Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, modifié par la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990), que Mme X..., locataire d'un appartement dont la société Serimo était propriétaire, ayant reçu, le 10 mars 1986, des syndics au règlement judiciaire de cette société, une lettre l'informant de la mise en vente de l'appartement pour un prix déterminé, a fait connaître, le 17 mars suivant, à l'office notarial que lui indiquaient les syndics, sa décision d'acquérir le bien ; que l'office notarial lui a répondu, le 2 mai 1986, qu'il avait fait part de cette intention au bailleur qui en avait pris bonne note et que, lorsque la régularisation de l'acquisition pourrait être envisagée, elle ne manquerait pas d'en être informée ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à cette correspondance, Mme X... a assigné la société Serimo en réalisation forcée de la vente ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la loi ne peut avoir le sens de réserver au bailleur le soin de faire réaliser l'acte de vente au nom du locataire exerçant le droit de préemption, l'exercice de ce droit étant préalable à la conclusion de la vente projetée par le bailleur avec un acquéreur de son choix, et que le délai de 2 mois était expiré lorsque Mme X... a demandé que soit fixée une date pour l'établissement de l'acte authentique ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, par la lettre de l'office notarial, le bailleur n'avait pas manifesté son intention de prendre en charge les démarches et les modalités de la réalisation de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 20 septembre 1990), que, statuant sur l'appel d'un jugement d'un tribunal de commerce, une cour d'appel a condamné la société Ceges qui avait été chargée de la tenue de la comptabilité de la société Allain, a restituer à celle-ci des documents comptables dans un certain délai, sous astreinte " comminatoire " par jour de retard ; que, cette restitution n'ayant pas été effectuée dans le délai fixé, la société Allain a assigné la société Ceges en liquidation de l'astreinte devant la cour d'appel qui l'avait prononcée ; que la société Ceges a soulevé l'incompétence de cette cour d'appel au profit du tribunal de commerce, saisi en première instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa compétence pour liquider l'astreinte, alors que la cour d'appel qui ne retient pas l'exécution de sa décision serait incompétente pour statuer sur la liquidation des astreintes par elle prononcées au profit de la juridiction de première instance qui aurait, seule, compétence pour en connaître, quand bien même sa décision aurait été infirmée en toutes ses dispositions, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 570 du nouveau Code de procédure civile et l'article 7 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;
Mais attendu que la demande en liquidation d'astreinte n'est que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé ; que c'est donc à bon droit, hors de toute violation des textes précités, que la cour d'appel a retenu que l'instance dont elle était saisie avait pour objet, non l'exécution d'une décision ayant définitivement fixé le montant de l'astreinte, mais la liquidation du montant de celle-ci et qu'elle était compétente pour en connaître ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte alors qu'en constatant que l'inexécution de l'arrêt était due à la rétention de documents par un ancien associé de la société Ceges, ce qui était constitutif d'un cas de force majeure rendant impossible l'exécution de la décision, la cour d'appel aurait dû supprimer l'astreinte, et qu'en se contentant de la modérer, elle n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la société Ceges avait rencontré des difficultés pour " récupérer " des documents auprès de son ancien associé qui les détenait, la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'existence d'un cas de force majeure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Assemblée Plénière, 1966-05-13 , Bulletin 1966, Ass. Plén., n° 3 (1), p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Met hors de cause les consorts A... ;
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1989), que M. Michel A..., après être convenu, le 11 décembre 1981, avec les époux Z... de leur céder une partie de parcelle, a vendu celle-ci, le 29 janvier 1982, à M. B... ; que celui-ci a loti ce terrain et que deux lots en ont été achetés, respectivement, par les époux Y... et les époux X... ;
Attendu qu'après avoir retenu que les époux Z... étaient bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente, l'arrêt décide, d'une part, que celle-ci, bien que non publiée, est, cependant, opposable à M. B... parce que connue de lui, et, d'autre part, que les époux Y... n'ayant pas plus de droit que leur auteur, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l'acte des époux Z... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux Y..., qui avaient fait publier leur titre, avaient eu connaissance de la vente consentie antérieurement aux époux Z..., mais non publiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable aux époux Z... la vente de la parcelle n° 5007 au profit des époux Y..., l'arrêt rendu le 11 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 février 1990), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la résiliation du bail consenti par M. et Mme Y... à M. X... et ordonné une expertise pour évaluer les indemnités que se devaient réciproquement les parties ; que les époux Y..., tout en relevant appel de cette décision, ont participé sans réserve aux opérations de l'expert ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les époux Y... avaient acquiescé implicitement au jugement et qu'en conséquence leur appel était irrecevable, alors que, la mesure d'instruction portant sur les points à la fois favorables et défavorables à chacune des parties et ne pouvant y avoir acquiescement non équivoque de la part des époux Y... que dans la mesure où les faits à eux imputés à titre d'acquiescement concernaient la partie des opérations d'expertise afférentes aux chefs du jugement qui leur étaient défavorables et sur lesquelles portait l'appel, l'arrêt, en ne se prononçant pas sur cette question, manquerait de base légale et procéderait d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en tout état de cause, les époux Y... ne pouvant acquiescer aux chefs du jugement qui leur étaient favorables, la cour d'appel, en ne faisant pas droit, bien qu'elle l'eût dû, à leur demande en indemnisation du préjudice qu'ils avaient subi et en paiement des fermages en retard, aurait fait une fausse application à l'espèce de la notion d'acquiescement et violé l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, aux termes de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, la cour d'appel ayant constaté que les époux Y... avaient participé à la mesure d'instruction, non assortie de l'exécution provisoire, sans aucune réserve, l'arrêt n'encourt pas les reproches du moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-04-15 , Bulletin 1991, II, n° 123, p. 65 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction et les productions, que M. X..., ressortissant algérien, victime d'une agression le 22 décembre 1977, avait saisi une commission pour demander l'allocation des dommages-intérêts dont il n'avait pu obtenir le paiement ; que, par décision du 27 janvier 1982 devenue irrévocable, sa requête avait été déclarée irrecevable motif pris de ce que, non-titulaire de la carte de résident privilégié, il ne remplissait pas les conditions requises par l'article 706-15 du Code de procédure pénale créé par l'article 99 de la loi du 2 février 1981 ; que, devenu le 7 décembre 1984, titulaire d'une carte de résident, M. X... a, le 19 janvier 1989, présenté une nouvelle requête, tendant aux mêmes fins, sur le fondement de l'article 706-15 dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, les mots " carte de résident " étant substitués aux mots " carte de résident privilégié " ;
Attendu que, pour passer outre à la fin de non-recevoir tirée par l'Agent judiciaire du Trésor de la chose jugée par la décision du 27 janvier 1982 et allouer à M. X... une indemnité, la commission énonce que la cause de la demande doit s'entendre de son fondement et donc de la règle de droit applicable aux faits de l'instance et qu'il est établi qu'entre le dépôt par M. X... de sa première demande et le dépôt de l'actuelle requête les règles de droit applicables ont été modifiées et qu'il ne saurait donc y avoir identité de cause ni donc autorité de la chose jugée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la loi du 30 décembre 1985 ne permettait pas de remettre en question une décision devenue irrévocable avant son entrée en vigueur et rendue entre les mêmes parties, et qui, tendant à l'indemnisation de M. X... pour les dommages résultant de la même infraction, avait le même objet et la même cause, la commission a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il convient de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 février 1990, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Marseille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1422 de ce Code ;
Attendu que tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité ;
Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal d'instance à l'encontre de M. X... au profit de la société Locunivers, ne comporte pas la signature du greffier ;
Qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 décembre 1984, Jean D... s'est suicidé à son domicile de Pont-l'Abbé, laissant pour héritiers M. A... Volant, Mme Marie B... et Mme Anne-Marie C... ; que, par testament olographe non daté mais signé, il a institué comme légataires particuliers M. Jean Z..., M. et Mme X..., ainsi que M. et Mme Y... ; que ceux-ci ont introduit une action en délivrance de leurs legs ; que les successibles du défunt se sont prévalus de la nullité du testament pour défaut de date ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1990) a déclaré valable cet acte de dernière volonté ;
Attendu que Mme C... et M. Louis D... font grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée, alors, selon le moyen, que l'énonciation de la date est une condition essentielle de la validité du testament olographe, à laquelle il ne peut être suppléé que par des éléments intrinsèques ou extrinsèques à l'acte, permettant de la reconstituer avec précision, faute de quoi le testament est nul, de sorte qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 970 du Code civil ;
Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a estimé qu'il résultait du contenu du testament litigieux et des indices extérieurs le corroborant, que cet acte avait été rédigé entre le 21 et le 25 décembre 1984, date à laquelle s'était suicidé le testateur après avoir été avisé le 21 décembre qu'il serait soumis le 28 décembre à un contrôle fiscal qui lui occasionnait des inquiétudes et une appréhension dont il a fait état dans son acte de dernière volonté ; qu'ayant également constaté qu'il n'était pas allégué que l'intéressé ait alors été affligé d'une altération de ses facultés mentales le rendant incapable de tester, ni qu'il ait pris des dispositions autres que celles contenues dans l'acte en cause, elle en a justement déduit que le fait de ne pouvoir reconstituer le quantième du mois au cours duquel se situait la période où avait été rédigé ce même acte, n'était pas de nature à en affecter la validité ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-07-01 , Bulletin 1986, I, n° 193, p. 189 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 860 et 869 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport dû, à la succession du donateur, est de la valeur du bien ainsi acquis à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, en tenant compte, à concurrence du profit subsistant, des améliorations qui lui ont été apportées, depuis la donation, pour une cause étrangère au fait du gratifié ;
Attendu que par acte notarié des 8 et 22 octobre 1959, les époux X...
Y... ont acquis l'usufruit d'un immeuble situé à Fort-de-France, dont la nue-propriété a été attribuée par le même acte, à leur fils mineur Michel ; que les époux Y... sont décédés, le mari, le 10 mai 1978, et la femme, le 14 mars 1985, laissant six enfants légitimes ; que lors de la liquidation de leurs successions confondues, les cohéritiers de M. Michel Y... ont obtenu, le 18 mars 1987, un jugement devenu irrévocable, qui a déclaré ce dernier bénéficiaire, en avancement d'hoirie, d'une donation déguisée en deniers, faite par ses parents, en vue de l'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble dont ils étaient tous deux usufruitiers, et qui a dit que rapport était dû, de cette libéralité, à leurs successions ; qu'après expertise, l'arrêt attaqué a chiffré la valeur rapportable, au prix de l'immeuble en 1987, d'après son état en 1959 en y ajoutant le coût des travaux et aménagements effectués par les donateurs depuis l'acquisition du bien ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses faites ne pouvaient être prises en compte, qu'à concurrence du profit subsistant, de sorte que la valeur rapportable, à l'époque du partage, ne pouvait en aucun cas excéder la valeur actuelle du bien acquis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions fixant la valeur à rapporter par M. Michel Y..., en vue du partage des successions de ses parents, du chef de l'immeuble acquis par acte des 8 et 22 octobre 1959, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1291 du Code civil ;
Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce ;
Attendu que Mme Marie Y..., décédée en cours d'instance et aux droits de qui se trouve son fils, M. André Y..., a assigné M. Louis X... en restitution de deux bons anonymes qu'elle avait souscrits en 1981 auprès de la Caisse d'épargne, dont elle avait constaté la disparition et qui, sur son opposition, avaient été saisis lors de leur présentation à l'encaissement par M. X... ; que ce dernier en a refusé la restitution, au motif que sa femme les avait reçus de Mme Y..., sa tante, en vue d'en disposer pour subvenir aux besoins de celle-ci ; qu'il a formé une demande reconventionnelle en remboursement de 28 066 francs, montant de divers frais qu'il aurait avancés pour le compte de sa tante par alliance ; que l'arrêt attaqué, qui a retenu que M. X... devait représenter les deux bons litigieux, l'a toutefois autorisé à les conserver, afin que leur valeur vienne en compensation de la dette de M. Y..., qu'un jugement du 26 janvier 1989 a évaluée à 24 016 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la dette de M. X... avait pour objet les bons litigieux eux-mêmes, et non leur valeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-10, Bulletin 1987, I, n° 187, p. 120 (cassation).<br/>
Attendu que, le 1er avril 1988, le Crédit immobilier de la Haute-Vienne a prêté aux époux X... une somme de 338 500 francs pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une habitation ; que l'immeuble a été adjugé au Crédit immobilier pour la somme de 158 000 francs, ce qui n'a pas permis de rembourser intégralement les sommes qui lui étaient dues ; que la procédure de redressement judiciaire civil des époux X... a été ouverte ; que l'arrêt attaqué, qui a retenu que la preuve de l'absence de bonne foi des débiteurs n'était pas apportée, a confirmé le jugement qui, statuant sur les mesures de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, avait notamment réduit à 50 000 francs la fraction restant due après la vente sur le prêt consenti par le Crédit immobilier ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le Crédit immobilier de la Haute-Vienne reproche à la cour d'appel de n'avoir pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989, en statuant par des motifs inopérants sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mauvaise foi des époux X... ne pouvait être déduite des emprunts contractés par eux alors qu'ils savaient ne pouvoir rembourser leur passif ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'absence de bonne foi du débiteur d'en apporter la preuve, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a relevé qu'en l'espèce, l'absence de bonne foi n'était pas démontrée ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur la nécessité, au regard des ressources et charges du débiteur, de réduire la créance du Crédit immobilier de sorte que sa décision manquerait de base légale au regard de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu que, pour décider de réduire à 50 000 francs les sommes restant dues au Crédit immobilier après la vente, la cour d'appel relève que cet organisme doit assurer sa part des risques encourus pour avoir prêté une somme destinée à acquérir un terrain et édifier une maison dont il est aisé de se convaincre qu'elle ne remplissait pas les conditions d'une revente au prix coûtant en cas de nécessité pour le prêteur de réaliser son gage dans une conjoncture difficile ; qu'ayant ensuite constaté que les époux X..., dont les ressources étaient de 10 500 francs pour un foyer de trois personnes, n'avaient pu, en raison de leur surendettement, honorer leurs engagements envers le Crédit immobilier, c'est par une appréciation souveraine de leurs possibilités de paiement que la cour d'appel a réduit à 50 000 francs le montant du capital restant dû à ce prêteur ; d'où il suit que l'arrêt répond aux exigences de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989 et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1991-04-04, Bulletin 1991, I, n° 123 (2), p. 83 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ;
Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la société Caisse générale de l'industrie et du bâtiment (CGIB)-Banque pour la construction et l'équipement, tout en constatant que le délai prévu à l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile pour la réquisition de l'état sur publication n'a pas été respecté, retient que la déchéance encourue oblige le créancier poursuivant à réitérer cette réquisition sans entraîner la radiation de la saisie ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 mai 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Attendu que, par acte en date à Paris du 19 juin 1987, la société de droit italien Sitas a donné à la société de droit français Horeva mandat de l'assister dans l'exploitation d'un complexe touristique en Sicile ; que le contrat stipulait que les éventuels différends seront soumis à un collège de trois arbitres, dont deux seront nommés par les parties, et choisiront un tiers arbitre ; qu'en cas de désaccord, la partie demanderesse agira conformément à l'article 810 du Code de procédure civile italien et que la sentence devra être rendue à Palerme ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est aussi fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1458, alinéa 1er, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en admettant la compétence du juge des référés pour accorder une provision, aux motifs que le tiers arbitre avait été désigné en cours de procédure, qu'il n'est pas justifié de l'acceptation par celui-ci de sa mission, qu'à la date de l'ordonnance déférée, l'instance arbitrale n'était pas engagée et que la convention d'arbitrage n'exclut pas la compétence du juge des référés pour statuer sur une demande de provision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Horeva avait manifesté son intention de recourir à l'arbitrage et choisi son arbitre dès le 26 janvier 1988 ; que la société Sitas avait désigné son propre arbitre, le 12 février 1988 ; que l'instance arbitrale était donc engagée avant l'introduction, le 12 février 1988 également, de sa demande de provision ;
Mais attendu qu'en l'absence de volonté contraire des parties, recourant à un arbitrage international, l'existence d'une convention d'arbitrage, tant que le tribunal arbitral  ad hoc  n'est pas constitué et ne peut donc être effectivement saisi du litige, n'exclut pas, en cas d'urgence, laquelle avait été constatée en la cause, la compétence exceptionnelle du juge des référés pour accorder une provision lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas davantage fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-03-20 , Bulletin 1989, I, n° 139 (1), p. 92 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 février 1989) rendu sur appel de référé, que M. X... a assigné le 3 juin 1988, devant le juge des référés, le Groupe des assurances nationales (le GAN) en paiement d'une indemnité ; que, se prétendant, lui-même, créancier de M. X..., le GAN, dûment autorisé, a fait une saisie-arrêt entre ses mains, signifiée le 9 juin 1988, sur les sommes qu'il pourrait devoir à M. X... ; que le juge des référés statuant par ordonnance du 13 juin 1988, compte tenu de cette saisie-arrêt, a dit n'y avoir lieu à référé ; que M. X... a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que le juge doit apprécier le bien-fondé d'une demande en justice au jour où il statue ; qu'à cette date il n'aurait pu que constater l'indisponibilité des sommes dues à M. X... entre les mains du GAN, en vertu de la signification de la saisie-arrêt faite au tiers saisi et qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 559 du Code de procédure civile et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la décision fixant le montant de la dette de l'auteur d'une saisie-arrêt sur soi-même ne porte pas atteinte à l'indisponibilité de la somme saisie arrêtée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé est une diffamation ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, s'estimant diffamé par un article intitulé " France : deux mille nostalgiques d'Hitler " publié dans le journal B... et dans lequel l'auteur, après avoir cité trois groupements prônant, selon lui, une idéologie nazie, écrit : " à ce trident du néo-nazisme, il faudrait ajouter dans la marge une école de pensée assez ambiguë, le Z... ainsi que Y... et X... (le Club), sans reprendre ouvertement à leur compte l'éthique nazie, ces clubs lui apportent la caution du racio-élitisme qui tente de rendre acceptables les concepts racistes ", X... demanda à la société B... et à M. A..., directeur de la publication, la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter le Club de sa demande, l'arrêt retient que l'article incriminé ne classe pas le Club parmi les organisations qui regroupent les nazis français mais ne lui a attribué dans le phénomène dénoncé qu'un rôle marginal limité aux conséquences indirectes de la théorie " racio-élitiste " que propage le Club, que le journaliste se borne à exprimer l'avis selon lequel les orientations de la réflexion doctrinale de ces clubs de pensée offrent une justification scientifique et intellectuelle de l'éthique nazie qu'ils ne prennent cependant pas à leur compte, que le texte en cause participe à un débat général d'idées sur l'influence pernicieuse de certains courants de pensée à prétentions philosophiques ou scientifiques sur les mouvements se référant à l'idéologie et s'inspirant des méthodes du national-socialisme et que cette opinion, exprimée de manière prudente et mesurée, n'excède pas les limites du libre droit à la critique ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article incriminé, intitulé " France : deux mille nostalgiques d'Hitler ", reprochait au club, placé dans la marge des organisations néo-hitlériennes, d'apporter à l'éthique nazie la caution du racio-élitisme qui tente de rendre acceptables les concepts racistes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16, alinéa 2, 132, 133, 134 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champetier a été condamnée à payer par jugement rendu sur opposition à injonction de payer une certaine somme à la société Forte en exécution de travaux ; que la société Champetier, contestant le montant de ceux-ci, a relevé appel ; que la société Forte a versé aux débats en cour d'appel, afin d'établir le bien-fondé de ses prétentions, une correspondance en date du 13 septembre 1985 adressée à elle par la société Champetier qui en a demandé la communication ;
Attendu que, pour condamner la société Champetier, la cour d'appel tout en se fondant sur la correspondance visée au moyen énonce qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication, cette société en ayant forcément eu connaissance ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-10-23 , Bulletin 1985, II, n° 161 (1), p. 106 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1987-02-04 , Bulletin 1987, II, n° 37, p. 21 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Nancy, 14 février 1989), que M. X... avait aménagé une exploitation piscicole qu'alimentait l'eau d'une rivière, la Moulaine ; que son exploitation n'étant plus normalement fournie en eau, M. X..., estimant que la cause en revenait à des installations minières situées en amont de son terrain, a assigné, en réparation de son préjudice, la Société des mines de Hussigny-Godbrange (la société) ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société entièrement responsable des dommages subis par M. X..., alors que, d'une part, la cour d'appel se serait contredite en affirmant que M. X... ne pouvait se rendre compte que la Moulaine était alimentée par le pompage et le rejet dans son cours des eaux infiltrées dans la mine et qu'il ne pouvait deviner que l'arrêt de ce pompage rendrait quasi inexistant le débit de la rivière, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions par lesquelles M. X... énonçait qu'indiscutablement les eaux rejetées constituaient la majeure partie de ce débit, aurait ainsi méconnu les termes du litige, alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher s'il existait un lien de causalité entre les modifications du réseau hydrographique apportées par la société antérieurement à l'installation de M. X... et le dommage qu'il avait subi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt ayant relevé qu'il n'était pas démontré que M. X... eût été averti de l'insuffisance des sources naturelles de la rivière et des risques d'effondrement des chambres minières et de leurs conséquences, c'est sans se contredire, ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel retient que, si M. X... pouvait constater que la société rejetait dans la rivière de l'eau pompée dans ses installations, il était, en revanche, imprévisible pour lui que l'arrêt de ce pompage l'empêcherait de poursuivre son activité piscicole ;
Et attendu que, dès lors qu'elle retenait que le fait générateur du tarissement de la Moulaine se trouvait dans l'effondrement de chambres minières dont la société avait l'usage et le contrôle et qu'elle caractérisait un lien causal entre le fait de choses dont la société avait la garde et le dommage subi par M. X..., la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les travaux à l'origine de l'effondrement étaient ou non antérieurs à l'installation de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 29 du Code de la route ;
Attendu que tout usager doit, à l'approche de matériels circulant sur une voie ferrée, dégager immédiatement ladite voie, de manière à leur livrer passage ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, dans une agglomération, un tramway de la société TTC Cotrali heurta l'automobile de M. X... ; que celui-ci assigna en réparation de son préjudice la TCC Cotrali, qui forma une demande reconventionnelle ;
Attendu que, pour accorder à M. X... l'entière indemnisation de son dommage, le jugement énonce que l'article R. 29 du Code de la route ne s'applique pas aux tramways ;
Qu'en se déterminant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande de M. X..., le jugement rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-06-07 , Bulletin 1978, II, n° 155, p. 123 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;.
Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... du 20 octobre 1989 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec avis défavorable de la requête en suspicion légitime présentée par M. Jean-Pierre X... et par sa mère, Mme Renée X... ;
Attendu que la requête tend au renvoi de l'instance d'appel opposant les consorts X..., appelants d'un jugement du tribunal de grande instance de X... du 14 novembre 1983 à la Banque nationale de Paris intimée ;
Attendu que les demandeurs, transposant à la matière du renvoi les cas de récusation prévus par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, soutiennent 1°/ qu'il y aurait procès entre eux et la cour d'appel de X... au motif qu'une instance serait en cours devant le Conseil de l'Europe, 2°/ que la cour d'appel aurait déjà connu de l'affaire comme juge, 3°/ que la preuve de l'inimitié notoire nourrie par la Cour à leur endroit résulterait de ce qu'elle aurait refusé d'appliquer un arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 1980 et refusé le remplacement d'un syndic ;
Mais attendu qu'à supposer établi que les consorts X... aient saisi le Conseil de l'Europe à propos d'une décision rendue par la cour d'appel de X..., cette circonstance serait sans influence sur l'objectivité des magistrats de cette Cour, qu'en outre, le fait que ladite Cour ait déjà rendu des décisions dans des litiges auxquels sont parties les consorts X..., n'est pas de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de cette Cour, un soupçon légitime de partialité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête des consorts X...
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (Versailles, 16 mars 1988), qu'un jugement antérieur d'un tribunal avait prononcé la nullité de deux commandements de saisie immobilière signifiés à M. Y... à la requête de Mlle X... ; que ce jugement ayant été infirmé par la cour d'appel qui a renvoyé les parties devant le Tribunal aux fins de poursuite de la procédure d'adjudication, Mlle X... a affiché la vente ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la procédure effectuée en vue de l'adjudication à l'audience aux motifs que l'arrêt ordonnant la reprise des poursuites n'avait pas été signifié, alors que cet arrêt mettant fin à des incidents de procédure n'aurait pas eu le caractère de poursuite d'exécution et n'aurait donc pas eu à être signifié pour que la procédure préparatoire suive son cours et soit remise normalement au rôle, de sorte qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué aurait violé les articles 503, 675 et 678 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'il n'est dérogé à la règle que lorsque, ce qui n'est pas le cas, la loi y fait expressément exception ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1986), statuant dans un litige opposant la société civile immobilière Les Sylphides (la SCI) à M. X..., architecte, et à son assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), à l'occasion du préjudice commercial et financier invoqué par la SCI en raison des désordres ayant affecté un ensemble immobilier qu'elle avait fait édifier, a ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de ce préjudice et condamné M. X... à lui payer la somme de 1 000 000 francs à titre de provision sur le préjudice financier ; que M. X... a formé un pourvoi contre cet arrêt ; que la MAF a formé un pourvoi provoqué ;.
Sur le pourvoi formé par M. X... :
Attendu que M. X... s'est désisté purement et simplement de son pourvoi ; que la MAF ayant maintenu son pourvoi provoqué, M. X... a révoqué son désistement et demandé à la Cour de Cassation de déclarer irrecevables son pourvoi et le pourvoi provoqué de la MAF ;
Attendu que, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer les jugements ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de M. X... qui, dans le dernier état de ses prétentions, ne tend pas à cette fin, est dépourvu d'objet ;
Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la MAF :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne, avant dire droit sur le montant du préjudice commercial et financier allégué par la SCI, à ordonner une mesure d'expertise et à allouer une provision à la SCI ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE SANS OBJET le pourvoi principal de M. X... ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi provoqué de la MAF
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1986-05-13 , Bulletin 1986, III, n° 71, p. 56 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1989-03-08 , Bulletin 1989, II, n° 64, p. 31 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 1, 1989-07-19 , Bulletin 1989, I, n° 294, p. 195 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 avril 1989), que, dans une agglomération, un autobus de la Compagnie des transports de Strasbourg (CTS) conduit par M. X... heurta et blessa Mme Marais, âgée de plus de 70 ans, qui, à pied, traversait la chaussée ; que Mme Marais demanda à la CTS et au conducteur la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg intervint à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CPAM pouvait demander le remboursement des prestations servies à la victime en invoquant l'obligation à réparation telle que définie au profit de la victime elle-même alors que, seule la victime pouvant se prévaloir de la loi du 5 juillet 1985, la CPAM ne pouvant, même en exerçant un recours subrogatoire, qu'invoquer les dispositions de droit commun de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil lesquelles confèrent à la faute de la victime un caractère partiellement ou totalement exonératoire, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé les articles 1er à 6 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1251 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985, applicable en l'espèce, le recours de la Caisse a un caractère subrogatoire ; qu'elle est donc fondée comme la victime elle-même à invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 contre le tiers responsable à l'exclusion des textes de droit commun ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la fourniture de la prestation ;
Attendu que les époux Le Gall ont accepté, le 10 avril 1985, de la Société anonyme auxiliaire immobilière et financière du bâtiment et des travaux publics (AIFBTP) une offre de crédit de 50 000 francs en vue de financer des travaux d'aménagement dans leur appartement ; que les travaux n'ont jamais été exécutés ; que, pour les condamner à rembourser cette somme, la cour d'appel a énoncé qu'aucune des dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, applicable au cas de l'espèce en raison de la nature des travaux appelés à être financés au moyen du prêt litigieux, n'interdisait à l'AIFBTP de réclamer aux époux Le Gall le remboursement de sa créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le prêt, d'un montant de 50 000 francs, était soumis, par l'effet des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 à celles de son article 9, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 septembre 1988), qu'un arrêt du 19 février 1981 ayant déclaré valable le congé à fin de reprise personnelle délivré par Mme X..., propriétaire d'un domaine rural, aux époux Z...
Y..., fermiers, Mme A... et les consorts Z...
Y..., aux droits de M. A..., ont transigé avec celle-ci le 15 septembre suivant en se désistant du pourvoi formé contre cette décision ;
Attendu que Mme A... et les consorts Z...
Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur action en réintégration et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, " 1°) que le statut du fermage étant d'ordre public, les parties ne peuvent renoncer à son application tant que leurs droits ne sont pas nés et acquis ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 846 du Code rural, devenu l'article L. 411-66, décider que les consorts Z...
Y... avaient pu renoncer à leur droit de contrôler a posteriori le respect, par le propriétaire exerçant une reprise, des obligations mises à sa charge par le statut du fermage, droit qui n'était pas encore acquis au moment où la validité du congé, au regard du contrôle a priori, était prononcée ; 2°) que le protocole du 15 septembre 1981 mettant fin à une contestation portant sur le respect, par le bénéficiaire de la reprise, des conditions légales au jour de la date d'effet du congé, c'est-à-dire relative au contrôle a priori, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ledit document, estimer qu'il n'était pas étranger au contrôle a posteriori, prévu par l'article 846 du Code rural, pour en déduire l'existence d'une renonciation au bénéfice de ce texte ; 3°) que le bénéfice de l'article 846 du Code rural, devenu l'article L. 411-66, qui a pour but de sanctionner le comportement du bénéficiaire de la reprise, même si celui-ci remplissait les conditions légales au moment où elle est exercée, reste acquis au preneur même si l'instance en reprise a pris fin à la suite d'un accord entre les parties qui ne pouvait que concerner le contrôle a priori ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a donc manifestement violé l'article 846 du Code rural devenu l'article L. 411-66 " ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a, sans dénaturation, retenu, par motifs propres et adoptés, que les parties, après diverses procédures, avaient eu la volonté de mettre définitivement fin aux différends qui les opposaient et qu'il n'y avait pas eu reprise, mais renonciation, par les consorts Z...
Y..., au droit acquis de renouvellement du bail pour les terres qu'ils s'étaient engagés sans réserve à libérer, a justement décidé, leur départ résultant de cette renonciation et non du congé, qu'ils ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-66 du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-05-22 , Bulletin 1970, III, n° 350, p. 255 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue ;
Attendu que M. X..., né en 1918 en Algérie de parents algériens de confession musulmane, a reçu à sa naissance le prénom de Mourad ; qu'il a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie ; qu'un jugement du 23 juin 1976, rendu à sa requête, l'a autorisé à substituer le prénom de Marcel-Paul à celui de Mourad ; que M. X... a, le 16 janvier 1987, présenté une nouvelle requête au tribunal de grande instance pour être autorisé à reprendre son prénom d'origine en expliquant que le port d'un prénom chrétien était pour lui un obstacle à la pratique de la religion musulmane et était de nature à lui interdire le pélerinage à La Mecque ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande au motif que la requête qu'il avait présentée en 1976 l'avait été en toute connaissance de cause, afin d'obtenir une meilleure intégration dans la communauté française et qu'il lui appartenait de se renseigner alors auprès des autorités religieuses sur les conséquences de la substitution de prénom qu'il avait sollicitée ; qu'elle en a déduit que si M. X... a un intérêt à la nouvelle substitution de prénoms, cet intérêt ne peut être considéré comme légitime ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans