Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LAQUELLE EST RECEVABLE DES LORS QUE LE MOYEN ENONCE EXPRESSEMENT LES MOTIFS CRITIQUES : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PRETENTIONS SOUMISES A LA COUR D'APPEL NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE MEME SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT ;
ATTENDU QUE MM. DE X..., GROSSI, MARFISI, ANDREANI, MATTEI, MME CATHERINE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT SES HERITIERS MM. FRANCOIS ET ANDRE Y... ET MME JOSEPHINE Y..., MM. Z..., DEHARO, THEBAULT ET GALLARDO, ASSOCIES COOPERATEURS DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE DE PATRIMONIO, ONT ETE ASSIGNES PAR CELLE-CI EN PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES EN RAISON DE L'INEXECUTION DE LEUR OBLIGATION D'APPORTS ;
QU'ILS ONT PRESENTE UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER FONDE LEUR RETRAIT DE LA COOPERATIVE, CONFORMEMENT AUX STATUTS, EN RAISON DE FAUTES ET IRREGULARITES COMMISES PAR CELLE-CI ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A REJETE LEUR DEMANDE, A ADMIS LE PRINCIPE DES REPARATIONS DUES A LA COOPERATIVE ET A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE ;
QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES ASSOCIES COOPERATEURS ONT CONCLU A LA RESOLUTION DE LA CONVENTION LES LIANT A LA COOPERATIVE EN RAISON DES MEMES FAUTES ET IRREGULARITES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE EN RESOLUTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LES DEMANDES TENDENT ELLES-MEMES A DES FINS DIFFERENTES, LA DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 9 DES STATUTS LAISSANT SUBSISTER A LA CHARGE DE L'ASSOCIE DIVERSES OBLIGATIONS, LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT EFFACANT POUR L'AVENIR TOUTES OBLIGATIONS RECIPROQUES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN RESILIATION, ACTION OUVERTE A TOUTE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI SOUTIENT QUE L'AUTRE PARTIE NE SATISFAIT PAS A SON ENGAGEMENT, ET LA DEMANDE DE RETRAIT TENDAIENT L'UNE ET L'AUTRE AUX MEMES FINS, A SAVOIR LA CESSATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES PARTIES, MEME SI LEURS CONSEQUENCES N'ETAIENT PAS STRICTEMENT IDENTIQUES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR CE TEXTE EST CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1983) QUE M. X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE COGESCO, EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1967, A RECU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION POUR LE 1ER JANVIER 1976 ;
QUE LE 3 AOUT 1976, LA SOCIETE BAILLERESSE A EXERCE SON DROIT DE REPENTIR EN NOTIFIANT A M. X... SON ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 ALINEA 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE NOUVEAU BAIL PREND EFFET DU JOUR DE L'ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT, ENONCE QU'A LA SUITE DU CONGE REGULIEREMENT DONNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'EXPIRATION DU PRECEDENT BAIL ET CELLE DE LA NOTIFICATION DE L'ACCEPTATION A CORRESPONDU A UNE DUREE D'OCCUPATION ET QUE LE BAIL A CONCLURE EST UN NOUVEAU BAIL DONT LE LOYER DOIT ETRE CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE REPORT DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 7 PRECITE EST SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION PAR L'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1982-09-28 Bulletin 1982 III N. 185 p. 139 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 16 DECEMBRE 1982), QUE LE 16 MARS 1979, LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX CONSORTS X... DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPUIS, PROPRIETAIRE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES NOUVELLES-HEBRIDES ;
QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN GARANTIE LES CONSORTS Y... EN RAISON DE LEUR EVICTION RESULTANT DE LA REFORME FONCIERE INCLUSE DANS LA CONSTITUTION DE REPUBLIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES ;
QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 1626, 1628 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL QUE L'ACQUEREUR DEPOSSEDE A UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON VENDEUR LORSQUE L'EVICTION A SA CAUSE DANS UN ACTE DE L'AUTORITE PUBLIQUE QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UNE SITUATION OU DE CIRCONSTANCES ANTERIEURES A LA VENTE DE SORTE QU'EN EXIGEANT, POUR L'APPLICATION DE LA GARANTIE, LA PREUVE DE L'EXISTENCE, AVANT L'ETABLISSEMENT DU CONDOMINIUM AUX NOUVELLES-HEBRIDES SUR LES LIEUX INTERESSES D'UN REGIME DE PROPRIETE "DEFINI ET LEGITIME" ET OU "LE CARACTERE ILLEGITIME DE L'ACQUISITION DES BIENS" PAR LES VENDEURS, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AUX CONDITIONS LEGALES DE LA GARANTIE DU VENDEUR ET PARTANT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 71 DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DES NOUVELLES-HEBRIDES DU 21 OCTOBRE 1981 INVOQUE PAR LES ACHETEURS ET QUI DISPOSE QUE "TOUTES LES TERRES SITUEES DANS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE APPARTIENNENT AUX PROPRIETAIRES COUTUMIERS ET A LEUR DESCENDANCE" RETABLIT PAR LA-MEME L'ANCIEN DROIT COUTUMIER QUI PREEXISTAIT A LA VENTE ET DONT L'EVICTION ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SORTE QUE L'ARRET QUI N'A PAS TIRE, QUANT A LA GARANTIE D'EVICTION, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DE CETTE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE, EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CES MEMES TEXTES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE L'EVICTION OU LE DOMMAGE CAUSE A L'ACQUEREUR D'UN BIEN PAR LE FAIT DE L'AUTORITE PUBLIQUE NE PEUT DONNER LIEU CONTRE LE VENDEUR A UNE ACTION EN GARANTIE QUE SI CE FAIT NE CONSTITUE QUE LA DECLARATION D'UN DROIT PREEXISTANT A LA VENTE ;
QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CONSORTS X... QUI PRETENDENT QUE CE DROIT RESIDE DANS LE REGIME FONCIER ANTERIEUR A L'INSTALLATION DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES NE PROUVENT NI L'EXISTENCE A CETTE EPOQUE ET SUR LES LIEUX D'UN REGIME DE PROPRIETE DEFINI ET LEGITIME, NI LE CARACTERE ILLEGITIME DE L'ACQUISITION DES BIENS PAR LES VENDEURS ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ATTENDU QUE M. CHARLES, JEAN X... A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 34 DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A LA SUBSTITUTION DU PRENOM DE KARL A CELUI DE CHARLES ;
QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, IL A FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE CE DERNIER PRENOM, QUI EST CELUI PORTE PAR SON PERE ET SON GRAND PERE PATERNEL, ENGENDRE UN RISQUE DE CONFUSION ET QUE LE PRENOM DE KARL LUI A ETE DONNE DES SON PLUS JEUNE AGE PAR SA FAMILLE ET SON ENTOURAGE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. CHARLES, JEAN X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'"USAGE PROLONGE D'UN PRENOM REMONTANT MEME A SON ENFANCE, NE SUFFIT PAS A FONDER UN INTERET LEGITIME" ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE FAIT PAR ELLE CONSTATE N'ETAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER POUR L'INTERESSE UN INTERET LEGITIME AU CHANGEMENT DE PRENOM QU'IL SOLLICITAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-02-03, Bulletin 1981 I n° 41 p. 33 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-10-20, Bulletin 1981 I n° 299 p. 251 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ELISABETH B... EST NEE LE 19 JANVIER 1943 A SAVERNE DE MARTHE, ELISABETH B... ;
QUE SON ACTE DE NAISSANCE PORTE LA MENTION MARGINALE SUIVANTE, APPOSEE LE 26 MARS 1943 : "LE COMMERCANT CHRISTIAN Y...... NE LE 30 MAI 1912... A, LE 4 MARS 1943, DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL DE SARREBOURG (WESTMARK) (NUMEROS DU DOSSIER AR 37/43 - UR 2/43) RECONNU L'ENFANT COMME ETANT NE DE LUI" ;
QUE M. CHRISTIAN Y... A EPOUSE MME MARTHE X... LE 30 JUILLET 1955 ;
QUE, PAR ACTE DU 21 JANVIER 1975, IL A FAIT DONATION A SON EPOUSE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS OU, EN CAS D'EXISTENCE D'ENFANTS LORS DE SON DECES, DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX ;
QU'IL EST DECEDE LE 7 FEVRIER 1979 ;
QUE MME ELISABETH B...
A... EPOUSE Z... A ASSIGNE MME MARTHE X... VEUVE Y... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE M.CHRISTIAN Y... ;
QUE MME Y... S'EST OPPOSEE A CETTE ACTION EN SOUTENANT QUE LA FILIATION DE MME Z... A L'EGARD DU DEFUNT N'ETAIT PAS PROUVEE, AUCUN ACTE AUTHENTIQUE DE RECONNAISSANCE N'AYANT PU ETRE PRODUIT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A AU CONTRAIRE ESTIME QUE LA FILIATION ETAIT ETABLIE PAR LA RECONNAISSANCE FAITE PAR M. CHRISTIAN Y..., ENREGISTREE AU TRIBUNAL CANTONAL DE SARREBOURG PUIS REPORTEE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT ET A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ADMIS L'EXISTENCE D'UNE RECONNAISSANCE DE FILIATION NATURELLE ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE RECUE PAR UN OFFICIER DE D... CIVIL NI CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL AURAIT ETE VIOLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL QUE LES ACTES JURIDIQUES PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS LORSQUE LE TITRE QUI SERVAIT DE PREUVE LITTERALE A ETE PERDU PAR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE ;
QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE NI LE DOSSIER OUVERT AU TRIBUNAL CANTONNAL DE SARREBOURG, NI LA MINUTE DE L'ACTE DU 4 MARS 1943 AUQUEL SE REFERE LA MENTION PORTEE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE D'ELISABETH B... N'AVAIENT ETE RETROUVES POUVAIT, EN SE FONDANT SUR DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ENONCEES DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, ESTIMER QUE LA RECONNAISSANCE DE LA C... ELISABETH PAR CHRISTIAN Y... AVAIT BIEN ETE ENREGISTREE PAR LE TRIBUNAL DE SARREBOURG ET QUE LA FILIATION PATERNELLE DE L'ENFANT SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE ETABLIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1970-06-11, Bulletin 1970 II n° 205 p. 156 (Cassation) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1979-01-09, Bulletin 1979 I n° 13 (1) p. 10 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MASSON, EDITEUR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES DROITS D'AUTEUR PAR ELLE DUS A M. X... DOIVENT ETRE CALCULES "EN FONCTION DU PRIX DE VENTE DE SON OUVRAGE AU PUBLIC, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS UN CONTRAT PASSE ENTRE UN EDITEUR ET UN AUTEUR CONCERNANT LA PUBLICATION D'UN OUVRAGE, LA REFERENCE FAITE, POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION PROPORTIONNELLE DE L'AUTEUR, A LA VENTE DE L'OUVRAGE NE SAURAIT, A DEFAUT DE PRECISION, S'ENTENDRE AUTREMENT QUE DES VENTES REALISEES PAR LE CESSIONNAIRE DES DROITS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS, DENATURE LE CONTRAT CONCLU PAR LA SOCIETE MASSON ET M. X..., ET VIOLE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE LA PARTICIPATION DE L'AUTEUR AUX RECETTES DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC ;
QU'AUCUN DES GRIEFS ARTICULES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1973-02-06, Bulletin 1973 I n° 47 (2) p. 43 (Rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X..., QUI DEVAIT SE RENDRE A PARIS PAR AVION, A, DANS LA MATINEE, PLACE SON VEHICULE AUTOMOBILE DANS LE PARC A VOITURES DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE ;
QU'EN RENTRANT DE PARIS DANS LA SOIREE DU MEME JOUR, IL A CONSTATE LA DISPARITION DU VEHICULE, LEQUEL AVAIT ETE RETIRE PAR UN INCONNU QUI S'ETAIT PRESENTE A M. Y..., PREPOSE A LA PERCEPTION DES REDEVANCES, COMME MANDATE PAR M. X... POUR CONDUIRE LA VOITURE DANS UN GARAGE ET LA FAIRE REPARER AVANT SON RETOUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'AEROPORT ;
ATTENDU QUE L'AEROPORT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DU REGLEMENT APPLICABLE, IL N'ASSUMERAIT AUCUNE OBLIGATION DE GARDIENNAGE NI DE SURVEILLANCE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DES LORS DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LA FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A METTRE EN ECHEC LA CLAUSE CI-DESSUS DU REGLEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT ENCORE PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1150 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE LIEN CONTRACTUEL ENTRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, ETABLISSEMENT PUBLIC QUI GERAIT LE PARC DE STATIONNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LES ARTICLES 1134, 1147 ET 1150 DU CODE CIVIL DONT LA VIOLATION EST AINSI VAINEMENT INVOQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-03-10, Bulletin 1981 I n° 87 p. 71 (Rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1892 et 1315 du Code civil ;
Attendu que, le 10 novembre 1980, M. X..., qui allait devenir l'employé de M. Y..., a reçu de ce dernier, au moyen d'un chèque, la somme de 6.000 francs ; que, prétendant avoir prêté cette somme, M. Y... en a demandé le remboursement ; que M. X... a opposé que s'il avait perçu celle-ci, ce n'était pas à titre de prêt mais à titre d'avances sur le montant des salaires qui lui seraient dus ; que le Tribunal d'instance, relevant ce désaccord des parties sur la qualification de la remise, a retenu que M. Y... devait apporter par écrit la preuve du prêt qu'il invoquait ; qu'ayant estimé que celui-ci ne la faisait pas, il l'a débouté de sa demande ;
Attendu qu'en statuant par ces motifs alors que l'avance sur salaire constitue un prêt, et qu'il incombait à M. X... d'apporter la preuve de sa libération, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 26 octobre 1982 par le Tribunal d'instance de Brignoles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Toulon.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1976-10-26 Bulletin 1976 IV N° 272 p. 229 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu qu'une décision étrangère de divorce prononcée à la demande d'un époux ne peut faire obstacle à l'introduction en France d'une demande en divorce par l'autre conjoint que si elle est internationalement régulière et si elle est passée en force de chose jugée ;
Attendu que M. M... a introduit une demande en divorce devant la juridiction tunisienne ; que, de son côté, son épouse a formé une demande en divorce devant la juridiction française ; que le Tribunal de grande instance a déclaré Mme M... mal fondée en cette demande ; que l'arrêt infirmatif attaqué a dit celle-ci irrecevable ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en divorce introduite par Mme M... devant la juridiction française, les juges d'appel se sont fondés sur l'existence d'un jugement rendu le 30 juin 1980 par le Tribunal de Tunis, devenu définitif, prononçant le divorce à la demande du mari ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, par un précédent arrêt du 8 octobre 1980, devenu irrévocable, la Cour d'appel de Lyon avait rejeté l'exception de litispendance, ce qui implique nécessairement que la demande introduite devant la juridiction française, avant qu'une décision définitive ait été rendue à l'étranger sur l'action du mari, était recevable, les juges d'appel ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 22 avril 1982 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1979-03-06 Bulletin 1979 I N° 79 p. 64 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le peintre A. N., devenu veuf, a épousé en secondes noces, le 22 janvier 1971, Mlle R. J, après un contrat de mariage adoptant le régime légal, sous quelques réserves, et précisant que celle-ci possédait en propres divers biens évalués à 38470 francs dont des tableaux représentant la somme de 30600 francs ; que, par un acte du 20 juillet 1972, Mme N. a acquis, pour le prix de 90000 francs, l'appartement qu'A. N. avait pris à bail ; que cet acte contient la clause de remploi suivante : "Mme N., acquéreur, déclare que la somme de 90000 francs qu'elle vient de verser provient du prix de la vente de ses biens et notamment de tableaux qui lui étaient propres et qu'elle avait apportés en mariage. Elle fait cette déclaration conformément aux dispositions de l'article 1434 du Code civil pour que l'acquisition qu'elle vient de faire ... lui tienne lieu de remploi du prix de l'aliénation des biens et tableaux qui lui étaient propres avant son mariage" ; que M. F. N., fils du peintre, né du premier mariage de celui-ci, a assigné Mme N. pour faire juger que cet achat dissimulait en réalité une donation déguisée, donc nulle, et que l'appartement soit rapporté à la masse successorale ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué ayant déclaré au contraire que ce bien était propre à Mme N., M. F. N. lui fait grief d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la formalité du remploi n'avait été effectuée que pour les produits de la vente des biens propres d'origine de l'épouse estimés par le contrat de mariage à 38470 francs, ou plus précisément pour une partie d'entre eux, soit pour une somme inférieure à la moitié de la valeur du bien acquis, que le reste du prix a été financé en partie par une donation et à concurrence de 64000 francs, soit pour plus de la moitié du prix de l'immeuble par le produit de chèques dont la cause n'est pas indiquées, somme pour lesquelles la déclaration de remploi n'a pas été effectuée ; qu'il en résulte que l'immeuble était un bien commun entrant donc dans la masse successorale, sauf récompense à la femme pour les sommes ayant fait l'objet de la déclaration de remploi, et que la Cour d'appel a violé l'article 1434, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu que cette disposition envisage l'hypothèse où le prix du bien acquis excède plus de la moitié la somme dont il a été fait emploi ou remploi et décide que le bien tombe alors en communauté, sauf la récompense due à l'épouse ; que tel n'est pas le cas, en l'espèce, où, par une appréciation souveraine, la Cour d'appel a estimé que le prix de 90000 francs avait été payé pour la plus grande part, soit 64500 francs, avec le montant de quatre chèques dont elle a admis implicitement qu'il provenait de la vente des propres d'origine de Mme N. et le surplus d'une donation en deniers de sa mère pour lui permettre de réaliser cette acquisition ; que le moyen n'est donc pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 avril 1983 par la Cour d'appel de Paris.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 496 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par la Société d'Exploitation des Ateliers Métallurgiques Saboliens et plusieurs de ses associés d'une ordonnance d'un président de tribunal de commerce nommant un administrateur judiciaire provisoire à la société sur requête de plusieurs de ses salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seule la procédure du référé était ouverte à ceux auxquels l'ordonnance faisait grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE SANS RENVOI l'arrêt rendu le 11 septembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-07-21 Bulletin 1982, II, n° 111, p. 81 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Morlaix, 14 novembre 1984) statuant en dernier ressort, que M. X..., partie saisie, assisté de son syndic Jeanne, et son épouse, Mme X..., ayant demandé et obtenu la conversion de la saisie en vente volontaire, il a été procédé à l'adjudication mais que Mme X... a ultérieurement demandé l'annulation de la vente en raison des irrégularités commises dans la publicité préalable ; que le tribunal a déclaré ce dire irrecevable faute d'avoir été proposé cinq jours avant la date de la vente conformément aux exigences de l'article 728 du Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors que l'article 728 n'est pas applicable après conversion de la saisie en vente volontaire ;
Mais attendu que Mme X..., codemanderesse à la conversion, étant devenue par l'effet de la conversion et en application de l'article 745 du Code de procédure civile partie poursuivante et, à ce titre, responsable de la publicité préalable à la vente, ne pouvait être admise à se prévaloir des prétendues irrégularités de cette publicité pour contester ultérieurement la validité de l'adjudication ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, pris en leur premières branches :
Vu les articles 4, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tramway de la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (RATVM), dont les rails étaient implantés sur la chaussée, est entré en collision avec l'automobile de Mme X..., que celle-ci a été blessée, que le tramway a subi des dégâts, que Mme X... a assigné la RATVM en réparation de son préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a assigné Mme X... et la RATVM en remboursement de ses prestations, que la RATVM s'est portée demandeur reconventionnel en paiement de ses dommages matériels ;
Attendu que, pour retenir l'entière responsabilité de la RATVM, dans les dommages subis par Mme X... et rejeter sa demande tendant à obtenir réparation de ses dommages matériels, l'arrêt énonce, d'une part, que la présence, à la supposer fautive, sur les rails, d'un véhicule automobile ne peut être considérée pour un machiniste normalement attentif comme imprévisible, irrésistible, et rendant l'accident inévitable, d'autre part, qu'en omettant de s'arrêter en temps utile, alors qu'il avait vu le véhicule de Mme X... à une distance lui permettant de le faire, le conducteur du tramway a eu un comportement imprévisible et irrésistible ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches des premier et second moyens :
ANNULE l'arrêt rendu le 22 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-17 Bulletin 1986, II, n° 40 (2), p. 26 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
Attendu que la Société SPUR s'est, le 4 mars 1985, pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 1984 ayant rejeté la tierce opposition qu'elle avait formée contre un arrêt de la même cour d'appel rendu le 11 février 1982 ;
Attendu que la Société SPUR n'a pas, en ce qui concerne la décision du 11 février 1982, satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 20 décembre 1984
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-11-19 Bulletin 1986, III, n° 161, p. 125 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que les critiques du présent pourvoi ne s'appliquent pas aux chefs de l'arrêt concernant cette Caisse ; .
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1985), qu'après avoir relevé appel d'un jugement ayant déclaré M. Y... entièrement responsable d'un accident de la circulation dont les consorts X... ont été victimes, MM. Z... et Y... ainsi que la Compagnie Landwirtschaflicher Versicherung Verin (LVV) ont payé sans réserve la totalité des sommes mises à leur charge, à l'exception de celles concernant l'une des victimes, Thierry X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable en sa totalité, alors que les condamnations, assorties de l'exécution provisoire en partie seulement, avaient été volontairement exécutées pour le tout, violant ainsi l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel retient que bien qu'ayant payé sans réserve partie des sommes mises à leur charge, MM. Z... et Y... ainsi que la Compagnie LVV n'avaient pu renoncer à l'exercice d'un droit d'appel dont ils avaient déjà fait usage et qu'en réalité ils avaient entendu, par un règlement partiel de leur dette, limiter l'étendue de leur appel aux seules décisions qu'ils ont critiquées dans leurs écritures ultérieures ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 1985), rendu sur renvoi après cassation, le 8 juin 1983, par la 2e chambre civile d'un arrêt de cour d'appel, d'avoir omis de s'expliquer sur divers griefs invoqués contre sa femme par M. X... dans ses conclusions ;
Mais attendu que ces conclusions n'étant pas produites, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'apprécier le bien fondé de ce grief ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, qui a accordé à Mme X... des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral, de n'avoir pas précisé en quoi consistait ce préjudice ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la dissolution du mariage est intervenue après une très longue union dont sont nés de nombreux enfants ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé le préjudice moral né du divorce, prononcé aux torts exclusifs du mari, et légalement justifié sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est soutenu qu'en imposant au mari d'obtenir, jusqu'à la fixation de la prestation compensatoire, le consentement de sa femme pour disposer de ses biens propres, la cour d'appel aurait pris une mesure de caractère non conservatoire et violé l'article 257 du Code civil, sa décision ne pouvant être justifiée par l'article 220-1 du même code, étranger à la procédure dont elle était saisie ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 220-1 du Code civil, auquel renvoie l'article 257, la cour d'appel pouvait prendre la mesure critiquée, expressément prévue par ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 avril 1985), que la société anonyme d'HLM " Le Nouveau Logis " a consenti à M. et Mme X... la réservation pour le prix de 427.250 francs d'un pavillon dans un programme immobilier qu'elle était en train de réaliser, étant précisé que des facilités de paiement leur seraient accordées pour un montant de 342.144 francs remboursable en vingt ans au taux de 12,57 % mais " qu'il ne s'agissait pas d'un prêt au sens de l'article 1892 du Code civil et qu'elles échappaient donc au domaine de la loi du 13 juillet 1979 " ; que la vente a été ultérieurement conclue ;
Attendu que le 2 mai 1984 M. et Mme X..., qui avaient perdu leur emplois, ont assigné le " Crédit immobilier des Prévoyants de la Gironde ", société de crédit immobilier à laquelle la société " Le Nouveau Logis " confiait la gestion des facilités de crédit qu'elle accordait, en suspension pendant un an de leur obligation de remboursement et ce par application de l'article 14 de la dite loi ; que la société " Le Nouveau Logis " est intervenue à l'instance ; que le juge des référés a accordé la suspension demandée ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que la société anonyme " Le Nouveau Logis " et la " Société des Prévoyants de la Gironde " font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, en premier lieu, que la loi du 13 juillet 1979 s'appliquerait aux prêts consentis de manière habituelle en vue de financer, notamment pour les immeubles à usage professionnel et d'habitation leur acquisition en propriété ou en jouissance, ce qui exclurait qu'entrassent dans son domaine les opérations de crédit consenties par le vendeur lui-même ; alors, en second lieu, que le prêt à consommation suppose la remise d'un objet à charge de le rendre ou de rendre un objet de même espèce et de même qualité et qu'un crédit consenti par un vendeur ne répondrait pas à cette caractéristique, le vendeur n'ayant rien remis qui dût être restitué ; alors, en troisième lieu, que faute d'avoir constaté la remise d'une somme par la société venderesse, l'arrêt serait dépourvu de base légale et alors, enfin, qu'à supposer, selon les motifs du tribunal d'instance qu'il y eût eu " apparence " d'un prêt, une telle apparence n'aurait pas été de nature à justifier la suspension intervenue ;
Mais attendu que la loi du 13 juillet 1979, dont aux termes de son article 36, les dispositions sont d'ordre public, s'applique aux prêts qui " quelle que soit leur qualification ou leur technique " sont consentis de manière habituelle en vue de financer l'acquisition en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage professionnel ou d'habitation ; que les juges ont estimé à juste titre que ce texte était applicable à l'opération litigieuse au sujet de laquelle ils ont relevé qu'elle aboutissait à consentir aux acquéreurs un crédit d'une certaine valeur moyennant des intérêts calculés en fonction de celle-ci ; que bien loin de violer la loi du 13 juillet 1979, ils en ont fait une exacte application ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu les alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, ensemble l'article 10 de cette loi ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix, la contribution ultérieure entre assureurs s'effectuant selon la règle que lesdits textes déterminent ; qu'il résulte du dernier, que les régles ci-dessus énoncées, que les parties ne peuvent modifier conventionnellement, sont applicables aux contrats qui étaient en cours à la date de sa publication et qu'elles ne permettent pas de considérer comme valables les clauses de subsidiarité ;
Attendu que M. X... a, le 5 mars 1983 provoqué un accident mortel au volant d'un véhicule que lui avait prêté le garage Ros ; qu'il avait pris la précaution de faire transférer sur ce véhicule, et pour la durée du prêt, les effets d'une police d'assurance qu'il avait souscrite auprès de la " Préservatrice Foncière " ; que, de son côté, ce garage avait souscrit auprès des " Assurances Générales de France " une police couvrant notamment " la responsabilité civile du bénéficiaire d'un prêt occasionnel à titre gracieux lorsqu'il utilise pour ses besoins professionnels et privés un véhicule de l'entreprise pendant la durée du prêt " et prévoyant que sa garantie ne s'exerçait " qu'en complément ou à défaut de l'assurance souscrite éventuellement par le bénéficiaire " ; que la cour d'appel, qui a reconnu la responsabilité de M. X... dans l'accident, a condamné La Préservatrice Foncière à indemniser les victimes et dit que les Assurances Générales de France, qu'elle a mis hors de cause, ne seraient tenues d'aucune contribution à l'indemnité due aux victimes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause de subsidiarité figurant au contrat ne pouvait jouer et que la règle applicable en la matière était, s'agissant dans chaque cas d'une garantie de responsabilité civile illimitée, qu'après indemnisation des victimes la charge définitive de cette indemnisation fût répartie par moitié entre les assureurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause les Assurances Générales de France, l'arrêt rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ;
Attendu que, les rentes allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur à la victime dont l'invalidité atteint au moins 75 %, sont majorées de plein droit en leur appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... ayant été blessé par l'automobile de M. X... et ayant subi une incapacité permanente partielle de 80 %, a, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Creil, assigné celui-ci en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour calculer l'indemnisation de la victime du chef de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt se réfère au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Qu'en fixant une telle indemnisation dont les modalités équivalent à l'allocation d'une rente en fonction d'un indice de variation différent de celui légalement prévu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1977-03-16 Bulletin 1977, II, n° 86 (2), p. 57 (cassation) ; Chambre civile 2, 1978-05-25 Bulletin 1978, II, n° 142, p. 113 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 2, 1986-04-28 Bulletin 1986, II, n° 70, p. 47 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1986), qui a prononcé le divorce des époux X-Y... aux torts de la femme, de s'être fondé sur des faits antérieurs à une première demande en séparation de corps précédemment rejetée, alors que, d'une part, la séparation de corps et le divorce n'ayant pas un objet distinct, le rejet d'une demande en séparation de corps ferait obstacle à une demande en divorce ultérieure fondée sur des griefs antérieurs à la première procédure, et alors que, d'autre part, les deux actions ayant la même cause, la cour d'appel n'aurait pu écarter l'autorité de la chose jugée dès lors que les faits invoqués étaient connus du mari dès l'introduction de sa première demande ;
Mais attendu que les demandes en divorce et en séparation de corps ayant un objet différent, c'est sans violer l'article 1351 du Code civil que la cour d'appel a fondé sa décision sur des griefs non invoqués par le mari à l'occasion de sa demande antérieure en séparation de corps ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme sans rechercher si les faits relevés contre le mari ne justifiaient pas un divorce à torts partagés en vertu de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu que, dès lors qu'elle n'y était pas invitée, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur la faculté que lui donnait l'article 245, alinéa 3, du Code civil de prononcer le divorce à torts partagés ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1986-03-17, Bulletin 1986 II n° 42 (1) p. 28 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile professionnelle André-Gillis, avoué, fait grief à l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Dijon, 23 mai 1985), d'avoir fixé son émolument, mis à la charge de M. X..., d'après le montant de la condamnation à une somme d'argent prononcée en première instance et confirmée en appel, sans y ajouter les intérêts moratoires échus depuis le jugement, alors que ces intérêts ayant couru de plein droit en vertu de la loi, ainsi que l'ordonnance l'avait constaté, ceux-ci auraient été implicitement mais nécessairement " reconnus " par la juridiction ; qu'ainsi, le premier président aurait violé l'article 25 du décret n° 80-808 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ;
Mais attendu que l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes mêmes de cette disposition, l'intérêt du litige servant de base au calcul de l'émolument de l'avoué est déterminé par le seul montant, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié par la juridiction, énonce à juste titre que les intérêts ne peuvent être inclus en l'espèce dans l'intérêt du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-11-19 Bulletin 1980, II, n° 235, p. 160 (cassation).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 815 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1976, ensemble l'article 4 de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mai 1985), rendu sur renvoi après cassation, que les communes de Kirviller et de Hazembourg sont propriétaires indivises, avec la commune de Val-de-Guéblange, d'une forêt sur le territoire de cette dernière commune ; que, le 14 octobre 1969, les communes de Kirviller et de Hazembourg ont notifié au maire de Val-de-Guéblange leur intention de se réserver l'exercice du droit de chasse sur l'ensemble de la forêt pour la période de location du 2 février 1970 au 1er février 1979 ; que, le 25 novembre 1969, les propriétaires du ban communal de Val-de-Guéblange ont décidé d'abandonner le produit de la location à la commune ; que les communes de Kirviller et de Hazembourg ont assigné la commune de Val-de-Guéblange en paiement de leur quote-part du prix de location de la chasse pour la période précitée ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir exactement rappelé que la faculté de réserve du droit de chasse n'aurait pu être valablement exercée que par l'ensemble des trois indivisaires, a retenu que la décision d'abandon du produit de la location, régulièrement prise, s'imposait aux communes de Kirviller et de Hazembourg ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'adhésion à cet acte impliquait le consentement de tous les indivisaires, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la majorité requise pour que soit décidé l'abandon du produit de la location de la chasse n'avait pas été atteinte grâce au vote émis, au nom de l'indivision, par la commune de Val-de-Guéblange, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz composée autrement que lors du premier arrêt du 24 février 1981
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 1983), que le mineur Abdelhak X..., qui avait pénétré dans un chantier de la société Boirie, s'est emparé d'une coudeuse électrique qu'il a mise en marche, et a eu la main gauche broyée par les engrenages de cet appareil ; que M. X..., en sa qualité d'administrateur légal, a demandé à la société Boirie la réparation du préjudice subi par son fils ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la victime devrait supporter la charge d'une partie de ses propres dommages, alors que, constatant que le fait fautif de la victime n'avait été ni imprévisible, ni irrésistible pour le gardien du chantier et de l'appareil instrument du dommage, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, exonérer, même partiellement, la société Boirie de sa responsabilité ;
Mais attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilié s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu, en des motifs non critiqués, que l'enfant avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, a pu, sans violer le texte visé au moyen, décider que la société Boirie s'exonérait de sa responsabilité de gardien dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, s'étant rendu sur un terrain appartenant à M. Y... où celui-ci était occupé à abattre des arbres, M. X... fut blessé par la chute d'une branche que M. Y... venait de couper à l'aide d'une tronçonneuse ; qu'il a assigné en réparation M. Y... et son assureur, les Assurances Mutuelles Agricoles Loire et Haute-Loire ; que la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des collectivités locales, est intervenue en raison des prestations versées ;
Attendu que pour déclarer M. Y... entièrement responsable du dommage en sa qualité de gardien, l'arrêt, après avoir relevé que M. X..., auquel il avait été demandé à plusieurs reprises de s'éloigner en raison du danger que présentait la chute des branches, avait commis la faute de demeurer sur place, énonce que cette faute n'avait été ni imprévisible, ni insurmontable pour M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qu'elles comportaient, a violé le texte susvisé ;          PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
Sur le second moyen :
Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant débouté M. Z... de sa demande principale en divorce et son épouse de sa demande reconventionnelle, celle-ci a interjeté un appel dont elle s'est désistée après que son mari eût formé appel incident ; qu'après avoir donné acte à Mme Z...de son désistement, la cour d'appel a fait droit à la demande en divorce de son mari ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans constater l'acceptation du désistement par le mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique :
Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985) que Thierry et Laurent Y..., coïndivisaires, avec leur mère, d'un appartement occupé par les époux X..., ont seuls fait délivrer congé aux locataires le 5 mars 1980 aux fins de reprise par application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; que leur mère, usufruitière pour un quart, est décédée le 18 août 1982 ;
Attendu que pour annuler le congé délivré le 5 mars 1980, l'arrêt attaqué énonce que si l'absence à l'acte de Mme veuve Y... avait affecté uniquement l'assignation en validité du congé, l'irrégularité serait couverte par l'intervention des consorts Y... en leur qualité d'héritiers de leur mère défunte, mais que tel n'est pas le cas de l'espèce, le défaut de concours de l'un des indivisaires au congé vicie fondamentalement celui-ci sans possibilité de régularisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé à fin de reprise, préliminaire indispensable de l'action en justice, participe du caractère d'acte de procédure, et que la cause de sa nullité avait disparu par la réunion sur la tête des héritiers de Mme Y... des qualités nécessaires pour exercer l'action en reprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims