Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A INFIRME UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1959, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE LA VENTE D'UNE FORET CONSENTIE LE 13 JUIN 1956 PAR LES CONSORTS Z... A PONSOLLE ET LABORDE, LAQUELLE DEMANDE, INTRODUITE PAR EXPLOIT D'AJOURNEMENT DELIVRE LE 12 OCTOBRE 1956 A ETE PUBLIEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28, 4°, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, SEULEMENT LE 27 JUIN 1958, ALORS QUE DE CE TEXTE IL RESSORT QUE LE LEGISLATEUR A VOULU QUE LES TIERS FUSSENT PREVENUS IMMEDIATEMENT DE TOUTE MENACE DE RESCISION POUVANT AFFECTER UN BIEN IMMOBILIER, ET QUE LA FACON MEME DONT IL A ORGANISE LA JUSTIFICATION DE LA PUBLICATION REVELE QUE CELLE-CI DOIT ETRE CONCOMITANTE DE L'ASSIGNATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET PRECITE, AYANT POUR OBJET D'INSTAURER UNE PUBLICITE NE MODIFIE PAS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES ET QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL POUR L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN RESCISION NE S'IMPOSE PAS POUR L'EXECUTION DE SA PUBLICATION ;
QU'AUCUNE DECHEANCE N'ETANT EDICTEE POUR CELLE-CI PAR LE DECRET DE 1955, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QU'IL POURRAIT Y ETRE PROCEDE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
N° 60-12 901. LABORDE ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CELICE ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE EN PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE, LES FAITS ARTICULES PAR Y..., A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SOUS LES NUMEROS UN, DEUX, TROIS, QUATRE ET SEPT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ENONCE QUE LESDITS FAITS SONT DENUES DE PERTINENCE ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTES DENATURATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 301, PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL, X... MATHIEU A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME, EN AFFIRMANT FAUSSEMENT QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE LE CHIFFRE DE CETTE PENSION ET SANS RECHERCHER SI LES BESOINS DE LA FEMME EN JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION ;
MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION, DANS LES CONCLUSIONS DU MARI, DU CHIFFRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET ENONCE QU'IL ECHEAIT D'ALLOUER A DAME Y..., JUSQU'A LA DECISION QUI INTERVIENDRA SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, UNE PENSION DONT LE TAUX DEVAIT ETRE MODERE POUR TENIR COMPTE DU FAIT QU'ELLE TRAVAILLAIT, QUE, PAR CETTE ENONCIATION, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME POUR FIXER LA PENSION QU'ELLE LUI A ACCORDEE, NON EN VERTU DE L'ARTICLE 301, PREMIER ALINEA, MAIS DE L'ARTICLE 212 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 12 288 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL 1954, II, N° 146, P 105 ;
26 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 81 (2°), P 57.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 18 AOUT 1952, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT SUR LA ROUTE DE LAIKHE A SAIGON, LA VOITURE AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE GERALD Y... ET SON EPOUSE, FUT DETRUITE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE ;
QUE Y... FUT TUE SUR LE COUP, ET QUE SON DECES FUT DECLARE A L'ETAT CIVIL DE LAIKHE, COMME AYANT EU LIEU A 12 HEURES ;
QUE LA DAME Y..., GRIEVEMENT BLESSEE ET TRANSPORTEE A SAIGON, Y DECEDA, LE MEME JOUR, A 16 HEURES ;
ATTENDU QUE GERALD Y... LAISSAIT A SA SURVIVANCE SA MERE, ESTELLE Z..., DIVORCEE Y..., ET REMARIEE GUSMAN, AINSI QUE SON FRERE, OLIVIER ;
QUE, DE SON COTE, LA DAME Y... LAISSAIT, COMME HERITIERS, SES DEUX FRERES, CAMILLE ET PIERRE BURIAS, ET SA SOEUR, EPOUSE HERVIER ;
ATTENDU QUE LA DAME A... AYANT ASSIGNE, EN MEME TEMPS QUE SON FILS, OLIVIER, LES CONSORTS X..., EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON FILS, GERALD, ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CELUI-CI ET LA DAME BURIAS, SON EPOUSE, ET AYANT PRETENDU, A L'ENCONTRE DESDITS CONSORTS, SE VOIR ALLOUER LE BENEFICE DE PLUSIEURS ASSURANCES SUR LA VIE, SOUSCRITE PAR GERALD Y..., OU EN SON NOM, ET SOUTENU, EN OUTRE, QUE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE UNE DONATION FAITE, LE 17 DECEMBRE 1946, PAR CE DERNIER A SA FEMME, DE TOUS LES BIENS, MEUBLES ET IMMEUBLES, QUI COMPOSERAIENT SA SUCCESSION, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ORDONNANT LE PARTAGE ET LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE SUSDITES, A DEBOUTE LA DAME B... CHEFS DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'OLIVIER Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN PRODUISANT TROIS MOYENS DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT PROFITER QU'A CELUI QUI L'A FORME, ET QUE SONT IRRECEVABLES LES MOYENS INVOQUES PAR UNE PARTIE CONTRE LES CHEFS D'UNE DECISION QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT UNE AUTRE PARTIE DU PROCES, LAQUELLE NE S'EST PAS POURVUE EN CASSATION ;
QUE LES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, ET VISANT LES CHEFS DE LADITE DECISION, QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA DAME A..., SONT, DES LORS, ET FAUTE D'INTERET, IRRECEVABLES ;
ET SUR LES TROIS MOYENS ADDITIONNELS : ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 17 AOUT 1959, PRODUIT, DANS LE DELAI LEGAL, TROIS MOYENS DE CASSATION, Y... A, LES 22 MARS 1960 ET 4 OCTOBRE 1960, INVOQUE TROIS MOYENS ADDITIONNELS, LESQUELS, AYANT ETE PROPOSES APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SONT IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 59-12240 Y... C/ CONSORTS BURIAS PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GALLAND ET GOUTET DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 425, P 371 16 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 421, (2°), 361
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA DAME X..., SUCCESSION COMPRENANT, NOTAMMENT, UN DEBIT DE BOISSONS SOUS L'ENSEIGNE LES BREVINETTES, Z..., NOTAIRE, A, AUX TERMES D'UN ACTE DU 14 AVRIL 1956, PROCLAME ADJUDICATAIRE DE LA LICENCE ET DU MATERIEL DE CE FONDS DE COMMRCE, Y... ;
QUE CELUI-CI, AYANT APPRIS QUE LA LICENCE ETAIT PERIMEE DU FAIT QUE L'ETABLISSEMENT SERAIT RESTE INEXPLOITE PENDANT PLUS D'UN AN ANTERIEUREMENT A DECEMBRE 1954, A ASSIGNE LE NOTAIRE EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, DE DECIDER QUE LE FAIT DE S'ETRE ADRESSE UNIQUEMENT AU RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR OBTENIR DE LUI, AVANT L'ADJUDICATION, L'ATTESTATION QUE LE VENDEUR ETAIT TITULAIRE DE LA LICENCE CEDEE, SUFFIRAIT POUR DEGAGER L'OFFICIER PUBLIC DE SA RESPONSABILITE, QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUVAIT, SEUL CONNAITRE DE LA VALIDITE DE LA LICENCE ENVISAGEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE NOTAIRE N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE FIER A UNE SIMPLE APPARENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST, EN L'ESPECE, EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUI AVAIT LE 29 FEVRIER 1956, CERTIFIE L'EXISTENCE ET L'EXPLOITATION DE LA LICENCE LITIGIEUSE, AVAIT DEJA, LE 15 FEVRIER 1954, AGISSANT AU NOM DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, AUTORISE LA REOUVERTURE DU DEBIT POUR LE 1ER JANVIER 1955 ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE, PAR AILLEURS, QUE LA MEME ADMINISTRATION AVAIT PERCU, DE 1954 A 1957, LES DROITS FISCAUX SUR LEDIT ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE NOTAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ;
QU'IL S'ETAIT BIEN ADRESSE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, COMPETENTE, EN SE RENSEIGNANT AUPRES DU RECEVEUR REPRESENTANT CETTE ADMINISTRATION, DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVAIT LE DEBIT DE BOISSONS DONT IL AVAIT DEJA EU A S'OCCUPER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 61-10 769 EPOUX Y... C/ MAITRE Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER, EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LA DAME X... RODER D'UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA QUALITE FRANCAISE, FONDEE SUR L'ARTICLE 37 DU CODE DE LA NATIONALITE, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT APPORTE DE DEROGATION, POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT AINSI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-13 604. EPOUX X... C/ M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M CONSOLO.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION DE BAPTISTE Y..., DECEDE EN 1907, L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER NE SAURAIT PREJUDICIER A AUCUNE DES PARTIES, A RETENU L'EVALUATION QUE L'EXPERT A FAITE DES BIENS NON D'APRES LEUR ETAT AU DECES, MAIS D'APRES LEUR VALEUR AU MOMENT DE L'EXPERTISE ;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 1ER MARS 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-12.708. ANTOINE BAPTISTE Z... ET AUTRES C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. B... ET A....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET AUX TORTS DU MARI, A ETE CONVERTI EN JUGEMENT DE DIVORCE ;
QUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE CHARGE DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX A ETE HOMOLOGUE PAR LES PREMIERS JUGES, QUI ONT DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DE CONTESTATION DE DUTOUR ;
QUE, SUR L'APPEL DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, A ADMIS CERTAINS CHEFS DE CES CONTESTATIONS, MAIS CONFIRME POUR LE SURPLUS L'HOMOLOGATION PRONONCEE ;
ATTENDU QUE DUTOUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE NE POUVAIT S'IMPUTER SUR LA COMMUNAUTE LA PENSION QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A LA DAME Y... JUSQU'A LA LIQUIDATION DE SES REPRISES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTAIT DES TERMES DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS QUE CETTE PENSION N'ETAIT QU'A VALOIR SUR CES REPRISES ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, D'EN TENIR COMPTE DANS LE REGLEMENT DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES TERMES SONT AINSI INVOQUES N'EST PAS PRODUIT ;
QUE DE CE FAIT, LE GRIEF FORMULE AU PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DUTOUR REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE REDEVABLE ENVERS LA DAME Z... DE DEUX FACTURES D'HABILLEMENT ET DE SOINS MEDICAUX LE CONCERNANT ET PAYEES PAR ELLE PENDANT LA COMMUNAUTE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LADITE DAME DE FAIRE LA PREUVE DE LA CONSISTANCE DE SES REPRISES ET QUE CES PAYEMENTS CONSTITUAIENT DES DEPENSES DE COMMUNAUTE DANS L'INTERET DU MENAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES DIRES DE LA DAME Y... SELON LESQUELS CES DEPENSES CONSISTANT EN REGLEMENT D'HONORAIRES DU DENTISTE QUI AVAIT SOIGNE DUTOUR ET DE LA NOTE DU TAILLEUR POUR LA CONFECTION DE L'UNIFORME DE CELUI-CI, N'AVAIENT PU ETRE REGLEES AVEC DES DENIERS DE LA COMMUNAUTE PUISQUE SON MARI L'AVAIT ABANDONNEE ET LA LAISSAIT SANS ARGENT, CONSTATE QUE CES DIRES " SONT CONFIRMES PAR LES TERMES DU JUGEMENT QUI, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS A PRECISE QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE DUTOUR, MOBILISE A MARSEILLE ET Y VIVANT EN CONCUBINAGE S'ETAIT TOTALEMENT DESINTERESSE DE SA FEMME, QU'IL AVAIT ABANDONNEE MATERIELLEMENT ET MORALEMENT, ET QUE CELLE-CI AVAIT DU POUR FAIRE FACE A SES BESOINS, VIVRE DES SUBSIDES DE SA PROPRE FAMILLE ET DE SON TRAVAIL" ;
QU'IL SUIT DE LA QUE NI L'UNE, NI L'AUTRE DES BRANCHES DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 57-12.793. DUTOUR C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM LE PRADO ET COUTARD.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE MANDANT PEUT REVOQUER LA PROCURATION QUAND BON LUI SEMBLE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CITE DE L'ESPLANADE"AVAIT ATTRIBUE A CAZORLA ET A DAUMAS L'EXCLUSIVITE DES CESSIONS D'APPARTEMENTS QU'ELLE AVAIT LE PROJET DE FAIRE CONSTRUIRE ;
QU'ELLE A REVOQUE CE MANDAT ;
QUE POUR DECIDER QU'ELLE N'ETAIT PAS EN DROIT DE LE FAIRE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER "QUE CERTAINS MANDATS SONT CONSIDERES COMME IRREVOCABLES EN RAISON DE LEUR NATURE SPECIALE, QU'IL EN EST AINSI EN CAS DE CONVENTION D'EXCLUSIVITE PAR LE MANDANT AU PROFIT DU MANDATAIRE... ", SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LA SOCIETE NE POURRAIT, DE SA SEULE VOLONTE, RETIRER A SES MANDATAIRES L'EXCLUSIVITE DES TRANSACTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 8 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-13.568.SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CITE DE L'ESPLANADE" C/ CAZORLA ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'HOPITAL PAUL-MOREL A VESOUL, ETAIT REDEVABLE, ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE, DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES MEDECINS EMPLOYES DANS SES SERVICES, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, CET ETABLISSEMENT AVAIT CONTRACTE, AUPRES D'UNE COMPAGNIE PRIVEE, UNE ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES D'ACCIDENT PROFESSIONNEL DE SON PERSONNEL HOSPITALIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'ARTICLE 112 DU DECRET SUSVISE NE POUVAIT DISPENSER L'HOPITAL EN CAUSE DE L'OBLIGATION RESULTANT DES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE PAYER, POUR SON PERSONNEL, AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, L'INTEGRALITE DES COTISATIONS PREVUES PAR CES TEXTES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-12.380. HOPITAL PAUL-MOREL C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET ROUVIERE.
VU LA REQUETE ET LES PIECES Y ANNEXEES :ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 MARS 1961, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON DU 9 DECEMBRE 1957;
ATTENDU QUE CET ARRET D'IRRECEVABILITE ETAIT FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISAIT AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI N'AVAIT ETE SIGNE NI PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERESSEE NI PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;
ATTENDU QUE, PAR REQUETE DU 3 MAI 1962, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A DEMANDE A LA COUR DE RAPPORTER SON ARRET DU 16 MARS 1961, AU MOTIF QUE SI DEUX MOYENS DE CASSATION PRODUITS A L'APPUI DE LA DECLARATION DE POURVOI, N'ETAIENT PAS INSERES DANS LA DECLARATION ELLE-MEME, ILS ETAIENT MENTIONNES SUR UNE FEUILLE SEPAREE ANNEXEE A L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL TRANSMISE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION;
MAIS ATTENDU QUE CE PROCES-VERBAL NE POUVAIT FAIRE FOI QUE DE CE QU'IL CONTENAIT ET NE POUVAIT SUFFIRE A AUTHENTIFIER UN DOCUMENT DEPOURVU DE DATE, DE SIGNATURE ET DE TOUTE CERTIFICATION;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE AMPLIFICATIF N'ETAIT PAS SIGNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU PAR UN DELEGUE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;
QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION D'IRRECEVABILITE DU 16 MARS 1961 ETAIT JUSTIFIEE;
DECLARE EN CONSEQUENCE, QUE LA REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE EN RABAT D'ARRET FORMEE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. N° 58 50 754. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ SOCIETE JULLIEN ET CIE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CARABIBER EST DEVENU, AU COURS DE L'ANNEE 1952, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPTOIR COMMERCIAL FRANCO-AFRICAIN DE CONAKRY", UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE ETANT PREVUE AU PROFIT "DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU DEPARTEMENT DE CONAKRY" ;
QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE, PAR LUI, ASSIGNEE EN 1960 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE CONTREDIT FORME PAR CARABIBER CONTRE LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE AU MOTIF QUE LA GUINEE EST DEVENUE DEPUIS 1958 UN ETAT SOUVERAIN, ALORS QUE CET EVENEMENT NE POUVAIT RENDRE CADUQUES LES CONVENTIONS DES PARTIES RELATIVES A LA COMPETENCE ET QU'IL PEUT ETRE DEROGE A L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, LEQUEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES ;
MAIS ATTENDU QUE LORS DE L'ACCEPTATION DE LA CLAUSE PRECITEE, L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A CONAKRY APPARTENAIT A DES TRIBUNAUX FRANCAIS ET QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE N'AVAIT POUR RESULTAT QUE DE DEROGER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE PARMI LES TRIBUNAUX FRANCAIS ;
QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, EN INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, SI ELLES AVAIENT EGALEMENT ENTENDU ECARTER EVENTUELLEMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET RENONCER A LA PROTECTION QUE CETTE DISPOSITION ACCORDE AUX FRANCAIS ;
QUE DES LORS LEUR APPRECIATION A CET EGARD ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.468. SOCIETE ANONYME "COMPTOIR COMMERCIAL FRANCO-AFRICAIN DE CONAKRY" C/ CARABIBER. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT :
M. X.... A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 50, P. 46.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA S.N.C.F. A INDEMNISER X..., DONT L'EPOUSE ET LE FILS UNIQUE ONT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE CHEMIN DE FER, POUR, ENTRE AUTRES CAUSES, LA PERTE DU DOMAINE RURAL QUE LE MENAGE EXPLOITAIT, ET QUI, ATTRIBUE PAR DONATION-PARTAGE DE SES GRANDS-PARENTS A LA DAME X..., EST REVENU A CEUX-CI A LA SUITE DE SON DECES EN VERTU D'UNE CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA CAUSE DE CE DOMMAGE N'ETAIT PAS SEULEMENT L'ACCIDENT, MAIS ENCORE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ANTERIEUREMENT PASSE ET LA VOLONTE D'UNE PARTIE A CE CONTRAT D'EN FAIRE JOUER LA CLAUSE DE RETOUR, DE SORTE QUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DU BIEN NE DECOULAIT NI NECESSAIREMENT NI DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT, CE QUE CONFIRME D'AILLEURS LE CARACTERE IMPREVISIBLE RECONNU A CE DOMMAGE, L'IMPREVISIBILITE TENANT AU JEU D'UNE CAUSE DONT L'EXISTENCE NE DECOULAIT PAS DE LA SEULE CONNAISSANCE DU FAIT DOMMAGEABLE ET N'ETAIT PAS, PAR LA MEME, DANS UN RAPPORT DIRECT ET NECESSAIRE AVEC LUI ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, COMMISE PAR LE MECANICIEN PREPOSE DE LA S.N.C.F., LA COUR D'APPEL AVAIT SEULEMENT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL, A JUSTIFIER DU CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE SUBI ET, LA CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL S'ANALYSANT EN UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE LA DONATION ET CELLE-CI S'ETANT TROUVEE RETROACTIVEMENT EFFACEE DU SEUL FAIT DE LA REALISATION DE CETTE CONDITION, C'EST-A-DIRE DU DECES DE LA DONATAIRE SANS POSTERITE, ELLE A, A JUSTE TITRE, CONSIDERE QUE LA PERTE PAR X... DE LA JOUISSANCE DU DOMAINE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE L'ACCIDENT ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.702. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C     X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT MENTIONNER QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ;
MAIS ATTENDU QUE CE RAPPORT N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LA PROCEDURE OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST EXIGEE ;
QU'IL N'EST DONC PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE, LE MINISTERE D'AVOUE ETANT, DANS CE CAS, FACULTATIF ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN PRESCRIVANT UNE ENQUETE, AFIN DE DETERMINER LE DROIT DE DAME VEUVE X... A UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI, ANCIEN EMPLOYE DANS LES MINES, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, SUIVANT LESQUELLES : "DANS LE CAS OU, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LES SERVICES EFFECTUES DANS LES MINES NE PEUVENT ETRE CERTIFIES PAR DES EXPLOITANTS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE EST SEUL JUGE DE LA VALEUR PROBANTE DES ATTESTATIONS PRODUITES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SPECIFIE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE TENDAIT A RECHERCHER, D'UNE PART, SI, PENDANT LES PERIODES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D'EXPLOITANTS ETAIENT PRODUITS, X... AVAIT EXERCE SON ACTIVITE "EXCLUSIVEMENT" DANS LES MINES, D'AUTRE PART, SI DAME VEUVE X... NE POUVAIT PRESENTER DES CERTIFICATS D'EXPLOITANTS VALABLES CONCERNANT LES PERIODES POUR LESQUELLES IL N'A ETE FOURNI QUE DES CERTIFICATS D'EMPLOYES ;
ATTENDU QU'EN CONFIANT UNE TELLE MISSION AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS EU A APPRECIER LA VALEUR DES CERTIFICATS D'EMPLOYES, N'A PAS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-13.258. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ DAME VEUVE X... CLEMENT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DEFERT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 683, P. 446.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GLOVER QUI GAGNAIT LA SORTIE DU SALON DE COIFFURE DE SERRANO, ASSURE A LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS", FIT UNE CHUTE SUR LE CARRELAGE DU MAGASIN ET SE BLESSA;
QUE GLOVER A ASSIGNE SERRANO ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU TARN, A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, EST INTERVENUE AU LITIGE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR ADMIS QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'INTERVENTION DU PARQUET DE LA BOUTIQUE DE SERRANO ET LE DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL PAR ADOPTION DE SES MOTIFS, RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LE CARRELAGE EN BRIQUES DU SALON DE COIFFURE VENAIT D'ETRE ENDUIT D'UN PRODUIT DESTINE A LE RENDRE BRILLANT, MAIS QUE L'APPLICATION DE CE PRODUIT L'AVAIT RENDU GLISSANT, QUE LES EMPLOYES DE SERRANO AVAIENT FAILLI, A DIVERSES REPRISES, PERDRE L'EQUILIBRE EN SE DEPLACANT ET QUE LA VICTIME, QUI QUITTAIT SA PLACE SANS PRECIPITATION ET GAGNAIT NORMALEMENT LA SORTIE, ETAIT TOMBEE, SON PIED AYANT GLISSE SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON 0,50 METRES;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE GLOVER AVAIT DEMONTRE QUE LE CARRELAGE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;
QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE DE DECHARGER CE COMMERCANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DUDIT CARRELAGE N'ETANT ALLEGUE, C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SERRANO Y... SOUFFERT PAR GLOVER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-13 714. SERRANO ET AUTRE C/ GLOVER ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM ROQUES ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 3 AOUT 1955, SAUVIGNON ET LA DAME Z..., SON EPOUSE, DONT IL EST ACTUELLEMENT DIVORCE, ONT VENDU UNE PROPRIETE RURALE A LA DAME Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE A... ;
QUE LE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE MOITIE COMPTANT, ET LE SOLDE DANS UN DELAI DE DEUX ANS, AVEC FACULTE DE LIBERATION ANTICIPEE ;
QUE LE 10 AOUT 1955, SAUVIGNON A FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE DE VENDEUR, ET QUE, LE 24 FEVRIER 1956, LA DAME Z... A FAIT INSCRIRE SON HYPOTHEQUE LEGALE ;
QUE, PAR DEUX INSTANCES SEPAREES, MAIS DONT ELLE A DEMANDE LA JONCTION, LA DAME Y..., EPOUSE A... A, EN 1959, SOLLICITE LA RADIATION DE CES DEUX INSCRIPTIONS ;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 9 OCTOBRE 1959 ;
ATTENDU QUE SAUVIGNON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS SON ARRET CONFIRMATIF, DECLARE, POUR PRONONCER LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE DE VENDEUR, QUE LA PREUVE DU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX PAR LA DAME B..., RESULTAIT DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE DIVORCEE, ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE IGNORER QUE LA DAME A... S'EST BIEN LIBEREE... , ALORS QUE LA PREUVE PAR ECRIT DE SA LIBERATION S'IMPOSAIT A LADITE DAME, QUI FAISAIT ETAT DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL CONSTATAIT LA POSSIBILITE POUR LA DAME A... D'INVOQUER CONTRE LUI CET ETAT LIQUIDATIF AUQUEL ELLE ETAIT ETRANGERE ;
MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DES DEUX INSTANCES JOINTES AUX FINS DE RADIATION DES INSCRIPTIONS, D'UNE PART, DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA DAME Z..., D'AUTRE PART, DU PRIVILEGE DU VENDEUR DE SAUVIGNON, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA DAME A... SOUTENAIT QUE SAUVIGNON NE POUVAIT REFUSER DE DONNER MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE, PUISQU'IL NE POUVAIT IGNORER LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX, ET QUE LA DAME Z... NE POUVAIT S'OPPOSER A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, PUISQU'ELLE NE POUVAIT IGNORER, A LA SUITE DE L'HOMOLOGATION DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LA PROPRIETE VENDUE, RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT AVEC RAISON ESTIME QUE LA PREUVE DU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE RESULTE DE L'ACTE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE SAUVIGNON-DUCHENE, ET DEDUIT DE L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE DE CET ETAT LIQUIDATIF QUE SAUVIGNON NE SAURAIT PRETENDRE IGNORER CE PAYEMENT INTEGRAL ET AJOUTE QUE D'AILLEURS IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LA DAME A... QU'A LA DEMANDE DE SAUVIGNON, TOUS RENSEIGNEMENTS LUI ONT ETE FOURNIS PAR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR SUR LA DATE ET LE MONTANT DES VERSEMENTS A LUI EFFECTUES, CONSTITUANT LE SOLDE DU PRIX ;
QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE SAUVIGNON, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 - 14 005. SAUVIGNON C / EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, X..., QUI SUIVAIT LE TERRE-PLEIN D'UNE VOIE URBAINE FIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR DU GRAVIER, DEPOSE A CET ENDROIT PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS PIANI ET SE BLESSA ;
QU'IL A ASSIGNE PIANI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT SUCCESSIVEMENT QUE LE TAS DE GRAVIER AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ET QU'EN NE L'EVITANT PAS, LA VICTIME AVAIT CEPENDANT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI ETAIT LA CAUSE PRESQUE EXCLUSIVE DUDIT DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, BIEN QUE LE TAS DE GRAVIER, QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU PREJUDICE N'EUT ETE ENTOURE D'AUCUNE PROTECTION, DES PANNEAUX APPOSES A PROXIMITE SIGNALAIENT L'EXISTENCE DE TRAVAUX DE VOIRIE EN COURS ET QUE, S'IL AVAIT ETE ATTENTIF, X... AURAIT DU LES VOIR, CE QUI LUI EUT PERMIS DE SE RENDRE COMPTE DE L'OBSTACLE SE TROUVANT SUR SON CHEMIN ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS CONTRADICTION, QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, MAIS QUE CE FAIT N'ETAIT PAS TEL, CEPENDANT, QUE PIANI N'AIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET L'EVITER ;
QU'ILS ONT, DES LORS, A BON DROIT, DECIDE QUE PIANI NE SE DECHARGEAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
J P 295520. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-11 289. X... C/ ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS PIANI ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM COULET ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE COMPETENT, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE PANAFRIC AYANT SON SIEGE SOCIAL A DOUALA (CAMEROUN) ET DE LA SOCIETE JOHN HOLT, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LIVERPOOL, TENDANT A VOIR PRONONCER LA MISE EN ETAT DE FAILLITE DE CHAVANNE, SANS JUSTIFIER SUFFISAMMENT QUE CELUI-CI AVAIT SON DOMICILE OU SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, ALORS QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUERAIT PAS EN MATIERE DE FAILLITE ET QUE LE TRIBUNAL COMPETENT, POUR LA PRONONCER, SERAIT CELUI DANS LEQUEL EST SITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU COMMERCANT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECISION DU TRIBUNAL DE CAROUA (CAMEROUN), DECLINANT SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LESDITES DEMANDES, AVAIT ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT, CHAVANNE Y ETANT INDIQUE COMME DEMEURANT A PARIS, 12, RUE ALFRED-DE-VIGNY, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'AINSI LE DOMICILE PARISIEN DE L'INTERESSE RESSORTAIT DES QUALITES DE CETTE DECISION, QU'UN FRANCAIS POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGERS, MEME AVEC UN ETRANGER, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE DES CREANCIERS ETRANGERS POUVAIENT FAIRE PRONONCER LA FAILLITE D'UN DEBITEUR FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, MEME SI SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL N'Y ETAIT PAS SITUE;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ONT, SOUS RESERVE DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES ET DES ACTIONS EN PARTAGE, SE REFERANT A DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER, UNE PORTEE GENERALE;
QU'A BON DROIT, AYANT CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE CHAVANNE, FRANCAIS, ETAIT DOMICILIE A PARIS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JUGES CONSULAIRES DE LA SEINE ETAIENT COMPETENTS, BIEN QUE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL FUT SITUE HORS DE FRANCE, POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN DECLARATION DE FAILLITE DONT LE SUS-NOMME ETAIT L'OBJET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 045. CHAVANNE C/ SOCIETE PANAFRIC ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROQUES.
SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE L'INSTITUT DES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN SUITE D'UNE SAISIE PRATIQUEE A LA REQUETE DE L'INSTITUT DES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES, CREANCIER POURSUIVANT, SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A JAGER, LEDIT IMMEUBLE A ETE ADJUGE A SCHWARTZ SUIVANT PROCES-VERBAL DRESSE LE 19 JUIN 1959, PAR TIPHINE, NOTAIRE A BOUZONVILLE;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY AYANT ANNULE LADITE VENTE, SCHWARTZ S'EST POURVU, PAR LA VOIE DU RECOURS DE DROIT LOCAL DIT "BESCHWERDE", CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE JURIDICTION, APRES S'ETRE, A BON DROIT DECLARE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR SCHWARTZ, D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, ALORS QUE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE A LA PROCEDURE D'APPEL, SERAIT ETRANGER A LA PROCEDURE DU POURVOI;
ATTENDU QUE LADITE INSTITUTION DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE NI LE POURVOI NI LE LITIGE NE SERAIENT DIRIGES CONTRE ELLE;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTITUT DES FRERES N'EST PAS SANS PROFITER DE LA DISPOSITION ATTAQUEE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, MAINTENIR LE CONCLUANT DANS LA CAUSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE C'EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 523 ET 505 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL ET DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE LOCALE DU 9 SEPTEMBRE 1915, QU'ELLE A ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ;
QUE JAGER NE CONTESTE PAS LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION;
QUE L'ARTICLE 523 SUSVISE, SPECIALEMENT RELATIF AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LA COUR D'APPEL, EDICTE QU'IL Y SERA APPLIQUE, PAR ANALOGIE, LES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REGIONAUX, A MOINS QU'IL N'Y SOIT DEROGE PAR LES DISPOSITIONS DE LA MEME SECTION;
QUE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 9 SEPTEMBRE 1915, SPECIFIE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL EST APPLICABLE PAR ANALOGIE DANS LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX REGIONAUX ET QUE L'ARTICLE 505 FAIT OBLIGATION AUX TRIBUNAUX DE BAILLAGE, LORSQU'ILS SE DECLARENT INCOMPETENTS A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 60-11 945. JAGER C/ SCHWARTZ ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1913 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, ENSEMBLE L'ARTICLE 11, ALINEA 4 DU DECRET DU 2 MAI 1947;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT L'INSTALLATION DANS LA SALLE DU SCRUTIN D'UN ISOLOIR PERMETTANT A L'ELECTEUR DE SE SOUSTRAIRE AUX REGARDS, PENDANT QU'IL MET SON BULLETIN DANS L'ENVELOPPE;
QUE LE DEFAUT D'ISOLOIR, MEME HORS DE TOUTE INTENTION DE FRAUDE, ENTACHE LES ELECTIONS D'IRREGULARITE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS AYANT EU LIEU LE 5 NOVEMBRE 1959, EN VUE DE DESIGNER LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SARRE ET DE MOSELLE AUCUN ISOLOIR N'AVAIT ETE INSTALLE;
ATTENDU QUE, POUR SE REFUSER A PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS LA DECISION ENONCE QUE LES MAIRES AVAIENT PREVU UNE PIECE LIBRE ATTENANTE AU BUREAU DE VOTE, OU LES ELECTEURS POUVAIENT S'ISOLER;
QU'IL S'AGISSAIT LA UNIQUEMENT D'UNE NEGLIGENCE DES MAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU SCRUTIN ET QUE LES ELECTIONS NE PEUVENT ETRE ANNULEES QUE S'IL Y A VOLONTE DE FRAUDE CARACTERISEE CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORBACH;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARRAGUEMINES. N° 60 60 002. LAMOUREUX ET AUTRES C/ LAMM ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROBERT HEURTA X... QUI TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE ;
QUE CELUI-CI FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE A ASSIGNE ROBERT EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA MORT DE SON MARI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'AUTOMOBILISTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ALORS QUE L'ACCIDENT SERAIT DU A LA SEULE FAUTE DU PIETON ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE X... S'ETAIT ENGAGE IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE ALORS QU'IL POUVAIT APERCEVOIR LE CAMION DE ROBERT, QUI ROULAIT A FAIBLE ALLURE DANS SA DIRECTION EN LIGNE DROITE SUR UNE LONGUEUR DE CINQUANTE METRES ;
QU'EN TRAVERSANT LA VOIE EN OBLIQUE ET A PAS LENTS, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE SUPPLEMENTAIRE, SON OBLIGATION ETANT DE FRANCHIR LA CHAUSSEE AUSSI VITE QUE POSSIBLE, ET PERPENDICULAIREMENT A L'AXE DE LA ROUTE ;
QUE X... AVAIT ENCORE COMMIS L'IMPRUDENCE MAJEURE DE REVENIR SUR SES PAS POUR REGAGNER LE TROTTOIR D'OU IL ETAIT PARTI QUAND IL AVAIT PERCU L'AVERTISSEMENT SONORE DU CAMION ET ALORS QU'IL SE TROUVAIT DEJA SENSIBLEMENT AU MILIEU DE LA ROUTE, LARGE DE PLUS DE SIX METRES A CET ENDROIT ;
QUE L'OBLIGATION DE SE RANGER SUR LE TROTTOIR LE PLUS PROCHE S'APPLIQUE AUX PIETONS QUI CIRCULENT SUR UNE CHAUSSEE ET NON A CEUX QUI TRAVERSENT LA ROUTE, LESQUELS NE DOIVENT ENTREPRENDRE CETTE TRAVERSEE QUE S'ILS ONT LA CERTITUDE DE POUVOIR L'EXECUTER SANS DANGER ;
QU'IL N'ETAIT PLUS QUESTION, POUR LE CAMION, D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT MAIS DE SAVOIR S'IL DISPOSAIT, SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS DE SA MARCHE, COMPTE TENU DU GROUPE DE PIETONS QUI TRAVERSAIT LA ROUTE D'UNE PLACE SUFFISANTE POUR PASSER DERRIERE EUX ;
QUE, PAR SON MOUVEMENT INOPINE DE RETOUR SUR SES PAS, X... AVAIT RENDU IMPOSSIBLE CETTE CIRCULATION NORMALE DU CAMION, LEQUEL NE POUVAIT, SANS DANGER, EXECUTER UNE MANOEUVRE BRUTALE DE SAUVETAGE VERS LA GAUCHE;
QUE ROBERT AVAIT SURPRIS LE PIETON X... PAR UN AVERTISSEMENT SONORE DONNE TARDIVEMENT A QUELQUES QUINZE OU VINGT METRES DU GROUPE QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE LA PRUDENCE LUI IMPOSAIT D'ANNONCER SON APPROCHE SANS ATTENDRE DE SE TROUVER A FAIBLE DISTANCE DES PIETONS ;
QUE, D'AUTRE PART, SI LA VITESSE DE SON VEHICULE N'EXCEDAIT PAS LA LIMIT E DE 30 KM A L'HEURE PRESCRITE PAR ARRETE MUNICIPAL, L'ENCOMBREMENT DE LA CHAUS SEE LUI COMMANDAIT DE REDUIRE SA VITESSE AU-DESSOUS DU MAXIMUM TOLERE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE ROBERT ET X... AVAIENT RESPECTIVEMENT COMMIS DES FAUTES AYANT ENCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT FIXEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
NO 60-12.514. Y... ROBERT C/ SIEUR X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 26, P. 17.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES, DE LEUR CHEF, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPE-MARITIMES, PENDANT LA PERIODE DU 18 DECEMBRE 1951 AU 18 DECEMBRE 1952, ALORS QUE, LEUR IMMATRICULATION AYANT ETE FAITE PAR DAME X..., LEUR ASSOCIEE, AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME EMANANT D'EUX-MEMES ET ALORS QU'AYANT COTISE, CE PAYEMENT AURAIT DU ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE S'OPPOSE AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES INDUMENT POUR UNE PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE QUE SI L'INTERESSE A ETE IMMATRICULE, SUR SA DEMANDE, OU S'IL A BENEFICIE DE PRESTATIONS ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES EPOUX Z... N'ONT BENEFICIE D'AUCUNE PRESTATION ;
QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'IMMATRICULATION DESDITS EPOUX Y... N'A PAS ETE FAITE PAR EUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. N° 9 422 S S. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C/ Z... JOSEPH. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 854, P 565 ;
26 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 379, P 273 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT DECLAREE JUSTEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS EXERCE PAR TESSONNEAU ARTISAN-CHARPENTIER, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ACCORDANT A CELUI-CI UNE REDUCTION DE 40% DES MAJORATIONS DE RETARD A LUI RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA CHARENTE-MARITIME ALORS QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE N'AURAIENT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT, A BON DROIT, QUE, S'AGISSANT, DANS L'ESPECE, D'UNE DECISION PRISE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET D'UNE DIFFICULTE A LAQUELLE DONNAIT LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DUDIT RECOURS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE CE TEXTE CONTIENT UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES ARTICLES DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 DECLARES APPLICABLES EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 BIS DE LADITE ORDONNANCE (ART 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LEQUEL PREVOIT QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 665;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SE FONDANT SUR LEDIT ARTICLE 36 BIS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE QUE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 2 JUILLET 1956, ELEVANT A 80% LE MONTANT DE LA REDUCTION ACCORDEE AU REDEVABLE ETAIT EN DERNIER RESSORT;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE LA FAIT ALORS QUE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
EN VERTU DE L'ARTICLE 215 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EN LA CAUSE LADITE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TANT QU'ELLE A ADMIS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 57-50 525. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA CHARENTE-MARITIME C/ TESSONNEAU. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M DE SEGOGNE.