Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT QUE DAME X..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A MIS AU MONDE LE 20 NOVEMBRE 1967, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SEULE AFFIRMATION, AINSI QUE LES CIRCONSTANCES CITEES PAR LES JUGES DU FOND, N'IMPLIQUERAIENT PAS LA REPRISE ENTRE LES CONJOINTS DE RELATIONS INTIMES DE NATURE A EMPECHER LA SEPARATION DE DROIT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DE PRODUIRE EFFET ;
MAIS ATTENDU QUE LA " REUNION DE FAIT " PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, SUPPOSE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES ;
QU'A CET EGARD, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE " SI X... HABITAIT BIEN EBREUIL A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ALORS QUE DAME X... HABITAIT CUSSET ", CELLE-CI SE RENDAIT PARFOIS PRES DE SON MARI ET " COUCHAIT LA NUIT DANS (SA) MAISON " ;
QU'ELLE RELEVE EGALEMENT QUE X... AVAIT DONNE A SON AVOUE DE PREMIERE INSTANCE DES INSTRUCTIONS QUI CONSTITUAIENT, DE SA PART, " UNE MANIFESTATION DE VOLONTE INDISCUTABLE DE METTRE FIN A LA PROCEDURE (DE DIVORCE) ET DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE " ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES, PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'IL Y AVAIT EU " REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, RENDANT VRAISEMBLABLE LA REPRISE DE L'INTIMITE ";
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-11 Bulletin 1971 I N. 157 P. 131 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME JACOB, VEUVE Z..., AYANT OBTENU DANS UN CIMETIERE UNE CONCESSION PERPETUELLE, A FAIT CONSTRUIRE UN CAVEAU OU ONT ETE INHUMES SON MARI ET UN DE SES PETITS ENFANTS ;
QU'ELLE A, PAR LA SUITE, FAIT DONATION DE CE CAVEAU A SA FILLE, LA DAME B..., EN PRECISANT QUE CELLE-CI POURRAIT EN DISPOSER " COMME BON LUI SEMBLERAIT " ;
QUE LA VEUVE Z... EST DECEDEE LAISSANT A SA SURVIVANCE SON A... GEORGES, QUI AVAIT ETE AUTORISE A CHANGER SON NOM PATRONYMIQUE EN CELUI DE Y..., ET SA FILLE, LA DAME B... ;
QU'APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, SON A... GEORGES B..., DEVENU TITULAIRE DE LA CONCESSION, S'EST OPPOSE A L'INHUMATION DE SON ONCLE GEORGES Y... DANS LE CAVEAU DONNE A SA MERE ;
QUE LA VEUVE Y... ET SON FILS GUY Y... ONT ALORS ASSIGNE GEORGES B... POUR VOIR DECLARER NULLE LA DONATION DU CAVEAU ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DONATION VALABLE ET DECIDE QUE GUY Y... N'ETAIT PAS EN DROIT D'EXIGER QUE SON PERE ET SA MERE, DECEDEE AU COURS DE LA PROCEDURE, SOIENT INHUMES DANS LE CAVEAU FONDE PAR LA DAME Z... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA DONATION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE, MEME DEJA UTILISEE, EST LICITE LORSQU'ELLE EST CONSENTIE A UN HERITIER PAR LE SANG, ALORS QU'UNE CONCESSION FUNERAIRE NE POURRAIT ETRE CEDEE ;
MEME A UN HERITIER PAR LE SANG, DES LORS QU'ELLE A DEJA ETE UTILISEE ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE GUY BILLOT NE POUVAIT EXIGER L'INHUMATION DE SON PERE ET DE SA MERE DANS LE CAVEAU FONDE PAR LA VEUVE Z..., ALORS QUE LA DONATION D'UNE SEPULTURE, NECESSAIREMENT GREVEE D'AFFECTATION FAMILIALE, NE CONFERERAIT PAS AU DONATAIRE OU A SON HERITIER LE DROIT DE S'OPPOSER A L'INHUMATION DANS CETTE SEPULTURE DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT DE DONNER OU DE LEGUER A UN HERITIER PAR LE SANG UNE CONCESSION FUNERAIRE DEJA UTILISEE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'AFFECTATION FAMILIALE, DONT LE CAVEAU EST GREVE, N'IMPLIQUE PAS QUE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE X... UN DROIT ACQUIS A Y ETRE INHUMES, A JUSTEMENT DECLARE VALABLE LA DONATION DE SEPULTURE FAITE PAR LA VEUVE Z... A SA FILLE ET RECONNU A B..., QUI AVAIT HERITE DE CETTE SEPULTURE, LE DROIT DE REFUSER QU'Y SOIENT INHUMES SON ONCLE ET SA TANTE ;
QU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA FRANCE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE, PLESSIS, POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL FUT BLESSEE LA DEMOISELLE X..., ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE SOUTENAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VOITURE APPARTENANT A PLESSIS, ET DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE, ETAIT CONDUITE NON PAR CELUI-CI, MAIS PAR BESNEUX QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR PLESSIS EXCLUAIT FORMELLEMENT DE TOUTE GARANTIE LE RISQUE D'ACCIDENT SURVENU LORSQUE LE CONDUCTEUR N'A PAS L'AGE REQUIS OU BIEN NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DU PERMIS, ET QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION D'UN SINISTRE DOIT FAIRE LA PREUVE DE LA REALISATION DES CONDITIONS A LAQUELLE LE CONTRAT D'ASSURANCE SUBORDONNE L'OCTROI DE LA GARANTIE ;
QU'IL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ELUDE, EN GARDANT UN SILENCE TOTAL DE CE CHEF, L'EXAMEN DES PRESOMPTIONS DE FAIT TENDANT A ETABLIR QUE LA VOITURE DE PLESSIS ETAIT CONDUITE PAR BESNEUX ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT FOURNIS, ET SANS AVOIR A DISCUTER SPECIALEMENT CHACUN D'EUX, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE, ESTIMER QUE " LA PRESENCE DANS LA VOITURE DU PROPRIETAIRE, TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, CONSTITUE UNE PRESOMPTION QUE CELLE-CI ETAIT CONDUITE PAR UNE PERSONNE MUNIE DU PERMIS ;
QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE NE DETRUIT PAR CETTE PRESOMPTION PAR LA PRODUCTION DE LA PROCEDURE PENALE DONT LES ELEMENTS SONT CONTRADICTOIRES " ;
QU'AINSI LES GRIEFS INVOQUES SONT SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-22 Bulletin 1969 I N.399 P.319 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 6 OCTOBRE 1965, FAIT DONATION A LEUR FILLE MARLENE Y... EPOUSE X..., DE LA NUE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, SOUS L'OBLIGATION, NOTAMMENT, D'ACQUITTER TOUS LES IMPOTS, CONTRIBUTIONS, ASSURANCES ET AUTRES CHARGES, AUXQUELS L'IMMEUBLE DONNE SERA ASSUJETTI ;
QUE LES EPOUX Y... ONT INVOQUE CETTE CLAUSE POUR DEMANDER AUX EPOUX X... LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'ILS AVAIENT DU PAYER AU TITRE DE LA TAXE D'HABITATION ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... AVAIENT RAPPELE QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 14 JUIN 1968, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE LES EPOUX X...
Z... AU PAIEMENT DE LA MEME TAXE D'HABITATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN SELON LEQUEL LA TAXE D'HABITATION, QUI EST UNE CONTRIBUTION PERSONNELLE, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT DU 6 OCTOBRE 1965, MOYEN FONDE SUR UNE INTERPRETATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ACTE DE DONATION ET RELEVE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX Y..., NE POUVAIT, FAUTE DE CONCLUSIONS DES PARTIES SUR CE POINT, ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, QUI EST DUE POUR TOUTE HABITATION ET EST FONDEE SUR LA VALEUR LOCATIVE MATRICIELLE, PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UNE CONTRIBUTION A LAQUELLE L'IMMEUBLE EST ASSUJETTI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE RAPPEL PAR LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 14 JUIN 1968, N'AYANT PAS EN LA CAUSE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LE JUGE N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE SPECIALEMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... DEMANDAIENT AU JUGE D'APPLIQUER A LA TAXE D'HABITATION LA CLAUSE DE LA DONATION IMPOSANT A LA DONATAIRE LES CHARGES AUXQUELLES L'IMMEUBLE DONNE SERAIT ASSUJETTI ET QUE LES EPOUX X... RESISTAIENT A CETTE DEMANDE ;
QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AU JUGE DE VERIFIER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE INVOQUEE SE TROUVAIENT REMPLIES ;
ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1431 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, DE LAQUELLE RELEVE LA TAXE D'HABITATION, EST UN IMPOT COMMUNAL, FONDE SUR LA JOUISSANCE PERSONNELLE, PAR UN OCCUPANT NON REPUTE INDIGENT, DE LOCAUX D'HABITATION MEUBLES, ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL A DECIDE, A JUSTE TITRE, QU'IL S'AGIT D'UNE CONTRIBUTION PERSONNELLE ET NON D'UNE CHARGE A LAQUELLE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA DONATION, SE TROUVE ASSUJETTI ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS DIVERSES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X..., ET QUI A, D'AUTRE PART, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE INTRODUITE DEVANT LA COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR CELUI-CI AU SOUTIEN DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AINSI QUE LA CONTRE-ENQUETE SOLLICITEE PAR LUI A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE SA FEMME, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND NE POUVANT REJETER UNE OFFRE DE PREUVE QUAND LE FAIT ARTICULE AURAIT AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER A X... D'ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES PAR SA FEMME, AINSI QUE LA PREUVE DES FAITS QU'IL ARTICULAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS, LESQUELLES, AU SURPLUS, AURAIENT ETE DENATUREES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LUI SONT SOUMIS, A PU CONSIDERER QUE LES FAITS ETANT D'ORES ET DEJA ETABLIS, L'ENQUETE DEMANDEE POUR EN FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT INUTILE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS ARTICULES PAR X..., LESQUELS N'AURAIENT PU CONSTITUER UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'AURAIENT PAS EU POUR CONSEQUENCE INEVITABLE A LES SUPPOSER ETABLIS DE JUSTIFIER SA DEMANDE EN DIVORCE ;
QUE PAR SUITE LES JUGES DU FOND DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE ENQUETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE SI POUR ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME X..., L'ARRET A CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE CELLE-CI ETAIT AGEE ET NE TRAVAILLAIT PAS, IL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE X... PRETENDANT, EN SE FONDANT SUR UNE PIECE EMANANT DE L'ADMINISTRATION FISCALE, QUE SA FEMME BENEFICIAIT DE GAINS PERSONNELS ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE DECISION DE DIVORCE AYANT CONFIE L'ENFANT MICHEL X... A SA MERE, DAME Y..., ET UNE PENSION ALIMENTAIRE AYANT ETE MISE A LA CHARGE DE X..., ET L'ENFANT ETANT VENU, PAR LA SUITE, VIVRE AVEC SON PERE, X... A DEMANDE QUE LA GARDE LUI SOIT ATTRIBUEE ET QUE LA PENSION SOIT SUPPRIMEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER LA PENSION A SON EX-EPOUSE JUSQU'A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, ALORS QUE LE DROIT DE CHAQUE PARENT DE DEMANDER A L'AUTRE UNE CONTRIBUTION POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EST CORRELATIF A LA CHARGE EFFECTIVE DE CET ENTRETIEN ET QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'ENFANT ETAIT EN FAIT ENTIEREMENT ENTRETENU PAR LES SOINS DE X..., LA COUR D'APPEL AURAIT DU AU MOINS RECHERCHER SI LA MERE ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA CHARGE DE L'ENFANT, DONT ELLE N'AURAIT EU QUE LA GARDE THEORIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE CONTRIBUTION POUR L'ENTRETIEN D'UN ENFANT EST LIEE A LA DECISION JUDICIAIRE ATTRIBUANT LA GARDE DE CET ENFANT ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE JUSQU'A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DAME Y... RESTAIT " RESPONSABLE ET REDEVABLE DE LA GARDE ET DE L'ENTRETIEN DE SON FILS ", ET QUE LA SITUATION DE FAIT INVOQUEE PAR X... " N'ETAIT PAS LEGITIME " ;
QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PETITGUYOT QUI AVAIT DEJA PRETE AUX EPOUX X... 40000 FRANCS SUIVANT ACTE RECU PAR BLANC, NOTAIRE, LE 21 NOVEMBRE 1962 PUIS 58400 FRANCS PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER JUILLET 1964 A, SUR LES CONSEILS DU NOTAIRE QUI LUI FOURNISSAIT A CET EFFET LA LISTE DES AUTRES CREANCIERS, DECIDE DE LES REMBOURSER POUR RESTER SEUL PRETEUR, QUE CE PROJET FUT REALISE ET QU'AUX TERMES D'UN NOUVEL ACTE RECU PAR BLANC LE 21 JUIN 1965 LES EPOUX X... SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS PETITGUYOT DE LA SOMME DE 220984 FRANCS COMPRENANT LEUR DETTE ANTERIEURE EN PRINCIPAL ET LUI ONT CONSENTI UN NANTISSEMENT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE DECLARANT DANS L'ACTE QU'AUCUNE INSCRIPTION NE LE GREVAIT, QUE CE PRET N'A JAMAIS ETE REMBOURSE, DEUX INSCRIPTIONS POUR DES SOMMES SUPERIEURES A SA VALEUR S'ETANT REVELEES ET X... AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ;
QUE PETITGUYOT A ALORS FORME CONTRE LE NOTAIRE UNE ACTION EN PAIEMENT DE 300000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR LES FAUTES PROFESSIONNELLES QU'IL LUI IMPUTAIT ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN LA DECLARANT FONDEE A REDUIT LA CONDAMNATION A 160000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATIONS " SELON LESQUELLES BLANC AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL EN NE LEVANT PAS L'ETAT DES INSCRIPTIONS SUR LE FONDS ET EN LAISSANT PETITGUYOT AUGMENTER SES PRETS SOUS LA GARANTIE ILLUSOIRE D'UN NANTISSEMENT, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET MANQUER DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DE SES CONSTATATIONS, LIMITER LE PREJUDICE A L'AUGMENTATION DU PRET ET NE PAS TENIR COMPTE DE L'INTEGRALITE DES SOMMES MENTIONNEES A L'ACTE, QUE SI PETITGUYOT ETAIT EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME ETANT GARANTI PAR LA VALEUR DU FONDS " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS LORSQU'ILS ONT RETENU, D'UNE PART, QUE LE NOTAIRE BLANC AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL EN N'ATTIRANT PAS L'ATTENTION DE PETITGUYOT SUR LE RISQUE QU'IL COURAIT EN ELEVANT LE MONTANT DE SES PRETS A UNE SOMME VOISINE DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, EN LUI FOURNISSANT UNE LISTE INCOMPLETE DES CREANCIERS DE X... ET, EN DEFINITIVE, EN LE LAISSANT " AUGMENTER SES PRETS SOUS LA GARANTIE ILLUSOIRE D'UN NANTISSEMENT INEFFICACE ", D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT DU PRET DU 21 JUIN 1965 COMPRENAIT LES SOMMES DEJA DUES AVANT CETTE DATE ET QU'AUCUN GRIEF N'ETANT FAIT A BLANC QUANT AU ROLE QU'IL A PU JOUER EN CE QUI CONCERNE LES PRETS ANTERIEURS, C'EST SEULEMENT DE LA PERTE DES SOMMES NOUVELLEMENT PRETEES QUE LE NOTAIRE DEVAIT INDEMNISER PETITGUYOT ;
QU'ILS ONT, DES LORS, SOUVERAINEMENT FIXE L'ETENDUE DU PREJUDICE A 160000 FRANCS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-16 Bulletin 1971 I N.559 P.399 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'EN LES SUPPOSANT ETABLIES, LES RELATIONS ADULTERES DU MARI NE SAURAIENT JUSTIFIER LE COMPORTEMENT GRAVEMENT INJURIEUX DE DAME X..., LAQUELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE CONTRAIRE DES SCENES D'INJURES ET DE VIOLENCES RELATEES DANS DIVERSES ATTESTATIONS ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... CONSTITUAIT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ONT STATUE COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LA SEULE DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, AINSI QUE DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE DU DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX, SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT ETRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUE DANS LE CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE ET SI ELLE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION DES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, LEQUEL, APRES AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, A SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X... PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ET CE AVEC EXECUTION PROVISOIRE, SANS EXAMINER LES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES ET SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LES CONSORTS X... MAL FONDES EN LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REITERATION EN LA FORME AUTHENTIQUE D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEINGS PRIVES PASSE ENTRE EUX ET X... JEAN-BAPTISTE, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE DANS LE CADRE D'UNE VERIFICATION D'ECRITURE, ET DE N'AVOIR PAS ENONCE LES MOTIFS POUR LESQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT ECARTE LES TEMOIGNAGES QUI AURAIENT ETE PRECIS ET CONCORDANTS, ET QUI AURAIENT UNANIMEMENT AFFIRME QUE LE VENDEUR AVAIT BIEN SIGNE L'ACTE QUERELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET DELIVREE LE 15 JUIN 1970 PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ENONCE :
"ATTENDU QUE L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE N'ONT PAS APPORTE LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QUE LA SIGNATURE CONTESTEE EST BIEN DE LA MAIN DUDIT Y... JEAN-BAPTISTE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI EXPLIQUEE SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, POUR PARTIE MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;
SUR LES DEPENS : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DE CE QU'UNE MENTION QUI FIGURE DANS LA GROSSE DE L'ARRET N'A PAS ETE REPRODUITE DANS LA COPIE SIGNIFIEE A X... ;
QUE L'ERREUR QUI A AMENE CELUI-CI A FORMER LE POURVOI N'EST PAS SON FAIT MAIS CELUI DES EPOUX Y... OU DE LEUR MANDATAIRE ;
QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE LA FACULTE ACCORDEE A LA COUR DE CASSATION PAR LE TEXTE SUSVISE, DE CONDAMNER LES EPOUX X... AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU A LOPEZ LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A LA SUITE DE SA DEMISSION DES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE QU'IL EXERCAIT EN ASSOCIATION AVEC THEVENOT, A DECIDE QUE CE DERNIER SERAIT TENU DE GARANTIR LA COMPAGNIE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE DEVRAIT VERSER A LOPEZ AU TITRE DE CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, EN FAISANT APPLICATION POUR STATUER AINSI DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 QUI RESERVE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE AU SUCCESSEUR DE L'AGENT QUI CESSE SES FONCTIONS, VIOLE L'ARTICLE 24 DU MEME DECRET QUI PREVOIT, DANS LE CAS D'ASSOCIATION DE DEUX AGENTS GENERAUX, QUE LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'UN PERMET A L'AUTRE DE BENEFICIER DU DROIT D'ETRE MAINTENU SEUL EN FONCTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE THEVENOT, AVEC QUI LOPEZ N'AVAIT PAS CONCLU UN TRAITE DE GRE A GRE, " A BENEFICIE SEUL DES AVANTAGES AUXQUELS SON ANCIEN ASSOCIE RENONCAIT ", L'A A JUSTE TITRE CONSIDERE COMME UN SUCCESSEUR DE LOPEZ ET DECLARE TENU A CE TITRE DU REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE REVENANT A CELUI-CI ;
QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE THEVENOT SOUTENANT QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE PEUT ETRE QUE CONTRACTUELLE ET QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 MARS 1949 SUPPOSENT QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DOIT ETRE EXERCE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU MOMENT DE LA NOMINATION DU SUCCESSEUR DE L'AGENT QUI QUITTE SES FONCTIONS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT REGISSANT LES CONVENTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA GARANTIE DE THEVENOT ETAIT DUE PAR " APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE CONDITION DE DELAI ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ECARTE PAR LA LE JEU DES REGLES DU DROIT DES CONVENTIONS ;
QUE LES GRIEFS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-27 Bulletin 1970 I N.279 P.230 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-15 Bulletin 1971 I N.194 (2) P.163 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE POURTOUR D'UNE GRANGE, SUR LAQUELLE LEUR DROIT DE PROPRIETE N'EST PAS CONTESTE, EST DEMEURE DANS L'INDIVISION ENTRE LEURS AUTEURS ET CEUX DES CONSORTS Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CONSORTS X... SOUTENANT QUE LE POURTOUR LITIGIEUX, ETANT L'ACCESSOIRE DE LA GRANGE, DEVAIT SUIVRE LE SORT DE CELLE-CI, QUI AVAIT ETE MISE DANS LEUR LOT, LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION D'EXAMINER UN MOYEN PERTINENT, QU'ILS ONT DELAISSE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER QU'ELLE AVAIT ETE LA VOLONTE DES COPARTAGEANTS SUR CE POINT, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONSORTS Y..., S'ILS CONTESTAIENT LES DROITS DES CONSORTS X... SUR LA TOTALITE DES PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS 241 C ET 242 C, RECONNAISSAIENT A CES DERNIERS UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIVE SUR LA GRANGE ET SON POURTOUR SI BIEN QUE LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT MECONNU LES TERMES DU DEBAT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI LES CONSORTS Y... N'ONT JAMAIS CONTESTE LE DROIT DE PROPRIETE DE LEURS ADVERSAIRES SUR LA GRANGE ET SES DEPENDANCES, ILS N'ONT CESSE, EN REVANCHE, DE SOUTENIR QUE LA BANDE DE TERRE LITIGIEUSE, IMPROPREMENT QUALIFIEE " POURTOUR " ETAIT DEMEUREE INDIVISE ENTRE LES PARTIES AU PROCES ;
QU'ENSUITE, C'EST PAR UNE ANALYSE DES DIVERS ACTES DE PARTAGE REALISES ENTRE LES AUTEURS DES LITIGEANTS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RECHERCHE QU'ELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES COPARTAGEANTS ET ONT CONCLU QU'A L'EXCEPTION DE L'ASSIETTE DE LA GRANGE, QUI APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AUX CONSORTS X..., ET DE L'ASSIETTE D'UNE REMISE QUI EST LA PROPRIETE DES CONSORTS Y..., LES PARCELLES 241 C ET 242 C, QUI CONTIENNENT LE TERRAIN EN LITIGE, SONT DEMEUREES INDIVISES ENTRE LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE, SUR CE POINT, L'ARRET QUI REPOND AUX ECRITURES DES PARTIES ET N'EST PAS SORTI DES LIMITES DU DEBAT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LEURS VENDEURS, LES CONSORTS Z..., ALORS QUE LES ACQUEREURS DEFENDEURS A UNE ACTION EN EVICTION SONT RECEVABLES A FAIRE INTERVENIR LEUR VENDEUR POUR QU'ILS PRENNENT LEUR DEFENSE TANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE PRONONCANT LEUR EVICTION N'A PAS ETE RENDUE ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE L'APPEL EN GARANTIE FORME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR UNE PARTIE CONTRE LE VENDEUR DU BIEN DONT LE DROIT DE PROPRIETE EST CONTESTE ET IRRECEVABLE ET QU'IL EN SERAIT DE MEME DU SIMPLE APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN SI, COMME IL EST RELEVE EN L'ESPECE, EN PREMIERE INSTANCE, IL A ETE RENDU DES DECISIONS DEFINITIVES OU ORDONNE DES MESURES D'INFORMATION AUXQUELLES L'APPELE EST DEMEURE ETRANGER ET QUI NE LUI PERMETTRAIENT PLUS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE GENTILLY-CITE-VERTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE QU'IL A ENGAGEE CONTRE L'ENTREPRISE "SOCIETE MAURICE CLEMM" POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI OCCASIONNENT LES TRES GRAVES DETERIORATIONS SUBIES PAR LES TUYAUTERIES D'ECOULEMENT DES EAUX USEES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRENEUR A FAIT EMPLOI DE FOURNITURES ET MATERIAUX CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES ET DEVIS DESCRIPTIFS IMPOSES PAR SON MARCHE, QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES INSTRUCTIONS RECUES ET A POSE SES TUYAUX SANS QU'AUCUNE FAUTE PUISSE LUI ETRE REPROCHEE ET QUE L'ATTAQUE DE CES TUYAUX PAR BACTERIES CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, LES DESORDRES LITIGIEUX NE PROVENANT NI D'UN VICE DE CONSTRUCTION, NI DE L'EMPLOI DE MATERIAUX DEFECTUEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR RESTE ENGAGEE ALORS MEME QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DU PROPRIETAIRE OU SE CONFORMER AUX CONDITIONS DU MARCHE ET QUE, D'AUTRE PART, LA GARANTIE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE, QUI NE PEUT ETRE ECARTEE QUE PAR LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE NECESSAIREMENT EXTERIEUR AU BATIMENT, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS RELEVE, AU SURPLUS, LE CARACTERE IMPREVISIBLE, A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, DE L'ATTAQUE DES TUYAUX PAR DES BACTERIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, S'APPUYANT SUR L'AVIS DES EXPERTS, CONSTATE QUE SEULS LES TUYAUX SERVANT A L'EVACUATION DE CERTAINES EAUX USEES SONT ATTEINTS ET DECLARE QUE LA CORROSION QU'ILS SUBISSENT EST PROVOQUEE PAR DES BACTERIES SULFATO-REDUCTRICES ET "QU'UNE FONTE AYANT LA MEME TENEUR QU'UNE AUTRE" PEUT FORT BIEN PRESENTER A LA CORROSION PAR DE TELLES BACTERIES "UNE RESISTANCE NOTABLEMENT DIFFERENTE DE L'AUTRE" ;
QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE L'EXPERTISE N'A PAS RELEVE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES BACTERIES SONT APPARUES, QU'ELLES N'ETAIENT, EN TOUT CAS, PAS PREEXISTANTES PUISQUE, SUR DES TUYAUX QUI SONT DE MEME FABRICATION, SEULS CERTAINS SONT ATTEINTS ET ENFIN QU'AUCUN PROCEDE N'A ENCORE ETE TROUVE POUR EN EMPECHER L'ACTION DESTRUCTRICE ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI ETABLISSENT QUE LES CIRCONSTANCES AYANT OCCASIONNE LE DOMMAGE ETAIENT INSURMONTABLES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL EXISTAIT, EN L'ESPECE, UN CAS DE FORCE MAJEURE, LEQUEL DEGAGE L'ENTREPRENEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, QU'IL SOIT TENU OU NON D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 17 JUIN 1971), DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LES AVOCATS DES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUS EN LA LECTURE DE LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, ET QUE LA REFERENCE AUX DOCUMENTS AUX LIEU ET PLACE DES DEBATS ORAUX EST INTERDITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DU 25 MAI 1971 QUE LES AVOCATS ONT REPRIS A L'AUDIENCE LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LEURS MEMOIRES ;
QUE CETTE MENTION, QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DEMONTRE L'ORALITE DES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA BAILLERESSE DEMOISELLE Y..., LA SOMME DE 600 FRANCS ET LES CHARGES LOCATIVES AFFERENTES A LA PERIODE DE SON OCCUPATION DES LIEUX LOUES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QU'IL DEVAIT A LADITE DEMOISELLE LES LOYERS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1970, ET QUE DURANT L'INSTANCE D'APPEL, TOUT EN PROMETTANT DE REGLER CET ARRIERE, IL N'EN AVAIT RIEN FAIT, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE TOUTE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE L'IMMEUBLE EST RELIEE AU COMPTEUR DE SON APPARTEMENT, QU'IL REGLE SEUL TOUTES LES FACTURES DE L'ELECTRICITE DE L'IMMEUBLE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE FAISAIT APPARAITRE " LA MAUVAISE FOI DE LA PROPRIETAIRE ", QUI, AU SURPLUS, NE LUI AVAIT JAMAIS PRESENTE " AUCUN DECOMPTE DE CHARGES " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS NON ASSORTIES D'UNE OFFRE DE PREUVE, A JUSTIFIE SA DECISION PAR LA SEULE CONSTATATION D'UN DEFAUT DE PAIEMENT DE DEUX MOIS DE LOYER PAR LE LOCATAIRE, QUI, MALGRE SES PROMESSES, NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SA DETTE AU JOUR DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 17 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'ELLE AVAIT DELIVRE A SON FERMIER LE 24 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DAME X... AVAIT FIXE SA RESIDENCE DEFINITIVE A PROXIMITE DES BIENS LOUES, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT LES CAPACITES ET LES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT S'APPROPRIER SANS CONTROLE LES ALLEGATIONS DU PRENEUR ET EN DEDUIRE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'A L'AVENIR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE TIENDRAIT COMPTE DE SES OBLIGATIONS, INVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE DAME X... N'INDIQUAIT PAS DANS QUELLES CONDITIONS ELLE ENTENDAIT EXPLOITER LES PARCELLES REPRISES ET QU'ELLE NE DISPOSAIT " NI DE BATIMENTS D'EXPLOITATION, NI DU MATERIEL OU DE CHEPTEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DES PARCELLES DONT ELLE DEMANDE LA REPRISE ", A PU EN DEDUIRE, SANS INVERSER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE CETTE EXPLOITATION SERAIT EN FAIT REALISEE AVEC L'AIDE DE TIERS, DANS DES CONDITIONS QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
VU LA CONNEXITE : JOINT LES POURVOIS N° 72-11310 ET 72-10896 ;
SUR LES MOYENS UNIQUES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... D'ALGERIE, AYANT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE LE 17 JANVIER 1970 PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE QUI LEUR AVAIT ACCORDE DES PRETS SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE PASSE LE 21 NOVEMBRE 1969, POUR LEUR PERMETTRE L'ACQUISITION D'UN DOMAINE AGRICOLE SUR LE PRIX DUQUEL ILS AVAIENT VERSE UN ACOMPTE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LEDIT PRET NE SE SERAIT REALISE QUE PAR LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE, LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, ET QUE CE NE SERAIT QU'A CETTE DATE QUE LES CONSORTS Y... SE SERAIENT TROUVES OBLIGES DE SORTE QU'ILS N'AURAIENT PU BENEFICIER DES MESURES INSTITUEES PAR LA LOI SUSRAPPELEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES CONSORTS Y... ONT ETE AVISES PAR LE PREFET, LE 30 AVRIL 1969, QUE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE AVAIT DECIDE DE LEUR ACCORDER LES PRETS QU'ILS AVAIENT SOLLICITES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ;
QUE, LE 24 JUIN 1969, LADITE CAISSE LES INFORMA QU'ELLE ETAIT AUTORISEE PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION A METTRE A LEUR DISPOSITION LES AVANCES CORRESPONDANT AUX PRETS DEMANDES EN FONCTION DE L'OCTROI DES CREDITS PAR LA CAISSE NATIONALE ;
QUE CONFIRMATION DE CETTE DECISION FUT DONNEE AU NOTAIRE DES CONSORTS Y... LE 26 SEPTEMBRE 1969 ;
QUE, LE 5 NOVEMBRE 1969, LA CAISSE REGIONALE FAISAIT CONNAITRE A CE NOTAIRE QUE LES PROJETS D'ACTES ETAIENT ACCEPTES ;
QUE TOUTEFOIS CEUX-CI NE FURENT SIGNES PAR LES PARTIES QUE LE 21 NOVEMBRE 1969 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A ESTIME, QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS Y... AYANT A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 SATISFAIT A TOUTES LES EXIGENCES DE LA CAISSE, UN ACCORD S'ETAIT REALISE ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES EMPRUNTEURS AVAIENT DROIT AU BENEFICE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-14 Bulletin 1973 I N. 58 P. 53 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYERS, D'AVOIR REJETE LES EXCEPTIONS DE NULLITE ET DE PRESCRIPTION SOULEVEES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RADIATEURS, LOCATAIRE, AU MOTIF QUE LA MENTION DANS LE MEMOIRE DU 31 OCTOBRE 1967 DU NOM DE DAME X..., DECEDEE LA VEILLE, NE DENOTAIT AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE ET N'ENTRAINAIT AUCUN PREJUDICE POUR LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MEMOIRE PREVU A L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LES IRREGULARITES VICIENT LA PROCEDURE, QU'UN MEMOIRE ULTERIEUR, RECTIFIANT UN ACTE NUL, NE PEUT REGULARISER, DE MEME QUE LES ASSIGNATIONS POSTERIEURES, CES VICES DE FORMES PREJUDICIANT AU SURPLUS AUX INTERETS DE LA LOCATAIRE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'INDIVISION DE L'IMMEUBLE S'OPPOSE A L'EXERCICE DES ACTES D'ADMINISTRATION PAR UN SEUL INDIVISAIRE, ET QUE L'ASSIGNATION DU 2 JANVIER 1968, NON PRECEDEE D'UN MEMOIRE, N'A PU INTERROMPRE UNE PRESCRIPTION NECESSAIREMENT ACQUISE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RENDU PAR L'ARTICLE 125 DE CE DECRET, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE, POUR CELUI QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC ;
QUE L'ARRET RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'IRREGULARITE DU MEMOIRE N'A ENTRAINE AUCUN PREJUDICE POUR LA SOCIETE ;
ATTENDU ENSUITE QUE L'ASSIGNATION POSTERIEURE, DELIVREE LE 2 JANVIER 1968 PAR LA SUCCESSION DE DAME X..., A, PAR SUITE DE LA VALIDITE DU MEMOIRE, INTERROMPU LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE TOUS LES INDIVISAIRES, QUI ONT MANIFESTE LEUR INTENTION DE SE PREVALOIR DE CETTE ASSIGNATION ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X... POUR OBTENIR LA SUSPENSION DES OPERATIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIES PAR LES CONSORTS Y... D'UN APPARTEMENT LEUR APPARTENANT ET LE REPORT DE L'ADJUDICATION A UNE AUTRE DATE, D'AVOIR ETE RENDU APRES L'AUDITION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE FORMALITE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA PROCEDURE SPECIALE AUX INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LADITE PROCEDURE NE COMPORTE PAS EN EFFET LA PRESENTATION D'UN TEL RAPPORT, ELLE NE SAURAIT ETRE VICIEE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE QUI REVET UN CARACTERE SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., REJETE LADITE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DEMANDE, QUI TENDAIT A CE QUE L'ADJUDICATION N'AIT PAS LIEU ALA DATE FIXEE, ENTRAIT, COMME L'A ESTIME LE TRIBUNAL, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT LE RECOURS EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LA DECISION DE REFUS DE REMISE QUE CONTRE LA DECISION QUI L'ACCORDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, JEAN-CLAUDE X..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, FREINA A LA VUE DU CAMION DE Y..., CONDUIT PAR Z..., QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, DEPASSAIT DES VEHICULES EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE ;
QUE PHILIPPE X..., QUI SUIVAIT, A CYCLOMOTEUR, JEAN-CLAUDE X..., SON FRERE, HEURTA LA MACHINE DE CE DERNIER ET TOMBA SUR LA ROUE ARRIERE DU CAMION ;
QUE PHILIPPE X... FUT BLESSE ;
QUE GUY X..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT AU NOM DE SON FILS, MINEUR, A ASSIGNE Y..., A..., SYNDIC ADMINISTRATEUR DE CE DERNIER ET LA SOCIETE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE LA CAUSE ORIGINAIRE DE L'ACCIDENT PROCEDE DU FAIT QUE LA ROUE AVANT DU CYCLOMOTEUR DE PHILIPPE X..., QUI CIRCULAIT TROP PRES DE SON FRERE, S'EST PRISE DANS LA ROUE ARRIERE DU CYCLOMOTEUR DE CELUI-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A LA SUITE DE CE FAIT FAUTIF, DONT LE " CAMION " N'EST EN RIEN RESPONSABLE, PHILIPPE X... A ETE DESEQUILIBRE ET EST TOMBE ;
QU'ELLE AJOUTE QU'IL SERAIT TOMBE " DE TOUTE FACON " SUR LA CHAUSSEE, S'OCCASIONNANT DES BLESSURES ;
QUE L'ARRET ENONCE, ENFIN, QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ONT VOULU QU'IL HEURTAT, DE SA TETE, LE CAMION AU PASSAGE, CE VEHICULE, QUI, EN DOUBLANT LES VOITURES EN STATIONNEMENT, NE FAISAIT JAMAIS QUE CE QU'IL ETAIT DANS LA NECESSITE DE FAIRE POUR POURSUIVRE SA ROUTE, N'A JOUE AUCUN ROLE ACTIF DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DEDUIRE DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LE CAMION, DONT IL ETAIT ALLEGUE QU'IL CONTINUAIT DE CIRCULER SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, APRES AVOIR DEPASSE LES VEHICULES EN STATIONNEMENT, N'A PAS ETE, MEME POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 248, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE NOTAMMENT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA DAME Y..., NEE X..., PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE SUR SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LE RAPPORTEUR, LES AVOCATS ET AVOUES DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC AVAIENT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ENONCE " LA CAUSE MISE EN DELIBERE, AYANT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET, ET CE JOUR LA COUR N'ETANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE OUI A NOUVEAU EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER L CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES LES AVOUES RESPECTIFS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC, ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI " ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LES NOUVEAUX DEBATS SE SOIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES, QU'ELLE A, PARTANT, VIOLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... MARIES SANS CONTRAT PREALABLE, SONT EN INSTANCE DE DIVORCE ;
QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE AUTORISEE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ET POUR ASSURER LA PROTECTION DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SON MARI, A, ENSUITE OBTENU L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEZONS ET JULES FERRY, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITEE LADITE ENTREPRISE, SUR LES PARTS DE CETTE SOCIETE CIVILE POSSEDEE PAR SON MARI ;
QUE X... A ASSIGNE SON EPOUSE EN REFERE EN DEMANDANT QUE SOIT RAPPORTEE CETTE DERNIERE ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME ETAIT VERSEE REGULIEREMENT ET EN CONSTATANT, CONTRAIREMENT A L'ORDONNANCE DEFEREE, QUE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET SE SERAIT BORNE A CONFIRMER CETTE ORDONNANCE SANS RECHERCHER, COMME CELA LUI ETAIT DEMANDE, SI LA CREANCE INVOQUEE PAR LA FEMME JUSTIFIAIT DANS SON PRINCIPE COMME DANS SON MONTANT LA SAISIE-ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, STATUANT EN REFERE, QUI N'ETAIT PAS APPELEE A STATUER SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET ET QUI, PAR CONSEQUENT, N'AVAIT PAS A VERIFIER SI LE SAISISSANT JUSTIFIAIT D'UNE CREANCE PRESENTANT LES CARACTERES REQUIS PAR LES ARTICLES 551, 558, 559 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES OU EXPRESSEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE, QUE X... PARAISSAIT S'ETRE ARRANGE POUR MINIMISER LES BENEFICES DE SON ENTREPRISE DEPUIS L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE, QU'IL S'ETAIT REFUSE A DONNER DES PRECISIONS SUR LA SOMME IMPORTANTE QU'IL AVAIT RETIREE DE LA VENTE D'ACTIONS QU'IL POSSEDAIT DANS UNE SOCIETE A L'ETRANGER, QU'IL VENAIT DE SE FAIRE CONSENTIR UN BAIL PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEZONS ET JULES FERRY ;
QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE DISPOSER DES PARTS DE CETTE SOCIETE ET QUE DAME X... AVAIT INTERET A PREVENIR UNE TELLE MESURE DE DISPOSITION SUR DES PARTS SOCIALES DONT LA COMMUNAUTE ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LE CARACTERE DEFINITIF DU NANTISSEMENT PRECEDEMMENT AUTORISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS