Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mars 1992) de juger que le bail par lequel il a donné en location à M. Y..., masseur-kinésithérapeute, le 1er novembre 1980, des locaux à usage mixte, professionnel et d'habitation, était soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a déclaré le bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 en se fondant sur l'inscription dans celui-ci de clauses habituellement rencontrées dans les baux commerciaux et la référence au décret du 30 septembre 1953 en ce qui concerne la résiliation du bail par le preneur et la révision du loyer ; que de telles constatations sont insusceptibles de caractériser la volonté de M. X... de renoncer aux conditions auxquelles était subordonné le bénéfice du statut ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bail conclu pour une durée de 9 ans avec révision triennale et faculté pour le preneur de le faire cesser à l'expiration d'une période de 3 ans dans les formes et délais prévus par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 faisait expressément référence avec ses avenants à ce décret, et que la mention " bail commercial- révision triennale " figurait en tête de la lettre par laquelle le bailleur avait transmis au preneur le dernier avenant, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les parties s'étaient entendues pour soumettre la location au décret susvisé et qu'était démontrée la volonté non équivoque du bailleur de placer le bail sous le régime du statut des baux commerciaux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-04, Bulletin 1987, III, n° 38, p. 24 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son recours tendant à la révision des listes électorales établies pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie, alors que, d'une part, le Tribunal aurait confondu entre la révision triennale des listes et la demande de radiation d'électeurs n'ayant plus la qualité pour voter ; alors que, d'autre part, le Tribunal aurait violé l'article 37 du décret du 18 juillet 1991 en affirmant que la brièveté du délai pour procéder à de nouvelles élections empêchait une révision des listes ;
Mais attendu qu'en énonçant que l'article 37 du décret du 18 juillet 1991 dispose qu'en cas d'annulation devenue définitive des élections, il est procédé, dans le délai de 2 mois, à de nouvelles élections, sans qu'il y ait lieu à une révision générale des listes, le Tribunal, par ces seuls motifs, a fait une exacte application du texte précité, sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnisation de M. X..., victime d'une infraction pénale, la décision attaquée se borne à énoncer qu'elle fixe à une certaine somme, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l'indemnité devant être allouée au requérant, sans donner de motifs à sa décision et sans répondre aux conclusions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions qui contestaient l'existence d'un préjudice professionnel ; qu'en statuant ainsi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés  ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de Jean X..., un différend a opposé sa concubine, Mme Villermet, à ses ayants droit, sur la validité et l'étendue d'un don manuel de valeurs mobilières ainsi que le remboursement d'un prêt consenti au défunt et de frais exposés pour l'entretien d'un appartement qu'elle avait acquis en indivision avec lui ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1991) n'a accueilli aucune des prétentions de Mme Villermet ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Villermet reproche tout d'abord à la cour d'appel d'avoir partiellement annulé le don manuel de parts de SICAV que lui avait consenti Jean X..., en retenant que la remise matérielle des actions, effectuée à la date du 9 janvier 1987, était postérieure au décès du donateur, alors, d'une part, selon le moyen, que le don manuel résultant d'un ordre de virement irrévocable émanant du donateur, avant qu'il ne décède, demeure valable même si son exécution est postérieure au décès et qu'en ne recherchant pas si Jean X... n'avait pas donné à sa banque un ordre irrévocable en vue de la transmission des actions litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, qu'un don manuel est valable quand il porte sur un bien remis au mandataire du donataire avant que ne décède le donateur, et ce, même si la transmission effective n'est réalisée qu'après le décès de ce dernier, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 918 du Code civil en annulant le don manuel litigieux, bien qu'ayant constaté que Mme Villermet disposait d'un compte géré par la banque de Jean X... ;
Mais attendu, d'une part, que le don manuel, supposant une tradition antérieure au décès du donateur, la cour d'appel, qui a constaté que le transfert des actions litigieuses n'a été opéré par la banque que postérieurement au décès de Jean X..., a retenu exactement que cette mise en possession tardive ne pouvait constituer un don manuel, sans être dès lors tenue de procéder à des recherches que sa décision rendait inopérantes ;
Attendu, en second lieu, qu'en retenant que Mme Villermet n'avait été mise en possession des actions que par leur transfert à son compte, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement jugé que la banque les avait détenues comme mandataire de Jean X... aussi longtemps qu'elles avaient figuré au compte de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-01-23, Bulletin 1980, I, n° 36 (2), p. 29 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1993-06-23, Bulletin 1993, I, n° 229, p. 159 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 573 et 574 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'opposition doit contenir les moyens du défaillant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Amagecs a fait opposition à un arrêt rendu par défaut dans un litige l'opposant à M. X... ;
Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que l'association, dans son opposition, invoquait qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience à laquelle elle n'avait pas comparu, retient que cette opposition ne contenait aucun moyen ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-09-30, Bulletin 1992, V, n° 489 (2), p. 308 (irrecevabilité et rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 22, alinéa 4, de la même loi ;
Attendu qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs comportent des parcelles bâties ou non faisant l'objet de droits de propriété privatifs et que le syndic ne peut recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1991), qu'à la suite d'une " assemblée générale " réunie le 22 septembre 1987, M. X..., syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Boileau III, et qui gérait la chaufferie commune aux immeubles Boileau I, Boileau II et Boileau III, constituant des copropriétés distinctes, a été déchargé de cette gestion qui a été confiée à la société immobilière du Lac d'Argent, syndic de l'immeuble Boileau I ; que M. X... a assigné cette société et la société Gestion Immobilière Alpine, syndic de l'immeuble Boileau II, en annulation de " l'assemblée générale " et des décisions adoptées ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé, à bon droit, que la désignation du gestionnaire de la chaufferie relevait d'une décision commune de l'ensemble des copropriétaires, retient que la décision de décharger M. X... de cette gestion pour la confier à la société immobilière du Lac d'Argent, a été régulièrement prise par deux syndics sur trois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une convention contraire créant une organisation différente de celle prévue par la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne peut recevoir mandat pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale des copropriétaires de plusieurs syndicats principaux appelés à statuer sur la gestion des équipements communs à ces syndicats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-64 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990, ensemble l'article 188-2, devenu L. 331-3-1°, du nouveau Code rural ;
Attendu que, durant la période d'intervention du fonds d'action sociale pour l'amélioration des structures agricoles, le droit de reprise, tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67, ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint l'âge de la retraite, retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf pour constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface minimum, susceptible d'ouvrir droit au complément de la retraite mentionné à l'article 27 de la loi du 8 août 1962 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1991), que M. X..., propriétaire de parcelles données à ferme aux époux Y..., leur a fait délivrer, le 13 septembre 1988 pour le 15 mars 1990, congé aux fins de constituer une " exploitation de subsistance " ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que le bailleur, qui entend reprendre une exploitation de subsistance, n'a à satisfaire qu'aux conditions d'âge et de surface fixées par l'article L. 411-64 du Code rural, lesquelles sont en l'espèce remplies et n'a pas à solliciter une autorisation d'exploiter ;
Qu'en statuant ainsi, alors que sont soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les installations de personnes physiques qui ont atteint l'âge auquel les exploitants peuvent prétendre bénéficier d'un " avantage de vieillesse agricole ", la cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article L. 411-64 du Code rural, en leur rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990, alors que le Fonds d'action sociale pour l'amélioration des structures n'a été prorogé, par l'article 17 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, que jusqu'au 31 décembre 1989, soit à une date antérieure à celle d'effet du congé, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-02-27, Bulletin 1969, III, n° 174, p. 133 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1974-04-23, Bulletin 1974, III, n° 160, p. 120 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1989-07-20, Bulletin 1989, III, n° 171, p. 92 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1989-12-20, Bulletin 1989, III, n° 245, p. 133 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., se prétendant locataire d'une parcelle de terre vendue par Mme X... aux époux Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 1989) de déclarer irrecevable sa demande en nullité de la vente, alors, selon le moyen, que la saisine du Tribunal doit être formée par lettre recommandée ou, s'agissant de demandes soumises à la publication aux hypothèques, par acte d'huissier adressé au secrétariat-greffe, que l'absence de ces formalités entraîne la nullité pour vice de forme si la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité ; qu'en l'espèce, en l'état d'une conciliation infructueuse le 16 juillet 1987, les parties ne peuvent se prévaloir de l'absence d'une telle mesure qui préjudicierait à leur droit ou d'une mesure intervenue irrégulièrement ; que la saisine du Tribunal, le 10 août 1987, par acte d'huissier régulièrement publié et adressé au secrétariat-greffe dans le délai de 6 mois, ne peut être déclarée nulle pour cette raison ou parce qu'elle a été de façon superfétatoire signifiée directement aux parties, celles-ci ne pouvant invoquer aucun grief de ce fait ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles 116 et 885 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait fait convoquer Mme X... et les époux Z... en conciliation par lettre recommandée, puis, les avait assignés directement en audience de jugement, la cour d'appel, qui a retenu exactement, par motifs propres et adoptés, que le tribunal paritaire n'avait été régulièrement saisi ni par la lettre recommandée compte tenu de la nature de la demande ni par l'assignation, dès lors que M. Y... devait, selon l'article 885, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, faire parvenir cet acte d'huissier au secrétaire de la juridiction afin que celui-ci convoque régulièrement les parties pour une nouvelle audience de conciliation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-02-05, Bulletin 1992, III, n° 41, p. 25 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté, le 20 février 1989 et non le 20 janvier 1989 comme indiqué par erreur dans l'arrêt, par Mme X... d'un jugement qui avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux et l'avait déboutée de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que le moyen tiré de la forme de la signification est inopérant et que le délai d'appel a pour point de départ le jour de la signification et non celui du retrait en mairie de la copie de l'acte ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, l'acte satisfaisait aux exigences légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-26, Bulletin 1986, II, n° 175, p. 118 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1987-02-11, Bulletin 1987, II, n° 43, p. 24 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1991), que le syndicat des copropriétaires et soixante-dix-huit copropriétaires de la résidence La Frégate ont assigné en réparation de désordres et malfaçons affectant l'immeuble, l'architecte M. X..., les sociétés Pyrénées Carrelages et Astre et la compagnie La Prévoyance assureur de cette dernière ; qu'au résultat de plusieurs mesures d'expertise un jugement du 13 mai 1986 a accueilli les demandes de douze copropriétaires ; que le syndicat des copropriétaires et trente-deux copropriétaires ont formulé de nouvelles demandes ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires et les trente-deux copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer ces demandes irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée, s'attachant au jugement du 13 mai 1986, alors, selon le moyen, qu'en présence du jugement du 26 janvier 1986 qui, dans ses motifs retient que, sur l'action des copropriétaires, une ordonnance du juge de la mise en état du 19 mai 1982, a prescrit un complément d'expertise, que tous les désordres constatés par l'expert, engagent la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage défendeurs " qu'aujourd'hui seuls douze copropriétaires concluent en demande " et, dans son dispositif, homologué le rapport d'expertise condamne les défendeurs à réparation envers les douze copropriétaires ayant chiffré leur demande puis " rejette toutes autres demandes des parties supplémentaires ou contraires au présent dispositif comme irrecevables ou mal fondées ", la cour d'appel n'a pu sans violer l'article 1351 du Code civil, décider que ce dernier chef du dispositif, qui constitue une formule de style contraire aux motifs qui admettent le principe de la responsabilité des locateurs d'ouvrage à l'égard de tous les copropriétaires, dans la limite résultant du rapport de l'expert judiciaire qui est homologué, avait autorité de la chose jugée à l'égard de ceux des copropriétaires qui n'avaient pas chiffré leurs demandes ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, lors de l'instance ayant donné lieu au jugement du 13 mai 1986, le Tribunal était saisi non seulement par les douze copropriétaires qui avaient précisé leurs demandes, mais aussi par tous les autres copropriétaires dans leurs conclusions d'intervention du 22 septembre 1977, la cour d'appel, qui a constaté que le jugement avait rejeté toutes les autres demandes des copropriétaires qui n'avaient pas formulé de prétentions plus précises dans ces conclusions, en a exactement déduit que ces nouvelles demandes se heurtaient à l'autorité de la chose jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), que Mme Y..., qui avait consenti, le 22 mai 1987, aux consorts X... une promesse de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987, a notifié aux bénéficiaires, le 26 mai 1987, sa décision de ne plus vendre ; que les consorts X..., ayant levé l'option le 10 juin 1987, ont assigné la promettante en réalisation forcée de la vente ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que, dans une promesse de vente, l'obligation du promettant constitue une obligation de donner ; qu'en rejetant la demande des bénéficiaires en réalisation forcée de la vente au motif qu'il s'agit d'une obligation de faire, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1589 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant exactement retenu que tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation de la promettante ne constituait qu'une obligation de faire et que la levée d'option, postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 695 du Code civil ;
Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ;
Attendu que, pour constater l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 1991) retient qu'une telle servitude peut être établie par un titre récognitif émanant du propriétaire du fonds asservi et résulter, en particulier, d'un aveu non équivoque par celui-ci, de l'existence de la servitude ; qu'en l'espèce, le passage est matérialisé et qu'à son extrémité, la clôture séparant le fonds servant du fonds dominant a été ouverte avec l'accord du propriétaire du fonds servant, ce qui constitue, de sa part, un aveu non équivoque de l'existence de la servitude ;
Qu'en se fondant ainsi sur l'aveu d'un droit et non sur l'existence d'un titre récognitif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-03-22, Bulletin 1989, III, n° 72, p. 40 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris en ses deux branches :
Vu les articles 311-1 et 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ;
Attendu que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 4 juillet 1950 ; que l'épouse a donné naissance, le 26 décembre 1971, à un sixième enfant, une fille, prénommée Marie-Noëlle, qui a été déclarée sur les registres de l'état civil comme née du mari ; qu'à la suite d'une requête en divorce présentée par ce dernier, une ordonnance de non-conciliation du 14 octobre 1980 a confié à la mère la garde de la jeune Marie-Noëlle, fixé la contribution du père à l'entretien de l'enfant et aménagé l'exercice du droit de visite ; que, cette procédure n'ayant pas abouti, M. Y... a formé une nouvelle demande en divorce en 1986, pour rupture de la vie commune ; qu'au cours de l'instance, il a assigné son épouse en contestation de paternité, sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; qu'un examen des sangs, prescrit par le juge de la mise en état, a révélé que M. Y... ne pouvait pas être le père de Marie-Noëlle ; que, toutefois, le tribunal de grande instance a déclaré l'action intentée par M. Y... irrecevable, au motif que l'enfant jouissait d'une possession d'état conforme à son titre de naissance ;
Attendu que, pour infirmer ce jugement et déclarer l'action recevable et fondée, l'arrêt attaqué énonce qu'à la suite de la séparation des époux, en 1980, M. Y..., qui ne se considérait plus comme le père de Marie-Noëlle, a cessé de rencontrer celle-ci et de la traiter comme sa fille légitime, de sorte que la possession d'état de l'enfant doit être tenue pour équivoque ;
Mais attendu que les effets d'une possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime en vue d'écarter la fin de non-recevoir édictée par le second des textes susvisés ; qu'en fondant sa décision sur le seul changement de comportement de M. Y..., intervenu plus de 10 ans après la naissance de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1991), que, propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 3, comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, selon le règlement de copropriété du 20 juillet 1949, la société Magasins généraux de l'électricité (MGE), assurée par l'intermédiaire de la société Dedeyan auprès de la compagnie des Assurances générales de France en police complémentaire, a, après destruction de son bâtiment par un incendie et application de la règle proportionnelle, invoquant un nouveau règlement voté par l'assemblée générale du 9 mars 1966, assigné en réparation le syndicat des copropriétaires et la société Dedeyan ; qu'il s'en est suivi plusieurs appels en garantie ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la société MGE de ses demandes contre la société Dedeyan, l'arrêt retient que ce courtier d'assurance a pu légitimement croire que le bâtiment appartenant à la société MGE était couvert par la police, souscrite par le syndicat et que rien ne lui permettait de suspecter la véracité des renseignements que le syndic lui avait transmis par téléphone ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de courtier d'assurance, mandataire rémunéré de la société MGE, la société Dedeyan avait l'obligation de vérifier l'exactitude des renseignements communiqués par un tiers et servant de base à la détermination du risque à garantir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Magasins généraux de l'électricité de ses demandes contre la société Dedeyan, l'arrêt rendu le 19 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 1991), que Mme Y..., maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., entrepreneur, de l'exécution de travaux intérieurs et de couverture de sa maison, suivant marché du 30 avril 1984 ; que les travaux ayant été interrompus à la demande de Mme Y... qui devait s'absenter pendant une partie de l'été, l'entrepreneur lui a écrit, le 20 septembre 1984, qu'il commencerait les travaux de toiture le 1er octobre ; que Mme Y... ayant répondu, par lettre du 25 septembre 1984, qu'il avait été convenu que ces travaux commenceraient début septembre et qu'elle avait été obligée, dès la première semaine de ce mois, de faire appel à un autre entrepreneur, M. X... l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de la résiliation unilatérale du contrat ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser M. X..., alors, selon le moyen, 1°) qu'en refusant de reconnaître à Mme Y... le droit de résilier unilatéralement la convention, sans avoir préalablement recherché si la convention s'analysait ou non en un contrat à durée indéterminée, comme le demandait Mme Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant les contrats à durée indéterminée ; 2°) que, faute d'avoir recherché, comme le faisait valoir Mme Y..., si la résiliation ne pouvait être imputée à M. X... dans la mesure où ce dernier, après avoir réalisé quelques travaux intérieurs, a purement et simplement abandonné le chantier en mai 1985, bien que les travaux devaient être exécutés de manière suivie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3°) que faute d'avoir recherché, en tout état de cause, si Mme Y... n'était pas fondée à solliciter le concours d'un autre entrepreneur, dans la mesure où les travaux de toiture que devait réaliser M. X... devaient impérativement être effectués au plus vite avant l'arrivée de la saison des pluies et de chauffe, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le marché ne stipulait pas de délai précis d'exécution des travaux et que Mme Y..., qui les avait fait interrompre, ne démontrait pas que M. X... s'était engagé à les reprendre au début du mois de septembre et ne justifiait pas avoir mis en demeure son co-contractant avant de s'adresser à un autre entrepreneur, la cour d'appel, qui en a justement déduit que le maître de l'ouvrage avait unilatéralement résilié le contrat et que cette résiliation avait causé un préjudice à l'entrepreneur, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; que, dès lors, l'indemnité due pour compenser le préjudice doit être calculée sur l'étendue du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire ;
Attendu que par acte authentique du 9 avril 1980, dressé par M. François X..., membre de la société civile professionnelle F. X..., L. X... et L. Y..., titulaire d'un office notarial, Mme Biau-Mirabel a fait donation en avancement d'hoirie à sa fille, Mme Aubert, de la nue-propriété d'un appartement ; que cette donation n'a pas été publiée et que par acte établi par un autre notaire le 15 mars 1984, Mme Biau-Mirabel a vendu cet appartement à des tiers ; qu'elle est décédée le 5 août 1985, laissant pour seule héritière Mme Aubert ; que le 18 juin 1986, celle-ci a fait assigner la SCP en réparation du préjudice résultant de la perte de l'immeuble imputable au défaut de publication de l'acte de donation ; qu'elle a sollicité la somme de 400 000 francs, valeur estimée de l'appartement, celle de 200 000 francs à titre de préjudice personnel et celle de 25 000 francs au titre des pertes de loyers ;
Attendu que pour évaluer le préjudice subi par Mme Aubert par la faute de la SCP à la somme de 196 511 francs, y compris la perte locative, la cour d'appel a retenu que le bien donné ayant été vendu au prix de 110 000 francs le 15 janvier 1984, " sa valeur actualisée au jour du décès en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction se serait élevée à la somme de 116 511 francs " qui correspond à la perte subie ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le préjudice doit être évalué en tenant compte de tous les éléments connus à la date de la décision rendue, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-06-27, Bulletin 1984, II, n° 121, p. 85 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 12 février 1991), que, de nuit, sur une route, une collision a eu lieu entre l'automobile conduite par M. Y... et le cyclomoteur de M. X..., qui, arrivant en sens inverse, effectuait un virage à gauche ; que, blessé, M. X... a demandé à M. Y... réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors qu'en se bornant à constater que l'accident était inévitable, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de M. X..., si l'automobiliste, qui avait reconnu dans le procès-verbal de gendarmerie avoir vu le cyclomoteur et avoir deviné la manoeuvre qu'il allait effectuer, n'aurait pu éviter l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, qui énonce que le cyclomotoriste avait, avant de tourner à gauche, l'obligation de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse, retient que M. Y... circulait à vitesse normale, que son véhicule était normalement éclairé et que M. X... avait coupé la route à très courte distance de l'automobile comme s'il ne l'avait pas vue ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, répondant aux conclusions et justifiant légalement sa décision sans avoir à rechercher si M. Y... aurait pu éviter l'accident, que M. Y... n'avait commis aucune faute et que celle de M. X... excluait son indemnisation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-03-25, Bulletin 1991, II, n° 94, p. 50 (rejet), et l'arrêt cité ;  
 Chambre civile 2, 1992-11-13, Bulletin 1992, II, n° 260, p. 129 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-12-09, Bulletin 1992, II, n° 301, p. 149 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 octobre 1991), que, de nuit, une voiture conduite par Mme Y... a heurté par l'arrière la motocyclette de M. X... qui venait de quitter un stationnement sur le bas côté droit et qui traversait la chaussée pour s'engager dans une voie située à gauche ; que M. X..., blessé, a demandé réparation de son préjudice à Mme Y... et à son assureur, la société mutualiste les Compagnons du devoir ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, l'arrêt s'abstient de préciser si le véhicule de Mme Y... était régulièrement éclairé, et que, s'agissant d'un accident de nuit, les circonstances essentielles de la collision demeuraient indéterminées et ne pouvaient permettre d'imputer une faute exclusive à M. X... ; que, par suite, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors que, d'autre part, en excluant toute indemnisation de M. X... sans rechercher si sa faute rendait l'accident objectivement inévitable pour Mme Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... s'était engagé sur la chaussée en s'apprêtant à virer immédiatement à gauche au moment où la voiture de Mme Y... survenait derrière lui et que cette manoeuvre n'a pu que surprendre Mme Y... qui ne circulait pas à une vitesse excessive ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel qui n'aurait pas dû rechercher si Mme Y... pouvait éviter l'accident, a pu déduire justifiant légalement sa décision, que Mme Y... n'avait pas commis de faute et que celle de M. X... excluait son indemnisation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-17, Bulletin 1993, II, n° 105, p. 55 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte sous-seing privé du 13 juin 1987, la commune de Molesme a donné en location à la société de chasse aux Bois de Molesme, le droit de chasse dans la totalité des bois communaux, pour 9 ans, à partir du 1er juillet 1987 ; que, par deux décisions successives du maire de la commune des 6 juin 1989 et 10 mars 1990, approuvées par le conseil municipal, respectivement le 5 juillet 1989 et le 16 mars 1990, le bail a été résilié pour non-respect de ses dispositions et des statuts de la société ;
Attendu que la société de chasse aux Bois de Molesme, a assigné la commune devant le tribunal de grande instance de Dijon, aux fins d'entendre déclarer nulle la décision de résiliation du bail prise par la commune, et de faire défense à celle-ci, d'exercer son droit de chasse sous astreinte définitive de 5 000 francs par infraction commise ; que la commune ayant soulevé l'exception d'incompétence du Tribunal, au profit du tribunal d'instance de Chatillon-Sur-Seine, en application de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, et subsidiairement au profit de la juridiction administrative, le tribunal de grande instance s'est, par jugement du 15 octobre 1990, déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance ; que, par jugement du 20 mars 1991, le tribunal d'instance a rejeté l'exception d'incompétence, au profit du juge administratif, au motif que le litige ne portait pas sur la légalité des décisions prises, mais sur l'exécution du contrat de bail ;
Attendu que, pour confirmer le rejet de cette exception, l'arrêt attaqué déclare que, le jugement du 15 octobre 1990 ayant fait droit à la demande de renvoi du litige au tribunal d'instance, la commune ne pouvait critiquer cette décision qu'elle avait elle-même sollicitée et qui était devenue irrévocable ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le jugement du 15 octobre 1990 ne s'était pas prononcé sur la compétence de la juridiction administrative pour apprécier la légalité des décisions de résiliation du bail, qui était revendiquée devant le tribunal de grande instance par la commune, alors, d'autre part, que le tribunal d'instance devait surseoir à statuer jusqu'à ce que cette question soit tranchée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la commune et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 27 juin 1991), que les époux A... et MM. X... et B... ont acquis de Mme de Z... diverses parcelles situées sur la commune de Château-Chervix, respectivement en 1977 et 1980 ; qu'aux termes des actes de vente, une servitude de passage a été reconnue au profit des consorts Y... sur les parcelles appartenant aux époux A... ; que Mme de Z... a fait faire, avant la signature de l'acte authentique de vente des parcelles aux consorts Y..., des travaux de surélévation de la digue d'un étang, auxquels la commune, propriétaire du chemin communal passant sur cette digue, a participé ; que ces travaux ont provoqué une inondation de l'assiette de la servitude de passage dont bénéficiaient les consorts Y... sur le fonds des époux A... ; que ces derniers ont demandé la condamnation des consorts Y... à remettre les lieux en état conformément aux conclusions d'une expertise ordonnée par un précédent jugement ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives soulevée par eux, alors que, selon le moyen, en premier lieu, les dommages causés à la propriété privée, du fait de l'exécution d'un travail public, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; alors que, en deuxième lieu, ont le caractère de travaux publics les travaux de surélévation de la chaussée d'un étang privé, dont la partie inférieure appartient aux propriétaires de l'étang, la partie supérieure supportant un chemin communal ouvert au public, dès lors que, selon les constatations des juges du fond, ces travaux ont été payés à frais communs par le propriétaire de l'étang et par la commune, sous la surveillance de la direction départementale de l'équipement, quelle que soit la personne ayant pris l'initiative de ces travaux et l'intérêt personnel qu'elle retire de leur réalisation, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, déduire de ces constatations que les dommages allégués ne revêtiraient pas le caractère de dommage des travaux publics ; alors qu'en troisième lieu, des travaux exécutés sur le domaine privé d'une commune ou sur une propriété privée ont le caractère de dommages de travaux publics, dès lors qu'ils ont été commandés ou payés, fût-ce partiellement, par une personne publique, et effectués sous le contrôle de l'autorité administrative compétente, de sorte que la cour d'appel, qui a relevé ces derniers éléments s'est abstenue de tirer de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient ;
Mais attendu que, peu important le motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que les travaux litigieux étaient intervenus à l'initiative de personnes privées dans un but d'intérêt privé, la participation financière de la commune n'ayant pu leur conférer le caractère de travaux publics, a, sans encourir le grief du moyen, justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1991) statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour un an la mesure par laquelle le mineur Saïd X... avait été précédemment confié au service de l'aide sociale à l'enfance du Val de Marne ;
Attendu que M. Mahmoud X..., père du mineur, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas des mentions de cette décision que le jeune Saïd ait été entendu par les juges du fond, de sorte que l'existence de circonstances rendant une telle audition inopportune n'ayant pas été constatée, la cour d'appel aurait violé les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas sur des attestations indiquant que l'enfant ne souhaitait pas rester dans la famille d'accueil, les juges du second degré auraient violé l'article 1353 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déclarant qu'il était de l'intérêt du mineur confié à l'aide sociale à l'enfance en raison des difficultés d'intégration du père, la cour d'appel aurait violé l'article 30 de la Convention signée à New York le 26 janvier 1990, qui prévoit le droit de l'enfant de conserver ses racines culturelles, ainsi que les articles 375-2 et 375-3 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 1183 du nouveau Code de procédure civile que l'audition du mineur n'est pas requise si son âge ne le permet pas ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que Saïd X... était âgé de moins de 6 ans lorsque le premier juge et la cour d'appel ont statué, ce qui permet de présumer que les juges du fond ont estimé inopportun, en raison de son jeune âge de l'entendre personnellement ;
Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause que la cour d'appel, se fondant sur les rapports du service de l'aide sociale à l'enfance, et écartant par là-même les attestations produites par M. X..., a estimé que les critiques formulées par celui-ci sur les modalités d'exercice de la mesure d'assistance éducative n'étaient pas justifiées ;
Attendu, enfin, que d'une part, il résulte du texte même de la Convention du 26 janvier 1990 que, conformément à l'article 4 de celle-ci, ses dispositions ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats-parties, de sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions ; que d'autre part, le dernier grief formulé par M. X... s'attaque à l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'intérêt de l'enfant et à la mesure qu'il convenait de prendre dans cet intérêt ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1993-06-02, Bulletin 1993, I, n° 195 (2), p. 135 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1981-11-17, Bulletin 1981, I, n° 336, p. 284 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1991), que par acte sous seing privé du 17 octobre 1986, la société Iepso a vendu plusieurs immeubles à la société Aménagement rénovation construction (Arc) et à la société Groupe Jean-Pierre Lamic, moyennant le prix de 49 000 000 francs sur lequel l'acquéreur a versé 1 000 000 francs à titre d'acompte ; que cette vente a été consentie sous la condition suspensive de l'acquisition des immeubles par le vendeur qui, en contrepartie de l'engagement pris de ne pas céder la promesse de vente en cours de négociation avec son propre vendeur et de faire tous les efforts pour obtenir la signature de cette promesse, s'est vu reconnaître le droit de conserver la somme de 1 000 000 francs en cas de non-réalisation de la condition suspensive ; que les sociétés Arc et groupe J.P. Lamic, qualifiant de purement potestative la condition d'acquisition du bien qui leur était vendu, ont assigné leur vendeur pour faire prononcer la nullité de l'acte du 17 octobre 1986 et obtenir la restitution de la somme versée ;
Attendu que la société Iepso fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, qu'est valable la condition dont la réalisation dépend, pour partie, de la volonté d'un tiers et, pour partie, de celle d'un des contractants ; qu'en l'espèce, la condition de l'acquisition préalable de l'immeuble, objet de la cession du 17 octobre 1986, dépendait de la volonté de son propriétaire actuel de le vendre ; qu'en décidant qu'il s'agissait d'une condition potestative entraînant la nullité de la convention, la cour d'appel a violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le bien, objet de la vente, était encore la propriété d'un tiers non partie à l'acte et dont le consentement, pour le transfert de propriété à la société Iepso, n'était assorti d'aucun délai, ni d'aucune prévision dans le temps, ni dans les démarches à entreprendre, ce qui avait pour conséquence de placer la vente dans le seul pouvoir de la société qui pouvait, à son seul gré, décider ou non d'acquérir, sans être, de surcroît, contrainte par un quelconque délai, la cour d'appel en a exactement déduit que la condition d'acquisition du bien, sous laquelle l'obligation de vente avait été contractée, condition dont la défaillance ne retirait au vendeur aucun des avantages stipulés en sa faveur, était purement potestative et, partant, nulle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-02-01, Bulletin 1984, III, n° 26, p. 21 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1985-12-04, Bulletin 1985, III, n° 169, p. 123 (rejet).<br/>