Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'A UNE PRECEDENTE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1964, ONT ETE ENTENDUS, M LE CONSEILLER HERITIER EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ET AVOCATS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, ET M Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL EN SES CONCLUSIONS ORALES ;
QU'IL ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE SUIVANT PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS OU SIEGAIENT : M BOURSIGOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, MM SOUTY ET HERITIER, CONSEILLER ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARRET SERAIT NUL EN CE QU'IL N'INDIQUE PAS QUE LES MAGISTRATS QUI ETAIENT PRESENTS A SON PRONONCE L'AIENT ETE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONCLUE ET PLAIDEE PUIS MISE EN DELIBERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES DANS UN ARRET, COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 - 10 449. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 179 1°, P 152 ET LES ARRETS CITES. 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 784, P 551.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X... EN RETENANT QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE A UNE PEINE D'AMENDE POUR VIOLENCES SUR SON MARI, ALORS QU'UNE TELLE PEINE, N'ETANT NI AFFLICTIVE, NI INFAMANTE, NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET L'AUTORITE QUI EN RESULTAIT, L'ARRET ATTAQUE A ETE FONDE, NON SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231, MAIS EXPRESSEMENT SUR CELLES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET QU'EN DECIDANT QUE LES FAITS RETENUS QUALIFIAIENT A LA CHARGE DE CHAQUE PARTIE LES EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65 - 10 927. DAMES X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 334 2°, P 249.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN VERIFICATION D'ECRITURES ET APRES EXPERTISE CONCLUANT A UNS IMITATION GROSSIERE DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LE BAIL DONT LES EPOUX X... FAISAIENT ETAT, CEUX-CI ONT SOLLICITE UNE ENQUETE ;
QU'APRES REJET DE CETTE DEMANDE, ET EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX X... ONT REITERE LA MEME ARTICULATION EN DES TERMES A PEINE DIFFERENTS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'IL AURAIT APPARTENU AUX EPOUX X... DE SOLLICITER L'AUDITION DES TEMOINS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURES, ALORS QUE CETTE PROCEDURE Z... NULLEMENT L'EVENTUALITE D'UNE ENQUETE, DEMANDEE ET ORDONNEE DANS LES CONDITIONS ORDINAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES FAITS PROPOSES N'ETAIENT PAS PERTINENTS, ALORS QU'IL Y ETAIT QUESTION D'UN TIERS NON DENOMME, QU'IL N'EN RESSORTAIT PAS QUE QUICONQUE AIT VU SIGNER LE BAIL EN LITIGE ET QUE, MEME SI L'INTENTION DE SIGNER UN BAIL VENAIT A ETRE ETABLIE, IL N'EN RESULTERAIT PAS QUE LA SIGNATURE EN CAUSE SOIT AUTHENTIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 12 198. EPOUX X... C / CONSORTS A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES ET NICOLAS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR, A LA DILIGENCE DUQUEL DOIT ETRE EFFECTUEE LA DENONCIATION, D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT D'UN AVIS DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE EST SEULEMENT PRODUIT UN AVIS DE RECEPTION DE LETTRE RECOMMANDEE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN MEME JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI. N° 65 - 60 177. X... N° 65 - 60 178. DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 186, P 133 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OUVRIER N'EST TENU QUE DE SA FAUTE EN CAS DE DETERIORATION DES MATIERES QU'IL A RECUES A FACONNER, ET QU'IL N'ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITE, S'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LA DETERIORATION DE LA CHOSE NE PROVIENT PAS DE SON FAIT ;
ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA DAME VEUVE X... CONTRE LA TEINTURERIE COURTIAL, EN RAISON DE LA DETERIORATION D'UNE NAPPE ET DE SERVIETTES DE TABLE QU'ELLE AVAIT REMISES A CETTE DERNIERE EN VUE DE LEUR NETTOYAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE TOUT EN RELEVANT QUE D'APRES L'EXPERT Y..., "UN DETACHAGE LOCAL A L'EAU DE JAVEL VRAISEMBLABLEMENT EFFECTUE PAR LA DAME X..., AVAIT ENTRAINE EN DEFINITIVE LES DEGRADATIONS INCRIMINEES MALGRE UN TRAVAIL EFFECTUE SELON LES NORMES PAR LA TEINTURERIE COURTIAL" A NEANMOINS RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE ENTREPRISE, AUX SEULS MOTIFS "QU'AYANT LA CHARGE DE REMETTRE LE LINGE NETTOYE ET EXEMPT DE DEGRADATIONS, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN NE SIGNALANT PAS A SA CLIENTE LES DANGERS INHERENTS A UN TRAITEMENT PREALABLE DU LINGE A L'EAU DE JAVEL" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA CLIENTE AVAIT SIGNALE A LA TEINTURERIE QU'ELLE AVAIT TENTE, AUPARAVANT, UN DETACHAGE LOCAL A L'EAU DE JAVEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, CIRCONSCRIPTION DES CANTONS DE PESSAC ET DE MERIGNAC, LE 22 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X... ET LES EPOUX MATHIEU Y... ONT, EN VUE DE S'EN SERVIR COMME LIEU DE VILLEGIATURE, ACHETE, LE 29 JUIN 1954, EN COMMUN ET, LE PREMIER COMME LES SECONDS, POUR UNE MOITIE INDIVISE, UNE PROPRIETE SISE A BUXY (SAONE-ET-LOIRE) ET DITE LE CHATEAU DES RAVAUX ;
