SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA FILLE, DAME Z..., A, PAR ACTE DES 15-17 JANVIER 1944, CEDE UN TERRAIN A LEONCE A..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ;
QU'APRES LE DECES DE LA CREDIRENTIERE, SURVENU EN 1959, SA FILLE DEMANDA LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA RENTE VIAGERE DE SIX MILLE ANCIENS FRANCS, STIPULEE POUR PRIX DU TERRAIN, REPRESENTE, A 5 %, UN CAPITAL DE 120.000 ANCIENS FRANCS, QUE LA PARCELLE, QUI ETAIT, A L'EPOQUE, A USAGE AGRICOLE, ETAIT LOUEE 500 ANCIENS FRANCS PAR AN SOUS DEDUCTION DE CHARGES S'ELEVANT A 136 ANCIENS FRANCS, C'EST-A-DIRE A UN PRIX INFERIEUR DE PLUS DE DOUZE FOIS A LA RENTE ORDINAIRE DE 6.000 ANCIENS FRANCS ET QUE LES PARTIES N'ONT CONSIDERE QUE LE CARACTERE AGRICOLE DU TERRAIN VENDU, QUI D'AILLEURS N'EST PAS ENCORE BATI, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR APPRECIER LE REVENU DU TERRAIN, IL FALLAIT TENIR COMPTE DE SA SITUATION AU BORD DE LA ROUTE NAPOLEON, ET DU FAIT QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE BATI, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR UN DOCUMENT, PRODUIT A L'APPUI DES CONCLUSIONS D'APPEL, ETABLISSANT QUE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN ATTEIGNAIT 523.750 ANCIENS FRANCS EN 1944, ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE LA CREDIRENTIERE AVAIT RECU DES VERSEMENTS D'UN MONTANT TOTAL DE 347.865 ANCIENS FRANCS SANS DONNER AUCUNE EXPLICATION SUR LE CALCUL AINSI OPERE, LEQUEL NE PEUT CEPENDANT CORRESPONDRE AU PAYEMENT D'UNE RENTE DE SIX MILLE ANCIENS FRANCS PAR AN, MEME REEVALUEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS IL ACCORDAIT CREDIT A TELS INDICES PLUTOT QU'A TELS AUTRES, RELEVE QUE "LORS DE LA VENTE LITIGIEUSE, LES PARTIES CONTRACTANTS N'ONT CONSIDERE QUE LE CARACTERE AGRICOLE DU TERRAIN VENDU DESIGNE FORMELLEMENT DANS LE CONRAT COMME "DE NATURE LABOUR ARROSABLE", QUE CETTE PARCELLE VENDUE DEPUIS PLUS DE DIX-HUIT ANS N'A PAS ENCORE ETE BATIE, ET QUE SE TROUVANT DANS UNE ZONE RURALE, AUX TERMES D'UN DOCUMENT PRESENTE PAR L'APPELANTE ELLE-MEME, LE TERRAIN DONT S'AGIT NE SEMBLE PAS DEVOIR ETRE BATI DANS UN PROCHE AVENIR" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE DECLARER QUE LE MONTANT TOTAL DES SOMMES RECUES DE LEONCE A... PAR DAME Y... ET CHIFFRE A 347.865 ANCIENS FRANCS PROVENAIT UNIQUEMENT DU PAYEMENT D'UNE RENTE DE 6.000 ANCIENS FRANCS, SE CONTENTE DE REPONDRE AFFIRMATIVEMENT AUX CONCLUSIONS DE DAME Z..., QUI FAISAIENT REMARQUER QU'UNE RENTE DE 1.500 ANCIENS FRANCS N'A PU PRODUIRE EN QUATORZE ANS UNE SOMME TOTALE AUSSI IMPORTANTE, TROUVANT D'AILLEURS DANS LA CORRESPONDANCE DES PARTIES LA PREUVE QUE LA RENTE VIAGERE FUT FIXEE A 6.000 ANCIENS FRANCS DONT "A... S'EST ACQUITTE REGULIEREMENT... AVEC APPLICATION DES DIFFERENTES REEVALUATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES" ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "LA RENTE VIAGERE CONVENUE COMME PRIX SE TROUVAIT PLUS DE DOUZE FOIS SUPERIEURE AU REVENU DE L'IMMEUBLE VENDU" ;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63.10.299. VEUVE Z... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES.