Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1996), que Mme X..., propriétaire de biens immobiliers situés dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) créée dans la commune de Bondy, a, sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, mis en demeure cette commune, ainsi que la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction de Bondy (Semicob), chargée de l'aménagement, d'acquérir ces biens ; qu'après avoir interjeté appel, le 31 juillet 1995, du jugement fixant l'idemnité due à Mme X..., la commune et la Semicob ont déposé un mémoire d'appel le 22 septembre 1995 puis, le 5 janvier 1996, un mémoire complémentaire soutenant que l'action de Mme X... était devenue sans objet en raison d'une modification de la ZAC par délibération du 4 décembre 1995 ;
Attendu que la commune de Bondy et la Semicob font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive " l'exception " de la Semicob, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il résulte de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme que le propriétaire d'un terrain qui était compris dans le périmètre d'une ZAC ne peut plus exiger qu'il soit procédé à son acquisition lorsqu'à la date de la décision, son terrain a été exclu du périmètre de la ZAC ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; d'autre part, que la modification du périmètre de la ZAC constituait un fait nouveau que la Semicob pouvait opposer à la demande principale après le délai de deux mois imparti à l'appelant pour déposer son mémoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation par fausse interprétation " ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que le moyen présenté pour la première fois par la commune de Bondy et la Semicob, appelantes, dans un mémoire déposé après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Chambre civile 3, 1997-02-26, Bulletin 1997, III, n° 42 p. 26 (rejet)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que les époux X... ont acquis un appartement dans un immeuble placé sous le statut de la copropriété au moyen d'un prêt accordé par la société anonyme Midland Bank (la banque), qu'ils n'ont pu régler les échéances du prêt et les charges de copropriété, que l'appartement a été vendu sur adjudication et que la créance de la banque a absorbé la totalité du prix de vente ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) n'ayant pu obtenir paiement de sa créance a assigné la banque en soutenant qu'elle avait commis une faute génératrice de son préjudice ;
Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt après avoir constaté la faute de la banque en retenant que les débiteurs avaient des difficultés financières avant l'emprunt ainsi qu'en atteste l'existence d'une saisie sur le salaire du mari ; que le prêt consenti sur 20 ans générerait un taux d'endettement très important, relève que le non-paiement des charges de copropriété ne provient directement que de l'abstention fautive des époux X... et énonce que l'impossibilité pour le syndicat de recouvrer sa créance sur le prix d'adjudication de l'appartement résulte des dispositions légales applicables avant la loi du 21 juillet 1994, et qu'en l'absence de lien de causalité immédiate et directe entre la faute et le préjudice la responsabilité de la banque ne peut être engagée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation au paiement des charges de copropriété était directement liée à l'acquisition du bien immobilier et que lors de l'octroi du prêt la situation des débiteurs était déjà obérée et connue de la banque, ce dont il résultait un lien de causalité direct entre l'octroi du prêt et le défaut de paiement des charges de copropriété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 1645 du Code civil ;
Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1995), que les époux Y... ont vendu une villa aux époux X... ; que des fissures étant apparues, les époux X... ont assigné les époux Y... en paiement d'une somme représentant le coût de reconstruction de la villa ;
Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer une certaine somme aux époux X..., l'arrêt retient que les époux X... ont conclu à la condamnation des époux Y... à leur payer une somme correspondant au coût de reconstruction de la maison, mais que cette possibilité n'entrant pas dans le cadre de la garantie légale, elle ne saurait permettre aux acquéreurs d'obtenir du vendeur une indemnité supérieure à la valeur de la chose ou encore au montant du prix que le vendeur aurait été tenu de leur restituer dans le cadre de l'action rédhibitoire, et dans l'évaluation de l'indemnité, fait application d'un abattement pour vétusté sur le coût de la démolition et de la reconstruction de la maison ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer la somme de 1 550 000 francs aux époux X..., l'arrêt rendu le 8 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 1995), que, le 24 juin 1991, M. François Y..., preneur d'un corps de ferme et de diverses parcelles de terre qui lui avaient été données à bail par les époux Guy Z..., est décédé, laissant pour lui succéder son épouse Mme X... et leurs cinq enfants ; que, les 6 et 17 décembre 1991, l'administrateur ad hoc des successions des bailleurs a fait délivrer un congé à Mme X... et à ses enfants sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-34 du Code rural ;
Attendu que Mme X... et ses enfants font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail consenti à M. François Z..., alors, selon le moyen, 1o que les héritiers du bailleur doivent, à peine de forclusion, dans les 6 mois suivant le décès du preneur, demander en justice la résiliation du bail à ferme et qu'un simple congé adressé aux héritiers du preneur ne peut être assimilé à une telle demande (violation de l'article L. 411-34 du Code rural) ; 2o qu'en cas de décès du preneur, le bail à ferme continue au profit de ses héritiers dès l'instant que ceux-ci ont participé, d'une manière quelconque, à l'exploitation au cours des 5 années antérieures au décès du preneur ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser à Mme X... le bénéfice du droit au bail en raison du fait que sa participation à l'exploitation n'avait eu lieu que le dimanche et au cours des vacances scolaires (violation du même texte) ; 3o qu'en énonçant que Mme X..., parce qu'elle était institutrice et avait la charge de cinq enfants, n'avait manifestement pas eu le temps de participer à l'exploitation des terres, en dépit des témoignages contraires, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le congé, qui avait été délivré dans les 6 mois suivant le décès du preneur, indiquait qu'il était mis fin au bail au motif qu'aucun ayant droit ne remplissait les conditions requises par l'article L. 411-34 du Code rural, la cour d'appel a retenu exactement que cet acte devait être assimilé à la demande de résiliation visée par cet article ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... était institutrice à temps complet jusqu'en 1989, date à laquelle elle avait pris sa retraite et quitté le domicile conjugal pour n'y revenir qu'au décès de son mari, et qu'il résultait de plusieurs attestations qu'elle ne travaillait pas à la ferme et n'y effectuait que des travaux ponctuels, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme X... n'avait pas participé à l'exploitation de manière effective au cours des 5 années précédant le décès du preneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-10-30, Bulletin 1991, III, n° 254, p. 149 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait la prestation compensatoire allouée à l'épouse, la cour d'appel énonce qu'il est inutile de rechercher quelles sont les ressources ou capacités des concubins des deux parties, puisqu'ils ne sont en leur qualité de concubins tenus à aucune contribution ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que Mme Y... vivait dans une luxueuse propriété avec le président-directeur général d'une société de travaux publics, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-07-10, Bulletin 1991, II, n° 216, p. 114 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, discutée par les parties :
Vu les articles 612 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois sauf disposition contraire ; que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 1989), que les consorts A... ont assigné Mme X..., leur voisine, en revendication de la propriété de partie de la parcelle cadastrée BN 302 qu'elle occupait ;
Attendu que les consorts Y... ont, le 13 juillet 1995, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 21 novembre 1989 de la cour d'appel de Montpellier qui a rejeté leur demande et qui a été signifié à chacun d'eux le 7 mars 1990 ; qu'ils exposent que leur pourvoi est recevable, cette signification étant entachée de nullité, l'acte ne comportant, en ce qui concerne deux destinataires, Celestino Y... et Henri Y..., aucune indication permettant de déterminer si la signification a été effectuée à personne et si les diligences en ce sens ont été accomplies par l'huissier de justice ou si une signification en mairie a eu lieu, de sorte que le délai de pourvoi n'a pu courir ;
Mais attendu que M. Jean-Louis Y... et Mme Z... auxquels l'arrêt a été régulièrement signifié n'ont formé aucun pourvoi dans le délai de 2 mois ;
Que les héritiers de M. Celestino Y... et M. Henri Y..., lesquels avaient comparu, ne font état, en ce qui les concerne, d'aucune signification régulière de l'arrêt intervenue dans les 2 ans ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994) d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du tribunal de commerce d'Ankara, sans rechercher si le défaut d'indication des voies de recours dans l'acte de notification ne constituait pas une violation des droits de la défense et une atteinte à la conception française de l'ordre public international ;
Mais attendu que l'ordre public international de procédure dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, lorsque le défendeur a connaissance de l'instance étrangère, que la notification de la décision comporte l'indication des voies de recours ouvertes dans l'Etat d'origine ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1992-10-13, Bulletin 1992, I, n° 247 (1), p. 163 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-11-29, Bulletin 1994, I, n° 347 (1), p. 250 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 9 mai 1978, la société d'HLM Carpi a vendu à terme aux époux X... une maison à usage d'habitation en cours de construction dont le prix devait être couvert pour partie au moyen d'un prêt obtenu par le vendeur ; que le 3 avril 1990, la société Carpi a fait délivrer aux époux X... un commandement de payer la somme de 2 813,40 francs, visant la clause résolutoire stipulée à l'acte de vente ; que le 27 avril suivant, les époux X... ont fait opposition au commandement et assigné la société Carpi en nullité des poursuites et du mandat qu'ils lui avaient donné ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 22 mars 1994) a rejeté leurs prétentions et constaté l'acquisition de la clause résolutoire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir validé le commandement délivré afin d'obtenir le paiement d'une mensualité d'emprunt en articulant les différents griefs, reproduits en annexe, qui sont pris d'une violation de l'article 1304 du Code civil, ensemble l'article 583 du Code de procédure civile, applicable à l'époque des faits, d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1907 du Code civil et d'une contradiction de motifs ;
Attendu que le commandement de payer constitue non pas un acte d'exécution, mais un acte préparatoire à celle-ci ; que la cour d'appel a constaté que l'action en nullité relative de la clause de stipulation des intérêts conventionnels avait été introduite par les époux X... qui, dès lors, n'agissaient pas par voie d'exception, et qu'elle était éteinte comme prescrite pour ne pas avoir été mise en oeuvre dans les 5 ans de la conclusion des contrats de prêt ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision du chef attaqué par le moyen ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 1995), qu'en 1982-1983, Mme X..., maître de l'ouvrage, a chargé, pour l'édification d'une maison d'habitation, M. Y..., depuis lors en redressement judiciaire, du lot " charpente couverture ", en se réservant la mise en place de l'isolation par laine de verre ; qu'ayant constaté des désordres en toiture, elle a sollicité la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que les plans de l'architecte prévoyaient une isolation de toiture de 15 centimètres, que M. Y... avait réalisé des chevrons de cette largeur, et que Mme X... avait posé une même épaisseur de laine de verre entre les chevrons, que l'absence de ventilation entre laine de verre et lattis avait provoqué les désordres, mais que l'existence d'une obligation de conseil à la charge de M. Y... pour la mise en oeuvre de l'isolation n'était pas démontrée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur spécialisé en charpente et couverture, tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage profane s'étant réservé la mise en place de l'isolation, devait l'informer de la nécessité d'assurer la ventilation de la toiture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 13 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-06-20, Bulletin 1995, I, n° 276 (2), p. 191 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour attribuer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, outre le paiement d'une rente, l'usufruit d'un immeuble commun, la cour d'appel énonce que, compte tenu de la modicité des liquidités dont dispose M. X..., il convient de limiter le montant de la rente mais d'y ajouter, eu égard aux besoins de l'épouse, l'abandon par le mari de ses droits d'usufruit sur l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats :
Vu l'article 25, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1992), que Mme Y... a donné à bail aux époux X... des locaux à usage commercial, le contrat stipulant qu'à peine de résiliation de plein droit le preneur devrait, en cas de cession du fonds de commerce, notifier par acte extrajudiciaire le projet de cession au bailleur, que celui-ci pourrait exercer un droit de préemption et qu'à défaut il serait appelé à concourir à l'acte ; qu'à la suite de la cession, par les locataires, de leur fonds de commerce à la société Croquemitoufle, Mme Z... les a assignés en résiliation du bail ;
Attendu que, pour constater cette résiliation, l'arrêt retient qu'une mise en demeure n'était pas obligatoire, la cession ne pouvant être régularisée dès lors que le bail avait été cédé et que les époux X... n'exploitaient plus le fonds ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Met hors de cause la société Arnault et associés et dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société civile immobilière Les Saules ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 1165 de ce Code ;
Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1995), qu'avant 1979, la société civile immobilière Les Saules (SCI), gérée par la société Arnault et associés, a fait édifier un ensemble de cent trente-trois immeubles à usage d'habitation et les a vendus en l'état futur d'achèvement ; que les voiries et réseaux divers (VRD) ont été réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., géomètre-expert ; que des désordres ayant été constatés dans ces équipements, l'Association syndicale libre de l'ensemble immobilier Résidence Les Saules (ASL), à laquelle avaient été transférés ces VRD, a sollicité la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'action contractuelle de droit commun dont disposait la SCI à l'égard de M. X... sur le fondement de la loi du 3 janvier 1967 applicable à la cause n'était pas transmissible aux acquéreurs successifs et que, compte tenu de la date de l'assignation, l'action intentée par l'ASL à l'encontre du géomètre sur le fondement quasidélictuel échappait à la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage, et que la responsabilité de droit commun de ces locateurs d'ouvrage ne peut être invoquée au-delà des délais prévus par l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-03-17, Bulletin 1993, III, n° 38, p. 25 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1995), que, suivant un acte du 23 mai 1986, M. Y... a vendu un lot à Mme X... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ; que, par acte du 12 août 1988, M. Y... a assigné Mme X... en rescision de la vente pour lésion de plus de sept douzièmes ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que cette action est atteinte par la prescription et de la déclarer irrecevable, alors, selon le moyen, 1o qu'en cas de promesse de vente sous conditions suspensives, ce n'est que lorsque l'événement se réalise que la vente produit ses effets, que l'action en rescision est recevable dans les deux ans de la vente, ce délai courant à compter du jour où l'événement s'est réalisé en cas de vente affectée d'une condition suspensive ; qu'en l'espèce, le certificat d'urbanisme positif ayant été délivré le 22 août 1986, l'action en rescision pour lésion intentée par M. Y... le 12 août 1988 devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1181 et 1676 du Code civil ; 2o qu'en estimant que Mme X... avait pu valablement renoncer à la condition suspensive prévoyant l'obtention d'un certificat positif de constructibilité sans répondre aux conclusions de M. Y... selon lesquelles Mme X... ne pouvait pas valablement renoncer à une telle condition, la constructibilité étant une qualité essentielle du terrain objet de la vente de sorte que l'absence de permis de construire anéantissait l'objet du contrat, celui-ci se trouvant annulé pour défaut d'objet, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3o que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu " qu'il n'était pas contesté que la défenderesse a renoncé à se prévaloir desdites clauses par courrier du 20 juin 1986 " ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il était expressément contesté par M. Y..., dans ses conclusions, que Mme X... ait renoncé au bénéfice des conditions suspensives, la cour d'appel a nécessairement dénaturé cet acte de procédure et par là même violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la prescription de l'article 1676 du Code civil ne commençait à courir en cas de vente sous conditions suspensives qu'à compter du jour de leur réalisation ou de la renonciation au bénéfice de ces conditions, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation et répondant aux conclusions, que l'action de M. Y... était irrecevable comme exercée plus de deux années après le 20 juin 1986, date à laquelle la vente était devenue parfaite entre les parties par la renonciation valable de Mme X... aux conditions suspensives expressément stipulées dans son intérêt exclusif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-12-11, Bulletin 1984, III, n° 212, p. 166 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 1995), que M. de Z... de Kerampuil, propriétaire d'un domaine rural donné en location aux consorts X..., a fait délivrer aux preneurs plusieurs commandements aux fins de paiement de fermages arriérés et a sollicité la résiliation du bail ; que les consorts X... ont prétendu que les biens loués avaient été mis à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun de Roch Y... (GAEC), dont ils étaient cogérants, qui avait fait l'objet d'un redressement judiciaire le 12 février 1992 et d'un plan de continuation ordonné par jugement du 19 mai 1993 ;
Attendu que les consorts X... et le GAEC de Roch Y... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement de fermages, alors, selon le moyen, 1° que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ; que, dès lors, le bailleur dont les terres données à ferme ont été régulièrement mises à la disposition d'un GAEC en application de l'article 8 de la loi du 8 août 1962 ne peut, lorsque le GAEC mis en redressement judiciaire bénéficie d'un plan de continuation qui suppose le maintien du bail, agir en résiliation du contrat de bail à ferme, même à l'encontre des preneurs en titre ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 8 de la loi du 8 août 1962 et 64 et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2o que le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement de loyers échus depuis plus de 3 mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il n'est pas contesté que MM. X... ont affecté les terres litigieuses à l'activité du GAEC en redressement judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel a également violé l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3o que la participation à un GAEC ne peut avoir pour effet de mettre les associés chefs d'exploitation dans une situation économique inférieure à celle des autres chefs d'exploitation ; que dès lors, ceux-ci doivent bénéficier de plein droit du plan de redressement accordé au GAEC et du maintien du contrat de bail des immeubles affectés à l'exploitation ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 8 août 1982 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la procédure de redressement judiciaire et le plan de continuation concernaient uniquement le GAEC et non les consorts X..., seuls titulaires du bail, la cour d'appel a exactement retenu que la procédure collective poursuivie contre le GAEC, même si les biens loués avaient été mis à sa disposition par les preneurs, ne pouvait faire obstacle à l'action en résiliation du bailleur dont les droits n'étaient pas modifiés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que les consorts Kollen ont assigné M. X..., pour obtenir réparation de la perte de chance que cet avocat leur aurait fait subir par la faute professionnelle qu'il aurait commise en ne répondant pas aux écrits d'un avocat à la Cour de Cassation, empêchant ainsi celui-ci de déposer un mémoire au soutien du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que M. X... avait commis une faute en s'abstenant de répondre aux lettres qui lui avaient été adressées, empêchant ainsi l'avocat à la Cour de Cassation de poursuivre la procédure, mais que cette négligence n'avait pas eu pour conséquence certaine de les priver du retour dans leur patrimoine des biens antérieurement vendus ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'absence de toute probabilité de succès de leur pourvoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1995), que Mme X... a donné à bail à la commune d'Uzès un immeuble lui appartenant ; que la locataire s'est maintenue dans les lieux après la résiliation du bail ; que le juge de l'expropriation ayant ultérieurement transféré à la commune la propriété de cet immeuble, celle-ci a proposé à Mme X... le paiement de l'indemnité d'expropriation et, en l'absence de réponse, l'a informée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'elle allait consigner les fonds ; que cette indemnité a été consignée à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'ultérieurement Mme X... a assigné la commune en paiement de l'indemnité d'occupation dont le montant mensuel avait été fixé par une précédente décision ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de la partie d'indemnité d'occupation, relative à la période postérieure à l'expiration du délai d'un mois suivant la consignation de l'indemnité d'expropriation, l'arrêt retient que si l'avis de consignation n'a pas été concomitant mais antérieur à la consignation et s'il n'a pas été fourni à l'expropriée les indications relatives au compte crédité, celle-ci n'a jamais contesté avoir reçu l'avis de consignation ni allégué l'existence d'un préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les formalités prescrites par l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1996), que la société La Tubulaire a notifié à la commune du Blanc-Mesnil, devenue propriétaire des murs à la suite de l'exercice de son droit de préemption, son intention de quitter les lieux à l'expiration du bail ; que n'ayant pas reçu d'offre d'indemnité d'éviction de la part de la commune, elle a saisi le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que la société La Tubulaire fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que l'alinéa 3 de l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme permet au locataire de résilier à tout moment son bail en cas d'exercice du droit de préemption urbain et ne saurait voir son champ d'application limité aux situations dans lesquelles des travaux entraînant une éviction définitive ou provisoire sont effectués dans les lieux loués ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé par fausse interprétation ledit texte ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société La Tubulaire ne justifiait pas de l'exécution de travaux dans l'immeuble qu'elle occupait, la cour d'appel a justement retenu que le troisième alinéa de l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme ne pouvant être juridiquement dissocié des deux alinéas précédents, le seul fait que les lieux donnés à bail à un locataire commerçant, industriel ou artisan changent de propriétaire, ce dernier aurait-il acquis cette qualité à la suite de l'exercice d'un droit de préemption, ne saurait lui permettre, à lui seul et de plein droit, de résilier unilatéralement le bail en cours et de prétendre à une indemnité d'éviction commerciale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques, qu'ils sont également inopposables, s'ils ont été publiés, lorsque les actes, décisions, privilèges ou hypothèques invoqués par ces tiers ont été antérieurement publiés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juin 1995), que les époux Y..., qui invoquaient un échange de parcelles avec M. Adrien X..., ayant donné lieu, le 1er avril 1974, à un document d'arpentage signé par " les propriétaires " et le géomètre et non publié, ont, par acte du 31 octobre 1989, assigné Mme Z..., épouse X..., à laquelle les héritiers de M. Adrien X... avaient, selon acte du 9 mars 1981, publié le 26 avril suivant, vendu les parcelles D 350 et D 351 sur partie desquelles avait porté l'échange, afin qu'elle soit condamnée à passer en acte authentique cet échange et à remettre en état la partie leur revenant ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les ayants cause universels ou à titre universel sont tenus, comme leur auteur, par les actes qu'il a conclus et ne peuvent pas invoquer le défaut de publication ; que Mme Z..., qui a acquis les parcelles litigieuses des consorts X..., ne peut donc invoquer l'inopposabilité de l'échange accepté par M. Adrien X..., qu'elle n'a pu ignorer l'existence de cet échange et qu'elle l'a accepté tacitement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Z..., acquéreur des parcelles litigieuses, était un ayant cause à titre particulier, d'où il résultait qu'elle était un tiers au sens de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; que, toutefois, l'indemnité d'occupation sera déterminée en application des dispositions du titre V, compte tenu de tous éléments d'appréciation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1995), que la société Pharmacie Grignon, locataire d'un immeuble à usage commercial, a reçu congé avec refus de renouvellement du bail expirant le 31 décembre 1980 ; que M. X..., bailleur, a exercé son droit de repentir le 23 décembre 1982 pour les locaux non sous-loués ; qu'il a demandé, le 30 mars 1993, le paiement d'une indemnité d'occupation et qu'un litige est né sur les comptes entre les parties ;
Attendu que l'arrêt, qui condamne la société Pharmacie Grignon à payer une indemnité d'occupation à M. X... pour la période comprise entre l'expiration du bail et la notification de l'exercice du droit de repentir, retient que la locataire est débitrice de ce chef d'une indemnité de droit commun relevant d'une prescription trentenaire, non de l'indemnité que prévoit l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation due pendant la période qui s'écoule entre l'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir doit être déterminée en application du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé la société Pharmacie Grignon débitrice envers M. X... d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 31 décembre 1980 et le 23 décembre 1982, l'arrêt rendu le 6 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-06-11, Bulletin 1997, III, n° 132, p. 89 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 1994), que la société en participation Cefimo International a assigné la SCI Pontus de la Gardie devant un tribunal de commerce afin de voir déclarer commun à cette société un précédent jugement rendu par le même Tribunal ; que la SCI a relevé appel du jugement qui l'a condamnée et a invoqué l'irrecevabilité de la demande de Cefimo International pour avoir été formée par une société sans personnalité morale ; que la société Languedoc consultant est intervenue devant la cour d'appel en déclarant venir aux droits de Cefimo International et faire sienne les conclusions que celle-ci avait déposées ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable la demande présentée par la société Cefimo International, alors, selon le moyen, que, d'une part, la capacité d'ester en justice s'attache à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité ; qu'une assignation comportant une désignation inexacte quant à l'identité de son auteur n'est donc pas entachée d'une irrégularité de fond pouvant être prononcée indépendamment de tout grief (violation des articles 117 et 114 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte la nullité n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la société Languedoc consultant, qui était substituée à la société Cefimo International avant toute forclusion, avait la capacité d'ester en justice (manque de base légale au regard de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu que la société en participation n'est pas une personne morale et que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., propriétaires d'une parcelle de vigne donnée à ferme à la société Domaine de Clarence Dillon, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1994), statuant sur renvoi après cassation, sur l'action en révision du fermage exercée par la société locataire, de décider que le prix du bail serait désormais établi sur le fondement de l'arrêté préfectoral qui, chaque année, détermine le prix moyen des denrées retenues pour le calcul du fermage et dans les limites de l'arrêté préfectoral visé à l'article L. 411-11 du Code rural et ce depuis le 1er novembre 1988 et de les condamner à restituer une certaine somme au preneur, alors, selon le moyen, que l'action en révision du fermage excessif n'a pas d'effet rétroactif, le nouveau fermage ne prenant effet qu'à compter de la quatrième année de jouissance ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en condamnant les époux X... à restituer le fermage reçu correspondant à l'année 1988/1989 et à payer le nouveau fermage pour cette période sur la base d'une somme de 16 485 francs, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-13 du Code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-13 du Code rural en retenant que le nouveau fermage devait être établi depuis la date de la demande en révision formée par la société Domaine de Clarence Dillon ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 3-1 de ce décret ;
Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953 ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7 (alinéa 1er) ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 juillet 1995), que M. Y..., preneur à bail pour 3 années, en 1986 puis en 1989, de locaux à usage d'auto-école, en a reçu congé à l'issue de la seconde période ; qu'ayant restitué les lieux il a assigné les époux X..., bailleurs, en paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il peut être dérogé au décret du 30 septembre 1953 à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à 2 ans, que le preneur ayant pu renoncer à des droits acquis, les parties ont, dès l'origine, voulu soustraire leurs accords au statut des baux commerciaux, que cette situation s'est poursuivie et qu'il n'est pas nécessaire de rechercher dans quelles circonstances les locaux ont été restitués ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule conclusion du second bail ne suffisait pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. Y... aux droits qu'il tenait du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 151 et 152 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance sur requête, un juge de l'exécution a autorisé la société Diac, créancier gagiste, à appréhender le véhicule de Mlle X..., sa débitrice ; que celle-ci ayant formé opposition au greffe le juge de l'exécution l'a déboutée de toutes ses prétentions ; que Mlle X... a interjeté appel ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du jugement, l'arrêt énonce qu'est tardive une exception d'incompétence soulevée par une partie qui avait conclu au fond en première instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'opposition en la matière n'avait pu avoir pour effet de saisir la juridiction du juge de l'exécution ainsi qu'il était prétendu, en sorte que la contestation soulevée ne s'analysait pas en une exception d'incompétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 1995), statuant en référé, que les sociétés Solybail et Immobail ont consenti à la société Hôtel Grand'Boucle un contrat de crédit-bail immobilier ; que le crédit-preneur ayant cessé de régler les loyers, les crédit-bailleurs lui ont fait délivrer un commandement de payer, rappelant la clause résolutoire insérée au contrat, puis l'ont assigné, en référé, en constatation de l'acquisition de cette clause ;
Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que la clause résolutoire du fait de l'appel de l'ordonnance de référé n'est pas acquise, que la société HôtelGrand'Boucle a fait l'objet depuis le 30 septembre 1994 d'un jugement de redressement judiciaire et qu'ainsi, en application des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, l'instance est suspendue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier, par application d'une clause résolutoire de plein droit, qui a produit ses effets antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire et sans préciser les modalités de mise en jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1995-05-09, Bulletin 1995, IV, n° 136 (1), p. 122 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1996), que M. X..., agent de l'Etat, ayant été blessé lors d'un accident de la circulation survenu en service le 3 décembre 1984, a assigné en réparation, le 22 mai 1995, l'agent judiciaire du Trésor qui lui a opposé la prescription quadriennale ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 sont prescrites au profit de l'Etat toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que par ailleurs aux termes de l'article 2270-1 du Code civil, le point de départ de l'action en responsabilité civile extra contractuelle est la manifestation du dommage ou de son aggravation ; d'où il résulte qu'en décidant que conformément au droit commun de la réparation, le délai de prescription ne pouvait courir que du jour de la décision de justice fixant la créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
ALORS, D'AUTRE PART, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, l'Administration doit invoquer la prescription quadriennale avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond et qu'en aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ; d'où il résulte qu'en fixant le point de départ de la prescription quadriennale au jour de la décision de justice fixant la créance et non au jour de la survenance du fait générateur du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;
Mais attendu que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 édicte que l'action en réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque dirigé contre une personne morale de droit public, sera jugée conformément aux règles du droit civil ; que, selon l'article 2270-1 du Code civil, l'action en réparation d'un dommage se prescrit par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation et que c'est à bon droit que l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que la prescription quadriennale ne commencera à courir que lorsque la créance de la victime contre l'Etat aura été fixée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1995-03-15, Bulletin 1995, II, n° 89, p. 52 (cassation).<br/>