Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS SUR LEQUEL VIT DU GIBIER N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A, PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE SA MULTIPLICATION, SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE BELIN, PROPRIETAIRE EXPLOITANT, QUI SE PLAIGNAIT DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES PAR DES LAPINS PROVENANT D'UN BOIS JOIGNANT SA TERRE, A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937, ASSIGNE BODIN, PROPRIETAIRE DE CE BOIS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL SE BORNE A OBSERVER QUE LES TRACES DE PASSAGE RELEVEES TANT AU CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE QU'AU RAPPORT DE L'EXPERT X... CARACTERISAIENT LA PRESENCE DE LAPINS, QUE BODIN RECONNAISSAIT L'EXISTENCE DES LAPINS DANS SON BOIS, QUE LES DEGATS CAUSES PAR CES ANIMAUX RESULTAIENT D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE BODIN, QUI N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR EMPECHER QU'ILS NE CAUSASSENT AUCUNE DEGRADATION SUR LA PROPRIETE VOISINE;
ATTENDU QU'EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES ET LES TRACES DE PASSAGE DE LAPINS, SANS PRECISER SI CEUX-CI ETAIENT EN QUANTITE ANORMALE, NI RECHERCHER SI LEUR MULTIPLICATION ETAIT DUE A UNE FAUTE OU A UNE NEGLIGENCE DE BODIN, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVOUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LESRENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-29 Bulletin 1964 II N. 332 P. 250 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-25 Bulletin 1964 II N. 512 P. 382 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-26 Bulletin 1970 II N. 325 P. 248 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 142 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ;    Attendu que selon ce texte, la formalité des qualités est substantielle et constitutive du jugement ou de l'arrêt lui-même ; que ses dispositions demeurent applicables dès lors que l'instance a été introduite avant le 2 mars 1959 ; qu'il en est ainsi notamment lorsque la Cour d'appel, statuant après un arrêt avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction, l'instance ouverte par l'acte d'appel est simplement continuée ;
Attendu que, saisie par acte en date du 4 juin 1952, de l'appel d'un jugement du Tribunal du commerce rendu dans un litige opposant la Société "les Rouleurs de Calais" à X..., la Cour d'appel de Douai a, par arrêt daté du 1er juillet 1954, confirmé le jugement en ce qu'il avait désigné un expert et précisé la mission de ce dernier ; qu'après dépôt du rapport d'expertise et conclusions des parties, demoiselle X... ayant repris l'instance après le décès de son père, la Cour a rendu l'arrêt attaqué qui ne comporte pas de qualités ;    En quoi elle a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 3 juillet 1969, par la Cour d'appel de Douai, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-27 Bulletin 1966 I N. 387 P. 298 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION DE X..., TENDANT A CE QUE LE COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE SOIT CONDAMNEE A ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR DE SON IMMEUBLE, A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE CE MUR N'ETAIT MITOYEN QUE JUSQU'A HAUTEUR DE CLOTURE ET QUE LE BATIMENT EDIFIE PAR LA COMMUNE NE PRENAIT PAS APPUI SUR LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MITOYENNETE SERAIT DUE DES QUE LE CONSTRUCTEUR UTILISE D'UNE MANIERE QUELCONQUE LE MUR VOISIN MEME SANS Y PRENDRE MATERIELLEMENT APPUI ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LE MUR DE L'IMMEUBLE COMMUNAL PRENAIT APPUI, AU MOINS MOMENTANEMENT, SUR CELUI DE X... ET QU'ENFIN, LA PREUVE DE L'USAGE PROFITABLE DU MUR A LA CONSTRUCTION REALISEE PAR LA COMMUNE SERAIT ETABLIE PAR LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE LES MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION (DU BATIMENT COMMUNAL) EXCLUAIENT TOUT APPUI SUR LE MUR VOISIN, QUE LE POIDS DE L'IMMEUBLE ETAIT REPARTI SUR 3 PILIERS ET SE REPERCUTAIT VERTICALEMENT AU SOL A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DE LA BASE DES FONDATIONS DU MUR X... ET QUE LES ADHERENCES ENTRE LES IMMEUBLES AVAIENT ETE EVITEES PAR UN INTERVALLE DE 2 CENTIMETRES ENTRE LES BATISSES, GARNI DE PLAQUES DE MATIERE PLASTIQUE PENDANT LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE, DES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI APPRECIEES PAR ELLE SOUVERAINEMENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU DEDUIRE QUE L'IMMEUBLE DE LA COMMUNE NE PRENAIT NI EMPRISE NI APPUI SUR LE MUR DE X... ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS TENUE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR DONT ELLE N'AVAIT FAIT AUCUN USAGE PROFITABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SEHNING FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE VALABLE LA LOCATION D'UN MUR CONSENTIE LE 10 NOVEMBRE 1956 A LA SOCIETE SCHULER POUR UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE, D'UNE PART DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, EN RAISON DU REFUS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'AUTORISER CETTE PUBLICITE, SON ENGAGEMENT AVAIT UNE CAUSE, ET DE S'ETRE CONTREDIT EN ESTIMANT QU'IL PROUVAIT PAS L'ABSENCE DE CAUSE ET EN CONSTATANT EN MEME TEMPS QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS PU RECEVOIR EXECUTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL LITIGIEUX EN Y AJOUTANT UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI N'Y FIGURAIT PAS, ET D'AVOIR MODIFIE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE, LA SOCIETE SCHULER AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MODIFIE LES TERMES DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE EN DEMANDANT L'EXECUTION D'UN PRECEDENT BAIL EN DATE DU 7 DECEMBRE 1949, ENFIN D'AVOIR, EN FAISANT ETAT DE CE BAIL, ADMIS QUE PAR SON SILENCE IL AVAIT ACCEPTE LA PROPOSITION FAITE PAR LE PRENEUR DE SUSPENDRE LE BAIL LITIGIEUX EN ATTENDANT L'OBTENTION DE L'AUTORISATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU LE 7 DECEMBRE 1949 UN BAIL AYANT LE MEME OBJET QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, AVEC LA CONDITION QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTORISE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE A CET EMPLACEMENT, QUE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1949 LA SOCIETE SCHULER AVAIT INFORME LE BAILLEUR QUE " LA LOCATION COMMENCERAIT " DES QUE L'AUTORISATION SERAIT OBTENUE ET QUE, DE LA MEME FACON, ELLE AVAIT AVISE, LE 8 MARS 1961, SEHNING, QUI LUI AVAIT CONSENTI LE BAIL LITIGIEUX LE 10 NOVEMBRE 1956 QU'ELLE ENTREPRENAIT DE NOUVELLES DEMARCHES POUR OBTENIR L'AUTORISATION;
QUE SEHNING AVAIT LAISSE CETTE LETTRE SANS REPONSE, COMME IL L'AVAIT FAIT POUR LA LETTRE DU 9 DECEMBRE 1949 ET QU'IL AVAIT REFUSE LES LOYERS QUE LA SOCIETE SCHULER LUI AVAIT FAIT PARVENIR POUR L'ANNEE 1961, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE S'ETANT REVELEE INUTILE PAR SUITE DE L'ABROGATION EN LA MATIERE DE LA LEGISLATION LOCALE, QU'ENFIN LA SOCIETE SCHULER DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE LE BAIL DU 10 NOVEMBRE 1956 ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE TENANT COMPTE DES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES POUR RECHERCHER LEUR COMMUNE VOLONTE, ONT PU DEDUIRE LEUR ACCORD SUR LA SUSPENSION DU BAIL LITIGIEUX JUSQU'A L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QU'ELLES CROYAIENT NECESSAIRE ET EN CONSEQUENCE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE A L'ENGAGEMENT DE SEHNING;
QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER NI LE CONTRAT NI LES TERMES DU DEBAT, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR,
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BOUCHEZ, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION, S'EST VU RECONNAITRE, PAR ARRET DU 15 MAI 1963, POUR ACCEDER A CET IMMEUBLE, UN DROIT DE PASSAGE, SUR LA RUELLE FELIX-LEGRAND, DONT FRANCOIS EST PROPRIETAIRE;
QUE, LE 9 JUIN 1967, BOUCHEZ, EN VUE DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE REFECTION DE SA TOITURE, A FAIT APPEL A UN COUVREUR, QUI, POUR MONTER SUR LE TOIT L A APPUYE CONTRE LE MUR DE LA MAISON, UNE ECHELLE, DONT LES PIEDS REPOSAIENT SUR LE SOL DE LA RUELLE;
QUE FRANCOIS, PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, A ENLEVE L'ECHELLE EMPECHANT LE COUVREUR DE REDESCENDRE ET D'EXECUTER NORMALEMENT SON TRAVAIL;
QUE BOUCHEZ, AYANT FORME UNE COMPLAINTE, DU FAIT QUE SON DROIT DE PASSAGE EST FONDE SUR SON TITRE DE PROPRIETAIRE, A RECLAME A LA CESSATION DE L'ENTRAVE A SON DROIT ET LA REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN SIMPLE DROIT DE PASSAGE RECONNU SUR UN CHEMIN NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A L'INSTALLATION D'UNE ECHELLE SUR LEDIT CHEMIN POUR L'UTILITE DE LA PROPRIETE BATIE, SITUATION REGIE PAR L'ANCIENNE SERVITUDE DE " TOUR D'ECHELLE ";
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LE PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES A ETE DENATURE, PUISQU'IL A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DE BOUCHEZ, FONDEE NON SUR L'ENCLAVE, MAIS SUR LE TITRE DE PROPRIETE, ET, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPROCHE A FRANCOIS DE NE PAS AVOIR ALLEGUE LA POSSIBILITE, POUR LE COUVREUR DE BOUCHEZ, D'AVOIR UN AUTRE ACCES AU TOIT DE L'IMMEUBLE DE CELUI-CI, A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL, LESQUELLES FAISAIENT VALOIR QUE CET ARTISAN AVAIT TOUTE LATITUDE D'EFFECTUER SES REPARATIONS PAR UN AUTRE ACCES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y A AGGRAVATION DE LA SERVITUDE OU EXERCICE NON CONFORME AU TITRE OU A LA POSSESSION, ONT RELEVE " QU'EN FAISANT REPOSER MOMENTANEMENT LES PIEDS D'UNE ECHELLE DANS LA RUELLE FELIX-LEGRAND AFIN DE FAIRE ASSURER LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE, BOUCHEZ A AGI DANS LES LIMITES DU DROIT DE PASSAGE, QUI LUI A ETE RECONNU, ET QUE FRANCOIS ETAIT SANS DROIT A VENIR LE TROUBLER ";
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ETANT SURABONDANTS;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-17 Bulletin 1969 III N. 662 P. 498 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU A CERTAINES DE CES PARCELLES LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR, LES EVALUE COMME EN NATURE DE TERRAINS AGRICOLES, AU MOTIF QU'ELLES N'ONT D'AUTRE VALEUR QUE CELLE QUE LEUR PROCURE LEUR USAGE EFFECTIF;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-15 Bulletin 1970 III N. 34 (2) P. 23 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-06 Bulletin 1971 III N. 2 P. 1 (CASSATION)<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce au profit de X..., d'avoir retenu à tort l'aveu de l'épouse et d'avoir vu une cause de divorce dans le fait que dame X... ne paraissait pas désireuse de reprendre une vie conjugale régulière ;    Mais attendu, qu'après avoir relevé que le père du mari, entendu sous la foi du serment, avait rapporté les confidences de sa belle-fille qui lui avait déclaré que sous l'effet de ses anomalies de tendances et de ses habitudes, elle avait été conduite à se dérober au devoir conjugal, l'arrêt observe que cet aveu, émanant d'une partie qui s'opposait formellement au divorce, ne pouvait être argué de fraude et qu'il était fortifié tant par la correspondance entre les époux, que par les documents médicaux produits ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, la Cour d'appel, qui, d'une part, a constaté que l'aveu de l'épouse n'était pas entaché de fraude et qu'il était corroboré par d'autres éléments, qui, d'autre part, après avoir observé que dame X... ne paraissait pas désireuse de reprendre la vie commune, n'a pas retenu ce fait contre elle, a hors de toute dénaturation et contradiction et sans violer les règles de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ;    Sur le second moyen :
Attendu qu'après avoir retenu à l'encontre de dame X... le fait de s'être dérobée au devoir conjugal, l'arrêt énonce que le comportement de l'épouse "constituait une cause suffisamment grave de divorce" et que le mari "ne pouvait se voir imposer le maintien d'un lien conjugal intolérable pour lui" ;    Attendu que par de tels motifs la Cour d'appel, non tenue à l'emploi d'une formule sacramentelle, a satisfait à la double condition de l'article 232 du Code civil ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 mars 1970, par la Cour d'appel de Montpellier ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-07-22 Bulletin 1957 II N. 576 P. 372 (CASSATION). (1)
 .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-07 Bulletin 1971 II N. 8 P. 5 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LES EPOUX Z... TENDANT A VOIR RECONNAITRE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR UN QUEREU, D'UNE PART, D'AVOIR, TOUT EN ENTACHANT SA DECISION DE CONTRADICTION, DENATURE L'ACTE DU 10 JANVIER 1876 ET CELUI, S'Y REFERANT, DU 23 SEPTEMBRE 1962 PRODUITS PAR LES EPOUX Y..., QUI MENTIONNAIENT LA CONFRONTATION NORD-EST A UN QUEREU COMMUN AVEC MORGAT ET LES REPRESENTANTS X... HENRI ET FELON, SUR LEQUEL QUEREU OU CANTON, QUI JOINT LA RUE, SE TROUVE UN PUITS AUSSI COMMUN AVEC CETTE MAISON ET LES AUTRES AYANTS-DROIT, LEDIT QUEREU ETANT PAR AILLEURS CADASTRE SOUS UN SEUL ET MEME NUMERO ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT PREVALOIR UNE SOLUTION OPPOSEE A CELLE DES PREMIERS JUGES SANS REFUTER LEUR MOTIVATION SELON LAQUELLE LA MENTION D'UN CONFRONT A UN PASSAGE COMMUN DANS L'ACTE DU 20 OCTOBRE 1946, VERSE AUX DEBATS PAR LES EPOUX Z... ETAIT AFFECTEE D'UNE IMPROPRIETE DE TERMES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE LIVREE A UNE INTERPRETATION DE LA CLASSE SUSVISEE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SA REDACTION, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE, RETIENT QUE CETTE CONFRONTATION NORD-EST N'EST AUTRE QUE CELLE DE QUEREU COMMUN, AU MILIEU DUQUEL SE TROUVE LE PUITS COMMUN, MENTIONNE DANS LE CROQUIS