Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ;
QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 - II, ALINEA 1ER, ET III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE JUGE DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES DONT IL TIENT COMPTE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LUCILLE X... EPOUSE Z...
Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE DEUX TERRAINS LUI APPARTENANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE REFERE, D'UNE PART, A UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 2 JUIN 1972 ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE ET L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EXPROPRIES DE LA ZONE A AMENAGEMENT DIFFERE DU VAUDREUIL, D'AUTRE PART, A DES ACCORDS AMIABLES CONCERNANT DES PARCELLES VOISINES, SANS INDIQUER LA DATE DE CES ACCORDS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-17 Bulletin 1974 III N. 314 P. 239 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAMART, ARCHITECTE, ET CRESSON, ENTREPRENEUR AYANT ETE RECONNUS COUPABLES DE GRAVES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EFFECTUEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LENS ET ENVIRONS COOPARTOIS ET DECLARES RESPONSABLES AINSI QUE SOINNE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE CRESSON, DES DOMMAGES QUI EN SONT RESULTES POUR LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A GARANTIR A CRESSON, SON ASSURE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR POUR EN DECIDER AINSI, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE D'ASSURANCE QUI NE GARANTISSAIT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DES OUVRAGES ET ENTRAINANT LA RUINE DE TOUT OU PARTIE DU GROS OEUVRE, CE QUI EXCLURAIT LA GARANTIE DES DOMMAGES PRECEDANT CETTE RUINE MEME SI CELLE-CI, COMME DANS L'ESPECE, ETAIT PROBABLE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE L'EVOLUTION CONSTANTE DES DESORDRES MAJEURS CONSTATES PAR LE COLLEGE D'EXPERTS DESIGNE X..., DANS UN BREF DELAI, LES IMMEUBLES A LA RUINE OU A L'EFFONDREMENT PARTIEL, ONT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT D'ASSURANCE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES, ET, PARTANT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, CONSIDERE LE RISQUE COMME REALISE ET COUVERT PAR LA POLICE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-17 Bulletin 1971 I N. 51 p. 42 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REVEL, LOCATAIRE DEPUIS 1943 DANS UN IMMEUBLE ASSUJETTI AU REGIME DES LOGEMENTS A LOYERS MODERES DITS AMELIORES APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL RESULTAIT DES TEXTES EN VIGUEUR QU'IL ETAIT TENU AU PAIEMENT D'UN SURLOYER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE RECHERCHER LE CONTENU DE LA LOI APPLICABLE ET DE L'INTERPRETER PAR DES ENONCIATIONS SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET NON DE S'EN REMETTRE EXCLUSIVEMENT A L'INTERPRETATION DE L'ADMINISTRATION, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INTITULE DE LA LOI DU 28 JUIN 1930, DE SON CONTENU, DE LA PLACE EXPRESSEMENT CONFEREE PAR LE LEGISLATEUR AUX ARTICLES DE CETTE LOI AU SEIN DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928 ET DE SES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE L'ARTICLE 22 BIS DE CETTE DERNIERE LOI, CREE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1930 FAIT PARTIE DU TITRE II DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928 QUE SEULE COMPLETE LA LOI DU 28 JUIN 1930, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES REVOL AVAIT DEMONTRE QUE LE CHANGEMENT DU NUMERO DE L'ARTICLE 29 BIS EN ARTICLE 22 BIS ENTRE LE VOTE ET LA PROMULGATION DE LA LOI DU 28 JUIN 1930 N'A PAS EU POUR EFFET DE L'INTEGRER AU TITRE I DE LA LOI DE 1928, ET QUE LA CATEGORIE D'IMMEUBLES CREEE PAR CET ARTICLE DOIT ETRE ASSIMILEE AUX LOGEMENTS A LOYERS MOYENS REGIS PAR LE TITRE I ET NON AUX HABITATIONS A BON MARCHE REGIES PAR LE TITRE II DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928 ;
MAIS ATTENDU QUE LA CATEGORIE DES HABITATIONS A LOYERS MODERES AMELIOREES A ETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928, QUI Y A ETE INCORPORE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1930 ;
QUE L'ARTICLE 10 - 1° DU DECRET DU 27 MARS 1954 QUI PREVOIT SOUS CERTAINES CONDITIONS LA DISPENSE DE SURLOYER LITIGIEUX NE CONCERNE QUE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DES IMMEUBLES CONSTRUITS EN APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928 ;
QUE CE TITRE II COMPREND UNIQUEMENT LES ARTICLES 23 ET 24 DE LADITE LOI ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARTICLE 22 BIS PRECITE FIGURAIT DANS LE TITRE I DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928, QUE L'ARTICLE 10 - 1° DU DECRET DU 27 MARS 1954 NE VISAIT POINT, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GASTON Z... A PRIS EN LOCATION DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X...;
QU'AUX TERMES DU BAIL, TOUTE CESSION ETAIT SUBORDONNEE A L'AGREMENT PREALABLE DES BAILLEURS;
QUE GASTON Z... A FAIT, EN 1959, DONATION DU FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL, A SON Y... HENRI, SANS AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DES BAILLEURS;
QUE MARCEL X..., DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A ECRIT AU A... GASTON Z..., LE 19 MARS 1966, PUIS LE 18 DECEMBRE 1969, A HENRI Z... ET A ULTERIEUREMENT ASSIGNE CELUI-CI EN EXPULSION, SOUTENANT QU'IL SE TROUVAIT SANS DROIT DANS LES LIEUX;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... AVAIT RATIFIE LA CESSION IRREGULIERE FAITE PAR GASTON Z... A SON Y... HENRI, LA COUR D'APPEL DECLARE, EN PREMIER LIEU, QUE LE PROPRIETAIRE A ACCUSE RECEPTION SANS RESERVE, A HENRI Z..., D'UN ENVOI DE FONDS RELATIF A UN ACOMPTE DE LOYERS AFFERENTS A L'ANNEE 1966, EFFECTUE PAR CE DERNIER EN SOULIGNANT QUE CET ENVOI DEVAIT ETRE CONSIDERE A LA FOIS COMME UNE ACCEPTATION TACITE DES NOUVELLES CONDITIONS DE LOCATION PROPOSEES PAR LUI ET COMME UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CELLES-CI ET RETIENT, EN SECOND LIEU, QUE X... AVAIT ACCEPTE A PLUSIEURS REPRISES SANS RESERVES DE LA PART D'HENRI Z..., DES PAIEMENTS DE LOYERS RELATIFS AUX ANNEES 1967 ET 1968;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE HENRI Z... N'A PAS ACCEPTE LES NOUVELLES CONDITIONS DE LOCATION QUI LUI ETAIENT PROPOSEES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SIMPLE CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DE L'INFRACTION COMMISE NE SIGNIFIE PAS DE SA PART RATIFICATION DE L'ACTE FAIT EN VIOLATION DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1975-02-14 Bulletin 1975 A. P. N. 1 p.1 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUE, AU PROFIT DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS AGRICOLES ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 22 MAI 1970, DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL PARTIELLEMENT LOUE A MIRETTI, A VENDU LA NUE-PROPRIETE DE CE BIEN AU CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEE DU SUD-EST (CREAI) SANS EN AVISER LE PRENEUR ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER CETTE VENTE, EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LA PARTIE DU FOND EXPLOITEE PAR MIRETTI, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AU MOMENT DE LA VENTE, DAME VEUVE X... ETAIT AGEE DE 68 ANS ET NE POUVAIT EXERCER AUCUN DROIT DE REPRISE A SON PROFIT NI A CELUI D'UN DESCENDANT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN DECIDANT QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ETABLIE, ALORS QUE L'EXERCICE D'UN EVENTUEL DROIT DE REPRISE ETAIT ETRANGER AU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DOIT PERMETTRE AU PRENEUR D'ACQUERIR LA PLEINE PROPRIETE DE LA TERRE QU'IL EXPLOITE ET QUE DES LORS, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DU BIEN LOUE NE DONNAIT PAS OUVERTURE AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-23 Bulletin 1969 III N. 311 P. 237 (REJET) Table décennale  VERBO BAUX RURAUX N. 381<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE EAGLE STAR IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE SEREMA ET A MIS HORS DE CAUSE LADITE COMPAGNIE, ASSUREUR DE LA SOCIETE SEREMA, AU MOTIF QUE "LA POLICE ET LA NOTE DE COUVERTURE NE CONTENAIENT AUCUNE ALLUSION A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE ET A L'EXISTENCE D'UN SOUS-TRAITE ENTRE CELLE-CI ET LE SOUSCRIPTEUR, QU'AUX TERMES DES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT, LES PARTIES AVAIENT GARANTI LA RESPONSABILITE DECENNALE A L'EXCLUSION DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES, QUE, DES LORS, COMPTE TENU DE CE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LE SINISTRE LITIGIEUX SE PLACAIT NECESSAIREMENT DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN RAISON DE L'INAPPLICABILITE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL AU SOUS-TRAITANT, LA POLICE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE SEREMA ET LA NOTE DE COUVERTURE QUI S'Y REFERAIT NE POUVAIENT CONTENIR, A LA CHARGE DE LA SOCIETE EAGLE STAR UN ENGAGEMENT QUELCONQUE DE REPARER LE PREJUDICE LITIGIEUX";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER SI LES PARTIES, COMPTE TENU DE LEUR ACCORD POUR ADMETTRE L'IMPOSSIBILITE D'APPLIQUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ENTREPRENEUR GENERAL ET LE SOUS-TRAITANT, N'AVAIENT PAS ENTENDU FAIRE BENEFICIER L'ASSURE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LES MALFACONS QUI SE REVELERAIENT DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE SOUS-TRAITANT, PENDANT LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE DUE PAR L'ENTREPRENEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE, AU MOTIF QU'ILS ONT CONSENTI AUX EPOUX Y... SANTOS UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE, ALORS QUE LA COUR N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, QUI DISPOSAIT QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL D'EMPLOYE DE MAISON QUE LES TIERS S'ENGAGEAIENT A FOURNIR, LES OCCUPANTS METTAIENT A LEUR DISPOSITION LA PIECE LITIGIEUSE ET LEUR VERSAIENT UN SALAIRE MENSUEL, ET QUE CES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ETANT PAR LEUR NATURE EXCLUSIVES D'UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION, IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF AUX OCCUPANTS D'AVOIR CONSENTI SUR LA PIECE EN CAUSE UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE LES PRIVANT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CONVENTION LITIGIEUSE, SELON LAQUELLE SIX HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE DEVAIENT ETRE EFFECTUEES PAR LA DAME Y... SANTOS EN ECHANGE DU LOGEMENT DANS LA CHAMBRE DE SERVICE, EN ESTIMANT QUE LA MISE DU LOCAL A LA DISPOSITION DES EPOUX Y... SANTOS AVAIT POUR CONTREPARTIE DES PRESTATIONS EN NATURE, ET DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE VERITABLE SOUS-LOCATION, INDEPENDAMMENT DE LA FORME DE LA REMUNERATION PERCUE PAR LE LOCATAIRE OU OCCUPANT PRINCIPAL ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-19 Bulletin 1967 IV N. 69 P. 57 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-13 Bulletin 1972 III N. 376 P. 274 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A IVALDY, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, A RAISON DE LA SUPERFICIE LOUEE, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER A LA SURFACE REELLE LE COEFFICIENT 2 PREVU PAR ARRETE PREFECTORAL POUR LES TERRES IRRIGUEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE COEFFICIENT S'APPLIQUE AUX TERRES IRRIGUEES ET NON SIMPLEMENT IRRIGABLES;
QUE LES JUGES DEVAIENT DONC RECHERCHER QUELLE ETAIT LA SURFACE EFFECTIVEMENT ARROSEE ET QU'ILS ONT EUX-MEMES, PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE, RELEVE QUE CERTAINES CULTURES N'ETAIENT PAS ARROSEES;
QUE, D'AUTRE PART, LA NATURE DU CONTRAT DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE SA CONCLUSION, OU A TOUT LE MOINS, ET LORSQU'IL S'AGIT DES FORMES DU CONGE, AU JOUR OU CELUI-CI EST DELIVRE;
QU'IL N'APPARTIENT PAS AU PRENEUR DE MODIFIER CETTE NATURE PAR SON SEUL FAIT ET QU'EN TOUTE OCCURRENCE L'ABONNEMENT D'EAU SOUSCRIT PAR LE SEUL PRENEUR NE POUVAIT JUSTIFIER LA CLASSIFICATION DE TERRES IRRIGUEES QUE S'IL ETAIT ANTERIEUR A L'UNE DE CES DEUX DATES CE QUI NE RESULTE PAS DE L'ARRET;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT D'ABONNEMENT D'EAU, SOUSCRIT PAR IVALDY AUPRES DE L'ASSOCIATION DU CANAL DE GAP, LUI PERMETTAIT D'ARROSER EN CAS DE BESOIN L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE LOUEE, A ESTIME EXACTEMENT ET SANS SE CONTREDIRE QUE TOUTES LES TERRES ETAIENT IRRIGUEES AU SENS DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR ET QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE D'APPLIQUER LE COEFFICIENT 2 PREVU PAR CET ARRETE A LA TOTALITE DE LA SUPERFICIE AFFERMEE;
ATTENDU ENSUITE QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE PRENEUR AIT MODIFIE UNILATERALEMENT LA NATURE DU CONTRAT LOCATIF, NI QUE LA DATE DE L'ABONNEMENT D'EAU AIT PU AVOIR UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LA VALIDITE DU CONGE;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER A IVALDY LA SOMME DE SIX CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET SE BORNE A DECLARER, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE "L'ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LES EPOUX X... NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME TRES SERIEUSE";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, FABRELLO, GARAGISTE, A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, D'UN ACCIDENT SURVENU A FUSO, AU MOTIF QUE L'EQUIPEMENT EN PNEUMATIQUES ETAIT DEFECTUEUX ET AVAIT JOUE UN ROLE DANS LE DESEQUILIBRE DE LA VOITURE;
QUE FABRELLO AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, MAIS NON PAS SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA COMPAGNIE INFORMEE DES LE DEBUT DE L'INSTANCE, PAR LA REMISE DE L'ACTE INTRODUCTIF DU 13 SEPTEMBRE 1968, DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE INVOQUEE, A DIRIGE A TITRE EXCLUSIF LA PROCEDURE EN DEFENSE DE FABRELLO JUSQU'AU JUGEMENT DU 12 MARS 1969;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS ECARTE LA RENONCIATION DE LA COMPAGNIE, ALLEGUEE PAR FABRELLO, A SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION DE NON GARANTIE, AU SEUL MOTIF QUE FABRELLO, AUQUEL LA POSSIBILITE DE FAIRE APPEL AVAIT ETE SIGNALEE APRES LE JUGEMENT, "A ETE EN TEMPS UTILE INFORME DE CE QUE LA GARANTIE, EXPRESSEMENT EXCLUE PAR UNE CLAUSE DE SON CONTRAT, NE LUI ETAIT PAS ACQUISE";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR DIRIGE LA PROCEDURE JUSQU'AU JUGEMENT EN CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES QUI EXCLUAIENT LA GARANTIE VALAIT RENONCIATION DE LA COMPAGNIE A SE PREVALOIR DE L'ACCEPTION DE NON-GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-04 Bulletin 1975 I N. 87 p.77 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LALLEMAND DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER BARRABE, ENTREPRENEUR, A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR SON COMPTE EN 1962, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE CONCLU ENTRE EUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT RESPONSABLES PENDANT DIX ANS DES OUVRAGES QU'ILS ONT FAITS OU DIRIGES, QUE L'EXECUTION D'UN OUVRAGE PAR UN PROFESSIONNEL POUR LE COMPTE D'UN TIERS EST DE NATURE A ENGAGER CETTE RESPONSABILITE, ET QUE LA PREUVE DE CETTE EXECUTION, QUI EST UN FAIT PUR ET SIMPLE, EST LIBRE ;
QU'AU SURPLUS, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'A L'EPOQUE DES TRAVAUX BARRABE, LEQUEL SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT QUE CHEF DE CHANTIER, N'AVAIT LA QUALITE NI D'UN ENTREPRENEUR, NI D'UN COMMERCANT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LALLEMAND, QUI N'ALLEGUAIT PAS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE ET NE PRODUISAIT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT POUR ETABLIR L'EXISTENCE, ENTRE LUI ET BARRABE, D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL POUR FAIRE DECLARER CE DERNIER RESPONSABLE DES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AOUT 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS LA REUNION.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-11 Bulletin 1973 III N. 619 P. 450 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU LOGEMENT DE L'EURE (SECOMILE) AUX EPOUX X... DISPOSAIT QUE LES PARTIES POURRAIENT Y METTRE FIN MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS;
QUE, CEPENDANT, IL DECLARE SUFFISANT UN PREAVIS D'UN MOIS AUX MOTIFS QUE LES LOCATAIRES AVAIENT DU RESILIER LA LOCATION POUR PERTE D'UN EMPLOI ET NOUVEL ENGAGEMENT DANS UNE AUTRE LOCALITE;
QU'IL AVAIENT FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR EVITER QUE LA BAILLERESSE NE SOUFFRE DE LA RESILIATION EN LUI PRESENTANT UN SUCCESSEUR, ET QUE C'EST PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUE LE LOCAL N'AVAIT PAS ETE AUSSITOT RELOUE;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE DENEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 FEVRIER 1973,QUI A DECLARE KERMORVANT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON MARI A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES A ELLE DUES POUR ELLE-MEME ET SES ENFANTS D'AVOIR DIT QUE, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT TOTAL DE CES INDEMNITES, KERMORVANT ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS DEVRONT, PAR PRIORITE, REMBOURSER AU PREFET DES YVELINES ET A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES LES PRESTATIONS PAR EUX VERSEES;
MAIS ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE, SUR LE POURVOI DE KERMORVANT ET DE SON ASSUREUR, DU CHEF DE LA DISPOSITION RELATIVE A LA RESPONSABILITE, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 OCTOBRE 1974;
QUE CETTE CASSATION S'ETENDANT A TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET, LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-10-18 Bulletin 1962 IV N. 736 p. 608 (NON-LIEU A STATUER) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-17 Bulletin 1966 II N. 911 (3) p. 636 (NON-LIEU A STATUER) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-12-16 Bulletin 1969 IV N. 387 (2) p. 358 (NON-LIEU A STATUER)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SECAIL ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE TOULOUSE, A LA SUITE DE SON ACCEPTATION DE L'OFFRE DE RELOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE FAITE AU COURS D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, CETTE ACCEPTATION RESULTANT DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'INDEMNISATION QU'IL AVAIT FORMEE POUR LE PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT CE RELOGEMENT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU , SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE, D'UNE PART, QUE SECAIL AVAIT MAINTENU SON OPPOSITION A SON RELOGEMENT ET DECIDER, D'AUTRE PART, QUE, PAR SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DEMANDANT L'OCTROI EVENTUEL D'UNE INDEMNITE EN CAS DE REJET DE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES, IL AVAIT ACCEPTE UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CASULA, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE FERMAGES, APRES DEUX MISES EN DEMEURE RESTEES SANS EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA "NON-FIXATION DU FERMAGE CONSTITUE UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DU DEFAUT DE PAIEMENT DE CELUI-CI, QUE LE DOL RESULTE ABONDAMMENT DES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI N'A PAS ETE ATTAQUE ET QUI A REDUIT DE 47 % LE FERMAGE, CONFIRMANT AINSI LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR CASULA, QUI NE POUVAIT FORMER SA DEMANDE EN REDUCTION QU'AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LE BAIL A FERME CONCLU LE 8 JUILLET 1969, CASULA AVAIT PRIS EN LOCATION L'EXPLOITATION MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 3590 FRANCS ET QUE LE PRENEUR, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES LES 27 AOUT 1971 ET 3 MARS 1972, N'AVAIT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT SUR LE MONTANT DES LOYERS PAR LUI DUS, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LA REDUCTION DU LOYER DEMANDEE PAR CASULA AU TRIBUNAL PARITAIRE NE POUVAIT AVOIR EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, QUE POUR LA PERIODE DU BAIL RESTANT A COURIR A PARTIR DE LA DEMANDE QUI AVAIT ETE FORMEE LE 13 AVRIL 1972 ET ONT PU DECIDER QUE LE DEFAUT TOTAL DE PAIEMENT N'ETAIT PAS EXCUSE PAR LA FORCE MAJEURE OU DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LES MISES EN DEMEURE AVAIENT CONFIRME A CASULA L'ETENDUE EXACTE DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE FERMAGES, A PU ESTIMER, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, QUE LES RETARDS DE PAIEMENT IMPUTES AU PRENEUR DEVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-05-29 Bulletin 1953 IV N. 405 (2) p.297 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-29 Bulletin 1971 III N. 69 p. 48 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-15 Bulletin 1973 III N. 340 p. 246 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-06 Bulletin 1974 III N. 61 p. 46 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX M Y... CAUSE D'ADULTERE DE CHACUN D'EUX;
QUE LA FEMME FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE A SON ENCONTRE SANS RECHERCHER SI L'ETAT DEPRESSIF CONSTATE CHEZ ELLE, A LA SUITE DE L' ADULTERE DE SON MARI, EN ADMETTANT QU'IL N'AIT PAS ETE CONSTITUTIF D'UN ETAT DE DEMENCE N'AURAIT PAS NEANMOINS ETE DE NATURE A EXCUSER SON COMPORTEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ADULTERE EST MATERIELLEMENT ETABLI, ILS NE PEUVENT SE REFUSER A PRONONCER LE DIVORCE, EN USANT A L'EGARD DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CET ADULTERE A ETE COMMIS, D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUE LA LOI DE LEUR DONNE PAS;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ADULTERE DE DAME M X... ETABLI PAR UN CONSTAT D'HUISSIER, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON ETAT D'ALIENATION MENTALE A LA DATE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET QUE L'ETAT DEPRESSIF CONSTATE PAR L'EXPERT NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A LA DEMENCE RENDANT LE SUJET IRRESPONSABLE DE SES ACTES;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-07-21 Bulletin 1960 II N. 517 p. 357 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-24 Bulletin 1965 II N. 550 p. 385 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-29 Bulletin 1966 II N. 429 (1) p. 306 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-22 Bulletin 1970 II N. 129 p. 100 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-17 Bulletin 1971 II N. 56 (2) p. 41 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE T FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ECARTE, PAR PRINCIPE, UN RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTE;
MAIS ATTENDU QUE T AYANT ETE AUTORISE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS QU'IL ARTICULAIT ET CETTE MESURE D'INSTRUCTION AYANT ETE DILIGENTEE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEUREMENT RECUEILLIES AU C OURS DE L'ENQUETE SOCIALE, LAQUELLE ETAIT DESTINEE A ECLAIRER LE TRIBUNAL SUR LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS, NE POUVAIENT ETRE UTILISES POUR Y RECHERCHER LA PREUVE DE REPROCHES D'UN DES CONJOINTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SANS S'EXPLIQUER SUR LES PRESSIONS DONT UN TEMOIN AURAIT ETE L'OBJET, PRESSIONS RELATEES PAR CE TEMOIN ET INVOQUEES DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, D'AVOIR RELEVE QUE L'AUTEUR D'UNE ATTESTATION N'AVAIT PAS COMPARU LORS DE L'ENQUETE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CHANTAGE DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS VISANT UNE LETTRE, VERSEE AUX DEBATS, DANS LAQUELLE LA MERE DE LA FEMME AURAIT PORTE UN JUGEMENT SEVERE SUR LA CONDUITE DE SA FILLE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQ UETE ET LES LETTRES ET ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI, L'ARRET ENONCE "QU'EN DEFINITIVE, ET COMPTE TENU DES DIRES DES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE QUI TIENNENT L'EPOUSE POUR DIGNE ET SERIEUSE EN MEME TEMPS QUE BONNE MAITRESSE DE MAISON ET MERE ATTENTIVE", LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ETAIT INSUFFISAMMENT JUSTIFIEE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-10 Bulletin 1973 II N. 144 p.114 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, SUR UNE ROUTE COMPORTANT TROIS VOIES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOCAR APPARTENANT A LA SOCIETE DES COURRIERS AUTOMOBILES, CI-APRES CA QUI CIRCULAIT SUR LA VOIE DE DROITE, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ERIAU, QUI SE RABATTAIT SUR SA DROITE APRES EN AVOIR EFFECTUE LE DEPASSEMENT SUR LA VOIE CENTRALE, SUR LAQUELLE ARRIVAIT, EN SENS INVERSE, UN VEHICULE PILOTE PAR UN CONDUCTEUR NON IDENTIFIE;
QUE LA SOCIETE CA A DEMANDE A ERIAU REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CA FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI L'A DEBOUTEE, DE COMPORTER DES ENONCIATIONS QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE DETERMINER SI LE TRIBUNAL A ENTENDU EXCLURE LE ROLE ACTIF DE LA VOITURE D'ERIAU - CE QU'IL N'AURAIT PAS DU FAIRE - OU DECHARGER CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384,ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CE QU'IL N'AURAIT PU FAIRE, COMPTE TENU DE L'IMPRUDENCE QU'AURAIT COMMISE ERIAU EN EFFECTUANT LE DEPASSEMENT DE L'AUTOCAR, EN MEME TEMPS QUE DEUX VEHICULES QUI LE PRECEDAIENT, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LA FAUTE DU TIERS AVAIT REVETU UN CAACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE TIERS AVAIT EFFECTUE UN DEPASSEMENT SANS S'ASSURER QU'IL LE POUVAIT SANS DANGER ET SANS GENE POUR LES VEHICULES ARRIVANT EN SENS INVERSE ET QU'IL S'ETAIT PRESENTE DANS LA VOIE CENTRALE, ALORS QUE LE VEHICULE D'ERIAU S'Y TROUVAIT DEJA;
QU'IL ENONCE QUE LA FAUTE DU TIERS AVAIT OBLIGE ERIAU A FREINER ENERGIQUEMENT ET A EFFECTUER UN RETOUR PREMATURE SUR LA RROITE, MANOEUVRE QUI A EU POUR EFFET DE FAIRE DERAPER SA VOITURE, A LA SUITE DE QUOI LA COLLISION S'EST PRODUITE;
QUE LE TRIBUNAL AJOUTE QUE C'ETAIT POUR ERIAU, QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LA SEULE MANOEUVRE POSSIBLE POUR EVITER UN HEURT FRONTAL AVEC LA VOITURE VENANT EN SENS INVERSE ET PARER A L'IMPRUDENCE IMPREVISIBLE DE SON CONDUCTEUR, CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA VOITURE D'ERIAU N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QU'ERIAU ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PAR LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE D'UN TIERS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE HAMELIN, CREANCIER D'EXPOSITO, A FORME TIERCE OPPOSITION A UN ARRET DU 20 JANVIER 1972, CONDAMNANT EXPOSITO, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE ANONYME FAMILLE DE X... HEUREUSE ET AVEC UN SIEUR Y..., A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE REXITAL, DEVENUE SOCIETE IAZ INTERNATIONAL FRANCE;
ATTENDU QUE HAMELIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA TIERCE OPPOSITION ,AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT D 'AUCUN PREJUDICE, ALORS QUE LE SIMPLE PREJUDICE EVENTUEL SUFFIT A RENDRE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU LEGALEMENT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LA CONDAMNATION D'EXPOSITO, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, NE PERMETTAIT PAS, ETANT ANTERIEURE A L'INSCRIPTION D'UN NANTISSEMENT AU PROFIT DE HAMELIN, DE FAIRE CONSIDERER COMME PROBABLE LA DECLARATION DE LIQUIDATION DE BIENS D'EXPOSITO ET ENTRAINER AINSI L'INOPPOSABILITE DU NANTISSEMENT A LA MASSE;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND SAISI D'UNE TIERCE OPPOSITION DE SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE, ET QU'IL EST DANS SES POUVOIRS DE DECIDER SI LE DEMANDEUR A UN INTERET SUFFISANT POUR FORMER UNE TELLE VOIE DE RECOURS;
QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE HAMELIN ETAIT, EN VERTU DE SON NANTISSEMENT, CREANCIER PRIVILEGIE SUR LE FONDS DE COMMERCE D'EXPOSITO ET QU'IL N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PENSER QU'IL FUT PRIME PAR LA CREANCE RESULTANT DE L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-05-29 Bulletin 1953 II N. 176 (3) p. 106 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-12-10 Bulletin 1959 II N. 836 p. 547 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-04-20 Bulletin 1961 II N. 295 (1) p. 213 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-05-05 Bulletin 1962 I N. 225 p. 202 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 450 p. 325 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 107 p. 86 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-20 Bulletin 1974 II N. 103 p. 86 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MADELRIEUX QUI, AYANT ACQUIS D'OCCASION UN ASCENSEUR INSTALLE DANS UN HOTEL, AVAIT CHARGE LA SOCIETE ASCINTER OTIS DES Y... DE DEMONTAGE ET DE REMONTAGE DE L'APPAREIL DANS SON PROPRE HOTEL, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION SUR LE PLAN ACOUSTIQUE, AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA FAUTE IMPUTABLE A L'INSTALLATEUR, RELATIVE A LA FIXATIODEFECTUEUSE DE LA MACHINERIE N'AVAIT ETE QUE LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE MAITRE DE X..., EN NE FAISANT PAS CONSTRUIRE PREALABLEMENT LA SALLE DE MACHINE VISEE PAR LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET DANS LAQUELLE LA SOCIETE ASCINTER OTIS DEVAIT INSTALLER LE MOTEUR ET LE TREUIL DE L'ASCENSEUR;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI MADELRIEUX ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN LA MATIERE ET SI, DANS LA NEGATIVE, L'ENTREPRISE TENUE ENVERS SON CLIENT A UN DEVOIR DE CONSEIL, L'AVAIT ECLAIRE SUR LES CONSEQUENCES QUE POUVAIT AVOIR, SUR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL, L'ABSENCE D'UNE SALLE DE MACHINE, QU'IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
ATTENDU QUE BURON S'EST POURVU EN CASSATION LE 24 SEPTEMBRE 1974, D'UNE PART, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1974 QUI AVAIT REJETE LA REQUETE PAR LUI PRESENTEE AUX FINS DE VOIR REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU CONSEILLER X... DE LA MISE EN ETAT ET, D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DU 2 JUILLET 1974, QUI A REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS;
SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, REJETE LA REQUETE TENDANT A VOIR REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE AFIN DE PERMETTRE A B., EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS, DE PRODUIRE UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX Y... LE TRIBUNAL, EN DECLARANT A TORT QUE LA CAUSE ALLEGUEE N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT UNE TELLE MESURE;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR L'ARTICLE SUSVISE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRISE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT A LA COUR D'APPEL EN CETTE MATIERE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN CONCERNANT L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE B., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INCIDENT DU 2 DECEMBRE 1970 CONCERNAIT DES GRIEFS IMPUTABLES AU FILS DES EPOUX ET NON A L'EPOUSE;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, B. ARTICULAIT QU'A CETTE DATE, A L'INTERIEUR DU MAGASIN EXPLOITE PAR LES EPOUX, IL AVAIT ETE GRAVEMENT INJURIE ET MENACE DE MORT PAR SON FILS, ET QUE DAME B., PRENANT FAIT ET CAUSE POUR CELUI-CI, AVAIT INSULTE GROSSIEREMENT SON MARI DEVANT DE NOMBREUX CLIENTS;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR LE MOTIF PRE-RAPPELE, QUI PROCEDE D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE B., ET QUI A EU POUR EFFET D'ECARTER SANS EXAMEN LE GRIEF PAR LUI INVOQUE CONTRE SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE B. DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-19 Bulletin 1974 II N. 200 (1) p. 167 (REJET) ET l'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-04 Bulletin II N. 165 p. 135 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X...
Y..., SOUTENANT QUE LEUR LOCATAIRE COMMERCIAL, CHAYENKO, AVAIT EFFECTUE DANS LES LIEUX LOUES DES TRAVAUX NON CONFORMES A L'AUTORISATION QU'ILS LUI AVAIENT ACCORDEE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DONT ILS AVAIENT DEMANDE APPLICATION PAR SOMMATION DU 31 OCTOBRE 1967 QUI A ETE DECLAREE SANS EFFET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CHAYENKO N'A PU SE MEPRENDRE SUR LA NATURE EXACTE DES INFRACTIONS REPROCHEES, QUI, CONSISTANT EN UNE EXECUTION NON CONFORME AU PLA APPROUVE, POUVAIENT AISEMENT SE DETERMINER PAR LE MOYEN D'UNE CONFRONTATION DE CELUI-CI ET DE LA SOMMATION;
QUE CES INFRACTIONS ONT PU ETRE DETERMINEES PAR LE LOCATAIRE QUI, DANS LE BUT DE LES REFUTER, LES AVAIT EXPOSEES DE FACON PRECISE EN SON " OPPOSITION A COMMANDEMENT ";
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ALLEGATION D'UN ACCORD VERBAL CONTENUE EN LA LETTRE D'UN TIERS, DONT IL N'EST PAS MEME DEMONTRE QU'ELLE AIT ETE RECUE PAR LA DAME X..., NE POUVAIT TENIR LIEU DE L'" AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT " REQUISE PAR LA STIPULATION CONTRACTUELLE QUE REPRODUIT LE COMMANDEMENT, ALORS, PAR AILLEURS, QUE L'AUTORISATION QU'AVAIT DONNEE LA DAME X... A ELECTRICITE DE FRANCE NE S'ETENDAIT PAS A DES OPERATIONS INTERESSANT, COMME EN L'ESPECE, L'IMMEUBLE CONTIGU, QUI EST EGALEMENT SA PROPRIETE, ET QU'ENFIN, LES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE ESSENTIELLEMENT ATTACHEES A LA CONSTATATION DE LA CONFORMITE AUX REGLEMENTS DURBANISME, NE POUVAIENT ALLER A L'ENCONTRE DE LA RECONNAISSANCE DU DEFAUT DE CONFORMITE AU PLAN APPROUVE, FAITE PAR CHAYENKO EN SON EXPLOIT D'OPPOSITION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE PRENEUR A ETE SOMME " DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE LA DEVANTURE ET LES AGENCEMENTS INTERIEURS DE LA BOUTIQUE EN CONFORMITE AVEC LES PLANS SIGNES, SEULS TRAVAUX QUE CHAYENKO A ETE AUTORISE A FAIRE ET A SUPPRIMER TOUTES INSTALLATIONS NON PREVUES QUI SORTENT DES LIMITES DE SA LOCATION", DECLARE JUSTEMENT QUE L'IMPRECISION DES " TERMES DE LA SOMMATION NE PERMETTAIT PAS A CHAYENKO DE CONNAITRE TRES EXACTEMENT LES INFRACTIONS CARACTERISEES AUX CLAUSES DU BAIL QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, QU'IL A ETE AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE METTRE FIN A CES INFRACTIONS, QUE LA MISE EN DEMEURE LITIGIEUSE REDIGEE EN TERMES AUSSI VAGUES NE SAURAIT, AINSI FAIRE PERDRE AU LOCATAIRE SON DROIT AU BAIL ";
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-17 Bulletin 1972 III N. 459 p. 333 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-15 Bulletin 1973 III N. 337 p. 244 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE R REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR, D'UNE PART, TENU POUR NON PROBANTES DEUX DEPOSITIONS AU MOTIF QU'ELLES EMANAIENT D'UN COUPLE DONT LE MARI AVAIT ETE LE SUBORDONNE DE R, ET AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT CONTREDITES PAR DES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE, ALORS QUE LES DEPOSITIONS DE CES DERNIERS AURAIENT UN CARACTERE PUREMENT NEGATIF ET N'APPORTERAIENT PAS LA PREUVE CONTRAIRE DES COUPS PORTES PAR DAME R A SON EPOUX, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, ECARTE LES DEPOSITIONS CONCORDANTES DE CERTAINS TEMOINS, ALORS QU'EN CONTESTANT LA PORTEE ET EN INVOQUANT UNE EXCUSE, DAME R AURAIT RECONNU L'EXISTENCE DES SEVICES DONT CEUX-CI AURAIENT FAIT ETAT;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE REJETTE PAS LES DEPOSITIONS DES EPOUX Y... AU MOTIF QU'ELLES EMANAIENT D'UN SUBORDONNE DE R ET DE L'EPOUSE DE CE SUBORDONNE, RELEVE QU'ELLES NE SONT PAS PROBANTES, ETANT CONTREDITES PAR CELLES DES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE, LESQUELS ONT AFFIRME QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS CONSTATE LA MOINDRE SCENE ENTRE LES EPOUX R ET QUE LE MARI NE S'ETAIT JAMAIS PLAINT A EUX DU COMPORTEMENT DE SA FEMME A SON EGARD;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE R NE RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT CONSTITUTIF POUR LA FEMME D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE PAR SA GRAVITE OU PAR SON RENOUVELLEMENT, DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DIVERS ELEMENTS PRODUITS AUX DEBATS, NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A,SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE R REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE L'ADULTERE, RETENU CONTRE LUI, NE CONSTITUERAIT POINT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, DES LORS QU'IL EST SURVENU APRES UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT LES EPOUX A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE ET APRES LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE EN DIVORCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT LES EPOUX A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE, DE MEME QUE LE JUGEMENT NON ENCORE DEFINITIF QUI A PRONONCE LE DIVORCE, NE CONFERENT PAS AUX EPOUX X... LES LIENS DU MARIAGE, UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS JURIDIQUES NORMAUX LES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ADULTERE COMMIS AU COURS DE LA PROCEDURE DEMEURE UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-12-08 Bulletin 1960 II N. 758 (2) p. 518 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE SORTE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DARDENNE, QUI TRAVERSAIT UNE PLACE "ACCROCHA AVEC SON PIED LE CABLE AU MOYEN DUQUEL UN PREPOSE DE CAMILLERI REMORQUAIT UNE CAMIONNETTE", QU'IL TOMBA ET FUT BLESSE;
QU'IL A ASSIGNE CAMILLERI ET LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MARNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE CAMILLERI NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE, AU MOTIF QUE LE CABLE N'AURAIT "JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT", L'ARRET SE BORNE A RELEVER QU'AU MOMENT DE CELUI-CI LA DEPANNEUSE ET LA CAMIONNETTE ETAIENT A L'ARRET, QUE LE CABLE ETAIT DETENDU, ET QUE LE PREPOSE DE CAMILLERI ETAIT DESCENDU DE SON VEHICULE POUR DEGAGER LE PASSAGE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, "SUR LA PLACE DU MARCHE", DARDENNE AVAIT AINSI "ACCROCHE" LE CABLE QUI RELIAIT LES DEUX VEHICULES ET QUI N'ETAIT PAS SIGNALE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN DEDUIRE QUE LEDIT CABLE N'AVAIT PAS ETE, MEME POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-10 Bulletin 1967 II N. 180 p.126 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-16 Bulletin 1972 II N. 284 p.234 (CASSATION)<br/>