Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE RESIDENCE BELLEVUE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DE TROIS CENTS LOGEMENTS AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE BERTRAND, DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION DITE SOCOTEC ET DE L'ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ECONOMIQUE ET MODERNE (ECEM) ;
QUE CERTAINS ELEMENTS PREFABRIQUES TELS QUE LINTEAUX, POUTRES ET BALCONS QUI ENTRAIENT DANS LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ONT ETE COMMANDES PAR ECEM A LA SOCIETE LES AGGLOMERES DE L'AVELON ;
QUE CES MATERIAUX SE SONT REVELES DEFECTUEUX CE QUI A ENTRAINE DANS LA CONSTRUCTION DES DESORDRES IMPORTANTS AUXQUELS ECEM A REMEDIE A SES FRAIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE L'AVELON A GARANTIR LA SOCOTEC DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI LA SOCOTEC AVAIT PROCEDE AUX CONTROLES QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A EFFECTUER, ELLE AURAIT DECELE LES MALFACONS AVANT TOUS DOMMAGES, QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QU'A L'ORIGINE DES SOMMES QUE LA SOCOTEC DEVRA VERSER AU MAITRE DE X... FIGURENT AVANT TOUT LES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LUI ET QUE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE L'AVELON NE SAURAIT ENTRAINER L'EXONERATION TOTALE DE LA SOCOTEC, DONT LES MANQUEMENTS A SA MISSION SPECIFIQUE SONT EXPRESSEMENT CONSTATES ET NETTEMENT CARACTERISES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT JUGE RESPONSABLE LA SOCOTEC A L'EGARD DU MAITRE DE X..., SON COCONTRACTANT, POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE L'AVELON, EN LIVRANT DES LINTEAUX QUI COMPORTAIENT UNE QUANTITE ABUSIVE DE CHLORURE DE CALCIUM, ETAIT A L'ORIGINE DES DESORDRES, A PU DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE L'AVELON CONSTITUAIT A L'EGARD DE LA SOCOTEC UN FAIT DOMMAGEABLE PERMETTANT A CETTE DERNIERE D'OBTENIR DU FOURNISSEUR LA GARANTIE TOTALE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BOUTEILLE, SOUS-TRAITANT DE GIUSTARINI, RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC CELUI-CI DES DEGATS CAUSES PAR L'INCENDIE SURVENU DANS UNE USINE DE LA SOCIETE DES FEVERIES, LAQUELLE AVAIT CHARGE GIUSTARINI D'Y DEMOLIR ET ENLEVER DU MATERIEL HORS D'USAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MOTIVATION DE LA COUR CARACTERISE LA FAUTE DES EMPLOYES DES FEVERIES QUI N'ONT PAS AVISE LEUR EMPLOYEUR DE L'INCIDENT ET, EGALEMENT, CELLE DE CETTE SOCIETE QUI N'AVAIT PAS DIFFUSE LES CONSIGNES DE SECURITE PARMI SON PERSONNEL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL PRIS DE CE QUE L'OCCUPANT DES LIEUX N'AVAIT PAS ASSURE LA GARDE DES IMMEUBLES APRES LE DEPART DES OUVRIERS DE L'EXPOSANT ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A, SANS POUR AUTANT CARACTERISER DE FAUTE DE LA PART DE LA SOCIETE DES FEVERIES ET DE SES EMPLOYES, RELEVE, D'ABORD, QUE GIUSTARINI AVAIT, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1971, INDIQUE A BOUTEILLE QUE LA SECURITE DE L'USINE LEUR INCOMBAIT PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX ;
QU'ELLE A ENSUITE RETENU QUE SI, LORSQU'UN OUVRIER DE BOUTEILLE AVAIT BRISE UNE CANALISATION DU SYSTEME DE PROTECTION, DES PREPOSES DE LA SOCIETE DES FEVERIES AVAIENT ETE ALERTES PAR LA CLOCHE D'ALARME, CEUX-CI N'ETAIENT QUE DES EMPLOYES SUBALTERNES DONT RIEN N'ETABLISSAIT QU'ILS ETAIENT AU COURANT DES EXIGENCES DE LEUR EMPLOYEUR QUANT AU MAINTIEN EN SERVICE DU SYSTEME EN QUESTION ET QU'ILS N'AVAIENT AUCUNE QUALITE POUR INTERVENIR QUAND BOUTEILLE A INDIQUE QU'IL DEMONTERAIT L'INSTALLATION POUR POUVOIR CONTINUER SES TRAVAUX ;
QU'ELLE A, ENFIN, ENONCE QUE SI LE SYSTEME DE PROTECTION, MIS HORS SERVICE PAR BOUTEILLE, AVAIT FONCTIONNE, LE PREJUDICE AURAIT ETE INEXISTANT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LADITE LOI SE PRESCRIRONT APRES TROIS MOIS REVOLUS, A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE, OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE, S'IL EN A ETE FAIT ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'ARTICULANT DIVERS GRIEFS ET SE PLAIGNANT D'UNE CAMPAGNE D'INSINUATIONS CALOMNIEUSES, D'INSULTES ET DE DIFFAMATIONS CARACTERISEES, DE B-, PROPRIETAIRE ET REDACTEUR EN CHEF DE LA PUBLICATION MENSUELLE NOUVELLE ECOLE, A ASSIGNE A-, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME DIRECTEUR DE L'HEBDOMADAIRE LA NOUVELLE ACTION FRANCAISE, LA SOCIETE NATIONALE DE PRESSE FRANCAISE (SNPF), EDITRICE DE CET HEBDOMADAIRE, ET C-, DIT L-, JOURNALISTE DEMANDANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES-INTERETS ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A L'ACTION EN DIFFAMATION ET TIREE DE CE QU'APRES LES CONCLUSIONS PRISES PAR DE B-, APPELANT, LE 15 DECEMBRE 1973, IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE TROIS MOIS SANS QU'AIT ETE ACCOMPLI AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, ENONCE QUE LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE CONVOQUES A L'AUDIENCE DE PROCEDURE TENUE LE 5 FEVRIER 1974, PAR LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT ;
QU'A CETTE AUDIENCE, L'AVOUE DE L'APPELANT A MANIFESTE, DEVANT LE REPRESENTANT DES INTIMES, SA VOLONTE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE ;
QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE POUR CLOTURE DE L'INSTRUCTION ET FIXATION DE L'AUDIENCE DU JUGEMENT ;
QU'IL EN DEDUIT QUE L'ACTE D'INSTRUCTION AINSI ACCOMPLI ET LE RENVOI ORDONNE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, EN PRESENCE DES REPRESENTANTS LEGAUX DES DEUX PARTIES, DOIVENT ETRE TENUS POUR UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 65, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1948-04-14 Bulletin 1948 II N. 108 p. 345 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-12 Bulletin 1961 II N. 37 p. 24 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-03-15 Bulletin 1972 II N. 75 p. 57 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX F... ONT, LE 8 MARS 1967, DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES, AUX EPOUX X..., LEUR GENDRE ET B..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN STIPULANT DANS LEDIT BAIL QUE LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A CEDER CELUI-CI A L'UN DE LEURS ENFANTS MAJEURS ;
QUE LES EPOUX X..., EXPLOITANT DEJA PAR AILLEURS UN AUTRE Z... AGRICOLE, ONT OBTENU, PENDANT UN DELAI DE SIX ANS, UNE DEROGATION A LA REGLE DU CUMUL EN PREVISION D'UNE TELLE CESSION ;
QU'AYANT CEDE, PAR ACTE NOTARIE DES 16 ET 22 SEPTEMBRE 1972, LE BAIL A LEUR B... AINEE MARGARETTE X..., LES PRENEURS ONT NOTIFIE CETTE CESSION A DAME F..., USUFRUITIERE DEPUIS LE DECES DE SON MARI SURVENU EN 1970, AINSI QU'A SES DEUX AUTRES C..., DAME LEONE F... ET DAME TISSERAND Y...
E...
D...
A...
Z... AVEC DAME X... ;
QUE LES EPOUX CLEMENT ET LEUR B... AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AUTORISER CETTE CESSION, LES CONSORTS F... ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LADITE CESSION ETAIT IRREGULIERE FAUTE D'AUTORISATION PREALABLE DE LA BAILLERESSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET DONC D'INTERPRETATION STRICTE, NE PERMET LA CESSION AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR A... PRENEUR QU'AVEC L'AUTORISATION EXPRESSE DU BAILLEUR, ET CE, MEME SI LADITE CESSION ETAIT PREVUE PAR UNE CLAUSE DU BAIL, QU'AINSI LA CESSION LITIGIEUSE, FAITE AVANT TOUTE AUTORISATION DE LA BAILLERESSE, ETAIT IRREGULIERE ET DEVAIT ETRE ANNULEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTORISATION DE CESSION INSEREE DANS LE BAIL PAR LES GRANDS-PARENTS AVAIT ETE FORMULEE INTUITU PERSONAE, CETTE AUTORISATION NE POUVANT CONCERNER, BIEN QU'ELLE N'Y AIT PAS ETE NOMMEMENT DESIGNEE, QUE MARGARETTE X..., B... AINEE DES PRENEURS, LA SEULE DE LEURS ENFANTS DEVANT ETRE MAJEURE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX ANS PENDANT LEQUEL SES PARENTS BENEFICIAIENT D'UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DES CUMULS ET QUI AVAIT SUIVI AVANT LA CONCLUSION DU BAIL, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LES COURS D'UN COLLEGE AGRICOLE, LES JUGES A... SECOND DEGRE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET LA PORTEE D'UNE TELLE CLAUSE, ONT PU ESTIMER QUE CETTE AUTORISATION DE CESSION, DONNEE A L'AVANCE, ETAIT VALABLE EN ELLE-MEME ET POUVAIT ETRE UTILISEE PAR LES PRENEURS PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE LA COMPLETER PAR UNE NOTIFICATION AUX NOUVEAUX NUS-PROPRIETAIRES INDIVISAIRES OU PAR UNE APPROBATION JUDICIAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-09 Bulletin 1969 III N. 632 p. 476 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DU DEFUNT EXPRIMEE DANS SON TESTAMENT APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AUX JUGES DU FOND, CEUX-CI NE PEUVENT NEANMOINS REFAIRE LE TESTAMENT QUI LEUR EST SOUMIS EN MECONNAISSANT LE SENS DES DISPOSITIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE ;
ATTENDU QUE ETIENNE ANATOLE Z..., DECEDE EN 1924, AVAIT LAISSE, POUR LUI SUCCEDER, HUIT ENFANTS QUI, TROIS ANS PLUS TARD, ONT HERITE DE LEUR GRAND-ONCLE PATERNEL JEAN DIT AUGUSTE, MORT INTESTAT ;
QUE JEAN FELIX Z..., ANCIEN NOTAIRE, FILS DE ETIENNE ANATOLE Z..., EST A SON TOUR DECEDE LE 5 MAI 1969, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA FEMME, DAME X..., COMMUNE EN BIENS ACQUETS, QU'IL AVAIT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 6 MARS 1966, INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE, LEGUANT, PAR LE MEME ACTE, A SON NEVEU JEAN Z..., FILS DE SON FRERE HENRI, LA NUE-PROPRIETE DE LA PART (LUI) REVENANT DANS LES IMMEUBLES PROVENANT DES SUCCESSEURS DE (SES) PERE ET MERE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A UN LIVRE DE COMPTES DES BIENS INDIVIS DE LA FAMILLE Z..., GERES PAR JEAN FELIX Z..., INTITULE COMPTE DES RECETTES ET DEPENSES DES BIENS DES EPOUX Z..., Y... DU TESTATEUR, DANS LEQUEL FIGURAIENT INDIFFEREMMENT LES BIENS PROVENANT DE CEUX-CI ET CEUX PROVENANT DU GRAND-ONCLE DU DEFUNT, A DECIDE QUE LE LEGS PORTAIT EGALEMENT SUR LA PART INDIVISE DE CES BIENS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT QUI N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE INTERPRETATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHARBONNIER A CHARGE LEBLANC DE LA TRANSFORMATION DE SON DEBIT DE TABAC ;
QUE LEBLANC A COMMANDE A HAOUZI DES TRAVAUX DE MENUISERIE QUI N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT PAYES ;
QU'HAOUZI A ALORS ASSIGNE CHARBONNIER EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET EN VALIDATION DE SAISIE ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ET L'A CONDAMNE A PAYER A CHARBONNIER UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REFUSE DE RECHERCHER SI LES RAPPORTS ETABLIS ENTRE CHARBONNIER ET LEBLANC CONSTITUAIENT UN MANDAT, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT QUALIFIER LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE UNE PARTIE ET UN TIERS AU PROCES, ALORS QU'UNE TELLE RECHERCHE L'AURAIT NECESSAIREMENT CONDUITE A RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN JURIDIQUE ENTRE LES PARTIES AU PROCES, LE MANDAT ETANT, PAR L'EFFET DE LA REPRESENTATION, LIE AVEC LE TIERS AVEC LEQUEL LE MANDATAIRE A CONTRACTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS RECHERCHER LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES ETABLIS ENTRE CHARBONNIER ET LEBLANC, QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT ENTRE HAOUZI ET CHARBONNIER, DES LORS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, MEME S'ILS ETAIENT, EN FAIT, DESTINES A CHARBONNIER, AVAIENT ETE COMMANDES A HAOUZI PAR LEBLANC, EN SON NOM PROPRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT HAOUZI A PAYER A CHARBONNIER UNE SOMME DE 500 FRANCS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET MALICIEUSE, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONNET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT, AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME INTERDISANT, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, L'AFFECTATION AU COMMERCE D'UN LOCAL AUPARAVANT LOUE A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL PRETENDUMENT COMMERCIAL NE POUVAIT RECEVOIR EXECUTION EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION EXIGEE IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, SANS QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE A BONNET DE NE PAS AVOIR SOLLICITE LADITE AUTORISATION PUISQU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE PROPRIETAIRE AYANT, DES LA CONCLUSION DU BAIL, PARTICIPE A LA FRAUDE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC EDICTEE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, ET QUE, PAR APPLICATION DE LA REGLE NEMO X..., BONNET AVAIT LE DROIT D'OPPOSER L'IRREGULARITE DU BAIL AUQUEL IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR CONTREVENU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ANTERIEUREMENT LES LIEUX LOUES AVAIENT ETE PARFOIS OCCUPES A TITRE COMMERCIAL, QUE, PENDANT PLUS DE SEPT ANNEES, BONNET LES A OCCUPES A USAGE D'HABITATION, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL, ET QU'IL N'A JAMAIS DEMANDE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NI LE BENEFICE D'UNE DEROGATION A L'ARTICLE 340 PRECITE, S'IL L'ESTIMAIT NECESSAIRE ;
QU'ELLE CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, CONSULTEE AU COURS DE LA PROCEDURE, A FAIT CONNAITRE QUE L'UTILISATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES NE SOULEVAIT DE SA PART AUCUNE OBJECTION, CE QUI IMPLIQUE QUE CETTE ADMINISTRATION NE S'OPPOSAIT PAS A L'EXECUTION PAR BONNET DES CONDITIONS DU CONTRAT ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LE PRENEUR AVAIT TRANSGRESSE LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT SOUSCRITES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE OBLIGE L'ASSUREUR, SAUF LIMITATIONS PREVUES PAR LA POLICE, A INDEMNISER L'ASSURE DE TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI EN RAISON DU FAIT DOMMAGEABLE AYANT ENTRAINE SA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE GITARD, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'EBOULEMENT DE TERRAINS ET DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE SOUTENEMENT SITUES AUX LIMITES DU PARC DE LA VILLA CYPRIS, LUI APPARTENANT, ET DE LA VILLA L'OLIVIER, APPARTENANT A DAME X... ET SITUEE EN CONTREBAS, FUT CONDAMNE ENVERS LADITE DAME A FAIRE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES DEBLAIS ET A LA REMISE EN ETAT DES CONSTRUCTIONS DETRUITES, A PAYER 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ET A PRENDRE TOUTES MESURES POUR ELIMINER TOUS RISQUES DE NOUVEL EFFONDREMENT PAR LA RECONSTRUCTION DU MUR DE SOUTENEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'EXPERT ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS IARD (UAP), ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE GITARD, A GARANTIR CELUI-CI DE CETTE CONDAMNATION, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE DEBLAIEMENT ET DE REMISE EN ETAT DES CONSTRUCTIONS ENDOMMAGEES ET LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE EN ARGENT, ET A DECIDE QUE L'UAP, NE COUVRANT PAS LES DOMMAGES SUBIS PAR SON ASSURE, NE SAURAIT ETRE TENUE DE SUPPORTER LE COUT DE LA RECONSTRUCTION DU MUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDAMNATION A LA RECONSTRUCTION DU MUR, ORDONNEE DANS L'INTERET DU VOISIN ET POUR EVITER UN NOUVEL AFFONDREMENT, ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA RESPONSABILITE DE GITARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PECHARD AVAIT ORGANISE UNE PARTIE DE CHASSE AU GROS GIBIER ;
QU'APRES LA FIN DE LA CHASSE, UN GROUPE DE 12 CHASSEURS DONT OPILLARD OUVRIT LE FEU SUR UNE BICHE ET QU'ARNOULT, AUTRE CHASSEUR, QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE, FUT ATTEINT D'UNE BALLE ET BLESSE ;
QU'UNE INFORMATION PENALE, OUVERTE CONTRE X, FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LE PROPRIETAIRE DU FUSIL, DONT LA BALLE AVAIT ATTEINT ARNOULT, N'AYANT PAS ETE IDENTIFIEE QU'ARNOULT A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A PECHARD, PRESIDENT DE LA CHASSE ET AUX 12 CHASSEURS AYANT PARTICIPE AU TIR, AINSI QU'AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
QUE LA RESPONSABILITE COLLECTIVE DES 12 CHASSEURS A ETE RETENUE ET QUE LE FONDS DE GARANTIE A ETE MIS HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, OPILLARD FAISAIT VALOIR QUE LA SEULE BALLE QU'IL AVAIT TIREE ETAIT DU TYPE "BLONDEAU" ALORS QU'ARNOULT AURAIT ETE BLESSE PAR UNE BALLE DU TYPE "BRENNEKE" ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU QQ'UNE TELLE CIRCONSTANCE IMPORTAIT PEU ET ONT RETENU OPILLARD DANS LES LIENS D'UNE RESPONSABILITE COLLECTIVE ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'AFFIRMATION D'OPILLARD ETAIT EXACTE TANT EN CE QUI CONCERNE LE TYPE DE BALLE PAR LUI UTILISE QUE LE TYPE DE LA BALLE AYANT ATTEINT ARNOULT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DUDIT OPILLARD ET LE DOMMAGE ;
EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PECHARD AVAIT ORGANISE UNE PARTIE DE CHASSE AU GROS GIBIER ;
QU'APRES LA FIN DE LA CHASSE, UN GROUPE DE 12 CHASSEURS OUVRIT LE FEU SUR UNE BICHE ET QU'ARNOULT, AUTRE CHASSEUR, QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE, FUT ATTEINT D'UNE BALLE ET BLESSE ;
QU'UNE INFORMATION PENALE, OUVERTE CONTRE X, FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LE PROPRIETAIRE DU FUSIL, DONT LA BALLE AVAIT ATTEINT ARNOULT, N'AYANT PAS ETE IDENTIFIE ;
QU'ARNOULT A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A PECHARD, PRESIDENT DE LA CHASSE ET AUX 12 CHASSEURS DONT LOUAULT AYANT PARTICIPE AU TIR, AINSI QU'AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
QUE LA RESPONSABILITE COLLECTIVE DES 12 CHASSEURS A ETE RETENUE ET QUE LE FONDS DE GARANTIE A ETE MIS HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, SI ARNOULT SE SERAIT TROUVE HORS DE PORTEE DU FUSIL DE LOUAULT ET DANS UNE DIRECTION COMPLETEMENT OPPOSEE A CELLE DE SON TIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DUDIT LOUAULT ET LE DOMMAGE ;
EN QUOI, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR ET DANS UNE AGGLOMERATION MULES QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN EMPRUNTANT UN PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS FUT RENVERSE PAR UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR MLLE X... ET FUT BLESSE ;
QU'IL DEMANDA REPARATION DE CE PREJUDICE A DEMOISELLE X... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DEMOISELLE X... , ALORS , D'UNE PART , QUE MULES AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU SURVENAIT LE CYCLOMOTEUR ;
QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QU'IL POUVAIT LE VOIR ARRIVER ET QU'IL NE S'ETAIT ECOULE QU'UNE SECONDE ENTRE LE MOMENT DU CHOC ET CELUI OU IL S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE , MOMENT QUI SERAIT D'AILLEURS DETERMINE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET ALORS , D'AUTRE PART , QUE L'ARRET N'AURAIT PAS PRECISE LES ELEMENTS DE LA FAUTE COMMISE PAR DEMOISELLE X... , NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES PRESCRIPTIONS QU'ELLE AURAIT DU SUIVRE ET LES INITIATIVES QU'ELLE AURAIT DU PRENDRE , SE SERAIT ENCORE CONTREDIT EN CONSIDERANT QU'ELLE AURAIT DU PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR EVITER LE PIETON ET QU'ELLE NE DISPOSAIT QUE D'UNE SECONDE POUR REAGIR , ENFIN N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA CYCLOMOTORISTE AURAIT ETE SURPRISE PAR L'IMPRUDENCE DU PIETON ;
MAIS ATTENDU , D'UNE PART , QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DANGER IMMEDIAT POUR MULES A TRAVERSER LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL S'ENGAGEAIT DANS UN PASSAGE PROTEGE ET QUE LE CYCLOMOTEUR QU'IL POUVAIT VOIR ARRIVER NE ROULAIT QU'A UNE VITESSE RELATIVEMENT FAIBLE , CE QUI PERMETTAIT AU PIETON DE FAIRE QUELQUES PAS SUR LA CHAUSSEE ET QU'IL ETAIT DONC REGULIEREMENT ENGAGE SUR LE PASSAGE , L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'IL DEVAIT POUVOIR TERMINER SA TRAVERSEE ;
ATTENDU , D'AUTRE PART , QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DEMOISELLE HAGUET QUI AVAIT VU LE PIETON S'ENGAGER SUR LE PASSAGE N'A PAS FREINE ET N'A ENTREPRIS AUCUNE MANOEUVRE D'EVITEMENT CEPENDANT POSSIBLE EN RAISON DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE ET DE L'ABSENCE DE DIFFICULTES DE CIRCULATION ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS PRIS TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR NE PAS HEURTER LE PIETON ET N'AVAIT PAS EU LA MAITRISE DE SON VEHICULE ;
QUE , PAR CES MOTIFS , QUI NE SONT NI DUBITATIFS , NI CONTRADICTOIRES , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1974 , PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... A FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION PROLONGEANT L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE A SAINTE-MARIE FIGANIELLA, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE, ESTIMANT QUE CETTE CONSTRUCTION EMPIETAIT SUR LA VOIE COMMUNALE, A ASSIGNE LA DAME X... POUR FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION ;
QUE, PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 20 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE DELIMITER LE CHEMIN LITIGIEUX, QU'ELLE A, AU VU DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PRONONCANT CETTE DELIMITATION, FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC, DEVRAIENT RENVOYER L'EXAMEN DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE VISEE EN REALITE PAR L'EXPRESSION AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 20 JUIN 1972, QU'EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DESIGNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET SUR CELLE DES EXPERTS Y... PAR LE JUGE JUDICIAIRE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DONT S'AGIT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT LA DELIMITATION DU CHEMIN LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL, N'A VIOLE NI LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES, NI L'AUTORITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE DELIMITER LE CHEMIN COMMUNAL ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ;
VU LA LETTRE, EN DATE DU 19 MARS 1976, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A TRANSMIS AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME VISANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, QUI A ETE FORMEE PAR PIERRE Y... AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION LE 16 MARS 1976 ET TEND AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL D'AFFAIRES ENTRE LUI-MEME ET LES CONSORTS X..., LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BRIARDS, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES, MAITRES STACKLER ET VERSTRAETE AVOUES, MAITRES BERY ET REZE HUISSIERS DE JUSTICE ET MAITRE RIGAUD Z... ;
VU LA DEMANDE DONT IL S'AGIT, QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DECLARE AVOIR CONSIDEREE COMME ETANT IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE N'INDIQUE NI LE TRIBUNAL QUI A STATUE, NI LA DATE DES DECISIONS FRAPPEES D'APPEL ;
QUE NE PERMETTANT PAS DE DESIGNER LA DECISION DONT L'APPEL DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE RENVOYE DEVANT D'AUTRES JUGES, ELLE EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-23 Bulletin 1974 II N. 39 (2) p. 31 (SUSPICION LEGITIME) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MERIBEL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE", ALORS QUE LA SAISIE CONSERVATOIRE N'EST ACCORDEE QUE LORSQU'IL EST A CRAINDRE QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT NE SOIT ELUDEE OU RENDUE SENSIBLEMENT PLUS DIFFICILE, ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LA CRAINTE DU CREANCIER FLORENCE ETAIT OBJECTIVEMENT FONDEE ET PAR CONSEQUENT SI LA SOCIETE LE MERIBEL ETAIT SOLVABLE, COMME ELLE LE PRETENDAIT DANS SES CONCLUSIONS, RAPPELEES PAR L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'INTIME FLORENCE "POUVAIT LEGITIMEMENT CRAINDRE" DES DIFFICULTES DE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ;
QUE LA LEGITIMITE DE LA PRETENTION DE FLORENCE ETANT AINSI RECONNUE, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, NE SAURAIT ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE L'ENGAGEMENT, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1972, DU GERANT DE LA SOCIETE LE MERIBEL, DECLARANT APPORTER SA CAUTION PERSONNELLE POUR CE QUI RESTERAIT "LEGALEMENT DU A M X...", EN DECIDANT QUE CET ENGAGEMENT, PUREMENT MORAL, RESTAIT DEPOURVU DE TOUTE PORTEE JURIDIQUE ;
QU'IL AURAIT ETE PARFAITEMENT VALABLE ET QUI SERAIT DEVENUE OBLIGATOIRE DU FAIT DE L'ACCEPTATION DE FLORENCE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LA MESURE OU ELLE LES CITE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT REPRODUIT LES TERMES DE LA LETTRE VISEE AU MOYEN, QUI N'A DONC PAS ETE DENATUREE, ET EN A ENSUITE APPRECIE LA PORTEE ;
QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'AUCUNE ACCEPTATION PAR FLORENCE N'AVAIT ETE ALLEGUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-26 Bulletin 1975 II N. 62 p. 51 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-04 Bulletin 1976 II N. 34 p. 28 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT AVERTIR LES PARTIES DES MOYENS QUI PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITER A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SOIT IMMEDIATEMENT SOIT DANS UN DELAI QU'IL FIXE MENTION EN EST FAITE AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 2 JUILLET 1974, A CONSIDERE QU'IL CONVENAIT DE DECLARER D'OFFICE LA DAME PLISSON Y... EN SON APPEL D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1973, RENDU AU PROFIT DES EPOUX X... ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI D'UN PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, QUI N'EST PAS PRODUIT, NI DE L'ARRET, QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR LE CARACTERE TARDIF DE L'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE MECONNUES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-02 Bulletin 1975 I N. 356 p. 295 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-14 Bulletin 1976 III N. 14 p. 10 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE AU MOTIF QU'IL NE RESIDAIT PAS DANS LE RESSORT ET N'Y AVAIT PAS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QU'IL ETAIT DOMICILIE ET AVAIT SON LABORATOIRE D'ANALYSES A SAINT-HIPPOLYTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INTERESSE N'A DANS SON RESSORT NI SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NI SA RESIDENCE ;
QUE, DES LORS, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR ROGER X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL DE LYON ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE SANS PRECISER SI SA DECISION AVAIT ETE PRECEDEE DES AVIS DES ASSEMBLEES DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE, NI SI ELLE AVAIT ETE RENDUE APRES AUDITION DU RAPPORTEUR ET DU MINISTERE PUBLIC, NI SI LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ETAIENT REPRESENTES, ALORS QUE, CES FORMALITES ETANT OBLIGATOIRES, LA DECISION QUI NE FERAIT PAS MENTION DE LEUR ACCOMPLISSEMENT N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA REGULARITE, NI SUR CELLE DE LA PROCEDURE QUI L'A PRECEDEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX TANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DES 12 ET 13 NOVEMBRE 1975 QUE DES ASSEMBLEES GENERALES DES JURIDICTIONS DU RESSORT DANS LEQUEL L'INTERESSE A PRESENTE SA CANDIDATURE, QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ET NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8,9 ET 10 ONT BIEN ETE ACCOMPLIES ;
QUE LE RECOURS N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR X..., CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PELE, BAILLEUR, AYANT EXERCE SON DROIT DE REPENTIR A L'ENCONTRE DE SES LOCATAIRES COMMERCANTS, LES DAMES X... QUI AVAIENT ACQUIS DES PARTS DANS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, A, PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1973, DECLARE LE BAILLEUR DECHU DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR ;
ATTENDU QUE LES DAMES X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FORME JURIDIQUE SOUS LAQUELLE LES LOCATAIRES ONT DECIDE D'EXPLOITER LEUR NOUVEAU COMMERCE N'A PAS D'INCIDENCE SUR LE DROIT DE REPENTIR ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE C'ETAIT EN VUE D'UNE REINSTALLATION COMMERCIALE RENDUE NECESSAIRE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT QUE LES DEMANDERESSES AU POURVOI AVAIENT CONSTITUE LA SOCIETE ANONYME LIRE ET ECRIRE, QUI AVAIT SOUSCRIT DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA GRANDE-GARENNE ET QUE, COMME ELLES L'AVAIENT SOULIGNE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA GRANDE-GARENNE PAR LA SOCIETE LIRE ET ECRIRE EN COURS DE FORMATION, AVAIT DATE CERTAINE LE 25 FEVRIER 1971 ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOCATION COMMERCIALE OU L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE POUR UNE REINSTALLATION COMMERCIALE NE FAIT ECHEC AU DROIT DE REPENTIR QUE SI LA LOCATION OU L'ACQUISITION ONT DATE CERTAINE AVANT NOTIFICATION DU DROIT DE REPENTIR ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE, PROJETEE DES LE MOIS DE FEVRIER 1971, N'ONT ETE ENREGISTRES QUE LE 5 JUIN 1972, DATE POSTERIEURE A LA NOTIFICATION, LE 21 AVRIL 1972, DU DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-14 Bulletin 1972 III N. 173 p. 123 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LA COMMUNICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, VAUT OFFRE DE VENTE, A LAQUELLE SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, PREMIER ALINEA ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 19 JUILLET 1971, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX A...
X...
Z... DE TERRE, SOUS RESERVE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE BASSE-NORMANDIE ;
QUE LE 30 JUILLET 1971, LES EPOUX Y... ONT NOTIFIE LA VENTE A LA SOCIETE, PUIS, LE 20 AOUT 1971, LUI ONT DEMANDE DE CONSIDERER CETTE VENTE COMME NULLE ET NON AVENUE JUSQU'A NOUVELLE INFORMATION DE LEUR PART ;
QUE LE 7 OCTOBRE 1971, ILS ONT A NOUVEAU INFORME LA SAFER DE LA VENTE, DANS LES MEMES FORMES ET TERMES QUE LE 30 JUILLET 1971 ET QUE, LE 14 OCTOBRE 1971, LA SOCIETE A EXPRIME SA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA VENTE CONSENTIE LE 19 JUILLET 1971 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX A... ETAIT PARFAITE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA COMMUNICATION DES CONDITIONS DE LA VENTE EST UNE OBLIGATION LEGALE QUI IMPLIQUE QUE L'OFFRE DE VENTE SOIT MAINTENUE PAR LE VENDEUR, SANS RETRAIT POSSIBLE DE SA PART, PENDANT TOUT LE COURS DU DELAI IMPARTI A LA SAFER POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION QUANT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT, LE 20 AOUT 1971, RETIRER LEUR OFFRE FAITE LE 30 JUILLET 1971 A LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE, LAQUELLE AVAIT L'OBLIGATION, A PEINE DE DECHEANCE, D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE MOIS SUIVANT CETTE OFFRE ET QUE L'OFFRE DU 7 OCTOBRE 1971 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE RENAITRE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE, QUI SE TROUVAIT DEFINITIVEMENT ETEINT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JUSQU'A SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, L'OFFRE DE VENTE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL CONSTITUE UNE SIMPLE POLLICITATION QUI PEUT ETRE RETRACTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF.Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-04-14 Bulletin 1961 IV N. 411 P. 332 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LES LOIS DES 10 MAI 1969 ET 31 DECEMBRE 1975, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL A ETE CONVOQUE ET A COMPARU EN CETTE QUALITE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BARRET-DE-LIOURE CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NYONS DU 5 FEVRIER 2976, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE DEMOISELLE FRANCOISE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE BARRET-DE-LIOURE, APRES QUE LEDIT MAIRE AIT ETE ENTENDU EN SES DIRES ET EXPLICATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR AU COURS DE LA PROCEDURE, QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-16 Bulletin 1974 II N. 169 p. 142 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 II N. 78 p. 62 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS VALETTE, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA DAME X..., ONT VENDU A ECAL UN APPAREIL DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS COMPORTANT NOTAMMENT UN GRAVEUR DE STENCYL ELECTRONIQUE, ETANT STIPULE QUE LE VENDEUR ASSURERAIT UN SERVICE APRES-VENTE ;
QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA DAME X... DE PROCEDER A UNE REPARATION DE L'APPAREIL, ECAL L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS AU VU D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE ;
ATTENDU QUE POUR REJETTER CETTE DEMANDE, FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE PAR LA DAME Y... RESULTANT DE LA STIPULATION D'UN SERVICE APRES-VENTE, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE LES TERMES SERVICES APRES-VENTE ET ATELIER SPECIAL DE REPARATION FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE VALETTE NE SAURAIENT AVOIR UNE PORTEE GENERALE ET ILLIMITEE QUANT A LA DUREE DU SERVICE ET A L'APTITUDE DU VENDEUR A EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES, ET QUE L'OBLIGATION RESULTANT DE CETTE STIPULATION NE POUVAIT ALLER AU-DELA DE LEURS POSSIBILITES D'INVESTIGATION, DE CONNAISSANCE ET D'APTITUDE, RETIENT QUE LES ETABLISSEMENTS VALETTE - X... AVAIENT PU, EN L'ESPECE, POUR DECIDER D'ENVOYER L'APPAREIL CHEZ LE CONSTRUCTEUR SANS PROCEDER EUX-MEMES A UN EXAMEN PREALABLE, ETRE CONDUITS A PENSER, COMPTE TENU DE LA FREQUENCE DES DERANGEMENTS ET DE L'USAGE DE L'APPAREIL PENDANT PLUSIEURS ANNEES, QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE FAIRE PROCEDER A UNE REVISION GENERALE PAR LE CONSTRUCTEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI L'INTERVENTION DEMANDEE DEPASSAIT LES LIMITES DE L'OBLIGATION DE SERVICES CONTRACTEE PAR LE VENDEUR ET L'AUTORISAIT A S'Y SOUSTRAIRE, ALORS QUE L'EXPERTISE JUDICIAIRE AVAIT ETABLI QUE LA REPARATION ETAIT DE LA COMPETENCE D'UN TECHNICIEN AYANT DES CONNAISSANCES ELEMENTAIRES D'ELECTRICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1974 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Y..., LOCATAIRE DE DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT DIVISEMENT A SES SOEURS : DAME JOSETTE Y... EPOUSE BALAYER ET DAME SUZANNE Y... EPOUSE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTESTATION DES CONGES QUI LUI ONT ETE DELIVRES, LE 30 AVRIL 1971 POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, AU MOTIF QUE LES PARCELLES LOUEES, DE SUPERFICIE INFERIEURE A 1 HECTARE, NE CONSTITUAIENT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SON EXPLOITATION, D'AVOIR DECIDE QUE LA DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ET 838 DU MEME CODE ET QU'AINSI LES CONGES, QUOIQUE NON MOTIVES ET DONNES SEULEMENT SIX MOIS A L'AVANCE, ETAIENT VALABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DEROGATIONS ETANT DE DROIT ETROIT, NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES PREVISIONS DU TEXTE QUI LES INSTITUE ;
MAIS ATTENDU QUE LES BAUX PORTANT SUR DES PARCELLES QUI SONT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ET QUI NE CONSTITUENT NI UN CORPS DE FERME NI LES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NE COMPORTENT PAS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LES CONGES RELATIFS A CES PARCELLES SONT REGIS, NON PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, MAIS PAR LES ARTICLES 1737 ET 1774 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE H... JEAN-MARIE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ALBERTACCE, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1975 QUI, SUR LA RECLAMATION D'ANTOLINI JEAN A..., TIERS ELECTEUR DE LADITE COMMUNE, ET SUR L'INTERVENTION DE H... A, NOTAMMENT, RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DIVERS ELECTEURS ;
1° EN CE QUI CONCERNE ALBERTINI JEANNE D..., EPOUSE J..., X... MARIE, EPOUSE I..., X... CATHERINE, EPOUSE E... ET Z... MARIE DOMINIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE H... A ACQUIESCE AU RECOURS D'ANTOLINI ;
QU'IL EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CE QUE LE JUGEMENT A RADIE CES ELECTRICES ;
2° EN CE QUI CONCERNE X... ANNE MARIE, ALBERTINI VICTOIRE, Y... TOUSSAINTE, B... LEOPOLDINE, C... LUCIE, RAFFALI ALBERTE, EPOUSE ROUSSILLON, H... LOUISE, EPOUSE F... ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1975 QUI CONSTATE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE QUE CES ELECTEURS, QUI NE RESIDENT PAS A ALBERTACCE ET NE SONT PAS INSCRITS AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNE, N'Y ONT PLUS LEUR DOMICILE A LA SUITE DE LEUR MARIAGE AVEC UN CITOYEN DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'ALBERTACCE ;
3° EN CE QUI CONCERNE G... CATHERINE, EPOUSE SPINOSI, ALBERTINI AGATHE EPOUSE VELLUTINI ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE CES DEUX ELECTRICES NE JUSTIFIENT PAS ETRE DOMICILIEES DANS LA COMMUNE D'ALBERTACCE, NI Y AVOIR UNE RESIDENCE DE SIX MOIS, NI FIGURER POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNE ;
QU'IL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT LEUR RADIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 104 (2) p. 81 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 105 (3) p. 83 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 135 p. 114 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FEUERBACH FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU CONGE QUE LES EPOUX X..., SES BAILLEURS, LUI ONT DELIVRE LE 27 NOVEMBRE 1972 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QU'IL UTILISAIT A DES FINS STRICTEMENT BOURGEOISES LES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT NULLEMENT RELEVE QU'UNE ACTIVITE COMMERCIALE AIT ETE EXERCEE A UN MOMENT QUELCONQUE PAR LE PRENEUR DANS LES LIEUX LOUES QUI AURAIENT ETE, DES L'ORIGINE, AFFECTES EXCLUSIVEMENT A L'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN BAIL DES MEMES LOCAUX, EN DATE DU 31 MAI 1946, VISAIT DEJA LEUR USAGE D'HABITATION ET COMMERCIAL, QUE LE DERNIER BAIL, DU 27 SEPTEMBRE 1961, CONSENTI A DES FINS BOURGEOISES ET COMMERCIALES, CONTINUAIT A SE REFERER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET COMPORTAIT LA FACULTE DE SOUS-LOUER A TOUTE SOCIETE ;
QUE LES STIPULATIONS DU BAIL ETAIENT D'AILLEURS CONFORMES A LA VOLONTE DU LOCATAIRE ET DE SON FRERE QUI ENTENDAIENT CONTINUER DANS DES LIEUX LE TRAVAIL DE LEUR MERE, DEJA DECORATRICE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 113 p. 83 (REJET)<br/>