Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MANZI N'AVAIT VERBALEMENT DONNE A BAIL A DUCRET QUE LES DEPENDANCES D'UNE MAISON LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE LE TEXTE DE LA PREMIERE QUITTANCE DELIVREE PAR LE BAILLEUR ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LE COMPORTEMENT DES PARTIES ET NE FAISAIT AUCUNE MENTION DE LA JOUISSANCE DIFFEREE DU PRENEUR, ALORS QUE CETTE QUITTANCE MENTIONNAIT SANS AMBIGUITE QUE LE BAIL PORTAIT SUR LA MAISON APPARTENANT A MANZI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA PREMIERE QUITTANCE DELIVREE PAR MANZI MENTIONNE LA LOCATION D'UNE MAISON, SANS AUTRE PRECISION, HUIT QUITTANCES POSTERIEURES PRECISENT QUE LES LOYERS CORRESPONDENT AUX LOCAUX QUE DUCRET OCCUPE DANS LA MAISON SITUEE A ARBOUANS, ET QUE L'INDICATION DE LA PREMIERE QUITTANCE ETAIT ENCORE CONTREDITE PAR LE COMPORTEMENT REEL DES PARTIES, DUCRET N'AYANT PRIS POSSESSION QUE D'UNE GRANGE ET D'UNE ECURIE, ALORS QUE LA MAISON ETAIT LOUEE A UN TIERS QUI EST DEMEURE DANS LES LIEUX DIX MOIS APRES LE DEBUT DU BAIL CONSENTI A DUCRET ;
QU'ENFIN, SELON LA COUR D'APPEL, LE BAILLEUR FAISAIT JUSTEMENT OBSERVER QUE S'IL AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE DE BAIL RELATIVE A LA MAISON DANS L'HYPOTHESE OU ELLE SE TROUVERAIT VACANTE, LES PARTIES N'AURAIENT PAS MANQUE D'EN FIXER LE PRIX ;
QU'EN APPRECIANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SUR LES INTENTIONS DES PARTIES, L'ETENDUE DU BAIL LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 58 - 11 341. DUCRET C / MANZI. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 FEVRIER 1954 DEVENU DEFINITIF, LA COMPAGNIE DES VOIES FERREES DES LANDES A ETE DECLAREE RESPONSABLE D'UN INCENDIE DE FORET DU A DES ETINCELLES PROVENANT DE SES LOCOMOTIVES, ET CONDAMNEE A REPARER LE SINISTRE A SA VALEUR AU JOUR DE LA DECISION, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE DE COMMENSACQ ET DIVERS PROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT, LE 24 AVRIL 1958, APRES CETTE MESURE D'INFORMATION A, POUR CALCULER LE DOMMAGE EPROUVE PAR LA COMMUNE, AUJOURD'HUI SEULE EN CAUSE, ECARTE LE TRAVAIL DE L'EXPERT ET EVALUE LE PREJUDICE SUIVANT SA VALEUR ACTUELLE, DANS LA MESURE OU IL N'AURAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT REPARE PAR LA VALEUR DU SAUVETAGE DU BOIS BRULE ;
QUE, PARTANT CEPENDANT DU CHIFFRE ARRETE PAR L'EXPERT, COMME VALEUR DES BOIS, AU JOUR DE L'INCENDIE, ET COMPTE TENU DU PRODUIT DE LA VENTE DU BOIS BRULE, EFFECTUEE PAR LA COMMUNE, UN MOIS APRES LE SINISTRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE PREJUDICE AVAIT ETE REPARE A RAISON DE 72,94 % ET QUE NE SUBSISTAIT QU'UN DOMMAGE DE 27,06 %, SEUL ELEMENT DE PREJUDICE RESTANT A DETERMINER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE COMMENSACQ ETAIT EN DROIT D'OBTENIR, COMME L'AVAIT DECIDE L'ARRET DU 17 FEVRIER 1954, DEFINITIF SUR CE POINT, LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE CAUSE A SA VALEUR ACTUELLE, C'EST-A-DIRE D'OBTENIR D'ETRE REMISE DANS LA SITUATION QUI AURAIT ETE LA SIENNE, SI LE SINISTRE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ;
QU'EN ASSIMILANT LA VALEUR DU BOIS BRULE, MATIERE INERTE, A CELLE DU PEUPLEMENT VERT, DOUE DE LA FACULTE DE SE REPRODUIRE, QUI AVAIT ETE INTEGRALEMENT DETRUIT, POUR SE LIVRER ENSUITE A UN CALCUL DE PROPORTION ENTRE DEUX OBJETS DE NATURE DIFFERENTE, NON SUSCEPTIBLES DE COMPARAISON, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LE TEXTE DE LOI ET LE PRINCIPE CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 24 AVRIL 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 58 - 12 385 COMMUNE DE COMMENSACQ C/ COMPAGNIE DES VOIES FERREES DES LANDES. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE-ROLAND - AVOCAT GENERAL : M LEMOIRE - AVOCATS : MM HUBERT HENRY ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE CHAMPAGNE-BESSERAT ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, AU TITRE D'UN SIEUR X..., CONSIDERE COMME REPRESENTANT SALARIE, DE COTISATIONS AINSI QUE DE MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET EN DATE DU 23 FEVRIER 1959, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LEDIT X... AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE ETAIT INTERVENU DANS UN LITIGE OPPOSANT X... A LA SOCIETE CHAMPAGNE-BESSERAT ET TENDAIT A LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU PYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ;
QU'EN RAISON DE LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU JUGE, DANS LA PRESENTE INSTANCE, PAR LAQUELLE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE RECLAMAIT A LA SOCIETE CHAMPAGNE-BESSERAT LE PAYEMENT DE COTISATIONS, D'AVOIR OMIS DE STATUER, PAR VOIE D'ANALOGIE, AVEC LA SOLUTION ADOPTEE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, SUIVIE ENTRE D'AUTRES PARTIES ET N'AYANT PAS LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE ;
ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE, QUE PENDANT LA PERIODE DU TROISIEME TRIMESTRE 1949 AU TROISIEME TRIMESTRE 1950, X... ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE, LA COMMISSION CONTENTIEUSE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE AU REGLEMENT DES COTISATIONS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES MAJORATIONS EN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. N° 61 - 10 010 SARL CHAMPAGNE E ET V BESSERAT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR LA ..., A UN ENDROIT OU CETTE VOIE FORME UNE DOUBLE COURBE ET OU LA VISIBILITE EST REDUITE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR X... ;
QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBI, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXONERE COMBE DE TOUTE RESPONSABILITE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, SANS CONSTATER QUE CELLE DE SON ADVERSAIRE, CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI DEMANDAIENT QU'UNE ENQUETE FUT ORDONNEE POUR PROUVER QUE Y... EMPIETAIT SUR L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE ET QU'ENFIN LE VELOMOTEUR NE POUVAIT ROULER A LA VITESSE RETENUE DE 70 KM A L'HEURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN DECLARANT QU'ILS AVAIENT ENONCE PAR UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS ET DES REGLES APPLICABLES, QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET EXONERANT ENTIEREMENT Y... DE LA RESPONSABILITE INVOQUEE CONTRE LUI ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI RAPPELAIT LES DIRES DE Y... CONFIRMES PAR CEUX DE LA DAME Y..., SUIVANT LESQUELS X... ETAIT ARRIVE A SA GAUCHE EN COUPANT L'S FORME PAR LA ROUTE, NE LAISSAIT POINT DOUTER QU'IL LES TENAIT POUR EXACTS LORSQU'IL ENONCAIT A LA SUITE QUE N'AYANT VU LA VICTIME QU'A 4 OU 5 METRES IL N'AVAIT PU L'EVITER ET QUE L'ENQUETE DEMONTRAIT QUE X... ARRIVAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE EN TENANT SA GAUCHE, CE QUI L'AVAIT OBLIGE A COUPER LE VIRAGE ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI ONT AINSI ADMIS QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT PRESENTE POUR Y... UN CARACTERE INSURMONTABLE, N'EN ONT PAS MOINS, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT APPRECIE QU'IL AVAIT ETE NORMALEMENT HORS DES PREVISIONS DE L'AUTOMOBILISTE ;
ET ATTENDU QU'AYANT AINSI EXPRIME QU'ELLE ETAIT A CET EGARD SUFFISAMMENT ECLAIREE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ECARTANT COMME INUTILE L'ENQUETE SOLLICITEE ;
EN QUOI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'APRES LE REJET DU MOYEN QUI PRECEDE, LE POURVOI NE SAURAIT PLUS SOUTENIR QUE LE DOMMAGE RECONNU COMME S'ETANT PRODUIT SOUS L'EFFET EXCLUSIF DU COMPORTEMENT DE X..., AURAIT PU ETRE EVITE SI CELUI DE Y... EUT ETE DIFFERENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58 - 12 945. EPOUX X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND, BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 874, P 618.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LES ETATS EXECUTOIRES DELIVRES PAR LE TRESOR PUBLIC A L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS DANS LA MESURE OU CEUX-CI ASSURAIENT LE REMBOURSEMENT DES RENTES D'INVALIDITE ET DE LEURS MAJORATIONS LEGALES AU JOUR DE L'ARRET CONSENTIES AU PROFIT DES MILITAIRES EUX-MEMES OU DES AYANTS DROIT DES MILITAIRES QUI FURENT VICTIMES D'UN ACCIDENT DE CHEMIN DE FER SURVENU LE 14 SEPTEMBRE 1932 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE CES RENTES ET LEURS MAJORATIONS REPRESENTAIENT LA VALEUR DU PREJUDICE SUBI AU JOUR DE SA DECISION, ALORS D'UNE PART QUE LA FIXATION DU MONTANT DE LA REPARATION A CETTE DATE, ET L'ADJONCTION A CETTE REPARATION DES MAJORATIONS LEGALES DESTINEES A ADAPTER LES PENSIONS LEGALES AUX BESOINS NOUVEAUX DES BENEFICIAIRES CONSTITUENT DEUX QUESTIONS DISTINCTES, ET ALORS D'AUTRE PART QUE PAR SUITE DE LA JURISPRUDENCE EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA FORMATION DU CONTRAT ET DE LA REALISATION DU DOMMAGE, L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS NE POUVAIT PAS PREVOIR QUE LES REPARATIONS SERAIENT EVALUEES AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA VALEUR DU PREJUDICE EPROUVE PAR LE TRESOR PUBLIC SE TROUVAIT DETERMINEE AU JOUR DE L'ARRET PAR LE MONTANT DES ENGAGEMENTS AUXQUELS IL ETAIT ALORS TENU POUR INDEMNISER LES VICTIMES, C'EST-A-DIRE PAR DES RENTES D'INVALIDITE ANTERIEUREMENT FIXEES ET AUSSI DES MAJORATIONS IMPOSEES PAR LA LOI POUR LES SOUSTRAIRE A LA DEPRECIATION DUE A LA HAUSSE DES PRIX ;
QU'ENSUITE L'APPRECIATION DE LA PREVISIBILITE DES DOMMAGES-INTERETS LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT RESSORT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS FAISAIT VALOIR QUE LES MAJORATIONS NE CONSTITUAIENT PAS LA SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE DECLARE ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCE QUE LE TRESOR EST EN DROIT DE RECLAMER REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE DIRECTEMENT OCCASIONNE PAR L'ACCIDENT ET QUE LE TRIBUNAL DOIT NECESSAIREMENT TENIR COMPTE DE CES MAJORATIONS, PUISQU'IL DOIT EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE TRESOR AU JOUR OU IL STATUE ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 13 046. L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS C / TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 36, P 23.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 (ART 1123 ET 1124 DU CODE RURAL), ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME, L'AUTRE ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL INITIAL DE L'EXPLOITATION ;
QUE L'ARTICLE 20 FIXE LA SOMME DUE ANNUELLEMENT POUR LE CHEF D'EXPLOITATION ET LES AUTRES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DE L'EXPLOITATION ;
QUE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 EDICTENT QUE, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., A SAVOIR : LE CONJOINT, LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE, SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA DAME Z... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASSE-NORMANDIE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE MARI DE LADITE DAME A EXERCE LA PROFESSION D'ARTISAN CHARRON A TITRE PRINCIPAL, QUE SI SA FEMME LUI APPORTAIT SON AIDE POUR L'EXPLOITATION DE TERRES DONT UNE PARTIE ETAIT LOUEE ET L'AUTRE PARTIE APPARTENAIT EN PROPRE A LA DAME Z..., ELLE N'A JAMAIS EU D'ACTIVITE SEPAREE, INDEPENDANTE DE CELLE DE SON MARI, L'AIDE QU'ELLE LUI APPORTAIT ETANT PUREMENT FAMILIALE ET CONSTITUANT UNE PARTICIPATION A LA GESTION DES RESSOURCES COMMUNES DU MENAGE ;
MAIS ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE LA DAME Z... VIVAIT SUR L'EXPLOITATION ET QU'EN NE DEDUISANT PAS DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 16 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 12 669 CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE DE BASSE-NORMANDIE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DE LA MANCHE ET AUTRE. PRESIDENT :
M ROLAND X... DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M NICOLAY.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 (ART 1123 ET 1124 DU CODE RURAL) ;
ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME, L'AUTRE ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL INITIAL DE L'EXPLOITATION ;
QUE L'ARTICLE 20 FIXE LA SOMME DUE ANNUELLEMENT POUR LE CHEF D'EXPLOITATION ET LES AUTRES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DE L'EXPLOITATION ;
QUE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 EDICTENT QUE, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE X..., A SAVOIR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE, SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA DAME Y... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASSE-NORMANDIE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE MARI DE LADITE DAME A EXERCE LA PROFESSION D'ARTISAN TANNEUR A TITRE PRINCIPAL ;
QUE SI SA FEMME LUI APPORTAIT SON AIDE POUR L'EXPLOITATION DE TERRES DONT IL ETAIT POUR PARTIE PRENEUR, POUR PARTIE PROPRIETAIRE, ELLE N'A JAMAIS EU UNE ACTIVITE SEPAREE INDEPENDANTE DE CELLE DE SON MARI, L'AIDE QU'ELLE LUI APPORTAIT ETANT PUREMENT FAMILIALE ET CONSTITUANT UNE PARTICIPATION A LA GESTION DES RESSOURCES COMMUNES DU MENAGE ;
MAIS ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE DAME Y... VIVAIT SUR L'EXPLOITATION ET QU'EN NE DEDUISANT PAS DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 16 MAI 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 12 667 CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE DE BASSE-NORMANDIE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DE LA MANCHE ET AUTRE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M NICOLAY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR AUPIED CONTRE LE MINTIER DE LEHELLEC, EN PAYEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT D'UNE CHEMINEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LEDIT LE MINTIER DE LEHELLEC APRES AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, FORMULEE PAR CELUI-CI, JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE NOUVELLE INSTANCE QU'IL DECLARAIT AVOIR ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL CONTRE AUPIED, A LA SUITE DE MALFACONS DECOUVERTES DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI INVOQUAIT UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE DEFENSE A LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE ET QU'ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR TRANCHER LE FOND DU LITIGE SANS SURSEOIR A STATUER ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE MINTIER DE LEHELLEC, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PERTINENCE DU FAIT PAR LUI ALLEGUE, A RECONNU QU'IL ETAIT OBLIGE DE S'EN TENIR AUX DEMANDES FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL S'EST BORNE EN CONSEQUENCE A SOLLICITER UN SURSIS A STATUER EN RAISON DE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES DEUX PROCEDURES ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE L'ACTION PAR LUI RECEMMENT INTENTEE EST UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI NE SAURAIT TENIR EN SUSPENS LA PRESENTE PROCEDURE, LES JUGES D'APPEL QUI N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR UNE INSTANCE DONT UNE AUTRE JURIDICTION ETAIT SAISIE ONT NECESSAIREMENT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE IMMEDIATEMENT AU FOND PAR UNE SEULE ET MEME DECISION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE PAR LE MINTIER DE LEHELLEC QUE D'UNE EXCEPTION DILATOIRE NE POUVAIT QUE REJETER OU ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION, MAIS SANS TRANCHER LE FOND DU LITIGE ;
ATTENDU EN EFFET QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LE MINTIER DE LEHELLEC AVAIT BIEN CONCLU AU FOND EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE DEBOUTER AUPIED DE SA DEMANDE ET DE LE CONDAMNER AUX DEPENS ;
QU'AINSI CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DES TERMES DU DEBAT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-12 475 GONZAGUE X... C/ AUPIED. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET HERSANT. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 399, P 345.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT SE PREVAUT CHAMEROY SUR LE FONDS VOISIN APPARTENANT AUX EPOUX X... EST ETABLIE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'ETAT D'ENCLAVE, RESULTANT D'UN PARTAGE AUQUEL ILS N'ONT PAS FIGURE, PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS, NE LEUR EST PAS OPPOSABLE, QUE DANS CES CONDITIONS, LEUR ADVERSAIRE NE POURRAIT SE PREVALOIR ACTUELLEMENT, A LEUR EGARD, POUR RECLAMER LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, QUE D'UN TITRE OU DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, QU'IL N'INVOQUE D'AILLEURS PAS, ET QU'ENFIN L'ARTICLE 685 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, DU MOMENT QUE LEUR FONDS N'ETAIT PAS GREVE D'UNE SERVITUDE POUR CAUSE D'ENCLAVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT CONSTATENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CHAMEROY EST PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE ENCLAVEE, JOUXTANT CELLE QUI APPARTIENT A DAME X..., QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE L'EXISTENCE DU CHEMIN LITIGIEUX, NETTEMENT VISIBLE, NE SAURAIT ETRE CONTESTEE SERIEUSEMENT AU RESULTAT DES ENQUETES ET QUE LA POSSESSION TRENTENAIRE DE L'ASSIETTE DU PASSAGE EST REGULIEREMENT ETABLIE ;
ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS ET EN L'ABSENCE D'AILLEURS, DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT VENANT A L'APPUI DES PRETENTIONS DES EPOUX X...
Y... A L'ORIGINE DE L'ENCLAVE, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT RETENIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CHAMEROY, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 682, 683 ET 684 DU CODE CIVIL DONT SE PREVALAIENT SES ADVERSAIRES ETAIENT INAPPLICABLES EN LA CAUSE, L'ACQUISITION DU PASSAGE PAR PRESCRIPTION DE TRENTE ANS NE PERMETTANT PAS LE RECOURS A D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES AFIN D'EN SUSPENDRE LES EFFETS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60 - 13 730. EPOUX X... C / CHAMEROY. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE ET SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... AVAIENT, PAR TESTAMENT MYSTIQUE DU 5 NOVEMBRE 1946, PARTAGE LEURS IMMEUBLES EN DEUX LOTS ATTRIBUES A CHACUN DE LEURS DEUX Y... REMY ET MARCEL, LEUR FILLE, LA DAME A..., DEVANT RECEVOIR UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DU TIERS DES IMMEUBLES ;
QUE L'ACTE PREVOYAIT EN OUTRE QUE CETTE VALEUR, COMME LE MONTANT DE LA SOULTE, SERAIT FIXEE PAR DES EXPERTS, ET QUE TOUT HERITIER CONTESTANT LE PARTAGE SERAIT REDUIT A SA PART RESERVATAIRE ;
QUE REMY B... N'AYANT PAS ACCEPTE L'EVALUATION DES EXPERTS AMIABLEMENT X..., DE NOUVEAUX EXPERTS Z... NOMMES PAR LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL REMY B... SOULEVA LA NULLITE DU PARTAGE TESTAMENTAIRE TANDIS QUE MARCEL B... ET LA DAME A... RECLAMAIENT L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE ;
QU'UNE PREMIERE DECISION DECLARA NULLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1021 DU CODE CIVIL, LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DE L'ACTE DU 5 NOVEMBRE 1946, TOUT EN FAISANT APPLICATION A REMY B... DE LA CLAUSE PENALE ;
QUE L'APPEL FORME PAR CE DERNIER FUT DECLARE IRRECEVABLE PAR LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION FUT CASSEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 JUIN 1956 ;
QUE, DEVANT LA COUR DE RENVOI, REMY B... DECLARA RENONCER A SOULEVER LA NULLITE DU PARTAGE TESTAMENTAIRE AUQUEL AVAIENT PROCEDE SES PARENT SES PARENTS, S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LA DEMANDE DE SES CO-HERITIERS TENDANT A L'HOMOLOGATION DUDIT PARTAGE ET SOLLICITER LA REFORMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE LA CLAUSE PENALE APPLICABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN HOMOLOGUANT LES PARTAGES TESTAMENTAIRES, DONNE POUR MISSION AUX EXPERTS X... PAR LUI D'EVALUER LA VALEUR DES IMMEUBLES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ALORS QUE LA VALEUR DES BIENS COMPRIS DANS LA MASSE SUCCESSORALE DOIT ETRE ESTIMEE AU JOUR DU PARTAGE ET NON AU JOUR DU DECES DU TESTATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, REMY B... DEMANDAIT QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'IL S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE SUR LA DEMANDE DE SES CO-HERITIERS TELLE QU'ELLE ETAIT EXPRIMEE DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CET EXPLOIT, DU 19 MARS 1949, TENDAIT A VOIR HOMOLOGUER LES PARTAGES TESTAMENTAIRES DES EPOUX C... ET A VOIR DESIGNER DES EXPERTS D... DETERMINER LA VALEUR DES SUCCESSIONS A LA DATE DE LEUR OUVERTURE ;
QUE MARCEL B... ET LA DAME A... N'ONT ELEVE A CET EGARD AUCUNE OBJECTION DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT, DANS LE CHEF DU DISPOSITIF ATTAQUE PAR LE POURVOI, QUE DONNER SATISFACTION A LEUR PROPRE DEMANDE, A LAQUELLE SE RALLIAIT REMY B... ;
QUE DES LORS ILS SONT IRRECEVABLES A CRITIQUER A CET EGARD LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVE SUR CE POINT LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 13 894. B... ET AUTRES C / B... REMY. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., HEURTA L'ARRIERE DU CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A NIERGUE, QUI STATIONNAIT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT ;
QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE NIERGUE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE FAIT DE LA VICTIME PRESENTAIT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ET EXONERAIT, PAR SUITE, NIERGUE DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN NE GARANT PAS SON CAMION SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE, LE CHAUFFEUR DE CE VEHICULE AURAIT CREE UN RISQUE DONT IL ETAIT PREVISIBLE QU'IL PUT PRODUIRE UN ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS ET PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE, LARGE DE 7,10 METRES, ETAIT SECHE, EN BON ETAT, RECTILIGNE, QUE LA VISIBILITE ETAIT PARFAITE SUR UNE DISTANCE DE UN KILOMETRE, QUE LE BAS-COTE HERBEUX ETAIT PLANTE D'ARBRES, QUE LE TRACTEUR ET SA REMORQUE, LARGES DE 2,40 METRES AVAIENT LEURS FEUX DE POSITION ALLUMES BIEN QU'IL FIT JOUR, QUE LEUR CONDUCTEUR OBLIGE DE S'ARRETER UN COURT INSTANT, AVAIT PLACE A 35 METRES A L'ARRIERE DE SON CONVOI, UN TRIANGLE REGLEMENTAIRE DE PRESIGNALISATION ;
QUE LA DECISION OBSERVE QUE LE VEHICULE DE NIERGUE LAISSAIT AINSI A SA GAUCHE UN PASSAGE DE 5,20 METRES A 5,40 METRES PERMETTANT AISEMENT UN DEPASSEMENT ET MEME LE CROISEMENT DE DEUX VOITURES ;
QU'ELLE PRECISE QUE X..., QUI ALLAIT CROISER UNE AUTOMOBILE ARRIVANT EN SENS INVERSE, NE POUVAIT MANQUER D'APERCEVOIR SUFFISAMMENT A L'AVANCE LE CAMION, ET AVAIT TOUTE FACULTE POUR S'ARRETER EN TEMPS UTILE ALORS QUE, MALGRE UN FREINAGE SUR PLUS DE 35 METRES, IL AVAIT HEURTE AVEC VIOLENCE L'ARRIERE DUDIT VEHICULE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION AIT EU LA POSSIBILITE DE GARER CELUI-CI, EN TOUT OU EN PARTIE, SUR LE BAS-COTE DE LA CHAUSSEE, L'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE QU'IL AURAIT COMMISE, EN NE PRENANT PAS CETTE PRECAUTION, ETAIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE PUISQU'IL N'OCCUPAIT QU'UNE FAIBLE PARTIE DE LA ROUTE ET AVAIT PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR PREVENIR EN TEMPS UTILE LES USAGERS DE CELLE-CI DE LA PRESENCE DE CET OBSTACLE ET LEUR PERMETTRE DE L'AVITER ;
ATTENDU QUE, DE CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT EXCLUSIF DE X..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR NIERGUE, AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE ET LE DECHARGEAIT, DES LORS, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
N° 61 - 10 510 CONSORTS X... C/ NIERGUE ET AUTRE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE, ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE BISSON-MOLLET A VENDU AUX EPOUX X... LE CHEPTEL MORT ET VIF QUI GARNISSAIT LA FERME QU'ELLE EXPLOITAIT ;
QUE LES EPOUX X... CONTRACTERENT ENSUITE UN PRET AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ORNE ;
QUE, CEPENDANT, VEUVE BISSON-MOLLET AYANT FAIT ETAT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE DE VENTE, LES ACQUEREURS RECONNURENT QUE LA RESOLUTION ETAIT ACQUISE ;
QUE VEUVE BISSON-MOLLET PROCEDA A LA VENTE AUX ENCHERES DU CHEPTEL, MAIS QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE FIT OPPOSITION AU PAYEMENT DU PRIX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION VALABLE AU MOTIF QUE LA CREANCIERE NANTIE D'UNE SURETE SUR LES OBJETS VENDUS, EST FONDEE, EN RAISON DE SA POSSESSION DE BONNE FOI, A INVOQUER L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ET MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE N'AYANT FONDE SA PRETENTION QUE SUR LE CONCERT FRAUDULEUX DU VENDEUR ET DES ACQUEREURS DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC A SON PRIVILEGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT PAS EU COLLUSION ENTRE LES PARTIES A LA VENTE, QUE DAME VEUVE X... N'ETAIT PAS DEBITRICE A L'EGARD DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT FAIRE OPPOSITION AU PAYEMENT DU PRIX PROVENANT DE LA VENTE DE CES BIENS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS CES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE N'A INVOQUE LA FRAUDE DES CONSORTS X... QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, FONDANT PRINCIPALEMENT SA PRETENTION SUR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE JUSTIFIANT LE DROIT DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE SUR LES BIENS MIS EN VENTE PAR LA POSSESSION DE BONNE FOI DE LA CREANCIERE PRIVILEGIEE, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE DAME VEUVE X... RELEVANT L'ABSENCE DE LIEN CONTRACTUEL ENTRE ELLE ET L'OPPOSANTE;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, ET DOIT ETRE ECARTE EN SA SECONDE BRANCHE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60-10 982. DAME X... C/ LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ORNE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MAZEAUD   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE VENDEUR A, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, L'OBLIGATION LORS DE LA DELIVRANCE, D'EFFECTUER LA RADIATION DES INSCRIPTIONS ET PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES AYANT GREVE L'IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARDOT A VENDU A DAME X... UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION QUE LE PRIX EN SERAIT PAYE AVANT UNE DATE PRECISEE A L'ACTE ;
QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL A ACCORDE A DAME X... UN DELAI POUR VERSER LE SOLDE DU PRIX ET FAIRE DRESSER L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ;
QUE CE DERNIER OFFRIT LE PRIX A CARDOT DANS LE DELAI PRESCRIT MAIS A LA CONDITION QU'IL JUSTIFIE DE LA RADIATION DU PRIVILEGE DU VENDEUR INSCRIT LORS DE L'ACQUISITION QU'IL AVAIT FAITE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DAME X... QUI SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE RETENIR LE PRIX JUSQU'A LA JUSTIFICATION DE LA RADIATION DU PRIVILEGE, AU MOTIF "QU'IL N'EST NULLEMENT DIT DANS L'ARRET DU 30 JUIN 1961 QUE LA REMISE DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE SERA SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET QUE CARDOT DEVRA ASSURER LES FRAIS DE CETTE PROCEDURE JUDICIAIRE" ET "QU'ENFIN DAME X... AVAIT ELLE-MEME LA POSSIBILITE DE FAIRE PROCEDER A LA RADIATION JUDICIAIRE DE L'INSCRIPTION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VENDEUR NE POUVAIT ETRE DISPENSE DE CETTE OBLIGATION QUE PAR UNE CLAUSE DE LA CONVENTION, ET QUE L'ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX OBLIGATIONS DU VENDEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 19 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 10 638. VEUVE X... C/ CARDOT. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MAZEAUD   AVOCAT GENERAL : M LINDON   AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES PRODUCTIONS, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE FOURNIER ET LA CAMIONNETTE D'ANDRE;
QUE L'AUTOMOBILE FUT ENDOMMAGEE ET QUE SON PROPRIETAIRE A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A ANDRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ANDRE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR FOURNIER, ALORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE, AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RENDUE SUR UNE PREMIERE DEMANDE EN REPARATION QUE FOURNIER AVAIT INTRODUITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, AVAIT ADMIS QU'ANDRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE N'ETAIT PAS ETABLIE LA FAUTE IMPUTEE A FOURNIER PAR ANDRE, EN A DEDUIT QUE CELUI-CI NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE SA CAMIONNETTE;
D'OU IL SUIT QUE, SANS AVOIR A CONSIDERER LA FAUTE D'ANDRE X... POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 10 622. ANDRE C/ FOURNIER. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES POUR DEBOUTER RENAUDIN DE SES DEMANDES EN SUPPRESSION OU EN REDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOUEES A SON EPOUSE DIVORCEE, POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT CONFIEE A SA GARDE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE SALAIRE DE 350 FRANCS PAR MOIS, DECLARE PAR RENAUDIN, NE CORRESPONDAIT PAS A SES POSSIBILITES NORMALES DE GAIN, ALORS QU'AGE DE QUARANTE ANS, IL AVAIT LA QUALITE D'UN OUVRIER HAUTEMENT SPECIALISE DANS UNE BRANCHE OU LA MAIN-D'OEUVRE ETAIT TRES RECHERCHEE, L'ARRET CONSTATE QU'IL APPARAISSAIT QU'IL S'ETAIT VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT PLACE DANS UNE SITUATION TELLE QU'ELLE LUI PERMETTAIT DE TENTER D'ELUDER LES JUSTES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE DANS L'INTERET DE SON EX-EPOUSE ET DE SA FILLETTE, ET EN CONCLUT "QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LE SERVICE DES PENSIONS MISES A SA CHARGE";
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI REVETENT UN CARACTERE SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
N° 62-13 782. RENAUDIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER.
VU LES ARTICLES 19, 20, 54 ET 55 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 20 JUILLET 1960 EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DU TOGO, DEMANDEUR AU POURVOI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 24 JUILLET 1906, AUX TERMES DUQUEL LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'IMMATRICULATION FONCIERE NE SONT SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION QUE SUR POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, N'A PAS SIGNIFIE AUX DEFENDEURS, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 19, 54 ET 55 SUSVISES, SA REQUETE VALANT MEMOIRE AMPLIATIF INSCRITE AU GREFFE LE 4 MARS 1959;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DOIT DONC ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI FORME AU GREFFE DE LA JURIDICTION D'APPEL LE 19 JANVIER 1959 ET QUE L'INTERVENTION DE SMARTH LASSEY FIO ASSIAKOLEY II EN INSTANCE DE CASSATION EST, DES LORS, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DU TOGO, ET DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE SMARTH LASSEY FIO ASSIAKOLEY II. N° 59-10 452. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DU TOGO C/ SMARTH LASSEY ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA   AVOCAT GENERAL : M SAMMARCELLI, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS   AVOCATS : MM HERSANT ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 89, P 73 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 30 MARS 1955, BULL 1955, I, N° 149, P 127.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR BEAULATON ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE, A TITRE GRATUIT, LES EPOUX X... ET LEUR FILLE NICOLE, DERAPA ET HEURTA, DE SON FLANC DROIT, UN ARBRE PLANTE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE;
QU'AYANT ETE BLESSES, LES EPOUX X... ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LE CONDUCTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RETENU, COMME UN INDICE D'EXCES DE VITESSE, L'IMPORTANCE DU DERAPAGE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE VEHICULE N'AVAIT LAISSE AUCUNE TRACE VISIBLE SUR LE SOL, ALORS QUE LES PASSAGERS AURAIENT AFFIRME QUE BEAULATON AVAIT CONDUIT, A UNE ALLURE MODEREE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA VOITURE S'ETAIT ECRASEE CONTRE UN ARBRE DE L'ACCOTEMENT GAUCHE, SANS QU'EN RAISON DE LA NEIGE, QUI TOMBAIT ABONDAMMENT, AUCUNE TRACE AIT PU ETRE RELEVEE SUR LA CHAUSSEE, QUE CEPENDANT, L'AMPLEUR DU DERAPAGE, LA DISTANCE PARCOURUE "DEPUIS SON ARRONDI" AU SORTIR D'UNE COURBE, LA GRAVITE DES AVARIES SUBIES PAR LE VEHICULE ET LA CIRCONSTANCE QUE LE LEVIER DE VITESSE ETAIT " EN TROISIEME" LORS DE L'ACCIDENT, DEMONTRAIENT LA VITESSE EXCESSIVE A LAQUELLE AVAIT CONDUIT BEAULATON, EU EGARD A L'ETAT DU SOL ET AU TRACE SINUEUX DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION, SOUVERAINE ET EXEMPTE DE TOUTE CONTRADICTION, DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CARACTERISEE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
N° 61-13 846. BEAULATON C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM CHAREYRE, GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME CHOCTEAU, NEE X..., AYANT FORME UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS, SON MARI L'A ASSIGNEE EN NULLITE, OU DU MOINS EN REVOCATION, DE DEUX ACTES DES 20 DECEMBRE 1946 ET 9 MARS 1950, QU'IL QUALIFIAIT DE DONATIONS DEGUISEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR D'ABORD DECLARE Y... IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'ACTION PREVUE PAR CE TEXTE NE POUVAIT ETRE EXERCEE QUE PAR LES HERITIERS DES EPOUX, ALORS QUE L'EPOUX Z... SERAIT, SELON LE POURVOI, FONDE A L'INVOQUER ET QU'EN N'EXAMINANT PAS AU FOND SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
QU'IL EST ENSUITE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN DECIDANT A LA FOIS QUE LES ACTES LITIGIEUX NE CONSTI TUAIENT PAS DES DONATIONS ET QUE Y... EN AVAIT PAYE LE PRIX PAR PRELEVEMENT SUR SON COMPTE EN BANQUE ET AVAIT, PAR CES ACQUISITIONS, CHERCHE A SOUSTRAIRE UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE A SES CREANCIERS ;
QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE LA DAME CHOCTEAU AVAIT CONTRIBUE A L'ACHAT PAR DES FONDS PROVENANT DE SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE, ET AURAIT NEGLIGE DE DEMONTRER EN QUOI CETTE CONTRIBUTION, NON PRECISEE, POUVAIT ETABLIR QU'IL N'Y AVAIT PAS ACTE A TITRE GRATUIT ;
MAIS ATTENDU QUE Y..., QUI SOUTENAIT QUE LES ACTES LITIGIEUX CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES, DEVAIT EN RAPPORTER LA PREUVE EN ETABLISSANT TOUT AU MOINS QUE LE PRIX INTEGRAL DES IMMEUBLES PRETENDUMENT DONNES AVAIT ETE ACQUITTE PAR LUI ET QUE LES ACTES AVAIENT BIEN ETE ACCOMPLIS DANS UNE INTENTION LIBERALE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'ABORD, QUE LE SECOND IMMEUBLE A ETE ACQUIS POUR LES DEUX EPOUX, ET NON PAS POUR LA SEULE DAME CHOCTEAU ;
QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QUE, Y... NE POSSEDANT PLUS RIEN A LA SUITE DE SES MAUVAISES AFFAIRES, LES ACQUISITIONS DE 1946 ET 1950 ONT <ETE LE FRUIT DU TRAVAIL COMMUN DES EPOUX>, CHACUN Y AYANT CONTRIBUE ET Y... CHERCHANT, NON A GRATIFIER SA FEMME, MAIS A FAIRE ECHAPPER UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE A DES POURSUITES EVENTUELLES DE SES CREANCIERS ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES ACTES LITIGIEUX POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES DONATIONS DEGUISEES ;
ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, ET PAR CETTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N. 62-10 197 Y... C/DAME CHOCTEAU PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HERSANT ET LANDOUSY A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1962, BULL , 1962, I, N.65 (2.), P 58
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPORTE NI L'OBJET DE LA DEMANDE, NI L'EXPOSITION DES MOYENS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET, APRES AVOIR RESUME L'OBJET DES DIVERSES DEMANDES, A, A PROPOS DE L'EXAMEN DE CHACUNE D'ELLES, RAPPELE DE FACON CONCISE MAIS SUFFISANTE LES MOYENS DES PARTIES ;
QU'AINSI CETTE CRITIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A SON DECES ABEL X... LAISSAIT A SA SURVIVANCE SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS YVONNE X... EPOUSE Y... ET RAYMOND X... ;
QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION DE SA SUCCESSION, IL S'EST ELEVE DES DIFFICULTES ENTRE LES HERITIERS EN RAISON DE DETTES QUE LE DE CUJUS AURAIT CONTRACTEES AUPRES DE SES ENFANTS ET DE PRETS QU'IL AURAIT CONSENTIS A RAYMOND X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE FICTIVE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 800000 ANCIENS FRANCS SIGNES PAR LE DE CUJUS AU PROFIT DES EPOUX Y... AU MOTIF QUE LES CAUSES DE L'EMPLOI DES FONDS N'ONT PAS ETE REMPLIES, ALORS , D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET QUE, D'AUTRE PART, LES CIRCONSTANCES DE FAIT, SUR LESQUELLES ILS ONT FONDE LEUR CONVICTION, ETABLIRAIENT L'EXTINCTION DE LA DETTE MAIS NON SA FICTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR ETABLIR LA SIMULATION, LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR DES PRESOMPTIONS RESULTANT DES FAITS DE LA CAUSE, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE CES FAITS SOIENT POSTERIEURS A L'ACTE SIMULE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET QUE LE DE CUJUS ETAIT DEBITEUR DE LA SOMME DE 306438 ANCIENS FRANCS, A L'EGARD DES EPOUX Y..., A DANS LE DISPOSITIF CONDAMNE RAYMOND X... AU PAYEMENT DE CETTE SOMME ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LEUR SEUL COHERITIER N'EST PAS DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DES DEMANDEURS AU POURVOI ;
QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE CONSTATER LA COMPENSATION QUI SE SERAIT OPEREE DE PLEIN DROIT, JUSQU'A DUE CONCURRENCE, ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES D'ABEL X... ET DE SON FILS RAYMOND X... ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'A PAS ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ;
QU'IL EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-12 012. EPOUX Y... C / X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 297 2° , P 209 ;
6 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 780 1° , P 570.
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE, DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, ET QU'AU-DESSUS DE CE TAUX, D'APRES LES ARTICLES 24, 25 ET 26 DU MEME DECRET, LES PARTIES PEUVENT EXERCER RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL;
ATTENDU QUE, SAISIE LE 24 JUIN 1960 D'UN RECOURS FORME PAR LA VEUVE Y... JULIETTE, GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AU NID D'ABEILLES", CONTRE UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1959, DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE QUI AVAIT ACCORDE UNE REMISE DE 50 % DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE A LE 30 NOVEMBRE 1960, ACCORDE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS RECLAMEES ET DONT LE MONTANT S'ELEVAIT A 6392 FRANCS 19 CENTIMES;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951) ETAIT, QUOIQUE QUALIFIE, A TORT, EN DERNIER RESSORT, SUSCEPTIBLE D'APPEL;
QU'IL NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE. N° 61-11 517. URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE C/ VEUVE NAZZARO. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CRESPIN   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 429, P 287;
26 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 93, P 54;
2 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 565, P 363.