Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUGMENTE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, A CASALTA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, ALORS QUE L'ARTICLE 2016 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS IMPOSE EN PAREIL CAS AUX JUGES DE TENIR COMPTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES DECLARATIONS FISCALES DU DEMANDEUR, ET QUE LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC SOUTENANT QUE CASALTA, IMPOSE FORFAITAIREMENT AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A DEFAUT DE DECLARATIONS, N'AVAIT PRESENTE AUCUNE DEMANDE DE REDUCTION DE SON FORFAIT EN FAISANT VALOIR UNE DIMINUTION DE SES GAINS ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE TRESOR PUBLIC NE SE PREVALAIT PAS DE DECLARATIONS OU EVALUATIONS FAITES PAR LE CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT AU FAIT DOMMAGEABLE , LESQUELLES SONT VISEES COMME BASES NECESSAIRES DE L'INDEMNISATION PAR LE SUSDIT ARTICLE, MAIS SEULEMENT D'UNE ABSENCE DE RECLAMATION DE REDUCTION DU FORFAIT A LA SUITE DE L'ACCIDENT ;
QU'IL S'AGISSAIT AINSI, NON D'UN CHEF DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR UN MOYEN DE DROIT TIRE DUDIT TEXTE, MAIS D'UNE SIMPLE ARGUMENTATION DONT LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LE DETAIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-21 Bulletin 1961 II N.912 (2) P.647 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER L'ACTION DE BEAU TENDANT A FAIRE CONDAMNER PINTAUD A SUPPRIMER LES CONSTRUCTIONS S'APPUYANT SUR LES MURS QUI SERAIENT SA PROPRIETE PRIVATIVE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1878 " QUE LA PARTIE LEVANT DES IMMEUBLES APPARTENANT A PINTAUD " ET " L'ACTUELLE PROPRIETE DE BEAU ETAIENT SEPAREES PAR UN MUR MITOYEN " ET QUE LA PRESOMPTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL DOIT JOUER, ALORS, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1878 INVOQUE PAR PINTAUD, TITRE NON COMMUN AUX PARTIES, SERAIT INOPPOSABLE A BEAU ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QU'IL EXISTE DES MARQUES VISIBLES DE PROPRIETE PRIVATIVE DES MURS LITIGIEUX ET QUE LESDITES MARQUES DE NON-MITOYENNETE ONT FAIT L'OBJET DE CHEFS DISTINCTS DU DISPOSITIF DE CES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LES TITRES, DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE, SOIENT COMMUNS AUX DEUX PROPRIETAIRES VOISINS ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI JOUIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES SIGNES CARACTERISTIQUES DE NON-MITOYENNETE, SE FONDE SUR LE RAPPORT, HOMOLOGUE, DES EXPERTS " QUI ONT SCRUPULEUSEMENT REMPLI LEUR MISSION " ET SUR LE PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX POUR DECIDER QU'EN L'ESPECE, LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE DOIT PRODUIRE EFFET ;
QU'ELLE A, PAR LA-MEME, REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX ECRITURES PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-02-08 Bulletin 1960 I N.83 (1) P.69 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PATRY, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X... POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE CAFE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX LOCATAIRES UNE SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DE LEUR AVOIR ACCORDE UN DELAI D'UN MOIS POUR SE LIBERER DE LA SOMME DE 250 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF PUREMENT DUBITATIF EN NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL POUR L'OCTROI DE DELAIS DE GRACE ET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR FAISANT VALOIR QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT OFFERT DE PAYER NI LES INTERETS DES SOMMES DUES, NI LES FRAIS ;
MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE DES PRENEURS TENDANT A LA SUSPENSION DE LA REALISATION ET DES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET A L'OCTROI D'UN DELAI, L'ARRET RELEVE QU' " IL N'APPARAIT NULLEMENT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET LEURS OFFRES REELLES RENOUVELEES LE DEMONTRANT , QUE LES EPOUX X... AIENT ETE DE MAUVAISE FOI QUANT AU RETARD APPORTE A REGLER LE LOYER COURU DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1964 " ;
QUE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN ACCORDANT AUX EPOUX X... UN DELAI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRE RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-19 Bulletin 1969 III N. 155 P. 117 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-07 Bulletin 1971 III N. 12 P. 8 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-27 Bulletin 1971 III N. 112 P. 106 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 15 NOVEMBRE 1969 SUR UN PONT SUR CHAUSSEE MOUILLEE ET GOUDRONNEE, LA VISIBILITE ETANT REDUITE PAR LA PLUIE, L'ECLAIRAGE PUBLIC ETANT ETEINT , A L'AUBE, MABILLE ARRETA SON VEHICULE SUR LA VOIE DE DROITE, FEUX DE POSITION ALLUMES, UN PEU EN OBLIQUE VERS LA GAUCHE ;
QU'AU MOMENT OU IL ETAIT DEPASSE PAR LA VOITURE DE CHEVALIER, IL FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR LE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE CONDUITE PAR CLERC ET PROJETEE SUR LE FLANC DROIT DU VEHICULE DE CHEVALIER ;
QUE LE CAMION DE LA SOCIETE NIC HEURTA L'ARRIERE DU SEMI-REMORQUE DE LA S C R E G SANS QU'IL AIT PU ETRE DETERMINE SI CE CHOC PRECEDA OU SUIVIT LE HEURT DE LA VOITURE DE MABILLE ;
QUE CHEVALIER, MABILLE, LA S C R E G , LA SOCIETE NIC ET LEURS ASSUREURS SE SONT RESPECTIVEMENT DEMANDE LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES QUE L'ARRET A CONDAMNE MABILLE A INDEMNISER CHEVALIER ET LA S C R E G A LE RELEVER DE CETTE INDEMNISATION ;
QUE LA SOCIETE NIC A ETE CONDAMNEE A PAYER LE COUT DE LA REPARATION DE L'ARRIERE DU SEMI-REMORQUE DE LA S C R E G ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE LA PART D'AGGRAVATION DES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURE DE MABILLE IMPUTABLE AU CHOC DU CAMION DE NIC CONTRE LA SEMI-REMORQUE DE S C R E G , ALORS QUE CE CHOC, QUELQU'EN FUT LE MOMENT, N'AURAIT PU QUE LES AGGRAVER ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA S C R E G TENDAIENT A LA CONDAMNATION DE MABILLE ET LA SOCIETE NIC A REPARER SON ENTIER PREJUDICE ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE NIC A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L'ARRIERE DE SON VEHICULE ;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR IMPUTER LA RESPONSABILITE DU HEURT DE LA VOITURE DE MABILLE PAR LE SEMI-REMORQUE A LA SEULE INATTENTION OU NEGLIGENCE DE CLERC, SON CONDUCTEUR, L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE INFRACTION N'A ETE COMMISE PAR MABILLE CONTRE LEQUEL AUCUNE CONTRAVENTION N'A ETE RELEVEE PAR LA POLICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MABILLE AVAIT SATISFAIT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE CIVILEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE SUSVISE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-25 Bulletin 1963 II N. 678 P. 506 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-14 Bulletin 1966 II N. 68 P. 49 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-21 Bulletin 1966 II N. 453 P. 321 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-10 Bulletin 1969 II N. 249 P. 179 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-14 Bulletin 1972 II N. 180 P. 146 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, DECIDE QUE LES ENFANTS CHRISTOPHE ET VIRGINIE Y..., NES RESPECTIVEMENT LES 25 FEVRIER 1969 ET 15 JUILLET 1970, DEMEURAIENT CONFIES A LEUR MERE, LA DAME X..., QUI LES AVAIT RECONNUS POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA PART DE Y..., ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LA DECISION NE POURRAIT SE JUSTIFIER QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DES MINEURS SONT EN DANGER, ET QUE L'ARRET NE RELEVERAIT AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN TEL DANGER, QU'AU SURPLUS, IL NE DONNERAIT AUCUNE PRECISION, TANT SUR LA SITUATION DES ENFANTS AU MOMENT OU LE JUGE A ETE SAISI, QUE SUR LA FACON DONT ILS ONT ETE JUSQU'ALORS ELEVES ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE PERE, QUI A ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ET VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE LA MERE, N'AVAIT PAS DE SITUATION STABLE ET QU'IL NE POUVAIT PAS S'OCCUPER DES ENFANTS EN BAS AGE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE LES RISQUES DONT CEUX-CI ETAIENT MENACES AU CAS OU, POUR L'EXERCICE DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970, ILS SERAIENT REMIS A LEUR PERE ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE L'ETAT DE DANGER QUI JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE VISE AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, QUI A EN OUTRE RETENU QUE LES ENFANTS AVAIENT JUSQU'ALORS ETE CONFIES A LEUR MERE ET QUE CELLE-CI PRESENTAIT DES GARANTIES SUFFISANTES POUR LES ELEVER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-07 Bulletin 1973 I N.297 P.264 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE A GARANTIR SON ASSURE, CABY, ARTISAN PLOMBIER, POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION CAUSEE PAR SA FAUTE AU COURS DES TRAVAUX AUXQUELS IL PROCEDAIT DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LEROY, RETENANT A CET EFFET QUE LE RISQUE REALISE ETAIT PREVU A LA CLAUSE 3 DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU-DESSUS DU CADRE DANS LEQUEL, AU RECTO DE LA FEUILLE DES CONDITIONS PARTICULIERES ANNEXEES AU CONTRAT, FIGURENT LES CLAUSES COMPLEMENTAIRES CONTENANT SOUS LES NUMEROS 1 A 9 LES DIVERS CAS D'EXTENSION DE LA GARANTIE, AVEC LA MENTION SUIVANTE : "EXTENSIONS DE GARANTIES ACCORDEES MOYENNANT COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LORSQU'ELLES SONT SPECIFIEES AU VERSO PAR LEUR NUMERO", ET QU'AU RECTO, EN FACE DES MOTS "CLAUSES COMPLEMENTAIRES SOUSCRITES", ONT ETE UNIQUEMENT PORTES A LA MACHINE A ECRIRE LES CHIFFRES 4, 6 ;
QU'EN FAISANT ETAT DE LA CLAUSE 3 QUI N'EST PAS INDIQUEE COMME AYANT ETE SOUSCRITE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT ET A, AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 1ER FEVRIER 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-19 Bulletin 1972 I N. 292 P. 258 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-06 (CASSATION) LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE M.A.A.F.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., X... DE FAIRE SURELEVER UN PAVILLON LEUR APPARTENANT, ONT TRAITE A CET EFFET AVEC STELLA, ARCHITECTE, QUE LA " SOCIETE D'ETUDES ET DE COORDINATION DES TRAVAUX DU BATIMENT ", DITE S E T C T B, A ETE CHOISIE COMME ENTREPRENEUR, MAIS N'A JAMAIS TERMINE LES TRAVAUX DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, COMMETTANT AU SURPLUS DIVERSES MALFACONS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ARCHITECTE A ASSUMER LA CHARGE DE LA REPARATION DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE STELLA AVAIT UNE MISSION DE SURVEILLANCE DU CHANTIER ET NE SAURAIT, POUR SE DEGAGER DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES NOMBREUSES FAUTES D'EXECUTION COMMISES PAR LA S E T C T B, SE PREVALOIR DE COMPTES RENDUS DE CHANTIER QUI NE SONT PAS CONTRESIGNES PAR L'ENTREPRISE, NI DE LETTRES RECOMMANDEES QU'IL ADRESSA A CELLE-CI, UNE FOIS LE CHANTIER ARRETE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI INCOMBE A L'ARCHITECTE NE LUI IMPOSE PAS UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET NE SE SUBSTITUE PAS A CELLE QUE L'ENTREPRENEUR DOIT EXERCER SUR SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES MALFACONS COMMISES PAR LA S E T C T B ETAIENT DE CELLES QU'UNE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE EUT PU EMPECHER, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI OCCUPE, APRES CONGE DELIVRE LE 24 JUIN 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, UN APPARTEMENT DONT DIGARD EST PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION SERAIT MOTIVEE PAR UNE CIRCONSTANCE NON PREVUE PAR LADITE LOI, A SAVOIR L'ABSENCE D'UNE EXCUSE LEGITIMANT LE DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI CE DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE ETAIT EXCLUSIF DE TOUT ESPRIT DE RETOUR ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION CONTENUE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-2. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN EXAMINANT " LES MOTIFS LEGITIMES " DONT DAME YVON ELLE-MEME ENTENDAIT SE PREVALOIR POUR EXCUSER UNE DUREE D'OCCUPATION INFERIEURE A CELLE QU'EXIGE LEDIT TEXTE ;
QU'ILS RETIENNENT " QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET NOTAMMENT PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE, ELLE VIVAIT AVEC SON AMI ET QUE, METTANT A PROFIT LA CIRCONSTANCE QUE " DAME Y..., MERE DE CE DERNIER, HABITAIT UN APPARTEMENT CONTIGU, ELLE A TENTE D'ACCREDITER LA THESE QU'ELLE SE RENDAIT A CETTE ADRESSE UNIQUEMENT POUR SOIGNER " LADITE DAME, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS S'EXPOSER A L'AUTRE CRITIQUE DU POURVOI, QUE TOUTES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 10-2. SE TROUVAIENT REMPLIES A L'ENCONTRE DE DAME X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-12-07 Bulletin 1961 IV N. 1007 P. 804 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 < TITRE IV, PREMIERE PARTIE > DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
QUE C'EST AU DEMANDEUR LUI-MEME QU'IL APPARTIENT DE SE FAIRE DELIVRER LE CAS ECHEANT PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE L'EXPEDITION EN FORME ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SEULEMENT LA NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE JUGEMENTS EN DATE DES 24 FEVRIER 1973 ( DEUX JUGEMENTS ), 27 FEVRIER 1973 ( TROIS JUGEMENTS, 28 FEVRIER 1973 ET 1ER MARS 1973 ;
RELATIFS A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA ;
QU'UNE TELLE NOTIFICATION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE RECONNAITRE LES TEXTES QUI AURAIENT ETE VIOLES OU FAUSSEMENT APPLIQUES ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS, QUE LE POURVOI AIT ETE DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS DE SA DATE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 24 FEVRIER 1973, 27 FEVRIER 1973, 28 FEVRIER FEVRIER 1973 ET 1ER MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA .
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N.98 P. 76 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-22 Bulletin 1973 II N. 66 P. 52 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES INDIVIDUS, QUI AVAIENT PENETRE, PAR ESCALADE, DANS UN BATIMENT INOCCUPE, APPARTENANT A LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE, A PARIS, SE LIVRERENT A DES MANIFESTATIONS BRUYANTES ET JETERENT DES PROJECTILES SUR LES VOITURES EN STATIONNEMENT DANS LA RUE, DONT UNE APPARTENANT A LA SOCIETE RUAL, QUE DES FORCES DE POLICE REUSSIRENT A INVESTIR L'IMMEUBLE ET A APPREHENDER DEUX DES MANIFESTANTS ;
QU'UN TROISIEME FUT ARRETE LE LENDEMAIN MATIN ;
QUE CES TROIS MANIFESTANTS FURENT CONDAMNES POUR VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET DEGRADATIONS VOLONTAIRES DE VEHICULES, QUE LA SOCIETE RUAL, PARTIE CIVILE, OBTINT DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LE JUGEMENT FUT CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL ;
QUE LA SOCIETE RUAL N'AYANT PU FAIRE EXECUTER CETTE DECISION, FIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LE PREFET DE POLICE REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS ET LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 116 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, DECLARE LA VILLE DE PARIS RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR LES INDIVIDUS SUSVISES, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN ATTROUPEMENT OU D'UN RASSEMBLEMENT DEFINISSANT UN PHENOMENE COLLECTIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'UN RAPPORT DE POLICE RELATAIT QUE, DANS LA NUIT DU 28 AU 29 SEPTEMBRE, UNE " BANDE DE BEATNIKS " AVAIT OCCUPE L'IMMEUBLE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE, QUE CES INDIVIDUS LANCAIENT DES BRIQUES, DES TUILES ET DES PIERRES SUR LES VEHICULES EN STATIONNEMENT DANS LA RUE ET APRES L'ARRIVEE DES FORCES DE POLICE CONTINUERENT A LANCER DES PROJECTILES SUR CELLES-CI, ET QU'IL RESULTAIT DU MEME RAPPORT QUE SI TROIS INDIVIDUS SEULEMENT AVAIENT ETE APPREHENDES A LA SUITE DE CES INCIDENTS, IL AVAIT ETE TROUVE DANS L'IMMEUBLE DES PAPIERS D'IDENTITES, QUI LAISSAIENT PRESUMER QUE D'AUTRES OCCUPANTS S'ETAIENT INTRODUITS DANS L'IMMEUBLE ET AVAIENT REUSSI A PRENDRE LA FUITE ;
QU'ENFIN, DEUX DES INDIVIDUS APPREHENDES ONT RECONNU QU'ILS SE TROUVAIENT DANS L'IMMEUBLE " EN COMPAGNIE DE PLUSIEURS AUTRES GARCONS ET FILLES ", QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QU'UN AUTRE RAPPORT, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968, SOULIGNAIT LA GRAVITE DE CES INCIDENTS, PUISQU'IL Y ETAIT INDIQUE QUE DES RENFORTS DE POLICE AVAIENT DU ETRE ENVOYES SUR LES LIEUX ET QUE DES SAPEURS-POMPIERS AVAIENT ETE APPELES A INTERVENIR ;
QU'IL EST EGALEMENT INDIQUE QUE LES FAITS RELATES CONSTITUAIENT UN TROUBLE DE L'ORDRE PUBLIC ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE ETAIENT EN NOMBRE SUFFISAMMENT IMPORTANT POUR CONSTITUER UN ATTROUPEMENT OU RASSEMBLEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 116 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION SE TROUVAIENT DES LORS REUNIES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-18 Bulletin 1960 I N.271 P.222 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-16 Bulletin 1961 II N.760 (2) P.533 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, LA B N C I A AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE TERRIER, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME A LAQUELLE ROGER X... A ETE CONDAMNE ENVERS ELLE EN SA QUALITE DE CAUTION DES SOCIETES DOC AFRIC ET PACK AFRIC PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 26 MAI 1966, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES QUI AVAIT DECLARE QUE CETTE MESURE AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET ET EN AVAIT DONNE MAINLEVEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1966, A DECIDE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT DEVENUE INCOMPETENTE EN L'ETAT DE LA CONTESTATION SERIEUSE TENANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET DE LA DEMANDE QUE LA B N C I A AVAIT INTRODUITE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, TENDANT A CE QUE LE BENEFICE DE CE TEXTE SOIT REFUSE A X... EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, X... AVAIT SOUTENU QUE PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES ETABLISSAIENT DE FACON DEFINITIVE QU'IL BENEFICIAIT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUEINSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET QU'EN OUTRE IL POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU EN COURS DE PROCEDURE ENTRE LUI-MEME ET LA B N C I A ET AUX TERMES DUQUEL LA BANQUE CREANCIERE AVAIT "RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 26 MAI 1966 EN VERTU DUQUEL LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE PRATIQUEE" ;
QU'EN SE BORNANT A ENONCER "QU'UNE DECISION DE LA COUR DE CEANS RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, A L'OCCASION DE LA MEME CREANCE ET SUR LA MEME DIFFICULTE, ECARTE CES DEUX MOYENS PAR DES MOTIFS AUXQUELS LE PRESENT ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT", LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-03 Bulletin 1965 I N. 826 P. 585 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-08 Bulletin 1967 II N. 170 P. 120 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-16 Bulletin 1970 I N. 99 (2) P. 79 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A LA DEMANDE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD (SIHAN), TENDANT A ETRE GARANTIE POUR LE SINISTRE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME A ALGER LE 10 JUIN 1962, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SIHAN AVAIT ASSIGNE SON ASSUREUR EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ALGER, LE 19 FEVRIER 1963, ENONCE QUE, " EN DEPIT DE L'INTERRUPTION RESULTANT DE LA SAISIE-ARRET ", IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER SI LA PROCEDURE ENGAGEE EST ENCORE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGER ET DECIDE QUE " LA PRESCRIPTION S'EST TROUVEE ACQUISE LE 19 FEVRIER 1965 " ET QU'A LA DATE DU 23 FEVRIER 1967, A LAQUELLE LA SIHAN A ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, SON ACTION ETAIT PRESCRITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PROCEDER A LA RECHERCHE QUI S'IMPOSAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-04-02 Bulletin 1968 I N.113 P. 90 (REJET)<br/>
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1152 ET 1226 DU CODE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA CONVENTION PORTE QUE CELUI QUI MANQUERA DE L'EXECUTER PAIERA UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, IL NE PEUT ETRE ALLOUE A L'AUTRE PARTIE UNE SOMME PLUS FORTE, NI MOINDRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES SUPERMARCHES ECOPRIX, COPROPRIETAIRE EXPLOITANT UN CENTRE COMMERCIAL DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER CENTRAL PARC, A VERSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ENCOMBREMENT PAR MARCHANDISES ET VEHICULES DES PARTIES COMMUNES, LE JUGEMENT RETIENT CINQ PROCES-VERBAUX REGULIEREMENT DRESSES PAR LE GARDE PARTICULIER ASSERMENTE DE LA COPROPRIETE ;
QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 18 AVRIL 1967, UN ADDITIF AU REGLEMENT DE COPROPRIETE A PRECISE QU'AUCUN DES COPROPRIETAIRES NE POUVAIT ENCOMBRER LES PARTIES COMMUNES QUI DEVAIENT ETRE DEGAGEES DE TOUT OBJET QUELCONQUE, QUE CHAQUE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GARDE DONNERAIT LIEU AU VERSEMENT A LA COPROPRIETE D'UNE SOMME DE CINQUANTE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, TOUT EN AFFIRMANT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE CETTE CLAUSE PENALE, LE TRIBUNAL A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU D'OCTROYER A LA COPROPRIETE DES DOMMAGES-INTERETS GLOBAUX ET NON LIMITES AUX CINQ INFRACTIONS RELEVEES PAR PROCES-VERBAL, < S'AGISSANT D'UNE PRATIQUE IRREGULIERE CONSTANTE > ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 OCTOBRE 1968, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME X..., EPOUSE Z..., A MIS AU MONDE UN ENFANT Y... SERGE ;
QUE Z... A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA NAISSANCE LUI AVAIT ETE CACHEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RECEL DE NAISSANCE NE POURRAIT PAS ETRE TENU POUR CARACTERISE SI LE MARI A EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EPOUSE ET SI L'ENFANT A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DU MARI ;
QUE, SELON LES ECRITURES MEME DE Z..., CELUI-CI CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FEMME, QU'IL AVAIT MENTIONNE NOTAMMENT DANS SA REQUETE EN DIVORCE DU 13 AOUT 1968 ;
QU'IL DECLARAIT EN OUTRE AVOIR CONSTATE, AU MOIS D'OCTOBRE, QUE SA FEMME N'ETAIT PLUS ENCEINTE ET S'ETRE ALORS RENDU AU BUREAU D'ETAT CIVIL, OU IL LUI AVAIT INDIQUE QUE L'ENFANT AVAIT ETE DECLARE SOUS LE PRENOM DE SERGE ET SOUS LE NOM DE Z... ;
QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CIRCONSTANCES DONT LA REALITE N'ETAIT CONTESTEE, L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE, N'AURAIENT, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., NI TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS "LES CONSEQUENCES S'IMPOSANT SUR LE PLAN DU DROIT" ;
MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENFANT A ETE "DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DES EPOUX" ET QUE Z... "NE CONTESTE PAS AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE DE SA FEMME", LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LEDIT SEBE DOIT NEANMOINS "ETRE ADMIS A PROUVER QUE SON EPOUSE LUI A CACHE LA NAISSANCE" ;
QU'ELLE RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PAR ELLE ANALYSEES, "TEMOIGNENT SUFFISAMMENT QUE DAME (MESTRE) AVAIT VOULU TENIR SON MARI DANS L'IGNORANCE DE LA NAISSANCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-06-22 Bulletin 1954 I N. 209 P. 177 (REJET) ET L'ARRET CITE  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-21 Bulletin 1964 I N. 204 P. 158 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-07-01 Bulletin 1968 I N. 190 P. 143 REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOEL ET CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT DEUX VOIES DELIMITEES PAR UNE LIGNE JAUNE, MEDIANE ET CONTINUE, FRANCHIT CETTE LIGNE ET HEURTA LA MOTOCYCLETTE DE ROUX QU'ELLE ALLAIT CROISER ;
QUE ROUX FUT BLESSE, ET QU'IL A ASSIGNE NOEL EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE NOEL, ALORS QUE LA LIGNE JAUNE CONTINUE N'AURAIT PAS DISPENSE ROUX DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, ET NOTAMMENT, EN CAS DE CROISEMENT, DE SERRER LE PLUS POSSIBLE SUR SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE ROUX CIRCULAIT A L'INTERIEUR DE SON COULOIR, QUE LE VEHICULE DE NOEL AVAIT DERAPE DANS UN VIRAGE ET QUE NOEL AVAIT DECLARE QU'IL AVAIT FREINE " BRUTALEMENT " PARCE QU'IL AVAIT PRIS PEUR EN VOYANT LE MOTOCYCLISTE PRENDRE SON VIRAGE TRES PRES DE LA LIGNE CONTINUE ET QUE SA VOITURE AVAIT DERAPE SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 5 DU CODE DE LA ROUTE INTERDISENT LE FRANCHISSEMENT OU LE CHEVAUCHEMENT DES LIGNES CONTINUES, QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT ATTENDRE D'UN AUTRE USAGER LE RESPECT ABSOLU DE CE TEXTE, QUE SI L'ARTICLE R 13 PRESCRIT A TOUT CONDUCTEUR DE SERRER SUR SA DROITE EN CAS DE CROISEMENT ET VISE A LAISSER AUX AUTRES USAGERS UN ESPACE MAXIMUM, CET ESPACE DISPONIBLE NE SAURAIT TOUTEFOIS S'ETENDRE AU-DELA DE LA LIGNE DONT LE FRANCHISSEMENT EST INTERDIT, QUE DES LORS AUCUN REPROCHE NE SAURAIT ETRE ADRESSE A ROUX QUI CIRCULAIT DANS SON COULOIR A L'ABRI D'UNE LIGNE CONTINUE, ET QUE LA REACTION EMOTIVE DE NOEL CONSTITUAIT LA PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE DE SA PART ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE ROUX N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE NOEL ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-04 Bulletin 1970 II N. 299 (2) P. 226 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE (G S F) CONTRE LA COMPAGNIE < LA PAIX >,AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU UNE < ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE >, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA STIPULATION DE LA POLICE PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE GARANTISSAIT LE SOUSCRIPTEUR CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT ENCOURIR EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL, PAR LE FAIT DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE, A RETENU " LE COMPORTEMENT ANORMAL " DES OUVRIERS DE LA SOCIETE G S F QUI, APPELES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT ILS ETAIENT CHARGES A SE DEPLACER SUR LA TOITURE DU BATIMENT, EN AVAIENT " PIETINE SANS EGARD LE REVETEMENT DONT L'ETAT COMMANDAIT LA PRISE DE PRECAUTIONS PARTICULIERES " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 AVRIL 1972 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile. 1) 1956-06-05 Bulletin 1956 I N.220 P.177 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-06-09 Bulletin 1959 I N.228 (3) P.240 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT DAME DE Z... FUT VICTIME, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET DU 20 AVRIL 1970, INFIRMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969, A CONDAMNE " IN SOLIDUM " LES CONSORTS CARON ET LEUR X... A REPARER LES PREJUDICES DE DAME DE Z... ET DE SON MARI ET A DIT, DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION, QUE LES SOMMES ALLOUEES PORTERONT INTERET, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A COMPTER DU 21 NOVEMBRE 1968, DATE DE LA DECISION AYANT STATUE SUR LES RESPONSABILITES ;
QUE, LE 15 JUIN 1970, LES CONSORTS Y... ET LA COMPAGNIE " L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS " ONT PROCEDE AU REGLEMENT ;
QU'UNE DIFFICULTE NAQUIT AU SUJET DU DECOMPTE DES INTERETS, QUE LES CONSORTS CARON ET LEUR X... ONT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ALLOUE AUX EPOUX DE MAILLE DES INTERETS A TITRE COMPENSATOIRE, ILS NE SAURAIENT ETRE TENUS AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES ENTRE LE 20 AVRIL 1970 ET LE 15 JUIN SUIVANT ;
QU'ILS ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE SON ARRET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS AVAIENT CONTINUE A COURIR, A TITRE MORATOIRE, DU 20 AVRIL 1970 JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT ABSTENUE, DANS SA DECISION DU 20 AVRIL 1970, DE CONDAMNER LES CONSORTS Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A DES INTERETS MORATOIRES, CEUX-CI N'AURAIENT ETE DUS QUE SI UNE MISE EN DEMEURE AVAIT ETE FAITE ET A PARTIR DE CELLE-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, EN INTERPRETANT SA PRECEDENTE DECISION, AGGRAVER LA SITUATION DES CONSORTS Y... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE EXISTE ET PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE SI, DANS SON ARRET DU 20 AVRIL 1970, ELLE AVAIT ESTIME DEVOIR, A TITRE COMPENSATOIRE, FAIRE COURIR LES INTERETS LEGAUX A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DECISION, ELLE N'AVAIT NULLEMENT ENTENDU, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 20 AVRIL 1970, SUPPRIMER LESDITS INTERETS QUI, A PARTIR DE CETTE DATE, AVAIENT REVETU UN CARACTERE MORATOIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, EN FIXANT LE SENS DE SON ARRET DU 20 AVRIL 1970, S'EST BORNEE A L'INTERPRETER SANS AGGRAVER LE SORT DES CONSORTS Y... ET DE LA COMPAGNIE L' " UNION DES ASSURANCES DE PARIS " ;
QUE, CREANCIERS D'UNE OBLIGATION QUASI-DELICTUELLE, LES EPOUX DE Z... N'ETAIENT PAS TENUS DE METTRE EN DEMEURE LEURS DEBITEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES (1ERE CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-06 Bulletin 1963 II N. 213 P. 156 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-24 Bulletin 1971 III N. 409 (3) P. 290 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE, BELIN, POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT, ET DANS LEQUEL MOKHNACHE TROUVA LA MORT, REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN RAISON DE L'OMISSION DE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE DONT AURAIT ETE COUPABLE BELIN QUI, ETANT GARANTI POUR L'USAGE " DEPLACEMENTS PRIVES ", AVAIT UTILISE SA VOITURE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A SON TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL " NE REPOND PRECISEMENT PAS AUX CONCLUSIONS " DE LA COMPAGNIE FAISANT VALOIR QU'ASSURE POUR UNE VOITURE SIMCA DEBUT 1967 AU TITRE DE DEPLACEMENTS PRIVES, BELIN S'EN SERVAIT DEJA POUR SES TRAJETS DE TRAVAIL ;
QU'AYANT CHANGE DE DOMICILE, D'EMPLOI ET DE VOITURE, IL AVAIT SOUSCRIT LE NOUVEAU CONTRAT LITIGIEUX EN SPECIFIANT QU'IL N'UTILISAIT SON VEHICULE QUE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, CE QUI ETAIT ENCORE LE CAS LE JOUR DE L'ACCIDENT, SI BIEN QU'IL AURAIT CHANGE L'OBJET DU RISQUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ATTITUDE DE L'ASSURE, ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN PRECEDENT CONTRAT, EXERCAIT UN AUTRE EMPLOI ET POSSEDAIT UNE AUTRE VOITURE, NE CONSTITUE QU'UN ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUEDE REPONDRE ;
QUE SOUVERAINEMENT LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE BELIN N'AVAIT PAS DE MAUVAISE FOI OMIS DE DECLARER L'AGGRAVATION DE RISQUE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE LA POLICE SPECIFIANT : " DEPLACEMENTS PRIVES : LE SOUSCRIPTEUR DECLARE QUE LE VEHICULE NE SERT EN AUCUN CAS A LUI-MEME OU A TOUTE AUTRE PERSONNE POUR LES BESOINS PROFESSIONNELS, MEME A TITRE OCCASIONNEL (PAR EXEMPLE, DEPLACEMENTS POUR SE RENDRE AU TRAVAIL, A UN RENDEZ-VOUS D'AFFAIRES, VISITE DE CLIENTELE OU DE CHANTIER) ", CE QUE BELIN N'AURAIT D'AILLEURS POINT CONTESTE, SI BIEN QUE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE CONSACREE PAR LES PREMIERS JUGES DEVAIT AU MOINS ETRE PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LES JUGES D'APPEL AIENT EU CONNAISSANCE DU DOCUMENT, SIGNE NI PAR L'ASSURE NI PAR L'ASSURE NI PAR LA COMPAGNIE, PRODUIT PAR LE POURVOI, ET CONTENANT LA CLAUSE PRECITEE ARGUEE DE DENATURATION ;
QUE, DES LORS, CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-24 Bulletin 1973 I N.33 (1) P.29 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LA FLECHE D'UNE PELLE HYDRAULIQUE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS POCLAIN, MISE PAR EUX A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BAVREUX ET TRANSPORTEE SUR UNE REMORQUE DE CETTE SOCIETE, A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE CETTE REMORQUE, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME, FORMEE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DES ETABLISSEMENTS POCLAIN POUR L'USAGE DE LA PELLE HYDRAULIQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PELLE HYDRAULIQUE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT, ET ALORS QUE LA PELLE, VEHICULE A MOTEUR, ASSUREE PAR LA CAISSE MUTUELLE EN VERTU DE L'ASSURANCE LEGALE OBLIGATOIRE, SE TROUVAIT BIEN EN CIRCULATION PENDANT SON TRANSFERT SUR LA VIE PUBLIQUE APRES USAGE, ET, DES LORS, ETAIT COUVERTE PAR L'ASSURANCE DE LA CAISSE MUTUELLE ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'EXPRESSION " A L'OCCASION DE LA CIRCULATION " FIGURANT DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DETERMINER LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, NE VISE PAS LE CAS D'UN VEHICULE TRANSPORTE SUR UN AUTRE VEHICULE ET EN CONSEQUENCE ONT PU DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE N'ETAIT PAS TENUE A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT OBJET DU LITIGE, ET QU'AINSI LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE N'ETAIT PAS FONDEE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-10 Bulletin 1969 I N.385 P.307 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 54, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQUE LA VALEUR DES IMMEUBLES GREVES D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SERA NOTOIREMENT SUPERIEURE AU MONTANT DES SOMMES INSCRITES, LE DEBITEUR POURRA FAIRE LIMITER LES EFFETS DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE PAR LE MAGISTRAT QUI AURA AUTORISE LADITE INSCRIPTION SUR DES IMMEUBLES QU'IL INDIQUERA A CETTE FIN, POURVU QU'IL JUSTIFIE QUE CES IMMEUBLES ONT UNE VALEUR DOUBLE DU MONTANT DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT ETE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR TROIS IMMEUBLES APPARTENANT A DAME Z..., VEUVE Y..., POUR SURETE D'UNE CREANCE EVALUEE PAR LE MAGISTRAT A 30000 FRANCS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LIMITE CETTE INSCRIPTION A DEUX DE CES IMMEUBLES, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'ILS AURAIENT UNE VALEUR DOUBLE DU MONTANT DE LA CREANCE, SANS INDIQUER NI LA VALEUR DE CHACUN DESDITS IMMEUBLES, NI LES ELEMENTS DE FAIT QUI AURAIENT PERMIS UNE ESTIMATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (11EME CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS, NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ";
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER LE CONGE QU'YVIN, PROPRIETAIRE D'UNE FERME DE 3 HECTARES 75 ARES, EXPLOITEE PAR LES CONSORTS X..., A FAIT DELIVRER AUX PRENEURS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE REPRENANT AVAIT L'INTENTION DE CONSERVER SON DOMICILE DISTANT DE 35 KILOMETRES ENVIRON DU LIEU DE L'EXPLOITATION ET ENTENDANT SE BORNER A UNE " CULTURE D'OIGNONS, DE SALADES D'HIVER ET DE FOIN DANS LES PRAIRIES ", ENONCE QU'" EN LIMITANT AINSI LA CULTURE, YVIN NE PROCEDERA PAS A UNE EXPLOITATION NORMALE PERMETTANT DE RETIRER DE SON BIEN UN RENDEMENT MOYEN;
QU'EN RAISON OU NON DE LA DISTANCE, IL NE PARTICIPERA PAS AUX TRAVAUX DE FACON PERMANENTE ";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE MODIFIER LE MODE DE CULTURE ANTERIEUR ET QUE LE RENDEMENT EVENTUEL DU BIEN REPRIS NE CONCERNE PAS LE PRENEUR EVINCE, ET EN NE RECHERCHANT PAS SI, MALGRE L'ELOIGNEMENT RELATIVEMENT IMPORTANT DE SON DOMICILE, YVIN NE POUVAIT PAS ASSURER UNE EXPLOITATION EFFECTIVE DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AGOSTINI ET ROSTAN, MAITRES D'OEUVRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE COLORADO",ONT FAIT ASSIGNER CELLE-CI EN PAIEMENT D'HONORAIRES ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, AYANT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE ELLE, LADITE SOCIETE A INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON APPEL AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SES GRIEFS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT PAR ELLE ENTREPRIS ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, D'EXAMINER LE MERITE DE L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES ;
QU'A DEFAUT PAR LA SOCIETE "LA RESIDENCE LE COLORADO" D'AVOIR, A L'APPUI DE SON APPEL, DEPOSE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER DES MOYENS D'INTERET PRIVE QUI NE LUI ETAIENT PAS SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-30 Bulletin 1969 II N. 32 P. 23 (REJET) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-16 Bulletin 1970 II N. 123 P. 96 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N. 114 P. 90 (REJET) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 301 P. 242 (REJET)  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-30 Bulletin 1974 II N. 43 P. 34 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-13 Bulletin 1974 II N. 58 N. 47 (REJET) Table décennale  VERBO APPEL CIVIL N. 18 N. 134<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DE S'ETRE CONTREDIT, EN CE QUE TOUT EN ANNULANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG LE 9 JUIN 1971, IL S'EST REFUSE A ANNULER LE JUGEMENT DE DIVORCE RENDU AU PREJUDICE DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., LE 26 MARS 1941 PAR LE TRIBUNAL.DE STRASBOURG, ALORS QUE "PAR SON EXEMPLE MEME" LA COUR D'APPEL AURAIT PROUVE "QU'ELLE ETAIT LEGALEMENT QUALIFIEE POUR PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1941 PAR LE TRIBUNAL.DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG" COMME ELLE L'A "FAIT S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE LE 9 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL. DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, D'UNE PART, EN ANNULANT POUR UN VICE ESSENTIEL ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL.LE JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU LE 9 JUIN 1971 APRES LES DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LA VOIE D'UN APPEL REGULIER, ET, D'AUTRE PART, EN REFUSANT D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1941 PAR UNE JURIDICTION SIEGEANT ALORS A STRASBOURG LEQUEL N'AVAIT ETE NI FRAPPE D'APPEL NI L'OBJET D'UNE DEMANDE DE "REVISION" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8,DEUXIEME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944,DANS LE DELAI IMPARTI PAR CETTE ORDONNANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.