Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 OCTOBRE 1976) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X..., EN RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES 7/12, DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL, CONSENTIE PAR EUX A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE SAINT-QUENTIN, AU MOTIF QU'ILS N'ARTICULAIENT AUCUN FAIT ASSEZ VRAISEMBLABLE ET ASSEZ GRAVE POUR FAIRE PRESUMER UNE LESION DE PLUS DES 7/12, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SI LA PREUVE DE LA LESION DE PLUS DES 7/12 DANS LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE N'EST ADMISSIBLE QU'AU CAS OU LES FAITS ARTICULES PAR LE DEMANDEUR EN RESCISION SONT ASSEZ VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOYENS INVOQUES PAR LES DEMANDEURS EN RESCISION DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ET DEDUITS NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DU MATERIEL AGRICOLE VENDU EN MEME TEMPS QUE LE DOMAINE, DE LA SUPERFICIE CONSIDERABLE DE CE DERNIER (205 HA), DE SA GRANDE VARIETE, DE SA PROXIMITE DE GRANDES VILLES ET DE CE QUE LE PRIX STIPULE DE 680 000 FRANCS DANS LA PROMESSE DE VENTE DU 5 OCTOBRE 1972 DEVAIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA LEVEE DE L'OPTION EN DECEMBRE 1974, SOIT PLUS DE DEUX ANS PLUS TARD" ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE SONT BORNES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE L'OBJET DE LA VENTE ET LA CONSISTANCE DES IMMEUBLES, A SOUTENIR QUE "LA VALEUR DE CETTE PROPRIETE ET NOTAMMENT DEPUIS LES DEUX DERNIERES ANNEES, TANT EN RAISON DE LA DEPRECIATION MONETAIRE QUE DE SON IMPORTANCE, DE SA PROXIMITE DES GRANDES VILLES ET DE SA RENTABILITE, REPRESENTE UNE VALEUR INFINIMENT SUPERIEURE A CELLE FIXEE DANS LES ACCORDS DU 5 OCTOBRE 1972" ET QU'IL "RESULTE QUE LE PRIX DE 680 000 FRANCS INVOQUE AU JOUR DE LA LEVEE DE L'OPTION LE 19 DECEMBRE 1974 EST MANIFESTEMENT LESIONNAIRE DE PLUS DES 7/12" ;
QUE, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR UNE ARGUMENTATION AUSSI VAGUE, REPOSANT ESSENTIELLEMENT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET SUR L'AFFIRMATION D'UNE VALEUR TRES SUPERIEURE AU PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES EPOUX X... N'ARTICULAIENT AUCUN FAIT ASSEZ VRAISEMBLABLE ET ASSEZ GRAVE POUR FAIRE PRESUMER UNE LESION DE PLUS DES 7/12 ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-03 Bulletin 1968 III N. 188 p.148 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-15 Bulletin 1972 III N. 105 p.77 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS MINEUR EMANCIPE QUE X... A FAIT DELIVRER LE 15 FEVRIER 1975 A DUPRE SON FERMIER POUR LE 1ER NOVEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, DUPRE NE FAIT PAS ETAT DE SIMPLES SUPPOSITIONS SUR LE COMPORTEMENT FUTUR DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE MAIS S'APPUYAIT SUR LES DECLARATIONS DEJA FAITES PAR JEAN-MARC X... D'OU IL RESULTAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS LA VOLONTE D'ASSUMER PERSONNELLEMENT LA DIRECTION ET L'EXPLOITATION EFFECTIVE DU DOMAINE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1976 ET QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE N'ETAIENT PAS REALISEES ET QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE D'AFFIRMER QUE LA REPRISE EST REGULIERE, LES COURTES ETUDES NON TERMINEES DE JEAN-MARC X... DANS UN CENTRE DE FORMATION RURALE NE LUI ASSURANT PAS ACTUELLEMENT L'APTITUDE REQUISE, EN OUTRE CELUI-CI N'AYANT PAS LE MINIMUM DE RESSOURCE NECESSAIRE POUR PARTICIPER A L'EQUIPEMENT DE L'EXPLOITATION ET SON SERVICE MILITAIRE RESTANT A ACCOMPLIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE S'ARRETER A UNE ARGUMENTATION PROCEDANT D'UN SIMPLE PROCES D'INTENTION, QU'ELLE RETIENT QUE JEAN-MARC X... A LES MOYENS D'ACQUERIR LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION AVEC L'AIDE DE SES PARENTS ET OBSERVE QUE SON OBLIGATION D'ACCOMPLIR LE SERVICE NATIONAL D'UNE DUREE LIMITEE EST PUREMENT EVENTUELLE ;
QU'ELLE OBSERVE SURABONDAMMENT QU'IL A RECU DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-1976 UNE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE ETAIENT REUNIES ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-17 Bulletin 1978 III N. 37 p.29 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-03 Bulletin 1978 III N. 183 p.143 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1250, 1° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL Y A SUBROGATION CONVENTIONNELLE LORSQUE LE CREANCIER, RECEVANT SON PAIEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE, LE SUBROGE DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LE DEBITEUR ;
ATTENDU QUE GRIMARD, NOTAIRE, QUI DETENAIT DES FONDS POUR LE COMPTE DES EPOUX A..., S'EST DESSAISI DE CES FONDS A LEUR PROFIT MALGRE UNE OPPOSITION FORMEE ENTRE SES MAINS PAR DEUX CREANCIERS DES EPOUX A..., Z... ET Y...
X... ;
QUE, CEUX-CI AYANT MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE LA PAIX, LEUR A VERSE LE MONTANT DE LEUR CREANCE MOYENNANT LA DELIVRANCE D'UNE QUITTANCE SUBROGEANT EXPRESSEMENT L'ASSUREUR DANS LES DROITS ET ACTIONS DE GRANGE ET DE DEMOISELLE X... CONTRE LES EPOUX A... ;
QUE LA COMPAGNIE LA PAIX, EN SA QUALITE DE SUBROGEE, A ASSIGNE A... EN PAIEMENT DES SOMMES DUES ;
QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CAUSE DU PAIEMENT EFFECTUE A Z... ET A DEMOISELLE X... RESIDE NON DANS L'EXTINCTION DE LA DETTE D'AUTRUI MAIS DANS LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DUE EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Z... ET DEMOISELLE X... AVAIENT RECU PAIEMENT DE LEUR CREANCE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, ET AVAIENT EXPRESSEMENT SUBROGE CELLE-CI DANS LEURS DROITS CONTRE LES EPOUX A..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que les époux X..., mariés en Italie en 1947 et divorcés en France en vertu d'un jugement de 1971, étaient, à défaut de contrat de mariage, soumis au régime de séparation de biens alors prévu par la loi italienne ;
Attendu que, pour faire grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, il est soutenu, d'abord, que la Cour d'appel, ayant relevé qu'en 1952 les époux étaient venus s'établir en France, n'aurait pas tiré les conséquences qui s'en déduisaient nécessairement quant à la volonté des époux de se soumettre au régime matrimonial français et aurait ainsi privé sa décision de base légale ; ensuite que les motifs de l'arrêt tendant à l'application du régime italien de séparation de biens seraient "neutres et par suite insusceptibles de conférer une base légale à l'arrêt attaqué" ; enfin que la Cour d'appel n'aurait pas réfuté les motifs des premiers juges tirés notamment de la situation en France d'un immeuble acquis par le mari alors que la femme avait la charge de trois jeunes enfants, et du caractère inadapté d'un régime qui faisait de cet immeuble la propriété du seul mari ;
Mais attendu que la Cour d'appel, ayant admis à bon droit qu'il fallait se placer au moment du mariage pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial et ayant constaté qu'à cette date les époux X... n'avaient pas l'intention de s'établir en France, où ils ne sont venus s'installer que cinq ans plus tard, en a justement déduit, sans avoir à répondre à de simples arguments, que le régime matrimonial des époux, tous deux de nationalité italienne et mariés en Italie où ils étaients domiciliés, était celui de la loi italienne ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 mars 1977 par la Cour d'appel de Grenoble ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-04-05 Bulletin 1978 I N. 146 p. 116 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Lemoine, créancier personnel de dame X... aux droits de laquelle se trouvent actuellement les consorts X... a par la voie de l'action oblique assigné ladite dame et les consorts Gastault en partage d'une indivision successorale qui comprenait notamment un immeuble à usage d'habitation ;
Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir rejeté la demande formée par dame X... tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble susvisé au motif que "son insolvabilité était constante tant à l'égard des travaux d'entretien qu'elle n'avait pu payer qu'à l'égard du montant de la somme qu'il lui faudrait verser aux autres indivisaires" alors que, selon le moyen, les conditions légales relatives à l'application de l'article 832 du Code civil étant réunies, dame X... aurait été en droit de se voir attribuer l'immeuble litigieux ;
Mais attendu que les juges saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence et qu'il ne leur est pas interdit de tenir compte du risque que l'attribution d'un bien indivis à l'un des copartageants ferait courir aux autres après le partage ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 14 février 1977 par la Cour d'appel d'Angers ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-14 Bulletin 1977 I N. 278 p. 220 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 82 ALINEA 1ER ET 450DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE CONTREDIT EN MATIERE DE COMPETENCE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION DANS LES QUINZE JOURS DE CELLE-CI ; QU'AUX TERMES DU SECOND "SI LE JUGEMENT NE PEUT ETRE  PRONONCE SUR LE CHAMP, LE PRONONCE EN EST RENVOYE, POUR PLUS AMPLE DELIBERE, A UNE DATE QUE LE PRESIDENT INDIQUE" ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DELAI POUR FORMER UN CONTREDIT AYANT POUR POINT DE DEPART LE PRONONCE  DU JUGEMENT, NE PEUT COMMENCER A COURIR QU'AUTANT QUE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA RENDU A ETE PORTEE PAR LE PRESIDENT A LA CONNAISSANCE DES PARTIES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR CARREAU-GASHEREAU CONTRE UN JUGEMENT RENDU A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE LA CLOTURE DES DEBATS, PAR LEQUEL UN TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT AUX EPOUX X..., AUX EPOUX Y..., A DAME B..., A DAME C... EPOUSE B..., A DAMEPONCEAU Z... JEAN BART, A PIMPY ET A DAME A..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA DECISION DEFEREE NE MENTIONNE PAS QUE LE JUGE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIT CONNAITRE LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS LA DATE A LAQUELLE ELLE SERAIT RENDUE, CETTE FORMALITE EST PRESUMEE AVOIR ETE ACCOMPLIE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-09 Bulletin 1964 II N. 36 p. 26 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-04 Bulletin 1975 I N. 92 (1) p. 81 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-11 Bulletin 1978 II N. 13 (1) p. 11 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-26 Bulletin 1978 II N. 226 p. 175 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Vincent dirigeant d'un laboratoire d'analyses médicales à Lyon, a assigné Bocquet et Charbonnier, qui exploitent dans cette ville un laboratoire de même nature, en vue de leur faire interdire l'apposition d'une enseigne lumineuse sur la façade de leur établissement et l'utilisation des appellations "centre de biologie humaine" et "laboratoire d'analyses médicales du Bachut" ; qu'en cause d'appel le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens a déclaré intervenir, à titre accessoire, pour soutenir les prétentions de Vincent ; que la Cour d'appel, qui a déclaré recevable cette intervention accessoire, a dit que la plaque professionnelle apposée à la porte des locaux du laboratoire ne devrait comporter que les mentions limitativement définies par les articles 18 et 19 du décret du 4 novembre 1976 et a pour le surplus rejeté les demandes de Vincent ; que seul ce Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens s'est pourvu contre cet arrêt ;
Attendu que le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens qui n'est intervenu qu'accessoirement en vertu de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, et qu'il n'est pas recevable à se pourvoir en cassation dès lors que Vincent dont il a soutenu les prétentions ne s'est pas pourvu ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juin 1977 par la Cour d'appel de Lyon ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-07 Bulletin 1978 I N. 332 p.257 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE NULLE UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A MALESPINE ET A NICOLAZO, AGISSANT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN FORMATION, DE NE PAS AVOIR PRECISE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS NI LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ET DE S'ETRE BORNE A DONNER CES INDICATIONS A LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGEMENTS POUVANT ETRE PRONONCES PAR L'UN DES JUGES QUI LES ONT RENDUS, MEME EN L'ABSENCE DES AUTRES MAGISTRATS ET DU MINISTERE PUBLIC, LA SEULE MENTION DU NOM DES MAGISTRATS PRESENTS LORS DU PRONONCE DE LA DECISION NE PERMET PAS D'INFERER QUE CES MAGISTRATS ETAIENT CEUX DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE AVAIT ETE DEBATTUE ET QUI EN AVAIENT DELIBERE" ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PARTIES A L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1975 ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE VENDEUR S'OBLIGEAIT A VENDRE ET L'ACQUEREUR A ACQUERIR, L'INEXECUTION DE CES OBLIGATIONS RECIPROQUES SE RESOLVANT EN DOMMAGES-INTERETS FIXES FORFAITAIREMENT A 25 000 FRANCS, QUE LA PROMESSE PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ET, DE CE FAIT, N'ETAIT PAS SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE LITIGIEUX DU 1ER DECEMBRE 1975, DANS LEQUEL IL ETAIT NOTAMMENT ENONCE QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT "CONSENTIE ET ACCEPTEE POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DE CE JOUR ET RENOUVELABLE POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DE CE JOUR EGALEMENT", PRESENTAIT UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE L'INTERPRETATION A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A PROCEDE EN RETENANT QUE L'ACTE NE METTAIT A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES AUCUNE OBLIGATION D'ACQUERIR LE BIEN ;
QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE EN A DEDUIT QUE L'ACTE CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE AU SENS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 451 p. 326 (REJET). (1)<br/>
SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA VOLONTE DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI EST UNE CONDITION DE LA GESTION D'AFFAIRES ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE DIVERS OUVRAGES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ET A LA SOCIETE NOUVELLE IMMOBILIERE, LESQUELLES AVAIENT CONCLU UN MARCHE A FORFAIT AVEC L'ENTREPRISE PRINCIPALE, LA SOCIETE FOUGEROLLE-CONSTRUCTION, QUI AVAIT ELLE-MEME SOUS-TRAITE LE LOT "TERRASSEMENTS ET SOUS-OEUVRE" A LA SOCIETE QUAGLIAROLI FRERES, LES REPRISES EN SOUS-OEUVRE DEJA EXECUTEES PAR CETTE DERNIERE ONT ETE DETRUITES PAR L'EFFRONDREMENT DU SOL D'UN IMMEUBLE VOISIN ET UNE IMPORTANTE QUANTITE DE TERRES ET MATERIAUX S'EST REPANDUS DANS L'EXCAVATION DEJA CREUSEE PAR CETTE MEME ENTREPRISE ;
QUE CELLE-CI A PROCEDE AU DEBLAIEMENT DES TERRES ET MATERIAUX ET A LA REFECTION DES OUVRAGES EN SOUS-OEUVRE DETRUITS ;
QU'APRES RECEPTION DES CONSTRUCTIONS ET REGLEMENT DES MARCHES, LA SOCIETE QUAGLIAROLI A ASSIGNE LES MAITRES DE L'OUVRAGE EN PAIEMENT DU COUT DESDITS TRAVAUX DE REPARATION, EN APPELANT DANS LA CAUSE LA SOCIETE FOUGEROLLE ;
QUE L'ARRET A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ET DE LA SOCIETE NOUVELLE IMMOBILIERE LA REPARATION DES DESORDRES OCCASIONNES PAR L'EFFRONDREMENT DES TERRES VOISINES SUR LES OUVRAGES EN COURS DE CONSTRUCTION ET LES A CONDAMNEES A VERSER UNE PROVISION A LA SOCIETE QUAGLIAROLI ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE QUAGLIAROLI ETAIT FONDEE A RECLAMER DIRECTEMENT AUX SOCIETES MAITRES DE L'OUVRAGE LE PAIEMENT DES FRAIS PAR ELLE EXPOSES POUR DEMOLIR, EVACUER ET RECONSTRUIRE, "SUR LA BASE DE LA GESTION D'AFFAIRES" , L'ARRET ENONCE QUE CETTE ENTREPRISE N'A PAS AGI DANS SON INTERET PERSONNEL ET EXCLUSIF, QUE SON INTERVENTION, QUI S'EST PRODUITE EN PRESENCE DU MAITRE DE X..., A ETE OPPORTUNE, NECESSAIRE ET UTILE POUR CELUI-CI PUISQU'ELLE A PERMIS LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION SELON LES PLANS ET DANS LES DELAIS VOULUS ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER LA VOLONTE DE LA SOCIETE QUAGLIAROLI, ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE, D'AGIR POUR LE COMPTE DES SOCIETES MAITRES DE L'OUVRAGE ET DE GERER LEUR AFFAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN NI SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-25 Bulletin 1971 III N. 218 p. 156 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-15 Bulletin 1974 III N. 10 (2) p. 9 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1, 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, 2 ET 4 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE CARACTERE REEL RECONNU AUX OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, REND OPPOSABLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DES IMMEUBLES LES CHARGES GREVANT PROPTER REM LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION ET LES SUIVENT, EN QUELQUES MAINS QU'ILS PASSENT, JUSQU'A LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, L'ARRET ATTAQUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOIS DE CLAMART SUD EN NULLITE ET EN INOPPOSABILITE DES CLAUSES CONTENUES DANS LES STATUTS ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, LESQUELLES INTERDISENT LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS EXCEDANT UNE HAUTEUR DE ONZE METRES DU SOL AU FAITAGE ET UN EMPIETEMENT AU SOL DE PLUS DU SIXIEME DE LA SURFACE TOTALE DU TERRAIN, A DECIDE QUE CES CLAUSES, RESTRICTIVES DU DROIT DE PROPRIETE NE CONSTITUENT PAS DES DROITS REELS MAIS UNIQUEMENT DES OBLIGATIONS PERSONNELLES QUI N'ENGAGENT QUE CEUX QUI ONT ADHERE A L'ASSOCIATION ET QU'AUCUNE OBLIGATION DIRECTE NE PESE SUR L'ACQUEREUR, L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR PRESCRIVANT SEULEMENT AU VENDEUR D'IMPOSER A L'ACQUEREUR DE LUI SUCCEDER DANS LE SYNDICAT POUR EN EXECUTER LES CHARGES ;    QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ;
Attendu que, saisie d'une demande formée contre veuve X..., suivant assignation du 26 juillet 1974, par X..., agissant au nom de sa fille mineure Brigitte X..., en réparation du préjudice par elle subi du fait d'un accident de la circulation dont elle a été victime le 14 juin 1971, la Cour d'appel a estimé que l'action, fondée sur un manque de surveillance de veuve X... ayant contribué à la réalisation du délit de blessures involontaires était prescrite conformément aux articles 8 et 10 du Code de procédure pénale, aucun acte interruptif de la prescription n'étant intervenu depuis le 14 juin 1971 ;
Attendu, cependant, que, dans ses conclusions d'appel X... soutenait que le délai de prescription de trois ans n'avait couru qu'à compter du jour où l'incapacité totale de la victime avait été, effectivement, de plus de trois mois, c'est-à-dire du 14 septembre 1971 ;
Qu'en s'abstenant de répondre auxdites conclusions, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 février 1977, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil.
Attendu que pour prononcer le divorce aux torts de dame G. bien qu'un précédent jugement, non frappé d'appel, ait rejeté la demande en divorce de G. fondée sur les mêmes faits, l'arrêt attaqué relève que ce jugement était antérieur de près de deux ans aux attestations qui étaient produites et se fondait sur des constatations différentes des faits énoncés auxdites attestations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les griefs invoqués et les faits allégués à leur appui étaient les mêmes que ceux qui avaient donné lieu au précédent jugement, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée s'attachant à celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-16 Bulletin 1972 II N. 81 (1) p.62 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE VEILLEROT QUI A, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FAIT CONSTRUIRE AVEC L'AIDE DE L'ETAT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BERTHIE, DE 1960 A 1962, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE SOIXANTE QUATRE APPARTEMENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI, EN SA QUALITE DE PROMOTEUR, PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA BERTHIE ET PAR DIVERS COPROPRIETAIRES, DONT LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, PLUS DE NEUF ANS APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LORSQUE LE PROMOTEUR, COMME IL LE SOUTENAIT EN L'ESPECE, NE S'EST PAS IMMISCE DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX, SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE QUE CELLE D'UN VENDEUR QUI SE TROUVE SOUMISE AUX CONDITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE VEILLEROT ETAIT LE PROMOTEUR DE L'OPERATION IMMOBILIERE ET AVAIT PAR SUITE ASSUME VIS-A-VIS DES ACQUEREURS UNE OBLIGATION DE RESULTAT, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE, SANS QUE SOIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE VEILLEROT FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES MALFACONS IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, D'AVOIR DECIDE QU'IL SUPPORTERAIT 20 % DE LA CHARGE DEFINITIVE DE CES TRAVAUX ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'OBLIGATION DE RESULTAT N'EXISTE QUE DANS LES RAPPORTS DU PROMOTEUR ET DE SES CLIENTS ET QU'A L'EGARD DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS LE RECOURS DU PROMOTEUR NE PEUT ETRE LIMITE QUE SUR LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SA PART QUE N'ONT NULLEMENT CONSTATEE LES JUGES DU FOND" ;    MAIS ATTENDU QUE SI, PAR UN MOTIF DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL A PREVU UNE REPARTITION DE LA RESPONSABILITE ENTRE HECKLEY, LA SOCIETE PETIT ET VEILLEROT, QUI N'AVAIT CEPENDANT FORME AUCUNE DEMANDE CONTRE CES DERNIERS, ELLE N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DANS  LE DISPOSITIF DE SA DECISION ; QU' ELLE SE BORNE EN EFFET A PRONONCER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM CONTRE CES TROIS PARTIES ; QUE LE GRIEF QUI EST DIRIGE CONTRE CE MOTIF DE LA DECISION N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-16 Bulletin 1977 III N. 206 (1) p. 157 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-22 Bulletin 1977 III N. 282 p. 241 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-21 Bulletin 1978 III N. 87 (2) p. 67 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1977), FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DAME X... PAR GASSO ET PECOLLO QUI LUI AVAIENT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, SE BORNE A ENONCER "QU'EN SE REFERANT AUX CAUSES DE PREJUDICE ENONCEES DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR TROUVE DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LORS DES DEBATS, LES BASES PERMETTANT DE FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION A 180 000 FRANCS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS PRECISER LES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE GASSO ET PECOLLO A REMBOURSER A DAME X... LA SOMME DE 1 500 FRANCS, MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE QUI AVAIT ETE VERSE ENTRE LES MAINS DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT S'EST TRANSMISE DE PROPRIETAIRE A PROPRIETAIRE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'OBLIGATION D'EFFECTUER UNE RESTITUTION, QUI INCOMBAIT AUX BAILLEURS ORIGINAIRES AVAIT ETE MISE A LA CHARGE DES ACQUEREURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-24 Bulletin 1967 I N. 181 p. 132 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N. 471 p. 342 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 888 ET 1075 DU CODE CIVIL, CE DERNIER DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'ACTION EN RESCISION EST ADMISE CONTRE UN ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION, MEME S'IL A ETE QUALIFIE DE TRANSACTION ;
QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI, APRES PARTAGE, UNE TRANSACTION EST FAITE SUR LES DIFFICULTES REELLES QUE PRESENTAIT LE PARTAGE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'IL N'Y A TESTAMENT-PARTAGE QUE DANS LA MESURE OU LE TESTATEUR LUI-MEME A ATTRIBUE UN LOT A SES DESCENDANTS ;
ATTENDU QUE JACQUES Z... EST DECEDE APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 16 SEPTEMBRE 1969, ATTRIBUE A SON EPOUSE L'USUFRUIT DE SES BIENS ET A SON FILS JOSEPH DES Y... ET UN TERRAIN DETERMINE, ET STIPULE QUE SES TROIS AUTRES ENFANTS, DONT DAME X..., FERAIENT PARTAGER PAR EXPERT EN TROIS PARTS CE QUI RESTAIT ;
