Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 MAI 1975, M X... A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 23 FEVRIER 1976 L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A DIFFERENTES PEINES ET A UN SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 18 MOIS ;
QU'EN VUE DE CONTRACTER UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, M X... A PRIS CONTACT, EN AVRIL 1977, AVEC M Z..., AGENT DE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M G F A), AUQUEL IL A SIGNALE L'ACCIDENT DU 16 MAI 1975 ET SES SUITES PENALES ;
QUE, LE 7 OCTOBRE 1977, SOIT PLUS DE DEUX ANS APRES CET ACCIDENT, IL A SIGNE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE REDIGEE PAR M Z..., LEQUEL A INEXACTEMENT INDIQUE, DANS LE QUESTIONNAIRE DE CETTE PROPOSITION, QUE, DANS LES 24 MOIS AYANT PRECEDE LA SOUSCRIPTION, M X... N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ET N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
QU'A L'OCCASION D'UN AUTRE ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU EN 1978, LA COMPAGNIE M G F A A EU CONNAISSANCE DU SINISTRE DU 16 MAI 1975 ET DE LA CONDAMNATION DU 23 FEVRIER 1976, ET A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ASSIGNE M X... EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE MAIS A DECIDE QU'IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES, AU MOTIF QUE M X... AVAIT OMIS DE DECLARER A LA COMPAGNIE M G F A, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, LA CONDAMNATION DU 23 FEVRIER 1976 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE M Z..., AGENT DE LA COMPAGNIE M G F A , QUI DEVAIT EN REPONDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DES ASSURANCES, AVAIT, DES LE MOIS D'AVRIL 1977, ETE INFORME PAR M Y... PENALES DE L'ACCIDENT DU 16 MAI 1975 ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-31 Bulletin 1981 I N. 108 p. 91 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE FORMEE PAR MME ANTOINETTE M., AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI QUE CELLE-CI A VOLONTAIREMENT RECONNU L'ENFANT LYSIANE ET JUSTIFIE AINSI LA QUALITE REQUISE POUR AGIR EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE NE CONFERE A LA MERE QUE LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 389-6 ET 464, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QU'IL NE POUVAIT AGIR QU'AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 340-2 DU MEME CODE QUE, PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT, LA MERE A, EN SA SEULE QUALITE DE MERE, LE DROIT D'AGIR EN RECHERCHE DE PATERNITE, SANS AVOIR A SOLLICITER L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AUTORISE LYSIANE M. A PORTER DESORMAIS LE NOM DE LOUIS-THERESE, AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE CE NOM ETAIT BIEN FONDEE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT STATUER SUR CE POINT QU'APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE ;
QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, SA DECISION SERAIT ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LES CONSORTS LOUIS-THERESE SE SONT BORNES A DISCUTER LA RECEVABILITE ET LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INTENTEE PAR MME ANTOINETTE M. POUR LE COMPTE DE SA FILLE LYSIANE ET N'ONT PAS CONTESTE, POUR LE CAS OU L'ACTION SERAIT ACCUEILLIE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION A L'ENFANT DU NOM DE LOUIS-THERESE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AOUT 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-10-12 (CASSATION) N. 82-14.011.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860, DEVENU L'ARTICLE L 415-12 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE TOUTE DISPOSITION DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE TITRE 1ER DU LIVRE VI DU CODE RURAL, EST REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 24 JUIN 1981), QUE LES EPOUX Z..., A... NE POUVANT PLUS EXPLOITER PERSONNELLEMENT, EN RAISON DE LEUR AGE, DONNERENT EN LOCATION A M Y..., EN 1969, PUIS EN 1972, PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE ;
QU'ILS VENDIRENT CES PARCELLES DE TERRE AUX EPOUX X... LE 13 JUIN 1978 ;
QU'EN OCTOBRE 1979, M Y... ASSIGNA VENDEURS ET ACQUEREURS POUR SE VOIR RECONNAITRE TITULAIRE D'UN BAIL A FERME ET FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE DES PARCELLES EN CAUSE QUI AURAIT ETE CONCLUE, SELON LUI, AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE LES CONVENTIONS DE LOCATION PASSEES ENTRE M Y... ET M Z... CONTIENNENT L'UNE ET L'AUTRE L'EVENTUALITE ACCEPTEE PAR M Y... D'UNE ALIENATION DES PARCELLES DONT IL AVAIT OBTENU LA DISPOSITION ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CARACTERISE CE QU'AVAIT DE PRECAIRE UNE TELLE LOCATION ;
ATTENDU QU'EN QUALIFIANT UN TEL CONTRAT DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE TOUT EN CONSTATANT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU LE 16 NOVEMBRE 1969 UNE LOCATION A UN PRIX DETERMINE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, QUE LA CONVENTION AVAIT ETE RENOUVELEE SOUS LA MEME FORME LE 31 AOUT 1972 ET QUE L'EXPLOITATION S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT PRES DE NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-04-13 Bulletin 1967 IV N. 291 P. 243 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-04 Bulletin 1973 III N. 390 P. 282 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-06-11 Bulletin 1974 III N. 244 (1) P. 185 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE POUR TRENTE ANS DE 48 HECTARES DE TERRES QUE LES CONSORTS X... DE PERETTI LUI AVAIENT DONNES EN JOUISSANCE A UN PRIX DETERMINE PAR UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 1ER FEVRIER 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 14 MAI 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE CE CONTRAT POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES DES ANNEES 1977, 1978, 1979 ET 1980, DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CES LOYERS ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CARACTERES PROPRES AU BAIL EMPHYTEOTIQUE NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL DONT LE DOMAINE, SELON L'INTITULE MEME DU CHAPITRE 1 (INCLUS DANS LE TITRE I DU LIVRE VI DU CODE RURAL) EST D'APPLICATION GENERALE POUR TOUTES ESPECES DE BAUX RURAUX ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 812 PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 812, DEVENU LES ARTICLES L 411 A L 411-16 DU CODE RURAL, N'EST PAS APPLICABLE AU BAIL EMPHYTEOTIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-15 Bulletin 1970 III N. 339 (1) P. 247 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR M X..., ARCHITECTE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CAMUSET EN CONFIRMANT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT CONCERNANT M X..., LE POURVOI DE CETTE SOCIETE EST IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE CET ARCHITECTE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES ARCHITECTES, ENTREPRENEURS ET AUTRES LOCATEURS D'Y... SONT, SAUF PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE EXONERATOIRE, DE PLEIN DROIT RESPONSABLES DES MALFACONS QUI AFFECTENT LES GROS Z... DE L'EDIFICE ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LEUR SOLIDITE OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CAMUSET, MAITRE D'Y..., DE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR ELLE CONTRE LA SOCIETE JOUFFRIAU, EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS APRES RECEPTION DANS L'ETANCHEITE DU BATIMENT CONSTRUIT PAR CETTE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 5 OCTOBRE 1981), RETIENT QUE LE PROCEDE D'ETANCHEITE EMPLOYE ETANT, A L'EPOQUE, AGREE PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT ET NON CONTRAIRE AUX DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES, QUI N'ONT ETE MODIFIES QU'ULTERIEUREMENT EN RAISON DES NOMBREUX INCIDENTS SE PRODUISANT DANS CE TYPE DE COUVERTURE, ET LES DEFECTUOSITES DE CETTE TECHNIQUE N'ETANT PAS CONNUES DES PRATICIENS LORS DE LA CONSTRUCTION, IL S'AGIT LA D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT L'ENTREPRISE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE LE VICE INHERENT A LA TECHNIQUE, AGREEE PAR LE CSTB, ET QU'AVAIT UTILISEE L'ENTREPRENEUR, N'ETAIT PAS ENCORE CONNU A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION, NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE ETRANGERE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-10-22 Bulletin 1980 III N. 161 P. 120 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-10-22 Bulletin 1980 III N. 162 P. 121 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU MARI PAR LA CONVENTION DEFINITIVE DES EPOUX T., HOMOLOGUEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, PRONONCE LEUR DIVORCE, ALORS QUE LE DIVORCE PRONONCE SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX FAISANT DISPARAITRE LE DEVOIR DE SECOURS, LA RENTE ALIMENTAIRE PREVUE PAR LA CONVENTION DEFINITIVE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME LA TRADUCTION D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE QUI AVAIT DISPARUE ET QU'AINSI LADITE RENTE SE SERAIT TROUVEE SOUMISE AU PRINCIPE DE DROIT COMMUN DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, RELEVE QUE DANS LEUR CONVENTION DEFINITIVE LES EPOUX ETAIENT CONVENUS DE RENONCER A TOUTE PRESTATION COMPENSATOIRE, MAIS QU'AYANT VOULU DONNER FORCE CIVILE A CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UN DEVOIR MORAL, M T. S'ETAIT ENGAGE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, C'EST SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS QUE L'ARRET INTERPRETANT LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES RETIENT QUE FAUTE DE STIPULATION CONTRAIRE CETTE PENSION ALIMENTAIRE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 208 ET 209 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-01-07 Bulletin 1981 II N° 1 P. 1 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-04-21 Bulletin 1982 II N° 57 P. 40 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE SAUMELEC, ONT DEVANT LA COUR D'APPEL EXCIPE DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DES PREMIERS JUGES ET CONCLU AU FOND ;
QUE L'EXCEPTION A ETE ACCUEILLIE ET QUE LA CAUSE A ETE RENVOYEE DEVANT UNE SECONDE COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LES EPOUX Y... N'ONT PAS CONSTITUE AVOUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LORSQU'UNE DECISION D'INCOMPETENCE DESIGNE LE JUGE COMPETENT, L'INSTANCE SE POURSUIT DEVANT LE JUGE AINSI DESIGNE SANS QUE DE NOUVELLES CONCLUSIONS SOIENT OBLIGATOIRES, LA JURIDICTION COMPETENTE ETANT SAISIE DES CONCLUSIONS DEPOSEES REGULIEREMENT DEVANT LA PREMIERE JURIDICTION ;
MAIS ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE SAUMELEC, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AU VU DES DOCUMENTS ET JUSTIFICATIONS PRODUITS AINSI QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LA DEMANDE EST FONDEE ET QUE LES INTERETS DES INTERETS SONT DUS A COMPTER DE SON ARRET ;
QU'IL EN RESSORT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION TOUTES LES PIECES PRODUITES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUI LUI AVAIT ETE TRANSMIS PAR LA PREMIERE COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-09 Bulletin 1983 N. 34 (REJET) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA SOUS-TRAITANCE EST L'OPERATION PAR LAQUELLE UN ENTREPRENEUR CONFIE PAR UN SOUS-TRAITE ET SOUS SA RESPONSABILITE A UNE AUTRE PERSONNE, APPELEE SOUS-TRAITANT, TOUT OU PARTIE DE L'EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE OU DU MARCHE PUBLIC CONCLU AVEC LE MAITRE DE Y... ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATOF ATTAQUE (ANGERS, LE 16 JUIN 1982), QUE M. X..., ENTREPRENEUR CHARGE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE DITE UNION FERTI-MAINE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CHARPENTE D'UN BATIMENT, A DEMANDE A LA SOCIETE BROCHARD, INGENIEUR CONSEIL, D'EFFECTUER L'ETUDE ET LES CALCULS DE CET OUVRAGE ;
QUE, N'AYANT PAS ETE PAYEE D'UN SOLDE D'HONORAIRES PAR M. X..., MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, M. Z... ETANT DESIGNE COMME SYNDIC, LA SOCIETE BROCHARD, SE DISANT SOUS-TRAITANT DE CET ENTREPRENEUR, A EXERCE CONTRE L'UNION FERTI-MAINE L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE BROCHARD L'ARRET ENONCE, PAR MOTIF ADOPTE, QUE LA MISSION CONFIEE A L'INGENIEUR CONSEIL PAR M. X... NE CONSISTE QU'EN UNE FOURNITURE OU PRESTATION DE SERVICES, S'AGISSANT DE TRAVAUX INTELLECTUELS SANS PARTICIPATION MATERIELLE A L'EDIFICATION DE L'OUVRAGE, ET PAR MOTIF PROPRE QUE L'ETABLISSEMENT DE CALCULS ET DE PLANS ETAIT PREALABLE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE CONSTRUCTION, ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE BROCHAND, A QUI N'AVAIT PAS ETE CONFIEE L'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DE CE CONTRAT, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE M. X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX D'ORDRE INTELLECTUEL NE SONT PAS EXCLUS DE LA DEFINITION DU CONTRAT D'ENTREPRISE, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN EFFECTUANT L'ETUDE ET LES CALCULS DE LA CHARPENTE, QUI INCOMBAIT A M. X..., CHARGE DE CONSTRUIRE CET OUVRAGE, L'INGENIEUR CONSEIL AVAIT PARTICIPE, EN ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR, A L'EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE CONCLU PAR M. X... AVEC LE MAITRE DE Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1983-01-18 Bulletin 1983 III N° 15 p. 12 (Rejet)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 775 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N'ONT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE, POUR DENIER AUX PREMIERS JUGES, SAISIS DU LITIGE AU PRINCIPAL, LE POUVOIR DE STATUER SUR LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE PRONONCEE ET DEJA LIQUIDEE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, L'ARRET ENONCE QU'EN S'ERIGEANT EN JURIDICTION D'APPEL POUR RECONSIDERER L'ASTREINTE, LE TRIBUNAL AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR M Y... CONTRE M X..., L'ARRET RELEVE QUE CELUI-CI A ETE CONTRAINT, PAR L'INERTIE ET LA MAUVAISE FOI DE SON ADVERSAIRE, A EXERCER DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE SAISIE-ARRET, QUE C'EST SEULEMENT SOUS LA PRESSION DE CES POURSUITES QU'IL A PU OBTENIR CE QUI LUI ETAIT DU ET QUE M Y... NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME DE SA PERTE DE CREDIT ET DES PERTURBATIONS APPORTEES A SA SITUATION BANCAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M Y... AVAIT FONDE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS NON SEULEMENT SUR LE CARACTERE ABUSIF DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI PAR M X..., MAIS AUSSI SUR LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE QUE CELUI-CI AURAIT COMMIS A SON PREJUDICE ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE DERNIER CHEF DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux de S... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. de S... à verser à son épouse une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, en ne caractérisant pas l'existence d'une disparité au préjudice de Mme de S..., la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 270 du Code civil, alors que, d'autre part, en relevant que Mme de S... habitait un appartement avec sa mère qui supportait une partie des frais sans préciser l'importance de cette participation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, alors qu'enfin, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la Cour d'appel se serait fondée sur un élément exclu des critères de références énumérés par l'article 272 du Code civil et aurait ainsi violé ce texte ;
Mais attendu que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, la cour d'appel pouvait tenir compte d'éléments d'appréciation non prévus par ce texte ;
Et attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, justifiant ainsi légalement sa décision, après avoir relevé l'âge, les ressources et les charges des époux, leurs droits prévisibles lors de la liquidation du régime matrimonial, l'état de santé de la femme, la situation des enfants et la durée du mariage, a retenu que la rupture de celui-ci créait dans les conditions de vie des époux une disparité au préjudice de Mme de S... et fixé le montant de la prestation destinée à la compenser ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui, sur la demande reconventionnelle de la femme après une demande en divorce pour rupture de la vie commune formée par son mari, a prononcé le divorce des époux B...-P... aux torts du mari et fixé en capital et en rente le montant de la prestation compensatoire due à la femme, d'une part, de s'être abstenu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de mentionner les conclusions additionnelles de la femme qui avaient majoré le montant de sa demande de rente, d'autre part, d'avoir dénaturé lesdites conclusions en déformant leur contenu et, enfin, d'avoir omis de répondre aux conclusions relatives à cette majoration de la demande ;
Mais attendu que le fait pour la Cour d'appel, qui a analysé succinctement les conclusions des parties, d'avoir mentionné dans ses motifs un chiffre inexact pour le montant de la demande de prestation compensatoire, constitue une simple erreur matérielle, en l'espèce sans incidence sur la décision, et ne donne pas ouverture à cassation ;
Et attendu que la Cour d'appel, en fixant le montant de la rente à un chiffre inférieur à celui qui était demandé, a répondu aux conclusions en les rejetant ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a fixé le montant de la prestation compensatoire, d'une part, de n'avoir tenu compte ni de l'importance de la fortune du mari, ni des besoins de la femme, sans profession, avec des ressources réduites et des droits immobiliers menacés, et, d'autre part, de n'avoir pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations relatives à la disparité considérable des ressources des deux époux ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel, après avoir analysé les ressources et les charges des parties et leur évolution dans un avenir prévisible et retenu leur " évidente disparité ", a fixé le montant de la prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 264, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque le divorce est demandé par le mari sur le fondement de l'article 237 du Code civil, la femme a le droit de conserver l'usage du nom de son mari ;
Attendu que la Cour d'appel, saisie d'une demande de Mme B... tendant à conserver après divorce l'usage du nom de son mari, a rejeté cette demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. B... avait formé une demande de divorce pour rupture de la vie commune et que le prononcé du divorce sur la demande reconventionnelle de la femme ne faisait pas obstacle à l'application du texte susvisé, la Cour d'appel l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais dans la limite du moyen l'arrêt rendu le 17 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a été victime d'un bronchospasme au début de l'anesthésie pratiquée en vue d'une opération chirurgicale ; qu'elle est décédée quelques jours après l'intervention ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'anesthésiste responsable du décès ; que ce médecin et son assureur reprochent à la Cour d'appel de ne pas avoir précisé en quoi son comportement avait été à l'origine du décès lui-même et non pas seulement, comme l'avaient admis les experts, d'une perte de chances de survie ;
Mais attendu que la Cour d'appel relève que si le bronchospasme qui venait de se déclarer faisait courir à la patiente le risque mortel d'une asphyxie aiguë brutale, il était cependant possible, d'après le rapport d'expertise, grâce à certaines mesures salvatrices telles que l'utilisation de l'appareil de ventilation assistée dont disposait l'anesthésiste, d'éviter la réalisation d'un tel risque " dans le cas concret soumis aux investigations des experts " ; que, constatant que ces mesures n'avaient pas été prises, les juges du second degré ont décidé à bon droit, contrairement à l'avis des experts, que les négligences graves commises par le praticien le rendaient directement responsable du décès et non pas de la simple perte des chances qu'avait la malade de survivre au bronchospasme ; que le moyen doit donc être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le litige opposant la société Martin-Prost à son ancien président directeur général Jean-François X..., un jugement s'était borné, dans son dispositif, à inviter les parties " à présenter leurs observations sur le délai de prescription et les conditions de fond édictées par l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 en matière d'action en annulation d'une convention passée entre une société anonyme et l'un de ses administrateurs sans accord préalable du conseil d'administration ", renvoyant pour le surplus l'affaire à la mise en état ;
Attendu que la société Martin-Prost a relevé appel de ce jugement en prétendant qu'il avait implicitement tranché la question de savoir s'il existait ou non entre les parties une convention prévoyant que le compte courant de M. X... dans la société produisait des intérêts à un taux déterminé ;
Mais attendu qu'au vu du dispositif du jugement, l'arrêt a constaté que cette question n'avait pas été résolue et décidé, par suite, que le jugement ne pouvait être frappé d'appel indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui n'a lui-même ni mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal, ne peut, à défaut de disposition spéciale, faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt qui sera rendu sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit à peine de nullité indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation, dans les cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu au profit de M. X... et prononçant condamnation contre M. Y..., citoyen allemand résidant à l'étranger, a été signifié à parquet par acte du 29 septembre 1981, que M. Y... a relevé appel le 9 mars 1983 et allégué que la signification était nulle ;
Atendu que tout en constatant que l'acte indiquait à tort que le délai d'appel était d'un mois sans mentionner la prolongation de ce délai prévue par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel retient que l'appel a été formalisé plus de deux mois après l'expiration du délai réel d'appel et que M. Y... n'explique pas pour quelle raison la mention d'un délai d'appel réduit l'aurait incité à relever appel tardivement pour en déduire qu'il ne rapporte pas la preuve du grief que lui a causé l'irrégularité ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve du grief résultait du fait même que l'irrégularité commise avait eu pour effet de persuader M. Y... qu'il était forclos à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-12-08, bulletin 1982 II N° 163 p. 118 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat des copropriétaires, contestée par la défense : .
Attendu que les consorts Y... ayant contesté la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 juillet 1982 de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 juin 1982, leur recours a été rejeté par arrêt de cette même cour, du 16 octobre 1986 ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Alexandre-Dumas, à La Baule, et les époux X..., copropriétaires agissant à titre individuel, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 1982) de les avoir déboutés de leur action tendant à la condamnation de Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., à redonner aux locaux sous combles dont elle est propriétaire leur destination d'origine à usage exclusif de grenier, alors, selon le moyen, " qu'en dénommant " greniers " les lots litigieux, le règlement de copropriété leur assignait clairement une destination exclusive de tout usage d'habitation ; qu'il n'est pas contesté que cette dénomination correspondait à la nature réelle de ces lots ; que la modification de l'usage de ces parties privatives, tel que le règlement de copropriété l'avait expressément prévu, portait donc atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble ; qu'ainsi, Mme Y... ne pouvait y procéder sans l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 " ;
Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, à la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que Mme Y..., qui s'était contentée d'équiper et d'aménager des locaux dénommés " greniers " dans l'état descriptif de division, pour permettre leur habitation, n'avait pas porté atteinte à la destination de l'immeuble, affecté à un usage principal d'habitation, et n'avait pas d'autre autorisation à demander que celle qu'elle a sollicitée et obtenue d'ouvrir un châssis en partie commune de toiture ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 5 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ;
Attendu que M. X..., rapatrié du Maroc, réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, a obtenu des prêts principaux de réinstallation, ainsi que, en 1968, trois prêts complémentaires ; qu'en 1980, en application du décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977, validé par l'article 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, il a saisi d'une demande d'aménagement de ces prêts la commission régionale d'aménagement de Toulouse, laquelle, d'une part, lui a accordé la remise des prêts principaux, d'autre part, a réduit les taux d'intérêt des trois prêts complémentaires ;
Attendu qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1982 - dont l'article 10 a abrogé le décret précité de 1977 - M. X... a demandé à la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Montauban de lui accorder la remise totale des sommes encore dues au titre des trois prêts complémentaires déjà mentionnés ; que par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'article 5 de la loi du 6 janvier 1982 ne prévoyait le réexamen de dossiers qu'en cas de cession de l'exploitation ou de survenance d'éléments nouveaux et que la situation de M. X... étant identique à celle de 1980 il ne pouvait bénéficier d'un nouvel examen de son dossier ;
Attendu, cependant, que la loi du 6 janvier 1982 et son décret d'application n° 82-312 du 6 avril 1982 ont institué un régime nouveau en matière de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés ; qu'aucune disposition des textes précités n'interdit à un rapatrié ayant bénéficié d'une décision prise sur le fondement du décret du 7 septembre 1977 de demander, pour les mêmes prêts, l'application des nouvelles dispositions légales, étant observé, en particulier, que le système antérieur ne permettait pas la remise des prêts complémentaires, ce qu'autorise la loi nouvelle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 7 novembre 1980, la société Compagnie française d'entreprises minières, métallurgiques et d'investissements (COFREMMI) a donné à la société Neveu le mandat exclusif de vendre un immeuble ; que ce mandat, d'une durée de trois mois, mais indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, a été dénoncé le 9 juin 1981 par la COFREMMI ; qu'en août de la même année, la société Neveu, soutenant en particulier que le 31 mars 1981 un acquéreur lui aurait donné son accord pour l'achat de l'immeuble, a assigné la COFREMMI en paiement d'une commission de 308 333 francs ; que le tribunal de commerce a estimé que le mandat était nul en raison de l'absence de limitation de ses effets dans le temps mais, compte tenu en particulier du travail réalisé par la société Neveu, a condamné la COFREMMI à lui verser une somme de 200 000 francs ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement en ce qui concerne la nullité du mandat du 7 novembre 1980, mais l'a infirmé en ce qui concerne la condamnation pécuniaire ;
Attendu que la société Neveu reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la convention de mandat étant nulle, les parties devaient être remises en l'état antérieur à la convention annulée et elle-même indemnisée de ses peines et soins, et alors que, d'autre part, dès lors que la décision des premiers juges constatait les diligences de l'agent immobilier, la cour d'appel, en estimant qu'il n'apportait aucune justification de ses peines et soins, aurait procédé par voie de simple affirmation ;
Mais attendu qu'ayant retenu la nullité du mandat exclusif au-delà de la première période, la cour d'appel en a justement déduit, en application des dispositions combinées des articles 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 73 et 78 du décret du 20 juillet 1972, que la société Neveu ne pouvait percevoir aucune somme au titre de ses " peines et soins ", c'est-à-dire de ses activités de recherche, démarche, publicité ou entremise quelconque ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée et que la seconde, inopérante, ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en raison de sa prodigalité, A... C... a été pourvu d'un conseil judiciaire par jugement du 24 août 1939 ; que, par acte du 14 mai 1976, il a, sous sa seule signature, vendu une maison à M. G... B... ; qu'il est décédé le 30 août 1976 ; que Mme A... B..., sa petite fille, a demandé au tribunal de grande instance de prononcer la nullité de la vente conclue par son grand-père sans l'assistance de son curateur ; que l'arrêt attaqué a estimé qu'en vendant la maison qui lui appartenait aux conditions précisées par l'acte de vente, A... C... avait agi au mieux de ses intérêts et qu'il n'y avait pas lieu d'annuler cet acte ;
Attendu que Mme B... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation pour déterminer si la nullité doit ou non être prononcée lorsqu'il constate que l'acte qui supposait l'intervention du curateur a été accompli sans l'assistance de ce dernier ;
Mais attendu que, comme l'énonce à bon droit l'arrêt attaqué, l'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de droit, à la différence de l'article 502 du même code pour ce qui concerne les actes faits par le majeur en tutelle, et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité, eu égard aux circonstances de la cause ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la juridiction du second degré a retenu qu'A... C... avait agi au mieux de ses intérêts en vendant sa maison et décidé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler cette vente ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1985-10-16, bulletin 1985 I N° 262 (1) p. 234 (Rejet).<br/>
Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties :
Vu les articles 1, 3, 6 et 47 de cette loi ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le quatrième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs desdits véhicules, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; qu'en vertu du deuxième c'est au conducteur du véhicule qui a provoqué de tels dommages à rapporter la preuve que la victime avait également au moment de l'accident la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ; qu'en vertu du troisième le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que, de nuit, sur une route, l'automobile de M. Y... conduite par Mlle Y... heurta celle de M. X... quiétait arrêtée sur le côté droit ; que M. X... trouva la mort à la suite de cette collision ; que Mlle Y... fut blessée ; que les ayants droit de M. X... ont assigné en réparation M. et Mlle Y... ainsi que leur assureur la compagnie Le Monde ; que les consorts Y... ont formé une demande reconventionnelle ; que la C.P.A.M. de Grenoble est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour débouter les ayants droit de M. X... de leur demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'à la suite de la collision, le corps de M. X... avait été retrouvé sans vie sur le côté droit de la chaussée à quelques mètres au delà de l'emplacement de son automobile, retient qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à Mlle Y... et que la présence du véhicule non éclairé de M. X..., sur une route, hors agglomération, s'analysait en un évènement irrésistible et imprévisible qui exonérait totalement M. Y... de sa responsabilité de gardien ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations d'où il ne résulte pas que Mlle Y... ait établi que M. X... était au moment de l'accident conducteur de son véhicule, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE dans la limite du moyen, l'arrêt rendu le 23 octobre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 février 1985), que M. Claude Z..., propriétaire d'un domaine agricole donné à bail aux époux Y..., a délivré congé aux preneurs pour le 15 août 1984, date d'expiration du bail, aux fins de reprise au bénéfice de son fils majeur Guy ; que les époux X... ont contesté ce congé ;
Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le congé-reprise, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'aux termes de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les dispositions nouvelles de l'article L. 411-59 du Code rural, dans leur rédaction issue de la loi du 1er août 1984 sont, en vertu de l'article 27 de cette loi, applicables aux baux en cours, mais non aux instances en cours ; que, dès lors, en faisant application de ces nouvelles dispositions à une instance en contestation d'un congé délivré le 23 juillet 1982 pour le terme du 15 août 1984, jugée par le tribunal paritaire des baux ruraux le 16 mars 1984, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la Cour d'appel n'a pas de ce chef légalement justifié sa décision ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'application des dispositions de l'article L. 411-59 du Code rural modifiées par l'article 20 de la loi du 1er août 1984, qui exigent du bénéficiaire de la reprise qu'il réponde aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article 188-2 du Code rural dans sa rédaction résultant de cette même loi, est subordonnée à l'entrée en vigueur des schémas directeurs départementaux des structures en vertu de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, en l'absence de publication dans le département considéré d'un schéma directeur des structures, la Cour d'appel a ajouté à l'article L. 411-59 du Code rural une condition qu'en l'état de la législation applicable, il ne postule pas et ce faisant, a violé ce dernier texte " ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui rappelle que la loi du 1er août 1984 est applicable aux baux en cours, retient exactement que cette loi s'appliquait au bail venu à expiration après la publiciation de ce texte ;
Attendu, d'autre part, que l'application de l'article 20 de cette loi qui a complété l'article L. 411-59 du Code rural par un troisième alinéa imposant au bénéficiaire de la reprise de justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent et qu'il répond aux conditions de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural, fixées elles-mêmes par le décret du 5 février 1981, n'est pas subordonnée à la publication des schémas directeurs départementaux ; que la Cour d'appel, qui a constaté que le bénéficiaire de la reprise ne rapportait pas la preuve que son fils Guy satisfasse aux conditions légales, en a justement déduit que le congé délivré le 23 juillet 1982 pour le 15 août 1984 était nul ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches :
Vu les articles R. 211-14 du Code des assurances et 1147 du Code civil ;
Attendu, que M. X... a conclu auprès de la caisse d'assurances mutuelles agricoles une police automobile agricole à effet du 1er janvier couvrant un véhicule déterminé ; que, peu de jours après, la compagnie d'assurances acceptait d'établir une police nouvelle couvrant un autre véhicule et précisant qu'elle remplaçait la police précédente, dont la cotisation a été reportée sur la nouvelle ; que M. X..., qui continuait à utiliser le premier véhicule, a provoqué un accident de la circulation à l'occasion duquel il a produit aux gendarmes l'attestation correspondant à ce premier véhicule qu'il n'avait pas restituée à la compagnie ; que le tribunal d'instance, qui a condamné X... à verser 4 677,79 francs à la caisse primaire d'assurance maladie en remboursement des prestations versées à la victime, a dit que la compagnie d'assurances aurait à le garantir aux motifs qu'il était en possession d'une attestation d'assurance relative au véhicule qu'il conduisait, qu'il était de bonne foi en " prétendant avoir cru être assuré pour les deux véhicules " et que son assureur avait commis une faute en ne lui retirant pas la première attestation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte de la production d'une attestation d'assurance qu'une présomption d'assurance régulière, que le tribunal d'instance a lui même admis qu'une telle assurance n'existait pas en la circonstance, que la bonne foi ne saurait suppléer l'absence d'assurance et qu'aucun texte n'impose à l'assureur qui délivre une attestation d'assurance d'exiger de son client, auquel il appartient de ne plus utiliser l'attestation antérieure, la restitution de cette attestation, le tribunal d'instance a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu, le 11 octobre 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carpentras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon
Sur le moyen unique  :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble, avaient consenti un pacte de préférence à la société Floralait, laquelle a, par la suite, fait saisir ledit immeuble ; qu'après conversion en vente volontaire et surenchère, le bien saisi a été adjugé aux consorts X..., mais que la société Floralait a exigé d'être substituée aux adjudicataires ; que ceux-ci ont assigné la société pour voir juger que le pacte de préférence ne pouvait jouer en l'espèce ;
Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés alors que le pacte de préférence ne pourrait conférer à son bénéficiaire, une fois la vente formée, un droit de retrait lui permettant de se substituer à l'acquéreur de sorte qu'il ne pourrait jouer en cas de vente par adjudication puisque le bénéficiaire serait en mesure de participer aux enchères ;
Mais attendu qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers, le saisi et l'adjudicataire ;
Et attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que le cahier des charges comportait une clause d'après laquelle, après rappel des énonciations du pacte de préférence, il était stipulé que " l'adjudication avait lieu sous la condition suspensive du non-exercice par la société de son droit de préférence " ; que la rédaction du cahier des charges n'ayant pas été contestée en temps utile, la cour d'appel a déduit exactement qu'en se portant adjudicataire, les consorts X... ont accepté les clauses et conditions du cahier et accepté de se plier aux prescriptions relatives à la préférence accordée à la société ;
Que par ce seul motif et abstraction faite des motifs critiqués qui sont surabondants, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-01-14, bulletin 1981 II N° 3 p. 2 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>