Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dit n'y avoir lieu de mettre la Coopérative des agriculteurs réunis de la Haute-Vienne hors de cause ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant procédé, par acte du 16 mars 1993, à une saisie-attribution entre les mains de l'Office national interprofessionnel des viandes et de l'élevage (l'Office) à l'encontre de M. X..., mis par la suite en liquidation judiciaire, la Coopérative des agriculteurs réunis de la Haute-Vienne (la coopérative) a saisi un juge de l'exécution pour qu'effet soit donné à la saisie, en soutenant que l'effet translatif de la saisie-arrêt pratiquée le 22 février 1991 à l'encontre de M. X..., entre les mains de l'Office par la trésorerie de l'ODHAC, agissant par le trésorier principal du 15e arrondissement de Paris, n'avait pas joué et qu'en conséquence les sommes versées en exécution de cette mesure devaient être restituées ;
Attendu que, pour accorder à M. Y..., liquidateur judiciaire de M. X..., le bénéfice des condamnations au paiement d'une somme de 4 305,14 francs prononcées in solidum contre l'Office et la trésorerie de l'ODHAC et au paiement d'une somme de 7 071,34 francs prononcée à l'encontre de l'Office, après avoir relevé que le jugement validant la saisie-arrêt pratiquée le 22 février 1991, n'avait pas été signifié au débiteur saisi, M. X..., en sorte que le créancier saisissant ne pouvait pas bénéficier de l'effet translatif attaché à la procédure de saisie-arrêt, l'arrêt retient qu'à la date de la saisie-arrêt, l'existence d'un principe certain de créance n'était pas établie au profit de M. X..., privé alors, par suite de fausses déclarations, de primes ou d'aides à l'élevage gérées par l'Office ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu que, pour condamner in solidum l'Office et la trésorerie de l'ODHAC à verser à la coopérative une somme de 3 440,36 francs en donnant effet à la saisie-attribution à laquelle la coopérative avait procédé le 16 mars 1993, l'arrêt énonce que la créance saisie existait en germe dans le patrimoine du débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'à la date de la saisie la créance était certaine et disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Attendu que la société française Bati-Trade a acheté à la société néerlandaise Nicolon BV des bâches destinées à la fabrication d'abris-tunnels à usage agricole, pour les revendre à la société française Filclair, qui les a elle-même revendus à la société française Socma, fournisseur de divers utilisateurs qui ont fait état, en 1988, d'une dégradation des abris sous l'effet des intempéries ; que, sur l'action, exercée en août 1991, de la Socma, qui avait indemnisé ses clients, l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société Nicolon sur le fondement du droit conventionnel déclaré applicable, et décidé que les actions opposant les vendeurs français, soumises à l'article 1648 du Code civil, n'avaient pas été engagées dans le bref délai exigé par ce texte ;
Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la Socma, qui visent les dispositions de l'arrêt attaqué faisant application de l'article 1648 du Code civil : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la Socma, et les premiers moyens, pris en leur première branche, des pourvois provoqués de la société Filclair et de la MAAF :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour mettre hors de cause la société Nicolon, l'arrêt attaqué retient exactement que le droit applicable à la vente du matériau, par la société néerlandaise Nicolon, à la société française Bati-Trade, conclue avant que soit en vigueur aux Pays-Bas la convention de Vienne du 11 avril 1980, est, en vertu de la règle de conflit édictée par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, la loi de l'Etat du vendeur, en l'occurrence la loi néerlandaise et, plus précisément, la loi uniforme sur la vente internationale de marchandises annexée à la convention de La Haye du 1er juillet 1964 (LUVI), et qu'il apparaissait que la société Nicolon avait, en l'espèce, satisfait aux obligations que l'article 33 de ce texte met à la charge du vendeur ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel n'a pas préalablement soumis à la discussion des parties l'application de ces dispositions, de sorte qu'elle a méconnu le principe de la contradiction ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi provoqué de la société Filclair,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée.
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que Mme X..., de nationalité polonaise, mariée au Liban avec M. Y..., de nationalité libanaise, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1995), qui a prononcé la nullité du mariage avec putativité, d'avoir jugé que le régime matrimonial des époux était celui de la séparation de biens du droit musulman alors qu'un tel choix n'existait pas, ce régime étant imposé aux époux par la loi libanaise et que le consentement de l'épouse était entaché d'erreur ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... sans répondre aux conclusions faisant état des manoeuvres de M. Y... pour organiser son insolvabilité ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les époux avaient signé, lors de leur mariage au Liban, un contrat emportant adoption de la séparation de biens avec clause de dot, conformément à la loi musulmane, et que les deux époux avaient échangé en français les formules légales d'acceptation et de consentement réciproques ; que les juges du second degré en ont justement déduit l'existence d'une volonté expresse des époux quant à la détermination de leur régime matrimonial ;
Et attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire, sans avoir à répondre dans le détail à l'argumentation présentée sur ce point par Mme X... ;
Que l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 1995), et les productions, que la société Conegan a fait construire un local industriel dont la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la Société nouvelle union ingénierie (la société SNUI) et que les travaux ont été réalisés par plusieurs entreprises parmi lesquelles la société Syca distribution (la société Syca) ; qu'un dommage a été causé à la façade du bâtiment et a donné lieu à une expertise ; que la société Syca a obtenu d'un président de tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société Conegan, correspondant au solde d'une facture sur travaux ; que la société Conegan a formé opposition et par une assignation en intervention forcée a attrait la société SNUI, qu'elle estimait responsable in solidum avec la société Syca du sinistre, devant le tribunal de commerce ; que la société Syca n'a pas consigné au greffe les frais de l'opposition ; que le tribunal de commerce, après avoir constaté dans les motifs de sa décision que, faute de consignation, " l'injonction de payer est devenue caduque ", a condamné les sociétés SNUI et Syca à supporter solidairement les deux tiers des travaux de réparation prévus par l'expert, et a condamné la société Conegan à payer à la société SNUI une facture due sur ses travaux ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce n'avait pas été valablement saisi du litige, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile faisant obligation au juge de " donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ", l'assignation en intervention forcée aurait dû être en conséquence de la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, requalifiée par la cour d'appel en assignation principale à l'encontre de la société SNUI ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 12 précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, encore bien même eût-elle véritablement constitué une assignation en intervention forcée, elle présentait un caractère autonome excluant son irrecevabilité, malgré la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 335 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucune assignation en intervention forcée ne peut subsister comme demande principale, à la suite de l'extinction de l'instance sur laquelle elle s'est greffée lorsque cette instance se trouve, dès son origine, frappée d'inefficacité ;
Et attendu que la caducité prévue à l'article 1425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile entraîne la disparition de tous les actes de procédure postérieurs à la demande du créancier ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1995), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, du régime de la communauté réduite aux acquêts que les époux Y... avaient adopté, en 1961, par contrat de mariage, d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre d'une somme d'argent qu'il soutenait lui être échue par succession, alors, selon le moyen, qu'il se déduit de la combinaison des articles 1402, 1403, 1405 et 1433 du Code civil, que l'époux ayant perçu des deniers propres dont il n'a pas fait emploi est en droit d'exercer une reprise en valeur sur la communauté, à condition de prouver par tous moyens que ces fonds propres ont été encaissés par la communauté, ce qui peut résulter de leur confusion avec les liquidités de cette communauté ; qu'en l'espèce, cette preuve était suffisamment rapportée par M. X..., au vu des constatations du notaire liquidateur que " les espèces ont été encaissées par M. X... ", " qu'aucun emploi régulier n'a été effectué ", et que " ces espèces ont été confondues avec les liquidités de la communauté " ; que l'arrêt a donc violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'il incombe à l'époux qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté et qu'il ne lui suffit pas de démontrer qu'il a perçu des deniers propres pendant la durée du régime sans en avoir fait d'emploi ; qu'ayant souverainement estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. X... ne rapportait pas la preuve que la communauté avait tiré profit de ses fonds propres, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait prétendre à récompense ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-12-05, Bulletin 1995, I, n° 444, p. 310 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ;
Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité des locaux avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours ; que la demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de ce contrat ou, pour les contrats de location conclus antérieurement à la publication de la présente loi dans le délai d'un an à compter de cette date de publication ; que les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables aux locaux mentionnés ci-dessus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, que M. Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, lui a délivré un congé aux fins de reprise au profit de sa fille, dans les conditions prévues par la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ;
Attendu que pour décider que le bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948, et annuler le congé, l'arrêt retient que M. Y... ne démontre pas que le bail conclu le 26 juin 1979 avait été précédé d'un contrat de location conforme aux dispositions de l'article 3 quinquies et que, dès lors, le bail litigieux ne présente pas les conditions légales lui permettant de déroger aux dispositions générales de cette loi ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 février 1997), que par acte reçu par M. Y..., notaire, le 20 avril 1991, les consorts X... ont promis de vendre à M. Z... des biens immobiliers d'une contenance totale de 5 hectares, 18 ares et 81 centiares ; que par acte sous seing privé du même jour, M. Claude X... a promis à M. Z... de résilier le bail commercial que lui avaient consenti les consorts X... sur l'ensemble des parcelles objet de la promesse de vente ; qu'en contrepartie des deux promesses, M. Z... a payé deux indemnités d'immobilisation et qu'avant la date de régularisation des actes prévue au plus tard pour le 1er décembre 1991, le notaire a adressé à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, une déclaration d'intention d'aliéner ; que la vente n'ayant pu être réalisée avant le délai convenu, M. Z... a assigné les consorts X... en résiliation de la promesse de vente et de la promesse de résiliation du bail commercial et en restitution des sommes versées et que les consorts X... ont assigné le notaire en responsabilité civile ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de constater que le droit de préemption dont bénéficiait la commune de Cabourg avait été régulièrement purgé, que rien ne s'opposait à la réalisation de la vente dans le délai convenu et de le débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen, que la décision de la commune de préempter ou de renoncer à préempter n'est engagée qu'au regard des mentions de prix ou de conditions de vente figurant dans le modèle de la seule déclaration d'intention d'aliéner, si bien que la cour d'appel qui, tout en constatant que le formulaire de déclaration d'intention comportait une erreur substantielle sur la surface du bien (28 257 mètres carrés au lieu de 51 881 mètres carrés), a jugé pourtant que le droit de préemption avait été valablement purgé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles R. 213-5 et A. 213-1 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le formulaire de la déclaration d'intention d'aliéner établie sur l'imprimé prévu par l'arrêté du 11 mai 1987 comportait une erreur concernant la superficie du bien cédé mais que la déclaration comportait en outre une annexe intitulée " note jointe " qui fournissait la désignation précise du bien, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que si l'article A. 213-1 du Code de l'urbanisme dispose que la déclaration d'intention d'aliéner doit être établie conformément à un modèle fixé par l'arrêté du 11 mai 1987, ce qui avait été fait, aucune disposition légale n'interdisait de compléter ce document par une annexe, voire d'y joindre, le cas échéant, un plan de situation ou un plan de masse du terrain et que la note annexée à la déclaration d'intention d'aliéner, dont l'existence était attestée par les mentions portées sur l'imprimé lui-même devait être considérée comme partie intégrante de ce document ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande en séparation de corps ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 259 et 259-1 du Code civil ;
Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; qu'un époux ne peut verser aux débats des lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait obtenues par violence ou par fraude ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir écarter, sur le fondement de l'article 259-1 du Code civil, une lettre à lui adressée, l'arrêt énonce que cette pièce adressée par la poste par erreur à Mme X..., n'est pas contestée sur le fond par M. X... et qu'étant utile à la solution du litige, elle est conservée aux débats ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, d'après les circonstances de la détention par l'épouse d'une photocopie du contenu de ce courrier qu'elle avait décacheté et dont elle avait pris connaissance et copie, si cette pièce n'avait pas été obtenue par fraude de l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-01-29, Bulletin 1997, II, n° 28, p. 15 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1995), que la société Française des Jeux (la société) a conclu le 14 mai 1988, un contrat dit de " courtier-mandataire " avec M. X... ; qu'aux termes de cet accord, le cocontractant devait diffuser les jeux auprès de certains détaillants, moyennant une commission proportionnelle au montant des enjeux enregistrés par les détaillants et de leur chiffre d'affaires sur la vente des produits loteries ; qu'il était précisé que le contrat était à durée indéterminée et devait cesser de plein droit au 66e anniversaire de M. X... ; qu'après avoir informé ce dernier que l'évolution de sa politique commerciale la conduisait à mettre fin à ce contrat, la société a confirmé cette rupture par lettre du 3 juin 1992, avec effet au 4 septembre 1992 ;
Attendu que l'arrêt attaqué, a jugé qu'il s'agissait d'un contrat d'intérêt commun à durée indéterminée dont la rupture ne reposait pas sur un motif légitime et alloué à M. X... une indemnité de 4 029 000 francs, sous déduction d'une somme de 1 155 003 francs déjà versée ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses 2 branches :
(sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que la société Française des Jeux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... alors que la circonstance que la rémunération du mandataire soit proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par le mandant ne suffit pas à caractériser le mandat d'intérêt commun ; que le courtier mandataire n'a pas de fonds de commerce et ne fait que rapprocher la Française des Jeux des détaillants potentiels et répercuter ses instructions auprès des détaillants existants, lesquels ne sont eux-mêmes que des intermédiaires entre la Française des Jeux et le public ; que le rôle des courtiers mandataires n'est donc pas de créer ou développer une clientèle commune, mais seulement de développer et de surveiller le réseau de détaillants qui commercialisent les produits de la Française des Jeux ; qu'en décidant cependant que le mandat était d'intérêt commun, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait pour mission de diffuser les jeux auprès des détaillants, a violé l'article 2004 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a infirmé le jugement de première instance que sur le montant des réparations, a, par motifs adoptés, relevé que M. X... disposait d'une clientèle constituée par le réseau de détaillants qu'il était chargé de prospecter et qu'au vu des pièces produites, le courtier mandataire comme le mandant avaient un intérêt commun à l'essor de l'entreprise par le développement de la clientèle existante et la création d'une clientèle nouvelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société anonyme à caractère coopératif Bijoutiers de France a souscrit auprès de la Compagnie général accident (CGA), par l'intermédiaire de la société Ascott International, courtier, un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques de vol de ses adhérents et comportant une clause de participation aux bénéfices réalisés par l'assureur ; que, par avenant du 24 juin 1991, la CGA a chiffré à 641 892,28 francs, toutes taxes comprises, le montant de la participation aux bénéfices accordée à la société Bijoutiers de France pour l'exercice allant du 1er avril 1990 au 1er avril 1991 ; que le 5 janvier 1992, cette société a versé à la société Ascott International une somme de 847 000 francs représentant le montant total de la prime exigible à la fin de l'année 1991, pour le premier semestre 1992 ; qu'assignée par la société Bijoutiers de France, le 5 avril 1993, en paiement de la somme de 641 892,28 francs, la CGA a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L. 114 du Code des assurances, plus de deux ans s'étant écoulés entre le 1er avril 1991, date d'exigibilité de la créance litigieuse, et l'assignation et a conclu subsidiairement, au rejet de la demande ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 1995), a déclaré l'action non prescrite et accueilli la demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'ayant relevé que, selon les stipulations du contrat d'assurance de groupe, la CGA s'était engagée à accorder au souscripteur une participation aux bénéfices égale à 75 % de la prime correspondant à l'année d'assurance de référence, déduction faite des sinistres réglés au titre de ladite année d'assurance, et que cette participation devait être versée dans un délai maximum de 40 jours après l'accord de règlement du dernier sinistre resté en suspens, la cour d'appel a retenu à bon droit que la prescription n'avait pu commencer à courir, s'agissant d'une créance à recouvrer que du jour où celle-ci était devenue exigible et liquide ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le montant de la créance en cause ne pouvait être fixé le 1er avril 1991, l'ensemble des éléments nécessaires à son calcul n'étant pas encore déterminé et que cette créance n'était devenue liquide que le 24 juin 1991, date de signature de l'avenant en ayant chiffré le montant, elle en a déduit qu'au jour de l'assignation introductive d'instance, la prescription biennale n'était pas acquise ; que sans modifier l'objet du litige, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 1996), que, suivant acte notarié des 7 et 10 mai 1982, Mlle X... a vendu à M. Y... la nue-propriété d'un immeuble moyennant un prix converti en rente annuelle et viagère ; que se fondant sur la clause de l'acte de vente ainsi rédigée : " à défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance ou d'exécution des engagements résultant du présent acte, même si l'obligation a été personnellement exécutée et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet, celui-ci aura le droit si bon lui semble de faire prononcer la résiliation de la présente vente malgré l'offre de paiement postérieure des arrérages impayés si la résolution se produisait ", Mlle X... a assigné en résolution de la vente M. Y... qui, reconventionnellement, en cause d'appel, a sollicité le remboursement des mensualités payées au titre de la rente viagère ;
Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient que l'acte de vente contient une clause résolutoire de plein droit et que la perte par M. Y... de son emploi ne constitue pas un cas de force majeure qui lui serait extérieur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause résolutoire avait pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-10-07, Bulletin 1998, III, n° 191, p. 127 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié de la société Les Hameaux de France, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe France terre (GFT), a été victime d'un accident mortel de la circulation dont M. Y..., salarié de la société SACER, assurée à l'UAP, a été reconnu responsable ; que l'employeur de la victime ayant omis, de manière fautive, de souscrire une déclaration d'accident du travail dans le délai prévu à l'article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale, un tribunal des affaires de sécurité sociale l'a déclaré tenu de payer à la CPAM, en application de l'article L. 471-1 du même Code, une somme représentant le montant des prestations fournies par la Caisse aux ayants droit de la victime à la suite de l'accident, après déduction d'une autre somme versée par l'UAP à la Caisse en application d'un protocole d'accord passé entre Caisses et assureurs le 24 mai 1983 ; que la société GFT a assigné la société SACER, Mme X..., la CPAM et l'UAP pour, notamment, voir condamner la société SACER et l'UAP à verser à la CPAM le montant des prestations fournies par cette Caisse aux ayants droit de la victime ;
Attendu que, pour débouter la société GFT de sa demande, l'arrêt confirmatif de ce chef énonce que l'obligation faite à cette société de rembourser à la CPAM une partie des prestations versées par celle-ci résulte, non de l'accident lui-même mais de l'absence de déclaration d'accident du travail dans le délai prévu par le Code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, par une décision pénale, devenue définitive, M. Y..., salarié de la société SACER, avait été déclaré seul responsable des conséquences dommageables de l'accident litigieux et que la négligence commise par la société GFT ne la privait pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause de l'autre société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte et des principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société GFT de ses demandes, l'arrêt rendu le 25 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 1996), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., venant aux droits de Mme X..., qui prétendaient pouvoir utiliser le chemin mitoyen situé au Sud de leur propriété qu'ils estimaient être un chemin d'exploitation, ont assigné M. Z... afin d'obtenir la démolition du portail construit par celui-ci et obstruant leur accès à ce chemin ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, mais, par le seul effet de la loi, l'usage en est commun à tous les intéressés ; que cette faculté légale d'usage du chemin ne se perd pas par non-usage, fût-il trentenaire, et que la seule renonciation au droit d'usage, sans renonciation au droit de propriété, ne peut être que temporaire ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme X... aurait renoncé à son droit de propriété sur le chemin, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-1 et L. 162-4 du Code rural ;
Mais attendu que la faculté accordée par l'article L. 162-4 du Code rural aux propriétaires riverains dont les fonds sont desservis par les chemins et sentiers d'exploitation de renoncer à leur droit d'usage n'étant pas liée à la renonciation à leur droit de propriété, la cour d'appel, qui, ayant relevé que le chemin en cause constituait un chemin d'exploitation, a constaté qu'il résultait du titre des époux Y... que Mme X... avait manifesté clairement son intention d'abandonner l'usage de ce chemin en construisant sur l'assiette de celui-ci et en fermant complètement sa propriété, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1250-1°, du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
Attendu que la société Habitat conseil, qui avait été chargée par les époux Y... de leur construire une maison, a confié à M. X..., entrepreneur, l'exécution de certains travaux ; que la réception définitive et sans réserve de l'ouvrage a eu lieu le 8 décembre 1986 ; que, par la suite, les époux Y..., se plaignant de désordres, ont fait une déclaration de sinistre au Groupement français d'assurances (GFA), auprès duquel la société Habitat conseil avait souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage ; qu'après expertise judiciaire le GFA a versé une indemnité aux époux Y..., puis a introduit une action subrogatoire contre M. X... ; que ce dernier s'est opposé à cette prétention en soutenant que le GFA n'était pas tenu à garantie, la police n'ayant été signée que le 15 décembre 1986, après la réception des travaux ; qu'ainsi, la subrogation légale ne pouvait jouer et que les conditions de la subrogation conventionnelle n'étaient pas réunies, le document du 28 février 1991, signé par les époux Y... et dans lequel ceux-ci avaient déclaré accepter l'indemnité proposée, étant antérieur au paiement de cette indemnité ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du GFA ;
Attendu que, pour écarter la subrogation conventionnelle, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'action du GFA était fondée sur la subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du Code des assurances, énonce que la quittance signée par les époux Y... en février 1991 est un document destiné à permettre la mise en oeuvre de cette subrogation légale et ne constitue pas l'instrument d'une subrogation conventionnelle ;
Attendu, cependant, que la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, qui ne sont pas impératives, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle ;
Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la teneur et sur la portée du document du 28 février 1991, ainsi qu'elle y était invitée par le GFA qui, en concluant à la confirmation du jugement, s'en était approprié les motifs selon lesquels ce document constituait une quittance subrogative qui permettait à l'assureur de se prévaloir des dispositions de l'article 1250-1°, du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., commissaire-priseur, qui avait consigné sur le procès-verbal d'une vente aux enchères le nom de Mme Quilici en qualité d'adjudicataire de deux statues, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement du prix et des frais de la vente dirigée contre celle-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, le procès-verbal d'une adjudication est un acte authentique et fait donc foi jusqu'à inscription de faux de faits que le commissaire-priseur a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions, qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 11 du décret n° 65-382 du 29 mars 1985, le commissaire-priseur reçoit toute déclaration concernant les ventes auxquelles il procède et doit notamment mentionner sur le procès-verbal le nom et le domicile déclarés par l'acheteur, que la mention au procès-verbal de l'identité et de l'adresse de l'adjudicataire correspond donc à une constatation effectuée par le commissaire-priseur dans l'exercice de ses fonctions, et fait foi jusqu'à inscription de faux, et qu'en énonçant qu'une telle mention faisait seulement foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles précités ; alors que, d'autre part et subsidiairement, les déclarations des parties consignées dans un acte authentique qu'un officier public établit dans l'exercice de ses fonctions, comme un procès-verbal de vente dressé par un commissaire-priseur, ont la force probante d'un acte sous seing privé, qu'il ne peut donc être prouvé par témoignage contre ces énonciations, et qu'en se fondant sur le témoignage de Mme Mazza pour retenir une preuve contre les énonciations du procès-verbal de vente relatives à l'identité d'un acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ;
Mais attendu, que la cour d'appel a exactement énoncé, que les dispositions légales et réglementaires ne faisant pas obligation au commissaire-priseur de vérifier l'identité de l'acheteur, la mention du nom de celui-ci sur son procès-verbal ne vaut pas jusqu'à inscription de faux ;
Et attendu que la partie poursuivie pour être inscrite comme adjudicataire sur le procès-verbal peut prouver par tous moyens qu'elle n'a pas manifesté sa volonté d'acquérir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 333-2.1° du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement que le juge de l'exécution a déclarée irrecevable, aux motifs que par une décision du 4 janvier 1993, l'intéressée a été déclarée déchue du bénéfice de la loi sur le surendettement en raison d'une fausse déclaration, que la déchéance sanctionne pour une période indéterminée le débiteur dont une première demande avait été déclarée recevable et que la décision en question, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, est revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'il n'est pas besoin d'examiner le fond du dossier ;
Attendu, cependant, que la déchéance ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, hors la bonne foi du requérant, il existe des éléments nouveaux ; qu'en s'abstenant de rechercher si les faits allégués par Mme X... ne constituaient pas des éléments nouveaux dans la situation de celle-ci, rendant recevable sa demande, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1996, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-12-10, Bulletin 1996, I, n° 447, p. 314 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Delphine Y..., alors âgée de 14 ans, ayant accompagné sa mère, Mme X..., dans un magasin exploité par la société Aube cristal (la société), et ayant glissé alors qu'elle circulait normalement dans une allée, a fait choir un présentoir dont les objets ont été brisés ; que la société a assigné en réparation de son préjudice Mme X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
Attendu que, pour débouter la société de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil n'est pas irréfragable, l'alinéa 7 de ce même article prévoyant que les père et mère peuvent s'en exonérer en prouvant " qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité " ; que l'arrêt retient que Delphine circulait normalement dans le magasin, accompagnée de sa mère, lorsqu'elle a glissé, que rien ne permet de dire que Mme X... a manqué à son obligation de surveillance, de direction et plus généralement d'éducation, et que le fait de glisser, pour une raison restée indéterminée, apparaît suffisamment imprévisible pour que Mme X... n'ait pu l'empêcher ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'une des causes d'exonération de la responsabilité de plein droit encourue par la mère du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-02-19, Bulletin 1997, II, n° 56, p. 32 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Joint les pourvois nos 97.04-004 et 97.04-005 respectivement formés par M. X... et Mme X... qui sont connexes ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 331-7.4 du Code de la consommation ;
Attendu que lorsque le juge décide de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur, il doit le faire dans des proportions telles que le paiement de la fraction maintenue, assorti d'un rééchelonnement sur une durée maximale de 5 ans, soit compatible avec les ressources et charges de ce dernier ;
Attendu que la cour d'appel, statuant en matière de surendettement, a réduit à 50 000 francs, en application du texte susvisé, le montant de la fraction du prêt immobilier complémentaire restant due par les époux X... au Crédit foncier de France, après la vente forcée de leur logement principal, et a dit que cette somme, jointe à une autre somme d'un montant de 115 998,31 francs, sera payée en 59 mensualités de 600 francs et que le solde sera réglé à l'expiration de ce délai ; qu'elle relève que la capacité mensuelle de remboursement des époux X... s'élève à 1 500 francs, de sorte que la réduction du solde du prêt immobilier restant dû s'impose, que toutefois, aucune disposition n'exige que la situation d'endettement des débiteurs soit apurée au terme des mesures de report ou d'échelonnement que le juge peut prononcer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le rééchelonnement doit être fait de telle façon que chacune des mensualités, y compris la dernière, soit compatible avec les ressources du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... qui demandait la réduction du solde restant dû au titre du prêt contracté auprès de l'UCB ; qu'elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-13, Bulletin 1996, I, n° 136, p. 96 (cassation).<br/>
Attendu que M. X..., se prévalant de l'exercice de l'activité de juriste d'entreprise pendant plus de huit années pour avoir, du 21 août 1971 au 31 mars 1987, occupé l'emploi de responsable juridique au sein d'une société, a demandé son inscription au barreau de Toulouse, en application tant des dispositions transitoires de l'article 50-III de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, que de celles permanentes de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 ; que le conseil de l'Ordre a rejeté cette demande au motif que les activités invoquées par M. X... ne pouvaient correspondre aux activités d'un juriste d'entreprise ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'appelée à exercer son contrôle juridictionnel sur l'acte administratif que constitue la décision du conseil de l'Ordre rejetant une demande d'admission au barreau, il lui appartenait de l'annuler si elle le considérait comme erroné afin de permettre au requérant de faire valoir tous ses droits devant le conseil de l'Ordre appelé à statuer à nouveau sur la demande, et qu'en procédant à une confirmation pure et simple de la décision par substitution de motifs, la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 et excédé ses pouvoirs ;
Mais attendu que, saisie du recours formé par M. X... contre la décision de rejet de sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre, la cour d'appel se trouvait investie de plein droit de l'entière connaissance du litige et tenue de statuer elle-même sans pouvoir renvoyer l'affaire devant une autre autorité ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 50-III de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, et 98.3° du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'en décidant que la qualité de juriste d'entreprise doit exister au moment de la demande d'inscription à un barreau et que ne peut être prise en compte une activité exercée antérieurement et qui a cessé de l'être à l'époque de la demande, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés en y ajoutant une condition qu'ils ne comportent pas ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la Commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'assassinat de son mari, Mme X..., sa veuve, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) qui lui a alloué diverses indemnités ;
Attendu que pour refuser de déduire de ces indemnités les prestations reçues de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (la CAVOM), l'arrêt énonce que, versées en exécution d'un régime complémentaire, fût-il obligatoire, ces prestations n'entrent pas dans les prévisions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les prestations versées par la CAVOM relevaient d'un régime obligatoire de sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les frais d'obsèques et les préjudices économiques, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 août 1991, Mme X..., chirurgien-dentiste, a, en procédant sur la personne de M. Y..., à l'extraction d'une dent de sagesse, provoqué une fracture mandibulaire ; qu'assignée en réparation des conséquences dommageables, elle a prétendu, en se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire, n'avoir commis aucune faute lors de l'extraction qui s'était révélée particulièrement difficile, et n'avoir pu engager sa responsabilité à l'occasion " d'un incident opératoire imprévisible et relativement classique " aux dires de l'expert ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 25 janvier 1996) l'a déclarée responsable des conséquences dommageables ;
Attendu qu'ayant relevé que la fracture du maxillaire avait été le fait de Mme X... en procédant à l'avulsion de la dent, la cour d'appel a pu considérer qu'une violation de l'obligation contractuelle liant ce praticien à son client, engageait la responsabilité de celui-ci ; que, par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la charge du praticien une obligation de résultat, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois critiques ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-01-07, Bulletin 1997, I, n° 7, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>