Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VINCENT BARBERA, TRANSPORTEUR A NICE, A ACHETE UN CAMION A LA SOCIETE FIAT FRANCE S.A. UNIC, PAR LA SUCCURSALE DE CELLE-CI A GROS-DE-CAGNES ;
QUE, POUR OBTENIR LE VERSEMENT DE DIVERSES SOMMES ET UN ECHANGE DE MOTEUR, IL A ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE S.A. UNIC A SOULEVE L'INCOMPETENCE EN FAISANT ETAT D'UNE CLAUSE DU BON DE COMMANDE, AUX TERMES DE LAQUELLE "DE CONVENTION EXPRESSE LES TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SERONT SEULS COMPETENTS"... POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI S'EST CEPENDANT DECLARE COMPETENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LA SOCIETE NON FONDEE EN SON CONTREDIT, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE FAUTE D'AVOIR DESIGNE D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE LA JURIDICTION QUI AURAIT DU ETRE SAISIE ;
ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ET EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE INVOQUEE, DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MECONNAITRE LE CARACTERE CLAIR ET PRECIS EN CE QU'ELLE EXCLUAIT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS N'AYANT PAS LEUR SIEGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, LADITE COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-18 Bulletin 1966 II N. 372 (1) P. 263 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-10 Bulletin 1968 II N. 129 P. 93 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NAVEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE, DEPUIS LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, IL EST SANS DROIT A OCCUPER LA PARCELLE ZD 10 "LA CROUEE" , SISE A BAZAILLES, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE 9 OCTOBRE 1963, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU 18 OCTOBRE 1960 AVAIT FAIT CESSER, A L'EGARD DE CETTE PARCELLE, LES EFFETS DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 1955, DE TELLE SORTE QU'UN NOUVEL ARRETE PREFECTORAL AURAIT DU NECESSAIREMENT INTERVENIR POUR PERMETTRE DE CLORE LESDITES OPERATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE NAVEL AVAIT ETE LEGALEMENT DEPOSSEDE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DONT ELLE N'AVAIT PAS A APPRECIER LA REGULARITE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AGISSANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVEC L'ACCORD DU CONSEIL DE L'INTIME, A ENTENDU CELUI-CI EN SES CONCLUSIONS, APRES AVOIR PRESENTE SON RAPPORT, PUIS A ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, ET A RENDU COMPTE DU TOUT A LA COUR EN SON DELIBERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU DANS CES CONDITIONS ALORS QUE LADITE PROCEDURE NE POURRAIT ETRE SUIVIE QU'AVEC L'ACCORD DES REPRESENTANTS DES DEUX PARTIES EN CAUSE, ET QUE DEUX DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL AURAIENT PARTICIPE A L'ARRET SANS AVOIR ASSISITE AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSEILS DES PARTIES DONT L'ACCORD EST REQUIS PAR L'ARTICLE 81-6 SONT CEUX QUI, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, ONT QUALITE POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ;
QUE DAME X... N'AYANT PAS CONCLU, C'EST A BON DROIT QUE LA CONSEILLER RAPPORTEUR A PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE AVEC LE SEUL ACCORD DU CONSEIL DE LA PARTIE AYANT CONCLU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, DE NE PAS COMPORTER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 73 A 84 INCLUS, APPLICABLES EN L'ESPECE, DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 REORGANISANT L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE N'EXIGEAIENT PAS QU'UN MAGISTRAT PRESENTAT RAPPORT A L'AUDIENCE ET QUE, PARTANT, LA DECISION PORTAT LA MENTION DE CETTE FORMALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ALORS QU'IL SERAIT ETABLI PAR LA DEPOSITION D'UN TEMOIN QUE X... AURAIT FORMULE A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE L'IMPUTATION INJURIEUSE DE RELATIONS IMMORALES PAR ELLE ENTRETENUES AVEC UNE AUTRE FEMME ET QU'UNE LETTRE, ECRITE PAR LEDIT X..., CONTIENDRAIT LA REVELATION DE FAITS GRAVES DE NATURE A JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR QUE X... EUT PROFERE A L'ENCONTRE DE SA FEMME DES IMPUTATIONS INJURIEUSES, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT DES EXPRESSIONS EMPLOYEES PAR LEDIT X... DANS UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI A SON EPOUSE AU COURS D'UN VOYAGE, NOTAMMENT DE L'EXPRESSION "TON EX-MARI" FIGURANT "DANS UN CONTEXTE NARRATIF", QU'IL SE DETACHAIT DE SA FEMME ET QU'IL ENTENDAIT S'AFFRANCHIR DES DEVOIRS CONJUGAUX ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DENATURE LA DECLARATION D'UN TEMOIN ET QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE TANT DE CETTE DECLARATION QUE DES AUTRES DOCUMENTS A EUX SOUMIS, ONT, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE MILLIEZ, CHARGE PAR LES EPOUX MARTIN DE Y... D'UN IMMEUBLE ET A QUI AVAIENT ETE REMIS LES TITRES DE PROPRIETE CONCERNANT LES PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ILS ENTENDAIENT CONSTRUIRE, N'ETAIT ENGAGEE QUE POUR 1/4, LES 3/4 RESTANT A LA CHARGE DU MAITRE DE X..., POUR AVOIR DRESSE UN PROJET DE CONSTRUCTION INCOMPATIBLE AVEC LES SERVITUDES GREVANT LE TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE L'IMMEUBLE, SANS S'ETRE LIVRE A UNE ETUDE APPROFONDIE DE CES TITRES ET DE NE PAS AVOIR DECELE UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE SUR UNE PARTIE DE LEUR TERRAIN ET QUI AVAIT RENDU LEUR PROJET IRREALISABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARCHITECTE, QUI A UNE OBLIGATION DE CONSEIL ENVERS SON CLIENT, DOIT VEILLER A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET EVENTUELLEMENT CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX TRAVAUX DONT IL EST CHARGE ET REFUSER DE SE PRETER A DES OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A LESER LES DROITS DES TIERS, QU'IL DOIT DEMANDER LUI-MEME UN AVIS JURIDIQUE QUALIFIE OU ALERTER SON CLIENT SUR LA NECESSITE DE DEMANDER UN TEL AVIS, S'IL ESTIME QU'IL EXISTE UN DOUTE SUR L'INTERPRETATION DES TITRES DE PROPRIETE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE CLIENT QUI CHOISIT UN ARCHITECTE ET LUI REMET SES TITRES DE PROPRIETE NE SAURAIT AVOIR EN AUCUN CAS L'OBLIGATION D'ECLAIRER CELUI QU'IL CHOISIT COMME CONSEIL SUR L'ETENDUE DES DROITS DE CONSTRUIRE QUI DECOULENT DES TITRES DE PROPRIETE ET DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A L'ARCHITECTE, A MOINS DE CONVENTIONS SPECIALES LUI EN DONNANT MISSION, DE NE PAS S'ETRE LIVRE, POUR L'ETABLISSEMENT DES PLANS, A UNE ETUDE APPROFONDIE DES TITRES DE PROPRIETE DE SON CLIENT QUI LUI EUT PERMIS DE DECELER NOTAMMENT LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES POUVANT GREVER LE TERRAIN SUR LEQUEL IL ETAIT APPELE A CONSTRUIRE ;
QU'AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS CONFIE A LEUR ARCHITECTE UNE MISSION SPECIALE "CONCERNANT LEUR DROIT DE CONSTRUIRE TEL QU'IL POUVAIT RESULTER DE LEURS TITRES DE PROPRIETE" , LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE CET ARCHITECTE, SI ELLE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE POUR N'AVOIR PAS PRETE UNE ATTENTION SUFFISANTE AU FAIT QUE LES PARCELLES SUR LESQUELLES DEVAIT S'ELEVER LA CONSTRUCTION FAISAIENT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUVANT ETRE REGI PAR UN STATUT PARTICULIER, NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR N'AVOIR PAS SIGNALE A SES CLIENTS, LORS DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE AFFECTANT UNE PARTIE DE LEUR TERRAIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 23 AVRIL 1968, LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DU VAL DES OEILLOTS A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE LA FERME DITE DE LA FAULE ;
QUE LE 21 MAI 1968 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE (S.A.F.E.R.) A EXPRIME SA VOLONTE DE PREEMPTER LE DOMAINE VENDU ET QUE LE 29 MAI 1968 LE GROUPEMENT ADJUDICATAIRE A PROTESTE CONTRE CETTE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE L'ADJUDICATION POUR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 23 SEPTEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE LEGISLATEUR AYANT SUBORDONNE A L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CE TEXTE, CELUI-CI, DANS SON ENTIER, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION, FAUTE DE PUBLICATION DU DECRET DONT S'AGIT, EN SORTE QUE DEMEURAIENT APPLICABLES LES ANCIENNES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT CELLE FIXANT A 15 JOURS LE DELAI D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT "QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER, AVANT L'INTERVENTION DU REGLEMENT, CELLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT SUSCEPTIBLES D'UNE EXECUTION IMMEDIATE" ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DU DELAI ACCORDE AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POUR FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE GROUPEMENT, BIEN QUE PROPRIETAIRE DE TERRES CONTIGUES AU DOMAINE DE LA FAULE, NE POUVAIT S'OPPOSER A LA PREEMPTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRIS L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LEDIT DOMAINE "ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT DE NOTIFICATION DU 29 MAI 1968, DELIVRE A LA S.A.F.E.R. DE BOURGOGNE ET DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE GROUPEMENT AVAIT, IMPLICITEMENT PEUT-ETRE, MAIS NECESSAIREMENT ET CLAIREMENT, MANIFESTE SON INTENTION D'EXPLOITER" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE DOCUMENT PRECITE EN CONSTATANT QU'IL NE CONTENAIT AUCUN ENGAGEMENT DU GROUPEMENT D'EXPLOITER LE BIEN DONT IL S'ETAIT PORTE ADJUDICATAIRE ET QU'ELLE A ESTIME EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, QUI EXIGE SUR CE POINT UN ENGAGEMENT PRECIS DE L'ACQUEREUR, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;
QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1958-01-29 Bulletin 1958 III N. 54 P. 44 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 116 P. 85 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEVOLUY, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A GAILLARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE ET EN CONTESTAIT SEULEMENT LE MONTANT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE FAITE DEVANT LE TRIBUNAL NE POUVAIT ETRE RETRACTEE APRES ASSIGNATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE, ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER ENSUITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE S'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU DROIT DU RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE DEVOLUY EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT LE FONDS DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, ET N'AVAIT PAS ACQUIS LE FONDS DE SES CEDANTS, CE QUI LUI INTERDISAIT DE JOINDRE A LA DUREE DE SON EXPLOITATION CELLE DE CES DERNIERS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET PAR SUITE A L'INDEMNITE D'EVICTION ;
D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-11 Bulletin 1968 III N. 12 P. 9 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 396 P. 303 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PONTMAIN, DE PARCELLES DE TERRE AVEC BATIMENTS APPARTENANT AUX EPOUX X..., SE BORNE A VISER "LES PHOTOCOPIES DES RECEPISSES ET AVIS DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER ET DES REGISTRES D'ENQUETE" ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QUE LES PROPRIETAIRES AIENT EU CONNAISSANCE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SON ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILE-ET-VILAINE, SIEGEANT A RENNES.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-16 Bulletin 1971 III N. 386 (1) P. 274 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ET A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A VEUVE Y..., ONT, RECU, LE 29 JUIN 1964, CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE POUR LE 31 DECEMBRE 1964, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE VEUVE Y... A, LE 13 SEPTEMBRE 1968, ASSIGNE LES PRENEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN SOUTENANT QUE, FAUTE D'AVOIR DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION DANS UN DELAI DE DEUX ANS, ILS ETAIENT DEVENUS OCCUPANTS SANS DROIT, NI TITRE ;
QUE LES LOCATAIRES ONT SOUTENU, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE L'ACTION DE VEUVE Y... ETAIT EGALEMENT PRESCRITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE L'ACTION EN VALIDITE DU CONGE EST UNE ACTION DE DROIT COMMUN, SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET NON A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION D'ORIGINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DES EPOUX X..., AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI AURAIT ETE SOUSCRITE PAR X... SEUL, QU'ELLE N'ENONCE AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION, ET QU'ELLE N'A PAS ETE SUIVIE, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 3 JUIN 1970 PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR MENTIONNE QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR X... ANDRE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON EPOUSE ;
QUE, D'AUTRE PART, LADITE DECLARATION A ETE SUIVIE, LE 30 SEPTEMBRE 1970, DU DEPOT, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
DIT, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, LES ASSESSEURS NECESSAIRES SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES, A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX EPOUX X... PAR LA COMMUNE D'INNENHEIM MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M. KRUG, PRESIDENT, ASSISTE DE MM. COSSON, CONSEILLER, ET SCHEURER, JUGE DE L'EXPROPRIATION, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR L'UN DES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DU CONSEILLER A LA COUR D'APPEL AYANT SIEGE COMME ASSESSEUR AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-20 Bulletin 1970 III N. 627 P. 469 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ;
ATTENDU QUE, SUR L'APPEL INCIDENT FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 JUIN 1968, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A JAUBERT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE RENOVATION DE LA VILLE D'APT (SEMIRA) , D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU "SUR LE VU DES CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES PAR M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ET ANNEXEES A LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N.705 P.512 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 9 MARS 1970) STATUE, SUR RENVOI APRES CASSATION, SUR LA DEMANDE FORMEE LE 23 JUILLET 1957 PAR LES CONSORTS X... AUX FINS DE RETROCESSION D'UN TERRAIN SIS A PARIS, RUE REMUSAT ET SQUARE HENRI-PATE (16E) , DONT LEUR AUTEUR, VEUVE X..., ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1952, AVAIT ETE EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS POUR LE COMPTE DE SON OFFICE PUBLIC HLM ;
QU'IL CONSTATE QUE L'IMPOSSIBILITE, POUR L'OPHLM, DE DONNER AUX TERRAINS EXPROPRIES LA DESTINATION FIXEE PAR LE DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 7 JANVIER 1952 ETAIT DEVENUE CERTAINE LE 23 DECEMBRE 1958, DATE A LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIE L'AVIS DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PREALABLE A L'EXPROPRIATION, PAR L'ETAT, DES TERRAINS LITIGIEUX, ET QU'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT INTERVENUE LE 6 AVRIL 1959, A LA SUITE DE LAQUELLE L'OPHLM AVAIT CEDE LES TERRAINS A L'ETAT ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE LEUR DEMANDE DE RETROCESSION A L'EGARD DU GROUPEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION AUQUEL L'ETAT A CEDE, LE 11 OCTOBRE 1960, LES TERRAINS LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET DE CASSATION QUE LA SECONDE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS REQUISE PAR L'EXPROPRIANT, NE POUVAIT PAS FAIRE OBSTACLE A LA RETROCESSION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE RETROCESSION N'AVAIT PAS ETE ETEINT PAR LA NOUVELLE CESSION AMIABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'EXPROPRIE N'A QUE LE DROIT EVENTUEL D'OBLIGER L'EXPROPRIANT A LUI REVENDRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE SELON UN PRIX A FIXER, SI L'IMMEUBLE N'A PAS RECU L'AFFECTATION PREVUE PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, ET QUE CETTE OBLIGATION DE FAIRE, QUI PESE SUR L'EXPROPRIANT, NE PEUT ETRE EXECUTEE EN NATURE QUE SI L'IMMEUBLE EST ENCORE DANS SON PATRIMOINE, EN DEDUIT QUE LES CONSORTS X... NE PEUVENT PAS INVOQUER UN DROIT DE SUITE A L'ENCONTRE DU GROUPEMENT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION, SOUS-ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CASTELNAUDARY, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT ;
QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CE POURVOI AUX MOTIFS QUE DAME X... AURAIT ACQUIESCE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PAR SON CONCOURS VOLONTAIRE A LA PROCEDURE DE REGLEMENT DE L'INDEMNITE ET EN ACCEPTANT CETTE INDEMNITE SANS RESERVE ET MEME EN FOURNISSANT UNE CAUTION BANCAIRE POUR LA PERCEVOIR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE A ETE ENGAGEE PAR LA VILLE DE CASTELNAUDARY EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 ET 13 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ANTERIEUREMENT A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;
QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE PRECISIONS QUANT A SA DATE ET AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE DONNEE, L'ACCEPTATION PAR DAME Y... DE L'INDEMNITE NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME REVELANT L'INTENTION MANIFESTE DE LA PART DE SON AUTEUR D'ACQUIESCER A L'ORDONNANCE ET, PARTANT, DE RENONCER A SE POURVOIR CONTRE CETTE ORDONNANCE ;
DIT, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1968 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE ONT ETE DECLAREES DANS LES FORMES LEGALES ;
ATTENDU QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE, EN DATE DU 28 MARS 1967, QUE VISE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 20 JUILLET 1971 ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS, EN VUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 AVRIL 1967, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, SIEGEANT A TOULOUSE.
.  ID Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-05-26 Bulletin 1966 V N. 70 P. 51 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AUX CONSORTS Y..., A MARIE-ANNE D..., A JEANNE Z..., VEUVE C... MACE, AUX CONSORTS B..., ET A LA DEMANDERESSE AU POURVOI MARIE-DESIREE E..., VEUVE C...
A..., VISE, D'UNE PART, "LES RECEPISSES POSTAUX , EN DATE DES 20 ET 21 AOUT 1969, AINSI QUE 10 ET 25 SEPTEMBRE 1969, DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE... DU DEPOT DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE D'ANGERS", D'AUTRE PART, "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE OUVERTE A ANGERS DU 25 AOUT AU 11 SEPTEMBRE 1969" ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE DAME A..., AIT ETE AVISEE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST AINSI ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-03 Bulletin 1971 III N. 352 P. 251 (CASSATION)<br/>
SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR ROLLAND : MET HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE ROLLAND X... LEQUEL LE MOYEN DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUY Z... A FAIT EDIFIER, SOUS LE CONTROLE DE ROLLAND, ARCHITECTE, UN IMMEUBLE DONT IL A CONSERVE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET UN ETAGE, LE RESTE FORMANT LA COPROPRIETE " RESIDENCE LE MAIL ", REPRESENTEE PAR GAGNIE, SYNDIC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES COPROPRIETAIRES ET VEUVE Z..., QUI EST SUBSTITUEE A GUY Z..., DECEDE, A DES TRAVAUX DESTINES A FAIRE CESSER LES DESORDRES EPROUVES PAR L'IMMEUBLE VOISIN DES CONSORTS Y... ET A UNE INDEMNITE REPARATRICE DE SA DEPRECIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT NE RETIENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DES COPROPRIETAIRES, MAIS ENCORE EXCLUT TOUTE FAUTE DE LEUR PART EN CONSTATANT QUE LES TROUBLES ONT POUR ORIGINE DES ERREURS DANS LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET QUE LES COPROPRIETAIRES N'Y ONT PAS PARTICIPE, DE TELLE SORTE QUE CETTE DECISION, QUI CONDAMNE LE PROPRIETAIRE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE DROIT, POUR UN PROPRIETAIRE, DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, SAUF USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU LES REGLEMENTS, EST LIMITE PAR L'OBLIGATION QU'IL A DE NE CAUSER A LA PROPRIETE D'AUTRUI AUCUN DOMMAGE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, ET RELEVE, POUR FONDER SA DECISION DE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE VEUVE Z... ET DES COPROPRIETAIRES A LA REPARATION DE CERTAINS DES DESORDRES APPARUS DANS L'IMMEUBLE VOISIN, QUE CEUX-CI SONT CONSECUTIFS A L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE DE LA RESIDENCE DU MAIL ET CONSTITUENT DES TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'A L'EGARD DES CONSORTS Y... ILS ENGAGENT LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 248, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL D'INTERPRETATION STRICTE, NE S'APPLIQUE PAS A UN LITIGE NE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE MAIS AYANT UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., APPELANT D'UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME, S'EST, PAR ACTE RECU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 29 JUIN 1970, INSCRIT EN FAUX CONTRE CERTAINS DOCUMENTS DONT SON EPOUSE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'ELLE ENTENDAIT SE SERVIR, QUE L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE D'ADMISSION D'INSCRIPTION DE FAUX, PORTE : " APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 19 JANVIER 1971, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER BONIN CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SES EXPLICATIONS M Y..., ASSISTE DE MAITRE Z... SON AVOUE EN SES CONCLUSIONS, EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIE MAITRE DELAPORTE, AVOCAT DE LA DAME Y..., ASSISTEE DE MAITRE X... SON AVOUE, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE MIS EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET " ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL A DES DEBATS RELATIFS A UNE DEMANDE EN FAUX INCIDENT CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-20 Bulletin 1961 II N.239 (1) P.174 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-14 Bulletin 1962 II N.300 P.211 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE CASSE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR CELUI-CI A TRIBUT, GRIEVEMENT BLESSE PAR UNE DECHARGE DU FUSIL DE CASSE DANS LA SALLE DES FETES DE SAMOUILLAN OU CELUI-CI S'ETAIT ARRETE EN REVENANT DE LA CHASSE A SON DOMICILE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT D'ASSURANCE QUI ETAIT DE COUVRIR LES ACCIDENTS SURVENUS A L'OCCASION DE LA CHASSE EN ADMETTANT QU'IL EN ETAIT AINSI D'UN ACCIDENT SURVENU DANS UNE SALLE DES FETES QUI N'EST NI UN LIEU DE CHASSE, NI DE RETOUR DE CHASSE, ET QUE LE FAIT QUE LA CARTOUCHE AIT ETE INTRODUITE AU COURS DE LA CHASSE EST INSUFFISANT POUR RATTACHER L'ACCIDENT A L'ACTION DE CHASSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE, VISANT " LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR UNE ARME A FEU AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CHASSE, DEPUIS LE MOMENT OU L'ASSURE A QUITTE SA RESIDENCE HABITUELLE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX DE CHASSE JUSQU'A SON RETOUR ", COMPORTE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES LE SINISTRE S'EST REALISE, LES JUGES D'APPEL ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-07-05 Bulletin 1961 I N.373 P.298 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 551, 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE SAISIE MOBILIERE QU'EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE ET POUR CHOSE LIQUIDES ET CERTAINES ;
QUE, SELON CES DEUX DERNIERS ARTICLES, UNE SAISIE-ARRET NE PEUT ETRE PRATIQUEE QU'EN VERTU D'UN TITRE AUTHENTIQUE OU PRIVE, OU, A DEFAUT DE TITRE, DE LA PERMISSION DU JUGE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR SAISIES-ARRETS, PAR EUX ESTIMEES ABUSIVES, AUXQUELLES L'OFFICE PUBLIC HLM D'ORLEANS, CI-APRES L'OFFICE, A FAIT PROCEDER A LEUR DETRIMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE QUE LESDITES MESURES AVAIENT ETE LEVEES SUR LES PROTESTATIONS DES INTERESSES, ENONCE QUE L'OFFICE ETAIT EN DROIT DE PRATIQUER LES SAISIES-ARRETS, MAIS S'ABSTIENT DE RECHERCHER S'IL ETAIT, OU NON, JUSTIFIE D'UNE CREANCE DE L'OFFICE, CERTAINE DANS SON EXISTENCE, ANTERIEUREMENT A LA DECISION LA CONSACRANT ;
EN QUOI LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, BIEN QU'AYANT ADMIS QUE LE DOMMAGE DONT L'OFFICE RECLAMAIT REPARATION PROVENAIT, UNIQUEMENT, DU FAIT DE X..., LE JUGEMENT N'EN A PAS MOINS CONDAMNE DAME X..., AVEC SON MARI, A INDEMNISER LEDIT OFFICE ;
EN QUOI LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN CE QU'IL A CONDAMNE DAME X... SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'OHLM, L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PITHIVIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-26 Bulletin 1969 II N.320 P.236 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 - 4° ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE EST OBLIGE DE DONNER AVIS A L'ASSUREUR DES QU'IL EN A EU CONNAISSANCE ET AU PLUS TARD DANS LES CINQ JOURS, DE TOUT SINISTRE DE NATURE A ENTRAINER LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CAYREL, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES , RECONNU RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA JEUNE COUFFIGNAL DANS UNE COLLISION DE VEHICULES AUTOMOBILES, DECHU DU BENEFICE DE SON ASSURANCE ET CONDAMNER LEVASSEUR, AGENT CONSEIL D'ASSURANCES, A GARANTIR CAYREL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE L'ASSURE POUR DEFAUT DE DECLARATION DU " SINISTRE " NE FAISAIT QUE REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 , A DECIDE QUE " LE SINISTRE EST CONSTITUE , EN PAREILLE MATIERE, PAR L'ACCIDENT " ET QUE " VAINEMENT, PAR SUITE, LEVASSEUR TENTE DE SOUTENIR QUE LE SINISTRE SERAIT CONSTITUE PAR LA RECLAMATION DE LA VICTIME ET QUE LE DELAI NE COMMENCERAIT A COURIR QU'A COMPTER DE CETTE RECLAMATION " ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE PREMIER NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUP D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , LE 27 AVRIL 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-02-29 Bulletin 1960 I N.129 P.103 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-12 Bulletin 1970 I N.156 (2) P.126 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-23 Bulletin 1970 I N.219 P.178 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-16 Bulletin 1970 I N.236 P.192 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-29 Bulletin 1972 I N.66 P.59 (CASSATION)<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QU'IL A ETE FORME COLLECTIVEMENT LE 7 JANVIER 1972 PAR ROMANIN, DELRIEUX, CAMPAYS, DOYA, TORNE-CHULAT ET DAME RIGAUDIAS X... QUE CHACUN DES DEMANDEURS EN CASSATION AURAIT DU PROCEDER PAR POURVOI INDIVIDUEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI VISE UN SEUL ET MEME ARRET, RENDU APRES JONCTION DES PROCEDURES SUIVIES EN PREMIERE INSTANCE PAR CHACUN DES SUSNOMMES, ET NE COMPORTE QUE DES MOYENS QUI LEUR SONT COMMUNS ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE AU NOM DES SUSNOMMES AINSI QUE DE CARLADOUS, BLASQUEZ, DELGADO ET DE DAME Y... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DECLARANTS A L'ACTE DU 7 JANVIER 1972 ;
REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE SECOND MOYEN QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU DEFENDEUR, N'EST PAS NOUVEAU ;
VU LES ARTICLES 1728, 1732 ET 1735 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROMANIN, DELRIEUX, CAMPAYS, DOYA, TORNE-CHULAT ET DAME Z... A REMBOURSER, A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, AUQUEL CHACUN D'EUX EST LIE PAR UN CONTRAT DE LOCATION, LE SALAIRE DE L'HOMME DE SERVICE ASSURANT LE NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ET LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LE REMPLACEMENT DES AMPOULES ELECTRIQUES ET DES VITRES, CHACUN AU PRORATA DE SON LOYER, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE LES LOCATAIRES ONT L'OBLIGATION DE JOUIR DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE, QUE PLUSIEURS MINUTERIES DES ESCALIERS NE FONCTIONNENT PLUS, QUE DES COMMUTATEURS SONT BRISES, QUE DES FILS ELECTRIQUES PENDENT, QUE DES AMPOULES ELECTRIQUES SONT CASSEES OU MANQUENT, QUE, BIEN QUE POSTERIEUR A LA PERIODE CONSIDEREE, LE CONSTAT FAIT EGALEMENT MENTION DE DEGRADATIONS DIVERSES CONCERNANT NOTAMMENT LES PLATRES ET PARTIES VITREES TRADUISANT UN ETAT DE FAIT ANCIEN, QU'IL Y EST EGALEMENT INDIQUE QUE DANS LA COUR COMMUNE LES POUBELLES SONT VIDEES PAR TERRE " ET QUE " LE COMPORTEMENT DES LOCATAIRES ETAIT ABUSIF " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CHACUN DESDITS LOCATAIRES DANS LE DOMMAGE SUBI PAR LA BAILLERESSE ETAIT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA SAUVEGARDE " A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LA MINEURE LAURENCE X... EN CONDUISANT LE CYCLOMOTEUR DE SON PERE SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE EN QUALITE DE PASSAGERE MADELEINE Y... QUI FUT BLESSEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, LE CONTRAT AYANT POUR BUT D'ASSURER LES RISQUES DECOULANT DE LA CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR, IL N'Y AVAIT PAS ERREUR SUR L'OBJET ASSURE DU MOMENT QUE LES RISQUES DECOULAIENT BIEN DE LA CIRCULATION D'UN ENGIN DE CETTE NATURE, ALORS QUE LA NULLITE N'ETAIT PAS INVOQUEE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DE L'ASSURANCE, MAIS UNIQUEMENT QUANT A LA CLAUSE ETENDANT LA GARANTIE AUX TIERS TRANSPORTES ;
QU'A CET EGARD LE CYCLOMOTEUR ASSURE DEVAIT NORMALEMENT COMPORTER UN SIEGE AMENAGE, ET QU'EN L'ABSENCE DE CE SIEGE L'OBJET DU CONTRAT NE REPONDAIT PAS SUR CE POINT PRECIS A LA CONDITION ESSENTIELLE ET PREALABLE A L'APPLICATION DE LA GARANTIE DONNEE ;
QU'IL EST CERTAIN QUE L'ASSUREUR , S'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ABSENCE DE CET EQUIPEMENT REGLEMENTAIRE, N'AURAIT JAMAIS ACCORDE CETTE GARANTIE PARTICULIERE ET QUE CETTE ERREUR, LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA CLAUSE DONT S'AGIT, ENTRAINAIT LA NULLITE DE CELLE-CI ;
QU'EN REFUSANT DE LE DECIDER, POUR LE MOTIF PRECITE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI SANCTIONNENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION POUR L'ASSURE DE RENSEIGNER EXACTEMENT L'ASSUREUR LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT SUR LES CIRCONSTANCES DE NATURE A LUI PERMETTRE D'APPRECIER LES RISQUES QU'IL PREND EN CHARGE ET QUI ENTRAINENT EVENTUELLEMENT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN SON ENTIER : QU'AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE " LA SOCIETE D'ASSURANCE N'ETABLIT PAS QUE X... A FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ALORS QU'AUCUN QUESTIONNAIRE NE LUI A ETE ADRESSE ", ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-08 Bulletin 1969 I N. 12 P. 9 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-05 Bulletin 1972 I N. 271 P.240 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PREVOYANT L'AUTORISATION DE JUSTICE A DEFAUT DE CELLE DU PROPRIETAIRE, IMPLIQUE QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, SAUF CAS D'URGENCE EXCEPTIONNELLE, ET QUE LA CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DES AMELIORATIONS DEJA FAITES NE SAURAIT VALOIR AUTORISATION DE SA PART ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE GODIER ET FILS AVAIT, PAR LA VOIE DU REFERE ET AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, OBTENU L'AUTORISATION QUE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX X..., LEUR REFUSAIENT, D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE DRAINAGE SUR PARTIE DES TERRES A ELLE LOUEES, QUE, PAR ARRET DU 17 JANVIER 1968, CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE MISE A NEANT, MAIS QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT ENTRE TEMPS FAIT EXECUTER LES TRAVAUX LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A LA DEMANDE, INTRODUITE LE 30 JANVIER 1969 DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE, D'AUTORISATION DE FAIRE LES TRAVAUX A DEFAUT D'ACCORD DES BAILLEURS, AU MOTIF QUE LE DRAINAGE DES TERRES SE REVELE NECESSAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRAVAUX ETAIENT TERMINES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-12-20 Bulletin 1954 IV N.833 (2) P.606 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-07-15 Bulletin 1955 IV N.617 P.464 (CASSATION PARTIELLE) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-06-04 Bulletin 1959 IV N.649 P.523 (CASSATION PARTIELLE) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-11-12 Bulletin 1959 IV N.1113 P.883 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRIS DANS SA REDACTION DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A L'AVOUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SANS INFLUENCE SUR LE DELAI D'APPEL, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE DEFENDEUR EST DOMICILIE A L'ETRANGER ;
QUE DANS CE CAS, LE DELAI D'APPEL COURT DE LA SIGNIFICATION A L'AVOUE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE " COMPAGNIA ITALIANA NEST PACK " DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L'ETRANGER, A ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA DEMANDE EN CONTREFACON DE BREVET QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE JUSTON ET LA SOCIETE INDUSTRIE SPECIALIZZATE ARTICOLIE PLASTICI (ISAP) ;
QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE PAR ACTE DU PALAIS EN DATE DU 4 AVRIL 1969 A L'AVOUE DE LA SOCIETE NEST PACK ;
QU'IL FUT EGALEMENT, LE 11 JUIN 1970, SIGNIFIE AU PARQUET SUIVANT LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 69-10 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LA SOCIETE NEST PACK INTERJETA APPEL PAR ACTE DU 10 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL RECEVABLE, L'ARRET, QUI CONSIDERE QUE LE DELAI D'APPEL A COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA SIGNIFICATION AU PARQUET, ENONCE QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 147 ET 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LORSQUE LE DEFENDEUR HABITE A L'ETRANGER, LA SIGNIFICATION PREVUE PAR LE PREMIER TEXTE ET CELLE PREVUE PAR LE SECOND, LAQUELLE FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, DOIVENT TOUTES DEUX ETRE FAITES A L'AVOUE DE CETTE PARTIE, SANS QU'IL SOIT PRECISE SI CES DEUX SIGNIFICATIONS PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR UN SEUL ACTE OU SI ELLES DOIVENT L'ETRE PAR DES ACTES DISTINCTS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION A AVOUE PREVUE PAR L'ARTICLE 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS DISTINCTE DE LA SIGNIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 147 DUDIT CODE POUR TOUS LES JUGEMENTS LORSQU'UN AVOUE EST EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-13 Bulletin 1966 II N. 574 (1) P. 410 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-08 Bulletin 1970 II N. 110 P. 87 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 177 P. 134 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-04 Bulletin 1971 II N. 299 P. 219 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DOIT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, IL NE LUI EST PAS INTERDIT DE SE FAIRE SECONDER, NOTAMMENT POUR LES TRAVAUX LES PLUS DURS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER A ROBERT X... DU DROIT DE REPRISE SUR QUATRE HECTARES DE TERRES, SE BORNE A CONSTATER QU'IL N'A " PAS DE CALLOSITES AUX MAINS ", ET EN DEDUIT QU'IL NE CULTIVE PAS REELLEMENT LES QUATRE HECTARES QU'IL PRETEND DEJA EXPLOITER ET QU'IL NE TRAVAILLERA PAS DAVANTAGE SUR LES TERRES DONT IL DEMANDE LA REPRISE ET QU'IL FERA CULTIVER PAR LES SIENS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN RETENANT QUE ROBERT, MALGRE LES SEQUELLES D'UNE MALADIE PULMONAIRE, RESTAIT CAPABLE D'EFFECTUER UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES AGRICOLES NE DEMANDANT PAS D'EFFORTS PARTICULIERS, ET ALORS QUE SES CONNAISSANCES AGRICOLES ET SES MOYENS MATERIELS D'EXPLOITER N'ETAIENT PAS DISCUTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-27 Bulletin 1969 III N.766 P.580 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>