Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A L'USAGE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DOIT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE ;
ATTENDU QUE M Y... A PRIS UNE CAMIONNETTE EN LOCATION A LA SOCIETE FOLLIN ;
QU'AYANT A EFFECTUER, DE NUIT, UN LONG TRAJET, IL S'EST FAIT ACCOMPAGNER D'UN AMI, M Z..., POUR LE RELAYER AU VOLANT ;
QUE VERS 5 H 30 DU MATIN, ALORS QUE M Y... SOMMEILLAIT ET QUE M Z... CONDUISAIT, LE VEHICULE A PROVOQUE UN GRAVE ACCIDENT ;
QUE LA SOCIETE FOLLIN ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SOCIETE L'EQUITE ONT ASSIGNE M Y... ET M LEULIETTE X... QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE POUR TENTER DE FAIRE JUGER QUE NI L'UNE NI L'AUTRE NE DEVRAIENT ETRE TENUES DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, M Y... N'AYANT PAS, EN LOUANT LA CAMIONNETTE, MENTIONNE M Z... COMME CONDUCTEUR PROBABLE DU VEHICULE ;
QUE LE CONTRAT DE LOCATION CONTENAIT, EN EFFET, UNE CLAUSE QUI, APRES AVOIR REPRIS LES TERMES DE L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, PREVOYAIT QUE SOUS PEINE D'ETRE EXCLU DE LA GARANTIE D'ASSURANCE, ET DONC, EN ETAT DE NON-ASSURANCE, LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A NE PAS LAISSER CONDUIRE LA VOITURE PAR D'AUTRES PERSONNES QUE LUI-MEME OU CELLES AGREES PAR LE LOUEUR ET DONT IL SE PORTE GARANT ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M Y..., FUT-IL ENDORMI AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AVAIT CONSERVE LA GARDE DU VEHICULE, DONT IL AVAIT FIXE L'USAGE ET DONT IL AVAIT SEULEMENT, SE TROUVANT LUI-MEME A BORD, CONFIE TEMPORAIREMENT LA CONDUITE A UN CONDUCTEUR PLACE SOUS SON AUTORITE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES DONT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC FAIT ECHEC A TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, IL DEVAIT, COMME GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CETTE QUALITE AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, BENEFICIER DE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE CAS OU SA RESPONSABILITE SERAIT RETENUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-29 Bulletin 1978 I N. 368 (2) p. 285 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 312-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES ACTIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE QUE M Y... AVAIT FORMEE CONTRE MME X... ET LA SOCIETE CARMONI, SES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1980), STATUANT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, RETIENT QUE LE LITIGE PORTE, NON SEULEMENT SUR LA RESTITUTION D'UN EXEMPLAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, MAIS ENCORE SUR L'EXISTENCE MEME DE CE BAIL, AINSI QUE SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX COMPRIS DANS LA LOCATION, ET QUE CES QUESTIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES DISPOSITIONS N'ATTRIBUENT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE CE DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-09-30 Bulletin 1981 II N. 175 p. 113 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE M W. ET MME LE G., QUE CEUX-CI ONT CONTRACTE MARIAGE LE 13 AVRIL 1968 ET QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1975 ;
QU'UNE UNION DE FAIT AVAIT PRECEDE LA CELEBRATION DU MARIAGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A DECIDE QU'UNE SOMME DE 27 172,02 FRANCS, REVENANT A M W. DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE NEE D'UN PRECEDENT MARIAGE ET VERSEE PAR LUI, AVANT LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC MME LE G., A UN COMPTE OUVERT AU NOM DE CETTE DERNIERE, ETAIT DEMEUREE PROPRE AU MARI ;
QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL, ADMETTANT DANS LES MOTIFS DE SON ARRET QUE, PENDANT LA PERIODE AYANT PRECEDE LE MARIAGE, IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE M W. ET MME LE G., A, DANS LE DISPOSITIF, INVITE LES PARTIES A FOURNIR, PAR CONCLUSIONS, LEURS EXPLICATIONS DE DROIT ET DE FAIT SUR LA NATURE, LES APPORTS RESPECTIFS, LES FORCES ET LEURS PRETENTIONS SUR LES ARTICLES DEMEURANT EN LITIGE ET DEPENDANT DE LA SOCIETE DE FAIT ANTERIEURE A LA COMMUNAUTE LEGALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MME LE G. REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT PROPRE A M W. LA SOMME DE 27 172,02 FRANCS REPRESENTANT DES VIREMENTS FAITS PAR LUI A UN COMPTE OUVERT AU NOM DE MME LE GUILCHET, CE QUI EQUIVALAIT A LUI PERMETTRE DE REPRENDRE SON APPORT, TOUT EN RELEVANT, SELON LES TERMES DU MOYEN, QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE LIQUIDER LA SOCIETE CREEE DE FAIT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'IDENTIFIER LES VERSEMENTS FAITS PAR M W. PAR SUITE DE LEUR INSCRIPTION EN COMPTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A ADMETTRE, D'UNE PART, QUE DES SOMMES APPARTENANT A M W. ONT ETE, A CONCURRENCE DE 27 712,02 FRANCS, VERSEES A UN COMPTE OUVERT AU NOM DE MME LE G. ET, D'AUTRE PART, QUE, CES SOMMES UNE FOIS VERSEES A CE COMPTE SUR LEQUEL A ETE PRELEVE LE PRIX D'ACQUISITION DE CERTAINS BIENS, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE LES IDENTIFIER QUANT A LEUR ORIGINE LORS D'UN DEBIT ULTERIEUR ;
QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, PAR CET ELEMENT DU MOYEN, MME LE G. CRITIQUE LA PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUI INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN QUE LA COUR ENVISAGE DE RELEVER D'OFFICE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE PARTIE DU DISPOSITIF NE TRANCHE AUCUN POINT DU LITIGE ET PEUT ETRE SEPAREE DE CELLE QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE ;
QU'IL RESULTE DES ARTICLES 150 ET 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLE NE POURRAIT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION QU'EN MEME TEMPS QUE L'ARRET SUR LE FOND ;
QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (LA CAISSE) ENTRE LES MAINS D'UN TRESORIER-PAYEUR GENERAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPLOIT DE SAISIE DEVANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 AOUT 1807, QUI PRESCRIT LES FORMES A SUIVRE POUR LES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DES RECEVEURS PUBLICS, ETRE ACCOMPAGNE D'UNE COPIE OU D'UN EXTRAIT EN FORME DU TITRE DU SAISISSANT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE CONTENTER DE LA SEULE MENTION DE CE TITRE DANS L'ACTE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 2 DU TEXTE, SERAIT SANCTIONNEE PAR LA NULLITE ABSOLUE, LA SAISIE-ARRET ETANT, A LEUR DEFAUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE ... ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LE DEBITEUR SAISI AURAIT DONC ETE RECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE SEUL LE COMPTABLE PUBLIC, DANS L'INTERET DUQUEL CETTE FORMALITE EST PRESCRITE, A QUALITE POUR SE PREVALOIR DU DEFAUT DE COMMUNICATION DE LA COPIE OU DE L'EXTRAIT DU TITRE DU SAISISSANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE POUVAIT, D'OFFICE, IMPUTER LES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES AUSSI BIEN SUR LES ARRERAGES QUE SUR LE PRINCIPAL DES COTISATIONS DUES, AINSI QUE SUR LES FRAIS DE JUSTICE, ALORS QUE LE DEBITEUR INVOQUAIT, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, D'UNE PART, UN ACCORD AVEC LA CAISSE POUR QU'IL SE LIBERE DE L'ARRIERE DES COTISATIONS, ET, D'AUTRE PART, UNE IMPUTATION DES SOMMES VERSEES SUR LA DETTE QU'IL AVAIT LE PLUS D'INTERET A ACQUITTER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONVENTIONS CONTRAIRES, L'ARRET ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL, LA CAISSE POUVAIT, D'OFFICE, IMPUTER LES PAIEMENTS RECUS, AUSSI BIEN SUR LES ARRERAGES QUE SUR LE PRINCIPAL DES COTISATIONS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE DIVORCE DES EPOUX D..., TOUS DEUX DE CONFESSION ISRAELITE, AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCE, M D... A REFUSE DE DELIVRER LA LETTRE DE REPUDIATION, OU GUETT, SANS LAQUELLE SON EX-EPOUSE NE POUVAIT SE REMARIER RELIGIEUSEMENT ;
QUE MME Y... A ASSIGNE SON EX-MARI EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, BIEN QUE L'ABSTENTION NE SOIT GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS QUE SI ELLE EST DICTEE PAR L'INTENTION DE NUIRE ET CONSTITUE UN ABUS DE DROIT, LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A DECLARER QUE M D. AVAIT AGI DANS UN BUT MALICIEUX, SANS RELEVER UNE QUELCONQUE INTENTION DE NUIRE, ET SANS CARACTERISER EN QUOI CELLE-CI AURAIT CONSISTE, NOTAMMENT SI ELLE ETAIT CONSTITUEE PAR LA VOLONTE DE S'OPPOSER AU NOUVEAU MARIAGE DE SA FEMME, CONSTATATION QUI AURAIT ETE D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR AILLEURS, QUE M D., QUI S'ETAIT ASSOCIE A LA DISSOLUTION DU MARIAGE CIVIL, NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR SOUHAITER UNE RECONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE POUR REFUSER LA DELIVRANCE DU GUETT, M D. SOUTENAIT QU'APPARTENANT A UNE FAMILLE SOUMISE A UN STATUT RELIGIEUX PARTICULIER, IL NE POURRAIT, S'IL DELIVRAIT LA LETTRE DE REPUDIATION, SE REMARIER AVEC SON ANCIENNE FEMME, L'ARRET RETIENT QU'UNE TELLE ARGUMENTATION NE POUVAIT ETRE SOUTENUE ;
QU'EN EFFET, M D., QUI S'ETAIT ASSOCIE A LA DEMANDE DE DIVORCE, QUI, APRES LE PRONONCE DE CELUI-CI, N'AVAIT FAIT PREUVE D'AUCUN ESPRIT DE CONCILIATION, ET QUI AVAIT MULTIPLIE LES INCIDENTS, NE POUVAIT PRETENDRE ENVISAGER DE REPRENDRE LA VIE CONJUGALE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE M D. N'IGNORAIT PAS LE DESIR DE SON EX-EPOUSE DE CONTRACTER UN NOUVEAU MARIAGE AVEC UN CITOYEN ISRAELIEN ET QU'EN REFUSANT DE DELIVRER LE GUETT IL LA PRIVAIT, DANS UN BUT MALICIEUX, DE LA POSSIBILITE DE FAIRE PROCEDER A CETTE UNION SELON SA FOI RELIGIEUSE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT L'ABSTENTION DOMMAGEABLE ET L'INTENTION DE NUIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE M D. A UNE ASTREINTE D'UN CERTAIN MONTANT PAR JOUR DE RETARD DANS LA DELIVRANCE DU GUETT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DELIVRANCE DU GUETT CONSTITUAIT POUR M D. UNE SIMPLE FACULTE RELEVANT DE SA LIBERTE DE CONSCIENCE ET DONT L'ABUS NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-13 Bulletin 1972 II N. 320 p. 264 (REJET) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COOPERATIVE DES ELEVEURS REPRODUCTEURS DE LA RACE BLONDE D'AQUITAINE ( LA CERBA ) A ASSIGNE L'UNION DE COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET DE TESTAGE ( MIDA TEST ), LE SYNDICAT INTERREGIONAL DES ELEVEURS DE BOVINS BLONDS D'AQUITAINE ( LA SIEBA ), L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES D'ELEVAGE D'AQUITAINE MIDI-PYRENEES ( L'URCAM ) ET L'UNITE DE SELECTION ET DE PROMOTION DE LA RACE BLONDE D'AQUITAINE (L'UPRA) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN, EN RESILIATION D'UN ACCORD INTERVENU ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE MIDA TEST, LA SIEBA ET L'URCAM, QUI N'AVAIENT PAS LEUR SIEGE DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL, ONT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE ET SOUTENU QUE C'EST PAR SUITE D'UN CONCERT FRAUDULEUX QUE L'UPRA, QUI AVAIT SON SIEGE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'AGEN, AVAIT ETE APPELEE DANS LA CAUSE ;
QUE LE TRIBUNAL A RETENU SA COMPETENCE ;
QUE, SUR CONTREDIT, IL A ETE SOUTENU QUE L'UPRA N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE, CETTE ASSOCIATION N'AYANT PAS ETE DECLAREE A LA PREFECTURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CE MOYEN IRRECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL PROCEDERAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDRAIT AUX MEMES FINS QUE LE MOYEN TIRE DE LA COLLUSION FRAUDULEUSE DE LA CERBA ET DE L'UPRA, A SAVOIR LA DECLARATION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'AGEN, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL ADMETTRAIT QUE LE CONTREDIT ETAIT ASSEZ MOTIVE POUR ETRE RECEVABLE, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE EXPLICITE DANS LE CONTREDIT, L'UN DES MOYENS DES AUTEURS DE CE CONTREDIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 82 ET 85 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES PARTIES PEUVENT PRESENTER SEULEMENT, A L'APPUI DE LEUR ARGUMENTATION, DES OBSERVATIONS ECRITES SUR LA MOTIVATION DEVELOPPEE DANS LE CONTREDIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE DU MOYEN, PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, TIRE DE L'INEXISTENCE JURIDIQUE DE L'UPRA, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET L'UPRA, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA MANOEUVRE DE L'UPRA CONSISTAIT EN CE QUE, BIEN QUE DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE ET NE POUVANT MEME PAS ETRE LEGALEMENT ASSIGNEE, ELLE AVAIT ACCEPTEE DE CONCLURE DEVANT LE TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, RELEVE QU'AUCUNE COLLUSION N'A ETE DEMONTREE ;
QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-01-20 Bulletin 1966 IV N. 100 p. 82 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 JUIN 1980), QUE LE DIRECTEUR DES DOUANES A ETE AUTORISE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 31 OCTOBRE 1974 A INSCRIRE EN GARANTIE DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION RECLAMAIT A M X..., UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES BIENS DE CE DERNIER;
QUE L'INSCRIPTION A ETE PRISE LE 4 NOVEMBRE 1974 ET RENOUVELEE LE 2 NOVEMBRE 1977;
QUE, LE 11 JANVIER 1977, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PORTE PLAINTE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE M X...;
QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 21 AVRIL 1980, LA NULLITE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1974 A ETE CONSTATEE, CETTE ORDONNANCE ETANT RETRACTEE ET LA RADIATION DE L'INSCRIPTION ORDONNEE;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1980 ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LA SAISINE D'UN JUGE D'INSTRUCTION DANS LE SEUL BUT D'OBTENIR LA CONSTATATION ET LA REPRESSION D'INFRACTIONS A DES DISPOSITIONS LEGALES PENALEMENT SANCTIONNEES NE SAURAIT CONSTITUER LA DEMANDE AU FOND PREVUE PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN), DONT LE DEFAUT PRIVE D'EFFETS L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU MEME CODE, AFIN DE GARANTIR UNE CREANCE CIVILE;
QUE, DANS CES CONDITIONS, UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 54 ET 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE AYANT AUTORISE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, QUI DECLARE NULLE L'INSCRIPTION, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE FORME DE DEMANDE AU FOND DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 48 DUDIT CODE >>;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA DEMANDE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE AU SENS DES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-28 Bulletin 1966 I N. 392 p. 302 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-05-22 Bulletin 1979 IV N. 171 p. 140 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M MICHEL X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UNE COLLISION ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE M Z..., ASSURE A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, LES CONSORTS A... DEMANDE A M Y... ET A SON ASSUREUR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL ET L'INDEMNISATION DE LA VALEUR DU VEHICULE DETERIORE ;
QU'ILS ONT APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AINSI QUE LA COMPAGNIE L'UNION ET PREVOYANCE AUPRES DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR BELGE DE LA VICTIME ETAIT ASSURE POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE LA COMPAGNIE N'A PAS COMPARU DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QUE M Z... ET SON ASSUREUR REPROCHENT A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS ALLEGUAIENT QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE RELEVAIT DES TRACES DE RIPAGE, REVELANT QUE LA VICTIME AVAIT EMPRUNTE LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE A LA SUITE D'UN DEFAUT DE MAITRISE D'AILLEURS EXPLICABLE EN RAISON DE L'USURE DES PNEUS DE SON VEHICULE, ET QUE LA RESPONSABILITE DE M X... DEVAIT ETRE RETENUE EN RAISON DE SA FAUTE A CARACTERE EXONERATOIRE POUR LE SECOND CONDUCTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE N'A ETE RELEVEE, QUE LE POINT PRESUME DE LA COLLISION CONSTATE PAR LES GENDARMES SE SITUAIT AU CENTRE DE LA CHAUSSEE ;
QUE LES VEHICULES, APRES LE CHOC, AVAIENT ETE PROJETES SUR LE BAS-COTE SANS QU'AUCUN INDICE OU TEMOIGNAGE NE PERMIT DE PRECISER LEURS POSITIONS RESPECTIVES AU MOMENT OU ILS S'ETAIENT HEURTES ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA FACULTE DONNEE AUX PARTIES PAR LE SECOND DE CES TEXTES D'EXPLICITER, EN APPEL, LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE ET D'AJOUTER A CELLES-CI TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT IMPLIQUE QU'UNE DEMANDE AIT ETE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DIVERSES PRESTATIONS VERSEES A LA SUITE DU DECES DE M X..., FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR LA COMPAGNIE UNION ET PREVOYANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE PARCE QUE LA COMPAGNIE AGIT SEULEMENT EN QUALITE DE SUBROGEE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT DEMANDE QUE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL ET QUE LA COMPAGNIE UNION ET PREVOYANCE, PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-05-12 Bulletin 1980 II N. 104 p. 74 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MME Z..., EPOUSE A... DE M RENE B..., A PAYER, EN TANT QUE COMMUNE EN BIENS, A MELLES X... ET Y..., LA SOMME DE 45000 FRANCS, MONTANT DE LA MOITIE DE LA DETTE DE M RENE B... ENVERS CES PERSONNES, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME JUSQU'AU PAIEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME Z... SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE MLLES X... ET Y... ETAIENT IRRECEVABLES A AGIR CONTRE ELLE TANT QU'ELLES N'AURAIENT PAS PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M B..., ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXIGIBILITE DES INTERETS AVAIT PRIS FIN A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ENSUITE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, DUDIT M B... ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE MME Z..., TENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1483 DU CODE CIVIL, DE MOITIE DES DETTES TOMBEES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE SON MARI, POUVAIT ETRE POURSUIVIE, ALORS MEME QUE SON MARI NE L'AURAIT PAS ETE ET QUE LA CREANCE N'AURAIT PAS ETE PRODUITE DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DU MARI ;
EN SECOND LIEU, QUE C'EST A L'EGARD DE LA MASSE SEULEMENT QUE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSPEND LE COURS DES INTERETS DES CREANCES EXISTANT CONTRE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS ;
QU'IL PEUT ETRE REPONDU PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE CONCERNE QUE LA MAJORATION DU PRIX DES BAUX DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, A USAGE PROFESSIONNEL ET A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL;
QUE LE SECOND NE VISE QUE LES CLAUSES D'INDEXATION PREVOYANT LA PRISE EN COMPTE D'UNE PERIODE DE VARIATION DE L'INDICE SUPERIEURE A LA DUREE S'ECOULANT ENTRE CHAQUE REVISION;
ATTENDU QUE POUR DETERMINER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, LE LOYER DU AU 1ER JANVIER 1978 ET AU 1ER JANVIER 1979 PAR LA COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET MAGASINS GENERAUX DE PARIS, A QUI LA SOCIETE DIFFUSION DU MOBILIER CONTEMPORAIN AVAIT DONNE A BAIL UN LOCAL COMMERCIAL, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1980) PREND POUR BASE LE LOYER EFFECTIVEMENT PAYE LE 1ER JANVIER 1977, LEQUEL AVAIT ETE REDUIT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ET CE, AU MOTIF QUE LE CALCUL DE LA MAJORATION SUR LE LOYER QUI RESULTAIT DE LA CONVENTION SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-05-20 Bulletin 1980 III N. 103 p. 75 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X... A ETE VOLEE EN MAI 1974 PUIS RETROUVEE ENDOMMAGEE DEUX MOIS PLUS TARD ;
QU'UNE DISCUSSION S'EST ENGAGEE ENTRE M X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE, AU SUJET DU MONTANT DES DEGATS ;
QU'APRES EXAMEN DU VEHICULE, L'EXPERT DE Y... A DEPOSE UN RAPPORT LE 24 OCTOBRE 1974 ;
QUE M X..., APRES AVOIR ADRESSE DIVERSES LETTRES RECOMMANDEES A SON ASSUREUR, L'A ASSIGNE EN INDEMNISATION LE 11 MAI 1978 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE, AU MOTIF QUE SI LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'EXPERTISE, LES LETTRES RECOMMANDEES DE M X..., NOTAMMENT CELLES DES 9 DECEMBRE 1974 ET 3 NOVEMBRE 1976, NE POUVAIENT AVOIR LE MOINDRE EFFET INTERRUPTIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES LETTRES DE RECLAMATION DE M X... AVAIENT ETE ENVOYEES AVEC OU SANS ACCUSE DE RECEPTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-28 Bulletin 1980 I N. 270 p. 215 (REJET)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE, RELEVEE D'OFFICE, DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE LA DECISION SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DAUPHIN OTA CONTRE LA SOCIETE JC DECAUX, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'IMPLANTATION, PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, D'UN CAISSON COMPORTANT A LA FOIS UNE PUBLICITE COMMERCIALE ET DES INFORMATIONS MUNICIPALES, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE JC DECAUX ET TENDANT A L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR CE LITIGE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, RETENU SA COMPETENCE ET A RENVOYE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE AINSI A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUT, A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL, ETRE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR MME JACQUELINE G., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE M CLAUDE LE R., SON DEFUNT MARI, EN VERTU DE L'ARTICLE 353, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE DE M YVES G. ;
QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DECISION, INTERJETEE PAR MME VEUVE LE R. ET MME F., RESPECTIVEMENT MERE ET SOEUR DE L'ADOPTANT DECEDE, AYANT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL CONTENUES DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE CESSENT DE RECEVOIR APPLICATION LORSQU'ELLES SE TROUVENT EN OPPOSITION AVEC DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES POUR CERTAINES PROCEDURES, EN L'ESPECE, LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX PROCEDURES DE DECLARATION D'ABANDON ET D'ADOPTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL, EN MATIERE GRACIEUSE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE AUX TIERS AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT LE DROIT DE RELEVER APPEL A DEUX PERSONNES AYANT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT D'ADOPTION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-24 Bulletin 1978 I N. 31 p. 25 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-02-24 Bulletin 1982 I N. 90 (1) p. 78 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311-1 A 311-3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 JUIN 1982, ENUMERE SEULEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'ACTE JURIDIQUE DE RECONNAISSANCE OU LES ACTIONS CONTENTIEUSES ENGAGEE ONT POUR EFFET D'ETABLIR, EN DROIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE LIEN DE FILIATION NATURELLE ;
QU'IL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONSTATATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 311-3 DU MEME CODE, DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT NATUREL, FONDEE SUR DES ELEMENTS DE PUR FAIT, D'OU RESULTE UNE PRESOMPTION LEGALE, COMMUNE AUX FILIATIONS LEGITIME ET NATURELLE, INSTITUEE PAR LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JOSEPH X... EST DECEDE LE 23 JUILLET 1977 ;
QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE SA SUCCESSION, MARYVONNE F, EPOUSE C, NEE LE 3 JUILLET 1941, A ASSIGNE M Y... G, FILS LEGITIME DU DEFUNT, POUR FAIRE JUGER QU'ELLE EST LA FILLE NATURELLE DE CE DERNIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA FILIATION NATURELLE SUR LE FONDEMENT DE LA POSSESSION D'ETAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNERNELLE NATURELLE PAR LA POSSESSION D'ETAT EST EXCLU PAR L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1982-07-09 Bulletin 1982  N. 4 p. 7 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU LES ARTICLES 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DESPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, BIHAN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME FORMEE A L'ENCONTRE D'UN JUGE D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE ELECTORALE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1962-01-12 Bulletin 1962 IV N. 57 p. 48 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-14 Bulletin 1975 II N. 295 p. 237 (IRRECEVABILITE).<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 79.941 DU 7 NOVEMBRE 1979 ET L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, QUI A REMPLACE NOTAMMENT L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LE POURVOI EN CASSATION, FONDE SUR LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS DOIT ETRE DIRIGE CONTRE LES DEUX DECISIONS ARGUEES DE CONTRARIETE ;
ATTENDU QUE F. QUI ALLEGUE LA CONTRARIETE EXISTANT, SELON LUI, ENTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 MARS 1979, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ET L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 15 AVRIL 1980 QUI A PRONONCE LEUR SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, EN ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME, NE DIRIGE SON POURVOI QUE CONTRE CETTE SECONDE DECISION ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS LA POLICE NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ;
ATTENDU QUE, DES FISSURES S'ETANT PRODUITES DANS LES MURS D'UN PAVILLON CONSTRUIT PAR L'ENTREPRENEUR PLANET, CELUI-CI A ETE ASSIGNE PAR LES EPOUX X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QU'IL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE NORD ;
QUE CETTE COMPAGNIE A OPPOSE A LA DEMANDE L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE SELON LEQUEL LA GARANTIE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE, C'EST-A-DIRE CEUX DONT LA REALISATION EST PREVUE AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES : 1°/ TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMES AUX REGLES EN VIGUEUR, NOTAMMENT AUX NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, AUX REGLES DE CALCUL ET CAHIER DES CHARGES D T U (DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES), AUX CAHIER DES CHARGES ET OU AUX REGLES ETABLIS PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ;
QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR PLANET, L'ARRET ATTAQUE A DECHARGE LA COMPAGNIE LE NORD DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DU D T U REGISSANT LES ENDUITS ORDINAIRES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, EXCLUANT INDIRECTEMENT TOUS LES TRAVAUX NON CONFORMES AUX REGLES EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-20 Bulletin 1978 I N. 232 (2) p. 185 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 888, ALINEA 1ER, ET 1476 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX PARTAGES DE COMMUNAUTE, L'ACTION EN RESCISION POUR LESION EST ADMISE CONTRE TOUT ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE COHERITIERS, ENCORE QU'IL FUT QUALIFIE DE VENTE, D'ECHANGE OU DE TRANSACTION, OU DE TOUTE AUTRE MANIERE ;
ATTENDU QU'APRES LEUR DIVORCE, PRONONCE PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977, M P. ET MME B. SONT CONVENUS, PAR ACTE DU 26 JUIN 1978, D'"ABANDONNER LES VOIES JUDICIAIRES ET (DE) PROCEDER AMIABLEMENT A LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES" EN ATTRIBUANT A M P. LA TOTALITE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE A LA CHARGE D'EN SUPPORTER LE PASSIF ET DE VERSER A MME B. LA SOMME DE 115000 FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'ACTION EN RESCISION DE CET ACTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART, INTENTEE PAR MME B., AU MOTIF QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION, NON RESCINDABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, MEME SI ELLE AVAIT COMPORTE DES CONCESSIONS RECIPROQUES ENTRE LES PARTIES ET AVAIT CONSTITUE UNE TRANSACTION, ETAIT SUJETTE A L'ACTION EN RESCISION PUISQU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION EXISTANT SUR LES BIENS COMMUNS ENTRE LES ANCIENS EPOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 MARS 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-09 Bulletin 1966 I N. 178 p. 139 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-21 Bulletin 1967 I N. 341 p. 256 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE A LOYER MODERE DES ALPES MARITIMES (LA SOCIETE) A FAIT ASSIGNER DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, NICOLET, ARCHITECTE ET DIVERS AUTRES, AUX FINS DE LES VOIR CONDAMNER A SUPPORTER LE COUT, EVALUE A UNE SOMME PRECISEE, DE TRAVAUX DE REPARATION DE MALFACONS DANS UN IMMEUBLE SITUE A CANNES ;
QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT A RENDU UNE ORDONNANCE CONFIANT UNE MISSION D'EXPERTISE A LEGIARDI QUI, APRES AVOIR ETE CHARGE DE DEUX AUTRES MISSIONS D'EXPERTISE, A DEPOSE UN RAPPORT UNIQUE POUR LEQUEL IL A VU SES HONORAIRES TAXES A UNE CERTAINE SOMME PAR LE JUGE TAXATEUR DONT LA DECISION A ETE FRAPPEE PAR LA SOCIETE, DU RECOURS PREVU A L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR LIMITE LA MISSION DE L'EXPERT ET PAR CONSEQUENT, SA REMUNERATION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE JUGE SAISI UNIQUEMENT DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE TAXE DEVAIT SE LIMITER A COMPARER LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A SA MISSION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DEFINIE PAR L'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SORTE QU'EN DECIDANT QUE CETTE MISSION CONCERNAIT SEULEMENT LES DEGATS INDIQUES PAR LA SOCIETE DANS SON ASSIGNATION, LE PREMIER PRESIDENT A TRANCHE UNE QUESTION DE FOND ET VIOLE L'ARTICLE 170 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VERTU DUQUEL LES DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REMUNERATION DE L'EXPERT Y... FIXEE EN FONCTION DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT REALISE PAR LUI DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LUI A ETE IMPARTIE PAR LE JUGE ORDONNANT EXPERTISE ET QU'EN RECHERCHANT SI LE TRAVAIL EFFECTUE PAR L'EXPERT X... AUX SEULS DESORDRES INVOQUES PAR UNE PARTIE DANS SON ASSIGNATION, SANS TENIR COMPTE DE LA MISSION ORDONNEE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, LE PREMIER PRESIDENT A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 724 DUDIT CODE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT, QUI ETAIT SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON EN VERTU DE L'ARTICLE 170 DUDIT CODE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE QUE L'EXPERT "AVAIT LARGEMENT DEPASSE" LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT DONNEE ET RETENU QU'IL NE POUVAIT OBTENIR QUE LA REMUNERATION AFFERENTE AUX SEULES OPERATIONS DONT IL ETAIT CHARGE ;
QUE LE PREMIER PRESIDENT A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'OPPOSITION A TAXE RENDUE LE 10 JUILLET 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'INSU DU MONITEUR DE L'ASSOCIATION AEROCLUB DE NORMANDIE (L'ASSOCIATION), QUI LE JUGEAIT ENCORE INAPTE A VOLER SEUL, M Y... PRIT L'AIR AVEC UN APPAREIL DE CETTE ASSOCIATION ;
QU'IL PERDIT LA MAITRISE DUDIT APPAREIL, LEQUEL S'ECRASA SUR LE TOIT DE LA MAISON DE M X... ;
QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, ASSUREUR DE CELUI-CI, A RECLAME A L'ASSOCIATION LE REMBOURSEMENT DU COUT DE REFECTION DE LA TOITURE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION, L'ARRET ENONCE QU'EN NE PRENANT PAS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE DES ENGINS DANGEREUX ET D'UN MANIEMENT DELICAT NE PUISSENT ETRE EMPRUNTES QUE PAR LES MEMBRES ADMIS A VOLER SEULS, L'ASSOCIATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI CONSTITUAIT L'UNE DES CAUSES DU DOMMAGE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR M Y... DANS LA CONDUITE DE L'AERONEF ETANT INDEPENDANTES DU FAIT ORIGINAIRE, LES FACILITES DONT IL AURAIT PROFITE PAR LA NEGLIGENCE IMPUTEE A L'ASSOCIATION, ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-11 Bulletin 1979 II N. 19 P.14 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-04 Bulletin 1981 II N. 49 P.33 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI LE DROIT, POUR LA VICTIME, D'UN ACCIDENT, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EXISTE DES QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE, L'EVALUATION DE CE DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE AU MOMENT OU IL REND SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EST DECEDE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT AYANT CONDAMNE M X... A REPARER SON PREJUDICE SANS QUE CE DECES SOIT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME UNE INDEMNITE DU CHEF DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECES DE M Y... METTAIT OBSTACLE A CE QUE FUT REPARE AU-DELA DU JOUR OU IL EST SURVENU LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-11 Bulletin 1979 II N. 18 P.13 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;
QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'EST PAS JURIDICTION D'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, EST LIMITEE A LA CONNAISSANCE DE CES CONTESTATIONS ET RECLAMATIONS ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA DE MME JOSETTE X..., EPOUSE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE M EDMOND Z..., TIERS ELECTEUR, ET SUR L'INTERVENTION DE M FRANCOIS Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, ENONCE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE L'ELECTRICE CONTESTEE ETAIT IRREGULIERE, FAUTE DE MENTIONNER LA COMMUNE DONT IL CONVENAIT DE LA RADIER ;
QU'EN STATUANT SUR LA REGULARITE DE LA DEMANDE DONT AVAIT ETE SAISIE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 78 (1) P.59 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 79 P.60 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Z... AVAIT SOUSCRIT, EN 1966, UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE DONT LES BENEFICIAIRES ETAIENT S'IL VENAIT A MOURIR, SA FEMME, NEE TATIANA A..., A DEFAUT SA FILLE ET A DEFAUT SON BEAU-FILS ;
QU'IL ENTRETENAIT, D'AUTRE PART, UNE LIAISON AVEC MME ELISE Y..., VEUVE X... ;
QUE, LE 13 MAI 1977, IL FAISAIT MODIFIER PAR AVENANT LES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE POUR SUBSTITUER A SA FEMME ET SA PROPRE FAMILLE, SA MAITRESSE ET LES AYANTS DROIT DE CELLE-CI ;
QU'IL DECEDAIT LE 14 OCTOBRE 1977 ;
QUE SA FEMME A SOUTENU QUE MME X... AVAIT EXTORQUE CETTE MODIFICATION AU DEFUNT, AU COURS DES DERNIERS MOIS DE SA VIE ;
QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A ANNULE L'AVENANT POUR CAUSE IMMORALE, AUX MOTIFS QUE LA LIBERALITE CONSENTIE A MME X... PAR M. Z... NE L'AVAIT ETE QUE "POUR CONSACRER SUR LE PLAN MATERIEL LE MAINTIEN DE LA LIAISON ADULTERE RECENTE" QU'IL ENTRETENAIT AVEC ELLE ;
ATTENDU QUE MME X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIERE LIEU, QU'ELLE SE SERAIT ABSTENUE DE PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS ELLE SE SERAIT FONDEE POUR AFFIRMER QUE LA LIBERALITE AURAIT ETE CONSENTIE POUR CONSACRER LE MAINTIEN DE LA LIAISON ADULTERE ET QU'ELLE AURAIT AINSI PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'EN RELEVANT SEULEMENT QUE LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIE AVAIT POUR OBJET DE "CONSACRER SUR LE PLAN MATERIEL" LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES AMANTS, ELLE N'AURAIT PAS CARACTERISE LA CAUSE IMMORALE, QUI N'EXISTE QUE SI LA LIBERALITE A POUR BUT LE MAINTIEN DES RELATIONS HORS MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA LIAISON DE M. Z... AVEC SA MAITRESSE ETAIT RECENTE ET QU'IL AVAIT MANIFESTE AUPRES DE SES AMIS L'INTENTION DE LA RENDRE DURABLE, A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE TELLES PRESOMPTIONS QUE LA LIBERALITE CONSENTIE A MME X... AVAIT POUR BUT LA PROLONGATION DE CETTE LIAISON ADULTERE ;
QU'EN EXPLICITANT AINSI LES RAISONS AYABT ENTRAINE SA CONVICTION, ELLE A MOTIVE SA DECISION ET CARACTERISE LA CAUSE IMMORALE ENTRAINANT LA NULLITE DE L'AVENANT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-03 Bulletin 1976 I N. 51 (2) p. 42 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-11-04 Bulletin 1982 I N. 319 (REJET) et les arrêts cités.