Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement de la Haute Cour de Justice de l'Angleterre et du Pays de Galles du 7 février 1994, portant condamnation pécuniaire au bénéfice de M. Y... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir violé le principe, d'ordre public international, de suspension des poursuites individuelles, le débiteur ayant été antérieurement déclaré en état de faillite en Angleterre ;
Mais attendu qu'en l'absence d'exequatur de la décision de faillite prononcée en Angleterre, cette décision ne pouvait produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles ; que l'arrêt attaqué est, sur ce point, légalement justifié ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour admettre le caractère exécutoire en Angleterre du jugement dont l'exequatur était demandé, l'arrêt attaqué se fonde sur un jugement du tribunal du Comté de Kent, du 19 juin 1995, ayant rejeté une demande de sursis à exécution présentée par M. X... ;
Attendu, cependant, que ce jugement, prononcé dix jours avant l'audience des débats devant la cour d'appel, n'est pas mentionné dans les dernières conclusions de M. Y..., et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'il ait été soumis à un débat contradictoire ;
D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-02-04, Bulletin 1992, I, n° 38, p. 28 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 1995), que M. X..., nommé secrétaire général de la mairie de Z..., le 9 août 1982, a demandé la condamnation de M. Y..., maire de cette commune, à lui payer des dommages-intérêts pour fautes personnelles détachables de ses fonctions commises par cette autorité et constituées par diverses mesures administratives prises à son encontre ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... ayant, dans ses conclusions d'appel, fait valoir que le maire avait commis à son encontre des fautes personnelles dans la gestion du régime spécial de sécurité sociale, la cour d'appel, pour décider que la preuve du caractère personnel et détachable des manquements imputés au maire n'avait pas été établie, s'est bornée à se référer aux motifs des premiers juges, lesquels n'avaient pas examiné ce grief ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a, pour rejeter la demande de M. X..., considéré que le maire n'avait pas manifesté une intention caractérisée de nuire aux intérêts du secrétaire général de mairie sans rechercher si, comme l'y invitait expressément l'appelant, les fautes imputées au maire avaient le caractère d'une particulière gravité ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres, que M. Y... avait toujours agi strictement en sa qualité de maire ou de chef du personnel communal et que les éventuelles erreurs qu'il avait commises n'étaient pas détachables de l'exercice de ses fonctions et, par motifs adoptés, que M. X... n'avait pas apporté la preuve d'une intention caractérisée du maire de nuire à ses intérêts ; que, répondant aux conclusions, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-12-09, Bulletin 1986, I, n° 295, p. 281 (rejet).<br/>
Attendu que les époux X... ont, le 14 mai 1990, contracté auprès de la Banque nationale de Paris un emprunt dont les échéances devaient être prélevées sur le compte ouvert à leur nom par cet établissement ; que celles-ci ont été régulièrement prélevées jusqu'au 30 août 1990 ; que, par acte du 24 septembre 1992, la BNP a saisi un tribunal d'instance pour obtenir la condamnation des emprunteurs au paiement des sommes restant dues au titre du prêt ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme forclose l'action de la banque, l'arrêt attaqué retient que la banque ne peut soutenir que les prélèvements opérés sur un compte fonctionnant à découvert valent paiement faute de justifier d'une convention distincte, expresse ou tacite, entre le prêteur et les emprunteurs, relevant en outre que, depuis le 24 septembre 1990, la banque n'avait cessé de réclamer le paiement du solde débiteur du compte ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le compte sur lequel les prélèvements avaient été opérés présentait un solde débiteur depuis le 11 mars 1990, soit depuis une date antérieure au prêt litigieux et que les échéances de remboursement du prêt avaient été régulièrement prélevées sur ce compte, ce dont il résultait qu'existait entre les parties une convention tacite de découvert, distincte du contrat de prêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche du moyen :
Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'aux termes du second, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ;
Attendu que l'arrêt attaqué retient encore que le délai de forclusion, couru à compter du 24 septembre 1990, était expiré le 24 septembre 1992, date de l'assignation en paiement ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1996-06-04, Bulletin 1996, I, n° 238, p. 167 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, par acte du 10 mars 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère (la Caisse) a consenti pour une période d'un an renouvelable à la société Damy un plafond d'escompte financier de 300 000 francs, garanti par le nantissement d'actions Sicav " Revenu vert " appartenant à M. X... Le Huu et son épouse ; que, la société Damy ne s'étant pas acquittée de sa dette, la Caisse s'est retournée contre les époux Le Huu ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sansintérêt) ;
Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige, lorsqu'il estime que les documents versés aux débats ne lui permettent pas d'affirmer que l'acte dont une partie dénie l'écriture émane bien de cette partie, de lui enjoindre de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire, et, s'il y a lieu, de lui faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, ainsi que d'ordonner toutes autres mesures prévues en cas d'incident de vérification ; que, sauf à inverser la charge de la preuve, il ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué ;
Attendu que, pour attribuer à la Caisse les titres qui auraient été remis par Mme Le Huu, et dire que leur prix sera affecté au paiement de la dette de la société Damy, la cour d'appel retient, au vu des documents versés aux débats par Mme Le Huu, qui conteste son écriture, que les différences entre les écritures contestées et les écritures " de comparaison " sont mineures et ne permettent pas d'affirmer que Mme Le Huu n'a pu signer l'acte du 10 mars 1988 ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et, sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 2071 du Code civil ;
Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait à l'encontre de Mme Le Huu, la cour d'appel retient également, par motifs adoptés des premiers juges, que les 262 titres " Revenu vert " des époux Le Huu ont bien été remis au Crédit agricole ainsi qu'en fait foi le bordereau "Liaison nantissement" établi le 16 juin 1988 ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu dans les conclusions des époux Le Huu, le document visé n'était pas un document purement interne à la Caisse, et comme tel insusceptible de traduire l'engagement du remettant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il concerne Mme Le Huu et porte sur ses droits, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-03-15, Bulletin 1995, II, n° 90, p. 52 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995, applicable en l'espèce ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que sont réputées non-écrites les clauses relatives à la charge du risque lorsqu'elles apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à celle-ci un avantage excessif ;
Attendu que la société Cavia a donné un véhicule automobile en location à M. X..., pour une durée de 4 ans, avec promesse de vente ; que ce véhicule ayant été volé, le locataire a cessé de payer le loyer et, pour s'opposer au paiement qui lui était réclamé, a invoqué le caractère abusif de la clause fondant la demande de la bailleresse ;
Attendu que pour condamner le locataire à payer à cette dernière la somme due en exécution de la clause litigieuse, l'arrêt attaqué retient que dans la mesure où le contrat oblige le locataire à souscrire une assurance contre la totalité des risques courus, ce n'est qu'en cas d'insuffisance d'assurance que le preneur est tenu de payer la différence entre les sommes dues au bailleur et le prix de vente de l'épave ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la clause litigieuse mettait à la charge du preneur le risque de perte ou de détérioration de la chose louée, même pour cas fortuit ou de force majeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que cette clause conférait au bailleur un avantage excessif, et a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-01-06, Bulletin 1994, I, n° 8, p. 6 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP) a consenti aux époux X... un crédit à la consommation en 1988 ; que les emprunteurs ont cessé tout remboursement à compter du 21 novembre 1989 ; que, par acte du 4 septembre 1991, la BNP les a assignés en paiement devant le tribunal de grande instance de Montbéliard, lequel s'est, par jugement du 12 mars 1992, déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance ; que, par jugement du 2 février 1994, le tribunal d'instance de Montbéliard a déclaré la demande irrecevable comme forclose par application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 14 février 1996) a confirmé le jugement ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que les actions doivent être formées devant le tribunal d'instance dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion, a relevé à bon droit que le délai de forclusion n'ayant pu être interrompu par l'assignation portée devant un tribunal incompétent, la juridiction compétente avait été saisie de la demande de la BNP par le jugement du tribunal de grande instance de Montbéliard du 12 mars 1992, renvoyant les parties devant le tribunal d'instance de cette ville, à une date postérieure à l'expiration du délai de 2 ans qui avait commencé à courir le 21 novembre 1989, de sorte que l'action était forclose ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 118, p. 79 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1996-12-10, Bulletin 1996, I, n° 446, p. 312 (arrêt n° 2 : rejet ; arrêt n° 3 : cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. X..., avocat, s'est prévalu des dispositions des articles 50-IX de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié, et 267 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour solliciter la délivrance de trois certificats de spécialisation ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 21-1, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le Conseil national des barreaux est chargé d'harmoniser les programmes de formation, de coordonner les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle, de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation et de répartir le financement de la formation professionnelle ;
Attendu que, pour refuser la demande de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en préconisant la reconnaissance de deux spécialisations et l'attribution exceptionnelle d'un troisième certificat lorsqu'est patent le lien de complémentarité avec l'une ou l'autre des spécialisations retenues, le Conseil national des barreaux n'a fait qu'exercer le pouvoir que lui a conféré le législateur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a attribué au Conseil national des barreaux, et à supposer que celui-ci ait bien préconisé une telle mesure, un pouvoir qu'il ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire ; que la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche du même moyen :
Vu l'article 267, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Attendu que ce texte ne fixe aucune limite au nombre de certificats de spécialisation qui peuvent être accordés à un avocat ;
Attendu que l'arrêt attaqué relève encore que n'est pas contestée l'aptitude de M. X... à obtenir la reconnaissance de chacune des trois spécialisations revendiquées ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le texte ne limite pas à deux spécialités la délivrance des certificats de spécialisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Donne acte de la reprise d'instance par les héritiers de Jean-Paul X... ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 1996), qu'aux termes d'un accord signé le 23 septembre 1962 et réitéré par acte authentique le 19 janvier 1963, un échange de terrains est intervenu entre la commune des Gets et les consorts X... ainsi que la SCI Paris Savoie par l'intermédiaire de laquelle ces derniers étaient propriétaires des parcelles cédées ; que les consorts X... et la SCI ont obtenu une parcelle de 8 900 m2 sur le terrain communal, la commune s'engageant à construire dans les trois ans une route carrossable traversant cette parcelle, dont le tracé devait permettre une utilisation rationnelle de celle-ci pour d'éventuelles constructions habitables ; qu'après avoir été déclarée constructible aux termes du POS approuvé en janvier 1983, la parcelle a été classée en zone non constructible lors de la révision du POS le 13 avril 1992 ; que les consorts X... et la SCI Paris Savoie ont alors fait assigner la commune devant le juge judiciaire pour qu'elle soit condamnée sous astreinte à exécuter les travaux de viabilité mentionnés dans la convention du 23 septembre 1962 et les adductions nécessaires à la constructibilité de la parcelle, et à défaut à leur payer la somme de 4 450 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que les consorts X... et la SCI font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur leur demande alors qu'en l'espèce, les consorts X... et la SCI Paris Savoie poursuivaient la réparation du préjudice résultant de l'inexécution définitive par la commune d'un engagement contractuel s'analysant comme une obligation de faire, inscrite dans une convention de droit privé d'échange de parcelles appartenant à des particuliers contre une parcelle du domaine privé communal, obligation consistant à réaliser une route carrossable devant desservir la parcelle cédée par la commune, et non pas du préjudice résultant du classement de ladite parcelle en zone non constructible par un plan d'occupation des sols ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie ;
Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que, la demande des consorts X... et de la société Paris Savoie tendant à la condamnation de la commune à réparer le préjudice né de l'inexécution par celle-ci de ses obligations contractuelles, le litige portait sur l'appréciation des conséquences préjudiciables de la décision administrative de classement de la parcelle concernée, qui excluait toute possibilité de remplir lesdites obligations ; que, sans méconnaître les termes du litige, elle a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens réunis, pris, le premier en sa première branche, et le second en sa seconde branche :
Vu les articles 1147 et 2037 du Code civil ;
Attendu que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires d'un prêt professionnel consenti par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, aujourd'hui la Caisse de Crédit mutuel (la banque), à hauteur de 170 000 francs ; que, suite à la défaillance des débiteurs cautionnés, la banque a sollicité des cautions le paiement d'une somme de 157 787,25 francs en principal ; que celles-ci, par voie reconventionnelle, se sont opposées à cette demande en objectant que la banque, en consentant à l'emprunteur un découvert important, avait artificiellement soutenu le crédit du débiteur principal et les avait ainsi privés de tout recours ; que l'arrêt attaqué a dit que la banque avait commis une faute qui lui interdisait de se prévaloir de l'engagement de caution de M. et Mme X... et l'a condamnée à leur payer 50 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice direct et certain que leur avait causé cette faute ;
Attendu que pour se déterminer ainsi, l'arrêt énonce que la banque, en soutenant artificiellement l'activité des emprunteurs garantis sans même en avertir les cautions avait commis une faute qui était de nature à engager sa responsabilité tout en lui interdisant de se prévaloir de l'engagement souscrit par ladite caution ;
Attendu, cependant, qu'en dehors des cas visés par l'article 2037 du Code civil, la faute du créancier ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages-intérêts à la mesure du préjudice subi ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'en mars 1992, la société Indépendant voyages, aux droits de laquelle est maintenant la société Voyages du Midi, a confié à la société Consult voyages l'organisation d'un voyage avec circuit touristique en Thaïlande entre le 22 et le 31 mai 1992 et lui a versé la somme de 163 736 francs ; que, le 22 mai 1992, la société Voyages du Midi a notifié à la société Consult voyages l'annulation du contrat en invoquant des émeutes avec mort d'hommes qui venaient de se produire à Bangkok et l'a mise en demeure de lui restituer la somme payée, ce que Consult voyages a refusé ; que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté la société Voyages du Midi de son action en restitution du prix versé ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 novembre 1995), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté que si des émeutes avaient bien eu lieu à Bangkok entre le 17 et le 19 mai 1992, la situation s'y était ensuite apaisée, que les liaisons aériennes avaient éte maintenues, ainsi que les autres voyages organisés à la même date, et que Voyages du Midi avait refusé la proposition de Consult voyages de modifier l'ordre du circuit en terminant par la visite de Bangkok ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la force majeure n'était pas caractérisée, faute de preuve du caractère irrésistible des événements invoqués par Voyages du Midi ;
Et attendu que la deuxième branche du moyen est inopérante, eu égard au caractère contractuel des relations entre Voyages du Midi et Consult voyages, et la troisième irrecevable, la demande de la société Voyages du Midi, tant devant le premier juge qu'en cause d'appel, ayant exclusivement porté sur la restitution du prix payé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 499 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ;
Attendu que le jugement attaqué ayant ouvert la tutuelle de Mme X... a dit que celle-ci s'exercera sous la forme d'une tutelle en gérance et désigné Mme Y... comme gérante de tutelle par les motifs que la mise en oeuvre d'une mesure de protection a pour justification première l'intérêt de la personne en s'efforçant de rechercher en priorité la mesure la plus apte à lui rendre la vie plus sereine et que les considérations sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'un patrimoine soit géré à titre bénévole par une personne qui en a une parfaite connaissance ne sont pas dénuées de fondement, mais doivent céder le pas devant les sentiments de la personne à protéger ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-02, Bulletin 1987, I, n° 178, p. 133 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 99, p. 66 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 1995), qu'en 1986, la commune de Dom-le-Mesnil a autorisé la société Tradibat à réaliser un lotissement ; que la société Sofrascau, aux droits de laquelle se trouve la société Unistrat assurances, a souscrit une garantie d'achèvement des voiries et réseaux divers conforme aux dispositions de l'article R. 315-34 du Code de l'urbanisme ; que la société Tradibat, ayant été placée en redressement judiciaire, n'a pas terminé les travaux ; que la commune a mis à la charge de la société Sofrascau le versement des sommes nécessaires à leur achèvement, selon état exécutoire dont la société Sofrascau a sollicité l'annulation ;
Attendu que la société Unistrat assurances fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que, dans le cadre d'une autorisation de vendre par anticipation, la garantie d'achèvement des travaux prescrits par l'autorisation de lotissement peut prendre la forme, aux termes de l'article R. 315-34 du Code de l'urbanisme, d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers les futurs attributaires de lots, solidairement avec le lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, en application de ces dispositions, la société Sofrascau s'était, " constituée caution dans les termes de l'article R. 315-34 du Code de l'urbanisme " par acte du 21 novembre 1986, portant mention manuscrite " Bon pour caution " ; qu'en écartant la qualification de cautionnement, et qu'en jugeant en conséquence que l'absence de déclaration de la créance principale au passif de la société Tradibat n'aurait pas entraîné l'extinction de la garantie accessoire, la cour d'appel a faussement appliqué l'article R. 315-34 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que, par la garantie d'achèvement des travaux souscrite dans les opérations d'aménagement foncier réalisés par les communes et autres personnes publiques, la banque ou l'établissement financier intervenant s'oblige, en cas de défaillance du lotisseur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux ; qu'ayant exactement relevé que cette garantie possédait un caractère spécifique et ne s'assimilait pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que sa mise en oeuvre n'était pas soumise à une déclaration préalable de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du lotisseur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-10-04, Bulletin 1995, III, n° 213 (1), p. 143 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1997-03-12, Bulletin 1997, III, n° 53, p. 33 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1995), que les époux Diaz Casas, après avoir fait des travaux dans leur maison, ont vendu celle-ci en 1989, à M. Y... et Mlle X... qui, se plaignant d'infiltrations affectant la nouvelle construction, ont, après expertise, assigné les vendeurs ;
Attendu que les époux Diaz Casas font grief à l'arrêt de les condamner à réparation des désordres sur le fondement de la garantie légale des constructeurs, alors, selon le moyen, que le propriétaire particulier qui, pour son usage propre et non en vue de revendre, réalise par lui-même sur sa maison des travaux de rénovation, n'a pas, à l'égard d'un acquéreur ultérieur, la qualité de constructeur ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le vendeur avait lui-même effectué des travaux en vue de transformer une buanderie en véranda, puis avait vendu sept ans plus tard la maison à un acheteur qui avait déclaré bien connaître la maison et l'acquérir sans recours en l'état, la cour d'appel, dont les motifs ne caractérisaient pas l'existence d'une opération de construction en vue de vente et excluait toute réception de l'ouvrage entre maître de l'ouvrage et constructeur, n'a pas justifié légalement de l'application de la garantie décennale des constructeurs, violant ainsi les articles 1792 et 1792-1 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Diaz Casas avaient, en 1982, supprimé un bâtiment en moellons pour le remplacer, après avoir coulé une dalle de béton, par une construction en maçonnerie, avec portes et fenêtres, recouverte de tuiles, et que ce bâtiment était affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination et exactement retenu qu'est constructeur, selon l'article 1792-1 du Code civil, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qu'aucune condition de délai ne limite l'application de ces dispositions aux ventes intervenant immédiatement après achèvement, la cour d'appel a fait application à bon droit de la garantie légale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-03-12, Bulletin 1997, III, n° 61, p. 39 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1110 du Code civil ;
Attendu que, le 21 novembre 1989, la société Drina Investment s'est rendu acquéreur, au cours d'une vente aux enchères effectuée par M. Z..., commissaire-priseur, assisté de M. Y..., expert, d'un pastel sur contre-épreuve intitulé " Simone en buste, portant chapeau à plumes, regardant vers la gauche ", présenté au catalogue comme étant une oeuvre du peintre Mary X... ; que le comité Mary-Cassatt, fondé en 1990, a fait connaître à la société Drina Investment qu'il existait un doute sur l'authenticité de la contre-épreuve ; que l'expert judiciairement désigné a conclu que l'authenticité de cette oeuvre ne pouvait pas être établie de manière formelle ;
Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue et l'action en responsabilité exercée à l'encontre du commissaire-priseur et de l'expert, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les conclusions dubitatives de l'expert judiciairement désigné ne permettaient pas d'affirmer que la contre-épreuve n'était pas authentique et qu'en conséquence, la société Drina Investment ne rapportait pas la preuve d'une erreur portant sur son authenticité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la certitude de l'authenticité de l'oeuvre ne constituait pas une qualité substantielle et si la société Drina Investment n'avait pas contracté dans la conviction erronée de cette authenticité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-02-26, Bulletin 1980, I, n° 66, p. 54 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-11-07, Bulletin 1995, I, n° 401, p. 279 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 avril 1995) de l'avoir condamné à payer à la société Souriau Cluses (devenue Technocontact) le prix d'éléments de matériel électronique commandés en se fondant, quant à la contestation élevée par l'acheteur sur la conformité des pièces à la commande, sur le silence qu'il aurait gardé à la réception des pièces modifiées ; que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale en ne précisant pas sur quelle règle de droit elle fondait sa décision, et tout à la fois méconnu l'article 18 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, selon lequel le silence du destinataire de la marchandise ne vaut pas acceptation ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué relève souverainement que la modification des caractéristiques techniques des pièces commandées par M. X... à la société Souriau Cluses avait été demandée par l'acheteur lui-même, qui avait ensuite accepté, sans formuler de réserves, le plan des pièces comportant la modification, ainsi que la livraison des pièces modifiées ;
D'où il résulte que, contrairement à l'affirmation du pourvoi, la cour d'appel n'a pas méconnu la règle selon laquelle le silence, à lui seul, ne vaut pas acceptation ;
Que la décision attaquée est donc légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à la MAAF du désistement de son pourvoi provoqué ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Manoir Industries :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que la commune de Saint-Marcel (Eure) a confié par marché du 15 décembre 1986 à la société Quille la construction d'une salle des fêtes ; que cette société a sous-traité le lot " charpentes métalliques " à la société Space Engineering, actuellement en liquidation judiciaire, laquelle a elle-même sous-traité la fabrication des charpentes métalliques à la société Bar Lorforge, aux droits de laquelle vient la société Manoir Industries et leur pose à la société Entrepose Montalev ; que, le montage des charpentes ayant été achevé en janvier 1988, un sinistre est intervenu le mois suivant, provoqué par le flambage d'une barre ; qu'après expertise ordonnée en référé à la demande de la société Quille, cette dernière a fait assigner en responsabilité la société Space Engineering et la MAAF, son assureur ; que la société Manoir Industries est intervenue volontairement devant la cour d'appel ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Manoir Industries de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Rouen, saisi par la société Quille d'une action contre les concepteurs du projet, se soit prononcé sur les responsabilités, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'existe aucun risque de voir fixer les responsabilités et préjudices, au delà des pourcentages fixés par l'expert et d'aboutir à une indemnisation supérieure au préjudice réellement subi par la société Quille, cette dernière ne sollicitant pas une condamnation in solidum des intervenants à l'acte de construire, mais la détermination de la responsabilité et la condamnation personnelle de chacun d'eux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la détermination du préjudice de la société Quille était fonction de la part de responsabilité qui serait reconnue, vis-à-vis de la commune à la suite de l'action engagée par elle contre les concepteurs du projet devant la juridiction administrative, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 1995), qu'à la suite d'un refus de renouvellement, le 13 mai 1983, du bail dont elle bénéficiait, la société Au Bambino a rendu, en juin 1987, les clés du local où elle exploitait son fonds de commerce et assigné en paiement d'une indemnité d'éviction le bailleur, M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société Au Bambino une indemnité d'éviction et de fixer cette indemnité à une certaine somme, alors, selon le moyen, que la valeur des éléments du fonds de commerce servant de base de calcul à l'indemnité d'éviction doit être appréciée au jour de la libération effective des locaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de prendre en compte les éléments postérieurs au refus de renouvellement du bail, et en particulier la réduction de capital de la société Au Bambino intervenue en décembre 1984, laquelle était révélatrice des pertes d'exploitation réalisées à une époque où la société Au Bambino n'avait pas encore quitté les lieux, et était de nature à diminuer la valeur marchande du fonds de commerce qui constitue un élément essentiel pour la détermination de l'indemnité d'éviction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en outre, l'expert ayant déterminé la valeur du fonds à 250 000 francs au 1er avril 1983, la cour d'appel ne justifie pas la valeur de ce fonds lors de sa restitution en juin 1987 ;
Mais attendu qu'ayant relevé exactement que la consistance du fonds devait être déterminée à l'époque du refus de renouvellement, la cour d'appel a, à bon droit, par motifs propres et adoptés, retenu la valeur de ce fonds, qu'elle a souverainement appréciée, au moment du départ de la société Au Bambino ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1971-10-20, Bulletin 1971, III, n° 501, p. 358 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1993-06-02, Bulletin 1993, III, n° 76 (1), p. 50 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Etablissements Valentin (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 septembre 1995) de l'avoir déclarée responsable de l'accident dont a été victime M. X... pendant qu'il sciait du bois à l'aide d'une scie circulaire dont elle est le fabricant, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article R. 233-52 du Code du travail dans sa rédaction du décret du 20 mars 1979 que l'homologation n'est accordée aux matériels neufs les plus dangereux et à leurs protecteurs qu'après vérification de leur conformité aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables, et qu'ainsi, en affirmant que le visa d'examen technique délivré pour la machine litigieuse n'impliquait pas qu'elle respectait les prescriptions réglementaires des textes visés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, en incriminant la conception du système de fermeture du capot avec une lumière de patte venant se poser sur une vis serrée par un écrou, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenaient que ce système avait été imposé par l'Institut national de recherche et de sécurité afin d'éviter que l'utilisateur ne soit contraint pour ouvrir le capot aux fins d'entretien de la machine de démonter entièrement les vis avec le risque de les égarer, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors que, enfin, en retenant, par motif adopté, que l'accès à la scie doit être rendu impossible par un système de blocage en cas d'ouverture du capot volontaire ou inopinée, sans préciser quelle serait la source légale ou réglementaire d'une telle exigence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que le fait que la machine a reçu un visa d'examen technique n'exonère pas le fabricant de toute responsabilité, et que, répondant ainsi, implicitement mais nécessairement, aux conclusions dont elle était saisie, elle a pu retenir, justifiant légalement sa décision, que la société avait commis une faute en adoptant un dispositif qui ne peut empêcher l'ouverture soudaine du capot protecteur, notamment du fait du desserrage de l'écrou ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-03-05, Bulletin 1986, V, n° 71, p. 57 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 août 1995), qu'ayant obtenu une autorisation de lotir des parcelles de terrain lui appartenant, M. X... a entrepris des travaux destinés à assurer la desserte du futur lotissement par la voie privée desservant Le Hameau de Guynemer ; que l'association syndicale Le Hameau de Guynemer a assigné M. X... en indemnisation du préjudice résultant des travaux ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que l'association syndicale a la capacité d'ester en justice, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 qu'une association syndicale libre, qui a omis de publier, dans le délai d'un mois à compter de sa constitution, un extrait de l'acte d'association dans un journal d'annonces légales, est dépourvue de la capacité d'ester en justice ; qu'ayant préalablement constaté que l'association syndicale Le Hameau de Guynemer a été constituée en 1984 sans qu'aient été effectuées les formalités de publicité requises, la cour d'appel n'a pu valablement considérer que ce vice a été purgé par une assemblée générale constitutive en date du 12 janvier 1988 qui a été suivie des formalités de publicité et a violé, ce faisant, les articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865, d'autre part, que l'article 6 de la loi du 21 juin 1865 et l'article 4 du décret du 18 décembre 1927 précisent que c'est un extrait de l'acte d'association indiquant le but de l'entreprise, le mode d'administration de la société, l'étendue des pouvoirs confiés au syndicat et les clauses essentielles de l'acte qui doit être publié ; qu'en considérant que la publicité effectuée le 21 janvier 1988 par l'association syndicale Le Hameau de Guynemer était de nature à répondre à cette exigence, la cour d'appel a méconnu lesdits textes ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel s'étant bornée à constater l'existence d'une publicité dans un journal local et par une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat, le moyen, qui critique le contenu de la publicité, est dépourvu de portée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que si le bureau de l'association syndicale avait d'abord été constitué lors d'une assemblée générale du 29 octobre 1984 sans que les publicités légales aient été effectuées, une nouvelle assemblée générale constitutive avait été tenue le 12 janvier 1988 et suivie, d'une part, d'une publicité dans un journal local le 21 janvier 1988, d'autre part, d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat suivant une déclaration de constitution du 9 mai 1988 délivrée par la sous-préfecture, la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que le vice tenant au défaut de publicité initial avait été purgé, a pu retenir que l'association syndicale démontrait avoir la capacité d'ester en justice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1995), que le syndicat des copropriétaires du Village de Camarat, invoquant la violation d'une servitude non aedificandi, a assigné la société Investimo en démolition d'ouvrages édifiés par cette société et la remise en état des lieux ;
Attendu que la société Investimo fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, d'une part, que dès lors que la servitude en cause était une servitude conventionnelle soumise à ce titre au droit commun des obligations, et qu'elle avait pour contrepartie des obligations réciproques, l'exécution de ces obligations réciproques contrepartie de la servitude conventionnelle conditionnait le droit du syndicat des copropriétaires à exiger le respect de la servitude, et celui de la société Investimo à opposer l'exception non adimpleti contractus, si bien qu'en se bornant à énoncer que l'absence de réalisation de la contrepartie n'était pas l'objet du présent procès, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1184 et 686 du Code civil, d'autre part, que le syndicat des copropriétaires, dès lors qu'il invoquait le bénéfice de la servitude conventionnelle, devait respecter les contreparties conventionnelles de cette servitude, d'autant plus qu'il était fait état de celles-ci dans le règlement de copropriété, si bien qu'en se bornant à énoncer que le syndicat des copropriétaires n'avait pas qualité pour construire ou réaliser quelques équipements que ce soient, alors que la non-exécution des contreparties de la servitude conventionnelle lui était opposable, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1165 du Code civil ;
Mais attendu, qu'ayant relevé que l'existence de la servitude non aedificandi n'était pas contestée et retenu à bon droit que s'il existait une contrepartie à cette servitude, l'absence de cette contrepartie ne pouvait être invoquée pour décider unilatéralement de s'affranchir de la servitude conventionnelle, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que la Compagnie générale des eaux (CGE), auprès de laquelle M. X... et Mlle Y... avaient souscrit un contrat d'abonnement d'eau soumis aux clauses et conditions du règlement régissant le service public de distribution des eaux, les a assignés en paiement de la provision à titre de dépôt de garantie, prévue à l'article 93 de ce règlement qu'ils refusaient d'acquitter ;
Attendu que, pour statuer comme il a fait, le jugement attaqué a retenu que la clause litigieuse, qui a pour objet de mettre à la charge des cocontractants de la CGE, le paiement d'un dépôt de garantie dont le montant n'est fixé par aucune autre disposition contractuelle, est nulle au regard des dispositions de l'article 1129 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le règlement du service des eaux adopté par le Syndicat des eaux d'Ile-de-France est un acte administratif réglementaire dont les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent apprécier la légalité, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-11-22, Bulletin 1994, I, n° 343, p. 247 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'être signé ni par le président ni par le greffier, alors, selon le moyen, que le jugement est signé par le président et le secrétaire à peine de nullité ; que la copie de l'arrêt attaqué signifiée à M. X... ne comporte aucune signature, mais seulement un tampon, indiquant " suivent les signatures. Pour copie conforme, le greffier ", et un paraphe illisible ; que de telles mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'arrêt a bien été signé par le président et le greffier présents lors du prononcé de la décision ; que la cour d'appel a violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que M. X... produit devant la Cour de Cassation la copie de la décision attaquée signifiée à partie qui indique que les signatures du président et du greffier ont été apposées sur la minute ; que ladite copie ayant été certifiée conforme à l'original par le greffier et faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen manque en fait ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.