Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JUILLET 1978), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MADELEINE, SOCIETE DE CONSTRUCTION CONSTITUEE EN 1969 ET REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, S'EST CONSTITUEE CAUTION HYPOTHECAIRE DU PRET QUE DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Y..., AVAIT CONTRACTE AUPRES DE LA BANQUE DE FINANCEMENT IMMOBILIER SOVAC POUR REGLER LE PRIX D'ACQUISITION DE PARTS SOCIALES LUI DONNANT VOCATION A L'ATTRIBUTION DE DEUX LOTS DIVIS DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE L'HYPOTHEQUE A ETE INSCRITE LE 27 NOVEMBRE 1973 ; QUE DAME Y... N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS DE REMBOURSEMENT, LA SOVAC, APRES AVOIR MIS LA CAUTION EN DEMEURE DE PAYER, A PRATIQUE UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR LES LOTS HYPOTHEQUES ; QUE LA SOCIETE A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET SOUTENU QUE LA VENTE DES LOTS EQUIVALAIT AU RETRAIT DE L'ASSOCIE INTERESSE ET NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, LES CONDITIONS DE CE RETRAIT N'ETANT PAS REUNIES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MADELEINE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LA LOI NOUVELLE DU 16 JUILLET 1971 N'AYANT APPORTE AUCUNE INNOVATION NI EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE POUR L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION D'OBTENIR LE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE DE CELLE-CI, NI EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE RETRAIT D'UN ASSOCIE, ET, D'AUTRE PART, LA VENTE FORCEE DE LA FRACTION D'IMMEUBLE A LAQUELLE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE D'ATTRIBUTION A VOCATION EN PROPRIETE AYANT POUR EFFET DE LA FAIRE SORTIR SORTIR DU PATRIMOINE SOCIAL ET PAR CONSEQUENT D'INSTALLER LA COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SE RETRANCHER DERRIERE LE MUTISME DE LA LOI ANCIENNE, RELATIVEMENT AUX EFFETS DE LA SAISIE DU GAGE, POUR DECIDER QUE LA SAISIE DU LOT DONNE EN GARANTIE HYPOTHECAIRE NE POUVAIT PAS ETRE ASSIMILEE AU RETRAIT DONT LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT EXPRESSEMENT RAPPELEES  PAR LES STATUTS, METTANT AINSI  A LA CHARGE DES AUTRES ASSOCIES UN ACCROISSEMENT DE LEURS ENGAGEMENTS INITIAUX " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE EST PROPRIETAIRE DES BIENS IMMOBILIERS PAR ELLE HYPOTHEQUES, RETIENT QUE L'ARTICLE 10 BIS AJOUTE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972 NE S'APPLIQUE QU'AUX SOCIETES D'ATTRIBUTION CONSTITUEES DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1972, QUE LA SOCIETE LE MADELEINE RESTE SOUMISE A LA LOI DU 28 JUIN 1938 QUI N'ASSIMILE PAS LA SAISIE DU GAGE AU RETRAIT DE L'ASSOCIE, ET AJOUTE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE NE COMPORTENT AUCUNE CLAUSE METTANT ENTRAVE A LA SAISIE DU GAGE DONNE PAR ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE A BON DROIT LA CONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N 75-126 DU 5 MARS 1975, QUI ETEND AUX SOCIETES CONSTITUEES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 A 12 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, L'ARTICLE 10 BIS DE CETTE LOI, QUI REGLEMENTE LA SAISIE DU GAGE, N'EST APPLICABLE QU'AUX CAUTIONS HYPOTHECAIRES CONSTITUEES APRES LA PUBLICATION DUDIT DECRET :
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE :
PAR CES MOTIFS :
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.32-8 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PLANTIE A SOUSCRIT EN 1962 AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SECOURS UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE PAR LAQUELLE CETTE COMPAGNIE S'ETAIT ENGAGEE, AU CAS OU IL DECEDERAIT ACCIDENTELLEMENT, A VERSER UN CAPITAL AUX PERSONNES QU'IL AVAIT DESIGNEES ; QU'AUCUNE ACCEPTATION N'EST INTERVENUE DE LA PART DE CES DERNIERES ; QU'A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, IL A ADRESSE A DARIES, COURTIER D'ASSURANCES, QUI LUI EN A ACCUSE RECEPTION, UNE LETTRE "SE REFERANT A LEUR CONVERSATION DE LA VEILLE" ET CONFIRMANT SON INTENTION, SANS MODIFIER EN RIEN LE MONTANT DU CAPITAL A VERSER EN CAS DE REALISATION DU RISQUE, D'EN RETIRER L'ATTRIBUTION A CERTAINS BENEFICIAIRES MENTIONNES AU CONTRAT ET D'ACCROITRE LES DROITS DE CERTAINS AUTRES ; QU'IL N'A PU ETRE ETABLI SI LE COURTIER DARIES AVAIT OU NON, AINSI QU'IL L'A SOUTENU, REMIS LA LETTRE DE LA MAIN A LA MAIN A HEBRARD, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LE SECOURS ; QUE CELLE-CI A DECLARE EN TOUT CAS N'AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA LETTRE QU'APRES LE DECES DE PLANTIE ; QU'A L'OCCASION DU PROCES, AYANT OPPOSE, LES UNS AUX AUTRES, BENEFICIAIRES DONTCE DOCUMENT TENDAIT A SUPPRIMER LES DROITS ET BENEFICIAIRES DONT IL LES ACCROISSAIT, LA COMPAGNIE S'EN EST REMISE A JUSTICE DU SOIN DE DECIDER QUI TOUCHERAIT LE CAPITAL ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AUCUN AVENANT N'AYANT ETE ETABLI, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS DE BENEFICIAIRES PREVUES PAR LA LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1969 :
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LES ASSURANCES SUR LA VIE, L'ASSURE PEUT MODIFIER JUSQU'A SON DECES LE NOM DU BENEFICIAIRE ET QUE CETTE MODIFICATION EST OPPOSABLE A L'ASSUREUR DES LORS QU'ELLE EXPRIME DE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DU STIPULANT ET QUE, COMME DANS L'ESPECE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN A EU CONNAISSANCE AVANT DE PROCEDER AU VERSEMENT DU CAPITAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-06-03 Bulletin 1958 I N. 281 p.224 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME VEUVE DUMAS EST DECEDEE LE 1ER JUIN 1960, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT INSTITUANT INDIVISEMENT LEGATAIRES DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS SES TROIS PETITS-ENFANTS, ISSUS DU MARIAGE DE CECILE DUMAS, SA FILLE, AVEC RAYMOND M. : JACQUELINE M. (ACTUELLEMENT EPOUSE LAYE), NEE LE 17 JUIN 1946, JEAN M., NE LE 17 OCTOBRE 1947, ET ROBERT M., NE LE 2 AVRIL 1949 ; QU'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1961 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX M.-DUMAS ; QU'AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, RAYMOND M. A, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUILLET 1962, AUQUEL SON ANCIENNE EPOUSE EST INTERVENUE, RENONCE AU LEGS PARTICULIER CONSENTI A CEUX-CI ; QUE DIVERSES CONVENTIONS ONT ETE CONCLUES, A LA MEME EPOQUE, ENTRE LES ANCIENS CONJOINTS, POUR FACILITER L'APUREMENT D'UN IMPORTANT PASSIF ; QU'EN 1973 LES TROIS ENFANTS ONT ASSIGNE LEUR PERE EN RESTITUTION DES BIENS A EUX LEGUES PAR LEUR GRAND-MERE, APRES ANNULATION DES ACTES DE DISPOSITION DONT CERTAINS DE CES BIENS AVAIENT FAIT L'OBJET ENTRE TEMPS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES ENFANTS FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LA RENONCIATION GRATUITE A UN LEGS, EXCLUSIVE DE TOUTE CONTREARTIE, PRESENTANT UN CARACTERE ABDICATIF ET CONSTITUANT UNE LIBERALITE, EST ABSOLUMENT INTERDITE AU REPRESENTANT LEGAL DE MINEURS AGES DE MOINS DE 16 ANS " ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 389 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE L'ADMINISTRATEUR LEGAL N'EXCEDAIT PAS LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE CET ARTICLE, LORSQUE, SANS COLLUSION NI FRAUDE, IL RENONCAIT AU LEGS PARTICULIER FAIT A SON ENFANT MINEUR ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE RAYMOND M., EN RENONCANT, LE 21 JUILLET 1962, AU NOM DE SES ENFANTS, AUX LEGS QUI LEUR AVAIENT ETE CONSENTIS, S'EST COMPORTE EN BON PERE DE FAMILLE ET A SAUVEGARDE, PAR CE MOYEN, EN LE RENDANT PLUS PRODUCTIF, UN PATRIMOINE FAMILIAL JUSQUE-LA MENACE ; QU'ELLE A AINSI CONSTATE QU'IL AVAIT AGI SANS COLLUSION, NI FRAUDE, ET A, PAR LA MEME, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-01-29 Bulletin 1971 Chambre M. N. 1 p.1 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 845-1 ET 832 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PRENEUR D'UN BAIL RURAL EVINCE EN RAISON DE SON AGE EST RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A L'UN DE SES DESCENDANTS MAJEURS JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX A..., Z... DE PARCELLES LOUEES AUX EPOUX Y..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1976, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CES DERNIERS AVAIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ; QUE LE 19 JUILLET 1976, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEURS X... GERARD ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, QUE, DE PLUS, DANS CE DELAI DE FORCLUSION, ILS N'ONT PAS SOUMIS AU TRIBUNAL PARITAIRE LA CONTESTATION EXISTANT ENTRE LEURS BAILLEURS ET EUX-MEMES, RELATIVE A LA CESSION DU BAIL A LEUR X..., QUE, PAR SUITE DE CETTE FORCLUSION, ILS ONT PERDU TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, DE SORTE QUE LORSQU'ILS ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE ILS N'AVAIENT PLUS AUCUN DROIT A CEDER ET NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL.
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DU CONGE N'AVAIT PAS PRIVE LES PRENEURS DE LA FACULTE DE CEDER LEUR BAIL, AVANT SA DATE D'EXPIRATION, A UN DESCENDANT MAJEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 109 p.80 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-10 Bulletin 1973 III N. 267 p.192 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ABBE SIEGEL, NOMME DESSERVANT DE LA PAROISSE DE THAL-BERG, A ETE REVOQUE PAR L'EVEQUE DE STRASBOURG, LE 6 OCTOBRE 1977 ET QUE, LE 8 OCTOBRE, L'ABBE MULLER A ETE NOMME ADMINISTRATEUR DE LADITE PAROISSE ; QUE, L'ABBE SIEGEL AYANT REFUSE DE SE RETIRER ET DE REMETTRE LES REGISTRES ET OBJETS NECESSAIRES A L'ADMINISTRATION DE LA PAROISSE A L'ABBE MULLER, CELUI-CI A SAISI LE JUGE DES REFERES POUR L'Y CONTRAINDRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE METTANT EN CAUSE L'AFFECTATION D'UN EDIFICE PUBLIC SANS QUE PUISSE ETRE RETENU L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT DONT LA CONSTATATION SUPPOSERAIT RESOLU LE PROBLEME DE L'AFFECTATION DE L'EDIFICE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DIFFEREND QUI OPPOSE L'ADMINISTRATEUR DE LA PAROISSE DE THAL-BERG A SON ANCIEN DESSERVANT NE MET PAS EN CAUSE L'AFFECTATION DE L'EGLISE AU CULTE CATHOLIQUE : QUE, DES LORS, LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGE DES REFERES DE S'ETRE RECONNU COMPETENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALITE DE CURE TITULAIRE OU DE SIMPLE DESSERVANT ET LES CONSEQUENCES DE LEUR DISTINCTION CONSTITUERAIENT UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONSTITUAIT ENCORE UNE CONTESTATION SERIEUSE LA QUESTION DE SAVOIR QUI, DU CONSEIL DE FABRIQUE, PROPRIETAIRE DE L'EGLISE, OU DU CURE NOMME EN REMPLACEMENT DE L'ABBE SIEGEL AVAIT QUALITE POUR AGIR ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTESTATION DE LA VALIDITE DU DECRET EPISCOPAL DE REVOCATION DE L'ABBE SIEGEL CONSTITUAIT ENCORE UNE CONTESTATION SERIEUSE QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU AU JUGE DES REFERES DE TRANCHER ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'A LA DIFFERENCE DES CURES TITULAIRES DE PAROISSES NOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CONCORDAT DU 26 MESSIDOR AN IX, AVEC L'AGREMENT DU GOUVERNEMENT, LES PRETRES DESSERVANT LES SUCCURSALES, TELLE LA PAROISSE DE THAL-BERG, SONT, AUX TERMES DES NUMEROS 31 ET 63 DES ARTICLES ORGANIQUES, NOMMES ET REVOQUES PAR L'EVEQUE, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU NUMERO 76 DES MEMES ARTICLES, LA VOCATION DES CONSEILS DE FABRIQUE SE LIMITE A ASSURER L'ENTRETIEN ET LA CONSERVATION DE L'EDIFICE DU CULTE, QU'ENFIN LA REGULARITE DE L'ACTE DE REVOCATION EST EVIDENTE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ABBE SIEGEL NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ET QU'IL EXISTE UNE NECESSITE PRESSANTE A FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET A PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-17 Bulletin 1978 I N. 308 p.237 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R.11-26 DU MEME CODE,
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 26 OCTOBRE 1978 QUI PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X... NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS QUE LE SOUS-PREFET DE MILLAU DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ; D'OU  IL SUIT QUE L'ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, SIEGEANT A TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-24 Bulletin 1978 III N. 219 p.167 (CASSATION) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-05-07 Bulletin 1980 III N. 93 (CASSATION)
SUR LES QUATRIEME ET PREMIER MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R.11-22 ET R. 11-26 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE D'UNE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 8 JANVIER 1979, QUI PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME Y... NEE X... VISE SANS AUTRE PRECISION LES AVIS DE RECEPTION POSTAUX CONCERNANT LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE  DESTINEE A DAME Y... COMPORTAIT UNE ERREUR D'ETAT CIVIL ET A ETE EN CONSEQUENCE REFUSEE ; QUE D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS QUE LE SOUS-PREFET DE MILLAU DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ; QUE DES LORS, L'ORDONNANCE, RENDUE CONTRE UNE PROPRIETAIRE DES PARCELLES EXPROPRIEES SANS QUE CELLE-CI AIT ETE A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, ET SANS QU'AIT ETE EMIS L'AVIS DU SOUS-PREFET, SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION :
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, SIEGEANT A TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-18 Bulletin 1975 III N. 63 p.49 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-24 Bulletin 1978 III N. 219 p.167 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CHAUSSEE DE LA VOIE PUBLIQUE S'EST EFFONDREE AU DROIT D'UN CHANTIER SUR LEQUEL L'ENTREPRISE BOTTE AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; QUE LA VILLE DE PARIS A FAIT PROCEDER AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ET QUE LE PREFET DE PARIS, AGISSANT COMME REPRESENTANT DE LA VILLE, A ORDONNE LE RECOUVREMENT DU MONTANT DES TRAVAUX SUR L'ENTREPRISE BOTTE PAR UN ARRETE DU 18 OCTOBRE 1974, REPRIS SUR UN RELEVE RECAPITULATIF DES TITRES DE PERCEPTION EN DATE DU 6 JANVIER 1975, SUR LEQUEL LE PREFET A OPPOSE LA FORMULE EXECUTOIRE : QU'UN AVIS D'ECHEANCE ETANT RESTE SANS RESULTAT, LA VILLE A FAIT SIGNIFIER LE 28 MI 1976 UN COMMANDEMENT DE PAYER AUQUEL L'ENTREPRISE A FAIT OPPOSITION DANS UN MEMOIRE ADRESSE LE 25 JUIN 1976 AU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES : QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE EN NULLITE DE L'ETAT EXECUTOIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA REGULARITE DE L'ETAT EXECUTOIRE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE CET ETAT, PREALABLE AUX POURSUITES ET IMPOSEE PAR LES TEXTES REGISSANT LA COMPTABILITE PUBLIQUE, LE REDEVABLE NE POURRAIT NI CONTROLER NI CONTESTER LES BASES DE LA LIQUIDATION DE SA DETTE ET ALORS QUE LES ORDRES DE RECETTES DOIVENT ETRE REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE AFIN DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'ACTE DE POURSUITE, CE QUE NE PERMETTRAIT PAS UN BORDEREAU GENERAL ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION DONT LA RECEVABILITE N'EST PAS CONTESTEE, FORMEE PAR L'ENTREPRISE BOTTE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE DONT LA VILLE DE PARIS POURSUIT LE RECOUVREMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUN TEXTE NE RENDAIT OBLIGATOIRE LA NOTIFICATION D'UN TEL ETAT AVANT LA DELIVRANCE D'UNE MISE EN DEMEURE, A PU DECIDER QUE LE CARACTERE GENERAL DU DOCUMENT EXECUTOIRE ETAIT SANS EFFET SUR SA VALIDITE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 746 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET COASSOCIES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POURVU QU'IL EN SOIT JUSTIFIE, SONT ASSUJETTIS A UN DROIT D'ENREGISTREMENT OU A UNE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DE 1 % ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 24 AVRIL 1978) QUE, PAR ACTE DES 27 ET 30 OCTOBRE 1972, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FORUM A ETE DISSOUTE, L'ACTIF SOCIAL COMPOSE D'UN TERRAIN ET D'UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION RESTANT INDIVIS ENTRE LES TROIS ASSOCIES, LES SOCIETES PROMOFORUM, SIMNOR ET LA MONDIALE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 JUILLET 1973, A ETE ETABLI UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION PORTANT REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON FONDEE LA  PRETENTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A PERCEVOIR UN DROIT DE PARTAGE SUR LA VALEUR DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ATTRIBUTION AUX COPROPRIETAIRES, AU SEIN DE CHACUN DES LOTS, DE MILLIEMES DE PARTIES COMMUNES N'EMPORTE PAS LA DIVISION DE L'ENSEMBLE, LES PARTIES COMMUNES RESTANT LA PROPRIETE DE TOUS, QU'IL Y A EU SIMPLEMENT  SUBSTITUTION D'UNE INDIVISION A UNE AU TRE DE NATURE DIFFERENTE, QU'IL N'Y A PAS, DES LORS, PARTAGE DES PARTIES COMMUNES AU SENS DE L'ARTICLE 746 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACTE DU 3 JUILLET 1973 COMPORTAIT LA DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EN SON ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT EN 183 LOTS COMPRENANT CHACUN DES PARTIES PRIVATIVES ET UNE QUOTE-PART DE PARTIES COMMUNES ET LA REPARTITION DE CES LOTS, UNE FOIS LA CONSTRUCTION TERMINEE, ENTRE LES TROIS ASSOCIES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1978) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LES CONSORTS Y... ET X..., EN SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, EN TENANT UNIQUEMENT COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ALORS SELON LE MOYEN, " QUE, EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI AURAIENT DU, POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, RETENIR A LA FOIS LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET CELLE DES AUTRES ELEMENTS COMPRENANT NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ETANT A ELLE SEULE SUPERIEURE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION ET AUGMENTEE DES FRAIS ACCESSOIRES, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR DE CE DROIT ;    D'OU IL SUIT LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER L'INDEMNITE D'OCCUPATION, DONT ELLE ETAIT REDEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A COMPTER DE L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE DUE ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LE BAILLEUR AVAIT INTRODUIT EN JUSTICE LA DEMANDE TENDANT A LA FAIRE FIXER, DE TELLE SORTE QUE LE LOCATAIRE ETAIT SEULEMENT JUSQU'A CETTE DATE DEBITEUR DU LOYER STIPULE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE EST DUE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE, LE TITRE LOCATIF PRENANT FIN, L'OCCUPATION PREND EFFET ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-21 Bulletin 1968 III N. 122 p.95 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-16 Bulletin 1969 III N. 585 p.440 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-12-16 Bulletin 1965 III N. 652 (1) p.585 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE GEORGES X... A, EN MAI ET JUIN 1972, EMIS DEUX CHEQUES A L'ORDRE D'ANTOINE Y... ; QUE CE DERNIER NE LES AVAIT PAS ENCORE PRESENTES A L'ENCAISSEMENT EN NOVEMBRE 1973, EPOQUE A LAQUELLE IL A DISPARU ; QUE GEORGES X... A ALORS ASSIGNE SAMI Y..., ADMINISTRATEUR DES BIENS D'ANTOINE Y..., POUR FAIRE JUGER QUE CE DERNIER AVAIT, EN RAISON D'UN SERVICE QU'IL LUI AURAIT RENDU, RENONCE A LUI RECLAMER LA PARTIE DE LA DETTE EN REMBOURSEMENT DE LAQUELLE LES CHEQUES AVAIENT ETE EMIS ; QUE SAMI Y... A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEUX CHEQUES ; QUE, POUR DEBOUTER X... ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SAMI Y..., LA COUR D'APPEL A REJETE L'OFFRE EN PREUVE, AU MOTIF QUE, LA SOMME LITIGIEUSE EXCEDANT 50 FRANCS, LA PREUVE TESTIMONIALE N'ETAIT PAS ADMISSIBLE :
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION TACITE A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE A AUCUN MODE PARTICULIER DE PREUVE, QUE, SI ELLE NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS IMPLIQUANT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER, ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT AVOIR RECOURS A LA PREUVE TESTIMONIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 311 p. 223 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DEJA SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE D'ASSURANCE-DECES AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE X..., MORERE A ADRESSEE LE 24 JUILLET 1973 A CETTE COMPAGNIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER DESGORCES, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUX FINS D'OBTENIR LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ACCROISSANT LES GARANTIES PREVUES EN SA FAVEUR, NOTAMMENT EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE ; QU'APRES LUI AVOIR FAIT SUBIR LE 24 AOUT 1973 UN EXAMEN MEDICAL DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE FAVORABLES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A EMIS LE 16 OCTOBRE 1973, EN LUI DONNANT EFFET A COMPTER DU 31 JUILLET PRECEDENT, UNE NOUVELLE POLICE ETABLIE SUR LES BASES SOUHAITEES PAR MORERE ; QU'ENTRE-TEMPS, SOIT LE 26 AOUT 1973, MORERE AVAIT ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE DEFINITIVE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A REFUSE DE LUI VERSER LE CAPITAL GARANTI EN ALLEGUANT QUE L'ACCIDENT ETAIT ANTERIEUR A LA CONCLUSION DU CONTRAT ET QU'ELLE N'EN AVAIT PAS EU CONNAISSANCE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE A LUI VERSER CE CAPITAL ET A MIS HORS DE CAUSE LE COURTIER DESGORCES ;
ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR AINSI CONDAMNEE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, PAR SON ATTITUDE, RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE DECLARATION DE LA REALISATION DU RISQUE AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, ALORS QUE, N'AYANT RECHERCHE NI SI L'EXONERATION DES PRIMES QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVAIT ACCORDEE AU RECU DES CERTIFICATS MEDICAUX SUCCESSIFS, CONSTATANT LES ARRETS DE TRAVAIL DE MORERE N'ETAIT PAS LA SIMPLE CONSEQUENCE DE L'APPLICATION NORMALE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT POUR LES CAS D'INCAPACITE TOTALE DE PLUS DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS, NI SI LADITE COMPAGNIE N'AVAIT PAS OPPOSE SON REFUS DE GARANTIE DES QU'ELLE AVAIT ETE INFORMEE CLAIREMENT DE L'ACCIDENT INTERVENU, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES SANS EQUIVOQUE :
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AYANT RECU SANS OBJECTION TOES LES CERTIFICATS D'ARRETS DE TRAVAIL IMPLIQUANT UNE INVALIDITE TEMPORAIRE DE L'ASSURE ET AYANT ACQUIS DE CE FAIT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT LITGIEUX, LA MUTUELLE FRANCAISE-VIE N'EN A PAS MOINS CONTINUE A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE LA POLICE JUSQU'AU 20 FEVRIER 1975 ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DES FAITS PRECIS QU'ILS AVAIENT AINSI ENONCES, QU'ELLE AVAIT RENONCE SANS EQUIVOQUE A INVOQUER L'ABSENCE DE DECLARATION DU SINISTRE SURVENU PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE COURTIER DESGORCES " APPELE EN GARANTIE " PAR LA MUTUELLE FRANCAISE-VIE, ALORS QUE CETTE MISE HORS DE CAUSE N'EST ACCOMPAGNEE D'AUCUN MOTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE L'ARRET ATTAQUE QU'EN CE QU'IL A ETE RENDU, AU PROFIT DE MORERE, DESGORCES NE SE TROUVE PAS EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 DECEMBRE 1976) QUE LA SOCIETE MAJIC ET REXOR, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AUX EPOUX Y..., X..., QUI ONT REFUSE ET OFFERT UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE LES A ASSIGNES EN FIXATION DE CETTE INDEMNITE ; QU'AU COURS DE CETTE INSTANCE, LES EPOUX Y... ONT EXERCE LE 27 AOUT 1971 LEUR DROIT DE REPENTIR ; QU'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1972 A DEBOUTE LA SOCIETE MAJIC ET REXOR DE SA DEMANDE ; QUE LES EPOUX Y... ONT NOTIFIE LE 6 JUIN 1974 A LA SOCIETE MAJIC ET REXOR LE MEMOIRE PREALABLE A L'ACTION EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, ACTION ENSUITE INTRODUITE LE 28 JANVIER 1975 ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DES BAILLEURS, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE S'ETAIT A AUCUN MOMENT DESISTEE DE CETTE DEMANDE, QUE LES BAILLEURS S'ETAIENT TROUVES DES LORS DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXERCER UNE ACTION EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE EN L'ABSENCE DE CE DESISTEMENT COMME DE TOUTE ACCEPTATION DU REPENTIR QUI ETAIT INTERVENU PREMATUREMENT :
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DROIT DES BAILLEURS DE FAIRE FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL QU'ILS AVAIENT DECIDE D'ACCORDER N'ETAIT SUBORDONNEE NI AU RESULTAT DE L'INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, NI A UNE ACCEPTATION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-01-05 Bulletin 1977 III N. 8 p.6 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN EFFONDREMENT S'ETANT PRODUIT AU FLANC D'UN TERRIL APPARTENANT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET EXPLOITE PAR GUILBERT, D'IMPORTANTES QUANTITES DE POUSSIERES, DE TERRE ET DE BLOCS DE PIERRE X... ENDOMMAGERENT LES HABITATIONS VOISINES ; QUE CELLE DES EPOUX Z... FUT DETRUITE ET QUE DAME Z... FUT MORTELLEMENT BLESSEE ; QUE, SANS ATTENDRE LES RESULTATS D'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET GUILBERT EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE GUILBERT Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE GUILBERT, QUI AVAIT CONCLU A L'INFIRMATION, AVAIT SUBSIDIAIREMENT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT DE L'AFFAIRE PENALE EN COURS ;    QU'EN STATUANT AU FOND SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-05 Bulletin 1978 II N. 7 p.7 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES SOCIETES INEX FILM ET INTER EXPORT FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE UNIVERSAL PICTURES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER ELLE-MEME  UNE X... CLAIRE  ET PRECISE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DECIDER QUE LES ARBITRES NE L'AVAIENT PAS DENATUREE EN PRETENDANT L'INTERPRETER ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE LORSQU'IL TEND A EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DE L'ORDRE PUBLIC OU DES DROITS A LA DEFENSE, CETTE EXCEPTION NE S'ETEND PAS AU CAS OU UNE DENATURATION DES DOCUMENTS SOUMIS AUX ARBITRES EST ALLEGUEE ;    D'OU IL SUIT QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-11 Bulletin 1979 I N. 313 p.255 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 MARS 1978) QUE LES ETABLISSEMENTS MINANGOY-POYET ONT REALISE LE LOT COUVERTURE-ETANCHEITE D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DELHOMMEAU ET CIE (SOCIETE DELHOMMEAU), MAITRE DE X..., SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUE (SOCETEC) ; QU'A LA SUITE DE MALFACONS APPARUES DANS LA COUVERTURE DE CES BATIMENTS, LA SOCIETE DELHOMMEAU A ASSIGNE LA SOCETEC ET LES ETABLISSEMENTS MINANGOY-POYET ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS MINANGOY-POYET, PRETENDANT N'AVOIR AGI QU'EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LA SOCETEC, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DECLARES RESPONSABLES PAR MOITIE, AVEC CETTE DERNIERE, A L'EGARD DU MAITRE DE X..., DES DESORDRES SURVENUS DANS LES TOITURES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS RECHERCHER, COMME L'Y CONTRAIGNAIENT LES CONCLUSIONS DU SOUS-TRAITANT, SI CELUI-CI AVAIT OU NON UN LIEN DE DROIT AVEC LE MAITRE DE X... ET, D'AUTRE PART, SANS CONSTATER QUE LES MALFACONS LITIGIEUSES AFFECTAIENT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU ETAIENT DE NATURE A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXPRESSEMENT REFEREE A "L'OFFRE DE LA SOCETEC DU 5 JUILLET 1962, PAGE 3, 4E PARAGRAPHE", SELON LAQUELLE CETTE ENTREPRISE PRECISAIT QU'ELLE ETABLIRAIT, AU NOM DE LA SOCIETE DELHOMMEAU ET EN CONFORMITE AVEC LES CLAUSES GENERALES DE CETTE DERNIERE, TOUTES LES COMMANDES ET TOUS LES CAHIERS DES CHARGES POUR LES FOURNITURES, EN SPECIFIANT NOTAMMENT QUE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ET ENTREPRENEURS RESTERAIT ENTIERE A L'EGARD DU MAITRE DE X..., A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LES ETABLISSEMENTS MINANGOY-POYET ET LA SOCIETE DELHOMMEAU ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AMPLEUR DES DESORDRES SUFFISAIT A DEMONTRER QUE LA TOITURE N'A PAS REPONDU A SON USAGE NORMAL ; QUE DE CE MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE L'OUVRAGE ETAIT IMPROPRE A SA DESTINATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE L'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-02-13 Bulletin 1980 III N. 36 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE TOUT PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR ;
ATTENDU QUE LES EPOUX M.-I. AVAIENT CONSENTI A LEURS GENDRE ET FILLE, LES EPOUX B.-M., UN BAIL RURAL ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX B.-M. FUT PRONONCE LE 22 NOVEMBRE 1974 ET QUE FRANCOISE M., COPRENEUR, DELIVRA CONGE A SES PARENTS, BAILLEURS, LE 15 SEPTEMBRE 1977, JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE BAIL INITIALEMENT CONSENTI AUX EPOUX B.-M. N'ETAIT PAS RENOUVELE AU SEUL PROFIT DE B., L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER FEVRIER 1979) ENONCE QUE, PAR LE CONGE DU 15 SEPTEMBRE 1977, FRANCOISE M. A RENONCE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QUE CETTE RENONCIATION, ACCEPTEE PAR LES BAILLEURS FAIT OBSTACLE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PROFIT DU COPRENEUR, LEQUEL NE PEUT IMPOSER AUX BAILLEURS LE RENOUVELLEMENT A SON SEUL PROFIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS DONNE CONGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-26 Bulletin 1977 III N. 360 p.273 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN ;    VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE QUI S'OBLIGE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE L'ACCEPTATION PAR LES CONSORTS X..., A... ET Z..., DE L'OFFRE FAITE PAR LES EPOUX Y... DE RENOUVELER LE BAIL COMMERCIAL DE CES LOCATAIRES, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 7 JUILLET 1978) ENONCE QUE LA DIFFERENCE SUR LA DATE DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU LOYER ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1975, DATE MENTIONNEE DANS L'ACTE CONTENANT L'OFFRE DU BAILLEUR, ET LE 21 NOVEMBRE 1975, DATE INDIQUEE PAR LES PRENEURS DANS L'ACTE SIGNIFIANT LEUR ACCEPTATION, EST DE PEU D'IMPORTANCE ET QUE LE DELAI QUI SEPARE LES DEUX ACTES NE PEUT MODIFIER LE FAIT QUE LES PARTIES SONT TOMBEES D'ACCORD SUR LES MODALITES DU BAIL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, TOUT EN CONSTATANT LE DESACCORD DES PARTIES SUR LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE, ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE TAROUILLY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE RENVOI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A UN EXPERT Y... FIGURANT SUR LA LISTE DES EXPERTS Z... LA COUR D'APPEL ET QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUPRES DUQUEL IL EXERCE EFFECTIVEMENT COMME EXPERT MEDECIN X... QUE LA QUALITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE DEVRAIT ETRE RECONNUE A UN TEL EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT Y... N'EST PAS UN AUXILIAIRE DE JUSTICE AU SENS DE L'ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU DES LORS QU'EN REFUSANT DE DESSAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNEE PAR JEAN-BLANC EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, LA SOCIETE COOPERATIVE ALSTHOM A SOULEVE L'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION DE CE TRIBUNAL AU PROFIT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE ET L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN L'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION ; QUE CES DEUX MOYENS AYANT ETE ECARTES, ELLE A SAISI LA COUR D'APPEL PAR VOIE DE CONTREDIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DU JUGEMENT REJETANT L'EXCEPTION TIREE DU DEFAUT DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ALORS QU'UN TEL CHEF ETANT REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION DE PROCEDURE, QUE LE MODE DE SAISINE FUT LE CONTREDIT OU L'APPEL, ET QU'EN S'Y REFUSANT, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE EXAMINEE QU'AVEC L'APPEL SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET LES PRINCIPES RELATIFS A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN CHEF DU JUGEMENT QUI N'A PAS MIS FIN A L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 544, 2E ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE, EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR LADITE EXCEPTION, LES TEXTES RELATIFS A L'EVOCATION ALORS QUE LORSQU'ELLE EST JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIME COMPETENTE, LA COUR D'APPEL PEUT EVOQUER LE FOND SI ELLE ESTIME DE BONNE JUSTICE DE DONNER A L'AFFAIRE UNE SOLUTION DEFINITIVE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 89 ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE OUVRENT A LA COUR D'APPEL UNE FACULTE D'EVOCATION, ILS NE LUI EN FONT PAS UNE OBLIGATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE JEANNETTE FAIT  GRIEF  A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1978) D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 1ER JUILLET 1976, DU LOCAL A USAGE COMMERCIAL QUE LUI AVAIT DONNE EN LOCATION LA DAME X... A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962, DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NE SOUSTRAIT AU BLOCAGE DES LOYERS QUE LES LOYERS RENOUVELES CALCULES EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS LE CAS OU LE LOYER RENOUVELE NE PEUT PAS ETRE FIXE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL TOMBE SOUS LE COUP DU BLOCAGE ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LE LOYER DU BAIL RENOUVELE SERAIT EN L'ESPECE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, QUAND ELLE RELEVE QUE CE LOYER  NE POUVAIT ETRE FIXE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUAND IL SUIVAIT DE LA QUE LE LOYER RENOUVELE TOMBAIT SOUS LE COUP DU BLOCAGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS,  A VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ; ALORS, D'AUTRE  PART, QUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, FIXE UN COEFFICIENT DE VARIATION DU LOYER RENOUVELE PAR RAPPORT AU LOYER INITIAL, COEFFICIENT QUI NE PEUT ETRE DEPASSE ; QUE CE COEFFICIENT MAXIMUM DOIT DONC S'APPLIQUER DANS TOUS LES CAS OU LE COEFFICIENT VISE PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, PUISQU'IL A VOCATION  A SE SUBSTITUER  A TOUS LES AUTRES COEFFICIENTS ; QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, POUR FIXER LE LOYER RENOUVELE DE L'ESPECE A LA VALEUR LOCATIVE, QUE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT PAS APPLICABLE, FAUTE D'UN COEFFICIENT POUR LA PERIODE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, DE CE CHEF, L'ARTICLE 8 DE LA LOI  DU 29 OCTOBRE 1976 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'AUCUN COEFFICIENT NE PERMET DE CALCULER LE MONTANT D'UN LOYER AYANT PRIS EFFET QUATORZE ANS  PLUS TOT ET QU'IL NE  PEUT  ETRE FAIT APPLICATION EN CE CAS DU COEFFICIENT 2,15 PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS (FFT) ORGANISE CHAQUE ANNEE UN TOUR DE FRANCE A LA FAVEUR DUQUEL 5 DES MEILLEURS JOUEURS FRANCAIS DISPUTENT, DANS DIVERSES VILLES, DES RENCONTRES ACCOMPAGNEES DE SEANCES D'ENTRAINEMENT AVEC DE JEUNES JOUEURS LOCAUX, QUE LES JOUEURS, EFFECTUANT AINSI LE TOUR DE FRANCE, SONT RETRIBUES SELON LES RESULTATS OBTENUS, LES FRAIS DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ETANT PRIS EN CHARGE PAR L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL JEAN 
X...
, LE TOUR DE FRANCE PRENANT LA DENOMINATION DE CHALLENGE JEAN X... ; QUE POUR LE CHALLENGE DE 1976, PATRICK Z... ET GEORGES Y... ONT SIGNE UN ENGAGEMENT PRECISANT LES CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION, MAIS QU'AUCUNE SUITE N'A ETE DONNEE PAR LA FEDERATION A LEURS ENGAGEMENTS, QUE LES DEUX JOUEURS ONT ASSIGNE LA FFT EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS ESTIMAIENT AVOIR SUBI ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS RECHERCHER, COMME LA FEDERATION L'Y INVITAIT, SI LE TOUR DE FRANCE DE TENNIS N'ETAIT PAS ORGANISE DANS LE DESSEIN D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DU TENNIS EN FRANCE ET LA SELECTION DES MEILLEURS JEUNES JOUEURS LOCAUX, CE QUI ENTRAIT DANS LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DEFINIE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ET DE N'AVOIR PAS DONNE, DES LORS, DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE TOUR DE FRANCE DE TENNIS DIT "CHALLENGE 
X...
" AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL DOMINANT ET EN RELEVANT QUE CETTE ENTREPRISE N'ENTRAIT NI PAR SA FORME NI PAR SON BUT DANS L'EXECUTION D'AUCUNE DES MISSIONS D'ORGANISATION DE COMPETITION, DE TOURNOI ET DE SELECTION POUR LESQUELLES LA FEDERATION AVAIT RECU DELEGATION DES POUVOIRS DE PUISSANCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DECIDER QUE LE LITIGE OPPOSANT PATRICK Z... ET GEORGES Y... A LA FFT NE METTAIT EN JEU QUE LES REGLES DU DROIT PRIVE, QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-07 Bulletin 1975 I N. 261 p.220 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 OU 1977 DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 SUSVISE, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE PEUT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ;
ATTENDU QUE POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DUJARDIN ET INITIALEMENT DONNE EN LOCATION A DELHAYE EN 1954, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1978), ENONCE QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NE LIMITE PAS L'APPLICATION DU COEFFICIENT 2,15 AU LOYER D'ORIGINE DES BAUX QUI ONT LIE LES PARTIES PENDANT NEUF ANS SEULEMENT AVANT D'ETRE RENOUVELES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT PAS AU LOYER INITIAL D'UN BAIL EXPIRE AYANT PRIS EFFET PLUS DE NEUF ANS AVANT LE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET,  EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE TISSIER DE MALLERAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1978), D'AVOIR, POUR LE DIRE MAL FONDE A S'OPPOSER AUX TRAVAUX QUE LES EPOUX X... PROJETAIENT D'EXECUTER DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION QU'ILS LUI AVAIENT DONNES A BAIL, RETENU QUE LES NORMES PREVUES AUX ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968 S'APPLIQUENT AUX LOGEMENTS D'UNE OU DEUX PIECES AVEC CUISINE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, POUR LES APPARTEMENTS D'UNE OU DEUX PIECES AVEC CUISINE, LES NORMES DE CONFORT MINIMUM SONT DIFFERENTES DE CELLES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL QUI A AINSI DIRECTEMENT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES TRAVAUX PROJETES PAR LES PROPRIETAIRES CONSISTAIENT EN L'INSTALLATION D'UN CABINET D'AISANCE INTERIEUR AVEC EFFET D'EAU ET D'UNE SALLE D'EAU AVEC INSTALLATION DE DOUCHE ET LAVABO ALIMENTES EN EAU COURANTE, A EXACTEMENT DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LES TRAVAUX AURAIENT POUR EFFET DE DOTER L'APPARTEMENT DU CONFORT NORMAL PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE SON DECRET D'APPLICATION, DISPOSITIONS AUXQUELLES N'A PAS PORTE ATTEINTE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.