Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1993), que, par acte notarié du 4 mars 1989, les consorts X... et James ont conféré aux consorts Mimoun ou à toutes personnes qu'ils se substitueraient, la faculté d'acquérir un immeuble moyennant le prix principal de 27 100 000 francs payable comptant le jour de la réalisation de la vente ; que la promesse était consentie jusqu'au 3 juillet 1989 à 17 heures, sous la condition suspensive de l'accord du juge des tutelles non susceptible de recours, en ce qui concernait Emmanuel X..., incapable majeur ; que, par ordonnance du 21 avril 1989, faisant l'objet d'un certificat de non-recours du 11 mai 1989, le juge des tutelles a autorisé la vente au prix convenu ; que, par une seconde ordonnance du 6 juin 1989, le juge a déclaré sa précédente décision nulle et non avenue, et a autorisé la vente au prix minimum de 33 000 000 francs ; que les vendeurs se sont refusés à réaliser la vente au prix antérieurement fixé, mais que la société Alain Pedretti investissements, M. Dahan et la Société française immobilière, qui s'étaient substitués aux consorts Mimoun, ayant réglé, le 22 juin 1989, le prix principal de 27 100 000 francs, plus les frais, ont réclamé la vente forcée du bien ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la décision rendue le 21 avril 1989 par le juge des tutelles, autorisant Frédéric X..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son frère Emmanuel X..., incapable majeur, à vendre l'immeuble moyennant le prix de 27 100 000 francs, n'a fait l'objet d'aucun recours dans le délai légal, qu'il s'ensuit qu'à la date à laquelle l'ordonnance du juge des tutelles n'a plus été susceptible de recours, la condition suspensive stipulée à la promesse a été réalisée, qu'il importe peu, dès lors, que postérieurement à l'accomplissement de la condition convenue entre les parties, le juge des tutelles ait modifié son autorisation ; que, le 22 juin 1989, les bénéficiaires de la promesse ont versé entre les mains du notaire un chèque de 37 452 000 francs représentant le montant de l'acquisition, ainsi que les frais, et ont sommé les promettants de réaliser l'acte de vente, que, par suite, conformément à la clause de la promesse intitulée " modalités de la demande de réalisation ", la vente est parfaite entre les parties ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la modification de l'ordonnance autorisant la vente était intervenue avant que les bénéficiaires aient levé l'option, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-64, dernier alinéa, du Code rural ;
Attendu qu'à peine de nullité le congé donné en vertu de l'article L. 411-64 du Code rural doit reproduire les termes de l'avant-dernier alinéa de cet article ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1992), que Mmes X... et Y..., propriétaires de parcelles de terre, ont, par acte du 10 novembre 1988, donné congé aux époux Z..., fermiers, pour le 11 novembre 1991, en invoquant, au principal, l'âge de ceux-ci ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que les époux Z... ayant critiqué le congé postérieurement au délai de 4 mois prévu par l'article L. 411-54 du Code rural, la forclusion prévue par cet article est encourue sans que ceux-ci puissent invoquer l'absence de reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-64 de ce Code, prévue à peine de nullité, mais à condition que la forclusion ne soit pas déjà encourue puisque cette nullité n'a pas d'effet sur la forclusion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 411-64 du Code rural n'apporte aucune exception à la portée de la nullité qu'il édicte pour réparer l'omission d'une formalité essentielle du congé lorsqu'il est fondé sur l'âge du preneur et que la bailleresse ne pouvait, dès lors, invoquer la forclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-06-01, Bulletin 1976, III, n° 242, p. 189 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1992-03-25, Bulletin 1992, III, n° 102, p. 60 (cassation partielle).<br/>
Vu le mémoire " de péremption d'instance " produit par les époux Y... ;
Attendu qu'Albert X... s'est pourvu le 24 juillet 1991 contre un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ;
Attendu qu'Albert X... est décédé le 4 octobre 1991 et que son décès a été notifié le 20 décembre 1991 ; que si l'instance de cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
REJETTE la demande de péremption de l'instance.
Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il concerne M. Pascal Z... :
Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que Mme Y...
Z... Annette s'est pourvue en cassation au nom de M. Pascal Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Prades ayant radié celui-ci de la liste électorale de la commune de Puyvalador-Rieutort ;
Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Pascal Z... a donné à Mme Y...
Z... Annette un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; que le pourvoi, en ce qu'il concerne M. Pascal Z... n'est donc pas recevable ;
Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Mme Y... divorcée Z...
X... :
Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de Mme A..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Puyvalador-Rieutort radié de cette liste Mme Y... divorcée Z...
X... après avoir constaté que celle-ci n'avait pas comparu ;
Qu'en se bornant à indiquer que Mme Y... divorcée Z... avait été convoquée conformément à l'article R. 14 susvisé sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, en ce qu'il concerne M. Pascal Z... ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y... divorcée Z...
X..., le jugement rendu le 1er février 1995, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1979-07-25, Bulletin 1979, V, n° 662, p. 485 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à Mme Y... une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants alors, selon le moyen que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ; que la cour d'appel qui, pour accueillir la demande de contribution à l'entretien d'enfants majeurs formée par l'épouse, retient que les enfants ont toujours eu leur résidence auprès de leur mère et qu'ils suivent des études sérieuses, tout en constatant que Frank était inscrit dans une école à Limoges, sans expliquer dans quelle mesure la mère, demeurant à Béziers, en assumait la charge à titre principal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 295 du Code civil ;
Mais attendu que dans ses conclusions d'appel tendant à l'infirmation sur ce point du jugement qui, retenant que la mère assumait à titre principal la charge des enfants majeurs poursuivant leur études, condamnait M. X... à verser à celle-ci une contribution à leur entretien et à leur éducation, M. X... s'est borné à faire valoir que les enfants " ne résidaient plus, à proprement parler, avec leur mère ", sans soutenir que celle-ci n'en aurait plus la charge à titre principal ; d'où il suit que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-01-22, Bulletin 1992, II, n° 27, p. 13 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 1993), que Mme X... était au volant du véhicule automobile appartenant à M. Y... avec lequel elle était alors mariée, et qui avait pris place à ses côtés, lorsqu'à la suite d'une intervention de M. Y... qui s'était saisi du volant, ce véhicule a été accidenté sans qu'aucun autre véhicule ait été impliqué ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, M. Y... et son assureur les Assurances générales de France à réparer le préjudice de Mme X... alors, selon le moyen, que le seul véhicule impliqué dans l'accident étant celui conduit par Mme X..., cette dernière ne pouvait invoquer à son profit les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en prétendant le contraire, la Cour a violé, par fausse application, l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation dans lequel ce véhicule est seul impliqué peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le gardien de ce véhicule a commis une faute à l'origine de l'accident ;
Et attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y..., propriétaire de la voiture resté à son bord à côté de la conductrice intervenait dans la conduite, ce dont il résulte qu'il était resté le gardien de ce véhicule ; qu'ayant ensuite constaté que M. Y... avait, en se saisissant brusquement du volant, commis une faute à l'origine de l'accident, c'est sans violer aucun des textes visés au moyen, que la cour d'appel a décidé que M. Y... et son assureur étaient tenus de réparer le préjudice subi par Mme X... victime de cet accident ;
Sur la seconde branche du moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors que, selon le moyen, il résultait des circonstances non contestées de l'espèce qu'une altercation avait opposé les époux ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si le comportement manifesté alors par Mme X..., conductrice du véhicule accidenté, n'avait pas concouru à la réalisation du dommage dont celle-ci a été victime ; qu'en s'abstenant de procéder à cet examen indispensable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que les parties n'ont pas invoqué dans leurs conclusions que le geste de M. Y... serait survenu au cours d'une altercation entre les époux ; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-24, Bulletin 1991, II, n° 153 (2), p. 82 (rejet, et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 1er avril 1993), que M. Y..., ayant réclamé la réparation de dégâts causés par le grand gibier à des parcelles de colza qu'il exploitait, la commission départementale a désigné deux experts dont les conclusions refusées par M. Y... ont été confirmées par la Commission nationale ; que M. Y... a assigné l'Office national de la chasse (ONC) devant le tribunal d'instance en faisant état des conclusions d'un rapport officieux rédigé à sa demande par M. X... ;
