Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE, DU 3 MARS 1947, VEUVE THEVENOUX A DONNE LA NUE-PROPRIETE D'UN PETIT DOMAINE RURAL AUX EPOUX A... QUI, PAR ECRIT SEPARE, SE SONT ENGAGES A L'ENTRETENIR ET LA LOGER ;
QUE LA MESENTENTE SURVINT ET QU'IL FUT CONVENU PAR UN SECOND ECRIT DU 31 JANVIER 1949 QUE LES EPOUX A... SERVIRAIENT A VEUVE THEVENOUX, A SON DOMICILE, DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE, QUE DE NOUVELL ES DIFFICULTES SE PRODUISIRENT INTERROMPANT LE SERVICE DES PRESTATIONS ;
QUE LE 18 JUILLET 1951, VEUVE THEVENOUX FIT SOMMATION A SES DEBITEURS D'EXECUTER LEURS ENGAGEMENTS, QU'ELLE INTENTA ENSUITE CONTRE EUX UNE ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION ET EN DOMMAGES-INTERETS, QUE LES PREMIERS JUGES ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE EN ONT PRONONCE LA RESOLUTION ET ONT ALLOUE A VEUVE THEVENOUX 200.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL ELLE A ETE DEBOUTEE DE TOUTES SES DEMANDES ;
ATTENDU QU'ELLE A ALORS ENGAGE UNE NOUVELLE INSTANCE AUX FINS DE CONVERSION DES PRESTATIONS EN UNE RENTE INDEXEE ET DE PAYEMENT DE 200.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INTERRUPTION DU SERVICE DESDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REFUSE D'ORDONNER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS ARRIEREES AU MOTIF QUE "LES ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS", ESTIMANT CETTE MAXIME X... EN LA CAUSE ET LA DECLARANT FONDEE SUR LA PRESOMPTION QUE LE CREANCIER QUI A LAISSE UN ARRIERE SE CREER "EST CENSE AVOIR RENONCE AUXDITS ALIMENTS OU PLUS EXACTEMENT EST PRESUME VIVRE SANS EUX" ;
ATTENDU QU'EN SE REFERANT A L'ADAGE SANS AVOIR EGARD A L'ORIGINE CONTRACTUELLE DES PRESTATIONS ET EN ADMETTANT CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS PRECISES DU JUGEMENT INVOQUEES PAR DAME THEVENOUX Z..., QUE LA PREUVE DE SA RENONCIATION AUX TERMES IMPAYES ETAIT RAPPORTEE, L'ARRET ATTAQUE A, A LA FOIS, DENATURE LES DONNEES DU LITIGE ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 25 OCTOBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-10.094. VEUVE THEVENOUX C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 17 FEVRIER 1954, X... QUI SE TROUVAIT SUR LA PISTE DE LA PATINOIRE SAINT-DIDIER, A ETE HEURTE ET RENVERSE PAR UN PATINEUR QUI S'ETAIT DETACHE D'UNE "CHAINE" ET A EU LA JAMBE DROITE FRACTUREE ;
QUE LA SOCIETE GENERALE D'ASSAINISSEMENT URBAIN, PROPRIETAIRE DE LA PATINOIRE, A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR SANS RECHERCHER SI LES "CHAINES" N'AURAIENT PAS DU ETRE INTERDITES PAR LES PREPOSES CHARGES DE SURVEILLER LA PISTE, ET TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SOCIETE GENERALE D'ASSAINISSEMENT URBAIN N'ETAIT TENUE CONTRACTUELLEMENT QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, ADMIS NEANMOINS, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, QUE LADITE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE PRENANT APRES L'ACCIDENT AUCUNE MESURE POUR ENQUETER SUR LES CIRCONSTANCES DE CELUI-CI, RECHERCHER L'IDENTITE DES TEMOINS ET FAIRE ETABLIR UN RAPPORT PAR LA POLICE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE EXPLOITANT LA PATINOIRE ETAIT TENUE D'ASSURER LA SECURITE DES USAGERS ET D'INTERDIRE LES JEUX OU EXERCICES DANGEREUX, QUE CEPENDANT AU COURS DE LA SOIREE OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, CES EXERCICES DANGEREUX SUR PATINOIRE QUE CONSTITUAIENT LES "CHAINES" AVAIENT ETE PRATIQUES PLUSIEURS FOIS SANS QUE LES PREPOSES DE L'EXPLOITANT INTERVINSENT ;
QU'A CETTE PREMIERE FAUTE, LES JUGES D'APPEL EN ONT AJOUTE UNE SECONDE CONSISTANT DANS LE FAIT, QU'APRES L'ACCIDENT, ALORS QUE LE BLESSE AVAIT ETE TRANSPORTE A L'HOPITAL, LA DIRECTION N'A PRIS AUCUNE MESURE POUR RECHERCHER L'IDENTITE DES TEMOINS, FAIRE ETABLIR UN RAPPORT DE POLICE, METTRE LA VICTIME EN ETAT DE FAIRE ULTERIEUREMENT VALOIR SES DROITS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE GENERALE D'ASSAINISSEMENT URBAIN, UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET QUE L'ARRET, QUI EST EXEMPT DE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.197. SOCIETE "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE" ET AUTRES C/ YVES X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. REMOND ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 216, P. 177.
VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LE SIEUR X... JEAN, DEMEURANT A ROYAT ;
ATTENDU QUE PAR REQUETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA 21E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, DANS L'ARRET DU 27 MAI 1959, L'ONT DEBOUTE DE SON APPEL CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE REJETANT SA DEMANDE EN DESISTEMENT D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVIS DU PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1960, REFUSE L'AUTORISATION SOLLICITEE ;
QUE X... A SAISI LA COUR DE CASSATION EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 510, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET EN REITERANT LES GRIEFS DEJA FORMULES, A SAVOIR QU'EN S'APPUYANT POUR REJETER LA DEMANDE DE DESISTEMENT D'INSTANCE SUR L'AFFIRMATION QUE X... AURAIT POUR RESIDENCE HABITUELLE UN HOTEL DE PARIS ALORS QU'EN REALITE IL N'Y AURAIT PASSE QUE QUELQUES NUITS, LES MAGISTRATS VISES AURAIENT COMMIS "UNE ERREUR GROSSIERE, LOURDE, INEXCUSABLE... UN DOL", ET VIOLE LES "DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 181 DU CODE DU TRAVAIL DES T.O.M." ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARRET DE LA 21E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SE BORNE A CONSTATER QUE X... "N'AVAIT PAS DE RESIDENCE STABLE EN FRANCE OU IL S'EST SUCCESSIVEMENT DOMICILIE A EYRENVILLE, A PARIS OU A ROYAT" ET "QU'EN SE DOMICILIANT A PARIS, IL S'ETAIT LIBREMENT PREVALU DE LA FAVEUR ACCORDEE AUX SALARIES PAR L'ARTICLE 181" ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE, D'AUTRE PART, TANT DE LA LECTURE DE LA REQUETE QUE DE L'EXAMEN DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE LOURDE, INEXCUSABLE, D'UN DOL ;
QUE LES PRETENTIONS DE X... DEMEURENT A L'ETAT D'ALLEGATIONS, ALORS QUE LA PRISE A PARTIE EST UNE ACTION SOUMISE, MEME DANS SA PHASE PRELIMINAIRE, AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A REFUSE L'AUTORISATION REQUISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 OCTOBRE 1960 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION. NO 60-13.759. X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'ALEXANDRE Y... AYANT FAIT DONATION A SON EPOUSE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS ET DES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS QUI COMPOSERAIENT SA SUCCESSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE L'ACTE DE DONATION PREVOYANT QU'AU CAS OU, APRES LE DECES DU DISPOSANT, LA REDUCTION DE LA LIBERALITE SERAIT DEMANDEE PAR UN HERITIER RESERVATAIRE, CELLE-CI SERAIT REDUITE A LA QUOTITE DISPONIBLE LA PLUS LARGE, SOIT, AU GRE DE LA DONATAIRE, A UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET UN QUART EN USUFRUIT OU A LA MOITIE EN USUFRUIT SEULEMENT ;
QU'IL A AINSI REJETE LA PRETENTION DE LA VEUVE SURVIVANTE A LA PREMIERE OPTION QUI LUI ETAIT OFFERTE ET DECIDE QUE LA DONATION NE POURRAIT S'EXECUTER QU'EN USUFRUIT SUR LA PART BENEFICIAIRE DE LA DAME X..., FILLE DU DE CUJUS, QUI AVAIT DEMANDE LA REDUCTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DONATEUR S'ETAIT EXPRESSEMENT REFERE AUX DEUX OPTIONS QUE LUI OUVRAIT LEGALEMENT L'ARTICLE 1094, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA DONATION LITIGIEUSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 26 OCTOBRE 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 100, CIV. 56. CONSORTS Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE DU 30 JUIN 1959, LA DAME A... A ACQUIS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENT ET DE LA SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS UN TERRAIN DEPENDANT DU LOTISSEMENT "ROSE-MARY" A SAINT-JEAN-CAP-FERRAT ;
QU'IL ETAIT PRECISE A CET ACTE QUE LA DAME A... AVAIT CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR LES SOCIETES VENDERESSES, LEQUEL DISPOSAIT QUE LES CONSTRUCTIONS DEVRAIENT POUR CHAQUE LOT ETRE EDIFIEES DANS DES ZONES DETERMINEES ;
QUE LE CONTRAT DE VENTE AUTORISAIT TOUTEFOIS L'ACQUEREUR A SOLLICITER UNE MODIFICATION DE L'EMPLACEMENT DE LA ZONE DE CONSTRUCTION, MAIS PRECISAIT QU'EN PAREIL CAS IL DEVRAIT OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES AINSI QUE L'ACCORD EXPRES ET PAR ECRIT DES FUTURS PROPRIETAIRES DES LOTS 6 ET 7 DU LOTISSEMENT ;
QUE LA DAME A... A SOLLICITE ET OBTENU L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION ET A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ;
QUE LA DAME Y... QUI AVAIT ACQUIS LE LOT NO 7 A FAIT DEFENSE A L'ENTREPRENEUR DE CONTINUER LES TRAVAUX QU'ELLE N'AVAIT PAS AUTORISES ;
QUE NEANMOINS CEUX-CI ONT ETE POURSUIVIS, ET QUE CHACUNE DES PARTIES A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE RECONNAITRE SES PRETENTIONS BIEN FONDEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAVAUX POURRAIENT ETRE REPRIS ET ACHEVES, ET CONDAMNE SEULEMENT LA DAME A... A PAYER A LA DAME Z... A LIBELLER PAR ETAT, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PORTE ATTEINTE AU DROIT, RECONNU AU CREANCIER PAR L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE D'AILLEURS QUE LA DAME COURTIN LUI AVAIT SUBSIDIAIREMENT DEMANDE DE FAIRE DROIT A SON APPEL INCIDENT ET DE CONDAMNER LA DAME A... A LUI PAYER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, LA SOMME DE 100.000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LE PREJUDICE SUBI DEVAIT ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE SOMME D'ARGENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-12.739. EPOUX Y... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE RENAULT, APPARTENANT A DAME Z... ET CONDUITE PAR SON MARI, S'ETANT BRUSQUEMENT DEPORTEE VERS LE BAS-COTE DROIT DE LA ROUTE ET AYANT VIOLEMMENT HEURTE UN ARBRE, Z..., SA FEMME, SA FILLE ET LA MINEURE DANIELE Y..., QUI ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT, ONT ETE BLESSES , CETTE DERNIERE GRIEVEMENT, ET QUE LA VOITURE A SUBI DE GRAVES DEGATS ;
QUE POUR DECLARER QUE PRATO, DONT LA VOITURE SUIVAIT CELLE DE Z... ET L'AVAIT HEURTEE, ETAIT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET LE CONDAMNER A REPARER ENTIEREMENT LES DOMMAGES CAUSES AUX CONSORTS Z... ET A LA DEMOISELLE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, "EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS MATERIELLES OU DE TEMOIGNAGES ABSOLUMENT DETERMINANTS", A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS D'UNE PART QUE PRATO SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT HEURTE LA VOITURE DE Z... QU'APRES QUE CELLE-CI SE FUT JETEE VIOLEMMENT CONTRE UN ARBRE ET SE FUT MISE EN TRAVERS DE LA ROUTE ET QUE, PAR SUITE, LA SIMCA DONT IL AVAIT LA GARDE N'AVAIT PU ETRE L'INSTRUMENT DE DOMMAGES CORPORELS DONT SE PLAIGNAIENT LES PASSAGERS DE LA RENAULT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE IL SUBSISTAIT "UNE MARGE D'INCERTITUDE NON NEGLIGEABLE SUR LES CIRCONSTANCES CHRONOLOGIQUES EXACTES DE L'ACCIDENT", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 MAI 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-11.472. PRATO C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 24 JANVIER 1952, LE NEZET A FAIT DONATION A SA FILLE, DAME LEONIE Y..., EPOUSE RIO, DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE POUR Y REUNIR L'USUFRUIT A SON DECES ;
QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ACTE QUE LA DONATAIRE ETAIT FORMELLEMENT DISPENSEE DU RAPPORT EN NATURE, MAIS QUE LE DONATEUR LUI IMPOSAIT L'OBLIGATION DE RAPPORTER A SA SUCCESSION LA SOMME DE TROIS MILLIONS DE FRANCS A LAQUELLE IL FIXAIT, "DES A PRESENT ET D'UNE MANIERE IRREVOCABLE", LA VALEUR RAPPORTABLE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME RIO DEVRAIT EFFECTUER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES PARTIES, LE RAPPORT EN VALEUR DE LA SUCCESSION DE SON PERE DECEDE EN 1953, AU MOTIF QUE LA DONATAIRE NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION D'UNE CONVENTION LIBREMENT ACCEPTEE PAR ELLE, ALORS QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE SURESTIME AU MOMENT DE LA DONATION ET QUE L'ERREUR COMMISE AVAIT EU POUR RESULTAT DE MODIFIER TOTALEMENT LA NATURE ET LA CAUSE DU CONTRAT QUE LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION EVIDENTE DE PASSER ;
MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE UNE PRETENDUE ERREUR SUR LA VALEUR INVOQUEE PAR LA DAME RIO ET EN DECIDANT AU CONTRAIRE QUE LE FORFAIT CONVENU PAR LES PARTIES "SANS ETRE BASE SUR LA VALEUR EXACTE DU BIEN SOIT A L'EPOQUE DE LA DONATION, SOIT A CELLE DU DECES DU DONATEUR, PEUT ETRE DETERMINE D'APRES LEURS VUES PERSONNELLES PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, NOTAMMENT LE DESIR DU DONATAIRE DE CONSERVER UN BIEN DE FAMILLE, AU PRIX DE SACRIFICES VIS-A-VIS DE SES COHERITIERS", LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 115, CIV. 56. EPOUX RIO C/ EPOUX Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. DE X... ET DE LAVERGNE.
SUR LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE QUI DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QUE LADITE PARTIE NE JUSTIFIE PAS QU'EN CAS D'ADMISSION DU POURVOI SON MAINTIEN DANS LA CAUSE SERAIT DEPOURVU D'INTERET ;
REJETTE LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE SURPRISE PAR L'OUVERTURE INOPINEE, DU COTE DE LA CHAUSSEE, DE LA PORTIERE ARRIERE GAUCHE PAR BEN SAID OCCUPANT DE LA VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT DE CHICOURI QU'ELLE DEPASSAIT, LA DAME Y... EST TOMBEE DEVANT CE VEHICULE ET S'EST BLESSEE AU MOMENT OU ELLE AVAIT ELLE-MEME A SA GAUCHE LE CAMION DE L'ENTREPRISE AUDOUY QUI ROULAIT DANS LE MEME SENS ;
QUE LA VICTIME DEMANDA LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI EN VERTU TANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE BEN SAID ET CHICOURI, D'AVOIR MIS UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CE DERNIER AU MOTIF QU'EN AYANT LAISSE UN INTERVALLE DE 0,50 METRE ENTRE LES ROUES DROITES DE SON VEHICULE ET LA BORDURE DU TROTTOIR CONTRE LEQUEL ELLE ETAIT ARRETEE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CETTE FAUTE AIT JOUE UN ROLE "CAUSAL" DANS L'ACCIDENT ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DIRE QUE L'OUVERTURE INOPINEE DE LA PORTIERE DE L'AUTOMOBILE PAR BEN SAID ETAIT IMPREVISIBLE POUR CHICOURI ET DIRE QUE SA FAUTE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL S'EST EXPRESSEMENT APPROPRIES, QUE, DU FAIT QU'IL AVAIT GARE SA VOITURE A 0,50 METRE DE LA BORDURE DU TROTTOIR, CHICOURI, QUI AVAIT CONTREVENU EN CELA AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA ROUTE, N'AVAIT LAISSE A LA DAME Y..., POUR CIRCULER SUR SA BICYCLETTE, QU'UN ESPACE DISPONIBLE LARGE SEULEMENT DE 1,60 METRE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DU MOMENT ET QUE CETTE FAUTE AVAIT CERTAINEMENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE SONT NULLEMENT CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-12.678. CHICOURI ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN, DE SEGOONE, DE CHAISEMARTIN ET LE BRET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GUILHAUDIN, PREPOSE DE LA SOCIETE LYONNAISE DE BOISSONS, A, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A TEYSSIER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A TEYSSIER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE D'UN AN, SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT REELLEMENT SUBIE ;
MAIS ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE COMPTABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'AUX TERMES DU CONTRAT QU'IL AVAIT SOUSCRIT AVEC L'ENTREPRISE, DANS LAQUELLE IL VENAIT D'ENTRER COMME ASSOCIE, TEYSSIER DEVAIT PERCEVOIR, A CE TITRE, UNE PRIME ANNUELLE DE 3 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SOUS CERTAINES CONDITIONS QUE, PAR SUITE DE SON INCAPACITE, IL N'AVAIT PU REMPLIR ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LES PERTES IMMEDIATES SUBIES, DE CE CHEF, PAR TEYSSIER, CORRESPONDAIENT AUX COMMISSIONS DE L'ANNEE ENTIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LYONNAISE DES BOISSONS A REPARER LE PREJUDICE, RESULTANT, POUR LA VICTIME, DU FAIT DE LA DIMINUTION DE SA SITUATION, SANS QUE FUT RAPPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE DIMINUTION ET L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'ENTREPRISE DANS LAQUELLE TEYSSIER AVAIT ETE ENGAGE ETAIT, AVANT SON ARRIVEE, SINON BRILLANTE, DU MOINS SAINE ET POUVAIT REDEVENIR RENTABLE GRACE A UNE ELEVATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE C'ETAIT PRECISEMENT A CETTE FIN QU'ELLE AVAIT RECHERCHE TEYSSIER, EN RAISON DES RELATIONS COMMERCIALES QU'IL AVAIT CONSERVEES EN DE NOMBREUX PAYS ETRANGERS ET DE L'APPORT DE CLIENTELE QUI DEVAIT EN RESULTER ;
QU'ETANT PRIVEE DE SON CONCOURS ET N'AYANT PU LE REMPLACER, LADITE ENTREPRISE AVAIT FINALEMENT PERICLITE ET QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AVAIT DU EN DECIDER LA DISSOLUTION ANTICIPEE ;
ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE, POUR TEYSSIER, D'UN PREJUDICE CERTAIN DONT LA SOCIETE DEFENDERESSE LUI DEVAIT REPARATION ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-11.680. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ET AUTRES C/ TEYSSIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QUE LES GREFFIERS SONT MEMBRES DES TRIBUNAUX PRES DESQUELS ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ;
QU'IL EN RESULTE QU'ILS NE PEUVENT PARTICIPER A UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE CONTESTATION QUI PORTE SUR UN ACTE ACCOMPLI PAR EUX-MEMES, FUT-CE EN UNE AUTRE QUALITE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A PRONONCE LA NULLITE DE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR EXPLOIT DE "ALBERT-RENE RICHARD, HUISSIER DE JUSTICE A ROZOY-SUR- SERRE" A LA REQUETE DE QUANIAUX ET A L'ENCONTRE DE JOLY ;
QUE LEDIT JUGEMENT ENONCE QU'IL A ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON, AVEC L'ASSISTANCE DE "ME ALBERT-RENE RICHARD, GREFFIER PRES LEDIT TRIBUNAL, CANTON DE ROZOY-SUR-SERRE, Y DEMEURANT" ;
D'OU IL SUIT QUE LE GREFFIER QUI A PARTICIPE AU JUGEMENT AVAIT SIGNIFIE L'EXPLOIT LITIGIEUX ;
EN QUOI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON, LE 4 AVRIL 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS. NO 60-11.731. QUANIAUX C/ JOLY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 20 MAI 1954, BULL. 1954, IV, NO 335, P. 252.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE, LE 1ER AVRIL 1953, X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE, AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PAR LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR FOLNY, APPARTENANT A MATZ, LEQUEL ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES-ACCIDENTS ;
QUE LA VICTIME LAISSAIT UNE B... ET TROIS Y... MINEURS ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES VERSA POUR CHACUN DE CES DERNIERS UNE SOMME DE 300.000 FRANCS ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE X... AYANT ESTIME CETTE INDEMNITE INSUFFISANTE, A ASSIGNE FOLNY, LES A... MATZ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN PAYEMENT D'UN MILLION DE FRANCS POUR CHACUN DE SES TROIS Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DE NE PAS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INDEMNITE ACCORDEE CORRESPOND BIEN AU PREJUDICE SUBI TEL QU'IL DEVAIT ETRE DETERMINE A LA DATE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR S'EST EXPRESSEMENT APPROPRIE LES MOTIFS, ENONCE QUE LES INDEMNITES VERSEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES CONSTITUAIENT UNE REPARATION SUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI PAR LES Y... BERNARD ;
ATTENDU QU'EN S'EXPRIMANT AU PRESENT, LES JUGES DU FOND ONT AINSI IMPLICITEMENT INDIQUE QU'ILS SE SONT PLACES AU JOUR DE LEUR DECISION POUR EVALUER LE PREJUDICE SOUFFERT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR-METZ. NO 59-13.292. B... BERNARD C/ FOLNY ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU MOTIF QUE CES TEXTES NE SERAIENT PAS APPLICABLES EN ALSACE-LORRAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LE VISA D'UN TEXTE INAPPLICABLE NE SAURAIT RENDRE LE MOYEN IRRECEVABLE ;
LE DECLARE RECEVABLE. SUR LE FOND : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE HOFFMANN AYANT ETE BLESSE PAR LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR KRATZ, LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ, SUIVANT JUGEMENT DU 5 JUILLET 1957, PARTAGEA LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX PARTIES AU PROCES ET DECLARA LA DECISION COMMUNE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUI ETAIENT INTERVENUS AUX DEBATS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR KRATZ, ALORS QU'EN CAS D'INDIVISIBILITE DES ACTIONS, L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE A L'EGARD DE L'UNE DES PARTIES EST VALABLE A L'EGARD DES AUTRES, ENCORE BIEN QU'IL AIT ETE SIGNIFIE TARDIVEMENT A CERTAINES D'ENTRE ELLES ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LORSQUE LE RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SOLUTION UNIFORME A L'EGARD DE TOUS LES CONSORTS ET QUE QUELQUES-UNS DE CEUX-CI NEGLIGENT D'OBSERVER UN DELAI, ILS SONT CENSES ETRE REPRESENTES PAR CEUX DE LEURS CONSORTS X... ONT ETE DILIGENTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1957 A ETE SIGNIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE A KRATZ ET A HOFFMANN LE 12 OCTOBRE 1957 ;
QUE, DE SON COTE, HOFFMANN A SIGNIFIE LA MEME DECISION A KRATZ ET A LA CAISSE REGIONALE LE 17 OCTOBRE 1957 ;
QUE SEUL KRATZ A INTERJETE APPEL LE 18 NOVEMBRE 1957 ;
QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR LA CAISSE REGIONALE LE 12 OCTOBRE 1957 A FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ;
QUE, DES LE 12 NOVEMBRE 1957, LE JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A APPLIQUER LES ARTICLES 443 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS A VISE A BON DROIT L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
NO 59-11.458. KRATZ C/ HOFFMANN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, TETREAU ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 15 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 537 (1ER), P. 440.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A X..., RETRAITE DU SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE", LES PRESTATIONS MATERNITE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, QUE LES TITULAIRES DE PENSION DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AVAIENT DROIT AUXDITES PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET PRECITE, LES AGENTS ET LES PENSIONNES RELEVAIENT DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE DE MATERNITE ET QUE LES PRESTATIONS ACCORDEES ETAIENT CELLES "PREVUES PAR LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET SUIVANT LES MODALITES ETABLIES PAR CETTE LEGISLATION", D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AVAIENT DROIT SEULEMENT A LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET NON POINT DE L'ASSURANCE MATERNITE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE X... NE POUVAIT RECLAMER LES PRESTATIONS EN LITIGE ;  QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 58-50.843. X... HENRI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE DE CICHOSWESKI ETANT TOMBEE EN PANNE SUR UNE AUTOROUTE, PLUSIEURS DE SES PASSAGERS, PARMI LESQUELS BIERNACKI, LA POUSSAIENT POUR LA REMETTRE EN MARCHE QUAND LA VOITURE DE PRUVOST, SURVENANT DERRIERE ELLE, LA HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT BIERNACKI ;
QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, LA VEUVE DE BIERNACKI A ASSIGNE PRUVOST EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE CELUI-CI AYANT APPELE X... EN GARANTIE, LA DEMANDERESSE A L'ACTION A, SUBSIDIAIREMENT CONCLU A LA CONDAMNATION DE CE DERNIER, IN SOLIDUM AVEC PR A..., AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE RECLAMES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PROVOST, ET X... AVAIENT, L'UN ET L'AUTRE, COMMIS DES FAUTES ET A DECLARE CHACUN D'EUX RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE ;
QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE X..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI AVAIT FAIT POUSSER SA VOITURE SUR LA CHAUSSEE AU MEPRIS DE LA REGLEMENTATION QUI N'OUVRAIT L'AUTOROUTE QU'A LA CIRCULATION DES VEHICULES ALLANT A UNE VITESSE D'AU MOINS 40 KILOMETRES A L'HEURE, QUI INTERDISAIT DE PLUS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, LE STATIONNEMENT EN DEHORS DES EMPLACEMENTS AMENAGES A CET EFFET ET OBLIGEAIT ENFIN TOUT CONDUCTEUR MIS DANS LA NECESSITE DE S'ARRETER, A RANGER, EN PRINCIPE, SON VEHICULE SUR UN DE CES EMPLACEMENTS ET A LE FAIRE ENLEVER DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 HEURES S'IL NE POUVAIT REPARTIR PAR SES PROPRES MOYENS ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... FAISAIT OBSERVER QUE LA REGLEMENTATION SUS-VISEE N'ETAIT PAS RIGIDE, QU'ELLE NE VISAIT PAS LE CAS DE STATIONNEMENT MOTIVE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE SA VOITURE, QUI ETAIT REGULIEREMENT ECLAIREE, APRES UN PREMIER ARRET DU A UNE MAUVAISE CARBURATION, AVAIT ETE REMISE EN MARCHE AU DEMARREUR, PUIS S'ETAIT, PEU APRES, A NOUVEAU ARRETEE ;
QUE LE JUGEMENT, DONT LE DEMANDEUR EN CASSATION DEMANDAIT LA CONFIRMATION, FAISAIT OBSERVER QU'AFIN D'EVITER D'EPUISER LA BATTERIE, EN PARTIE DECHARGEE, CERTAINS DES PASSAGERS AVAIENT ALORS POUSSE LA CAMIONNETTE ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS DE MANIERE PLUS PRECISE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET EN NE RECHERCHANT PAS SI CELLES-CI NE CONSTITUAIENT PAS L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE PREVU AU REGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DE X..., LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE A LEUR DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 26 FEVRIER 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.046. STEPHAN X... C/ PRUVOST ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS MM. Y..., PEIGNOT ET GIFFARD.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 61 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE SONT SUPPRIMES A L'EXPIRATION DU TRIMESTRE D'ARRERAGES AU COURS DUQUEL LE BENEFICIAIRE A EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ;
QUE LE SECOND PRECISE : "N'EST PAS CONSIDERE COMME ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 80 QUATER DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIE (ART. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) L'ACTIVITE QUI PROCURE AU TITULAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE UN GAIN DONT LE MONTANT, AJOUTE A CELUI DE LA PENSION, N'EXCEDE PAS LE CHIFFRE LIMITE DES RESSOURCES VISE A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE, ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES" ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE, DONT BRIGAUD ETAIT TITULAIRE, N'AURAIENT PAS DU ETRE SUPPRIMES A COMPTER DU 1ER AOUT 1955, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE, SI L'INTERESSE EXERCAIT LE COMMERCE DE VENTE D'APPAREILS DE RADIODIFFUSION, ET ASSURAIT LA REPARATION DE CES APPAREILS, IL NE POUVAIT CEPENDANT, ETRE TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DE SES RESSOURCES, DESDITES ACTIVITES, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SON INFIRMITE, IL NE POUVAIT ACCOMPLIR AUCUN TRAVAIL, SANS L'AIDE DE SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE LES RESSOURCES QUE BRIGAUD RETIRAIT DE SES ACTIVITES NON SALARIEES EXCEDAIENT LE CHIFFRE LIMITE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 18 NOVEMBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-50.545. CAISSE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE C/ BRIGAUD. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT, LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ALFRED A..., QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A DE NALE QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN A DROITE, S'ENGAGEAIT SUR LA ROUTE ET PRENAIT LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE SUIVIE PAR ALFRED A... ;
QUE CELUI-CI, AINSI QUE SON Z... CLAUDE, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES ET ASSIGNERENT DE NALE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'APRES L'ACCIDENT, A... N'AVAIT FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LE CONDUCTEUR DU CAMION ET QUE LE DOMMAGE ETAIT DU AU BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE DIT A..., QUI ALLAIT A TROP VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE GLISSANTE, ALORS QUE LA FAUTE DU GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ETAIT SANS INTERET POUR L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES, QUE, DE PLUS, L'EXCES DE VITESSE, IMPUTE AU DEMANDEUR EN CASSATION, NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ENQUETE ET QU'ENFIN IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE A... QUI SOUTENAIENT QU'IL AVAIT ETE OBLIGE DE FREINER PARCE QUE LE CAMION LUI AVAIT BARRE LA ROUTE, CE QUI DEMONTRERAIT QUE CE VEHICULE AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON GARDIEN NE S'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE COMME TEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS EN LE CONFIRMANT, RELEVAIT QUE, SELON LES ELEMENTS DE L'ENQUETE, LE CAMION DE NALE NE S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION QU'APRES AVOIR RALENTI ET MARQUE UN TEMPS D'ARRET ET QU'IL AVAIT DEJA PRIS SA DROITE ET PARCOURU ..., LAISSANT A SA GAUCHE UN PASSAGE DE 3,40 METRES AUX AUTRES VEHICULES, LORSQUE L'AUTOMOBILE, ARRIVANT EN SENS INVERSE A TRES VIVE ALLURE, DERAPA APRES UN BRUSQUE COUP DE FREIN, PUIS LE HEURTA ;
QU'IL EST PRECISE PAR CETTE DECISION QU'ALFRED A... AVAIT APERCU A UN VIRAGE PRECEDENT LE CAMION QUI S'APPRETAIT A DEBOUCHER SUR LA ROUTE, QU'IL N'AVAIT PAS RALENTI, BIEN QU'IL PLUT ET QU'IL EUT ETE AVERTI PAR UN PANNEAU DE SIGNALISATION, PLACE A 300 METRES DU CARREFOUR, QUE LA CHAUSSEE ETAIT GLISSANTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE VEHICULE DONT DE NALE AVAIT LA GARDE, QUI AVAIT TERMINE SA MANOEUVRE AVANT L'ARRIVEE DE L'AUTRE VOITURE, N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE A SON GARDIEN, CONSTITUEE, EN L'ESPECE, PAR LE FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE D'ALFRED A... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A DENATURE AUCUN DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
NO 59-12.301. A... C/ DE NALE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. X..., Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE TOUTE FAUTE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT PUYMAYOU ET DANS LAQUELLE DAME VEUVE TINAO AVAIT PRIS PLACE A TITRE GRATUIT, ROULAIT, DE NUIT, A GRANDE VITESSE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, LORSQUE LE VEHICULE QUITTA LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET, APRES UNE COURSE DE 40 METRES ENVIRON DANS LE CANIVEAU LATERAL ET LE BRIS D'UN POTEAU TELEGRAPHIQUE, VINT S'ECRASER CONTRE UN ARBRE ;
QUE DAME X..., BLESSEE DANS L'ACCIDENT, RECLAMA A PUYMAYOU ET A SON ASSUREUR, L'EAGLE STAR AND BRITISH DOMINIONS COMPANY, LA REPARATION DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR UN MOTIF DU JUGEMENT QU'IL S'EST EXPRESSEMENT APPROPRIE, L'ARRET, QUI A CEPENDANT DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE, ENONCE QUE L'ACCIDENT ETAIT CONSECUTIF A UNE MANOEUVRE ANORMALE DE PUYMAYOU ;
ATTENDU QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA FAUTE CONSTATEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 NOVEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-11.978. VEUVE X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EAGLE STAR ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET COPPER-ROYER.
ARRET N° 2 :
ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE EN LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DOIT SE CONCILIER AVEC LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AU POURVOI AYANT CONSTITUE AVOCAT ET DEPOSE UN MEMOIRE, L'AFFAIRE NON INSCRITE AU ROLE DE L'AUDIENCE DE CE JOUR, N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ;
RENVOIE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 21 JUIN 1961 ; ARRET N° 2 :
(TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, 31 DECEMBRE 1960.)
N° 61-60.001.
EPOUX X... C/ CHAPUIS ET AUTRES.
PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL PRESCRIT QU'IL DOIT ETRE STATUE D'URGENCE EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DOIT SE CONCILIER AVEC LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'AFFAIRE, NON INSCRITE AU ROLE DE L'AUDIENCE DE CE JOUR, N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ; RENVOIE, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 21 JUIN 1961 ;
ARRET N° 1 : (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES, 24 OCTOBRE 1960)
N° 61-60.008.
TASSIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 5 JUILLET 1957, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CAMION DE MEO ET CELUI ATTELE D'UNE REMORQUE DE MORTIER, ASSURE A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR MORTIER DECLARAIT L'ASSURANCE VALABLE SI LE VEHICULE ASSURE REMORQUAIT OCCASIONNELLEMENT UN AUTRE VEHICULE EN PANNE OU ETAIT LUI-MEME REMORQUE, MAIS STIPULAIT QUE "POUR TOUS LES AUTRES CAS OU UN VEHICULE ASSURE CIRCULE AVEC UNE REMORQUE, L'ASSURANCE N'EST VALABLE QU'APRES CONVENTION EXPRESSE DANS LA POLICE" ;
QUE NI LA POLICE NI L'AVENANT ULTERIEUR COUVRANT LE CAMION DE MORTIER NE FONT MENTION D'UNE REMORQUE ;
QUE L'ARTICLE 14 DU MEME CONTRAT OBLIGEAIT L'ASSURE A DECLARER TOUTE MODIFICATION, PAR SON FAIT, DES RISQUES CONCERNANT LES VOITURES MENTIONNEES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES STIPULATIONS, DECLAREES PAR ELLE CLAIRES MAIS CEPENDANT CONTRADICTOIRES ET NECESSITANT UNE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A, POUR DIRE L'ASSUREUR TENU A GARANTIR LE SINISTRE TEL QUE SURVENU, ENONCE "QUE L'OMISSION DE DECLARATION PREALABLE D'UN RISQUE QUI POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME SUPPLEMENTAIRE, EN L'ESPECE, L'ACCROCHAGE D'UNE REMORQUE A UN CAMION ASSURE, N'ETAIT PAS UNE CAUSE DE NON-ASSURANCE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'ARTICLE PREMIER DU CONTRAT QUI INSTITUAIT EXPRESSEMENT UN CAS DE NON-ASSURANCE REALISE EN LA CAUSE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 MAI 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.799. COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ MEO ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. -AVOCATS : MM. A..., Y... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X... LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, DU CHEF DE SON ENFANT MINEUR POURSUIVANT SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE A L'ETRANGER, EN ADMETTANT, PAR UN MOTIF INOPERANT, QUE LA RESIDENCE DE L'ENFANT N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE HORS DE FRANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE MINEUR, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES QUE L'ARRET ENONCE, N'AVAIT PAS PERDU LA RESIDENCE EN FRANCE EXIGEE PAR L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-11.576. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CIRCONSCRIPTION DE BESANCON C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TETREAU ET CHAREYRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DOIVENT, EN PRINCIPE, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, "SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVENT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SOUS-ESTIME LES INDEMNITES ATTRIBUEES PAR EUX, A TITRE COMPLEMENTAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 470 SUSVISE, A DAME VEUVE X... ET A SES QUATRE PLUS JEUNES ENFANTS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A LEUR EPOUX ET PERE, ET AVOIR MAJORE, EN CONSEQUENCE, LESDITES INDEMNITES, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A ADDITIONNER LE MONTANT DE CES SOMMES POUR FIXER LE CHIFFRE TOTAL DE LA REPARATION INCOMBANT A Z... ET A POTHIER, DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES, EN AJOUTANT QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES SERAIT REMBOURSEE PAR PRIORITE, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES PENSIONS DE VEUVE ET D'ORPHELINS QU'ELLE AVAIT DU OU DEVRAIT VERSER ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, PAR DES MOTIFS AMBIGUS ET CONTRADICTOIRES, ET QUI LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL A ETE TENU COMPTE, DANS L'APPRECIATION GLOBALE DES DOMMAGES, DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE INVOQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LES 15 JANVIER 1957 ET 8 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES DOMMAGES, TOUTES AUTRES DE SES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.932. MAURICE X... ET AUTRES C/ GASTON Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. Y..., B... ET A.... DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 194, P. 133.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT, SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE RENDU DANS L'INSTANCE EN DIVORCE, INTRODUITE PAR SON MARI, OPPOE A L'ACTION DE CELUI-CI UNE FIN DE NON-RECEVOIR, LA COUR D'APPEL A, PAR UN PREMIER ARRET (DU 25 JUIN 1959) ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET RENVOYE, A LA DEMANDE DE DAME X... ELLE-MEME, LA CONTINUATION DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE PLAIDE AU FOND SUR L'OPPORTUNITE DE L'ENQUETE ;
QU'IL EST REPORCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS EGARD AU POURVOI FORME ENTRE TEMPS CONTRE LA DECISION SUSDITE DU CHEF DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS DE DAME X... ET ORDONNE L'ENQUETE PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AU MOTIF QUE LE POURVOI ETAIT DILATOIRE ET QUE LUI RECONNAITRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, UN EFFET SUSPENSIF CONSTITUERAIT UN DENI DE JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE N'A D'AUTRE OBJET QUE D'EMPECHER EN MATIERE DE DIVORCE L'EXECUTION DES DECISIONS INTERLOCUTOIRES OU DE LA DECISION SUR LE FOND FRAPPEES DE POURVOI ;
QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE IL APPERT QU'EN L'ESPECE NI LA SIMPLE CONTINUATION DES DEBATS, NI LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE N'ONT LE CARACTERE DE MESURES D'EXECUTION DE L'ARRET DU 25 JUIN 1959 ANTERIEUREMENT FRAPPE DE POURVOI QUI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE STATUER SUR UN INCIDENT DE RECEVABILITE D'ACTION ET N'ETAIT DONC NI INTERLOCUTAIRE NI SUR LE FOND, DE SORTE QU'AUCUN EFFET SUSPENSIF NE FAISAIT OBSTACLE A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ;
QUE CE MOTIF DE PUR DROIT QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUPPLEER, SUFFIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES CRITIQUES PAR LE POURVOI, A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.024. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE.