Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE D'AIGNAN FIT DEVERSER LES DECHETS PROVENANT DE L'ABATTOIR MUNICIPAL SUR UNE PARCELLE DE TERRE APRES Y AVOIR ETE AUTORISEE PAR CELUI QUI SE FAISAIT PASSER POUR LE PROPRIETAIRE DE LADITE PARCELLE;
QUE CELLE-CI FUT ENSUITE VENDUE PAR SES VERITABLES PROPRIETAIRES, LES EPOUX X... A CAUBET, LEQUEL OBTINT ULTERIEUREMENT QU'ILS LUI FISSENT CESSION DU DROIT D'EXIGER DE LA COMMUNE QU'ELLE ENLEVAT LES DECHETS ET REPARAT LE PREJUDICE;
QUE CAUBET A RECLAME A LA COMMUNE D'AIGNAN L'ENLEVEMENT DES RESIDUS ET LA REPARATION DU DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CAUBET ALORS QUE SEULS LES EPOUX X..., EN LEUR QUALITE DE VICTIMES DES AGISSEMENTS DE LA COMMUNE, AURAIENT EU PERSONNELLEMENT DROIT DE DEMANDER REPARATION, SOUS UNE FORME OU SOUS UNE AUTRE, DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR EUX;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA COMMUNE D'AIGNAN AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT EN DEPOSANT SANS DROIT DES DECHETS SUR LA PARCELLE QUI ETAIT ALORS LA PROPRIETE DES EPOUX X..., L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA TOLERANCE DU DEPOT PAR CES DERNIERS N'AVAIT PAS ETE CONSTITUTIVE DE DROIT POUR LA COMMUNE, D'AUTRE PART, QUE LA CONNAISSANCE QU'AVANT SON ACQUISITION CAUBET AVAIT PU AVOIR DE LA VOIE DE FAIT, N'EMPORTAIT PAS, DANS SES RAPPORTS AVEC LA COMMUNE, ACQUIESCEMENT DE SA PART;
QUE L'ARRET EN CONCLUT QUE LEDIT CAUBET ETAIT EN DROIT DE DEMANDER L'ENLEVEMENT DES DECHETS ET DE RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE PROPRE QU'IL AVAIT SUBI DEPUIS QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION D'UN ARRET CONFIRMATIF QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR OBTENIR QUE SOIT REMISE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR L'UNION DES BANQUES DE PARIS;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE TELLE DEMANDE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, ET QUE DAME X..., AYANT SUCCOMBE DANS SA DEMANDE, EST SANS INTERET A SOUTENIR LE MOYEN QU'ELLE INVOQUE CAR BIEN QU'AYANT MAL A PROPOS RECU L'APPEL FORME, L'ARRET ATTAQUE NE LUI A FAIT AUCUN GRIEF, PUISQUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DEVAIT LAISSER SUBSISTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE FOND ET AURAIT EU POUR CONSEQUENCE FORCEE, LA CONDAMNATION DE L'APPELANTE AUX DEPENS D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE FAUTE D'INTERET;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-28 Bulletin 1970 II N. 292 P. 220 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-15 Bulletin 1972 II N. 281 (2) P. 232 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAYOT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI ECARTE LES AUTRES GRIEFS DU MARI COMME NON ETABLIS, ENONCE " QUE CERTAINS DES FAITS AINSI RELATES MANQUENT DE GRAVITE (LES ABSENCES DU MAGASIN) OU DE FREQUENCE (LE FAIT POUR L'APPELANTE D'ETRE RENTREE DANS UN BAR AVEC UN JEUNE HOMME)";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DES CONTRADICTION ET DENATURATION ALLEGUEES ET D'OU IL RESULTE QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS PESEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU DANS LA MEME INSTANCE, LE TRIBUNAL AVAIT, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI ET AUTORISE CELUI-CI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... INTERVENU AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET AYANT REJETE LADITE DEMANDE PRINCIPALE, QUI LUI ETAIT SEULE SOUMISE, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET SERA MENTIONNE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE ET DES ACTES DE NAISSANCE DES EPOUX;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL NE PREVOIT QUE LA MENTION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI PRONONCE LE DIVORCE, ET QUE LE PREMIER JUGEMENT, QUI AVAIT ORDONNE MENTION DU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DU MARI, N'ETAIT PAS ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI ENCOURUE DE CE CHEF NE LAISSE RIEN A JUGER;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT DANS LA PARTIE DU DISPOSITIF PRESCRIVANT LES MENTIONS SUSENONCEES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-01-10 Bulletin 1957 II N. 32 P. 19 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-11-20 Bulletin 1959 II N. 765 P. 500 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-23 Bulletin 1967 II N. 233 P. 162 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-16 Bulletin 1970 II N. 125 P. 97 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRUN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, BRUN AVAIT EXPRESSEMENT REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LES GRIEFS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE, QUAND BIEN MEME X... PAS ETE ALORS EXAMINES ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ILS ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE DEMANDEUR EN CASSATION NE REPRODUISAIT PAS LE LIBELLE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELLES, SELON LUI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE, QUE, PAS DAVANTAGE, LE MOYEN NE PRECISE CES CHEFS DE CONCLUSIONS, D'OU IL SUIT QU'IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-20 Bulletin 1972 I N. 160 P. 140 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE PORTILLO, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MARI JUSTIFIE DE GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE;
D'OU IL RESULTE QU'ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 5 NOVEMBRE 1971;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-03 Bulletin 1972 II N. 266 (2) P. 220 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-15 Bulletin 1973 II N. 53 P. 42 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 246 P. 196 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS HINDERMEYER AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE TIERCE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL.RENDANT EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE A ROTTERDAM (PAYS-BAS), LE 20 MAI 1970, DANS UN LITIGE QUI LES OPPOSAIT A LA SOCIETE ANONYME NEERLANDAISE MARTEN ET ZONEN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LESDITS ETABLISSEMENTS DE CETTE TIERCE OPPOSITION ALORS, D'UNE PART, QUE NE RESULTERAIT PAS DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ABSENCE DE POSSIBILITE, DANS LES CAS QU'IL VISE, DE RECOURIR A LA TIERCE OPPOSITION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LES ETABLISSEMENTS HINDERMEYER SOUTENAIENT QUE, DE TOUTE FACON, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ARBITRALE AURAIT ETE LIMITEE A L'EXECUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, QU'ELLE N'AURAIT PAS PORTE SUR L'APPRECIATION EVENTUELLE DE LA NATURE DE LA CONVENTION ET QU'EN L'ESPECE, UNE DISCUSSION S'ETANT ELEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN CONTRAT DE VENTE OU D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LA JURIDICTION ARBITRALE N'AURAIT PAS ETE COMPETENTE POUR APPRECIER UNE TELLE DIFFICULTE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE SEULE LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TENDANT A LA NULLITE DE LA SENTENCE ELLE-MEME POUVAIT ETRE UTILISEE DANS LES CINQ CAS ENUMERES PAR CE TEXTE;
QUE L'ARRET AJOUTE EXACTEMENT QU'UNE SENTENCE RENDUE SANS COMPROMIS, DE MEME QUE LE FAIT POURLES ARBITRES DE STATUER HORS DES TERMES DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE, RENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE EN SON ALINEA PREMIEREMENT;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-07 Bulletin 1963 I N. 246 P. 208 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LEPRINCE A ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, ALORS QU'IL SEJOURNAIT DANS UN HOTEL APPARTENANT AUX EPOUX X..., QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CEUX-CI A ETE RETENUE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES ;
ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR LES REPARATIONS, EST ATTAQUE, D'UNE PART, EN CE QU'IL A ALLOUE A LEPRINCE UNE SOMME POUR L'INDEMNISER DE SON INCAPACITE TOTALE ET PARTIELLE DE TRAVAIL, ALORS QU'IL ACCORDE, EN OUTRE, UNE AUTRE SOMME POUR L'INVALIDITE PERMANENTE QUI SUBSISTE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE INCAPACITE SE TROUVERAIT INDEMNISEE DEUX FOIS, ET, D'AUTRE PART, EN CE QU'IL ALLOUE A LADITE VICTIME, UNE SOMME POUR L'INVALIDITE PERMANENTE QUI SUBSISTE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'AVENIR PROFESSIONNEL DE CELLE-CI SERAIT TRES PERTURBE, DANS UNE PROPORTION DE 50 A 60 % PAR RAPPORT A SES CAPACITES ANTERIEURES DE GAINS, ALORS QUE, L'EXPERTISE MEDICALE AYANT FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME A 30 % , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CALCULER L'INDEMNISATION ACCORDEE DE CE CHEF, SUR LA BASE D'UNE REDUCTION DE LA CAPACITE ANTERIEURE DE GAIN DE 50 A 60 % , ALORS QUE CETTE REDUCTION AVAIT ETE COMPENSEE PAR UNE INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PARTIELLE DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'A APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LEPRINCE, A PU, D'UNE PART, ALLOUER DES SOMMES DISTINCTES POUR LE PREJUDICE PASSE, ET D'AUTRE PART ESTIMER QUE LA REDUCTION DE CAPACITE DE GAIN ETAIT, EN RAISON DE SA PROFESSION, SUPERIEURE A L'INCAPACITE MEDICALE QU'IL AVAIT SUBIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-09 Bulletin 1961 IV N. 629 (1) P. 498 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-24 Bulletin 1964 II N. 753 P. 553 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, LA VOITURE DE HOVASSE, EN STATIONNEMENT, A ETE HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR CELLE DE DEFER, DONT LE CONDUCTEUR PRIS LA FUITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'A VOIR DEBOUTE HOVASSE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE DEFER, ET DE SON ASSURANCE, AFIN D'ETRE INDEMNISE DES DOMMAGES QUI LUI AVAIENT ETE CAUSES PAR LA VOITURE DE CE DERNIER, SANS QUE CELUI-CI AIT JUSTIFIE QUE SA VOITURE AVAIT ETE VOLEE ET QU'IL EN AVAIT, EN CONSEQUENCE, PERDU LA GARDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTAIT DU CONSTAT DE DOMMAGE MATERIEL EFFECTUE PAR LA POLICE, IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT, QUE LA VOITURE DE HOVASSE EN STATIONNEMENT A ETE HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR CELLE DE DEFER DONT LE CONDUCTEUR AVAIT PRIS LA FUITE, QUE CETTE VOITURE FUT RETROUVEE ABANDONNEE ET HORS D'USAGE, QUE D'AUTRE PART IL S'EVINCE DE LA PLAINTE DEPOSEE LE MATIN MEME PAR DEFER, QUE SON VEHICULE LUI AVAIT ETE VOLE DANS LE "PARKING " OU IL L'AVAIT LAISSE LA VEILLE VERS 22 H 30, ET QU'AINSI LE VOL ET LA DEPOSSESSION DE DEFER PARAISSENT SUFFISAMMENT ETABLIS ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT, POUR APPRECIER LE RAPPORT DE POLICE ET LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES DEFER AVAIT ETE DEPOSSEDE DE SA VOITURE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI QUE LA RESPONSABILITE DE DEFER NE PEUT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE I, DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-24 Bulletin 1971 II N. 235 P. 167 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LESPINE, BLESSE A L'OEIL DROIT, LE 30 AOUT 1952, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE SIX ANS, AA RECLAME, LE 11 MARS 1968, LA REPARATION DE SON PREJUDICE, A SON COUSIN FRANCIS X... PRETENDANT QUE CELUI-CI, AVEC LEQUEL IL AVAIT JOUE A LA DATE DE L'ACCIDENT, AURAIT LANCE LE MORCEAU DE FERRAILLE AYANT OCCASIONNE LA BLESSURE ;
QU'IL A EGALEMENT ASSIGNE GEORGES X..., PERE DE FRANCIS, PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LESPINE EUT ETE BLESSE PAR UN OBJET LANCE PAR FRANCIS X..., D'AVOIR, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... EN DATE DU 9 MAI 1968, ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES ECRITURES LA PREUVE DE L'AVEU DE LA REALITE DU FAIT REPROCHE PAR LESPINE A FRANCIS X... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES CONSORTS X... ONT DENIE CATEGORIQUEMENT LE FAIT IMPUTE PAR LESPINE A FRANCIS X... DANS LEURS ECRITURES POSTERIEURES A LEURS PREMIERES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL , LE 9 MAI 1968, L'ARRET ANALYSE LESDITES CONCLUSIONS ET RELEVE QU'ELLES TENDAIENT SEULEMENT A FAIRE ECARTER LA DEMANDE TANT AU MOTIF DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'AU MOTIF, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, QUE FRANCIS X... N'AURAIT PU ETRE NI PROPRIETAIRE NI GARDIEN DU MORCEAU DE FERRAILLE QU'IL AURAIT RAMASSE ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS X... N'AYANT PAS ABORDE DANS LEURS CONCLUSIONS DU 9 MAI 1968 L'EXAMEN DES FAITS, IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT DE CES PREMIERES ECRITURES QU'ILS AVAIENT RECONNU QUE FRANCIS X... AVAIT LANCE L'OBJET AUANT ATTEINT LESPINE A L'OEIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DU 9 MAI 1968 EN ESTIMANT QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS UN AVEU DES CONSORTS X... DE LA REALITE DU FAIT REPROCHE PAR LESPINE A FRANCIS X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, A SUPPOSER QUE LA PREUVE N'AIT PAS ETE RAPPORTEE QUE LA BLESSURE DE LESPINE FUT CAUSEE PAR UN OBJET LANCE PAR FRANCIS X..., DE N'AVOIR PAS RETENU UNE RESPONSABILITE SOLIDAIRE ENTRE DES ENFANTS QUI, AU COURS D'UN JEU COLLECTIF, AURAIT LANCE DES MORCEAUX DE FERRAILLE ;
MAIS ATTENDU QUE LESPINE N'A CESSE DE SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'OBJET QUI L'AVAIT ATTEINT AVAIT ETE LANCE PAR FRANCIS X... ET N'A NULLEMENT PRETENDU QU'IL Y AIT EU, A LA FAVEUR D'UN JEU COLLECTIF, UNE ACTION COMMUNE, MENEE PAR PLUSIEURS ENFANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, MELANGE DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'AP PEL DE REIMS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-04-14 Bulletin 1972 V N. 261 (1) P. 239 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHEL Y... AYANT ETE ACCIDENTELLEMENT BLESSE ET LA S.N.C.F.JUGEE RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1969 A FIXE A 457,147 FRANCS, PROVISION EN SUS, LES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE Y... A INTERJETE APPEL ;
QUE LA S.N.C.F.A FORME UN APPEL INCIDENT ;
QU'UN ARRET DU 7 JANVIER 1970 A CONFIRME CE JUGEMENT, CONDAMNE Y... AUX DEPENS DE SON APPEL PRINCIPAL ET LA S.N.C.F.EN CEUX DE SON APPEL INCIDENT ;
QUE ME X..., AVOUE A L LA COUR ET CONSTITUE POUR Y... A OBTENU LA TAXE DE SES FRAIS, EN Y COMPRENANT 1170 FRANCS DE DROIT PROPORTIONNEL SUR L'APPEL INCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION DE LA S.N.C.F.A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'INCLURE L'APPEL INCIDENT DANS LE CALCUL DU DROIT PORPORTIONNEL, NI DE COMPTER UN DROIT EVALUE SUR CET APPEL INCIDENT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE D'APPLIQUER TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, POUR LE CALCUL DES DROITS ET EMOLUMENTS DUS AUX AVOUES A LA COUR, RENVOIE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU CALCUL DE CES MEMES DROITS DUS AUX AVOUES D'INSTANCE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, " IN FINE ", LEQUEL DISPOSE QUE " SI TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES PAR UNE PARTIE SONT REJETEES EN TOTALITE LE DROIT PORPORTIONNEL AFFERENT AU PREJUDICE INVOQUE PAR CETTE PARTIE EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE PREVU AUX ARTICLES 13 ET 14 " ;
QU'AINSI, LA COUR AURAIT VIOLE PAR NON-APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS DE Y... AVAIT ETE, AU MOINS PARTIELLEMENT, ACCUEILLIE, ET QUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION AVAIT ETE EGAL AU PREJUDICE RECONNU ;
QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS NON EQUIVOQUES DE L'ARTICLE 72, PARAGRAPHE B DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, MODIFIE, EXCLUAIENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LES DEMANDES OU CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE PRINCIPAL ET CELLES FORMULEES A TITRE INCIDENT POUR LE CALCUL DU DROIT PORPORTIONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE DES TEXTES SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-23 Bulletin 1963 II N. 460 P. 342 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 298 P.240 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE BANQUE "CREDIT DU NORD" FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR DAME X... ET A LAQUELLE AVAIT MIS FIN LEFEVRE, LORSQU IL AVAIT ACQUIS L IMMEUBLE, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PROTECTION ACCORDEE PAR LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AUX MOTIFS QU IL S AGIRAIT D UNE CONVENTION DOCCUPATION PRECAIRE ET, DE TOUTES FACONS, D UN LOCAL ACCESSOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D AUTRE PART, N EST PAS UN LOCAL ACCESSOIRE CELUI QUI EST OUVERT TOUTE L ANNEE, MEME DE MANIERE INTERMITTENTE, A TOUTE UNE CLIENTELE ET OU SE TROUVENT EFFECTUEES DES OPERATIONS COMMERCIALES PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE, D AUTRE PART, LA COUR D APPEL A DENATURE LA CONVENTION EN CAUSE QUI CONSTITUAIT MANIFESTEMENT, A LA DATE OU ELLE A ETE PASSEE ET QUELLES QUE SOIENT SES MODALITES, NOTAMMENT DE DUREE ET DE DENONCIATION, UN CONTRAT AFFECTANT DES LOCAUX A L EXERCICE D UN COMMERCE AU PROFIT D UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI LES METTAIT TOUTE L ANNEE A LA DISPOSITION DE SA CLIENTELE LOCALE ET QUI BENEFICIAIT DONC DE LA "PROPRIETE COMMERCIALE" ;
MAIS ATTENDU, D ABORD, QU IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONTRAT DES 1ER ET 8 SEPTEMBRE 1950, LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE L IMMEUBLE, A MIS A LA DISPOSITION DU CREDIT DU NORD DEUX PIECES LES JOURS DE MARCHE ET DE FOIRE ET QU EN DEHORS DE L OUVERTURE HEBDOMADAIRE DU BUREAU DE BANQUE, CES PIECES DEMEURAIENT A LA DISPOSITION DE DEMOISELLE X..., DONT ELLES CONSTITUAIENT PARTIE DU DOMICILE PERSONNEL ;
QU EN RAISON MEME DE L INTERMITTENCE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX ACCORDEE AU CREDIT DU NORD, LA COUR D APPEL N A PAS DENATURE LE CONTRAT DE 1950 EN DECIDANT QU IL S AGISSAIT D UNE CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE QUI N ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU EN OUTRE LES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI, ET RETENANT QUE LES LIEUX LOUES NE SONT QUE DES LOCAUX ACCESSOIRES, SONT SURABONDANTS ;
QU AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972 PAR LA COUR D APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 2015 ET 2016 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ;
ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A VENDU SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., RESTANT A L EGARD DU PROPRIETAIRE, NEDELEC, SOLIDAIRE DES CESSIONNAIRES POUR L EXECUTION DE TOUTES LES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL ;
QUE CE BAIL A ETE RESILIE AUX TORTS DES EPOUX X... PAR JUGEMENT DU 7 JANVIER 1970 QUI A ORDONNE LEUR EXPULSION, MAIS QU ILS SE SONT MAINTENUS DANS LES LIEUX ET QUE LE PROPRIETAIRE A RECLAME A VEUVE LIGNEZ LE PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITE D OCCUPATION QUI LUI ETAIENT DUS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LIGNEZ, AUX DROITS DE SA MERE, DECEDEE, A PAYER AU PROPRIETAIRE L INDEMNITE D OCCUPATION DUE PAR L ACQUEREUR DU FONDS POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU BAIL DONT IL BENEFICIAIT, LA COUR D APPEL DECLARE QUE LEDIT LIGNEZ DEMEURE SOLIDAIREMENT GARANT, TANT EN VERTU DES CLAUSES DU BAIL QUE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL, NON SEULEMENT DU PAIEMENT DES LOYERS NON ENCORE ACQUITTES, MAIS AUSSI DU PAIEMENT DE L INDEMNITE D OCCUPATION QUI SERA DUE, ET CE, JUSQU A L EXPULSION DES CESSIONNAIRES, QUE L OBLIGATION DE RESTITUER LES LIEUX A L EXPIRATION DU BAIL EST UNE CONDITION IMPLICITE DUDIT BAIL ET QUE L INDEMNITE D OCCUPATION TROUVE SA SOURCE JURIDIQUE DANS L ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU EN STATUANT AINSI, ALORS, D UNE PART, QUE L INDEMNITE D OCCUPATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCESSOIRE DE LA DETTE, AU SENS DE L ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL, ET QUE, D AUTRE PART, CETTE INDEMNITE, N ETANT DUE QU EN RAISON DE LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE COMMISE PAR CELUI QUI SE MAINTIENT SANS DROIT DANS LES LIEUX, NE SE RATTACHE PAS AU CONTRAT DE BAIL QUI AVAIT PRIS FIN AVEC LA RESILIATION QUI EN AVAIT ETE PRONONCEE, LA COUR D APPEL N A PAS RESPECTE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 399 P. 305 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-20 Bulletin 1971 III N. 641 P. 458 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L ETAT D ENCLAVE DE SON FONDS, UN PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET RECLAME LE RETABLISSEMENT DE CE PASSAGE ENTRAVE PAR BARDE ET DAME Y..., L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L ENSEMBLE IMMOBILIER DE DAME X... N ETAIT PAS ENCLAVE ET QU ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 692 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D UNE PART, IL RESULTERAIT DE L ACTE DE PARTAGE DE 1874, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AURAIENT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUE LE FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT A DAME X... BENEFICIAIT D UN DROIT DE PASSAGE AU MIDI, C EST-A-DIRE SUR LES PROPRIETES DE BARDE ET DE DAME Y... , ET QUE, D AUTRE PART, CES DERNIERS N AYANT PAS CONTESTE L EXISTENCE DE CE DROIT DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, CE FAIT CONSTITUERAIT UN AVEU JUDICIAIRE AUX TERMES DE L ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;
QU IL EST ENCORE REPROCHE A L ARRET D AVOIR DECLARE QUE DAME X... N APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L EXISTENCE D UN AUTEUR COMMUN ENTRE LES PARTIES ET NE POUVAIT, DE CE FAIT, INVOQUER LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU IL RESULTERAIT D UN EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE, PRODUIT AUX DEBATS, QUE LES PARCELLES 273 ET 271 ONT ETE REUNIES A UNE CERTAINE EPOQUE EN LA MEME MAIN ET QUE CE FAIT CONSTITUE LA PREUVE DE L AUTEUR COMMUN EXIGEE POUR ETABLIR L EXISTENCE D UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ;
MAIS ATTENDU, D ABORD, QUE LA COUR D APPEL, POUR NIER L EXISTENCE D UN DROIT DE PASSAGE INVOQUEE PAR DAME BLANC SUR LE FONDEMENT D UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, RELEVE, SANS DENATURATION, QUE L ACTE DE PARTAGE DE 1874, QUI AURAIT REALISE LA DIVISION DES FONDS, NE MENTIONNAIT PAS LES PARCELLES APPARTENANT A BARDE ET A DAME Y... ;
QU EN SECOND LIEU, SI BARDE ET DAME Y... ONT AFFIRME DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL "QU A SUPPOSER QUE LE PASSAGE AIT PU EXISTER A UNE CERTAINE EPOQUE", L ENONCE D UNE TELLE SUPPOSITION NE POUVAIT EQUIVALOIR A UN AVEU, C EST-A-DIRE A LA RECONNAISSANCE D UN FAIT DE NATURE A PRODUIRE CONTRE EUX DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ;
D OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE CAMION DE CHABERT, APRES AVOIR RALENTI ET ACTIONNE SON CLIGNOTANT DROIT, AVAIT ENTREPRIS DE S'ENGAGER DANS UNE VOIE DE STATIONNEMENT SITUEE A DROITE DE LA CHAUSSEE LORSQU'IL FUT HEURTE A L'ARRIERE, PAR LE CAMION DE SIRE, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR CALAS QUI CIRCULAIT DERRIERE LUI, DANS LA MEME DIRECTION ET DEVAIT S'ARRETER AU MEME ENDROIT ;
QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS MATERIELS, QUE CHABERT FUT BLESSE DANS L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE CHABERT A FAIT ASSIGNER SIRE ET CALAS AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE", POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE CES DERNIERS ONT FORME A L'ENCONTRE DE CHABERT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE LEURS DOMMAGES MATERIELS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE SIRE ET DE CALAS POUR TOUTES LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER, ALORS QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA MEME COUR, PAR LE MEME ARRET, A CONSIDERE QUE DANS LE MEME ACCIDENT, LES FAUTES DE CALAS N'EXONERAIENT CHABERT, DE SA RESPONSABILITE QU'A CONCURRENCE DES 3/4, CE QUI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QUE LA RESPONSABILITE TOTALE DE L'ACCIDENT NE RESULTAIT PAS DES FAUTES COMMISES PAR CALAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT AVAIT OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS, DONT L'UN AVAIT ATTEINT CHABERT ET L'AUTRE SIRE ;
QUE CHAQUE VICTIME DISPOSAIT DONC D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL EXAMINANT SUCCESSIVEMENT CHACUNE DES ACTIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET SPECIALEMENT LES CONSTATATIONS MATERIELLES, ENONCENT, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE CHABERT, D'AUTRE PART, QUE CHABERT NE DEMONTRE PAS QUE LES FAUTES COMMISES PAR CALAS AIENT ETE POUR LUI IMPREVISIBLES ALORS QU'IL SAVAIT QUE LE CAMION DE CE DERNIER LE SUIVAIT DE PRES, NI QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE EVITE PAR QUELQUES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES DE SA PART ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, QUE LES FAUTES DE CALAS ENGAGEAIENT ENTIEREMENT SA RESPONSABILITE POUR LE DOMMAGE SUBI PAR CHABERT, D'AUTRE PART, QUE CES MEMES FAUTES N'ETANT NI IMPREVISIBLES, NI INEVITABLES EN LEURS CONSEQUENCES, N'EXONERAIENT CHABERT QUE DANS UNE PROPORTION SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR EUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-10 Bulletin 1972 II N. 140 (1) P. 115 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ET LE DEUXIEME DECRET DU 17 FEVRIER 1807, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS X... PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LESQUELLES N'EDICTENT, POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A L'EXECUTOIRE DE TAXE, AUCUNE DEROGATION A LA PUBLICITE DES DEBATS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE OPPOSITION FORMEE PAR DEMOISELLE Y... A ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROFIT DE BENEZECH, EXPERT X... PAR LA COUR, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, A VIOLE CEUX-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-11 Bulletin 1965 II N. 146 P. 104 (REJET<br/>
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT MENTION NI DE LA DATE DE NAISSANCE, NI DU LIEU DE LA NAISSANCE, NI DE LA PROFESSION DES EXPROPRIES, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET ;
QU'IL N'EST ETABLI, NI PAR DES PRODUCTIONS, NI PAR LES PIECES DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-1 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, D'UNE PART, QUE LES EXPROPRIES N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES AYANT RECU NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUSVISE, D'AUTRE PART, QUE LE SOUS-PREFET DE LARGENTIERE AIT EMIS L'AVIS EXIGE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 828 P. 627 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-08 Bulletin 1971 III N. 615 P. 440 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-28 Bulletin 1972 III N. 632 P. 465 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE OBSCUR OU AMBIGU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU A LUTZ, PAR ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1966, UNE PARCELLE DE TERRE FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT D'HABITATION SIS A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;
QUE, LE NOM DES VENDEURS SE TROUVANT TOUJOURS INSCRIT AU LIVRE FONCIER, LA COMMUNE A RECLAME A CEUX-CI LE REGLEMENT D'UNE PREMIERE TRANCHE, A VALOIR SUR LES FRAIS DE VIABILITE, SOIT 8 985 FRANCS ;
QUE, L'ACQUEREUR S'EST REFUSE A REMBOURSER CES FRAIS AUX VENDEURS, AU PRETEXTE QUE CETTE SOMME CONCERNAIT DES TRAVAUX EXECUTES AVANT LA VENTE ET SE TROUVAIT DONC COMPRISE DANS LE PRIX ;
QU'IL A EN EFFET OBJECTE QUE, SELON L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, L'ACQUEREUR D'UN LOT NE POUVAIT LE REVENDRE QU'AU PRIX QU'IL AVAIT LUI-MEME PAYE, ET QUE LA REVENTE AYANT EU LIEU, EN L'ESPECE, POUR UNE SOMME AVOISINANT LE DOUBLE DU PRIX D'ACHAT, CETTE DIFFERENCE DEVAIT ETRE JUSTIFIEE DU MOMENT OU ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT INTERDITE ;
QU'IL OFFRAIT DE PROUVER, PAR ENQUETE, QUE L'INCLUSION, DANS LE PRIX, DES FRAIS DE VIABILITE FOURNISSAIT L'EXPLICATION DE CETTE DIFFERENCE ;
QUE, CETTE OFFRE DE PREUVE A ETE REPOUSSEE PAR LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT A PROUVER OUTER OU CONTRE LE CONTENU D'UN ECRIT PAR UN MODE DE PREUVE PRHIBE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE "CONTRAT DE VENTE NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT DES FRAIS DE VIABILITE DONT LE PAIEMENT N'AVAIT PAS ENCORE ETE RECLAME PAR L'ADMINISTRATION" ;
QUE, D'AUTRE PART, LE PRIX DE LA REVENTE DU LOT ETANT DIFFERENT DU PRIX DE L'ACHAT, AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, L'ACTE SE TROUVAIT OBSCUR ET NECESSITAIT UNE INTERPRETATION POUR SAVOIR SI LE PRIX DE REVENTE COMPORTAIT LES FRAIS DE VIABILITE COMME LE PRETENDAIT LUTZ QUI OFFRAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS ;
QU'EN REPOUSSANT LA DEMANDE D'ENQUETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 28 MAI 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-03 Bulletin 1969 I N. 94 P. 71 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QU'EN CONCLUANT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, X... AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION PENALE EN COURS A LA SUITE DE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE, PENDANTE, SUR SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL, ET VISANT LA DEPOSITION DE LA SOEUR DE SON EPOUSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU FOND SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
EN QUOI, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET, PARTANT, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 45 (1) P. 39 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2229 DU CODE CIVIL ET LES REGLES SUR L'INDIVISION, ATTENDU QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE ENTRE COMMUNISTE CONTRE DES ACTES AYANT POUR BUT OU POUR CONSEQUENCE DIRECTE L'APPROPRIATION DE LA CHOSE COMMUNE AU PROFIT DE L'AUTEUR DE CES ACTES, OU UNE RESTRICTION AUX DROITS UTILES EXERCES PAR UN AUTRE CO-POSSESSEUR ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LES EPOUX Y... LES AVAIENT TROUBLES DANS LA JOUISSANCE DE LEUR PASSAGE SUR UNE COUR COMMUNE PAR L'INSTALLATION D'UNE BARRIERE, ONT ENGAGE CONTRE EUX UNE ACTION EN REINTEGRANDE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE "L'ACTION EN REINTEGRANDE SUPPOSE DE LA PART DE CELUI QUI L'EXERCE LA POSSESSION EXCLUSIVE DE LA CHOSE OU DU DROIT DONT IL RECLAME LA JOUISSANCE ET QUE LES EPOUX X... DECLARENT EUX-MEMES QUE LA COUR EST COMMUNE AVEC D'AUTRES USAGERS", RETIENT "QU'EN CAS DE POSSESSION COMMUNE LE VICE D'EQUIVOQUE FAIT OBSTACLE A L'ACTION LORSQU'IL REND INCERTAINE LA DETENTION, PAR EXEMPLE EN CAS DEPOSSESSION PROMISCUE OU CONFUSE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTE ET PRINCIPE SUSVISES ;
ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE MEME DEMANDE EN REINTEGRANDE, L'ARRET RETIENT ENCORE QUE LES EPOUX X... RECLAMENT LE DROIT DE PASSER " SUR L'ENSEMBLE DE LA COUR DONT LES EPOUX USSON JUSTIFIENT PAR LEUR TITRE ETRE PROPRIETAIRES ALORS QU'ILS NE PRODUISENT AUCUN TITRE ET QUE LEUR POSSESSION NE POUVAIT, FAUTE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETRE ETABLIE PAR LES TEMOIGNAGES DONT ILS ENTENDENT BENEFICIER" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS TIRES EXCLUSIVEMENT DU FOND DU DROIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-29 Bulletin 1968 III N. 244 P. 187 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER TOUSSAINT PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 5 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, COMPRISE ENTRE LE 300E ET LE 180E JOUR AVANT LA NAISSANCE, L'EMPORTERAIT SUR LA DATE PROBABLE DE LA CONCEPTION EFFECTIVE QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHEE EN INTERPRETANT UNE DECLARATION FAITE PAR LA MERE DE DEMOISELLE X... ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT PAR DES MOTIFS " EXPRESSEMENT HYPOTHETIQUES " QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EMIS UN DOUTE SUR LA CONDUITE DE L'INTERESSEE ;
ALORS, ENFIN, QUE LA JURIDICTION D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... DEMANDANT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ET NOTAMMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 1° ET 2°, DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL DISPOSE SEULEMENT QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE "PEUT" ETRE DECLAREE DANS LES DIVERS CAS D'OUVERTURE A ACTION QU'IL ENUMERE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, MAIS MAL FONDEE, N'AVAIT PAS A CONSACRER DES MOTIFS SPECIAUX A LA RECEVABILITE ;
QUE, D'AUTRE PART EN RETENANT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA PERSISTANCE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LES JEUNES GENS A L'EPOQUE PROBABLE DE LA CONCEPTION, AINSI QUE SUR LA CONDUITE DE DEMOISELLE X... "QUE SON ETAT DE DEBILITE MENTALE AVANCE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESISTER AUX AVANCES DE QUI QUE CE SOIT ", LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ENTACHE LEUR DECISION DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ;
QU'ENFIN, ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT "QUE LA PREUVE N'(ETAIT) PAS RAPPORTEE, DE FACON CERTAINE, DE LA PATERNITE DE TOUSSAINT ";
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-17 Bulletin 1964 I N. 162 P. 123 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS, FAIT EN PAYS ETRANGER, FAIT FOI, S'IL A ETE REDIGE DANS LES TERMES USITES DANS LE PAYS;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, NICOLAS Y..., DE NATIONALITE RUSSE, A EPOUSE BERTHE X... FRANCAISE QUI A ADOPTE AU MOMENT DE SON MARIAGE LA NATIONALITE DE SON MARI;
QUE NICOLAS LOUIS Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, EST NE DE CETTE UNION ET QUE SA NAISSANCE A ETE DECLAREE DEVANT L'OFFICIER DE Z... CIVIL DE KIEV (RUSSIE);
QU'IL SOUTIENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE COMME ETANT NE A NICE LE 12 MARS 1917 D'UNE MERE ETRANGERE, ELLE-MEME NEE EN FRANCE;
QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ANNULATION D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE DELIVRE A Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "SEUL DEMEURE (L'ACTE) DE L'ETAT CIVIL DE KIEV (RUSSIE);
QU'EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES DOCUMENTS ET DE TOUS AUTRES FAITS, MEME SIMPLEMENT ALLEGUES, D'OU POUVAIT SE DEGAGER LA PREUVE OU LA SIMPLE PRESOMPTION DE LA NAISSANCE DANS UN AUTRE LIEU, IL ECHET DE RETENIR POUR ACQUISE LA NAISSANCE DE L'INTERESSE HORS DE FRANCE ";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTE AINSI RETENU PAR LA COUR D'APPEL, REDIGE DANS LES FORMES USITEES DANS LE PAYS OU IL A ETE DRESSE ET DONT LA VALIDITE ET L'AUTHENTICITE NE SONT PAS CONTESTEES, ENONCE QUE L'ENFANT DONT IL CONSTATE LA NAISSANCE EST NE A NICE (FRANCE), LE 12 MARS 1917;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE THEVENET, AGRICULTEUR ADHERENT A LA COOPERATIVE AGRICOLE D'ARCHIGNY, A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR S'ETRE FAIT PAYER CERTAINES QUANTITES DE LAIT QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT LIVREES ET POUR AVOIR TROMPE CETTE COOPERATIVE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, EN LE MOUILLANT ;
QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A RETENU SA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET DE FRAUDE ET, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COOPERATIVE, A CONDAMNE THEVENET A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE PAR LA SUITE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE SES STATUTS PREVOYANT LE CAS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU LAIT LIVRE L'A " CONDAMNE " A UNE AMENDE DE 19000 FRANCS POUR LIVRAISON DE LAIT MOUILLE ET L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE THEVENET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 9 JANVIER 1970, DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION UNIQUE CONTRE THEVENET A LA FOIS POUR ESCROQUERIE ET POUR FRAUDE ET AVAIT FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE DE LA COOPERATIVE, SANS PRECISER A AUCUN MOMENT QUE CETTE ACTION NE CONCERNAIT QUE LES FAITS D'ESCROQUERIE ET QUE LA SOMME ALLOUEE AURAIT REPARE LE SEUL DOMMAGE CAUSE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE, A L'EXCLUSION DU PREJUDICE CONSECUTIF AU DELIT DE FRAUDE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'INDIQUE PAS DANS SON DISPOSITIF LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION CIVILE QU'IL A PRONONCEE, LA COUR D'APPEL, EN RAISON DE CETTE IMPRECISION, A DU L'INTERPRETER, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION ;
QU'ELLE RELEVE A CET EGARD QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LA COOPERATIVE DEMANDAIT SEULEMENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT D'ESCROQUERIE IMPUTE A THEVENET ET A FIXE LE MONTANT DE CELUI-CI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 AVRIL 1967 A 58818 FRANCS, CHIFFRE REDUIT PAR LE TRIBUNAL A 1000 FRANCS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LA COOPERATIVE ETAIT EN DROIT DE FAIRE APPLICATION A SON SOCIETAIRE DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS