Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN CURATELLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 893 DU MEME CODE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE, POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 DE CE DECRET, SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE, AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION, PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ;
QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DE TELLES OBSERVATIONS AIENT ETE FORMULEES ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : (SANS INTERET). PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-04 Bulletin 1976 II N. 40 (1) P. 31 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... M - SE SONT MARIES EN 1930 ET ONT EU SIX ENFANTS ;
QU'EN 1963, M - A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE AVEC LA DAME G - , QUI ETAIT DEJA SA MAITRESSE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;
QU'A PARTIR DE 1964, DIVERSES DECISIONS DE JUSTICE ONT CONDAMNE M - A VERSER A SA FEMME UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QUE, FAISANT DROIT A UNE NOUVELLE DEMANDE DE DAME M - , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PORTE A 1200 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT VALABLEMENT RETENIR LES RESSOURCES DE LA CONCUBINE POUR FIXER LA CONTRIBUTION DU MARI, DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE EXCLUSIVEMENT DETERMINE EN FONCTION DES REVENUS DE CELUI-CI, ET ALORS QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET ATTAQUE REVETIRAIT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DE M - DANS LA SOCIETE SORBIERS AUTOS QU'EN CE QUI CONCERNE SES RESSOURCES REELLES, DE SORTE QUE LEDIT ARRET AURAIT FIXE ARBITRAIREMENT CES RESSOURCES, EN DISPENSANT L'EPOUSE DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ;
G - AVAIT TOUJOURS OCCUPE LES FONCTIONS DE GERANTE DE LA SOCIETE SORBIERS AUTOS, PRECEDEMMENT DENOMMEE X... MARCEL M - ET CIE LA COUR D'APPEL QUI, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DU CONCUBINAGE, A ESTIME QUE Y... M - , MALGRE SON EMPLOI OFFICIEL DE SIMPLE SALARIE DE L'ENTREPRISE, DEVAIT ETRE REGARDE COMME FAISANT BOURSE COMMUNE AVEC SA MAITRESSE, N'A PRIS EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER LES FACULTES CONTRIBUTIVES DUDIT M - , QUE SES REVENUS EFFECTIFS, ET NON LES RESSOURCES DE SA CONCUBINE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS RECOURIR A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ONT ESTIME QUE LA DEMANDE DE DAME M - ETAIT ENTIEREMENT JUSTIFIEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : PPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-01-29 Bulletin 1971 Chambre M.  N. 2 (2) P. 2 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE CONSORTIUM GENERAL DE PROMOTION IMMOBILIERE DITE COGEPRIM, POUR NON REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CONSENTIE A CETTE SOCIETE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, SELON LES TERMES CLAIRS DE L'ACTE, LA PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, EN VERTU D'UNE CLAUSE STIPULEE EN PARTICULIER DANS L'INTERET DES VENDEURS, A QUI LE PRIX DEVAIT ETRE REGLE EN PARTIE SOUS LA FORME DE DATION EN PAIEMENT D'UN APPARTEMENT GARANTIE PAR DES SURETES INSCRITES SUR L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, QUE PAR SUITE, LA RENONCIATION DE L'ACHETEUR N'AVAIT PU FAIRE ECHEC A LA CADUCITE DE LA PROMESSE RESULTANT DE PLEIN DROIT AU PROFIT DES VENDEURS DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION ET QUE L'ARRET, QUI DENATURE LA CLAUSE SUS-ENONCEE N'A PAS VALABLEMENT RETENU LA PRETENDUE ABSENCE DE PREJUDICE CAUSE AUX VENDEURS PAR LA POSSIBILITE D'OBTENIR, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE DIMENSIONS MOINDRES, UN PERMIS QUI, DE TOUTE FACON, N'AVAIT PAS ETE DELIVRE A LA DATE LIMITE FIXEE PAR LE CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE STIPULEE DANS LE SEUL INTERET DE L'ACQUEREUR, QUE LA SOCIETE COGEPRIM, ETAIT DONC EN DROIT D'Y RENONCER ET QUE LA DATION EN PAIEMENT D'UN APPARTEMENT AUX CONSORTS A... N'AVAIT PAS ETE COMPROMISE PAR L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (COS) EGAL A 1,5 ET UNE HAUTEUR DE 18 METRES, DES LORS QUE L'OBTENTION D'UN PERMIS AVEC COS Y... A 1 ET HAUTEUR DE 12 METRES PERMETTAIT TOUT AUTANT, A LA SOCIETE DE METTRE A LA DISPOSITION DES VENDEURS UN APPARTEMENT SEMBLABLE, ET A CEUX-CI D'INSCRIRE LEUR PRIVILEGE SUR UN IMMEUBLE DONT LA VALEUR RESTAIT TRES SUPERIEURE A LEUR CREANCE ;
ATTENDU QU'AINSI, SANS DENATURER LES CLAUSES DE LA CONVENTION, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-22 Bulletin 1970 III N. 357 p.260 (2) REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME QUE LA CHOSE AIT ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, PAR TEMPS DE PLUIE, DAME X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE AUTOROUTE A TROIS VOIES EN EMPRUNTANT LA VOIE CENTRALE, A FREINE ENERGIQUEMENT POUR EVITER LA VOITURE DE SAKLIN QUI, A LA SUITE D'UN DERAPAGE, SE TROUVAIT ARRETEE A CHEVAL SUR LA VOIE DE GAUCHE ET LA VOIE CENTRALE, L'AVANT TOURNE EN SENS CONTRAIRE A CELUI DE LA CIRCULATION ET LES PHARES ALLUMES ;
QU'A LA SUITE DU FREINAGE, LA VOITURE DE DAME X... S'EST MISE A DERAPER, HEURTANT ALORS LE CAMION CONDUIT PAR COISCAUD QUI CIRCULAIT SUR LA VOIE DE DROITE, PUIS EST VENUE S'ARRETER CONTRE LA GLISSIERE DU TERRE-PLEIN CENTRAL APRES AVOIR FAIT UN TETE-A-QUEUE ;
QUE DAME X..., ET SA PASSAGERE DEMOISELLE X..., QUI AVAIENT ETE BLESSEES ONT, DE MEME QUE X..., ASSIGNE SAKLIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AVAIT DECLARE SAKLIN RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEMANDEURS ET DEBOUTER CEUX-CI DE LEUR ACTION, L'ARRET, APRES AVOIR DEDUIT DE LA DECLARATION DU CHAUFFEUR COISCAUD QUE LA VOITURE DE SAKLIN ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE, DECLARE QUE CETTE VOITURE N'A PAS CONSTITUE UN OBSTACLE SOUDAIN ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT CONSTATE QUE LA VOITURE DE SAKLIN OCCUPAIT SUR L'AUTOROUTE UNE POSITION ANORMALE ET QUE C'EST POUR L'EVITER QUE DAME X... AVAIT DU EFFECTUER LA MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT EN DEDUIRE QUE CETTE VOITURE N'AVAIT PAS ETE, MEME POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-05 Bulletin 1963 II N. 20 p.17 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-09 Bulletin 1966 II N. 657 p.464 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-20 Bulletin 1972 II N. 331 p.274 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-16 Bulletin 1972 II N. 284 p.234 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-09 Bulletin 1975 II N. 5 p.4 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 269 p.212 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DECORATION DE MAGASINS : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N°73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER SUIVANT, APPLICABLE A L'ESPECE, UNE DECISION ORDONNANT OU MODIFIANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE, LE 4 AVRIL 1973, UNE MESURE D'INFORMATION ;
QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 429-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 175-VII DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A AUTORISE LA SOCIETE ERNAULT-SOMUA A RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 5 JUILLET 1974, S'EST BORNEE A CONFIRMER LA DECISION AVANT DIRE DROIT DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QUE L'AUTORISATION SUSVISEE DU PREMIER PRESIDENT N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES DU GERS, A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLAREE NON TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR DEBAT, AU MOTIF QUE L'ATTESTATION QUI AVAIT ETE DELIVREE A CELUI-CI NE REMPLISSANT PAS EN SA FORME LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE POUVAIT CONSTITUER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN RETENANT QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE ETAIT DENUEE DE TOUTE VALEUR PROBANTE PAR SUITE DE L'ABSENCE DES MENTIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DU VEHICULE ASSURE ALORS QUE L'ASSUREUR, DANS SES CONCLUSIONS TANT D'INSTANCE QUE D'APPEL, SE BORNAIT A INVOQUER LES CONDITIONS FRAUDULEUSES DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA DELIVRANCE DE CE DOCUMENT, ET SANS PRECISER QUE LES PARTIES AVAIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS EXPLICATIONS SUR CE POINT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-07 Bulletin 1976 I N. 252 p. 206 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LE SOLLIEC A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, SUR UNE ACTION TENDANT, POUR OMISSION PRETENDUE DE FORMALITES SUBSTANTIELLES, A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE X..., MAJEUR PROTEGE, PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ;
QUE, L'ACTION EN NULLITE PREVUE A L'ARTICLE 416 PRECITE ETANT REGIE PAR LE DROIT COMMUN DE LA PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, SUR L'EXTREMITE OUEST D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DESIGNEE SUR LE PLAN DE L'EXPERT Y... LA LETTRE D, PROPRIETE D'EMARY, DEVENUE ENSUITE PROPRIETE DE VALLIER, SE TROUVAIT UN CHEMIN SERVANT D'ASSIETTE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUI ETAIT ETABLIE AU PROFIT D'UN FONDS VOISIN, DESIGNE PAR LA LETTRE C, APPARTENANT A DEMOISELLE RACHEL X... ;
QUE CETTE SERVITUDE S'EST ETEINTE PAR CONFUSION LE JOUR OU VALLIER, A... DU FONDS SERVANT EST DEVENU A... DU FONDS DOMINANT ;
QU'AINSI, VALLIER A SUPPRIME LA HAIE D'ARBRES ET D'ARBUSTES MATERIALISANT LE PASSAGE ETABLI SUR SON TERRAIN, ET A CLOTURE AUX DEUX EXTREMITES LE CHEMIN QUI S'EST TROUVE AINSI EFFACE ;
QUE VALLIER A ALORS ETE ASSIGNE, AU POSSESSOIRE, PAR LES CONSORTS Z..., B... DE LA PARCELLE LIMITROPHE DESIGNEE PAR LA LETTRE B, QUI, PRETENDANT QUE SUR CETTE MEME ASSIETTE S'EXERCAIT UN DROIT DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LEUR PROPRE FONDS, ONT DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, PAR LA SUPPRESSION DES CLOTURES, EN SE FONDANT SUR UNE POSSESSION CORROBOREE PAR UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR LE JUGE D'INSTANCE LE 8 JUIN 1960 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VALLIER A FAIRE CESSER LE TROUBLE POSSESSOIRE ENTRAVANT LE LIBRE CIRCULATION SUR L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, SERVITUDE QU'IL DEVAIT RESPECTER AU MOINS DEPUIS LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 8 JUIN 1960, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA CONSTITUTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE POUVAIT RESULTER IMPLICITEMENT DES DISPOSITIONS DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 8 JUIN 1960, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI REVELAT, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, L'INTENTION DES PARTIES DE LA CONSTITUER ;
QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE PAR VOIE DE CONFUSION DONT EXCIPAIT VALLIER N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX CONSORTS Z..., SANS RECHERCHER SI LE PROCES-VERBAL DU 8 JUIN 1960 POUVAIT ETRE CONSIDERE EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT COMME LE TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, AU PROFIT DE LEUR PARCELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXTINCTION PAR CONFUSION NE CONCERNE QUE LA SERVITUDE ETABLIE AU PROFIT DU FONDS C ET NE CONCERNE PAS LA SERVITUDE ETABLIE AU PROFIT DU FONDS B ;
QUE, RELEVANT QUE VALLIER NE SAURAIT QU'ETRE TENU VIS-A-VIS DES CONSORTS Z..., ET AU MOINS DEPUIS LE PROCES-VERBAL DU 8 JUIN 1960, DE RESPECTER, COMME SES AUTEURS LA SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE SUR SON FONDS, LA COUR D'APPEL A PU AINSI CONSIDERER QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION CONSTITUAIT UN ACTE QUI, PAR SA NATURE, ETAIT PROPRE A ETABLIR LE DROIT DE SERVITUDE ET REPRESENTAIT LE TITRE DONT L'EXAMEN EST NECESSAIRE POUR CORROBORER LA POSSESSION, ET POUVANT SERVIR DE BASE A L'ACTION POSSESSOIRE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-02 Bulletin 1970 III N. 657 (1) p. 479 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE SUR REQUETE DE LA SOCIETE LAGEYSSE ET NEYMARC, LE JUGE D'INSTANCE A ENJOINT A BROCHETON DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A CETTE SOCIETE ET QU'EN L'ABSENCE DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECISION A ETE VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER ;
ATTENDU QUE BROCHETON ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BARAUDE FONT GRIEF A CETTE ORDONNANCE, D'UNE PART, D'AVOIR ETE DELIVREE CONTRE BROCHETON PRIS EN SON NOM PERSONNEL, ALORS QUE LA SOCIETE LAGEYSSE ET NEYMARC SE SERAIT PREVALUE D'UNE CREANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BARAUDE, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONSTATE SI LA CREANCE AVAIT UNE ORIGINE CONTRACTUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE AYANT ETE RENDUE CONTRE BROCHETON ET NON CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BARAUDE, CETTE SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A ATTAQUER CETTE DECISION ;
ET ATTENDU EN CE QUI CONCERNE BROCHETON QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI EST EGALEMENT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, TANT PAR BROCHETON QUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BARAUDE, CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTAINEBLEAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-15 Bulletin 1976 II N. 105 p.81 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT AYANT ETE RENDU ENTRE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE FERME DE RIVOTTE, CELLE-CI FIT DELIVRER UN ACTE D'APPEL A LA REQUETE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE Y..., LEQUEL AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS QUELQUES MOIS AVANT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FERME DE RIVOTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... CONSTATE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL POUR IRREGULARITE DE FOND, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE NE COMPORTERAIT PAS LA MOINDRE IRREGULARITE, TOUTE SOCIETE ANONYME ETANT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET LA MENTION ERRONEE CONCERNANT LA SEULE IDENTITE DE CELUI-CI NE CONSTITUANT QU'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE L'ACTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LA PREUVE DE L'ERREUR MATERIELLE N'ETAIT PAS ETABLIE TOUT EN CONSTATANT QUE L'ERREUR ETAIT CONSTANTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE DELIVRE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME : SOCIETE FERME DE RIVOTTE - AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES EN LA PERSONNE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL MONSIEUR DE Y... ;
QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE ALORS APPLICABLE, CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PARTIE OU PERSONNE FIGURANT AU PROCES COMME REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE, L'ARRET ENONCE QUE DE Y..., A LA DATE DE L'ACTE D'APPEL, N'AVAIT PAS POUVOIR DE REPRESENTER LA SOCIETE, ET QUE L'EXISTENCE DE L'ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, ALLEGUEE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'IDENTITE DE DE Y... N'ETAIT PAS, DANS L'ACTE, SEPARABLE DE LA QUALITE A LUI ATTRIBUEE ET FORMAIT AVEC CELLE-CI UNE MENTION UNIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'INEXISTENCE D'UNE ERREUR MATERIELLE, A, SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-17 Bulletin 1961 II N. 233 (2) p.168 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-21 Bulletin 1961 II N. 255 p.186 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-19 Bulletin 1966 II N. 77 p.56 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-09 Bulletin 1974 V N. 24 (2) p.22 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-03-11 Bulletin 1975 III N. 92 p.70 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS PENALES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, S'APPLIQUENT AUX ACTIONS CIVILES LORSQUE CELLES-CI ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION ;
QU'IL EN EST AUTREMENT S'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES QUI STATUENT SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE 22 AOUT 1972, A UNE INTERSECTION DE ROUTES, COLLET, QUI CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE, APERCEVANT LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR LA Y... JOELLE MAHE, LAQUELLE SORTAIT D'UNE VOIE COMPORTANT UN SIGNAL STOP, SE DEPORTA SUR LA DROITE EN FREINANT ET ALLA DANS LE FOSSE ;
QU'IL A, PAR CITATION DU 2 AVRIL 1974, DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REPARATION DE SON PREJUDICE A MAHE DOMINIQUE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER COLLET, APRES AVOIR ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT MATERIEL ENTRE LES DEUX VEHICULES, IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER LA POSITION ANORMALE DE LA CHOSE DE MAHE, LE TRIBUNAL RELEVE QUE CETTE POSITION RESULTAIT DE L'AVEU, PAR DAME X..., D'UN REFUS DE PRIORITE ET AJOUTE QUE CELA ABOUTISSAIT A DEMONTRER UNE FAUTE PENALE, CONSTITUTIVE D'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, ATTEINTE PAR PRESCRIPTION ANNALE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT D'UNE FAUTE IMPUTABLE A JOELLE MAHE, LA VOITURE DE MAHE DOMINIQUE N'AVAIT PAS OCCUPE UNE POSITION ANORMALE ET PARTANT, SI ELLE N'AVAIT PAS ETE, TOUT AU MOINS POUR PARTIE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE CONTACT, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PLOERMEL.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-20 Bulletin 1975 II N. 58 P. 48 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 271 P. 213 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LARIVIERE A VENDU EN 1948 A DELUARD UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE REPRESENTANT LA VALEUR DE 31 QUINTAUX DE BLE ;
QU'IL N'A RECLAME LE PAIEMENT DE LA RENTE QU'EN 1969 ;
QUE L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE, A LA SUITE DE SON DECES, PAR DAME VEUVE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, LA RENTE VIAGERE PRESENTANT LE CARACTERE DE FIXITE EXIGEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 277 DU CODE CIVIL, LES ARRERAGES N'ETAIENT DUS QUE POUR LES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 277 DU CODE CIVIL NE POURRAIT JOUER QUE SI LA RENTE VIAGERE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE PERIODICITE ET DE FIXITE ;
QUE, D'UNE PART, NE SERAIT PAS PERIODIQUE UNE RENTE VIAGERE QUI S'EST TROUVEE CAPITALISEE PAR DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE ;
QUE, D'AUTRE PART, NE SERAIT PAS FIXE UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR UNE MARCHANDISE DONT LE COURS VARIE CHAQUE ANNEE ET QUI NE PERMET PAS DE DETERMINER, A L'AVANCE, LE MONTANT DES ARRERAGES DUS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SEULS ONT ETE CAPITALISES LES INTERETS DES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE DUS POUR UNE PERIODE NON CONCERNEE PAR LA PRESCRIPTION, ET NON LES ARRERAGES EUX-MEMES ;
QU'EN SECOND LIEU, SI LA FIXITE DE LA RENTE VIAGERE EST UNE CONDITION NECESSAIRE POUR L'APPLICATION A SES ARRERAGES DE L'ARTICLE 2 277 DU CODE CIVIL, LA CLAUSE SELON LAQUELLE LE MONTANT DE LA RENTE EST EGAL A LA VALEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE QUINTAUX DE BLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A CETTE FIXITE, DES LORS QUE LE NOMBRE DE QUINTAUX DE BLE COMME LE MODE DE CALCUL SERVANT A CHIFFRER LE MONTANT DES VERSEMENTS ONT ETE DETERMINES DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT DEFINITIVEMENT LES DEUX PARTIES ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE L'ACTE DE RECONNAISSANCE DE DETTE NE CONTENAIT PAS DE CLAUSE DE VARIATION NECESSITANT APRES CHAQUE ECHEANCE UN COMPTE A FAIRE ET EN RETENANT EN MEME TEMPS QUE CHAQUE MONTANT DE LA RENTE ETAIT DIFFERENT DU PRECEDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE EMPORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE - NE CONTIENT PAS DE CLAUSE DE VARIATION NECESSITANT APRES CHAQUE ECHEANCE UN COMPTE A FAIRE SUIVANT DES ELEMENTS DE CALCULS NON ENCORE PRECIS, A PU AJOUTER SANS SE CONTREDIRE QUE CHAQUE ECHEANCE MEME DIFFERENTE DE LA PRECEDENTE EST CALCULEE AVEC PRECISION SANS NOUVEL ACCORD ENTRE LES PARTIES ;
QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-16 Bulletin 1974 I N. 234 p. 200 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DONT LES BIENS ETAIENT SITUES DANS DIVERS PAYS NOTAMMENT EN FRANCE, EN SUISSE ET SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, EST DECEDEE DANS CE DERNIER ETAT EN OCTOBRE 1973, QU'ELLE AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE UNE FONDATION A CREER SOUS LE NOM DE HANS ET HELGA X... ET STIFTUNG, CONSENTI UN CERTAIN NOMBRE DE LEGS PARTICULIERS ET DESIGNE BOAS COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE QU'AYANT DEUX IMMEUBLES EN FRANCE OU ELLE FAISAIT UNE DECLARATION DE REVENUS, LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONSIDERANT QUE LA DEFUNTE ETAIT DOMICILIEE DANS UN DE CES IMMEUBLES A NEUILLY-SUR-SEINE, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ETENDRE A L'ENSEMBLE DES BIENS MOBILIERS DE LA SUCCESSION A L'ETRANGER LA MISSION DE ZECRI DEJA COMMIS COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DES BIENS SITUES EN FRANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LE MOTIF QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUE SEUL LE JUGE DU FOND POUVAIT TRANCHER ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE DIFFICULTE JUSTIFIAIT LA PRISE DE MESURES CONSERVATOIRES POUR RESERVER LES DROITS DE TOUS LES INTERESSES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT LE JUGE DES REFERES DISPOSE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE CONSERVATOIRE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS TENDANT A ETENDRE UNE TELLE MESURE, DEJA PRISE A L'EGARD DES BIENS DE LA SUCCESSION DE LA DAME ECKENSBERGER Y... EN FRANCE, AUX BIENS DEPENDANT DE LADITE SUCCESSION SITUES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAJANIANDY A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LA BATTERIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR LA FAIRE CONDAMNER A ARRETER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR ELLE SUR UN TERRAIN EN BORDURE DE MER DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE ;
QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION POSSESSOIRE, DONT IL S'ESTIMAIT SAISI, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DU DOMAINE MARITIME, CE TERRAIN AVAIT ETE TRANSFERE A L'ETAT ET QUE PAJANIANDY, QUI S'ETAIT POURVU CONTRE LES DECRETS ET ARRETES OPERANT CE TRANSFERT, N'EN AVAIT PLUS QUE LA POSSESSION ;
QUE, SUR CONTREDIT FORME PAR PAJANIANDY, LA COUR D'APPEL A ANNULE LE JUGEMENT ET, EVOQUANT, A DEBOUTE PAJANIANDY DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVOQUE LE FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SAISIE PAR VOIE DE CONTREDIT, ELLE NE POUVAIT EVOQUER LE FOND DU LITIGE QUE SI CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE EN PREMIERE INSTANCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE LA BATTERIE N'AYANT PAS COMPARU ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT EXAMINE LE FOND DU LITIGE DONT L'AVAIT SAISI PAJANIANDY ET QUE SON ADVERSAIRE AVAIT ETE, ALORS, MIS A MEME DE DISCUTER SES PRETENTIONS, S'IL L'AVAIT VOULU ;
QU'AINSI, ET DES LORS QUE DES EFFETS IDENTIQUES ETAIENT ATTRIBUES PAR LA LOI AUX JUGEMENTS CONTRADICTOIRES ET AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT, REPUTES CONTRADICTOIRES, L'EVOCATION A LAQUELLE A PROCEDE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PAJANIANDY REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN SITUE AU NORD DE LA PARCELLE N° 61 DU CADASTRE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'EN CONTESTER ELLE-MEME LA MATERIALITE, SANS D'AILLEURS EN DONNER LES RAISONS ET QUE, S'AGISSANT DES PIECES PRODUITES, ELLES ETAIENT CONSTITUEES PAR DES ACTES AUTHENTIQUES, ACCOMPAGNES D'UN PLAN EGALEMENT AUTHENTIQUE, FORMANT LES TITRES DE PROPRIETE DE PAJANIANDY ET CONTENANT, AINSI QUE L'ON CONSTATE LES JUGES DU FOND, LA LOCALISATION TRES PRECISE, NOTAMMENT D'APRES LE CADASTRE, DES TERRAINS EN CAUSE, DONT IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT DE SAVOIR S'ILS DEMEURAIENT OU NON LA PROPRIETE DE PAJANIANDY, QUE CES MEMES TERRAINS FAISAIENT L'OBJET, AINSI QUE L'ONT ENCORE CONSTATE LES JUGES DU FOND, D'UNE AUTRE PROCEDURE QUI N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE DIFFICULTE DE LOCALISATION ET DONT LA COUR D'APPEL DEVAIT EN TOUT CAS TENIR COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE, TENDANT A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ANDOQUE A INDEMNISER LES EPOUX X... DE LA PERTE DU GAGE CONSTITUE A LEUR PROFIT PAR LA SOCIETE BONAUD, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA PREUVE DE SON ACCEPTATION EN QUALITE DE TIERS CONVENU AU CONTRAT DE GAGE, AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE, POUVAIT ETRE RAPPORTEE LIBREMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCEPTATION TACITE DU MANDAT D'ENTIERCEMENT NE POUVAIT RESULTER, A DEFAUT D'ECRIT OU DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE SON EXECUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-12 Bulletin 1960 I N. 433 p. 354 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-29 Bulletin 1971 III N. 276 p. 197 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-06-11 Bulletin 1974 IV N. 186 p. 149 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UNE COLLISION EST SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE MARTRENCHARD ET LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR PHILIPPE X... AYANT COMME PASSAGER SON JEUNE Y... THIERRY ;
QUE CES DERNIERS FURENT BLESSES ET LA MOTOCYCLETTE ENDOMMAGEE ;
QUE PHILIPPE X... ET MAX X..., CE DERNIER AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR THIERRY, ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE MARTRENCHARD EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PHILIPPE ET MAX X... DE LEURS DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE Z... DAVID NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE DE MARTRENCHARD PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, DECLARE QUE LA COLLISION A POUR CAUSE EXCLUSIVE LA VITESSE EXCESSIVE DE CE MOTOCYCLISTE QUI N'EST PAS RESTE MAITRE DE SON ENGIN ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ETANT APPELEE PAR LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UNE FAUTE POUVAIT OU NON ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE ET QU'IL LUI APPARTENAIT EN REVANCHE DE RECHERCHER SI LA FAUTE RETENUE CONTRE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-10 Bulletin 1965 II N. 911 p.644 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-21 Bulletin 1965 II N. 1067 p.754 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-15 Bulletin 1967 II N. 72 p.51 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-06 Bulletin 1969 II N. 71 p.53 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-16 Bulletin 1970 II N. 127 p.98 (CASSATION) .<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 4 NOVEMBRE 1966, DAME Y... A DONNE A BAIL A DAME X..., POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, PLUSIEURS PIECES DE SON APPARTEMENT ;
QUE CETTE LOCATION ETANT CONSENTIE POUR SIX ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966 ;
QUE LES AYANTS DROIT DE LA BAILLERESSE, DECEDEE, ONT DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972 ET LUI ONT DENIE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PIECES LOUEES FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'ENSEMBLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDIVISIBILITE VISEE A L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT CONCERNER QU'UNE LOCATION DE MEME NATURE QUE LA DESTINATION DE L'ENSEMBLE, COMME L'INVOQUAIT LA LOCATAIRE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT ECARTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME X..., SANS RECHERCHER SI LE LOCAL LITIGIEUX REPONDAIT OU NON A CETTE EXIGENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE PAS QUE LES PIECES FAISANT L'OBJET D'UNE LOCATION PARTIELLE AIENT LA MEME DESTINATION QUE LE RESTE DES LOCAUX ;
QUE LA COUR D'APPEL EN ENONCANT JUSTEMENT QUE L'INDIVISIBILITE MATERIELLE DE L'ENSEMBLE ETAIT LA SEULE CIRCONSTANCE A ENVISAGER, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE DAME Y... AVAIT RENONCE A INVOQUER L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DAME X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D'UNE PART, QUE DAME Y... LUI AVAIT LAISSE EN JOUISSANCE, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, UN MOBILIER ET DES INSTRUMENTS, QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE L'AUTORISANT A CEDER SON DROIT AU BAIL A UN SUCCESSEUR SANS AUTORISATION DE LA BAILLERESSE, ET QU'ENFIN, DANS L'HYPOTHESE OU CETTE DERNIERE SERAIT DECIDEE A VENDRE L'APPARTEMENT, ELLE ACCORDERAIT UNE CLAUSE PREFERENTIELLE A LA LOCATAIRE, QUE DE TELLES CONCLUSIONS ETAIENT DE NATURE A ETABLIR DE FACON CERTAINE LA RENONCIATION DE DAME Y... A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... S'ETAIT BORNEE A DEDUIRE DES CLAUSES DU BAIL L'INTENTION DE LA PROPRIETAIRE DE LA MAINTENIR DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT ;
QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CES CONCLUSIONS, EN ENONCANT JUSTEMENT QUE LA SIMPLE INTENTION, ATTRIBUEE A LA BAILLERESSE NE SAURAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION, LAQUELLE NE SE PRESUME PAS, EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE EN CE SENS ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Z..., EPOUSE A... DE BIENS DE C..., A ACHETE, EN 1968, UN APPARTEMENT, DONT LE PRIX A ETE PAYE POUR PARTIE A L'AIDE DE DENIERS PROVENANT DE COMPTES BANCAIRES OUVERTS AU NOM DE SON MARI ;
QUE C..., AYANT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION PAR LUI FAITE A SA FEMME, EN A DEMANDE LA REVOCATION ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR CE QUE, DE 1947 A 1973, LES RESSOURCES DES EPOUX X... ETE CONFONDUES AINSI QUE LEURS PATRIMOINES, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, EN N'AVERTISSANT PAS LES PARTIES D'UN TEL MOYEN QU'ELLE AVAIT RELEVE D'OFFICE ET EN NE LES INVITANT PAS A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME Z... AVAIT SOUTENU QUE, DEPUIS LONGTEMPS, C... ADMINISTRAIT LE PATRIMOINE QUE LES EPOUX B... DE BIENS S'ETAIENT EN FAIT CREE EN COMMUN, C... CONSERVANT A SON NOM L'ESSENTIEL DES ESPECES, L'INTEGRALITE DU PORTEFEUILLE DE TITRES ET LES RESIDENCES SECONDAIRES, TANDIS QUE DAME C... CONSERVAIT A SON NOM LES RESIDENCES PRINCIPALES ;
QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN EXIGEANT QUE C... PROUVE L'ORIGINE PROPRE DES DENIERS ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE EN VERTU DU CONTRAT DE MARIAGE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'EXISTENCE DE RESSOURCES PROPRES DE DAME C... N'EST PAS SUFFISAMMENT DEMONTREE, ET QUE, POUR AFFIRMER LA CONFUSION DES PATRIMOINES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DEDUIRE, CONTRAIREMENT A LA LOI, D'UN MANDAT SPECIAL DONNE PAR LA FEMME AU MARI POUR L'ACHAT D'UN APPARTEMENT, UN MANDAT GENERAL D'ADMINISTRATION ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEUR MOTIVATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, LA CONFUSION DES PATRIMOINES DEVANT SIGNIFIER QUE L'APPARTEMENT ETAIT UN BIEN COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE INSCRITES AU CONTRAT DE MARIAGE D'EPOUX B... DE BIENS, COMME LA PRESOMPTION D'INDIVISION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1538, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, NE VALENT QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ;
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES PREUVES PRODUITES QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SEULEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE EN REVOCATION DE DONATION DEGUISEE, A ESTIME QUE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES EPOUX Y... TOMBER LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LE MARI, D'OU IL RESULTAIT QUE CELUI-CI NE PROUVAIT PAS LA DONATION QU'IL INVOQUAIT ET DONT IL DEMANDAIT LA REVOCATION ;
QU'AINSI SA DECISION SUR CE POINT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 14 FEVRIER 1975 DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A AMAR DES X... POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, ALORS QUE SES CONSTATATIONS NE CARACTERISERAIENT PAS L'INTENTION DE NUIRE, LA MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR EQUIVALENTE AU DOL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A AMAR UNE CERTAINE SOMME EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE REMONTANT AU 15 FEVRIER 1968, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI INDEPENDAMMENT DU RETARD, DEMOISELLE Y... N'A PAS PRODUIT A L'APPUI DE SON APPEL LES DOCUMENTS DONT ELLE PRETENDAIT DEDUIRE SA LIBERATION ;
QU'IL RELEVE EN OUTRE LA MAUVAISE FOI DE L'APPELANTE QUI SE REFUSE A REGLER SES DETTES SANS MOTIFS VALABLES ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE DISPOSITION SPECIALEMENT MOTIVEE APRES UN APPEL PRINCIPAL ABUSIF ET DILATOIRE DE DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-05-05 Bulletin 1966 III N. 233 p. 207 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-28 Bulletin 1975 II N. 278 (2) p. 223 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 63 (4) p. 49 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-24 Bulletin 1976 II N. 171 (1) p. 133 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE B AU PAIEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS QUE DEMOISELLE L (ACTUELLEMENT EPOUSE M) A MIS AU MONDE LES 6 AVRIL 1970 ET 24 AOUT 1971, ALORS QUE L'OCTROI D'ALIMENTS, EN VERTU DU TEXTE PRECITE, SUPPOSE, OUTRE LA PREUVE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LA MERE ET LE DEFENDEUR PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LA DEMONSTRATION D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES RAPPORTS SEXUELS ET LA NAISSANCE DES ENFANTS, DE SORTE QU'EN NE CONSTATANT PAS LA PATERNITE DE FAIT DE B, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PREUVE DU LIEN DE SANG POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, AVAIENT EXCLUSIVEMENT FONDE LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, B S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE, DURANT CETTE PERIODE, IL N'AVAIT PAS ENTRETENU DE TELLES RELATIONS AVEC DEMOISELLE L, SANS FAIRE VALOIR, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, LE MOYEN QU'IL INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUPEYRAT ET SARDA, PAR ACTE DES 5 ET 7 DECEMBRE 1967, SE SONT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE CHACUN DE 50000 FRANCS DE LA DETTE, D'UN MONTANT DE 150000 FRANCS, DONT LES EPOUX Y... SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS ENVERS DUMONT ET LA DAME D... ;
QUE DUMONT ET LES EPOUX C..., X...
Z... AUX DROITS DE LA DAME D..., AYANT CEDE AUX EPOUX B... UNE PARTIE DE LEUR CREANCE, POUR UNE SOMME DE 50000 FRANCS, AVEC SUBROGATION DES CESSIONNAIRES DANS LEURS SURETES A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE LA CAUTION DUPEYRAT, LES EPOUX B... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT SARDA, QUI A APPELE DANS LA PROCEDURE DUPEYRAT, POUR LE GARANTIR A CONCURRENCE DE MOITIE ;
ATTENDU QUE DUPEYRAT FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A SARDA LE DROIT D'EXERCER CONTRE LUI CE RECOURS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE N'ACCORDE UN RECOURS QU'AUX COFIDEJUSSEURS D'UNE MEME DETTE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE EN RAISON DE LA CESSION PARTIELLE DE LA CREANCE QUI AURAIT DONNE NAISSANCE A UNE DETTE DISTINCTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LES EFFETS DE LA CESSION ETAIENT LIMITES AUX PARTIES CONTRACTANTES, TOUT EN SOUMETTANT DUPEYRAT AUX EFFETS DE CETTE CESSION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, POUR ADMETTRE QUE DUPEYRAT AVAIT INTERET AU PAIEMENT DE LA DETTE AUX EPOUX B..., SE CONTENTER DE RELEVER QU'IL AVAIT ENCORE INTERET A S'ACQUITTER VIS-A-VIS DES CREANCIERS ORIGINAIRES, SANS ETABLIR UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE CIRCONSTANCE ET SON INTERET EVENTUEL AU PAIEMENT DE LA DETTE DES EPOUX B... ;
MAIS ATTENDU QUE LA CESSION DE CREANCE, QUI N'A PAS D'EFFET NOVATOIRE, NE DONNE PAS NAISSANCE A UNE OBLIGATION NOUVELLE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE, SANS CONTRADICTION, QUE L'ACTE DE CESSION PARTIELLE DE CREANCE REFUSANT AUX CESSIONNAIRES TOUT RECOURS CONTRE LA CAUTION DUPEYRAT N'AFFECTAIT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CONSORTS A... ET LES EPOUX B..., ET RETENU QUE DUPEYRAT DEMEURAIT TENU, EN VERTU DE SON ENGAGEMENT SOLIDAIRE, A ESTIME A BON DROIT QUE SARDA, QUI AVAIT CAUTIONNE SOLIDAIREMENT AVEC DUPEYRAT UNE DETTE UNIQUE ET QUI ETAIT TENU DE PAYER, DEVAIT BENEFICIER DU RECOURS QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL CONTRE SON COFIDEJUSSEUR, POUR SA PART ET PORTION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA DAME Y..., QUI ETAIT DEBOUT DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE), A ETE BLESSEE A UN PIED PAR LE TALON AIGUILLE D'UNE CHAUSSURE PORTEE PAR LA DEMOISELLE X... QUI AVAIT RECULE A LA SUITE D'UNE PERTE D'EQUILIBRE DUE A DES SECOUSSES DU VEHICULE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CGFTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET MIS HORS DE CAUSE LA DEMOISELLE X... QUE LA DAME Y... AVAIT EGALEMENT ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'ILS SE SERAIENT DETERMINES POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES EN AFFIRMANT, SELON LE MOYEN, QUE CELLE-CI AVAIT EU RECOURS AUX BARRES ET POIGNEES DESTINEES AUX VOYAGEURS DEBOUT, TOUT EN INDIQUANT QUE L'ON IGNORAIT SI ELLE Y AVAIT EU ACCES, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU TRANSPORTEUR, FAISANT ETAT DE LA RESPONSABILITE PERMANENTE D'ACCES A CES DISPOSITIFS ET DE L'OBLIGATION D'Y RECOURIR ;
QUE LE PORT DE TALONS AIGUILLE DANS UN VEHICULE SUJET A SECOUSSES CONSTITUAIT UN FACTEUR DE DESEQUILIBRE ET UNE IMPRUDENCE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU COMPORTEMENT DU TIERS, LE TRANSPORTEUR N'AURAIT PU PREVOIR DES FACTEURS DE DESEQUILIBRE DUS NON AU VEHICULE MAIS AU PORT, PAR LA DEMOISELLE X..., DE TALONS DESEQUILIBRANTS, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS ETE RECHERCHE SI LE FAIT DU TIERS N'AVAIT PAS ETE IRRESISTIBLE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT NEGLIGE DE SE TENIR AUX BARRES D'APPUI OU POIGNEES DANS LA MESURE OU ELLE POUVAIT Y AVOIR ACCES DANS DES CONDITIONS LUI PERMETTANT D'EVITER UNE PERTE D'EQUILIBRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI CONTRADICTOIRES NI HYPOTHETIQUES ;
QU'ENSUITE ELLE A PU ESTIMER D'UNE PART, QU'EN MONTANT DANS L'AUTOBUS AVEC DES CHAUSSURES A TALON AIGUILLE, LA DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ET D'AUTRE PART, QUE SA PERTE D'EQUILIBRE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LA CGFTE ;
ET QU'ENFIN, LE TRANSPORTEUR NE POUVANT S'EXONERER QUE SI LE FAIT QU'IL INVOQUE EST A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RELEVANT LE DEFAUT D'IMPREVISIBILITE ;
QU'AINSI LE MOYEN FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-19 Bulletin 1972 I N. 299 p. 262 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-24 Bulletin 1976 I N. 198 p. 157 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>