Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 29, 30 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; que selon le troisième, l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers une administration publique ne peut être poursuivie séparément de l'action publique et que cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de la déclarer irrecevable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le numéro 256 du journal mensuel Z..., daté de décembre 1992, a été publié, en pages 14 à 26, un article de A..., intitulé " Urgences Sauvez votre peau ! ", présenté sous forme d'enquête, et faisant ressortir que si certains services d'urgences sont particulièrement bien équipés, d'autres, au nombre de deux cents, seraient " en état de sous-développement matériel et humain ", et dangereux ; que l'article a été assorti de cartes géographiques, mentionnant par région et par département la liste des services d'urgences d'établissements hospitaliers conseillés, et la liste des services " à éviter et à fermer " ; que le Centre hospitalier de Y..., établissement public, ayant été mentionné dans cette catégorie, a assigné en réparation de son préjudice l'Institut X..., éditeur du journal ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence présentée avant toute défense au fond par l'Institut X... et fondée sur l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt énonce que l'article incriminé ne contient ni imputation ni allégation d'aucun fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération du Centre hospitalier de Y..., et qu'à bon droit les premiers juges ont retenu leur compétence sur le fondement de l'article 1382 du Code civil choisi par l'intimé demandeur en première instance, le journaliste dont l'Institut X... doit répondre ayant manqué à son devoir d'une information objective et sûre en procédant à un amalgame préjudiciable à cet établissement hospitalier ;
Qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que le Centre hospitalier de Y... était compris dans les deux cents établissements présentés comme devant être évités et fermés en raison des imputations d'inaptitude à remplir leur mission de service public hospitalier, et de dangerosité envers les patients admis en urgence, ce qui caractérisait la diffamation envers une administration publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'action du Centre hospitalier de Y.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 61.1° du Code de la famille et de l'aide sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, sont admis en qualité de pupille de l'Etat les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'Aide sociale à l'enfance depuis plus de 3 mois ;
Attendu que le 19 mai 1993, Mlle Séverine Y..., née le 14 janvier 1976, est accouchée anonymement d'un enfant ; que le 21 mai 1993, un procès-verbal de remise de l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat a été dressé en application de l'article 62 du Code de la famille et de l'aide sociale ; qu'à cette date, l'enfant a été déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire ; que le 8 septembre 1993, il a été placé en vue de l'adoption sur décision du conseil de famille des pupilles de l'Etat ; que, le 16 novembre 1993, Mme Y..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille Séverine, a assigné le département du Lot-et-Garonne en restitution de l'enfant ; que Mlle Y..., devenue majeure, a interjeté appel du jugement qui l'a déboutée de sa demande ;
Attendu que, pour faire droit à celle-ci, la cour d'appel a annulé le procès-verbal de remise de l'enfant par X... par le motif que Mlle Y... était mineure non assistée d'une personne ayant l'autorité parentale et dit sans effet le placement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie de sorte que le consentement de Mlle Y... n'avait pas à être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux des locaux ou immeubles dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'entreprise immatriculé au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) que, bailleresse d'un local à usage commercial, l'Assistance publique, Hôpitaux de Paris (Assistance publique) en a donné congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à la société Cormont Régrigération (société Cormont) et à M. X..., copreneurs ; que, M. X... s'étant fait radier du registre du commerce, elle a contesté le droit des locataires de recevoir paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que, pour déclarer l'Assistance publique débitrice de ce chef vis-à-vis du liquidateur de la société Cormont, l'arrêt retient que cette société et M. X... ont exploité dans les lieux, comme indiqué dans le bail, deux fonds distincts, dont les sorts respectifs ne sont pas liés ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Cormont et M. X... étaient copreneurs, selon un bail unique, du local, la cour d'appel a violé les texes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995), qu'en 1978, M. Y... a chargé M. X..., entrepreneur, de la rénovation d'un immeuble lui appartenant ; qu'après mise en demeure adressée à l'entrepreneur le 12 octobre 1990 d'avoir à parfaire les travaux, M. Y... a, après expertise, formé une demande en réparation de désordres ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt retient que, pour les travaux facturés en 1979 portant sur l'aménagement du sol du rez-de-chaussée et sur la couverture de l'immeuble, le paiement intégral effectué par M. Y... caractérise la réception tacite par le maître de l'ouvrage, rendant acquise la forclusion décennale avant la mise en demeure du 12 octobre 1990 ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes tendant à la condamnation des consorts X... à lui payer la somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-06-22, Bulletin 1994, III, n° 126, p. 79 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 121-10 du Code des assurances ;
Attendu qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 avril 1997), que la société immobilière Z..., X... de Jarnieu (SIMC), maître de l'ouvrage, assurée par la société La Concorde en police dommages-ouvrage, a, alors qu'elle n'était pas immatriculée, chargé M. Y..., architecte, de la maîtrise d'oeuvre de la rénovation d'un immeuble destiné à être vendu par lots ; que le chantier ayant été abandonné et des désordres étant apparus, la société SIMC a assigné en réparation la compagnie La Concorde ; que l'incapacité à agir de la SIMC a été soulevée et que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble rénové, ainsi que MM. Z... et X... de Jarnieu sont intervenus à l'instance ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure, l'arrêt, après avoir écarté l'intervention personnelle des associés, retient que l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de reverser intégralement les indemnités qui pourraient être allouées à MM. Z... et X... de Jarnieu, force est d'en déduire que le syndicat des copropriétaires n'avait aucun droit propre à faire valoir et que son intervention n'a pas couvert l'irrégularité de fond affectant l'assignation introductive d'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que du fait de l'aliénation de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires était le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-02-22, Bulletin 1995, III, n° 56, p. 38 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la société Sefi soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Prakla contre l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1994) qui, statuant sur contredit sans mettre fin à l'instance, a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence invoquée par la société Prakla, et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal ;
Mais attendu, qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ;
Que le pourvoi est, donc, recevable ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société allemande Prakla fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la juridiction française invoquée par elle dans le litige l'opposant à la société française Sefi à propos de l'exécution de travaux au Niger, sur le fondement de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, alors que ce texte n'interdit pas de se prévaloir d'une option de compétence pour désigner plusieurs juridictions étrangères, et alors qu'il suffit que la désignation de la juridiction revendiquée soit certaine, la désignation globale des tribunaux d'un Etat étant licite en matière internationale ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu qu'en l'absence d'option légale de compétence la société Prakla, qui invoquait l'incompétence de la juridiction française, n'était pas recevable à désigner comme principalement compétentes " les juridictions de la République du Niger ", en vertu d'une clause attributive, et, subsidiairement, le tribunal de commerce de Hanovre, lieu de son siège social ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre civile 1, 1995-04-11, Bulletin 1995, I, n° 163, p. 117 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne (la caisse), qui avait engagé à l'encontre de M. X... des poursuites de saisie immobilière suivant commandement du 9 juillet 1992, publié le 4 août 1992, a demandé la prorogation du délai d'adjudication ; que le débiteur saisi a soulevé la nullité du commandement en soutenant que la caisse ne justifiait pas d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par un titre authentique et subsidiairement que sa créance était éteinte ; que le Tribunal a débouté M. X... de ses demandes et prorogé les effets du commandement ;
Attendu que la contestation relative à l'existence de la créance de la caisse constituait un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Colmar, 18 juin 1996) a estimé, sans encourir la dénaturation alléguée, que la clause d'exclusion stipulée dans les conditions générales du contrat d'assurance n'était pas imprimée en caractères très apparents ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est dénué de tout fondement en ses deux premières branches et manque en fait en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 mai 1995) et les productions que, muni d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de Mme Y..., M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne (la Caisse) ; qu'accueillant la contestation élevée par Mme Y..., un juge de l'exécution a exclu de l'assiette de la saisie l'allocation logement servie par la Caisse à la débitrice saisie ; que la Caisse ayant formé tierce opposition à ce jugement, un juge de l'exécution l'a déclarée irrecevable ; que la Caisse a interjeté appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la tierce opposition, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 583, alinéa 1°, du nouveau Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne au jugement autorisant la saisie de prestations familiales en raison de l'absence de caractère alimentaire de la créance, la cour d'appel a énoncé que la violation d'une disposition légale ne saurait caractériser l'intérêt direct et personnel exigé par ce texte ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de gestionnaire d'un service public, la caisse d'allocations familiales doit contrôler l'affectation des allocations versées et en garantir une utilisation conforme à ses objectifs, de sorte que la décision imputant à tort une créance non alimentaire sur des allocations versées pour l'entretien immédiat des enfants de l'allocataire lui causait un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résultait du jugement du 17 juin 1994 rendu entre M. X..., créancier saisissant, et Mme Y..., que les prestations familiales, objet de la saisie pratiquée entre les mains de la Caisse, constituaient les seuls revenus de Mme Y... pour subsister avec ses trois enfants ; qu'en déniant l'intérêt de la Caisse pour faire opposition à ce jugement, sans vérifier si une saisie pratiquée à tort sur l'ensemble des revenus de l'allocataire ne risquait pas d'entraîner une prise en charge de l'intéressée au titre de l'action sociale, ou le versement de prestations plus lourdes pour la collectivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt à agir que l'arrêt retient que la violation d'une disposition légale ne saurait constituer pour la Caisse l'intérêt direct et personnel exigé par l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que la Caisse n'ayant pas invoqué d'autre élément au titre de l'intérêt qu'elle avait d'exercer une tierce opposition, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'association Les Amis du Limousin vert fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 16 septembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M. X..., son ancien président, pour l'avoir engagée imprudemment en lui faisant perdre la somme de 45 000 francs versée par lui à titre d'acompte pour l'acquisition d'un terrain sur le compte de l'association, alors que l'article 16 des statuts prévoit que si le président est certes habilité à représenter celle-ci dans tous les actes de la vie civile, il ne peut le faire que " conformément aux décisions du conseil d'administration ", que l'article 11 ajoute de plus que les décisions sont prises à l'unanimité des voix du conseil d'administration, qu'ainsi l'accord unanime des membres du conseil d'administration exigé par les statuts et qui devait porter tant sur le principe de l'achat du terrain que sur les modalités de l'opération devait être exprès, et qu'en admettant, pour le décharger de toute responsabilité, que M. X... ait pu, sans excéder ses pouvoirs, se contenter d'un accord tacite des membres du conseil d'administration pour engager l'association dans cet achat, la cour d'appel a violé les articles 11 et 16 des statuts ;
Mais attendu que l'interprétation des statuts d'une association par le juge du fond est souveraine, sauf dénaturation qui n'est pas alléguée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 29 mars 1978 Mme X... s'est rendue caution solidaire envers les sociétés UAP du remboursement de toutes les sommes en principal, frais et intérêts, qui pourraient leur être dues par son mari, employé par cette compagnie ; que ce cautionnement couvrait, en outre, les détournements de fonds encaissés au nom desdites sociétés ou remis par celles-ci à M. X... pour l'exercice de ses fonctions ; que, le 13 novembre 1991, l'UAP Vie a déposé plainte avec constitution de partie civile contre ce dernier pour des détournements ; que l'UAP Vie a assigné Mme X... en sa qualité de caution aux fins de paiement de la somme de 1 096 588,50 francs ; que celle-ci a opposé la nullité de son engagement dont elle n'avait pu connaître la portée en l'absence d'indication du montant de la somme cautionnée ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 13 juillet 1994) de l'avoir condamnée, alors selon le moyen que l'engagement d'une caution de couvrir les conséquences pécuniaires d'un délit pénal futur est illicite ; qu'en validant le cautionnement litigieux, après avoir constaté qu'il couvrait des détournements actuels ou futurs de fonds encaissés au nom des créanciers ou remis par eux au débiteur pour l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1110 et 2012 du Code civil ;
Mais attendu, contrairement à l'affirmation du moyen, que le cautionnement garantissant le paiement à la victime de créances nées d'un délit ou d'un quasi-délit est licite ; que la cour d'appel a considéré à bon droit que tel était le cas s'agissant de l'ensemble des dettes professionnelles de M. X..., y compris en ce que celles-ci seraient la conséquence d'agissements frauduleux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que, pour acquérir et aménager l'immeuble qu'il destinait à la fois à son habitation et à son usage professionnel, M. Hervé X... a, le 12 février 1982, contracté auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure un emprunt soumis aux dispositions du décret du 22 novembre 1977 et de la loi du 13 juillet 1979 ; que M. X... n'ayant pas justifié de l'achèvement des travaux au terme de la période d'anticipation ni remboursé le prêt devenu exigible la banque a engagé une procédure de saisie immobilière à laquelle M. X... s'est opposé ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 1994) l'a débouté de cette prétention ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ce que, pour énoncer que le second prêt ne serait que la prorogation du premier, l'arrêt se serait borné à se référer à des " raisons techniques " sans en préciser la nature ; que, d'autre part, il lui est fait grief d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait alors que la loi du 13 juillet 1979 s'appliquant aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle en vue de financer l'acquisition en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage d'habitation, y compris les conventions de prorogation de tels prêts, la cour d'appel aurait violé les articles 1er, 5 et 31 de cette loi en refusant d'en faire application au second prêt accordé à M. X..., pour la raison qu'il serait une prorogation du premier ;
Mais attendu que ni l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, dans sa rédaction initiale, ni l'article L. 312-8 du Code de la consommation n'exigent la réitération de l'offre préalable de crédit lorsque, seule, la durée du prêt est prolongée ; que la cour d'appel, qui a relevé que le prêt portait sur la même somme et avait été consenti aux mêmes conditions, seul le terme étant prorogé de 6 mois a, par une décision motivée, légalement justifié celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1996) que le 24 mars 1992, M. et Mme Z... (les époux Y...), preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société SAFIP, ont notifié à celle-ci une demande de renouvellement du bail ; que le 22 juin suivant, la société SAFIP leur a notifié un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis a assigné ses locataires le 12 juillet 1994 en déclaration de la validité de ce refus et expulsion ;
Attendu que les époux Y..., M. X... et M. A..., ès qualités respectives de représentant des créanciers et d'administrateur au redressement judiciaire des époux Y..., font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, 1° que la forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, ne concerne que l'absence de contestation des motifs de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'en énonçant que la forclusion encourue par les époux Y... les empêchait de contester la régularité formelle du congé qui n'a pas été précédé d'une mise en demeure d'avoir à exécuter le bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° que le bailleur peut donner congé au preneur un mois après qu'il l'a mis en demeure d'avoir à exécuter le bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; 3° que la forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande en paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'en énonçant que la forclusion encourue par les époux Y... les empêchait de contester l'existence d'une infraction irréversible qui aurait dispensé la société SAFIP de leur adresser une mise en demeure avant de leur donner congé, la cour d'appel a violé, à nouveau, le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants, que les preneurs n'avaient pas contesté le refus dans les deux ans de sa notification, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la contestation, quel qu'en soit le motif, devait être portée devant le Tribunal avant l'expiration de ce délai, en a exactement déduit que les époux Y... étaient forclos et que le refus de renouvellement était valable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-06-21, Bulletin 1995, III, n° 148, p. 100 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive sur la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, si mieux n'aime le locataire renoncer au renouvellement ou le bailleur refuser celui-ci, à charge de celle des parties qui aura manifesté son désaccord de supporter tous les frais ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 1996), que la société des Editions Bordas, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Sélectinvest, a demandé, par acte du 30 décembre 1991, le renouvellement du bail ; que la bailleresse a alors sollicité le déplafonnement du loyer, au motif que les locaux étaient loués à usage exclusif de bureaux ; que la société locataire s'est opposée à la demande de déplafonnement et, au cours de la procédure devant la cour d'appel en fixation du prix du bail renouvelé, a notifié à la bailleresse sa renonciation au renouvellement du bail ; que la bailleresse a, de ce fait, demandé la fixation du montant de l'indemnité d'occupation due par la locataire à compter du 1er janvier 1992 ;
Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation au prix du loyer plafonné, l'arrêt retient que la locataire n'a fait qu'user d'un droit prévu à l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, de sorte que la somme due correspondant à son occupation ne peut qu'être égale au montant du loyer qui aurait normalement été fixé si elle n'avait pas renoncé à la location ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le locataire qui use de la faculté prévue à l'article 31, alinéa 2, se trouve, pour la période postérieure à la date d'expiration du bail, dans la situation d'un occupant sans titre, justifiant le prononcé d'une indemnité d'occupation dont le montant peut excéder la valeur locative des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la demande de la bailleresse en fixation d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-12-08, Bulletin 1982, III, n° 244, p. 183 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que MM. B... et Z..., administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan de la société Y... et compagnie, Mmes X... et Le Dosseur et M. A..., représentants des créanciers de cette société, la société Y... et compagnie, MM. Jacques et Pierre Y... et la société de Fabrication Vendôme font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994) d'avoir ordonné la restitution à Mme de C... de quatre bijoux qu'elle avait revendiqués, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges ne se sont pas expliqués sur les conclusions soutenant que le " contrat de confié ", retenu par la cour d'appel, ne s'applique qu'entre professionnels de la joaillerie, alors que, d'autre part, la cour d'appel a statué sans rechercher la nature de la convention qui liait les parties, alors que, en outre, les demandeurs au pourvoi soutenaient que les bijoux avaient été vendus en 1987 lors de la remise de chèques à Mme de C..., et que la cour d'appel, ayant constaté l'accord des parties tant sur l'objet de la vente que sur son prix, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1589 du Code civil, alors que, enfin, le contrat de dépôt suppose nécessairement que les parties aient en vue la garde de la chose et sa restitution, et que les juges ayant constaté la remise des bijoux en vue de leur vente, ont, en disant que la convention liant les parties s'analysait en un dépôt simple, violé par fausse application l'article 1915 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie en retenant que le contrat litigieux s'analyse en une convention par laquelle leur propriétaire remet des bijoux à un professionnel qui demeure soumis à toutes les obligations du dépositaire, excluant que son application soit limitée aux seuls professionnels de la joaillerie ;
Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement énoncé que le juge civil est lié par le dispositif de la décision pénale ainsi que par les motifs qui font corps avec lui et en sont le soutien nécessaire, et après avoir relevé que MM. Y..., à qui avaient été confiés les bijoux, avaient été condamnés sur le fondement de l'article 408 du Code pénal pour abus de confiance, la cour d'appel a, par là même, procédé à la recherche prétendument omise ;
Attendu, en troisième lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence et la portée des preuves qui lui étaient soumises que la cour d'appel a jugé que la preuve de la vente des bijoux n'était pas rapportée ;
Et attendu, enfin, que la remise de biens en vue de leur vente n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de dépôt ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la juridiction qui a rendu un jugement peut réparer les erreurs matérielles qui l'affectent, même si le jugement est passé en force de chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bail équipement, qui avait déclaré au passif de Mme X..., mise en redressement judiciaire, une créance de 259 444 francs au titre de loyers à échoir, de 4 300 francs au titre de la valeur résiduelle du matériel et de 25 499 francs au titre de la clause pénale, a vu sa créance contestée par le représentant des créanciers uniquement sur la clause pénale ; que, cependant, dans la convocation adressée par le juge-commissaire, la créance dont l'admission était proposée ne s'élevait qu'à la somme de 30 244 francs à titre chirographaire, le surplus, soit 25 499 francs étant contesté ; que la société crédit-bailleresse ne s'est pas présentée à l'audience ; que le juge-commissaire a admis sa créance à hauteur de 30 244 francs ; qu'ultérieurement la société Bail équipement a saisi le juge-commissaire d'une demande de rectification d'erreur matérielle ;
Attendu que pour confirmer la décision du juge-commissaire qui avait rejeté la demande de rectification, l'arrêt, après avoir relevé que la créance déclarée avait été mal retranscrite, de telle sorte qu'elle était passée de 263 744 francs à 30 244 francs, mais que cette erreur n'incombait pas au juge-commissaire, s'étant produite en amont de sa décision, retient qu'il ne peut être considéré qu'une erreur matérielle affecte la décision, la société Bail équipement ayant eu toute latitude pour déceler cette erreur, lors de la convocation à l'audience de vérification des créances, puis après la notification de la décision du juge-commissaire qui était susceptible d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'une erreur de transcription avait modifié le montant de la créance, la cour d'appel, en énonçant que l'erreur s'était produite en amont de la décision du juge-commissaire et que la société Bail équipement avait eu toute latitude pour la déceler, a ajouté au texte susvisé une condition qui n'y figure pas, et partant, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Calberson international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1994) d'avoir écarté la compétence du tribunal de commerce dans le litige l'opposant à la société de droit autrichien Schenker, au profit de l'arbitrage stipulé dans une clause de leur convention que la cour d'appel aurait dénaturée, en ce qu'elle ne faisait pas obligation aux parties de recourir à l'arbitrage, mais leur en laissait seulement la faculté, ce qu'indiquait clairement le libellé de la clause, selon lequel chaque partie " pouvait " (en allemand : " kann ") aller à l'arbitrage ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, procédant à une interprétation de la clause rendue nécessaire par son ambiguïté, a estimé que la clause litigieuse, qui stipulait que les litiges devaient être réglés à l'amiable, et que, si cela était impossible, " chacun des contractants (pourrait) appeler un tribunal arbitral qui résoudra(it) le litige (...) de manière définitive et obligatoire pour les deux contractants ", signifiait, non que chaque partie disposait d'une option entre les juridictions arbitrale et étatique, mais que chacune d'elles avait le pouvoir de mettre en oeuvre l'arbitrage convenu, de sorte que la faculté d'y recourir exercée par l'une s'imposait à l'autre ;
Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1993-12-20, Bulletin 1993, I, n° 372, p. 258 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ;
Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;
Attendu que pour fixer l'indemnité due à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit du District du plateau de Saclay, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1998 n° 97-42.071) retient que la date de référence est celle à laquelle est devenue opposable aux tiers la délibération du conseil municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996, qui a décidé d'appliquer par anticipation les dispositions révisées du plan d'occupation des sols et qui a donné lieu aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-10, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, s'agissant du plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le plan d'occupation des sols en cours de révision, dont l'application anticipée avait été décidée, n'était ni rendu public ni approuvé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations).
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-03-17, Bulletin 1993, III, n° 39, p. 26 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation, l'article 31 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 332-9 du Code de la consommation, et l'article 10 du décret précité, devenu l'article R. 331-8, dernier alinéa, de ce même Code ;
Attendu que, lorsqu'il est saisi en application du premier de ces textes, le juge de l'exécution statue à charge d'appel ;
Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que cette demande a été déclarée recevable par la Commission dont la décision n'a pas été frappée de recours ; que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation des mesures préconisées par la Commission a soulevé l'irrecevabilité de la demande, par application de l'article L. 332-2, alinéa 4, du Code de la consommation, au motif que le débiteur n'était pas de bonne foi ;
Attendu que sur l'appel de ce dernier, la juridiction du second degré a déclaré le recours irrecevable en énonçant que " le jugement entrepris étant déclaratif d'irrecevabilité pour mauvaise foi, et n'étant pas argué de nullité ", est insusceptible d'appel par application de l'article 10, dernier alinéa, du décret du 9 mai 1995 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les deux premiers textes par refus d'application et le troisième par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 janvier 1997), que Mlle Z..., propriétaire de deux immeubles contigus, a vendu l'un d'eux aux époux X..., afin qu'après démolition, ceux-ci y construisent un nouvel immeuble constitué d'un rez-de-chaussée et d'un entresol destinés à l'exercice de leur activité professionnelle ainsi que d'un appartement ; qu'en paiement de cette acquisition, les époux X... se sont engagés à céder à Mlle Z... le lot constitué par l'appartement et une quote-part des parties communes ; qu'au décès de M. X..., sa veuve et ses enfants ont constitué la société civile immobilière Boulevard Louis Blanc (la SCI), qui est devenue propriétaire des lots antérieurement dévolus aux époux X... et dont M. Y... est devenu associé et gérant ; que la SCI a donné à bail à une autre société les locaux destinés à l'exploitation d'un restaurant et a exécuté des travaux d'aménagement dans l'immeuble ; que Mlle Z... a assigné la SCI et M. Y... en suppression ou modification des aménagements réalisés sans son accord ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1850 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. Y... personnellement à des travaux tendant à la suppression de certains aménagements, l'arrêt retient que celui-ci, principal porteur de parts et gérant de la SCI, ayant pris une part personnelle à l'exécution des travaux est responsable, individuellement, envers la société et envers les tiers des fautes commises dans sa gestion ; qu'ainsi doivent être qualifiés des travaux faits au mépris des droits des copropriétaires ou propriétaires visés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fautes commises par M. Y... étaient séparables de ses fonctions de gérant de la SCI et lui étaient imputables personnellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... personnellement, l'arrêt rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-04-28, Bulletin 1998, IV, n° 139, p. 110 (cassation).<br/>
Donne acte aux époux Z... du désistement partiel de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a contracté deux emprunts auprès des époux Z... ; qu'ayant reçu procuration sur le compte bancaire de sa fille, Mme X..., elle a tiré sur ce compte et remis aux prêteurs, " en garantie ", deux chèques qui sont demeurés impayés, faute de provision ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement dirigée contre Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le titulaire d'une procuration sur un compte courant engage son mandant à l'égard des tiers de bonne foi, par ses opérations sur le compte, peu important qu'il n'ait pas reçu " une procuration générale d'accomplir les actes de la vie civile ", de sorte qu'a été violé l'article 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, que Mme Y..., qui avait procuration sur le compte de sa fille, a nécessairement agi dans la limite de ses pouvoirs, peu important qu'à l'égard des tiers de bonne foi, elle ait agi en fraude des droits de sa mandante, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1998, alinéa 1er, du même Code ;
Mais attendu que, statuant sur l'exception opposée par Mme X... aux bénéficiaires des chèques et tirée de l'absence de cause du rapport fondamental, la cour d'appel a retenu que si Mme Y... avait reçu de sa fille une procuration sur son compte bancaire, elle n'avait pas reçu, pour autant, mandat de contracter ou de garantir des emprunts, les époux Z... ne démontrant pas davantage qu'ils étaient en droit de se prévaloir d'un mandat apparent ; qu'elle en a déduit à bon droit que Mme X... n'était pas tenue de rembourser les sommes que Mme Y... avait ainsi empruntées à titre personnel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 15 avril 1994), que la société Semader, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, chargé la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien (BBOI) de la réalisation d'un lotissement ; que les travaux de voies et réseaux divers ont été sous-traités par la société BBOI à la société Travaux publics de l'Océan Indien (TPOI) pour un prix forfaitaire ; que cette société, alléguant avoir exécuté des travaux supplémentaires, a assigné en paiement de ceux-ci l'entrepreneur principal ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'un représentant de la société BBOI a apposé la mention " OK " en marge d'un document concernant des travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant, qu'il a signé ce document et que, dans une lettre au maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal n'a contesté ni la réalité ni le coût de ces travaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il était stipulé dans le contrat de sous-traitance qu'aucun travail supplémentaire ou modificatif ne serait accepté et payé en supplément à l'entreprise sous-traitante s'il n'avait pas fait l'objet d'une commande écrite émanant du représentant qualifié de l'entreprise principale précisant son prix et le délai d'exécution, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une telle commande, ou qui n'a pas caractérisé la renonciation de la société BBOI à se prévaloir de cette clause, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 1994), que M. Y..., propriétaire d'un garage, a mis à la disposition de Mme X..., à titre onéreux, un emplacement de stationnement dans ce garage ; que celle-ci, ayant, le 5 mars suivant, constaté la disparition de son véhicule de ce garage, a assigné M. Y... en réparation ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° qu'ayant relevé que Mme X... avait loué non une simple remise louée privativement à un particulier mais un emplacement dans un garage commun à plusieurs voitures, circonstance établissant l'existence d'un contrat d'abonnement assimilable à un dépôt salarié rendant le dépositaire responsable de la perte de la chose mise en dépôt, la cour d'appel devait tirer les conséquences légales de ses constatations et retenir la responsabilité de M. Y... ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a violé les articles 1147 et 1915 du Code civil ; 2° que l'exploitation d'un garage commun à plusieurs voitures comme celle d'un parc de stationnement, a pour obligation essentielle de mettre à la disposition de l'utilisateur la jouissance paisible d'un emplacement pour lui permettre de laisser sa voiture en stationnement ; que sa responsabilité contractuelle est donc engagée envers le propriétaire d'un véhicule volé, sauf à rapporter la preuve d'une cause étrangère ou de la force majeure ; qu'en l'espèce, en écartant la responsabilité de M. Y..., sans avoir préalablement constaté l'existence d'une cause étrangère ou d'un événement de force majeure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3° qu'en exigeant comme condition de la responsabilité de M. Y... le fait que la voiture de Z... Allen lui ait été confiée avec ses clés, soit pour la réparer, soit pour l'entretenir, la cour d'appel s'est déterminée selon les critères propres à un type de contrat de garage étranger à la cause ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que le contrat liant les parties était un contrat de location qui n'engageait pas la responsabilité du bailleur pour le vol commis dans le garage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.