Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 12 et 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal, saisi du litige opposant la Société marseillaise de crédit à Mme X... et à M. Y..., a, dans un premier jugement, rejeté l'incident de péremption soulevé par Mme X... et ordonné une expertise et, dans un second jugement, condamné M. Y... et Mme X... à payer certaines sommes à la banque ; que Mme X... a relevé appel de ces deux décisions ;
Attendu que pour déclarer l'instance périmée, la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait se référer d'office au dépôt au greffe le 15 décembre 1995 des conclusions de M. Y... pour constater que la péremption avait été interrompue dans le délai invoqué par l'appelante ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, après avoir constaté l'existence d'une diligence susceptible d'avoir interrompu le délai de péremption, de rechercher si les conditions d'application de la loi étaient réunies, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 8 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, et l'article 59 du même décret ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec et BMI ont demandé, sur le fondement de l'article 8 du décret du 20 août 2004, l'arrêt de l'exécution provisoire de droit d'un jugement ayant prononcé à leur encontre des condamnations à titre provisionnel ;
Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'ordonnance retient qu'à la date de la clôture des débats, le 16 décembre 2004, le décret du 20 août 2004 n'était pas entré en vigueur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance était rendue le 7 janvier 2005, de sorte que la procédure était en cours le 1er janvier 2005, à la date d'entrée en vigueur du décret, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 janvier 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Technogenia aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Technogenia ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;
Attendu, selon ce texte, que l'action contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) devant la cour d'appel est formée par déclaration précisant l'objet de la demande et que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration à peine d'irrecevabilité de la demande ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été reconnu atteint d'une asbestose, maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante ; qu'il a demandé une indemnisation de ses préjudices au Fonds, lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, il a saisi, le 30 avril 2004, une cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds qu'il a déposée le 24 septembre 2004 précisant les motifs de son recours ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. X... l'arrêt retient que l'intéressé avait exercé son recours dans les formes et délai requis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... s'est borné à indiquer dans sa déclaration qu'il saisissait la juridiction car il n'acceptait pas la proposition d'indemnisation du Fonds et que, atteint d'asbestose, les préjudices dont il subissait encore les conséquences avaient été sous-évalués, ce qui était insuffisant pour constituer l'exposé des motifs invoqués pour préciser l'objet de la demande, et sans déposer cet exposé dans le mois suivant la déclaration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE l'action de M. X... contre la décision du Fonds ;
Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant le juge du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2004), que M. et Mme X... ont assigné en liquidation d'astreinte la SCI France promotion habitat Latecoere (la SCI) qui avait été condamnée à leur communiquer la date de livraison d'un appartement vendu en l'état futur d'achèvement ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au titre de l'astreinte, alors, selon le moyen, que si les mesures prescrites par la décision en donnant injonction ont été exécutées dans les conditions précisées par le juge, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée pour l'exécution de ces mesures, puisqu'elle a abouti au résultat voulu par le juge ; qu'en liquidant l'astreinte provisoire prononcée contre le promoteur, sous prétexte qu'elle devait tenir compte du retard avec lequel il avait exécuté la mesure prévue par le juge ayant prononcé l'astreinte provisoire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la SCI n'a informé M. et Mme X... de la date de livraison de leur appartement que le 25 avril 2003, soit postérieurement à la signification de la décision ordonnant l'astreinte et après expiration du délai accordé pour leur communiquer cette date ; que par cette seule constatation, faisant ressortir le retard dans l'exécution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, peu important que l'injonction ait été exécutée au moment où le juge a statué sur la liquidation de l'astreinte ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière France promotion habitat Latecoere aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière France promotion habitat Latecoere à payer aux époux X... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué déboute M. X... de l'appel-nullité qu'il avait formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état qui, saisi de conclusions de sursis à statuer, avait rejeté sa demande de report de l'audience d'incident, avait dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 339 du nouveau Code de procédure civile et avait renvoyé la connaissance de l'incident de sursis à statuer à une audience collégiale ; que cette décision ne met pas fin à l'instance engagée devant le Tribunal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
Sur la portée de la définition des décisions ne mettant pas fin à l'instance quant à la recevabilité du pourvoi en cassation, à rapprocher :
 Assemblée plénière, 1997-12-05, Bulletin Assemblée Plénière 1997, n° 11, p. 25 (irrecevabilité) ;
 Chambre sociale, 2005-06-29, Bulletin 2005, V, n° 218, p. 191 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 2005-10-06, Bulletin 2005, II, n° 235, p. 211 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 27 septembre 2004), que M. X..., ressortissant moldave se disant mineur âgé de 17 ans et demi, a été contrôlé, démuni de tout document de voyage, par la police aux frontières dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ;
que le préfet des Hautes-Pyrénées a pris à son encontre des arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'écartant le moyen de défense pris de la minorité de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que les résultats de deux expertises osseuses différant en partie, une telle technique étant jugée peu fiable et génératrice d'une marge d'erreur d'au moins 18 mois, et M. X... disposant, de par ses dires et son aspect physique, de présomptions de minorité, le dossier démontre qu'il existe un doute sur les preuves de la majorité de cet étranger produites par l'Administration ; qu'il s'ensuit que le premier président a préféré une preuve non irréfutable de la majorité de l'intéressé à divers commencements de preuves de sa minorité, ce qui contrevient au principe selon lequel le bénéfice du doute doit être accordé à celui qui allègue être mineur dès lors que n'est pas rapportée la preuve irréfutable de sa majorité, principe qui se déduit de l'article 2268 du Code civil et est commandé par le respect, en toutes circonstances, de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par les normes internationales ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qu'après avoir, par motifs adoptés, relevé que M. X... ne produisait pas un seul document administratif, ce qui rendait son hypothèse de minorité invérifiable, et qu'interrogé à ce sujet, il n'avait fourni aucune indication complémentaire, de sorte que sa date de naissance était incontrôlable, le premier président a retenu que les deux expertises figurant au dossier, qui reconnaissaient à l'intéressé un âge osseux compris entre 18 et 19 ans, permettaient de lui attribuer un âge supérieur à 18 ans ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2001-01-25, Bulletin 2001, II, n° 18, p. 13 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, sur leur demande conjointe, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, le 12 mars 1996, le divorce des époux X... et homologué la convention définitive prévoyant notamment que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire ; que M. X... a fait assigner, le 30 juillet 2000, Mme Y... en paiement des sommes versées à titre de prestation compensatoire au motif qu'elle vivait en concubinage ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 février 2004) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, justement retenu, l'article 515-8 du Code civil issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 étant postérieur à la convention homologuée, qu'il convenait, pour caractériser la notion de concubinage, de se référer au but recherché par les parties dans la convention ; qu'elle a ensuite souverainement estimé que l'existence d'un concubinage notoire, au sens de la convention, s'entendait de la vie en commun avec un tiers impliquant une mise en commun de moyens matériels, et enfin constaté que les éléments de preuve versés aux débats ne permettaient pas d'établir l'existence d'un concubinage notoire ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention des parties et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... ne justifiait, au soutien de sa demande de dommages-intérêts, d'aucun préjudice particulier causé par le comportement de Mme Y... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Sur le pouvoir des juges quant à l'appréciation des éléments de preuve rapportées, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-06-25, Bulletin 2005, I, n° 278, p. 232 (rejet).
    Sur l'interprétation souveraine de la volonté des époux exprimée dans une convention définitive homologuée pour justifier le maintien du droit à prestation compensatoire :
 Chambre civile 2, 1999-02-11, Bulletin 1999, II, n° 26, p. 19 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte notarié, M. et Mme X... ont acquis un lot constitué d'un parking et d'une réserve dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'un tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à libérer la réserve, sous astreinte ; qu'un juge de l'exécution a débouté M. et Mme X... de leur demande de liquidation du montant de l'astreinte ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'en fin de compte et malgré un certain retard, l'injonction faite par le tribunal a été intégralement exécutée, en sorte qu'il n'y a plus lieu à liquidation de l'astreinte ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'exécution était intervenue avec retard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hortensias aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hortensias ; le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen examiné d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu que l'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le défaut de remboursement au terme convenu, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion ;
Attendu que le Crédit du Nord aux droits duquel se trouve la Banque Courtois, a consenti à M. X..., titulaire d'un compte dans ses livres, une ouverture de crédit par découvert en compte d'un montant de 7 622 euros à échéance du 28 novembre 1998, puis une nouvelle ouverture de crédit à échéance du 15 décembre 1998 ; qu' ayant vainement mis en demeure son client de régler le solde débiteur du compte qu'elle a clôturé le 27 mars 2000, la banque l'a assigné en paiement devant un tribunal de grande instance dont le juge de la mise en état a, par décision du 7 août 2001, constaté l'incompétence au profit du tribunal d'instance ;
Attendu que pour déclarer la banque recevable en son action, la cour d'appel a énoncé que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, celle-ci, en cas de découvert en compte, se situant à la date de la résiliation de la convention d'ouverture de crédit, à l'initiative de l'une des parties et retenu que le délai biennal de forclusion avait en l'espèce commencé à courir à compter de la lettre de mise en demeure du 27 mars 2000 ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le découvert consenti était devenu exigible le 15 décembre 1998, soit plus de deux ans avant la saisine de la juridiction compétente par ordonnance du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant à nouveau,
Déclare la Banque Courtois forclose en son action ;
Condamne la Banque Courtois aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond, ainsi qu'à ceux de la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Courtois ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 03-14.321 et n° C 03-14.320 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° D 03-14.321 et le premier moyen du pourvoi n° C 03-14.320, qui sont identiques :
Vu l'article 815-3 du Code civil ;
Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux ; que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration, mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ;
Attendu que les premiers juges ont qualifié de bail rural le document daté du 2 octobre 1991 intervenu entre M. Jean-Pierre X... et M. Xavier Y..., portant sur divers immeubles indivis entre ce dernier et ses frères et soeurs au nombre desquels figure Mme Odile Y... ;
Attendu que pour dire cet acte opposable à Mme Odile Y..., l'arrêt attaqué retient qu'elle ne pouvait pas soutenir qu'elle n'en avait pas connaissance dans la mesure où elle vit avec M. Xavier Y... et avait connaissance des agissements de ce dernier et surtout dans la mesure où elle savait que les terres de l'indivision étaient inscrites pour 6 hectares au nom de Jean-Pierre X... à la PAC ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la conclusion d'un bail nécessite un mandat spécial dont M. Xavier Y... ne justifiait pas dès lors qu'il ne pouvait se prévaloir que d'un mandat tacite pour exploiter les biens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen du pourvoi n° C 03-14.320 :
Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation encourue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen relatif au remboursement de frais par M. Xavier Y... et au paiement par lui de dommages-intérêts alloués à M. Jean-Pierre X... et à l'EARL X... ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Laisse à M. Xavier Y... et à Mlle Odile Y... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Sur la nécessité d'un mandat spécial en cas de bail consenti par un indivisaire, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1999-05-05, Bulletin 1999. III, n° 111, p. 75 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 4 novembre 2004), le tribunal de première instance de Nouméa a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et condamné M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; que M. Y... a interjeté un appel limité aux dispositions concernant la prestation compensatoire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir été prononcé en audience publique, mais simplement remis au greffe, après des débats en chambre du conseil, en violation des dispositions d'ordre public de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu que l'article 248 du Code civil dispose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics tandis que l'article 451 du Code de procédure de la Nouvelle-Calédonie prévoit que le prononcé du jugement peut être assuré par la remise de la décision au greffe ; que ces textes ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui permet de déroger à la règle de la publicité lorsque la protection de la vie privée des parties au procès l'exige ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ;
Attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération la situation financière des époux au moment du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et n'avait pas à tenir compte de l'aide apportée par M. Y... pendant la vie commune aux deux enfants majeurs de Mme Z..., a relevé que M. Y... ne justifiait pas de ses revenus postérieurs à 2001 et ne fournissait aucune indication sur son patrimoine ;
qu'elle a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans motif hypothétique, déterminé la situation réelle du mari au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis et estimé que le divorce entraînait dans les conditions de vie respective des parties une disparité au détriment de l'épouse, qu'il convenait de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités ;d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2000-11-30, Bulletin 2000, II, n° 157, p. 111 (annulation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches :
Vu l'article 60 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de changement de son prénom de Brigitte en celui de Bibi, formée par Mme X... épouse Y... ayant la double nationalité suisse et française, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que Bibi constitue en Suisse un prénom plutôt qu'un surnom, qu'il ne peut s'agir en France que d'un diminutif utilisé par la requérante par souci de convenance, que si "Bibi" peut constituer un pseudonyme pour une artiste, un tel pseudonyme revêt en France dans les actes de la vie courante un caractère plutôt ridicule pour une jeune femme de 42 ans, que le désir de Mme Y... de substituer à son prénom un tel diminutif ne repose pas sur un intérêt légitime de nature à justifier sa demande ce changement fût-il autorisé en Suisse ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la décision du Conseil d'Etat helvétique du canton du Valais avait autorisé Mme Y... à porter le prénom de "Bibi Marie", élément permettant à lui seul de caractériser l'intérêt légitime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que Mme Y... justifie d'un intérêt légitime pour changer le prénom de Brigitte en celui de Bibi ;
Dit que Mme Y... née X... Brigitte Marie née à Colmar (Haut Rhin) le 19 juillet 1960, fille de X... Georges Armand Jules et de Z... Nicole Lucienne, épouse de Y...
A... de B... (Berne) domicilié à Martigny Croix (Valais) est autorisée à porter le prénom de Bibi en remplacement de celui de Brigitte ;
Laisse les dépens de la présente instance ainsi que ceux afférents aux instances devant les juges du fond à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 78-2, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;
Attendu que M. Maher X..., ressortissant égyptien, a fait l'objet d'un contrôle d'identité après s'être présenté à deux reprises dans un poste de secours tenu par des policiers tout en refusant d'être conduit à l'hôpital malgré l'importance apparente de sa blessure au pied droit ;
qu'étant en situation irrégulière sur le territoire français, il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention pris par le préfet du Calvados ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'irrégularité de la mesure de contrôle d'identité et confirmer la décision prolongeant la rétention administrative de M. Maher X... , l'ordonnance retient l'existence d'indices de séjour irrégulier résultant du caractère anormal du refus de soins, sollicités, après l'intervention d'un tiers l'ayant dissuadé de se laisser transporter à l'hôpital par les sapeurs pompiers ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une infraction de séjour irrégulier, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 juillet 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Sur le caractère irrégulier du contrôle d'identité, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2000-12-14, Bulletin 2000, II, n° 171, p. 122 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2005-05-31, Bulletin 2005, I, n° 234, p. 197 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1250 du Code civil ;
Attendu que, par actes authentiques du 28 juillet 1990, Mme X... et M. Y... se sont portés cautions solidaires de deux prêts, d'un montant de 1 200 000 francs chacun, consentis, en vertu de ces mêmes actes à la SCI de Curebois, respectivement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Cantal (le Crédit agricole) et la Banque populaire du Massif Central (la Banque populaire) ; qu'après avoir, en raison de la défaillance de la SCI, remboursé ces deux prêts, M. Y..., qui avait reçu quittances subrogatives de ces remboursements, a exercé un recours contre son cofidéjusseur, Mme X..., laquelle a opposé à cette action des moyens de défense tirés de la nullité tant des actes de prêt que des cautionnements qu'elle avait souscrits, à défaut de l'extinction de ceux-ci ;
Attendu que pour déclarer irrecevables ces moyens de défense et condamner Mme X... à payer à M. Y... une somme d'argent augmentée des intérêts par elle produits au taux légal à compter de la date des quittances subrogatives, la cour d'appel énonce qu'elle ne saurait prononcer soit la nullité de l'acte de prêt soit la nullité du cautionnement ou son extinction en l'absence des organismes bancaires, lesquels sont parties aux actes dont la nullité est arguée ou les effets remis en cause ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'en vertu des règles qui gouvernent la subrogation dont elle avait fait application pour accueillir le recours formé par M. Y... contre Mme X..., celle-ci était recevable à opposer à celui-là les exceptions qu'elle eût pu opposer aux créanciers originaires, qu'il appartenait à M. Y... d'appeler en cause s'il le jugeait utile, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions déclarant irrecevables les prétentions de Mme X... et prononçant condamnation à l'encontre de celle-ci, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 832 du Code civil ;
Attendu que, par jugement du 2 avril 2001 rectifié, le tribunal de commerce de Troyes a homologué un acte de liquidation-partage d'une communauté et de successions entre Mlles X..., représentées par le syndic à la liquidation de leurs biens, et M. Y... ;
Attendu que, pour débouter Mlles X... de leur exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance et confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que l'acte a reçu l'aval de tous les héritiers et n'est donc en principe soumis à aucune procédure d'homologation par le tribunal de grande instance en l'absence de toute contestation ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour connaître d'une demande relative au partage d'une succession, telle une demande d'homologation d'un acte de liquidation-partage, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 1er septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la SCP Crozat-Barault-Maigrot, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris dans ses trois branches :
Vu les articles 260 et 271 du Code civil ensemble, 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en l'absence de pourvoi principal sur le prononcé du divorce, le jugement devient irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert pour former un pourvoi incident ;
Attendu que pour estimer que la rupture du mariage des époux X... créait, au détriment de la femme, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a considéré que le jugement de divorce de M. et Mme X... était devenu irrévocable le 5 juillet 2001, date de l'arrêt de la Cour de Cassation rendu sur le premier pourvoi formé par Mme Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le pourvoi principal de Mme Y... se limitait à la seule contestation relative à la prestation compensatoire, de sorte que la décision prononçant le divorce était devenue irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert à M. X... pour former un pourvoi incident, soit le 1er juin 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Sur la date à laquelle le jugement en divorce devient irrévocable en cas de pourvoi principal limité aux conséquences financières, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-04-19, Bulletin 2005, I, n° 192, p. 161 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1999-07-08, Bulletin 1999, II, n° 131, p. 95 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'en produisant des examens sanguins établissant son impossibilité biologique d'être le père de deux des cinq enfants communs, le mari apportait a contrario la preuve de l'infidélité ancienne de l'épouse, alors, selon le moyen, que même lorsque la preuve est libre, le juge ne peut retenir que les moyens de preuve légalement admissibles ; que l'état des personnes étant d'ordre public et indisponible, la filiation d'un individu ne peut être contestée que dans le cadre des dispositions d'ordre public édictées en ce domaine, en sorte qu'est illicite la preuve, dans une instance en divorce, de l'adultère de l'épouse par la démonstration, au moyen d'analyses biologiques, que l'un des enfants du couple n'est pas issu des oeuvres du mari demandeur en divorce, à partir du moment où cet enfant est protégé par la présomption pater is est et que le mari ne veut pas ou ne peut plus, parce que le délai qui lui est imparti est expiré, le désavouer dans les conditions prescrites par la loi ;
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 259, 312, 316 et 322 du Code civil ;
Mais attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que la cour d'appel a, sans remettre en cause la filiation des enfants, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le grief d'infidélité invoqué à l'encontre de l'épouse était établi par le rapprochement des éléments biologiques et des témoignages versés aux débats et qu'il constituait une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Sur la preuve de l'infidélité, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1965-03-19, Bulletin 1965, II, n° 293, p. 202 (rejet).<br/>
Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ;
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond de la disparité existant dans les conditions de vie respectives des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 914 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour supprimer, à compter du 10 mai 2001, la pension alimentaire que M. Y... devait verser à son épouse, l'arrêt attaqué retient que l'ordonnance du 1er avril 2003 rendue par le conseiller de la mise en état ayant réduit le montant de la pension alimentaire à compter du 1er février 2003, n'a pas autorité de la chose jugée au principal et que la cour d'appel a le pouvoir de revenir sur les mesures édictées par cette décision ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le seul recours en matière de mesures provisoires contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état est le déféré à la Cour qui n'avait pas été exercé en l'espèce, la cour d'appel, qui n'était pas saisie en raison de la survenance d'un fait nouveau, a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a statué sur la demande de suppression de la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur l'étendue des pouvoirs de la cour d'appel, sur les demandes de modification des mesures provisoires, en cas de survenance d'un fait nouveau, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2005-10-04, Bulletin 2005, I, n° 354, p. 294.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article 16 d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international, dès lors que les deux époux sont domiciliés en France ;
Attendu que M. X... et Mme El Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Consulat général du Maroc à Bordeaux en 2001 ; que Mme El Y... a présenté une requête en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montauban ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande, le divorce ayant été constaté par décision du tribunal de première instance d'Al Hoceima (Maroc) du 18 mars 2002 ;
Attendu que, pour reconnaître la décision marocaine et dire irrecevable la demande de séparation de corps, l'arrêt retient d'abord que le tribunal marocain était compétent, les deux époux étant de nationalité marocaine, et qu'il avait été saisi sans fraude, ensuite que la femme avait été convoquée pour une tentative de conciliation devant le Consul général du Maroc à Toulouse et enfin que les droits pécuniaires de l'épouse avaient été préservés ; qu'en statuant ainsi, alors que le jugement marocain consacrait la répudiation de Mme El Y... par son époux et que les deux époux étaient domiciliés en France, la cour d'appel, qui devait faire respecter le principe d'égalité des époux, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Sur l'ordre public de proximité, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2004-02-17, Bulletin 2004, I, n° 47, p. 38 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2004-02-17, Bulletin 2004, I, n° 48, p. 39 (rejet).
    Sur le principe d'égalité des époux, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1995-01-31, Bulletin 1995, I, n° 58, p. 42 (rejet), et les arrêts cités.<br/>