Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR JEAN-YVES X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR DAFY ET APPARTENANT A BANNAUD, ARRIVANT EN SENS INVERSE;
QUE JEAN-YVES X... FUT BLESSE;
QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR CIRCULE HORS LA VOIE LA PLUS A DROITE, IL FUT RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE;
QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LE CHAUFFEUR DAFY POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU;
QUE DAME Y..., A ASSIGNE BANNAUD EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE BANNAUD SE DEGAGEAIT EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, DE NE RELATER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL POURRAIT RESULTER QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT CONTRIBUE EN QUELQUE MESURE A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT ET AINSI DE NE PAS AVOIR MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE LA VICTIME ET LE DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE JEUNE X..., UTILISANT UNE BICYCLETTE DE COMPETITION, DEVALAIT LA ROUTE TRES SINUEUSE, TETE BAISSEE, A LA VITESSE DE 60 KILOMETRES A L'HEURE, QUE LES DEGATS SUR LA CAMIONNETTE QUI SE TENAIT A DROITE SUR LA CHAUSSEE CONSISTAIENT EN ERAFLURES TOUT LE LONG DU COTE GAUCHE DE CE VEHICULE, QUE DES DEGATS CONSTATES TANT SUR LA BICYCLETTE QUE SUR LA CAMIONNETTE IL RESULTAIT QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE DE LA BICYCLETTE QUI ROULAIT A UNE VITESSE VRAIMENT EXTREME POUR UNE TELLE MACHINE, SON CONDUCTEUR MANQUANT AU SURPLUS D'ATTENTION, QUE BANNAUD SE DEGAGEAIT POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, EU EGARD AU DEFAUT D'ATTENTION FLAGRANT ET A L'EXCES DE VITESSE DU JEUNE X..., BANNAUD NE DEMONTRANT PAS QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE TOTALEMENT IMPREVISIBLE POUR LUI;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT LA PARTICIPATION DE LA VICTIME A LA REALISATION DE LA COLLISION, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE S'EXONERAIT EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE FAIT ET LE DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-19 Bulletin 1961 II N. 672 (4) P. 467 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, "LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HAON, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, HEURTA RUIZ QUI, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE;
QUE RUIZ, BLESSE, A RECLAME A HAON LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN-ET-GARONNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RUIZ DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET CONSTATE QU'IL DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN "QUI, PAR SES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES, ETAIT UN CHEMIN PRIVE ET NON PUBLIC";
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LEDIT CHEMIN PRIVE N'ETAIT PAS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET, PARTANT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 8 JUILLET 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-22 Bulletin 1964 II N. 385 P. 290 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT CONFIRME SUR CE CHEF PAR UN PRECEDENT ARRET AVAIT COMMIS OUDARD, NOTAIRE A PARIS, POUR PROCEDER, APRES DIVORCE, A LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL AYANT EXISTE ENTRE SAIDMAN ET DAME X..., ETANT PRECISE AU JUGEMENT QU'EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU NOTAIRE COMMIS IL SERAIT POURVU A SON REMPLACEMENT PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDUE SUR SIMPLE REQUETE;
QUE OUDARD AYANT CEDE SON OFFICE, LOISEAU, SON SUCCESSEUR, A ETE COMMIS POUR LE REMPLACER SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LEDIT PRESIDENT, LE 12 OCTOBRE 1967, A LA REQUETE DE DAME X...;
QUE SAIDMAN A ENSUITE ASSIGNE SON EX-EPOUSE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN SOLLICITANT LA DESIGNATION D'UN AUTRE NOTAIRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ORDONNANCE DESIGNANT LE NOUVEAU NOTAIRE N'AURAIT PU INTERVENIR QUE SOUS RESERVE DE REFERE;
MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT PROCEDE AU REMPLACEMENT DU NOTAIRE EN EXECUTION DU JUGEMENT;
QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'AUCUNE PROCEDURE D'UNE AUTRE NATURE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE POUR PARVENIR A CETTE FIN ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LUI;
D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, AU MEPRIS DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR DAME X..., ALORS, QUE CETTE REGLE S'APPLIQUERAIT DES QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT SOIT PAR UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SOIT PAR UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF, MEME CONTRE UNE PERSONNE NON DENOMMEE DES LORS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'ACTION EN COURS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE D'ANALYSER LES TERMES DE LA PLAINTE FORMEE PAR DAME X... ET DE RECHERCHER SI UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF, ETAIT INTERVENU, ET ALORS QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA REGLE SUSVISEE EMPECHERAIT QUE L'ON PUISSE REJETER LA DEMANDE DE SURSIS AU MOTIF QUE LA PLAINTE AURAIT UN CARACTERE DILATOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DOIT ETRE ORDONNE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS;
QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI SOLLICITE LE SURSIS D'ARTICULER ET D'ETABLIR CETTE CIRCONSTANCE;
QUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST FAIT ETAT D'UNE PLAINTE DEPOSEE AUX MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'EST PAS TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE QUELLE SUITE CE MAGISTRAT A DONNEE A LADITE PLAINTE;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... N'A NI ALLEGUE NI OFFERT DE PROUVER QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT SOIT SUR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SOIT A L'INITIATIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AFFIRMANT SEULEMENT AVOIR DEPOSE AUX MAINS DE CE MAGISTRAT UNE PLAINTE SUR LAQUELLE UNE ENQUETE SERAIT EN COURS;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-10 Bulletin 1966 II N. 672 (1) P. 475 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-17 Bulletin 1968 II N. 28 P. 16 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QUE DAME X... DELAISSAIT SON FOYER POUR VIVRE LE PLUS SOUVENT A PARIS, PRES DE SA MERE;
QU'ELLE S'OCCUPAIT TRES PEU DE SON INTERIEUR ET NEGLIGEAIT SA FILLE ;
QUE LA DESAFFECTION QU'ELLE AVAIT MANIFESTEE POUR SON FOYER N'ETAIT PAS IMPUTABLE A X... ;
QUE LE FAIT, DE LA PART DE LA FEMME, D'AVOIR PREFERE VIVRE AVEC SES PARENTS PLUTOT QU'AVEC SON MARI REVETAIT, POUR CELUI-CI, UN CARACTERE INJURIEUX, ET CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX ET LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-02-17 Bulletin 1960 II N. 122 p. 81 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE CAMION, APPARTENANT A PILIAS ET CONDUIT PAR PLITHIERS, A DERAPE SUR UNE EPAISSE COUCHE DE BOUE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE LORS D'UN TRANSPORT DE BETTERAVES EFFECTUE PAR PELE, ET EST ALLE SE RENVERSER DANS UN CHAMP;
QUE PILLIAS A ASSIGNE PELE ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE D'EURE ET LOIR, SON ASSUREUR, EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR SON VEHICULE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU INDISTINCTEMENT LA RESPONSABILITE DE PELE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, SANS MOTIVER L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PRESUMEE DU GARDIEN;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PELE AVAIT RECONNU QUE LA TERRE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE Y AVAIT ETE AMENEE PAR SES VEHICULES;
QUE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FAUTE COMMISE PAR PELE AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, EGALEMENT INVOQUE CONTRE LUI, LA RESPONSABILITE DE PELE DEVAIT ETRE RETENUE, CELUI-CI N'ETABLISSANT PAS UN FAIT EXONERATOIRE DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN;
ATTENDU QU' EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL DECOULE QU'ELLE A ESTIME QUE PELE AVAIT LA GARDE DE LA TERRE RECOUVRANT LA CHAUSSEE ET QUE LADITE TERRE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, ENVISAGEANT LA RESPONSABILITE DE PELE SUCCESSIVEMENT SUR L'UN ET L'AUTRE DES DEUX ARTICLES SUSVISES, A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ETABLIE AU REGARD DE CHACUN D'EUX;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, DU FAIT DE LA SIGNALISATION APPARENTE D'UN PASSAGE BOUEUX DANS UNE REGION BETTERAVIERE, ALORS QUE LE MANQUE DE MAITRISE DU CONDUCTEUR DU CAMION EN RESULTERAIT, IPSO FACTO, AINSI QUE LE SOULIGNAIT PELE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL MECONNUES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE RIEN DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'AVOIR UNE INDICATION QUELCONQUE SUR L'ALLURE DU CAMION, QUE LE SEUL FAIT QU'IL AIT DERAPE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE TROP ELEVEE ET QUE SON CONDUCTEUR N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON ENGIN;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-02-17 Bulletin 1960 II N. 127 (1) p. 84 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-05 Bulletin 1969 II N. 70 P. 52 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES;
ATTENDU QUE DAME X..., A QUI IL N'ETAIT REPROCHE QUE D'AVOIR PROFERE DES PROPOS INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI, AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SES TORTS ETAIENT EXCUSES PAR L'INFIDELITE DE SON EPOUX Y... N'AVAIT PAS HESITE A L'ABANDONNER POUR VIVRE AVEC UNE MAITRESSE ET QUE LES PREMIERS JUGES, DONT DAME X... S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LEUR DECISION, AVAIENT, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, RETENU L'EXCUSE TIREE DE SON COMPORTEMENT;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET DES CHEFS QUI SONT LA CONSEQUENCE DE CETTE DISPOSITION L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-08 Bulletin 1965 II N. 19 P. 13 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-12-09 Bulletin 1967 II N. 390 P. 279 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-21 Bulletin 1965 II N. 59 P. 42 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-09 Bulletin 1969 II N. 11 P. 7 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-15 Bulletin 1969 II N. 16 (2) P. 14 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER DAME COIRRE Y... EN SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUE LUI AVAIT FAIT NOTIFIER VAUCELLE AFIN D'OBTENIR LE REGLEMENT DES FRAIS DE VENTE ET DE POSE D'UN TAPIS DE SOL, LE JUGE D'INSTANCE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE DAME X... PRESENTAIT UNE FACTURE PORTANT LA MENTION MANUSCRITE "PAYE", ALORS QUE VAUCELLE CONTESTAIT QUE CETTE MENTION FUT L'OEUVRE D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE OU DE SON PERSONNEL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGERES, LE 8 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-04 Bulletin 1966 IV N. 406 (3) p. 343 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE KADOUCH A, LE 20 JUILLET 1961, ETANT DETENTEUR DE 95 DES 100 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES PASTOUREAUX, ET ADMINISTRATEUR UNIQUE DE CELLE-CI, PROMIS D'EN VENDRE 33 A LA DAME X... POUR LE PRIX DE 450000 FRANCS DONT 250000 FRANCS ONT ETE VERSES LE MEME JOUR;
QUE CES PARTS DONNAIENT A L'ACQUEREUR DROIT A L'ATTRIBUTION EN JOUISSANCE ET, EVENTUELLEMENT, EN PROPRIETE, DE QUATRE GROUPES DE LOCAUX DETERMINES;
QUE KADOUCH A REFUSE D'ADMETTRE LA DAME X... COMME ASSOCIEE DANS LA SOCIETE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR NOMME UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES PASTOUREAUX, AVEC LA MISSION DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES ET DE TENIR POUR FAVORABLE, QUEL QUE SOIT SON SENS, LE VOTE DE KADOUCH A L'ADMISSION DE LA DAME X... A QUI IL AVAIT PROMIS DE CEDER 33 DE SES PARTS, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI DEVAIT NON SEULEMENT LIVRER LA CHOSE PROMISE A LA DAME X..., MAIS ENCORE LUI EN GARANTIR LA JOUISSANCE PAISIBLE, ET NE SAURAIT, PAR UN MOYEN DETOURNE, SE DEROBER A CETTE OBLIGATION, QUE, POUR PREVENIR DE NOUVELLES MANOEUVRES, IL CONVENAIT DE DONNER A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA MISSION VISEE CI-DESSUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI KADOUCH AVAIT L'OBLIGATION DE LIVRER LA CHOSE PROMISE, L'EVENTUEL REFUS D'AGREER LA CESSIONNAIRE PAR SON VOTE DANS LA SOCIETE - VOTE QUI S'ANALYSAIT EN UNE OBLIGATION DE FAIRE - NE POUVAIT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, QUI AVAIT POUR MISSION DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE, DEVAIT, QUEL QUE SOIT LE VOTE EMIS PAR KADOUCH, LE TENIR POUR FAVORABLE A L'ADMISSION DE LA DAME X... DANS LA SOCIETE, A VIOLE LES ARTICLES 1142 A 1144 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE, TOUT CREANCIER POUVANT EXIGER L'EXECUTION DE L'OBLIGATION LORSQUE CETTE EXECUTION EST POSSIBLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT, LA MISSION QU'ELLE A DONNEE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES PASTOUREAUX ETANT PROPRE A REMPLIR LA DAME X... DANS LES DROITS QUE KADOUCH LUI AVAIT CEDES;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-19 (REJET) N. 68-13.938 S.I. DOMAINE DES PASTOUREAUX
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT CONTIENDRA NOTAMMENT LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, S'IL A ETE ENTENDU;
ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE SEULEMENT QUE LA COUR A ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN SON RAPPORT, M GUILLEMONAT, CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS;
QU'IL NE CONTIENT AUCUNE MENTION CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COUR QUI A RENDU LA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 MARS 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BAIGE, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR DAME Y... DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT, EN VUE D'UN LOTISSEMENT, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL AVAIT DU PROCEDER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE LES TRAVAUX EN QUESTION ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN X... REGIS PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DU PETIT DUC, DONT L'EXPULSION DES LOCAUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A ETE PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 10 JUILLET 1968, FRAPPE DU PRESENT POURVOI, A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES UN DELAI POUR VIDER LES LIEUX;
QUE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE QUI A ETE ALORS RENDUE, LA SOCIETE LOCATAIRE A PRESENTE UNE REQUETE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A PLAIDER A JOUR FIXE ET A SIGNIFIE LE 4 FEVRIER 1969 DES CONCLUSIONS;
QUE DANS CES DEUX ACTES, DANS LESQUELS AUCUNE RESERVE N'EST FAITE QUANT AU POURVOI EN COURS, LADITE SOCIETE DECLARE "QUE L'EXPOSANTE, BIEN QU'ELLE SOIT DISPOSEE A ACCEPTER L'ARRET DE LA COUR, NE PEUT CEPENDANT LIBERER L'HOTEL QU'ELLE OCCUPE DE TOUS SES OCCUPANTS SANS QU'IL LUI SOIT ACCORDE UN DELAI PLUS IMPORTANT" ;
QUE LA SOCIETE HOTEL DU PETIT DUC A, EN CONSEQUENCE, ACQUIESCE A L'ARRET DU 10 JUILLET 1968 ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES CONSORTS Z...
Y... D'UNE PARCELLE DE TERRE QUE LES EPOUX X... OCCUPENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES EPOUX X... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR POSSESSION TRENTENAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX , TOUT EN CONSTATANT QUE LES REVENDIQUANTS N'ONT JAMAIS FAIT ETAT DE LA PROPRIETE DE CE TERRAIN DANS UN ACTE PUBLIC ET QU'IL EST POSSIBLE QUE Z... AIT CEDE A LUNAU , GRAND-PERE DE LA DAME X... , SES DROITS SUR LA PARCELLE , AU MOTIF QUE LES TEMOINS N'ONT FAIT ETAT QUE D'ACTES MATERIELS D'OCCUPATION ET D'ENTRETIEN DU TERRAIN COMPATIBLES AUSSI BIEN AVEC L'EXERCICE D'UN DROIT DE LOCATION QU'AVEC CELUI D'UN DROIT DE PROPRIETE , ALORS QUE , D'UNE PART , LA POSSESSION LEGALE , UTILE POUR PRESCRIRE , S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE , CONSTATES EN L'ESPECE PAR LES DIFFERENTS TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE , QUE , D'AUTRE PART , L'ARRET N'A PAS , SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI , REPONDU AUX DIFFERENTS CHEFS DE CONCLUSIONS ETABLISSANT QUE LA PREUVE DE LA POSSESSION PAR LES EPOUX X... ETAIT BIEN ETABLIE PAR LES TEMOIGNAGES ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT TOUT EN CONSTATANT QUE LES REVENDIQUANTS N'AVAIENT JAMAIS ETE EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DEPUIS PLUS DE CINQUANTE ANS ;
MAIS ATTENDU , D'ABORD , QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA DETENTION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR L'AUTEUR DES EPOUX X... A ETE PRECAIRE A L'ORIGINE ET QU'ILS N'APPORTENT PAS LA PREUVE D'ACTES CONSTITUANT DES MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE CET AUTEUR , CONTREDISANT LES DROITS DE Z... OU DE SES AYANTS DROIT ;
ET QU'IL REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOULEVANT QUE TOUS LEURS ACTES DE POSSESSION RAPPORTES PAR L'ENQUETE IMPLIQUAIENT BIEN LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
QU'EN SECOND LIEU , LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE LES CONSORTS Z... N'AVAIENT JAMAIS ETE EN POSSESSION DEPUIS PLUS DE CINQUANTE ANS ET EN LEUR RECONNAISSANT LEUR DROIT DE Y... QU'ILS ETABLISSAIENT PAR TITRES , L'ABSENCE DE POSSESSION N'EMPORTANT PAS , A ELLE SEULE , LA PERTE DU DROIT DE PROPRIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 30 AVRIL 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI, AVANT QU'UN JUGEMENT AIT ETE RENDU SUR LE FOND, L'AFFAIRE EST TERMINEE PAR TRANSACTION INTERVENUE AVEC LE CONCOURS DE L'AVOUE, IL EST ALLOUE LE DROIT FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL;
QUE LE MONTANT DE CELUI-CI EST CALCULE SUR LE CHIFFRE DE LA TRANSACTION;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VALLEE AYANT ASSIGNE DAME X..., SA MERE, EN REDDITION DE COMPTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION D'UNE PROPRIETE DONT ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT DONATION A SES TROIS ENFANTS, DAME X... EXCIPA DE LA NULLITE DE LA DONATION;
QUE LES DEUX AUTRES ENFANTS SONT INTERVENUS A L'INSTANCE;
QU'AVANT LE JUGEMENT SUR LE FOND, LES PARTIES CONCLURENT UNE TRANSACTION QUI STIPULAIT ESSENTIELLEMENT QUE LA PROPRIETE SERAIT MISE EN VENTE ET QUE DAME X... S'ENGAGEAIT A REMETTRE A CHACUN DE SES ENFANTS, SUR LE PRODUIT DE LA VENTE, UNE CERTAINE SOMME;
QUE LA PROPRIETE FUT VENDUE ULTERIEUREMENT;
ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE DAME VALLEE DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE QUI AVAIT ALLOUE A MALINVAUD, AVOUE, LEQUEL AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA TRANSACTION, UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DE VENTE, ALORS QUE LA TRANSACTION, LAISSANT LA PROPRIETE DANS LE PATRIMOINE DE DAME X... A CHARGE DE LA METTRE EN VENTE, AVAIT POUR EFFET D'ATTRIBUER A CHACUN DES ENFANTS UNE SOMME D'ARGENT SUR LE PRODUIT DE LA VENTE;
D'OU IL SUIT QU'EN CALCULANT LE MONTANT DU DROIT PROPORTIONNEL SUR LE PRIX AUQUEL LA PROPRIETE A ETE ULTERIEUREMENT VENDUE AU LIEU DE LE CALCULER SUR LE CHIFFRE DE LA TRANSACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 AVRIL 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE DE BERCHARD, LACRAMPE A DEMANDE A CE DERNIER REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR UN JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1966, A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS;
QUE LACRAMPE A ENSUITE PRETENDU QU'IL AVAIT, DANS LA LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI OFFICIEUSEMENT PAR LE BUREAU COMMUN AUTOMOBILE, COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE QUI LUI AURAIT FAIT FIGURER DANS LESDITES CONCLUSIONS LE MONTANT DES TRAVAUX QUE NECESSITERAIT LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE A LA PLACE DE LA VALEUR DE L'EPAVE, LAQUELLE AURAIT ETE PLUS FAIBLE ET AURAIT DU ETRE RETENUE POUR ETRE DEDUITE DE LA VALEUR VENALE;
QU'IL A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LACRAMPE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS PRETENDU EVALUER LA VALEUR DE L'EPAVE MAIS SIMPLEMENT FIXER LE MONTANT DE SA DEMANDE EN FONCTION DES ELEMENTS DE L'EXPERTISE SUSVISEE ET QUE L'EXAMEN DU COMPTE RENDU DE CELLE-CI FERAIT RESSORTIR L'EQUIVOQUE QUI AURAIT INDUIT LE DEMANDEUR EN ERREUR;
MAIS ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR JUGEMENT;
QUE S'ILS ONT CEPENDANT LA FACULTE DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE JUGEMENT, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LEUR JUGEMENT;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1966 SE REFERAIT EXCLUSIVEMENT, EN DEHORS DU PREJUDICE AFFERENT AUX FRAIS DE DEPANNAGE DE LA VOITURE ET A SON IMMOBILISATION, A LA VALEUR VENALE DE LADITE VOITURE ET A LA VALEUR DE L'EPAVE TELLES QUE CES EVALUATIONS ETAIENT PROPOSEES PAR LACRAMPE LUI-MEME EN SE FONDANT SUR SES PROPRES PRODUCTIONS;
QU'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT NI MEME DES CONCLUSIONS DE CE DEMANDEUR TELLES QU'ANALYSEES PAR LE TRIBUNAL NE SE REFERAIT AUX FRAIS QU'AURAIT NECESSITES LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE ET PAS DAVANTAGE AU RAPPORT D'EXPERTISE SUSVISE;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS RECOURIR A DES MOTIFS DUBITATIFS, ESTIMER, AINSI QU'ELLE L'A ENONCE, QUE LA SOMME RECLAMEE INITIALEMENT PAR LACRAMPE PROCEDAIT D'UNE EVALUATION DE SON DOMMAGE, QUI LUI ETAIT PERSONNELLE ET ETAIT, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE L'ERREUR MATERIELLE DES JUGES AUTORISANT LA RECTIFICATION DU JUGEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'INVENTAIRE CONSECUTIF AU DECES D'ALFRED Y..., SURVENU EN 1964, IL FUT TROUVE DANS UNE ENVELOPPE UN PAPIER DATE DU 17 DECEMBRE 1961 PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE, PAR LA DEMOISELLE Z..., D'UNE SOMME DE 66000 FRANCS POUR PRIX DE LA CESSION PAR Y... DE 220 ACTIONS AU PORTEUR DE LA SOCIETE ANONYME LAITERIE SELECTA ;
QUE LES DEUX FILLES DU DE CUJUS, DAME X... ET DEMOISELLE Y..., ONT ALORS ASSIGNE LA DEMOISELLE Z... EN NULLITE DE L'ACTE DONT S'AGIT ET EN RESTITUTION DES ACTIONS "INDUMENT DETENUES" PAR ELLE ;
QU'IL A ETE DECIDE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE DE LA SEULE DEMOISELLE Y... NE POUVAIT FAIRE PREUVE DE LA VENTE DES TITRES, MAIS QUE LA POSSESSION DE CEUX-CI, INVOQUEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL PAR LA DEFENDERESSE, "REVETAIT A SON PROFIT TOUS LES CARACTERES NECESSAIRES POUR PRODUIRE EFFET" ;
QU'EN CONSEQUENCE LES DAMES X... ET Y... ONT ETE DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, FAIT ETAT D'UNE FEUILLE DE PRESENCE A L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE SELECTA DU 3 MARS 1966, ALORS QUE SEULS LES FAITS ANTERIEURS A L'ASSIGNATION DELIVREE LE 13 FEVRIER 1965 DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER SI LA POSSESSION INVOQUEE ETAIT DE NATURE A DISPENSER LA DEMOISELLE Z... D'UN TITRE ET A FAIRE ECHEC A L'ACTION EN RESTITUTION, ENGAGEE A UNE EPOQUE OU CETTE POSSESSION ETAIT ENTACHEE D'UN VICE DE CLANDESTINITE ET D'EQUIVOQUE, ALORS, ENFIN, QUE LA POSSESSION INVOQUEE NE POUVAIT ETRE DECLAREE PARFAITE, PUISQUE L'ASSIGNATION DU 13 FEVRIER 1965 LUI AVAIT NECESSAIREMENT RETIRE SON CARACTERE PAISIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE "LES MENTIONS DE LA FEUILLE DE PRESENCE (A LADITE ASSEMBLEE), OU LA DEMOISELLE Z... EST PORTEE COMME PROPRIETAIRE DE 125 ACTIONS, CORROBOREES PAR LA PRESENTATION DE CES ACTIONS AU BUREAU, REDUISENT A NEANT LES ELEMENTS SUR LESQUELS SE SONT FONDES LES PREMIERS JUGES POUR ATTRIBUER LE VICE DE CLANDESTINITE OU D'EQUIVOQUE A LA POSSESSION DONT SE PREVAUT LA DEMOISELLE Z...", LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE RELEVER L'EXISTENCE DE TOUS LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, EN L'ABSENCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR CHACUN D'EUX, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LA POSSESSION INVOQUEE DEVAIT PRODUIRE EFFET ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-22 Bulletin 1968 III N. 73 p.59 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE X... ET RATTALIN SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE DEUX TERRAINS SEPARES PAR UNE RIVIERE ET QUE, POUR PROTEGER CONTRE L'EROSION LA BERGE DE SON FONDS, DAME VEUVE X... A EDIFIE LE LONG DE CELLE-CI UNE DIGUE COMPOSEE DE BLOCS DE PIERRE Y... ET NON ASSEMBLES;
QUE, RATTALIN AYANT FORME CONTRE DAME VEUVE X... UNE COMPLAINTE POSSESSOIRE POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LA JOUISSANCE DE SON TERRAIN ET DES DOMMAGES-INTERETS, LES PARTIES ONT ADMIS PAR CONTRAT JUDICIAIRE QUE CES DEMANDES ETAIENT BASEES SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QU'INTENTEE DEVANT LE JUGE DU POSSESSOIRE ELLE AVAIT ETE TRANSFORMEE, PAR L'ACCORD DES PARTIES, EN UNE ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE ET QU'A DEFAUT DE PREJUDICE, CELLE-CI S'ANALYSAIT EN UNE REVENDICATION IMMOBILIERE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE EXERCEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AILLEURS INCOMPETENT, ALORS QUE, D'UNEPART, LA COUR D'APPEL AURAIT, NON SANS CONTRADICTION, DECLARE QUE L'ATTEINTE A LA PROPRIETE ALLEGUEE PAR RATTALIN CONSTITUAIT UN DOMMAGE REPARABLE TOUT EN CONSTATANT L'INEXISTENCE DU PREJUDICE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DENATURE LES TERMES DU CONTRAT JUDICIAIRE ET LA DEMANDE DE RATTELIN TENDANT A LA REPARATION EN NATURE DU PREJUDICE, SELON LE MODE LE PLUS ADEQUAT AU BUT VISE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT A LA FOIS LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES RATTELIN FAISAIT VALOIR QUE, LE CONTRAT JUDICIAIRE ETANT FRAPPE D'UNE NULLITE QUI LE RENDAIT INOPERANT, L'ACTION EN COMPLAINTE SUBSISTAIT, ET ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION EN APPLIQUANT LE CONTRAT JUDICIAIRE DANS SA DISPOSITION LUI OTANT SON CARACTERE POSSESSOIRE TOUT EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'AUTRE DISPOSITION ATTRIBUANT A L'ACTION UN CARACTERE QUASI DELICTUEL;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, QU'A LA SUITE DE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA QUALIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, LE DROIT LITIGIEUX AVAIT PERDU SON CARACTERE POSSESSOIRE ET QUE LA CONTESTATION QUI AVAIT MOTIVE L'ACTION RESULTAIT D'UN QUASI-DELIT, A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE PREJUDICE DONT RATTELIN AVAIT FAIT ETAT ETAIT "INEXISTANT";
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI DECLARE EXPROPRIEE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DU GOLFE DE FOS, LA PROPRIETE DITE "ETANG SUPERIEUR DU GALEJON" APPARTENANT A BLAIN, DE NE MENTIONNER NI LE DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE A LA MAIRIE, NI L'AVIS DE CE DEPOT A L'EXPROPRIE, NI LA PUBLICATION DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LADITE ORDONNANCE AYANT VISE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 AOUT 1964, QUI PORTAIT OUVERTURE DES ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE ET QUI AVAIT DISPENSE L'EXPROPRIANT DE CES FORMALITES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL "LORSQUE DANS UNE COMMUNE TOUS LES PROPRIETAIRES SONT CONNUS DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, LE PREFET PEUT, POUR CETTE COMMUNE, DISPENSER L'EXPROPRIANT DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET DE LA PUBLICITE COLLECTIVE PREVUE A L'ARTICLE 14", LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE, RENDUE LE 30 AVRIL 1966, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-10 Bulletin 1969 III N. 812 p. 635 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME X... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA LOCATAIRE AVAIT REMIS EN PAIEMENT DU LOYER ECHU LE 15 OCTOBRE 1965, DEUX CHEQUES EMIS PAR DES TIERS, MAIS SANS PROVISION, ET QUE CETTE FAUTE DELICTUELLE GRAVE DISPENSAIT LE PROPRIETAIRE DE SE SOUMETTRE AUX FORMALITES PREALABLES DE MISE EN DEMEURE PREVUES A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA REMISE DE CES CHEQUES, EMANANT DE TIERS, CONSTITUE UNE FAUTE DIRECTEMENT LIEE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE BAIL, DE TELLE SORTE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVAIT ETRE PRECEDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION, QUE, D'AUTRE PART, LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE, QU'IL N'Y A PAS PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI DU TIREUR, DE TELLE SORTE QU'IL APPARTENAIT AUX BAILLEURS DE FAIRE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE LA DAME X... ET NON A CELLE-CI DE FAIRE LA PREUVE DE SA BONNE FOI ET QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS EN REFUSANT DE CONSIDERER QUE DAME X... ETAIT DE BONNE FOI PAR LE SEUL MOTIF QU'IL << PARAISSAIT PEU VRAISEMBLABLE >> QU'ELLE EUT << DE BONNE FOI TENTE DE FAIRE REGLER SON LOYER PAR DES TIERCES PERSONNES ALORS QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE S'ACQUITTER ELLE-MEME >>;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A EXAMINER LES CONSEQUENCES DE LA REMISE DES CHEQUES INCRIMINES QUE SUR LE PLAN CIVIL DES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE CINQ COMMANDEMENTS AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT DELIVRES A DAME X... POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES LOYERS, ENONCE << QU'AVEC RAISON LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE DANS LES AGISSEMENTS DE DAME X..., UNE FAUTE DE NATURE DELICTUELLE GRAVE DONT LES PROPRIETAIRES POUVAIENT SE PREVALOIR COMME MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION, SANS AVOIR A SE SOUMETTRE AUX FORMALITES PREALABLES DE MISE EN DEMEURE PREVUES A L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE >> ET QUE << LA MISE EN DEMEURE DONT S'AGIT N'EST NECESSAIRE QUE LORSQUE LE MOTIF INVOQUE RESIDE DANS L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT DU BAIL OU DU DROIT COMMUN >>;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU' IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, INDEPENDAMMENT D'UNE TELLE INEXECUTION, << D'UNE FAUTE AUSSI GRAVE QUE CELLE QUI A ETE COMMISE PAR DAME X... >>;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LEGUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE L'ATTITUDE DE LEGUE AU COURS DES REPAS DE FAMILLE, SES HABITUDES D'OISIVETE, LE DELAISSEMENT PECUNIAIRE DE SA FEMME, COMME LES BRUTALITES QU'IL EXERCAIT A SON EGARD, CONSTITUENT DES INJURES, EXCES OU SEVICES COMMIS EN VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES CRITIQUES QUE LEGUE FAIT DE CES TEMOIGNAGES SONT, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION SERIEUSE ET ALORS QU'IL N'A PAS USE DE LA FACULTE, QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, DE FAIRE ENTENDRE SES PROPRES TEMOINS, LE REFLET D'UNE OPINION SUBJECTIVE;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LES FAITS DE LA CAUSE ET LA VALEUR DES TEMOIGNAGES, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ET NOTAMMENT SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET LES MOTIFS QUI L'ONT PROVOQUE CAUSAIENT A LA FEMME UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CERTAIN;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL ACCORDE UNE INDEMNITE A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 346 P.257 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 186 (2) P.141 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FONTAYNE ETAIT LOCATAIRE D'UN TERRAIN ET D'UN ETANG APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOUEUR DE CANOTS, AVEC DROIT DE PECHE;
QUE CONGE LUI AYANT ETE DELIVRE, IL FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE SI UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES CONSTITUAIENT DES SANITAIRES, ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER CETTE AFFIRMATION L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL S'AGISSAIT DE CONSTRUCTIONS "EN DUR", N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR SOULIGNANT QUE LES BATIMENTS A USAGE SANITAIRE ETAIENT UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE, QU'ILS ETAIENT IMPERIEUSEMENT NECESSAIRES A UN ENDROIT OU SEJOURNE LA CLIENTELE ET QUE LEUR INSTALLATION ETAIT IMPOSEE PAR LES REGLEMENTS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DEVAIT RECHERCHER SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, RELATIF AUX BAUX DE TERRAINS NUS, LE PRENEUR AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL;
QU'EN DECIDANT SOUVERAINEMENT QUE DES LOCAUX A SEUL USAGE DE SANITAIRES N'ETAIENT PAS DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL ELLE A, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ABRAHAM X..., SOUS LA DENOMINATION DE "L'ESSOR", DES AQUARIUMS QU'IL GARNIT A L'INTERIEUR D'ELEMENTS DECORATIFS FAITS DE PIERRE, DE CIMENT, DE PATE DE VERRE REPRESENTANT DIVERS SUJETS ;
QUE LA DAME Y..., DE SON COTE, APRES AVOIR ETE LONGTEMPS EMPLOYEE PAR ABRAHAM, SE LIVRE A LA MEME INDUSTRIE DANS LA MEME LOCALITE ;
QUE LES ARTICLES FABRIQUES PAR ELLE SONT REVENDUS PAR LA SOCIETE SIDOLI ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA DAME Y... REPRODUISAIT DES ELEMENTS DECORATIFS QU'IL PRETENDAIT ETRE DES OEUVRES ORIGINALES DE SA FABRICATION, ABRAHAM L'A ASSIGNEE, AINSI QUE LA SOCIETE SIDOLI, EN CONTREFACON, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS RECHERCHER SI CHACUN DES ENSEMBLES FABRIQUE PAR ABRAHAM, QUOIQUE NOUVEAU, ETAIT OU NON ORIGINAL ET PORTAIT OU NON LA MARQUE D'UNE PERSONNALITE ET D'UN EFFORT INTELLECTUEL, ALORS QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE LA DESCRIPTION DONNEE PAR L'ARRET DE LA COMPOSITION LA PLUS SIMPLE, QUE CELLE-CI COMME DU RESTE LES AUTRES, QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT ABSTENUS D'EXAMINER, ETAIT DEPOURVUE D'ORIGINALITE, LA POSE DE ROSEAUX SUR UN SOCLE EN CIMENT AGREMENTE DE PIERRES NE TRADUISANT AUCUN EFFORT INTELLECTUEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECRIT NON SEULEMENT LA COMPOSITION LA PLUS SIMPLE MAIS TOUTES LES AUTRES DONT IL INDIQUE LES NOMS, LES NUMEROS ET LES CARACTERISTIQUES, DECLARE A BON DROIT "QUE L'ORIGINALITE PEUT ETRE ENGENDREE PAR L'ASSEMBLAGE D'ELEMENTS CONNUS" ;
QU'IL EN A DEDUIT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES ENSEMBLES REALISES PAR ABRAHAM AVEC DES ELEMENTS "LE PLUS SOUVENT ACHETES DANS LE COMMERCE" ET "POUR SI SIMPLES QU'ILS SOIENT", N'EN OFFRAIENT PAS MOINS UN ASPECT NOUVEAU ET "DENUE DE BANALITE" QUI LEUR DONNE "LE CARACTERE D'UNE CREATION" ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECLARE LA SOCIETE SIDOLI COUPABLE DE CONTREFACON POUR AVOIR MIS EN VENTE DES OBJETS CONTREFAISANTS, SANS CARACTERISER L'ELEMENT DE MAUVAISE FOI NECESSAIRE AU SENS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES OBJETS SAISIS DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE SIDOLI ET CEUX FABRIQUES PAR ABRAHAM ETAIENT D'UNE "SIMILITUDE PRESQUE PARFAITE", LES JUGES D'APPEL STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS AUXQUELS ILS SE SONT REFERES, RELEVENT "QUE LA SOCIETE SIDOLI A RECONNU AVOIR ETE LE CLIENT D'ABRAHAM, LUI AVOIR ACHETE DES SUJETS SEMBLABLES A CEUX ULTERIEUREMENT ACHETES A DAME Y... ;
QU'ELLE NE CONTESTE PAS AVOIR MIS EN VENTE LES OBJETS ARGUES DE CONTREFACON ET QU'ELLE L'A FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE PUISQU'ELLE POSSEDAIT LES CATALOGUES D'ABRAHAM" ;
QUE DE TELS MOTIFS FAISANT NECESSAIREMENT RESSORTIR LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE SIDOLI, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GENERALE FONCIERE A VENDU A GAILLARD, AVANT SON MARIAGE, DIVERS TERRAINS POUR UN PRIX PAYABLE PAR ACOMPTES, LA REALISATION DE LA VENTE ET LE TRANSFERT DEFINITIF DE LA PROPRIETE ETANT SUBORDONNES AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ET A LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PROMESSES SYNALLAGMATIQUES AYANT CONSTATE LA VENTE ETAIENT, A LA DATE DU MARIAGE DE GAILLARD, TOMBEES EN COMMUNAUTE ET DEPENDAIENT DE L'INDIVISION AYANT SUCCEDE A CELLE-CI APRES LA SEPARATION DE CORPS INTERVENUE ENTRE LES EPOUX, AUX MOTIFS QUE, JUSQU'A LA REALISATION DE LA CONDITION QUI LES AFFECTAIT, GAILLARD N'ETAIT TITULAIRE, A L'EGARD DE LA SOCIETE GENERALE FONCIERE, QUE D'UNE CREANCE MOBILIERE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ETANT REPORTE AU JOUR DE LA PASSATION DE L'ACTE, IL NE POUVAIT RETROAGIR AU JOUR DE LA SIGNATURE DES PROMESSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT RESULTANT DE LA VENTE DESIMMEUBLES SOUS CONDITION SUSPENSIVE ETAIT UN DROIT ACQUIS, DE CARACTERE REEL, PUISQU'IL PORTAIT SUR DES IMMEUBLES QUI POUVAIENT ETRE HYPOTHEQUES ET QUE D'AUTRE PART, LA CONDITION SUSPENSIVE ACCOMPLIE PRODUIT UN EFFET RETROACTIF AU JOUR OU L'ENGAGEMENT QU'ELLE AFFECTAIT A ETE CONTRACTE;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN IMMEUBLE SOUS CONDITION SUSPENSIVE NE TRANSMET A CELUI QUI EN EST BENEFICIAIRE AUCUN DROIT IMMOBILIER SUR LE BIEN QUI EN EST L'OBJET, ET QUE L'OBLIGATION DU PROMETTANT, BIEN QUE RELATIVE A UN IMMEUBLE, CONSTITUE JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION, UNE OBLIGATION DE FAIRE QUI NE PEUT ENGENDRER POUR CELUI AU PROFIT DUQUEL ELLE EXISTE QU'UNE CREANCE MOBILIERE TOMBEE EN COMMUNAUTE AU MOMENT DU MARIAGE DE SON BENEFICIAIRE;
QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES AYANT PU DEROGER AU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE EN CONVENANT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SE FERAIT, NON PAS AU JOUR DE LA SIGNATURE DES PROMESSES DE VENTE, MAIS A CELUI DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE, LE PRIX N'AYANT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE NI L'ACTE AUTHENTIQUE SIGNE, LES PROMESSES LITIGIEUSES FAISAIENT PARTIE DE LA COMMUNAUTE;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-01-29 Bulletin 1954 IV N. 67 (3) P. 49 (REJET)<br/>