Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, PUIS LE SYNDIC DANS DES REQUISITIONS ORALES, ENTEND L'INCULPE LE DERNIER ;
QUE LA FORMALITE DU RAPPORT EST SUBSTANTIELLE, ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, A DEFAUT D'UN TEXTE LEGISLATIF LUI PERMETTANT DE S'EN ABSTENIR ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, STATUANT SUR LES POURSUITES DISCIPLINAIRES DIRIGEES CONTRE HERMENT, NOTAIRE A NICE SE BORNE A INDIQUER QU'APRES AVOIR AVERTI LE COMPARANT DE LA FACULTE POUR LUI DE SE FAIRE ASSISTER D'UN AVOCAT, (HERMENT) A DECLARE VOULOIR ASSURER SA DEFENSE LUI-MEME ;
QUE LE PRESIDENT EXPLIQUE QUE - LE PREMIER SYNDIC A APPELE A COMPARAITRE CET OFFICIER PUBLIC - POUR MANQUEMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - QUE LA CHAMBRE EN A ENSUITE DELIBERE A HUIS CLOS ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LE RAPPORTEUR DESIGNE, M X..., AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DES ALPES-MARITIMES LE 23 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'ISERE. N° 67 - 11 595 HERMENT C/ CHAMBRE DES NOTAIRES DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM VIDART ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, AVAIT COMMIS UN MEDECIN POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE DOZOT, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA TAXATION DES VACATIONS RECLAMEES PAR CE MEDECIN, ALORS QUE LES CONTESTATIONS POUVANT S'ELEVER A L'OCCASION DE TELLES VACATIONS RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 190 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUI EDICTE QUE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LAISSE EXPRESSEMENT EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES DIFFERENDS QUI RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;
ET ATTENDU QUE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 477 PRECITE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE FAIT PROCEDER A L'AUTOPSIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 303, 304 ET 305 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN AINSI COMMIS L'EST AU TITRE D'EXPERT, D'AUTRE PART, AINSI QUE L'A ENONCE L'ARRET, QUE LE JUGE EST COMPETENT POUR SURVEILLER LES OPERATIONS D'EXPERTISE ET QUE CETTE SURVEILLANCE COMPORTE NORMALEMENT LA VERIFICATION, AINSI, EVENTUELLEMENT, QUE LA TAXATION DES VACATIONS RECLAMEES PAR L'EXPERT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67 - 14 453 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES C/ VASSAL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 446, P 368.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOURRANT AYANT OBTENU, EN VUE D'UNE INJONCTION DE PAYSER, UNE ORDONNANCE QUI A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE EN MAIRIE LE 2 JUIN 1965, SON DEBITEUR IMBERT N'A FORME UN CONTREDIT QUE LE 12 JUILLET ;
QU'IMBERT A SOUTENU QU'IL N'AURAIT EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE QUE LE 6 JUILLET ET ALLEGUE QU'UN TIERS AURAIT COMMIS UN FAUX POUR RECEVOIR LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, PUIS OMIS DE L'EN INFORMER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA FORCE MAJEURE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT INCOMBE A LA PARTIE ADVERSE DE FAIRE LA PREUVE D'UNE REEXPEDITION, D'AUTRE PART, QUE L'AUTEUR DE L'INTERCEPTION DECLARAIT AVOIR NEGLIGE DE FAIRE SUIVRE LA LETTRE, ALORS, ENFIN, QUE CE TEMOIGNAGE N'AURAIT PU ETRE ECARTE PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT ETE SOLLICITE, TOUT TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE ETANT, SELON LE POURVOI, NECESSAIREMENT SOLLICITE PAR LA PARTIE QUI L'INVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DIT IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME HORS DELAI, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A EXACTEMENT CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER LA DATE EXACTE DE LA REMISE EFFECTIVE AU DESTINATAIRE DE LA COPIE DE L'ACTE SIGNIFIE EN MAIRIE, ET, D'AUTRE PART, FAISANT UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A JUGE QUE LA SIMPLE DECLARATION PRODUITE, QUI AVAIT ETE SOLLICITEE, NE PRESENTAIT AUCUNE GARANTIE DE CERTITUDE OU DE SINCERITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 14 495 IMBERT C/ BOURRANT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CALON. DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 49 (1°), P 40 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT, SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AVANTIGNY AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONDAMNE AINSI QUE SES ASSUREURS, EN L'ABSENCE DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, DEFENDERESSE DEFAILLANTE, A PAYER A LA VICTIME, FAUTSE, DES DOMMAGES-INTERETS, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE, ET QUE, SUR LE SEUL APPEL D'AVANTIGNY, LADITE CAISSE AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONFIRME, SANS AUCUNE RESTRICTION, LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARENT Y AJOUTER ET CONDAMNENT AVANTIGNY A REMBOURSER LES SOMMES RECLAMEES PAR CET ORGANISME ;
QU'EN AGGRAVANT AINSI LA SITUATION DE L'APPELANT, ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE D'AUCUN APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 11 908 AVANTIGNY C/ FAUTSE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE SE RESOUD PAR LE DEFAUT RESPECTIF DU BAILLEUR ET DU PRENEUR DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS ;
QUE LA SANCTION DE LA NULLITE D'UNE LOCATION-GERANCE N'EST PAS LA RESILIATION DU BAIL QUI NE L'INTERDIT POINT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE A FLOCH, LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE SIS A POINTE-A-PITRE, ..., APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET A ORDONNE L'EXPULSION DU PRENEUR, AUX MOTIFS QUE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR CELUI-CI MOINS DE DEUX ANS APRES LA MISE EN EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE ETAIT NULLE EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, QUE SI CETTE LOCATION-GERANCE NE S'ANALYSAIT PAS EN UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE, ELLE CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DEVAIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 17 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 66-13 963. FLOCH C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE PREND EFFET, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, DU JOUR DU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X... PAR UNE PRECEDENTE DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, PRENAIT EFFET DU JOUR DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67 - 12 489 THOMAS C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CELICE.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Freytag qui circulait en automobile, est entré en collision avec le cyclomoteur conduit par Guenin, arrivant en sens inverse ; que Guenin, qui fut blessé, a assigné Freytag et son assureur en réparation de son préjudice ;    Attendu que, pour déclarer Freytag entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt énonce que le seul fait établi était le dérapage après freinage de la voiture qui l'avait amenée à se déporter sur sa gauche et à faire un "tête-à-queue", qu'il n'était pas possible de déterminer si le dérapage s'était produit avant ou après la collision et avait été la conséquence d'une manoeuvre de sauvetage ;    Attendu qu'en déduisant de ces constatations une faute à la charge de Freytag, la cour d'appel n'a pa donné une base légale à sa décision ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Nancy, le 1er juin 1967 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon. N° 67-13.335.        Freytag et autre c/ Guenin et autre. Président  : M. Drouillat - Rapporteur : M. Cunéo - Avocat général : M. Albaut - Avocats : MMM. Calon et Waquet.       DANS LE MEME SENS :
20 décembre 1968, Ch. mixte, n° 3 (2°), p. 3 ;   12 février 1969, Bull. 1969, II, n° 47, p. 35.
N° 67-13.335. FREYTAG ET AUTRE C/ GUENIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CALON ET WAQUET. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1968, CH. MIXTE, N° 3 (2°), P. 3;
12 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 47, P. 35.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REGLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ;
ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE A L'ETAT UN DROIT NI PLUS NI MOINS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE OU DES AYANTS DROIT DE CELLE-CI ET LUI PERMET EN CONSEQUENCE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DONT CE DERNIER EST REDEVABLE TANT A L'EGARD DE LA VICTIME ELLE-MEME QUE DE SES AYANTS DROIT ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES MILITAIRES AYANT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN AVION DE LA COMPAGNIE AIGLE AZUR QUI LES TRANSPORTAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 31 MAI 1924 SUR LA NAVIGATION AERIENNE, L'ETAT A RECLAME A LADITE COMPAGNIE AINSI QU'A LA CAMAT, SON ASSUREUR, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AUX AYANTS CAUSE DES VICTIMES NOTAMMENT AU TITRE DE CAPITAL DECES ;
ATTENDU QUE POUR METTRE A NEANT L'ETAT ET PEU QUE, MALGRE LA CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE STIPULEE SUR LES BILLETS DE PASSAGE DELIVRES AUX PERSONNES TRANSPORTEES, RESTAT OUVERTE AUX AYANTS DROIT DE CES DERNIERS UNE ACTION FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PUISQU'UNE TELLE ACTION NE TENDAIT QU'A LA REPARATION DU DOMMAGE EPROUVE PERSONNELLEMENT PAR EUX DANS LEUR AFFECTION ET DANS LEURS RESSOURCES ;
ATTENDU QU'EN MECONNAISSANT AINSI LE DROIT DE SUBROGATION PAR LUI RECONNU A L'ETAT, EN FAISANT UNE DISTINCTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 JUIN 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 - 14 063 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ COMPAGNIE AIGLE AZUR ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CALON. DANS LE MEME SENS :
3 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 5, P 4.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX HUISSIERS TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE, IL N'EDICTE DE CE FAIT A LEUR EGARD QU'UNE INCOMPATIBILITE SANCTIONNEE SEULEMENT PAR DES PEINES DISCIPLINAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE CONTRE CANAVESE LA PEINE DE LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS POUR AVOIR SERVI D'INTERMEDIAIRE LORS D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE CABRIS, L'A EGALEMENT CONDAMNE A RESTITUER LA COMMISSION DE 30000 FRANCS QU'IL AVAIT RECUE A CETTE OCCASION, AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DE LADITE SOMME AVAIT UNE CAUSE ILLICITE ;
ATTENDU QUE L'INTERVENTION DE CANAVESE, QUI AVAIT CONSENTI A RAPPROCHER LES VENDEURS ET L'ACQUEREUR, DANS DES CONDITIONS DONT LA COUR D'APPEL RELEVE L'EFFICACITE, N'AVAIT PAS EN SOIT ET DE CE SEUL FAIT UNE CAUSE ILLICITE ET NE POUVAIT DES LORS ENTRAINER CONTRE CET OFFICIER MINISTERIEL D'AUTRES CONDAMNATIONS QUE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 13 366 CANAVESE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M NICOLAY. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 105 (2°), P 85.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2 CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1964 D'AVOIR DEBOUTE RIES DE SA DEMANDE DE DIVORCE, ALORS D'UNE PART QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR SA FEMME AVEC UN AUTRE HOMME AURAIT CONSTITUE UNE INJURE GRAVE ENVERS LUI, QUE CE NE SERAIT QUE PAR UNE DENATURATION QUE LA COUR EN AURAIT MECONNU LES TERMES, QUE L'ADULTERE DU MARI NE POURRAIT EXCUSER CELUI DE LA FEMME NI MEME UNE ATTITUDE D'INTIMITE SCANDALEUSE AVEC UN AUTRE HOMME, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT AVAIT EXPRESSEMENT RETENU LES ATTESTATIONS EGALEMENT PRODUITES PAR RIES, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMINER LA VALEUR DE CHACUNE D'ELLES, ET ALORS ENFIN QUE CETTE DERNIERE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE RIES OFFRANT DE RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE DE SES GRIEFS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA LECTURE DES LETTRES PRODUITES PAR RIES NE PERMETTAIT PAS DE VOIR LA PREUVE D'UNE ATTITUDE INJURIEUSE POUR LUI, QU'UN PROJET DE LETTRE ECRIT PAR DAME X... N'EXPRIMAIT QUE DES PENSEES D'ORDRE PUREMENT INTELLECTUEL, QU'UNE LETTRE DE SON CORRESPONDANT INDIQUAIT BIEN LA NATURE DE LEURS RELATIONS PUREMENT AMICALES, QUE D'AUTRE PART RIES N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SA FEMME AIT ENTRETENU AVEC CELUI-CI D'AUTRES RAPPORTS QUE LES SENTIMENTS AINSI EXPRIMES PAR DAME X..., SANS JAMAIS PRESENTER POUR SON MARI UN CARACTERE INJURIEUX DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, RESULTAIENT D'UN BESOIN D'AFFECTION ET DE SOUTIEN MORAL BIEN NATUREL CHEZ UNE FEMME NON SEULEMENT DELAISSEE MAIS ENCORE HUMILIEE PAR SON MARI, QUE SON ATTITUDE EXPLICABLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXCUSABLE EN RAISON DE L'INCONDUITE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI HORS DE TOUTE DENATURATION PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER SPECIALEMENT CHACUN D'EUX, NI DE REPONDRE EXPRESSEMENT A UNE DEMANDE D'ENQUETE PORTANT SUR DES FAITS QU'ELLE ESTIMAIT NON INJURIEUX POUR LE MARI ET EN TOUT CAS EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI A L'EGARD DE SA FEMME, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 13 723 RIES C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUQUENOY ET CELLE DE RAPENEAU, CONDUITE PAR PONZONI ;
QUE DUQUENOY, DONT LE BRAS GAUCHE PENDAIT AU DEHORS, FUT BLESSE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE DUQUENOY A ASSIGNE RAPENEAU ET LA COMPAGNIE L'UNION EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE EN CAUSE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE ;
QUE RAPENEAU A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE RAPENEAU DEVRAIT REPARER INTEGRALEMENT LE DOMMAGE MATERIEL DE DUQUENOY MAIS NE SERAIT TENU DE REPARER QUE PARTIELLEMENT SON PREJUDICE CORPOREL, ALORS QUE CELUI-CI N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, RAPENEAU AURAIT DU ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE TANT MATERIEL QUE CORPOREL, ET ALORS QUE LE FAIT PAR DUQUENOY D'AVOIR LAISSE SON BRAS HORS DE SA VOITURE SERAIT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LA COLLISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE RAPENEAU ET LA COMPAGNIE L'UNION, NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DES FAUTES QU'ILS IMPUTAIENT A DUQUENOY DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, EN CE QUI CONCERNAIT LES DOMMAGES MATERIELS, L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT DANGEREUX DE LAISSER LE BRAS PENDRE A L'EXTERIEUR D'UNE VOITURE, QUE DUQUENOY AVAIT MANQUE DE PRUDENCE ET D'ATTENTION EN LE FAISANT ALORS QU'IL ALLAIT CROISER UNE VOITURE ET QUE LA ROUTE ETAIT ETROITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ALLOUER A DUQUENOY LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE MATERIEL ET, LE FAIT PAR LUI D'AVOIR LAISSE PENDRE SON BRAS A L'EXTERIEUR DANS LES CIRCONSTANCES RELEVEES AYANT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS LA PRODUCTION DE SON DOMMAGE CORPOREL, DECIDER EN CONSEQUENCE, QUE CE FAIT EXONERAIT RAPENEAU DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE QUANT A CE DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.    N° 67-13.561.
N° 67-13.561. DUQUENOY C/ RAPENEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. GALLAND, CELICE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ;
ATTENDU QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DU TEXTE ET DE LA REGLE SUSVISEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., DECLARE PAR UN JUGEMENT DU 7 MAI 1965, ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A JEANTHEAU, A ASSIGNE CE DERNIER EN DISTRIBUTION DU PRIX, QUE JEANTHEAU A, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU AU SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION SOIT INTERVENUE SUR LA PLAINTE, PAR LUI DEPOSEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, SUR LES FAITS AYANT MOTIVE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE DEMANDE DE SURSIS, L'ARRET ENONCE QUE LA REGLE INVOQUEE PAR JEANTHEAU NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AYANT ETE DEPOSEE CONTRE INCONNU ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 67-14.008. JEANTHEAU C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. PEIGNOT, SOURDILLAT ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N° 60, P. 43 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) ETENDANT A SLEIMAN SALLOUM PERSONNELLEMENT LA FAILLITE DE LA SOCIETE SACIET DONT IL ETAIT LE GERANT ;
QUE CELUI-CI AYANT RELEVE APPEL DE LADITE ORDONNANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION FRANCO-IVOIRIENNE DU 26 AVRIL 1961, L'APPEL DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR RESTERAIT POSSIBLE LORSQU'IL SERAIT FONDE SUR UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU SALLOUM INVOQUAIT LE CARACTERE NON DEFINITIF DU JUGEMENT ETRANGER ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION SUS-RAPPELEE L'EXEQUATUR EST ACCORDE QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DU LITIGE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI STATUE EN LA FORME DES REFERES ET CETTE DECISION NE PEUT FAIRE L'OBJET QUE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
QU'IL S'AGIT LA D'UN TEXTE IMPERATIF CLAIR ET PRECIS QUI NE LAISSE PLACE A AUCUNE DISTINCTION NI DEROGATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 11 873 SLEIMAN SALLOUM C/ ISSANCHOU ET HOULIE. PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM WAQUET ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SELIKOVITZ, MARCHAND DE TABLEAUX, ET ATLAN PEINTRE, CONCLURENT LE 7 AOUT 1957 UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LE PEINTRE S'ENGAGEAIT A REMETTRE EN OCTOBRE 1957 DIX NEUF TOILES NON ENCORE EXECUTEES ET DEUX DES GOUACHES DEJA EXPOSEES A ANTIBES ;
QU'ATLAN DECEDA LE 12 FEVRIER 1960 SANS QUE SELIKOVITZ AIT CHOISI ET PRIS POSSESSION DES TOILES ET GOUACHES ;
QUE CEPENDANT LE MARCHAND RECLAMA A VEUVE ATLAN LA LIVRAISON DES OEUVRES PROMISES PAR LE PEINTRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE OPERATION MIXTE, A LA FOIS CONTRAT D'ENTREPRISE ET VENTE QUE L'ENTREPRISE AYANT ETE TERMINEE DES LE 30 JANVIER 1958, SEUL SUBSISTERAIT LE CONTRAT DE VENTE QUI NE POUVAIT ETRE DISSOUS PAR LA MORT DU PEINTRE SURVENUE LE 12 FEVRIER 1960 ;
QU'AUCUN TERME DE RIGUEUR N'AVAIT ETE FIXE POUR LE RETIREMENT ;
QU'ENFIN LE DECES DU MARCHAND DE TABLEAUX ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE PUISQUE POSTERIEUR A UNE MISE EN DEMEURE EMANANT DE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SELIKOVITZ, AVAIT ETE AVISE PAR ATLAN A DEUX REPRISES LE 30 JANVIER 1958 ET LE 13 JANVIER 1959 QUE LA COMMANDE ETAIT PRETE, ET QUE LE PEINTRE ATTENDAIT SA VISITE AFIN QU'IL OPERE LE CHOIX, NECESSAIRE POURINDIVIDUALISER LES OEUVRES ET ENTRAINER LEUR TRANSFERT DE PROPRIETE ;
QUE L'OBLIGATION DE FAIRE QU'AVAIT CONTRACTEE ATLAN EN SUITE DE LA COMMANDE PASSEE AURAIT PU ETRE REALISEE, DES LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1958, SANS LA CARENCE VOLONTAIRE DE SELIKOVITZ QUI APPARAIT S'ETRE DESINTERESSE COMPLETEMENT DE LA CARRIERE ARTISTIQUE ET DES OEUVRES DE SON PEINTRE ;
QUE CETTE CARENCE AVAIT DURE PLUSIEURS ANNEES, LE MARCHAND N'AYANT RECLAME LES TOILES QUE LE 2 JANVIER 1962 APRES LA MORT DU PEINTRE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA NEGLIGENCE DU MARCHAND AVAIT MIS OBSTACLE AU CONTRAT ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 072 CONSORTS X... C/ VEUVE ATLAN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET BEURDELEY.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE SEULEMENT QU'IL STATUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET PEWSELE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES DU 18 DECEMBRE 1962, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 29 AVRIL 1964, CASSE ET ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 12 MAI 1966, SANS PRECISER L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'OBJET DE L'APPEL, ET SANS RELATER LES MOYENS DES PARTIES, LESQUELS NE RESULTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 2 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-13.790. LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET AUTRE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BORE ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 53, P. 40;
6 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 829, P. 579;
5 MAI 1967, BULL. 1967, II, N° 167, P. 119.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIEE A NEWHAVEN (ANGLETERRE), A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE UNE INSTANCE EN DIVORCE CONTRE SON EPOUX, EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIE A VINTIMILLE (ITALIE) ;
QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CANARELLI, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LORSQUE LES PARTIES A UN PROCES N'ONT NI DOMICILE NI RESIDENCE EN FRANCE, LA JURIDICTION SPECIALEMENT COMPETENTE SERAIT CELLE DE LEUR DERNIERE RESIDENCE OU CELLE DU LIEU AVEC LEQUEL LE LITIGE A DES LIENS DE RATTACHEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA DATE A LAQUELLE DAME X... AVAIT PRESENTE SA REQUETE EN DIVORCE, LA VILLE DE MENTON AVAIT CESSE D'ETRE LA RESIDENCE DU MARI ET N'ETAIT PAS REDEVENUE CELLE DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE LA SAISINE PAR LA FEMME DU TRIBUNAL DE LA SEINE FUT FRAUDULEUSE OU ABUSIVE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE CETTE JURIDICTION POUVAIT ETRE CHOISIE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN RAISON DE SA SITUATION GEOGRAPHIQUE CENTRALE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 14 172 X... C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE GRAND-MAISON ET LEDIEU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES DEUX SCENES PROUVEES, QUE LA FEMME A FAITES A SON MARI, NE PRESENTAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDEREES COMME UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI EST LE SIEN EN LA MATIERE ET HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SANS VERIFIER NI CONSTATER QUE CETTE PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DU DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, X... N'A JAMAIS SOUTENU QUE LE MONTANT DE LA PENSION RECLAMEE PAR SA FEMME EXCEDAT LES LIMITES PERMISES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IIRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67 - 14 772 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET REMOND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 OCTOBRE 1963 BULL 1963, II, N° 576, P 430, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 112 (I°), P 78. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 664 (2°), P 484 ;
22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 370 (2°), P 275 ;
4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 13 (3°), P 9.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSEPH D... A, PAR ACTE NOTARIE DU 25 DECEMBRE 1954, VENDU A GEORGES B..., A... DE SON Y... EN SECONDES NOCES, LA NUE-PROPRIETE DE DIVERS IMMEUBLES ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 14 AVRIL 1962, IL A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE ;
QU'IL EST DECEDE LE 2 AOUT 1962 ET QUE, PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1962, SES TROIS ENFANTS D'UN PREMIER LIT, JEANNE Y...
X..., MARIE-ROSE Y...
Z... ET MARIE-BARBE, ONT REPRIS PUREMENT ET SIMPLEMENT L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE ET DISCUTE LES FAITS DE LA CAUSE, A DECIDE QU'IL RESULTE DE TOUTES CES CIRCONSTANCES GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LA VENTE PASSEE PAR L'ACTE DU 25 DECEMBRE 1954 N'ETAIT QU'UNE DONATION DEGUISEE A L'Y... PAR LA PERSONNE INTERPOSEE DE SON A... GEORGES, LE PRIX PORTE A L'ACTE ETANT FICTIF ;
QU'ELLE A EN CONSEQUENCE, DECLARE LA VENTE NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE, DANS L'ACTION EN NULLITE EXERCEE PAR LE VENDEUR ET REPRISE PAR LES HERITIERS EN LEUR SEULE QUALITE D'AYANTS DROIT DU DEFUNT, LA PREUVE DU DEGUISEMENT ET DE LA FICTIVITE DU PRIX NE POUVAIT ETRE FAITE QUE SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN, C'EST-A-DIRE AU MOYEN D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AU-DESSUS DE 50 FRANCS ET D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, OU LE DEFENDEUR A L'ACTION EN NULLITE AVAIT INVOQUE LESDITES REGLES DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE DROIT DE FONDER SA DECISION EXCLUSIVEMENT SUR LES SIMPLES PRESOMPTIONS RETENUES PAR LES JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI, ENTRE LES PARTIES QUI ONT FIGURE DANS UN ACTE, LA SIMULATION DONT EXCIPE L'UNE D'ELLES NE PEUT, EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETRE ETABLIE PAR TEMOINS, IL EN VA AUTREMENT EN CAS DE FRAUDE ;
QUE LES DONATIONS ENTRE EPOUX C... PERSONNES INTERPOSEES ETANT PAR NATURE ENTACHEES DE FRAUDE, ET LA DEMANDE DES CONSORTS D... TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE TELLE DONATION, LA PREUVE DE L'INTERPOSITION POUVAIT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS ;
QU'EN CONSTATANT AINSI LA FRAUDE DIRIGEE CONTRE LES ENFANTS DU PREMIER LIT, ET STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A REPONDU DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 67 - 12 091 B... C/ CONSORTS D.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GALLAND ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'ABEILLE A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DONT MARCHAND AVAIT ETE VICTIME, LE 28 JANVIER 1961, ET DONT NHAZE AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS UNE TELLE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE ALORS QUE L'AVENANT A LA POLICE 6 494 398 MENTIONNAIT EXPLICITEMENT QUE LE CONTRAT EXPIRAIT DE PLEIN DROIT LE 31 DECEMBRE 1960, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ET ALORS QUE, AYANT DENIE DANS SES CONCLUSIONS ETRE L'ASSUREUR DE LA VOITURE A LA DATE DE L'ACCIDENT, LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE L'INEXISTENCE OU DE LA NON-APPLICATION AU RISQUE DE LA POLICE 10 136 405 DONT LA VICTIME N'AVAIT PAS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'AUCUNE MENTION N'APPARAIT CONCERNANT LA DUREE D'EFFET DE L'AVENANT ;
QU'ENSUITE, ILS ONT PU POUR ADMETTRE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE LIANT LA COMPAGNIE L'ABEILLE, FAIRE ETAT DE LA MENTION FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR UN AGENT DE POLICE LE JOUR DE L'ACCIDENT, SELON LAQUELLE NHAZE ETAIT ASSURE EN VERTU D'UNE POLICE N° 10 136 405 EXPIRANT LE 20 MARS 1961 ;
QUE CE DOCUMENT AYANT ETE VERSE AUX DEBATS EN PREMIERE INSTANCE, PUISQUE LE JUGEMENT ENTREPRIS S'Y REFERE, IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE L'ABEILLE QUI CONTESTAIT L'EXACTITUDE DE LADITE MENTION DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE OU TOUT AU MOINS RECLAMER UNE MESURE D'INSTRUCTION A CET EFFET ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11 573 COMPAGNIE L'ABEILLE C/ MARCHAND ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET COUTARD. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1968, BULL 1968, N° 236, P 179.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE JOSEPH Y..., QUI, APRES UN ARRET DU 25 MARS 1957 AYANT RESCINDE POUR LESION DE PLUS DU QUART LE PARTAGE PARTIEL DE COMMUNAUTE INTERVENU ENTRE LUI ET DAME ALICE X..., SON EPOUSE DIVORCEE, AVAIT, POUR FAIRE VALIDER DES OFFRES DE COMPLEMENT DE PARTS PAR LUI PRESENTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL, SOUTENU EN CAUSE D'APPEL QUE, LORS DES OFFRES FAITES PAR LE CONCLUANT, L'ARRET RENDU PAR LA COUR DU 25 MARS 1957 N'AVAIT PAS ENCORE ETE SIGNIFIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CE MOYEN DES CONCLUSIONS ET, PAR SUITE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 AVRIL 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 12 599 Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RAVEL ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DE VENTE NOTARIE, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS, AU COURS DE LEUR MARIAGE, LA NUE-PROPRIETE D'UNE PATURE, PATAT, PERE DE L'EPOUSE EN ACQUERANT L'USUFRUIT ;
QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A ETE PRONONCE AUX TORTS ET GRIEFS DE CHACUN D'EUX ;
QU'ULTERIEUREMENT, UN CREANCIER DE FAYS, AUQUEL CE DERNIER S'EST JOINT, A POURSUIVI LA VENTE SUR LICITATION DE L'IMMEUBLE ;
QUE DAME Z..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE A..., S'Y EST OPPOSEE ET A SOUTENU QUE LA PATURE AVAIT EN REALITE FAIT L'OBJET D'UNE DONATION DEGUISEE PAR SON PERE A ELLE-MEME ET A SON PREMIER MARI ET A DEMANDE QUE LA DONATION AU PROFIT DE SON MARI FUT ANNULEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CET ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT REELLEMENT D'UNE DONATION DEGUISEE AU PROFIT DES EPOUX, PATAT PERE AYANT REGLE LA TOTALITE DU PRIX, CE QUI NE SERAIT PAS CONTESTE, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS DE L'ACTE, QU'EN CONSEQUENCE CELUI DES EPOUX X... TORTS DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, AVOIR DE DROIT SUR LE BIEN DONNE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A JUSTE TITRE, ENONCE QUE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE PUISQU'IL NE S'AGIT PAS D'UN AVANTAGE FAIT PAR UN EPOUX A L'AUTRE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67 - 11 095 EPOUX A... C/ FAYS. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, MOUTIER, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR, FIT UNE CHUTE ET FUT RELEVE ALORS QU'UNE AUTOMOBILE, QUI ALLAIT DANS LA MEME DIRECTION, ETAIT ARRETEE AUPRES DU CORPS DE LA VICTIME ;
QUE CETTE VOITURE APPARTENANT A VALLET, ETAIT CONDUITE PAR CARRON ;
QUE MOUTIER SUCCOMBA DES SUITES DE SES BLESSURES ;
QUE SA VEUVE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RECLAME A CARRON ET A L'ASSUREUR DU VEHICULE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA REPARATION DES PREJUDICES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CARRON, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA VOITURE, L'ARRET ENONCE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA NON-INTERVENTION DE SON VEHICULE ET QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES EFFECTUEES VENAIENT AJOUTER A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI VEUVE MOUTIER ETABLISSAIT QUE LA VOITURE DE CARRON AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET EN FAISANT OBLIGATION AU GARDIEN DE PROUVER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FAIT DE SON VEHICULE, ALORS QUE LE FAIT DE LA CHOSE N'EST PAS PRESUME, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67 - 11 707 MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS C/ VEUVE MOUTIER. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BORE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 714, P 522 ;
22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1086, P 766.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UNE INSTANCE OPPOSANT DAME VEUVE Y... A LA SOCIETE LE RESTAURANT DU PLAT D'ARGENT - DON X..., QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE AUX JUGES D'APPEL D'ORDONNER QUE LE DOSSIER D'UNE INFORMATION PENALE ACTUELLEMENT EN COURS SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE, SOIT, EN SON ETAT, VERSE AUX DEBATS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LA PROCEDURE PENALE, AU COURS DE L'INSTRUCTION, EST SECRETE, ALORS QUE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDIRAIT PAS LA PRODUCTION DANS UNE AUTRE INSTANCE DES ELEMENTS D'UNE TELLE PROCEDURE, DES LORS QUE CES ELEMENTS SONT DE NATURE A ECLAIRER LE JUGE ET QU'ILS SONT LIVRES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU LE PROCUREUR GENERAL A SEUL QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'AUTORISER LA DELIVRANCE DE PIECES D'UNE INFORMATION PENALE ;
QUE C'EST A LA PARTIE ELLE-MEME QU'IL APPARTIENT DE DEMANDER AU MAGISTRAT COMPETENT D'AUTORISER CETTE COMMUNICATION ET QUE LES JUGES CIVILS N'ONT PAS LE POUVOIR DE L'ORDONNER ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 11 420 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE RESTAURANT DU PLAT D'ARGENT - DON X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 6 JUIN 1968, BULL 1968, II, N° 159 (2°), P 113. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 81, P 60.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU, EN MATIERE DE REFERE, AVANT DITE DROIT TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES, ET QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LES JUGES D'APPEL, EN DESIGNANT UN HUISSIER A FIN DE CONSTAT ET EN RESERVANT LES DEPENS, AIENT ENTENDU PREJUGER DE LA DECISION QUI SERAIT PRISE EN DEFINITIVE, NOTAMMENT SUR L'URGENCE ;
QU'IL A DONC LE CARACTERE D'UN ARRET SIMPLEMENT PREPARATOIRE ET N'EST PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.553. DAME VUILLARD C/ COMPAGNIE L'UNION. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CELICE. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, N° 14, P. 10;
30 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 217, P. 167.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SOLVAY A TAVAUX, LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE DOIT ETRE REPARTI EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES EN DATE DU 30 DECEMBRE 1952, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, A EDICTE QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX FIXE PAR LEDIT ARTICLE PEUT ETRE MODIFIE PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE ALORS QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS CGT AURAIT, AUSSITOT APRES AVOIR SIGNE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, DEMANDE SA REVISION SUR CE POINT ET QUE SEULES DE NOUVELLES CONVENTIONS OU DE NOUVEAUX ACCORDS CONSTATANT L'ACCORD DES VOLONTE ACTUELLES DES PARTIES POURRAIENT MODIFIER POUR L'AVENIR LE NOMBRE DES COLLEGES FIXE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 PRECITE, TEL QUE MODIFIE, REND APPLICABLE POUR L'AVENIR LA CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREEXISTANTE DANS LAQUELLE IL A ETE CONVENU D'UN NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR CE TEXTE ET QUI SE TROUVAIT ETRE SANS OBJET SOUS L'EMPIRE DE CELUI-CI EN SA REDACTION ORIGINAIRE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE L'ARTICLE 4 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'AU CAS DE DENONCIATION OU DE DEMANDE DE REVISION LA CONVENTION RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS ;
QU'IL A CONSTATE A CET EGARD QU'IL Y AVAIT EU SEULEMENT UNE DEMANDE DE REVISION ;
D'OU IL SUIT QU'IL A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 19 AVRIL 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE.
N° 68-69.045. CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DES OUVRIERS DE L'USINE SOLVAY C/ CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS FORCE-OUVRIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. LE SUEUR. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 851, P. 654;
12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 308, P. 220, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1960) D'AVOIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 30 JUIN 1964 PAR LA DAME X... AUX EPOUX Y... ALORS QUE SELON LE POURVOI IL NE RESULTE PAS DE SES ENONCIATIONS QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS OCCUPE LE LOCAL LOUE AU MOINS SIX MOIS AU COURS D'UNE DES TROIS ANNEES DE LOCATION QUI ONT PRECEDE LE CONGE ET QUE DES ABSENCES DE COURTE DUREE, SI FREQUENTES SOIENT-ELLES NE SONT PAS DE NATURE A RENDRE L'OCCUPATION DES LIEUX IRREGULIERE ET DISCONTINUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE SIEUR Y... DIRECTEUR GENERAL DEPUIS 1954 DE SOCIETES AYANT LEUR SIEGE A LUXEMBOURG HABITE CETTE VILLE AVEC SA FAMILLE DEPUIS LE 8 JUIN 1961 ;
QUE LES BUREAUX DE CES SOCIETES ONT ETE TRANSFERES EN ANGLETERRE DEPUIS LE 14 AOUT 1965, QUE LES RELEVES DE GAZ ET D'ELECTRICITE EFFECTUES EN JANVIER 1963 ET JANVIER 1964 RELEVENT DES CONSOMMATIONS TRES FAIBLES ET QU'AUCUNE CONSOMMATION N'EST JUSTIFIEE AU COURS DE L'ANNEE 1964 ;
ATTENDU QU'ELLE DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS QUE LES LOCATAIRES N'ONT PAS DEPUIS 1961 REELLEMENT OCCUPE L'APPARTEMENT QUI NE LEUR SERVAIT QUE DE PIED-A-TERRE ET QUE LEUR ABSENCE N'ETAIT PAS PROVISOIRE ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20.128 EPOUX Y... C / VEUVE X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 35 (2°), P 28 ; 16 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 60 (3°), P 47 ; 17 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 486, P 406