Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI SERA PRONONCEE SUR LE POURVOI N° 66-13045 VISANT UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 26 MAI 1966;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LEDIT POURVOI A ETE REJETE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE LOI QUE L'OCTROI PAR LE JUGE DES DELAIS DE PAIEMENT QU'ELLE PREVOIT EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE DEBITEURS EST, INDEPENDAMMENT DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE, SUBORDONNE AUX CONDITIONS QUE L'OBLIGATION AIT ETE SOIT CONTRACTEE ALORS QUE CES PERSONNES ETAIENT ETABLIES DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, SOIT GARANTIE PAR DES BIENS QUE CES PERSONNES POSSEDAIENT DANS CES TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS INDEMNITE, SOIT ENCORE QUE CETTE OBLIGATION SOIT RELATIVE A DES BIENS SITUES DANS L'UN DESDITS TERRITOIRES;
QU'IL EST, EN OUTRE, SPECIFIE QUE LE JUGE PEUT, PENDANT LES DELAIS QU'IL ACCORDE, SUSPENDRE LE COURS DES INTERETS OU EN REDUIRE LE TAUX;
QU'IL S'ENSUIT QUE CE TEXTE A CREE UNE EXCEPTION QUI, N'ETANT PAS PUREMENT PERSONNELLE AU DEBITEUR PRINCIPAL, PEUT ETRE OPPOSEE AU CREANCIER PAR LA CAUTION;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PAR LAQUELLE ROGER X... SOLLICITAIT LE BENEFICE DES DELAIS QUI, EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, AVAIENT ETE ACCORDES PAR DEUX JUGEMENTS DU 10 NOVEMBRE 1966 AUX SOCIETES PAC AFRIC ET DOCKS AFRIC, DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BNCIA, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QUE CES DELAIS NE TENANT PAS A LA NATURE DE LA DETTE NE PEUVENT PROFITER DE PLEIN DROIT A LA CAUTION;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-15 N. 68-13.107 C. BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE D'AFRIQUE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL DOIT EN GARANTIE L'EXISTENCE AU TEMPS DU TRANSPORT, QUOIQU'IL SOIT FAIT SANS GARANTIE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 2 OCTOBRE 1964, CEDE A FILLON LES 32 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LES BRILLANTS, REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, QU'ELLE AVAIT ACQUISES DE TISSEYRE;
QU'IL EST STIPULE A L'ACTE QUE "LA CEDANTE MET ET SUBROGE LE CESSIONNAIRE DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LA SOCIETE A CONCURRENCE DES 32 PARTS CEDEES";
QUE TISSEYRE EST INTERVENU, TANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE QU'A TITRE PERSONNEL, POUR REITERER L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS LORS DE LA CESSION PRECEDENTE "DE VERSER DE SES DENIERS PERSONNELS TOUTES LES SOMMES NECESSAIRES A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE";
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA DAME X... DEVAIT, AU MEME TITRE QUE TISSEYRE ET SOLIDAIREMENT AVEC LUI, GARANTIR FILLON CONTRE TOUT APPEL DE FONDS POSTERIEUR A LADITE CESSION, LA COUR D'APPEL ENONCE : "QUE DAME X... A REVENDU A FILLON, EN REALITE, L'APPARTEMENT REPRESENTE PAR LES PARTS POUR UN PRIX FERME ET DEFINITIF EN LUI TRANSMETTANT LA GARANTIE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECUE ET QU'ELLE DOIT, EN CONSEQUENCE, EN QUALITE DE VENDERESSE, GARANTIR UN PRIX ASSORTI DE LA MEME GARANTIE";
QU'EN METTANT AINSI LA GARANTIE DU VENDEUR A LA CHARGE DE LA CEDANTE, QUI N'AVAIT FAIT QUE SUBROGER DANS SES DROITS L'ACQUEREUR DE SES PARTS SOCIALES, LA COUR D'APPEL AVIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 JUILLET 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION, A INTERVENIR, DE L'ARRET DU 14 FEVRIER 1968 OBJET DU POURVOI N° 68-11316;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENDRAIT PAS L'EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DE L'ENSEMBLE DES MOYENS PROPOSES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT OBTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT SATISFAITES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LEUR TENEUR RESSORT DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A REJETE LA DEMANDE DE DELAIS ET DE SURSIS A L'EXECUTION DES POURSUITES FORMEE PAR LA SOCIETE LES GALERIES DE FRANCE-ORAN, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, ET ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES RESULTANT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LADITE SOCIETE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ORAN RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE EN VERTU D'UN PRECEDENT ARRET DU 14 FEVRIER 1968 RENDU AU PRINCIPAL, AU MOTIF QUE CET ARRET AYANT REJETE UNE DEMANDE IDENTIQUE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETANT ALLEGUE, DE REVENIR SUR UNE TELLE DECISION;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRECEDENT ARRET DU 14 FEVRIER 1968 A, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET CONFIRMATION DU JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, DECIDE, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS "LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'OBTENTION PAR LA SOCIETE LES GALERIES DE FRANCE-ORAN DE L'INDEMNISATION LUI ETANT DUE EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT FRANCAIS, DES ACCORDS D'EVIAN ET DE LA LOI-CADRE FRANCAISE DU 26 DECEMBRE 1961 ET A CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SOLLICITE TERMES ET DELAIS";
QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE CE QUI AVAIT ETE JUGE PAR LEDIT ARRET ET CE QU'AVAIT A JUGER L'ARRET ATTAQUE;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-12 Bulletin 1966 I N. 287 P.219 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-11 Bulletin 1966 I N. 416 (1) P.319 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-26 Bulletin 1969 I N. 131 (1) P.103 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE LES AUTORISATIONS D'EXERCER UNE PROFESSION REGLEMENTEE NE SONT DELIVREES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER L'EXISTENCE ET LA PORTEE DE CES DROITS POUR PRESCRIRE, LE CAS ECHEANT, LES MESURES PROPRES A ASSURER LEUR RESPECT ET A REPARER LE PREJUDICE QUE LEUR VIOLATION A PU CAUSER ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA CONVENTION DE GERANCE DU CABINET DE VETERINAIRE DE FEU DECHAMBRE, CONCLUE ENTRE SARAFIANOS ET VEUVE DECHAMBRE, CETTE DERNIERE A ASSIGNE SARAFIANOS POUR SE VOIR INTERDIRE L'EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE A MOINS DE TRENTE KILOMETRES DU CABINET A L'ACTIVITE DUQUEL IL AVAIT COLLABORE ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR SON INSTALLATION AU MANS ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE "LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ETAIT INCOMPETENT POUR INTERDIRE A SARAFIANOS UNE ACTIVITE AUTORISEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET POUR SANCTIONNER CETTE ACTIVITE PAR DES DOMMAGES-INTERETS", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 3 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPELANT ET L'INTIME ADRESSENT AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, LEUR MEMOIRE AINSI QUE LES DOCUMENTS QU'ILS ENTENDENT PRODUIRE, ET LE SECRETAIRE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LEUR RECEPTION, UNE COPIE DES PIECES TRANSMISES AU SECRETARIAT ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BEAUVAIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE CONSTATE NI LA TRANSMISSION AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE, NI LA NOTIFICATION AUX EXPROPRIES, DU MEMOIRE EN REPONSE DE L'EXPROPRIANTE, INTIMEE AU PRINCIPAL ET APPELANTE INCIDENTE ;
ATTENDU QUE CES FORMALITES, QUI ONT POUR OBJET, EN ASSURANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA DISCUSSION, DE SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE ENTRE ELLES, ALORS QUE L'IGNORANCE EN LAQUELLE L'UNE D'ELLES A ETE TENUE DE L'ARGUMENTATION ADVERSE PORTE ATTEINTE A CETTE EGALITE ET AU DROIT DE REPONSE, PRESENTENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QUE SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 10 NOVEMBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 757 p.574 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 17 DECEMBRE 1964, D'UN ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUE BOUQUET, ARTISAN FORGERON, CHARGE PAR DELPY DE REPARER UNE POMPE ADAPTEE A UN PUITS, ETANT OBLIGE DE DESCENDRE DANS CELUI-CI, SE FIT PRETER UNE CORDE PAR LEDIT DELPY ;
QU'APRES AVOIR FIXE SON ECHELLE A LA CORDE, IL PRIT LUI-MEME PLACE SUR L'ECHELLE, MAIS QU'A CE MOMENT, LA CORDE SE ROMPIT, PROVOQUANT SA CHUTE AU FOND DU PUITS ;
QU'AYANT ETE BLESSE DANS CETTE CHUTE, BOUQUET A ASSIGNE DELPY EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, AU MOTIF QUE LA FOURNITURE DE LA CORDE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ETANT INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE, IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE FAUTE FUT QUALIFIEE DE CONTRACTUELLE OU DE DELICTUELLE, LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE ETANT IDENTIQUES DANS LES DEUX CAS, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA FOURNITURE DE LA CORDE S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANTS, C'EST-A-DIRE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET A USAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BOUQUET, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA TACHE QUE LUI AVAIT CONFIE DELPY, AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L'ARRET ENONCE QUE LA FOURNITURE DE LA CORDE AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LES DEUX HOMMES ET S'ANALYSAIT COMME UN PRET A USAGE, ET QU'AINSI LA FAUTE REPROCHEE ETAIT UNE FAUTE CONTRACTUELLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES CAUSES DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ONT PU, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, DECIDER QUE LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 ETAIT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-01 Bulletin 1965 I N. 669 (2) P. 510 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-11-03 Bulletin 1967 V N. 687 P. 582 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-10-26 Bulletin 1960 II N. 463 (1) P. 379 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-10 Bulletin 1964 II N. 42 P. 31 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LE SEUL APPEL DE TERRISSE, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE LA REALISATION D'UNE VENTE CONSENTIE PAR TERRISSE A JOUSSELIN, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'IMPARTIR A CELUI-CI AINSI QUE LE JUGEMENT EN AVAIT DISPOSE, UN DELAI POUR LA CONSIGNATION DU PRIX D'ACQUISITION ALORS QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTRAIENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966 AVAIT IMPARTI UN DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE SON PRONONCE, QU'IL RELEVE QUE CETTE DISPOSITION ETAIT DEVENUE CADUQUE PAR L'EFFET MEME DE L'APPEL;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT AGGRAVE LE SORT DE L'APPELANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-20 Bulletin 1968 II N. 273 P. 190 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI SERA PRONONCEE SUR UN POURVOI N° 66-13046 FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 26 MAI 1966 QUI A CONDAMNE X... A PAYER A LA BNCIA, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DES SOCIETES PAC AFRIC ET DOCKS AFRIC, LES DETTES CONTRACTEES PAR CELLES-CI ENVERS LA BANQUE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI A ETE REJETE;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE : LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXECUTION FORCEE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI CETTE CREANCE EST EXIGIBLE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE UNE SAISIE-ARRET FAITE PAR LA BNCIA ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES SUR LES SOMMES POUVANT REVENIR A ROGER X..., LEQUEL, REDEVABLE ENVERS LA BANQUE DES SOMMES A ELLE DUES PAR LES SOCIETES PAC AFRIC ET DOCKS AFRIC DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION, AVAIT OBTENU DU JUGE DES REFERES UNE ORDONNANCE EN DATE DU 11 JUILLET 1966 DISANT QU'IL SERAIT SURSIS, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, A TOUTES POURSUITES EN EXECUTION DE L'ARRET PRECITE DU 26 MAI 1966 PENDANT UN DELAI DE TROIS ANNEES A COMPTER DUDIT JOUR, EN PRECISANT TOUTEFOIS "QUE LE BENEFICE DU TERME PRENDRAIT FIN SI AU COURS DES DELAIS AINSI ACCORDES LES SOCIETES DEBITRICES RECEVAIENT UNE JUSTE INDEMNISATION POUR LES BIENS DONT ELLES ONT ETE EVINCEES";
QU'EN L'ETAT D'UNE PAREILLE ORDONNANCE, QUI ETAIT EXECUTOIRE AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL A VALIDE LA SAISIE-ARRET, DECISION QUI AVAIT POUR EFFET D'ATTRIBUER AU CREANCIER SAISISSANT LA PROPRIETE DES SOMMES SAISIES ET DE LUI CONFERER LA FACULTE DE CONTRAINDRE LE TIERS SAISI A SE LIBERER ENTRE SES MAINS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Y..., HERITIERE D'UN DOMAINE DONT SA MERE, DAME X..., ETAIT USUFRUITIERE LEGALE POUR UN QUART, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONGE AUX FINS DE REPRISE, QU'ELLE AVAIT DELIVRE AU FERMIER VACHERAT, FAUTE DE RATIFICATION DE CE CONGE PAR L'USUFRUITIERE, SANS EXAMINER L'ETENDUE DES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA RATIFICATION POUVAIT N'ETRE QU'IMPLICITE ET S'INDUIRE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE DELIVRE PAR UN INDIVISAIRE ETAIT VALABLE DES LORS QUE LE COINDIVISAIRE NE L'AVAIT PAS DESAVOUE, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET L'EFFICACITE DE SON ASSENTIMENT AU CONGE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE CONGE DONNE PAR UN COINDIVISAIRE SANS L'ACCORD DES AUTRES EST NUL, S'IL N'A PAS ETE RATIFIE OU CONFIRME ;
QUE CETTE CONFIRMATION DOIT ETRE CERTAINE ET NE PEUT SE PRESUMER ;
QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA RATIFICATION DU CONGE LITIGIEUX AURAIT SUPPOSE UNE DECLARATION FORMELLE DE LA DAME X..., RELEVE QUE CELLE-CI, EN SE CONTENTANT DE DECLARER QU'ELLE NE S'OPPOSAIT PAS AU DEPART DE VACHERAT, " S'EST CANTONNEE DANS UNE ATTITUDE PASSIVE ET EQUIVOQUE, SANS PORTEE JURIDIQUE " ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE CONGE, NUL COMME NON DELIVRE PAR TOUS LES COINDIVISAIRES, N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT RATIFIE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA DAME Y... SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS PRINCIPALES, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE " N'AVAIT AUCUNEMENT A INTERVENIR DANS LA DELIVRANCE DU CONGE " ;
QU'AINSI, LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, MANQUE EN FAIT DANS LA TROISIEME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-07-11 Bulletin 1961 IV N. 776 p.614 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-12-20 Bulletin 1966 IV N. 982 p.822 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-07-05 Bulletin 1962 IV N. 613 (1) p. 500 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-21 Bulletin 1964 I N. 586 p.452 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DE CARNE DE TRECESSON DE COETLOGON, ONT SIGNE, AVEC CETTE DERNIERE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ILS ABANDONNAIENT LES BATIMENTS LOUES POUR EDIFIER, GRACE A UN PRET A LA CONSTRUCTION, UNE MAISON D'HABITATION SUR UNE PARCELLE LEUR APPARTENANT ;
QU'A LA SUITE DE DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA BAILLERESSE A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CETTE DEMANDE, A ESTIME QUE LE PRENEUR NE POUVAIT PAS "SUPPORTER FACILEMENT LE PAIEMENT D'UN FERMAGE ET LE SERVICE ANNUEL DE REMBOURSEMENT D'UN PRET A LA CONSTRUCTION";
QUE LA BAILLERESSE AVAIT IMPRUDEMMENT ACCEPTE UNE CONVENTION QUI NE LUI SEMBLAIT COMPORTER QUE DES AVANTAGES, SANS APERCEVOIR QUE LES CHARGES DU PRENEUR DEVENAIENT MANIFESTEMENT EXCESSIVES ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT RESULTAIENT DE CIRCONSTANCES QUI DEVAIENT ETRE ASSIMILEES AUX RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE SEUL FONDEMENT DES CONSEQUENCES D'UNE CONVENTION LIBREMENT SOUSCRITE PAR LE PRENEUR, QUI N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE AUCUN VICE DE SON CONSENTEMENT, ET SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRENEUR DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS NI RELEVER AUCUN MOTIF DE NON-PAIEMENT DES FERMAGES INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-24 Bulletin 1960 V N. 310 p.242 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-20 Bulletin 1967 V N. 316 p.265 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 36 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, DAME X..., CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DU DOMMAGE QU'AVAIT SUBI CETTE DERNIERE, A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES A LADITE DAME EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE AUQUEL CELLE-CI AVAIT ADHERE, EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EDICTE QUE, DANS L'ASSURANCE DE PERSONNES, L'ASSUREUR NE PEUT ETRE SUBROGE AUX DROITS DU CONTRACTANT ;
QU'EN SE BORNANT, POUR EN DECIDER AINSI A AFFIRMER QUE DAME X... ETAIT ASSUREE "POUR LES RISQUES MALADIE", SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT QUI LA LIAIT A LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE NE CONSTITUAIT PAS, EN TOUT OU EN PARTIE, UNE ASSURANCE DE DOMMAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR DE CHAMBERY, LE 24 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON X... FARAH EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE REMORQUE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE CLAUSE DE LA POLICE N'EXCLUANT L'USAGE D'UNE REMORQUE, CELUI-CI CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, JUSTIFIAIT UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR FARAH MENTIONNAIT QUE LE RISQUE ASSURE COUVRAIT L'USAGE D'UNE VOITURE PEUGEOT 4PLACES ;
ATTENDU QUE DES LORS L'ADJONCTION A CETTE VOITURE D'UNE REMORQUE MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET QU'UNE TELLE MODIFICATION CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE ;
QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 5 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-06-04 Bulletin 1958 I N. 288 P. 229 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 23 AVRIL 1968), D'AVOIR ORDONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE DEUX ABRIS DE PECHE QU'ILS AVAIENT CONSTRUITS SUR LEUR TERRAIN AVEC L'AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE EN APPLICATION DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 SUR L'OCCUPATION DES SOLS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL CONSTATE QUE, D'APRES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, CES ABRIS N'ETAIENT PAS SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE, SI LES INTERESSES, AINSI QU'ILS LE SOULIGNAIENT DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, N'AVAIENT PAS RESPECTE LE DELAI DE SIX MOIS D'OCCUPATION DU TERRAIN QUI LEUR AVAIT ETE PRESCRIT PAR L'AUTORISATION SUSVISEE, L'INFRACTION AINSI COMMISE CONSTITUAIT NON PAS UNE CONTRAVENTION AUDIT ARTICLE, MAIS UNE MECONNAISSANCE DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 SUR L'OCCUPATION DES SOLS, REPRIMEE PAR UNE PEINE D'AMENDE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX X..., QUI N'AVAIENT QUE L'AUTORISATION D'INSTALLER POUR SIX MOIS DEUX ABRIS PROVISOIRES, ONT EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE "DES CHALETS DEVANT RESTER A DEMEURE";
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DEMOISELLE X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, MALGRE L'ASSIMILATION DU PROPRIETAIRE A UN SINISTRE TOTAL, ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE DROIT AU REPORT DE BAIL EST OUVERT DU SEUL FAIT QU'AU LIEU D'APPLIQUER A L'IMMEUBLE LA LOI SUR LES EXPROPRIATIONS, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION DECIDE DE LUI APPLIQUER LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE EN ASSIMILANT LE PROPRIETAIRE A UN SINISTRE TOTAL PAR FAIT DE GUERRE";
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUI, EN CAS D'ASSIMILATION DU PROPRIETAIRE A UN SINISTRE TOTAL, OUVRE AU LOCATAIRE UNE OPTION ENTRE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET LE BENEFICE DU DROIT AU REPORT DE BAIL, SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE EXPROPRIATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE NI LES EPOUX Y... NI LEURS AUTEURS N'ETAIENT LOCATAIRES AU MOMENT DU SINISTRE, CONSTATE QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL SONT CONSTRUITS LES LIEUX LOUES N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION, MAIS SIMPLEMENT D'UN ECHANGE CONSENSUEL ;
QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI PRECITEE N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT, APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE, REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES, IL LEUR EST INTERDIT DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A STATUE SUR CES CONCLUSIONS TARDIVES SANS QU'ELLES AIENT DONNE LIEU A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, LA CAUSE ETANT LIEE PAR LE DEPOT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES DEBATS DE L'AFFAIRE ET SA MISE EN DELIBERE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 1968;
QUE C'EST SEULEMENT LE 4 AVRIL 1968 QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLIANZ ET X... ONT FAIT SIGNIFIER A L'AVOUE DE DESAUTY, APPELANT, DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET, LE 30 MAI 1968, AUDIT AVOUE, DES CONCLUSIONS CONCUES DANS LES MEMES TERMES MAIS AUXQUELLES S'ASSOCIAIENT LES CONSORTS X...;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT ETAT DES CONCLUSIONS SUSDATEES ET EN STATUANT LE 4 JUIN 1968 EN L'ABSENCE DE TOUTE REOUVERTURE DES DEBATS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 4 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-03-27 Bulletin 1963 I N. 192 P. 165 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-02-16 Bulletin 1966 I N. 206 (2) P. 150 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-13 Bulletin 1969 I N. 82 P. 69 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 AVRIL 1968, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER(MARTINIQUE), L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI ;
QU'ELLE EST AINSI ENTACHEE DE VICES DE FORMES QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
SUR LES TROISIEME ET SIXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DESIGNE CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET, D'AUTRE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EST ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA DESIGNATION CADASTRALE DES TERRAINS EXPROPRIES ET NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LADITE COMMISSION ;
QUE CES VICES DE FORME DOIVENT EGALEMENT FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, LE 23 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, SIEGEANT A BASSE-TERRE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 848 p. 640 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-31 Bulletin 1969 III N. 103 p. 81 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-10 Bulletin 1969 III N. 642 p. 485 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-10 Bulletin 1969 III N. 813 p. 616 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-31 Bulletin 1969 III N. 102 p. 80 (CASSATION). (3)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-31 Bulletin 1969 III N. 103 p. 81 (CASSATION). (3)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-06 Bulletin 1969 III N. 460 p. 350 (CASSATION). (3)
 ID. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-03-26 Bulletin 1965 V N. 54 p. 41 (CASSATION). (4)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 758 p. 575 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (5)
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX X... A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE DAME X..., DOMICILIEE EN FRANCE, LE 23 AVRIL 1969 ;
QUE LE POURVOI A SEULEMENT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 9 JUILLET 1969 ;
QUE, SANS DOUTE, DAME X..., POUR ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE, SOUTIENT, CE DONT ELLE JUSTIFIE, QUE LE PLI RECOMMANDE, CONTENANT INSTRUCTION DE SE POURVOIR, ADRESSE A SON AVOCAT LE 9 JUIN 1969, N'A ETE REMIS A CE DERNIER QUE LE 7 JUILLET 1969, MAIS QUE CE SEUL RETARD DANS LA DISTRIBUTION DUDIT PLI PAR LA POSTE NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX .
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE";
ATTENDU QU'INFIRMANT UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968 ET STATUANT A NOUVEAU SUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE LE 29 NOVEMBRE 1967, AU PROFIT DE LA VILLE DE NIORT, DE PARCELLES LEUR APPARTENANT ET DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE EN DATE DU 9 AOUT 1966, PRIS A L'ISSUE D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR ARRETE DU 22 FEVRIER 1966, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'ELLE NE SAURAIT IGNORER QUE LES TERRES EXPROPRIEES FONT PARTIE D'UNE IMPORTANTE OPERATION DONT TOUS LES PROPRIETAIRES ONT PASSE DES ACCORDS AMIABLES AVEC LA VILLE SUR LA BASE DE 0,80 FRANC, POUR LES TERRES DE POLYCULTURE NE BORNANT PAS UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ET DE 1 FRANC POUR CELLES AYANT UNE FACADE SUR UNE TELLE VOIE ;
QUE CES ACCORDS, IL EST VRAI, SONT INTERVENUS POUR LA PLUPART EN 1963-1964";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE, DE LA CONFRONTATION DES DATES SUSINDIQUEES, QUE L'OPERATION EN CAUSE AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES ACCORDS RETENUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-12 (CASSATION) N. 69-70.137 C. VILLE DE NIORT (MAIRE)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, D'AVOIR CONDAMNE MONESTIER A PAYER A ALIMI LA SOMME DE 100000 FRANCS ET CELUI-CI A PAYER A CELUI-LA LA SOMME DE 30000 FRANCS, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DU CONTRAT LIANT ALIMI A MONESTIER, RESULTANT D'UN ECRIT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT, SELON LES JUGES DU FOND, A CHOISIR ENTRE LA PRETENTION D'ALIMI SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET CONSENTI PAR LUI A MONESTIER ET CELLE DE CE DERNIER QUI AFFIRMAIT AVOIR PRETE A ALIMI LA SOMME LITIGIEUSE, POUVAIT, POUR PROCEDER AINSI A LA QUALIFICATION ET A L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT DONT L'EXISTENCE ETAIT PROUVEE PAR ECRIT, FAIRE APPEL A TOUT MOYEN DE PREUVE, SANS ETRE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, MAIS QU'EN REVANCHE, S'AGISSANT DE SAVOIR SI L'ECRIT, DONT SE PREVALAIT MONESTIER POUR RECLAMER A ALIMI LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 30000 FRANCS, AVAIT ETE SOUSCRIT A SON BENEFICE, C'EST-A-DIRE S'IL EXISTAIT UN CONTRAT ENTRE LES DEUX PARTIES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 ETAIENT APPLICABLES, ET LADITE COUR NE POUVAIT LEGALEMENT DEDUIRE DE LA SEULE DETENTION, PAR MONESTIER, DE L'ECRIT QU'IL INVOQUAIT, QUE CE CONTRAT AVAIT ETE SOUSCRIT AU BENEFICE DE CE DERNIER;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CHEQUE DE 100000 FRANCS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1964, REMIS PAR ALIMI A MONESTIER ET ENCAISSE PAR CE DERNIER, NE CONSTITUAIT PAS LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT POSSIBLE LA PREUVE, PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS, DE L'EXISTENCE DU PRET ALLEGUE;
QU'EN SECOND LIEU, LE SEUL FAIT PAR MONESTIER DE DETENIR UN ECRIT SIGNE PAR ALIMI APPORTAIT LA PREUVE QUE CE DERNIER " S'ETAIT RECONNU DEBITEUR ENVERS LUI DE LA SOMME DE 30000 FRANCS ";
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET QUI N'A NI MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE NI VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-12-17 Bulletin 1962 IV N. 911 p.760 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 JUIN 1964, LES EPOUX A... ONT VENDU AUX CONSORTS X... UNE PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET DES TERRAINS MOYENNANT LE PRIX DE 100000 FRANCS;
ATTENDU QUE LES EPOUX A... AYANT DEMANDE LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE ACTION, D'UNE PART, D'AVOIR, " SANS AU MOINS S'EN EXPLIQUER ", TENU POUR ERRONES LES ELEMENTS DE CALCUL DE L'EXPERT OFFICIEUX C... EN APPROUVANT CEUX DES EXPERTS Z... " QUI ETAIENT LES MEMES ", D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE " UN ELEMENT DE CONVICTION " POUR ECARTER L'EVALUATION DE L'EXPERT B... QUI AVAIT TENU COMPTE DE LA SUPERFICIE DES TERRAINS EN CAUSE;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR EXAMINE LES CRITIQUES ELEVEES PAR LES CONSORTS X... CONTRE LE MODE D'EVALUATION DES EXPERTS, ONT, SANS DENATURATION, ECARTE L'AVIS DE L'HOMME DE L'ART OFFICIEUSEMENT CONSULTE PAR LES ACHETEURS, QUI COMPORTAIT " UNE DOUBLE ERREUR DE CALCUL " DANS LA RECHERCHE DE LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE, A LA DATE DU 3 JUIN 1964, ET " UN DEFAUT DE PRECISIONS RELATIVEMENT AUX ELEMENTS DE COMPARAISON ", POUR PUISER, DANS LE RAPPORT DES EXPERTS Y..., LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE FIXER LA VALEUR DE LA PROPRIETE AU JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, SE TROUVE JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-19 Bulletin 1966 I N. 50 P. 37 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI L'APPEL INCIDENT PEUT ETRE INTERJETE EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE SAURAIT ETRE RECEVABLE D'INTIME A INTIME ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN RESILIATION DE CONVENTIONS LOCATIVES ;
QUE LA SOCIETE ENTREPRISE JULES Y... EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, ET AYANT DECLARE L'INTERVENTION MAL FONDEE, LA SOCIETE FOURLON SEULE INTERJETA APPEL EN INTIMANT TANT LES CONSORTS Z... QUE LES CONSORTS Y... ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DEFEREE EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE L'INTERVENTION MAL FONDEE, L'A INFIRME SUR LA DEMANDE PRINCIPALE AU MOTIF QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DE CE CHEF, INTERJETE APPEL INCIDENT ;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-12.573. DAME Z... ET AUTRES C/ SOCIETE ENTREPRISE JULES Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR = M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. TETREAU ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES ACTES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMOISELLE X..., DONT LA VOITURE FUT GRAVEMENT ENDOMMAGEE EN ESPAGNE, A ASSIGNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE CONTINENT, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE, POUR N'AVOIR PAS EXECUTE COMME IL CONVENAIT L'OBLIGATION A LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE, AUX TERMES DUQUEL " L'ASSUREUR S'ENGAGE A EXERCER A SES FRAIS, DANS LES LIMITES D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR SINISTRE TOUTE INTERVENTION AMIABLE OU JUDICIAIRE EN VUE DE RECLAMER SOIT A L'AMIABLE, SOIT DEVANT TOUTE JURIDICTION, LA REPARATION PECUNIAIRE DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AU VEHICULE ASSURE ";
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, PAR DES MOTIFS PROPRES, CONDAMNE LA COMPAGNIE LE CONTINENT A VERSER A LA DEMOISELLE X... LA SOMME DE 3000 FRANCS EN RETENANT QUE L'INSTANCE EST DIRIGEE "CONTRE LA COMPAGNIE LE CONTINENT A RAISON DE LA GARANTIE STIPULEE AU PROFIT DE LA DEMOISELLE X...",ET QU'ELLE "REPOSE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DANS L'ARTICLE 5 DE LA POLICE",LEQUEL ARTICLE VISE LA GARANTIE QUI PEUT ETRE ACCORDEE PAR L'ASSUREUR POUR LES DOMMAGES EPROUVES PAR LES VEHICULES ET QUI ETAIT EXCLUE PAR CONDITIONS PARTICULIERES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 NOVEMBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS TARNAUD ONT LIVRE, LE 29 MARS 1962, A DAME Y... UN POSTE DE TELEVISION VALANT MILLE NEUF CENTS FRANCS, QUI DEVAIT ETRE PAYE PAR LE VERSEMENT DANS UNE "TIRE-LIRE" POSEE SUR L'APPAREIL D'UNE SOMME DE UN FRANC PAR HEURE D'UTILISATION ;
QU'ELLE AVAIT AINSI ACQUITTE AU TOTAL 392 FRANCS, LORSQUE LE 30 AOUT 1962, LA SOCIETE CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER LUI A CONSENTI UN PRET D'UNE SOMME DE 1.764 FRANCS VERSEE AU VENDEUR, ET REMBOURSABLE PAR DAME Y... EN DIX-HUIT MENSUALITES ;
QU'ELLE N'A PAS REGLE LES ECHEANCES ET QUE LA SOCIETE DE CREDIT L'A ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT ;
QUE DAME Y... A FAIT VALOIR QUE LA VENTE A CREDIT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, EN L'ABSENCE D'UN QUELCONQUE PAYEMENT COMPTANT, ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 ET QUE LE CONTRAT DE PRET L'ETAIT EGALEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOCIETE CREDIT ELECTRIQUE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE CREDIT A ETE CONSENTI CINQ MOIS APRES LA VENTE, QUE LES MENSUALITES S'ETENDAIENT SUR LA PERIODE SUPERIEURE DE PLUS DE DIX-HUIT MOIS QUI ONT SUIVI LA VENTE ;
QU'AUCUNE SOMME N'A ETE PAYEE COMPTANT AU MOMENT DE CELLE-CI, ET ALORS QUE LA NULLITE DE LA VENTE ENTRAINE CELLE DE L'OPERATION DE CREDIT PUISQUE CELLE-CI A SA CAUSE DANS LA VENTE ET QUE SES MODALITES DEPENDENT DE SON PRIX ET DE SA DATE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'IL N'EST PAS PRETENDU QUE LE CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER AIT PARTICIPE A UNE IRREGULARITE QUELCONQUE DU CONTRAT DE VENTE OU MEME AIT EU CONNAISSANCE D'UNE TELLE IRREGULARITE" ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DE LA VALIDITE DE LA VENTE, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.    N° 68-12.802.
N° 68-12.802. DAME Y... C/ SOCIETE ANONYME CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : CRIM., 26 JUILLET 1965-B, 190, P. 423 (REJET) ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SARREGUEMINES, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE MENTIONNE NI LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE CETTE ENQUETE AU SOUS-PREFET NI L'AVIS DE CE DERNIER ET NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, COPIE DE L'ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE LE 27 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, SIEGEANT A NANCY.
N° 68-70.215. BREDA C/ VILLE DE SARREGUEMINES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 37, P. 32 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ;
3E CIV., 13 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 231, P. 177 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ;
3E CIV., 21 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 404, P. 309 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ;
3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 508, P. 383 (CASSATION) ;
3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 509, P. 383 (CASSATION) ET L'ARRET CITE ;
3E CIV., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 813, P. 616 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.