Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES, EN LEURS PLAIDOIRIES, ET LE MINISTERE PUBLIC, EN SES CONCLUSIONS, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 1967 ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
N° 68-10.338. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 96, P. 21, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 23 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 859, P. 630;
5 AVRIL 1965, BULL. 1965, II, N° 346, P. 238.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PERCEAU AYANT FAIT EXECUTER DES TRAVAUX PAR CIESLAK ET AYANT REFUSE D'ACQUITTER UN SOLDE DE 3000 FRANCS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CETTE SOMME NE SERAIT EXIGIBLE QUE LORSQUE LES MALFACONS, RETENUES PAR L'EXPERT X... STORES ET AU PLAFOND AURAIENT ETE REPAREES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE SE RESOUD EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION ET QUE LA SOLUTION DE L'ARRET ABOUTIT A UNE EXECUTION EN NATURE CONTRAIREMENT AUX TERMES FORMELS DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER N'ETABLISSAIT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, ONT DECLARE A BON DROIT QU'IL Y AVAIT RECIPROCITE DANS LES OBLIGATIONS DES PARTIES, LE PAYEMENT DU SOLDE SUPPOSANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PAR LA SUPPRESSION DES MALFACONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-10 626. CIESLAK C/ PERCEAU. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BORE.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VEUVE DRUSSANT A MIS, PENDANT DIX ANS, UNE PIECE DE TERRE, D'UNE CONTENANCE DE 22 ARES 18 CA, A LA DISPOSITION DE SON FILS, QUI Y A EDIFIE DIVERSES CONSTRUCTIONS ET PROCEDE A DES PLANTATIONS D'ARBRES FRUITIERS ;
QU'ELLE A ASSIGNE DRUSSANT EN EXPULSION ;
QUE CELUI-CI A RECLAME UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SES INVESTISSEMENTS ;
ATTENDU QUE DES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UN APPEL LIMITE A L'OBTENTION DE DELAIS JUSQU'APRES L'EXECUTION DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ET LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, ONT, POUR PRONONCER L'EXPULSION IMMEDIATE DE DRUSSANT, CONSIDERE QUE CE DERNIER, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CIRCONSTANCE, PAR ELLE RELEVEE, "QUE LA VEUVE DRUSSANT A AUTORISE SON FILS A EXECUTER CERTAINES DES CONSTRUCTIONS PAR LUI EDIFIEES", N'IMPLIQUAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION EXCLUANT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 66-14.095. DRUSSANT C/ VEUVE DRUSSANT. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET PRADON. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 543, P. 345 ET L'ARRET CITE;
30 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 436, P. 324, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE IN SOLIDUM L'ARCHITECTE ARNILHAC ET L'ENTREPRISE ASTRE ET CIE A REPARER LES MALFACONS CONSTATEES DANS UN IMMEUBLE EDIFIE POUR LA SOCIETE CIVILE LA CITE BLANCHE, IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE AVAIT EU LIEU LE 31 JANVIER 1957 ET QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE RELATIF AUX MALFACONS INVOQUEES AVAIT ETE DEPOSE LE 27 MAI 1962, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DE CE RAPPORT, DECIDER QUE L'ASSIGNATION AUX FINS DE REPARATION DES DESORDRES INVOQUES, DELIVREE LE 28 FEVRIER 1963, SOIT QUATRE ANS APRES LEUR REVELATION, N'AURAIT PAS ETE TARDIVE ET SIGNIFIEE HORS DELAI ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'ETEND PAS AUX VICES MEMES CACHES DES MENUS OUVRAGES ET QU'EN DECLARANT QUE LES DESORDRES N'ONT PAS, AU MOINS POUR LA PLUPART D'ENTRE EUX, REVETU LE CARACTERE DE VICES APPARENTS, L'ARRET AURAIT NECESSAIREMENT CONSTATE QUE, POUR PARTIE, CES DESORDRES MINEURS APPARENTS LORS DE LA RECEPTION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR EST, EN PRINCIPE, ETEINTE QUANT AUX MEMES OUVRAGES, PAR LA RECEPTION QUE LE MAITRE DE X... EN A FAITE SANS RESERVE, IL N'EN EST AINSI QU'AU CAS DE VICES APPARENTS ;
QUE CETTE RESPONSABILITE SUBSISTE, AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES, A LA CONDITION QUE L'ACTION RESULTANT DESDITS VICES SOIT INTENTEE DANS UN BREF DELAI, APRES QUE LE MAITRE DE X... EN A EU LA REVELATION ;
QUE POUR LE CALCUL DE CE DELAI, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE CACHE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, C'EST DONC EN VERTU D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE, SANS SE CONTREDIRE, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET SANS CONSTATER QUE CERTAINS VICES AURAIENT UN CARACTERE APPARENT AU MOMENT DE LA RECEPTION, QU'AU CONTRAIRE LA COPROPRIETE DE LA CITE BLANCHE N'A PU S'APERCEVOIR AUSSITOT DES DESORDRES (TACHES D'HUMIDITE SUR LES PLAFONDS ET SUR LES MURS) DONT L'APPARITION N'A PAS ETE SUBITE ET SPONTANEE MAIS GRADUELLE, PROGRESSIVE ET INSIDIEUSE - ET QU'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT TAXER DE TARDIVE ET SIGNIFIEE HORS DELAI, L'ASSIGNATION EN RESPONSABILITE SIGNIFIEE PAR LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, LE 28 FEVRIER 1963, A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12 575 ARNILHAC C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CITE BLANCHE ET AUTRES. PRESIDENT :
M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE, CELICE, CALON ET CAIL. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 450 (2°), P 349 ET LES ARRETS CITES ;
25 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 311, P 234.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, APRES AVOIR DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES, LES CONSORTS X..., ONT ETE ASSIGNES PAR CEUX-CI AFIN D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ;
QUE, PAR CONCLUSIONS D'APPEL, LES BAILLEURS ONT DEMANDE QUE LES CONSORTS X... SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER "LES INTERETS MORATOIRES" DES LOYERS DUS A COMPTER DU 1ER AOUT 1962 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FIXANT LE PRIX DU NOUVEAU LOYER SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 21 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 66-14.623. CONSORTS Z... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. VIDART.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARTIE DE LEUR PROPRIETE, EN VUE DE LA CREATION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 7 VERS L'AUTOROUTE DU SUD, D'ALLOUER UNE INDEMNITE INFERIEUR AUX OFFRES FORMULEES PAR L'EXPROPRIANT A L'APPUI DE SON APPEL, EN CE QUI CONCERNE, D'UNE PART, LA VALEUR VENALE DES TERRES EXPROPRIEES ET, D'AUTRE PART, L'ABATTEMENT POUR OCCUPATION PAR UN FERMIER ;
MAIS ATTENDU QUE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE EN CAUSE D'APPEL, L'ETAT FRANCAIS OFFRAIT LA SOMME GLOBALE DE 565.492 FRANCS DECOMPOSEE AINSI : INDEMNITE PRINCIPALE 412.394, INDEMNITE DE REEMPLOI 25 %, 103.098, INDEMNITE DE DEPRECIATION 50.000 ;
QUE LA COUR D'APPEL ALLOUAIT UNE INDEMNITE TOTALE DE FRANCS :
582.083,13, DECOMPOSEE AINSI : INDEMNITE PRINCIPALE 279.266,50 INDEMNITE DE REEMPLOI, 69.816,63, INDEMNITE DE DEPRECIATION 200.000, INDEMNITE DE CLOTURES, 27.000, INDEMNITE TOURNIERE 6.000 ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DU MEMOIRE EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT CHACUN DES CHEFS DE PREJUDICE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LEURS ELEMENTS DE CALCUL DE CHAQUE INDEMNITE, ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE DEPRECIATION DU SURPLUS, D'UN CHEF DE PREJUDICE NE DE LA NECESSITE DE REDISTRIBUER LES CULTURES ET LE RESEAU INTERIEUR DE DESSERTE DES PARCELLES, QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LES EXPROPRIES DANS LEUR MEMOIRE D'APPEL INCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DE DEPRECIATION DU SURPLUS, RETIENT "NOTAMMENT" PARMI LES DIVERS ELEMENTS DE CE PREJUDICE, LE FAIT QUE "L'EMPRISE VA PORTER UNE GRAVE ATTEINTE... A L'EQUILIBRE ET A L'HARMONIE DU DOMAINE, QUE LA CONFIGURATION NOUVELLE DE LA PROPRIETE VA DIMINUER LA VALEUR VENALE ET LA VALEUR LOCATIVE DU DOMAINE... ;
QUE CELUI-CI NE SERA PLUS ACCESSIBLE QUE PAR LE CHEMIN DE REVEILLAC QUI LE BORDE..., QU'UNE PARCELLE A L'EST VA DEVENIR D'ACCES DIFFICILE" ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI COMPRIS, DANS CETTE ENUMERATION NON LIMITATIVE DES ELEMENTS DU PREJUDICE, CEUX QUI ETAIENT INVOQUES AU MOYEN ET QUI NE CONSTITUAIENT PAS UN CHEF DE DOMMAGE DISTINCT ;
QU'ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN, DES LORS, NE PEUT PAS ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 67-70.307. CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. :
AVOCATS : MM. DESACHE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 220, P. 98;
9 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, V, N° 82, P. 63.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ET NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ;
QU'EN SA NOUVELLE REDACTION L'ARTICLE 845 A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ;
QUE, D'APRES LE SECOND DES ARTICLES CI-DESSUS VISES, S'IL VIENT A ETRE ETABLI QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS, AU JOUR OU ELLE RECOIT EXECUTION, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LE PRENEUR A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE SON EVICTION ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X..., ONT, LE 13 SEPTEMBRE 1962, DONNE CONGE A DEFERT, PRENEUR, POUR LE 25 MARS 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR REPRISE PERSONNELLE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ;
QUE LE PRENEUR N'A PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, S'ENGAGEANT A QUITTER LES LIEUX A LA DATE PREVUE, ET A, LE 12 NOVEMBRE 1963, REPRIS UNE FERME POUR L'EXPLOITER ;
ATTENDU QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 LES X..., ESTIMANT QU'ILS NE REMPLISSAIENT PLUS LES CONDITIONS DU NOUVEL ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR REPRENDRE, ONT LE 18 FEVRIER 1964, PROPOSE UN NOUVEAU BAIL A DEFERT QUI L'A REFUSE ;
QUE LES PROPRIETAIRES ONT ALORS RELOUE LE BIEN, SANS L'EXPLOITER, PENDANT NEUF ANS ;
ATTENDU QUE DEFERT, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI PAR SON EVICTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE, AU MOTIF QUE LES X... NE POUVAIENT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE RESULTANT D'UNE MODIFICATION IMPREVISIBLE DE LA LEGISLATION ;
ATTENDU, POURTANT, QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QU'A CETTE DATE LES X... NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS POUR REPRENDRE ;
QU'AINSI CES DERNIERS DOIVENT SUPPORTER LE PREJUDICE DONT LE PRENEUR POURRAIT JUSTIFIER ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 30 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 67-12.967. DEFERT C/ CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, EST, QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX ;
ATTENDU QUE DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DU RHONE A DONNE EN LOCATION A Y... UN APPARTEMENT SIS A CALUIRE, CHACUNE DES PARTIES POUVANT METTRE FIN AU BAIL PAR UN Z... DONNE TROIS MOIS A L'AVANCE ;
QUE, LE 26 JUIN 1964, Y... A DONNE Z... POUR LE 30 SEPTEMBRE 1964 ;
QUE L'OFFICE LUI A RECLAME L'ACCORD DE DAME BERTHET X...
Z... ET N'AYANT RECU CET ACCORD QUE LE 22 SEPTEMBRE 1964, A ASSIGNE Y... EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 78,46 FRANCS REPRESENTANT LE LOYER DU SEUL MOIS D'OCTOBRE 1964 ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE "LA DEDITE" ADRESSEE PAR Y... LE 26 JUIN 1964 AVAIT ETE "REALISEE DES CETTE DATE, LA SIGNATURE DE DAME Y... N'AYANT EU POUR BUT LE 22 SEPTEMBRE 1964 QUE D'EN CONFIRMER LES EFFETS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE Z... DONNE PAR LE MARI SEUL NE POUVAIT AVOIR EFFET A L'EGARD DE LA FEMME, COTITULAIRE DU DROIT AU BAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON LE 15 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
N° 67-14.488. L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES H.L.M. C/ Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. CALON. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 156, P. 118.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;
QU'EN OUTRE, LA COPIE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 19 MAI 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, LE 19 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES SIEGEANT A DIGNE.
N° 67-70.232. CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES ARMEES). PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1965, BULL. 1965, V, N° 96, P. 75 ;
7 JANVIER 1966, BULL. 1966, V, N° 6, P. 4 ;
4 JUILLET 1966, BULL. 1966, V, N° 83, P. 62 ;
11 JUILLET 1966, BULL. 1966, V, N° 90, P. 67.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND WILLOCQ, AYANT ACQUIS UN TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT SITUE A LEERS, A CHARGE HACHE D'UNE MISSION D'ARCHITECTE POUR L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION ;
QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE LE 25 JUILLET 1962 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DU CAHIER DES CHARGES ;
QUE CEPENDANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 JANVIER 1962, QUI A APPROUVE LEDIT CAHIER DES CHARGES, ANNONCAIT EN SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 7, QUE L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES SERAIT A REMPLACER PAR UNE CLAUSE DEFINISSANT "LE VOLUME ET LA HAUTEUR DE LA CORNICHE ET DU FAITAGE, LA NATURE ET LA COULEUR DES MATERIAUX, DE FACADE ET DE COUVERTURE, LA PENTE DES VERSANTS DES TOITURES" ;
QUE LES TRAVAUX ONT ETE ACHEVES EN SEPTEMBRE 1963 ET L'ARCHITECTE A OBTENU AU NOM DE WILLOCQ LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION LE 3 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE PAR EXPLOITS DES 1ER ET 10 AVRIL 1964 WILLOCQ A ETE ASSIGNE PAR LES EPOUX Y..., X... D'UNE AUTRE PARCELLE DU LOTISSEMENT, EN DEMOLITION DE SON BATIMENT EDIFIE EN VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ;
QU'IL A APPELE EN GARANTIE HACHE, SON ARCHITECTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE FONDEE EN PRINCIPE LA DEMANDE TANT PRINCIPALE QU'EN GARANTIE, RESERVANT DE STATUER APRES EXPERTISE SUR LES MODALITES ET LES MONTANTS DES REPARATIONS ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT "QU'IL RESULTE DE LA LETTRE A LUI ADRESSEE LE 23 AVRIL 1963 PAR L'OFFICE TECHNIQUE IMMOBILIER (ENTREPRENEUR DES EPOUX Y...) QU'IL A ETE AVERTI DES MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE POSSIBLE DE RECTIFIER SES PLANS ;
QU'IL A REPONDU LE 8 MAI 1963 QU'IL S'Y CONFORMAIT ;
QUE CEPENDANT L'ARCHITECTE N'A RIEN FAIT "EN CE SENS" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES A ETE MODIFIE ET SANS PRECISER A QUELLE DATE LES NOUVELLES DISPOSITIONS SONT DEVENUES EXECUTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 66-14.440. HOCHE C/ WILLOCQ. PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FRANCK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 36, P. 28.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 21 MARS 1958, LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT A CEDE A DAME X... UNE PARCELLE DE TERRAIN, QUE LES PARTIES SE RESERVAIENT UNE FACULTE DE DEDIT, QUE DAME X... AYANT SOMME LA SOCIETE VENDERESSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, LE 8 SEPTEMBRE 1964 L'A, DEVANT SA CARENCE, ASSIGNEE DANS CE BUT ;
QUE LA SOCIETE A PRETENDU ALORS BENEFICIER DE LA FACULTE DE DEDIT PREVUE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 MARS 1958 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE VENDERESSE LE BENEFICE DE LA FACULTE DE DEDIT, AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR AVAIT MANIFESTE SON DESIR DE VOIR L'ACTE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, ALORS QUE LA CONVENTION NE FIXAIT AUCUNE LIMITE AU TEMPS PENDANT LEQUEL POURRAIT JOUER LA CLAUSE DE DEDIT ET QUE LA SEULE FIXATION D'UNE DATE POUR LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE NE SAURAIT PRIVER LES PARTIES DE LA FACULTE DE SE DEDIRE, QU'ELLES SE SONT EXPRESSEMENT RESERVEE SANS LIMITATION DE DUREE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, RELEVE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE DES LA REDACTION DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 MARS 1958 ;
QUE, SI LES CONTRACTANTS AVAIENT LA FACULTE DE SE DEDIRE, CETTE FACULTE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS PUISQUE LES PARTIES AVAIENT, D'UN COMMUN ACCORD, FIXE AU 1ER MARS 1959 LA DATE LIMITE DE LA REALISATION DE LA VENTE ;
QUE SI CETTE ECHEANCE A ETE REPORTEE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA FACULTE DE DEDIT A DISPARU LE JOUR OU LA SOCIETE, SOMMEE PAR L'ACQUEREUR, AURAIT DU COMPARAITRE CHEZ LE NOTAIRE ;
QU'ESTIMANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE LA FACULTE DE DEDIT DEVAIT ETRE LIMITEE DANS LE TEMPS ET CESSAIT AU JOUR DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE OU AU JOUR OU IL AURAIT DU ETRE SIGNE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10 758. SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LABBE ET LEMAITRE.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, QUI N'A PAS ETE REDIGE PAR ECRIT, NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR LA PREUVE DE SON EXECUTION ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE Z..., PROPRIETAIRE A GERGY, DE LA FERME DES TEPPES, LOUEE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1960 A ROLLIN, EST ENTRE EN POURPARLERS, EN VUE DE LA LOCATION DE SA PROPRIETE, AVEC PAILLARD, QUI, SANS QU'UN BAIL AIT ETE SIGNE, S'EST INSTALLE DANS LES LIEUX ;
QUE Z... L'A ASSIGNE EN EXPULSION COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE CETTE DEMANDE LA DAME VEUVE Z..., AGISSANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, LA COUR D'APPEL ADMET QU'UN BAIL VERBAL A ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1960 A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1960, MANIFESTE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, EN CE QUE "LE FERMIER SORTANT, ROLLIN, A FAIT PROCEDER AVEC PAILLARD... A UNE VISITE DES LIEUX PAR L'EXPERT X..., QUI EN A DRESSE RAPPORT LE 19 NOVEMBRE 1960" , ET RENVOIE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX POUR FIXATION DE LA DUREE, DU PRIX DU BAIL ET DES CLAUSES ANNEXES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI Z... AVAIT ETE CONVOQUE A LA VISITE DE SORTIE DES LIEUX OU S'Y ETAIT FAIT REPRESENTER ET SANS CONSTATER, DE LA PART DE PAILLARD, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS ENCORE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 10 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 66-11.579. DAME A... C/ PAILLARD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. Y... ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 811 (1°), P. 671;
19 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 651, P. 552.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE SONT SUCEPTIBLES D'APPEL ;
QUE SI LA COUR D'APPEL STATUE SUR MEMOIRES ELLE NE PEUT, MOTIF PRIS D'INOBSERVATION DES FORMES ET DELAIS PREVUS, POUR LA PRODUCTION DE CES MEMOIRES, AUX DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, SE DISPENSER DE SE PRONONCER AU FOND SUR LE MERITE D'UN APPEL QU'ELLE A DECLARE RECEVABLE ;
ATTENDU QUE, SAISI, SUR L'APPEL DE LA DAME X..., D'UN JUGEMENT AYANT FIXE L'INDEMNITE REVENANT A CETTE DERNIERE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CET APPEL "INOPERANT" AUX MOTIFS QUE PAR SUITE DE LA TARDIVETE DU DEPOT DU MEMOIRE DE L'APPELANTE, L'INTIMEE N'A PU DISPOSER DU DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT RESERVE POUR PRODUIRE SON MEMOIRE EN REPONSE AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ET QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU MEMOIRE DE L'INTIMEE ET CELLE-CI, AINSI QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, S'OPPOSANT AU RENVOI DE LA CAUSE, L'APPEL, QUOIQUE RECEVABLE N'AVAIT PAS ETE SUIVI D'UNE PROCEDURE ECRITE REGULIERE, PAR LA FAUTE DE DAME X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SATISFAIRE AU REFUS, OPPOSE PAR L'INTIMEE ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DE VOIR ORDONNER UNE REMISE DE CAUSE DONT L'OBJET ETAIT PRECISEMENT DE PERMETTRE A LA COMMUNE EXPROPRIANTE DE DEPOSER ET DE NOTIFIER SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI REQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) , LE 23 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 68-70.032. VEUVE X... C/ VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 13, P. 11 ;
17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, V, N° 30, P. 24.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE RAMPE ET JUSTE AVANT UNE COURBE, LE CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE APPARTENANT A BLAZY ET CONDUIT PAR RAPHANEL A ACCROCHE PAR LA ROUE ARRIERE DROITE DE SA REMORQUE, EN LE DEPASSANT LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR MIDUM, LEQUEL FUT BLESSE, QUE POUR EFFECTUER CE DEPASSEMENT RAPHANEL AVAIT EMPIETE SUR LA LIGNE JAUNE, QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, RAPHANEL FUT CONDAMNE POUR CETTE INFRACTION, MAIS RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QUE MIDUM A ASSIGNE RAPHANEL, BLAZY ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER BLAZY PARTIELLEMENT RESPONSABLE, EN SA QUALITE DE GARDIEN, DU DOMMAGE CAUSE PAR SON VEHICULE A MIDUM, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT UN ECART A GAUCHE LORSQUE LA ROUE ARRIERE DROITE DE LA REMORQUE ARRIVAIT A SA HAUTEUR, ENONCE QUE SANS DOUTE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR MIDUM ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, MAIS QU'ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT BLAZY DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, QU'IL N'EST EN EFFET NULLEMENT IMPREVISIBLE QU'UN CYCLOMOTORISTE EN RAISON DES LEGERES BOSSES DE LA ROUTE OU DES DENIVELLATIONS FASSE UN LEGER ECART A DROITE OU A GAUCHE, QUE RAPHANEL AVAIT DECLARE AVOIR LAISSE UN METRE ENVIRON ENTRE LE COTE DROIT DE SON VEHICULE ET LE CYCLOMOTORISTE, CE QUI ETAIT FAIBLE, QU'IL ETAIT A PRESUMER QUE SI RAPHANEL N'AVAIT PAS EU UNE LIGNE JAUNE A FRANCHIR POUR DOUBLER MIDUM ET SI SA VISIBILITE AVAIT ETE MEILLEURE, IL EUT LAISSE UN PLUS LARGE ESPACE ENTRE EUX, ET QU'AINSI TOUT ACCIDENT EUT ETE EVITE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI, POUR APPRECIER LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU FAIT DE LA VICTIME, SE FONDENT SUR LES CONSIDERATIONS DONT LES UNES SONT D'ORDRE GENERAL LES AUTRES HYPOTHETIQUES, AU LIEU DE SE FONDER SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 8 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 67-12.396. BLAZY ET AUTRES C/ MIDUM ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR ;
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CAIL ET NICOLAY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'ETOURNEAU, VICTIME D'UN ACCIDENT QUE LUI AVAIT CAUSE, LE 31 JUILLET 1965, LA VOITURE SIMCA 6380 AP 33, CONDUITE PAR PORTILLO, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, A ASSIGNE PORTILLO ET SON ASSUREUR, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A CONTESTE DEVOIR SA GARANTIE EN SOUTENANT QU'ELLE ASSURAIT PORTILLO POUR UNE VOITURE SIMCA 847 J 33, EN VERTU D'UN AVENANT A LA POLICE DONT ELLE N'A PRODUIT QUE LA PHOTOCOPIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE A COUVRIR LE RISQUE REALISE, AU MOTIF QU'ETOURNEAU AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE RECONNAISSAIT QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ETAIT BIEN ASSURE ET, TOUT EN MENTIONNANT QUE PORTILLO N'AVAIT DECLARE CET ACCIDENT QUE LE 5 AVRIL 1966, ININDIQUAIT QU'ELLE ENTENDAIT DONNER SATISFACTION A LA VICTIME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE LETTRE AURAIT SEULEMENT CONSTATE QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ETAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE, SANS EXAMINER L'ETENDUE DE LA GARANTIE PREVUE A LA POLICE, ET QU'AINSI, EN DENATURANT CE DOCUMENT, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI A ANALYSE, SANS LA DENATURER, LA LETTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES, ESTIME QU'AU MOYEN DE CE DOCUMENT, ET FAUTE PAR LA COMPAGNIE DE PRODUIRE L'ORIGINAL DU CONTRAT QUI LA LIAIT A PORTILLO POUR JUSTIFIER DE L'EXCLUSION D'ASSURANCE QU'ELLE INVOQUAIT, ETOURNEAU ETABLISSAIT QUE LA GARANTIE ETAIT DUE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, LA LETTRE SUSVISEE FAISANT APPARAITRE QUE L'ASSURE AVAIT DONNE AVIS DU SINISTRE A L'ASSUREUR HORS DU DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 15 - 4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DECHEANCE ETAIT ENCOURUE EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF PRIS D'UNE DECHEANC N'AURAIT PAS ETE OPPOSABLE A LA VICTIME ;
QU'AINSI, LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
N° 67 - 13 415 COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE C/ ETOURNEAU. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 16 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 388 (I°), P 302.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AUX TECQUE, AYANT EDIFIE UN ATELIER DE CONSTRUCTION DE BATEAUX AUPRES DE LA MAISON DE LE PECHON, A ETE ASSIGNE PAR CE DERNIER AUX FINS DE VOIR JUGER QUE LES BRUITS EMANANT DE CET ATELIER EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE LE PECHON DE SA DEMANDE DE S'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS POUR ECARTER DES TEMOIGNAGES QU'IL AURAIT DENATURES, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SUSPECTER LA BONNE FOI DES AUTEURS DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LES DEUX PARTIES, IL Y AVAIT LIEU D'OBSERVER QUE LEURS APPRECIATIONS SUR LES BRUITS ETAIENT SUBJECTIVES, QUE CERTAINS RENSEIGNEMENTS ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS D'UN EXPERT, ET QUE CES ATTESTATIONS AVAIENT ETE OBTENUES DANS DES CONDITIONS INCONNUES TANT DE LA PARTIE ADVERSE QUE DE LA COUR, ET EN DEHORS DES GARANTIES NECESSAIRES ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES BRUITS N'AVAIENT PAS BESOIN DE CORRESPONDRE A UN NOMBRE ELEVE DE DECIBELS POUR CAUSER UNE GENE REELLE ET, SUR DES PERSONNES SENSIBLES, DES TROUBLES PSYCHOLOGIQUES, ET QU'UNE TELLE GENE N'EXCEDERAIT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE QUE SI ELLE SE PRODUISAIT DANS UN ENDROIT OU LES PERSONNES PARTICULIEREMENT SENSIBLES ET AYANT BESOIN DE REPOS SERAIENT EN DROIT DE TROUVER UNE TRANQUILLITE ET UN CALME EXCEPTIONNELS, L'ARRET AJOUTE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU L'ATELIER DE TOCQUE ET LA MAISON DE LE PECHON SE TROUVAIENT, NON PAS DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL, MAIS SUR UN PORT DE COMMERCE ET DE PLAISANCE A LA VIE DUQUEL ILS PARTICIPAIENT AVEC LE BRUIT ET L'ACTIVITE QUE CELLE-CI COMPORTE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ET QUI PROCEDENT DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT PU DEDUIRE QUE LES BRUITS LITIGIEUX N'AVAIENT AUCUN CARACTERE ANORMAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 67013.735. LE PECHON C/ TOCQUE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :
MM. X... ET LE BRET. A RAPPROCHER : 11 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 549, P. 393.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AJOUTE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSANT QUE POUR L'AVENIR SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS, EN PRINCIPE, PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (28 AVRIL 1967) A DECIDE QUE LA DUREE D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX X..., Y... DEPUIS 1948, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1965, AVAIT ETE PORTE A NEUF ANS PAR L'ARTICLE 3-1° DU DECRET SUSVISE ;
ATTENDU QUE, POUR APPLIQUER LE NOUVEAU TEXTE A UN BAIL ANTERIEUREMENT CONTRACTE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
QUE CE TEXTE, REDIGE SOUS LA FORME NEGATIVE ET QUI PRECISE CERTAINES HYPOTHESES DANS LESQUELLES NOTAMMENT LE NOUVEL ARTICLE 3-1° DUDIT DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, NE PEUT ETRE INTERPRETE, PAR UN SIMPLE ARGUMENT A CONTRARIO, COMME MANIFESTANT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE DONNER, DANS TOUS LES AUTRES CAS, UN EFFET RETROACTIF AUDIT ARTICLE ;
QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT QUE LE BAIL EN CAUSE, CONCLU SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION, SE TROUVAIT PORTE A NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 28 AVRIL 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 67-12 819. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCAT : M TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX A... OCCUPANT UNE VILLA SISE A MONTAUBAN, ... DE CHARLES Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS MOTIFS QU'ILS AVAIENT INTERDIT L'ACCES DE CEUX-CI A L'HUISSIER, MANDATAIRE DE PROPRIETAIRES, BIEN QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE EUT DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE POURRAIT LES VISITER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'HUISSIER N'AVAIT SIGNIFIE CETTE ORDONNANCE DE REFERE QUE POSTERIEUREMENT AU REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE DE PENETRER DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE Z..., QUI AVAIT L'INTENTION DE VENDRE SA VILLA, A TENTE A PLUSIEURS REPRISES DE LA FAIRE VISITER PAR D'EVENTUELS ACQUEREURS MAIS QU'IL S'EST TOUJOURS HEURTE A L'INCOMPREHENSION DES EPOUX A... ;
QU'IL A ETE OBLIGE DE LES ASSIGNER DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, POUR FAIRE FIXER LES JOUR ET HEURE AUXQUELS IL POURRAIT FAIRE VISITER LES LIEUX SOIT LUI-MEME SOIT PAR MANDATAIRE DE SON CHOIX, QU'IL RESULTE D'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 7 JANVIER 1966, QU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE Z... ET A..., EN PERSONNE, AUX TERMES DUQUEL LES ACQUEREURS EVENTUELS, LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE POURRAIENT VISITER L'IMMEUBLE LITIGIEUX LE VENDREDI 21 JANVIER 1966 DE 14H. A 15H. 45 ;
QUE Z... A ENVOYE AUX JOUR ET HEURE CONVENUS UN HUISSIER AVEC PROCURATION A L'EFFET DE LE REPRESENTER ;
QUE A..., QUI N'IGNORAIT PAS QUE CET OFFICIER MINISTERIEL ETAIT LE MANDATAIRE DE Z..., LUI A NEANMOINS INTERDIT L'ACCES DES LIEUX ET A REFUSE DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE DONT IL ETAIT PORTEUR, DECLARANT QU'IL LA CONNAISSAIT ;
QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES AGISSEMENTS REPETES DES EPOUX A... ETAIENT CONSTITUTIFS DE MAUVAISE FOI ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 67-20.125. EPOUX A... C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 443 (1°), P. 337.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR LENOIR ET LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXPLOIT QUE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE A LECAUDEY, N'AYANT PAS TROUVE CE DERNIER A SON DOMICILE, A ALORS EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 58-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SIGNIFIE L'ACTE EN PARLANT A X... ANDRE SA PLUS PROCHE VOISINE LE 22 JUIN 1967 ;
ATTENDU QUE, LE POURVOI N'AYANT ETE INTRODUIT QUE LE 25 AOUT 1967, LENOIR ET LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES EN ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE COMME TARDIF ;
QUE LECAUDEY SOUTIENT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 NE PEUT PARTIR QUE DU JOUR OU IL A EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION PAR LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, QUE CELLE-CI LUI AYANT ETE REMISE LE 23 JUIN 1967, LE POURVOI A DONC ETE INTRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI, POUR SE POURVOIR, A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE ;
QUE, PLUS DE DEUX MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE CETTE DATE ET CELLE DU DEPOT DU POURVOI, CELUI-CI EST TARDIF ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-13.468. LECAUDEY C/ LENOIR ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL. 1960, IV, N° 435, P. 337.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MINEUR X... AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE, LE 26 MAI 1963, A DAME X..., SA GRAND MERE, QU'IL TRANSPORTAIT SUR SON CYCLOMOTEUR, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA METROPOLE, ASSUREUR DE PIERRE X..., PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE FELIX X... A GARANTIR LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE, PAR APPLICATION D'UN AVENANT A LA POLICE QUI PREVOYAIT LA COUVERTURE DU RISQUE POUR LES PASSAGERS A TITRE GRATUIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORTIRAIT DES TERMES CLAIRS, PRECIS ET SANS AMBIGUITE DE L'AVENANT DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE, QUE LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENVERS LES PASSAGERS A TITRE GRATUIT SE TROUVAIT ASSUREE DANS LES TERMES ET LIMITES DES CONDITIONS GENERALES QUI EXCLUAIENT LES ASCENDANTS DE L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'AVENANT INTERVENU LE 11 OCTOBRE 1962 POUR MODIFIER LA POLICE D'ASSURANCE SIGNEE LE 17 AOUT 1962 ENTRE LA COMPAGNIE LA METROPOLE ET L'ASSURE X... ADMETTAIT LA COUVERTURE DU RISQUE SANS EXCEPTION NI RESERVE ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS DENATURE LES SEULS ACTES REVETUS DE SIGNATURES QUI CONSTATAIENT LA CONVENTION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 67 - 10 898 COMPAGNIE LA METROPOLE C/ CARRETIER ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ;
ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE DISPOSE QUE TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER ;
QUE CETTE DISPOSITION EST LIMITATIVE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE ETENDUE AUX DEMANDES QUI N'EN REMPLISSENT PAS TOUTES LES CONDITIONS ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS AMAND AYANT OBTENU CONTRE LES EPOUX X... UNE INJONCTION DE PAYER UNE SOMME POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES COMMANDEES PAR DECOBERT, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A DEBOUTE LESDITS EPOUX X... DU CONTREDIT PAR EUX ELEVE ET LES A CONDAMNES A PAYER LA SOMME DEMANDEE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION LE JUGEMENT APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, DECLARE SUFFISAMMENT ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRE PAR DECOBERT POUR LE COMPTE DE X... OU D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT LES EPOUX X... AURAIENT BENEFICIE DU FAIT DE LA LIVRAISON SANS CONTREPARTIE DES MATERIAUX LITIGIEUX PAR LES ETABLISSEMENTS AMAND ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA CREANCE PRETENDUE DES ETABLISSEMENTS AMAND CONTRE LES EPOUX X... N'AVAIT PAS UNE CAUSE CONTRACTUELLE, ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE (AUDIENCE FORAINE D'ARMENTIERES), LE 5 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE. N° 67 - 12 613 EPOUX X... C/ ETABLISSEMENTS AMAND. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1968, BULL 1968, II, N° 214, P 152.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1966) A FIXE A 74000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GEORGES X..., SOUS-LOCATAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOULD SPRINGER, EXERCANT UN COMMERCE D'ACHAT ET DE VENTE DE BIJOUX DANS UNE SEULE DES 5 PIECES D'UN APPARTEMENT D'ENVIRON 200 METRES CARRES, SIS AU 4E ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MADELEINE ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI EVALUE LADITE INDEMNITE AU MOTIF QUE X... N'AVAIT AFFECTE A SON COMMERCE QU'UNE PIECE DE 40 METRES CARRES, LE RESTE ETANT UTILISE SEULEMENT POUR SES COMMODITES D'HABITATION ET NE DEVANT, PAR CONSEQUENT, PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LE BAIL AVAIT LE CARACTERE COMMERCIAL POUR L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES, LE LOYER ETANT CALCULE EN FONCTION DUDIT CARACTERE COMMERCIAL ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DES FACILITES DE LOGEMENT QU'OFFRAIT LE BAIL NON RENOUVELE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... AVAIT LUI-MEME RECONNU QUE SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES ETAIT DE FAIBLE IMPORTANCE ET QU'IL EXERCAIT UNE AUTRE PROFESSION, CELLE DE GERANT D'UNE SOCIETE AYANT UN OBJET DIFFERENT ET D'AUTRES LOCAUX ;
QUE, DE PLUS, IL RETIENT QUE CE SOUS-LOCATAIRE N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE SON HABITATION DANS LES LIEUX MEMES SOIT D'UNE REELLE UTILITE POUR LE MAINTIEN DU COMMERCE, APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QUE LA PARTIE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION N'ETAIT PAS ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... N'ETAIT PAS EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE LUI PERMETTANT DE SE PROCURER DES LOCAUX IDENTIQUES A CEUX DONT IL DISPOSAIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 668. X... C/ SOCIETE IMMOBILIERE LA MADELEINE. PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GEORGE ET CELICE. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, III, N° 550, P 492.