Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95-21.583 et95-22.115 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 octobre 1995), que la ville de Vichy a chargé, en janvier 1987, M. Y..., architecte, d'une mission d'étude préalable en vue de la restauration de la Tour de l'Horloge, datant du 14e siècle ; qu'en mars 1987 le ministre chargé de la culture a confié à M. X..., archéologue, la réalisation d'une fouille de sauvetage archéologique sur le site de cette tour, afin de savoir si elle était édifiée sur des roches ou sur du remblai ; que ce dernier a fait creuser à la pelleteuse, au mois de mai 1987, un trou de 3,40 mètres sur 0,50 mètre au pied de cet édifice ; que, le lendemain, la tour s'est effondrée, provoquant de graves dégâts à des voitures et des immeubles ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-21.583 pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à indemniser la ville et son assureur, la compagnie AXA, en retenant à son encontre une faute personnelle détachable de la mission de service public qui lui avait été confiée alors que, d'une part, dès lors qu'il n'est pas établi que M. X..., chargé d'une mission de service public, ait agi dans une intention malveillante ou pour satisfaire un intérêt personnel étranger au service public, la simple imprudence qui lui est imputée, fût-elle grave, ne peut caractériser une faute personnelle détachable de sa mission de service public ; alors que, d'autre part et subsidiairement, en se bornant à affirmer " l'absence de toute faute démontrée de la part de " la ville de Vichy, sans répondre aux conclusions additionnelles de M. X..., faisant valoir que l'expert judiciaire avait retenu que la tour était en état de dégradation avancée faute d'entretien et que la ville de Vichy avait ainsi participé à son propre préjudice, ce qui était de nature à exonérer au moins partiellement M. X... de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'une imprudence, peut constituer une faute personnelle, détachable de la mission de service public, si elle présente une gravité certaine ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que, compte tenu du mauvais état de l'édifice dont les fondations étaient cependant irréprochables, le forage d'un trou de 3,40 mètres constituait, selon le rapport de l'expert judiciaire, une " incroyable imprudence dont la rupture des fondations était la conséquence directe " ; que, répondant aux conclusions, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-22.115 et le moyen unique du pourvoi provoqué pris en leur diverses branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principaux et le pourvoi provoqué.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-02, Bulletin 1993, I, n° 202, p. 141 (cassation).<br/>
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue au texte susvisé et ne peuvent plus l'être devant le juge saisi d'une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président qu'une ordonnance a prorogé de 72 heures le maintien en rétention de Mme X... ;
Attendu que, pour constater la nullité de la procédure et ordonner la remise en liberté de Mme X..., le premier président retient que le procès-verbal d'interpellation ne figure pas au dossier et qu'il est mis dans l'impossibilité de contrôler que les règles protégeant la personne humaine ont été respectées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'une demande de prorogation de 72 heures, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 octobre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 296, p. 178 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Lyon, 21 octobre 1996) d'avoir infirmé la décision d'un juge délégué ayant prorogé d'une durée de 72 heures le maintien en rétention de M. X..., alors qu'en retenant un moyen soulevé à l'audience qui n'était pas mentionné dans la déclaration d'appel de celui-ci, le premier président aurait violé l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 et le principe de la contradiction des débats ;
Mais attendu que les motifs énoncés dans l'acte d'appel peuvent être complétés par d'autres motifs développés à l'audience lorsque les autres parties sont présentes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil ;
Attendu que le transporteur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur à partir du moment où celui-ci commence à monter dans le véhicule, jusqu'au moment où il achève d'en descendre ;
Attendu que, le 21 septembre 1991, les époux X... voyageaient dans un train entre Cros-de-Cagnes et Saint-Laurent-du-Var, lorsque un individu se dirigea vers Mme X... et lui arracha son sac ; que M. X... est intervenu mais que, tandis que l'agresseur parvenait à s'échapper en descendant du train par la portière qu'il avait laissée ouverte, M. X... chuta par cette même portière, en contrebas de la voie ferrée, et fut blessé ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux X... formée contre la SNCF, la cour d'appel retient que si l'article 39 du décret du 22 mars 1942, prévoit que " les portières extérieures ouvertes du côté où se fait le service du train, doivent être fermées au moment de la mise en marche ", la réglementation n'impose pas le blocage des portes durant le transport, et qu'aucune faute ne peut être retenue à la charge de la SNCF, au regard du blocage des portières ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SNCF, en sa qualité de transporteur, ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité que par la preuve d'une faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure, ou d'un fait imprévisible et irrésistible à l'origine exclusive du dommage, et qu'une telle preuve n'est pas rapportée dans l'hypothèse d'un accident survenu à un voyageur à la suite de l'ouverture d'une portière par un tiers, accident qui aurait pu être évité par la mise en place d'un système approprié, interdisant l'ouverture des portières pendant la marche du train, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel qu'une décision du président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation du maintien en rétention de Mme X..., de nationalité zaïroise ; qu'une première ordonnance du premier président rendue le 23 octobre 1995 à 16 heures 50 a confirmé la décision entreprise ;
Attendu que pour décider de modifier cette ordonnance et remettre en liberté Mme X..., l'ordonnance attaquée rendue le 23 octobre 1995, à 17 heures 20 retient qu'au moment de la signification de la première ordonnance, Mme X... a été prise d'un violent malaise et que son état n'est plus compatible avec la rétention administrative ;
Qu'en modifiant ainsi sa première décision alors que celle-ci avait été prononcée, le premier président a violé le textesusvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 octobre 1995 à 17 heures 20, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre sociale, 1987-07-09, Bulletin 1987, V, n° 460, p. 293 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-03-08, Bulletin 1994, II, n° 105, p. 81 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 16 avril 1993, Eliane X... s'est suicidée en immobilisant sa voiture sur une voie ferrée, au passage d'un train ; que la Société nationale des chemins de fer français a assigné en réparation de son préjudice matériel, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), assureur du véhicule ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 1995) a condamné celle-ci à garantie ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que la MAAF reproche à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que les faits ayant donné naissance au préjudice causé à la SNCF ne pouvaient être qualifiés d'accident au sens de la police d'assurance, et étaient, en conséquence, exclus de la garantie " responsabilité civile " ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, s'il s'agissait d'un accident de la circulation volontairement provoqué par l'assurée pour se donner la mort, la MAAF n'était pas fondée, néanmoins, à refuser sa garantie sur le fondement de l'article L. 113-1 du Code des assurances, dès lors que le dommage causé à la SNCF ne résultait pas d'une faute intentionnelle au sens de ce texte, Eliane X... n'ayant pas eu la volonté de porter préjudice à celle-ci ; que par ce motif, il a été répondu aux conclusions invoquées et que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les intérêts aux taux légal ne courraient qu'à compter de la date du jugement au motif qu'il ne saurait être fait droit à la demande tendant à fixer une date antérieure eu égard aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil alors que le juge a toute liberté pour fixer le point de départ de ces intérêts ;
Mais attendu qu'en rejetant la demande " eu égard " à cet article, la cour d'appel n'a pas retenu qu'il faisait obstacle à ce qu'il puisse en être autrement décidé, de sorte qu'elle n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire que lui ouvre ce texte ; que le moyen ne peut être davantage accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1996-01-03, Bulletin 1996, I, n° 5, p. 3 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1996-04-10, Bulletin 1996, I, n° 172, p. 120 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1989-11-21, Bulletin 1989, IV, n° 294, p. 198 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1995-07-11, Bulletin 1995, IV, n° 210, p. 196 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après mise en redressement judiciaire de Mme X..., un incendie a détruit partiellement un immeuble à usage d'hôtel-restaurant acquis par celle-ci au moyen d'un prêt consenti en février 1989 par l'Union bancaire du Nord (UBN) ; que cet immeuble était assuré contre l'incendie auprès de la compagnie La France ; que l'UBN, qui avait, antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, fait inscrire son privilège sur l'immeuble ainsi qu'une hypothèque, a formé opposition au paiement de l'indemnité due pour ce sinistre par la compagnie La France ; que Mme X... et le représentant des créanciers, ont assigné en référé ladite compagnie ainsi que l'UBN pour obtenir l'attribution de l'indemnité d'assurance ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 août 1995) a dit que l'UBN pouvait percevoir directement de la compagnie La France le montant de l'indemnité due par celle-ci ;
Attendu, d'abord, que pour s'opposer en cause d'appel aux prétentions de l'UBN, Mme X... et le représentant des créanciers se sont bornés à invoquer l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, en soutenant que, selon ce texte, les contrats en cours devaient être exécutés et qu'en l'espèce une telle exécution était indispensable à la reprise de l'activité de l'entreprise ; qu'ils n'ont pas prétendu que l'UBN ne justifierait pas d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Mme X... ; que le premier grief, pris d'une violation de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ensemble l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ;
Attendu, ensuite, que l'arrêt retient exactement que, selon l'article L. 121-13 du Code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang ; qu'ainsi, l'indemnité d'assurance n'étant pas tombée dans le patrimoine de Mme X... soumise à une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel en a justement déduit que cette procédure collective était sans effet sur l'attribution de l'indemnité à l'UBN, créancière privilégiée et hypothécaire inscrite sur l'immeuble sinistré ; que le second grief pris d'une violation des articles 47, 50 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 121-13 du Code des assurances, n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-04-07, Bulletin 1992, I, n° 113, p. 77 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que le journal X... et M. Y... ayant publié des articles relatifs à la gestion de l'assurance maladie, fondés sur des documents présentés comme émanant de la Cour des comptes, la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés (la Caisse), après avoir usé de son droit de réponse, les a assignés en réparation ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que la Caisse ne démontre pas que certaines des allégations excèdent le libre droit de critique, qu'elles sont mensongères ou inventées et que le journaliste, tenu d'un devoir d'information envers ses lecteurs, dispose d'une liberté d'expression ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la présentation de notes rédigées par un membre de la Cour des comptes comme émanant de la Cour des comptes elle-même et revêtues de l'autorité de cette haute juridiction, ne constituait pas une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Rennes, 4 août 1993) que le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a rétracté les deux ordonnances sur requête, par lesquelles il avait autorisé la société anonyme Worms (la banque) à prendre des inscriptions d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions solidaires des engagements de la société Beaulieu automobile à l'égard de la banque, notamment d'un emprunt ; que la banque, ayant interjeté appel de ces décisions de mainlevée, a saisi en référé un premier président pour qu'il soit sursis à leur exécution ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté les demandes de sursis, alors, selon le moyen, que, d'une part, à supposer que le sursis à l'exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution soit subordonnée à l'existence d'une erreur de droit flagrante, le premier président, qui constate que le juge de l'exécution a posé comme condition à l'inscription d'hypothèque provisoire, l'exigibilité de la créance de la banque Worms et refuse de prononcer le sursis à l'exécution de son ordonnance, a méconnu le caractère provisoire de la mesure sollicitée et violé l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ; que, d'autre part, aux termes de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de surseoir à l'exécution provisoire lorsque celle-ci risque d'entraîner, pour la partie débitrice des conséquences manifestement excessives, en raison notamment de ses facultés ; qu'en recherchant quelles étaient les facultés du créancier et non celle du débiteur pour décider que l'exécution de la décision n'avaient pas pour lui de conséquence manifestement excessive, le premier président a encore violé l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable ;
Et attendu qu'en décidant de rejeter les demandes de sursis, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 772 et 773 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. Y... a pratiqué à l'encontre des consorts X..., une saisie attribution entre les mains d'un notaire, qui avait consigné une partie du prix de vente d'un bien immobilier, vendu à l'amiable par les consorts X... ; que ceux-ci, contestant le solde de créance dû à M. Y..., ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution ;
Attendu que, pour accueillir la demande de mainlevée, l'arrêt retient que la distribution du prix de vente d'un immeuble relevant de la procédure d'ordre prévue par les articles 772 et suivants du Code de procédure civile, le saisissant ne pouvait éluder les règles applicables en la matière ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'immeuble vendu était grevé de deux inscriptions hypothécaires dont celle prise par M. Y..., et que le jugement de première instance avait constaté que l'autre créancier inscrit avait obtenu le paiement de sa créance, et que M. Y... avait renoncé à la purge des hypothèques et accepté de donner mainlevée de son inscription, en sorte que la procédure d'ordre ou d'attribution du prix ne pouvait pas être ouverte, et que le solde du prix de vente était disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1494 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage est soumise à la condition de l'urgence ;
Attendu que, pour condamner la société américaine Rantec Microwave and Electronics Inc. et la société Rantec à payer une provision à la société SIDT Europe dans le litige les opposant à propos de la constitution d'un groupement d'entreprises pour une réalisation technique, l'arrêt attaqué, qui rejette l'exception fondée par les sociétés Rantec sur la clause compromissoire stipulée dans un contrat intitulé " Accord de confidentialité ", conclu entre les parties et relatif au même projet, se fonde sur le caractère incontestable de l'obligation des sociétés Rantec ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en présence d'une convention d'arbitrage et sans constater l'urgence, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-03-06, Bulletin 1990, I, n° 64, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... a assigné les époux Z... en remboursement d'une somme qu'il prétendait leur avoir remise à titre de prêt ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit la photocopie d'un document, revêtue de la signature originale des époux Z..., par lequel ces derniers reconnaissaient avoir emprunté la somme litigieuse ; que Mme Y... a dénié sa signature et contesté avoir reçu les fonds à titre de prêt ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le document litigieux ne comporte pas la mention originale, écrite de la main de celle qui avait souscrit l'obligation, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; que ce document, qui ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, ne pouvait donc pas faire la preuve d'une reconnaissance de dette régulière et qu'il appartenait aux juges d'appel d'apprécier, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, si cet écrit rendait vraisemblable le fait allégué et pouvait, en conséquence, être considéré comme un commencement de preuve par écrit ; qu'en estimant, par une appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause, que la preuve d'un prêt n'était pas établie, la cour d'appel (Douai, 29 juin 1995) a ainsi admis que l'acte litigieux ne rendait pas vraisemblable le prêt allégué ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. et Mme Y... à M. X..., mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. Gouilhers et de Mmes A... et Z..., lesquels ont délibéré ; que l'arrêt a été rendu à une audience où étaient présents M. Gautier, M. Gouilhers et Mme Penot et qu'il a été signé par M. Gautier ;
Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. Gautier avait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-02-23, Bulletin 1994, II, n° 69, p. 38 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 5-3, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 2, 3, et 3-1 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer au Centre hospitalier de Saint-Brieuc les frais d'hospitalisation de sa mère, de nationalité algérienne, au cours d'un séjour en France, l'arrêt attaqué retient qu'en signant le certificat d'hébergement, M. X... a pris l'engagement personnel, " conditionnant l'entrée de sa mère algérienne en France, de prendre à sa charge la totalité des frais occasionnés par son (éventuelle) hospitalisation " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne soumet l'entrée et le séjour d'un étranger en France à la condition ainsi retenue, que l'Administration ne pouvait donc légalement imposer à M. X..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-31, Bulletin 1984, I, n° 39, p. 32 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Boubou X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de Police de Paris l'a mis en rétention, que le président du tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle et que le préfet a fait appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, le premier président énonce qu'il n'est pas démontré que le procès-verbal contient des indications exactes relatives à l'information de l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'apportait aucun élément de preuve de la fausseté des mentions claires et précises des procès-verbaux aux termes desquelles il avait été informé de ses droits dans une langue qu'il comprenait, le premier président a inversé la charge de la preuve ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité marocaine, a été victime d'une infraction ; qu'ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la Commission), le 28 octobre 1990, sa demande a été déclarée irrecevable en raison de l'absence d'accord de réciprocité entre la France et le Maroc ; qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1990, il a, à nouveau, saisi le 8 janvier 1993, la Commission qui, le relevant de la forclusion, l'a déclaré recevable et lui a alloué une indemnité ;
Attendu que, pour confirmer la décision sur la recevabilité de la demande et le relevé de forclusion, l'arrêt énonce que la victime n'était pas en mesure de faire valoir ses droits puisqu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour prétendre à une indemnisation, alors que l'abrogation de l'article 706-15 du Code de procédure pénale a créé à son profit des droits nouveaux ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la victime avait pu faire valoir ses droits lors d'une précédente instance quand bien même sa requête avait été déclarée irrecevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. Khaled X... de sa demande d'indemnisation.
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le fait, pour une partie, de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation decelle-ci ;
Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement de soldes de comptes bancaires ouverts au nom de M. X..., décédé, formée contre ses héritiers par la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, et de validité de saisie-arrêt, l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1994), retient, au vu des conclusions déposées par ceux-ci devant les premiers juges, que le principe de la créance est admis par les défendeurs ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans ces conclusions, les consorts X... ont déclaré s'en remettre à justice sur la saisie-arrêt pratiquée, ce qui impliquait qu'ils contestaient celle-ci, et, partant, la créance qui la fondait, peu important que ce rapport à justice eût été formulé dans le corps des conclusions et non dans le dispositif, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen, formulés à titre subsidiaire :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.11 du Code électoral ;
Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à ce que M. Gérard Y... soit radié de la liste électorale de la commune de Willer, le jugement attaqué, après avoir énoncé que l'abandon du domicile d'origine ne se présume pas et que la radiation de la liste électorale de la commune d'origine nécessite une manifestation de volonté, retient qu'une telle manifestation de volonté va, s'agissant de M. Y... dans le sens du rattachement à la commune de Willer puisqu'il acquitte, pour le compte d'une indivision dont il fait partie, les contributions directes communales, qu'il achève son quatrième mandat de maire de Willer, commune avec laquelle il a des attaches matérielles et affectives réelles et qu'il y a une adresse officielle et un domicile ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que seul le domicile réel, à l'exclusion du domicile d'origine, peut justifier une inscription sur la liste électorale, que les attaches matérielles et affectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas être prises en considération et que le droit à l'inscription sur la liste électorale nécessite de figurer, à titre personnel, pendant 5 années consécutives, au rôle des contributions directes communales, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Altkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mulhouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 203, p. 108 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-03-12, Bulletin 1992, II, n° 84, p. 42 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-07-08, Bulletin 1992, II, n° 197, p. 98 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-07-08, Bulletin 1992, II, n° 198, p. 98 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-03-17, Bulletin 1993, II, n° 113, p. 59 (rejet).<br/>
Attendu que Mme X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance du Puy-en-Velay du 3 février 1995 déclarant irrecevable son recours tendant à voir prononcer son inscription sur la liste électorale de la commune de Pradelles ;
Mais attendu que le citoyen qui ne justifie ni avoir demandé son inscription dans les délais prévus par l'article R. 5 du Code électoral ni que sa situation ait fait l'objet d'une décision de la commission administrative, ne peut, par voie du recours de l'article L. 25 du même Code, solliciter alors sa propre inscription ;
Et attendu que le Tribunal retient que Mme Y... ne justifiait pas avoir demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Pradelles et que sa requête au tribunal visant à voir prononcer son inscription sur la liste électorale de cette commune à raison du comportement fautif de la municipalité, était dès lors irrecevable ;
Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal a justifié sa décision d'irrecevabilité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1974-04-27, Bulletin 1974, II, n° 133 (2), p. 112 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1992), que la société immobilière d'achats et de ventes d'immeubles Jeanne Lucienne ayant vendu, en 1979, la totalité d'un immeuble, placé préalablement sous le régime de la copropriété, à la société Consortium immobilier parisien (CIP), celle-ci a revendu, en 1983-1984, 8 lots composant l'immeuble, à la société Arevim ; qu'en 1986, la société Arevim a revendu 3 de ces lots, numérotés 12, 35 et 49, à Mlle X... et M. A... ; que les consorts Z..., colocataires de ces lots, ont assigné la société Arevim, Mlle X..., M. A... et M. Y..., notaire chargé de la rédaction des actes de vente, pour se faire substituer aux acquéreurs ;
Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, " qu'il est constant que, si l'immeuble fut, le 16 février 1979, l'objet d'une division, il appartenait alors à un seul propriétaire, la société Jeanne Lucienne qui le revendit en bloc au Consortium immobilier parisien par un acte du 15 novembre 1979 et que l'acquéreur ne revendit à la société Arevim que 8 de ces lots par actes des 22 novembre 1983 et 25 janvier 1984, que c'est donc à ces dates seulement que la division, qui se définit comme la répartition de la propriété des lots entre différents copropriétaires, devint effective et que la revente de trois de ces 8 lots occupés par les consorts Z..., par acte du 29 juillet 1986, constituait donc la première vente après la division effective ainsi qu'une subdivision, que cette vente entrait dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 que la cour d'appel a violé " ;
Mais attendu qu'ayant retenu que l'immeuble avait été divisé par l'acte du 16 février 1979 portant état descriptif de division et règlement de copropriété et qu'à la suite de la vente de la totalité de l'immeuble survenue le 15 novembre 1979, une première vente concernant les lots litigieux était intervenue suivant les actes des 22 novembre 1983 et 25 janvier 1984, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente de ces mêmes lots à Mlle X... et M. A... était la seconde et que les consorts Z... ne pouvaient prétendre à un quelconque droit de préemption ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-04-08, Bulletin 1987, III, n° 86, p. 52 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1986-11-19, Bulletin 1986, III, n° 165, p. 128 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen en ce qu'il est relatif au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen en ce qu'il est relatif à la prestation compensatoire :
Vu l'article 16 et ensemble les articles 132 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour accorder une prestation compensatoire à Mme X..., la cour d'appel a retenu notamment qu'il résultait de documents que M. X... était propriétaire de parts dans une maison de retraite à Nice et qu'il avait des intérêts dans une société de droit panaméen étroitement liée à ses propres activités ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les documents retenus avaient été régulièrement communiqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Attendu que MM. Y... et Eric X... et la Fondation Daniel Balavoine sont convenus, le 24 décembre 1988, d'organiser une vente de cartes de voeux à fabriquer et commercialiser par la société Atlis et dont le produit devait permettre de financer la participation de MM. X... au rallye Paris-Dakar 1989 ; que ceux-ci s'engageaient, en particulier, à verser une somme de 80 000 francs pour l'acquisition d'une pompe à eau destinée au Sahel ; que la Fondation a fait assigner MM. X... en paiement de cette somme auquel ils s'étaient refusés du fait de la défaillance de la société Atlis ;
Sur le premier moyen :
Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 10 mars 1993) d'avoir déclaré recevable l'action exercée au nom de la Fondation par sa présidente en l'absence de toute délibération de l'assemblée générale ou décision du conseil d'administration conférant au président le pouvoir de décider d'intenter une telle action ;
Mais attendu que la qualité conférée au président par l'article 11 des statuts pour ester en justice, tant en demande qu'en défense, implique, sauf dispositions statutaires ou décisions contraires des organes délibérants de l'association, le pouvoir de décider de l'opportunité de l'action en justice ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a confié son véhicule pour réparation à Mme X..., garagiste, qui a procédé au changement du joint de culasse ; que le véhicule ayant à nouveau chauffé anormalement après avoir parcouru quelques kilomètres seulement, M. Y... s'est adressé au Garage Bernier ; que l'expert, auquel ce dernier fit appel, a constaté des fissures sur la culasse ; que M. Y... a du faire procéder, par ce second garagiste, au remplacement du moteur ; qu'il a assigné Mme X... en paiement d'une somme correspondant au coût des deux interventions ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1993) a condamné Mme X... à lui payer le montant de la première réparation seulement ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le réparateur d'une voiture automobile, tenu de la remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans rapporter la preuve que son client a refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ou que lui-même l'a averti du caractère incomplet de celle qu'il a effectuée ; que, dès lors, en affirmant que la remise en état complète du moteur de son véhicule devait rester à la charge de M. Y... parce qu'elle était en tout état de cause nécessaire, la cour d'appel, qui a retenu que le Garage X... avait failli à son obligation de résultat, et qu'il avait également failli à son obligation de conseil en ne préconisant pas le changement de la culasse, ce qui aurait évité la nécessité d'intervenir de nouveau sur le véhicule, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il n'existait aucun lien de causalité entre l'erreur de diagnostic du Garage X... et la nécessité de remplacer le moteur, la cour d'appel, qui a affirmé qu'il résultait du rapport de l'expert que le remplacement immédiat de la culasse par le Garage X... aurait évité la nécessité de réintervenir sur le véhicule de M. Y..., a, de nouveau, violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que si l'arrêt retient que Mme X... a manqué à ses obligations en effectuant une réparation inefficace et incomplète, et en ne prescrivant pas le changement de la culasse, il relève, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que la remise en état complète du moteur était en tout état de cause nécessaire ; qu'ayant ainsi admis que le remplacement du moteur n'était pas imputable aux fautes de Mme X..., la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un magistrat d'une cour d'appel délégué par le premier président (Paris, 29 mars 1994), que M. X..., de nationalité capverdienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, sa présence sur le territoire français constituant une menace grave pour l'ordre public ; que le préfet de Seine-et-Marne, invoquant l'impossibilité de réserver un vol pour le Cap Vert, a demandé au président d'un tribunal de grande instance le maintien de M. X... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 9 jours, sur le fondement de l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'une décision a accueilli cette demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé cette décision alors que, dans la nouvelle rédaction de l'article 35 bis, issue des lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993, le législateur a souhaité ouvrir la possibilité de proroger d'une durée maximale de 72 heures la rétention administrative, notamment en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, et que rien n'interdit à l'autorité administrative de solliciter, dès la demande initiale, la prolongation de la durée de la rétention ;
Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit qu'aux termes de l'article 35 bis précité, le juge peut, après avoir prolongé la rétention d'une durée de 6 jours, la proroger d'une durée de 72 heures et qu'il en résulte que la prolongation initiale doit être limitée à 6 jours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé que MM. Z..., X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Meillard avaient été invités à comparaître à l'audience, a, sur leur demande, radié M. Gilles A... de cette liste ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'avertissement prévu à l'article R. 14 susvisé ait été adressé à l'électeur contesté, ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Gilles A..., le jugement rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vichy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-03-18, Bulletin 1992, II, n° 94, p. 46 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 101, p. 54 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 102, p. 54 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de La Ferté-Alais en dehors des périodes de révision, au motif qu'ayant fait une déclaration d'acquisition de la nationalité française, il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 30.4° du Code électoral visant la naturalisation après la clôture des délais d'inscription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration souscrite en application de l'article 21-2 du Code civil entrait dans la prévision de l'article L. 30.4° du Code électoral dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 alors applicable, et susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, à M. X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 554, 707 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile et que le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne ; qu'aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'il s'ensuit que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le Code de procédure civile met à sa disposition, doit faire notifier le jugement à celui à l'encontre duquel elle l'exécute ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... se prévalant d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 6 juin 1991 en matière pénale et condamnant M. X... à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, a fait notifier à celui-ci un commandement d'avoir à payer cette somme, que M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal d'instance à l'effet de voir prononcer la nullité de ce commandement faute d'avoir été précédé de la signification, en ce qui le concerne, de l'arrêt de condamnation ; qu'un jugement a débouté M. X... de sa demande ;
Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt énonce que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 juin 1991, rendu contradictoirement est exécutoire en toutes ses dispositions, tant pénales que civiles, sans avoir à être signifié ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.