Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 DECEMBRE 1981), QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE M Y... POUR LUI INTERDIRE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DE POLISSAGE SUR METAUX QUI, SELON EUX, AURAIT ETE EXERCEE EN CONTRAVENTION AVEC UNE DISPOSITION DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI A AUTORISE LA DIVISION DE LA PROPRIETE LAMBREZ SOUS RESERVE QUE CHAQUE LOT NE SUPPORTE QU'UNE SEULE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION MONOFAMILIALE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE LES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DE LOTISSEMENT, JOINT AUX ACTES D'ACQUISITION ET AUXQUELLES CHAQUE ACQUEREUR A ADHERE EN ACHETANT SON LOT, PRESENTAIENT UNE VALEUR CONTRACTUELLE L'OBLIGEANT A L'EGARD DES AUTRES ACHETEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE L'ARRETE PREFECTORAL DE LOTISSEMENT ETAIT JOINT A L'ACTE D'ACQUISITION DE M Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR MME Y... A MLLE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1982) RETIENT QUE L'ABSENCE TOTALE D'AERATION DES WC QUI NE COMPORTENT NI OUVERTURE SUR L'EXTERIEUR NI CONDUIT D'EVACUATION DE L'AIR VICIE VERS L'EXTERIEUR NE PERMET PAS DE CONSIDERER QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX OFFRE EN L'ETAT LES CONDITIONS DE CONFORT MINIMALES SOUHAITEES PAR LE LEGISLATEUR ;
QU'EN AJOUTANT AINSI UNE EXIGENCE CONCERNANT LES CONDITIONS DE CONFORT QUE LES TEXTES NE COMPORTENT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-01-19 Bulletin 1982 III N. 17 P. 11 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M CHARLES X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE EN LA COMMUNE DE FRAISSES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI AURAIT ETE RENDU HORS LA PRESENCE DE L'INTERESSE SE TROUVERAIT AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DE CERTIFICATS MEDICAUX QUE M X... ETAIT APTE A VOTER;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE M X... S'EST PRESENTE EN PERSONNE A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET LA DECISION RENDUE;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE M X... AVAIT ETE PLACE PAR UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1981 SOUS LE REGIME DES MAJEURS EN TUTELLE, LE TRIBUNAL RETIENT A BON DROIT QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS SES POUVOIRS DE LE RELEVER DE L'INCAPACITE ELECTORALE RESULTANT DE L'ARTICLE L 5 (6E) DU CODE ELECTORAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT POUR LE SURPLUS, N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBON-FEUGEROLLES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNENT UNE MESURE PROVISOIRE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, SE BORNE A CONFIRMER LES MESURES PROVISOIRES PRISES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION CONCERNANT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN DES EPOUX X... ET A ORDONNER DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'AUTORITE PARENTALE DU PERE ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-02-10 Bulletin 1982 II N. 18 P. 14 (IRRECEVABILITE).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 JUIN 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPRISE D'UNE PIECE ISOLEE, LOUEE ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT DONNE A BAIL A MME LEFEVRE X..., SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, TENDANT A RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES, LE PROPRIETAIRE PEUT REPRENDRE LES PIECES ISOLEES HABITABLES OU NON, SI ELLES SONT INHABITEES LORSQU'IL ENTEND LES RENDRE A L'HABITATION ;
QU'EN DECIDANT QU'UN LOCAL A USAGE DE DEBARRAS ET UTILISE COMME TEL CONSTITUAIT UNE PIECE HABITEE, AU SENS DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA QUALIFICATION DE DEBARRAS AVAIT ETE DONNEE AU LOCAL LITIGIEUX DANS LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, QUE SON EXIGUITE ET L'ETAT DES LIEUX REPONDAIENT PARFAITEMENT A CETTE DEFINITION, ET QU'IL ETAIT ENFIN UTILISE COMME TEL PAR LA LOCATAIRE QUI, EN RAISON DE LA SURFACE REDUITE DE SON APPARTEMENT, NE DISPOSAIT D'AUCUNE POSSIBILITE DE RANGEMENT ;
QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE LOCAL LITIGIEUX, PAR L'USAGE CONFORME A SA DESTINATION QUI EN ETAIT FAIT, ETAIT NORMALEMENT HABITE ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE M X..., S'ETANT BLESSE EN TOMBANT SUR LE SOL D'UNE COUR INTERIEURE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE RECOUVERT DE NEIGE VERGLACEE, A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE (LE SYNDICAT) EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET EN DECLARANT QUE LE SOL DE LA PARTIE COMMUNE, RECOUVERT DE NEIGE VERGLACEE, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR M X..., FAUTE DE DISTINGUER ENTRE LA COUCHE DE NEIGE, CAUSE DU DOMMAGE ET LE SOL DU PASSAGE, QUI SE TROUVAIT SEUL SOUS LA GARDE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PU SE BORNER A ENONCER QUE LE SYNDICAT ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR S'ETRE ABSTENU DE PRENDRE LES MESURES UTILES DE NETTOYAGE DE LA NEIGE, COMME IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE ;
QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER S'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT SUR LA NEIGE, RECOUVRANT LE CARRELAGE DONT LA STRUCTURE N'ETAIT PAS INCRIMINEE, LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, IL AURAIT ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SYNDICAT AVAIT RECONNU QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE ET AVAIT EU POUR CAUSE LA NEIGE QUI EN RECOUVRAIT LE SOL, ENONCE QUE CE SYNDICAT, QUI DISPOSAIT D'UN EMPLOYE, AVAIT EU LE TEMPS DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES, NOTAMMENT EN DEGAGEANT LA NEIGE OU EN SABLANT POUR EVITER LES CONSEQUENCES PREVISIBLES DE CHUTES DES OCCUPANTS SUR LE SOL, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION, QUE LE SOL RECOUVERT DE NEIGE VERGLACEE DONT LE SYNDICAT AVAIT LA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-17 Bulletin 1979 II N. 243 p. 167 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION (2E CIV, 21 JANVIER 1981) QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (SICNC) UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX ANCIENS EPOUX Z... A ETE MIS EN VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL, QUE MME B... A DECLARE ACQUIESCER A LA MISE A PRIX ET A ETE DECLAREE X... A L'EXTINCTION DES TROIS PREMIERS FEUX ;
QUE LES CONSORTS Z... ONT DEMANDE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION ;
ATTENDU QUE MME B... ET LA SICNC REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ADJUDIC CATION ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT ACQUIS QUE MME A... N'AVAIT PAS PORTE D'ENCHERE MAIS S'ETAIT BORNEE A ACQUIESCER A LA MISE A PRIX, SE SUBSTITUANT AINSI AU CREANCIER POURSUIVANT, CE QUE LA LOI N'INTERDIRAIT NULLEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE INAPPLICABLES ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SE SERAIT BORNE A EMETTRE UNE AFFIRMATION DE PORTEE GENERALE QUI NE SERAIT QUE LE RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES SANS RECHERCHER IN CONCRETO SI L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 706 AVAIT EN L'ESPECE CAUSE PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE MME WHRIGHT X...
Y... QU'ELLE N'EUT PAS PORTE D'ENCHERE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET QUI ENONCE D'AUTRE PART QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 706 AVAIT ETE DE NATURE A EMPECHER UN AUTRE ENCHERISSEMENT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE SAINT-MARTIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 MAI 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CHARGES DE CHAUFFAGE INTRODUITE CONTRE MME JEAN Y... A USAGE COMMERCIAL DANS LEDIT IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUNS EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT, DE TELLE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS PRECISER DE QUELLES CONDITIONS MATERIELLES ET TECHNIQUES DE L'INSTALLATION POUVAIT RESULTER L'ABSENCE D'UTILITE DU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF POUR LE LOT DE MME JEAN, LA COUR D'APPEL A, DEJA, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER DANS QUELLES MESURES LE FAIT QUE DES CANALISATIONS D'EAU CHAUDE COURENT DANS LE SOL DES LOCAUX COMMERCIAUX NE CONTRIBUAIT PAS A CHAUFFER LESDITS LOCAUX QUI BENEFICIAIENT EN OUTRE, DU CHAUFFAGE CENTRAL AMBIANT DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A, ENCORE, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LE SERVICE COLLECTIF DU CHAUFFAGE N'ETANT PAS INSTALLE DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX NE PRESENTAIT AUCUNE UTILITE POUR LES LOTS DONT MME X... ETAIT PROPRIETAIRE ET EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE DERNIERE NE DEVAIT PAS SUPPORTER UNE QUOTE-PART DES CHARGES Y AFFERENTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-19 Bulletin 1977 III n. 350 p. 265 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS FAIT GRIEF A L'ARRET (INFIRMATIF) ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1982) D'AVOIR FIXE LE PRIX DE FRACTION (OU DE LOTS) D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE ET A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE RENOVATION, SITUE EN ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ET EN PERIMETRE D'INSALUBRITE, OBJET D'UNE DECLARATION DE PREEMPTION, EN SE REFERANT AUX REGLES ORDINAIRES EN MATIERE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'APRES L'ARTICLE L 212-2 DU CODE DE L'URBANISME, LE PRIX DE PREEMPTION D'UN BIEN SITUE EN ZAD EST FIXE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ;
QUE, LORSQUE L'EXPROPRIATION PORTE SUR UN IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE, L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 PRECISE LE MODE D'EVALUATION ;
QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LA PREEMPTION PORTE SUR UN IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE SITUE DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, LE PRIX DOIT ETRE FIXE SELON LE MODE D'EVALUATION INDIQUE PAR LADITE LOI ;
QU'EN REFUSANT D'EN FAIRE APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES L 212-2 DU CODE DE L'URBANISME ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS AYANT CHOISI D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR LES ARTICLES L 212-2 ET R 212-9 DU CODE DE L'URBANISME NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970 DONT LA PROCEDURE SPECIALE N'A PAS ETE SUIVIE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-05-18 (REJET) N. 82-70.194 VILLE DE SAINT-DENIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 27 JANVIER 1982) QUE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION (CICOGE) A DONNE A BAIL AU COURS DE L'ANNEE 1978 DIVERS APPARTEMENTS DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DIT RESIDENCE DU CHAMP DE COURSES SIS A EAUBONNE ;
QUE LES BAUX REDIGES EN TERMES IDENTIQUES PREVOYAIENT A L'ARTICLE 3 DES CONDITIONS PARTICULIERES, UN LOYER EN PRINCIPAL DETERMINE LIBREMENT PAR LA CONVENTION DES PARTIES SUR UNE VALEUR LOCATIVE EVALUEE AU 1ER JANVIER 1978 ET REVISABLE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, QUE L'ARTICLE 10, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3, RAMENAIT LE LOYER POUR LA PREMIERE ANNEE AU MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET PRECISAIT QUE LE CONTRAT REPRENDRAIT SON EFFET NORMAL COMPTE TENU DES VARIATIONS INDICIAIRES DES LA SUPPRESSION DES MESURES DE BLOCAGE ET DE PLAFONNEMENT ;
QUE LA CICOGE, AU COURS DE L'ANNEE 1979 A PROCEDE A UNE AUGMENTATION DES LOYERS EN RECLAMANT LE PRIX PREVU A L'ARTICLE 3 DU BAIL MAJORE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION CONTRACTUELLE CALCULEE SUR LE PRIX DU LOYER EN 1978 ;
QUE L'AMICALE DES LOCATAIRES ET VINGT-NEUF D'ENTRE EUX ONT ASSIGNE LA CICOGE AUX FINS DE REDUCTION DU LOYER ET REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU ;
ATTENDU QUE LA CICOGE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE POUR L'ANNEE 1979 LE MONTANT DU LOYER CONTRACTUEL INDIQUE A L'ARTICLE 3 DES BAUX CONSENTIS EN 1978 ET SEUL APPLICABLE LE LOYER AUTORISE PREVU A L'ARTICLE 10 DES CONTRATS, CE DERNIER LOYER DEVANT SUBIR L'EFFET DE REVISIONS ANNUELLES ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA BAILLERESSE A RESTITUER A SES LOCATAIRES LE TROP-PERCU ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA REVISION FAITE AU COURANT DE L'ANNEE 1979 DEVAIT S'APPLIQUER AU MONTANT DU LOYER QUI ETAIT LIMITE POUR LA PREMIERE ANNEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PREVOYANT LE MONTANT DES LOYERS APPLICABLES REPRENAIENT LEUR EMPIRE AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE DE LOCATION, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 QUE LE LOYER DU AU COURS DE L'ANNEE 1979 LORSQUE LA LOCATION A PRIS EFFET AU COURS DE L'ANNEE 1978, NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU LOYER CALCULE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION CONTRACTUELLE AU LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ;
QUE, DES LORS, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA CICOGE NE SAURAIT RECLAMER A SES LOCATAIRES LE PAIEMENT D'UN LOYER AUTREMENT MAJORE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-03-16 Bulletin 1982 III N. 70 P. 50 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION AUX BAILLEURS, LES CONSORTS Y..., DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL FAITE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PROFIT DES EPOUX X..., CETTE CESSION LEUR ETAIT INOPPOSABLE ET QUE, FAUTE D'AVOIR AVISE LES EPOUX X... DE LA NECESSITE D'UNE SIGNIFICATION, LE NOTAIRE DESLANDES ETAIT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 27 AVRIL 1981) RETIENT QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS, PAR LEUR COMPORTEMENT, RENONCE A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE SIGNIFICATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE SE TROUVAIENT REUNIS : LA CONNAISSANCE DE LA CESSION PAR LES BAILLEURS, LA REITERATION PAR CEUX-CI AUX EPOUX X... D'UN CONGE COMPORTANT OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ACCEPTATION SANS RESERVE PENDANT PRES DE TROIS ANS DES LOYERS PAYES PAR EUX ET L'EXISTENCE PENDANT LE MEME TEMPS DE POURPARLERS, ENTRE LES BAILLEURS ET LES CESSIONNAIRES DU BAIL, SUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1975-02-14 Bulletin 1975  N. 1 P. 1 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-16 Bulletin 1975 III N. 252 P. 191 (CASSATION).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE VENDEUR DOIT GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION QU'IL SOUFFRE DANS LA TOTALITE OU PARTIE DE L'OBJET VENDU ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 NOVEMBRE 1981), QUE MME X... A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LES LYS LE LOT N° 22 D'UN LOTISSEMENT SUR LEQUEL CETTE SOCIETE A CONSTRUIT UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;
QUE LA SCI CLOS DE CIMIEZ, ACQUEREUR DU LOT N° 21 DU LOTISSEMENT, FAISANT ETAT D'UNE EMPRISE REALISEE SUR SON LOT PAR LA SOCIETE LES LYS A ASSIGNE CETTE DERNIERE, LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE LES LYS ET 12 COPROPRIETAIRES, EN EXPULSION, EN DOMMAGES-INTERETS ET EN DEMOLITION ;
QUE LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE ET LE COPROPRIETAIRE ONT APPELE EN GARANTIE LA SCI LES LYS, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE MME X... ET LA CHASE MANHATTAN BANK, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION D'ABRAHAM Y..., CREATEUR DU LOTISSEMENT ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN GARANTIE DE LA SCI LES LYS CONTRE MME X..., L'ARRET RELEVE QU'UN ARRET IRREVOCABLE A JUGE QUE LA VENTE DU LOT N° 22 EFFECTUEE LE 10 AVRIL 1943 PAR L'ADMINISTRATEUR DES BIENS JUIFS A MME X... N'AVAIT PAS ETE REGULARISEE ET QUE LA VENTE DE CE LOT PAR MME X... A LA SOCIETE LES LYS ETAIT NULLE, QUE LA SUCCESSION Y... N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE ET QUE LES ACTES CONFIRMATIFS PASSES PAR LA CHASE MANHATTAN BANK AVEC LA SEULE SCI LES LYS N'AVAIENT PAS VALIDE LA VENTE DU 10 AVRIL 1943 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE L'ANNULATION DE CES DEUX VENTES QUE MME X... N'AVAIT PLUS DE LIENS DE DROIT NI AVEC LA BANQUE NI AVEC LA SCI LES LYS ET DEVAIT PAR SUITE ETRE MISE HORS DE CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANNULATION DE LA VENTE LAISSAIT SUBSISTER L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR MME X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE QUE LA SOCIETE CHASE MANHATTAN BANK NE DEVAIT SA GARANTIE A LA SCI LES LYS QU'EN SA QUALITE DE VENDERESSE ET SEULEMENT POUR LES LOTS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS DIRECTEMENT LE 15 JUIN 1979 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LES LYS FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE CHASE MANHATTAN BANK LUI DEVAIT SA GARANTIE NON SEULEMENT EN QUALITE DE VENDERESSE MAIS EN RAISON DES FAUTES QU'ELLE AVAIT COMMISES ET EN N'EXPLIQUANT PAS POURQUOI LA SOCIETE CHASE MANHATTAN BANK NE DEVAIT SA GARANTIE QU'EN QUALITE DE VENDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QUE, POUR EVALUER A 70000 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LA SCI MARBELLA BEACH, VENDERESSE D'UN IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA Y... EDOUARD VII, EN RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION DES GARDES-CORPS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER VENDU, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 25 MARS 1981) RETIENT QUE CE CHIFFRE A ETE DETERMINE PAR UN RAPPORT D'EXPERT AU VU DUQUEL A STATUE UN PRECEDENT ARRET DU 19 JUIN 1979 DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LA SCI AUX CONSTRUCTEURS DES BATIMENTS ;
QU'EN FONDANT AINSI CE CHEF DE SA DECISION UNIQUEMENT SUR UNE EXPERTISE A LAQUELLE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'AVAIT ETE NI APPELE NI REPRESENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE SOLLICITE UNE NOUVELLE EXPERISE POUR FAIRE EXAMINER PAR LES EXPERTS DES X... QU'IL PRETEND ETRE APPARUS EN COURS DE PROCEDURE ET NON SOUMIS AU PREMIER JUGE TELS QU'ESPACES VERTS, MAISONS DU JARDIN, ENTREE PRINCIPALE, BARRIERE SUR LE FRONT DE MER, GARDE-CORPS DES RAMPES D'ACCES AUX SOUS-SOLS ET DECIDE QU'IL NE SERA PAS FAIT DROIT A CES DEMANDES NOUVELLES, IRRECEVABLES EN CAUSE D'APPEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT DECLARAIT QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE SANS MOTIFS SUFFISANTS SES DEMANDES RELATIVES AUX X... EN QUESTION, IL LES REPRENAIT DANS LES MEMES TERMES EN APPEL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-15 Bulletin 1976 II N. 102 P. 79 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 152 P. 114 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-03-12 Bulletin 1980 I N. 86 P. 71 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M M. P. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'EN SE BORNANT A DECRIRE LES CONDITIONS DE VIE ET L'ETAT DE SANTE DE L'EPOUSE SANS CONSTATER QUELLES SERAIENT LES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES RESULTANT DE CET ETAT SI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE, QUE LE DIVORCE AURAIT, POUR LA SANTE DE L'EPOUSE, DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE D'AVOIR CA L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES DU MARIAGE, ALORS QUE MME P. AYANT SOLLICITE, A TITRE PRINCIPAL, LE REJET PUR ET SIMPLE DE LA DEMANDE EN DIVORCE AU CAS OU LE DET, A TITRE SUBSIDIAIRE, L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU CAS OU LE DIVORCE SERAIT NEANMOINS PRONONCE, LA COUUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET EN MODIFIER L'OBJET, ACCORDER A L'EPOUSE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LESTERMES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, EN FIXANT LA PART CONTRIBUTIVE DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE, N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE L'ARTICLE 258 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE BAIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE IL NE PREND EFFET QU'APRES EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ET A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DU TROP PERCU DE LOYERS QUE DOIT REMBOURSER M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL A M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS SANS QU'UN CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL AIT ETE ANNEXE AU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1981) ENONCE QUE " LORSQUE PAR SUITE DE NON CONFORMITE AVEC LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES LA PRISE D'EFFET DU BAIL EST REPORTEE A LA DATE A LAQUELLE L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES A ETE CONSTATEE, AINSI QU'EN L'ESPECE, PAR UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LE LOYER IMMEDIATEMENT APPLICABLE EST DETERMINE PAR UNE ACTUALISATION CONSISTANT A CALCULER VIRTUELLEMENT LES LOYERS QUI AURAIENT ETE DUS SI LE BAIL AVAIT ETE APPLICABLE DES SON ORIGINE EN TENANT COMPTE TANT DE LA CLAUSE D'INDEXATION QUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN AYANT LIMITE LES EFFETS " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE D'INDEXATION N'A PU AVOIR D'EFFET AVANT QUE LE BAIL ET LE LOYER D'ORIGINE SOIENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QUE LES PAIEMENTS DES ACOMPTES SUR LA VALEUR DEFINITIVE DES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES, VISES A L'ARTICLE 1779-3 DU CODE CIVIL, PEUVENT ETRE AMPUTES CONTRACTUELLEMENT D'UNE RETENUE EGALE AU PLUS DE 5% DE LEUR MONTANT POUR GARANTIR L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET SATISFAIRE AUX RESERVES FAITES, A LA RECEPTION, PAR LE MAITRE DE X... ;
ATTENDU QUE POUR DIRE JUSTIFIEE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE JACQUES RIBOUREL A LA MAINLEVEE DE LA CAUTION SUBSTITUEE A LA RETENUE DE GARANTIE PAR LA SOCIETE ETUDES TRAVAUX PREFABRIQUES A QUI ELLE AVAIT CONFIE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 14 JANVIER 1982), RETIENT QUE L'ENTREPRENEUR N'A PAS RESPECTE LES DELAIS IMPARTIS PAR LE CONTRAT ET QU'IL EST DEBITEUR DES PENALITES DE RETARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RETENUE EST AFFECTEE A LA SEULE GARANTIE DE TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE TROUBLES DE VOISINAGE DUS A LA DIMINUTION DE L'ENSOLEILLEMENT ET A LA PRIVATION DE VUS QU'ENTRAINAIT POUR LE CHALET DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES, DANS UNE STATION DE MONTAGNE, L'EXTENSION DES BATIMENTS DE L'HOTEL DE M B..., LES CONSORTS X... ET A...
Y... ONT RECLAME A CELUI-CI LA REPARATION DE LEURPREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEFA L'ARRET D'AVOIR RETENU, AU MOINS POUR PARTIE, LARESPONSABILITE DE M B..., ALORS QUE LA PRIVATION DE VUE OCCASIONNEE PAR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT, DE HAUTEUR SIMILAIRE A CEUX DEJA EXISTANT DANS UNE STATION DE SPORTS D'HIVER IMPORTANTE, EN CONFORMITE, AVEC LES REGLES DE L'ART ET LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE NE POURRAIT ETRE QUALIFIE D'ANORMALE ;
MAIS ATTTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR RELEVE LESTROUBLES QU'ENTRAINAIT L'EXTENSION DE L'HOTEL, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ILS EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU QUE POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DES CONSORTS X... ET DE MME Y... DANS LA REALISATION DE LEUR PROPRE DOMMAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PRECISE QUE DANS UNE STATION EN PLEIN DEVELOPPEMENT IL ETAIT RAISONNABLE DE PENSER QUE LE PROJET D'EXTENSION SE REALISERAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI RAPPELAIT QUE L'ACTE DE VENTE DE L'HOTEL COMPORTAIT TOUTES PRECISIONS SUR LA SITUATION, LA HAUTEUR ET LA LONGUEUR DU BATIMENT DEVANT PERMETTRE SON EXTENSION, ENONCER QUE LES HABITANTS DU CHAKET NE POUVAIT PAS SAVOIR QU'ELLES SERAIENT LES DIMENSIONS ET LA CONFIGURATION EXACTES DU PROJET D'EXTENSION ;
MAIS ATTENDU QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... QUE C'ETAIT DANS L'ACTE DE VENTE D'UN LOT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE QU'ETAIENT PRECISES LES CARACTERISTIQUES QUE DEVRAIT RESPECTER UNE EVENTUELLE EXTENSION DES BATIMENTS SUR CE LOT, L'ARRET RETIENT, HORS DE TOUTE DENATURATION ET D E TOUTE CONTRADICTION, QUE, SI DANS UNE STATION EN PLEIN DEVELOPPEMENT IL ETAIT RAISONNABLE DE PENSER QUE LE PROJET D'EXTENSION DONT L'EVENTUALITE ETAIT PREVUE PAR LE PLAN DE LOTISSEMENT POURRAIT UN JOUR SE REALISER , ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUELLES SERAIENT SES DIMENSIONS ET SA CONFIGURATION EXACTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI N 75 1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 FEVRIER 1982) QUE LES SOCIETES CGE ALSTHOM, SULZER ET VENTURI, SOUS-TRAITANTES DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET ENTREPRISES (CME),ONT, ENTRE LE 13 ET LE 17 JUIN 1977, MIS CETTE DERNIERE EN DEMEURE DE LEUR PAYER LES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX SOUS-TRAITES, ET ONT ADRESSE A LA SOCIETE SHELL, MAITRE DE Y..., COPIES DE CES MISES EN DEMEURE ;
QUE LA CME AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 23 JUIN 1977,UNE CONVENTION SIGNEE LE 24 AOUT 1977 ENTRE LE MAITRE DE Y... ET LES SOUS-TRAITANTS A DETERMINE LES SOMMES QUI, EN APPLICATION DU TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, DEVAIENT ETRE VERSEES A CES DERNIERS, COMPTE TENU DES PAIEMENTS ANTERIEUREMENT EFFECTUES A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ;
QUE LES SOUS-TRAITANTS, FAISANT VALOIR QUE CETTE CONVENTION AVAIT INCLUS DANS LES PAIEMENTS EFFECTUES A LA CME UNE SOMME DE 880 954,89 FRANCS QUI, EN REALITE, N'AVAIT ETE VERSEE AU SYNDIC QUE LE 10 AOUT 1977, ONT ASSIGNE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, SON SYNDIC M X... ET LA SOCIETE SHELL, POUR FAIRE DIRE QUE CE PAIEMENT LEUR ETAIT INOPPOSABLE, ET POUR OBTENIR QUE LA SOMME EN LITIGE SOIT RESTITUEE AU MAITRE D'Z... ET REPARTIE ENTRE EUX AU PRORATA DE LEURS CREANCES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LES SOUS-TRAITANTS ONT SIGNE LA CONVENTION DU 24 AOUT 1977 EN PLEINE CONNAISSANCE DES PRETENTIONS DE LA CME ET DE SON SYNDIC, QUE LE PAIEMENT DU 10 AOUT 1977 LEUR EST OPPOSABLE, QU'IL N'Y A PAS EU RENONCIATION A L'ACTION DIRECTE QUI A ETE EFFECTIVEMENT EXERCEE, ET QUE LA CONVENTION NE CONTREVIENT NI A LA LETTRE NI A L'ESPRIT DE LA LOI ;
QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PAIEMENT DE LA SOMME EN LITIGE AVAIT ETE EFFECTUE A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL APRES RECEPTION PAR LE MAITRE D'Z... DE LA COPIE DES MISES EN DEMEURE ALORS QUE LES SOUS-TRAITANTS NE POUVAIENT RENONCER, MEME PARTIELLEMENT, AUX DROITS D'ORDRE PUBLIC QUE LEUR CONFERAIENT LES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSACRE AINSI UNE RENONCIATION DES SOUS-TRAITANTS A LEUR ACTION DIRECTE SUR LA SOMME EN LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MME X... B. A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN LUI DEMANDANT D'AUTORISER "LA MODIFICATION DES PRENOMS MUSULMANS DE SES FILLES MINEURES" DE NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE A SOUTENU QU'IL EXISTAIT, POUR ELLE ET SES DEUX ENFANTS, "UN INTERET LEGITIME A SOLLICITER LE CHANGEMENT DES PRENOMS DES DEUX FILLETTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DU CODE CIVIL" ET A REQUIS UNE NOUVELLE FOIS LA MODIFICATION DES PRENOMS DE SES ENFANTS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... B., L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA REQUETE TENDAIT NON A MODIFIER LES PRENOMS DES ENFANTS, MAIS A LEUR ATTRIBUER A NOUVEAU, AU MOYEN D'UNE RECTIFICATION DES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL, LES PRENOMS QU'ELLES PORTAIENT A LEUR NAISSANCE ET QUI AVAIENT ETE MODIFIES PAR LES AUTORITES ALGERIENNES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE MME X... B. NE SOLLICITAIT PAS LA RECTIFICATION D'ACTES DONT IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'ILS ETAIENT ERRONES ET QUE SA DEMANDE S'ANALYSAIT BIEN EN UNE DEMANDE DE CHANGEMENTS DE PRENOMS, MEME SI SON OBJET ETAIT DE REVENIR AUX PRENOMS INITIALEMENT PORTES PAR LES ENFANTS ET D'EFFACER LES CONSEQUENCES D'UN CHANGEMENT PRECEDEMMENT OPERE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ETE PRONONCE LE 5 OCTOBRE 1982, NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCEA BALENCY CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES, A PAYER A LA SOCIETE ROTO FRANCK, CONSTRUCTEUR DE CHASSIS DE FENETRE, LA SOMME DE 43.413,56 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE FACTURES ;
QU'EN REVANCHE, SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DESORDRES DUS A DES CHASSIS DE FENETRE LIVRES, LA COUR D'APPEL SE BORNE AVANT DIRE DROIT NOTAMMENT, A DONNER INJONCTION A CETTE SOCIETE DE JUSTIFIER AVANT LE 15 DECEMBRE 1982 DE LA COMMUNICATION REGULIERE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE LA PROCEDURE DE L'INSTANCE QUI AURAIT ETE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LES PROPRIETAIRES DES PAVILLONS AFFECTES PAR LES DESORDRES ;
QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY N'ETANT PAS DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET AYANT STATUE AU FOND EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1983-02-24, Bulletin 1983 II N° 56 p. 38 (Irrecevabilité) et l'arrêté cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Y..., EN SA QUALITE DE "CONSEIL FINANCIER" DES EPOUX Z..., A NEGOCIE LES MODALITES D'UN PRET HYPOTHECAIRE PAR EUX CONSENTI AUX EPOUX X... ;
QUE, CEUX-CI S'ETANT TROUVES HORS D'ETAT DE FAIRE FACE AUX PREMIERES ECHEANCES DU REMBOURSEMENT DE LEUR DETTE, LA VENTE JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE A PRODUIT UNE SOMME INSUFFISANTE POUR DESINTERESSER LES EPOUX Z... QUI ONT ALORS ASSIGNE M Y... POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE LEUR PREJUDICE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PROFESSIONNEL QUI PROCEDE A LA NEGOCIATION D'UN PRET DOIT VERIFIER LA SOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR, QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE OBLIGATION LUI INCOMBE ET QU'EN ECARTANT LA RESPONSABILITE DE M Y..., SANS RELEVER AUCUNE VERIFICATION QU'IL AURAIT EFFECTUEE NI AUCUN ELEMENT ETABLISSANT LA SOLVABILITE DES EMPRUNTEURS, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 1347 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEVOIR DE CONSEIL DE M Y... NE COMPORTAIT POUR CELUI-CI QU'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET QU'IL APPARTENAIT A SES CLIENTS D'ETABLIR UN MANQUEMENT DE SA PART A CETTE OBLIGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE REJETE ;
MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PROFESSIONNEL QUI PROCEDE A LA NEGOCIATION D'UN PRET DOIT VERIFIER LA REALITE ET LA VALEUR DES GARANTIES OFFERTES PAR L'EMPRUNTEUR ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Z... AU MOTIF QUE L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AVAIT ETE FAITE "DANS L'HYPOTHESE OU IL SERAIT VENDU, NON EN BLOC, MAIS PAR PARTIES" ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SOIT IMPUTABLE A M Y... LE FAIT QU'AU CONTRAIRE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE A EU LIEU "EN BLOC", PRODUISANT DES LORS UNE SOMME DEUX FOIS MOINS ELEVEE, DE SORTE QUE LES DEMANDEURS NE PROUVENT PAS QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SON ARRET QUE M Y... SE PRETENDAIT SPECIALISTE DE CES QUESTIONS ET QU'IL NE POUVAIT PAS IGNORER QU'UNE SAISIE DE L'IMMEUBLE ETAIT DE NATURE A CONDUIRE A SA VENTE EN UN SEUL LOT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (CIV. 2 21-1-1981) QUE DES BATEAUX APPARTENANT A LA SOCIETE DE DROIT ETRANGER VARONAS INVESTMENT CORPORATION ONT, EN CIRCULANT SUR LE RHIN, ENDOMMAGE DES INSTALLATIONS APPARTENANT A ELECTRICITE DE FRANCE QUI A, LE 3 JUIN 1977, OBTENU D'UN JUGE D'INSTANCE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRATIQUER UNE SAISIE CONTRAINTE SUR LESDITS BATEAUX POUR GARANTIR UNE CREANCE EVALUEE A PLUSIEURS MILLIONS DE FRANCS QUE LA SOCIETE A FAIT OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ET CONTESTE LA X... DU JUGE D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU CETTE X... ALORS QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION INTERNATIONAL DE MANNHEIM DU 17 OCTOBRE 1868 ATTRIBUAIT X... EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN POUR JUGER DES DOMMAGES CAUSES PAR LES BATELIERS OU LES FLOTTEURS PENDANT LE VOYAGE OU EN ABORDANT AURAIT ETE MECONNU PAR L'ARRET QUI A ADMIS QU'ETAIT COMPETENT UN TRIBUNAL D'INSTANCE POUR ORDONNER UNE SAISIE CONSERVATOIRE DONT L'OBJET ETAIT D'ASSURER L'EXECUTION DE LA REPARATION EVENTUELLEMENT DUE EN RAISON DE DOMMAGES CAUSES PAR UN CONVOI DE NAVIRES NAVIGUANT SUR LE RHIN ;
MAIS ATTENDU QUE LES PROCEDURES CONSERVATOIRES ET D'EXECUTION RELEVENT DES LOIS DE X... DE L'ETAT OU CES PROCEDURES SONT DILIGENTEES MEME SI D'AUTRES JURIDICTIONS SONT INTERNATIONALEMENT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ENSEMBLE L'ARTICLE R. 321-4 ALINEA 2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES LOIS DE X... PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ONT, PAR SUITE DE L'ABROGATION DE CET ARTICLE, CESSE D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 ;
QUE, SELON LE SECOND, LE JUGE D'INSTANCE A QUALITE POUR AUTORISER LES SAISIES CONSERVATOIRES DONT LES CAUSES N'EXCEDENT PAS SA X... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR AUTORISER LA SAISIE CONTRAINTE DEMANDEE PAR E.D.F. PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 919 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ;
QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION D'UN TEXTE ABROGE ALORS QUE LES CAUSES DE LA SAISIE EXCEDAIENT LA X... DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 (1) Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1984-01-31 Bulletin 1984 I (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX L.-P. AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES EDICTEES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONCLUANT A CETTE CONFIRMATION MME P. AURAIT ENTENDU DEMANDER QU'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE LUI FUT DEFINITIVEMENT ALLOUEE, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION PROPOSEE PAR LES PARTIES ;
ALORS D'AUTRE PART, QU'EN DEBOUTANT MME P. DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE SANS RECHERCHER SI LA RUPTURE DU MARIAGE NE CREAIT PAS UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX, L'ARRET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE MME P. SE BORNAIT A SOLLICITER LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES SANS CRITIQUER LE CHEF DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTEE NOTAMMENT DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL, OU CELUI QUI S'EN SERT PENDANT QU'IL EST A SON USAGE, DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE QUE L'ANIMAL A CAUSE;
QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE MORDU PAR LE CHIEN DE M X..., M Y... A RECLAME A CELUI-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN TENTANT DE SEPARER A MAIN NUE SON CHIEN ET CELUI DE M X... QUI S'AFFRONTAIENT EN UN COMBAT VIOLENT, M Y... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, ET EN DEDUIT QUE CETTE FAUTE DE LA VICTIME EXONERAIT PARTIELLEMENT M X... DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 JUIN 1982;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-29 Bulletin 1977 II N° 103 P. 69 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-04-20 Bulletin 1983 II N° 99 P. 67 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., CAUTION DE LA SOCIETE ERVI, A PAYER AUX EPOUX X..., LESQUELS AVAIENT COMMANDE A LADITE SOCIETE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON QU'ELLE N'A PAS ACHEVEE, UNE SOMME DE 249767 FRANCS ACTUALISEE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... "SONT FONDES A RECLAMER A M Y..., COMME ILS L'AURAIENT FAIT A LA DEBITRICE PRINCIPALE AUX TORTS DE LAQUELLE LE CONTRAT EST RESOLU, LA VALEUR DE LA CONSTRUCTION, DEDUCTION FAITE DU PRIX ET DU SUPPLEMENT DE 35000 FRANCS QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A VERSER POUR Y PARVENIR", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE EFFECTIVEMENT SUBI, ET QU'EN CONDAMNANT M Y... A PAYER AUX EPOUX X... LA VALEUR DE LA CONSTRUCTION ESTIMEE PAR L'EXPERT, SANS RECHERCHER AUCUNEMENT LES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LES EPOUX X... POUR PARVENIR A L'ACHEVEMENT DE CETTE CONSTRUCTION, LESQUELS DEVAIENT CONSTITUER LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ERVI ET DE SA CAUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION ET LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE ET NON L'EQUIVALENT MONETAIRE DESTINE A LE REPARER ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, M Y... S'ETANT ENGAGE A GARANTIR LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE ERVI D'ACHEVER LA CONSTRUCTION POUR UN PRIX ET DANS UN DELAI DETERMINE, LES EPOUX X... SONT FONDES A LUI DEMANDER REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR EUX DE L'INEXECUTION DE CES ENGAGEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN FIXANT LE MONTANT DE LEUR PREJUDICE D'APRES LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-01-10 Bulletin 1962 I N. 23 (1) P. 20 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1969-03-17 Bulletin 1969 IV N. 101 P. 101 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>