Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME B... A CONSENTI AUX CONSORTS X... DIVERS PRETS AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE SUR L'IMMEUBLE DES EMPRUNTEURS ;
QUE CEUX-CI ONT VENDU L'IMMEUBLE A MELIS ET BALBINO ;
QUE SUR LES POURSUITES DE DAME B..., LES CONSORTS X..., MELIS ET BALBINO FIRENT DES OFFRES REELLES A LA CREANCIERE, QUI LES ESTIMA INSUFFISANTES COMME NE COMPRENANT PAS UNE INDEMNITE SE MONTANT A 10 % DES INTERETS NON PAYES PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ECHEANCE ET LE DEBUT DES POURSUITES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A LA DEMANDE DES DEBITEURS, DECLARE LES OFFRES SATISFACTOIRES AUX MOTIFS QUE LES INDEMNITES PREVUES PAR LA CLAUSE 4 BIS ALINEA 1 ET 2 DES CONTRATS DE PRETS NE S'ADITIONNAIENT PAS, ALORS QUE LES STIPULATIONS DES ACTES DE PRET, QUI ONT ETE DENATUREES, INDIQUAIENT CLAIREMENT QUE LES DEUX INDEMNITES EN CAUSE DEVAIENT ETRE CUMULEES ;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'AMBIGUITE DE LA CAUSE LITIGIEUSE, QUI NE PRECISAIT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INDEMNITE SERAIT DUE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE LA PRETENTION DE DAME PLESSIS Y... EN APPEL, SELON LAQUELLE LES OFFRES REELLES ETAIENT INSUFFISANTES PARCE QU'ELLES NE TENAIENT PAS COMPTE D'UNE INDEMNITE DE 2 % POUR TRANSFERT DE FONDS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL S'AGISSAIT D'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES CONSORTS X..., MELIS ET BALBINO ONT PRIS L'INITIATIVE D'ENGAGER UNE PROCEDURE EN VALIDITE DES OFFRES REELLES, ET ONT AINSI SUR LE PLAN PROCEDURAL LA POSITION DE DEMANDEURS, CETTE PROCEDURE N'EST QUE LA SUITE ET CONSEQUENCE DES POURSUITES DE SAISIES IMMOBILIERES ENGAGEES PAR LA CREANCIERE ;
QU'EN RECLAMANT UNE INDEMNITE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ELLE A FORME UNE DEMANDE NOUVELLE, QU'AINSI, EN DECLARANT IRRECEVABLE CETTE DEMANDE, L'ARRET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.087. VEUVE B... C/ MELIS ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS :
MM. A... ET Z....
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS EXPOSE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MOYENS DES PARTIES ET, EN PARTICULIER, CEUX QUI ETAIENT INVOQUES A L'APPUI DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR CE TEXTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, DANS SES MOTIFS, EN LES REFUTANT, INDIQUE LES MOYENS SOUTENUS PAR L'APPELANT EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE SOLUTION CONTRAIRE ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PROST DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DES BOVINS QU'IL AVAIT VENDUS A CLEMENDOT, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT CONSIDERE LES DECLARATIONS DE CLEMENDOT, RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE DETTE, MAIS AFFIRMANT L'AVOIR PAYEE, COMME UN AVEU INDIVISIBLE PERMETTANT DE REJETER LA DEMANDE DU CREANCIER A DEFAUT PAR CE DERNIER D'APPORTER TOUTE AUTRE PREUVE, ALORS QUE PROST, DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, FAISAIT VALOIR QUE LA PREUVE DE LA LIVRAISON DES BETES ETAIT APPORTEE, INDEPENDAMMENT DE L'AVEU, PAR LE TEMOIGNAGE D'UN TIERS ET RESULTAIT, AU SURPLUS, DE CE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN FAIT NON CONTESTE, AINSI QUE L'AVAIENT RECONNU LES PREMIERS JUGES, D'OU IL SUIVRAIT QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU CREANCIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LE MOTIF PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A DECLARE CONSTANT QUE PROST A VENDU A CLEMENDOT NEUF CHATRONS QU'IL LUI A "LIVRES", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LA LIVRAISON DES BETES FAITE A CLEMENDOT, MAIS SE SONT FONDES SUR LA RECONNAISSANCE PAR LUI QUE, S'IL EN AVAIT DU LE PRIX, IL L'AVAIT PAYE, CONSTITUAIT DE LA PART DE CLEMENDOT UN AVEU INDIVISIBLE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT, FAISAIT LA PREUVE DE SA LIBERATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 67-12.391. PROST C/ CLEMENDOT. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QUE LES LITIGES ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC, A L'OCCASION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE VILMAR, ENTREPRENEUR, ET L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A EPINAL ET DESTINE AUX SERVICES DE LA SUBDIVISION DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CELUI-CI A FORME CONTRE L'ENTREPRENEUR ET CONTRE L'ARCHITECTE CROUZILLARD, UNE ACTION EN RESPONSABILITE, A LA SUITE DE MALFACONS QUI, SELON LUI, AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DES TRAVAUX ;
QUE STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR VILMAR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QUE LE MARCHE "N'IMPOSAIT (A L'ENTREPRENEUR) AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN" ET N'AVAIT PAS "POUR BUT OU POUR OBJET DE LUI CONFIER L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC DONT L'ELECTRICITE DE FRANCE A LA CHARGE" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DESTINE A SATISFAIRE UN INTERET GENERAL, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS RENDANT COMPETENTES EN L'ESPECE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 4 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 66-13.148. VILMAR C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GEORGE ET GOUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GOMON, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, HEURTA Z..., QUI CIRCULAIT EN SCOOTER DEVANT LUI ;
QUE HIMOUN FUT BLESSE AINSI QUE DAME GOMMON QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE SON MARI ;
QUE LA VOITURE DE Y... FUT ENDOMMAGEE ;
QUE LES EPOUX Y... ET Z... SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONDAMNE Z... A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR DAME Y..., ALORS QUE PRIVE, EN RAISON DU CARACTERE GRATUIT DU TRANSPORT DE CETTE DERNIERE DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR BENEVOLE, IL NE POUVAIT ETRE TENU A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE CAUSE A LA TRANSPORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER A TITRE BENEVOLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DECIDE AUTREMENT, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ;
QU'IL DISPOSE, DES LORS, INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET QUI A, D'AUTRE PART, JUSTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE Z... NE S'ETAIT PAS DEGAGE DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
N° 65-11.725. Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHEMLCK. - AVOCATS :
MM. A... ET X.... DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, CH. MIXTE, N° 4, P. 4 ET L'ARRET CITE ;
12 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 46, P. 35 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 721 (2°), P. 506, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUZANNE Y... VEUVE Z... A, EN JUIN ET JUILLET 1949, APRES AVOIR INSTITUE UN REGIME DE COPROPRIETE, VENDU AUX LOCATAIRES DES DIVERS APPARTEMENTS QUI LE CONSTITUAIENT, L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A LYON ;
QUE, DANS LA PLUPART DES CAS, LE PRIX DE VENTE A ETE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT DE LA VENDERESSE, CETTE RENTE ETANT AFFECTEE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION ;
QU'EN VERTU DE CETTE CLAUSE, LES RENTES DUES SE TROUVAIENT AU 13 MARS 1964 MAJOREES DE 49 % ;
QU'A CETTE DATE, VEUVE Z..., SE PREVALANT DE LA LOI DU 25 MARS 1949, ARTICLE 4, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963, A DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE CES RENTES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REVISION JUDICIAIRE DES RENTES INDEXEES EST SUBORDONNEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 A LA DOUBLE CONDITION QUE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES IMPREVUES AIENT FAUSSE LE JEU DE L'ECHELLE MOBILE ADOPTEE ET QUE CETTE PERTURBATION DU JEU DE L'INDICE CHOISI AIT ENTRAINE UN BOULEVERSEMENT DE L'EQUILIBRE CONTRACTUEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LES CONTRATS DE VENTE LITIGIEUX, QUI AURAIENT ETE DENATURES, LES PARTIES AVAIENT CLAIREMENT ENTENDU PREMUNIR LA VENDERESSE CONTRE LES VARIATIONS DU COUT DE LA VIE, ET NON GARANTIR LA STABILITE D'UNE PROPORTION ENTRE LE TAUX DE LA RENTE ET LA VALEUR DU BIEN CEDE ET ALORS, ENFIN, QUE, SELON LE MOYEN, AUCUNE REVISION DES RENTES LITIGIEUSES NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, PUISQU'AUCUNE DES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 N'EXISTAIT EN L'ESPECE, AUCUNE CIRCONSTANCE ECONOMIQUE IMPREVUE N'AYANT FAUSSE LE JEU NORMAL DE L'ECHELLE MOBILE ADOPTEE ET BOULEVERSE L'EQUILIBRE CONTRACTUEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR CELLE DU 2 JUILLET 1963, AUTORISE LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES INDEXEES A LA CONDITION QUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU DE L'INDICE CHOISI AIT EU POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE ETABLI PAR LES PARTIES ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT, A SAVOIR, D'UNE PART, LE MONTANT DE LA RENTE VARIABLE SUIVANT L'INDICE CHOISI PAR LES PARTIES ET, D'AUTRE PART, LA VALEUR DU BIEN ALIENE ;
QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL ENONCE, QUE "LE LEGISLATEUR A ADMIS COMME UN PRINCIPE QU'EN TOUTES CIRCONSTANCES LA RENTE DEVAIT RESTER PROPORTIONNEE A LA VALEUR DU BIEN ALIENE" ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS QUI CONCERNENT L'INTENTION DES PARTIES ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-12.637. EPOUX A... ET X... C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GALLAND. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1968, BULL. 1968, I, N° 62, P. 48.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE DUPUY, AGENT DE LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS ET DONC SON MANDATAIRE, QUI AVAIT TRANSMIS A CELLE-CI UNE PROPOSITION D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE AU NOM DE GRIFFON SIGNEE DE GRIFFON ET DE LUI-MEME, "ETAIT EXACTEMENT ET PERSONNELLEMENT INFORME" DU RISQUE, A DECIDE QUE LA CONNAISSANCE PAR DUPUY DES FAITS INEXACTEMENT DECLARES NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET A L'ENCONTRE DU LLYOD, AU SEUL MOTIF QUE "LE LLOYD DANS LA CONCLUSION MEME DU CONTRAT, N'A PAS ETE REPRESENTE PAR SON AGENT" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 11 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-11.666. GRIFFON C/ SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE BRET ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., CONDUISANT EN VILLE L'AUTOMOBILE DE SA FEMME, MANQUA UN VIRAGE ET ALLA HEURTER UN PYLONE ;
QU'AMBROSIO, QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LADITE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QUE L'HYPOTHESE DU BLOCAGE DE LA DIRECTION RETENUE TANT PAR L'EXPERT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUE PAR CELUI DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ETAIT CORROBOREE PAR LES DECLARATIONS CONCORDANTES D'AMBROSIO ET D'UN AUTRE PASSAGER DE LA VOITURE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, PAR LESQUELLES ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS LES DENATURER NI PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR, DE NATURE A ENTRAINER SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 66-12.301. AMBROSIO C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE FETE DE VILLAGE A LAQUELLE S'ETAIT RENDUE, DE NUIT, AVEC SES PARENTS, MICHELE X..., AGEE DE 9 ANS, L'ENFANT QUITTE, POUR MONTER SUR UN MANEGE, SON PERE ET SA MERE, RESTES DANS UN CAFE, QU'UNE HEURE PLUS TARD, ELLE REVINT, RACONTA QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME DE SEVICES ET, RECONNUT LEMAIRE COMME SON AGRESSEUR ;
QUE LEMAIRE, INCULPE DE VIOLENCES, FUT PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT ;
QUE DIX-HUIT JOURS APRES L'INCARCERATION DE LEMAIRE, LA FILLETTE DECLARA QU'ELLE S'ETAIT TROMPEE EN DESIGNANT SON AGRESSEUR, PUIS, HUIT JOURS PLUS TARD, AVOUA QU'ELLE AVAIT MENTI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE AGRESSION, MAIS AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE CRISE DE CONVULSIONS QU'ELLE AVAIT VOULU CACHER A SES PARENTS ;
QUE LEMAIRE, AYANT BENEFICIE D'UN NON-LIEU, A ASSIGNE EN DOMMAGES ET INTERETS LES EPOUX X..., SUR LE FONDEMENT, TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE X... SANS AUCUN MOTIF DE FAIT, ALORS QUE LE DOMMAGE PROVIENDRAIT DE L'ATTITUDE DELEMAIRE ET DU COMPORTEMENT DE CE TIERS, MAIS NON DES AGISSEMENTS DE L'ENFANT OU D'UNE FAUTE DE SON PERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES MENSONGES DE MICHELE X... ETAIENT A L'ORIGINE DE L'INCULPATION ET DE L'INCARCERATION DE LEMAIRE ET QUE LA PUBLICITE DONNEE A L'AFFAIRE ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LESDITS MENSONGES ;
QU'IL RELEVE QUE LE PERE, EN LAISANT SEULE, LA NUIT, PENDANT LONGTEMPS, DANS UNE FETE FORAINE OU SE TROUVAIENT DES PERSONNES INCONNUES DE LUI, UNE ENFANT ATTEINTE DEPUIS DEUX ANS D'UNE MALADIE QU'IL CONNAISSAIT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI ETABLI QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LEMAIRE AVAIT ETE CAUSE PAR LES FAUTES COMMISES PAR L'ENFANT ET PAR SON PERE, L'ARRET, EN CONDAMNANT CELUI-CI A LE REPARER, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-10 269. X... C/ LEMAIRE. PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT NE DEMEURE POSSIBLE QUE SI LE JUGE D'APPEL RESTE SAISI DU FOND DU LITIGE EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF D'UN APPEL VALABLE ;
QUE L'ACCEPTATION DU DESISTEMENT D'APPEL N'EST PAS NECESSAIRE LORSQU'IL A POUR CONSEQUENCE DE DONNER FORCE DE CHOSE JUGEE A LA DECISION DEFEREE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... AYANT ASSIGNE SON EX-FEMME EN PARTAGE D'UN MOBILIER ET CELLE-CI AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE 24 000 DOLLARS, LE TRIBUNAL A NOMME UN EXPERT A... LA FORMATION DE LOTS DE MOBILIER ET X... DOUGLAS AU PAYEMENT DE 12 000 DOLLARS ;
QUE Z..., AYANT SIGNIFIE CE JUGEMENT LE 30 AVRIL 1964, EN A INTERJETE LE 6 MAI UN APPEL LIMITE A LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE 12 000 DOLLARS, PUIS, LE 10 AOUT, A SIGNIFIE UN DESISTEMENT D'APPEL ;
QUE DAME Z... A ENSUITE CONSTITUE AVOUE ET DECLARE LE 30 SEPTEMBRE 1964 REFUER LE DESISTEMENT ;
QU'ELLE A PRIS LE 24 OCTOBRE 1964 DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT RECEVABLES LES DEUX APPELS, Y... DOUGLAS DE CELUI QU'IL AVAIT INTERJETE ET, FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT, ELEVE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LE DESISTEMENT DE Z..., NON ACCEPTE, N'AURAIT PU PRODUIRE EFFET, CE QUI AURAIT RENDU RECEVABLE L'APPEL INCIDENT ULTERIEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQQENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12 816. Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PRADON ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 30 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 444, P 315.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE ;
ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES ET DANS LES DEPARTEMENTS OU CIRCONSCRIPTIONS DE CAISSES PRIMAIRES OU LA CONVENTION QU'ILS PREVOIENT N'A PU INTERVENIR, LES TARIFS DES HONORAIRES DUS AUX MEDECINS POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX SONT DISTINCTS SELON QUE LE PRATICIEN A, OU NON, ADHERE PERSONNELLEMENT AUX CLAUSES OBLIGATOIRES DE LA CONVENTION-TYPE, AINSI QU'AUX TARIFS FIXES PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS ;
QUE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NE PREVOIENT PAS DE DEROGATION A RAISON DES CIRCONSTANCES QUI ONT AMENE UN ASSURE SOCIAL A S'ADRESSER A UN MEDECIN N'AYANT PAS DONNE UNE TELLE ADHESION ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUI A RELEVE QUE DAME Y... AVAIT, LE JOUR DE PAQUES, FAIT APPEL A UN MEDECIN N'AYANT PAS ADHERE A LA CONVENTION-TYPE, A CEPENDANT DECLARE, QUE LADITE DAME X... DROIT AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES AFFERENTS A CETTE VISITE SUR LA BASE DU TARIF FIXE EN CAS D'ADHESION PERSONNELLE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT URGENCE A CE QU'ELLE SOIT EXAMINEE PAR UN MEDECIN ET QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER A LA LETTRE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 8 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE ET MARNE, SIEGEANT A MELUN. N° 66-11 533. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 166 ET 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUS ETRANGERS, DEMANDEURS PRINCIPAUX OU INTERVENANTS, SERONT TENUS, SI LE DEFENDEUR LE REQUIERT, AVANT TOUTE EXCEPTION, DE FOURNIR CAUTION, DE PAYER LES FRAIS ET DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS ILS PEUVENT ETRE CONDAMNES ;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, DE DITISPENDANCE OU DE CONNEXITE QU'APRES L'EXCEPTION DE CAUTION ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION DE CAUTION JUDICATUM SOLVI SOULEVEE PAR LOPATO, DEFENDEUR ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE PAR ZIKMAN, CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE EXCEPTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES PRECEDEMMENT SAISI PAR ZIKMAN D'UNE ACTION TENDANT AUX MEMES FINS, LE DEFENDEUR AVAIT SOULEVE DES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT OPPOSEES A LA MEME DEMANDE ;
QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 166 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE DE LOPATO ETAIT IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE FORMEE AVANT TOUTE EXCEPTION ;
MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'IDENTITE D'OBJET ET DE PARTIES, L'INSTANCE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ETANT DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES, L'ORDRE DES EXCEPTIONS NE POUVAIT ETRE APPRECIE QUE DANS LE CADRE DE L'INSTANCE NOUVELLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-11 935. LOPATO C/ ZIKMAN. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM VIDART ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE CONSTITUAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES EPOUX Y...
A... ONT CONSENTI A LEUR Z... PIERRE DEPORTE UN BAIL SUR UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, LEDIT BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE ACCEPTEE PAR LEDIT PIERRE X... SPECIFIANT QUE LE LOCATAIRE POURRAIT ACQUERIR L'IMMEUBLE POUR UN PRIX DETERMINE A L'ACTE, SANS TOUTEFOIS POUVOIR USER DE CETTE FACULTE AVANT LE DECES DU DERNIER VIVANT DE SES PARENTS, SOIT QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE LUI SOIT CONSENTIE PAR QUI DE DROIT POUR LE PRIX INDIQUE, SOIT QUE L'IMMEUBLE LUI FUT ATTRIBUE POUR CETTE VALEUR DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECIDANT QUE LA PROMESSE LITIGIEUSE NE LIAIT PAS LES PROMETTANTS, EN MEME TEMPS QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LEDIT IMMEUBLE NE POUVAIT DISPARAITRE DE LEUR PATRIMOINE QUE PAR UN CAS FORTUIT OU SI LES PROMETTANTS L'ALIENAIENT AU MEPRIS DE LEURS ENGAGEMENTS ;
QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE L'ARRET S'EST FONDE SUR UN PRINCIPE DE PUR DROIT, CONTRAIRE A UNE DOCTRINE ET A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, QUI DISTINGUE LE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE DE LA PROMESSE POST MORTEM QUI ENGAGE LE STIPULANT DES SON VIVANT BIEN QUE NE POUVANT ETRE EXECUTEE QU'APRES SA MORT ;
QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A PIERRE X... ETAIT DEVENUE PARFAITE PAR L'ACCEPTATION DE CELUI-CI INTERDISANT AUX PROMETTANTS DE DISPOSER DU BIEN PROMIS DE LEUR VIVANT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y...
A... AVAIENT CONSERVE L'IMMEUBLE DANS LEUR PATRIMOINE LES JUGES D'APPEL, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, N'ONT PAS CONFONDU LE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ET LA PROMESSE POST MORTEM, QUE L'ARRET RAPPELLE EN EFFET, QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ACTE QUE L'OPTION DU BENEFICIAIRE NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'APRES LE DECES DES EPOUX Y...
A... ;
QU'AINSI LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CREAIT PAS D'ORES ET DEJA A LA CHARGE DESDITS EPOUX, DES OBLIGATIONS DONT LEUR SUCCESSION N'AURAIT ETE TENUE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, MAIS QU'ELLE CONCERNAIT UNIQUEMENT CETTE SUCCESSION, LA PRETENDUE ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE INVOQUEE PAR LE MOYEN N'AYANT PORTE QUE SUR LE PRINCIPE DE L'OPTION FUTURE, MAIS N'AYANT PAS CONSTITUE CETTE OPTION ELLE-MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-14 232. VEUVE DEPORTE ET AUTRES C/ EPOUX B.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BAREAU - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY, DE CHAISEMARTIN ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 13 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 444, P 344.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES UNE COLLISION AVEC UN CAMION DE LA SOCIETE POMONA VENANT EN SENS INVERSE, LE VEHICULE AUTOMOBILE DE VIGNOUD SE TROUVA DEPORTE ET VINT HEURTER LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... QUI SUIVAIT LE CAMION ;
QUE LES EPOUX X... SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNERENT EN REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS RESULTANT POUR EUX DE CET ACCIDENT, VIGNOUD ET SON ASSUREUR ;
QUE CES DERNIERS APPELERENT EN GARANTIE LA SOCIETE POMONA ET SON ASSUREUR, ET FORMERENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VIGNOUD SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELEVANT UNE FAUTE A LA CHARGE D'X..., ET SANS CONSTATER QUE LA PRESENCE DU VEHICULE DE VIGNOUD SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE AVAIT CONSTITUE, POUR LEDIT X..., UN FAIT EXONERATOIRE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET RENDANT L'ACCIDENT INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE DECLARE ADOPTER, APRES AVOIR RELEVE QUE LA COLLISION AVEC LE CAMION AVAIT EU LIEU DANS LE COULOIR DE MARCHE DE CE DERNIER, ET QUE LE VEHICULE DE VIGNOUD, DEPORTE PAR CE CHOC, ETAIT ALLE HEURTER CELUI D'X... QUI TENAIT SA DROITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT SIMPLEMENT SUBI LES EFFETS D'UNE CAUSE EXTERIEURE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LE FAIT D'X... OU CELUI DE SON VEHICULE ETAIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-13 516. VIGNOUD ET AUTRE C/ SOCIETE POMONA ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND, HENNUYER ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 777, P 572.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1957 ET L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REMBOURSEMENT DES VERRES DE CONTACT DOIT ETRE PRECEDE D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE SIGNEE PAR LE PRATICIEN, A MOINS QU'IL N'Y AIT URGENCE, AUQUEL CAS CE DERNIER PORTE SUR LA FEUILLE DE SOINS LA MENTION ACTE EFFECTUE D'URGENCE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A SICE LE REMBOURSEMENT DE LENTILLES CORNEENNES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE SICE, OPERE DE LA CATARACTE, DEVAIT PROCEDER A L'ACQUISITION D'URGENCE DE CES LENTILLES, UN CERTIFICAT DU MEDECIN ATTESTANT CETTE URGENCE ET QU'AINSI L'ENTENTE PREALABLE NE POUVAIT ETRE EXIGEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'URGENCE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MENTION SUR LA FEUILLE DE SOINS, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 AVRIL 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 65-12 759. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SICE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 840, P 591.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT CHARGE LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE CREDIT DE FAIRE EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ;
QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT : QU'EN CAS DE RESILIATION AU COURS DES TRAVAUX, Y... SERAIT TENU DE VERSER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS ;
QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES DES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, LES EPOUX Y... ONT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QU'ILS CONSIDERAIENT LES CONVENTIONS COMME RESILIEES DU FAIT DE LEUR INEXECUTION PAR CELLE-CI ;
QUE LA SOCIETE ASSIGNA ALORS LES EPOUX Y... EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE 5000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION ETAIT NULLE A L'EGARD DES EPOUX Y... POUR N'AVOIR PAS PRECISE L'EPOQUE PREVUE POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET LEUR DUREE PROBABLE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SOUS LE REGIME DUQUEL LES PARTIES AVAIENT CONTRACTE, ET QUE, SURABONDAMMENT, LA CLAUSE SUR LAQUELLE LA SOCIETE FONDAIT SA DEMANDE EN PAYEMENT, ETAIT ELLE AUSSI INTRINSEQUEMENT NULLE, COMME CONSTITUANT UNE CLAUSE PENALE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET PROHIBANT DE TELLES STIPULATIONS, ALORS QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE QUE NE COMPORTE PAS LE TEXTE DONT S'AGIT, L'OMISSION D'UNE SEULE MENTION PARMI LES NOMBREUSES QUI SONT PRESCRITES PAR L'ARTICLE 2 NE SAURAIT SUFFIRE A ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT ;
QUE LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ETAIT SUBORDONNE A L'OBTENTION D'UN PRET PAR LES EPOUX Y...
X... QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'INDICATION DE L'EPOQUE OU CES TRAVAUX POURRAIENT ETRE ENTREPRIS ;
QUE, D'AILLEURS, L'ARRET AVAIT DENATURE LE CONTRAT EN DECLARANT QU'IL NE PREVOYAIT PAS LA DUREE DESDITS TRAVAUX, QUI AVAIT ETE PRECISEMENT FIXEE A SIX MOIS ;
QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET PREVOIT SEULEMENT QU'EN CAS D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS QU'IL EDICTE, AUCUNE SOMME NE POURRA ETRE EXIGEE ET QUE FAUTE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS OBSERVE L'UNE QUELCONQUE DE CES PRESCRIPTIONS, LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT NULLE LA CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE A L'INDEMNITE DE RESILIATION, OBJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE CREDIT, ET X... PAR APPLICATION NON DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, COMME LE SOUTIENT A TORT LE POURVOI MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 5 AUX TERMES DUQUEL SONT INTERDITES ET DE NUL EFFET LES CLAUSES PENALES L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS RELATIFS A L'ARTICLE 2 DU DECRET QUI SONT SURABONDANTS ET SE TROUVENT DES LORS VAINEMENT CRITIQUES ;
QU'AINSI LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 164. SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE CREDIT C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 658 DU CODE CIVIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 17 MAI 1960 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SURELEVATION EN 1957 DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., PROVOQUA DES DESORDRES DANS LE TIRAGE DES CHEMINEES ET CONDUITS DE VENTILATION QUI DEBOUCHAIENT DE L'IMMEUBLE VOISIN PORTANT LE N° 8 EN HAUT DU MUR MITOYEN ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A EXECUTER A SES FRAIS LES TRAVAUX DE REHAUSSEMENT DE CES CHEMINEES ET CONDUITS, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 17 MAI 1960 ;
QU'EN STATUANT AINSI SUR LES EFFETS DEFINITIVEMENT REALISES DE TRAVAUX EXECUTES ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-14113. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... C/ BRUN ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET COPPER ROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE PENIN DE LA RAUDIERE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LE CARACTERE PRIVATIF DU CHEMIN TRAVERSANT SA PROPRIETE ET SITUE POUR PARTIE A LA LIMITE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-PUITS ET DE CELLE DE VILLEBON, AU MOTIF QU'EN L'ETAT D'UN ARRETE DE RECONNAISSANCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 25 MARS 1899, LA REVENDICATION DE L'ASSIETTE DE CE CHEMIN NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDEE SUR UNE DECISION DE CLASSEMENT QUI NE POUVAIT PRONONCER LA RECONNAISSANCE D'UN CHEMIN PRESUME APPARTENIR AU RIVERAIN EN L'ABSENCE D'UN TITRE ET TRANCHER UNE QUESTION PETITOIRE QUI RELEVAIT UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT SI, A LA DATE DU CLASSEMENT, LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT ENONCE QUE QUELLE QUE SOIT LA SITUATION COMPLEXE, EN RAISON DE SON CARACTERE MITOYEN, DU CHEMIN LE TRIBUNAL NE POUVAIT PASSER OUTRE A UN ARRETE DE CLASSEMENT DEVENU DEFINITIF A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN APRES LA NOTIFICATION FAITE A L'AUTEUR DE L'APPELANT ET QUE LE DECLASSEMENT DE CETTE VOIE ET L'IRREGULARITE DE LA DECISION N'ETAIENT PAS DU RESSORT DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ONT, A BON DROIT, EN DECIDANT QUE L'ARRETE S'OPPOSAIT A LA REVENDICATION DE PROPRIETE DE L'APPELANT, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS ORDONNE UN SURSIS A STATUER DEVANT PERMETTRE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE CONSTITUERAIT LA CONTESTATION DE LA LEGALITE DE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR N'AVAIT PAS A ORDONNER UN SURSIS A STATUER DES LORS QU'AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE NE SE POSAIT EN LA CAUSE, A RAISON DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DE CLASSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 223. PENIN DE LA RAUDIERE C/ COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-PUITS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE PARTAGE ENTRE ROGER Z...
Y... ET LA MINEURE CHRISTIANE X... DE TERRE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE CAMILLE Z... HAELE DONT ILS SONT LES EULS HERITIERS ET D'AVOIR DECIDE LA VENTE PAR LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES INDIVIS ENTRE EUX, ALORS QUE L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL PRESCRIT LE PARTAGE EN NATURE, QUE, SELON LE POURVOI LA LICITATION NE SERAIT POSSIBLE QUE SI LES BIENS INDIVIS NE SONT PAS MATERIELLEMENT PARTAGEABLES ET QU'UN PARTAGE N'IMPLIQUE PAS UNE IDENTITE ABSOLUE DES LOTS, LES DIFFERENCES POUVANT ETRE COMPENSEES PAR DES SOULTES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES IMMEUBLES LITIGIEUX N'ETAIENT PAS COMMODEMENT PARTAGEABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-10030. BOURQUIN C/ Z... HAELE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 226, P 176.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET LE LLOYD DE LONDRES A INDEMNISER LEUR ASSUREE, LA SOCIETE LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL POUR LE VOL COMMIS LE 18 JANVIER 1962 A ALGER SUR LA PERSONNE DE SON ENCAISSEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN REJETANT LE MOYEN SOULEVE PAR LESDITES COMPAGNIES SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLES DEVAIENT ETRE EXONEREES DE LA GARANTIE D'UN TEL SINISTRE QUI SERAIT DU A LA GUERRE QUI SEVISSAIT EN ALGERIE, MECONNU LE FAIT QUE DES L'INSTANT OU LE VOL AURAIT ETE PROVOQUE OU FACILITE DANS UNE MESURE QUELCONQUE PAR L'ETAT D'INSECURITE RESULTANT DE L'EMEUTE LES CONDITIONS REQUISES POUR LE JEU DE L'ARTICLE 34 SE TROUVAIENT REUNIES, ET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LE SINISTRE N'AVAIT PAS EU POUR CAUSE AU MOINS PARTIELLE LES EVENEMENTS INSURRECTIONNELS QUI SE DEROULAIENT ALORS AU JOUR ET AU LIEU DU SINISTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ENCAISSEUR DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AVAIT ETE DEPOUILLE DE SA SACOCHE PAR DEUX HOMMES ARMES ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ;
QU'ILS ONT PU ESTIMER QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA GUERRE CIVILE D'ALGERIE AIT ETE A L'EPOQUE CONSIDEREE A L'ORIGINE DE NOMBREUX MEFAITS ON NE SAURAIT, SANS GENERALISER ABUSIVEMENT, ATTRIBUER PAR ANALOGIE, LA PRESENTE AGRESSION A LA GUERRE CIVILE ET A SES CONSEQUENCES PLUTOT QU'A UNE ACTION DE BANDITS DE DROIT COMMUN, QU'ILS ONT DONC JUSTEMENT ECARTE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 857. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET AUTRES C/ CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1967, BULL 1967, I, N° 38, P 27 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 44, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE COMPLETER CELLES DU PRESENT CODE ET QUI, AUX TERMES DE L'ARRETE PREVU AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE, DOIVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SIGNALISATION, NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI LESDITES MESURES ONT ETE PRISES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE L'ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LEMAN, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN AUTOCAR DE CETTE SOCIETE, CONDUIT PAR LEDIT LEMAN, ET UN CAMION APPARTENANT A L'ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS, ET LA CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LADITE ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE QU'UN ARRETE MUNICIPAL AVAIT INTERDIT LA CIRCULATION DANS LA PORTION DE RUE OU EUT LIEU LA COLLISION, ENONCE QUE, SI LES BARRIERES AVAIENT ETE ENLEVEES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL N'EN DEMEURAIENT PAS MOINS APPLICABLES ;
EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX LE 4 FEVRIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE. N° 66-11 754. ELECTRIQUE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING (E L R T) C/ ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATION. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 383, P 271.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR RESTE ENGAGEE, ALORS MEME QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DU PROPRIETAIRE POUR LE MODE DE CONSTRUCTION OU L'EMPLOI DES MATERIAUX, A MOINS QUE CE PROPRIETAIRE NE SOIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE POUR NE RETENIR QU'UNE RESPONSABILITE PARTIELLE DE BOULAIS, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE DANS LES MALFACONS CONSTATEES DANS UNE TOITURE EN ARDOISE QU'IL AVAIT EDIFIEE POUR LE COMPTE DE X..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES DEFECTUOSITES TECHNIQUES ETAIENT DUES POUR LA PLUPART AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE PRIX IMPOSES PAR X... QUI AVAIT PRIS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DES TRAVAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI X... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 NOVEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 698. EPOUX X... C/ BOULAIS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 485, P 397.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE VERSEMENT AU SIEUR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT, DE LA TOTALITE DE LA SOMME CORRESPONDANT A L'EVALUATION DE SON PREJUDICE SANS EN DEFALQUER LE CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE PENSION VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CETTE CAISSE NE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE LES VERSE EFFECTIVEMENT, SANS POUVOIR FAIRE RESERVER LE CAPITAL DE LADITE RENTE AU CAS DE SUSPENSION DE CELLE-CI ET EN PREVISION D'UNE REPRISE EVENTUELLE DE SON SERVICE, ALORS QUE LEDIT ARRET CONFONDRAIT LA SUSPENSION ET LA SUPPRESSION DE LA PENSION, N'AURAIT PAS SAUVEGARDE DANS SON INTEGRALITE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE REGIONALE MECONNAISSANT LE PRINCIPE ABSOLU DE L'ADEQUATION DE L'INDEMNITE AU PREJUDICE REEL, ALORS ENFIN QUE L'ARRET N'AURAIT PAS DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INDEMNITE GLOBALE FIXEE REPRESENTAIT LE PREJUDICE REEL, COMPTE TENU DES DROITS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA VICTIME DU DOMMAGE DOIT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI EVALUE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT, POUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;
QUE SI, EN CONSEQUENCE, COMME EN L'ESPECE, CES MEMES ORGANISMES CESSENT DE PAYER LES PRESTATIONS PREVUES REPRESENTANT UNE PART DU DOMMAGE DONT LE TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CES ORGANISMES NE SAURAIENT EXIGER LE VERSEMENT DU CAPITAL DE PRESTATIONS DONT LE PAYEMENT EST SUSPENDU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13 091. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ COMPAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE, CELICE ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS :
CRIM, 29 JUIN 1966, BULL CRIM 1966, N° 182 (1°), P 415. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1967, BULL 1967, II, N° 245, P 172 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FONTBONNE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BOUCHER AVAIT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UNE DECISION ANTERIEURE ;
QU'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1961, DEVENU DEFINITIF, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE SUBI PAR FONTBONNE, A CONDAMNE BOUCHER A VERSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, UNE SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE CET ORGANISME SERVAIT A LA VICTIME ET A PAYER A FONTBONNE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
QUE, PAR LA SUITE, LA CAISSE REGIONALE AYANT SUSPENDU LE SERVICE DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FONTBONNE A ASSIGNE BOUCHER EN PAYEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LADITE PENSION, SOUS DEDUCTION DES ARRERAGES QU'IL AVAIT PERCUS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE FONTBONNE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE TIERS RESPONSABLE AYANT VERSE, TANT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'A LA VICTIME, L'INTEGRALITE DES SOMMES MISES A SA CHARGE, CETTE DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DE 1961, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT JUGEMENT NE POURRAIT AVOIR UNE TELLE AUTORITE A L'EGARD DE FONTBONNE EN CE QU'IL A PRONONCE UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE LA CAISSE REGIONALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE DEVANT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, TANT PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ELLE SERAIT FONDEE, AU CAS OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CESSENT DE PAYER LES PRESTATIONS PREVUES, A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, AVEC RAISON QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT SUSVISE ETAIT INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS AUSSI BIEN CELLE AYANT DETERMINE LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLES AYANT ORDONNE, A CET EFFET, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE BOUCHER S'ETAIT ACQUITTE, INTEGRALEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE JUGEMENT, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, REPRESENTANT LA TOTALITE DU PREJUDICE MIS A SA CHARGE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, A BON DROIT, QU'AUCUNE RECLAMATION NE POUVAIT PLUS LUI ETRE PERSONNELLEMENT ADRESSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-13 604. FONTBONNE C/ BOUCHER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY, PEIGNOT ET DESACHE.