SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT UN HANGAR DANS UNE FERME EXPLOITEE PAR MOREAU, A LA SUITE D'UNE DEFLAGRATION PRODUITE PAR UN CHAUFFE-EAU A GAZ AU MOMENT OU IL ETAIT MIS EN SERVICE PAR UN EMPLOYE DE L'INSTALLATEUR, L'ENTREPRENEUR DUMENIL, LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DES ARDENNES A INDEMNISE MOREAU, PUIS A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES, DUMENIL, SON EMPLOYE CHARLIER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE, ASSUREUR DE DUMENIL ;
QUE L'ARRET A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE IN SOLIDUM DUMENIL ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE A PAYER A LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES ARDENNES LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE PAR DUMENIL COUVRAIT, SUIVANT SES CONDITIONS PARTICULIERES, SOUS LA RUBRIQUE RISQUES PROFESSIONNELS, NON SEULEMENT LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE L'ASSURE, MAIS ENCORE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A L'OCCASION D'ACCIDENTS OU DE DOMMAGES CAUSES A DES TIERS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ECONOMIE DES CLAUSES DE CETTE POLICE QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE NE S'ETENDAIT PAS A UNE RESPONSABILITE RESULTANT DE L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT EN RAISON DE SON AMBIGUITE LA CLAUSE RELATIVE AUX RISQUES PROFESSIONNELS L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE CLAUSE VISE PRECISEMENT UNE RESPONSABILITE DE L'ASSURE DONT SEUL SON CO-CONTRACTANT EST FONDE A SE PREVALOIR ET QUE SON PARAGRAPHE 3 N'EXCLUT PAS DE FACON FORMELLE LE DOMMAGE CAUSE PAR L'ASSURE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, A SON CO-CONTRACTANT SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'IL A EN CONSEQUENCE DECIDE QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT DUE A DUMENIL ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT QUE L'ASSURE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE NEANMOINS SON ASSUREUR ETAIT TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DU SINISTRE ;
QU' EN EFFET L'ARRET ATTAQUE QUI NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA FAUTE DE L'ASSURE A SEULEMENT RELEVE QUE LE DOMMAGE CAUSE NE PROVENAIT PAS D'UNE DES CAUSES POUR LESQUELLES LA GARANTIE DE L'ASSURANCE ETAIT EXCLUE ;
QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION, QU'IL A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE A GARANTIR SON ASSURE DANS LES TERMES DE LA POLICE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67 - 11 640 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE C/ CHARLIER ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GALLAND, ROUVIERE ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 520, P 436 ;
3 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 124, P 93 ;
9 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 139, P 105 ;
11 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 151 (1°), P 114 ;
10 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 311 (1°), P 243 ;
19 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 451 (1°), P 350 ;
17 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 134, P 99 ;
18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 630, P 479.