Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A M CHAN X...
Y... LA NATIONALITE FRANCAISE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT POSSEDE CETTE NATIONALITE JUSQU'A LA DATE DE L'INDEPENDANCE DE MADAGASCAR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERESSE AYANT ACQUIS LE DROIT A LA NATIONALITE FRANCAISE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 9 JANVIER 1973, IL ETAIT FONDE A INVOQUER L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 24 DE CETTE LOI QUI AUTORISE LES PERSONNES AYANT ACQUIS DES DROITS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI A SE PREVALOIR DE CES DROITS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE 24;
MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973 A EU POUR UNIQUE OBJET DE PRESERVER LES DROITS ACQUIS PAR LES PERSONNES CITEES A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE (REDACTION DE LA LOI N°60-752 DU 28 JUILLET 1960, QUI AVAIENT SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA DECLARATION DE REINTEGRATION, DE MANIERE QUE CES PERSONNES NE SOIENT PAS PRIVEES DE LEUR NATIONALITE FRANCAISE;
QU'EN AUCUNE FACON, CES DISPOSITIONS N'ONT EU POUR EFFET DE CONSERVER LA NATIONALITE FRANCAISE A UNE PERSONNE QUI, COMME M Y..., ORIGINAIRE DE MADAGASCAR ET DOMICILIEE DANS CET ETAT LORSQU'IL A ACCEDE A L'INDEPENDANCE INTERNATIONALE, S'EST VUE CONFERER LA NATIONALITE MALGACHE ET NE JUSTIFIE PAS AVOIR, ANTERIEUREMENT AU 31 JUILLET 1973, ETABLI SON DOMICILE EN FRANCE ET SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 152 ANCIEN DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE (REDACTION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1960) POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE M Y... AYANT FONDE SON ACTION DECLARATOIRE DE NATIONALITE SUR LES ARTICLES 75 ET 77 DE LA CONSTITUTION DE 1958, L'ARRET ATTAQUE EST TROP SOMMAIREMENT MOTIVE SUR LE PREMIER ET NE DONNE AUCUN MOTIF A L'EGARD DU SECOND;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT ALLEGUAIT QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 75 DE LA CONSTITUTION QUE LES CITOYENS DE LA REPUBLIQUE, QUI, COMME LUI, AVAIENT RENONCE A LEUR STATUT PERSONNEL DE DROIT LOCAL, BENEFICIAIENT DU STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN VISE PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION;
QU'EN DECLARANT << QU'AUCUN ARGUMENT A CONTRARIO NE POUVAIT ETRE TIRE DE L'ARTICLE 75 DE LA CONSTITUTION DE 1958 >>, LA COUR D'APPEL A REPONDU A CE MOYEN QU'ELLE A JUSTEMENT REJETE;
QU'EN EFFET, EN L'ESPECE, LA RENONCIATION AU STATUT DE DROIT LOCAL ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DONT LA PERTE OU LE MAINTIEN DE PLEIN DROIT NE DEPENDAIT PAS DU STATUT PERSONNEL, MAIS DE L'ORIGINE ET DU DOMICILE DE L'INTERESSE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A L'ARGUMENTATION TIREE DE L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION ET QUI ETAIT MANIFESTEMENT INOPERANTE POUR LA SOLUTION DU LITIGE;
QUE DES LORS, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (RENNES, 14 FEVRIER 1980), QUE M Z... LUI REPROCHANT D'AVOIR LAISSE UNE HAIE DE CUPRESSUS CROITRE AU-DESSUS DE LA LIMITE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, SOIT DEUX METRES, A ASSIGNE SON VOISIN, M X..., EN RABATTAGE DE CES ARBRES ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A RABATTRE D'UNE HAUTEUR MAXIMUM DE 2,50 METRES NEUF CUPRESSUS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN ARRACHEMENT ET EN REDUCTION COMMENCE A COURIR DU JOUR DE LA PLANTATION DE L'ARBRE OU DE SA SORTIE DE TERRE ET QU'EN FAISANT PARTIR CE DELAI SEULEMENT DU JOUR OU LES ARBRES ONT DEPASSE LA HAUTEUR IMPOSEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES REDUCTIONS DES ARBRES A UNE HAUTEUR SUPERIEURE A CELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION NI A EMPECHER LE COURS DE CELLE-CI ET NE POUVAIENT DONC CONSTITUER UNE LIMITE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE INVOQUANT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, D'OU IL SUIT QU'ICI ENCORE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE POUR LA REDUCTION DES ARBRES A LA HAUTEUR DETERMINEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, N'EST PAS LA DATE A LAQUELLE LES ARBRES ONT ETE PLANTES, MAIS LA DATE A LAQUELLE ILS ONT DEPASSE LA HAUTEUR MAXIMUM PERMISE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE M X... NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QU'IL ETAIT TENU D'ELAGUER LES ARBRES A LA HAUTEUR DE 2,50 METRES, ADMISE PAR M Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1779 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 25 MARS 1980) QUE LA COMMUNE DE LA BOURBOULE A PASSE UN MARCHE AVEC LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF POUR LA CONSTRUCTION D'UN TELEPHERIQUE;
QUE CETTE SOCIETE A CONFIE LES TRAVAUX DE FONDATION, DE MACONNERIE ET DE GENIE CIVIL A L'ENTREPRISE X...;
QU'A LA SUITE DE DESORDRES DANS LES TRAVAUX, LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A CESSE DE PAYER L'ENTREPRISE X... ET L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS, TANDIS QUE CETTE ENTREPRISE ENGAGEAIT UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DUES A LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF PAR LE MAIRE DE LA BOURBOULE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ENTREPRISE X... N'ETAIT PAS SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF, L'ARRET RETIENT QUE LE SEUL DOCUMENT REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES EST UNE << LETTRE DE COMMANDE >> DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A LA SOCIETE X..., PRESCRIVANT D'EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE PAYE EN FONCTION DES QUANTITES ET A PARTIR DES PRIX UNITAIRES;
QUE CETTE LETTRE MISSIVE N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DE CAHIER DES CHARGES;
QUE L'ENTREPRISE X... N'AVAIT PAS D'INITIATIVE A PRENDRE EN CE QUI CONCERNE LES ETUDES DU SOL, DEJA EXECUTEES, ET DEVAIT FOURNIR POUR UNE CERTAINE DATE, AU VISA DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF, LES PLANS ET NOTES DE CALCUL DES OUVRAGES ET QUE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF AVAIT TENU A CONSERVER UN POUVOIR DE CONTROLE SUR LA TACHE CONFIEE A M X..., ENTREPRISE LOCALE DE MOINDRE ENVERGURE;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS AUTREMENT CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE LA DEFINITION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE N'EXCLUT PAS TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL SUR LE SOUS-TRAITANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N°67-374 DU 21 AVRIL 1967;
ATTENDU QU'UNE DECISION ETRANGERE QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL, SE FONDE SUR LES SEULES DECLARATIONS DU DEMANDEUR, PRESUMEES ADMISES PAR LE DEFENDEUR EN RAISON DE SON DEFAUT, DOIT ETRE CONSIDEREE EN FRANCE COMME MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT RENDU, LE 26 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE QUI, POUR CONDAMNER M MAURICE P. A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'ENFANT NATUREL NICOLE D., NEE EN 1968, S'EST FONDE SUR LE SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR ET A CONSIDERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 331 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL ETAIT REPUTE << CONSENTIR >> AUX MOYENS NOUVEAUX ORALEMENT INVOQUES A SON ENCONTRE PAR LA DEMANDERESSE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-10-28 Bulletin 1981 I N. 319 p. 268 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1980) A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI A MME X... POUR CESSION IRREGULIERE DE CE BAIL;
ATTENDU QUE MME X... SOUTIENT QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, EST SANS QUALITE ET SANS INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET, UNE LETTRE DE L'AVOCAT DE LA SOCIETE BAILLERESSE EN DATE DU 27 JANVIER 1978, ETABLISSANT QUE CELLE-CI AVAIT AGREE LA CESSION ET RENONCE A SE PREVALOIR DE LA RESILIATION DU BAIL;
MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION PRETENDUE ANTERIEURE A L'ARRET N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL;
QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSTATER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE FAITE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE A LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 12 DES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL SELON LEQUEL << LE BAILLEUR DEVAIT ETRE APPELE A LA CESSION, DONT UN EXEMPLAIRE DEVRAIT LUI ETRE REMIS POUR LUI SERVIR DE TITRES DIRECTS A L'EGARD DU CESSIONNAIRE >>, L'ARRET ENONCE QUE LA NOTIFICATION D'UN ACTE DIT << REITERATION DE CESSION >> NOTIFIE PLUS D'UN MOIS AVANT LA SOMMATION PROCURAIT A LA BAILLERESSE TOUS LES DROITS REQUIS PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET OBEISSAIT A UN FORMALISME EQUIPOLLENT A CELUI QUE PREVOYAIT LE BAIL;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-20 Bulletin 1971 III N. 502 (2) p. 358 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., NUS PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES SOUMIS A L'USUFRUIT DES EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 22 AVRIL 1980) D'AVOIR DECIDE QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS COMMIS D'ABUS DE JOUISSANCE EN PROCEDANT SUR CERTAINES PARCELLES A DES COUPES RASES DE PINS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, A AUCUN MOMENT LES PARTIES, ET NOTAMMENT LES USUFRUITIERS, N'ONT INVOQUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 590 A 592 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE CES TEXTES, SANS TOUTEFOIS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES 590 ET 591 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES A L'USUFRUIT DES FORETS DE PINS QUI EST UNIQUEMENT SOUMIS AUX A... REGIONAUX, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES TEXTES LA COUR D'APPEL LES A MANIFESTEMENT VIOLES, ALORS QUE DE PLUS LES DISPOSITIONS DE CES DEUX TEXTES NE PREVOIENT NULLEMENT LA POSSIBILITE POUR L'USUFRUITIER D'UNE FORET DE PROCEDER A DES COUPES RASES, MAIS ORGANISENT AU CONTRAIRE PRECISEMENT L'EXPLOITATION DE LA FORET, QU'EN JUSTIFIANT, PAR REFERENCE A CES TEXTES, LE DROIT DES EPOUX X... D'AVOIR PRATIQUE DES COUPES RASES, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE CES TEXTES, ALORS QU'ENFIN, SI L'ARTICLE 592 DU CODE CIVIL AUTORISE L'USUFRUITIER A EMPLOYER LES ARBRES ARRACHES OU BRISES PAR ACCIDENT, C'EST UNIQUEMENT POUR FAIRE LES REPARATIONS DONT IL EST TENU, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER ET DE CONSTATER QUE TEL ETAIT BIEN LE BUT DE L'EMPLOI PAR LES EPOUX X... DES ARBRES ARRACHES PAR LA TEMPETE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810" ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES COUPES RASES DE JEUNES PINS DE 15 ANS AVAIENT PORTE SUR 5 HECTARES 67 ARES, ALORS QUE LES IMMEUBLES SOUMIS A L'USUFRUIT PRESENTENT UNE SUPERFICIE DE PRES DE 14 HECTARES, L'ARRET CONSTATE QU'EN RAISON DES COUTS ELEVES ENTRAINES PAR LA MAIN D'OEUVRE ET LE DEPLACEMENT DES ENGINS MECANIQUES D'ABATTAGE ET DE DEBARDAGE, L'Z... CONSTANT, POUR LES COUPES DE JEUNES PINS ESSENTIELLEMENT DESTINES A L'INDUSTRIE, EST CELUI DE LA COUPE RASE, SEULE RENTABLE ET SEULE RATIONNELLE DU POINT DE VUE ECONOMIQUE, QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LES USUFRUITIERS, EN SE CONFORMANT A CET USAGE, N'AVAIENT COMMIS AUCUN ABUS DE JOUISSANCE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES USUFRUITIERS AVAIENT "EMPLOYE" DES ARBRES ABATTUS PAR UNE TEMPETE, N'ETAIENT PAS TENUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION ELEVEE SUR CE POINT PAR LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS, DE RECHERCHER SI CES ARBRES AVAIENT ETE EMPLOYES AUX REPARATIONS DONT LES USUFRUITIERS ETAIENT TENUS ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
VU L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT A PEINE DE DECHEANCE AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DU POURVOI REMETTRE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNIFIER AU DEFENDEUR UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE PROCIM AYANT POUR OBJET LA PROMOTION IMMOBILIERE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 14 MAI 1980 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1980 REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DIRIGEE CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE, QUE SA DECLARATION DE POURVOI LUI OUVRAIT UN DELAI DE CINQ MOIS POUR REMETTRE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNIFIES AU DEFENDEUR LE MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LE 14 OCTOBRE 1980, SOIT AU DERNIER JOUR DU DELAI PRECITE, ET SANS QU'AUCUN MEMOIRE EUT ETE DEPOSE NI SIGNIFIE, PARVENAIT AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROCIM ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, LE BENEFICE DE CETTE INSTITUTION NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE ACCORDE AUX PERSONNES MORALES A BUT LUCRATIF ;
ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LA RECEPTION PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR DE CASSATION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE INTERROMPT LE DELAI DE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES ET FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU REQUERANT DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE, CET EFFET NE PEUT S'ATTACHER A UNE DEMANDE PRESENTEE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE TOUTE QUALITE POUR LA SOLLICITER ET FORMELLEMENT EXCLUE DES PREVISIONS DE LA LOI, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DE LA SOCIETE PROCIM DEPOSE LE 23 DECEMBRE 1980 EST INTERVENU HORS DELAI ET CETTE SOCIETE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LA SOCIETE PROCIM DECHUE DE SON POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (BORDEAUX, 8 MAI 1980), QUE LE DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A GRAVE A ETE INSCRIT EN 1944 SUR L'INVENTAIRE DES SITES DU DEPARTEMENT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930, QUE DURAND, PROPRIETAIRE D'UN CHATEAU VOISIN, A DEMANDE QUE GRAVE SOIT CONDAMNE A DEMOLIR UN HANGAR AGRICOLE, QU'IL AVAIT CONSTRUIT SUR UNE PARCELLE INSCRITE, ET A REBOISER D'AUTRES TERRES INSCRITES QU'IL AVAIT DEFRICHEES ;
ATTENDU QUE DURAND REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER CES MESURES ET D'AVOIR SEULEMENT CONDAMNE GRAVE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PARTICULIER QUI SUBIT UN PREJUDICE PERSONNEL A LE DROIT, EN TANT QUE CREANCIER D'UNE OBLIGATION X... REM, D'EXIGER LA SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS CONTREVENANT AUX PRESCRIPTIONS D'URBANISME, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUI A ADMIS QUE LA CONSTRUCTION DU HANGAR ET LE DEBOISEMENT AVAIENT OCCASIONNE UN TROUBLE PERSONNEL A DURAND, NE POUVAIT EXCLURE LA REPARATION EN NATURE DE CE TROUBLE SANS JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION D'UNE TELLE REPARATION, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, DONT LA CONTRADICTION INTERNE EST MANIFESTE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, L'INSCRIPTION D'UN IMMEUBLE SUR L'INVENTAIRE DES SITES DU DEPARTEMENT N'ENTRAINE PAS LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE D'URBANISME ET N'OBLIGE LES INTERESSES QU'A AVISER PREALABLEMENT L'ADMINISTRATION DE LEUR INTENTION D'EFFECTUER, SUR LES IMMEUBLES INSCRITS, DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX D'EXPLOITATION COURANTE OU D'ENTRETIEN NORMAL, QUE, DES LORS, L'ARRET QUI ENONCE QUE GRAVE N'A PAS RESPECTE CETTE OBLIGATION N'A FAIT, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES MODALITES DE REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE FAUTE A DIRECTEMENT CAUSE A DURAND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-21 Bulletin 1977 III N. 274 p.209 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'HENRI Y... ET GUILLEMETTE CHANU SE SONT MARIES EN 1945 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS;
QUE M Y... A ETE ADMIS, LE 16 SEPTEMBRE 1969, AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 28 JUILLET 1972;
QUE, LE 10 AOUT 1971, MME Y... A DEMANDE LA SEPARATION DE BIENS QUI A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1971;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., DECLARE NULLE CETTE SEPARATION DE BIENS POUR N'AVOIR PAS ETE EXECUTEE DANS LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE;
ATTENDU QUE CE MEME ARRET A DECIDE QUE LA VENTE PAR M X... A MME Y..., EN NOVEMBRE 1972, DU MOBILIER DE LA COMMUNAUTE NE VALAIT PAS RENONCIATION DE SA PART A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE VENTE D'UN BIEN COMMUN AU PROFIT DE LA FEMME NE POUVAIT AVOIR DE SENS QUE SI ELLE NE FAISAIT PAS RETOMBER CE BIEN DANS LA COMMUNAUTE ET QU'ELLE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE SYNDIC AVAIT CONSIDERE LA FEMME COMME SEPAREE DE BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 815-4, ALINEA 2, DU MEME CODE;
ATTENDU QUE LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE PEUVENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE PAR UN DEMANDEUR AGISSANT COMME GERANT D'AFFAIRES;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE M DE Z..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES DES ANCIENS ASSOCIES DE LA SOCIETE DES EAUX DE GUICHEN, DISSOUTE ET LIQUIDEE, QUI AVAIT ETE CREANCIERE DE LA MASSE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., EN NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS DEMANDEE PAR MME Y...;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE MME Y... EUT CONTESTE LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE M DE Z..., ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT CYRIL QUILLES, AGE DE SEPT ANS, S'EST BLESSE EN TOMBANT D'UNE FENETRE ALORS QU'IL ETAIT EN COLONIE DE VACANCES;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU LA RESPONSABILITE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSIRANDE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ORGANISATRICE DE LA COLONIE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT QUE LE JEUNE CYRIL, EN RAISON DE SON AGE, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LES ENFANTS SE TROUVAIENT DANS UNE CHAMBRE SITUEE AU SECOND ETAGE ET COMPORTANT UNE FENETRE DONT LE DISPOSITIF DE PROTECTION S'EST REVELE INSUFFISANT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DES ORGANISATEURS D'UNE COLONIE DE VACANCES N'EST QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS, QUE LEUR RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI UNE FAUTE PROUVEE EST RETENUE A LEUR ENCONTRE, QU'EN DEDUISANT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET L'INSUFFISANCE DU DISPOSITIF DE PROTECTION DE LA SEULE EXISTENCE DE L' ACCIDENT LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES, DE SORTE QUE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LE DOMMAGE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SOULIGNENT QUE LA RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS D'UNE COLONIE DE VACANCES NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QUE S'IL EST PROUVE QU'ILS ONT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE;
QU'ILS RELEVENT QUE SI LES CIRCONSTANCES DE LA DEFENESTRATION, SURVENUE A L'HEURE DE LA SIESTE, SONT RESTEES INCONNUES C'EST PRECISEMENT PAR SUITE D'UNE ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE A CE MOMENT DE LA JOURNEE ET DANS LE DORTOIR OCCUPE PAR DES ENFANTS ENCORE TRES JEUNES, A TEL POINT QUE L'ALERTE N'A ETE DONNEE QUE PLUS TARD, QUAND, FORTUITEMENT, LE PETIT CYRIL A ETE TROUVE INANIME AU SOL ;
QUE DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, QUE CETTE FAUTE ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE CYRIL QUILLES A ETE LA VICTIME;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-02 Bulletin 1975 I N. 355 p. 295 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-06-02 Bulletin 1981 I N. 190 p. 155 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR UN ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 29 NOVEMBRE 1978, DE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, M A... FUT SUCCESSIVEMENT HEURTE PAR LES AUTOMOBILES D'UN CONDUCTEUR INCONNU, DE M Z... ET DE M X...;
QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES;
QUE MLLE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES SIX ENFANTS MINEURS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEMANDA REPARATION DU PREJUDICE A M Z..., ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AINSI QU'A M X...;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CI-APRES FGA, FUT APPELE EN CAUSE;
QUE, MLLE Y... ETANT DECEDEE, MME VEUVE Y..., TUTRICE DES MINEURS A..., ET M JEAN Y..., LEUR SUBROGE-TUTEUR, ONT POURSUIVI L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE FGA TENU D'INDEMNISER LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE FGA INVOQUAIT LE CARACTERE EXONERATOIRE DU FAIT DE LADITE VICTIME, EXCLUANT, OU LIMITANT AU MOINS, TOUTE AUTRE RESPONSABILITE ET, DONC, LA MISE EN CAUSE DU FGA, S'AGISSANT D'UN MOYEN DETERMINANT AUQUEL IL Y AVAIT OBLIGATION DE REPONDRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'A L'ARRIVEE D'UN TEMOIN, QUI AVAIT PU L'EVITER, M A... ETAIT DEJA TOMBE AVEC SON CYCLE POUR UNE CAUSE INCONNUE, QU'IL AVAIT ETE BLESSE SUCCESSIVEMENT PAR PLUSIEURS VEHICULES, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR LEQUEL LUI AVAIT CAUSE LES ATTEINTES MORTELLES ET AJOUTE QU'UN AUTRE VEHICULE AVAIT PEUT ETRE ETE LA CAUSE DE SA CHUTE INITIALE;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT INDETERMINEES, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN FAIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-29 Bulletin 1978 II N. 256 p.196 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-14 Bulletin 1979 II N. 263 p.182 (REJET) et l'arrêt cité. table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 1586-1587
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1413, 1421, 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M X... S'EST PORTE CAUTION DES DETTES DE DEUX SOCIETES VIS-A-VIS DE LA BANQUE SOCIETE GENERALE;
QU'EN 1976, CET ETABLISSEMENT BANCAIRE A POURSUIVI M X... EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT ET A PRIS UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LE SUSNOMME ET SON EPOUSE;
QUE MME X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, A ALORS DEMANDE LA NULLITE DES CAUTIONNEMENTS CONSENTIS PAR SON MARI ET LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE CAUTIONNEMENT DE M X... CONSTITUAIENT DES OBLIGATIONS ALEATOIRES, DEPOURVUES DE TOUTE CONTREPARTIE, SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA VENTE SUR SAISIE DES BIENS IMMOBILIERS DE LA COMMUNAUTE ET UN APPAUVRISSEMENT DE CELLE-CI, ET QU'AINSI M X... AVAIT " OUTREPASSE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET ACCOMPLI SEUL DES ACTES QU'IL NE POUVAIT ACCOMPLIR SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME ";
ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN CAUTIONNEMENT, MEME S'IL CONSTITUE UN CONTRAT DE BIENFAISANCE, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT POUR LEQUEL LE CONSENTEMENT DE L'EPOUSE EST EXIGE;
QU'EN EFFET, LE CAUTIONNEMENT, QUI NE COMPORTE PAS DE DESSAISISSEMENT IMMEDIAT ET DEFINITIF D'UN BIEN PATRIMONIAL, NE CONFERE PAS A L'ENGAGEMENT QU'IL EXPRIME LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET QUE, SAUF FRAUDE NON RETENUE EN L'ESPECE, LA COMMUNAUTE EST TENUE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION DU MARI;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-21 Bulletin 1973 I N. 318 p. 282 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-12-16 Bulletin 1980 I N. 331 p. 262 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME V., EPOUSE V., (ACTUELLEMENT EPOUSE EN SECONDES NOCES DE M BARDET), A MIS AU MONDE, LE 20 NOVEMBRE 1967, UN ENFANT PRENOMME JEAN-PIERRE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL, COMME ETANT NE DES EPOUX V.;
QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTE PAR M V., A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 9 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE;
QUE L'ENFANT A ETE RECONNU LE 28 OCTOBRE 1972 PAR M M.;
QUE CE DERNIER A, EN NOVEMBRE 1972, ASSIGNE MME V. ET M V. POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE PERE DU MINEUR;
QU'UN PREMIER ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE L'ACTION RECEVABLE ET ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS;
QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 MARS 1978, A CONFIRME LE JUGEMENT AYANT DECIDE QUE M M. EST LE PERE DE L'ENFANT JEAN-PIERRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, REGLE LE CONFLIT DE PATERNITE EN SE FONDANT SUR UNE PROBABILITE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 311-12 DU CODE CIVIL, IL CONVENAIT DE SE PRONONCER AVEC CERTITUDE SUR LA FILIATION DE L'ENFANT, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, OMIS DE PRECISER LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE DE MME V. SE RAPPORTANT A LA CONVICTION QU'ELLE AURAIT EUE DE LA PATERNITE DE M M., PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 311-12 DU CODE CIVIL, LES TRIBUNAUX REGLENT LES CONFLITS DE FILIATION POUR LESQUELS LA LOI N'A PAS FIXE D'AUTRE PRINCIPE, EN DETERMINANT PAR TOUS LES MOYENS DE PREUVE LA FILIATION LA PLUS VRAISEMBLABLE;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PATERNITE DE M V. EST EXCLUE PAR LE RESULTAT DE L'EXAMEN COMPARE DES SANGS ET QUE LES ANALYSES FONT, AU CONTRAIRE, APPARAITRE UN TAUX ELEVE DE PROBABILITE EN FAVEUR DE CELLE DE M M.;
QU'ELLE AJOUTE QUE L'ABONDANTE CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR MME V. AVEC M M., AU TEMPS DE LA CONCEPTION ET APRES LA NAISSANCE, << NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR LA CONVICTION QUI L'ANIMAIT ALORS D'UNE PATERNITE QU'ELLE TENTE MAINTENANT DE REJETER >>;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PATERNITE DE M M. ETAIT LA PLUS VRAISEMBLABLE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION;
ATTENDU, ENSUITE, QUE C'EST EGALEMENT DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE LE SENS DE LA CORRESPONDANCE DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE OUVERTE A LA MERE PAR LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL ET L'ACTION EN LEGITIMATION PREVUE PAR LES MEMES ARTICLES NE CONCERNENT QUE LES ENFANTS L EGITIMES ET QUE LA FILIATION LEGITIME IMPLIQUE QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU OU SOIT NE PENDANT LE MARIAGE;
ATTENDU QUE MME MAURICETTE P. A MIS AU MONDE, LE 30 DECEMBRE 1971, UN ENFANT PRENOMME YVAN, QUI A ETE RECONNU LE 11 FEVRIER 1972 PAR M CHRISTIAN BONHOMMEAU, PUIS LEGITIME LE 8 JUIN 1972 PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS;
QUE LES EPOUX BONHOMMEAU ONT DIVORCE PAR LA SUITE ET QUE MME MAURICETTE P. S'EST REMARIEE EN DECEMBRE 1978 AVEC M GERARD L.;
QUE LES EPOUX L. ONT ASSIGNE M CHRISTIAN BONHOMMEAU EN CONTESTATION DE SA PATERNITE, AUX FINS DE LEGITIMATION PAR JUGEMENT;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE : L'ACTION DES EPOUX L. DOIT, POUR ETRE ADMISE, COMPORTER LA PREUVE QUE M L. EST LE VERITABLE PERE DE L'ENFANT SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QU'AUX SEULS ENFANTS BENEFICIANT D'UNE FILIATION LEGITIME, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE, DES LORS, L'ACTION DES EPOUX L. NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE LE 11 FEVRIER 1972 PAR M CHRISTIAN B., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL ET EN UNE DEMANDE AUX FINS DE LEGITIMATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 331-1 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE RESTITUER AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX LEUR EXACTE QUALIFICATION, A VIOLE LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-16 Bulletin 1977 I N. 92 p. 71 (CASSATION)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1952, 1953 ET 1954 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE, SI LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER EST LIMITEE A CINQUANTE FOIS LE PRIX JOURNALIER DE LOCATION DU LOGEMENT POUR LES OBJETS VOLES DANS LES VEHICULES DE SES CLIENTS STATIONNES SUR LES LIEUX DONT IL A LA JOUISSANCE PRIVATIVE, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE DECHARGER L'HOTELIER DE L'OBLIGATION DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN TEL VOL LORSQUE CELLE-CI RAPPORTE LA PREUVE QU'IL A MANQUE AU DEVOIR DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBE;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATION DES JUGES DU FOND, QU'AU COURS DE LA NUIT DU 28 AU 29 NOVEMBRE 1975, LES EPOUX X... ONT ETE VICTIMES DU VOL DE DIVERS OBJETS LAISSES A L'INTERIEUR DE LEUR VEHICULE STATIONNE DANS UNE DEPENDANCE, SITUEE AU FOND D'UNE COUR, DE L'HOTEL OU ILS AVAIENT LOUE UNE CHAMBRE;
QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE AIT RETENU, COMME LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE LE VOL ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN DEFAUT DE PRECAUTIONS ET D'UN MANQUE DE SURVEILLANCE DE L'EXPLOITANTE DE L'HOTEL, MME CHRISTINA Y..., A NEANMOINS DECIDE QU'ELLE N'ETAIT TENUE D'INDEMNISER LES EPOUX X... QU'A CONCURRENCE DE CINQUANTE FOIS LE PRIX JOURNALIER DE LEUR CHAMBRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE MME CHRISTINA Y... AVAIT MANQUE AU DEVOIR DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT, ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1954 DU CODE CIVIL LIMITANT SA RESPONSABILITE A CINQUANTE FOIS LE PRIX DE LOCATION DU LOGEMENT PAR JOURNEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-02-05 Bulletin 1957 I N. 58 (3) p. 49 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-07-15 Bulletin 1964 I N. 384 p. 299 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-03 Bulletin 1975 I N. 359 p. 298 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-10-07 Bulletin 1981 I N. 277 (1) p. 230 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE CAMPING ET CAMPING-CAR, DEVENUE LA SOCIETE TRIGANO INDUSTRIES, AYANT CONSTATE QUE, SUR LES TENTES QU'ELLE FABRIQUAIT, DES TACHES APPARAISSAIENT AUX ENDROITS OU ELLE AVAIT POSE DES ANNEAUX DE CAOUTCHOUC QUE LUI AVAIT VENDUS LA SOCIETE REVOL ET SONIER, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN RESPONSABILITE ;
QU'APRES EXPERTISE, LA SOCIETE TRIGANO INDUSTRIES A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PROVISION PAR LA SOCIETE REVOL ET SONIER, LAQUELLE A APPELE EN CAUSE SON ASSUREUR, LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE (CIAM) ;
QUE CELLE-CI A PRETENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS D'UNE ANNEXE AU CONTRAT D'ASSURANCE, LA GARANTIE POUR VICE CACHE NE S'APPLIQUAIT QUE LORSQUE L'ASSURE AVAIT PROCEDE AU MONTAGE DES PRODUITS VENDUS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE REVOL ET SONIER AU PAIEMENT D'UNE PROVISION, D'AVOIR DECIDE QUE LA CIAM DEVRAIT GARANTIR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA CIAM ETAIT SERIEUSE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT , LA JURIDICTION DES REFERES AVAIT PREJUGE LE FOND, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX, QUI CONTENAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE, N'ETAIT PAS SIGNE ET NE FIGURAIT PAS DANS LE CONTRAT D'ASSURANCES PRODUIT PAR LA SOCIETE REVOL ET SONIER, ONT PU ESTIMER QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA CIAM N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-05-11 Bulletin 1982 I N. 169 (CASSATION) et l'arrêt cité.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE EAGLE FRANCE, AYANT ACQUIS DU PRODUCTEUR LE DROIT D'EXPLOITATION D'UN FILM INTITULE << TAMARA >>, A MIS EN VENTE UN FILM DE FORMAT SUPER 8 REALISE A PARTIR DE DEUX SEQUENCES DE QUINZE MINUTES DU FILM << TAMARA >>, SOUS LE TITRE << MELODIE POUR UNE ORGIE >>, AVEC UN COMMENTAIRE PUBLICITAIRE, DIFFUSE DANS LES REVUES SPECIALISEES, REDIGE EN TERMES TRES CRUS ET FAISANT ETAT DE L'INTERPRETATION DE MME CLAUDINE X... (EPOUSE FAYA), QUALIFIEE DE << PORNO-STAR DU CINEMA FRANCAIS >>;
QUE MME X..., ESTIMANT CE COMMENTAIRE INJURIEUX ET PREJUDICIABLE A SA REPUTATION, ET INVOQUANT LE DROIT DE TOUTE PERSONNE AU RESPECT DE SON NOM ET DE SON IMAGE, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE EAGLE FRANCE, QUI A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QUE SI, SELON LES USAGES PROFESSIONNELS, MME X... AVAIT TACITEMENT AUTORISE L'EXPLOITANT DU FILM A UTILISER UN EXTRAIT QUELCONQUE DE CE FILM A DES FINS PUBLICITAIRES, LA SOCIETE EAGLE FRANCE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR OBTENU L'ACCORD DE MME X... POUR FAIRE FIGURER SON NOM AU GENERIQUE DU FILM OU DANS LE MATERIEL PUBLICITAIRE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE EAGLE FRANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN USAGE PROFESSIONNEL AUTORISANT L'EXPLOITANT D'UN FILM A UTILISER L'IMAGE D'UN INTERPRETE, SANS LUI RECONNAITRE LE MEME DROIT EN CE QUI CONCERNE LE NOM, ELEMENT DE LA PERSONNALITE INDISSOCIABLE DE L'IMAGE, SELON LE POURVOI;
QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES SUR CE POINT;
MAIS ATTENDU QUE TOUT INTERPRETE A LE DROIT DE S'OPPOSER A UNE UTILISATION DE SON INTERPRETATION AUTRE QUE CELLE QU'IL A AUTORISEE;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE EAGLE FRANCE AVAIT OUTREPASSE SES DROITS, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A UTILISER LE NOM DE MME X..., NI POUR LE GENERIQUE DU FILM << MELODIE POUR UNE ORGIE >>, EXTRAIT DU FILM << TAMARA >> OU ELLE AVAIT FIGURE COMME INTERPRETE, NI POUR LE MATERIEL PUBLICITAIRE OU ELLE ETAIT QUALIFIEE DE << PORNO-STAR DU CINEMA FRANCAIS >>;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE POURVOI, SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-01-04 Bulletin 1964 I N. 7 P. 5 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-18 Bulletin 1971 I N. 94 P. 76 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT ETRE ALLOUES AU CREANCIER QUE SI SON DEBITEUR LUI A, PAR SA MAUVAISE FOI, CAUSE UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD ;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DESMELLIERS A PAYER A LA SOCIETE LA BEAUVAISIENNE DE TRAVAUX, OUTRE LA SOMME PRINCIPALE DE 49159,80 FRANCS EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES EN 1975, CELLE DE 4000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE SOCIETE, DU FAIT DE LA PROCEDURE, AVAIT DU ATTENDRE PENDANT PLUS DE TROIS ANS "UN REGLEMENT QUI LUI ETAIT DU EN GRANDE PARTIE" ET AVAIT SUBI DE CE CHEF UN PREJUDICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DECIDAIT D'AUTRE PART QUE LES INTERETS MORATOIRES NE SERAIENT DUS A LA SOCIETE CREANCIERE QU'A COMPTER DE L'ARRET, AU MOTIF QUE LA RESISTANCE DU DEBITEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE "EN RAISON DU CARACTERE EXCESSIF DE LA SOMME QUI LUI ETAIT INITIALEMENT RECLAMEE", LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT EXCLU LA MAUVAISE FOI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DESMELLIERS AU PAIEMENT DE 4000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LA BEAUVAISIENNE DE TRAVAUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-16 Bulletin 1977 I N. 139 p.107 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-10-04 Bulletin 1979 V N. 701 (2) p.515 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE DES FONDS DE COMMUNAUTE ONT SERVI A ACQUERIR OU A AMELIORER UN BIEN QUI SE RETROUVE, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE CETTE COMMUNAUTE, DANS LE PATRIMOINE PROPRE DE L'UN DES EPOUX, LE PROFIT SUBSISTANT, AUQUEL LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE INFERIEURE, DOIT SE DETERMINER D'APRES LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES FONDS EMPRUNTES A LADITE COMMUNAUTE ONT CONTRIBUE AU FINANCEMENT DE L'ACQUISITION OU DE L'AMELIORATION ; QUE, DANS LE CAS OU CE FINANCEMENT N'A ETE QUE PARTIEL, LE PROFIT SUBSITANT NE PEUT ETRE EGAL A LA VALEUR TOTALE DU BIEN ACQUIS OU A L'INTEGRALITE DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'AMELIORATION ;    ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, A LA DEMANDE DE RENEE X..., DIVORCEE DE JEAN-PAUL Y..., LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART, DU PARTAGE, AUQUEL CES EX-EPOUX AVAIENT PROCEDE PAR ACTE DU 6 NOVEMBRE 1974, DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX, ACTE AUX TERMES DUQUEL L'ACTIF NET AVAIT ETE FIXE A 100 000 FRANCS ET LA PART DE CHACUNE DES PARTIES A 50 000 FRANCS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QU'UNE CONSTRUCTION, EDIFIEE PENDANT LE MARIAGE SUR UN TERRAIN PROPRE AU MARI, AVAIT AU JOUR DU PARTAGE UNE VALEUR DE 332 946 FRANCS ET RETIENT CETTE SOMME COMME MONTANT DU PROFIT SUBSISTANT AINSI QUE DE LA RECOMPENSE A PORTER A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE, CE QUI, APRES DEDUCTION DU PASSIF, LAISSAIT APPARAITRE UN ACTIF NET DE 203 653,27 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN FIXANT AINSI A LA TOTALITE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TERRAIN PAR LA CONSTRUCTION LE MONTANT DU PROFIT SUBSISTANT ET CELUI DE LA RECOMPENSE, ALORS QU'ELLE CONSTATE CEPENDANT QUE CETTE CONSTRUCTION AVAIT ETE "PARTIELLEMENT FINANCEE A L'AIDE DE FONDS COMMUNS" , CE QUI IMPLIQUE QUE LES FONDS EMPRUNTES A LA COMMUNAUTE N'AVAIENT CONTRIBUE QUE POUR PARTIE A L'ACCROISSEMENT, PAR LADITE CONSTRUCTION, DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DU MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1978), QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS JEAN Y... A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE DONT LA VENTE A ETE RESOLUE AUX TORTS DES ACHETEURS ;    ATTENDU QUE POUR EVALUER LA PLUS-VALUE DUE PAR LA SOCIETE Y... AUX EPOUX X..., POUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR EUX SUR L'IMMEUBLE AVANT LA RESOLUTION DELA VENTE, L'ARRET, FIXANT LES DETTES RESPECTIVES DES PARTIES, ENONCE QUE LE MONTANT DE CETTE PLUS-VALUE DOIT ETRE EQUITABLEMENT APPRECIE, COMME L'INDEMNITE D'OCCUPATION, AU JOUR DE SON PRONONCE, DATE A LAQUELLE S'OPERE LA BALANCE DES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;    QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS PRECISER LA MESURE DANS LAQUELLE LES DEPENSES AVAIENT ETE UTILES AU VENDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-05-28 Bulletin 1962 I N. 270 p.241 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-07-21 Bulletin 1964 I N. 405 p.315 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 27 MARS 1979), QUE JEAN-LOUIS Y..., FAISANT ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 JANVIER 1970, AUX TERMES DUQUEL GASTON X... AVAIT CONSTITUE A SON PROFIT " EN RAISON DES GRANDS SERVICES RENDUS ", UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, A ASSIGNE JEAN-CLAUDE X..., HERITIER DE SON PERE, EN PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE CETTE RENTE DEMEURES IMPAYES DEPUIS LE DECES DU DEBIRENTIER ; QUE JEAN-CLAUDE X... ET BOQUET, ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, ONT SOUTENU QUE L'ACTE DU 2 JANVIER 1970 RECAPITULAIT DES ACTES ANTERIEURS QUI CONSTITUAIENT DES CONTRE-LETTRES PORTANT DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX DE VENTE DE DIFFERENTS IMMEUBLES, ET DEVAIT ETRE DECLARE NUL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR TIRE DU SIMPLE RAPPROCHEMENT DES ACTES VERSES AUX DEBATS LA NULLITE DES ACTES SOUS SEING PRIVE PASSES LE 26 OCTOBRE 1962, LE 6 MAI 1963 ET LE 20 MARS 1964, COMME AYANT SERVI A DISSIMULER PARTIE DES PRIX DE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN STATUANT DE LA SORTE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE ETAIT TENUE DE LE FAIRE, L'INTENTION DES PARTIES ET A AINSI OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... FAISANT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE DANS UN BUT DE FRAUDE FISCALE, MAIS QUE PAR LE MECANISME DES CONSTITUTIONS DE RENTES VIAGERES DANS LES ACTES AUTHENTIQUES AVEC DES RACHATS DE RENTES VIAGERES ET DES CONSTITUTIONS PARALLELES PAR ACTES SOUS SEING PRIVE, LES MOBILES DES PARTIES AVAIENT ETE D'OBTENIR MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES GARANTISSANT LES ACTES AUTHENTIQUES POUR FACILITER A X... LA REALISATION DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT QU'IL AVAIT EN VUE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANCTIONNE TOUTE CONVENTION QUI PORTE DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE OU D'UN FONDS DE COMMERCE, QUELS QUE SOIENT LES MOBILES DE CETTE DISSIMULATION ; QUE L'ARRET ; QUI CONSTATE LA DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES CEDES PAR Y... A X..., N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE CES CONSTATATIONS RENDAIENT INOPERANTES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.