Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay qui l'a débouté de son opposition à un commandement de payer aux époux Y..., en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 février 1988, diverses sommes pour un montant contesté de 12 755,90 francs et de sa demande en paiement de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure d'exécution abusive ;
Attendu qu'en vertu de l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, sous réserve de certaines dispositions étrangères à l'espèce, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 30 000 francs ; que, selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque les prétentions émises par un demandeur, contre le même adversaire, et réunies en une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ;
Attendu que le jugement attaqué statuant sur une demande principale d'une valeur totale de 17 555,90 francs ayant été à bon droit qualifié en premier ressort, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1975-02-10 , Bulletin 1975, IV, n° 36, p. 29 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1989) qu'en septembre 1978 M. Y... remit à la société Antenne 2, qui les lui avait commandés, cinq thèmes musicaux destinés à illustrer une série d'émissions pour la jeunesse intitulée " Papivole " ; que M. X... fut chargé de réaliser l'opération technique dite " calage ", qui consiste à façonner des montages musicaux et à les juxtaposer aux images, mais qu'il introduisit dans ces montages quelques thèmes composés par lui-même, dont le nombre demeure litigieux, mais qui, en toute hypothèse, représentent moins de 10 % de l'ensemble ; que M. X... et M. Y... ayant tous deux déclaré cette musique à la SACEM, respectivement en juin 1979 et en février 1980, M. X... réclama paiement d'une part des redevances dues à raison de sa diffusion, puis conclut avec M. Y..., le 25 mars 1980, une transaction aux termes de laquelle il reconnaissait que M. Y... " était le seul auteur de la musique de l'émission Papivole ", à laquelle lui-même n'avait apporté que des variations ; qu'en décembre 1980, M. X... assigna M. Y... en nullité de cette transaction, en se fondant sur le caractère inaliénable du droit de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité ; qu'il reprenait en conséquence sa demande en paiement de redevances d'auteur ; que la cour d'appel, relevant que M. X... avait abusé de ses fonctions et s'était " immiscé dans l'oeuvre de M. Y... en substituant sa contribution personnelle à celle du compositeur ", a jugé qu'il était irrecevable à se prévaloir de cette " collaboration usurpée " pour agir en nullité de la transaction du 25 mars 1980, dont le dispositif de l'arrêt constate la validité ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... :
Vu l'article 6, premier et troisième alinéas, de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu que le droit de l'auteur au respect de son nom et de sa qualité est inaliénable ;
Attendu que si la cour d'appel a justement retenu que le seul fait d'avoir illicitement apporté des adjonctions à une oeuvre musicale sans l'accord du compositeur ne pouvait conférer à M. X... la qualité de coauteur et la propriété commune de cette oeuvre, elle ne pouvait pour autant, sans violer le texte susvisé, rejeter sa demande en nullité de la transaction du 25 mars 1980, dans la mesure où cet acte attribuait à M. Y... la paternité de la totalité des thèmes musicaux originaux dont plusieurs étaient, selon les constatations de l'arrêt, l'oeuvre de M. X... ;
Sur le pourvoi incident de M. Y... et sur sa demande en remboursement de frais non compris dans les dépens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFSS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la transaction du 25 mars 1980 était valable dans son intégralité, et encore en ce qu'il a .. , l'arrêt rendu le 9 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1989), que M. X... ayant interjeté appel à l'encontre de Mme Y... d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance, Mme Y... a conclu, pour soulever la tardiveté de l'appel, tout en demandant la condamnation de M. X... au paiement d'indemnités à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; que M. X... s'est ensuite désisté de son appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater son désistement et d'avoir déclaré son recours irrecevable, en le condamnant à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour appel abusif, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que les demandes d'indemnité de Mme Y... ne constituant pas une demande incidente, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les dispositions de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que le désistement de M. X... avait besoin d'être accepté dès lors que Mme Y... avait formé antérieurement une demande incidente en paiement de dommages-intérêts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., se présentant comme auteur, compositeur et saltimbanque, anime quotidiennement, place Edmond-Michelet, à proximité du centre Pompidou, un spectacle où il fait participer le public ; que se plaignant d'être perturbé dans son spectacle par des interventions de police, il a assigné le préfet de Police devant le tribunal de grande instance de Paris en cessation de voies de fait et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1989) a dit la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente aux motifs que si les procédés des services de police étaient bien des actes matériels d'exécution d'office d'un arrêté du 26 avril 1984 réglementant les animations dans le quartier, ils ne portaient pas une atteinte grave à la liberté de M. X... d'exercer sa profession ;
Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir, en statuant ainsi, dénaturé les faits et violé la loi des 16-24 août 1790 alors, selon le moyen, que les conditions de la voie de fait étant réunies en raison de l'atteinte grave à l'exercice de sa profession dès lors que l'interdiction de produire son spectacle place Michelet l'empêchait effectivement d'assurer celui-ci ;
Mais attendu que, l'atteinte au droit d'exercer une activité professionnelle, laquelle est au nombre des libertés fondamentales, doit, pour constituer d'une voie de fait, être d'une gravité certaine ; que la cour d'appel a relevé que l'atteinte portée à l'activité professionnelle de M. X... a consisté à inciter celui-ci à se déplacer sur une distance extrêmement réduite, dans le même secteur d'animation privilégié, à un endroit où il s'était lui-même précédemment établi à deux reprises avant de revenir place Michelet ; que, par une appréciation souveraine des faits, elle a encore énoncé que ces interventions n'avaient, en aucune manière, privé M. X... de donner son spectacle et n'avaient pas compromis, de façon prolongée, le succès de ce dernier ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-11-22 , Bulletin 1983, I, n° 277 (1), p. 248 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1991-03-19 , Bulletin 1991, I, n° 99, p. 65 (.. ).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 février 1989), que la société Camargue pneus, se disant créancière de la société Albert Edelmann, a pratiqué des saisies-arrêts à son encontre, entre les mains de banques sur des comptes ouverts au nom de celle-ci et entre ses propres mains sur un stock de marchandises qu'elle détenait ; qu'une ordonnance de référé du 26 mars 1986 a ordonné la mainlevée de ces saisies-arrêts " sur présentation d'une caution bancaire " ; que la société Albert Edelmann, après avoir fourni cette caution, a demandé à la société Camargue pneus la restitution des stocks en sa possession et, sur le refus de celle-ci, l'a assignée à cette fin en référé ; qu'une ordonnance l'a déboutée de sa demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance, dit l'appel de la société Albert Edelmann bien fondé et d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour connaître de sa demande et de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il existerait à l'intérieur même du dispositif de l'arrêt attaqué une contradiction insoluble qui équivaudrait à un véritable défaut de motifs, et que l'arrêt attaqué aurait donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la contradiction alléguée de dispositions qui figurent l'une et l'autre dans le dispositif, à la supposer réelle, peut donner lieu à une requête en interprétation ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1983-05-25 , Bulletin 1983, I, n° 154, p. 134 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Ford France n'a pas produit la copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-11-19 , Bulletin 1986, III, n° 161, p. 125 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, et l'article 8 du décret du 28 juillet 1959 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 juin 1989), que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de parcelles voisines, issues d'un sous-lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 17 septembre 1954, puis ayant fait l'objet de cahiers des charges modificatifs approuvés le 13 juillet 1956 et le 6 avril 1963 et remplaçant le cahier des charges initial du lotissement du Parc de la Haye, approuvé le 13 juin 1929 ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en démolition d'une construction annexe édifiée jusqu'à la limite séparative des fonds en violation des cahiers des charges, mais que les époux Y... ont invoqué l'absence de référence, dans leur titre d'acquisition, aux cahiers des charges précités ;
Attendu que, pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 11 du cahier des charges du lotissement institue une servitude réelle affectant les propriétés des colotis, alors même que ledit cahier des charges dans lequel elle figure n'aurait pas été transcrit, les intéressés ayant au moins eu connaissance du cahier des charges initial du lotissement susceptible de modifications ultérieures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si les servitudes de lotissement sont opposables aux acquéreurs, même si elles ne figurent pas dans leur titre de propriété, encore faut-il que les documents contenant lesdites règles ou ceux modifiant les règles initiales du lotissement aient fait l'objet de la publicité foncière permettant aux intéressés de s'y référer, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il avait été procédé à cette publicité, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 443-6 du Code de la construction ;
Attendu, selon ce texte applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par le décret du 28 février 1852 ;
Attendu que, pour refuser au Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, à l'occasion d'une saisie immobilière poursuivie par cette société à l'encontre de Mme X..., le bénéfice des dispositions du décret du 28 février 1852, le jugement retient que les articles 32 et suivants de ce texte n'ont pas été introduits dans les départements précités ;
En quoi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Dié
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1977-11-16 , Bulletin 1977, II, n° 215, p. 154 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1977-11-16 , Bulletin 1977, II, n° 216 (2), p. 155 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester la vente par voie d'exécution forcée d'immeubles lui appartenant inscrits au livre foncier de la commune de Lessy, à la requête du trésorier principal de Metz banlieue (2e division) et du receveur-percepteur de Metz (1re division), lesquels ont, par une ordonnance du président du tribunal d'instance de Metz du 18 mai 1988, été autorisés à adhérer à une procédure déjà engagée contre lui en 1977 par d'autres créanciers alors qu'en disant non fondée l'exception de prescription qu'il avait invoquée, et en s'abstenant de donner tous éléments ou précisions en droit et en fait sur les raisons et les dates de la procédure par les premiers poursuivants, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 673 et suivants du Code de procédure civile ;
Mais attendu que les articles visés au pourvoi ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la commune de Pointe-à-Pitre soutient que le pourvoi est irrecevable, M. X... ayant été débouté " en l'état " ;
Mais attendu que la mention " en l'état " étant sans portée dans un arrêt statuant au fond, le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, si les immeubles expropriés en application de ce Code n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en rétrocession de parcelles ayant appartenu à son père et ayant fait l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Pointe-à-Pitre, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 1989) retient que M. X... n'établit en aucune manière qu'il est propriétaire et surtout l'unique propriétaire de la parcelle dont il demande la rétrocession ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait être l'ayant droit à titre universel de l'ancien propriétaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée à cet égard, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1990-06-26 , Bulletin 1990, I, n° 179 (1), p. 125 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1988), que, de nuit, sur une autoroute, dans la traversée d'une agglomération, l'automobile conduite par M. X... et appartenant à son épouse heurta et blessa M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice les époux X... et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en retenant la faute exclusive de la victime, alors que les premiers juges ayant relevé qu'il n'était pas démontré que l'automobiliste ne pouvait pas apercevoir et éviter le piéton qui avait franchi les deux tiers de la chaussée et celui-ci, dans ses conclusions d'appel, soulignant que l'automobiliste n'avait pu être surpris par son arrivée intempestive et que l'accident était dû au défaut de maîtrise de ce conducteur qui circulait à vive allure, au volant d'une puissante voiture, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... s'est jeté sur le véhicule et que sa précipitation, alliée au fait que l'automobiliste ne pouvait pas normalement s'attendre à ce qu'un piéton traversât la chaussée d'une autoroute malgré trois glissières de sécurité, au moment où lui même arrivait à sa hauteur, ne permettait pas au conducteur d'effectuer une manoeuvre utile ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute inexcusable de la victime avait été la cause exclusive de l'accident et, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-03-07 , Bulletin 1990, II, n° 53, p. 29 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'Amélie, Catherine X... est née le 2 septembre 1987 de X... et de Y... son épouse ; que ces derniers ont présenté requête au tribunal de grande instance en demandant que soit interverti l'ordre des prénoms de leur fille ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juillet 1989) les a déboutés de cette demande ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, constituait un intérêt légitime à l'interversion demandée, au sens de l'article 57, alinéa 3, du Code civil, le fait pour un jeune enfant d'avoir toujours été appelé par son second prénom et de ne connaître que celui-ci, de sorte qu'il serait néfaste pour leur fille de se voir prénommer différemment ;
Mais attendu que, rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil et qu'un tel usage s'impose aux tiers comme aux autorités publiques ; que le moyen est donc inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 1989) qui a prononcé l'ouverture de sa tutelle, d'une part, de ne comporter aucune référence à l'avis du médecin traitant prescrit par l'article 490-1, alinéa 3, du Code civil et, d'autre part, de ne pas préciser si l'expert désigné par le juge des tutelles figurait sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République en application de l'article 493-1 du même Code ;
Mais attendu que, la question de savoir si les avis médicaux recueillis au cours de la procédure émanent du médecin traitant et si le médecin spécialiste qui a constaté l'altération des facultés mentales du majeur protégé figure sur la liste établie par le procureur de la République, est une question de fait qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore au tribunal de grande instance de s'être borné à énoncer qu'en raison de l'altération de ses facultés, il devait être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile sans préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour estimer qu'une telle représentation était nécessaire ;
Mais attendu que, le jugement retient qu'il résulte des pièces du dossier et, en particulier, du rapport d'expertise, dont il s'est ainsi approprié les motifs et conclusions, que M. X... présente un état psychotique ancien auquel s'ajoutent des troubles importants de la pensée et de la perception des réalités ; que c'est par une appréciation de fait, qui est souveraine, qu'il a estimé qu'en raison de ces troubles, l'intéressé avait besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile ; qu'ainsi la décision est légalement justifiée et que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1990-01-24 , Bulletin 1990, I, n° 23 (1), p. 16 (rejet).
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1981-05-12 , Bulletin 1981, I, n° 160, p. 131 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances et 2248 du Code civil ;
Attendu que, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ;
Attendu qu'à la suite de deux sinistres survenus les 26 août et 15 septembre 1983, Mme X... a demandé à la Mutuelle générale française accident (MGFA), auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance pour sa voiture automobile, de lui payer la somme de 10 800 francs ; que, par lettre du 13 juin 1984, la MGFA l'a informée que, par courrier séparé, elle lui faisait parvenir une somme de 702,30 francs ; que, le 13 avril 1986, Mme X... l'a assignée en paiement de la somme qu'elle lui avait réclamée ; que l'assureur ayant invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, elle a soutenu que la lettre du 13 juin 1984 avait interrompu la prescription ;
Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, le jugement attaqué énonce que, par la lettre précitée, la MGFA n'a pas reconnu au profit de Mme X... le droit à une indemnisation pour la valeur vénale du véhicule ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette lettre contenait, de la part de l'assureur, une reconnaissance de garantie qui, fût-elle limitée à une somme inférieure à celle qui était réclamée, avait interrompu la prescription pour la totalité de la créance invoquée par l'assurée, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X... ont vendu leurs actions de la société X... motoculture (la société) en s'engageant à prendre en charge tout le passif de la société qui ne figurait pas sur les états financiers établis à cette date ; qu'à la suite d'un redressement fiscal, la société a obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription d'hypothèque afin de garantir sa créance évaluée à la somme de trois millions de francs sur deux immeubles des époux X... sis à Argentan, ..., et ... ; que les époux X... ont demandé la rétractation de l'ordonnance et, subsidiairement, une substitution de garantie et la réduction à un million de francs de la créance évaluée ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant au remplacement de l'inscription d'hypothèque provisoire effectuée sur l'immeuble situé ... à Argentan, d'une valeur de  1. 400 000 francs, par l'inscription d'une hypothèque sur des biens immobiliers situés à Caen, d'une valeur globale de 1. 710 000 francs, aux motifs, que la société ne saurait se voir imposer une garantie de substitution, alors que l'immeuble sis ... a été vendu pour une somme de 1. 400 000 francs sur laquelle elle a exercé son droit de suite, et que les époux X... demandaient la substitution de garantie précisément en raison de la vente imminente de l'immeuble du ..., pour éviter le blocage de la somme de 1. 400 000 francs dont ils avaient besoin, tout en offrant une garantie d'une valeur supérieure ; qu'en rejetant la demande de substitution de garantie au seul motif de la vente de l'immeuble dont le remplacement était demandé, la cour d'appel aurait statué par un motif inopérant ; que, dès lors, elle aurait violé l'article 54 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article visé au moyen n'autorise pas un débiteur à demander la substitution d'une sûreté à une autre, hors un cas inapplicable en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ;
Attendu que la somme pour laquelle le juge autorise une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire est celle à laquelle il évalue la créance ;
Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de réduction de la créance garantie après avoir énoncé que la créance de la société devait être évaluée provisoirement à la somme de 1. 963. 785 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû réduire en conséquence le montant pour lequel les inscriptions d'hypothèque judiciaire avaient été autorisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas procédé à une réduction de la créance garantie par les inscriptions au montant de la créance provisoirement évaluée, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que l'inscription doit être réduite à la somme de 1. 963. 785  francs.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné, avec exécution provisoire, la société Edi 7 (la société) à payer des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X... et à publier ce jugement dans un prochain périodique de la société, pour avoir représenté, photographiquement, cet acteur, sous un aspect " dévalorisant ", dans un magazine féminin édité par elle ; que la société a interjeté appel de ce jugement ;
Attendu que, tout en infirmant le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt condamne la société à payer des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X..., faute par elle d'avoir procédé à la publication ordonnée à titre provisoire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 13 février 1991), que la société de droit espagnol Domar a assigné devant un tribunal de commerce la société Sodieme, la société Socodem, Mme B..., M. B..., Mme A..., M. X... en résiliation de contrats et en paiement de diverses sommes ; que sont intervenus à l'instance M. Y..., en qualité de mandataire des créanciers au règlement de la société Socodem, et M. Z..., en qualité d'administrateur provisoire de la société Sodienne ; qu'après le dépôt du rapport d'une expertise ordonnée en référé, la société Domar a, par des conclusions déposées au greffe du Tribunal le 20 juin 1990, déclaré se désister de l'instance ; que, le 26 juin suivant, les défendeurs ont pris des conclusions de défense au fond et de demandes reconventionnelles ; que le Tribunal ayant écarté la fin de non-recevoir tirée du désistement et prononcé des condamnations à l'encontre de la société Domar, celle-ci a interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la validité du désistement alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si, comme le prétendaient les défendeurs dans leurs conclusions, l'instance ne s'était pas trouvée auparavant liée par les nombreuses conclusions orales des parties sollicitant des renvois de l'affaire au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'un expert dont les parties étaient d'accord pour considérer qu'il conditionnait le débat au fond, la cour d'appel aurait violé les articles 395 et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le désistement ne pouvant prendre effet avant d'avoir été porté à la connaissance des défendeurs, la cour d'appel, qui constatait que l'acte de désistement avait été envoyé à certains des défendeurs seulement et par lettres simples ou recommandées dont elle ne recherche pas la date de réception, n'aurait pu lui donner effet sans violer l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'une demande de renvoi d'une affaire à une audience ultérieure ne constitue pas une défense au fond ; que la cour d'appel n'avait pas, dès lors, à répondre à des conclusions inopérantes ;
Et attendu qu'après avoir énoncé exactement que le désistement est parfait, même sans l'acceptation du défendeur, si, au moment où il intervient, celui-ci n'a encore présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, l'arrêt relève que, par des conclusions enregistrées au greffe du Tribunal le 20 juin 1990, la société Domar avait manifesté sans équivoque une volonté de désistement et qu'à cette date aucune défense au fond n'avait été présentée ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a justement déduit que l'instance avait été éteinte par le désistement de la société Domar, sans avoir à rechercher s'il avait été notifié aux autres parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  (2°).
  Chambre civile 2, 1983-03-17, bulletin 1983, II, n° 84, p. 56 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y...  et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément un immeuble qui constitue le logement de la famille ; que les époux Chabert, créanciers personnels du mari, les ont assignés pour faire ordonner la vente et le partage de ce bien ; que Mme X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'action en divorce qu'elle avait engagée contre son mari ; qu'écartant cette prétention, l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 juin 1989) a accueilli les demande des époux Chabert et permis l'insertion dans le cahier des charges d'une clause de substitution, dont il a subordonné la validité à la consignation par Mme X... du montant de la mise à prix et d'une provision pour frais ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir subordonné la validité de la clause de substitution, insérée dans le cahier des charges, à l'obligation d'une consignation préalable, alors que, selon le moyen, en ajoutant ainsi à l'article 815-15 du Code civil une condition qu'il ne pose pas, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte et l'article 815-17 du même Code ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-17 du Code civil qu'en cas de partage provoqué par les créanciers personnels d'un indivisaire, les coïndivisaires ne peuvent, sauf accord entre les parties, arrêter l'action qu'en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'en autorisant, en dehors de la situation prévue par l'article 815-15 du Code civil, l'insertion dans le cahier des charges d'une clause de substitution, tout en subordonnant sa validité à la consignation exigée par les époux Chabert, la cour d'appel n'a fait qu'accorder un avantage à Mme X..., sans la priver de la faculté prévue par l'article 815-17 ; que le moyen est donc sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..., d'avoir débouté l'épouse de sa demande tendant à l'attribution, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, de la totalité de la part de M. X... dans les deux biens immobiliers acquis en indivision par les époux, alors que, d'une part, il résulte de l'article 264-1 du Code civil qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; qu'en refusant de se prononcer sur la demande de l'épouse tendant à l'attribution à titre de dommages-intérêts de l'article 266 du Code civil de la part du mari dans deux biens immobiliers indivis, l'arrêt attaqué, qui a considéré qu'un tel litige ne relevait pas de sa compétence, aurait violé par refus d'application l'article 264-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, la demande de Mme X... fondée sur l'article 266 du Code civil tendait uniquement à l'attribution de la part de son époux dans les biens immobiliers acquis en commun ; qu'à aucun moment l'exposante n'a sollicité au titre de l'article 266 l'octroi d'une indemnité ; qu'en refusant néanmoins d'accueillir ladite demande en raison de l'impossibilité d'évaluer le bien, l'arrêt aurait méconnu l'objet de la demande qui tendait à l'obtention d'une réparation en nature et aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui, tout en reconnaissant le bien-fondé d'une demande d'indemnité, rejette celle-ci en raison de l'impossibilité de procéder à l'évaluation du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même l'existence d'un préjudice subi par Mme X... et réparable sur le fondement de l'article 266 du Code civil par l'attribution de la moitié des deux biens immobiliers acquis en commun par les époux ; qu'en refusant néanmoins d'accueillir la demande faute de connaître la valeur desdits biens immobiliers, l'arrêt aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 4 du Code civil ;
Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit que les dommages-intérêts accordés en vertu de l'article 266 du Code civil pour réparer le préjudice matériel ou moral né, pour un époux, de la dissolution du mariage, puissent être accordés sous la forme de l'attribution de droits immobiliers appartenant à l'autre époux ;
Qu'en décidant qu'elle ne pouvait pas allouer à Mme X... les droits de propriété indivis appartenant à son mari à titre de dommages-intrêts, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet de la demande, ni l'étendue de ses pouvoirs, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1991), que la société Sogevimo, mandataire du propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a notifié, le 31 décembre 1988, à ceux-ci une proposition de renouvellement de bail visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après la saisine de la commission départementale de conciliation, le 26 avril 1989, le bailleur a assigné les locataires en fixation du loyer ; que ces derniers ayant demandé à la société Sogevimo de formuler une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a satisfait à cette demande puis assigné les époux X... ;
Attendu que la société Sogevimo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en fixation du loyer d'un bail renouvelé et de décider que le contrat est reconduit aux conditions antérieures de loyer, alors, selon le moyen, d'une part, que si elles sont d'application immédiate, les lois nouvelles relatives à la procédure n'ont pas pour conséquence d'annuler ou de destituer de leurs effets définitifs ou provisoires les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire du texte ancien ; qu'en déclarant caduque la saisine de la commission faite antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui ne comporte pourtant aucune disposition expresse en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; d'autre part, que la société Sogevimo avait fait valoir que la loi nouvelle imposait seulement aux parties de saisir la commission dans un délai expirant 2 mois après la nouvelle proposition du bailleur, mais demeurait muette sur les conséquences d'une saisine antérieure, notamment au cas où cette proposition était identique à celle formulée sous l'empire de l'ancienne législation ; qu'en se bornant à affirmer qu'au titre de sa première saisine, la commission ne pouvait connaître " d'une nouvelle proposition qui n'était pas nécessairement identique à la proposition initiale ", cela pour retenir in abstracto la caducité d'une telle saisine, le juge s'est prononcé de manière générale, sans même examiner les faits qui lui étaient soumis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a :
1°) excédé ses pouvoirs en violation de l'article 5 du Code civil, 2°) privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant sur l'impossibilité pour la commission de connaître d'une nouvelle proposition qui n'était pas nécessairement identique à la proposition initiale, la cour d'appel, qui a retenu exactement que l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 était immédiatement applicable en toutes ses dispositions, sauf celles portant sur les délais de préavis, de saisine de la commission de conciliation ainsi que du Tribunal, a légalement justifié sa décision en relevant que la procédure antérieure était caduque et qu'à défaut de saisine de la commission dans le délai de 2 mois de la nouvelle proposition, la demande de la bailleresse était irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1989), que, de nuit, sur une route, la motocyclette de M. X... a heurté l'automobile de Mlle Renault, qui circulait en sens inverse ; que les deux conducteurs furent mortellement blessés ; que les consorts Renault ont assigné Mme Y..., veuve de M. X... en réparation de leur préjudice ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en son nom et en celui de ses enfants mineurs ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande, alors qu'en se bornant à relever la faute grave du motocycliste, sans rechercher si Mlle Renault n'aurait pas pu éviter la collision, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les deux véhicules se sont heurtés de front dans le couloir de circulation de l'automobile et énonce que M. X... avait commis une faute ; que la cour d'appel a pu en déduire, justifiant légalement sa décision, et sans avoir à rechercher si Mlle Renault aurait pu éviter l'accident, que la faute de M. X... excluait l'indemnisation de ses ayants droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-11-13 , Bulletin 1992, II, n° 260, p. 129 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du premier juge, qu'à la suite d'une offre de vente de M. Z... faite par voie de presse et portant sur une voiture Peugeot 104 type ZS, Mme Y... a fait examiner le véhicule au domicile du vendeur le 21 octobre 1988, par un ami garagiste, M. X... ; que celui-ci a constaté que le train avant droit avait subi un choc important ; que la fiche de contrôle technique auquel M. Z... avait fait procéder la veille et qui a été présentée à M. X..., mentionnait un défaut affectant l'arbre de transmission et précisait, par ailleurs, que le véhicule était du type " C12 " ; que M. X... a obtenu que le prix de 11 000 francs demandé par le vendeur soit ramené à 8 000 francs ; qu'à la suite de vérifications complémentaires effectuées dans un garage après que Mme Y... ait pris possession du véhicule le 23 octobre, M. X... a constaté que les dégâts occasionnés par le choc qu'il avait précédemment constaté rendaient le véhicule impropre à son usage ; que Mme Y... ayant demandé la " résiliation " de la vente, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moulins, 2 avril 1990) l'a débouté de sa demande ;
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si elle avait fait allusion à des vices cachés, elle avait demandé la résiliation de la vente sur le fondement de l'article 1184 du Code civil pour défaut de conformité de la chose vendue et en raison des dégât importants rendant la voiture inutilisable ; qu'en rejetant dans ces conditions sa demande au seul motif qu'elle ne démontrait pas le caractère occulte des vices au moment de la vente, le jugement a méconnu l'objet du litige et violé l'article 1184 du Code civil ainsi que, les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, il résulte tant de l'assignation que des conclusions de Mme Y... que celle-ci a demandé la " résiliation " de la vente en se fondant sur la garantie des vices cachés et non sur l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance pour défaut de conformité de la chose vendue ; que dès lors, en rejetant la demande au motif que Mme Y... ne démontrait pas que les vices allégués étaient cachés lors de la vente, le Tribunal n'a pas méconnu l'objet du litige ni violé les textes visés au moyen ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 4 avril 1991) d'avoir annulé l'ordonnance ayant fixé à une certaine somme les honoraires et frais divers de M. X... en sa qualité d'expert commis le 27 novembre 1986 dans le litige opposant les frères Lao Shao et Lachaux, et dit qu'il n'avait droit à aucune rémunération, alors que, sur justification de l'accomplissement de la mission, le juge fixe la rémunération de l'expert ; que, d'une part, ayant constaté la carence de l'une des parties à fournir les pièces réclamées, la cour d'appel n'aurait pu qualifier de " négligence grave " le dépassement par l'expert du délai imparti pour l'exécution de sa mission au seul prétexte qu'il avait omis d'informer le juge des difficultés rencontrées et d'obtenir une prolongation de délais, que, faute d'avoir constaté que l'absence d'information du juge mandant du dépassement des délais avait nui aux intérêts de la défense et porté un préjudice aux parties, la cour d'appel aurait violé les articles 121-1, 124-3 et 131-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, alors que, d'autre part, en qualifiant de " négligence grave " le dépôt par M. X... de son rapport à la fin mai 1989, date à laquelle, dessaisi de sa mission, il n'avait plus la qualité d'expert, mais sans constater qu'à cette date la décision du 6 décembre 1988 ordonnant le remplacement de l'expert avait été régulièrement notifiée à celui-ci par la juridiction ayant prononcé son dessaisissement, la cour d'appel aurait violé les articles 122 et 131-1 du même Code, alors qu'enfin, en tout état de cause, les négligences de l'expert, même en les tenant pour établies, n'auraient pu priver celui-ci de toute rémunération dès lors qu'il aurait accompli les actes répondant à la mission qui lui avait été confiée et qu'il n'a jamais été prétendu que ses diligences avaient été inutiles, de sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait de nouveau violé l'article 131-1 précité ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui constate que l'expert, sans en informer le juge mandant et sans demander des prorogations de délais, a attendu 8 mois pour entamer les préliminaires d'une expertise pour laquelle un délai de 3 mois lui avait été donné, tenu " une seule et unique " réunion contradictoire plus de 18 mois après sa désignation, quitté définitivement le territoire sans en aviser qui que ce soit et sans déposer son rapport d'expertise avant son départ, et enfin procédé au dépôt deux ans et demi après la décision, à une date où, ayant été avisé de son remplacement il n'avait plus la qualité d'expert, en a souverainement déduit que M. X... ne pouvait prétendre percevoir des sommes ni au titre des frais qu'il aurait engagés, ni pour ses honoraires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1991), que la Compagnie foncière internationale (CFI) a donné en location un appartement à Mme X... ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1988, la CFI a adressé à Mme X... une proposition d'un nouveau bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis lui a fait délivrer, le 30 décembre 1988, une assignation, qui a été enrôlée le 5 janvier 1989, pour faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé ;
Attendu que la CFI fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que l'assignation est l'acte qui introduit l'instance, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge auquel il est demandé de se prononcer sur les prétentions du demandeur ; que, lorsque l'assignation est mise au rôle, le juge est réputé saisi dès l'assignation ; qu'en l'espèce, la CFI a enrôlé son assignation délivrée le 30 décembre 1988 ; qu'en refusant de reconnaître que, en raison de la mise au rôle, le tribunal d'instance était saisi dès la date de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 53, 55 et 838 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la remise de l'assignation au secrétariat-greffe, qui saisit le tribunal d'instance, ayant été effectuée postérieurement à l'expiration du bail, le contrat de location était reconduit aux conditions antérieures de loyer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.