Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ;
Attendu que la déchéance édictée par ces textes n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose a été régulièrement sommée de prendre connaissance du cahier des charges ou, le cas échéant, d'assister à l'adjudication, ou si elle a comparu sans contester la régularité de la sommation ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en vertu d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance condamnant les époux X..., de nationalité étrangère, à payer une somme d'argent au syndicat des copropriétaires de la Tour Tokyo, signifié à parquet avec indication de leur domicile à l'étranger, le syndicat a ensuite fait délivrer le commandement aux fins de saisie puis la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile aux époux X..., pris comme domiciliés Tour de Tokyo ; qu'aucune contestation n'a été soulevée et que l'immeuble a été adjugé aux époux Y... ; que, rentrés en France, les époux X... ont demandé l'annulation de l'adjudication et de la procédure antérieure en opposant notamment la nullité des actes délivrés à Paris, alors que la copropriété connaissait leur adresse à l'étranger ;
Attendu que pour rejeter leur demande, la cour d'appel leur a opposé qu'il s'agissait de nullités de forme qui auraient dû, à peine de déchéance, être proposées cinq jours avant l'audience éventuelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité de toute la procédure et notamment de la sommation de l'article 689 faisait l'objet même de la contestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. Dominique X..., devenu propriétaire par adjudication d'un immeuble dépendant de la liquidation des biens de Mme Y..., a fait publier le jugement d'adjudication ; qu'alléguant qu'il n'avait pu revendre l'immeuble en raison du refus de la société Cogefimo La Hénin, créancière de Mme Y..., de donner mainlevée de l'hypothèque qui le grevait, M. X... a assigné la société Cogefimo en réparation du dommage qu'il prétendait avoir subi ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que la publication du jugement d'adjudication, purgeant toutes les hypothèques et la purge ayant pour effet d'éteindre l'hypothèque, le refus du créancier hypothécaire de consentir la mainlevée constituerait une faute à l'égard de l'adjudicataire qui n'a pu, en raison de ce refus, disposer librement de l'immeuble, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, 2180 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, nonobstant la publication d'un jugement d'adjudication, le créancier hypothécaire n'est pas tenu de rapporter son inscription tant qu'il n'y a pas eu paiement ou consignation ;
Et attendu que l'arrêt énonce que, par suite de la publication du jugement d'adjudication, la Cogefimo gardait son droit de créancier hypothécaire sur le prix d'adjudication, droit reporté du bien sur le prix de ce bien conformément à l'article 717 du Code de procédure civile ;
Qu'en l'état de cette seule énonciation, non critiquée par le moyen, l'arrêt, qui décide que la Cogefimo a normalement usé de son droit sans intention de nuire, se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le deuxième moyen  :
Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'en vertu d'un jugement du 23 août 1977 condamnant M. Y... a leur remettre des clefs sous astreinte, les époux X... de Boutselis ont, pour avoir paiement de cette astreinte, fait une saisie-arrêt entre les mains des débiteurs de M. Y... ; que celui-ci a demandé en référé la mainlevée de la saisie, que devant la cour d'appel, les époux X... de Boutselis ont déclaré s'inscrire en faux contre " la grosse " d'un jugement produite par M. Y... ;
Attendu que tout en reconnaissant la présence aux débats d'un représentant du ministère public, ils reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette inscription de faux sans que le dossier eût été communiqué au ministère public ;
Mais attendu qu'il résulte de la présence aux débats de M. Hendy, avocat général, que la cause lui avait été communiquée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 557 du Code de procédure civile, ensemble les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile et la loi n° 72-126 du 5 juillet 1972 ;
Attendu que, pour donner mainlevée des saisies-arrêts effectuées par les époux X... de Boutselis, l'arrêt énonce que le refus d'une mainlevée ne peut être justifié par la seule multiplicité des procédures opposant les parties sans examen préalable de la créance alléguée au soutien de la saisie et retient que le prétendu titre constitué par le jugement de 1977 prescrivait une astreinte mais ne la liquidait pas et ne contenait donc pas de condamnation pécuniaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il suffit que dans la phase conservatoire de la saisie-arrêt le créancier justifie d'un titre constatant une créance certaine en son principe, et sans constater que l'intervention du juge des référés était justifiée dans les conditions prévues par les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 17 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur la recevabilité du pourvoi  :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-2 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière de biens appartenant aux époux X... ;
Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion et que le jugement était donc en premier ressort ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Pierre X., son épouse et sa fille Régine X. font grief à la cour d'appel d'avoir statué sans que la cause, relative à la filiation, ait été communiquée au ministère public ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce que le ministère public était représenté à l'audience des débats par Mlle Y, substitut général ; qu'il en résulte que la cause a été communiquée au ministère public ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Le rejette  ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 322, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que M. X. a formé en 1977 une action en contestation de l'état d'enfant légitime de Conchita X., née le 19 juin 1965, et inscrite sur les registres de l'état civil comme née de lui-même et de Mme Odette Z. qui était alors son épouse ; que les juges du fond ont constaté que l'enfant, née quelques jours avant le prononcé du divorce des époux X. Z., n'a jamais joui de la possession d'état d'enfant légitime à leur égard  ;
Attendu qu'après avoir justement déclaré cette action recevable, l'arrêt attaqué pour la juger mal fondée énonce que les attestations aux termes desquelles Mme Z., aurait confié à des témoins en décembre 1964 qu'elle était enceinte de trois mois et d'un certain José, de nationalité espagnole, ne peuvent prévaloir contre la réalité de la vie commune pendant une partie de la période légale de la conception et " ne sont pas de nature à établir d'une manière indiscutable que la conception de l'enfant Conchita ne date pas de cette période " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la non-paternité de M. X. pouvait être établie quand bien même l'enfant Conchita aurait été conçue à une époque où les époux avaient repris la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré mal fondée l'action en contestation de l'état d'enfant légitime de Conchita X., l'arrêt rendu le 15 mars 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-05-14 Bulletin 1985, I, n° 152, p. 139 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 557 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi, même conditionnelle ou éventuelle, existant au jour de la saisie ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, pour avoir paiement d'une créance contre son mari, Mme X... avait fait une saisie-arrêt sur le compte de M. X... à la Société Générale ; que le jour de la saisie, le solde du compte était suffisant pour la désintéresser mais a été appréhendé par le Trésor public à la suite d'un avis à tiers détenteur ; qu'ultérieurement le compte de M. X... a été crédité de versements effectués par l'ASSEDIC et que Mme X..., reprochant à la banque d'avoir permis à son mari d'en disposer malgré la saisie-arrêt, l'a assignée en paiement des causes de la saisie ;
Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que les versements des ASSEDIC constituaient des créances en germe au jour de la saisie en raison de leur périodicité mensuelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si M. X... avait bien une créance éventuelle contre l'ASSEDIC, l'obligation de restitution de la banque simple dépositaire envers M. X..., ne pouvait préexister au virement effectif des fonds de l'ASSEDIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-11-14 Bulletin 1973, II, n° 297, p. 239 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ;
Attendu que les pensions instituées par le Code sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, des dettes alimentaires prévues par le Code civil ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la société Cofinco la Henin a fait une saisie-arrêt sur le compte bancaire de Mme veuve X..., bénéficiaire de pensions militaires de veuve et d'orphelin, et demandé la validation de la saisie ;
Attendu que tout en constatant que le compte litigieux était " alimenté essentiellement " par les pensions militaires, la cour d'appel a refusé de limiter les effets de la saisie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'assurer, au vu des justifications produites, l'insaisissabilité des sommes représentatives des pensions allouées à Mme veuve X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 25 octobre 1979, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre M. Jacques Y... et Mme Lala X..., qui s'étaient mariés en 1958, sous le régime de la communauté légale de biens ; que des difficultés se sont élevées entre les anciens époux sur les modalités de la liquidation et du partage de leur communauté dont dépend notamment un pavillon à usage d'habitation ; qu'un jugement avant dire droit avait ordonné une mesure d'instruction limitée à la recherche de la valeur de ce pavillon et au calcul de la soulte qui serait due par Mme X... au cas où l'attribution préférentielle de cet immeuble lui serait accordée ; qu'un jugement au fond a ordonné cette attribution sur les bases proposées par l'expert et a dit, en outre, que Mme X... était redevable d'une indemnité d'occupation dont il a fixé le montant d'office ; que l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, a modifié le point de départ et le montant de cette indemnité ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation en fonction de la seule description de l'immeuble donnée par l'expert, alors que cette indemnité doit être, selon le moyen, calculée en fonction de critères de comparaison de la valeur locative de l'immeuble litigieux avec celle d'immeubles voisins et que la juridiction du second degré, qui n'a relevé aucun élément de comparaison avec d'autres locations dans la même région, n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la cour d'appel est souveraine pour déterminer la méthode de calcul en vue de la fixation de l'indemnité d'occupation et que, pris dans cette branche, le moyen n'est pas fondé ;
Le rejette, en cette branche ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu les articles 562 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ;
Attendu qu'en déclarant Mme X... redevable envers la communauté d'une indemnité d'occupation d'un montant supérieur à celui qui avait été fixé par le jugement déféré dont M. Z... demandait de ce chef la confirmation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives au montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X..., l'arrêt rendu, le 8 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1983-03-16 Bulletin 1983, III, n° 77, p. 62 (rejet).<br/>
Sur le second moyen :
Vu les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 567 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de saisie-arrêt faite suivant les formes prévues par l'article 557 du Code de procédure civile, le juge des référés n'est compétent pour donner mainlevée de la saisie à titre provisoire que dans les conditions prévues par les deux premiers de ces textes ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant en matière de référé, que Zaven X... ayant en vertu d'un titre privé fait saisir-arrêter les comptes bancaires de Sarkis X..., celui-ci a demandé en référé la mainlevée de cette saisie ;
Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel retient qu'il existe une contestation sérieuse sur la validité et les effets du document invoqué comme titre par Zaven X... et que, dès lors, la créance alléguée n'apparaît pas certaine en son principe ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait elle-même l'existence d'une contestation sérieuse, et sans relever qu'il s'agissait de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er juillet 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Vu l'article 276-1 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité aux dispositions pécuniaires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X..., énonce que l'examen des charges et ressources des parties fait apparaître au préjudice de Mme X... un léger " déséquilibre " qu'il y a lieu de compenser en allouant en plus d'une prestation en capital et pour une durée limitée, une rente mensuelle non indexée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses disposisitons relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-10-08 Bulletin 1980, II, n° 202, p. 138 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un immeuble appartenant aux époux Y... avait été saisi par le Crédit mutuel agricole et adjugé à Mlle X... ; que Mme Y... a demandé la nullité de l'adjudication ;
Attendu que tout en constatant que le commandement initial avait été publié au bureau des hypothèques le 27 septembre 1977 et que la mention en marge du jugement d'adjudication n'était intervenue que le 21 octobre 1980, la cour d'appel énonce que le délai de péremption aurait été interrompu par un refus de publication opposé par le conservateur des hypothèques au syndic de la liquidation des biens de M. Y... qui avait entre temps été autorisé à poursuivre lui-même la vente forcée de l'immeuble saisi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun jugement n'avait prorogé le délai de l'adjudication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Soprico Investissements, qui est préalable : .
Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la signification d'un acte à une personne morale devant être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, c'est à son liquidateur que l'acte doit être délivré lorsque la société est en liquidation et que si la signification à la personne du liquidateur s'avère impossible, l'acte peut être délivré à son domicile ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté le 22 novembre 1983 par la SCI Résidence du parc Saint-Jean-de-Dieu d'un jugement qui avait été régulièrement signifié le 27 juillet 1983 au domicile de M. X..., son liquidateur, la cour d'appel énonce que la signification à une personne morale doit être faite par la remise de l'acte à son représentant légal, mais que si la signification à personne se révèle impossible, l'acte doit être délivré non au domicile dudit représentant mais au lieu d'établissement de la personne morale ; qu'en l'espèce, l'huissier de justice s'étant rendu au domicile de M. X..., liquidateur de la SCI, ..., et ayant, en son absence, remis une copie à la mairie, l'acte est nul pour ne pas avoir été notifié au siège social de la SCI, ... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que le jugement a été régulièrement signifié au domicile du liquidateur de la SCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de la SCI Résidence du parc Saint-Jean-de-Dieu :
CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 29 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
Déclare l'appel irrecevable comme formé hors délai ; dit qu'en conséquence le jugement du Tribunal de grande instance de Lyon du 15 juin 1983 sortira son plein et entier effet
Sur les deux griefs formulés à l'appui du recours en annulation :.
Attendu que, par décision du 15 septembre 1986, le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier a refusé d'autoriser M. X... à faire réaliser l'enregistrement audiovisuel des débats de l'audience du 17 septembre 1986 du tribunal d'instance de Perpignan ainsi que de toute autre audience ultérieure consacrée à l'action en responsabilité civile intentée par M. X... ;
Attendu que celui-ci a exercé, contre cette décision, le recours en annulation prévu par l'article 6 du décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 ; que, se fondant sur l'article 3, alinéas 2 et 3, de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985, il invoque, à l'appui de ce recours, le double fait que les défendeurs à l'instance engagée devant le tribunal d'instance n'auraient pas été mis en mesure de présenter leurs observations en temps utile et que la décision n'aurait pas été précédée de l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice ou de son président ;
Mais attendu, d'une part, que seuls les défendeurs pourraient se plaindre d'avoir été informés trop tardivement pour pouvoir faire connaître leurs observations en temps utile ;
Et attendu, d'autre part, que la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice n'a été constituée et son président désigné que par arrêté du 8 avril 1987, publié au  Journal officiel  du 9 avril ; qu'après avoir constaté que cette commission n'était pas constituée à la date où il statuait et demandé, à toutes fins utiles, le 4 septembre 1986, l'avis de son président, le Premier Président devait statuer, même en l'absence d'avis, sur la requête qui lui était présentée ;
D'où il suit qu'en aucun de ses griefs, le recours n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours en annulation
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société des Porcelaines de Limoges Castel, soutenant que la secrétaire chargée de la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise ne dressait pas des comptes rendus fidèles des délibérations, a demandé, sur requête, au président du tribunal de grande instance la désignation d'un huissier de justice pour assister aux réunions de ce comité et établir des procès-verbaux des évènements survenus et des propos échangés ; que l'ordonnance faisant droit à cette demande ayant été rétractée, la société a relevé appel de l'ordonnance de rétractation ;
Attendu que la cour d'appel, pour accueillir la demande de la société, retient que lorsque des difficultés s'élèvent au sein d'une assemblée des membres d'une personne morale, le juge a la possibilité de désigner, " sur requête ou en référé ", un huissier pour assister à l'assemblée afin de dresser constat, et qu'en l'espèce, la procédure d'ordonnance sur requête était " parfaitement légale ", bien que non contradictoire, la voie de la rétractation étant ouverte à tout intéressé ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle du contradictoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 19 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 3 décembre 1985), qu'un chat appartenant à M. Y... a provoqué la chute de M. X... qui circulait à cyclomoteur ; que, blessé, celui-ci a assigné ainsi que son épouse, M. Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a été appelée en déclaration de jugement commun ; que la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à indemniser M. X... d'une incapacité permanente totale de travail alors que cette indemnisation ne devait intervenir que dans la seule mesure où l'état antérieur de la victime avait été aggravé du fait de l'accident ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que l'accident n'a pas eu seulement pour effet d'aggraver une incapacité antérieure mais a transformé radicalement la nature de l'invalidité de sorte que la victime qui, malgré son état antérieur, exerçait régulièrement une activité professionnelle exigeant une pleine capacité de travail et qui menait une vie normale, se trouve atteinte d'une invalidité totale à la suite de l'accident litigieux ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... avait droit à la réparation de la totalité de son invalidité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 1984) que Mme Y... a consenti à la Société auxiliaire pharmaceutique un " mandat exclusif de vente " d'une officine de pharmacie dont elle était propriétaire indivisément avec M. X... ; que la commission, à la charge du vendeur, était payable le jour de la réalisation de la vente ; que la vente de l'officine a été conclue le 17 novembre 1980 ; que la Société auxiliaire pharmaceutique ayant fait opposition, entre les mains du notaire, pour une somme correspondant au montant de sa commission, Mme Y... l'a assignée en nullité du mandat ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée alors que, selon le moyen, la convention dont l'objet est inexistant ou impossible est nulle ; que le contrat litigieux était un mandat exclusif de vente qui donnait tous pouvoirs à l'intermédiaire pour réaliser la vente et aux termes duquel le droit à commission était subordonné à la conclusion de la vente ; qu'en jugeant que ce mandat n'était pas nul, alors que la mandante n'était pas propriétaire exclusive du bien à vendre, et que l'autre propriétaire indivis avait, dès l'origine, expressément refusé de signer le mandat, la cour d'appel a violé l'article 1126 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient justement que le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des intérêts, au taux légal, de la somme allouée à la Société auxiliaire pharmaceutique au titre de sa commission, alors que, selon le moyen, il s'évinçait des motifs des juges du fond que la société intermédiaire avait été, par son opposition entre les mains du notaire, la cause de l'immobilisation du prix de vente et donc du préjudice qu'elle pouvait avoir subi pour retard ; que la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que Mme Y... n'a pas fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que les intérêts moratoires n'étaient pas dus dès lors que la Société auxiliaire pharmaceutique était responsable, du fait de son opposition, de ce que la somme réclamée n'avait pas produit d'intérêts ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 671 et 672 du nouveau Code de procédure civile, l'article 114 du même Code ;
Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les dispositions des sections I et II du chapitre III du livre XVII dudit Code ne sont pas applicables aux actes d'avocat à avocat, et que la signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire ; qu'il résulte du troisième que la nullité d'un acte pour vice de forme ne peut être prononcé qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière, les consorts X..., adjudicataires des immeubles saisis, ont été évincés à la suite d'une surenchère formée par M. Y... ; qu'ils ont ultérieurement demandé la nullité de l'adjudication sur surenchère au motif que la dénonciation de la surenchère aurait été elle-même nulle en la forme et qu'ils auraient ainsi été mis dans l'impossibilité de la contester ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que la dénonciation de surenchère a été faite par acte d'avocat du 7 décembre 1981 à l'avocat des poursuivants, à celui des adjudicataires surenchéris et à celui des parties saisies avec avenir pour une audience éventuelle et indication du jour de la nouvelle adjudication, constate que la dénonciation ne portait pas le cachet de l'huissier audiencier mais qu'aussi le " parlant à ... " n'était suivi d'aucune indication qui pourrait faire présumer que l'acte avait bien été remis à l'avocat des consorts X... ou à son clerc, et qu'en l'absence du " parlant à ... " il ne pouvait être établi que cet avocat avait eu connaissance de la surenchère et qu'ainsi les consorts X... avaient été privés du droit de contester cette surenchère et de se porter acquéreurs à la seconde mise en vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés n'exigent pas que l'huissier audiencier indique sur l'acte à qui la copie a été remise et en retenant pour seul grief le préjudice résultant de ce " parlant à ... ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 18 mars 1985), qu'une décision devenue irrévocable a converti en divorce la séparation de corps des époux X... ; qu'à la suite de cette décision, M. X... a demandé à être déchargé du paiement de la pension alimentaire auquel il avait été condamné, au titre des mesures provisoires, dans une autre procédure de divorce introduite par sa femme et toujours en cours ; qu'il a également demandé la mainlevée d'une procédure de paiement direct ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors que, d'une part, tant qu'une procédure de divorce est pendante, l'époux à l'origine de cette instance aurait le droit d'obtenir une pension alimentaire pour toute la durée de la procédure, et alors que, d'autre part, tant que la décision prononçant le divorce à la demande d'un des époux n'est pas devenue irrévocable, l'autre époux pourrait former une requête en divorce et bénéficier des mesures provisoires qui s'attachent à cette requête ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que le divorce prononcé avait mis fin au devoir de secours, et que la pension alimentaire, modalité d'exécution de ce devoir, avait cessé d'être due au jour où la décision de divorce était devenue irrévocable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-10-10 Bulletin 1985, II, n° 154, p. 102 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu, selon les énonciations du juge d'instance, que la société Sofinco La Hénin, aux droits de laquelle est la banque Sofinco, a mis à la disposition de M. X... une carte de crédit l'autorisant à un découvert de 2 500 francs auprès de la société Neckerman ; que M. X... a interrompu ses remboursements ; que le tribunal d'instance a opposé à la demande dirigée contre lui par la banque Sofinco l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ;
Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée d'avoir retenu que l'événement qui faisait courir le délai prévu par cet article était la défaillance du débiteur à l'échéance convenue et non la résiliation du contrat qui, décidée par le prêteur, avait rendu exigible le solde du capital assorti des intérêts contractuels et de l'indemnité de résiliation ;
Mais attendu que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que le tribunal a donc estimé à bon droit que ce délai avait commencé à courir à compter de l'échéance impayée ; que le premier moyen n'est pas fondé en sa troisième branche ;
Le rejette ;
Mais sur la première branche du même moyen :
Vu l'article 2223 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ;
Attendu que, pour écarter la demande de la banque Sofinco, le tribunal d'instance a relevé d'office qu'il s'était écoulé plus de deux ans depuis l'échéance impayée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a méconnu les dispositions particulières relatives à la prescription et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vitry-le-François  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Reims
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 (2°).
 Chambre civile 1, 1986-12-09 Bulletin 1986, I, n° 293 (2 et 3), p. 278 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 février 1985), qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive portant réglement des conséquences du divorce ; que Mme X..., estimant être victime d'une lésion dans cette convention, en a demandé la rescision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action irrecevable, alors que, d'une part, la convention portant règlement des effets du divorce pourrait être dissociée du jugement prononçant celui-ci, et, n'étant pas irrévocable, pourrait faire l'objet d'une action en rescision pour lésion, et alors que, d'autre part, en considérant qu'en l'absence de clause stipulant l'égalité du partage, celui-ci pouvait être présumé inégal, ce qui rendrait irrecevable l'action en rescision pour lésion, la cour d'appel aurait violé les articles 1476 et 887 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi ;
Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (Boulogne-sur-Mer, 19 novembre 1985) et les productions, que, victime d'une infraction, Mme X..., sans attendre que la juridiction pénale devant laquelle elle s'était constituée partie civile eût statué sur son action, a saisi une commission d'indemnisation qui lui a alloué une indemnité d'un certain montant ; qu'ultérieurement, la cour d'assises ayant évalué son préjudice à une somme supérieure, elle a, sur le fondement de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, saisi à nouveau une commission pour obtenir un complément d'indemnité ;
Attendu que Mme X... fait grief à la décision de lui avoir alloué une indemnité inférieure au montant du plafond légal bien que ce plafond fût lui-même inférieur au montant de son dommage matériel tel que fixé par la cour d'assises, alors que dans l'hypothèse d'une seconde saisine de la commission dans les conditions prévues par l'article 706-8 du Code de procédure pénale, la commission serait liée quant au montant de la réparation par la décision ayant statué sur les intérêts civils ; qu'ainsi l'article précité aurait été violé ;
Mais attendu que la commission saisie sur la base de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, apprécie souverainement le montant de l'indemnité complémentaire sans être tenue par l'évaluation de la juridiction répressive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 14 novembre 1986), et les productions, que Mlle X..., qui venait d'atteindre sa majorité, a demandé, hors des périodes légales de révision, son inscription sur les listes électorales de la commune de Draguignan, conformément aux articles L. 30 et suivants du Code électoral ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement qui a rejeté cette demande, de ne pas avoir convoqué à l'audience Mlle X..., qui aurait été ainsi privée de la possibilité de faire valoir ses arguments ;
Mais attendu que la demande prévue à l'article L. 31 du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1985), statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " La Caravelle ", reprochant aux consorts Dalmasso et à la société " Le Soleil " d'avoir laissé M. Y..., leur sous-locataire, utiliser des terrasses à une exploitation commerciale, ont demandé en référé l'enlèvement sous astreinte du matériel se trouvant sur ces terrasses ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et condamné les consorts X... et la Société le Soleil au versement d'une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en refusant de faire droit à une demande commune de renvoi formée par les parties, alors que, d'une part, les parties conserveraient la faculté de suspendre d'un commun accord une instance de référé en appel, tandis que le juge ne serait pas habilité à rendre " un simulacre de décision " en n'importe quel état de la procédure en refusant de faire droit à une demande commune et légitime de " renvoi " formée par les parties, se mettant ainsi dans l'impossibilité de connaître leur prétentions, alors que, d'autre part, le juge n'aurait pu tirer prétexte de l'absence de débat contradictoire, dont il était responsable pour confirmer la décision déférée sans examiner les prétentions des parties et les pièces du débat, alors surtout qu'il faisait droit à la demande des intimés qui ne s'étaient pas davantage présentés à la barre ;
Mais attendu que la décision du juge sur une demande de remise est une mesure d'administration judiciaire comme telle non susceptible de recours ; que le moyen, en ce qu'il critique une telle décision, est irrecevable ;
Et attendu que la cour d'appel, saisie par les conclusions de toutes les parties, a retenu, par motifs adoptés et sans encourir les critiques du moyen, que le règlement de copropriété excluait à l'évidence quelque exploitation commerciale que ce soit sur les terrasses litigieuses ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-05-10 Bulletin 1984, IV, n° 152, p. 128 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, par acte reçu le 14 février 1977 par M. Y..., notaire, les époux X... ont consenti un prêt de 100 000 francs à la société Carlton, représentée par M. Gay ; qu'une hypothèque a été prise sur six parcelles de terrain ; que la société Carlton n'ayant pas tenu ses engagements de payement des intérêts, les époux X... ont introduit une procédure de saisie immobilière ; que, faute d'enchérisseur, les parcelles de terrain mises en vente leur ont été adjugées pour le prix de 8 000 francs, valeur de la mise à prix ; qu'ils ont assigné M. Gay et M. Y... en réparation de leur préjudice ; qu'ils ont notamment fait valoir que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en ne les informant pas de ce que les parcelles de terrain avaient été adjugées le 20 novembre 1976 à la société Carlton pour le prix de 37 000 francs et que ce prix n'avait pas été entièrement acquitté ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur action contre M. Y..., la cour d'appel énonce que lorsque le notaire n'est pas le négociateur du prêt, ses obligations à l'égard des parties sont plus restreintes qu'en cas de négociations et que seule l'absence de régularité juridique peut lui être reprochée ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le notaire qui avait authentifié l'acte de prêt hypothécaire, sans en avoir été le négociateur, avait néanmoins l'obligation d'appeler l'attention des prêteurs sur l'insuffisance du gage dont l'arrêt relève qu'il avait connaissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande contre M. Y..., notaire, l'arrêt rendu, le 5 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-05-21 Bulletin 1985, I, n° 155 (1), p. 141 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Versailles, 15 juillet 1985), que Pierre X. a épousé Marie-Louise Y. le 25 novembre 1939 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur contrat de mariage, dressé le 24 mars 1939, contenait une institution contractuelle au profit du survivant des époux, portant, en l'absence d'enfants nés du mariage, sur tous les biens meubles et immeubles de la succession du prémourant ; que Pierre est décédé le 21 septembre 1981 alors qu'aucun enfant n'était issu de son union ; que ses trois filles naturelles, Dominique, Michèle et Anne-Marie Z., nées au temps du mariage, se prétendant héritières réservataires du défunt, ont assigné Marie-Louise Y. en liquidation-partage de la succession de Pierre X. ; que l'arrêt infirmatif attaqué les a déboutées de leur demande, au motif que, selon les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, les droits de réservataires institués par cette loi ne peuvent être exercés au préjudice des donations entre vifs consenties avant son entrée en vigueur, de sorte que les filles du défunt ne pouvaient venir à sa succession en raison de la donation du 24 mars 1939 ;
Attendu que Mmes Dominique, Michèle et Anne-Marie Z. font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'institution contractuelle faite par contrat de mariage doit, en dépit de son caractère irrévocable, être assimilée à un legs pour tout ce qui concerne les rapports successoraux ; qu'il s'ensuit, d'une part, que, conformément à l'article 2 du Code civil qui aurait été violé, c'est à la loi en vigueur au jour du décès et non à la loi en vigueur au jour de l'acte de donation qu'il convenait de se référer pour déterminer les héritiers qui ont la qualité de réservataires ; d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait faire application en l'espèce de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972 qui ne vise que les donations entre vifs consenties avant son entrée en vigueur ;
Mais attendu que la juridiction du second degré énonce, à bon droit, que si l'institution contractuelle consentie entre époux est une libéralité à la fois révocable et de biens à venir et si ce double caractère implique qu'elle ne soit pas traitée comme une donation au regard des dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, il n'en est pas de même de l'institution contractuelle consentie par contrat de mariage, qui est irrévocable, et qui, dès lors, doit être regardée comme une donation pour l'application du texte précité ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-11-08 Bulletin 1982, I, n° 322 (2), p. 276 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>