Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 1994), que la SCI La Forêt Noire (SCI) ayant acquis divers biens immobiliers situés à Strasbourg, a présenté une demande de permis de construire, en s'engageant, vis-à-vis de la commune de Strasbourg, à faire figurer dans les règlements de copropriété une clause relative à la destination de l'immeuble aux termes de laquelle les locaux d'habitation ne pourront être occupés et utilisés qu'à usage d'habitation pour étudiants ; que cet engagement était pris pour une durée de 20 ans ; que, selon un acte notarié du 19 avril 1993, la société Capri entreprises, gérante de la SCI, a consenti à l'inscription au livre foncier d'une restriction au droit de disposer, destinée à garantir l'affectation des locaux qui seront édifiés à l'usage d'habitation pour étudiants ; que le permis de construire a été délivré par un arrêté municipal du 7 juillet 1993 ; que, par requête du 3 février 1994, la commune de Strasbourg a demandé l'inscription de cette restriction ;
Attendu que la commune de Strasbourg fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 38 dispose que doivent être notamment inscrits au livre foncier l'usufruit établi par la volonté de l'homme, l'usage, l'habitation, les servitudes foncières établies par le fait de l'homme, le droit du locataire et du fermier en cas de bail d'une durée de plus de 12 années, le paiement anticipé ou de cession d'une somme équivalente à 3 années de loyer ou de fermage non échus, les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses de vente, legs ou donations sous conditions ou avec charges de restitution, droit de retour conventionnel, droit de réméré, ainsi que celles résultant de la saisie immobilière de la déclaration de faillite ou de toute autre décision judiciaire ; que conformément aux traditions du droit alsacien-mosellan, cette inscription au livre foncier tend à donner aux tiers la plus large information quant aux restrictions pesant sur l'immeuble, pour les leur rendre opposables ; qu'à l'évidence une telle restriction pesant sur la destination d'un immeuble diminue de façon considérable les droits de son propriétaire, et qu'en en refusant l'inscription au livre foncier le juge a ainsi violé l'article précité ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse n'interdisait pas au propriétaire de faire des actes de disposition sur l'immeuble mais lui faisait obligation d'en réserver pendant 20 ans l'occupation à des étudiants, la cour d'appel a exactement retenu qu'il s'agissait uniquement d'une limitation aux droits d'user et d'administrer, lesquels ne rentrent pas dans l'énumération de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 5 novembre 1992, le conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine a adopté un règlement intérieur comportant les dispositions suivantes : article 54, le contrat de collaboration " peut également prévoir des dispositions aux termes desquelles chacune des parties s'interdit d'accomplir directement, indirectement ou par personne interposée, pendant un délai ne pouvant excéder 3 ans à compter de la cessation de la collaboration, quelle qu'en soit la cause, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie, aucun acte professionnel au profit d'un client avec lequel il a été mis en relation par cette partie " ; et article 62, le contrat de travail " peut également prévoir des dispositions aux termes desquelles l'avocat salarié s'interdit d'accomplir directement, indirectement ou par personne interposée, pendant un délai ne pouvant excéder 3 ans à compter de la cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, sauf accord préalable et écrit de l'autre partie, aucun acte professionnel au profit d'un client avec lequel il a été mis en relation " ; que, sur recours de plusieurs avocats, la cour d'appel (Versailles, 16 février 1994) a annulé les dispositions précitées ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne contrevient pas à l'obligation faite à l'avocat d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité la disposition du règlement intérieur d'un barreau autorisant l'insertion, dans un contrat de travail ou de collaboration conclu entre avocats, d'une clause interdisant au salarié ou au collaborateur, pendant une durée limitée, d'exercer des actes professionnels au profit d'un client avec lequel il a été mis en relation à l'occasion de l'exécution de son contrat, sauf autorisation de son cocontractant ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Mais attendu que l'article 7, 5e alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 énonce que le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié ; que les dispositions critiquées du règlement intérieur, qui instituent au profit du patron ou de l'employeur un droit de contrôle préalable sur le choix des clients de son ancien collaborateur ou salarié, restreignent ainsi sa liberté d'établissement ultérieure, et sont donc contraires aux dispositions du texte précité ; que, par ces motifs substitués à ceux de la cour d'appel, la décision se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 295 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir la contribution du père à l'entretien de l'enfant du couple, l'arrêt, après avoir relevé que l'enfant vit chez sa mère, recherche un emploi et est dépourvu de ressources, énonce que cet enfant, âgé de près de 25 ans, ne justifie pas de son inactivité professionnelle par la poursuite de ses études et que, s'il est loisible aux parents de continuer leur aide, ils ne peuvent y être contraints ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'enfant pouvait subvenir lui-même à ses besoins et s'il n'était pas en fait et à titre principal, à la charge de sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la contribution du père à l'entretien de l'enfant commun, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-03-08, Bulletin 1995, II, n° 75, p. 43 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Donne défaut à M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour annuler l'assignation à comparaître devant la juridiction de première instance, délivrée à M. X... par la SARL Galactica diffusion, et le jugement rendu dans l'instance ouverte par cette assignation, et pour déclarer la cour d'appel non saisie au fond, l'arrêt attaqué énonce que " M. Y... n'a pas le pouvoir de représenter la société Galactica en justice, faute d'avoir la qualité d'organe légal, statutaire ou judiciaire de représentation de cette personne morale, qui seule emporte pouvoir propre d'agir en justice au nom de celle-ci ou de recevoir délégation à cet effet " ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'est pas interdit au gérant d'une société à responsabilité limitée de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée, et que la gérante de la société invoquait une " délégation de pouvoirs " temporaire et spéciale donnée à M. Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que la personne morale qui divulgue et exploite sous son nom une oeuvre est présumée, à l'égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur ;
Attendu que, pour débouter la société IFG de son action, dirigée contre la société NCI, en contrefaçon d'un logiciel, l'arrêt attaqué se fonde sur le défaut de preuve, par la société IFG, de sa qualité de créateur du logiciel litigieux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société IFG exploitait ce logiciel, d'où il résultait qu'il incombait à la société NCI de rapporter la preuve contraire à la présomption de titularité dont devait bénéficier la société IFG, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1996-01-09, Bulletin 1996, I, n° 28, p. 18 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte au Groupe Azur de son désistement de pourvoi principal ;
Sur le pourvoi provoqué de M. Y..., pris en sa première branche :
Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
Attendu qu'aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé par une juridiction pénale du chef de blessures involontaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les véhicules de MM. X... et Y..., circulant en sens inverse, sont entrés en collision à hauteur d'un carrefour, alors que M. Y... s'apprêtait à s'engager sur une voie située sur sa gauche ; que M. Y..., poursuivi devant la juridiction pénale du chef de blessures involontaires sur la personne des époux X... et non-respect d'un feu de circulation, a été relaxé ; que, par la suite, M. Y... a assigné en réparation de son préjudice devant la juridiction civile M. X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que rien n'interdit de rechercher une faute du conducteur distincte de celle retenue dans la prévention, et que, indépendamment de toute considération relative à l'existence d'un feu rouge, M. Y... aurait dû, avant de tourner à gauche, laisser la priorité de passage à un véhicule venant en sens inverse et que cette faute est en relation avec l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... avait été relaxé de poursuites pénales du chef de blessures involontaires sur la personne de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-04-16, Bulletin 1996, II, n° 89, p. 56 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 793-2.3 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ;
Attendu que sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du Code rural, à concurrence des trois quarts de leur valeur ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 21 juillet 1995), que, par acte du 11 avril 1989, M. X... et son épouse, née Michel, ont consenti, conformément aux articles L. 416-1 à L. 416-9 du Code rural, un bail à long terme sur diverses parcelles de terre, à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Dupont-Michel, constituée le même jour entre les époux X..., lesquels ont continué leur activité agricole au sein de cette société ; que M. X... étant décédé le 25 mai 1989, son épouse a sollicité le bénéfice de l'abattement des trois quarts prévu par l'article 793-2.3 du Code général des impôts, qui lui a été refusé par l'administration fiscale, au motif que le bail consenti à la SCEA Dupont-Michel ne constituait pas un bail rural soumis au statut du fermage ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, tendant à voir annuler la décision de rejet de sa réclamation prise par l'administration fiscale le 16 avril 1993, le jugement attaqué retient que la combinaison des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural doit être interprétée comme édictant l'interdiction de recourir au statut du fermage, dans le cas de biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci, et non pas comme laissant la faculté aux parties de recourir ou non au statut du fermage en pareil cas ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural n'interdisaient pas aux époux X... de consentir un bail à long terme soumis au statut du fermage à la SCEA Dupont-Michel, même en continuant de participer à l'exploitation au sein de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 35, p. 21 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a assigné Mme Y... sa soeur, en liquidation et partage de la succession de leur grand-mère, Mme X... ;
Attendu que, pour rejeter une demande de Mme Y... en dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt énonce que le refus de M. Z... de laisser pénétrer dans le château indivis, pour un bref délai, le cercueil du fils de Mme Y... la veille des obsèques, ne peut fonder une action en dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le refus de M. Z... était blâmable, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ;
Attendu que pour ne pas accueillir la demande en cause d'appel de Mme Y... tendant à l'allocation d'une indemnité d'occupation du château indivis, à la charge de M. Z..., l'arrêt énonce qu'il s'agit d'une demande nouvelle formulée pour la première fois en appel et comme telle irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de Mme Y... d'une indemnité d'occupation et au rejet de la demande en réparation d'un préjudice moral, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-02-03, Bulletin 1983, II, n° 28, p. 20 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique qui est recevable :
Vu l'article L. 321-13 du Code rural ;
Attendu qu'aux termes de ce texte les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices, ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat à salaire différé ;
Attendu qu'en reconnaissant à Mme X... le droit à un salaire différé pour la période du 1er juillet 1949 au 31 août 1951, sans rechercher comme elle était tenue de le faire, si l'intéressée était, à l'époque, âgée de plus de 18 ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que Mme X... avait droit à un salaire différé pour la période du 1er juillet 1949 au 31 août 1951, l'arrêt rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée.
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Bot ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1792-1.2° du Code civil ;
Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 1995), que M. X..., après avoir fait procéder en 1985 avec la participation de la société Bot, entrepreneur, à l'agrandissement de son pavillon, l'a vendu, en 1987, aux époux Y... qui, invoquant des désordres affectant la partie ancienne et d'autres affectant la partie nouvelle de la construction, ont assigné le vendeur ;
Attendu que, pour rejeter l'action intentée par les acquéreurs sur le fondement de l'article 1792, quant aux vices de la partie nouvellement construite, la cour d'appel retient que l'acquéreur d'un immeuble, que son vendeur a construit pour son compte personnel et a décidé de vendre après achèvement, ne dispose pas de l'action en garantie décennale ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande relative aux vices de la partie nouvelle de l'immeuble et rejeté, comme étant sans objet, l'appel en garantie de M. X... contre la société Bot, l'arrêt rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1995), que le cheval de Mlle X... s'étant cabré, elle a fait une chute et a été blessée ; qu'elle a assigné en réparation Mme Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, imputant à faute à Mme Y... d'avoir équipé le cheval d'un mors de bride ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'ainsi Mme Y..., défenderesse en première instance, était recevable à soutenir pour la première fois en appel que sa responsabilité quasi délictuelle ne pouvait être retenue du fait de l'existence d'un contrat (violation de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile) ; d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché, comme il était soutenu, si Mlle X..., cavalière de 16 ans, titulaire de " l'éperon de bronze ", n'avait pas atteint un niveau suffisant pour commencer à utiliser un mors de bride, entachant ainsi sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1383 du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que Mme Y..., en visite chez les parents de Mlle X..., prodiguait à celle-ci des conseils bénévoles pour la monte d'un cheval appartenant à M. et Mme X... et qu'elle avait équipé l'animal d'un mors de bride, appareil que Mlle X... n'avait jamais utilisé et de nature à provoquer une réaction brutale de l'animal ;
Que, par ces constatations et énonciations, dont il résulte qu'aucun contrat n'avait été passé entre Mlle X... et Mme Y... et qui caractérisent la faute commise par cette dernière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé à la première branche, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 22 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ;
Attendu que, pour l'application de ce texte, le tiers expert a l'obligation de convoquer toutes les parties aux réunions qu'il organise ;
Attendu que la compagnie d'assurances le Y... incendie-accidents (le Y...) et les consorts X..., démissionnaires de leurs fonctions d'agents généraux de cette compagnie, n'ayant pu s'accorder amiablement sur le montant de l'indemnité compensatrice qui était due à ces derniers, ont décidé de recourir à la procédure d'expertise prévue par l'article 22 du statut des agents généraux ; que faute par les deux experts désignés par les parties d'être parvenus à un accord il a été procédé judiciairement à la désignation d'un tiers expert, conformément aux dispositions de ce même texte ; que le Y..., assigné, sur le fondement du rapport déposé par cet expert, en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice, a contesté la validité de ce rapport, ainsi que certains des éléments ayant servi de base à l'évaluation de l'indemnité compensatrice ; que l'arrêt attaqué l'a condamné au paiement du complément d'indemnité demandé ;
Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel, après avoir constaté que le tiers expert avait organisé d'abord deux réunions auxquelles avaient été convoqués les parties et leurs représentants ainsi que les deux experts initiaux désignés par les parties, qu'à ces réunions l'expert du Y... avait fait défaut, et que c'est seulement ensuite que le tiers expert avait organisé une dernière réunion à laquelle il n'a convié, cette fois, que les experts des parties, énonce qu'il ne saurait être fait grief au tiers expert d'avoir ainsi violé le principe du contradictoire, dès lors que les parties et leurs avocats, qui avaient comparu aux deux premières réunions, avaient fourni toutes les explications et tous documents utiles au déroulement de l'expertise ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que, par acte du 2 avril 1990, M. X... a vendu aux époux Y... une officine de pharmacie sise ... ; que M. X... s'est interdit, en tant que vendeur, le droit de posséder et d'exploiter une autre officine dans un rayon de 3 kilomètres à vol d'oiseau du siège de celle objet de la vente, et ce pendant un délai de 5 années à compter du jour de l'acte, " à peine de dommages-intérêts envers les acquéreurs et sans préjudice de leur droit de faire cesser cette contravention " ; que, le 29 juillet 1991, M. X... a acquis une officine de pharmacie sise à Jurançon, 17, rue G.-Cambot ; que les époux Y..., prétendant que M. X... avait ainsi violé la clause de non-réinstallation, l'ont assigné pour demander sa condamnation à mettre fin à son activité, et des dommages-intérêts ; qu'un premier arrêt avant dire droit du 13 décembre 1993 a ordonné une expertise afin notamment de rechercher tous les éléments permettant à la cour de chiffrer le préjudice des époux Y... ; que, cependant, par des conclusions du 6 janvier 1994, ceux-ci ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils renonçaient à consigner la provision ordonnée pour les frais d'expertise mise à leur charge, et réclamaient la condamnation de M. X... à cesser immédiatement toute exploitation directe ou indirecte sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 septembre 1994) d'avoir débouté les époux Y... de cette demande, alors que, d'une part, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit, que, d'autre part, l'action en exécution d'une obligation contractuelle n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice, que, en outre, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que, enfin, le droit d'agir en exécution d'un contrat n'est susceptible de dégénérer en abus qu'en présence d'une faute ;
Mais attendu que, après avoir relevé la carence des époux Y... à provisionner les frais d'une expertise qu'ils avaient sollicitée, la cour d'appel a pu juger que, en l'absence de préjudice, ils étaient sans intérêt à agir en exécution de la clause contractuelle, caractérisant ainsi l'abus de droit dont procédait leur demande ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-01-25, Bulletin 1995, III, n° 29 (3), p. 17 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 35 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, la demande de la société gabonaise Pêcherie du Port, tendant à obtenir l'exécution forcée en France d'un arrêt de la cour d'appel de Libreville (Gabon), du 6 septembre 1993, portant condamnation pécuniaire à son profit de la S.A. Bureau Veritas, le jugement énonce que cette condamnation, libellée en francs CFA, a été exécutée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était fait valoir que le paiement était intervenu en janvier 1994, après la dévaluation de 50 % de la monnaie en cause, de sorte que l'exécution de la décision étrangère était contestée, et alors que cette contestation pouvait être portée devant le juge de l'exequatur, le président du tribunal de grande instance a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1994, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-02-25, Bulletin 1986, I, n° 38 (1), p. 34 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 20 au 21 mars 1988, un tracteur et sa remorque, qui étaient en stationnement, ont été volés ; qu'ils ont été retrouvés, mais sans la marchandise qu'ils transportaient ; qu'un recours a été exercé contre la compagnie Navigation et transports et d'autres sociétés, assureurs du commissionnaire de transport ;
Attendu que ces assureurs font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1993) d'avoir décidé que la compagnie Winterthur assurances ne devait pas sa garantie au motif que le commissionnaire du transport sur qui, selon les clauses de la police, pesait la charge de la preuve, ne démontrait pas que l'ensemble routier avait été remisé dans un endroit clos ou surveillé et que les portières de la remorque avaient été fermées à clé, alors, selon le moyen, que l'article 5 de la " clause syndicale " du 19 mai 1983, relative aux " marchandises ou objets transportés en véhicules routiers " et à laquelle renvoient les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par le transporteur auprès de cette compagnie, stipule que la garantie des risques de vol est acquise à l'assuré si deux conditions sont remplies (équipement d'un dispositif antivol agréé et mise en oeuvre de ce dispositif avec portes et portières fermées) ; que cette clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en cas d'inobservation des conditions qu'elle prévoit, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que s'il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution du contrat ou à la victime qui exerce l'action directe d'établir l'existence du sinistre, il incombe à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; que la cour d'appel a, par suite, inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte des documents produits que le véhicule, au moment du vol, se trouvait en stationnement depuis plus de 24 heures dans une impasse librement accessible et que, lorsqu'il a été retrouvé, aucune trace d'effraction n'a été relevée sur les portières de la remorque, qui étaient ouvertes ; qu'en retenant, par suite, que l'assureur ne devait pas sa garantie, dès lors qu'il était établi que les mesures de prévention énoncées aux articles 5 et 6-4 des conditions particulières n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif erroné mais surabondant mettant à la charge de l'assuré la preuve des conditions de fait de l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-07-07, Bulletin 1992, I, n° 216, p. 145 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que par acte introductif d'instance du 30 janvier 1987, l'Hôpital de Sierentz a fait citer M. Fernand X... et Mme Hélène Y... en paiement d'une somme au titre des frais d'hospitalisation de leur mère, Elsa X..., pour les années 1983 et 1986 ; qu'en première instance et en cause d'appel, il a présenté des demandes additionnelles en paiement d'autres sommes au titre des frais d'hospitalisation ultérieurs, jusqu'au décès d'Elsa X..., survenu le 23 octobre 1992 ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 1994) l'a débouté de l'ensemble de ses demandes par application de la règle " aliments ne s'arréragent pas " ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :
Attendu que l'Hôpital de Sierentz reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, d'une part, violé le principe de la séparation des pouvoirs et, par là même, la loi des 16 et 24 août 1790, d'autre part, violé l'article L. 708 du Code de la santé publique en se déterminant par des motifs inopérants et en appliquant une présomption légalement incompatible avec la situation du bénéficiaire de prestations hospitalières et, enfin, privé sa décision de base légale au regard de l'article 205 du Code civil à défaut d'avoir établi que, pendant la période litigieuse, la personne hospitalisée aurait pu subvenir à ses besoins ;
Mais attendu que si, selon l'article L. 708, devenu L. 714-38, du Code de la santé publique, les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables ; qu'il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas ; que, loin de violer les textes invoqués, la cour d'appel, qui avait constaté que le juge judiciaire n'avait été saisi que le 30 janvier 1987, a légalement justifié sa décision en déboutant l'Hôpital de Sierentz de sa demande initiale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'Hôpital de Sierentz reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de toutes ses demandes, y compris de celles postérieures à son assignation du 30 janvier 1987, et d'avoir ainsi violé l'article L. 708 du Code de la santé publique ;
Mais attendu que l'assignation ne portait que sur des aliments échus et que les sommes ultérieurement échues ont été demandées par des conclusions additionnelles qui, elles aussi, portaient toutes sur des arrérages ; que la cour d'appel a donc fait une exacte application de la règle " aliments ne s'arréragent pas " ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-03, Bulletin 1987, I, n° 80, p. 60 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1991-02-05, Bulletin 1991, I, n° 49, p. 31 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 16 janvier 1982, les époux Z... se sont constitués cautions hypothécaires de la société Transports Alpes-de-Haute-Provence (la société), qui avait acheté du matériel à Mme veuve Y... pour une somme de 796 542 francs ; que, selon acte sous seing privé du 21 avril 1982, les époux X... se sont engagés envers les époux Z... à substituer à l'hypothèque consentie par ces derniers à Mme veuve Y..., une autre hypothèque prise sur leurs biens personnels ; que la réitération en la forme authentique de cet engagement n'est jamais intervenue et que les biens des époux X... n'ont jamais été grevés de l'hypothèque promise ; que, le 21 décembre 1983, la société a été mise en règlement judiciaire ; que Mme veuve Y... a alors procédé à la saisie immobilière et à la vente de la maison d'habitation, que les époux Z... avaient hypothéquée à son profit ; qu'en 1983 et 1984 les époux X... ont vendu deux terrains à des tiers ; que, le 4 mars 1985, ils ont été assignés par les époux Z... en réparation du préjudice que leur carence aurait causé à ces derniers ; que, par acte notarié du 1er avril 1985, les époux X... ont fait donation à leurs trois enfants de la totalité de leurs biens immobiliers sis à Rochebrune ; que, selon arrêt du 31 mai 1989 devenu irrévocable, la cour d'appel de Grenoble a admis le principe de la responsabilité des époux X... et condamné ces derniers à payer aux époux Z... la somme de 400 000 francs ; que, le 21 décembre 1990, les époux Z... ont assigné les époux X..., sur le fondement de l'action paulienne, en révocation des ventes de 1983 et de 1984 et de la donation du 1er avril 1985 ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1994) a révoqué seulement la donation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que Mme Manier, conseiller à la cour d'appel de Grenoble, ayant siégé successivement dans l'instance en responsabilité engagée par les époux Z... contre les époux X..., puis dans l'instance ultérieure diligentée contre les mêmes époux X... sur le fondement de l'action paulienne, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que le fait qu'un magistrat saisi d'un litige, comme juge unique ou comme membre d'une juridiction collégiale, ait antérieurement connu d'un autre litige opposant les mêmes parties ne permet pas de mettre en doute son impartialité ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. Z... a, en qualité de mandataire à la liquidation de la société Créations et Information, vendu un appartement à M. X..., aux droits de qui se trouvent ses héritiers ; que, à la suite de cette acquisition, ceux-ci ont engagé une procédure de purge des hypothèques ; que M. Y..., se disant subrogé dans les droits de la Banque Vernes, créancier inscrit sur l'immeuble, en vertu d'un acte du 15 octobre 1992, a formé une surenchère du dixième ; que les consorts X... se sont opposés à la vente ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de l'intégralité de leurs demandes alors, selon le moyen, que, lorsque l'acte juridique pour lequel la procuration est donnée exige, pour sa validité, certaines formes, celles-ci doivent également être observées dans le mandat même de l'accomplir, et qu'ainsi, en considérant que la procuration sous seing privé donnée par M. Y... pour suivre la vente forcée de l'immeuble était régulière et suffisante, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 2213 du Code civil ;
Mais attendu que la procuration donnée à un avocat pour former surenchère du prix d'un immeuble est valablement établie sous seing privé ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le refus de donner acte ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1982-05-11, Bulletin 1982, I, n° 166, p. 148 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 2
Attendu que le Crédit lyonnais a assigné, le 3 novembre 1992, devant le tribunal de commerce, M. X..., qui était associé d'une société Alpha bureau ayant fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire, en paiement d'une somme de 1 030 148,77 francs représentant le montant d'un solde débiteur de compte bancaire personnel, le montant restant dû sur différents crédits personnels, ainsi que le montant dû au titre des engagements de cautions des prêts personnels souscrits par son ancienne associée pour le compte de la société ; que, par jugement du 26 novembre 1992, ce tribunal a accueilli la demande ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ;
Attendu, aux termes de ce texte, que le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation, et que l'action doit être engagée devant lui dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de la banque, soulevée par M. X..., la cour d'appel retient qu'étant juridiction d'appel tant du tribunal d'instance compétent que du tribunal de commerce, il y aurait lieu d'évoquer le fond de l'affaire si l'incompétence avait été soulevée ; qu'aux termes de l'article 2246 du Code civil la citation en justice même donnée devant un juge incompétent interrompt la prescription ; que toutefois le point de savoir si ce texte vise des délais prévus à l'article susvisé est sans objet dès lors que l'assignation a été délivrée moins de 2 ans après la première mensualité impayée, laquelle remonte au mois de mars 1991 ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que l'assignation avait été délivrée devant un tribunal incompétent, de sorte que l'action ne pouvait être tenue pour engagée devant le tribunal d'instance, et n'a, par ailleurs, pas constaté l'existence de conclusions tendant à la confirmation du jugement de condamnation, signifiées devant elle par le demandeur dans le délai de 2 ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, de sorte que le fait qu'elle aurait pu évoquer le fond du litige, en tant que juridiction d'appel de la juridiction qu'elle estimait compétente, était indifférent ; qu'en estimant, néanmoins, que l'action pouvait être tenue pour engagée dans le délai de forclusion, la juridiction du second degré a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 117, p. 78 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 118, p. 79 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1993-11-17, Bulletin 1993, I, n° 334, p. 231 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1458, alinéa 2, et 1466 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il appartient aux arbitres de statuer sur la validité ou les limites de leur investiture ; que la juridiction étatique, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, doit se déclarer incompétente, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont conclu en 1987 avec la société Promodes un contrat de franchise portant sur l'exploitation de leur fonds de commerce ; que ce contrat comportait une clause intitulée " Contestation et interprétation du présent accord " qui stipulait que " toutes contestations auxquelles pourront donner lieu l'interprétation et l'exécution du présent accord seront soumises à trois arbitres " et fixait les modalités de l'arbitrage ; qu'en 1992 les époux X... ont informé la société Promodes qu'ils élevaient une contestation sur l'accord conclu et demandaient la mise en oeuvre de l'arbitrage ; que la société Promodes a désigné un arbitre et a émis une réserve sur l'arbitre désigné par les époux X... qui s'avérait être leur avocat ; qu'en 1993, la société Prodim les ayant mis en demeure de régler des cotisations de franchise impayées, les époux X... ont assigné les sociétés Promodes et Prodim devant un tribunal de commerce en remboursement de sommes au titre d'un trop-perçu de cotisations, en paiement de dommages-intérêts et en nullité de l'accord conclu en 1987 ; que les sociétés ont opposé la clause compromissoire et l'incompétence du tribunal de commerce, et qu'elles ont formé un contredit contre le jugement du tribunal de commerce qui avait retenu sa compétence ; que les époux X... ont exposé que le contrat de franchise était nul pour absence de cause, indétermination de l'objet du contrat, dérogation à l'article 85 du traité de Rome, et que par suite la clause arbitrale insérée dans ce contrat devait être déclarée de nul effet ;
Attendu que, pour déclarer le tribunal de commerce compétent, l'arrêt retient que les demandeurs ne présentent pas une contestation sur l'interprétation ou l'exécution du contrat de franchise, mais invoquent la nullité du contrat, et que l'appréciation de la validité du contrat ne relève pas de la convention d'arbitrage et échappe à la compétence des arbitres ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la convention d'arbitrage aurait été manifestement nulle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-05-10, Bulletin 1995, II, n° 135, p. 77 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1888 et 1889 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le prêteur à usage ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après que le besoin de l'emprunteur ait cessé ;
Attendu que Charles X... a reçu par donation de ses parents un immeuble dans lequel, après leur décès, il a autorisé son frère, M. Frédéric X..., à occuper, à titre gratuit, un appartement ; que Charles X... est décédé en 1977 ; que ses héritiers, les consorts X..., ont, en août 1990, demandé que M. Frédéric X... libère les lieux ; que celui-ci s'y est refusé en se prévalant de ce que son frère lui aurait consenti un prêt à usage jusqu'à son décès ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande des consorts X... ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que M. Frédéric X... ne rapporte pas la preuve que le logement ait été mis à sa disposition pour un besoin déterminé requérant une certaine durée ; que le prêt à usage litigieux a été fait pour une durée indéterminée de sorte que, conformément au droit commun, le prêteur peut le résilier à tout moment sans avoir à rapporter la preuve d'un besoin pressant et imprévu ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le besoin de M. X... avait cessé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-05-10, Bulletin 1989, I, n° 191 (1), p. 127 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1993-02-03, Bulletin 1993, I, n° 62, p. 41 (rejet).<br/>
Attendu qu'Albert X... est décédé le 19 mai 1969 en laissant à sa succession sa veuve et six enfants dont Maurice X... et M. Roger X... ; que celui-ci et son épouse ont demandé qu'il leur soit versé un salaire différé pour leur participation à l'exploitation agricole du défunt ;
Sur les deuxième et troisième branches du moyen :
Vu les articles 870, 873 et 1220 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter les époux Roger X... de leur demande, la cour d'appel a retenu qu'ils avaient formé celle-ci à l'encontre de Maurice X... personnellement et non à l'encontre de la succession, et que cette erreur sur la personne du débiteur justifie le rejet de la demande " comme mal dirigée " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Maurice X... était personnellement tenu de cette dette successorale pour les parts dont il était saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la première branche du moyen :
Vu l'article 67 du décret du 29 juillet 1939 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux Roger X..., la cour d'appel a aussi retenu le caractère tardif de celle-ci, la réclamation ayant été présentée après l'établissement de l'acte de partage du 19 novembre 1979 et son homologation par arrêt du 16 décembre 1982 ;
Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué a aussi statué sur les prétentions de Maurice X..., reprises par ses héritiers, relatives au rapport auquel son frère Roger et leur mère étaient tenus, et a ordonné à M. Roger X... de rapporter différentes sommes ; qu'il s'en déduisait nécessairement que le règlement de la succession d'Albert X... n'était pas intervenu ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1993-02-10, Bulletin 1993, I, n° 72, p. 47 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>