Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 1995), que le Crédit agricole Anjou-Mayenne ayant fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé une contestation devant un juge de l'exécution ; que le juge, constatant le défaut de comparution de M. X... à l'audience, a déclaré caduque sa demande ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque la caducité de la demande sanctionne le défaut de comparution du demandeur, celui-ci peut en demander la rétractation en faisant connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, " le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile " ; qu'en énonçant qu'en l'absence de contestation de la validité de la décision prononçant la caducité, la seule voie de recours ouverte contre une telle décision était la demande en rétractation, alors que M. X... n'invoquait pas " le motif légitime " prévu par le texte, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, la décision qui constate la caducité d'une demande est un acte juridictionnel qui éteint l'instance, de sorte qu'elle peut être immédiatement frappée d'appel ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'appel de M. X... à l'encontre du jugement ayant prononcé la caducité de sa demande, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que lorsque le juge a déclaré caduque une citation en justice, en application du second alinéa de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision ; que, par ce motif de pur droit, qui a constaté que M. X... s'était abstenu de demander au juge de rapporter sa décision, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1991-05-15, Bulletin 1991, V, n° 241, p. 148 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 673 et 715 du Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation notariée, il doit être signifié en même temps que le commandement de saisie, s'il ne l'a pas été antérieurement ; que le délai ainsi prévu est prescrit à peine de déchéance ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le receveur principal des Impôts de Lille-Haubourdin a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'un immeuble commun aux époux X... sur le fondement d'un titre constatant une créance personnelle au mari ; qu'avant l'audience éventuelle, Mme X... a déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie, le titre en vertu duquel la saisie était poursuivie ne lui ayant pas été signifié préalablement ou concomitamment à la délivrance du commandement ;
Attendu que, pour rejeter ce dire, le tribunal retient qu'il résulte de la combinaison des articles 673, alinéa 2.1°, et 715 du Code de procédure civile que l'irrégularité tenant à l'absence de signification du titre, soit avant soit au moment de la délivrance du commandement, n'est sanctionnée par la nullité que si la preuve de l'existence d'un grief est rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que la signification du titre devait être accomplie au plus tard, en même temps que la signification du commandement, soit donc dans un délai déterminé, et qu'il constatait qu'il ne l'avait pas été, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE la déchéance des poursuites de saisie immobilière.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ;
Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par un premier président a infirmé la décision d'un juge délégué ayant assigné à résidence M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable vérifié la régularité de sa saisine et alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni du dossier que M. X... ait été informé de la date de l'audience, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1998-02-25, Bulletin 1998, II, n° 58, p. 36 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 29 janvier 1997) d'avoir confirmé la décision du juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que, d'une part, est entachée de nullité cette ordonnance dont il ne résulte ni que le préfet ait été informé de l'appel formé par l'étranger, ni qu'il ait été convoqué à l'audience ; alors que, d'autre part, en se limitant à énoncer que bien que titulaire d'un passeport, l'intéressé n'offre pas de garanties suffisantes de représentation, sans indiquer en quoi celui-ci ne dispose pas de garanties de représentation effectives, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que M. X... n'est pas recevable à se prévaloir de ce que le préfet n'aurait pas été informé de son appel et de la date de l'audience ;
Et attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que le juge a estimé ne pas faire bénéficier M. X... de l'assignation à résidence ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a fait procéder à des travaux de débroussaillage exécutés par son employé, M. Y..., à l'aide d'une débroussailleuse attelée latéralement à un tracteur loué à M. Z... ; qu'une gerbe d'étincelles produite par le heurt du rotor de la débroussailleuse contre un obstacle, a provoqué un incendie touchant notamment la propriété agricole de M. X... ; que celui-ci a fait assigner MM. A... et Y... et La Mutuelle du Mans, leur assureur, en réparation de son préjudice ; que La Mutuelle du Mans a appelé en garantie la compagnie La France, assureur de M. Z... ;
Attendu que, pour condamner MM. A... et Y..., sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à réparer les conséquences du sinistre et La Mutuelle du Mans à les garantir des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt énonce que l'incendie n'a aucun lien avec la circulation d'un véhicule, qu'il n'est dû qu'à l'utilisation intempestive de la débroussailleuse, eu égard aux conditions atmosphériques et aurait donc pu se produire également s'il s'était agi d'une débroussailleuse manuelle équipée d'un disque métallique, de telle sorte que le sinistre ne résultait pas d'un accident de la circulation ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'ensemble constitué par le tracteur et l'engin attelé à celui-ci procédait au débroussaillage des bas-côtés d'un chemin départemental, ce dont il résultait nécessairement que cet ensemble était en circulation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé ainsi le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
MEME ESPECE :
 1997-12-17                                              Cassation. 
  96-12.851
 La Mutuelle du Mans assurances c/ consorts de Becdelièvre et autres.<br/>
Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a, les 24 avril et 21 mai 1992, fait assigner, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. et Mme Y... en liquidation d'astreintes prononcées par cette même cour d'appel par des décisions des 19 janvier 1982 et 17 février 1983 ; qu'un arrêt du 3 octobre 1994 a liquidé l'astreinte à un certain montant ; que sur requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X..., affectant la date des arrêts prononçant des astreintes qui auraient en conséquence atteint la somme retenue pour leur liquidation, un arrêt du 1er mars 1995 a ordonné la rectification des erreurs de date des arrêts ayant prononcé les astreintes et a maintenu sa décision en ce qui concerne leur liquidation ; que M. X... s'est pourvu contre ces deux arrêts ;
Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 3 octobre 1994 :
Vu les articles 35 et 97 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 ;
Attendu que, pour se déclarer compétente pour liquider l'astreinte, la cour d'appel retient qu'une liquidation d'astreinte pouvant s'assimiler à une mesure d'exécution forcée, les dispositions de l'article 35 de la loi susvisée ne peuvent s'appliquer à une procédure engagée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte n'est pas une mesure d'exécution forcée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 1er mars 1995 ;
Attendu que l'arrêt rectifié étant cassé le moyen est devenu sans objet ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1994 et, par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 1er mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-12-17, Bulletin 1997, II, n° 318, p. 187 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loveco a relevé appel, à l'encontre de Mme Y..., d'un jugement ; que l'intimée a invoqué la nullité de la déclaration d'appel ;
Attendu que pour prononcer la nullité de l'acte d'appel l'arrêt constate que, la société étant en liquidation amiable, le recours aurait dû être exercé par son liquidateur, la société Udeco, ayant elle-même pour liquidateur M. X..., nommé par la commission bancaire, et retient une irrégularité de fond non couverte avant l'expiration du délai d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Loveco avait été désignée dans l'acte d'appel comme " agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux " et que, s'agissant d'une société en liquidation, l'omission de l'identité de son liquidateur était constitutive d'un simple vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 février 1996), qu'un jugement, revêtu pour partie de l'exécution provisoire, a condamné, à la suite d'un accident, M. Y... et son assureur, les Assurances générales de France (AGF), à payer aux consorts X... diverses sommes ; que les consorts X... ont interjeté appel, après avoir reçu paiement de M. Y... et des AGF de toutes les sommes dues au titre du jugement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en violation des articles 410 du nouveau Code de procédure civile et 1165 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article 410 précité ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir constaté qu'ils ont encaissé sans réserve des sommes qui n'étaient pas assorties de l'exécution provisoire, a estimé que les consorts X..., par aucune manifestation, n'ont fait douter de leur intention d'acquiescer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit d'office se déclarer incompétent ; que ces dispositions d'ordre public sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par une assignation en date du 24 décembre 1992, les consorts X... ont saisi le juge des référés d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une ordonnance de référé antérieure et qu'il a été statué par une ordonnance du 13 avril 1993 dont il a été interjeté appel ;
Qu'en statuant sur cette demande alors qu'elle aurait dû relever d'office l'incompétence du juge des référés et annuler la procédure suivie devant ce juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE l'ordonnance de référé du 13 avril 1993 ;
DIT n'y avoir lieu à référé.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-34 du Code rural ;
Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; que le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès du preneur lorsqu'il ne laisse pas de conjoint ou d'ayants droit réunissant les conditions énoncées précédemment ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 1995), que Mmes Y... et X... ont, par acte notarié du 11 juin 1986, donné à bail des terres à M. Dominique Y... pour une durée de douze années ; que ce dernier est décédé le 6 septembre 1992, laissant pour héritiers son père, sa mère et trois frères ; que Mme X... a notifié le 3 novembre 1992 aux consorts Y... la résiliation du bail, aucun ayant droit du preneur décédé ne remplissant les conditions de l'article L. 411-34 du Code rural ;
Attendu que pour constater la forclusion de l'action introduite par Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci disposait jusqu'au 6 mars 1993 de la faculté de demander la résiliation du bail, que la notification du 3 novembre 1992 n'a que la valeur d'avis et non celle de demande de résiliation du bail qui devait être formalisée par la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux compétent et que cette juridiction n'a pas été saisie avant le 6 mars 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la notification de la résiliation du bail avait été donnée dans les six mois du décès du preneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-10-01, Bulletin 1997, III, n° 180, p. 120 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ;
Attendu que la caisse de sécurité sociale est admise à obtenir le remboursement des prestations qu'elle a versées à la victime à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., assuré auprès de la compagnie La Lutèce, a été, par une précédente décision, déclaré responsable d'un accident de la circulation dont M. X... a été victime ; que celui-ci a demandé la réparation de son préjudice ; que la CPAM des Alpes-Maritimes, qui lui avait versé des prestations, a été appelée à l'instance ;
Attendu que la cour d'appel évalue le montant de l'indemnité revenant à M. X... après n'avoir déduit que le montant de la créance de la Caisse évalué à la date de son premier arrêt ;
Qu'en statuant ainsi, sans vérifier le montant de cette créance à la date où elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., inscrit maritime, étant décédé des suites d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Le Continent, s'est reconnu responsable, l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a assigné ces derniers en paiement des prestations et rentes versées aux ayants droit de M. Y... ; que Mme Y..., sa fille Jézabel, et son fils Ludovic sont intervenus à l'instance pour s'opposer à cette demande et être indemnisés de leurs préjudices ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, pour déduire des indemnités allouées à Mme Y... et à Mlle Jézabel Y... les arrérages des rentes de veuve et d'orphelin payées par l'ENIM et les capitaux représentatifs de ces rentes, l'arrêt énonce que l'ENIM gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que toutes les prestations servies par cet organisme ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le responsable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ne pouvaient pas être déduites, comme n'ayant pas de lien direct avec le fait dommageable, les sommes revenant à Mme Y... après la date à laquelle son mari avait atteint l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie d'assurances Le Continent à payer une certaine somme à l'ENIM, l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à l'occasion d'un conflit du travail dans une entreprise un texte a été affiché, comportant des appréciations outrancières et injurieuses à l'encontre de M. Y... et de Mme Z..., délégués CFDT ; que ceux-ci ont demandé réparation de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité civile à Mme X..., déléguée syndicale CFTC ;
Attendu que le jugement accueille la demande au motif que Mme X... avait commis une faute engageant sa responsabilité personnelle pour ne pas avoir ôté l'affiche qui avait été rédigée au nom des syndicats FO et CFTC, alors qu'en sa qualité de déléguée syndicale CFTC elle en avait la possibilité et le devoir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ayant, dans des conclusions non contestées, soutenu que le tract avait été affiché sur le panneau du syndicat FO, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir retiré ce tract du panneau d'un autre syndicat que le sien, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vesoul.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 juin 1995), qu'un projet d'échange d'immeubles ruraux, établi sur les communes de Courcite et de Trans entre divers propriétaires, a été rendu exécutoire par un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 31 octobre 1989 ; que l'acte de cession a été régularisé par les co-échangistes à l'exception de Mme Z... et des époux X... qui s'y sont refusés ; que la commune de Courcite a assigné les époux X... et Y...
Z... pour faire dire que l'échange produirait ses effets à l'égard de tous ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1o qu'il n'entre pas dans les attributions de la commune de demander au juge, aux lieu et place des propriétaires concernés, qui ont seuls qualité pour le faire, d'étendre les effets de l'acte au propriétaire qui s'est refusé à le signer ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 121-26 à L. 121-28 et L. 122-19 à L. 122-29 du Code des communes, ensemble les articles L. 124-1 à L. 124-6 du Code rural et R. 124-13 du même Code, 2o que dès lors que l'échange concernait, selon les constatations mêmes des juges du fond, non seulement la commune de Courcite, mais également la commune de Trans, la demande devait être formée, en tout état de cause, par les deux communes ; qu'en statuant sur les effets de l'acte, bien qu'ils n'aient été saisis que par la commune de Courcite, les juges du fond ont de nouveau violé les articles L. 121-26 à L. 121-28 et L. 122-19 à L. 122-29 du Code des communes, ensemble les articles L. 124-1 à L. 124-6 du Code rural et R. 124-13 du même Code, 3o que l'échange constituant un acte indivisible entre tous les propriétaires concernés, les juges du fond ne pouvaient statuer, sans que le demandeur ait mis en cause tous les propriétaires parties à l'échange multilatéral ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation du principe suivant lequel, en cas d'indivisibilité, toutes les parties doivent être mises en cause, ainsi que des articles L. 121-26 à L. 121-28 et L. 122-19 à L. 122-29 du Code des communes, ensemble les articles L. 124-1 à L. 124-6 du Code rural et R. 124-13 du même Code ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 124-13 du Code rural que le co-échangiste qui assigne le propriétaire récalcitrant en réalisation de l'échange soit tenu de mettre en cause tous les propriétaires parties à l'échange ; que la cour d'appel a relevé que le projet d'échange d'immeubles ruraux avait été établi sur les communes de Courcite et de Trans entre divers propriétaires, dont la commune de Courcite elle-même, sans constater que la commune de Trans était propriétaire de parcelles concernées par le projet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., propriétaires de parcelles de terre mises à la disposition de Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 25 mars 1993) de décider que celle-ci est titulaire d'un bail rural, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural ne sont pas applicables aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ; qu'en l'espèce, en raison de leur situation, de leur valeur et de l'usage de résidence secondaire de la maison située en leur centre, les parcelles en cause constituaient bien une dépendance d'un immeuble à usage d'habitation au sens de l'article L. 411-2 du Code rural ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce dernier texte ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 411-2 du Code rural excluait l'application des dispositions de l'article L. 411-1 de ce Code en cas de conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'éléments de preuve de l'intention des parties lors de la mise à disposition à titre onéreux des parcelles par l'auteur des époux X..., a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement l'absence de dépendance, par rapport à l'immeuble d'habitation des parcelles à destination uniquement agricole exploitées par Mme Y... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-12-06, Bulletin 1978, III, n° 365, p. 280 (rejet).<br/>
Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques :
Attendu que c'est par une application de la loi yougoslave qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler que l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1993) a débouté M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne de leurs demandes relatives à l'accident de la circulation dont a été victime M. X... en Yougoslavie ; que les griefs, pris de la violation de l'article 178 du Code civil yougoslave, ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-02-26, Bulletin 1991, IV, n° 85 (1), p. 57 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens, réunis, le premier pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 4 octobre 1988, M. Pierre X... s'est porté caution solidaire de son fils Philippe, auquel avait été présentée, par la Banque nationale de Paris (BNP), l'offre d'un prêt personnel de 100 000 francs ; qu'il a reconnu être en possession d'un exemplaire de cette offre et a fait précéder sa signature de la mention manuscrite " bon pour caution solidaire et indivisible à concurrence de 100 000 francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires " ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, le prêteur, après l'avoir mise en demeure, a assigné la caution en exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 1993) a condamné M. Pierre X... à payer à la BNP la somme de 100 000 francs en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
Attendu que M. Pierre X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le premier moyen, en décidant que la mise des fonds à la disposition de l'emprunteur valait agrément de celui-ci par le prêteur, la cour d'appel a violé les articles 7 de la loi du 10 janvier 1978 et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en sanctionnant le comportement de la banque par la seule déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 23 de la même loi ; et alors que, selon le second moyen, elle s'est abstenue de répondre aux conclusions de M. X... qui faisaient valoir de nombreux moyens susceptibles de faire annuler le cautionnement à titre principal ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'emprunteur avait accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition, bien que la BNP ne lui eût pas manifesté son agrément dans le délai de 7 jours de la présentation de l'offre préalable ; que les juges du second degré en ont justement déduit que, conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978 (article L. 311-16 du Code de la consommation), le contrat de crédit s'était valablement formé dès lors que l'emprunteur avait entendu en bénéficier ;
Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'offre avait été surchargée et remaniée, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité entraînait la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur en application de l'article 23 de la loi de 1978 (article L. 311-33 du Code de la consommation), l'emprunteur et la caution n'étant tenus qu'aux intérêts au taux légal depuis la mise en demeure ;
Attendu, enfin, qu'est irrecevable le second moyen, qui ne précise pas quelles sont les dispositions des conclusions d'appel de M. Pierre X... auxquelles il n'aurait pas été répondu, étant observé que le jugement entrepris, dont il demandait la confirmation, n'avait pas eu à se prononcer sur la régularité de l'acte de cautionnement ;
Qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1994-03-30, Bulletin 1994, I, n° 126, p. 92 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, après avoir relevé que M. X... n'avait pas comparu ni ne s'était fait représenter, a, par décision réputée contradictoire, accueilli les prétentions du Crédit municipal, qui était appelant, et aménagé le paiement des dettes de M. X... ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la cour d'appel que la citation, effectuée par lettre recommandée, n'a pas été remise à l'intéressé et qu'il n'a pas été ensuite procédé à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-12-17, Bulletin 1992, V, n° 605, p. 381 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 1993), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre occupée, suivant convention en date du 7 mai 1973, a, le 10 août 1988, donné congé à Mme Y... ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider que la convention liant les parties est un bail pastoral non soumis au statut des baux ruraux et de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que constitue un bail rural toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou faire recueillir, à moins que le cédant ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue du bien et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut du fermage ; qu'en l'espèce, il est constant que les époux Y... recueillaient seuls les fruits de l'exploitation, que le bail était à titre onéreux et l'utilisation du bien loué continue ; que, par suite, les bailleurs n'ayant pas démontré que le contrat n'avait pas été conclu en vue d'une utilisation continue du bien loué et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut du fermage, la cour d'appel a entaché sa décision d'une fausse qualification et a ainsi violé les articles L. 411-1 et L. 481-1 du Code rural ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 481-1 du Code rural autorisant les parties, dans les terres à vocation pastorale situées dans les régions définies en application de la loi, à conclure des conventions pluriannuelles de pâturages, la cour d'appel qui, ayant relevé que les consorts X... avaient donné congé conformément à l'arrêté préfectoral fixant, dans la région, à 6 ans la durée minimale du bail pastoral avec tacite reconduction d'année en année et dénonciation par l'une ou l'autre des parties 6 mois au moins avant l'échéance, a souverainement retenu que les propriétaires assuraient l'entretien de la parcelle alors que les consorts Y... l'utilisaient à seule fin de pacage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-12-03, Bulletin 1975, III, n° 359, p. 272 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1976-11-23, Bulletin 1976, III, n° 413, p. 314 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 1993), que la société d'intérêt collectif agricole du littoral de l'Aunis (Sicala), preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., a délivré, le 26 avril 1990, congé aux bailleurs pour le 31 octobre 1990, date d'expiration d'une période triennale ;
Attendu que la société Sicala fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux X... une indemnité équivalente à 3 années de loyer tel que révisé au 31 octobre 1990, alors, selon le moyen, que, lorsqu'il prévoit qu'à défaut de convention contraire, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 n'autorise pas pour autant les parties à subordonner l'exercice par le preneur de la faculté qu'il a conservée de donner congé au paiement d'une indemnité au bailleur ; qu'en déclarant valable la clause du bail litigieux qui imposait à la Sicala de régler aux époux X... une indemnité en cas d'exercice d'une faculté à laquelle elle n'avait pas renoncée, la cour d'appel a violé les articles 3-1 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'un bail commercial ne peut, selon l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, être d'une durée inférieure à 9 ans et que la faculté de résiliation triennale accordée au preneur par l'alinéa 2 de cet article était prévue " à défaut de convention contraire ", la cour d'appel a pu décider que ce texte permettait aux parties de convenir qu'une résiliation triennale serait assortie d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur en cas de résiliation anticipée du fait du preneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu selon, l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1994), que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris est locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société European Building Finorvest, suivant un bail en date du 10 novembre 1982 ayant pris effet le 1er janvier 1983 ; que, le 28 novembre 1989 la société bailleresse a délivré congé à la locataire pour le 1er janvier 1992, date d'expiration du bail, avec refus de renouvellement, sans offre d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris fait grief à l'arrêt de décider qu'elle ne peut se prévaloir de la loi du 10 juillet 1991 pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que la loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 est immédiatement applicable aux baux en cours en ce qu'elle emporte modification de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et rend applicable le statut de la propriété commerciale aux baux d'immeubles abritant des caisses d'épargne et de prévoyance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ;
Mais attendu que la loi du 10 juillet 1991, qui a étendu aux caisses d'épargne et de prévoyance le bénéfice du statut des baux commerciaux, ne prévoyant pas l'application de cette disposition aux baux en cours, le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour décider que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris ne pouvait invoquer une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux, la cour d'appel retient que, si les parties ont originairement entendu qualifier le bail de commercial et soumettre le loyer à la réglementation statutaire, alors que la location n'était manifestement pas soumise au décret du 30 septembre 1953, cette extension volontaire partielle du statut n'était valable que pour la durée du bail et qu'elle ne pouvait être assimilée à une extension conventionnelle emportant droit au renouvellement à défaut d'une clause expresse de renonciation à une cause d'inapplicabilité du décret ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la volonté de renoncer à une cause d'inapplicabilité du décret du 30 septembre 1953 peut être tacite dès lors que la manifestation de volonté des parties est non équivoque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la Caisse d'épargne Ile-de-France, de la société European Building Finorvest et de M. X..., ès qualités, les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris ne pouvait se prévaloir de la loi du 10 juillet 1991 pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, l'arrêt rendu le 22 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte du 5 décembre 1988, établi par M. X..., notaire, M. Le Bourhis, qui avait auparavant renoncé à être garanti par un cautionnement, a cédé les actions qu'il détenait majoritairement, moyennant un prix, qui devait être payé principalement selon un échéancier commençant en février 1989, et diverses garanties qui devaient ultérieurement se révéler inefficaces ; que, n'ayant pu obtenir le paiement du prix, et ayant été lui-même poursuivi en paiement par les créanciers des sociétés en vertu de cautionnements qu'il avait auparavant consentis et dans lesquels les cessionnaires ne s'étaient pas substitués, en dépit de leurs conventions, M. Le Bourhis a demandé à M. X... la réparation de ses dommages ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1993) l'a débouté de toutes ses demandes ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Le Bourhis reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en exonérant le notaire de toute responsabilité, après avoir constaté qu'il était le rédacteur de l'acte de cession, qu'il avait eu connaissance avant la signature de l'acte de l'absence de cautionnement bancaire, et de l'inefficacité des garanties souscrites pour le paiement du prix, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en exonérant de toute responsabilité le notaire qui aurait dû mettre en garde M. Le Bourhis quant aux conséquences de l'absence de substitution dans ses engagements personnels de caution, une telle substitution aurait-elle été difficilement réalisable, la cour d'appel aurait à nouveau violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont constaté que le notaire avait été tenu à l'écart des négociations ayant abouti à la cession d'actions, et qu'il n'y avait plus de place pour l'exercice du devoir de conseil dès lors que la convention était déjà parfaite au moment où le notaire est intervenu ; qu'ensuite la cour d'appel a caractérisé l'inefficacité insurmontable de la substitution dans les cautionnements, due à l'absence de surface financière des acquéreurs, laquelle était parfaitement connue du cédant qui l'avait délibérément négligée en renonçant, de son propre chef, et bien avant l'acte du 5 décembre 1988, à une garantie sous forme de cautionnement, que les acquéreurs étaient incapables de lui fournir ; que la cour d'appel a pu en déduire l'absence de responsabilité du notaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M. X... a demandé au Garage Bertrand Y... d'installer sur son véhicule un alternateur neuf, qu'il a lui-même fourni au garagiste ; que celui-ci a placé sur le nouvel alternateur la poulie d'entraînement de l'ancien ; que le véhicule, à nouveau tombé en panne postérieurement à la mise en place de l'alternateur, a été réparé par un autre garagiste ; que, prétendant que cette panne avait pour origine la défectuosité d'une pièce ancienne mise en oeuvre par le Garage Y... sur le nouvel alternateur, M. X... a assigné ce dernier en paiement du coût de la réparation et en dommages-intérêts ; que le garagiste a sollicité reconventionnellement le paiement du coût de la dépose et de la repose de l'alternateur ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines, 3 juin 1993) a rejeté la demande principale et fait droit à la demande reconventionnelle ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au garagiste, tenu d'une obligation de résultat, de prouver qu'il n'a pas commis de faute dans la réparation du véhicule à lui confié ; qu'en imposant à M. X..., dont le véhicule est tombé en panne après que M. Y... eut été chargé de le réparer en changeant l'alternateur, de démontrer que la pièce litigieuse avait été modifiée par le garagiste, le Tribunal a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au garagiste de vérifier que l'alternateur, même s'il ne l'a pas fourni, fonctionne sur le véhicule de son client ; qu'en ne recherchant pas si M. Y... n'avait pas failli à son obligation le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la panne provenait du régulateur électronique de tension du nouvel alternateur, dont M. X... n'établissait pas qu'il aurait été modifié par le garagiste, le Tribunal a estimé, à bon droit, sans méconnaître les règles de la preuve que celui-ci n'était pas responsable de la défectuosité d'une pièce fournie par son client ;
Et attendu qu'il résulte des constatations du jugement que le véhicule fonctionnait au moment où M. X... en a repris possession ;
D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les dispositions de cette loi s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ;
Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, qu'une étincelle échappée du tracteur de M. X..., alors qu'il moissonnait son champ, a mis le feu au chaume et que ce feu s'est communiqué au bois voisin de Mme Y... ; que cette dernière et son assureur, la SAMDA-Groupama ont assigné M. X... et son assureur, la société Abeille assurances, en réparation du dommage causé ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce qu'il ne s'agit pas d'un accident de la circulation puisque les faits se sont produits alors que le tracteur effectuait un travail agricole et que la preuve n'est pas rapportée qu'il était en mouvement ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le dommage avait pour origine une étincelle en provenance du moteur du tracteur de M. X... qui manoeuvrait dans son champ, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-02-13, Bulletin 1991, II, n° 54, p. 28 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-05-10, Bulletin 1991, II, n° 137, p. 73 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1992-05-26, Bulletin 1992, II, n° 150, p. 74 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-03-03, Bulletin 1993, II, n° 79, p. 43 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y..., auteur d'un guide primitivement intitulé " Guide régional camping caravaning ", et la société Editions Euro Vacances font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1993) d'avoir dit que la nouvelle édition du guide était une oeuvre composite ayant pour auteur M. X..., chargé à partir de 1983 de préparer les nouvelles éditions ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir méconnu la présomption légale selon laquelle la qualité d'auteur appartient à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée, et d'avoir retenu à tort la qualité d'auteur de M. X..., alors que le travail de mise à jour était dépourvu de tout apport intellectuel, et, d'autre part, d'avoir inexactement qualifié le guide d'oeuvre composite, alors que M. Y... avait collaboré à sa confection en donnant toutes les instructions à M. X..., qui ne démontrait pas avoir travaillé de manière indépendante ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'édition de 1983 et les éditions suivantes du guide étaient le fruit de deux apports distincts dans le temps : le guide originaire, oeuvre de M. Y..., qui subsistait quant à la composition générale, et le travail réalisé par M. X... seul, qui ne s'est pas limité à une simple mise à jour, mais a constitué un effort de refonte portant sur la présentation générale et l'expression, les informations étant regroupées en rubriques nouvelles avec des textes de présentation nourris, portant l'empreinte personnelle de leur auteur ; qu'ainsi la cour d'appel a pu qualifier l'ouvrage d'oeuvre composite, en tant qu'il se présente comme une oeuvre nouvelle, dont l'auteur est M. X..., à laquelle est incorporée l'oeuvre préexistante de M. Y..., sans collaboration de ce dernier ; que la décision est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-11-14, Bulletin 1973, I, n° 309 (1), p. 275 (rejet).<br/>