Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie la Zurich ; .
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1985), la société des usines Quiri (la société Quiri) a procédé, au début de l'année 1973, pour le compte de la société anonyme de Groupement d'exploitations fruitières (SAGEF), à l'installation de chambres froides destinées au stockage de pommes ; que le système de réfrigération étant affecté d'une erreur de conception, les fruits entreposés au cours de la campagne 1973 se sont fripés par déshydratation ; que la SAGEF, malgré ce premier sinistre et sans tenir compte des modifications préconisées par la direction de l'agriculture, a entreposé dans les mêmes chambres froides la récolte de 1974 ; que les fruits de cette récolte ont été avariés ; que la compagnie la Zurich, assureur de la société Quiri, a accepté de garantir la première perte mais non la seconde ; qu'elle a fait valoir que, compte tenu du premier sinistre, le dommage ne résultait pas d'un fait imprévisible et ne constituait pas un accident couvert par la police ;
Attendu que la compagnie la Zurich reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Quiri reconnue partiellement responsable des dommages occasionnés à la récolte de 1974, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé la clause des conditions particulières du contrat d'assurance qui stipule que :
" L'assurance s'applique... aux réparations civiles auxquelles le souscripteur pouvait être tenu.... à raison d'accidents causés à autrui à l'occasion des activités professionnelles déclarées ci-dessous " ; qu'en l'absence de définition de l'accident dans le contrat, ce terme ne pouvait s'entendre que dans son sens usuel d'événement fortuit, imprévisible, soudain, entraînant des dommages ; que tel n'était pas le cas pour le processus de désydratation qui a atteint la récolte de 1974, l'arrêt ayant constaté que l'installation frigorifique se trouvait pratiquement dans le même état que celui qui avait provoqué le sinistre antérieur ; qu'en écartant la clause de non-garantie invoquée par la compagnie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en présence d'une police d'assurance couvrant les conséquences des accidents, la cour d'appel a estimé à bon droit, hors la dénaturation alléguée, qu'aucune clause du contrat n'ayant défini l'accident comme un fait imprévisible, le fait générateur de la garantie due par la compagnie la Zurich ne devait pas nécessairement présenter un tel caractère ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi provoqué de la société Quiri, subsidiaire au moyen du pourvoi principal de la compagnie la Zurich ;
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-10-29 Bulletin 1984, I, n° 283, p. 240 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;
Attendu que la société Sofitex a été victime, entre le 12 et le 15 juillet 1979, d'un vol de marchandises commis dans ses entrepôts ; que la cour d'appel, tout en relevant l'existence de certaines traces de pesées tant au niveau de la serrure que des pattes de scellement sur le chambranle correspondant au système de verrouillage horizontal, a retenu que le verrouillage vertical, qui existait aussi, n'avait pas été fermé ; qu'elle a estimé dans ces conditions, que l'assuré, qui, aux termes d'une clause de la police, " était tenu, comme s'il n'était pas garanti, de prendre tous les soins d'un bon père de famille en vue de la sécurité et de la préservation des biens assurés et s'engageait, notamment pendant les heures et jours de fermeture des locaux, à fermer à clef ou au verrou toutes les portes d'accès ", ne s'était pas conduit en bon père de famille et n'avait pas droit à garantie ;
Attendu, cependant, que la police d'assurance, après avoir précisé les conditions de la garantie puis donné la liste des exclusions, traitait de cette clause sous une rubrique spéciale intitulée " prescriptions particulières " qui ne prévoyait aucune sanction ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, sans rechercher si la clause litigieuse constituait, dans la commune intention des parties, une exclusion de garantie, qui ne pourrait être valable qu'à la condition d'être à la fois " formelle " et " limitée ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le premier moyen :
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance et indiquée comme étant composée de M. Y..., de M. Z... et de Mme X..., membres de la commission, de ne pas comporter de mention permettant de connaître qui, de l'un ou de l'autre des assesseurs, est magistrat ou spécialiste des problèmes des victimes ;
Mais attendu qu'aucun texte n'impose de mentionner la qualité des assesseurs des commissions instituées par l'article 706-4 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que la décision qui comporte le nom des juges a satisfait aux exigences de l'article 454, prescrites, sur ce point, à peine de nullité par l'article 458 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen et la première branche du troisième moyen réunis :
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor reproche à la commission, statuant après expertise, d'avoir accordé une indemnisation à M. A..., victime d'une agression, sans exposer les prétentions chiffrées de celui-ci ni motiver sa décision ;
Mais attendu que la décision vise la requête initiale de M. A... et une précédente décision ayant, au vu de cette requête, estimé que le demandeur subissait un trouble grave dans ses conditions de vie et ordonné une expertise médicale ; qu'en outre, pour évaluer l'indemnité, elle énonce que constituent les éléments d'appréciation suffisants les pièces du dossier, les circonstances de l'espèce, les certificats médicaux, l'expertise et l'âge de l'intéressé ;
Qu'il a ainsi été satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, visé au moyen ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait encore grief à la décision d'avoir, en son absence, statué au vu d'un rapport d'expertise qui ne lui aurait pas été communiqué et ne lui serait d'ailleurs pas opposable, et d'avoir ainsi violé les droits de la défense ainsi que les articles 155 et 273 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles R. 50-14 et R. 50-17 du Code de procédure pénale, l'agent judiciaire du Trésor avait la faculté de prendre connaissance avant l'audience du dossier au secrétariat de la commission afin de pouvoir adresser toutes observations qu'il aurait estimées utiles ;
D'ou il suit que le moyen, non fondé en sa deuxième branche et nouveau pour le surplus, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu que pour rejeter la demande principale en divorce de M. L..., l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 mai 1985), qui a prononcé le divorce des époux L... aux torts du mari, retient que les griefs allégués par celui-ci ne sont pas établis et qu'en particulier le fait qu'il sorte avec ses maîtresses justifie les scènes qu'il reproche à sa femme ;
Que par ces motifs la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'a pas statué par un motif d'ordre général, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant le caractère injurieux des griefs allégués contre la femme que l'existence d'un fait de nature à excuser le comportement de celle-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. L... à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, en omettant de rechercher et de déterminer les propres besoins du mari la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en fixant à la date de son arrêt le point de départ de la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé les articles 212, 260 et 270 du Code civil, 1121 et 1122 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en se plaçant à la date de son arrêt pour déterminer la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé les articles 260 et 271 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel s'est, d'une part, placée à la date à laquelle elle statuait pour apprécier le droit de Mme L... à une prestation compensatoire et a, d'autre part, tenu compte, pour fixer à ce moment le montant de celle-ci, non des besoins du débiteur mais de ceux de l'époux auquel elle devait être versée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1981-04-15 Bulletin 1981, II, n° 90 (1), p. 57 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1986-02-05 Bulletin 1986, II, n° 9 (1), p. 6 (rejet).
 (2°).
 Chambre civile 2, 1980-06-04 Bulletin 1980, II, n° 128, p. 90 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1985-03-25 Bulletin 1985, II, n° 75, p. 49 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., soutenant que les époux X..., leurs voisins, avaient troublé l'exercice d'une servitude de passage dont ils disposaient sur le fonds de ceux-ci, ont formé contre eux une action possessoire et une action en bornage ; qu'un premier jugement a déclaré l'action possessoire irrecevable comme prescrite et ordonné une expertise sur l'action en bornage ; qu'un second jugement ayant fixé les limites des propriétés suivant les propositions de l'expert, les époux Y... ont relevé appel des deux décisions ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel des époux Y... contre le premier jugement, l'arrêt retient qu'en participant sans réserve à l'expertise ordonnée en vue du bornage ils avaient implicitement mais nécessairement acquiescé au chef du jugement consacrant l'irrecevabilité de l'action possessoire ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les raisons pour lesquelles l'acquiescement à une des dispositions du jugement impliquait l'acquiescement à une autre disposition distincte et indépendante par son objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marcel Y... est décédé le 30 décembre 1978, laissant ses trois enfants Marcelle, veuve Ferrari, Jean et Francine, épouse X... ; qu'un jugement du 12 mars 1980 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de sa succession et une mesure d'instruction pour déterminer l'auteur et le montant de retraits effectués, en 1977 et en 1978, sur les livrets de Caisse d'épargne du défunt ; qu'accusés de recel successoral par les autres héritiers, les époux X... ont invoqué leur bonne foi et opposé que les sommes ainsi prélevées leur avaient été remises par le défunt à titre de don manuel ; que l'arrêt confirmatif attaqué, retenant que les époux X... ne rapportaient la preuve ni de leur bonne foi, ni de la donation alléguée, a constaté que Mme X... avait recelé la somme de 70 674,33 francs, ordonné qu'elle la rapporte à la succession et dit qu'elle sera privée de toute part dans la somme ainsi divertie ;
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1985) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 792 du Code civil en les obligeant à établir leur bonne foi qui est présumée et à démontrer qu'ils avaient bénéficié d'une donation, alors que, d'autre part, elle aurait privé d'effet une lettre de mai 1977 par laquelle le défunt avait déclaré qu'il affectait le montant de sa retraite au paiement des travaux nécessaires à l'agrandissement du logement des époux X... en vue de son hébergement à leur foyer et alors qu'enfin elle aurait encore violé l'article 792 précité en condamnant Mme Francine X... aux peines du recel successoral, après avoir constaté que les sommes litigieuses avaient été retirées par M. Maurice X... qui n'est pas héritier ;
Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les retraits avaient été opérés sur les livrets de Caisse d'épargne de M. 
Y...
 par M. X... à l'aide d'une procuration que son beau-père lui avait donnée ; qu'il en résultait que les époux X... détenaient initialement les fonds pour un autre et que, suivant la présomption posée par l'article 2231 du Code civil, ils étaient toujours réputés les détenir au même titre, sauf preuve contraire ; qu'il leur appartenait donc d'établir le don manuel qu'ils invoquaient ;
Et attendu qu'ayant écarté l'existence d'un don manuel en l'absence d'intention libérale et retenu la mauvaise foi des époux X..., la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision, leur faisant application de l'article 792 du Code civil, dès lors qu'elle a constaté que Mme X... avait tiré profit des fonds litigieux détournés par son mari au préjudice des autres héritiers ;
Qu'ainsi, en aucune de ses trois branches, le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-03-04 Bulletin 1980, I, n° 75, p. 62 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1983-10-18 Bulletin 1983, I, n° 241, p. 215 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 486 du même Code ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. J.-M. M... à Mlle S. P... quant à la garde d'un enfant qu'ils avaient tous deux reconnus, le premier président d'une cour d'appel a, par une première ordonnance de référé, enjoint au père de ramener l'enfant à sa mère, au plus tard à une date que cette ordonnance précisait, sous astreinte définitive journalière d'un certain montant pendant deux mois, dont ultérieurement Mlle P... a demandé la liquidation par une assignation délivrée en mairie ;
Attendu que pour faire droit à cette demande malgré la demande de renvoi de l'audience présentée par une avoué au nom de M. M..., l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que cette demande de renvoi prouve que M. M... a eu connaissance de l'assignation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. M... avait disposé entre l'assignation et l'audience d'un temps suffisant pour préparer sa défense, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 10 septembre 1985, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-04-03 Bulletin 1984, II, n° 125 (3), p. 103 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis : .
Attendu que M. X..., notaire, reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1985), qui a prononcé contre lui la peine disciplinaire de la destitution, d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur de la République, alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'appel principal d'une décision rendue en matière disciplinaire, à la requête du ministère public, doit être interjeté et notifié aux autres parties dans le délai d'un mois du prononcé de la décision ; que la cour d'appel, qui a constaté que le ministère public n'a notifié son appel à M. X... que trois mois après le prononcé du jugement, en déclarant néanmoins cet appel recevable au motif qu'il avait été notifié dans le délai de l'appel principal, a violé les articles 35 et 36 du décret du 28 décembre 1973 ; et alors, d'autre part, que l'appel incident n'est pas recevable si l'appel principal ne l'est pas lui-même ; que la recevabilité d'un appel principal notifié tardivement ne peut résulter de ce qu'un appel incident pouvait être formé dans un délai de huit jours, de sorte qu'en déclarant recevable l'appel principal du ministère public au motif qu'il avait été notifié à M. X... dans le délai d'appel incident, la cour d'appel a violé l'article 550 du nouveau Code de procédure civile et les mêmes articles du décret précité ; qu'en un second moyen, il est soutenu qu'ayant constaté que l'appel interjeté le 31 juillet 1984 avait été notifié à M. X... le 29 octobre 1984, la cour d'appel, en estimant que la notification faisait seulement courir le délai de l'appel incident de huit jours ouvert à l'intimé, a encore violé les articles 35 et 36 précités ;
Mais attendu que si l'article 36 du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels dispose que l'appel est formé dans le délai d'un mois, aucun délai n'est prévu pour la notification de cet appel aux autres parties selon la modalité édictée à l'article 35 du même décret ; que, dès lors, c'est sans violer les articles invoqués que la cour d'appel, devant laquelle il était soutenu que l'appel formé le 31 juillet 1984 par le procureur de la République était irrégulier, la lettre recommandée notifiant cet appel à M. X... ne lui ayant été adressée que le 29 octobre 1984, " après toute expiration des délais d'appel principal ou incident ", a déclaré cet appel recevable, la notification par lettre recommandée ayant eu pour seul effet de faire courir le délai de huit jours ouvert pour interjeter appel incident ; d'où il suit qu'aucun des griefs invoqués n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile X..., en son vivant agriculteur, est décédé le 7 juillet 1974, laissant Mme Estelle Z..., son épouse, commune en biens et les quatre enfants issus de son mariage ; que les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession d'Emile X... ont été ordonnées par un jugement du 6 mars 1979 et que le notaire commis a dressé, le 30 décembre 1981, l'état liquidatif de la communauté et de la succession ; que l'un des enfants du défunt, M. Robert X..., a refusé de signer cet état liquidatif en invoquant une créance de salaire différé dont il n'avait pas été tenu compte ; que l'arrêt confirmatif attaqué, retenant que M. Robert X... n'établissait pas qu'il travaillait encore habituellement sur un fonds rural comme fermier, métayer ou propriétaire exploitant et qu'ainsi il ne remplissait pas la condition exigée par l'article 68, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans la rédaction de la loi du 5 août 1960, a rejeté la demande en paiement de salaire différé et a homologué l'état liquidatif ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 1985) d'avoir rejeté sa demande en paiement de salaire différé, alors que, d'une part, en l'obligeant à établir qu'il exploite personnellement les terres pour lesquelles il verse des cotisations à la Mutualité Agricole, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve qui incombe, selon le moyen, aux cohéritiers contestant sa qualité d'exploitant agricole et, alors que, d'autre part, elle aurait violé l'article 68, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939 en décidant que le fait d'exercer une activité agricole simplement accessoire, après avoir quitté l'exploitation familiale, faisait perdre le droit au salaire différé ;
Mais attendu qu'il appartient à celui qui invoque une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit, lorsqu'elles sont contestées, les conditions légales pour y prétendre et qu'il n'encourt pas la déchéance édictée par le texte précité contre le bénéficiaire qui, à la date du règlement de la créance, ne travaille plus de façon habituelle sur un fonds rural ; que l'arrêt attaqué a constaté que depuis son mariage célébré le 5 juillet 1968, M. X... exerce la profession de transporteur et que l'activité agricole dont il se prévaut actuellement, à la supposer établie, est épisodique et très accessoire par rapport à son travail principal ; que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a souverainement déduit de ces constatations que cette activité était insuffisante pour constituer le travail habituel, à la date du règlement de la créance, sur un fonds rural, exigé par la loi ; qu'elle a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-06-10 Bulletin 1980, I, n° 180, p. 147 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1983-04-12 Bulletin 1983, I, n° 117, p. 102 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 1er février 1981), que, statuant sur un litige opposant M. Louis Y... aux époux X... quant à leurs droits respectifs sur une rivière traversant leurs propriétés, un arrêt de cour d'appel passé en force de chose jugée a confirmé un jugement attribuant la propriété du lit et des berges de cette rivière aux seuls époux X... ; que le même jugement, ayant condamné M. Y... à reculer les obstacles et clôtures qu'il avait édifiés sous peine d'une astreinte provisoire, un deuxième jugement liquida cette astreinte, condamna M. Y... au paiement de son montant et fixa une nouvelle astreinte provisoire ; qu'en raison de la carence de celui-ci, un nouveau jugement liquida l'astreinte, condamna M. Y... à en payer le montant ainsi qu'à dégager l'accès de la rivière sous peine d'une nouvelle astreinte et prescrivit un complément d'expertise ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... au paiement de l'astreinte ainsi liquidée alors que la cour d'appel, privant de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, ne se serait pas expliquée sur les conclusions de M. Y... qui, contestant l'existence ou, à tout le moins, l'importance du préjudice subi par les époux X..., soutenait que la liquidation de l'astreinte aurait dû être effectuée compte tenu non seulement de la gravité de la faute du débiteur, mais encore du préjudice causé aux créanciers ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;
Et attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que M. Y... ne contestait pas qu'il n'avait pas exécuté, même partiellement, les obligations mises à sa charge par le jugement qui avait fixé l'astreinte provisoire et retient qu'aucun élément de la cause ne justifiait une réduction de son montant ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur l'existence ou l'étendue du préjudice des époux X..., a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-03-09 Bulletin 1977, I, n° 127 (1), p. 98 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 3, 1977-03-08 Bulletin 1977, III, n° 110 (1), p. 96 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les juges du fond (Montpellier, 8 mars 1984), que le jeune Moreau a été blessé au cours d'un jeu organisé dans l'enceinte du lycée agricole de Montpellier, dont il était un des élèves ; que, devenu majeur, il a assigné en paiement l'assureur du lycée ; que, devant la cour d'appel, il a appelé à l'instance, par voie d'intervention forcée, le lycée agricole lui-même ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé " que la responsabilité de l'instituteur, au sens de l'article 1384, dernier alinéa, du Code civil, résulte non d'une prescription légale, mais d'une faute, imprudence ou négligence qui doit être prouvée conformément au droit commun, que, cette preuve n'étant pas rapportée en l'espèce, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de ce chef, il échet de prononcer la mise hors de cause du lycée agricole " ; qu'il prétend, d'une part, que la cour d'appel aurait ainsi omis de répondre à des conclusions dans lesquelles il invoquait " la responsabilité contractuelle du lycée en sa qualité d'établissement d'enseignement et l'obligation de sécurité née du contrat qui liait audit établissement les élèves de celui-ci " ; qu'il soutient, d'autre part, que pour s'être abstenus de rechercher si la responsabilité du lycée n'était pas engagée en vertu d'une obligation de sécurité, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur arrêt au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ;
Mais attendu qu'aucun contrat de droit privé ne se forme entre les établissements publics d'enseignement et les parents de leurs élèves, de sorte qu'en l'absence de faute imputable à un membre déterminé de l'enseignement public et de nature, comme telle, à donner lieu à l'application de la loi du 5 avril 1937, celle des articles 1134 et suivants du Code civil ne saurait être demandée ; qu'il en résulte que les conclusions rejetées par l'arrêt attaqué étaient inopérantes et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 décembre 1984) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. X... a remis en paiement de réparations faites à sa voiture par la Société Le Garage Besson un chèque qui s'est révélé sans provision ; qu'estimant que les réparations n'étaient pas conformes aux règles de l'art, il a assigné cette société en référé à fin d'expertise ; que l'expertise a été ordonnée ; que la société a demandé reconventionnellement et obtenu une provision égale au montant du chèque impayé ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, saisi d'une demande principale en désignation d'expert, le juge des référés n'aurait pu connaître, par voie reconventionnelle, que d'une simple demande de provision sur le montant des travaux mais non pas d'une action en paiement du chèque, étrangère à la demande principale ; qu'en accordant une provision égale au montant de ce chèque, par des motifs tenant à l'existence d'une action cambiaire dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel aurait violé les articles 70 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en accordant une provision sur une créance dont elle admettait, en nommant un expert, le caractère sérieusement contestable, la cour d'appel se serait contredite et aurait violé l'article 455 du même Code ;
Mais attendu qu'en estimant que la demande reconventionnelle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;
Et attendu qu'en présence de la remise d'un chèque, dont le paiement ne saurait être différé sauf au débiteur à contester ensuite la créance en vertu de laquelle le chèque avait été tiré, c'est hors de toute contradiction que la cour d'appel a, d'une part, ordonné une expertise et, d'autre part, accordé une provision dont elle a souverainement apprécié le montant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°) Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-04-15, bulletin 1980 I N° 114 p. 94 (Rejet). (1°) Cour de Cassation, chambre commerciale, 1982-11-30, bulletin 1982 IV N° 389 p. 324 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 212, 815-11 et 1351 du Code civil ;
Attendu que Mme C..., épouse M..., séparée de corps par jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 3 mars 1977, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 avril 1980, a, le 25 janvier 1985, assigné son époux en référé pour demander, sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil, une avance en capital de 150 000 francs sur ses droits à recueillir dans le partage de la communauté ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve que, notamment, après imputation éventuelle des sommes qui lui ont été versées par son mari à titre de pension, le montant de ses droits dans le partage de la communauté à intervenir sera au moins égal à celui de l'avance en capital qu'elle sollicite, après avoir énoncé que " l'ordonnance de non-conciliation rendue le 19 juin 1974 a expressément précisé que M. M... devra payer à son épouse une pension alimentaire de 3 000 francs par mois à valoir sur la communauté " et que " cette décision devenue définitive ne saurait être remise en cause " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, en retenant la possibilité d'imputation, sur la part de la femme, de la pension qui lui avait été accordée par le magistrat conciliateur, alors que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 avril 1980, prononçant la séparation de corps des époux, laissait subsister le devoir de secours, que l'ordonnance de non-conciliation, qui n'avait qu'un caractère provisoire, était dépourvue de l'autorité de chose jugée, et qu'ainsi les sommes versées par M. M... à sa femme correspondaient à une dette qui lui était personnelle, ne pouvant être déduite de la part de celle-ci, de sorte qu'une avance en capital était possible sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir, " à concurrence des fonds disponibles ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 1984) a condamné la ville de Vierzon à indemniser Mme X... du préjudice causé lors d'une manifestation consécutive au déroulement d'un festival " musical " dit " Pulsar 1980 ", et a décidé que l'Etat garantirait la ville pour moitié ;
Attendu que la ville prétend, d'une part, que pour retenir sa responsabilité, l'arrêt attaqué se réfère seulement au jugement du tribunal correctionnel qui, pour condamner neuf des manifestants, avait appliqué l'article 314 du Code pénal tel que la loi du 8 juin 1970 l'avait rédigé, de sorte que, n'ayant précisé ni l'importance du " groupe " visé par ce texte, ni en quoi il avait opéré à force ouverte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-1 du Code des communes ; qu'il est soutenu, d'autre part, que la concertation antérieure à l'acte, visée par le même texte répressif et tenue pour acquise en l'espèce par la condamnation pénale intervenue, n'impliquait pas que les auteurs des dommages avaient agi en tant que membres d'un attroupement et non à titre personnel, de sorte que les juges du second degré n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions d'application des règles concernant la responsabilité ;
Mais attendu que le jugement civil confirmé par l'arrêt attaqué avait expressément constaté " que dans la nuit du 3 au 4 janvier 1980, à la suite des difficultés intervenues dans le déroulement d'un festival musical (...), un groupe de manifestants se forma vers vingt et une heures et, croissant progressivement en nombre, se livra à des dégradations diverses dans les rues de Vierzon (incendie, bris de vitrines accompagnés de vols) " et que neuf seulement de ces manifestants ont été identifiés et condamnés par la juridiction répressive pour avoir ainsi participé à cette action menée à force ouverte ; que le premier moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore soutenu qu'en n'accueillant l'action récursoire dirigée contre l'Etat par la commune que pour la moitié de la condamnation prononcée contre elle, au motif qu'elle " ne rapporte pas la preuve qu'elle n'avait pas (...) la disposition de la police locale ni qu'elle avait pris toutes les mesures en son pouvoir à l'effet de prévenir ou de réprimer les troubles ", alors que la ville de Vierzon, soumise au régime de la police d'Etat par un texte de valeur législative, n'avait donc à faire aucune preuve, la cour d'appel a notamment violé l'article L. 133-4 du Code des communes ;
Mais attendu qu'il appartenait à la ville de Vierzon d'indiquer au juge l'acte particulier la plaçant sous le régime de la police d'Etat ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1980 ;
Attendu que, selon ce texte, le conducteur d'un véhicule relevant de la catégorie B attelé d'une remorque dont le poids total en charge excède 750 kg doit être titulaire du permis de conduire de catégorie E lorsque le poids total autorisé en charge de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur, ou que le total des poids totaux autorisés en charge de l'ensemble (véhicule tracteur plus la remorque) est supérieur à 3 500 kg ;
Attendu qu'à la suite d'une collision survenue entre les véhicules de Mlle X... et de M. Y..., ce dernier a réclamé la garantie de son assureur la compagnie General Accident ; que celle-ci a refusé en faisant valoir que le conducteur du véhicule 304 Peugeot de M. Y... auquel était attelée une remorque de 1 250 kg n'était pas titulaire du permis de conduire de la catégorie E ;
Attendu que la cour d'appel a déclaré la prétention de l'assureur non fondée au motif que si aux conditions de l'arrêté susvisé le poids total autorisé en charge de la remorque de 1 250 kg était supérieur au poids à vide du véhicule tracteur assuré, en revanche la somme des poids totaux autorisés en charge du véhicule tracteur et de la remorque était inférieur à 3 500 kg et qu'ainsi il suffisait que le conducteur du véhicule assuré fût titulaire du permis de conduire de catégorie B ;
Attendu cependant que la condition que le poids total autorisé en charge de la remorque soit supérieur au poids à vide du véhicule tracteur, ce qui était le cas de l'espèce, le poids total autorisé en charge de la remorque étant de 1 250 kg et le poids à vide de la 304 Peugeot étant de 950 kg, et celle que la somme des poids totaux autorisés en charge de l'ensemble, véhicule tracteur plus remorque, soit supérieur à 3 500 kg, nécessaires pour que le permis de conduire de catégorie E soit exigé, sont alternatives et non pas cumulatives ; que la première de ces conditions étant remplies, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1284 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de G... a signifié le 25 juin 1984 à son mari un jugement condamnant celui-ci au paiement d'une contribution aux charges du mariage, et a engagé, le 29 juin 1984, une procédure de paiement direct dont son mari a demandé la mainlevée ;
Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt retient que Mme de G... n'avait pas mis son mari en demeure de payer la contribution mise à sa charge, et qu'il disposait d'un délai de dix jours pour s'acquitter de l'échéance de juin ; qu'en statuant ainsi, alors que le jugement était provisoirement exécutoire de plein droit en vertu de l'article 1284 du nouveau Code de procédure civile, et que la notification de ce jugement au conjoint débiteur et à un des tiers mentionnés à l'article 1 de la loi du 2 janvier 1973 valait demande de paiement direct rendant exigibles les termes échus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1147 du Code civil et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Attendu qu'un incendie imputable à un court-circuit survenu sur un branchement électrique désaffecté, mais laissé sous tension par Electricité de France, a partiellement détruit un immeuble appartenant à Mme Morand ; que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient incompétents pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par Mme Morand et par son assureur contre EDF en se bornant à énoncer que le " branchement n'apportait aucune fourniture de courant à Mme Morand, qu'il constituait donc un ouvrage public dont l'exploitation et l'entretien incombait à l'EDF et que Mme Morand ne peut prétendre à la qualité d'abonnée de cette installation inutile et ne peut être considérée que comme un tiers ; qu'en conséquence le litige tendant à la réparation des dommages causés par l'exploitation de l'EDF ressort de la seule compétence de la juridiction de l'ordre administratif " ;
Attendu, cependant, que les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé et que les obligations contractuelles incombant à EDF vis-à-vis de ses usagers ne se limitent pas à la fourniture de courant mais lui imposent également une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des branchements qu'elle installe, modifie ou supprime chez ses abonnés ; que les litiges nés d'un manquement à cette obligation ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, alors même que la cause du dommage résiderait dans un défaut d'entretien ou un vice de fonctionnement d'un ouvrage public ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
    Sur le n° 2 :
 Tribunal des conflits, 1954-06-24, dame Galland et autres, Lebon, p. 717 ;
 Tribunal des conflits, 1966-10-17, dame Canasse, Lebon, p. 834. .<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 262-1 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. V..., tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun contracté en 1969, que la collaboration des époux n'a pas cessé ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais dans la limite du moyen seulement, l'arrêt rendu le 13 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même code :
Attendu que l'opposition à injonction de payer n'ayant pas à être motivée, les énonciations qu'elle comporte, même si elles concernent le fond du litige, ne font pas obstacle à la recevabilité des exceptions devant le tribunal ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'exception d'incompétence présentée par les époux X..., opposants à une injonction de payer rendue par un tribunal d'instance au profit de M. Y..., l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir énoncé que si aucun texte n'impose l'obligation de motiver une opposition à injonction de payer il en va différemment si celle-ci est fondée sur l'incompétence de la juridiction saisie, l'indication de la juridiction dont la compétence est revendiquée étant alors exigée conformément aux règles de droit commun de l'exception d'incompétence, relève qu'il ressort des éléments de la cause que les époux X... ont, le 26 mai 1983, formé opposition au motif qu'ils contestaient devoir la somme réclamée et n'ont décliné la compétence du tribunal d'instance que par conclusions du 5 octobre suivant ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1984, entre les parties par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt ayant condamné la société TSA à payer des dommages-intérêts à la société Renault Véhicules Industriels (société RVI), celle-ci, alléguant qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de capitalisation des intérêts, a présenté une requête aux fins de réparation de cette omission ;
Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce que, s'il n'a pas été répondu aux conclusions tendant à la capitalisation, c'est que les dernières conclusions signifiées par la société RVI et qui n'étaient qualifiées ni d'additionnelles ni de subsidiaires ne faisaient aucunement état d'une demande de capitalisation des intérêts dans leur dispositif et qu'ainsi il était apparu à la cour d'appel, en l'absence de toute reprise explicite ou implicite des conclusions antérieures, qu'il y avait de la part de la société RVI abandon de celles-ci ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la volonté de renoncer de la société RVI ne pouvait se déduire d'une simple absence de réitération de ses prétentions initiales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 janvier  1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le premier moyen ; .
Vu l'article 21 du décret n° 65-226 du 25 mars 1965 applicable en la cause ;
Attendu que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit ;
Attendu que, saisie par M. X..., agent immobilier, d'une action tendant au paiement par la société civile immobilière La Furka d'une commission en rémunération du concours qu'il lui avait prêté pour la vente de terrains, la cour d'appel a accueilli la demande au motif qu'il avait agi en exécution d'un mandat verbal dont l'existence de même que la réalité de ses diligences sont établies par plusieurs attestations ;
Attendu qu'en statuant ainsi les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Sur la première branche du premier moyen :
Vu l'article 240 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme B... qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, l'arrêt se borne à affirmer que cette exceptionnelle dureté n'est pas établie ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas discuté les différents moyens invoqués par Mme B... au soutien de ses prétentions, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 24 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... s'est engagé à organiser, à l'intention de jeunes gens séjournant dans une colonie de vacances, des sessions d'initiation à l'équitation avec " monitorat spécialisé et réglementairement diplômé " ; qu'au début de l'une des séances, Françoise Y..., âgée de seize ans, s'est présentée au manège avec d'autres jeunes filles ; qu'elles ont été invitées à aller chercher elles-mêmes les chevaux dans une prairie où ils avaient passé la nuit ; qu'en l'absence de tout moniteur, Françoise Y... a voulu monter à cru pour ramener au manège la jument qui lui avait été affectée et qui, rendue très nerveuse par un orage, s'est cabrée, est tombée sur la cavalière et l'a gravement blessée ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir déclaré entièrement responsable de l'accident alors que, selon lui, tirant les conséquences légales de ses propres constatations, elle aurait dû admettre que la jeune fille avait commis une imprudence caractérisée ;
Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que, compte tenu de la convention intervenue, M. X... était tenu à la plus grande vigilance, que le fait d'envoyer les jeunes stagiaires chercher elles-mêmes les chevaux hors du manège et sans surveillance a constitué un manquement à son obligation de moyens, tandis que la preuve n'est pas rapportée qu'en montant à cru Françoise Y... ait contrevenu à une interdiction quelconque qui lui aurait été faite ; d'où il suit que la décision attaquée est légalement justifiée et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi