Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 29 mai 1990) d'avoir autorisé la Caisse foncière de crédit (la caisse) à faire une saisie-arrêt sur salaires à son encontre, en qualité de caution d'un prêt consenti à son époux, alors qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations du travail ne pourrait être autorisée qu'autant que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la cour d'appel, en se contentant de se référer au décompte fourni par l'organisme prêteur, aurait violé l'article R. 145-4, alinéa 3, du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, relevé que la caisse justifiait d'un titre authentique, la cour d'appel en a justement déduit que, selon l'article précité, le juge devait autoriser la saisie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-10-28 , Bulletin 1987, II, n° 215, p. 120 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ;
Attendu que le créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, peut être autorisé, par ordonnance sur requête, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur ;
Attendu que, pour rétracter une ordonnance du 18 février 1987, qui avait autorisé la Banque Worms et Cie à prendre une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers de M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1989), statuant en référé, retient que la créance alléguée ne peut être considérée comme certaine en son principe ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait à rechercher, seulement, si la créance paraissait fondée en son principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal au nom de Mme X... ; qu'il y a lieu de constater sa déchéance ;
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M. Christien ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1287, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère la caution ;
Attendu que la société Bâtiments industriels des régions de l'Ouest et du Centre a donné en location à la société Parisienne et Bretonne de Plâterie (SPBP), pour une durée de 18 ans, un immeuble qu'elle avait construit sur un terrain appartenant à cette dernière et qu'elle s'était engagée à acquérir ; que le paiement des loyers et accessoires dus pendant 3 ans était cautionné solidairement par quatre personnes, dont M. Christien, président de la SPBP, et M. X... ; qu'après le règlement judiciaire de la société locataire, ensuite converti en liquidation des biens, M. X..., poursuivi par la société Batiroc en exécution de son engagement de caution, a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 1982, à payer à la bailleresse la somme de 193 746 francs, au titre des loyers échus, ainsi que le montant des loyers à échoir, dans la limite de 3 années ; que M. X... a exécuté partiellement cette condamnation en versant à la société BATIROC la somme de 275 000 francs ; que, par acte notarié du 20 février 1984, le syndic à la liquidation des biens de la SPBP a vendu le terrain, au prix de 210 000 francs, à la société BATIROC qui a renoncé, dans l'acte à produire ses créances contre la venderesse et aux loyers dus par celle-ci ; que, pour obtenir l'entière exécution des condamnations prononcées par l'arrêt du 11 mars 1982, la société BATIROC a assigné les époux X... en liquidation et partage, après licitation, d'un immeuble leur appartenant en indivision ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Attendu que, pour refuser de décharger M. X... de son engagement de caution, l'arrêt attaqué a retenu que la société BATIROC n'avait pu renoncer implicitement dans l'acte du 20 février 1984 au bénéfice de l'arrêt du 11 mars 1982 ;
Attendu qu'en statuant ainsi après avoir constaté que, dans ledit acte, la société BATIROC avait renoncé à sa créance de loyers et accessoires cautionnée par M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
CONSTATE la déchéance de Mme X..., demanderesse au pourvoi
Attendu que le 6 juillet 1985 Mme X... a été victime d'un accident après avoir été heurtée dans le dos par un usager du toboggan dans lequel elle se trouvait ; qu'ayant poursuivi la société Aquacity en responsabilité devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence l'existence d'une obligation de sécurité de résultat à l'encontre de l'exploitant du parc de loisirs a été retenu ; que la cour d'appel a estimé qu'il s'agissait d'une obligation de moyens ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en réparation du préjudice résultant de l'accident dont elle a été victime dans le parc de loisirs Aquacity et celle de l'agent judiciaire du Trésor en remboursement des prestations versées, la cour d'appel a énoncé notamment que les exploitants de toboggans ne sont tenus que d'une obligation de sécurité de moyens, l'utilisation d'une telle installation impliquant un certain rôle actif de l'usager qui doit garder au cours de la glissade une position correcte ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitant d'un toboggan est, pendant la descente, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-02-18 , Bulletin 1986, I, n° 32, p. 28 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance que M. X..., secrétaire d'un syndicat CFDT, a contesté les listes présentées par les organisations syndicales FO, SNCEA, CGC, CGA, FGSOA et CFTC pour l'élection, par les personnes comprises dans le deuxième collège, des délégués cantonaux à l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole, en soutenant que ces syndicats n'étaient pas tous reconnus comme représentatifs au plan national ;.
Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir déclaré les listes régulières en leur principe, alors qu'ayant constaté que certains syndicats n'étaient pas représentatifs au plan national, le tribunal d'instance aurait violé les dispositions de l'article 1007, alinéa 4, du Code rural ;
Mais attendu qu'un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée ayant la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués, ou adhérents à une organisation syndiquée même non représentative, il est indifférent pour la régularité de la présentation de la liste que soit mentionnée ou non cette appartenance ;
Et attendu qu'il résulte du jugement que les listes étaient présentées par des organisations parmi lesquelles figuraient les syndicats FO, CGC, et CFTC dont la représentativité au plan national n'était pas contestée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-05-18 , Bulletin 1983, V, n° 270, p. 191 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours du préfet de la Corse-du-Sud, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Pila-Canale de M. X..., Mlle Y... Jacqueline, Mme Y..., épouse Z..., M. B..., Mme C..., épouse Y..., M. E..., M. F..., Mlle G..., Mlle H..., Mme I..., épouse D..., Mme J..., épouse E..., Mme K..., épouse L..., M. L..., M. M..., Mlle N... et Mme O..., épouse A... alors qu'ils auraient cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrits ;.
Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électeurs contestés ne remplissaient plus aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciation qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le Tribunal, en ordonnant le maintien de ces électeurs, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Firmin-des-Bois le radiant de la liste électorale de cette commune, alors qu'en ne tenant pas compte de ses attaches matérielles et affectives avec Saint-Firmin-des-Bois, le Tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ;
Mais attendu qu'au vu des pièces produites par M. X..., le Tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a retenu qu'il ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour obtenir son inscription sur la liste électorale de Saint-Firmin-des-Bois, sans avoir à tenir compte de ses attaches matérielles et affectives avec cette commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 694, alinéa 3, et 728 du Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette publication ; que la déchéance instituée par le second de ces textes ne s'applique qu'aux moyens de nullité contre la procédure suivie à l'audience éventuelle et postérieurement à celle-ci ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une propriété rurale appartenant à MM. Max et Jacques Y... a fait l'objet d'une saisie immobilière ; que l'immeuble a été vendu à M. X..., sur subrogation des poursuites, à la requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gers ; qu'après l'adjudication sur surenchère à M. X..., les consorts Y... ont assigné celui-ci et la CRCAM devant un tribunal de grande instance pour voir annuler l'adjudication en raison de la caducité de la saisie ;
Attendu que pour déclarer les consorts Y... déchus, en vertu de l'article 728 du Code de procédure civile, du droit de contester la procédure de saisie immobilière, l'arrêt, tout en constatant que le commandement initial avait été publié au bureau des hypothèques le 9 août 1979 et que sa validité n'avait été prorogée que par le jugement de subrogation de la CRCAM du Gers du 3 octobre 1984, énonce que les saisis n'avaient pas critiqué au plus tard cinq jours avant l'audience d'adjudication la procédure qui s'était déroulée depuis l'audience éventuelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen invoqué devant le juge du fond était tiré de ce qu'aucun jugement publié n'avait prorogé le délai de l'adjudication dans le délai de trois ans de la publication du commandement initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-21 , Bulletin 1988, II, n° 77, p. 40 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Nîmes, 21 avril 1988) et les productions, qu'un premier jugement a prononcé le divorce des époux X... et alloué à Mme Y... une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire provisionnelle ; qu'un second jugement a fixé la prestation compensatoire définitive partiellement sous forme d'un capital dont le tribunal a déduit le montant des versements de la prestation compensatoire provisionnelle ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ;.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait sur la prestation compensatoire, alors, d'une part, que la cour d'appel, en transformant en rente la prestation compensatoire allouée sous forme de capital par les premiers juges sans s'expliquer sur l'incidence des acomptes versés sur le montant de la prestation, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 274 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne tenant pas compte dans les droits prévisibles des époux des " espoirs successoraux " de Mme X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. Y... ait invoqué devant la cour d'appel l'héritage hypothétique de son ex-épouse ;
Et attendu que la cour d'appel, allouant une rente pour l'avenir, n'avait pas à remettre en cause la rente précédemment allouée à titre de prestation compensatoire provisionnelle ;
D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 octobre 1987), que M. Y... a, en 1976, fait entreprendre par la société Lauvergnat la construction d'une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... dont, en cours de travaux, le maître de l'ouvrage a décidé de se séparer ; que des infiltrations d'eau se sont manifestées à travers une terrasse ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré partiellement responsable des désordres, alors, selon le moyen, d'une part, que le maître d'ouvrage ne peut être tenu pour responsable que si sa compétence technique en matière de construction est constatée, que l'arrêt attaqué, qui n'a à aucun moment relevé de la part de M. Y... une compétence spéciale en la matière, a violé l'article 1792 du Code civil, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions négligées par la cour d'appel, M. Y... avait soutenu à plusieurs reprises qu'il ne pouvait voir sa responsabilité engagée qu'à la double condition qu'il ait été notoirement compétent en la matière et que son immixtion ait été fautive, et que l'entrepreneur avait manqué à son devoir de conseil envers lui, qu'en ne répondant pas à ces moyens, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'après le départ de M. X..., M. Y... avait assuré lui-même la direction du chantier, l'arrêt relève que, bien qu'ayant conscience du défaut d'étanchéité de la terrasse, il a, sans prendre conseil d'un spécialiste, refusé de faire exécuter des travaux qu'avait préconisés M. X..., choisissant un procédé inadéquat, qu'il n'a pas fait réaliser une contrepente prévue dans les plans de cet architecte et qu'il a pris l'initiative de l'édification d'un escalier extérieur, impropre à l'usage auquel il était destiné ; qu'ayant ainsi retenu que M. Y... avait pris le risque d'assumer personnellement la maîtrise d'oeuvre d'une opération dont il connaissait les difficultés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-12-21 , Bulletin 1982, III, n° 263, p. 196 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1988), que les ventes de lots dépendant de l'ensemble immobilier Village du lac de Carces ayant porté sur les lots et parties communes, tels qu'établis aux termes d'un " cahier des charges règlement de copropriété " du 28 février 1966 et d'un " état descriptif de division " du 17 mai 1967, publié au fichier immobilier, selon lesquels le terrain d'assiette des constructions et le jardin attenant font l'objet d'une propriété privée divise et les voiries, aires de stationnement, centre attractif, bois et espaces verts sont en indivision, une assemblée générale des copropriétaires a, le 15 janvier 1986, décidé de mettre fin à l'indivision générale du sol, de constituer une association syndicale libre et de lui apporter la voirie en pleine propriété ; que M. Y... et Mme X..., propriétaires d'un lot, s'étant opposés à ces décisions, en ont poursuivi la nullité ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la possibilité matérielle de scission se heurte à l'existence de chemins d'accès, d'aires de stationnement communs imbriqués entre les lots, n'étant pas démontré que la division du sol en soit possible ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi cette division était nécessaire pour le transfert à une association syndicale de la propriété de l'intégralité des parties communes et des ouvrages d'intérêt commun à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 janvier 1988), que pour édifier leur maison avec un permis de construire délivré au vu d'un dossier préparé par l'architecte Silvy, les époux Y... ont, en 1979-1983, confié les travaux de maçonnerie à M. X..., assuré par les Assurances générales de France, et ceux d'électricité, de plomberie et de chauffage à M. Z... ; que les travaux étant inachevés et mal faits, les maîtres de l'ouvrage ont fait assigner l'architecte, les entrepreneurs et l'assureur ;
Attendu que pour accueillir les demandes des époux Y... envers M. Z... et rejeter les demandes reconventionnelles de ce dernier, l'arrêt retient que l'entrepreneur ne peut se prévaloir de la réception intervenue le 17 août 1983 sous les réserves de droit, ni du constat du 20 juillet 1982, eu égard aux nombreuses réserves qui y sont exprimées ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que les chefs de l'arrêt concernant, d'une part, M. Z... et, d'autre part, les autres entrepreneurs et l'assureur de l'un d'eux, ne sont pas indivisibles,
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. Z..., l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 115 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement le déboutant de sa demande en divorce, Mme X... a invoqué la nullité de l'acte d'appel pour fausse domiciliation ; que M. X... a conclu en mentionnant un nouveau domicile ;
Attendu que pour prononcer la nullité de l'acte d'appel l'arrêt attaqué se borne à relever que l'irrégularité commise a causé un préjudice à Mme X... résultant des difficultés qu'elle avait antérieurement rencontrées pour retrouver son époux ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante, et sans constater que la régularisation intervenue laissait subsister un préjudice à cet égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1974-07-17 , Bulletin 1974, II, n° 232, p. 194 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1989-12-06 , Bulletin 1989, II, n° 218, p. 113 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Ribeauvillé, 9 décembre 1988), que, victime des dégâts causés par des sangliers à ses cultures de haricots, M. X... demanda la réparation de son préjudice au Syndicat général des chasseurs en forêt d'Alsace et de Lorraine (le syndicat) ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné le syndicat à réparer le dommage de la victime, alors que, d'une part, le dommage causé aux jardins ne donnant pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé l'établissement d'installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts, et les plantes maraîchères, en particulier les haricots blancs, étant par nature des cultures de jardin qui devraient, quels que soient la superficie et le mode d'exploitation, être protégées, en statuant comme il l'a fait le tribunal aurait violé l'article 17 de la loi du 29 juillet 1925 sur l'exécution du Code civil local, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas d'où provenaient les sangliers, animaux nomades et migrateurs, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1925 ;
Mais attendu que le jugement retient à bon droit que le terme " jardin " au sens de l'article 17 de la loi du 17 avril 1899 ne peut s'appliquer, comme en l'espèce, à des cultures en plein champ sur une surface de plusieurs hectares et qu'en conséquence, le droit à indemnisation n'était pas subordonné à l'existence d'installations protectrices prévues par ce texte ;
Et attendu qu'il ne résulte, ni du jugement, ni des productions, que le syndicat ait allégué que les sangliers pouvaient provenir d'une autre région ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 1988), qu'à la suite d'importantes chutes de neige, des bâtiments donnés en location par la société SILOGA aux sociétés Hutchinson Mapa, Somatex et X... France ont été endommagés ; que les locataires ayant assigné la bailleresse afin d'être indemnisées des détériorations subies par les marchandises entreposées, la société SILOGA a appelé en garantie les compagnies d'assurances AGF et GAMF ainsi que la société Brisard Nogues, constructeur des bâtiments ;.
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal, que, dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par la société SILOGA contre la société Brisard Nogues, l'arrêt retient, d'une part, que la société Hutchinson, appelante à l'égard de la société Brisard Nogues, n'a formulé aucune réclamation à son encontre et que son appel est sans objet et irrecevable et, d'autre part, que la société SILOGA n'a relevé appel incident à l'égard de la société Brisard Nogues que plus d'un an après la signification du jugement et que, si un tel recours peut être interjeté malgré la forclusion, c'est à la condition que l'appel principal soit recevable et que le jugement n'ait pas été signifié après celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence de demande à l'encontre de la société Brisard Nogues ne rendait pas irrecevable l'appel de la société Hutchinson Mapa mais devait entraîner le rejet de ce recours et, d'autre part, que l'appel incident est recevable si, au moment où il est formé, le juge du second degré est valablement saisi d'un appel principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel incident de la société SILOGA dirigé contre la société Brisard Nogues, l'arrêt rendu le 8 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1975-11-05 , Bulletin 1975, III, n° 315, p. 239 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1988), que la société civile immobilière (SCI) ... a, en 1978-1980, fait édifier un bâtiment, en vue de sa vente par lots, en confiant la maîtrise d'oeuvre complète à M. X... et à M. Olivier Y..., depuis décédé, et aux droits duquel viennent MM. Arnaud et Olivier Y..., l'exécution des travaux à la Société parisienne d'entreprise (SPE), en tant qu'entreprise générale, qui a sous-traité la ventilation à la société Robart, depuis en liquidation des biens avec M. Z... comme syndic, assurée par les souscripteurs de la Lloyd's de Londres ; qu'après réception des ouvrages, le 1er décembre 1980, des désordres s'étant manifestés et, sur assignation de la société venderesse, des architectes, de l'entrepreneur général et du sous-traitant par le syndicat des copropriétaires, la SPE a, pour la première fois, devant la cour d'appel, appelé en intervention forcée aux fins de garantie l'assureur de son sous-traitant ;
Attendu que, pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt retient une évolution du litige, au motif qu'il n'était contesté par aucune des parties que l'existence du jugement mettant la société Robart en liquidation des biens, dont il constate qu'il a été rendu le 25 février 1985, était ignorée des autres parties devant le tribunal qui a statué par jugement du 27 septembre 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en liquidation des biens, qui est opposable à tous dès sa publication, était antérieure au jugement dont appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant les souscripteurs de la Lloyd's de Londres, l'arrêt rendu le 22 mars 1988, entre les  parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., locataire d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 1988), statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-76 du Code rural (ancien article 851) si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou définitive, à la date d'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du locataire ; que tout preneur dont le bail a pris fin, non par suite de résiliation pour faute, mais à raison d'un congé délivré par le propriétaire en vue de s'opposer au renouvellement, a vocation à bénéficier des dispositions de ce texte ; qu'en l'espèce en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le bail avait pris fin à l'échéance par le congé délivré par les consorts Y... pour le 1er septembre 1985 validé par un jugement du 25 juin 1985, confirmé par arrêt du 7 avril 1986, et fondé sur une cause autonome de non-renouvellement exclusive de toute faute du preneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, alors, d'autre part, qu'en retenant que " le bail dont il s'agit s'est trouvé résilié le 1er septembre 1985 ", la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt, au mépris de l'article 1351 du Code civil " ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a pas violé l'article 1351 du Code civil et a légalement justifié sa décision en retenant que Mme X..., qui était occupante sans droit ni titre à la suite d'un congé déclaré valable et fondé sur le fait qu'elle n'habitait pas le fonds loué et ne l'exploitait pas directement, ne pouvait, en raison de ces manquements à ses obligations, exiger un quelconque maintien dans les lieux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-11-06 , Bulletin 1986, III, n° 151 (3), p. 117 (rejet).<br/>
Sur les premier et troisième moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juillet 1988), que l'automobile conduite par M. Z..., qui avait pour passager M. Y..., a, de nuit, heurté l'arrière d'un camion appartenant à la société Manor Transports et conduit par M. X..., qui était en stationnement sur la route, immobilisé par un barrage de transporteurs routiers ; que M. Z... et M. Y... ont été blessés, ce dernier mortellement ; que M. Z... et le Groupe des assurances nationales, qui avait indemnisé les ayants droit de M. Y..., ont demandé à M. X... et à son employeur la réparation de leur préjudice ; que le bureau central français automobile est intervenu à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le camion était impliqué dans l'accident, alors que, d'une part, l'implication d'un véhicule en stationnement suppose une perturbation de la circulation des autres usagers, et qu'en l'espèce le camion stationnait par ordre de la police sur une route fermée à la circulation, avec une bonne visibilité, muni d'une plaque minéralogique réfléchissante, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme impliqué, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si ce stationnement avait perturbé la circulation de l'automobile qui avait heurté le camion avec violence, et alors qu'enfin elle n'aurait pas indiqué en quoi le camion avait participé activement à la réalisation des dommages ; qu'il est encore soutenu que les infractions au code de la route, retenues par l'arrêt, n'étaient pas caractérisées, compte tenu des circonstances ci-dessus mentionnées et du fait que d'autres poids lourds stationnaient dans les mêmes conditions sur ordre des autorités de police ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le camion stationnait de nuit, tous feux éteints, sur une route nationale, et obstruait dangereusement un couloir de circulation, à un endroit où n'existait aucun éclairage public, et où la circulation restait ouverte, alors que les autres camions étaient arrêtés sur l'accotement ; que de ces seules énonciations, la cour d'appel a justement déduit que le camion de la société Manor était impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 novembre 1988), que M. X... qui circulait à bicyclette fut blessé par l'automobile de M. Y..., qu'il assigna celui-ci et son assureur la compagnie d'assurances l'Alsacienne en réparation de son préjudice, qu'après avoir interjeté appel de la décision rendue il mit fin à ses jours, que ses ayants droit reprirent l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé les ayants droit d'Olivier X... de l'intégralité de leur préjudice, alors que, d'une part, dès lors qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire que la part de responsabilité de l'accident dans le suicide de la victime était de l'ordre de vingt pour cent, compte tenu notamment de son état psychologique préexistant et de ses antécédents, la cour d'appel n'aurait pu sans violer les articles 1382 et 1384 du Code civil déclarer que les ayants-droit étaient fondés à réclamer la réparation de la totalité de leur préjudice, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui relève que la victime était responsable " de trois quarts de l'accident " n'aurait pu sans violer les textes précités mettre l'intégralité des réparations à la charge des défendeurs ; alors qu'enfin, l'accident entrant en cause dans la proportion de vingt pour cent, la part de responsabilité du conducteur n'aurait pu dépasser le quart de ce pourcentage, compte tenu de la part de responsabilité de la victime ; qu'ainsi la cour d'appel aurait encore violé les textes précités ;
Mais attendu que la cour d'appel retient que l'accident avait concouru de façon directe et certaine au décès de la victime ; que de ces énonciations d'où il résulte que sans l'accident le décès d'Olivier X... ne se serait pas produit, la cour d'appel a justement déduit que les ayants-droit de celui-ci étaient fondés à réclamer la réparation intégrale de leur préjudice ;
Et attendu que l'obligation à indemnisation de M. Y... ayant été retenue par application de la loi du 5 juillet 1985, les modalités d'indemnisation des victimes ne sauraient procéder des articles 1382 et 1384 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen pour partie inopérant n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-04 , Bulletin 1987, II, n° 87, p. 53 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'est impliqué dans une collision tout véhicule terrestre à moteur en mouvement qui a participé matériellement à la réalisation du dommage ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, sur un parc de stationnement, la voiture de Mme X... qui y était garée, a été projetée par un véhicule inconnu sur celle de M. Y... qui y était également garée et qui a été endommagée ; que celui-ci a demandé l'indemnisation de son préjudice à Mme X... et à son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, le jugement retient qu'il ne rapporte pas la preuve que le véhicule en stationnement de Mme X... ait perturbé la circulation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'il n'était pas contesté que la voiture de Mme X... avait heurté celle de M. Y..., d'où il résultait qu'elle était impliquée dans l'accident, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moutiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albertville
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21 , Bulletin 1986, II, n° 114, p. 80 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1987-11-18 , Bulletin 1987, II, n° 226, p. 126 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que la société civile professionelle d'avocats Fourgoux et associés (la SCP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1988) d'avoir admis M. X... et la société Sebel en leurs tierces oppositions à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 mars 1985 qui avait fixé à une certaine somme les dommages-intérêts dus par cette société civile professionnelle à la Société industrielle de chauffage et de réfrigération SICR, et d'avoir ainsi obtenu sa majoration aux motifs qu'aux termes de l'article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque et que M. X... et la société Sebel, tenus de garantir le passif de la société SICR avaient intérêt à obtenir l'augmentation de l'indemnisation de cette dernière par la société civile professionnelle, alors que, d'autre part les associés d'une société sont représentés dans les litiges intéressant la société par le représentant légal de cette société, et qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... et la société Sebel sont demeurés associés de la société SICR lors du prononcé de l'arrêt du 5 mars 1985 ; alors que, d'autre part, le garant est représenté par le garanti, et que la tierce opposition formée par M. X... et la société Sebel n'était motivée que par leur seule qualité de garant de la société SICR ; et alors enfin que seul un intérêt certain et actuel permet de frapper une décision de tierce opposition, de sorte que, l'arrêt ayant constaté que le préjudice des tiers opposants n'était qu'éventuel, leur intérêt à agir n'était lui-même qu'éventuel ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les prétentions contenues dans la première et la deuxième branches du moyen aient été soutenues devant les juges du fond ; qu'à ce titre, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;
Et attendu que l'appréciation de l'existence de préjudice en matière de tierce opposition et de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-07-17 , Bulletin 1975, II, n° 229, p. 184 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1975-11-20 , Bulletin 1975, II, n° 276, n° 209 (rejet), et les arrêts cités.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 138 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production de cette pièce ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, que M. X... a été condamné par ordonnance du juge des référés à payer à la société Etal moderne (la société), représentée par son liquidateur M. Y..., à titre de provision, le montant d'une reconnaissance de dette souscrite par lui ; que M. X... a interjeté appel en soutenant qu'il s'était libéré de sa dette ; que pour l'établir, il a demandé, en se fondant sur certaines déclarations du comptable de la société recueillies sur sommation, que soit ordonnée la production de pièces détenues par une banque ;
Attendu que pour rejeter cette demande de production de pièces, l'arrêt retient que les déclarations du comptable de la société ne peuvent constituer le commencement de preuve par écrit nécessaire à la mise en oeuvre de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en subordonnant ainsi à l'existence d'un commencement de preuve par écrit l'application de l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel l'a violé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que pour déclarer soumise au décret du 30 septembre 1953 la location consentie par M. Y... à M. X... d'une remise à usage de garage, d'entrepôt ou d'atelier, l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 1988) retient qu'il appartient au bailleur de démontrer que ce local n'est pas indispensable au fonds de commerce exploité par le locataire ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1988), que les époux Y..., aux droits de M. Z... et X..., sont propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Brasserie de la Sorbonne ; que les précédents propriétaires ont donné congé pour le 1er janvier 1986, en offrant le renouvellement du bail ; que les époux Y... ont, le 4 janvier 1988, assigné la société locataire en fixation du prix du nouveau bail ;
Attendu que la société Brasserie de la Sorbonne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette demande, alors, selon le moyen, " que le nouveau bail opérant à compter de la fixation du prix du nouveau loyer, c'est à cette date que prend naissance le droit au renouvellement du preneur ; qu'en l'espèce, le congé avec offre de renouvellement délivré le 26 juin 1985 à la société Brasserie de la Sorbonne par les consorts Z... et X... n'a pas été suivi de la fixation du prix du nouveau loyer en l'absence d'accord des parties sur ce point ; qu'il appartenait donc aux acquéreurs de délivrer à la société preneuse un nouveau congé avec offre de renouvellement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6-1 du décret du 30 septembre 1953, et des articles 1743 et suivants du Code civil ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ne soumettant le renouvellement du bail à la condition de la fixation préalable du prix du bail renouvelé, un nouveau bail a commencé à courir à compter de la date d'effet du congé, avec offre de renouvellement donnée par les précédents propriétaires, bien que le loyer n'en ait pas été encore fixé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-07-08 , Bulletin 1980, III, n° 132, p. 98 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1982-11-10 , Bulletin 1982, III, n° 218, p. 164 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 16 janvier 1989) sur renvoi après cassation par la deuxième chambre civile d'un arrêt ayant statué dans les conditions prévues par l'article 717 du nouveau Code de procédure civile sur un recours formé par la société civile professionnelle de notaires de Brek, Gardie et Adamy (la SCP) contre l'ordonnance d'un juge taxateur, que la SCP avait demandé la taxation d'honoraires qui lui auraient été dus par M. X... en rémunération de son intervention dans les opérations d'une acquisition immobilière dont l'acte a été finalement reçu par un autre notaire ;
Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande d'honoraires, alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien que le fait que le notaire ait été le mandataire de l'une des parties n'excluait pas que l'autre partie pût être redevable d'honoraires et que la circonstance que les diligences du notaire n'avaient pas été étrangères au mandat qu'il avait reçu de l'une des parties ne fît pas davantage obstacle à ce que l'autre partie pût être redevable d'honoraires, le premier président aurait violé l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la SCP, bien que mandataire du vendeur et agissant en vertu de ce mandat, avait rendu ou non un service à M. X..., acquéreur, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard du même article 4 ;
Mais attendu que seul le notaire qui accomplit des diligences particulières étrangères au mandat reçu du vendeur peut demander des honoraires à l'acquéreur ; qu'après avoir relevé, par un motif non critiqué, qu'aucun document ou autre élément n'établissait que la SCP soit intervenue dans la négociation autrement qu'en qualité de mandataire du vendeur ou que des diligences étrangères à l'exécution de ce mandat eussent été à l'origine de la vente, la cour d'appel a pu, sans encourir les reproches du moyen, déduire de ces constatations que la demande de la SCP ne trouvait de fondement ni dans les dispositions de l'article 11 ni dans celles de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 modifié par la loi du 9 juillet 1975 ;
Attendu que si le juge qui a prononcé l'astreinte est compétent pour la liquider, sa compétence n'est pas exclusive ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, sur la demande des époux X..., condamné M. Y... à démonter une construction édifiée par lui sous astreinte définitive, et a débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle en suppression par les époux X... d'une vue sur son fonds ; que la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation du chef de la demande reconventionnelle, a, faisant droit à cette demande, condamné les époux X... à supprimer la vue litigieuse sous astreinte ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie, à nouveau, par les époux X... à l'effet de voir liquider l'astreinte définitive prononcée à leur profit ; que, de son côté, M. Y... a demandé reconventionnellement la liquidation de l'astreinte mise à la charge des époux X... ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que la liquidation de l'astreinte relève du juge qui l'a prononcée et qu'en l'occurrence la demande de M. Y... tend à faire liquider par la cour d'appel d'Aix-en-Provence une astreinte prononcée par la cour d'appel de Nîmes ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. Y... en sa liquidation de l'astreinte provisoire prononcée contre les époux X..., l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-07-04 , Bulletin 1989, V, n° 498 (2), p. 302 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>