Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la camionnette conduite par Laurent Z... et appartenant à son père Maurice Z... dans laquelle avaient pris place Pascal Decamp, Dominique Y... et Bruno A..., a heurté un arbre, que les trois passagers du véhicule ont été blessés ; que Dominique Y... a assigné Laurent Z... et son père ainsi que la Mutuelle Générale Française Accident en réparation de son préjudice ; que les époux A... agissant au nom de leur fils Bruno, Pascal X... et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Somme, sont intervenus à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de Laurent et Maurice Z... par application des articles 1382 et 1384 du Code civil, alors que, d'une part, la Cour d'appel a dénié au fait pour MM. Y... et A... d'être montés dans un véhicule non équipé de sièges arrière le caractère fautif en raison de l'absence d'interdiction légale, sans rechercher si ce comportement ne caractérisait pas néanmoins une faute d'imprudence, qu'ainsi, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, l'acceptation des risques par la victime en relation avec un dommage est de nature à diminuer sa créance de réparation, que la Cour d'appel ayant écarté cette règle au motif que la présence de MM. Y... et A... n'a joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident sans rechercher si les victimes n'avaient pas accepté, en montant dans un véhicule non pourvu d'un équipement idoine, le risque d'une aggravation d'un dommage lors d'un accident, aurait de nouveau entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendue applicable aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation par l'article 47 de ladite loi, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Et attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qui ne sont pas critiqués, que Laurent Z..., en perdant le contrôle de son véhicule, a fait preuve d'un défaut de maîtrise caractérisé qui est à l'origine de l'accident ;
Que par ces énonciations d'où il résulte que les fautes alléguées contre les victimes n'ont pas été de toute manière la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme R..... ayant présenté requête en divorce le 26 mars 1970 et délivré l'assignation le 10 juillet suivant, l'affaire a été par la suite radiée du rôle du tribunal ; qu'en dehors de toute nouvelle requête, Mme R..... a " réassigné " son mari aux mêmes fins le 14 décembre 1979, invoquant à son encontre les griefs d'intempérance, d'injures, de violences et d'adultère ; que, sans que la péremption d'instance ait été soulevée, l'arrêt a prononcé le divorce aux torts du mari, pour cause d'adultère résultant d'un constat du 10 mai 1977, en énonçant que, conformément à l'article 230 ancien du Code civil, applicable en raison de la date de la requête initiale, cette cause était péremptoire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la demande, reprise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, Betait uniquement fondée sur l'article 242 du Code civil résultant de cette loi ; que, dès lors, en n'énonçant pas que l'adultère qu'elle a retenu constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel aurait méconnu les exigences du texte susvisé ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975, toutes les fois que la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
Et attendu qu'après la décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire, la " réassignation " signifiée par Mme R..... à son mari n'a eu pour effet que la poursuite de l'instance introduite par la requête originaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le pourvoi incident :
Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties :
Vu les articles 1, 3 et 47, alinéa 2, de cette loi ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs de ce véhicule, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le cyclomoteur de M. X... heurta et blessa Mme De Bono qui, à pied, traversait une chaussée en dehors d'un passage protégé, qu'un autobus de la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (R.A.T.V.M.), était en stationnement sur le passage protégé qu'il obstruait totalement, que Mme De Bono a assigné M. X..., la compagnie d'assurances Le Continent et la R.A.T.V.M. en réparation de son préjudice, que le Trésor public et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône sont intervenus à l'instance ;
Attendu que pour décharger le cylomotoriste de toute responsabilité et ne retenir que pour partie celle de la R.A.T.V.M., l'arrêt énonce que la victime avait commis une faute qui avait concouru à son propre dommage ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que le véhicule de la R.A.T.V.M., dans les conditions où il stationnait, avait perturbé la circulation de Mme De Bono et s'était ainsi trouvé également impliqué dans l'accident, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
ANNULE l'arrêt rendu le 22 septembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une voiture de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, qui circulait dans une rue enneigée et verglacée, a dérapé et heurté une voiture en stationnement appartenant à M. X... ; que ce dernier a demandé la réparation de ses dommages matériels au préfet de police de Paris, lequel s'est porté demandeur reconventionnel à raison des dégâts subis par le véhicule des pompiers ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le préfet responsable de la totalité des dommages sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1, du Code civil, tout en constatant que M. X... était en stationnement irrégulier et fautif et en déduisant du seul dérapage de la voiture des pompiers sur une chaussée enneigée l'existence d'une faute à la charge de son conducteur, de sorte que l'arrêt se trouverait dépourvu de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que la voiture des sapeurs-pompiers roulait à une vitesse excessive eu égard aux difficultés de la circulation, et que cette faute avait provoqué le dérapage et la collision, et, d'autre part, que la position exacte de l'automobile de M. X... sur la chaussée était restée indéterminée, de sorte qu'il n'était pas établi que son stationnement eût joué un rôle dans la réalisation de l'accident ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ne résulte pas que l'automobile, dans les conditions où elle stationnait, ait perturbé la circulation de la voiture des pompiers et se soit ainsi trouvée impliquée dans l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 711 du code de procédure civile ;
Attendu selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la Banque Française Commerciale contre Mme Z...
Y..., M. X... a formé une surenchère dont la banque a contesté la validité ;
Attendu que pour annuler la surenchère sur le fondement du texte susvisé, le tribunal se borne à énoncer que M. X... était caution solidaire de la partie saisie et n'avait pas rempli ses obligations en dépit d'une mise en demeure ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater ni le fait même de l'insolvabilité du surenchérisseur, ni la notoriété de celle-ci, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 avril 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance d'Evreux
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-02-09, bulletin 1977 II N° 28 p. 22 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi du 10 juin 1853 ;
Attendu que les dispositions de l'article 38 du décret du 28 février 1852 relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit Foncier sont applicables à tout acquéreur soit sur aliénation volontaire, soit sur saisie immobilière ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par M. Y... sur les biens de M. X..., le Crédit Foncier de France, créancier inscrit, a demandé à l'audience prévue par l'article 69O du code de procédure civile l'insertion dans le cahier des charges d'une clause imposant à l'adjudicataire éventuel les obligations prévues au profit du Crédit Foncier par l'article 38 du décret susvisé ;
Attendu que pour rejeter cette prétention, le jugement énonce que ledit décret ne s'applique qu'aux saisies engagées par le Crédit Foncier lui-même ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 décembre 1984, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dijon,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. ... s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée, et sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement public des pensions alimentaires suivant la procédure prévue par l'article 4 de la loi 75-618 du 11 juillet 1975 et l'article 8 du décret 75-1339 du 31 décembre 1975 ;
Attendu, cependant, qu'en cette matière il n'existe aucune dérogation aux textes susvisés ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
Déclare irrecevable le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 688 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le cahier des charges déposé par le créancier poursuivant pour parvenir à l'adjudication de l'immeuble doit contenir " une mise à prix fixée par le poursuivant " ; qu'il en résulte que le débiteur saisi ne peut, sous prétexte d'insuffisance, faire porter cette mise à prix à un chiffre supérieur contre le gré du poursuivant, lequel serait déclaré adjudicataire à défaut d'enchère ;
Attendu que la Banque Populaire de l'Auvergne et de la Corrèze ayant poursuivi la vente sur saisie d'un immeuble appartenant aux époux X..., le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, a, au vu d'une expertise précédemment ordonnée sur la demande des débiteurs qui alléguaient que la mise à prix fixée par le poursuivant était trop faible, fixé une nouvelle mise à prix ;
En quoi le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 20 septembre 1984, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Tulle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1969-11-19, bulletin 1969 II N° 311 p. 230 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ;
Attendu qu'agissant en exécution du mandat qu'il avait reçu des propriétaires d'un immeuble, M. Y..., conseil juridique, a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente ; que l'acte par lui rédigé, et qui constatait à la fois cette promesse et son acceptation par M. X..., n'a pas été enregistré dans le délai de dix jours imparti par l'article 1840 A du Code général des impôts ; que, ladite promesse étant donc nulle, l'un des propriétaires s'en est prévalu pour refuser de signer l'acte authentique, de sorte que M. X... n'a pu finalement acquérir que la propriété d'une part indivise de l'immeuble ; qu'il a alors assigné M. Y... et lui a notamment demandé réparation du préjudice causé par la perte du bénéfice de prêts antérieurement obtenus, par les frais exposés pour leur obtention, et par les inconvénients résultant de l'indivision ;
Attendu que les juges du second degré ont rejeté ce chef de demande aux motifs que c'est au bénéficiaire de la promesse qu'il appartenait de pourvoir à son enregistrement, ou de s'assurer que le conseil juridique y pourvoirait, et " qu'en tout cas, il n'est ni démontré ni même allégué que M. X... ait expressément chargé M. Y... d'accomplir cette formalité, même si, de par sa profession, celui-ci était davantage qualifié pour en connaître la nécessité et savoir y procéder " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de rédacteur d'acte, M. Y... était tenu d'un devoir de conseil envers toutes les parties en présence et avait à tout le moins, pour assurer l'efficacité de l'acte, l'obligation d'informer M. X... de la nécessité de se conformer aux exigences de l'article 1840 A du Code général des impôts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril  1984 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1976-02-17, bulletin 1976 I N° 68 (1) p. 54 (Rejet). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-11-28, bulletin 1984 IV N° 326 p. 264 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour autoriser Mme Y... à construire dans un lotissement un pavillon en bordure de la limite séparative avec le terrain contigu des époux X..., l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1985) énonce, par motifs propres et adoptés, " que le titre d'acquisition notarié de Mme Y... ne contient ni reproduction du cahier des charges, ni mention relative à l'inclusion de sa parcelle dans le lotissement dont l'expert a retrouvé trace en compulsant les archives municipales " et, par motif adopté, " que le directeur de l'association syndicale autorisée de la commune d'Herblay dite les Courbains a donné un avis favorable aux travaux emportant acquiescement des associés " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les restrictions au droit de propriété qui grèvent les lots ont un caractère réel, et s'imposent aux colotis malgré leur absence de mention dans les actes d'acquisition, sans qu'il puisse y être dérogé par une autorisation du directeur de l'association syndicale du lotissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Alexandre X..., déclaré coupable d'un vol, et ses parents civilement responsables, ont été condamnés par le tribunal pour enfants à payer à M. Y..., partie civile victime de ce vol, la somme de 600 000 francs en réparation de son préjudice ; que la compagnie Royale Belge, assureur de M. Y..., lui ayant réglé une indemnité de 264 447 francs s'est trouvée subrogée dans les droits de son assuré et a réclamé son remboursement à la compagnie Abeille-Paix auprès de laquelle les parents du jeune Alexandre X... avaient souscrit une police multirisques couvrant dans certaines limites leur responsabilité civile " chef de famille " ; que M. Y... a également réclamé à la compagnie Abeille-Paix le complément de son préjudice ; que la Cour d'appel a rejeté ces deux recours en garantie ;
Attendu que la compagnie Royale Belge lui reproche d'en avoir ainsi décidé au motif que la police souscrite par les époux X... auprès de la compagnie Abeille-Paix couvrait leur responsabilité et celle de leurs enfants à raison seulement d'accidents corporels et matériels causés aux tiers et que le vol commis par leur fils mineur ne constituait pas un accident, alors que, selon le moyen, en faisant produire effet à une clause limitative de responsabilité fondée sur la nature intentionnelle de la faute commise par l'enfant dont l'assuré devait répondre en vertu de l'article 1384 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes et dont les dispositions impératives devaient l'emporter sur une clause contractuelle contraire ;
Mais attendu que l'article L. 121-2 ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir de la détermination du risque assuré, qui est l'objet même du contrat d'assurance, et qui, applicable à l'assuré, l'est également aux personnes dont il doit répondre ; que la Cour d'appel, ayant constaté que la police de la compagnie Abeille-Paix couvrait seulement la responsabilité encourue, par l'assuré comme par ses enfants, pour des accidents causés aux tiers, et estimé que le vol commis par le jeune Alexandre X... ne pouvait être assimilé à un accident, en a justement déduit, sans violer le texte invoqué par le moyen, que cet assureur n'était pas tenu d'en garantir les conséquences ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique ; .
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que l'immeuble des époux Emile X... ayant été adjugé sur saisie, l'adjudicataire, Pierre X..., a demandé au juge des référés d'ordonner l'expulsion des saisis devenus sans droit ni titre ; que ceux-ci ont opposé l'exception de sursis à statuer tirée de l'article 4 du Code de procédure pénale, soutenant avoir déposé des plaintes et procédé à des citations directes dont l'aboutissement risquerait d'entraîner une contrariété entre les décisions civile et pénale ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a ordonné l'expulsion, d'avoir refusé de surseoir à statuer alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que les instances pénales ne procédaient pas des mêmes faits que la procédure d'adjudication sur saisie sans rechercher si les décisions à intervenir de la juridiction répressive n'étaient pas de nature à influer sur le litige pendant devant le juge civil, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; et alors que, d'autre part, en retenant que l'action publique résultant des citations directes n'avait été engagée que postérieurement à l'adjudication sans répondre aux conclusions des époux X... faisant état de plaintes antérieures, la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 4 du Code de procédure pénale est sans application devant le juge des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ;
Que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a décidé, justifiant légalement sa décision, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-12-04, bulletin 1985 II N° 189 (1) p. 127 (Rejet).<br/>
Sur les trois moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 octobre 1984), que M. X... a posé des clôtures sur un terrain où la commune de Saint-François faisait effectuer des travaux de terrassement en vue d'un lotissement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir réintégré la commune dans la détention de la propriété en rejetant les attestations qu'il produisait, alors, selon le moyen, " 1°) que, d'une part, l'article 321-9.2 du Code de l'organisation judiciaire donne au tribunal d'instance compétence exclusive pour connaître des actions possessoires, que, dès lors, en tranchant en référé une action possessoire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la disposition susvisée, alors que, d'autre part, les deux parties étant contraires en fait sur la possession du terrain, l'arrêt, qui tranche ce point de fait, a jugé une contestation sérieuse et a violé en conséquence l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, alors que, enfin, les articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile autorisent le juge des référés à prendre des mesures purement conservatoires et de remise en état, mais en aucun cas à trancher le fond du litige définitivement ; que, dès lors, en statuant sur l'action possessoire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions susvisées ; alors 2°) que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel, qui écarte des débats les attestations produites, au seul motif que leurs auteurs n'auraient pas respecté les conditions de forme prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, a violé ledit article ; alors 3°) que l'action en réintégrande n'est ouverte qu'à celui qui détient paisiblement un bien immobilier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le terrain litigieux était vide de toute occupation avant les travaux de lotissement entrepris par la commune, et que ces travaux ont aussitôt provoqué une réaction de M. X... qui a fait sommation à la commune de cesser les atteintes à sa propriété, qu'en octroyant la protection possessoire à la commune, tout en constatant qu'elle ne détenait pas paisiblement le terrain avant les travaux immédiatement contestés, la cour d'appel a violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que, juge d'appel des ordonnances rendues par le juge des référés, tant du tribunal d'instance que du tribunal de grande instance, et investie de la plénitude de juridiction, la cour d'appel, qui a constaté la jouissance du terrain par la commune ainsi que l'exécution de travaux pour son compte depuis 1981, et a souverainement retenu, au vu des éléments qui lui sont apparus les plus probants, que le terrain, sur lequel la chapelle dans laquelle officie M. X... est édifiée, n'est pas celui occupé par la commune, n'a tranché aucune contestation sérieuse en constatant la pose, en 1983, d'une clôture interdisant l'accès au terrain et a exactement décidé de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de cette voie de fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen ; .
Vu l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, ensemble les articles 9 et 72 de cette loi ;
Attendu, que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il entend reprendre le logement pour l'habiter ;
Attendu, que pour ordonner l'expulsion des époux X... du logement que M. Jean-Charles Y... leur avait donné à bail, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1985) après avoir retenu que la date du congé donné par le bailleur était celle du 22 avril 1982, à laquelle il avait fait connaître son intention d'habiter personnellement les lieux, et avoir constaté que Claude et Marie Y..., héritières de Jean-Charles Y..., décédé en cours d'instance, s'étaient bornées à reprendre purement et simplement cette instance, énonce que le décès du bailleur ne prive pas ses héritiers du bénéfice d'une situation acquise antérieurement à sa disparition et dont l'effet rétroactif leur profite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Claude et Marie Y... n'avaient pas, à la suite du congé antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, fait connaître leur intention d'habiter elles-mêmes les lieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 918 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que la requête présentée au premier président aux fins d'assignation à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une ordonnance de référé qui avait rejeté sa demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque, Mme X... a été autorisée à assigner à jour fixe les époux Y..., lesquels ont relevé appel incident ; que Mme X... a, la veille de l'audience, signifié des conclusions et communiqué des pièces ;
Attendu que pour déclarer irrecevables ces conclusions et ces pièces, l'arrêt énonce que, demanderesse au jour fixe, Mme X... était tenue, conformément à l'article 918 du nouveau Code de procédure civile de faire connaître à son adversaire ses moyens de fond dans sa requête au premier président et de remettre à ce dernier, en même temps que sa requête, les pièces dont elle entendait faire usage ;
Qu'en interdisant ainsi à l'appelante de déposer des conclusions en réponse à celles de son adversaire, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1985) que M. Z... et Mme Y... ont pris à bail, en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont M. A... est propriétaire, que le bail était conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er janvier 1976 , qu'aucun constat n'était annexé au bail qui a été établi par la société Lamy, actuellement en liquidation des biens, M. X... étant désigné en qualité de syndic ; que les preneurs ayant reçu congé pour le 1er janvier 1981, ont assigné M. A... et M. X... pour faire juger que la location était régie par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, " qu'un local ne peut échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 que s'il répond aux conditions objectives de confort et d'habitabilité réglementairement prévues au décret du 29 septembre 1962 et que le locataire peut se prévaloir à tout moment de la méconnaissance de ces dispositions, la renonciation à un droit consacré par une loi d'ordre public ne pouvant se présumer, qu'en l'espèce, les locataires faisaient valoir sans être contestés que les lieux loués n'étaient effectivement pas conformes aux prescriptions règlementaires et que le propriétaire ne justifiait pas du procès-verbal de constat, que dans ces conditions l'arrêt attaqué en déclarant que les locataires restés dans les lieux à la suite d'un bail originaire visant l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, mais ne remplissant pas les conditions requises par ce texte devaient être considérés à invoquer (sic) cette irrégularité et étaient par suite irrecevables à le faire, a violé les textes susvisés " ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'un nouveau bail avait été conclu par écrit le 6 décembre 1976, entre les parties, bail qui s'était poursuivi d'année en année jusqu'en 1981 aux mêmes conditions, la cour d'appel a pu en déduire, que les locataires avaient, de manière non équivoque, manifesté leur volonté de renoncer à invoquer l'irrégularité du bail originaire ; d'où il suit que le moyen nest pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1098 du Code civil ;
Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant ;
Attendu que ce texte, reprenant la disposition de l'article 1098, alinéa 2, dans la rédaction de la loi du 13 juillet 1963, à une époque où la quotité disponible en faveur du second conjoint était uniquement celle de droit commun, ne peut s'appliquer que dans le cas où les libéralités ont été faites dans les limites de cette quotité disponible en propriété et ne saurait avoir pour résultat de priver le second conjoint de la quotité disponible à laquelle il a droit en vertu de l'article 1094-1, laquelle peut atteindre un quart en propriété et trois quarts en usufruit ;
Attendu que Georges Z... est décédé le 15 septembre 1980, laissant Mme Julia X..., son épouse en secondes noces et Mme Jacqueline Z... épouse Y..., sa fille issue de son premier mariage ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 4 avril 1972, il a légué à sa seconde épouse tout ce dont la loi lui permet de disposer tant en toute propriété qu'en usufruit ; que Mme veuve Z..., usant de la faculté donnée par l'article 1094-1 du Code civil, a opté pour l'exécution du legs à concurrence d'un quart en propriété et de trois quarts en usufruit et a assigné Mme Y... en délivrance de son legs universel en fonction de cette option ; que l'arrêt confirmatif attaqué a donné acte à Mme Y... de ce qu'elle acceptait la délivrance du legs et dit qu'en application des dispositions de l'article 1098 du Code civil elle aurait la faculté de substituer à l'exécution du legs en propriété l'abandon de l'usufruit de la totalité de la succession à Mme veuve Z... ;
Attendu que pour reconnaître à Mme Y... le bénéfice de ces dispositions, l'arrêt attaqué énonce que l'article 1098, qui ne fait aucune distinction à cet égard, doit recevoir application, qu'il s'agisse soit d'une libéralité faite uniquement en propriété, soit d'une libéralité faite en propriété et en usufruit ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le conjoint survivant, bénéficiaire d'une libéralité portant sur la plus forte quotité disponible entre époux, avait choisi un quart en propriété et trois quarts en usufruit, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1971-03-30, bulletin 1971 I N° 109 p. 88 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., locataire d'un local commercial appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la Haute-Corse, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 7 février 1983), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail et prononcé son expulsion des lieux loués, alors, selon le moyen, d'une part, que " le juge des référés ne peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse qu'au seul cas d'urgence constatée, peu important l'existence d'une clause résolutoire prévoyant l'intervention du juge des référés ; qu'en constatant la résiliation du bail liant l'Office d'HLM à Mme X... et en prononçant l'expulsion de cette dernière sans relever qu'il y avait urgence à la date à laquelle il a statué, l'arrêt attaqué a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans des conclusions claires et précises, Mme X... contestait qu'il y eut urgence, qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel de Bastia a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué en application des stipulations du bail attribuant compétence au juge des référés pour constater la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion du preneur, n'avait pas à relever l'urgence ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmatif de ce chef, prononcé le divorce des époux A... à leurs torts partagés, alors que M. A... ayant limité son appel principal à la suppression de la prestation compensatoire accordée à son épouse, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 562 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'effet dévolutif de l'appel, rejeter l'appel incident de la femme qui demandait que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari, en relevant contre elle le grief d'adultère qui n'avait pas été formulé en première instance ;
Mais attendu que ce grief n'ayant été opposé par le mari qu'à seule fin de défendre à l'appel incident de la femme, c'est hors de toute violation du texte susvisé que l'arrêt l'a pris en considération pour maintenir le divorce aux torts partagés des époux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmatif de ce chef, supprimé la disposition du jugement précisant qu'à l'issue des trois années pendant lesquelles une prestation compensatoire mensuelle était accordée à l'épouse, les parties pourraient solliciter la révision de cette prestation, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pu, en supprimant une telle faculté, limiter définitivement à trois ans le versement de la prestation compensatoire, laquelle, lorsqu'elle revêt la forme d'une rente, devrait, en application de l'article 276-1 du Code civil et sauf circonstances précises, être viagère ; et alors que, d'autre part, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte en omettant de préciser les circonstances qui permettraient de limiter la prestation à trois années sans possibilité de prolongation, comme de rechercher les besoins de l'épouse lors du divorce et dans un avenir prévisible ;
Mais attendu que la prestation compensatoire pouvant, aux termes de l'article 276-1 du Code civil, être attribuée sous forme de rente pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en tenant compte expressément de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, qu'au vu des ressources du mari, la rupture d'une union de plus de 25 ans allait créer au détriment de la femme, que la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a fixé le montant et la durée de la rente ; et attendu qu'en supprimant la faculté de révision prévue au jugement, les juges d'appel n'ont fait que se conformer aux prescriptions de l'article 273 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mars 1985) que M. Y... propriétaire d'un terrain bâti, a déclaré, dans une convention sous-seing privé, en vendre une partie à M. X... qui s'engageait, en contrepartie, à construire sur la partie du terrain demeurée la propriété de M. Y..., des bâtiments de surface déterminée suivant des plans à dresser par architecte et un descriptif sommaire figurant à l'acte ; que M. Y... s'étant réfusé à prendre contact avec l'architecte désigné et ayant assigné M. X... en nullité de leur convention, M. X... a de son côté assigné M. Y... en réalisation de la vente ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir prononcé la nullité de la vente pour défaut de prix déterminable, alors, selon le moyen, " que d'une part, l'acte litigieux consistant pour une partie à donner à l'autre, entrepreneur, un terrain en contrepartie de la construction de deux maisons et dépendances devait s'analyser soit en une dation en payement soit en un contrat d'entreprise à forfait mais non en une vente supposant le paiement d'un prix en argent quelle que soit l'appellation retenue par les parties à l'acte ; qu'en qualifiant néanmoins cet acte de vente de droit commun l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences de ses constatations relatives aux obligations réciproques des parties, a mal qualifié cet acte et a violé par fausse application l'article 1582, du Code civil ; que d'autre part, faute d'avoir recherché si l'acte litigieux ne constituait pas une dation en paiement ou un contrat d'entreprise à forfait, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1243 et 1797 du Code civil ; et alors, enfin, que le prix devant en être définitivement évalué lors de l'acte authentique, pouvait être déterminé éventuellement par un tiers, indépendamment de la volonté de l'une ou de l'autre des parties ; qu'en déclarant le prix indéterminable, l'arrêt attaqué a violé les articles 1129 et 1583 du Code civil " ;
Mais attendu, d'une part, que la vente d'une chose pouvant être réalisée moyennant une contre partie autre qu'un versement de somme d'argent, la cour d'appel n'a pas violé l'article 1582 du Code civil en retenant, conformément aux termes de leur convention, que les parties avaient entendu conclure une vente ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel devant laquelle il n'était pas soutenu que les parties s'étaient accordées pour laisser le prix à l'arbitrage d'un tiers, a souverainement retenu qu'en raison de l'imprécision des prestations dont était assortie l'obligation de construire contractée par M. X... la vente ne comportait pas de prix déterminable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
    Sur le n° 2 :
 Tables decennales 1960-1969 Vente n° 482. .
Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu les articles 661 et 662 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mai 1985), que Mme X..., propriétaire dans un lotissement d'un terrain, séparé de la maison édifiée par les époux Y... sur le lot voisin par un mur élevé par ces derniers à cheval sur la ligne divisoire, a fait bâtir un immeuble en le juxtaposant à celui des époux Y... ; que le muret clôturant son jardin est accolé à celui de ses voisins ;
Attendu que pour condamner Mme X... à acquérir la mitoyenneté du mur pignon de l'immeuble des époux Y... et celle du mur clôturant leur jardin, l'arrêt retient que la seule juxtaposition des murs, séparés par un interstice de quelques centimètres dans lequel ont été glissées des plaques de polystyrène, constitue une emprise de mitoyenneté dès lors qu'elle procure aux murs nouveaux une isolation thermique et phonique ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever autrement une atteinte au droit de propriété des époux Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à faire réhausser le conduit de fumée d'un chauffage central au gaz afin de le rendre conforme à la réglementation en vigueur, l'arrêt retient que si Mme X... a renoncé au chauffage au gaz au bénéfice du chauffage électrique et si le compteur à gaz a été enlevé, la chaudière, bien que non raccordée au conduit d'évacuation voisin, subsiste, de sorte que, moyennant des travaux d'importance limitée, l'installation pourrait être rapidement remise en marche ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un préjudice subi par les époux Y... en relation directe de cause à effet avec l'infraction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-01-14 Bulletin 1971, III, n° 32, p. 21 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches ;
Attendu, selon les juges du fond, que M. André X..., propriétaire viticulteur, a été placé sous le régime de la tutelle le 18 septembre 1981 ; que, par délibération du 5 février 1982, le conseil de famille a autorisé la donation de la nue-propriété des terres de l'incapable à sa soeur, Mme Simone X... épouse Y... et a décidé qu'il lui serait consenti un bail à long terme, Mme Y... s'engageant à s'occuper personnellement de l'incapable ; que, sur recours formé par M. Robert X..., frère de l'incapable, cette décision a été annulée par un jugement du 16 juin 1982 qui a estimé que la donation envisagée était interdite par la loi et que, eu égard aux dissensions existant entre les membres de la famille, il était préférable de louer les terres de l'incapable à un tiers ; que ce même jugement a dit qu'un nouveau conseil de famille serait réuni pour décider à ce sujet et régler les modalités du bail ;
Attendu que le 22 février 1984, le conseil de famille, après avoir examiné diverses solutions et après avoir, notamment, écarté celle consistant à faire exploiter les vignobles de l'incapable par un tiers, a décidé d'autoriser le tuteur à consentir aux époux Y... un bail de 25 ans ; que le jugement attaqué a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief au Tribunal de grande instance d'avoir, en statuant ainsi, d'une part, méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 juin 1982 ; d'autre part, d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 481 du nouveau Code de procédure civile en ne recherchant pas si la conclusion d'un bail avec un tiers était matériellement impossible ; enfin, d'avoir dénaturé la décision prise par le conseil de famille en énonçant que celui-ci avait " loyalement fait l'impossible " pour exécuter le jugement du 16 juin 1982, alors qu'en réalité le conseil s'était déterminé par une appréciation personnelle des intérêts de l'incapable contraire à celle faite par ce jugement ;
Mais attendu que les décisions prises, quant à la gestion des biens d'un majeur en tutelle par le conseil de famille et, en cas de recours, par le Tribunal de grande instance qui statue en ses lieu et place, peuvent toujours être modifiées lorsque l'intérêt de l'incapable l'exige ; que l'appréciation de cet intérêt relève du pouvoir souverain du conseil de famille ou du Tribunal de grande instance ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Agnès X...
Y..., heurtée par l'automobile de Mme Z..., décéda des suites de ses blessures après plusieurs années de coma ; que M. et Mme X...
Y..., ses parents, et son frère Régis ont assigné Mme Z..., la Mutualité générale - Risques divers et la Caisse de mutualité sociale agricole du département de l'Aube en réparation de leur dommage ;
Attendu que, pour fixer le montant du préjudice subi par la victime de son vivant, l'arrêt, après avoir relevé que les époux X...
Y... réclament à ce titre une somme se décomposant en "  pretium doloris  ", préjudice esthétique et préjudice d'agrément, énonce que l'état de la victime n'ayant pas été consolidé avant son décès, il y a lieu de ne retenir, au titre de son préjudice personnel, qu'un certain "  pretium doloris  " ;
Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'évaluation du préjudice, l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code civil ;
Attendu que pour allouer à Mlle X..., victime d'une agression, l'indemnité qu'elle sollicitait, la commission, après avoir analysé les éléments du dossier, se borne à énoncer que l'intéressée a subi un trouble certain dans ses conditions de vie ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la victime subissait un trouble grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 28 juin 1985, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le Tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le Tribunal de grande instance de Bobigny.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-04-24, bulletin 1981 II N° 102 p. 65 (Cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 50-17 du Code de procédure pénale ;
Attendu que selon ce texte, le secrétaire de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et l'agent judiciaire du trésor à l'audience dont la date a été fixée par le président ; que les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard 15 jours avant la date de l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier jusqu'au jour de celle-ci ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance, et des productions que les débats ont eu lieu à l'audience du 26 juin 1984 en l'absence de l'agent judiciaire du trésor convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 1984 et sans que celui-ci ait déposé d'observations ;
Qu'ainsi n'ont pas été respectées les prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ,
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 26 juin 1984, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladit décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Laval,