ANNEXE AU TRANSPORTS DU JUGE SOUS LE VOCABLE B, QUI JOINT LA RUE (C'EST-A-DIRE LE PASSAGE COMMUN) SITUE A L'EST DUDIT QUEREU DONT LA COPROPRIETE N'EST PAS CONTESTEE ET QUE LE QUEREU COMMUN QUI JOINT LA RUE NE SE REFERE QU'A LA PARTIE B ET PAS NECESSAIREMENT AU SURPLUS LITIGIEUX QUI, LUI, JOIGNAIT LA RUE A L'EST MAIS AUSSI LA ROUTE AU NORD ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES INDICATIONS CADASTRALES ET LA VALEUR PROBANTE DES TITRES ET AUTRES ELEMENTS DE DECISION SOUMIS A LEUR EXAMEN ONT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIME QUE LES EPOUX Y... N'ETABLISSAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE, A LEUR PROFIT, D'UN DROIT INDIVIS DE PROPRIETE SUR LE TERRAIN CONTESTE ;
QUE, PAR LA MEME, IL ONT, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, ECARTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS .
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-20 Bulletin 1970 III N. 142 (1) P. 104 (REJET) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-21 Bulletin 1970 III N. 345 P. 252 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BACCHETTA, AYANT VENDU EN COPROPRIETE L'IMMEUBLE EDIFIE POUR SON COMPTE PAR L'ARCHITECTE MYSLICK ET DIVERSES ENTREPRISES, A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1966, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES COPROPRIETAIRES QUI SE PLAIGNAIENT DE MALFACONS;
QU'IL A PAR LA SUITE APPELE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PARTAGE ENTRE LE MAITRE DE X... ET MYSLICK, LA RESPONSABILITE DES MALFACONS PROVENANT DE LA MAUVAISE EXECUTION DU NETTOYAGE ET DU POLISSAGE DES REVETEMENTS EN " COMBLANCHIEN " DES ESCALIERS ET DES ETAGES, AINSI QUE DES PEINTURES SUR LES TUYAUX DE DESCENTE ET SUR LES BARRES D'APPUI, BALCONS ET FENETRES, AUX MOTIFS QUE CES DEFAUTS ETAIENT APPARENTS ET QUE LE MAITRE D'Y..., COMME LE MAITRE DE X..., AURAIT DU, LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, EN EXIGER LA REPARATION, ALORS QU'IL AURAIT ETE AINSI DECIDE, SANS QU'AIENT ETE CONSTATEES DES FAUTES DE L'ARCHITECTE AYANT CONCOURU PARTICULIEREMENT A LA REALISATION DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'ARCHITECTE, AVAIT PROCEDE AVEC LE MAITRE DE X... A LA RECEPTION DES TRAVAUX SANS RELEVER CES MALFACONS QUI ETAIENT APPARENTES, NI EN EXIGER LA REPARATION;
QU'AYANT AINSI ENONCE LES MANQUEMENTS COMMIS PAR L'ARCHITECTE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A PU METTRE A LA CHARGE DU PREMIER LA REPARATION PARTIELLE D'UN PREJUDICE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE CES FAUTES;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MYSLICK A REMBOURSER A BACHETTA LES 2/3 DES DEPENS DE L'INSTANCE REGLEE PAR LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1966, ALORS QUE MYSLICK, N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE CLOSE PAR LEDIT JUGEMENT, NE SAURAIT, SELON LE MOYEN, ETRE LEGALEMENT CONDAMNE A EN SUPPORTER, FUT-CE INDIRECTEMENT, LES DEPENS;
MAIS ATTENDU QUE, RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, CONDAMNE A GARANTIR PARTIELLEMENT LE MAITRE DE X... DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1966 Y COMPRIS LA CONDAMNATION AUX DEPENS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A PU DECIDER QUE MYSLICK DEVAIT REMBOURSER A BACHETTA PARTIE DE CES DEPENS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE L'ARCHITECTE BRUNERIE PAR L'ENTREPRENEUR LACAVALLERIE, CONDAMNE POUR MALFACONS A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR AUFRERE, MAITRE DE X..., D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT SEULE ENGAGEE ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A REPARER L'ENTIER PREJUDICE, AU MOTIF QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PU NORMALEMENT EXERCER SA SURVEILLANCE DU FAIT QUE D'UN COMMUN ACCORD L'ENTREPRENEUR ET LE CLIENT AVAIENT CHOISI LE PROCEDE DE CONSTRUCTION SE TROUVANT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, METTANT AINSI L'ARCHITECTE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE CLIENT N'AVAIT EN AUCUNE FACON PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE ET DECIDER, SUR L'APPEL EN GARANTIE DIRIGEE PAR L'ENTREPRENEUR CONTRE L'ARCHITECTE, QUE LE CHOIX DU PROCEDE DEFECTUEUX AVAIT RECU L'ACCORD DU CLIENT;
MAIS ATTENDU QUE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR POUR MALFACONS POUVANT ETRE SEULE ENGAGEE, ALORS MEME QUE CE DERNIER N'AURAIT FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DE SON CLIENT POUR LE MODE DE CONSTRUCTION, OU LE CHOIX DES MATERIAUX, SI LE MAITRE DE X... N'ETAIT PAS NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PU EXERCER SA SURVEILLANCE, DU FAIT " DE LA CONCERTATION " ENTRE L'ENTREPRENEUR ET SON CLIENT, SUR LE PROCEDE DE CONSTRUCTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT COURIR A COMPTER DU JUGEMENT LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, SOMME QU'ELLE AUGMENTAIT EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A TITRE DE REPARATION D'UN PREJUDICE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE DEFINITIVEMENT LE DROIT A REPARATION;
MAIS ATTENDU QU'ALLOUANT AU MAITRE DE X... DES DOMMAGES-INTERETS EN COMPENSATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE MALFACONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI CONFIRMENT EN SON PRINCIPE LE JUGEMENT ENTREPRIS TOUT EN MAJORANT L'INDEMNITE ET PRECISANT QUE LES INTERETS DE LA SOMME FIXEE EN PREMIERE INSTANCE COURENT DU JOUR DU JUGEMENT, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-05-20 Bulletin 1963 III N. 239 (3) P. 197 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 26-2° de l'ordonnance générale du préfet de Police du 1er juin 1959, applicable aux faits de la cause ;    Attendu que les dispositions du second de ces textes ne prévoient que des interdictions de stationnement des véhicules sur la voie publique et ne sauraient être étendues aux arrêts résultant des difficultés de la circulation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, que dame X... traversait à Paris une chaussée sur un passage réservé aux piétons en partie occupé par plusieurs véhicules arrêtés à la suite de l'interruption momentanée de la circulation par un feu rouge de signalisation situé en aval ; que sa robe s'étant accrochée au parechoc arrière d'une voiture conduite par Trouvé, préposé de l'"Electricité de France", au moment où cette automobile démarra, dame X... fut traînée sur plusieurs mètres et blessée ; qu'elle a réclamé la réparation de son préjudice tant à Trouvé qu'à "Electricité de France" et à son assureur, la compagnie l'"Urbaine et la Seine" ;    Attendu que, pour déclarer Trouvé entièrement responsable de l'accident, l'arrêt retient à sa charge le fait de ne pas s'être arrêté avant le passage réservé aux piétons et énonce qu'il devait respecter les dispositions de l'article 26-2° de l'ordonnance générale du préfet de Police du 1er juin 1959 interdisant à tout conducteur de faire stationner son véhicule sur un tel passage ; que les embarras de la circulation ne justifiaient pas les infractions à ce texte ;    En quoi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 décembre 1968 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-10 Bulletin 1961 II N. 208 P. 150 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1961-11-14 Bulletin Criminel 1961 N. 461 P. 883 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Saïd X..., qui, dans son travail, se trouvait exposé à des bruits de machines, a réclamé, selon le droit commun, à son ancien employeur, la société Asnières Charbons, la réparation d'une infirmité auditive ; que la Caisse primaire centrale d'assurances maladie de la région parisienne est intervenue dans l'instance ;
Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société Asnières Charbons, en qualité de gardienne de ses machines, à réparer les conséquences dommageables d'une surdité de l'oreille gauche dont restait atteint Saïd X..., de n'avoir pas exonéré, au moins partiellement, la société précitée de sa responsabilité en raison du fait même non fautif, de la victime ;
Mais attendu que par ses conclusions d'appel, la société Asnières Charbons a seulement soutenu qu'elle devait être exonérée de la responsabilité attachée à la garde de ses machines en raison de la double faute qu'aurait commis Saïd X..., d'une part, en acceptant un travail de nature à aggraver une atteinte préexistante, d'autre part, en dissimulant cette atteinte à son employeur ; que la Cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie que le moyen tiré d'un fait non fautif de la victime, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; que, partant, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
Sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt de n'avoir caractérisé le lien direct entre le fait de la chose et l'infirmité de Saïd Y... qu'en faisant état de documents officiels établis après que cet ouvrier eût quitté son emploi ;    Mais attendu que la Cour d'appel a entériné le rapport de l'expertise prescrite par les premiers juges et précisé qu'il résultait de ce rapport que "du fait de son travail prolongé dans un milieu bruyant" Saïd X... était atteint d'une infirmité auditive ;
Attendu que de ces énonciations il résulte que les juges d'appel, qui n'ont fait état qu'à titre indicatif d'un document diffusé par le ministre de la Santé publique alors que Saïd X... n'occupait plus son emploi, ont caractérisé le lien de causalité au vu des constatations et des appréciations des experts.    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 septembre 1969 par la Cour d'appel de Paris ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUIS, QUI A SOUS-TRAITE AUX DEFENDEURS EN CASSATION UNE PARTIE DES TRAVAUX DONT IL AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE POUR LE COMPTE DES HOPITAUX DE LA VILLE DE CASTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES SOUS-TRAITANTS SUR LA BASE DES PRIX ARRETES DANS LES RAPPORTS INTERVENUS ENTRE LUI ET LE MAITRE DE X... ET NON SUR CELLE DES PRIX QUI AVAIENT ETE CONVENUS LORS DE LA CONCLUSION DES SOUS-TRAITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES SOUS-TRAITANTS N'AVAIENT DE RAPPORT QU'AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, DE TELLE SORTE QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE CELUI-CI ET LES HOPITAUX DE CASTRES, QUE, D'AUTRE PART, LES SOUS-TRAITANTS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES ADJUDICATAIRES EN RAISON D'UN PRETENDU ACCORD VERBAL, INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES ADMINISTRATIVES EXIGEANT UNE ADJUDICATION CONCLUE EN LA FORME ECRITE, ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND NE RELEVENT PAS LES CONDITIONS DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LES SOUS-TRAITANTS, QUI N'AVAIENT PU, EN SOUMETTANT LEURS MEMOIRES A L'ARCHITECTE, FAIRE NAITRE UN ENGAGEMENT A LEUR PROFIT AINSI QUE LE SOUTENAIT LUIS DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE PREND PAS A SON COMPTE L'ATTESTATION PAR LAQUELLE UN AUTRE SOUS-TRAITANT INDIQUAIT QUE L'ADJUDICATION AVAIT ETE CONCLUE " CONJOINTEMENT ET VERBALEMENT AU PRIX DU BORDEREAU DE PRIX AFFECTE DU RABAIS DE 1 % ", DECLARE " QUE LUIS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DES CONDITIONS PARTICULIERES QU'IL INVOQUE POUR REGLER SES SOUS-TRAITANTS " ET " QU'A CET EGARD LES PRETENDUS DOCUMENTS ECRITS DONT IL SE PREVAUT NE PRESENTENT PAS DE GARANTIE ";
QU'ELLE AJOUTE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QU'EN REALITE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES SOUS-TRAITANTS ONT CONSENTI, RESSORTENT DES SITUATIONS DES TRAVAUX ACCEPTEES PAR LUIS SANS AUCUNE RESERVE ET QUI DEMONTRENT QUE LES SOUS-TRAITANTS AVAIENT ACCEPTE UN RABAIS DE 1 % SUR LE PRIX DE BASE ET UNE RETENUE SUPPLEMENTAIRE DE 1 % POUR LES FRAIS DE DOSSIER DE L'ARCHITECTE;
QU'ENSUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, S'ILS ONT ENONCE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES MEMOIRES DES SOUS-TRAITANTS DEVAIENT ETRE SOUMIS AU CONTROLE DE L'ARCHITECTE DES HOSPICES, N'ONT PAS RETENU QUE CE FAIT FUT DE NATURE A FAIRE NAITRE A LEUR PROFIT UN ENGAGEMENT QUELCONQUE;
QU'ILS ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-AUSTREBERTHE, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A ANDRE X..., VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 19 AOUT AU 6 SEPTEMBRE 1968 ET, D'AUTRE PART, L'AVIS DU RECEPTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE, EN DATE DU 2 AOUT 1968 ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'EXPROPRIE N'A PAS ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PROBONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-14 (CASSATION) N. 69-70.3222 NOBLESSE C. MAIRE DE SAINT-AUSTREBERTHE ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-29 Bulletin 1970 III N. 291 P. 213 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DES AUTRES DEMANDEURS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES, SISES A LANSLEVILLARD, D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR UN ADJUDANT CHEF DE GENDARMERIE EN RETRAITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI SONT PRODUITS A L'APPUI D'UNE REQUETE A FIN D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 4 NOVEMBRE 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-19 Bulletin 1970 III N. 124 P. 91 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ACCIDENT EST SURVENU, LE 5 SEPTEMBRE 1965, A LA VOITURE AUTOMOBILE DE FRANCOIS Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX, CONTRE LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, ET QU'UTILISAIT APRES SON DECES, SON X... JEAN-PIERRE, QUI EN AVAIT CONFIE LA CONDUITE A GANDOIN;
QUE JEAN-PIERRE Y... A SUCCOMBE DES SUITES DE CET ACCIDENT, DONT GANDOUIN A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ET CONDAMNE A PAYER A VEUVE Y... DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DES PREJUDICES MATERIEL ET MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT DE SON X..., QUE GANDOUIN A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA PAIX A L'EFFET D'OBTENIR SA GARANTIE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, APRES AVOIR CONSTATE QUE FRANCOIS Y... ETANT DECEDE A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET DE SON X... UNIQUE JEAN-PIERRE, LE VEHICULE ASSURE ETAIT LA PROPRIETE INDIVISE DE CES DERNIERS;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE, PRODUITE DEVANT LES JUGES DU FOND, " PAR ASSURE IL FAUT ENTENDRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE " ET QUE, SELON SON ARTICLE 6, ETAIENT " EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 3 ";
QUE GANDOUIN NE POUVAIT, DES LORS, DEMANDER A LA COMPAGNIE LA PAIX DE PRENDRE EN CHARGE LE RISQUE TEL QUE REALISE, QUI ETAIT EXCLU DE L'ASSURANCE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT ET, DE CE FAIT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 AVRIL 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LACAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SE PLAIGNANT DES DEGATS OCCASIONNES A SON IMMEUBLE PAR LES EMISSIONS DE POUSSIERES D'UNE CIMENTERIE VOISINE, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE, MATHIAS A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT L'IMPORTANCE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE EN VUE D'AMELIORER SES INSTALLATIONS DE DEPOUSSIERAGE, N'AURAIT PU DEDUIRE UNE FAUTE DE LA SEULE EXISTENCE D'UN DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE JUSTEMENT QU'IL IMPORTAIT DE RECHERCHER SI L'EMISSION DES POUSSIERES EXCEDAIT OU NON LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE TEL ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE, CAR, SELON L'EXPERT X... EN REFERE, LES POUSSIERES DE CIMENT, EN PROVENANCE DE L'USINE DE LA SOCIETE LAFARGE, S'ETAIENT REPANDUES SUR LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DE MATHIAS, SURTOUT DANS UN CHENEAU, PROVOQUANT, PAR L'OBSTRUCTION PARTIELLE DES CONDUITES D'EAU, LE DEBORDEMENT DES GOUTTIERES, ET, PAR SUITE, LA DETERIORATION DES PLATRES ET TAPISSERIES A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES DOMMAGES SERONT EVALUES EN FONCTION DE LA VALEUR DE REMPLACEMENT DES OBJETS OU MATERIAUX DETERIORES, ALORS QUE CES DOMMAGES DEVRAIENT ETRE APPRECIES COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DES TOITURES ET DE LEUR ETAT D'ENTRETIEN;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES POUSSIERES DE CIMENT AVAIENT EU POUR EFFET DE BOUCHER LES DALLES ET DE SOUDER LES TUILES ENTRE ELLES ET ENONCENT QUE LES DEGATS AINSI OCCASIONNES A LA TOITURE ETAIENT INDEPENDANTS DE SON ETAT D'ENTRETIEN ET DE SA VETUSTE;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETENDUE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-19 Bulletin 1969 II N. 129 P. 93 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME, LE 7 DECEMBRE 1964, VILLALBA, ALORS QU'EMPLOYE AGRICOLE AU SERVICE DE L'ASSURE GUEYRAUD, IL REGAGNAIT SON DOMICILE;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AVAIT PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET AVAIT FAIT VALOIR QU'A LA DATE DU SINISTRE, ETAIENT EPUISES LES 300 JOURNEES DE TRAVAIL POUR LESQUELLES LA GARANTIE AVAIT ETE ACCORDEE, ET QUE LA MAUVAISE FOI DE GUEYRAUD ETAIT ETABLIE, CELUI-CI N'IGNORANT " NI LE NOMBRE DE SES SALARIES, NI LE NOMBRE DE JOURNEES EFFECTUEES PAR CEUX-CI PUISQU'IL AVAIT FAIT DES DECLARATIONS REGULIERES AUPRES DE LA CAISSE ";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE L'ASSUREUR DEVAIT ETABLIR QUE, " LORS DE L'AVENANT DU 14 MAI 1964 ", FIXANT A 300 LE NOMBRE DES JOURNEES DE TRAVAIL GARANTIES PAR L'ASSURANCE, GUEYRAUD AVAIT, DE MAUVAISE FOI ET DANS L'INTENTION DE LE TROMPER, FAIT UNE DECLARATION INEXACTE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI " QU'A CETTE DATE ", LE TOTAL DE 300 JOURNEES AIT DEJA ETE DEPASSE;
QU'EN SE PLACANT AINSI A LA DATE DE L'AVENANT, ET NON A CELLE DU SINISTRE PRIS EN CONSIDERATION DANS LES CONCLUSIONS, ELLE N'A PAS REPONDU AU MOYEN SOULEVE ET N'A DONC PAS SATISFAIT AU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 JUIN 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-03 Bulletin 1969 I N. 323 P. 259 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., DEVENUE EPOUSE Y..., A FORME CONTRE BOULON UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR LUI LE 20 AOUT 1959 DE LILIANE X..., NEE LE 14 OCTOBRE 1945 DE LA DITE DAME ET RECONNUE PAR ELLE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL POUVANT ETRE CONTESTEE PAR TOUS MOYENS, L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT REFUSE D'EXAMINER LA VALEUR PROBANTE DES ATTESTATIONS ET DIVERS INDICES INVOQUES PAR DAME Y..., AURAIT MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QU'EN EXIGEANT LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL AURAIT ETENDU ABUSIVEMENT A LA CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE UNE REGLE SPECIALE A L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE " LA RECONNAISSANCE PAR UN HOMME D'UN ENFANT NATUREL EST UNE PRESOMPTION DE PATERNITE QUI CEDE EN FAIT A LA PREUVE CONTRAIRE (LAQUELLE) PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS PROPRES A ENTRAINER LA CONVICTION DU JUGE ", N'A PAS MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN ECARTANT, EN L'ESPECE, DES TEMOIGNAGES EN CE QUE CEUX-CI SE BORNAIENT A EMETTRE UNE " SIMPLE OPINION ", ET EN DENIANT TOUTE VALEUR PROBANTE A L'ACTE DE BAPTEME, CELUI-CI ETANT " CATEGORIQUEMENT CONTREDIT PAR L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT ";
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, N'A PAS EXIGE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE " LA PREUVE DU CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE N'EST PAS RAPPORTEE ";
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-11 Bulletin 1964 I N. 147 (3) P. 111 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-02-21 Bulletin 1966 I N. 131 P. 99 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-04-02 Bulletin 1968 I N. 114 P. 90 (REJET)<br/>
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE Y... ANDRE, D'UNE PARCELLE EN NATURE D'ETANG APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE CLOSE LE 10 AOUT 1966, D'AUTRE PART, " LE CERTIFICAT, EN DATE DU 11 AOUT 1966, DELIVRE PAR LE MAIRE ATTESTANT LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'AVIS D'ENQUETE PARCELLAIRE ";
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT LES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 23 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, SIEGEANT A SAINT-BRIEUC;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-28 Bulletin 1970 III N. 367 P. 267 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 444 P. 321 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PRENEURS D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE, A RAISON DE LA VETUSTE AVANCEE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION, LA RESILIATION DU BAIL, D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE LA DESTRUCTION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE RESULTAIT D'UN CAS FORTUIT, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, ALORS QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE INVOQUAIENT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION, EN L'ABSENCE DE CAS FORTUIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA RUINE DU BATIMENT PAR VETUSTE EST UN CAS FORTUIT, AU SENS DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION COMPRIS DANS LE BAIL EST TELLEMENT ACCENTUE QUE SA CONSERVATION NECESSITERAIT DES DEPENSES EXCESSIVES EU EGARD A LA VALEUR DU FONDS ET AU MONTANT DES LOYERS ;
QUE CET IMMEUBLE EST DEVENU IMPROPRE A SA DESTINATION, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE LE BAILLEUR AIT REFUSE, AU COURS D'UN BAIL RENOUVELE PENDANT TRENTE ANS, D'EXECUTER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN PROPRES A PALLIER UNE VETUSTE AUX CONSEQUENCES IRRESISTIBLES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACQUES X..., NU PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Y..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE JEAN X..., SON PERE, USUFRUITIER DE CE DOMAINE, A LE DONNER EN LOCATION A Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT D'EMBLEE ECARTER LA THESE DE LA CESSION DE BAIL, SANS SAVOIR SI LE PRIX DES ELEMENTS CEDES ETAIT SUPERIEUR A LEUR VALEUR REELLE ", ET QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LES ELEMENTS DE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL ETAIENT REUNIS DANS LE FAIT DE CEDER LE CHEPTEL, LES FUMURES ET LES IMPENSES, N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, A SAVOIR LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC D'UNE TELLE CESSION, ET, PAR-LA MEME, A ENTACHE SA DECISION D'UNE GRAVE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT ET SANS SE CONTREDIRE QUE NE CONSTITUENT UNE CESSION DE BAIL, PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, NI " LE FAIT PAR LE PRENEUR DE RESILIER SON BAIL ET DE PRESENTER A SON BAILLEUR UN NOUVEAU FERMIER ", NI LA CESSION DES ELEMENTS MATERIELS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE JACQUES X... N'ALLEGUAIT PAS " LA MOINDRE PRESOMPTION " DE NATURE A ETABLIR QU'UNE INDEMNITE ILLEGALE DE CESSION DE BAIL EUT ETE STIPULEE ENTRE Y..., Z... ET JEAN X... ;
ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN QUI NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS