Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU MOYEN ADDITIONNEL SOULEVE PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 18 AVRIL 1961 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 NOVEMBRE 1960, SAUVAGEOT, DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE, LE 11 JUILLET SUIVANT, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
QUE, LE 17 OCTOBRE 1961, LE MEME DEMANDEUR A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL, PROPOSANT UN SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141, 142 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE DEMANDEUR, D'UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 19, 93 ET 94 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;
ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND POURVOI EST SANS RAPPORT AVEC CELUI FORMULE DANS LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT, QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES SUSVISES ETAIENT EXPIRES LORS DE SON DEPOT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR EN EGARD AU SIXIEME GRIEF ARTICULE PAR SAUVAGEOT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET TIRE DE CE QUE SON EPOUSE NEE X... NE LUI DONNAIT QUE TRES PEU D'ARGENT, LE RELEGUANT DANS SON CABINET DE TRAVAIL, LUI FAISANT DES REPROCHES VEHEMENTS, MEME EN PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NULLEMENT A S'EXPLIQUER SUR CE GRIEF, NON REPRIS PAR SAUVAGEOT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 217 SAUVAGEOT C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR LARRIEU ET LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR HONNEGER QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE, QUE CE DERNIER FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LARRIEU A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, HONNEGER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE HONNEGER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT PERDU LA MAITRISE DE SA DIRECTION EN VOYANT VENIR, EN SENS INVERSE LA CAMIONNETTE DE LARRIEU, QUI, CEPENDANT, TENAIT REGULIEREMENT SA DROITE, QUE, PAR CONTRE, LUI-MEME SE TROUVAIT EN POSITION DE DEPASSEMENT ;
QU'IL AVAIT DONNE UN BRUSQUE COUP DE VOLANT POUR TENTER DE SE RANGER DERRIERE LA VOITURE QU'IL AVAIT VOULU DEPASSER MAIS QU'IL NE PUT Y PARVENIR X... FAIT DE SA VITESSE EXCESSIVE ET DE SON MANQUE DE PRECAUTIONS A L'OCCASION DE CE DEPASSEMENT ;
QU'IL ENTRA ALORS EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE DE LARRIEU QUI VIT SURGIR BRUSQUEMENT LA VOITURE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LARRIEU AYANT PU PROUVER QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, EN L'ESPECE LE FAIT DE HONNEGER NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LUI ET QU'IL N'AVAIT PU SURMONTER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS EXPOSES A DENATURER DES FAITS QU'ILS AVAIENT LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER ET QUI, N'ETANT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 329 HONNEGER C/ LARRIEU. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT, LE BRET ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 645, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, "LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE, A TITRE ACCESSOIRE, SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES ;
LORSQU'UNE PERSONNE A COTISE SIMULTANEMENT A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE SALARIEE ET A UN AUTRE REGIME EN TANT QUE NON SALARIEE, LES AVANTAGES QUI LEUR SONT DUS AU TITRE DE SES COTISATIONS SE CUMULENT" ;
QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, SI L'ACTIVITE ACCESSOIRE, NON SALARIEE, EST AGRICOLE, LA PERSONNE INTERESSEE EST ASTREINTE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LA COTISATION INDIVIDUELLE ET LA COTISATION CADASTRALE ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, IL RESSORT QUE MOULINET D'HARDEMARE QUI EST MAGISTRAT, EXPLOITE, A TITRE ACCESSOIRE, UN DOMAINE AGRICOLE ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE LUI AYANT RECLAME LE PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1953 ET AUX ANNEES 1954, 1955 ET 1956, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CONDAMNE CELUI-CI AU PAYEMENT DE LA SEULE COTISATION CADASTRALE ;
EN QUOI SA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 25 JUIN 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-51.646. CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE C/ DU MOULINET D'HARDEMARE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 136, P. 88. 22 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 390, P. 273.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME X... ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1957, EN QUALITE D'EMPLOYEE DE SON MARI, PHARMACIEN, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX N'ETAIT PAS ETABLIE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE SI LES EPOUX X..., Y... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT OBTENU L'UN COMME L'AUTRE LE DIPLOME DE PHARMACIEN, LE MARI POSSEDE DES TITRES UNIVERSITAIRES ET HOSPITALIERS, QUI ATTESTENT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ET UNE CULTURE SCIENTIFIQUE ELEVEES ET DIRIGE UNE PHARMACIE IMPORTANTE DONT IL EST SEUL PROPRIETAIRE ET QUI EXIGE LA PRESENCE DE PLUSIEURS EMPLOYES, ALORS QUE LA FEMME N'EST INSCRITE AU TABLEAU DE LA SECTION D DE L'ORDRE DES PHARMACIENS QU'EN QUALITE DE PHARMACIEN ADJOINT;
QUE DAME X... RECOIT DE SON MARI UNE REMUNERATION DE PHARMACIEN ASSISTANT DEPUIS LE 1ER AVRIL 1957 ET QUE SON SALAIRE EST CONFORME A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE QU'ELLE EXERCE EFFECTIVEMENT SON ACTIVITE DE PHARMACIEN ASSISTANT, LES LUNDI ET SAMEDI DE HUIT HEURES A MIDI ET DE QUATORZE A DIX HUIT HEURES, AINSI QUE LES MARDI, MERCREDI ET VENDREDI DE QUATORZE A DIX NEUF HEURES;
QUE SA QUALITE DE PHARMACIEN ASSISTANT ET AUSSI LE FAIT QU'ELLE EST PLUS SPECIALEMENT CHARGEE DES VENTES ET DE LA COMPTABILITE IMPLIQUENT QU'ELLE TRAVAILLE SOUS LE CONTROLE DE SON MARI QUI, DIRIGEANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA PHARMACIE, DONNE A SON EPOUSE COMME AUX AUTRES EMPLOYES LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, DE PLUS, QUE LE DOMICILE DES EPOUX X... SE TROUVANT A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'OFFICINE, DAME X... EST OBLIGEE DE QUITTER SON FOYER POUR SE RENDRE A LA PHARMACIE, CE QUI LA MET DANS L'IMPOSSIBILITE DE VAQUER A SES OCCUPATIONS DOMESTIQUES ET FAMILIALES, PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL, CIRCONSTANCE QUI CONCOURT A DEMONTRER QUE L'INTERESSEE TIENT EFFECTIVEMENT UN EMPLOI EXIGEANT UNE QUALIFICATION ET NE SE BORNE PAS A ASSISTER SON MARI DANS LE CADRE DE L'ENTR'AIDE FAMILIALE;
QU'ENFIN, DAME X..., QUI AVAIT DEJA OCCUPE EN 1045-1946 UN EMPLOI DE SALARIEE DANS LA PHARMACIE DE SON MARI ET QUI AVAIT ALORS INTERROMPU SON ACTIVITE EN RAISON DE TROIS MATERNITES SUCCESSIVES A NORMALEMENT REPRIS SON EMPLOI A PARTIR DU MOMENT OU L'AGE DE SES ENFANTS N'A PLUS EXIGE SA PRESENCE SUIVIE;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CET ENSEMBLE DE CONSTATATIONS, POUR EN DEDUIRE LE LIEN DE SUBORDINATION CONTESTE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12 271. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M ABLUCHER - AVOCATS : MM HERSANT ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1953, BULL 1953, II, N° 239, P 147;
19 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 741, P 495.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS NEANMOINS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT ETAIENT PRESCRITS PAR L'ARTICLE 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR DISPOSITION ORIGINAIRE, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET CE DERNIER ETANT, EN L'ESPECE, ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, LE PROCES RESTAIT, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, REGI PAR LES TEXTES ANCIENS ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET AU REGLEMENT DES QUALITES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES DROITS DE PROCEDURE LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE, A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT;
QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE;
QUE SI, COMME EN L'ESPECE, LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX;
QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, NOTAMMENT LES SCENES D'INJURES RETENUES A LA CHARGE DE L'EPOUSE ET, EN PARTICULIER, CELLE QUI AVAIT EU LIEU DANS LE CABINET DU COMMISSAIRE DE POLICE DE NOYON, NE SAURAIENT ETRE EXCUSEES COMME N'ETANT QUE L'EXPRESSION D'UNE LEGITIME COLERE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR AUGMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-13 728. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, ASS PLE, N° 1, P 1;
24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387;
30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 476, P 339;
30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 477, P 339;
4 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 514, P 415;
15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 511, P 365;
15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 512, P 366;
15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 513, P 367;
15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 514, P 367;
21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 542, P 388.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 9 NOVEMBRE 1956, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JANVIER 1954, QU'ECHARD AYANT OBTENU L'AUTORISATION DE RECONSTRUIRE UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET CETTE RECONSTRUCTION COMPORTANT LA DEMOLITION ET LA REPRISE DU MUR MITOYEN D'AVEC L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A VEUVE BORTIS, CELLE-CI ET SON LOCATAIRE ROSSI S'OPPOSERENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT ILS CONTESTERENT LE CARACTERE URGENT ;
QU'ECHARD A ALORS ASSIGNE CES DERNIERS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, PAR SON ARRET, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT DECIDE QUE VEUVE BORTIS ET ROSSI AVAIENT CHACUN COMMIS UNE FAUTE PROPRE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS LA PROPORTION DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI ET QU'IL N'Y AVAIT POINT SOLIDARITE ENTRE LES RESPONSABLES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER ECHARD IRRECEBABLE EN SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE VEUVE BORTIS, LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE CES DEUX PARTIES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET, LA CHAMBRE CIVILE A CASSE SANS AUCUNE LIMITATION LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET A REMIS LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.872. ECHARD C/ ROSSI ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE BRET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, NO 237, P. 164. 17 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, NO 320, P. 207.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 80 QUATER AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (ART. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 61 BIS AJOUTE AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;
QUE SI LA LOI NOUVELLE, DE CARACTERE IMPERATIF, S'APPLIQUE, EN PRINCIPE, MEME AUX SITUATIONS ETABLIES OU AUX RAPPORTS JURIDIQUES FORMES AVANT SA PROMULGATION, C'EST A LA CONDITION DE NE POINT LESER LES DROITS ACQUIS ;
ATTENDU QUE COUTTOLLENC, ETANT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A DATER DU 7 JANVIER 1950, ET EXERCANT LE COMMERCE DE BONNETIER-MERCIER, DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1954, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A DECLARE QU'AVEC RAISON LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS LUI AVAIT SUPPRIME LES ARRERAGES DE SA PENSION, EN APPLICATION DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 24 JANVIER 1956 PRECITES ;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, ALORS QUE LA SITUATION DE COUTTOLLENC, ANTERIEURE A LEUR PROMULGATION, DEMEURAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS ANCIENNES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 12 MARS 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 58-51.135. COUTTOLLENC C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 10 MARS 1961, BULL. 1961, II, N 216, P. 155. 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 381, P. 274 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE RECONNUE POUR MOITIE A LA CHARGE D'ANDRE Y..., PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, PIERRE Y..., ATTEINT DE SURDITE BILATERALE, A DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A ETRE AUTORISE A FAIRE LA PREUVE, PAR TOUTES VOIES DE DROIT ET NOTAMMENT PAR TEMOINS, DE L'INTEGRITE DE SON OUIE AVANT L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ;
QUE L'ARRET LUI A REFUSE TOUTE INDEMNITE DE CE CHEF DE PREJUDICE AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE CERTAINE DE L'INTEGRITE DE SON OUIE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, SANS REPONDRE A LA DEMANDE D'ENQUETE QUI ETAIT FORMULEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC LAISSE SANS REPONSE UNE ARTICULATION AINSI PRODUITE QUI TENDAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE ALLEGUE, OBJET MEME DU PROCES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 27 JANVIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-13 476. Y... C/ ANDRE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL :
M X...   AVOCATS : MM RAVEL, HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE IMPLIQUE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE CAUSE ;
ATTENDU QUE ROSEN AVAIT CONFIE SA VOITURE AUTOMOBILE A STEGLE AVEC MISSION DE LA VENDRE ;
QUE CELUI-CI, CONDUISANT CE VEHICULE, RENVERSA ET BLESSA SCHAFFNER QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ;
QU'IL A ETE, POUR CES FAITS, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LUI INCOMBANT EXCLUSIVEMENT, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
ATTENDU QUE STEGLE ETANT INSOLVABLE, SCHAFFNER A ASSIGNE ROSEN EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, CAUSE DE L'ACCIDENT, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE EN FONDANT SON ACTION SUR CE QUE ROSEN, TOUT EN RESTANT PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, AVAIT SUBSTITUE DANS LA GARDE DE CELLE-CI, STEGLE, ALORS QU'IL SAVAIT QUE CELUI-CI, INCONNUCOMME COURTIER EN AUTOMOBILES SUR LA PLACE, N'ETAIT PAS ASSURE POUR LES ACCIDENTS QU'IL POUVAIT PROVOQUER, ET ETAIT D'UNE INSOLVABILITE RECONNUE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER ROSEN RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE SA VOITURE SERAIT UTILISEE ;
QUE, SPECIALEMENT, EN TRANSFERANT LA GARDE A STEGLE NULLEMENT CONNU SUR LA PLACE DE MULHOUSE, ROSEN N'A PAS FAIT PREUVE DE LA DILIGENCE QUE L'ON EST EN DROIT D'EXIGER D'UN HOMME DOUE D'UNE PRUDENCE ORDINAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS N'ETABLISSANT PAS UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N 58-11.551. ROSEN C/ SCHAFFNER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, N 75, P. 66. 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N 47, P. 32.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, MODIFIEE, L'APPEL INTERJETE LE 14 NOVEMBRE 1958 A L'ENCONTRE DU MINISTERE PUBLIC, PAR DAME VINCENT Y... EPOUSE X..., DU JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 29 OCTOBRE 1958, SUIVANT LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L'APPELANTE DECHUE DU DROIT DE GARDE DE SA FILLE MINEURE, NEE DE SON UNION AVEC ANDRE C..., DISSOUTE PAR LE DIVORCE PRONONCE AU PROFIT DE LADITE DAME B... UN PRECEDENT ARRET, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DUDIT JUGEMENT QU'IL AVAIT ETE RENDU EN PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS CONSEILS, NI QUE LES UNS OU LES AUTRES AVAIENT ETE AVISES DE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PRONONCE ET QUE CE JUGEMENT N'AURAIT PAS, EN CONSEQUENCE, PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL DU JOUR DE SON PRONONCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI PRESCRIT QU'EN MATIERE DE DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LES DIX JOURS DU JUGEMENT S'IL EST CONTRADICTOIRE, SANS PREVOIR AUCUNE AUTRE CONDITION NI FORMALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET, LEQUEL, SUR INCIDENT A EXECUTION PROVISOIRE, AVAIT, POUR REFORMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE UNE TELLE MESURE, RECU L'APPEL LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE PRODUITE QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES, N'A ETE OPPOSEE DEVANT LES JUGES DU FOND L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT, IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'APPEL, INTERJETE PAR DAME D... CONTRE D'AUTRES PARTIES, AVAIT ETE FORME DANS LES DELAIS DE DROIT ET, CEPENDANT, LE DECLARER IRRECEVABLE, ET, D'AUTRE PART, CE MEME APPEL DEVAIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE FAIRE ECARTER LA TARDIVETE DE L'APPEL FORME CONTRE LE MINISTERE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME D... AVAIT LE 5 NOVEMBRE 1958, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT A L'EGARD DES EPOUX C..., Z... DE L'ENFANT AUXQUELS LE TRIBUNAL EN AVAIT CONFIE LA GARDE ;
QU'IL PRECISE QUE L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE CONTRE DAME D... A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'APPEL INTERJETE CONTRE LES EPOUX C..., A... PARTIES EN PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT, BIEN QUE FORME DANS LES DELAIS, ETRE DECLARE RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE CE DERNIER APPEL EXCLUAIT TOUTE APPLICABILITE DES REGLES DE L'INDIVISIBILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59 - 10 927 EPOUX X... C/ CONSORTS C.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTI ON EN REVENDICATION D'UN TERRAIN, EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE Y..., REPRESENTE AUJOURD'HUI PAR SES HERITIERS, AU MOTIF QUE LES CONFRONTS INDIQUES DANS LES TITRES PRODUITS PAR LES EPOUX X... ETAIENT EN CONCORDANCE AVEC CEUX DU CADASTRE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE AFFIRMATION REPOSERAIT SUR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUE D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE TITRES QUI SE NEUTRALISAIENT, LES CONSORTS Y... QUI PRODUISAIENT DES ACTES CORRESPONDANT AUX ENONCIATIONS CADASTRALES QUANT A LA NUMEROTATION DE LA PARCELLE, AINSI QU'A SA SURFACE ET QUI PAYAIENT LES IMPOTS RELATIFS A CE TERRAIN, DEVAIENT L'EMPORTER EN RAISON DE LA POSSESSION DONT ILS BENEFICIAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND TROUVER LA PREUVE DE LA DENATURATION QU'IL ALLEGUE DANS LE RAPPROCHEMENT DES MENTIONS DES TITRES ANALYSES PAR L'EXPERT ET DE CELLES DU CADASTRE, EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES CONFRONTS ;
QU'A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PRODUITS ET NOTAMENT DE L'ACTE D'ACHAT DES EPOUX X..., EN DATE DU 28 JUILLET 1951, LES CONFRONTS QUI Y FIGURENT SE REVELENT EXACTS, SAUF POUR CELUI DE L'EST, QUANT A L'INDICATION DES PROPRIETAIRES ACTUELS ET MEME DES PROPRIETAIRES ANTERIEURS, A L'EXCEPTION D'UN SEUL ;
QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER, SANS DENATURER NI LES ACTES DE PROPRIETE, NI LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET CE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, "QUE LES CONFRONTS DONNES PAR LES TITRES DE X... CORRESPONDENT A LA REALITE, TOUT AU MOINS AU COUCHANT, AU NORD ET AU SUD", LA PREMIERE DE CES LIMITES, MARQUEE PAR LA ROUTE NATIONALE, SE REVELANT PARTICULIEREMENT SIGNIFICATIVE ;
ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SI ELLE CONSIDERAIT QUE LES TITRES SE NEUTRALISAIENT, MECONNU LA HIERARCHIE DES PREUVES DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA POSSESSION DES CONSORTS Y... ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE EST, DEPUIS DE LONGUES ANNEES, INCULTE ;
QUE LES FAITS DE POSSESSION ALLEGUES PAR LES AYANTS DROIT DE Y... N'APPARAISSENT DES LORS QUE COMME DE SIMPLES PRESOMPTIONS DONT IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE D'ECARTER COMME MOINS DETERMINANTES QUE LES MENTIONS DES TITRES OU LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, POUR ACCORDER LA PREFERENCE A DES DEMANDEURS SE PREVALANT DE PRESOMPTIONS JUGEES MEILLEURES ET MIEUX CARACTERISEES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N 60-11.359. CONSORTS Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE CONSENTIE PAR CHATRIOT A LA SOCIETE LUGAN LE 12 JUILLET 1954, DE PORCS RECONNUS ATTEINTS D'UNE AFFECTION CONTAGIEUSE, ALORS QUE LE DELAI DE QUARANTE-CINQ JOURS IMPOSE A L'ACHETEUR POUR L'INTRODUCTION DE SON ACTION ETAIT EXPIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CHATRIOT A ACCEPTE PLUS DE QUARANTE-CINQ JOURS APRES LA VENTE DE REGLER PAR VOIE D'ARBITRAGE LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE LUGAN ;
QUE DE CETTE CIRCONSTANCE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CHATRIOT AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DU BENEFICE DU DELAI PREVU PAR LA LOI ;
QU'AU SURPLUS LA RENONCIATION DONT S'AGIT N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-11498. CHATRIOT C / SOCIETE ETABLISSEMENTS TH LUGAN. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES PROPRIETES DE FORT ET DE JOUINOT SONT CONTIGUES, QU'ELLES PROVIENNENT D'UNE DONATION-PARTAGE FAITE LE 26 SEPTEMBRE 1908 A LEURS AUTEURS, QUE FORT SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DE CET ACTE RELATIVE A LA CLOTURE A ETABLIR A FRAIS COMMUNS PAR LES DONATAIRES ENTRE LEURS DEUX LOTS, A ASSIGNE JOUINOT PRETENDANT FAIRE CONSTRUIRE UN MUR DE DEUX METRES, ALORS QUE LA PARTIE ADVERSE ENTENDAIT LIMITER SA HAUTEUR A 1,30 METRE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE MUR NE DEVAIT AVOIR QUE 1,30 METRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL QUI, DANS LE SILENCE DU TITRE, LUI IMPOSAIT L'APPLICATION DES USAGES LOCAUX ET D'AVOIR DENATURE LA DONATION-PARTAGE EN Y TROUVANT DES INDICATIONS RELATIVES A LA HAUTEUR DE LA CLOTURE ALORS QU'ELLE EN DETERMINAIT EXCLUSIVEMENT LA PLACE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE DONT LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS RETIENNENT QUE L'ACTE N'AYANT PAS PRECISE LA HAUTEUR DU MUR, IL CONVIENT ... DE SE REPORTER A L'INTENTION DES DONATEURS, QU'IL APPARAIT QU'ILS ONT EU LE SOUCI MAJEUR D'ETABLIR LEURS DEUX ENFANTS DONATAIRES CHACUN CHEZ LUI, MAIS AUSSI CELUI DE N'APPORTER AUCUNE GENE POUR AUCUN D'EUX DU FAIT DU VOISINAGE... QUE PAR SUITE ON NE SAURAIT ADOPTER LA THESE DE FORT QUI SE PREVAUT D'UN DROIT ABSOLU D'EDIFICATION D'UN MUR SEPARATIF A LA HAUTEUR DE SON CHOIX A DEFAUT DE LIMITATION CONTRACTUELLE CONTENUE DANS L'ACTE DE DONATION ... QU'UN TEL MUR AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES DEUX PIECES DE LA MAISON JOUINOT D'AIR ET DE LUMIERE ET APPORTERAIT UNE DEPRECIATION CONSIDERABLE A CET IMMEUBLE SANS POUR AUTANT ETRE D'UNE GRANDE UTILITE POUR L'AUTRE ... QU'UNE TELLE SOLUTION EST MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'INTENTION DES DONATEURS QUI ONT DESIRE VOIR EDIFIER UN MUR DE SEPARATION COMME CELUI QUI EXISTE EN FACADE DES IMMEUBLES, C'EST-A-DIRE AVEC UNE HAUTEUR MAXIMUM DE 1,30 METRE ... ;
ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE DU TITRE INVOQUE PAR FORT ET DE L'INTENTION DES PARTIES EST SOUVERAINE, QU'ELLE EXCLUT TOUTE DENATURATION ET QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT TROUVE DANS L'ACTE DES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE FIXER LA HAUTEUR DU MUR LITIGIEUX N'AVAIENT PAS A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
N° 59-13403. FORT C / JOUINOT. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AMERICAN AFRICAN FINANCE CORPORATION, AU COURS DE SA CONSTITUTION, A CHARGE ARLANDA, GREFFIER-NOTAIRE, D'ACCOMPLIR LES FORMALITES LEGALES RELATIVES A LA SOUSCRIPTION ET AU VERSEMENT DU CAPITAL SOCIAL ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 11 MARS 1960, LES HONORAIRES DE L'OFFICIER PUBLIC ONT ETE TAXES A 805.920 FRANCS, CONFORMEMENT A L'ARRETE N 169 EN DATE DU 2 FEVRIER 1946, DU GOUVERNEUR DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, MAJORANT " AU COEFFICIENT 3,29" LE TARIF DES DROITS FIXES ET DES DROITS PROPORTIONNELS, ETABLI PAR LE DECRET DU 23 AVRIL 1927 ;
QUE, LADITE SOCIETE AYANT FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR TAXE LES HONORAIRES D'ARLANDA A 251.120 FRANCS, MOTIF PRIS DE L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1946 PAR CELUI DU 22 MARS 1956, PORTANT MAJORATION DES SEULS DROITS FIXES, ET DE L'IMPOSSIBILITE D'INTERPRETE R CES TEXTES, A RAISON DE LEUR CARACTERE ADMINISTRATIF, ALORS QUE LE JUGE A LE POUVOIR D'INTERPRETER DE TELS REGLEMENTS ET QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERPRETATION DES DECRETS ET ARRETES PRECITES AURAIT DU AMENER, EN L'ESPECE, LA JURIDICTION D'APPEL A ADMETTRE LA MAJORATION DU DROIT PROPORTIONNEL, "SEULE SUSCEPTIBLE D'ASSURER LA JUSTE REMUNERATION DU NOTAIRE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE N 456 DU 22 MARS 1956, DU GOUVERNEUR DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER, QUE L'ARRETE N 169 DU 2 FEVRIER 1946 "EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES", ET, EN SONARTICLE 2, EDICTE UNE AUGMENTATION DU TARIF DES "DROITS FIXES ALLOUES OU NOTAIRE" DUDIT TERRITOIRE "PAR LE DECRET DU 23 AVRIL 1927" ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF "QU'EN PRESENCE DES DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARRETE DU 22 MARS 1956, QUI A ABROGE DANS SA TOTALITE L'ARRETE LOCAL DU 2 FEVRIER 1946, IL NE SAURAIT Y AVOIR LIEU A QUELCONQUE INTERPRETATION" ET QUE "DECIDER AUTREMENT ABOUTIRAIT EN REALITE A MODIFIER UN TEXTE ADMINISTRATIF", LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU DEMANDEUR EN CASSATION, N'A POINT DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'INTERPRETER CES REGLEMENTS, MAIS QUE LE DERNIER EN DATE DE CEUX-CI, ABROGEANT EXPRESSEMENT, EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, LE PRECEDENT, DEVAIT ETRE APPLIQUE A LA LETTRE ;
D' OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE JUSTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE DJIBOUTI ;
N 60.12.621. ARLANDA C/ SOCIETE ANONYME DE L'AMERICAN AFRICAN FINANCE CORPORATION ET AUTRE.PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR :
M. DE MONTERA. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS :
MM. X... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR BRUTINEL, HEURTA ET BLESSA X... GERARD, AGE DE 14 ANS, QUI DESCENDAIT D'UN AUTOCAR A L'ARRET ;
QUE LA MERE DE CELUI-CI, DAME Y..., AGISSANT AU NOM ET COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE BRUTINEL ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE "LA METROPOLE", EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LE JEUNE X... GERARD, EN CONTOURNANT LE CAR PAR L'AVANT, AVAIT SURGI SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, DANS LE SENS DE LA MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE ET AVAIT COUPE, EN BIAIS, LA ROUTE A SENS UNIQUE ;
QUE LA VUE DU VEHICULE LUI ETAIT MASQUEE ET QUE LE CAR MASQUAIT EGALEMENT A BRUTINEL LA VUE DU JEUNE GARCON DONT L'IRRUPTION FUT UNE SURPRISE POUR LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ;
QUE LE PIETON AVAIT COURU, AU DERNIER MOMENT, EN VOYANT ARRIVER SUR LUI LE VEHICULE ;
QUE L'ACCELERATION DE SON ALLURE N'AVAIT PAS PERMIS A LA MANOEUVRE DE BRUTINEL, QUI AVAIT TENTE DE L'EVITER EN OBLIQUANT A GAUCHE, D'ETRE EFFICACE ;
QUE CETTE ACCELERATION MEME, AVAIT ETE AINSI IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ;
QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE X... ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AYANT PROUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE LE FAIT DE LA VICTIME, QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR NI SURMONTER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI, HORS DE TOUT DENATURATION DES PREUVES PRODUITES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-11.088. DAME Y... C/ BRUTINEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CELICE. A RAPPROCHER :
4 MAI 1957, BULL. 1957, II, NO 326, P. 217 ;
19 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 803, P. 520 ;
31 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 230 (1E), P. 155 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'"A UNE PRECEDENTE AUDIENCE (LE 6 JANVIER 1960) LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS, M. LE CONSEILLER MARTIN EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIE EN SES CONCLUSIONS" : QU'IL ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JANVIER 1960 " PAR M. BOUESSEL DU BOURG, PRESIDENT, MM. X... ET Y..., CONSEILLERS" ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARRET SERAIT NUL EN CE QU'IL N'INDIQUE PAS QUE LES MAGISTRATS QUI ETAIENT PRESENTS A SON PRONONCE L'AIENT ETE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES AVOUES AVAIENT CONCLU, LES AVOCATS PLAIDE ET L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS, DESIGNES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-11.627. LE MOAN ET AUTRES C/ MERLOCH ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE BRET. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 703, P. 545 ;
6 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 63, P. 58. DANS LE MEME SENS :
17 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 69, P. 62 ;
24 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 198 (1ER), P. 181.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION APPARTENANT A OLIVIER ET CONDUIT PAR SON PREPOSE VANDEWORDE, HEURTA L'ARRIERE D'UN AUTRE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLOM ET CIE ET CONDUIT PAR LEUR PREPOSE PINCHEMAILLE, QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES, QUE LES PROPRIETAIRES SE SONT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A LADITE SOCIETE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE SON CAMION AIT OCCUPE UNE PLACE ANORMALE, NI QU'IL EUT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QUE LE CONTACT MATERIEL DE LA CHOSE ET DE LA VICTIME REND DE PLEIN DROIT L'ARTICLE 1384 APPLICABLE ET QUE LA POSITION ANORMALE DU VEHICULE NE DOIT ETRE RETENUE QUE COMME UN INDICE DE CETTE PARTICIPATION ACTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LE CAMION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLOM ET CIE AVAIT ETE HEURTE PAR L'ARRIERE ET PROJETE SUR LE BAS-COTE PAR LE CAMION D'OLIVIER;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CAMION N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE LE FAIT DU CAMION D'OLIVIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE OLIVIER A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLOM ET CIE EN INVOQUANT DE PRETENDUES FAUTES COMMISES PAR VANDEWORDE PREPOSE D'OLIVIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LEDIT VANDEWORDE CIRVULAIT A UNE VITESSE DE 50 KILOMETRES A L'HEURE, EN ECLAIRAGE CODE, PAR SUITE D'UNE AVARIE DE SON PHARE DROIT, QUE LA ROUTE ETAIT EN PENTE ET MOUILLEE PAR DES PLUIES RECENTES ;
QUE LE SUSNOMME AURAIT DU ETRE EN MESURE D'ARRETER SON VEHICULE DANS LA LIMITE DE LA ZONE DE VISIBILITE QUE LUI PROCURAIT SON ECLAIRAGE ET D'EVITER, EN LE DEPASSANT NORMALEMENT, TOUT VEHICULE SE TROUVANT DANS SON COULOIR DE MARCHE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE VANDEWORDE, DONT OLIVIER ETAIT LE COMMETTANT AVAIT COMMIS DES FAUTES GENERATRICES X... DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLOM ET CIE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.517. OLIVIER C/ ETABLISSEMENTS COLOM ET CIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE L'ACCUSE DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
ATTENDU QE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE NE SONT PRODUITS QUE DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-60.046 SOCIETE ETABLISSEMENTS FUCHS C/ SYNDICAT C.G.T. DU LIVRE DE SAINT ETIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 589, P. 413 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE BEDEL DE LA VENTE A LUI CONSENTIE LE 31 JANVIER 1955 PAR BAER DE 26 PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PALAIS CIRODDE A CANNES LUI DONNANT DROIT A UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DEVANT ETRE CONSTRUIT PAR CETTE SOCIETE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'EN AVAIT PAS PAYE LE PRIX DANS LE DELAI D'UN AN IMPARTI POUR LA REGULARISATION DE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE QU'IL N'AVAIT PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, ENCAISSE LE CHEQUE DE 1500000 FRANCS QUE LUI AVAIT REMIS BAER EN PAYEMENT PARTIEL DU PRIX DU TERRAIN ET QU'IL LUI AURAIT REVERSE POUR REGLER L'ACHAT DES PARTS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR ECARTE LA THESE SOUTENUE PAR BEDEL QUE PAR DES AFFIRMATIONS QUI NE LA DETRUISENT EN AUCUNE MANIERE, ET, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QU'IL AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE PAYER SA PART DE L'EMPRUNT DU CREDIT FONCIER UN JOUR TROP TARD, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE CE DELAI ETAIT PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANALYSE ET DISCUTE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT FOURNIS, ET NOTAMMENT CEUX QUE LEUR PROCURAIT LE DOSSIER D'UNE INFORMATION PENALE, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE BEDEL N'ETABLISSAIT PAS QUE, CONTRAIREMENT A LA PREUVE QUE CONSTITUAIT CETTE PIECE BANCAIRE, IL N'AVAIT PAS ENCAISSE LES 1500000 FRANCS MONTANT DU CHEQUE ;
QU'EN SECOND LIEU, ILS ONT RELEVE QUE, DE CONVENTION EXPRESSE A L'ACTE DU 31 JANVIER 1955, LA CESSION DES PARTS LITIGIEUSES DEVAIT ETRE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI D'UN AN, ET QUE MALGRE UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 7 MARS 1956, ET UNE SOMMATION PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 12 MARS 1956, LE NOTAIRE NE PUT, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 13 MARS, QUE CONSTATER LA CARENCE DE BEDEL ;
QUE CES FAITS AUXQUELS S'AJOUTE LE RETARD, QU'ILS ONT EGALEMENT RETENU DE BEDEL A PRENDRE EN CHARGE LE PRET DU CREDIT FONCIER, ETABLISSENT SON MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ET JUSTIFIENT LA RESOLUTION A SES TORTS DE LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1955 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 6013698. BEDEL C/ BAER. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'A SON DECES DAME B... LAISSAIT A SA SURVIVANCE SA MERE, DAME Z..., HERITIER RESERVATAIRE, MAIS AVAIT GRATIFIE DEUX DE SES SOEURS D'UN LEGS UNIVERSEL ;
QUE DAME Z... RENONCAIT A LA SUCCESSION QUI BENEFICIAIT AINSI AUX DEUX LEGATAIRES UNIVERSELLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE COMME UNE LIBERALITE LA RENONCIATION DE DAME Z... AUX MOTIFS QUE CETTE RENONCIATION ETANT PUREMENT ABDICATIVE NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION FAUTE D'INTENTION LIBERALE ET QUE LES LEGATAIRES TENAIENT LES BIENS DELAISSES NON DE LA RENONCANTE MAIS DE LA LOI, ALORS QUE L'INTENTION LIBERALE DU RENONCANT DOIT ETRE PRESUMEE QUELLE QUE SOIT LE MODE DE RENONCIATION, QUE DAME Z... AYANT, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, ACQUIS SA PART SUCCESSORALE DES LE DECES DU DE CUJUS, LES BIENS NE SONT ENTRES DANS LE PATRIMOINE DES LEGATAIRES QU'A LA SUITE D'UNE TRANSMISSION REALISEE PAR L'INTENTION LIBERALE DE LEUR MERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE DAME BIASOLI X... DE 82 ANS, AVAIT TOUJOURS EU SES MOYENS D'EXISTENCE SUFFISAMMENT ASSURES, ET N'ENTENDAIT PAS ETRE ASTREINTE A LA GESTION DE BIENS ETRANGERS A SA FAMILLE, QU'ELLE VOULAIT SE LIBERER DE TOUTE CHARGE ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA PREUVE DU DEFAUT D'INTENTION LIBERALE DE LA RENONCANTE ETAIT RAPPORTEE ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON . N° 2071 CIV 55. SALMON C/ CONSORTS C... ET Y.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL :
M A... - AVOCATS : MM BEURDELEY ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'ALORS QUE CHOMEL PROCEDAIT A L'ESSAI D'UN VELOMOTEUR APPARTENANT A BILLARD ET SUR LE SIEGE ARRIERE DUQUEL RUOL AVAIT PRIS PLACE, CE VEHICULE QUITTA LA CHAUSSEE DANS UN VIRAGE ET TOMBA DANS UN RAVIN ;
QUE RUOL FUT GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE RUOL A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
CHOMEL ET BILLARD AINSI QUE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE CE DERNIER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DEVRAIT GARANTIR CHOMEL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE RUOL, AUX MOTIFS QUE BILLARD AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE SON VELOMOTEUR A CHOMEL ET QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE RUOL, ALORS QUE, LE LIEN DE PREPOSITION EXISTANT DES QU'UNE PERSONNE TIRE, D'UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT, LE POUVOIR DE DONNER DES ORDRES A UNE AUTRE, RUOL, QUI AVAIT SEUL, EN SA QUALITE D'ACHETEUR EVENTUEL, UN POUVOIR JURIDIQUE SUR LE VELOMOTEUR, POUVAIT DONNER DES INSTRUCTIONS A CHOMEL ET QU'AYANT ETE AINSI LE COMMETTANT OCCASIONNEL DE CELUI-CI, RUOL, QUI N'ETAIT PAS UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT D'ASSURANCES, NE PROFITAIT PAS DE LA GARANTIE DE LA SUSDITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE BILLARD AVAIT CONFIE SON VELOMOTEUR A CHOMEL ET A RUOL EN VUE D'UN ESSAI, L'ARRET RELEVE QU'EN TENANT POUR CONSTANT QUE CHOMEL N'AVAIT PAS L'INTENTION DE S'EN PORTER LUI-MEME ACQUEREUR ET N'AVAIT ACCOMPAGNE RUOL QUE POUR L'AIDER A EN APPRECIER LA VALEUR, CELUI-CI N'AVAIT EXERCE QUANT A SA CONDUITE, AUCUNE AUTORITE SUR CHOMEL ET LUI AVAIT, AU CONTRAIRE, LAISSE D'AUTANT PLUS D'INITIATIVE, QUE LE SERVICE QU'IL LUI AVAIT DEMANDE ETAIT PRECISEMENT DE LE FAIRE BENEFICIER DE SA COMPETENCE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE CHOMEL QUI AVAIT EU, PENDANT SON ESSAI, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VELOMOTEUR DONT IL AVAIT L'USAGE, N'AVAIT PAS ETE A CETTE OCCASION LE PREPOSE DE RUOL ;
QU'AINSI ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 10 836 BILLARD ET AUTRE C/ RUOL ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM REMOND ET VIDART.