SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 27 AVRIL 1947, AUCOURS D'UN ACCOUCHEMENT PRATIQUE SUR DAME Y...PAR LE DOCTEUR X..., MEDECIN DE L'HOPITAL-HOSPICE DE PERONNE, LA MALADE A ETE MORTELLEMENT BRULEE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE D'ETHER, QUI, SE TROUVANT PRES D'UNE SOURCE DE CHALEUR, A PROVOQUE UN INCENDIE ;
QUE LE MEDECIN CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A DES REPARATIONS CIVILES A L'EGARD DES CONSORTS Y...-Z..., AYANTS-CAUSE DE LA VICTIME, A, PAR LA SUITE, INVOQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA POLICE D'ASSURANCES MUTUELLES PAR L'HOPITAL-HOSPICE POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE DU PERSONNEL MEDICAL DE CET ETABLISSEMENT, ET A ASSIGNE LADITE SOCIETE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE LUI ;
QUE LE DOCTEUR X... ETANT DECEDE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CEUX DE SES ENFANTS MINEURS ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE NE LA RENDAIT PAS DETACHABLE DE LA PROFESSION MEDICALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN DELIT DE DROIT COMMUN, LA QUESTION DU RATTACHEMENT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION NE SE POSAIT PLUS ET QU'EN CONSEQUENCE, LE DOCTEUR X... DEVAIT SUPPORTER SEUL ET PERSONNELLEMENT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES D'UNE FAUTE ETRANGERE A L'ASSURANCE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE PAR L'HOPITAL-HOSPICE DONT IL RELEVAIT AU MOMENT DES FAITS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE L'ARTICLE 10 DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D'ASSURANCE LITIGIEUSES " COUVRE NON SEULEMENT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'HOPITAL-HOSPICE... MAIS ENCORE CELLE QUI POURRAIT INCOMBER PERSONNELLEMENT AUX MEMBRES DU PERSONNEL MEDICAL... A RAISON DE LESIONS CORPORELLES CAUSEES AUX MALADES PAR SUITE D'ERREUR OU FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES... AU COURS DE TRAITEMENTS OU D'OPERATIONS CHIRURGICALES... ", ENONCE QUE " LES FAUTES REPROCHEES SPECIALEMENT A FEU X..., ENCORE QUE CONSTITUTIVES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, REVETENT BIEN LE CARACTERE DE FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES EN TANT QUE TELLES, AU COURS D'UN ACCOUCHEMENT... ", ET QUE SI " ELLES NE CONSTITUENT PAS DES FAUTES DE SERVICE, ELLES SONT BIEN DES FAUTES DE PRATIQUE MEDICALE, DONC PROFESSIONNELLES AU SENS DE LA POLICE... ", QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND DEDUISENT QUE LA CLAUSE SUSVISEE DOIT RECEVOIR APPLICATION PUISQU'ELLE COUVRE " LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PRATICIEN POUR UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, SANS RESTRICTION... NOTAMMENT AU CAS DE FAUTE PERSONNELLE POUVANT ETRE DETACHABLE DE LA FONCTION DU MEDECIN CHARGE D'UN SERVICE HOSPITALIER... " ;
QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES DE DENATURATION DE LADITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES A 500 F D'AMENDE CIVILE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON VALABLE DE PROLONGER UNE INSTANCE EN APPEL EN VUE DE SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DES JUSTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN TEL MOTIF NE SUFFIRAIT PAS A CONFERER A L'APPEL UN CARACTERE DILATOIRE OU ABUSIF, ET QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN REJETANT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER CONTRE CELLE-CI OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-10. 176. SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 :
10 JUIN 1964, BULL. 1964, I, NO 309 (3EME), P. 241 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 450, P. 385,