Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, EN JUIN 1956, LA DAME Y... REMIT A ME X..., NOTAIRE A MAUBOURGUET, LA SOMME DE 8 330 000 ANCIENS FRANCS POUR PAYER LES FRAIS ET DROITS DANS LA SUCCESSION DE SA TANTE, LA DAME Z... ;
QUE, CETTE SOMME AYANT ETE DETOURNEE, LA DAME Y... EN RECLAMA LE REMBOURSEMENT A LA FOIS A X... ET A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR DE PAU ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A CE REMBOURSEMENT, AU MOTIF QUE LE NOTAIRE AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTERAIT DES TERMES MEMES DE LA DECISION, DONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ETAIT INVOQUEE, QUE X... AVAIT SEULEMENT RECU CETTE SOMME A CHARGE DE LA PLACER PROVISOIREMENT, ET PAR CONSEQUENT EN DEHORS DE SES FONCTIONS, CE QUI SUFFISAIT A EXCLURE LA GARANTIE DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 24 MARS 1961, POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE AU PREJUDICE DE LA DAME Y... LA SOMME DE 80 000 FRANCS QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QU'A TITRE DE MANDAT, AVEC CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE LADITE SOMME "LUI AVAIT ETE REMISE A RAISON DE SES FONCTIONS ET EN SA QUALITE DE NOTAIRE" ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR X... AU PREJUDICE DE LA DAME Y... DEVAIT ETRE CONSIDERE PAR LE JUGE CIVIL COMME L'AYANT ETE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'OFFICIER MINISTERIEL ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES MAJORATIONS QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A SA CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LADITE ASSOCIATION "FAISAIT ETAT D'UNE IMPOSSIBILITE FINANCIERE ET D'UN MANQUE DE RESSOURCES ;
QUE CES ELEMENTS NE CONSTITUAIENT NI UN CAS DE FORCE MAJEURE, NI UNE PREUVE DE BONNE FOI ;
QUE, CEPENDANT, TENANT COMPTE DU CARACTERE EDUCATIF DE CE GROUPEMENT ET DE LA DIFFICULTE D'OBTENIR LES RESSOURCES NECESSAIRES A SA GESTION, IL Y AVAIT LIEU DE L'EXONERER TOTALEMENT DES MAJORATIONS RECLAMEES" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COMMISSION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES LANDES LE 23 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-PYRENEES (PAU). N° 62.10.698. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ PRESIDENT DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE A GRENADE-SUR-ADOUR, ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1955, BULL. 1955, II, N° 207, P. 125 ;
20 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, N° 66, P. 39 ;
12 MARS 1958, BULL. 1958, II, N° 187, P. 121 ;
2 JANVIER 1959, BULL. II, N° 10, P. 6.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VEUVE ROULAND, QUI AVAIT PENETRE DANS LE FOND DE L'ATELIER DE LASSIDOUET, SON GARAGISTE, POUR LUI REMETTRE LES CLES DE SON AUTOMOBILE, TOMBA, ALORS QU'ELLE REVENAIT SUR SES PAS, DANS UNE FOSSE DE GRAISSAGE ET SE BLESSA;
QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE AINSI SUBI A LASSIDOUET ET A LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", SON ASSUREUR;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA FOSSE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT, IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA FOSSE, SE TROUVANT DANS UNE POSITION ANORMALE, AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE LA FAUTE DE LA VICTIME, NON ETABLIE PAR DES TEMOIGNAGES DONT LES TERMES AVAIT ETE DENATURES, NE PRESENTAIT PAS, EN TOUT CAS, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ATELIER DE REPARATION DE LASSIDOUET ETAIT UN LIEU PRIVE DONT L'ENTREE ETAIT INTERDITE, QUE LA FOSSE, ACCESSOIRE NORMAL D'UN TEL ATELIER, ETAIT SIGNALEE PAR UNE LAMPE ALLUMEE, ET QUE LA VICTIME CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE LADITE FOSSE, QU'ELLE AVAIT CONTOURNEE UN MOMENT AUPARAVANT, ET DANS LAQUELLE ELLE N'ETAIT TOMBEE EN SORTANT, QUE PAR SUITE DE SON INATTENTION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATIONS, QUI NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LA FOSSE QUI, UTILISEE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA VICTIME, N'A PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62 13 156 VEUVE ROULAND C LASSIDOUET ET AUTRE. PRESIDENT: M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR: M FIATTE-AVOCAT Z...: M X...: MM A... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, IL SUFFIT QUE SOIT RAPPORTEE, PAR LA VICTIME OU SES AYANTS CAUSE, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 16 DECEMBRE 1958, UNE FOURGONNETTE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE GROSJEAN, CIRCULAIT DANS UNE RUE, LORSQU'ELLE HEURTA UN PIETON, RAYMOND X..., QUI TRAVERSAIT CETTE RUE;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE;
QUE GROSJEAN, AYANT ETE RELAXE EN POLICE CORRECTIONNELLE, LA VEUVE BADENGRA AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR RAYMOND, FIT ASSIGNER GROSJEAN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR LE VOIR DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DES FORGES ET ATELIERS DU CREUSOT, ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, FURENT ASSIGNES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A FAIRE DIVERSES CONSTATATIONS MATERIELLES, POUR CONCLURE QUE LA FOURGONNETTE ETAIT PLACEE DANS DES CONDITIONS NORMALES, LORS DE LA COLLISION, QU'ELLE N'AVAIT DONC JOUE QU'UN ROLE PASSIF ET AVAIT SUBI UNE ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DES TRACES DE CHOC EXISTAIENT SUR LE VEHICULE, QUE CELUI-CI ETAIT EN MARCHE, ROULANT A UNE ALLURE NORMALE, QU'IL EXISTAIT DES TRACES DE FREINAGE, ET QUE LE CORPS DE LA VICTIME AVAIT ETE PROJETE EN L'AIR, LES JUGES DU FOND N'ONT PU EN DEDUIRE QUE LA FOURGONNETTE N'AVAIT PAS ETE, AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;
QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 OCTOBRE 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N 62 12 339 VEUVE X... C GROSJEAN ET AUTRES. PRESIDENT: M VASSARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR: M Y... GENERAL:M AMOR-AVOCATS:MM LEMANISSIER ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR, PAR DES MOTIFS NON PERTINENTS, ADMIS QUE LA COMPAGNIE VITA N'ETAIT PAS REDEVABLE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR UNE PRIME DE VACANCES, VERSEE A SON PERSONNEL EN 1953 ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES SOMMES RECLAMEES SE RAPPORTAIENT AU SEUL EXERCICE 1953 ET QU'IL N'ETAIT POINT JUSTIFIE QUE LA PRIME EN LITIGE AVAIT ETE VERSEE AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES, LE JUGE DU FOND A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, EN DEDUIRE QUE L'ATTRIBUTION UNIQUE DE LADITE PRIME N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, VERSE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X..., ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT, SOUS L'EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, QUE LADITE PRIME NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS, LA DECISION N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS. N° 62.10.641. U.R.S.S.A.F. DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME "VITA". PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 762, P. 558 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Z... ONT, DE DECEMBRE 1954 A JANVIER 1957,DEPOSE EN PLUSIEURS VERSEMENTS UNE SOMME DE 8 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ENTRE LES MAINS DE CAMBOLY, NOTAIRE A CLERVAL (DOUBS), EN VUE DE PLACEMENTS HYPOTHECAIRES ;
QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1955, SUR LA PROPOSITION DE CAMBOLY, ILS CONSENTIRENT UN PRET DE CETTE NATURE POUR LA REALISATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE DES EPOUX X... AUX EPOUX Y... ;
QUE, NEANMOINS, CE CONTRAT NE FUT JAMAIS DRESSE PAR CAMBOLY ;
QUE CELUI-CI ETANT TOMBE EN DECONFITURE, LES EPOUX Z... ASSIGNERENT LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE BESANCON EN REMBOURSEMENT DES FONDS PAR EUX VERSES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE POUR LE TOUT, ET NON SEULEMENT POUR LE PRET ENVISAGE DANS LA VENTE LALLOZ-OUTHIER ;
QUE, SELON LE POURVOI, LES AUTRES VERSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES EN VUE D'OPERATIONS DETERMINEES, AUCUN RECU REGULIER N'ETANT DELIVRE PAR LE NOTAIRE QUI VERSAIT A SES CLIENTS UN INTERET DE 5 % ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND IL RESULTAIT QUE LES EPOUX Z... SE LIVRAIENT AVEC CAMBOLY A UNE SIMPLE OPERATION DE BANQUE ETRANGERE AUX FONCTIONS NOTARIALES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER LE CARACTERE PARTICULIER DE CES OPERATIONS ET DECIDER, NEANMOINS, QU'ELLES DEVAIENT ETRE COUVERTES PAR LA CAISSE DE GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 12, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE S'ETEND A TOUTES LES FAUTES OU NEGLIGENCES COMMISES PAR LES NOTAIRES A L'OCCASION DES OPERATIONS DONT ILS SONT CHARGES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE TOUS LES FONDS REMIS PAR LES EPOUX Z... A CAMBOLY L'AVAIENT ETE EN VUE DE LA CONCLUSION DE PRETS HYPOTHECAIRES ANALOGUES A CELUI DE LA VENTE LALLOZ-OUTHIER ;
QU'ILS ECARTENT EXPRESSEMENT LA VERSION SELON LAQUELLE LES DEPOTS SE RATTACHERAIENT A LA GESTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DU NOTAIRE, ET QU'ILS SOULIGNENT QUE LES EPOUX Z... S'ETAIENT DEJA, EN 1947 ET EN 1952, ADRESSES A CAMBOLY POUR LA REDACTION D'ACTES DE VENTE ;
QU'ILS EN CONCLUENT QUE LES EPOUX Z... SE SONT ENSUITE,"DANS LE CADRE DES RELATIONS DU CLIENT A SON NOTAIRE", ADRESSES DE NOUVEAU A LUI POUR PLACER LEURS FONDS DANS DES CONSTITUTIONS D'HYPOTHEQUES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE JUSTEMENT QUE LA RECHERCHE DE TELS PLACEMENTS ENTRAIT BIEN "DANS LE CADRE DES FONCTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AUX NOTAIRES" ET DEVAIENT, DES LORS, ETRE COUVERTE PAR LA GARANTIE DE LA CAISSE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE FAIT, PAR CAMBOLY, D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA PROFESSION, OMIS DE DELIVRER DES RECUS EXTRAITS DU CARNET A SOUCHES OU SERVI DES INTERETS A SES CLIENTS, PAS PLUS QUE LES IMPRUDENCES DE CEUX-CI, NE MODIFIENT LE "CARACTERE NOTARIAL" DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES ET QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST EXEMPT DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE MIRABEL TRANSPORTAIT, A TITRE GRATUIT, JEAN ET THERESE Y..., DANS SON AUTOMOBILE, LORSQUE LE VEHICULE, QUI ROULAIT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE 30 METRES, COMPORTANT DEUX COULOIRS DE CIRCULATION, SEPARES PAR UNE RANGEE DE PYLONES ELECTRIQUES, HEURTA UN DE CES PYLONES;
QUE LES DEUX PASSAGERS, AYANT ETE BLESSES, ONT ASSIGNE MIRABEL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE DE PREVOYANCE, EN REPARATION DU DOMMAGE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'UN AUTOMOBILISTE ETAIT RESPONSABLE DU SEUL FAIT QUE SA VOITURE AVAIT QUITTE LA ROUTE POUR ALLER HEURTER UN OBSTACLE, A MOINS QU'IL NE DEMONTRE LE CAS FORTUIT OU LA FORCE MAJEURE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI DANS UNE HYPOTHESE OU LE DEMANDEUR NE POUVAIT INVOQUER L'EXISTENCE D'AUCUNE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, ELLE A PRONONCE UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, SANS DEMONTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'AUTOMOBILISTE SE BORNAIT A DECLARER QUE LA VITESSE DU VEHICULE N'ETAIT PAS EXCESSIVE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT DONNE UN COUP DE VOLANT A GAUCHE, POUR S'ELOIGNER DU DEBOUCHE D'UN CHEMIN, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE "QU'EN TENANT TOUTES CES AFFIRMATIONS POUR EXACTES, ELLES N'EMPECHENT PAS LA CONSTATATION ESSENTIELLE, A SAVOIR LA DIRECTION MALENCONTREUSE DONNEE A SA VOITURE PAR CELUI QUI TENAIT LE VOLANT";
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 62 12 006. MIRABEL ET AUTRE C Y.... PRESIDENT: M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR: M CRESPIN-AVOCAT Z...: M X...: M A.... A RAPPROCHER: 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, 2, N 837, P 613;
5 AVRIL 1962, BULL 1962, 2, N 383, P 273, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST D'UN MOIS FRANC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE SIGNIFIE LE 12 OCTOBRE 1957 A ROURE, QUI EN AVAIT INTERJETE APPEL LE 14 NOVEMBRE SUIVANT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEDIT APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MOIS DU DELAI S'ETAIT ECOULE DU 13 OCTOBRE A ZERO HEURE AU 12 NOVEMBRE A VINGT-QUATRE, QUE L'APPEL ETAIT ENCORE POSSIBLE PENDANT LA JOURNEE DU 13 NOVEMBRE, QUE CETTE JOURNEE ETANT UN MERCREDI NON FERIE, AUCUNE PROROGATION DE DELAI N'AVAIT EU LIEU SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE PAR SUITE L'APPEL SIGNIFIE PAR ROURE, LE 14 NOVEMBRE 1957, L'AVAIT ETE HORS DELAI ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI D'UN MOIS SE CALCULANT DE QUANTIEME A QUANTIEME ET LE DIES A QUO ET LE DIES AD QUEM EN ETANT EXCLUS, L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63.10.003. DAME X... C/ VEUVE SANZ. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 791, P. 553 ;
27 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 281, P. 207.
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE MEDECIN A L'OBLIGATION DE DONNER A SON MALADE DES SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON CHARLET, SOUFFRANT D'UN ENROUEMENT PERSISTANT, CONSULTA LE DOCTEUR Z... QUI PRESCRIVIT UN TRAITEMENT A BASE DE PLANTES, DE SELS MINERAUX ET DE METAUX;
QUE QUELQUES JOURS PLUS TARD LE MALADE DEMANDA L'AVIS DU DOCTEUR Y..., CHEF DE SERVICE A L'INSTITUT GUSTAVE-ROUSSY QUI ORDONNA SON HOSPITALISATION IMMEDIATE ET, APRES DIVERS EXAMENS AYANT FAIT DECOUVRIR UN <<BOURGEON CHARNU LISSE DE L'EPIGLOTTE>>, LUI CONSEILLA UN TRAITEMENT PAR RAYONS X;
QUE CEPENDANT LE DOCTEUR Z..., CONSULTE A NOUVEAU, DECONSEILLA CE TRAITEMENT, PRESCRIVANT AU MALADE DE POURSUIVRE LA MEDICATION QU'IL LUI AVAIT DONNEE;
QUE PAR LA SUITE, SON ETAT S'ETANT AGGRAVE, LEON CHARLET DUT SUBIR UNE LARYNGECTOMIE TOTALE;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECHARGE LE DOCTEUR Z... DE TOUTE RESPONSABILITE SANS PRECISER SI, LORSQU'IL DECONSEILLA LE 4 FEVRIER 1954 LE TRAITEMENT PRECONISE PAR LES MEDECINS DE L'INSTITUT ROUSSY, LE PRATICIEN AVAIT FAIT PROCEDER A DES EXAMENS RADIOLOGIQUES ET DE LABORATOIRES;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 JANVIER 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62 11 441. CHARLET C/ Z.... PREMIER PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA-AVOCATS : MM X... ET A.... A RAPPROCHER : 28 DECEMBRE 1960, BULL.1960, I, NO 575, P 467;
7 NOVEMBRE 1961, BULL.1961, I, NO 508, P 401.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE LES CONSORTS X... ONT VENDU A WASSERFALL UN TENEMENT D'IMMEUBLES, ETANT STIPULE QUE L'ACTE SERAIT PAR LA SUITE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, ET QUE LE PRIX SERAIT PAYE SELON CERTAINES MODALITES ;
QUE CEPENDANT WASSERFALL REFUSA DE COMPARAITRE DEVANT LE NOTAIRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A REGULARISER LA VENTE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, WASSERFALL INDIQUAIT QU'IL SE REFUSAIT A ACCOMPLIR SES OBLIGATIONS TANT QUE LES VENDEURS N'AURAIENT PAS SATISFAIT A LEUR OBLIGATION DE DELIVRANCE ET LIBERE LES LIEUX D'UN OCCUPANT SANS TITRE PAR EUX TOLERE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, S'ILS ONT RELEVE QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES " L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA MAISON D'HABITATION AURA LIEU PAR LA PERCEPTION DES LOYERS", ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT SELON LESQUELLES L'ACQUEREUR SE SERAIT TROUVE EN PRESENCE NON D'UN LOCATAIRE REGULIER ET VERSANT DES LOYERS, MAIS D'UN OCCUPANT SANS TITRE INTRODUIT PAR LES VENDEURS ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 21 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND : VU L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ANEANTIR L'ACTE RESCINDE EN TANT QUE DONATION-PARTAGE;
QUE DES LORS, EN CAS DE PARTAGE CONJONCTIF, LA FACULTE PREVUE PAR L'ALINEA 4 DE CE TEXTE NE LAISSE SUBSISTER QUE DEUX DONATIONS DIFFERENTES QUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME FAITES EN AVANCEMENT D'HOIRIE, ET DONT LE RAPPORT EST REGI PAR LES REGLES APPLICABLES A LA SUCCESSION DE CHACUN DES ASCENDANTS DONATEURS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... AVAIENT, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1927, FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS QUATRE ENFANTS, LEURS DEUX Y... JEAN-JOSEPH ET GEORGES ET LEURS DEUX X... MARIE-THERESE ET MARIE-LOUISE;
QUE LA DAME A... EST DECEDEE LE 16 MARS 1928 ET Z... PERE, LE 22 AOUT 1950;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ACCUEILLANT L'ACTION EN RESCISION EXERCEE PAR LES HERITIERS DE GEORGES Z..., A DECIDE, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE CONJONCTIF DU PARTAGE AYANT EXISTE JUSQU'A SA RESCISION, LA LOI EN VIGUEUR A CETTE DATE DEVAIT REGIR AUSSI BIEN LES DEUX SUCCESSIONS EN CAUSE QUE LES DONATIONS CONSENTIES PA R LA MERE COMME PAR LE PERE ET A ORDONNE EN CONSEQUENCE QUE LE RAPPORT SERAIT EFFECTUE EN MOINS PRENANT SELON LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE L'ACTE;
D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, DANS LA LIQUIDATION NOUVELLE A INTERVENIR, DE LA CLAUSE D'EXCEDENTS DE LOTS ET DE LA CLAUSE PENALE STIPULEES A L'ACTE DE 1927 DANS LA MESURE OU CES CLAUSES NE PORTERAIENT PAS ATTEINTE A LA RESERVE;
ATTENDU QUE, SI LE CARACTERE CONJONCTIF DU PARTAGE CONSENTI PAR LES EPOUX A... AVAIT BIEN POUR EFFET D'ETABLIR UNE UNITE ENTRE LEURS DEUX SUCCESSIONS ET SI CE PARTAGE NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QU'APRES LE DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, LA RESCISION DE CET ACTE AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LE FAIRE RETROACTIVEMENT DISPARAITRE ET D'ANNULER AVEC LUI LES CLAUSES QUI, COMME LA DONATION PRECIPUTAIRE D'EXCEDENTS OU LA CLAUSE PENALE, PROCEDAIENT DIRECTEMENT DES ATTRIBUTIONS OPEREES PAR LES DONATEURS;
QUE CETTE RESCISION, QUI NE LAISSAIT SUBSISTER QUE DES DONATIONS INDEPENDANTES, RENDAIT EGALEMENT INDEPENDANTES LES DEUX SUCCESSIONS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIQUIDER PAR UN NOUVEAU PARTAGE QU'ORDONNAIT D'AILLEURS LA COUR D'APPEL;
ATTENDU PAR SUITE QU'EN SE FONDANT A LA FOIS SUR LE CARACTERE CONJONCTIF ET SUR LES CLAUSES ANNEXES DU PARTAGE RESCINDE ET EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU DECES DE LA DAME A... POUR DETERMINER L'ETENDUE ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DU RAPPORT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 20 MARS 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ;
QUE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE 4 SEPTEMBRE 1958, AU CARREFOUR FORME PAR LA R.D. 66 ET LA ROUTE DU PLAN-DE-MEYREUIL, OLLIVE Y..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE, QUI SE RENDAIT AU TRAVAIL A BICYCLETTE, A ETE HEURTE ET BLESSE GRIEVEMENT, AU MOMENT OU IL VIRAIT A GAUCHE POUR TRAVERSER LA ROUTE, PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GENNACO ET APPARTENANT A LA SOCIETE T.E.M.I. ;
QUE, OLLIVE, SON EMPLOYEUR ET L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERS ONT FAIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, GENNACO, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE T.E.M.I. ET L'ASSUREUR DE L'AUTOMOBILE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'AUTOMOBILISTE ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, PAR APPLICATION DU SEUL ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET CONDAMNER CE DERNIER, SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE L'AUTOMOBILE A REPARER IN SOLIDUM TOUT LE PREJUDICE SUBI PAR LES DEMANDEURS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN, RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LA GENDARMERIE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LES CAUSES DE L'ACCIDENT ;
QU'IL OBSERVE QU'EN TOURNANT A GAUCHE, LE CYCLISTE AVAIT ACCOMPLI "UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE", MAIS QUE "RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'IL N'A PAS DIT VRAI EN AFFIRMANT S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT VIRER SANS DANGER" ;
ATTENDU QU'EN LE DETERMINANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT ATTRIBUE LA QUALITE DE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, QUI AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, A SON CONDUCTEUR, LEQUEL N'ETAIT CEPENDANT QUE SON PREPOSE ;
EN QUOI, LEUR DECISION MECONNAISSANT LE PRINCIPE SUS-ENONCE A VIOLE LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 OCTOBRE 1962, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63.10.245. GENNACO ET AUTRES C/ HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. BORE. DANS LE MEME SENS : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N° 47, P. 32 ;
21 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 326, P. 231 ;
21 MARS 1963. BULL. 1963, II, N° 272, P. 200. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 658, P. 450.
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 62-13 634 ET N° 62-13 635 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-13 635 : VU LES ARTICLES 457 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT DENATURER LES TERMES DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DEBOUTE PIN, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CRISTINI, DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE VEUVE HADJEZ ET LES EPOUX X... TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE PAR CRISTINI AUX DEFENDEURS: QUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR PIN A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., CEUX-CI AVAIENT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EN RAISON DE CE QUE LA CAUSE ETANT INDIVISIBLE, VEUVE HADJEZ N'AVAIT PAS ETE INTIMEE;
ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'INDIVISIBILITE, NON CONTESTEE PAR PIN, NE PERMETTAIT PAS DE STATUER SUR L'APPEL, TEL QU'INTERJETE;
QUE TOUTEFOIS, EN UNE TELLE MATIERE, L'APPEL FORME CONTRE L'UN DES CO-INTERESSES EN TEMPS UTILE PERMET DE FAIRE APPEL A L'ENCONTRE DES AUTRES SANS QU'AUCUNE DECHEANCE PUISSE ETRE INVOQUEE;
QU'AU COURS DU DELIBERE PIN, ES QUALITES, AVAIT INDIQUE QU'IL ENTENDAIT INTIMER VEUVE HADJEZ;
QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL CONVENAIT DE SURSEOIR A STATUER EN IMPARTISSANT UN DELAI POUR INTIMER VEUVE HADJEZ;
QU'ENFIN, L'ARRET PRONONCE LE 27 MARS 1962, A SURSIS A STATUER, A IMPARTI UN DELAI JUSQU'AU 1ER MAI 1962 POUR INTIMER VEUVE HADJEZ ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 27 MAI 1962;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE PAR AUCUNE DES PARTIES DE CONCLUSIONS DE SURSIS, ET ETAIT, AU CONTRAIRE, PAR LES CONCLUSIONS DES INTIMES, EXPRESSEMENT INVITEE A STATUER EN L'ETAT DU PROCES, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET AINSI VIOLE LES TEXTES SUS-VISES;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 62-13 634 : VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3 : ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU UN ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 13 JUIN 1962, A, FAISANT ETAT DU PRECEDENT ARRET, STATUE ENTRE PIN, APPELANT, ET LES TROIS CO-ACQUEREURS A L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX, INTIMES, DECLARE LES APPELS RECEVABLES ET, PAR REFORMATION DU JUGEMENT, DECIDE QUE LEDIT ACTE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE;
ATTENDU QUE CE SECOND ARRET, RENDU A LA SUITE DU PREMIER, DOIT ETRE ANNULE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CELUI-CI;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 27 MARS 1962 ET 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SALCEMANN, QUI CONDUISAIT SON CAMION, DE NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AYANT A SES COTES SON PREPOSE DUVIGNAC, HEURTA, AU MOMENT OU IL S'APPRETAIT A LE DEPASSER, UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE REMY PANNIER, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS;
QUE DUVIGNAC FUT TUE ET QUE LES CAMIONS FURENT ENDOMMAGES;
QUE SALCEMANN, AYANT ETE RELAXE DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, ASSIGNA, AINSI QUE LA VEUVE DUVIGNAC, LA SOCIETE PANNIER EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, ET CONDAMNE CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS EN LAISSANT INCERTAINE LA BASE DE LA CONDAMNATION;
MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT SUR LA QUESTION, QUI ETAIT SEULE EN LITIGE, DE SAVOIR SI, COMME L'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL, LA SOCIETE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, EN SOUTENANT QUE CELUI-CI N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LEUR DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS ET "EN DENATURANT LES ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE", DECIDE QUE LE CAMION DE LA SOCIETE PANNIER N'AVAIT PAS JOUE SEULEMENT UN ROLE PASSIF, ALORS QUE CE VEHICULE AURAIT, SELON LE POURVOI, OCCUPE UNE POSITION NORMALE SUR LA CHAUSSEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LEDIT CAMION "D'UNE LARGEUR DE DEUX METRES CINQUANTE, NE TENAIT PAS COMPLETEMENT SA DROITE, SE TROUVANT A PLUS D'UN METRE DU BORD DROIT DE LA ROUTE, AU MOMENT DU CHOC" ET QUE, D'AUTRE PART, "UNE MODIFICATION IMPORTANTE AVAIT ETE APPORTEE A SON ALLURE, SANS QU'IL AIT ETE VERIFIE QU'ELLE POUVAIT L'ETRE SANS DANGER POUR LES DEUX VEHICULES QUI LE SUIVAIENT";
ATTENDU QU'EN INFERANT DE CES CIRCONSTANCES QUE LE CAMION DE LA SOCIETE PANNIER AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER LES FAITS DE LA CAUSE QU'ILS AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, ONT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGUAL ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME, SE BORNE A ENONCER QUE "MOREAU AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE INJURE GRAVE A SON EGARD, QUI JUSTIFIAIT SA DEMANDE" ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI CIRCULAIT, A CYCLOMOTEUR, A ETE HEURTEE PAR UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN ET CONDUITE PAR SON X... MONTY, LAQUELLE ALLAIT DANS LA MEME DIRECTION QUE DAME Y..., AU MOMENT OU CELLE-CI OBLIQUAIT POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ;
QUE DAME Y... FUT BLESSEE, QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE CELLE-CI NE SE DECHARGEAIT PAS DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET EN RETENANT D'AUTRE PART, UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON PREPOSE, ALORS QUE DE TELLES ENONCIATIONS LAISSERAIENT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, DECLARE QUE LA SOCIETE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE L'ACCIDENT SURVENU A DAME Y... ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, PAR LA MEME, PRECISE LE TEXTE SUR LEQUEL ILS FONDENT LA CONDAMNATION ET, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A UNE FAUTE COMMISE PAR LE PREPOSE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, AINSI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN NE S'ETAIT PAS DEGAGEE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN ACCOMPLISSANT UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE VERS LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, QUI ROULAIT A CENT KILOMETRES A L'HEURE, ETAIT DEJA ENTREE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE DAME Y..., LEQUEL S'ETENDAIT SEULEMENT SUR CENT METRES, LORSQUE CELLE-CI AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, QUE LA SUSDITE SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE DAME Y... AVAIT, EN EFFECTUANT SA MANOEUVRE, COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, QUE NE FRAPPE AUCUN GRIEF DE DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN NE S'ETAIT PAS DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR ELLE COMME GARDIEN DE SA VOITURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DEBRAS, OUVRIER MINEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, FUT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR VERNET ;
QUE LA COMPAGNIE DES HOUILLERES D DU BASSIN DE LORRAINE AYANT FOURNI A DEBRAS, PENDANT SON INDISPONIBILITE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE SON STATUT, DES PRESTATIONS EN NATURE DE CHARBON ET DE LOGEMENT, A ASSIGNE VERNET EN REMBOURSEMENT DE LA CONTRE-VALEUR DESDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE CES PRESTATIONS N'AURAIENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET QUE LEUR VERSEMENT NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, MAIS DU STATUT PARTICULIER DONT BENEFICIAIT LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE JUSTEMENT QUE LES PRESTATIONS, OBJET DU LITIGE, ETAIENT LA CONTREPARTIE DE L'ACTIVITE DE L'OUVRIER AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET QUE, DURANT SON INDISPONIBILITE, CELUI-CI LES AVAIT FOURNIES SANS CETTE CONTRE-PARTIE, DE TELLE SORTE QU'IL SUBISSAIT UN PREJUDICE DIRECT DONT DEVAIT REPONDRE L'AUTEUR DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES, LE 2 MAI 1963.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE MARGUERITTE DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DU 7 MARS 1957, ALORS, D' UNE PART, QUE LA RECHERCHE D'ORDRES DE X... NE RENTRE PAS DANS LES ACTIVITES COMPRISES DANS CE DERNIER TEXTE, TANDIS QUE, D'AUTRE PART, ETANT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AYANT CREE UNE SOCIETE, IL AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT OU D'AGENT GENERAL ET QU'ENFIN L'INDEPENDANCE AVEC LAQUELLE IL EXERCAIT SON ACTIVITE, AVEC L'AIDE DU PERSONNEL QU'IL ESTIMAIT UTILE, ET SANS QU'AUCUN SECTEUR DETERMINE LUI SOIT IMPOSE, ETAIT EXCLUSIVE DES CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES CI-DESSUS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE MARGUERITE RECHERCHE, AUPRES D'AGENCES OU DE CLIENTS DIRECTS DES CONTRATS DE X... POUR LE COMPTE DE LA REVUE L'ARCHITECTURE D'AUJOURD'HUI DONT BLOC EST DIRECTEUR PROPRIETAIRE;
QUE CETTE ACTIVITE, REMUNEREE PAR DES COMMISSIONS ET QU'IL EXERCE POUR PARIS, LA PROVINCE ET DIVERS PAYS D'OUTRE-MER, CONFORMEMENT AU SECTEUR DELIMITE QUI LUI A ETE ATTRIBUE, EST REGULIERE ET CONSTANTE;
QUE, S'IL A ETE INSCRIT, AU REGISTRE DU COMMERCE EN 1936, ET S'IL A ETE GERANT DE LA S A R L "X... ARMAND MARGUERITTE" IL EN A DONNE SA DEMISSION LE 31 DECEMBRE 1951 ET IL N'EST PAS ETABLI QUE, DEPUIS LORS IL AIT EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL, DES OPERATIONS COMMERCIALES;
ATTENDU QUE LA DECISION AYANT AINSI RELEVE QUE TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE NOUVEL ARTICLE 29 K PRECITE ETAIENT REUNIES, ET OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE L'ACTIVITE DE MARGUERITE CONSTITUAIT L'OFFRE DE PRESTATIONS DE SERVICES VISEE PAR CE TEXTE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT LES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ET DE LA FACULTE LAISSEE A L'INTERESSE DE RECOURIR A DES PREPOSES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION A DECLARE QUE LE CONTRAT PASSE AVEC BLOC AVAIT LE CARACTERE D'UN LOUAGE DE SERVICES ET QUE MARGUERITTE DEVAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 242, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LES PRESTATIONS FAMILIALES, L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX PREVU PAR L'ARTICLE L 41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, LES MAJORATIONS ACCORDEES AUX PERSONNES DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA RETRAITE DU COMBATTANT ET LES PENSIONS ATTACHEES AUX DISTINCTIONS HONORIFIQUES, N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES RESSOURCES" POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 JUIN 1956 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE DAME X... DEVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE LA DECISION ATTAQUEE A EXCLU DU MONTANT DES RESSOURCES LES ARRERAGES DE SA PENSION D'ASCENDANT ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DE L'INTERESSEE D'UNE CATEGORIE DE REVENUS NON COMPRISE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DU TEXTE SUSVISE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LEDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 100 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN MATIERE D'ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT PORTEES DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A DATER DE L'ELECTION, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA COMMUNE OU SE TROUVE LE SIEGE DE LA CAISSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QU'ALESSANDRI A, LE 27 DECEMBRE 1962, DECLARE CONTESTER LES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE (COLLEGE DES EMPLOYEURS), AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 13 DECEMBRE PRECEDENT ET DEMANDE LEUR ANNULATION, AU MOTIF QUE, NOTAMMENT POUR VINGT-HUIT COMMUNES PORTEES SUR UN TABLEAU ETABLI PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE ET QU'IL PRODUISAIT, LE NOMBRE DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES ET AYANT PRIS PART AU SCRUTIN ETAIT SUPERIEUR AU NOMBRE DES ALLOCATAIRES DE LA CAISSE, CIRCONSTANCE QUI, SELON LE RECLAMANT, SERAIT DUE AU FAIT QU'UN EXEMPLAIRE DES LISTES ELECTORALES PREPAREES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CHAQUE COMMUNE N'AURAIT PAS ETE ADRESSE A LADITE CAISSE, LAQUELLE, PAR SUITE, NE SE SERAIT PAS TROUVEE EN MESURE DE DEMANDER LA RADIATION DES PERSONNES INDUMENT INSCRITES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ALESSANDRI, LA DECISION DEFEREE A ENONCE QUE LA LISTE ELECTORALE DEFINITIVEMENT ARRETEE PEUT, POUR DES RAISONS VALABLES, NE PAS CORRESPONDRE A LA LISTE DES ALLOCATAIRES RELEVANT DE LA CAISSE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES INSCRIPTIONS IRREGULIERES LE RECLAMANT ETAIT FORCLOS POUR SOULEVER CE MOTIF QUI N'AVAIT PAS TRAIT AUX OPERATIONS ELECTORALES PROPREMENT DITES, MAIS A LA CONSTITUTION DES LISTES ;
MAIS ATTENDU QUE LES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES NE SAURAIENT, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'ONT PAS ETE CRITIQUEES, METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION ;
DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'EXISTENCE DES IRREGULARITES INVOQUEES ETAIT ETABLIE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI CES IRREGULARITES ETAIENT DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI L'ACHETEUR NE PAYE PAS LE PRIX, SEUL LE VENDEUR PEUT DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESOLUTION, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME Y... A AMENC LE 24 SEPTEMBRE 1948, FORMEE PAR PLAISANT, QUI AVAIT ACQUIS DE LADITE DAME X... IMMEUBLE, SUIVANT ACTE DU 26 NOVEMBRE 1952, AU MOTIF QUE, PAR L'EFFET DE LA VENTE A LUI CONSENTIE, PLAISANT SE TROUVAIT SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 OCTOBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS :
ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ;    ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 28 JUIN 1962 RENDUE A LA REQUETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE TENDANT A RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 MARS 1938 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DE MEULAN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 128 METRES CARRES (TELLE QU'ELLE ETAIT INDIQUEE DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE), APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DECIDE QUE LA CONTENANCE DES PARCELLES EXPROPRIEES EST DE 12,80 METRES CARRES AU LIEU DE 128 METRES CARRES ;    ATTENDU QU'EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUIN 1962, PAR LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS.
A RAPPROCHER :
 CHAMBRE SOCIALE, 1958-03-06, BULL. 1958, IV, N° 344, P. 250.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE EXCLUSIF DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES EDICTEES PAR CE TEXTE, ET NOTAMMENT L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PAR L'EXAMEN SEROLOGIQUE DES SANGS, IL DOIT NECESSAIREMENT ETRE STATUE SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE DANS UNE DECISION ULTERIEURE OU, SI L'AFFAIRE EST EN ETAT, DANS LA MEME DECISION, PRONONCE SUR AUCUN POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE ET, NOTAMMENT, SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A ACTION ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXAMEN SEROLOGIQUE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS, PAR LA DECISION MEME QUI, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNAIT SUR CE POINT UNE EXPERTISE, ADMIS D'ORES ET DEJA L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ;
QU'EN CONSTATANT DE LA SORTE L'EXISTENCE DE CE CAS D'OUVERTURE A L'ACTION AVANT QU'IL PUISSE ETRE STATUE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE CHEF ORDONNANT L'EXPERTISE NON ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 MARS 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.