Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2161 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES SUR UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES SONT EXCESSIVES, LE DEBITEUR PEUT DEMANDER LEUR REDUCTION ;
QUE SONT REPUTEES EXCESSIVES LES INSCRIPTIONS QUI GREVENT PLUSIEURS IMMEUBLES LORSQUE LA VALEUR D'UN SEUL OU DE QUELQUES-UNS D'ENTRE EUX EXCEDE UNE SOMME EGALE AU DOUBLE DU MONTANT DES CREANCES EN CAPITAL ET ACCESSOIRES LEGAUX, AUGMENTE DU TIERS DE CE MONTANT ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BRUGUIER A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 6 MAI 1966, A PAYER LA SOMME DE 50000 FRANCS AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, LEQUEL A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR DEUX PROPRIETES AGRICOLES, L'UNE DENOMMEE SAINT-ANDRE DES CHEMINIERES, SISE A CASTELNAUDARY ET SAINT-MARTIN-LALANDE, L'AUTRE DENOMMEE L'ENCLOS SISE AU HAMEAU DE MONTREDON, COMMUNE DE CARCASSONNE ;
QUE, SUR COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, SIGNIFIE LE 5 JANVIER 1971, BRUGUIER A FORME OPPOSITION ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASONNE, CONSTATANT QUE LA DETTE DE BRUGUIER ENVERS LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST ENTRAIT DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS PROTEGEES PAR L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 SUR LES RAPATRIES ANNULE LE COMMANDEMENT ET ORDONNE LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE ;
QUE, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1972, CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE EN CE QUI CONCERNE L'ANNULATION DU COMMANDEMENT, MAIS LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE A ETE REFUSEE ;
QUE BRUGUIER A ALORS ASSIGNE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST AUX FINS D'OBTENIR LE CANTONNEMENT DE L'HYPOTHEQUE AU SEUL DOMAINE DE SAINT-ANDRE DES CHEMINIERES ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE FONDANT, D'UNE PART, SUR LA CREANCE DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST D'UN MONTANT DE 71272,55 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, SUR L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE, POUR LEQUEL BRUGUIER SOLLICITE LA LIMITATION DE L'INSCRIPTION, ESTIMEE PAR L'EXPERT X... A 1250000 FRANCS, ONT ADMIS QUE LE GAGE DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST EXCEDE DE BEAUCOUP LES CONDITIONS MINIMALES A PARTIR DESQUELLES L'ARTICLE 2161, ALINEA 2, REPUTE EXCESSIVES LES INSCRIPTIONS, PUISQUE LA VALEUR DE CETTE PROPRIETE DEPASSE NETTEMENT LA SOMME TOTALE DES CREANCES INSCRITES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI LE MONTANT TOTAL DES CREANCES INSCRITES, NI LE POINT DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, LA PROPORTION FIXEE PAR L'ARTICLE PRECITE EST RESPECTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE PIROLA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT COUPE SUR PIED, SANS LEUR AUTORISATION, DU BOIS LEUR APPARTENANT ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PIROLA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR UN PLAN COMMUNIQUE PAR LES CONSORTS X..., ET QUI NE CONTIENDRAIT AUCUNE DES INDICATIONS RELEVEES PAR LES JUGES, DE SORTE QUE CEUX-CI AURAIENT SOIT DENATURE CE DOCUMENT, SOIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT AU VU D'UN AUTRE PLAN QUI N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE A LA SOCIETE PIROLA ;
MAIS ATTENDU QUE LA PIECE DONT LA COUR D'APPEL FAIT ETAT EST PRESUMEE AVOIR ETE SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES ;
QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AIENT ETE VIOLES ET QUE LE GRIEF DE DENATURATION MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT A... DE LOTS DANS LE Z... CLEMENT A SAINT-NAZAIRE, AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL ET REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES ;
QUE Y..., LE LIJOUR, HANTCHERIAN ET MARCAIS REPROCHANT AUX EPOUX X..., A... DES LOTS 5 A 10, DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, LE MASSENA, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES N'AUTORISAIT QUE DES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES, ET DE N'AVOIR PAS RESPECTE UN INTERVALLE DE 2,50 METRES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES FONDS POUR L'IMPLANTATION DE LEUR CONSTRUCTION, ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ORDONNE, DES A PRESENT ET VU L'URGENCE, LA SUSPENSION PAR LES EPOUX X..., DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR IMMEUBLE, LE MASSENA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA COMPETENCE FAUTE DE CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND DISTINCT DE LA CONSTESTATION SERIEUSE D'INTERPRETATION QU'IL N'ETAIT PAS EN SON POUVOIR DE TRANCHER ET QUE LES CONSORTS Y..., N'AYANT AUCUN DROIT ACQUIS A OPPOSER AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE REGULIEREMENT ET SANS DEROGATION AUX EPOUX X..., N'AVAIENT MEME PAS SOUMIS A LA JURIDICTION DU PRINCIPAL ;
QUE, D'AUTRE PART, EN SOULEVANT D'OFFICE UNE DIFFICULTE SUR LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF SUR PLUSIEURS LOTS, CE QUI NECESSITAIT UNE INTERPRETATION NON ENVISAGEE DANS LES ECRITURES DES PARTIES ET UNE RECHERCHE EN PUR FAIT DE LA LOCALISATION DE L'ASSIETTE DE LA CONSTRUCTION AUTORISEE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET PORTE ATTEINTE A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DES EPOUX X..., MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'EXPLIQUER AU COURS DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE CONSTATEE PAR LE JUGE DES REFERES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI PRESCRIVE TOUTES MESURES PROVISOIRES DESTINEES A PREVENIR LES DOMMAGES QUI POURRAIENT RESULTER, POUR LES PARTIES, DE LA SITUATION DONT IL EST SAISI ;
ATTENDU DES LORS QU'EN SE BORNANT A ORDONNER UNE MESURE PROVISOIRE DE SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION LITIGIEUX, EN RAISON DE L'URGENCE ET POUR QUE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX N'AUGMENTE PAS LES DOMMAGES RESULTANT POUR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DE LA DECISION AU FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT SOULEVE D'OFFICE AUCUN MOYEN NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ET DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, EN CHACUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE JACQUET, PAR ACTE D'HUISSIER DU 19 JUILLET 1974, RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ET SELON LAQUELLE AU CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DES LOYERS CE BAIL POURRAIT ETRE RESILIE DE PLEIN DROIT, HUIT JOURS APRES UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX, A FAIT COMMANDEMENT A X..., SON LOCATAIRE, D'AVOIR A LUI PAYER UN ARRIERE DE LOYERS ;
QUE CE PAIEMENT N'A ETE EFFECTUE QUE LE 14 AOUT 1974 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JACQUET DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET A ENTENDRE PRONONCER L'EXPULSION DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES LORS QUE LA REGULARITE DU COMMANDEMENT N'ETAIT PAS CONTESTEE, C'ETAIT LA DATE OU L'EXPLOIT AVAIT ETE REMIS EN MAIRIE ET NON CELLE OU M X... L'AVAIT RETIRE, QUI CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR SE LIBERER, QU'AU SURPLUS, L'ENVOI DU COMMANDEMENT, AU DEBUT DES VACANCES ESTIVALES, NE SAURAIT, PAR LUI SEUL, CONSTITUER UN ABUS DE DROIT A LA CHARGE DU BAILLEUR, ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LE PRENEUR AVAIT ETE AVERTI, PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE, DU DEPOT DE L'ACTE EN MAIRIE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REGLEMENT EFFECTUE LE 12 AOUT 1974 NE POUVAIT LE FAIRE ECHAPPER A LA MISE EN JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE, QUE X... SOUTENAIT SANS QUE CE POINT AIT ETE CONTESTE PAR JACQUET, QU'ETANT ALORS ABSENT DE NICE, IL NE L'AVAIT RETIRE A LA MAIRIE QU'A LA DATE DU 11 AOUT, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE JACQUET AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET A PU EN DEDUIRE QUE LE COMMANDEMENT DEVAIT ETRE SANS EFFET ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-16 Bulletin 1973 III N. 529 p.386 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE ETAIT, EN VERTU D'UN BAIL DU 11 AVRIL 1957, LOCATAIRE D'UN LOCAL CONTIGU A SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL, APPARTENANT A LA SOCIETE SOMAR ;
QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE LA LOCATION ;
QUE CEPENDANT AUCUNE NOTIFICATION N'AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MAI 1909 A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL QUI AVAIT PRIS, LE 30 JUIN 1972, UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE ;
QUE CETTE CAISSE A FORME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DU 10 JUILLET 1974 ;
QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS CE RECOURS ET PRONONCE LA RETRACTATION DE L'ARRET A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RETRACTATION ETAIT INDIVISIBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EFFET RELATIF DE LA TIERCE OPPOSITION EST LA REGLE ET QUE CE N'EST QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE RESPECTER SIMULTANEMENT LA DECISION RETRACTEE ET LA DECISION QUI PRONONCE LA RETRACTATION QU'IL DOIT Y ETRE FAIT EXCEPTION, QU'EN L'ESPECE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT, CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE BAIL RESILIE PAR LA DECISION RETRACTEE NE PORTAIT QUE SUR UN LOCAL ACCESSOIRE ET QUE SA RESILIATION LAISSAIT DONC SUBSISTER LE FONDS DE COMMERCE NANTI, LA RESILIATION DE CE BAIL ET L'EXPULSION DE LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE DE CE SEUL LOCAL, NE METTAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE, DANS LE CAS EVENTUEL OU LA CAISSE A LAQUELLE L'ARRET RETRACTE ETAIT INOPPOSABLE POURSUIVRAIT LA VENTE DU FONDS, UN DROIT AU BAIL SUR LE LOCAL FUT RECONNU A L'ACQUEREUR, LA CAISSE CONSERVANT L'INTEGRALITE DE SA GARANTIE SANS QUE, POUR AUTANT, LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE PUISSE ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE SES FAUTES, CONSACREES PAR UNE DECISION PASSEE A SON EGARD EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE BAIL, DONT LE CREANCIER NANTI, QUI N'A PAS RECU NOTIFICATION DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, A LE DROIT D'EXIGER LE MAINTIEN POUR LA SAUVEGARDE DE SON GAGE, EST INDIVISIBLE ;
QU'IL Y A IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SIMULTANEMENT LA DECISION QUI CONSTATE LA RESILIATION ET PRONONCE, EN CONSEQUENCE, L'EXPULSION DU PRENEUR ET CELLE QUI DECLARE CETTE RESILIATION INOPPOSABLE AU CREANCIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-02-15 Bulletin 1958 IV N. 266 p.193 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-24 Bulletin 1963 II N. 378 (3) p.282 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-12-08 Bulletin 1964 III N. 545 p.485 (REJET)<br/>
SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT : ATTENDU QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE, NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ;
DECLARE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUX NOTAIRES DU RESSORT DE LADITE COUR ;
QUE TARDIVEAU, NOTAIRE A NANTES, APRES AVOIR ADHERE A CE REGIME DE RETRAITE EN 1968, A CESSE EN 1969, DE REGLER SES COTISATIONS AU CONSEIL REGIONAL, LEQUEL L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 12037,45 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS DE 1969, 1970 ET 1971 ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE TARDIVEAU, POUR LEQUEL L'ADHESION AU CONTRAT N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, AVAIT CONSERVE LE DROIT DE TOUT SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE DE S'EN DELIER EN S'ABSTENANT DE PAYER LES PRIMES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST A L'ASSUREUR SEUL QUE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 INTERDIT TOUTE ACTION EN PAIEMENT DES PRIMES D'ASSURANCE-VIE ;
QU'EN REFUSANT, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, AU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECLT DE COTISATIONS QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A VERSER AUDIT CONSEIL, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LEDIT ARTICLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-28 Bulletin 1975 IV N. 23 (1) P. 19 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-12-03 Bulletin 1974 I N. 319 p.274 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... SONT RESPECTIVEMENT DECEDES, LA FEMME LE 22 FEVRIER 1945 ET LE MARI LE 19 FEVRIER 1948, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS LEURS TROIS FILS :
EMILE, FREDERIC ET CHARLES X... ;
QUE CHARLES X... AYANT RENONCE A SES SUCCESSIONS PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 18 AOUT 1948 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE HUNINGUE, CE TRIBUNAL DELIVRA LE 30 NOVEMBRE 1951, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL LOCAL, UN CERTIFICAT CONSTATANT QU'EMILE ET FREDERIC X... ETAIENT SEULS HERITIERS DE LEUR PERE ET MERE ;
QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE ENTRE EMILE ET FREDERIC KLEINDIENST, LE NOTAIRE COMMIS PROCEDA LE 16 JUILLET 1952 A L'ADJUDICATION SUR LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS AU PROFIT DE GODEFROY Z... ;
QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 8 JANVIER 1964 AYANT DECLARE NULLE LA RENONCIATION SOUSCRITE PAR CHARLES X..., CELUI-CI DEMANDA QUE L'ADJUDICATION DU 16 JUILLET 1952 SOIT EGALEMENT DECLAREE NULLE POUR OMISSION D'UN DES HERITIERS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OMISSION D'UN COHERITIER DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE CONSTITUE UNE CAUSE DE NULLITE ABSOLUE ET, PARTANT, OPPOSABLE AUX TIERS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESOMPTION TIREE DE L'ARTICLE 2365 DU CODE CIVIL LOCAL RELATIF AU CERTIFICAT D'HERITIER EST UNE PRESOMPTION SIMPLE CONTRE LAQUELLE LA PREUVE CONTRAIRE PEUT ETRE APPORTEE ET QU'AUX TERMES DE CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, CHARLES X... AVAIT SOUTENU QUE CETTE PREUVE RESULTAIT DES MENTIONS CONTENUES DANS LA RENONCIATION, MENTIONS QUI CONTREDISAIENT FORMELLEMENT LE CERTIFICAT D'HERITIER PUISQU'IL S'EN DEDUISAIT QUE CETTE RENONCIATION CONSTITUAIT EN REALITE UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS N'AFFECTANT EN RIEN LA QUALITE D'HERITIER DU DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU, QUE SI, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 2365 DU CODE CIVIL LOCAL, LA PRESOMPTION D'EXACTITUDE QUI S'ATTACHE AU CERTIFICAT D'HERITIER EST, DANS LES RAPPORTS ENTRE HERITIERS, UNE PRESOMPTION SIMPLE ADMETTANT LA PREUVE CONTRAIRE, CETTE PRESOMPTION EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 2366 DU MEME CODE, IRREFRAGABLE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE EST INVOQUEE PAR UN TIERS QUI, SANS CONNAITRE L'INEXACTITUDE DU CERTIFICAT NI SAVOIR QUE LE TRIBUNAL EN A DEMANDE LE RETRAIT, A ACQUIS DE L'HERITIER DESIGNE AUDIT CERTIFICAT UN BIEN DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 2366 SUSVISE ET A RELEVE QUE LA BONNE FOI DES CONSORTS Z... N'ETAIT PAS CONTESTEE, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX Y... A L'INJONCTION DE PAYER UNE PRIME D'ASSURANCE DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE GENERALE-ACCIDENTS, AU MOTIF QUE LA POLICE AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIEE PAR LES ASSURES EN VERTU DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LA X... DUREE DU CONTRAT : DUREE DE LA SOCIETE FIGURANT AU BAS DE LA POLICE ETAIT DE NATURE, SELON LA JURISPRUDENCE A INDUIRE EN ERREUR L'ASSURE ;
QU'ELLE NE REPONDAIT PAS AU VOEU DE LA LOI ET QU'EN RAISON DE SON IMPRECISION, LE CONTRAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE CONCLU SANS INDICATION DE DUREE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART CETTE X... CLAIRE ET PRECISE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION ET AURAIT ETE DENATUREE PAR LE JUGEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE X... SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 DES LORS QU'ELLE FIGURE EN CARACTERES TRES APPARENTS ET QU'ELLE FAIT L'OBJET D'UN RAPPEL ;
QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE CES MODALITES AU CONTRAT LITIGIEUX ET EN SE REFERANT A UNE JURISPRUDENCE NON PRECISEE, LE JUGE AURAIT MECONNU SON OFFICE ET PRIVE LA COUR DE CASSATION DE TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPRESSION DUREE DU CONTRAT : DUREE DE SOCIETE, SI ELLE FIGURAIT EN CARACTERES TRES APPARENTS JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, NE SE SUFFISAIT PAS A ELLE-MEME ;
QU'ELLE DEVAIT ETRE RAPPROCHEE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUI INDIQUAIT LA DUREE DE LA SOCIETE POUR PERMETTRE A L'ASSURE DE CONNAITRE, PAR VOIE DE REFERENCE, LA DUREE DE SON ENGAGEMENT ;
QUE DES LORS LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS DENATURE CETTE X..., A PU DECIDER QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE D'UNE JURISPRUDENCE DONT L'APPLICATION A L'ESPECE N'EST PAS PRECISEE, LE JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-29 Bulletin 1975 I N. 33 p. 32 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, ATTENDU QUE SALAT A CESSE, LE 22 FEVRIER 1973, DE LIVRER A LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE CUSSAC, DONT IL ETAIT SOCIETAIRE, LE LAIT PRODUIT DANS SON EXPLOITATION DE FARGES ;
QUE LA COOPERATIVE L'A ASSIGNE POUR LE VOIR CONDAMNER A REPRENDRE SES LIVRAISONS ET A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LEUR INTERRUPTION ;
QUE SALAT A FAIT VALOIR QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE RESPECTER LES HORAIRES IMPOSES POUR LA LIVRAISON DU LAIT EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE BETES QU'IL AVAIT A TRAIRE ET QUE LA COOPERATIVE AVAIT REFUSE DE RECEVOIR SES LIVRAISONS TARDIVES ;
QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE SALAT, DONT L'EXPLOITATION NE SE TROUVAIT PAS A CUSSAC, SIEGE DE LA COOPERATIVE, N'ETAIT PAS EN PRINCIPE ASSUJETTI A L'OBLIGATION D'APPORTER LUI-MEME SON LAIT A LA COOPERATIVE COMME IL LE FAISAIT, MAIS POUVAIT LE FAIRE COLLECTER PAR LE SERVICE DE RAMASSAGE ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT FONDER SON REFUS DE LIVRER SA PRODUCTION SUR LE FAIT QUE L'EXIGENCE DE LA COOPERATIVE DE NE PLUS RECEVOIR DE LIVRAISONS APRES 7 H 30 S'AVERAIT TROP RIGOUREUSE ET IMPOSSIBLE A RESPECTER. ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, APRES L'INTERRUPTION DES LIVRAISONS DE SALAT, LA COOPERATIVE AVAIT INCLUS L'EXPLOITATION DE CELUI-CI DANS LA TOURNEE DE RAMASSAGE ET SI SALAT AVAIT REFUSE DE REMETTRE SON LAIT LORS DE CETTE COLLECTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIF ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GROKO FRANCE AYANT ASSIGNE EN RESILIATION D'UNE VENTE DE GROUPES FRIGORIFIQUES ET EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX LA SOCIETE X... FRANCE, CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR LA SOCIETE AMERICAINE TEMPKING CORPORATION ;
QUE LES SOCIETES X... FRANCE ET TEMPKING CORPORATION AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE ROUBAIX, UN JUGEMENT A DECLARE LEURS EXCEPTIONS IRRECEVABLES ;
QUE LA SOCIETE X... FRANCE A ALORS FORME UN CONTREDIT TENDANT AU RENVOI DU LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, ET QUE LA SOCIETE TEMPKING CORPORATION A USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS POUR VOIR RENVOYER X... FRANCE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE DALLAS, TEXAS, ETATS-UNIS D'AMERIQUE ;
QUE PAR DEUX ARRETS DU MEME JOUR LA COUR D'APPEL A DESIGNE COMME JURIDICTION COMPETENTE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT DE LA SOCIETE TEMPKING CORPORATION L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL Y A UNE CONNEXITE EVIDENTE ENTRE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE X... FRANCE PAR LA SOCIETE GROKO-FRANCE ET L'APPEL EN GARANTIE DE LA PREMIERE NOMMEE CONTRE LA SOCIETE TEMPKING CORPORATION, ET QUE CETTE CONNEXITE FAIT QUE LE TRIBUNAL CONNAISSANT DE L'INSTANCE PRINCIPALE PEUT CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE SOCIETE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE CONTRAT DE DISTRIBUTION QUI LA LIAIT A LA SOCIETE X... FRANCE CONTENAIT UNE CLAUSE DONNANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE DALLAS ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-01 Bulletin 1966 II N. 726 p. 511 (2) (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-04 Bulletin 1976 I N. 152 (1) p. 121 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POREAUX A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA COOPERATIVE DE VINIFICATION L'UNION DES PRODUCTEURS DE LA COTE DES BLANCS EN REPARATION DU PREJUDICE TANT MORAL QUE MATERIEL QU'IL A SUBI DU FAIT DE SON EXCLUSION DE LADITE COOPERATIVE, PRONONCEE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET CONFIRMEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ;
QUE LE TRIBUNAL A ADMIS LE PRINCIPE DE SA DEMANDE ;
QUE CETTE DECISION A ETE INFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE POREAUX N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LA REGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION LE CONCERNANT, A ENONCE QUE C'ETAIT A TORT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CRU POUVOIR EXAMINER LE BIEN FONDE DE CETTE DECISION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN PREVOYANT QUE L'EXCLUSION D'UN SOCIETAIRE PEUT ETRE PRONONCEE POUR DES RAISONS GRAVES, L'ARTICLE 10 DES STATUTS A LIMITE LES POUVOIRS DE LA COOPERATIVE QUI NE PEUT EXCLURE UN DE SES MEMBRES QUE POUR DES MOTIFS AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE CERTAIN ;
QUE DES LORS, IL NE SUFFISAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI L'EXCLUSION RESULTANT D'UNE DECISION PRISE PAR LES ORGANES COMPETENTS ETAIT REGULIERE EN LA FORME, MAIS QU'ELLE ETAIT ENCORE TENUE DE CONSTATER SI, CONFORMEMENT AU PACTE SOCIAL ACCEPTE PAR LES PARTIES ET QUI LEUR TENAIT LIEU DE LOI, L'EXCLUSION DU DEMANDEUR PROCEDAIT D'UN MOTIF GRAVE LEGITIMANT LA MESURE DISCIPLINAIRE PRISE CONTRE LUI ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT A VERIFIER LA GRAVITE DE LA FAUTE ALLEGUEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE COURSE DE TROT ATTELE, LE X... NICOL A ETE BLESSE PAR LE CHEVAL APPARTENANT A CARRIERE QUI, APRES LA CHUTE DE SON X..., EST TOMBE DEVANT LE CHEVAL CONDUIT PAR NICOL, PUIS S'EST IMMEDIATEMENT RELEVE EN PROJETANT NICOL Y... LA BARRIERE ;
QUE NICOL A ASSIGNE CARRIERE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE UAP EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE A ETE APPELEE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CARRIERE RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL DU DOMMAGE SUBI PAR NICOL, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QU'EN REGLE GENERALE L'ACCEPTATION DES RISQUES PAR UNE VICTIME NE PEUT ETRE RETENUE COMME CAUSE D'EXONERATION QUE SI CETTE ACCEPTATION EST FAUTIVE, ENONCE QUE CARRIERE ET SON ASSUREUR NE FONT ETAT D'AUCUNE FAUTE COMMISE PAR NICOL PENDANT L'EPREUVE ET QUE LES FAIT SOUMIS A LA COUR NE PERMETTENT PAS DE TROUVER DANS LE COMPORTEMENT DE NICOL UNE INFRACTION AUX REGLES DES COURSES OU UN FAIT QUELCONQUE D'IMPRUDENCE, DE NEGLIGENCE OU DE MALADRESSE EN RAPPORT AVEC LES BLESSURES ;
ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT L'EXONERATION DU GARDIEN DE L'ANIMAL A LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME, SANS AVOIR EGARD AUX RISQUES NORMAUX INHERENTS A LA COURSE A LAQUELLE CETTE VICTIME PARTICIPAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-06 Bulletin 1961 N. 292 p. 233 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N. 210 (1) p. 152 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-08 Bulletin 1975 II N. 198 (REJET) et les arrêts cités
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE A CONDITION QUE LES VICES DE CONSTRUCTION AFFECTENT LES GROS OUVRAGES ET PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU RENDENT CELUI-CI IMPROPRE A SA DESTINATION ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOLAGEC, CHARGEE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LES AFRICAINS, A LA REFECTION DE DIVERSES MALFACONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DETERMINE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE, A ENONCE QU'IL S'AGISSAIT DE VICES CACHES DONT RIEN NE PROUVAIT QU'ILS N'AIENT PAS ETE ALLEGUES DANS LES DELAIS LEGAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LES DEUX CONDITIONS PRECITEES ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NI SUR LE PREMIER : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-13 Bulletin 1976 III N. 149 p. 117 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GAUTHERON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 60750 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DU BAIL DECIDER QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX SERVANT A L'HABITATION ETAIT A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, APRES AVOIR ENONCE LA NATURE DES PIECES COMPOSANT L'APPARTEMENT, RAPPELE QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONCLUE POUR UN USAGE COMMERCIAL ET DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXPLOITATION ARTISANALE DONT L'HABITATION CONSTITUE L'ACCESSOIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS UNE NOUVELLE CONTRADICTION, MAINTENIR L'INDEMNITE D'OCCUPATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL POUR LA TOTALITE DES LIEUX LOUES, SI BIEN QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SE TROUVE ETRE SUPERIEURE A LA VALEUR LOCATIVE ADMISE POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'IL EST, ENFIN, SOUTENU QUE S'AGISSANT D'UN BAIL INDIVISIBLE DONT LE RENOUVELLEMENT AURAIT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX, L'INDEMNITE D'EVICTION DEVAIT COMPENSER LA PERTE EPROUVEE PAR LE LOCATAIRE DE L'INTEGRALITE DES LOCAUX, QU'EN EFFET, UN LOCAL D'HABITATION UTILISE COMME ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION DOIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE N'EN RETENIR QU'UNE FRACTION EN RAPPORT AVEC L'IMPORTANCE DU FONDS, DES LORS QUE LES BESOINS FAMILIAUX D'HABITATION NE SAURAIENT DEPENDRE DE L'IMPORTANCE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU PRENEUR ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA PARTIE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION EST DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L'IMPORTANCE REDUITE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES TERMES DU BAIL, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DU LOGEMENT CONSTITUAIT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DUDIT FONDS ;
QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA TOTALITE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'ENSUITE, LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION PREVU A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETANT INDEPENDANTE DES ELEMENTS DU PREJUDICE RETENUS POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DEVAIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE DE L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-11-03 Bulletin 1965 III N. 550 p. 492 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-13 Bulletin 1968 III N. 551 p. 424 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 112 P. 82 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE COUR PRIVEE, UN INDIVIDU NON IDENTIFIE S'EST EMPARE D'UNE CHARGEUSE-PELLETEUSE APPARTENANT A LA SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE FOREZ, QU'APRES L'AVOIR MISE EN MARCHE, SANS DIFFICULTES, LA CLE DE CONTACT AYANT ETE LAISSEE SUR LE TABLEAU DE BORD, IL A SILLONNE LA COUR, TOUT EN TAMPONNANT VOLONTAIREMENT DIVERS VEHICULES QUI S'Y TROUVAIENT GARES, NOTAMMENT DEUX CARS APPARTENANT A LA SOCIETE LES TRANSPORTS HEANDAIS ;
QUE CES VEHICULES AYANT SUBI DES DEGATS, CETTE SOCIETE A ASSIGNE LA SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DU FOREZ EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR , TOUT EN RECONNAISSANT LA FAUTE DE NEGLIGENCE DE LA SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DU FOREZ, DEBOUTE LA SOCIETE LES TRANSPORTS HEANDAIS DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE CONSISTANT A LAISSER LA CLE DE CONTACT SUR UN ENGIN PARTICULIEREMENT DANGEREUX ET QUI ETAIT STATIONNE DANNS UNE COUR OUVERTE, AURAIT UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE AVEC LE DOMMAGE RESULTANT DE L'USAGE DE CET ENGIN PAR LE VOLEUR, QUE LE CARACTERE PLUS OU MOINS PREVISIBLE DU COMPORTEMENT DU VOLEUR N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A METTRE A NEANT LE LIEN DIRECT DE CAUSALITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTES DE VANDALISME DU VOLEUR N'AURAIENT PAS ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'AUTEUR DE L'APPREHENSION FRAUDULEUSE DIRIGE SUCCESSIVEMENT L'ENGIN CONTRE DEUX CARS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS HEANDAIS, CONTRE D'AUTRES VEHICULES AINSI QUE SUR DES BATIMENTS SERVANT DE GARAGE, LES DOMMAGES SUBIS PAR LADITE SOCIETE SONT DUS A DES ACTES DE VANDALISME, QUE L'ARRET AJOUTE QU'AINSI UN RISQUE NOUVEAU ET NON NECESSAIRE A ETE INTRODUIT PAR LE COMPORTEMENT TRES PARTICULIER ET EXCEPTIONNEL DU VOLEUR, QUI N'ETAIT PAS NORMALEMENT PREVISIBLE POUR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DU FOREZ ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX VOLONTAIRES DU CONDUCTEUR DE L'ENGIN ETANT INDEPENDANTS DU FAIT DU PROPRIETAIRE, LES FACILITES, DONT L'AUTEUR DU DOMMAGE AVAIT PROFITE POUR S'EMPARER DE LA PELLETEUSE, ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-20 Bulletin 1972 II N. 332 p. 275 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-07 Bulletin 1973 I N. 87 (2) p. 81 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-23 Bulletin 1975 II N. 26 p. 19 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-27 Bulletin 1975 II N. 275 p. 220 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION DES PEUVRES LAIQUES DE PARIS, QUI AVAIT ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE DANS LE BUT D'Y CREER UN CENTRE CULTUREL SOCIAL ET FAMILIAL, AVAIT PREVU DE CONFIER L'ANIMATION DE CE CENTRE A DAME Y... ;
QUE CELLE-CI A ETE INSTALLEE DANS LES LIEUX ET SALARIEE EN QUALITE DE "GARDIENNE", LE 1ER JANVIER 1971 ;
QU'ELLE A ETE LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1972 ;
QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX EN SE PREVALANT DE CETTE QUALITE DE GARDIENNE DANS LA PROCEDURE D'EXPULSION ENGAGEE CONTRE ELLE, ELLE A FAIT ASSIGNER LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE PARIS LE 21 NOVEMBRE 1974, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, POUR VOIR DIRE QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT DE BAIL A FERME ET EN VOIR FIXER LES CONDITIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME PREDINE X... FONDEE EN CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME DEPEND DU POINT DE SAVOIR S'IL Y A EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, PRIVANT SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ET CE, D'AUTANT PLUS QUE L'EXPOSANTE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE, PARALLELEMENT A SES ACTIVITES D'ANIMATRICE, ET EN CONTRE-PARTIE DE CELLES-CI, ELLE EXPLOITAIT LE DOMAINE ET AVAIT EFFECTIVEMENT DES ACTIVITES AGRICOLES" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE DAME Y..., QUI RECONNAISSAIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE BAIL ECRIT, AVAIT ETE INTRODUITE DANS LES LIEUX EN QUALITE DE GARDIENNE, S'ETAIT QUALIFIEE TELLE DANS DIVERSES PROCEDURES L'AYANT OPPOSEE A LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE PARIS, ET ETAIT REMUNEREE A CE TITRE ;
QUE, DE CES SEULS MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT EU NI PAIEMENT DE FERMAGES NI OBLIGATION D'ENTRETIEN OU DE CULTURE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, QUE DAME Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN BAIL A FERME A ELLE CONSENTI PAR LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE PARIS ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-04 Bulletin 1975 III N. 37 p.30 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SALEY A, POUR GARANTIR CONTRE L'INCENDIE SES INSTALLATIONS AVICOLES, SOUSCRIT EN DECEMBRE 1970 AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) UNE POLICE QUI PRECISAIT "QUE LE TAUX DEFINITIF SERA ETABLI APRES VISITE DE L'INSPECTEUR, ET LE CONTRAT, BIEN QUE DONNANT LES GARANTIES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, SERA MODIFIE EN CONSEQUENCE APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES" ;
QU'UN INCENDIE A, EN JANVIER 1973 ET ALORS QUE LA POLICE DEFINITIVE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE, DETRUIT LES INSTALLATIONS ASSUREES ;
QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR SALEY EN VERSEMENT D'INDEMNITES, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES A EXCIPE DE LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE QUANT A L'OBJET DU RISQUE COUVERT ;
QUE LA COMPAGNIE A ETE DECLAREE TENUE A GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS, D'UNE PART, REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET EN PARTICULIER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE DE MARS A AOUT 1972 ET DESQUELS LES JUGES DU FOND AURAIENT PU, SELON LE MOYEN, DETERMINER QUE SALEY AURAIT CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN AURAIT DIMINUE L'OPINION POUR LA COMPAGNIE, ET SANS, D'AUTRE PART, MOTIVER SA DECISION QUI N'AURAIT PAS REPONDU A LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AGENT DE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS AGI COMME MANDATAIRE DE L'ASSURE ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS, EN SON PREMIER GRIEF, LES "ELEMENTS" QUI AURAIENT ETE LAISSES SANS REPONSE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE ETAIT TOUJOURS SON MANDATAIRE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT ;
QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN SON PREMIER GRIEF, N'EST PAS FONDE EN SON SECOND ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 63 p.49 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KERROUCHE, QUI AVAIT ACHETE AU GARAGISTE DELANNOY UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL A ATTRIBUE LA CAUSE AU MAUVAIS ETAT DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ;
QU'IL A ALORS FORME CONTRE DELANNOY UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE EN RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DU PRIX ET DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE GARAGISTE A APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA DAME DI BATISTA QUI LUI AVAIT VENDU LE VEHICULE ;
QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR KERROUCHE DE CONCLUSIONS TENDANT, AU PRINCIPAL, A LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A L'ANNULATION DU CONTRAT POUR DOL, A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LEUR DECISION NE CONSTATERAIT AUCUNE "MANOEUVRE" SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE DOL IMPUTE AU GARAGISTE ;
QUE, BIEN AU CONTRAIRE, SELON LE POURVOI, L'ARRET SE CONTREDISANT, CONSTATE QUE LE GARAGISTE "N'A PAS TRUQUE" LE COMPTEUR MAIS SEULEMENT QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE KILOMETRAGE REEL ;
QU'EN FAISANT AINSI UNE REFERENCE IMPLICITE A LA GARANTIE DES VICES CACHES PAR LE VENDEUR QUI CONNAIT LE VICE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL SUR LE DOL ;
ET, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT ENCORE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT SEULEMENT QUE L'ACQUEREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE S'IL AVAIT CONNU LE KILOMETRAGE REEL, RECONNAIT, PAR AILLEURS, QUE LE VEHICULE ETAIT RENDU IMPROPRE A SON USAGE ET AVAIT ETE ACCIDENTE PAR SUITE DES VICES ATTEIGNANT LES AMORTISSEURS ET LE PARALLELISME DES ROUES, SANS ETABLIR UN LIEN ENTRE CES VICES, QUI SEULS RENDAIENT LE VEHICULE IMPROPRE A SON USAGE, ET LE KILOMETRAGE REEL QUI N'AURAIT, DES LORS, REVETU QU'UN CARACTERE NON DETERMINANT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE VEHICULE AVAIT PARCOURU PLUS DE 115.000 KILOMETRES ALORS QU'A L'ACHAT LE COMPTEUR N'EN TOTALISAIT QUE 34.836, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE GARAGISTE, QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LE COMPTEUR INDIQUAIT UN KILOMETRAGE BIEN INFERIEUR A CELUI QUE LA VOITURE AVAIT PARCOURU EN REALITE, AVAIT DISSIMULE CETTE CIRCONSTANCE A KERROUCHE QUI, S'IL L'AVAIT CONNUE, N'AURAIT PAS CONTRACTE ;
QU'AYANT RELEVE AINSI LA RETICENCE DOLOSIVE AFFECTANT LA VALIDITE DU CONTRAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LES MOYENS DOIVENT DONC ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-07 Bulletin 1974 III N. 186 p.140 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-02 Bulletin 1974 III N. 330 (1) p.251 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EDME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, AU MOTIF QU'ETANT EMPLOYE AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, IL N'AVAIT PU PARTICIPER A L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE AVANT LE DECES DE SA MERE SURVENU EN 1966, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE PARTICIPATION PEUT SE PLACER A UN MOMENT QUELCONQUE ANTERIEUR OU POSTERIEUR A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI EDME X... N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DE LA PROPRIETE APRES LE DECES DE SA MERE ET DEPUIS 1970 APRES SA MISE A LA RETRAITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LE MANQUE DE SERIEUX DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR EDME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE ET L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE DE PARTICIPER A L'EXPLOITATION DU DOMAINE DU VIVANT DE SA MERE, LA COUR D'APPEL AJOUTE " QU'IL NE PEUT INVOQUER SA PRESENCE DANS LES LIEUX APRES LE DECES DE CELLE-CI ALORS QU'IL S'Y EST INSTALLE DE SA PROPRE INITIATIVE A UNE DATE VOISINE DE CELLE A LAQUELLE IL A FORME SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE " ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA PARTICIPATION D'EDME X... A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION A UN MOMENT QUELCONQUE NE RESULTAIT NI DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LUI, NI DE SA PRESENCE SUR LE DOMAINE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-16 Bulletin 1968 I N. 324 p.244 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-18 Bulletin 1970 I N. 215 p.175 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-07-07 Bulletin 1971 I N. 237 p.199 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAGISTRIS, ENTREPRENEUR, QUI A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL RELATIF A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1963 AU 31 AOUT 1966, A DU PAYER DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE Z... JULIO, COMPTABLE, AUQUEL IL REPROCHAIT DES FAUTES DANS LA TENUE DE SA COMPTABILITE ;
QUE JULIO A APPELE EN GARANTIE PARISOT, SON PREDECESSEUR, AUQUEL IL AVAIT SUCCEDE LE 1ER JANVIER 1965 ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PHENIX ;
QUE LA COUR D'APPEL A PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE JULIO ET MAGISTRIS, A REJETE LES RECOURS EN GARANTIE, ET Y... JULIO A PAYER A MAGISTRIS LA MOITIE DES PENALITES QUE CE DERNIER AVAIT DU VERSER A L'ADMINISTRATION FISCALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE, SELON LE MOYEN, QUE MAGISTRIS ACCEPTAIT ET MEME IMPOSAIT UNE COMPTABILITE MINORANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ILS AURAIENT DU RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CELUI-CI POUR LES A... FISCALES DONT IL AURAIT ETE L'INSTIGATEUR, D'AUTANT QU'IL N'AURAIT PAS COMMUNIQUE DE NOMBREUSES PIECES A JULIO X... QUE CELUI-CI LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR A L'ENCONTRE DE JULIO DES A... DANS LA FACTURATION ET DANS LA COMPTABILISATION DES SALAIRES TOUT EN DEGAGEANT LA RESPONSABILITE DE PARISOT, SON PREDECESSEUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AUQUEL MAGISTRIS N'AVAIT PAS CACHE SES ENCAISSEMENTS AVAIT COMMIS LES MEMES A... ;
QU'EN OUTRE, EN ENONCANT QUE JULIO N'AVAIT PAS DEMANDE DE CONDAMNATION CONTRE PARISOT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE JULIO ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS QUE MAGISTRIS AVAIT IMPOSE A JULIO DE MINORER LE MONTANT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES MAIS A SEULEMENT RETENU QUE MAGISTRIS ETAIT CONSCIENT DE CETTE MINORATION ET QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MAGISTRIS AVAIT CACHE UNE PARTIE DE SES ENCAISSEMENTS A JULIO ;
QU'ENSUITE, AYANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES A... COMMISES PAR PARISOT AVAIENT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE L'ADMINISTRATION, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE JULIO AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN NE COMPTABILISANT PAS LES SALAIRES PENDANT ONZE MOIS, EN OMETTANT DE FAIRE FIGURER CERTAINS ENCAISSEMENTS, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE IMPORTANTE MINORATION DU BENEFICE DECLARE, ET EN INSCRIVANT EN COMPTABILITE DES DEPENSES DE MATERIEL ACQUIS POUR SES BESOINS PERSONNELS, CES A... AYANT CONTRIBUE AU REJET EN BLOC DE LA COMPTABILITE ;
QU'ENFIN, LE MOTIF SELON LEQUEL JULIO N'AURAIT PAS CONCLU A LA CONDAMNATION DE PARISOT EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT REJETE LE RECOURS EN GARANTIE DE JULIO A L'ENCONTRE DE CE DERNIER AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS FONDE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.