SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE J-P FONDEUR, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DEMOISELLE Z..., TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION D'EVRARD, QUI, PAR SUITE DU VERGLAS ET DE LA PRESENCE, SUR LA ROUTE, D'UN AUTRE CAMION IMMOBILISE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, S'ETAIT ARRETE EN POSITION OBLIQUE, EMPIETANT AU-DELA DE L'AXE MEDIAN ;
QUE DEMOISELLE Z... FUT BLESSEE ;
QU'ASSISTEE DE SON PERE, ELLE ASSIGNA, PAR EXPLOITS DES 17 ET 18 MAI 1961, EVRARD, FONDEUR J-P ET SON PERE, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AUTOMOBILE, AINSI QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE TOUS LES DEFENDEURS A L'INSTANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, A LAQUELLE Z... ETAIT AFFILIE, INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION AINSI INTENTEE CONTRE FONDEUR, A DECIDE QU'EVRARD NE S'EXONERAIT PAS DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT DE PLEIN DROIT SUR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN DU CAMION, L'A CONDAMNE ENVERS LES CONSORTS Z... ET LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES IN SOLIDUM AVEC SON ASSUREUR ET A ORDONNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'INCAPACITE DONT EST ATTEINTE DEMOISELLE Z... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE LEGALE DE LA CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTION DES CONSORTS Z... ETAIT FONDEE, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE EVRARD, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET EXAMINE LE COMPORTEMENT DES INTERESSES SOUS LE SEUL ASPECT DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE, LA COUR DECIDE QU'EVRARD N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DONT IL ETAIT GREVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT SANS RECHERCHER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 SI LA FAUTE DE FONDEUR, CONDUCTEUR DU VEHICULE DANS LEQUEL LA VICTIME AVAIT PRIS PLACE, N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES EFFETS POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382, RELEVAIENT QUE L'ACTION DE LA VICTIME ETAIT PRESCRITE, A L'INSTAR DE CELLE INTENTEE CONTRE FONDEUR, TRANSPORTEUR BENEVOLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION ETANT, AINSI QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A EXAMINER LES FAITS SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE, SI LA RESPONSABILITE EN EST PARTAGEE ENTRE FONDEUR ET EVRARD, CE DERNIER N'ETABLIT NI LA FORCE MAJEURE, NI QUE SON VEHICULE N'A JOUE QU'UN ROLE PASSIF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM, A LE REPARER EN ENTIER, POSTULE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DE SES CODEBITEURS D'UNE ACTION PERMETTANT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION PORTEE A L'ARTICLE 1251, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT, DE REPETER, CONTRE CELUI OU CEUX QUI ETAIENT TENUS AVEC LUI AU PAYEMENT, LA PART DE CHACUN D'EUX DANS LA DETTE COMMUNE ;
ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI DANS LE CAS OU, TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, LA VICTIME D'UN DOMMAGE AYANT NEGLIGE D'AGIR CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SEULE OUVERTE CONTRE CELUI-CI, LE TIERS TENU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 SE TROUVE PAR LA PRIVE DE LA FACULTE D'EXERCER UN RECOURS SUBROGATOIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, TOUT EN CONSTATANT QUE LE FAIT DE FONDEUR, CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, A Y... EVRARD, GARDIEN DU CAMION, A REPARER L'ENTIER DOMMMAGE, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DUDIT FONDEUR NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QUE, L'ACTION SE TROUVANT PRESCRITE A SON EGARD, IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN RAISON DE LA PRESCRIPTION DE SON ACTION, LA DEMOISELLE Z... N'AVAIT AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR CONTRE FONDEUR, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, PRIVANT AINSI LE CO-DEBITEUR DE CE DERNIER DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE, CONDAMNER EVRARD A LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE, SANS VIOLER CES TEXTES PRERAPPELES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DES MOYENS AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 5 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 - 12 567. EVARD ET AUTRE C / CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 9 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 295, P 208 ;
21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1069, P 755. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 778, P 530. SUR LE N° 3 : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 669, P 455 ;
30 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 524, P 371 ;
14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 198, P 138 ;
16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 208 1°, P 145 ;
5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 214, P 159 ;
19 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 178, P 125 ;
5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 351, P 241 ;
5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 398 1°, P 275 ;
19 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 665, P 463 ;
27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 125, P 90.