Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL (ANCIEN ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914) DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT ;
ATTENDU EN L'ESPECE, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, MAIS UNIQUEMENT PAR MINISTERE D'HUISSIER ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON. NO 61-60.012. BERNHARD X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. BOURCELIN.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCAT : M. MORILLOT. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 326, P. 236 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JANVIER 1957, LES CONSORTS Z... ONT CONSENTI A ROGER X... ET A SON Y... JACQUES UN PRET DE LA SOMME DE 500.000 FRANCS REMBOURSABLE LE 30 JUIN 1957, MAIS QUE LE BILLET A ORDRE, SOUSCRIT A L'OCCASION DE CE PRET A ETE SIGNE PAR LE PERE SEUL ;
QUE CELUI-CI EST DECEDE LE 24 JANVIER SUIVANT, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE ET DE SES DEUX Y... QUE LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LESDITS CONSORTS AU MOTIF QUE LES HERITIERS DE LEUR DEBITEUR AVAIENT RENONCE A LA SUCCESSION DU DE CUJUS ET QUE LA CONDAMNATION DE SON CONJOINT SURVIVANT, EN TANT QUE COMMUNE EN BIENS, N'ETAIT PAS SOLLICITEE, ALORS QUE D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS Z... SOULIGNAIENT QUE LA RENONCIATION INVOQUEE PAR LES CONSORTS X... N'ETAIT PAS VALABLE, FAUTE D'INVENTAIRE, A RAISON DE L'APPROPRIATION DES MEUBLES DU DEFUNT PAR LES HERITIERS ET QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LA CONDAMNATION DE L'EPOUSE DU DEBITEUR N'ETAIT PAS DEMANDEE, LA COUR A DENATURE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI TENDAIENT EXPRESSEMENT A CETTE CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE POUR ECARTER LES EFFETS DE LA RENONCIATION EXPRESSE A LA SUCCESSION DU DE CUJUS FAITE PAR LES CONSORTS X..., LES CONSORTS Z... SE SONT FONDES SUR UNE LETTRE ECRITE PAR JACQUES X... LE 7 FEVRIER 1957 ET ONT INCIDEMMENT FAIT VALOIR QUE LES HERITIERS AVAIENT CONSERVE SANS INVENTAIRE LE MOBILIER AU DOMICILE DU DEFUNT;
QUE LA COUR, QUI S'EST EXPLIQUEE SUR LE MOYEN TIRE DE LA LETTRE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENT, AU SURPLUS INOPERANT PRIS DE CE QUE LES HERITIERS ETAIENT RESTES EN POSSESSION DU MOBILIER QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT RECONNU QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT ETE EGALEMENT ASSIGNEE COMME COMMUNE EN BIENS ET QUE LA DETTE RESULTANT DU PRET CONTRACTE PAR SON MARI ETAIT TOMBEE EN COMMUNAUTE MAIS, QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z..., QUI DANS LEUR DISPOSITIF DEMANDAIENT SEULEMENT LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DES HERITIERS DE ROGER X..., ELLE A PU DECLARER QUE LES APPELANTS NE RECLAMAIENT PAS LA CONDAMNATION DE LA VEUVE EN TANT QUE COMMUNE EN BIENS, ET, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS LUI PERMETTANT DE RETENIR QUE CELLE-CI AVAIT PERDU LA FACULTE DE RENONCER, RESERVER LES DROITS DES CONSORTS Z... ET LES RENVOYER A SE POURVOIR AINSI QU'ILS AVISERAIENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-11.834. CONSORTS Z... C/ CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DONATIONS INDIRECTES, COMME LES DONATIONS DEGUISEES, ECHAPPENT AUX REGLES DE FORMES EDICTEES PAR CE TEXTE POUR LA VALIDITE DES DONATIONS ENTRE VIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 2 JANVIER 1947, ISTRIA A REMIS A LA DAME X... UN BILLET PAR LEQUEL IL DECLARAIT RECONNAITRE A CELLE-CI DANS SON ENTREPRISE UNE PART PATRONALE LUI ASSURANT UN REVENU ANNUEL DE 96.000 FRANCS ;
QUE, LES REVENUS AYANT CESSE D'ETRE VERSES AU BOUT DE QUELQUES ANNEES, LA DAME X... LES A RECLAMES A ISTRIA ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE BILLET INVOQUE CONSTITUAIT UNE DONATION NULLE FAUTE D'AVOIR ETE PASSEE EN LA FORME AUTHENTIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR STATUER AINSI, SE BORNE A ENONCER QUE L'ACTE LITIGIEUX, QUI NE COMPORTE PAS DE CONTRE-PARTIE, NE PEUT CONSTITUER UNE DONATION DEGUISEE PUISQU'IL NE SE PRESENTE PAS SOUS L'APPARENCE D'UN ACTE A TITRE ONEREUX, ET NE "RENTRE PAS NON PLUS DANS LA CATEGORIE DES DONATIONS INDIRECTES" ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE DERNIER POINT ET EN NE RECHERCHANT PAS SI LE BILLET INVOQUE PAR LA DAME X..., QUI N'INDIQUAIT NI SA CAUSE NI SA NATURE, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE, EN TANT QUE PRESTATION SANS CONTRE-PARTIE, COMME GRATIFIANT SA DESTINATAIRE D'UNE DONATION INDIRECTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 7 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.331. DAME X... C/ ISTRIA. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. NICOLAY ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE DES GRANDES BIERES DE FRANCE, SANS APPRECIER LA GRAVITE DU MANQUEMENT INVOQUE PAR LE BAILLEUR AU MOTIF QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT CEDE GRATUITEMENT SON DROIT AU BAIL SUR UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT QUALIFIER DE CESSION LE PRET TEMPORAIRE A UN TIERS D'UNE MINIME PARTIE DES LOCAUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA LOCATION ET QU'A DEFAUT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE DANS LE CONTRAT, UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT NE POUVAIT INTERVENIR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE SANS FAIRE ETAT DE L'EXISTENCE D'UN PACTE COMMISSOIRE, LES CONSORTS X... ONT POURSUIVI LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL LITIGIEUX EN SOUTENANT QU'UNE PARTIE DES LOCAUX DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE DES GRANDES BIERES DE FRANCE AVAIT ETE SOUS-LOUEE SANS DROIT A LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL QUINQUINA ;
QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES IMPLICITEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES LOCAUX COMMERCIAUX PRIS A BAIL PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, AVAIENT ETE EN PARTIE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL QUINQUINA, QUI Y AVAIT ENTREPOSE SUR UNE SURFACE DE CENT METRES CARRES ENVIRON, ENTOUREE D'UNE CLOTURE, UN STOCK DE BOUTEILLES D'APERITIFS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE PRET ALLEGUE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE NE DISSIMULAIT PAS UNE VERITABLE SOUS-LOCATION, IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE L'OPERATION CRITIQUEE CONSTITUAIT AU MOINS UNE CESSION A TITRE GRATUIT, PROHIBEE PAR LE BAIL ;
QU'EN DECLARANT ENSUITE QU'EN MAINTENANT CETTE SITUATION IRREGULIERE PENDANT PLUS DE SEIZE MOIS, MALGRE LES PROTESTATIONS DES BAILLEURS, LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT JUSTIFIE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE, L'ARRET ATTAQUE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS DENATURER LES CONVENTIONS A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.454. SOCIETE DES GRANDES BIERES DE FRANCE C/ X... PIERRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BONET.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS :
MM. GEORGE ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MONTEFIORE AYANT FORME CONTRE LA COLONIE BELGE DU CONGO UNE ACTION EN PAYEMENT DE COUPONS DES OBLIGATIONS(DITE "RENTE CONGOLAISE") EMISES EN 1901 PAR L'ETAT DU CONGO, ET EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE TITRES AMORTIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS QUE DEPUIS LE TRAITE DU 28 NOVEMBRE 1907 REALISANT LA CESSION PAR LE Y... LEOPOLD II DU CONGO A LA BELGIQUE, LA COLONIE DU CONGO SE CONFONDAIT AVEC LA BELGIQUE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA COLONIE VISAIT ET ATTEIGNAIT DIRECTEMENT L'ETAT BELGE LUI-MEME, IMMEDIATEMENT TENU DES DETTES DE LA COLONIE, DEVENUES SON PROPRE PASSIF, DE SORTE QUE LA COLONIE DEFENDERESSE, BIEN QU'AYANT CESSE D'ETRE UN ETAT, DEVAIT NEANMOINS EN L'OCCURRENCE PROFITER DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION BENEFICIANT EN SA QUALITE D'ETAT INDEPENDANT ET SOUVERAIN A LA BELGIQUE, DE LA PERSONNALITE DE LAQUELLE ELLE NE SE DISTINGUAIT PAS ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE LA LOI BELGE DU 18 OCTOBRE 1908 "SUR LE GOUVERNEMENT DU CONGO BELGE", DOCUMENT VERSE AUX DEBATS ET SUR LEQUEL S'APPUYAIT MONTEFIORE, DISPOSE EN SON ARTICLE PREMIER :
"LECONGO BELGE A UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LA METROPOLE ;
IL EST REGI PAR DES LOIS PARTICULIRES.L'ACTIF ET LE PASSIF DE LA BELGIQUE ET DE LA COLONIE DEMEURENT SEPARES. EN CONSEQUENCE, LE SERVICE DE LA RENTE CONGOLAISE DEMEURE EXCLUSIVEMENT A LA CHARGE DE LA COLONIE" ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU ET DENATURE LE SENS X... ET PRECIS D'UN DOCUMENT LEGISLATIF CONSACRANT LA DISTINCTION DE L'ETAT BELGE ET DE SA COLONIE, COMME DE LEURS PASSIFS, ET DEFINISSANT LA COLONIE COMME SEULE DEBITRICE DE L'EMPRUNT ENVERS LES PORTEURS DE TITRES, ET A , EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 OCTOBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 57-10.594. MONTEFIORE ET AUTRE C/ COLONIE BELGE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. HOLLEUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CELICE, MARTIN-MARTINIERE, COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS C... ONT ASSIGNE LES CONSORTS X...
Y... EN PARTAGE D'UN IMMEUBLE RURAL ;
QUE LE TRIBUNAL CIVIL APRES AVOIR DESIGNE UN EXPERT B... PREPARER UN PROJET DE PARTAGE A, PAR UN SECOND JUGEMENT, HOMOLOGUE CE PROJET, QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, X...
Y... MALEK EST INTERVENU AU NOM DE LA MINEURE X...
Y... OUARDA ET QU'IL A RELEVE APPEL DU JUGEMENT : QUE, APRES SON DECES, LA DAME BENCHEIKH Y...
Z... ET SES AUTRES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X...
Y... MALEK AU MOTIF QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ALLOUAIT A L'APPELANT LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE, SELON LE POURVOI, LES CONCLUSIONS D'ADHESION AU PROJET DE PARTAGE N'AVAIENT PAS ETE PRISES AU NOM DE X...
Y... MALEK ET NE POUVAIENT LE LIER, AINSI QUE SES AYANTS CAUSE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'EN TOUT CAS CES CONCLUSIONS D'ADHESION NE SAURAIENT ETRE OPPOSEES A LA A... OUARDA, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'ACTES DE PROCEDURE SEPARES ET NE POUVAIT ETRE ENGAGEE PAR SON TUTEUR EN DEHORS DES HABILITATIONS REQUISES PAR LA TUTELLE MUSULMANE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR CONCLUSION DU 4 NOVEMBRE 1953, UN AVOUE S'ETAIT CONSTITUE POUR X...
Y... MALEK ET LES AUTRES DEFENDEURS ET QUE D'AUTRES CONCLUSIONS, DEPOSEES LE 17 FEVRIER 1956, DEMANDAIENT, AU NOM DES CONSORTS X...
Y..., L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI LE 4 NOVEMBRE 1955, X...
Y... MALEK AVAIT DECLARE INTERVENIR AU NOM DE LA A... OUARDA, IL N'AVAIT PAS DEPOSE DEVANT LES PREMIERS JUGES D'AUTRES CONCLUSIONS AU NOM DE CETTE MINEURE ;
QUE DES LORS LE TRIBUNAL POUVAIT CONSIDERER QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU 17 FEVRIER 1956 CONCERNAIENT TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES CONSORTS X...
Y...
Z..., EN TANT QUE SUCCESSEURS DE X...
Y... MALEK, IRRECEVABLES A DEMANDER LA REFORMATION D'UN ARRET QUI AVAIT STATUE CONFORMEMENT A LEURS CONCLUSIONS, ET QUE CETTE DECISION D'IRRECEVABILITE ECARTE NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS DONT LES CONSORTS X...
Y... AVAIENT SAISI LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTREL'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 60-10.033. CONSORTS X...
Y...
Z... C     VITAL ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. VIDART ET LE PRADO.
SUR L'EXCEPTION SOULEVEE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES ARRETS ET LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON, SAISI POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS, EN VERTU DE L'ARTICLE 429, ALINEA 4, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE CRIMINELLE CASSANT ET ANNULANT UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EST UN JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ;
QUE CETTE DECISION CONTRE LAQUELLE IL N'A PAS ETE USE DE LA VOIE DE L'APPEL, NE POUVAIT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON. NO 59-11.381. CHAROUSSET ET RIGOT Y... C/ MAURICE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DEFERT, DE SEGOGNE ET CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AURAIT VISE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, LES ARTICLES 22 ET 57 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ALORS QUE CES TEXTES NE SERAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE, X... ETANT TITULAIRE, NON D'UNE PENSION D'INVALIDITE, MAIS D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 80 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DISPOSE : "LE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL... A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE A CONDITION QUE LA RENTE CORRESPONDE A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66 2/3 POUR CENT" ;
QUE X... ETAIT TITULAIRE D'UNE RENTE DE 100 % ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE X... A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU BAS-RHIN, AU MOTIF QU'IL RECEVAIT DANS CET ETABLISSEMENT LES SOINS QUE REQUERAIT SON ETAT SANS FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE PREVUE PAR LES ARTICLES 33 ET 99 DE LADITE ORDONNANCE ET EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS, QUI SERAIENT SANS INCIDENCE DANS LE DEBAT, DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 33 ET 99 PRECITES IMPOSANT LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE POUR LE REGLEMENT D'UNE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE ;
QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE N'A JAMAIS CONTESTE L'ETAT D'ALIENATION MENTALE DE X... NI LA NECESSITE DE LA MAINTENIR DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, LE LITIGE PORTANT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MALADE CONTINUAIT A RECEVOIR, DANS LEDIT ETABLISSEMENT, LES SOINS APPROPRIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE X... FAISAIT L'OBJET, DE LA PART DES PRATICIENS DE L'HOPITAL PSCHIATRIQUE, DES SOINS ET DE LA SURVEILLANCE MEDICALE INDISPENSABLE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ETAT DU MALADE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME STABILISE, AU SENS DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
QUE LA REFERENCE A LA LOI DU 30 JUIN 1838, QUI REVET UN CARACTERE SURABONDANT, NE SAURAIT, DES LORS, ETRE UTILEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. NO 58-50.952. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ X... CHARLES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 6 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 17, P.12 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 24 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 163, P. 117.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 57 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DEISENROTH, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU BAS-RHIN, AU MOTIF QU'IL RECEVAIT, DANS CET ETABLISSEMENT, LES SOINS QUE RREQUERAIT SON ETAT, SANS FAIRE PROCEDER A L'EXPERTISE PREVUE PAR LES ARTICLES 33 ET 99 DE LADITE ORDONNANCE ET EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS, QUI SERAIENT SANS INCIDENCE DANS LE DEBAT, DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 33 ET 99 PRECITES IMPOSENT LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE SEULEMENT POUR LE REGLEMENT D'UNE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE ;  QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE N'A JAMAIS CONTESTE L'ETAT D'ALIENATION MENTALE DE DEISENROTH NI LA NECESSITE DE LE MAINTENIR DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, LE LITIGE PORTANT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE MALADE CONTINUAIT A RECEVOIR, DANS LEDIT ETABLISSEMENT, LES SOINS APPROPRIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE DEISENROTH FAISAIT L'OBJET, DE LA PART DES PRATICIENS DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE, DES SOINS ET DE LA SURVEILLANCE MEDICALE INDISPENSABLES, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ETAT DU MALADE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME STABILISE, AU SENS DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
QUE LA REFERENCE A LA LOI DU 30 JUIN 1838, QUI REVET UN CARACTERE SURABONDANT, NE SAURAIT, DES LORS, ETRE UTILEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. NO 58-50.946. CAISSE PRIMAIREDEISENROTH DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ FRANCOIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VILLARD, QUI CIRCULAIT, DE NUIT, A BICYCLETTE, FUT, A UN Y..., RENVERSE PAR LA VOITURE DE A... ;
QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ;
QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DU FILS MINEUR NE DE SES RELATIONS AVEC VILLARD, A ASSIGNE A... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'AUTOMOBILISTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, TOUT EN RETENANT LA FAUTE DE LA VICTIME, QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DE DROITE, OBSERVE QUE A..., D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS, CIRCULAIT "EN CODE", A 90 KM A L'HEURE , QU'IL AVAIT LAISSE DES TRACES DE FREINAGE SUR UNE LONGUEUR DE 35 M ET QUI DEBUTAIENT ENVIRON A 10 M DU Y... ;
QU'IL ETAIT DONC CERTAIN, COMPTE TENU DU TEMPS NECESSAIRE AUX REFLEXES DU CONDUCTEUR POUR FREINER, ET AUX FREINS POUR AGIR, QU'IL AVAIT APERCU LE CYCLISTE A UNE DISTANCE DE 25 M AU MINIMUM, ET QUE SA VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD A LA LIMITE DE VISIBILITE, NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LA COLLISION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A VALABLEMENT DEDUIT QUE A... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR D'UNE INDEMNITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DOIT JUSTIFIER, NON D'UN DOMMAGE QUELCONQUE, MAIS DE LA LESION D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN ACCORDANT UNE INDEMNITE A DAME VEUVE X..., CONCUBINE DE VILLARD, POUR REPARER LE DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE CE DERNIER, AU SEUL MOTIF "QU'UNE UNION DE FAIT REMONTANT A PLUSIEURS ANNEES ET CARACTERISEE PAR LA NAISSANCE D'UN ENFANT EQUIVALAIT PRATIQUEMENT A UNE UNION LEGITIME", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME VEUVE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 9 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-10.855. BERNARD A... ET AUTRE C/ DAME SIMONE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 21 OCTOBRE 1952, BULL. 1952, I, NO 273, P. 223.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y... ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DAME X... QUITTA LA CHAUSSEE, S'ENGAGEA SUR LE BAS-COTE OU ELLE HEURTA UN ARBRE ;
QUE DAME X... FUT BLESSEE QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE DAME Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUN INCIDENT MECANIQUE N'ETAIT A L'ORIGINE DE LA DEVIATION LENTE DU VEHICULE SUR LA DROITE, PUIS EN DEHORS DE LA CHAUSSEE ET QU'AINSI CETTE DEVIATION ETAIT DUE A LA MALADRESSE DE LA CONDUCTRICE, ALORS QUE CETTE DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE, NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET, APRES AVOIR RELEVE, D'APRES LES DOCUMENTS DE LA CAUSE LES CIRCONSTANCES PRERAPPELEES, OBSERVE QUE LES MEMES DOCUMENTS DEMONTRAIENT "AUSSI" ET NON PAS "AINSI", QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA MALADRESSE DE LA DAME Y... QUI, CIRCULANT A FAIBLE ALLURE , SUR UNE CHAUSSEE EN BON ETAT, AVAIT, SANS RAISON, SERRE SUR SA DROITE, AU POINT DE QUITTER LA PARTIE CARROSSABLE ET DE S'ENGAGER SUR LE BAS-COTE GAZONNE SANS POUVOIR SE REDRESSER SUR LA GAUCHE AVANT DE HEURTER UN ARBRE PLANTE EN DEHORS DE CETTE CHAUSSEE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT TIRE D'UNE DEDUCTION HYPOTHETIQUE L'EXISTENCE DE LA FAUTE QU'ELLE A RETENUE A LA CHARGE DE DAME Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 60-12.778. EPOUX Y... C/ Z... GERARD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET PRADON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, EN DERNIER RESSORT, ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... ET LA CAMIONNETTE APPARTENANT A FERRAND ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LES EPOUX X..., SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE FERRAND EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ET QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, FERRAND A RECLAME L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES A SA VOITURE SUR LA BASE, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX X... ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE TRIBUNAL SE FONDANT SUR LE PLAN DES LIEUX, ANNEXE A UN CONSTAT D'HUISSIER, PRODUIT AUX DEBATS, OBSERVE QUE LA LARGEUR DE LA ROUTE PERMETTAIT AUX DEUX VOITURES DE SE CROISER SANS DANGER DANS LE VIRAGE, MAIS QUE LES DEGATS RELEVES SUR CES DEUX VEHICULES ET LA POSITION DE CEUX-CI, APRES LA COLLISION, AINSI QUE LES TRACES DE FREINAGE DE LA CAMIONNETTE, DEMONTRAIENT QUE CELLE-CI EMPIETAIT SUR LE COULOIR DE MARCHE DE L'AUTRE AUTOMOBILE ET AVAIT PRIS CE VEHICULE DE BIAIS, LE DEPORTANT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE ;
QUE LA DECISION DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ETAIT CONSTITUEE PAR LA MAUVAISE TENUE DE ROUTE DE LA VOITURE DE FERRAND ET QUE LA RESPONSABILITE DUDIT FERRAND SE TROUVAIT SEULE ENGAGEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE DE CES SEULES ENONCIATIONS NI QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NI QUE LE FAIT IMPUTE A FERRAND AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LA CONDUCTRICE DE L'AUTRE VOITURE ET TEL QU'IL L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LES DOMMAGES ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI NE PRECISENT PAS LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE ILS STATUENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES LE 23 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT. N 60-13.033. FERRAND C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE WERLE AUX FRAIS ET DEPENS D'UNE INSTANCE INTRODUITE PAR ZITVOGEL EN REPARATION DE DEGATS MATERIELS CONSECUTIFS A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEDIT WERLE AVAIT ETE TENU COMME UNIQUE RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR N'AURAIT PAS, AVANT TOUT DEBAT ORAL, FAIT VALOIR QU'IL NE CONTESTAIT PAS LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, ALORS QUE LE REFUS DE REPONDRE A UNE SOMMATION OMETTANT D'INDIQUER LA SOMME RECLAMEE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE ATTITUDE DONNANT DE JUSTES MOTIFS D'ACTIONNER EN JUSTICE ;
QUE LE JUGEMENT AURAIT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE EN DISANT QUE WERLE A RECONNU AVOIR RECU LA SOMMATION AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, CE QUI AURAIT CONSTITUE UN AVEU DONT LES TERMES NE SONT PAS PRECISES ;
QUE LE JUGE AURAIT MECONNU LES REGLES DE LA PROCEDURE LOCALE D'APRES LESQUELLES IL SUFFIT QUE LE DEFENDEUR AIT RECONNU EXACTES LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR AVANT LE PREMIER DEBAT ORAL POUR ETRE DECHARGE DES FRAIS ET DEPENS ;
ALORS ENFIN QUE LA JURIDICTION PENALE N'AYANT PAS ENCORE STATUE SUR LA QUESTION DE RESPONSABILITE AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION CIVILE, LE DEFENDEUR AURAIT PU OBTENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET QUE SEULE LA REMISE ACCORDEE AURAIT PU PERMETTRE DE PAYER AVANT LE PREMIER DEBAT ORAL ;
MAIS ATTENDU QUE POUR BENIFICIER DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, LE DEFENDEUR DOIT RECONNAITRE SON OBLIGATION IMMEDIATEMENT ET SANS RESTRICTION AUCUNE, NOTAMMENT QUE, IL NE PEUT PLUS LES INVOQUER APRES AVOIR DEMANDE ET OBTENU LE RENVOI DE L'AFFAIRE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL N'Y A PAS EU RECONNAISSANCE IMMEDIATE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NULLEMENT CONTRADICTOIRES QUE SUR ASSIGNATION DELIVREE LE 2 NOVEMBRE 1959, A LA SUITE D'UNE SOMMATION DE ZITVOGEL D'AVOIR A LUI PAYER LES DEGATS MATERIELS RESULTANT DE L'ACCIDENT, WERLE, QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGE PENAL COMME RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, A, LE 23 NOVEMBRE SUIVANT, DEMANDE COMMUNICATION DES PIECES JUSTIFICATIVES, QUE CELLES-CI LUI ONT ETE TRANSMISES QUATRE JOURS APRES ET CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE, FIXEE AU 2 DECEMBRE ;
QU'A CETTE DATE WERLE A SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE POUR EXAMINER AVEC SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LES COMPTES PRESENTES AU LIEU DE RECONNAITRE IMMEDIATEMENT SA DETTE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A DECIDE A JUSTE TITRE QU'EN DEMANDANT, LORS DU PREMIER DEBAT ORAL UNE REMISE POUR DISCUTER DE LA RECLAMATION PRESENTEE, WERLE A PERDU TOUS DROITS A L'APPLICATION DU TEXTE INVOQUE, QUE CE MOTIF JUSTIFIE A LUI SEUL LA DECISION ATTAQUEE QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES GRIEFS INVOQUES ET SE TROUVE AINSI SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, LEGALEMENT FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH ;
NO 60-12.840. WERLE C/ ZITVOGEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCAT : M. LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DAME Z..., QUI SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE PILOTEE PAR PIERRE Y..., QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE ;
QUE, NON SEULEMENT LES DEUX VEHICULES FURENT DETERIORES, MAIS QUE DAME Z..., PIERRE Y... ET SON FILS JOSEPH QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES ET QUE PIERRE Y... SUCCOMBA A SES BLESSURES ;
QU'ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, DAME Z... A ASSIGNE VEUVE Y... ET SON FILS, HERITIERS DE JOSEPH Y..., AINSI QUE LA COMPAGNIE "LA NATIONALE", ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE VEUVE Y... ET JOSEPH Y..., SE FONDANT, TANT SUR L'ARTICLE 1382, QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE DONT ILS AVAIENT SOUFFERT ;
QUE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC, ASSUREUR DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, REJETE LEUR DEMANDE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, SANS RECHERCHER SI, EN DEHORS DES FAUTES QU'IL IMPUTAIT A JOSEPH Y..., DAME Z... N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'EVITER LE DOMMAGE OU D'EN ATTENUER LA GRAVITE, NOTAMMENT EN MODERANT SA VITESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME NICOLAS ROULAIT A UNE VITESSE DE 90 A 100 KM A L'HEURE, QUI N'ETAIT PAS EXCESSIVE SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, RECTILIGNE, OU LA VISIBILITE ETAIT BONNE SUR UNE DISTANCE DE QUATRE CENTS METRES ET SUR LAQUELLE LA VITESSE N'ETAIT PAS LIMITEE A CET ENDROIT, ALORS QUE LE DEBOUCHE DU CHEMIN SUIVI PAR L'AUTRE VOITURE N'ETAIT NI SIGNALE, NI VISIBLE ;
QU'IL EST PRECISE QUE Y... QUI NE TENAIT PAS SA DROITE ABORDA LA ROUTE SANS S'ASSURER, AINSI QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, QU'AUCUN VEHICULE N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE LE GENER ET QUE DAME Z... AVAIT FREINE SUR UNE DISTANCE DE PLUS DE VING-HUIT METRES, TOUT EN OBLIQUANT UN PEU A GAUCHE, SANS CEPENDANT POUVOIR EVITER L'AUTOMOBILE DE Y... ;
QU'ELLE HEURTA EN SON MILIEU ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR A RAISON DE CE QUE DAME Z... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DES MOTIFS SUS-RAPPELES, QUI SONT EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, QU'EN MECONNAISSANT LE DROIT DE PRIORITE DONT DAME Z... BENEFICIAT, LE FAIT DE Y..., DANS LES CIRCONSTANCES OU S'EST PRODUITE LA COLLISION, ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTRE VOITURE ET AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE, DE TELLE SORTE QUE LE GARDIEN ETAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N 60-11.856. EPOUX Y... ET X... C/ EPOUX Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LE BAIL DES LOCAUX, A USAGE D'Z..., PASSE ENTRE DAME C..., PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE "CAFE DE PARIS Z... EDOUARD VII" LOCATAIRE, IMPOSAIT A CETTE SOCIETE L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LES LIEUX LOUES "EN BON ETAT DE REPARATION, TANT LOCATIVES QUE GROSSES REPARATIONS", A L'EXCEPTION DE CELLES INTERESSANT LES GROS MURS ET LA TOITURE, LA LOCATAIRE DEVANT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU BON FONCTIONNEMENT DES ROBINETS, APPAREILS, CONDUITES, ETC. ;
QUE LEDIT BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE PREVOYANT SA RESILIATION DE PLEIN DROIT APRES COMMANDEMENT FAIT A LA LOCATAIRE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ET DEMEURE INFRUCTUEUX ;
QUE, PAR APPLICATION DE CETTE CLAUSE, LA PROPRIETAIRE, APRES AVOIR VAINEMENT SOMME LA LOCATAIRE DE REMEDIER A L'OBSTRUCTION D'UN EGOUT OU SE DEVERSAIENT LES EAUX USEES, PROVENANT DES LIEUX LOUES, AVAIT CITE LA SOCIETE DEVANT LE JUGE DES REFERES QUI, PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, AVAIT PRONONCE SON EXPULSION ;
ATTENDU QU'AFIN DE REFORMER LADITE ORDONNANCE, ET DIRE QU'IL EXISTAIT, DANS LA CAUSE, UNE CONTESTATION SERIEUSE QUI RENDAIT INCOMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES, L'ARRET OBSERVE QUE L'EXPERT Y... PAR JUSTICE AVAIT CONSTATE QUE, POUR UNE CAUSE IGNOREE DE LUI, LA CONDUITE DE DEPART VERS L'EGOUT PUBLIC S'OBSTRUAIT FACILEMENT ET DEVAIT ETRE BRISEE SUR SON PARCOURS EN RUE ;
QUE LEDIT EXPERT X... CONCLU QU'IL Y AURAIT LIEU D'OUVRIR UNE TRANCHEE POUR DEGAGER OU CHANGER LA CANALISATION, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI AVAIT PROCEDE A DES INSTALLATIONS POURRAIT ETRE ENGAGEE ;
QU'EN L'ETAT DE PAREILLES CONSTATATIONS, AJOUTE L'ARRET, LA QUESTION SE POSAIT DE SAVOIR SI LES REPARATIONS QUI S'IMPOSAIENT N'INCOMBAIENT PAS, AU MOINS POUR PARTIE, AUX PROPRIETAIRES, A LA COMMUNE OU A L'ELECTRICITE DE FRANCE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DES ELEMENTS DE FAIT, PAR ELLE SOUVERAINEMENT CONSTATES, QUE LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE ECHAPPAIT A SA COMPETENCE EN CE QU'ELLE TENDAIT NOTAMMENT A FAIRE DECIDER SI LES REPARATIONS RECLAMEES ETAIENT BIEN RELATIVES A L'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS DE CE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET EN DATE DU 5 JUILLET 1960 RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 60-13.899. EPOUX B... DE LAVAL C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAFE DE A... EDOUARD VII". PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. DE D... ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BARBEROT, QUI ROULAIT DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, A RENVERSE ET BLESSE, DANS L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION, LE JEUNE MICHEL X..., 12 ANS, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, DE DROITE A GAUCHE ;
QUE LES PARENTS DE L'ENFANT ON ASSIGNE, EN REPARATION, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A EXONERE TOTALEMENT LE GARDIEN, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE L'ACTION DE LA VICTIME AVAIT ETE L'UNIQUE CAUSE DU DOMMAGE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT, LES EPOUX X... AVAIENT CRITIQUE LA DEDUCTION PRETEE AU CONDUCTEUR QUANT AU COMPORTEMENT DE L'ENFANT, LA PRESENCE DE CELUI-CI SUR LE TROTTOIR ET SON ALLURE AYANT DU INCITER L'AUTOMOBILISTE A UN SURCROIT DE PRUDENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BARBEROT AVAIT, CERTES, APERCU LE JEUNE X... COURANT SUR LE TROTTOIR, LARGE DE CINQ METRES, MAIS QU'IL ETAIT EN DROIT D'ESTIMER, QU'EN RAISON DE LA CORPULENCE ET DE LA TAILLE DE CELUI-CI IL NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UN ENFANT POUVANT S'AVENTURER, INCONSIDEREMENT, SUR LA CHAUSSEE D'UNE VOIE A CIRCULATION INTENSE ET DONT LA SEULE PRESENCE DOIT INCITER A UN SURCROIT DE PRUDENCE ;
QUE L'IRRUPTION DE LA VICTIME A ETE SI SOUDAINE ET SI IMPREVISIBLE QU'ELLE A RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE MOUVEMENT DU JEUNE SABAU AVAIT CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.926. EPOUX X... C/ BARBEROT. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. MORILLOT ET ROQUES. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 661, P. 430.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, EN DERNIER RESSORT, ATTAQUE, QU'AU CROISEMENT DE DEUX ROUTES, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR BOUVIER, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE QUE PILOTAIT BERRY, QUI ARRIVAIT SUR LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE BOUVIER ET BERRY SE FONDANT, TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT RECIPROQUEMENT SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION, QUI DECLARE BOUVIER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER, QUI SOUTENAIENT QUE LA COLLISION ETAIT IMPUTABLE AU FAIT EXCLUSIF DE BERRY ET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RECONNU QUE BOUVIER ETAIT BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE ET MECONNU CEPENDANT L'ETENDUE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE VERIFIER, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 23 DU CODE DE LA ROUTE, SI LA CHAUSSEE, QU'IL VA CROISER, EST LIBRE ET DE ROULER A ALLURE D'AUTANT PLUS MODEREE QUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT MOINS BONNES, RELEVE QU'EN L'ESPECE, LA VISIBILITE AU CARREFOUR ETANT D EFECTUEUSE, BOUVIER, BIEN QUE PRIORITAIRE, DEVAIT DEMEURER MAITRE DE SA VITESSE, ALORS QUE CE N'EST QU'AU DERNIER MOMENT QU'IL AVAIT FREINE, SANS POUVOIR EVITER LA COLLISION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET SANS SE CONTREDIRE, DECIDER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE BERRY ET BOUVIER AVAIENT, L'UN ET L'AUTRE, COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURRU, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ET ATTENDU, DES LORS, QU'AUCUN GRIEF, PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE LA DECISION QUI SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON. N 60-13.257. BOUVIER C/ BERRY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N 463 (2), P. 331. 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 832, P. 587.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A CHARRON LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEMANDEUR AVAIT ETE NON SALARIEE ET QU'IL L'AVAIT EXERCEE PENDANT PLUS DE QUINZE ANNEES. MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951, LORSQUE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OUVRIR AU REQUERANT LE DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, CETTE DERNIERE ACTIVITE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, SI PAR AILLEURS, SONT REMPLIES LES CONDITIONS D'UNE TELLE ATTRIBUTION AUTRE QUE CELLES RELATIVES A LA NATURE DE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE ;
QUE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES N'EST DUE QUE SI LE REQUERANT JUSTIFIE AVOIR EXERCE COMME DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PENDANT QUINZE ANNEES AU MOINS, EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE, L'UNE DES ACTIVITES VISEES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE CHARRON NE LE 5 NOVEMBRE 1885, AVAIT JUSTIFIE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT PLUS DE NEUF ANS APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS ET QUE, SI SA DERNIERE ACTIVITE DEPUIS LE 29 JANVIER 1950 JUSQU'AU 5 NOVEMBRE SUIVANT, AVAIT ETE CELLE D'EXPLOITANT, IL NE L'AVAIT EXERCEE AUPARAVANT QU'A DES PERIODES DIVERSES DE SON EXISTENCE, AVEC L'INTERRUPTION DE NEUF ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE POSTERIEURE A SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LA DUREE DE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CHARRON N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DU BENEFICE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 SUS-RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE DE RECEPTION DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QUE CHARRON AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DU JOUR DE SA DEMANDE;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION ACCORDEE A CHARRON, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 7.162 S.S. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LIMOGES C/ CHARON ALCIDE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 22 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 729, P. 470. SUR LE NO 2 : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 446, P. 318. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 4 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 5, P. 4.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LES LOIS DES 3 FEVRIER 1950 ET 27 MARS 1951 (ARTICLES 614 ET 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LE REQUERANT QUI NE SATISFAIT PAS A LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE APRES CINQUANTE ANS, S'IL JUSTIFIE AVOIR EXERCE PENDANT AU MOINS VINGT-CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE, TOUTEFOIS, SONT ASSIMILEES A DES PERIODES DE SALARIAT LES PERIODES DES ANNEES 1914 A 1919 ET 1939 A 1945, POUR DIVERSES CATEGORIES D'INTERESSES ENUMEREES ET PRECISES ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS MIGAULT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE CETTE NATURE, COMME JUSTIFIANT DE VINGT-CINQ ANS ET HUIT MOIS DE SALARIAT, EN COMPRENANT DANS CETTE DUREE DEUX ANNEES DE SERVICE MILITAIRE, EFFECTUEES PAR L'INTERESSE EN TEMPS DE PAIX DE 1910 A 1912 ;
ATTENDU QU'EN ASSIMILANT AINSI A L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE UNE PERIODE NON COMPRISE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE SUS-RAPPELEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 22 MARS 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 7.339 S.S. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LIMOGES C/ MIGAULT. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL :
M. X.... DANS LE MEME SENS : 25 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 69, P. 49.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE PEDUZZI ETAIT, EN RAISON DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT GERANT, EN SOCIETE ANONYME, TENU DE VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 MAI 1955, ALORS QUE CE TEXTE N'AURAIT PU ETRE APPLIQUE QUE SI L'INTERESSE AVAIT ETE UN DES DIRIGEANTS DE LA NOUVELLE SOCIETE ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ASSUJETTI, EXIGEE PAR LA LOI, LA PART DE BENEFICE PAR LUI RECUE NE CONSTITUANT PAS UNE REMUNERATION ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SELON LESDITES DISPOSITIONS LEGALES (ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" ;
QUE LA QUALITE D'ASSUJETTI EST, A ELLE SEULE, GENERATRICE DE L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, PEDUZZI ETAIT GERANT DE L'ENTREPRISE ET, COMME TEL, ASSUJETTI AU REGIME DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 58-51.502. PEDUZZI C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A PARIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. MAYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 444, P. 317.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEURS CONTRATS ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LABELLE AVAIT ETE JUSTEMENT AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS-CONSEILS ET QU'IL ETAIT, PAR SUITE, REDEVABLE DE LA SOMME DE 835 NOUVEAUX FRANCS, POUR COTISATIONS AFFERENTES AUX EXERCICES 1953 A 1957, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE L'INTERESSE EXERCAIT, EN OUTRE DE SES ACTIVITES SALARIEES, UNE ACTIVITE D'INGENIEUR-CONSEIL POUR LE COMPTE DE LA "SOCIETE TECHNIQUE POUR L'UTILISATION DE LA PRECONTRAINTE" QUI LUI VERSAIT DES "HONORAIRES" ;
QU'IL ETAIT IMPOSE A, LA CEDULE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET QUE SEUL LE MODE DE REMUNERATION DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE DEMANDEUR ETAIT LIE OU NON A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS, LE 24 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. NO 60-11.824. X... PIERRE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS TECHNICIENS ET EXPERTS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GEORGES, ROUVIERE.