Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 1987) d'avoir déclaré commune au fonds de M. X... la descente de cave située à l'est de la ligne de partage des fonds, dans la propriété de M. Y..., alors, selon le moyen, " d'une part, que l'arrêt viole par voie de dénaturation l'acte du 6 novembre 1945 signé entre les auteurs communs des parties, et selon lequel M. André Y... aura, et il lui appartiendra, tout le surplus de la propriété à droite de cette ligne ; que, par là même, M. X..., acquéreur en 1973 de la maison litigieuse, n'avait aucun droit à la descente de cave litigieuse, à l'accès revendiqué et par là même à la cave en cause (violation des articles 1134 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile), et, que, d'autre part, les restrictions au droit de propriété doivent être entendues étroitement ; que le fait que la cour reste commune n'implique aucune servitude de passage en vue de l'accès à la cave ; qu'au surplus, l'acte de 1945, seul opposable à M. Y..., spécifiant qu'il aura et qu'il lui appartiendra tout le surplus de la propriété à droite de la ligne divisoire définie à l'acte, la notion de cour commune ne pouvait être étendue au-delà de cette ligne (violation des articles 1134, 1582 et suivants du Code civil) " ;
Mais attendu que les époux Y... n'ayant pas produit, dans son intégralité, l'acte du 6 novembre 1945 qui aurait été dénaturé et dont la portée aurait été méconnue par la cour d'appel, le moyen est irrecevable ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1979-03-14 , Bulletin 1979, III, n° 66, p. 49 (rejet);
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-01-06 , Bulletin 1982, II, n° 2 (1), p. 2 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6.2° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du second, et qui donne compétence à un tribunal d'un Etat contractant, doit primer tout autre chef de compétence à l'exception de ceux qui sont expressément réservés au nombre desquels n'est pas comprise la compétence spéciale prévue à l'article 6 ;
Attendu que le contrat de licence par lequel la société de droit allemand Berlit Staudt concédait à la Société des bouchons Mouries le droit d'utiliser le procédé de traitement des bouchons au moyen du produit qu'elle fabriquait, contenait une clause attributive de compétence aux tribunaux de Francfort-sur-Le Main (RFA) ; que la société civile d'exploitation agricole Château de Ferry Lacombe, se plaignant de la défectuosité des bouchons ainsi traités, qui lui avaient été vendus par la société des bouchons Mouries, Société française du liège Sofrali, a assigné cette société et ses deux assureurs, les compagnies l'Alsacienne et Rhin et Moselle devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en réparation de son préjudice ; que les défenderesses ont appelé en garantie la société Berlit Staudt ; que celle-ci a soulevé l'incompétence des tribunaux français, en invoquant la clause attributive de juridiction ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette exception en se fondant sur l'article 333 du nouveau Code de procédure civile, qui oblige le tiers mis en cause à procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans pouvoir invoquer une clause attributive de compétence ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disposition retenue n'est pas applicable dans les relations intracommunautaires, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que, dans la commune intention des parties, la clause attributive de juridiction ne couvrait pas la demande en garantie, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence opposée par la société Berlit Staudt, l'arrêt rendu le 20 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1982-07-12 , Bulletin 1982, I, n° 258, p. 223 (cassation).<br/>
Attendu que Mme Agnès X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. le sous-préfet de Calvi, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara, alors qu'elle y a son domicile d'origine et n'est pas inscrite ailleurs ; .
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient, au vu des éléments de preuve produits, que l'intéressée figurait sur la liste électorale de la commune de Domecy-sur-Cure ;
Et attendu qu'aux termes de l'article L. 10 du Code électoral, nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 708 et 709 du Code de procédure civile ;
Attendu que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration de surenchère ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 juillet 1986 une déclaration de surenchère a été faite par la " SCI, ... " représentée par M. Gastinelli sur un immeuble dépendant de la liquidation des biens de la société Victor Perona et adjugé à M. X... et à la société Olivier ; que les adjudicataires surenchéris ont contesté la validité de la surenchère ;
Attendu que, pour rejeter cette contestation, l'arrêt énonce que les actes passés par M. Gastinelli au nom de la société en formation et non encore immatriculée, pouvaient être repris par celle-ci après son immatriculation et que la surenchère réputée faite au nom de l'un ou de l'autre est régulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la surenchère avait été faite au nom de la SCI et que cette société, non encore immatriculée, était alors dépourvue d'existence légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 3 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
ANNULE la déclaration de surenchère faite au nom de la SCI ... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant au nom de la société Oliver, et M. Y... ont été déclarés adjudicataires d'un lot dépendant d'un immeuble appartenant à la société Victor Perona dont la vente a été poursuivie par M. Z... syndic à la liquidation des biens de cette société ; que la société civile immobilière (SCI) du ... a fait une surenchère du dixième qui a été contestée par la société Oliver laquelle a invoqué l'inexistence de cette SCI au moment de la surenchère ;
Attendu que le jugement a retenu que cette surenchère effectuée par une société, alors en formation, était valable ;
Attendu qu'un tel jugement qui, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
Donne défaut contre la CARPV ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M X..., vétérinaire, ayant été tué dans un accident de chasse, ses ayants droits ont assigné M. Y... en réparation de leur préjudice, que la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) est intervenue à l'instance ; que par décision devenue définitive M. Y... a été déclaré entièrement responsable ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas déduit du montant de l'indemnité due à la veuve de la victime la somme versée par la CARPV alors que, d'une part, en retenant une pièce qui, " semble être un calcul fait par la Caisse ", il se serait fondé sur un motif hypothétique, alors que, d'autre part, les sommes versées par la Caisse ayant contribué à réparer le dommage subi par Mme X..., il n'aurait pu refuser d'en tenir compte sans violer l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la prestation qui sera servie à Mme X... par la CARPV à l'âge normal de la retraite n'est pas indemnitaire ;
Qu'en l'état de ces seuls motifs l'arrêt échappe aux griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Juliette X..., hébergée depuis 1956 avec son mari dans une maison de retraite y est demeurée après le décès de celui-ci survenu en 1971 ; qu'en 1979 l'administration de l'aide sociale a demandé à son fils, M. Gabriel X..., de participer aux frais de séjour ; qu'à la suite de diverses procédures administratives la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise (DASS) a notifié le 6 décembre 1985 à M. X... une décision fixant le montant de cette participation à 3 000 francs par mois ; que M. X... a alors assigné la DASS devant le tribunal d'instance en lui demandant de fixer sa part contributive aux dépenses engagées par le département pour l'entretien de sa mère ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1988) a dit que par suite du décès de Juliette X... survenu le 15 mai 1985, il n'y avait pas lieu de fixer la contribution alimentaire due par son fils ;
Attendu que la DASS fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que l'action fondée sur l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale étant formée aux lieu et place du créancier d'aliments, vis-à-vis des personnes tenues à son égard en vertu des articles 205 et suivants du Code civil, ladite action ne pouvait être intentée que du vivant du créancier d'aliments, alors que la procédure judiciaire ayant été engagée par le débiteur alimentaire afin d'obtenir la réduction à 1 000 francs de la contribution évaluée par la commission d'aide sociale, l'arrêt attaqué aurait méconnu les termes du litige et violé l'article 145 du Code précité ;
Mais attendu que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour déterminer le montant de la pension pouvant être mise à la charge d'un débiteur d'aliments ; que la pension fixée par elles ne peut, en principe, être attribuée au créancier ou à celui qui est subrogé dans ses droits que pour la période postérieure à l'assignation en justice, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'action a été introduite par l'une ou l'autre des parties ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que Juliette X... étant décédée avant que le juge compétent ait été saisi, il n'y avait pas lieu à fixation de la dette alimentaire de M. X... ;
Et attendu que celui-ci ayant soutenu dans ses conclusions d'appel qu'en raison du décès de sa mère avant la saisine du juge, la fixation de la contribution des débiteurs alimentaires aux frais entraînés par son hospitalisation n'était plus possible, c'est sans méconnaître les termes du litige que l'arrêt attaqué a statué comme il a fait ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1987-12-01 , Bulletin 1987, I, n° 314 (2), p. 225 (rejet), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1986-07-01 , Bulletin 1986, I, n° 189 (3), p. 186 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1989-01-18 , Bulletin 1989, I, n° 14, p. 9 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1989-06-07 , Bulletin 1989, I, n° 222, p. 149 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours d'un baptême de l'air organisé par l'aéroclub de la Lys et de l'Artois, une collision se produisit en vol entre deux avions de l'aéroclub dont l'un était piloté par M. X..., que les deux pilotes furent tués, que les consorts X... demandèrent à l'aéroclub et à la Mutuelle d'assurance aérienne la réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour débouter entièrement les consorts X... de leur demande l'arrêt, après avoir retenu qu'aucune faute ne pouvait être relevée contre l'autre pilote, se borne à énoncer que M. X..., directeur des vols, n'avait pas respecté le tour de piste à l'atterrissage, avait accepté en toute connaissance de cause le risque d'exécuter une figure dangereuse d'acrobatie aérienne et ainsi renoncé tacitement à invoquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à l'encontre de l'autre pilote ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la discipline de vol n'avait été respectée par aucun des deux pilotes et que le passage des deux avions en vol groupé non autorisé avait été la cause déterminante de l'accident, sans rechercher si la faute qu'elle retenait contre M. X... avait été imprévisible et irrésistible pour l'autre pilote, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Lyon, 5 novembre 1987), que le Directeur général des Douanes et Droits indirects a fait saisir un immeuble sur Mme X... ; que l'audience éventuelle a été fixée au 30 juillet 1987 et qu'il a été statué sur les dires déposés, préalablement, par Mme X..., le 10 septembre 1987 ; que, par dire du 12 octobre 1987, Mme X... a, alors, demandé que l'Administration fût déclarée déchue du droit de continuer les poursuites, faute par le Tribunal d'avoir statué sur les dires dans le délai prescrit ; que le Tribunal a rejeté ce dire ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir refusé de déclarer l'administration des Douanes déchue du droit de poursuivre la saisie alors que l'article 715 du Code de procédure civile sanctionne par la déchéance l'inobservation des délais prévus à l'article 690 du Code de procédure civile sans prévoir d'exception, et qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé ces textes ;
Mais attendu que le Tribunal qui constate que le créancier poursuivant avait respecté tous les délais qui lui étaient impartis, énonce exactement que la mise en délibéré par le juge et le retard dans le prononcé du jugement ne peuvent pas être sanctionnés par la déchéance du poursuivant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble et que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1987), que, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, les époux X..., aux droits desquels se trouvent actuellement les consorts X..., ont, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, procédé à la division du lot n° 33, sous-sol à usage de garage, et que le syndicat des copropriétaires les a fait assigner en annulation de l'état modificatif de division ;
Attendu que, pour annuler l'état modificatif de division, l'arrêt retient qu'un copropriétaire ne peut, par sa seule volonté, diviser un lot lui appartenant, ni modifier, sans approbation de l'assemblée générale des copropriétaires, l'état descriptif de division ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la division d'un lot relève de la liberté du copropriétaire intéressé, sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges et alors que le syndicat ne peut s'opposer à cette division que si elle porte atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que tel était le cas, a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un délai de 10 ans ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription soulevée par les consorts X... et les condamner à reconstruire une rampe, partie commune reliant les lots 33 et 34, qu'ils avaient démolie sans autorisation, l'arrêt retient que l'action s'analyse en une action réelle soumise à la prescription trentenaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendait seulement à la reconstruction d'une partie commune irrégulièrement démolie, sans aucune appropriation, par un copropriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1988-05-26 , Bulletin 1988, III, n° 98, p. 55 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 26 à 28 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, ensemble l'article 91, alinéa 1, du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972, modifié par le décret n° 83-456 du 2 juin 1983 ;
Attendu qu'en cas de partage des dépens la part de ceux-ci incombant à l'adversaire du bénéficiaire de l'aide judiciaire est récupérée sur cette partie par l'Etat qui, pour ce qui concerne ses avances, est subrogé dans les droits et actions que le bénéficiaire de l'aide judiciaire possède envers son adversaire et qui, pour le surplus, agit en qualité de mandataire légal des auxiliaires de justice désignés à ce titre ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, qu'un arrêt de cette Cour, rendu dans une instance opposant les époux Y..., a partagé les dépens par moitié, a accordé à l'avoué de Mme Z... la distraction des dépens pour ceux mis à la charge de M. X... et, celui-ci bénéficiant de l'aide judiciaire, a décidé que la part des dépens supportée par Mme Z... serait recouvrée par le service des impôts ; que l'administration fiscale ayant obtenu du greffier en chef un titre de recouvrement portant sur la moitié des dépens, Mme Z... a contesté ce titre en opposant la compensation ;
Attendu que pour refuser d'admettre la compensation, le premier président retient qu'en matière d'aide judiciaire l'Etat est un tiers légalement obligé ayant un droit personnel à recouvrer contre la partie non bénéficiaire de l'aide judiciaire la part des dépens qui ne lui incombe pas ;
En quoi le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 mars 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1987) et les productions, que M. X..., alors juge d'instance à Z..., avait, dans un litige opposant diverses parties, rendu une ordonnance qui avait été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Metz du 22 novembre 1979 ; qu'estimant que cet arrêt lui était préjudiciable, M. X... a fait tierce opposition ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette voie de recours, alors que, d'une part, en estimant qu'il ne saurait être considéré comme un tiers par rapport à l'arrêt ayant statué en appel sur la décision dont il était l'auteur, la cour d'appel aurait créé un nouveau cas d'irrecevabilité non prévu par la loi, et alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait déterminée par des motifs abstraits et généraux, violant ainsi l'article 5 du Code civil ;
Mais attendu que nul ne pouvant être à la fois juge et partie, le juge du premier degré n'est pas recevable à exercer une voie de recours, quelle qu'elle soit, contre la décision rendue au second degré sur le litige qu'il a tranché ;
Que, par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juillet 1987), que des désordres s'étant produits après réception, dans un ensemble de constructions réalisées par plusieurs entreprises, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), pour le compte de la commune de Saint-Germain-de-Calberte, un procès-verbal de conciliation est intervenu aux termes duquel les constructeurs s'engageaient à payer les travaux de reprise préconisés par M. Y..., expert désigné en référé, et exécutés sous son contrôle ; que ces travaux n'ont pas donné satisfaction et que des désordres sont à nouveau apparus ;
Attendu que pour condamner M. X... et sa compagnie d'assurances à les réparer, l'arrêt retient que le procès-verbal de conciliation constituait une reconnaissance de responsabilité, qu'il appartenait à M. X..., professionnel confirmé, de faire des réserves sur les solutions préconisées par l'expert et que, s'étant désintéressé de leur réalisation, il ne peut se retrancher derrière son inaction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance de responsabilité ne concernait pas les travaux préconisés par l'expert et que M. X..., simple partie à l'instance, n'avait pas à contrôler, en qualité d'architecte, des travaux dont la maîtrise lui échappait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société MCT Jésus Kappa ayant assigné les Etablissements Distri-Jeans en paiement de marchandises, un jugement d'un tribunal de commerce a prononcé condamnation contre Mme X... bien qu'elle n'eût pas été assignée et ne fût pas intervenue ; que Mme X... ayant relevé appel, la cour d'appel a confirmé le jugement, motif pris qu'elle n'avait pas conclu à l'appui de son recours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'ayant été ni entendue ni appelée en première instance, l'annulation du jugement devait être prononcée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-03-10 , Bulletin 1982, II, n° 38, p. 27 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, faute de dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation sont valables ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la Société bordelaise) a pratiqué une saisie-arrêt à l'encontre de M. X... sur le compte de celui-ci à la Société marseillaise de crédit à laquelle cette saisie-arrêt a été dénoncée plusieurs mois plus tard ; que, soutenant que cette dernière société avait débloqué des sommes au profit de M. X... au mépris de cette saisie-arrêt, la Société bordelaise l'a assignée devant un tribunal de commerce en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement a énoncé qu'il n'appartenait pas à une banque de débloquer un compte frappé d'une saisie-arrêt sans avoir obtenu amiablement ou judiciairement mainlevée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne relevait pas que des paiements avaient été faits postérieurement à la dénonciation au tiers saisi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cannes
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Aix-en-Provence, 19 février 1988) rendue par un premier président de cour d'appel en matière de taxe, que M. X..., avocat postulant ayant représenté M. Y... dans une instance de divorce, a sollicité, au titre de frais de transport exposés pour se rendre de Vitrolles, où est installé son cabinet, au palais de justice d'Aix-en-Provence, l'allocation de l'indemnité kilométrique forfaitaire prévue par l'article 67 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, rendu applicable aux actes de postulation des avocats par le décret n° 72-784 du 25 août 1972 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande, alors que, en retenant que l'indemnité kilométrique forfaitaire n'est allouée que si le voyage ne pouvait être effectué ni par chemin de fer ni par autobus, le premier président aurait violé l'article 67 précité ;
Mais attendu que ce texte ne concerne pas les déplacements effectués par l'avocat pour se rendre de son cabinet au palais de justice ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auquelles il a été employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le Prado, chef d'agence de la Société générale, a demandé à sa cliente, Mme X..., de lui prêter une somme d'argent pour aider une entreprise en difficulté ; que ce prêt, réalisé pour partie par un prélèvement sur le compte de Mme X..., pour partie par un découvert, n'ayant pas été remboursé, M. Le Prado a été déclaré coupable d'abus de confiance et condamné à indemniser Mme X..., qui a ensuite assigné la Société générale en tant que responsable de son préposé ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. Le Prado avait agi à des fins étrangères à ses attributions, sans autorisation de la banque et qu'il s'était ainsi placé hors de ses fonctions ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le prêt avait été conclu dans les locaux de la banque, en raison de la qualité de directeur de la succursale dont M. Le Prado s'était servi, et qu'il avait été réalisé au moyen d'opérations bancaires entrant dans le cadre normal des attributions de M. Le Prado, d'où il résultait que celui-ci n'avait pas agi hors des fonctions auquelles il était employé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1986) et les productions, que Mme Y..., qui avait inscrit le 22 mars 1982 une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. et Mme X..., a obtenu leur condamnation à leur payer diverses sommes d'argent par un jugement rendu le 2 juin 1982 et signifié le 29 juillet suivant ; que l'appel interjeté par les époux X... contre ce jugement, le 27 septembre 1982, ayant été déclaré irrecevable par ordonnance du magistrat de la mise en état du 10 février 1983, Mme Y... a inscrit une hypothèque définitive le 26 avril 1983 ; que la Banque nationale de Paris, qui avait inscrit une hypothèque provisoire sur le même immeuble le 14 avril 1982 puis, en exécution d'un jugement de condamnation des époux X..., une hypothèque définitive le 3 septembre 1982, a assigné le 16 janvier 1984 Mme Y... en radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire du 22 mars 1982 devant le juge des référés qui a fait droit à sa demande par ordonnance du 29 février 1984 ;
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir méconnu l'effet suspensif attaché à l'appel des époux X... même si cet appel avait été formé hors délai, mais qui n'en existait pas moins jusqu'à la décision de la cour d'appel qui en était saisie, de telle sorte que la formalité de l'inscription définitive se serait trouvée suspendue jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du 10 février 1982 qui a déclaré l'appel irrecevable ;
Mais attendu que ledit appel ayant été interjeté hors délai, le jugement avait, par application des dispositions de l'article 539 du nouveau Code de procédure civile, acquis force de chose jugée dès le 30 août 1982 et qu'il appartenait, dès lors, à Madame Y... de prendre l'inscription définitive dans les deux mois de cette date ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles R. 511-6-3 et R. 511-8-3 du Code rural ;
Attendu que sont électeurs aux chambres d'agriculture les salariés des exploitations agricoles affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. Jean X..., directeur d'exploitation aux établissements de production " Culture de graines de fleurs, veuve G. Schupisser et ses fils ", tendant à son inscription sur la liste électorale de la chambre d'agriculture du département des Alpes-Maritimes, le jugement attaqué retient que la société à responsabilité limitée, dont l'intéressé est salarié, a, par nature, une activité civile ou commerciale ;
Qu'en se fondant uniquement sur la nature juridique desdits établissements sans rechercher si ceux-ci constituaient une exploitation agricole, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1987), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, qui faisaient construire une maison d'habitation, ont, suivant marché du 26 octobre 1979, confié le lot peinture, papiers peints, vitrerie, à M. X..., entrepreneur ; que la réception assortie de réserves a eu lieu le 26 novembre 1980 et que le 11 avril 1983, les époux Y... ont assigné M. X... en réparation des désordres objet de ces réserves ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit leur action prescrite alors, selon le moyen, " que l'action exercée par le maître d'ouvrage sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du Code civil aux fins d'exécution de travaux nécessaires à la levée de réserves formulées à la réception ou à défaut de paiement du coût desdits travaux ne saurait être soumise au délai de prescription de deux ans prévu aux articles 1792-3 et 2270 du Code civil ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1792-6 et 2270 du Code civil " ;
Mais attendu que la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil pour les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception devant être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la garantie biennale, a exactement décidé que la demande des époux Y... était tardive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-04-19 , Bulletin 1989, III, n° 80, p. 45 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1985), que la société civile immobilière (SCI) Les Ailes d'or a été constituée en vue de la construction d'immeubles dont les fractions étaient destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ; que l'édification d'un de ces immeubles ayant été retardée par suite du non-respect de normes de sécurité dans les projets initiaux, il en est résulté des dépenses supplémentaires, auxquelles un certain nombre de porteurs de parts, attributaires d'appartements dans les bâtiments précédemment construits, ont refusé de participer ;
Attendu que M. X... et cinquante-deux autres de ces associés font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils étaient tenus de répondre aux appels de fonds y afférents, alors, selon le moyen, " d'une part, que la procédure particulière prévue par l'article 2 du décret du 20 mai 1955 ne s'applique qu'à défaut de dispositions statutaires, qu'en l'espèce, en votant, le 27 janvier 1971, le fractionnement du programme en trois tranches distinctes et le cloisonnement des appels de fonds, au cours d'une assemblée générale extraordinaire et à l'unanimité, c'est-à-dire dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications statutaires, les associés ont conféré à ces mesures une valeur statutaire, que les assemblées ultérieures, qui n'ont pas statué dans les mêmes conditions, n'ont pas pu entamer, qu'en refusant, dès lors, toute portée à ces mesures votées à l'unanimité des associés, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1 du décret du 20 mai 1955, et, par fausse application, l'article 2 de ce même texte ; alors, d'autre part, que les associés peuvent limiter ou tempérer le cloisonnement des appels de fonds à certains risques, qu'en refusant toute valeur à la résolution du 27 janvier 1971, pour la seule raison que le cloisonnement des appels de fonds ne concernait pas les variations de prix dues aux clauses d'indexation légales figurant au marché, la cour d'appel a encore violé l'article 1er du décret susvisé " ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les statuts de la SCI prévoyaient la réalisation d'un seul programme de construction, l'arrêt relève qu'aucune stipulation permettant une spécialisation des appels de fonds n'y a été insérée par la délibération du 27 janvier 1971, la procédure prévue à l'article 2 du décret du 20 mai 1955 applicable en l'espèce, dont il retient exactement le caractère impératif, n'ayant pas été suivie ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme X..., d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste des électeurs à la chambre d'agriculture du département des Alpes-Maritimes, alors qu'en ajoutant à la condition de salariée affiliée aux assurances sociales agricoles une autre exigence tenant à la nature de l'activité exercée par l'employeur, le Tribunal aurait violé les articles R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural, et alors qu'en n'indiquant pas la nature de l'activité de l'entreprise employant l'intéressée, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 511-6 du Code rural ;
Mais attendu que le Tribunal énonce exactement que ne peuvent être électeurs aux chambres d'agriculture, que les salariés qui répondent aux conditions exigées cumulativement par les articles R. 511-6 et R. 511-8 susvisés ;
Et attendu que, ne résultant ni du jugement, ni des productions, que l'identité et l'activité de l'employeur de Mme X... aient été indiquées au Tribunal, celui-ci, en relevant que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle était salariée d'une entreprise dont l'activité principale est celle de production agricole végétale ou animale, n'a pas encouru les reproches du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1417 du même Code ;
Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme Dal'Zuffo à verser une certaine somme à la société Vegam en se bornant à énoncer que Mme Dal'Zuffo avait formé une opposition sans motif et fait défaut à l'audience ;
Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Draguignan
Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu que le multiple de l'unité de base est déterminé par le président de la formation qui a statué sur le litige sous réserve du droit à la taxe ;
Attendu que pour rejeter la contestation par le Groupement Technique d'Assurances du certificat de vérification des émoluments dus par ce groupement à la société civile professionnelle Bollet Baskal (la SCP) dans l'instance l'ayant opposé au Crédit Foncier de France, à l'Union des Assurances de Paris et au Cabinet Jean Moulin et fils, le premier président retient que l'émolument de la SCP a été correctement calculé sur les nombres des unités de base souverainement appréciés par le président de la juridiction de jugement ;
Qu'en se déterminant ainsi, le premier président, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premiers moyens ni sur la deuxième branche du quatrième moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 février 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-10-12 , Bulletin 1988, II, n° 192, p. 104 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à des plantations de pins par des cervidés, le Groupement forestier de La Pandelle (le Groupement) demanda à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour condamner l'ONC à réparer le dommage subi par le Groupement, l'arrêt énonce que les parcelles dudit Groupement ne sont pas suffisamment groupées pour constituer un lot où le gibier resterait et que les cervidés qui ont causé des dégâts ne pouvaient provenir que d'une réserve ou d'un fonds sur lequel a été institué un plan de chasse ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme il était allégué, les grands gibiers qui avaient causé des dégâts ne provenaient pas du propre fonds du plaignant qui était inclus dans un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-07-16 , Bulletin 1982, II, n° 105, p. 78 (cassation).<br/>
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, par acte reçu le 28 février 1981 par M. X..., notaire, M. Gaudron a vendu un terrain aux époux Roux pour le prix de 60 000 francs ; qu'il était indiqué à l'acte que le terrain était " constructible mais non aménagé " et que les parties avaient déclaré que l'immeuble était destiné à la construction d'une maison d'habitation ; qu'ayant obtenu, le 5 décembre 1983, un certificat d'urbanisme indiquant que le terrain n'était pas constructible, les époux Roux ont assigné l'officier public en paiement d'une somme de 106 765,92 francs, en lui faisant grief de ne pas avoir vérifié si le terrain était ou non constructible ; que M. X... a assigné en garantie M. Gaudron ;
Attendu que pour débouter les époux Roux de leur demande, la cour d'appel énonce qu'ils connaissaient la situation du terrain vendu et que la faute commise par M. X..., en ne sollicitant pas un certificat d'urbanisme relatif au terrain vendu, était sans lien de causalité avec le préjudice invoqué ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte dressé par l'officier public précisait que l'immeuble acquis était destiné à la construction d'une maison d'habitation et qu'à supposer même que les acquéreurs aient connu le caractère non constructible du terrain par la délivrance de certificats d'urbanisme négatifs à la requête d'un expert-géomètre avant même qu'ait été reçu l'acte de vente, il appartenait au notaire, en tant que rédacteur de cet acte, d'éclairer les époux Roux sur les conséquences d'une telle situation et sur l'inefficacité de l'acte de vente eu égard au but poursuivi par les acquéreurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-02-07 , Bulletin 1989, I, n° 69, p. 44 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1987) que M. X..., auteur d'une chanson sans paroles dite " n° 7 ", déposée à la SACEM en 1976 mais non encore éditée, bien qu'ayant été remise à cette fin à la société Marcy Music, a assigné en contrefaçon M. Pierre Z... et la société Art music France, auteur et éditeur d'une chanson intitulée " Ma Gueule ", chantée par M. Johnny Y... en 1980 ; que la cour d'appel lui a accordé des dommages-intérêts et diverses mesures de protection et de réparation ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que les demandeurs au pourvoi font encore grief à l'arrêt d'avoir inversé la charge de la preuve en admettant l'existence de la contrefaçon alléguée par M. X... sans constater que celui-ci avait " démontré avec certitude " que Pierre Z... avait eu connaissance de la chanson prétendument contrefaite, laquelle était " restée inédite et non commercialisée "; qu'ils soutiennent en outre que la cour d'appel n'a pas pris en considération les éléments de preuve produits par les défendeurs à l'action en contrefaçon, ni recherché si la structure syncopée de la chanson " Ma Gueule " n'était pas commandée par celle du texte ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la portée qu'elle accordait à chacun des éléments de preuve et des arguments soumis à son appréciation, a retenu, sans inverser la charge de la preuve de la contrefaçon, qu'à soi seule la constatation d'une imitation " quasi-servile " conduisait à tenir pour établi le " démarquage de la chanson n° 7 par Z... ", et que cette présomption était d'ailleurs corroborée par des circonstances qui rendaient vraisemblable que l'oeuvre de M. X..., bien que non publiée, s'était, par le canal de Marcy Music, retrouvée entre les mains d'Art Music et de Z... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-10-18 , Bulletin 1977, I, n° 371, p. 293 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 1987), que M. X... ayant vendu à Mme Y..., une maison d'habitation, moyennant un prix partiellement converti en rente viagère, Mme X..., agissant en qualité de tutrice de son mari, a assigné l'acquéreur en " résiliation " de la vente et paiement d'arrérages de rente échus ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ;
Attendu que tout en prononçant la résolution de la vente pour les manquements de Mme Y... à son obligation de payer des arrérages de la rente viagère, l'arrêt condamne la débirentière à payer les arrérages échus de cette rente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat, mais non obtenir l'exécution de l'obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... au paiement des arrérages échus de la rente viagère, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-07-09 , Bulletin 1980, III, n° 136, p. 101 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 4, 783 et 913 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant sur les suites d'un accident de la circulation dont Mme X... a été victime, la cour d'appel énonce que celle-ci déclare ne plus solliciter de nouvelle expertise, lui en donne acte et fixe l'indemnisation du préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières conclusions, Mme X... demandait que l'expert fût à nouveau nommé avec mission de recueillir l'avis du sapiteur dans les domaines qui ne sont pas de sa spécialité, sans relever que l'avoué de Mme X... avait ultérieurement demandé ce donné acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée