Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubagne, 8 avril 1997), statuant en dernier ressort, que la Compagnie méditerranéenne d'investissements (CMI) a assigné la société Régipac pour la faire condamner à lui payer une certaine somme à titre de loyers en exécution d'un contrat de bail qu'elle soutient avoir conclu avec cette société le 24 septembre 1992 ; que le représentant de la société Régipac, M. X..., a contesté être l'auteur de la signature figurant sur le contrat ; qu'il a justifié, en cours de délibéré, avoir déposé plainte pour faux à la gendarmerie, le 7 février 1997 ;
Attendu que, pour débouter la CMI de sa demande, le jugement retient, après analyse et comparaison des signatures de M. X... apposées, d'une part, sur le contrat de bail contesté, d'autre part, sur trois autres documents dont une lettre adressée par lui au tribunal en cours de délibéré et communiquée à la partie adverse, que le contrat de bail du 24 septembre 1992 lui apparaît être un faux ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la lettre communiquée en cours de délibéré avait pour objet de répondre au ministère public ou de déférer à une demande du président, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-12-12, Bulletin 1990, II, n° 265, p. 136 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
Attendu que pour écarter les conclusions déposées le 23 janvier 1998 par Mme X..., intimée dans la procédure de divorce l'opposant à M. X..., l'arrêt attaqué se borne à relever que la clôture était fixée au 27 janvier 1998 et qu'il convient de faire respecter le caractère contradictoire des débats ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché l'appelant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-07-10, Bulletin 1996, II, n° 208, p. 126 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 2000-05-31, Bulletin 2000, II, n° 93, p. 64 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 2000-06-06, Bulletin 2000, I, n° 174 (I), p. 113 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., d'avoir déclaré recevables les conclusions déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture, que s'agissant de conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture, le juge ne peut se borner, pour les déclarer recevables, à affirmer qu'elles ne sont pas tardives sans avoir préalablement recherché si ces conclusions ont bien été déposées avant l'ordonnance de clôture ; qu'en s'abstenant de préciser si tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture n'étaient pas tardives, la cour d'appel a nécessairement constaté qu'elles étaient antérieures à l'ordonnance de clôture ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1997), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y..., lui a délivré congé avec offre de renouvellement ; que les parties étant en désaccord sur le prix du bail, il a assigné la locataire en fixation du loyer hors plafonnement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer en appliquant la règle du plafonnement après avoir refusé de déférer le serment à sa locataire sur l'existence d'un déplacement d'une cloison ayant agrandi la surface commerciale, alors, selon le moyen, que le serment décisoire peut être déféré encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande sur laquelle il est provoqué ; que seul le caractère non pertinent du serment déféré peut en justifier le refus ; que dans ses secondes conclusions, M. X... demandait en motifs et dispositif que le serment soit déféré à Mme Y... " pour qu'elle réponde à la question de confirmer ou non le déplacement de la cloison séparant la boutique à usage de salon de coiffure de l'arrière-boutique, la date et l'importance de ce déplacement " ; qu'en refusant de déférer ce serment pertinent, au motif inopérant que M. X... chercherait à suppléer sa carence dans la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1360 du Code civil ;
Mais attendu que si le serment décisoire peut être déféré sur quelque contestation que ce soit, il appartient aux juges du fond, à la seule condition de motiver leur décision sur ce point, d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire ; qu'ayant relevé que le bailleur procédait par affirmations et qu'il n'avait déposé aucun dire bien qu'il ait disposé d'un délai de 5 mois pour attirer l'attention de l'expert sur le point litigieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-05-13, Bulletin 1969, III, n° 384, p. 295 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1996-06-05, Bulletin 1996, V, n° 231 (2), p. 163 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 septembre 1997), que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Armor (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mlle X... pour avoir remboursement de prêts ; que la débitrice a déposé un dire en demandant au Tribunal de constater la déchéance de la poursuite pour inobservation des dispositions de l'article 688 du Code de procédure civile, et de prononcer l'annulation des actes de prêt lui servant de base ; que le Tribunal a accueilli ces demandes et que la Caisse a relevé appel de la décision ;
Attendu que l'arrêt, dans son dispositif, " infirme la décision entreprise " et " rejette le dire déposé par Mlle X... le 14 juin 1996 " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la Caisse avait limité son appel à la disposition du jugement déclarant nuls les actes de prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement dans sa disposition prononçant la déchéance de la poursuite de saisie immobilière, l'arrêt rendu le 2 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, le 6 janvier 1999, contre le jugement irrévocable rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse ;
Vu l'article 146-1 du Code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, intégré par la loi du 24 août 1993 dans le chapitre premier du titre cinquième dudit Code intitulé " des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ", " le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence " ; qu'il s'agit, désormais, d'une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle ;
Attendu que le mariage de M. X..., possédant les nationalités française et marocaine, avec Mme Y... a été célébré le 22 novembre 1995 à Berkane (Maroc) hors la présence de l'époux, représenté par son frère ;
Attendu que, pour débouter le ministère public de sa demande en nullité du mariage, le tribunal de grande instance énonce que celui-ci est valable tant au regard de la loi marocaine que de la législation française ; en quoi il a violé les textes susvisés conduisant, en France, à l'application de la seule loi française ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, le jugement rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse.
Attendu que MM. X..., antiquaires, ont remis un bijou en vue de sa vente à un autre antiquaire, la société JC Diffusion ; que, suivant le contrat de dépôt établi, le bijou a été évalué à 120 000 francs ; que celui-ci a été volé dans le magasin de la société JC Diffusion par un " acquéreur ", qui a pris la fuite ; que les déposants ont assigné en réparation la société JC Diffusion qui a appelé en garantie son assureur ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1932 et 1933 du Code civil ;
Attendu que la valeur de remplacement de la chose déposée doit être estimée à la date où les juges allouent des dommages-intérêts, sauf à justifier une autre évaluation ;
Attendu que pour condamner la société JC Diffusion à verser la somme de 120 000 francs à MM. X..., l'arrêt attaqué retient que les parties ont d'un commun accord évalué le bijou à cette somme dans le contrat de dépôt et que la société JC Diffusion a réclamé et obtenu, par un jugement du tribunal correctionnel devenu définitif, la somme de 151 000 francs, montant du prix proposé à " l'acquéreur " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations de la société JC Diffusion envers MM. X..., l'arrêt rendu le 27 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1953-04-21, Bulletin 1953, III, n° 145, p. 100 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a relevé appel d'un jugement qui, statuant après expertise, l'avait débouté de ses demandes dans une instance en bornage l'opposant à M. X... ; que, le 9 juin 1989, la cour d'appel a ordonné une contre-expertise dont les opérations n'ont pas été menées à leur terme ; que, par conclusions du 24 février 1997, M. X... a soulevé la péremption de l'instance en invoquant le défaut de diligence des parties du 10 juin 1992 au 28 juin 1994 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais, sur la deuxième branche du moyen :
Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties ;
Attendu que, pour dire périmée l'instance, la cour d'appel retient que, depuis le courrier du 28 juin 1994 par lequel le conseiller chargé du contrôle des expertises avait demandé à l'expert de dresser un rapport de carence, aucune des parties n'a accompli de diligences ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de péremption était exclusivement fondée sur l'absence de diligences des parties du 10 juin 1992 au 28 juin 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
Sur la recevabilité du grief, contestée par la défense :
Attendu que les époux X... se sont pourvus contre la décision (juge d'instance d'Epinal, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, 10 novembre 1998) qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement ;
Mais attendu que les débiteurs n'ayant pas usé de la faculté de contestation prévue par les articles L. 332-2 et R. 332-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable, antérieure à la loi du 29 juillet 1998 et au décret du 1er février 1999, ne sont pas recevables à contester le bien-fondé des mesures intervenues ; que le moyen, qui critique la mesure de la vente amiable de leur immeuble, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-12-01, Bulletin 1998, I, n° 340, p. 235 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 377 et 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'instance est suspendue par la radiation ; qu'aux termes du second, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant 2 ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à la compagnie Préservatrice foncière (PFA) devant un tribunal de grande instance, un juge de la mise en état a, par ordonnance du 8 décembre 1988, rejeté la demande de complément d'expertise formée par M. X..., puis, par ordonnance du 5 octobre 1989, prononcé la radiation de l'affaire ; que M. X... ayant constitué un nouvel avocat le 23 mai 1990 et fait rétablir l'affaire le 13 septembre 1991, la compagnie PFA a soulevé la péremption de l'instance ;
Attendu que, pour juger la péremption acquise, la cour d'appel retient qu'en raison de la suspension de l'instance par l'ordonnance de radiation, aucune des diligences accomplies pendant le délai de péremption ne peut interrompre la péremption tant que l'affaire n'a pas été préalablement réenrôlée ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la radiation intervenue antérieurement n'avait eu pour effet que de suspendre l'instance, sans priver les parties de la faculté d'accomplir des diligences interruptives de la péremption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-07, Bulletin 1988, II, n° 213, p. 115 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1994-06-15, Bulletin 1994, II, n° 160, p. 93 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
Attendu que les pensions et les rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les départements, communes ou établissements publics, territoires d'outre-mer, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le Code civil ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Paris amendes a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., entre les mains du trésorier-payeur général de Rennes, sur le fondement de trois titres exécutoires ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de main-levée de la saisie en soutenant que la pension d'invalidité qui lui était servie par le trésorier-payeur général était insaisissable ; que le juge de l'exécution a rejeté sa demande ;
Attendu que pour réformer cette décision, la cour d'appel retient que les exceptions au principe de l'insaisissabilité énumérées limitativement par l'article L. 56 doivent être entendues strictement ; que les débets envers l'Etat ne sont pas constitués de toutes les dettes envers l'Etat, mais seulement de celles consécutives à la responsabilité des comptables publics ou reposant sur un arrêté de débet, ce qui n'est pas le cas de celles poursuivies à l'encontre de M. X... qui représentent une amende et des frais de justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le terme de " débet envers l'Etat " doit, au sens de l'article L. 56 susvisé, s'entendre de toute somme due à l'Etat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que l'expiration du délai pour exercer une voie de recours n'emporte pas, à elle seule, acquiescement au jugement ; que la cour d'appel (Paris, 17 octobre 1997), qui a exactement retenu que l'autorité de la chose jugée au pénal était sans application en la cause, a écarté à bon droit l'acquiescement à l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte pénale portée par Mme X... à l'encontre de la société LTA pour violation de la vie privée, du seul fait que Mme X... s'était abstenue d'en faire appel ;
Et attendu que les juges du second degré ont caractérisé une immixtion illicite dans la vie privée de Mme X..., en relevant qu'elle avait été " épiée, surveillée et suivie jusqu'à son domicile privé " alors qu'elle n'était plus liée par une clause de non-concurrence avec la société LTA ;
Qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-03-06, Bulletin 1996, I, n° 124, p. 89 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 7 décembre 1998), que M. X..., ressortissant tunisien, a été maintenu en rétention par décision préfectorale du 3 décembre 1998, en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière du 1er septembre précédent ; qu'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation du maintien en rétention ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'il avait, tant en première instance qu'en appel, contesté la régularité de la procédure en faisant valoir qu'il avait été placé en garde à vue, puis en rétention administrative, sur la base d'un arrêté de reconduite à la frontière contre lequel il avait formé un recours en annulation, non encore jugé et suspensif ; qu'en ne statuant pas sur cette exception de nullité, le premier président a violé les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'étendue de sa compétence en matière de protection des libertés individuelles ; qu'il n'a pas davantage répondu au grief fait au juge délégué d'avoir fondé sa décision sur un précédent arrêté de reconduite à la frontière, non invoqué par l'autorité administrative et qui avait épuisé ses effets ;
Mais attendu que, selon l'article 22-bis-II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions de l'article 35 bis peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière, nonobstant l'existence d'un recours en annulation contre celui-ci, dont seule l'exécution est alors suspendue ;
Que, par ce motif de pur droit, la décision se trouve légalement justifiée et que le moyen, pour le surplus inopérant, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-03-04, Bulletin 1999, II, n° 42, p. 31 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur la première branche du quatrième moyen :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, sur renvoi après cassation, que dans une procédure de saisie immobilière exercée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, situé ..., à Montreuil-sous-Bois (le syndicat) à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé que soit constatée la déchéance des poursuites, faute par le créancier saisissant d'avoir respecté le délai prévu pour la réquisition des états sur publication ; qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 25 octobre 1995 a cassé le jugement du 24 novembre 1992 qui avait déclaré cette contestation irrecevable comme tardive ; que M. X... a demandé à la juridiction de renvoi notamment d'annuler l'adjudication intervenue à la suite du jugement du 24 novembre 1992 et de constater la péremption du commandement de saisie ;
Attendu que pour débouter M. X... de ces demandes, le jugement retient que la cassation du jugement du 24 novembre 1992 n'avait pu entraîner, sur le fondement de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence du jugement d'adjudication intervenu en exécution du titre dont disposait le syndicat ;
En quoi, le jugement a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1966-12-21, Bulletin 1966, II, n° 962, p. 687 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-02-12, Bulletin 1992, II, n° 50, p. 24 (cassation).<br/>
Attendu que la société Michel de X... (MDC) a acheté à la Société automobiles avignonaises (SAA) un véhicule Mercedes, qui a été mis en circulation le 6 février 1991 ; que MDC s'est plainte de l'existence d'un bruit anormal dans le pont arrière qui persistait malgré l'intervention du garage vendeur, puis celle du technicien de Mercedes ; qu'un expert a été commis par une ordonnance de référé ; qu'après le dépôt de son rapport, MDC a saisi le juge du fond ; que l'arrêt attaqué a prononcé la résolution de la vente, ordonné la restitution du véhicule à SAA, condamné SAA à reverser à MDC la somme de 246 705 francs, correspondant au prix facturé du véhicule, et condamné la société Mercedes Benz France (Mercedes) à relever et garantir SAA des condamnations prononcées à son encontre ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais, sur le quatrième moyen :
Vu l'article 1644 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société Mercedes à garantir SAA de la condamnation à la restitution du prix de vente du véhicule prononcée à son encontre au profit de MDC, l'arrêt retient que la société Mercedes est responsable du défaut du véhicule en sa qualité de constructeur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que SAA ne pouvait obtenir la garantie d'un prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, elle n'avait plus droit, et dont la restitution ne constituait donc pas pour elle un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mercedes Benz France (MBF) à relever et garantir la Société automobiles avignonaises (SAA) de la condamnation à la restitution du prix de vente du véhicule prononcée à son encontre, l'arrêt rendu le 15 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-03-28, Bulletin 1995, I, n° 148, p. 105 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1386 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que le premier de ces textes n'exclut pas que les dispositions du second soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'effondrement de la toiture d'une grange, sur laquelle M. X... était titulaire d'un droit d'usage, a endommagé l'immeuble contigu de Mme Y... ; que celle-ci a assigné M. X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que l'application des règles particulières découlant de l'article 1386 du Code civil interdit à Mme Y... d'invoquer, à titre subsidiaire, la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du même Code, relative à la responsabilité du fait de la chose immobilière que M. X... aurait eue sous sa garde ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'était pas propriétaire du bâtiment, la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1988-11-30, Bulletin 1988, II, n° 239, p. 129 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu que l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Interbrew France, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution, à l'encontre des époux X... et de la société Viaduc, entre les mains de la société Gabet Immobilier, séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ; que postérieurement, le receveur des Impôts de Valenciennes a formé opposition entre les mains du séquestre, et que par un avis à tiers détenteur, le trésorier de Valenciennes, lui a fait interdiction de se dessaisir des sommes qu'il détenait entre les mains des vendeurs ; que la société Gabet Immobilier a payé les opposants et que la société Interbrew France l'a fait assigner devant un juge de l'exécution, en paiement des causes de la saisie ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte de saisie a emporté attribution immédiate au profit de la société Interbrew France de la créance disponible entre les mains de la société Gabet Immobilier, et que la signification ultérieure d'autres saisies, ou de toute autre mesure de prélèvement, émanant même de créanciers privilégiés, n'a pu remettre en cause cette attribution ;
Qu'en statuant ainsi alors que la créance saisie, constituée par le prix de vente d'un fonds de commerce, n'était pas disponible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 3 décembre 1971, la société L'Abri familial vierzonnais a consenti aux époux X... un contrat de location avec promesse d'attribution sur un logement de type F 5 ; que l'article 6 du contrat faisait obligation au coopérateur de souscrire au bénéfice de la société une assurance sur la vie et une assurance complémentaire maladie-incapacité de travail couvrant les remboursements des mensualités des emprunts contractés ; que M. X... a adhéré au contrat souscrit par l'intermédiaire de la société dans le cadre d'un contrat d'assurance-groupe, auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP ; que Mme X... a été déclarée en état d'invalidité et a perçu, à compter du 1er février 1986, une allocation aux adultes handicapés ; que cette invalidité n'a pas été reconnue par la CNP qui a fait valoir que la garantie qu'elle accorde dans le cadre du contrat de groupe souscrit par la société exige que la personne atteinte d'invalidité soit dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne ; que les époux X... ont recherché la responsabilité de la société L'Abri familial vierzonnais, aux droits de laquelle se trouve la société Berry centre prestations (BCP), lui reprochant d'avoir souscrit un contrat d'assurance-groupe dont les garanties ne correspondaient pas aux dispositions du contrat de location-attribution ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 24 juin 1997) a condamné la société BCP à prendre à sa charge l'ensemble des mensualités restant dues par les époux jusqu'au terme du contrat de location-attribution et l'a condamnée à rembourser auxdits époux la somme de 73 981,57 francs, outre intérêts ;
Attendu que la cour d'appel a pu retenir la double faute commise par la société d'HLM, L'Abri familial vierzonnais, pour avoir souscrit un contrat d'assurance non conforme aux dispositions du contrat de location-attribution et pour n'avoir pas appelé l'attention des époux X... sur le caractère restrictif de la garantie d'invalidité et sur l'absence de garantie pour Mme X... ; qu'elle n'avait pas à répondre à la seule allégation, non assortie de preuve ou d'offre de preuve, que Mme X... n'avait pas souhaité bénéficier, à l'époque, des garanties du contrat d'assurance-groupe ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur une autoroute, une collision s'est produite entre le camion conduit par M. Y... et le tricycle à moteur piloté par M. X... qui circulait dans le même sens ; que M. X... a demandé à M. Y..., son employeur la société Transports Hauet et leur assureur, la compagnie Groupama Alsace, la réparation de son préjudice corporel et matériel ;
Attendu que, pour accorder à M. X... l'entier dédommagement de son préjudice, l'arrêt énonce que le triporteur circulait sur la voie de droite à une vitesse qui n'était pas excessivement réduite et qu'il n'est pas démontré que son conducteur se soit déporté sur la gauche au moment où il était dépassé ; que, par ailleurs M. Y... avait lui-même contrevenu aux dispositions de l'article 14 du Code de la route en effectuant un dépassement sans se porter suffisamment à gauche pour ne pas risquer d'accrocher l'usager qu'il dépassait ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'en s'engageant sur l'autoroute dont l'accès lui était interdit, la victime avait commis une faute, en relation avec son dommage, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-16, Bulletin 1991, II, n° 251, p. 132 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ;
Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme King Y... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation d'un acte notarié qu'elle prétendait ne pas avoir signé, selon lequel elle aurait en 1973 vendu un terrain et une maison d'habitation, qui ont été par la suite cédés par M. A... et Mme X..., son épouse, à M. et Mme Z... ; que le Tribunal, par un premier jugement du 14 décembre 1993, a, dans le dispositif, déclaré " recevable en la forme la procédure d'inscription de faux diligentée à titre principal " et a invité la SCP de notaires à déposer l'acte de vente au greffe et la demanderesse à justifier de la publication de son assignation à la conservation des hypothèques ; que, par un second jugement du 26 juillet 1994, il a débouté Mme King Y... de sa demande ; que celle-ci ayant interjeté appel de ce jugement, M. X... a soulevé l'irrecevabilité de l'action pour inobservation des formalités requises pour l'inscription de faux principale ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en faux engagée par Mme King Y..., l'arrêt retient que le jugement du 14 décembre 1993, qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'a pas l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de l'appel du jugement du 14 décembre 1993 et ne pouvait pas remettre en cause la chose jugée par cette décision, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-13, Bulletin 1985, V, n° 524, p. 380 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1993-06-04, Bulletin 1993, II, n° 190, p. 102 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Pré de la Grange a fait édifier plusieurs pavillons sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; qu'à la suite de désordres affectant la toiture, les constructeurs ont été assignés en réparation ; qu'en cause d'appel, le couvreur a appelé en garantie la société Lalliard, fournisseur des bardeaux utilisés pour la couverture, et que la société IG industries, venant aux droits du fabricant des bardeaux, a assigné son assureur, la société Winterthur ; qu'après cassation partielle de l'arrêt, qui avait accueilli les appels en garantie, la Cour de renvoi a débouté M. X... de ses demandes contre la société Lalliard et mis hors de cause la société Winterthur, qui, assignée à Parquet, n'avait pas comparu ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 43 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour dire que la compagnie Winterthur n'avait pas été régulièrement mise en cause et débouter la société IG industries de son appel en garantie contre elle, l'arrêt retient que l'assignation délivrée au siège belge de la société est irrégulière puisque celle-ci avait comparu devant la cour d'appel après avoir été assignée à son établissement de Lyon ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, si la société Lalliard avait la faculté d'assigner la société Winterthur au lieu de sa domiciliation en France, elle n'était pas privée pour autant de la possibilité de signifier à Parquet l'assignation dont la partie destinataire avait son siège social à l'étranger, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique des pourvois provoqués :
Vu l'article 1645 du Code civil ;
Attendu que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue ;
Attendu que, pour rejeter l'action en garantie dirigée contre la société Lalliard, la cour d'appel retient que l'architecte ne prouve pas que celle-ci avait connaissance du vice des bardeaux ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société Lalliard était le fournisseur des matériaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Winterthur, et débouté M. X... de ses demandes à l'encontre de la société Lalliard, l'arrêt rendu le 8 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-05-02, Bulletin 1975, II, n° 144, p. 118 (rejet).<br/>
Donne acte à la compagnie Axa assurances IARD de ce qu'elle vient aux droits de l'UAP ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestre à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposé leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si celle-ci a été la cause exclusive de l'accident ;
Attendu qu'au sens de ce texte, est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en référé, que M. Z..., qui avait pris place dans la trémie d'une moissonneuse-batteuse pilotée par M. Y..., employé de M. X..., pour débourrer la vis sans fin engorgée par le ray-grass, a glissé sur le carter et s'est blessé ; qu'il a assigné devant le juge des référés MM. X... et Y... ainsi que l'UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa assurances, afin d'obtenir une provision à valoir sur son préjudice ;
Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande, l'arrêt retient que la victime était montée dans la trémie de la moissonneuse-batteuse alors que sur les parois de la machine figurait un panneau interdisant l'accès de cette trémie, qu'elle portait des bottes susceptibles de glisser sur des végétaux humides, que le carter de protection de la vis sans fin n'était pas le carter d'origine mais un carter de fabrication artisanale n'offrant pas la même protection et que les éléments soumis par les défendeurs avaient un caractère apparent de sérieux que le juge des référés ne pouvait pas écarter sans trancher le fond du litige ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait manifestement de ses propres constatations que la faute de la victime ne présentait pas les caractères de la faute inexcusable en sorte que l'obligation à réparation n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-16, Bulletin 1991, II, n° 262, p. 137 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1853 et 1854 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ;
Attendu que, lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte ;
Attendu que pour retenir, contrairement aux statuts de la société, une répartition inégale des bénéfices de la société civile professionnelle ayant existé entre M. X... et M. Y..., la cour d'appel énonce que la volonté contraire et unanime des associés peut être établie par tous moyens et se déduire du mode de fonctionnement de la société ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1997) de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, alors que, d'une part, l'imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d'un accès effectif à la justice, au sens de l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à défaut d'une détermination claire et précise des conditions d'exercice de l'action, alors que, d'autre part, le principe de sécurité juridique aurait été méconnu, la cour d'appel ayant opposé à l'action, pour la déclarer irrecevable, une jurisprudence nouvelle ne permettant plus d'invoquer le défaut de conformité de la chose vendue, afin d'échapper à l'exigence du bref délai, qu'ainsi aurait été méconnue, sur ces deux points, l'exigence d'un procès équitable consacrée par la convention précitée ; qu'enfin, en toute hypothèse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale dans l'application qu'elle a faite de la condition de bref délai ;
Mais attendu que le droit à un tribunal consacré par l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme peut connaître des restrictions dans la mesure où il n'est pas atteint dans sa substance même, par des dispositions, notamment de délai, dont la clarté et la cohérence seraient insuffisantes ; que la notion de bref délai énoncée à l'article 1648 du Code civil, si elle n'indique pas une durée précise, n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple selon une jurisprudence constante ; que cette disposition ne saurait donc constituer une restriction inadmissible au droit d'agir ;
Et attendu que la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ;
Attendu que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux premières branches, et qu'il se heurte, quant à la troisième, au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond quant au point de départ et à l'appréciation du bref délai ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique :
Vu les articles 674 du Code de procédure civile et 126 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'ordonnance du juge-commissaire est notifiée à la diligence du greffier au débiteur et aux créanciers inscrits ; qu'elle se substitue au commandement prévu aux articles 2217 du Code civil et 673 du Code de procédure civile et qu'elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la situation des biens dans les conditions prévues pour le commandement ;
Attendu que, pour déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, le jugement retient que l'ordonnance autorisant la vente aux enchères publiques a été publiée après l'expiration du délai de 90 jours qui a couru à compter du prononcé de l'ordonnance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de publication de 90 jours court à compter de la date à laquelle l'ordonnance est passée en force de chose jugée à l'égard des personnes mentionnées à l'article 126, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 1999) de rejeter comme prématurée sa demande de liquidation d'intérêts moratoires pour retard de paiement de l'indemnité lui revenant à la suite du délaissement des parcelles situées dans le périmètre de l'association foncière pastorale autorisée de Quérigut, alors, selon le moyen, que lorsqu'une indemnité d'expropriation a été fixée par jugement, cette indemnité doit être intégralement payée ou régulièrement consignée dans un délai de trois mois à partir de l'expiration du délai d'appel c'est-à-dire non susceptible de voie de recours ordinaire (article R. 13-78 du Code de l'expropriation) ; qu'à défaut, l'exproprié a droit au paiement d'intérêts moratoires pour retard de paiement sous réserve que la demande soit adressée à l'expropriant par pli recommandé avec accusé de réception ; que dès lors que le jugement avait été signifié à la commune le 27 février 1996 par acte d'huissier, la commune de Quérigut était alors tenue d'effectuer le paiement intégral de l'indemnité le 27 mai 1996 au plus tard ; que la commune n'ayant procédé au paiement intégral de l'indemnité que le 24 janvier 1997, Mme X... était alors fondée à adresser à la commune, le 4 juillet 1996, une demande d'intérêts moratoires pour retard de paiement ; que quant au juge, il lui appartenait d'attendre le paiement effectif de l'indemnité c'est-à-dire le 24 janvier 1997 pour liquider les intérêts ; que la cour d'appel ne s'est pas conformée aux dispositions imposées par l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation et a violé ce texte ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à défaut de signification de l'arrêt ayant fixé l'indemnité de délaissement, le délai de trois mois prévu par l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a retenu à bon droit que la requête de Mme X... devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.