Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 20 juin 1987), que le jugement prononçant le divorce des époux X... a condamné M. X... au versement sans limitation de durée d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants alors mineurs confiés à la garde de leur mère ; que Mme Y... ayant diligenté, alors que les deux enfants étaient devenus majeurs, une procédure de paiement direct pour le versement de cette pension, une ordonnance de référé d'un juge d'instance a prononcé la mainlevée du paiement direct ; que Mme Y... en a relevé appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en mainlevée de la procédure de paiement direct, alors que, d'une part, Mme Y... n'aurait été titulaire d'aucun titre condamnant M. X... au paiement d'une pension alimentaire tendant à la contribution à l'entretien et à l'éducation d'enfants majeurs lorsqu'elle a engagé la procédure de paiement direct, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dénaturé une précédente ordonnance du juge aux affaires matrimoniales en retenant qu'elle aurait débouté M. X... d'une demande de cessation de pension bien qu'elle n'eût débouté les parties que de demandes respectives d'augmentation et de diminution de pension, alors qu'en outre la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en considérant cette ordonnance, rendue alors qu'un des enfants était mineur, comme reconnaissant un droit à pension alimentaire pour des enfants majeurs, alors qu'enfin, la cour d'appel, saisie seulement de l'appel d'un jugement ayant ordonné la mainlevée d'une procédure de paiement direct, aurait méconnu les termes du litige en statuant au fond sur le droit de Mme Y... à réclamer une pension alimentaire sur le fondement de l'article 295 du Code civil ;
Mais attendu que, sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs dont l'autre a la garde, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant ;
Et attendu que l'arrêt énonce exactement que pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, il appartient au débiteur de solliciter cette suppression devant le juge compétent en faisant valoir que les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent ;
Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-12-02 Bulletin 1987, II, n° 257 (2), p. 143 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 25 février 1987), que MM. X... et Y... qui se suivaient en motocyclette firent une chute et se blessèrent, que M. Y..., poursuivi du chef de défaut de maîtrise et de blessures involontaires, fut relaxé par un arrêt devenu irrévocable, que M. X... demanda à M. Y... et à la compagnie Le Monde la réparation de son préjudice ; que M. Y... fit une demande reconventionnelle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, d'une part, l'arrêt pénal s'étant borné à déclarer qu'il n'était pas démontré que M. Y... eut manqué de maîtrise dans la conduite de sa motocyclette, en considérant que le juge répressif aurait implicitement jugé que le heurt des deux véhicules n'était pas prouvé, la cour d'appel qui en déduisait que le véhicule de M. Y... n'était pas impliqué dans l'accident aurait dénaturé l'arrêt pénal, alors que, d'autre part, en opposant aux prétentions de M. X... l'autorité de la chose jugée du chef de l'implication, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil, alors qu'enfin, en écartant toute implication du véhicule de M. Y... au motif qu'il n'aurait pas touché M. X... avant ou après sa chute, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... suivait M. X... sur une route en mauvais état, que le heurt des deux motocyclettes allégué par M. X... n'était attesté que par une personne rapportant les propos qu'aurait tenu M. Y... lequel, dans sa déclaration à la gendarmerie, n'a pas indiqué qu'il avait heurté l'engin de son camarade et que le seul témoin de l'accident est incertain sur la réalité du choc entre les deux véhicules, a, par une appréciation souveraine, retenu l'absence de choc entre les véhicules ;
Que de cette énonciation, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel, qui constate que M. Y... roulait derrière M. X..., a pu décider que son véhicule n'était pas impliqué dans l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 1986) d'avoir institué au profit du fonds des consorts X..., une servitude de passage pour cause d'enclave sur leur terrain en vue de permettre l'accès à un chemin communal, l'assiette devant en être prise de part et d'autre de la limite de la propriété d'un voisin, M. Z..., sur une largeur de 1 m 50 de chaque côté de la ligne divisoire, alors, selon le moyen, " que 1°) les consorts Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que leur fonds n'avait ni borne ni ligne divisoire commune avec celui des consorts X..., que l'arrêt attaqué qui n'a nulle part répondu à ce moyen, de nature à démontrer qu'aucune servitude de passage ne pouvait s'exercer sur le fonds Y... au profit du fonds X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, 2°) l'extension du passage demandée ne peut être accordée que sur la parcelle sur laquelle s'exerce un droit de passage, qu'en l'espèce l'arrêt attaqué constate que M. X... disposait d'un passage sur le fonds Z... pour rejoindre le chemin communal, que le jugement avant dire droit en date du 4 août 1982, constatait après transport sur les lieux qu'il n'était pas possible de distinguer dans le passé l'existence d'un chemin sur le fonds Y..., que dès lors en étendant l'assiette de la servitude qui grevait le seul fonds Z... au fonds Y... l'arrêt attaqué a violé les articles 682 et 683 du Code civil ; et alors que 3°) en fixant l'assiette du droit de passage du fonds enclavé sur deux fonds distincts l'arrêt attaqué a en réalité accordé deux droits de passage au fonds X..., qu'il a ainsi violé l'article 682 du Code civil " ;
Mais attendu que la cessation de l'état d'enclave n'impliquant ni que l'assiette du passage se situe exclusivement sur les fonds contigus de celui enclavé ni qu'elle doive grever un seul fonds, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes et a relevé que M. X... ne bénéficiait que d'une tolérance de passage sur le fonds Z..., a souverainement fixé l'assiette du passage de part et d'autre de la limite des fonds Z... - Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1987), que le bail consenti à la société Star étant venu à expiration le 30 novembre 1985 et les clefs n'ayant été remises aux bailleurs, les consorts X..., que le 24 février 1986, ces derniers ont exigé de leur locataire et de ses cautions, M. Y... et Mme Z..., en application des clauses du contrat, le paiement d'une indemnité d'occupation de 5 000 francs par semaine outre une pénalité de 500 francs par jour de retard ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir réduit l'indemnité d'occupation due à la somme globale de 10 000 francs alors, selon le moyen, " 1°) que les parties avaient expressément décidé d'un commun accord que l'indemnité d'occupation ne devrait en aucun cas s'analyser comme une clause pénale ; qu'en refusant d'appliquer les stipulations contractuelles telles que prévues par les parties, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, 2°) que l'indemnité d'occupation avait pour seul objet de procurer aux consorts X... une contrepartie financière à l'occupation de leurs locaux au-delà de la date visée par le congé et à l'immobilisation en découlant, et non de faire assurer par l'un des cocontractants l'exécution de son obligation ; qu'elle n'avait donc pas le caractère d'une clause pénale soumise au pouvoir de réduction du juge ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1226 du Code civil ; alors, 3°) qu'en décidant de réduire le montant de l'indemnité d'occupation prévue par les parties sans préciser en quoi il aurait été excessif, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1152 du Code civil " ;
Mais attendu qu'après avoir constaté l'importance de la différence existant entre le loyer mensuel de 1 200 francs et l'indemnité d'occupation de 5 000 francs par semaine, la cour d'appel, tenue de restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, a pu en déduire que, draconienne, cette indemnité constituait en réalité une pénalité excessive soumise à son pouvoir de modération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 janvier 1987) que Jeanne Y... et ses deux fils Pierre et Jean X... ont pris à bail en 1971 un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité dans un immeuble dont M. Z... est devenu propriétaire ; que celui-ci a fait délivrer congé aux locataires pour le 1er avril 1980 date d'expiration du bail, en offrant de payer une indemnité d'éviction ; que Jeanne Y... et Jean X... étant décédés avant qu'ait été fixé le montant de l'indemnité d'éviction, M. Z... a assigné M. Pierre X... et les héritiers de son frère Jean pour faire juger qu'ils étaient occupants sans droit ni titre des locaux et ne pouvaient prétendre à indemnité d'éviction en raison de ce que seule Jeanne Y... avait été inscrite au registre du commerce ;
Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les consorts X... n'avaient pas droit au bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, " que le statut des baux commerciaux est applicable aux ayants droit du preneur régulièrement immatriculé au registre du commerce à la date du congé ; qu'ainsi, les héritiers du propriétaire d'un fonds de commerce, preneur des lieux dans lesquels le fonds est exploité, et immatriculé au registre du commerce à la date du congé, bénéficient du droit au renouvellement et du droit à indemnité d'éviction dont leur auteur était titulaire ; d'où il suit qu'en déniant à M. Pierre Julien X... tout droit à indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les articles 718, 725, 731, 745, 774, 1134 du Code civil, 1, 4, 5 et 8 du décret du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu que l'arrêt qui rappelle qu'à la date du congé les trois copreneurs auxquels le bail avait été solidairement consenti pour l'exploitation du fonds de commerce, étaient vivants, retient exactement que la condition d'immatriculation au registre du commerce devait être remplie par chacun des cotitulaires du bail et non par un seul ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-11-09, Bulletin 1983, III, n° 221, p. 168 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1989-01-11, Bulletin 1989, III, n° 8, p. 4 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 mai 1987), statuant en référé, de leur avoir ordonné de procéder à une ouverture dans un grillage pour permettre l'accès à un puits, devant la parcelle où il est situé, alors, selon le moyen, " 1°) que le juge des référés ne peut ordonner la mesure sollicitée que si le prononcé d'une telle mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que la demande de la commune d'Azannes tendant à obtenir de M. X... qu'il lui laisse la possibilité d'accéder au puits, reposant sur la prétention de cette dernière d'être propriétaire du puits ou bénéficiaire d'une servitude d'usage de l'eau, la cour d'appel, en accordant la mesure sollicitée qui se heurtait de ce chef à une contestation sérieuse, la commune ne pouvant en particulier fournir aucun titre de propriété concernant le puits, a dès lors violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; et 2°) qu'il résultait du constat d'huissier du 13 février 1985 produit aux débats par M. X... que la clôture permettant l'accès au puits présentait deux ouvertures, l'une de quatre mètres environ, créée par une porte formée d'un grillage, l'autre de deux mètres cinquante environ, réalisée en exécution de l'ordonnance de référé entreprise ; que la cour d'appel, en déclarant que l'accès au puits était impossible et en condamnant M. X... à procéder à une ouverture dans le grillage, sous peine d'astreinte, a par conséquent dénaturé le document susvisé et violé l'article 1134 du Code civil " ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement, sans dénaturation, la valeur probante des documents qui lui étaient soumis, n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant une mesure que justifiait l'existence d'un différend ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-07-18, Bulletin 1984, II, n° 138 p. 97 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... qui, par elle-même et ses locataires, cessionnaires de son fonds de commerce, avait aménagé pour l'usage exclusif de ce fonds une courette commune séparant deux lots dont elle est propriétaire dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1987) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle opposait à l'action du syndicat en restitution de cette courette à sa destination commune, alors, selon le moyen, " que la prescription définie par le premier alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 concerne toutes les actions opposant la copropriété à l'un des membres de celle-ci " ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'action du syndicat ayant pour but de restituer aux parties communes ce que Mme X... s'était indûment approprié n'était pas soumise à la prescription de dix ans ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'usage constant de la courette ne pouvait être constitutif d'une servitude apparente alors, selon le moyen, " que l'application de l'article 690 du Code civil ne comporte aucune restriction quant à la nature du fonds servant " ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il y avait incompatibilité entre la division de l'immeuble en lots de copropriété et la création d'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1985-11-20, Bulletin 1985, III, n° 150, p. 114 (rejet) ; Chambre civile 3, 1988-06-15, Bulletin 1988, III, n° 111, p. 62 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1986), que la Mission laïque française culturelle a organisé, dans le cadre des activités " socio-éducatives " du complexe scolaire Valbonne Sophia X..., un " rallye pédestre en montagne sans chemin obligé ", auquel participaient 27 élèves, divisés en groupes et encadrés par 4 accompagnateurs ; qu'au cours d'une escalade à flanc de colline le jeune Pascal A..., âgé de seize ans, prit appui sur un rocher qui se détacha et vint frapper un autre élève, Fabrice Z..., lequel marchait sur le chemin situé en contrebas ; que sur la demande de réparation de Fabrice Z... la cour d'appel a retenu la responsabilité exclusive de Pascal A..., a déclaré le GAN, assureur de la Mission laïque, tenu à garantie, mais a débouté F. Z... de sa demande dirigée contre l'Etat, estimant qu'aucune faute n'était démontrée à la charge des professeurs à qui était confié l'encadrement des élèves ;
Attendu que Pascal A... et le GAN font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en terrain friable ou humide l'éboulement des pierres est habituel et inévitable et qu'un adolescent ne commet ni imprudence ni maladresse en provoquant dans de telles conditions la chute d'un rocher ; et alors, d'autre part, que si l'on admet la nécessité d'un surcroît de précautions la cour d'appel ne pouvait retenir la seule responsabilité de P. A... après avoir relevé que M. Y..., l'un des professeurs chargés de l'encadrement, n'avait pas fait d'observation particulière à cet élève et n'avait pas appelé son attention sur le danger que présentait sa progression sur un sol humide ;
Mais attendu d'abord que l'arrêt relève que Pascal A... avait délibérément emprunté, sur un terrain détrempé et raviné, un trajet rendu particulièrement risqué par l'instabilité des blocs de rochers, et que son âge lui permettait de comprendre le danger prévisible auquel il exposait ses camarades ; qu'ayant ainsi caractérisé la faute d'imprudence commise par P. A..., la cour d'appel a pu, d'autre part, estimer qu'en raison de la nature de la randonnée et de l'âge des élèves, les professeurs n'étaient pas tenus d'exercer sur chacun d'eux une surveillance constante et que M. Y... n'avait commis aucune faute en se bornant à " remettre A... dans la bonne direction ", sans vérifier l'itinéraire sur lequel il allait s'engager ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 août 1986), que les époux Y..., propriétaires d'un local d'habitation donné à bail aux époux X..., ont sollicité la résiliation du contrat de location en vue de reprendre le logement pour le faire habiter par leur fille ; que les époux X... ont quitté les lieux le 31 août 1984 ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en réparation du préjudice subi du fait de la non-occupation du local par le bénéficiaire de la reprise dans le délai de six mois prévu par l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en retenant que le législateur exigeait du bénéficiaire de la reprise, non pas qu'il habite le local, mais seulement qu'il en prenne effectivement possession par une manifestation de volonté non équivoque, exclusive de toute idée de fraude, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à leur importance, les travaux de réfection de l'appartement litigieux ne pouvaient être normalement entrepris dans les six mois du départ des locataires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 " ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les bailleurs avaient dû effectuer de très importants travaux de réfection des lieux avant de pouvoir y loger la bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel, après avoir constaté que celle-ci y était installée le 11 septembre 1985, a souverainement retenu que le congé avait été donné dans le réel souci de la reprise et que les bailleurs s'étaient conformés aux dispositions de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Farges avait fait construire par les Etablissements Giraud un hangar industriel qui s'est effondré sous le poids de la neige ; qu'après avoir reçu une indemnisation partielle de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) de Corrèze, auprès de laquelle elle avait souscrit pour ce hangar une police d'assurance de chose, elle a assigné les Etablissements Giraud et la Mutuelle générale française accidents (MGFA), assureur de ces derniers, en remboursement de la partie du préjudice dont sa police ne lui avait pas permis de recevoir indemnisation ; que, de son côté, la CRAMA les a également assignés en remboursement des sommes qu'elle avait versées à son propre assuré ; que la cour d'appel a relevé qu'un jugement du tribunal du 1er avril 1982, qui n'avait été frappé d'aucune voie de recours, avait statué tant sur le principe de la garantie due par la MGFA que sur la circonstance qu'elle s'étendait à toutes les condamnations correspondant à la réparation du préjudice subi par les Etablissements Farges, et qu'il ne lui restait donc plus qu'à déterminer le montant des indemnités en fonction des expertises effectuées ; qu'elle a, en conséquence, fixé le montant de ces indemnités ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est également fait grief à la cour d'appel d'avoir assorti la condamnation de la MGFA envers la société Farges des intérêts légaux à compter de l'assignation et non à compter de son arrêt ;
Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985 applicable à la cause, l'arrêt étant intervenu après le 1er juillet 1986, date de son entrée en vigueur, le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité courent de la date de sa décision ; que le troisième moyen n'est pas mieux fondé que les deux précédents ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1989-01-18 , Bulletin 1989, I, n° 32 (2), p. 41 (rejet) Contra ; Chambre civile 2, 1988-04-27 , Bulletin 1988, II, n° 100, p. 51 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, répondant à une proposition de la société IPAC, Mlle X..., artiste peintre, l'a autorisée, par lettre du 3 août 1984, à " éditer quinze de ses tableaux sous forme de posters et à lui verser 5 % sur le prix départ Paris " ; que les parties n'ayant pu s'accorder sur les conditions d'un contrat d'édition, alors que ces affiches avaient déjà été fabriquées et mises en vente aux Etats-Unis, Mlle X... a fait assigner la société IPAC en contrefaçon, en demandant la " saisie " des photogravures et des exemplaires en stock, ainsi qu'une provision sur les dommages-intérêts qui lui seraient alloués après expertise ;
Attendu que la cour d'appel, estimant qu'il ne pouvait être fait grief à la société IPAC " d'une quelconque contrefaçon ", l'a déclarée tenue de verser à Mlle X... " la part de bénéfices " revenant à celle-ci sur l'exploitation des droits d'auteur qu'elle avait accepté de lui céder ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mlle X..., selon lesquelles sa lettre précitée du 3 août 1984 ne réunissait pas les conditions auxquelles l'article 31, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 subordonne la transmission des droits de l'auteur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-11-20 , Bulletin 1979, I, n° 289, p. 235 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel que la cohérie X... est propriétaire d'un immeuble indivis dont le jardin jouxte un fonds appartenant au PACT (Association pour l'aide aux mal logés et pour l'amélioration de l'habitat du Douaisis) qui a pris unilatéralement l'initiative de réparer le mur mitoyen séparant les deux propriétés en l'abaissant de 0,80 m sur une longueur de 6 mètres ; qu'un des coïndivisaires, M. Georges X..., a introduit une action en vue du rétablissement sous astreinte par le PACT du mur à sa hauteur d'origine ; que l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1987) a déclaré M. X... irrecevable dans son action introduite sans le concours des autres membres de la cohérie ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en ayant retenu que son initiative n'était pas une mesure conservatoire qu'il pouvait prendre sans l'agrément de ses coïndivisaires, alors, selon le moyen, que l'aggravation de la servitude de vue découlant des travaux effectués sur le mur mitoyen justifiait l'action possessoire qu'il avait introduite dans l'année de ce trouble pour le faire cesser, et qui constituait donc un acte d'administration susceptible d'être accompli par un seul indivisaire selon l'article 815-2 du Code civil ;
Mais attendu que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a estimé que les droits des indivisaires ne se seraient pas trouvés sérieusement compromis si l'un d'entre eux n'avait pas exercé une action en vue du rétablissement, à sa hauteur antérieure, du mur séparatif des deux propriétés, et que, dans ces conditions, la remise en état sollicitée n'avait pas pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent ; qu'elle en a justement déduit que l'action de M. X... n'entrait pas dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1983-01-25 , Bulletin 1983, III, n° 24, p. 18 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable à la cause ;
Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage sont de plein droit responsables des malfaçons qui affectent les gros ouvrages de l'édifice et sont de nature à porter atteinte à leur solidité ou à les rendre impropres à leur destination ;
Attendu que, pour débouter la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales (CAVAC), propriétaire d'un silo atteint de malfaçons, de son action en garantie décennale contre l'Entreprise chalandaise de travaux publics (ECTP), entrepreneur de gros-oeuvre ayant construit ce silo, l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 février 1987) retient que l'ECTP n'a commis aucune faute d'exécution dans la réalisation des travaux lui incombant et n'a fait que se conformer aux plans qui lui ont été fournis, dont le vice était indécelable pour elle ;
Qu'en statuant par ces motifs, qui ne caractérisent pas la cause étrangère, exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-02-16, Bulletin 1983, III, n° 48, p. 39 (cassation) ; Chambre civile 3, 1983-12-14, Bulletin 1983, III, n° 261, p. 199 (cassation) ; 
 Chambre civile 3, 1986-04-16, Bulletin 1986, III, n° 42 (2), p. 32 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mars 1988), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y..., ont fait commandement à cette dernière d'avoir à remettre en état les lieux, selon eux modifiés, faute de quoi ils entendaient se prévaloir de la clause résolutoire ; que saisi par Mme Y... d'une demande de délai pour se conformer aux prescriptions du commandement, le juge des référés a, par ordonnance du 22 octobre 1982, accordé pour ce faire un délai à Mme Y... ; qu'à défaut d'exécution dans ledit délai, une ordonnance de référé du 30 juin 1983 a constaté que la résiliation du bail était acquise ; que Mme Y... a saisi du litige le juge du fond ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable et décider que le tribunal n'avait pas le pouvoir de statuer, même sur des faits nouveaux, l'arrêt énonce que l'ordonnance de référé du 30 juin 1983 qui a relevé que les travaux prescrits par le commandement n'avaient pas été exécutés dans le délai, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de Mme Y..., avait acquis l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-10-14, Bulletin 1987, III, n° 170, p. 99 (cassation). .<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de séparation de biens avec société d'acquêts, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 7 janvier 1980 ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la société d'acquêts M. X... a soutenu que son ex-épouse devait une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun, à compter de l'ordonnance de non-conciliation, et que 1687 actions de la société Lecoutre et fils avaient été acquises au moyen de fonds donnés et non pas prêtés par ses parents, de sorte qu'elles n'étaient pas entrées dans la société d'acquêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 novembre 1986) d'avoir décidé que l'indemnité d'occupation due par Mme Y... pour la jouissance de l'immeuble faisant partie de l'indivision postcommunautaire, aurait pour point de départ le jour où le jugement de divorce est devenu définitif, aux motifs que c'est à cette date que Mme Y... a perdu la qualité d'épouse, habile à demeurer au domicile conjugal sans payer d'indemnité, en vertu de l'article 212 du Code civil, pour devenir une simple indivisaire tenue de réparer, en application de l'article 815-9 du Code civil, le préjudice causé par sa jouissance exclusive, alors, qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation ; qu'il en résulte que la jouissance privative de l'immeuble faisant partie de l'indivision postcommunautaire ne peut être considérée, sauf décision judiciaire contraire au moment du divorce, comme étant l'exécution du devoir de secours ; que cette jouissance privative a rendu Mme Y... débitrice d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision dès la date de l'assignation en divorce ; que, dès lors, en ne faisant courir cette indemnité que du jour où le jugement de divorce est devenu définitif, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ;
Mais attendu que les premiers juges, interprétant les décisions rendues au cours de l'instance en divorce, ont estimé que la pension alimentaire due par M. X... avait été fixée en tenant compte de ce que la jouissance de l'immeuble était attribuée gratuitement à son épouse ; que l'arrêt confirmatif attaqué est ainsi légalement justifié sur ce point, abstraction faite du motif critiqué par le moyen qui doit donc être écarté ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1987-10-20 Bulletin 1987, I, n° 272, p. 196 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1989-01-18 Bulletin 1989, I, n° 22 (2), p. 15 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 7 de la loi du 2-17 mars 1791, 6, 544, 1131, 1133, 1134 Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1626 et s., Code civil :
Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que la clause litigieuse insérée dans l'acte du 30 novembre 1880 était limitée quant aux lieux où le demandeur s'était interdit toute fabrication et ventes quelconques de plâtre, albâtre et sulfate de chaux, soit à son profit, soit au profit de tiers directement ou indirectement ; que ledit arrêt a basé cette appréciation sur l'intention commune des parties déterminée d'après les usages et les exigences de l'exploitation commerciale des produits dont il s'agit ;
Attendu qu'il résulte, d'autre part, des constatations du même arrêt que ledit demandeur a apporté à une compagnie rivale son industrie de chef d'exploitation avec sa connaissance spéciale de la clientèle vendue et en répandant même un prospectus signé de son nom et indiquant sa qualité de chef d'exploitation des plâtrières de Savoie, dont les usines sont situées aussi dans l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Attendu qu'en décidant, en l'état de ces constatations et par une interprétation de la commune intention des parties, que le demandeur avait causé à la défenderesse éventuelle un préjudice dont il lui doit réparation, l'arrêt attaqué, dont les motifs justifient suffisamment la décision, n'a violé aucun des textes invoqués ;
Pourvoi en cassation du sieur Y... pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation et fausse application de l'article 2265 du code civil et manque de base légale, en ce que l'arrêt a déclaré que la Cie de Dakar à Saint-Louis avait acquis les terrains du sieur Y... par la prescription de dix ans, en vertu d'un juste titre résultant, dit la cour, "d'un arrêté du gouverneur", sans reproduire le texte de cet arrêté, sans en indiquer même la date, et alors qu'il n'existe, à la connaissance du requérant, aucun arrêté du gouverneur du Sénégal susceptible de constituer, à quelque point de vue que ce soit, le juste titre dont il s'agit.


