Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE COUCKE, HOSPITALISE A SISTERON EN SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS LES BASSES ALPES, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PRIVE, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL AVAIT ENGAGES POUR SE RENDRE EN AMBULANCE DE SISTERON A SON DOMICILE A LILLE, SOUS DEDUCTION DU PRIX DE CE VOYAGE PAR ROUTE, EVALUE FORFAITAIREMENT SELON LES BAREMES ADMINISTRATIFS, ALORS QUE LE DEPLACEMENT DE CET ASSURE SOCIAL DANS LA REGION DE SISTERON, TROUVAIT, A L'ORIGINE, SA CAUSE DANS DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RELEVE QUE LE REMBOURSEMENT DEMANDE TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LA NECESSITE D'UNE HOSPITALISATION D'URGENCE ET D'OFFICE A SISTERON, DANS LE FAIT QU'A LA SORTIE DE CLINIQUE LA SEULE RESIDENCE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN CONSIDERATION ETAIT LILLE OU SE TROUVAIT LE DOMICILE, ET DANS L'ECONOMIE REALISEE PAR LES SOINS A CE DOMICILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE. N 57 51 561 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/COUCKE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N 572, P 370 ;
10 MAI 1961, BULL 1961, II, N 335, P 242.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF DE CE CHEF A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE NORD A INDEMNISER VEUVE ALIX DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 6 JUILLET 1957 PAR MOURINE, EN RETENANT QUE LADITE COMPAGNIE ETAIT ENGAGEE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE RESULTANT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET MOURINE LE 27 JUIN 1957, ET QUI AVAIT PRIS EFFET A CETTE MEME DATE "A LAQUELLE AU MOINS PARTIELLEMENT, LA PRIME ETAIT PAYEE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 17 DES CONDITIONS GENERALES DECIDAIT QUE LE CONTRAT NE PRODUIRAIT SES EFFETS "QU'A PARTIR DU LENDEMAIN DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME", ET QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES STIPULAIENT QUE "MOYENNANT LE PAYEMENT DE LA PRIME INDIQUEE CI-CONTRE LA COMPAGNIE LE NORD GARANTIT L'ASSURE CONTRE LES RISQUES CI-APRES DEFINIS" ;
QU'EN DECIDANT QUE L'ASSURANCE AVAIT PRIS EFFET LE 27 JUIN 1957, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE SEUL UN ACOMPTE DE 5.000 FRANCS A VALOIR SUR LA PRIME DE LA PREMIERE ANNEE AVAIT ALORS ETE VERSE PAR MOURINE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES PRECITEES, CLAIRES, PRECISES ET CONCORDANTES QUI SUBORDONNAIENT LA PRISE D'EFFET DE LA POLICE AU PAYEMENT DE LA PRIME ET NON POINT D'UNE PARTIE SEULEMENT DE CELLE-CI, ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 28 MARS 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-12.430. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE NORD" C/ VEUVE ALIX ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR. M. PARLANGE.   AVOCAT GENERAL :
M. ITHIER .   AVOCATS : MM. CELICE ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN DECLARANT QUE DEMOISELLE ARNOUX POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES ACTES CHIRURGICAUX SUR ELLE PRATIQUES A L'HOPITAL DE MONTBRISON, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CET ETABLISSEMENT N'AYANT PAS ETE AUTORISE A DISPENSER DES ACTES DE CETTE NATURE AUX ASSURES SOCIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE DEMOISELLE ARNOUX N'AVAIT PAS CHOISI ELLE MEME LEDIT ETABLISSEMENT ;
QU'ELLE Y AVAIT ETE TRANSPORTEE DANS UN ETAT COMATEUX , SUITE D'UNE CHUTE AYANT PROVOQUE UNE FRACTURE DU CRANE ET DE LA COLONNE VERTEBRALE ;
QU'EN RAISON DE L'EXTREME GRAVITE DE SON ETAT, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE LA "MOBILISER", MEME POUR LES EXAMENS INDISPENSABLES POUR LA CONDUITE DU TRAITEMENT, NI DE LA TRANSPORTER DANS UN AUTRE LIEU ;
ENFIN, QUE, SELON LE CHIRURGIEN QUI L'AVAIT OPEREE DANS CET ETABLISSEMENT EQUIPE A CET EFFET BIEN QUE NON AGREE, LA MALADE DEVAIT D'ETRE VIVANTE ET DE N'ETRE PAS PARALYSEE, DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE DEPLACEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. N 57 51 119 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ DEMOISELLE ARNOUX PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, AU POINT DE JONCTION DE DEUX CHAUSSEES, LA VOITURE AUTOMOBILE DE MANDELBAUM A HEURTE LA VOITURE AUTOMOLE DE FOURNIER QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE ;
QUE FOURNIER, BLESSE, A ASSIGNE MANDELBAUM, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL DE MANDELBAUM, ALORS QUE FOURNIER, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE AURAIT COMMIS LES FAUTES DE N'AVOIR PAS SERRE SUR SA DROITE ET DE N'AVOIR PAS PRETE ATTENTION AUX AUTRES VEHICULES, ET QUE, DES LORS, IL Y AVAIT LIEU A PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE FOURNIER, QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE DE 50 KILOMETRES A L'HEURE ET BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ROULAIT, AU MOMENT DE LA COLLISION, DANS SON COULOIR DE MARCHE A 1,50 METRE DE L'AXE MEDIAN, C'EST A DIRE A SA PLACE OU LA VOITURE DE MANDELBAUM NE DEVAIT PAS SE TROUVER ;
QUE MANDELBAUM, QUI AVAIT HEURTE LA VOITURE DE FOURNIER, DEVAIT, A RAISON DE L'ETAT DES LIEUX ET DES VITESSES RESPECTIVES QUE LA COUR RAPPORTE, APERCEVOIR CETTE VOITURE ET LUI CEDER LE PASSAGE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, JUSTEMENT DEDUIT QUE MANDELBAUM AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE FOURNIER QUI, DE SON COTE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 10 681 MONDELBAUM C/ FOURNIER ET AUTRE PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GEORGE, ROQUES ET HERSANT. A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, II, N 227, P 172.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT RESPONSABLES, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, INDIVIDUELLEMENT OU SOLIDAIREMENT, SUIVANT LES CAS, ENVERS LA SOCIETE ET ENVERS LES TIERS, QUE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, DES VIOLATIONS DES STATUTS OU DES FAUTES COMMISES PAR EUX, DANS LEUR GESTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE DAME X..., EX-GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CURAL" DONT LA FAILLITE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, EN 1956, AVAIT RECU, EN 1958, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'AYANT CONSIDEREE COMME REJETEE LA REQUETE, RESTEE SANS REPONSE, QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ELLE S'ETAIT POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR FAIRE DECLARER NULLE LA MISE EN DEMEURE, MAIS QUE LADITE COMMISSION AYANT DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE, ELLE AVAIT ESTIME PEU EXPLICITE CETTE DECISION, ET L'AVAIT FRAPPEE D'APPEL ;
QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 25 SUSVISE, QU'EN NE PAYANT PAS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, COMME ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, COMME GERANTE DE LA SOCIETE, DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE GESTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE LAISSEES INTACTES PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE OU SOLIDAIRE, DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ;
QU'AINSI LA RESPONSABILITE SOCIALE EST LA REGLE, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES GERANTS L'EXCEPTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'INOBSERVATION FUT ELLE DELICTUELLE, DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE TELLE SOCIETE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LES GERANTS, DANS LEUR GESTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN ETENDANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE LA DAME X..., EX-GERANTE DE LADITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HORS DES CAS QU'IL SPECIFIE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE DE LOI SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 62 12 069 DAME X... C/ U R S S A F DE PARIS PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET HERSANT. DANS LE MEME SENS :
25 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N 89, P 67. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N 604, P 453.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI PEUT ETRE DECHARGE, EN PARTIE , DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT D'UN TIERS A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BARRAS CIRCULANT SUR SON VELOMOTEUR, DANS UNE VOIE URBAINE, HEURTA ET BLESSA LA JEUNE X..., AGEE DE 4 ANS ;
QUE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL, X..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE BARRAS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE DAME CASTERAN S'EST JOINTE A SON MARI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE SURVEILLANCE, EN LAISSANT LEUR JEUNE ENFANT CIRCULER SEULE SUR LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE BLESSEE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE DE CETTE MANIERE LA FAUTE DES PARENTS DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LADITE FAUTE ET L'ACCIDENT, ET REFUSER, EN CONSEQUENCE, DE DECHARGER LE GARDIEN DU VELOMOTEUR DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE ;
EN QUOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 9 FEVRIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N 62 11 547 BARRAS C/ EPOUX CASTERAN ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE BRET ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE JACQUELINE X... DE SON ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE PIOGER ET FONDEE SUR UN AVEU NON EQUIVOQUE, AU MOTIF QUE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR CELLE-CI LE 15 JUILLET 1957 AVAIT ETE CONCU A UNE EPOQUE OU PIOGER NE LA CONNAISSAIT PAS ENCORE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LES PARTIES AVAIENT COMMENCE "A SE FREQUENTER" AU MOIS DE NOVEMBRE 1956 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QU'UN CERTIFICAT DE LA SAGE-FEMME ETABLIT "QUE L'ENFANT EST NE AU TERME DE HUIT MOIS, CE QUI PLACE LA CONCEPTION AUX ENVIRONS DU 15 NOVEMBRE 1956" ET, D'AUTRE PART, QUE NE POUVAIENT ETRE RETENUES LES DEPOSITIONS RELATANT QUE LES JEUNES GENS AVAIENT FAIT CONNAISSANCE AU MOIS DE NOVEMBRE 1956, AU MOTIF QUE L'UN DES TEMOINS AVAIT DECLARE AVOIR VU A CETTE MEME EPOQUE PIOGER EN TENUE MILITAIRE, ALORS QU'IL N'AVAIT ETE APPELE SOUS LES DRAPEAUX QU'EN JANVIER 1957 ET QUE LE DIRECTEUR DU FOYER OU IL DEMEURAIT A COURBEVOIE CERTIFIAIT QU'IL NE S'ETAIT PAS ABSENTE DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 1956, QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ENFANT DE DEMOISELLE X... "A ETE CONCU A UNE EPOQUE OU PIOGER NE LA CONNAISSAIT PAS ENCORE ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE LE PERE" ;
QUE CETTE APPRECIATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT DENATURES, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, BIEN QUE DES LETTRES DE PIOGER AIENT ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE X... AU DEBUT DU MOIS DE JANVIER 1957, SOIT PLUS DE CENT QUATRE-VINGTS JOURS AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ECARTE "LA PRESOMPTION LEGALE DE FILIATION" QUI EN RESULTAIT ATTENDU EN EFFET QUE LOIN D'AVOIR EDICTE UNE PRESOMPTION ANALOGUE A CELLE QUI EN RESULTE, AU PROFIT DE L'ENFANT NE DURANT LE MARIAGE, DE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, DONT LE MOYEN INVOQUE CEPENDANT LA VIOLATION, L'ARTICLE 340 DU MEME CODE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, DISPOSE SEULEMENT QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE DECLAREE DANS LE CAS QU'IL ENUMERE ;
QU'IL ETAIT DONC LOISIBLE AUX JUGES DU FOND, EN UNE MATIERE OU, APRES QU'A ETE ETABLI UN DES CAS D'OUVERTURE A ACTION, LA PREUVE DE LA PATERNITE DU DEFENDEUR RELEVE ENTIEREMENT DE LEUR APPRECIATION, DE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS PRECISEES QUE CELLE DE PIOGER DEVAIT ETRE EXCLUE ;
QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 62-10.007. Y... BENOIST C/ PIOGER. PRESIDENT : M. BLIN.   RAPPORTEUR : M. THIRION.   AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.   AVOCATS : MM. GALLAND ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU MOMENT OU IL ETAIT DEPASSE PAR L'AUTOCAR APPARTENANT A LIGONIE, CONDUIT PAR RIEF, LE CYCLISTE A... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA MORTELLEMENT ;
QUE, POURSUIVI POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, RIEF FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, VEUVE A..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES ET SA FILLE MAJEURE, GEORGETTE A..., ONT ASSIGNE LIGONIE ET "LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE EST INTERVENUE AU LITIGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LIGONIE ET DE "LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES", ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CEUX-CI AURAIENT DEMONTRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN CONTACT ENTRE L'AUTOCAR ET LE CYCLISTE ET, QU'EN TOUT CAS, CE CONTACT SERAIT LE RESULTAT DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE CE DERNIER QUI "ZIGZAGUAIT" ET SERAIT TOMBE AU MOMENT OU IL ETAIT DEPASSE PAR LE VEHICULE, POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR SES MOTIFS ET PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QU'AU MOMENT DU DEPASSEMENT CERTAINS OCCUPANTS DE L'AUTOCAR AVAIENT NETTEMENT PERCU UN CHOC, A HAUTEUR DU MARCHEPIED DE LA PORTE ARRIERE DU VEHICULE, ET QUE LA BICYCLETTE NE PRESENTANT AUCUNE AVARIE, C'ETAIT LE CORPS DU CYCLISTE QUI AVAIT TOUCHE LE MARCHEPIED ;
QUE CE HEURT ETANT CERTAIN, LES DEFENDEURS A L'ACTION ETAIENT, PAR SUITE, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLES DU DOMMAGE ;
QUE LA DECISION AJOUTE QU'IL ETAIT EGALEMENT CERTAIN QUE LA VICTIME AVAIT "ZIGZAGUE" AVANT DE TOMBER, MAIS QU'IL N'ETAIT DEMONTRE, NI QUE CES MOUVEMENTS AVAIENT POUR CAUSE LE FAIT QUE L'AUTOCAR, QUI LUI LAISSAIT UN PASSAGE D'ENVIRON UN METRE, L'AURAIT SERRE DE TROP PRES, NI QUE LE CYCLISTE NE S'ETANT PAS TENU ASSEZ ELOIGNE DE L'ACCOTEMENT ET QUE DE TELS MOUVEMENTS NE PERMETTAIENT PAS D'ETABLIR QUE A... N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LIGONIE ET SON ASSUREUR DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CEUX-CI ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT POINT DEMONTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ETAIT, DES LORS, SUSCEPTIBLE DE DECHARGER LES DEFENDEURS DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT DE PLEIN DROIT SUR EUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 10 200. LIGONIE ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT Z... : M X... : MM LE PRADO, ROUSSEAU ET JOLLY. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 432 (2), P 353. 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 102, P 74.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PERIMEE L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR X..., AU MOTIF QU'UN DELAI DE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIT ECOULE SANS QUE LE MARI FIT UN ACTE DE PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'A INVOQUE LA PEREMPTION QUE DANS LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 15 OCTOBRE 1955, ALORS QUE LE MARI AVAIT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS LE 29 SEPTEMBRE PRECEDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA PEREMPTION ETAIT COUVERTE DES CETTE DERNIERE DATE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7EME CHAMBRE) LE 12 DECEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-11.847. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 568, P. 366 ;
17 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1.265 (2EME), P. 1.003 ;
10 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 428 (1ER), P. 339.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) ;
ATTENDU QUE SELON LEDIT ARTICLE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CREANCIER PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME EN 1955 PAR X... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONTESTER LE FONDEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD VISEES DANS DEUX CONTRAINTES A LUI SIGNIFIEES LE 10 AVRIL 1952 ;
MAIS ATTENDU QUE FAUTE D'AVOIR FORME OPPOSITION A CONTRAINTE DANS LE DELAI PRESCRIT, X... NE POUVAIT ATTAQUER DEVANT LA JURIDICTION LES CONTRAINTES DEFINITIVES TANT DANS LEUR PRINCIPE QUE DANS LEUR MONTANT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-50. 258. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 791, P. 524.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LE JEUNE FRANCOIS CABALLERO, AGE DE CINQ ANS, QUI SE TROUVAIT SUR LE BORD DU TROTTOIR, PERDANT L'EQUILIBRE AU MOMENT OU PASSAIT UN CAMION, TOMBA SUR LA CHAUSSEE ET FUT ECRASE PAR LA ROUE ARRIERE DE CE VEHICULE ;
QUE LES EPOUX CABALLERO ONT ASSIGNE L'ENTREPRISE GOUVERNET, PROPRIETAIRE DU CAMION ET BRIVUDES, QUI LE CONDUISAIT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LA MORT DE LEUR ENFANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX CABALLERO DE LEUR DEMANDE, ALORS QU'ETANT ETABLI QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LE DOUTE EXISTANT SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CHUTE DE L'ENFANT AU PASSAGE DU CAMION INTERDISAIT L'EXONERATION DU GARDIEN DU VEHICULE, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITS EN AFFIRMANT TOUR A TOUR, QUE LA PRESENCE DE L'ENFANT AU BORD DU TROTTOIR, LONGE PAR LE CAMION, REVELAIT UNE TRES GRAVE IMPRUDENCE DE LA GRAND'MERE ET N'AURAIT RIEN EU D'INSOLITE POUR LE CHAUFFEUR DU VEHICULE QUI NE S'ETAIT PAS APERCU LUI-MEME DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES ET LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ETABLISSAIENT QUE LE CAMION ROULAIT TRES LENTEMENT, SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, DANS SON SENS DE MARCHE, A UNE CERTAINE DISTANCE DU TROTTOIR, QU'IL AVAIT DEPASSE L'ENFANT DE TOUT SON AVANT, LORSQUE CELUI-CI, PERDANT L'EQUILIBRE, ETAIT TOMBE, DU TROTTOIR, LA TETE LA PREMIERE SOUS LE CAMION, QU'UN TEMOIN AVAIT CERTIFIE QUE L'ENFANT N'AVAIT PAS ETE TOUCHE PAR LE CAMION AVANT DE TOMBER, QUE LE CHAUFFEUR CONDUISAIT A UNE DISTANCE SUFFISANTE DU TROTTOIR, QUE LA PRESENCE, SUR LE TROTTOIR, DE L'ENFANT DONT LE COMPORTEMENT N'ATTIRAIT PAS SPECIALEMENT L'ATTENTION, NE PRESENTAIT RIEN D'INSOLITE DE NATURE A FAIRE APPREHENDER AU CHAUFFEUR LA TRES GRAVE IMPRUDENCE DES PERSONNES PREPOSEES A SA GARDE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LE FAIT DE L'ENFANT AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE CHAUFFEUR DU CAMION ET LE DOMMAGE INEVITABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 10 675. EPOUX CABALLERO C/ ENTREPRISE GOUVERNEPRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M C PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M AMOR A RAPPROCHER : A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 276, P 1964.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU, EN DERNIER RESSORT, PAR LE JUGE D'INSTANCE, Y..., VICE-PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DE PECHE, DELEGUE PAR LE BUREAU, FIT UNE DEMARCHE AUPRES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE D'X..., FONCTIONNAIRE ET ANCIEN SECRETAIRE-TRESORIER DE L'ASSOCIATION, POUR QUE CELUI-CI RENDIT COMPTE D'UNE SOMME D'ARGENT QU'IL AVAIT RECUE EN CETTE QUALITE ;
QUE, SOUTENANT QU'Y... L'AVAIT, A CETTE OCCASION, ACCUSE A TORT D'ABUS DE CONFIANCE, X...L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA PRESQUE TOTALITE DE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE VIREE PAR L'ANCIEN PRESIDENT DE L'ASSOCIATION AU COMPTE DE DEUX CREANCIERS DE CELLE-CI ET QUE LE NOUVEAU PRESIDENT EN AVAIT, PEUT-ETRE, ETE AVISE, LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE AU MOTIF QUE LES MEMBRES DU BUREAU AVAIENT PU CROIRE LEGITIMEMENT QUE X...AVAIT GARDE L'ARGENT PAR DEVERS LUI ;
D'OU IL SUIT, QU'ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE JUGEMENT NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE WISSEMBOURG LE 4 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAGUENAU. NO 63-12. 563. X...C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MAYER ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A LA SUITE D'UNE BREVE DISCUSSION ET D'UNE RIXE AYANT EU LIEU ENTRE X...ET Y..., QUI CONSOMMAIENT TOUS LES DEUX A L'INTERIEUR DU CAFE EXPLOITE PAR Z..., X...FUT BLESSE ;
QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1147 QUE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, X...A ASSIGNE Z... ET LA COMPAGNIE " LA PROTECTRICE " SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, PAR SUITE DES OGLIGATIONS QU'IL AVAIT A L'EGARD DE SES CLIENTS, Z... AURAIT DU PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA TRANQUILLITE ET LA SECURITE DE CEUX-CI, CE QUI AURAIT MIS X...A L'ABRI D'UNE RIXE AVEC UN INDIVIDU, DONT LE COMPORTEMENT ANORMAL AURAIT RENDU UN INCIDENT PREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AYANT PENETRE DANS LE CAFE OU CONSOMMAIENT DIVERSES PERSONNES, NOTAMMENT X..., Y...TINT DES PROPOS INSULTANTS A L'EGARD D'Z... ET DE CERTAINS DE SES CLIENTS ; QUE PERSONNE NE LUI REPONDIT A L'EXCEPTION DE X...QUI L'INTERPELLA ;
QUE Y...REPLIQUA PUIS LANCA A LA FIGURE DE SON INTERLOCUTEUR LA TASSE DE CAFE QU'IL TENAIT A LA MAIN ;
QUE X...EMPOIGNA SON ADVERSAIRE PAR SA VESTE ET QUE, TOUS LES DEUX ETANT TOMBES A TERRE, X..., DANS SA CHUTE, SE BLESSA ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE Y...N'ETAIT PAS EN ETAT D'IVRESSE ;
QUE, PAR SUITE, Z... NE POUVAIT NI REFUSER DE LE SERVIR, NI LE CHASSER DE SON ETABLISSEMENT ET QUE L'ABSTENTION DE CE DEBITANT DEVANT LES INJURES PROFEREES PAR SON CLIENT, SANS RELATION DE CAUSALITE, D'AILLEURS, AVEC LE DOMMAGE NE POUVAIT ENGAGER SA RESPONSABILITE, CAR IL N'ETAIT PAS OBLIGE D'INTERVENIR ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE Z... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 766. X...C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. RAVEL ET LYON-CAEN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60.014. DEMOISELLE X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
MEMES ESPECES : 24 FEVRIER 1965. IRRECEVABILITE. N° 65-60.007. DANS LE MEME SENS : SUR LES N° 1 ET 2 : 31 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 106 (1ER), P. 79.
JOINT LES POURVOIS N 62 10 805 ET N 62 11 380 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ;
DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BEAUVOIR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORRE, LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA REPRESENTATION COMMERCIALE, POMMARES ET LES CONSORTS X... ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GAULTIER, DEMANDEUR AU POURVOI N 62 10 805, AVOUE CONSTITUE PAR X..., DANS LE COMMANDEMENT DELIVRE LE 20 MARS 1957 A LA REQUETE DE CE DERNIER, A FIN DE SAISIE-IMMOBILIERE, AVAIT REQUIS SANS MANDAT AU NOM DUDIT X... L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SAISI, ET PRONONCER, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE TANT DU JUGEMENT D'ADJUDICATION INTERVENU SUR CETTE REQUETE QUE DE CELUI QUI AVAIT PRONONCE, APRES SURENCHERE, L'ADJUDICATION DU MEME IMMEUBLE AU PROFIT DE RAMBAUD, DEMANDEUR AU POURVOI N 62 11 380, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... ETAIT DECEDE LE 17 AVRIL 1957, OBSERVE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE AVAIT ETE ENTIEREMENT ABANDONNEE PAR CELUI-CI ET QUE LA CADUCITE DE CETTE PROCEDURE NE POUVAIT ETRE CONTESTEE, LE POURSUIVANT AYANT LAISSE S'ECOULER LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS PRESENTER LE COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES AUX FINS DE TRANSCRIPTION, DE SORTE QUE LE MANDAT DONNE A L'AVOUE SE TROUVAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRE LORS DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION DU 18 AVRIL 1958" ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI PRESCRIT PAR LEDIT ARTICLE 674, ETANT DE 90 JOURS, N'ETAIT VENU A EXPIRATION QU'AU COURS DU MOIS DE JUIN 1957, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU DECES DE X... ;
D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT L'EXTINCTION DU MANDAT PAR LA VOLONTE DU MANDANT DE LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI AVAIT LAISSE PERIMER LE COMMANDEMENT QUI, EN REALITE, N'ETAIT DEVENU CADUC QU'APRES LE DECES DE CETTE PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 9 JANVIER 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, POUR REJETER DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, "QUE CES ECRITS, PRODUITS APRES L'ENQUETE, NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LE SEUL MOTIF QUE DES PIECES AIENT ETE PRODUITES APRES L'ENQUETE NE SAURAIT JUSTIFIER LE REFUS DE PRENDRE LESDITES PIECES EN CONSIDERATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET EN CE QU'IL L'A CONDAMNE A VERSER A SA FEMME DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 5 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-13.846. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... S'ETANT FRACTURE LE COL DU FEMUR, IL FUT PROCEDE A UN ENCLOUAGE LE 11 JANVIER 1958, QUE LE CLOU POSE AYANT GLISSE, UNE AUTRE INTERVENTION FUT PRATIQUEE LE 30 JANVIER POUR LE REMETTRE EN PLACE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LA PREMIERE OPERATION, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LA SECONDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ESTIME QUE LA SECONDE INTERVENTION DEVAIT ETRE REMBOURSEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, LE PREMIER REMBOURSEMENT AVAIT COMPRIS LES SOINS CONSECUTIFS EVENTUELS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LADITE NOMENCLATURE, NE CONSTITUENT PAS DES INTERVENTIONS NOUVELLES, LES RETOUCHES PRATIQUEES A LA SUITE DE LA PREMIERE INTERVENTION DANS LES VINGT JOURS ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QUE L'INTERVENTION DU 30 JANVIER 1958 N'AVAIT PAS ETE LA SUITE DIRECTE DE CELLE PRATIQUEE LE 11 JANVIER ET QUE LE DEPLACEMENT DU CLOU MIS EN PLACE A CETTE DATE CONSTITUAIT UN FAIT MEDICAL NOUVEAU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ;
NO 59-12. 772. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'ILNE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EMPECHER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE A LUI OCCASIONNE PAR UN BALLON APPARTENANT A UN ENFANT DU SIEUR Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE CE BALLON LANCE SOUS LA ROUE AVANT DU CYCLOMOTEUR DE X... PAR UN AUTRE ENFANT, "N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT ET AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION ETRANGERE   COUP DE PIED D'UN TIERS   GENERATRICE DU DOMMAGE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL CONSTATAIT QUE LE BALLON AVAIT ETE PROJETE DANS LA ROUE DU CYCLOMOTEUR, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG, LE 28 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM. N° 63-11 445. X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET CONSOLO.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX X..., DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS D'ESTIMER S'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE OU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA MINUTE DE CET ARRET, PRODUITE EN PHOTOCOPIE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE COMMUNIQUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET L'ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE, L'ARRET ENONCE QU'ETANT DONNE LE MANQUE DE MATURITE DE CELUI-CI LA GARDE SERAIT EFFECTIVEMENT ASSUMEE PAR LES GRANDS-PARENTS PATERNELS EN RAISON DES EXCELLENTS RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR EUX ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI ESTLE LEUR EN CETTE MATIERE, LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, SANS SE CONTREDIRE, SE SONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT INSPIRE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63- 11 866. DAME X... C/ SORIANO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET DESACHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR APPEL, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER X... A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON EMPLOYE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1958, COMMIS UN INSPECTEUR DESIGNE A LA DILIGENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, POUR PROCEDER A UNE ENQUETE ;
QUE LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR, QUI FUT DESIGNE, A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 14 MAI 1962 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ETEINTE PAR PEREMPTION, ALORS QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE LES PLAIDEURS N'AURAIENT PAS LA DIRECTION AU PROCES ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AUX REGLES GENERALES SUR LA PEREMPTION D'INSTANCE EDICTEES PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1958, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NOTAMMENT L'ARTICLE 26 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE POUR COUVRIR LA PEREMPTION D'INSTANCE RESULTANT DE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES PENDANT TROIS ANS, IL SUFFIT D'UN ACTE DE PROCEDURE VALABLE EMANE D'UNE DES PARTIES EN CAUSE OU INTERVENU DANS LEUR INTERET ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'INSTANCE ETEINTE PAR PEREMPTION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA NOTIFICATION LE 5 JANVIER 1959 DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT, AYANT ORDONNE UNE ENQUETE ET LE DEPOT LE 14 MAI 1962 DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR COMMIS A CET EFFET ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI AUCUN ACTE N'AVAIT ETE FAIT PAR LES PARTIES OU DANS LEUR INTERET AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LES CONCLUSIONS DE PEREMPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 OCTOBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-13.849. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE DEMOISELLE CHRISTIANE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OEYREGAVE, AU MOTIF QU'ELLE EST DOMICILIEE CHEZ SON EMPLOYEUR A SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ET QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUNE ATTACHE A OEYREGAVE DE NATURE A PERMETTRE SON INSCRIPTION SUR LADITE LISTE, ALORS QUE LE JUGEMENT N'A PAS CONSTATE QUE LA REQUERANTE DEMEURAIT DANS LA MEME MAISON QUE SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT A OEYREGAVE NI DOMICILE NI RESIDENCE ACTUELS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER OU ELLE AVAIT CEUX-CI D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE DEMOISELLE Y... ALORS QU'ELLE AURAIT CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE A OEYREGAVE ;
MAIS ATENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE Y..., A QUI IL INCOMBAIT D'ETABLIR QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SON INSCRIPTION, AIT FAIT ETAT DE SON DOMICILE D'ORIGINE PRETENDU ;
QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX EN MATIERE ELECTORALE. N° 65-60.037. DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 OCTOBRE 1947, A RETABLIR, N° 18 (3), P. 28.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU SIEUR X..., D'AVOIR ECARTE UN TEMOIGNAGE RELATANT UNE SCENE DE VIOLENCE DONT S'ETAIT RENDUE COUPABLE SON EPOUSE, AU MOTIF QUE LA FEMME DU TEMOIN AVAIT ECRIT A DAME X... POUR LUI MANIFESTER SA SURPRISE QUE SON MARI SERVE DE TEMOIN CONTRE ELLE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND S'ILS BENEFICIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT A LA PORTEE D'UN TEMOIGNAGE, DOIVENT DONNER DES MOTIFS POUR L'ECARTER ET QU'ILS NE POUVAIENT LE REJETER AU PROFIT D'UNE LETTRE IMPRECISE QUI NE CONSTITUAIT PAS UN TEMOIGNAGE REGULIER, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL, DONT LE JUGEMENT A ETE INFIRME, AVAIT RELEVE LES DEMARCHES FAITES PAR DAME X... AUPRES DES TEMOINS CITES PAR SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE "QUE LA PREMIERE SCENE QUI SE SITUERAIT EN AOUT 1956 N'A ETE RAPPORTEE QUE PAR LE TEMOIN VIDALAINCQ, BEAU-FRERE DE X... QUE CE TEMOIN N'A PAS PRECISE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA SCENE SE SERAIT PRODUITE, CE QUI ENLEVE DE LA VALEUR A SA DEPOSITION D'AUTRE PART QUE L'EPOUSE DE CE TEMOIN, QUI EST LA SOEUR DE X..., A ECRIT A LA DAME X... POUR LUI DIRE QU'ELLE ETAIT SURPRISE QUE SON MARI SERVE DE TEMOIN CONTRE ELLE ET QUE LES GRIEFS DONT ON LA CHARGEAIT ETAIENT TELLEMENT INVRAISEMBLABLES QU'ELLE EN AVAIT RI" ;
ATTENDU QU'EN FORMULANT DE TELLES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER LES CIRCONSTANCES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LE CREDIT QUI DOIT ETRE ACCORDE AUX TEMOIGNAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES QU'IL AIT ACCORDE A DAME X..., EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE JUSTIFIEE PAR L'ETAT DE SANTE DE CETTE DERNIERE, DE LUI AVOIR ALLOUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, UNE INDEMNITE AU MOTIF QUE LE SIEUR X... AURAIT, PAR SON COMPORTEMENT, COMPROMIS LA SANTE DE SON EPOUSE, ACCORDANT A CELLE-CI POUR LE MEME OBJET DEUX REPARATIONS SUR LES FONDEMENTS, CEPENDANT DIFFERENTS, DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION FONDEE SUR L'OBLIGATION DE SECOURS EN CONSIDERATION DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE SUBVENIR A SES BESOINS EN RAISON DE SA SANTE ET DE LA CHARGE DE SON ENFANT, A PU LEGITIMEMENT ACCORDER A L'EPOUSE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE PAR "L'INCONDUITE OSTENSIBLE" DU MARI ET "L'ABANDON MORAL DANS LEQUEL IL A LAISSE SON EPOUSE DONT IL A COMPROMIS LA SANTE PAR SON COMPORTEMENT", RELEVANT AINSI LES ELEMENTS D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DE L'OBLIGATION DE SECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 669. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M CALBAIRAC   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LE PRADO ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN CE QU'IL EST PRIS DE LA DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE: ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS EN QUOI LES DOCUMENTS ARGUES DE DENATURATION AURAIENT ETE DENATURES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DEPOURVU DE JUSTIFICATION, N'EST PAS RECEVABLE;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET DES PRODUCTIONS, QU'X... AVAIT PORTE PLAINTE A LA SUITE DE LA PARUTION, DANS UN HEBDOMADAIRE REGIONAL, D'UNE ANNONCE QU'IL ESTIMAIT INJURIEUSE POUR SA FEMME ET POUR SA FILLE;
QU'IL AVAIT REMIS A LA GENDARMERIE UNE COPIE DE LA LETTRE ADRESSEE A CETTE PUBLICATION ET CONTENANT LE TEXTE A INSERER;
QU'EN MEME TEMPS IL AVAIT DECLARE SOUPCONNER SA NIECE, DAME Z..., D'ETRE L'AUTEUR DE CETTE LETTRE;
QU'ENTENDUE AU COURS DE L'ENQUETE OFFICIEUSE, LADITE DAME Y... ETE INVITEE PAR LES GENDARMES A REPOODUIRE SOUS LEUR DICTEE LA LETTRE PHOTOCOPIEE;
ATTENDU QUE, SUR ASSIGNATION DES EPOUX Z... A LA REQUETE DES EPOUX X..., EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DAME Z... AVAIT DENIE L'ECRITURE DE LA LETTRE ADRESSEE A L'HEBDOMADAIRE ET AVAIT CONCLU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LES JUGES QUI DEVAIENT CONNAITRE DE LA VERIFICATION D'ECRITURE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR DECIDER QUE LA LETTRE LITIGIEUSE ETAIT BIEN L'OEUVRE DE LA PARTIE A LAQUELLE ELLE ETAIT OPPOSEE ALORS QUE LA PIECE DENIEE ETANT INDISPENSABLE A LA SOLUTION DU LITIGE, LE TRIBUNAL AURAIT ETE INCOMPETENT POUR STATUER AU FOND EN RAISON DE LA DENEGATION D'ECRITURES;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, PROCEDER A LA COMPARAISON DES DEUX DOCUMENTS PRODUITS, CONCLURE A L'IDENTITE DU SCRIPTEUR, DAME Z..., ET ADMETTRE LA DEMANDE, LE TRIBUNAL OBSERVE EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE TRACEE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA VERIFICATION D'ECRITURES, S'APPLIQUE AUX ECRITS GENERATEURS D'UN DROIT, ET NON AUX DOCUMENTS INVOQUES COMME PIECES A L'APPUI ET, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS UN ACTE GENERATEUR D'UN DROIT DONT SE PREVAUDRAIENT LES EPOUX X... ET QUE LES EPOUX Z... NE PRETENDANT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UN TEL ACTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR EXAMINER LES DOCUMENTS PRODUITS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES. N° 63 10 950. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR: M SEYER - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS: MM HENRY ET TETREAU. A RAPPROCHER: SUR LE N° 2: 19 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 332, P 223.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ALINEA 1ER DU PREMIER DE CES TEXTES, A LA PARTIE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, EST REMPLIE LORSQUE LADITE PARTIE, DANS SES ECRITURES, DONNE DES PRECISIONS SUFFISAMMENT CLAIRES POUR QUE LA DESIGNATION DE CETTE JURIDICTION SOIT CERTAINE ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QU'AULAS, REPRESENTANT DE LA SOCIETE WASHING POUR LA VENTE DES MARCHANDISES QU'ELLE FABRIQUE ETAIT APPELANT DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU PAR DEFAUT A SON ENCONTRE, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A LADITE SOCIETE LE MONTANT DE LA DEMANDE FORMEE PAR CELLE-CI POUR REGLEMENT DE COMPTE AVEC SON REPRESENTANT ;
ATTENDU QUE L'APPELANT AVAIT, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS SOULEVE, IN LIMINE LITIS, L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, AUX MOTIFS QU'IL HABITAIT PERPIGNAN, QUE SES FONCTIONS N'ETAIENT PAS EXERCEES A LYON, QUE LES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS VENDUES A LYON, MAIS UN PEU PARTOUT EN FRANCE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON N'ETAIT PAS COMPETENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LESDITES CONCLUSIONS ENONCAIENT ENFIN QU'EN VERTU DE LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE TENDANT A L'APUREMENT D'UN COMPTE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'EXCEPTION IRRECEVABLE LA COUR D'APPEL AFFIRME QU'AULAS "NE FAIT PAS CONNAITRE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE" ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SON AUTRE BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 25 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.