Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 703, DERNIER PARAGRAPHE ET 623 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 703, DERNIER PARAGRAPHE, LES PERSONNES AGEES DE MOINS DE 65 ANS, TITULAIRES D'UN AVANTAGE VIEILLESSE POUR LA LIQUIDATION DUQUEL IL N'A PAS ETE NECESSAIRE DE FAIRE RECONNAITRE LEUR INAPTITUDE AU TRAVAIL DISPOSENT POUR UNE DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DES MEMES VOIES DE RECOURS QUE CELLES OUVERTES AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PAR L'ARTICLE 623;
QUE CE DERNIER TEXTE DISPOSE QUE LES INTERESSES, DANS LE CAS OU ILS CONTESTENT LA DECISION PRISE QUANT A LEUR INAPTITUDE AU TRAVAIL PEUVENT PORTER LE DIFFEREND DEVANT DES COMMISSIONS REGIONALES CONSTITUEES A CET EFFET ET DONT LES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT UNE COMMISSION NATIONALE FONCTIONNANT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES VIEUX TRAVAILLEURS NON AGRICOLES;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES EPOUX X... D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FORMEE EN APLICATION DE L'ARTICLE 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA DAME MURACCIOLI Y... D'UN AVANTAGE VIEILLESSE EN L'ESPECE, D'UNE MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE TENDANT A VERIFIER LE DEGRE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE LA SUSNOMMEE;
ATTENDU QU'EN PRESCRIVANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION ALORS QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT INCOMPETENTES POUR STATUER EN MATIERE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 625. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 508, P 360. 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 110, P 76.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JOURNAL PARIS-JOUR AYANT RELATE LA DECOUVERTE, EN ITALIE, D'UNE ENTREPRISE DE PROSTITUTION DANS UN ARTICLE INTITULE LE SCANDALE DES MILLIONS-GIRLS A LAQUELLE DE JEUNES ACTRICES DE CINEMA, NOMMEES ET DESIGNEES SE TROUVAIENT MELEES, A INDIQUE, EN OUTRE, QUE LA STARLETTE FRANCAISE JACQUELINE Z..., QUI FUT LA VEDETTE DU X... GWENDOLINA AVEC RALPH A..., AVAIT ETE ENTENDUE AVEC D'AUTRES PERSONNES, PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;
QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, NON DE L'ACTRICE AINSI VISEE, MAIS D'UNE HOMONYME ;
QU'ESTIMANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE CETTE AFFIRMATION INEXACTE, DEMOISELLE Z... A ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME DU JOURNAL PARIS-JOUR, AFIN D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'ACTION PRESCRITE, ADMIS QUE LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE INCRIMINE ETAIENT CONSTITUTIVES DU DELIT DE DIFFAMATION, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, SANS INDIQUER EN QUOI LES FAITS ENONCES DANS LEDIT ARTICLE ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE DEMOISELLE Z... ET ALORS QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS UNE DIFFAMATION AU SENS DU TEXTE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'AUX TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LES ALLEGATIONS PUBLIEES DANS L'ARTICLE DONT S'AGIT AVAIENT ETE DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR LA PERSONNE ET LA REPUTATION DE JACQUELINE Z... ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE REPUTEES FAITES AVEC INTENTION DELICTUEUSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES PAR ELLE APPRECIEES QUE LES ELEMENTS DU DELIT DE DIFFAMATION, SE TROUVAIENT REUNIS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION INTRODUITE PAR DEMOISELLE SASSARD Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE LA PRESCRIPTION PENALE NE S'APPLIQUERAIT PAS A UNE ACTION CIVILE, LORSQUE CELLE-CI TROUVE SON FONDEMENT NON SEULEMENT DANS LE FAIT DELICTUEUX, MAIS ENCORE DANS UN FAIT EXCLUSIVEMENT CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE DU DOMMAGE INVOQUEE CONSISTAIT DANS LA PUBLICATION DE L'ARTICLE INCRIMINE ;
QU'AYANT ESTIME CET ARTICLE DIFFAMATOIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFUSER A FAIRE APPLICATION, EN L'ESPECE, DE LA PRESCRIPTION SPECIALE PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 815. DEMOISELLE Z... C / SOCIETE ANONYME PARIS-JOUR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 37 1° , P 24 ;
6 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 809, P 605 ;
27 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 792, P 557.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE QUESSADA, POUR LE VOL, COMMIS DANS LA NUIT DU 10 AU 11 MAI 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ORAN, AU MOTIF QUE LA GUERRE CIVILE, QUI SEVISSAIT ALORS DANS CETTE VILLE, AVAIT EMPECHE LES FORCES DE POLICE DE REMPLIR LEUR MISSION HABITUELLE DE PROTECTION DES BIENS DES PARTICULIERS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE LA GRAVE SITUATION INSURRECTIONNELLE REGNANT DANS LA VILLE D'ORAN ET LE MAINTIEN DES FORCES DE POLICE DANS LEURS CASERNES OU ELLES ETAIENT ATTAQUEES, ET QUI ENONCE QUE DES MALFAITEURS ONT PU SANS ETRE INQUIETES SE LIVRER A DE NOMBREUX MEFAITS, NE RELEVE CEPENDANT AUCUN FAIT PARTICULIER RATTACHANT PAR UN LIEN DE CAUSALITE LE VOL DE LA VOITURE DE QUESSADA AUX EVENEMENTS GENERAUX QU'ELLE RAPPORTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 23 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE GARREC, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, ARRIVANT A UN CARREFOUR, VOULUT DEPASSER L'AUTOMOBILE DE BELLAN, QUI PRECEDAIT LA SIENNE ;
QUE BELLAN APPUYANT SUR SA GAUCHE POUR PRENDRE UNE RUE ADJACENTE, LE GARREC DEPORTA SON VEHICULE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET LEDIT VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR BOUCQUEY, APPARTENANT A LA SOCIETE MALTERIE BOUCQUEY ET COMPAGNIE, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LE GARREC, SA FILLE, QUI L'ACCOMPAGNAIT ET BOUCQUEY FURENT BLESSES ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, BOUCQUEY, LA SOCIETE MALTERIE BOUCQUEY ET LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, SON ASSUREUR, ONT ASSIGNE LE GARREC EN REMBOURSEMENT DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE, TOUT EN SE PORTANT DEMANDEURS RECONVENTIONNELS POUR LE DOMMAGE PAR EUX SOUFFERT. LE GARREC ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES ARTISANALE DE FRANCE, SON ASSUREUR, ONT APPELE BELLAN EN GARANTIE ;
QUE DEMOISELLE Y... EST INTERVENUE AU LITIGE, SOLLICITANT EGALEMENT REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE LE GARREC ET BOUCQUEY PARTIELLEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE BELLAN, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT OMIS, AVANT D'ENTREPRENDRE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ET, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE GARREC AURAIT COMMENCE SON DEPASSEMENT AVANT QUE BELLAN N'ENTREPRENNE SON MOUVEMENT VERS LA GAUCHE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE AU CARREFOUR DE DEUX VOIES ET QU'A CET ENDROIT LE GARREC AVAIT VOULU DEPASSER LA VOITURE DE BELLAN ;
QUE LA DECISION REMARQUE JUSTEMENT QUE TOUT DEPASSEMENT EST INTERDIT AUX INTERSECTIONS DE ROUTES ET QU'EN TOUTES CIRCONSTANCES, CELUI QUI VEUT EFFECTUER UNE TELLE MANOEUVRE DOIT, AU PREALABLE, S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ;
QU'ELLE AJOUTE QUE, SELON LES DECLARATIONS CONCORDANTES DE BELLAN, DE BOUCQUEY ET D'UN TIERS, BELLAN AVAIT MANIFESTE SON INTENSION DE VIRER SUR SA GAUCHE EN ACTIONNANT DE CE COTE SON CLIGNOTANT ET EN SE PORTANT, TOUT EN RALENTISSANT, VERS L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, LAQUELLE AVAIT 10,50 M DE X... ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE BELLAN S'ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LE GARREC DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT, A BON DROIT, ADMIS QUE LEDIT BELLAN N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 11 988. CONSORTS Y... ET AUTRE C / BOUCQUEY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO, GALLAND ET COUTARD. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 733, P 513.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" A INDEMNISER SON ASSURE BERENGUER POUR LE VOL, SURVENU LE 10 MAI 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ORAN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE DE CE SINISTRE DU A LA GUERRE CIVILE, QUI SEVISSAIT EN ALGERIE, RETENU QU'IL APPARTENAIT A L'ASSUREUR, DEVANT LA MULTIPLICATION DES VOLS DE VOITURES, DE RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE OU DE DEMANDER UNE AUGMENTATION DU MONTANT DE LA PRIME, D'AVOIR, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PAR UN RAISONNEMENT ERRONE, PRETENDU QUE LA GUERRE CIVILE AVAIT PRIS FIN EN JUIN 1962, ALORS QUE L'EMEUTE ET LE DESORDRE S'ETAIENT POURSUIVIS DE LONGS MOIS APRES LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE, D'AVOIR EXIGE QUE SOIENT ETABLIES LES CIRCONSTANCES PRECISES DE LA DISPARITION DE LA VOITURE, ALORS QU'IL SUFFISAIT DE DEMONTRER QUE LA GUERRE CIVILE AVAIT ETE, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE OU INDIRECTEMENT, LA CAUSE DU SINISTRE, DE N'AVOIR PAS, ENFIN, CONSIDERE QUE LA CARENCE DES FORCES DE L'ORDRE DISTRAITES DE LEUR TACHE NORMALE PAR LA LUTTE CONTRE L'INSURRECTION AVAIT EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE NON SEULEMENT SUR L'AGGRAVATION DU RISQUE MAIS AUSSI SUR LA REALISATION DU SINISTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT JUSTEMENT ENONCE QUE, SI L'ETAT DE GUERRE CIVILE EN ALGERIE EN MAI 1962 N'EST PAS CONTESTE PAR BERENGUER, IL INCOMBE A LA COMPAGNIE "L'UNION" D'ETABLIR QUE LE SINISTRE RESULTE DE CETTE GUERRE, ONT RETENU QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ;
QU'ILS ONT AINSI, SANS DENATURATION, JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A LA POSSIBILITE POUR L'ASSUREUR DE RESILIER LE CONTRAT OU D'AUGMENTER LA PRIME ET A LA SITUATION EN ALGERIE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DU VOL ;
QU'ILS ONT ENFIN A BON DROIT DECLARE QU'EN INVOQUANT LA CARENCE DES SERVICES DE POLICE AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS, LA COMPAGNIE COMMETTAIT UNE CONFUSION ENTRE L'AGGRAVATION D'UN SINISTRE ET L'AGGRAVATION DES RISQUES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR ARRIVANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JACQUET, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, FUT HEURTE, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES, PAR LA CAMIONNETTE DE DENIOT, ARRIVANT A SA DROITE ;
QUE JACQUET FUT BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A DENIOT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT ARRETE SA CAMIONNETTE POUR LAISSER LE PASSAGE A UN CAMION PRECEDANT DE QUELQUES METRES LE CYCLOMOTEUR DE JACQUET, QUE CE DERNIER ETAIT FONDE A PENSER QUE LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE IMMOBILISEE LUI CEDERAIT LE PASSAGE, QUE DENIOT S'ETAIT REMIS EN MARCHE SANS S'ASSURER SI LA VOIE ETAIT LIBRE ET QU'IL AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT EN PASSANT DERRIERE LE CYCLOMOTEUR QUI AVAIT PRESQUE COMPLETEMENT FRANCHI LE CARREFOUR ;
MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT AU CARREFOUR PAR LA VOIE DE DROITE, DENIOT BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 10 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64 - 11 307. DENIOT C / JACQUET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BUS ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS GETTEN-BOURGUET ET HERAUDEAU, QUI DEBOUCHAIT D'UN BOULEVARD SITUE A SA DROITE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LES ETABLISSEMENTS GETTEN-BOURGUET ET HERAUDEAU ONT ASSIGNE BUS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR EUX SUBI ;
QUE BUS A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR, BIEN QUE LE BOULEVARD SUR LEQUEL DES TRAVAUX ETAIENT EN COURS, FUT FERME A LA CIRCULATION, EN EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL, ADMIS QUE LA VOITURE DES DEMANDEURS A L'ACTION, QUI L'EMPRUNTAIT, BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE, ALORS QUE LA VOIE AINSI INTERDITE AURAIT DU ETRE ASSIMILEE A UNE VOIE PRIVEE DONT LES USAGERS NE POUVAIENT SE RECLAMER D'UN TEL DROIT ET QUE, POUR EN DECIDER AUTREMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ARRETE ET LA LETTRE EXPLICATIVE DU MAIRE QUI EN PRECISAIT LE SENS ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION IMPLICITE DE CEUX DU JUGEMENT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES TRAVAUX EN COURS SUR LE BOULEVARD N'ETAIENT PAS TERMINES, QUE LA LIBRE CIRCULATION ETAIT INTERDITE, MAIS QUE L'ACCES DES VEHICULES AUX IMMEUBLES RIVERAINS ETAIT TOLERE ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA CIRCULATION ETAIT DONC POSSIBLE POUR LA DESSERTE DES IMMEUBLES EN BORDURE DU BOULEVARD ET AUSSI POUR CELLE DU CHANTIER, QUE LADITE VOIE N'AVAIT DONC PAS PERDU SON CARACTERE DE VOIE PUBLIQUE ET QUE, D'AILLEURS, DES FEUX CLIGNOTANTS, PLACES AU CARREFOUR, APPELAIENT A LA PRUDENCE LES USAGERS DE LA RUE SUR LAQUELLE IL DEBOUCHAIT ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVAIENT, D'AUTRE PART, QU'AUCUN EXCES DE VITESSE N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DU CHAUFFEUR DES ETABLISSEMENTS GETTEN-BOURGUET, ONT PU DEDUIRE QU'EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A CELUI-CI, QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE, BUS AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 122. BUS C / ETABLISSEMENTS GETTEN-BOURGUET ET HERAUDEAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GARAUD ET LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, AUCUN VERSEMENT, AUTRE QUE CEUX QUE MENTIONNE L'ARTICLE 3, ALINEA 1, DU MEME DECRET, NE PEUT ETRE EXIGE AU RECU, SOUS QUELQUE FORME ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DES BENEFICIAIRES DE PROMESSES OU SOUSCRIPTEURS DE PARTS ET ACTIONS DONNANT VOCATION A UN LOGEMENT A CONSTRUIRE AVEC LE BENEFICE DE CERTAINS PRETS, AVANT QUE CES BENEFICIAIRES N'AIENT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIES ;
ATTENDU QUE, POUR FONDER LE DROIT QU'ELLE RECONNAIT A JOSEPH Y... DE CONSERVER LES REMUNERATIONS PAR LUI PERCUES, LA COUR D'APPEL ESTIME DEVOIR TENIR COMPTE "NOTAMMENT DU TRAVAIL EFFECTUE PAR Y..., DE SES RECHERCHES QUI ONT ABOUTI A L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE EN UN LIEU PARTICULIEREMENT BIEN CHOISI EN BORDURE DE MER ET DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL DE LA ROCHELLE, DES FRAIS IMPORTANTS DE PUBLICITE QU'IL A ENGAGES ET AUSSI DE LA DIMINUTION CONSTATEE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON CABINET PENDANT LA PERIODE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LE RICHELIEU" ;
QUE, CEPENDANT, TANDIS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET, BAIN ET AUTRES FAISAIENT VALOIR QUE JOSEPH Y... "ESSAIE DE DISSOCIER SON ROLE DE PROMOTEUR ET DE VENDEUR ET CELUI D'INTERMEDIAIRE, ALORS QUE C'EST PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AVAIT ADMIS "QU'AINSI QUE L'ONT TRES EXACTEMENT APPRECIE LES EXPERTS, Y..., AGENT IMMOBILIER, NE FAISAIT QU'UN AVEC LA SOCIETE "LE RICHELIEU", DONT, COMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, IL ETAIT PRATIQUEMENT LE MAITRE X..." ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ET SANS RECHERCHER A QUELLE DATE LES COMMISSIONS AVAIENT ETE VERSEES ET SI LES SERVICES QU'ELLES REMUNERAIENT AVAIENT ETE RENDUS PAR JOSEPH Y... EN QUALITE DE CONSTRUCTEUR OU EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 22 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL FORME HORS DELAI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CETTE DECISION ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI AURAIT DU ETRE RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL EMPORTE DECHEANCE, QU'IL EN RESULTE INTERDICTION POUR LE JUGE D'APPEL D'APPRECIER AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT, FUSSENT-ILS D'ORDRE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 635. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M TRUFFIER   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM NICOLAY ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JAPIOT A EMPRUNTE AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 3500000 ANCIENS FRANCS "POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A CELLETTES" ;
QUE, D'AUTRE PART, IL REGLA PLUSIEURS MEMOIRES D'ENTREPRENEURS, POUR LE COMPTE DE DAME VEUVE Z..., RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A CELLETTES ET APPARTENANT A CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'ACTION EXERCEE PAR LES EPOUX Y...
X... DAME VEUVE Z..., AU NOM DE JAPIOT, LEUR DEBITEUR, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE "LES VERSEMENTS FAITS PAR JAPIOT AUX ENTREPRENEURS ONT ETE OPERES GRACE A DES FONDS PROPRES A LUI", RELEVE CEPENDANT QUE "LES EPOUX Y... N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUE JAPIOT AIT UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE VEUVE Z..." ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE JAPIOT, BIEN QU'AYANT ACQUITTE LES DETTES DE VEUVE Z..., AURAIT UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 OCTOBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., AYANT ENVISAGE L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'OUEST, AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AFIN DE PROCEDER A DES ESSAIS, SOUS LA DIRECTION DE GUY Z..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE ;
QU'A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION SUR UNE ROUTE NATIONALE, GUY Z... CEDA LE VOLANT A DAME Y... ;
QU'APRES AVOIR DEPASSE, A UNE VITESSE NORMALE, UN AUTRE VEHICULE, L'AUTOMOBILE SE MIT A ZIGZAGUER, HEURTA L'ACCOTEMENT GAUCHE ET FUT PROJETEE, PAR DESSUS UN TALUS, DANS UN CHAMP ;
QUE LES EPOUX Y..., AYANT ETE BLESSES, ONT ASSIGNE LA SOCIETE EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'UN GARAGISTE DEMEURAIT LE GARDIEN DU VEHICULE PENDANT LES ESSAIS EFFECTUES PAR UN TIERS AUTORISE A LE CONDUIRE EN VUE DE L'ACHETER, ALORS QUE, NE S'AGISSANT PAS D'UNE LECON DE CONDUITE, MAIS DE L'ESSAI D'UNE VOITURE PAR UN CONDUCTEUR EXPERIMENTE, LE PREPOSE DU GARAGISTE N'AURAIT PU INFLUER SUR LA MARCHE DU VEHICULE ET AURAIT PERDU TOUT POUVOIR DE DIRECTION OU DE CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'EN ABANDONNANT MOMENTANEMENT LA CONDUITE A LA CLIENTE, Z..., QUI AVAIT LA DIRECTION DE L'ESSAI, AVAIT PRIS BIEN SOIN DE RESTER A COTE D'ELLE POUR ETRE EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE COMMANDEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ;
QU'AINSI, LA LIBRE DISPOSITION DU VEHICULE N'AVAIT PAS ETE LAISSEE A DAME Y... PAR Z... QUI, ES QUALITES EN AVAIT CONSERVE L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE SE DEGAGEAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NI D'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 11 884. SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'OUEST C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM CAIL ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 26 2°, P 15 21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 544, P 391 ;
8 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 356, P 267 ;
28 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 371 1°, P 254 ;
12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 883, P 626.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE Y... A ASSIGNE SON NEVEU, LOUIS, ANGE Y..., EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR DEUX PARCELLES CADASTREES N° 510 ET 515 A SAINT-SERVAN-SUR-MER ET, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, SA NIECE, LA DAME X..., SOEUR DU DEFENDEUR, AINSI QUE SON MARI ;
QU'AU TITRE DE PROPRIETE, UN ACTE DE PARTAGE DU 18 SEPTEMBRE 1924, LUI ATTRIBUANT LES PARCELLES LITIGIEUSES, INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, LOUIS, ANGE Y... OPPOSA LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, S'OFFRANT DE PROUVER QUE LES PARCELLES DONT S'AGIT ONT ETE CULTIVEES PAR LUI ET PAR SON AUTEUR DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ;
QUE LE DEMANDEUR AYANT REPLIQUE QUE LOUIS Y..., PERE ET FILS, CULTIVAIENT LES TERRES EN VERTU D'UN BAIL, MOYENNANT PAYEMENT D'UN LOYER, LE DEFENDEUR OBJECTA, SANS TOUTEFOIS L'ETABLIR, QUE CETTE LOCATION NE CONCERNAIT PAS LES PARCELLES LITIGIEUSES ;
QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE, DONT LE BIEN-FONDE FUT EXPRESSEMENT RECONNU PAR LES EPOUX X..., EN REJETANT COMME NON PERTINENTES LES OBJECTIONS DE LOUIS, ANGE Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE PREUVE, D'UNE PART, EN ECARTANT LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET EN REJETANT L'OFFRE DE PREUVE DE LOUIS Y... CONCERNANT SA POSSESSION TRENTENAIRE, D'AUTRE PART, EN SE CONTENTANT DES AFFIRMATIONS DE PIERRE Y..., A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOCATION, LAQUELLE, SELON LUI, AURAIT ETE CONSENTIE A LOUIS Y..., ALORS QUE CETTE PREUVE NE RESSORT PAS DES TERMES DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE EN REVENDICATION DE PIERRE Y... SE FONDE, NON SEULEMENT SUR L'ACTE DE PARTAGE DU 18 SEPTEMBRE 1924, PRODUIT COMME TITRE DE PROPRIETE, MAIS ENCORE SUR L'INSCRIPTION AU CADASTRE DES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES A SON NOM ET LE FAIT QUE C'EST LUI QUI A TOUJOURS ACQUITTE LES IMPOTS FONCIERS, AINSI QUE SUR UNE PROCEDURE DE BORNAGE SOUTENUE PAR LUI EN 1952 AU SUJET DESDITES PARCELLES AVEC UN PROPRIETAIRE VOISIN ;
QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES TERRES DONT S'AGIT AVAIENT ETE DONNEES A BAIL PAR PIERRE Y... A SON FRERE ET A SON NEVEU, MOYENNANT UN LOYER ;
QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE ET LES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DECIDE QUE LOUIS, ANGE Y..., NE JUSTIFIANT PAS, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT COMME DEMANDEUR A L'EXCEPTION, QUE CETTE LOCATION NE SE RAPPORTAIT PAS AUX TERRES EN CAUSE, NE SAURAIT INVOQUER UNE POSSESSION UTILE POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ;
QU'AINSI, ET SANS AUCUNEMENT MECONNAITRE LES REGLES DE PREUVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PICARD, QUE CE DERNIER AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET QUE, BLESSE, IL AVAIT ETE DECLARE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 90 % ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE, DES SEULES COMMISSIONS CONSTITUANT DES GAINS PROFESSIONNELS EFFECTIVEMENT ENCAISSEES AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION D'AUTRES COMMISSIONS RESTEES IMPAYEES ET QUI FAISAIENT L'OBJET DE CONTESTATION JUDICIAIRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU, SELON LUI, SE PRONONCER SUR LE CARACTERE SERIEUX DE CETTE CONTESTATION OU RESERVER DANS LEUR DECISION LA POSSIBILITE D'UNE NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT CEUX D'ORDRE MEDICAL ET CEUX RELATIFS A LA SITUATION QU'AVAIT LA VICTIME AVANT L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE C'EST AVEC RAISON QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE D'UNE CREANCE CONTESTEE, ET, CONSIDERANT QU'ILS AVAIENT SOUS ESTIME CERTAINS ELEMENTS DE PREJUDICE, FIXE, EN LES AUGMENTANT, ET TOUTES CAUSES CONFONDUES, LES DOMMAGES-INTERETS DUS A PICARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DU DOMMAGE, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 307 PICARD C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENRY ET COUTARD.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LEUR DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A STATUE SUR CETTE DEMANDE DE SURSIS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE, EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LE JUGEMENT QUI ACCORDE LA REMISE DE L'ADJUDICATION QUE CONTRE CELUI QUI LA REFUSE ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS AU FOND, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES. N° 64-10 080 CONSORTS Y... C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LEPANY. DANS LE MEME SENS :
10 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 308, P 228 ;
26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 950 4°, P 670.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PARTIE PEUT, EN APPEL, INVOQUER UN CAS DE RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SUR LEQUEL ELLE NE S'ETAIT PAS FONDEE EN PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DEMOISELLE NAUD X... A FONDER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE, L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE QU'ELLE EXERCE CONTRE LEGER AU NOM DE L'ENFANT MINEUR QU'ELLE A RECONNU, ALORS QU'EN PREMIERE INSTANCE, ELLE INVOQUAIT LA SEDUCTION DOLOSIVE PAR PROMESSE DE MARIAGE : QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 20 AVRIL 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR LA CO-POSSESSION DES RUES LONGEANT LES VOIES DE CHEMIN DE FER AUX ABORDS DE LA GARE DE SAINT-ETIENNE, AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CETTE VILLE ET LA SOCIETE LAFOND, LA SOCIETE ZANZIBAR ASSIGNA CES DERNIERES EN COMPLAINTE POUR LE TROUBLE QU'ELLES AURAIENT APPORTE A SA POSSESSION PAR L'IMPLANTATION D'OUVRAGES PERMANENTS ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA COMPLAINTE DIRIGEE PAR LA SOCIETE ZANZIBAR CONTRE LA SOCIETE LAFOND AU DOUBLE MOTIF QUE LA SOCIETE ZANZIBAR N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AIT EU "SUR LE PASSAGE DEVANT LA SOCIETE LAFOND LA POSSESSION CIVILE ET ANNALE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER", ET QUE L'OUVRAGE IMPLANTE PAR CETTE SOCIETE LAISSAIT UN ESPACE SUFFISANT POUR LE PASSAGE D'UN CAMION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DENIER LA POSSESSION DE LA SOCIETE ZANZIBAR ET RECONNAITRE LES DROITS RESULTANT DU TITRE ORDINAIRE, QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE EXIGER DE LA SOCIETE ZANZIBAR LA PREUVE D'UNE POSSESSION MATERIELLE DES LIEUX, NI REFUSER SANS RAISON LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, ET, D'AUTRE PART, QUE TOUT TROUBLE APPORTE A LA POSSESSION DOIT ETRE SANCTIONNE PAR L'ACTION POSSESSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, RELEVENT QUE "LA SOCIETE ZANZIBAR N'ETABLIT PAS QU'ELLE A EU SUR LE PASSAGE DEVANT LA SOCIETE LAFOND LA POSSESSION CIVILE ET ANNALE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER" ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A REJETE LA COMPLAINTE FORMEE PAR LA SOCIETE ZANZIBAR CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE ET FONDEE SUR L'IMPLANTATION D'UN OUVRAGE PERMANENT SUR UNE VOIE PRIVEE LONGEANT LA VOIE FERREE, AU MOTIF QUE L'OUVRAGE NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE A LA POSSESSION DE LA SOCIETE ZANZIBAR, LE PASSAGE RESTANT POSSIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE ZANZIBAR AVAIT "UNE POSSESSION IDENTIQUE A CELLE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE", SANS RECHERCHER SI LES FAITS RELEVES CONSTITUAIENT OU IMPLIQUAIENT UNE PRETENTION CONTRAIRE A LA POSSESSION DE LA SOCIETE ZANZIBAR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT AGRICULTEUR PEUT, PAR LA CONSTITUTION D'UN WARRANT, ENGAGER LES PRODUITS AGRICOLES OU INDUSTRIELS DE SON EXPLOITATION, EN GARANTIE DU PAYEMENT DE SES DETTES, MEMES ANTERIEURES A CETTE CONSTITUTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONSTITUE, AU PROFIT DES EPOUX Y... ET EN GARANTIE D'UNE CREANCE ANTERIEURE, UN WARRANT SUR LES BESTIAUX, RECOLTES ET MATERIEL LEUR APPARTENANT ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE "NUL AU REGARD DES TIERS, EN TANT QUE WARRANT AGRICOLE, L'ACTE PORTANT AFFECTATION DE BESTIAUX, MATERIEL DE CULTURE ET RECOLTES POUR SURETE D'UNE DETTE ANTERIEURE DESDITS LOCATAIRES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS RESTREINT LE WARRANT AGRICOLE A LA GARANTIE DES CREANCES CONCOMITANTES A LA CONSTITUTION DU GAGE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 NOVEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'AIGLE" A INDEMNISER SON ASSURE REGIDOR POUR LE VOL, SURVENU ENTRE LE 4 ET LE 11 AOUT 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT SUR UN QUAI DU PORT D'ORAN DANS L'ATTENTE DE SON EMBARQUEMENT POUR LA METROPOLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE DE CE SINISTRE, SOUTENANT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET MEME DES CONSTATATIONS IMPLICITES DES JUGES QU'A L'EPOQUE DES FAITS IL REGNAIT A ORAN UN ETAT DE GUERRE CIVILE AYANT ENGENDRE LES PIRES DESORDRES ET QUE LA POLICE N'EXERCAIT AUCUNE ACTION PREVENTIVE NI REPRESSIVE, CE QUI ETABLISSAIT QUE LA GUERRE CIVILE AVAIT EU NECESSAIREMENT SUR LA REALISATION DU SINISTRE UNE INFLUENCE DETERMINANTE CONSTITUTIVE D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ;
QU'IL CRITIQUE ENFIN L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR RETENU QUE LA COMPAGNIE AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR LES PRIMES, CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR LA SITUATION DE FAIT INVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A JUSTE TITRE, ENONCE QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA COMPAGNIE D'INVOQUER LA GUERRE CIVILE POUR ETRE EXONEREE DE SA GARANTIE, MAIS QU'IL LUI FALLAIT PROUVER QUE LE VOL DE LA VOITURE DE REGIDOR AVAIT ETE PERPETRE ENTRE LE 4 ET LE 11 AOUT 1962 AU COURS D'UNE ACTION DE GUERRE CIVILE ;
QU'AYANT RELEVE QUE LA COMPAGNIE "L'AIGLE" N'APPORTAIT QUE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL Y AIT EU ENTRE LES DEUX DATES PRECITEES SUR LES QUAIS D'ORAN UN ACTE QUELCONQUE DE GUERRE CIVILE, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ;
QU'ENFIN ILS ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES AUTORITES DE POLICE ALGERIENNE N'EXERCAIENT PAS A CE MOMENT-LA UNE SURVEILLANCE NORMALE, QU'AU CONTRAIRE CES AUTORITES ETAIENT PRESENTES PUISQU'ELLES ALLAIENT JUSQU'A INTERDIRE, AUX DIRES DE LA SGTM, L'EMBARQUEMENT DE LA VOITURE DE REGIDOR, FAUTE DE CLES POUR EN OUVRIR LE CAPOT ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT DANS SA DEUXIEME BRANCHE ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCE DES MARCHANDISES ET DES BAGAGES A INDEMNISER SON ASSURE REGIDOR POUR LE VOL, SURVENU ENTRE LE 4 ET LE 11 AOUT 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT SUR UN QUAI DU PORT D'ORAN DANS L'ATTENTE DE SON EMBARQUEMENT POUR LA METROPOLE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE DE REGIDOR QU'ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE TOUTE GARANTIE TANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EN RAISON DE CE QUE LE SINISTRE SERAIT DU A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS EN ALGERIE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE AUX TERMES DUQUEL "L'ASSURANCE NE GARANTIT PAS : A- LES DOMMAGES RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES DECISIONS DES AUTORITES", AU MOTIF QUE LA VOITURE N'AVAIT PU ETRE TRANSPORTEE COMME PREVU PAR LE VAPEUR ROCROY POUR ETRE LIVREE A MARSEILLE LE 23 JUILLET ET ETAIT DEMEUREE A QUAI, L'OUVERTURE DU CAPOT EXIGEE POUR LA VERIFICATION DU VEHICULE AVANT EMBARQUEMENT N'AYANT PU ETRE EFFECTUEE, FAUTE DE CLE ;
ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A DISCUTE ET REJETE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE N'A PAS EXAMINE CELUI FONDE SUR L'ARTICLE 5 DU CONTRAT D'ASSURANCE ET PAR SUITE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, NI LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, NI LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 27 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIMATIF ATTAQUE, QUE GUISGAND, AGENT DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, CIRCULANT SUR UN VELOMOTEUR, HEURTA DELSART, PREPOSE DE VERVAECKE, ENTREPRENEUR D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, AU MOMENT OU CELUI-CI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DEVANT UN CAMION DE SON EMPLOYEUR ;
QUE GUISGAND FUT BLESSE ;
QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD URSSM AYANT, EN SUITE DE CET ACCIDENT, VERSE A GUISGAND DIVERSES PRESTATIONS, A ASSIGNE VERVAECKE EN REMBOURSEMENT DESDITES SOMMES ;
QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE EN DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'ELLES AVAIENT, POUR LE MEME MOTIF, PAYEES A LEUR PREPOSE ;
QUE CELUI-CI A ETE APPELE DANS LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VERVAECKE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE GUISGAND, QUI DEPASSAIT LE CAMION, AURAIT PU PARER AU DANGER EN EFFECTUANT CE DEPASSEMENT DE MOINS PRES ET A VITESSE PLUS REDUITE, D'AUTANT PLUS QUE, CONNAISSANT LES HABITUDES DES EBOUEURS, IL AURAIT DU PREVOIR QUE CEUX-CI POUVAIENT ETRE MASQUES PAR LE CAMION ;
66 9501 0 51 005 3 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A GUISGAND LES CONDITIONS DU DEPASSEMENT, CAR AUCUN TEXTE N'IMPOSE POUR CELUI D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, UNE DISTANCE MINIMA, ET QUE, DE PLUS, EN SE DEPORTANT PLUS A GAUCHE, LEDIT GUISGAND RISQUAIT D'EMPIETER SUR L'AXE MEDIAN, D'AUTRE PART, QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER UN EXCES DE VITESSE, DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT TRAINE DELSART SUR UNE DISTANCE DE 2 METRES, NE LE BLESSANT QUE TRES LEGEREMENT ;
QUE LA DECISION PRECISE QU'EN SURGISSANT BRUSQUEMENT DEVANT LE VELOMOTEUR, APRES ETRE PASSE RAPIDEMENT DEVANT LE CAMION EN MARCHE, POUR GAGNER L'AUTRE COTE DE LA RUE, DELSART AVAIT SURPRIS GUISGAND QUI, BIEN QU'IL EMPRUNTAT HABITUELLEMENT CE CHEMIN, S'ETAIT TROUVE AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS' SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R17 ET R10 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 11 437. VERVAECKE C / UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GOUTET, DE GRANDMAISON ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 643, P 471.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LIEBER A ACHETE EN 1959 AUX EPOUX X... UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION MISE EN CIRCULATION EN 1952 ;
QU'AYANT CONSTATE, APRES QUELQUES JOURS D'UTILISATION, UNE CONSOMMATION ANORMALE D'HUILE, LIEBER SOUMIT LE VEHICULE A UN EXPERT, QUI, APRES DEMONTAGE, ESTIMA QUE SA REMISE EN ETAT NECESSITERAIT DES REPARATIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR AU PRIX D'ACHAT ;
QUE, SUR L'ASSIGNATION DE LIEBER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LUI A ALLOUE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, SUR APPEL DES EPOUX X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UN ARRET DU 1ER DECEMBRE 1960 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ONT CONFIRME LA DECISION A EUX DEFEREE EN CE QU'ELLE AVAIT RESOLU LA VENTE MAIS ONT DECHARGE LES DEFENDEURS AU POURVOI DE TOUTE CONDAMNATION ET ONT COMPENSE LES DEPENS, EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES EPOUX X... CONNAISSAIENT LES VICES DE LA CHOSE ET QUE L'ACHETEUR, LUI-MEME, AVAIT, EN NE FAISANT PAS EXAMINER PREALABLEMENT LA VOITURE, FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE COUPABLE ;
QUE LIEBER A ALORS, DE NOUVEAU, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE D'OBTENIR DES EPOUX X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, UNE SOMME DE 1687,76 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DE LA VIGNETTE FISCALE, LES FRAIS DE GARAGE ET DE DEMONTAGE, QUI, SELON LUI, CONSTITUAIENT, AU SENS DUDIT ARTICLE, DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LIEBER DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE PAR L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1960, ALORS QUE LES FRAIS QU'IL RECLAMAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE PRECITE ETAIENT DISTINCTS DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT DEMANDES EN VERTU DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1960 A DEFINITIVEMENT DECIDE QUE LIEBER ETAIT MAL FONDE, EN RAISON DE LA FAUTE QU'IL AVAIT LUI-MEME COMMISE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE, INTERVENU ENTRE LUI ET LES EPOUX X..., A DEMANDER REPARATION DU DOMMAGE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI A CETTE OCCASION ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE DIVERS FRAIS QUE LIEBER AURAIT EXPOSES AVANT QUE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE FUT PRONONCEE PAR L'ARRET SUS-RAPPELE, A ESTIME QUE CETTE SECONDE ACTION, FONDEE, COMME LA PREMIERE DECISION RENDUE, SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES PAR LE VENDEUR QUI A IGNORE CES VICES ET AYANT EGALEMENT POUR OBJET LA REPARATION D'UN PREJUDICE DONT TOUS LES ELEMENTS ETAIENT CONNUS DE L'ACHETEUR, LORSQU'IL EN A SOUMIS L'EVALUATION AUX JUGES PREMIERS SAISIS, ETAIT, EN L'ESPECE, IRRECEVABLE COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE GESLIN EN PAYEMENT DU SOLDE DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE QUE CELUI-CI AVAIT SOUSCRITES A SON BENEFICE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL APPARTIENT A LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'ETABLIR LA REALITE DE LA REMISE DES FONDS, CE QU'ELLE NE CHERCHE PAS A FAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A GESLIN, QUI PRETENDAIT QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE ETAIENT FICTIVES, DE LE DEMONTRER, LA COUR D'APPEL, EN RENVERSANT AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EULOGE ELYSSEE AYANT REVENDIQUE CONTRE LA COMMUNE DE MATOURY UNE PARCELLE ACQUISE PAR LUI DE VINCENT LE 21 DECEMBRE 1931, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE ACTION, D'AVOIR DENATURE L'ACTE PAR LEQUEL LADITE COMMUNE AVAIT, LE 21 MARS 1886, ACQUIS DE CHERRIER UN TERRAIN COMPRENANT LA MEME PARCELLE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES ACTES PRODUITS, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE ENTRE LE TERRAIN FAISANT L'OBJET DE L'ACTE DU 21 MARS 1886 ET CELUI VENDU PAR VINCENT A ELYSSEE PAR L'ACTE DU 21 DECEMBRE 1931 ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST DONC MAL FONDEE ;
LA REJETTE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA COMMUNE DE MATOURY AVAIT FAIT VALOIR "QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR LES TITRES RESPECTIFS DES PARTIES", ELLE AVAIT EXERCE SUR L'IMMEUBLE UNE POSSESSION ANTERIEURE AUX TITRES D'ELYSSEE ET DE SON AUTEUR VINCENT ET QU'ELLE L'AVAIT AINSI ACQUIS PAR PRESCRIPTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 2265 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE (CHAMBRE DETACHEE A CAYENNE) LE 28 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE CODUR ET MULLETIER, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE HUNE", ONT VENDU AUX EPOUX X... DES PARTS DE LADITE SOCIETE DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ;
QU'APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ILS ONT RECLAME AUX ACHETEURS UNE SOMME DE 37665,70 FRANCS EN REGLEMENT DU COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR FAIT EFFECTUER POUR LEUR COMPTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CES TRAVAUX ETAIENT ETRANGERS A CEUX QUI AVAIENT ETE PREVUS AU DEVIS ORIGINAIRE, ET AVAIENT ETE REALISES A LA DEMANDE FORMELLE DES EPOUX X... ;
QU'IL EST SOUTENU EGALEMENT QU'EN ECARTANT LA DEMANDE COMME SI LES TRAVAUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION DES TRAVAUX PRIMITIFS, L'ARRET AURAIT DENATURE LES ECRITURES DU PROCES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES APPARTEMENTS AVAIENT ETE VENDUS POUR "UN PRIX FORFAITAIRE DE 55 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS" ET QUE "LA CLAUSE DE MARCHE FORFAITAIRE" AVAIT ETE L'ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CODUR ET MULLETIER, QUI NE JUSTIFIENT D'AUCUNE AUTORISATION ECRITE DE X... POUR LES MODIFICATIONS QU'ILS INVOQUENT AU DEVIS PRIMITIF, NE SAURAIENT ACTUELLEMENT RECLAMER A CE DERNIER LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;
QUE CES MOTIFS SONT EXEMPTS DE DENATURATION ET JUSTIFIENT LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE