Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que le centre hospitalier d'Avignon a poursuivi, à l'encontre de Mme X..., le recouvrement de frais d'hospitalisation exposés du 7 au 21 décembre 1979 ; qu'un titre de perception émis par le trésorier principal du centre hospitalier et rendu exécutoire le 16 mai 1984 lui a été notifié le 18 octobre 1984 ; que, postérieurement à un commandement de payer signifié le 9 avril 1987, une saisie mobilière a été pratiquée le 12 mai 1989 ; que Mme X... a assigné le centre hospitalier d'Avignon et son trésorier principal pour faire juger la créance prescrite et ordonné la discontinuation des poursuites ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 14 mars 1989) l'a déboutée de sa demande ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article 2272 du Code civil, l'action des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par 2 ans ; que, selon l'article 2271 du même Code, l'action des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent se prescrit par 6 mois et que, selon l'article 2227, les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers ; que, par suite, l'action du centre hospitalier, engagée au plus tôt le 18 octobre 1984, étant prescrite, le jugement attaqué a violé les textes précités et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément ; que la prescription prévue à l'article 2271, alinéa 2, et celle prévue à l'article 2272, alinéa 3, ne peuvent être étendues à l'action en recouvrement des frais d'hospitalisation par un établissement hospitalier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-04-21, Bulletin 1982, II, n° 60 (3), p. 42 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Abbeville, 12 août 1991), statuant en dernier ressort, qu'à la suite d'un changement dans sa situation professionnelle, Mme Y..., locataire, a averti, par lettre du 26 décembre 1989, Mme X..., propriétaire du logement loué en vertu d'un bail conclu en 1987, de son départ des lieux qui est intervenu à la fin de ce même mois ;
Attendu que, pour refuser à Mme Y... le bénéfice de la réduction du délai de préavis, le jugement retient que l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 suppose, pour être applicable, un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle et que tel n'est pas le cas ;
Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-03-16, Bulletin 1994, III, n° 51, p. 30 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1991), que M. X..., qui avait donné à bail des locaux à usage commercial et un local à usage d'habitation à la société Pâtisserie de Montmartre, lui a délivré congé avec offre de renouvellement ; qu'après que les conseils des parties aient échangé des lettres portant sur le montant des loyers et la rédaction d'un ou deux contrats en juin et juillet 1986, le bailleur a assigné, le 26 février 1988, la société locataire en constatation du renouvellement des baux, un accord étant, selon lui, intervenu ; que la société Pâtisserie de Montmartre a formé une demande de renouvellement de bail, puis a assigné, le 26 décembre 1988, M. X... en soutenant que les contrats de location s'étaient trouvés renouvelés à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois ;
Attendu que, pour retenir que les baux se sont renouvelés à de nouveaux prix, aux dates qu'il fixe, l'arrêt relève qu'il résulte des lettres qu'un accord s'est établi entre les parties sur le montant des loyers, en renouvellement des deux baux ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le conseil de la société Pâtisserie de Montmartre avait reçu de celle-ci mandat d'accepter et de présenter des offres ou de donner un consentement avant l'introduction de l'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande
Attendu que, sans encourir aucun des griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1990) a décidé à bon droit que la demande de la compagnie La Bâloise en remboursement des sommes par elle versées à M. X..., victime d'un accident de la circulation provoqué par un véhicule conduit par M. Y..., préposé de M. Z..., garagiste, était soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, dès lors que ces indemnités avaient été versées pour le compte de qui il appartiendra, en exécution d'une ordonnance de référé, confirmée en appel, portant condamnation à paiement par application des dispositions de l'article R. 421-8 du même Code, au vu du contrat d'assurance automobile souscrit auprès de cette compagnie par M. Z..., une telle action dérivant de ce contrat d'assurance ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-03-27, Bulletin 1973, I, n° 111, p. 101 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1719.2° du Code civil ;
Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 1991), que la société civile immobilière Sully-Créqui ayant, en exécution des prescriptions de la ville de Lyon, fait procéder au ravalement de la façade d'un immeuble lui appartenant, a, sur le fondement des clauses des baux consentis par elle aux sociétés Serge X... et associés, Desgriffes-Beauchant-Gobe et S.A. Européenne de conseils aux sociétés, assigné ces locataires en règlement des travaux ;
Attendu que, pour condamner les locataires au paiement de ceux-ci, l'arrêt retient que deux clauses du bail mettent à la charge des preneurs les réparations et remises en état autres que celles définies à l'article 606 du Code civil comme étant de grosses réparations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle stipulation, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-03-24, Bulletin 1993, III, n° 40, p. 26 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, la personne qui, par erreur, se croyant débitrice, a acquitté une dette, n'a plus le droit de solliciter le remboursement des sommes versées dans le cas où le créancier a détruit son titre par suite du paiement ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 17 avril 1979, la Société générale a consenti à Mme X... un prêt de 50 000 francs, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, remboursable en 60 échéances mensuelles égales, que le débiteur a cessé de régler à compter du 5 février 1981 ; que la banque a fait sommation à M. Y..., désigné comme caution dans l'acte de prêt, d'avoir, en cette qualité, à régler le solde de la dette, puis a pratiqué une saisie sur son compte à concurrence de 32 000 francs ; que M. Y... a effectué des règlements mensuels de 2 000 francs chacun, du mois d'avril 1983 au mois de janvier 1984 ; que, le 26 septembre 1988, M. Y... a assigné la banque en répétition de la somme de 52 000 francs ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu qu'à la sommation de payer qui lui avait été délivrée, M. Y... avait répondu " la somme est bien due, je demande à faire vendre le fonds de commerce " ; qu'il avait réitéré cette demande à la Société générale ; qu'à la suite d'une saisie conservatoire opérée sur son compte M. Y... avait accepté d'apurer la dette de Mme X... par paiement de mensualités de 2 000 francs, et avait obtenu de la banque un prêt de 50 000 francs remboursable en trois ans pour désintéresser ses propres créanciers ; que la Société générale contestait la valeur probante de l'offre de prêt produite par M. Y... qu'elle estimait incomplète, tronquée et falsifiée, et soutenait qu'elle n'avait plus en sa possession l'original, le règlement remontant à plusieurs années et les dispositions de l'article 1377, alinéa 2, du Code civil l'autorisant à supprimer son titre par suite du paiement ;
Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait qu'une offre de prêt, produite par l'intéressé, avait été adressée à M. Y..., caution déclarée de Mme X..., conformément à l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, que M. Y... avait réglé la dette de celle-ci après avoir reconnu que la somme qui lui était demandée était bien due, et que le créancier affirmait avoir supprimé son titre par suite du paiement ; que, partant, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur les deux autres branches du second moyen ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 8 et 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 décembre 1991), que les consorts X..., aux droits desquels se trouve la société Les Bourguignons, propriétaires d'un local à usage commercial, ont, le 16 mars 1989, délivré congé à leur locataire, la société Dijon sports loisirs, avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; qu'ils lui ont notifié, le 27 mars 1991, commandement de reprendre l'exploitation du commerce et de garnir les locaux ;
Attendu que, pour décider que la société Dijon sports loisirs ne pouvait prétendre ni au renouvellement du bail ni au paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt retient que le défaut d'exploitation du commerce intervenu à compter du 21 octobre 1990 et de garnissement du local, dans le mois du commandement délivré le 27 mars 1991, constitue un motif grave et légitime et que le fonds de commerce a disparu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le preneur, sauf condition expresse figurant au bail, n'est pas tenu, lorsque le renouvellement du bail lui a été refusé, de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-02-28, Bulletin 1990, III, n° 66, p. 35 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que, par arrêt du 20 novembre 1990, la cour d'appel de Colmar a condamné M. Richard Keim à payer à M. X..., son ancien employé, diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement ; que M. X... a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des immeubles appartenant à son adversaire, en garantie de ces sommes ; que, par jugement du 19 février 1991, le juge des tutelles a placé M. X... sous le régime de la tutelle et a désigné une gérante de tutelle en la personne de Mme Bentz ; que celle-ci, agissant en cette qualité, a sollicité la vente forcée des biens, objets de l'hypothèque judiciaire ; que cette requête, a été accueillie par une ordonnance du 29 novembre 1991, contre laquelle M. Keim a formé un pourvoi immédiat ; que la cour d'appel (Colmar, 3 avril 1992) a confirmé la décision du premier juge ;
Attendu qu'en un premier moyen, M. Keim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente de ses biens à la requête de Mme Bentz, au motif que celle-ci avait accompli un acte d'administration courant, alors que le recouvrement d'une créance au moyen d'une vente immobilière forcée est un acte d'administration " exceptionnel " qui nécessite l'autorisation préalable du juge des tutelles ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 500 du Code civil ; qu'en un second moyen, il est encore reproché à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait, au motif que la gérante de tutelle avait pu agir sur le fondement de la gestion d'affaires, alors, d'une part, qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, les juges du second degré auraient violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant, sans rechercher si Mme Bentz, qui pouvait croire qu'elle agissait dans les limites de ses fonctions, avait eu l'intention de gérer les affaires de M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 500 du Code civil que le gérant de tutelle a le pouvoir de percevoir, sans l'autorisation du juge des tutelles, les revenus de la personne protégée ; que l'exercice de cette mission implique la faculté de faire tous les actes nécessaires pour parvenir à la perception de ces revenus, notamment en poursuivant les voies d'exécution qui s'avéreraient nécessaires ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ;
Attendu que, pour débouter Mlle X..., copropriétaire, qui s'était opposée à la décision unique portant à la fois sur l'approbation des comptes et le quitus au syndic, l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1989), qui constate que l'ordre du jour figurant dans la convocation à l'assemblée générale du 12 mars 1984 prévoyait seulement l'approbation des comptes, retient que les copropriétaires ont entendu ne donner quitus que sur l'approbation des comptes et qu'en raison de l'indivisibilité de l'approbation des comptes et du quitus donné pour ceux-ci, aucune violation des dispositions réglementaires ne peut être soulevée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordre du jour de l'assemblée générale ne portait que sur l'approbation des comptes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la décision de l'assemblée générale sur le quitus donné au syndic, l'arrêt rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-05-12, Bulletin 1981, III, n° 93, p. 68 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne la parcelle cadastrée BB 4 appartenant aux consorts Y... et les parcelles cadastrées BA 8, BA 9 et BA 10 appartenant aux consorts X... :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 février 1990, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 26 mars 1990, prononcé le transfert de propriété, au profit de l'Etat français, de la parcelle cadastrée BB 4 appartenant aux consorts Y... et des parcelles cadastrées BA 8, BA 9 et BA 10 appartenant aux consorts X... ;
Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté de cessibilité en ce qui concerne ces parcelles, l'ordonnance doit, par voie de conséquence, être annulée ;
Sur le quatrième moyen, en ce qu'il concerne les parcelles cadastrées BB 2 et BB 3 appartenant aux consorts Y... :
Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 11-22 du même code ;
Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies ; que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance vise la notification individuelle faite à M. Jean-François Y... ; qu'il résulte de l'état parcellaire que Mme Jeanne Z..., épouse Y..., mariée avec M. Jean-François Y... sous le régime de la communauté de biens, est propriétaire indivis des parcelles expropriées ; qu'il n'est justifié ni par l'ordonnance, ni par le dossier de l'envoi à Mme Z..., épouse Y..., d'une semblable notification ;
D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité et qu'en l'état d'indivision existant entre les demandeurs au pourvoi, cette nullité produit effet à l'égard de tous les consorts Y... ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
ANNULE l'ordonnance rendue le 26 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, en ce qui concerne les parcelles appartenant aux consorts X... et aux consorts Y... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 3, 1987-06-24, Bulletin 1987, III, n° 131, p. 76 (rejet).
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1992), que M. X... a vendu un immeuble à la société Tauran et Cie moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère réversible au profit de Mlle X..., sa soeur, l'acte de vente stipulant qu'a défaut de paiement à leurs échéances d'un terme de loyer et un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par le vendeur de son intention d'user de la présente clause et resté sans effet, celui-ci aurait le droit de faire prononcer la résolution de la vente malgré toutes offres de paiement postérieures ; que la société Tauran et Cie a cédé le bien à un tiers qui l'a revendu à la société Armenia ; qu'après le décès de M. X..., Mlle X..., se prévalant de la clause résolutoire insérée dans le contrat de vente originaire, a assigné les acquéreurs successifs pour faire prononcer la résolution des ventes, la société Armenia ayant cessé le service de la rente ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dispositions contenues dans l'acte du 23 juillet 1974 ne soumettent l'exécution de la clause résolutoire qui y est insérée qu'au défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente suivi d'un commandement de payer resté sans effet et qu'au vu des éléments du dossier, il convient de constater qu'ont été remplies les exigences contractuelles portant sur l'exécution de la clause résolutoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les clauses résolutoires doivent exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-12-07, Bulletin 1988, III, n° 176, p. 96 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1992), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard la CRCAM, créancière de M. X... en vertu de différents contrats de prêts assortis d'une affectation hypothécaire sur des parcelles plantées en vigne, a demandé à bénéficier du même privilège sur la prime d'arrachage des vignes que l'Office national interprofessionnel des vins l'ONIVINS devait verser au propriétaire et sur laquelle, tant elle-même que la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard la CMSA et le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés de Montpellier le GAMEX avaient pratiqué une saisie-arrêt ;
Attendu que la CRCAM du Gard fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle le créancier hypothécaire conserve son droit de préférence sur le prix des meubles par anticipation trouve sa justification dans le principe suivant lequel le débiteur ne peut accomplir d'actes de disposition matérielle ou juridique ayant pour conséquence de diminuer la valeur du bien affecté en garantie ; que l'opération d'arrachage de vignes s'analysant en un acte de disposition portant sur les produits du bien hypothéqué et ayant pour conséquence de diminuer la valeur du bien grevé de sûreté, le créancier hypothécaire doit conserver son droit de préférence sur la prime d'arrachage, contrepartie financière à l'acte de disposition que constitue l'arrachage de ceps de vigne ; qu'en décidant le contraire en se bornant à énoncer que l'opération d'arrachage de vignes ne constituait pas une vente et que la prime d'arrachage ne pouvait s'analyser en un prix d'achat sans s'interroger si l'opération d'arrachage ne présentait pas, pour le créancier hypothécaire, un effet analogue à celui d'une vente et de tout acte de disposition portant sur les produits de l'immeuble hypothéqué, à savoir une diminution de sa valeur économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2114 du Code civil et des règles et principes gouvernant la matière ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'opération d'arrachage ne s'analysait pas en une vente puisqu'elle ne transférait pas la propriété des ceps enlevés et que la prime allouée pour inciter à l'arrachage n'était pas la représentation de la valeur de la vigne détruite et ne constituait pas le prix des produits, la cour d'appel en a justement déduit que le CRCAM du Gard n'avait pas de droit de préférence sur cette prime en sa qualité de créancier hypothécaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juillet 1992) d'avoir jugé que son ouvrage, intitulé " Histoire de la communauté des marchands fréquentant la rivière de Loire et fleuves descendant en icelle " (" Histoire de la Marine de Loire du Xe au XVIIIe siècles "), était une contrefaçon de la thèse de doctorat de Mme de Y..., sur le sujet " Les voituriers par eau et le commerce sur la Loire à Blois au XVIIe siècle ", en se fondant sur l'existence de similitudes entre les deux ouvrages et sur le fait que l'un d'eux ôte grand intérêt à l'autre, alors que les similitudes retenues résultaient de citations identiques, puisées aux mêmes sources documentaires, sans oeuvre de création, que les idées exprimées ne peuvent pas davantage faire l'objet d'une appropriation, et que les deux ouvrages avaient un objet différent, donnant à chacun d'eux un intérêt particulier ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel procédant au rapprochement des deux ouvrages, a mis en évidence de nombreuses ressemblances dans l'expression des idées, qui caractérisaient, dans le livre de M. X..., des reproductions de la thèse de Mme de Y..., qui constituait une oeuvre originale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision en retenant la contrefaçon, bien que les deux ouvrages n'aient pas exactement le même objet ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1992), que lors de l'édification au début du XXe siècle de l'immeuble, 19, place Froissart, il a été procédé à la surélévation de trois cheminées de l'immeuble contigu appartenant à M. X... ; que la réfection des conduits devant être entreprise en raison de leur état de délabrement, M. X... a réclamé à la copropriété du 19, place Froissart la prise en charge des dépenses rendues nécessaires pour leur entretien ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que les lois qui gouvernent les droits réels sont d'application immédiate ; que l'article 658 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 1960, s'applique à toutes les créances d'entretien consécutives à l'exhaussement du mur mitoyen, dès lors que cette créance est née postérieurement à la loi de 1960 ; qu'en l'espèce les créances de réparations d'entretien, dont M. X... demandait remboursement au propriétaire du fonds voisin, étaient nées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 1960 si bien que le nouvel article 658 du Code civil s'appliquait ; qu'en déboutant M. X... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 658 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 1960, par refus d'application ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la loi du 17 mai 1960 s'appliquait aux mitoyennetés préexistantes, toute surélévation, survenue après sa promulgation, d'un mur mitoyen déjà construit faisant naître le droit à réparation prévu par l'article 658 du Code civil, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que la loi nouvelle ne pouvait, sans rétroagir, remettre en cause les effets définitivement réalisés de travaux de surélévation exécutés antérieurement à sa promulgation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1967-07-18, Bulletin 1967, I, n° 280, p. 200 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 595, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande de résiliation du bail rural consenti par leur auteur, Clément X..., à Thierry X... qui l'a cédé à son frère Gérald X..., moyennant une indemnité, l'arrêt attaqué (Reims, 15 avril 1992) retient la création, postérieure à la cession, d'une relation directe valant bail entre Gérald X... et les consorts X... du fait de leur perception sans réserve des fermages que celui-ci leur avait adressés directement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fermages n'avaient pas été perçus par Mme veuve X... en sa qualité d'usufruitière et non en sa qualité de représentante de la succession et sans préciser les circonstances autorisant M. Gérald X... à croire en la qualité de propriétaire ou de représentant des héritiers de Mme veuve X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-07-17, Bulletin 1992, III, n° 256, p. 157 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Calif a consenti à M. X..., exploitant agricole, un prêt de 94 000 francs, remboursable en 6 annuités égales, pour financer partiellement l'acquisition d'un tracteur ; que M. X... ayant cessé ses règlements, la société Calif, après avoir, avec autorisation de justice, saisi et fait vendre le tracteur aux enchères publiques, a assigné l'emprunteur en paiement du solde du prêt déduction faite du prix de revente du tracteur ;
Attendu que la société Calif fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 1992) d'avoir réduit sa créance à la somme de 16 000 francs, alors que, d'une part, en refusant d'appliquer le contrat sans constater que le consentement de M. X... avait été vicié, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'établissement de crédit, qui n'avait pas à conseiller l'emprunteur sur la gestion de son patrimoine ni à le prévenir contre ses propres erreurs, n'aurait pas commis de faute ; alors que, enfin, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Calif d'avoir revendu le tracteur à un prix inférieur à sa valeur réelle dès lors que la vente avait été faite aux enchères publiques ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Calif avait amené M. X... à contracter un emprunt dont la charge annuelle était supérieure au revenu que lui procurait sa petite exploitation agricole ; que les renseignements que l'établissement financier prétendait avoir obtenus de la banque de l'emprunteur étaient, en raison de la modicité des opérations figurant sur le compte de ce dernier, de nature à confirmer sa situation financière très précaire et les risques d'une insolvabilité contre laquelle l'unique bien de M. X... ne pouvait être pris en considération sans exposer celui-ci à une ruine certaine ; que l'acquisition de ce matériel aurait dû d'autant moins apparaître opportune que M. X..., de surcroît d'un certain âge, possédait déjà un tracteur que le vendeur n'aurait pas accepté de reprendre au prix de 30 758 francs si cet engin s'était révélé impropre à un usage normal ; que la cour d'appel a pu en déduire que la société Calif avait agi avec une légèreté blâmable, cette faute ayant contribué au préjudice, résultant pour l'établissement financier du non remboursement du prêt, dans une proportion que les juges du second degré ont souverainement appréciée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., locataires d'un domaine rural appartenant aux consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1991) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement du fermage n'est un motif de résiliation du bail qu'à condition de persister après l'envoi de deux mises en demeure, quel que soit le nombre d'échéances (violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... étaient redevables des fermages pour les années 1987, 1988 et 1989, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, mis en demeure par les bailleurs le 13 juin 1990 d'acquitter ces échéances de fermage, les époux Y... n'avaient pas réglé dans le délai de 3 mois l'intégralité des sommes dues ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1960-04-29, Bulletin 1960, V, n° 423, p. 328 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1988-11-03, Bulletin 1988, III, n° 154, p. 84 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1990-10-30, Bulletin 1990, III, n° 214, p. 123 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1991-05-29, Bulletin 1991, III, n° 157, p. 91 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 octobre 1992), qu'à la suite de l'édification, après obtention d'un permis de construire, d'un hangar par M. X... sur une parcelle contiguë à celle appartenant aux époux Y..., ces derniers, arguant de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, l'ont assigné en démolition du hangar ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient qu'aucun recours n'a été formé par les époux Y... devant la juridiction administrative contre le permis de construire dont M. X... a obtenu la délivrance le 31 juillet 1986 et que la démolition ne pouvait être ordonnée qu'autant qu'il aurait, au préalable, été statué sur l'irrégularité ou l'illégalité du permis de construire ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'elle était saisie d'une demande fondée sur des troubles anormaux de voisinage dont elle a reconnu l'existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-12-20, Bulletin 1989, III, n° 248, p. 135 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la société Royal Sluis fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 février 1992) de l'avoir déclarée responsable, à l'égard de M. X..., agriculteur à qui elle avait vendu des graines de cerfeuil tubéreux dont les semis n'avaient pas donné les résultats attendus, et d'avoir plus spécialement retenu à sa charge un manquement à son obligation de conseil, s'agissant d'un produit nouveau ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, à tort, décidé que, bien qu'agriculteur, l'acquéreur ne pouvait pas être considéré comme un professionnel, alors qu'en toute hypothèse le vendeur avait exécuté ses obligations en informant l'acheteur professionnel des caractéristiques du produit vendu, sans être tenu de lui expliquer des procédés d'utilisation usuels et non spécifiques à ce produit, et alors que le dommage avait pour seule origine la négligence de l'acquéreur, seul apte à juger de sa propre compétence, et donc tenu de se renseigner auprès du vendeur si les indications de la notice accompagnant le produit lui paraissaient insuffisantes ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement le degré de connaissances que pouvait avoir en l'espèce l'acquéreur compte tenu de son expérience réduite de la culture du cerfeuil tubéreux, la cour d'appel a justement décidé que la société Royal Sluis, vendeur d'un produit très récemment commercialisé, avait l'obligation de donner à l'utilisateur tous renseignements utiles pour sa mise en oeuvre ; qu'ayant constaté qu'en l'espèce, les lacunes de la notice transmise à M. X... ne permettaient pas à cet utilisateur, bien qu'il fût agriculteur, de connaître les conditions précises exigées pour une germination correcte des graines dans les conditions d'utilisation envisagées, les juges du second degré en ont exactement déduit que la société Royal Sluis avait manqué à son obligation d'information envers l'acquéreur ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision et que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1990-05-02, Bulletin 1990, IV, n° 133, p. 89 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que, pour rejeter l'action en contrefaçon d'un modèle de sac exercée par la société Chanel, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que " la définition d'un modèle de sac, par la seule association d'une forme rectangulaire, d'un matériau en peau ou tissu matelassé, et d'une chaîne métallique entrelacée d'un lien de mêmes matériau et teinte que le sac, est insuffisante pour apprécier s'il présente une physionomie propre le distinguant d'autres modèles ", et, d'autre part, que la société Chanel ne rapporte pas la preuve de son droit d'auteur sur les modèles qu'elle revendique ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui sont inopérants, dès lors qu'il était constant que la société Chanel exploitait commercialement les objets contrefaits et qu'il importait seulement de rechercher si, abstraction faite de la variété des modèles constitués des mêmes composants, la combinaison de ces éléments présentait une originalité caractérisant une oeuvre de l'esprit au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Z... a mis au monde, le 5 décembre 1986, un enfant prénommé Julien qui a été reconnu, le 17 décembre suivant, par sa mère et par M. X... ; que M. Y..., qui avait vécu auparavant avec Mme Z..., a, le 8 février 1991, assigné M. X... en référé pour demander un examen comparé des sangs ; qu'après l'intervention à l'instance de Mme Z..., dont le mariage avec M. Y... a été célébré le 18 juin 1991, une ordonnance du président du tribunal de grande instance a prescrit une expertise sanguine des parties à l'instance et de l'enfant ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1992) d'avoir confirmé cette décision, alors, d'une part, qu'en ne caractérisant pas le motif légitime d'établir avant tout procès, la preuve de la non-paternité de l'auteur de la reconnaissance, et en prescrivant une mesure d'instruction d'autant moins justifiée, qu'elle pouvait être ordonnée aussi rapidement à l'occasion d'une action en contestation de reconnaissance, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'une demande d'expertise génétique ne peut être portée devant le juge des référés, avant l'introduction de l'instance sur le fond devant le tribunal de grande instance, en raison de la compétence exclusive de cette juridiction en matière de filiation ; qu'ainsi les juges du second degré auraient violé l'article 311-5 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile a vocation à s'appliquer à toutes les matières dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ;
Et attendu que, pour retenir que M. Y... justifiait d'un tel motif, la cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un risque de dépérissement des preuves et l'intérêt pour M. Y... d'évaluer les chances de succès d'une action en contestation de reconnaissance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1992), qu'au cours d'une livraison d'essence, pour le compte de la société Total France, par la société Transports Etasse à la société Hall Saint-Ferdinand, aux droits de laquelle se trouve la société Bernot-Breton, du carburant s'est répandu dans le sous-sol de l'immeuble, causant des dommages à la société Ogilvy et Mather-Worlwilde ; que cette dernière ayant assigné en réparation la société Hall Saint-Ferdinand, son assureur le Groupe Drouot et la société Total France, celle-ci a appelé en garantie la société Transports Etasse ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a retenu la responsabilité de la société Hall Saint-Ferdinand sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage d'avoir condamné à garantie la société Transports Etasse, considérée comme gardienne de l'essence répandue, alors que, d'une part, il est constant que la société Transports Etasse avait effectué cette livraison dans le cadre d'une commande de la société Hall Saint-Ferdinand à la société Total France ; qu'en conséquence, sa responsabilité envers cette dernière ne pouvait être appréciée que dans le cadre des relations contractuelles et que, par conséquent, en violation du principe de non-cumul des responsabilités, la cour d'appel aurait fondé à tort sa responsabilité sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le responsable qui a été condamné envers la victime sur le fondement de l'article 1382 ou de l'article 544 du Code civil pour troubles anormaux de voisinage ne pouvait exercer une action en garantie contre un autre responsable en se fondant sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu qu'aucun contrat ne liant la société Transports Etasse à la société Hall Saint-Ferdinand, l'arrêt énonce exactement que le Groupe Drouot, subrogé dans les droits de son assurée, condamné sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, était fondé à agir contre le responsable du dommage en invoquant les règles de la responsabilité délictuelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1993), que la société civile immobilière Saône-Croix Rousse (SCI) a fait édifier un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle Brulas-Guillon-Roméas (SCP), actuellement en liquidation des biens, avec M. X... pour liquidateur, qui a sous-traité certaines de ses missions à la société Sorep ; qu'ayant constaté, notamment, l'inondation des sous-sols aménagés à usage de garage, le syndicat des copropriétaires Les Longs de Saône a sollicité la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner la SCP à garantir partiellement la SCI du paiement des sommes allouées au syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que ce cabinet d'architectes n'a pas émis de réserves et de protestations sur l'insuffisance de hauteur du cuvelage du deuxième sous-sol de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le maître de l'ouvrage avait, par un choix délibéré, après avoir été mis en garde par le bureau d'études en des termes particulièrement précis, décidé, en toute connaissance de cause, de limiter la mise hors d'eau du deuxième sous-sol à la cote NGF 165, correspondant presque à celle atteinte lors des crues quinquennales de la rivière, prenant ainsi le risque d'inondations à ce niveau, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCP Brulas-Guillon-Roméas à relever et garantir la SCI Saône-Croix Rousse à concurrence du quart des responsabilités mises à sa charge, l'arrêt rendu le 27 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-01-19, Bulletin 1994, III, n° 6, p. 4 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux X..., énonce qu'il résulte des pièces versées aux débats par Mme X... que celle-ci est inapte au travail pour raisons de santé, selon certificat médical et actuellement sans emploi et sans ressources, hébergée par Mme Y... et que la rupture du lien conjugal crée une disparité dans les ressources respectives des époux ;
Qu'en se fondant sur ce certificat médical, alors qu'il résulte des productions qu'il a été établi, produit et communiqué postérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-12-12, Bulletin 1990, II, n° 265, p. 136 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Jean X... circulant sur une bicyclette appartenant à M. Surveillant, a été mortellement blessé par la motocyclette pilotée par M. Barre qui a été lui-même blessé et appartenant à Mlle Grondin ; que les ayants droit de Jean X... ont assigné M. Barre et Mlle Grondin ainsi que la compagnie d'assurances Mutuelle assurance des instituteurs de France, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la Caisse), M. Surveillant et le Fonds de garantie accidents en réparation de leur préjudice ; que M. Barre et Mlle Grondin ont, pour leur part, demandé aux parents de Jean X..., à M. Surveillant et à la Caisse, réparation de leurs préjudices corporel et matériel ;
Attendu que, pour débouter M. Barre et Mlle Grondin de leurs demandes, l'arrêt énonce que le recours en garantie exercé par l'auteur d'un accident contre les parents d'un mineur victime ayant pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci ou ses héritiers de la réparation intégrale du ou des préjudices prévue par les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n'est pas recevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le recours exercé n'était pas un recours en garantie, mais que M. Barre et Mlle Grondin demandaient réparation d'un préjudice propre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'action de M. Barre et de Mlle Grondin, l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée.