Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 76 950 DU 14 OCTOBRE 1976;    ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE D'UN CENTRE CREE A L'ETRANGER POUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT ADRESSE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, UN MOIS AVANT LA DATE QU'IL FIXE POUR L'AUDIENCE;    ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 5 MAI 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 24 AVRIL 1981 PAR DELPECH CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DU CENTRE DE VOTE D'ASUNCION (PARAGUAY);    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE A DELPECH, OU QUE CELUI-CI AIT ETE PRESENT OU REPRESENTE A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT) AUTREMENT COMPOSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-15 Bulletin 1978 II N. 160 p.126 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS;    ATTENDU QU'EDF A INSTALLE EN 1967 UN COMPTEUR DANS DES LOCAUX COMMERCIAUX EXPLOITES PAR M. Y...; QU'EN 1975 ELLE LUI A RECLAME UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LA VALEUR DE L'ELECTRICITE QU'IL AVAIT UTILISEE DE 1967 A 1975; QUE M. Y... A ALORS FAIT VALOIR QUE L'ACTION ETAIT POUR PARTIE PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "NONOBSTANT LE CARACTERE DE PERIODICITE DE LA DETTE, CE TEXTE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION" LA PRESTATION DE L'EDF ETANT "ESSENTIELLEMENT VARIABLE A CHAQUE ECHEANCE SUIVANT LA QUANTITE CONSOMMEE";    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONSOMMATION D'ELECTRICTE DE M. Y... ETAIT CONSTATEE A L'AIDE D'UN COMPTEUR A LA DISPOSITION DU CREANCIER ET DEVAIT ETRE FACTUREE AU TARIF EN VIGUEUR. LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE M. Y... A FORME CONTRE L'EDF UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN FAISANT VALOIR QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NEGLIGEANT PENDANT HUIT ANS DE RELEVER SON COMPTEUR ET QUE CETTE FAUTE AVAIT ENTRAINE POUR LUI UN PREJUDICE EN LE METTANT DANS L'OBLIGATION DE PAYER UNE SOMME IMPORTANTE A UN MOMENT OU IL VENAIT DE CESSER SON EXPLOITATION ET EN LUI AYANT FAIT PAYER DES IMPOTS EXCESSIFS DU FAIT QU'IL N'AVAIT PU, DANS SES DECLARATIONS, DEDUIRE, AU TITRE DES FRAIS GENERAUX, LES DEPENSES D'ENERGIE ELECTRIQUE, QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA FAUTE DE L'EDF ETAIT "CONSTANTE", LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE EN RETENANT QU'IL AVAIT EXPLOITE DELIBEREMENT L'ERREUR COMMISE PAR L'EDF ET QU'IL POUVAIT EVITER LE PREJUCICE EN PROVOQUANT L'ENVOI DES FACTURES DE L'EDF OU EN COMPTABILISANT UNE PROVISION POUR FRAIS D'ELECTRICITE ET EN LA DEDUISANT DE SES REVENUS;    QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER QUE LA FAUTE COMMISE PAR M. Y... ETAIT EXCLUSIVE DE CELLE COMMISE PAR L'EDF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MINEURE PUGET, QUI, SEJOURNANT DANS UN CENTRE DE VACANCES ORGANISE PAR L'ASSOCIATION SUD-VACANCES, PARTICIPAIT A UN COURS COLLECTIF D'INITIATION A LA PRATIQUE DU SKI DIRIGE PAR UNE MONITRICE, FUT RENVERSEE ET BLESSEE SUR LA PISTE PAR LE MINEUR SERMONNE QUI, PARTICIPANT AU MEME COURS, AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SES SKIS; QUE PUGET, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SA FILLE, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A MME Y... PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR SERMONNE, A L'ASSOCIATION SUD-VACANCES ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES BOUCHES-DU-RHONE A LAQUELLE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRES S'EST SUBSTITUEE; QUE L'UNION DEPARTEMENTALE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PUGET DE SA DEMANDE ALORS QUE LES PARENTS SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEUR ENFANT MINEUR ET QUE LES INSTITUTEURS, AUXQUELS IL FAUT ASSIMILER LES MONITEURS DE SKI, SONT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LES ELEVES DONT ILS ONT LA SURVEILLANCE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA MINEURE PUGET ETAIT IMMOBILE SUR LA PISTE ET AVAIT DONC EU NECESSAIREMENT UN ROLE PASSIF, ET, D'AUTRE PART, QUE SERMONNE, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ETANT UN ENFANT MINEUR, N'AURAIT PAS PU EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE A LA FOIS MME Y..., MERE DE CET ENFANT, ET L'ASSOCIATION SUD-VACANCES, ORGANISATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONFIE;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, PUGET N'AVAIT NI CONCLU A L'INFIRMATION DU CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT MIS HORS DE CAUSE MME PIGNATEL X... COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU MINEUR SERMONNE, NI INVOQUE CONTRE L'ASSOCIATION SUD-VACANCES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL;    ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE, PAR UN MOTIF NON CONTESTE, L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA MONITRICE, PREPOSEE DE L'ASSOCIATION SUD-VACANCES, ET QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DE LADITE ASSOCIATION N'ETAIT PAS ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 121 p.98 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GONTRAN Z... ET GABRIELLE Z..., EPOUSE Y..., ONT ASSIGNE EN EXPULSION ET EN DOMMAGES-INTERETS ALBERT A..., MME GERMAINE A..., EPOUSE CARAVELLE, FLAVIER RAMIER, CLOTAIRE A... ET MME FLORE A..., X... GORE, OCCUPANTS D'UN TERRAIN SIS A MORNE-A-L'EAU (GUADELOUPE), DONT LES CONSORTS Z... SE PRETENDAIENT PROPRIETAIRES; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LES CONSORTS A... AVAIENT ACQUIS CE TERRAIN PAR USUCAPION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LA CONTENANCE ET LA SITUATION; QUE Z... ET MME Y... ONT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LES APPELANTS AVAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN PARTICIPANT SANS FORMULER DE RESERVE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE QU'IL ORDONNAIT ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXPERTISE AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LES LIMITES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DE SORTE QUE L'ABSENCE DE RESERVE AU COURS DE CETTE EXPERTISE N'IMPLIQUAIT PAS L'ACQUIESCEMENT AU CHEF DU JUGEMENT DECLARANT QUE LES CONSORTS A... AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 410, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 410, ALINEA 2, SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, L'ARRET RELEVE QUE C'EST APRES AVOIR RECONNU AUX CONSORTS A... UN DROIT DE PROPRIETE ACQUIS PAR USUCAPION, SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, QUE LE JUGEMENT AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN ETABLIR LES LIMITES;    QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUELE CHEF DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DU CHEF TRANCHANT LE PRINCIPAL DE SORTE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA PARTICIPATION SANS RESERVE DES CONSORTS Z... A L'EXPERTISE VALAIT ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-26 Bulletin 1975 II N. 311 (1) p. 249 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-28 Bulletin 1980 II N. p. 62 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE M MONSIEUR DANIEL X... A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION DE LA VOIE DE FAIT COMMISE SELON LUI PAR LA COMMUNE DE LA TERRE-DE-HAUT, A LA SUITE DE L'IMPLANTATION SUR UNE PARCELLE COMMUNALE, A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA MAISON D'HABITATION, D'UNE DECHARGE PUBLIQUE, A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AINSI QU'A LA POSE IMMEDIATE DE TOUTES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER CE TROUBLE; QUE POUR DECIDER QUE LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE ETAIT COMPETENT POUR ORDONNER LES MESURES SOLLICETEES, LA COUR D'APPEL RETIENT "QUE LA CREATION DE CETTE DECHARGE PUBLIQUE QUI NE REPOSE SUR AUCUNE DECISION ET ENTRAINE DE SERIEUX DOMMAGES A LA PROPRIETE DE M. X..., DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VOIE DE FAIT, RESSORTISSANT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ET EN CAS D'URGENCE, A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS AUE LA CREATION D'UNE DECHARGE PUBLIQUE SUR UN TERRAIN COMMUNAL N'EST PAS UN ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER AUX POUVOIRS D'UNE COMMUNE ET N'EST PAS, DES LORS, CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, AUTRENMENT COMPOSEE;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL; QUE LE POURVOI, DECLARE LE 18 JANVIER 1980 AU NOM DE M ROBERT X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1978 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE, A ETE FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-06-17 (IRRECEVABILITE) N. 80-70.038 Agence Foncière et Technique Région Parisienne
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE X... DANS UN LOTISSEMENT A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT RESULTANT DU CAHIER DES CHARGES SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE, DES LORS QUE, L'INFRACTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ETANT ETABLIE , AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE LA DEMOLITION N'EST INVOQUEE;    ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR GUYON, SUR LE LOT N° 11 D'UN LOTISSEMENT, VIOLE PAR SON IMPLANTATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU CAHIER DES CHARGES, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 OCTOBRE 1979) POUR DEBOUTER LES EPOUX Z..., Y... DU LOT CONTIGU N° 10, DE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE GUYON, ENONCE QUE L'INADEQUATION DU PREJUDICE REEL ET DE LA DESTRUCTION DEMANDEE CONDUIT NECESSAIREMENT A RECHERCHER UN AUTRE MODE DE REPARATION QUI NE PEUT ETRE QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GUYON N'OPPOSAIT AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION EN NATURE DE LA MESURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-23 Bulletin 1978 III N. 213 p.163 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL; QUE LE POURVOI, DECLARE LE 18 JANVIER 1980 AU NOM DE M ROBERT X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1978 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE, A ETE FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-06-17 (IRRECEVABILITE) N. 79-70.464 COMMUNE SAILLAGOUSE-LLO (MAIRE)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 536 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 680 ET 693 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES DELAIS D'OPPOSITION D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, SANS QUE LA QUALIFICATION INEXACTE DU JUGEMENT PAR LES JUGES QUI L'ONT RENDU AIT UN EFFET SUR L'EXISTENCE DE CES VOIES DE RECOURS ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT SUR LE LITIGE OPPOSANT PINON ES QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE L'ALSACIENNE ET LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A LA SOCIETE BANQUE FRANCO-ALLEMANDE AVAIT ETE A TORT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT BIEN QU'IL FUT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DE CE JUGEMENT DELIVRE LE 5 JUIN 1978 A LA BANQUE FRANCO-ALLEMANDE A LA REQUETE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS MENTIONNAIT QUE CE JUGEMENT N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE LA BANQUE FRANCO-ALLEMANDE A RELEVE APPEL LE 25 JUILLET 1978 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 536 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA QUALIFICATION INEXACTE D'UN JUGEMENT PAR LES JUGES QUI L'ONT RENDU EST SANS EFFET SUR LE DROIT D'EXERCER EN RECOURS, CE JUGEMENT RESTE CEPENDANT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA POSSIBILITE D'UN APPEL, QUE LA RECONNAISSANCE DE LA POSSIBILITE DE L'APPEL NE PEUT FAIRE TOMBER RETROACTIVEMENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 693 DUDIT CODE L'ACTE DE NOTIFICATION QUI ETAIT CONFORME AUX MENTIONS DU JUGEMENT A L'EPOQUE OU L'HUISSIER L'A DELIVRE ET ENFIN QUE LA BANQUE FRANCO-ALLEMANDE DEVAIT PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS POUR EVITER UNE FORCLUSION SI ELLE ESTIMAIT UN APPEL POSSIBLE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'IL RESULTAT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE L'ACTE DE NOTIFICATION N'INDIQUAIT PAS LE DELAI DANS LEQUEL CET APPEL POUVAIT ETRE INTERJETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-16 Bulletin 1979 II N. 141 (1) p. 98 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-05-19 Bulletin 1980 II N. 116 p. 82 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1978), QU'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DOMAINE HORTICOLE DES BRULINS, QUI Y EXPLOITAIT UNE PEPINIERE , A ETE SAISIE ET ADJUGEE A LA SOCIETE CLAUSE LE 12 JUIN 1972; QUE LA SOCIETE SAISIE A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUILLET 1972; QUE SON SYNDIC A DEMANDE A LA SOCIETE ACQUEREUR PAIEMENT DE LA VALEUR DE DIVERS ELEMENTS D'ACTIF APPREHENDES PAR CETTE DERNIERE ET QUI, SELON LUI, N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LA VENTE DU DOMAINE;
ATTENDU QUE BENES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DOMAINE HORTICOLE DES BRULINS, FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA VALEUR D 'UN STOCK DE TERRE DE BRUYERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE CONFUSION ENTRE LE DOMAINE FONCIER ET LE FONDS DE COMMERCE DE CULTURE DE FLEURS, QUE LES PRECAUTIONS PRISES PAR LE DOMAINE HORTICOLE DES BRULINS POUR QUE LA TERRE DE BRUYERE, TERRE SPECIALE, NE SE MELANGE PAS AU SOL, DEMONTRAIENT LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE EXPLOITANT DE NE PAS IMMOBILISER LEDIT STOCK DE TERRE DE BRUYERE, ACHETEE POUR ETRE VENDUE AVEC LES PLANTES DONT ELLE FAVORISE LA CROISSANCE, QU'AU SURPLUS CE STOCK REGULIEREMENT RENOUVELE EST, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, ENLEVE AVEC LES RACINES DES AZALEES COMMERCIALISEES ET REPRESENTE DONC UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE CULTURAL, LEQUEL EST PAR ESSENCE UN BIEN MEUBLE";
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RETIENT QUE LA TERRE DE BRUYERE, NECESSAIRE A LA CULTURE DES AZALEES DANS LAQUELLE LA SOCIETE DES BRULINS ETAIT SPECIALISEE, AVAIT ETE PLACEE PAR CELLE-CI, SOIT DANS LES SERRES, SOIT A L'EXTERIEUR DANS DES BACS, QUE CES SERRES ET BACS FONT PARTIE DU LOT NUMERO 1 DE L'ADJUDICATION, ET QUE CE MATERIAU ETAIT DESTINE PAR LE PROPRIETAIRE AU SERVICE ET A L'EXPLOITATION DU FONDS HORTICOLE; QUE DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA TERRE DE BRUYERE ETAIT IMMEUBLE PAR DESTINATION AU SENS DE L'ARTICLE 524 DU CODE ET, DES LORS, AVAIT ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE CLAUSE AVEC LA PROPRIETE RURALE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-06 Bulletin 1972 III N. 11 p.9 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-01 Bulletin 1976 I N. 382 p.302 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR SALABARAS, QUI ETAIT DESCENDU D'UN CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE POUR REPRENDRE SUR LA CHAUSSEE UN OBJET, FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X... ET PROJETE SOUS UN CAMION QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE; QUE LE MINEUR AYANT ETE BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE DEMOISELLE X... EN REPARATION DE LA PART DU PREJUDICE N'AYANT PAS ETE REPAREE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;    ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LE MINEUR SALABARAS, MASQUE A LA VUE DE LA CONDUCTRICE, ETANT PASSE ENTRE DEUX CARS A L'ARRET POUR DEBOUCHER SUR LA CHAUSSEE, EN DEHORS DU PASSAGE PROTEGE, S'ETAIT JETE SUR LE VEHICULE DE DEMOISELLE X..., QUI SURVENAIT AU MEME INSTANT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, REVETANT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, EXONERAIT CELLE-CI DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET AVAIT RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT DECLARE QU'ELLE CONNAISSAIT TRES BIEN LES LIEUX POUR Y PASSER TOUS LES JOURS; QU'ELLE AVAIT VU LES PANNEAUX SIGNALANT L'EXISTENCE D'UNE ECOLE AINSI QUE DEUX CARS DE RAMASSAGE SCOLAIRE EN STATIONNEMENT DEVANT LE FOYER DE JEUNES; QU'IL AJOUTE QU'ELLE AVAIT APERCU DES ENFANTS DESCENDRE DES CARS POUR ENTRER DANS UNE COUR; QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU DEMOISELLE X... QUI ALLAIT CROISER UN CAMION, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT SERRE LE PLUS PRES POSSIBLE LES DEUX CARS, ET QUE L'ENFANT AVAIT ETE TOUCHE PAR LE VEHICULE DE DEMOISELLE X... ET PROJETE EN AVANT DE CELUI-CI AU MOMENT OU SURVENAIT UN " GROS " CAMION ET CONSTATE QU'UNE TACHE DE SANG AVAIT ETE RELEVEE SUR LE MILIEU DU PASSAGE PROTEGE;    QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A L'IMPREVISIBILITE ET L'INEVITABILITE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-06 Bulletin 1977 II N. 179 p.126 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-28 Bulletin 1979 II N. 65 p.47 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS D'UNE SAISIE-ARRET SUR SOI-MEME LA PERMISSION DE SAISIR-ARRETER NE PEUT ETRE DEMANDEE QU'AU JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR;    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE REFERE ET CONFIRMATIF DE CE CHEF QUE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU GERS A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH L'AUTORISATION DE SAISIR ARRETER ENTRE SES MAINS DES OBJETS APPARTENANT A L'UNION DES COOPERATIVES D'ELEVAGES ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU SUD-OUEST DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC; QUE L'UNION A CONTESTE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH;    ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EST LE JUGE DU DOMICILE DE LA COOPERATIVE DU GERS LAQUELLE A EGALEMENT LA QUALITE DE TIERS-SAISI, QU'EN DONNANT AINSI COMPETENCE AU JUGE DU DOMICILE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LES MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE MERY RELEVE DE SON INCAPACITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRETENDANT AVOIR RECOUVRE SA CAPACITE ELECTORALE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-FLORENT-SUR-CHER, FAITE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION, ALORS QUE L'ARTICLE L 2 DU CODE ELECTORAL COMMANDERAIT UNE APPLICATION ENTIERE ET IMMEDIATE DE TOUTE LEVEE D'INCAPACITE ET QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE TELLE MESURE NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DE CE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AIT RENDU SON JUGEMENT DE REHABILITATION APRES LE 31 DECEMBRE 1980 DATE DE CLOTURE DES LISTES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LE JUGE D'INSTANCE PEUT ORDONNER L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL NE PEUT ORDONNER CELLE DE MERY, RELEVE DE SON INCAPACITE PAR UNE DECISION INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REVISION :
QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE TRIBUNAL QUI S'EST DECLARE A TORT INCOMPETENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1424, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X..., Y... DE LEUR MERE, EN NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL QUE LEUR PERE AVAIT SEUL CONSENTIE A BUFFET, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1979), APRES AVOIR RETENU QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UN CONTRAT DE LOCATION FERME ET DEFINITIF, ENONCE QUE LA SIMPLE INSERTION DANS LE CONTRAT D'UNE CLAUSE AUTORISANT LE PRENEUR A CEDER SON BAIL POUR TOUTES ACTIVITES, MEMES COMMERCIALES, NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN ACTE DE DISPOSITION NECESSITANT L'AUTORISATION DU CONJOINT;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL DONNAIT AU PRENEUR LA FACULTE D'AFFECTER LES LIEUX LOUES A UN USAGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 28 JUIN 1979), QUE LEHMANN, PRENEUR DE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES A BAIL LE 9 AVRIL 1973 PAR MME X... POUR UN FERMAGE DE 1930 KILOGRAMMES DE BLE PAR AN, DEMANDA LE 14 FEVRIER 1977 LA DIMINUTION DE CE PRIX; QU'APRES LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE AYANT DIT L'ACTION RECEVABLE ET APRES L'APPEL INTERJETE PAR LA BAILLERESSE, UNE TRANSACTION INTERVINT ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1978 AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRIX ETAIT REDUIT A 1663 KILOGRAMMES DE BLE PAR AN ET LA BAILLERESSE ET LE PRENEUR METTAIENT AINSI FIN A L'ACTION EN REVISION; QUE LEHMANN CONCLUT DEVANT LA COUR D'APPEL A LA NULLITE DE CETTE CONVENTION QUI CONTENAIT, SELON LUI, UNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC EN FIXANT LA VALEUR LOCATIVE A 8 KILOGRAMMES DE BLE A L'ARE ALORS QUE LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM FIXEE PAR LE PREFET ETAIT DE 7,8 KILOGRAMMES A L'ARE;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE CONVENTION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, LA BAILLERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PARTIES PEUVENT TRANSIGER SUR UN DROIT DECOULANT D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DES L'INSTANT OU CE DROIT ENTRE DEFINITIVEMENT DANS LE PATRIMOINE DE L'UNE DES PARTIES CONSTITUAIT UN DROIT ACQUIS POUR CELLE-CI, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA CONVENTION LITIGIEUSE ETANT INTERVENUE EN COURS DU CONTRAT; QU'EN SE DISPENSANT DE REPONDRE A CE MOYEN ESSENTIEL, LES JUGES D'APPEL ONT TOUT A LA FOIS ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ET VIOLE LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES";
MAIS ATTENDU QUE, LA FIXATION ET LA MODIFICATION DU MONTANT DES FERMAGES ETANT SOUMISES A DES REGLES IMPERATIVES, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'EN FIXANT DANS LA CONVENTION UN PRIX SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 AVRIL 1973 MODIFIE PAR CELUI DU 3 JANVIER 1974 LES PARTIES AVAIENT INTRODUIT UNE DISPOSITION CONTRAIRE A SES REGLES; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A JUSTEMENT ANNULE LA CONVENTION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-19 Bulletin 1967 IV N. 654 p.554 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 9 ET 13 DU DECRET DU 17 MARS 1967);
ATTENDU QUE LA CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DOIT CONTENIR UN ORDRE DU JOUR QUI PRECISE CHACUNE DES QUESTIONS SOUMISES A LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ET QU'UNE ASSEMBLEE NE DELIBERE VALABLEMENT QUE SUR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR;    ATTENDU QUE SCHULE, COPROPRIETAIRE, FAISANT VALOIR QUE L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 AOUT 1975 NE PREVOYAIT PAS LA DISCUSSION SUR LA PRISE EN CHARGE OU LA REPARTITION DES FRAIS DE REPARATION DE VOLETS, L'ARRET ENONCE QUE L'ON POURRAIT LUI OPPOSER QUE LA QUESTION DU "QUITUS AU SYNDIC" Y FIGURAIT, CE QUI SUPPOSAIT OBLIGATOIREMENT CETTE DISCUSSION ET QUE LA DELIBERATION PRISE DECOULAIT DIRECTEMENT D'UNE DELIBERATION DU 3 AOUT 1974;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDRE DU JOUR NE PRECISAIT PAS LA QUESTION SOUMISE A DELIBERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., B... A FERME, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 9 OCTOBRE 1979) D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LEUR ONT DELIVRE LE 21 MARS 1978, POUR LE 1ER OCTOBRE 1979, LES EPOUX A..., X..., POUR REPRISE AU PROFIT DE LEUR Y... BENOIT, NE LE 24 OCTOBRE 1961, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 1ER OCTOBRE 1979 LE BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS ACQUIS SA MAJORITE ET QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT DANS LE CONGE QU'IL ETAIT EMANCIPE, CETTE INDICATION RESULTANT D'UN EVENEMENT POSTERIEUR AU CONGE AYANT SEULEMENT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES B... AU COURS DE LA PROCEDURE; QU'AINSI LE CONGE ETAIT NUL EN RAISON DE SON IMPRECISION ET DE SON CARACTERE INCOMPLET SUR L'UNE DES CONDITIONS DE LA VALIDITE DE LA REPRISE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INDICATIONS DONNEES DANS LE CONGE DOIVENT PERMETTRE UN CONTROLE A PRIORI ET NON UN CONTROLE A POSTERIORI COMME L'AFFIRME A TORT LA COUR D'APPEL, PUISQU'IL DOIT ETRE PRECISE DANS LE CONGE L'HABITATION PROCHE DU FONDS QUE DEVRAIT OCCUPER LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LAQUELLE DOIT PERMETTRE L'EXPLOITATION DIRECTE A RAISON DE SA PROXIMITE ET QU'EN OUTRE NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION LA SIMPLE DISPOSITION D'UNE CARAVANE; ALORS QU'ENFIN, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVANT EXPLOITER SANS INTERRUPTION PENDANT NEUF ANS LE BIEN REPRIS, L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS MILITAIRES FAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A UNE TELLE EXPLOITATION, QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LE BENEFICIAIRE NE SERAIT PAS SOUMIS AU SERVICE NATIONAL, LEQUEL N'EST PAS SIMPLEMENT EVENTUEL";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE MINEUR EMANCIPE NE FIGURE PAS PARMI LES MENTIONS PRESCRITES, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ET QUE L'ARRET RELEVE QUE DES LE 16 JANVIER 1979, C'EST-A-DIRE AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE, BENOIT A... AVAIT ETE EMANCIPE;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA MENTION DU CONGE SELON LAQUELLE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE HABITERA LA COMMUNE DE FRUNCE ETAIT SUFFISANTE EN RAISON DES DIMENSIONS DE CELLE-CI;    ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE SOUVERAINEMENT QUE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MILITAIRE RESTAIT POUR BENOIT MESLAND UNE OBLIGATION EVENTUELLE A LA DATE D'EFFET DU CONGE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-27 Bulletin 1978 III N. 268 p.205 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
ATTENDU QUE LE POURVOI S'ATTAQUE A UN CHEF DE CONDAMNATION NE CONCERNANT NI M Y... NI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT; QU'IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LEUR MISE HORS DE CAUSE;    SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE VENDEUR N'EST PAS TENU A GARANTIE, LORSQUE L'ACHETEUR A EU CONNAISSANCE, AU MOMENT DE LA VENTE, DU VICE DONT LA CHOSE VENDUE ETAIT AFFECTEE;    ATTENDU QUE M X..., AYANT ACHETE ET FAIT REPARER UNE VOITURE ACCIDENTEE, L'A REVENDUE POUR LE PRIX DE 8000 FRANCS, A M Z..., LEQUEL L'A, PEU APRES, LUI-MEME REVENDUE POUR LE PRIX DE 12000 FRANCS A M Y...; QUE CE DERNIER A ASSIGNE M Z... EN RESOLUTION DE LA VENTE, POUR VICE CACHE; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LE VICE DONT ETAIT AFFECTEE LA VOITURE ETAIT CONSECUTIF A LA REPARATION DEFECTUEUSE FAITE POUR LE COMPTE DE M X..., A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET CONDAMNE M Z... A LA RESTITUTION DU PRIX ET A DES DOMMAGES-INTERETS; QU'AYANT ACCUEILLI L'APPEL EN GARANTIE DE M Z... CONTRE M X..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER A GARANTIR M Z... A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELUI-CI TOUT EN RETENANT QUE LEDIT M Z... "AVAIT REUSSI A FAIRE UN BENEFICE TRES IMPORTANT SUR LA TRANSACTION "ET QU'IL AVAIT DONC DU "SE DOUTER QUE LA VOITURE QU'IL ACHETAIT N'ETAIT PAS EN TRES BON ETAT";    QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF DUQUEL IL RESULTAIT QUE M Z... CONNAISSAIT LE VICE ETAIT AFFECTEE LA VOITURE QU'IL ACHETAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU L'APPEL EN GARANTIE CONTRE M X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1153 ET 2001 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES CONVENUES, A TITRE DE REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE, ONT ETE REDUITES PAR LE JUGE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL EN VERTU DUQUEL LE DEBITEUR DOIT L'INTERET DES SOMMES DUES A COMPTER DU JOUR OU IL EST MIS EN DEMEURE; QUE, DE MEME, LA CIRCONSTANCE QUE LES FRAIS ET DEBOURS DU MEME MANDATAIRE SALARIE ONT ETE LIQUIDEES PAR LES JUGES NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2001 DU MEME CODE QUI DISPOSE QUE L'INTERET DES AVANCES FAITES PAR LE MANDATAIRE LUI EST DU PAR LE MANDANT A DATER DU JOUR DES AVANCES CONSTATEES;
ATTENDU QUE LES CONSORTS DE Y..., OU LEURS AUTEURS, ONT, EN 1969, DONNE MANDAT A M X..., CONSEIL JURIDIQUE, D'EFFECTUER TOUTES DEMARCHES ET DILIGENCES NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UN CONCORDAT AU PROFIT DE LA SOCIETE TUNGSTO ET SONT CONVENUS AVEC LUI D'UNE REMUNERATION D'UN MONTANT DE 80000 FRANCS; QU'AU COURS DE L'EXECUTION DE SON MANDAT M COMET A EXPOSE DIVERS FRAIS ET DEBOURS; QUE LE 30 DECEMBRE 1975 M X... A FAIT COMMANDEMENT AUX CONSORTS DE Y... DE LUI REGLER LE MONTANT DE SA REMUNERATION ET DE SES AVANCES; QUE, CEUX-CI EN AYANT CONTESTE LE MONTANT, UN ARRET DU 22 DECEMBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE, A REDUIT A 60000 FRANCS LE MONTANT DE LA REMUNERATION ET FIXE A 93000 FRANCS CELUI DES FRAIS ET DES DEBOURS REMBOURSABLES AU MANDATAIRE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CE DERNIER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A CES SOMMES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE M COMET ET LES AUTEURS DES CONSORTS DE POUMEYROL-SCHJOTH, SES MANDANTS, COMPORTAIT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET PREVOYAIT UN REGLEMENT GLOBAL DES COMPTES DES PARTIES S'OPERANT EN FIN DE MANDAT ET PAR VOIE DE COMPENSATION PARTIELLE, EN SORTE QUE LA CREANCE DE M X... N'A PU ETRE LIQUIDEE, APRES REJET D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES PRETENTIONS, QUE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DONT LA DATE DOIT CONSTITUER LE POINT DE DEPART DES INTERETS;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS MORATOIRES DE LA REMUNERATION FIXEE PAR CONTRAT ET REDUITE PAR L'ARRET DU 22 DECEMBRE 1976 ETAIENT DUS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE ET QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2001 DU MEME CODE, CEUX AFFERENTS AUX FRAIS ET DEBOURS, LIQUIDES PAR LE MEME ARRET, ETAIENT DUS A COMPTER DU JOUR OU ILS AVAIENT ETE CONSTATES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE NE DOIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS QUE SI L'EVICTION ENTRAINE LA PERTE DE CE FONDS;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 JUIN 1979) A CONDAMNE LES EPOUX X... A VERSER AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT CES DERNIERS ETAIENT TITULAIRES, UNE INDEMNITE COMPRENANT LA VALEUR MARCHANDE DE LEUR FONDS DE COMMERCE;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE FONDS DE COMMERCE INSTALLE PAR LES EPOUX Y... SUR UN TERRAIN QU'ILS AVAIENT ACQUIS N'AVAIT PAS DISPARU ET QUE LA CLIENTELE N'AVAIT PAS DIMINUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-02 Bulletin 1976 III N. 96 p.75 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 31 OCTOBRE 1979) QU'EN SEPTEMBRE 1974, M DI LUNA A ASSIGNE SON VOISIN M X..., POUR FAIRE JUGER QUE LE FONDS DE CELUI-CI NE BENEFICIAIT D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE;    ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DIT IRRECEVABLE A OPPOSER A L'ACTION PETITOIRE L'EXCEPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'INTERDICTION FAITE A CELUI QUI N'EXECUTE PAS UNE DECISION POSSESSOIRE D'AGIR AU PETITOIRE CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR POUVANT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE LORS DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONSTITUE UNE EXCEPTION DILATOIRE QUE LE DEFENDEUR AU PETITOIRE CESSE DE POUVOIR INVOQUER DES QU'IL A CONCLU AU FOND DEVANT LE JUGE DU PETITOIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CHEMIN N'EST PAS UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER M X..., L'ARRET RETIENT QUE NE SE TROUVE PAS ETABLIE LA RECIPROCITE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, INDISPENSABLE A L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL;    QU'EN EXIGEANT CETTE CONDITION DE RECIPROCITE, QUI N'EST PAS NECESSAIRE POUR QU'IL Y AIT CHEMIN D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUILLET 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION D'UN LOCAL D'HABITATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A MME Y... RESTAIT SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU-DELA DE LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, LE 11 AVRIL 1978, DEFINITIVEMENT CONSTATE QUE LE BAIL LITIGIEUX N'ETAIT PAS REGULIER, AU SENS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN L'ABSENCE DE CONSTAT D'HUISSIER, ET A, SUR CE POINT, ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL A, PAR AILLEURS, ET SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE, SURSIS A STATUER ET, AVANT DIRE DROIT, AU FOND, NOMME UN EXPERT, QU'AINSI, LOIN DE VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGEMENT ENTREPRIS L'AVAIT JUDICIAIREMENT APPLIQUEE, QUE D'AUTRE PART, ET AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE ABSOLUMENT CONSTANTE, EN L'ABSENCE DE CONSTAT, LE BAIL N'EST PAS ANNULE DE PLEIN DROIT, MAIS SON EFFET EST REPORTE, SOIT AU JOUR OU CE CONSTAT EST DRESSE, SOIT A CELUI DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X... >> ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1978 AVAIT DECIDE QUE LE BAIL N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUCUN CONSTAT N'AYANT ETE ANNEXE, ET QUE LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 NE PREVOYAIT AUCUNE POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE REMEDIER PAR LA SUITE A CETTE SITUATION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU LE 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INCONDUITE NOTOIRE PREVUE PAR CE TEXTE SOIT ETABLIE PENDANT LA TOTALITE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME P... A MIS AU MONDE, LE 15 NOVEMBRE 1971, UN ENFANT, PRENOMME ERIC, DONT ELLE A IMPUTE LA PATERNITE A L..., DIRECTEUR D'UN <<NIGHT-CLUB>>, DANS LEQUEL, A L EPOQUE DE LA CONCEPTION, ELLE EXERCAIT LES FONCTIONS <<D'ANIMATRICE>>; QUE, PAR ACTE DU 21 AOUT 1972, ELLE A ASSIGNE L..., SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN VUE DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE PERE DE L'ENFANT; QUE L... A OPPOSE A CETTE DEMANDE PLUSIEURS FINS DE NON-RECEVOIR, ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LA MERE AURAIT ETE D'UNE INCONDUITE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PATERNITE DE L...;
ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE L'INCONDUITE NOTOIRE INVOQUEE PAR LE PERE PRETENDU ETAIT <<INSUFFISAMENT CARACTERISEE>>, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE NE CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUE SI ELLE A DURE PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION;    ATTENDU QU'EN AJOUTANT AINSI A LA LOI UNE CONDITION NON PREVUE PAR CELLE-CI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, MME X... A ASSIGNE OLIVIERI EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES SUR L'OUVRAGE QU'IL AVAIT EDIFIE; QUE, PAR CONCLUSIONS, ELLE A DEMANDE LA RESILIATION DU MARCHE;    ATTENDU QU'OLIVIERI REPROCHE A L'ARRET QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DERNIERE DEMANDE, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LA CHOSE LIVREE SERAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE SANS INCIDENT PAR RAPPORT A LA DEMANDE ORIGINAIRE TELLE QUE CONTENUE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE NI QU'ELLE S'Y RATACHAIT PAR UN LIEN SUFFISANT;
MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS QUI, MODIFIANT L'OBJET DE LA DEMANDE, TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ASSIGNATION, VALAIENT DEMANDE ADDITIONNELLE INCIDENTE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES DEFAUTS DE L'OUVRAGE ETAIENT TELS QUE DE SIMPLES REPARATIONS SERAIENT INEFFICACES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA MODIFICATION DES PRETENTIONS DE MME X...; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN SUFFISANT ENTRE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET LA DEMANDE INCIDENTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-15 Bulletin 1976 III N. 267 p.206 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-04-15 Bulletin 1980 I N. 114 p.94 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A PROCEDE, LE 27 FEVRIER 1979, A L'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE A COURRE DANS LA FORET DOMANIALE DE CHATILLON-SUR-SEINE, QUE JURIEN DE LA GRAVIERES A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE ET QUE MONOT, SON CONCURRENT, A ASSIGNE NOTAMMENT LES ADJUDICATAIRES, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA COTE-D'OR, LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE, EN NULLITE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION SOULEVEE PAR L'OFFICE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE CONCLU ENTRE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SUR UN TERRITOIRE PROPRIETE PRIVEE DE L'ETAT, A LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, LES OPERATIONS PREALABLES D'ADJUDICATION, QUI METTENT EN OEUVRE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE ET SONT DETACHABLES DU CONTRAT DE LOCATION, REVETENT LE CARACTERE D'UN ACTE DE DROIT PUBLIC DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES;
ATTENDU QUE MONOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CRITERES DE L'ACTE ADMINISTRATIF DETACHABLE N'ETAIENT PAS REUNIS; QUE, SELON LE MOYEN, LE BUREAU D'ADJUDICATION N'A PAS AGI DANS LE BUT D'EXECUTER UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIVE DISTINCTE DE L'OPERATION COMMERCIALE DE GESTION DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LAQUELLE LE CONTRAT DE BAIL A ETE CONCLU; QUE CE BUREAU NI AUCUNE AUTORITE ADMINISTRATIVE N'ONT MIS EN OEUVRE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE LE PREFET NOTAMMENT NE POUVANT LEGALEMENT TRANCHER EN DERNIER RESSORT QUELQUE LITIGE QUE CE SOIT, QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPERATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTION DE MONOT TENDAIT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION ET RELEVE LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES SOUMISSIONNAIRES AINSI QUE CELLES DANS LESQUELLES SONT DECIDEES ET ORGANISEES LES OPERATIONS D'ADJUDICATION, SPECIALEMENT LES POUVOIRS ACCORDES AU PREFET, PRESIDENT DU BUREAU D'ADJUDICATION, HABILITE A TRANCHER DEFINITIVEMENT LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DES OPERATIONS, A L'ADMISSION DES AMATEURS ET A LA SOLVABILITE DES ENCHERISSEURS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI ETABLI L'EXISTENCE DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE DANS CETTE PROCEDURE, A JUSTEMENT ESTIME QUE LESDITES OPERATIONS, SEULEMENT PREPARATOIRES, ETAIENT DETACHABLES DE L'ACTE DE GESTION DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT CONSTITUE PAR LE CONTRAT CONCLU ULTERIEUREMENT ENTRE L'ADJUDICATAIRE ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET DECIDE A BON DROIT QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE MONOT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.