Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 50 ET 53 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES TRAITEMENTS PAR AEROSOLS NE SONT PRIS EN CHARGE OU REMBOURSES QUE S'ILS ONT ETE EXECUTES PERSONNELEMENT PAR UN DOCTEUR EN MEDECINE OU UN AUXILIAIRE MEDICAL;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BISIAUX ETAIT FONDE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA LOCATION D'UN APPAREIL A AEROSOLS, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE LE TRAITEMENT PAR AEROSOLS AVAIT ETE PRESCRIT PAR ORDONNANCE MEDICALE ECRITE, QUE SI LES ARTICLES 51 ET 53 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DISPOSENT QUE LES SOINS D'INFIRMIERS NE SONT REMBOURSES QUE S'ILS ONT POUR EFFET DE DISPENSER DES TRAITEMENTS QUE CES TEXTES PREVOIENT, ILS N'EXIGENT PAS QUE CES TRAITEMENTS POUR ETRE REMBOURSES DOIVENT ETRE PRATIQUES PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX, ENFIN, QUE LES TEXTES PRECITES NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE METTRE EN ECHEC LA REGLE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT;
EN QUOI LA SENTENCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE A BAR-LE-DUC. N° 62 10 216. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ BISIAUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE METAYER CIRCULAIT SUR SON SCOOTER DANS UN BOULEVARD LORSQU'IL FUT DEPASSE PAR UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A SOLA ET CONDUITE PAR LUI ;
QUE METAYER FIT UNE CHUTE, FUT BLESSE ET FIT ASSIGNER SOLA SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
QUE LA CAISSE NTIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, A LAQUELLE ETAIT AFFILIE METAYER, INTERVINT A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EUCONTACT ENTRE LES DEUX VEHICULES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'IL EN RESULTE UN FAISCEAU DE PRESOMPTION ASSEZ PRECISES, GRAVES ET CONCORDANTES POUR INSPIRER LA CERTITUDE QUE CE CONTACT A BIEN EXISTE;
QUE PAR CETTE APPRECIATION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 62 12 541. SOLA C/ METAYER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GIFFARD ET GOUTET. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 124, P 80.
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE Z... TUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A TENU COMPTE DES BENEFICES QUE L'EXPLOITATION DE SA PHARMACIE LUI AURAIT PROCURES S'IL AVAIT VECU JUSQU'A 65 ANS, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX SOUTENANT QUE DEVAIENT ETRE DEDUITS LES REVENUS DES INTERETS DU CAPITAL CONSTITUE PAR LE PRIX DE VENTE DE LADITE PHARMACIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'EVALUER SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Z..., AYANT DECLARE PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION QU'ELLE ENUMERE ET "TOUS AUTRES CONTENUS DANS LE DOSSIER", N'A DONC PAS NEGLIGE L'ARGUMENTATION PRESENTEE DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, SANS ETRE TOUTEFOIS TENUE D'EN FAIRE L'OBJET D'UNE DISCUSSION PARTICULIERE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-11.344. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX ET AUTRES C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT :
M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COUTARD ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT RENDU EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PARTICIPE, NI A LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE DESCENTE SUR LES LIEUX, NI AUX OPERATIONS DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LORSQU'IL A ETE PROCEDE A UNE MESURE D'INSTRUCTION HORS DE L'AUDIENCE, NOTAMMMENT A UNE VISITE DES LIEUX, ET QU'IL EN A ETE DRESSE PROCES-VERBAL, LE JUGEMENT PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'ONT PRIS PART NI A CETTE MESURE D'INFORMATION, NI A LA DECISION QUI L'AVAIT PRESCRITE : QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE D'UN PRECEDENT JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, INFIRME LA DECISION DONT APPEL ET CONDAMNE X... A SUPPRIMER LA LOGGIA ET LE BALCON DE SON IMMEUBLE, TOUT EN RECONNAISSANT, AVEC L'EXPERT COMMIS, QUE CETTE DEMOLITION SERAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE CELUI-CI INHABITABLE ET DE S'ETRE AINSI APPUYEE SUR DES PROPOSITIONS CONTRADICTOIRES, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE EN LA CAUSE, EN IMPOSANT A X... LA SUPPRESSION DE CES SAILLIES, PARTIES MAITRESSES DE LA CONSTRUCTION, BIEN QUE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1958 EUT CONSACRE EN SA FAVEUR UN DROIT ACQUIS A POURSUIVRE LES TRAVAUX SOUS LA DIRECTION DE L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RAPPELE L'AVIS DE CELUI-CI, SELON LEQUEL UNE DEMOLITION EXAGEREE AURAIT RENDU IMPOSSIBLE L'UTILISATION DE L'IMMEUBLE, CONSIDERATION QUI AVAIT AMENE L'EXPERT A CONSENTIR A CE QUE LE BOW-WWINDOW ET LA LOGGIA NE SOIENT PAS JETES BAS, ILS N'ONT NULLEMENT ADMIS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU DEMANDEUR AU POUVOI, QUE LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES RENDRAIT LA CONSTRUCTION INUTILISABLE ;
QUE LE JUGEMENT ANTERIEUR AYANT CONDAMNE X... A DEMOLIR LES FONDATIONS OU CONSTRUCTIONS SE TROUVANT EN DEHORS DE L'IMPLANTATION PREVUE POUR SON BATIMENT PAR LE PLAN DE LOTISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DONT S'AGIT A ORDONNE LA SUPPRESSION DES SAILLIES LITIGIEUSES DANS LA MESURE OU ELLES SE TROUVERAIENT EN DEHORS DE CETTE IMPLANTATION ET EN DEDUIT QUE LA CHOSE JUGEE, A CET EGARD, EN DES DISPOSITIONS DEFINITIVES, S'IMPOSE AUX JUGES D'APPEL ;
QUE CEUX-CI AJOUTENT QUE LE VOCABLE " IMPLANTATION " DOIT ETRE ENTENDU, DANS LE CAHIER DES CHARGES, SOUS SON ACCEPTION ORDINAIRE CARACTERISANT L'ALIGNEMENT D'UN MUR ET QUE REFUSER DE L'APPLIQUER AU DOUBLE ENCORBELLEMENT INCRIMINE REVIENDRAIT A LUI DONNER, EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, UNE INTERPRETATION ARBITRAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE MECONNAITRE T ATTAQUE, LOIN DE MECONNATRE LA PORTEE DU JUGEMENT DEJA INTERVENU EN LA CAUSE, N'A FAIT QUE RESPECTER, SUR LE POINT CONTESTE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'Y ATTACHAIT ET QUE LE MOYEN NE PEUT AINSI QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
NO 63-10. 888. X... C / EPOUX Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LEDIEU ET VIDART.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT LES ASTREINTES ;
ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ;
QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES ;
ATTENDU QUE VEUVE Y... AYANT ETE CONDAMNEE A RETABLIR LES LIGNES ELECTRIQUES DES EPOUX X... SOUS ASTREINTE, L'ARRET ATTAQUE, POUR LIQUIDER CELLE-CI, S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LA FAIBLE IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LES LOCATAIRES DU FAIT DU RETARD APPORTE AU RETABLISSEMENT DU COURANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ET LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 14 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-11. 680. EPOUX X... C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCAT : M. LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 476, P. 403 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 82 (1E), P. 60.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Anfosso architecte, chargé de la direction des travaux de construction d'un immeuble confiés à la Société générale de constructions et d'entreprises fit une chute dans la cage d'escalier, démunie de garde-corps, de cet immeuble ;          Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la responsabilité de l'accident était partagée, dans une proportion qu'il fixe, entre la société susdite, assignée en réparation du préjudice sur le fondement tant de l'article 382 que de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et la victime, alors que l'architecte ne serait tenu d'observer aucune précaution particulière dont le défaut serait susceptible d'exonérer partiellement l'entrepreneur de sa responsabilité, et alors que la preuve d'une faute de la victime n'aurait pas été rapportée ;
Mais attendu que l'arrêt relève d'une part, que la société avait commis la faute de ne pas munir l'escalier d'un garde-corps, et qu'il y avait relation de cause à effet entre ce défaut de garde-corps et la chute d'Anfosso, et, d'autre part, qu'Anfosso, architecte, dont l'exercice normal de sa profession consistait à surveiller des travaux de construction, et à circuler sans difficulté sur des escaliers non encore munis de garde-corps, avait fait preuve d'une grande inattention ;          Attendu que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu, à bon droit, et sans encourir les reproches du pourvoi, déduire un partage de responsabilité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 1961, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. N° 62-11.097 Anfosso c/ Société générale de contruction et d'entreprises et autre. Président : M. Drouillat - Rapporteur : M. Dubois - Avocat général :
M. X... - Avocats : MM. Boulloche et Le Bret.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF QU'ANFOSSO ARCHITECTE, CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONFIES A LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ET D'ENTREPRISES FIT UNE CHUTE DANS LA CAGE D'ESCALIER, DEMUNIE DE GARDE CORPS, DE CET IMMEUBLE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETAIT PARTAGEE, DANS UNE PROPORTION QU'IL FIXE, ENTRE LA SOCIETE SUSDITE, ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET LA VICTIME, ALORS QUE L'ARCHITECTE NE SERAIT TENU D'OBSERVER AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE DONT LE DEFAUT SERAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER PARTIELLEMENT L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE, ET ALORS QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS MUNIR L'ESCALIER D'UN GARDE-CORPS, ET QU'IL Y AVAIT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DEFAUT DE GARDE-CORPS ET LA CHUTE D'ANFOSSO, ET, D'AUTRE PART QU'ANFOSSO ARCHITECTE, DONT L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION CONSISTAIT A SURVEILLER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, ET A CIRCULER SANS DIFFICULTE SUR DES ESCALIERS NON ENCORE MUNIS DE GARDE-CORPS, AVAIT FAIT PREUVE D'UNE GRANDE INATTENTION;
65 9501 0 51 002 3 ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, A BON DROIT, ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 11 097. ANFOSSO C/ SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET D'ENTREPRISES ET AUTRE. PRESIDENT:M DROUILLAT - RAPPORTEUR:M DUBOIS - AVOCAT GENERAL:M AMOR - AVOCATS:MM BOULLOCHE ET LE BRET. A RAPPROCHER: 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, I, N° 89, P 79;
4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 687, P 504.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES CONSORTS Z... CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT LALEGITIMATION POST NUPTIAS DE DAME Z... EPOUSE F...
X... D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL, LORSQU'IL AVAIT STATUE SUR CETTE MESURE, N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE ENQUETE REGULIERE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE L'HONORABILITE DES TEMOINS ET LA SINCERITE DE LEURS DECLARATIONS, RELATEES DANS L'ACTE DE NOTORIETE, N'ETAIENT PAS MISES EN CAUSE PAR LES CONSORTS Z..., PUISQUE CEUX-CI, CONTESTANT LA VALEUR PROBANTE DE L'ACTE DE NOTORIETE, CONTESTAIENT PAR LA MEME LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LE LEGISLATEUR N'A IMPOSE" A L'ENQUETE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL "AUCUNE FORME PARTICULIERE" ET QUE "LA CHAMBRE DU CONSEIL A PU VALABLEMENT CONSTATER" LA QUALITE D'ENFANT COMMUN "AU VU DE L'ACTE DE NOTORIETE DRESSE PAR ME B...";
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CONCERNANT L'HONORABILITE DES TEMOINS DONT LES DECLARATIONS AVAIENT ETE RECUES A L'ACTE DE NOTORIETE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LE JUGEMENT DE LEGITIMATION, BIEN QUE NE SOIT PAS INTERVENUE UNE RECONNAISSANCE DE PATERNITE DANS LES FORMES LEGALES, AU MOTIF QUE LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DES EPOUX Z... PAR LEUR AVOUE FAISAIT MENTION DE LEUR VOLONTE DE LEGITIMER L'ENFANT ET QUE LE MANDAT AD LITEM IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT RECU MANDAT DE PASSER EN JUSTICE L'AVEU PAR Z... DE SA PATERNITE, ALORS D'UNE PART QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL NE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR UN MANDATAIRE QUE SI CELUI-CI JUSTIFIE D'UNE PROCURATION SPECIALE ET NOTARIEE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'AVEU PASSE EN JUSTICE PAR L'AVOUE, SIMPLE AVEU JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN, EST DEPOURVU DE LA FORME AUTHENTIQUE;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AVOUE AVAIT RECU DE Z... MANDAT"SPECIALEMENT DE PASSER EN JUSTICE L'AVEU DE SA PATERNITE";
QU'UN TEL MANDAT DONNE A L'AVOUE EN VUE DE LA PROCEDURE SATISFAIT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI A LA PROCURATION DELIVREE POUR SOUSCRIRE UNE RECONNAISSANCE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE "QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL A DONNE ACTE A JOSEPH A... QU'IL ENTENDAIT RECONNAITRE L'ENFANT" CONFERANT PAR LA MEME A CETTE RECONNAISSANCE LE CARACTERE AUTHENTIQUE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 62-10.201. CONSORTS Z... C/EPOUX F... ET Y.... PREMIER PRESIDENT: M BORNET-RAPPORTEUR: M MAZEAUD-AVOCAT C...: M E...: MM D... ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JANVIER 1959 : ATTENDU QUE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, CREE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, A ETE FUSIONNEE AVEC LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (S.M.I.G.) PAR CETTE DISPOSITION ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 28 MAI 1953, DAME VEUVE Y... A CEDE UN IMMEUBLE AUX EPOUX X..., PARTIE DU PRIX ETANT REPRESENTEE PAR UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QU'ENSUITE DU DECRET DU 31 JANVIER 1959, ELLE A DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE SA RENTE, DE L'INCORPORATION, EDICTEE PAR LE DECRET PRECITE, DE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE AU S.M.I.G. ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE "LES PARTIES CONTRACTANTES N'ONT PU PRENDRE EN CONSIDERATION, A LA DATE DE LA CREATION DE LA RENTE", QUE LE S.M.I.G. PROPREMENT DIT, ET NON L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE CREEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 ET INCORPOREE AU S.M.I.G.PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1959 ET QUE CE DERNIER TEXTE RESTE SANS INFLUENCE DANS LE CALCUL DES MAJORATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC LE 30 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES. NO 63-12.809. VEUVE Y... C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M.MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. TALAMON ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1962 BULL, 1962, I, NO 551 (1O), P. 466.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., QUI SEJOURNAIT DANS UN TERRAIN DE CAMPING EXPLOITE PAR Z..., S'EST GRIEVEMENT BLESSEE EN TOMBANT DANS LE LIT D'UN RUISSEAU ALORS A SEC, TANDIS QU'ELLE SUIVAIT, DANS L'OBSCURITE, UN SENTIER QUI LE LONGEAIT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOITANT D'UN TERRAIN AMENAGE POUR RECEVOIR DES CAMPEURS, MOYENNANT RETRIBUTION, EST TENU ENVERS CEUX-CI D'UNE OBLIGATION DE SECURITE A LAQUELLE Z... AURAIT MANQUE, EN NE PRENANT PAS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE LES USAGERS PUISSENT SE RENDRE AUX INSTALLATIONS CENTRALES DU CAMP SANS S'EXPOSER A UN ACCIDENT DES LA CHUTE DU JOUR ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE SE REFERE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME Y... CONNAISSAIT LES LIEUX POUR Y AVOIR SEJOURNE UN CERTAIN TEMPS, ET QU'ELLE AVAIT OMIS DE SE MUNIR D'UNE LAMPE ELECTRIQUE POUR SE DIRIGER DANS LA NUIT ;
QU'ELLE A PU DECIDER QUE L'EXPLOITANT DU CAMP N'AVAIT PAS FAILLI A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE EN NE PREVOYANT PAS, AUX ABORDS D'UN OUVRAGE QUI DEPENDAIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ET DONT LES CAMPEURS CONNAISSAIENT L'EXISTENCE, UN DISPOSITIF QUELCONQUE DE SECURITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-12. 014 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BELFORT ET AUTRES C / Z.... PRESIDENT : BLIN.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. MMAYER ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... DEVAIT ETRE IMMATRICULEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, COMME EMPLOYEE DE DAME Y..., SA MERE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, QUELQUES JOURS APRES SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, DAME Y... AVAIT DECLARE AVOIR EMBAUCHE SA FILLE COMME VENDEUSE DANS SON COMMERCE, A UN SALAIRE DETERMINE, QUE LA CAISSE NE CONTESTAIT PAS LA REALITE DU TRAVAIL ACCOMPLI, QUE DES BULLETINS DE PAYE ETAIENT PRODUITS, ET QUE LES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE VERSEES ;
QUE LA SENTENCE AJOUTE QUE DES IRREGULARITES COMPTABLES DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIENT PREJUDICIER AUX DROITS DE L'EMPLOYE, QUE LE FAIT QUE LE SALAIRE N'AIT PAS ETE VERSE ET QUE L'EMPLOYE EN DEMEURAIT CREANCIER N'ETAIT PAS DE NATURE A SOUSTRAIRE A L'AFFILIATION OBLIGATOIRE, ENFIN QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS LA FRAUDE DONT ELLE EXCIPAIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EMPLOYE ET EMPLOYEUR, LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU POURV OI, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N 5950465 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1958, BULL 1958, II, NO 449, P 298. 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, NO 660, P 447.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, RECLAME A DAME VEUVE Y... LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SA FEMME DE MENAGE POUR DES SOINS DENTAIRES;
ATTENDU QUE POUR EXONERER DAME VEUVE Y... DUDIT REMBOURSEMENT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE, LA PERIODE INCRIMINEE SE SITUANT AUX MOIS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1955, LE TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 (ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE), AYANT MODIFIE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945;
QUE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT, DU 27 JUIN 1958, DECLARANT CE DECRET NUL, N'A PAS EU D'EFFET RETROACTIF ET N'A PU MODIFIER LA SITUATION EXISTANT ANTERIEUREMENT, QUE, SELON LEDIT TEXTE, L'EMPLOYEUR, EN RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS, N'EST REDEVABLE DE L'ENSEMBLE DU MONTANT DES PRESTATIONS ECHUES OU A ECHOIR, AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE, QUE SI LES COTISATIONS, ACQUITTEES AVEC RETARD, AVAIENT ETE EXIGIBLES DANS L'ANNEE ANTERIEURE AU DEBUT DU MOIS CIVIL AU COURS DUQUEL SE SITUE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, SOIT, EN LA CAUSE, ENTRE LE IER OCTOBRE 1954 ET LE 30 SEPTEMBRE 1955, MAIS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958, LEDIT DECRET, PAR SUITE DE CETTE DECISION, DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU;
QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 25 NOVEMBRE 1961 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 62 10 302. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VEUVE Y... PRESIDENT:
M X... - RAPPORTEUR: M CUNEO - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS: MM DESACHE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER: 19 MAI 1953, BULL III, N° 183 (2°), P 128. 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 177, P 122. 23 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 439, P 376.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE EMMA A..., AUJOURD'HUI DECEDEE, A FAIT DE SON VIVANT DON ATION DE DIVERS BIJOUX A SA PETITE-FILLE, DAME Z... ;
QUE JULIEN A..., FILS DE LA DONATRICE, A DEMANDE EN MEME TEMPS QUE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE, LA NULLITE DE CETTE DONATION, LES BIJOUX N'APPARTENANT PAS PRIVATIVEMENT SELON LUI, A LA DONATRICE, MAIS SE TROUVANT DANS L'INDIVISION ENTRE ELLE ET LES HERITIERS DE SON MARI, COMME AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE QUI EXISTAIT ENTRE LES EPOUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE COMME PREMATUREE PAR CE QUE FORMEE AVANT L'ISSUE DES OPERATIONS DE PARTAGE, LA DEMANDE EN NULLITE DE JULIEN A..., ALORS QU'UN DON MANUEL EST NUL S'IL PORTE SUR DES BIENS N'APPARTENANT PAS AU DONATEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL FIGURANT AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE JULIEN A... A RECLAME "LA NULLITE DE LA TOTALITE DE LA DONATION" ;
QUE LA DONATION ETANT VALABLE DANS LA MESURE DE LA QUOTE-PART DU DONATEUR SUR LES BIENS DONNES, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE DE NULLITE POUR LE TOUT QUE D'APRES LES RESULTATS DU PARTAGE ET DANS L'HYPOTHESE OU LES BIENS DONNES SERAIENT MIS A SON LOT ;
QU'AINSI, EN DECLARANT PREMATUREE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-13.059. A... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT :M. BLIN. -RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CAIL ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHISE, IL EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX QU'IL EN A RECU, DE TOUS LES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'ACHETEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE IMPORTANTE MORTALITE S'ETANT DECLAREE, AUSSITOT APRES LEUR LIVRAISON, PARMI LES TRUITELLES QUE Y..., PISCICULTEUR A FRIESEN, AVAIT VENDUES A X..., PISCICULTEUR A PLOUAY, CELUI-CI A ASSIGNE SON VENDEUR AUX FINS DE RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE, SOLLICITANT EN OUTRE L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, IL RESULTE, EN REVANCHE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1645 DU MEME CODE QUE LE VENDEUR, QUI CONNAISSAIT CES VICES, AUQUEL IL CONVIENT D'ASSIMILER CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT LES IGNORER, EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX QU'IL A RECU, DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'ACHETEUR ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, POUR ECARTER LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMULEE PAR X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, " QU'IL N'EST PAS DEMONTRE, DE MANIERE CERTAINE, QUE Y... CONNAISSAIT LE VICE DONT ETAIENT ATTEINTES LES TRUITELLES QU'IL LIVRAIT ", ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE Y... ETAIT PISCICULTEUR DE SON ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 24 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-10. 702. X...C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, NO 52 (3O), P. 39 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE AYANT RECLAME UN CERTIFICAT DE GARANTIE APRES FIN DE TRAVAUX AUX CONSORTS Z..., ARMATEURS, CEUX-CI ONT OBTENU QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR EUX CONTRE LES ETABLISSEMENTS DUVANT ;
QU'A LA SUITE D'UN POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI DANS CETTE DERNIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, A LA DEMANDE DESARMATEURS, UN NOUVEAU SURSIS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN FAISANT ETAT DU POURVOI EN CASSATION SUS-MENTIONNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SURSEOIR A STATUER EN SE FONDANT "UNIQUEMENT" SUR L'EXISTENCE D'UN POURVOI DONT L'EFFET N'ETAIT PAS SUSPENSIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS MEME TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO63-12.722. SOCIETE ANONYME ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE C/ Z... ET AUTRES. PRESIDENT :
M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : MM. GIFFARD ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1964, BULL. 1964, I, NO 285 (2), P. 224, ET L'ARRET CITE.
SUR LE SECOND MOYEN. VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SUR UNE ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE X...ET PORTANT SUR UN REDUIT SITUE ENTRE LEURS DEUX IMMEUBLES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE LES ACTES PRODUITS PAR LES EPOUX Y..., LES A DIT PROPRIETAIRES DE LA PARTIE REVENDIQUEE ET X...OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X...FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LE REDUIT AVAIT ETE POSSEDE PAR SES AUTEURS, PUIS PAR LUI-MEME, ET SOUTENAIT BENEFICIER AINSI DE LA PRES CRIPTION ACQUISITIVE ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 23 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
NO 63-10. 413. X...C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS :
MM. CELICE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 26 NOVEMBRE 1964, BULL., 1964, I, NO 522, P. 403, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEONARD QUITTA LA CHAUSSEE ET HEURTA UN ARBRE DU BAS-COTE;
QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT TRANSPORTEE BENEVOLEMENT PAR LEONARD, FUT BLESSEE;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A ASSIGNE LEONARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
ATTENDU QUE, TOUT EN ECARTANT COMME HYPOTHETIQUES LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI REPROCHAIENT AU DEFENDEUR A L'ACTION L'ALLURE EXCESSIVE A LAQUELLE IL ROULAIT, EN DEPIT D'UNE FATIGUE AGGRAVEE PAR L'ABSORPTION D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ALCOOL, INSUFFISANTE CEPENDANT POUR CARACTERISER UN ETAT D'EBRIETE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LA VOITURE, APRES S'ETRE MISE A "FLOTTER", AVAIT PARCOURU DIX METRES SUR LA BERME, AVANT DE HEURTER UN ARBRE ET DE S'IMMOBILISER A UNE DOUZAINE DE METRES PLUS LOIN, D'AUTRE PART, QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE SUR DEUX CENTS METRES, ENTIEREMENT PRATICABLE ET SANS BOMBEMENT, QUE LE SOL ETAIT SEC, GRANULEUX ET NON GLISSANT;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE "LE MECANISME DE L'ACCIDENT DEMEURAIT INCONNU ET SES CIRCONSTANCES INDETERMINEES", LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT QUE LEONARD N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE Y... DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 22 JANVIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 11 313. DEMOISELLE X... C/ LEONARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 410, P 296;
18 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 79, P 54.
VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE ENDATE DU 23 JUILLET 1958 EMANANT DU PREFET DU DOUBS DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORTEAU ET APPARTENANT A X..., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PONTARLIER A, LE 11 SEPTEMBRE 1958, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE CONSEIL D'ETAT, PAR DECISION DU 13 JUIN 1964 A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LEQUEL L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE PONTARLIER LE 11 SEPTEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BESANCON. 65 9501 0 51 001 3 N° 59 70 136. X... C / VILLE DE MORTEAU. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEPANY ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 372 (2), P 322 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 6, P 4.
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, FIXE A 36 936 FRANCS L'INDEMNITE DUE A ETIENNE X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SALON, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE REVALORISATION PAR LES TRAVAUX PREVUS ET D'AVOIR REFUSE DE REPARER UN PREJUDICE ACTUEL ET ENVISAGE UNE PLUS-VALUE SIMPLEMENT EVENTUELLE, SANS CONSACRER UNE DISPOSITION DISTINCTE AU CALCUL DE LA PLUS-VALUE;
MAIS ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI RELEVAIENT UNE PLUS-VALUE, EN APPRECIANT COMME TERRAIN A BATIR LES PARCELLES LITIGIEUSES A USAGE DE VERGER OU DE POTAGER, ET PAR MOTIFS PROPRES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TERRAIN ALLAIT NECESSAIREMENT SE TROUVER REVALORISE PAR LES TRAVAUX PREVUS "ET QUE CETTE PLUS-VALUE COMPENSERAIT LARGEMENT LA DEPRECIATION POUR LAQUELLE X... POUVAIT PRETENDRE A INDEMNITE";
ATTENDU QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE LE 17 AVRIL 1962, X... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRECISER..."QUE LA COMMUNE DE SALON DEVRA, EN OUTRE, LAISSER LE LIBRE PASSAGE DES EAUX D'ARROSAGE DONT BENEFICIE LA PROPRIETE";
QU'AUCUNE REPONSE MEME IMPLICITE N'A ETE DONNEE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT;
QU'AINSI L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 6 NOVEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR DE NIMES. N° 63 70 197. X... C/ COMMUNE DE SALON. PRESIDENT ET RAPPORTEUR: M DE MONTERA AVOCAT GENERAL: M BLONDEAU AVOCAT: M SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN PRESENTE PAR LES DEMANDEURS: VU LES ARTICLES PREMIER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNACE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES REGULIERES;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DEUX ARRETES EN DATE DU 5 MARS 1963 ET 7 MARS 1963 EMANANT DU PREFET DE LA GIRONDE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBLE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CREON ET APPARTENANT A JEAN X..., LE3 AVRIL 1963, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A BORDEAUX A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN;
MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, PAR DECISION DU 31 JANVIER 1964 AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE SUSVISES;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LEQUEL L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 3 AVRIL 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX. N° 63 70 159. CONSORTS X... C/ COMMUNE DE CREON. PRESIDENT: M DE MONTERA-RAPPORTEUR: M DEVISE-AVOCAT Z...: M Y...: M A.... MEMES ESPECES: 13 NOVEMBRE 1964. CASSATION. N° 63 70 165. COMMUNE DE STE ANASTASIE.
DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, III, N° 185, P 151 ; 15 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 382, P 321.
VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE ONT ETE ACCOMPLIES;
QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES FORMALITES DANS LES PIECES TRANSMISES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 MAI 1963 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DE CAHORS, L'EXPROPRIATI ON POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE APPARTENANT A SEGUY A VISE "LA COPIECERTIFIEE CONFORME DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU PROPRIETAIRE TOUCHE PAR LA PROCEDURE" ET, "LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE" IL NE RESSORT D'AUCUNE DE CES ENONCIATIONS NI QUE LE PROPRIETAIRE INTERESSE AIT ETE AVISE EN TEMPS UTILE NI QUE LADITE ENQUETE PARCELLAIRE AIT EU LA DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
QUE FAUTE DE MENTION DES DATES DE CES FORMALITES, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LA PARTIE A PU PRENDRE CONNAISSANCE DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ET PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS LE DELAI IMPARTI;
QUE D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE;
QUE LADITE ORDONNANCE SE TROUVE, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ. N° 63 70 074. SEGUY C/ COMMUNE DE CAHORS. PRESIDENT: M DE MONTERA-RAPPORTEUR: M DEVISE-AVOCAT Y...: M X.... A RAPPROCHER: 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 542, P 453. 28 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 40, P 32 ET LES ARRETS CITES;
17 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 315, P 274 ET LES ARRETS CITES.
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1963) A FIXE A LA SOMME DE 5 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X... JACQUES, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME " AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE ", D'UN GARAGE DONT IL ETAIT OCCUPANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS X..., SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE COURBEVOIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION A UN LOUEUR DE TAXIS EN CONTREPARTIE DE LA VALEUR DU PAS-DE-PORTE DE LA PARTIE DES LOCAUX PAR LUI OCCUPEE ET DE FRAIS DE RECHERCHE ET D'ACQUISITION, ALORS QU'AUCUN CONTRAT DE LOCATION N'EXISTAIT ET QUE LE LOUEUR NE PAYAIT AUCUN LOYER ET SE CONFONDAIT AVEC LE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " DEFENSE-TAXI " CONSTITUEE ENTRE ALBERT X... ET SES TROIS ENFANTS JEAN, JACQUES ET SUZANNE, EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TAXIS ET VOITURES DE PLACE DANS LES LOCAUX A USAGE DE GARAGE ET DE BUREAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE JACQUES X..., PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE-TAXI QU'IL FAIT CONDUIRE PAR UN CHAUFFEUR SALARIE, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET IMPOSE SUR LES BENEFICES COMMERCIAUX, GARAIT GRATUITEMENT SON VEHICULE DANS LES LOCAUX EXPROPRIES ;
QUE L'EXPROPRIATION DU GARAGE A POUR SEUL EFFET EN CE QUI CONCERNE JACQUES X... DE METTRE A SA CHARGE LES FRAIS DE LOCATION D'UN BOX A VOITURE OU D'UNE PLACE DANS UN GARAGE PUBLIC ;
QU'ELLE A REJETE LA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DU PAS-DE-PORTE ET DE FRAIS DE DEMENAGEMENT ET LUI ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5 000 FRANCS ;
QUE, PAR CES MOTIFS ET SANS S'ARRETER AUX CIRCONSTANCES RELEVEES DANS LE MOYEN, RELATIVES TANT A L'ABSENCE DE CONTRAT DE LOCATION ET DE PAYEMENT DE LOYER QU'AU FAIT QUE L'OCCUPANT DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE INDIVIS DUDIT IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LE PREJUDICE DONT ELLE A CONSTATE L'EXISTENCE AVAIT UN CARACTERE DIRECT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 70 225. ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE A COURBEVOIE C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M JOLLY.
SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE Y... ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES : ATTENDU QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE, IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR L'EVALUATION DES PREJUDICES CORPOREL ET MATERIEL SUBIS PAR X..., DU FAIT D'UN ACCIDENT DONT Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, D'AVOIR, TOUT EN MAJORANT LE MONTANT DU PREJUDICE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, ALLOUE UNE INDEMNITE INFERIEURE EN FAISANT ENTRER, DANS LES PRELEVEMENTS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, OUTRE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, LES ARRERAGES ECHUS DE CETTE DERNIERE, SANS PRECISER DE QUELLE MANIERE LEDIT CAPITAL AVAIT ETE CALCULE, ET ALORS QUE LESDITS ARRERAGES N'AURAIENT PU VENIR S'AJOUTER AU CAPITAL REPRESENTATIF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS FONT DU MONTANT DE LA REPARATION, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ANALYSER SPECIALEMENT CHACUN DES ELEMENTS SUR LESQUELS ILS FONDENT LEUR EVALUATION ;
ET ATTENDU D'AUTRE PART QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS JUSTIFIAIT AVOIR VERSE A X... AU 28 FEVRIER 1960 DES SOMMES COMPRENANT DES ARRERAGES DE RENTE AU REMBOURSEMENT DESQUELLES ELLE AVAIT DROIT, ET QU'ELLE VERSAIT, DEPUIS LE 1ER MARS 1960, AUDIT X..., UNE RENTE ANNUELLE MAJOREE, EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE ET CORRESPONDANT A UN CAPITAL CONSTITUTIF QU'ELLE FIXE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR L'ESTIMATION DE L'ENSEMBLE DES DOMMAGES AU JOUR DE LA DECISION, D'INCLURE DANS L'EVALUATION DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE OUTRE LES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU JOUR DE LA FIXATION DE LA RENTE " ACTUELLEMENT PAYEE " A LA VICTIME LE NOUVEAU CHIFFRE DU CAPITAL DEVANT COUVRIR LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA NOUVELLE RENTE MAJOREE ;
QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE LA CONTRADICTION PRETENDUE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13.785. X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. FORTUNET, TALAMON ET DESACHE. A RAPPROCHER : CRIM. : 11 JANVIER 1962, BULL. CRIM. 1962, N° 34, P. 60 ;
30 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 107, P. 79 ;
27 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 713, P. 586 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION DES OPERATIONS AUXQUELLES A PROCEDE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE CERESTE ET QUI ONT ABOUTI A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE COMMUNE DE 222 NOUVEAUX ELECTEURS, ALORS QUE LESDITES OPERATIONS SERAIENT ENTACHEES DE PLUSIERS IRREGULARITES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DU CODE ELECTORAL NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION ;
QUE SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES JUDICIAIRES POUVANT ETRE DEFERES, PAR VOIE D 'APPEL, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, NI ATTAQUES PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
QUE, D'AUTRE PART, LES IRREGULARITES QUI SE SERAIENT PRODUITES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NE PEUVENT VICIER LES OPERATIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE, INSTITUEE PRECISEMENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN RADIATION OU EN INSCRIPTION ;
QU'ELLES NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE UNE CAUSE DE NULLITE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR L'APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER. NO 65-60.068. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.