Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE DUCLAUX AU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SANS AVOIR CONSTATE QUE L'INTERESSE AIT ETE L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE, A LA SUITE DE LA RECEPTION DE LAQUELLE, IL DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FORMULER UNE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS LITIGIEUSES;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES COMMUNIQUEES QUE DUCLAUX AIT SOUTENU DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVOIR ETRE DISPENSE DU PAYEMENT DES COTISATIONS POUR UN MOTIF AUTRE QUE CELUI TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE, SON EXPLOITATION ETANT EN FRICHES, IL N'Y AURAIT PAS LIEU A TAXATION;
QU'AINSI, NON PRESENTE AUX JUGES DU FOND, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 AVRIL 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE. N° 63 10 542. DUCLAUX C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 412, P 308.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE DAME LIDIA Z...
X...
B... DE SEME CHAH A..., DE NATIONALITE SOVIETIQUE, DEMEURANT A MOSCOU, DEMANDERESSE A UNE ACTION EN LIQUIDATION-PARTAGE DES BIENS SITUES EN FRANCE PROVENANT DES SUCCESSIONS DE MARTIN ET GEORGES Y..., TOUS DEUX DECEDES EN URSS LE 22 DECEMBRE 1919, DEVRAIT FOURNIR UNE CAUTION JUDICATUM SOLVI DE 30000 FRANCS, IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 17 JUILLET 1905 DISPENSANT LES RESSORTISSANTS DES PAYS SIGNATAIRES DE DONNER UNE PAREILLE CAUTION, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE CE QUE NULLE CAUTION N'ETAIT EXIGEE DES ETRANGERS EN GENERAL DEVANT LES TRIBUNAUX SOVIETIQUES ET DU FAIT QUE LA SUSNOMMEE POSSEDAIT EN FRANCE DES IMMEUBLES D'UNE VALEUR SUFFISANTE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'UN "AVIS" DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 23 MAI 1925 INDIQUE QU'AUX TERMES D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE LE 28 OCTOBRE 1924 PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET CELUI DE L'UNION SOVIETIQUE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE CE GOUVERNEMENT "LES TRAITES, CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS AYANT EXISTE ENTRE LA FRANCE ET LA RUSSIE NE DEVRONT PAS AVOIR EFFET JUSQU'A L'HEUREUSE ISSUE DES NEGOCIATIONS D'ORDRE ECONOMIQUE PREVUES PAR LADITE CORRESPONDANCE" ET EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1905 S'EST TROUVEE AINSI DENONCEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES DEUX PAYS, LES ACCORDS COMMERCIAUX INTERVENUS PAR LA SUITE N'AYANT PREVU "LE LIBRE ACCES AUX TRIBUNAUX FRANCAIS " POUR LES NATIONAUX SOVIETIQUES QUE S'ILS SONT COMMERCANTS OU INDUSTRIELS;
QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE EXACTEMENT QUE LA RECIPROCITE INVOQUEE PAR DAME A... NE POURRA JOUER QUE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DU CODE CIVIL, LES DROITS DONT JOUIRAIENT LES FRANCAIS EN URSS LEUR AVAIENT ETE ACCORDES PAR TRAITE;
QU'ENFIN DAME A... N'AYANT POINT ALLEGUE QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE D'AUTRES IMMEUBLES QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DU LITIGE, C'EST ENCORE A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2019 DU CODE CIVIL A PRENDRE CES IMMEUBLES EN CONSIDERATION;
D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE, POUR CAPTATION, DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, EN DATE DU 24 AOUT 1959, PAR LESQUELLES LA DAME VEUVE Z... AVAIT INSTITUE LA DEMOISELLE X... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA MOTIVATION DE L'ARRET NE FERAIT PAS APPARAITRE LA PREUVE DE MANOEUVRES DOLOSIVES CARACTERISEES QUI AURAIENT ETE LA CAUSE DE LA LIBERALITE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, QUE LA TESTATRICE ETAIT RESTEE JUSQU'A SON DECES PLEINEMENT LUCIDE ET CONTINUAIT A S'OCCUPER LIBREMENT DE SES AFFAIRES, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA DEMANDERESSE AU POURVOI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DEMOISELLE GERBAULT, QUI AVAIT ETE INTRODUITE EN 1958 AUPRES DE LA DAME Z... PAR SON CONCUBIN AVENET, S'INSTALLA CHEZ CELLE-CI A DEMEURE AU MOIS DE JUIN 1959 ;
QU'ELLE RETIENT LA " SURVEILLANCE CONSTANTE " QU'EXERCA DES CETTE EPOQUE, LA DEMOISELLE X... SUR LA DAME VEUVE Z..., ALLANT JUSQU'A ECARTER D'ELLE TOUS SES VOISINS ET AMIS ;
QU'ELLE RELATE ENCORE QUE LA DEMOISELLE X... CALOMNIAIT LA FAMILLE DE Y...
Z..., " EN LUI REPRESENTANT QU'ELLE ETAIT ABANDONNEE DE TOUS, ALORS QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS MONTRE LES RELATIONS AFFECTUEUSES ET FREQUENTES QUE LA DAME Z... ENTRETENAIT ENCORE AVEC LES SIENS AU DEBUT DE 1959 ";
QU'ELLE CONSTATE, ENFIN, " QUE LES PRESSIONS MULTIPLES ET CONSTANTES EXERCEES PAR LA DEMOISELLE X..., DE CONCERT AVEC SON CONCUBIN AVENET, PERMETTENT SEULES D'EXPLIQUER QUE LA DAME Z... QUI MANIFESTAIT, ENCORE, AU DEBUT DE 1959, DES SENTIMENTS DE RECONNAISSANCE POUR L'AIDE QUE LUI APPORTAIT SA FAMILLE, AIT ACCEPTE DE TESTER QUELQUES MOIS PLUS TARD AU PROFIT D'UNE PERSONNE QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS, ET POUR LAQUELLE ELLE MANIFESTAIT MEME UNE CERTAINE REPUGNANCE " ;
QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL QUI, N'ETANT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN NULLITE POUR CAPTATION, N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE, DENIEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LAUGIER : ATTENDU QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES DEUX MOYENS SOULEVES PAR VEUVE X... NE DIRIGE DE CRITIQUE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE LAUGIER PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE MET HORS DE CAUSE SANS DEPENS;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES;
ATTENDU QUE LES EAUX DE LA RIVIERE L'HUVEAUNE ONT ENVAHI LE 20 DECEMBRE 1958 LA PROPRIETE DE DAME X..., PAR UNE BRECHE EXISTANT DANS LA DIGUE BORDANT UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT ALORS A GRIMAUD;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE CE DERNIER EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NEGLIGEANT DE REMETTRE LA DIGUE EN ETAT, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DU 24 AOUT 1958, L'A MIS HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 FEVRIER 1959, ENREGISTRE, TRANSCRIT ET PUBLIE, IL AVAIT VENDU SA PARCELLE A ROUBAUD EN SPECIFIANT QUE L'ACQUEREUR SOUTIENDRAIT EN SON NOM PERSONNEL ET A SES RISQUES ET PERILS L'INSTANCE QUE DAME X... AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'ENGAGER A LA SUITE DU SINISTRE, ET DANS LAQUELLE IL SE SUBSTITUERAIT ENTIEREMENT A GRIMAUD;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE CRUE, SURVENUE EN DECEMBRE 1959, LES TERRES DE VEUVE X... ONT ETE INONDEES ET QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION ROUBAUD EN RAISON DES DEGATS CAUSES A SA PROPRIETE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS PROCEDE A LA REPARATION DE LA DIGUE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE ROUBAUD N'AVAIT LUI-MEME PROCEDE A AUCUNE REPARATION DE LA BRECHE EXISTANT DANS LA DIGUE BORDANT SA TERRE, ENTRE LE 12 FEVRIER 1959, DATE DE SON ACQUISITION, ET LE 17 AVRIL 1959, DATE A LAQUELLE IL A VENDU SA PARCELLE A GIRARD, L'A CEPENDANT MIS HORS DE CAUSE AU MOTIF "QU'IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE, EN RAISON DU TRANSFERT DE PROPRIETE A GIRARD REALISE PAR ACTE DU 17 AVRIL 1959, DE RETENIR SA PROPRE RESPONSABILITE", SANS RECHERCHER SI LE DEFAUT DE REPARATION NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 JUIN 1963;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., CIRCULANT EN AUTOMOBILE, DEPASSAIT UN GROUPE DE PIETONS MARCHANT DE FRONT, SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE, QUAND ELLE A ETE DEPASSEE PAR LA VOITURE DE FALTOT;
QU'EFFRAYEE PAR CETTE MANOEUVRE INTEMPESTIVE, ELLE APPUYA A DROITE ET BLESSA MORTELLEMENT DAME Y...;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS ONT ETE CONDAMNES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DES AYANTS DROIT DE DAME Y..., DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DAME X... A ASSIGNE FALTOT EN GARANTIE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES CONDUCTEURS PARTAGERAIENT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PAR MOITIE;
MAIS ATTENDU QUE FALTOT AVAIT PRETENDU QUE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE EN NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA ROUTE;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS QUI, SI ELLES AVAIENT ETE ACCUEILLIES, ETAIENT DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 19 JUIN 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 63-13 275. FALTOT C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 MODIFIE, FIXANT LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI LE CONTROLE MEDICAL A ETE PREVENU DE LEUR EXECUTION ;
SONT SOUMIS A LA FORMALITE DU BULLETIN D'INFORMATION : 1° TOUS LES ACTES PRATIQUES EN SERIE SAUF LES CONSULTATIONS ET LES VISITES LORSQU'ILS COMPORTENT PLUS DE DIX SEANCES, SAUF EXCEPTIONS PREVUES A LA NOMENCLATURE... A CET EFFET, LE MALADE EST TENU D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UN BULLETIN D'INFORMATION REMPLI ET SIGNE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT OPERER, ET CET ENVOI DOIT ETRE FAIT, AU PLUS TARD, LE JOUR OU L'ACTE A ETE EFFECTUE POUR LES ACTES EN SERIE LE JOUR DE LA PREMIERE SEANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MENDE, ASSURE SOCIAL, AVAIT SUIVI UN TRAITEMENT COMPORTANT PLUS DE DIX SEANCES SANS AVOIR ADRESSE DE BULLETIN D'INFORMATION AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION LUI RECONNAIT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DESDITS ACTES EN RELEVANT QUE L'OMISSION DE LA FORMALITE D'ENVOI DU BULLETIN, QUI N'AURAIT PU QUE PROVOQUER EVENTUELLEMENT UN CONTROLE APRES EXECUTION, S'AVERAIT SANS INCIDENCE EN L'ESPECE, L'ASSURE AYANT PU S'EN REMETTRE A L'EXPERIENCE DES DOCTEURS QUI LE SIGNAIENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE MENDE SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LA FORMALITE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN LE 2 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MANCHE SAINT-LO. N° 63 - 12 430. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C / MENDE PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GEORGE ET JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE A LA DESIGNATION, POUR UNE DUREE DE 5 ANS, DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE LES PLUS IMPORTANTS ;
QUE LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE UN PRESIDENT, DESIGNE POUR 5 ANS PAR LE PREMIER PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;
QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE LES CHOISIR PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, CES DEUX ASSESSEURS POURRONT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 27 JANVIER 1965) QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS " ASSISTE DE MM LEMASSON ET LEVY, CONSEILLERS ", SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 27 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON N° 65-70 079 X... C / ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GEORGE ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 113, P 92
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 1, DU DECRET DU 7 MARS 1959 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LA SECTION G DE LA VILLE DE MARSEILLE, TOUTES LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES A UNE DISTANCE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 4 METRES DES LIMITES SEPARATIVES DES PROPRIETES;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE KARAKHANIAN, RECLAMANT LA DEMOLITION DU MUR SE TROUVANT SUR LE TERRAIN D'OHANIAN A 1 METRE DE LA LIGNE SEPARATIVE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES TRAVAUX REALISES PAR OHANIAN "A L'EMPLACEMENT ANTERIEUR" N'ONT PAS ENTRAINE "UNE AGGRAVATION QUELCONQUE DE LA SITUATION ANTERIEURE", N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 OCTOBRE 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 10 MAI 1958;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1376 SUSVISE, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES D'APRES LE TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES ETABLI PAR LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES ET LES SYNDICATS DE FOURNISSEURS ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1958 A FIXE LES TARIFS APPLICABLES ET PREVU LES CONDITIONS D'HOMOLOGATION, NOTAMMENT DES APPAREILS DE CORRECTION AUDITIVE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPETITION DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PAR GEHLEN D'UN APPAREIL DE PROTHESE AUDITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE SI L'APPAREIL N'ETAIT PAS HOMOLOGUE LA CAISSE AVAIT ACCEPTE DE L'ACCORDER AU PRIX DE L'APPAREIL TYPE 1 BIS, REGLEMENTAIREMENT HOMOLOGUE, AGISSANT AINSI LIBREMENT COMME GESTIONNAIRE DU RISQUE, ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES DECLARATIONS SANS PRECISER AUTREMENT LA NATURE DE L'APPAREIL ACQUIS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACCORD INVOQUE AVAIT ETE CONSENTI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LA CAISSE INTERESSEE POUVAIT LEGALEMENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE PRETENDAIT INDUMENT VERSEE;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE (MELUN). N° 62 12 515. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ GEHLEN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 409, P 290;
23 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 549, P 384, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ABEL X..., SURVENU LE 15 DECEMBRE 1961, SA VEUVE MARIE Z..., COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE SA SUCCESSION, A DEMANDE, DANS LE PARTAGE FAIT ENTRE ELLE ET SES SIX ENFANTS PRESENTS OU REPRESENTES, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A SAINT-DENIS-SUR-SCIE(SEINE-MARITIME) ET CONSISTANT EN DES HERBAGES DE 9 HECTARES ENVIRON;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS S'EXPLIQUER, D'UNE PART, SUR LA CIRCONSTANCE, POURTANT INVOQUEE PAR LES EPOUX B... ET LES EPOUX A... ET Y... A LA SOLUTION DU LITIGE, QUE L'HERBAGE EN QUESTION NE COMPORTAIT PAS DE BATIMENTS ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE INDEPENDANCE ECONOMIQUE ET, D'AUTRE PART, SUR LES ACTES MATERIELS CONSTITUTIFS DE LA PARTICIPATION QU'AURAIT APPORTEE DAME X... A L'EXPLOITATION DES PARCELLES LITIGIEUSES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES, "QU'IL EST CONSTANT QUE FEU X... AVAIT ACHETE CES NEUF HECTARES D'HERBAGES SIS A SAINT-DENIS-SUR-SCIE, COMMUNE LIMITROPHE D'AUFFAY OU IL ETAIT DOMICILIE, POUR LES EXPLOITER LORSQU'IL PRIT SA RETRAITE, CE QU'IL FIT JUSQU'A SON DECES;
QU'IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QU'UNE TELLE EXPLOITATION, QUI AURAIT POUR BUT D'OBTENIR D'UN BIEN FONCIER DES PRODUCTIONS VEGETALES ET ANIMALES ETAIT BIEN UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUE LE MAIRE DE SAINT-DENIS-SUR-SCIE A CERTIFIE QU'A SA CONNAISSANCE LA DAME X... EXPLOITAIT AVEC SON MARI JUSQU'AU DECES DE CELUI-CI, LES HERBAGES LITIGIEUX ET QU'A SA CONNAISSANCE, ELLE CONTINUE, DEPUIS CE DECES, D'EXPLOITER CES HERBAGES;
QU'IL EST CONSTANT QUE LES 9 HECTARES D'HERBAGES CONSTITUAIENT TOUTE L'EXPLOITATION DE FEU X... ET UNE UNITE ECONOMIQUE" ET, PAR ENTIERE CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE L'ACTIVITE DES EPOUX X... ETAIT "L'ELEVAGE" ET "QUE LA VEUVE X... NE MANQUAIT PAS D'APPORTER SON AIDE A SON MARI";
QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DOMAINE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE LA DAME X... AVAIT PARTICIPE A SA MISE EN VALEUR, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PIET, SECOND MECANICIEN D'UN CHALUTIER QUI SE TROUVAIT EN CALE SECHE, DANS UNE FORME DE RADOUB DU PORT DE LA ROCHELLE, CONCEDEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CETTE VILLE, VOULANT REJOINDRE, DE NUIT, SON BORD, OU IL CONTINUAIT A HABITER, EMPRUNTA L'ESCALIER QUI DESCENDAIT LE LONG DE LA CALE JUSQU'A LA PASSERELLE D'EMBARQUEMENT;
QU'UNE EPONTILLE, DONT LA SOCIETE BOLCIONI, CHARGEE DE LA REPARATION DU CHALUTIER ETAIT GARDIENNE, GENAIT LA CIRCULATION DANS L'ESCALIER ET NE LAISSAIT QU'UN PASSAGE LIBRE DE CINQUANTE CENTIMETRES;
QUE PIET Y... AU FOND DE LA CALE ET SE TUA;
QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DONNARD, CAPITAINE DU X..., A ETE RELAXE AU MOTIF QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, Z... PIET A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ET A LA SOCIETE BOLCIONI;
QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES INVALIDES DE LA MARINE, QUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS A Z... PIET, EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE L'ESCALIER ET L'EPONTILLE, ETAIENT INTERVENUS DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LA VICTIME ETAIT TOMBEE, A L'ENDROIT OU L'EPONTILLE REDUISAIT LE PASSAGE LIBRE DANS L'ESCALIER QUI N'ETAIT NI ECLAIRE, NI MUNI D'UNE RAMBARDE DU COTE DU VIDE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EPONTILLE, MALGRE SA PRESENCE, LAISSAIT UN PASSAGE SUFFISANT POUR PERMETTRE LA CIRCULATION ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE PIET L'AVAIT HEURTEE AVANT DE TOMBER;
QU'IL AJOUTE QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ESCALIER ETAIT MAL ECLAIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER FATALEMENT UN ACCIDENT PUISQUE DEUX PERSONNES L'AVAIENT EMPRUNTE SANS DOMMAGE, LE MEME SOIR;
QU'IL ENONCE ENFIN QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOINS ET TOUS LES ELEMENTS MATERIELS SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ETAIENT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE D'AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE L'EPONTILLE ET L'ESCALIER ETAIENT INTERVENUS DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE DONT LES CAUSES RESTAIENT INCONNUES;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13 517. Z... PIET C/ SOCIETE BOLCIONI ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GARAUD, COUTARD ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., Y... QUE LES ATTESTATIONS QU'ELLE A PRODUITES EN CAUSE D'APPEL N'ONT AUCUN CARACTERE DE SINCERITE, QUE CERTAINES SONT EN CONTRADICTION AVEC SES PRECEDENTES DECLARATIONS AUX AUTORITES DE POLICE ET QU'IL NE PEUT LEUR ETRE FAIT CREDIT;
QUE PAR CES ENONCIATIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE X... EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME SELON LESQUELLES LES GRIEF ALLEGUES CONTRE ELLE SERAIENT CONTREDITS PAR UNE LETTRE DE SON EPOUX, QU'EN ADMETTANT LEUR EXACTITUDE, CES FAITS SERAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI ET QU'ENFIN, ILS SERAIENT ANTERIEURS A LEUR RECONCILIATION;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR L'ARRET, ONT ANALYSE LES FAITS POSTERIEURS A CETTE RECONCILIATION;
QU'AYANT REJETE LA DEMANDE DE DAME X..., ILS ONT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI;
QU'IMPLICITEMENT, ILS ONT AINSI REPONDU A L'ALLEGATION SELON LAQUELLE L'ATTITUDE DE LA FEMME SERAIT JUSTIFIEE PAR LE COMPORTEMENT DE SON EPOUX;
D'OU IL SUIT QUE SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 027. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 384(2), P 289 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE D'ANDRE A... QU'IL CONDUISAIT ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON Y... JOSEPH ET CELLE DE COLLET, PREPOSE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF COLLET, VENANT EN SENS INVERSE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE;
QUE LES Z...
A... ET COLLET FURENT TUES;
QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LES HERITIERS A... ONT DEMANDE A LA SOCIETE COLLET ET A VEUVE COLLET ES-QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS HERITIERS DE LEUR PERE, AINSI QU'A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, TANDIS QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 VEUVE COLLET A ADRESSE LA MEME DEMANDE AUX HERITIERS A... ET A LA COMPAGNIE "LA BRESSANE" LEUR ASSUREUR;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN SONT INTERVENUES A L'INSTANCE;
QUE CHACUN DES DEFENDEURS A ETE DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE EPROUVE PAR LES DEMANDEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384;
ATTENDU QUE LES HERITIERS A... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI APPLIQUE L'ARTICLE 1384 ET ECARTE L'ARTICLE 1382, ALORS QU'IL AVAIT ETE ETABLI QU'EN CIRCULANT DANS LE COULOIR DE MARCHE DE L'AUTRE VEHICULE, COLLET AVAIT COMMIS UNE VIOLATION DU CODE DE LA ROUTE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ON IGNORAIT TOUT DU COMPORTEMENT DES CONDUCTEURS, DES ERREURS OU DES MALADRESSES QU'ILS AVAIENT PU COMMETTRE, DE LEUR POSITION SUR LA CHAUSSEE ET DU REGLAGE DE LEURS PHARES DANS LES INSTANTS QUI AVAIENT PRECEDE L'ACCIDENT ET QU'IL N'ETAIT POSSIBLE NI DE CARACTERISER UNE FAUTE DES CONDUCTEURS NI MEME D'EXCLURE L'INTERVENTION D'UN EVENEMENT EXTERIEUR;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'AUCUN DES GARDIENS DES VEHICULES NE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ILS AVAIENT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DEMANDES SUR LA BASE AUSSI BIEN DE L'ARTICLE 1384 QUE DE L'ARTICLE 1382 A, HORS DE TOUT RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-10 425. CONSORTS A... ET X... C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF COLLET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL :
M B... - AVOCATS : MM ROUSSEAU, JOUSSELIN ET BORE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE QUI CARACTERISENT LA GARDE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QUE LEGEAI, GENDARME MOTOCYCLISTE, PARTICIPANT AU SERVICE D'ORDRE A L'OCCASION D'UNE COURSE CYCLISTE ORGANISEE PAR LE CYCLO-CLUB RENNAIS, DEPASSAIT DES VOITURES SUIVEUSES, L'UNE DE CELLES-CI, CONDUITE PAR HUCHET, SON PROPRIETAIRE, SE DEPORTA VERS LA GAUCHE POUR DEPASSER UN COUREUR, QU'AYANT DU EMPRUNTER LA BERME GAUCHE, LEGEAI, EN REPRENANT LA ROUTE, DERAPA SUR DES GRAVIERS ET SE BLESSA;
QU'IL ASSIGNA LE CYCLO-CLUB RENNAIS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", EN REPARATION DE SON PREJUDICE;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECOUVRER LES DEBOURS ENTRAINES PAR CET ACCIDENT;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CYCLO-CLUB RENNAIS ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QUE HUCHET, EN ACCEPTANT DE SUIVRE UNE COURSE QUI N'AVAIT PAS ETE DIRECTEMENT ORGANISEE PAR SES SOINS AVAIT MIS SA VOITURE A LA DISPOSITION DU CYCLO-CLUB DONT LES DIRIGEANTS DU FAIT MEME DE LEUR EXPERIENCE ET DE LA RESPONSABILITE QU'ILS ASSUMAIENT, N'AVAIENT CERTAINEMENT PAS MANQUE DE LUI DONNER DES CONSEILS ET MEME DES INSTRUCTIONS SUR L'ATTITUDE QU'IL DEVAIT PRENDRE EN CAS D'INCIDENTS DE ROUTE, ET ENONCE QUE, PAR SUITE, SI LA GARDE MATERIELLE DE LA CHOSE APPARTENAIT ENCORE A HUCHET, QUI CONDUISAIT SA PROPRE VOITURE LA GARDE JURIDIQUE EN AVAIT ETE TRANSFEREE AU CYCLO-CLUB EN SA QUALITE D'ORGANISATEUR RESPONSABLE DE LA MANIFESTATION SPORTIVE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, NE RECHERCHANT PAS QUI EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DU VEHICULE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 MARS 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-11 994. ODY ET AUTRE C/ LEGEAI ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND, COPPER-ROYER ET SOURDILLAT.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE, ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, MAIS UNIQUEMENT PAR MINISTERE D'HUISSIER ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE. N° 65-60 185. DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
MEMES ESPECES : 4 MARS 1966 REJET. N° 65-60 186 BRISSAUD. N° 65-60 187.
DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 555, P 411 ; 25 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 98, P 69.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE PERRUET, ROULANT SUR UN CHEMIN SINUEUX, QUITTA LA CHAUSSEE APRES UN VIRAGE ET VINT S'ECRASER SUR UN MUR EN CONTREBAS DE LA ROUTE;
QUE DAME Z..., PASSAGERE A TITRE BENEVOLE, BLESSEE DANS L'ACCIDENT, ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANT, A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SELON LES DIRES DE PERRUET L'EMBARDEE DE SA VOITURE, VERS LA DROITE, A ETE PROVOQUEE PAR L'ECLATEMENT DU PNEU AVANT GAUCHE, QUE POUR EN REPRENDRE LE CONTROLE IL A ACCELERE L'ALLURE DE SON VEHICULE ET QUE CELUI-CI FRANCHISSANT LA BERME EST TOMBE DANS LE RAVIN;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT DE LEURS DEMANDES LA DAME Y... ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE LES MANOEUVRES DE PERRUET N'ETAIENT PAS FAUTIVES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT AU CONTRAIRE DE LA PART DE CE CONDUCTEUR UN DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 29 JANVIER 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-11 202 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN C/ PERRUET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M C... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM A... ET B.... A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 799(1°), P 585. 18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 811(2°), P 595. 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 737(2°), P 549. 24 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 402, P 286.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES EXPERTISE COMPTABLE, FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A ANFOSSO, ARCHITECTE, EN SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME EN VERIFIANT, SUR UN CHANTIER, L'EXECUTION DES TRAVAUX EFFECTUES SOUS SA DIRECTION PAR LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ET D'ENTREPRISES ET DONT LADITE ENTREPRISE A, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, D'AVOIR, POUR EVALUER CE DOMMAGE, DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN DECLARANT QUE CE DERNIER N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT INDISCUTABLE DU PREJUDICE, ALORS QU'IL ETABLIRAIT LA MATERIALITE DE CELUI-CI, QUI CORRESPONDRAIT A UNE PERTE D'HONORAIRES EN RELATION AVEC L'INDISPONIBILITE D'ANFOSSO;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE EXACTEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A DEFAUT DE COMPTABILITE, L'EXPERT, QUI SIGNALAIT QUE LE CABINET DU DEMANDEUR A L'ACTION N'AVAIT JAMAIS ETE FERME, AVAIT DU PROCEDER PAR EVALUATION D'HONORAIRES ESCOMPTES, MAIS QUE RIEN NE DEMONTRAIT QU'ANFOSSO AIT ETE CONTRAINT, DU FAIT DE SON IMMOBILISATION, DE RENONCER A CERTAINS TRAVAUX ET QUE CEUX-CI AURAIENT ETE EXECUTES PAR D'AUTRES ARCHITECTES, QU'AUCUN ELEMENT INDISCUTABLE N'ETAIT DONC APPORTE ET QU'ON NE POUVAIT QUE S'EN RAPPORTER AUX CHIFFRES ENONCES PAR ANFONSSO, LUI-MEME, DANS SES ECRITURES ANTERIEURES;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ETAIENT SOUVERAINS POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE, ONT, SANS DENATURER LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE, DONT LES CONCLUSIONS NE LES LIAIENT PAS, NON MOINS SOUVERAINEMENT APPRECIE SA VALEUR PROBANTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 14 349. ANFOSSO C/ SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ET D'ENTREPRISES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE CONTRE BEAUFORT EN VUE DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS, LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR EXAMINE TOUS LES FAITS DE LA CAUSE, RELEVE QUE L'INTERESSE, IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN QUALITE DE COMMERCANT, NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CESSATION DE SON ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'ASSUJETTISSEMENT CONSIDEREE;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, D'OU IL RESULTE QUE BEAUFORT N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE CONTRE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 61 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON;
N° 62-14 011 BEAUFORT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE CHALON. PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M A... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 52, P 34. 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 620, P 465. 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 426, P 320.
VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE PEUT, A COMPTER DE LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS, INTERVENIR QU'AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, OU, EN CAS DE DESACCORD, SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE MOREL SUR LES LISTES DES SALARIES ELECTEURS ET ELIGIBLES, DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE STOP A LES DAMPS, EN VUE DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL FIXEES AU 22 MARS 1965, BIEN QUE LE SUSNOMME AIT ETE CONGEDIE LE 5 JANVIER PRECEDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST DETERMINE AUX MOTIFS QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DATEE DU 25 NOVEMBRE 1964, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE L'EURE AVAIT FAIT CONNAITRE A L'EMPLOYEUR LA LISTE DES CANDIDATS QU'ELLE PRESENTERAIT AUXDITES ELECTIONS QUE, PARMI CES CANDIDATS, FIGURAIT MOREL, ET QUE, PAR SUITE, LE CONGEDIEMENT DE CE DERNIER NE POUVAIT INTERVENIR QU'AVEC L'ACCORD PREVU PAR L'ARTICLE 16 PRECITE, AINSI D'AILLEURS QUE L'AURAIT ESTIME L'EMPLOYEUR LUI-MEME, PUISQU'IL AVAIT SOLLICITE UNE DECISION EN CE SENS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE LUI AVAIT ETE REFUSEE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI A CONSTATE QUE, PAR LA MEME LETTRE, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DEMANDAIT L'ORGANISATION DES ELECTIONS DONT S'AGIT, S'EST ABSTENU DE RECHERCHER SI, A LA DATE DE CETTE LETTRE, IL AVAIT ETE PROCEDE A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, ET A LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, L'UNE ET L'AUTRE PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE, ET SI, PAR CONSEQUENT, LADITE ORGANISATION SYNDICALE ETAIT D'ORES ET DEJA EN MESURE D'ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET, A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, DE LA PUBLICATION A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 16 SUSVISE;
QU'AINSI IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS, LE 20 MARS 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS;
N° 65-60 147. SOCIETE STOP C/ UNION DEPARTEMENTALE CGT. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 23 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 385, P 271. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1965, BULL CRIM 1965, N° 172, P 380.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAMION DES ETABLISSEMENTS ANDRE CONDUIT PAR BLANC A HEURTE A L'ARRIERE CELUI DES ETABLISSEMENTS ALLAMANO PILOTE PAR RONDE AU MOMENT OU CE DERNIER MANOEUVRAIT POUR S'ENGAGER A DROITE DANS UNE RUE PERPENDICULAIRE;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS ANDRE ONT ASSIGNE, SUR LA BASE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES ETABLISSEMENTS ALLAMANO ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ET QUE CES DERNIERS SE SONT PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES DEUX GARDIENS ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE CHAUFFEUR DES ETABLISSEMENTS ALLAMANO ETAIT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION DES ETABLISSEMENTS ANDRE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT INEVITABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE RONDE A NEGLIGE D'OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA ROUTE QUI LUI PRESCRIVAIT DE SERRER A DROITE POUR VIRER OU D'OBLIQUER A GAUCHE AVEC PRECAUTIONS EN RAISON DES DIMENSIONS DE SON VEHICULE, ET, D'AUTRE PART, QUE BLANC QUI SUIVAIT LE PREMIER CAMION, A UNE DISTANCE SUFFISANTE, A FAIT PREUVE D'INATTENTION ET N'A PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE;
QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE CES FAUTES ETAIENT PREVISIBLES POUR CHACUN DES CONDUCTEURS ET QUE LES DOMMAGES N'ETAIENT PAS INEVITABLES;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LESJUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CHACUN DES GARDIENS DES VEHICULES NE S'ETAIT QUE PARTIELLEMENT DEGAGE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SUSVISE ET QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-11 539 ETABLISSEMENTS ANDRE C/ ETABLISSEMENTS ALLAMANO FRERES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M Z... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM DE Y... ET CELICE.
ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE D'UNE TREMIE FORMEE PAR LA DAME Y..., ES-QUALITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE A STATUE AU FOND PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "ETUDES ET REALISATIONS TECHNIQUES" DITE "E R T E C", QUI N'AVAIT PAS COMPARU;
QU'EN APPEL LA SOCIETE "E R T E C", A SOULEVE L'INCOMPETENCE, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU ATTRIBUTION DE COMPETENCE A UN TRIBUNAL DE PARIS;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'EXCEPTION IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE D'INFIRMATION DU JUGEMENT CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE DEFENSE AU FOND ET, D'AUTRE PART, QUE LA DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ETAIT SEULEMENT DESTINEE A PARALYSER L'EXECUTION PREMATUREE DE LA DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL INCOMPETENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ACTE D'APPEL DEMANDAIT A LA COUR D'ANNULER OU D'INFIRMER LE JUGEMENT, DE LIBERER LA SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, DE DECLARER L'INTIMEE NON RECEVABLE OU EN TOUT CAS MAL FONDEE EN SES PRETENTIONS ET QU'EN OUTRE LES DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE AVAIENT ETE FAITES PLUS DE DEUX MOIS AVANT LES CONCLUSIONS SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, A BON DROIT, QUE LE FOND AVAIT ETE ABORDE AVANT LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL ETAIT DEMANDE DE STATUER SUR UNE INCOMPETENCE, N'AURAIT PU REPROCHER A LA SOCIETE "E R T E C", A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE NE PAS RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR DAME Y... DANS L'EXECUTION DU MARCHE, ALORS QUE LA SOCIETE LIMITAIT SA DEFENSE A L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT SAISIE A LA FOIS DE LA COMPETENCE ET DU FOND;
QU'ELLE A RELEVE LES FAUTES DE LA SOCIETE "E R T E C" ET QUE LE MOTIF CRITIQUE SE RAPPORTE UNIQUEMENT A L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE PAR LA SOCIETE APPELANTE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI LES DROITS DE LA DEFENSE, NI LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12 182 SOCIETE ANONYME "ETUDE ET REALISATIONS TECHNIQUES" C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM Z... ET REMOND.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ROBLOU-LANCIA, QUI IMPORTE EN FRANCE DES VOITURES LANCIA, A VENDU UN CABRIOLET DE CETTE MARQUE A LA SOCIETE PROVENCE-GRES ;
QUE L'ACQUEREUR SOUTENANT QUE LA MACHINE LIVREE PRESENTAIT UN VICE CACHE CONNU DE LA SOCIETE VENDERESSE, L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION DE PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE ROBLOU-LANCIA NE POUVAIT PAS NORMALEMENT IGNORER LE VICE DONT ETAIT ATTEINT LE VEHICULE, ALORS QUE D'UNE PART ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU, LES INCONVENIENTS RELEVES ETANT INHERENTS AU TYPE MEME DU VEHICULE, ILS CONSTITUAIENT NEANMOINS UN VICE CACHE, ET SI CES INCONVENIENTS NORMAUX N'EXCLUAIENT PAS LA CONNAISSANCE PAR LE VENDEUR DE L'EXISTENCE DE PRETENDUS VICES CACHES QUI, AU SURPLUS, AURAIENT ETE CONNUS DE L'ACHETEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND ETAIENT DUBITATIFS ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LE MOYEN TIRE DE LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE DU VICE AFFECTANT LA VOITURE LITIGIEUSE N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE VEHICULE ACHETE PAR LA SOCIETE PROVENCE-GRES LAISSE ECHAPPER A CERTAINES VITESSES UNE FORTE ODEUR D'HUILE BRULEE, QUI PENETRE A L'INTERIEUR DE LA VOITURE INFESTANT L'ATMOSPHERE, RETIENT QUE LA SOCIETE ROBLOU-LANCIA QUI IMPORTE ET DISTRIBUE POUR LA FRANCE LES AUTOMOBILES LANCIA NE POUVAIT PAS NORMALEMENT IGNORER LE VICE CAR ELLE ETAIT PARTICULIEREMENT QUALIFIEE POUR S'EN RENDRE COMPTE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT DUBITATIFS, A JUSTIFIE SA DECISION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN MOTIF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ROBLOU-LANCIA QUI NE CONSTITUAIT PAS UN MOYEN MAIS UN SIMPLE ARGUMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS SOULEVES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 082 SOCIETE ROBLOU-LANCIA C/ SOCIETE PROVENCE GRES ET AUTRE. PRESIDENT :
M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : MM PRADON ET LE BRET.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, DANS LE CAS OU, EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LONGUE MALADIE, INVALIDITE ET DECES, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES, SELON LE CAS, ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE, ALORS QU'ELLES ETAIENT ECHUES ANTERIEUREMENT, LES EMPLOYEURS RESPONSABLES DE CE VERSEMENT SONT DEBITEURS A L'EGARD DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES INTERESSEE DE TOUTES LES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DU FAIT DU RISQUE EN QUESTION ;
ATTENDU QUE SI, EN CAS DE MALADIE, LE RISQUE CREE PREND NAISSANCE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL N'EN EST PAS DE MEME DU RISQUE INVALIDITE, DIFFERENT DU RISQUE MALADIE, ET DONT L'OUVERTURE N'A LIEU QUE SI, APRES UNE CERTAINE PERIODE D'EVOLUTION ET DE TRAITEMENT, L'AFFECTION SE TROUVE CONSOLIDEE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE TANTOT, EMPLOYEUR DE DEMOISELLE X..., AVAIT VERSE SES COTISATIONS EN RETARD A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A PARTIR DE LAQUELLE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AVAIT, EN VERTU D'UNE MALADIE, ATTRIBUE A LADITE DEMOISELLE Y... PENSION D'INVALIDITE, A CEPENDANT DECLARE CETTE CAISSE FONDEE A RECLAMER PAYEMENT A TANTOT DE PARTIE DU MONTANT FORFAITAIRE DES ARRERAGES DE LA PENSION, AU MOTIF QUE LES COTISATIONS DONT S'AGIT, QUI ETAIENT DUES AVANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, AVAIENT ETE VERSEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 DECEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY-DE-DOME (CLERMONT-FERRAND). N° 62 - 11 954. TANTOT C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 15 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 259, P 190 ET L'ARRET CITE.