Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal pour enfants, statuant sur l'action publique, a condamné Ludovic X..., alors mineur de quinze ans, du chef notamment de vol, à une peine d'emprisonnement avec sursis, et a déclaré ses parents, M. et Mme X..., civilement responsables ;
que M. et Mme Y..., victimes du vol, et leur assureur, la société GAN, ont fait assigner devant le tribunal de première instance de Nouméa M. et Mme X... en dommages-intérêts ;
Attendu que pour condamner ceux-ci, en qualité de civilement responsables de leur fils, à payer diverses sommes aux victimes et à leur assureur, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les époux X..., qui étaient présents le jour de l'audience du tribunal pour enfants, de même que leur avocate, n'ont pas interjeté appel de ce jugement, qui est donc devenu définitif ; que les dispositions de ce jugement, qui a acquis l'autorité de chose jugée, s'imposent au tribunal civil ; qu'il ne peut donc qu'être constaté qu'ils ont été déclarés civilement responsables des agissements de leur fils par cette décision, sans pouvoir considérer le placement de leur fils par décision de justice au centre spécialisé de jeunesse au moment des faits ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
Condamne la société GAN Pacifique IARD et M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Pacifique IARD et de M. et Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Sur la portée d'une décision statuant sur les intérêts civils, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 89, p. 48 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 27 novembre 2003), que M. X...
Y..., de nationalité algérienne, s'étant maintenu sur le territoire national sans titre de séjour, a été invité par le préfet des Deux-Sèvres à quitter le territoire national ; que l'intéressé n'ayant pas obtempéré, le préfet a pris un arrêté de reconduite à la frontière à son encontre et a porté cette situation à la connaissance du procureur de la République, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale ;
qu'agissant sur instructions de ce dernier, deux fonctionnaires de police dont un officier de police judiciaire se sont présentés au domicile de M. X...
Y... et l'ont invité à les accompagner au commissariat de police afin de vérifier sa situation ; qu'après son audition, l'intéressé s'est vu notifier l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Attendu que le préfet des Deux-Sèvres fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé la procédure, alors, selon le moyen, que M. X...
Y... s'est rendu de son plein gré et sans que la contrainte soit à aucun moment utilisée, au commissariat de police ou il a accepté d'être auditionné ; qu'une mesure de garde à vue n'était donc pas nécessaire ; qu'en annulant la procédure, le premier président a violé l'article 63 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 63 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle est mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête, la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits ;
Et attendu que l'ordonnance retient que M. X...
Y... ne s'est pas présenté spontanément au commissariat de police, que pas davantage il n'a répondu volontairement à une convocation de l'autorité administrative, que l'intéressé a obéi aux injonctions de l'autorité publique et s'est soumis à un contrôle d'identité et à une audition portant sur des faits de nature pénale ;
Que de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que l'intéressé s'est rendu au commissariat de police et a été maintenu à la disposition de l'officier de police judiciaire sous la contrainte, le premier président a exactement déduit que M. X...
Y... devait être placé en garde à vue et se voir notifier les droits attachés à cette mesure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1147 et 1615 du Code civil ;
Attendu que le 28 juin 1995 la société Cofriset a vendu un système de climatisation à M. X... qui en a confié la maintenance et l'entretien à la société Sud entretien maintenance (SEM) ; qu'ayant constaté le mauvais fonctionnement de l'installation courant avril 1997, il a fait assigner la société Cofriset et la SEM pour obtenir la résolution de la vente et la condamnation du vendeur à lui rembourser la somme de 21 075,69 francs représentant le coût de l'installation ;
Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a énoncé que M. X... qui a effectué son achat en compagnie d'un professionnel de l'installation de système de climatisation ne rapportait pas la preuve de ce que la société Cofriset, simple vendeur, ait eu à un quelconque moment connaissance des circonstances dans lesquelles le matériel qu'elle vendait allait être installé ;
Qu'en statuant ainsi quand l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Comptoir frigorifique du Sud-Est Cofriset aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comptoir frigorifique du Sud-Est Cofriset à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Jean-Pierre X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 novembre 2003), que M. X..., victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une provision à valoir sur son préjudice corporel ; qu'en cause d'appel, estimant qu'en sa qualité d'ayant droit, elle pouvait prétendre à la réparation intégrale de son préjudice, son épouse est intervenue dans l'instance ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque la victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 et peut, dés lors, être indemnisé de son préjudice personnel selon les règles du droit commun, donc par le Fonds de garantie des victimes d'infractions (le FGVTI) ; qu'en déclarant, en l'espèce, que l'action engagée par elle contre le FGVTI était irrecevable au motif que "la législation d'ordre public relative à la réparation des accidents du travail exclut les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction" la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ;
Qu'ayant relevé que M. X... avait été victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait des travaux pour le compte de son employeur, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en réparation présentée, comme celle de son mari, par Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Sur l'exclusion des victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés des dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-04-29, Bulletin 2004, II, n° 197, p. 166 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a assigné en paiement de dommages-intérêts le Syndicat d'adduction d'eau du Trégor (SAET) auprès duquel il a souscrit un abonnement de distribution d'eau potable, lui reprochant de lui avoir délivré, pendant une période de 2091 jours, une eau impropre à la consommation courante en raison du taux anormal de nitrates et pesticides dont elle était chargée ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2003) a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branche, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que le SAET fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité, alors que la pollution était liée à une agriculture intensive étrangère à son activité, dont il ne pouvait être tenu pour responsable, et présentait, pour la période considérée, un caractère insurmontable, en raison du coût et de l'ampleur considérables des travaux à réaliser pour en éviter les effets ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le SAET était tenu, en vertu des dispositions du Code de la santé publique, de s'assurer que l'eau qu'il offrait au public en vue de l'alimentation humaine était propre à la consommation et répondait aux exigences de qualité requises par les normes légales et réglementaires auxquelles il était soumis, d'autre part, qu'il avait reconnu avoir dû faire procéder à un certain nombre de travaux pour rendre l'eau potable, faisant ainsi ressortir que la mise en place de mesures adéquates permettait d'éviter la distribution d'une eau polluée, la cour d'appel en a exactement déduit que la pollution de l'eau aux nitrates et aux pesticides résultant d'une agriculture intensive ne constituait pas, pour cet établissement public, tenu d'une obligation de résultat, un événement imprévisible et irrésistible constitutif d'un cas de force majeure pouvant l'exonérer de sa responsabilité ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation des articles 1315 et 1147 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain du juge du fond qui a justifié l'existence du préjudice par l'évaluation qu'il en a faite ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Syndicat d'adduction d'eau du Trégor aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Sur l'exigence du cumul des conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, à rapprocher :
 Assemblée plénière, 2006-04-14, Bulletin 2006, Ass. plén., n° 5, p. 9 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2002), que les consorts X..., soutenant que leur parcelle avait été polluée par les rejets de l'usine voisine exploitée par la société Verreries Souchon Neuveusel (la société), ont assigné celle-ci pour obtenir la réparation de leur préjudice ; que par arrêt avant dire droit, la cour d'appel a ordonné une expertise pour rechercher la nature, l'étendue, l'origine et les conséquences de la pollution susceptible d'affecter le fond des époux X... et condamné la société à leur payer une indemnité provisionnelle ;
Attendu que la société BSN Glasspack SAS, qui intervient aux droits de la société Verreries Souchon Neuveusel, fait valoir que la cour d'appel aurait commis un excès de pouvoir en ordonnant une expertise à l'effet de déterminer l'existence d'un préjudice allégué par une partie tout en condamnant l'autre partie à lui payer une provision et en décidant que l'existence de ce préjudice n'apparaissait pas sérieusement contestable ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction et le versement d'une provision, ne tranche pas une partie du principal et ne met pas mis fin à l'instance ;
Et attendu que la cour d'appel, qui appréciait souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui était soumis et l'utilité des mesures d'instruction, tout comme l'étendue de la mission de l'expert n'a pas excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société BSN Glasspack aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BSN Glasspack ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Sur le n° 1 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2003-09-16, Bulletin 2003, II, n° 259, p. 213 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 2003-12-10, Bulletin 2003, III, n° 226, p. 201 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2002) que la société Flohic éditions a publié, dans un tome d'une collection intitulée "Le patrimoine des communes de France", la photographie d'une maison du XVIIIe siècle, accompagnée de précisions localisatrices, historiques et architecturales ; que Mlles Marie-Laure et Marie-France X..., soeurs et copropriétaires de l'immeuble, dont le consentement préalable à l'utilisation de cette image n'avait pas été sollicité, ont assigné ladite société en dommages-intérêts ;
Attendu que les soeurs X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs prétentions, alors que, selon le moyen, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, le propriétaire ayant seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit, et que l'exploitation du bien par un tiers, sous la forme de photographie, porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire et qu'en décidant du contraire la cour d'appel a directement violé l'article 544 du Code civil ;
Mais attendu que le propriétaire d'une chose, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, ne peut s'opposer à l'utilisation du cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal ;
que la cour d'appel, qui a relevé que les soeurs X... ne versaient pas aux débats le moindre élément propre à établir que la reproduction litigieuse perturbait leur tranquillité et intimité ou que les indications de situation géographique, non critiquées par le moyen sous l'angle de la vie privée, permettaient de redouter en l'espèce un trouble quelconque, a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Marie-France X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SELAFA MJA, mandataires judiciaires associés, liquidateur de la société Flohic éditions ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Assemblée plénière, 2004-05-07, Bulletin 2004, Ass. Plén, n° 10, p. 21 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,5 septembre 2002) que, saisi par MM. X... et Y... agissant en qualité de mandataires judiciaires de diverses sociétés, un juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après exécution de cette mesure d'instruction, M. Z..., agissant en qualité de gérant des sociétés Le Corsaire, le Tricorne et Gesbar et Mme A..., agissant en qualité de présidente du conseil d'administration de la société La Taverne des halles ont fait assigner l'expert judiciaire devant le tribunal de commerce aux fins de voir annuler le rapport d'expertise ; qu'ils ont également assigné en intervention les mandataires judiciaires ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérant des sociétés Le Corsaire et Le Tricorne et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la mesure d'instruction in futurum est, par nature, indépendante de tout procès ; qu'en considérant que cette mesure d'instruction avait un caractère incident pour en déduire l'irrecevabilité d'une action en nullité d'expertise diligentée indépendamment de tout procès au fond, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, se fondant à bon droit sur les dispositions de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a exactement décidé que l'exception tirée de la nullité du rapport d'expertise devait être soulevée dans l'instance au fond dans la perspective de laquelle la mesure d'instruction avait été ordonnée et que dès lors, une action en nullité du rapport d'expertise exercée à titre principal n'était pas recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérant des sociétés Le Corsaire et Le Tricorne et Mme A... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;
Mais attendu que le moyen critique des motifs surabondants de l'arrêt ;
D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités et Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités et Mme A... à payer à M. C...
B... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., M. et Mme A... et le greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2002) que M. X... de Y... a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme A... ; qu'après l'adjudication, un ordre a été ouvert ; que le règlement provisoire a colloqué, par hypothèques, la société Union de crédit pour le bâtiment, puis la société Transalpine de Paris, aux droits de laquelle vient la société Transalp limited (la société Transalp), et a rejeté la demande de collocation de M. X... de Y... à titre hypothécaire mais a admis sa créance à titre chirographaire ; que sur contredit, un tribunal de grande instance a rejeté la production de la société Transalp ;
Attendu que M. X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu la production de la société Transalp à l'article IV du règlement provisoire contredit, soit en dernier rang des collocations par hypothèques, et dans les termes dudit règlement, alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire déchu en application de l'article 755 de l'ancien Code de procédure civile faute d'avoir produit ses titres dans les quarante jours de la sommation, est exclu de la procédure d'ordre et n'a plus qualité pour opposer à un autre créancier l'extinction de ses droits ;
qu'ainsi en considérant que la société Transalp , nonobstant la déchéance qu'elle avait encourue, demeurait partie à l'ordre et était fondée à invoquer l'extinction de l'hypothèque de M. X... de Y..., faute du renouvellement de son inscription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la déchéance encourue par le créancier non produisant dans le délai légal porte sur le droit de produire à l'ordre, au rang de son inscription, et non sur la créance elle-même ni sur la sûreté qui la garantit, et que le créancier déchu demeure créancier privilégié et doit être colloqué sur le reliquat des sommes en distribution par préférence aux créanciers chirographaires ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société Transalp devait primer les créanciers chirographaires et pouvait, malgré sa déchéance, invoquer l'extinction de l'hypothèque de M. X... de Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... de Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transalp limited ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme X..., ayant appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang Aquitaine Limousin (EFS), venant aux droits du Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux qui a appelé en garantie la MACSF ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2003) l'a déboutée de ses demandes ;
Attendu que la cour d'appel a relevé qu'en 1976 Mme X... avait été hospitalisée dans deux services hospitaliers différents, qu'elle attestait avoir reçu dans le premier une poche de sang sans qu'aucun élément médical puisse confirmer ses dires ou permettre l'identification du produit sanguin, que dans le second, elle avait reçu deux concentrés globulaires dont les donneurs identifiés n'étaient pas contaminés, que l'expert avait estimé que les taux de transaminase de Mme X... étaient normaux en 1982 et qu'au vu des analyses pratiquées, les dosages anormaux pourraient dater du 13 octobre 1993 et plus certainement de 1994 et que la seule hypothèse d'une transfusion de sang dans le premier service avec, selon l'expert, un pouvoir contaminant de l'ordre de 0,25 % ne saurait suffire à constituer une présomption d'imputabilité qu'il n'avait pas retenue ; qu'elle a pu en déduire que Mme X... n'apportait pas d'éléments permettant de présumer l'origine transfusionnelle de sa contamination, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; qu'abstraction faite des motifs erronés critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Sur l'absence de doute au sens de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2004-02-24, Bulletin 2004, I, n° 63, p. 49 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Axa France IARD de sa reprise d'instance à l'encontre de M. Bekaï X... ;
Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'el le se désiste de son premier moyen ;
Sur le second moyen pris en sa première branche :
Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Amar X..., assuré auprès de la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa France IARD, est décédé ainsi que ses deux fils, des suites d'un accident de la circulation, tandis que son épouse et quatre autres de leurs enfants ont été blessés ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale de ses enfants mineurs, a fait assigner en dommages-intérêts cette compagnie ;
Attendu que l'arrêt prend pour assiette des intérêts au taux majorés l'indemnité qu'il fixe tout en retenant que l'assureur avait fait connaître à Mme X... l'ensemble de ses offres par conclusions conformes aux prescriptions légales le 27 mars 2000 ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'assiette des intérêts au taux majoré, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Sur la sanction d'un défaut de proposition d'une offre d'indemnité à la victime dans les délais impartis, dans le même sens :
 Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 41, p. 26 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 2000-12-14, Bulletin 2000, II, n° 167, p. 119 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ;
Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la résiliation du contrat en vertu duquel un appartement dont il est propriétaire avait été mis à la disposition de sa fille, Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que M. X... ne justifiait pas d'un besoin imprévu et pressant, alors que celle-ci établissait se trouver dans une situation financière difficile ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2004-02-03, Bulletin 2004, I, n° 34, p. 28 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, devenue Valéo, puis de la société Allied signal, devenue Honeywell matériaux de friction (HMF), du 27 juillet 1978 au 28 janvier 1971, puis à compter du 15 mars 1972, a effectué une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical du 20 décembre 1996 ;
qu'ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30, il a saisi la juridiction de sécurité sociale en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel (Caen, 6 juin 2003) a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Valéo et HMF, fixé au maximum le montant de la majoration en capital, et dit que la majoration de rente ou de capital serait toujours fixée au maximum légal quel que soit le taux d'IPP dont elle suivrait l'évolution ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la majoration de capital ou de rente serait toujours fixée au maximum légal quel que soit le taux d'IPP dont elle suivrait l'évolution, alors, selon le moyen, que le montant de la majoration de rente ou de capital, n'est pas fixé en considération de l'importance du préjudice subi par la victime ; que la majoration de rente est donc déterminée une fois pour toute en tenant compte des éléments existants au moment de la décision qui en fixe le montant et ne peut évoluer en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation ultérieure de l'état de la victime ; qu'en jugeant que la majoration de rente suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 452-2 alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte, que la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette majoration devait suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et de la société Honeywell matériaux de friction (HMF) ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'un courriel, dont le nom de l'expéditeur a été effacé, faisant mention de l'implication de MM. Thierry et Armando X... dans différentes affaires criminelles en les présentant comme chefs d'une organisation mafieuse, a été diffusé sur le site de l'Association information et défense de Cannes (AIDC) ; qu'ils ont assigné cette association ainsi que la société Alcyonis qui héberge ce site au motif que cette diffusion portait atteinte à leur honneur et à leur considération ;
Attendu que pour accueillir la prescription l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal dressé le 6 mai 2000 que le texte incriminé avait été diffusé au mois de juin 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce constat se bornait à relever que le message énonçait qu'il avait été mis en ligne au mois de juin 1999 sans constater que cette date constituait le premier jour de la publication, la cour d'appel l'a dénaturé et, partant, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne l'Association information et défense de Cannes aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Sur la détermination du point de départ de la prescription de l'action publique en matière de diffamation, à rapprocher :
 Chambre criminelle, 2004-04-27, Bulletin criminel 2004, n° 100, p. 381 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1995-01-25, Bulletin 1995, II, n° 28, p. 16 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 258 du code civil ;
Attendu que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande de divorce pour rupture de la vie commune de M. X... a, statuant sur sa contribution aux charges du mariage, dit que Mme Y..., épouse X..., bénéficiera de la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit et toute sa vie durant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires, la cour d'appel l'a violé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement en ce qu'il a dit que Mme Y..., épouse X... bénéficiera de la jouissance du domicile conjugal toute sa vie durant, l'arrêt rendu le 5 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit qu'au titre de la contribution aux charges du mariage, Mme Y..., épouse X..., bénéficiera de la jouissance du domicile conjugal sis au lieudit ..., à titre gratuit ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par arrêt du 11 janvier 1993, M. Philippe X... a été condamné à payer à son ex-épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 1 829,38 euros ; qu'invoquant un changement important survenu dans ses ressources, M. X... a présenté le 26 avril 2004 une requête en diminution de la prestation compensatoire sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, puis devant la cour d'appel, sur le fondement complémentaire des dispositions de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 juillet 2005) de l'avoir débouté de sa demande de révision de la prestation compensatoire sur le fondement de l'article 276-3 du code civil ;
Attendu que sous couvert d'un manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel de l'importance du changement intervenu dans la situation de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande sur le fondement de l'article 33-VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 ;
Attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y..., âgée de près de 60 ans n'avait jamais eu d'activité professionnelle pendant la durée du mariage, pour se consacrer à l'éducation des cinq enfants du couple, et qu'elle ne disposait pour seule ressource que de la rente viagère ; que par ces constatations souveraines, d'où il résultait qu'en raison de son âge le créancier ne pouvait subvenir à ses besoins, l'arrêt qui a retenu que le maintien de la rente ne procurerait pas au créancier un avantage manifestement excessif, est légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'un jugement du 24 mars 2003 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et a condamné M. X... à payer à Mme Y... un capital de 3 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que, sur appel limité à la prestation compensatoire, le premier arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2004) a porté son montant à 50 000 euros ;
Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué (Nîmes, 18 mai 2005) d'avoir, à la suite d'une requête en rectification d'erreur matérielle, dit que la prestation compensatoire allouée est de 5 000 euros et non de 50 000 euros, alors, selon le moyen :
1 / que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision et qu'en disant que la prestation compensatoire allouée à Mme Y... par l'arrêt du 30 juin 2004 est de 5 000 euros et non de 50 000 euros, tandis qu'il ne résulte manifestement, ni des énonciations de cet arrêt ni du dossier de la procédure, qu'elle avait entendu limiter la prestation compensatoire à la somme de 5 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
2 / que subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer que "le bon sens et la raison révèlent qu'à la suite d'une erreur matérielle, c'est la somme de 50 000 euros qui a été inscrite au lieu de celle de 5 000 euros", sans dire pourquoi il en serait ainsi, tandis que rien dans la décision rectifiée ne commande nécessairement la rectification opérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que, par son précédent arrêt, elle avait adopté les motifs du premier juge sur l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et avait "simplement réactualisé la situation de chacun d'eux", outre que Mme Y... avait sollicité un capital de 30 000 euros, la cour d'appel a pu considérer que la condamnation au paiement d'un capital de 50 000 euros résultait d'une erreur matérielle susceptible de rectification ;
qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision en fonction de ce que le dossier révélait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux à condition toutefois de disposer des éléments de fait propres à fonder la qualification retenue ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 22 février 1997 ; que le 8 décembre 1997, le mari a reconnu la fille de son épouse, Saadia, née le 24 février 1990 ; que les époux X... ont présenté une requête aux fins d'annulation de cette reconnaissance, fondée sur l'article 312 du Code civil qui concerne les enfants légitimes, conçus ou nés pendant le mariage ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande l'arrêt retient qu'ils ont expressément fondé leur action sur l'article 312 du Code civil qui concerne la filiation légitime et qu'ils ne démontrent pas que l'enfant Saadia a été conçue durant leur union, survenue sept ans après sa naissance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... invoquaient, à l'appui de leurs prétentions, des éléments qui étaient propres à caractériser une action en contestation de filiation naturelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 17 septembre 2003 entre les parties par la cour d'appel de Nîmes, remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 4 mai 2004), que Mme X... s'est vue prescrire un arrêt de travail du 8 au 21 juillet 2002 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a suspendu à titre de sanction le bénéfice des indemnités journalières correspondant à la période du 12 au 21 juillet 2002 au motif qu'un contrôle inopiné avait révélé son absence de son domicile le 12 juillet 2002 à 15 heures 10 ;
Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir accueilli le recours de l'intéressée, alors, selon le moyen, que les malades ne peuvent quitter leur domicile qu'aux heures de sortie autorisées qui doivent être comprises entre 10 h et 12 h le matin et entre 16 h et 18 h l'après-midi, sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant approuvée par le contrôle médical de la Caisse ; qu'en passant outre à l'absence d'une telle autorisation préalable de la Caisse, l'assuré commet une infraction au règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie, peu important la mention par son médecin traitant "sorties libres" sur l'avis d'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler la décision de la Caisse de supprimer les indemnités journalières, le tribunal a retenu que l'assurée n'avait pas commis de faute en s'absentant de son domicile pendant les heures de sorties normalement autorisées car son médecin traitant avait mentionné sur le certificat médical d'arrêt de travail "sorties libres" ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser si l'assurée avait préalablement communiqué à la caisse, une justification médicale circonstanciée susceptible, sous réserve de l'approbation du contrôle médical, d'exclure l'existence d'une infraction au règlement intérieur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé que le médecin avait porté, sur l'avis d'arrêt de travail, la mention "sorties libres", a pu en déduire que Mme X..., qui s'était conformée à cette indication, n'avait commis aucune faute susceptible de sanction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
Sur la caractérisation de l'infraction au règlement des malades, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1989-10-19, Bulletin 1989, V, n° 607, p. 366 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1995-03-09, Bulletin 1995, V, n° 84, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 2000-11-30, Bulletin 2000, V, n° 410, p. 314 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>