Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE DE LA PRISE EN CHARGE D'UN DOMMAGE PAR L'ASSUREUR, IMPLIQUE QUE LE DOMMAGE AIT ETE VOULU PAR L'ASSURE ;
ATTENDU, QUE M. X... POURCHASSAIT SA FEMME ET SES ENFANTS QUI S'ETAIENT REFUGIES DANS L'APPARTEMENT D'UN VOISIN ;
QUE LA PORTE LUI RESTANT FERMEE, IL A VOULU LA DETRUIRE EN L'ASPERGEANT D'ESSENCE ET EN Y METTANT LE FEU ;
QUE LA PORTE A, EN EFFET ETE DETRUITE MAIS QUE LA CAGE D'ESCALIER A ETE EGALEMENT DETERIOREE ;
ATTENDU QUE LA CIE NOUVELLE D'ASSURANCES (C.N.A.) A INDEMNISE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE PUIS QU'ELLE A RECLAME AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE X..., LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI VERSEES ;
QUE CELLE-CI A SOUTENU QU'ELLE NE DEVAIT RIEN, LE DOMMAGE AYANT EU POUR CAUSE UNE FAUTE INTENTIONNELLE ET DOLOSIVE DE SON ASSURE ;
QUE, REFORMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT DECIDE QUE LES DEGATS A LA PORTE, VOLONTAIREMENT COMMIS N'ETAIENT PAS GARANTIS MAIS QUE L'ETAIENT AU CONTRAIRE CEUX DE LA CAGE D'ESCALIER QUI AVAIENT ETE INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE N'AVAIENT, PAS A COUVRIR LE SINISTRE MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE, L'ACTION DE M. X... AYANT ETE VOLONTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA PORTE, IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER, EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DES DEGATS, S'IL AVAIT ENVISAGE LES AUTRES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEEPAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher : 
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1980-11-25 Bulletin 1980 I N. 301 p. 239 (rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE VU LES ARTICLES 484 ET 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR UN JUGE DE REFERE MEME SI ELLE N'A PAS ETE SIGNIFIEE, NE PEUT ETRE MODIFIEE OU RAPPORTEE EN REFERE QU'EN CAS DE CIRCONSTANCES NOUVELLES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN REFERE ET LES PRODUCTIONS, QUE M. RENE X..., TITULAIRE D'UNE PROCURATION SUR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE SON FRERE ARMAND, A FAIT RETIRER PAR SON EPOUSE UNE SOMME D'ARGENT DE CE LIVRET ;
QUE LA PROPRIETE DU LIVRET ETANT LITIGIEUSE, UN JUGEMENT A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE CHARGE DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE JACQUES X..., PERE D'ARMAND ET DE RENE, QUI AURAIT ETE PROPRIETAIRE DES FONDS DEPOSES ;
QU'AU VU DE CE JUGEMENT, LE JUGE DES REFERES, PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'ARMAND X... EN RESTITUTION DE LA SOMME PRELEVEE ;
QUE CELUI-CI A, DE NOUVEAU, SAISI LE JUGE DES REFERES QUI, PAR UNE SECONDE ORDONNANCE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR MAINTENIR CETTE DECISION, L'ARRET ENONCE QUE LA PREMIERE ORDONNANCE, QUI N'A PAS ETE SIGNIFIEE A ARMAND X..., EST DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE NOUVELLE DEPUIS CETTE PREMIERE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE NE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-02-22 Bulletin 1983 III n° 53 p. 43 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI L'A RENDUE, QUI, STATUANT EN REFERE, PEUT RAPPORTER SON ORDONNANCE MEME APRES SAISINE DU JUGE DU FOND ;
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, ET LES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE DICQUERO AVAIT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, FAIT UNE SAISIE ARRET SUR UN COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE LA LUTHERIE MAIS QUE LA SAISIE N'AVAIT PAS ETE DENONCEE AU DEBITEUR SAISI NI SUIVIE D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE ;
QUE LA SOCIETE LA LUTHERIE A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL LA RETRACTATION DE SON ORDONNANCE ET LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'EXAMINER LA PROCEDURE SUBSEQUENTE DE VALIDITE DE LA SAISIE ARRET ;
QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE FAITS POSTERIEURS A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1980-02-20 Bulletin 1980 II n° 39 p. 28 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 350, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ENFANT DONT LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSES PENDANT L'ANNEE QUI PRECEDE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON PEUT ETRE DECLARE JUDICIAIREMENT ABANDONNE ;
ATTENDU QUE DOMINIQUE N., NEE LE 25 OCTOBRE 1977, A ETE CONFIEE DEUX JOURS APRES SA NAISSANCE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (D.D.A.S.S.) DES BOUCHES-DU-RHONE ;
QUE, LE 2 JUIN 1980, L'ADMINISTRATION A PRESENTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE REQUETE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A CE QUE L'ENFANT SOIT DECLARE ABANDONNE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA PERIODE DE UN AN A PRENDRE EN CONSIDERATION, EN L'ESPECE, SE SITUE DU 2 JUIN 1980, DATE DE LA REQUETE DE LA D.D.A.S.S., AU 2 JUIN 1981" ;
QU'ELLE RETIENT QUE, PENDANT CETTE PERIODE, M. N., PERE DE L'ENFANT N'A "CESSE DE RECLAMER SA FILLE... COMME LE DEMONTRENT : SA LETTRE DU 16 OCTOBRE 1980, SA DECLARATION DU 22 JANVIER 1981, SES DEUX LETTRES DU 28 JANVIER ET 6 FEVRIER 1981, L'ACHAT DU BILLET D'AVION AU TOUT DEBUT DE L'ANNEE 1981, MALGRE SON IMPECUNIOSITE" ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES FAITS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, SANS RELEVER AUCUNE MARQUE D'INTERET DE LA PART DE M. N. PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 2 JUIN 1979 ET LE 2 JUIN 1980, DATE DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN ABANDON ET SANS PRECISER NON PLUS SOIT QUE LE COMPORTEMENT DU PERE DANS L'ANNEE PRECEDANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE AVAIT PRESENTE UN CARACTERE INVOLONTAIRE, SOIT QUE LE REJET DE LA REQUETE ETAIT JUSTIFIE PAR L'INTERET DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-12-15 Bulletin 1981 I n° 379 p. 319 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA REQUETE DE M. X..., UN JUGEMENT DEBOUTANT LA SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES D'HAUTERIVE A ETE SIGNIFIE DE CETTE SOCIETE LE 22 JUIN 1982 ET QUE L'ACTE MENTIONNAIT QUE LE DESTINATAIRE DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS POUR RELEVER APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE JOIGNY, QUE LA SOCIETE A SAISI LA COUR D'APPEL COMPETENTE PAR DECLARATION DU 28 JUILLET 1982 ET A EXCIPE DE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION ;
ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ET DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE LES MENTIONS D'UNE SIGNIFICATION DEVRAIENT ETRE SUFFISANTES PAR ELLE-MEME POUR PERMETTRE AU DESTINATAIRE DE RELEVER APPEL MEME LE DERNIER JOUR ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, EN LUI FAISANT GRIEF DE N'AVOIR PAS CONSULTE UN AVOCAT ET DE N'AVOIR PAS SAUVEGARDE SES DROITS, LUI AURAIT REPROCHE NON DE NE PAS ETABLIR QUE LE VICE DE LA SIGNIFICATION LUI FAISAIT GRIEF MAIS DE N'AVOIR PAS RAPPORTE LA PREUVE, ENTIEREMENT DISTINCTE, DE N'AVOIR PAS ETE SUFFISAMMENT DILIGENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE L'IRREGULARITE DENONCEE ETAIT TELLEMENT MANIFESTE QU'ELLE NE POUVAIT ECHAPPER A L'ATTENTION, RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE IRREGULARITE AIT CAUSE A LA SOCIETE UN GRIEF QUE CELLE-CI NE PRECISE MEME PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-07-16 Bulletin 1982 II n° 107 p. 79 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 11 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 DEVENU L'ARTICLE 11-I DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE ABROGE POUR LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, DONT LA RESPONSABILITE POUR FAUTE PERSONNELLE SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR UNE ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT, IL CONTINUE A RECEVOIR APPLICATION POUR LES JUGES COMPOSANT LES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION JUSQU'A L'INTERVENTION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA MISE EN CAUSE DE LEUR RESPONSABILITE A RAISON DE LEUR FAUTE PERSONNELLE ;
ATTENDU QUE MME X... A DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE M. Y..., MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AUQUEL ELLE REPROCHAIT DES FAUTES PERSONNELLES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE REQUETE, LE PREMIER PRESIDENT ENONCE, DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, DEVENUS L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A CONTINUE A RECEVOIR APPLICATION JUSQU'A L'INTERVENTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS A RAISON DE LEUR FAUTE PERSONNELLE, ET QUE CES DISPOSITIONS SONT INTERVENUES PAR LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979, AJOUTANT L'ARTICLE 11-I A L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET DISPOSANT QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES MAGISTRATS NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR UNE ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT, DE SORTE QUE LA PROCEDURE DE PRISE A PARTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PLUS APPLICABLE AUX MEMBRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979, AJOUTANT L'ARTICLE 11-I A L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE, NE CONCERNE QUE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, ET QUE LES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONTINUENT A RECEVOIR APPLICATION POUR LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES MEMBRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JANVIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-05-05 Bulletin 1981 I n° 149 p. 124 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE DEMEURER DANS L'INDIVISION ET LE PARTAGE PEUT ETRE TOUJOURS PROVOQUE, A MOINS QU'IL N'Y AIT ETE SURSIS PAR JUGEMENT OU PAR CONVENTION ;
ATTENDU QUE M. Y... ET MME A..., ALORS DE NATIONALITE ITALIENNE, SE SONT MARIES SANS CONTRAT EN 1937, EN ITALIE, OU ILS ONT FIXE LEUR DOMICILE CONJUGAL ;
QUE DIX ANS PLUS TARD, ILS SE SONT INSTALLES EN FRANCE ET Y ONT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE LES EPOUX Y... VIVANT SEPARES DE FAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LE MARI A ASSIGNE SON EPOUSE POUR FAIRE ORDONNER L'"OUVERTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE" DE L'INDIVISION PORTANT SUR UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE QUE LES EPOUX AVAIENT EN 1957, DECLARE ACQUERIR "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE M. Y... NE PRODUISAIT PAS LES DISPOSITIONS PAR LUI INVOQUEES DE LA LOI ITALIENNE QUI REGISSAIENT LES RAPPORTS PECUNIAIRES DES EPOUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES EPOUX ETAIENT DANS LEURS RAPPORTS PATRIMONIAUX "Y COMPRIS POUR LE BIEN EN QUESTION", SOUMIS AU REGIME LEGAL DE LA SEPARATION DE BIENS ORGANISEE PAR LE DROIT ITALIEN ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 MAI 1975 ;
QU'IL EN RESULTAIT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT INDIVIS ENTRE LES DEUX EPOUX ET QUE, SAUF DISPOSITIONS PROHIBITIVES EDICTEES PAR LES REGLES DU STATUT PATRIMONIAL DE BASE RELEVANT DE LA LOI FRANCAISE DES EFFETS DU MARIAGE, LE MARI, DEMANDEUR JUSTIFIAIT D'UN DROIT AU PARTAGE DU BIEN INDIVIS QU'IL POUVAIT EXERCER A TOUT MOMENT, ET SANS MEME ATTENDRE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, EN VERTU DE LA DISPOSITION DE DROIT COMMUN SUSVISEE, APPLICABLE AUX BIENS SITUES EN FRANCE ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DON MANUEL D'UNE SOMME D'ARGENT FAIT AU MOYEN DE LA REMISE D'UN CHEQUE SUPPOSE, POUR QU'IL Y AIT DEPOUILLEMENT ACTUEL ET IRREVOCABLE DE LA PART DU DONATEUR, L'EXISTENCE D'UNE PROVISION DONT LE BENEFICIAIRE ACQUIERT LA PROPRIETE ;
ATTENDU QUE HENRI X..., DECEDE LE 17 AVRIL 1979 AVAIT, LE 1ER MARS 1979, TIRE SUR SON COMPTE A LA SOCIETE GENERALE UN CHEQUE DE 1. 500. 000 FRANCS ETABLI A L'ORDRE DE MME A..., SANS DISPOSER D'UNE PROVISION SUFFISANTE ;
QUE LORS DE SA PRESENTATION A L'ENCAISSEMENT, LE CHEQUE S'EST REVELE ENCORE SANS PROVISION ;
QUE MME A... A ASSIGNE LES HERITIERS X... EN PAIEMENT ET VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT FAIT PRATIQUER AUPRES DU NOTAIRE CHARGE DE LA SUCCESSION ;
QU'APRES AVOIR ENONCE QUE MME A...- LAQUELLE PRETENDAIT AVOIR BENEFICIE D'UNE LIBERALITE-TENAIT DE LA LOI LE DROIT D'AGIR CONTRE LES HERITIERS DU TIREUR EN PAIEMENT DU CHEQUE QU'ELLE POSSEDAIT, ET ESTIME QUE LA PREUVE DU VICE DU CONSENTEMENT, DE LA POSSESSION EQUIVOQUE OU DE LA CONDITION DU PAIEMENT, TOUS MOYENS INVOQUES PAR LES CONSORTS X..., N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ACCUEILLI LES DEMANDES DE MME A... ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, FAUTE DE PROVISION CONSTITUEE AVANT LE DECES D'HENRI X..., L'OPERATION NE POUVAIT REALISER UN DON MANUEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-11-04 Bulletin 1981 I n° 327 p. 277 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'UN CHEMIN TRAVERSANT DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A DIFFERENTS PROPRIETAIRES AVANT DE BORDER UNE PARCELLE CADASTREE n° 42 APPARTENANT A M. Y..., ETAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LEQUEL CE DERNIER DEVAIT RETABLIR LEUR LIBRE DROIT DE PASSAGE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 SEPTEMBRE 1983) RETIENT, D'UNE PART, QUE DANS UN ACTE DE VENTE DU 2 SEPTEMBRE 1838 DE LA PARCELLE 42, A L'AUTEUR DE M. Y..., LES VENDEURS S'ETAIENT RESERVE UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE VENDUE DE SORTE QU'IL EST AINSI DEMONTRE QU'IL S'AGIT D'UN CHEMIN DE SERVITUDE, ET, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ACTE D'ACHAT PAR M. Y... DE LA PARCELLE 42, EN DATE DU 25 JANVIER 1977, PRECISE QU'IL DEVRA LAISSER LE PASSAGE AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS DE CE CHEMIN, LES CONSORTS X... NE SONT PAS RIVERAINS DE CE CHEMIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CHEMIN QUI ABOUTIT A DES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X... NE SERVAIT PAS EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION OU A LA DESSERTE DES FONDS RIVERAINS ET S'IL PRESENTAIT UN INTERET POUR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1973-11-20 Bulletin 1973 III n° 592 p. 431 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 5 OCTOBRE 1976, M. BERNARD Y... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, UN CONTRAT DIT "EPARGNE SECURITE" ;
QUE LE SOUSCRIPTEUR EFFECTUAIT DES VERSEMENTS EN VUE DE SE CONSTITUER UNE EPARGNE ;
QU'EN CAS DE DECES IL ETAIT VERSE A SES AYANTS DROITS UN CAPITAL MAJORE ET QUE LE CAPITAL DEVAIT ETRE TRIPLE EN CAS DE DECES ACCIDENTEL ;
ATTENDU QUE DANS LA NUIT DU 10 AU 11 JUIN 1978 M. BERNARD Y... S'EST RENDU A UN BAL ;
QU'A LA SORTIE DE CE BAL ET A L'OCCASION D'UNE ALTERCATION AVEC M. MOHAMED X..., IL L'A AVEC QUELQUES UNS DE SES AMIS FRAPPE A COUPS DE PIEDS ET DE POINGS ;
QUE MOHAMED X... S'EST PROCURE UN COUTEAU AUPRES DE L'UN DE SES PROPRES AMIS ET QU'IL S'EN EST SERVI QUELQUES INSTANTS APRES POUR TUER BERNARD Y... ;
ATTENDU QUE MOHAMED X... A ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR CES FAITS ;
QUE LA COUR D'ASSISES A, DANS SON ARRET CIVIL, RETENU QUE LA VICTIME AVAIT EU, ELLE AUSSI, UN COMPORTEMENT FAUTIF EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET QU'ELLE A, LAISSE DE CE FAIT A SA CHARGE UN TIERS DE LA RESPONSABILITE ;
QUE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ONT VERSE AUX AYANTS DROITS DE BERNARD Y... LE CAPITAL DU EN CAS DE DECES MAIS ONT REFUSE DE TRIPLER CELUI-CI EN INVOQUANT UNE CLAUSE DU CONTRAT EXCLUANT LE TRIPLEMENT "SI LE FAIT GENERATEUR DU DECES RESULTE DE LA PARTICIPATION INTENTIONNELLE A DES DELITS OU A DES CRIMES" ;
QUE LES EPOUX Y..., PARENTS ET AYANT DROIT DE LEUR FILS ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DIT, PAR ARRET CONFIRMATIF, QU'ELLE ETAIT REDEVABLE DU CAPITAL TRIPLE ;
ATTENDU QUE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE FAIT GENERATEUR DU DECES SE SERAIT TROUVE DANS LA PARTICIPATION AU DELIT INTENTIONNEL DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, COUPS, QUI D'APRES L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES AURAIENT ETE A L'ORIGINE DE L'ACTE ET QUE LA PARTICIPATION A L'INFRACTION NE DEVAIT PAS S'ENTENDRE SEULEMENT DE PARTICIPATION COMME AUTEUR EN COMPLICE, MAIS AUSSI DE LA PROVOCATION ;
QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DENATURE UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET CIVIL DE LA COUR D'ASSISES QUE LA QUALIFICATION DE "DELIT" AIT PU S'APPLIQUER AU COMPORTEMENT FAUTIF QU'IL A RELEVE DE LA PART DE BERNARD Y..., QUI N'A, DU RESTE, PAS TROUVE LA MORT A CE MOMENT ;
QUE C'EST SANS DENATURER LA CLAUSE INVOQUEE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES QUE L'EXPRESSION "PARTICIPATION INTENTIONNELLE A UN CRIME OU UN DELIT" DEVAIT NECESSAIREMENT S'ENTENDRE DE LA PARTICIPATION EN QUALITE DE COAUTEUR OU DE COMPLICE ET NON DE SIMPLE VICTIME, LORS MEME QU'UN COMPORTEMENT FAUTIF ANTERIEUR DE LA VICTIME AURAIT, EN PARTIE, EXPLIQUE LE CRIME ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1984 PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 13-26, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
QU'UNE TELLE ORDONNANCE QUI SE BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DU 23 MARS 1984 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. A... A ENDOSSE A L'ORDRE DE LA SOCIETE VILLETARD, EN REGLEMENT DU PRIX D'UN BATEAU QU'ELLE LUI AVAIT VENDU, UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR M. Y... ;
QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, UNE NOUVELLE LETTRE DE CHANGE A ETE CREEE SUR M. Z... EN REMPLACEMENT DE LA PRECEDENTE ;
QUE, NE PARVENANT PAS A SE FAIRE PAYER, LA SOCIETE VILLETARD A OBTENU, EN REFERE, L'AUTORISATION DE SAISIR LE BATEAU A TITRE CONSERVATOIRE ;
QU'A LA DEMANDE DE M. A..., QUI SOUTENAIT QU'EN ACCEPTANT DE SUBSTITUER LA SECONDE TRAITE A LA PREMIERE, LA SOCIETE CREANCIERE AVAIT RENONCE A UN EVENTUEL RECOURS CONTRE LUI, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A RETRACTE SON ORDONNANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE M. A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SUBSTITUTION D'UN DEBITEUR A UN AUTRE ETAIT DE NATURE, PAR ELLE-MEME, A LIBERER LE DEBITEUR PRIMITIF, LE CREANCIER NE POUVANT PRETENDRE RECOUVRER LA MEME CREANCE A L'ENCONTRE DE DEUX DEBITEURS ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT, EN TOUT CAS, AUX JUGES DE RECHERCHER SI LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE VILLETARD ET M. Y... NE VALAIT PAS NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR DE CELLE PREALABLEMENT CONCLUE AVEC M. A... ;
QU'EN S'EN ABSTENANT, ILS AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 1274 ET 1281 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE NOVER PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'IL NE RESULTE NI DE LA SECONDE LETTRE DE CHANGE, NI D'AUCUN AUTRE ELEMENT QUE LA SOCIETE VILLETARD AIT ENTENDU EXPRESSEMENT DECHARGER M. A... DE SA PROPRE OBLIGATION EN ACCEPTANT M. X... POUR DEBITEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-04-21 Bulletin 1982 I N. 143 (1) p. 126 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X... A UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 4. 898, 45 FRANCS A LA SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU POITOU, A DEBOUTE DE SA PRETENTION L'ASSUREUR, QUI SOUTENAIT QUE CETTE SOMME LUI ETAIT DUE AU TITRE DE PRIMES AFFERENTES A UNE POLICE AUTOMOBILE, ECHUES DURANT LA PERIODE DU 5 SEPTEMBRE 1981 AU 30 JUIN 1982 ;
ATTENDU QUE LA MUTUELLE DU POITOU REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'AUCUN CONTRAT NE S'ETAIT FORME ET QUE M. X..., QUI AVAIT REFUSE DE SIGNER LA POLICE LITIGIEUSE, N'AVAIT JAMAIS EU CONNAISSANCE DES STATUTS DE LA MUTUELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QUE LES CONTRACTANTS AVAIENT DECIDE, D'UN COMMUN ACCORD, DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DES LE 5 SEPTEMBRE 1981 EN CONTRE PARTIE D'UN VERSEMENT INITIAL DE 500 FRANCS, CE QUI CARACTERISAIT LEUR ACCORD DE VOLONTES SUR L'EXECUTION IMMEDIATE DU CONTRAT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES DONT IL RESSORT QUE L'ASSUREUR ET L'ASSURE PEUVENT ETRE ENGAGES L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE PAR LA SEULE REMISE D'UNE NOTE DE COUVERTURE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, A DEFAUT DE DETERMINATION EXACTE DE LA PRIME, L'ACCORD DANS LE CADRE DUQUEL L'ASSURE A EFFECTUE UN VERSEMENT DE 500 FRANCS POUR BENEFICIER IMMEDIATEMENT DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR NE CONSTITUAIT PAS UNE NOTE DE COUVERTURE ENGAGEANT M. X... AU MOINS JUSQU'A SON REFUS EXPRES DE SOUSCRIRE LA POLICE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES PRECITES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDE D'ADHESION ANTERIEUREMENT FORMULEE, EN AOUT 1978, PAR M. X... NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION RELATIVE AU MONTANT DE LA PRIME ET NE CONSTITUAIT MEME PAS UNE PROPOSITION D'ASSURANCE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE AIT MANDATE L'AGENT LOCAL DE LA MUTUELLE POUR SOUSCRIRE UNE POLICE EN SON NOM ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL AIT ADHERE AUX STATUTS DE CETTE MUTUELLE NI MEME QU'IL EN AIT PRIS CONNAISSANCE COMME L'EXIGE L'ARTICLE R. 112-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
QUE LE TRIBUNAL EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET QUE, PAR CES MOTIFS, QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT ASSIMILABLE A UNE NOTE DE COUVERTURE, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION FRANCAISE EN RAISON DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR, N'A LIEU DE S'APPLIQUER QUE LORSQU'AUCUN CRITERE ORDINAIRE DE COMPETENCE TERRITORIALE N'EST REALISE EN FRANCE ;
QUE, SELON LE SECOND, LE MAGISTRAT, COMPETENT POUR AUTORISER SUR REQUETE LE CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE A SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR, EST CELUI DU DOMICILE DU DEBITEUR OU DANS LE RESSORT DUQUEL SONT SITUES LES BIENS A SAISIR ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1983 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA SOCIETE ORLIAC, QUI A SON SIEGE A LAMAGISTERE (TARN ET GARONNE), A SAISIR CONSERVATOIREMENT LES FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE "COGNACS AND BRANDIES FROM FRANCE INC (C.B.F.F.) SOCIETE DE DROIT AMERICAIN AYANT SON SIEGE A OLD GREENWICH, ETAT DU CONNECTICUT (ETATS UNIS D'AMERIQUE), QUI SERAIENT DEPOSES AU COMPTE OUVERT PAR ELLE A L'AGENCE DU CREDIT AGRICOLE A LONS LE SAUNIER (JURA) ;
QUE LA C.B.F.F. A DEMANDE AU MEME MAGISTRAT DE RETRACTER SON ORDONNANCE EN SOULEVANT SON INCOMPETENCE NOTAMMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ENONCE UNE DISPOSITION SPECIALE QUI, DEROGEANT AU DROIT COMMUN, INSTAURE AU PROFIT DE TOUT FRANCAIS, UN PRIVILEGE DE JURIDICTION QUI L'AUTORISE A SAISIR TOUT TRIBUNAL DE SON CHOIX ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION DU PREMIER ET PAR REFUS D'APPLICATION DU SECOND, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SCHOPPING DECOR, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 24 AVRIL 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1983, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RECUSATION DE L'EXPERT X... DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A SES BAILLEURS, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CENTRE D'ACTIVITES TERTIAIRES DE ROSNY II, LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ET LA SOCIETE FRANCE IMFRA, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CAS DE RECUSATION, PREVUS CONTRE UN MAGISTRAT OU UN TECHNICIEN, SONT PEREMPTOIRES ET NE PERMETTENT PAS A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE, SATISFAISANT AUX CONDITIONS DE L'UN DESDITS CAS, DE LA REPOUSSER ;
QUE DES LORS QU'ETAIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UN PROCES AU PENAL ENTRE LA SOCIETE SHOPPING DECOR ET L'EXPERT Z..., INTRODUIT PAR UNE CITATION DIRECTE REGULIERE EN LA FORME ET AYANT DONNE LIEU A DES DECISIONS SUR LE FOND, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT IMPERATIVEMENT ET PEU IMPORTANT L'ORIGINE OU LES RAISONS DUDIT PROCES, ADMETTRE LA RECUSATION ET PRONONCER LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE, MANQUANT DE BASE LEGALE, A VIOLE LES ARTICLES 234, 237 ET 341-4° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE SHOPPING DECOR AVAIT CITE L'EXPERT Y... LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR UTILISE, AUX FINS DE L'EXPERTISE, UNE UNITE DE MESURE N'AYANT PAS COURS EN FRANCE ET EN ENONCANT QUE CETTE SOCIETE, DETOURNANT LA LOI DE SON BUT, AVAIT CREE D'ELLE-MEME ARTIFICIELLEMENT LE PROCES, EN VUE D'OBTENIR LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT A... LUI AVAIT ETE REFUSE PAR ORDONNANCE ET QU'AINSI LA DEMANDE EN RECUSATION TROUVAIT SON ORIGINE NON PAS DANS LE PROCES, MAIS DANS L'EXPERTISE CRITIQUEE DONT LE PROCES N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Mêmes espèces :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-10-09, (Rejet), N° 83-11.361, Sté Tapis Diffusion c/ SCI Rosny Beauséjour et autres.
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-10-09, (Rejet), N° 83-11.362, Sté Shopping Décor c/ Sté d'Investissement et de Placements Immobiliers du Centre Commercial de Vélizy II et autres.
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-10-09, (Rejet), N° 83-11.454, Sté Shopping Décor c/ S.A. Immobilière du Centre d'Activités Tertiaires de Rosny II et autres.
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-10-09, (Rejet), N° 83-11.485, Sté Shopping Décor c/ Sté des Centres Commerciaux et autres.
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-10-09, (Rejet), N° 83-11.517, Sarl Tapis Diffusion c/ SCI Rosny Beauséjour et autres.
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-10-09, (Rejet) N° 83-11.518, Sté Shopping Décor c/ Sté des Centres Commerciaux et autres.
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-10-09, (Rejet), N° 83-11.675, Sarl Tapis Diffusion c/ SCI Rosny-Beauséjour et autres.
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-10-09, (Rejet), N° 83-11-676, Sté Shopping Décor c/ Sté des Centres Commerciaux et autres.<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ;
ATTENDU QUE M. Y..., DONT LE FONDS EST TRAVERSE PAR UN RUISSEAU, AYANT ASSIGNE MME X..., PROPRIETAIRE DU FONDS SITUE EN AMONT, POUR OBTENIR QU'ELLE REMETTE EN ETAT LE LIT DU RUISSEAU AFIN QUE L'EAU PARVIENNE A SA PROPRIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE IRRECEVABLE CETTE ACTION, QUALIFIEE D'ACTION POSSESSOIRE, QUI N'AVAIT PAS ETE EXERCEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 18 OCTOBRE 1982), REFORMANT LE JUGEMENT, DECIDE QUE L'ACTION EST DE NATURE PERSONNELLE ET MOBILIERE, LA DECLARE RECEVABLE ET RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR Y ETRE SUIVIE, EN RETENANT QUE MME X... N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND ET QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION POUVAIT S'AVERER UTILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ELLE ETAIT TENUE DE STATUER AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE SI L'UN DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DONT LE BAIL COMMERCIAL EST ASSORTI VIENT A DISPARAITRE, LA REVISION NE POURRA ETRE DEMANDEE ET POURSUIVIE QUE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 NOVEMBRE 1982), QUE LA SOCIETE SHOPPING DECOR EST LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DU CENTRE COMMERCIAL DE LA "BELLE EPINE" GERE PAR LA S.E.C.A.R. ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE LOYER SERAIT FIXE, POUR PARTIE, A UNE CERTAINE SOMME INDEXEE SUR L'INDICE PONDEREE DEPARTEMENTAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION (I.P.D.) ET QU'AU CAS OU CET INDICE CESSERAIT D'ETRE PUBLIE LES PARTIES SE REFERERAIENT A UN AUTRE INDICE QUI, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES, SERAIT CHOISI PAR UN ARBITRE NOMMEMENT DESIGNE PAR LE BAIL ;
QUE LA SOCIETE S.E.C.A.R. A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE SHOPPING DECOR DEUX COMMANDEMENTS VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, DE PAYER NOTAMMENT CERTAINS LOYERS CORRESPONDANT A DES PERIODES POSTERIEURES A LA CESSATION DE LA PUBLICATION DE L'I.P.D. ;
QU'UN ARRET STATUANT SUR LES OPPOSITIONS A COMMANDEMENT FORMEES PAR LA LOCATAIRE A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE L'ARBITRE SAISI D'UNE DEMANDE EN SUBSTITUTION D'INDICE ;
QUE L'ARBITRE A DECIDE DE SUBSTITUER A L'I.P.D. L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA MISE EN OEUVRE DE L' ARBITRAGE EST EN RAPPORT DIRECT AVEC L'INSTANCE EN REVISION DE LOYER PENDANTE ENTRE LES PARTIES ET QUE, DES LORS, CETTE SENTENCE, QUI FAIT ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN CONSACRANT UNE METHODE DE REVISION DIFFERENTE DE CELLE INSTITUEE PAR SES TEXTES, DOIT ETRE ANNULE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'A POUR OBJET QUE DE PALLIER L'IMPREVISION DES PARTIES, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DU NOUVEL INDICE DETERMINE EN L'EXECUTION DE LEUR CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort que M. X..., ayant chassé sur une parcelle sur laquelle l'Association communale de chasse de Chavagne (ACCA) était titulaire du droit de chasse, cette association l'a assigné en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour la débouter, le jugement énonce que l'ACCA étant titulaire du droit de chasse, son action est recevable dès lors qu'elle tend au respect de son droit de propriété, qu'il lui appartient cependant, conformément aux principes généraux du droit, d'établir l'existence d'un dommage certain, personnel et direct ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de l'ACCA avait pour objet la réparation du préjudice résultant directement de l'exercice de la chasse sur terrain d'autrui, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 décembre 1981 par le Tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Montfort.
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1977-10-24, Bulletin 1977 I N. 381 p. 301 (cassation)<br/>
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, IL EST CEPENDANT FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA REMISE ACCORDEE A POUR EFFET, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DU MEME TEXTE, DE RENVOYER L'ADJUDICATION A PLUS DE SOIXANTE JOURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN L'ESPECE, LA VENTE FORCEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M. X... SUR LES POURSUITES DE LA SOCIETE CHAPLAIN ETAIT FIXEE AU 24 SEPTEMBRE 1982 ET QUE LE TRIBUNAL L'A RENVOYEE AU 17 DECEMBRE 1982 ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 703 ALINEA 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE AVANT LA VENTE ET QU'EN CAS DE REMISE, LE JOUR DE L'ADJUDICATION NE PEUT ETRE ELOIGNE DE PLUS DE 60 JOURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE L'INCIDENT A ETE PLAIDE A L'AUDIENCE DU 24 SEPTEMBRE 1982 A LAQUELLE L'ADJUDICATION ETAIT FIXEE ;
QUE TEL TRIBUNAL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET QUE LE 22 OCTOBRE IL A ORDONNE LE REPORT DE LA VENTE AU 17 DECEMBRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES LE JOUR PREVU POUR LA VENTE ET EN REPORTANT LA DATE DE CETTE VENTE AU DELA DU DELAI DE SOIXANTE JOURS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DINAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1975-10-27 Bulletin 1975 II N. 277 p. 222 (cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE D'INTERVENTION DE M HEREZ PIERRE :
ATTENDU QUE M HEZEZ PIERRE, PAR MEMOIRE D'INTERVENTION, EN DATE DU 9 JUIN 1983, DANS LA PROCEDURE SUIVIE A LA SUITE DU POURVOI DE MME SANSE CONTRE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, SOLLICITE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 AOUT 1982 DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE TRANSFERANT A LA COMMUNE DE COURBEVOIE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE CADASTREE AV 48 A LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 31 MARS 1983, ADMETTANT SON INTERVENTION ET DEVENU IRREVOCABLE, A ANNULE LES ARRETES DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 30 JUILLET 1982 ET DE CESSIBILITE DU 5 AOUT 1982 ;
MAIS ATTENDU QUE M HEZEZ, BIEN QU'AYANT RECU NOTIFICATION REGULIERE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 AOUT 1982 NE JUSTIFIE PAS AVOIR DECLARE LE 1ER SEPTEMBRE 1982 SE POURVOIR CONTRE LADITE ORDONNANCE AU GREFFE DE LA JURIDICTION COMPETENTE ;
D'OU IL SUIT QUE SON INTERVENTION DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ARRETES DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 30 JUILLET 1982 ET 5 AOUT 1982 PAR LE PREFET DES HAUTS DE SEINE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 16 AOUT 1982, PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT A MME SANSE ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 31 MAI 1983 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE CES ARRETES ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET LA CESSIBILITE DU TERRAIN, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE M HEZEZ ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 AOUT 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1983-10-05, Bulletin 1983, III N. 180 p. 139 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Des Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1982) d'avoir déclaré recevable l'appel formé par ses locataires, les époux X..., le lundi 5 janvier 1981, bien que la signification de l'arrêt leur ait été faite le 2 décembre 1980, en retenant que le vendredi 2 janvier 1981 figurait sur la liste énonciative des jours chômés et payés figurant à la circulaire FP/1369 du 14 janvier 1980 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la Fonction publique, alors, selon le moyen, "que la "circulaire" précitée ne concernait que la Fonction publique et que le "pont" du vendredi 2 janvier ne rentre pas dans la liste très limitative des jours fériés, en sorte que l'appel était irrecevable et que l'arrêt attaqué a violé l'article 642 du Code de procédure civile" ;
Mais attendu que l'appel est, dans la procédure ordinaire en matière contentieuse, formé par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour d'appel tenu par des fonctionnaires et qu'il résulte de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque le délai expire un jour chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que dès lors, l'arrêt a exactement retenu que le délai d'appel s'était trouvé prorogé, conformément aux dispositions de l'article 642 précitées jusqu'au lundi 5 janvier 1981 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Des Y... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer le prix du bail commercial renouvelé à la suite de l'exercice par lui de son droit de repentir en faisant application des règles du plafonnement, retenu que la période comprise entre la date d'effet du congé et celle du repentir ne pouvait être prise en considération pour déterminer la durée du bail venu à expiration, alors, selon le moyen, "que le plafonnement ne s'applique pas au loyer initial d'un bail expiré ayant pris effet plus de neuf ans avant le renouvellement résultant notamment de l'exercice du "droit de repentir" du bailleur ; que la Cour d'appel devait donc revenir à la solution générale qui veut que la fixation du nouveau loyer se fasse à la valeur locative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 23 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953" ;
Mais attendu que la durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 est celle résultant du bail lui-même et que le report du point de départ du nouveau bail en vertu du dernier alinéa de l'article 7 est sans influence sur la durée du bail venu à expiration par l'effet d'un congé ; que l'arrêt, après avoir constaté que le bail de neuf ans consenti aux époux X... était venu à expiration à son terme le 1er avril 1979 par l'effet d'un congé avec refus de renouvellement, a exactement retenu que le temps écoulé entre cette date en celle du repentir, le 28 novembre 1979, ne pouvait être pris en compte pour l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953" ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 février 1982 par la Cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., qui avaient reçu congé pour le 1er juillet 1976 de l'appartement que leur avaient donné en location les consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1982) d'avoir fixé à la somme de 370 000 francs le montant de l'indemnité d'occupation pour la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1981, pendant laquelle les époux X... étaient restés dans les lieux sans titre, alors, selon le moyen, "que les dispositions de la loi du 29 octobre 1976 s'appliquent aux loyers, redevances ou indemnités d'occupation dues pour les locaux ou immeubles à usage d'habitation ; que, dès lors, en refusant de limiter l'indemnité d'occupation due par les époux X... aux augmentations légales, la Cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976" ;
Mais attendu que la Cour d'appel retient exactement que l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976 n'est pas applicable à la fixation de l'indemnité due par un occupant sans droit ni titre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1982 par la Cour d'appel de Paris.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1981-02-10, Bulletin 1981 III n° 27 (1) p. 21 (Rejet)<br/>