Sur le moyen unique de cassation :
Vu l'article 2265 du code civil ;
Attendu que le sieur X... prétendant que la Cie du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis s était, lors de l'établissement de la voie ferrée, indûment emparée de terrains dont il était propriétaire, a actionné ladite compagnie en paiement d'une indemnité à raison de cette dépossession ; Que, pour repousser cette action, la cour d'appel du Sénégal s'est fondée sur ce qu'en admettant que le demandeur en cassation eût été autrefois propriétaire des immeubles litigieux, la compagnie de chemin de fer était en droit de lui opposer la prescription décennale ; qu'elle réunissait les conditions de temps, de juste titre et de bonne foi exigées pour une semblable prescription ;
Mais attendu d'une part, que la compagnie de chemin de fer, simple concessionnaire et par suite, détenteur précaire ne pouvait se prévaloir, en son nom personnel, de l'acquisition par prescription de la propriété des immeubles en litige ;
Attendu, d'autre part, qu'à supposer qu'elle fût recevable à invoquer la prescription acquisitive, du chef de l'Etat, pour le compte duquel elle détenait les terrains revendiqués, sa prétention n'était susceptible d'être accueillie qu'autant qu'elle eût établi, à côté d'une possession régulière et de la bonne foi, l'existence d'un juste titre au profit de l'Etat ;
Attendu que le seul titre mentionné par l'arrêt attaqué est un "arrêté du gouverneur" qui aurait transmis à la compagnie le sol nécessaire à la construction de la voie, que la décision entreprise ne fait connaitre ni la date de cet arrêté, ni sa teneur, ni les circonstances par suite desquelles le gouvernement de la colonie, agissant comme propriétaire, aurait transmis à l'Etat, au moins en apparence, un droit de propriété sur le sol mis, en fait, à la disposition de la compagnie de chemin de fer ;
Attendu que ce défaut de précision ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier si l'acte invoqué constitue un juste titre dans le sens de la loi ;
D'où il suit que la cour d'appel du Sénégal n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte de loi sus énoncé ;
Par ces motifs, casse ...".
Attendu que, pour repousser la demande du sieur A..., cessionnaire du sieur X... l'arrêt attaqué s'est fondé sur deux motifs : 1° sur ce que l'effet immédiat de la décision qui a fixé l'ouverture de la faillte des sieurs Y... frères au 5 mars 1848 a été d'anéantir les arrangements faits avec les créanciers sociaux et non exécutés ; de frapper de nullité ces conventions qui, modifiant la situation légale des associés avec les tiers, avaient pour objet d'imposer aux frères Y... le paiement des dettes et d'assurer à Bail la restitution de son apport ;
2° Sur ce que, dans cet état des choses, toute action en répétition était interdite à Bail et à A..., son cessionnaire, tant que les créanciers sociaux n'auraient pas été désintéressés, et que si Bail puisait, dans la stipulation sociale, le droit de réclamer contre les associés gérants une portion de sa mise, ce droit ne pouvait être exercé tant que la situation de Bail n'aurait pas été fixée contradictoirement avec les faillis ou qu'une liquidation régulière n'aurait pas fixé la quotité des pertes de la société ;
Attendu que, par son dispositif, l'arrêt attaqué en déclarant A... non recevable en sa demande lui a réservé, ainsi qu'à Bail, son cédant, tous leurs droits d'exercer contre Y... frères telle action qu'ils aviseraient, mais après la liquidation des affaires sociales ou le paiement des créanciers sociaux ;
Attendu qu'en jugeant ainsi dans l'état des faits, l'arrêt attaqué n'a pas violé les art. 2093, Z... Napoléon 26, 543 et 544, Code de commerce, ni faussement appliqué l'art. 1252, Z... Napoléon :
La Cour ;          Vu l'article 32 de la loi du 28 avril 1816 et l'article 5, n° 4, titre II de la loi du 16-24 août 1790 ;
Considérant que le jugement dont il s'agit est attaqué pour excès de pouvoir, en ce qu'il condamne le demandeur à payer une taxe qui n'est établie par aucune loi ; que la loi du 24 août 1790 autorise bien les corps municipaux à faire des règlements pour les objets qu'elle détermine et notamment pour le débit et la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; mais qu'aucune loi ne leur permet d'établir des taxes pour l'exécution de ces règlements ; qu'au contraire, l'article 32 de la loi du 28 avril 1816, maintenu par les lois postérieures, interdit formellement toutes les contributions directes ou indirectes, et sous quelque dénomination que ce soit, autres que celles autorisées par cette loi ;
Considérant que la taxe dont il s'agit est une contribution de cette nature ; que cependant le jugement attaqué condamne le demandeur à la payer, ce en quoi il a violé l'article 32 de la loi du 28 avril 1816, faussement appliqué à l'article 3, n° 4, titre II de la loi du 24 août 1790 et commis un excès de pouvoir ;
Attendu qu'aux termes de l'acte du 1er février 1854, Catineau-Laroche, gérant de la société, y apportait l'idée première de l'opération, son industrie et son temps, et devait recevoir le quart des bénéfices ; que les trois autres quarts étaient attribués à ses coassociés apportant une somme de 50.000 F ;
Que le pacte fondamental était donc formé dans l'intérêt de tous les associés et n'excluait aucun d'eux du partage des bénéfices ;
Attendu, à la vérité, que par l'acte modificatif du 16 décembre 1855, maintenant les attributions de parts ci-dessus spécifiées, tout en élevant à 60.000 F. l'apport des bailleurs de fonds, Catineau-Laroche s'était obligé à ne point dépasser cette dernière somme dans des dépenses que seul il dirigeait, et avait consenti, pour le cas où il la dépasserait, à la diminution de sa part dans les bénéfices suivant une proportion qui pourrait réduire cette part à rien ;
Mais attendu qu'une pareille stipulation n'altérait nullement la substance du contrat de société et avait le caractère d'une clause pénale admise dans des contrats de ce genre comme dans tous les autres, et dont il dépendait de Catineau-Laroche d'éviter l'application ;
Attendu qu'en ordonnant l'exécution de cette clause, la cour impériale n'a point d'ailleurs prescrit la continuation de la société, et en a, au contraire, prononcé la dissolution ; qu'ainsi, elle n'a violé aucune des dispositions de la loi invoquées par le pourvoi ;
Attendu que si le statut personnel dont la loi civile française assure les effets aux Français résidant en pays étranger, peut, par réciprocité, être invoqué par les étrangers résidant en France, il convient d'apporter à l'application du statut étranger des restrictions et des tempéraments sans lesquels il y aurait danger incessant d'erreur ou de surprise au préjudice des Français ;
Que si, en principe, on doit connaître la capacité de celui avec qui l'on contracte, cette règle ne peut être aussi strictement et aussi rigoureusement appliquée à l'égard des étrangers contractants en France ;
Qu'en effet, la capacité civile peut être facilement vérifiée quand il s'agit de transactions entre Français, mais qu'il en est autrement quand elles ont lieu en France entre Français et étrangers ;
Que, dans ce cas, le Français ne peut être tenu de connaître les lois des diverses nations de leurs dispositions concernant notamment la minorité, la majorité et l'étendue des engagements qui peuvent être pris par les étrangers dans la mesure de leur capacité civile ; qu'il suffit alors, pour la validité du contrat, que le Français ait traité sans légèreté, sans imprudence et avec bonne foi ;
Attendu, en fait, qu'il n'est pas établi que les défenseurs éventuels aient connu la qualité d'étranger du demandeur quand ils ont traité avec lui ; qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué qu'en lui faisant diverses ventes d'objets mobiliers de leur commerce, ils ont agi avec une entière bonne foi ; que le prix de ces ventes, quoique assez élevé, n'était pourtant point hors de proportion avec la fortune de Lizardi ; que ces fournitures lui ont été faites en présence de sa famille et sans aucune opposition de la part de celle-ci ; que les objets vendus ont même profité en partie au demandeur, et que rien n'a pu faire pressentir aux défendeurs éventuels que Lizardi, quoique âgé alors de plus de 22 ans, était cependant encore mineur d'après les lois de son pays ;
Que ces faits constatés par l'arrêt expliquent suffisamment le maintien des engagements pris par Lizardi vis-à-vis des défendeurs éventuels, et qu'aucune loi n'a été violée en le décidant ainsi :
Sur la première branche du moyen unique de cassation, tirée de la fausse application des articles 1832, 1833, 1855 du code civil et de la violation des articles 1905 et 1907 du même code, ainsi que de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1807 :
Attendu que, loin de constater que la somme de 20.000 F versée par Vabre, l'ait été à titre de prêt et que le remboursement en ait été stipulé, l'arrêt attaqué (Paris, 3 août 1884) déclare au contraire qu'elle est entrée, comme mise sociale, à titre de commandite, dans le fonds de la société dont les demandeurs en cassation faisaient partie comme associés en nom collectif et Vabre en qualité de commanditaire ;
Que, si Vabre a cédé à forfait aux commandités sa part dans les bénéfices de la société, il a conservé ses droits sur le fonds social et en a reçu sa part à la liquidation ;
Attendu qu'une telle convention ne constituait pas un prêt et ne pouvait, par suite, être atteinte comme usuraire, et qu'en repoussant à cet égard les prétentions des demandeurs en cassation, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué les articles de loi visés au pourvoi ;
Sur la deuxième branche, prise de la violation de l'article 1855, paragraphe 2, Code civil :
Attendu que cet article déclare nulle la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs associés ; que la nullité ne saurait donc être encourue lorsque l'apport de l'associé reste dans une certaine mesure réellement exposé aux pertes ;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt et de l'interprétation par lui donnée aux conventions des parties, que Vabre, qui fournissait à la société une commandite de 20.000 F, a vendu sa part de bénéfices à trois des associés, moyennant une somme de 4.500 F par an, à laquelle il n'avait droit qu'autant que la société ne cesserait pas d'exister ;
Qu'ainsi, dans l'hypothèse d'une liquidation désastreuse avant le terme de la quatrième année, Vabre était exposé à perdre sa commandite sans en avoir retrouvé l'équivalent dans le produit de la cession de ses bénéfices éventuels ;
Qu'il suit de là qu'en se plaçant, pour juger la convention arguée de nullité, à l'époque où elle a été conclue, elle n'avait pas pour effet de soustraire Vabre d'une manière absolue à toutes chances de perte sur le capital engagé par lui dans la société ; Qu'en refusant, en conséquence, d'annuler la convention litigieuse en vertu de l'article 1855, paragraphe 2, Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas violé ledit article ;
Par ces motifs, rejette.
La Cour ;          Sur le premier moyen :
Attendu que, des contestations du jugement attaqué, il résulte que, dans une instance entre Dreyfus Frères et Cie et le sieur X..., instance qui s'est terminée par un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 24 février 1873, un acte d'association en participation, passé le 6 juillet 1869 entre, d'une part, Dreyfus Frères et Cie, et, d'autre part, la Société générale et Leiden, Premsel et Cie, est relaté sans qu'il ait été préalablement enregistré ; que, le 19 avril 1881, l'administration décida de ne pas poursuivre sur la réclamation amiable qu'elle avait adressée à Dreyfus Frères en paiement de la somme de 75000 F, à raison de l'usage en justice de l'acte d'association susénoncé ;          Attendu que, à la suite d'une seconde instance intervenue entre Dreyfus Frères et Cie et la Société générale et Leiden, Premsel et Cie, l'acte d'association précité fut analysé dans un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 10 novembre 1884 ; que, le 29 novembre, même année, lors de l'enregistrement de ce second jugement, le receveur exigea 75000 F pour droit gradué sur l'acte non enregistré dont il avait été de nouveau fait usage en justice ; que cette somme fut versée par Dreyfus et Cie, qui se pourvurent par voie administrative ; que leur requête fut rejetée par le ministre des Finances, le 6 décembre 1886, après l'avoir été par le directeur général, le 25 novembre 1885 ;          Attendu que, le 26 novembre 1886, Dreyfus Frères avaient assigné l'Administration en restitution des 75000 F susénoncés ; qu'au cours de cette instance, le ministre des Finances ordonna, par une décision administrative du 21 avril 1887, la restitution demandée, et qu'elle fut effectuée le 21 mai 1887 ;          Attendu que l'administration, considérant que cette restitution avait été ordonnée et opérée à tort, a exercé contre Dreyfus Frères l'action en payement des droits indûment restitués, et a signifié une contrainte le 17 mai 1889 ;
Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 64 et 65 de la loi du 22 frimaire an VII, qu'il n'appartient qu'à la Régie seule, c'est-à-dire au directeur de l'Enregistrement et à ses agents, de poursuivre en justice le recouvrement des droits édictés par les lois fiscales ; que ce sont les préposés qui délivrent les contraintes et suivent les instances au nom du directeur général ; qu'étant seul partie, il a seul aussi qualité pour consentir un désistement ; d'où il suit qu'un tel acte émanant du ministre est sans valeur juridique ;
Attendu, d'autre part, que Dreyfus Frères ont conclu à ce qu'il soit dit que les décisions administratives du 19 avril 1881 et du 21 avril 1887 emportent une exonération définitive de la formalité de l'enregistrement du contrat passé le 6 juillet 1869 et constituent en leur faveur un droit acquis.
Mais attendu que la perception des impôts intéresse essentiellement l'ordre public ; qu'elle ne peut donc pas être la matière d'un contrat, ni par suite d'une transaction, et qu'il est défendu à la Régie et à ses préposés, comme à toute autre autorité publique, d'accorder aucune remise ou modération des droits simples établis par la loi ;
Rejette ...