Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, après avis de la première chambre civile :
Vu les articles 1134 du Code civil, 10 et 10 bis du décret n° 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret n° 94-53 du 20 janvier 1994 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne (la Caisse) a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme Z..., entre les mains de la société Sofralait qui procédait régulièrement à des ramassages de lait dans l'exploitation de la débitrice ; que par la suite, une procédure collective ayant été ouverte à l'encontre de Mme Z..., M. X..., ès qualités, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et la restitution des sommes versées au saisissant par le tiers saisi depuis l'ouverture de la procédure collective ; que le juge ayant accueilli la demande, la Caisse a interjeté appel en soutenant que Mme Z... et la société Sofralait étaient liées par un contrat à exécution successive et que la saisie poursuivait ses effets sur les sommes dues en vertu de ce contrat ; que M. Y... a repris l'instance en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Z... ;
Attendu que, pour confirmer la décision de première instance, en écartant la qualification de contrat à exécution successive, l'arrêt retient que l'existence de relations contractuelles suivies entre Mme Z... et la société Sofralait, le ramassage régulier du lait par cette dernière et les paiements mensuels de ces collectes ne suffisent pas à établir l'existence d'un contrat unique ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de réglementation de quotas laitiers, le contrat liant le producteur à l'acheteur, comportant des obligations réciproques de production et de collecte échelonnées dans le temps, pendant une période de référence et portant sur des quantités de référence, constitue un contrat unique à exécution successive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., boulangère, vendait des pizzas sur les marchés dans une remorque tractée par un véhicule ; que, le 18 mai 1995, alors qu'elle ouvrait l'auvent de la remorque, M. Y..., qui marchait sur le trottoir, a été heurté et grièvement blessé ; que ce dernier a assigné Mme X..., la compagnie La France, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France, assureur du véhicule, ainsi que la compagnie La Bâloise, devenue la société La Suisse assurances IARD, assureur de sa responsabilité civile professionnelle, devant le juge des référés pour obtenir le versement d'une indemnité provisionnelle ;
Attendu que pour mettre hors de cause l'assureur de responsabilité professionnelle et condamner l'assureur du véhicule, solidairement avec Mme X..., au paiement d'une provision à la victime, la juridiction du second degré retient que l'auvent impliqué dans l'accident dont M. Y... a été victime, fait partie intégrante de la remorque, accessoire du véhicule assuré par la compagnie La France ; qu'elle énonce que l'ouverture de l'auvent n'est pas seulement liée à l'activité professionnelle de l'assurée mais " trouve sa source dans le fonctionnement du véhicule " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, le véhicule étant immobile, seul un élément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-03-26, Bulletin 1997, II, n° 90, p. 51 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1998-11-05, Bulletin 1998, II, n° 256, p. 154 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a demandé, en octobre 1995, à M. Assoun, avocat, de l'assister dans une procédure ; qu'il le dessaisissait du dossier le 3 janvier 1996 et demandait au bâtonnier le remboursement de la provision versée, estimant que l'avocat avait commis des fautes dans la procédure ; que, de son côté, l'avocat saisissait le bâtonnier en fixation du montant de ses honoraires ; que le bâtonnier, après avoir constaté qu'il était incompétent pour se prononcer sur les fautes imputées à l'avocat, a fixé les honoraires de celui-ci ; que, sur recours de M. X..., le premier président a confirmé cette décision (Paris, 27 mai 1997) ;
Attendu qu'il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27  novembre 1991 que sont soumises à la procédure spéciale prévue par ces textes les seules contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ; que le bâtonnier et, en appel, le premier président sont incompétents dans le cadre de cette procédure spécifique pour connaître, même à titre incident, d'une demande de dommages-intérêts tendant à voir réparer une faute professionnelle d'un avocat par voie d'allocation de dommages-intérêts ou de réduction du montant des honoraires ; que le moyen, sous couvert de moyens non fondés pris de violation des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et 1999 du Code civil, ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine du premier président qui a fixé le montant des honoraires dus à l'avocat en fonction des diligences de celui-ci au regard des critères déterminants qu'il a retenus ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-10-20, Bulletin 1993, I, n° 291, p. 201 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les moyens uniques, qui sont identiques, du pourvoi principal de la MAAF et des pourvois provoqué de la compagnie GAN et incident de la société Mahey frères :
Attendu que la Mutuelle des architectes français a refusé de garantir son assurée, la société d'architectes Lepetit et Gaultier, en raison du fait que le chantier à l'occasion duquel la responsabilité dudit assuré était recherchée ne lui avait pas été déclaré et qu'en ce cas, suivant les stipulations de la police, le risque n'était pas assuré ; que les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer, en application de l'article L. 113-17 du Code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis, de sorte que ce texte n'était pas applicable en la cause ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de la cour d'appel dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-07-08, Bulletin 1997, I, n° 233, p. 156 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article LO. 227-4 du Code électoral ;
Attendu que pour rejeter la demande d'inscription formée par M. X... Moreno en application des articles LO. 227-1 et suivants du Code électoral, le jugement énonce que M. X... Moreno " ne justifie pas " qu'il n'a pas été déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article LO. 227-4 susvisé, s'agissant de l'absence de déchéance du droit de vote, exige que cette condition fasse l'objet d'une déclaration écrite du demandeur en mairie, établie sous réserve des sanctions prévues à l'article LO. 227-5 du même Code, sans que le demandeur ait à apporter la justification de ses dires, le tribunal a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carvin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lens.
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable de l'accident qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'en 1964 Mlle Y... a été blessée dans un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la société Azur assurances, a été déclaré responsable pour un quart ; qu'elle a demandé à ceux-ci la réparation de ses préjudices ;
Attendu que l'arrêt exclut de l'assiette du recours de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, tiers payeur de prestations à la victime, la part d'indemnité correspondant à l'achat de matériels médicaux et d'un fauteuil roulant électrique, au surcoût d'un appartement plus vaste et à des frais d'adaptation de ce logement au motif que l'organisme social n'a versé aucune prestation à ces titres ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-12-17, Bulletin 1997, II, n° 315, p. 186 (cassation partielle).<br/>
Sur les trois moyens, réunis :
Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'Alexandra Y... a été blessée dans un accident dont M. X..., assuré auprès des Mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, a été déclaré responsable ; qu'en son nom sa mère, Mme Y..., a demandé à ceux-ci réparation du préjudice, dont celui résultant de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne ;
Attendu que la cour d'appel fixe à compter du 26 juin 1992 la rente due à ce titre en considérant que la cassation limitait sa saisine à la question de la prise en compte des charges sociales patronales à partir de cette date ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que, par l'effet de l'annulation intervenue du chef du dispositif concernant l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cause et les parties avaient été remises, dudit chef tout entier, dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et que le débat incluait en particulier les charges patronales pour la période antérieure au 26 juin 1992, la durée des interventions des tierces personnes, le point de rente et les modalités du versement de la rente en cas d'hospitalisation, la Cour de renvoi a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-12-03, Bulletin 1997, II, n° 290, p. 172 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret n° 67-155 du 28 février 1967 modifié, ensemble les articles L.12 et L. 13 du Code électoral ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris fait partie de l'arme du génie de l'armée de terre ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de procédure, que M. Bruno X..., engagé sous contrat dans le corps des sapeurs-pompiers de Paris jusqu'au 4 mars 2004, ayant été radié de la liste électorale de la commune d'Arros-Nay par décision de la commission administrative, son père, M. Jean-Claude X..., électeur inscrit sur cette même liste, a sollicité sa réinscription sur le fondement des articles L. 12 et L. 13 du Code électoral ;
Attendu que, pour rejeter le recours, le Tribunal énonce que l'article L. 13 vise les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et que le caractère militaire de l'organisation des sapeurs-pompiers ne permet pas d'en déduire que l'électeur contesté appartient à l'une de ces trois armées, peu important le certificat de position militaire versé aux débats ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article susvisé du décret du 28 février 1967 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 22 février 2001), que MM. Henri et Raymond X... ont formé un recours tendant à voir ordonner leur inscription sur la liste électorale de la commune de Campagna-de-Sault ;
Sur le premier moyen :
Attendu que MM. X... font grief au jugement de n'avoir pas retenu l'irrégularité de la procédure de refus d'inscription par la commission administrative, alors, selon le moyen, que le maire a délibérément violé les dispositions des articles L. 23 et R. 8 du Code électoral en refusant d'entendre leurs observations, de prendre connaissance des pièces justificatives, de les recevoir et de transmettre à la commission administrative les observations formulées par écrit, et qu'il n'y a pas eu une nouvelle décision de la commission après nouvel examen, ni, en conséquence, de notification ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le jugement retient que la compétence du tribunal d'instance, définie par l'article L. 25 du Code électoral, ne s'étend pas à la régularité des travaux de la commission administrative ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que MM. X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Campagna- de-Sault, alors, selon le moyen, que selon un acte notarié rectificatif du 1er août 1997, ils sont tous deux propriétaires indivis depuis 1962 de biens immobiliers, qu'à ce titre, ils entraient dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de Campagna-de-Sault, et que c'est par erreur que d'autres personnes figuraient au rôle en leur lieu et place jusqu'en 1997 ;
Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat non pas à la qualité de propriétaire indivis, mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales ; que le tribunal d'instance est sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle et qu'il doit se borner à constater l'absence ou l'existence de cette inscription ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits, que le Tribunal a retenu que MM. X..., qui avaient indiqué, à l'audience, qu'ils ne figuraient pas personnellement depuis cinq ans sans interruption au rôle des contributions directes communales, n'apportaient pas la preuve, qui leur incombait, qu'ils remplissaient l'une des conditions fixées par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Campagna-de-Sault ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1984-04-19, Bulletin 1984, II, n° 67 (1), p. 47 (rejet), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1997-05-07, Bulletin 1997, II, n° 135, p. 79 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a, après avoir annulé la clause de réclamation de la victime sur laquelle les Assurances mutuelles de France, devenues la SA Azur assurances, se fondaient pour dénier leur garantie, et condamné cette compagnie à garantir les dommages survenus pendant la durée du contrat, a rejeté les demandes en dommages-intérêts complémentaires présentées par l'assurée et sa caution, qui soutenaient que le paiement tardif des indemnités d'assurance avait entraîné la liquidation des biens de la première ;
Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 1997) d'avoir, en statuant ainsi, alors que le refus par l'assureur de garantir un sinistre sur le fondement d'une clause de réclamation réputée non écrite équivaudrait à une inexécution du contrat, constitutive d'une faute engageant sa responsabilité pour tous les dommages en résultant, violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'en application de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, les dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif de l'indemnité d'assurance, n'obligent l'assureur à réparation que lorsque ce dernier a agi de mauvaise foi, ce qui n'a pas été soutenu ; qu'ainsi le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-06-19, Bulletin 1986, V, n° 323, p. 247 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1990-05-09, Bulletin 1990, I, n° 100, p. 73 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1993-12-01, Bulletin 1993, III, n° 156, p. 104 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1996-03-06, Bulletin 1996, I, n° 119, p. 85 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1996-12-18, Bulletin 1996, III, n° 240, p. 156 (cassation partielle).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ;
Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur ce recours indique les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, a demandé la radiation de cette liste de M. Fabrice Y... ; qu'un jugement n° 15-01-000059 rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète ayant rejeté son recours, M. X... s'est pourvu en cassation ;
Attendu, cependant, que la déclaration à laquelle est jointe la copie du jugement précité mentionne les noms de plusieurs personnes parmi lesquelles ne figure pas celui de M. Fabrice Y... ;
Qu'ainsi, l'électeur contesté n'étant pas dénommé dans la déclaration, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 7 du Code électoral ;
Attendu que ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-16 du Code pénal ;
Attendu que, pour rejeter la tierce opposition formée par Mme Ferrari, tiers électeur, contre un précédent jugement ayant ordonné la réinscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Sollies-Toucas, la décision attaquée, rendue par un tribunal d'instance en dernier ressort, énonce que, en l'absence d'une peine complémentaire d'interdiction de ses droits civiques effectivement prononcée par la juridiction répressive contre M. X..., condamné du chef du délit prévu à l'article 432-14 du Code pénal, l'intéressé ne devait pas, de plein droit et par le seul effet de l'article L. 7 du Code électoral, être radié de la liste électorale ;
En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-12-08, Bulletin 1993, II, n° 352, p. 198 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1998-03-04, Bulletin 1998, II, n° 71, p. 44 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, et les prénoms portés en l'acte de naissance ;
Attendu que le tribunal de grande instance a rejeté la demande de Mme Marie-Patrice Y... en nullité de l'avis à tiers détenteur délivré par le percepteur de Doué-la-Fontaine pour avoir paiement d'une somme due par " Mme Gérard X... ", alors qu'il s'agissait de Mme Marie-Patrice Y..., épouse X... ;
En quoi il a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saumur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tours.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l'égard des personnes ou sur les biens, droits ou obligations ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société américaine Barney's Inc. tendant à faire déclarer exécutoire en France une " ordonnance " rendue le 11 janvier 1996 par le Tribunal des faillites du district sud de New York ouvrant l'application du chapitre 11 de la loi américaine sur la faillite, l'arrêt attaqué retient que l'acte dont se prévaut la société, qui n'est ni une décision ni un instrument public étranger, n'est à aucun titre susceptible d'exequatur en raison du fait que le juge et le greffier n'ont fait qu'apposer leur nom et leur signature sur la déclaration de la partie elle-même sans s'en approprier les éléments ni même l'avoir reçue en lui donnant forme ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention du juge sur la déclaration de cessation des paiements de la société Barney's Inc. avait pour effet de suspendre toute poursuite des créanciers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1998), que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, par arrêté en date du 7 octobre 1997, a omis du tableau Mme X..., avocat, au motif qu'elle était débitrice, envers la trésorerie de l'Ordre et du Conseil national, du paiement de cotisations professionnelles pour les exercices 1996 et 1997 ; que cette dernière a formé un recours devant la cour d'appel de Paris, laquelle a rejeté son recours ;
Attendu, d'abord, que, contrairement à l'affirmation de la première branche du moyen, l'omission du tableau, prévue par l'article 105.2° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 à l'encontre de l'avocat qui ne paie pas des cotisations professionnelles, ne constitue pas une sanction à caractère pénal et qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité de ce texte ; que le rejet de ce grief rend le deuxième inopérant dès lors que l'allégation d'une difficulté sérieuse justifiant que soit soulevée une question préjudicielle procédait de cette affirmation erronée ; qu'ensuite, les dispositions de l'article précité, en ce qu'elles prennent en considération l'éventualité d'un motif valable de non-paiement, sont exclusives de l'application de l'article 1244-1 du Code civil ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a écarté la demande d'octroi de délais fondés sur ce même texte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 214 et 220 du Code civil ;
Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ;
Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mlle Y... la moitié des dépenses effectuées par celle-ci pendant leur cohabitation, au titre du paiement des loyers, des charges et des achats de mobilier, l'arrêt attaqué retient l'existence d'une communauté de fait entre les parties ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à Mlle Y... la somme de 156 966,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1997 et ordonné une compensation, l'arrêt rendu le 20 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-03-19, Bulletin 1991, I, n° 92, p. 60 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 815-6 du Code civil ;
Attendu qu'André X... est décédé le 27 mars 1985 en laissant à sa succession sa veuve, Mme Jacqueline X..., qu'il avait, par testament du 5 avril 1980, instituée usufruitière de la moitié du patrimoine successoral, et leurs deux enfants, Claude et André, héritiers pour 50 % en pleine propriété et pour 50 % en nue-propriété ; que, pour désigner Mme Jacqueline X... comme administrateur provisoire d'un ensemble immobilier dépendant de la succession, l'arrêt attaqué retient qu'ayant des droits sur cet immeuble, elle doit être considérée comme coïndivisaire avec ses enfants ;
Attendu, cependant, que si le texte susvisé permet la désignation d'un indivisaire comme administrateur, ce dernier ne peut disposer de plus de pouvoirs que ceux de l'indivision dont il est membre ; qu'il s'ensuit qu'en cas de superposition de deux indivisions distinctes portant respectivement sur l'usufruit et sur la nue-propriété d'un bien, l'administrateur, pouvant être amené à prendre des décisions concernant tant les droits des nus-propriétaires que ceux des usufruitiers, ne peut être choisi parmi les coïndivisaires en usufruit ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme Jacqueline X... n'était en situation d'indivision avec ses enfants que pour l'usufruit du bien litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Versailles, 2 novembre 1999), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, sur requête du préfet d'Eure-et-Loir, un juge délégué a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. X... ;
Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à prolongation, alors, selon le moyen, que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que peut être maintenu en rétention administrative, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger devant être reconduit à la frontière qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ; que c'est donc à tort que le magistrat délégué, qui avait communication de la demande indiquant que M. X... avait utilisé plusieurs alias, était dépourvu de tout document d'identité et qu'il était donc nécessaire de le faire identifier par les autorités consulaires afin d'obtenir un laissez-passer, et donc des éléments apportés de nature à justifier les raisons pour lesquelles il était nécessaire de solliciter une prolongation du délai de 48 heures pour reconduire M. X... à la frontière, a considéré que la demande de prolongation n'était pas justifiée ;
Mais attendu qu'en retenant que le préfet, absent de l'audience à laquelle il était convoqué, n'apportait pas les justifications des diligences qui lui incombaient pour exécuter la mesure d'éloignement, le premier président a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-09-23, Bulletin 1998, II, n° 243, p. 145 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que, selon les juges du fond, l'hebdomadaire " Voici ", édité par la société Prisma presse, a publié un article contenant des informations relatives à la princesse de Galles ; que les sociétés Michael Y... Books Ltd et Plon, invoquant leur droit exclusif d'édition d'un ouvrage de M. Andrew X..., intitulé " Diana - Her new life ", d'où les informations publiées par l'hebdomadaire " Voici ", peu avant la diffusion du livre en France, auraient été indûment extraites, ont obtenu de la cour d'appel (Paris, 1er octobre 1997) la condamnation de la société Prisma presse à des dommages-intérêts ;
Attendu que la société Prisma presse fait grief à cet arrêt d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité opposé aux éditeurs, tiré de la nullité des contrats d'édition, en se référant inexactement au droit de la contrefaçon, et en faisant une fausse application de la règle de l'effet relatif des contrats ;
Mais attendu que la cour d'appel a déduit la recevabilité de l'action des sociétés Michael Y... Books et Plon des contrats d'édition conclus avec l'auteur de l'ouvrage, emportant à leur profit le droit exclusif d'exploiter cet ouvrage ; que les juges du second degré ont ainsi fondé leur décision au regard du seul moyen d'irrecevabilité opposé par la société Prisma presse dans ses conclusions, tiré d'un défaut de qualité à agir des sociétés Michael Y... Books et Plon, faute de justifier des droits qu'elles détiendraient sur l'ouvrage litigieux ; qu'ainsi, indépendamment des motifs surabondants faisant référence à la contrefaçon, non invoquée en l'espèce, la cour d'appel a, sur ce point, légalement justifié sa décision ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité de la société Prisma presse pour la publication d'informations contenues dans le livre de M. X..., alors que la société Prisma presse tenait de l'article 1134 du Code civil le droit d'opposer la nullité du contrat d'édition, alors que la divulgation des informations n'était pas fautive, à défaut de violation du droit de reproduction des éditeurs, et alors que la convention de confidentialité quant à ces informations ne liait pas la société Prisma presse, tiers au contrat, et qu'il n'était pas établi que la société Prisma presse se fut procuré l'ouvrage de manière illicite ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article litigieux n'était pas le résultat d'investigations personnelles, mais la reprise d'informations contenues dans l'ouvrage, à paraître, de M. X... ; que les juges du second degré ont pu dès lors, faisant application du principe d'opposabilité des conventions aux tiers, retenir la faute de la société Prisma presse à l'égard des titulaires du droit d'édition de l'ouvrage, pour avoir divulgué des informations puisées dans un ouvrage que les éditeurs s'apprêtaient à diffuser, privant ainsi cette publication d'une partie de son originalité et de son intérêt ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que, selon les juges du fond, M. X... a accordé à un journaliste du mensuel " Lyon Mag " un entretien à propos de la publication de son ouvrage intitulé " Pour en finir avec Vichy " ; que, M. X... s'étant, après en avoir reçu le texte, opposé à la publication de l'entretien, cette publication a eu lieu, accompagnée du texte d'un entretien avec M. Jakubowicz, avocat d'une partie civile au procès Y..., sous le titre : " Procès Y..., face-à-face Jakubowicz-Amouroux " ;
Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a souverainement retenu que la publication de l'entretien était contractuellement soumise à l'approbation de M. X... et a constaté que l'éditeur avait enfreint le refus catégorique de publication opposé par celui-ci ; qu'elle a ainsi, indépendamment de motifs surabondants relatifs au droit d'auteur, légalement justifié sa décision retenant que la publication constituait un trouble manifestement illicite ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat délégué par un premier président (Paris, 2 août 1999) et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant chinois séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été placé en garde à vue le 28 juillet 1999, à 11 heures 15, dans le cadre d'une procédure pour travail clandestin, à la suite d'une perquisition effectuée à 10 heures ; que les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés le même jour, à 12 heures 50, avec l'assistance d'un interprète en langue chinoise, dans le cadre d'une procédure incidente pour infraction à la législation sur les étrangers ; que, devant le président du tribunal de grande instance saisi par le préfet de Police de Paris d'une demande de prolongation du maintien en rétention, M. X... a soulevé la nullité de la procédure en invoquant l'irrégularité de sa garde à vue ;
Attendu que le préfet de Police fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision de prolongation et dit n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. X..., après avoir considéré que le retard dans la notification des droits de la personne gardée à vue a porté nécessairement atteinte à ses intérêts et a affecté la validité de sa garde à vue et de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que la notification a été faite dans les conditions légales prévues par le Code de procédure pénale et spécialement dans le respect de l'article 63-1 de ce Code, ainsi que dans des délais raisonnables compte tenu des circonstances de l'espèce, la procédure diligentée contre M. X... étant une procédure incidente pour étranger en situation irrégulière ;
Mais attendu que l'ordonnance retient que le procès-verbal établi à l'occasion de l'interpellation de M. X... et l'informant de son placement en garde à vue le 28 juillet 1999, à 11 heures 15, dans le cadre de la procédure principale, n'était pas revêtu de sa signature, et que la notification des droits par procès-verbal séparé du même jour, à 12 heures 50, est tardive et injustifiée dès lors qu'un interprète se trouvait sur les lieux de l'interpellation et que rien ne s'opposait à une notification immédiate des droits à la personne gardée à vue ;
Que par ces constatations et énonciations desquelles il se déduit que n'existait aucune circonstance particulière insurmontable justifiant le retard de la notification des droits, le magistrat délégué par le premier président a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-02-24, Bulletin 2000, II, n° 34 (2), p. 22 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 4 décembre 1997 et 19 novembre 1998), qu'après l'achèvement des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de construction, sur un terrain appartenant aux consorts X..., de divers ouvrages au profit du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (le syndicat), ce dernier a, avant le prononcé de l'ordonnance portant transfert de propriété, fait fixer par le juge de l'expropriation les indemnités dues au consorts X... ; que reprochant à ceux-ci d'avoir, entre le transport sur les lieux préalable à la fixation des indemnités et la prise de possession du terrain par l'expropriant, déposé des gravats sur ce terrain, cet expropriant les a assignés en indemnisation devant le juge de droit commun ;
Attendu que pour condamner in solidum MM. Jean-Albert et Sylvain X... à payer des dommages-intérêts au syndicat, l'arrêt du 19 novembre 1998 retient, par motifs propres et adoptés, qu'en effectuant sur le bien, objet de l'expropriation, après le transport sur les lieux à l'issue duquel a été fixée l'indemnité d'expropriation, des dépôts de gravats qui entraînaient nécessairement un accroissement de la charge afférente à l'utilisation du bien par rapport à l'état constaté par le juge, MM. X..., qui ne pouvaient ignorer la nécessité dans laquelle l'expropriant se trouverait de procéder à l'enlèvement de ces dépôts, ont commis une faute constitutive d'un abus de droit et doivent réparer le préjudice qui en est résulté pour l'expropriant ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé si les consorts X..., entrepreneurs de travaux publics, n'avaient pas un motif légitime d'entreposer des gravats sur le terrain dont ils étaient propriétaires jusqu'à l'ordonnance d'expropriation et dont ils avaient la jouissance jusqu'à la prise de possession par l'expropriant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 4 décembre 1997 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 décembre 1997 rendu par la cour d'appel de Versailles ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1997) d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Dakar dans le litige l'opposant à M. X... à propos des conditions de son licenciement, alors que, s'agissant, non d'une sentence internationale, mais d'une sentence de droit interne sénégalais, l'effet suspensif du recours exercé contre la sentence au Sénégal devait priver cette décision de toute valeur obligatoire et s'opposer à son exequatur en France ;
Mais attendu que les dispositions des articles 1498 et suivants du nouveau Code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international ; que, dès lors, la cour d'appel a justement décidé qu'en vertu de l'article VII-1 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères à laquelle renvoie l'article 54 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 le droit français de l'arbitrage international, plus favorable, devait être mis en oeuvre, de sorte que par application de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile, le moyen invoqué par l'ASECNA, tiré du caractère non exécutoire de la sentence en raison de l'exercice, au Sénégal, d'un recours suspensif, ne pouvait être accueilli ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., commerçant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire devant les juridictions commerciales ayant abouti à un plan de continuation arrêté par jugement du 10 juillet 1997, devenu définitif ; que son épouse a saisi la commission de surendettement afin d'obtenir pour elle seule des mesures de traitement de sa situation personnelle de surendettement ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (juge de l'exécution de Nice, 10 mars 1999) d'avoir décidé que sa demande de traitement de sa situation de surendettement n'était pas recevable ;
Attendu que le juge de l'exécution a constaté que les dettes de l'épouse avaient été incorporées dans le plan de continuation de la procédure de redressement judiciaire de son époux par jugement du tribunal de commerce de Nice du 10 juillet 1997 ; qu'il en a exactement déduit que Mme X... ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 108, p. 73 (cassation).<br/>
Donne acte à Mme X..., ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Mathilde-Clémence Y..., de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de Michel Y..., décédé ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 septembre 1999), que Michel Y..., mécanicien de la Marine nationale du 4 décembre 1963 au 17 juin 1985, date de sa mise à la retraite, atteint d'un mésothéliome pleural gauche malin lié à l'inhalation de poussière d'amiante diagnostiqué en mars 1997 pour lequel une pension d'invalidité lui est servie depuis le 4 avril 1997, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice personnel ; que les juges du fond ont fixé celui-ci après avoir retenu qu'en faisant sciemment travailler Michel Y... sans moyen de protection collectif ou individuel, alors que ceux-ci étaient connus et, depuis plusieurs décennies, obligatoires pour les établissements industriels, dans des lieux clos et non ventilés où l'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante liée à la manipulation des matelas de calorifugeage était importante, l'employeur de Michel Y... a eu un comportement imprudent constitutif d'une faute ; que Michel Y... étant décédé, Mme X..., ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Mathilde-Clémence Y..., a repris l'instance ;
Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les atteintes et dommages subis par Michel Y... résultent de faits qui présentent le caractère matériel du délit de blessures involontaires et fixé le montant de sa réparation, alors, selon le moyen, que l'indemnisation d'une personne au titre de l'article 706-3 du Code de procédure pénale suppose que cette personne ait été victime de faits " présentant le caractère matériel d'une infraction " qu'il n'y a pas d'infraction, même au sens matériel sans une personne pour l'avoir commise ; qu'à l'époque des faits dont se plaint Michel Y..., les personnes morales ne pouvaient commettre d'infractions ; que le dommage de Michel Y... étant imputé à une personne morale, l'Etat, et cette personne ne pouvant par définition être l'auteur d'une infraction, fût-elle seulement matérielle, l'article 706-3 du Code de procédure pénale était inapplicable ; que la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application ;
Mais attendu que pour l'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif indépendamment de la personne de son auteur, qu'il est indifférent que l'auteur présumé de l'infraction ne puisse être poursuivi en raison d'une cause de non-imputabilité ; qu'en déterminant le comportement fautif de l'employeur de Michel Y... à l'origine du préjudice subi par ce dernier et en précisant que ce fait présente le caractère matériel du délit de blessures involontaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en application du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure ;
Attendu, selon l'ordonnance rendue par un premier président et les productions, qu'un président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. X..., ressortissant algérien qui est l'objet d'un arrêté d'expulsion ; que celui-ci a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du tribunal de grande instance effectuée le 3 avril 1999, à 12 heures ;
Attendu que le premier président a rendu une ordonnance confirmative le 6 avril suivant, qui, pour rejeter l'exception de nullité soulevée, prise de la tardiveté de l'examen du recours, a retenu que la télécopie avisant la Cour de l'appel de M. Yezza et en conséquence la saisissant de ce recours, porte la date de réception du 3 avril 1999 à 16 heures 55 ; qu'ainsi, compte tenu du délai reporté au premier jour ouvrable, en raison en l'occurrence des jours fériés finissant le lundi de Pâques 5 avril 1999 à minuit, le délai de 48 heures accordé à la cour d'appel expirait le 6 avril 1999 à 16 heures 55 ; qu'en conséquence à l'audience de 14 heures où l'examen du recours de M. X... a débuté, le délai invoqué par l'appelant au soutien de sa demande de nullité n'était pas expiré ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le délai avait expiré le 6 avril 1999 à 12 heures, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2000-03-09, Bulletin 2000, II, n° 42, p. 39 (cassation sans renvoi).<br/>