Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES BIENS SONT EVALUES AU JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE" ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, OBSERVE QU'EST APPLICABLE, EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ET, D'AUTRE PART, RETIENT, POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, LE PRIX DE 12 FRANCS LE METRE CARRE, RESULTANT DE DEUX VENTES CONSENTIES EN 1967 ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DECISION DU PREMIER JUGE A ETE RENDUE LE 10 AOUT 1971, AU VU D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 30 AVRIL 1971, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-19 Bulletin 1974 III N. 80 P. 61 (REJET) (SUR L'APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE RESILIATION D'UN BAIL VERBAL, FORMEE PAR VALAY CONTRE SON LOCATAIRE AILHAUD, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT TRANSFORME UNE PARTIE DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES STRICTEMENT A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR UNE LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1959 QU'IL DECLARE AVOIR ETE ADRESSEE A VALAY PAR AILHAUD LORS DE LA LOCATION, LETTRE PAR LAQUELLE CE DERNIER SE SERAIT ENGAGE A N'UTILISER L'IMMEUBLE QUE POUR L'HABITATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AILHAUD, QUI SOUTENAIT AVOIR LOUE LES LIEUX POUR UN USAGE COMMERCIAL, AVAIT FAIT SOMMATION A VALAY DE LUI COMMUNIQUER LES PIECES DONT IL ENTENDAIT FAIRE ETAT ET ALLEGUAIT ENSUITE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE PAS AVOIR EU CONNAISSANCE DE CELLES-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LA LETTRE LITIGIEUSE AVAIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE A AILHAUD, A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-30 Bulletin 1971 II N. 239 P. 169 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-10 Bulletin 1973 III N. 526 P. 383 (CASSATION)<br/>
SUR LA DEMANDE DE RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEMIN LONGEANT LA PROPRIETE DE DAME X... FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'ISPOURE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, AUTORISE DAME X... A RAPPORTER LA PREUVE DE SA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE DU MUR DE SOUTENEMENT DEPENDANT DUDIT CHEMIN ET DU TERRAIN COMPRIS ENTRE CE MUR ET LA BARRIERE CLOTURANT SA PROPRIETE, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR L'APPARTENANCE DU CHENIN LITIGIEUX AU DOMAINE PUBLIC OU AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES;
MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION TRANCHEE PAR LES JUGES DU FOND ETAIT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN RURAL DONT L'APPARTENANCE AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE POUVAIT DES LORS PERMETTRE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE PAR DAME X...;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE RURAL, "LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT ETRE ELEVEES PAR TOUTE PARTIE INTERESSEE SUR LA PROPRIETE OU SUR LA POSSESSION TOTALE OU PARTIELLE DES CHEMINS RURAUX SONT JUGEES PAR LES TRIBUNAUX ORDINAIRES";
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE DE RENVOI N'EST PAS FONDE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'ENONCER QU'EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE CHEMIN DONT S'AGIT NE PEUT, SOIT COMME CHEMIN VICINAL, SOIT COMME CHEMIN RURAL RECONNU, ETRE COMPRIS DANS CEUX QUE VISE L'ARTICLE 9 DE LADITE ORDONNANCE, POUR N'AVOIR PAS ETE L'OBJET, D'UNE INCORPORATION DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR CELLE-CI, ET QUE, MEME OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, IL DOIT AINSI ETRE COMPRIS DANS LA VOIRIE RURALE DE LA COMMUNE, DONC DANS SON DOMAINE PRIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME LE LUI DEMANDAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE, SI, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU 7 JANVIER 1959, LE CHEMIN LITIGIEUX FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE, SOIT COMME CHEMIN RURAL, RECONNU, SOIT COMME OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET QUE L'APPARTENANCE DUDIT CHEMIN AU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 7 JANVIER 1959 NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS PRECISAIENT NOTAMMENT "QU'IL S'AGIT D'UN CHEMIN RURAL QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CHEMIN RECONNU SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 ET QUI, N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECONNAISSANCE ET D'UNE INCORPORATION DANS UN DELAI DE 6 MOIS, "CONTINUE" SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 A FAIRE PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE", LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FLEXILAC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER "QU'IL S'AGIT DE PARCELLES NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DES TERRAINS A BATIR, QU'ELLES DOIVENT ETRE ESTIMEES COMME DES TERRAINS A USAGE AGRICOLE, TRES BIEN DESSERVIS ET SITUES A PROXIMITE D'AGGLOMERATION" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIT LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIEE, SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR SUPPRIMER L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE A L'EXPROPRIEE POUR "LE GRAVE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI PARCE QU'ELLE AVAIT TROUVE A S'IMPLANTER PRES DE DEUX AXES ROUTIER ET FERROVIAIRE IMPORTANTS", L'ARRET SE BORNE A ENONCER "QUE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION NE REPOSE QUE SUR UNE EVENTUALITE" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS MOTIFS PROPRES ET SANS EXAMINER CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION ETAIT SUR CE POINT DEMANDEE PAR L'EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE LE BUNGALOW DE FRANCE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE ADJUGE SUR SAISIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-GENES D'ALBRET ET ORDONNE SON EXPULSION, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, QUI MENTIONNAIT SON OCCUPATION ET INDIQUAIT QU'ELLE AVAIT UN LOYER, "FAISAIT IRREVOCABLEMENT LA LOI DE TOUS CEUX QUI ONT ETE PARTIES A LA POURSUITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET CONSTITUAIT POUR CHACUNE D'ELLES UN TITRE QUI, S'IL EST INVOQUE PAR LES UNES, NE SAURAIT ETRE RECUSE PAR LES AUTRES" ;
MAIS ATTENDU QUE LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION NE PEUT CREER UN TITRE AU PROFIT DE TIERS QUE S'IL IMPOSE A L'ADJUDICATAIRE UNE OBLIGATION A LEUR EGARD ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI S'IL SE BORNE A RELATER UNE DECLARATION POUR L'INFORMATION DES ENCHERISSEURS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CAHIER DES CHARGES FAISAIT SEULEMENT ETAT D'UN PROCES-VERBAL DE MAYET, HUISSIER DE JUSTICE, QUI, D'EVIDENCE, SELON L'ARRET, RELATE LES DECLARATIONS A LUI FAITES PAR LES SOCIETES OCCUPANTES, LESQUELLES NE PEUVENT SE CONSTITUER UN TITRE A ELLES-MEMES, QUE LA COUR AJOUTE QUE LA SOCIETE LE BUNGALOW DE FRANCE QUI NE PRESENTE AUCUN TITRE, N'A JAMAIS VERSE UN QUELCONQUE LOYER ET QUE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION NE SAURAIT ETRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE EN L'ABSENCE DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE APPELANTE A 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE LE BUNGALOW DE FRANCE NE PRESENTE AUCUN TITRE ET N'A JAMAIS PAYE AUCUN LOYER ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE, QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME L., D'AVOIR RETENU A SON ENCONTRE LES RELATIONS EQUIVOQUES QU'ELLE AVAIT ENTRETENUES A LA MARTINIQUE EN 1963 ET EN 1965 AVEC UN SIEUR "METTY DOGUE", ALORS QUE, SELON LE GRIEF ALLEGUE PAR LE MARI ET ADMIS EN PREUVE SOUS L'ARTICULAT N° 2, DAME L. AURAIT EU DES RELATIONS PRETENDUMENT INJURIEUSES AVEC UN SIEUR "MERRYD", DE SORTE QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT EN CAUSE D'APPEL QUE DEVANT LES PREMIERES JUGES, DAME L. S'EST BORNEE A CONTESTER LA VERACITE DES DECLARATIONS DES TEMOINS AYANT DEPOSE SUR SON COMPORTEMENT AVEC "METTY DOGUE" ET N'A NULLEMENT PRETENDU QUE CET HOMME NE SERAIT PAS LE MEME QUE CELUI QUI, VISE SOUS L'ARTICULAT N° 2, Y ETAIT DESIGNE PAR LA SIMPLE INITIALE M... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1751, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, QUI, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX, EST REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME L. DE SA DEMANDE TENDANT, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, A OBTENIR L'ATTRIBUTION DU LOGEMENT OU VIVAIT LE MENAGE, L'ARRET ENONCE QUE L'EPOUSE NE PRODUISAIT PAS DE QUITTANCE ETABLIE EN SON NOM, ET QUE "DES LORS ELLE N'ETABLISSAIT PAS SA QUALITE DE LOCATAIRE" ;
QU'EN SOUMETTANT L'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL A UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE REUNIES A GARANTIR SON ASSURE EBREUIL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE LE 31 OCTOBRE 1971,ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DE LA NOTE DE GARANTIE TEMPORAIRE, CONCUE EN TERMES CLAIRS, PRECIS ET SANS AMBIGUITE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE EN REFUSANT D'EN FAIRE APPLICATION, QUE LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT PROJETE ETAIT SUBORDONNEE A LA SIGNATURE DE LA POLICE PAR LE PROPOSANT ET AU VERSEMENT DE LA PRIME TOTALE, CONDITIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PU ETRE SUPPLEE PAR LA SIMPLE REDACTION DE LA POLICE QUI N'AURAIT PAS IMPLIQUE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS DANS LES FORMES VOULUES ET DECIDEES PAR LES PARTIES : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE EN APPLICATION NON DE LA NOTE DE COUVERTURE MAIS DU CONTRAT LUI-MEME QU'ELLE A ESTIME PARFAIT;
QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PARFOND, DAME DELLE X..., BEGIN, CAPRON, BOURCIER DE CARBON DE PREVINQUIERES ET POURAILLY DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INSUFFISANCE DE L'ISOLATION PHONIQUE DES APPARTEMENTS A LA JOUISSANCE DESQUELS LEUR DONNAIENT DROIT LES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU ..., A NEUILLY-SUR-SEINE, DONT ILS ETAIENT PORTEURS, INSUFFISANCE QUI RESULTERAIT DE LA STRUCTURE TROP LEGERE DES CLOISONS ET DE LA POSE DEFECTUEUSE DES PARQUETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE DEFECTUOSITE DES CLOISONS ET DES PLANCHERS CONCERNE BIEN LE GROS OEUVRE, QU'ELLE SUFFIT A FAIRE JOUER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS DES LORS QUE L'IMMEUBLE DEVIENT IMPROPRE A SA DESTINATION DU FAIT QUE L'EXCES DU BRUIT EN REND L'HABITATION INTOLERABLE ;
QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS DE L'ESPECE, AINSI QU'IL RESSORTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PU EN DECIDER AUTREMENT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DUDIT RAPPORT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISANT APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE, AINSI QU'IL LEUR ETAIT DEMANDE SANS OPPOSITION D'AUCUNE DES PARTIES, ENONCENT QUE L'INSUFFISANCE DE L'ISOLATION PHONIQUE CONSTATEE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-09 Bulletin 1970 III N. 682 (1) P. 495 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN FONDE SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE POUR LEUR ENFANT MINEUR, FORMEE PAR DAME X... CONTRE DUBOURG DONT ELLE EST DIVORCEE, MOYEN QUI INVOQUAIT LE FAIT QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE INTRODUITE ET SUIVIE PAR UN AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE STRASBOURG EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI LOCALE DU 20 FEVRIER 1922;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 9 JUIN 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ORGANISANT LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT DISPOSE EN SON ARTICLE 38 QUE L'AVOCAT STAGIAIRE PEUT ACCOMPLIR, A TITRE PERSONNEL, TOUS LES ACTES DE LA PROFESSION A CONDITION DE REMPLIR LES OBLIGATIONS INDIQUEES A L'ARTICLE PRECEDENT, RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 142 DU MEME DECRET DECIDE QUE CELUI-CI EST APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET NOTAMMENT AUX AVOCATS QUI POSTULENT DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR SOUS RESERVE DES REGLES DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE LOCALES TELLES QU'ELLES RESULTENT NOTAMMENT DE LA LOI DU 20 FEVRIER 1922;
QUE FAISANT JUSTEMENT ETAT DE CE QUE LE TEXTE DE 1972 NE PEUT ETRE RATTACHE AUX REGLES DE PROCEDURE OU D'ORGANISATION JUDICIAIRE DES LORS QU'IL TEND SIMPLEMENT A DEFINIR LES ATTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES DES AVOCATS STAGIAIRES, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QU'IL ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS PRECITES ET QU'EN CONSEQUENCE, L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE N'ETAIT PAS FONDEE;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COUVERTURE DES BLESSURES SUBIES PAR LASCOUX, LE 18 OCTOBRE 1971, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE NIORT QUI ASSURAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE COMPAIN EN VERTU D'UNE POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES DANS DES RIXES;
QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ALTERCATION QUI AVAIT EU LIEU A CETTE DATE ENTRE COMPAIN ET LASCOUX , AU COURS DE LAQUELLE CE DERNIER ETANT TOMBE SUR LE SOL AVAIT EU LE GENOU PIETINE PAR UNE VACHE APPARTENANT A COMPAIN ETAIT ETRANGERE A LA REALISATION DES BLESSURES RECUES PAR LASCOUX ET QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UNE DECISION DE LA JURIDICTION PENALE RENDUE LE 25 FEVRIER 1971 SUR LES POURSUITES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES EXERCEES CONTRE COMPAIN QUE CES BLESSURES NE RESULTAIENT PAS D'UN ACTE DE VIOLENCES VOLONTAIRES DE CELUI-CI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT DEFINITIVEMENT CONDAMNE COMPAIN POUR VIOLENCES LEGERES VOLONTAIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R 40-1° DU CODE PENAL AURAIT CONSTATE QUE LES BLESSURES DE LASCOUX ETAIENT LE RESULTAT DES COUPS ET VIOLENCES IMPUTEES A COMPAIN, QUE DE LA SORTE IL AURAIT DECOULE DE CES ELEMENTS DE DROIT QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE SE TROUVAIT NECESSAIREMENT EXCLUE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DECISION PENALE, QUI AVAIT REFUSE TOUS DOMMAGES ET INTERETS A LA VICTIME, CONSTATAIT QUE LA BLESSURE RECUE PAR LASCOUX N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UN GESTE VOLONTAIRE DE COMPAIN, MAIS QU'ELLE ETAIT LE FAIT D'UNE VACHE QUI APPARTENAIT A CELUI-CI;
QU'AINSI, C'EST SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QU'ELLE A DECIDE QUE LA CAISSE MUTUELLE DEVAIT GARANTIR COMPAIN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LE JUGE DOIT SE FONDER SUR UN ELEMENT EXTRINSEQUE A CE DOCUMENT;
ATTENDU QU'ALLOUARD A ASSIGNE ERIE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 185889,73 FRANCS, PRODUISANT A L'APPUI DE SA DEMANDE UN ARRETE DE COMPTE SIGNE ERIE;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE, FAUTE DE COMPORTER LA MENTION "BON POUR", CET ARRETE NE VALAIT QUE COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, A CONDAMNE ERIE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT, EN OUTRE, UNE PRESOMPTION RESULTATANT DE CE QUE LE TEXTE DE CE DOCUMENT MENTIONNAIT QUE SON SIGNATAIRE APPROUVAIT EXPRESSEMENT LE COMPTE;
ATTENDU QU'EN TIRANT AINSI UN COMPLEMENT DE PREUVE DU TEXTE MEME DU DOCUMENT RETENU COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... PAR DAME Z... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI ONT CAUSE EN RECOLTANT DES NOIX SUR UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE N° 1003, SECTION B, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A MECONNU LE DROIT AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... NE PEUVENT SE PREVALOIR D'UN TITRE DE PROPRIETE SUR LADITE PARCELLE NI INVOQUER UNE PRESCRIPTION UTILE, APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE SERAIT, DE TOUTE FACON, COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION DE PROPRIETE MAIS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ESTIME A JUSTE TITRE QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE LIMITE A LA QUESTION DE SAVOIR SI DAME Z... A SUBI UN PREJUDICE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, D'EVALUER LES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI SONT DUS ;
MAIS ATTENDU QU'AUTORISE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE, A SE PRONONCER SUR UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE AU FOND APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION PETITOIRE SOULEVEE PAR LES EPOUX Y... ;
QUE, CONFIRMANT CETTE DECISION APRES AVOIR CONSTATE, COMME LE PREMIER JUGE, QUE LES EPOUX Y... NE PEUVENT SE PREVALOIR D'UN TITRE DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE N° 1003 NI INVOQUER UNE UTILE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-16 Bulletin 1974 III N. 208 P. 157 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE BRUYERE, NEGOCIANT EN PORCS, A CONFIE AUX EPOUX X... UN LOT DE PORCELETS EN VUE DE LEUR ENGRAISSEMENT;
QU'A CET EFFET, LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT D'ELEVAGE FIXANT LEURS DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS;
QUE LE TROUPEAU, ATTEINT DE PESTE PORCINE, AYANT ETE ABATTU SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION, LES EPOUX X... ONT RECU DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE UNE INDEMNITE DE 20107,50 FRANCS PROPORTIONNELLE A LA VALEUR D'ESTIMATION DES ANIMAUX DETRUITS;
QUE BRUYERE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 17000 FRANCS QU'IL CROYAIT ETRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PERCUE PAR L'ELEVEUR;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ELEVAGE STIPULANT QUE < LES RISQUES DE MORTALITE SONT PARTAGES >, AU MOTIF QUE LES RISQUES AINSI PREVUS PAR LA CONVENTION NE CONCERNENT PAS L'EPIDEMIE DE PESTE PORCINE, MAIS SEULEMENT LE CAS DE MORTALITE ACCIDENTELLE OU DE MALADIE NON CONTAGIEUSE;
QU'EN INTRODUISANT AINSI DANS LA CLAUSE PRECITEE UNE DISTINCTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL L'A DENATUREE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Même espèce : Cour de Cassation  (Chambre civile 1) 1975-07-02 (CASSATION) N. 73-12.772
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT SUITE A UN ARRET DU 23 JUILLET 1973, DONT IL SERAIT LA CONSEQUENCE, COMME ETANT L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET SOUS LE N° 74-10810;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, CE POURVOI A ETE REJETE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LA LOI DU 28 VENTOSE, AN VIII;
ATTENDU QUE, POUR EXECUTER DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DESSERVANT UNE CITERNE COMMUNALE, DECIDEE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY (GUADELOUPE), LAPLACE, CHEF D'EQUIPE, A, SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE OBTENU L'ACCORD AMIABLE DU PROPRIETAIRE NI MIS EN OEUVRE UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, PRIS DEFINITIVEMENT POSSESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A BEAL, DETRUISANT UNE CLOTURE ET ABATTANT PLUSIEURS ARBRES, QUE BEAL A ASSIGNE LAPLACE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE POUR FAIRE ORDONNER SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX, LA REMISE DE CEUX-CI DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ET LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, QU'EN CAUSE D'APPEL, LAPLACE A APPELE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY EN GARANTIE ET QUE BEAL, RENONCANT A SOLLICITER SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX DONT IL ETAIT DEPOSSEDE, A SEULEMENT DEMANDE QUE SOIT REPARE LE DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE LA VOIE DE FAIT DONT IL A ETE LA VICTIME, QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS DES TRAVAUX LITIGIEUX, A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS ONT CAUSE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE UNE POSSESSION MATERIELLE PAISIBLE ET PUBLIQUE SUR UN IMMEUBLE, CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC, COMME A L'EGARD D'UN PARTICULIER, QUAND BIEN MEME LA VOIE DE FAIT AURAIT ETE COMMISE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR LA REPARATION DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROSSESSEUR EVINCE TANT EN CE QUI CONCERNE LA DEPOSSESSION ELLE-MEME, QUE LE CAS ECHEANT, LES DOMMAGES ACCESSOIRES;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-04 Bulletin 1973 I N. 331 p.293 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEBRUN S'EST ENGAGE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1969, A ACQUERIR UNE PROPRIETE APPARTENANT A DAME X... ;
QUE, POUR OBTENIR LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS, VERSEE A TITRE DE DEDIT ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DE DAME X..., POUR LE CAS OU, COMME IL EST ARRIVE, L'ACQUISITION NE SERAIT PAS REALISEE, LEBRUN A ASSIGNE DAME X... EN INVOQUANT LA NULLITE DE L'ACTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 INCORPOREE A L'ARTICLE 1840 - A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE LEBRUN FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ACTE DU 16 SEPTEMBRE 1969, AU MOTIF QU'UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT N'EST PAS SOUMISE A L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 - A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE CE MOYEN DE PUR DROIT SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A SON SUJET, AU BESOIN EN ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DE LEBRUN ETANT FONDEE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 - A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE L'ACTE DU 16 SEPTEMBRE 1969 S'ANALYSE EN UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT, N'A PAS RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT EN RECHERCHANT, COMME ELLE Y ETAIT TENUE, SI CET ACTE ETAIT SOUMIS A LA FORMALITE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LEBRUN REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 1840 - A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI CHERCHE A ATTEINDRE LES PROMESSES UNILATERALES EN TANT QUE TELLES, VISE AUSSI BIEN LA PROMESSE D'ACHAT QUE LA PROMESSE DE VENTE, QU'ELLES SONT DONC TOUTES LES DEUX SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LE COUP DE LA NULLITE QU'IL EDICTE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ARTICLE 1840 - A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE VISE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES PROMESSES D'ACHAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UNE COLLISION DE SENS INVERSE SE PRODUISIT ENTRE LE MINICAR CONDUIT PAR MERLAUD ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA COOPERATIVE REGIONALE DES CHARENTES ET DU POITOU, PILOTE PAR BIGARREAU;
QUE CE DERNIER, FUT TUE, MERLAUD ET SES PASSAGERS FURENT BLESSES, ET LES VEHICULES ENDOMMAGES;
QUE PREVENU D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'OMISSION DE SERRER A DROITE LORS D'UN CROISEMENT, MERLAUD FUT RELAXE;
QU'IL A ASSIGNE LA COOPERATIVE EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES EST INTERVENUE EN L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A MERLAUD AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECHARGE LA COOPERATIVE DE TOUTE RESPONSABILITE D'AVOIR VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN RETENANT IMPLICITEMENT UNE FAUTE DE CONDUITE DE MERLAUD;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... AU COURS DE L'INFORMATION, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES QU'A L'INSTANT DU CHOC, BIGARREAU NE POUVAIT PAS ETRE PLUS A DROITE QU'IL N'ETAIT, ET EN DEDUISENT, QU'IL ECHEAIT DE RETENIR "LE ROLE PASSIF" DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE MERLAUD, ET, PARTANT, N'A PAS MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DE RELAXE, A STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-04 Bulletin 1970 II N. 296 p. 224 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N. 119 p. 93 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE, LE 10 DECEMBRE 1973, SEBILLE A DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1973, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ORDONNE UNE MESURE DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ;
QU'EN PAREILLE MATIERE, AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74-10.030 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-19 Bulletin 1965 I N. 53 P. 40 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE TONCI OTTIERI ET VEUVE PANNUNZIO : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET EN CE QU'ELLES ONT SURSIS A STATUER SUR L'INTERVENTION DES SUSNOMMEES ;
LES MET HORS DE CAUSE, SANS DEPENS ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z...
E... SONT DECEDES EN 1841 LAISSANT PLUSIEURS HERITIERS AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT DAME DE E... ET DAME D..., D'UNE PART, ET DAME B... PART ;
QUE LES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... N'ONT PAS ENCORE ETE PARTAGEES ;
QU'EN 1965 ET 1966 DAME DE E... ET DAME D... ONT CEDE LEURS DROITS DANS DES IMMEUBLES, QUI D'APRES ELLES DEPENDAIENT DESDITES SUCCESSIONS, AUX CONSORTS X..., Y..., C... ;
QUE DAME A... A ALORS FORME UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CES CESSIONS, A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL ET A FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE POUR UN TIERS DES IMMEUBLES INDIVIIS DONT LES CEDANTES S'ETAIENT DECLAREES, DANS LES ACTES DE CESSIONS, PROPRIETAIRES CHACUNE POUR MOITIE ;
QUE POUR DECLARER DAME PIAZZA IRRECEVABLE EN SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SES AUTEURS AVAIENT ACCEPTE LA SUCCESSION DES EPOUX Z... DANS LE DELAI DE TRENTE ANS A COMPTER DE SON OUVERTURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX DAMES DE E... ET POZZO DI BORGO QUI SE PREVALAIENT DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL D'ETABLIR QUE LES AUTEURS DE LEUR ADVERSAIRE AVAIENT LAISSE S'ECOULER UN DELAI DE TRENTE ANS SANS ACCEPTER LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-06 Bulletin 1973 I N. 201 (1) P. 179 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE (BNCIA), DEVENUE AUJOURD'HUI BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE (BNPI), ET LA SOCIETE ALGERIENNE DE COMMERCE (ALCO) ONT PASSE, EN 1954, UN CONTRAT DE COMPTE COURANT EN ALGERIE OU ELLES AVAIENT LEUR SIEGE SOCIAL ;
QUE LAVIE, DOMICILIE EN ALGERIE S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ALCO A CONCURRENCE DE 600.000 FRANCS ;
QUE LA BNCIA ET LA SOCIETE ALCO ONT, EN 1961, TRANSFERE LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE ET QUE LAVIE S'EST INSTALLE EN SUISSE ;
QUE, PAR ARRETE DU 17 JANVIER 1967, DEVENU IRREVOCABLE, LA SOCIETE ALCO A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA BNCIA LA SOMME DE 851.913 FRANCS ET LAVIE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE ALCO, CELLE DE 600.000 FRANCS QUE, A LA SUITE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE ALCO ET LAVIE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE AUX DEUX DEBITEURS UN DELAI D'UNE ANNEE POUR SE LIBERER DE LEUR DETTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES SANS CONSTATER L'URGENCE, CONSTATATION D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LA BNPI AVAIT SOUTENU QUE L'URGENCE DEVAIT ETRE APPRECIEE SEPAREMENT AU REGARD DES DEUX DEMANDERESSES ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE URGENCE A L'EGARD DE LA SOCIETE ALCO QUI, DEPUIS SIX ANS, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 A L'EGARD DE LA SOCIETE ALCO PUISQUE CELLE-CI BENEFICIAIT DE PLEIN DROIT D'UNE SUSPENSION DES POURSUITES EN VERTU DE L'ARTICLE 49 DE LA MEME LOI ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LEDIT ARTICLE 60 NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LAVIE QUI S'EST REINSTALLE, NON EN FRANCE, MAIS EN SUISSE ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES CARACTERISAIENT L'URGENCE DE LA DEMANDE DE DELAI FORMEE PAR LA SOCIETE ALCO ET PAR LAVIE ;
QU'ELLE A DINSTINGUE LE CAS DE CES DEUX PARTIES, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES SUR CE POINT ;
QU'ENSUITE ELLE A CONSIDERE, EN AFFIRMANT LE CARACTERE GENERAL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60, QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE N'ETAIT PAS EXCLUE PAR LA SUSPENSION DES POURSUITES DE PLEIN DROIT QUE PREVOIT L'ARTICLE 49 DE LADITE LOI, ET A AINSI REPONDU DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI ;
QUE C'EST ENFIN A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU PROFIT DES FRANCAIS BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, IL IMPORTE PEU QUE CES FRANCAIS NE SE SOIENT PAS RETABLIS EN FRANCE ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME LEIBISOR, EPOUSE M., ET MATISSE ONT CONSENTI, LE 13 JUILLET 1972, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ADOPTION PLENIERE, PAR LES EPOUX P., DE LEUR FILLE FLORENCE NEE LE 19 JUILLET 1968, ET DONT LA FILIATION EST ETABLIE A L'EGARD DE SES DEUX AUTEURS ;
QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE LE 25 AOUT 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME M. A RETRACTE SON CONSENTEMENT ;
ATTENDU QUE LES EPOUX P. FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA RETRACTATION FAITE PAR LA MERE SEULE CONSTITUAIT UN OBSTACLE A L'ADOPTION ENVISAGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LE PERE ET LA MERE N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT RETRACTE QUE PAR CES DEUX PARENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA RETRACTATION REGULIERE D'UN CONSENTEMENT A ADOPTION EQUIVAUT A UN REFUS DE CONSENTEMENT ET QUE, LORSQUE LA FILIATION D'UN ENFANT EST ETABLIE A L'EGARD DE SON PERE ET DE SA MERE, CEUX-CI DOIVENT CONSENTIR L'UN ET L'AUTRE A L'ADOPTION ;
QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, ET NON CONTESTE PAR LE POURVOI, QUE LA RETRACTATION DU CONSENTEMENT DE DAME M. EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 348-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-05 Bulletin 1973 I N. 235 (2) P. 208 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE TRINQUARD, LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X... ET CONTIGU A L'IMMEUBLE DE CHASSAGNE, AYANT FAIT RENOVER LA DEVANTURE DE SON MAGASIN A ETE ASSIGNEE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX ET DOMMAGES-INTERETS PAR CHASSAGNE QUI A PRETENDU QUE LA DEVANTURE EN QUESTION DEBORDAIT SUR LA FACADE DE SON IMMEUBLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CHASSAGNE TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA PARTIE DE LA DEVANTURE DU MAGASIN EN QUESTION EMPIETANT SUR LA FACADE DE SON IMMEUBLE, AUX MOTIFS QUE CHASSAGNE N'A PU PRESCRIRE LA PARTIE DE LA FACADE OU IL N'APPARAIT PAS QUE LES TRAVAUX DECORATIFS EFFECTUES PAR SES AUTEURS AIENT JAMAIS EXISTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LE LOCATAIRE NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SON BAILLEUR ET NE SAURAIT PRESCRIRE LA CHOSE LOUEE CONTRE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE, QU'EN DEHORS DE LA PRESCRIPTION, LES PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN MUR MITOYEN NE PEUVENT EXERCER AUCUN DROIT DIVIS SUR QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DE CE MUR", QU'EN DECIDANT QUE CHASSAGNE NE POUVAIT INTERDIRE LA MISE EN PLACE DE TRAVAUX SUR LA PARTIE BASSE DE LA FACADE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES DE L'INDIVISION, ET DEPLACE LES TERMES DU LITIGES;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE L'ARRET CONSTATANT LA PRESCRIPTION ACQUISE PAR CHASSAGNE SUR LA FACADE, NE POUVAIT EN "SOUSTRAIRE" LA PARTIE CONCERNEE PAR L'EMPIETEMENT DU LOCATAIRE VOISIN, ET RESTREINDRE AINSI L'ASSIETTE DE LA PRESCRIPTION, EN RAISON DE L'ABSENCE DE PREUVE DU DROIT DE CHASSAGNE SUR LA PARTIE BASSE DE LA FACADE;
QU'EN EFFET, LA FACADE EST UNE ET INDIVISIBLE ET QU'IL EST PRECISEMENT REPROCHE A LA SOCIETE TRINQUARD D'AVOIR COUVERT CETTE PARTIE DE SES TRAVAUX;
QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A L'ADVERSAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENONCER QUE LA SOCIETE TRINQUARD AVAIT PRESCRIT LA PROPRIETE DE LA MOITIE DE L'EPAISSEUR DU MUR MITOYEN EN FACADE, A CONSTATE QUE LES TRAVAUX DE REVETEMENT EXECUTES PAR LES AUTEURS DE CHASSAGNE N'ETAIENT SITUES QU'AU-DESSUS DU NIVEAU DU MAGASIN DE LA SOCIETE TRINQUARD DONT LES PREDECESSEURS AVAIENT, DEPUIS 1954, FAIT AMENAGER LA DEVANTURE SUR LA PARTIE LITIGIEUSE;
QU'ELLE A PU, EN DEDUIRE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI CHANGER LES TERMES DU LITIGE, QUE CHASSAGNE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION LA PARTIE EN QUESTION;
QU'ENFIN, DES LORS QUE CE DERNIER, QUI NE PROUVAIT PAS SA PROPRIETE PRIVATIVE, N'ALLEGUAIT PAS UNE ATTEINTE A SA JOUISSANCE DU MUR MITOYEN OU A LA SOLIDITE DE CELUI-CI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SUPPRESSION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LADITE DEVANTURE QUI NE DEPASSAIENT PAS LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX IMMEUBLES;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDUE LE 9 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-19 Bulletin 1973 III N. 426 (2) P. 308 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA PRESENCE, NI L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, POUR UN ENFANT PRETENDU ADULTERIN, AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE, OBSERVER A PEINE DE NULLITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI PREVOYAIT QUE LE MINISTERE PUBLIC DEVAIT ETRE ENTENDU ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI VISEE AU MOYEN, LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE SERONT POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, IL N'EN EST AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES RELATIVES AU FOND DU DROIT ;
QUE CELLES AYANT TRAIT A LA PROCEDURE, PREVUES PAR LES ARTICLES 881 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1972, APPLICABLES, AUX TERMES DE SON ARTICLE 3, DES LE 1ER AOUT 1972, N'EXIGENT PLUS L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN LA MATIERE ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE, AYANT ETE RENDUE A LA SUITE DE DEBATS TENUS POSTERIEUREMENT A LA DATE SUSINDIQUEE, NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE F. REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE L. A MIS AU MONDE, LE 14 MAI 1968, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS QU'IL AVAIT SOLLICITE ALORS QUE SEULE CETTE MESURE POUVANT, SELON LE MOYEN, ETABLIR LA NON-PATERNITE DU PERE PRETENDU LORSQUE CE DERNIER NE DISPOSE D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE LUI PERMETTANT D'ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIF POUR REFUSER UNE EXPERTISE QUE LE LEGISLATEUR VIENT DE RENDRE OBLIGATOIRE, TANT POUR L'ACTION ALIMENTAIRE DE L'ENFANT ADULTERIN QUE POUR CELLE DE L'ENFANT NATUREL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN RECHERCHE DE PATERNITE ;
QU'EN ENONCANT, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE FORMULEE PAR F., QU'IL N'ETABLIT NULLEMENT QUE DEMOISELLE L. AIT EU DES RELATIONS AVEC UN AUTRE HOMME PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION ET QU'IL N'ALLEGUE MEME PAS QU'ELLE AIT EU, A L'EPOQUE DE LEURS RELATIONS, UNE CONDUITE LEGERE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PERTINENCE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-15 Bulletin 1973 I N. 167 (4) P. 150 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., A...
Y..., AVEC LES EPOUX X..., D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE, EN DECEMBRE 1954, A CES DERNIERS, ONT, LE 24 MAI 1971, DONNE CONGE AUX PRENEURS EN VUE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE AU PROFIT D'UN DE LEURS ENFANTS ET, LE 29 OCTOBRE 1971, FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX X..., D'AVOIR A RETABLIR LES TERRES LOUEES DANS L'ETAT OU ELLES DEVAIENT SE TROUVER CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL INTERDISANT DE TRANSFORMER LES PATURES EN TERRES CULTIVABLES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE NUL LE CONGE ET LE COMMANDEMENT DELIVRES, D'AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL CONSENTI AUX PRENEURS S'ETAIT RENOUVELE A SON EXPIRATION POUR UNE PERIODE DE NEUF ANNEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "DU MOMENT OU LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE ET L'ACTION EN RESILIATION ENGAGEE PAR L'ENSEMBLE DES BAILLEURS COINDIVISAIRES, LEDIT CONGE ET LADITE ACTION ETAIENT REGULIERS ET IL NE POUVAIT Y ETRE FAIT OBSTACLE, AU MOTIF QUE L'UN DES COINDIVISAIRES S'ETAIT DESOLIDARISE DES AUTRES, ET ALORS QUE LE FAIT QUE LE PRENEUR SOIT EN MEME TEMPS COPROPRIETAIRE DU BIEN LOUE ET QUE PAR LA-MEME IL NE SERAIT PAS ASSOCIE AU CONGE A LUI DELIVRE ET A L'ACTION ENGAGEE A SON ENCONTRE PAR LES AUTRES COINDIVISAIRES NE POUVVAIT Y FAIRE OBSTACLE";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT, QUE, DANS UNE INDIVISION, IL N'Y A DE DECISION VALABLE QUE PRISE A L'UNANIMITE;
QUE LE FAIT POUR LES EPOUX X... D'ETRE PRENEURS DE LA FERME, EN MEME TEMPS QUE A... INDIVIS DE CELLE-CI, NE PEUT FAIRE ECHEC A CETTE REGLE;
QU'ILS AJOUTENT QU'EN CONSEQUENCE, TOUS LES ACTES FAITS SANS LE CONCOURS DES EPOUX X... PAR CERTAINS DE LEURS COINDIVISAIRES SONT FRAPPES DE NULLITE;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-27 Bulletin 1972 III N. 431 p.312 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE OLLIVIER A PROCEDE AVEC DAME X... A UN ECHANGE PORTANT SUR DES PARCELLES DONT LUI-MEME ET SON EPOUSE SONT PROPRIETAIRES INDIVIS;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'ACCORD REALISE ENTRE OLLIVIER ET DAME X... SUR LES CHOSES OBJET DE L'ECHANGE ETAIT CERTAIN, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA CONVENTION D'ECHANGE ETAIT NULLE FAUTE D'AVOIR RECU L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS QUI EN ONT ETE L'OBJET;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'INTENTION DES PARTIES, L'ECHANGE N'ETAIT PAS VALABLE POUR LA PART INDIVISE DES PARCELLES APPARTENANT A OLLIVIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.