Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules terrestres à moteur, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que sur une route, l'automobile de M. Z... heurta et blessa mortellement M. Jean-Louis X... qui descendait de son véhicule qu'il venait d'immobiliser sur la chaussée après avoir heurté une voiture qui le précédait et qui avait fortement ralenti en raison d'un nuage de fumée provenant d'un feu allumé par M. Y... ; que Mme X... agissant en son nom propre et en représentation de ses enfants mineurs, a assigné M. Z... et M. Y... en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de Mme X..., l'arrêt retient qu'au moment de l'accident, Jean-Louis X... était toujours le conducteur et le gardien du véhicule à moteur dont il descendait et non un piéton pouvant bénéficier des dispositions de l'article 3, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985, alors surtout que ses fautes de conducteur sont une des causes de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi par application de l'article 4 de la loi précitée alors qu'elle constatait que la victime se trouvait hors de son véhicule lorsqu'elle avait été heurtée, de sorte qu'elle ne pouvait plus être considérée comme un conducteur, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 164 (1), p. 95 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 2, 1988-03-10 Bulletin 1988, II, n° 60, p. 32 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1988-04-20 Bulletin 1988, II, n° 90, p. 47 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 5 et 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; ensemble les articles R. 241-4 et R. 241-5 du Code des communes ;
Attendu que le maire d'Isigny-sur-Mer a établi un titre de recette pour obtenir paiement de l'eau consommée par un usager du réseau de distribution, Mme X... ; que cette dernière, qui contestait avoir consommé le volume d'eau dont le paiement lui était réclamé, a fait opposition aux poursuites engagées par le percepteur de la même commune et l'a assigné, seul, devant le tribunal d'instance ; que le jugement attaqué retenant que la consommation d'eau imputée à Mme X... était erronée, a accueilli son opposition, et condamné le percepteur d'Isigny-sur-Mer à lui payer une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, cependant, que Mme X... contestait non pas la régularité des poursuites engagées par le comptable public pour recouvrer un ordre de recette émis par le maire en qualité d'ordonnateur, mais le bien-fondé du titre de recette lui-même ; que, dès lors, seul son ordonnateur pouvait être mis en cause, de sorte qu'en condamnant le percepteur, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayeux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-05-06 Bulletin 1986, IV, n° 82, p. 70 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1987-07-21 Bulletin 1987, IV, n° 208 (1), p. 153 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er octobre 1986) que M. X..., garagiste, a procédé le 15 mars 1982 sur un camion appartenant à la société à responsabilité limitée Peponnet à diverses réparations pour lesquelles il a établi une facture comprenant notamment les frais de vérification du niveau d'huile dans le pont arrière ; qu'il a effectué en janvier 1983 un " entretien complet de véhicule " ; qu'en novembre 1983, une avarie consécutive à un manque de lubrifiant a nécessité le changement du pont arrière du camion ; que la société Peponnet a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;
Attendu que la société Peponnet fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste réparateur a pour effet de le rendre responsable sauf à lui à prouver une cause d'exonération ; qu'en écartant la responsabilité du garagiste faute pour la victime d'avoir établi avec certitude que le dommage était dû au garagiste, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et alors, d'autre part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt tirées du rapport de l'expert et reprises dans les conclusions de la société Peponnet que le dommage causé par un défaut de lubrification provenait d'une omission de vérification du niveau de l'huile ; que l'expert avait constaté que le résidu huileux examiné prouvait qu'il s'agissait d'une huile très usagée, de sorte qu'il était établi que la vérification du niveau d'huile n'avait pas été effectuée en novembre 1982 ; qu'en présence de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait pas décider que le lien de causalité n'était pas établi entre le dommage et l'intervention du garagiste, violant ainsi les articles 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir justement énoncé qu'une obligation de résultat pèse sur le réparateur chargé de l'entretien d'un véhicule, l'arrêt constate que la société Peponnet qui ne produit aux débats aucun " carnet de bord " avait eu recours, pour l'entretien de son camion, à différents garagistes ; qu'il précise encore que les désordres n'étaient apparus que dix mois après les prestations de services de M. X..., le véhicule ayant alors parcouru 6 000 km ; que la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis de l'expert, en a souverainement déduit qu'il n'était pas établi que le défaut de lubrification fut imputable aux dernières prestations de service de M. X... ; que par ces motifs qui répondent, en les écartant, aux conclusions invoquées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-02-16 Bulletin 1988, I, n° 42, p. 27 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le grief adressé à la décision attaquée (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 26 novembre 1985) d'avoir en disant que la compagnie d'assurances le Groupe Drouot n'avait pas à prendre en charge l'accident survenu le 8 mars 1984 méconnu les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce de la loi du 7 janvier 1981 ne peut être accueilli ; qu'en effet la garantie avait été suspendue pour non-paiement de la fraction de prime due lors du renouvellement du contrat en avril 1983, suspension qui, aux termes de ce texte, et sauf paiement de la prime arriérée ou résiliation du contrat par l'assureur, prolongeait son effet jusqu'à l'expiration de la période annuelle pour laquelle avait été conclu ce contrat, c'est-à-dire jusqu'en avril 1984 ; que peu importe en effet qu'ait été réglée à son échéance la fraction de prime payable en octobre dès l'instant que la fraction arriérée de cette prime ayant fait l'objet de la mise en demeure ne l'avait pas été ; que le grief reprochant au tribunal d'instance de n'avoir pas recherché si l'assuré avait fait l'objet de l'avis d'échéance de prime prévu à l'article R. 113-3 du Code des assurances est, lui aussi, sans portée ; qu'en effet la délivrance de cet avis ne constitue pas une condition de validité de la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3, alinéa 2, du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1988-02-23 Bulletin 1988, I, n° 46, p. 30 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le mariage de Karl X... et de Marie-Henriette Y... a été dissous par le divorce le 13 février 1960, l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ayant été rendue le 3 décembre 1957 ; que, le 14 février 1960, Marie-Henriette Y... a mis au monde une fille, prénommée Diane, qui a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme née de Karl X... et de Marie-Henriette Y..., son épouse ; que Karl X... est décédé le 25 mai 1981 après avoir institué en qualité de légataire universel sa seconde épouse, Mme Anna Z... ; que celle-ci, invoquant l'article 313, alinéa 1er, du Code civil, a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à faire constater que la filiation de Diane à l'égard de Karl X... n'était pas établie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 1986) a accueilli cette action ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mlle Diane X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que la loi du 3 janvier 1972 qui a modifié les règles de la filiation n'étant pas rétroactive ne pouvait " porter atteinte au statut d'enfant légitime irréfragablement acquis " par elle ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du second degré aurait violé les articles 2 du Code civil et 12 de la loi précitée ;
Mais attendu que l'article 12 de cette loi dispose, en son premier alinéa, que la loi nouvelle sera applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur ; que c'est dès lors à bon droit que l'arrêt attaqué a estimé que les dispositions de l'article 313 du Code civil, telles qu'elles résultent de ladite loi, étaient applicables en la cause ; que le moyen est sans fondement ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action de Mme X... qui, selon le moyen, tendait à faire tomber la présomption de paternité dont bénéficiait l'enfant Diane, alors que la paternité légitime ne pourrait être contestée que par le mari de la mère par la voie de l'action en désaveu, par la mère elle-même en vertu des articles 318 et 322 du Code civil et par l'enfant sur le fondement de l'article 334-9 du même Code ;
Mais attendu que, selon l'article 313 du Code civil, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, si du moins cet enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime ; que Mme X... était recevable à saisir le juge d'une action tendant à faire constater l'existence de cette situation, d'où découlait, selon la loi, l'illégitimité de l'enfant Diane, action qui ne s'attaquait donc pas, contrairement à ce qui est prétendu, à la présomption de paternité édictée par l'article 312 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Pau a exercé le recours prévu à l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 contre la décision d'inscription de Mlle X... sur la liste des experts, qui a été prise, le 9 novembre 1987, par l'assemblée générale de ladite cour d'appel ;
Sur la recevabilité de ce recours :
Attendu que le procureur général près une cour d'appel qui, en sa qualité de magistrat du ministère public, est investi d'une mission générale visant à l'exacte application des lois et règlements, est recevable à contester l'inscription d'un expert sur la liste établie par l'assemblée générale de la cour d'appel ;
Sur le grief présenté :
Vu l'article 2, 4° et 5°, du décret précité ;
Attendu que, selon ce texte, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste judiciaire d'experts si elle n'exerce pas ou n'a pas exercé une profession ou une activité en rapport avec la spécialité pour laquelle elle forme sa demande d'inscription, pendant un temps suffisant et dans des conditions ayant pu lui conférer une qualification suffisante ;
Attendu qu'à l'appui de sa demande d'inscription, en qualité de traducteur-interprète, Mlle X... a fait valoir qu'à défaut de tout exercice de cette spécialité à titre professionnel, elle avait pratiqué, pendant trois jours, une activité d'interprète ; qu'en l'état de cette seule indication, Mlle X... n'a pu être inscrite sur la liste des experts que par l'effet d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du texte susvisé ;
Que, dès lors, cette décision doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision
Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :
Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance, aux conditions fixées par lui, à exécuter tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1986), que Mme X..., propriétaire d'un logement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a transformé une fenêtre en porte-fenêtre sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires qui a, ultérieurement, décidé d'engager une procédure aux fins de remise en état des lieux ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que la transformation réalisée par Mme X..., à ses frais exclusifs, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, a amélioré les locaux et n'a pas porté atteinte à la destination de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le copropriétaire qui a, de sa propre autorité et sans autorisation de l'assemblée générale, procédé à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, ne peut demander en justice l'autorisation prévue à l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1987-12-21 Bulletin 1987, III, n° 214, p. 126 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 145-3 du Code du travail ;
Attendu que le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur, refuse de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclare une situation mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées et condamné aux frais par lui occasionnés ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Maunoury-Davupap, créancière de Leynia de Lajjarige, a fait deux saisies-arrêts sur les rémunérations versées à son débiteur, l'une le 16 novembre 1983 entre les mains de la société Jardin du Louvre et la seconde le 28 novembre 1983 entre celles de la société Sorep ; que le tribunal a condamné solidairement les deux tiers saisis à payer à la société saisissante l'intégralité de sa créance ; que la société Sorep a relevé appel ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient que les déclarations de la société Sorep sur le montant des rémunérations versées au débiteur saisi sont dépourvues de valeur probante et que sa " réticence " interdit la détermination des retenues qu'elle aurait dû opérer sur ces rémunérations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du montant des retenues à effectuer incombe au créancier saisissant, qu'il n'existe aucune solidarité entre tiers saisis sur des saisies-arrêts distinctes et qu'en tout état de cause le tiers saisi ne peut être condamné que comme débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées et aux frais par lui occasionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-01-26 Bulletin 1983, II, n° 22, p. 15 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 septembre 1986), que les mineurs José et Louis X..., placés par le Service de l'aide sociale à l'enfance du Puy-de-Dôme à la Maison d'enfants des Quayres et confiés durant les grandes vacances à Mlle Terrasse, ayant allumé une bougie dans la grange de celle-ci, y mirent involontairement le feu ; que Mlle Terrasse et son assureur, la compagnie le Groupe des assurances nationales (GAN), qui l'avait indemnisée demandèrent à M. X..., père des mineurs, et à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande en déclarant que Mlle Terrasse n'avait pas commis de faute de surveillance alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'en sa qualité de gardienne d'enfants professionnelle percevant une rémunération et ayant accepté depuis plusieurs années de recevoir les deux mineurs, Mlle Terrasse devait les surveiller dans le cours de la vie quotidienne alors que, d'autre part, le fait de laisser des allumettes et une bougie à la portée de jeunes enfants à proximité d'un grenier garni de foin auquel les enfants avaient librement accès constituant une faute, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que les enfants âgés de 10 et 12 ans ne présentant aucune déficience intellectuelle ou autre n'avaient pas besoin d'une surveillance particulière de tous les instants, et qu'il ne peut être reproché à Mlle Terrasse de ne pas avoir davantage surveillé les jeux des enfants même s'il était 9 heures du matin ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu décider que Mlle Terrasse n'avait pas commis de faute de surveillance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté l'exception d'irrecevabilité de l'action du GAN tirée de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, alors que les mineurs responsables du dommage auraient dû être considérés comme vivant habituellement au foyer de Mlle Terrasse dès lors que, depuis trois ans, ils y passaient régulièrement les grandes vacances ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions du texte précité qui suppriment le recours de l'assureur notamment contre les personnes auteurs du dommage et vivant habituellement au foyer de l'assuré, l'arrêt, par motifs adoptés, constate que ces enfants, sans aucun lien de parenté avec l'assurée, étaient hébergés par celle-ci pendant les vacances et moyennant rémunération ;
Qu'ayant souverainement estimé que dans ces conditions les mineurs ne vivaient pas habituellement avec Mlle Terrasse, la cour d'appel a déduit exactement que l'action dirigée par le GAN contre la MAIF était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1960-07-06 Bulletin 1960, II, n° 442, p. 310 (rejet).<br/>
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 488 et 593 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Y... a assigné Mme X... en révision d'un arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en référé, avait constaté acquise la clause résolutoire figurant dans le bail liant les parties ;
Qu'en déclarant recevable le recours en révision la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 1987), que, dans une agglomération, M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile de M. X... ; qu'il a demandé à la Direction nationale d'interventions domaniales, prise en sa qualité d'administrateur provisoire à la succession de M. X..., décédé, et à la compagnie La Préservatrice foncière, la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors que, d'une part, en énonçant que le fait de traverser en courant la chaussée à 15,40 mètres de la sortie d'un tunnel réservé à la circulation des véhicules aurait constitué une faute inexcusable sans justifier en quoi cette imprudence aurait pu avoir une exceptionnelle gravité et aurait pu impliquer conscience et acceptation à l'avance d'un dommage probable, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en énonçant que le fait de la victime aurait été la cause exclusive du dommage, bien qu'il s'évinçât de ses propres constatations que le véhicule roulait à une certaine allure et qu'il n'avait donc pas joué un rôle purement passif dans la production du dommage, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard du texte précité ;
Mais attendu qu'est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... circulait à une allure raisonnable et avait conservé l'entière maîtrise de son véhicule, l'arrêt retient que M. Y... s'était exposé délibérément à un très grave danger en traversant en courant la chaussée à la sortie d'un tunnel réservé à la circulation des véhicules, à une distance telle qu'il ne pouvait ni les apercevoir ni être vu des conducteurs et en choisissant sans raison valable l'endroit où la traversée était la plus dangereuse en raison de l'intensité de la circulation, de l'insuffisance de la visibilité et de l'interdiction qui était faite aux piétons de circuler sur la chaussée ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la faute de la victime était inexcusable et avait été la cause exclusive de l'accident ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 161, p. 93 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-02-17 Bulletin 1988, II, n° 43, p. 22 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que si aux termes du premier alinéa de ce texte, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'Etat une indemnité lorsque sont réunies les conditions qu'il précise, il résulte toutefois de son dernier alinéa que cette indemnité peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits ;
Attendu, selon la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, que son mari ayant été victime d'un homicide volontaire, Mme X... a saisi cette commission d'une demande d'indemnité pour ses enfants ;
Attendu que pour passer outre au moyen tiré par l'agent judiciaire du Trésor du comportement de M. X..., la commission énonce que " quel qu'ait été le comportement de la victime et à supposer qu'il n'ait pas été étranger aux faits, il ne peut être opposé aux enfants de la requérante " ;
Qu'en assignant ainsi à la restriction qui figure au dernier alinéa du texte susvisé une limite qu'il ne comporte pas, la commission l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 décembre 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Libourne
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-10-11 Bulletin 1984, II, n° 148, p. 104 (cassation). .<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 18 avril 1986), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt de cour d'appel, de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour sanctionner son refus de délivrer à celle-ci une lettre de répudiation ou " gueth " en suite de leur divorce, alors que, d'une part, il n'appartiendrait pas aux juridictions civiles de se prononcer sur les conséquences du caractère indissoluble au plan religieux d'un lien matrimonial dissous par un divorce civil, qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé le principe de la séparation des Eglises et de l'Etat, alors que, d'autre part, en déduisant l'abus de droit reproché à M. X... du seul fait que la non-délivrance du " gueth " restreindrait la liberté totale que Mme Y... était en droit d'attendre du divorce, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de M. X... qui avaient soutenu que les époux n'étaient pas convenus, lors de la procédure de divorce par consentement mutuel, de dissoudre également le lien religieux qui les unissait, alors qu'enfin, en déduisant l'abus de droit de la seule impossibilité pour l'épouse de se remarier religieusement sans autrement caractériser en quoi cette situation - d'ailleurs bilatérale - aurait été intentionnellement recherchée par le mari dans le but de nuire à sa femme, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si les motivations de la délivrance ou du refus de délivrance du " gueth " échappent à l'appréciation des juridictions civiles, il appartient cependant à celles-ci de déterminer si le refus de délivrance constitue un abus de droit de celui qui l'oppose, l'arrêt retient qu'en demandant le divorce en application de l'article 230 du Code civil, le mari comme la femme ont entendu dissoudre totalement leur mariage et qu'en refusant le " gueth " M. X... laisse subsister le seul lien religieux avec les conséquences qui en découlent et restreint la liberté totale que Mme Y... était en droit d'attendre du divorce ;
Que de ces énonciations, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la séparation des Eglises et de l'Etat et hors de toute dénaturation, déduire que le comportement de M. X... constituait un abus de droit ;
Et attendu que la faute ainsi commise engageait la responsabilité de son auteur hors de toute intention de nuire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-06-05 Bulletin 1985, II, n° 113, p. 76 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1987-10-14 Bulletin 1987, II, n° 201, p. 112 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un compromis d'arbitrage par lequel MM. Pierre et Jean X... ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens indivis qu'ils avaient exploités en commun, il était stipulé que la décision de ces arbitres " s'imposera aux parties ", que M. Pierre X... a interjeté appel de la sentence ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que la formulation du compromis démontre de la façon la plus certaine la volonté des parties de renoncer à l'appel et que la lettre par laquelle l'un des arbitres avait écrit à l'une des parties que la sentence était susceptible d'appel ne pouvait prévaloir sur cette formulation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que du libellé du compromis ne résultait pas la volonté sans équivoque des parties de renoncer à leur droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-11-10 Bulletin 1982, II, n° 142, p. 103 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 467, 473 et 478 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire ; que lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement, réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel, rendu sur une citation qui n'a pas été délivrée à personne ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., opposant à une injonction de payer, délivrée à la requête de la société à responsabilité limitée Cipra, a sollicité du tribunal par écrit un renvoi en vue d'obtenir l'aide judiciaire ; que le tribunal a statué en l'absence de M. X..., qui a été condamné à paiement par un jugement du 5 octobre 1982 qui lui a été signifié le 26 janvier 1984 ; que M. X... a relevé appel et excipé des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile pour soutenir que le jugement non contradictoire et signifié plus de six mois après sa date était non avenu ;
Attendu que pour rejeter cette exception et confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir rappelé que M. X... avait adressé deux lettres d'où il résultait qu'il avait connu la date des deux premiers renvois, énonce que le tribunal de commerce, devant la persistance de M. X... à faire défaut aux audiences auxquelles le litige l'opposant à la société Cipra devait être appelé, dont la date lui était connue et au vu des explications qu'il avait fournies par lettre, a rendu un jugement qu'il convient de qualifier de contradictoire alors surtout que l'appelant, s'il était défendeur à l'action, était néanmoins demandeur à l'opposition ;
Attendu cependant qu'il résulte du jugement que M. X... n'avait pas comparu devant le tribunal et que, dès lors, le jugement n'était pas contradictoire ;
Qu'en refusant de déclarer le jugement non avenu, alors qu'il ne résultait ni du jugement ni du dossier de la procédure que M. X... eût été avisé lors du troisième renvoi de la date de l'audience à laquelle l'affaire serait examinée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 29 avril 1986) que la société Sofinco, qui avait consenti à Mme X... un prêt régi par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, a, à la suite d'un défaut de remboursement à l'échéance du 5 août 1983, obtenu le 18 septembre 1984 l'autorisation de faire une saisie-arrêt sur les salaires de sa débitrice ; qu'elle a demandé la validité de la saisie le 4 décembre 1985 ;
Attendu que la société Sofinco reproche au jugement d'avoir déclaré sa créance éteinte par la prescription faute d'introduction de la demande en validité qui vaut action en paiement dans les deux années de l'événement qui lui avait donné naissance, alors que la réquisition du créancier adressée au juge d'instance pour qu'il convoque le débiteur devant lui aux fins de conciliation et, à défaut, en autorisation de saisie-arrêt sur les rémunérations du travail, vaudrait à la fois citation en justice marquant l'intention du créancier de réaliser son droit et, premier acte de la saisie, réaliserait une telle interruption ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 2244 du Code civil que pour être interruptives de prescription la citation en justice ou la saisie doivent être signifiées à la requête du créancier à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que la requête adressée aux fins de conciliation n'est donc pas interruptive de la prescription ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1977-11-14 Bulletin 1977, IV, n° 257, p. 219 (cassation) ; Chambre civile 2, 1985-12-11 Bulletin 1985, II, n° 195, p. 131 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les époux Y... contre une ordonnance de référé du 12 juin 1985 rendu sur un incident de la saisie exécution engagée par les consorts X... contre les époux Y... et ordonnant la continuation des poursuites, alors que, dans le régime applicable antérieurement au décret n° 86-585 du 14 mars 1986, l'ordonnance de référé ne serait pas assujettie aux dispositions relatives au taux du ressort, de sorte que, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret précité ;
Mais attendu que c'est par une exacte application de ce texte que l'arrêt, qui constate que les causes de la saisie sont inférieures au taux du dernier ressort, en déduit que l'ordonnance attaquée n'était pas susceptible d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., victime d'un incendie, avait demandé à Mme Z... et à M. X..., en première instance, l'allocation d'un capital arbitré par l'expert judiciaire, avec les intérêts moratoires du jour de l'assignation ; que le tribunal lui a accordé ce capital avec les intérêts du jour du jugement ; qu'il a relevé appel puis demandé, par conclusions, outre les intérêts du jour de l'assignation, la réactualisation du capital ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette seconde demande, la cour d'appel énonce que le tribunal avait intégralement fait droit aux prétentions de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel était recevable, eu égard à l'intérêt de M. Y... à faire modifier le point de départ des intérêts moratoires, et que la demande additionnelle en réactualisation du capital était le complément de la demande originaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
Sur le moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1251-3° du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Négoce bétail de l'Artois (NBA) a acquis de la société Spoorvee et importé de Hollande des génisses ; qu'elle a vendu plusieurs de ces animaux à M. X..., négociant en bestiaux ; qu'à son tour, celui-ci en a cédé deux à M. Y..., agriculteur, dont le troupeau, contaminé par ces bêtes, porteuses d'un virus inoculé lors d'une vaccination dans leur pays d'origine, a dû être abattu ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... qui a appelé en garantie la société NBA, laquelle a procédé de même avec la société Spoorvee, que M. X... ayant dédommagé M. Y..., mais n'ayant pu se faire rembourser par la société NBA, en liquidation, a directement assigné la société Spoorvee sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action dirigée contre la société Spoorvee par M. X... qui se prévalait de la subrogation dans les droits de M. Y... qu'il avait dédommagé, la cour d'appel a énoncé que M. Y..., en exerçant son action contre son vendeur immédiat avait épuisé les droits qu'il pouvait avoir contre le vendeur originaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, conformément au texte susvisé, M. X... qui, y ayant intérêt, avait acquitté sa dette auprès de M. Y..., se trouvait subrogé dans les droits de ce dernier contre les autres débiteurs de garantie exposés à une condamnation in solidum et notamment contre la société Spoorvee, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-10-23 Bulletin 1984, I, n° 276 (2), p. 234 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que par une convention passée en 1971, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a autorisé la Compagnie française d'entreprise de garage (CFEG) à occuper, pour les exploiter à usage de parc de stationnement d'automobiles, des locaux situés dans l'ancienne gare des messageries de Saint-Lazare ; qu'il était précisé dans cette convention qu'il s'agissait d'une occupation précaire et révocable portant sur un immeuble faisant partie du domaine public ; que la SNCF a résilié cette autorisation en 1979, puis a accepté que la compagnie poursuive son activité " jusqu'à première réquisition ", laquelle est intervenue le 10 février 1984 avec effet au 30 avril 1984 ; que la CFEG a quitté les lieux mais a assigné la SNCF devant le tribunal de grande instance en soutenant que, depuis le 1er décembre 1980, date de la fin de la convention d'occupation précaire, elle avait acquis le bénéfice de la propriété commerciale sur ces locaux qui, selon la CFEG, auraient fait partie du domaine privé de la SNCF ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 1986) s'est déclaré incompétent au profit des tribunaux de l'ordre administratif, au motif que les locaux litigieux faisaient partie du domaine public ;
Attendu que la CFEG fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'article 20 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 a opéré, par voie de définition de ce qui relevait du domaine public et du domaine privé de la SNCF, un transfert automatique à la date de sa mise en vigueur dans le domaine privé des biens transférés au nouvel établissement et qui ne répondaient pas aux caractères ainsi définis des biens du domaine public, de sorte qu'une décision de déclassement n'était pas nécessaire ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 20 de la loi du 30 décembre 1982 n'avait pas pour effet de transférer automatiquement dans le domaine privé des biens appartenant auparavant au domaine public, mais qui avaient cessé d'être affectés au service public du transport ferroviaire ; qu'étant établi en l'espèce que les locaux litigieux avaient été incorporés dans le domaine public et qu'aucune décision de déclassement n'était intervenue, c'est à bon droit que la juridiction du second degré a estimé qu'elle était incompétente pour connaître d'un litige relatif aux modalités d'exécution d'une convention comportant occupation du domaine public ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;
Attendu que le contrat de crédit bail immobilier prévoit, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles sa résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1984) que la Compagnie financière pour la location d'immeubles industriels et commerciaux, dite LOCINDUS, a consenti à la société de Signalisation automobile, dite SEIMA, un contrat de crédit bail immobilier stipulant qu'en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit à la demande du preneur avant l'expiration du terme de la convention, le preneur sera redevable à la société bailleresse d'une indemnité égale au cumul des loyers révisés restant à courir jusqu'au terme du bail ;
Attendu que pour débouter la société SEIMA de sa demande en annulation du contrat, l'arrêt retient qu'en raison de l'existence de cette clause, le contrat de crédit bail répond aux exigences de l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que sous le couvert d'une clause de résiliation anticipée à la demande du preneur, la stipulation dont s'agit tend à l'exécution de toutes les clauses du contrat, supposé non résilié, dans le seul intérêt du crédit bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-12-06 Bulletin 1978, III, n° 366, p. 281 (rejet) ; 
 Chambre civile 3, 1983-12-19 Bulletin 1983, III, n° 267, p. 203 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société d'agence immobilière Etoile - George-V, qui soutient s'être entremise dans la négociation d'un contrat de bail consenti par les époux X... à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de commission et, subsidiairement, de dommages-intérêts formée contre les époux X..., alors, selon le moyen, que son intervention constituait une gestion d 'affaires et que la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile en ne restituant pas cette qualification aux faits et actes dont elle était saisie ;
Mais attendu que la société Etoile - George-V n'ayant pas fourni aux juges du fond les éléments de fait qui auraient permis de caractériser la gestion d'affaires, la cour d'appel ne pouvait modifier d'office le fondement juridique de sa demande ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué infirmatif du chef critiqué, que sur une route, de nuit, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y..., conduite par sa femme, et ayant comme passagères Mlles Fabienne Y..., Maryse X... et Corinne X..., et un ensemble routier appartenant à la société Vaglio et conduit par M. A..., qui circulait en sens inverse ; que les occupants de la voiture furent blessés, Mme Y..., Mlle Fabienne Y... et Mlle Maryse X..., mortellement ; que les consorts Z..., alléguant que la voiture avait glissé sur une plaque de verglas, ont assigné en réparation de leurs dommages M. A..., la société Vaglio et son assureur, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz est intervenue à l'instance ;
a)  Sur les dommages subis par Mlle Corinne X... et ceux résultant du décès de Fabienne Y... et de Maryse X... :
Attendu que l'arrêt, pour accorder l'entière indemnisation de ces dommages, relève que l'ensemble routier était impliqué dans l'accident et que les victimes étaient des passagers transportés ;
Que par ces seuls motifs, aucune faute n'étant alléguée à l'encontre de celles-ci, la cour d'appel, hors toute contradiction, a légalement justifié sa décision ;
b)  Sur les dommages résultant du décès de Mme Y... :
Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que pour accorder l'entière indemnisation de ces dommages, l'arrêt retient que les circonstances de l'accident étaient indéterminées ;
Qu'en se prononçant ainsi alors qu'elle constatait qu'il était établi que la voiture de Mme Y... s'était déportée sur la gauche pour heurter l'ensemble routier et sans relever qu'étaient alléguées des circonstances de nature à justifier sa manoeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages résultant du décès de Mme Y..., l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-05-27 Bulletin 1988, II, n° 120, p. 64 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, appelante d'une décision de la commission de première instance de sécurité sociale de Nanterre, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance d'un président de chambre de cour d'appel qui a fixé la date de l'audience à laquelle Mme X..., mise en cause par l'appelante, devait comparaître et qui, relevant que la première convocation dont Mme X... était destinataire était revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", a dit que celle-ci serait citée par huissier à la diligence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
Qu'une telle décision qui constitue une mesure d'administration judiciaire n'est pas susceptible de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi