Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PEINTRE X...A CONCLU AVEC Y..., MARCHAND DE TABLEAUX, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL LUI CEDAIT TOUTE SA PRODUCTION MOYENNANT UNE MENSUALITE FORFAITAIRE ;
QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE LES CONTRACTANTS, Y... ASSIGNA X...DEVANT LE JUGE DU FOND EN RESILIATION DES ACCORDS ;
QUE X...RECLAMA, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE AVEC MISSION D'APPREHENDER SES TOILES EN POSSESSION DU MARCHAND, D'EN DRESSER INVENTAIRE ET DE LES METTRE EN VENTE POUR LE PRIX EN ETRE SEQUESTRE ;
QU'ALORS QUE L'INSTANCE AU FOND ETAIT TOUJOURS PENDANTE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, FIT DROIT A LA DEMANDE DE X..., MAIS EN LIMITANT LA MISSION DU SEQUESTRE A LA CONFECTION D'UN INVENTAIRE ET A LA CONSERVATION DES TOILES ;
ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'UNE MESURE CONSERVATOIRE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA CHUTE DES COURS DES TABLEAUX DU PEINTRE DEPUIS LA NAISSANCE DES DIFFICULTES AVEC LE MARCHAND, L'EXISTENCE D'UN LITIGE A PROPOS DE CETTE DEPRECIATION ET SON CARACTERE SERIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT RECONNU QUE X...FONDAIT UNIQUEMENT SA PRETENTION SUR LA NULLITE DES CONVENTIONS LE LIANT A Y..., ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN LITIGE N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES SUR DES DIFFERENCES DE COURS DES TABLEAUX ;
QUE LE MARCHAND ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES TOILES, QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, QUE LA DECISION PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET QUE LE JUGE DES REFERES N'A PAS CONSTATE L'URGENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LA MESURE DE SEQUESTRE PAR L'EXISTENCE DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES Y... SERAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES TOILES DE X...;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, REPRENANT LES CONCLUSIONS DE X..., RAPPELLE QUE LE PEINTRE PRETENDAIT QUE Y... TENTAIT DE VENDRE A VIL PRIX LES TOILES DE X...DONT IL ETAIT POSSESSEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL, SE PLACANT AINSI DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET RELEVANT UN FLECHISSEMENT IMPORTANT DES COURS DES TABLEAUX DE X...DEPUIS LA NAISSANCE DU LITIGE, A IMPLICITEMENT PAR LA MEME CONSTATE L'URGENCE ;
QUE LA MESURE DE SEQUESTRE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL, L'ARRET RESERVANT D'AILLEURS EXPRESSEMENT LA DECISION DES JUGES DU FOND ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS EXCEDE LEURS POUVOIRS EN MATIERE DE REFERE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIVERS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13 413 Y... C/ X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCAT : M GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'ECOLE D'INGENIEURS DE MARSEILLE DEVAIT ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LES MEMBRES DE SON CORPS ENSEIGNANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CRITERE DE L'ASSUJETTISSEMENT CONSISTE DANS L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL REMUNERE POUR AUTRUI, QU'IL AJOUTE QUE L'ENUMERATION DES PERSONNES ASSUJETTIES VISEES A L'ARTICLE 242, N'EST PAS LIMITATIVE, ET QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LE PERSONNEL ENSEIGNANT DE CET ETABLISSEMENT EST COMPRIS DANS L'UNE DES CATEGORIES PREVUES AUDIT TEXTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES PROFESSEURS DONT L'ASSUJETTISSEMENT ETAIT EN LITIGE, SE TROUVAIENT, OU NON, VIS-A-VIS DE LA DIRECTION DE L'ECOLE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 10 337. ECOLE DES INGENIEURS DE MARSEILLE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE.
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE.
A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 345, P 234.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME Y... LA QUALITE D'AFFILIEE OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1958, AU TITRE DE L'ACTIVITE QU'ELLE EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE DE SON CONJOINT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'ELLE NE PERCEVAIT PAS LE SALAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REMUNERATION DONT AVAIT BENEFICIE DAME FAURE A PARTIR DE LA DATE CONSIDEREE, AVAIT TOUJOURS ETE AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QU'ELLE OBSERVE EGALEMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ACCORD DE SALAIRES DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTENAIT LADITE DAME, MAIS QU'IL RESSORTAIT DES CHIFFRES QU'ELLE RETENAIT, QUE LA REMUNERATION SUSVISEE ETAIT VOISINE DU SALAIRE RECOMMANDE PAR LE SYNDICAT PATRONAL A SES ADHERENTS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU POURVOI, DECLARER QUE DAME Y... REMPLISSAIT, EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 854. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ EPOUX Y... ET AUTRE.
PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON.
A RAPPROCHER :
29 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 665, P 438 ;
19 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 747, P 498 ;
19 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 748, P 498 ;
3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 807, P 535 ;
3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 808, P 536.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE GASTON X..., EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASTON X... ET FILS, DEVAIT PRENDRE EFFET RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT INVOQUE QUE CE DIRECTEUR AVAIT COTISE AU REGIME DES NON SALARIES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1958, CE QUI EXCLURAIT TOUTE IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL AVANT CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE, DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE GASTON X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957 ET EN A DEDUIT QUE LE POINT DE DEPART DU SALARIAT, PARTANT DE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL, SE SITUAIT A CETTE DERNIERE DATE, A, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET, QUI A DIT APPLICABLE AU DIRECTEUR TECHNIQUE ET AU GERANT DE LA SOCIETE, LAQUELLE EST UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT, LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES OUVRIERS ET CONTREMAITRES DU BATIMENT, ET NON CELLE DU PERSONNEL DE BUREAU, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LE DEPLACEMENT DES INTERESSES SUR LES CHANTIERS AVAIT UN CARACTERE HABITUEL OU EXCEPTIONNEL ET, AINSI, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE SOUTENAIT QUE LE GERANT EFFECTUAIT PRESQUE EXCLUSIVEMENT UN TRAVAIL DE BUREAU ET QUE LE DIRECTEUR, EN RAISON DE SON AGE, NE QUITTAIT JAMAIS SON BUREAU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QUE L'UN ET L'AUTRE, ETANT DONNE LA MOYENNE IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, ETAIENT APPELES A SE RENDRE SUR LES CHANTIERS POUR Y PROCEDER A LA VISITE ET A L'INSPECTION DES TRAVAUX ET QUE, DE CE FAIT, LEUR ACTIVITE NORMALE LES EXPOSAIT A DES RISQUES PROFESSIONNELS QUI EXCEDAIENT CEUX DE SIMPLES EMPLOYES DE BUREAU ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62-10 532. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASTON X... ET FILS ET AUTRE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM CAIL ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE, SANS CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION INDISPENSABLE A L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LA DECISION RELEVE QUE X..., DONT LA FEMME EST PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION D'UN CINEMA, ASSUME D'UNE FACON PERMANENTE LA DIRECTION DE LA SALLE, CONTROLE LE PERSONNEL, ORGANISE LA MARCHE DU PROGRAMME, QU'IL RECOIT, DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS, LES DIRECTIVES DE SON EPOUSE, ET QU'IL SE TROUVE, A SON EGARD, DANS UN LIEN DE DEPENDANCE, COMME TOUT AUTRE DIRECTEUR ENVERS LE PROPRIETAIRE EXPLOITANT, QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE AFFILIEE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12 463 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DESACHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1955, BULL 1955, II, N° 360, P 223 ;
10 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 292, P 189.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A UN CARREFOUR, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR X... FUT HEURTE PAR LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE ;
QUE X... FUT BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE ;
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, X... A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR LAISSER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A Y..., LE JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME PAR SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, X... ROULAIT, DEPUIS CINQ METRES DEJA, SUR LA ROUTE QUAND LA VOITURE DE Y..., ARRIVANT DERRIERE LUI HEURTA SA MACHINE, QUE Y... PRETENDAIT, IL EST VRAI QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS LE CARREFOUR, MAIS QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE ET NE DEMANDAIT PAS A LA RAPPORTER ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, Y... SOUTENAIT QUE LE POINT DE CHOC SE TROUVAIT DANS LE PERIMETRE DE LA CROISEE DE DEUX VOIES ET QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE LE FAIT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS RESPECTE LE SIGNAL STOP, QUI, SUR LE CHEMIN QU'IL QUITTAIT, L'OBLIGEAIT A MARQUER UN TEMPS D'ARRET AVANT DE S'ENGAGER SUR LA ROUTE ;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS ET EN NE PRECISANT PAS NOTAMMENT SI X..., EN ARRIVANT AU SIGNAL STOP AVAIT, AINSI QUE LE PRESCRIT, L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, MARQUE UN TEMPS D'ARRET AVANT DE GAGNER LA VOIE SUR LAQUELLE CIRCULAIT LA CAMIONNETTE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET L'ONT, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 011. Y... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., ROULANT EN VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA LA DAME Z... QUI TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE ;
QUE Y... FUT TUE, QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS FIRENT ASSIGNER LES EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, A L'ENCONTRE DE DAME Z..., L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS D'UNE INSTRUCTION PENALE, CLOSE PAR UN NON-LIEU EN FAVEUR DE CELLE-CI, ET NOTAMMENT D'UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, QUE Y... ROULAIT, A VIVE ALLURE, TETE BAISSEE, A GAUCHE DE LA CHAUSSEE, SANS REGARDER DEVANT LUI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER QUE DAME Z... N'AVAIT NEGLIGE AUCUNE PRECAUTION POUR S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT TRAVERSER LA CHAUSSEE EN TOUTE SECURITE ;
MAIS ATTENDU QUE, FAISANT ETAT DE LA PROCEDURE PENALE, L'ARRET RELEVE QUE LE POINT DE CHOC S'EST SITUE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, QUE LE VELOMOTORISTE ROULAIT A ALLURE NORMALE, EN TENANT SA DROITE, ET QUE, MALGRE SA MANOEUVRE SALVATRICE VERS SA GAUCHE, IL N'AVAIT PU EVITER LA BRUSQUE IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE DE LA DAME Z..., QUI NEGLIGEANT TOUTE PRECAUTION, TRAVERSAIT EN COURANT UNE ROUTE NATIONALE ENCOMBREE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA SEULE FAUTE DE DAME Z..., ET ONT AINSI, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION DE DOCUMENTS NON PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-11 077. EPOUX Z... C/ CONSORTS Y....
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM NICOLAY ET MARCILHACY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE PAS D'INTERET PAS D'ACTION, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE SAINT-OUEN, QUI N'AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL (DEUXIEME COLLEGE) DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE PRECION MECANIQUE LABINAL, A CEPENDANT CONTESTE L'ELECTION DE L'UN DES DELEGUES SUPPLEANTS ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE CETTE CONTESTATION, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A DECLARER QUE L'ORGANISATION SYNDICALE DEMANDERESSE A BIEN VOCATION, COMME QUICONQUE DU CORPS ELECTORAL, A CONTESTER L'ELECTION D'UN MEMBRE DELEGUE DU PERSONNEL ;
QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE SON AFFIRMATION, UN SYNDICAT NE FAISANT PAS PARTIE DU CORPS ELECTORAL, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY. N° 64-60 026. SOCIETE DE PRECISION MECANIQUE ETABLISSEMENTS LABINAL C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1949, BULL 1949, SOC N° 154, P 205 ;
9 JUILLET 1953, BULL 1953, II, N° 241, P 149 ;
8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 199, P 144.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JOUAN A ASSIGNE ESNAULT EN REPARATION D'UN PREJUDICE CORPOREL SUBI ALORS QUE, SE TROUVANT A TITRE DE TRANSPORTE BENEVOLE, DANS LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR CE DERNIER, CELLE-CI ETAIT ALLEE HEURTER UN MUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES FAUTES DU TRANSPORTEUR AURAIENT PU ETRE ETABLIES PAR UNE ENQUETE QUI N'ETAIT PAS PROPOSEE, MAIS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE L'ETRE PAR L'AVEU EVENTUELLEMENT RECUEILLI AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, VU LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, ALORS QU'UN TEL AVEU AURAIT FAIT PLEINE FOI CONTRE LE TRANSPORTEUR ET QUE LA COUR N'AURAIT PU ECARTER CE MODE DE PREUVE SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DONT ELLE FAISAIT ETAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE JOUAN N'ETABLIT PAS ET N'OFFRE PAS D'ETABLIR QUE ESNAULT CONDUISAIT SON VEHICULE A UNE VITESSE TROP GRANDE, NI QUE L'ECLATEMENT DE SON PNEU ARRIERE, QUI A EU POUR EFFET DE DEPORTER LA VOITURE, ETAIT DU A UNE USURE EXCESSIVE ;
QU'UNE EXPERTISE PRATIQUEE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT SERAIT INOPERANTE POUR DETERMINER CES ELEMENTS QUI NE SAURAIENT RESULTER AVEC CERTITUDE QUE D'UNE ENQUETE QUI N'ETAIT PAS PROPOSEE ;
QU'ENFIN ILS NE SAURAIENT RESULTER DAVANTAGE, VU LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, D'UN AVEU QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RECUEILLI AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE SOLLICITEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 10 756 JOUAN C/ ESNAULT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON. A RAPPROCHER : 29 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 407, P 304.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LES FONCTIONS JUDICIAIRES SONT DISTINCTES ET DEMEURERONT TOUJOURS SEPAREES DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ;
QU'IL EN RESULTE, QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES, DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES ;
ATTENDU DES LORS QU'EN SE REFUSANT A FAIRE ETAT DANS LE DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS, AU PRETEXTE DE CE QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE PRISES EN VERTU D'UNE DELEGATION LEGISLATIVE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 20 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-10 201. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M JOLLY. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 432, P 348. 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 168, P 115. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 178, P 134.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SOUTENAIENT QUE LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES PAR ELLE ETAIT RAPPORTEE PAR LA CONTRE-ENQUETE, ET QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE DEVAIENT ETRE ECARTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES MOYENS SOUTENUS PAR X..., ANALYSE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS DE L'ENQUETE AINSI QU'UN CONSTAT D'HUISSIER, ET RELEVE LA CONDAMNATION INTERVENUE CONTRE LE MARI POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, ENONCE QUE LA DAME X... JUSTIFIE QUE SON MARI A EU, A SON EGARD, UN COMPORTEMENT INJURIEUX CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'EN FONDANT SA CONVICTION SUR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SOUVERAINE POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REJETE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET SE FONDANT AUSSI ET PAR AILLEURS SUR DES ELEMENTS EXTERIEURS AUX ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 285. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET BORE.
A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 789, P 578.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X... AVAIT PERCU A JUSTE TITRE, LES PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 31 DECEMBRE 1953, ALORS QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE QUI DONNE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DOIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE AUX MOYENS D'EXISTENCE QUE CETTE ACTIVITE PROCURE ET, QU'A CET EGARD, IL ETAIT CONSTANT QUE LE SUSNOMME PERCEVAIT EN TANT QUE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, UN SALAIRE INFERIEUR AUX REVENUS QU'IL RETIRAIT DE SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, D'UNE PART QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, X... AVAIT CONSACRE PRESQUE TOUT SON TEMPS, EN TOUT CAS PLUS DE 18 JOURS PAR MOIS, A SA FONCTION DE DIRECTEUR SALARIE DE LADITE SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE ETAIT A BORDEAUX, ET QUE LUI-MEME ET SA FAMILLE AVAIENT HABITE DANS CETTE VILLE JUSQU'EN 1954, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT SON SIEGE A BEZIERS, QU'ELLE AVAIT ETE FONDEE EN 1952 ET AVAIT PRESENTE UNE PERIODE TRANSITOIRE AU COURS DE LAQUELLE X... N'Y AVAIT EU QU'UNE ACTIVITE DE PRINCIPE, LES TRAVAUX ETANT, EN FAIT, DIRIGES PAR UN CONTREMAITRE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR A LA PERIODE CONSIDEREE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES ETAIENT DUES AU TITRE DE SALARIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 58-50 174. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BORDEAUX C/ X....
PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO.
A RAPPROCHER :
16 JANVIER 1957, BULL 1957, II, N° 47, P 29.
3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 223, P 157, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE DAME X... MARCHAIT SUR LE TROTTOIR, LORSQUE Y..., QUI VENAIT DE RANGER SA VOITURE EN BORDURE DE CELUI-CI, OUVRIT SA PORTIERE DE TELLE SORTE QUE DAME X... FIT UNE CHUTE ;
QUE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, Y... FUT RELAXE PAR LE MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN ET EN PRESENCE DES EXPLICATIONS ET DENEGATIONS DE Y... N'APPARAIT NULLEMENT ETABLI, A L'ENCONTRE DE CE CONDUCTEUR LA PREUVE CERTAINE D'UNE FAUTE PRECISE ET CARACTERISEE QU'IL AIT COMMISE EN OUVRANT SA PORTIERE ;
QU'ENSUITE DAME X... A ASSIGNE Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA JURIDICTION PENALE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QUE CETTE DECISION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LA PARTICIPATION DE LA PORTIERE N'ETAIT PAS PROUVEE ET ALORS QUE LA PREUVE DE LA PARTICIPATION DE LA CHOSE, EN L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE, INCOMBAIT AU DEMANDEUR, L'OUVERTURE D'UNE PORTIERE N'ETANT PAS, EN SOI, UN FAIT ANORMAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS RECUEILLIES ET DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LA PORTIERE DE LA VOITURE DE Y... AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR DAME X..., QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL Y AIT EU CONTACT ENTRE CELLE-CI ET LA PORTIERE, DES LORS QUE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE VERS LE TROTTOIR APPORTAIT UN ELEMENT PERTURBATEUR A LA CIRCULATION DES PIETONS ;
QUE L'ABSENCE D'UNE FAUTE CERTAINE DE Y... N'IMPLIQUAIT PAS LA PREUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DE DAME X... ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION N'EST NULLEMENT INCONCILIABLE AVEC L'ARRET D'ACQUITTEMENT SUSVISE, LEQUEL FONDE UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE DE FAUTE DE Y..., N'INTERDISAIT PAS AU JUGE CIVIL D'ADMETTRE QUE LA CHOSE DONT Y... AVAIT LA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 563. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM REMOND ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 722, P 528.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE EN VIII ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DE SURPLUS, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE COMMERCIAL, CREE PAR LA LOI DU 24 AOUT 1946, MIT EN ADJUDICATION PAR SOUMISSION UN LOT D'EPAVES COULEES AU LARGE D'ARROMANCHES, L'ADJUDICATAIRE AYANT "L'OBLIGATION D'ARASER LES EPAVES EN PROFONDEUR DE TELLE SORTE QUE LES PARTIES IMMERGEES NE PUISSENT APPORTER LA MOINDRE GENE A LA NAVIGATION", ET DEVENANT PROPRIETAIRE "DE TOUS PRODUITS DE DEMOLITION OU DE RENFLOUEMENT" ;
QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION D'ARASEMENT, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE RECIMFEX, ADJUDICATAIRE, ET LA BANQUE LEHIDEUX, QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION ;
ATTENDU QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, ALORS QUE LE MARCHE CONCERNAIT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 11 546. SOCIETE RECIMFEX C/ SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. LYON-CAEN, DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : 28 DECEMBRE 1954, BULL.1954, I, N388(2°), P. 325. 7MARS 1958, BULL.1958 II, N° 184(3°), P. 119.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FELIX Z..., AGE DE 75 ANS, ET MALADE, A, LE 6 OCTOBRE 1955, VENDU, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE, A PAUL A..., SA MAISON, SISE A MONTLUCON (ALLIER), EN SE RESERVANT LE LOGEMENT JUSQU'A SON DECES, CONTRE UNE RENTE VIAGERE DE 200 000 FRANCS (ANCIENS), DONT L'ACHETEUR A VERSE SUR L'HEURE LA PREMIERE ANNUITE ;
QUE Z... EST DECEDE LE 30 JANVIER 1956, LAISSANT POUR HERITIERE SA SOEUR, VEUVE LEBRAULT, ET SA NIECE, EPOUSE Y... ;
QUE A... EST EGALEMENT DECEDE LE 10 AVRIL 1956 ;
QUE VEUVE LEBRAULT ET DAME Y... ONT ASSIGNE VEUVE A..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SA FILLE, EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE EN PREMIERE INSTANCE, MAIS REPOUSSEE EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, ALORS QU'A DEFAUT D'AUCUNE CHANCE DE SURVIE PROLONGEE DU VENDEUR DES L'EPOQUE DE LA VENTE, LA STIPULATION DES CONDITIONS ASSORTISSANT LE CONTRAT LITIGIEUX EQUIVALAIT A L'ABSENCE D'UN PRIX SERIEUX, ET QUE, PAR SUITE, CETTE ABSENCE DE L'ELEMENT ESSENTIEL ET CONSTITUTIF DE LA VENTE SUFFISAIT A PRIVER LE CONTRAT DE TOUTE EXISTENCE LEGALE, EN DEHORS DE TOUT ELEMENT INTENTIONNEL ET PERSONNEL A L'ACHETEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE "QUE LA RESERVE D'USUFRUIT PRIVAIT L'ACHETEUR DES FRUITS DE LA CHOSE VENDUE EN LUI LAISSANT LES CHARGES DE LA NUE-PROPRIETE ET QUE LE PRIX NE SERAIT DERISOIRE QUE SI L'ALEA DE VENTE MOYENNANT LA RENTE VIAGERE CONNUE DISPARAISSAIT PAR LA PROBABILITE DE LA MORT PROCHAINE DU VENDEUR DUE A SON GRAND AGE OU A SON ETAT DE MALADIE ;
...QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS PRODUITS ET DISCUTES NE PERMETTENT PAS D'AFFIRMER...QUE LE DECES DE Z..., ETAIT AU 6 OCTOBRE 1955, PREVISIBLE COMME DEVANT SURVENIR A BREVE ECHEANCE ET QU'IL ETAIT A LADITE DATE ATTEINT DE LA MALADIE QUI A ENTRAINE SON DECES" ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60 13 619. VEUVE LEBRAULT ET AUTRE C/ VEUVE GROUIX.PRESIDENT : M. X... - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. VIDART ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 72 (2),P 52.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LA MINEURE BERTHA X..., DONT LE PERE AVAIT LA GARDE, SUIVANT UN JUGEMENT DE DIVORCE, AYANT ETE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONFIEE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE COMPORTER DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DUBITATIFS ET INSUFFISANTS, DE S'ETRE APPUYE SUR DES DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE SOUMIS A LLA CONTRADICTION DU PERE ET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES EN ORDONNANT UNE MESURE DE PLACEMENT DONT CELUI-CI AVAIT PRIS L'INITIATIVE EN SORTE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'ENFANT N'ETAIT POINT EN DANGER DE SON FAIT;
MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UNE ENQUETE SOCIALE, D'UNE ENQUETE DE POLICE ET DE DIVERS EXAMENS MEDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES, TOUS DOCUMENTS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A LIBREMENT DISCUTES, QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE PERE ET LA FILLE SONT UNIS PAR UN ATTACHEMENT RECIPROQUE ET NON CE "QUE LE DESINTERESSEMENT DU PERE A L'EGARD DE SA FILLE RESULTE D'UNE ETUDE BIOGRAPHIQUE DE L'ENFANT... QUE SON PERE REPRENAIT CHAQUE FOIS QU'ELLE PARAISSAIT S'ADAPTER A SON NOUVEAU MILIEU, SOIT SOUS L'EFFET D'UN AUTORITARISME JALOUX, SOIT POUR NE PAS AVOIR A ASSUMER SES OBLIGATIONS FINANCIERES AUXQUELLES IL PARAIT TOUJOURS DISPOSE A SE DEROBER";
QUE L'ARRET AJOUTE "QUE CETTE INSTABILITE N'A PAS ETE SANS AVOIR DES REPERCUSSIONS D'ORDRE NEVROTIQUE SUR CETTE ENFANT;