Attendu que l'ONC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. Y..., alors, selon le moyen, que l'ONC ne peut être condamné à réparer les dégâts de grands gibiers que sur le fondement, soit de l'expertise contradictoire établie par l'estimateur dont l'estimation est obligatoirement prévue lors de chaque déclaration de dégâts comme condition de cette indemnisation, soit sur le fondement d'une expertise judiciaire contradictoire ordonnée par le tribunal d'instance à défaut de conciliation ; qu'en se fondant sur un rapport officieux non contradictoire n'ayant qu'une valeur de témoignage, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 226-5, L. 226-6, R. 226-13, R. 226-14 du nouveau Code rural ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de ne se référer qu'au rapport de l'expert désigné par la commission administrative, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve et le montant des dommages ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-25, Bulletin 1987, II, n° 245 (1), p. 135 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1995), que Mme X... a, par bail du 5 décembre 1985, donné en location à M. Y... divers locaux à usage commercial ; qu'après résiliation du bail, la bailleresse a, le 19 mars 1993, assigné la société Compagnie de distribution, sous-locataire, aux fins d'expulsion ;
Attendu que la société Compagnie de distribution fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne disposait pas d'un droit direct au renouvellement de son sous-bail et d'accueillir, en conséquence, la demande d'expulsion, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, la Compagnie de distribution avait fait valoir, d'une part, que la mention au bail principal de l'indivisibilité des locaux loués ne lui était pas opposable puisque la page produite du bail la mentionnant n'était pas signée des parties et, d'autre part, que les lieux étaient parfaitement divisibles matériellement et dans l'intention des parties puisqu'il y avait autorisation de sous-location à trois sociétés différentes et que les locaux étaient en fait divisés ; que l'arrêt, en ne s'expliquant pas sur ces deux chefs essentiels des conclusions de la Compagnie de distribution, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1315 et 1322 du Code civil, des articles 22 et 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les locaux donnés à bail et sous-loués en partie par M. Y... à la société Compagnie de distribution, avec l'autorisation de la bailleresse, formaient, aux termes de la clause 24 du contrat, " matériellement et selon la volonté du bailleur et dans la commune intention des parties un tout indivisible ", la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la Compagnie de distribution, sous-locataire, ne pouvait se prévaloir du droit direct au renouvellement de son sous-bail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article 4, l'infraction commise par le preneur ne pourra être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; que cette mise en demeure devra, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1995), que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, reprochant à la société Stylbag, preneur à bail, d'avoir dégradé les parties communes, lui a signifié un congé avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction, puis l'a assignée en expulsion ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dégradations sont démontrées, qu'elles ont valu à M. X... des poursuites judiciaires ayant abouti à sa condamnation à payer le coût des travaux de remise en état au syndicat des copropriétaires, et qu'aucune mise en demeure préalable n'était nécessaire, s'agissant de détériorations qui n'auraient pu être réparées grâce à une intervention directe de la locataire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 mai 1994) qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari à verser à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge qui attribue une prestation compensatoire doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce ainsi que de son évolution dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, les juges qui ont longuement détaillé les charges et les ressources du créancier et du débiteur au moment du divorce se sont abstenus de toutes constatations relatives à l'avenir prévisible tenant à la retraite prochaine du mari alors pourtant que l'examen des ressources existantes lors du divorce, comme le logement de fonction, en faisait apparaître le caractère provisoire ; qu'ainsi, en ne tenant pas compte du fait certain et prévisible, invoqué dans les écritures de l'exposant que constituait son départ à la retraite, et se bornant à dire que la totalité des droits à la retraite de l'exposant n'était pas connue, ce qui revenait à ne pas tenir compte de l'évolution prévisible, les juges ont violé par méconnaissance du régime légal de la prestation compensatoire les articles 271 et 272 du Code civil, d'autre part, la loi impose au juge d'attribuer la prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier, que cela lui interdit de fixer une durée incertaine ; qu'en l'espèce, le juge s'est borné à condamner l'exposant au paiement d'une " rente mensuelle viagère " sans plus de précision ; qu'ainsi, il est impossible de savoir si les juges ont dit la rente viagère au bénéfice de la femme créancière, ou si les juges ont dit que le terme de viager s'appliquait au bénéfice du mari débiteur, la rente ne passant alors pas à ses héritiers ; qu'ainsi, en ordonnant le versement d'une prestation compensatoire dont la durée était incertaine les juges ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 276-1, alinéa 1, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt a relevé que le mari produisait un document indiquant le montant prévisionnel de sa retraite qui ne renseignait pas sur la totalité de ses droits ; qu'ainsi, la cour d'appel a tenu compte de l'évolution de la situation du mari dans un avenir prévisible sans encourir le grief du moyen ;
Et attendu qu'en ne limitant pas l'attribution de la rente à une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, l'arrêt l'a accordée pour la durée de cette vie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-06-25, Bulletin 1980, II, n° 157 (3), p. 108 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel elle est imputée est une diffamation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... a annoncé dans une revue qu'elle édite qu'elle renonçait à la publication de la liste des laboratoires de France en raison du " vol " et des " spoliations " dont ce travail faisait l'objet, de la part notamment de " LMB " ; que la société Y..., qui édite la revue Z..., estimant que cette revue était visée, a demandé réparation de son préjudice pour " concurrence déloyale " ; que la société X..., soutenant que les propos publiés constituaient une diffamation, a invoqué la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que pour écarter l'application de ce texte, l'arrêt a statué au motif que les propos litigieux visaient uniquement la revue Z... en tant que produit concurrentiel de nature commerciale, à l'exclusion de toute mise en cause personnelle des responsables de cette revue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les allégations de vol et de spoliation portaient atteinte à l'honneur et à la considération de la société Y..., auxquels elles étaient imputées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du pourvoi :
Attendu que M. X..., à qui le mémoire du demandeur avait été signifié le 21 septembre 1993, n'a notifié à l'avocat de celui-ci des " conclusions d'irrecevabilité " du pourvoi pour tardiveté que le 25 juillet 1994 ; que, si le délai de 3 mois prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile a été suspendu par l'ordonnance de retrait du rôle rendue le 17 décembre 1993 par le premier président de la Cour de Cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, il a repris son cours à compter du 7 juillet 1994, date de l'ordonnance de rétablissement, et était, dès lors, expiré à la date de la notification de la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur ; que celle-ci est donc irrecevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, conformément aux dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il ressort des pièces produites que l'ordonnance attaquée a été signifiée à M. Y... le 1er avril 1993 ; que le pourvoi, formé le 1er juin 1993, l'a donc été dans le délai de 2 mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile et est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, d'abord, que si, dans leurs écritures, M. X..., avocat, et M. Y..., son client, ont fait valoir, l'un et l'autre, dans le litige qui les oppose, que, pour le calcul des honoraires, il avait été convenu qu'il serait tenu compte de deux tarifs horaires, deux avocats, M. X... et un collaborateur étant en charge du dossier, ni l'un ni l'autre n'ont soutenu que les honoraires seraient fixés en fonction exclusivement de ces tarifs horaires et du nombre d'heures de travail consacrées aux dossiers confiés par M. Y... ; que, dès lors, pour fixer le montant des honoraires pour les périodes du 1er juin au 31 août 1990 et du 1er septembre au 31 décembre 1990, correspondants aux notes d'honoraires des 5 octobre 1990 et 10 janvier 1991, le premier président s'est, à juste titre, fondé également, en l'absence d'une convention d'honoraires, sur la difficulté des dossiers ainsi que sur l'importance des diligences accomplies et des résultats obtenus, autant d'éléments sur lesquels il a porté une appréciation souveraine ;
Attendu, ensuite, que, pour déterminer le montant des honoraires relatifs à la période du 25 décembre 1989 au 1er juin 1990, et faisant l'objet d'une note portant cette dernière date, l'ordonnance attaquée a retenu que le versement sans réserve, le 26 novembre 1990, d'un acompte de 30 000 francs, accompagné d'une lettre indiquant que le complément serait ultérieurement versé, démontrait l'accord de M. Y... sur la réduction à la somme de 300 000 francs du montant des honoraires réclamés par la note précitée ; qu'ainsi le premier président n'a pas considéré, contrairement à ce que soutient la quatrième branche du moyen, que M. Y... avait renoncé à son droit de contester les honoraires ; qu'il s'ensuit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1995-03-07, Bulletin 1995, I, n° 114, p. 83 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 1994) qu'un précédent arrêt du 20 novembre 1992 a confirmé un jugement du 24 mars 1992 qui avait résilié le bail à ferme consenti par Mlle X... à M. Y..., aujourd'hui décédé, l'instance ayant été reprise par ses héritiers, et avait fixé une astreinte à défaut du délaissement des terres par M. Y..., que, sur demande de Mlle X..., le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte, a condamné M. et Mme Y... au paiement d'une indemnité d'occupation et a fixé une nouvelle astreinte et que les époux Y... ont fait appel de cette décision ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts Y... à payer une certaine somme au titre de l'astreinte liquidée du 1er mai 1992 au 31 mars 1993, alors que, selon le moyen, l'astreinte ne peut prendre effet à une date antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; qu'en l'espèce, le jugement du 24 mars 1992, non assorti de l'exécution provisoire, frappé d'appel par le preneur et confirmé par l'arrêt du 20 novembre 1992, n'est devenu exécutoire qu'à la date de la signification de cet arrêt ; qu'il s'ensuit que l'astreinte prononcée par le jugement du 24 mars 1992 ne pouvait avoir d'effet qu'à compter de la date de signification de l'arrêt du 20 novembre 1992 ; qu'en liquidant l'astreinte pour une période débutant le 1er mai 1992, l'arrêt attaqué a violé l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que l'effet suspensif de l'appel ne portant aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, c'est hors de toute violation du texte visé au moyen que la cour d'appel a décidé qu'un arrêt ayant confirmé le jugement prononçant l'astreinte, celle-ci aurait pour point de départ la date fixée par ce jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-04-23, Bulletin 1986, II, n° 59, p. 40 (rejet).<br/>
Donne défaut contre M. Y... ;
Attendu qu'un jugement du 13 juillet 1984 a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X...-Y... et a homologué la convention définitive prévoyant une contribution mensuelle de 2 000 francs du mari à l'entretien de l'enfant commun confié à la mère ; qu'un arrêt du 22 mars 1994 a ordonné la mainlevée de la procédure de paiement direct de cette pension alimentaire et a ordonné le remboursement par la mère au père de sommes perçues ; que M. Y... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande de réduction de sa contribution, et de modification de l'autorité parentale ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 292 du Code civil ;
Attendu qu'en cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande d'un époux ;
Attendu que pour modifier la convention homologuée et décider que l'autorité parentale sur l'enfant commun serait exercée conjointement par les deux parents, la cour d'appel énonce que M. Y... est très attaché à son fils, que rien ne démontre que l'exercice de l'autorité parentale soit contraire à l'intérêt de l'enfant ; qu'au contraire, il apparaît nécessaire pour son épanouissement que les deux parents retrouvent un dialogue serein afin que leur conflit ne mette pas l'enfant en difficulté ;
Qu'en se bornant à ces motifs et sans relever l'existence, au moment de sa décision, de motifs graves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'autorité parentale, l'arrêt rendu le 2 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-16, Bulletin 1991, II, n° 257, p. 135 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-02-16, Bulletin 1994, II, n° 60, p. 34 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 1993), et les productions, que la Banque française commerciale océan Indien (la banque) a assigné la Société de gestion d'entreprises et d'hôpitaux (Sogeho) sa débitrice, et la société Informatique techniques industrielles Océan Indien (la société ITIOI) sur le fondement de l'action oblique ; que la société Itioi a formé appel du jugement rendu au profit de la banque ; que l'affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, a été rétablie sur l'initiative de la banque qui a demandé l'application des dispositions de l'alinéa 3 de ce texte ; qu'avant le prononcé de la clôture de l'instruction la société Itioi a déposé des conclusions en invoquant un cas de force majeure qui l'aurait empêchée de conclure dans le délai légal et en demandant le rétablissement de l'affaire pour être jugée au vu de conclusions d'appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir débouté la société Itioi de cette demande aux motifs que les faits allégués ne constituaient pas un cas de force majeure, alors que, selon le moyen, l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, que la Cour a violé, n'exige nullement de l'appelant qui peut demander lui-même le rétablissement de l'affaire au rôle, qu'il fasse la preuve d'un cas de force majeure l'ayant empêché de conclure dans le délai de 4 mois ;
Mais attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle, en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel a demandé expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut qu'accueillir cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-25, Bulletin 1995, II, n° 250, p. 146 (rejet), et les arrês cités.<br/>
Donne acte à la Société niçoise d'économie mixte de son désistement du pourvoi en ce qu'il a été formé contre la SMABTP, la société Beterem, l'Entreprise Garelli, MM. X... et Eloy, la Société de cylindrage du littoral, M. Y..., ès qualités, la CRAMA du Var, le Ceten Apave, la société BET Coplan, la société Sol essais et M. Z... ;
Sur la demande d'intervention en défense formulée par la société Beterem :
Attendu que le demandeur au pourvoi s'est désisté partiellement de celui-ci, notamment à l'égard de la société Beterem ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre cette société en son intervention en défense ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1251.3° du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ;
Attendu que la Société niçoise d'économie mixte (SNEM) a fait construire, en 1981-1982, un groupe de 10 immeubles ; qu'elle en a vendu 6, conservant la propriété des 4 autres ; que des désordres étant apparus, concernant les constructions et les voies et réseaux divers, la SNEM a entrepris les travaux confortatifs et de stabilisation nécessaires ; que la SNEM a assigné la compagnie AGF, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance dommages-ouvrage, et qui avait refusé de prendre en charge certains des travaux, au motif qu'ils ne relèveraient pas de la police souscrite ; que la compagnie AGF a appelé en garantie les entreprises et les architectes ayant participé à la construction des immeubles litigieux ;
Attendu que, pour déclarer la demande de la SNEM irrecevable, l'arrêt énonce que cette société ayant payé les travaux comme maître de l'ouvrage, débiteur de la garantie incombant au vendeur d'immeuble, elle ne pouvait prétendre bénéficier d'une subrogation légale qui n'existe qu'au profit d'un débiteur tenu avec d'autres au paiement d'une dette qu'il avait intérêt à acquitter, l'assurance dommages-ouvrage étant destinée à assurer le préfinancement d'un sinistre en dehors de toute recherche de responsabilité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que s'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après la vente, a pris la charge des réparations, peut cependant demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé dans les droits des propriétaires concernés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la SNEM, l'arrêt rendu le 4 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
DANS LE MEME SENS :
  Chambre civile 1, 1991-10-15, Bulletin 1991, I, n° 270, p. 179 (rejet).<br/>
Sur les deux moyens réunis ;
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande, formée par Mme X..., tendant à la récusation d'un conseiller d'une cour d'appel, délégué par le premier président pour statuer sur une contestation relative à la rémunération d'un auxiliaire de justice, a statué en visant des observations écrites du magistrat récusé ;
Qu'en se référant à ce document dont il ne résulte pas de l'arrêt et des productions qu'il avait été communiqué à Mme X... et que celle-ci avait été informée de la date à laquelle l'affaire serait examinée, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1975-11-19, Bulletin 1975, II, n° 299 (2), p. 239 (rejet).<br/>
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1994), que l'automobile de M. Roland X... a été heurtée par une camionnette conduite par M. Y... ; que, blessé, M. Roland X... a assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), en réparation de son préjudice ; que, la victime ayant subi, lors de soins consécutifs à cet accident, une transfusion sanguine et ayant à cette occasion été contaminée par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), la CPAM de l'Essonne (la Caisse) est intervenue en appel pour demander le remboursement de prestations versées ou à verser à M. Roland X... du fait de cette contamination ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a condamné M. Y... et la MAAF à indemniser M. Roland X... pour son préjudice spécifique de contamination, d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond, qui fixent la somme réparant le préjudice global de la victime d'un accident doivent préciser quelle est la part du préjudice purement personnel et la part du préjudice soumis au recours des organismes sociaux sur laquelle viendra s'imputer leurs créances ; qu'en se contentant de fixer le montant du préjudice global sans autre précision, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, que, d'autre part, il convient de déterminer le montant des dépenses de la Caisse et de les déduire de l'évaluation du préjudice global pour calculer l'indemnité revenant à la victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel a évalué le montant de l'indemnité revenant à la victime sans tenir compte des dépenses de la Caisse ; qu'ainsi la cour d'appel a derechef violé l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'enfin ne revêt pas un caractère personnel le préjudice résultant de toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration du SIDA ainsi que les perturbations de sa vie sociale, s'agissant d'un préjudice touchant directement à l'intégrité physique de la victime ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le préjudice spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel subis par Roland X... tant physiques que psychiques et résultant, notamment, de la réduction de l'espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d'agrément ainsi que de toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration de la maladie ;
Qu'en l'état de ces énonciations c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était saisie, au regard des préjudices découlant de la contamination, que de demandes en réparation du seul préjudice spécifique de contamination, qui n'inclut pas l'atteinte à l'intégrité physique, a rejeté la demande de la Caisse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-02-01, Bulletin 1995, II, n° 42, p. 25 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen après avis donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1994), que la société Paralux a commandé à la société Helio-Service la réalisation de travaux d'imprimerie et qu'elle a ultérieurement annulé cette commande ; que la société Helio-Service lui a réclamé le paiement d'une facture au titre de cette commande ; qu'un jugement rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, a condamné la société Paralux, avec exécution provisoire, à payer une certaine somme à la société Helio-Service, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens ; que la société Paralux a exécuté ces condamnations ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Paralux alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Helio-Service avait fait valoir par des conclusions régulièrement signifiées que la société Paralux avait réglé non seulement la condamnation en principal, mais aussi les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles ; que la société Paralux n'avait pas contesté ce fait qui devait donc être tenu pour acquis ; qu'en retenant néanmoins que la société Helio-Service ne justifiait pas de l'exécution intégrale du jugement, pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'exécution provisoire ne peut porter ni sur les dépens ni sur la condamnation aux frais irrépétibles ; que la société Helio-Service faisait valoir, sans être contredite, que la société Paralux avait exécuté le jugement dans son intégralité et lui avait payé les dépens et l'article 700 ; qu'en énonçant néanmoins que la présomption d'acquiescement ne pouvait s'appliquer, le jugement étant exécutoire dans toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 515 du même Code ;
Mais attendu que l'exécution des intérêts d'un principal assorti de l'exécution provisoire n'emporte pas acquiescement ;
Et attendu que les dispositions de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Que par ces motifs de pur droit substitués à ceux qui sont critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1986-04-28, Bulletin 1986, II, n° 64, p. 43 (rejet).
       Sur les nos 1 et 2 :
 Chambre civile 2, 1996-01-04, Bulletin 1996, II, n° 1, p. 1 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 162, p. 98 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ;
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que la caisse de Crédit mutuel (la Caisse) a consenti aux époux X... un prêt à la consommation, pour le remboursement duquel M. Y... s'est porté caution solidaire ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs la Caisse les a assignés, ainsi que la caution, en paiement des sommes restant dues ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 septembre 1993) d'avoir accueilli la demande formée à son encontre, après avoir déclaré la Caisse forclose en son action dirigée contre les emprunteurs, d'une part, en méconnaissance du caractère accessoire du cautionnement, d'autre part, en violation de l'article 2036 du Code civil en ce que la cour d'appel a retenu que la forclusion était une exception purement personnelle au débiteur, alors qu'elle serait inhérente à la dette qui se trouverait éteinte, enfin en méconnaissance des dispositions de la loi du 10 janvier 1978, qui s'appliquent au cautionnement ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que la première échéance impayée non régularisée est celle du 5 août 1990, que si les emprunteurs ont été assignés le 12 août 1992, après expiration du délai biennal de forclusion, en revanche, l'action dirigée contre la caution, assignée le 1er juin 1992, a été engagée dans ce délai ; que par ce motif, d'où il résulte que la caution solidaire, privée du bénéfice de discussion, ne pouvait invoquer la forclusion, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que le jugement attaqué, pour dire irrecevable le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Abondant, retient que la contestation de l'intéressée aurait dû, en application des articles L. 25 et R. 13 du Code électoral, être formulée avant le 20 janvier 1996 à minuit, alors qu'elle ne l'a été que le 30 janvier ;
Qu'en soulevant d'office un moyen tiré du caractère tardif de la contestation, alors qu'il ne résulte pas du jugement que la demanderesse ait été invitée à en débattre, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chartres.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-05-18, Bulletin 1995, II, n° 144, p. 82 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 juin 1994), que, des désordres ayant affecté un immeuble d'habitation, construit sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... et avec le concours, pour le gros oeuvre, de la société Avenir clusien, assurée auprès du Groupe des assurances nationales (GAN), réceptionné en août 1981, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a, par acte du 21 juin 1990, et après une expertise ordonnée en référé, assigné en réparation l'architecte, l'entrepreneur et son assureur ;
Attendu que pour condamner in solidum M. X..., la société Avenir clusien et le GAN à payer au syndicat une somme au titre de la réparation des désordres affectant, par dégradation des enduits, les différents murs visés par l'expert judiciaire, l'arrêt retient que l'évolution de ces désordres conduira à court terme, sauf remise en état, à des dégradations importantes des éléments constructifs et qu'il s'agit de désordres certains et inéluctables à brève échéance qui ouvrent droit à garantie ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les désordres litigieux ne compromettaient pas, au stade actuel, la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné, in solidum, M. X..., la société Avenir clusien et le GAN à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 151 792 francs, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour fixer à 60 000 francs l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires et à divers copropriétaires d'un immeuble, en réparation de la faute commise par leur avocat qui, sans leur accord, avait fait procéder à la radiation de l'action engagée à leur demande contre le liquidateur de la société civile immobilière venderesse des appartements en état futur d'achèvement, l'arrêt attaqué énonce que, s'agissant de dédommager les clients de cet avocat de la perte de la chance qu'ils pouvaient avoir d'obtenir la réparation des désordres survenus dans les parties privatives et les parties communes de l'immeuble, sur le fondement de la responsabilité décennale du constructeur, il ne pouvait leur être alloué le prix total des travaux de réfection, évalué par l'expert à 179 522 francs ; que l'arrêt ajoute qu'il est impossible, en effet, de savoir de manière certaine quel aurait été le résultat du procès si l'avocat n'avait pas commis de faute ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, pour évaluer le préjudice résultant de la faute de l'avocat, quelles étaient les chances de succès de l'action en responsabilité qu'il avait été chargé d'engager contre le constructeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 60 000 francs l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires de la résidence du Hainaut et à divers copropriétaires, l'arrêt rendu le 17 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.