SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS A ASSIGNE M DE X... ET M Y..., CE DERNIER PRIS EN QUALITE DE CAUTION DU PREMIER, EN PAIEMENT DU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT SOUS LE NOM DE DANIEL DE X... ET ARRETE AU 30 NOVEMBRE 1978 OUTRE LES INTERETS CONTRACTUELS ;
QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978 JACQUES Y... AVAIT DECLARE SE PORTER PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE DU PAIEMENT OU DU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES PAR M DANIEL DE X... A CONCURRENCE DU MONTANT TOTAL DE SES ENGAGEMENTS EN PRINCIPAL, MAJORE DES INTERETS, COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES A RAISON DE TOUS ENGAGEMENTS ET DE TOUTES OPERATIONS ET GENERALEMENT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET NOTAMMENT SOLDE OU BALANCE DE COMPTE COURANT, PAIEMENT A DECHARGE ACCEPTATIONS, OPERATIONS DE BOURSE, NEGOCIATIONS D'EFFETS, PORTANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT SA SIGNATURE -, RECOUVREMENTS D'EFFETS, RESTITUTION D'IMPAYES, LADITE ENUMERATION ETANT SIMPLEMENT INDICATIVE ET NON LIMITATIVE ;
QUE M Y... A CONFIRME CET ENGAGEMENT EN FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION ECRITE DE SA MAIN BON POUR CAUTION DANS LES TERMES CI-DESSUS A CONCURRENCE DU MONTANT TOTAL DES ENGAGEMENTS DE M DANIEL DE X... ;
ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DIRIGEES CONTRE LA CAUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, EN PRESENCE D'UN CAUTIONNEMENT ILLIMITE, LE CONTRAT NE PEUT FAIRE MENTION DES SOMMES DANS LA LIMITE DESQUELLES S'ENGAGE LA CAUTION, L'INDICATION DU NUMERO DU COMPTE DEBITEUR NE PRESENTANT DE CE FAIT AUCUNE UTILITE ;
QU'EN REFUSANT DE TENIR POUR VALABLE UN CAUTIONNEMENT ILLIMITE PARCE QU'IL NE COMPORTAIT PAS LE MONTANT DES SOMMES GARANTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ;
QUE D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR M Y... A LA GARANTIE DU MONTANT TOTAL DES ENGAGEMENTS DE M DE X..., VISANT TOUTES LES OPERATIONS DE CE DERNIER AVEC LA BANQUE ET NOTAMMENT SOLDE OU BALANCE DE COMPTE-COURANT NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES DETTES NI SUR LE MONTANT DES ENGAGEMENTS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ;
ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL N'IMPOSE AUCUNE FORME SACRAMENTELLE AFIN DE TRADUIRE LE CARACTERE ILLIMITE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ;
QU'EN REFUSANT CE CARACTERE ILLIMITE A LA FORMULE BON POUR VISANT LE MONTANT TOTAL DES ENGAGEMENTS DU DEBITEUR CAUTIONNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CET ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT CI-DESSUS REPRODUIT ETAIT EXPRIME EN DES TERMES TRES GENERAUX NE CONTENANT AUCUNE PRECISION NI SUR LA NATURE DES DETTES NI SUR LEUR MONTANT, ET RETIENT ENCORE QU'IL N'ETAIT PAS MEME FAIT REFERENCE AU COMPTE BANCAIRE DONT LE SOLDE DEBITEUR ETAIT RECLAME A LA CAUTION ;
QU'AYANT AINSI ET SANS DENATURER L'ACTE, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ENGAGEMENT N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT DETERMINE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'UN TEL ENGAGEMENT N'ETAIT PAS VALABLE, FAUTE DE REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ;
QUE CONSTATANT ENSUITE LES MEMES INSUFFISANCES DE LA MENTION MANUSCRITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT LESQUELS IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE L'ENGAGEMENT AIT EU UN CARACTERE COMMERCIAL, ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE CETTE MENTION NE FIXAIT PAS D'UNE FACON EXPLICITE ET NON EQUIVOQUE LA CONNAISSENCE QU'AVAIT LA CAUTION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ET QU'ELLE NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-21 Bulletin 1976 I N. 27 P. 20 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-15 Bulletin 1982 IV N. 349 P. 294 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-22 Bulletin 1982 IV N. 358 P. 302 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>