Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PU, QUE PAR DENATURATION DES TEMOIGNAGES, ADMETTRE QUE LES DEPOSITIONS RELATIVES A L'ADULTERE DE LA FEMME ETAIENT CONTREDITES PAR D'AUTRES, EN SECOND LIEU, D'AVOIR ESTIME QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR CELLE-CI SUR SON MARI ETAIENT EXCUSEES PAR L'ATTITUDE DE CE DERNIER, SANS RECHERCHER, ALORS QUE LES TORTS D'UN EPOUX NE PEUVENT JUSTIFIER CEUX DE SON CONJOINT QU'A LA CONDITION QU'ILS LEUR SOIENT ANTERIEURS, S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE X... N'AVAIT PU INVOQUER, EN FAVEUR DE LA REALITE DES PRETENDUES RELATIONS DE SON EPOUSE AVEC R ,, QUE LES DEPOSITIONS DE R ET DE SA FILLE ;
QUE LES EPOUX B , QUI HABITAIENT LA MEME RUE, AVAIENT AFFIRME TENIR DE R LUI-MEME QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE L'AMANT DE DAME X..., QUE RIEN N'AUTORISAIT A SUSPECTER LEURS DECLARATIONS, DONT R AVAIT DU RECONNAITRE, EN PARTIE, LA VERACITE ;
ATTENDU QU'EN ECARTANT LES DEPOSITIONS DE R ET DE SA FILLE, COMME ETANT EN CONTRADICTION AVEC CELLES DES EPOUX B , LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER, SANS LES DENATURER, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT DANS L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES SCENES REPROCHEES PAR X... A SON EPOUSE S'ETAIENT SITUEES UNIQUEMENT EN 1959 ;
QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS DU PROFIT DE CELLE-CI, IL RETIENT QU'IL RESULTAIT DES LETTRES ADRESSEES A X..., DES 1952 ET, EN 1957, QUE CE DERNIER AVAIT ALORS ENTRETENU AVEC DIVERSES FEMMES DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES POUR SON EPOUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, N'EST PAS FONDE ET, POUR PARTIE, MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE PENSION INDEMNITAIRE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DEJA COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT, D'AUTRE PART, A DAME X..., UNE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, L'ARRET, POUR CONDAMNER SON MARI A LUI VERSER, EN OUTRE, UNE PENSION INDEMNITAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 311 DU MEME CODE, ENONCE QUE LE RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL CAUSE A DAME X... UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE CETTE DERNIERE PENSION A ETE ATTRIBUEE A LA FEMME, EN REPARATION DU PREJUDICE PARTICULIER, RESULTANT POUR ELLE DU SEUL FAIT DE LA SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME FLUTRE Z... D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL PAR LAFONT AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Y..., A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT EN TOMBANT DANS L'ESCALIER QU'ELLE EMPRUNTAIT POUR SE RENDRE CHEZ ELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR LES DEUX TIERS A LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LE MAUVAIS ETAT DE L'ESCALIER ETAIT CONNU DE DAME X... ET N'EUT DE CONSEQUENCE QU'EN RAISON DU DEFAUT D'ATTENTION DE LA Z..., QU'AU SURPLUS ELLE DISPOSAIT D'UN SECOND ESCALIER ET QU'ENFIN ELLE AVAIT NEGLIGE D'AVISER LE PROPRIETAIRE D'UNE SITUATION QU'ELLE CONNAISSAIT, ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT AFFIRMER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN DEFAUT D'ATTENTION DE DAME X... SANS CONSTATER AUCUN FAIT AU SOUTIEN DE CETTE AFFIRMATION, D'AUTRE PART QUE RELEVANT QUE L'ESCALIER OU DAME X... EST TOMBEE ETAIT MIS A LA DISPOSITION DES A..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA VICTIME DE NE PAS AVOIR EMPRUNTE UN AUTRE ESCALIER ;
QU'ENFIN, A DEFAUT DE SE FONDER SUR UNE CLAUSE DU BAIL IMPOSANT UNE OBLIGATION PARTICULIERE AU PRENEUR, IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR AVISE LE BAILLEUR DU MAUVAIS ETAT DE L'ESCALIER ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE L'ESCALIER EMPRUNTE PAR LA VICTIME EST "COMPOSE DE QUATRE MARCHES FREQUEMMENT RENDUES GLISSANTES PAR L'HUMIDITE", QU'IL "N'EST PAS ECLAIRE, QUE MEME DANS LA JOURNEE IL EST OBSCUR" ET QUE LA RAMPE EST "PAR ENDROIT INUTILISABLE", ET "QUE LA DAME X... QUI NE POUVAIT IGNORER LE MAUVAIS ETAT DE LA RAMPE ET QUI CONSTATAIT L'OBSCURITE DES LIEUX DEVAIT REDOUBLER D'ATTENTION" ;
QUE, RELEVANT QUE "TOUTE PERSONNE DOIT PRETER ATTENTION AUX LIEUX OU ELLE CIRCULE AFIN D'EVITER LES OBSTACLES ET DES DEFECTUOSITES SUSCEPTIBLES DE SE TROUVER SUR SON CHEMIN", LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE "L'ACCIDENT" DONT DAME X..." A ETE VICTIME EST DU POUR PARTIE A UNE INATTENTION DE SA PART" ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LORIENTAISE DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE : ATTENDU QUE CETTE SOCIETE, QUI A ETE ASSIGNEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, AVAIT ETE MISE HORS DE CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE;
QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AYANT FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE CE CHEF DE L'ARRET, LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE DOIT ETRE ORDONNEE;
PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE COOPERATIVE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 25 JUILLET 1949, LA SOCIETE COOPERATIVE LORIENTAISE DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE, MANDATAIRE DE ROUSSIN, A PASSE AVEC LA SOCIETE BRETONNE DE CONSTRUCTION UN MARCHE RELATIF A L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE SON MANDANT;
QU'AYANT CONSTATE LA PRESENCE D'AUBIER DANS LES BOIS DE MENUISERIE, ATTAQUES DE LYCTUS, ROUSSIN, A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES, A, PAR EXPLOIT DU 19 DECEMBRE 1960, ASSIGNE EN RESPONSABILITE SA MANDATAIRE, LA SOCIETE COOPERATIVE LORIENTAISE, L'ARCHITECTE PERRIN ET L'ENTREPRISE SOCIETE BRETONNE DE CONSTRUCTION;
QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, CETTE ENTREPRISE A SOUTENU QUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ETAIT LE 1ER MARS 1950, DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, ET QU'AINSI LE DELAI DE DIX ANS SE TROUVAIT EXPIRE LE 19 DECEMBRE 1960, DATE DE L'ASSIGNATION;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CE MOYEN DE DEFENSE, AU MOTIF QUE LEDIT DELAI N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE LE 1ER MARS 1951, DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINIVE DES TRAVAUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU MARCHE, LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE, LAQUELLE RETROAGISSAIT TOUJOURS DE PLEIN DROIT, AU POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, AU JOUR DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE;
MAIS ATTENDU QUE, SANS QU'AIT ETE CONTESTEE LA PORTEE DES CLAUSES DU MARCHE, INVOQUEES PAR L'ENTREPRISE, ET AUXQUELLES ILS SE SONT NECESSAIREMENT REFERES, LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE, ONT ESTIME <QUE MEME SI L'ON CONSIDERE COMME POINT DE DEPART (DE LA RESPONSABILITE DECENNALE) LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE, ILFAUT OBSERVER QUE CELLE-CI COMPORTAIT DES RESERVES QUANT A LA REVISION GENERALE,, DANS LE DELAI D'UN MOIS, DES MENUISERIES, ET QUE C'EST SEULEMENT LA RECEPTION DEFINITIVE (DU 1ER MARS 1951), FAITE SANS RESERVE, QUI A ANEANTI LES EFFETS DES RESERVES DE LA RECEPTION PROVISOIRE, A DEFAUT DE CONSTATATION ANTERIEURE DE CE QU'ELLES AURAIENT DEJA ETE SATISFAITES>;
QU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, DANS UN VIRAGE ACCENTUE, LORS DE LEUR CROISEMENT, ENTRE LE CAMION AUTOMOBILE DE LEGAY ET LA VOITURE DE TOURISME CONDUITE PAR BOURLET, LEQUEL ETAIT ACCOMPAGNE DE DAME X...;
QUE LES DEUX OCCUPANTS DE CE DERNIER VEHICULE AYANT ETE BLESSES ET LA VOITURE ENDOMMAGEE, BOURLET ET SON ASSUREUR, <<LA NATIONALE>>, ONT FAIT ASSIGNER LEGAY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION AU MOTIF QUE LE CAMION DE LEGAY N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COLLISION ENTRE LES DEUX VEHICULES S'ETANT PRODUITE A PROXIMITE DE L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LA GENDARMERIE QUE LE POINT DE CHOC N'AURAIT PU ETRE DETERMINE ET QUE L'ARRIERE DU CAMION AURAIT DEBORDE SUR LE COULOIR DE CIRCULATION RESERVE A BOURLET;
MAIS ATTENDU QUE LA SEULE PIECE DONT LA DENATURATION EST EXPRESSEMENT ALLEGUEE SERAIT UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DONT IL N'EST PRODUIT QU'UNE COPIE INFORME;
QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT DONC VERIFIER SI LE GRIEF DE DENATURATION EST OU NON JUSTIFIE;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BOURLET, QUI PILOTAIT UNE AUTOMOBILE LARGE DE 1,40 METRE, DISPOSAIT, DANS SON COULOIR DE CIRCULATION D'UN ESPACE INOCCUPE DE 1,60 METRE;
QUE LA COLLISION AYANT EU LIEU SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSEE, IL ETAIT ETABLI QUE CE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE A L'APPROCHE DU CAMION DE LEGAY ET QU'AINSI CE DERNIER VEHICULE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 62-10.182 BOURLET ET AUTRE C/LEGAY. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND ET COUTARD.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER, EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE X... JACOB, DIT JACQUES, FRANCAIS PAR APPLICATION DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1870, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT APPORTE DE DEROGATION, POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT AINSI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES, AFFERENTES AU DEUXIEME EXAMEN MEDICAL PREVU PAR L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'ELLE AVAIT REMIS, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE VISE A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LE CERTIFICAT CONSTATANT QU'ELLE S'ETAIT SOUMISE A CETTE FORMALITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, A BON DROIT QUE DAME X..., AYANT SUBI L'EXAMEN PRENATAL DANS LE DELAI PRESCRIT, N'ENCOURAIT PAS LA DECHEANCE DU DROIT A L'ALLOCATION PAR LE SEUL FAIT DU RETARD APPORTE A LA REMISE DU CERTIFICAT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION N'A POINT VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE SARDOU, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, EFFECTUAIT UN DEMITOUR, LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVECLE VELOMOTEUR CONDUIT PAR BOUTANT, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE SUR LA DROITE DELA CHAUSSEE ;
QUE BOUTANT FUT BLESSE, ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE SARDOU, CONDAMNE PAR LA JURIDICTION RPRESSIVE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, APPELEE EN INTERVENTION, RESERVA SES DROITS POUR L'AVENIR ET RECLAMA LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DEJA SERVIES A SON ASSURE ;
QUE SARDOU DEMANDA, RECONVENTIONNELLEMENT, REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA VOITURE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'ACCIDENT A EU LIEU SANS TEMOIN, QUE LA VICTIME A PERDU TOUT SOUVENIR DES CIRCONSTANCES DE SA CHUTE, ET QUE SARDOU NE L'A PAS VU VENIR, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER ETABLI LE PRETENDU EXCES DE VITESSE, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA VITESSE A LAQUELLE CIRCULAIT BOUTANT, N'AVAIT PU JOUER AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS, LE VELOMOTORISTE CIRCULAIT EN UN LIEU OU LA VITESE EST LIMITEE A 40 KILOMETRES A L'HEURE, A UNE ALLURE D'ENVIRON 50 KILOMETRES ET QUE L'EXCES DE VITESSE A JOUE UN ROLE DANS L'ACCIDENT, EN PRIVANT LE CONDUCTEUR IMPRUDENT DU TEMPS ET DE L'ESPACE CONVENABLES POUR UNE IMMOBILISATION RAPIDE AVANT LA COLLISION ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL, DECLARE QUE L'ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT AUTORISE A PRELEVER LE MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI A SON ASSURE, SUR L'INDEMNITE DEFINITIVE QUI SERAIT VERSEE A LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, QUI ASSURE LE SERVICE DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS A SON AFFILIE, AUQUEL ELLE SE TROUVE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, SUBROGEE DE PLEIN DROIT, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI A OCCASIONNEES L'ACCIDENT, N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOFFET EN VUE D'ETRE EXONEREE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES COTISATIONS QUILUI ETAIENT RECLAMEES PAR L'UNION DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE SUR LE MONTANT DES "PRIMES DE PARTICIPATION COLLECTIVE A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION", PAR ELLE VERSEES A SON PERSONNEL DE 1955 A 1960, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LES VERSEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES EN VERTU D'UNE CONVENTION QUI N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 55-1223 DU 17 SEPTEMBRE 1955, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR APPRECIER LA VALIDITE DE LA DECISION INTERMINISTERIELLE, EN DATE DU 30 JUILLET 1960, AYANT REFUSE D'ACCORDER SON APPROBATION A LADITE CONVENTION ET LE BENEFICE DE L'EXONERATION SOLLICITEE, ET A DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE DE SON RECOURS ;
ATTENDU QUE, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS D'OFFICE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT ETE APPELEE A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE FAIRE APPLICATION, AUX LITIGES DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS, DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, CLAIRS ET PRECIS, QU'ILS N'ONT PAS A INTERPRETER ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOFFET N'AVAIT FORME AUCUN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE LA DECISION INTERMINISTERIELLE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 10 AOUT 1960, LA COUR D'APPEL N'ETAIT POINT TENUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE, DE SURSEOIR, A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, CE QUI NE LUI ETAIT, AU RESTE, PAS DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, EXEMPT DE TOUTE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AU REMBOURSEMENT A DEMOISELLE X... D'UNE COURONNE POSEE SUR UNE CANINE INFERIEURE NE PORTANT PAS DE CROCHETS, SANS CONSTATER QU'UNE DEMANDE PREALABLE D'ENTENTE AVAIT ETE EFFECTUEE ;
M Y... ATTENDU QUE LA SENTENCE CONSTATE QU'IL N'A ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND AUCUNE DIFFICULTE QUANT A LA DEMANDE PREALABLE D'ACCORD ;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE LADITE PROTHESE N'ETAIT PAS PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE RAPPELLE LASENTENCE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES, LESQUELLES NE MENTIONNENT PAS COMME REMBOURSABLES LES COURONNES SUR CANINES, LORSQU'ELLES NE PORTENT PAS DE CROCHETS, NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
QU'EN RECONNAISSANT A DEMOISELLE X..., DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ABSENCE DE LA DENT CONTRARIAT L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION D'ENSEIGNANTE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MARS 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 AVRIL 1956, LES EPOUX X... ONT PROMIS A LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE DE LUI VENDRE, MOYENNANT LE PRIX DE 250 ANCIENS FRANCS LE METRE CARRE, UN TERRAIN DE 15 HECTARES, 50 ARES, SIS A VERRIERES-LE-BUISSON, ETANT STIPULE QUE LA REALISATION DE CETTE PROMESSE POURRAIT ETRE DEMANDEE PAR LA S P D I JUSQU'AU 15 AVRIL 1958 PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE, PASSE CE DELAI, LA PROMESSE SERAIT CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE ;
QUE D'AUTRE PART, LA S P D I, PAR LETTRE DATEE DU 29 MARS 1956, AVAIT FAIT CONNAITRE A X..., COMME SUITE A LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LUI, QU'ELLE LUI CONFIRMAIT SON ACCORD POUR LE REGLEMENT DU PRIX STIPULE, A RAISON DE 4 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) COMPTANT, 4 MILLIONS DANS LE DELAI D'UN AN ET LE SOLDE A LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE LES EPOUX X... SE SONT, PAR LA SUITE, REFUSES A REALISER LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE FAITE PAR LES EPOUX DESPREZ AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION ET, PAR SUITE, VALAIT VENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 29 MARS 1956, QUI FIXAIT LES DATES PREVUES POUR LE PAYEMENT DES ACOMPTES ET DU SOLDE DU PRIX, NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME UNE ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE VENTE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A PAS EU ACCEPTATION DANS LA FORME PREVUE PAR LES PARTIES AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET QUE LE DELAI FIXE PAR LA CONVENTION N'A PAS ETE RESPECTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST EVIDENT QUE L'ACCORD DU 29 MARS 1956 EST CONCOMITANT A LA PROMESSE DE VENTE, QUE L'ACCEPTATION PAR LES EPOUX X... DES LE 13 AVRIL 1956, JOUR DE LA PROMESSE, D'UN ACOMPTE STIPULE DANS CET ACCORD, LEUR EXIGENCE POSTERIEURE D'UNE INDEMNITE DE RETARD AFFERENT AU SECOND VERSEMENT ET SON PAYEMENT, ENFIN LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DU TERRAIN DES AVRIL 1956 AU SU ET AU VU DESDITS EPOUX, MANIFESTENT LEUR INTENTION DE CONSIDERER LA PROMESSE ACCEPTEE ET LA VENTE REALISEE ;
QUE L'ARRET INDIQUE ENCORE QU'EN RECEVANT CES VERSEMENTS A TITRE D'ACOMPTES ET NON D'ARRHES, ET EN EXECUTANT L'ACCORD DU 29 MARS APRES ACCEPTATION DE LA PROMESSE PAR LA SOCIETE, LES EPOUX X... RENDENT LEUR GRIEF RELATIF A L'INOBSERVATION DES FORMES PREVUES POUR LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE, AU SU DES VENDEURS, ACCEPTEE PAR LES ACQUEREURS ET VALAIT VENTE ET QU'ETAIT INUTILE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR BARTHOLOMES CONTRE SPIEDT EN REVENDICATION D'UN JARDIN SIS A SENTZICH (MOSELLE), REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'USUCAPION AIT JOUE, LES TRENTE ANNEES DE POSSESSION REQUISES N'AYANT PU SE PLACER APRES LE 1ER JANVIER 1925, DATE DE REMISE EN VIGUEUR DU CODE CIVIL EN MOSELLE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 106 DE CETTE LOI, LA POSSESSION ANTERIEURE A L'APPLICATION DU CODE CIVIL DEVAIT ETRE COMPTEE EN TANT QU'ELLE REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE ET LA LEGISLATION ALLEMANDE, CE QUI AURAIT ETE LE CAS ENTRE 1888 ET LE 1ER JANVIER 1900 ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE <QUE LES ACTES DE POSSESSION ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1900 NE PEUVENT ETRE RETENUS POUR LA PRESCRIPTION, PARCE QUE, PENDANT CETTE PERIODE, LES AUTEURS DU DEMANDEUR N'ONT PAS POSSEDE A TITRE DE PROPRIETAIRE, LA JOUISSANCE DU JARDIN LEUR AYANT ETE ABANDONNEE EN ECHANGE DE TRAVAUX DE CULTURE QU'ILS FOURNISSAIENT AU VERITABLE PROPRIETAIRE > ;
QU'ELLE A DONC A BON DROIT REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE ANTERIEURE A 1900, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUBUISSON, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, DONT LA SOCIETE HOTEL SAINT HENRI EST LOCATAIRE, A FAIT SIGNIFIER A LADITE SOCIETE, LE 19 OCTOBRE 1960, UN COMMANDEMENT, RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE AU BAIL, D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 17.327,12 NF POUR LOYERS IMPAYES ET FRAIS;
QUE PAR ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1960, LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A CHARGE PAR LA SOCIETE DE PAYER LES CAUSES DU COMMANDEMENT EN SIX MOIS PAR SIXIEMES, LE PREMIER VERSEMENT DEVANT AVOIR LIEU LE 1ER DECEMBRE 1960, ET DECLARE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, LE TOUT SERAIT EXIGIBLE ET LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE;
QUE, SAISI A NOUVEAU PAR LE PROPRIETAIRE, LE JUGE DES REFERES A, PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1961, COMMIS SON HUISSIER AUDIENCIER POUR VERIFIER LES PAYEMENTS EFFECTUES ET LES SOMMES RESTANT DUES, PUIS, APRES LE DEPOT DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR LEDIT HUISSIER A, PAR ORDONNANCE DU 9 MARS 1962, CONSTATE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE ET ORDONNE L'EXPLUSION DE LA SOCIETE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA SUSDITE ORDONNANCE, SANS REPONDRE AU CHEF DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, PAR LEQUEL CELLE-CI LEUR AVAIT DEMANDE DE DIRE ET JUGER QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE EN L'ABSENCE DE TOUTE URGENCE ET LE PRINCIPAL ETANT SAISI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL Y AVAIT URGENCE POUR DUBUISSON A REPRENDRE LA JOUISSANCE DE SES LOCAUX;
ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES SUFFIT A JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LE JUGE DU PRINCIPAL FUT-IL SAISI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE DOUIEB, DONT LA FEMME AVAIT ETE ADMISE, LE 6 JUIN 1956, A L'HOPITAL OU ELLE EST DECEDEE, LE 19 JUIN SUIVANT, N'A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION AUX FINS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION PAR LA CAISSE, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1961 ;
QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIOTION BIENNALE INVOQUEE PAR CETTE DERNIERE, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE LA MORT BRUTALE DE L'EPOUSE DU REQUERANT A CONSTITUE POUR LUI UN FAIT DE FORCE MAJEURE, SUSCEPTIBLE DE LE RELEVER DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS SUSENONCEES ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DECES SUBIT DE SA FEMME AURAIT PU CONSTITUER POUR DOUIEB UN OBSTACLE INSURMONTABLE A L'EXERCICE DE SON ACTION DANS LE DELAI PRESCRIT, LA COMMISSION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, ROUX, PRETENDANT QU'UNE VACHE APPARTENANT A VACLE, AVAIT ENDOMMAGE SON AUTOMOBILE, LUI A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, POUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES, ET SANS QU'AIT ETE RAPPORTEE LA PREUVE D'U N LIEN CERTAIN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE L'ANIMAL ET LE DOMMAGE ALLEGUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'HUISSIER, REQUIS PAR ROUX POUR DRESSER LE PROCES-VERBAL DE L'ACCIDENT, AVAIT DECLARE A L'ENQUETE QU'ETANT ALLE RENDRE VISITE A L'ASSUREUR DE VACLE, CELUI-CI LUI AVAIT DIT SPONTANEMENT : "JE SAIS POURQUOI VOUS VENEZ, C'EST POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LA VACHE DE VACLE" ;
QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LA DECLARATION DE L'OFFICIER MINISTERIEL N'ETAIT PAS L'EXPRESSION DE LA VERITE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE VACLE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA VACHE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE ET ETAIT RESPONSABLE DE CELUI-CI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, LE JUGE D'INSTANCE A, SANS SE CONTREDIRE ET SANS STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA VALEUR DES TEMOIGNAGES PRODUITS ;
QU'IL A, AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS TENUS POUR SURABONDANTS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE A... EST DECEDEE LAISSANT UN PREMIER TESTAMENT CONTENANT DIFFERENTS LEGS EN FAVEUR DE SES BELLES-SOEURS LES DEMOISELLES Z..., ET UN TESTAMENT POSTERIEUR REVOQUANT TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET INSTITUANT LES EPOUX B... SES LEGATAIRES UNIVERSELS;
QUE LA TESTATRICE AVAIT EN OUTRE "RECOMMANDE" AUX EPOUX B... D'EXECUTER CERTAINES CHARGES AU PROFIT DES X... MARTIN COMME DE SA DOMESTIQUE ET DE LA MERE DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE GIRAUD, FRERE DE LA DE CUJUS, ET LES DEMOISELLES Z... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE DU SECOND TESTAMENT AU DOUBLE MOTIF QUE LES CHARGES SECRETES SONT VALABLES LORSQU'ELLES NE SONT PAS EGALES AU MONTANT DU LEGS ET QUE DE SIMPLES RECOMMANDATIONS AU LEGATAIRE NE CONSTITUENT QU'UN DEVOIR MORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT LEGS ASSORTI DE CHARGES SECRETES EST NUL SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CES CHARGES SOIENT EGALES AU MONTANT DU LEGS ET QU'IL SUFFIT QUE LES INTENTIONS SECRETES N'AIENT PAS ETE TRADUITES DANS LA FORME IMPOSEE AUX ACTES DE DERNIERE VOLONTE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TESTAMENT DISSIMULANT DE TELLES CHARGES SE TROUVE ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE;
MAIS ATTENDU QUE GIRAUD ET LES DEMOISELLES Z... N'AYANT PAS ARTICULE QUE LES BENEFICIAIRES DES CHARGES ETAIENT INCAPABLES DE RECEVOIR, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RELEVE QUE "LES CHARGES SECRETES SONT VALABLES... S'IL EST DEMONTRE QU'ELLES NE RECOUVRENT PAS UNE IRREGULARITE";
QUE PAR CE SEUL MOTIF LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 63 10 382. GIRAUD ET AUTRES C/ EPOUX B.... PRESIDENT: M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL:
M Y... - AVOCATS: MM GAUTHIER ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE3 SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE LEFEBVRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES INJURES PARTICULIEREMENT GROSSIERES PRONONCEES PUBLIQUEMENT PAR LA FEMME ET SON ATTITUDE MALVEILLANTE A L'EGARD DE SON MARI ETAIENT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 7 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ENTREPRENEUR PINTONATO A ETE CHARGE D'EXECUTER LES TRAVAUX DE MENUISERIE (NOTAMMENT PLANCHERS, CHARPENTE ET TOITURE) DANS L'IMMEUBLE EDIFIE POUR LE COMPTE DE VURPILLOT;
QUE, QUELQUES MOIS APRES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, LE MAITRE DE X... A CONSTATE QUE LES BOIS DE LA CHARPENTE ETAIENT ATTAQUES PAR DES INSECTES XYLOPHAGES;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE PINTONATO RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES PAR CES PARASITES, SANS CONSTATER QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN "MARCHE A PRIX FIXE", CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ET EN AFFIRMANT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, QUE CE TEXTE, COMME LE PRECEDENT, "INSTITUAIT A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE DONT IL NE POURRAIT S'EXONERER QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE";
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE, EXPRESSEMENT ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE: "QU'AU SURPLUS LA PRESENCE DE PARASITES DANS LES BOIS DE CONSTRUCTION EST UN EVENEMENT PREVISIBLE, CONTRE LES CONSEQUENCES DUQUEL L'ENTREPRENEUR PEUT SE PREMUNIR PAR UN TRAITEMENT PREVENTIF ET DESTRUCTIF, AVANT LA MISE EN OEUVRE;
QU'IL APPARAIT QUE PINTONATO S'IL AVAIT PROCEDE A UN EXAMEN MINUTIEUX DU BOIS QUI LUI AVAIT ETE LIVRE, AU BESOIN PAR SONDAGE ET GRATTAGE, N'AURAIT PAS MANQUE DE CONSTATER LA PRESENCE DE XYLOPHAGES;
QU'ENFIN, IL A ENCOURU UNE RESPONSABILITE SUPPLEMENTAIRE, EN NE PROCEDANT PAS AUX TRAVAUX DE SAUVEGARDE ET DE REFECTION NECESSAIRES, DES LORS QU'IL A ETE AVISE PAR LES ARCHITECTES DE LA PRESENCE DES XYLOPHAGES";
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, QUI ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CERTAINE A LA CHARGE DE PINTONATO, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUPPLEER D'OFFICE AUX MOTIFS JURIDIQUES ERRONES DE L'ARRET LE MOTIF DE PUR DROIT TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, NON REPUDIE PAR LA COUR D'APPEL, ET DONT L'APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA PREUVE, RAPPORTEE EN L'ESPECE, DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DES ARCHITECTES OU ENTREPRENEURS;
QU'AINSI LA CONDAMNATION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N 63 10 304. PINTONATO C/ VURPILLOT ET AUTRE. PRESIDENT: M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M AUSSET - AVOCAT GENERAL: M ITHIER - AVOCATS: MM MAYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER: 9 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N 487 (4), P 378.
ET SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE JEAN LORRAIN AFIN DE FAIRE JUGER QUE CELLE-CI DEVAIT ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARANT L'IMMEUBLE DU N ..., QU'ELLE A EDIFIE, DE L'IMMEUBLE DU N 4 ET EN CONSEQUENCE PAYER LA VALEUR, AU JOUR DE L'ASSIGNATION, DE LA MOITIE DU MUR ET DU TERRAIN, UNE EXPERTISE ETANT EN OUTRE SOLLICITEE EN VUE DE DETERMINER SI LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DU N 6 AVAIT CAUSE DES DESORDRES AU BATIMENT CONTIGU;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, A RELEVE QUE LES PARTIES SONT CONTRAIRES EN FAIT;
QUE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES PRETEND QUE LE MUR LITIGIEUX EST SA PROPRIETE EXCLUSIVE POUR AVOIR ETE CONSTRUIT PAR UN DE SES AUTEURS SUR SON TERRAIN ET QUE PAR SUITE LA SOCIETE JEAN LORRAIN DOIT EN ACHETER LA MITOYENNETE A SA VALEUR ACTUELLE, TANDIS QUE LA SOCIETE SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE LE MUR A ETE CONSTRUIT SUR UN SOL MITOYEN, A CHEVAL SUR LES DEUX HERITAGES, EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE QUI EXISTAIT ANTERIEUREMENT ET QU'ELLE PEUT TOUT AU PLUS AVOIR A REMBOURSER LE PRIX DE RECONSTRUCTION, AU TAUX EN VIGUEUR LORS DE CELLE-CI;
QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT "EXPRESSEMENT RESERVES";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A SON TOUR QU'EN PRESENCE DES DEDUCTIONS OPPOSEES QUE LES PARTIES PRETENDENT TIRER DES TITRES PRODUITS, UNE EXPERTISE S'IMPOSE EN VUE DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DU MUR, AFIN QU'IL PUISSE ETRE ENSUITE STATUE SUR LES CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE;
QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONFIRMENT L'EXPERT X... SA MISSION CONSISTANT A RECHERCHER SI LE MUR A ETE CONSTRUIT SUR LE TERRAIN DU N 4 DE LA RUE MICHEL-ANGE OU SUR UN SOL MITOYEN ET A EVALUER L'INDEMNITE DE MITOYENNETE DANS L'UNE ET L'AUTRE DE CES HYPOTHESES, TOUS DROITS DES PARTIES RESERVES;
QU'AINSI, AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, IL N'A ETE NULLEMENT PREJUGE DU FOND;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, EN LAISSANT ENTIERE LA LIBERTE DE DECISION ULTERIEURE DES JUGES ET QUE DES LORS SON ARRET, QUI A SEULEMENT UN CARACTERE PREPARATOIRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 10 787. SOCIETE ANONYME SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 4, RUE MICHEL-ANGE A PARIS C/ SOCIETE IMMOBILIERE JEAN LORRAIN ET AUTRES. PRESIDENT: M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M GOUBIER - AVOCAT GENERAL: M ITHIER - AVOCATS: MM LANDOUSY, MARTIN-MARTINIERE ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU CROISEMENT DE DEUX ROUTES, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SANOUILLET, SON PROPRIETAIRE, QUI VIRAIT POUR S'ENGAGER DANS LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE SCOOTER MONTE PAR DEMOISELLE Y..., QUI TENTAIT DE LA DEPASSER ;
QUE DEMOISELLE Y..., MARIEE DEPUIS LORS AVEC X..., FUT BLESSEE ;
QUE SE FONDANT, TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VICTIME A ASSIGNE SANOUILLET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 9 JANVIER 1959, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 NOVEMBRE 1956, LA DECISION DEFEREE A ADMIS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE LE FAIT DE LA VICTIME DECHARGEAIT PARTIELLEMENT SANOUILLET DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DE SA VOITURE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS A L'ACTION QUI SOUTENAIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE VEHICULE ETAIT ARRETE A SA DROITE, A L'INTERSECTION DES DEUX ROUTES, CE QUI EXCLURAIT LA NOTION DE DEPASSEMENT ET EN SECOND LIEU, QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS VU LE FEU CLIGNOTANT DE LA VOITURE PARCE QUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI L'AVAIT ACTIONNE TROP TOT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SANOUILLET, VIRAIT SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE TRANSVERSALE, LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC LE SCOOTER QUI TENTAIT DE LE DEPASSER ET QU'EN VUE DE CE CHANGEMENT DE DIRECTION, CET AUTOMOBILISTE AVAIT ACTIONNE SES FEUX CLIGNOTANTS 70 METRES AVANT LE CARREFOUR ;
QUE, DE TELS MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE CONSTATATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DU DOMMAGE, IMPLIQUENT QUE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS EN STATIONNEMENT AINSI QUE LE PRETENDAIT DAME X..., MAIS EN MOUVEMENT, ET REPONDENT, DES LORS, IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE LADITE DAME ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL RESULTAIT DE CES CONCLUSIONS, TELLES QU'ELLES ONT ETE PRISES DEVANT LA COUR DE RENVOI, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TEMOIGNAGES SELON LESQUELS "LES CLIGNOTANTS" DE LA VOITURE AVAIENT ETE ALLUMES PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION ENVIRON A 70 METRES AVANT LE CARREFOUR, LA VICTIME, TOUT EN PRETENDANT QUE LE CHANGEMENT DE DIRECTION DE L'AUTOMOBILE AVAIT "PEUT-ETRE ETE ANNONCE TROP TOT", S'ETAIT BORNEE A REPROCHER AU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE D'AVOIR COUPE LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, D'AVOIR NEGLIGER DE SERRER PROGRESSIVEMENT SUR SA GAUCHE ET DE N'AVOIR PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ;
QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE EN QUOI LA MANOEUVRE DES CLIGNOTANTS, DANS DES CONDITIONS SUSRAPPELEES, AURAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET POUVAIT ETRE REPROCHEE A SANOUILLET, LES ENONCIATIONS DES CONCLUSIONS SUR CE POINT NE SAURAIENT CONSTITUER UN MOYEN AUQUEL LES JUGES D'APPEL AIENT ETE TENUS DE REPONDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
77R CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS LA VILLE DE MARSEILLE, A L'ANGLE DE DEUX RUES, ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS MUNICIPAUX, CONDUIT PAR LOOS, QUI SUIVAIT LA PREMIERE ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR MARTINEZ, QUI, VENANT DE LA SECONDE, A LA GAUCHE DE L'AUTOBUS, TOURNAIT A DROITE DANS LA RUE OU CIRCULAIT CELUI-CI ;
QUE MARTINEZ FUT BLESSE ;
QU'IL A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LOOS ET A LA REGIE DES TRANSPORTS ;
QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU SUD-EST ONT ETE APPELEES EN CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE SEULE LOOS ET SON EMPLOYEUR ETAIENT RESPONSABLES DE LA COLLISION, ALORS QUE MARTINEZ N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DONT, A UNE INTERSECTION DE RUES, BENEFICIAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS VENANT SUR LA DROITE DU MOTOCYCLISTE ET D'AVOIR NIE L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DE CE DROIT, INSTITUE POURTANT PAR LEDIT TEXTE POUR LE FRANCHISSEMENT DE TOUTE INTERSECTION DE CHAUSSEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TRAJECTOIRES DES DEUX VEHICULES NE DEVAIENT PAS SE COUPER, L'AUTOBUS DEVANT CONTINUER TOUT DROIT ET LA MOTOCYCLETTE DEVANT TOURNER A DROITE ET CROISER L'AUTOBUS ;
MAIS ATTENDU QUE DE CETTE ENONCIATION, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT NE SOULEVAIT PAS LA QUESTION D'UN DROIT DE PRIORITE ET ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE MARTINEZ POUR VIOLATION DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE LOOS QUE L'AUTOBUS CIRCULAIT A GAUCHE, ALORS QUE DES VOITURES EN STATIONNEMENT L'AVAIENT OBLIGE A QUITTER LA DROITE ET DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 23 DU CODE DE LA ROUTE, COMMISE PAR MARTINEZ, EN NE MODERANT PAS SA VITESSE ET EN NE VERIFIANT PAS SI LA CHAUSSEE QU'IL ABORDAIT ETAIT LIBRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AUTOBUS SE TROUVAIT A SON EXTREME GAUCHE, SON ARRIERE N'ETANT QU'A 0,80 METRE DU TROTTOIR ET QUE SON CONDUCTEUR, OCCUPE A DEPASSER UN CAMION, L'AVAIT MIS DANS UNE POSITION PERILLEUSE POUR LES AUTRES USAGERS ;
QU'IL AJOUTE QUE MARTINEZ AVAIT RALENTI ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS SURVEILLE UNE PORTION DE LA CHAUSSEE OU IL ETAIT IMPREVISIBLE QU'UN VEHICULE LUI BARRERAIT LA ROUTE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LOOS ET SA COMMETTANTE ETAIENT SEULS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62.11.494. LOOS ET AUTRE C/ MARTINEZ ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER MARS 1962, BULL. 1962, I, N° 253, P. 177 ;
4 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 521, N° 390.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DESFARGES EXPLOITE UNE PORCHERIE DANS SA PROPRIETE, QU'IL ACHETE DES PORCELETS, LES ENGRAISSE ET LES VENDS, LORSQU'ILS ONT ATTEINT LE POIDS DE 100 KILOGRAMMES, A UNE ENTREPRISE DE SALAISON ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE DESFARGES DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES NON-SALARIES, ALORS QUE TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE QUALIFIEE DE COMMERCIALE RELEVERAIENT DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE CETTE PROFESSION, QUE LES ENTREPRISES D'ENGRAISSEMENT SONT DENOMMEES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS PAR LA LOI, ET ALORS QU'UNE ENTREPRISE DE CETTE NATURE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE EXPLOITATION D'ELEVAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURALL, AUQUEL, PAR RENVOI A L'ARTICLE 1107 DUDIT CODE, SE REFERE L'ARTICLE 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ENTREPRISES D'ELEVAGES SONT ASSIMILEES A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'APPLICATION DU REGIME DE LA MUTUALITE AGRICOLE, L'ARRET OBSERVE QU'IL IMPORTE, A CET EGARD, QUE L'EXPLOITATION D'ELEVAGE TOMBE, OU NON, SOUS LE COUP DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, INCOMMODES OU INSALUBRES ET QUE L'ELEVEUR SE LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES, QUE SEUL DOIT ETRE RECHERCHE POUR DETERMINER LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE AUQUEL IL DOIT ETRE AFFILIE, SI DESFARGES EXERCE SON ACTIVITE NON SALARIEE DANS UNE EXPLOITATION D'ELEVAGE, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 SUSVISE, QUE L'ELEVAGE NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LA REPRODUCTION DES ANIMAUX DANS L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL ILS SONT NOURRIS ET ENGRAISSES, NI QUE LES PRODUITS DESTINES A LEUR ALIMENTATION PROVIENNENT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'ELEVEUR, A LAQUELLE LEDIT ELEVAGE SERAIT LIE, QUE L'ACHAT DE PORCELETS, LEUR ENGRAISSEMENT ET LEUR VENTE, APRES QU'ILS AIENT ATTEINT UN CERTAIN POIDS, CONSTITUENT UNE OPERATION D'ELEVAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE BUHLER DEVAIT ETRE AFFILIE "A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA HAUTE-SAONE", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE SUS-NOMME PROPRIETAIRE DE BATIMENTS ET D'UN TERRAIN A USAGE DE PORCHERIE SE LIVRAIT A L'ELEVAGE DES PORCS, QU'IL ACHETAIT DES PORCELETS, LES ENGRAISSAIT ET LES VENDAIT LORSQUE LEUR POIDS ATTEIGNAIT GENERALEMENT 100 KILOGRAMMES ET QU'ILS POUVAIENT ETRE AINSI LIVRES A LA CHARCUTERIE ;
QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'UNE TELLE ACTIVITE AVAIT UN CARACTERE AGRICOLE, LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT L'INTIME RENTRANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL, SUIVANT LESQUELS L'EXPLOITATION D'ELEVAGE CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE CET ELEVAGE ETAIT REALISE AVEC DES ELEMENTS ACHETES EN TOTALITE ET N'ETAIT PAS LIE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE SUR LAQUELLE AURAIT ETE RECOLTEE LA NOURRITURE NECESSAIRE A L'ENGRAISSEMENT DESDITS ANIMAUX NI AU FAIT QUE LES PORCHERIES SERAIENT SOUMISES A LA REGLEMENTATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS INCOMMODES ET INSALUBRES, LADITE LOI ETANT SANS INCIDENCE SUR LE REGIME SOCIAL AUQUEL DOIT ETRE AFFILIE L'EXPLOITANT D'UNE PORCHERIE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOGENSEN A, LE 30 AVRIL 1957, VENDU A MARTIN, CONTRE UNE RENTE VIAGERE, UNE PROPRIETE RURALE SISE A AIX EN PROVENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOGENSEN DE SON ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX, ALORS QU'IL N'Y A PAS DE VENTE, FAUTE DE PRIX REEL, LORSQUE LA RENTE VIAGERE STIPULEE EST INFERIEURE A L'INTERET DU CAPITAL REPRESENTANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU ET ALORS QUE, POUR RECHERCHER SI LA RENTE EST OU NON INFERIEURE A L'INTERET DU CAPITAL, LES JUGES DU FOND DOIVENT, AINSI QUE MOGENSEN LES Y INVITAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, RETENIR NON LE TAUX D'INTERET LEGAL, MAIS LE TAUX D'INTERET CONVENTIONNEL QU'UN BON PERE DE FAMILLE X... NORMALEMENT TROUVER ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, POUR REJETER LA DEMANDE DE MOGENSEN, L'ARRET PREND EN CONSIDERATION, NON L'INTERET DU CAPITAL REPRESENTANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU, MAIS LE REVENU DE CET IMMEUBLE ;
QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, QUI NE PRENAIT PAS EN CONSIDERATION L'INTERET DU CAPITAL REPRESENTANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES AU CALCUL DUDIT INTERET ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA DEUXIEME BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.