Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE PETRICIC D'UN JUGEMENT AYANT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE WENDEL SIDELOR, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE PETRICIC AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT JOINT DEUX AFFAIRES QUI N'AURAIENT PAS ETE CONNEXES ET QUE L'APPEL AURAIT ETE LA SEULE FACON DE CRITIQUER CETTE JONCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE SOUS COULEUR DE STATUER SUR LA COMPETENCE, LES PREMIERS JUGES AURAIENT TRANCHE LE FOND ET RECONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT AUX CONDITIONS D'UN PRECEDENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE FAIT QU'IL Y AIT UN OU DEUX JUGEMENTS SUR LA COMPETENCE NE POUVAIT MODIFIER LA REGLE DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LE GRIEF FAIT AU JUGEMENT D'AVOIR TRANCHE LE FOND AVANT DE STATUER SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL Y A REPONDU, EN LE REJETANT, PAR LE MOTIF QUE LA SOCIETE APPELANTE NE POUVAIT SUBSTITUER A LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR LA LOI UN APPEL VISANT A INFIRMER UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE INCOMPETENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT LE POUVOIR DE SUSPENDRE EN TOTALITE OU EN PARTIE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE NE JUSTIFIANT PAS DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION A LAQUELLE IL EST LEGALEMENT SOUMIS, L'INTERDICTION QUI LEUR EST FAITE DE S'IMMISCER DANS LE DOMAINE RESERVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE LEUR PERMET PAS DE PORTER ATTEINTE A UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE EVENTUELLE REGULIEREMENT INTERVENUE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE JULLIARD, ALLEGUANT DES TROUBLES GRAVES DANS SA PERSONNE ET DANS SES BIENS, DU FAIT DE L'EXPLOITATION VOISINE, PAR LA SOCIETE ANONYME "LES CARRIERES DE PROVENCE" ET SON GERANT DUCRU, D'UNE CARRIERE A CIEL OUVERT COMPRENANT UNE ENTREPRISE DE CONCASSAGE, L'ARRET ATTAQUE ORDONNE, OUTRE UNE REPARATION PECUNIAIRE, LA CESSATION, SOUS ASTREINTE, DE LADITE EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, APRES AVOIR RECONNU QUE L'ETABLISSEMENT ENTRAIT AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR, AU JOUR DE LA MISE EN EXPLOITATION, DANS LA CLASSE 3 PREVUE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET ETAIT SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION PREALABLE, LAQUELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SOUSCRITE, ET AU MOTIF QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX NE CONSTITUANT PAS UN ETABLISSEMENT SOUMIS A AUTORISATION ADMINISTRATIVE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS N'ETAIT PAS FONDE, ALORS QUE LADITE LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES SOUMET, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 31, TOUS LES ETABLISSEMENTS CLASSES A LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-11-05 Bulletin 1963 I N.477 P.404 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-31 Bulletin 1965 I N.241 P.178 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-20 Bulletin 1969 II N.169 P.122 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT DELAI DE PROCEDURE QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES SE RAPPORTANT A DEUX POLICES SOUSCRITES AUPRES D'ELLE PAR X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE, POUR CES POLICES, RESILIABLES LE 25 JANVIER 1968 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, L'ECHEANCE DU DELAI OUVERT A CETTE FIN A L'ASSURE S'ETAIT TROUVEE REPORTEE AU LENDEMAIN 26 DECEMBRE 1967, ET QUE X..., EN ADRESSANT SA LETTRE DE RESILIATION LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LE 25 DECEMBRE, JOUR FERIE, AVAIT VALABLEMENT RESILIE SES POLICES ;
QU'EN STATUANT AINSI, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES DELAIS DE PROCEDURE ET QUE TELLE N'EST PAS LA NATURE DU DELAI EN CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AFFRIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA COPIE SIGNIFIEE, LAQUELLE PORTE : OUI M LE CONSEILLER LEVY, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT, OUI LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTES DE LEURS AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES, OUI M THUILLIER, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, LE TOUT A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1970 LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESOLUE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A BATIR CONSENTIE PAR LA SOCIETE DES ATELIERS BURTON A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN COQUILLE NOGENT COP DEUX, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS NE SERONT PAS PUBLICS ;
MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA GROSSE DE L'ARRET, TIREE EN PHOTOCOPIE DE LA MINUTE DE L'ARRET ET ATTESTEE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL, PORTE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR ET LES AVOCATS DES PARTIES, ASSISTES DE LEURS AVOUES, AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1970 ET QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 DECEMBRE 1970 LA COUR A VIDE SON DELIBERE ORDONNE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1970 ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEPENS : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DES MENTIONS ERRONEES CONTENUES DANS LA COPIE DE L'ARRET SIGNIFIEE A LA SOCIETE DU MOULIN DE COQUILLE NOGENT COP DEUX ;
QUE L'ERREUR QUI A AMENE LADITE SOCIETE A FORMER LE POURVOI N'EST PAS LE FAIT DE CETTE SOCIETE, MAIS DE LA SOCIETE DES ATELIERS BURTON OU DE SES REPRESENTANTS, QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE LA FACULTE ACCORDEE A LA COUR DE CASSATION PAR LE TEXTE SUSVISE, DE CONDAMNER CETTE DERNIERE SOCIETE AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI Z..., TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE, A AUTORISE L'INHUMATION DANS LE CAVEAU DE FAMILLE DE SON FRERE UTERIN LOUIS X... ;
QU'ULTERIEUREMENT IL A ASSIGNE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE CE DERNIER AFIN D'ENTENDRE DECIDER QU'IL POSSEDAIT DES DROITS INDIVIS DANS CETTE SEPULTURE ET QUE LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DEMANDE LUI A DONNE ACTE QUE SES ADVERSAIRES RECONNAISSAIENT LE BIEN-FONDE DE CETTE PRETENTION ;
QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES AVEC LES CONSORTS X..., AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU CAVEAU, HENRI Z... LES A FAIT A NOUVEAU ASSIGNER POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DE LA SEPULTURE ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT DES DROITS DANS LA SEPULTURE PAR L'EFFET DU CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES SEPULTURES CONSTITUENT UNE PROPRIETE SUI GENERIS HORS DU COMMERCE ET APPARTIENNENT DE PLEIN DROIT AUX SEULS HERITIERS DU SANG ;
QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR DENATURE LE JUGEMENT D'OU ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCE JUSTEMENT QUE SI LA PROPRIETE DES SEPULTURES EST HORS DU COMMERCE CELLES-CI PEUVENT NEANMOINS FAIRE L'OBJET DE CONVENTIONS PAR LESQUELLES LA TITULAIRE D'UNE CONCESSION ACCORDE A UNE OU PLUSIEURS PERSONNES LE DROIT DE S'Y FAIRE INHUMER ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE CONSTATE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT QUI N'A PAS ETE DENATURE ET QUI CONSACRAIT LE DROIT DES CONSORTS X... DE SE FAIRE INHUMER DANS LA SEPULTURE, Z... NE REVENDIQUANT POUR SA PART QUE DES DROITS INDIVIS DANS CETTE DERNIERE, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA PRETENTION D'HENRI Z... SELON LAQUELLE IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN SE BORNANT A DEMANDER ACTE, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, DE LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS INDIVIS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ERREUR SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS SUCCESSORAUX EST UNE ERREUR SUBSTANTIELLE ENTRAINANT LA NULLITE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI HENRI Z... N'A PAS DEMANDE A ETRE DECLARE PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE LA SEPULTURE CE N'EST PAS A LA SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT MAIS EN FONCTION D'UNE ATTITUDE DE FAIT LIBREMENT ARRETEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 555, 550 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU L'AUTEUR DES CONSTRUCTIONS N'EST PAS AVEC LE MAITRE DU Z... DANS LES LIENS DU CONTRAT SE REFERANT AUX OUVRAGES ELEVES ;
QUE, DE PLUS, LE TERME DE "BONNE FOI" EMPLOYE PAR L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE S'ENTEND PAR REFERENCE A L'ARTICLE 550 DU MEME CODE, ET NE VISE QUE CELUI QUI POSSEDE COMME PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORE LES VICES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LES EPOUX Y...
A... AU PAIEMENT AUX EPOUX X..., LEUR FILLE ET GENDRE, D'UNE INDEMNITE REPARATRICE, CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4, DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, POUR LES OUVRAGES QUE CEUX-CI ONT ELEVES SUR LE TERRAIN DONT CEUX-LA LEUR AVAIENT DONNE LA JOUISSANCE GRATUITE ET A LAQUELLE ILS ONT MIS FIN EN CEDANT CE BIEN A UN TIERS, AU MOTIF QU'AYANT ETE AUTORISES PAR LES PROPRIETAIRES A CONSTRUIRE, LES EPOUX X... DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT "OCCUPANTS DE BONNE FOI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 ALINEA 4 DU CODE CIVIL" ;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE DROIT A INDEMNITE NE POUVAIT AVOIR SA SOURCE QUE DANS LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES D'OU EST NE LE RAPPORT OBLIGATOIRE, CONSTATE, UNISSANT LES MAITRES DU Z... AUX AUTEURS DES OUVRAGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, SON ASSUREUR, POUR ETRE GARANTI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE, TITULAIRE D'UNE POLICE QUI LIMITAIT L'USAGE DE SA VOITURE AUX DEPLACEMENTS PRIVES, IL L'AVAIT UTILISEE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ET QUE, DE MAUVAISE FOI, IL N'AVAIT PAS FAIT A LADITE COMPAGNIE DE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE X... EN JUSTIFIANT SPECIALEMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL ;
QUE L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR NE POUVAIT RESULTER DU SEUL MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DECLARER L'UTILISATION PROFESSIONNELLE DU VEHICULE ASSURE, UNE TELLE RETICENCE CONSTITUANT BIEN UNE OMISSION VOLONTAIRE, MAIS PAS NECESSAIREMENT AVEC L'INTENTION DE TROMPER ;
QU'EN LA MATIERE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS SE BORNER A RELEVER LA RETICENCE ET SON INFLUENCE SUR L'OPINION DU RISQUE CHEZ L'ASSUREUR, MAIS DOIVENT ETABLIR L'INTENTION DE TROMPER CE DERNIER POUR L'AMENER A ACCEPTER LE RISQUE ;
QUE LES ELEMENTS SPECIFIQUES D'UNE TELLE INTENTION, SOIT LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE, SOIT EN COURS DE CONTRAT, NE SE TROUVENT PAS ENONCES PAR L'ARRET ATTAQUE QUI N'APPORTE PAS UNE REPONSE CORRECTE AUX CONCLUSIONS D'APPEL ET REPOSE SUR UNE MOTIVATION TROP INSUFFISANTE POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE X... S'ETAIT ABSTENU DE MAUVAISE FOI DE DECLARER L'AGGRAVATION DU RISQUE RESULTANT DE L'USAGE DE SA VOITURE POUR SES BESOINS PROFESSIONNELS, QU'ILS ONT DONNE DES MOTIFS A CETTE APPRECIATION EN RELEVANT QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN CONSTAT D'HUISSIER QU'A PLUSIEURS REPRISES SA VOITURE AVAIT ETE APERCUE EN STATIONNEMENT A PROXIMITE DU CHANTIER OU IL ETAIT OCCUPE ET QU'IL AVAIT TROMPE L'ASSUREUR EN NE DECLARANT PAS VOLONTAIREMENT CETTE UTILISATION PROFESSIONNELLE DE SA VOITURE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, A DECLARE FEU PIERRE Z... PERE DES DEUX ENFANTS QUE DEMOISELLE X... A MIS AU MONDE LE 1ER FEVRIER 1964 ET LE 12 NOVEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE JACQUES Z..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SON FRERE PIERRE Z..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE IMPLIQUE L'EXISTENCE, ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DE RELATIONS INTIMES, CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATERAIT PAS L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE CEUX-CI ONT ENTENDU FAIRE ETAT DE RELATIONS INTIMES, EN ENONCANT QUE PIERRE Z... A ENTRETENU, DE 1962 A SON DECES, AVEC DEMOISELLE X..., DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMMERCE AVEC D'AUTRES INDIVIDUS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'OFFRE DE PREUVE FAITE A CE SUJET NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DE PERTINENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES DEPOSITIONS RECUES DANS UNE ENQUETE NE SONT PAS DENUEES D'AUTORITE PARCE QUE LEURS AUTEURS N'AURAIENT CONNU LES FAITS DONT ILS TEMOIGNENT QU'INDIRECTEMENT ET PAR DES RECITS QUI LEUR AURAIENT ETE RAPPORTES, QUE LES JUGES POUVAIENT DONC ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE, QUITTE A APPRECIER ULTERIEUREMENT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES, MAIS QU'ILS NE POUVAIENT REFUSER L'ENQUETE PAR LE MOTIF QUE LA COMMUNE RENOMMEE N'EST PAS UN MODE DE PREUVE ADMISSIBLE EN LA MATIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, EN SOUTENANT QUE DEMOISELLE X... AVAIT EU COMMERCE AVEC D'AUTRES INDIVIDUS, EN INSISTANT SUR LA PLURALITE DE CEUX-CI, SOULEVAIT, EN REALITE, L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE, LAQUELLE NE NECESSITE PAS LA PREUVE DE L'IDENTITE DES INDIVIDUS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPRECIER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LA PERTINENCE ET L'ADMISSIBILITE EN PREUVE DE FAITS ARTICULES, EN ESTIMANT QU'UNE ENQUETE NE POURRAIT ETRE ORDONNEE QUE SUR DES FAITS PRECIS ET NON EQUIVOQUES, D'OU L'ON POURRAIT INDUIRE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES DE DEMOISELLE X... AVEC D'AUTRES QUE FEU PIERRE Z... ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS ECARTE L'OFFRE DE PREUVE DE LA PRETENDUE INCONDUITE NOTOIRE, PARCE QU'IL N'ETAIT PAS FAIT MENTION DE L'IDENTITE DES INDIVIDUS AVEC LESQUELS DEMOISELLE X... AURAIT EU COMMERCE, MAIS EN RAISON DE LA TROP GRANDE IMPRECISION DE L'ARTICULATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART : "OUI M. LE CONSEILLER BRACHET EN LA LECTURE DE SON RAPPORT" ET, D'AUTRE PART, "LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE, A RENDU L'ARRET SUIVANT AUQUEL ONT CONCOURU MESSIEURS X..., Y... DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDENT ;
LESPIAU ET LORANS, CONSEILLERS" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE ;
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 8 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-04 Bulletin 1966 II N. 169 P. 122 (CASSATION) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N. 4 P. 3 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 P. 245 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A EUX DONNE PAR LES EPOUX Y..., AUX FINS DE REPRISE D'UNE FERME DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE POUR Y INSTALLER Z... BERNARD, PETIT-FILS DE LA DAME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA FEMME NE PEUT ELEVER DE PRETENTIONS SUR UN BIEN DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE QU'AU MOMENT DE LA DISSOLUTION, LE FAIT QU'ELLE AIT ETE PARTIE AU BAIL NE LUI DONNANT PAS PLUS DE DROIT SUR LE BIEN QU'ELLE NE PEUT AVOIR EN VERTU DE SON REGIME MATRIMONIAL ET, QUE, DES LORS LA REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE AU BENEFICE D'UN PETIT-FILS ISSU DU MARIAGE DU FILS QU'ELLE A EU D'UNE PREMIERE UNION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POUVANT ETRE QUE LE BAILLEUR PERSONNELLEMENT OU L'UN DE SES DESCENDANTS, Y... ETAIT SANS QUALITE POUR L'EXERCER AU PROFIT DU PETIT-FILS DE SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE PAR LA GRAND-MERE ET SON SECOND MARI POUR INSTALLER UN PETIT-FILS DU PREMIER LIT SUR DES BIENS DE COMMUNAUTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE DAME Y... A ETE PARTIE, CONJOINTEMENT AVEC SON MARI, A L'ACTE D'ACQUISITION DE CES BIENS ET QU'ELLE A AGI EN QUALITE DE BAILLEUR DANS LA LOCATION CONCLUE AVEC LES EPOUX X... ;
QU'ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LA DAME Y... AVAIT, EN TANT QUE BAILLERESSE, QUALITE POUR DONNER CONGE EN VUE DE LA REPRISE POUR UN DE SES DESCENDANTS ;
QUE LES GRIEFS FORMULES SONT DONC MAL FONDES ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CONSENTI EN 1967 A DAME Y..., LEUR LOCATAIRE, UN NOUVEAU BAIL SUR DES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT ;
QU'UNE CLAUSE DE CE BAIL OBLIGEAIT LE LOCATAIRE A "CONTINUER PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES" ;
QU'A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR UN AN, LES BAILLEURS, APRES SOMMATION REGULIERE RESTEE SANS EFFET, ONT DEMANDE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ASSORTISSANT LA CLAUSE SUSVISEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, RETIENT QU'AVANT LA SIGNATURE DU NOUVEAU BAIL, LES EPOUX X... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE DIVERS AVERTISSEMENTS ET SANCTIONS PROVOQUES PAR LA MAUVAISE TENUE DE L'ETABLISSEMENT, ET QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE FERMETURE "ENTRAINEE PAR UN GENRE DE FAITS POUR LESQUELS ILS N'AVAIENT PAS JUGE UTILE DE SE REFUSER A LA PASSATION D'UN NOUVEAU BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT UNIQUE DE FAITS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DU BAIL, SANS RELEVER DE FAITS POSITIFS ULTERIEURS ETABLISSANT SANS EQUIVOQUE UNE RENONCIATION DES BAILLEURS A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-04-01 Bulletin 1965 III N.253 P.227 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N.398 P.305 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QUE MANI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970, ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UN ARRET DU 10 OCTOBRE 1969, QUI AVAIT STATUE SUR LES RESPONSABILITES ;
ATTENDU QUE LE SEUL MOYEN INVOQUE EST TIRE DE L'ANNULATION EVENTUELLE DU PREMIER ARRET, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME PROCEDURE, PAR LA MEME COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE PREMIERE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-15 Bulletin 1971 I N. 194 (1) P. 163 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-23 Bulletin 1971 II N. 227 (1) P. 161 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER VIVANCOS, VENDEUR, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT L'INOBSERVATION PAR MANUEL, ACQUEREUR, DE LA SERVITUDE "NON ALTIUS TOLLENDI" INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE, DENATURE LA CLAUSE DANS LAQUELLE IL ETAIT STIPULE QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION QUE MANUEL POURRAIT ELEVER "NE POURRAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LA HAUTEUR DE 4 METRES, CECI AFIN QUE LA VUE NE PUISSE ETRE COUPEE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PRESENTAIT UNE AMBIGUITE QUI RENDAIT NECESSAIRE SON INTERPRETATION ;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION DE VIVANCOS, AU MOTIF "QUE LE DEPASSEMENT DE 3 CENTIMETRES SEULEMENT (DE LA MAISON DE MANUEL) QUI EXISTE A PARTIR DU POINT (LE PLUS HAUT DU SOL) N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE COUPER LA VUE" DONT JOUISSAIT LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 545 ET 555 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AU SENS DU SECOND DE CES TEXTES, LE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI EST CELUI QUI POSSEDE LE TERRAIN SUR LEQUEL IL A BATI EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORE LES VICES ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA CONSTRUCTION DE SA MAISON, MANUEL A EMPIETE SUR LE TERRAIN DE VIVANCOS, SON VOISIN ;
QUE, POUR DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR SON SOL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE VIVANCOS N'ETABLIT PAS QUE CES EMPIETEMENTS AIENT ETE EXECUTES DE MAUVAISE FOI ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE MANUEL N'INVOQUAIT AUCUN TITRE DE PROPRIETE SUR LE TERRAIN QU'IL A INDUMENT OCCUPE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-04-01 Bulletin 1967 N. 118 P. 85 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INTRODUITE CONTRE Y... PAR X... PERE EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE DE L'ENFANT, DEMOISELLE X..., ENCORE MINEURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AVAIT SEULE QUALITE POUR FORMER CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 340 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL A ETE INTENTEE A L'ORIGINE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE ENCORE MINEURE, LA PROCEDURE SE TROUVE REGULARISEE DES LORS QUE LA MERE SE SUBSTITUE A SON REPRESENTANT ET MANIFESTE DE CE FAIT MEME QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE CONFORMEMENT A SA VOLONTE ;
QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SI L'ACTION LITIGIEUSE A ETE ENGAGEE PAR X..., PERE DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE, A ELLE-MEME REPRIS L'INSTANCE AU NOM DE SON ENFANT ;
QU'EN DECIDANT QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE AINSI REGULARISEE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUCUNE FAUTE N'AURAIT ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DE Y... ET QUE LES DOUTES QU'IL POUVAIT AVOIR SUR SA PATERNITE AURAIENT CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE Y... N'ETABLIT EN AUCUNE FACON QU'UN FAIT POSTERIEUR A LA PROMESSE AIT PU CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES Y... SOUTENAIT QU'IL ETAIT MEDICALEMENT ETABLI QUE LA CONCEPTION DE L'ENFANT AVAIT EU LIEU AVANT LE DEBUT DE SES RELATIONS AVEC DEMOISELLE X... ;
MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR D'INCONDUITE NOTOIRE SOULEVEE PAR Y... LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS RESULTANT D'ENQUETES PRECEDEMMENT ORDONNEES, ET A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT ECARTE LA PRETENTION DE Y... SELON LAQUELLE LA CONCEPTION DE L'ENFANT AVAIT PRECEDE LE DEBUT DE SES RELATIONS AVEC DEMOISELLE X... ;
QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X..., QUI, D'UN PREMIER MARIAGE AVEC MARIE B..., DECEDEE EN 1918, AVAIT DEUX ENFANTS LUCIEN ET LOUISE, S'ETAIT REMARIE EN 1921 AVEC BERTHE C..., DE LAQUELLE IL AVAIT EU UN FILS GEORGES ;
QU'APRES LE DECES DE PIERRE X..., SURVENU LE 14 JUILLET 1961, ET DE BERTHE C..., SURVENU LE 2 JUIN 1966, GEORGES X... A, DANS LE PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE A LA MISE EN VALEUR DE LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE FIGURAIENT DANS L'EXPLOITATION DES BIENS QUI DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE NON LIQUIDEE AYANT EXISTE ENTRE PIERRE X... ET MARIE B... ET SUR LESQUELS BERTHE C... N'AVAIT AUCUN DROIT DE PROPRIETE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS, RETENUES PAR LES JUGES, QUE LA MAJEURE PARTIE DES IMMEUBLES A PARTAGER AVAIT ETE ACQUISE DURANT LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE PIERRE X... ET BERTHE C..., PERE ET MERE DE GEORGES X..., QUI CULTIVAIT LE DOMAINE FAMILIAL ET EN AVAIT ACQUIS LA COPROPRIETE A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, ET ALORS QUE SA MERE, QUI DISPOSAIT DU DROIT PREFERENTIEL D'ATTRIBUTION EN TANT QUE CONJOINT SURVIVANT, AVAIT CONSERVE ET TRANSFERE A SON FILS GEORGES LORS DE SON PROPRE DECES, LE DROIT D'ATTRIBUTION QU'ELLE N'AVAIT PAS EXERCE, UNE TELLE FACULTE POUVANT, LORSQUE SON BENEFICIAIRE DECEDE SANS S'EN ETRE PREVALU, ETRE EXERCEE DE SON CHEF PAR SON HERITIER, SI CELUI-CI REMPLIT LUI-MEME LES CONDITIONS LEGALES, CE QUI ETAIT LE CAS DE GEORGES X... ;
MAIS ATTENDU QUE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE NE PEUT FAIRE DANS SON INTEGRALITE L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LORSQU'ELLE EST FORMEE POUR UNE PART DE BIENS DONT LA PROPRIETE APPARTIENT A DES TIERS ET QUI NE FIGURENT A AUCUN TITRE DANS LA MASSE A PARTAGER ;
QU'EN LA CAUSE, L'EXPLOITATION LITIGIEUSE N'ETANT FORMEE QU'EN MAJEURE PARTIE DE BIENS DONT BERTHE C... AVAIT ETE COPROPRIETAIRE, LE FILS DE CELLE-CI NE POUVAIT, DU SEUL CHEF DE SA MERE, PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'INTEGRALITE DE CETTE EXPLOITATION CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14,16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, ET QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, DES TERRAINS APPARTENANT A EDOUARD X..., SE BORNE A VISER LE RECEPISSE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE ET NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'EXPROPRIE AIT ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, ET QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ;
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959,22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION PRECISE L'IDENTITE DE L'EXPROPRIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 (ALINEA 1) DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ET N'INDIQUE PAS QUE CELUI-CI AVAIT OMIS DE FOURNIR LES PRECISIONS PREVUES A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ORNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, SIEGEANT AU MANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER L'EXPULSION IMMEDIATE DE X..., Y... ET Z..., TITULAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUGE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES, QUE LES CONSORTS X..., Y... ET Z... ETAIENT SANS DROIT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, REFUSE DE PRONONCER LEUR EXPULSION IMMEDIATE, AU MOTIF QU'ILS POURRAIENT EVENTUELLEMENT PRETENDRE BENEFICIER D'UN BAIL PROFESSIONNEL ET LEUR OCTROIE UN DELAI DE TROIS MOIS AUX FINS DE SAISIR LA JURIDICTIOM COMPETENTE POUR APPRECIER SI, EN VERTU D'UN AUTRE TEXTE, ILS ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT SAISIS QUE D'UNE DEMANDE EN EXPULSION CONSECUTIVE A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DES CONSORTS X..., Y... ET Z..., SANS DROIT A CE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES FIXEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN APPEL, LA DEMANDE QUI PROCEDE DE L'ACTION PRINCIPALE ET N'EN EST QUE LA SUITE ET LE DEVELOPPEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FIXER L'INDEMNITE TOTALE D'OCCUPATION A LA SOMME DE 33000 FRANCS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ENONCE QUE LADITE SOMME EST EXTREMEMENT MODEREE ET NE CORRESPOND MEME PAS A UN PRIX UNITAIRE ANNUEL DE 80 FRANCS LE METRE CARRE REEL, DECLARENT QU'EN PREMIERE INSTANCE L'INDEMNITE N'AVAIT ETE RECLAMEE QU'A RAISON DE 10000 FRANCS PAR AN, QUE L'AUGMENTATION SOLLICITEE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ET QU'ELLE EST, A CE TITRE, IRRECEVABLE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QUE CETTE DEMANDE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PRIVATION DES LOCAUX, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., FERMIERS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME Y..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN PIERRE Y..., FILS DE LA BAILLERESSE, QUI LEUR A ETE DELIBRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL EXISTE UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI, TOUT EN DECLARANT RECEVOIR EN LA FORME L'APPEL DES EPOUX Y..., AU FOND LE DECLARE MAL FONDE ET CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DEFERE ET QUE, D'AUTRE PART, SUR LES CONCLUSIONS INVOQUANT LE DEFAUT DE JUSTIFICATION PAR LES AUTEURS DE LA REPRISE DE CE QUE LEUR FILS DISPOSAIT DES MOYENS PECUNIAIRES D'EXPLOITER UNE FERME DE 82 HA, LA COUR D'ORLEANS S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER, RENVERSANT AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE LES PRENEURS N'ETABLISSAIENT PAS L'INSUFFISANCE DES MOYENS PECUNIAIRES DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE SI LE DISPOSITIF DE L'ARRET DECLARE EN EFFET RECEVABLE MAIS MAL FONDE L'APPEL DES EPOUX Y..., TOUTES LES AUTRES ENONCIATIONS DUDIT ARRET PERMETTENT DE RECTIFIER CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET FONT APPARAITRE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A STATUE SUR L'APPEL DES EPOUX X... ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES EPOUX X... CONTESTAIENT, SANS EN APPORTER LA MOINDRE PREUVE, LES APTITUDES OU LES MOYENS MATERIELS DE JEAN PIERRE Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE BEGHIN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE BEGHIN AVAIT, EN CAUSE D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT ;
QU'IL EST DES LORS SANS INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE QUI A ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-04 Bulletin 1966 II N. 568 (4) P. 369 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-18 Bulletin 1967 II N. 289 (2) P. 202 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-21 Bulletin 1968 III N. 482 (1) P. 367 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-17 Bulletin 1970 II N. 105 (2) P. 83 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION A TROIS VOIES, DE NUIT, UN CAMION AUTOMOBILE DE MANI, CONDUIT PAR LE PREPOSE ONDE, HEURTA VIOLEMMENT L'ARRIERE D'UN CAMION BENNE DE LA SOCIETE FRANCE-LAIT, CONDUIT PAR LE PREPOSE DROUIN, QUI AVAIT ARRETE SON VEHICULE SUR LA VOIE CENTRALE EN VUE DE TOURNER A GAUCHE ;
QU'ONDE FUT TUE, DROUIN BLESSE ;
QUE LES CONSORTS X... MANI ET LEURS DEUX ASSUREURS, COMPAGNIE LA FORTUNE ET COMPAGNIE LA DEFENSE MONDIALE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A DROUIN ET A LA SOCIETE FRANCE-LAIT, QUI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE LA MUTUELLE AGRICOLE AUTONOME DE L'ARRONDISSEMENT DE MACON ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'EST CENTRAL SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE POUR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A DROUIN ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE A ETE APPELEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE LES DEMANDES PRINCIPALES, D'AVOIR DIT QUE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE SEUL FAIT D'ONDE, ALORS QUE SEULE UNE FAUTE DE CELUI-CI, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, EUT ETE SUSCEPTIBLE D'EXONERER DROUIN ET LA SOCIETE FRANCE-LAIT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ECARTAIT TOUTE FAUTE DE DROUIN ET QUI, A L'EGARD DE LA SOCIETE FRANCE-LAIT ETAIT SAISIE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTATER LE CARACTERE FAUTIF OU COMPORTEMENT D'ONDE ET AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI LE FAIT DE CELUI-CI AVAIT MIS LA SOCIETE FRANCE-LAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-11 Bulletin 1970 II N. 164 P. 124 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, A L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR CONSENTI UN BAIL DEPASSANT LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM TELLE QU'ELLE EST PREVUE A L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI, AUX MOTIFS QUE LEDIT ARTICLE 57 N'INTERDIRAIT PAS DE CONDAMNER AU PAIEMENT DE L'AMENDE CIVILE A LA FOIS LE BAILLEUR ET LE MANDATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE AMENDE CIVILE NE CONSTITUE PAS LA REPARATION D'UN PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE, MAIS UNE VERITABLE PEINE, AYANT AINSI UN CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL, ET NE POUVANT S'APPLIQUER QU'AU SEUL AUTEUR DE L'INFRACTION, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION A ETE SIGNE PAR VEUVE X..., MERE DU DEMANDEUR AU POURVOI, DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, QUE CE DERNIER EST SEULEMENT PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION, ET QUE, N'ETANT NI BAILLEUR, NI PREPOSE DE CELUI CI, PUISQU'IL N'A PAS PARTICIPE A LA REDACTION DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION, L'ARTICLE 57 NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUE EN TANT QU'HERITIER DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE X... RECONNAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SA MERE ETAIT SA MANDATAIRE POUR NEGOCIER LE BAIL CONSENTI A Y... ET NE SOUTIENT PAS QU'ELLE AIT EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL LUI AVAIT DONNES ET, D'AUTRE PART, QUE LES TERMES DE LEUR PROTESTATION COMMUNE DU 8 JUILLET 1968, LORS DE LA RECEPTION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUE LEUR AVAIT ADRESSE LE PRENEUR, DEMONTRENT QU'ELLE AVAIT AGI EN PLEIN ACCORD AVEC LUI ;
ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 57 PREVOIT QUE L'AMENDE CIVILE PEUT ETRE PRONONCEE ALTERNATIVEMENT CONTRE LE BAILLEUR, OU CONTRE SON MANDATAIRE, IL N'INTERDIT PAS, LORSQUE LA MAUVAISE FOI DE L'UN ET DE L'AUTRE EST DEMONTREE, DE LES CONDAMNER L'UN ET L'AUTRE AU PAIEMENT DE CETTE AMENDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES CINQ MOYENS REUNIS, SOUTENUS PAR CHACUN DES DEMANDEURS AU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14,16 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JUILLET 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BASSE-TERRE, DE TERRAINS APPARTENANT A ANDRE X... ET AUX CONSORTS Y..., ENONCE QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE DU 10 NOVEMBRE 1969 AU 24 NOVEMBRE 1969, SOIT PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE FOIS 24 HEURES ;
QUE, D'AUTRE PART, LADITE ORDONNANCE NE PRECISE NI LE NUMERO, NI LA DATE DU JOURNAL AYANT PUBLIE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NI LES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES AUX DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES, CETTE DOUBLE PUBLICITE DEVANT ETRE ANTERIEURE AU COMMENCEMENT DE L'ENQUETE ;
QUE, DE MEME, SI L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ELLE NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE CET AVIS ;
QU'ENFIN, ELLE NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION CADASTRALE, (SECTION, NUMERO DU PLAN ET LIEU DIT) DES IMMEUBLES EXPROPRIES, NECESSAIRE AUX TERMESDE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE, AUXQUELS RENVOIENT LES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENEDUE LE 15 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, SIEGEANT A FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION... SI TOUTES LES DEMANDES PRESENTEES PAR L'UNE DES PARTIES SONT REJETEES EN TOTALITE, LE DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT AU PREJUDICE INVOQUE PAR CETTE PARTIE EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE PREVU AUX ARTICLES 13 ET 14 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE NELET AYANT, D'UNE PART, DEMANDE A ETRE DEGAGE DES ENGAGEMENTS DE CAUTION QU'IL AVAIT PRIS AU PROFIT DE LA SOCIETE DES ATELIERS METALLURGIQUES DU LIBOURNAIS, DITE "SAMETAL" , SON ANCIEN EMPLOYEUR, ET AYANT, D'AUTRE PART, SOLLICITE DES DOMMAGES-INTERETS, A ETE DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL ;
QUE SUR SON APPEL GENERAL, IL A PRIS DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL S'EST "RALLIE A LA THESE DU TRIBUNAL SUR LA DECHARGE DE LA CAUTION" MAIS A MAINTENU SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'UN ARRET DU 29 JANVIER 1965 A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE ;
QUE L'AVOUE DE LA SOCIETE "SAMETAL" AYANT OBTENU UNE ORDONNANCE DE TAXE COMPRENANT UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT DE L'UNE DES CAUTIONS, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'OPPOSITION DE NELET, AU MOTIF QUE LA "NOUVELLE POSITION" PRISE EN APPEL PAR NELET N'AURAIT PAS "EU POUR EFFET DE MODIFIER LE CARACTERE DE SON ACTION" QUI SERAIT DEMEUREE ESSENTIELLEMENT UNE ACTION PRINCIPALE EN DECHARGE DE CAUTION, HORS DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A TENIR COMPTE DU DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS ET EN ALLOUANT UN DROIT PROPORTIONNEL AU LIEU DU DROIT VARIABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14, 1°, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DEMOISELLE X..., VISE, D'UNE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE DE CLICHY, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 JUIN 1967 A ETE PUBLIE ET AFFICHE ... "DES AVANT ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ENQUETE, C'EST-A-DIRE DU 20 JUIN AU 10 JUILLET 1967 INCLUS" , D'AUTRE PART, LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT LE 20 JUIN 1967 ET CLOS LE 10 JUILLET 1967 ;
QUE LES DOCUMENTS AINSI VISES CONCERNANT UN AFFICHAGE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-08 Bulletin 1970 III N. 22 P. 16 (CASSATION)<br/>