Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A BLANCHARD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRELISSAC, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE NE COMPORTER AUCUNE PRECISION QUANT AU SENS ET AU CONTENU DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'ETABLIT PAS ET N'ALLEGUE MEME PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT PROPOSE UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 21-II, IN FINE, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST REVISEE, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES, SAUF DANS LE CAS OU, LE MONTANT DE L'INDEMNITE AYANT ETE PAYE OU CONSIGNE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, CETTE REVISION NE PEUT ETRE EFFECTUEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967, REVISE L'INDEMNITE ALLOUEE EN FONCTION DU DERNIER INDICE CONNU "A LA DATE DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL QUI CONCORDE AVEC LA RECENTE CONSIGNATION, SOIT CELUI DU DEUXIEME TRIMESTRE 1967" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA DATE DE LA CONSIGNATION ET ALORS QU'IL ETAIT JUSTIFIE AUX DEBATS QUE LA SOMME DE 65. 500 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, AVAIT ETE CONSIGNEE LE 13 JUIN 1966, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;RETON ETNUk    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 17 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.073. COMMUNE DE TRELISSAC C/ BLANCHARD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GIFFARD.
VU LES ARTICLES 5, 7 ET 33 DU DECRET N° 67-1210. DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION QUE UZAN ROGER, DEMANDEUR AU POURVOI N° 68-10. 651 FORME LE 26 FEVRIER 1968 CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DE DAME VEUVE Y..., N'A PAS PRODUIT DE MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES ARTICLES 5 ET 33 SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE UZAN ROGER X... DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.651. UZAN C/ VEUVE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME LIANT JEHAN AUX EPOUX Y..., A..., X... QUE "SI LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL OBLIGENT LE BAILLEUR A ENTRETENIR LA CHOSE LOUEE, ILS NE L'OBLIGENT PAS, NON PLUS QUE L'ARTICLE 1722, A LA RECONSTRUIRE EN CAS DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE, A LAQUELLE DOIT ETRE ASSIMILEE L'IMPOSSIBILITE DE LA CONSERVER SANS UNE DEPENSE EXAGEREE, HORS DE PROPORTION AVEC SA VALEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ETAT DELABRE ET DANGEREUX DES BATIMENTS DE LA FERME, DONT LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS DEMANDE LA RECONSTRUCTION, EXISTAIT BIEN AVANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET A PU ESTIMER QUE N'ETAIENT PAS REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL QUI PERMET AU BAILLEUR DE DEMANDER "SUIVANT LES CIRCONSTANCES" LA RESILIATION DU BAIL SI, PENDANT SA DUREE, LES OBJETS QUI Y SONT COMPRIS SONT EN PARTIE DETRUITS PAR CAS FORTUIT ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.    N° 67-10.662.
N° 67-10.662. JEHAN C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. Z... ET DEFRENOY. A RAPPROCHER : 26 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 297 (1°), P. 229.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT REPRESENTEE AUX DEBATS PAR UN INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LES PARTIES NE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER QUE PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT, PAR UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL OU PAR UN PARENT OU ALLIE JUSQU'AU SIXIEME DEGRE MUNI D'UN POUVOIR REGULIER ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND SUR LA VALIDITE DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI RENDU CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 67-70.304. CONSORTS Y... C/ COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. BROUCHOT. MEME ESPECE : N° 67-70.305. COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PEUCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JANVIER 1967) DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SON ACTION EN RESTITUTION D'UN TERRAIN DONT IL AVAIT ETE EXPROPRIE AU PROFIT DU MINISTERE DES ARMEES, PAR ORDONNANCE DU 29 JUIN 1964, ET EN DEMOLITION DES OUVRAGES CONSTRUITS PAR L'EXPROPRIANT APRES LA PRISE DE POSSESSION AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1964, ULTERIEUREMENT ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 DECEMBRE 1965, ALORS QUE, PAR L'EFFET DE CETTE CASSATION, LA PRISE DE POSSESSION ET LES TRAVAUX FAITS CONSTITUENT, SELON LE POURVOI, UNE VOIE DE FAIT DONT IL APPARTENAIT A LA SEULE AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES OUVRAGES, DONT LA DEMOLITION EST POURSUIVIE, ONT ETE TERMINES LE 4 JANVIER 1965, ANTERIEUREMENT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION : QU'ELLE EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE MINISTRE DES ARMEES N'A PAS COMMIS DE VOIE DE FAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE COMPETENTS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-11.153. PEUCH C/ MINISTRE DES ARMEES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LABBE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE BATIMENT EST SUBORDONNEE A LA PREUVE PAR LA VICTIME, QUE LA RUINE A POUR CAUSE LE VICE DE CONSTRUCTION OU LE DEFAUT D'ENTRETIEN ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LA VOITURE DE LISSANDRELLI, AYANT ETE GAREE DEVANT UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DES HOUILLERES DE BLANZY, FUT ENDOMMAGEE PAR SUITE DE LA CHUTE D'UN CHENEAU ;
QUE LISSANDRELLI A ASSIGNE LES HOUILLERES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE RESPONSABLE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE CHACUN EST RESPONSABLE DU FAIT DE SA CHOSE ET QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DETACHEMENT DU CHENEAU ET LA DECHIRURE DE LA CAPOTE DU VEHICULE EST EVIDENTE ;
EN QUOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION PRONONCEE SUR LE PREMIER MOYEN REND SANS OBJET LE SECOND MOYEN DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES, LE 17 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTCEAU-LES-MINES. N° 67 - 13 889 SOCIETE ANONYME DES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY C/ LISSANDRELLI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER :
11 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 373 (2°), P 260 ;
10 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 634, P 463.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET TENDANT A DECLARER IRREGULIERE LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE LITIGE OU BERNARD SE PORTAIT DEMANDEUR AUX FINS D'ANNULATION D'UN CONGE, SANS SE PRONONCER SUR LE FOND DE CES CONCLUSIONS ET PAR CET UNIQUE MOTIF QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LESDITES CONCLUSIONS AVAIENT ETE PRESENTEES SOUS FORME DE NOTES EN DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES JUGES DU PREMIER DEGRE POUVAIENT ECARTER LES MOYENS DE DEFENSE SOULEVES PAR LA BAILLERESSE DANS DES NOTES EN DELIBERE, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS LE DROIT DE SE REFUSER A EXAMINER LES MEMES MOYENS DE DEFENSE REPRIS DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET ENCORE MOINS LE DROIT DE QUALIFIER, D'AILLEURS SANS PRECISION NI DISCRIMINATION, CES MOYENS DE DEMANDES NOUVELLES, S'AGISSANT EN TOUTE HYPOTHESE, DE RESISTER AUX PRETENTIONS D'UN MEME DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'A L'AUDIENCE DE PREMIERE INSTANCE LA SOCIETE BLANCHET A, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES IN LIMINE LITIS, EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE DE BERNARD, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SUIVIE ETAIT NULLE, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE REGULIERE DE CONCILIATION, ET QUE BERNARD A CONCLU DANS LE MEME SENS ET POUR LE MEME MOTIF ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE TRIBUNAL PUIS LA COUR D'APPEL, QUI AVAIENT A SE PRONONCER SUR CETTE NULLITE INVOQUEE PAR LES DEUX PARTIES, Y ONT FAIT DROIT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE BERNARD A SE MIEUX POURVOIR ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LES NOUVELLES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BLANCHET, DEPOSEES AU COURS DU DELIBERE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ET REPRISES EN APPEL, QUI TENDAIENT A REPORTER L'EFFET DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE NON A LA DATE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION MAIS SEULEMENT AU JOUR DE LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 973. SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET C/ BERNARD PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAUBAN A VENDU AUX ETABLISSEMENTS ROUGIER ET FILS UN IMMEUBLE SITUE A NICE, COMPORTANT DIVERSES CONSTRUCTIONS ;
QUE L'ACQUEREUR S'ETANT APERCU QUE LE BOIS DES CHARPENTES ETAIT ATTAQUE PAR LES COLEOPTERES A DEMANDE AU VENDEUR REMBOURSEMENT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT DU ENTREPRENDRE POUR PROTEGER LES EDIFICES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE AU DOUBLE MOTIF QUE, S'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN VICE CACHE, CE VICE, ETANT IGNORE DU VENDEUR, NE POUVAIT DONNER LIEU A REPARATION ET QUE L'ACTE DE VENTE COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACQUEREUR PEUT RECLAMER LA REPARATION DE LA CHOSE, REPARATION QUI SE SUBSTITUE A LA RESTITUTION DE LA PARTIE DU PRIX CORRESPONDANT A LA DIMINUTION DE VALEUR DE LA CHOSE, ET QUE, DE PLUS, AUCUNE DES PARTIES N'AYANT SOULEVE UN MOYEN SUR CE POINT, LE JUGE NE POUVAIT L'INVOQUER D'OFFICE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MATIERE TOUCHANT L'ORDRE PUBLIC ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CLAUSES LIMITATIVES DE GARANTIE SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES, SANS DENATURATION, A DES VICES CACHES QU'ELLES NE VISENT PAS FORMELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA CLAUSE ACCEPTEE PAR L'ACQUEREUR DEGAGEAIT LE VENDEUR DE TOUTE GARANTIE POUR LES VICES CACHES IGNORES DE LUI ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT LE MODE D'UNE REPARATION DONT LE PRINCIPE MEME ETAIT ECARTE, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 365. SOCIETE ETABLISSEMENTS ROUGIER ET FILS C     SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAUBAN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN 1953, LES EPOUX A... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN DOMAINE RURAL, QUE DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE EUX POUR LE REGLEMENT DE LA PARTIE DU PRIX PAYABLE A TERME, QUI ONT DONNE LIEU A DIVERSES INSTANCES ET NOTAMMENT A UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, QUE LE NOTAIRE BRUNET CEPENDANT AVERTI DE L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE EN COURS, A CONSENTI A RECEVOIR, LE 21 JANVIER 1957, UN ACTE DE VENTE DU DOMAINE PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX Y... ;
QUE SE PRETENDANT LESES PAR CET ACTE, LES EPOUX A... ONT FORME UNE ACTION EN DOMMAGES - INTERETS CONTRE LE NOTAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE BRUNET A COMMIS UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE PRUDENCE QUI S'IMPOSAIT A LUI, A RETENU QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE FAIRE JUGE DU BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE SES CLIENTS, LES EPOUX Z..., ET DE PASSER OUTRE A L'OPPOSITION DES EPOUX A..., X... QUE CELLE-CI N'APPARAISSAIT PAS COMME DENUEE DE TOUT FONDEMENT ET QU'EN TOUT CAS, L'EXISTENCE D'UNE ACTION EN RESOLUTION EN COURS RENDAIT LITIGIEUSE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE EN VENTE ;
ATTENDU QU'EN FONDANT EXCLUSIVEMENT LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE SUR L'EXISTENCE D'UN LITIGE OPPOSANT LES ANCIENS PROPRIETAIRES LES EPOUX A... AUX EPOUX Z... LES VENDEURS ACTUELS, SANS PRECISER LA FAUTE OU LES MANQUEMENTS PROFESSIONNELS QUI POURRAIENT LUI ETRE IMPUTES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 29 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66 - 10 394 BRUNET C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GEORGE ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FALZOI, AUTORISE PAR CLEMENT X..., MINEUR, A CONDUIRE UNE CAMIONNETTE APPARTENANT INDIVISEMENT AU PERE DE CE DERNIER, A SON ONCLE ET A SA TANTE ENTRE QUI EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT, DITE SOCIETE X..., CAUSA AVEC CE VEHICULE UN ACCIDENT DONT IL FUT DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE ;
QUE BATTESTI ET CECCALDI DONT LES AUTOMOBILES AVAIENT ETE ENDOMMAGEES ONT DEMANDE L'INDEMNISATION DE LEURS DEGATS A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE DEPUIS LES FAITS, ENTRE LES TROIS ASSOCIES PRECITES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE X... AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SA CAMIONNETTE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE PENDANT LES ABSENCES DE SON PERE ET AVEC SON ACCORD, CLEMENT X... DISPOSAIT DU VEHICULE, ENONCE QUE LA SOCIETE X..., QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT ETE FAIT DEFENSE A CE MINEUR DE PRETER LEDIT VEHICULE A UN CAMARADE, AVAIT CONTINUE A EXERCER UN CERTAIN CONTROLE SUR L'USAGE QUI EN ETAIT FAIT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS IMPRECIS, SANS RECHERCHER SI A LA SUITE DU PRET DU VEHICULE RELEVE PAR L'ARRET ET CONSENTI PAR CLEMENT X... A FALZOI, CE DERNIER N'EXERCAIT PAS EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE LA CAMIONNETTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 20 DECEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 897 SOCIETE X... ET AUTRE C/ BATTESTI ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 457, P 339 ;
21 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 61, P 43 ;
17 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 163, P 114.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE, GAGNEPAIN, PROFESSEUR AU LYCEE DE FEZ (MAROC) ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI LORS D'UN ACCIDENT SURVENU AU MAROC, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LA VOITURE PILOTEE PAR GAGNEPAIN, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER COMPETENT LE TRIBUNAL DE FEZ, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EXCLURAIENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SERAIENT INOPERANTES LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL COMME ETABLISSANT QUE GAGNEPAIN AVAIT CONSERVE SON DOMICILE EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETANT INTERNATIONALEMENT COMPETENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, POUR CONNAITRE D'UNE ACTION PORTEE DEVANT EUX PAR UN DEMANDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE SONT SANS APPLICATION DES LORS QUE LE TRIBUNAL QU'ELLES DESIGNENT SE TROUVE ETRE UNE JURIDICTION ETRANGERE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 639 GAGNEPAIN ET AUTRE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... UTILISAIT UN REMONTE-PENTE AU COL BAYARD, ET AU COURS DE LA MONTEE, A ETE BLESSEE A LA TETE ET FUT TROUVEE INANIMEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE VIEUX, EXPLOITANT DU REMONTE-PENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'UTILISATEUR AYANT UN ROLE ACTIF A JOUER, NE POUVAIT, MEME S'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, OBTENIR REPARATION QUE S'IL DEMONTRAIT LA FAUTE DE L'EXPLOITANT OU LE VICE DU MATERIEL, ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES SE SONT FONDES SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES POUR RETENIR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE L'INSTALLATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LE COMPORTEMENT DE L'USAGER DOIT ETRE EXCLUSIF DE TOUTE IMPRUDENCE, NEGLIGENCE, INATTENTION OU MALADRESSE, AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE DAME Y..., LES JUGES D'APPEL ONT PU, DECIDER QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE A L'EXPLOITANT DU REMONTE-PENTE, SUR QUI PESE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66 - 13 332 VIEUX ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 420, P 361.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS A..., X...
Y... POUR L'ALGERIE DE LA COMPAGNIE CAR AND GENERAL Z..., A VERSER A CELLE-CI, A LA SUITE DE L'ABANDON DE LEUR PORTEFEUILLE, LE MONTANT DES PRIMES A ENCAISSER DONT ILS NE POUVAIENT REPRESENTER LES QUITTANCES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE, EN RETENANT QUE LE CONTRAT LIANT LA COMPAGNIE ET LES CONSORTS A... RENDAIT CEUX-CI RESPONSABLES DE TOUTES LES MAUVAISES CREANCES EN RAPPORT AVEC L'AGENCE ET EN ADMETTANT QU'A DEFAUT D'AVOIR PERCU LES PRIMES, ILS DEVAIENT ETRE EN MESURE DE PRESENTER LES QUITTANCES CORRESPONDANTES, ET AINSI DE N'AVOIR PAS PRECISE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DECISION, NI DETERMINE SI UN CAS DE FORCE MAJEURE N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE SUSPENSION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE L'OBLIGATION FAITE AUX X... PAR LE CONTRAT DE SE SUBSTITUER AUX ASSURES DANS LE PAYEMENT DES PRIMES LEUR CONFERAIT NECESSAIREMENT LE DROIT D'INVOQUER, COMME LES ASSURES LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A RAPPELE LA CLAUSE DU CONTRAT RENDANT LES X... RESPONSABLES DES MAUVAISES CREANCES, A PRECISE QUE LES CONSORTS A... RECONNAISSAIENT ETRE RESPONSABLES DES COURTIERS QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES CHOISIS POUR LES ENCAISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR EUX, ET INVOQUAIENT LA FORCE MAJEURE RESULTANT DES EVENEMENTS EN ALGERIE POUR LES ENCAISSEMENTS NON FAITS ;
QUE DANS LE CADRE DU LITIGE AINSI DEFINI, ELLE A, SANS CONTRADICTION, DECIDE QUE LES CONSORTS A... DEVAIENT A TOUT MOMENT ETRE EN MESURE DE PRESENTER A LA COMPAGNIE SOIT LA QUITTANCE SI L'ENCAISSEMENT DE LA PRIME N'AVAIT ENCORE PU SE FAIRE, SOIT LE MONTANT DE LA PRIME DONT LA QUITTANCE CORRESPONDANTE AVAIT ETE REMISE A L'ASSURE, ET DES LORS, ELLE A PU ECARTER LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CETTE DISPOSITION NE REGISSANT QUE LES RAPPORTS ENTRE ASSUREURS ET ASSURES ;
QU'AINSI ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 12 951 CONSORTS A... C/ COMPAGNIE CAR AND GENERAL INSURANCE CORPORATION. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE CARRET A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 22500 FRANCS AUX CONSORTS X..., D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE DEBITEUR D'UNE SOMME D'ARGENT N'EST JAMAIS TENU QUE DE LA SOMME DUE D'APRES LA VALEUR NOMINALE DE LA MONNAIE AU JOUR DU PAYEMENT ET QUE S'IL Y A EU AUGMENTATION OU DIMINUTION D'ESPECES AVANT L'EPOQUE DU PAYEMENT IL NE DOIT NEANMOINS RENDRE QUE LA SOMME NUMERIQUE, OBJET DE LA DETTE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE PART D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, MAIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... A RAISON DE LA PERCEPTION INDUE PAR CARRET, LEUR CO-INDIVISAIRE, DE LA SOMME DE 2827324 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LA TOTALITE DE CETTE INDEMNITE ;
QUE, S'AGISSANT DE DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN MATIERE DELICTUELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AUXQUELS AUCUNE REGLE NE PRESCRIVAIT D'EMPLOYER UNE METHODE DETERMINEE POUR ESTIMER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI, ONT GLOBALEMENT ET SOUVERAINEMENT PROCEDE A CETTE EVALUATION ;
QUE LEUR APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 850. CARRET C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 979, P 684.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER ALINEA 2, 2°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DES TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIES - SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL - DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, A CONDITION QUE CES CONSTRUCTIONS AIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT EXPRES DU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GUIFFRA L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A DES BAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS POUR LA JOUISSANCE DE TERRAINS AMENAGES PAR LES PROPRIETAIRES POUR Y PRATIQUER LE TENNIS ET SUR L'UN DESQUELS LE PROPRIETAIRE AVAIT ELEVE UN BAR OU S'EXPLOITAIT UN COMMERCE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A COTE DES TENNIS SE TROUVE UN EMPLACEMENT EXIGU, COUVERT ET PARTIELLEMENT CLOS, ET EN DEDUIT QUE CET EMPLACEMENT NE CONSTITUE PAS UN LOCAL AU SENS DE L'ARTICLE PREMIER DUDIT DECRET ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE BAR PRESENTAIT, NOTAMMENT DU DOUBLE POINT DE VUE DE LA SOLIDITE ET DE LA STABILITE, LES CARACTERES D'UNE CONSTRUCTION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 25 AVRIL 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13 711. GUIFFRA C/ ELION. PREMIER PRESIDENT : M AYADALOT - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET CALON.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DU RHONE (UGMR ) ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UNE BALANCOIRE AU JEUNE CHAVE, BERNARD, LE 14 AVRIL 1962, SUR LE TERRAIN DE JEUX DEPENDANT DE LA PROPRIETE DE L'UGMR DANS LAQUELLE IL FAISAIT, AVEC SES PARENTS, UN SEJOUR, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS QUI ORGANISENT DES JEUX NE SOUSCRIVENT QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN, LA VICTIME D'UN ACCIDENT ETANT TENUE D'APPORTER LA PREUVE A LA FOIS DU FAIT CONSTITUTIF DE LA FAUTE A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT ET DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT PESER SUR L'UGMR UNE PRESOMPTION DE FAUTE FONDEE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS PUISQU'IL A CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS LES CONDITIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRECISEES ET QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y AIT EU FAUTE, IL N'AURAIT PAS ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L' UGMR SOULIGNANT QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS, SEULS CAPABLES D'APPRECIER SI LES FACULTES DE L'ENFANT AUTORISAIENT L'UTILISATION PAR LUI DE L'APPAREIL DE JEU EN CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT, A BON DROIT, DECLARE QUE L'UGMR ETAIT TENUE D'OBSERVER DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SON ETABLISSEMENT DES REGLES DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE QU'EXIGE LA SECURITE DE SES CLIENTS, ENONCENT QUE L'ACCIDENT A ETE OCCASIONNE PAR UNE BALANCOIRE DITE BELIER DONT ILS CONSTATENT QU'ELLE EST CLASSEE DANS LE CATALOGUE DU FABRICANT PARMI LES BALANCOIRES OSCILLANTES COLLECTIVES, CE QUI EXPLIQUE SON POIDS ET L'IMPORTANCE DE SON MECANISME DANGEREUX ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'EN METTANT A LA DISPOSITION DE JEUNES ENFANTS UN APPAREIL DE CE TYPE, CONCU POUR ETRE UTILISE DE FACON COLLECTIVE, SANS SE PREOCCUPER DE SON MODE D'UTILISATION ET SANS SURVEILLANCE, L'UGMR A COMMIS UNE FAUTE QUI A CAUSE LE DOMMAGE STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT DUBITATIFS ET REPONDENT IMPLICITEMENT POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67 - 11 258 UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DU RHONE C/ CHAVE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MIGUEL Y... A, LE 4 DECEMBRE 1958, ALORS QU'IL PILOTAIT SUR UNE ROUTE D'ESPAGNE SA VOITURE AUTOMOBILE, CAUSE DES BLESSURES A DIVERSES PERSONNES QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS CELLE-CI ;
QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES FURENT INDEMNISEES TANT PAR MIGUEL Y... QUE PAR LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, SON ASSUREUR, ET QUE DES POURPARLERS FURENT ENGAGES A CETTE FIN AVEC LES AUTRES QUI N'ABOUTIRENT PAS, LADITE COMPAGNIE AYANT SOUTENU EN DEFINITIVE QUE SUIVANT LA LOI ESPAGNOLE APPLICABLE LA PRESCRIPTION ANNALE AVAIT COMMENCE A COURIR DU 12 JUILLET 1959, DATE A LAQUELLE LES AUTORITES JUDICIAIRES ESPAGNOLES AVAIENT CLASSE SANS SUITE L'ENQUETE ;
QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI DEFAILLANTS AYANT LES 25 ET 26 OCTOBRE 1961 ASSIGNE MIGUEL Y... ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE AVAIT ETE INTERROMPUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1973 DU CODE CIVIL ESPAGNOL DU FAIT QUE LA COMPAGNIE ET Y... AVAIENT RECONNU LEUR DETTE TOUT D'ABORD EN INDEMNISANT CERTAINES VICTIMES DE L'ACCIDENT EN CAUSE, PUIS EN ADMETTANT LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE AU COURS DES POURPARLERS ENGAGES AVEC LES AUTRES VICTIMES, ALORS, D'UNE PART, QUE CERTAINS REGLEMENTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU DELAI DE PRESCRIPTION NE POUVAIENT INTERROMPRE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'UN DE CES REGLEMENTS EFFECTUES AU COURS DU DELAI AVAIT DONNE OUVERTURE A UN NOUVEAU DELAI DE MEME DUREE QUI ETAIT EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT CONSIDERER COMME INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION DES POURPARLERS ENGAGES ENTRE LES PARTIES TOUT EN CONSTATANT QUE CES POURPARLERS N'ONT PAS ABOUTI ;
MAIS ATTENDU QUE PAR DES MOTIFS DU JUGEMENT A ELLE DEFERE QU'ELLE ADOPTE ET QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, LA COUR DAPPEL DECLARE QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR LA COMPAGNIE LA PATERNELLE DEPUIS AOUT 1960, PLUS PARTICULIEREMENT MIS EN LUMIERE PAR LES LETTRES DE L'INSPECTEUR BONDET -, ACTES CONSECUTIFS A UN ETAT PERMANENT DE RECLAMATIONS DES VICTIMES ET QUI FAISAIENT D'AILLEURS LOGIQUEMENT SUITE AU DEDOMMAGEMENT EFFECTUE EN JUIN AU PROFIT DE JEAN Y... CARACTERISENT DE SA PART UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET SON INTENTION DE LA REGLER PAR VOIE AMIABLE, TOUTES CIRCONSTANCES QUI, EN DEHORS DE TOUT ENGAGEMENT DIRECT ET NOUVEAU PERMETTENT DE DEDUIRE SON ABANDON DE LA PRESCRIPTION ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67 - 10 039 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ET X... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M BROUCHOT.
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE QUI, AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES VISES, SONT CONTENUES DANS UN DOSSIER QUI DOIT ETRE TRANSMIS PAR LE PREFET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 22 AVRIL 1967, QUI PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LA COMMUNE DE VARENNES-LES-MACON ET APPARTENANT A DESSEIGNE A ETE RENDUE A LA REQUETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES ET NE FAIT PAS MENTION DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION SUR LE VU D'UNE REQUETE EMANANT D'UNE AUTORITE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET EN OMETTANT UNE ENONCIATION NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, LE 22 AVRIL 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON. N° 67-70 844 DESSEIGNE C/ L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT). PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 150, P 124 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 18, P 14 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE JOSEPH ET ANTOINE Y..., SONT DEVENUS, LE 30 NOVEMBRE 1961, ADJUDICATAIRES D'UN BIEN RURAL REMIS EN METAYAGE AUX EPOUX X... ;
QUE LE 4 DECEMBRE 1961, LES FRERES Y... ONT PROMIS DE VENDRE A SAINT-ESTEBEN, JEAN, FILS DES METAYERS, UNE PARCELLE DE TERRE MOYENNANT UN PRIX A FIXER PAR EXPERTS, A LA CONDITION QUE LES PARENTS DE L'ACQUEREUR RENONCENT A LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR L'ADJUDICATION PROVISOIRE ET ABANDONNENT UNE PARTIE DE LA PROPRIETE QUE LE 8 DECEMBRE 1961, CETTE CONDITION S'EST REALISEE ;
QUE JOSEPH ET ANTOINE Y... ONT ASSIGNE SAINT-ESTEBEN EN RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES FAITS INVOQUES PAR LES VENDEURS NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE VRAISEMBLANCE ET DE GRAVITE NECESSAIRE POUR FAIRE PRESUMER LA LESION ET QU'EN PLUS DU PRIX FIXE PAR LES EXPERTS, ILS AVAIENT VU LEUR PATRIMOINE ENRICHI PAR LES DROITS ET LES AVANTAGES ECONOMIQUES QUE LEUR CONFERAIT LA RENONCIATION DES EPOUX X... AU DROIT DE PREEMPTION ET PAR L'ABANDON DE TERRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONDITION SUSPENSIVE NE SAURAIT CONSTITUER UN ELEMENT DU PRIX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REALISATION PAR LE METAYER DE LA CONDITION DE LA VENTE AU PROFIT DE LEUR FILS NE POUVAIT ENRICHIR LE PATRIMOINE DES VENDEURS, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS EVALUE LE JUSTE PRIX DE LA PARCELLE VENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE ET QUE LES EXPERTS AVAIENT FIXE LE PRIX A LA SOMME DE 17097,50 FRANCS EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL LA VENTE DETERMINEE PAR L'ADJUDICATION DU BIEN RURAL - DONT FAISAIT PARTIE LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A APPLIQUE L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-10 177. CONSORTS Y... C/ SAINT-ESTEBEN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX B...
Z...
X... EN 1951, MAIS QUI S'ETAIENT MARIES EN 1934 SANS CONTRAT EN ITALIE, LEUR PAYS D'ORIGINE OU ILS ETAIENT RESTES PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVANT DE S'ETABLIR EN FRANCE, AYANT ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME ET CELLE-CI AYANT DEMANDE LE PARTAGE DES BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE REGIME MATRIMONIAL DES SUS-NOMMES ETAIT REGI PAR LA LOI ITALIENNE SELON LAQUELLE A DEFAUT DE CONTRAT LES EPOUX C... PRESUMES ADOPTER LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE LE REGIME AINSI ADOPTE NE PEUT ETRE CHANGE APRES LA CELEBRATION DU MARIAGE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE DAME A... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE SI PAR IMPOSSIBLE SA LOI NATIONALE D'ORIGINE DEVAIT ETRE APPLIQUEE, IL CONVIENDRAIT D'APPLIQUER LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS, NON PAS TEL QU'IL EST CONCU EN FRANCE, MAIS TEL QU'IL EST CONCU EN ITALIE, LORSQUE LA FEMME A TRIOMPHE DANS SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR UN TEL MOYEN LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 9 NOVEMBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67 - 10 755 DAME Y... C/ A.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE GRANDMAISON.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 ;
Attendu que selon ce texte, lorsque à la suite de la mise en demeure par l'assureur à l'assuré de régler le montant d'une prime non payée à l'échéance restée infructueuse, les effets de la garantie ont été suspendus, l'assurance reprend pour l'avenir ses effets le lendemain à midi du jour où la prime arriérée, et s'il y a lieu des frais, ont été payés par l'assuré ;
Attendu que la Cour d'appel, qui a décidé que la compagnie La Nationale ne devait pas sa garantie à son assurée, la veuve Emmanuel pour le sinistre survenu le 5 juillet 1964 vers 17 heures, a écarté le moyen par lequel la veuve Emmanuel soutenait qu'ayant remis à son assureur, le 4 juillet, un chèque du montant de la prime d'assurance non acquittée à l'échéance ni après mise en demeure l'assurance suspendue avait repris effet le 5 juillet à midi, au motif que cette remise d'un chèque n'entraînait pas la libération de la débitrice, le payement n'étant réalisé que par l'encaissement du chèque par l'assureur, lequel, en l'espèce, n'avait été fait que le 7 juillet ;
Attendu qu'en s'attachant ainsi à l'accomplissement d'une formalité dépendant uniquement des diligences de l'assureur, alors que par la seule remise du chèque du montant de la somme due, la veuve Emmanuel avait satisfait aux dispositions du texte susvisé, lequel subordonne la reprise de la garantie à l'attitude de l'assuré et non point à celle de l'assureur, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties, le 29 mars 1966, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, WILHELM Y..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, NE LE 4 AOUT 1940, A CONTRACTE LE 9 MARS 1959 UN ENGAGEMENT VOLONTAIRE DANS LA LEGION ETRANGERE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LEDIT Y... AGE DE MOINS DE 20 ANS N'AVAIT PAS LA CAPACITE POUR CONTRACTER UN TEL ENGAGEMENT SANS LE CONSENTEMENT DE SON REPRESENTANT LEGAL LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LES CONVENTIONS D'ENGAGEMENT DES ETRANGERS DANS LA LEGION ETRANGERE SONT REGIES PAR L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 10 MARS 1831 ET L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL QUI NE SUBORDONNENT PAS L'ENGAGEMENT DES MINEURS DE 20 ANS A L'AUTORISATION PATERNELLE ET QUE CES TEXTES N'ONT PAS ETE ABROGES NI NE SONT DEVENUS CADUCS A LA SUITE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE, L'ARTICLE 61 DE CETTE LOI NE VISANT PAS LES ETRANGERS QUI S'ENGAGENT DANS LA LEGION ETRANGERE AINSI QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI ET DU DECRET-LOI DU 12 AOUT 1939 ;
QU'IL EST PRETENDU AUSSI QUE LA LOI DU 31 MARS 1928, DE CARACTERE GENERAL, NE POURRAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS, DE CARACTERE SPECIAL, DE L'ORDONNANCE DU 10 MARS 1831, NON PLUS QU'A L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 QUE LES JEUNES GENS AUTORISES PAR LES LOIS A SERVIR DANS L'ARMEE FRANCAISE PEUVENT ETRE ADMIS A CONTRACTER UN ENGAGEMENT, A CONDITION, POUR LES JEUNES GENS DE MOINS DE 20 ANS, D'ETRE EN PRINCIPE POURVUS DU CONSENTEMENT DE LEUR PERE, MERE OU TUTEUR ;
QUE CETTE DISPOSITION, EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, S'APPLIQUE A TOUS LES ENGAGEMENTS CONCLUS PAR DES ETRANGERS, QUEL QUE SOIT LE CORPS DANS LEQUEL L'ENGAGEMENT EST SOUSCRIT ;
QUE SI A L'ARTICLE 100 DE LA MEME LOI, IL EST MENTIONNE QUE LES CONDITIONS SPECIALES DE RECRUTEMENT DES CORPS ETRANGERS SONT FIXES PAR DECRET JUSQU'A CE QU'ELLES AIENT ETE REGLEES PAR DES LOIS Z..., CETTE DISPOSITION, EN L'ABSENCE DE TOUTE LOI SPECIALE OU DE TOUT DECRET INTERVENU DEPUIS CETTE DATE, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION AUX JEUNES GENS SOUSCRIVANT UN ENGAGEMENT DANS LA LEGION ETRANGERE DU PRINCIPE DEFINI A L'ARTICLE 61 CI-DESSUS RAPPELE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS ETABLIES ANTERIEUREMENT, EN L'ESPECE INCLUSES DANS L'ORDONNANCE ROYALE DU 10 MARS 1831, NE POSAIENT AUCUNE REGLE SPECIALE EN CE QUI CONCERNE L'AUTORISATION A DONNER PAR LES PARENTS OU TUTEURS A L'ENGAGEMENT DES MINEURS ET SE BORNAIENT A SE REFERER IMPLICITEMENT, SUR CE POINT, A LA REGLE GENERALE ALORS X... A TOUS LES ENGAGEMENTS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE Y... AGE DE MOINS DE 20 ANS AU JOUR DE SON ENGAGEMENT, N'AVAIT PAS LA CAPACITE REQUISE POUR LE CONTRACTER SEUL, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE CES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11 666 MINISTRE DES ARMEES C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMAITRE ET LANDOUSY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, D'AVOIR DECIDE QUE LES FAITS REPROCHES AU NOTAIRE HERMENT SE TROUVAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT, SELON LE POURVOI, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET SE TROUVERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES LOURDES COMMISES PAR HERMENT ONT CERTES COMPROMIS LA FONCTION ET FAIT PERDRE A CELUI-CI LA CONSIDERATION DONT IL DEVAIT RESTER ENTOURE, ONT ESTIME CEPENDANT QUE CES FAUTES - ESSENTIELLEMENT IMPUTABLES AU FAIT QUE LE NOTAIRE, PLUS DOCTRINAIRE QUE PRATICIEN, PLUS SOUCIEUX DE RESOUDRE DES PROBLEMES JURIDIQUES, QUE D'ASSURER LE CONTROLE JOURNALISER ET MINUTIEUX DU FONCTIONNEMENT DE SON ETUDE - N'APPARAISSENT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN MANQUEMENT A L'HONNEUR, AU SENS GENERAL DE CE TERME, OU A LA PROBITE ;
QUE CES APPRECIATIONS, NULLEMENT CONTRADICTOIRES, RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;
QUE LES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE, QU'ETRE REJETES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 095 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE C/ HERMENT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR CE POINT UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1965, A DEBOUTE TERRIEN, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS X... ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE FERMIER, QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI PREVU, PAR LA LOI, NE POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE D'UNE REGLEMENTATION POSTERIEURE OUVRANT DROIT A INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE AU CONGE PAR EUX DONNE EN LAISSANT, PLUSIEURS ANNEES DURANT, LE PRENEUR EN JOUISSANCE DES TERRES LOUEES ET EN DECLARANT, LORS DE LA CESSION PAR EUX DESDITES TERRES, QUE LEDIT PRENEUR ETAIT DEMEURE LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT, D'UNE PART, QU'EN 1960 TERRIEN AVAIT RECU CONGE ET NE L'AVAIT PAS CONTESTE DANS LES QUATRE MOIS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT RESTE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A CE CONGE QUE PAR TOLERANCE DES PROPRIETAIRES, ENFIN QU'IL NE POUVAIT FAIRE ETAT DE LA MENTION DE LA LOCATION INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE INTERVENU EN 1963 ENTRE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PUISQU'IL ETAIT ETRANGER A CET ACTE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE TERRIEN N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ACCORDANT AU PRENEUR EN PLACE UNE INDEMNITE POUR SON EVICTION ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12 014. TERRIEN C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 966, P 825.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1966, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, DE PARCELLES DE TERRE SISES A MONTREUIL (EURE-ET-LOIR), CADASTREES SOUS LES NUMEROS C 28, C 428 ET C 430 APPARTENANT A DAME VEUVE X... RENEE NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DU PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE CETTE ENQUETE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, LE 13 OCTOBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE, SIEGEANT A EVREUX. N° 67-70 173 VEUVE X... C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY. MEMES ESPECES :
10 OCTOBRE 1968 CASSATION. N° 67-70 174 VILLE DE PARIS. N° 67-70 175 VILLE DE PARIS. N° 67-70 182 VILLE DE PARIS. N° 67-70 187 VILLE DE PARIS. N° 67-70 191 VILLE DE PARIS. N° 67-70 205 EPOUX Y...
Z... C/ VILLE DE PARIS. N° 67-70 215 VILLE DE PARIS. DANS LE MEME SENS : 1° SUR LE DEFAUT DE MENTION DES DATES D'OUVERTURE ET CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : 28 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 137, P 108 ET L'ARRET CITE. 2° SUR LE DEFAUT DE MENTION DU PROCES VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : 5 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 3, P 2 ;
17 MAI 1968, BULL 1968, III, N° 225, P 173 ET LES ARRETS CITES. 3° SUR LE DEFAUT DE MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET : 23 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 137, P 108 ET L'ARRET CITE.