Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A DONNE A BAIL, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949 DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX A Y... ;
QUE CELUI-CI LES A SOUS-LOUES A Z..., QUI A CEDE A LA SOCIETE SAEB SES DROITS, EUX-MEMES TRANSMIS LE 6 DECEMBRE 1957, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CANDLOT ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ITALIE-VANDREZANNE, ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, A DONNE CONGE A Y... POUR LE 1ER OCTOBRE 1965, AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION ;
QU'APRES DENONCIATION DU CONGE A LA SOCIETE CANDLOT, CELLE-CI A ASSIGNE Y... ET LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN PAIEMENT SOLIDAIRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA SOUS-LOCATAIRE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA PROPRIETAIRE, D'AVOIR ADMIS QU'EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933, LA SOUS-LOCATION ETAIT INOPPOSABLE A LA PROPRIETAIRE, FAUTE DE NOTIFICATION PREALABLE ET DE CONCOURS DE LA SOCIETE A L'ACTE, L'AGREMENT DE LA SOUS-LOCATION N'ETANT PAS ETABLI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ETAIENT CELLES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE EN 1957, ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR DENATURATION D'UNE LETTRE DU PROPRIETAIRE, EN DATE DU 20 MARS 1964, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA PREUVE DE L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE A LA SOUS-LOCATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933, QU'EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SOUS-LOCATION N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE S'IL L'A AGREEE EXPRESSEMENT OU TACITEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS DENATURATION, QUE LA LETTRE DU 20 MARS 1964, PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DEMANDAIT AU SOUS-LOCATAIRE L'ETENDUE DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT ET LE MONTANT DE SON LOYER, CONSTITUAIT UNE SIMPLE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS, SANS CONSEQUENCE DE DROIT ;
QU'ELLE A JUSTEMENT ADMIS QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE DE FAIT DE LA SOUS-LOCATION N'IMPLIQUAIT PAS L'AGREMENT ET L'AUTORISATION DE CELLE-CI, A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS CONCOURU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA VICTIME D'UN ACCIDENT PEUT DEMANDER AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT, BIEN QU'IL AIT DENIE SA GARANTIE, A LUI PAYER LES SOMMES FIXEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ET QUI LUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER, A LA CONDITION, NOTAMMENT, DE JUSTIFIER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ETE FIXE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE OPPOSABLE AU FONDS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A REMBOURSER A LA COMPAGNIE LA FONCIERE LES SOMMES PAR ELLE VERSEES AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR Y... ET POUR LEQUEL ELLE AVAIT DECLINE SA GARANTIE, MAIS QU'ELLE AVAIT DU PAYER A LA SUITE DE PROCEDURES SUIVIES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A SAVOIR, NOTAMMENT A LA DAME X..., EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 8 FEVRIER 1968, UNE PROVISION DE 5000 FRANCS ALLOUEE A LADITE DAME PAR UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1967, ET EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 6 JUIN 1968 UNE INDEMNITE DE 81561,65 FRANCS A ELLE ACCORDEE PAR UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1968 ;
ATTENDU QUE, SUR APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LE 25 JANVIER 1968, CETTE DERNIERE INDEMNITE AYANT ETE REDUITE PAR ARRET DU 9 OCTOBRE 1968, A LA SOMME DE 43807,63 FRANCS, LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERAIT TENU DE REMBOURSER A LA COMPAGNIE LA FONCIERE NON SEULEMENT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LEDIT ARRET, MAIS LA TOTALITE DE LA SOMME EFFECTIVEMENT DEBOURSEE PAR ELLE, A RETENU QU'AU COURS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'ORDONNANCE DU 8 FEVRIER 1968, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT LAISSE LE JUGE DES REFERES ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE DANS L'IGNORANCE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1968 QU'IL AVAIT LUI-MEME INTERJETE LE 25 JANVIER SUIVANT ET AINSI PAR SON SILENCE VOLONTAIRE RENDU POSSIBLE ET MEME INEVITABLE L'ERREUR COMMISE PAR LE JUGE DES REFERES DONT LA COMPAGNIE LA FONCIERE A ETE LA VICTIME, LA MEME ERREUR AYANT NECESSAIREMENT EFFECTE LA NOUVELLE ORDONNANCE DE REFERE DU 6 JUIN 1968 QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION DU SOLDE DE L'INDEMNITE DUE A DAME X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A MIS A LA CHARGE DE LA VICTIME LA PREUVE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION JUDICIAIRE QU'ELLE INVOQUAIT POUR ETABLIR LE MONTANT DES REPARATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES ET EN RETENANT COMME FAUTIF LE SILENCE A CET EGARD DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JACQUELINE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EPOUSE DE LUIGI Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, DOMICILIE A MATERA (ITALIE) AYANT DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS INTRODUIT UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION, D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE MARI, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 SERAIT APPLICABLE COMME REGLE DE COMPETENCE DIRECTE LORS DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE, ALORS MEME QU'ELLE N'A ETE POSEE QUE DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE INDIRECTE EN VUE DE L'EXECUTION DES DECISIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 30 DE LADITE CONVENTION DEVRAIT S'APPLIQUER EGALEMENT AUX ACTIONS D'ETAT ALORS MEME QU'IL NE VISE EXPRESSEMENT QUE LES LITIGES OFFRANT UN INTERET PECUNIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LA JURIDICTION FRANCAISE A ETE COMPETEMMENT SAISIE, EN VERTU DE LA REGLE FRANCAISE DE COMPETENCE POSEE PAR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL AUQUEL LES REGLES DE COMPETENCE SIMPLEMENT INDIRECTES ENONCEES, A L'ADRESSE DU SEUL JUGE DE L'EXEQUATUR, AU TITRE II DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE SUR L'EXECUTION DU JUGEMENT N'A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'APPORTER AUCUNE MODIFICATION ;
ET ATTENDU QUE C'EST EGALEMENT, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SEULE REGLE DE COMPETENCE DIRECTE FIGURANT A LADITE CONVENTION, SOUS SON ARTICLE 30, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE PUISQUE AUX TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION ELLE NE VISE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A DES OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT OU QUASI-CONTRAT OU D'UN DELIT OU QUASI-DELIT ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE DIGNE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA MISE EN TUTELLE DE Y..., AU MOTIF QUE L'EPOUSE DE CE DERNIER AVAIT TRANSFERE DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SEUL DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DOMICILE COMMUN DES EPOUX AVANT LE PLACEMENT DU MARI DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 353-2, ALINEA 1, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUX TERMES DUQUEL LA PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE CONSERVE LE DOMICILE QUI ETAIT LE SIEN AVANT LE PLACEMENT, AUSSI LONGTEMPS QUE CE DERNIER RESTE A SA DISPOSITION N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UN TRANSFERT DE CE DOMICILE PENDANT LA DUREE DE L'HOSPITALISATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A L'EPOQUE OU AURAIT EU LIEU LE CHANGEMENT CONSTATE PAR LE TRIBUNAL LA FEMME POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 213 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970, REMPLACER LE MARI COMME CHEF DE FAMILLE LORSQU'IL ETAIT HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE ET TRANSFERER LE DOMICILE CONJUGAL OU ELLE LE JUGEAIT NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI A DECIDE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE DAME Y... DONT LE MARI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE MANIFESTER SA VOLONTE AVAIT TRANSFERE DANS LA CIRCONSCRIPTION DU JUGE DES TUTELLES DE DIGNE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE QUI SE TROUVAIT AUPARAVANT A TOULOUSE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE JUGE DE DIGNE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA MISE EN TUTELLE DE Y... ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AU JUGEMENT SUSVISE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA MISE SOUS TUTELLE DE Y..., DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE POURVU AUX INTERETS DE CET INCAPABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL ET DE S'ETRE AINSI MIS EN CONTRADICTION AVEC LA DECISION CONFIRMEE QUI S'EST BORNEE A CONSTATER QUE Y... ATTEINT DE TROUBLES MENTAUX ETAIT HORS D'ETAT DE GOUVERNER SA PERSONNE ET D'ADMINISTRER SES BIENS ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI JUSTIFIAIT SA DECISION PAR L'ETAT MENTAL DE Y... ET EN Y AJOUTANT QUE LA PROTECTION DE L'INCAPABLE NE POUVAIT ETRE ASSUREE AUTREMENT QUE PAR SA MISE SOUS TUTELLE, LE TRIBUNAL, SANS SE CONTREDIRE, A, AU CONTRAIRE, SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 492 ET 498 DU CODE CIVIL, QUI SUBORDONNENT LA MISE SOUS TUTELLE D'UN INCAPABLE MAJEUR MARIE A CETTE DOUBLE CONSTATATION ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM L'ARCHITECTE X... ET LA SOCIETE GRISARD A SUPPORTER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES TROUBLES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE A L'EDIFICATION DUQUEL ILS AVAIENT PARTICIPE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'AIGLE, ASSUREUR DE LA SOCIETE GRISARD, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE SON CONTRAT D'ASSURANCE AUX TERMES DUQUEL SI PLUSIEURS CONSTRUCTEURS SONT DECLARES RESPONSABLES ET SI L'UN D'EUX N'EST PAS ASSURE A LA DATE DU SINISTRE, LE PRESENT CONTRAT NE COUVRIRA PAS LES CONSEQUENCES DE LA SOLIDARITE ;
QU'A CET EFFET L'ARRET A RETENU QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR X... AUPRES DE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS A ETE RESILIEE LE 21 JUIN 1963 SOIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE SUD, LAQUELLE CONSTITUE LE SINISTRE, L'ARTICLE 14 DISPOSANT QUE TOUTE RECLAMATION CONSECUTIVE A UN EVENEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE JOUER LES GARANTIES DU PRESENT CONTRAT, SOIT PAR VOIE AMIABLE, SOIT PAR VOIE JUDICIAIRE, CONSTITUE LE SINISTRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TERME RECLAMATIONS, QUI NE SAURAIT AVOIR UNE ACCEPTION DIFFERENTE DANS LE TEXTE CONVENTIONNEL ET DANS LE TEXTE LEGAL, VISE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA VICTIME D'OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI RESULTANT DE LA DELIVRANCE A SA REQUETE AU RESPONSABLE PRESUME DU DOMMAGE D'UNE ASSIGNATION EN REFERE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT POUR CONSTATER ET EVALUER LEDIT DOMMAGE ;
ATTENDU EN CONSEQUENCE, QU'EN CONSIDERANT QUE L'ASSIGNATION AU FOND PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD DE LA SOCIETE GRISARD CONSTITUAIT LE SINISTRE, ALORS QU'ILS RELEVENT QU'ANTERIEUREMENT A LA RESILIATION DE LA POLICE UNE ORDONNANCE DE REFERE AVAIT NOMME L'ARCHITECTE PERRIER POUR RECHERCHER LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST DECEDE EN 1940 A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE ET DE QUATRE ENFANTS DONT LA DAME Y... ;
QUE SA SUCCESSION COMPRENAIT UNE PROPRIETE DITE DE LA CLAVERIE QUI, DANS LE PARTAGE EFFECTUE EN 1940, FUT ATTRIBUEE A DAME Y... MOYENNANT L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE DE PAYER UNE SOULTE A SES COHERITIERS ;
QUE DAME Y... EST A SON TOUR DECEDEE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS, CINQ ENFANTS ET DEUX PETITS-ENFANTS VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE PREDECEDEE ;
QUE Y... A SOUTENU QUE LE RETOUR DE LOTS, PREVU A L'ACTE DE PARTAGE SUSVISE, AVAIT ETE REGLE AVEC DES DENIERS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA DEFUNTE EPOUSE ET QUE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE EN DEVAIT RECOMPENSE A LA COMMUNAUTE ;
QUE TROIS DES HERITIERS DE DAME Y..., VEUVE Z..., JACQUES Y... ET DAME B... ONT SOUTENU AU CONTRAIRE QUE LA SOULTE AVAIT ETE REGLEE AVEC LA DOT DE LEUR MERE ;
QUE STATUANT SUR CE DIFFEREND, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOULTE ETAIT PRESUMEE AVOIR ETE PAYEE PAR LA COMMUNAUTE ET QUE CELLE-CI AVAIT DROIT A RECOMPENSE POUR LA SOMME EFFECTIVEMENT VERSEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, INSTITUER AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE UNE PRESOMPTION LEGALE D'ORIGINE DES FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE LE PAIEMENT DE LA SOULTE, INTERVENU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, A EU LIEU A UNE EPOQUE OU LA COMMUNAUTE DEVENAIT PROPRIETAIRE SAUF RECOMPENSE DE TOUS LES DENIERS PERCUS PAR LES EPOUX OU POUR LEUR COMPTE PENDANT LE MARIAGE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE FUT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES FONDS AYANT SERVI AU PAIEMENT DE LA SOULTE PROVENAIENT NECESSAIREMENT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., ALORS MEME QUE CETTE DERNIERE SE SEAIT ENRICHIE D'UNE SOMME EQUIVALENTE EN PERCEVANT LE MONTANT DE LA DOT DE LA DAME Y... ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LA SUCCESSION DE DAME Y... DEVAIT RECOMPENSE A LA COMMUNAUTE DU MONTANT DE LA SOULTE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER,4°, DU CODE CIVIL, DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 20 OCTOBRE 1963, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT SEULEMENT DES VISITES FREQUENTES ET EN NE S'EXPLIQUANT AUCUNEMENT SUR LES CONFIDENCES RETENUES, LEDIT ARRET N'ETABLIRAIT PAS QU'IL AIT EXISTE ENTRE LES PARTIES LES RELATIONS SEXUELLES INDISPENSABLES A LA JUSTIFICATION DE LA PATERNITE ATTRIBUEE A Y..., DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE DELAISSEES DE CE CHEF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES VISITES RETENUES ONT ETE CONNUES PAR LES VOISINS, ILS AURAIENT SEULEMENT AFFIRME LES CARACTERES DE CONTINUITE ET DE STABILITE, CONCURREMMENT EXIGES EN LA MATIERE, SANS JUSTIFIER SUFFISAMMENT CES ELEMENTS, D'AUTANT PLUS ESSENTIELS EN L'OCCURRENCE QU'IL ETAIT ADMIS QUE LES JEUNES GENS S'ETAIENT SIMPLEMENT FREQUENTES PENDANT A PEINE UN MOIS, ET AVANT LA PERIODE LA PLUS NORMALE DE CONCEPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES HUIT TEMOINS DE L'ENQUETE ONT VU, FIN DECEMBRE 1962 ET PENDANT LE MOIS DE JANVIER 1963, Y... RENDRE VISITE A DEMOISELLE X... (A SON DOMICILE) LES MERCREDIS ET VENDREDIS DE 20H 30 A 23 HEURES ENVIRON ;
QU'ELLE RELEVE QUE PLUSIEURS TEMOINS, DONT ELLE CITE LES NOMS, AVAIENT RECU LES CONFIDENCES DE DEMOISELLE X... ;
QU'ELLE PRECISE QUE CETTE DERNIERE AVAIT UNE LIAISON AVEC Y... ET QUE CELUI-CI EST MAL FONDE A SOUTENIR LA CLANDESTINITE DE (SES) RELATIONS, ALORS QU'IL N'A PRIS AUCUNE PRECAUTION ELEMENTAIRE POUR LES CACHER ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION (DU 24 DECEMBRE 1962 A FIN JANVIER 1963) LES RELATIONS DE DEMOISELLE X... AVEC Y... ONT EU DES CARACTERES SUFFISANTS DE CONTINUITE, DE STABILITE ET DE NOTORIETE, POUR CONSTITUER UN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 1ER JUILLET 1970, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Z..., ONT DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT LOCATIF EN PRETENDANT QUE, DES 1961, LES PRENEURS AVAIENT CEDE SANS AUTORISATION LEUR BAIL AUX EPOUX X..., LEUR FILLE ET GENDRE ;
QUE LES BAILLEURS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR ARRET IRREVOCABLE DU 29 JUIN 1966, FAUTE D'AVOIR PU DEMONTRER L'EXISTENCE DE LA SESSION IRREGULIERE ALLEGUEE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER NEANMOINS, SUR UNE NOUVELLE DEMANDE DES PROPRIETAIRES, LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ARRET DU 29 JUIN 1966 NE SAURAIT REVETIR UN CARACTERE DE CHOSE JUGEE DES LORS QUE LA PREUVE QUI LEUR MANQUAIT A ETE RAPPORTEE PAR LES EPOUX Y..., PAR LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT NOUVEAU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAUSE DU LITIGE RESTAIT INCHANGEE ET QUE LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE N'EMPECHE PAS D'INVOQUER UTILEMENT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE EXERCEE CONTRE ELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, DEPUIS MOINS DE DIX ANS, DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE N'AVAIT ETE NI SOLLICITEE NI ACCORDEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'UNE AUTORISATION IMPLICITE NE PEUT ETRE DONNEE A UNE DEMANDE IMPLICITE, L'UNE ET L'AUTRE DEVANT NECESSAIREMENT ETRE FORMULEES DE MANIERE EXPRESSE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN AUTORISANT L'ACTION SANS QUE LE PREMIER JUGE EUT PREALABLEMENT STATUE SUR L'OCTROI DE L'AUTORISATION, MESURE D'UNE IMPORTANCE PARTICULIERE, EN L'ESPECE, EN RAISON DE L'AGE DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A PRIVE CELLE-CI D'UN DEGRE DE JURIDICTION ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE S'ETRE PRONONCE SUR L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTION EN REPRISE, AU MOTIF QU'IL EST ADMISSIBLE QUE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT AIT ETE REALISEE PAR LES EPOUX X..., EN VUE DE PROCURER UN LOGEMENT A LEUR FILS, ALORS AGE DE 20 ANS, ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ELLE EUT ETE FAITE POUR EFFECTUER UNE SPECULATION, ALORS QU'IL S'AGIRAIT DE MOTIFS DUBITATIFS, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN FAISANT SUPPORTER AU LOCATAIRE LA CHARGE DE PROUVER QUE L'ACQUISITION A ETE FAITE DANS UN BUT SPECULATIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN VALIDATION DE LA REPRISE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'EXERCICE DE CE DROIT DANS LES DELAIS REDUITS, PREVUS A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ADMET IMPLICITEMENT CETTE AUTORISATION ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT ADMIS QUE LA DECISION DU TRIBUNAL COMPORTAIT CETTE AUTORISATION, N'ONT PAS PRIVE DAME Y... DE SON DROIT A UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN SUPPLEANT L'ABSENCE DE MOTIVATION DU JUGEMENT SUR CE POINT, PAR LES MOTIFS NON DUBITATIFS QUE LE SECOND MOYEN CRITIQUE A TORT, PUISQU'ILS NE RENVERSENT NULLEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE LEURS GRIEFS LES MOYENS NE PEUVENT ETRE RETENUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROGER Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, A VERSER A SON FILS ALAIN, NE LE 1ER JANVIER 1947, UNE PENSION DESTINEE A LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE SES ETUDES SUPERIEURES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCORDER UNE PENSION DE CETTE NATURE, DONT LE CARACTERE N'EST NULLEMENT ALIMENTAIRE, CONTRE LE GRE DU PERE EXERCANT SON DROIT DE PUISSANCE PATERNELLE ET QUI APPUYAIT DE MOTIFS SERIEUX SON REFUS ET, DE TOUTES FACONS, SANS FIXER LES LIMITES DE CETTE AIDE, A MOINS D'ASTREINDRE LE PERE A UNE OBLIGATION DE DUREE INDETERMINEE DONT LA PERSISTANCE EST LAISSEE A LA DISCRETION DE SON CREANCIER ET DE CONTREDIRE LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET IMPLIQUANT LA FIXATION D'UN TERME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL NE LIMITE PAS DANS LE TEMPS LES OBLIGATIONS, DISTINCTES DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QU'IL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE, ET NE LIE PAS CES OBLIGATIONS A L'AUTORITE DES PERE ET MERE SUR LEURS ENFANTS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'ALAIN Y... EST ACTUELLEMENT INSCRIT A LA FACULTE DES SCIENCES DE PARIS, EN DEUXIEME ANNEE(CHIMIE BIOLOGIE) ET SOUTIENT QU'IL ENTEND LIMITER SES ETUDES A L'OBTENTION DE LA MAITRISE DE SCIENCES - DIPLOME QU'IL EST EN MESURE D'OBTENIR EN DEUX ANNEES - SOIT A L'AGE DE 26 ANS ENVIRON ;
QUE LES ETUDES DE L'INTERESSE SE TROUVERAIENT COMPROMISES S'IL ETAIT TENU D'EXERCER, DES A PRESENT, UNE PROFESSION A TEMPS COMPLET ;
QUE, S'IL EST EXACT QU'IL ETAIT AGE DE 20 ANS LORSQU'IL A OBTENU SON BACCALAUREAT IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE SES ETUDES SECONDAIRES ONT PU ETRE PERTURBEES PAR LES DIFFICULTES FAMILIALES QUI ONT ABOUTI A LA SEPARATION DE SES PARENTS, ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER DE POURSUIVRE SES ETUDES MALGRE SON RETARD INITIAL, FAISANT PREUVE, AU CONTRAIRE, DE COURAGE DANS CETTE PERSEVERANCE ;
QU'ALAIN Y..., QUI HABITE CHEZ SA MERE, NE PEUT BENEFICIER D'UNE BOURSE D'ETUDES EN RAISON DES RESSOURCES DE SES PARENTS ;
QU'APRES AVOIR ANALYSE LES RESSOURCES RESPECTIVES DE CEUX-CI, AINSI QUE LEURS CHARGES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PERE ETAIT A MEME DE SUPPORTER UNE PROLONGATION DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS CONTRADICTION, QUE ROGER Y... ETAIT TENU DE VERSER UNE PENSION A SON FILS, POUR CONTRIBUER A LE METTRE EN MESURE D'ACHEVER LES ETUDES QU'IL AVAIT ENTREPRISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ALEXANDRE X..., CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES A PAYER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 9973,45 FRANCS POUR SOLDE DE LOYERS DUS DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1943, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION MAIS EST DECEDE, LE 3 SEPTEMBRE 1968, SANS AVOIR CONCLU, LAISSANT, POUR LUI SUCCEDER, SA VEUVE, BENEFICIAIRE D'UN LEGS A TITRE UNIVERSEL, ET SEPT ENFANTS ;
QUE SIX DE CEUX-CI S'ETANT DESISTES DE L'APPEL FORME PAR LEUR AUTEUR, L'INSTANCE A ETE POURSUIVIE PAR LES INTIMES CONTRE LE SEPTIEME, JEAN X..., QUI A CONTESTE LA VALIDITE DE CES DESISTEMENTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE JEAN X..., PRIS EN SA QUALITE D'HERITIER DE LA SUCCESSION POUR 1 / 7, A PAYER AUX CONSORTS Y..., DANS CETTE PROPORTION, UNE FRACTION DE LA SOMME CI-DESSUS INDIQUEE, ALORS QUE DES L'INSTANT OU LE PARTAGE N'A PAS MIS FIN A UNE INDIVISION, LES DETTES DE LA SUCCESSION DEMEURENT INDIVISIBLES, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LE PARTAGE N'ETANT PAS EFFECTUE, LES PROPRIETAIRES N'AURAIENT PAS EU LA POSSIBILITE D'ACCEPTER DES DESISTEMENTS PARTIELS EN RECEVANT DES REGLEMENTS DE LA PART DE CHACUN DES COHERITIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE DECES DU DEBITEUR A POUR EFFET D'ENTRAINER, DE PLEIN DROIT, LA DIVISION DES DETTES HEREDITAIRES ENTRE TOUS LES HERITIERS OU LEGATAIRES UNIVERSELS OU A TITRE UNIVERSEL, AU PRORATA DE CHACUN ;
QUE LES CREANCIERS, S'ILS DISPOSENT DU DROIT DE POURSUIVRE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LEUR CREANCE, NE SONT PAS OBLIGES D'USER DE CETTE GARANTIE ET PEUVENT, VALABLEMENT, EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT CONTRE CHACUN DES HERITIERS, AU PRORATA DE LEURS DROITS RESPECTIFS ;
QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS Y... NE DEMANDANT A JEAN X... QUE LE PAIEMENT DE LA QUOTEPART LUI INCOMBANT, LA MISE EN CAUSE DES COHERITIERS, QUI ONT RENONCE A CONTESTER CETTE DETTE ET ONT REGLE LEUR QUOTEPART, NE SE JUSTIFIE NULLEMENT ;
QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Z..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SIS... A BLANC-MESNIL DEPUIS 1964, OU IL DEMEURE AVEC LA DAME X... ET LEURS TROIS ENFANTS, ETAIT SANS DROIT AU MAINTIEN DANS UN PAVILLON APPARTENANT A VEUVE Y... ET SITUE DANS LA MEME LOCALITE,..., AUX MOTIFS QUE CET OCCUPANT N'ALLEGUAIT PAS QUE SA FONCTION OU SA PROFESSION L'EUT CONTRAINT A DISPOSER DE DEUX LOGEMENTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10,2° ET 3°, INVOQUES PAR DAME Y... NE PERMETTENT PAS DE TENIR COMPTE D'AUTRES MOTIFS, TEL QUE L'ETAT DE SANTE, POUR ACCORDER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A UN OCCUPANT DISPOSANT DE PLUSIEURS HABITATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TEL N'EST PAS LE CAS, EN L'ESPECE, PUISQUE L'APPARTEMENT DE LA RUE BEL-ABES EST OCCUPE PAR Z... CONTRAINT A LA SOLITUDE PAR SON ETAT DE SANTE, ET QUE L'APPARTEMENT DE LA RUE GEORGES-BRAQUE L'EST PAR DAME DENISE X... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR Z... LUI-MEME QUE LA CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE CONSTATEE DANS LE PAVILLON DU 33 DE LA RUE BEL-ABES EST DEVENUE INSIGNIFIANTE A PARTIR DE 1965, QU'ELLE A ETE, NOTAMMENT AU COURS DE L'ANNEE 1968, NULLE PENDANT PLUSIEURS MOIS CONSECUTIFS, ET QUE Z... PRECISE DANS UNE LETTRE DATEE DU 14 SEPTEMBRE 1964 : JE POSSEDE DEUX LOGEMENTS, CE QUI ME PERMET LORSQUE JE SUIS TROP ENERVE, QUE JE NE PUIS PLUS SUPPORTER MES ENFANTS, DE PRENDRE DU REPOS ET DE TROUVER DU CALME DANS MON PAVILLON ;
QU'IL SUFFIT DE RELEVER, D'AUTRE PART, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN DATE DU 25 AVRIL 1969 ET QUE L'ACTE DE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... EN DATE DU 17 JUIN 1970 ONT ETE SIGNIFIES... A LA PERSONNE MEME DE Z... QUI, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 30 SEPTEMBRE 1970, DECLARE LUI-MEME ETRE DOMICILIE... ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE Z... AVAIT, DEPUIS 1964, SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT..., QUE LE PAVILLON SITUE DANS LA MEME LOCALITE NE CONSTITUAIT POUR LUI QU'UNE RESIDENCE QU'IL N'OCCUPAIT QU'EPISODIQUEMENT ET QU'AINSI IL TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 10,3°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'IL N'ALLEGUAIT PAS QUE SA FONCTION OU SA PROFESSION L'EUT CONTRAINT A DISPOSER DE DEUX LOGEMENTS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., HERBAGER, A VENDU A Y..., CULTIVATEUR, LE 1ER SEPTEMBRE 1969, UNE GENISSE QUI EST MORTE LE 2 OCTOBRE SUIVANT D'UNE ENTERITE CHRONIQUE HYPERTROPHIANTE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE AU MOTIF QUE LE VICE ETAIT ANTERIEUR A LA CESSION ET RENDAIT L'ANIMAL IMPROPRE A L'USAGE, ALORS QUE LA GENISSE N'ETAIT PAS ATTEINTE DE TUBERCULOSE, SEULE MALADIE BOVINE DONNANT OUVERTURE A L'ACTION REDHIBITOIRE SELON L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QUE LES PARTIES SE SOIENT ACCORDEES A ETENDRE LA GARANTIE AU DELA DES TERMES DE CET ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA DESTINATION MEME DE L'ANIMAL VENDU ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ;
QU'EN ENONCANT QU'AU MOMENT DE LA VENTE LA MALADIE DONT ETAIT ATTEINTE LA VACHE VENDUE N'ETAIT PAS VISIBLE ;
QUE LA MALADIE RENDAIT L'ANIMAL IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ;
QUE CETTE MALADIE ETAIT ANTERIEURE A LA VENTE, LE TRIBUNAL A CONSTATE EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION AYANT POUR OBJET L'APPLICATION EN LA CAUSE DES REGLES DU CODE CIVIL ;
QUE SA DECISION EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGE D'AVOIR ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE EN ESTIMANT, PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, QU'ELLE PARAISSAIT AVOIR ETE FAITE SERIEUSEMENT, ET ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERT S'ETAIT LIMITE A ENONCER DE SIMPLES SUPPOSITIONS, QUI NE POUVAIENT ETRE TENUES POUR EXACTES SANS QU'AIT ETE DISCUTEE LA VALEUR DES ARGUMENTS PAR LESQUELS X... EN CONTESTAIT LE BIEN-FONDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MENTION INCRIMINEE, REPLACEE DANS SON CONTEXTE, N'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE ;
QUE, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DU RAPPORT D'EXPERTISE LEQUEL, CONTRAIREMENT AU POURVOI, NE SE LIMITAIT PAS A DE SIMPLES SUPPOSITIONS ;
QU'IL A ENFIN REPONDU POUR LES REJETER AUX CRITIQUES QUE X... ADRESSAIT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT ;
QU'AINSI SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FALAISE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CHRISTIAN A..., A PRESCRIT LA SAISIE AUX EDITIONS RENE Z... ET EN TOUS AUTRE ENDROITS DU LIVRE DE MICHEL Y...
X... LES ECROUS DE LA HAINE RELATANT ET COMMENTANT L'HISTOIRE DES RELATIONS DE LA DAME GABRIELLE B... AVEC SON ELEVE CHRISTIAN A... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LES ANECDOTES, LES RECITS, LES SOUVENIRS CONCERNANT LA VIE PRIVEE NE POUVAIENT ETRE PUBLIES, LORSQU'IL S'AGIT D'UN MINEUR, SANS L'AUTORISATION DE LA PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL, NE SAURAIENT ALLER JUSQU'A DEPOSSEDER LE MINEUR DE SA PROPRE HISTOIRE, SOUS PEINE DE LE PRIVER DE TOUTE INDIVIDUALITE ET DE LUI OTER LA QUALITE MEME DE PERSONNE HUMAINE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE LA DIVULGATION DE FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE D'UN MINEUR ETAIT SOUMISE A L'AUTORISATION DE LA PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA DIVULGATION DE FAITS TENUS OU VOULUS SECRETS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE, D'UNE PART, QUE L'OUVRAGE INCRIMINE NE FAISAIT QUE REPRENDRE DES FAITS DEJA DIVULGUES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SYNTHESE DE CES FAITS CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, COMPTE TENU, EN OUTRE, DE CE QUE, PAR DEFINITION, ON NE SAURAIT EN LA MATIERE PARLER D'UN DROIT DE REPENTIR QUI SERAIT ANTINOMIQUE AVEC LA DIVULGATION MEME D'UN SECRET, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA PRETENDUE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE INTERVENUE DANS DE TELLES CONDITIONS NE POUVAIT CONSTITUER L'IMMIXTION INTOLERABLE QUI, SEULE, JUSTIFIERAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR ORDONNER LA SAISIE D'UN OUVRAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DE NOMBREUX ARTICLES DE PRESSE ET DE REVUES AVAIENT DEJA ETE PUBLIES SUR LES FAITS RELATES DANS LE LIVRE DE MICHEL Y...
X..., NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS PERMIS L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPENTIR, EN CONSIDERANT, POUR DECIDER QUE CET OUVRAGE CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES EPOUX A... ET DE LEUR FILS, QUE SON AUTEUR AVAIT REUNI EN UNE SYNTHESE PASSIONNEE DES RENSEIGNEMENTS EPARS DONT LE PUBLIC N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DANS SON ENSEMBLE ET AVAIT CONFERE A L'EVENEMENT UNE PUBLICITE ET UNE INTENSITE QUE LA PRESSE, AGISSANT EN ORDRE DISPERSE ET AVEC DES INTERPRETATIONS DIVERSES, N'AVAIT PU LUI DONNER ;
QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'EN L'ESPECE L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ETAIT INTOLERABLE ET JUSTIFIAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... TENDANT A OBTENIR DES EPOUX X... L'AUTORISATION DE CREUSER UNE TRANCHEE EN BORDURE D'UN CHEMIN, DESTINEE A LA POSE D'UN CABLE ELECTRIQUE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA POMPE ALIMENTANT EN EAU SON IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DOUBLE DIFFICULTE D'EXAMEN RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE RELATIVE A L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DE DEMOISELLE Y... ET A UNE MESURE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER UN DOMMAGE A L'UNE DES PARTIES N'ETAIT PAS SERIEUSE ;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE REFUSER DE CONSTATER L'URGENCE AU PRIX D'UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS QUI S'ACCOMPAGNERAIT D'UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE L'ETAT D'ENCLAVEMENT DU FONDS DE DEMOISELLE Y..., L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE AU CAS OU CELLE CI SE VERRAIT DENIER SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN, L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA MAJEURE PARTIE DU CHEMIN ET LA POSSIBILITE DE DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT TRANCHE DES CONTESTATIONS SERIEUSES ET AVAIT AINSI EXCEDE LES POUVOIRS DE LA JURIDICTION DES REFERES ;
ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, REPONDANT, SANS DENATURATION, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT QUE L'ENFOUISSEMENT DU CABLE ELECTRIQUE DANS LE SOL NE REVETAIT PAS UN CARACTERE IMPERIEUX ET DECISIF DE CELERITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT TROUVE LA MORT AU SENEGAL DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN CAMION MILITAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DE SA DEMANDE TENDANT A IMPUTER LES INDEMNITES, QU'IL ETAIT CONDAMNE A REMBOURSER, VERSEES PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A LA DAME X... EN EXECUTION D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AU PROFIT DE SON PERSONNEL PAR LA SOCOA, EMPLOYEUR DE X..., SUR LES SOMMES QUE LE TRESOR PUBLIC ETAIT TENU DE PAYER A LA DAME X... A LA SUITE DUDIT ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE CONFERER AUX SALARIES DE LA SOCOA, EMPLOYES AU SENEGAL, DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES LEUR DONNANT LES MEMES DROITS QUE S'ILS AVAIENT ETE VICTIMES EN FRANCE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL REGIS PAR LA LOI DU 3 OCTOBRE 1946 LES SOMMES AINSI VERSEES S'INSERAIENT DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DEVAIENT S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE ;
QUE SI, AU CONTRAIRE, IL S'AGISSAIT D'UNE ASSURANCE DE PERSONNES, LA COMPAGNIE NE POUVAIT SE CONSIDERER COMME SUBROGEE AUX CONSORTS X... ET QUE LES PRESTATIONS A EUX VERSEES, NE REVETANT PAS DE CARACTERE INDEMNITAIRE, POUVAIENT ETRE ACQUISES INDEPENDAMMENT DES REPARATIONS DUES PAR L'ETAT, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET NE POUVAIENT EN TOUT CAS ETRE MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'IMPUTATION SOLLICITEE AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A DAME X... ET A SES ENFANTS PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 30 OCTOBRE 1967 ;
QUE LA COUR NE PEUT DONC L'ORDONNER SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CETTE DECISION EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR DAME X..., QUE PAR CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE DES LORS LES GRIEFS INVOQUES SONT SANS PORTEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1961 AU PAIEMENT D'UNE SOMME PROVISIONNELLE DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS CFA EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A... FRERES, ET QUE LE POURVOI EN CASSATION QU'IL A FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DE LA COUR SUPREME DE MADAGASCAR EN DATE DU 23 JANVIER 1963, QU'A LA SUITE DE CES CIRCONSTANCES Z... A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE JEAN X... ET CONTRE ISABELLE Y..., SES AVOCATS, EN ALLEGUANT QUE L'IRRECEVABILITE DE SON POURVOI DEVANT LA COUR SUPREME DE MADAGASCAR AVAIT EU POUR CAUSE LES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR SES CONSEILS, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS CONCERNANT LE PREJUDICE SUBI POUR FRAIS INUTILEMENT EXPOSES, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR NIE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ALORS QUE LA PRIVATION DE LA CASSATION AURAIT RETIRE (A Z...) LE BENEFICE D'UNE SUSPENSION, MEME TEMPORAIRE, DE SON PREJUDICE MORAL ET QUE CE DOMMAGE (AURAIT DU) ETRE REPARE ;
QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR NIER TOUT PREJUDICE, SUR DES ELEMENTS AUSSI INDIRECTS ET HYPOTHETIQUES QUE LA DECISION A INTERVENIR DANS UNE FUTURE INSTANCE DONT ON IGNORE SI ELLE AURA JAMAIS LIEU, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU PRENDRE EN CONSIDERATION LE DROIT QU'AVAIT LA CAUTION, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI OU DEVANT LA NOUVELLE JURIDICTION SAISIE, D'OPPOSER AU CREANCIER LES EXCEPTIONS INHERENTES A LA DETTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION ;
QU'A CET EGARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR LES AVOCATS ET AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES MOYENS QUE Z..., EN CAS DE CASSATION, AURAIT INVOQUE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, ENONCENT QUE Z... EST MAL FONDE A SOUTENIR QUE L'ECHEC DU POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE DU 2 NOVEMBRE 1961 A RUINE SON CREDIT, QU'ILS EN DEDUISENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE D'UN PREJUDICE TROUVANT SA CAUSE DANS LA FAUTE DE SES CONSEILS, Z... DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI N'A PAS USE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE CAS OU UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EST DENIE, C'EST A LA PARTIE QUI ENTEND EN FAIRE USAGE QU'IL APPARTIENT D'EN DEMONTRER LA SINCERITE EN SE PORTANT DEMANDERESSE EN VERIFICATION D'ECRITURES ;
ATTENDU QUE X... A FORME UN CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER PRESENTEE PAR LA SOCIETE CREDITELEC ;
QU'IL A CONTESTE LA SIGNATURE FIGURANT AU BAS DE L'ACTE RELATIF A LA DEMANDE QU'IL AURAIT PASSEE A CETTE SOCIETE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ALORS RENVOYE X... A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT AUX FINS DE VERIFICATION DE LA SIGNATURE DUDIT ACTE ET LUI A IMPARTI SES DILIGENCES ;
QU'EN INVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL, D'AVOIR STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES DEBATS EGALEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 SUSVISE SONT INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE CONJOINTEMENT A DAME Z..., MERE D'X..., ET A Z..., SON SECOND MARI, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT A L'EGARD DES JEUNES JEAN-LUC ET FREDERIC, ENFANTS DES EPOUX X..., ALORS QUE, Z... N'ETANT PAS LE GRAND-PERE DES MINEURS DONT S'AGIT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL NE PERMETTAIENT DE LUI ACCORDER UN DROIT DE CORRESPONDANCE OU DE VISITE QU'EN CAS DE CONSTATATION D'UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT LA RECONNAISSANCE D'UN TEL DROIT ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE, LES EPOUX X... AYANT FAIT VALOIR QUE LES DISSENTIMENTS EXISTANT ENTRE Z... ET SON BEAU-FILS, AINSI QUE L'ACHARNEMENT QUE Z... METTAIT A POURSUIVRE PERSONNELLEMENT X... DE SES MENACES, DEMONTRAIENT BIEN QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, DE MOTIFS GRAVES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, AUTREMENT QUE PAR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, EXPLIQUER POURQUOI UN DIFFEREND AUSSI SERIEUX NE CONSTITUE PAS UN MOTIF GRAVE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES EPOUX Z... ONT TOUJOURS ENTOURE LES MINEURS DE LA PLUS GRANDE AFFECTION, LE SIEUR Z..., QUI AVAIT ELEVE X... COMME SON FILS, SE CONSIDERANT ET ETANT CONSIDERE PAR LES ENFANTS COMME LE VERITABLE GRAND-PERE ;
QUE LES JEUNES GARCONS L'APPELAIENT PAPY ET ETAIENT HABITUES A VENIR CHAQUE FIN DE SEMAINE, AINSI QUE DURANT LES VACANCES SCOLAIRES, CHEZ LEURS GRANDS-PARENTS ;
QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES, FURENT ROMPUES, EN JUILLET 1969, A LA SUITE D'UN DIFFEREND D'ORDRE PROFESSIONNEL ;
QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT ENCORE QUE LES JEUNES JEAN-LUC ET FREDERIC DOIVENT DEMEURER ETRANGERS A CE DIFFEREND ET QUE LES QUALITES MORALES QU'ON RECONNAIT AUX EPOUX Z... PERMETTENT D'ESTIMER QUE CEUX-CI SE GARDERONT BIEN, EN RETROUVANT LEURS PETITS-FILS, DE LES MELER A LA MESENTENTE ACTUELLE ;
QU'ILS ESTIMENT ENFIN QU'AUCUN MOTIF GRAVE NE FAIT OBSTACLE AUX RELATIONS PERSONNELLES DES ENFANTS X... AVEC LEURS GRANDS-PARENTS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI N'ONT PAS UN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET QUI CARACTERISENT, EN CE QUI CONCERNE Z..., UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 371-4 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 15 NOVEMBRE 1950, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 180 QUINTAUX DE BLE ;
QU'IL ETAIT TOUTEFOIS PRECISE QUE LES CREDIRENTIERS OU LE SURVIVANT D'EUX, AURONT TOUJOURS LE DROIT D'EXIGER QUE LA RENTE VIAGERE CI-DESSUS STIPULEE SOIT PAYEE EN ESPECES SANS QUE LES DEBIRENTIERS PUISSENT S'Y OPPOSER ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN MAJORATION DE RENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES EPOUX D'AVOIR ADMIS, EN SON PRINCIPE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, LA RENTE EN QUESTION NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REVISION PUISQU'ELLE ETAIT CONSTITUEE PAR LA LIVRAISON D'UNE CERTAINE QUANTITE DE BLE EN NATURE, ET QUE SI LA REVISION PEUT JOUER EN CAS D'ECHELLE MOBILE, CE N'EST QUE SI LES ARRERAGES DE LA RENTE SONT PREVUS EN ARGENT, LE FAIT QUE LE CONTRAT PREVOIT QUE LA CONVERSION DE LA RENTE EN ARGENT PEUT ETRE EXIGEE PAR LE CREDIRENTIER NE MODIFIANT PAS LE CARACTERE DE LA RENTE PUISQU'IL S'AGIT D'UNE FACULTE PREVUE DANS LE SEUL INTERET DU CREDIRENTIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE DU 15 NOVEMBRE 1950 A FIXE COMME PRIX UNE RENTE ANNUELLE DE 180 QUINTAUX DE BLE PAYABLES EN QUATRE TERMES EGAUX ET LIVRABLES EN NATURE AVEC FACULTE POUR LES CREDIRENTIERS D'EXIGER UN PAIEMENT EN ESPECES CALCULE SUR LE COURS DU BLE AU JOUR DE L'ECHEANCE ;
QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE STIPULATION PERMETTAIT L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISEE, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.