... QU'IL EST DE L'INTERET DE CELLE-CI, DONT LA GARDE MENTALE ET L'EDUCATION SONT COMPROMISES, D'EN CONFIER LA GARDE AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE QUI LA CONNAIT EN FAIT DEPUIS 1958";
QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES EXEMPTES DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION PAR LUI FAITE DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL;
QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X... A CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE SA FILLE ET DECIDE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SERAIENT DIRECTEMENT VERSEES AU SERVICE D'ACCUEIL PAR L'ORGANISME PAYEUR PENDANT LA DUREE DU PLACEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE DES DIFFICULTES D'ORDRE ADMINISTRATIF METTRAIENT OBSTACLE A CE QUE LE PERE S ACQUITTE DE L OBLIGATION MI SE A SA CHARGE ET QUE, D'AUTRE PART, UN ENFANT UNIQUE N'OUVRIRAIT DROIT A AUCUNE PRESTATION;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE NON PLUS QUE L'EXISTENCE DANS CELLE-CI D'UNE DISPOSITION INUTILE OU INOPERANTE, NE PORTANT NUL GRIEF A QUICONQUE, NE PEUVENT DONNER OUVERTURE A CASSATION;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE EN SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJET POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
NO 62-80.001. X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU IL APPARTIENT AUX NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D ECLAIRER LES PARTIES DE CONTROLER DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LES DECLARATIONS QUI LEUR SONT FAITES ET LES DOCUMENTS QUI LEUR SONT PRESENTES AFIN D ASSURER LA SINCERITE ET L EFFICACITE DE L ACTE QU ILS DRESSENT, SANS QUE LA FAUTE DES PARTIES PUISSE LES DEGAGER DE LA RESPONSABILITE QU ILS ENCOURENT EN CAS DE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION ;
ATTENDU QU IL RESSORT DE L ARRET ATTAQUE QU A LA DEMANDE DE LA VEUVE RENE NUMA C... ET DE LA DAME B..., TUTRICE DE LA F... PIERRETTE LE MORVAN, X... HUI EPOUSE Y..., UN INVENTAIRE DES BIENS DE LA SUCCESSION DE LA DAME E... A ETE DRESSE PAR LAHAUSSOIS LE 24 JUILLET 1946 ;
QUE L INTITULE D INVENTAIRE INDIQUAIT QUE LES SEULS HERITIERS DE LA DEFUNTE ETAIENT LA VEUVE RENE NUMA C... ET PIERRETTE LE MORVAN ET QUE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION FUT POURSUIVIE CONFORMEMENT A CES INDICATIONS ;
QUE LA DAME JEANNE, MARIE C..., FILLE DE LA DAME D..., AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT CETTE OMISSION, L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LADITE DEMANDE MAL FONDEE EN TANT QU ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LAHAUSSOIS ;
QUE LA COUR D APPEL S EST FONDEE SUR CE QUE LE NOTAIRE AVAIT, DANS L INTITULE D INVENTAIRE, REPRODUIT LES MENTIONS DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE DE A..., QUI NE FAISAIENT PAS ETAT DE L EXISTENCE ET DE LA QUALITE DE LA DAME JEANNE, MARIE C..., QU IL AVAIT AINSI ETE INDUIT EN ERREUR PAR LES DECLARATIONS MENSONGERES DE SES CLIENTS ET QU ON NE POUVAIT LUI REPROCHER DE N AVOIR PAS POUSSE PLUS AVANT SES INVESTIGATIONS, NOTAMMENT DE N AVOIR PAS RECLAME UN ACTE DE NOTORIETE DONT IL N ETAIT PAS CERTAIN QU IL EUT EVITE L OMISSION DONT SE PLAIGNAIT LA DAME JEANNE, MARIE C... ;
ATTENDU QU EN STATUANT AINSI L ARRET ATTAQUE N A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE PARIS(1ERE CHAMBRE) LE 13 NOVEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL D ORLEANS. NO 62-12.346. DAME C... C/ CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA SEINE ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. GIFFARD, LE BRET. GOUTET ET PRADON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE PORTIER, D'UNE PART, ECARTE, EN EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, UN ECRIT DUQUEL RESULTAIT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET, D'AUTRE PART, REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION D'AUTRES ECRITS EMANANT DU PERE PRETENDU QUI EN PRECISAIENT LE SENS ET LA PORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN PAREIL AVEU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ECRIT PAR LEQUEL PORTIER, PLUSIEURS MOIS AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT S'ETAIT ENGAGE A VERSER LA SOMME DE 150.000 ANCIENS FRANCS A DEMOISELLE X... "POUR ELEVER SON ENFANT", NE CONTENAIT PAS "UNE DECLARATION PRECISE... DONT L'AVEU DU PRETENDU PERE SE DEDUISE D'UNE MANIERE NECESSAIRE... " ... LES TERMES EMPLOYES PAR PORTIER ET NOTAMMENT L'EXPRESSION "S ON ENFANT" NE FAISANT NULLEMENT APPARAITRE "SA CONVICTION D'UNE PATERNITE VRAISEMBLABLE" ;
QUE DES LORS QUE, PAR CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVEMENT DE DENATURATION, ELLE DECIDAIT QUE L'UNIQUE ECRIT INVOQUE PAR DEMOISELLE X... COMME CONSTITUANT LE CAS D'OUVERTURE A SON ACTION NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 3EME DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE REFERER A D'AUTRES DOCUMENTS MEME EMANES DE PORTIER, LESQUELS ACCESSOIREMENT PRODUITS, N'AVAIENT ETE RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES QUE COMME PREUVE DES RELATIONS INTIMES AYANT EXISTE ENTRE DEMOISELLE X... ET LE PERE PRETENDU ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-10.900. DEMOISELLE X... C/ PORTIER. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 570, P. 456.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIMONETTI, EXPLOITANT FORESTIER, AYANT, PAR ERREUR, ABATTU DES ARBRES SUR UNE COUPE DE BOIS LIMITROPHE DE LA SIENNE ET APPARTENANT A LUCIANI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNE A PAYER AUDIT LUCIANI UNE SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ENTERINE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... POUR EVALUER LE PREJUDICE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SIMONETTI AVAIT SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET QUE L'UNE D'ELLES, POURTANT ESSENTIELLE, LE "COMPTAGE" DES ARBRES ABATTUS, AVAIT ETE FAITE PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR LE REPRESENTER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SIMONETTI N'A PAS CONTESTE QU'IL AVAIT DESIGNE LUI-MEME UN DE SES AGENTS, OTTAMANI MILLAIRE, POUR PROCEDER, AU COURS DE L'EXPERTISE, AU CONTROLE DES BOIS COUPES ;
QU'IL AJOUTE QUE "LORSQUE SIMONETTI ET LUCIANI FURENT INFORMES TELEPHONIQUEMENT PAR L'EXPERT A... LE "DENOMBRAGE" DES ARBRES AURAIT LIEU LE MERCREDI 6 JUILLET 1955, LUCIANI S'EST RENDU PERSONNELLEMENT SUR LES LIEUX ET QUE SIMONETTI A DELEGUE SON AGENT OTTAMANI";
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE SIMONETTI AVAIT ETE REPRESENTE AUX OPERATIONS DE L'EXPERT Z... UN AGENT  "QUI ETAIT SON MANDATAIRE" ET QU'AINSI IL N'AVAIT PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;  QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;  SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SIMONNETI IRRECEVABLE EN SES DEMANDES EN GARANTIE CONTRE LES DEMOISELLES Y... ET LES CONSORTS B... DE QUI IL TENAIT SES DROITS SUR SES PROPRES COUPES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, IL AVAIT SOUTENU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER SI LES ERREURS DONT IL AVAIT A REPONDRE N'ETAIENT PAS LES CONSEQUENCES DES INDICATIONS A LUI DONNEES PAR SES VENDEURS LORS DE L'ACQUISITION ;  MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE AYANT ETE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LES DEMOISELLES Y... ET LES CONSORTS B... ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN GARANTIE FONDEE SUR L'ARTICLE 1625 DU CODE CIVIL ET FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;  QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR LE FOND DU DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 62-11.427. SIMONETTI C/ LUCIANI ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LE PRADO, COUTARD, LANDOUSY ET SAINT - MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN JUIN 1958, LES BIJOUTIERS MOPPES ET TEMPLIER ONT CONFIE UN DIAMANT, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, A YARMAYAN, LAPIDAIRE, AUX FINS D'OBTENIR SON AVIS SUR UNE RETAILLE EVENTUELLE DE CETTE PIERRE;
QU'AU COURS DE SON EXAMEN, YARMAYAN A LAISSE TOMBER LE DIAMANT SUR LE CARRELAGE DE SON ATELIER, CE QUI A PROVOQUE UNE "GLACE" SUR L'UNE DES FACESDE LA PIERRE ET DIMINUE SA VALEUR;
QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ASSUREUR DE MOPPES ET TEMPLIER, AYANT DEDOMMAGE CES DERNIERS DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, A ASSIGNE YARMAYAN EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE, SOUTENANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARTISAN SE TROUVAIT ENGAGEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ADOPTER, DANS LE CONTRAT VERBAL QUI LES LIAIT, LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, ET NOTAMMENT LA CLAUSE DE NON RESPONSABILITE EN CAS DE DETERIORATION, ALORS QUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ELLE NE POUVAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE MANIFESTATION DE VOLONTE DES PARTIES SUR UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE, EN FAISANT DERIVER CETTE EXONERATION DES USAGES, DES L'INSTANT QUE CEUX-CI ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC LES REGLES DU CODE CIVIL EN LA MATIERE;
MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION DES RISQUES, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST LOISIBLE A UN CONTRACTANT DE STIPULER QU'IL NE SERA PAS RESPONSABLE DE SES FAUTES LEGERES, SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN DOMMAGE AUX BIENS DE SON CO-CONTRACTANT;
QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SOUVERAINEMENT ESTIME "QUE MOPPES ET TEMPLIER, BIJOUTIERS, ET YARMAYAN , TAILLEUR DE PIERRES PRECIEUSES, QUI SONT L'UN ET L'AUTRE DES PROFESSIONNELS AVERTIS, PARFAITEMENT AU COURANT DES REGLES ET USAGES DE LEURS PROFESSIONS RESPECTIVES, ONT EVIDEMMENT ENTENDU ADOPTER, DANS LE CONTRAT VERBAL QU'ILS ONT CONCLU, LES USAGES EN VIGUEUR (D'AILLEURS NON CONTESTES), ET NOTAMMENT LA CLAUSE DE NON RESPONSABILITE EN CAS DE DETERIORATION, SOUS RESERVE DE FAUTE LOURDE COMMISE PAR L'ARTISAN";
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE "SI YARMAYAN A COMMIS UNE MALADRESSE, ON NE SAURAIT LUI REPROCHER UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION";
QU'AINSI, L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.768. SOCIETE ANONYME "L'URBAINE ET LA SEINE" C/ YARMAYAN. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ENTREPRENEUR METIVIER, DEVANT EXECUTER, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE BOURGES, LA CONSTRUCTION DE DIVERS IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION, QUARTIER AVARICUM ET QUARTIER LE BEUGNON, A, EN 1956, CHARGE LA SOCIETE "BETONS ARMES HENNEBIQUE" DE DRESSER DES PLANS ET AVANT-PROJETS CONCERNANT LA PARTIE TECHNIQUE DU BETON A UTILISER;
QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, SUR LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A LA SOCIETE HENNEBIQUE, D'AVOIR CONDAMNE METIVIER AU PAYEMENT DE 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CETTE CONDAMNATION DEPASSAIT, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA LIMITE DES CONCLUSIONS PRISES PAR SON ADVERSAIRE, ET QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT RELEVE, A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, AUCUNE FAUTE LOURDE DE NATURE A JUSTIFIER DU CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE PAR LUI INTENTEE;
MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EST EGAL A CELUI QU'AVAIT RECLAME LA SOCIETE HENNEBIQUE, ET ATTENDU QU'AYANT A RECHERCHER LES PLANS DRESSES PAR CETTE DERNIERE ET UTILISES PAR METIVIER, LA COUR D'APPEL A SOULIGNE QUE CET ENTREPRENEUR "INVITE A FOURNIR LES PLANS QU'IL DECLARAIT AVOIR PERSONNELLEMENT ETABLIS POUR DEUX BATIMENTS, A PRESENTE DES DOCUMENTS CONFECTIONNES POUR LES BESOINS DE LA CAUSE... ET QUE LES AGISSEMENTS DE METIVIER, REFUSANT DE PAYER DES HONORAIRES DUS DEPUIS DE LONGUES ANNEES, ET N'HESITANT PAS A ETABLIR DES PLANS MENSONGERS, EN COURS D'EXPERTISE, POUR TENTER DE SE SOUSTRAIRE A SES ENGAGEMENTS, ONT CAUSE A LA SOCIETE HENNEBIQUE UN PREJUDICE CERTAIN";
QUE DE CES CONSTATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE LE CARACTERE MALICIEUX ET ABUSIF DE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR METIVIER;
QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CRITIQUES FORMULEES DANS SES CONCLUSIONS CONTRE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS ET A LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE;
ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET ATTAQUE A ANALYSE CHACUNE DES CRITIQUES ENUMEREES DANS LES DERNIERES CONCLUSIONS DU 26 AVRIL 1962, AVANT DE LES ECARTER, ET SOUVERAINEMENT ESTIME QU'A LA SUITE DES "INVESTIGATIONS MINUTIEUSES" DE L'EXPERT, TOUTE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SE REVELAIT INUTILE;
QUE LE SECOND GRIEF DOIT ENCORE ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
NO 62-12.698. METIVIER C/SOCIETE "BETONS ARMES HENNEBIQUE". PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET VIDART.