Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUGUSTE Z..., EPOUX DE X... JOULIA, EST DECEDE LE 3 JUILLET 1964, LAISSANT SA VEUVE ET DEUX Y... SUZETTE ET ANDRE ;
QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 3 JANVIER 1961 ET CODICILLE PORTANT LA MEME DATE, IL AVAIT PRIS DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEVOLUTION ET AU PARTAGE DE SA SUCCESSION ;
QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 23 JUIN 1970 DECLARA VALABLE CES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES SOUS RESERVE DU NON-DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE DU FAIT DES AVANTAGES CONSENTIS A DEMOISELLE SUZETTE Z... ET REJETA LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR ANDRE Z... ;
QUE CET ARRET FUT CASSE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 25 OCTOBRE 1972 AU MOTIF QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CODICILLE ETAIT ANTIDATE LA COUR D'APPEL NE S'ETAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES CONSEQUENCES DE CETTE ANTIDATE QUANT A LA VALIDITE DE CE CODICILLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, N'A PAS STATUE SUR LA NULLITE DU TESTAMENT QUI RESULTERAIT DE CE QU'IL AURAIT ETE ANTIDATE NON PLUS QUE SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEMANDEE PAR ANDRE Z..., AUX MOTIFS QUE, SUR CES POINTS LA COUR DE CASSATION NE S'ETAIT PAS PRONONCEE, DE SORTE QUE L'ARRET DU 23 JUIN 1970 SERAIT, EN CE QUI LES CONCERNE, DEVENU IRREVOCABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE L'ANTIDATE DU TESTAMENT FAISAIT L'OBJET DE LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET LE REFUS D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETAIT VISE PAR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI QUI A SAISI LA COUR DE CASSATION ET A ABOUTI A L'ARRET DU 25 OCTOBRE 1972 ;
QUE LA COUR DE CASSATION, EN ANNULANT, APRES AVOIR VISE LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN LA DECISION POUR NE S'ETRE PAS EXPLIQUEE SUR LES CONSEQUENCES DE L'ANTIDATE SUR LA VALIDITE DU CODICILLE, AJOUTE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYENS ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET DU 23 JUIN 1970 A ETE CASSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS VISEES PAR LES MOYENS QUI L'ATTAQUAIENT DE SORTE QU'AUCUNE D'ELLES N'A PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-25 Bulletin 1972 I N. 224 p.196 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMMUNE DE MAUREPAS A ACCORDE AUX CONSORTS AUGUSTE Y... DES MARCHES PUBLICS DE LA VILLE PAR TRAITE DU 16 JUIN 1968 POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODE DE TROIS ANNEES ;
QUE, PAR LETTRE DU 10 JANVIER 1974, LE MAIRE DE LA COMMUNE A NOTIFIE AUX CONCESSIONNAIRES LA DECISION DE CETTE DERNIERE DE METTRE FIN A LA CONCESSION A LA DATE DE SON ECHEANCE, LE 16 JUIN 1974 ;
QU'A CETTE DATE LES SERVICES MUNICIPAUX ASSURERENT L'EXPLOITATION DES MARCHES REPRISE EN REGIE ;
QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LE MAIRE DE MAUREPAS DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE METTRE FIN A LA VOIE DE FAIT COMMISE A LEUR EGARD ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REFERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 32 DU TRAITE DU 16 JUIN 1968 QUE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DE RECONDUCTION ETAIT AUTOMATIQUE ET QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION QU'ELLE A PU ADMETTRE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION INTERVENUE LE 10 JANVIER 1974, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION NE DISPOSE PAS D'UN POUVOIR GENERAL D'ACTION D'OFFICE HORS LE CAS OU LA LOI LE PERMET OU L'URGENCE LE COMMANDE ET QU'AINSI LA COMMUNE DE MAUREPAS, QUAND BIEN MEME SA DECISION EUT ETE LEGALE, AURAIT, EN L'EXECUTANT ET EN INTERDISANT AUX CONSORTS X... D'EXERCER LEUR ACTIVITE COMMERCIALE, PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET COMMIS UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT NI URGENCE A STATUER SUR LA DEMANDE NI INTERVENTION DE LA COMMUNE DE MAUREPAS MANIFESTEMENT ILLICITE, LA COUR D'APPEL A PAR CES SEULS MOTIFS JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ENTREPRISE PEREIRA A REALISE LES TRAVAUX DE CANALISATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT AVEC LE CONCOURS DES ARCHITECTES BERNACHIN ET FOUCHEROT, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS, CETTE DERNIERE A ASSIGNE L'AGENCE IMMOBILIERE DE PARIS J. M. X..., PROMOTEUR DE L'OPERATION, X... ET DEBOST QUI AVAIENT ETE GERANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, L'ENTREPRISE PEREIRA ET LES ARCHITECTES BERNACHIN ET FOUCHEROT AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DE CES DESORDRES ;
QUE L'ENTREPRISE PEREIRA A APPELE EN GARANTIE LES DEUX ARCHITECTES ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE PEREIRA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI RETIENT SA RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES, AINSI QUE CELLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DES DEUX ARCHITECTES, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE CES DERNIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARCHITECTE DOIT REPONDRE, VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR, DE SES FAUTES PERSONNELLES DANS LA MESURE OU ELLES ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ET QU'EN PARTICULIER, DOIT REPONDRE, VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR, DE LA FAUTE CONSISTANT EN UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, L'ARCHITECTE QUI AURAIT PU, GRACE A UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE, SUPPRIMER OU AU MOINS DIMINUER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE ERREUR COMMISE PAR UN ENTREPRENEUR" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'AUCUN LIEN DE DROIT NE LES UNISSANT A CELUI-CI, LES ARCHITECTES NE SAURAIENT ETRE TENUS DE GARANTIR L'ENTREPRENEUR QUE SI UNE FAUTE ETAIT RETENUE A LEUR ENCONTRE, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, QUE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES EST UN INSUFFISANT CONTROLE DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE PEREIRA, QUE CETTE FAUTE EST POSTERIEURE A CELLE COMMISE PAR CETTE ENTREPRISE A L'OCCASION DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA FAUTE DES ARCHITECTES N'A PU AVOIR D'INFLUENCE SUR CELLE DE L'ENTREPRENEUR ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN X... EST DECEDE EN 1971, LAISSANT SES TROIS FILLES, DAME Y..., ROSALIE X... ET DAME Z... ;
QUE, DE SA SUCCESSION DEPENDAIT UN DOMAINE COMPOSE DE TERRES ET DE BATIMENTS ;
QUE DAME Z... EN A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET QUE SES DEUX SOEURS ONT FORME CONJOINTEMENT LA MEME DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME Z... ET REJETER CELLE DE ROSALIE ARQUE, QUE LA PREMIERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ET QUE LA SECONDE AVAIT SEULEMENT AIDE SES PARENTS A PARTIR DE 1943, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORTAIT TANT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DAME Z... N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DES TERRES, ET QUE, PAR CONTRE, ROSALIE X... REMPLISSAIT CETTE CONDITION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'EXPLOITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPERT A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT PARTICIPE PENDANT DE LONGUES ANNEES AVANT LE DECES DU DEFUNT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE, ET L'AVAIENT FAIT EXPLOITER PAR LEURS ENFANTS APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
QU'IL A EGALEMENT CONSTATE QUE ROSALIE X... AVAIT "AIDE" SES PARENTS TRAVAILLANT AU JARDIN POTAGER ET PARTICIPANT A LA CONDUITE DES PETITS ELEVAGES ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS N'ONT PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PIECES, IL N'EST PAS PRECISE EN QUOI ELLES AURAIENT ETE DENATUREES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'A JAMAIS ETE DISCUTE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR UN ELEMENT NON CONTESTE PAR LES PARTIES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE ROSALIE ARQUE A DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON SE TROUVANT SUR LE DOMAINE QUI LUI SERVAIT EFFECTIVEMENT D'HABITATION ET OU ELLE RESIDAIT A L'EPOQUE DU DECES DE SON PERE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 832-2 DU CODE CIVIL, LORSQUE LA PROPRIETE ENTIERE FAISAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RELEVER SI LES BATIMENTS LITIGIEUX ETAIENT NECESSAIRES A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION OU POUVAIENT AU CONTRAIRE EN ETRE DETACHES POUR ETRE ATTRIBUES A ROSALIE ARQUE, PAR APPLICATION AU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE SUR LE VELOMOTEUR, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ET CONDUIT PAR PATRICK X..., QUI EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ;
QUE POUR RETENIR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI EXCIPAIT DE L'ABSENCE DE DETENTION, PAR X..., D'UNE LICENCE DE CIRCULATION POUR LE VELOMOTEUR QU'IL CONDUISAIT, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE X... N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'EN MOTIVANT AINSI SA DECISION SANS RECHERCHER SI X... FAISAIT LA PREUVE QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT TITULAIRE D'UNE LICENCE DE CIRCULATION POUR LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT LORS DE L'ACCIDENT, ET DONT LA DETENTION ETAIT NECESSAIRE POUR FAIRE JOUER LA GARANTIE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE A) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES EN MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE IMMATRICULEE EN FRANCE, CONDUITE PAR SON MARI, A ETE BLESSEE A LA JUNQUERA (ESPAGNE) DANS UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE EN ALLEMAGNE, APPARTENANT A JOHANNES Y... ET CONDUIT PAR LE FILS DE CE DERNIER ;
QUE, DAME X... AYANT AGI EN REPARATION, LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR ONT OPPOSE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR LA LOI ESPAGNOLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION, SANS AVOIR REFUTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI CONSTATAIENT UNE INTERRUPTION TOTALE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES, DU 7 FEVRIER 1973 AU 5 AVRIL 1974, SOIT PENDANT PLUS D'UN AN, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE REALISEE ;
MAIS ATTENDU QUE, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA LOI ESPAGNOLE ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS, LA COUR D'APPEL, ECARTANT PAR LA MEME LES APPRECIATIONS DIFFERENTES DU TRIBUNAL, A RELEVE QUE LES RECLAMATIONS AMIABLES DE DAME X..., REITEREES EN PERMANENCE, ONT, CONFORMEMENT A LA LOI ESPAGNOLE, REGULIEREMENT INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION JUSQU'AU 15 MAI 1974 ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-30 Bulletin 1977 I N. 455 (2) p. 358 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI PELLETIER UNE SOMME DE 70 724 FRANCS EN REGLEMENT DE TRAVAUX DE MENUISERIE, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... AVAIT EVALUE CE MONTANT PAR REFERENCE AUX PRIX DE "LA SERIE CENTRALE DES ARCHITECTES" , ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET DU 31 MAI 1960 IMPOSE IMPERATIVEMENT AUX PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET TRAVAUX ASSIMILES (DONT LA MENUISERIE) DES PRIX-LIMITES FIXES EN FONCTION DU COUT REEL DES TRAVAUX, ET INTERDIT DONC LE RECOURS AUX TARIFS SUPERIEURS DES SERIES DE PRIX ;
QUE LE MAITRE DE Y... PEUT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC AU MOMENT DE LA FIXATION DE LA SOMME QU'IL DOIT PAYER A L'ENTREPRISE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARRETE DU 31 MAI 1960 FIXANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DES TRAVAUX DU BATIMENT NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ENTRE LES PARTIES SUR LE PRIX, A L'EVALUATION DE CELUI-CI PAR LA METHODE DITE DE "SERIE DES PRIX" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-03 (REJET) N. 76-14.840 Sté des Ets Henri Pelletier . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 401 (1) p. 307 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1347 ET 1348 DU MEME CODE OU RESULTANT DES LOIS Z... AU COMMERCE, IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES ;
QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE A LA LOI, CETTE REGLE S'APPLIQUE A LA PREUVE, ENTRE PARTIES A L'ACTE, DE LA SIMULATION ALLEGUEE PAR L'UNE D'ELLES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN ACTE NOTARIE DU 9 NOVEMBRE 1955, PORTANT VENTE PAR LES EPOUX Y... A BERBERAT D'UNE MAISON D'HABITATION ET DEPENDANCES, NE CONSTITUAIT QU'UNE VENTE FICTIVE ET QUE BERBERAT N'ETAIT PAS DEVENU LEGITIME PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE RIEN N'INTERDIT A LA DAME X... D'ESSAYER D'ETABLIR PAR TOUS MOYEN DE PREUVE QUE LES ENONCIATIONS DU CONTRAT NE CONSTITUAIENT QU'UNE APPARENCE A LAQUELLE NE CORRESPONDAIT AUCUNE REALITE ET DEDUIT LA PREUVE DU CARACTERE FICTIF DE LA VENTE, D'ATTESTATIONS, PRESOMPTIONS OU INDICES DIVERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANE DE BERBERAT OU D'UNE PERSONNE QUI L'AURAIT REPRESENTE, NI L'IMPOSSIBILITE OU SE SERAIENT TROUVES LES EPOUX X... DE SE RESERVER UNE PREUVE ECRITE ET SANS RELEVER UNE FRAUDE A LA LOI DONT LA DAME X... AURAIT ETE EN DROIT DE SE PREVALOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES .
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-28 Bulletin 1969 III N. 785 p.594 (REJET) . CF.Cour de Cassation (Chambre civile 1 ) 1970-07-16 Bulletin 1970 I N. 240 (4) p.194 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-09 Bulletin 1976 I N. 341 p.272 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LYON-PARC AUTOS A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A BERNARD D'X... PAR LE VOL D'UN POSTE AUTO-RADIO INSTALLE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE GAREE SUR UN EMPLACEMENT DEPENDANT DES LOCAUX DE CETTE SOCIETE, A ESTIME QUE LE CONTRAT, PAR LEQUEL LA SOCIETE LYON-PARC AUTOS AVAIT DONNE A BAIL CET EMPLACEMENT A LA SOCIETE CHIMIQUE DE GERLAND, EMPLOYEUR DE BERNARD D'X..., ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT SALARIE ENGAGEANT A CE TITRE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DEPOSITAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN GARAGE COMMUN A PLUSIEURS VOITURES EXPLOITE PAR UN GARAGISTE, ET QUE LA SOCIETE CHIMIQUE DE GERLAND ETAIT LIEE A CE GARAGISTE PAR UN CONTRAT D'ABONNEMENT ASSIMILABLE A UN DEPOT SALARIE, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LA SOCIETE LYON-PARC AUTOS, CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER LA GARDE ET LA CONSERVATION DES VEHICULES ET A RESTITUER CEUX-CI A LEUR PROPRIETAIRE, DANS L'ETAT OU ILS LUI AVAIENT ETE REMIS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT SALARIE, LE TRIBUNAL RETIENT ENCORE QUE, DANS SON REGLEMENT INTERIEUR LA SOCIETE EXPLOITANTE RECONNAIT, ELLE-MEME ETRE DEPOSITAIRE;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ADMETTANT QUE CE REGLEMENT NE FAISAIT PAS PARTIE DU CONTRAT LITIGIEUX, LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-02 Bulletin 1966 I N. 489 p.370 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DEMOISELLE Y... EST DECEDEE APRES AVOIR INSTITUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE CLERMONT-FERRAND COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23 MARS 1971 ;
QUE, SE PREVALANT D'UN ECRIT POSTERIEUR DU 23 AVRIL 1972 DANS LEQUEL LA DEFUNTE INDIQUAIT QU'ELLE AVAIT DONNE TOUS SES BIENS DANS SON TESTAMENT A SA COUSINE DAME X..., CELLE-CI A DEMANDE A ETRE ENVOYEE EN POSSESSION DES ELEMENTS D'ACTIF COMPORTANT LA SUCCESSION ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ECRIT DU 23 AVRIL 1972 NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN TESTAMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A AINSI STATUE D'AVOIR DENATURE CET ECRIT DANS LEQUEL LA DEFUNTE REITERAIT SA VOLONTE DE DISPOSER DE TOUS SES BIENS EN FAVEUR DE SA PARENTE, DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE L'ECRIT EN QUESTION SE REFERAIT A UN TESTAMENT ET EN AFFIRMANT QUE L'EXISTENCE DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES POSTERIEURES AU TESTAMENT DE 1971 N'ETAIT PAS ETABLIE ET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI EN TOUT ETAT DE CAUSE LA REFERENCE EXPRESSE A UN TESTAMENT NE TRADUISAIT PAS LA VOLONTE DE FAIRE REVIVRE CE TESTAMENT ET, PARTANT, DE REVOQUER CELUI DE 1971 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ECRIT LITIGIEUX, QUI NE RENFERMAIT PAS D'INSTITUTION D'HERITIER MAIS RENVOYAIT A UN TESTAMENT ANTERIEUR DONT LA DATE ET LE CONTENU N'ETAIENT PAS PRECISES, ETAIT AMBIGU ET DEVAIT ETRE INTERPRETE ;
QUE L'INTERPRETATION QUI EN A ETE FAITE EXCLUT PAR SA NECESSITE TOUTE DENATURATION ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU SANS SE CONTREDIRE QUE LE TESTAMENT DE 1971 N'AVAIT PAS ETE REVOQUE PAR L'ECRIT DE 1972, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-12 Bulletin 1977 I N. 365 p.289 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 955 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN REVOCATION DES DONATIONS POUR CAUSE D'INGRATITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, LE DONATEUR NE PEUT Y RENONCER AVANT QUE LE FAIT CONSTITUTIF D'INGRATITUDE SE SOIT PRODUIT ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT CHARLOT GLEIZE IRRECEVABLE A DEMANDER LA REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE, DE LA DONATION QU'IL AVAIT CONSENTIE A SES DEUX X... ELIAN ET JOSIAN AU MOTIF QU'IL AVAIT RENONCE A SON ACTION REVOCATOIRE DANS L'ACTE MEME DE DONATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VAYSSIE, QUI AVAIT CHARGE PARDOEN D'UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, A DU, APRES LE DEPART DE L'HOMME DE L'ART, FAIRE EDIFIER UNE NOUVELLE RAMPE D'ACCES AU GARAGE DU BATIMENT, EMPIETANT SUR LE DOMAINE PUBLIC, LA RAMPE D'ACCES PREVUE PAR PARDOEN S'ETANT REVELEE INUTILISABLE EN RAISON DE LA TROP GRANDE PENTE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ALLOUER A VAYSSIE LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL SOLLICITAIT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN L'ETAT, LE PREJUDICE INVOQUE N'EST NI ACTUEL, NI CERTAIN, PUISQU'IL SE TROUVE SUBORDONNE A LA REVOCATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION, SANS AUTRES RESERVES QUE L'EXONERATION DE LA COMMUNE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DE LA SITUATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VAYSSIE, PAR LA FAUTE DE CONCEPTION DE L'ARCHITECTE, NE BENEFICIE ACTUELLEMENT, POUR L'ACCES AU GARAGE QUE D'UNE SIMPLE TOLERANCE DE L'ADMINISTRATION AUX LIEU ET PLACE D'UN DROIT REEL AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE, ET QUE LE PREJUDICE QU'IL SUBIT EST ACTUEL ET CERTAIN, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GASTON Y... EST DECEDE EN 1935 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA A... DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET SES DEUX X... BERNARD ET ROLAND;
QU'EN 1970, A... HARDY ET BERNARD Y... ONT CEDE A BARRET LES DROITS QU'ILS POSSEDAIENT DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET QUI ETAIENT, D'APRES L'ACTE DE CESSION, POUR LA A... DE LA TOTALITE EN USUFRUIT ET POUR BERNARD DE Z... EN NUE PROPRIETE;
QUE BARRET AYANT ASSIGNE ROLAND Y... AFIN D'OBTENIR LA LICITATION DE L'IMMEUBLE, CET HERITIER A SOUTENU QUE SA MERE AVAIT DISPOSE DE DROITS EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE DONT ELLE POUVAIT ETRE GRATIFIEE EN 1935 ET A DEMANDE LA REDUCTION DE LA DONATION EN USUFRUIT DONT ELLE AVAIT BENEFICIE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE ROLAND HARDY AVAIT "TACITEMENT ACCEPTE " LA DONATION ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET NE SERAIENT QUE DES ABSTENTIONS, A CARACTERE EQUIVOQUE, NE PERMETTANT PAS DE PRESUMER LA RENONCIATION A UN DROIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE RELEVERAIT PAS QU'AU JOUR DES AGISSEMENTS DONT IL A INDUIT LA RENONCIATION, LE PRETENDU RENONCANT CONNAISSAIT SON DROIT D'EXERCER UNE ACTION EN REDUCTION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE ROLAND Y...;
QUE CELUI-CI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE LA DONATION QU'IL A PAR SON COMPORTEMENT RENONCE A DISCUTER L'ETENDUE DE LA DONATION FAITE PAR SON PERE A SA MERE;
QI'IL A LAISSE CETTE DERNIERE JOUIR DE LA TOTALITE DES BIENS SUCCESSORAUX ET N'A JAMAIS PROTESTE LORSQU'ELLE A SEULE DONNE A BAIL LES IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION, QU'ENFIN ROLAND Y... AYANT CEDE UN FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT DANS UN IMMEUBLE SUCCESSORAL, SA MERE ETAIT INTERVENUE A L'ACTE DE VENTE EN TANT QU'USUFRUITIERE ET QU'EN CONSENTANT A UNE TELLE INTERVENTION IL AVAIT TACITEMENT ACCEPTE QUE LA DONATION FAITE PAR SON PERE SOIT EXECUTEE DANS TOUTE SON ETENDUE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE ROLAND Y... AVAIT TACITEMENT RENONCE A RECLAMER LA REDUCTION DE LA LIBERALITE LITIGIEUSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-04 Bulletin 1973 I N. 151 (3) p. 134 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT RECLAME A LA SOCIETE DE CHASSE SAINT-HUBERT D'ACHERES-LA-FORET, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI AURAIENT ETE CAUSES A LEUR VERGER PAR DES LAPINS DE GARENNE PROVENANT, D'APRES LES DEMANDEURS A L'ACTION, D'UN TERRITOIRE SUR LEQUEL LADITE SOCIETE EXERCAIT SON DROIT DE CHASSE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX Z..., X... QUE NE SERAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE LA PRESENCE D'UNE QUANTITE ANORMALE DE LAPINS DU FAIT QUE L'EXPERT N'AURAIT PAS CONSTATE " LA PRESENCE DES RONGEURS, MAIS SEULEMENT LEURS DEGATS ", QUE " LA PRESENCE EXCESSIVE DE LAPINS A UNE AUTRE EPOQUE, CONSTATEE A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE " SERAIT SANS INTERET ET QUE LES NOMBREUX " PASSAGES " DE GIBIER, MENTIONNES DANS UN CONSTAT, N'ETABLIRAIENT PAS A EUX SEULS, LE NOMBRE EXCESSIF DE LAPINS;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET CONSTATE, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI A ETE HOMOLOGUE, QUE LA SOCIETE DE SAINT-HUBERT EXERCAIT LE DROIT DE CHASSE SUR UN TERRITOIRE QUI, SITUE A PROXIMITE DU VERGER DES EPOUX Z..., ETAIT CONSTITUE NOTAMMENT PAR DES BOIS TAILLIS, DES RONCIERS ET DES FRICHES DE GENETS OU LES LAPINS DE GARENNE " PULLU LAIENT AVEC AISANCE ET AU MAXIMUM ";
QU'IL ANALYSE LE RAPPORT D'EXPERTISE AINSI QUE, D'UNE PART, UN AUTRE RAPPORT VERSE A UX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, ETABLI SUR LES MEMES LIEUX PAR LE MEME EXPERT, MAIS DANS UN AUTRE LITIGE, OPPOSANT LES MEMES PARTIES, D'AUTRE PART, UN CONSTAT D'HUISSIER QUI, DRESSE A LA REQUETE DES EPOUX Z..., A ETE ADMIS PAR LES JUGES DU FOND A TITRE D'INFORMATION;
QUE L'ARRET, QUI RELEVE NOTAMMENT QUE, DANS SON RAPPORT HOMOLOGUE, L'EXPERT Y... OBSERVE LES TRACES DES DENTS DES LAPINS SUR LES ARBRES FRUITIERS, QUE DANS SON AUTRE RAPPORT VERSE AU DOSSIER, IL AVAIT CONSTATE LES TRACES DE NOMBREUSES " GRATTACES " ET QUE, DE SON COTE, L'HUISSIER AVAIT RETENU DANS SON CONSTAT LES TRACES DE " NOMBREUX PASSAGES " ET " QUANTITE D'EMPREINTES " LAISSEES PAR LES RONGEURS, ENONCE QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION " SE COMPLETAIENT OU SE CONFIRMAIENT MUTUELLEMENT ET QUE LEUR ENSEMBLE PERMETTAIT DE TENIR POURETABLI LE NOMBRE EXCESSIF DE LAPINS EXISTANT A L'EPOQUE LITIGIEUSE, SUR LE TERRITOIRE DE CHASSE ";
CONSTATATIONS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, POUR ADMETTRE QUE LE GIBIER ETAIT EN NOMBRE EXCESSIF, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-08 Bulletin 1964 II N. 537 p. 400 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-14 Bulletin 1971 II N. 15 p. 10 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1970, MENDJISKY S'EST ENGAGE A REMETTRE A LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE, EN VUE DE L'EDITION D'UN OUVRAGE INTITULE ISRAEL, TRENTE GOUACHES AU PLUS TARD LE 10 MAI 1970 ET TROIS CENTS OEUVRES ORIGINALES AU TRAIT POUR LE 1ER AOUT 1970;
QUE MENDJISKY DEVAIT PERCEVOIR UN POURCENTAGE SUR LE PRIX DE VENTE DE L'OUVRAGE;
QUE, PAR CONTRAT DU 2 AVRIL 1970, CET ARTISTE, AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE, A CEDE SES DROITS A LA SOCIETE FINANCIERE D'IMPORTATION (SFI) POUR LE PRIX DE 300000 FRANCS;
QUE, PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1971, L'EDITEUR A ECRIT A LA SFI POUR LUI DIRE QUE LES CONDITIONS RELATIVES A L'EDITION DE L'OUVRAGE N'ETANT PAS REMPLIES, IL N'ETAIT PAS EN MESURE D'Y PROCEDER;
QUE LA SFI A ASSIGNE L'EDITEUR EN RESOLUTION A SES TORTS DU CONTRAT DU 1ER AVRIL 1970 ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET A APPELE MENDJISKY EN CAUSE;
QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS RECIPROQUES DE MENDJISKY ET DE LA SOCIETE EDITRICE DECLARES RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE, ET QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE OPPOSABLE A LA SFI EN TANT QUE CESSIONNAIRE DES DROITS DE MENDJISKY, ELLE A CONDAMNE L'EDITEUR A PAYER 175000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A CETTE SOCIETE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MENDJISKY N'AVAIT PAS LIVRE DANS LES DELAIS PREVUS LES OEUVRES QU'IL DEVAIT EXECUTER, LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE, A ENONCE QUE, SI CELLE-CI AVAIT VOULU VERITABLEMENT EXECUTER LE CONTRAT, ELLE AURAIT RAPPELE SES ENGAGEMENTS A MENDJISKY ET L'AURAIT MIS EN DEMEURE DE LES EXECUTER;
QUE, DES LES ECHEANCES PREVUES, ELLE AURAIT DU PRENDRE ACTE DE L'INEXECUTION ET METTRE LA SFI EN GARDE CONTRE LES RISQUES QUI RESULTAIENT POUR ELLE "DES MANQUEMENTS ALLEGUES DE L'ARTISTE ";
QU'ELLE A AJOUTE QUE LE COMPORTEMENT DE L'EDITEUR AVAIT CERTAINEMENT CONDUIT MENDJISKY A PENSER QU'IL N'ETAIT PAS PRET A PUBLIER L'OUVRAGE ET QU'AINSI, APRES AVOIR EFFECTUE UN TRAVAIL IMPORTANT, BIEN QU'INCOMPLET, IL S'ETAIT ARRETE DE CREER ET QU'ELLE A CONSIDERE QUE LA "SITUATION ACTUELLE" ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'INERTIE DES TROIS PARTIES AU CONTRAT, AUCUNE D'ELLE N'AYANT PRIS LES MESURES QUE COMMANDAIT L'ATTITUDE DES DEUX AUTRES;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN MANQUEMENT DE LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE X..., PRENEURS SORTANTS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES ET FONCIERES, ALORS, SELON LE POURVOI QUE "LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AMELIORATIONS CULTURALES SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE SAURAIT Y ETRE RENONCE PAR AVANCE ET QUE L'EXISTENCE D'AMELIORATIONS CULTURALES DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE L'ACCROISSEMENT DU POTENTIEL CULTURAL SUBSISTANT AU DEPART DU PRENEUR ET DOIT ETRE INDEMNISE ALORS MEME QU'ELLE NE RESULTERAIT QUE DU TRAVAIL NORMAL D'UN PRENEUR AVISE";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE BAIL INITIAL DE NEUF ANS, PORTANT SUR 176 HECTARES ENVIRON, N'AVAIT PREVU, POUR LES 66 HECTARES DE " TERRES A PARCOURS " QUE LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A METTRE EN CULTURE, QU'UN FERMAGE, FIXE UNIFORMEMENT POUR L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES, N'AVAIT SUBI QU'UNE MAJORATION INFERIEURE A CELLE ENREGISTREE DANS LE DEPARTEMENT DURANT LA PERIODE CONSIDEREE POUR DES BAUX DE MEME NATURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATANT QUE L'AVANTAGE DE CETTE AUGMENTATION DE SURFACE CULTIVABLE AVAIT DEJA PROFITE AUX EPOUX DE X... PUISQU'ILS AVAIENT PROCEDE A LA MISE EN CULTURE DE CES " TERRES DE PARCOURS " DES LA PREMIERE ANNEE DE LEUR ENTREE EN JOUISSANCE, QU'ILS EN AVAIENT RECUEILLI LE BENEFICE PENDANT LES DIX-HUIT ANNEES SUIVANTES CORRESPONDANT AU DELAI HABITUEL D'AMORTISSEMENT;
QUE L'ARRET LEUR ACCORDE TOUTEFOIS, POUR L'ENSEMBLE DES TERRES LOUEES, UNE INDEMNITE DE 20 FRANCS PAR HECTARE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE UN LABOUR ORDINAIRE ET LE LABOUR D'APPROFONDISSEMENT DU SOL QU'ILS AVAIENT EFFECTUE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT, EN CE QUI CONCERNE LE POTENTIEL DE PRODUCTION, QUE L'AUGMENTATION N'EN A PAS ETE SUPERIEURE A LA MOYENNE ENREGISTREE DANS LE DEPARTEMENT DURANT LA MEME PERIODE, QUE LE SEUL RESULTAT SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES LE DEPART DES PRENEURS RESIDE DANS L'IMPORTANCE DES FUMURES MINERALES ET ORGANIQUES POUR LESQUELLES IL A ETE PREVU UNE INDEMNISATION AU PROFIT DES EPOUX DE X...;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LOUIS Z... EST DECEDEE LE 19 JUILLET 1966,LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE ET SES QUATRE ENFANTS, LA DAME X..., LA DEMOISELLE JANINE Z..., HUBERT ET GERARD Z...;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A... ET DE LA SUCCESSION DE LOUIS Z..., LA COUR D'APPEL A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI AVAIT COMPOSE DEUX LOTS EN VUE DE LEUR ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A HUBERT ET GERARD Z..., ET PREVU LE MAINTIEN EN INDIVISION D'UNE PARTIE D'UNE PARCELLE DE TERRE, A DONNE ACTE A HUBERT Z... ET A LA DAME Y... QU'EN LEUR NOM ET EN CELUI DE LA DEMOISELLE JANINE Z..., POUR LAQUELLE ILS SE PORTAIENT FORTS, ILS OFFRAIENT DE LAISSER GERARD Z... CHOISIR SON LOT, ET A CHARGE ENFIN LE NOTAIRE DESIGNE POUR PROCEDER AU PARTAGE D'ATTRIBUER A GERARD Z... LE LOT QU'IL CHOISISSAIT ET A HUBERT Z... LE LOT RESTANT, CES ATTRIBUTIONS AYANT LIEU A TITRE PREFERENTIEL ET A L'EXCLUSION DE TOUT TIRAGE AU SORT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES COHERITIERS LE TIRAGE AU SORT SE SERAIT IMPOSE, LES TRIBUNAUX NE POUVANT EN AUCUN CAS PROCEDER PAR VOIE D'ATTRIBUTION;
MAIS ATTENDU QUE, DE PAR LEUR NATURE, LES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES ECHAPPENT NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 834 DU CODE CIVIL, PRESCRIVENT LE TIRAGE AU SORT DES LOTS ENTRE LES COHERITIERS;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DAME VEUVE Z... ET GERARD Z... CONTESTAIENT AVOIR DONNE LEUR ACCORD AU MAINTIEN DANS L'INDIVISION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE"LES GRANDES VERNES" ET AU PARTAGE DES PARCELLES "LES PETITS PRES", ET "LES GRANDES VERNES"ET SOUTENAIENT QUE CETTE DERNIERE PARCELLE ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'EXPERT N'AURAIT PAS TENU COMPTE;
MAIS ATTENDU QUE, LA DAME VEUVE Z... ET GERARD Z... N'AYANT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DE CES CONTESTATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'Y REPONDRE;
QUE, DES LORS, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE ANTERRIEU DECHU DE L'APPEL PAR LUI RELEVE D'UN JUGEMENT FIXANT, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE D'URGENCE, L'INDEMNITE DEFINITIVE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR STATUE SANS QU'AIT ETE RESPECTE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 POUR LA CONVOCATION DES PARTIES A L'AUDIENCE, L'EXPROPRIE AYANT ETE AVISE LE 22 MAI 1973 DE LA FIXATION DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 1ER JUIN 1973;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 SUSVISE NE SONT PAS APPLICABLES A LA PROCEDURE D'APPEL POUR LAQUELLE L'ARTICLE 53 DU MEME TEXTE PREVOIT SEULEMENT QUE LES PARTIES ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT CONVOQUES A L'AUDIENCE PAR LE SECRETAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE DECLARER ANTERRIEU DECHU DE SON APPEL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE DERNIER TEXTE NE SERAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, LA DATE DU JUGEMENT ETANT ANTERIEURE ET LA DATE DE L'APPEL ETANT POSTERIEURE A LA DATE DE SA PROMULGATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'APPELANT N'A PAS ETE INFORME DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES FIXANT, A PEINE DE DECHEANCE, UN DELAI DE DEUX MOIS POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET CONSTATE QU'ANTERRIEU A RELEVE APPEL LE 9 OCTOBRE 1972 ET QUE SON MEMOIRE N'A ETE DEPOSE QUE LE 30 MAI 1973;
QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 185-I, 190 ET 202 DU DECRET SUSVISE DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A L'ESPECE S'AGISSANT D'UN APPEL FORME ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1973,L'APPELANT ETAIT TENU, A PEINE DE DECHEANCE, DE DEPOSER SON MEMOIRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DATE;
QUE LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE EST SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'INTIME N'ETAIT PAS TENU DE REPRODUIRE, DANS LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI N'ETAIENT PAS EN VIGUEUR AU MOMENT DE CETTE NOTIFICATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, EN EXECUTION D'UN BAIL NOTARIE DU 11 MAI 1972, LOCATAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX X... ET SISE DANS LA COMMUNE DE GRANDFRESNOY;
QUE CE BAIL COMPORTAIT LA CLAUSE SUIVANTE :"DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LE LOYER DU PRESENT BAIL POURRA ETRE REVISE ANNUELLEMENT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE DE JOUISSANCE, OU LORSQUE DES AMELIORATIONS IMPORTANTES AURONT ETE APPORTEES A L'IMMEUBLE OU AUX LIEUX LOUES, ET CE, A LA DEMANDE EXPRESSE DU BAILLEUR";
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LADITE CLAUSE;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CLAUSE, S'ANALYSANT NECESSAIREMENT EN UNE CLAUSE D'INDEXATION, ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE INDEXATION N'AYANT ETE PREVUE DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT APPLICATION DU TEXTE PRECITE;
QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE PRIX STIPULE ETAIT INFERIEUR AU PRIX-PLAFOND RESULTANT D'UNE CLAUSE FIGURANT DANS LE CONTRAT DE PRET PASSE ENTRE LE BAILLEUR ET LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, ORGANISME PRETEUR, CLAUSE REPRODUITE DANS LE BAIL LITIGIEUX, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE PRECISION, HORS LE CAS DES AMELIORATIONS, N'ETAIT DONNEE SUR LA FACON D'EVALUER LE NOUVEAU PRIX, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR REFERENCE, A, POUR "SUPPLEER A CETTE LACUNE", ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DU LOYER QUI PARAITRA POUVOIR ETRE PRATIQUE POUR CET IMMEUBLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOYER N'ETAIT SOUMIS, ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, A AUCUNE REGLEMENTATION LEGALE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE SUBSTITUER AUX PARTIES, EN DESACCORD, POUR FIXER LES CONDITIONS DES CONVENTIONS QUI LES LIENT, LA COUR D'APPEL A, POUR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CITATION EN JUSTICE DONNEE MEME DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, INTERROMPT LA PRESCRIPTION;
QUE SI L'ASSIGNATION EN REFERE, QUI, EN PRINCIPE, N'A PAS D'EFFET INTERRUPTIF, TEND A FAIRE RECONNAITRE UN DROIT SOUMIS A PRESCRIPTION, ELLE ENTRAINE LES MEMES CONSEQUENCES QU'UNE VERITABLE DEMANDE EN JUSTICE PORTEE DEVANT UN JUGE INCOMPETENT ET, COMME TELLE, EST INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SUSS, SE PLAIGNANT DU TROUBLE CAUSE PAR MERZ ENTRE LE 10 JUILLET 1969 ET LE 8 AOUT 1969 PAR LA POSE DE PIQUETS METALLIQUES ET LA PLANTATION D'UNE RANGEE DE TROENES APPROXIMATIVEMENT AU MILIEU D'UN CHEMIN DESSERVANT LES FONDS DES PARTIES, AINSI QUE PAR L'ARRACHEMENT DE L'EMPIERREMENT D'UNE PARTIE DUDIT CHEMIN, A, LE 8 AOUT 1969, ASSIGNE MERZ, AUTEUR DU TROUBLE, DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR L'ENTENDRE CONDAMNER " A REMETTRE IMMEDIATEMENT LE CHEMIN RUE DU CIMETIERE A TERVILLE, DONT LES PARTIES SONT RIVERAINES " EN SON ETAT ANTERIEUR ET A FAIRE CESSER LA GENE CAUSEE A SUSS POUR L'EXPLOITATION DE SON ATELIER;
QUE, LA JURIDICTION DES REFERES S'ETANT, PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1969, CONFIRMEE PAR ARRET DU 8 MAI 1970, DECLAREE INCOMPETENTE POUR DEFAUT D'URGENCE, SUSS A INTENTE UNE ACTION EN COMPLAINTE LE 21 SEPTEMBRE 1970 ET, FAISANT VALOIR QUE L'INSTANCE EN REFERE AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ANNALE, A REC+AME LE RETABLISSEMENT DU CHEMIN DANS SA LARGEUR ET DANS SON ETAT ANTERIEURS AU 10 JUILLET 1969;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE DE LA COMPLAINTE NE POUVAIT ETRE INTERROMPUE PAR UNE ACTION EN REFERE, MEME SI CELLE-CI AVAIT UN OBJET IDENTIQUE, A SAVOIR LE RETABLISSEMENT IMMEDIAT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, EN RAISON DE LEURS CONDITIONS D'EXERCICE ET DE FOND DIFFERENTES, QUI EMPECHAIENT QU'ELLES SOIENT ASSIMILEES L'UNE A L'AUTRE;
QUE LE REFERE QUI NE POUVAIT PREJUDICIER AU FOND MEME QUANT AUX DROITS CONCERNANT LA SEULE POSSESSION, RESTE SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSOIRE ET NE SAURAIT PROLONGER LE DELAI D'EXERCICE DE CETTE DERNIERE;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA CITATION EN REFERE DU 8 AOUT 1969, TENDAIT, COMME LA COMPLAINTE, A FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE PAR MERZ, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LANGLAIS AYANT VENDU A RENAULT UNE MOISSONNEUSE BATTEUSE, LUI A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE TRAITE REMISE POUR PRIX DE CETTE VENTE;
ATTENDU QUE RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE MECANIQUE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'A CONDAMNE A CE PAIEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSAIENT QUE, RENAULT N'AYANT PAS ETE CONVOQUE AU LIEU OU DEVAIT SE DEROULER L'EXPERTISE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE, ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE AURAIT ETE AINSI MECONNU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LA CONVOCATION ADRESSEE A RENAULT PAR L'EXPERT X... LE NOM DE L'EXPLOITANT CHEZ QUI L'ESSAI DE LA MACHINE SERAIT FAIT ET LE LIEU-DIT OU HABITAIT CET EXPLOITANT LIEU CONNU DE RENAULT ET SITUE DANS LA COMMUNE MEME OU CELUI-CI EST DOMICILIE, ET QUE C'ETAIT RENAULT QUI AVAIT PROPOSE A L' EXPERT Y... CHEZ CET EXPLOITANT QUI ETAIT UN DES AMIS DE RENAULT;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL ETAIT EVIDENT QUE POUR DES RAISONS DE COMMODITE L'ESSAI AURAIT LIEU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU HABITAIENT LES DEUX PARTIES, PLUTOT QU'A UNE CERTAINE DISTANCE DE LA, DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE;
QUE L'ARRET ENONCE QUE LA RAISON DONNEE PAR RENAULT DE SON ABSENCE NE POUVAIT PAS ETRE ADMISE ET QUE SON REPROCHE N'ETAIT PAS SERIEUX;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE RENAULT, MALGRE L'ERREUR DANS L'INDICATION DE LA COMMUNE, CONNAISSAIT LE LIEU ET LA DATE DE L'OPERATION D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, ALORS QUE, L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUANT UN DROIT ET NE DEGENERANT EN FAUTE QU'EN CAS DE MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR GROSSIERE, L'ARRET NE RELEVERAIT AUCUN DE CES ELEMENTS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE RENAULT AVAIT ETE DE MAUVAISE FOI EN NE PAYANT PAS LA TRAITE, L'ARRET ENONCE QUE LE TRIBUNAL AVAIT POUR D'EXCELLENTES RAISONS RETENUES PAR LA COUR D'APPEL, ECARTE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE L'EXPERTISE ET QUE CES MOTIFS NE POUVAIENT QU'ETRE REPRIS PAR LA COUR D'APPEL;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'APPEL ETAIT MANIFESTEMENT ABUSIF ET DILATOIRE;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS LE CARACTERE FAUTIF DE L'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N. 253 p.191 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-29 Bulletin 1975 II N. 125 (2) p.102 (REJET). (2)<br/>