JOINT LES POURVOIS N° 77-11. 682, 77-11. 683 ET 77-11. 520 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DITS POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE UTILISEE PAR LA SOCIETE LA DUNOISE ET CONDUITE PAR DELOBEL S'ETANT MISE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, APRES AVOIR DERAPE SUR DU VERGLAS, A ETE HEURTEE PAR UNE CAMIONNETTE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS CHEDEVILLE ET CONDUITE PAR CAUDAL QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE X..., QUI CIRCULAIT DERRIERE LA CAMIONNETTE, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, A BRAQUE SUR LA GAUCHE POUR EVITER UNE SECONDE COLLISION, MAIS A HEURTE UN ARBRE SUR L'ACCOTEMENT ;
QUE CAUDAL FUT TUE, TANDIS QUE COUPPE, PASSAGER DE LA CAMIONNETTE ET LES EPOUX Y... ETAIENT BLESSES ;
QUE VEUVE CAUDAL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, COUPPE ET LES ETABLISSEMENTS CHEDEVILLE, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS DIVERS PREJUDICES A DELOBEL ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;
QUE COUPPE ET LES ETABLISSEMENTS CHEDEVILLE ONT EGALEMENT ASSIGNE LA SOCIETE LA DUNOISE ;
QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR, EN CE QUI CONCERNE CAUDAL ET COUPPE, ET DE LA REGION PARISIENNE, QUANT AUX EPOUX X..., SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DELOBEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENTIEREMENT RESPONSABLE EN CE QUI CONCERNE VEUVE CAUDAL COUPPE ET LES ETABLISSEMENTS CHEDEVILLE ET PARTIELLEMENT RESPONSABLE QUANT AUX EPOUX X..., AUX MOTIFS QUE, NE POUVANT RAPPORTER LA PREUVE DU FAIT DE FORCE MAJEURE INVOQUE, IL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SI ELLES ETABLISSENT L'EXISTENCE DE PLAQUES DE VERGLAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NE SERAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR LA PREVISIBILITE DE CE FAIT ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTERAIT TOUT A LA FOIS QUE LE SOL ETAIT VERGLACE ET QU'IL ETAIT SEC SERAIENT CONTRADICTOIRES ET NE PERMETTRAIENT PAS, EN CONSEQUENCE, A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE DELOBEL SOUTENAIT QU'IL S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS ISOLEE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ENONCE, D'UNE PART, QU'A CET EGARD, LE SERVICE METEOROLOGIQUE CONSULTE SIGNALAIT QUE "S'IL Y AVAIT SUR LA ROUTE BROUILLARD ET SOL SEC A TEMPERATURE INFERIEURE A 0° , LA FORMATION D'UNE PLAQUE DE VERGLAS PARAIT PLAUSIBLE" , D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS ONT INDIQUE QU'IL Y AVAIT DES PLAQUES DE VERGLAS PAR ENDROITS, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS ISOLEE, QU'ENFIN, LES GENDARMES ONT MENTIONNE DANS LEUR PROCES-VERBAL "BROUILLARD ET CHAUSSEE VERGLACEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT" , CONFIRMANT AINSI LES DECLARATIONS DES TEMOINS ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE DELOBEL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU FAIT CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE QU'IL INVOQUAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE MEME ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-30 Bulletin 1972 II N. 307 p. 252 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-15 Bulletin 1976 II N. 332 p. 260 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 1031 A 1037