Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT DE BAIL, INTERVENU ENTRE LES EPOUX X..., BAILLEURS, ET LA SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRES, PRENEUR, QUE LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DES BAILLEURS A DEFAUT D'EXECUTION PAR LE PRENEUR D'UNE DE SES CLAUSES QUINZE JOURS APRES COMMANDEMENT D'EXECUTER FAIT A PERSONNE ET DEMEURE INFRUCTUEUX ;
QUE LES EPOUX X... FIRENT, LE 16 MARS 1966, UN COMMANDEMENT A CETTE FIN A LA SOCIETE LOCATAIRE ET CE, PAR EXPLOIT REMIS A LA SECRETAIRE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
QU'EN L'ABSENCE D'EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI, ILS ASSIGNERENT LADITE SOCIETE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR CONSTATER LA RESILIATION DE SON BAIL ET ORDONNER SON EXPULSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER EN ETAT DE REFERE ET D'AVOIR RENVOYE LES DEMANDEURS A SE POURVOIR AU PRINCIPAL, AUX MOTIFS QUE LE COMMANDEMENT N'AVAIT PAS ETE FAIT A PERSONNE, OU QU'A TOUT LE MOINS, IL Y AVAIT DIFFICULTE SERIEUSE A CET EGARD, ALORS QUE L'EXCEPTION PRISE DE CETTE PRETENDUE IRREGULARITE N'AURAIT PAS ETE SOULEVEE AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND, ET, PAR SUITE, AURAIT ETE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, COMME L'A RELEVE L'ARRET, QUE L'EXCEPTION AINSI INVOQUEE PAR LE PRENEUR ETAIT FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE CONVENUE ENTRE LES PARTIES ET NON PAS FIXEE PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE, LADITE CLAUSE ETANT ELLE-MEME D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, IL EN RESULTE QUE LA LIMITATION A LA POSSIBILITE D'OPPOSER L'EXCEPTION DE NULLITE, QUI EST EDICTEE PAR LA DISPOSITION PRECITEE, ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, NON SANS DENATURATION DU CONTRAT DE BAIL ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS QU'EN NOTIFIANT LE COMMANDEMENT A LA SECRETAIRE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET CE AU DOMICILE COMMERCIAL DE LA SOCIETE LOCATAIRE, LES BAILLEURS SE SERAIENT CONFORMES AUX CLAUSES DU BAIL ET AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ET HORS DE TOUTE DENATURATION, CONSIDERE QUE, LE PRENEUR ETANT UNE SOCIETE ANONYME, LA SIGNIFICATION A PERSONNE PREVUE PAR LE CONTRAT DEVAIT S'ENTENDRE D'UNE SIGNIFICATION FAITE A LA PERSONNE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU, A SON DEFAUT, A L'UN DES REPRESENTANTS QUALIFIES DE LA SOCIETE ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'HUISSIER, EN SE BORNANT A REMETTRE LA COPIE DE SON EXPLOIT A LA SECRETAIRE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, N'AVAIT PAS SATISFAIT A CES EXIGENCES OU, QU'A TOUT LE MOINS, IL Y AVAIT, A CET EGARD, DIFFICULTE SERIEUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.847 EPOUX X... C / SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRES ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT - RAPPORTEUR : M. PAPOT - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK - AVOCAT : M. LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX CONTRE LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE SI LES RESSOURCES DU DEBITEUR CONSTITUENT UN ELEMENT POUR L'EVALUATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, EN REVANCHE, ELLES NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE REPARATRICE DE PREJUDICE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DE X..., CONTRE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, A PAYER A SON EX-EPOUSE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE A LA MESURE DES RESSOURCES DE L'EPOUX COUPABLE. QU'EN TENANT AINSI COMPTE DE LA CAPACITE DE PAYEMENT DE L'AUTEUR FAUTIF DU DOMMAGE, ALORS QU'ELLE NE DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LE PREJUDICE SUBI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JANVIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-12.036 DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET BOULLEZ.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... APRES AVOIR, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER, DE PLANO, LE DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE, A, ENSUITE, APRES CLOTURE DES DEBATS, DEPOSE UNE NOTE PAR LAQUELLE IL SE DECLARAIT D'ACCORD POUR QU'UNE ENQUETE SOIT ORDONNEE D'OFFICE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE PAR UN MOTIF INOPERANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE ENQUETE D'OFFICE ET N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE NOTE PRESENTEE EN DELIBERE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE EN RAISON DE LA DISPARITION DE L'ASSISTANCE QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE, ET CE, SANS PRECISER LA NATURE DUDIT PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT DETERMINES PAR LEURS MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU TRIBUNAL AUXQUELS ILS SE SONT EXPRESSEMENT REFERES ET DESQUELS IL RESULTE QUE LA FEMME NE PEUT SOLLICITER SON MAINTIEN DANS LE LOCAL QUI APPARTIENT EN PROPRE AU MARI, QU'ELLE NE DISPOSE QUE DE RESSOURCES TRES MODESTES ET QUE SA SECURITE MATERIELLE SE TROUVE COMPROMISE PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.227 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 22 JUILLET 1955, DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE, X..., ALORS AGE DE 17 ANS FIT UNE CHUTE EN ESCALADANT UNE FALAISE ET FUT BLESSE ;
QUE LE 10 AVRIL 1964 IL ASSIGNA LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE EN REPPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ET EN SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES MONITEURS PREPOSES DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ALLEGUE CONSTITUAIT LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ACQUISE AU BENEFICE DU PREPOSE, AUTEUR DU DELIT, S'ETENDAIT AU COMETTANT, ALORS QUE L'ACTION ETAIT FONDEE SUR UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL ET QUE LE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE IMPOSEE AUX MONITEURS D'UNE COLONIE DE VACANCES PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUE LA NEGLIGENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL PARMI LES ELEMENTS DU DELIT D'HOMICIDE OU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE LA PRESCRIPTION APPLICABLE A UNE INFRACTION PENALE BENEFICIE A LA FOIS A L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET AU CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SAISIE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL N'AVAIT PAS A SE REFERER A L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, ETRANGER A LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-14.387 X... C / COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM RAVEL ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 43, P 33 ; 10 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 600 (2°), P 448.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DES DEFENDEURS LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE AVANT QU'IL SOIT RENDU, N'EST PAS NOUVEAU ;
QU'IL EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU LESDITS INTERETS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ALPINA, A PAYER A X... FERNAND, ES QUALITES, EN SUS DE LA SOMME QUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS MINEUR GERARD, LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, SANS PRECISER LE CHEF DU DOMMAGE QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 66-14.211 COMPAGNIE D'ASSURANCES ALPINA ET AUTRE C CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET BORE.
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 672 (3°), P 467 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 10 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 361 (2°), P 268 ET LES ARRETS CITES ; 21 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 426 (2°), P 349 ; 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 745 (2°), P 546 ; 31 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 233 (2°), P 172.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... VOULANT POUR SE LOGER ACQUERIR DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIS N'AYANT PAS LA TOTALITE DES FONDS NECESSAIRES A CETTE ACQUISITION PROPOSA A SA FILLE ET A SON GENDRE LES EPOUX X..., DE REALISER L'OPERATION EN COMPTE A DEMI, CEUX-CI METTANT A SA DISPOSITION LA MOITIE DU PRIX A PAYER COMPTANT ET S'ENGAGEANT A REGLER LA MOITIE DES ANNUITES DU CREDIT FONCIER ;
QUE, CEPENDANT, A L'ACTE AUTHENTIQUE QUI FUT PASSE AVEC LE VENDEUR, DAME Y... FIGURA SEULE COMME ACQUEREUR MAIS QUE, DANS UN ECRIT DU 29 JUIN 1962, RECONNUT QUE L'APPARTEMENT ETAIT POUR MOITIE LA PROPRIETE DE DAME X... ;
QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE EN JUSTICE QUE SES DROITS FUSSENT RECONNUS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET SA MERE COMME AYANT ETE PASSE EN CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES EN VIGUEUR, LES EPOUX X... ETANT DOMICILIES EN SUISSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SANCTION DU DEFAUT D'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES REQUISE A L'EPOQUE EN UNE TELLE OCCURRENCE PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 NE SERAIT PAS L'ANNULATION DE LA CESSION INTERVENUE MAIS TOUT AU PLUS LA SUSPENSION DE SON EXECUTION ET QU'EN TOUS CAS PAREILLE NULLITE, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT ENCOURUE, POUVAIT ETRE REPAREE PAR L'OBTENTION A POSTERIORI DE L'AUTORISATION NECESSAIRE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CONVENTION QUE L'ARRET A ANNULEE SANS LA QUALIFIER, N'ETAIT PAS UNE CESSION DE PARTS SOCIALES MAIS UN MANDAT OU UNE CONVENTION DE PRETE-NOM, EN VERTU DESQUELS DAME Y... EN AVAIT ACQUIS POUR SA FILLE UN CERTAIN NOMBRE ET QUI, DE CE FAIT, ECHAPPAIENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUS-ENONCE A MOINS QUE N'EUT ETE CONSTATEE AU PREALABLE LA NULLITE DE L'ACQUISITION FAITE PAR DAME Y... DE LA MOITIE DES PARTS PAYEES DES DENIERS DES EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'EN VERTU DUDIT TEXTE LES EPOUX X... NE POUVAIENT, DU FAIT DE LEUR RESIDENCE A L'ETRANGER, SE PORTER ACQUEREURS EN FRANCE DES PARTS SOCIALES LITIGIEUSES SANS L'AUTORISATION DU MINISTERE DES FINANCES ET QU'IL NE LEUR ETAIT PAS DAVANTAGE PERMIS DE REALISER CETTE OPERATION DE FACON OCCULTE OU INDIRECTE AU MOYEN D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM OU DE TOUTE AUTRE CONTRE-LETTRE ;
QU'AYANT SOULIGNE QU'AUJOURD'HUI ENCORE, ILS NE JUSTIFIENT PAS DE CETTE AUTORISATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE FAIRE CONSTATER PREALABLEMENT LA NULLITE DE L'ACQUISITION FAITE PAR DAME Y... POUR LE COMPTE DE DAME X..., EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LES CONVENTIONS QU'ILS ONT PASSEES AVEC DAME Y... SONT NULLES COMME AYANT UN OBJET ILLICITE ET PAR SUITE DEPOURVUES DE TOUT EFFET ;
QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 587 EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1956, BULL 1956, I, N° 232, P 188.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LA REQUETE CIVILE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE UN ARRET RENDU, SUR RENVOI, APRES CASSATION, D'AVOIR ETE LUI-MEME RENDU A L'AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE STATUE A L'AUDIENCE ORDINAIRE, L'OBJET DU LITIGE SOUMIS A EXAMEN N'AYANT PAS ETE EXAMINE ANTERIEUREMENT PAR LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 490 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA REQUETE CIVILE SERA PORTEE AU MEME TRIBUNAL OU LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU ;
QU'IL EN RESULTE QUE, LA COUR D'APPEL AYANT STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA DEMANDE DE RETRACTATION DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LA MEME FORMATION ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA REQUETE CIVILE FORMEE CONTRE UN ARRET QUI A RECONNU A X... LA QUALITE DE MAREYEUR EN CRUSTACES, APRES DEPOTS PAR LUI DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE DEMANDE DE CONCESSION D'UN VIVIER FLOTTANT QU'IL AVAIT FAITE ET AUSSI DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT USE DE CE VIVIER, CE QUI AURAIT LAISSE CROIRE QUE SA DEMANDE AVAIT ETE SATISFAITE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE D'UNE TELLE CONCESSION ET QUE, PAR SUITE, LA QUALITE DE MAREYEUR EN CRUSTACES N'AURAIT PU LUI ETRE RECONNUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES DEMANDEURS, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT ELLE, AVAIENT AFFIRME QUE LADITE DEMANDE N'AVAIT PAS EU DE SUITE, A ENONCE QU'EN SE GARDANT D'INDIQUER DE FACON EXPLICITE QU'IL AVAIT ETE REPONDU FAVORABLEMENT A CETTE DEMANDE, X... NE COURAIT PAS LE RISQUE DE TROMPER SUR CE POINT UN ADVERSAIRE ET LA JURIDICTION ;
QU'ELLE A AJOUTE QUE, POUR RECONNAITRE A X... LA QUALITE QUI LUI ETAIT CONTESTEE, ELLE S'ETAIT FONDEE SUR DIVERS AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE ENUMERE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATION, LES JUGES DE LA REQUETE CIVILE ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DOL ALLEGUE N'AVAIT AUCUNEMENT DETERMINE LEUR PRECEDENT ARRET ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-13.017 SOCIETE LA LANGOUSTE ET AUTRES C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL ET DE NUL EFFET L'ACTE DE RESILIATION, POUR LE 23 AVRIL 1964, DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., PORTANT LA DATE DU 22 OCTOBRE 1956, AU MOTIF QUE CET ACTE AVAIT ETE ETABLI ET SIGNE PAR EUX LE 8 JUIN 1956, LE JOUR MEME DE LA SIGNATURE DU BAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DEBAT QUE LES PRENEURS BENEFICIAIENT EN 1949 D'UN BAIL DEVANT SE TERMINER EN 1958, QU'EN 1956, PLACES SOUS LA MENACE D'UN CONGE DEVANT PRENDRE EFFET A LA FIN DU BAIL, ILS AVAIENT CONCLU AVEC LE BAILLEUR UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS CONSENTAIENT A LIMITER LA DUREE DE LEUR BAIL ET DE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
QU'AINSI, ILS AVAIENT RENONCE A UN DROIT ACQUIS ET QUE LEUR RENONCIATION ETAIT PARFAITEMENT VALABLE, ET QU'ENFIN EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y AIT PAS EU ACCORD TRANSACTIONNEL, LA RESILIATION DU BAIL ETANT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, INTERVENUE APRES LA SIGNATURE DU BAIL, LES PRENEURS AVAIENT ALORS UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT ET POUVAIENT VALABLEMENT Y RENONCER ;
MAIS ATTENDU QUE Y..., PROPRIETAIRE DU FONDS RURAL ET DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMET PAS EN CAUSE L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SUR LA DATE DU 8 JUIN 1956, RETENUE PAR ELLE POUR L'ACTE LITIGIEUX ET QU'IL N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AUXQUELS IL APPARTENAIT DE RECHERCHER SI LA RENONCIATION DU 8 JUIN 1956 ETAIT SINCERE ET SI LES PRENEURS AVAIENT ETE A MEME D'EN CONNAITRE TOUTE LA PORTEE, ONT PU ESTIMER QUE CETTE SIGNATURE, DONNEE AUSSITOT APRES CELLE DU NOUVEAU BAIL, ETAIT SANS VALEUR ET DE NUL EFFET ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-11483 Y... C / EPOUX X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GARAUD A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 707, P 598
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AJOUTE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSANT QUE POUR L'AVENIR, SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS EN PRINCIPE PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (22 FEVRIER 1967) A DECIDE QUE LA DUREE D'UN BAIL COMMERCIAL DE TROIS ANS, CONSENTI LE 24 JUIN 1963 PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE A LA SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS GARBARINO FRERES, POUR LA PERIODE DU 29 SEPTEMBRE 1962 AU 29 SEPTEMBRE 1965, AVAIT ETE PORTEE A NEUF ANS PAR L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR APPLIQUER LE NOUVEAU TEXTE A UN BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
QUE CE TEXTE REDIGE SOUS LA FORME NEGATIVE ET QUI PRECISE CERTAINES HYPOTHESES DANS LESQUELLES NOTAMENT LE NOUVEL ARTICLE 3-1 DU DECRET SUSVISE, N'EST PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, NE PEUT ETRE INTERPRETE, PAR UN SIMPLE ARGUMENT A CONTRARIO, COMME MANIFESTANT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE DONNER DANS TOUS LES AUTRES CAS UN EFFET RETROACTIF AUDIT ARTICLE QUE PAR SUITE, EN DECLARANT QU'UN BAIL DE TROIS ANS, CONCLU SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION, SE TROUVAIT PORTE A NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 22 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11 480. SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE C/ SOCIETE ETABLISSEMENTS GARBARINO. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... A DONNE MANDAT A DEMOISELLE Y... DE RECHERCHER UN ACQUEREUR POUR SA PROPRIETE DE MARGENCY ET POUR LE MATERIEL DE SON CABINET MEDICAL, S'ENGAGEANT A LUI VERSER UNE COMMISSION, EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE ;
QU'X... AYANT CONCLU CETTE VENTE AVEC SON CONFRERE FREYCHET SANS EN AVISER DEMOISELLE Y..., CELLE-CI L'A ASSIGNE AUX FINS D'AVOIR PAYEMENT DE LA COMMISSION STIPULEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE VENDEUR ET ACQUEREUR ETAIENT ENTRES EN CONTACT SUR LES INDICATION DE DEMOISELLE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES INDICATIONS, SEULEMENT CONSTITUEES PAR LA REMISE D'UNE LISTE DE MEDECINS, AUXQUELS LA VENTE AVAIT ETE SIGNALEE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME JUSTIFIANT LE PAYEMENT DE LA COMMISSION LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE, LE 26 JUIN 1959, FREYCHET AVAIT RECU DE DEMOISELLE Y... LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA VENTE DU CABINET HERRISSAY ;
QUE, LE 1ER JUILLET 1959, DEMOISELLE Y... AVAIT DONNE A X... LE NOM DE 18 MEDECINS DONT CELUI DE FREYCHET, AUXQUELS ELLE AVAIT INDIQUE LA VENTE ET QUE, DES LE 13 AOUT SUIVANT, X... ET FREYCHET ETAIENT EN COMPLET ACCORD SUR LES CONDITIONS DE LA CESSION ;
QU'ILS ONT AJOUTE QUE, SI DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LES NEGOCIATIONS ET N'AVAIT PAS ETABLI LES ACTES, LA FAUTE EN (ETAIT) A X... QUI LUI (AVAIT) DISSIMULE - LES POURPARLERS PUIS L'ACCORD INTERVENU ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, FAISANT RESSORTIR QUE DEMOISELLE Y... AVAIT, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, MIS LES PARTIES EN RAPPORT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SA COMMISSION D'INTERMEDIAIRE LUI ETAIT DUE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 214 X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, SOUS LA CONDITION QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, ET QUE LA DEMANDE, FONDEE SUR LA MEME CAUSE, SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN LA MEME QUALITE ;
ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ;
QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORME POSTERIEUREMENT QU'AU CAS OU UNE AGGRAVATION EST SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... PIERRE ET X... ADRIEN, COUPABLES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AGENT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, FURENT CONDAMNES, X... ADRIEN PAR ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DU 3 NOVEMBRE 1953, X... PIERRE PAR ARRET CORRECTIONNEL DU 8 DECEMBRE 1952, A REMBOURSER A LA REGIE, AGISSANT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON AGENT AU TITRE DE LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE, PAR LA SUITE, LA REGIE, AGISSANT EN LA MEME QUALITE, A RECLAME A X... PIERRE ET A X... ADRIEN LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ACCORDEE A Y... PAR DECISION DE LA COMMISSION DES RENTES DU MEME ORGANISME EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1951 ;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE LE REMBOURSEMENT DEMANDE, AU MOTIF, QUE LE PREJUDICE GLOBAL N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LES DECISIONS JUDICIAIRES PRECITEES ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS AUX PRESTATIONS VIAGERES QUI, NON RECLAMEES, N'AVAIENT PU ETRE REFUSEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LE PREJUDICE INVOQUE A LA DATE DE SES PRECEDENTS ARRETS ET QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE AGGRAVATION POSTERIEURE DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME, L'ARRET A VIOLE LES TEXES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 MAI 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13.460 CONSORTS X... C / REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET DEFRENOIS.
A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 965, P 766 ;
22 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 550, P 396 ;
18 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 253, P 207 ;
5 JANVIER 1968, BULL 1968, V, N° 15, P 12.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE DAME Y..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... DE LANGLOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS NOTIFIE AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE QU'ELLE AURAIT CONSENTIE A UN SIEUR X... ET QU'ELLE AURAIT AINSI COMMIS UNE INFRACTION DONT LE PROPRIETAIRE SERAIT FONDE A SE PREVALOIR, ALORS QUE L'OCCUPANTE AVAIT NIE AVOIR CONSENTI AU SIEUR X... UNE SOUS-LOCATION, QUE L'ARRET NE PRESUMAIT CELLE-CI QUE DE L'EXISTENCE DE SOUS-LOCATIONS ANTERIEURES DONT IL ADMETTAIT QU'ELLES ETAIENT SANS EFFET POUR JUGER DE LA SITUATION EN LITIGE, MAIS QU'IL NE RESULTAIT EN AUCUNE FACON DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE L'OCCUPANTE AIT CONSENTI A AUTRE CHOSE QU'A UN HEBERGEMENT DU SIEUR X... ;
QUE DES LORS L'ARRET N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DE LA PRESENCE DE CELUI-CI DANS LES LIEUX L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION QUI NE POUVAIT SE PRESUMER, ET QUE DES LORS IL NE POUVAIT DECLARER L'OCCUPANTE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR NON-DECLARATION D'UNE SOUS-LOCATION DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS DEMONTREE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME Y... A, POUR COMPLETER SES RESSOURCES, PROCEDE SANS DISCONTINUITE DEPUIS 1952 A DES SOUS-LOCATIONS QUI SE SONT SUCCEDE JUSQU'A L'ENTREE DE CAILLET DANS LES LIEUX AU DEBUT DE L'ANNEE 1963 ;
QUE CE DERNIER A RECONNU, LORS DU CONSTAT DRESSE EN MARS 1965, QU'IL HABITAIT CHEZ DAME Y... DEPUIS DEUX ANS ET QU'IL VERSAIT A CETTE DERNIERE MENSUELLEMENT DES SOMMES VARIANT DE 30 A 40 FRANCS POUR SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE GAZ ET D'ELECTRICITE ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE POUVANT RAPPORTER PAR TOUS LES MOYENS LA PREUVE DE SOUS-LOCATIONS IRREGULIEREMENT CONSENTIES PAR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT, LA COUR D'APPEL A ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL EXISTAIT PREUVE SUFFISANTE DE SOUS-LOCATION AU PROFIT DE X... ;
QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20 100. DAME Y... C/ LANGLOIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM PRADON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 618, P 523.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ;
ATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE L'HERITIER QUI LA TIENT A FERME, ELLE DOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL ;
QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE, LE CAS ECHEANT, AUSSI BIEN A LA PREMIERE ESTIMATION, AYANT POUR BUT DE DETERMINER LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, QU'A LA SECONDE, FAITE A LA DATE DU PARTAGE, POINT DE DEPART DE LA JOUISSANCE DIVISE ;
ATTENDU QUE, S'AGISSANT EN LA CAUSE, DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A HALLUIN (NORD), QUI AVAIT ETE DEMANDEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832 - 1 DU CODE CIVIL PAR PAUL Z...
Y... DE CE DOMAINE DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ON NE SAURAIT POUR FIXER LA VALEUR DES BIENS ATTRIBUES, FAIRE ABSTRACTION DE LA DEPRECIATION FRAPPANT CES BIENS DU FAIT DES BAUX QUI LES GREVAIENT QUE CES BAUX BENEFICIENT A UN TIERS, OU, COMME DANS LA PRESENTE AFFAIRE, A UN HERITIER ATTRIBUTAIRE, PAUL Z..., LOCATAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI ET EN ADMETTANT LA DEMANDE DE PAUL Z... SUR LE FONDEMENT D'UNE ESTIMATION FAITE DANS CES CONDITIONS LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LA REGLE CI-DESSUS VISEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 22 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67 - 13 267 EPOUX A... ET X... C/ Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM FORTUNET ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 289, P 221 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1944, VEUVE CABANEL A VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Z... POUR UN PRIX PARTIELLEMENT CONVERTI EN RENTE, VIAGERE AU PROFIT DE LA VENDERESSE ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 13 MARS 1964, VEUVE CABANEL DEMANDA LA MAJORATION DE SA RENTE DANS LES TERMES DES ARTICLES 55 ET 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ;
QU'ELLE DECEDA LE 4 AVRIL 1964, MAIS QUE L'INSTANCE FUT REPRISE PAR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, DAME A... ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LA DEMANDE EN REVISION DE LA RENTE VIAGERE IRRECEVABLE, COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN IMPARTI PAR LES ARTICLES 55 ET 56 PRECITES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, EN REPORTANT JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CETTE LOI L'EXERCICE DES ACTIONS OUVERTES PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, PORTERAIT RELEVE DE FORCLUSION ET RENDRAIT RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CREDIT - RENTIERE ET REPRISE PAR LES HERITIERS DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, SE BORNE A DECIDER QUE LES ACTIONS QUI AVAIENT ETE OUVERTES PAR DIVERSES LOIS X..., DONT CELLE DU 23 FEVRIER 1963, ET QUI DEVAIENT ETRE FORMEES DANS L'ANNEE DE LA PROMULGATION DE Y... LOIS, PEUVENT ETRE INTENTEES PENDANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI DU 23 DECEMBRE 1964 SANS RELEVER LES ACTIONS PRECEDEMMENT INTENTEES DE LA FORCLUSION DONT ELLES POURRAIENT ETRE ATTEINTES ;
QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 N'A PU AVOIR D'EFFET SUR LES DROITS DE VEUVE CABANEL, CEUX-CI S'ETANT ETEINTS PAR LE DECES DE LEUR TITULAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, DAME A... N'A PU RECUEILLIR DANS LA SUCCESSION DE VEUVE CABANEL UN DROIT DE REVISION, DONT CELLE-CI NE BENEFICIAIT PAS A SON DECES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR Y... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 14 149 EPOUX A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PREVU AUDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE SISTO GIANNASI PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A FOURCHAMBAULT (NIEVRE), ..., A DEMANDE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 AU PROFIT DES EPOUX Y... SES GENDRE ET FILLE, SUR UN APPARTEMENT LOUE AUX EPOUX X... ;
QU'A LA SUITE DU CONGE ET ENCORE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, Y..., CONTREMAITRE DANS UNE FABRIQUE SISE A SAINT-AIGNAN (LOIR-ET-CHER), HABITAIT DEPUIS 1962 DANS CETTE LOCALITE AVEC SA FEMME ET SA FILLE UN APPARTEMENT COMPRENANT CUISINE, SALLE DE SEJOUR, DEUX CHAMBRES ET SALLE D'EAU ;
QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GIANNASI AUX MOTIFS QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE DESIRAIENT HABITER LA MAISON FAMILIALE ET QUE Y... QUI SOUHAITAIT SE RAPPROCHER DE SA MERE AGEE DE 55 ANS ET INFIRME, HABITANT PRES DE FOURCHAMBAULT, ENVISAGERAIT DE TROUVER UNE SITUATION DANS LA REGION DE NEVERS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DISPOSAIT A LA DATE DU CONGE D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MMEMBRES DE SA FAMILLE Z... HABITUELLEMENT AVEC LUI, A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL, ET QUE L'INTENTION DE Y... DE TRANSFERER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS LA REGION DE NEVERS, POUR SE RAPPROCHER DES SIENS, SIMPLE EVENTUALITE, ETANT INSUFFISANTE A JUSTIFIER LA DEMANDE DE REPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-20 065. X... C/ GIANNASI. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'INTERVENANT DANS UNE INSTANCE EN RESILIATION DE CONVENTIONS, ENGAGEE PAR BASSET CONTRE LES EPOUX X..., LA SOCIETE NOGENTAISE D'ENTREPRISE ET DE TRAVAUX (SNET) A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER QUE LA DECISION A INTERVENIR NE POURRAIT, EN AUCUNE FACON, AFFECTER L'EXISTENCE DE TROIS SOCIETES IMMOBILIERES CREEES EN VERTU DE CONVENTIONS ANTERIEURES, PASSEES ENTRE BARBARA ET LES EPOUX X... ET REPRISES PAR BASSET ;
QUE LES JUGES D'APPEL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X..., ONT PRONONCE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS PASSEES AVEC BARBARA AUX TORTS ET GRIEFS DE CE DERNIER, ET CONSTATE QUE LES CONVENTIONS PASSEES AVEC BASSET N'AVAIENT PU RECEVOIR EXECUTION, EN RAISON DU REFUS DE LA DAME DE Y... DE RATIFIER LES ENGAGEMENTS DE SON MARI QUI S'ETAIT PORTE FORT POUR ELLE ;
QU'ILS ONT REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NOGENTAIRE, AU MOTIF QUE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS PRONONCEE DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE TOMBER TOUTES LES DISPOSITIONS QUI EN ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE ET N'ETAIENT INTERVENUES QUE POUR LEUR EXECUTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CREATION DES SOCIETES IMMOBILIERES ETAIT UNE OPERATION INDEPENDANTE, VALABLE EN ELLE-MEME, DONT LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES N'ETAIENT NULLEMENT LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES CONVENTIONS INITIALES, PASSEES AVEC BARBARA, TENDAIENT A LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES SUR DES TERRAINS APPARTENANT EN PROPRE A LA DAME X..., SEPAREE DE BIENS, ET AVAIENT PREVU LA CREATION DE TROIS SOCIETES IMMOBILIERES AFIN DE RESERVER TRES EXACTEMENT LES DROITS DE LADITE DAME, QUI RECEVAIT 50 % DU CAPITAL SOCIAL, SON MARI ET BARBARA EN RECEVANT CHACUN 25 %, L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, ESTIME QUE LES SOCIETES IMMOBILIERES DONT S'AGIT SE TROUVAIENT DIRECTEMENT AFFECTEES PAR LA RESOLUTION DE CONVENTIONS POUR L'EXECUTION DESQUELLES ELLES AVAIENT ETE CONSTITUEES ;
QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66 - 13 957 SOCIETE NOGENTAISE D'ENTREPRISE ET DE TRAVAUX C/ EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TETREAU ET DEFRENOIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20, 2EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPRISE DU LOCAL D'HABITATION QU'ELLE OCCUPE... A PARIS, PAR LA PROPRIETAIRE, DAME Y..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE OCCUPAIT UN LOCAL SITUE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE SE TROUVAIENT REUNIES, ALORS QUE LES DROITS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UN LOCAL D'HABITATION PAR SON PROPRIETAIRE, DOIVENT ETRE APPRECIES AU JOUR DU CONGE, QU'A CETTE DATE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS DEFINITIVE, ALORS SURTOUT QUE L'EVICTION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT SUBORDONNEE A UNE CONDITION SUSPENSIVE ET QUE L'EVENEMENT QUI DEVAIT PERMETTRE L'EVICTION N'ETAIT NI PROCHE NI CERTAIN, QUE LA COUR A CONSIDERE A TORT CET EVENEMENT COMME CERTAIN ET A OMIS D'EXAMINER SA PROXIMITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE HABITE PAR VEUVE Y...,... A PARIS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1963, CONTRE LAQUELLE N'AVAIT ETE EXERCEE AUCUNE VOIE DE RECOURS, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE DU FAIT DE CETTE DECISION SE TROUVANT JURIDIQUEMENT EVINCEE DU LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT A UNE DATE BIEN ANTERIEURE AU CONGE DELIVRE LE 19 MARS 1965 A DAME X..., DAME Y... ETAIT BIEN FONDEE EN SA DEMANDE DE REPRISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LE MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES CRITIQUES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20175 VEUVE X... C / VEUVE Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 252, P 187 ; 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 592 (2EME), P 490 ; 28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 463 (1ER), P 377 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'EST PAS MODIFIE ;
ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE EN DIVORCE A, EN CAUSE D'APPEL, INVOQUE UN NOUVEAU GRIEF D'INJURE A L'APPUI DUQUEL IL A PRODUIT UN TEMOIGNAGE ECRIT ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE PIECE DES DEBATS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'ELLE ETAIT PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET QU'ELLE RELATAIT DES FAITS QUI N'AVAIENT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE ARTICULATION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'ARTICULATION DE NOUVEAUX FAITS ECHAPPAIENT A LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EUT RENONCE A S'EN PREVALOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-12.264 X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET LE GRIEL.
DANS LE MEME SENS : 9 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 652 (2°), P 461 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE AU NOM DE LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT, DITE SERIB, D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE EUROPE-DIFFUSION, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A SOULEVEE EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ETE FORME PAR UNE SOCIETE N'AYANT PLUS D'EXISTANCE LEGALE A RAISON DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE SA LIQUIDATION, ALORS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR AURAIT CONSTITUE UNE DEFENSE AU FOND, A LAQUELLE N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, EN OUTRE, QU'EN DEFENDANT A L'INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE QUI AVAIT ETE SOULEVE PAR LA SERIB ELLE N'AURAIT PAS CONCLU AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DE CET INCIDENT ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN APPEL REGULIER ET VALABLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE CONTESTATION PAR LA SOCIETE EUROPE-DIFFUSION PORTANT SUR LE DROIT ET LE POUVOIR POUR LA SERIB D'INTERJETER APPEL, ELLE AVAIT STATUE PAR UN PRECEDENT ARRET SUR LE BIEN-FONDE DUDIT INCIDENT ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'ELLE AVAIT, PAR CE PREMIER ARRET, ADMIS IMPLICITEMENT LA RECEVABILITE DE L'APPEL ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-14.257 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPE-DIFFUSION C/ SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET REALISATIONS DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DU BOIS-PREAU A ACQUIS, PAR ACTE DU 5 JUILLET 1961, REGULIEREMENT PUBLIE, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE D'ALSACE-LORRAINE, UN TERRAIN AU VESINET ;
QUE SIGNORONI, PRETENDANT BENEFICIER D'UNE OPTION ANTERIEURE SUR CE MEME TERRAIN, A DEMANDE REPARATION A LA SOCIETE DU BOIS-PREAU POUR LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE EN S'ASSOCIANT A L'INEXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA PROMESSE DE VENTE QUI AURAIT ETE CONSENTIE A SIGNORONI ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE DU BOIS-PREAU, A DEFAUT D'APPORTER LA PREUVE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE VENDERESSE, ALORS QUE SI LES JUGES AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR SIGNORONI LA PREUVE DU CONCERT FRAUDULEUX EUT ETE RAPPORTEE AU COURS DE L'INSTANCE L'OPPOSANT A LA SOCIETE DE L'AVENUE D'ALSACE-LORRAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT CONDAMNE SIGNORONI POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ECHEC D'UNE PROCEDURE NE CONSTITUE PAS, A LUI SEUL, LA PREUVE D'UNE FAUTE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS DOIVENT CORRESPONDRE AU PREJUDICE ET QUE LA COUR D'APPEL A ELEVE SANS RAISON LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DEMANDE DE SIGNORONI N'ETAIT PAS SERIEUSE QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'IL ETAIT DEPOURVU DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, QUE DANS SA CORRESPONDANCE AVEC LA SOCIETE DU BOIS-PREAU COMME DANS LE LIBELLE DE SON ASSIGNATION IL N'AVAIT JAMAIS SOUTENU QU'UNE FRAUDE CONCERTEE AIT ETE COMMISE, NI MEME QU'IL AIT OBTENU DE LA SOCIETE DE L'AVENUE D'ALSACE-LORRAINE UNE OPTION OPPOSABLE A LA SOCIETE DU BOIS-PREAU, QU'IL A DONC AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, VOIRE UNE TEMERITE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUALIFIANT AINSI LA FAUTE COMMISE PAR SIGNORONI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DU BOIS-PREAU DEPUIS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13 736. SIGNORONI ET AUTRE C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DU BOIS-PREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET VIDART. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 58 1, P 53, ET LES ARRETES CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI, EN SON PARAGRAPHE 3, INSTAURE UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS CONCERNANT L'ACTION DES MARCHANDS POUR LES MARCHANDISES QU'ILS VENDENT AUX PARTICULIERS NON MARCHANDS, N'EST PAS APPLICABLE AUX ENTREPRENEURS, MEME LORSQU'ILS ONT FAIT ACCESSOIREMENT DES FOURNITURES ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS L'ACTION ENGAGEE CONTRE LECHEVALLIER EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 555,60 FRANCS, MONTANT D'UNE FACTURE DE LA REPARATION D'UN MOTEUR ELECTRIQUE, FAITE EN 1955 PAR X..., ENTREPRENEUR D'INSTALLATIONS ET DE REPARATION DE MOTEURS ELECTRIQUES, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX ET FOURNITURES RECLAMES REMONTAIENT A PLUS DE TREIZE ANS, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE, LE 23 FEVRIER 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY. N° 67 - 12 463 DEMOISELLE X... C/ LECHEVALLIER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M LANDOUSY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QUE JARNAL AYANT FORME, EN NOVEMBRE 1965, CONTREDIT A UNE INJONCTION DE PAYER 833,07 FRANCS A BALSAN AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE LE CRUSSOL, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECLARER IRRECEVABLE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR BALSAN AU MOTIF QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUE TOUS LES LITIGES SERAIENT OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE ;
QUE, POUR FAIRE REPOUSSER CETTE EXCEPTION, BALSAN A SOUTENU QUE CET ARTICLE 8 NE VISAIT QUE LES LITIGES NES OU A NAITRE ENTRE CO-PROPRIETAIRES MAIS QUE LUI-MEME N'A JAMAIS EU CETTE QUALITE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PROPOSEE PAR JARNAL, LE TRIBUNAL ENONCE QUE, MEME SANS RECHERCHER SI LE PRESENT LITIGE EST ELEVE ENTRE LES CO-PROPRIETAIRES, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA CLAUSE SUSVISEE EST FRAPPEE DE NULLITE ABSOLUE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE SAISIR D'OFFICE D'UN MOYEN QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS DEBATTU DEVANT LUI ;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE LE 6 JUILLET 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE. N° 66-14 332. JARNAL C/ BALSAN. PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M VIDART.