Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Olivier X..., alors âgé de 13 ans, a été blessé au moment du décollage, alors qu'il effectuait un baptême de l'air en parapente, piloté par un moniteur, M. Sarrat ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a assigné M. Sarrat et la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations (SMAAA) en remboursement des prestations versées ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 1997) d'avoir déclaré prescrite, par application de l'article 29 de la convention de Varsovie, l'action engagée par la Caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que le parapente, simple aile s'appuyant sur l'air pour se déplacer d'un sommet vers le sol, n'est pas un aéronef ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'un baptême de l'air en parapente biplace qui constitue l'initiation à une pratique sportive, n'a pas pour but le transport d'un passager d'un point à un autre et n'est donc pas assimilable à un transport aérien ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 310-1, L. 322-3 du Code de l'aviation civile et l'article 29 de la convention de Varsovie ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé qu'un parapente biplace est un aéronef ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que le baptême de l'air organisé par le moniteur était une promenade aérienne et non pas une initiation à la pratique de l'activité sportive de parapente, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la qualification de transport aérien devait être retenue, peu important que le déplacement soit circulaire ou non ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1997-11-25, Bulletin 1997, I, n° 332, p. 225 (cassation partielle).<br/>
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., mandataire-liquidateur de la société Harbour systems France, a formé opposition à l'ordonnance d'un juge-commissaire qui avait fait droit à la requête unilatérale de la société Lease Plan France en revendication du véhicule automobile que celle-ci lui avait donné en location ; qu'un tribunal de commerce ayant rejeté son opposition, M. X... a interjeté appel du jugement ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Lease Plan France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de ne pas mentionner le nom du magistrat l'ayant prononcé, alors que, selon le moyen, toute décision doit être prononcée par l'un des juges qui l'ont rendue ; que l'arrêt attaqué, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier l'accomplissement de cette formalité substantielle, est entaché de nullité au regard de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit mentionné ; qu'à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il est à présumer que l'arrêt a été prononcé par l'un des magistrats qui en ont délibéré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour annuler la requête en revendication et déclarer la société Lease Plan France irrecevable en sa demande de restitution du véhicule automobile, la cour d'appel relève que, n'étant pas signée, la requête adressée au juge-commissaire ne peut constituer valablement une demande en justice, l'acte étant atteint d'une nullité de fond, pour violation d'une formalité substantielle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que n'entre pas dans les irrégularités de fond, limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de signature de la requête unilatérale présentée au juge-commissaire, la cour d'appel, qui a annulé l'acte entaché d'un vice de forme sans rechercher en quoi l'irrégularité constatée avait causé grief, a violé le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1998-10-13, Bulletin 1998, I, n° 296, p. 205 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y... sur le second moyen ;
Attendu que, par acte notarié dressé le 28 janvier 1991 par M. Y..., notaire, la Banque hypothécaire européenne, aujourd'hui dénommée Banque immobilière européenne (BIE), a consenti à la société Inho, en cours de constitution, un prêt dont le remboursement a été garanti, notamment, par l'engagement de caution solidaire de M. et Mme X... à hauteur de 1 113 000 francs ; que le débiteur principal s'étant révélé défaillant, la banque a assigné les époux X... en paiement de sa créance et en validation de saisie-arrêt et a appelé en garantie le notaire ; que l'arrêt attaqué a condamné M. et Mme X... au paiement de 1 113 000 francs avec intérêts légaux, à compter du 28 septembre 1992, et a validé la saisie arrêt dans cette mesure et débouté les époux X... de leurs demandes contre le notaire ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et, sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le deuxième moyen :
Vu les articles 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ;
Attendu que, pour condamner les cautions au paiement, l'arrêt retient, pour établir la régularité de l'engagement de la société Inho garanti par ces cautions, que si les dispositions de l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978, n'ont pas été à la lettre respectées, il demeure que tous les éléments de fait de la cause établissent la reprise par ladite société de l'engagement litigieux, cette société ayant, postérieurement à son accession à la personnalité morale, pris à son propre compte et exécuté elle-même les engagements souscrits par l'un de ses associés, en percevant les fonds empruntés, en remboursant les premières échéances et en approuvant les comptes sociaux du premier exercice, manifestant ainsi de manière nécessaire que l'obligation qui en découlait avait été contractée en son nom et dans son seul intérêt et qu'elle l'avait fait sienne ;
Attendu, cependant, que la reprise, prévue à l'article 1843 du Code civil, par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation, ne peut résulter, en application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné avant l'immatriculation de la société et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités les engagements à prendre, ou enfin, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ; qu'en statuant comme elle a fait, sans avoir constaté l'accomplissement régulier de l'une ou l'autre de ces formalités, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à exécuter leur engagement de caution et validé la saisie arrêt à leur préjudice, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Donne acte à la SCI de Francheville du désistement de son pourvoi formé à l'encontre de M. X..., ès qualités, et de la société Danno Lamelle Colle ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1375 du Code civil ;
Attendu que la SCI de Francheville a signé, le 23 mars 1963, un marché de travaux avec la société Danno Lamelle Colle, laquelle était en redressement judiciaire ; que la société Berton Demangeau, ayant repris l'actif de la société Danno Lamelle Colle, mais non les marchés conclus par celle-ci, a achevé les travaux ; que la SCI de Francheville ayant refusé de lui en régler le montant, l'arrêt attaqué l'a déclarée créancière de cette SCI pour le montant des travaux effectués pour son compte du 16 juin au 19 août 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser que la société Berton-Demangeau, gérant d'affaires, avait agi également dans son propre intérêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a déclaré la société Berton-Demangeau créancière de la SCI de Francheville pour le montant des travaux effectués pour le compte de celle-ci du 16 juin 1993 au 19 août 1993, et ordonné en conséquence une expertise, l'arrêt rendu le 17 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-12-15, Bulletin 1992, IV, n° 415, p. 293 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les quatre moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a accordé divers prêts et une ouverture de crédit de 40 000 francs aux époux X..., à titre personnel ; que ces derniers se sont, par ailleurs, rendus cautions des obligations de la société X... envers ce même organisme à l'occasion de deux prêts et d'une ouverture de crédit, respectivement de 350 000, 150 000 et 150 000 francs ; que la Caisse a réclamé aux époux X... les sommes qu'ils restaient lui devoir tant à titre personnel qu'en leur qualité de cautions ; que les créances personnelles ont été soldées au cours de la procédure ; que les époux X... ont toutefois contesté le taux des intérêts appliqué par la Caisse en ce qui concerne l'ouverture de crédit, à eux consentie, en soutenant que la banque leur aurait accordé deux découverts, l'un de 40 000 francs pour lequel un taux d'intérêts avait été expressément stipulé, l'autre de 350 000 francs sans convention d'intérêts ; qu'ils ont également contesté la validité de leurs engagements de caution et, enfin, opposé qu'à défaut de consentement exprès, leur communauté ne pouvait se trouver engagée ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1996) a condamné lesdits époux au paiement des sommes réclamées ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'ouverture de crédit, consentie à titre personnel, stipulait dès l'origine un taux d'intérêts plus élevé, déterminable au vu de critères objectifs, en cas de dépassement du plafond ; qu'elle a considéré, à bon droit, qu'une novation, laquelle ne se présume pas, ne pouvait se déduire du seul fait de ce dépassement, le contrat initial ayant, en réalité, continué à s'appliquer ; qu'ensuite, pour écarter l'irrégularité invoquée, tenant à l'absence, dans les mentions manuscrites, de l'indication du taux des intérêts, la juridiction du second degré a retenu que les époux X... étaient tous deux dirigeants de la société X..., qu'en cette qualité, ils avaient signé deux engagements de caution pour les deux prêts, que M. X... avait lui-même signé les actes de prêts au nom de la société, alors en formation, et que les engagements de caution figuraient au bas desdits actes ; qu'à bon droit encore, elle a décidé que les époux X... étaient tenus des intérêts au taux contractuel ; que, par ailleurs, elle a répondu aux conclusions prétendument omises en ce qui concerne l'ouverture de crédit consentie à la société, en retenant que les intérêts au taux conventionnel ne pouvaient être pris en compte que sur le montant de 150 000 francs ; qu'enfin, lorsque chacun des époux se constitue caution pour la garantie d'une même dette, l'article 1415 du Code civil n'a plus lieu de s'appliquer ; qu'à bon droit, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X..., dirigeants de la société débitrice, avaient, sur chaque acte de prêt consenti à celle-ci, apposé la mention identique de leur cautionnement, a considéré que lesdits époux avaient engagé leurs biens communs ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir autorisé son époux, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, à signer seul l'acte de vente d'un immeuble leur appartenant indivisément et leur servant de résidence secondaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en réduisant l'intérêt familial justifiant le refus de l'un des époux de vendre le logement familial au seul intérêt financier de l'époux demandeur à l'autorisation de vendre et à une condition d'occupation dudit logement ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dénaturé l'ordonnance de non-conciliation en date du 4 février 1997 en accordant l'autorisation de vendre le bien immobilier par la considération que celui-ci ne servait plus de résidence secondaire depuis un certain temps ; alors, encore, que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour affirmer que " la maison ne sert plus de résidence secondaire depuis un certain temps " n'étaient pas caducs au regard des constatations et dispositions de l'ordonnance de non-conciliation ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de Mme Y... faisant valoir que la demande formulée par son mari ne cachait en réalité qu'une volonté d'anticiper la liquidation des biens indivis, circonstance étrangère à l'intérêt de la famille tel qu'exigé par l'article 217 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial ;
Et attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend au surplus qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui, après avoir procédé à une évaluation d'ensemble de l'intérêt familial, ont souverainement estimé que le refus opposé par Mme Y... à la vente projetée n'était pas justifié par l'intérêt de la famille ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 1, 1974-01-31, Bulletin 1974, I, n° 37, p. 32 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Montpellier, 14 janvier 1997), que M. X..., notaire, a cédé son droit de présentation, attaché à l'étude dont il était titulaire, par un acte du 5 janvier 1991 ; que, plusieurs réclamations de clients étant parvenues à la Caisse régionale de garantie des notaires ainsi qu'à la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, ces deux caisses ont assigné M. X... en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué a accueilli partie de ces demandes ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et, sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à la Caisse régionale de garantie la somme de 206 908,08 francs, alors que, d'une part, en s'étant fondée sur les chiffres indiqués dans les réclamations des clients, sans se prononcer sur leur légitimité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 du décret du 29 février 1956 ; que, d'autre part, en n'ayant pas vérifié que les dettes réclamées n'étaient pas nées de la gestion du successeur de M. X..., ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel aurait à nouveau privé sa décision de base légale au regard du même texte ; et alors que, enfin, en mettant à la charge de M. X... la preuve du bien-fondé de ses réclamations contre les paiements effectués par la Caisse demanderesse à l'action en remboursement, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que dès lors que sont établis les versements faits par une Caisse régionale de garantie, c'est au notaire, pour lequel les paiements ont été faits, qu'il revient de rapporter la preuve que ces versements étaient, en tout ou en partie, injustifiés ; qu'après avoir rappelé que M. X... contestait les paiements effectués en faisant état de l'absence de justifications pour certains d'entre eux et en discutant, pour d'autres, le bien-fondé du paiement, l'arrêt relève, d'abord, que certaines des créances prises en charge correspondaient à des réclamations visant des sommes qui figuraient à l'actif des comptes ouverts en l'étude X... et que, pour les autres, il était fait mention dans la quittance subrogative des sommes détenues à l'étude, et ensuite, que les contestations précisément formulées à l'encontre de deux des créances prises en charge par la Caisse n'étaient pas justifiées ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., remariée Guelfucci, qui, antérieurement à leur divorce prononcé le 31 janvier 1985, avaient opté pour le régime de la séparation de biens le 2 mars 1976, un jugement du 17 décembre 1992 a, conformément à sa demande, accordé à M. X... l'attribution préférentielle du fonds de commerce dépendant de la communauté et ordonné une expertise pour déterminer sa valeur et la soulte par lui due à son ex-épouse ; qu'un second jugement du 11 janvier 1996 ayant fixé à 300 000 francs la valeur de ce fonds, M. X... a contesté cette estimation, en demandant, au cas où elle serait confirmée, de lui donner acte de sa renonciation à l'attribution préférentielle ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que M. X... n'avait formé aucun recours contre le jugement du 17 décembre 1992 et qu'il était censé y avoir acquiescé en se présentant aux opérations d'expertise ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la renonciation de M. X... à sa demande initiale qui se trouvait nécessairement subordonnée à l'estimation du bien sollicité, alors que le bénéficiaire d'une attribution préférentielle demeure libre d'y renoncer tant qu'un partage définitif n'est pas intervenu, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-06-11, Bulletin 1996, I, n° 252, p. 177 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X..., de nationalité marocaine, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 1996) d'avoir rejeté leur requête en adoption simple de leur nièce, Naoual X..., de même nationalité, née le 19 octobre 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt, qui se retranche derrière la loi étrangère pour refuser le bénéfice de l'adoption simple à un enfant, se dispensant ainsi d'analyser le consentement de ses parents, méconnaît l'ordre public international français et viole par là même les articles 6 du Code civil, 8-1 de la convention européenne des droits de l'homme et 21 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; que, d'autre part, l'arrêt, qui n'a pas recherché si l'enfant avait vécu presque exclusivement en France depuis sa naissance, ce qui justifiait qu'il soit fait échec à l'application de la loi nationale par le jeu de l'ordre public français, manque de base légale au regard de l'article 6 du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé que les requérants et l'enfant étant de nationalité marocaine, il y avait lieu de faire application de l'article 83 du Code marocain du statut personnel et des successions prohibant l'adoption, a exactement décidé, sans violer les textes visés au moyen, que ce texte n'était pas contraire à la conception française de l'ordre public international ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon le jugement attaqué (Chambéry, 5 décembre 1996), partiellement rendu en dernier ressort, que la société Unofi crédit a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que les débiteurs ont formé un incident en soutenant que les biens saisis étaient insaisissables, que les affiches contenaient des mentions erronées rendant nécessaire un nouvel affichage et en demandant un sursis à la vente pour cause grave ; que le Tribunal a rejeté l'incident pris dans tous ses chefs ;
Sur la recevabilité du premier moyen examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
Attendu que la contestation des époux X..., relative à l'insaisissabilité des biens saisis, constituait un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par une disposition susceptible d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité du deuxième moyen, contestée par la défense :
Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
Attendu que la disposition du jugement rejetant la demande de sursis à la vente, fondée sur l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée, n'est pas susceptible de recours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1985-03-13, Bulletin 1985, II, n° 68, p. 46 (cassation), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1991-03-06, Bulletin 1991, II, n° 71, p. 39 (irrecevabilité), et les deux premiers arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi incident contestée, par M. X... : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique des pourvois principal et incident :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance n'est périmée que lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'un jugement a déclaré caduque la convention contenant une promesse de vente par les consorts Y... à M. X..., des parts de la société Willy's Bar qu'ils détenaient ; que l'arrêt infirmant partiellement ce jugement a été cassé en toutes ses dispositions le 20 octobre 1992 par la Cour de Cassation statuant contradictoirement ; que la cour de renvoi n'a été saisie que le 2 avril 1996, par les consorts Y... et la société Willy's Bar, après que M. X... leur avait notifié les 17 mars et 4 mai 1994 l'arrêt de cassation ;
Attendu que, pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt retient que les actes de notification de l'arrêt de cassation, étant nuls au sens de l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile, n'ont pu avoir pour effet d'interrompre le délai de la péremption ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de la procédure, est sans lien avec la validité de cet acte, la cour appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 3 du Code civil, ensemble la loi du 10 janvier 1978 ;
Attendu que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire ;
Attendu qu'en août 1990, les époux X..., résidant en France, ont souscrit un prêt auprès de la Deutsche Bank qui les a assignés devant le tribunal de grande instance de Mulhouse en remboursement d'échéances impayées ; que, sur l'exception soulevée par les défendeurs, le tribunal, estimant que la loi française du 10 janvier 1978 relative à la protection des consommateurs était applicable, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance ;
Attendu qu'après avoir énoncé que les conditions d'application de l'article 5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 n'étaient pas réunies, l'arrêt attaqué retient que les dispositions de l'article 7 de la Convention ne concernent que les seules lois de police et non les lois protégeant les consommateurs visés par l'article 5 précité et qu'il résulte de la distinction même établie par les articles 5 et 7 que cette Convention ne range pas parmi les lois de police les lois destinées à la protection des consommateurs, telle que la loi du 10 janvier 1978 ;
Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors que la convention de Rome du 19 juin 1980 n'étant pas encore en vigueur, la loi française sur le crédit à la consommation du 10 janvier 1978 était d'application impérative pour le juge français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 272 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... ayant été prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil, M. X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et à contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants communs ; qu'il a interjeté appel de cette décision en vue d'être déchargé des conséquences financières du divorce, tandis que Mme X... a formé appel incident afin de voir augmenter le montant du capital compensatoire et des pensions alimentaires concernant les enfants ;
Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X... et supprimer toute contribution du mari à l'entretien des enfants communs, l'arrêt énonce que le prix de vente d'un bien propre à un époux ne saurait être pris en considération dans l'appréciation de la disparité des conditions d'existence dans la mesure où il n'est pas prouvé que le capital ainsi obtenu a généré un revenu supplémentaire ;
Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à l'article 272 du Code civil une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 31 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu qu'une parcelle de terrain appartenant à Mme X... et située le long d'une route nationale, a été expropriée en vue de l'aménagement routier environnant ; que la société Shell, locataire de cette parcelle sur laquelle elle exploitait une station service, bénéficiait, à titre précaire et révocable, d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'aménagement des pistes d'accès au poste de distribution d'essence ; que l'autorisation de voirie n'ayant pas été renouvelée après 1983 et la société Shell n'ayant pas déféré à la demande de l'Administration de fermer la station service, la direction départementale de l'Equipement a procédé, au mois de février 1997, à la pose de plots de béton interdisant l'accès à la station ; que la société Shell et Mme X... ont assigné l'Etat en référé afin de faire constater la voie de fait ;
Attendu que pour ordonner sous astreinte l'enlèvement des plots et condamner l'Etat à payer des dommages-intérêts à la société Shell, l'arrêt attaqué relève, qu'en empêchant l'accès à la parcelle occupée par la société Shell, l'Administration a commis une voie de fait, dès lors que la pose des plots entraînant une prise de possession forcée, était manifestement illicite et que si l'ordonnance d'expropriation opère transfert de propriété, l'Administration n'est autorisée, aux termes de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, à prendre possession du bien exproprié qu'après paiement ou consignation de l'indemnité et que tel n'était pas le cas ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni la pose de plots sur l'accès, dépendant du domaine public, desservant une station service, en l'absence de renouvellement de l'autorisation de voirie accordée à l'exploitant, ni la prise de possession, fussent-elles illégales et réalisées avant paiement ou consignation de l'indemnité d'expropriation, n'étaient manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'Administration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige opposant la société Shell et Mme X... à l'Etat ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1995-03-22, Bulletin 1995, III, n° 89, p. 59 (cassation et annulation).<br/>
Attendu que Mme Joëlle X... a remis, à titre de prêt, à sa soeur, Mme Mireille X..., épouse Y..., un chèque de 188 000 francs, dont le montant a été viré sur le compte de son mari M. Max Y... ; que Mme Joëlle X... a assigné sa soeur en remboursement de ce prêt tandis que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que la somme avait été prêtée à son mari pour les besoins de sa profession ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt (Nîmes, 29 avril 1997) d'avoir fait droit à la demande de sa soeur, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher, d'une part, si elle n'avait pas été le mandataire de son mari, et, d'autre part, si sa soeur n'avait pas sciemment participé à la simulation ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, sans être tenue de procéder aux recherches invoquées, a, au vu des éléments produits aux débats, légalement décidé que les parties étaient liées par une convention de prête-nom, que, d'autre part, elle a retenu, sans constater une participation active de Mme Joëlle X... à la simulation, que celle-ci savait que l'argent prêté serait remis à M. Y..., qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Mireille Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Joëlle X... la somme de 122 192,77 francs alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à reprendre le décompte produit par Mme Joëlle X... sans rechercher si les correspondances échangées et produites aux débats, ainsi que la comptabilité de M. Y..., ne démontraient pas que la première annuité de 50 000 francs avait bien été réglée ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu comme élément probant un décompte établi par le prêteur, a précisé que l'emprunteuse ne fournissait aucun justificatif des sommes qu'elle prétendait avoir remboursées, qu'elle a ainsi, justifiant légalement sa décision, écarté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les pièces invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 673 du Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux codébiteurs, le commandement aux fins de saisie doit être signifié à chacun d'eux ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre les époux X... ; qu'avant l'audience éventuelle, Mme X..., codébitrice, a déposé un dire tendant notamment à la nullité du commandement de saisie, celui-ci ne lui ayant pas été signifié ;
Attendu que pour rejeter ce dire, le Tribunal retient que les poursuites sont fondées sur deux actes notariés et sur un jugement antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985 et qu'en vertu de l'article 2208 ancien du Code civil, applicable en l'espèce, l'expropriation des immeubles communs se poursuit contre le mari seul ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la procédure de saisie immobilière introduite par l'acte publié le 18 septembre 1997.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1997-01-28, Bulletin 1997, IV, n° 37, p. 33 (cassation).<br/>
Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches :
Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement du tribunal de grande instance, confirmé par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1996), que l'agent général d'assurance, qui avait reçu et transmis à son mandant, la compagnie d'assurances Winterthur, la proposition d'assurance automobile, savait que les mentions relatives au conducteur habituel étaient inexactes ; que le tribunal a fondé cette appréciation, d'une part, sur une lettre écrite par M. Antoine Y... Silva, mais versée aux débats par l'assureur lui-même, d'autre part, sur le fait que la carte grise du véhicule remise à l'agent général était au nom de M. Antoine Y... Silva et que ce dernier avait payé la prime d'assurance ; que le grief reprochant à la cour d'appel d'avoir méconnu le principe suivant lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est dès lors sans fondement ; que l'arrêt, en ce qu'il a écarté toute nullité de la police ou réduction proportionnelle fondée sur une fausse déclaration du conducteur habituel, est légalement justifié par la seule constatation de la connaissance qu'avait l'agent général d'assurance, au moment de la souscription du contrat, du véritable conducteur habituel du véhicule assuré, un assureur ne pouvant se prévaloir, sur le fondement des articles L. 113-8 ou L. 113-9 du Code des assurances, de la nullité ou de la réduction proportionnelle lorsqu'il est établi que son agent général ou son préposé avait eu connaissance lors de la souscription du contrat de la déclaration fausse ou inexacte de l'assuré ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que, pour déterminer le préjudice professionnel subi par la victime de l'accident, M. X..., la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur son chiffre d'affaires de commerçant ambulant au cours de l'année 1988, d'autre part, sur des activités commerciales de substitution qu'il avait développées après l'accident ; qu'elle a donc fixé, par une appréciation souveraine, le montant de la réparation en fonction du préjudice professionnel de M. X..., l'emploi du terme forfaitaire procédant d'une maladresse de rédaction ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-05-19, Bulletin 1999, I, n° 160, p. 106 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 255.2°, et 815-9 du Code civil ;
Attendu que la jouissance privative, au sens de ces textes, n'est pas liée nécessairement à l'occupation effective des lieux ;
Attendu que le divorce a été prononcé entre M. X... et Mme Y... par jugement du 28 mai 1991 qui fait remonter les effets de la dissolution de la communauté au 13 mars 1981, date à laquelle l'épouse avait abandonné le domicile conjugal ; que Mme Y... a réclamé le paiement par M. X... d'une indemnité pour jouissance privative, à compter du 13 mars 1981, de l'immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire qui constituait le domicile conjugal dont l'occupation avait été attribuée à l'époux par ordonnance de non-conciliation du 22 juin 1990 ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que l'indemnité est due à compter du jour où le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance privative n'était établie qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation attribuant le domicile conjugal au mari, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en cassant sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation du 13 mars 1981 au 22 juin 1990, l'arrêt rendu le 15 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que M. X... n'est pas tenu au paiement d'une indemnité d'occupation du 13 mars 1981 au 22 juin 1990.
Attendu que Mme X... a obtenu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé en France appartenant à sa débitrice, la société suisse Artransac ; que la faillite de cette société a été déclarée par jugement du tribunal de première instance de Genève qui a fait l'objet d'une décision d'exequatur du tribunal de grande instance de Paris, la créance déclarée par Mme X... ayant été admise ; que Mme X... a assigné la société Artransac en paiement de la somme, sollicitant également l'autorisation de faire procéder à l'inscription définitive de l'hypothèque provisoire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Artransac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1997) d'avoir fait application de la loi française du lieu de situation de l'immeuble à l'inscription définitive de l'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'applicabilité de cette seule loi et en en déduisant la validité de l'inscription définitive de l'hypothèque au mépris de la loi suisse de la créance qui ignore la constitution d'une hypothèque en cette hypothèse précise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que le principe et le régime de l'hypothèque judiciaire provisoire sont soumis à la seule loi de situation de l'immeuble et qu'il en est de même pour l'inscription définitive de cette hypothèque ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir déclaré opposable aux créanciers de la faillite l'inscription provisoire de l'hypothèque et en conséquence, d'avoir admis la régularité de l'inscription définitive prise en vertu de la loi française du lieu de la situation de l'immeuble, alors, selon le moyen, qu'en relevant que le droit suisse ne prend pas en compte la période suspecte et en déclarant néanmoins opposable aux créanciers l'inscription provisoire litigieuse prise moins de trois mois avant le jugement de faillite, la cour d'appel a violé le principe général d'ordre public international de l'égalité entre les créanciers ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la société Artransac est mal fondée à soutenir que l'inscription d'hypothèque provisoire litigieuse serait inopposable aux créanciers de la faillite dès lors que les effets du jugement étranger sont sans incidence, cette inscription ayant été prise avant le jugement suisse de faillite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales et R. 372-6 du Code des communes ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement qui donne lieu à la perception de redevances d'assainissement ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une redevance d'assainissement faite par la commune de Cazaubon à la Chaîne thermale du soleil, pour le rejet des eaux thermales de l'établissement de Barbotan qu'elle exploite, l'arrêt attaqué énonce que les eaux usées visées à l'article R. 372-1 du Code des communes, devenu l'article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales, s'entendent comme à l'article 33 du Code de la santé publique, d'eaux usées domestiques, que tel n'étant pas le cas des eaux thermales utilisées et traitées avant d'être rejetées dans le réseau d'eau fluviales constitué par le ruisseau de Barbotan, puis de l'Uby et que si le ruisseau a été placé sous buse sur une certaine distance par la commune, cette prestation ponctuelle inspirée par d'autres considérations que les eaux thermales ne suffit pas à justifier une redevance d'assainissement ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les eaux usées ne peuvent s'entendre des seules eaux usées domestiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., était, en qualité d'agent de recouvrement des créances, salarié du groupe Z... qui a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil ; que M. Y..., juge-commissaire, a autorisé la cession du fonds de commerce du groupe à une société, qui a informé M. X... qu'elle le reprenait dans un emploi différent de son emploi initial et situé en province ; que M. X... qui a refusé la nouvelle affectation, a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris, d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie le juge-commissaire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 29 octobre 1997), d'avoir rejeté sa requête alors qu'a commis une faute lourde le juge-commissaire qui aurait dû ordonner la cession des fonds de commerce du Groupe Z... avant le 30 septembre 1992, ce qui aurait eu pour effet de lier définitivement et irrévocablement la cession des ces fonds à la reprise des contrats de travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, qui relève souverainement que la proposition choisie par le juge commissaire était la plus conforme aux exigences de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qu'elle permettait le maintien du nombre le plus élevé d'emplois, que le contrat de travail litigieux a bien été transféré au nouvel employeur, et que ce n'est qu'ultérieurement que M. X... s'est vu proposer une modification de son emploi ; qu'ainsi le premier président a pu estimer qu'aucune faute lourde professionnelle ne pouvait être retenue à l'encontre du juge commissaire au motif que, ultérieurement, M. X... se serait vu proposer une modification de son emploi ;
Et attendu que la demande de paiement de dommages-intérêts présentée selon l'article 513 du Code de procédure civile par M. Y... n'est pas justifiée et que la disposition de l'alinéa 2 de l'article 510 du Code de procédure civile relative à l'amende est devenue caduque du fait de l'abrogation du texte auquel elle renvoie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Rejette les demandes pécuniaires des parties.
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie Norwich Union :
Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 1997), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques ni inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu que Jean X... était mort d'un accident correspondant à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ; que le moyen est sans fondement ;
Et attendu que les pourvois sont abusifs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-07-08, Bulletin 1994, I, n° 236, p. 172 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que l'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la souscription du contrat d'assurance, le risque d'annulation du permis de construire n'était plus aléatoire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-07-08, Bulletin 1994, I, n° 235, p. 172 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1153 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 480, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le château de Laxion, dont la SCI du Marquis de X... est propriétaire, a été endommagé en novembre 1982 par une tempête qui a donné lieu à un arrêté de classement en catastrophe naturelle ; que, par arrêt du 11 octobre 1995, devenu irrévocable, l'UAP, assureur du château, a été condamnée à garantir ce sinistre et à payer à la SCI une indemnité de 850 000 francs, à réévaluer par référence à l'indice du coût à la construction au 3e trimestre 1983, date de l'offre d'indemnité faite par l'assureur ; que, par requête déposée le 8 juillet 1996, la SCI, invoquant une omission de statuer, a demandé à la cour d'appel d'assortir cette condamnation des intérêts moratoires à compter du 23 août 1983, date de l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance ;
Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué retient que les intérêts moratoires tendent à réparer le retard dans l'exécution bénéficiant au débiteur et préjudiciant au créancier par l'effet de l'inflation monétaire ; qu'il en déduit que, l'indexation accordée ayant déjà eu pour effet de compenser ce retard, l'arrêt du 11 octobre 1995 a implicitement mais nécessairement écarté la demande, dépourvue de cause ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'actualisation par l'effet de l'indexation compense la seule dépréciation monétaire entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement tandis que les intérêts moratoires indemnisent seulement le retard dans le paiement de la somme due, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-05-16, Bulletin 1995, I, n° 207, p. 148 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>