Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DES 29 JANVIER ET 6 FEVRIER 1962, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA VILLE D'ANGERS, ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... DIVERS LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION ;
QUE CE BAIL ETAIT CONSENTI POUR NEUF ANNEES A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1961 ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1970, LA VILLE D'ANGERS A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX Y... QU'ELLE ENTENDAIT S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LEUR A DONNE CONGE POUR LE 24 DECEMBRE 1970 AVEC OFFRE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE, LE 8 JUILLET 1970, LES EPOUX Y... ONT SIGNIFIE A LA VILLE D'ANGERS UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A LAQUELLE CELLE-CI N'A APPORTE AUCUNE REPONSE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1971, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A INVALIDE LE CONGE, AU MOTIF QU'IL NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION QUANT AU DELAI DE FORCLUSION IMPARTI AU LOCATAIRE POUR LE CONTESTER, MAIS A RELEVE QUE LES INDICATIONS CONTENUES DANS L'ACTE DU 31 MARS 1970 NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DE LA VILLE D'ANGERS DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE 23 JUIN 1971, LA BAILLERESSE A FAIT NOTIFIER AUX EPOUX Y... UN CONGE POUR LE 24 DECEMBRE 1971 OU, A DEFAUT, POUR LE 24 JUIN 1972, AVEC OFFRE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VALIDE CE NOUVEAU CONGE POUR LE 24 JUIN 1972, SOUS RESERVE DU DROIT DES EPOUX Y... DE RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE, MAIS LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL JUSQU'AU 24 DECEMBRE 1979 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR L'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ENGAGEAIT UNE PROCEDURE QUI SUSPENDAIT LES EFFETS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, ET CONSERVAIT SON OBJET, ET QUE, FAUTE DE REPONSE DU BAILLEUR, LES LOCATAIRES TENAIENT DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 UN DROIT ACQUIS A UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT EXACTEMENT QUE LA VILLE D'ANGERS, EN TOUTE HYPOTHESE, MEME EN TENANT POUR ACQUIS QU'ELLE ETAIT REPUTEE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, TIRAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT DE REFUSER CE RENOUVELLEMENT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA SIGNIFICATION DE LA DECISION FIXANT LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, A CHARGE POUR ELLE DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, ET QU'ELLE ETAIT DONC FONDEE A DELIVRER CONGE AVANT MEME LE POINT DE DEPART.DE CE DELAI, DANS LES CONDITIONS OU ELLE L'A FAIT ;
ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-06-05 Bulletin 1966 III N. 340 P. 302 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET QUI EST PREALABLE : VU L'AVERTISSEMENT DONNE PAR M LE PRESIDENT AUX PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET A LA SUITE DUQUEL LES PARTIES N'ONT PAS PRESENTE DE NOUVELLES OBSERVATIONS ;
VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ;
QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-18 Bulletin 1974 III N. 129 P. 98 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 DECEMBRE 1965 CARLETTO, VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A EU LA JAMBE DROITE FRACTUREE, A ETE HOSPITALISE A LA CLINIQUE SAINTE-CROIX OU LE DOCTEUR X... A PROCEDE A LA REDUCTION DE LA FRACTURE ET AU PLATRAGE DE LA JAMBE ;
QUE CARLETTO AYANT DU, PAR LA SUITE SUBIR L'AMPUTATION DE CETTE JAMBE QUI AVAIT ETE ATTEINTE PAR LA GANGRENE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS X..., LEQUEL A APPELE LA CLINIQUE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE X... L'A CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR CARLETTO ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU CHIRURGIEN A L'EGARD DU MALADE ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPPRIMEE OU ATTENUEE PAR LE FAIT D'UN TIERS, LES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LE PERSONNEL DE LA CLINIQUE "TIERS AU CONTRAT MEDICAL" ET QUI AURAIENT CONSISTE EN PARTICULIER A ENFREINDRE LES DIRECTIVES ET CONSIGNES IMPERIEUSES DU CHIRURGIEN QUI AURAIT PRESCRIT DE L'ALERTER SANS DELAI, AURAIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DU PRATICIEN, ET QU'EN N'EN TENANT PAS COMPTE, AU MOTIF, QUI SERAIT INOPERANT, QU'ELLES AURAIENT PU SEULEMENT MOTIVER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LA CLINIQUE AVEC LE CHIRURGIEN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE A LA CHARGE DE X... UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC "L'INTEGRALITE DU PREJUDICE" SUBI PAR CARLETTO, ET QUI JUSTIFIAIT EN CONSEQUENCE LA CONDAMNATION DU PRATICIEN A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE, MEME EN CAS DE FAUTE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE DEMANDE CONTRE LA CLINIQUE, QUI AVAIT SEULEMENT ETE APPELEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PAR X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-18 Bulletin 1970 I N. 212 P. 173 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QU'EN CAS DE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LES DECISIONS STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE N'ONT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ;
ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE X..., A FAIT CONVOQUER SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 20 MARS 1973 ;
QUE X... A PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE LE 27 MARS 1973 ET A CITE SA FEMME EN CONCILIATION LE 30 MARS ;
QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 MAI 1973 ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, DAME Y... A FORME UN CONTREDIT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CE CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT ETRE SAISI JUSQU'AU MOMENT OU LE JUGE CONCILIATEUR STATUE SUR LA PENSION PROVISOIRE DE SECOURS TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, IL EST INCOMPETENT DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT STATUE PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1973, SOIT APRES LA CITATION EN CONCILIATION DE DIVORCE DU 30 MARS 1973, S'ETAIT A BON DROIT DECLARE INCOMPETENT ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-04-22 Bulletin 1959 II N. 327 P. 211 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-20 Bulletin 1961 II N. 238 P. 174 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURNOD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE SA PART.DE RESPONSABILITE DANS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET ORDONNE UNE EXPERTISE, DE REVELER QUE LES MAGISTRATS QUI COMPOSAIENT LA COUR N'ETAIENT PAS LES MEMES LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ET LORS DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 1973 DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 14 MARS 1973;
QUE CETTE ENONCIATION IMPLIQUE QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-27 Bulletin 1974 II N. 182 P. 152 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-03 Bulletin 1974 II N. 212 P. 178 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1384, PARAGRAPHES 1 ET 1315, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES ;
ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES, APRES AVOIR INDIQUE QUE "LES FEUX DE COULEUR JAUNE RECOMMANDENT LA PRUDENCE" DISPOSE : "LE FEU JAUNE SIGNIFIE L'ANNONCE DU FEU ROUGE ET INDIQUE AUX CONDUCTEURS QU'ILS N'ONT PAS LE DROIT DE DEPASSER LE SIGNAL, SAUF S'ILS S'EN TROUVENT SI PRES, LORSQUE LE FEU JAUNE S'ALLUME, QU'ILS NE PUISSENT PLUS S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES AVANT DE L'AVOIR DEPASSE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE ET A UN CARREFOUR EQUIPE DE FEUX LUMINEUX, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION TOULOUSAINE (STCRT), CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR CURMI ET L'AUTOMOBILE DE RODOLAUSSE ;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE RODOLAUSSE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A CURMI, A LA STCRT ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE ;
QUE LA STCRT S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS LE CARREFOUR L'AUTOBUS DE LA STCRT TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE RUE ADJACENTE ET QUE RODOLAUSSE S'ETAIT ENGAGE DANS LE MEME CARREFOUR ALORS QUE LE FEU QUI COMMANDAIT LA SORTIE DE LA VOIE DONT IL DEBOUCHAIT ETAIT JAUNE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET AUTOMOBILISTE, NE JUSTIFIANT PAS QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, PREVISIBLE ET EVITABLE, EXONERAIT POUR PARTIE LA STCRT DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON AUTOBUS ;
QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-06 Bulletin 1968 II N. 261 P. 183 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES Table décennale  VERBO CIRCULATION ROUTIERE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE DU 8 NOVEMBRE 1965, LES PARTIES SONT CHACUNE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AVEC DEPENDANCE DANS UN MEME IMMEUBLE DONT LES QUOTE-PARTS DES PARTIES COMMUNES, NOTAMMENT DU SOL, ONT ETE REPARTIES A EGALITE ENTRE ELLES ;
QUE LES EPOUX Y..., AYANT FAIT EFFECTUER DES REPARATIONS A LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ONT RECLAME A JOUBERJEAN PAIEMENT DE LA MOITIE DES FRAIS QU'ILS ONT ENGAGES POUR LA REFECTION DE LA TOITURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A UN RECOURS FONDE SUR LA GESTION D'AFFAIRES SANS RECHERCHER SI L'OPPORTUNITE DE L'INTERVENTION DES EPOUX Y... ETAIT TELLE QUE LEUR INITIATIVE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE L'AFFAIRE A ETE UTILEMENT GEREE, QUE TRIBUNAL NE POUVAIT SE BORNER A DECLARER QUE JOUBERJEAN AVAIT SON MOT A DIRE SUR LE CHOIX DES MATERIAUX, SANS S'EXPLIQUER SUR L'UTILITE DE LA REFECTION DE LA TOITURE, REFECTION DONT L'EXPERT X... AVAIT CONSTATE QU'ELLE ETAIT INDISPENSABLE, CE QU'ADMET IMPLICITEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Y... N'AYANT DEMANDE QUE LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES FRAIS ENGAGES POUR LA REFECTION DE LA TOITURE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT LEUR REPROCHER D'AVOIR EN OUTRE EFFECTUE DES TRAVAUX TOUCHANT LE GROS OEUVRE, L'EXECUTION DE CES TRAVAUX NE CONSTITUANT PAS L'OBJET DU PROCES ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'UN DES COINDIVISAIRES ACCOMPLIT DE SA PROPRE INITIATIVE DES ACTES SUR LA CHOSE COMMUNE, IL NE POURRA OBLIGER LES AUTRES, SELON LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES, QU'A LA CONDITION QUE L'ACTE AIT ETE UTILE A TOUS ET QU'IL N'Y AIT EU AUCUNE OPPOSITION DE LA PART DES COINDIVISAIRES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE, DES AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX, JOUBERJEAN AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL ENTENDAIT FAIRE TOUTES RESERVES AU SUJET DES REPARATIONS POUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-12 Bulletin 1972 III N. 219 P. 157 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE EMPECHE LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS CETTE CONDITION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU DECES DE STIVINS X..., SA VEUVE ET LEUR FILS UNIQUE, RAYMOND, ONT FAIT PROCEDER, PREALABLEMENT AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION, A L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES ET QU'UNE PROMESSE D'ATTRIBUTION A ETE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES PORTANT OBLIGATION POUR LE FILS DE FAIRE ATTRIBUTION A SA MERE D'UN IMMEUBLE SIS A CRISTOT-AU-BOURG POUR 30 000 FRANCS ;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 JANVIER 1964, VEUVE X... A VENDU CE DERNIER IMMEUBLE A BELLIERE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'HOMOLOGATION, PAR LE TRIBUNAL, DE L'ETAT LIQUIDATIF, ET QUE, LE MEME JOUR, ELLE LUI A DONNE A BAIL CET IMMEUBLE POUR NEUF ANS ;
QUE, VEUVE X... ETANT DECEDEE AVANT L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF, RAYMOND X... A ASSIGNE L'ACQUEREUR EN NULLITE DE LA VENTE, EN SOUTENANT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE QUE CONSTITUAIT L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF NE POUVAIT PLUS SE REALISER, ET QUE, VEUVE X... NE POUVANT LE CONSENTIR SEULE, LE BAIL DEVAIT ETRE ANNULE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI, A L'EPOQUE OU LES PARTIES EN ONT ETE CONVENUES, LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA REALISATION DE LA VENTE LIEE A L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF POUVAIT ETRE VALABLEMENT INSEREE A L'ACTE, LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'A LA SUITE DU DECES DE VEUVE X..., LA QUESTION DE L'HOMOLOGATION NE SE POSANT PLUS, LA CONDITION ETAIT NECESSAIREMENT DEFAILLIE ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE SUSVISE, DECIDER QUE LA VENTE VALABLEMENT CONSENTIE A BELLIERE SOIT ETRE REPUTEE PARFAITE DES LE JOUR DE SA CONCLUSION, LE 27 JANVIER 1964 ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 24 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE DANS LE BUT D'INTERET GENERAL DE PROTEGER UN MASSIF FORESTIER CONTRE LE DANGER D'INCENDIE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET DONNE A BAIL AUX DAMES OMS ET FITE, A, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CES DERNIERES TENDANT A FAIRE ENJOINDRE A L'ADMINISTRATION D'INTERROMPRE LES TRAVAUX ET D'INTERDIRE LA CIRCULATION PUBLIQUE SUR LA NOUVELLE VOIE DANS LA PARTIE INTERESSANT LES TERRAINS LITIGIEUX, RETENU L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT EN L'ABSENCE DE TOUTE FORMALITE ACCOMPLIE PAR LA COMMUNE AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, LES DAMES OMS ET FITE NE POUVANT SE PREVALOIR D'UNE ATTEINTE NI A UN DROIT DE PROPRIETE NI A UNE LIBERTE FONDAMENTALE NECESSAIRE POUR CARACTERISER LA VOIE DE FAIT QUI, SEULE, POUVAIT PERMETTRE DE PRONONCER L'INJONCTION SOLLICITEE D'INTERROMPRE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN EN SES DIVERSES BRANCHES :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-784 X... 25 AOUT 1972, QUE JEANNENEY, PRETENDANT QU'UNE VENTE D'IMMEUBLES LUI AVAIT ETE CONSENTIE, MOYENNANT UN PRIX DE 1 500 000 FRANCS, PAR Y... ET LE GROUPEMENT FORESTIER DE CLUX ET BOULEY, A ASSIGNE CEUX-CI EN RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DES VENDEURS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNE CETTE RESOLUTION ET EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 20 000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A TITRE D'ACOMPTE ;
QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE L'ACCORD NE S'ETAIT PAS REALISE SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DU PRIX ET QUE, DE CE FAIT, IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE, A DEBOUTE JEANNENEY DE SA DEMANDE EN RESOLUTION, AINSI QUE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, A CONDAMNE LES DEFENDEURS A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 20 000 FRANCS VERSEE EN ACOMPTE ET A CONDAMNE JEANNENEY AUX DEPENS DONT DISTRACTION AU PROFIT DE BOUCHET, AVOUE ;
QUE CELUI-CI, S'ETANT VU REFUSER LA TAXE D'UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA VALEUR DE 1 500 000 FRANCS, A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE;
QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AYANT DECLARE BOUCHET FONDE EN SA PRETENTION, JEANNENEY A INTERJETE APPEL DE SON ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE BOUCHET DOIT ETRE CALCULE SEULEMENT SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL, C'EST-A-DIRE SUR LA SOMME DE 20 000 FRANCS, ALORS QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE SUPPOSERAIT QUE LA VENTE A ETE REALISEE PAR UN ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ACCORD ENTRAINANT UN TRANSFERT DE PROPRIETE, QUE, PAR CONSEQUENT, L'ACTION EN RESOLUTION AURAIT ETE L'OBJET PRINCIPAL X... LITIGE DONT L'INTERET AURAIT ETE REPRESENTE PAR LA VALEUR DE LA CHOSE OBJET DE LA CONTESTATION, LAQUELLE PORTAIT SUR LA VALEUR DU DROIT REVENDIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE FORMEE PAR JEANNENEY ET PROVOQUEE PAR LE FAIT QUE LES VENDEURS AVAIENT TRAITE AVEC UN TIERS TENDAIT A LAISSER LA PROPRIETE DANS LE PATRIMOINE DES CONSORTS Y... ;
QU'AINSI LE DEBAT NE PORTAIT QUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA RUPTURE DE LA CONVENTION ETAIT OU NON IMPUTABLE AUX VENDEURS ET GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'ACQUEREUR ;
QUE LE JUGE D'APPEL EN DEDUIT QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE, DEPOURVUE EN SOI D'INTERET POUR L'UNE ET L'AUTRE PARTIE, NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDEREE COMME L'OBJET DU LITIGE MAIS SEULEMENT COMME UN MOYEN DE SOUTIEN DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DE 20 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 AVRIL 1973 PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL INTERJETE DANS LE DELAI LEGAL.SERA SUSPENSIF A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE SOIT ORDONNEE ;
QU'EN CONSEQUENCE LES JUGEMENTS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CETTE VOIE DE RECOURS NE PEUVENT SERVIR DE BASE A DES DECISIONS TENDANT A LEUR EXECUTION, TANT QUE L'INSTANCE D'APPEL DEMEURE PENDANTE ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1964 A DECIDE QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LOUIS A... ET DEMOISELLE JULIA X... ;
QUE DAME VEUVE A... ET DAME Y..., NEE A..., SE TROUVENT ACTUELLEMENT AUX DROITS DE LOUIS A..., DECEDE EN 1967;
QUE DAME MARIE-LOUISE X..., ACTUELLEMENT SOUS LA TUTELLE DE ROBERT Z..., EST AUX DROITS DE JULIA X..., DECEDEE EN 1960 ;
QUE PAR CE MEME JUGEMENT UNE EXPERTISE A ETE PRESCRITE AFIN DE DETERMINER LA CONSISTANCE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POURRAIT ETRE PARTAGE ;
QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET QU'AU VU DE SES RESULTATS LE TRIBUNAL, PAR UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1966, A ORDONNE LA LICITATION DES BIENS ET ELEMENTS D'ACTIF PROVENANT DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'APPEL AYANT ETE INTERJETE DE CETTE DECISION, Z..., ES QUALITES, A FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QU'IL AVAIT EGALEMENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 14 MAI 1964 ET QU'IL NE POURRAIT ETRE STATUE SUR LES MODALITES DU PARTAGE AVANT QUE LA COUR D'APPEL NE SE SOIT PRONONCEE SUR LA VOIE DE RECOURS FORMEE CONTRE LE PREMIER JUGEMENT ;
QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE DU 11 MAI 1971 A RETENU QUE, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT DU 14 MAI 1964, ELLE POUVAIT DU MOINS Y VOIR UN DOCUMENT DANS LEQUEL IL LUI ETAIT PERMIS DE PUISER TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR LE PARTAGE DE BIENS PROVENANT D'UNE SOCIETE TANT QUE LE JUGEMENT RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS ETE CONFIRME, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-10 Bulletin 1960 II N. 367 (4) P. 253 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-11-28 Bulletin 1968 V N. 549 (2) P. 455 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME Y..., PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE TOURS, AYANT TARDE A RESTITUER LES COPIES DE L'EPREUVE D'HYGIENE DE L'EXAMEN DE 5° ANNEE OPTION BIOLOGIE DE LA FACULTE DES SCIENCES PHARMACEUTIQUES DE TOURS, L'UNIVERSITE A OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE COMMETTANT UN HUISSIER AVEC LA MISSION DE SE RENDRE AU LABORATOIRE DE PHARMACODYNAMIE DE LA FACULTE POUR S'Y FAIRE REMETTRE ET AU BESOIN POUR APPREHENDER LES COPIES LITIGIEUSES, QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTION DE L'UNIVERSITE N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE PARVENIR A L'EXECUTION FORCEE DU CONTRAT DE DROIT COMMUN EN VERTU DUQUEL LA DAME Y... SE TROUVAIT DEPOSITAIRE DES COPIES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LADITE DAME X... RECU LES COPIES DE L'EPREUVE DONT ELLE DEVAIT ASSURER LA CORRECTION EN SA QUALITE DE MEMBRE DU JURY D'EXAMEN, QUE CETTE MISSION CONCERNE DIRECTEMENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT A L'EGARD DUQUEL LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES, QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 15 MAI 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-07 I N. 9 P. 7 (REJET)<br/>
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES PRODUCTIONS QUE LE 12 FEVRIER 1973 LE JUGE D'INSTANCE A RENDU CONTRE LES EPOUX DE X... DE Y... UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER A MICHAUD UNE SOMME DE 1 500 000 FRANCS ;
QUE CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE AUX DEBITEURS A DOMICILE LE 13 FEVRIER 1973, PUIS VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER LE 21 MARS 1973 ;
QUE LE 23 MARS 1973, MICHAUD A CEDE SA CREANCE A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE PARIS ;
QUE L'ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE A ETE SIGNIFIEE A LA PERSONNE DES DEBITEURS LE 5 MAI 1973 ;
QUE LE POURVOI DES EPOUX DE Y... ATTAQUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE, ET D'AUTRE PART, SON VISA ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
QU'EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE, LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET, LE VISA DU JUGE CONFERE A L'ORDONNANCE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QUE CE VISA CONSTITUE DONC UN ACTE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE TRANCHANT UN LITIGE EN DERNIER RESSORT SUSCEPTIBLE DES LORS DE POURVOI EN CASSATION ;
QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE VISA DE L'ORDONNANCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... DE Y... REPROCHENT A L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE D'ETRE DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE AU MOTIF QU'A SA DATE LE CONTREDIT AURAIT ENCORE ETE RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 6, 7, 9 ET 15 DU DECRET SUSVISE DU 28 AOUT 1972 L'OBLIGATION POUR LE JUGE, SUR DEMANDE DU CREANCIER, DE VISER L'ORDONNANCE EN L'ABSENCE DE CONTREDIT FORME DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION, ALORS MEME QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE FAITE A PERSONNE, LE DEBITEUR CONSERVANT EN CE CAS LA FACULTE DE FORMER CONTREDIT DANS LE MOIS QUI SUIT LE PREMIER ACTE D'EXECUTION, CELLE-CI N'ETANT RENDUE POSSIBLE QUE PAR LE VISA DU JUGE ET L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER ;
QU'AINSI LE JUGE EN VISANT L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR ETRE REVETUE PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 12 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, LE REJETTE EN TANT QUE FORME CONTRE LE VISA POUR EXECUTOIRE APPOSE LE 21 MARS 1973 SUR LADITE ORDONNANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-02 Bulletin 1972 II N. 322 P. 25 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, SUR UNE CHAUSSEE LARGE DE PLUS DE 6 METRES, MOUILLER CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE ENTREPRIT DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE AU MOMENT OU VENAIT DE LA DIRECTION OPPOSEE UNE TROISIEME AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON X... PISANI;
QU'IMMEDIATEMENT APRES LE CROISEMENT, QUI S'EFFECTUA SANS QUE LES VEHICULES ENTRENT EN CONTACT, PISANI, ALLA HEURTER A SA DROITE UN POTEAU DE BETON EN BORDURE DE LA ROUTE;
QUE SA VOITURE FUT ENDOMMAGEE ET QUE PISANI DEMANDA A MOUILLER ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FORTUNE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DENATURANT TANT LE CONTENU DU CONSTAT AMIABLE DRESSE PAR LES DEUX CONDUCTEURS IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR MOUILLER PRECISANT LA LARGEUR DES VEHICULES INTERESSES ET CELLE DE LA CHAUSSEE, ET D'OU IL RESULTAIT QUE CELUI-CI AVAIT RECONNU QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT IL EMPIETAIT SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE A LA CIRCULATION EN SENS INVERSE;
QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES AURAIENT DU COMPORTER QUANT A L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE COMMISE PAR MOUILLER, INFRACTION CONSTITUANT UNE FAUTE QUI AURAIT ENTRAINE LE DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE MOUILLER AIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 14 SUSVISE, QUI PERMET A UN CONDUCTEUR LORS D'UN DEPASSEMENT D'EMPRUNTER LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE S'IL NE GENE PAS LA CIRCULATION EN SENS INVERSE;
QU'EN ENONCANT, DANS LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE MOUILLER AIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE ANORMALE OU IRREGULIERE DE NATURE A SURPRENDRE PISANI ET A ENTRAINER LE REFLEXE AYANT CONDUIT A L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE PISANI AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE, ONT ESTIME NECESSAIREMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MOUILLER AIT COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE OU UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE;
QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA DENATURATION ALLEGUEE ET JUSTEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-12 Bulletin 1970 II N. 206 P. 157 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-18 Bulletin 1972 II N. 252 P. 206 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-14 Bulletin 1974 II N. 97 P. 80 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : 1973 ATTENDU QU'UN ARRET DU 24 JANVIER A CONDAMNE X... A PAYER A SON EPOUSE SEPAREE DE CORPS, DAME Y..., UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DONT LE MONTANT A ETE FIXE DANS LES MOTIFS A 3500 FRANCS ET, DANS LE DISPOSITIF, A 3000 FRANCS, LESDITES SOMMES EXPRIMEES SEULEMENT EN CHIFFRE S ;
QUE, SUR REQUETE DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE A RECTIFIE CETTE DERNIERE SOMME POUR LA PORTER A 3500 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE CETTE RECTIFICATION, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QUI CONSTITUERAIT LA DECISION PROPREMENT DITE, DEVRAIT L'EMPORTER SUR LES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARRET DU 24 JANVIER 1973 PRECISAIT DANS SES MOTIFS QUE LA COUR TROUVAIT DANS LE DOSSIER DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER AU REGARD DES POSSIBILITES DE X... ET DES BESOINS DE LA DAME X... LA PENSION A 3500 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DIVERGENCE PROVENAIT D'UNE ERREUR DE FRAPPE COMMISE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA MINUTE DACTYLOGRAPHIEE DANS LE CORPS DU DISPOSITIF, ET QU'IL CONVIENT DE RETABLIR LE MONTANT DE 3500 FRANCS EFFECTIVEMENT RETENU PAR LA COUR ;
QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-07-16 Bulletin 1958 I N. 380 P. 306 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-03 Bulletin 1963 II N. 582 P. 434 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-11 Bulletin 1966 II N. 546 P. 391 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-08 Bulletin 1969 III N. 25 P. 23 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE CONDUIT PAR POULIQUEN, COAT, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNA CE DERNIER EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE CETTE DECISION MUETTE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QUE LA VOITURE DE POULIQUEN AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE POULIQUEN NE CONTESTAIT PAS LE FAIT MATERIEL MAIS SE BORNAIT A OPPOSER QUE LE JET DU GRAVILLON CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A LE DECHARGER DE LA PRESOMPTION DE TOUTE RESPONSABILITE ;
QU'IL A DONC, A BON DROIT, DECLARE POULIQUEN RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A COAT ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER NAISSANCE A DOMMAGES ET INTERETS QU'EN CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE A L'ENCONTRE DE POULIQUEN, LE TRIBUNAL.N'INDIQUE PAS EN QUOI LA RESISTANCE DE CELUI-CI A LA DEMANDE DE COAT REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF ;
EN QUOI LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL. D'INSTANCE DE BREST ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE CHATEAULIN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-07-20 Bulletin 1955 II N. 413 P. 255 (REJET ). (1)
 $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-04 Bulletin 1961 II N. 627 P. 437 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-03 Bulletin 1966 II N. 155 P. 114 (CASSATION). (1)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-17 Bulletin 1970 II N. 211 P. 161 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-13 Bulletin 1971 II N. 13 (3) P. 8 (CASSATION). (2)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-31 Bulletin 1973 II N. 34 (1) P. 25 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-08 Bulletin I973 II N. 95 (2) P. 74 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-20 Bulletin I973 II N. 342 P. 279 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 ET 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ;
QUE LE SECOND, QUI EDICTE QUE LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, CONSTITUE UNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS, QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT ;
ATTENDU QUE DE CHIRAC AYANT, DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A ROLLAND, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT EST PREPARATOIRE ET QUE, PARTANT, IL N'EST SUSCEPTIBLE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND CONFORMEMENT A L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
EN QUOI L'ARRET, PAR REFUS D'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES ET FAUSSE APPLICATION DU SECOND, A VIOLE CEUX-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-25 Bulletin 1965 II N. 310 P. 212 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X... LEUR AVAIT FAIT DELIVRER, LE 15 OCTOBRE 1971, DEUX COMMANDEMENTS AUX FINS DE SAISIES IMMOBILIERES ;
QUE LE 16 NOVEMBRE 1972, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE PROCEDE AUX ADJUDICATIONS, LADITE CAISSE FIT DELIVRER AUX EPOUX X... UN NOUVEAU COMMANDEMENT POUR LES MEMES CREANCES ET AUX FINS DE SAISIE DES MEMES IMMEUBLES ;
QUE LES EPOUX X... DEPOSERENT ENSUITE DES DIRES ET DES CONCLUSIONS D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CES DIRES COMME ETANT IRRECEVABLES OU NON FONDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE DE SAISIE AYANT ETE COMMENCEE SUR LA BASE DES DEUX COMMANDEMENTS DU 15 OCTOBRE 1971 ET AYANT ETE REPRISE EN VERTU DU COMMANDEMENT DU 16 NOVEMBRE 1972 LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DES SAISIS PAR LEQUEL CEUX-CI DEMANDAIENT SUR LE FONDEMENT DE QUEL COMMANDEMENT ETAIT POURSUIVIE LA SAISIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SUR LA BASE DES COMMANDEMENTS DE 1971 LA PROCEDURE AURAIT ETE INTERROMPUE A LA SUITE D'ACCORDS ET D'UN JUGEMENT DE RADIATION DE SORTE QU'AUCUNE AUDIENCE EVENTUELLE NE FUT TENUE ET QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE REPRISE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A LA SOMMATION PREVUE, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE POUVOIR ANNEXE AUX COMMANDEMENTS DE 1971 AURAIT ETE DONNE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE, LEQUEL N'AURAIT PAS EU QUALITE A CET EFFET ET ALORS, ENFIN, QUE, SUR LA BASE DU COMMANDEMENT DE 1972, CELUI-CI N'AURAIT ETE SUIVI D'AUCUNE SOMMATION ET NE COMPORTERAIT EN ANNEXE AUCUN POUVOIR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE JUGEMENT DE RADIATION PRODUIT NE S'APPLIQUE PAS A LA PRESENTE PROCEDURE ;
QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI S'EST POURSUIVIE SUR LA BASE DES COMMANDEMENTS DU 15 OCTOBRE 1971 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE AUSSI QUE LA SOMMATION PRESCRITE A ETE EFFECTUEE;
QUE DES LORS IL A PU EN DEDUIRE QU'A DEFAUT PAR LES CONSORTS X... D'AVOIR DANS LE DELAI IMPLIQUE PAR CETTE SOMMATION, FORMULE UN DIRE QUI AURAIT ETE JUGE A L'AUDIENCE EVENTUELLE, LAQUELLE N'EST TENUE QUE DANS LA MESURE OU UN DIRE EST FORMULE, LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CES COMMANDEMENTS ETAIT IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT, SE TROUVANT AINSI D'ORES ET DEJA JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN A L'ENCONTRE DE MOTIFS SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE GUILLOCHET A, ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES 5 ET 19 MAI 1974, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A VOIR ORDONNER SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DONT IL AVAIT ETE RADIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, ALORS QUE LA CONDAMNATION PENALE QUI A ETE PRONONCEE CONTRE LUI N'AURAIT PAS ENTRAINE SA RADIATION D'OFFICE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI N'A PAS STATUE SUR LE FOND DU DROIT A L'ELECTORAT DE CE CITOYEN, ENONCE, NOTAMMENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL, SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
QU'IL DEDUIT DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE QUE LE GUILLOCHET NE POUVAIT PAS, A LA DATE DE SA DEMANDE, SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE POUR SOLLICITER SON INSCRIPTION ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE LE GUILLOCHET N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-23 Bulletin 1974 II N. 272 P. 224 (REJET<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ;    Attendu que le droit au maintien dans les lieux cesse d'être opposable au propriétaire qui met à la disposition du locataire ou de l'occupant un local remplissant des conditions déterminées ; que ledit propriétaire se conforme à l'obligation mise à sa charge lorsque le logement proposé en échange est effectivement mis à la disposition de l'intéressé pour la date d'expiration du congé-préavis de reprise, sans être tenu de prolonger cette mise à disposition pendant tout le temps où son adversaire maintient son refus et pendant la durée de l'instance en reprise ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y... ont délivré à leurs locataires, les époux X..., sur le fondement dudit article 18, un congé-préavis de reprise le 29 septembre 1971 pour le 1er janvier 1972 ; que sur le refus par ces derniers, le 25 octobre 1971, de l'appartement offert pour leur relogement, il les ont assignés le 21 janvier 1972, aux fins d'expertise, après avoir donné en location à un tiers, le 15 du même mois, ledit appartement dont ils sont propriétaires ;    Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande de reprise, la Cour d'appel énonce "que l'assignation, par le propriétaire, aux fins de nomination d'expert, du locataire refusant le logement offert, et même l'expertise prévue par le texte, ne peuvent se concevoir que jusqu'à la date d'expiration du congé ou jusqu'à celle à laquelle le local n'a plus pu être effectivement maintenu à disposition" et "qu'il importe donc peu que le long rapport de l'expert commis ait vérifié qu'un tel local correspondait bien aux besoins et aux possibilités des occupants à évincer" ;    Qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 20 novembre 1973 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-05-03 Bulletin 1956 IV N. 394 P. 290 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-11-29 Bulletin 1956 IV N. 881 P. 663 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-04-23 Bulletin 1964 IV N. 329 P. 271 (CASSATION) Table décennale  VERBO BAUX A LOYER N. 1072<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL. D'INSTANCE DE MONTPELLIER, VISANT UN RECOURS EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, FORME PAR PAUL X..., A DECIDE QU'IL AVAIT ETETRANSFERE A TORT DE LA CATEGORIE "PRESTATAIRES DE SERVICES" A LA CATEGORIE "COMMERCE" ET A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE SA RADIATION DE LA PREMIERE CATEGORIE ET DIT QU'IL SERAIT PORTE EN TROISIEME CATEGORIE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 11, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DISPOSE QUE "LA DECISION DU TRIBUNAL.D'INSTANCE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION PAR CEUX QUI Y ONT ETE PARTIES ET, EN OUTRE, DANS LE CAS OU ELLE ORDONNERAIT L'INSCRIPTIONSUR LA LISTE D'UNE PERSONNE QUI N'Y FIGURAIT PAS, PAR TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CIRCONSCRIPTION" ;
ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE DANS UNE CATEGORIE AUTRE QUE CELLE OU ELLE AVAIT ETE PORTEE EQUIVAUT A SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE OU ELLE NE FIGURAIT PAS ;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LE POURVOI FORME PAR LE SIEUR Z... (SERGE) ET LE SIEUR Y....(RAYMOND), QUI N'ETAIENT PAS PARTIE A LA DECISION, MAIS QUI AGISSENT COMME ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DESTINEE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER EST RECEVABLE ;
AU FOND : ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LA DECLARATION DE POURVOI DU 14 JANVIER 1974 LES DEMANDEURS ONT ALLEGUE QU'ILS SE RESERVAIENT D'ETABLIR QU'AUCUNE DECLARATION DE RECOURS N'AURAIT ETE FAITE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MONTPELLIER PAR LE SIEUR PAUL X... ;
QUE, CEPENDANT, ILS N'ONT FOURNI AUCUNE PRECISION OU ELEMENT DE PREUVE POUVANT VENIR A L'APPUI DE CETTE PRETENTION ;
QUE LE RECOURS A, AU CONTRAIRE, ETE VISE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS S'ETAIENT EGALEMENT RESERVE "D'EXPOSER BRIEVEMENT LEURS MOYENS DE RECOURS" QU'ILS N'ONT DEPOSE AUCUN MEMOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JANVIER 1974, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-16 Bulletin 1960 II N. 673 (1) P. 457 (RECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE FAUCHEUX, PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX CONSORTS X..., A DONNE CONGE AUX PRENEURS LE 30 JANVIER 1971 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A LA FIN DE REPRISE PERSONNELLE DU BIEN LOUE QUE LE 14 JUIN 1971, FAUCHEUX, DEJA EXPLOITANT, A DEPOSE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL QUI EST RESTEE SANS REPONSE PENDANT DEUX MOIS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE REPONSE DU PREFET NE PEUT FAIRE PRESUMER L'ACCEPTATION IMPLICITE QUE SI ELLE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF MAIS DE CONSTATER SON INEXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL EST REPUTEE ACCEPTEE A DEFAUT DE REPONSE DU PREFET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ;
QU'APRES AVOIR DECIDE EXACTEMENT QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ETAIT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER L ES RAISONS DU SILENCE OBSERVE PAR L'ADMINISTRATION PREFECTORALE ET QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE ETAIENT REUNIES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, SOIT AU 1ER NOVEMBRE 1972 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-23 Bulletin 1967 IV N. 739 P. 626 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-23 Bulletin 1969 III N. 69 P. 55 (CASSATION)<br/>