Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1977, M. X... A ACHETE UNE VOITURE A M. Y..., POUR LE PRIX DE 5.500 FRANCS SUR LEQUEL IL A VERSE UNE SOMME DE 2.000 FRANCS ;
QUE LE 30 MAI 1978, M. Y... L'AYANT ASSIGNE POUR OBTENIR PAIEMENT DU RELIQUAT, M. X... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A L'AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 1978, LA NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, POUR AVOIR ETE TROMPE SUR L'ETAT DU VEHICULE AU MOMENT DE LA TRANSACTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR M. X... POURRAIENT, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, ETRE RETENUES AUSSI BIEN COMME CAUSE D'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES QUE COMME CONSTITUTION DE VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE LA RENDANT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINE ;
QU'ELLE A ESTIME, DANS CES CONDITIONS QUE, MEME S'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR PORTANT L'UNE DES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE, IL CONVENAIT, DES LORS QU'EN MATIERE DE VENTE, LE LEGISLATEUR A SPECIALEMENT ORGANISE LA GARANTIE DE L'ACHETEUR, D'IMPOSER A CE DERNIER L'OBLIGATION D'AGIR A BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRENDRE PARTI SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE EXACTE DES FAITS ALLEGUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-05-08 Bulletin 1978 IV N. 135 p. 113 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-02-11 Bulletin 1981 III N. 31 p. 24 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1979, MLLE LAURENCE X..., ALORS AGEE DE 25 ANS, A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ;
QUE SON PERE, M. FRANCOIS X..., A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL ;
QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI, TENDANT A FAIRE JUGER QUE SA FILLE NE SERAIT PAS RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 501 DU CODE CIVIL DISPOSE, D'UNE MANIERE GENERALE ET SANS AUCUNE RESTRICTION, QUE LE JUGE DES TUTELLES PEUT ENUMERER CERTAINS ACTES QUE LA PERSONNE EN TUTELLE AURA LA CAPACITE DE FAIRE ELLE-MEME, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL EST POSSIBLE DE DEROGER A LA REGLE PREVUE A L'ARTICLE L 5-6° DU CODE ELECTORAL, SELON LAQUELLE LE MAJEUR PROTEGE EST RADIE DE LA LISTE ELECTORALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 501 DU CODE CIVIL, DONT L'OBJET EST D'AUTORISER LE MAJEUR EN TUTELLE A ACCOMPLIR CERTAINS ACTES, NE PERMET PAS AU JUGE DE DEROGER A LA REGLE DE DROIT PUBLIC PREVUE AU 6° DE L'ARTICLE L 5 DU CODE ELECTORAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-05-07 Bulletin 1981 II N. 115 p. 74 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UN CHEMIN COMMUNAL DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR CHANTAL Z... ET CELUI DE ALAIN Y... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE CHANTAL Z... ETANT DECEDEE DES SUITES DE SES BLESSURES, SES AYANTS DROITS ONT AGI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CHANTAL Z...
X... RESPONSABLE DE LA COLLISION, ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DE SON CYCLOMOTEUR ETAIT LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DANS LA MESURE OU ELLE A EXONERE Y... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RETIENT, EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE MOYEN QUE Y... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, ENONCE QUE LE FAIT PAR LA VICTIME DE CONDUIRE DE NUIT SANS ECLAIRAGE SUR UN CHEMIN DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC, A CONSTITUE UNE FAUTE QUI PRESENTAIT POUR Y... LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA FORCE MAJEUR ET QUI A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI L'A RENDUE, SAISI COMME EN MATIERE DE REFERE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT OBTENU DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LA PART INDIVISE DE X... DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ;
QUE BEGUE ET SA MERE, DAME VEUVE X..., INVOQUANT UNE DONATION DE CET IMMEUBLE A ELLE CONSENTIE, EN ONT REFERE A CE MAGISTRAT AUX FINS DE RETRACTATION DE SON ORDONNANCE ;
QUE CELUI-CI, AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LE CREDIT DU NORD A INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ET RENOUVELE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE QUI ETAIT EN VOIE DE PEREMPTION ;
QUE LES CONSORTS X... ONT SOLLICITE UNE NOUVELLE FOIS LA RADIATION DE LADITE INSCRIPTION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL, JOIGNANT LES DEUX PROCEDURES, RETIENT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA VALIDITE DE LA DONATION ET QU'EN RAISON DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE, LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR ORDONNER LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-20 Bulletin 1980 II N. 39 p. 28 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;
ET QUE CES PRETENTIONS SONT FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET PAR LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ;
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE JEAN-PIERRE X... ET LE CAMION DE LA SOCIETE CENTRALE DES PRODUITS ORGANIQUES (LA SOCIETE) CONDUIT PAR BERCUT, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE JEAN-PIERRE X... ET SES PARENTS, LES EPOUX GASTON X... ONT ASSIGNE BERCUT, LA SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE LA SOCIETE S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE EST INTERVENUE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... PARTIELLEMENT RESPONSABLE L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AUX FAUTES CONJUGUEES DE BERCUT ET DE X... FAISANT AINSI APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LEUR ASSIGNATION, COMME DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS X... AVAIENT PRECISE QU'ILS FONDAIENT LEUR ACTION EXCLUSIVEMENT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE N. 1634 ET N. 1635
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 596 ET 598 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE RECOURS EN REVISION EST FORME PAR UNE CITATION DELIVREE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA PARTIE A EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE DE REVISION QU'ELLE INVOQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCOFFIE A PAR CITATION DES 5, 6 ET 10 JUILLET 1978 DEMANDE LA REVISION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA BANCA COMMERCIALE ITALIANA AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SUDAMERIS EN RAISON D'UNE FRAUDE DE LA PARTIE ADVERSE DONT IL AURAIT EU CONNAISSANCE LE 10 MAI 1978 PAR UNE ORDONNANCE, D'UN JUGE D'INSTRUCTION ;
QU'IL A REITERE SA DEMANDE PAR ACTES DES 9-10 OCTOBRE 1978 ;
QUE DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL, IL A RELEVE APPEL ;
QUE LA COUR D'APPEL ECARTANT LES PREMIERES CITATIONS PARCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ENROLEES ET QUE DANS SON RECOURS DU 9 OCTOBRE 1978 SCOFFIE RECONNAISSAIT QU'IL AVAIT CONNU LA CAUSE DE REVISION LE 10 MAI 1978, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME SUIVANT ASSIGNATIONS DES 9 ET 10 OCTOBRE 1978 ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE OU DE CADUCITE QU'UNE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SOIT ENROLEE DANS UN DELAI DETERMINE ;
QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CITATIONS DES 5, 6 ET 10 JUILLET 1978 PAR LESQUELLES LE RECOURS EN REVISION AVAIT ETE FORME, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ENROLEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE MME Y... A ETE OPEREE ET PLATREE PAR LE DOCTEUR X... A LA SUITE D'UNE FRACTURE AU POIGNET ;
QUE, PRES DE TROIS ANS PLUS TARD, AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS LE TRAITEMENT DE CETTE FRACTURE, ELLE A ASSIGNE LE MEDECIN EN DOMMAGE-INTERETS ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE DESTINE A RECHERCHER SI LA POSE D'UN PLATRE SUR LA TOTALITE DU BRAS N'AVAIT PAS ENTRAVE LA CIRCULATION SANGUINE ET PROVOQUE UN DEBUT DE GANGRENE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN SUBORDONNANT L'INSTITUTION D'UNE EXPERTISE A LA PREUVE MEME DU FAIT QU'ELLE ETAIT PRECISEMENT DESTINEE A ETABLIR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT, POUR CE MOTIF ERRONE, L'EXPERTISE QUI AURAIT PU ETABLIR LA FAUTE DU MEDECIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE DEBOUTE ;
ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, PREMIEREMENT, QUE L'EXPERT NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE SUR LES RAISONS DE LA LONGUE HOSPITALISATION DE MME Y... APRES L'ENLEVEMENT DU PLATRE ET, SECONDEMENT, QU'IL AVAIT DECLARE NON ETABLI QUE LE BRAS TOUT ENTIER AVAIT ETE PLATRE, SANS MEME AVOIR EXAMINE LE PLATRE MIS A SA DISPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QU'AUCUNE DES PIECES PRODUITES N'ETABLISSAIT QUE MME Y... EUT SOUFFERT D'UN DEBUT DE GANGRENE, EN A DEDUIT QUE LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR QUE CE PRETENDU DEBUT DE GANGRENE "SERAIT EN RELATION AVEC LA POSE D'UN PLATRE TROP LONG ET TROP ETROIT (...) NE REPOSE SUR AUCUNE DONNEE SERIEUSE" ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL N'OBLIGE PAS A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS LE CAS OU LA PARTIE QUI ALLEGUE UN FAIT NE DISPOSE PAS D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS ;
QU'ELLE N'A DONC PAS DAVANTAGE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-12-11 Bulletin 1979 IV N. 334 p. 263 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 A 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LES RESERVES ET DANS LES CONDITIONS QU'ILS PREVOIENT, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT, A LA FACULTE, S'IL N'ACCUEILLE OU NE REJETTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE, DE MAINTENIR L'EXECUTION PROVISOIRE MOYENNANT CONSTITUTION, PAR LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI, D'UNE GARANTIE REELLE OU PERSONNELLE SUFFISANTE POUR REPONDRE DE TOUTES RESTITUTIONS OU REPARATIONS, OU BIEN DE L'ARRETER MOYENNANT CONSIGNATION, PAR LA PARTIE CONDAMNEE, D'ESPECES OU DE VALEURS SUFFISANTES POUR GARANTIR, EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ;
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'UN JUGEMENT AYANT DECLARE LES ETABLISSEMENTS LOUIS X... ET LEUR ASSUREUR "THE CONTINGENCY INSURANCE" RESPONSABLES D'UN DOMMAGE CORPOREL SUBI PAR OTTIN, LES A CONDAMNES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (LA CAISSE) LES FRAIS MEDICAUX ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DONT ELLE AVAIT FAIT L'AVANCE, COMME A PAYER A OTTIN UNE SOMME D'ARGENT AU TITRE DU "Y... DOLORIS" ET UNE AUTRE SOMME POUR REPARER LA "GENE DANS LA VIE QUOTIDIENNE" ;
QUE LE JUGEMENT, QUI PRECISE QUE CE SECOND CHEF DE PREJUDICE ECHAPPE, COMME LE PREMIER, PARCE QUE N'ETANT PAS DE NATURE ECONOMIQUE, AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE, A ETE ASSORTI, POUR PARTIE, DE L'EXECUTION PROVISOIRE AU PROFIT D'OTTIN ;
QUE LA CAISSE EN A RELEVE APPEL, DEMANDANT, D'AUTRE PART, AU PREMIER PRESIDENT D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE ET D'ORDONNER, AU BESOIN, LA CONSIGNATION DE LA SOMME ALLOUEE A CE TITRE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DECIDE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SERA ARRETEE MOYENNANT CONSIGNATION, PAR LA CAISSE, DU MONTANT DE LA CONDAMNATION EXECUTOIRE PAR PROVISION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AYANT ETE PRONONCEE NI A L'ENCONTRE, NI AU PROFIT DE LA CAISSE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNACE RENDUE LE 27 JANVIER 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DU GARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 17 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE QU'IL AVAIT DELIVRE A SA LOCATAIRE, MME X..., ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA LOCATION CONSENTIE A MME X... ETAIT REGIE PAR LA LEGISLATION SUR LES HLM ET NON PAR LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ;
QUE L'ARTICLE L442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EXCLUT L'APPLICATION DU CHAPITRE VII DU TITRE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT L'ARTICLE 87 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER SONT D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE D'HLM ET QU'IL PEUT Y ETRE DEROGE PAR LE CONTRAT DE LOCATION, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE MANIFESTEMENT L'ARTICLE L442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 7 DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES EST IMPUTABLE A UN TIERS, C'EST PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME QUE L'ETAT OU LES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A CELLE-CI, A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ;
QU'AINSI LE REMBOURSEMENT AUQUEL PEUT PRETENDRE L'ETAT NE SAURAIT EXCEDER LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A DAME X..., AGENT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT FEMIA ET DEMOISELLE MAGGI ETAIENT JUGES RESPONSABLES, LES A CONDAMNES A REMBOURSER A LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS INTERVENANT EN TANT QUE GERANT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES PRESTATIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI AUQUEL IL AVAIT PREALABLEMENT EVALUE LE PREJUDICE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D' AIX-EN-PROVENCE , LE 14 MAI 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-20 Bulletin 1972 II N. 325 p. 269 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-07-02 Bulletin 1980 II N. 173 p. 118 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 JUIN 1975, MME ANNIE X... A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ;
QUE, PAR AVENANT DU 22 OCTOBRE 1975, M JEAN MICHEL X... A OBTENU LE TRANSFERT A SON NOM DU CONTRAT SOUSCRIT PAR SON EPOUSE ;
QU'A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DONT CET ASSURE A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COMPAGNIE UAP, AYANT APPRIS QU'IL AVAIT CAUSE, EN 1975, PLUSIEURS ACCIDENTS QU'IL N'AVAIT PAS REVELES LORS DU TRANSFERT DE LA POLICE A SON NOM, A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR RETICENCE INTENTIONNELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'AVENANT DU 22 OCTOBRE 1975, AUCUNE DECLARATION NE LUI AVAIT ETE DEMANDEE AU SUJET D'EVENTUELS ACCIDENTS ANTERIEURS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMPAGNIE UAP DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT REPRISES DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, M JEAN MICHEL X... ETAIT DANS L'OBLIGATION DE DECLARER A LA COMPAGNIE UAP LES CIRCONSTANCES DE NATURE A FAIRE APPRECIER, PAR CETTE COMPAGNIE LES RISQUES QU'ELLE PRENAIT EN CHARGE ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR L'IRRECEVABILITE, RELEVEE D'OFFICE, DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE LA DECISION SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROUBAUX CONTRE LA SOCIETE QUILLERY, LE GIE GER-HA ET LA SOCIETE CIVILE ATELIER 15000, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE AU PROFIT DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, RETENU SA COMPETENCE ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE AINSI A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUT, A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL, ETRE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-05-25 Bulletin 1982 I N. 185 P. 162 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE MONTPLAISIR ET LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE S A I , SOCIETE CECILE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX RYCKEWAERT EN NULLITE, POUR DOL, DE LA VENTE D'UN CHEPTEL VIF ATTEINT DE BRUCELLOSE, ALORS QUE L'ACTION DES ACQUEREURS AURAIT ETE SOUMISE AU DELAI DE 45 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL POUR LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE, TEXTE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE 45 JOURS EDICTE PAR L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL, TEXTE DE POLICE SANITAIRE, NE S'APPLIQUE PAS A L'ACTION TENDANT A LA NULLITE RELATIVE DE LA VENTE, FONDEE SUR UN VICE DU CONSENTEMENT QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LE DOL DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE MONTPLAISIR POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DU CHEPTEL, A JUSTEMENT DECIDE QUE LES ACHETEURS N'ENCOURAIENT PAS LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE LA VENTE EGALEMENT EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR DU MATERIEL AGRICOLE, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION ETAIT INDIVISIBLE, ALORS QUE LES MOTIFS POUR LESQUELS LA VENTE DU CHEPTEL VIF ETAIT ANNULEE NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A LA VENTE DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS CARACTERISE LEGALEMENT L'INDIVISIBILITE RETENUE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VENTE DU CHEPTEL VIF ET MORT AVAIT ETE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX GLOBAL, A ESTIME QUE, SI LES CHOSES COMPRISES DANS LA VENTE POUVAIENT ETRE MATERIELLEMENT DIVISEES, L'OBLIGATION ETAIT INDIVISIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE A AINSI, SUR CE POINT ENCORE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE CONJOINTE DES EPOUX R. X... QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES EPOUX AU COURS DE L'INSTANCE D'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DEFINITIVE LE JUGE QUI N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE REJETER " DEFINITIVEMENT " LA DEMANDE DE DIVORCE, POURRAIT SEULEMENT AJOURNER L'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION ET LE PRONONCE DU DIVORCE, LA PROCEDURE POUVANT DEVENIR CADUQUE FAUTE D'AVOIR ABOUTI AU PRONONCE DU DIVORCE DANS LES SIX MOIS DE L'ORDONNANCE D'AJOURNEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE TANT DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME R. N'AVAIT PLUS DONNE SON ACCORD A UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE, TENU DE S'ASSURER DE LA VOLONTE REELLE ET DU LIBRE ACCORD PERSISTANT DES EPOUX, LE JUGE QUI CONSTATE QUE CETTE CONDITION MISE PAR LA LOI AU DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE N'EST PAS REMPLIE, EST FONDEE A REJETER LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX Z..., D'AVOIR ATTRIBUE A LA FEMME, SA VIE DURANT, LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 275, 2°, 281 ET 285 DU CODE CIVIL QUE SI L'AFFECTATION OU L'ATTRIBUTION D'UN BIEN EN CAPITAL AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE SOUS LA FORME DE LA CONSTITUTION D'UNE MAINTENANCE PAR ABANDON DU DEBITEUR A SON CONJOINT DE L'USUFRUIT D'UN BIEN OU D'UN DROIT SUR UN BIEN DONT IL PEUT DISPOSER, CETTE AFFECTATION OU CETTE ATTRIBUTION SELON UNE TELLE MODALITE SUPPOSERAIT LA RENONCIATION A UN DROIT ET NE POURRAIT ETRE DECIDEE SANS QUE DES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR LA VOLONTE DU DEBITEUR NE SOIENT EXPRESSEMENT RELEVEES ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AURAIT ACCORDE LA MAINTENANCE SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES LUI PERMETTANT DE PASSER OUTRE A LA VOLONTE CONTRAIRE EXPRESSEMENT MANIFESTEE PAR LE MARI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 275 DU CODE CIVIL QUE LORSQU'IL EST LIMITE A L'USUFRUIT, L'ABANDON D'UN BIEN EN NATURE ATTRIBUE OU AFFECTE A L'EPOUX CREANCIER N'EST PAS SUBORDONNE A L'ACCEPTATION DE L'EPOUX DEBITEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE BOVINS DU CHER A VENDU, COMME VIANDE DE BOUCHERIE, UN LOT DE DOUZE BOEUFS CHAROLLAIS A M X... AU PRIX DE 16,20 FRANCS LE KILO, LA PESEE DEVANT ETRE FAITE AUX ABATTOIRS ;
QU'UN DE CES ANIMAUX, AVANT D'ETRE PESE, EST MORT DES SUITES D'UNE HEMORRAGIE INTERNE DANS LES LOCAUX DE L'ABATTOIR ;
QUE, M X... AYANT REFUSE DE PAYER LE PRIX DE CET ANIMAL, LA COOPERATIVE VENDERESSE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE EN BLOC REGIE PAR L'ARTICLE 1586 DU CODE CIVIL ET NON DE LA VENTE AU POIDS, SUR COMPTE OU A LA MESURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1585 DU MEME CODE ET LAISSANT JUSQU'A CETTE OPERATION LES RISQUES AU VENDEUR ;
ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE CONSTATANT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE VENTE EN BLOC, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE M X... SOUTENANT QUE LA VENTE AVAIT EU LIEU AU KILOGRAMME ET NON EN BLOC, ET N'ETAIT DONC PAS PARFAITE AU MOMENT DE LA MORT DE L'ANIMAL, L'ARRET ATTAQUE DONT, AU SURPLUS, LES ENONCIATIONS NE FERAIENT PAS RESSORTIR QUE LES RISQUES AVAIENT ETE TRANSFERES A L'ACHETEUR, MANQUERAIT DE BASE LEGALE ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1585 DU CODE CIVIL ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA VENTE EN BLOC CONSERVE SON CARACTERE LORSQUE LE PRIX EST FIXE A TANT LA MESURE ET QUE LE MESURAGE N'A POUR BUT QUE DE DETERMINER LE PRIX A PAYER ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA VENTE PORTAIT SUR UN GROUPE D'ANIMAUX, A PU RETENIR QU'ELLE ETAIT UNE VENTE EN BLOC, LE PRIX DU KILOGRAMME DE VIANDE FIXE N'AYANT POUR BUT QUE DE DETERMINER LE PRIX A PAYER ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ENONCANT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ET QUE M X..., DEVENU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL LITIGIEUX, DOIT DES LORS ETRE CONDAMNE A EN PAYER LE PRIX, ONT FAIT APPLICATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE, DANS LE CONTRAT DE VENTE EN BLOC, LES MARCHANDISES VENDUES SONT AUX RISQUES DE L'ACHETEUR, PRINCIPE QU'ILS AVAIENT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, EXPRESSEMENT EXPOSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-02-05 Bulletin 1964 I N. 73 P. 53 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1968-10-22 Bulletin 1968 IV N. 288 (1) P. 257 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1980), QUE M Y... EST SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M Z... ;
QUE, POSTERIEUREMENT A LA DENONCIATION A LUI FAITE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI EN VUE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, LE PROPRIETAIRE A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS PAR LE SYNDIC ;
QU'UN JUGEMENT A ACCORDE UN DELAI DE SIX MOIS A CELUI-CI POUR PARVENIR A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT, D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESILIATION QU'IL AVAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 52, ALINEA 5, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN RETENANT QUE LE BAILLEUR AVAIT ASSIGNE ONZE JOURS APRES QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE DE LA RESILIATION CONSTITUEE PAR LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CAUSE DE RESILIATION ETAIT LE NON PAIEMENT DU LOYER POUR LEQUEL LE SYNDIC AVAIT OBTENU DES DELAIS AUX FINS DE REGLEMENT ET REALISATION DE LA CESSION DU FONDS, LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, N'ETAIT PAS DE NATURE A MANIFESTER L'INTENTION DU SYNDIC A NE PAS SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU BAIL MAIS QUE, SELON L'ARRET, SEULE L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE ACCORDE PAR LE TRIBUNAL POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI DE RESILIATION ACCORDE AU BAILLEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE SYNDIC AVAIT OPTE POUR LA CONTINUATION DU BAIL ET QUE LE FAIT POUR LUI DE NE PAS AVOIR REGLE LES LOYERS PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES APRES LE JUGEMENT DECLARATIF CONSTITUAIT UNE FAUTE SUFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE LA CAUSE DE LA RESILIATION N'ETAIT PAS NEE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS DE L'INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL PAR LE SYNDIC, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-10-14 Bulletin 1980 III N. 157 p. 117 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MM A... ET B..., Y..., ONT ASSIGNE M X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 4140 FRANCS, SOLDE DU PRIX D'UN PIANO DONT CE DERNIER S'ETAIT RENDU ADJUDICATAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ET, ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M X..., A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE MM A... ET B... DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT AGI EN QUALITE DE PRETE-NOM DU VENDEUR, ET DONC TENUS DE SES OBLIGATIONS, ET AUSSI QU'EN L'ESPECE IL Y AVAIT VICE CACHE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, LE CONTRAT DE PRETE-NOM EST LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE S'ENGAGE A SE PRESENTER VIS-A-VIS DES TIERS EN QUALITE DE TITULAIRE D'UN DROIT APPARTENANT A SON COCONTRACTANT, CE DERNIER RESTANT AINSI, ET PAR DEFINITION, INCONNU DES TIERS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QU'UN COMMISSAIRE-PRISEUR, PROCEDANT A UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PRETE-NOM DU VENDEUR ET PAR LA, TENU AUX OBLIGATIONS DU VENDEUR, SANS CONSTATER QUE LE SOI-DISANT PRETE-NOM AVAIT AGI VIS-A-VIS DU TIERS POUR SON PROPRE COMPTE, ET QUE LE COMMISSAIRE-PRISEUR AVAIT REFUSE DE REVELER A M X... LE NOM DU VENDEUR ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, N'AURAIT PU PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN OBJET D'OCCASION POUR VICE CACHE, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA VETUSTE DU PIANO ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MM Z... ET B... N'AVAIENT PAS INDIQUE EN TEMPS UTILE A L'ADJUDICATAIRE LE NOM DE SON VENDEUR ET NE LUI AVAIENT PAS DONNE TOUS RENSEIGNEMENTS POUR LA DEFENSE DE SES DROITS ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS DEVAIENT, A L'EGARD DE L'ACQUEREUR, ETRE TRAITES COMME PRETE-NOM, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES CONDITIONS DU CONTRAT DE PRETE-NOM ETAIENT REUNIES ;
ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PIANO LITIGIEUX AVAIT ETE PRESENTE AUX EVENTUELS ACQUEREURS PAR MM A... ET B... COMME ETANT EN ETAT DE SERVIR A CONDITION DE LE REACCORDER ET QU'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE NON CONTESTEE AVAIT DEMONTRE QUE CET INSTRUMENT DE MUSIQUE ETAIT IRREPARABLE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ET ALORS QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE EN PRINCIPE A LA VENTE DE TOUTES MARCHANDISES ET DE TOUS OBJETS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'EN L'ESPECE, IL Y AV AIT VICE CACHE, POUR LEQUEL LES COMMISSAIRES-PRISEURS DEVAIENT GARANTIE A L'ACHETEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE CES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A M. X... LA SOMME DE 250.000 FRANCS EN PRINCIPAL, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU 3 FEVRIER 1977, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, D'APRES UNE MENTION PORTEE EN MARGE DE L'ACTE, ET AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL APPARAISSAIT QUE LE PRET LITIGIEUX AVAIT ETE CONSENTI A M. Y..., NON A TITRE PERSONNEL, MAIS EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE Y..., DEPUIS LORS MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'EN OUTRE, SELON UN MOYEN ADDITIONNEL, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL EN REFUSANT DE DONNER EFFET A L'ACTE COMPORTANT LA MENTION PRECITEE, SIGNEE DE M. X..., ET QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU, POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR RESULTANT DE CETTE MENTION, FONDER LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA DELEGATION, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1273 DU MEME CODE SELON LESQUELLES IL SUFFIT, POUR QUE LA NOVATION SOIT REALISEE, QUE LA VOLONTE DE L'OPERER RESULTE CLAIREMENT DE L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, QUE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'AU MOYEN D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DU CREANCIER DECLARANT DECHARGER DE LA DETTE LE DEBITEUR INITIAL ;
QU'AYANT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION DE NOVER, QUE LA SIGNATURE APPOSEE PAR M. X... AU REGARD DE LA MENTION SELON LAQUELLE M. Y... AGISSAIT "AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Y..." ETAIT INSUFFISANTE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS AVOIR A SUIVRE M. Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES CRITIQUES DU POURVOI, QUI NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-07-17 Bulletin 1980 IV N. 305 p. 247 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z..., QUI SONT DECEDES, LA FEMME LE 30 NOVEMBRE 1943, ET LE MARI LE 22 FEVRIER 1972, ONT LAISSE POUR HERITIERS LEURS DEUX FILLES : MME MARIE Y..., EPOUSE A..., ET MME ROSE Y..., EPOUSE X... ;
QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LA SUCCESSION DE CHACUN D'EUX, MME A... A, LE 23 AVRIL 1974, RECLAME A SA SOEUR LA PART LUI REVENANT DES FERMAGES DU MAS REGARDIER, BIEN COMMUN QUE LES PARENTS MEYSSON-COLOMBEAU AVAIENT DONNE A FERME, DEPUIS 1942, PAR DES BAUX SUCCESSIFS, A LEUR GENDRE, M X..., MARIE A ROSE SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE DE MEUBLES ET ACQUETS ;
ATTENDU QUE MME A... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COMPTES DEVAIENT ETRE FAITS DU 23 AVRIL 1969 AU 22 NOVEMBRE 1974, DATE D'ATTRIBUTION DU MAS REGARDIER AUX EPOUX X..., AU MOTIF QUE MME X... N'ETAIT PAS TENUE AU RAPPORT DE CETTE DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1401 ET 1409 ANCIENS DU CODE CIVIL, ABROGES MAIS APPLICABLES EN L'ESPECE QUE LA FEMME COMMUNE EN BIENS ETANT DEBITRICE SUR LES BIENS COMMUNS DES DETTES ENTREES EN COMMUNAUTE DU CHEF DU MARI, LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT RAPPORTABLE PAR MME X... A LA SUCCESSION DE SES PARENTS ;
MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE MME X... NE S'ETAIT PAS ENGAGEE PERSONNELLEMENT AVEC SON MARI, ELLE N'AURAIT PU ETRE TENUE QUE COMME COMMUNE EN BIENS, ET JOUISSAIT ENCORE DE LA FACULTE DE DEMEURER ETRANGERE A LA COMMUNAUTE EN Y RENONCANT AU MOMENT DE SA DISSOLUTION ;
QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU AU RAPPORT DE LA DETTE DE FERMAGE COMME L'A ENONCE A BON DROIT LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MINEURE SABRINA X..., AYANT ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN PRESENTOIR, DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE "GALERIES DE MAUREPAS", DANIEL X... A RECLAME A LADITE SOCIETE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHOSE AYANT CONCOURU A L'ACCIDENT AURAIT ETE EN MOUVEMENT LORS DE LA SURVENANCE DU CHOC ET QU'IL AURAIT DES LORS APPARTENU A SON GARDIEN DE PROUVER QU'ELLE N'AVAIT CEPENDANT PAS JOUE UN ROLE ACTIF DANS L'ACCIDENT, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE DEGAGERAIT ENTIEREMENT L'AUTEUR DU DOMMAGE QU'AUTANT QUE CE FAIT ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE CES ELEMENTS DANS LE COMPORTEMENT DE L'ENFANT, ALORS, ENCORE QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL ETAIT EVIDENT QU'UNE ENFANT TURBULENTE QUI ETAIT LIVREE A ELLE-MEME DANS UNE ENCEINTE REMPLIE D'OBJET QUI NE LUI ETAIENT PAS DESTINES ETAIT EN DANGER PERMANENT, LA COUR D'APPEL AURAIT ETABLI LE CARACTERE PREVISIBLE DE L'ACCIDENT SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES, ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE DES PARENTS DANS LA GARDE DE L'ENFANT AURAIT ETE INOPPOSABLE A CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MUNI DE QUATRE PIEDS, LE PRESENTOIR, IDENTIQUE A CEUX QUE L'ON VOIT DANS CE GENRE DE MAGASINS ETAIT NORMALEMENT STABLE, L'ARRET RETIENT QUE L'ENFANT JOUANT AVEC LES CEINTURES SUSPENDUES AUX CROCHETS DE CE MEUBLE, AVAIT TIRE AVEC FORCE SUR LESDITES CEINTURES FAISANT TOMBER L'ENSEMBLE SUR ELLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIMER QUE LE PRESENTOIR INERTE PAR NATURE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,
table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 772. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-23 Bulletin 1972 II N. 57 p. 41 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 75 p. 54 (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LES CONSORTS X... A ETE ADJUGE, LE 19 NOVEMBRE 1977, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE POUR LA VENTE DES BIENS DE MINEURS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... ;
QUE MEYER A, LE 29 NOVEMBRE 1977, FAIT UNE DECLARATION DE SURENCHERE MAIS NE L'A DENONCE A L'ADJUDICATAIRE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1978 ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE SURENCHERE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INOBSERVATION DES DELAIS DE PROCEDURE NE CONSTITUERAIT PAS UN VICE DE FORME SOUMIS AU REGIME GENERAL DES NULLITES DE PROCEDURE EN SORTE QUE L'INOBSERVATION DU DELAI VISE A L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT ETE ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION PUISQUE L'ARRET AVAIT, A JUSTE TITRE, ECARTE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT PRONONCE LA NULLITE SANS AVOIR CONSTATE SOIT QUE LA NULLITE DE L'ACTE ACCOMPLI HORS DELAI ETAIT PRESCRITE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI AUTRE QUE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE JUGE INAPPLICABLE SOIT QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE DENONCIATION DE LA SURENCHERE A L'ADJUDICATAIRE SURENCHERI, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 709 SUSVISE, EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE EDICTEE PAR LES ARTICLES 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ANNULER LA SURENCHERE, RETENU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE PAR LE RENCHERISSEMENT DU CREDIT, L'EROSION MONETAIRE ET LA NON-PERCEPTION DES LOYERS ENTRE LA SURENCHERE ET LA DENONCIATION DE CELLE-CI, ALORS QUE LE GRIEF VISE PAR L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'ENTENDRAIT PAS D'UN PREJUDICE D'ORDRE PATRIMONIAL, MAIS EXCLUSIVEMENT D'UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE CAUSEE PAR L'IRREGULARITE DE L'ACTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NOTION DU GRIEF VISEE PAR CE TEXTE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION ET QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR LA TARDIVETE DE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-07-03 Bulletin 1958 II N. 492 (2) p. 326 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-28 Bulletin 1963 II N. 292 p. 215 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-03 Bulletin 1966 II N. 300 p. 217 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-10 Bulletin 1975 II N. 333 (1) p. 268 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-11-25 Bulletin 1981 II N. 202 p. 131 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM , QUI AVAIT ETE CHARGEE, PAR DIVERS SYNDICATS DE DISTRIBUTION DES EAUX, DE LA POSE DE CANALISATIONS, ET SON ASSUREUR, LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), ONT SOLLICITE DU JUGE DES REFERES UNE MESURE D'EXPERTISE POUR DETERMINER L'ORIGINE DES FUITES QUI ETAIENT SURVENUES DANS CES INSTALLATIONS ET QU'ILS ATTRIBUAIENT A DES CASSURES DE MATERIAUX FABRIQUES ET LIVRES PAR LES SOCIETES ARMOSIG ET GIRPI ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES SOCIETES ARMOSIG ET GIRPI AINSI QUE LEUR ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT EN MECONNAISSANCE DE LA TRANSMISSIBILITE AUX SOUS ACQUEREURS DE LA CHOSE VENDUE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES DUE PAR LE FABRICANT, D'UNE PART, TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, QU'ELLES AVAIENT INVOQUE POUR SOUTENIR QUE LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES, LORSQU'IL STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI ETAIT LE CAS, EN L'ABSENCE DE TOUT PROCES ACTUEL ENTRE LES PARTIES SUR LES DESORDRES ALLEGUES, N'EST PAS SOUMIS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 808 DU MEME CODE, ET, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE CGEE ALSTHOM ET SON ASSUREUR, LES AGF, JUSTIFIAIENT D'UN MOTIF LEGITIMEDE CONSERVER OU D'ETABLIR LA PREUVE DES FAITS DONT POURRAIT DEPENDRE LA SOLUTION D'UN LITIGE EVENTUEL SUR LES CAUSES DE CES DESORDRES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN SONT INOPERANTS ;
QUE CE DERNIER N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
CF. Cour de Cassation (Chambre mixte) 1982-05-07 Bulletin 1982 C.M. N. 2 (3) P. 3 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE DIANOUX, FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE CENTRAL GARAGE VAUCLUSIEN (C G V) DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT CETTE SOCIETE A ULMER-MOLL A LA SUITE DE LA VENTE A CELUI-CI D'UN VEHICULE D'OCCASION REVISE PAR DIANOUX, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE PREMIER JUGE, EN DECLARANT RESPONSABLE DIANOUX, QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, A RENDU UNE DECISION IMPREVISIBLE ET QUE LA C G V N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT INFORMEE POUR PREOCEDER A UN APPEL EN GARANTIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA MISE EN CAUSE DE DIANOUX ETAIT FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE AMIABLE VERSE AUX DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 DECEMBRE 1980 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-08 Bulletin 1979 II N. 172 p. 121 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-17 Bulletin 1981 I N. 93 p. 78 (CASSATION).<br/>