Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 AOUT 1967, LOUIS A... A PRETE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREATIONS ET DIFFUSIONS LB LA SOMME DE 100000 FRANCS REMBOURSABLE LE 1ER MARS 1969, QUE PAR LE MEME ACTE, LES EPOUX X..., Z... EN 1941 SANS CONTRAT, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE ET ONT CONSENTI AU PRETEUR UNE HYPOTHEQUE SUR UN APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EUX, QUE L'ACTE STIPULE COMME CONDITION DU CAUTIONNEMENT QUE A... NE POURRA ACCORDER A LA SOCIETE CREATIONS ET DIFFUSIONS LB AUCUNE PROROGATION DE DELAI SANS LE CONSENTEMENT DES EPOUX X..., Y..., SOUS PEINE DE PERDRE TOUS RECOURS ET ACTIONS CONTRE CES DERNIERS ;
QUE CANTON-BACARA A SEUL DONNE SON ACCORD A UNE PROROGATION DE DELAI ;
QUE, LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A CETTE NOUVELLE ECHEANCE, A... A FAIT PROCEDER EN DECEMBRE 1971 A UNE SAISIE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE CONTRE LES Y... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LES POURSUITES, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD A LA PROROGATION DU TERME INITIALEMENT FIXE ET QU'IL S'ETAIT ECOULE MOINS DE DEUX ANS DEPUIS QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE PROROGATION, ET QUE DES LORS LE CAUTIONNEMENT SE TROUVAIT ETEINT LORSQU'ONT ETE ENTAMEES LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES COMME RENDANT SANS EFFET, EN CAS DE PROROGATION DE DELAI, NON SEULEMENT LE CAUTIONNEMENT PERSONNEL, MAIS ENCORE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE, EN A DEDUIT JUSTEMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1424 ET 1427 DU CODE CIVIL, QUE CETTE AFFECTATION HYPOTHECAIRE D'UN BIEN DE COMMUNAUTE NE POUVAIT REVIVRE QUE MOYENNANT LE CONSENTEMENT DES DEUX EPOUX ET QUE LA FEMME POUVAIT FAIRE VALOIR PENDANT DEUX ANS LA NULLITE A CET EGARD DU CONSENTEMENT DONNE PAR SON MARI SEUL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CE CONSENTEMENT DU MARI, INEFFICACE POUR MAINTENIR L'ENGAGEMENT HYPOTHECAIRE ET LE CAUTIONNEMENT PERSONNEL DE LA FEMME, SUFFISAIT A FONDER LE MAINTIEN DE L'ENGAGEMENT PERSONNEL DU MARI ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CET ENGAGEMENT DU MARI, COMMUN EN BIENS, PRIS PENDANT LE COURS DU REGIME, NE POUVAIT ENGAGER LA COMMUNAUTE ET JUSTIFIER LA SAISIE D'UN BIEN QUI EN FAISAIT PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES DEUX MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-13 Bulletin 1974 I N. 119 (2) p.92 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-03-27 Bulletin 1974 I N. 100 p.85 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET 1ER DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE 86, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA GESTION DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS DEVENUS VACANTS OU DONT LE TITULAIRE EST TEMPORAIREMENT EMPECHE, PAR CAS DE FORCE MAJEURE, D'EXERCER SES FONCTIONS, EST PROVISOIREMENT ASSUREE PAR UN SUPPLEANT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LE SUPPLEANT D'UN NOTAIRE EST DESIGNE PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE SAISI PAR REQUETE, SOIT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SOIT DU TITULAIRE OU DE SES AYANTS DROIT, LA DECISION NE POUVANT, DANS CE DERNIER CAS, ETRE RENDUE QUE SUR REQUISITION CONFORME DU MINISTERE PUBLIC ;
QUE LE TEXTE AJOUTE QUE LA JURIDICTION SAISIE STATUE APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, LES DEBATS SE DEROULANT ET LA DECISION ETANT RENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LA DECISION A INTERVENIR A LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ET QUE, N'EN ETANT PAS AUTREMENT DISPOSE LA VOIE DE L'APPEL EST, EN APPLICATION DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, OUVERTE CONTRE UNE TELLE DECISION ;
ATTENDU, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... JEAN-MARIE ET Y... HENRIETTE, EPOUSE Z..., AVAIENT, APRES LE DECES DE LEUR PERE, NOTAIRE A LA RESIDENCE DE LOMBEZ, PRESENTE UNE REQUETE AU TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE DESIGNATION DE MAITRE X..., NOTAIRE A AUCH, EN QUALITE DE SUPPLEANT POUR ASSURER PROVISOIREMENT LA GESTION DE L'OFFICE ;
ATTENDU QUE Y... JEAN-MARIE ET DAME Z... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, L'ARRET A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME ETANT DIRIGE CONTRE UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ;
EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1973 PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE A ETE DILIGENTEE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;
QUE, DES LORS, LE CREANCIER SAISISSANT, BIEN QU'AYANT ETE DESINTERESSE DES CAUSES DU COMMANDEMENT PAR LE SAISI, EST FONDE A CONTINUER LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONTRE CELUI-CI TANT QU'IL N'A PAS OBTENU LE REGLEMENT DESDITS FRAIS ;
ATTENDU QUE BARTHELEMY ET GUYONNET AYANT, LE 12 FEVRIER 1966, FAIT SIGNIFIER A CHILLOU SAINT ALBERT ET A DAME X... SON EPOUSE, MAINTENANT DIVORCEE, UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES SOMMES CONSTITUANT LES CAUSES DU COMMANDEMENT AVAIENT ETE REGLEES EN JUIN ET JUILLET 1966 ET BIEN QU'IL AIT RETENU QUE CHILLOU SAINT ALBERT ET DAME X... DEMEURAIENT DEBITEURS DE FRAIS DE SAISIE, A DECLARE QU'EN CONTINUANT LES POURSUITES AU-DELA DE CETTE DATE ET EN PROCEDANT, NOTAMMENT, LE 6 OCTOBRE 1966, A LA PUBLICITE LEGALE EN VUE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES BARTHELEMY ET GUYONNET AVAIENT COMMIS UN ABUS DE DROIT JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS ET ENGAGES DES FRAIS FRUSTRATOIRES QUI DEVAIENT DEMEURER A LEUR CHARGE ;
EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIME
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-05 Bulletin 1961 II N. 14 P. 9 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., RELEVE QUE DANS LES CIRCONSTANCES QU'IL ANALYSE AU VU D'UN CONSTAT D'HUISSIER PRODUIT PAR Y..., LES VISITES RENDUES PAR SA FEMME A UN SIEUR L M X... UNE ATTITUDE INJURIEUSE A L'EGARD DU MARI QUI EST UNE VIOLATION RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LES FAITS INJURIEUX RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEMME A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LORSQUE Y... AVAIT ASSIGNE SON EPOUSE EN DIVORCE, UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 9 JUIN 1970 ET PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME N'AVAIT PAS UN CARACTERE DEFINITIF EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI FORME PAR LE MARI CONTRE CET ARRET, ALORS QU'IL N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION S'IL N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 9 JUIN 1970 QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI AVAIT UN EFFET SUSPENSIF ET QUE LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT ETE DISSOUS QUE LE 6 OCTOBRE 1971, JOUR OU CE POURVOI A ETE REJETE ;
QU'AINSI, MALGRE UNE IMPRECISION DANS LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA DEMANDE FORMEE PAR Y... LE 18 JUIN 1971 EN SE PREVALANT DE FAITS NOUVEAUX ETAIT RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N. 1 (1) P. 1 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1972-10-25 Bulletin 1972 II N. 255 (1) P. 209 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1951-02-27 Bulletin 1951 III N. 85 P. 62 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-11 Bulletin 1964 II N. 277 P. 211 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (2)
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... BENJAMIN, Y... MARIE-DOMINIQUE, AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, A ETE RENDU LE 29 FEVRIER 1972, QU'IL PORTE LA MENTION < AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 1972, TENUE PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CIVILE > ET RAPPELLE QU'A < L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 1972, M MAZEL, CONSEILLER OUI A LADITE AUDIENCE PUBLIQUE, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PREALABLEMENT DEPOSEES, M FOURCADE, CONSEILLER EN SON RAPPORT > ;
ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER, NI DE LA PROCEDURE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 21 P. 15 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-06 Bulletin 1970 II N. 115 P. 119 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N. 116 P. 78 (CASSATION) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-30 Bulletin 1971 II N. 238 P. 169 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-16 Bulletin 1972 II N. 45 (1) P. 34 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-24 Bulletin 1973 II N. 268 P. 216 (CASSATION)<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... ET AUX TORTS DE SON MARI A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DE CE DERNIER, DOMICILIE EN FRANCE, LE 19 AVRIL 1972, QUE LE POURVOI A SEULEMENT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JUILLET 1972, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
QUE, SANS DOUTE, ANDRE X... POUR ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE, SOUTIENT QUE LE RETARD APPORTE AUX INSTRUCTIONS DONNEES A SON AVOCAT A LA COUR DE CASSATION POUR FORMER UN POURVOI EST DUE AUX ERREURS COMMISES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS L'ACHEMINEMENT D'UN PLI RECOMMANDE PORTANT UNE ADRESSE INEXACTE, LAQUELLE AURAIT PU ETRE FACILEMENT CORRIGEE PAR LE SERVICE ADMINISTRATIF, ET A PROVOQUE UN RETOUR A L'EXPEDITEUR QUI N'A RECU LE PLI QUE LE 6 JUILLET 1972 ;
MAIS QUE CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT CONSTITUER L'OBSTACLE INVINCIBLE ENTRAINANT L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-15 Bulletin 1970 II N. 119 P. 93 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, LA MINEURE CHRISTINE X... (SIX ANS), DESCENDUE D'UN AUTOCAR AVANT SA MERE ET TRAVERSANT LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE VALENTIN QUI CROISAIT L'AUTOCAR ;
QUE MAURICE X..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL, A DEMANDE A VALENTIN Y..., EN INVOQUANT LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X..., ALORS QUE LA VITESSE, CONSTATEE PAR L'ARRET, DE LA VOITURE DE VALENTIN SERAIT RESTEE EXCESSIVE EN CE QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS DE FREINER UTILEMENT POUR EVITER UN HEURT AVEC UN PASSAGER DU CAR, DONT L'IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE N'AURAIT PAS PU CONSTITUER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QUE L'ALLURE DE LA VOITURE DE VALENTIN, DEMONTREE A L'EVIDENCE PAR UNE TRACE DE FREINAGE, ETAIT TRES MODEREE HORS AGGLOMERATION, MEME POUR LE CROISEMENT D'UN AUTOBUS A L'ARRET, ET ENONCE QUE L'ENFANT AVAIT SURGI DE L'ARRIERE DE L'AUTOBUS QU'ELLE AVAIT CONTOURNE, ET QU'ELLE S'ETAIT PRECIPITEE POUR TRAVERSER LA ROUTE SANS QU'IL EUT ETE POSSIBLE DE LA VOIR PLUS TOT ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE VALENTIN N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ET N'AVAIT PAS PU PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-03 Bulletin 1966 II N. 297 P. 214 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-12 Bulletin 1966 II N. 781 P. 547 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-27 Bulletin 1968 II N. 193 P. 135 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 10 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LEQUEL A LA SUITE DU PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y...
X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, A MAINTENU A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT NEE DU MARIAGE, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE ATTESTATION ET SUR UN CERTIFICAT MEDICAL PRODUITS PAR LA MERE AU COURS DU DELIBERE SANS CONSTATER QUE CES PIECES AVAIENT ETE COMMUNIQUEES, EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET MECONNU LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS QUI LUI AURAIT IMPOSE DE LES REOUVRIR POUR PERMETTRE UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES DOCUMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARAIT AU VU DES PIECES PRODUITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET FAISANT ETAT < DE DERNIERS EXAMENS (DE L'ENFANT) PRATIQUES A LA DEMANDE DE LA COUR >, QU'AU MOMENT DES PLAIDOIRIES, AINSI QUE L'ENVISAGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 APPLICABLE A LA CAUSE, TEXTE QUI N'IMPOSE PAS UNE REOUVERTURE DES DEBATS, LES JUGES D'APPEL ONT INVITE ORALEMENT LES PARTIES A FOURNIR SOUS FORME DE NOTES DES EXPLICATIONS DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ;
QUE DAME X... A DEFERE A CETTE DEMANDE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE TANT DES PRODUCTIONS DE LA DEFENDERESSE AU POURVOI QUE DE L'EXAMEN DU DOSSIER ETABLI EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE PENDANT LE COURS DU DELIBERE L'AVOCAT CHARGE DES INTERETS DE Y... A EU CONNAISSANCE DES PIECES LITIGIEUSES ET A FAIT PARVENIR A LA COUR TOUTES OBSERVATIONS UTILES SUR LEUR PORTEE ;
QUE LESDITES PIECES AYANT AINSI ETE PRODUITES, COMMUNIQUEES ET DISCUTEES AVEC L'ACCORD DES PARTIES, Y... NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE ATTEINTE QUELCONQUE AUX DROITS DE LA DEFENSE, NI D'UNE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS QUI NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES PARTIES PRESENTENT PAR ECRIT UNE PARTIE DE LEUR ARGUMENTATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI TELLES QUE FORMULEES ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-11-05 Bulletin 1964 IV N. 730 (1) P. 602 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-13 Bulletin 1969 II N. 82 P. 61 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-04-29 Bulletin 1970 IV N. 138 P. 126 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 240 P. 196 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-29 Bulletin 1973 V N. 208 P. 189 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE D'ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE A GARANTIR SON ASSURE, DHALLAINE, ENTREPRENEUR DE PEINTURES, POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU PAR SA FAUTE AU COURS DES TRAVAUX AUXQUELS IL PROCEDAIT DANS L'IMMEUBLE DE LEROY, RETENANT A CET EFFET QUE LE RISQUE REALISE, INCENDIE ET EXPLOSION, ETAIT PREVU AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE PAR LA CLAUSE 3 ET EXPRESSEMENT COUVERT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CES CLAUSES PARTICULIERES SONT CONTENUES DANS UNE FEUILLE ANNEXEE AU CONTRAT, QUI, EN SON RECTO, PORTE UN CADRE INTITULE "CLAUSES COMPLEMENTAIRES" OU, SOUS LES NUMEROS 1, 4, 5, 6, 8 ET 9, SONT INDIQUES DIVERS CAS D'EXTENSION DE GARANTIE ;
QUE LE NUMERO 3 N'Y FIGURE PAS ET QUE L'INCENDIE ET L'EXPLOSION NE SONT PAS MENTIONNES ;
QU'EN SE FONDANT A UN ARTICLE 3 INEXISTANT DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES, LA COUR D'APPEL LES A DENATUREES ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-19 Bulletin 1972 I N. 292 P.258 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-06 (CASSATION) N. 72-11.552 CIE ASSURANCES LA MUTUELLE ARTISANALE AUTOMOBILE DE FRANCE M.A.A.A.F. C/CIE LA FLANDRE S.A., CIE NOUVELLE ASSURANCES S.A.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ABDERA, RESIDANT ALORS AU MAROC, ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA FILLE, VEUVE GUIOL, DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT D'OPERER DES TRANSFERTS DE FONDS EN FRANCE EN RAISON DE LA LEGISLATION MAROCAINE EN VIGUEUR, A CONFIE 500 000 DIRHAMS MAROCAINS A IBANES QUI DEVAIT LUI EN REMETTRE EN FRANCE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DEDUCTION FAITE D'UNE COMMISSION ;
QU'IBANES N'AYANT PAS REMIS A ABDERA LA SOMME CONVENUE, CE DERNIER L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE 500 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT PESER SUR IBANES UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;
QUE CEPENDANT A AUCUN MOMENT ET MALGRE LES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ET QUI SOULIGNAIENT QU'IBANES NE POUVAIT ASSUMER AUTRE CHOSE QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS CARACTERISE LA NATURE ET LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT D'IBANES NI PRECISE SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR DECLARER CELUI-CI TENU DE REMETTRE LES FONDS EN FRANCE APRES TRANSFERT, CE QU'EN REVANCHE VIENDRAIENT DEMENTIR LES DECLARATIONS AUXQUELLES IL SE REFERE ET D'OU IL RESULTERAIT QUE LE PROPRIETAIRE DES FONDS SAVAIT QU'IBANES NE POUVAIT ASSUMER PERSONNELLEMENT CE TRANSFERT ET QUE PAR SUITE IL N'AVAIT CONTRACTE A SON EGARD QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN DONT L'ISSUE, COMPTE TENU DES RISQUES DE L'OPERATION, NE POUVAIT ETRE ASSUREE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, RELEVENT, EN SE REFERANT AUX DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'IBANES A ACCEPTE DE ABDERA LA SOMME DE 500 000 DIRHAMS, " LESQUELS DEVAIENT ETRE RENDUS EN MONNAIE FRANCAISE ET REMIS A CE DERNIER A TOULOUSE APRES PRELEVEMENT D'UNE COMMISSION DE 22,5 % " QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IBANES N'A PAS RENDU CET ARGENT EN QUELQUE MONNAIE QUE CE SOIT EN FRANCE, ET "QUE LE MANDATAIRE N'A JAMAIS SOUTENU QUE LES 500 000 DIRHAMS SE TROUVAIENT ENCORE BLOQUES AU MAROC " ;
QUE SI IBANES PRETEND AVOIR CHARGE UN TIERS, DAVERGNE, DE REALISER L'OPERATION DE TRANSFERT, CELUI-CI "S'EST ECLIPSE A MADRID ET QU'EN REALITE DAVERGNE N'APPARAIT QUE COMME UN COMPARSE D'IBANES " ;
QU'EN DEFINITIVE, IBANES S'EST DEROBE A L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS ET S'EST COMPORTE COMME "UN MANDATAIRE INFIDELE" ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE ET LA PORTEE DU MANDAT DONNE PAR ABDERA A IBANES, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-20 Bulletin 1973 III N. 143 P. 103 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UN CARREFOUR URBAIN A CINQ BRANCHES EQUIPE DE FEUX TRICOLORES ALTERNATIFS, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE TOMASSINI, CONDUITE PAR LUI, ET CELLE DE LA SOCIETE ALBATROS, VENANT D'UNE AUTRE RUE ;
QUE LA SOCIETE ALBATROS A ASSIGNE TOMASSINI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE TIRRENA, EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE TOMASSINI, SANS RECHERCHER SI SON COMPORTEMENT N'AVAIT PAS ETE FAUTIF AU REGARD DES ARTICLES R 10 ET R 23 DU CODE DE LA ROUTE, PRESCRIVANT AU CONDUCTEUR DE REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES, ET DE VERIFIER QUE LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ALBATROS S'ETAIT BORNEE A DEMANDER L'ENTERINEMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X..., SELON LESQUELLES, LES FEUX DES RUES D'OU VENAIENT LES DEUX CONDUCTEURS ETAIENT VERTS EN MEME TEMPS PENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE SECONDES, ET TOUS DEUX S'ETANT ENGAGES AU FEU VERT, EN L'ABSENCE DE FAUTE REELLE DE CONDUITE, LA PRIORITE DE DROITE DEVAIT S'APPLIQUER ;
QUE DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE, PAR LA VICTIME, QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ALBATROS DE SA DEMANDE, FONDEE SUBSIDIAIREMENT SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LE JUGE D'INSTANCE, A RELEVE QUE LA VOITURE DE TOMASSINI AVAIT ETE HEURTEE PAR L'AILE AVANT GAUCHE DE CELLE DE LADITE SOCIETE A HAUTEUR DE SON AILE AVANT DROITE, AU NIVEAU DE L'AXE DE LA ROUE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE POUVAIT DEDUIRE DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LA VOITURE DE TOMASSINI N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PUREMENT PASSIF DANS L'ACCIDENT ET QU'ELLE N'AVAIT ETE EN AUCUNE MANIERE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 25 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 8E ARRONDISSEMENT, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 7E ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-16 Bulletin 1972 II N.283 P.233 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;
QUE LA DEMANDE PEUT CEPENDANT ETRE REJETEE AU CAS DE CONNIVENCE CARACTERISEE DE L'EPOUX Y... DE L'ADULTERE DE SON CONJOINT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA CONNIVENCE AIT ETE RECIPROQUE ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1971 A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., NEE Z... ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A REJETE LES CONCLUSIONS DE DAME Z... QUI FAISAIT ETAT D'UN ECRIT DU MARI QUI AURAIT ETABLI SA CONNIVENCE DANS LES FAITS D'ADULTERE IMPUTES A LA FEMME, AU MOTIF QUE " LA CONNIVENCE DE X... A L'INCONDUITE " DE SA FEMME " NE PEUT ETRE ADMISE PAR LA COUR, DES LORS QU'IL N'Y A PAS RECIPROCITE DEMONTREE DANS CETTE AUTORISATION IMMORALE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, NON PAR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, MAIS PAR UN MOTIF DE DROIT, GENERAL ET ERRONE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-10 Bulletin 1963 II N.507 (3) P.380 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-03 Bulletin 1967 II N.53 (3) P. 37 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-29 Bulletin 1969 II N. 27 (2) P. 19 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-15 Bulletin 1970 II N.120 P. 93 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " L'APPEL EST INTERJETE EN SAISISSANT D'UN ACTE D'APPEL LE TRIBUNAL CHARGE DE CONNAITRE DE L'APPEL CET ACTE DOIT NECESSAIREMENT CONTENIR 1ER) LA DESIGNATION DU JUGEMENT DONT EST APPEL, 2EME) LA DECLARATION QU'IL EST INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN MEME TEMPS QUE L'ACTE D'APPEL, L'APPELANT DOIT DEPOSER AU TRIBUNAL D'APPEL UNE EXPEDITION OU UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU JUGEMENT DONT EST APPEL " ;
ATTENDU QU'AUGUSTE Y... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION X... EN A ETE DECLARE RESPONSABLE ;
QU'APRES EXPERTISE MEDICALE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A STATUE SUR LES DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE X... ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ALPINA, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'HAGUENAU ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE EN RAISON DES INDEMNITES VERSEES ET DE LA RENTE D'INVALIDITE ACCORDEE A Y... ;
ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE DE 10 706 FRANCS 08 AU 31 DECEMBRE 1967 LA CAISSE REGIONALE N'A OBTENU CONDAMNATION QUE POUR 4 995 FRANCS 46, QU'ELLE A INTERJETE APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 18 DECEMBRE 1970 A DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA CAISSE REGIONALE N'AURAIT " EXPRESSEMENT INTIME " DANS SON ACTE D'APPEL QUE LE SIEUR X... ET LA COMPAGNIE ALPINA LAISSANT AINSI DE SON COTE AUSSI BIEN LA CAISSE PRIMAIRE, INTERVENANTE, QUE LE SIEUR Y..., DEMANDEUR, ET QUE, LES DEFENDEURS S'ETANT LIBERES DE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE FIXEE, LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER DES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER PAR QUELLE OMISSION OU DECLARATION L'APPEL DE LA CAISSE AURAIT ETE LIMITE A DEUX DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LE PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE LOUAGE, UNE PROMESSE DE BAIL NE PEUT VALOIR BAIL QUE SI ELLE CONTIENT ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZAETTA, APRES AVOIR CHARGE LE 8 NOVEMBRE 1966 DAME X... DE FAIRE EN SON NOM A RICHIERIS UNE OFFRE D'USUFRUIT OU DE BAIL A VIE SUR DEUX IMMEUBLES LUI APPARTENANT, A REVOQUE CE MANDAT LE 28 DECEMBRE 1966 ;
QUE, LE 30 DECEMBRE 1966, RICHIERIS A ACCEPTE L'OFFRE, MAIS N'A FORMULE SON OPTION POUR LE BAIL A VIE QUE LE 18 MAI 1967, APRES QUE ZAETTA LUI EUT SIGNIFIE, LE 2 FEVRIER 1967, LA REVOCATION DU MANDAT EN INVOQUANT LA TARDIVETE DE L'ACCEPTATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RICHIERIS TITULAIRE D'UN BAIL A VIE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA REVOCATION DU MANDAT N'ENTRAINAIT PAS REVOCATION DE L'OFFRE, DONT L'ACCEPTATION POUVAIT ETRE NOTIFIEE DIRECTEMENT A ZAETTA, ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEVENU PARFAIT, LE 30 DECEMBRE 1966, " SOUS RESERVE D'UNE MODALITE D'EXECUTION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LA PROMESSE DE BAIL ACCEPTEE CONTENAIT LA STIPULATION D'UN PRIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-23 Bulletin 1970 III N.63 P.45 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-11 Bulletin 1970 III N.182 P.136 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-20 Bulletin 1971 III N.644 P.460 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, CONDAMNE LAREGOLA, PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, A FAIRE LES TRAVAUX D'AMENEE D'EAU SUR LE FONDS DE PRADAL ET A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 200 FRANCS POUR L'ACHAT D'UNE POMPE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PRADAL FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'UN TEL PROCEDE D'UTILISATION DE L'EAU NE CONSTITUAIT PAS UN DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE AUTORISE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 701, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, MAIS UN VERITABLE CHANGEMENT DE NATURE DE LA SERVITUDE, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT MODIFIER AINSI LES CONDITIONS DE LA SERVITUDE SANS SE PREOCCUPER DE SAVOIR SI LE NOUVEAU PROCEDE N'OBLIGERAIT PAS LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT A DES FRAIS QUI RENDRAIENT PLUS INCOMMODE L'EXERCICE DE LADITE SERVITUDE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME Y..., EN RAISON DE L'OCCUPATION ABUSIVE DE SON LOGEMENT PAR DAME X..., SON EX-BELLE-FILLE, SE BORNE A ANALYSER LA DEMANDE ET A ORDONNER UN CONSTAT POUR RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LES LOYERS ONT ETE PAYES, ET POUR " REUNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES PERMETTANT A LA COUR DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE " ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PRONONCEE NI SUR LE CARACTERE ABUSIF DE L'OCCUPATION DE DAME X..., NI SUR LE PRINCIPE MEME DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, A RENDU UN ARRET PREPARATOIRE, QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-07-13 Bulletin 1962 III N.362 P.300 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-20 Bulletin 1965 I N.561 P.425 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-01-05 Bulletin 1967 IV N.7 P.7 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-30 Bulletin 1971 V N.495 P.416 (IRRECEVABILITE)<br/>
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 19 JANVIER 1973, MAITRE Y..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE X... MEYER, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI LE 27 MARS 1972 CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DE SAGETTE ES QUALITES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES GRENIER-FRANCE, GRENIER ET CIE, ET EDICAP ;
QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR SAGETTE ES QUALITES ;
ATTENDU QUE, LE 31 JANVIER 1973, MAITRE Y... A DECLARE AU NOM DE MEYER RETRACTER LEDIT DESISTEMENT, RETRACTATION SIGNIFIEE LE MEME JOUR AU DEFENDEUR ;
ATTENDU QUE CE DERNIER, PAR MEMOIRE DEPOSE LE 15 MAI 1973, A DECLARE REFUSER LADITE RETRACTATION ;
QUE LE DESISTEMENT DOIT EN CONSEQUENCE SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE DONNER ACTE AUX PARTIES DU DESISTEMENT DU DEMANDEUR ;
PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A MEYER DE SON DESISTEMENT DE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX X... A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1964 ;
QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, UN APPARTEMENT SIS A PARIS, RUE DE NAVARIN, A ETE ACHETE AU NOM DE DAME Y... ET QUE LE PRIX EN A ETE PAYE POUR PARTIE PAR DUVAL, POUR PARTIE PAR SA FEMME, AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE A SON ORDRE PAR DUVAL ;
QUE, PAR CONVENTION CONCLUE EN 1966, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, DUVAL ET DAME Y... SONT TOMBES D'ACCORD POUR FIXER LES CONDITIONS DU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET Y ONT COMPRIS L'APPARTEMENT SUSVISE ;
QUE LEUR ACCORD A ETE ENTERINE PAR UN JUGEMENT QUI A COMMIS UN EXPERT Z... DETERMINER LA VALEUR DES BIENS A PARTAGER ;
QUE CEPENDANT, SOUS LA MEDIATION DE L'EXPERT, LES ANCIENS EPOUX, ONT, LE 18 NOVEMBRE 1967, CONCLU UN NOUVEL ACTE DE PARTAGE ATTRIBUANT A DUVAL L'APPARTEMENT EN QUESTION ;
QUE DAME Y... A ENSUITE ASSIGNE DUVAL POUR FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR LA NATURE DE L'APPARTEMENT DE LA RUE DE NAVARIN QUI ETAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE ET QUI AVAIT ETE CEPENDANT INCLUS DANS LA MASSE DE COMMUNAUTE ET QUE, DE CE FAIT, L'ACTE DE PARTAGE DU 17 NOVEMBRE 1967 ETAIT ENTACHE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE , ALORS QUE LE JUGEMENT DONT ELLE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION AVAIT ESTIME QUE L'ERREUR PORTANT SUR LE CARACTERE DE CET APPARTEMENT ETAIT CERTAINE PUISQUE CE BIEN AVAIT ETE ACQUIS DEPUIS L'ASSIGNATION EN DIVORCE ET QUE, S'IL EST VRAI QU'ELLE AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR SES DROITS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'ERREUR NE RESULTAIT PAS DU SEUL RAPPROCHEMENT DE LA DATE D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT ET DE CELLE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'APPARTEMENT AVAIT ETE ACQUIS DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE LE PRIX D'ACHAT A ETE PAYE PAR DUVAL AVEC DES FONDS DE COMMUNAUTE, QUE CE BIEN A DEJA ETE COMRIS DANS LA MASSE COMMUNE DANS LE PRECEDENT ACCORD DU 2 AVRIL 1966, QUE DAME Y... A EXPRESSEMENT SOLLICITE L'ENTERINEMENT DE CET ACCORD QU'IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RECONNAITRE QU'UN BIEN APPAREMMENT PERSONNEL A L'UNE D'ELLES DEPEND, EN REALITE, D'UNE INDIVISION EXISTANT ENTRE ELLES QUE TOUT DEMONTRE QUE C'EST EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE ET EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AVAIENT ENTOURE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT QUE DAME Y... A RECONNU A CE BIEN LE CARACTERE D'UN BIEN DE COMMUNAUTE" ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-20 Bulletin 1969 I N. 26 P. 19 (REJET)<br/>
ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME PAR LE POURVOI RELATIVEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LOPEZ ;
MET LOPEZ HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LE 11 MAI 1970, L'ASSOCIATION SPORTIVE " RACING CLUB DE VICHY " (RCV) A DELIVRE A ASCENSIO, ANCIEN JOUEUR DE FOOTBALL, QUI EXPLOITAIT AVEC SON EPOUSE UN CAFE-BAR A RENNES, UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT COMME JOUEUR-ENTRAINEUR DE SON EQUIPE DE FOOTBALL ;
QUE, LE 25 MAI 1970, LE RCV A ADRESSE A ASCENSIO UN CONTRAT AUX FINS DE SIGNATURE ET UN CHEQUE DE 5000 FRANCS ;
QU'ASCENSIO A RETOURNE CE CONTRAT EN DEMANDANT QUE DES MODIFICATIONS Y SOIENT APPORTEES, MODIFICATIONS QUI, SELON LUI, NE COMPORTAIENT QUE DES RECTIFICATIONS DE DATES ET DES PRECISIONS SUR LE JOUR DE CERTAINES ECHEANCES ;
QUE LE RCV N'AYANT PAS REPONDU, LES EPOUX X..., QUI DANS LA PERSPECTIVE DE LEUR DEPART DE RENNES AVAIENT SIGNE UN ACTE DE MISE EN GERANCE DE LEUR FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE LOPEZ, N'ONT PAS EXECUTE LEURS ENGAGEMENTS ENVERS CELUI-CI ;
QUE, LOPEZ LES AYANT ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ILS ONT APPELE LE RCV EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR RECOURS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE RCV AVAIT DONNE SON ACCORD SUR LES MODIFICATIONS SOLLICITEES EN CE QUI CONCERNE LE TEXTE DU CONTRAT, A CONSIDERE QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT PAS QU'IL Y AVAIT EU PLEIN ACCORD DES CONSENTEMENTS SANS AUCUNE CONDITION ET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD DONT LE RCV AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DANS SA LETTRE DU 25 MAI 1970, IL INCOMBAIT A CELUI-CI, QUI S'ETAIT ABSTENU DE PRODUIRE LE DOCUMENT, RECTIFIE PAR X..., DE PROUVER QUE LA NATURE ET LA PORTEE DES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR CE DERNIER REMETTAIENT EN CAUSE L'ACCORD INTERVENU, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ORDRE A ETE OUVERT POUR DISTRIBUER LE PRIX D'ADJUDICATION SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU AUX EPOUX DE BEAUMONT BEYNAC ;
QU'UN REGLEMENT PROVISOIRE A ETE DRESSE, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 10 JUILLET 1968 ;
QU'IL A ETE CONTESTE PAR DAME DE BEAUMONT BEYNAC, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CONSEIL JUDICIAIRE DE SON MARI ;
QUE LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES A L'AUDIENCE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968 ;
QUE LES EPOUX DE BEAUMONT BEYNAC ONT ULTERIEUREMENT PRETENDU QUE LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE, AU MOTIF QUE " DE BEAUMONT BEYNAC, ETANT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REGLEMENTATION DES DROITS DES INCAPABLES MAJEURS, ET NOTAMMENT DU NOUVEL ARTICLE 488, ALINEA 3, DU CODE CIVIL " ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT SUIVIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA LOI NOUVELLE N'ENTRAINAIT PAS UN SIMPLE CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA PERSONNE CHARGEE D'ASSISTER LE PRODIGUE ;
QUE CELLE-CI SE TROUVAIT, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, SOUMISE A LA SURVEILLANCE GENERALE DU JUGE DES TUTELLES ;
QU'AINSI, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONSIDERER COMME REGULIERE UNE PROCEDURE SUIVIE PAR UN CONSEIL JUDICIAIRE, LEQUEL, EU EGARD A LA QUALITE DE CURATEUR QU'IL AVAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT, ETAIT SOUMIS A DES OBLIGATIONS INSTITUEES PAR LA LOI NOUVELLE, MODIFIANT LE REGIME DE L'ASSISTANCE APPORTEE AU PRODIGUE " ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DU REGIME ANTERIEUREMENT APPLICABLE AUX PERSONNES DOTEES D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, UN MAJEUR EN CURATELLE PEUT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, NON INVOQUEES EN L'ESPECE, EXERCER SEUL LES ACTIONS RELATIVES A SES DROITS PATRIMONIAUX ET DEFENDRE A DE TELLES ACTIONS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-11-22 Bulletin 1961 I N.550 P.437 (CASSATION ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE DELOUSTAL, A DECLARE LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR CE DERNIER ET TIREE DE L'INCONDUITE NOTOIRE OU DU COMMERCE ALLEGUE DE LA DEMANDERESSE AVEC UN AUTRE INDIVIDU ;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARE FONDER CETTE DECISION NOTAMMENT SUR LA DEPOSITION DU " TEMOIN VALY ", RECUEILLIE AU COURS DE L'ENQUETE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE DANS UN PRECEDENT ARRET ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS QU'AUCUNE PERSONNE DU NOM DE VALY N'A ETE ENTENDUE AU COURS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-24 Bulletin 1965 II N. 551 (2) P. 385 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-04 Bulletin 1971 II N. 192 P. 138 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ACHETEUR MANEVY AYANT ASSIGNE SON VENDEUR FOURNEL EN "RESILIATION" DE LA VENTE D'UN BOVIN ATTEINT DE TUBERCULOSE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ET SON ADVERSAIRE AYANT INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, FAUTE POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR OBSERVE LES DELAIS PREVUS PAR CES TEXTES, MANEVY A DECLARE DANS SES DERNIERES ECRITURES AGIR EN GARANTIE DES VICES CACHES "POUR LE CAS OU L'ACTION EN REDHIBITION SERAIT DECLAREE IRRECEVABLE" ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, N'EN A PAS MOINS ACCORDE A MANEVY LE BENEFICE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE "L'ACHETEUR, QUI A LE CHOIX ENTRE DEUX ACTIONS, PEUT, APRES AVOIR EXERCE L'UNE, EXERCER L'AUTRE TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LA DEMANDE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE OU QUE LE VENDEUR N'A PAS ACQUIESCE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU, AU MOINS IMPLICITEMENT, DEROGER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YSSINGEAUX, LE 25 NOVEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-17 Bulletin 1972 I. N. 133 P. 118 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-11-08 Bulletin 1972 I N. 237 P. 207 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE POLITI : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF RELATIF AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONCERNENT POLITI ;
MET CELUI-CI HORS DE CAUSE, SANS DEPENS : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POLITI, QUI UTILISAIT L'ASCENSEUR DE L'HOTEL DE NOAILLES, A ETE BLESSE PAR SUITE D'UNE DESCENTE EN CHUTE LIBRE DE LA CABINE DE CET APPAREIL ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, A DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT ET CHESNEL ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DE NOAILLES, RESPONSABLES IN SOLIDUM DE L'ACCIDENT, APRES AVOIR RELEVE QUE, LES FAUTES CONJUGUEES DE CES SOCIETES AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ET QU'ELLE A ENSUITE CONDAMNE L'ENTREPRISE ROBERT ET CHESNEL ET LA SOCIETE ASCINTER OTIS A GARANTIR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DE NOAILLES DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR LE RECOURS EN GARANTIE, ALORS QU'AYANT RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DE NOAILLES UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE SUPPORTER UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-26 Bulletin 1972 III N.262 P.186 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN CAMION AUTOMOBILE DE LA SOCIETE S E P , CONDUIT PAR LE PREPOSE VERLAY, UN AUTRE PREPOSE, TUDELA, PRIS SUBITEMENT D'UN ACCES DE DEMENCE, SE JETA SUR VERLAY ET ESSAYA DE LUI ARRACHER DES MAINS LE VOLANT ;
QUE LE CAMION VINT HEURTER L'AUTOMOBILE OCCUPEE PAR LES EPOUX X..., QUI FURENT TUES ;
QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A VERLAY, A TUDELA ET A LA SOCIETE S E P , CELLE-CI PRISE COMME PROPRIETAIRE DU CAMION ET COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X...
Y... CONTRE LA SOCIETE S E P PRISE COMME GARDIENNE DU CAMION, L'ARRET ENONCE QUE L'ACCES DE DEMENCE DU PASSAGER TUDELA AVAIT CONSTITUE PAR EXCELLENCE LE CAS DE FORCE MAJEURE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, QUI EXONERAIT EN TOTALITE LA SOCIETE S E P DE SA RESPONSABILITE ;
QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS RECHERCHER SI TUDELA ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PREPOSE AU MOMENT DES FAITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-18 Bulletin 1964 II N. 836 P. 614 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-04 Bulletin 1965 II N. 849 (2) P. 602 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-21 Bulletin 1966 II N. 102 P. 73 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>