QUE, LE 21 AVRIL 1970, DAME X... A ASSIGNE SES COHERITIERS EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 29 MARS ET 1ER AVRIL 1971, ELLE A, "A TITRE TRANSACTIONNEL" , CEDE SES DROITS A SES COHERITIERS MOYENNANT UNE SOMME FORFAITAIRE DE 50 000 FRANCS ET S'EST ENGAGEE A SE DESISTER DE SON ACTION ;
QU'APRES AVOIR EXECUTE CET ENGAGEMENT, ELLE A INTRODUIT UNE ACTION EN RESCISION DUDIT ACTE POUR LESION DE PLUS DU QUART ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECIDE QUE L'ACTE DES 29 MARS ET 1ER AVRIL 1971 CONSTITUAIT BIEN UNE TRANSACTION DESTINEE A METTRE FIN AUX DIFFICULTES REELLES RELATIVES A L'EXECUTION DU TESTAMENT-PARTAGE DE JACQUES Z... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, DAME X... N'AYANT PAS RECU DE BIENS DIVIS EN VERTU DU TESTAMENT DE SON PERE, CE TESTAMENT N'AVAIT PU, A SON EGARD, OPERER UN PARTAGE ET QUE PAR CONSEQUENT L'ACTE DES 29 MARS ET 1ER AVRIL 1971 N'AVAIT PU CONSTITUER UNE TRANSACTION APRES PARTAGE, ECHAPPANT A CE TITRE A LA RESCISION POUR LESION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-21 Bulletin 1967 I N. 341 p. 256 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-04 Bulletin 1976 I N. 56 p. 45 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue par le premier Président d'une cour d'appel, que, par acte du 18 février 1976, la société nouvelle des Etablissements Meyer et Marquis et la société produits Chimiques des Francs ont interjeté appel d'un jugement les condamnant à payer diverses sommes à la société des Etablissements Meyer et Marquis ; que les sociétés appelantes n'ayant pas remis la copie de l'acte d'appel au secrétariat greffe de la Cour d'appel dans le délai de deux mois, le Premier Président a constaté la caducité de l'appel par une décision qu'il a rétractée ;
Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors qu'elle n'aurait pas constaté que les sociétés appelantes eussent été dans l'impossibilité de faire tenir à leur avoué à la cour d'apel, les instructions utiles pour l'enrôlement avant l'expiration du délai et notamment qu'elle n'eussent pu lui donner des instructions par tout autre moyen que la voie postale ou s'assurer de la réception de leur lettre du 6 avril 1976, portant le cachet du 7 avril, ni que l'avoué constitué eût été dans l'impossibilité de requérir de ses clients les documents nécessaires à l'enrôlement de sorte que la perturbation postale ayant affecté la distribution de ladite lettre ne pourrait être tenue pour une circonstance imprévisible et insurmontable, étrangère à la partie et justifiant, comme telle, la rétractation de l'ordonnance de caducité ;
Mais attendu que l'ordonnance a relevé que la lettre par laquelle le conseil des sociétés appelantes transmettait les documents nécessaires à l'enrôlement, portant le cachet postal au 7 avril, n'est parvenue que le 4 mai 1976 à l'avoué près la Cour d'appel, et constate l'incidence des perturbations postales ; d'où il suit que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Qu'ainsi la décision du Premier Président se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'ordonnance de référé rendue le 26 juillet 1977 par le Président de la Cour d'appel de Douai ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-15 Bulletin 1970 II N. 119 p.93 (IRRECEVABILITE)<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article 22, alinéas 1 et 2, du décret du 22 décembre 1967,
Attendu qu'il résulte de ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête ou par une déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et que la requête est déposée ou la déclaration faite, soit par le demandeur en personne, soit par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration faite le 21 février 1978, au greffe du Tribunal de grande instance de Coutances, Me Y..., avocat au barreau de Coutances, a déclaré, au nom de Lucien X..., se pourvoir contre l'ordonnance rendue le 26 janvier 1978 par le juge de l'expropriation du département de la Manche au profit de l'Electricité de France ; que dans cet acte, Me Y... se déclare mandataire de Lucien X... ; que le pouvoir spécial qui l'habiliterait à former ce pourvoi et dont il n'est fait état ni dans la déclaration du pourvoi, ni dans le bordereau de transmission des pièces à la Cour de cassation n'est pas contenu au dossier ; que le document remis au greffe du Tribunal de grande instance de Coutances le 22 novembre 1978 ne peut dès lors être pris en considération ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 26 janvier 1978 par le juge de l'expropriation du Département de la Manche ;
CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-01-07 Bulletin 1966 V N. 1 p. 1 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-14 Bulletin 1977 III N. 257 p. 197 (IRRECEVABILITE)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque Nationale de Paris, le Crédit du Nord, le Lloyds Bank Europe Limited, le Crédit Lyonnais et le Crédit Commercial de France consentirent à la société X... une ouverture de crédit, garantie par la caution hypothécaire des époux X..., propriétaires de divers biens immobiliers ; que les époux X... cédèrent à la Société civile immobilière de l'Ouest (SCI de l'Ouest) partie d'un immeuble libre d'inscription ; que les banques prétendant que l'inscription d'hypothèque sur ledit immeuble avait été omise et que la cession, résultant d'une collusion entre les époux X... et la SCI de l'Ouest, faisait fraude à leurs droits, assignèrent ceux-ci en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que l'Union de Crédit pour le Bâtiment et le Comptoir Electro-Industriel du Maine ont été appelés dans l'instance ; qu'un accord est intervenu, hors la présence de la SCI de l'Ouest, aux termes duquel, contre règlement d'une certaine somme par les époux X..., les banques acceptaient de se désister de l'instance et de l'action ; que la SCI de  l'Ouest, poursuit la réparation du dommage que lui avait causé la procédure qu'elles avaient engagée contre elle ;
Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande, alors que la Cour d'appel n'aurait pas pu déduire le caractère abusif de l'action de la seule constatation de son mal-fondé, mais aurait dû rechercher comme elle y avait été invitée par leurs conclusions, si les banques ne pouvaient pas légitimement croire à une fraude à leurs droits ;
Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, après avoir écarté les critiques concernant la rapidité de la cession et le faible montant du prix versé, l'arrêt constate que la SCI de l'Ouest avait sollicité des banques, et obtenu de l'une d'elles, un prêt pour réaliser la vente ; qu'elle estime que se trouve ainsi exclu le caractère suspect et clandestin de l'opération et que ne peut être retenue la présomption de fraude alléguée par les banques ; que la cour d'appel énonce que les banques ont demandé l'annulation de la vente avec une légèreté d'autant plus coupable qu'ayant pratiqué une saisie arrêt sur le prix, il leur suffisait de la faire valider pour se faire attribuer la plus grande partie de leur créance, et qu'elles bénéficiaient au surplus, pour sûreté de cette créance, du cautionnement du Comptoir Electro-Industriel du Maine, d'hypothèques sur divers immeubles et de nantissement sur des fonds de commerce appartenant aux époux X... ;
Attendu que, de ces constatations et énonciations, qui répondent aux conclusions, la Cour d'appel a pu déduire que les banques, dont elle a caractérisé le comportement, avaient commis une faute dans l'exercice du droit d'agir en justice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 juin 1977 par la Cour d'appel de Rouen ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SODEVOC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A PONTIVY, VENDAIT A LA SOCIETE JULIA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIEDENBERGENLERCHENWEG (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) DES PRODUITS DE VOLAILLES, QUE LES FACTURES PORTAIENT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE EN FRANCE DU VENDEUR ET LES BONS DE COMMANDE UNE CLAUSE SOUMETTANT LE CONTRAT A LA LOI ALLEMANDE ET ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE BERLIN, QUE, SELON LA SOCIETE JULIA, UN ACCORD VERBAL SERAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES EN FAVEUR DE LA LOI ET DE LA COMPETENCE ALLEMANDES, ACCORD QU'ELLE A ACCEPTE PAR ECRIT, QUE LA SOCIETE SODEVOC A ASSIGNE LA SOCIETE JULIA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT EN PAIEMENT DE 115 051 DM REPRESENTANT LE PRIX DE LIVRAISONS IMPAYEES ET DE 25 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA SOCIETE JULIA A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ET QUE SUR CONTREDIT DE LA SOCIETE JULIA, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, AU VU DE L'ACCORD VERBAL ACCEPTE PAR L'ACHETEUR ET NON CONTESTE, LE CONSENTEMENT A LA PROROGATION DE COMPETENCE AVAIT ETE DONNE, EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE JULIA ET EN NE DONNANT PAS DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION, VIOLE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ET EN EXIGEANT QUE L'ACCORD VERBAL DONNANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE BERLIN FASSE L'OBJET D'UNE ACCEPTATION ECRITE DU VENDEUR PRIVE D'EFFICACITE, CET ACCORD CONFIRME PAR ECRIT PAR L'ACHETEUR ET AINSI VIOLE LE MEME TEXTE AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 JUIN 1955 ;
MAIS ATTENDU QUE LE CHOIX DE LA LOI DU CONTRAT ET L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE DOIVENT ETRE L'OBJET D'UN CONSENTEMENT ENTRE PARTIES QUI DOIT SE MANIFESTER D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE, QU'AYANT RELEVE QUE LE DESACCORD DES SOCIETES SODEVOC ET JULIA SUR LA CLAUSE ATTRIBUANT NOTAMMENT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE BERLIN ETAIT CONSTANT ET QUE TANT LA LIVRAISON QUE LE PAIEMENT ETAIENT EXECUTES EN FRANCE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, 1° , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 DESQUELLES IL RESULTE QUE LE TRIBUNAL COMPETENT EST CELUI DU LIEU D'EXECUTION DE L'OBLIGATION SERVANT DE BASE A L'ACTION JUDICIAIRE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, SANS DENATURATION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, PAR UN ARRET MOTIVE, JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-11 Bulletin 1977 I N. 322 p. 256 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que par un précédent arrêt en date du 30 juin 1970, passé en force de chose jugée, il a été décidé que Jean Y... n'apportait pas la preuve qu'il fût seul propriétaire d'un immeuble acquis le 30 mars 1945 au nom de son père, décédé par la suite ; que la vente sur licitation de cet immeuble, indivis entre lui et son frère Paul Y..., fut ordonnée, et que l'immeuble fut acquis par dame Del X... ; que, par acte du 26 juillet 1973, Jean Y... a assigné la veuve de son frère pour voir dire qu'il était seul propriétaire de l'immeuble litigieux, et a produit de nouveaux documents à l'appui de ses prétentions ; qu'il a assigné dame Del X... en déclaration de jugement commun ;
Attendu que Jean Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté alors, d'une part, qu'ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, les dispositions de l'article 480 alinéa 10 du Code de procédure civile, selon lesquelles la requête civile peut être formée si, depuis le jugement, il a été retrouvé des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de la partie adverse, n'auraient pu lui être opposées dès le moment où sa demande était basée sur des faits nouveaux, d'où il suivrait que l'arrêt, qui aurait dénaturé l'objet de cette demande, aurait méconnu les prescriptions de l'article susvisé, et alors, d'autre part, que la nouvelle demande, bien que formée entre les mêmes parties, étant fondée sur des faits nouveaux et, partant, sur une cause différente, l'autorité de la chose précédemment jugée n'aurait pu lui être opposée ;
Mais attendu que la production de nouveaux moyens de preuve, tandis que la cause du litige reste inchangée, n'empêche pas que l'exception de chose jugée soit utilement invoquée ; que la Cour d'appel, qui constate que Jean Y... s'est borné à produire comme élément nouveau des attestations ignorées des juges qui ont rendu l'arrêt du 30 juin 1970, a décidé à bon droit que la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée par cette décision ;
Qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen dans sa première branche, concernent une requête civile dont ils n'étaient pas saisis, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 mars 1977 par la Cour d'appel de Nancy ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-02-16 Bulletin 1965 IV N. 151 (2) p.123 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-12-08 Bulletin 1969 IV N. 369 p.341 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-07 Bulletin 1979 II N. 37 p.28 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il avait opposé à la demande de l'acquéreur le bref délai de l'article 1648 du Code civil qui, selon le pourvoi, ne pourrait pas être écarté par l'application du droit commun de la résolution des contrats ;
Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que le contrat portait sur des vaches "pleines", et qu'il était établi que les deux animaux litigieux n'étaient pas conformes à cette convention ; qu'elle en a exactement déduit, l'action rédhibitoire étant sans application dans ce cas, que la vente devait être résolue sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1977 par la Cour d'appel de Caen ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-19 Bulletin 1976 IV N. 25 (2) p. 21 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-01-30 Bulletin 1978 IV N. 42 p. 34 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1er du décret n. 67-1210 du décret n. 72-809 du 1er septembre 1972,
Attendu qu'il résulte du dossier que le jugement, rendu en dernier ressort, attaqué par Begtiten lui a été signifié le 12 octobre 1976 ; que le pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 1977 ; que la demande d'aide judiciaire formée par le susnommé n'est parvenue au Parquet Général près la Cour de cassation qu'après l'expiration du délai imparti par le premier des textes susvisés ;
D'où il suit que le pourvoi est tardif, et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er juin 1976 par le Tribunal d'instance d'Epernay ;          Dispense de l'amende et de l'indemnité ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-11-09 Bulletin 1960 I N. 482 p.395 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-07 Bulletin 1973 III N. 178 p.129 (DECHEANCE) . CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1975-06-16 Bulletin 1975 Chambre M. N. 3 p.5 (DECHEANCE ET IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil,
Attendu que pour refuser à Frison, victime d'un accident de la circulation dont Marin a été irrévocablement déclaré responsable, toute indemnisation pour la durée de son incapacité totale temporaire, l'arrêt attaqué énoncé qu'il n'est fourni aucune justification sur une quelconque baisse des revenus agricoles de Frison pendant cette période ;
Attendu qu'en s'abstenant de tenir compte des troubles physiologiques ressentis par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire de travail, alors que celle-ci résultait d'une atteinte son intégrité physique et à ses conditions d'existence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a refusé toute indemnisation pour incapacité temporaire totale de la victime, l'arrêt rendu le 25 mai 1977, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-06-03 Bulletin 1955 II N. 306 (1) p.189 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-17 Bulletin 1963 II N. 841 (1) p.631 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-17 Bulletin 1966 II N. 762 (2) p.494 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-07 Bulletin 1970 II N. 303 (2) p.230 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-09 Bulletin 1976 V N. 573 p.467 (CASSATION)<br/>