QU'APRES LE DECES DE MATHIEU Y..., LE 27 JUILLET 1962, SA VEUVE COMMUNE EN BIENS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE LA LICITATION DE CETTE PROPRIETE ;
QUE X... EN A RECLAME AU CONTRAIRE LE PARTAGE EN NATURE, MAIS QUE LA LICITATION A ETE ORDONNEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES INDIVISAIRES SE SONT, DES L'ORIGINE, PARTAGE DE FAIT LADITE PROPRIETE, QUE, SI DES DIFFICULTES SE SONT PRODUITES PARFOIS, DES ACCOMMODEMENTS ONT PU ETRE PRIS ET POURRAIENT ETRE PRIS POUR SUPPRIMER TOUTE OCCASION DE RENCONTRE ENTRE INDIVISAIRES, QU'EN CONSEQUENCE, LE PARTAGE EN NATURE, QUI EST DE REGLE, DEVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE ORDONNE, QUAND MEME IL AURAIT LAISSE DANS L'INDIVISION DES PARTIES COMMUNES ET NECESSITE LA REDACTION D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA DIVISION D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS PEUT CONSTITUER UN PARTAGE EN NATURE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT, LORSQU'UNE TELLE DIVISION EST DEMANDEE, COMME EN TOUT AUTRE CAS, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES BIENS INDIVIS SONT COMMODEMENT PARTAGEABLES ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE CE POUVOIR EN DECIDANT, SANS CONTRADICTION, NOTAMMENT, "QUE LA CONFIGURATION DE LA COUR D'HONNEUR, CELLE DU PARC, LA DISPOSITION DES TERRAINS, DES COMMUNS, DU GARAGE UNIQUE, APPARAISSENT INCOMPATIBLES AVEC UN PARTAGE EN NATURE QUI, D'UNE PART, SERAIT LA SOURCE DE DIFFICULTES DE FRAIS ET D'AMENAGEMENTS SANS NOMBRE ET, D'AUTRE PART, DETRUIRAIT IRREMEDIABLEMENT LE CHARME ET L'HARMONIE DE CE DOMAINE CAMPAGNARD, ENTRAINANT AINSI LA PERTE D'UNE GRANDE PARTIE DE SA VALEUR VENALE", D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ET CONTRE HAMAYON, SYNDIC, ET QUI ETAIT PRINCIPALEMENT FONDEE SUR DES TROUBLES DE JOUISSANCE DUS AU MANQUE D'ENTRETIEN DE LA TOITURE DE LEUR SALLE DE BAINS SITUEE DANS UNE PARTIE COMMUNE, AU MOTIF "QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE SYNDIC STAULS, DANS SA LETTRE DU 29 MAI 1957, QUE L'ORIGINE DES TROUBLES EST A RECHERCHER DANS UN DEFAUT DES CANALISATIONS ET CHENEAUX DES EAUX USEES PROVENANT DES DEUX DESCENTES EN ZINC DU PAVILLON X..., DONT CELUI-CI DEVAIT ASSURER SEUL LE BON FONCTIONNEMENT" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE LETTRE, QUI N'ETAIT PAS MENTIONNEE DANS LES ECRITURES, AURAIT ETE REMISE AUX JUGES DU SECOND DEGRE SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE AUX EPOUX X... OU A LEUR AVOUE, ET ALORS QUE LES CANALISATIONS VISEES DANS CETTE LETTRE NE PROVENAIENT PAS DES DESCENTES EN ZINC DU PAVILLON APPARTENANT A X..., MAIS DES DESCENTES D'EAU DU CORPS DE BATIMENT QUI FAIT PARTIE DE LA CO-PROPRIETE ET DONT L'ENTRETIEN INCOMBE A CETTE DERNIERE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LA PIECE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT ELLE, EST CENSEE AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN ADOPTANT LES EXPLICATIONS QUI LEUR ETAIENT FOURNIES QUANT A L'ORIGINE DES TROUBLES INCRIMINES, ONT DONNE DES FAITS DE LA CAUSE UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A HAMAYON, ANCIEN SYNDIC, UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS RELEVER LES ELEMENTS D'UNE FAUTE DOLOSIVE DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE KANDAOUROFF N'A, A AUCUN MOMENT, SAISI L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES DE SES RECLAMATIONS AVANT LA CESSATION DES FONCTIONS DE HAMAYON, QUE MEME ENSUITE, IL N'A PAS FAIT PREUVE DE DILIGENCE POUR CONTRIBUER PAR UNE DECISION RAPIDE A PORTER REMEDE AUX INCONVENIENTS DONT IL SE PLAIGNAIT, ET A, PAR LA SUITE, OBLIGE HAMAYON "A SOUTENIR PLUSIEURS INSTANCES DE PROCEDURE" ;
QUE CES MOTIFS FONT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE L'ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X... ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "GOISE", CHARGEE DE L'ENTRETIEN D'ASCENSEURS, A GARANTIR FERRARI, SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ..., DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT SUBI PAR DAME X... DANS L'ASCENSEUR DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE SI L'ENTREPRISE "GOISE" AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, INFORME LE SYNDIC DU MAUVAIS ETAT DE L'INSTALLATION, ELLE AVAIT CEPENDANT OMIS DE LE PREVENIR QUE L'ASCENSEUR CONSTITUAIT UN REEL DANGER ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE L'ARRETER JUSQU'A SA REMISE EN ETAT, ALORS QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE AVAIT ETE AVISE DE LA NECESSITE D'UNE REMISE EN ETAT AVEC ENVOI D'UN DEVIS DES REPARATIONS A EXECUTER, ET QU'AINSI L'ENTREPRISE AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT D'ENTRETIEN;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, RELEVE QUE LE CONTRAT OBLIGEAIT LA SOCIETE, QUI "ETAIT SEULE A MEME DE POUVOIR APPRECIER S'IL Y AVAIT DANGER OU NON A CONTINUER DE LAISSER EN SERVICE UN APPAREIL AUSSI DEFECTUEUX", A INFORMER LE SYNDIC, NON SEULEMENT QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'ASCENSEUR ETAIT DEFECTUEUX, MAIS QUE "EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, L'ASCENSEUR CONSTITUAIT UN REEL DANGER POUR LES USAGERS ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE L'ARRETER JUSQU'A SA REMISE EN ETAT";
QUE, DES LORS, L'ARRET A PU DECIDER QUE LA SOCIETE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT SON CONTRAT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, QUE LES ARRETS PRONONCANT LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS NE PEUVENT RECEVOIR AUCUNE EXECUTION PENDANT LE DELAI DE POURVOI ;
ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE EN DIVORCE, A AUTORISE L'EXPULSION DE DAME X... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A SON MARI ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE ORDONNANCE, MAIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, A ORDONNE LA MEME EXPULSION AU SEUL MOTIF QUE LE MARIAGE ETAIT AINSI ROMPU, ETEIGNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS EN RESULTANT ET LAISSANT LA FEMME SANS DROIT NI TITRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA DECISION RENDUE SUR LE DIVORCE NE FUT PAS IRREVOCABLE, ET SANS VISER L'URGENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 30 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LLA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65 - 10 926. DAMES X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A REMBOURSER A FOURNIER LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON X... ANDRE, A LA FONDATION FRANCO-AMERICAINE DE BERCK, AU-DELA DU 1ER OCTOBRE 1959, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES ET AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LA CAISSE SOUTENAIT QU'A PARTIR DE CETTE DATE, LA PRESENCE DU JEUNE FOURNIER DANS L'ETABLISSEMENT N'ETAIT PLUS MEDICALEMENT JUSTIFIEE, QU'IL EN RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN CONFLIT D'ORDRE MEDICAL ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DE L'HOSPITALISATION SANS RECOURIR A UNE EXPERTISE MEDICALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE, LE SEJOUR DU JEUNE FOURNIER AU CENTRE DE POST-CURE DE LADITE FONDATION, L'ARRET RELEVE QUE SANS QU'IL Y AIT DE CONFLIT D'ORDRE MEDICAL, LA CAISSE AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1959, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE FAIT QU'A CETTE DATE LE JEUNE HOMME ETAIT PASSE DE LA SECTION DE POST-CURE A LA SECTION D'APPRENTISSAGE DE L'ETABLISSEMENT ;
QU'IL AJOUTE QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE LA FONDATION, QU'ON NE POUVAIENT DISTINGUER ENTRE LES DEUX SECTIONS AU POINT DE VUE DE REGIME MEDICAL DISPENSE AUX ELEVES ET D'UN CERTIFICAT DU CHIRURGIEN DE L'ETABLISSEMENT QUE LE MEME TRAITEMENT AVAIT CONTINUE A ETRE APPLIQUE AU JEUNE FOURNIER ;
ATTENDU, QU'EN CONCLUANT QUE CETTE RAISON MEDICALE, NON CONTESTEE PAR LA CAISSE, JUSTIFIAIT LE PAIEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION EN LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI, SANS COMMETTRE LA DENATURATION ALLEGUEE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 311. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / FOURNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 10 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 433, P 306. 23 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 566, P 422, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BALLION, ADJUDICATAIRE APRES FOLLE ENCHERE, AYANT RECU COMMANDEMENT D'ISTEBOT, SYNDIC, QUI AVAIT POURSUIVI LA VENTE, BASE SUR UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES STIPULANT QUE QUANT AUX DROITS D'ENREGISTREMENT DONT PROFITERA LE NOUVEL ADJUDICATAIRE, ILS NE SERONT PAS REMBOURSES AU FOL ENCHERISSEUR, MAIS SERONT JOINTS AU PRIX, PRODUIRONT INTERET COMME LE PRIX LUI-MEME ET PROFITERONT AUX VENDEURS ET A LEURS CREANCIERS, A ETE DEBOUTE DE SON OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR PU, SANS SE CONTREDIRE, DONNER AU MEME TERME DE PROFITER UN SENS DIFFERENT DANS UNE MEME PHRASE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS UNE OPERATION S'ANALYSANT EN UNE CESSION DE CREANCE MALGRE LES TERMES DE L'ARTICLE 741A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'UNE CLAUSE AMBIGUE, L'ONT INTERPRETEE EN CE SENS QUE LE NOUVEL ADJUDICATAIRE N'AURAIT PAS A VERSER LE MONTANT DES DROITS A L'ENREGISTREMENT MAIS SERAIT TENU DE VERSER UNE SOMME EGALE AUX VENDEURS ET A LEURS CREANCIERS ;
QU'EN OUTRE, ILS ONT A JUSTE TITRE ET PAR UNE DISPOSITION MOTIVEE, ECARTE L'ASSIMILATION DE LA STIPULATION EN CAUSE A UNE CESSION DE CREANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR L'INTERPRETATION DU CAHIER DES CHARGES ET N'A VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 66 9501 0 51 005 3. N° 63 - 11 818. BALLION C / ISTEBOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RICHE ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE ET DE CELUI QUI LE PRECEDE, LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE PEUT AVOIR DES ARBRES A LA DISTANCE DE MOINS DE DEUX METRES DE L'HERITAGE VOISIN, A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SOIENT PLANTES A UN DEMI-METRE AU MOINS DE CET HERITAGE ET QU'ILS SOIENT TENUS A LA HAUTEUR DE DEUX METRES AU PLUS, ET QU'EN CAS DE CONTRAVENTION, LE PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE VOISIN PEUT EXIGER QUE LES ARBRES AINSI PLANTES A PLUS D'UN DEMI-METRE SOIENT ARRACHES OU REDUITS A LA HAUTEUR DE DEUX METRES;
QUE L'OPTION EN PAREIL CAS APPARTIENT AU PROPRIETAIRE DES ARBRES;
ATTENDU QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR RAVIX POUR CONTRAINDRE SON VOISIN BLANC-GONNET A ARRACHER UNE HAIE D'OSIERS PROCHE DE LA LIGNE SEPARATIVE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES OU A L'ENTRETENIR DANS LES LIMITES PRESCRITES A L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE BLANC-GONNET A ARRACHER SES OSIERS SANS DISTINGUER SELON QU'ILS SONT PLANTES A PLUS OU MOINS D'UN DEMI-METRE DE LA LIMITE DES DEUX FONDS;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 16 MARS 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT NULS LES JUGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LECHENAULT LE 9 JUIN 1958 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PAIX DU 13° ARRONDISSEMENT DE PARIS LE CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA DECISION PRODUITE NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ;
QU'ELLE CONTIENT SEULEMENT LA MENTION FAIT ET JUGE A PARIS LE... ;
QU'IL N'EN RESULTE DONC PAS QUE LEDIT JUGEMENT AIT ETE RENDU PUBLIQUEMENT, COMME L'EXIGE LE TEXTE VISE CI-DESSUS DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AINSI MECONNUES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 18 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 63 - 11 193. LECHENAULT C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 15 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 561, P 414.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSEPH X... EST DECEDE LE 7 FEVRIER 1952 A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET DE SES TROIS ENFANTS, BERTHE Y... EPOUSE C..., JEANNE B...
A..., ET RENE;
QUE DEUX DE CEUX-CI, DAME C... ET RENE X... ONT DEMANDE, CHACUN POUR SOI, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE Z... BRANA QUI ETAIT SIS COMMUNE DE BOURILLAN (GERS) ET DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION;
QUE LES JUGES DU FOND, TANT EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE, ONT ADMIS QU'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT ETAIT POSSIBLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL, TEL QUE L'A REDIGE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, MAIS ONT PREFERE COMME ATTRIBUTAIRE DAME C... A SON FRERE RENE X...;
ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE SUCCESSION OUVERTE EN 1952, DEVAIT APPLIQUER LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, C'EST-A-DIRE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, CE TEXTE N'ACCORDANT LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'AUX COHERITIERS QUI HABITENT L'EXPLOITATION ET QUI LA CULTIVENT OU PARTICIPENT ACTIVEMENT A LA CULTURE LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ALORS QUE SEUL RENE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE SON PERE A L'EXCLUSION DES EPOUX C...;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, CETTE LOI REGISSANT, EN VERTU DE SON ARTICLE 13 ET SOUS RESERVE DES ACCORDS AMIABLES DEJA INTERVENUS ET DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, AINSI QUE LES COMMUNAUTES DISSOUTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA MEME DATE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CASTEDE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE INCENDIE, ET LA COMPAGNIE "LE PHENIX" ASSUREUR DUDIT CASTEDE, A REMBOURSER A LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, ASSUREUR DE JACQUIER, QUI AVAIT DONNE L'IMMEUBLE A BAIL, LA SOMME REPRESENTANT LES DOMMAGES MOBILIERS SUBIS PAR JACQUIER, LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, "QU'IL EST ETABLI QUE LE FEU A COMMENCE DANS LE LOCAL LOUE A CASTEDE, OBJET D'UNE JOUISSANCE EXCLUSIVE DE CELUI-CI ET NON COMMUNE AVEC LE PROPRIETAIRE, CE QUI SUFFIT POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1734 ET L'OBLIGER A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MOBILIER COMME IMMOBILIER" ET, D'AUTRE PART PAR MOTIFS PROPRES, QUE CASTEDE EST TENU VIS-A-VIS DE JACQUIER "POUR LE DOMMAGE MOBILIER EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL";
QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU POURVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 8 JANVIER 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE RAMBOUX A HEURTE A L'ARRIERE CELLE DE WARSAWSKI QUI, AYANT DEPASSE UNE BIFURCATION, AVAIT FREINE POUR S'ARRETER ;
QUE LES CONDUCTEURS ONT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE A EUX OCCASIONNE SUR LA BASE DES ARTICLES 1384, ALINEA 1, ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CHACUN DES CONDUCTEURS ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A L'AUTRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE RAMBOUX SELON LESQUELLES WARSAWSKI, AYANT VU TROP TARD LA ROUTE QU'IL DEVAIT PRENDRE, A FREINE A MORT, QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AUDIT RAMBOUX D'AVOIR CIRCULE TROP PRES DE LA VOITURE DE WARSAWSKI ET QUE LES FAIBLES DEGATS OCCASIONNES A CE VEHICULE NE PERMETTAIENT PAS DE PENSER QU'IL A ETE HEURTE DE PLEIN FOUET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE CONSTAT ET D'ENQUETE DE GENDARMERIE, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE, AVEC CERTITUDE, A LA CHARGE DE L'UN OU DE L'AUTRE CONDUCTEUR, EN RAISON DEL'IMPRECISION DES ATTESTATIONS FOURNIES, LA VITESSE DES VOITURES, LEUR POSITION SUR LA ROUTE ET LES MANOEUVRES ACCOMPLIES PAR CHACUN DES CONDUCTEURS DEMEURANT INCONNUES ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEURS ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL, NON TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 12 949. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ROYALE BELGE ET AUTRE C / WARSAWSKI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE BENGE ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR MAGNOULOUX, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE CE DERNIER A ETE BLESSE ET A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE BENGE, SELON LESQUELLES CE DERNIER CIRCULAIT A UNE VITESSE RAISONNABLE, A SA DROITE, ET QU'IL N'A APPUYE A GAUCHE QUE POUR TENTER D'EVITER LE CYCLISTE, MANOEUVRE DE SAUVETAGE COMMANDEE PAR LES CIRCONSTANCES ET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, REPROCHE AUDIT BENGE DE N'AVOIR PAS EXECUTE LA MANOEUVRE INVERSE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR PARTAGER LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE LES CONDUCTEURS L'ARRET ENONCE QUE MAGNOULOUX CIRCULAIT SUR SA GAUCHE, QUE BENGE EFFECTUA SUR SA GAUCHE ;
UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QUI ECHOUA EN RAISON DU MOUVEMENT QU'OPERA MAGNOULOUX VERS SA DROITE, MAIS QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE SI BENGE AVAIT RALENTI SA VITESSE ET SERRE SUR SA DROITE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE QUE BENGE NE S'ETAIT DEGAGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, QUI PESAIT SUR LUI, QUE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 13 995 BENGE C / MAGNOULOUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 88 2° , P 60 ;
22 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 335, P 237 ;
13 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 27, P 18.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE MASSOT A ACHETE, LE 31 JUILLET 1958, A DELORME, 695 1000 D'UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE;
QU'EN REPRESENTATION DE CES MILLIEMES, IL ETAIT ATTRIBUE AU VENDEUR UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE QUE LADITE SOCIETE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE;
QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE AVANT L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX, LES CO-PROPRIETAIRES, QUI AVAIENT PRECEDEMMENT ACHETE DES APPARTEMENTS, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DES LOCAUX, ONT, PAR ORDONNACE DEFINITIVE, OBTENU DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, L'EXPERT X..., AVEC MISSION DE FAIRE TERMINER L'EDIFICE, ET DE REGLER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES;
QUE CET ADMINISTRATEUR S'ETANT HEURTE A DE NOMBREUSES DIFFICULTES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, LES JUGES DES REFERES, AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, L'ONT AUTORISE A SE FAIRE ASSISTER DE LA FORCE PUBLIQUE EN CAS D'OPPOSITION DE DELORME A L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET DECIDE QUE, DANS L'EVENTUALITE D'UNE ENTRAVE MATERIELLE, DE SA PART, A CETTE EXECUTION, IL SERAIT EXPULSE DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE, JUSQU'A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DE LA CONTESTATION SERIEUSE SOULEVEE PAR DELORME, UNE TELLE MESURE, QUI N'EST NI PROVISOIRE, NI CONSERVATOIRE, DEPENDRAIT DU FOND DU DROIT ET FERAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RENVOYER LES PARTIES AU PRINCIPAL, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS RESERVE LEURS DROITS SUR LE FOND;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LES DIFFERENTS MOYENS INVOQUES PAR DELORME, QUI NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ORDONNER TOUTES MESURES PROVISOIRES PROPRES A ASSURER L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DEFINITIVE, PRECEDEMMENT RENDUE;
ET ATTENDU QUE TOUTE PARTIE A LA FACULTE DE SAISIR LES JUGES DU FOND DES LITIGES QUE N'A PAS TRANCHES ET NE POUVAIT TRANCHER LA JURIDICTION DES REFERES, SANS QUE SES ORDONNANCES SOIENT TENUES DE LE MENTIONNER;
QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU DECES DE X..., SA FEMME ET SES ENFANTS SONT DEMEURES DANS L'INDIVISION ;
QUE DAME X... A DEMANDE A MAUPAS D'ACCOMPLIR SUR L'ENSEMBLE INDIVIS DES TRAVAUX EN VUE DE L'EXPLOITATION PAR ELLE D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT ;
QUE DAME X... AYANT PAR LA SUITE ETE DECLAREE EN FAILLITE, MAUPAS NE PUT OBTENIR QU'UN PAYEMENT PARTIEL DE SES CREANCES ;
QU'IL EN RECLAMA LE SOLDE AUX CO-INDIVISAIRES DE DAME X... EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE A CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS DU MANDAT APPARENT N'ETAIENT PAS REUNIS, ALORS QUE MAUPAS INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES ET AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LE MANDAT TACITE, DONC REEL, DES CO-INDIVISAIRES, ET QU'AINSI L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE "LA DAME TORNATO X... A TOUJOURS TRAITE EN SON PROPRE NOM, SANS JAMAIS ARGUER DE SA QUALITE DE MANDATAIRE", QUE MAUPAS "EXECUTAIT UN ENSEMBLE DE TRAVAUX" "POUR LE COMPTE" DE DAME X..., QUE LES CONSORTS X... "N'ONT JAMAIS ETE PARTIE" AUX CONVENTIONS LIANT DAME X... A MAUPAS ET "N'ONT JAMAIS, SOUS AUCUNE FORME, RATIFIE", A NECESSAIREMENT REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS RELATIVES A L'EXISTENCE D'UN MANDAT TACITE QUI AURAIT ETE DONNE PAR LES CONSORTS X... ET A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MAUPAS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'APPAUVRISSEMENT ET L'ENRICHISSEMENT DES CO-INDIVISAIRES, LA CAUSE DE L'APPAUVRISSEMENT ETANT L'INSOLVABILITE DE DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DE IN REM Y... N'EST PAS SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DIRECT ET IMMEDIAT ENTRE L'ENRICHISSEMENT ET L'APPAUVRISSEMENT, ET D'AUTRE PART, QUE L'INSOLVABILITE DE DAME X... ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR MAUPAS AIENT PROCURE UN ENRICHISSEMENT AUX CONSORTS X... ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE L'ABSENCE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LA VALIDITE DU PARTAGE AMIABLE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE SI CETTE CONVENTION A ETE CONCLUE, ALORS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE N'ETAIT PAS ENCORE IRREVOCABLE, ELLE A ETE PAR LA SUITE RATIFIEE ET CONFIRMEE PAR SON EXECUTION PARTIELLE, ALORS QUE LA NULLITE D'UNE CONVENTION CONTRAIRE A LA REGLE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ETANT D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE COUVERTE PAR RATIFICATION OU CONFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE NUL DE NULLITE ABSOLUE NE PEUT ETRE RETROACTIVEMENT CONFIRME, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RENOUVELER LEUR ACCORD OU DE MAINTENIR LEUR COMMUNE VOLONTE LORSQUE LA CAUSE DE NULLITE A CESSE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS D'APPEL, LES PARTIES ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE D'EXECUTER ENTRE ELLES LE PARTAGE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES A L'ACTE NUL;
QU'EN PARTICULIER DAME Y... "EST ALLEE TROUVER LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR CE DIVORCE, POUR LUI DEMANDER DE PARTAGER CETTE COMMUNAUTE EN ATTRIBUANT L'IMMEUBLE DE LA FLOTTE A SON EX-MARI ET L'APPARTEMENT DE MARSEILLE A ELLE-MEME, CE QUI AVAIT ETE PREVU PAR CE COMPROMIS" ;
QUE LA COUR, QUELS QUE SOIENT LES TERMES QU'ELLE A EMPLOYES, A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES VOLONTES DES ANCIENS EPOUX S'ETAIENT A NOUVEAU RENCONTREES, ALORS QUE LE DIVORCE ETAIT DEFINITIF ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR LES EPOUX Z...
Y...
X..., A QUI ILS REPROCHAIENT, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ET DU PLAN DE SITUATION ANNEXE, EDIFIE UNE VILLA SUR LE LOT N° 7 FAISANT FACE AU LEUR, EN CONTREBAS, SANS RESPECTER L'IMPLANTATION PREVUE POUR CE BATIMENT, QUI A AINSI OBSTRUE PARTIELLEMENT LA VUE SUR LA VALLEE DONT DEVAIT JOUIR LEUR IMMEUBLE ;
QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU "QU'ON CHERCHE VAINEMENT DANS LE CAHIER DES CHARGES UNE OBLIGATION D'IMPLANTATION PRECISE A L'INTERIEUR DE CHAQUE LOT, QUE LE PLAN ANNEXE N'EN CONTIENT PAS DAVANTAGE ET PAS LA MOINDRE MESURE DE DISTANCE";
MAIS ATTENDU QUE SI LES STIPULATIONS MEMES DU CAHIER DES CHARGES, QUE REPRODUIT L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX Z..., NE VISENT PAS L'IMPLANTATION DES BATIMENTS FUTURS, CE DOCUMENT SE REFERE EXPRESSEMENT AU PLAN DETAILLE QUI LE COMPLETE ET SUR LEQUEL EST FIGURE L'EMPLACEMENT DES CONSTRUCTIONS PREVUES SUR LES DIVERS LOTS, LESQUELLES SONT ECHELONNEES DE TELLE SORTE QUE CHACUNE D'ELLES AIT VUE SUR LA VALLEE, ET QUE L'ECHELLE DU PLAN PRODUIT PAR LE POURVOI PERMETTAIT DE DETERMINER L'IMPLANTATION EXACTE DE CHAQUE BATIMENT;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES DONNEES DU PLAN FAISANT CORPS AVEC LE CAHIER DES CHARGES ET DENATURE LA PORTEE DE CELUI-CI, VIOLANT AINSI LE TEXTE VISE PAR LE POURVOI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LA TROISIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX Z... AVAIENT, EN OUTRE, FAIT GRIEF A X... D'AVOIR ETABLI DANS UN PAVILLON EXISTANT SUR SON LOT N° 8, UN CABINET MEDICAL, INSTALLE DE LA SORTE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL, AU MEPRIS DES PROHIBITIONS EDICTEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RETIENNENT SEULEMENT, POUR ECARTER CETTE PRETENTION DES DEMANDEURS AU POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PAVILLON A ETE CONSTRUIT NON PAR X..., MAIS PAR LA MUNICIPALITE DE REILLANNE ET, D'AUTRE PART, "QU'AUCUN PREJUDICE APPRECIABLE NE PEUT ETRE PROUVE PAR Z..." QUI A VENDU SA VILLA EN COURS D'INSTANCE, ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS D'INSTALLATION DU CABINET MEDICAL ET SUR LA DEPRECIATION POUVANT RESULTER DE LA PRESENCE DE CELUI-CI POUR LA VILLA QUE LES EPOUX Z..., A... DANS LEUR JOUISSANCE, ONT ETE AMENES A VENDRE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXPRESSEMENT FAIT ETAT DE CES ELEMENTS D'APPRECIATION DANS LA DECISION DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ;
QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 14 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR CET ARTICLE EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION LEGALE DE PAYEMENT, SANS QU'ON PUISSE OPPOSER A CELUI QUI L'ALLEGUE L'EXCEPTION DEDUITE DE LA MAUVAISE FOI;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR REJETER L'EXCEPTION PROPOSEE PAR ROUFFINET, ASSISTE DE RAVAULT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, EN VUE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE PAYEMENT PAR LA SOCIETE DES GRANDS VINS VOUGEOT D'UNE FACTURE REPRESENTANT UNE FOURNITURE DE VINS, SUR CE QUE "LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS INVOQUEE SUPPOSE LA BONNE FOI CHEZ CELUI QUI L'OPPOSE", LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE LE 10 SEPTEMBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, A FAIT SIGNIFIER PAR L'HUISSIER A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE "LONDON AMBASSADOR CLUB", DEVENUE PAR CHANGEMENT DE DENOMINATION "THE MILORD'CLUB", UN COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER UN TERME ECHU DE LOYER DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL ;
QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'AYANT PAS SATISFAIT A CE COMMANDEMENT, SON EXPULSION A ETE PRONONCEE PAR VOIE DE REFERE ET EXECUTEE LE 13 DECEMBRE 1948 ;
QUE LA LOCATAIRE AYANT FORME UNE INSTANCE EN NULLITE CONTRE LE COMMANDEMENT DONT S'AGIT, UN ARRET DU 9 FEVRIER 1954 A PRONONCE LA NULLITE SOLLICITEE AU MOTIF QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT OMIS DE RESPECTER LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN ADRESSANT LA LETTRE RECOMMANDEE PLUS DE VINGT-QUATRE HEURES APRES LE DEPOT DU COMMANDEMENT EN MAIRIE ;
QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE REINTEGREE DANS LES LIEUX PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 4 AOUT 1954 ;
ATTENDU QU'AYANT VENDU SON IMMEUBLE EN 1955, LA DAME Y..., PRETENDANT QUE LA PRESENCE DE LA SOCIETE DANS LES LIEUX NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE REALISER LA VENTE AU PRIX QU'ELLE AURAIT PU OBTENIR POUR DES LOCAUX VIDES, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LES HERITIERS DE L'HUISSIER LEFEVRE QU'ELLE RENDAIT RESPONSABLE DE CE "MANQUE A GAGNER" ;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'APRES AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE L'HUISSIER ET CONSTATE QUE LA PERTE DES AVANTAGES D'UN LOCAL LIBRE EN ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE INELUCTABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ET LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, EN REDUISANT DE 60000 A 30000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA DAME Y... ;
QU'ENFIN, EN SE BORNANT A DECLARER, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI, QU'ILS TENAIENT COMPTE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS SANS PRECISER AUCUN DE CES FAITS, NI DE CES DOCUMENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREJUDICE SE TROUVAIT, AINSI, INTEGRALEMENT REPARE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS ASTREINTS A SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS ET DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR EVALUER L'ETENDUE DU PREJUDICE, NE SONT PAS TENUS DE PRECISER LES DIVERS ELEMENTS AYANT SERVI A DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS ALLOUENT ;
QU'EN REDUISANT L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT "UNE EVALUATION EXCESSIVE DU PREJUDICE", L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET NE S'EST PAS CONTREDIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR ETE PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE, SOUTENANT QUE LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REMPLACE EN CAS DE BESOIN PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE CETTE CHAMBRE ;
MAIS ATTENDU QUE M CASSAGNOU, PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, DEVAIT ASSURER LA PRESIDENCE A L'AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE, TANT EN RAISON DE LA DELEGATION DONT IL FAISAIT L'OBJET ET QUE RELATE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE SON RANG SUPERIEUR A CELUI DES MAGISTRATS APPELES A SIEGER AVEC LUI ;
QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN, SOULEVE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES AERIENNES ET TERRESTRES, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE DU CAMBRIOLAGE DE LA VILLA PRES D'ALGER DE SON ASSURE RIPOLL, SURVENU LE 7 AOUT 1962, EXIGE QUE SOIT ETABLI LE FAIT PRECIS DE GUERRE CIVILE QUI L'AVAIT PROVOQUE, ALORS QUE, SUIVANT LE POURVOI, IL SUFFISAIT QUE LA GUERRE CIVILE AIT EXERCE UNE INFLUENCE PARTIELLE OU INDIRECTE SUR LA REALISATION DU DOMMAGE, ET QUE LA CARENCE DE LA POLICE DUE A L'INSURRECTION AVAIT EU A CET EGARD UNE ACTION DETERMINANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA COMPAGNIE N'INVOQUE AUCUN FAIT PARTICULIER CONCERNANT LE SINISTRE POUVANT LE RATTACHER A L'UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 34, SE RECONNAISSANT INCAPABLE D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES DU VOL, ET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA COMPAGNIE DEVRAIT, POUR JUSTIFIER SA RESISTANCE, DEMONTRER QUE LE SINISTRE LITIGIEUX ENTRE DANS LA CATEGORIE DES VOLS RESULTANT DE LA CARENCE DE LA POLICE ET NON DANS CELLE DES VOLS DUS AUX CAUSES HABITUELLES DE LA CRIMINALITE, CONSTATENT QU'ELLE NE RAPPORTE PAS CETTE PREUVE ;
QU'AU VU DE CES ELEMENTS, ILS ONT PU ECARTER L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES, REGULIEREMENT PRODUITES, QU'HENRI Y... A ACQUIS, LE 6 JUIN 1935, A TITRE DE REMPLOI ET POUR LE COMPTE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, DIVERS IMMEUBLES DONT IL A DONNE L'UN EN LOCATION ;
QUE LES ENFANTS, DEVENUS MAJEURS, ONT ASSIGNE, EN 1952, LEUR PERE EN NULLITE DU BAIL ;
QUE CELUI-CI AYANT SOUTENU QU'AUX TERMES D'UN ACTE EN DATE DU 27 AVRIL 1935, QUALIFIE "ARRANGEMENT DE FAMILLE", LA SOCIETE UNIVERSELLE DE TOUS BIENS, CONSTITUEE PAR LUI ET DIVERS MEMBRES DE SA FAMILLE X... QUE SES EN FANTS, ETAIT PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES ACQUIS AU NOM DES ENFANTS, UN ARRET DU 19 DECEMBRE 1961 A PRONONCE LA NULLITE DU BAIL ET DU PACTE DE FAMILLE ET CONSTATE QUE LES IMMEUBLES ETAIENT LA PROPRIETE DES ENFANTS ;
QU'EN COURS D'INSTANCE, CES DERNIERS AYANT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-CLOUD-ARMENGAUD" UN DES IMMEUBLES, ACQUIS EN LEUR NOM EN 1935, HENRI Y... A ASSIGNE CETTE SOCIETE AUX FINS D'EXERCER SUR L'IMMEUBLE VENDU LE DROIT DE RETRAIT LITIGIEUX ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE Y... N'A JAMAIS ETE DEMANDEUR EN REVENDICATION, QU'EN OUTRE, IL AURAIT SUFFI, POUR QUE L'ACTION EN RETRAIT SOIT RECEVABLE, QU'IL Y AIT CONTESTATION SUR LA PROPRIETE VENDUE, QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE LE DEMANDEUR EN REVENDICATION NE PUISSE EXERCER LE RETRAIT LITIGIEUX, C'EST A LA CONDITION QUE LE DEFENDEUR SOIT EN POSSESSION DU BIEN CEDE, CONDITION QUI NE SERAIT PAS REMPLIE EN L'ESPECE, HENRI Y... AYANT TOUJOURS ETE EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA REVENDICATION EXERCEE PAR HENRI Y..., FUT-CE PAR VOIE D'EXCEPTION, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE LITIGIEUX LE DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS Y... AU SENS DE L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DENIE A HENRI Y... LE DROIT AU RETRAIT, CELUI-CI NE POUVANT ETRE EXERCE QUE SI LE RETRAYANT A LA QUALITE DE DEFENDEUR A L'INSTANCE EN CONTESTATION DU DROIT LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS