Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir bénéficié d'un plan de règlement de ses dettes homologué par un juge de l'exécution, M. X... a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement; qu'il a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement qui a déclaré sa demande irrecevable, en soutenant qu'il avait omis, lors de sa demande initiale, de déclarer sa dette à l'égard de la société Bred ;
Attendu que pour rejeter le recours et déclarer la demande irrecevable, le jugement retient que si la bonne foi de M. X... n'est pas remise en cause, le défaut de prise en compte de la créance de la société BRED dans le plan homologué résulte d'une négligence de la part du débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de la négligence de M. X..., le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Sur la portée de la bonne foi du débiteur appréciée par le juge de l'exécution dans le cadre d'une nouvelle demande de jugement de sa situation de surendettement, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2005-06-23, Bulletin 2005, II, n° 173, p. 154 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 237 et 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 621-40 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fincorp a, le 30 mars 1998, fait procéder à la saisie conservatoire d'une créance que la société Mercator détenait à l'encontre de la société Codil, sa débitrice ;
que l'acte de saisie a été dénoncé à la société Codil le 3 avril 1998 ; que par jugement du 30 août 1999, le tribunal de commerce d'Ajaccio a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Codil ; que la société Fincorp a alors fait assigner la société Mercator devant un juge de l'exécution, sur le fondement de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992, en soutenant que cette société ne lui avait pas fourni les renseignements prévus ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Fincorp, l'arrêt retient que le redressement judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle à l'action du créancier saisissant contre le tiers saisi à raison d'un manquement de celui-ci à son obligation d'information ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la saisie conservatoire, qui n'a pas été convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi ne pouvait plus produire ses effets et s'oppose à ce que le créancier poursuivant puisse faire condamner le tiers saisi qui ne fournit pas les renseignements prévus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE la société Fincorp de sa demande ;
Condamne la société Fincorp aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fincorp à payer à la société Mercator la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Sur la portée de l'absence de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, lors du jugement d'ouverture du saisi, au regard de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992, à rapprocher :
 Chambre commerciale, 2001-03-06, Bulletin 2001, IV, n° 48, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.
    Sur la portée de la caducité de la saisie conservatoire en saisie-attribution quant à la condamnation du tiers saisi pour manquement à son obligation de renseignement au regard de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-05-06, Bulletin 2004, II, n° 217, p. 183 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la commune de Saint-Mitre les Remparts soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... contre l'ordonnance rendue le 24 mars 1998 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du- Rhône portant transfert de propriété à son profit d'une parcelle lui appartenant soutenant que le pourvoi est tardif et qu'en application de l'article L.12-5 du Code de l'expropriation, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, c'est au seul juge de l'expropriation qu'il appartient de statuer sur une demande d'annulation d'une ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique contre lequel a été formé un recours ;
Mais attendu, d'une part, que le délai de pourvoi en cassation n'a pu courir faute de notification régulière de l'ordonnance d'expropriation, l'expropriant ne justifiant que d'une notification de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non remise à son destinataire sans qu'il ait été procédé à nouveau à cette notification par acte extrajudiciaire ;
Attendu, d'autre part, que la faculté donnée par l'article L.12-5, alinéa 2, à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ne saurait le priver, avant le prononcé de cette annulation, du droit de former un pourvoi contre cette ordonnance pour en demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l' expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 décembre 1997, le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 24 mars 1998, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. X... au profit de la commune de Saint-Mitre les Remparts ;
Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mars 1998, par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Saint-Mitre les Remparts aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la société civile immobilière Saint-Martin (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mars 2004) de fixer à une certaine somme, pour le compte de qui il appartiendra, le montant des indemnités dues par la commune d'Aime à la suite de l'expropriation d'une parcelle dont la propriété est contestée entre la SCI et le syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Martin alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation entraînent un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, il est constant que ces dispositions ont été appliquées ; qu'en décidant d'évaluer dans ces conditions les indemnités dues à la suite de l'expropriation de la parcelle cadastrée section B n° 2537, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que l'arrêt ayant relevé qu'invitée à formuler toutes observations sur la présence à l'instance et les modalités d'intervention dans la procédure du commissaire du gouvernement, la SCI n'avait formé aucune contestation, le moyen formulé pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du moyen dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Saint-Martin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-Martin, la condamne à payer à la commune d'Aime la somme de 2 000 euros ;
Condamne la SCI Saint-Martin à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Evolution par rapport à :
 Chambre civile 3, 2004-06-09, Bulletin 2004, III, n° 116, p. 105 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi du 22 juin 1982, ensemble, l'article 10-III du même texte ;
Attendu que préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, à l'exception des ventes portant sur un bâtiment entier, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 2004), que le 29 octobre 1997, la société Habitapierre a fait établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété pour un immeuble qu'elle a cédé, par acte du même jour, à la société MGL Invest ; que cette dernière a procédé à la vente des lots, notamment de ceux loués à Mme X... en vertu d'un bail d'habitation en date du 1er août 1975, que Mme X..., invoquant la violation de son droit de préemption, a demandé la nullité de la vente consentie le 12 mars 1999 aux époux Y... ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en nullité de la vente consentie à M. et Mme Y..., l'arrêt retient qu'il résulte de la chaîne des actes successifs que l'immeuble divisé a été vendu dans sa totalité en sorte qu'une première vente concernant le lot litigieux est intervenue à cette date ; que la revente de ce même lot aux époux Y... étant la seconde vente, le locataire ne pouvait prétendre au droit de préemption prévu en cas de vente après division ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la vente consentie aux époux Y..., des lots donnés à bail à Mme X..., constituait la première vente par lots postérieure à l'établissement de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société MGL Invest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MGL Invest à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 2003), que les époux X..., propriétaires dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 12 novembre 1962, soutenant que le cahier des charges visé dans leur titre de propriété interdisait aux colotis toute construction à moins de cinq mètres du fonds voisin, ont assigné les époux Y..., propriétaires d'un lot contigu au leur et que Mme X... avait autorisés à "effectuer sur la limite tous les travaux nécessaires au démarrage et à l'achèvement de la construction", pour que soit ordonnée la démolition d'un garage qu'ils avaient édifié en limite de lot ;
Sur le second moyen, qui est recevable :
Vu les articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que pour débouter les époux X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 315-2-1, paragraphe 1, du Code de l'urbanisme, le terrain étant soumis à un plan d'occupation des sols approuvé, l'article 5 du règlement ne saurait fonder l'action des époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, s'il avait été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Sur la nécessité, pour le juge, de vérifier l'accomplissement des mesures d'information prescrites par l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 2000-12-06, Bulletin 2000, III, n° 184, p. 129 (cassation), et l'arrêt cité.
    Sur les conditions de la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement :
 Conseil d'Etat, avis, 1993-12-12, n° 138066, Recueil Lebon, 1993, p. 30.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, après avis donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 2002) et les productions, que, par un jugement contradictoire du 27 novembre 1991, Mme X... avait été déboutée de la demande en restitution de mobiliers qu'elle avait formée à l'encontre de Mme Y..., et condamnée à payer à cette dernière des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, le 24 octobre 2000, elle a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision, qui lui avait été notifiée le 31 août 2000, en invoquant un fait nouveau tiré d'une pièce datée du 14 septembre 2000 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours en révision irrecevable, alors, selon le moyen, que, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en date du 27 novembre 1991 à l'encontre duquel Mme X... a formé un recours en révision a été "prononcé contradictoirement", et par ailleurs qu'il "n'a été signifié que le 31 août 2000 à Mme X..." ; qu'il en résulte donc que, faute d'avoir été notifié dans les deux ans de son prononcé, ce jugement n'était plus susceptible d'être frappé d'appel lorsque l'attestation du 14 septembre 2000 constituant la cause du recours en révision a été établie, et ce nonobstant la circonstance qu'il venait alors d'être signifié à Mme X... le 31 août précédent avec l'indication erronée dans l'acte de signification d'une possibilité d'interjeter appel dans un délai d'un mois ;
qu'en statuant comme elle l'a fait, négligeant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que le jugement du 27 novembre 1991 était bien passé en force de chose jugée au jour où la cause de révision est apparue, la cour d'appel a donc violé les articles 528-1, 593 et 595 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile s'appliquant aux voies de recours ordinaires et extraordinaires, Mme X... n'était pas recevable à former un recours en révision contre le jugement contradictoire du 27 novembre 1991, qui n'avait pas été notifié dans les deux ans de son prononcé ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
Sur l'application de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile au recours en révision, à rapprocher :
 Chambre commerciale, 1996-06-04, Bulletin 1996, IV, n° 158, p. 138 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1998-12-10, Bulletin 1998, II, n° 296, p. 178 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 715 et 973 du Code de procédure civile ;
Attendu que le premier de ces textes, édictant une déchéance pour inobservation des divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite de la licitation de diverses parcelles de terres dépendant de la succession X..., M. Yann Y... a déclaré surenchérir ; que M. Z..., exploitant de ces parcelles, a contesté la validité de la surenchère en soutenant qu'elle était nulle pour ne pas lui avoir été dénoncée conformément à l'article L. 412-11 du Code rural ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'incident, le jugement retient que la contestation n'a pas été élevée dans le délai de cinq jours de l'article 710 du Code de procédure civile auquel se réfère expressément l'article 973 du même Code, et que le non-respect de ce délai est prescrit à peine de déchéance par l'article 715 du Code de procédure civile, sans que soit exigée l'existence d'un grief ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Sur la portée de l'application de l'article 715 du Code de procédure civile en matière de partage judiciaire, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1988-10-05, Bulletin 1988, II, n° 187 (1), p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 331-3 du Code de la consommation ;
Attendu que, saisi d'un recours formé par Mme X... a l'encontre de la décision d'une commission de surendettement, un juge de l'exécution a déclaré recevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement en précisant que le plan de redressement devra emporter au préalable la vente de son bien immobilier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'un recours formé à l'encontre d'une décision de recevabilité, le juge de l'exécution a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 décembre 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Rouen ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que pour divers manquements à la probité, M. X... a été successivement condamné par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau du Havre à une interdiction temporaire d'une durée de trois années, puis à la peine de la radiation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 2003), d'avoir confirmé sa radiation, alors, selon le moyen, que l'avocat frappé d'une interdiction temporaire est délié le temps de cette interdiction des règles déontologiques de probité, d'honneur et de délicatesse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 184 et 186 du décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Mais attendu que la peine d'interdiction temporaire ne prive pas celui qui en est frappé de sa qualité d'avocat ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... demeurait soumis, pour la durée de cette peine, à la déontologie et à la discipline de sa profession ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en confusion de peines, alors, selon le moyen, que les juges qui constatent la réunion des conditions légales de la confusion doivent ordonner la mesure ; qu'après avoir énoncé que la décision du 17 octobre 2002 aurait pu ordonner la confusion, la cour d'appel a refusé d'en accorder le bénéfice en se fondant sur le caractère "déplorable" du comportement de l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et par suite violé l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 précité ;
Mais attendu, qu'après avoir rappelé que la juridiction disciplinaire dispose en principe de la faculté d'ordonner la confusion de peines de même nature prononcées successivement, la cour d'appel a souverainement estimé que les derniers faits poursuivis, en raison de leur gravité et de leur persistance, justifiaient la peine de la radiation ; que les peines d'interdiction temporaire et de radiation, de nature et de gravité différentes, ne sont pas susceptibles de confusion ; que le moyen est inopérant ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Condamne M. X... à payer au Trésor public une amende civile de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Sur le n° 1 :
    Sur la conservation de la qualité d'avocat en cas d'interdiction temporaire d'exercice, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1999-06-15, Bulletin 1999, I, n° 200, p. 131 (rejet).
          Sur le n° 2 :
    Sur la possibilité de prononcer la confusion de peines de même nature, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1987-06-10, Bulletin 1987, I, n° 185, p. 138 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1987-06-10, Bulletin 1987, I, n° 186, p. 139 (rejet).<br/>
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action ou poursuite en paiement de cotisations doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant ; que le deuxième prévoit que toute décision prise notamment par un organisme de sécurité sociale comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié, le 2 juillet 2001, à l'association Choeur et Orchestre Jean-Philippe R... une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sur des sommes versées aux artistes qui en sont membres ;
que l'association a contesté la régularité formelle de cette mise en demeure ;
Attendu que pour accueillir son recours et annuler le redressement, l'arrêt retient que la mise en demeure ne comporte ni le prénom, ni le nom, ni la qualité de son signataire, élément essentiel permettant de vérifier qu'il s'agissait d'une personne habilitée, conformément aux dispositions de l'article D. 253-6 du Code de la sécurité sociale et dont l'absence doit entraîner la nullité de la décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne l'association Choeur et orchestre Jean-Philippe R... et les 56 autres défendeurs au pourvoi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Lyon ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Sur la portée de l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000, sur la validité des mises en demeure délivrées par les URSSAF, à rapprocher :
 Avis, 2004-03-22, Bulletin 2004, Avis, n° 2, p. 1.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X...
Y... et de Mme Z... ayant été prononcé le 4 octobre 1995, M. X...
Y... a interjeté appel le 27 février 2002 ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signification effectuée le 20 octobre 1995 était nulle, faute d'avoir été précédée d'une notification à l'avocat de M. X...
Y..., et que la nullité de la signification équivaut à une absence de signification ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été signifié et peu important que la signification fût entachée d'une irrégularité susceptible d'en affecter l'efficacité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y... ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.
Sur la portée de la signification de la décision, objet d'un recours, eu égard à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1998-11-10, Bulletin 1998, V, n° 487, p. 364 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 2000-03-02, Bulletin 2000, II, n° 38, p. 27 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que selon acte notarié du 11 octobre 1991, les époux X... ont consenti à leurs enfants une donation partage en nue propriété de parts sociales détenues par M. X... dans un groupement foncier agricole et de deux immeubles d'habitation ; qu'en octobre 1992, la société Prodim Sud Gedial, devenue la société Logidis Sud-Ouest, se prévalant de créances qu'elle détenait sur deux sociétés dont M. X... s'était porté caution, a assigné les époux X... en révocation de l'acte de donation partage sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que par arrêt du 19 septembre 1996, la cour d'appel de Pau a déclaré la donation partage inopposable à la société demanderesse ; que cet arrêt ayant été cassé (Com. 14 novembre 2000, B. n° 173), la cour d'appel de renvoi (Toulouse, 1er juillet 2002), a confirmé le jugement entrepris déclarant la donation partage inopposable à la société Logidis ;
Attendu que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement ; que, sous couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, la première branche ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur des actions de la société PEPA ; qu'ensuite, dès lors qu'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche que la constatation par elle du caractère certain de la créance rendait inopérant, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à la société CSF venant aux droits de la société Logidis Sud-Ouest. la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Sur la charge de la preuve de l'insolvabilité apparente du débiteur, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1995-12-05, Bulletin 1995, I, n° 443, p. 309 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 2001-03-06, Bulletin 2001, I, n° 51 (1), p. 33 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1184, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'à la suite de l'inexécution par M. X... d'une convention que celui-ci avait conclue avec M. Y..., ce dernier l'a assigné afin notamment d'obtenir la résolution du contrat litigieux ;
Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la décision des premiers juges doit être confirmée en ce qu'elle a prononcé la résolution de la convention et condamné M. X... à payer à M. Y... les échéances contractuelles restant dues ;
Qu'en statuant par des dispositions tendant à l'exécution de la convention dont elle prononçait la résolution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions autres que celle déboutant M. X... de sa demande de restitution de matériel, l'arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Sur l'incompatibilité de la résolution d'une convention avec son exécution, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1989-11-29, Bulletin 1989, I, n° 365, p. 245 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1992-11-10, Bulletin 1992, III, n° 294 (2), p. 180 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, suivant bon de commande en date du 7 décembre 2000, M. X... a acquis de la société Amix informatique un ensemble informatique dont les divers éléments étaient détaillés dans ce document ; qu'invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui avaient été commandés, M. X... a assigné la société Amix informatique en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que :
1 / la cour d'appel qui a constaté l'existence de "différences de marque et de références de certains éléments de l'ensemble informatique entre le bon de commande et la facture" donc l'inadéquation de la chose livrée avec la chose commandée, ne pouvait affirmer que la non conformité alléguée n'était pas établie ; qu'elle aurait, ainsi, omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé, par refus d'application, les articles 1603, 1604 et 1184 du Code civil ;
2 / la cour d'appel ne pouvait éluder le défaut de délivrance aux motifs inopérants que M. X... n'aurait pas prétendu que les éléments livrés étaient d'un coût moindre que ceux commandés ni que l'installation ne lui donnerait pas satisfaction ; qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
Mais attendu que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité ; qu'il résulte des énonciations non discutées de la cour d'appel qu'aucune réserve n'a été émise à la livraison par M. X... qui était en mesure de le faire ; que la décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde pour critiquer des motifs surabondants de l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Sur les effets de l'acceptation sans réserves de la chose vendue, à rapprocher :
 Chambre commerciale, 1996-10-08, Bulletin 1996, IV, n° 229, p. 200 (cassation).       Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1997-01-22, Bulletin 1997, III, n° 24, p. 14 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002), que M. X..., en sa qualité d'associé de la société en nom collectif Promotoit (la SNC), a été condamné à payer à la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (la BECM), une certaine somme en suite de l'ouverture de crédit consentie par cette dernière à la SNC qui n'a pu faire face à ses engagements ; que la BECM a procédé à la saisie des droits que détenait M. X... en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Locaindus (la SCI) ; que les époux X... ont assigné la BECM en contestation de cette saisie sur le fondement de l'article 1415 du Code civil ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de mainlevée de la saisie pratiquée par la BECM sur les parts sociales détenues par eux au sein de la SCI alors, selon le moyen :
1 ) que l'article 1415 du Code civil s'applique aux actes par lesquels l'un des époux garantit personnellement le paiement d'une somme d'argent due par autrui ; qu'en considérant que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable dans la mesure où M. X... ne s'était pas engagé en qualité de caution mais uniquement comme associé d'une société en nom collectif lors même qu'il garantissait ainsi la dette de la société Promotoit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2 ) qu'il résulte de la combinaison des articles 1415 et 1832-2 du Code civil que le consentement exprès du conjoint à l'engagement de l'autre conjoint doit être spécial ; que l'information donnée à l'épouse sur un apport de biens communs à une société déterminée (SCI Locaindus) ne saurait valoir acceptation de celle-ci à un autre engagement du mari relatif à une autre société (SNC Promotoit) ;
qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a violé la combinaison des textes susvisés ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, ayant décidé que M. X... n'avait pas été condamné en qualité de caution de la SNC Promotoit mais seulement comme associé responsable des dettes sociales d'une société de personnes, a dit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 1415 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Sur la non-application de l'article 1415 du code civil à certaines dettes contractées par l'un des époux, à rapprocher :
 Chambre mixte, 2005-12-02, Bulletin 2005, Chambre mixte, n° 7, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que la société Sogadis a conclu, le 15 janvier 2003, avec les sociétés Prodim et CSF, un "protocole-cadre" par lequel elle s'engageait à signer avec ces deux sociétés des contrats de franchise et d'approvisionnement ; que ce contrat contenait une clause prévoyant que tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution serait soumis à trois arbitres ; que la société Sogadis ayant refusé de signer le contrat de franchise, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et nommé un arbitre ; qu'elle a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'arbitre pour le compte de la société Sogadis, celle-ci n'y ayant pas procédé ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004) d'avoir désigné un arbitre pour le compte de la société Sogadis ;
Attendu que l'arrêt relève d'abord qu'en application de l'article 1466 du nouveau Code de procédure civile, il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et que la clause d'arbitrage est indépendante de la convention qui la contient ; qu'ensuite, le litige n'oppose que la société Prodim et la société Sogadis et que, de ce fait, la clause compromissoire est suffisante pour composer le tribunal arbitral, le risque éventuel de contrariété de décisions n'empêchant pas celui-ci de remplir sa mission ; qu'ainsi, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée au regard de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sogadis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogadis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 3 mars 2004), et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisition du procureur de la République, Mme X..., de nationalité bulgare, a été interpellée à Toulouse, le 27 février 2004, démunie de passeport et placée en garde à vue ; qu'elle a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 28 février 2004 et maintenue en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le même jour, par décision du préfet de la Haute-Garonne ; qu'après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par l'intéressée, le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance du 1er mars 2004, ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de quinze jours ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le procureur de la République ayant été avisé le 28 février 2004 à 13 heures 34 du placement en rétention administrative intervenu le même jour à 12 heures 30, ce retard de 64 minutes, contrairement à ce qu'a jugé le premier président, n'est pas conforme à l'esprit de la loi, le législateur ayant prévu que le procureur devait être informé immédiatement par le préfet du placement en rétention administrative d'un étranger dans le souci de respecter l'article 66 de la Constitution, et qu'il ne satisfait pas aux exigences d'immédiateté résultant de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dont les dispositions ont, par conséquent, été violées ;
Mais attendu que le procès-verbal établi par le lieutenant de police Amiel le 28 février 2004, à 12 heures 15, mentionne qu'informé qu'un arrêté de reconduite à la frontière allait être pris à l'encontre de Mme X..., qu'il devait lui notifier ainsi que son placement en rétention administrative, cet officier de police judiciaire a pris attache téléphonique avec le procureur de la République de Toulouse, lequel, connaissance prise du déroulement de l'enquête en cours, lui a prescrit de mettre fin à la mesure de garde à vue de l'intéressée et de se conformer à la décision administrative ;
Qu'il résulte de cette pièce que le procureur de la République avait nécessairement été immédiatement informé de la mesure de placement en rétention ;
D'où il suit que la décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Sur la portée de l'obligation d'information immédiate du procureur de la République, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2002-10-10, Bulletin 2002, II, n° 212, p. 166 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 2002-10-10, Bulletin 2002, II, n° 218, p. 169 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 2003-07-03, Bulletin 2003, II, n° 225, p. 187 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>