le bail étant toujours verbal, celle-ci a été prise le 9 septembre 1986, a exactement décidé que cette inscription ne pouvait être prise en considération pour un congé donné le 19 mars 1984 ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-07-02 , Bulletin 1985, III, n° 105, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 545 du Code civil ;
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la suppression de la canalisation d'évacuation des eaux usées construite par les époux X... sur sa propriété, l'arrêt attaqué (Bastia, 28 avril 1988) retient que les travaux réalisés par M. X... avaient nécessairement été faits sans opposition de la part des auteurs de M. Y..., que le déplacement de la canalisation causerait un dommage considérable aux époux X... et que M. Y... ne subissant aucune gêne, sa demande ne correspond pas à un intérêt légitime, est inspirée par un sentiment malicieux et est constitutive d'un abus de droit manifeste ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-02-29 , Bulletin 1984, III, n° 57, p. 44 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 25 mai 1988), rendu après annulation d'un précédent arrêt, qu'une collision s'est produite, de nuit, dans une agglomération, entre l'automobile de M. X... et un camion de ramassage des ordures, éclairé par ses feux de croisement et un gyrophare, appartenant à l'entreprise de M. 
Y...
 ; que M. X... ayant été mortellement blessé, sa veuve a demandé réparation de son préjudice à M. Y... qui a reconventionnellement sollicité l'indemnisation de son dommage matériel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X... et retenu l'entière responsabilité de son époux, alors qu'en s'abstenant de relever qu'en stationnant à gauche de la chaussée dans son sens de marche, le camion se trouvait dans une position anormale et, par là même, perturbait nécessairement la circulation de la voiture de M. X..., la cour d'appel aurait violé les articles 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moment de l'accident le camion était arrêté sur un côté de la rue où le stationnement n'était pas interdit, que l'accident se serait produit de la même façon s'il avait été arrêté dans l'autre sens et que, dans cette hypothèse, il aurait même été moins visible puisque l'arrière du camion n'aurait été équipé que de feux rouges et que le gyrophare aurait été plus éloigné ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que les conditions de l'arrêt du camion de M. Y... n'étaient pas de nature à perturber la circulation du véhicule de M. X... et qu'en conséquence il n'était pas impliqué dans l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-07 , Bulletin 1987, II, n° 182, p. 104 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agent de la société de droit italien Petruzzi et Branca, écoulait en France, moyennant commission, des tables en métal doré fabriquées par cette société ; qu'en 1984, celle-ci a été déclarée en faillite par un tribunal italien ; que M. X..., après avoir opéré la compensation entre la valeur des marchandises livrées et le montant de ses commissions impayées, a produit pour le solde entre les mains du syndic italien ; que ce dernier, refusant toute compensation, l'a assigné en 1986 devant le tribunal de commerce de Paris, en règlement de la valeur des marchandises livrées ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1988) a fait droit à cette demande ;
Attendu que M. X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en appliquant la loi italienne à la compensation invoquée, au seul motif que l'admission des créanciers était, selon l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, régie par la loi du lieu d'ouverture de la faillite, sans rechercher au préalable quelle était la loi de fond régissant l'extinction des obligations réciproques, et donc la compensation, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale ; et, alors, d'autre part, que, s'agissant d'examiner la régularité en la forme d'un acte de procédure de faillite soumis à la loi italienne, le juge français ne pouvait légalement s'abstenir d'interroger ladite loi à l'effet de vérifier si l'acte était régulier aux yeux de celle-ci, sans méconnaître son office et violer les articles 14 et 15 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'admission des créanciers est régie par la loi du pays où la faillite a été déclarée ; qu'en l'espèce, l'admission de la créance de M. X... était soumise à la loi italienne dès lors que la faillite de la société Petruzzi et Branca s'était ouverte en Italie ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'opposition aux créanciers de la compensation ne pouvait s'apprécier que selon la loi italienne ;
Attendu, ensuite, que contrairement à ce que soutient le pourvoi, la juridiction du second degré a recherché si la production était régulière au regard des dispositions du droit italien qu'elle avait préalablement rappelées ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 3 et 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la loi applicable à la responsabilité civile découlant d'un accident de la circulation routière est, en principe, la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; que, selon le second, l'application de cette loi ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public ;
Attendu que le 23 août 1982, Mlle X... a été blessée à la suite d'un accident de la circulation survenu en Espagne alors qu'elle était passagère d'un véhicule automobile immatriculé en France, conduit par M. Y..., appartenant à M. X... et assuré par la compagnie l'Union et le Phénix espagnol ; que ce véhicule est entré en collision avec une voiture automobile immatriculée en Espagne ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du juge des référés ayant ordonné une expertise médicale et a condamné M. Y..., M. X... et l'assureur à verser une provision à Mlle X... ;
Attendu que pour accorder cette indemnité, l'arrêt attaqué énonce que l'application de la loi désignée par l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 peut être écartée, selon les dispositions de l'article 10 de ladite convention, " si elle est incompatible avec l'ordre public ; que dès lors, l'application en l'espèce de la loi française du 5 juillet 1985, présentant manifestement un caractère d'ordre public, ne se heurte à aucune contestation sérieuse " ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors que la loi espagnole était seule applicable et sans rechercher en quoi cette loi était manifestement incompatible avec l'ordre public entendu au sens international, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. Y... et Beau ainsi que la compagnie l'Union et le Phénix espagnol à verser à Mlle X... une provision de 120 000 francs, l'arrêt rendu le 29 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1988), qu'en juillet 1983 M. X..., chirurgien-dentiste, réalisa pour Mlle Z... deux bridges céramo-métalliques et en effectua la pose ; que, peu après, la céramique du bridge de droite commença à présenter les signes d'un effritement que M. X... tenta de réparer en décembre 1983, après quoi Mlle Z... refusa son offre de reprendre son travail ; qu'en avril 1984 le bridge de gauche se descella totalement ; que Mlle Z... chargea un autre dentiste, M. Y..., d'effectuer les soins et prothèses exigés par son état buccal, et qu'après expertise elle forma contre M. X... une demande de dommages-intérêts, à laquelle la cour d'appel a fait droit ;.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu à sa charge un manquement à une obligation de résultat, alors que l'obligation attachée à la pose d'une prothèse n'est que de moyen, et qu'en ne recherchant pas si M. X... avait ou non convenablement assuré les soins qu'il devait à Mlle Z... et si les fautes de celle-ci n'avaient pas entraîné les incidents ultérieurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu qu'abstraction faite de la référence à une obligation de résultat qui est erronée dès lors que Mlle Z... n'invoquait pas un défaut de la prothèse mais des soins inadéquats, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en caractérisant les diverses fautes commises par M. X..., qui n'avait pas mis convenablement en état la cavité buccale avant la pose des prothèses, puis, lors de celle-ci, a procédé à un meulage " anormal ", cause de l'effritement et du descellement, imputables par conséquent à ce travail défectueux et non à une faute de Mlle Z... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-11-15 , Bulletin 1988, I, n° 319, p. 217 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 1987) a, en réparation des préjudices subis du fait du décès accidentel de X..., alloué diverses indemnités à sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de deux enfants mineurs, ainsi qu'à ses fils majeurs, mais a déclaré irrecevable la demande de Mme X... en réparation du préjudice de son autre fils, Mustapha ;.
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de celui des deux Etats dont ces personnes ont la nationalité ;
Attendu que pour déclarer d'office irrecevable la demande présentée par Mme X... en sa qualité de tutrice de son fils Mustapha, né le 25 janvier 1969, l'arrêt énonce que celui-ci est " actuellement majeur " ;
Attendu qu'en statuant ainsi par substitution de la loi française à la loi personnelle de l'intéressé fixant la majorité à 21 ans dont se prévalait implicitement la demanderesse et alors qu'il ressortait des éléments de la cause que M. Mustapha X... était de nationalité marocaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme veuve X... présentée au nom de son fils Mustapha, l'arrêt rendu le 30 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ;
Attendu que, saisie d'un litige relatif notamment à la reconstruction d'une grange sur un terrain cédé par MM. Marcel et Louis Y... à Mme X... à l'occasion d'un échange, la cour d'appel " constate l'existence d'un contrat judiciaire quant au principe de la remise en état de la grange " ;
Attendu cependant que si, dans leurs conclusions devant le Tribunal, MM. Y... se sont fait " donner acte... de leur offre renouvelée de procéder à la reconstruction de la grange ", en réponse, Mme X... a demandé, dans le dispositif de ses conclusions, que lui soit alloué " l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance... ", lequel tendait à la condamnation des consorts Y... à remettre en état la grange ou à en payer la contrevaleur ; que le Tribunal a prononcé cette condamnation alternative sans donner acte aux parties d'un accord ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les parties ne s'étaient pas engagées dans les mêmes termes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la remise en état de la grange, l'arrêt rendu le 8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-01-25 , Bulletin 1983, III, n° 23, p. 18 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1988-03-03 , Bulletin 1988, V, n° 159 (1), p. 105 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 25 janvier 1988) d'avoir taxé les frais et émoluments dus par M. X... à la SCP d'avoués Michel et Olivier Laval qui avait occupé pour lui dans une instance l'ayant opposé à des tiers, alors que la cassation de l'arrêt rendu dans cette instance aurait privé de base légale la taxation des dépens et émoluments dus en exécution de cet arrêt et que l'ordonnance, en procédant néanmoins à cette taxation aurait violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile et ne pourrait dès lors qu'être cassée par voie de conséquence ;
Mais attendu que la cassation de l'arrêt qui avait statué sur la charge des dépens n'a pas exonéré M. X... des obligations résultant des règles du mandat ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 55 et 56 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 ;
Attendu que les manquements aux prescriptions selon lesquelles l'électeur doit présenter un titre d'identité au président du bureau de vote et son vote doit être constaté par l'apposition de sa signature à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ne peuvent entraîner l'annulation du scrutin que s'il est établi que ces faits ont permis des fraudes de nature à en altérer la sincérité ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort en matière d'élection aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, que M. X... a sollicité l'annulation de l'élection des délégués cantonaux du deuxième collège de la mutualité sociale agricole des cantons de Cagnes-Ouest, Cagnes-Est et Cagnes-Centre ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal d'instance retient que n'avaient pas été respectées les prescriptions réglementaires selon lesquelles, d'une part, les électeurs doivent présenter au président, au moment du vote, un titre d'identité et, d'autre part, le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces irrégularités avaient altéré la sincérité du scrutin, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que M. X... qui, par déclaration non motivée en date du 24 mai 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal d'instance de La Rochelle qui a prononcé la radiation de la liste de candidats à un conseil d'administration d'un office d'habitations à loyer modéré, n'a pas fait parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant un moyen de cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-06-30 , Bulletin 1983, V, n° 376, p. 267 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux conditions qu'il précise, ce texte ouvre droit à indemnité aux personnes victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, dont l'auteur est demeuré inconnu ;
Attendu que pour allouer une indemnité à Mme X..., la décision attaquée, après avoir estimé que le bris de la vitre d'un appartement pouvait être assimilé à une tentative de vol, énonce que les conséquences d'une telle tentative peuvent faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat ;
Qu'en étendant ainsi le champ de l'article précité à une hypothèse qu'il ne comporte pas, la Commission l'a violé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 janvier 1988, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Marseille autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-30 , Bulletin 1988, II, n° 234, p. 127 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir enjoint à la société à responsabilité limitée Entreprise EFIC de payer une certaine somme au Bureau d'études Robert Bourdel, au motif que la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal de commerce aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au vu des documents présentés, la demande lui paraît fondée en tout ou partie le juge, rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient, n'impose pas à ce magistrat l'obligation de motiver sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1965-10-25 , Bulletin 1965, III, n° 525, p. 472 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 1989) d'avoir, à la suite d'une notification aux fins de purge, ordonné la revente sur surenchère du dixième à la requête du Receveur divisionnaire des impôts de Colmar Est titulaire d'une hypothèque de contrainte aux motifs que celle-ci produit les effets d'une hypothèque de droit français, notamment quant au droit de suite, et comme telle, permet de requérir la surenchère du dixième par application de l'article 2185 du Code civil, et que la surenchère était donc valable, en tant qu'elle était " basée sur une telle hypothèque ", alors que l'hypothèque de contrainte serait une garantie comparable à une saisie conservatoire de droit français, et qu'elle ne permettrait pas à son titulaire de faire vendre l'immeuble, acte de disposition, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi violé les dispositions des articles 867, et 916 à 934 du Code de procédure civile local ;
Mais attendu que la contrainte sur les immeubles s'opère par l'inscription d'une hypothèque de garantie pour la créance, et que la procédure de purge s'applique à toutes les hypothèques ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses plantations de pins par des cervidés, M. X... demanda à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner l'ONC à réparer le dommage subi par M. X..., l'arrêt énonce que la loi du 27 décembre 1968 prévoit l'indemnisation par l'ONC des dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers que les plans de chasse protègent ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les grands gibiers qui avaient causé des dégâts ne provenaient pas, au moins en partie, du propre fonds du plaignant qui était inclus dans un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lesparre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blaye
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1989-10-11 , Bulletin 1989, II, n° 167, p. 85 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu l'article L. 5 du Code électoral ;.
Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. le sous-préfet de Corte, la radiation de la liste électorale de la commune de Isolaccio-Di-Fiumorbo de M. Pierre X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1990) se borne à relever que cet électeur a fait l'objet d'un avis de l'INSEE adressé à la mairie en vue de sa radiation, en raison de sa condamnation ;
Qu'en se déterminant ainsi sans préciser la peine prononcée, l'objet et la date de la condamnation, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse
Sur le moyen unique de cassation :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 juin 1988), qu'un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 25 février 1986 a déclaré M. Y... responsable des conséquences dommageables de coups et blessures volontaires sur la personne de M. X... ; qu'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 30 septembre 1986 a condamné M. Y... à verser à M. X... une certaine somme à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure pénale alors que, si ce texte rend possible le référé en cours d'instance pénale, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, tel ne serait pas le cas lorsque, comme dans l'espèce, le tribunal correctionnel a ordonné une expertise médicale et d'ores et déjà accordé une première provision à la " victime " en attendant les conclusions de l'expert ; alors au surplus que, celles-ci venant d'être déposées, il aurait appartenu au seul juge pénal de statuer au fond sur l'action civile et qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé le texte précité ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le juge des référés compétent pour statuer sur la demande de provision, l'application de l'article 5-1 du Code de procédure pénale n'étant pas soumise à d'autres conditions que celles fixées par ce texte, lequel n'exclut la compétence de la juridiction civile saisie en référé à aucun stade de la procédure devant la juridiction répressive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-13 , Bulletin 1988, II, n° 23, p. 12 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juillet 1988) que sur la demande des époux Y..., un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes, en date du 22 décembre 1981, a prononcé la résolution de la vente d'un mas qu'ils avaient acheté à la société immobilière Catry et condamné celle-ci à leur restituer le prix et ses accessoires, ainsi qu'à leur payer des dommages-intérêts ; que, plus de deux ans plus tard, les époux Y... ont fait assigner la société Catry en règlement judiciaire et Me X..., syndic, pour voir dire qu'à défaut de remboursement du prix de l'immeuble vendu, dont ils n'avaient pu obtenir le paiement, ils en étaient restés propriétaires ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes, en date du 25 juillet 1986, a débouté les époux Y... ; que, ceux-ci ayant interjeté appel des deux décisions, un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 juillet 1988 les a déclarés irrecevables en ce qui concerne le jugement du 22 décembre 1981 et mal fondés sur le jugement du 25 juillet 1986 ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du 22 décembre 1981 aux motifs qu'ils ont acquiescé à cette décision en la signifiant et en introduisant une instance en paiement alors que, d'une part, la signification était irrégulière et que la cour d'appel aurait violé les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ils n'ont ni exécuté ni tenté d'exécuter ce jugement, et que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de motifs ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les époux Y... ne pouvaient valablement arguer d'une prétendue nullité de la signification faite à leur requête ; et que, d'autre part, il a répondu aux conclusions des époux Y... en énonçant qu'il y avait eu " tentative d'exécution " du jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIF :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-04-01 , Bulletin 1981, V, n° 307, p. 231 (cassation).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-61.214 et n° 89-61.215 ;.
Sur la recevabilité du pourvoi n° 89-61.215 en tant que formé par M. Jacques Z... :  (sans intérêt)  ;
Sur le moyen unique des pourvois n° 89-61.214 et n° 89-61.215 :
Vu l'article R. 421-8-2° du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que pour constater l'inéligibilité de Mme Y... ainsi que celle de MM. B..., A... et X... pour les élections au conseil d'administration de l'OPAC d'Amiens, et pour déclarer, en conséquence, irrecevables comme incomplètes les listes présentées par les associations Confédération nationale du logement et Locataires défendez-vous, le jugement attaqué se borne à retenir que les locataires n'ont pas produit la quittance correspondant à la période de location précédant leur acte de candidature ou une décision de justice leur octroyant des délais de paiement ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'ils avaient effectué un paiement partiel et produit le récépissé qui, visé à l'article 20 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, leur aurait permis, par application de l'article R. 421-8-2° du Code de la construction, d'être éligibles, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DIT le pourvoi irrecevable en ce qu'il est formé par M. Z... ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y... ainsi que MM. B..., A... et X... et les listes Confédération nationale du logement et Locataires défendez-vous, le jugement rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Péronne
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-07-11 , Bulletin 1984, II, n° 132, p. 92 (cassation).<br/>
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;.
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Pascale X... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Y..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que Mme Pascale X..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mise en mesure d'assurer sa défense, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Pascale X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia