Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR ORDONNER UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR COURLEUX, DECLARE CE DERNIER FONDE DANS LE PRINCIPE A OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DOMMAGE COLLISION INCLUSE DANS SA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, LAQUELLE STIPULAIT LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE A LA SUITE DE COLLISION SURVENUE SOIT AVEC UN PIETON, SOIT AVEC UN VEHICULE OU UN ANIMAL, A LA SUITE DES DOMMAGES SURVENUS A SON AUTOMOBILE QUE, SELON SES DIRES, IL AVAIT DU, ALORS QU'IL LA PILOTAIT, PRECIPITER CONTRE UNE BORDURE DE TROTTOIR POUR EVITER DE HEURTER UN AUTRE VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE ;
QU'A CET EFFET, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE MOT COLLISION, FIGURANT DANS LE CONTRAT ENGLOBE TOUT ACCIDENT QUI MET EN CAUSE UN OU PLUSIEURS VEHICULES MEME S'IL N'A PAS EU CONTACT MATERIEL ENTRE EUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE D'INSTANCE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEZIERES ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-09 Bulletin 1970 I N. 327 P. 270 (CASSATION)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE ET LE CONTENU D'UNE OBLIGATION INCOMBE A CELUI QUI EN DEMANDE L'EXECUTION ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME CLAUDE Y... A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 45.000 FRANCS, EN REMBOURSEMENT DU PRET QUE MARCEL X... ALLEGUE LUI AVOIR CONSENTI, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE X... "PRETEND SANS EN RAPPORTER LA PREUVE QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR LA SOMME DE 45.000 FRANCS AURAIT ETE ETABLIE QUI PREVOYAIT LE REMBOURSEMENT DU PRET A LA DATE DU 25 JUILLET 1967" ET RELEVANT ENSUITE QUE CLAUDE Y... SOUTIENT QUE CETTE SOMME LUI AURAIT ETE ADRESSEE POUR LA DAME X..., DECLARE QUE "LA PREUVE DE LA REMISE DES FONDS A POUR EFFET DE DEPLACER LE FARDEAU DE LA PREUVE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-07 Bulletin 1961 I N. 86 P. 71 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-07-20 Bulletin 1965 I N. 492 (1) P. 369 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-19 Bulletin 1970 III N. 127 (1) P. 92 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A DONNE MANDAT A L'UNION FONCIERE IMMOBILIERE (UFI) DE REALISER ET DE VENDRE EN COPROPRIETE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ;
QUE L'UFI, APRES AVOIR PASSE AVEC LA SNEET UN CONTRAT DE CONSTRUCTION COMPRENANT UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX PAR REFERENCE A DIVERS TEXTES REGLEMENTAIRES, A VENDU PLUSIEURS LOTS SUIVANT DES CONTRATS COMPORTANT UNE FORMULE DE REVISION DIFFERENTE DE LA PRECEDENTE, AVEC SUBSTITUTION DES ACQUEREURS AU TITULAIRE DU MARCHE GLOBAL, SANS INDICATION PRECISE SUR CE MARCHE ;
QUE LES ACQUEREURS ONT ENSUITE ASSIGNE L'UFI EN REMBOURSEMENT DU SUPPLEMENT DU PRIX PAYE PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION INCLUSE DANS LE MARCHE DE TRAVAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE L'UFI, PROMOTEUR ET MANDATAIRE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'INDIQUANT PAS AUX ACQUEREURS LA TENEUR DE LA CLAUSE DE REVISION QUI LA LIAIT A L'ENTREPRENEUR, DE SORTE QU'ILS N'ETAIENT TENUS QUE DE L'AUGMENTATION STIPULEE DANS LEURS PROPRES ENGAGEMENTS D'ACQUERIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'UFI, EN QUALITE DE MANDATAIRE, N'AVAIT COMMIS NI DOL , NI FAUTE DE GESTION, QUE LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LE CONSTRUCTEUR LIAIENT LES ACQUEREURS, SES MANDANTS, LESQUELS DEVAIENT SE RENSEIGNER SUR LE MARCHE DE CONSTRUCTION DONT ILS DEVENAIENT TITULAIRES PAR SUBSTITUTION ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, EN APPLIQUANT UN TAUX DE MAJORATION DE 2,50 % PENDANT LA SEULE PERIODE DES TRAVAUX, A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, QUI PRENAIT POUR BASE LES PRIX EN VIGUEUR, NON AU DEBUT EFFECTIF DES TRAVAUX, MAIS AU 31 JANVIER 1959 ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RETIENT QUE LES ACQUEREURS N'ONT PAS EU CONNAISSANCE DES MARCHES DE TRAVAUX, AUXQUELS IL N'ETAIT FAIT AUCUNE REFERENCE DANS LEUR ENGAGEMENT D'ACHAT ;
QUE LA FORMULE AMBIGUE QU'IL CONTENAIT : "JE DECLARE DONNER DECHARGE AU TITULAIRE DU MARCHE GLOBAL AUQUEL JE ME Y... POUR LA PART CORRESPONDANT A MON APPARTEMENT", NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LA PORTEE EXACTE DE CETTE OBLIGATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'UFI, QUI AVAIT LE DEVOIR DE RENSEIGNER EXACTEMENT LES FUTURS ACQUEREURS AU LIEU DE LEUR SOUMETTRE UNE PROMESSE REDIGEE EN TERMES EQUIVOQUES ENTRAINANT, SELON ELLE, UNE REVISION DES PRIX POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DE LA CLAUSE INSEREE A L'ACTE, AVAIT "COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET JUSTIFIANT SA CONDAMNATION A LA RESTITUTION DU TROP PERCU" ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI N'ONT PAS DIT QUE LA REVISION ETAIT LIMITEE A LA SEULE PERIODE D'EXECUTION DES TRAVAUX, ONT, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES, ESTIME "QUE LA HAUSSE DE 2,5 % RESULTAIT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION SANS ACTUALISATION STIPULEE DANS LES PROMESSES D'ENGAGEMENT D'ACQUERIR" ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES DES 26 FEVRIER 1960 ET 6 OCTOBRE 1962, MARIE X..., VEUVE DE JEAN Z..., A FAIT DES DONATIONS IMMOBILIERES A SON FILS ALFRED Z... ;
QUE, DANS LES DEUX ACTES, LA DONATRICE AVAIT STIPULE UNE CLAUSE DE RETOUR POUR LE CAS DE PRE-DECES DU DONATAIRE AVANT LA DONATRICE ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER ;
QU'ALFRED Z... A EPOUSE, LE 8 MAI 1960, MARGUERITE Y... ET QUE TOUS DEUX ONT, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1965, FAIT BENEFICIER DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE UN ENFANT DEVENU MICHEL Z... ;
QU'APRES LE DECES D'ALFRED Z..., SURVENU LE 24 NOVEMBRE 1965, VEUVE JEAN Z... A RECLAME L'APPLICATION A SON PROFIT, DANS LES DEUX DONATIONS, DE LA CLAUSE DE RETOUR, MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'EXISTENCE DU JEUNE MICHEL Z... METTANT OBSTACLE AU RETOUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI L'ENFANT QUI A BENEFICIE D'UNE LEGITIMATION ADOPTIVE A LES MEMES DROITS ET LES MEMES OBLIGATIONS QUE L'ENFANT NE DU MARIAGE, IL N'A PAS POUR AUTANT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME ET, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE FORMELLE ET NON AMBIGUE DES ACTES DE DONATION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DE LA DONATRICE AU MOMENT OU ELLE DISPOSAIT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AINSI QUE L'ENONCE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, LE PRESENT LITIGE RELEVE DE L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA DONATRICE ETANT LIBRE DE NE PAS DONNER OU DE DONNER SOUS CERTAINES RESTRICTIONS ;
QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LE SENS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ATTACHER A LEURS CONVENTIONS DES 26 FEVRIER 1960 ET 6 OCTOBRE 1962, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INCERTITUDE DES LIMITES DE LA LEGITIMITE RENDAIT AMBIGUE LA CLAUSE DE RETOUR CONTENUE DANS LES DEUX ACTES ET EN IMPOSAIT UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE TOUTE DENATURATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE IV, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL NE PEUT ETRE PREVU DE REMPLOI SI LES BIENS EXPROPRIES ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, AUX MOTIFS QUE LA VOLONTE DE VENDRE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION SERIEUSE ;
QU'ELLE EST ENONCEE DANS UN MEMOIRE ADRESSE PAR L'UN DES MEMBRES DE L'INDIVISION X... AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, CONFIRMEE PAR DES FAITS QUE DES TIERS CONNAISSENT ;
QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LES TERRAINS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-25 (CASSATION) N. 70-70.063 COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE (MAIRE) CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-07-09 Bulletin 1965 V N. 100 P. 78 (CASSATION) ET L'ARRET CITE  CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-01-21 Bulletin 1966 V N. 14 P. 11 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NICOLAOU A ASSIGNE LES EPOUX X..., SES LOCATAIRES, EN RESILIATION DE BAIL POUR MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT, RESULTANT DE L'ABANDON DU COMMERCE DANS LES LIEUX ;
QUE SUR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL A, D'OFFICE, FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET CONSTATE LA RESILIATION ;
QU'EN CAUSE D'APPEL NICOLAOU A CONCLU A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT, LE PRENEUR SE BORNANT A CONTESTER L'INFRACTION ET A DEMANDER DES DELAIS ;
QUE, SUR LE DEBAT AINSI FIXE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, D'OFFICE, RELEVE L'IRREGULARITE DE LA SOMMATION ET L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, S'ESTIMANT SAISIE DE CETTE QUESTION PAR L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, QUI VISAIENT, NON LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, MAIS LA RESILIATION DU BAIL POUR MANQUEMENT GRAVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN SE FONDANT SUR DES CONCLUSIONS NON REPRISES DEVANT ELLE ET REPUTEES ABANDONNEES, ALORS QUE LE DEBAT EN CAUSE D'APPEL ETAIT LIMITE A LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-08 Bulletin 1962 N. 291 (1) P. 205 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-18 Bulletin 1965 I N. 41 (2) P. 31 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-20 Bulletin 1967 II N. 30 (3) P. 29 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-21 Bulletin 1968 III N. 294 P. 227 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-28 Bulletin 1969 I N. 318 (1) P. 253 (REJET)<br/>
JOINT LES POURVOIS NOS 69-13.185 ET 69-13.254 ;
SUR L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE GHISLAIN THIERRY DE X... DU MOULIN DE Y... JAMES ET LA DAME Z..., VEUVE DU DUC DE Y... JAMES, SOUTIENNENT QUE L'ARTICLE 356 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 1ER MARS 1963, N'ADMET LE RECOURS EN CASSATION QUE CONTRE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER L'ADOPTION ET SEULEMENT POUR VICE DE FORME, QUE CETTE DISPOSITION RENDRAIT IRRECEVABLES LES POURVOIS DONT FONT L'OBJET L'ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION REJETANT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT D'ADOPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION EST OUVERT, POUR CAUSE DE VIOLATION DE LA LOI, CONTRE TOUTES LES DECISIONS JUDICIAIRES, POURVU QU'ELLES SOIENT DEFINITIVES ET RENDUES EN DERNIER RESSORT ;
QUE TOUTE EXCEPTION A CETTE REGLE GENERALE IMPLIQUE UNE RESTRICTION DE L'EXERCICE D'UN DROIT ET DOIT, DES LORS, ETRE RIGOUREUSEMENT LIMITEE AUX CAS PARTICULIERS POUR LESQUELS ELLE A ETE EDICTEE ;
DECLARE LES POURVOIS RECEVABLES ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-13.185 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-13.254 : VU L'ARTICLE 355 DU CODE CIVIL, REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN MATIERE D'ADOPTION, L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET, LE CAS ECHEANT, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES A LA TIERCE-OPPOSITION AUSSI BIEN QU'A L'INSTANCE INTRODUITE SUR REQUETE ET SANS CONTRADICTEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT EN AUDIENCE PUBLIQUE AUX DEBATS SUR LA TIERCE-OPPOSITION DE LA CASSAIGNE DE BEAUFORT DE A...
Y... JAMES ET DE DAME B... DE BEAUFORT, COMTESSE DE A... PESTEILS, A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX DU 16 FEVRIER 1966, AYANT PRONONCE L'ADOPTION, PAR LE DUC DE Y... JAMES, DE THIERY DE X... DU MOULIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 69-13.185 ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-01 Bulletin 1965 I N.358 P.265 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, ELLE SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION, ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES;
ATTENDU QU'APRES LE DECES D'ERNEST Y..., SON FILS UNIQUE, GEORGES Y..., A DEMANDE LA REDUCTION DE DONATIONS SUCCESSIVEMENT FAITES PAR LE DEFUNT AUX EPOUX X...;
QUE, LA REDUCTION DES DONATIONS LES PLUS RECENTES NE SUFFISANT PAS A REMPLIR GEORGES Y... DE SA RESERVE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE QUE LA REDUCTION PORTAT, EN SUIVANT L'ORDRE DES DATES, SUR LA DONATION DEGUISEE D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE GALOCHES FAITE LES 16 ET 19 MARS 1949;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE N'EST PAS SATISFACTOIRE L'OFFRE D'ATTRIBUER A GEORGES Y... UN BIEN, EN L'ESPECE UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'EXISTE PLUS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-23 Bulletin 1969 I N.244 P.194 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE DERNIER AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, COMME L'EXIGERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, SELON LESQUELLES DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LE JUGE RAPPORTEUR EST TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION AUX JURIDICTIONS QU'ILS DESIGNENT, C'EST-A-DIRE, POUR LA COUR D'APPEL DE NIMES, APRES LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967;
QUE L'ARRET CRITIQUE AYANT ETE RENDU SUR UN APPEL INTERJETE AVANT LE 13 OCTOBRE 1966, A UNE DATE NECESSAIREMENT ANTERIEURE A L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LE TEXTE VISE AU MOYEN NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA PATERNITE D'AUSSET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER QUE LES PRETENDUES PROMESSES QUE CE DERNIER AURAIT FAITES AVAIENT ETE DETERMINANTES DES RELATIONS QU'IL AVAIT EUES AVEC LA MERE DE L'ENFANT : DEMOISELLE X...;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE DEMOISELLE X... AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC AUSSET A LA SUITE DE PROMESSES DE FIANCAILLES DE SA PART, S'EST EXPRESSEMENT PRONONCEE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SUR LE CARACTERE DETERMINANT DE CES PROMESSES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-01-20 Bulletin 1970 IV N. 26 P. 26 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-22 Bulletin 1961 I N. 548 (3) P. 435 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-17 Bulletin 1965 I N. 196 (1) P. 143 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU A L'ATTESTATION D'ASSURANCE QUE DETENAIT X... SILVA, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 4 DECEMBRE 1966, LA VALEUR D'UNE NOTE DE COUVERTURE ENTRAINANT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE AU NOM DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE DELIVREE, DANS L'INSTANCE ENGAGEE SUR L'ACTION DIRECTE DES VICTIMES CONTRE L'ASSUREUR ET EN L'ABSENCE DE X... SILVA, DEFAILLANT ;
QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'AURAIT PAS TRANCHE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CREE UNE SIMPLE PRESOMPTION D'ASSURANCE, QU'ELLE DOIT ETRE PROUVEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT, QUE, L'ATTESTATION LITIGIEUSE N'AYANT PAS ETE PRODUITE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'AURAIT DU AUCUNE GARANTIE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA MENTION AU SEUL PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE D'UNE ATTESTATION "POLICE N° X", C'EST-A-DIRE SANS AUCUN NUMERO ET L'INDICATION DE LA SEULE ADRESSE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE NE JUSTIFIERAIENT NULLEMENT QU'UNE GARANTIE AIT ETE ACCORDEE PAR UN MANDATAIRE VALABLE DE CELLE-CI ET QUE, FAUTE DE POUVOIR JUSTIFIER DE LA NATURE DU RISQUE COUVERT ET DU PAYEMENT COMME DU MONTANT DE LA PRIME DUE, AUCUNE GARANTIE N'AURAIT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PRETENTION DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SELON LAQUELLE L'ATTESTATION D'ASSURANCE LITIGIEUSE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... SILVA A PRESENTE UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR UN AGENT DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, VALABLE DU 5 NOVEMBRE 1966 AU 5 DECEMBRE 1966, QUI "AVAIT TOUS LES CARACTERES D'UNE NOTE DE COUVERTURE" ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR A QUI IL APPARTENAITDE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ;
QU'EN STATUANT DES LORS COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE, NON PLUS QUE LES TERMES DU LITIGE, NI VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-07 Bulletin 1969 I N. 168 P.138 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-07 Bulletin 1969 I N. 169 P. 138 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-19 Bulletin 1969 I N. 186 (1) P. 149 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-21 Bulletin 1970 I N. 126 (2) P. 103 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-18 Bulletin 1970 I N. 306 P. 252 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-15 Bulletin 1970 I N. 267 P. 218 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-30 Bulletin 1970 I N. 141 (1) P.115 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE MOTIVATION, LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE COMPTOIR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE MATERIAUX A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LANGRES, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE SAINTOT, ALORS QUE CE MOYEN N'AURAIT PAS ETE SOULEVE PAR LE DEFENDEUR AU CONTREDIT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169, ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR N'AURAIT DU STATUER SUR LA REGULARITE DU CONTREDIT QUE SI ELLE AVAIT ETE CONTESTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE, NON EN SUIVANT LA PROCEDURE ORDINAIRE, MAIS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A PU TENIR COMPTE DE TOUS LES MOYENS DE DEFENSE DE SAINTOT, MEME S'ILS ONT ETE EXPRIMES VERBALEMENT A SON AUDIENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE DEFENDEUR AU CONTREDIT AVAIT SOUTENU QUE LE COMPTOIR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE MATERIAUX Y ETAIT IRRECEVABLE "CELUI-CI N'ETANT PAS MOTIVE" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE MOTIVATION AYANT EMPECHE LE DEFENDEUR "D'Y DEFENDRE UTILEMENT", ALORS, D'UNE PART, QUE LE SEUL DEFAUT DE MOTIVATION NE SERAIT PAS DE NATURE "EN L'ABSENCE DE TEXTE" A EMPORTER LA NULLITE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CONTREDIT AURAIT ETE, EN L'ESPECE, SUFFISAMMENT MOTIVE ;
QU'ENFIN LA PARTIE ADVERSE AURAIT DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, REPRODUIT LES MOYENS DU DEMANDEUR AU CONTREDIT ET AURAIT PU Y DEFENDRE UTILEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONTREDIT INSCRIT AU GREFFE SUR LE REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 163 DU MEME CODE DOIT ETRE MOTIVE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE DEFAUT DE MOTIVATION COMME LE DEFAUT D'INSCRIPTION ENTRAINE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 169 PRECITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT, AU SUJET DU CONTREDIT DU COMPTOIR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE MATERIAUX, QU'IL Y AVAIT "NON SEULEMENT INSUFFISANCE MAIS ABSENCE DE MOTIVATION", LA COUR D'APPEL A ENTIEREMENT JUSTIFIE EN DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-09 Bulletin 1969 II N.275 P.209 (REJET) . (2)<br/>
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION VABRELONGUE : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORMULE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION VABRELONGUE ;
QU'IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION A PAYER A KHATCHADOURIAN LA SOMME DE 94182,88 FRANCS EN REGLEMENT DU COUT DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES DE MENUISERIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LADITE SOCIETE NE PEUT CONTESTER VALABLEMENT LA RECLAMATION DE KHATCHADOURIAN PORTANT SUR LE SOLDE DES FACTURES DE L'ENTREPRISE MENUISERIE INDUSTRIELLE DU SUD-EST, QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE COMME SOUS-TRAITANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET KHATCHADOURIAN PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET DONT LA SOCIETE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PRETENDAIT IGNORER JUSQU'A L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR MM BRAUD, PRESIDENT, RIPERT, RAPPORTEUR ET Y..., ASSESSEUR, ALORS QUE DE TELLES MENTIONS NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER EN QUELLE QUALITE SIEGEAIT M Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'UNE COUR D'APPEL EST, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET QUI A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR EVOQUE L'AFFAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX X... S'OPPOSAIENT A CETTE EVOCATION, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL, L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE POUVAIENT USER DE LEUR DROIT D'EVOCATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI ALLEGUE QUE LES JUGES, EN PRONONCANT, POUR NON-EXERCICE DU COMMERCE, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX X..., AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SOUTENANT QUE LA Z... D'ACTIVITE ETAIT IMPLICITEMENT AUTORISEE PAR LE BAILLEUR EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 16 MARS 1964 JUSQU'A CE QUE L'ACQUEREUR D'UN PAS DE PORTE AIT ETE TROUVE ;
QU'EN EFFET, ANALYSANT CETTE CONVENTION, L'ARRET RETIENT QU'ELLE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION PERMETTANT A X... DE VENDRE SON FONDS COMME PAS DE PORTE ;
QU'EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES MANQUEMENTS GRAVES DES EPOUX X..., Z... DU COMMERCE, DEGARNISSEMENT DES LIEUX LOUES, DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE, INTRODUCTION DE TIERS DANS LES LIEUX SANS AUTORISATION, FONDAIENT PLUS QU'A SUFFIRE L'ACTION DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENT TIRE D'UN CONSENTEMENT DU BAILLEUR A LA Z... DE COMMERCE ;
QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX AUTRES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-01-03 Bulletin 1967 I N. 3 (2) P. 2 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-19 Bulletin 1969 III N.499 (1) P.376 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-10 Bulletin 1969 III N.563 (2) P.421 (REJET). (2)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N.31 ET 32 P.22 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-26 Bulletin 1963 I N.347 (1) P.296 (REJET). (1)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-29 Bulletin 1966 IV N.346 (1) P.294 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-13 Bulletin 1966 I N.357 P.274 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-14 Bulletin 1967 I N.330 P.248 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, ENONCE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, QUE LE MENAGE N'ETAIT PAS BIEN TENU ET QUE X... ETAIT OBLIGE APRES SON TRAVAIL DE REMEDIER AUX CARENCES DE SA FEMME, QUE, D'AUTRE, CELLE-CI INJURIAIT GROSSIEREMENT SON MARI ;
QUE LA COUR DECLARE FONDER CETTE CONSTATATION NOTAMMENT SUR LA DEPOSITION DU TEMOIN LEFEVRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, QUE LEDIT TEMOIN LEFEVRE N'A RIEN DECLARE A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-06 Bulletin 1968 II N.260 P.183 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, ET D AME Z..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT MEUBLE MANSARDE EN DEPENDANT, ETAIENT LIES PAR BAIL VERBAL, ET QUE DAME Z... POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE Y... AVAIT ACCEPTE A L'ORIGINE L'HEBERGEMENT PROVISOIRE ET A TITRE BENEVOLE, NON PAS DE DAME Z... MAIS DE SON EPOUX, QUE CELLE-CI NE JUSTIFIE PAS D'UN TITRE REGULIER D'OCCUPATION, ET QUE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL S'OPPOSE, A DEFAUT DE PREUVE ECRITE DU BAIL OU D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CELUI-CI, A CE QU'IL SOIT PROUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA PREUVE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT, LORSQU'IL N'A RECU AUCUNE EXECUTION, NE PEUT ETRE RECUE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS, IL EN EST DIFFEREMMENT DE L'EXECUTION ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, QUE LES EPOUX Z... OCCUPENT L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPUIS LE 14 MARS 1964, QUE, DEPUIS CETTE DATE, DAME Z... Y RESIDE EFFECTIVEMENT ET HABITUELLEMENT ;
QUE PLUSIEURS SACHANTS ATTESTENT QUE DAME Y... VENAIT CHAQUE MOIS ENCAISSER CHEZ LES EPOUX Z... LE MONTANT DE LEUR LOYER ET QUE C'EST SEULEMENT APRES RECEPTION D'UNE LETTRE DU 17 JANVIER 1967, LUI NOTIFIANT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, ET APRES UN EXPLOIT DU 23 JANVIER SUIVANT, A LA REQUETE DE DAME Z... (SEULE), L'ASSIGNANT EN TAXATION DU LOCAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE Y... A PRETENDU QUE LEDIT LOCAL N'AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE Z... QU'A TITRE PROVISOIRE ET BENEVOLE ;
QUE L'ARRET CONSTATE ENFIN QU'AUCUN LIEN DE PARENTE OU MEME D'AMITIE N'EXPLIQUAIT UNE OCCUPATION DE LONGUE DUREE A TITRE GRATUIT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ET NONOBSTANT L'ABSENCE DE QUITTANCE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE L'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL PERMETTANT LA PREUVE DE CELUI-CI PAR TEMOINS OU PRESOMPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-12 Bulletin 1968 III N.264 P.190 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-18 Bulletin 1968 III N.563 P.432 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-20 Bulletin 1968 III N.573 P.440 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-25 Bulletin 1969 III N. 81 P. 65 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N.268 P.204 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL DU 1ER OCTOBRE 1901, EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1941, JUST, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS X..., ETAIT LOCATAIRE D'UN HOTEL APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX CONSORTS DE PIERRE-DON ;
QUE LE CONTRAT PREVOYAIT LA RESTITUTION EN FIN DE BAIL, PAR LE LOCATAIRE, DU MOBILIER INVENTORIE ;
QUE, SUR DEMANDE DE RESTITUTION DE CE MOBILIER FORMEE PAR LES BAILLEURS EN 1963, LES LOCATAIRES ONT INVOQUE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE SA DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET L'ABSENCE DE FAUTE DES PRENEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE LOCATAIRE ETAIT TENU DE RESTITUER LES MEUBLES LE 30 SEPTEMBRE 1941, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, SANS POUVOIR INVOQUER UNE PROROGATION DE BAIL QUI NE CONCERNAIT PAS LE MOBILIER, QU'EN SECOND LIEU, LE LOCATAIRE AVAIT ENTREPOSE LES MEUBLES DANS DES LOCAUX INUTILISES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, CE QUI AVAIT INTERDIT UNE INDEMNISATION AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE, QU'ENFIN LE LOCATAIRE, QUI N'EXPLOITAIT PLUS SON FONDS DEPUIS 1939, CE QUI AVAIT JUSTIFIE LA REQUISITION DE 1941, ET QUI AVAIT QUITTE LES LIEUX SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS POUR LA SAUVEGARDE DU MOBILIER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXCLUANT LA FORCE MAJEURE POUR LES PILLAGES DE 1942 ET LES BOMBARDEMENTS DE 1943 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CONSORTS DE PIERREDON, NON SEULEMENT N'ONT PAS MIS EN DEMEURE LES LOCATAIRES DE RESTITUER LE MOBILIER A L'EXPIRATION DU BAIL, MAIS ENCORE QUE, CE DERNIER AYANT ETE PROROGE APRES LE 1ER OCTOBRE 1941, LES MEUBLES DEVAIENT RESTER DANS LES LIEUX ;
QUE LE FAIT POUR LE LOCATAIRE D'AVOIR ENTREPOSE LE MOBILIER DANS LES PIECES DESAFFECTEES DE L'IMMEUBLE NE PEUT ETRE RETENU COMME FAUTIF, L'EXPLOITATION DU FONDS ETANT IMPOSSIBLE DEPUIS LE 10 AVRIL 1941, DATE DE LA PREMIERE REQUISITION, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELLE-CI SOIT LIEE A LA CESSATION D'ACTIVITE COMMERCIALE ANTERIEURE ;
QUE LES BAILLEURS, AVISES DE CETTE REQUISITION, N'ONT DONNE AUCUNE INSTRUCTION AU LOCATAIRE POUR LA PROTECTION DU MOBILIER QUI, DE LEUR PROPRE AVEU, SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LIEUX JUSQU'AUX PILLAGES ET BOMBARDEMENTS SURVENUS DE 1942 A 1944, LEUR DISPARITION ETANT ACQUISE AU MOMENT DE LA REQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES ARMEES ALLIEES EN 1944 ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS L'ABSENCE DE FAUTE DU LOCATAIRE ET L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE RESTITUER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE DONC ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 21, R 10 ET L 25 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE LE MEME JOUR AUX LIEUX ACCOUTUMES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;
QUE LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;
ATTENDU QU'ANDRE Y... AYANT, EN QUALITE DE TIERS ELECTEUR, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOURVILLE D'EMILE X... ET DE SON EPOUSE, NEE Z... ROLANDE, CETTE JURIDICTION DECLARANT A TORT STATUER SUR UN APPEL, A DIT IRRECEVABLE LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE, AUX MOTIFS QUE Y... N'AVAIT SOULEVE AUCUNE CONTESTATION DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;
EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N.252 P.191 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE A PAYER A LA DAME X... LES CAPITAUX PREVUS AU CAS DE DECES DE SON MARI PAR LES DEUX PLICES D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR CELUI-CI ;
QU'A CET EFFET, IL A CONSIDERE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES STIPULANT POUR DATE DE PRISE D'EFFET DE CES POLICES LES 2 JANVIER ET 20 FEVRIER 1963 AVAIENT PREEMINENCE SUR LES CONDITIONS GENERALES DONT L'ARTICLE 5 ENONCE QUE L'ASSURANCE PRODUIT SON EFFET "TOTAL" IMMEDIATEMENT APRES LA REMISE AU SOCIETAIRE DE SA POLICE ET LE PAYEMENT DE LA PREMIERE COTISATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE CLAUSE DE L'ARTICLE 5 ETAIT CONTRAIRE A LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE SOULIGNANT CE DEFAUT D'INCOMPATIBILITE QU'IL SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE EXTIMER QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES EST INAPPLICABLE EN L'ESPECEEN CE QU'ELLE EST INCONCILIABLE AVEC LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET L'APPLIQUER PAR AILLEURS EN DECLARANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EST PARFAIT PAR LE PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ADMIS QUE LE CONTRAT NE POUVAIT ETRE PARFAIT QUE PAR LA REMISE DES QUITTANCES A L'ASSURE ET LE PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, ET EN CONSTATANT QUE MRCIER N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, AURAIT DENATURE LE CONTRAT EN CONSIDERANT QUE L'ASSUREUR TENAIT LES ACCORDS POUR PARFAITS EN SE FONDANT SUR DES CRITERES INOPERANTS ET CONTRAIRES A L'INTENTION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENONCE : DIT ET JUGE QUE LES CLAUSES DES CONDITIONS PARTICULIERES INSEREES AUX POLICES D'ASSURANCES VIE 454-117 ET 545-118 EMISES PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, INCONCILIABLES AVEC LES CLAUSES DES CONDITIONS GENERALES, ONT PREEMINENCE SUR ELLES" ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AU MOYEN ALLEGUANT UN DEFAUT DE COMPATIBILITE ENTRE CES STIPULATIONS ;
QU'ELLE A, D'AUTRE PART, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION, DISTINGUE LE POINT DE DEPART D'EFFET DU CONTRAT ET SON CARACTERE PARFAIT DEPENDANT DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME CES DERNIERES DISPOSITIONS N'ETANT PAS MODIFIEES PAR LES DELAIS DE PAYEMENT ACCORDES A L'ASSURE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
:CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-30 Bulletin 1962 I N. 448 P. 384 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-02-25  Bulletin 1964 I N. 107 P. 79 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-12 Bulletin 1969 I N. 174 P. 141 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-05 Bulletin 1971 I N. 153 (20 P. 127 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR MAS EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELLE, QUI FUT ALORS TUE, A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE, A PRONONCE LA NULLITE, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR CELLE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, ET A MIS CETTE COMPAGNIE HORS DE CAUSE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL APPARTIENT A L'ASSUREUR D'ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE QUI NE PEUT S'INDUIRE DU SEUL FAIT, QU'IL A SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION, LAQUELLE N'EST FRAUDULEUSE AU SENS DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE SI ELLE EST COMMISE DANS L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR, ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PRESUMERAIENT LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE ET RENVERSERAIENT LE FARDEAU DE LA PREUVE;
QU'IL PRETEND ENCORE QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI CONTESTANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L'OMISSION PAR CELLE DE LA DECLARATION DES SINISTRES ANTERIEURS ET FAISANT VALOIR QU'EN L'ABSENCE DE PRODUCTION D'UN QUESTIONNAIRE SIGNE PAR CELLE, LA FAUSSE DECLARATION POUVAIT PROVENIR DES AGISSEMENTS DE L'AGENT D'ASSURANCES, L'ARRET ATTAQUE NE REPONDRAIT PAS DE FACON VALABLE A CETTE ARGUMENTATION DONT IL MECONNAITRAIT LA PORTEE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE CELLE AVAIT SOUSCRIT LA POLICE LITIGEUSE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, SANS LUI FAIRE CONNAITRE LES SIX SINISTRES DONT IL AVAIT, AU COURS DES DEUX ANNEES ANTERIEURES, IMPOSE LA COUVERTURE A SON PRECEDENT ASSUREUR, ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIME QUE CES FAITS APPORTAIENT LA PREUVE, ET NON UNE SIMPLE PRESOMPTION, DE SA RETICENCE INTENTIONNELLE ENTRAINANT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
QU'ENFIN, ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT QUE CONSTITUAIT L'INTERVENTION DE L'AGENT D'ASSURANCES ALLEGUEE PAR LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-07-08 Bulletin 1968 I N.199 P.150 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-11 Bulletin 1970 I N.92 P.74 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CUGUEN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BRIAC, DE DEUX PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE L'UNE DE CES PARCELLES, QU'UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 15%, ALORS QUE, DANS SON MEMOIRE, L'EXPROPRIE FAISAIT VALOIR QUE SI LADITE PARCELLE CONSTITUAIT BIEN UN TERRAIN A BATIR, IL N'AVAIT CONTRACTE AUCUN ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS UN CERTAIN DELAI ET NE POUVAIT DONC BENEFICIER D'AUCUN AVANTAGE FISCAL DE NATURE A REDUIRE LES FRAIS DE REMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ASSORTISSANT L'INDEMNITE PRINCIPALE, FIXEE A 38850 FRANCS, D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX DE 15%, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30-IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI, AINSI QUE LE RAPPELLE L'ARRET ATTAQUE, NE PREVOIT QUE LA SEULE HYPOTHESE D'UNE ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-28 Bulletin 1968 III N.500 (1) P.384 (REJET) ET LES ARRETS CITES  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N.707 P.571 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ENTREPRISE GIRARD, LAQUELLE AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LAROYENNE, QUI AVAIT BRUN POUR ARCHITECTE, ASSIGNA BRUN ET LAROYENNE EN PAYEMENT DU PRIX APRES AVOIR OBTENU EN REFERE LA NOMINATION D'UN EXPERT ;
QUE BRUN APPELA LAROYENNE EN GARANTIE ;
QU'A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ENTREPRISE GIRARD ET LAROYENNE CONVINRENT D'UN PRIX TRANSACTIONNEL ;
QUE BRUN, DONT L'APPEL EN GARANTIE A ETE REJETE, FUT CONDAMNE A PAYER L'INTEGRALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE, DU REFERE ET DE L'EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE BRUN PRETENDANT QU'UN ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE LUI ET LAROYENNE, LEQUEL AURAIT ACCEPTE DE LE RELEVER DE TOUTES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI, CE QUE LAROYENNE LUI-MEME AURAIT RECONNU DANS SES ECRITURES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LES DECLARATIONS DES PARTIES A LA COMPARUTION PERSONNELLE, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE BRUN N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE L'ACCORD PRETENDU ET QUE SI LAROYENNE AVAIT RECONNU DANS SES ECRITURES ANTERIEURES QU'IL AVAIT, LORS DE LEUR TRANSACTION SUR LE MONTANT DES HONORAIRES, DELIE BRUN DE TOUTE OBLIGATION ET ACCEPTE DE CE FAIT DE RELEVER CELUI-CI DE TOUTES CONDAMNATIONS QU'IL POURRAIT AVOIR A SUPPORTER, LAROYENNE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS PRISES APRES LA COMPARUTION PERSONNELLE, INDIQUE QUE LE REGLEMENT INTERVENU AVEC BRUN SUR SON INSTANCE EN PAYEMENT D'HONORAIRES ETAIT TOUT A FAIT INDEPENDANT DU REGLEMENT QUI FAISAIT L'OBJET DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ASSIGNATION DE L'ENTREPRISE GIRARD ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE GIRARD SEULE ;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE FAIT, PAR UNE PARTIE, D'INTERJETER APPEL, ETANT L'EXERCICE D'UN DROIT, NE DEGENERE EN FAUTE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'APPEL PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLENTE AU DOL ;
ATTENDU DES LORS QU'EN CONDAMNANT BRUN A PAYER A L'ENTREPRISE GIRARD DES X... POUR APPEL ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE BRUN, CONNAISSANT SA RESPONSABILITE, AURAIT DU ACCEPTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE BRUN ENVERS LA SOCIETE ENTREPRISE GIRARD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 22 OCTOBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 210 (2) P. 153 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX OMER Y... ET CESARINA X..., LA COUR D'APPEL A, DANS LE PARTAGE DE COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, ACCORDE AU MARI L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FROMAGES ET A LA FEMME CELLE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE ;
ATTENDU QUE CHAMERLIN FAIT ETAT D'UN ACTE NOTARIE PASSE LE 22 SEPTEMBRE 1969 ENTRE LES EX-EPOUX AUX TERMES DUQUEL : LES PARTIES, SOUS LA MEDIATION DES NOTAIRES COMMIS, ONT PROCEDE COMME SUIT A UN REGLEMENT PARTIEL DE LEUR EX-COMMUNAUTE : 1° M Y... ET MME X... ACCEPTENT FORMELLEMENT LES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES PRESCRITES PAR L'ARRET DU 8 JUILLET 1969 ;
ATTENDU QUE CETTE CLAUSE VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT REJETE LES MOYENS OPPOSES PAR LA FEMME AUX DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU MARI ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CETTE DERNIERE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;