Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT DE N'ETRE CITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS ;
QU'IL DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LE DEBITEUR FRANCAIS EST TENU AVEC OU POUR UN AUTRE QUI N'A PAS LA MEME NATIONALITE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ETANT FONDEE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DES PARTIES OU DE L'UNE D'ELLES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORAN D 7 MAI 1965, QUI AVAIT CONDAMNE VINCENT X... PERE, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, VINCENT X... FILS ET AUGUSTE X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT AU CREDIT LYONNAIS, SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ET AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ATELIERS DE TONNELLERIE X... VINCENT QUI AVAIT SON SIEGE SOCIAL A ORAN (ALGERIE) ;
QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LES CONSORTS X... AVAIENT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JUGES ETRANGERS, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 15 SUSVISE, COMME ILS L'AVAIENT FAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES DE L'EXEQUATUR ET, PRECEDEMMENT, DEVANT LES JUGES ETRANGERS DES DEUX DEGRES, S'EST FONDEE, POUR DECLARER COMPETENTS LES JUGES ALGERIENS, SUR CE QUE L'ARTICLE 15 N'INTERDISAIT PAS DE SAISIR DU LITIGE LA JURIDICTION ETRANGERE "DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVAIT UN DEFENDEUR QUI NE POUVAIT EXCIPER DE LA NATIONALITE FRANCAISE" ET SUR CE QUE, LES CONSORTS X... ETANT ASSIGNES EN QUALITE DE CAUTIONS DE LA SOCIETE, LA JURIDICTION ETRANGERE, COMPETENTE A L'EGARD DU DEBITEUR PRINCIPAL, L'ETAIT EGALEMENT A LEUR EGARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-16 Bulletin 1973 I N. 23 (1) P. 21 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A FAIT DONATION-PARTAGE A DEUX DE SES ENFANTS DE DEUX PARCELLES DE TERRE PRISES SUR UN DOMAINE LUI APPARTENANT EN PROPRE ET DONT ELLE EST RESTEE POUR LE SURPLUS PROPRIETAIRE ;
QUE CETTE PROPRIETE AVAIT ETE DONNEE A BAIL A GROSJEAN ;
QUE TROIS JOURS APRES L'ACTE DE DONATION-PARTAGE LA DONATRICE ET LES DONATAIRES ONT DONNE CONGE A GROSJEAN, CHACUNE DES PARCELLES ETANT, APRES DIVISION DE LA PROPRIETE, D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE PERMETTANT AU PRENEUR D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
QUE GROSJEAN A DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, QUI, SELON LUI, AVAIT ETE CONSENTI EN FRAUDE DE SES DROITS, LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ACTION PAULIENNE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE TITULAIRE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DU PRENEUR QUI N'ETAIT CREANCIER QUE D'UNE OBLIGATION DE FAIRE ET ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS DE L'ACTION PAULIENNE RESIDE DANS L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS CONSTATE L'INSOLVABILITE DE LA DAME X..., S'ABSTENANT DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LIQUIDITE DE LA CREANCE NE CONSTITUE UNE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'ACTION PAULIENNE QUE LORSQU'ELLE A POUR OBJET UNE SOMME D'ARGENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE LA CREANCE DU PRENEUR ET DES DROITS Y ATTACHES ;
QUE CELLE-CI EST CERTAINE ET EXIGIBLE DU JOUR DE LA CONCLUSION DU BAIL ET LE DEMEURE PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE DERNIER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION PAULIENNE EST RECEVABLE, MEME SI LE DEBITEUR N'EST PAS INSOLVABLE, DES LORS QUE L'ACTE FRAUDULEUX A EU POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE L'EXERCICE DU DROIT SPECIAL DONT DISPOSAIT LE CREANCIER SUR LA CHOSE ALIENEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES N'A DONC PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ET QUE CE DERNIER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X... A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE PEUT ETRE GENERATEUR DE RESPONSABILITE QUE DANS LE CAS DE DOL OU DE FAUTE LOURDE DONT LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA PART DES CONSORTS X... ET "D'UN ARTIFICE PERMETTANT L'EVICTION DU PRENEUR", ENONCE QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EST DE NATURE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DES MANOEUVRES DONT GROSJEAN A ETE VICTIME ;
QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'HERITIER, QUI NE PEUT ETRE TENU DE PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION QUI LUI EST ECHUE PENDANT LES DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER, PEUT ENCORE RENONCER A LA SUCCESSION S'IL N'A PAS FAIT PAR AILLEURS ACTE D'HERITIER, TANT QU'IL N'EXISTE PAS CONTRE LUI DE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI LE CONDAMNE EN QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE ;
ATTENDU QUE KUTCHUKIAN, APPELE A LA SUCCESSION DE DAME Y..., DECEDEE EN 1962, A ETE ASSIGNE, EN 1968, PAR DAME VEUVE X... EN REMBOURSEMENT D'UN PRET QUE CELLE-CI AVAIT CONSENTI A LA DEFUNTE ;
QU'APRES AVOIR ETE CONDAMNE PAR DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE, KUTCHUKIAN A RENONCE A LA SUCCESSION DE DAME Y... PAR DECLARATION AU GREFFE ET A FAIT APPEL DU JUGEMENT EN SOUTENANT QUE, PAR L'EFFET DE SA RENONCIATION, IL NE POUVAIT ETRE TENU AU PAIEMENT D'UNE DETTE QUELCONQUE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE KUTCHUKIAN NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE RENONCIATION CONTRE DAME X..., PUISQUE LE DELAI POUR PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION DE DAME Y... ETAIT EXPIRE ET QU'UNE RECLAMATION AVAIT ETE FORMULEE CONTRE LUI PAR L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DU MOMENT QUE KUTCHUKIAN N'AVAIT PAS FAIT PAR AILLEURS ACTE D'HERITIER, IL POUVAIT VALABLEMENT RENONCER A LA SUCCESSION TANT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X... N'ETAIT PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-28 Bulletin 1960 I N. 353 P. 280 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DE DEUX DOMAINES RURAUX DITS FERME DE LA BLOTTIERE ET FERME DES CHENILLIERES, APPARTENANT L'UN ET L'AUTRE A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 29 JANVIER 1969, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LA BAILLERESSE DE LA SEULE FERME DES CHENILLIERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT DENIER QUE LA REPRISE ETAIT UNE REPRISE PARTIELLE PORTANT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DES PRENEURS, CONSTITUE PAR LES DEUX FERMES PRECITEES, EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE DE DEUX BAUX DISTINCTS, QUE LA COUR D'APPEL A DONC MECONNU L'UNITE ECONOMIQUE DES DEUX FONDS, QUI S'EST REALISEE AU COURS DES ANNEES DU FAIT QUE CES DEUX FONDS ETAIENT ENTRE LES MAINS D'UN UNIQUE FERMIER ET QU'ILS ETAIENT IMBRIQUES L'UN DANS L'AUTRE, QUE D'AILLEURS LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI A ETE DENATURE, CONSTATE QUE LES DEUX FERMES N'EN FORMENT QU'UNE SEULE AU POINT DE VUE EXPLOITATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., FAISANT VALOIR QU'ILS SE TROUVERAIENT PRIVES DES BATIMENTS ESSENTIELS D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LES DEUX FERMES FAISAIENT L'OBJET DE LOCATIONS DISTINCTES, JUSQU'A CE QUE LES EPOUX Y... EN FUSSENT DEVENUS LES SEULS PRENEURS ;
QU'EN PARTICULIER, LES LOCATIONS CONSENTIES PAR DAME X... POUR CHACUNE DE CES FERMES PRENAIENT FIN A DES EPOQUES DIFFERENTES, QUE LES FERMES ONT L'UNE ET L'AUTRE LEUR AUTONOMIE PROPRE ET QUE L'ENSEMBLE DES TERRES NE CONSTITUE PAS UNE UNITE DE CULTURE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA REPRISE EFFECTUEE PAR DAME X... N'ETAIT PAS UNE REPRISE PARTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL.;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... FAISANT VALOIR QU'ILS SE TROUVERAIENT PRIVES DES BATIMENTS ESSENTIELS D'EXPLOITATION, DES LORS QU'ELLE DECIDAIT, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE DAME X..., QUI N'EXPLOITAIT AUCUN FONDS AGRICOLE, N'ETAIT PAS TENUE DE JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE CES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE DELEGATION PAR UN COPROPRIETAIRE DE SON DROIT DE VOTE A UN MANDATAIRE QUI NE PEUT LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT LA RECEVOIR, EMPORTE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUXQUELLES IL A PARTICIPE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE VALABLES LES RESOLUTIONS N° 1 ET 6 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 6 JANVIER 1970, ET 2 DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 13 MARS 1970 DE LA COPROPRIETE X... MARIE-GABRIELLE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE ET COTTALORDA LUI DEMANDAIENT DE PRONONCER LA NULLITE EN RAISON DU FAIT QUE LEUR COPROPRIETAIRE, LA DAME Y..., AVAIT DELEGUE SON DROIT DE VOTE A MENDOZZA-LASSALLE EN CONTRE-VENANT A LA DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVE A LA LIMITATION DE LA FACULTE DE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA VIOLATION DE CETTE DISPOSITION, QU'ELLE A, A BON DROIT, DECLAREE VALABLE, N'A POUR CONSEQUENCE DE RENDRE NULLE LA DELIBERATION A LAQUELLE LE MANDATAIRE IRREGULIER A PARTICIPE QU'A CONDITION QUE SON VOTE AIT EU UNE INFLUENCE SUR LE SENS DE LA DECISION PRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET N° 67 - 1210 Z... 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE Z... PREMIER DE CES TEXTES QUE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE SON MEMOIRE, SIGNIFIER CET ACTE AU DEFENDEUR OU A SON AVOCAT, SI CELUI-CI S'EST CONSTITUE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, AU PROFIT DE ANDRE B... ET DES CONSORTS A... ;
QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, LE 8 NOVEMBRE 1974, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, QU'A CETTE DATE IL N'AVAIT ETE PRODUIT AUCUN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE AU GREFFE LE 17 AVRIL 1973 ;
QU'AINSI LA DECHEANCE PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LES EPOUX Y...
X...
Z...
C... PAR EUX FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-26 Bulletin 1972 II N. 260 (1) P. 213 (DECHEANCE) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y..., QUI A EXPLOITE AU MANS JUSQU'AU 30 JUIN 1966 LE CABINET DE VETERINAIRE DE X..., DECEDE, CONFORMEMENT A UN ACCORD CONCLU AVEC LA VEUVE DE CE DERNIER, A OUVERT LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, DANS LA MEME VILLE, UN CABINET PERSONNEL ;
QUE VEUVE X... A DEMANDE QUE LUI SOIT INTERDIT L'EXPLOITATION DE CE CABINET ET QU'IL SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, QUE LA NULLITE DE L'ACCORD INITIAL INTERVENU ENTRE VEUVE X... ET Y... A ETE CONSTATEE PAR UN PREMIER ARRET DU 3 JUILLET 1967, QUI A, EN OUTRE, REJETE LA DEMANDE D'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION VETERINAIRE AU MANS, QUE CET ARRET A ETE CASSE SUR LE DERNIER POINT DE RENVOI ;
QUE LA JURIDICTION A DECIDE, PAR UN ARRET DU 29 AVRIL 1971, DEVENU IRREVOCABLE, QU'EN S'INSTALLANT AU MANS POUR EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE, Y... AVAIT ABUSE DE SA FONCTION AU CABINET X... ET EN AVAIT DETOURNE EN TOTALITE OU POUR UNE PART IMPORTANTE LA CLIENTELE, FAISANT AINSI OBSTACLE A L'EXERCICE PAR VEUVE X... DE SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR DE SON MARI, QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECUEILLIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE LA VALEUR DE CE DROIT A LA DATE DU 1ER JUILLET 1966, QUE, SUR LE VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 230000 FRANCS AUX CONSORTS X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET DU 29 AVRIL 1971 AVAIT JUGE DEFINITIVEMENT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT CONSERVE LE DROIT DE CEDER LA CLIENTELE DE LEUR AUTEUR, QUE L'INSTALLATION DE Y... AU MANS LES AVAIT PRIVES DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, ET QUE LEUR PREJUDICE CONSISTAIT DANS LA PERTE DE CE DROIT DE PRESENTATION ALORS QUE, AINSI QUE LES EPOUX Y... L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET CONSIDERE, N'AURAIT PAS INTERDIT A Y... DE DEMONTRER QU'EN OCTOBRE 1966, DATE DE SON INSTALLATION PERSONNELLE AU MANS, LES CONSORTS X... AVAIENT, DEPUIS LONGTEMPS, PERDU LE DROIT DE CEDER LA CLIENTELE DE LEUR AUTEUR, ET CE, PAR LEUR PROPRE FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT JUSTEMENT QUE L'ARRET DU 29 AVRIL 1971 S'ETAIT PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR LE PRINCIPE DU DROIT A REPARATION DES CONSORTS X..., ET QUE LE MONTANT DE CELLE-CI RESTAIT SEUL A FIXER, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE Y..., TENDANT A REMETTRE EN QUESTION LE FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SANASSAMA DALAMA DECHU, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL A CAUSE LE 20 AVRIL 1965, DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, POUR CONDUITE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE EN ETAT D'IVRESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NI LA FICHE A D'EXAMEN DE COMPORTEMENT, NI LA FICHE B D'EXAMEN CLINIQUE MEDICAL NE SIGNALAIENT DE SYMPTOMES PROPRES A FAIRE APPARAITRE QUE LE CONDUCTEUR SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE DE L'ALCOOL, QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE ETABLISSAIT SEULEMENT QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, QUE CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, AU LIEU DE RECHERCHER SI SANASSAMA DALAMA ETAIT EN FAIT EN ETAT D'IVRESSE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL POUR INDUIRE DUDIT TAUX QUE, MALGRE L'AMBIGUITE DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, IL AVAIT BIEN ETE CONDAMNE POUR CONDUITE DE SON VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES FICHES A ET B AVAIENT ETE DRESSEES UNE HEURE ENVIRON APRES L'ACCIDENT, QUE L'ANALYSE DE L'ECHANTILLON DE SANG PRELEVE A CE MOMENT REVELAIT UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 1,59 GRAMME, ET QUE L'EXPERT X... DECLARAIT SUPERIEUR AU SEUIL PATHOLOGIQUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE QU'UN TEL TAUX CORRESPOND A UNE INTOXICATION ETHYLIQUE CONSTITUTIVE REELLEMENT D'UN ETAT D'IVRESSE ;
QUE, PAR CE MOTIF, QUI NE REVET PAS UN CARACTERE GENERAL, MAIS VISE EXPRESSEMENT LE CAS DE L'ESPECE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS LA REUNION.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-12-03 Bulletin 1974 I N. 318 P. 273 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE ROLAND B..., CONDUITE PAR LUI, S'EST ECRASEE DANS UN FOSSE ;
QUE B... ET SON C... HENRI A... ONT ETE TUES ;
QUE DAME VEUVE A..., EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON Z... JEAN-JACQUES, ALORS MINEUR, A ASSIGNE LA DAME VEUVE B... EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, DITE MACIF, ASSUREUR DE MILLET, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE B... A EGALEMENT ASSIGNE LA MACIF EN PAIEMENT D'UNE SOMME CONTRACTUELLEMENT DUE, EN SUITE DU DECES DE SON MARI ;
QUE LES DEUX INSTANCES ONT ETE JOINTES ET QUE LE TRIBUNAL A ACCORDE A DAME VEUVE B... LA SOMME PAR ELLE DEMANDEE, MAIS N'A ALLOUE A Y... JUNG QU'UNE SOMME INFERIEURE A CELLE RECLAMEE EN REPARATION DU DOMMAGE ;
QUE LA MACIF A INTERJETE UN APPEL PRINCIPAL ET LA DAME A... UN APPEL INCIDENT ;
ATTENDU QUE LA COUR DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 8 MARS 1972, A DIT MAL FONDE L'APPEL INCIDENT DE LA DAME A..., APRES AVOIR AFFIRME QUE LE JUGEMENT ETAIT DEFINITIF DANS LES RAPPORTS ENTRE LES CONSORTS JUNG ET LES X...
B..., SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT DE CE CHEF ;
EN QUOI LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS FAISANT GRIEF AUX CONSORTS A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'EURE-ET-LOIR DE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT PAR LA SOCIETE SOLFERINO DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA RESILIATION PAR CELLE-CI DU CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE COUVRANT LES BIENS QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR ET QUI AVAIT ETE SOUSCRIT EN 1965 PAR LE VENDEUR AUPRES DE LADITE MUTUELLE ET SE POURSUIVAIT AU BENEFICE DE L'ACQUEREUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AINSI QU'IL SERAIT RESULTE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET DES STATUTS ANNEXES AVEC LEURS MODIFICATIONS, LA PREVISION DE L'INDEMNITE DE RESILIATION RECLAMEE PAR LA MUTUELLE ETAIT COMPRISE DANS LES CONDITIONS GENERALES D'ASSURANCE QUE LES STATUTS DE 1957 AVAIENT REPRODUITES ET QUE, SI LES STATUTS DE 1964, EN MODIFIANT CEUX DE 1957, N'AVAIENT PAS REPRODUIT TOUTES LES CONDITIONS GENERALES, CELLES-CI N'EN SUBSISTAIENT PAS MOINS, NOTAMMEN CELLE RELATIVE A L'INDEMNITE DE RESILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE CONSTATE QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE L'ARTICLE 24 DES STATUTS ARRETES LE 18 JUIN 1957 PREVOIT BIEN A LA CHARGE - DE L'ACQUEREUR UNE INDEMNITE DE RESILIATION - MAIS QUE LESDITS STATUTS ONT ETE MODIFIES LE 23 JUIN 1964 ET REMPLACES PAR DE NOUVEAUX STATUTS NE FAISANT MENTION D'AUCUNE CLAUSE D'INDEMNITE EN CAS DE RESILIATION PAR - L'ACQUEREUR - ;
QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE - EST EGALEMENT MUET SUR CE POINT ;
QU'EN PRESENCE DE L'OBSCURITE RESULTANT DE CES MENTIONS DIVERGENTES, LE JUGE DU FOND A DU SE LIVRER A LEUR INTERPRETATION ;
QUE CETTE INTERPRETATION EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-03-06 Bulletin 1974 I N. 78 P. 67 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES ET A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MARCHAIS DES JANTILS QUI DEPASSAIT CELLE DE X... ET L'AUTOMOBILE DE LELIEVRE, VENANT EN SENS INVERSE ;
QUE LA VOITURE DE MARCHAIS DES JANTILS SE MIT EN TRAVERS DE LA ROUTE ET HEURTA CELLE DE X..., CONDUITE PAR SON EPOUSE ;
QUE X... A RECLAME A MARCHAIS DES JANTILS ET A SON ASSUREUR, L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
QUE MARCHAIS DES JANTILS A APPELE EN GARANTIE VEUVE LELIEVRE EN QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI ;
QU'EN L'ABSENCE D'ASSURANCE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MARCHAIS DES JANTILS SANS AVOIR CARACTERISE UNE QUELCONQUE PRIORITE D'ENGAGEMENT DE LELIEVRE SUR LA VOIE CENTRALE ET SANS METTRE PAR SES MOTIFS, LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER LA SITUATION DES VEHICULES L'UN PAR RAPPORT A L'AUTRE ET, PAR TANT, LES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LEURS CONDUCTEURS RESPECTIFS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE TANT LELIEVRE QUE MARCHAIS CIRCULAIENT EN POSITION DE DEPASSEMENT SUR LA VOIE CENTRALE ET AVOIR INDIQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT PRESSENTI LE DANGER, AVAIT FREINE ET SERRE SUR SA DROITE AU MAXIMUM, LE JUGEMENT RELEVE QUE MARCHAIS DES JANTILS SE TENAIT SUR LA VOIE CENTRALE SANS SE SOUCIER DES USAGERS VENANT EN SENS INVERSE ET OBSERVE QU'IL AURAIT DU APERCEVOIR, SUR LA MEME VOIE, L'AUTOMOBILE DE LELIEVRE QUI ARRIVAIT ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE FAIT D'ETRE DEPUIS PLUS DE 300 METRES SUR LA VOIE CENTRALE NE LUI DONNAIT AUCUNE PRIORITE SUR LES VEHICULES CIRCULANT EN SENS INVERSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE EN MESURE DE PRECISER LEQUEL DES DEUX AUTOMOBILISTES S'ETAIT ENGAGE LE PREMIER SUR LA VOIE CENTRALE, A PU ESTIMER QUE MARCHAIS DES JANTILS AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'INATTENTION ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC X..., IL A CONDAMNE LEDIT MARCHAIS DES JANTILS, SEUL AUTOMOBILISTE CONTRE QUI X... AVAIT ENGAGE L'INSTANCE, A REPARER L'ENTIER DOMMAGE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COMMERE ET PELISSIER, PROPRIETAIRES DE DEUX PARCELLES CONTIGUES, SONT CONVENUS DE CONSTRUIRE A FRAIS COMMUNS, SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES FONDS, UN MUR DE SOUTENEMENT DE 4 METRES DE HAUTEUR ;
QUE LES TRAVAUX, QUI ONT ETE COMMANDES PAR PELISSIER A L'ENTREPRENEUR CESCON, ONT ETE INTERROMPUS AVANT LEUR ACHEVEMENT, PAR SUITE DE LA MISE EN FAILLITE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE PELISSIER DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR COMMERE DE LA QUOTE-PART DU PRIX DES TRAVAUX, AU VERSEMENT DE LAQUELLE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE, AU MOTIF QUE PELISSIER N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EFFECTUE LE REGLEMENT DE CES TRAVAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "D'UNE PART, LA DEFENSE DE PROUVER PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS, POUR TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME DE 50 FRANCS, NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES, QU'AINSI, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DECLARER IRRECEVABLE, SANS MEME EN EXAMINER LA PORTEE, L'ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS PAR PELISSIER, ET QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QU'IL AVAIT REGLE LE MONTANT DES TRAVAUX PAR VERSEMENTS D'ACOMPTES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'ETABLIR DES COMPTES ENTRE PELISSIER ET SON ENTREPRENEUR, AFIN DE VERIFIER SI LE MUR N'AVAIT PAS ETE PAYE D'AVANCE" ;
MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI EXCIPE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE D'UNE DETTE, AFIN D'EXERCER UN RECOURS CONTRE SON CODEBITEUR, EST TENU DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ACTE JURIDIQUE QUE CONSTITUE LE PAIEMENT, CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PREUVE DE CE PAIEMENT, SUPERIEUR A 50 FRANCS, NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TEMOINS ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTES, L'ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SAUF A PAYER, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, AU LOCATAIRE EVINCE, UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., LOCATAIRE AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL DE BIENS APPARTENANT A BERLAGUET, AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 25 MARS 1971, DATE D'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LES GRIEFS DU BAILLEUR NE SONT PAS FONDES OU NE SONT PAS SUFFISAMMENT GRAVES ET LEGITIMES POUR JUSTIFIER LE REFUS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, SUBSIDIAIREMENT ASSORTI SON REFUS D'UNE PROPOSITION D'INDEMNITE A DETERMINER PAR EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-11-14 Bulletin 1962 III N. 448 (1) P. 370 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-06-01 Bulletin 1967 III N. 223 P. 215 (CASSATION) Table décennale  VERBO BAUX COMMERCIAUX N. 1141 ET S.<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ;
QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RESTRICTIONS, DE CARACTERE ADMINISTRATIF, AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN, SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A RENE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, EVALUE LADITE PARCELLE COMME ETANT EN NATURE DE VERGER, AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SA SURFACE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN AVAIT ETE REFUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-13 Bulletin 1974 III N. 78 P. 60 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE MERCEY, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A VOARICK, A, LE 8 JANVIER 1972, NOTIFIE AU PRENEUR SON INTENTION DE VENDRE CES PARCELLES AUX CONSORTS X... ;
QUE, LE 9 FEVRIER 1972, VOARICK A MANIFESTE SA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE, NEANMOINS, LE 15 AVRIL 1972, MERCEY A REGULARISE LA VENTE AU PROFIT DES CONSORTS X... ;
ATTENDU QUE MERCEY ET LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE VOARICK AVAIT REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REGLE D'APRES LAQUELLE LES DELAIS EXPRIMES EN MOIS SE CALCULENT DE QUANTIEME A QUANTIEME CONTIENT EN ELLE-MEME LA REGLE DIES A QUO NON COMPUTATUR IN TERMINO, A LAQUELLE ELLE NE DOIT PAS S'AJOUTER, SI BIEN QUE LE DELAI EXPRIME EN MOIS EXPIRE AU MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE QUI LE FAIT COURIR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 796, ALINEA 3, DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE AU PROPRIETAIRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACHETER LE FONDS AUX PRIX ET CHARGES COMMUNIQUES, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE CE DELAI DOIT SE CALCULER DE QUANTIEME A QUANTIEME EN EXCLUANT LE JOUR DE L'EVENEMENT QUI A FAIT COURIR LE DELAI, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PREEMPTION EXERCEE LE 9 FEVRIER 1972 PAR VOARICK SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DU 15 AVRIL 1972 INTRODUITE PAR VOARICK AU MOIS DE NOVEMBRE 1972, ALORS QUE LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, QUI VISENT L'UN ET L'AUTRE LES VENTES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE EN FRAUDE DES DROITS DE PREEMPTION DU PRENEUR, LE PREMIER DANS LE CAS OU UNE NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER, LE SECOND DANS LE CAS OU CETTE FORMALITE A ETE OMISE, NE PREVOIENT QU'UN SEUL DELAI DE 6 MOIS ACCORDE AU PRENEUR A PEINE DE FORCLUSION POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 796, ALINEA 2, DU CODE RURAL, LA COMMUNICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION VAUT OFFRE DE VENTE AUX PRIX ET CONDITIONS QUI Y SONT CONTENUS ;
QU'EN L'ESPECE, VOARICK A ACCEPTE L'OFFRE DE MERCEY, LE 9 FEVRIER 1972, ET A RENDU AINSI LA VENTE PARFAITE ENTRE LES PARTIES ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA NULLITE DE LA VENTE DU 15 AVRIL 1972 AUX CONSORTS X... ETAIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA PREEMPTION REGULIEREMENT EXERCEE PAR LE PRENEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE POUR REPRISE, DOIVENT SEULEMENT APPRECIER L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, EN SE PLACANT AU JOUR POUR LEQUEL CETTE REPRISE EST DEMANDEE ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 10 MARS 1971, LES EPOUX Y..., A... D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX CONSORTS Z..., ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE Y..., FILS DES X... ;
QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI, EU EGARD D'UNE PART AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, ET SPECIALEMENT AU PLANNING D'EXTENSION DE LA ZONE PORTUAIRE DUNKERQUOISE, D'AUTRE PART A LA SITUATION ET A LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION, LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, ET SPECIALEMENT CELLE AYANT TRAIT A L'OBLIGATION D'EXPLOITER LE FONDS PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE NEUF ANNEES, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RESPECTEES ET DE PRECISER EN CAS D'EMPRISE OPEREE PAR L'ADMINISTRATION EN SE REFERANT AU PROJET ETABLI, QUELLE SUPERFICIE RESTERAIT EVENTUELLEMENT EXPLOITABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EVENTUALITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRES LOUEES A FERME, OPERATION INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'EXPROPRIE, EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL AUX TERMES DE LAQUELLE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ET PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-26 Bulletin 1970 III N. 145 P. 107 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-19 Bulletin 1970 III N. 430 P. 312 (CASSATION)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-70071, 74-70072, 74-70079, 74-70080, 74-70083, 74-70084, 74-70085, 74-70086, 74-70087 ET 74-70088, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES IMMEUBLES OU DE DROITS REELS IMMOBILIERS EST OPERE PAR VOIE SOIT D'ACCORD AMIABLE, SOIT D'ORDONNANCE RENDUE AU VU DES PIECES CONSTATANT QUE LES FORMALITES PRESCRITES ONT ETE ACCOMPLIES ;
QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES ;
QU'IL EN EST DE MEME DES CESSIONS AMIABLES CONSENTIES APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET, LORSQU'IL EN EST DONNE ACTE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DES CESSIONS AMIABLES ANTERIEURES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A DONNE ACTE A LA VILLE DE NICE DE LA CESSION AMIABLE A ELLE CONSENTIE, LE 8 FEVRIER 1972, PAR EDOUARD X..., POSTERIEUREMENT A UN ARRETE PREFECTORAL DU 4 FEVRIER 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE CE PROJET D'ACQUISITION, A, EN OUTRE, PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DES IMMEUBLES CEDES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-05 N. 74-70.074 VILLE DE NICE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE SI LA PARTIE INTIMEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DEMOISELLE Y... A PAYER AUX ETABLISSEMENTS CASTEL ET FROMAGET LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR SON COMPTE ET QUI A REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU RETARD APPORTE A L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE, TOUT EN CONDAMNANT LESDITS ETABLISSEMENTS A INDEMNISER DEMOISELLE Y... DE CERTAINS DEGATS COMMIS PAR SES OUVRIERS, A REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'INFORMATION, SOLLICITEE PAR LE MAITRE DE X... ET DESTINEE A RECHERCHER LES MALFACONS QUI AFFECTERAIENT LA CONSTRUCTION, AU SEUL MOTIF QUE LE LITIGE AVAIT ETE CIRCONSCRIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX ET AUX DEGATS SUSVISES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'INTIME NE S'ETAIT PAS PREVALU DE L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CE TEXTE DE LOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N.94 (2) P.74 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-27 Bulletin 1972 III N.430 P.312 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCES AUTOMOBILES DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA CORDIALITE, AUPRES DE LAQUELLE ALBERT Y... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES, POUR L'USAGE D'UN CYCLOMOTEUR LUI APPARTENANT ET GENERALEMENT UTILISE PAR SON X... JACQUES, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE JEUNE BREUZA CONDUISANT CE VEHICULE A L'ARRIERE DUQUEL AVAIT PRIS PLACE JACQUES Y..., A RETENU QUE CELUI-CI ETAIT LE GARDIEN DU CYCLOMOTEUR AU MOMENT DU SINISTRE ET, ETANT EN CETTE QUALITE HABILITE A EN CONFIER LA CONDUITE A UN TIERS, AVAIT AUTORISE BREUZA A LE PILOTER ;
QU'EN SE BORNANT AINSI A RELEVER L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DONNE A BREUZA PAR LE GARDIEN DU CYCLOMOTEUR SANS RECHERCHER, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, SI UNE AUTORISATION NE LUI AVAIT PAS ETE ACCORDEE AU MOINS TACITEMENT PAR LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT OU LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-15 Bulletin 1972 I N. 85 p. 76 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-28 Bulletin 1972 I N. 167 p. 145 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE TRAVAUX D'EXCAVATION EXECUTES EN 1905 PAR L'AUTEUR DE Z..., LE JARDIN DE DURANTHON DOMINE DE 6,25 METRES LE SOL DE LA NOUVELLE COUR, ET QUE LE MUR SOUTENANT CETTE PAROI, SURELEVE D'UN PETIT PARAPET QUI A ETE SUPPRIME PAR Z... PEU APRES SON ACQUISITION, S'ETANT EFFONDRE EN PARTIE, IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y... POUR CONDAMNER LES EPOUX Z... A RETABLIR, A LEURS FRAIS DANS LE DELAI D'UN AN, SOUS ASTREINTE, LE MUR, EN SA PARTIE DETRUITE ET EN VOIE DE TOMBER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL " INVOQUEES PAR LA COUR D'APPEL ", LE A... DU FONDS INFERIEUR N'EST TENU D'Y FAIRE DISPARAITRE LES OBSTACLES A L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX QUE S'ILS SONT LA CONSEQUENCE D'UN FAIT QUI LUI EST IMPUTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT " D'UN MUR DE SOUTENEMENT, DESTINE ESSENTIELLEMENT A EMPECHER LA PENETRATION DES TERRES DE JARDIN SUR LA COUR, CONSTRUIT AFIN D'EVITER UNE CHUTE DANS LE VIDE ET EDIFIE, A SES FRAIS EXCLUSIFS, PAR L'AUTEUR DE Z..., QUE CE MUR EST PRESUME APPARTENIR A TITRE EXCLUSIF AU A... DE LA COUR DANS L'INTERET PRIMORDIAL DUQUEL IL A ETE ETABLI, QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR GABY, AUTEUR DE Z..., LE 10 AOUT 1905, PAR LEQUEL CET ANCIEN A... RECONNAISSAIT RESTER TENU DE LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DU MUR, CONSTITUE UN ACCORD SUR CETTE EXCLUSIVITE DE LA PROPRIETE DU MUR ", RELEVENT " QU'EN APPORTANT A SON FONDS DE TELS CHANGEMENTS DOMMAGEABLES A L'ECOULEMENT DES EAUX RESULTANT DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX, GABY A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, QUE L'OBLIGATION DE RECEVOIR LES EAUX DU FONDS SUPERIEUR, ETANT UNE SERVITUDE, GREVE LE FONDS INFERIEUR DANS QUELQUE MAIN QU'IL PASSE, QUE LES EPOUX Z..., X...
B..., ETAIENT DONC TENUS DE L'EXECUTION REGULIERE DE CETTE OBLIGATION " ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER " QUE, N'AYANT PAS REMEDIER PAR L'ETABLISSEMENT DES BARBACANES NECESSAIRES A L'OBSTACLE CREE PAR LA GRAVE MODIFICATION APPORTEE A L'ECOULEMENT DES EAUX SUPERIEURES, CES B... ONT COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE LEUR RESPONSABILITE ENVERS LES EPOUX Y... " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 72-80 017 ET N. 72-80 018, ATTENDU QUE CES POURVOIS TENDAIENT A L'ANNULATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 JUILLET 1972, DELEGUANT AUX EPOUX X... L'AUTORITE PARENTALE SUR LA MINEURE VALERIE Z..., AINSI QU'A L'ANNULATION D'UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, DECLARANT LES EPOUX Y..., AUXQUELS CETTE MINEURE AVAIT ETE CONFIEE PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, MAL FONDEE EN LEUR TIERCE OPPOSITION A L'ENCONTRE DE L'ARRET PRECITE DU 6 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 2 AVRIL 1973, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE NULS ET NON AVENUS LES DEUX ARRETS SUSVISES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;
QUE, DES LORS, LES POURVOIS CRITIQUANT LES ARRETS QUI ONT ETE ANNULES SONT DEVENUS SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-04 Bulletin 1964 I N.127 P.95 (NON LIEU A STATUER)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE, NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;
QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LES PREJUDICES CAUSES PAR LA SOCIETE FONDERIE MECANIQUE DE LA SEINE A CHACUN DES EPOUX X... ET A DAME VEUVE Y... ET APRES AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER LES SOMMES CORRESPONDANT A CES EVALUATIONS, L'ARRET ATTAQUE LA CONDAMNE AUSSI A PAYER LES INTERETS DE CES SOMMES A COMPTER DU 23 FEVRIER 1962, DATE DE L'ASSIGNATION ;
QUE LES JUGES D'APPEL, EN ALLOUANT AINSI DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ILS SE PLACAIENT POUR EVALUER LES PREJUDICES, SANS QU'IL RESSORTE DE LEUR ARRET QUE CES INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UN DOMMAGE DISTINCT, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-07 II N. 9 P. 6 (CASSATION) ET L 'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMOISELLES X... ET Y... AYANT FAIT DEMOLIR LEUR IMMEUBLE QUI AVAIT UN MUR MITOYEN AVEC CELUI DU ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNEES A REPARER LES DOMMAGES SURVENUS DANS CE DERNIER AINSI QU'A SUPPORTER LA TOTALITE DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU MUR MITOYEN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT EST UN DROIT, QUE LE PROPRIETAIRE DU BATIMENT DEMOLI, DES L'INSTANT QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE CONSTATEE A SA CHARGE, N'EST PAS RESPONSABLE DES INCONVENIENTS QUE LA DEMOLITION A ENTRAINE POUR L'IMMEUBLE VOISIN ET QU'IL NE SAURAIT NON PLUS CONTRIBUER, AU-DELA DE SA PART, A L'ENTRETIEN OU A LA REFECTION DU MUR MITOYEN QUI A ETE MIS A NU PAR CES TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES N'ONT PAS ETE PRISES POUR PREVOIR ET EFFECTUER, EN ATTENDANT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN NOUVEL IMMEUBLE, UN RAVALEMENT ET UN ENDUIT DE PROTECTION DU MUR MITOYEN ET QUE C'EST L'ETAT DE CE MUR, DEPOURVU DE TOUTE PROTECTION, QUI EST A L'ORIGINE DES DOMMAGES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE VOISIN ;
QU'ELLE A AINSI CARACTERISE UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE JUSTIFIANT LA CONDAMNATION A REPARATION DE CE PREJUDICE ;
QU'ENSUITE, POUR LAISSER A LA CHARGE DES DEMANDERESSES AU POURVOI LA TOTALITE DU COUT DE LA REFECTION DU MUR MITOYEN, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT A BON DROIT QUE L'ETAT DU MUR PROVIENT DU SEUL FAIT DE CELLES-CI, QUI ONT AGI DANS LEUR INTERET EXCLUSIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DEMOISELLES X... ET Y..., AYANT PROMIS LA RECONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT ET A CETTE OCCASION LA REFECTION ET LA PROTECTION DEFINITIVE DU MUR MITOYEN, NE POUVAIENT SE VOIR CONDAMNER A LA REPARATION PAR EQUIVALENT QUI FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA REPARATION EN NATURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN, AYANT DEMANDE LA REFECTION DU MUR, NE POUVAIENT OBTENIR A LA FOIS UNE REPARATION EN NATURE ET DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS N'ONT PAS RECLAMES ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET CONFIRMATIF NE PRONONCE QU'UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE DESTINEE A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN ET A ASSURER LA PROTECTION DEFINITIVE DU MUR MITOYEN, LES JUGES DU FOND AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UNE REFECTION PROVISOIRE NE REPARERAIT PAS LE PREJUDICE DANS L'IMMEDIAT ET DANS SES CONSEQUENCES PREVISIBLES ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 115 P. 84 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-25 Bulletin 1972 III N. 560 (1) P. 411 (REJET)<br/>