Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SITUE SUR UN TERRAIN SE TROUVANT EN CONTREBAS DE CELUI DE DAME A..., ASSIGNA CELLE-CI EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE UN EBOULEMENT DE TERRE PROVENANT DE SON TERRAIN ; QUE LES PARTIES ETANT DECEDEES AU COURS DE L'INSTANCE, CELLE-CI A ETE REPRISE, D'UNE PART, PAR LES CONSORTS X... ET, D'AUTRE PART, PAR DAME Z... ;
ATTENDU QUE DAME Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER LA LIMITE DES DEUX FONDS, LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS NE POUVANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE SERVITUDE OU DE TROUBLE ANORMAL EXEDANT LES INCONVENIENTS DU VOISINAGE, ETRE TENU A REPARER LE DOMMAGE QUE LES EVENEMENTS AFFECTANT SON SEUL FONDS PEUVENT CAUSER AUX TIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE DE CONCLUSIONS DE DAME Z..., QUI ALLEGUAIT QUE L'EXPERT Y... A UN EFFONDREMENT "SOUS L'EFFET D'UN ELEMENT EXTERIEUR VIOLENT" ET QUE SI L'ON ADMETTAIT L'HYPOTHESE DE L'EFFONDREMENT IL CONVENAIT D'Y VOIR UN CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI L'EFFONDREMENT ETAIT PREVISIBLE OU EVITABLE, LE GLISSEMENT DE TERRAIN CONSTITUANT UN CAS FORTUIT LORSQU'IL N'A PAS PU ETRE PREVU ET EVITE PAR LE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EBOULEMENT EST INDISCUTABLE ET QUE LA TERRE PROVENANT DU FONDS DE DAME Z... A OBSTRUE UN FOSSE ENTOURANT L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LES CONSORTS X... ; QU'IL RELEVE QUE LES PIECES DEVANT LESQUELLES L'EBOULEMENT S'EST PRODUIT ONT ETE OBSCURCIES PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET ENONCE QU'IL DOIT ETRE MIS FIN A CE TROUBLE DE JOUISSANCE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LES LIMITES PRECISES DES DEUX PROPRIETES ; QU'IL AJOUTE QUE LE MOUVEMENT DE TERRAIN N'A PAS ETE CONSECUTIF A UNE PERTURBATION ATMOSPHERIQUE OU A TOUT AUTRE EVENEMENT FORTUIT D'UNE NATURE OU D'UNE VIOLENCE AUTANT IMPREVISIBLES QU'INSURMONTABLES ;    ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LES TERRES EBOULEES AVAIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET QUE LA DAME Z... NE S'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-04 Bulletin 1976 II N. 87 p. 67 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 Verbo Responsabilité civile N. 1039 à 1042
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE GERARD X..., QUI ENVISAGEAIT DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, CONTIGU DE CELUI DES EPOUX Y..., A OBTENU DE LA DAME Y..., QU'ELLE SIGNE UN ACTE DACTYLOGRAPHIE, PORTANT ENGAGEMENT < A PARTICIPER A RAISON DE 33 % >, AU PAIEMENT DU PRIX DE CES TRAVAUX; QUE, LA DAME Y... S'ETANT PAR LA SUITE REFUSEE A EXECUTER CET ENGAGEMENT, X... L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2 170,02 FRANCS; QUE LA DAME Y... S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE, FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE L'ACTE INVOQUE PAR X... N'ETAIT PAS VALABLE, NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CEPENDANT FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE X... AU MOTIF QUE < L'ENGAGEMENT DE LA DAME Y... (N'ETAIT) PAS UNILATERAL, ALORS QU'IL (IMPLIQUAIT) NECESSAIREMENT L'ACCOMPLISSEMENT PREALABLE D'UNE CONTRE-PARTIE DETERMINEE, LES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU >;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTE LITIGIEUX CONTENAIT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE LA PART DES PARTIES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ERASME Y... S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES AVEC ELISABETH C... ET EN A EU TROIS ENFANTS DONT DAME A... AUX DROITS DE QUI SE TROUVE JEAN A... ; QU'ERASME Y... A EPOUSE EN SECONDES NOCES CATHERINE B... APRES AVOIR FAIT PRECEDER SON UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE DANS LEQUEL IL A FAIT DONATION A SA FEMME DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS ; QU'ERASME Y... ETANT DECEDE, SA SECONDE EPOUSE S'EST REMARIEE AVEC JEAN BAPTISTE X... DONT ELLE A EU TROIS ENFANTS PRENOMMES JEAN-BAPTISTE, BARTHELEMY ET MATHIEU ; QU'APRES LA MORT DE DAME X..., SES TROIS FILLES ONT ASSIGNE JEAN A... EN REVENDICATION DES IMMEUBLES RESTES EN SA POSSESSION ET QUI AVAIENT ETE DONNES A LEUR MERE PAR ERASME Z... ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA PLUS GRANDE PARTIE DES BIENS DONNES ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE  LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DENOMME "MAGASIN DE LA MARINE" ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE CE LOCAL AVAIT ETE VALABLEMENT COMPRIS DANS LA DONATION BIEN QUE L'IMMEUBLE DONT IL FAISAIT PARTIE EUT FAIT L'OBJET D'UN LEGS ANTERIEUR DE DAME C..., EPOUSE Y..., A SON PETIT- FILS A..., AUX MOTIFS QUE DAME C... AVAIT TRES BIEN PU LEGUER L'ETAGE A Y... ET DISPOSER DU REZ-DE-CHAUSSEE ET QU'Y... S'ETAIT DEJA VU ATTRIBUER UNE CAVE DANS CET IMMEUBLE, AUX TERMES D'UN PARTAGE ANTERIEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR AURAIT STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES ET QUE L'ATTRIBUTION D'UNE CAVE EXCLUAIT QUE LE BENEFICIAIRE PUT DISPOSER DE L'INTEGRALITE DE L'IMMEUBLE ;    MAIS ATTENDU QUE C'EST, SANS SE CONTREDIRE, NI SE FONDER SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES TITRES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET RETENANT NOTAMMENT QUE L'IMMEUBLE AVAIT L'OBJET D'UNE DIVISION ANTERIEURE, A ESTIME QUE LEGS ET DONATION N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES ;    QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;    ATTENDU QUE, A... AYANT SOUTENU QUE LA DONATION FAITE PAR ERASME Y... A SA SECONDE EPOUSE EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A RETENU, POUR ECARTER CE MOYEN, QUE L'ACTION EN REDUCTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS SOUTENU QUE LA DEMANDE EN REDUCTION FORMULEE PAR MARCANTONI PAR VOIE D'EXCEPTION FUT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-08 Bulletin 1978 I N. 340 p.264 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Cyrille Van Den Heede fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir ordonné l'exécution d'un accord transactionnel intervenu entre lui-même et son frère Georges X... devant un expert qui aurait été commis par un tribunal paritaire des baux ruraux avec mission, notamment de concilier les parties, alors qu'une telle mission étant prohibée par l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, l'accord intervenu dans de telles conditions serait nul et sans effet ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que le tribunal paritaire n'avait pas donné mission à l'expert de concilier les parties, mais seulement de déposer son rapport au cas où celles-ci ne parviendraient pas, entre elles, à une conciliation ;
Et attendu que la cour d'appel relève que l'acte signé par les parties n'était pas intervenu à l'initiative de l'homme de l'art qui s'est contenté de le transcrire et de l'annexer à son rapport ; qu'elle en déduit à bon droit que cet accord, qui met fin au différend, constituait une transaction établie dans la forme légale ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu, d'après ce texte, que les intérêts légaux des sommes d'argent ne sont dus, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit, que du jour de la sommation de payer ;
Attendu que l'arrêt attaqué, tout en énonçant que la résidence de Cyrille Van Den Heede à respecter ses engagements n'a pas causé à Georges X... "un préjudice particulier", le condamne aux intérêts légaux des sommes dues à compter des dates prévues par la transaction pour le paiement desdites sommes ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Cyrille Van Den Heede à payer à Georges X... les intérêts légaux des sommes dues en vertu de la transaction à compter des dates prévues dans celle-ci pour le paiement desdites sommes, l'arrêt rendu entre les parties le 26 avril 1977, par la Cour d'appel de Paris, remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-12 Bulletin 1972 III N. 214 p.153 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-03-18 Bulletin 1975 IV N. 85 (1) p.70 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Z... EN REMBOURSEMENT DE PRETS; QUE CEUX-CI ONT CONTESTE LA VALEUR PROBANTE DES RECONNAISSANCES DE DETTE PRODUITES PAR LES DEMANDEURS EN FAISANT VALOIR QUE CES ACTES N'ETAIENT PAS ECRITS DE LEUR MAIN ET NE PORTAIENT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET ONT SOLLICITE A TITRE SUBSIDIAIRE UNE EXPERTISE EN ECRITURE; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT INUTILE, TOUTES LES PARTIES AYANT ADMIS QUE LES ECRITS LITIGIEUX EMANAIENT DES CREANCIERS ET NON DES DEBITEURS ET LES EPOUX Y... N'AYANT PAS CONTESTE LEUR SIGNATURE, ET A DECIDE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X..., QUE CES RECONNAISSANCES DE DETTE CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CORROBORE PAR DES ATTESTATIONS;    ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ILS AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, CONTESTE QUE LES ACTES LITIGIEUX EUSSENT ETE REDIGES DE LEUR MAIN ET QUE CETTE CONTESTATION GENERALE ENGLOBAIT MANIFESTEMENT UNE CONTESTATION DES SIGNATURES;    MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RESTITUER AUX CONCLUSIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE PORTEE; QU'EN DECLARANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS ENTENDU DENIER LEUR SIGNATURE, LES JUGES DUFOND ONT DONNE DES CONCLUSIONS DE CES DERNIERS UNE INTERPRETATION SOUVERAINE ET EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE TOUTE DENATURATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-05-23 Bulletin 1962 IV N. 467 (1) p. 373 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-16 Bulletin 1974 V N. 303 p. 292 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PROPRE A DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE, LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS, PAR ELLE, LE 9 OCTOBRE 1961, A L'AIDE DE FONDS PROVENANT D'UNE INDEMNITE QU'ELLE AVAIT TOUCHEE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, ET A REJETE L'ACTION, INTENTEE PAR RAMBOUR, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., TENDANT A LA REUNION DU FONDS DE COMMERCE A L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS;    ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ANCIENS ARTICLES 1434 ET 1435 DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, EST EXIGE POUR LA VALIDITE DE L'EMPLOI A L'ENCONTRE DES TIERS, ET NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE LA MASSE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU MARI, D'OU IL SUIVRAIT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LEGALEMENT INTERPRETER LES FORMULES EMPLOYEES DANS L'ACTE D'ACQUISITION POUR EN DEDUIRE LA VOLONTE DE LA FEMME DE REALISER UN EMPLOI DE DENIERS  PROPRES ET CELLE DU MARI D'ACCEPTER LEDIT EMPLOI;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE < LA REDACTION DE L'ACTE NOTARIE DU 9 OCTOBRE 1961, LA LIBERATION DU PRIX FAITE PERSONNELLEMENT PAR L'EPOUSE, L'ACCEPTATION EXPRESSE DU MARI DEMONTRENT QUE, D'UNE PART, L'ACQUISITION ETAIT FAITE AVEC DES FONDS PROPRES A LA FEMME. ET, D'AUTRE PART, QUE X... RECONNAISSAIT QUE LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS CONSTITUAIT UN BIEN DE PATRIMOINE. DE SON EPOUSE EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DISTINCTE PAR CELLE-CI >; QU'AINSI, AYANT TROUVE, DANS L'ACTE D'ACQUISITION, DES FORMULES IMPLIQUANT LA RECONNAISSANCE DE L'ORIGINE DES DENIERS, L'INTENTION DE FAIRE EMPLOI ET L'ACCEPTATION DE CELUI-CI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 232 du Code civil,
Attendu que les griefs établis à l'encontre d'un époux demandeur en divorce sont susceptibles de dépouiller du caractère injurieux, le fait par lui reproché à son conjoint, même en l'absence de demande reconventionnelle formée par ce dernier ;
Attendu que pour accueillir la demande en divorce de A. l'arrêt infirmatif attaqué a retenu les griefs articulés par celui-ci contre son épouse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dame A. avait soutenu que la désunion des époux avait pour origine première une liaison adultère d'A., et en énonçant que dame A. ne saurait y trouver une excuse suffisante, celle-ci n'invoquant pas ces griefs à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 mars 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 293 p. 243 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 VERBO DIVORCE SEPARATION DE CORPS N. 76-77
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Guy X... effectuant bénévolement des travaux pour le compte de son frère Marcel X..., conduisait le tracteur appartenant à celui-ci ; que Guy X..., étant descendu de l'engin, fut blessé, celui-ci s'étant remis en marche ; que la Caisse de mutualité sociale agricole de Saône et Loire a assigné Marcel X... et son assureur la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est en remboursement des prestations versées ;
Attendu que Marcel X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, déclaré, en sa qualité de propriétaire du tracteur, entièrement responsable du dommage subi par le conducteur, alors qu'il se serait abstenu de rechercher si les précautions prises par le conducteur avant de descendre étaient suffisantes pour empêcher un redémarrage, qui se serait produit sans aucune intervention extérieure, quand il aurait constaté que le moteur du tracteur fonctionnait toujours ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt après avoir relevé que Guy X..., conduisait un tracteur appartenant à Marcel X..., retient que, pour descendre de ce véhicule, il avait immobilisé l'engin, après avoir mis le levier de vitesse au point mort, réglé le moteur au ralenti, coupé la prise de force et serré le frein à main, ajoute que le tracteur qui était arrêté dans un pré en déclivité, dans une direction coupant en diagonale la ligne de pente, avait effectué un quart de tour sur lui-même et heurté Guy X..., à un genou ; que l'arrêt précise que la cause du mouvement imprévu du tracteur n'avait pas pu être déterminée ;
Que de ces constatations et énonciations, qui tiennent compte des circonstances de l'accident la Cour d'appel a pu estimer que la victime, qui avait pris tutes les précautions habituelles pour immobiliser le tracteur un court moment, n'avait commis aucune faute, de nature à exonérer Marcel X... de sa responsabilité ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt d'avoir décidé que Guy X..., devait être couvert, par l'assureur des dommages subis par lui, alors qu'il résulterait des constatations de l'arrêt que le conducteur n'avait pas arrêté le moteur du tracteur, mis seulement au ralenti, et que cet engin s'était remis en marche, après qu'il soit descendu, sans aucune intervention extérieure ; que la Cour d'appel n'aurait pas recherché si "descendu un court moment" bien qu'ayant momentanément abandonné le volant Guy X... avait perdu la qualité de conducteur ;
Mais attendu qu'aprés avoir rappelé que la police, souscrite par le propriétaire du tracteur, excluait de sa garantie les dommages subis par le conducteur de l'engin, la Cour d'appel à juste titre, relève qu'un véhicule à l'arrêt n'a plus de conducteur et que l'accident s'était produit après que Guy X... ait immobilisé le véhicule et en ait quitté le siège, la clause d'exclusion de garantie ne s'appliquait pas, donnant ainsi une base légale à sa décision :
PAR CES MOTIFS ;          REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 avril 1977 par la Cour d'appel de Dijon ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 34 du décret du 5 décembre 1975 que le jugement homologuant la convention des époux ou prononçant le divorce n'étant pas susceptible d'appel, la voie de la cassation est ouverte contre cette décision et, d'autre part, que R. avait intérêt à faire sanctionner l'inobservation par le juge de formalités d'ordre public concernant l'état des personnes ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine d'irrecevabilité de la réquête en divorce sur demande conjointe des époux, l'état liquidatif compris dans la convention définitive portant règlement complet des effets de divorce, annexée à ladite requête, doit être passé en forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière requise par le décret n. 55-22 du 4 janvier 1955 ; qu'aux termes du second, le juge vérifie la recevabilité de la requête ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort a, sur leur demande conjointe, prononcé le divorce des époux X... en homologuant la convention portant règlement des effets de leur divorce, bien que l'état liquidatif qui portait sur un immeuble soumis à publicité foncière fût établi seulement sous seing privé ;          En quoi le jugement a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties le 20 septembre 1977, par le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au mêmes et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Libourne, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE LYRE A PRODUIT UN FILM DE REPORTAGE SUR LES FONDS DE LA MER ROUGE SOUS LE TITRE "LE SIXIEME CONTINENT" , TITRE QU'ELLE A DEPOSE LE 31 JANVIER 1955 AU REGISTRE DE LA CINEMATOGRAPHIE ;
QUE, LA SOCIETE NOUVELLE DE DOUBLAGE AYANT EN MAI 1976 DIFFUSE UN FILM PORTANT LE MEME TITRE, LA SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE LYRE L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN DEMANDANT QU'IL SOIT INTERDIT DE CONTINUER A UTILISER CE TITRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEUX ALINEAS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ONT UN CHAMP D'APPLICATION DISTINCT ET INSTITUENT DES REGLES DE PROTECTION SOUMISES A DES CONDITIONS DIFFERENTES ;
QUE L'ALINEA 1 ER ACCORDE UNE PROTECTION AU TITRE A L'UNIQUE CONDITION DE SON ORIGINALITE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU CONTESTER CETTE ORIGINALITE QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN ENONCANT TOUR A TOUR QUE LE TITRE PRESENTAIT UN CARACTERE ORIGINAL ET QU'IL N'ETAIT PAS ORIGINAL EN LUI-MEME, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LEGALEMENT FAIRE ETAT DE L'ABSENCE DE RISQUE DE CONFUSION ET APPLIQUER DANS UNE HYPOTHESE OU ELLE AURAIT RECONNU L'ORIGINALITE DU TITRE LES REGLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 QUI AURAIENT ETE ETRANGERES AU LITIGE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE TITRE N'ETAIT PAS ORIGINAL ;
QU'EN SECOND LIEU, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ASSURANT LA PROTECTION D'UN TITRE MEME NON ORIGINAL LORSQU'UN RISQUE DE CONFUSION EST CREE, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE MOYEN, A CONSTATE L'ABSENCE D'ORIGINALITE DU TITRE LITIGIEUX, A SURABONDAMMENT RELEVE, BIEN QUE LA SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE LYRE N'AIT PAS INVOQUE SUBSIDIAIREMENT LE RISQUE DE CONFUSION, QU'UN TEL RISQUE N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1964-07-01 Bulletin 1964 III N. 346 p. 303 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-04 Bulletin 1975 I N. 47 (1) p. 45 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-18 Bulletin 1977 I N. 371 p. 293 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 583 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'"est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque" ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de malfaçons apparues dans la construction de son immeuble, la société Swestaln, a assigné séparément, afin d'indemnisation, Baumgartner syndic de la liquidation des biens des consorts X..., entrepreneurs, et la compagnie l'Union et le Phenix Espagnol, assureur de ces derniers ; que par jugement devenu définitif, le tribunal a joint les instances, déclaré irrecevable la demande en paiement dirigée contre le syndic et ordonné expertise sur la demande dirigée contre l'assureur ; qu'un second jugement accueillant cette demande a été infirmé sur l'appel de l'assureur par un arrêt auquel Baumgartner, ès qualités, a formé tierce-opposition ;
Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt énonce "qu'il n'est pas possible d'admettre" que le syndic n'ait pas été partie à l'instance d'appel, dès lors qu'après le premier jugement il s'était désintéressé du litige subsistant entre la société Swestaln et l'assureur et avait négligé de conclure pour soutenir la demande de ladite société, bien qu'il eût été du plus grand intérêt pour ceux qu'il représentait, faillis et masse des créanciers, que l'assureur fût condamné à verser une indemnité qui serait venue alléger le passif de la faillite ; que c'était en raison de la seule abstention du syndic que le jugement, puis l'arrêt infirmatif, avaient été rendus hors de sa présence ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt frappé de tierce-opposition a été rendu sans que Baumgartner, en qualité de syndic, ait été appelé ou représenté à l'instance d'appel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 novembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-04 Bulletin 1974 II N. 221 p.185 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 29 NOVEMBRE 1970, VERS 23 HEURES 45, MADAME X... SE TROUVAIT SUR UN DES QUAIS DE LA GARE PARIS-AUSTERLITZ, OU ELLE ETAIT VENUE ACCOMPAGNER UNE PERSONNE QUI PRENAIT UN TRAIN POUR BORDEAUX, LORSQUE AU MOMENT OU LE TRAIN VENAIT DE DEMARRER ET QUE PLUSIEURS VOITURES ETAIENT PASSEES DEVANT ELLE, ELLE A ETE RENVERSEE PAR UN HOMME QUI VENAIT DE SAUTER DU TRAIN EN MARCHE ET QUI A PU PARTIR SANS ETRE IDENTIFIE ;
QUE MADAME X..., QUI A ETE BLESSEE, A ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE POUR LA SNCF LE DEFAUT D'ORGANISATION RESULTANT DE L'ABSENCE DE MESURES DE SECURITE NECESSAIRES LORS DU DEPART D'UN TRAIN ;
QU'EN L'ESPECE, LE DEFAUT DE CONTROLE DE LA FERMETURE DES PORTES ET DE TOUTE SURVEILLANCE AYANT PERMIS A UN INDIVIDU DE SAUTER DU TRAIN EN MARCHE, DE RENVERSER UNE PERSONNE RESTEE SUR LE QUAI ET DE QUITTER LES LIEUX SANS L'INTERVENTION D'UN AGENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORT, AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE ENTRAINANT SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES PORTES DU TRAIN N'AVAIENT PAS ETE FERMEES AVANT LE DEPART DE CELUI-CI ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE N'EXIGEAIT LA PRESENCE D'AGENTS DE LA SNCF A L'ENDROIT DU QUAI OU A EU LIEU L'ACCIDENT, A PU CONSIDERER QUE LA SNCF, QUI N'AVAIT PU EMPECHER LE GESTE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PAS PLUS QUE SON DEPART AVANT QU'IL AIT PU ETRE IDENTIFIE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-05 Bulletin 1977 II N. 191 p. 135 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ALBAVIANDE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A AMBERIEU-EN-BUGEY ET AYANT POUR OBJET L'EXPORTATION DE VIANDE, A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRATELLI AVANDERO DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BIELLA (ITALIE) , AYANT UNE ACTIVITE D'EXPEDITIONNAIRE POUR TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE ITALIENNE ASSURAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRANCAISE LA VENTE DE VIANDE AUX IMPORTATEURS ITALIENS ET LE RECOUVREMENT DU PRIX DES LIVRAISONS POUR SON COMPTE, QUE LA SOCIETE ALBAVIANDE A ASSIGNE LA SOCIETE FRAELLI AVANDERO EN PAIEMENT DU PRIX DE DIVERSES LIVRAISONS, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE L'OBLIGATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DEVAIT ETRE EXECUTEE EN ITALIE, ALORS QUE L'OBLIGATION, DONT L'INEXECUTION DETERMINE LA COMPETENCE AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 DECEMBRE 1968, EST CELLE QUI EST INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA PARTIE ASSIGNEE ET ALORS QUE LE MANDAT D'ENCAISSEMENT DES FACTURES STIPULAIT QUE LE REGLEMENT DEVAIT SE FAIRE AU COMPTE DE ALBAVIANDE AU CREDIT LYONNAIS, A AMBERIEU-EN-BUGEY, QUE CE PAIEMENT SE SITUAIT AINSI EN FRANCE ET QU'ENFIN LA GARANTIE DONNEE PAR LA SOCIETE FRATELLI AVANDERO SE RATTACHAIT NECESSAIREMENT A CE PAIEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 QUE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST CELLE DU LIEU D'EXECUTION DE L'OBLIGATION QUI SERT DE BASE A L'ACTION JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN MANDAT CONFERE PAR LA SOCIETE ALBAVIANDE A LA SOCIETE FRATELLI AVANDERO, DUQUEL RESULTAIT POUR CETTE DERNIERE SOCIETE LA DOUBLE OBLIGATION DE RECEVOIR LES FONDS DES IMPORTATEURS ITALIENS ET DE LES TRANSMETTRE SOUS SA GARANTIE A LA SOCIETE FRANCAISE EXPORTATRICE, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE OBLIGATION DEVAIT ETRE EXECUTEE EN ITALIE MALGRE LA CLAUSE INSEREE DANS LES FACTURES ADRESSEES AUX IMPORTATEURS, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE L'EXECUTION EN ITALIE DE L'OBLIGATION SUR LAQUELLE EST FONDEE L'ACTION JUDICIAIRE, SE TROUVE PAR CE SEUL MOTIF JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE JUSTEMENT LE PREMIER MOYEN DU POURVOI MAIS QUI EST SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-16 Bulletin 1977 I N. 230 p. 181 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile conduite par D. heurta un arbre et que son épouse, qui l'accompagnait fut blessée ; qu'apès le divorce des époux, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var assigna D. et son assureur, la Compagnie La Paix, en remboursement des prestations versées à dame F., ex-épouse D. ; que celle-ci est intervenue pour demander à D. et à son assureur réparation du dommage qu'elle avait subi ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a déclaré D. entièrement responsable, d'avoir dit que le fait par son épouse d'avoir accepté de monter dans la voiture de D., qui n'avait pas d'assurance, n'impliquait pas une renonciation par avance de dame F., ex-épouse D., à tout recours contre l'auteur de l'accident, alors que, en l'état des conclusions dont la cour d'appel avait été saisie et auxquelles elle n'aurait pas répondu, la question aurait été de savoir si, en prenant place dans le véhicule de D., sachant que celui-ci n'était pas assuré contre les dommages pouvant être causés à son épouse, la dame F., ex-épouse D. avait pris un risque dont elle devait supporter les conséquences ;
Mais attentu qu'en énonçant que la dame F., ex-épouse D., n'avait pas renoncé à l'avance à tout recours contre l'auteur de l'accident, la cour d'appel a nécessairement estimé qu'en prenant place dans la voiture de D., sachant que l'assurance ne la garantissait pas, ladite dame n'avait pas accepté le risque, découlant de ce défaut d'assurance, de n'être pas indemnisée en cas d'accident et partant a, en les rejetant, répondu aux conclusions ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 février 1977 par la cour d'appel de Lyon ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ;
Attendu que, pour accueillir, sur le fondement de l'article 595 -2 du nouveau Code de procédure civile, le recours formé contre l'arrêt ayant fixé à une certaine somme, le prix du bail commercial renouvelé consenti par dame X... et Petit à Carlier, la Cour d'appel retient la dissimulation, par les bailleresses, d'une lettre en date du 15 juin 1974, par laquelle l'expert transmettait à leur conseil l'acceptation, que Carlier avait donnée le 24 mai 1974, de leur proposition de fixer le loyer à une somme inférieure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ils constatent que Carlier n'avait pas fait état, au cours de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 28 juillet 1976, de l'acceptation dont il avait fait part à l'expert, les juges du second degré ont violé les prescriptions édictées par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les premier et troisième moyens,          CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 10 juin 1977, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUE L'ARTICLE L.121-13 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE DROIT DU CREANCIER GAGISTE A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, QUI PREND NAISSANCE LE JOUR DU SINISTRE, NE SAURAIT, A DATER DE CET EVENEMENT, ETRE AFFECTE DANS SON EXISTENCE OU DANS SON OBJET PAR AUCUNE EXCEPTION QUE L'ASSUREUR POURRAIT OPPOSER A L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA POLICE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXCEPTION DE COMPENSATION ENTRE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET SA CREANCE DE PRIMES OPPOSEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE, CREANCIER GAGISTE AYANT FOURNI A L'ASSURE LES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE QUI FUT ENSUITE DETRUIT LORS D'UN ACCIDENT COUVERT PAR LA POLICE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CREANCIER GAGISTE, QUI PEUT EXERCER DIRECTEMENT SON ACTION CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EST CEPENDANT SOUMIS AUX RESTRICTIONS APPORTEES PAR CE TEXTE A L'EXERCICE DE SON DROIT, ET PEUT SE VOIR OPPOSER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA MEME LOI, TOUTES LES EXCEPTIONS QUI POUVAIENT ETRE OPPOSEES PAR L'ASSUREUR AU SOUSCRIPTEUR ORIGINAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DE L'ASSUREUR, FONDEMENT DE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE AU CREANCIER GAGISTE, ETAIT, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, NEE POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-04 Bulletin 1978 I N. 250 p.197 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, COQUELIN, QUI ETAIT MEMBRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PLERGUER, A CESSE DE VERSER SES COTISATIONS EN 1975 ET 1976, MAIS A CONTINUE A CHASSER SUR LE TERRAIN DE L'ASSOCIATION ;
QU'IL A ETE SURPRIS A TROIS REPRISES PAR LE GARDE DE L'ASSOCIATION E N ACTION DE CHASSE ;
QU'AYANT REFUSE DE REGULARISER SA SITUATION, IL A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR L'ASSOCIATION DE CHASSE, QUI A DEMANDE SA CONDAMNATION A LUI VERSER LE MONTANT DES COTISATIONS POUR LES ANNEES CYNEGETIQUES 1975-1976 ET 1976-1977, SOIT 200 FRANCS, AINSI QUE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET SA CONDAMNATION A UNE AMENDE PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A CES DEMANDES, A CONDAMNE COQUELIN A PAYER LES COTISATIONS ET 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LES MOYENS, COQUELIN, AYANT SOULEVE L'ILLEGALITE DU MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES, LE JUGE DU FOND N'AVAIT PU SE PRONONCER SUR LE CARACTERE JUSTIFIE OU NON DU REFUS DE PAIEMENT DES COTISATIONS, SANS EXAMINER CE MOYEN DE DEFENSE, ET QU'EN S'ABSTENANT D'Y REPONDRE, IL N'AURAIT PAS MOTIVE NI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, COQUELIN NE PRODUISANT PAS LES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-07 Bulletin 1978 I N. 46 (1) p. 40 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE S... A VERSER DES SUBSIDES A DEMOISELLE D..., POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE CELLE-CI A MIS AU MONDE LE 26 DECEMBRE 1971, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, ALORS QUE LE FAIT D'ETRE "UNE FILLE FACILE" SUFFIRAIT A CARACTERISER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE SEULEMENT QUE, D'APRES CERTAINS TEMOINS, DEMOISELLE D... "AVAIT UNE ATTITUDE ASSEZ LIBRE" ET "LA REPUTATION D'UNE FILLE FACILE", A JUSTEMENT ESTIME QUE DE TELS FAITS NE SAURAIENT SUFFIRE A DEMONTRER QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, AU SENS DE L'ARTICLE 342-4 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LE BIEN-FONDE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS PRECISER SI LES RELATIONS INTIMES DONT ELLE A RETENU L'EXISTENCE, AVAIENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-15 Bulletin 1978 I N. 109 p. 89 (REJET) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAUDY A, POUR ASSURER SON VEHICULE AUTOMOBILE, SOUSCRIT DEUX POLICES COMPORTANT UNE GARANTIE ILLIMITEE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE, L'UNE LE 8 JUILLET 1972 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH QUI COUVRAIT LES ACCIDENTS SURVENUS EN FRANCE ET AU MAROC, L'AUTRE LE 2 AOUT 1972 AUPRES DE LA COMPAGNIE REUNION MAROCAINE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES (REMAR) VALABLE SUR LE TERRITOIRE MAROCAIN JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1972 ;
QUE LE 15 AOUT 1972, IL A CAUSE AU MAROC UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DEMOISELLE BIOT, ES QUALITES DE MANDATAIRE SPECIALE DE SA FILLE PLACEE SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE, A ASSIGNE EN INDEMNISATION MAUDY ET SES DEUX ASSUREURS ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES COMPAGNIES, CHACUNE POUR MOITIE, AU PAIEMENT DES INDEMNITES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI PREVOIT LE CUMUL D'ASSURANCES POUR UNE SOMME TOTALE SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, SERAIT INAPPLICABLE EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE PORTANT SUR UNE VALEUR INDETERMINEE ET NON PAS SUR UNE CHOSE ASSUREE PRECISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE TEXTE DECLARE VALABLES LES ASSURANCES CUMULATIVES CONTRACTEES SANS FRAUDE, DE SORTE QUE CHAQUE ASSUREUR DE RESPONSABILITE DEMEURERAIT TENU, EN L'ABSENCE DE LIMITA TION CONTRACTUELLE DE LA VALEUR D'UNE CHOSE ASSUREE, AU RESPECT DE LA GARANTIE ILLIMITEE A LAQUELLE IL S'EST ENGAGE ENVERS L'ASSURE, LA REGLE PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR LA LOI A DEFAUT DE CLAUSES CONTRACTUELLE ADOPTANT LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES OU STIPULANT LA SOLIDARITE ENTRE ASSUREURS NE DEVANT S'APPLIQUER QU'AU PROBLEME DE LA CONTRIBUTION DES ASSUREURS A LA DETTE D'INDEMNISATION ET NON PAS AU PROBLEME DE L'OBLIGATION A CETTE DETTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES CONCU EN TERMES GENERAUX S'APPLIQUE AUX ASSURANCES DE RESPONSABILITE ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'ABSENCE DANS LES DEUX POLICES DE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A DECIDE QUE, S'AGISSANT D'UN CUMUL D'ASSURANCES SOUSCRITES DE BONNE FOI, EN COUVERTURE D'UN MEME RISQUE ET COMPORTANT UNE MEME GARANTIE ILLIMITEE, LES DEUX ASSUREURS DEVAIENT Y COUVRIR PAR PARTS EGALES LE RISQUE GARANTI ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-06-29 Bulletin 1959 I N. 320 (1) p. 267 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-17 Bulletin 1965 I N. 620 p. 472 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-06 Bulletin 1969 I N. 286 (1) p. 225 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDAT INCOMBE A CE DERNIER SEUL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS PRAXIS CENTRE LEICHT UN MOBILIER DE CUISINE DE MARQUE LEICHT ET ONT REMIS A LEUR VENDEUR UN CHEQUE DE CINQ MILLE FRANCS, A TITRE D'ACOMPTE ;
QUE CELUI-CI A ENDOSSE CE CHEQUE A L'ORDRE DE SCHAEFFER, REPRESENTANT EN FRANCE DE LA SOCIETE ALLEMANDE LEICHT ;
QUE, LES ETABLISSEMENTS PRAXIS CENTRE LEICHT AYANT ETE DECLARES EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET LE MOBILIER N'AYANT PAS ETE LIVRE, LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU CHEQUE ;
QUE SCHAEFFER A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE BANCAIRE DES EPOUX X... ET LES A ASSIGNES EN VALIDATION DE CETTE SAISIE-ARRET ;
QUE CEUX-CI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA CONDAMNATION DE SCHAEFFER A LEUR REMBOURSER LE MONTANT DE L'ACOMPTE PAR EUX VERSE ET A LA COMPENSATION DES DETTES ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE SCHAEFFER, ENDOSSATAIRE REGULIER DU CHEQUE, ETAIT CREANCIER DES EPOUX X... POUR LA VALEUR DE CET EFFET, A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CES DERNIERS ET A DIT QUE LEUR DETTE A L'EGARD DE SCHAEFFER ETAIT ETEINTE PAR COMPENSATION ;
QUE POUR STATUER AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'EN RAISON DE L'APPARENCE CREEE NOTAMMENT PAR LA PRESENTATION DU MAGASIN DES ETABLISSEMENTS PRAXIS CENTRE LEICHT, LES EPOUX X... AVAIENT PU CROIRE QU'ILS TRAITAIENT AVEC UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE LEICHT ;
QUE DES LORS SCHAEFFER, QUI ETAIT L'AGENT GENERAL DE CETTE SOCIETE POUR LA FRANCE, DEVAIT HONORER UNE COMMANDE, DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE, AU MOINS POUR LA VALEUR DE L'ACOMPTE VERSE, ET PAR LUI PERCU A LA SUITE DE L'ENDOSSEMENT DU CHEQUE, ET, QU'EN RAISON DE SA CARENCE, IL ETAIT DEBITEUR DU MONTANT DE CET ACOMPTE ;
ATTENDU QU'EN FAISANT DECOULER LA CONDAMNATION PERSONNELLE DE SCHAEFFER DE SA SEULE QUALITE DE MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-12-18 Bulletin 1967 III N. 420 p. 396 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 152 p. 150 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-16 Bulletin 1974 V N. 307 p. 295 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-16 Bulletin 1977 III N. 208 p. 159 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 2161 et 2162 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges ne peuvent réduire l'assiette d'une hypothèque prise pour garantir des créances indéterminées qu'après avoir, d'une part, arbitré le cas échéant, l'excès de l'évaluation faite dans l'inscription par le créancier, d'autre part, constaté que la valeur d'un seul ou de quelques uns des immeubles grevés excède une somme égale au double du montant, estimé par lesdits juges, augmenté du tiers de ce montant ;
Attendu que, pour limiter à certaines parcelles d'une propriété une inscription d'hypothèque légale prise par dame X... sur le patrimoine immobilier de Noël, son ex-époux, la Cour d'appel, après avoir relevé le caractère indéterminé de la plus grande partie des créances et l'impossibilité d'en fixer avec précision le montant, et déclarant faire application de l'article 2162 du Code civil, se borne à énoncer qu'au regard des créances de la dame X..., dont certains éléments ont augmenté et d'autres diminué depuis l'inscription de son hypothèque légale, l'assiette de celle-ci apparaît excessive et de nature à entraîner pour Noël une gêne injustifiée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il leur appartenait, après avoir procédé à l'estimation du montant des créances à laquelle serait réduite celle faite par la créancière, de rechercher si la valeur des immeubles auxquels pourrait être cantonnée l'assiette des inscriptions excédait cette estimation dans la mesure précisée au second alinéa du premier des textes susvisés, les juges d'appel ont violé lesdits textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 décembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-15 Bulletin 1973 II N. 195 p. 155 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-08 Bulletin 1974 III N. 293 p. 222 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-14 Bulletin 1976 III N. 463 p. 352 (CASSATION)<br/>
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE BOUYGUES :
ATTENDU QUE LE POURVOI NE PORTANT PAS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA SOCIETE BOUYGUES, IL CONVIENT DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE ;
MET EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LADITE SOCIETE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FACULTE D'EVOCATION DE LA COUR D'APPEL NE PEUT PORTER QUE SUR LES POINTS DU LITIGE QUI N'ONT PAS ETE JUGES EN PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE MALFACONS CONSTATEES DANS LA REALISATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OREE DE SENART ET DE DRAVEIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR ASSIGNATION DE CETTE DERNIERE, A DECLARE LES ARCHITECTES ANDRAULT ET PARAT RESPONSABLES DU DEFAUT DE CALORIFUGEAGE DES COLONNES MONTANTES D'EAU CHAUDE ;
QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'UNE DEMANDE D'EVOCATION TENDANT A FIXER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DE CES ARCHITECTES AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION AUX ARCHITECTES DE PREVOIR CE CALORIFUGEAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE POINT AVAIT ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR ANDRAULT ET PARAT POUR LE DEFAUT DE CALORIFUGEAGE DES COLONNES MONTANTES D'EAU CHAUDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.