Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1904 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE LITIGE ENTRE PERSONNES RELEVANT L'UNE DU STATUT CIVIL FRANCAIS ET L'AUTRE DU STATUT DE DROIT LOCAL, LE JUGE A LA FACULTE DE S'INSPIRER, DANS L'INTERET DES PARTIES, DES COUTUMES LOCALES DANS TOUS LES CAS OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX PRINCIPES DE LA LOI FRANCAISE;
ATTENDU QU'UNE INCAPACITE SUCCESSORALE FONDEE SUR LA NON APPARTENANCE A UNE RELIGION DETERMINEE EST DIRECTEMENT CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA LOI FRANCAISE ET NOTAMMENT A CELUI DE LA LIBERTE DE CONSCIENCE;
ATTENDU QU'IL APPERT LA DECISION INFIR MATIVE ATTAQUEE QUE DAME AOURALAI E...
Z...
X...
C..., ETANT DECEDEE LAISSANT DEUX DESCENDANTS, SAVOIR : DAME ELLI B... SA FILLE, NON MUSULMANE, DE STATUT CIVIL FRANCAIS ET ALI AHMED D... N SON PETIT FILS, MUSULMAN, DE STATUT LOCAL, DAME ELI B... A DEMANDE A ETRE DECLAREE HERITIERE DE SA MERE;
QU'EN LA DEBOUTANT DE SON ACTION, AU MOTIF QUE LA SUCCESSION D'UNE PERSONNE MUSULMANE ETANT DEVOLUE SUIVANT LA LOI CORANIQUE, DAME ELI B... NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE QU'ELLE REVENDIQUAIT, LE TRIBUNAL SU PERIEUR D'APPEL DE DJIBOUTI A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE DJIBOUTI LE 18 JANVIER 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'APPEL DE DJIBOUTI AUTREMENT COMPOSE. NO 60 11 682. DAME ELLI B..., DITE LOULA B... C/ SAYED ALI Y...
A.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CAIL ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL A REMBOURSER A LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, LES INDEMNITES QUE CEUX-CI AVAIENT VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN PREPOSE DE CETTE SOCIETE EN CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A VIVIAN ET QU'ELLE AVAIT PRIS EN LOCATION;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA CO UR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR VIVIAN X... DE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL PORTAIT DANS L'ARTICLE 3 DE SES CONDITIONS GENERALES QU'EST ASSUREE POUR LE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC L'AUTORISATION DU SOUSCRIPTEUR ET DU PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE, ET QUE, SI DANS UNE CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES IL EST STIPULE QU'EN CAS DE LOCATION DU VEHICULE SANS CHAUFFEUR, SEULE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE SERA GARANTIE, CETTE CLAUSE DOIT ETRE REPUTEE NON AVENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 FIXANT LES CONDITIONS MINIMA DE LA GARANTIE DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT D'ASSURANCE N'EMPORTE PAS AUTOMATIQUEMENT STIPULATION POUR AUTRUI ET QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE, DEROGEANT AUX CONDITIONS GENERALES, DOIVENT LEUR ETRE PREFEREES, ET QUE D'AUTRE PART, NI LA SOCIETE ROUTIERE COLAS NI LA COMPAGNIE L'UNION, QUI N'ETAIENT PAS PARTIES AU CONTRAT CONCLU ENTRE VIVIAN ET SON ASSUREUR, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE CE CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE QUE LA CLAUSE LIMITATIVE DE LA GARANTIE AU CAS DE LOCATION DU VEHICULE ETAIT NULLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, A, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR LES CONDITIONS GENERALES, APPLIQUE L'ARTICLE 3 DE CES DERNIERES CONTENANT UNE STIPULATION POUR AUTRUI AU PROFIT DE TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC L'AUTORISATION DU SOUSCRIPTEUR ET DU PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE;
QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DROIT DE LA SOCIETE RO UTIERE COLAS ET DE SON ASSUREUR A SE PREVALOIR DE LA NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE AUQUEL ILS N'ETAIENT PAS PARTIES, N'AYANT PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT POUR LA PREMIERE FOIS ETRE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SON PREMIER GRIEF ET IRRECEVABLE QUANT AU SECOND;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62 14 021. VIVIAN ET AUTRE C/ SOCIETE ROUTIERE COLAS ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOC ATS : MM Z... ET Y....
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A JUGE RESPONSABLES MICHEL B..., FILS DE L'ASSURE PIERRE B... QUI LUI AVAIT CONFIE SA VOITURE, ET LA DAME X... A QUI ETAIT DONNEE UNE LECON DE CONDUITE AUTOMOBILE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A FOURNIR SA GARANTIE, ALORS QUE SON ASSURE PIERRE B... AVAIT ETE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE ET QUE MICHEL B... N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE ELLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A COUVRIR LE SINISTRE EMANANT DE LA VICTIME LALAURIE, HABILE A AGIR DIRECTEMENT CONTRE LASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET DE MICHEL B... LUI-MEME, A QUI L'ARRET CONSTATE QUE SON PERE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE AVAIT CONFIE SA VOITURE;
QU'ELLE A DONC VALABLEMENT RETENU LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DANS LA CAUSE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR ADMETTRE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, DE FOURNIR SA GARANTIE ECARTE LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE SELON LAQUELLE "IL N'Y A PAS ASSURANCE...POUR LES ACCIDENTS SURVENUS LORSQUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE EXIGE PAR LES REGLEMENTS PUBLICS EN VIGUEUR;
...LA GARANTIE COUVRE EGALEMENT L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE LECON DE CONDUITE DONNEE PAR L'ASSURE, LUI-MEME TITULAIRE DU PERMIS REGULIER, A SON CONJOINT OU A UN DESCENDANT REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE ET DE CAPACITE PHYSIQUE POUR POUVOIR SOLLICITER LE PERMIS";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE QUE MICHEL B... AVAIT REMIS LA DIRECTION DU VOLANT A LA DAME X... QUI APPRENAIT A CONDUIRE ET DONT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AVEC L'ASSURE N'ETAIT PASCONTESTE, A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE EXIGEANT POUR QUE LA GARANTIE PUISSE ETRE ACQUISE, QUE LA LECON DE CONDUITE SOIT DONNEE AU CONJOINT OU A UN DESCENDANT DE L'ASSURE;
QU'ELLE A, DE CE FAIT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 27 JUIN 1962;
REMETEN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62 13 162. COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES C/ LALAURIE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR: M PARLANGE - AVOCAT GENERAL M Z... - AVOCATS :
MM C..., A... ET Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'AVOUE, QUI REPOND, COMME MANDATAIRE PROFESSIONNEL SALARIE, DES NEGLIGENCES COMMISES PAR LUI DANS LA GESTION DE SON MANDAT, EST TENU DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR ASSURER LA REGULARITE DES PROCEDURES QU'IL ENGAGE AU NOM DE SON CLIENT, EN SOLLICITANT AU BESOIN LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER ET EN VERIFIANT LES DOCUMENTS QUI LUI SONT PRESENTES;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'AVOUE MARTINO, CHARGE D'ASSIGNER, AU NOM DE MORISQUE, LA BANQUE NATIONALE DE CREDIT, A LA SUITE DE DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DANS L'ENTREPOT DE PRODUITS APPARTENANT AU COMPTOIR PHARMACEUTIQUE DU MIDI A, DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DONNE A MORISQUE LA QUALITE QU'IL NE POSSEDAIT PLUS, DE GERANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE;
QUE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION AYANT ETE PRONONCEE EN RAISON DU DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR, MORISQUE A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS A MARTINO EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DE CE FAIT;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE MARTINO AVAIT DECERNE L'ASSIGNATION LITIGIEUSE SUR LES INSTRUCTIONS ECRITES D'UN AVOCAT QUI LUI AVAIT TRANSMIS LES GROSSES DE TROIS ORDONNANCES DE REFERE INTERVENUES ANTERIEUREMENT;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MARTINO, QUI N'AVAIT RECU DE CET AVOCAT AUCUN PROJET D'ASSIGNATION, POUVAIT DES LORS SE CONTENTER DE DONNER A SON CLIENT LA QUALITE PRISE DANS LE PREMIER ACTE DES PROCEDURES COMMUNIQUEES, SANS AVOIR A VERIFIER SI MORISQUE AVAIT BIEN QUALITE POUR AGIR;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 5 JUILLET 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61 13 595. MORISQUE ET AUTRES C/ MARTINO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET COUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION DU BAIL DEMANDEE PAR LES EPOUX Y..., X... D'UN IMMEUBLE DONT MICHEL EST LOCATAIRE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT, EN L'ESPECE, PERTE TOTALE, LA CHOSE NE POUVANT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMOLITION ET LA RECONSTRUCTION DES LOCAUX S'IMPOSAIENT EN RAISON DE LA VETUSTE ET QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE LA SOLUTION D'ATTENTE INDIQUEE PAR L'EXPERT ET DECLARER EN MEME TEMPS QUE CETTE REPARATION PROVISOIRE ET PARTIELLE POURRAIT ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE DES LIEUX JUSQU'EN 1963;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DES 1951, LES X... S'ETAIENT ENGAGES A FAIRE PROCEDER D'URGENCE AUX TRAVAUX DE REPARATION DE LA TOITURE, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE ET SANS DENATURATION, ENONCE QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET ADOPTE "LA SOLUTION D'ATTENTE" INDIQUEE PAR L' EXPERT, CONSISTANT EN LA REFECTION DES TOITURES, ET QU'ELLE S'EST REFUSEE A CONSIDERER QUE LA CHOSE NE POUVAIT PLUS ETRE CONSERVEE OU QU'EN RAISON DE LA VETUSTE DES BATIMENTS, LEUR DEMOLITION S'IMPOSAIT;
QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'ELLE A ADMIS QUE CETTE REFECTION PARTIELLE, EXECUTEE PAR LE PRENEUR, MEME SI ELLE CONSTITUAIT UNE SOLUTION PROVISOIRE, POUVAIT ASSURER A CE DERNIER LA JOUISSANCE PAISIBLE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62 11 451. EPOUX Y... C/ MICHEL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEPANY ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A VERSER A Y... LA SOMME DE 60. 000 FRANCS C. F. A. EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI AVAIENT CAUSE LES TERMES INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES DE LETTRES QU'IL LUI AVAIT ADRESSEES, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE " QU'EN PAREILS CAS LA DETERMINATION DE LA VALEUR DE LA REPARATION EST MALAISEE... MAIS QU'EN L'ESPECE L'AUTEUR DU DOMMAGE AVAIT LUI-MEME CHIFFRE LA VALEUR DE CETTE REPARATION EN DECLARANT, LORSQU'IL AVAIT REGLE A Y... UNE NOTE DE TRAVAUX, CONSERVER PAR DEVERS LUI UNE SOMME DE 60. 000 FRANCS C. F. A. QU'IL LUI DEMANDERAIT LUI-MEME DEVANT LE TRIBUNAL POUR VOIES DE FAIT ET INJURES " ;
... QU'IL Y AVAIT LIEU DE S'EN TENIR A UNE TELLE ESTIMATION D'UN " EXPERT BENEVOLE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PROCEDER LUI-MEME A L'ESTIMATION DU DOMMAGE, EN FONCTION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR LA VICTIME, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE (REUNION) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LOUIS (REUNION). NO 63-13. 527. X... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 754 (2EME), P. 502.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;  ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, MEME LORSQ'ELLE EST, COMME CELLE QUI PRONONCE LA LEGITIMATION ADOPTIVE, OPPOSABLE A TOUS, EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION, DE LA PART DES PERSONNES QUI AURAIENT EU QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ORIGINAIRE, CETTE VOIE DE RECOURS ETANT SEULE APTE, EN PAREIL CAS, A PERMETTRE LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS ;  ATTENDU QU'EN DECLARANT ABDOULAYE Z... IRRECEVABLE EN LA TIERCE OPPOSITION PAR LUI FORMEE, LE 7 AVRIL 1960, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE AYANT PRONONCE LA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR LES EPOUX Y..., DE L'ENFANT, MARIE, MARIANNE, MARTINE X..., NEE LE 14 MARS 1954 ET RECONNUE PAR LUI LE 19 DU MEME MOIS, AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT CONSTITUTIF D'UN ETAT NOUVEAU, AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ET QUE, HORS LE CAS DE DOL OU DE FRAUDE, IL ECHAPPAIT A CETTE VOIE DE RECOURS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 7 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12.246. Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET ROQUES. A RAPPROCHER : 13 MAI 1958, BULL. 1958, I, NO 238, P. 188. 28 MARS 1962, BULL. 1962, I, NO 183 (2EM), P. 162.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATANT, A LA DEMANDE DE DAME X..., LA NULLITE DE CERTAINES VENTES DE BIENS COMMUNS, CONSENTIES, PENDANT LE MARIAGE, PAR X... A SES FRERE ET SOEUR, EN RAISON DE LA FRAUDE COMMISE PAR LE MARI, D'AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS, REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR X... ET TIREE DU FAIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS ENCORE, LORS D L'OUVERTURE DE L'ACTION, EXERCE SON OPTION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL JUSTIFIE, A BON DROIT, LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE DAME X... PAR L'ALLEGATION, PAR LA FEMME, D'UNE FRAUDE COMMISE PAR LE MARI;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE DE BIENS DE COMMUNAUTE CONSENTIE PAR LE MARI AVANT LE DEPOT DE SA REQUETE EN DIVORCE, ALORS QUE LE MARI A LE DROIT DE DISPOSER DES BIENS COMMUNS TANT QUE DURE LE MARIAGE;
QU'EN EFFET, LES POUVOIRS DU MARI SUR LES BIENS COMMUNS NE LUI PERMETTENT PAS DE CONCLURE DES ACTES FRAUDULEUX EN VUE DU DIVORCE OU DE LA SEPARATION DE CORPS A INTERVENIR ET POUR PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA FEMME;
QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS CONSTITUTIFS DE FRAUDE ET QUE L'ARRET RELEVE "QUE LES VENTES INCRIMINEES ONT ETE REALISEES PAR X... EN CONSIDERATION DU DIVORCE QU'IL AVAIT DECIDE DE DEMANDER ET DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DE SA FEMME";
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-11-955. CONSORTS X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET TALAMON. A RAPPROCHER :
SUR LE NO 2 : 17 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 365 (2), P. 305;
22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 546 (2), P. 433;
29 MAI 1962, BULL. 1962, I, NO 272 (1), P. 242.
SUR LE UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE GUYON IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE DE LA DONATION-PARTAGE FAITE PAR SA MERE, VEUVE GUYON, LE 3 NOVEMBRE 1951 A SA SOEUR DAME X... ET A LUI-MEME, A MOTIF QU'IL AVAIT AGI PLUS DE DEUX ANS APRES LE DECES DE L'ASCENDANT, ALORS QUE CE DELAI NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME PREFIX MAIS SERAIT UN DELAI DE PRESCRIPTION QUI, EN L'ESPECE, AURAIT ETE INTERROMPU PAR L'ACTION EN RESCISION INTRODUITE AVANT QU'IL NE FUT ECOULE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1080 DU CODE CIVIL, L'ACTION N'EST PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION DE DEUX ANNEES A COMPTER DU DECES;
QUE CETTE FORMULE IMPRIME PAR ELLE-MEME AU DELAI, UN CARACTERE PREFIX, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A, A BON DROIT, RETENU PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI INVOQUE UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE GUYON FAISANT VALOIR QUE "LA PRESCRIPTION" N'AYANT PAS ETE INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE PAR L'ADVERSAIRE QUI AVAIT CONCLU AU FOND, CE MOYEN DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE DECLARE IRRECEVABLE LORSQU'IL L'A PRESENTE DEVANT LA COUR;
ATTENDU, EN EFFET, QU'EN ENONCANT QUE, SI LES PREMIERS JUGES "ONT, A TORT, EN EFFET, RETENU D'OFFICE CE MOYEN, CELUI-CI S'IMPOSE A LA COUR, DES LORS QU'ELLE EN EST SAISIE PAR LES EPOUX X... QUI SONT EN DROIT DE LE SOULEVER DEVANT ELLE POUR LA PREMIERE FOIS", LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-11-682. GUYON C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE PRADO ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 13 DECEMBRE 1955, BULL 1955, I, NO 442, P. 354;
25 OCTOBRE 1960, BULL, 1960, I, NO 460 (1 ET 4), P 376. SUR LE NO 2 : 10 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 369 (2), P. 257.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 315, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'Y CONTREDIRE ;
ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X...-Y..., DES EXPERTS ONT ETE CHARGES D'EVALUER L'OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE PAR LE MARI ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET DE DRESSER LE COMPTE D'EXPLOITATION ;
QUE LA DAME Y... A DEMANDE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE EN SE FONDANT SUR CE QUE LES OPERATIONS DES EXPERTS S'ETAIENT DEROULEES JORS DE SA PRESENCE ET SANS QU'ELLE EUT PU FORMULER SES OBSERVATIONS AVANT LE DEPOT DU RAPPORT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE L'APPELANTE FAISAIT ESSENTIE LLEMENT ETAT D'UN RAPPORT OFFICIEUX DRESSE A SA REQUETE ET DONT LES EXPERTS AVAIENT ECARTE LES CONCLUSIONS ;
QU'EN ECARTANT POUR CETTE SEULE RAISON LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE DU CHEF DE L'IRREGULARITE DES OPERATIONS PRECEDENTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1962 PARLA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAPHAEL SALVATORE RENE A..., AUTORISE, PAR DECRET DU 5 AOUT 1958, A SUBSTITUER A SON NOM CELUI DE X..., A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE A SETE LE 5 SEPTEMBRE 1893 D'ANNA A... ;
QUE LEDIT RENE X... EST DECEDE A NANCY LE 17 DECEMBRE 1959 ET QUE SA SUCCESSION A ETE DECLAREE VACANTE PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1960 ;
QUE MARTHE JULIA A... EPOUSE C..., NEE A SETE, LE 15 SEPTEMBRE 1896, DE LA MEME ANNA A... QUI LA RECONNUT PAR ACTE DU 26 SEPTEMBRE SUIVANT, ASSIGNA L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, AFIN DE SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE D'HERITIERE DE RENE X... EN TANT QUE SOEUR NATURELLE DE CELUI-CI ;
QU'ELLE FUT DEBOUTEE DE SON ACTION, LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE LA FILIATION NATURELLE DE RENE X... N'ETAIT PAS ETABLIE AU REGARD D'ANNA A... ET QUE CETTE FILIATION NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE APRES LE DECES DE CELUI-CI PAR MARTHE A... PRETENDANT DROIT A SA SUCCESSION, QUE MARTHE A..., EN CAUSE D'APPEL, AYANT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL ET SOUTENU QUE RENE X... ET ELLE ETAIENT TOUS DEUX ENFANTS LEGITIMES DE DOMINIQUE X... ET DE ANNA A... DECEDES, LE PREMIER EN 1929, ET LA SECONDE EN 1933, AU BENEFICE DE LA POSSESSION QU'ILS AURAIENT EUE D'UN PAREIL ETAT AU REGARD DE CEUX-CI QUI AVAIENT VECU PUBLIQUEMENT COMME MARI ET FEMME, L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT REJETE SA PETITION D'HEREDITE, EN TANT QU'ELLE L'AVAIT FONDEE SUR CE NOUVEAU MOYEN ;
ATTENDU QUE MARTHE A... FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AYAN T SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, "QU'ELLE AVAIT LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME AU MEME TITRE QUE SON FRERE",LA COUR D'APPEL NE POUVA IT S'ABSTENIR D'EXAMINER CE MOYEN ET ALORS, D'AUTRE PART, "QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE QUE LA DEMANDERESSE AIT LA QUALITE D'ENFANT NATURELLE SI SON FRERE, NE AVANT ELLE AVAIT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME" ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION DES ECRITURES QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MARTHE A... NE CONTESTAIT PS QU'ELLE FUT ENFANT NATURELLE D'ANNA A... QUI LA RECONNUT LE 26 SEPTEMBRE 1896,ET QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE L'EXISTENCE DE CETTE RECONNAISSANCE, QUI CONTREDISAIT LA POSSESSION D'ETAT INVOQUEE, QUE M ARTHE A... NE POUVAIT PRETENDRE, COMME SOEUR NATURELLE, A LA SUCCESSION DE REN X..., MEME S'IL ETAIT ETABLI - CE QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT RECONNU TEL - QUE CELUI-CI EUT LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME D'ANNA A... ET DE DOMINIQUE X... ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI REND EGALEMENT VAINE LA SECONDE CRITIQUE DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TRO UVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-12.171. EPOUX D... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. GILBERT ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR DAME A... EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 5.000 FRANCS FAIT EN 1955 OU 1956 PAR ELLE ET SON DEFUNT MARI AUX EPOUX Y... ALORS QUE SELON LE POURVOI IL A INVESE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN EXIGEANT DES DEFENDEURS QU'ILS ETABLISSENT LEUR PRETENTION D'AVOIR RECU LA SOMME LITIGIEUSE AU MOYEN D'UN DON MANUEL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A DAME A... DE PROUVER L'ABSENCE D'UN TEL DON, ALORS, ENCORE, QUE LE VERSEMENT CHAQUE ANNEE D'UNE SOMME, PROPORTIONNELLE AU MONTANT D'UN CAPITAL PEUT AVOIR CONSTITUE UNE CHARGE AFFERENTE A UNE DONATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT BIEN RECU DES EPOUX A... UNE SOMME DE 500.000 ANCIENS FRANCS DONT ILS ONT SERVI L'INTERET AU TAUX DE 5% ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'EXISTE A CET EGARD ;
QU'ELLE N'A PAS ENFREINT LES REGLES DE LA PREUVE EN CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... D'ETABLIR QUE C'ETAIT A TITRE DE LIBERALITE QU'ILS AVAIENT RECU LES FONDS AINSI QU'ILS LE SOUTENAIENT POUR DEFENDRE A LA DEMANDE DE RESTITUTION, QUE C'EST ENFIN PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE A ESTIME QUE LES 5% VERSES CHAQUE ANNEE AUX EPOUX A... N'ETAIENT PAS LES CHARGES D'UNE DONATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-12.020.EPOUX Y... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET REMOND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DONT LA COMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE, LE GREFFIER DE CETTE JURIDICTION AYANT ETE REMPLACE PAR SON EPOUSE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI, LE DEFAUT DE QUALITE INVOQUE NE RESULTE PAS DE LA SEULE MENTION DU JUGEMENT INDIQUANT QUE LE JUGE A ETE " ASSISTE DE MADAME BERNADETTE Z..., EPOUSE DE ME HENRI X..., COMMIS GREFFIER DU TRIBUNAL " ;
REJETTE LE MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM VERSO EST RECEVABLE, DES LORS QUE CELUI QUI L'INTENTE ALLEGUE L'AVANTAGE QU'IL AURAIT, PAR UN SACRIFICE OU UN FAIT PERSONNEL, PROCURE A CELUI CONTRE LEQUEL IL AGIT ;
ATTENDU QUE SAISI D'UNE DEMANDE FORMEE PAR A... CONTRE DAME Y..., EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 760 FRANCS POUR TRAVAUX ET DILIGENCES DIVERSES, LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE A... AVAIT RECHERCHE DES ENTREPRENEURS POUR LE COMPTE DE LA DAME Y..., QU'IL AVAIT SURVEILLE LEURS TRAVAUX ET QU'IL EN AVAIT LUI-MEME FOURNI UN CERTAIN NOMBRE " TENDANT A REUTILISER LES MATERIAUX RECUPERES SUR LES LIEUX " ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LIAIT LES PARTIES ET QUE LE MOYEN TIRE PAR A... DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE SON ADVERSAIRE ETAIT " INOPERANT ", A DEFAUT DE L'APPORT D'UN ELEMENT MATERIEL DANS LE PATRIMOINE DE LA DAME Y..., AYANT POUR EFFET D'EN ACCROITRE LA VALEUR, DE SORTE QUE LES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES " ETAIENT DENUES DE TOUT FONDEMENT DE DROIT " ;
QU'EN STATUANT AINSI LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY, LE 2 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES. NO 63-13. 531. A... C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. COMPAIN.
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ACHETE A LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE UN CAMION BERLIET ET UNE REMORQUE D'OCCASION, LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS DE LA VALLEE DU LOT A ASSIGNE SON VENDEUR EN REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE A ALORS APPELE EN GARANTIE X..., SON PROPRE VENDEUR, LEQUEL A MIS EN CAUSE, A SON TOUR, Y..., GARAGISTE, PRECEDENT POSSESSEUR DES VEHICULES VENDUS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DU PUY DE GOINE, SYNDIC DE FAILLITE, A GARANTIR LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE FAISANT VALOIR QU'AUCUNE CONVENTION SPECIALE N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DES DOCUMENTS LITIGIEUX, DONT LA REMISE TARDIVE NE SAURAIT CONSTITUER UN ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LADITE SOCIETE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE, AYANT UTILISE JOURNELLEMENT LE CAMION SUR SES PROPRES CHANTIERS, HORS DES VOIES PUBLIQUES, ET QU'X... NE POUVAIT ETRE TENU DU PREJUDICE PRETENDUMENT EPROUVE PAR ELLE QU'A COMPTER DE SON PROPRE APPEL EN GARANTIE ;
QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL, EN DECLARANT QU'X... S'ETAIT ENGAGE PAR UNE CONVENTION TACITE, DONT ILS N'ONT PAS EU CONNAISSANCE, A DELIVRER A LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE LA CARTE GRISE CONCERNANT LE CAMION LITIGIEUX, AURAIENT ASSORTI LEUR DECISION DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, CONTRADICTOIRES ET " DIVINATOIRES " ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE AVAIT REMIS A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LES DOCUMENTS, OBJET DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LADITE SOCIETE AUTO AGENCE " AVAIT PAR LA MEME RECONNU LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE " ;
QU'IL ENONCE ENSUITE QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE A ETE PRIVEE PENDANT CENT JOURS DE SON CAMION ET QUE X... S'ETAIT ENGAGE A DELIVRER A LA SOCIETE AUTO AGENCE LES PIECES ADMINISTRATIVES, LORSQU'A ETE EFFECTUE, ENTRE CETTE SOCIETE ET LUI, UN ECHANGE DU CAMION BERLIET, VENDU PAR LA SUITE A LA SOCIETE D'ENTREPRISE, CONTRE UN CAMION RENAULT ;
QU'AINSI C'EST SANS CONTRADICTION, ET PAR DES MOTIFS NULLEMENT HYPOTHETIQUES OU " DIVINATOIRES ", QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A CONDAMNE X... A LA GARANTIE RECLAMEE, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE AYANT SA SOURCE DANS LE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LEDIT X... ENVERS LA SOCIETE AUTO AGENCE ;
D'OU IL SAIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 63-10. 781. PUY DE GOINE C / SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUSSEAU.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLOKEN EST DECEDE APRES AVOIR, PAR UN PREMIER TESTAMENT OLOGRAPHE DU 22 JUIN 1954 INSTITUE SA FEMME "POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE", QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE, PAR UN SECOND TESTAMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1956, IL AVAIT FAIT EGALEMENT UN LEGS UNIVERSEL AU PROFIT DE SA SOEUR ET, EN CONSEQUENCE, REVOQUE LE PREMIER, ALORS QUE LA REVOCATION DOIT ETRE EXPRESSE OU RESULTER DE L'INCOMPATIBILITE DES DISPOSITIONS SUCCESSIVES ET QU'EN LA CAUSE, LE SECOND TESTAMENT NE COMPORTERAIT QU'UN LEGS PARTICULIER COMPATIBLE AVEC L'INSTITUTION DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE L'EPOUSE;
QU'ENFIN, POUR DECIDER AUTREMENT, LA COUR SE SERAIT, SELON LE POURVOI, APPUYEE SUR DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES INOPERANTES ET AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU SECOND ECRIT;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT A SE PRONONCER SUR LE SENS ATTRIBUE PAR LE DEFUNT A DES FORMULES TELLES QUE "JE... LEGUE MA PART A MA SOEUR..., EN CAS DE DECES DE MA SOEUR JE LEGUE MA PART AUX HERITIERS DESIGNES PAR MA SOEUR...";
QU'EN ENONCANT QU'ELLES NE POUVAIENT AVOIR LE SENS QUE LEUR AVAIENT DONNE LES PREMIERS JUGES A SAVOIR "QUE FLOKEN N'A ENTENDU LEGUER A SA SOEUR QUE SA PART DANS SON IMMEUBLE PATERNEL INDIVIS ENTRE EUX AINSI QUE LE PRETENDIT LA VEUVE ALORS QUE CET IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU..., QU'IL NE PEUT ETRE NON PLUS SOUTENU QUE FLOKEN EN LEGUANT SA PART, ENTENDAIT GRATIFIER SA SOEUR DE LA PARTIE DU PRIX DE VENTE DU BIEN QUI DEVAIT LUI REVENIR...;
QU'AU SURPLUS L'INTENTION VERITABLE DU TESTATEUR APPARAIT NETTEMENT DANS LA NOTE QU'IL A FAIT PARVENIR A SA SOEUR APRES AVOIR TESTE EN SA FAVEUR...;
QUE CE DOCUMENT NE LAISSE PLUS AUCUN DOUTE SUR LA VOLONTE DU DE CUJUS DE REVOQUER LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES ANTERIEUREMENT AU PROFIT DE SON EPOUSE POUR INSTITUER COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE EN SES LIEU ET PLACE, SA SOEUR;
QUE SANS DOUTE LA REVOCATION N'A PAS ETE EXPRESSE MAIS QU'IL Y A EN L'ESPECE, IMPOSSIBILITE DE CONCILIER LES DISPOSITIONS DES DEUX TESTAMENTS...";
ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DONNANT DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10-734. VEUVE FLOKEN C/ VEUVE DE SCHEFFER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM FORTUNET ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS X..., AUJOURD'HUI REPRESENTE PAR SES HERITIERS, ET JEAN A..., ONT ASSIGNE DAME Z... POUR FAIRE CONSTATER A SA CHARGE DES EMPIETEMENTS OU DES DEGRADATIONS SUR LEURS HERITAGES ET LA VOIR CONDAMNER A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF;
QUE LA DEFENDERESSE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE CLOTURE ET DE PLANTATIONS QUE ROUSSEAU AVAIT, D'APRES ELLE, ETABLIES SUR UNE COUR COMMUNE;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE X... ET ROUSSEAU DE LEURS PRETENTIONS ET ACCUEILLI, AU CONTRAIRE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A IMPOSER A DAME Z... LA CONSTRUCTION D'UN PUISARD, QUE RECLAMAIT X..., BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE, D'APRES LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, UN DEVERSEMENT ANORMAL DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DE DAME LEMAIRE SUR LE TERRAIN DE SON VOISIN;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, "QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE DEMONTRE, A LA CHARGE DE LA DAME Z..., UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL";
QUE DANS CES CONDITIONS, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE DES LORS QU'ELLE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE CARACTERE ANORMAL DU DEVERSEMENT INCRIMINE NE PEUT ETRE IMPUTE AU FAIT DE LA DEFENDERESSE AU POURVOI;
ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE SEULEMENT QUE X... AVAIT RENONCE A SON ACTION CONCERNANT LA RESPONSABILITE D'UN DEPOT D'IMMONDICES ETABLI SUR SON TERRAIN PAR DAME Z..., SANS INDIQUER, COMME IL LE SOLLICITAIT DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL AVAIT ENTENDU, PAR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL ABANDONNAIT, "FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE" SUR LA PARCELLE OU LES DETRITUS AVAIENT ETE JETES;
QU'EN EFFET, LES ELEMENTS DU DONNE ACTE ONT ETE INTEGRALEMENT RELATES DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTES;
QUE LE GRIEF MANQUE DONC EN FAIT;
ATTENDU ENFIN QUE ROUSSEAU SOUTIENT QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME Z... ET LE CONTRAINDRE LUI-MEME A SUPPRIMER LA CLOTURE ET LES PLANTATIONS INCRIMINEES PAR CELLE-CI, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON ADVERSAIRE NE JUSTIFIAIT SUR LA COUR QU'ELLE QUALIFIE DE COMMUNE, NI D'UN DROIT DE PROPRIETE OU DE CO-PROPRIETE, NI D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE AU PROFIT DE DAME Z..., EN RELEVANT NOTAMMENT, AU VU DE DIVERS PLANS DES LIEUX, QUE ROUSSEAU AVAIT EMPIETE SUR LE PASSAGE COMMUN ET "POSE SA CLOTURE SUR (L'ASSIETTE DE) LA SERVITUDE";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63-10-796. CONSORTS A... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM BROUCHOT ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TUMMINO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE D'ARNAUD;
QUE CE DERNIER S'EST REFUSE A EN REGLER LE SOLDE EN ALLEGUANT DES MALFACONS;
QUE, SUR L'ASSIGNATION EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 5.988 FRANCS FORMEE PAR TUMMINO, ARNAUD A INVOQUE LE BENEFICE D'UN MARCHE A FORFAIT QUI AURAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES ET SOUTENU QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT RIEN EXIGER DE PLUS QUE LE MONTANT DE CE FORFAIT;
QUE N'AYANT PU PRODUIRE LA CONVENTION ALLEGUEE, IL A ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE PRENDRE, MEME D'OFFICE, TOUTES LES MESURES QU'ILS ESTIMENT NECESSAIRES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, QU'EN PRESENCE DES DECLARATIONS DE TUMMINO LORS D'UNE PRECEDENTE EXPERTISE ET DES CONCLUSIONS PRECISES D'ARNAUD QUI SOUTENAIT QUE "LE DEVIS ESTIMATIF" DES TRAVAUX AVAIT ETE DUMENT ACCEPTE PAR LES DEUX PARTIES A LA DATE DU 1ER JUIN 1956, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR D'ORDONNER LA PRODUCTION DE CETTE PIECE, SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE SENS DE LEUR DECISION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE "QU'IL N'APPARAIT NULLEMENT DES DIRES DE TUMMINO PRESENTES A L'EXPERT QU'IL AIT RECONNU ETRE LIE A ARNAUD PAR UN MARCHE A FORFAIT ET QU'IL A SEULEMENT" DRESSE UN ETAT ESTIMATIF ET QUANTITATIF POUR SERVIR LA BASE AU REGLEMENT DES TRAVAUX;
QU'AYANT ENSUITE CONSTATE QU'ARNAUD NE PRODUISAIT AUCUN DEVIS SIGNE DE L'ENTREPRENEUR, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS ETABLI AU COURS DES TRAVAUX "UN ETAT RECAPITULATIF MODIFIANT LES PREMIERES PREVISIONS", LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE LA CONVENTION INTERVENUE ETAIT UN MARCHE SUR DEVIS ET SERIE DE PRIX, CE QUI LA DISPENSAIT D'EXIGER LA PRODUCTION DE CE DOCUMENT;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10-567. ARNAUD C/ TUMMINO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM RYZIGER ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA RETROCESSION AUX CONSORTS Y... D'IMMEUBLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET LE 6 SEPTEMBRE 1939, POUR L'AGRANDISSEMENT D'UNE PLACE, D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 375000 ANCIENS FRANCS, A ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1950 ;
QUE LEDIT ARRET FIXE A LA SOMME DE 22500 NOUVEAUX FRANCS LA VALEUR DE RACHAT DE CES BIENS ;
QU'IL EST REPROCHE, D'UNE PART, A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR SIMPLE REFERENCE A UN PRECEDENT ARRET DU 18 DECEMBRE 1950 QUI AURAIT DEJA DEFINITIVEMENT ECARTE L'OFFRE DES CONSORTS Y... DE RESTITUER LA SOMME DE 375000 ANCIENS FRANCS, D'AUTRE PART, " D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PREVOIT QUE LE PRIX DOIT ETRE FIXE, SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR DECISION DE JUSTICE, CE QUI EXCLUAIT LA SIMPLE RESTITUTION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION " ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE, MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE "LA RETROCESSION N'EST PAS UNE RESOLUTION MAIS UNE NOUVELLE CESSION CONSENTIE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE " ET EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE PRIX DU BIEN RETROCEDE A UNE SOMME SUPERIEURE A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A PU, SANS DENATURER L'ARRET DU 18 DECEMBRE 1950 ET SANS VIOLER L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, REJETER L'OFFRE DES CONSORTS Y... ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'OFFRE DE RESTITUER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ALORS "QUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE RETROCESSION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DE 1958 DOIT SUIVRE LES MEMES REGLES QUE SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DE 1935 DONT LES DECRETS D'APPLICATION PREVOYAIENT QUE L'INDEMNITE DE RETROCESSION ETAIT EGALE A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION " ;
MAIS ATTENDU QU'A CETTE PRETENTION, QUI S'APPUYAIT EXCLUSIVEMENT SUR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, RELATIF A LA CESSION A DES TIERS DE TERRAINS ACQUIS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS OU DE L'AMENAGEMENT DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT REPONDU QU'IL "S'AGISSAIT D'UN TEXTE SPECIAL QUI NE S'IMPOSE PAS EN DEHORS DU CAS PRECIS POUR LEQUEL IL A ETE PREVU" ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 62 70 050. CONSORTS Y... C/ VILLE DE LA RICAMARIE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO.
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-CLOUD D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT MENTION NI DES FORMALITES DE PUBLICATION COLLECTIVE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, NI SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 26 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N° 63 - 70 047. EPOUX X... C/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 29, P 23 ;
26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 53, P 40, ET L'ARRET CITE ;
14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 73, P 56.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE CHABANE BENEFICIAIT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 9 AVRIL 1961, QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, AYANT ESTIME QUE LA REPRISE DU TRAVAIL ETAIT POSSIBLE A LA DATE DU 23 OCTOBRE 1961, CHABANE A DEMANDE LA DESIGNATION D'UN MEDECIN EXPERT, QUE CELUI-CI A CONCLU QUE CHABANE POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL A LA DATE SUS-INDIQUEE, SON ETAT NE PRESENTANT AUCUNE GRAVITE, ET QUE SA CONTESTATION ETAIT MANIFESTEMENT ABUSIVE, QUE LA CAISSE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE FAIRE CONDAMNER CHABANE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE, ALORS QUE NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHABANE JUSTIFIAIT D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS JUSQU'AU 2 NOVEMBRE 1961, LA DECISION ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE, CHABANE, QUI EST ILLETTRE, ETAIT EN DROIT DE PENSER QU'IL AVAIT ETE PRIS EN CHARGE, EN RAISON DE LA GRAVITE DE SON ETAT ;
QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR SUIVI LES PRESCRIPTIONS DE REPOS QUI LUI ETAIENT DICTEES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU, PAR UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DE L'EXPERT, LAQUELLE SUR CE POINT NE S'IMPOSAIT PAS A ELLE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER QUE LA CONTESTATION NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE MANIFESTEMENT ABUSIF PREVU PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62 - 12 927. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CHABANE.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 318, P 235.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE JACOT, DEBITEUR DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PREUVE QUE DANS LES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS, FIGURAIENT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS NE POUVANT ETRE ASSIMILES A DES REMUNERATIONS, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE, DEMANDERESSE EN RELEVEMENT DE COTISATIONS, D'ETABLIR QUE LES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES ETAIENT SUPERIEURS A CEUX DECLARES PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'AU SURPLUS, LES SOMMES DIRECTEMENT PAYEES PAR LUI A DES RESTAURATEURS, EN REPRESENTATION DU PRIX DES REPAS PRIS PAR SES PREPOSES, NE SAURAIENT CONSTITUER DES SALAIRES, N'AYANT PAS ETE PAYES A CES DERNIERS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES D'UNE EXPERTISE NON CONTESTEE, JACOT, ALORS GERANT DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1952 ET 1953, VERSE DIVERSES SOMMES A DES RESTAURATEURS EN PAYEMENT DU PRIX DES REPAS PRIS PAR SES OUVRIERS TRAVAILLANT A L'EXTERIEUR ET NON DECLAREES AUX CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE, ENONCENT QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS LA VALEUR DE LA NOURRITURE QUI SERAIT CONSOMMEE A LEUR DOMICILE ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LES SOMMES AINSI VERSEES A L'EMPLOYEUR NE SONT PAS REPRESENTATIVES DE FRAIS EXCEPTIONNELS, MAIS DE DEPENSES DE CARACTERE GENERAL, INCOMBANT AUX SALARIES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A IMPOSE AUCUNE PREUVE A LA CHARGE DE JACOT, A DECLARE QUE LESDITES SOMMES CONSTITUAIENT, DANS LEUR TOTALITE, DES SUPPLEMENTS DE SALAIRES DEVANT ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62 - 12 890 JACOT C/ URSSAF DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 22 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 392 (3°), P 295 ;
21 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 691, P 481 ET LES ARRETS CITES.