Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE DEVAIT SA GARANTIE A SON ASSURE KERMARREC POUR L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 20 MARS 1963, ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA DECHEANCE DE L'ASSURANCE EN RAISON DE L'ETAT D'IVRESSE DANS LEQUEL IL SE SERAIT ALORS TROUVE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL LE CONDAMNANT N'AVAIT PAS DISTINGUE L'ETAT D'IVRESSE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QUE, SEUL, LE PREMIER FAISAIT JOUER LA DECHEANCE DE LA GARANTIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES TEXTES REPRESSIFS FONT ETAT POUR LEUR APPLICATION DE CES DEUX ETATS, QUE LA CLAUSE DE DECHEANCE SE REFERE NECESSAIREMENT A CES TEXTES, ET QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE SEPARER, POUR LE FAIRE JOUER, L'ETAT D'IVRESSE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, QUE CE QUI IMPORTE C'EST QUE L'ABSORPTION DE L'ALCOOL AIT EU UNE INFLUENCE SUR LA CONDUITE DU VEHICULE PAR L'ASSURE, ET NON QU'ELLE AIT PROVOQUE D'AUTRES MANIFESTATIONS EXTERIEURES ETRANGERES A LA CAUSE DU SINISTRE ;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'IL RESSORT DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR LES JUGES CIVILS, QUE L'ACCIDENT DONT KERMARREC A ETE JUGE RESPONSABLE AVAIT ETE PROVOQUE PAR SON ETAT D'IVRESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A JUSTE TITRE, RETENU QUE LA DECHEANCE N'EST PREVUE QUE POUR CAUSE D'IVRESSE, ET QUE LES TEXTES REPRESSIFS, ALORS EN VIGUEUR, FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE L'ETAT ALCOOLIQUE ET L'ETAT D'IVRESSE, IL CONVENAIT DE DONNER A CES DEUX EXPRESSIONS DES SENS DIFFERENTS ;
QU'AYANT D'AUTRE PART, RELEVE SANS LE DENATURER, QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL N'AVAIT PAS PLEINEMENT CARACTERISE L'ETAT D'IVRESSE DE KERMARREC EN LE DISTINGUANT DE L'ETAT ALCOOLIQUE, ILS ONT ESTIME QU'IL NE FOURNISSAIT PAS LA PREUVE DONT LA CHARGE INCOMBAIT A L'ASSUREUR ;
QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 6512026 COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ET DE RISQUES DIVERS LA NATIONALE C/KERMARREC. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GALLAND ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE DANS LEQUEL DEVAIT ETRE EXERCE UN COMMERCE D'HOTEL DE TOURISME ET VOYAGEURS ;
QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT RECEVOIR DE PROSTITUEES ET DEVRAIENT PROCEDER A CERTAINES INSTALLATIONS ;
QUE DAME X..., PRETENDANT RELEVER DES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL, FIT SOMMATION AUX EPOUX Y... DE SE CONFORMER A LEURS OBLIGATIONS DANS LE DELAI D'UN MOIS, INDIQUANT QU'A DEFAUT LA RESOLUTION LUI SERAIT ACQUISE ;
QUE, PAR LA SUITE, ET BIEN QUE LES EPOUX Y... AIENT, DANS LE DELAI IMPARTI, REMPLI LEURS OBLIGATIONS, DAME X... A DEMANDE DE PRONONCER LA RESOLUTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL POUR DES INFRACTIONS ANTERIEURES A LA SOMMATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR QUI, EN ADRESSANT AU PRENEUR UNE SOMMATION, A OPTE POUR L'EXECUTION DES CLAUSES DU BAIL, ET OBTENU SATISFACTION, NE PEUT ENSUITE REPRENDRE LES MEMES GRIEFS POUR DEMANDER UNE RESILIATION JUDICIAIRE SANS INVOQUER AUCUN MOTIF POSTERIEUR, ALORS QUE LE FAIT POUR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT D'AVOIR POURSUIVI L'EXECUTION AVANT D'AVOIR DEMANDE LA RESOLUTION, NE SAURAIT A LUI SEUL ETRE INTERPRETE COMME UNE RENONCIATION A POURSUIVRE CETTE DERNIERE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DE DAME X..., LA COUR A ADMIS QUE LA BAILLERESSE, EN IMPARTISSANT AUX PRENEURS UN DELAI D'UN MOIS POUR EXECUTER LES CLAUSES DU BAIL, A MANIFESTE SON OPTION POUR L'EXECUTION DANS LE DELAI ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6512070 DAME X... C/EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER ET LYONCAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A..., DONT LA PROPRIETAIRE, DAME Y..., DEMANDE LA REPRISE AU BENEFICE DE SA FILLE ET DE SON GENDRE, LES EPOUX Z..., NE POUVAIT SE PREVALOIR DU BENEFICE DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION POUR FAIRE ECHEC A LA REPRISE, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CONGE, ELLE N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 70 ANS, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DEVAIENT ETRE APPRECIEES A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE ET QU'A CETTE DATE LA DAME X... AVAIT INCONTESTABLEMENT ATTEINT L'AGE DE 70 ANS LUI PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA REPRISE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE DAME X..., NEE LE 7 JUIN 1894, N'AVAIT PAS L'AGE DE 70 ANS A LA DATE DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 23 MARS PRECEDENT, ONT A BON DROIT DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS SUSVISE, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT DE REPRISE PREVU AUX ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE L'OCCUPANT QUI, A LA DATE DU CONGE ET NON A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE, EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20040 VEUVE X... C / EPOUX Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS A RAPPROCHER : SUR L'ARTICLE 22 BIS EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 21 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 64, P 48 ; 30 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 340, P 280 ; 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 817, P 739
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE TRIESTE ET VENISE AYANT, SUIVANT ACTE DU 2 JUILLET 1956, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DIDIER-NEVEUR DES LOCAUX COMMERCIAUX A ..., L'ARRET ATTAQUE FIXE A 12000 FRANCS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963 LE LOYER ANNUEL REVISE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, PAR INFIRMATION D'UNE ORDONNANCE QUI AVAIT FIXE LE LOYER A 8690 FRANCS PAR AN, AU SEUL MOTIF QUE L'IMMEUBLE EST BEAU, BIEN ENTRETENU ET SITUE SUR UN EMPLACEMENT QUI A UNE VALEUR COMMERCIALE EXCEPTIONNELLE, ET SANS REPONDRE AUX MOYENS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS DU LOCATAIRE, TIRES NOTAMMENT DE LA NATURE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFERE A L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE LA DESCRIPTION DES LIEUX, LOUES A USAGE DE COUTELLERIE DE LUXE, RASOIRS ELECTRIQUES, PETITS APPAREILS ELECTRO-MENAGERS DE LUXE ET BROSSERIE FINE, L'ARRET ATTAQUE, TENANT COMPTE NOTAMMENT, COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE, DE LA DISPOSITION DES LOCAUX, DU COMMERCE AUTORISE - AINSI QUE DES PRIX DE COMPARAISON RELEVES PAR L'EXPERT ET PAR LES PARTIES ET DU MARCHE DES LOYERS, CONSTATE QUE L'EMPLACEMENT DANS LA PARTIE DE LA RUE DE LA PAIX LA PLUS PROCHE DE LA PLACE DE L'OPERA, A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELLE-CI - A UNE VALEUR COMMERCIALE EXCEPTIONNELLE ET QUE POUR CONTESTER CETTE VALEUR, LA SOCIETE LOCATAIRE SE BORNE A INVOQUER UN CERTAIN DEPLACEMENT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE VERS L'OUEST DE PARIS, SANS JUSTIFIER, PAR LA PRODUCTION DES CONDITIONS D'ACQUISITION DE SON BAIL EN 1956, QU'ELLE N'ATTRIBUAIT PAS UNE GRANDE VALEUR AU LOCAL A CETTE EPOQUE OU, PAR CELLE DE SES CHIFFRES D'AFFAIRES RECENTS, QUE SA PROSPERITE SOUFFRE D'UN DEPLACEMENT DE COURANT COMMERCIAL ;
QU'AYANT ENFIN RELEVE QU'IL IMPORTE PEU QUE DES VALEURS INFERIEURES AIENT ETE ADMISES POUR DES LOCATIONS VOISINES A DES EPOQUES LEGEREMENT ANTERIEURES, ALORS QU'IL EST NOTOIRE QUE CES VALEURS CORRESPONDENT A DES PRIX EXCESSIFS DE CESSION DE BAUX, LARGEMENT SUPERIEURS AU DECUPLE DU LOYER, L'ARRET, QUI PREND EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION PREVUS A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA VALEUR UNITAIRE DE 608 FRANCS QUI RESULTE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE APPELANTE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 67-10 977 ETABLISSEMENTS DIDIER-NEVEUR C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE TRIESTE ET VENISE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GEORGE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSURE, LA SOCIETE NOUVELLE DES USINES DE LIBERCOURT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A LA SUITE DE LA RESILIATION PAR CETTE SOCIETE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE SON PARC AUTOMOBILE CONSECUTIVE A LA VENTE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE L'ARTICLE 24 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, FONDEMENTS DE LA RESILIATION DU CONTRAT, ET EN LES ECARTANT POUR SE REFUSER D'EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES NORMALES A SAVOIR L'INDEMNITE RECLAMEE ;
QU'IL PRETEND ENCORE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA POLICE AIT PORTE SUR UN PARC AUTOMOBILE, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LA JUSTIFICATION DE L'INDEMNITE, DES L'INSTANT QUE CELLE-CI ETAIT PREVUE PAR LE LEGISLATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APRES AVOIR ACCORDE AUX PARTIES LE DROIT DE RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DONT FAIT L'OBJET UN VEHICULE ALIENE, SE BORNE A LES AUTORISER A STIPULER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A L'ASSUREUR A LA SUITE DE LA RESILIATION ;
QUE RECHERCHANT SI UNE TELLE INDEMNITE AVAIT ETE CONVENUE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT FAIT JUSTEMENT PREVALOIR LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT SUR LES CONDITIONS GENERALES INSEREES DANS LES AVENANTS POSTERIEURS, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA VARIABILITE DU PARC AUTOMOBILE QUANT AU NOMBRE ET A LA NATURE DES ENGINS PREVUE DANS LES PREMIERES FAISAIT ECHEC A L'APPLICATION DE LA CLAUSE INDEMNITAIRE FIGURANT AUX SECONDES ;
QU'AINSI N'ECARTANT NULLEMENT LE JEU DES DISPOSITIONS LEGALES EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN PARC AUTOMOBILE, ILS ONT, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'OPPORTUNITE ET AU MONTANT DE L'INDEMNITE ENVISAGEE ;
QU'EN CONSEQUENCE, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
N° 65-11294. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE C/ SOCIETE NOUVELLE DES USINES DE LIBERCOURT ENTREPRISE TRAGA. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CELICE ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'X... AYANT ETE TUE AU COURS D'UNE PROMENADE NOCTURNE DANS UN CAMION APPARTENANT A MASSON ET A LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE DE L'AIGOUAL ET CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR SIRI, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, FORMEE PAR LES CONSORTS X..., A D'UNE PART, MIS HORS DE CAUSE LES PROPRIETAIRES DU VEHICULE, COMMETTANTS DE SIRI, EN RETENANT PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DE CE CHEF, QU'X..., SAVAIT DE FACON CERTAINE QU'A CE MOMENT SIRI AGISSAIT EN INFRACTION AUX INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES ET AUXQUELLES, AU SURPLUS, IL AVAIT, SANS AUCUNE PERSEVERANCE D'AILLEURS, TENTE DE SE CONFORMER EN REFUSANT ORIGINAIREMENT DE FAIRE LE VOYAGE PROJETE, ET A, D'AUTRE PART, APRES AVOIR DECLARE SIRI Y...
Z... DE L'ACCIDENT, ADMIS L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE MASSON, A LUI FOURNIR SA GARANTIE AU MOTIF QUE SI SIRI AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS, IL N'AVAIT PAS UTILISE LE CAMION DANS SON SEUL BUT PERSONNEL, MAIS AUSSI POUR EVITER QU'IL NE SOIT ABIME DANS SA CONDUITE PAR UN TIERS NON AUTORISE ET QUE SIRI ETAIT ENCORE UN GARDIEN AUTORISE A L'INSTANT DE L'ACCIDENT ;
QUE DE TELS MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 65-11378. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE C/ EPOUX SIRI ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET, LE PRADO ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, 2, N° 48 (1ER), P 35.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE VERNEAU, Z... D'UN APPARTEMENT SIS A LONGUE, ..., A DONNE CONGE PREAVIS A SA LOCATAIRE VEUVE X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE AU BENEFICE DE SES ENFANTS LES EPOUX Y... ;
QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LEDIT CONGE, AU MOTIF QU'IL INDIQUE QUE LA REPRISE EST EXERCEE AU PROFIT DES EPOUX Y..., HABITANT HABITUELLEMENT VIVY ;
QUE LA VEUVE VERNEAU, QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE METTRE DES LOCAUX SUR LESQUELS ELLE N'A AUCUN DROIT, ET QUI DOIVENT ETRE VENDUS AVEC UN FONDS DE COMMERCE, A LA DISPOSITION DE LA LOCATAIRE EVINCEE, ET QUI N'A PAS A FAIRE CONNAITRE A QUEL TITRE LE Z... LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A, EN DONNANT CES PRECISIONS, RESPECTE LES OBLIGATIONS LEGALES MISES A SA CHARGE ;
QUE PAR CES INDICATIONS VEUVE X... AVAIT LA POSSIBILITE DE VERIFIER FACILEMENT LES ALLEGATIONS CONTENUES AU CONGE ET DE CONTROLER LES CONDITIONS DE LA REPRISE ;
ALORS QUE LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS UN CONGE, DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19, SONT DESTINEES A AVERTIR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DONT ON VEUT REPRENDRE LE LOGEMENT ET A LE METTRE EN MESURE D'EXERCER, AVANT TOUTE CONTESTATION, SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DE FOND DE LA REPRISE, ET QUE LE Z... QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE NE SAURAIT ETRE DISPENSE D'INDIQUER L'ADRESSE DU LOGEMENT LIBERE, SOUS PRETEXTE QUE LEDIT Z... N'A PAS DE DROIT SUR LES LOCAUX ET NE PEUT LES METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE ;
ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE CONGE LITIGIEUX EN Y AJOUTANT DES MENTIONS QUI N'Y FIGURAIENT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE CONGE PREAVIS MENTIONNE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ADRESSE A VIVY DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, LES EPOUX Y..., A... DE L'IMMEUBLE QU'ILS OCCUPENT ACTUELLEMENT ET DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS ONT ETE DANS L'OBLIGATION DE CEDER AVEC LEUR LOGEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'INDICATION DE CETTE ADRESSE, QUI PERMETTAIT A LA LOCATAIRE EVINCEE DE VERIFIER SI, AUCUN LOCAL NE SE TROUVAIT LIBERE PAR L'EXERCICE DE LA REPRISE, REPONDAIT AUX EXIGENCES LEGALES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 67-20 107 VEUVE X... C/ VEUVE VERNEAU PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES SAPINETTES A ASSIGNE EN REPRISE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE JOUET DE STRASBOURG JOUSTRA AINSI QUE SA SOCIETE D'EXPLOITATION, QUI OCCUPENT DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT DES LOCAUX COMMERCIAUX ;
QUE LES SOCIETES LOCATAIRES ONT OPPOSE A LA DEMANDE L'EXCEPTION TIREE DU DEFAUT DE CAPACITE D'ETRE PARTIE EN JUSTICE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE (ARTICLE 274-7EME, CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE) ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ET ADMIS LA VALIDITE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LA VALIDITE DE LA SOCIETE N'EXIGEAIT NI QUE LES APPORTS SOIENT EFFECTUES LE JOUR MEME DE LA CONSTITUTION, NI MEME QUE L'ACTE DE SOCIETE FIXAT LA DATE PRECISE OU LA LIMITE A LAQUELLE LE VERSEMENT DEVAIT AVOIR LIEU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFAUT DE REGULARISATION DES APPORTS N'AVAIT PAS ETE INVOQUE COMME CAUSE DE NULLITE DE LA SOCIETE SUR LE PLAN DES REGLES LEGALES DE CONSTITUTION, MAIS COMME LA PREUVE DE L'INEXISTENCE D'UNE VERITABLE INTENTION DE LA PART DE SES PRETENDUS MEMBRES, DE S'ASSOCIER EN VUE DE REALISER DES BENEFICES EN COMMUN ET DE LES PARTAGER ;
QU'EN REALITE LES CONCLUSIONS DES DEMANDERESSES AU POURVOI QUI ONT ETE MECONNUES PAR LA COUR D'APPEL, SOUTENAIENT QUE LA SOCIETE CIVILE ETAIT PUREMENT FICTIVE, CAMOUFLAIT LA PERSONNALITE DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LOUE ET QUE LES AUTRES ASSOCIES N'AVAIENT EFFECTUE AUCUN APPORT ET N'EN FERAIENT JAMAIS AUCUN ;
QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER LA SINCERITE ET LA REALITE DU PACTE SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME, AUXQUELS ILS SE PREFERENT EXPRESSEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ONT AUCUNEMENT MECONNU LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS RELEVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PARTIES, QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS EXISTE, ET QUE LE BUT REEL DES ASSOCIES A ETE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE ET RETIENNENT QU'IL ETAIT PARFAITEMENT LICITE DE STIPULER QUE LES APPORTS EN NUMERAIRE SERONT VERSES A LA SOCIETE AU FUR ET A MESURE DE SES BESOINS SUR LA DEMANDE QUI EN SERA FAITE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA CAPACITE D'ETRE PARTIE EN JUSTICE NE SAURAIT ETRE DENIEE A LADITE SOCIETE CIVILE ;
QU'AINSI, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-10 103. SOCIETE LE JOUET DE STRASBOURG JOUSTRA ET AUTRE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES SAPINETTES A STRASBOURG. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS :
MM X... ET GEORGE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT NUL POUR AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL ASSISTEE D'UN CHEF DE SERVICE DE GREFFE, ALORS QU'UN TEL FONCTIONNAIRE, CHARGE DE LA DIRECTION D'UN SERVICE ADMINISTRATIF DU GREFFE, NE POSSEDERAIT PAS LA QUALITE DE GREFFIER AU SENS DES TEXTES STATUAIRES ET N'AURAIT DONC PAS QUALITE POUR ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, CREES PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1956 MODIFIANT CELUI DU 26 SEPTEMBRE 1952, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE CE DERNIER DECRET ET, COMME TELS ASSISTENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ;
QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE VALABLES LES Y... DES VENTES D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIES, LE 16 OCTOBRE 1951, PAR DAME B... AUX EPOUX A...
Z... PORTANT INDEXATION DES RENTES VIAGERES EN REPRESENTANT LES PRIX SUR L'INDICE MOYEN DES PRIX DE DETAIL BASE 100 EN 1948 TEL QU'IL EST PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, D'AVOIR SUBSTITUE A CET INDICE CELUI DE L'ANNEE 1949 ET, EN MODIFIANT AINSI UNE X... CLAIRE ET PRECISE, D'AVOIR DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, ESTIME QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE FAIRE VARIER LE MONTANT DES RENTES EN FONCTION DE L'INDICE DES PRIX DE DETAIL ET QUE LA REFERENCE A L'ANNEE 1948, DANS LE CAS OU ELLE SERAIT INEXACTE, NE SAURAIT A ELLE SEULE SUFFIRE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA X... D'ECHELLE MOBILE ;
QU'AYANT AINSI PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CONVENTIONS, EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, SANS SUBSTITUER L'INDICE DES PRIX DE L'ANNEE 1949 A CELUI DE L'ANNEE 1948, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER L'INDICE QU'IL CONVIENDRAIT DE RETENIR AU CAS OU L'ANNEE DE REFERENCE QUE LES PARTIES AVAIENT INDIQUEE SERAIT ERRONEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13 256. EPOUX A...
Z... C/ DAME B.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL :
M C... - AVOCATS : MM NICOLAY ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 29 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 187 (1 ), P 136 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A DONNE A GEORGET X... DE VENDRE DES TERRAINS LUI APPARTENANT ET QU'ELLE SE PROPOSAIT DE LOTIR ;
QU'UNE CLAUSE PENALE PREVOYAIT QUE, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE ENTENDRAIT REVOQUER LE X... EN DEHORS D'UNE FAUTE DU MANDATAIRE, DAME Y... SERAIT TENUE DE PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE AU TAUX DE 7 % DE LA VALEUR DES LOTS RESTANT INVENDUS, VALEUR FIXEE D'APRES LE PRIX MOYEN DES LOTS DONT LA VENTE AURAIT ETE REALISEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE QUE DAME Y... AVAIT REVOQUE LE X... PAR ELLE DONNE, SANS ETABLIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE GEORGET, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON MANDATAIRE LA SOMME DE 9130 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES AINSI CALCULES RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT N'ETAIT AUTRE QUE LE MONTANT DE LA COMMISSION AU TAUX DE 7 %, ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT DONC L'OBLIGATION D'EXERCER LEUR CONTROLE SUR LES SOMMES QUI POUVAIENT ETRE DUES A GEORGET A TITRE DE COMMISSIONS, AINSI QUE LE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES HONORAIRES EXIGES PAR LES MANDATAIRES, MEME LORSQU'ILS ONT ETE FIXES CONTRACTUELLEMENT, IL NE LEUR APPARTIENT PAS DE MODIFIER LE MONTANT DE LA REPARATION DETERMINE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE PAR UNE CLAUSE PENALE ;
QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA CLAUSE SUSVISEE CONSTITUE BIEN...UNE CLAUSE PENALE QUI S'IMPOSE A LA JURIDICTION SAISIE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65 11 791. DAME Y... C/GEORGET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2199 DU CODE CIVIL, 34 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 74 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES NE PEUT REFUSER LE DEPOT D'UN ACTE DONT LA PUBLICITE EST REQUISE, OU REJETER LA FORMALITE, QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BEHARD A REQUIS DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE VERSAILLES LA PUBLICATION D'UNE DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA REALISATION PAR ACTE NOTARIE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR GUEUTIN ;
QUE CETTE PUBLICITE A ETE OPEREE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS LE MEME IMMEUBLE DU MEME VENDEUR ;
QUE PRETENDANT QUE LA PUBLICATION REQUISE PAR BEHARD ETAIT IRREGULIERE COMME NE COMPORTANT NI LA REPRODUCTION LITTERALE, NI L'ANNEXION DE L'ACTE SUR LEQUEL BEHARD FONDAIT SON DROIT, ET AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UN REFUS DE DEPOT OU D'UN REJET DE PUBLICITE, ILS ONT ASSIGNE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES POUR QU'IL PROCEDE A SES FRAIS A SA RADIATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LES DEMANDES EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA REITERATION OU LA REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE D'ACTES SOUS SEINGS PRIVES DOIVENT REPRODUIRE OU COMPORTER EN ANNEXE LESDITS ACTES, CETTE FORMALITE N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES ENUMEREES PAR LE LEGISLATEUR ET DONT L'INOBSERVATION PERMET AU CONSERVATEUR DE REFUSER LE DEPOT OU DE REJETER LA PUBLICITE ;
QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 66-11 904 ANTOINE C/ DAME LANGE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LE SUEUR ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAFFORT, PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON AVEC JARDIN, ... A AULNAY-SOUS-BOIS, A DONNE CONGE A AVIGNON, SON LOCATAIRE, EN VUE DE LA REPRISE DU JARDIN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EFFET D'Y EDIFIER UNE NOUVELLE CONSTRUCTION A DESTINATION PRINCIPALE D'HABITATION ;
QU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LAFFORT ETABLIT UNE CLOTURE SUR LA BANDE DE TERRAIN SEPARANT LES DEUX PAVILLONS NON UTILISEE POUR LA CONSTRUCTION ;
QUE LAFFORT AYANT IMPLANTE CETTE CLOTURE A TROIS METRES DE L'UN ET L'AUTRE DES PAVILLONS, SOIT A EGALE DISTANCE DE CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A LA DEPLACER ET A L'IMPLANTER SUR TOUTE LA LARGEUR DU TERRAIN A UN METRE DE LA FACADE POSTERIEURE DU NOUVEAU PAVILLON ET A CINQ METRES DU PAVILLON EXISTANT, AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LE TERRAIN REPRIS NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE DE LA SUPERFICIE NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION COMPTE TENU TOUTEFOIS DE L'USAGE, DANS LA BANLIEUE PARISIENNE, DE DELIMITER LES PAVILLONS INDIVIDUELS A PARTIR D'UN PASSAGE SUFFISANT A PERMETTRE LE CONTOUR DE LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA REPRISE DANS LES LIMITES OU ELLE A ETE EXERCEE PAR LAFFORT AVEC IMPLANTATION D'UNE CLOTURE A EGALE DISTANCE DES DEUX PAVILLONS AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE LA JOUISSANCE DU LOGEMENT OCCUPE PAR AVIGNON, SEULE CONDITION PERMETTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, DE S'OPPOSER A LA REPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 66-12 318 LAFFORT C/ AVIGNON PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RICHE ET GEORGE A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 4, P 3.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POMMIER, DONT LE TERRAIN EST CONTIGU A CELUI DE GAGNEROT, A IMPLANTE LE MUR PIGNON DE SA MAISON, A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES, EMPIETANT SUR LE FONDS VOISIN DE 0,25 METRE, SUR UNE LONGUEUR DE 13,50 METRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE POMMIER A SUPPRIMER TOUTE LA PARTIE DU MUR QUI EMPIETE SUR LA PROPRIETE DE GAGNEROT, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, DONT SE PREVALAIT POMMIER, ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS QUE CE TEXTE ASSUJETTIT SEULEMENT LE MODE DE CONSTRUCTION DE LA CLOTURE A LA CONDITION QUE CELLE-CI SOIT CONSTITUEE PAR UN MUR AYANT UNE HAUTEUR MINIMUM, MAIS N'INTERDIT NULLEMENT A UN PROPRIETAIRE D'UTILISER LE MUR DE SA MAISON COMME MUR DE SEPARATION ENTRE VOISINS POUR REALISER LA SERVITUDE DE CLOTURE FORCEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, QUI VISENT EXPRESSEMENT LES CLOTURES FAISANT SEPARATION DES MAISONS, COURS ET JARDINS, NE DOIVENT PAS ETRE ETENDUES A UN MUR PIGNON QUI FAISAIT PARTIE D'UN EDIFICE ET SONT DES LORS, SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE POMMIER NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA BONNE FOI POUR INTERDIRE LA DEMOLITION DU MUR, ALORS QUE L'ERREUR COMMISE PAR LUI SUR L'ETENDUE DE SES DROITS PROVENAIT DE L'INTERPRETATION QU'IL AVAIT DONNEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE PARTAGEE PAR SON ARCHITECTE ET PAR L'EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE EMPIETEMENT REALISE SANS DROIT SUR LE TERRAIN VOISIN PAR POMMIER, ET NON D'UNE CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE EDIFIE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A, PAR LA MEME, JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DES MOTIFS TIRES DE LA MAUVAISE FOI DE CE DERNIER QUI SONT SURABONDANTS ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-11326 POMMIER C/ GAGNEROT ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, BORE ET BOULLOCHE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 339, P 255
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN A REJETE LE RECOURS QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MARCESCHE ET COMPAGNIE AVAIT FORME POUR CONTESTER LE MONTANT DE LA SOULTE DE 375 293,70 FRANCS MISE A SA CHARGE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LORIENT A LA SUITE D'UN SUPPLEMENT D'ATTRIBUTION DE 6 775 METRES CARRES DE TERRAIN ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE S'ETRE CONTREDITE EN ADOPTANT LE CHIFFRE FIXE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE TOUT EN ECARTANT LES PRINCIPES SUR LESQUELS ELLE FONDAIT SON EVALUATION, DE N'AVOIR NI DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES TANT A L'ABSURDITE DU MODE DE CALCUL DE L'ASSOCIATION ABOUTISSANT AU CHIFFRE RETENU QU'A LA NECESSITE DE DEDUIRE DE CE CHIFFRE LE MONTANT DES FRAIS ENTRAINES PAR UNE PERMUTATION DE TERRAINS, ENFIN, DE N'AVOIR PAS EXAMINE UN DOCUMENT ETABLISSANT L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LES TERRAINS A UN USAGE INDUSTRIEL NORMAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DES ETABLISSEMENTS MARCESCHE, CONSTATE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE A FAIT DES ESTIMATIONS QUI, TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NATURE ET DE L'ANCIENNETE DES SOLS, CORRESPONDAIENT A UNE EXACTE VALEUR DES BIENS ;
QU'AINSI, LA COMMISSION SPECIALE, DONT LA DECISION EST MOTIVEE, A, SANS CONTRADICTION, REPONDU AUX MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN. N° 66-10 175. ETABLISSEMENTS MARCESCHE ET COMPAGNIE C/ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LORIENT. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS :
MM CHAREYRE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A RAMELET, LOCATAIRE DEPUIS 1943 DE LOCAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, SIS A BESANCON, APPARTENANT AUX EPOUX X..., LE BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, FONDEE SUR LA QUALITE DE COMMERCANT ET D'ARTISAN DU PRENEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER, ETANT ARTISAN, IL AVAIT INSTALLE DANS CES LOCAUX, DISTINCTS DE CEUX OU IL FABRIQUAIT, UN MAGASIN D'EXPOSITION DESTINE A CONTENIR LA MARCHANDISE OFFERTE A LA VENTE ET A RECEVOIR LA CLIENTELE SUSCEPTIBLE D'ACHETER DES MEUBLES PROVENANT DE SON ATELIER OU ACHETES A D'AUTRES FABRICANTS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES RAPPORTS ENTRE RAMELET ET LES EPOUX X... AVAIENT TOUJOURS ETE ETABLIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE LA COUR AVAIT DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROPRIETE COMMERCIALE REVENDIQUEE, DANS L'ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE, PAR RAMELET, N'ETAIT PAS CELLE D'UN ARTISAN-COMMERCANT, LA COUR AYANT RECONNU QUE, DES 1958, RAMELET AVAIT CESSE D'ETRE INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, MAIS CELLE D'UN NEGOCIANT PROPREMENT DIT, QU'IL Y AVAIT BIEN EU, DES LORS, TRANSFORMATION DES CONDITIONS DE LA LOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, CONSTATE QUE LA BOUTIQUE LOUEE A RAMELET ET DANS LAQUELLE ETAIT ALORS EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE TAPISSERIE N'ETAIT PAS SEULEMENT UNE SIMPLE VITRINE D'EXPOSITION, MAIS UN MAGASIN D'EXPOSITION DESTINE A LA FOIS A CONTENIR LA MARCHANDISE OFFERTE A LA VENTE ET A RECEVOIR LA CLIENTELE DESIRANT PASSER DES COMMANDES DE MEUBLES FABRIQUES AILLEURS PAR RAMELET ET ACQUERIR DES MEUBLES EXPOSES PROVENANT DE CET ATELIER OU ACHETES A D'AUTRES FABRICANTS ;
QUE CETTE DESTINATION DU MAGASIN AVAIT RECU L'ACCORD DES PROPRIETAIRES ;
QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, RELEVE QUE SI ENTRE 1958 (DATE DE LA RADIATION DE RAMELET AU REGISTRE DES METIERS) ET LE 10 JANVIER 1964 (DATE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE) LE STATUT PERSONNEL DE RAMELET AVAIT CHANGE, SON ACTIVITE COMMERCIALE AVAIT TOUJOURS ETE MAINTENUE, LA DESTINATION DES LIEUX ETANT ACTUELLEMENT CE QU'ELLE ETAIT EN 1943 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, LA DETERMINATION DU LOYER EN FONCTION DE LA SURFACE CORRIGEE N'EXCLUANT PAS L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL, QUE RAMELET DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-11624 EPOUX X... C/ RAMELET PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CELICE ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 67, P 55
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR BANDA ET HAFTEL, PROPRIETAIRES D'UN LOCAL COMMERCIAL, CONTRE LEUR LOCATAIRE, DAME X..., ET TENDANT A VOIR CONSTATER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SUR CE LOCAL, A LA SUITE DE L'EXERCICE PAR EUX DU DROIT DE REPENTIR MANIFESTE PAR LETTRE RECOMMANDEE NE COMPORTANT PAS D'OFFRE DE PAYER LES FRAIS D'INSTANCE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IMPOSANT LA NOTIFICATION DU REPENTIR PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE NE SERAIT PAS SANCTIONNEE ;
ALORS, D'UNE PART, QU'AVANT LA LOI DU 30 JUILLET 1960 LE DROIT DE REPENTIR DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE FORME SPECIALE ET QUE SI LA LOI DU 30 JUILLET 1960 A IMPOSE LA FORME DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, C'EST QU'ELLE ATTACHAIT UNE IMPORTANCE SPECIALE A CETTE FORME ET QUE LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE NE PEUT ETRE QUE LA NULLITE DE L'ACTE DE REPENTIR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE SUPPORTER LES FRAIS DE L'INSTANCE ET QUE CET ACTE DE REPENTIR N'EST PAS REGULIER S'IL NE CONTIENT PAS L'OFFRE, PAR LE BAILLEUR, DE PAYER, LE MONTANT DESDITS FRAIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 11 MARS 1963, SOIT DANS LE DELAI LEGAL, LES PROPRIETAIRES, EXERCANT LEUR DROIT DE REPENTIR PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVAIENT NOTIFIE A DAME X..., QUI NE LE CONTESTAIT PAS, LEUR INTENTION DE RENOUVELER LE BAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, SON MANDATAIRE DE JUSTICE AVAIT EGALEMENT ETE INFORME LE MEME JOUR DE CE QUE LES PROPRIETAIRES SUPPORTERAIENT LES FRAIS DE L'INSTANCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE L'INOBSERVATION DE LA PRESCRIPTION RELATIVE A LA FORME DE LA NOTIFICATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION LEGALE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE L'INSTANCE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES MET A LA CHARGE DU BAILLEUR, SANS AUTRES PRECISIONS, A DECLARE RENOUVELE LE BAIL LIANT LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 66-11554 DAME X... C/ BANDA ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET LYON-CAEN
SUR LE MOYEN TIRE D'OFFICE DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 1ER AVRIL 1964, LE PREFET DE L'HERAULT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION DE MISE A L'ALIGNEMENT D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER APPARTENANT A DAME Y..., EPOUSE X... ;
QUE PAR ARRETE DU 7 AVRIL 1966, IL A RAPPORTE L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1964 ;
QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI AVAIT ETE SAISI D'UN RECOURS DE L'EXPROPRIE CONTRE LEDIT ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, A, PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1966, DECLARE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LEDIT RECOURS ;
ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1964, SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, LE 19 SEPTEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD. N° 64-70 334. DAME X... C / VILLE DE MONTPELLIER. PRESIDENT :
M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1953, BULL 1953 III, N° 236, P 165 ;
12 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 63, P 46.
SUR LA MISE HORS CAUSE DE LA COMPAGNIE L'UNION, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE L'UNION ;
MET CETTE PARTIE DEFENDERESSE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DELAROUZEE ET SA COMMETTANTE VEUVE CHARRON, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LOUZON A ETE BLESSE ET ONT ETE CONDAMNES A PAYER DIVERSES INDEMNITES A Y... LUI-MEME ET A DAME Y... A RAISON DU DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI DU FAIT DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT RESTE ATTEINT SON MARI ;
QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PASSE ENTRE VEUVE CHARRON ET LA COMPAGNIE L'UNION, LA DECISION TOUTE ENTIERE A ETE DECLAREE OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME Y..., ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 EN FAISANT ETAT DES VICTIMES OU DE LEURS AYANTS DROIT N'OFFRIRAIT QU'UNE ALTERNATIVE POUR SAVOIR A QUI LA REPARATION DOIT ETRE EFFECTUEE ET QU'ELLE DEVRAIT L'ETRE SOIT A LA VICTIME, SI CELLE-CI A ETE BLESSEE, SOIT A SES AYANTS DROIT SI ELLE EST DECEDEE, MAIS NON AU CAS DE SIMPLES BLESSURES, A LA VICTIME ET A SES AYANTS DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN N'INTRODUIT AUCUNE DISTINCTION DANS L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE, SELON QUE LA VICTIME EST DECEDEE OU NON ;
QU'EN PARTICULIER, IL NE FAIT PAS DU DECES DE SON CONJOINT, LA CONDITION DE L'INDEMNISATION PAR LEDIT FONDS DE L'EPOUSE DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE LA DECISION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 369. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL, ROQUES ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DEVANT ETRE DEMOLI COMME MENACANT RUINE, DE SA DEMANDE EN REPARATION A L'ENCONTRE DE LE BARS, ENTREPRENEUR, QUI L'AVAIT CONSTRUIT DEPUIS PLUS DE 25 ANS AVANT LE DEBUT DE L'INSTANCE, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR APRES DIX ANNEES NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU'AU CAS DE DOL AUQUEL NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE LA FAUTE LOURDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESPONSABILITE POSTDECENNALE D'UN ENTREPRENEUR PEUT ETRE ENGAGEE MEME EN L'ABSENCE DE DOL OU D'INTENTION MALICIEUSE, S'IL A COMMIS DES FAUTES LOURDES ;
QU'UNE TELLE RESPONSABILITE EST INDEPENDANTE DE SON EVENTUELLE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR EN UTILISANT DES MATERIAUX DEFECTUEUX FOURNIS PAR LE MAITRE DE Y..., EN EXECUTION DU CONTRAT, N'EN AVAIT PAS MOINS COMMIS, PAR CETTE UTILISATION, UNE FAUTE LOURDE CAUSE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LOURDE QU'AIT ETE LA FAUTE REPROCHEE A LE BARS, CETTE FAUTE CONSISTAIT DANS UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
QUE LA DEMOISELLE X... N'AYANT INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE EXTERIEURE AU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR EN UTILISANT DES MATERIAUX DEFECTUEUX AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12 043. DEMOISELLE X... C/ LE BARS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PRADON ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 349 (3EME), P 261 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DROIT DE PASSAGE INSTITUE PAR TESTAMENT DU 11 FLOREAL AN 12 SUR L'HERBAGE DEVENU LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA PARCELLE APPARTENANT AUJOURD'HUI A BEURON, S'EXERCERAIT A PIED, A CHEVAL, CHARRUE ET CHARRETTE, AINSI QUE PAR VEHICULES A MOTEUR OU TRACTES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ACTES CONSTITUTIFS DE LA SERVITUDE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... FAISANT VALOIR LES DOMMAGES QU'ENTRAINERAIT POUR LEUR HERBAGE LE PASSAGE D'UN TRACTEUR, ET L'AGGRAVATION DE LA SERVITUDE QUI RESULTERAIT DE L'UTILISATION DE CET ENGIN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT ABSTENUS DE RECHERCHER SI LA TERRE DE BEURON ETAIT ENCLAVEE, L'ABSENCE D'ENCLAVE ETANT DE NATURE A EXPLIQUER LES TERMES DE LA CLAUSE INSTITUANT LA SERVITUDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE DU TESTAMENT QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATUREE, ET APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 696 DU CODE CIVIL, LES PARTIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT STIPULE TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR L'USAGE DE LA SERVITUDE CONSTITUEE, RELEVE QU'EN DECIDANT QU'ELLE S'EXERCERAIT A PIED, A CHEVAL, CHARRUE ET CHARRETTE, LE TESTATEUR A ENUMERE TOUS LES MODES D'EXERCICE ALORS CONNUS EN VUE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE EN CONSEQUENCE, COMPTE TENU DE L'INTENTION DE L'AUTEUR DE L'ACTE ET DES PROGRES TECHNIQUES REALISES DEPUIS LORS DANS LES MODES DE TRANSPORT, QUE CETTE SERVITUDE S'EXERCERA POUR LE PASSAGE DES VEHICULES A MOTEUR OU TRACTES, SANS QUE CETTE UTILISATION PUISSE CONSTITUER UNE AGGRAVATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 702 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET QU'IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA PARCELLE DE BEURON ETAIT OU NON ENCLAVEE, CETTE CIRCONSTANCE AYANT PARU A LA COUR D'APPEL SANS INFLUENCE SUR L'INTERPRETATION QU'ELLE A DONNEE AU TESTAMENT SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13 180. EPOUX Y... ET X... C/ BEURON ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 JUIN 1950, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN APPARTEMENT SIS A ASNIERES (HAUTS DE SEINE) POUR UN PRIX DE 1800000 ANCIENS FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 150000 ANCIENS FRANCS ;
QUE LE 14 MARS 1955, LES EPOUX Z... ONT REVENDU CET APPARTEMENT AUX EPOUX A..., MAIS EN DEMEURANT SEULS DEBITEURS DE LA RENTE VIAGERE CONFORMEMENT AU DESIR DES CREANCIERS ;
QUE PAR EXPLOIT DU 1ER FEVRIER 1964, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE AUX EPOUX Z... , A COMPTEUR DU 1ER JANVIER 1963, LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LEUR RENTE VIAGERE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 A CELLE DU 25 MARS 1949 ;
QUE LES EPOUX Z... ONT SOUTENU NE DEVOIR CETTE MAJORATION QU'A PROPORTION DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'APPARTEMENT ENTRE LEURS MAINS, C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 14 MARS 1955 ;
MAIS QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'APPARTEMENT DU 30 JUIN 1950, NON JUSQU'AU 14 MARS 1955, MAIS JUSQU'A LA DATE DE L'EXPERTISE ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DEBIRENTIER N'EST TENU DE PAYER UNE MAJORATION DE RENTE SUPERIEURE A LA MAJORATION FORFAITAIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE QUE PREND LE BIEN ENTRE SES MAINS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 BIS, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 REND LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 A 6 DE L'ARTICLE 2 APPLICABLES DANS L'HYPOTHESE PREVUE AUDIT ARTICLE 2 BIS ;
QUE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 IL RESULTE QU'AU CAS D'ALINEATION PAR LE DEBIRENTIER, DES BIENS CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE, SANS QUE L'ACQUEREUR SE SOIT ENGAGE A ASSUMER LA CHARGE DE CELLE-CI, LE DEBIRENTIER NE PEUT OPPOSER CETTE ALIENATION AU CREDIRENTIER ET RESTE SEUL DEBITEUR ENVERS LUI DE LA RENTE ET DE SES MAJORATIONS ;
QUE DES LORS, CETTE REGLE S'APPLIQUE A LA MAJORATION JUDICIAIRE DE L'ARTICLE 2 BIS COMME A LA MAJORATION FORFAITAIRE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ET QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS LA MESURE OU ELLE A EU POUR OBJET DE LIMITER LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'APPARTEMENT LITIGIEUX A LA DATE DU 14 MARS 1955 ET A MODIFIE LA MISSION DE L'EXPERT X... FINS DE PERMETTRE SON EVALUATION A LA DATE DE L'EXPERTISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 987. EPOUX Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, I, N° 528, P 399.