Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LORENZI, PROPRIETAIRE D'UN TABLEAU DE BOUDIN REPRESENTANT UN "PAYSAGE DE BRETAGNE" , AVAIT CHARGE DAME X... DE LA VENDRE ; QUE CELLE-CI A REMIS, LE 3 JUIN 1974 LE TABLEAU A UN SIEUR Y... QUI PRETENDAIT CONNAITRE UN ACQUEREUR POSSIBLE, MAIS QUE Y... A DISPARU SANS RENDRE LE TABLEAU OU EN REMETTRE LE PRIX ; QUE LE TABLEAU APRES ETRE PASSE PAR LES MAINS DE PLUSIEURS INTERMEDIAIRES, A ETE VENDU LE 30 SEPTEMBRE 1974 A BASSAN ; QU'UN AN PLUS TARD, BASSAN A DEMANDE A COMA DE REVENDRE LE TABLEAU ; QUE COMA L'A CONFIE EN DEPOT-VENTE A DAME Z... ; CHEZ LAQUELLE IL A ETE DECOUVERT PAR LA POLICE, AU COURS DE L'ENQUETE PROVOQUEE PAR LA PLAINTE DEPOSEE PAR DAME BARDE CONTRE BIZARRO ; QUE LES SERVICES DE POLICE ONT REMIS LE TABLEAU A DAME X..., MAIS QUE BASSAN A DEMANDE SA MISE SOUS SEQUESTRE, QUI A ETE PRONONCE PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1976 ; QUE BASSAN A ASSIGNE DAME X... ET LORENZI POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DU TABLEAU ET VOIR ORDONNER QU'IL LUI SOIT RESTITUE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE BASSAN ETAIT DEVENU REGULIEREMENT PROPRIETAIRE DE LA TOILE LITIGIEUSE ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DAME Z... S'ETAIT TROUVEE DEPOSSEDEE DE CELLE-CI "N'EMPORTAIT A AUCUN TITRE DEPOSSESSION LEGALE DE SON PROPRIETAIRE BASSAN" , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA PERTE PAR BASSAN, ANTERIEUREMENT A SON ACTION, DE LA POSSESSION MATERIELLE DU TABLEAU DONT IL NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'ELLE AIT ETE FORCEE, EUT DU NORMALEMENT PRIVER L'INTERESSE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CES DISPOSITIONS, ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LORENZI, SOULIGNANT QU'UNE AUTRE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, CELLE DE LA BONNE FOI, N'ETAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE, BASSAN N'AYANT PU CROIRE LEGITIMEMENT ACQUERIR LE TABLEAU DE SON VERITABLE PROPRIETAIRE, COMPTE TENU DES CONDITIONS TROUBLES DANS LESQUELLES EST INTERVENUE CETTE ACQUISITION ;    MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA DEPOSSESSION DE BASSAN AIT ETE VOLONTAIRE ; QU'EN SECOND LIEU, EN RETENANT QUE BASSAN S'ETAIT "REGULIEREMENT RENDU ACQUEREUR DE L'OEUVRE DE BOUDIN" LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME ADMIS SA BONNE ET REPONDU IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LORENZI QUI PRETENDAIT LE CONTRAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-24 Bulletin 1970 I N. 312 p.257 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE LA SOCIETE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, A LA SUITE DU VOL, COMMIS A MAIN ARMEE, DES SOMMES DEPOSEES DANS UN COFFRE-FORT AU DOMICILE DES EPOUX X... ; QU'IL SOIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE QUI GARANTISSAIT LE VOL EN CAS D'EFFRACTION DU COFFRE-FORT, EN REFUSANT DE VOIR DANS LA CONTRAINTE EXERCEE PAR LES MALFAITEURS, QUI ONT OBLIGE MME X... A OUVRIR LE COFFRE, UNE EFFRACTION AU SENS DU CODE PENAL ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE DONNANT AUCUNE DEFINITION DE L'EFFRACTION AU SENS DU CONTRAT, ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN REFUSANT LA GARANTIE EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DE LA POLICE QUI PREVOYAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE FORMELLE ET LIMITEE AU SEUL CAS OU LE COFFRE AURAIT ETE OUVERT AU MOYEN DES CLES TROUVEES DANS L'APPARTEMENT, CE QUI, A CONTRARIO SELON LE MOYEN, DEFINISSAIT CE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ENTENDRE PAR EFFRACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA POLICE D'ASSURANCE STIPULE, EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DES ESPECES CONTENUES DANS LE COFFRE-FORT DES EPOUX X... : "LA GARANTIE EST LIMITEE AUX VOLS COMMIS AVEC EFFRACTION DU COFFRE-FORT, AVEC ENLEVEMENT DU COFFRE-FORT PAR UN MALFAITEUR S'ETANT INTRODUIT INDUMENT DANS LES LOCAUX. IL N'Y A DONC PAS ASSURANCE EN CAS DE VOL COMMIS AVEC USAGE DES CLEFS DU COFFRE-FORT QUI AURAIENT ETE LAISSEES DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR L'ASSURE, ALORS MEME QUE CES CLEFS AURAIENT ETE DEPOSEES EN MEUBLE FERME A CLEF" ; QUE DES LORS, C'EST SANS DENATURER CETTE CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'A DEFAUT D'EFFRACTION DU COFFRE-FORT, LA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE EN L'ESPECE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE M. LUCIEN X..., AINSI QUE SES DEUX PASSAGERES, ONT ETE TUES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 10 JUILLET 1976, AU COURS DUQUEL, UN TIERS, M. Z... ARRU-GALLART, A SUBI DE GRAVES BLESSURES ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) A M. LUCIEN Y..., POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE CELUI-CI DANS L'UTILISATION DE SON VEHICULE AUTOMOBILE, N'ETAIT PAS RESILIE AU JOUR DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE L'OFFRE DE RESILIATION FAITE PAR LETTRE SIMPLE DU 9 MARS 1976 DE L'ASSURE POUR LE 21 MAI 1976 N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE GAN SOUTENAIT QUE "L'ORIGINAL DE LA REPONSE QUI AVAIT ETE FAITE, PAR RETOUR DE COURRIER, PAR SA DELEGATION A MONTPELLIER, AVAIT ETE REMIS PAR LES CONSORTS X... EUX-MEMES A L'INSPECTEUR M. A... LE 1ER DECEMBRE 1977, QUI LE LEUR A REEXPEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 12 DECEMBRE 1977, CE DONT IL RESULTAIT QUE M. LUCIEN X... SAVAIT DONC PERSONNELLEMENT QUE SON CONTRAT ETAIT RESILIE AU 22 MAI 1976" ;    QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES ECRITURES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1976 MODIFIANT L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE SUSVISE, EDICTE QUE LES PRIMES SONT PAYABLES AU DOMICILE DE L'ASSUREUR OU DU MANDATAIRE DESIGNE PAR LUI ET PREVOIT QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES NONOBSTANT TOUTES CLAUSES CONTRAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE EN COURS, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS DE LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET D'APPLICATION INTERVENU LE 23 JUIN 1967, SOIT LE 1ER OCTOBRE 1967, ET CE SAUF DEROGATION NON INVOQUEE EN LA CAUSE ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS ETE SUSPENDU DE PLEIN DROIT DANS SES EFFETS PAR LA MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER LES PRIMES, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER MARS 1976, FAUTE POUR L'ASSUREUR DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE PAIEMENT DE LA PRIME AVAIT ETE PREALABLEMENT ET VAINEMENT RECLAME AU DOMICILE DE L'ASSURE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT PORTABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEMANDE DE REVISION D'UN COMPTE EST OUVERTE S'IL Y A ERREUR, OMISSION, FAUX OU DOUBLE EMPLOI ;    ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LA SOCIETE SO.CO.HA. BOIS PERSAN, MAITRE DE Y..., ET L'ENTREPRISE SOCIETE SAUMORAL AVAIT FAIT L'OBJET D'AVENANTS EN DIMINUTION ; QU'APRES RESILIATION DU MARCHE UN EXPERT X... JUDICIAIREMENT CHARGE D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ET QUE SON RAPPORT A ETE ENTERINE PAR UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1977, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LA SOCIETE SO.CO.HA. A DEMANDE LE REDRESSEMENT DE CE COMPTE ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE SO.CO.HA. N'EST RECEVABLE A CRITIQUER LES CALCULS DE L'EXPERT Z... DANS LA MESURE SEULEMENT OU SES PRETENTIONS SE LIMITENT A LA CORRECTION D'UNE ERREUR MATERIELLE DE COMPTABILITE, SANS POUVOIR ENTRAINER LA REOUVERTURE D'UNE DISCUSSION SUR LE FOND DU DEBAT ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, LA SOCIETE SO.CO.HA. ALLEGUAIT QUE LA PASSATION DES AVENANTS AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DOUBLE EMPLOI AU CREDIT DE LA SOCIETE SAUMORAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS (U.F.C.) A PUBLIE, DANS SON ORGANE MENSUEL DE MAI 1978, "QUE CHOISIR", UNE ETUDE CONSACREE AUX ANALYSES EFFECTUEES PAR DES LABORATOIRES MEDICAUX, EN INDIQUANT SUR LA PAGE DE COUVERTURE "TESTS SANTE, ANALYSES : 32 LABOS, 31 ERREURS", ET DANS LE CORPS DE L'ARTICLE LES NOMS DES LABORATOIRES CONCERNES ; QUE, SELON L'U.F.C., LES PRELEVEMENTS ET PREPARATIONS SOUMIS A L'ANALYSE AVAIENT ETE EFFECTUES DANS LE CADRE DE GRANDS LABORATOIRES DE CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES DE LA REGION PARISIENNE, LESQUELS ONT PROCEDE A DES ANALYSES TEMOINS, QUE ONZE LABORATOIRES, MEDECINS OU PHARMACIENS BIOLOGISTES DESIGNES DANS L'ARTICLE ONT ASSIGNE L'U.F.C. EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LEURS DEMANDES ;    ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR ECARTER LES CRITIQUES FORMULEES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OPERATION AVAIT ETE REALISEE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PREPARATION DES ECHANTILLONS, APRES AVOIR INDIQUE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE LE CARACTERE NORMAL DU TRAVAIL EFFECTUE PAR DES PERSONNES DONT L'U.F.C., N'A PAS VOULU REVELER L'IDENTITE, ONT ENONCE QU'IL NE LEUR APPARTENAIT PAS DE PRENDRE PARTI SUR LES PROBLEMES D'ORDRE SCIENTIFIQUE QUE LES PROCEDES EMPLOYES PEUVENT SOULEVER ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI EN SE REFUSANT A EXAMINER LES PROBLEMES SCIENTIFIQUES DONT ELLE NE DENIAIT PAS L'IMPORTANCE ET SUR LESQUELS ELLE POUVAIT CONSULTER DES EXPERTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE M. X..., VICTIME D'UNE AGRESSION SUR LA VOIE PUBLIQUE, LE 31 MARS 1978, A DU SUBIR L'ENUCLEATION D'UN OEIL ; QUE LA PLAINTE QU'IL A DEPOSEE AU COMMISSARIAT DE POLICE DU LIEU DE L'ACCIDENT LE 6 AVRIL 1978 A DONNE LIEU, LE 11 DECEMBRE 1978, A UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE APRES UNE ENQUETE DE LA POLICE JUDICIAIRE D'OU IL RESULTAIT QUE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ETAIT DEMEURE INCONNU ; QU'IL A SAISI LA COMMISSION D'INDEMNISATION PAR REQUETE, PARVENUE A CELLE-CI LE 17 JUILLET 1979 ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE COMME TARDIVE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 706-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI POUR PRESENTER LA DEMANDE D'INDEMNITE EST PROROGE LORSQUE DES POURSUITES PENALES SONT EXERCEES ; QUE CES POURSUITES DOIVENT S'ENTENDRE DE TOUT ACTE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, C'EST-A-DIRE DE TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS ; QUE LES ACTES D'ENQUETE EFFECTUEE SUR LA PLAINTE DEPOSEE AYANT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL TRANSMIS AU PROCUREUR GENERAL CONSTITUAIENT DES ACTES DE POURSUITES PROROGEANT LE DELAI DE SAISINE DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 706-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE DELAI FIXE PAR CET ARTICLE N'EST PROROGE QUE SI DES POURSUITES PENALES SONT EXERCEES ; QU'EN RELEVANT QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR X... AVAIT DONNE LIEU A UN CLASSEMENT SANS SUITE QUI NE CONSTITUE PAS UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'ENONCER QUE LE REQUERANT N'INVOQUAIT AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, M. X..., DANS UNE NOTE EN DELIBERE PRISE EN REPONSE AUX REQUISITIONS D'AUDIENCE SOULEVANT LA FORCLUSION, AVAIT FAIT VALOIR QUE LA LENTEUR DE L'ENQUETE DE POLICE, JOINTE A CELLE DES SERVICES DU PALAIS DE JUSTICE POUR LA DELIVRANCE DES COPIES, NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'OBTENIR COPIE DU PROCES-VERBAL AVANT LE MOIS DE JUILLET 1979 ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES JUSTIFIAIENT UN RELEVE DE FORCLUSION, LA COMMISSION D'INDEMNISATION A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 706-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.50-17 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES OBSERVATIONS DES PARTIES DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA COMMISSION AU PLUS TARD QUINZE JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;    CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ;    ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LA PHOTOCOPIE DE LETTRE SUR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX I AUX TORTS DE LA FEMME AIT ETE COMMUNIQUEE A DAME I OU QUE CELLE-CI AIT EU CONNAISSANCE DE SA PRODUCTION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-17 Bulletin 1979 II N. 240 (2) p.165 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,    ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE NE CONCERNE QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT OU L'ABSENCE DE DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 11 FEVRIER 1980), QUE M. Z..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL PRIS A BAIL PAR MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE LE 22 DECEMBRE 1972 EN LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL MOYENNANT UN CERTAIN LOYER ; QUE MME X... A ACCEPTE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT LE 22 JANVIER 1973, MAIS NON LE LOYER DEMANDE ; QU'AUCUNE DES PARTIES N'AYANT SAISI LE JUGE COMPETENT POUR FAIRE FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL, LE PROPRIETAIRE A ASSIGNE LA LOCATAIRE EN EXPULSION DES LIEUX LE 11 AOUT 1977 ;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CONGE AVAIT MIS FIN AU BAIL ET POUR ORDONNER L'EXPULSION DES LOCATAIRES, L'ARRET ENONCE QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSTITUAIT UNE FAVEUR DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, AU BENEFICE DU LOCATAIRE, IL EST NORMAL QUE CE DERNIER PERDE CETTE FAVEUR S'IL NE FAIT PAS VALOIR LE DROIT DONT ELLE DECOULE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, ET QUE C'EST CE QU'A IMPLICITEMENT CONFIRME L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'ETANT PAS SUBORDONNE A UNE FIXATION PREALABLE D'UN NOUVEAU PRIX, LE DEFAUT D'ACTION EN FIXATION DU LOYER NE POUVAIT AVOIR DE CONSEQUENCE QUE SUR LE POINT DE DEPART DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE PAUL Y..., TITULAIRE DES DROITS DE PROPRIETE ARTISTIQUE DU PEINTRE AUGUSTE Y..., NE POUVAIT PAS S'OPPOSER A LA REPRODUCTION, PAR FRANCOIS X..., DES OEUVRES VENDUES PAR L'ARTISTE AVANT LA LOI DU 9 AVRIL 1910 ;
ATTENDU QUE PAUL Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1910, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ALIENATION D'UNE OEUVRE D'ART N'ENTRAINE PAS, A MOINS DE CONVENTION CONTRAIRE, CELLE DU DROIT DE REPRODUCTION, INTERPRETAIT LE DECRET DES 19-24 JUILLET 1793 CREANT AU PROFIT DES AUTEURS UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE DISTINCT DE LA PROPRIETE MATERIELLE DE L'OEUVRE, DE SORTE QU'ELLE DEVAIT S'APPLIQUER AUX ALIENATIONS ANTERIEURES A SA PROMULGATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE LOI, A NE LA TENIR QUE POUR IMMEDIATEMENT APPLICABLE, AURAIT REINTEGRE LE DROIT DE REPRODUCTION DANS LE PATRIMOINE DE L'AUTEUR, DE SORTE QUE LES JUGES ONT MECONNU LES CONSEQUENCES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS ACCORDER A FRANCOIS X... UN DROIT DE REPRODUCTION DONT ELLE CONSTATE EN MEME TEMPS QU'IL NE L'A JAMAIS ACQUIS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL ETAIT COMMUNEMENT ADMIS, AVANT LA LOI DE 1910, QUE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, L'ALIENATION D'UNE OEUVRE D'ART EMPORTAIT CELLE DU DROIT DE REPRODUCTION ET EN AVOIR DEDUIT QU'AUGUSTE Y... AVAIT ENTENDU CEDER CE DROIT AUX ACQUEREURS DE CHACUNE DE SES TOILES, ONT JUSTEMENT ENONCE QUE LADITE LOI N'A PAS DE CARACTERE INTERPRETATIF ET N'A DONC PAS EU D'EFFET RETROACTIF ;
QU'ILS ONT RELEVE QUE LE PEINTRE S'EST TROUVE DEPOSSEDE AVANT 1910, ET DE FACON DEFINITIVE, DE SON DROIT DE REPRODUCTION SUR LES OEUVRES LITIGIEUSES, ET QU'A SUPPOSER QUE LE DROIT DE CERTAINS CESSIONNAIRES SOIT ACTUELLEMENT ETEINT, CES OEUVRES N'ONT PU QUE TOMBER DANS LE DOMAINE PUBLIC ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 6 AVRIL 1977, MME X... A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR LES DEUX ENFANTS NATURELS, NES EN 1969 ET 1970, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE LEUR CONCUBINAGE ;
QUE M Y... A SOUTENU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 77-1456 DU 29 DECEMBRE 1977, CETTE ACTION, ENGAGEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU CONCUBINAGE, ETAIT IRRECEVABLE ;
QUE, PAR JUGEMENT PRONONCE LE 12 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ACCUEILLANT LE MOYEN INVOQUE PAR M Y..., A DEBOUTE MME X... ;
QUE CELLE-CI, DEVANT LA COUR D'APPEL, A UNIQUEMENT REPROCHE AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR ADMIS SANS PREUVE SUFFISANTE QUE LE CONCUBINAGE AVAIT CESSE AU DEBUT DE 1973 ET SOUTENU QU'EU EGARD A LA DATE DE SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, SON ACTION AVAIT BIEN ETE ENGAGEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS ;
QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 29 DECEMBRE 1977, SUIVANT LESQUELLES L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PEUT ETRE EXERCEE PENDANT TOUTE LA MINORITE DE L'ENFANT, A DIT QUE L'ACTION DE MME X... ETAIT RECEVABLE ET L'A DECLAREE BIEN FONDEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU FOND, BIEN QUE LES DEBATS N'AIENT PORTE QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AUTREMENT COMPOSEE.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent ;
Attendu qu'un pourvoi formé par requête adressée à la Cour de cassation n'a d'autre date, légale et régulière, que celle de son arrivée au greffe de cette Cour ; qu'il n'est pas permis d'intervertir l'ordre fixé par la disposition précitée, et qu'on ne peut dénoncer valablement un acte qui n'existe pas encore ;
Attendu que Grandjean, tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aillevillers, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains en date du 29 janvier 1979 qui a rejeté son recours, tendant à la radiation de cette liste de Médard ;
Attendu que le pourvoi, daté du 8 février 1979, a été enregistré au greffe de la Cour de cassation le 13 février 1979, et qu'il résulte des productions que les récépissés postaux sont datés du 5 février 1979, époque à laquelle le pourvoi n'était pas encore formé ; que cette dénonciation est donc nulle ;
Déclare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 janvier 1979 par le Tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-13 Bulletin 1974 II N. 62 (3) p.49 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... AVAIT ACCEPTE TACITEMENT LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS SUIVANT LA SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT PRONONCEE ;    ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, POUR EN DECIDER AINSI, DE S'ETRE FONDE SUR DES "MOYENS" NON INVOQUES PAR DAME X... EN SES CONCLUSIONS ET SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU SUJET DE CES MOYENS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LE MARI AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION NE POUVAIT SE PRESUMER ET NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA SEULE CIRCONSTANCE, NON INVOQUEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES, QUE DOMART AVAIT LAISSE SON EPOUSE EN POSSESSION D'UNE PARTIE DU MOBILIER DE LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LE MOYEN TIRE PAR LA FEMME DE L'EXISTENCE D'UNE ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE INTERVENUE PENDANT LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS SUIVANT LA SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE ETAT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES INDICATIONS D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT PRODUIT AUX DEBATS PAR LE MARI ET DES TERMES DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR CELUI-CI MEME SI LA FEMME NE LES AVAIT PAS SPECIALEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS, ET SANS QU'IL FUT NECESSAIRE D'INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER ; QU'EN AYANT DEDUIT QUE L'ACCEPTATION TACITE DE LA FEMME TENAIT EN ECHEC LA PRESOMPTION DE RENONCIATION ETABLIE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE SECOND MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-11 Bulletin 1978 I N. 16 p.14 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE,  LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LES PRENDRE POUR BASE LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC AU MOINS LA MOITIE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET PORTENT SUR LES 2/3 AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES OU LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC LES 2/3 AU MOINS DES  PROPRIETAIRES  ET PORTENT SUR LA MOITIE AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES;    ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE SEINE-ET-MARNE) D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN L'ETAT DE LA DESCRIPTION DES DIFFERENTS BATIMENTS, IL APPARAIT QUE LES PRIX RETENUS PAR LE PREMIER JUGE SONT INSUFFISANTS;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES  OPERATIONS  FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS, ACCORDS AMIABLES QUI ETAIENT INVOQUES ET PRODUITS PAR L'EXPROPRIANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
Sur le pourvoi n. 77-15.381 :
Attendu qu'aucune condamnation n'ayant été prononcée à son encontre par l'arrêt attaqué, la Société d'habitations à loyer modéré de l'Ile-de-France Sadif qui n'était pas partie à l'instance est irrecevable à se pourvoir ;          Déclare le pourvoi irrecevable ;
Sur le premier moyen du pourvoi n. 78-10.294 :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt statuant en matière de référé d'avoir condamné la société Montjoie de l'Ile-de-France à produire divers documents sans constater l'urgence ;          Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt que la société H.L.M. Montjoie de l'Ile-de-France ait contesté l'existence de l'urgence ; que le moyen qui est mélangé de fait et de droit est nouveau et, partant, irrecevable ;
Attendu que si le juge peut, par application de cet article, ordonner la production d'un ou plusieurs actes détenus par un tiers, il faut encore que ces actes soient suffisamment déterminés ;
Attendu que le juge du premier degré avait ordonné la production par la société Montjoie Ile-de-France, outre des pièces déterminées "des pièces techniques et comptables se rapportant à l'exécution des travaux commis dans l'ensemble immobilier sis à Limeil-Brévannes concernant les sociétés coopératives de l'Ile-de-France, la société Montjoie et Ceprocom" ; qu'en appel, la société Montjoie Ile-de-France avait invoqué "la nécessité de fixer exactement et de façon limitative la désignation des pièces" ; que sans s'arrêter à cette objection, la cour d'appel a confirmé la décision du premier juge ; qu'elle a ainsi faussement appliqué et donc violé le texte visé ci-dessus ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a ordonné "la production par la société Montjoie des pièces techniques et comptables se rapportant à l'exécution des travaux dans l'ensemble immobilier sis à Limeil-Brévannes concernant les sociétés coopératives de l'Ile-de-France, la société Montjoie et Ceprocom" outre la production des "pièces énumérées ci-dessus", l'arrêt rendu le 13 juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance partiellement infirmative attaquée, rendue par le Premier président d'une cour d'appel en vertu de l'article 10 du décret du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats, que Pech de Laclause, avocat, a présenté, pour la société Sidemra, au juge des référés, une demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la ville de Narbonne, qui invoquait une créance évaluée à une certaine somme, à faire inscrire provisoirement une hypothèque judiciaire sur les biens de cette société ; que le juge des référés a débouté la société Sidemra de cette demande mais que la cour d'appel y a fait droit, condamnant la ville de Narbonne aux entiers dépens ; que Pech de Laclause obtint une ordonnance de taxe comportant un demi-droit proportionnel calculé sur l'évaluation de la créance ; que la Ville de Narbonne a formé opposition à taxe et fut déboutée par une ordonnance dont elle releva appel ;
Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance du Premier président d'avoir alloué à Pech de Laclause le droit variable, multiple du droit fixe alors que, s'agissant d'une requête relative à une mesure conservatoire, les émoluments de l'avocat auraient dû être calculés suivant le montant de la créance par laquelle l'inscription hypothécaire avait été demandée ;
Mais attendu que l'ordonnance, après avoir relevé que Pech de Laclause avait occupé pour la société Sidemra non pour présenter une requête aux fins de mesure conservatoire, mais pour faire rétracter l'ordonnance rendue sur une telle requête, énonce que, dans une telle instance, l'intérêt du litige est moindre que dans une instance qui aurait pour objet la reconnaissance de la créance servant de fondement à la demande ; qu'elle a pu en déduire que, faute de pouvoir établir l'intérêt de ce litige, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 13 et 14 du décret du 2 avril 1960 d'après lesquels, en pareil cas, le droit proportionnel est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 3 décembre 1976 ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-07-05 Bulletin 1972 II N. 206 p.167 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges ;
Attendu que pour rejeter la demande d'enquête formulée par le mari au soutien de sa demande reconventionnelle, la Cour d'appel, sans se prononcer sur l'opportunité de la mesure sollicitée qui relevait de son pouvoir souverain, énonce seulement qu'il "appartenait à l'appelant de faire son offre de preuve devant les premiers juges" qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 février 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-09 Bulletin 1977 II N. 29 p.22 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 188-1, ALINEA 4, DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, LORSQUE L'EXPLOITATION CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE;    ATTENDU QUE POUR VALIDER, EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE DELIVRE PAR GUY X... ET MICHEL Y..., BAILLEURS, A VEUVE Z... POUR REPRISE PERSONNELLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE CONGE AURA POUR EFFET NON DE REDUIRE LA SUPERFICIE DU DOMAINE DONNE A BAIL MAIS DE REPRENDRE L'ENTIER DOMAINE A DAME Z...; QU'IL Y AURA AINSI SUPPRESSION TOTALE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUE METTAIT EN VALEUR DAME Z..., LES PARCELLES DE CHAZELLE QU'ELLE CONTINUERA A LOUER ETANT MANIFESTEMENT TROP EXIGUES POUR CONSTITUER A ELLES SEULES UNE UNITE ECONOMIQUE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE N'ENTRAINAIT PAS LA SUPPRESSION TOTALE DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société d'Etudes, de Commercialisation et de Réalisation de matériel en tôle ouvrée (SERMETO) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la société Feutrier, son agent commercial, une indemnité de rupture de contrat en déclarant qu'il n'y avait lieu d'examiner les pièces qu'elle avait versées aux débats, après l'ordonnance de clôture, alors que, d'après le pourvoi, la cour d'appel aurait été tenue de rechercher si les pièces produites tardivement, mais que l'agent commercial avait été en mesure de discuter et n'avait pas sérieusement contestées, n'étaient pas de nature à conforter le moyen proposé par la société SERMETO, tiré du fait que, depuis le départ de cet agent, son chiffre d'affaire avait considérablement augmenté ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la société SERMETO, en dépit de la sommation de communiquer qui lui avait été faite par la partie adverse, n'a communiqué un certain nombre de pièces que postérieurement à l'ordonnance de clôture de l'instruction ;
Et attendu que le fait de n'avoir pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de révoquer l'ordonnance de clôture prise par le conseiller chargé de la mise en état, relève du pouvoir souverain qui appartient à la cour d'appel en cette matière ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 février 1977 par la Cour d'appel de Lyon ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-21 Bulletin 1975 II N. 234 p.187 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-09 Bulletin 1978 II N. 73 (2) p.59 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 117 p.95 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 80, 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige sa décision ne peut être attaquée que par voie du contredit ; qu'en vertu des deux autres, le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'assignés en validation de congé et en expulsion par Civrais devant un tribunal d'instance, les époux X... ont soulevé l'incompétence de ce tribunal qui a fait droit à l'exception et renvoyé les parties devant un tribunal de grande instance ; que, sur appel de Civrais, les époux X..., après avoir demandé la confirmation du jugement, ont soulevé dans des conclusions postérieures, l'irrecevabilité de l'appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions des époux X... et recevable l'appel de Civrais, l'arrêt énonce que constitue une exception de procédure, le moyen selon lequel la procédure d'appel est irrégulière et qu'en l'espèce, l'exception d'irrecevabilité a été soulevée postérieurement à des conclusions "au fond" ;          Qu'en statuant ainsi alors que le tribunal s'étant déclaré incompétent, le contredit était seul recevable, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 mars 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-06-27 Bulletin 1977 IV N. 183 p.157 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MERCEDES-BENZ FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT, "SANS QU'AIT A INTERVENIR LA NOTION D'URGENCE" POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RETRACTION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AYANT AUTORISE CETTE SOCIETE A PRATIQUER SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VENTE, ECHANGE ET LOCATION (SIVEL) , ALORS QUE S'APPLIQUERAIENT EN CETTE MATIERE LES PRINCIPES GENERAUX LIMITANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AUX CAS D'URGENCE, MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT, DE MESURES DESTINEES A PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT OU A FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, OU ENCORE D'ALLOCATION D'UNE PROVISION LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;    MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 496, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : "S'IL EST FAIT DROIT A LA REQUETE, TOUT INTERESSE PEUT EN REFERER AU JUGE QUI A RENDU L'ORDONNANCE " ; SUR REQ UETE, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RETRACTATION DE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SIVEL S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE MERCEDES-BENZ FRANCE ET QUE CELLE-CI AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS DE REGLEMENT PROPOSEES PAR LA SOCIETE SIVEL CONSISTANT EN DIVERSES DATIONS EN PAIEMENT ECHELONNEES DANS LE TEMPS, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE SUR REQUETE QUI AVAIT AUTORISE LA SOCIETE CREANCIERE A PRATIQUER SAISIE-ARRET ET POUR DONNER MAINLEVEE DE CETTE SAISIE, SE BORNE A ENONCER QUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UNE CONVENTION COMPORTANT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES, QU'UNE INSTANCE LES OPPOSE SUR LE FOND ET QUE LA SOCIETE MERCEDES-BENZ FRANCE NE PEUT DES LORS SOUTENIR QU'ELLE POSSEDE, EN L'INSTANT, CONTRE LA SOCIETE SIVEL, UNE CREANCE CERTAINE ET EXIGIBLE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE SIVEL S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE DE LA SOCIETE MERCEDES-BENZ FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AOUT 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 89 p. 61 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE FRANCIS, MARC ET SYLVAIN X..., ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'EXPLOITATION EN COMMUN, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR REJETER LEUR DEMANDE TENDANT A LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE CONTENTER D'AFFIRMER EN GENERAL ET DE FACON ABSTRA ITE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CAUSE GRAVE JUSTIFIANT CETTE REVOCATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSORTS X... N'AYANT PAS CONCLU, ELLE N'AURAIT PU DAVANTAGE EXAMINER DES MOYENS D'INTERET PRIVE QUI NE LUI ETAIENT PAS SOUMIS ET SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DES MOTIFS DEDUITS PAR LE PREMIER JUGE ;    MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'AUCUNE CAUSE GRAVE NE JUSTIFIAIT LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N 'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;    ET ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SONT IRRECEVABLES A CRITIQUER LES MOTIFS D'UN ARRET CONFIRMATIF RENDU SUR LEUR APPEL ET EN L'ABSCENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DE LEUR PART ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-03-21 Bulletin 1977 IV N. 90 (1) p. 77 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-09 Bulletin 1978 II N. 73 (2) p. 59 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-28 Bulletin 1964 II N. 423 (2) p. 317 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-21 Bulletin 1968 III N. 293 p. 227 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-31 Bulletin 1972 II N. 158 p. 130 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-25 Bulletin 1975 II N. 194 p. 157 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-30 Bulletin 1976 III N. 293 p. 225 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 7 JUIN 1977) QUE, SUIVANT ACTE DU 27 JUILLET 1964, LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN CORPS DE FERME ET DES TERRES ET PATURES ; QUE, PAR ACTE DU 14 AOUT 1967, ILS ONT VENDU LE CORPS DE FERME AUX EPOUX Z..., LEUR FILLE ET GENDRE ; QUE LE 25 SEPTEMBRE 1975, LES EPOUX X... ET LES EPOUX Z... ONT DONNE CONJOINTEMENT CONGE DE L'ENSEMBLE A LEURS FERMIERS POUR LE 30 SEPTEMBRE 1977 AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR PETIT-FILS ET FILS, JACQUES Z... ; QUE LES EPOUX Y... ONT CONTESTE LE CONGE ; QUE X... EST DECEDE LE 24 SEPTEMBRE 1976 EN COURS D'INSTANCE LAISSANT SA VEUVE DONATAIRE EN USUFRUIT, LA NUE-PROPRIETE DE SES BIENS ETANT DEVOLUE A SES CINQ ENFANTS ; QUE CES DERNIERS ONT REPRIS L'INSTANCE AUX LIEU ET PLACE DE LEUR PERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VALIDITE D'UN CONGE S'APPRECIANT A LA DATE POUR LAQUELLE IL EST DONNE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'A CETTE DATE LE REPRENANT N'ETAIT PAS LE DESCENDANT DE TOUS LES BAILLEURS PUISQUE LE BIEN REPRIS ETAIT ENCORE DANS L'INDIVISION ENTRE LES BAILLEURS, QU'AINSI LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DE LA REPRISE AU PROFIT D'UN DESCENDANT DES BAILLEURS N'ETAIT PAS REMPLIE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, QU'EN OUTRE, SI L'USUFRUITIERE PEUT REPRENDRE POUR ELLE-MEME OU DISPOSER DE SON USUFRUIT, ELLE NE PEUT REPRENDRE LE BIEN POUR LE LOUER SANS LE CONCOURS DES NUS-PROPRIETAIRES, DE SORTE QUE CEUX-CI SONT PARTIES A L'INSTANCE EN REPRISE PUISQU'ILS SONT AMENES A PARTICIPER A LA CONCLUSION DU BAIL CONSECUTIF A LA REPRISE, QU'AINSI L'USUFRUITIERE NE PEUT, DANS TOUS LES CAS, EXERCER LA REPRISE SANS LE CONCOURS DES NUS-PROPRIETAIRES, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE PRECISER SI LA REPRISE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS L'UN DES CAS OU L'USUFRUITIER PEUT AGIR SEUL ;
MAIS ATTENDU QUE DAME VEUVE X... QUI AVAIT SEULE EN TANT QU'USUFRUITIERE LA QUALITE DE BAILLERESSE DES TERRES ET PATURES ETAIT FONDEE A EXERCER SEULE LA REPRISE EN FAVEUR DE SON PETIT-FILS ;    QUE PAR CE MOTIF LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-20 Bulletin 1974 III N. 216 p. 164 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 325 ET 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DECLARE LES CONSORTS B...
A...
Y... D'UNE FERME LOUEE A MAHEU, LEUR AUTEUR DECEDE, PAR LES DEMOISELLES DE X..., INCAPABL ES MAJEURES, REPRESENTEES PAR LEUR TUTEUR COUSTEAU ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX Z..., C... D'UN BAIL PORTANT SUR LA MEME EXPLOITATION AGRICOLE, SONT INTERVENUS VOLONTAIREMENT ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER LEUR INTERVENTION IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL APPARTENAIT AU TUTEUR DE CONTESTER LES DROITS CONSENTIS PAR LES DEMOISELLES DE X... AUX EPOUX Z... ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX Z... AVAIENT OU NON INTERET A INTERVENIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-17 Bulletin 1968 II N. 27 p. 16 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-16 Bulletin 1975 I N. 134 p. 116 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-01 Bulletin 1978 III N. 68 (1) p. 53 (REJET) et l'arrêt cité<br/>