Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBIS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT X..., LEUR MARI ET PERE, A ETE VICTIME, ALORS QUE, TRAVERSANT, AVEC SON CYCLOMOTEUR, UN PASSAGE A NIVEAU, IL FUT HEURTE PAR UNE LOCOMOTIVE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXONERE TOTALEMENT LA SNCF DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA PREUVE DU COMPORTEMENT ANORMAL DE L'ENGIN INCOMBAIT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME, ALORS QUE DU MOMENT OU IL Y AVAIT CHOC ENTRE LA CHOSE EN MOUVEMENT ET LA VICTIME, LE GARDIEN DEVAIT ETRE PRESUME RESPONSABLE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN EXIGEANT DE DAME X... QU'ELLE ETABLISSE UNE FAUTE A LA CHARGE DU GARDIEN - L'ABSENCE DE FAUTE DE CE DERNIER N'ETANT PAS UNE CAUSE D'EXONERATION - ET AURAIT SUPPOSE QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN FRANCHISSANT LE PASSAGE A NIVEAU - CE QUI NE REPOSAIT QUE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES - ET ALORS, ENFIN, QU'A PARTIR DU MOMENT OU LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT RESTEES INCONNUES, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DEVAIT NECESSAIREMENT JOUER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE TUE PAR UNE LOCOMOTIVE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A UN PASSAGE A NIVEAU, SUR UNE VOIE DE LA SNCF ET QUE CETTE SOCIETE ETAIT RECHERCHE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE DE SON MATERIEL ROULANT, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONDUCTEUR DE LA LOCOMOTIVE N'AVAIT PAS ACTIONNE LE SIFFLET AUX ABORDS DU PASSAGE A NIVEAU, D'AUTRE PART, QUE L'ENGIN ROULAIT A UNE VITESSE REDUITE DE MOITIE PAR RAPPORT AU MAXIMUM AUTORISE ;
QUE LE PASSAGE A NIVEAU ETAIT PROTEGE PAR QUATRE FEUX CLIGNOTANTS, DEUX SONNERIES, QUATRE DEMI-BARRIERES ET QU'AUCUNE PANNE DE SECTEUR OU DEFECTUOSITE N'AVAIENT ETE ETABLIES ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LA VICTIME, QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN FRANCHISSANT LA VOIE DANS CES CONDITIONS, AURAIT DU REDOUBLER DE PRUDENCE, EN RAISON DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE DE DEUX CONVOIS ROULANT EN SENS INVERSE ET, SURTOUT, DE LA TEMPETE DE NEIGE DIMINUANT LA VISIBILITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, A PU DECIDER QUE LA SNCF ETAIT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR ELLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, PAR DES FAUTES DE LA VICTIME PRESENTANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI A UN CARACTERE IMPERATIF, LES MEMOIRES, REPONSES, REPLIQUES, DUPLIQUES, ETC DOIVENT ETRE SIGNES PAR LES PARTIES OU LES PERSONNES HABILITEES DE PLEIN DROIT A LES REPRESENTER EN JUSTICE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UN MEMOIRE DU 27 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LES CONSORTS X... SOLLICITAIENT LA REVISION DU MONTANT DU LOYER COMMERCIAL A EUX DU PAR LEUR LOCATAIRE Y..., BIEN QU'IL N'AIT ETE SIGNE NI PAR LES PROPRIETAIRES NI PAR UNE DES PERSONNES HABILITEES DE PLEIN DROIT A LES REPRESENTER EN JUSTICE, MAIS PAR Z..., NANTI D'UN MANDAT CONVENTIONNEL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA REVISION DU LOYER AVAIT ETE DEMANDEE LE 27 AVRIL 1965, DONC AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, ET QU'A CETTE OCCASION, Z... AVAIT AGI COMME REPRESENTANT DES PROPRIETAIRES, QUE CEUX-CI AVAIENT ENSUITE, DANS L'ASSIGNATION, REPRIS LEUR QUALITE PROPRE ET QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LES SIGNATURES DES PARTIES NE PARTICIPAIENT PLUS AU CARACTERE SUBSTANTIEL DE L'ACTE, LE LOCATAIRE N'AYANT AU SURPLUS SUBI AUCUN PREJUDICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MEMOIRE AVAIT ETE SIGNIFIE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT CELUI DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET NE POUVAIT DONC ETRE SIGNE PAR UN MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il estt fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de calculer les honoraires dus à M. X..., technicien du bâtement, à raison des études et plans qu'il avait effectués pour le compte d'Y..., en fonction du coût des travaux projetés conformément à la convention intervenue entre les parties, laquelle se référait au barème minimum de l'Ordre des Architectes, au motif que n'avait pas été insérée, dans ladite convention, une évaluation provisionnelle du coût de l'ouvrage, alors, selon le pourvoi, que cette circonstance ne saurait donner une base légale à la décision attaquée, car la présence d'une telle évaluation, qui ne résulte d'aucun usage constaté par l'arrêt, ne constituait pas une condition de validité du contrat et que, par ailleurs, il est constaté par la Cour d'appel que les plans établis par X... correspondaient aux instructions de son client et que ce n'est qu'après que celui-ci eût connu le coût de l'ensemble des travaux qu'il a déclaré que ce dernier dépassait la somme maximum qu'il s'était fixée, et qu'il aurait dû le lui préciser aupravant, que, par suite, l'on se trouvait en présence d'une convention parfaite qui devait être excéutée, étant de règle, au surplus, que le maître de l'ouvrage qui rompt le contrat doit indemniser l'architecte de tout le préjudice qu'il a subi ;
Mais attendu que les juges d'appel ont constaté qu'à la date à laquelle X... avait établi le devis estimatif sur lequel il avait calculé ses honoraires, il n'ignorait pas la somme que son client entendait consacrer à la construction ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, qui a interprété souverainement la volonté des parties, a estimé, faisant application du barème tel que prévu dans la convention, et sans encourir les griefs du pourvoi, que ladite somme devait servir de base pour le calcul des honoraires ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 19 mai 1970 par la Cour d'appel de Riom.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DES EPOUX X... DANS UN LOCAL APPARTENANT A VEUVE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES ET CONSTITUEE PAR UN ACCORD VERBAL INTERVENU EN 1957, DONT LA TENEUR ETAIT RAPPELEE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 7 MARS 1958, VISEE PAR LEDIT ARRET ET DENATUREE, STIPULAIT QUE DAME X... DEVAIT SIGNER L'ACTE DE VENTE ET PAYER LE PRIX CONVENU AVANT LE 15 MARS 1958, QUE CETTE LETTRE DU 7 MARS 1958, METTANT EN DEMEURE LADITE DAME DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS A PEINE DE REPRISE DES LOCAUX LE 1ER AVRIL 1958, AYANT ETE RETOURNEE A L'EXPEDITRICE, LA DESTINATAIRE ETANT PARTIE SANS LAISSER D'ADRESSE, CELLE-CI, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI CONVENU, NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR D'UN TITRE QUELCONQUE POUR OCCUPER LES LOCAUX, CE QUI AUTORISAIT LA PROPRIETAIRE A EN REPRENDRE SANS DELAI LA JOUISSANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DE VEUVE Y..., A TORT DELAISSEES, QUE DAME X... AVAIT ETE HEBERGEE A TITRE AMICAL ET QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QU'ELLE SOIT ENTREE REGULIEREMENT DANS LES LIEUX NE SUFFIRAIT PAS, EU EGARD AU CARACTERE PRECAIRE DE SON OCCUPATION, A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ORDONNANT SA REINTEGRATION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, MAIS SEULEMENT LE FAIT QUE DAME X... ETAIT ENTREE DANS LES LIEUX AVEC L'ACCORD DE LA PROPRIETAIRE ;
QUE LE MOYEN DE DENATURATION EST DES LORS INOPERANT ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... ETAIT ENTREE REGULIEREMENT DANS LES LIEUX ET QU'ELLE EN AVAIT ETE EVINCEE PAR LE PROPRE FAIT DE LA PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME Y... A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A FAIRE ETAT DU CARACTERE MANIFESTEMENT ABUSIF DE L'APPEL DE LA PROPRIETAIRE, L'ILLEGALITE DE SES AGISSEMENTS AYANT ETE TRES EXACTEMENT CARACTERISEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT QU'AVAIT VEUVE Y... D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,4 MAI 1971) D'AVOIR DECLARE X..., ANCIEN LOCATAIRE, DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET PRONONCE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS D'OCCUPATION PERSONNELLE ET DE REPARATIONS LOCATIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PU IGNORER QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME A ACCOMPLIR SES PROPRES OBLIGATIONS RELATIVES AUX GROSSES REPARATIONS ET QUI RELEVE SA CARENCE, NE JUSTIFIE PAS, SI CE N'EST PAR UNE CONTRADICTION, LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCE NEANMOINS CONTRE