Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE LA RESILIATION VERBALE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE PAR L'ASSURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI "EXPOSAIT QUE LE REPRESENTANT DE L'ASSUREUR LUI AVAIT DONNE SON ACCORD VERBAL POUR CONSIDERER LE CONTRAT COMME RESILIE SANS LUI INDIQUER LES DILIGENCES PARTICULIERES A EFFECTUER" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI UN ASSURE PEUT RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE DANS UN FORME AUTRE QUE CELLES PREVUES PAR CE CONTRAT OU PAR L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES, UNE TELLE RESILIATION N'EST VALABLE QU'A LA CONDITION D'ETRE ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR ;
QU'EN L'ESPECE, L'ASSUREUR ET SON REPRESENTANT CONTESTAIENT LES ALLEGATIONS DE L'ASSURE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDAIT POUR ADMETTRE QU'ILS AVAIENT ACCEPTE LA RESILIATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BRIEUC, LE 22 NOVEMBRE 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1976-04-21, Bulletin 1976 I N° 130 p. 104 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 13 JUILLET 1982) QUE MME X... A VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y... ;
QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT COMME CONDITION "PARTICULIERE ET ESSENTIELLE" QUE LES ACQUEREURS AVAIENT L'OBLIGATION DE PROPOSER DE VENDRE CET IMMEUBLE AUX DEUX PETITS-ENFANTS DE LA VENDERESSE, PASCAL ET SABINE X... LORS DE LA MAJORITE CIVILE DU DERNIER D'ENTRE EUX, SANS QU'AUCUN PRIX NE SOIT PREVU ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE CETTE CONDITION, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI CONSTITUE UN PACTE DE PREFERENCE, DROIT DE CREANCE PERSONNEL A CEUX QUI EN BENEFICIENT, LESQUELS N'EN CONTESTENT PAS LA VALIDITE ET N'EN DEMANDENT PAS L'EXECUTION, ET QUE CE PACTE EST, AU SURPLUS, VALABLE MEME SI LE PRIX DE VENTE N'EST PAS FIXE, LA PREFERENCE ETANT ALORS DONNEE, A PRIX EGAL, AU BENEFICIAIRE DU PACTE SE TROUVANT EN CONCOURS AVEC UN AUTRE ACQUEREUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Y... S'ETANT SEULEMENT ENGAGES A PROPOSER DE VENDRE L'IMMEUBLE A PASCAL ET SABINE X... LA CONDITION NE CONSTITUAIT PAS UN PACTE DE PREFERENCE ET ETAIT PUREMENT POTESTATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1980-10-08 Bulletin 1980 III N° 154 p. 115 (Rejet).
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1983-06-07 Bulletin 1983 III N° 132 p. 104 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 13 MAI 1982) QUE PAR ACTE DU 15 MARS 1979, MME Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A DELIVRE CONGE A SES DERNIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1981, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, FRANCOIS ;
QUE LES EPOUX Y... ONT CONTESTE CE CONGE ET SOLLICITE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL A LEUR FILS, JEAN, QUE L'ARRET A AUTORISE LA CESSION ET DECLARE VALABLE LE CONGE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE ET DIT QUE LES EPOUX MILLIER X... ET LEUR FILS JEAN, CESSIONNAIRE SONT EN CONSEQUENCE OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1981 ALORS SELON LE MOYEN, " QU'EN PRESENCE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION DE LEUR BAIL A LEUR FILS PAR DES PRENEURS AGES, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE AU SURPLUS AUTORISER LA CESSION, NE POUVAIT VALIDER LE CONGE, SANS RECHERCHER EN QUOI CETTE CESSION POUVAIT ETRE PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DU BAILLEUR ;
QU'ELLE A, DES LORS, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 832 ET 845 DU CODE RURAL " ;
MAIS ATTENDU QUE LA CESSION AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU PRENEUR AUTORISEE PAR LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL DEVENU L 411-35 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE PAR LE BAILLEUR, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL DEVENUS L 411-47 ET SUIVANTS ET L 411-58 ET SUIVANTS, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER EN QUOI LA CESSION ETAIT PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DU BAILLEUR POUR DECLARER VALABLE LE CONGE A FIN DE REPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-06-17 Bulletin 1980 III N. 117 P. 86 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES MARCHANDISES AYANT ETE ENDOMMAGEES AU COURS D'UN TRANSPORT MARITIME EFFECTUE EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFRETEMENT DU 24 MAI 1976, LA SOCIETE COMMISSIONNAIRE DANZAS INDEMNISA L'EXPEDITEUR ET DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION D'UN AN, FIT ASSIGNER LE TRANSPORTEUR, LA SOCIETE NORMANDE DE GROUPAGE ET DE TRANSIT, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE L'ASSIGNATION, DELIVREE LE 20 MAI 1977 POUR L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 27 OCTOBRE SUIVANT, NE FUT PAS REMISE EN COPIE AU GREFFE ;
QU'UNE NOUVELLE ASSIGNATION FUT DELIVREE LE 10 NOVEMBRE 1978 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LA PREMIERE ASSIGNATION ETAIT DEVENUE CADUQUE ET N'AVAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 857 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL NE SANCTIONNE PAS PAR LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION LE DEFAUT DE REMISE DE SA COPIE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DANS LE DELAI IMPARTI ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME A SUPPOSER QUE LA CADUCITE AIT JOUE, ELLE N'AURAIT PAS CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU DELAI DE PRECRIPTION D'UN AN, LEQUEL N'AURAIT PU COURIR QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PEREMPTION DE L'INSTANCE, QUI EST DE DEUX ANS ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT L'ACTION PRESCRITE, AURAIT DONC VIOLE LES ARTICLES 385 ET 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QU'ENFIN, LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION AURAIT DU, DE TOUTE MANIERE, POUR PRODUIRE EFFET, ETRE CONSTATEE, ET NE L'A PAS ETE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE FAUTE DE REMISE DE LA COPIE DE LA PREMIERE ASSIGNATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LA JURIDICTION N'AVAIT PAS ETE SAISIE NI L'INSTANCE LIEE ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DANZAS NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DELAI DE PEREMPTION ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LA SECONDE ASSIGNATION N'AVAIT ETE DELIVREE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION QUI AVAIT RECOMMENCE A COURIR DEPUIS LA PREMIERE ASSIGNATION, IL EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'ACTION ETAIT PRESCRITE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX, SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1975-01-23 Bulletin 1975 II N° 25 (2) p. 18 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1294, ALINEA 1ER, ET 2036 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA CAUTION PEUT OPPOSER AU CREANCIER TOUTES LES EXCEPTIONS QUI APPARTIENNENT AU DEBITEUR PRINCIPAL ET QUI SONT INHERENTES A LA DETTE, ET NOTAMMENT LA COMPENSATION DE CE QUE LE CREANCIER DOIT AU DEBITEUR PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1965, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE L'AVENUE CHARLES-DE-GAULLE AU PECQ, DITE SCIC, AVAIT CHARGE LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ DE LA CONSTRUCTION, SOUS LA DIRECTION DE M Y..., MAITRE D'Z..., D'UN CENTRE COMMERCIAL ET QUE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS, DITE BPROP, S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ POUR LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE ;
QUE, DES DESORDRES ETANT INTERVENUS DANS LA CONSTRUCTION ET LES INSTALLATIONS DU CENTRE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, CONDAMNE IN SOLIDUM M Y... ET LA BPROP, CETTE DERNIERE PRISE EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ EN LIQUIDATION DE BIENS, A PAYER A LA SCIC LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION ET, SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES, A CONDAMNE LA SCIC A PAYER DIVERSES SOMMES A M Y... A TITRE D HONORAIRES D ARCHITECTE ET A ME A..., PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ, POUR SOLDE DE TRAVAUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA BPROP, OBLIGEE SOLIDAIREMENT AVEC LE DEBITEUR PRINCIPAL, NE POUVAIT, EN SA QUALITE DE DEBITEUR SOLIDAIRE, OPPOSER LA COMPENSATION DE CE QUE LA SCIC, CREANCIER MAITRE DE X... DEVAIT A SON CODEBITEUR, LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ, A TITRE DE SOLDE DE TRAVAUX ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA CAUTION, MEME SOLIDAIRE, A LA FACULTE D'OPPOSER AU CREANCIER TOUTES LES EXCEPTIONS QUI APPARTIENNENT AU DEBITEUR PRINCIPAL ET QUI, COMME LA COMPENSATION, SONT INHERENTES A LA DETTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REFUSE DE PRONONCER LA COMPENSATION DE LA DETTE DE LA SCIC AVEC CELLE DE LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 2148 ET 2151 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 RELATIF A LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (BHE) A CONSENTI A MME X... UN PRET DESTINE A L'ACQUISITION DE LOTS DE COPROPRIETE DANS UN IMMEUBLE ;
QUE LE TAUX D'INTERET CONVENU ETAIT DE 11,38% ET QU'IL ETAIT PREVU DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ACTE AUTHENTIQUE QUE LA TOTALITE DE LA CREANCE DEVIENDRAIT EXIGIBLE A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE DES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT, ETANT PRECISE QU'EN CAS D'EXIGIBILITE ANTICIPEE DU CAPITAL LES SOMMES DUES DEVENAIENT PRODUCTIVES D'INTERETS AU TAUX DE 15% QUE, POUR GARANTIR SA CREANCE, LA BHE A PRIS UNE INSCRIPTION MENTIONNANT LE SEUL TAUX D'INTERET DE 11,38%, SANS PRECISER LA VARIABILITE DUDIT TAUX EN CAS D'EXIGIBILITE ANTICIPEE DU CAPITAL ;
QUE, MME X... N'AYANT PU FAIRE FACE AUX ECHEANCES DE REMBOURSEMENT A PARTIR DU MOIS DE MARS 1976, LA BHE A ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE QUI A ABOUTI A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ;
QU'UN ORDRE AYANT ETE OUVERT, LA BHE A DEMANDE A ETRE COLLOQUEE, OUTRE LE CAPITAL RESTANT DU ET LES ACCESSOIRES EVALUES DANS L'INSCRIPTION, POUR TROIS ANS D'INTERET AU TAUX DE 11,38%, EN RENONCANT A SE PREVALOIR DU TAUX DE 15% ;
QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE COLLOQUER LA BANQUE POUR CES TROIS ANNEES D'INTERETS AU MOTIF QUE "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL IMPLIQUENT, AFIN QUE LES TIERS PUISSENT CALCULER, A LA SUITE DE LA LECTURE DE L'INSCRIPTION, LE CHIFFRE MAXIMUM AUQUEL S'ELEVE LE DROIT DE PREFERENCE DONT IL POURRA ETRE FAIT ETAT CONTRE EUX, QUE L'INSCRIPTION, PRISE POUR LE CAPITAL, FASSE CONNAITRE, NON SEULEMENT LE TAUX DE L'INTERET, MAIS AUSSI LA DATE A LAQUELLE COURENT CES INTERETS" ET AU MOTIF EGALEMENT QUE "FAUTE D'AVOIR PRECISE, LORS DE L'INSCRIPTION, LE TAUX DES INTERETS DITS DE RETARD (15%), IL NE SUFFISAIT PAS DE DEMANDER LA COLLOCATION POUR LE TAUX, SEUL MENTIONNE, DE 11,38%, MAIS QU'IL CONVENAIT QUE L'INSCRIPTION REVELE QU'EN CAS D'EXIGIBILITE ANTICIPEE, LA CREANCE RESTE PRODUCTIVE DE TELS INTERETS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARTICLES 2148 ET 2151 DU CODE CIVIL ET 57 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 IMPOSENT SEULEMENT AU CREANCIER QUI DEMANDE A ETRE COLLOQUE POUR LES INTERETS DU CAPITAL QU'IL SOIT INSCRIT POUR UN CAPITAL PRODUISANT INTERET ;
QUE LE SEUL EFFET DE L'ABSENCE DE MENTION DE LA VARIABILITE DU TAUX D'INTERET, EN CAS D'EXIGIBILITE ANTICIPEE DU CAPITAL, EST DE NE PERMETTRE LA CONSERVATION DES INTERETS QUE DANS LA LIMITE DU TAUX PRECISE DANS LE BORDEREAU ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT DE COLLOQUER LA BHE POUR LES INTERETS, AU TAUX DE 11,38%, ECHUS APRES L'INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE : VU L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DE M WILLIAM X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BEON, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE CET ELECTEUR ALLEGUAIT AVOIR ETE OMIS EN RAISON D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER SON INSCRIPTION ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF D'OU IL NE RESULTE PAS QU'IL AIT RECHERCHE SI L'ERREUR MATERIELLE ALLEGUEE ETAIT ETABLIE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE.
table décennale 1960-1969 Verbo Elections n. 289
SUR LES FAITS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX X..., A MIS EN VENTE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M Y..., AGENT IMMOBILIER, UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ;
QUE LE 12 MARS 1977 A ETE SIGNEE, DANS LE CABINET DE CET AGENT, UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DE CE TERRAIN AUX EPOUX A... QUI SUBORDONNAIT EXPRESSEMENT SA VALIDITE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QUE, LE 25 AVRIL 1977, M Y..., QUI S'ETAIT ENTREMIS POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, RAPPORTAIT CE CERTIFICAT QUI NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION D'INTERDICTION DE CONSTRUIRE NI DE SERVITUDES PARTICULIERES ;
QUE LE 9 JUILLET 1977, ET SUR LA FOI DE CE CERTIFICAT, ETAIT DRESSE, EN L'ETUDE DE M B..., NOTAIRE, L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DE CE TERRAIN SANS QU'IL Y FUT FAIT MENTION D'UNE QUELCONQUE CONDITION SUSPENSIVE ;
QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1977, CEPENDANT, M Y... A COMMUNIQUE AUX EPOUX A... UNE DECISION DU PREFET RAPPORTANT LE CERTIFICAT D'URBANISME, PARCE QUE DELIVRE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET COMPORTANT DES "CONTRE-VERITES MANIFESTES" LE "FRAPPANT D'ILLEGALITE" ;
QUE LES EPOUX A... ONT ALORS ASSIGNE LEURS VENDEURS, L'AGENT IMMOBILIER ET LE NOTAIRE EN RESTITUTION DU PRIX DU TERRAIN ET CES DEUX DERNIERS EN REPARATION DES FAUTES QU'ILS AURAIENT COMMISES ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI CES DEMANDES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT ET DONC RECEVABLE : VU L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL N'Y A POINT DE CONSENTEMENT VALABLE S'IL N'A ETE DONNE QUE PAR ERREUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE AVAIT ETE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DES EPOUX A..., MAIS QUE CE CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE VICIE, DES L'INSTANT QU'AU MOMENT OU LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE LE TERRAIN SE PRESENTAIT BIEN COMME CONSTRUCTIBLE AINSI QUE L'ATTESTAIT LE CERTIFICAT D'URBANISME ULTERIEUREMENT RETIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE RETRAIT POUR ILLEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF A POUR EFFET SON ANNULATION RETROACTIVE ET QUE, DES LORS, LE CERTIFICAT D'URBANISME AINSI ANNULE ETAIT REPUTE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ;
QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SANS PORTEE LE MOYEN TIRE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, AU SEUL MOTIF QU'AU MOMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE LE TERRAIN SE PRESENTAIT COMME CONSTRUCTIBLE ;
ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS (SANS INTERET) ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT DROIT A UN CONTREDIT QUI, FORME PAR M MARC X... CONTRE UN JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION QUE CELUI-CI ESTIMAIT COMPETENTE, LE POURVOI EST DES LORS, IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-13 Bulletin 1979 II N. 174 P. 122 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 78 ET 91, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DE COMPETENCE CONTRE UN JUGEMENT STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LE FOND ET, EN MEME TEMPS, SUR LA COMPETENCE DEMEURE SAISIE POUR STATUER EN APPEL SUR LA COMPETENCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR MLLE Y... DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE "LE PREMIER JUGE AYANT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE SA DECISION NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN CONTREDIT", D'AUTRE PART, "QUE CETTE DECISION ETANT EN DERNIER RESSORT EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE DE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ETRE SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-10 Bulletin 1980 II N. 261 P. 179 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-06-09 Bulletin 1982 V N. 378 P. 281 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, QU'A LA REQUETE DE M X... UN JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE M Y... QUI A REFUSE DE SIGNER L'ORIGINAL LE 12 JANVIER 1981 ;
QUE M Y... A RELEVE APPEL LE 27 MARS 1981 ET DEMANDE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION QUI PORTAIT UNE DATE ERRONEE ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL TARDIF, RETENU LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ALORS QU'EN CONSTATANT QUE LES DEUX ORIGINAUX PORTAIENT LA DATE DU 12 DECEMBRE 1981, DATE POSTERIEURE AU JOUR OU ELLE A STATUE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EN TIRER LA CONCLUSION QUE L'ACTE NE PORTAIT PAS DE DATE ET ETAIT EN CONSEQUENCE NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE ET QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 648 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUPPLEER A L'ABSENCE DE DATE PAR LES MENTIONS DE DOCUMENTS EXTRINSEQUES A L'ACTE LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 648 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE AVAIT ETE REMIS A LA PERSONNE DE M Y... LE 12 JANVIER 1981 ET QUE LA CORRECTION DE DATE SUR LA COPIE, APPOSEE PAR UN TIERS, N'ETAIT QU'UN ARTIFICE ;
ET ATTENDU QUE M Y... N'ALLEGUE PAS, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, AVOIR SUBI UNE ATTEINTE A SES INTERETS DU FAIT DE LA DATE ERRONEE FIGURANT SUR LA COPIE QUI LUI AVAIT ETE REMISE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAPEETE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-07-12 Bulletin 1977 III N. 311 (1) P. 235 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE TROUVANT EN MER, AVEC PLUSIEURS COEQUIPIERS, SUR UN VOILIER APPARTENANT AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES NOUVELLES TECHNIQUES RADIOELECTRIQUES ET DE L'ELECTRONIQUE FRANCAISE (LE COMITE D'ENTREPRISE), M X..., FUT EMPORTE PAR UNE LAME ET SE NOYA ;
QUE MME X..., SA VEUVE, AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, A FAIT ASSIGNER M Y..., EN TANT QUE "SKIPPER" DU BATEAU, LE COMITE D'ENTREPRISE, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE UAP, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA GARDE DU VOILIER ETAIT COLLECTIVEMENT ASSUREE PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DONT FAISAIT PARTIE LA VICTIME, RETIENT QUE, DES LORS, MME X... NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE M Z... QUELCONQUES RELATIVES A LA CONDUITE DU VOILIER ET A LA SECURITE DE L'EQUIPAGE ET QU'AUCUNE FAUTE IMPUTABLE A M Y..., PRIS PERSONNELLEMENT, NE LUI ETAIT REPROCHEE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS, D'UNE PART QUE, FUT-ELLE EXACTEMENT RETENUE, LA PARTICIPATION DE LA VICTIME A LA GARDE DU BATEAU N'EXCLUAIT PAS QUE LA RESPONSABILITE DU CHEF DE BORD PUISSE ETRE RECHERCHE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU QUE, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, M Y... AVAIT, EN TANT QUE "CHEF DE BORD" , COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE EN N'INVITANT PAS L'EQUIPAGE, PAR TEMPETE ET DANS UNE PASSE DANGEREUSE, A SE POURVOIR DE GILETS DE SAUVETAGE OU A "S'ASSURER" A L'AIDE DES HARNAIS DE SECURITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU DECRET N 68-47 DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE TOUT INTERESSE PEUT PRODUIRE RECLAMATION CONTRE LA CONFECTION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE METIERS, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT EGALEMENT AU PREFET ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA RECLAMATION EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA RECLAMATION DU PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES VOSGES CONTRE L'INSCRIPTION DE M X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE DE METIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'APPARTIENT QU'AUX ELECTEURS INTERESSES ;
EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'AU BAIL CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI SUSVISEE, UN ETAT DES LIEUX DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE ANNEXE AU CONTRAT DE LOCATION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M Y... ET MME X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE L'APPARTEMENT QU'ILS ONT PRIS A BAIL ET DONT LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES RELEVE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1982) RETIENT QUE SIMPLES AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER DES BAILLEURS, ILS SONT DES TIERS DEMEURES ETRANGERS AUX BAUX ANTERIEUREMENT SIGNES PAR LES PRECEDENTS LOCATAIRES PAR REFERENCE AUX ARTICLES 3 QUINQUIES ET 3 SEXIES DE LA LOI PRECITEE, ET NE PEUVENT SE SUBSTITUER A EUX POUR CONTESTER LA CONFORMITE DES LIEUX LOUES AVEC LA REGLEMENTATION A LAQUELLE ILS ETAIENT SOUMIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN BAIL NE PEUT AVOIR ETE CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS OBJECTIVES DE CONFORT ET D'HABITABILITE PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ET QUE TOUT LOCATAIRE PEUT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DU BAIL PRECEDENT, MEME CONCLU AU PROFIT D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-02-01 Bulletin 1983 III N. 29 P. 23 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 26 AOUT 1975, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE A SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX CLASSES DANS LA SOUS-CATEGORIE A DE LA DEUXIEME CATEGORIE TELLE QUE DEFINIE A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MLLE Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT EN CATEGORIE II A DE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR MME X... A COMPTER DU 1ER JUILLET 1979, A L'EXPIRATION D'UN PRECEDENT BAIL DU 1ER JUILLET 1976, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUILLET 1982) ENONCE QUE, MEME EN 1976, LORS DE LA SIGNATURE DU PREMIER BAIL, MLLE Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE EN CATEGORIE II A ET QUE LES CONVENTIONS REGULIEREMENT FORMEES ENTRE LES PARTIES, EN PARTICULIER LE 1ER JUILLET 1979, DOIVENT ETRE EXECUTEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MLLE Y... ETAIT EN DROIT D'ETABLIR, POUR DETERMINER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE LOCAL NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DE LA CATEGORIE II A DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-24 Bulletin 1981 III N. 63 P. 46 (CASSATION).
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-11-23 Bulletin 1982 III N. 231 P. 173 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT PAS APPLICABLES SI LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE A ETE COMMENCEE ET SUIVIE SUIVANT LA PROCEDURE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE HAUTE-SAVOIE S'ETAIT PORTEE CAUTION D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE A MME Y... PAR UNE BANQUE SUISSE;
QUE MME X... A CONSENTI UNE HYPOTHEQUE POUR GARANTIR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE MME Y... ENVERS LA CAISSE;
QUE PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR, LA CAISSE A DU REMBOURSER LA BANQUE ET A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, QU'APRES DEPOT DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LES DATES DE L'AUDIENCE EVENTUELLE ET DE L'ADJUDICATION, ELLE A FAIT SIGNIFIER A MME X... LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES ET DE FORMULER SES DIRES ET OBSERVATIONS AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE;
QUE MME X... A DEPOSE UN DIRE INVOQUANT LA DECHEANCE DE LA CAISSE POUR N'AVOIR PAS PUBLIE LE COMMANDEMENT DE SAISIE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CE DIRE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE AYANT ETE ENTREPRISE PAR LA CAISSE EN VERTU D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE, IL S'ENSUIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL, QUE LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852 REGLAIT LES FORMES DE LA PROCEDURE ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE FAIT ETAT DES DECHEANCES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT SOMMATION A MME X... DE PRESENTER SES DIRES ET OBSERVATIONS SUR LE CAHIER DES CHARGES AVANT LA DATE PREVUE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE, ET AINSI COMMENCE LA PROCEDURE COMME ELLE EN AVAIT LA FACULTE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE.
CF. Cour de Cassation(Chambre civile 2) 1977-11-16 Bulletin 1977 II N. 216 (3) P. 155 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 1, R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DUDIT CODE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M JEAN Y... ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE, LE VEHICULE CONDUIT PAR M YVES Y...;
QUE M JEAN Y...
X..., A ASSIGNE M YVES Y... ET SON ASSUREUR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE;
QUE CES DERNIERS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR LEUR DOMMAGE MATERIEL;
QUE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ASSUREUR DE M JEAN Y..., ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DE LA GIRONDE, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE M YVES Y... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE M YVES Y... DEBOUCHAIT D'UNE VOIE NON GOUDRONNEE, SIMPLEMENT EMPIERREE, DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS SIGNALEE AUX USAGERS DE LA VOIE ORDINAIRE ET QUE CE CHEMIN NE DESSERVAIT QUE LES QUELQUES HABITATIONS D'UN HAMEAU ET N'ETAIT PAS RELIE A D'AUTRES VOIES PUBLIQUES, RETIENT QUE LE SEUL CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUN NORMAL ET NON SIGNALISE ALE D'UN CHEMIN DEPOURVU D'UN REVETEMENT NE SUFFISAIT PAS POUR EXONERER SES USAGERS DE L'OBLIGATION DEFINIE EN L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE POUR DEFINIR LE CHEMIN DE TERRE, TANT LA MATERIALITE DE SON ASSIETTE QUE LA FINALITE DE SON USAGE;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI CETTE VOIE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-12 Bulletin 1978 II N. 17 P. 14 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-04-20 Bulletin 1983 II N. 94 P. 64 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE M Z...
X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ET SUR L'INTERVENTION DE M TRISTAN Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MME ANTOINETTE, MARIE A..., EPOUSE B... ET DE M DOMINIQUE B..., LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS ETABLI, AU VU DES PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES AUX DEBATS QUE LES EPOUX B... ET VINGT ET UN AUTRES ELECTEURS, SOIT HABITENT DANS LA COMMUNE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, SOIT Y ONT LEUR DOMICILE REEL ET ACTUEL, SOIT FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, A CE TITRE PERSONNEL, OU QUE LEUR CONJOINT FIGURE PERSONNELLEMENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION L'ANNEE DE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ET SE TROUVE PORTE SUR LES LISTES DE CETTE COMMUNE ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS PRECISER CELLE DES SITUATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL INVOQUEE PAR CHACUN DES EPOUX B... ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET D'AUTRES CREANCIERS, S C I X... D'ELINCOURT AVAIT CONTESTE LA VALIDITE DES TITRES SERVANT DE BASE A LA POURSUITE ;
QUE SA CONTESTATION A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU 29 MARS 1977 QUI A FIXE LA VENTE AU 16 MAI 1977 ;
QUE LA S C I A RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUE L'ADJUDICATION A CEPENDANT EU LIEU A LA DATE PREVUE PUIS SUR SURENCHERE PARTIELLE, LE 5 SEPTEMBRE 1977 ;
QUE LA S C I A, PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE DEMANDE L'ANNULATION DES DEUX ADJUDICATIONS ;
QU'UN ARRET DU 18 AVRIL 1978, DEVENU IRREVOCABLE A DEBOUTE LA S C I DE SA DEMANDE EN NULLITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;
QUE LE TRIBUNAL A ENSUITE REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DES ADJUDICATIONS ET QUE LA S C I A RELEVE APPEL ;
ATTENDU QUE LA S C I REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, RETENU QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET SUFFISANT ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION, PRONONCEE EN VERTU D'UN JUGEMENT QUI N'EST PAS DEFINITIF SERAIT UNE IRREGULARITE DE FOND QUI POURRAIT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF ;
QUE, D'AUTRE PART, CE SERAIT A LA DATE DES ASSIGNATIONS, ANTERIEURES EN L'ESPECE A L'ARRET DU18 AVRIL 1978, QU'IL EUT FALLU SE PLACER POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN INTERET, ET QU'ENFIN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE SUFFIRAIT A CONFERER UN INTERET A INVOQUER LA NULLITE D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE POSTERIEURE A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU MEME CODE DOIVENT A PEINE DE DECHEANCE, ETRE PROPOSEES AU PLUS TARD CINQ JOURS AVANT L'ADJUDICATION ;
ET ATTENDU QUE LA S C I QUI, AYANT RELEVE APPEL DU JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 SUSVISE NE S'ETAIT PAS PREVALUE DE L'EFFET SUSPENSIF DE CET APPEL CINQ JOURS AVANT LE JOUR PREVU POUR LA VENTE, SE TROUVAIT DECHUE DEFINITIVEMENT DU DROIT DE CRITIQUER LES ADJUDICATIONS SUR LE SEUL MOYEN QU'ELLES AURAIENT ETE PRONONCEES EN DEPIT DE L'EXISTENCE DE SON APPEL ;
QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CALEDONIENNE DES BAINS DE MER (SOCABA) A, EN COURS DES PREMIERS MOIS D'EXPLOITATION DE SON CASINO, REMIS A M Y... D'UN MONTANT TOTAL DE 3600000 FRANCS CCF ;
QUE CELUI-CI A, EN CONTREPARTIE, SIGNE DOUZE DOCUMENTS DENOMMES "CHEQUES", MAIS QUI NE COMPORTENT NI DATE NI INDICATION DU TIRE ;
QUE M X..., N'AYANT REMBOURSE SA DETTE QU'A CONCURRENCE DE 1000000 FRANCS CCF, LA SOCABA L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE ;
QUE LE DEBITEUR A OPPOSE L'EXCEPTION DE JEU DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL ET QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LA SOCABA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION DE JEU, DONT LE FONDEMENT EST LE CARACTERE ILLICITE DE L'OPERATION ALORS QU'ELLE NE PEUT ETRE RETENUE LORSQUE LE JEU EST AUTORISE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, DE SORTE QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1907 ET L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL AURAIENT ETE VIOLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE CLIENT D'UN CASINO, DONT L'ACTIVITE EST AUTORISEE PAR LA LOI ET REGLEMENTEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, NE PEUT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, SAUF S'IL EST ETABLI QUE LA DETTE SE RAPPORTE A DES PRETS CONSENTIS PAR LE CASINO POUR ALIMENTER LE JEU ;
QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE AVANCEES POUR LES BESOINS DU JEU ET QUE LES DOCUMENTS DENOMMES CHEQUES, SIGNES PAR M X..., NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET NE CONSTITUENT, EN FAIT, QUE DE SIMPLES TITRES DE CREANCE CORRESPONDANT A UN CREDIT ;
D'OU IL SUIT QUE LES TEXTES PRECITES N'ONT PAS ETE VIOLES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1984-01-18 Bulletin 1984 I N° 26 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M DE X... A COMMANDE, LE 27 NOVEMBRE 1976, UNE VOITURE AUX ETABLISSEMENTS L Y..., CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN-FRANCE, POUR LE PRIX INDICATIF DE 33 065 FRANCS, "LE PRIX DE FACTURATION ETANT CELUI EN VIGUEUR LE JOUR DE LA LIVRAISON" PREVUE FIN MARS 1977 ;
QUE M DE X... REFUSA DE PRENDRE LIVRAISON DU VEHICULE, MIS A SA DISPOSITION FIN FEVRIER 1977, AU PRIX DE 35 429 FRANCS, EN VIGUEUR DEPUIS LE MOIS PRECEDENT ;
QUE M DE X... ASSIGNA LES ETABLISSEMENTS L Y... EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE DE 5 000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE CONTRAT DE VENTE DEVAIT RECEVOIR EXECUTION ET QU'EN CONSEQUENCE, M DE X... DEVAIT NOTAMMENT VERSER AUX ETABLISSEMENTS L GAUTHIER Z... TEL QUE FIXE AU MOMENT DE LA LIVRAISON ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE LE PRIX DE VENTE DU VEHICULE ETAIT DETERMINABLE INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DU VENDEUR CE QUI, SELON LE POURVOI, ETAIT CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU BON DE COMMANDE RELATIVE A CE PRIX DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS L Y..., TITULAIRE D'UN CONTRAT DE CONCESSION AVEC LA SOCIETE VOLKSWAGEN-FRANCE, FILIALE DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN DE DROIT ALLEMAND, EST UNE SOCIETE COMMERCIALE FRANCAISE, TOTALEMENT INDEPENDANTE DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN-FRANCE, LAQUELLE LUI VEND LES VEHICULES QU'ELLE REVEND DANS LES LIMITES TERRITORIALES FIXEES DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, POUR SON PROPRE COMPTE ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, AUX PRIX QUE LUI IMPOSE LA SOCIETE VOLKSWAGEN-FRANCE, CONFORMEMENT AU CONTRAT DE CONCESSION ET DANS LA DETERMINATION DESQUELS, EN TANT QUE CONCESSIONNAIRE, ELLE N'A ABSOLUMENT AUCUNE PART" ;
QUE LE PRIX DE VENTE DE LA VOITURE ETAIT, COMPTE TENU DES FLUCTUATIONS DU MARCHE AUTOMOBILE, DETERMINABLE INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DES PARTIES ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRIX DE VENTE DE LA VOITURE DE M DE X... ETAIT DETERMINABLE INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DU VENDEUR ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-20 Bulletin 1981 I N. 179 p. 146 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUILLOT, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF THIBAUT FRERES, A, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, FAIT PROCEDER A LA VENTE FORCEE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
QUE CEUX-CI AVAIENT ETE REGULIEREMENT SOMMES DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE EVENTUELLE MAIS QUE LE JOUR PREVU POUR L'ADJUDICATION, ILS ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA PROCEDURE, LA VENTE DES BIENS DEPENDANT D'UNE FAILLITE NE POUVANT ETRE REALISEE QU'EN LA FORME DES VENTES DE BIENS DE MINEURS ;
QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LE DIRE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
QUE LES EPOUX X... ONT RELEVE APPEL ;
ATTENDU QU'ILS REPROCHENT D'ABORD A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT, D'UNE PART, RECEVABLE L'APPEL FORME EN LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, IRRECEVABLE LA DEMANDE DE NULLITE FONDEE SUR L'INSAISISSABILITE DU BIEN FAUTE D'AVOIR ETE FORMEE CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE, ET ENSUITE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE CE CHEF ALORS QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 727 DU MEME CODE NE SERAIT PAS APPLICABLE AUX CONTESTATIONS SUR LE FOND DONT L'APPEL EST EXPRESSEMENT ADMIS PAR L'ARTICLE 731 SANS AUCUNE CONDITION NI LIMITATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION EN FAVEUR DES CONTESTATIONS POUR LESQUELLES L'APPEL EST AUTORISE PAR L'ARTICLE 731 DU MEME CODE ;
ET ATTENDU QUE SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES MOYENS DE NULLITE TANT EN LA FORME QU'AU FOND CONTRE LA PROCEDURE QUI PRECEDE L'AUDIENCE EVENTUELLE DOIVENT ETRE PROPOSES A PEINE DE DECHEANCE CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LE JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE ET QUE CETTE DECHEANCE EST DONC APPLICABLE A LA CONTESTATION DES EPOUX X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-11-10 Bulletin 1982 II N. 143 p. 104 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE "L'ECHO DU CALCRE", PERIODIQUE EDITE PAR L'"ASSOCIATION DU COMITE DES AUTEURS EN LUTTE CONTRE LE RACKET DE L'EDITION" (L'ASSOCIATION), AYANT POUR DIRECTEUR DE PUBLICATION M Y..., FIT PARAITRE DEUX ARTICLES, L'UN ANONYME, L'AUTRE SOUS LA SIGNATURE DE M FERNANDEZ X..., METTANT EN CAUSE LA SOCIETE D'EDITIONS " LA PENSEE UNIVERSELLE " (LA SOCIETE) ET SON PRESIDENT M MOREAU ;
QUE JUGEANT, EN RAISON D'UN CERTAIN NOMBRE D'IMPUTATIONS PRECISES, LE CONTENU DE CES ARTICLES ATTENTATOIRE A LEUR HONNEUR ET A LEUR REPUTATION, LA SOCIETE ET M MOREAU ONT ASSIGNE M Y..., M FERNANDEZ X... ET L'ASSOCIATION EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REJETE L'OFFRE FAITE PAR LES APPELANTS D'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE LA VERITE DES FAITS ALLEGUES ALORS QUE CETTE OFFRE NE PORTANT PAS SUR AUTRE CHOSE QUE SUR LA VERITE DES FAITS RETENUS PAR LE TRIBUNAL PUIS PAR LA COUR COMME SUFFISAMMENT PRECIS POUR CONSTITUER DES DIFFAMATIONS, A SAVOIR L'IMPUTATION FAITE A LA SOCIETE DE SE LIVRER A UN " RACKET "ET "D'ARNAQUER " LES AUTEURS EN " EDITANT " LEURS LIVRES AU MOYEN DE CONTRATS ILLEGAUX ET DE PUBLICITES MENSONGERES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU A LA FOIS JUGER CES FAITS COMME SUFFISAMMENT PRECIS POUR RETENIR L'EXISTENCE DE DIFFAMATIONS ET DECIDER QUE L'OFFRE DE PREUVE QUI VISAIT LES MEMES FAITS N'ETAIT PAS ARTICULEE DE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE, AL VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES POUVANT TOUJOURS ETRE PROUVEE EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET, STATUANT SELON LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE, ENONCE QUE LES APPELANTS SEBORNENT A SOLLICITER L'AUDITION DE TEMOINS SANS ARTICULER DE MANIERE SUFFISANTE LES FAITS DONT ILS PRETENDENT RAPPORTER LA PREUVE, METTANT AINSI LEURS ADVERSAIRES DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE VIOLENCE DU TEXTE VISE AU MOYEN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X..., APPELANTE D'UN JUGEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 19 AVRIL 1982) DE S'ETRE BORNE A RAPPELER LES PRETENTIONS DE L'APPELANTE PRINCIPALE, SANS INDIQUER, MEME SUCCINCTEMENT, CELLES DE L'INTIME, QUI AVAIT POURTANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, LES JUGEMENTS ET ARRET DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SOMMAIREMENT LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A, EN LA MENTIONNANT, REJETE LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE L'INTIME EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X..., CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y..., FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A LA VALEUR LOCATIVE, EN RAISON D'UNE MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LIEUX AUTORISEE PAR LE BAILLEUR LORS DE LA CESSION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME X... FAISAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS DU BAIL CEDE AVAIENT ETE FIXEES LORS DE SON DERNIER RENOUVELLEMENT INTERVENU LE 10 MAI 1966, PRECISEMENT EN CONSIDERATION DE LA CESSION A INTERVENIR LE 27 MAI SUIVANT ET DU NOUVEAU COMMERCE QUI Y SERAIT EXERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (CF. CONCLUSIONS DU 7 AOUT 1981, P. 3 ET 4) ;
" MAIS ATTENDU QUE LA CESSION D'UN BAIL COMMERCIAL N'EST PERMISE, SANS L'ACCORD DU BAILLEUR, QUE SI ELLE A LIEU AU PROFIT DE L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ;
QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, POUR ADMETTRE LA NECESSITE DE L'INTERVENTION DE LA BAILLERESSE LORS DE LA CESSION, QUE LE NOUVEAU COMMERCE D'ARTICLES FEMININS DE LUXE, BONNETERIE ET LINGERIE EXPLOITE DANS LES LIEUX PAR MME X... ETAIT DIFFERENT DU COMMERCE DE CONFISERIE ET D'EPICERIE FINE EXERCE ANTERIEUREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;