Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N'ETANT OUVERTE A L'APPAUVRI QUE S'IL NE DISPOSE D'AUCUNE AUTRE ACTION, CET ENRICHISSEMENT NE PEUT ETRE INVOQUE POUR EVITER LE REJET DE L'ACTION PAR LUI INTENTEE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INEXECUTION D'UNE PRETENDUE PROMESSE DONT IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE Y..., QUI, GRACE A L'ENTREMISE DES EPOUX Z..., S'ETAIT SUBSTITUEE A EUX DANS L'ACHAT D'UN APPARTEMENT, A LEUR PAYER LA SOMME DE 3000 FRANCS QU'ILS LUI RECLAMAIENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE SUBSTITUTION D'ACQUEREUR AYANT EU POUR CONSEQUENCE, D'UNE PART, D'ENTRAINER LA PERTE PAR LESDITS EPOUX X... 3000 FRANCS QU'ILS AVAIENT VERSES AU VENDEUR A TITRE D'ARRHES ET, D'AUTRE PART, DE PERMETTRE A DEMOISELLE Y... D'OBTENIR UNE DIMINUTION DE 3000 FRANCS SUR LE PRIX DE L'APPARTEMENT, IL CONVIENT DE SE " REFERER A LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ENCORE QUE CELLE-CI N'AIT PAS ETE INVOQUEE EXPLICITEMENT " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ABANDON DES ARRHES AU VENDEUR, CAUSE DE L'APPAUVRISSEMENT DES EPOUX Z..., RESULTAIT DE LEUR PROPRE DECISION DE NE PLUS ACHETER L'APPARTEMENT, ET QUE LESDITS EPOUX, " INCAPABLES D'ETABLIR QUE DEMOISELLE Y... LEUR AURAIT FAIT LA PROMESSE DE LEUR PAYER LE MONTANT DES ARRHES PAR EUX VERSES ", NE PROUVAIENT DONC PAS L'EXISTENCE DE CETTE PROMESSE POUR L'INEXECUTION DE LAQUELLE ILS AVAIENT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-29 Bulletin 1971 III N.277 (2) P.197 (CASSATION)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14, 2E DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y..., D'UNE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE DE DOMONT, EN DATE DU 1ER MARS 1971, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A DOMONT DU 1ER FEVRIER AU 1ER MARS 1971 ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A PRECEDE L'OUVERTURE DE LADITE ENQUETE ;
QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N. 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-1 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 NE PERMET PAS DE SUPPLEER A CETTE OMISSION ;
QU'EN EFFET, PAR SON CERTIFICAT EN DATE DU 1ER MARS 1971, LE MAIRE DE DOMONT ATTESTE < AVOIR FAIT AFFICHER EN MAIRIE, DU 1ER FEVRIER AU 1ER MARS 1971 INCLUS, UN AVIS PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE > QU'AINSI, LES DOCUMENTS EXACTEMENT VISES PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE CONCERNANT UN AFFICHAGE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE, CETTE ORDONNANCE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 AOUT 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES SIEGEANT A VERSAILLES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-26 Bulletin 1971 III N. 518 P. 370 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ANTIGNAC A PAYER A GARCIA Y... DES TRAVAUX QUE CE DERNIER AVAIT EXECUTES SUR SA DEMANDE MALGRE LES < MALFACONS EVIDENTES >, DONT ILS ETAIENT AFFECTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE GARCIA, CHEF D'ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS, NE POUVAIT SE BORNER A EXECUTER PASSIVEMENT DES TRAVAUX, CONTRAIRES AUX REGLES DE L'ART, ALORS QUE LA LOGIQUE AURAIT VOULU QU'ILS FUSSENT EXECUTES AU METRE, EN CONFORMITE DE PLANS D'EXECUTION ET DE DEVIS SOIGNEUSEMENT ETABLIS PAR UN HOMME DE L'ART, < QU'IL RECONNAIT AINSI NE PAS ETRE LA QUALITE PERSONNELLE DU MAITRE DE X... > ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES EN REGIE, QU'ANTIGNAC, PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE, LES DIRIGEAIT ET LES SURVEILLAIT ETROITEMENT, QU'IL N'AVAIT COMMUNIQUE AUCUN PLAN A L'ENTREPRENEUR ET QU'ETANT EN PERMANENCE SUR LE CHANTIER, IL DONNAIT DES ORDRES TRES PRECIS AUSSI BIEN A GARCIA QU'AUX OUVRIERS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE EN OUTRE QUE TOUTES LES MALFACONS RELEVEES RESULTAIENT D'ERREURS DE CONCEPTION, A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE GARCIA NE SE TROUVAIT PAS ENGAGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS, RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE ANTIGNAC A PAYER A GARCIA UNE SOMME DE 14 985,23 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX PRONONCE CONTRE LUI UNE CONDAMNATION A 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE AU REGLEMENT DU COUT DES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RELEVER L'EXISTENCE POUR GARCIA D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD APPORTE AU PAIEMENT DE CES TRAVAUX ET CAUSE PAR LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-01 Bulletin 1971 III N.435 P.310 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., DE CONFESSION ISRAELITE, A EPOUSE LE 20 MAI 1941 LA DEMOISELLE X..., QUE CETTE UNION A ETE PRECEDEE D'UN CONTRAT PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ;
QU'EN APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, PERMETTANT A UN EPOUX A...
Z... DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LUI ET UN JUIF, LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, A LA DEMANDE DE LA DAME Y..., A, PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1942, PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS ENTRE LES EPOUX ;
QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT , LA DAME Y... A RENONCE A LA COMMUNAUTE ;
QU'EN 1967, ELLE A FORME UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1942, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944, DECLARANT NULS TOUS LES ACTES ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION QUELCONQUE, FONDEE SUR LA QUALITE DE Z... ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET JUGE QUE LE CONTRAT DE MARIAGE N'AVAIT JAMAIS CESSE DE S'APPLIQUER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES EPOUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 22 JUILLET 1941 , QUI N'OBLIGEAIT PAS L'EPOUX A...
Z... A DEMANDER LA SEPARATION DE BIENS, MAIS LUI EN DONNAIT SEULEMENT LA FACULTE, NE SAURAIT ETRE COMPRISE DANS LES ACTES ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA QUALITE DE Z..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EFFETS DES ACTES NULS NE POURRAIENT ETRE ANEANTIS " DE PLANO ", DE SORTE QUE L'EPOUX , QUI A USE DE LA FACULTE DONNEE PAR LA LOI, A OBTENU UN JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS, A RATIFIE L'ACTE ET A ACCEPTE QU'IL REGLE PENDANT VINGT-CINQ ANS LES RAPPORTS DES CONJOINTS, TANT ENTRE EUX QU'A L'EGARD DES TIERS, NE POURRAIT SE PREVALOIR DE SA NULLITE POUR MECONNAITRE LES EFFETS QU'IL A PU PRODUIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QUE L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, PERMETTANT, EN CAS DE MARIAGE ENTRE UN Z... ET UN A... JUIF, AU SEUL CONJOINT NON JUIF DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, ETABLISSAIT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA QUALITE DE Z..., ET QU'AINSI CET ACTE FAISAIT PARTIE DE CEUX DONT L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 A EDICTE LA NULLITE ;
ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE CE DERNIER TEXTE AVAIT POUR EFFET D'ANNULER RETROACTIVEMENT LES JUGEMENTS PRONONCES EN EXECUTION DE L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, ET QUE , S'AGISSANT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC , CELLE-CI NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR LA RATIFICATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1950-12-26 Bulletin 1950 I N.265 (2) P.206 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE WEILLER QUI AVAIT, EN 1958, CREE A ALGER ET A ORAN UNE ENTREPRISE D'EXPLOITATION DE " CONTAINERS " A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CADRES MARITIMES (SECAM) LE PRIX DE LOCATION DE MATERIELS SERVANT A SON ENTREPRISE ;
QU'AYANT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA SECAM, WEILLER A DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, PREMIER ET DERNIER ALINEAS, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE WEILLER DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CELUI-CI, LOIN DE SE BORNER A AFFIRMER QUE LA REVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION SUR UN TERRAIN A PROXIMITE DU PORT D'ALGER CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE MESURE DE DEPOSSESSION OU QUE LA PERTE DE CE TERRAIN AVAIT SUFFI A RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, SOUTENAIT, AU CONTRAIRE, QUE CERTAINES MESURES PRISES A SON ENCONTRE ETAIENT REVELATRICES DES DIFFICULTES DE TOUS ORDRES QUI ETAIENT ALORS SUSCITEES AUX FRANCAIS D'ALGERIE PAR LES AUTORITES DE CE PAYS ET QUI LES AVAIENT OBLIGES A DEGUERPIR DANS DES CONDITIONS FINANCIEREMENT DESASTREUSES PUISQU'IL ETAIT IMPOSSIBLE SOIT DE DECOUVRIR UN ACHETEUR EVENTUEL D'UN FONDS DE COMMERCE ET DE MATERIEL D'EXPLOITATION, SOIT D'EXPORTER LES FONDS PROVENANT D'UNE TELLE VENTE ET QU'IL S'AGISSAIT BIEN LA DES CIRCONSTANCES AYANT, AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ENTRAINE EN FAIT LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DE SON FONDS DE COMMERCE ;
QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECLARE LA COUR D'APPEL, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 49 DE CETTE LOI N'IMPOSERAIT PAS A CELUI QUI EN INVOQUE LE BENEFICE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA DEPOSSESSION DONT SES DEBITEURS ONT ETE VICTIMES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE WEILLER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION , ESTIME QUE WEILLER, QUI AVAIT CONTINUE SON EXPLOITATION JUSQU'A 1964, N'AVAIT PAS ETE " DEPOSSEDE ", AU SENS DES ARTICLES 12 ET 49 DE LA LOI PRECITEE, DU FONDS DE COMMERCE POUR LEQUEL IL AVAIT CONTRACTE ENVERS LA SECAM, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ESTIME QU'IL INCOMBAIT A WEILLER DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA DEPOSSESSION DE SES DEBITEURS PRETENDUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ;
ATTENDU QUE DAME X... A DELIVRE UNE REQUISITION DE VENTE D'UN APPARTEMENT A LE BOULAIRE, NOTAIRE A SAINT-MALO, QUI A FAIT ENREGISTRER CETTE REQUISITION A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, QUI DISPOSE, D'AUTRE PART, QUE LE NOTAIRE REQUIS EST " FONDE PENDANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE REQUISITION A EXIGER QUE LA VENTE AIT LIEU PAR SON MINISTERE " ;
QUE DAME X... S'EST ADRESSEE AU COURS DE L'ANNEE SUIVANT SA REQUISITION A UN AUTRE NOTAIRE DE SAINT-MALO, SELBERT, QUI A DRESSE L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT, BIEN QU'IL FUT AU COURANT DE LA SITUATION ;
ATTENDU QUE LE BOULAIRE AYANT FORME CONTRE SELBERT UNE ACTION EN RESTITUTION DES HONORAIRES PAR LUI PERCUS A L'OCCASION DE CET ACTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE D'INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 83 DU REGLEMENT ;
QU'IL A AINSI PORTE ATTEINTE AU DROIT QU'A TOUTE PERSONNE DE CHOISIR LIBREMENT SON NOTAIRE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 AOUT 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUALDONI EST LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL CONCLU LE 10 NOVEMBRE 1964, POUR 3, 6 OU 9 ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 16000 FRANCS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE " LA FONCIERE-VIE " ;
QUE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION AYANT AUGMENTE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE LOYER ET LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ETANT EXPIREE, LA PROPRIETAIRE A DEMANDE UNE AUGMENTATION CORRELATIVE DUDIT LOYER ;
QUE LA LOCATAIRE A, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, SOLLICITE SA REDUCTION A 10000 FRANCS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GUALDONI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE REVISION EN DIMINUTION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 23 SELON LEQUEL LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE ET QU'IL N'A POUR OBJET QUE DE LIMITER A UN MAXIMUM LA MAJORATION ET A UN MINIMUM LA DIMINUTION DU LOYER ANTERIEUR JUSTIFIE PAR L'APPLICATION DES CRITERES PREVUS A L'ARTICLE 23, CETTE MAJORATION OU CETTE DIMINUTION NE POUVANT EXCEDER LA VARIATION VERS LA HAUSSE S'IL S'AGIT D'UNE AUGMENTATION OU VERS LA BAISSE S'IL S'AGIT D'UNE DIMINUTION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE GUALDONI N'ALLEGUE PAS QUE SOIT INTERVENUE UNE MODIFICATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE, SE PREVAUT UNIQUEMENT DU FAIT QUE, DEPUIS LA DERNIERE FIXATION, L'INDICE DE LA CONSTRUCTION A VARIE ET QU'ELLE SOUTIENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LA VARIATION SOIT INTERVENUE EN HAUSSE, LA COUR D'APPEL RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ET SAUF CAS D'UNE MODIFICATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DU LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION DU LOYER ;
QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT " QU'AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'INDICE SE TROUVE EN HAUSSE, LE LOYER, S'IL EST MODIFIE, NE PEUT ETRE QUE MAJORE SELON UN POURCENTAGE AU PLUS EGAL A CELUI DE LA VARIATION DE L'INDICE ET NE PEUT ETRE FIXE A UN TAUX INFERIEUR A CELUI EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE PRECEDENTE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A FAIT EN 1906 UNE DONATION-PARTAGE A SES DEUX ENFANTS, DAME X... ET PAUL Y..., D'UN CORPS D'IMMEUBLES QUI A ETE DIVISE EN DEUX LOTS ;
QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LES TROIS CAVES SE TROUVANT DANS LE LOT DE REY-GIRAUD SERAIENT SA PROPRIETE MAIS QUE DAME X... AURAIT LA JOUISSANCE DE DEUX D'ENTRE ELLES JUSQU'AU JOUR OU SON FRERE LUI AURAIT FAIT CONSTRUIRE UNE CAVE AYANT LA MEME DIMENSION QUE CELLES QU'ELLE AVAIT LE DROIT D'UTILISER ;
ATTENDU QUE, LES DEUX IMMEUBLES AYANT ETE VENDUS, GROS, AYANT-CAUSE DE DAME X..., A FAIT ASSIGNER YATRIDES, AYANT-CAUSE DE Y..., POUR FAIRE JUGER QUE YATRIDES SERAIT TENU D'EXECUTER L'OBLIGATION DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE LA CAVE ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'OBLIGATION SUSVISEE S'ETAIT TROUVEE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QU'IL N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA JOUISSANCE DES CAVES SERAIT DEMEUREE DANS UNE INDIVISION A LAQUELLE LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE CAVE ETAIT DESTINEE A METTRE FIN DE SORTE QUE LA COUR N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE ETAIT ETEINTE, LA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LA CONSTRUCTION D'UNE CAVE PRESENTANT, SELON LE MOYEN, LE CARACTERE D'UNE ACTION EN PARTAGE INSUSCEPTIBLE DE PRESCRIPTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE YATRIDES N'AVAIT PAS RENONCE A LA PRESCRIPTION, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL RECONNAISSAIT LE DROIT DE SON VOISIN TOUT EN TENTANT D'Y PARER PAR UNE RENONCIATION D'UNE DES CAVES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECLARE QUE LES CAVES ETAIENT DEMEUREES DANS L'INDIVISION ;
QU'ELLE NE S'EST DONC PAS CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE L'ACTION TENDANT A LA CONSTRUCTION D'UNE CAVE AVAIT UN CARACTERE PERSONNEL, " AUCUNE INDIVISION NE SUBSISTANT " ET EN DECLARANT CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE YATRIDES APPELAIENT UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE ETAIT PAR ELLE-MEME EXCLUSIVE DE DENATURATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES HUIT COMPAGNIES D'ASSURANCES, AUPRES DESQUELLES LES ETABLISSEMENTS SCURI AVAIENT SOUSCRIT DES POLICES D'ASSURANCE INCENDIE, NE SERAIENT TENUES QUE PROPORTIONNELLEMENT A LA PRIME PAYEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE D'UN DEPOT DE BOIS SURVENU, LE 26 NOVEMBRE 1967, EN RAISON DU FAIT QUE LESDITS ETABLISSEMENTS N'AURAIENT PAS DECLARE L'AGGRAVATION DU RISQUE RESULTANT DE L'EMPLOI A L'EXTERIEUR DES ATELIERS D'UN APPAREIL GENERATEUR D'AIR CHAUD POUR ASSECHER LE STOCK DE BOIS QUI PRIT FEU ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 FAIT UNE OBLIGATION A L'ASSURE DE DECLARER A L'ASSUREUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE CETTE LOI, LES CIRCONSTANCES SPECIFIEES DANS LA POLICE QUI ONT POUR CONSEQUENCE D'AGGRAVER LE RISQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE REFERER AUX CLAUSES QUI DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE POUVAIENT FOURNIR DES PRECISIONS A CET EGARD, S'EST BORNEE, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS SCURI CONTESTAIENT AVOIR EU CONNAISSANCE DU CAS D'AGGRAVATION QUI LEUR ETAIT REPROCHE, A AFFIRMER QUE L'UTILISATION FAITE DE L'APPAREIL EN QUESTION CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DU RISQUE QUI AURAIT DU ETRE DECLAREE AUX ASSUREURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-11-30 Bulletin 1959 I N.502 P.415 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE L'ARCHITECTE WEILL A GARANTIR EN TOTALITE, EN RAISON DE SES FAUTES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPA, MAITRE DE X..., DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, POUR AVOIR CONSTRUIT, SANS DROIT, UN CANAL DE DERIVATION SUR LA PROPRIETE VOISINE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOUIS JACQUES ET CIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL ETAIT SOUTENU, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'ARCHITECTE S'ETAIT BORNE A ETABLIR LES PLANS DE TROIS SOLUTIONS DE DERIVATION ;
QUE CES PLANS ETAIENT DESTINES A UN PROMOTEUR IMMOBILIER PARFAITEMENT AVERTI ET QUE, D'AUTRE PART, LE MAITRE DE X..., QUI NE POUVAIT IGNORER NI LES LIMITES DE SA PROPRIETE, NI LE FAIT QU'IL AVAIT CEDE A UN ACQUEREUR LA PARTIE DU TERRAIN COMPRISE ENTRE L'EMPRISE DE LA CONSTRUCTION PRIMITIVEMENT PREVUE ET LA LIMITE PARCELLAIRE, NI, ENFIN, L'OBLIGATION LEGALE LUI INCOMBANT, D'AVOIR A OBTENIR L'ACCORD DU PROPRIETAIRE VOISIN POUR EDIFIER UN OUVRAGE SUR LE TERRAIN DE CE DERNIER, NE POUVAIT FAIRE RETOMBER SUR SON ARCHITECTE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER WEILL A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPA DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOUIS JACQUES, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'ABORD, QU'EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, IL ETAIT TENU DANS LE CADRE DE LA MISSION QU'IL AVAIT RECUE DE LA SOCIETE EUROPA DE PREVOIR DES CONSTRUCTIONS CONFORMES NON SEULEMENT AUX REGLES DE L'ART MAIS AUX EXIGENCES LEGALES ET NE PREJUDICIANT PAS AUX DROITS DES TIERS ;
QU'ELLE RETIENT ENSUITE QUE, SUR LES TROIS SOLUTIONS QU'IL A PROPOSEES A LA SOCIETE EUROPA POUR RETABLIR, A LA DEMANDE DU SYNDICAT D'IRRIGATION, LE CANAL QUI AVAIT ETE PROVISOIREMENT DETOURNE PENDANT LE COURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, DEUX, DONT CELLE PRECONISEE PAR LUI ET RETENUE PAR LA SOCIETE, COMPORTAIENT LE PASSAGE SUR LA PROPRIETE VOISINE ET AJOUTE QUE, NON SEULEMENT WEILL N'A PAS SIGNALE CETTE ANOMALIE A LA SOCIETE EUROPA, MAIS QU'IL LUI A ADRESSE UN PLAN POUVANT FAIRE CROIRE, AU CONTRAIRE, QUE LE TRACE QU'IL PROPOSAIT EN PREMIER PASSAIT DANS L'INTERVALLE COMPRIS ENTRE LES CONSTRUCTIONS DE LA COPROPRIETE ET LA LIMITE DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE LOUIS JACQUES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI REPONDENT A TOUS LES MOYENS CONTENUS DANS LES ECRITURES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ARCHITECTE ETAIT TENU DE GARANTIR LA SOCIETE EUROPA DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VIDAL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI, AU VU DE SON EQUIPEMENT, LE TERRAIN SUPPORTANT L'EMPRISE DOIT OU NON ETRE TENU POUR TERRAIN A BATIR, AU SEUL MOTIF QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE SE TROUVE, EN RAISON DE SA SITUATION, EN BORDURE DU ... D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE D'AGDE APPROUVE LE 4 NOVEMBRE 1969 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME ET 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-18 Bulletin 1972 III N.238 P.170 (CASSATION)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIRS N° 72-70184 ET 72-70185 ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15, 17 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX TERMES DESQUELS LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET 69-825 DU 28 AOUT 1969, SAUF ATTESTATION DU PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TOURNAN-EN-BRIE, L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... " L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 30 MAI 1972, (EMIS DANS SA SEANCE DU 14 AVRIL 1972) " ;
QU'ELLE NE CONTIENT EN ANNEXE QU'UNE PHOTOCOPIE DE L'ATTESTATION DU PREFET, AUX TERMES DE LAQUELLE : " LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE A EMIS UN AVIS FAVORABLE " ;
QUE LE DOCUMENT, DONT LE DEFAUT D'ANNEXION EST INVOQUE, NE FIGURE PAS PARMI LES PIECES DU DOSSIER SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUI NE PEUT, EN CONSEQUENCE, CONTROLER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION S'APPLIQUAIT BIEN AUX IMMEUBLES EXPROPRIES ;
QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, SIEGEANT A CORBEIL
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-11 Bulletin 1971 III N.107 P.76 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 5 OCTOBRE 1971) QU'UN ARRET DU 17 JUIN 1969, A RECONNU A LUCIANI LE DROIT DE PASSER SUR LES PARCELLES DE TERRE DES CONSORTS Z... EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON FONDS ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ;
QUE STATUANT APRES ENQUETE ET EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE CHEMIN TRAVERSANT LE FONDS DES CONSORTS Y... ET CONTINUANT LE PASSAGE S'EXERCANT SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS Z..., AVAIT JOUE AU PROFIT DE LUCIANI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET DU 17 JUIN 1969 NE PREJUDICIAIT PAS AUX DROITS DES CONSORTS Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES TIERS OPPOSANTS FAISANT VALOIR QUE LE DROIT DE PASSAGE S'EXERCANT SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS Z... " ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL MOYENNANT INDEMNITE ", D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LES DROITS DE LUCIANI ETAIENT ETABLIS PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE POUR LA PARTIE DU MEME PASSAGE SUR LE FONDS DES CONSORTS Y... ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A OMIS DE REPONDRE AUX ECRITURES PAR LESQUELLES LES CONSORTS Y... LUI DEMANDAIENT D'ADOPTER, COMME ETANT LE PLUS COURT, ET LE MOINS DOMMAGEABLE, LE TRACE PROPOSE PAR L'EXPERT, TRAJET QUI POUVAIT DIFFERER DE CELUI PROPOSE, PAR LE MEME EXPERT MOINS X... ECLAIRE, DANS LE PRECEDENT RAPPORT DEPOSE EN 1965 ALORS QUE LA RECLAMATION DE LUCIANI NE METTAIT EN CAUSE QUE LES CONSORTS Y... ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE SEPAREMENT LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LE FONDS DE LUCIANI ET CHACUN DES DEUX FONDS SERVANTS, A DECLARE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT DISPOSAIT D'UNE SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE A L'ENCONTRE DU FONDS DES CONSORTS Z... ET A PRIS EN CONSIDERATION LA POSSESSION DE TRENTE ANS POUR FIXER LES LIMITES DE L'EXERCICE DU PASSAGE SUR CELUI DES CONSORTS GIUSEPPI ;
QUE PAR-LA MEME, ELLE A REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PRETENTION DES CONSORTS Y... A VOIR FIXER UNE AUTRE ASSIETTE A CETTE SERVITUDE ET A OBTENIR UNE INDEMNITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, N'EST PAS FONDEE ET DOIT ETRE REJETEE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME Z... L'HOSTIS ET DAME Y..., SA FILLE, ONT MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION DIVERSBIENS RURAUX, ETANT INDIQUE EN OUTRE AU CAHIER DES CHARGES QUE LES VENDERESSES ACCORDAIENT AU FUTUR ADJUDICATAIRE UNE PROMESSE DE BAIL PORTANT SUR D'AUTRES PARCELLES;
QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER), EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION, S'EST SUBSTITUEE AUX ADJUDICATAIRES, PUIS A RETROCEDE LES BIENS PREEMPTES AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS N'AVAIENT PAS ACQUIS L'ENGAGEMENT DE BAIL RELATIF AUX PARCELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'ADJUDICATAIRE, DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT ETE PROCLAME TEL, ETAIT DEVENU A LA FOIS PROPRIETAIRE (SOUS CONDITION) DES BIENS MIS EN VENTE ET LOCATAIRE (EGALEMENT SOUS CONDITION) DU SURPLUS DE LA FERME, LE FAIT PAR LUI D'AVOIR PORTE DES ENCHERES AYANT IMPLIQUE PAR LUI SEUL, OUTRE SA VOLONTE DE DEVENIR PROPRIETAIRE DES BIENS MIS EN VENTE, SON ACCEPTATION DE DEVENIR LOCATAIRE DU SURPLUS DE LA FERME ", QUE, D'AUTRE PART, " POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, LE PREEMPTEUR PREND LA PLACE DU BENEFICIAIRE DE LA VENTE PAR SUBSTITUTION PURE ET SIMPLE C'EST-A-DIRE AVEC TOUTES LES CHARGES MAIS AUSSI AVEC TOUS LES AVANTAGES DU MARCHE ORIGINAIRE " ET QU'ENFIN LES SAFER " NE PEUVENT AGIR DANS LEUR INTERET PERSONNEL ET QUE LA LOI DU 5 AOUT 1960 LEUR IMPOSE UNE OBLIGATION DE RETROCESSION DANS UN DELAI QUI NE PEUT EXCEDER CINQ ANS " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE MENTION N'ETAIT FAITE DE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE BAIL PAR LES ADJUDICATAIRES ET QUE LA SBAFER, APRES AVOIR PREEMPTE, S'ETAIT OBLIGEE " A TOUTES LES CHARGES ET CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ", SANS FAIRE AUCUNE ALLUSION A CETTE PROMESSE, LA COUR D'APPEL DECLARE " QU'UNE PROMESSE DE BAIL QUE L'ADJUDICATAIRE OU L'ORGANISME EXERCANT LA PREEMPTION DEMEURE LIBRE D'ACCEPTER OU DE NE PAS ACCEPTER " NE CONSTITUE NI UNE CHARGE NI UNE CONDITION DE L'ADJUDICATION ET EN DEDUIT QUE LA SBAFER N'A PAS ACCEPTE, MEME IMPLICITEMENT, LADITE PROMESSE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE N'A PAS PU EN TRANSFERER LE BENEFICE AUX EPOUX X... ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE , APPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DESSAISISSEMENT DU FAILLI ET QUE TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT NE PEUT, DES LORS, ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE PAR OU CONTRE LE SYNDIC ;
QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QUE DAME X..., DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE A ETE JUGEE IRRECEVABLE EN SON ACTION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI, A LA SUITE D'UNE VENTE D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX, PAR DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DU 6 DECEMBRE 1969 ;
QUE CE JUGEMENT A DIT LENOIR, EN QUALITE DE SYNDIC A LA FAILLITE DE DAME X..., MAL FONDE EN SON ACTION, QUE, SUR APPEL DE DAME X... ET DE LENOIR, EN QUALITE DE SYNDIC, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 8 JUILLET 1971, A CONFIRME CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE DAME X... S'EST POURVUE SEULE EN CASSATION DUDIT ARRET ;
QUE SON POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-05-26 Bulletin 1970 IV N.177 P.156 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-01-18 Bulletin 1971 IV N.17 P.18 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., APRES AVOIR DEJEUNE A L'HOTEL RESTAURANT EXPLOITE PAR BARBARY, SE DIRIGEAIT VERS LA SORTIE LORSQU'ELLE A HEURTE DANS UN COULOIR UNE CHAISE ADOSSEE A UN PILIER ET S'EST BLESSEE EN TOMBANT ;
QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, ELLE A ASSIGNE BARBARY EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI SANS RECHERCHER SI, EN PLACANT UNE CHAISE DANS LE COULOIR, L'HOTELIER N'AVAIT PAS ENFREINT LES REGLES DE SECURITE EDICTEES PAR L'ARRETE DU 23 MARS 1965 ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE DE TOUTES FACONS L'HOTELIER, QUI ETAIT TENU D'OBSERVER DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SON ETABLISSEMENT LES REGLES DE PRUDENCE EXIGEES POUR LA SECURITE DE SES CLIENTS, AURAIT, EN PLACANT DANS UN PETIT COULOIR UNE CHAISE ENCOMBRANT UN PASSAGE QUI AURAIT DU ETRE LIBRE, CREE UN ETAT DE DANGER DONT IL DEVRAIT REPONDRE ;
QU'EN ADMETTANT QUE LA DAME X... AIT COMMIS UNE FAUTE, CELLE-CI NE SAURAIT EXONERER TOTALEMENT BARBARY DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DU REGLEMENT APPROUVE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 MARS 1965 EN ENONCANT QUE CE REGLEMENT PRIS CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT LE PUBLIC ETAIT ETRANGER A LA CAUSE ;
ET, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHAISE LAISSAIT UN ESPACE SUFFISANT POUR PERMETTRE LE PASSAGE D'UNE PERSONNE ET QU'ELLE ETAIT VISIBLE, COMPTE TENU DE L'ECLAIRAGE EXISTANT DANS LE COULOIR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE BARBARY N'AVAIT PAS MANQUE A L'OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE QUI LUI INCOMBAIT VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-07 Bulletin 1973 I N. 91 P. 85 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15-5° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... " LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE FAITES PAR LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AUX HERITIERS DE MADAME VEUVE X..., EN DATE DU 25 MAI 1970 " ;
QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119 PARAGRAPHE I DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'UNE SEULE LETTRE RECOMMANDEE, EN DATE DU 25 MAI 1970, A, EN REALITE, ETE ADRESSEE PAR L'EXPROPRIANT AUX " HERITIERS VEUVE POUGNY-COLLIN, ... A BAR-LE-DUC " : QU'IL EN RESULTE QUE LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE A FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION COLLECTIVE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971, QUI A REJETE LE RECOURS D'HENRY Z... CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE X... FRANCE Z..., EPOUSE Y... ET FRANCIS Z..., TUTRICE ET SUBROGE-TUTEUR DE LEUR SOEUR, INCAPABLE MAJEURE, D'AVOIR OMIS DE FAIRE MENTION DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE, FORMALITE QUI SERAIT REQUISE A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS APPLICABLES A LA PROCEDURE SPECIALE DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE FAMILLE, QUE REGLEMENTENT LES ARTICLES 882-I ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, EN LEURS DIVERS GRIEFS :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES DELIBERATIONS DOIVENT TOUJOURS ETRE MOTIVEES, ET L'AVIS DE CHACUN DES MEMBRES PORTE AU PROCES-VERBAL, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DE FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES COHERITIERS DU DEMANDEUR AU POURVOI, MEMBRES DU MEME CONSEIL ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN ENONCANT QUE LA MAJORITE DES PERSONNES PRESENTES A " ESTIME QUE LA PERSONNE LA MIEUX INDIQUEE POUR REMPLIR CETTE CHARGE (DE TUTEUR) EST MADAME Y... ", LE JUGEMENT ATTAQUE A MOTIVE SA DECISION ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LE PROCES-VERBAL DE DELIBERATION, TEL QUE TRANSCRIT EN LA MINUTE DU JUGEMENT ATTAQUE, INDIQUE QUEL A ETE L'AVIS DE CHACUN DES MEMBRES DESIGNES PAR LE JUGE DES TUTELLES POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE FAMILLE ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT SUR CE POINT ;
ET ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES, APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QU'EN PRINCIPE LA TUTELLE DE L'INCAPABLE MAJEURE EST TOUJOURS DATIVE ET QUE, SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES REGLES LEGALES, LE CONSEIL DE FAMILLE A TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DU TUTEUR, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE CE CONSEIL " N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSAIT DE RECONNAITRE COMME TUTEUR HENRY Z... " ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-06-19 Bulletin 1972 IV N. 195 (1) P. 190 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RUBIO DE Z... A ASSIGNE SA BELLE-MERE, DAME X..., EN REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMANT UN TOTAL DE 15003 FRANCS QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR PRETEES ;
QUE DAME X..., TOUT EN RECONNAISSANT LES AVOIR RECUES, A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE, POUR UNE PART, LES VERSEMENTS A ELLE EFFECTUES N'ETAIENT QUE LE REMBOURSEMENT DE PRETS QU'ELLE AVAIT CONSENTIS ANTERIEUREMENT A SON GENDRE, ET QUE, POUR LE SURPLUS, ILS CONCERNAIENT DES OPERATIONS COMMERCIALES ET QU'ELLE LES AVAIT RESTITUES ;
ATTENDU QUE RUBIO DE Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF, D'APRES LE MOYEN, QUE DAME X... FOURNIT DES EXPLICATIONS PLAUSIBLES CONSTITUTIVES D'UN AVEU JUDICIAIRE QUI NE SAURAIT ETRE DIVISE CONTRE ELLE, ALORS QUE, SI L'AVEU JUDICIAIRE EST INDIVISIBLE, IL ETAIT LIBRE DE NE PAS S'EN PREVALOIR ET QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT PAR AILLEURS QUE RUBIO DE Z... JUSTIFIAIT DE LA REALITE DES PAIEMENTS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, NE POUVAIT ECARTER SA DEMANDE, SANS EXIGER QUE DAME X... ETABLISSE SA LIBERATION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LA CAUSE DE CES VERSEMENTS N'EST NULLEMENT ETABLIE, ET QUE LES DIVERSES PIECES PRODUITES NE FONT PAS DAVANTAGE LA PREUVE D'UN PRET EFFECTUE PAR RUBIO DE Z... ;
QU'EN REVANCHE DAME X... FOURNIT A LA COUR " DES EXPLICATIONS PLAUSIBLES DE CES MOUVEMENTS DE FONDS " ;
QUE DES LORS, PAR CES SEULS MOTIFS, ET INDEPENDAMMENT DE CELUI TIRE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU DE DAME ARGILAS Y... CRITIQUE ET QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE RUBIO DE Z... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-05 Bulletin 1971 I N. 152 P. 127 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-14 Bulletin 1973 I N. 56 P. 52 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, DESIREUX D'ACQUERIR UNE PROPRIETE A MAISONS-LAFFITE, BARBERIS A ETE MIS EN CONTACT AVEC LA DAME Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE IMMOBILIERE DE LA DAME X..., A LAQUELLE LADITE DAME Y... AVAIT DONNE MANDAT DE VENDRE SON IMMEUBLE ;
QUE, TOUTEFOIS, CE PROJET DE VENTE AYANT ETE ABANDONNE, DAME Y... S'EST, PAR ACTE CONCLU DEVANT LE NOTAIRE BAISSAS, PORTEE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BARBERIS ET SITUE A VILLALET ;
ATTENDU QUE BARBERIS AYANT, EN CAUSE D'APPEL, PRETENDU N'AVOIR JAMAIS CHARGE DAME X... DE VENDRE SON IMMEUBLE DE VILLALET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR LE CONDAMNER CEPENDANT A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 16500 F A TITRE DE COMMISSION ET DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, RETIENT QU'AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION IL " N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR DONNE MANDAT A LADITE DAME DE NEGOCIER LA VENTE DE SA PROPRIETE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, BARBERIS N'AVAIT FAIT CET AVEU QU'EN AJOUTANT " QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONVENU QUE LA DAME Y..., ACQUEREUR, DEVRAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA COMMISSION QUI POURRAIT ETRE DUE A L'AGENCE DE LA DAME BAILLON " ET QUE CETTE DERNIERE EN AVAIT ETE AVERTIE PAR LE NOTAIRE BAISSAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE MET OBSTACLE A CE QUE LA PERSONNE QUI A CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES, AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE SANS EN ETRE INDEMNISEE, OU LA PERSONNE QUI S'EST PORTEE CAUTION POUR ELLE, SOIT POURSUIVIE, EN RAISON DE CES OBLIGATIONS, SUR LES BIENS QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE CREANCIER, DONT LES DROITS SUBSISTENT, TELS QU'ILS EXISTAIENT AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION, PEUT, EN VUE D'OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE, DEMANDER LA CONDAMNATION DE SON DEBITEUR AU PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES, SAUF POUR LUI A NE LES RECOUVRER QUE DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LADITE LOI ;
ATTENDU QUE, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AYANT ASSIGNE ARMAND X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 248218 FRANCS, QUI LUI ETAIT DUE PAR LA SOCIETE X... FRERES ET LA SOCIETE ROUIBEENNE DE DIFFUSION AUTOMOBILE, DONT ARMAND X... S'ETAIT PORTE CAUTION, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DETTE ETAIT CERTAINE ET LIQUIDE ET QU'ELLE DOIT ETRE JUDICIAIREMENT RECONNUE, A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, " SAUF EXCEPTIONS NE RELEVANT PAS DE L'ESPECE, SE TROUVAIENT DESORMAIS INUTILE TOUTE POURSUITE DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR POUR LE REGLEMENT DE CETTE DETTE " ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTES PORTANT DONATIONS ENTRE VIFS SERONT PASSES DEVANT NOTAIRES DANS LA FORME ORDINAIRE DES CONTRATS ET IL EN RESTERA MINUTE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 15 DECEMBRE 1960, X... A AUTORISE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, A EXERCER A TITRE GRATUIT UN DROIT DE PASSAGE SUR SON PROPRE FONDS APRES DEMOLITION D'UNE PORTION DU MUR MITOYEN ET POSE D'UN PORTAIL ;
QU'APRES SON DECES, SA FILLE ET UNIQUE HERITIERE, DAME X..., A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE AUTORISATION QUI, CONSTITUANT SELON ELLE UNE DONATION ENTRE VIFS, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX FORMES LEGALES ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION INDIRECTE DISPENSEE DE TOUTE FORMALITE SPECIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE LIBERALITE PURE ET SIMPLE ET NE CONTENAIT AUCUNE AUTRE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN