Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEMIN DES SAUGEONNES NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA VOIRIE DE LA COMMUNE DE MIMET, AUX MOTIFS, TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LA VEUVE BALANSARD BENEFICIAIT, COMME PROPRIETAIRE RIVERAINE DUDIT CHEMIN, D'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE, QUE LA COMMUNE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE CHEMIN LUI APPARTENAIT ET QUE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1858 LE DECLARANT CHEMIN RURAL N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE RENSEIGNEMENT, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, " D'UNE PART, QUE L'ARRET PREFECTORAL SUSVISE, POUR NE PAS CONSTITUER UN TITRE DE PROPRIETE EN FAVEUR DE LA COMMUNE, N'EN VALAIT PAS MOINS PRESOMPTION DU CARACTERE PUBLIC DUDIT CHEMIN, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES RIVERAINS EST SUBORDONNE A LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX SOIT UN CHEMIN PRIVE " ET QU'IL APPARTENAIT DONC A LA VEUVE BALANSARD DE RAPPORTER PREALABLEMENT LA PREUVE DU CARACTERE PRIVE DU CHEMIN DONT ELLE REVENDIQUAIT LA PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI LE CLASSEMENT DU CHEMIN DES SAUGEONNES COMME CHEMIN RURAL CREAIT UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE DE LA COMMUNE DE MIMET, ENCORE FALLAIT-IL QUE CELLE-CI PROUVAT QUE CE CHEMIN ETAIT AFFECTE A L'USAGE PUBLIC ;
QUE L'ARRET CONSTATE QU'ELLE N'A FAIT CETTE PREUVE " NI SUR LE PLAN DE LA DESTINATION, NI SUR CELUI DE LA CIRCULATION " ;
QU'EN SECOND LIEU, LA COMMUNE DE MIMET N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER, COMME LE FAIT LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, UN MOTIF QUI NE CONCERNE QUE LA PRETENTION DE LA VEUVE BALANSARD A LA PROPRIETE DUDIT CHEMIN, PRETENTION DONT ELLE A ETE DEBOUTEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 MAI 1836, APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES ARRETES DES PREFETS PORTANT RECONNAISSANCE D'UN CHEMIN VICINAL ATTRIBUENT DEFINITIVEMENT AU CHEMIN LE SOL COMPRIS DANS LES LIMITES QU'ILS DETERMINENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE CHEMIN DIT DU " PAS DE PORTE " NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA VOIRIE DE LA COMMUNE DE MIMET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 AU 14 JUIN 1861, QUI L'A DECLARE VICINAL, N'ETAIT QU'UN ACTE DE RECONNAISSANCE QUI N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UNE AFFIRMATION DE POSSESSION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE LE DOMAINE DE LA CHASSE, VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS POURSUIVIES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN LES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 AOUT 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-09 (CASSATION) N.73-70.013 MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-11 Bulletin 1971 III N. 107 P. 76 (CASSATION)
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR GRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE CERTAINS DES FAITS ANTERIEUREMENT OFFERTS EN PREUVE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LUI ET TERMINEE PAR UN JUGEMENT LE DEBOUTANT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE PREUVE, ETAIENT REPRIS DANS LA NOUVELLE INSTANCE, ENONCE QUE LE MARI ETAIT HABILITE A SE PREVALOIR DE CES FAITS, EN L'ETAT DE LA SURVENANCE D'UN COMPLEMENT DE FAITS NOUVEAUX, ET " QUE, PAR LEUR ENSEMBLE, ILS CONSTITUAIENT SINON LA PREUVE DE L'ADULTERE DE DAME X..., TOUT AU MOINS CELLE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX ET D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL " ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER LES FAITS ANCIENS QUE LES FAITS NOUVEAUX FAISAIENT REVIVRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION INTRODUITE PAR FABRE CONTRE L'ENTREPRISE " LA SOCIETE DES ROUTES ET CARRIERES DU VAR " POUR LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES VICES DONT ETAIENT AFFECTES LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN COURT DE TENNIS, RENDANT L'OUVRAGE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE GROS OUVRAGE ET NON D'UN EDIFICE, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER ET QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE FAIRE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION DE LA PART DU DEBITEUR, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1792 N'EDICTE QU'UNE PRESCRIPTION DE DIX ANS AU BENEFICE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR TANDIS QUE L'ARTICLE 2270 ETEND AUX GROS OUVRAGES LA DISPOSITION GENERALE QUI VISE LES EDIFICES, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR, CHARGE D'UN MARCHE A FORFAIT, SE TROUVE ENGAGEE PAR LE SEUL FAIT QU'IL A LIVRE UN TRAVAIL IMPROPRE A SA DESTINATION, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT LA CHARGE ENTIERE DE L'ENTREPRISE, QUE DES LORS QUE ;
PAR LEUR NATURE, LES TRAVAUX EFFECTUES DONNAIENT LIEU A LA GARANTIE DECENNALE, IL SUFFISAIT QU'IL FUT CONSTATE QUE L'EDIFICE LIVRE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, POUR ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2270 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'AU CAS OU LE PROPRIETAIRE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI DANS L'EXECUTION DE SA MISSION ;
ATTENDU QU'AYANT ESTIME AVEC L'EXPERT X... L'OUVRAGE AVAIT ETE REALISE CORRECTEMENT ET DANS LES REGLES DE L'ART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES SPORES DU CHAMPIGNON QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE EUSSENT ETE INCORPOREES AUX MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DU COURT DE TENNIS ET QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EDIFICE VISES PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, SUR UNE CONTESTATION FORMEE PAR Y... RENE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAINSAT, ORDONNE LA RADIATION DE X... LUCIEN DE CETTE LISTE ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU QU'IL NE PAYAIT PAS D'IMPOTS LOCAUX, ALORS QU'IL SERAIT, COMME COHERITIER DE SON PERE, PROPRIETAIRE INDIVIS D'UNE EXPLOITATION SISE DANS LA COMMUNE ET, DONC, INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS, SANS INTERRUPTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE, ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ;
ET ATTENDU QUE LA PIECE PRODUITE PAR X... EST POSTERIEURE EN DATE AU JUGEMENT ATTAQUE, ET QU'A LA SUPPOSER EXACTE, ELLE N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR UNE VOCATION PERSONNELLE DE X... A SON INSCRIPTION, LE JUGEMENT CONSTATANT QUE L'INTERESSE NE PAIE PAS D'IMPOTS LOCAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N.104 (2) P. 82 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET INSERTIONS FORMEE PAR AMANN CONTRE MOLINARI ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AIT DIT STATUER EN PREMIER RESSORT, AMANN A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE SA DECISION, PARALLELEMENT A L'APPEL PAR LUI INTERJETE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR UN ARRET DU 31 JANVIER 1972, A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN LA FORME, ET, AU FOND, A INFIRME LE JUGEMENT DEFERE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI, QUALIFIEE DE JUGEMENT EN PREMIER RESSORT, A ETE EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, PUIS INFIRMEE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-11 Bulletin 1965 I N.530 P.401 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A RECONNU DEVANT NOTAIRE, LE 27 MAI 1969, UN ENFANT MIS AU MONDE LE 19 NOVEMBRE 1947, PAR DEMOISELLE X... ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN NULLITE DE CETTE RECONNAISSANCE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DE RECONNAISSANCE, QUI AVAIT NECESSAIREMENT POUR RESULTAT D'ENTRAINER UNE RECTIFICATION DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT, NE POUVAIT ETRE DRESSE QUE PAR UN NOTAIRE AYANT SA RESIDENCE DANS LE DEPARTEMENT OU SE TROUVAIT LE LIEU DE NAISSANCE ET OU L'ACTE DE NAISSANCE AVAIT ETE DRESSE" ;
MAIS ATTENDU QU'UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL PEUT ETRE RECUE PAR TOUT NOTAIRE, DES LORS QUE CET OFFICIER PUBLIC AGIT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE TERRITORIALE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1952-05-27 Bulletin 1952 III N. 208 P. 162 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-02-17 Bulletin 1953 I N. 64 P. 59 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, FORMES PAR LA SOCIETE " TRIESTE ET VENISE " CONTRE SON LOCATAIRE ZAVISA, POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE A LA SOCIETE " ASSISTANCE SERVICE ", SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR UN ACTE DU 18 MARS 1969, PASSE ENTRE ZAVISA ET CETTE DERNIERE, EN RETENANT QUE CET ACTE NE CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION ET NE DONNE PAS A LA SOCIETE " ASSISTANCE SERVICE " DES DROITS AUTRES QUE CEUX PERMIS PAR LE BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT FAIT SOMMATION A ZAVISA DE COMMUNIQUER CETTE PIECE ET ALLEGUAIT ENSUITE NE PAS EN AVOIR EU CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT ETE VERSE REGULIEREMENT AUX DEBATS ET A LAISSE INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE DOCUMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION, A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-16 Bulletin 1962 II N. 207 P. 144 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-18 Bulletin 1963 II N. 652 P. 487 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 11 JUIN 1971, AYANT DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI EST TIRE DE CE QUE LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS DE CONNAITRE LES MAGISTRATS AYANT REELLEMENT SIEGE ET QU'IL N'EN RESULTERAIT PAS QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR BRYON X... PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN EFFET LA COPIE SIGNIFIEE TELLE QUE PRODUITE, INDIQUAIT QUE L'ARRET AVAIT ETE RENDU PAR MM MONCHOVET, PRESIDENT, MOSE ET VALLECALLE, CONSEILLERS, LE RAPPORT AYANT ETE LU A LA PRECEDENTE AUDIENCE PAR LE CONSEILLER BRYON ;
MAIS ATTENDU QUE Y... A OBTENU DE LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 NOVEMBRE 1972, PAR APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 125 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 UN ARRET RECTIFICATIF DE L'ERREUR COMMISE DANS LA PREMIERE DECISION ET DISANT QUE " DANS L'AVANT-DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARRET DU 11 JUIN 1971 LE NOM DE M LE CONSEILLER BRYON SERA MENTIONNE AUX LIEU ET PLACE DE CELUI DE M LE CONSEILLER VALLECALLE " ;
QUE CET ARRET, CONTRADICTOIRE, A ETE SIGNIFIE ET EST DEVENU DEFINITIF ;
QU'IL S'ENSUIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 125 PRECITE, QUE LE MOYEN MANQUE, DESORMAIS, PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANIEL X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE EXCLUSIF DE BAR - RESTAURANT - ALIMENTATION, DONT NARI EST DEVENU LOCATAIRE A LA SUITE D'UNE CESSION DE BAIL, A DONNE CONGE AU PRENEUR AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION, EN INVOQUANT LA CREATION DANS LES LIEUX LOUES, D'UN < CLUB DE NUIT > ;
ATTENDU QUE NARI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT CARACTERISER LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET LES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL, ET RECHERCHER SI L'ACTIVITE CREEE AVAIT, PAR RAPPORT A CELLES QU'AUTORISAIT LE BAIL UN CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE, LE PRINCIPE DE DESPECIALISATION DES FONDS DE COMMERCE ETANT D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE NARI, EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL AUTORISANT EXCLUSIVEMENT L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE < BAR - RESTAURANT - ALIMENTATION >, A CREE, SANS ACCORD DU BAILLEUR, UN < DANCING - CLUB DE NUIT > ET A POURSUIVI CETTE ACTIVITE MALGRE LES MISES EN DEMEURE D'AVOIR A Y METTRE FIN ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'AVANT D'ADJOINDRE, AU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL, DES ACTIVITES QU'IL PRETEND CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES , LE LOCATAIRE DOIT SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 34 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE NARI AIT EU RECOURS A UNE TELLE PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX - EN - PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-20 Bulletin 1971 III 640 N. 457 (REJET) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, LE 8 JUILLET 1962, GAIDE, QUI EFFECTUAIT ALORS SON SERVICE MILITAIRE, REGAGNAIT A BICYCLETTE SON UNITE A LA FIN D'UNE PERMISSION LORSQU'IL RENVERSA CHATELARD QUI FUT GRIEVEMENT BLESSE, QUE GAIDE FUT CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET CONTRAVENTION CONNEXE ET QUE LA VICTIME, A LAQUELLE S'EST JOINTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SAVOIE, A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE GAIDE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUBSTITUEE A CELLE DE GAIDE, AUTEUR DU DOMMAGE, PAR LE MOTIF QU'EN REGAGNANT SA CASERNE A L'EXPIRATION D'UNE PERMISSION, GAIDE, QUI EFFECTUAIT SON SERVICE MILITAIRE, ACCOMPLISSAIT UNE DEMARCHE ENTRANT ETROITEMENT DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS QUE CE SERVICE LUI IMPOSAIT SANS QUE LE FAIT QU'IL UTILISAIT UN VEHICULE PERSONNEL EUT A CET EGARD UNE INCIDENCE QUELCONQUE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE PREVOIT LA SUBSTITUTION DE L'ETAT A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES DOMMAGES, QUE SI CET AGENT ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR CE DERNIER POINT ETAIT SERIEUSE ET CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-18 Bulletin 1972 II N. 250 P. 205 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-29 Bulletin 1973 I N. 186 P. 165 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., C...
Z... DE BIENS RURAUX QU'ILS EXPLOITENT PERSONNELLEMENT ET D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'ILS ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL VISE EXCLUSIVEMENT LA REUNION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES < EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DONC TITULAIRE D'UN DROIT UNIQUE SUR LES BIENS >, TANDIS QUE < DANS UNE INDIVISION, ETAT PAR ESSENCE INORGANISE, DENUE DE PERSONNALITE JURIDIQUE, LA CHOSE INDIVISE, UNIQUE, EST L'OBJET DE DROITS DE PROPRIETE MULTIPLES QUI APPARTIENNENT EN L'ESPECE A PLUSIEURS EXPLOITANTS > ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES AU PROFIT < NOTAMMENT DE DEUX D'ENTRE EUX >, AURAIT POUR EFFET D'ACCROITRE LA SUPERFICIE DES BIENS EXPLOITES PAR LES CONSORTS B..., Y...
A...
D... AU MAXIMUM DE 90 HECTARES > PREVUE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1963, A DECIDE A BON DROIT QU'UNE TELLE REUNION D'EXPLOITATIONS ETAIT SOUMISE A AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE, ALORS QU'UN RECOURS AVAIT ETE FORME CONTRE LE REFUS D'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, SOIT LE 29 SEPTEMBRE 1971, LES CONSORTS B... N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL QUI LEUR ETAIT NECESSAIRE, ONT ESTIME EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N.377 P.274 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N.378 P.274 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N.304 P.219 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE TOUS LES Y... PEUVENT SE PREVALOIR DE L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRONONCEE A LA REQUETE DE L'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMOISELLES Z..., Y... D'UN IMMEUBLE, A PAYER A LA SOCIETE DULAC ET LASSERRE, SYNDIC, DIVERSES SOMMES CORRESPONDANT NOTAMMENT A DES TRAVAUX DE PEINTURE A LA FERRONERIE DE L'ASCENSEUR ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE, RENDU SUR L'ACTION INTENTEE PAR UN AUTRE X..., AVAIT DECLARE NULLES LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES, TENUES LES 19 MAI 1969 ET 7 MARS 1970, QUI AVAIENT AUTORISE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POUR DECLARER QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ETAIT TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L' ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR BISSUELEN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELLE ET EXPLOITEE COMME " TAXI A LA DEMANDE ", A REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL CETTE COMPAGNIE S SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT EXCLUSION DE GARANTIE, BISSUEL NE POSSEDANT PAS, AU MOMENT DU SINISTRE, LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE PREFET APRES EXAMEN MEDICAL FAVORABLE EXIGE PAR L'ARTICLE R 127 DU CCODE DE LA ROUTE ALORS EN VIGUEUR POUR LA CONDUITE DES VEHICULES DE PLACE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET EFFET, CONSIDERE QUE LA VOITURE DE BISSUEL N'ETAIT PAS UNE VOITURE DE PLACE SOUMISE A CE TEXTE, MAIS, UNE VOITURE DE REMISE, ET D'AVOIR AINSI ETABLI UNE DISTINCTION PUREMENT ARBITRAIRE NE RESSORTANT D'AUCUN DES TEXTES LEGAUX AUXQUELS ELLE S'EST REFEREE ;
QU'IL LUI R REPROCHE ENCORE D'AVOIR FAIT ETAT DES DIFFERENCES DE PRIMES D'ASSURANCES ENTRE CES DEUX CATEGORIES DE VEHICULES, LES DISPOSITIONS DES CONTRATS D'ASSURANCE OBEISSANT A D'AUTRES IMPERATIFS LIES A L'IMPORTANCE DU RISQUE QUI VARIE SUIVANT LE TTYPE DE VEHICULE CONSIDERE ET L'UTILISATION QUI EN EST FAITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A JUSTE TITRE, ESTIME QU'IL CONVENAIT DE DISTINGUER LES VOITURES DE PLACE QUI "CHARGENT " LEURS CLIENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET Y STATIONNENT DANS LEUR ATTENTE, DES VOITURES DE REMISE QUI SEJOURNENT DANS LA " REMISE " DE LEUR EXPLOITANT, LA CLIENTELE DEVANT S'ADRESSER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR DEMANDER LE TRANSPORT DESIRE ;
QUE POUR COMPLETER LEUR DEMONSTRATION, ILS ONT PU FAIRE ETAT DE CE QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DANS LEURS TARIFS FAISAIENT LA MEME DISTINCTION ;
QU'AINSI , ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-04-27 Bulletin 1971 IV N. 111 (1) P. 105 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES COPROPRIETAIRES, EXERCANT DANS UN IMMEUBLE UNE PROFESSION LIBERALE OU UNE ACTIVITE COMMERCIALE, DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES TENDANT A RESTREINDRE L'ACCES DES PARTIES COMMUNES AUX VEHICULES APPARTENANT A DES TIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, < C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUE L'ARRET A DIT QUE LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE BREVE DUREE DE VEHICULES AUTOMOBILES, SUR LES VOIES ET PLACES DE STATIONNEMENT DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, CONSTITUAIENT UN ENCOMBREMENT DE CELLES-CI, INTERDIT PAR LEDIT ART ICLE >, QUE, D'AUTRE PART, < L'INTERDICTION FAITE AUX CLIENTS DES COMMERCANTS ET DES PROFESSIONNELS DE L'IMMEUBLE DE LAISSER LEURS VEHICULES EN STATIONNEMENT SUR LES PARTIES COMMUNES CONSTITUE UNE RESTRICTION AUX MODALITES NORMALES DE JOUISSANCE, PAR CES DERNIERS, DE LEURS DROITS TANT SUR LES PARTIES PRIVATIVES QUE SUR LES PARTIES COMMUNES, RESTRICTION NE FIGURANT PAS DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET CONSTITUANT PAR SUITE UNE MODIFICATION DE CELUI-CI >, QU'EN CONSEQUENCE, < LA RESOLUTION INCRIMINEE AURAIT DU ETRE ADOPTEE NON PAS A LA MAJORITE SIMPLE, MAIS A LA MAJORITE DES 3/4 DES VOIX > ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DESTINATION BOURGEOISE DONNEE A L'IMMEUBLE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, L'ARRET RELEVE QUE L'ARTICLE 19 DUDIT REGLEMENT PRECISE : < LES PARTIES DONT LA PROPRIETE EST COMMUNE ENTRE LES PROPRIETAIRES DE LOTS DEVRONT ETRE MAINTENUES LIBRES EN TOUT TEMPS ET AUCUN DES PROPRIETAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE NE POURRA ENCOMBRER L'ENTREE DE LA MAISON ET LES COURS, NI Y LAISSER SEJOURNER OU Y POSER UN OBJET QUELCONQUE > ;
QU'EN ESTIMANT QUE, FAUTE < D'EXCLUSION EXPRESSE, CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE AUX VEHICULES AUTOMOBILES > ET < AUX TIERS NON PROPRIETAIRES OU OCCUPANTS >, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LADITE CLAUSE, ET PAR SUITE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE, PRISE A LA MAJORITE SIMPLE, DES LORS QU'ELLE NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES SUR LES PARTIES PRIVATIVES ET LES PARTIES COMMUNES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPELDE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE BAILLARGEAT, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRUNEL-PEREIRE DE L'EDIFICATION D'UN GARAGE COMPORTANT TROIS NIVEAUX EN SOUS-SOL, A GARANTIR LE MAITRE DE X..., LUI-MEME CONDAMNE A REPARER LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE VOISIN DU FAIT DES TRAVAUX DE FOUILLE, AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT SANS RESERVE D'EXECUTER LES TRAVAUX BIEN QU'IL EUT ETE TENU DE CONSEILLER LE MAITRE DE X... ET DE LE METTRE EN GARDE CONTRE LES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT RESULTER DE LEUR EXECUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN RELEVANT QUE LE MAITRE DE X... NE POUVAIT IGNORER, EN RAISON DE LA DISPOSITION DES LIEUX QUI NE PERMETTAIENT PAS DE DISPOSER D'UN ETAIEMENT SUFFISANT, LES RISQUES QU'IL FAISAIT COURIR A LA MAISON CONTIGUE EN FAISANT CREUSER AU PIED DU MUR SEPARATIF UNE EXCAVATION DESCENDANT A SIX METRES AU-DESSOUS DU SOL DE LA CAVE DE CETTE MAISON, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LE MAITRE DE X... CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE SITUATION, CE QUI ECARTAIT TOUTE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DE NE L'AVOIR PAS PREVENU DESDITES CONSEQUENCES ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST FRAPPE DANS SES MOTIFS D'UNE CONTRADICTION DIRIMANTE EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVAIT ENGAGE SA PROPRE RESPONSABILITE EN FAISANT CREUSER AU PIED DU MUR SEPARATIF UNE EXCAVATION PARTICULIEREMENT PROFONDE, DESCENDANT A SIX METRES ENVIRON AU-DESSOUS DU SOL DE LA CAVE DE LA MAISON VOISINE, SANS IGNORER LES RISQUES QU'IL FAISAIT COURIR A CET IMMEUBLE, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR A GARANTIR PARTIELLEMENT CE MAITRE DE X..., DONT IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'IL EUT ETE NOTOIREMENT EXPERT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE RETENUE A SA CHARGE N'ETANT PAS EXCLUSIVE DE CELLE, CONTRACTUELLE, COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR, QUI AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL AUPRES DE SON CO-CONTRACTANT, EN NE FAISANT PAS TOUTES RESERVES SUR LES CONSEQUENCES QUE DEVAIT ENTRAINER L'OPERATION DE FOUILLE OU EN NE SE REFUSANT PAS A Y PARTICIPER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 13 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 AOUT 1972, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES APPARTENANT EN NUE PROPRIETE A EDOUARD X..., ET EN USUFRUIT A DAME Z...
Y..., VEUVE X..., NE VISE QUE LA SEULE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, FAITE A EDOUARD X... ;
QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N.59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE AIT ETE FAITE A DAME Y..., USUFRUITIERE, DONT L'IDENTITE FIGURAIT SUR LA LISTE DES PROPRIETAIRES ANNEXEES A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE DERNIERE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 AOUT 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-05 Bulletin 1971 III N.94 P.68 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ENFANT A... PATRICK, NE LE 24 OCTOBRE 1956, A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DU NOM DE SA MERE ;
QUE CET ENFANT A ETE RECONNU PAR GALLIENNE LE 29 OCTOBRE 1956 ;
QUE DAME X..., DIVORCEE EN PREMIERES NOCES DE DUCHAUSSOY ET, EN SECONDES NOCES, DE GALLIENNE, A SOLLICITE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR CE DERNIER, EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT LA MERE DE L'ENFANT, LEQUEL AVAIT ETE CONCU ET ETAIT NE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT ENCORE ENGAGEE DANS LES LIENS DE SON MARIAGE AVEC DUCHAUSSOY ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ESTIME QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE SA MATERNITE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LE MINEUR AVAIT LEGALEMENT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES, TELS QU'ILS SONT ETE REPRODUITS PAR LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, ETABLISSANT QUE GALLIENNE ETAIT LE PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DAME X..., LES JUGES N'AURAIENT PU, SANS VIOLER "LE PRINCIPE LEGAL INTERDISANT DE CONSTATER LA FILIATION ADULTERINE", FONDER LEUR DECISION SUR DE TELS TEMOIGNAGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI ETAIT SAISIE D'UNE RECLAMATION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ET QUI ENONCE, A CE SUJET, QUE DUCHAUSSOY "DOIT ETRE CONSIDERE LEGALEMENT COMME LE PERE DU Z... PATRICK, TANT QU'IL NE L'A PAS DESAVOUE", N'A NULLEMENT VIOLE LA REGLE CONTENUE DANS LES ANCIENS ARTICLES 335 ET 342 DU CODE CIVIL, ALORS APPLICABLES, EN SE BORNANT A RAPPELER QUE LES TEMOINS DONT ELLE A ANALYSE LES DEPOSITIONS CONSIDERAIT COMME NON DOUTEUSES, NON SEULEMENT LA MATERNITE DE DAME X..., MAIS ENCORE LA PATERNITE DE GALLIENNE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-07 Bulletin 1960 I N. 376 P. 309 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6, ALINEA 2, ET 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
QUE, PAR SUITE, SI, A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ;
QUE CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT A ETE LU PAR LE CONSEILLER RIQUE, A L'AUDIENCE DU 9 JUIN 1971, A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 23 JUIN 1971 OU SIEGEAIENT MONSIEUR FONTES, CONSEILLER, PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 1ER JUIN 1970, " EN L'EMPECHEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DE M LE SECOND PRESIDENT, MESSIEURS ACQUAVIVA ET LUBAC, CONSEILLERS " ;
QU'IL S'ENSUIT AINSI QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DANS LAQUELLE NE FIGURAIT PAS LE CONSEILLER RAPPORTEUR ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-05 (CASSATION) N. 71-14.075.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1972-07-11 Bulletin 1972 IV N. 224 P. 216 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DENIEUL AVAIT EPOUSE DAM Y..., DEVENU DEPUIS EPOUSE X..., SANS CONTRAT PREALABLE, QUE DAME Y... A INTRODUIT LE 22 JUIN 1961 UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SON MARI LEQUEL S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ET QUE LE DIVORCE DES EPOUX A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1963 ;
QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, LE 28 DECEMBRE 1961, DAME Y... A FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE BIEN FAISAIT PARTIE DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, DAME Y... AYANT ACCEPTE DE FIXER AU 14 JUIN 1962, C'EST-A-DIRE A UNE DATE POSTERIEURE A L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE, LES EFFETS PATRIMONIAUX DU JUGEMENT DE DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES EPOUX NE PEUVENT, MEME D'UN COMMUN ACCORD, NI MODIFIER LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR L'ARTICLE 252, ALINEA 6 DU CODE CIVIL NI RECONNAITRE A UN BIEN PARTICULIER LA NATURE DE BIEN COMMUN S'IL EST PROPRE EN VERTU DES REGLES SUR LES REGIMES MATRIMONIAUX ET ALORS QU'A SUPPOSER QUE DE TELS ACCORDS SOIENT POSSIBLES, LA COUR D'APPEL AURAIT SEULEMENT CONSTATE LA VOLONTE UNILATERALE ULTERIEUREMENT RETRACTEE DE FIXER LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE AU 14 JUIN 1962 ET N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES DEUX EPOUX Z... CONVENIR DE MODIFIER LA DATE FIXEE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 252, ALINEA 6 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET " QU'IL EST LOISIBLE AUX EPOUX DE CONVENIR, UNE FOIS LA DECISION DE DIVORCE DEVENUE DEFINITIVE, DE FIXER LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DE LA DEMANDE DE DIVORCE " ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE DAME X... AVAIT " ACCEPTE SANS EQUIVOQUE DE VOIR FIXER AU 14 JUIN 1962 LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE " , A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE ACCEPTATION AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE PROPOSITION DE LA PART DE DENIEUL ET A PAR LA-MEME CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES QUANT AU CHOIX DE CETTE DATE QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-12-05 Bulletin 1967 I N. 355 P. 267 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, FIXANT APRES RENOUVELLEMENT LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DONNES A BAIL AUX EPOUX Y... PAR LES CONSORTS X..., D'AVOIR, MALGRE LES CONCLUSIONS DES LOCATAIRES, NEGLIGE DE TENIR COMPTE DE CERTAINS ELEMENTS ENONCES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET D'AVOIR AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE PREMIER JUGE FAIT UNE DESCRIPTION MINUTIEUSE DES LOCAUX, TANT A USAGE COMMERCIAL QUE D'HABITATION, ET QU'IL S'AGIT D'UN COMMERCE D'EPICERIE, VINS ET LEGUMES ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NOTENT ENSUITE LE DEGRE DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE, SA CONSISTANCE, SA SITUATION A L'EXTREMITE DU BOURG, ET RELEVENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QU'ILS DISPOSENT EN L'ESPECE < DES DIVERS ELEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 > ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-23 Bulletin 1971 III N. 400 P. 284 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-13 Bulletin 1972 III N. 226 P. 163 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE VOMACKA, PROPRIETAIRE, A DONNE LA LOCATION, PAR UN BAIL DU 25 FEVRIER 1968, A BARTSCH DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, POUR UNE DUREE DE NEUF MOIS, DU 1ER MARS AU 30 NOVEMBRE 1968,AVEC UNE CLAUSE PRECISANT QUE LE PRENEUR NE < POURRA, EN AUCUN CAS, SE PREVALOIR DE LA PROPRIETE COMMERCIALE >, ET A CONSENTI, PAR UN SECOND ACTE DU 13 FEVRIER 1969, AU MEME LOCATAIRE POUR LE MEME LOCAL, UN NOUVEAU BAIL DE ONZE MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE BARTSCH NE BENEFICIAIT QUE D'UNE OCCUPATION PRECAIRE ET A PRONONCE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT VALABLEMENT RENONCE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, EN SIGNANT LE 13 FEVRIER 1969 UNE NOUVELLE CONVENTION, PUISQU'IL AVAIT ACQUIS SON DROIT DE RENOUVELLEMENT POUR UN BAIL DE NEUF ANS, DES LE 1ER DECEMBRE 1968, ET POUVAIT Y RENONCER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1971 ) D'AVOIR, POUR DEBOUTER BARTSCH DE SON ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LE BAIL DU 13 FEVRIER 1969 ETAIT, EN VERTU DES ARTICLES 3-1 ET 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969, RETENU QU'IL AVAIT VALABLEMENT RENONCE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX QUI QUI LUI AVAIT ETE ACQUIS DU SEUL FAIT QU'IL S'ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SECONDE CONVENTION, QUI CONSTITUAIT UN BAIL PRENANT EFFET PAR LA VOLONTE EXPRESSE DES PARTIES A L'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT, NE POUVAIT CONTENIR UNE CLAUSE DE RENONCIATION ANTICIPEE DU PRENEUR AU BENEFICE DE LADITE LEGISLATION, < QUI RESULTAIT DE CETTE CONVENTION ELLE-MEME > ET < QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, LA CLAUSE DE RENONCIATION CONTENUE DANS LE SECOND BAIL ETAIT NULLE ET DE NUL EFFET COMME CONTRAIRE A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, AINSI QUE LE PRENEUR L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSES > ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL INITIAL A ETE TACITEMENT RECONDUIT ;
QUE CETTE RECONDUCTION A ENTRAINE RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL POUR NEUF ANS, EN VERTU DE L'ARTICLE 3-2, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN CONCLUANT UN NOUVEAU BAIL, DE ONZE MOIS, LE 13 FEVRIER 1969, BARTSCH AVAIT RENONCE A SON DROIT DE RENOUVELLEMENT POUR NEUF ANS, QUI ETAIT ACQUIS ;
QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC NI OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-15 Bulletin 1968 III N. 57 P. 48 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 AOUT 1966, VEUVE MARIE Y... ET SUZANNE Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ONT DONNE EN LOCATION A VICENTE X... POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1966, DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE MURISSERIE ET VENTES DE BANANES ;
QUE CELUI-CI A CEDE SON BAIL LE 26 OCTOBRE 1967 A CATALA MORERA, LEQUEL, AYANT TRANSFERE SON FONDS DE COMMERCE A RUNGIS A LA SUITE DE LA DESAFFECTATION DES HALLES CENTRALES DE PARIS, N'A PLUS EXERCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX LOUES ET A CESSE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1969 DE PAYER LES LOYERS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... ET CATALA MORERA AU PAIEMENT DES LOYERS ECHUS DEPUIS LE 1ER JUILLET 1969, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CATALA MORERA AVAIT ETE CONTRAINT DE DEPLACER LE SIEGE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS LEGALES TRANSFERANT A RUNGIS LES HALLES CENTRALES, ET QUE L'INTERDICTION, PAR LE FAIT DU PRINCE, DE JOUIR DES LIEUX CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION SPECIALE DE MURISSERIE DE BANANES ENTRAINAIT POUR LUI LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE ET, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE LA LOCATION DEPUIS LE 4 MARS 1969 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE CATALA MORERA N'A PAS USE DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT LE BAIL JUSQU'AU 1ER AVRIL 1969 DE RESILIER UNILATERALEMENT LA LOCATION POUR LE 1ER OCTOBRE 1969, TERME DE LA TROISIEME ANNEE, ET, QU'EN MAI 1972, EPOQUE A LAQUELLE ILS ONT STATUE, IL DETENAIT ENCORE LES CLEFS DES LOCAUX SANS POUVOIR JUSTIFIER D'AUCUNE DEMARCHE POUR REMETTRE LES LIEUX LOUES A LA DISPOSITION DES PROPRIETAIRES ;
QU'ILS RELEVENT EN OUTRE QUE L'IMMEUBLE N'EST PAS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DES HALLES ET EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 QUI PERMET EN CE CAS AU LOCATAIRE, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, SOIT D'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES UNE ACTIVITE NOUVELLE SOIT DE CEDER LE BAIL, IMPLIQUE LE MAINTIEN DE LA LOCATION, EN SORTE QUE CATALA MORERA NE PEUT INVOQUER LE FAIT DU PRINCE OU LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE POUR PRETENDRE QUE LE BAIL SE SERAIT TROUVE RESILIE DE PLEIN DROIT LE 4 MARS 1969 ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU ENCORE ADMETTRE QUE LES DIFFICULTES PARTICULIERES DE CESSION DU BAIL OU D'UTILISATION NOUVELLE DES LIEUX QUI RESULTAIENT DE LEUR AGENCEMENT SPECIAL NE CONSTITUAIENT PAS UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE EST EGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ONT DIVORCE EN 1966 ET QU'UN NOTAIRE A ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS ;
QU'AU COURS DU MARIAGE ILS AVAIENT FAIT DES EMPRUNTS S'ELEVANT AU TOTAL A 40 000 FRANCS, AUX TERMES DE QUATRE ACTES NOTARIES, QU'A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DAME Z... AVAIT DONNE EN GAGE AUX CREANCIERS 200 ACTIONS DE SOCIETE LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT ;
QU'AINSI QUE LE CONSTATENT QUATRE AUTRES ACTES NOTARIES PASSES AU MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966, ELLE A REMBOURSE LES CREANCIERS QUI L'ONT SUBROGEE DANS LEURS DROITS ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 28 NOVEMBRE 1969, ELLE A FAIT ASSIGNER BALLAND EN PAIEMENT DES SOMMES A ELLE DUES A LA SUITE DE CES OPERATIONS, EN VALIDATION DE SAISIE-ARRET ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR OPPOSITION ABUSIVE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR BALLAND QUI FAISAIT ETAT DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DROITS DES EPOUX Y... ENGAGEE, ALORS QUE LES EMPRUNTS AVAIENT ETE CONTRACTES AU COURS DU MARIAGE ET AU PROFIT DES DEUX EPOUX DE TELLE SORTE QUE L'INTERET QU'AVAIT DAME Z... A LES REMBOURSER APRES LE DIVORCE POUR LIBERER SON GAGE NE SUFFISAIT PAS, SELON LE POURVOI, A LUI CREER UN TITRE INDEPENDANT DES DROITS AYANT LEUR SOURCE DANS LE MARIAGE ET SOUMIS A LA JURIDICTION QUI AVAIT ORDONNE LA LIQUIDATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LA LIQUIDATION DES DROITS DES EPOUX A... SA SOURCE DANS LE MARIAGE, C'EST APRES SA DISSOLUTION QUE DAME Z... A PAYE LES CREANCIERS ET QU'ELLE A AGI POUR SE FAIRE REMBOURSER NON EN TANT QU'EPOUSE MAIS COMME SUBROGEE AUX DROITS DES CREANCIERS ;
QU' AYANT AINSI CONSTATE QUE LES DEUX ACTIONS N'AVAIENT NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET, ILS ONT PU REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1951-12-11 Bulletin 1951 I N. 344 P. 270 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-10-08 Bulletin 1956 I N. 335 P. 270 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-10-29 Bulletin 1956 III N. 877 P. 659 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-01-23 Bulletin 1958 II N. 71 (2) P. 45 (CASSATION)<br/>