L'OCCUPANT POUR UNE INSUFFISANCE DE REPARATIONS LOCATIVES LESQUELLES ETAIENT POURTANT SUBORDONNEES A LA REALISATION DES GROSSES REPARATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR, QUI A PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, A LAISSE SANS AUCUNE REPONSE LES CHEFS PRECIS ET DETERMINANTS DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE BAIL PERMETTAIT L'USAGE DES LIEUX POUR UN ENSEIGNEMENT, CE QUI NE RENDAIT PLUS NECESSAIRE L'HABITATION, ET QUE, " EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SANCTION DE DEGRADATIONS ETAIT LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DANS UN CERTAIN DELAI, ET NON LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... N'HABITAIT PLUS LES LIEUX LOUES DEPUIS LE 21 AVRIL 1967, ET RELEVE DIVERS MANQUEMENTS GRAVES A SES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN, ET AUX CLAUSES DU BAIL INTERDISANT DE MODIFIER LES LIEUX, ONT DECIDE QUE CES INFRACTIONS NE SAURAIENT ETRE COUVERTES PAR L'INOBSERVATION PAR LE BAILLEUR DE SES PROPRES OBLIGATIONS EN L'ABSENCE DE PREUVE QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DES DEGATS CAUSES A LA COUVERTURE ;
ATTENDU, ENSUITE, QU'ILS ONT ESTIME QUE, SI LE BAIL PERMETTAIT A X... D'UTILISER LES LIEUX EXCLUSIVEMENT A USAGE D'HABITATION OU A USAGE D'ECOLE, PENSION OU AUTRE INSTITUTION OU OEUVRE PHILANTROPIQUE, C'ETAIT FORCEMENT A CHARGE DE LES OCCUPER LUI-MEME ;
QUE, CONSTATANT QUE LE LOCATAIRE AVAIT QUITTE LES LIEUX DEPUIS LE 21 AVRIL 1967, ILS EN ONT DEDUIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET SANS CONTRADICTION, QUE X..., POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE ET DE REPARATIONS LOCATIVES, DEVAIT ETRE DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRY, LOCATAIRE DE DEUX LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A DAME X..., SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,10 JUIN 1971), QUI A SUSPENDU, MOYENNANT CERTAINES MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES, LE JEU DE LA CAUSE RESOLUTOIRE DONT SONT ASSORTIS LES BAUX LIANT LES PARTIES, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DES DEUX ARRETS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL AVAIT LE 15 OCTOBRE 1970, FIXE LE MONTANT DESDITS LOYERS ;
MAIS ATTENDU QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE CES DEUX ARRETS DU 15 OCTOBRE 1970 AYANT ETE REJETES, LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE NON SIGNIFIEE, ALORS, SELON LA SOCIETE BRY, QUE, D'UNE PART, SI CETTE ORDONNANCE ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION, CETTE EXECUTION N'EN ETAIT PAS MOINS SUBORDONNEE A SA SIGNIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'OCTROI D'UN DELAI QUI SUPPOSAIT QUE LES VERSEMENTS SOIENT EFFECTUES AVANT SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CONFIRMANT L'OCTROI D'UN DELAI DE SIX MOIS QUI, EU EGARD A L'ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS ET A LA DATE DU PREMIER, QUELQUES JOURS APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE, ETAIT EN REALITE DE CINQ MOIS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE POURVOI ALLEGUE UNE CONTRADICTION QUI, FUT-ELLE ETABLIE, EXISTERAIT ENTRE DEUX CHEFS DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE ;
QU'UNE TELLE CONTRADICTION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;
QUE, POUR LE SURPLUS, EN CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT AUX DEBITEURS DES DELAIS DE PAIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT ESTIME QUE CES DELAIS ETAIENT SUFFISANTS, SANS AVOIR A RECHERCHER SI CETTE ORDONNANCE AVAIT OU NON ETE SIGNIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC RECEVABLE EN AUCUNE DE CES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT Y... ET Z... AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, ET SPECIALEMENT PRECISE QUE LES SOMMES DE 10 000 FRANCS ET DE 3 572,70 FRANCS REPRESENTAIENT, RESPECTIVEMENT, L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET CELLE DE LA PERTE DE SALAIRES, COMPENSEE PARTIELLEMENT PAR LES INDEMNITES JOURNALIERES, PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER LE PREJUDICE GLOBAL, ET, EN CONSEQUENCE, LA SOMME REVENANT A LA VICTIME APRES DEDUCTION DES DEBOURS DE LA SECURITE SOCIALE, A AJOUTE AUX SUSDITES SOMMES LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET CELUI DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ABOUTIT A ACCORDER A DAME X... UNE INDEMNISATION SUPERIEURE AU MONTANT DE SON PREJUDICE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE RENCONTRE DE FOOTBALL, PAR SUITE D'UN CHOC ENTRE DEUX JOUEURS, CHRISTIAN X... ET ALAIN Y..., TOUS DEUX MINEURS, CELUI-CI FUT BLESSE A UNE JAMBE ;
QUE CHARLES Y..., PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS LIONEL X..., PERE ET REPRESENTANT LEGAL DE CHRISTIAN, A RIOU ARBITRE DE LA RENCONTRE, A L'ASSOCIATION SPORTIVE MEUDONNAISE DONT CHRISTIAN X... ETAIT MEMBRE, ET A L'ASSUREUR DE CETTE ASSOCIATION, MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, ALAIN Y... ET CHRISTIAN X..., DEVENUS MAJEURS, ONT REPRIS L'INSTANCE EN LEUR NOM PERSONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SES DEMANDES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE DE POLICE, DONT LES DECLARATIONS AURAIENT ETE DENATUREES, SE SERAIENT ACCORDES A DIRE QUE L'ACTION DE X... AVAIT ETE BRUTALE ET DANGEREUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ACTE REVETANT PAR LUI-MEME UN CARACTERE DE BRUTALITE OU MEME DE SIMPLE IMPRUDENCE DOIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT ELEMENT INTENTIONNEL, ETRE SANCTIONNE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE DE POLICE PRETENDUMENT DENATUREE N'EST PAS PRODUITE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS RECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE DE POLICE, CONSTATE QUE Y..., AILIER DROIT, ETAIT EN POSSESSION DU BALLON DANS LA SURFACE DE REPARATION DE L'EQUIPE ADVERSE QUAND X..., GARDIEN DE BUT DE CETTE EQUIPE, S'ETAIT PORTE RAPIDEMENT AU-DEVANT DE Y... ET AVAIT PLONGE SUR LE BALLON POUR S'EN SAISIR, ET QUE CETTE ACTION AVAIT ETE NORMALE EU EGARD AUX REGLES DU JEU ;
QUE L'ARRET ENONCE NON SEULEMENT QUE N'ETAIT PAS ETABLIE DE LA PART DE X... UNE ARDEUR INTENTIONNELLEMENT INTEMPESTIVE, MAIS QUE N'ETAIT PAS NON PLUS ETABLI UN COMPORTEMENT ANORMAL OU UNE INOBSERVATION DES REGLES DU JEU ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'AUCUNE FAUTE DE X... N'ETAIT PROUVEE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES DECLARATIONS DES TEMOINS SUR LE FAIT PROPOSE COMME GRIEF NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DETERMINANTES ET CARACTERISANT A LA CHARGE DE DAME X... UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE X... AVAIT PROUVE LE SEUL FAIT ADMIS EN PREUVE PAR LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ORDONNANT L'ENQUETE, DECIDE QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS LIES PAR CE JUGEMENT, ALORS QUE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE EN MATIERE DE DIVORCE PREJUGERAIT DU FOND SUR LA PERTINENCE DU FAIT ADMIS EN PREUVE, ET QUE LES MOTIFS DE CE JUGEMENT, QUI AVAIENT ACCUEILLI LE FAIT COMME CONCLUANT, PERTINENT ET ADMISSIBLE, FORMERAIENT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF ET PARTICIPERAIENT A LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ET QUE CELUI-CI, EN ORDONNANT L'ENQUETE, N'AVAIT PAS PRIS PARTI SUR LA GRAVITE DU FAIT ADMIS EN PREUVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN APPRECIANT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN LE GRIEF ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER, COMME APPORTANT LA PREUVE DE RELATIONS COUPABLES DE SON EPOUSE AVEC UN TIERS, LE REFUS DE CE DERNIER DE DEPOSER SUR LESDITES RELATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 384 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, IL EST PERMIS AU TEMOIN DE REFUSER DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE LORSQUE LA REPONSE DOIT ENTRAINER, POUR LUI, DES POURSUITES PENALES OU UNE DECONSIDERATION MORALE ;
QU'A BON DROIT L'ARRET ENONCE QU'UN TEL REFUS NE PEUT, SANS L'EXISTENCE D'UN SUPPORT RENDANT VRAISEMBLABLES LES FAITS SUR LESQUELS LE TEMOIN ETAIT APPELE A TEMOIGNER, CONSTITUER LA PREUVE DE LA REALITE DE RAPPORTS INJURIEUX POUR LE MARI ENTRE L'EPOUSE ET LE TEMOIN ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR VALEUR ET DE LEUR PORTEE, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NE CONCERNENT PAS LES RAPPORTS INJURIEUX ALLEGUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ).
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER AVRIL 1971), D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX DU BAIL SUR LE SALAIRE HORAIRE D'UN OUVRIER METALLURGISTE, AU MOTIF QUE CETTE INDEXATION AVAIT UN LIEN DIRECT AVEC L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LADITE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION ET L'ENTRETIEN DE RESEAUX TELEPHONIQUES, SANS LIEN AVEC L'INDICE STIPULE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ET L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1957, ET DENATURE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, PREVUE AU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE DE L'INSTALLATION D'APPAREILLAGES ELECTRIQUES ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DONT LA SOCIETE DOIT RESPECTER LES CLAUSES POUR LE SALAIRE DE SON PERSONNEL ET LES CHARGES SOCIALES, FACTEURS IMPORTANTS DU PRIX DE REVIENT ;
QU'EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT ENTRE L'ACTIVITE SOCIALE ET L'INDEX CHOISI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ACQUISE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOCATAIRE AVAIT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1966, A S'ACQUITTER D'UNE SOMME DE 7 200 FRANCS, FAUTE DE QUOI LES POURSUITES SERAIENT CONTINUEES, CE QUI CONSTITUAIT UN DELAI IMPLICITE SUSPENDANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE, POUR LES ANNEES 1964-1965, OBJET DU COMMANDEMENT, D'UNE SOMME DE 12 553 FRANCS ET N'AVAIT VERSE QUE 7 200 FRANCS, CE QUI RENDAIT ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUE LA LOCATAIRE AIT OBTENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SUSPENSION DE LA REALISATION ET DES EFFETS DE CETTE CLAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
VU LA REQUETE ET LES PIECES PRODUITES DEPOSEES LE 2 FEVRIER 1972 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION AU NOM DE DAME Z... EPOUSE C... ;
VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;
ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, AUX FINS DE VOIR DECLARER NULLE OU EN TOUS CAS INOPPOSABLE A LADITE DAME, LA RESILIATION DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FOND DE COMMERCE QUI APPARTIENT AUX EPOUX Y... POUR L'AVOIR ACQUIS DES EPOUX Z..., PERE ET MERE DECEDES DE DAME C... ;
ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT ETAT DE CE QUE LADITE INSTANCE, QUI L'OPPOSE NOTAMMENT AUX EPOUX Y..., FAIT SUITE A PLUSIEURS INSTANCES ENTRE CES MEMES PARTIES, CONCERNANT LA VENTE DU MEME FONDS DE COMMERCE, QUI AVAIENT ETE INTRODUITES PAR ELLE ET DONT ELLE AURAIT ETE DEBOUTEE PAR DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DES 2 MAI 1968, 8 JUILLET 1969, 3 OCTOBRE 1969, ET 4 FEVRIER 1971 ;
QU'ELLE ALLEGUE QUE L'ARRET DU 2 MAI 1968 A ETE RENDU ALORS QUE SON AVOCAT AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE, EN RAISON D'UNE GREVE DES CHEMINS DE FER, DE VENIR PRESENTER SA DEFENSE ET DEPOSER SON DOSSIER ET QUE CELUI DU 3 OCTOBRE 1969 AURAIT ETE RENDU ALORS QUE SON AVOCAT AVAIT SOLLICITE ET AVAIT OBTENU UNE REMISE DE L'AFFAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME C... NE PRODUIT PAS D'ELEMENTS DE PREUVE QUANT A CES DERNIERES ALLEGATIONS ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI L'A DEJA, PAR DES ARRETS D'AILLEURS CONFIRMATIFS, DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS DES INSTANCES ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS AYANT UN OBJET DIFFERENT, N'EST PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, LESQUELS, PAR SUITE, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN LEGITIME SOUPCON DE PARTIALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE N'EST PAS JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE DAME X... DEVAIT SUPPORTER UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE PAR ELLE SUBI DU FAIT DU COUP PORTE PAR Y..., D'AVOIR DECLARE QUE SON ATTITUDE AVAIT ETE PROVOCANTE, EN VIOLANT L'AUTORITE QUI S'ATTACHERAIT A LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN PRIS DE L'AUTORITE DE LA DECISION PENALE SUSVISEE AIT ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FUT-CE AU CRIMINEL, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, SONT SEULS EN CAUSE LES INTERETS PRIVES DES PARTIES ;
QU'ELLE NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, RELEVE NOTAMMENT QUE DAME X... AVAIT RECU LE COUP PORTE PAR Y... ALORS QU'ELLE ET SON FILS AVAIENT PENETRE DANS LE JARDIN DE CELUI-CI ET S'ETAIENT PRECIPITES SUR LUI POUR LE FRAPPER, A PU, SANS SE CONTREDIRE, TOUT EN CONSTATANT QUE Y... AVAIT INTERPELLE LE FILS DE DAME X... DANS LES TERMES REPRODUITS AU JUGEMENT, CONSIDERER QUE LE COMPORTEMENT DE CETTE DERNIERE AVAIT ETE PROVOCANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, NOUVEAU ET IRRECEVABLE, ET, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 882-3 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 894 ET 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI OUVRE LA CURATELLE, S'IL PEUT ETRE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882-3 DU MEME CODE, PEUT L'ETRE EGALEMENT PAR UNE SIMPLE LETTRE, SOMMAIREMENT MOTIVEE ET SIGNEE PAR L'UNE DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR AGIR ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 20 AOUT 1969 PAR X... LOUIS CONTRE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES LE PLACANT SOUS UN REGIME DE CURATELLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 882-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES DOIT ETRE FORME PAR DEPOT D'UN MEMOIRE MOTIVE, REDIGE ET SIGNE PAR UN AVOUE, CONSTATE QUE LE MEMOIRE DU DOCTEUR X... N'EST NI MOTIVE NI SIGNE PAR UN AVOUE ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR LE SEUL ARTICLE 882-3 DU CODE PRECITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... CIRCULANT LA NUIT A CYCLOMOTEUR A ETE HEURTE ET PROJETE SUR LE SOL PAR LA CAMIONNETTE PILOTEE PAR Y..., PREPOSE DE Z... QUI LE DEPASSAIT, PUIS ECRASE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE A... ;
QUE Y... ET A..., RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION PENALE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ONT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE DAME VEUVE X... ET SES ENFANTS, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE Z... ET A... EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QUE Z... REPROCHE A L'ARRET DE LUI AVOIR IMPUTE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA MORT DU CYCLOMOTORISTE QUI A ETE HEURTE PAR SON VEHICULE ET PAR CELUI DE A..., ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET DE RELAXE DEVENU DEFINITIF, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE FAUTE PENALE DE SON PREPOSE CONDUISANT LA CAMIONNETTE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE ET RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, STATUER COMME S'IL ETAIT RESPONSABLE DU DECES DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AUX SEULES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DE Y..., NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DU DECES DE X... FUT RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DE LA CHOSE DONT Z... AVAIT LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A A..., DONT IL ETAIT CONSTANT QUE LE VEHICULE AVAIT AUSSI HEURTE LA VICTIME, DE DEMONTRER QUE CETTE DERNIERE ETAIT DEJA MORTE AU MOMENT DU DEUXIEME CHOC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE X... ETAIT VIVANT AU MOMENT OU IL A ETE HEURTE PAR A... ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS PASSEES LES 13 MARS 1960 ET 24 FEVRIER 1961 AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BASSE-GARENNE ET LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA VALLEE, LE DOCTEUR DE X... A OBTENU LE DROIT DE DISPOSER, POUR DES CLIENTS DE CHIRURGIE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE LITS DANS LA CLINIQUE DE LA VALLEE A PALAISEAU ;
QUE LA SOCIETE CLINIQUE DE LA VALLEE AYANT DENONCE CES CONVENTIONS PAR LETTRES DES 28 JANVIER ET 18 FEVRIER 1967, UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1968 A DECLARE CETTE DENONCIATION IRREGULIERE ET ABUSIVE ET CONDAMNE LA SOCIETE DE LA BASSE-GARENNE ET LA SOCIETE CLINIQUE DE LA VALLEE A PAYER AU DOCTEUR DE X... LA SOMME DE 15 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE ;
QUE STATUANT SUR UNE NOUVELLE DEMANDE FORMEE PAR LE DOCTEUR DE X... A LA SUITE DE SON EVICTION DE LA CLINIQUE LE 15 SEPTEMBRE 1967, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1970, A CONDAMNE LA SOCIETE DE LA BASSE-GARENNE ET LA SOCIETE CLINIQUE DE LA VALLEE A LUI PAYER 500 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE EVICTION DECLAREE IRREGULIERE ET ABUSIVE ;
QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RECONNU QUE L'EVICTION DEFINITIVE DU DOCTEUR DE X... N'A ETE QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA DENONCIATION IRREGULIERE DES CONVENTIONS, D'AVOIR REPARE LE PREJUDICE QUI AURAIT DEJA ETE INDEMNISE PAR LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1968, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1970 REPARAIT UN PREJUDICE DEJA INDEMNISE PAR LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1968 ;
QUE LE MOYEN QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CLINIQUE DE LA VALLEE ET LA SOCIETE DE LA BASSE-GARENNE AU PAIEMENT DE 500 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE CHIRURGIEN EVINCE AVAIT SUBI UNE BAISSE IMPORTANTE DE REVENUS PENDANT LES ANNEES 1967 A 1970, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, AVAIENT ETE DENONCEES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE AU CONTRAT DU 13 MARS 1960, LE DOCTEUR DE X... S'ETAIT INSTALLE A ORSAY ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UN SIMPLE ARGUMENT RELATIF A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
° AR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE BANCAIRE ET FINANCIERE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE GLOBALE DE BANQUE, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A LA SUITE DU DETOURNEMENT, COMMIS LE 9 AOUT 1967 PAR UN PREPOSE DE LA BANQUE, D'UNE LETTRE CHARGEE, CONTENANT DES ESPECES DESTINES A CELLES-CI, QU'IL AVAIT RECU D'ELLE POUVOIR DE RETIRER D'UN BUREAU DE POSTE, ET QUI AVAIT ENTRAINE SA CONDAMNATION POUR ABUS DE CONFIANCE ;
ATTENDU QUE, SI LE CONTRAT EXCLUAIT, DANS LES ARTICLES 2 PARAGRAPHE 3-B ET 4 ALINEA 2 DE SES CONDITIONS GENERALES ET DANS L'ARTICLE 3 DE SES CONDITIONS PARTICULIERES, LA GARANTIE DU RISQUE DE VOL DE VALEURS TRANSPORTEES A L'EXTERIEUR DES LOCAUX DE L'ASSUREE PAR LES PREPOSES DE CELLE-CI DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU CAS D'INOBSERVATION DES MODALITES DE TRANSPORT DES VALEURS ASSUREES TELLES QUE PRECISEES PAR LES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, PAR UNE STIPULATION DISTINCTE, INSCRITE DANS L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3-D DE SES CONDITIONS GENERALES, IL COUVRAIT, SANS CONTENIR UNE PAREILLE RESERVE, LE RISQUE D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LESDITS PREPOSES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE RETENU A L'APPUI DE SA DECISION LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DETOURNEMENTS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES PREPOSES DE L'ASSUREE LORSQU'IL S'AGISSAIT DE PREPOSES POUVANT ENGAGER CELLE-CI PAR LEUR SEULE SIGNATURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA POLICE QUI PORTAIT CETTE EXCLUSION DE GARANTIE NE POUVAIT VISER LES AGISSEMENTS D'UN GARCON DE RECETTES CHARGE DE RETIRER A UN BUREAU DE POSTE DES FONDS DESTINES A LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ;
QU'EN DECIDANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EGALEMENT DENATURE LA POLICE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DURRMEYER, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT DE LA SOCIETE X... ET CIE, LADITE SOCIETE ET LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'ILS NE REMPLISSAIENT PAR LES CONDITIONS REQUISES POUR INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES BAILLEURS SE SONT ABSTENUS DE METTRE LES PRENEURS EN DEMEURE D'AVOIR A REPRENDRE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, ET QUE LE CONGE QU'ILS ONT SIGNIFIE A ETE DONNE POUR UN AUTRE MOTIF QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION ", QUE, D'AUTRE PART, " APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN BAIL, AINSI QUE D'UNE CLIENTELE, DONC CELLE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS LEGALEMENT INDUIRE D'UN DEFAUT D'EXPLOITATION L'ABSENCE DE JOUISSANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE LORSQUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION EST DU A UN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME, LE LOCATAIRE NE PERD PAS SON DROIT A INDEMNITE ", QUE, POUR ETRE SERIEUX ET LEGITIME, IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL S'AGISSE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE RENDANT IMPOSSIBLE LA REPRISE DE CETTE EXPLOITATION ET QU'EN DECIDANT QUE " LA CESSATION DE L'EXPLOITATION ET LA NON MISE EN VENTE DU FONDS DE COMMERCE N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES PAR DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ABSENCE DE LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1959, NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QU'IL N'A EXISTE AUCUNE EXPLOITATION PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DU BAIL, DE 1963 A 1965 ;
QU'EN EFFET IL A ETE MIS FIN A LA GERANCE LIBRE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1962 ET AUCUNE EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE DU FONDS D'EDITION ET D'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE LOCATAIRE N'A PLUS EU LIEU DEPUIS LORS " ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE, POUR INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU 4 JANVIER 1966, LA SOCIETE LOCATAIRE NE JUSTIFIAIT NI D'UNE EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DEPUIS LE TEMPS PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI D'UN MOTIF LEGITIME DE NON EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE LEURS GRIEFS LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COLOMIERS-VILLES NEUVES, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, DE NE PAS FAIRE LA PREUVE DE SA REGULARITE EN ENONCANT QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ETAIENT TENUES PAR M CHATEL, INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIVENT ETRE EXERCEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL CETTE JURIDICTION A SON SIEGE, OU PAR UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES, OU PAR DES FONCTIONNAIRES DU SERVICES DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES SPECIALEMENT DESIGNE A CET EFFET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE M CHATEL, INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS AVAIT ETE DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PAR M LE DIRECTEUR DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES, CONFORMEMENT A LA LOI ;
QUE CETTE DESIGNATION DOIT ETRE PRESUMEE REGULIERE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A ENONCER QU'IL A RENDU AU VU DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SANS FAIRE MENTION DU DEPOT DE CES CONCLUSIONS, FORMALITE ESSENTIELLE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE EN CONSTATE PRECISEMENT LE DEPOT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS INDIQUE LES DATES DES CESSIONS AMIABLES RETENUES ALORS QUE LES BIENS DEVAIENT ETRE EVALUES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRECISE LES DATES DES ACCORDS AMIABLES QU'ELLE A ELLE-MEME CONCLUS ET DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'ILS AIENT ETE POSTERIEURS A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL DOIT SE PLACER POUR SON EVALUATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR LES BAILLEURS AUX FINS D'ETABLIR LA RENONCIATION DES PRENEURS A LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL RURAL SE RENOUVELANT DE PLEIN DROIT AU PROFIT DU PRENEUR, LA RENONCIATION DE CELUI-CI AU RENOUVELLEMENT S'ANALYSE NECESSAIREMENT COMME UN CONGE ET QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE JURIDIQUE, SA PREUVE EST SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ET NE POUVAIT DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR DES FAITS JURIDIQUES CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE ORDONNER UNE ENQUETE ET CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE PRENEUR A UN TIERS ET DONT LE CONTENU CONCORDERAIT MAL AVEC SES DENEGATIONS FAITES LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, DES LORS QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT INVOQUE NI CETTE LETTRE NI CES DECLARATIONS COMME CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS, ET, QU'ENFIN, L'ARRET A DENATURE LA LETTRE ADRESSEE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Z... LES 17 ET 23 JUIN 1969 EN CONSIDERANT QU'ELLE RENDAIT VRAISEMBLABLE LE FAIT D'UNE RENONCIATION PAR EUX AU DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE DE PREUVE ;
QUE, SI ELLE NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS IMPLIQUANT SANS AUCUN DOUTE LA VOLONTE DE RENONCER ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND POUVAIENT AVOIR RECOURS A UNE ENQUETE ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 71-70168,71-70169 ET 71-70170 ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 66 ET 51 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES AFFAIRES, CONCERNANT LES OPERATIONS POUR LESQUELLES L'URGENCE A ETE DECLAREE AVANT LE 1ER AVRIL 1960 ET QUI N'AURONT PAS ETE JUGEES LE 1ER JUILLET 1960, SERONT TRANSFEREES EN L'ETAT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, ET QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR FIXER LES INDEMNITES DANS LA PROCEDURE D'URGENCE, LE JUGE TIENT, A L'ISSUE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, UNE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES PARTIES PEUVENT DEVELOPPER TOUS MOYENS ET CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE L'URGENCE DE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES, SISES A BOULOGNE-SUR-MER ET APPARTENANT AUX INDIVISAIRES X... ET A Y..., AYANT ETE CONSTATEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 JANVIER 1951 ET L'AFFAIRE N'AYANT PAS ETE JUGEE LE 1ER JUILLET 1960, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, SAISI SUR RENVOI APRES CASSATION, A, PAR ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1970, PRONONCE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS SUSVISES ET, HORS LA PRESENCE DES PARTIES ET SANS MENTIONNER QU'ELLES EUSSENT ETE CONVOQUEES, FIXE LES INDEMNITES PROVISIONNELLES DUES AUX EXPROPRIES ;
QUE, COMPETENT EN VERTU DU PREMIER TEXTE SUSVISE, IL A, EN STATUANT AINSI, VIOLE LES DISPOSITIONS DU SECOND ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS FIXANT LES INDEMNITES PROVISIONNELLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME, SIEGEANT A AMIENS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, ME X..., AVOUE A LA ROCHELLE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE D'ANDE B..., DE MARGUERITE C... VEUVE D..., DE JEAN Z..., DE ROBERT A... ET D'ABEL Y..., EN VERTU DE POUVOIRS SPECIAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES ANTERIEUREMENT A CETTE FIN, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 FEVRIER 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL D'ARCHIAC, D'IMMEUBLES APPARTENANT A SES MANDANTS ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE LEDIT POURVOI EST FORME POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR ET VICE DE FORME ;
QU'EN RAISON DE SON IMPRECISION, CETTE ENONCIATION N'EQUIVAUT PAS A L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ;
QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRODUIT ULTERIEUREMENT, A ETE SIGNE ET DEPOSE PAR LE MEME AVOUE, SANS QU'IL JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL A CETTE FIN ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE AINSI PRODUIT, NON SIGNE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LES REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ;
QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 FEVRIER 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEUR FERMIER Y..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE X..., FILS DES BAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA PROFESSION DE MEDECIN DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE LUI PERMETTRA PAS DE SE LIVRER A CERTAINS TYPES DE CULTURE NECESSITANT DES TRAVAUX QUOTIDIENS PLUSIEURS HEURES DURANT, MAIS QU'ELLE LUI LAISSERA, EN DEHORS DES PERIODES DE CONSULTATIONS ET DE VISITES ET PENDANT LES JOURS FERIES, LA POSSIBILITE DE SURVEILLER L'ETAT SANITAIRE DES ANIMAUX QU'IL POURRA ELEVER, DE LEUR DISTRIBUER LA NOURRITURE ET D'EFFECTUER DANS L'ETABLE DES TRAVAUX NECESSAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PIERRE X... NE POUVAIT, DU FAIT DE SA PROFESSION, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, NI PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE LA FERME, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME L'EXIGE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, POUR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X... CHARLES A FAIT UNE DECLARATION, LE 7 SEPTEMBRE 1971, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 13 JUILLET 1971 PAR LADITE COUR, AU PROFIT DE DAME ANDRE Y... ;
QUE CETTE DECLARATION, PORTE QUE SONT INVOQUES " TOUS MOYENS CONTRE L'ARRET SUSVISE, INCOMPETENCE DES DEUX EXPERTS, NON ACCOMPLISSEMENT INTEGRAL DE LEUR MISSION ET NON IMPARTIALITE DANS LEDIT ETABLISSEMENT " ;
QUE, PAR LA SUITE, X... N'A PAS FOURNI, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE MEMOIRE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PRODUIRE A L'APPUI DESDITS MOYENS ;
ATTENDU QUE LES TERMES PRECITES DE LA DECLARATION DU 7 SEPTEMBRE 1971 NE POUVANT ETRE CONSIDERES COMME UN ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR