Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... , DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI INVOQUANT LE " GRIEF PRINCIPAL ET AUTONOME " DEDUIT DE LA VOLONTE DELIBEREE ET ETABLIE DU MARI D'INTERDIRE L'ENTREE DU DOMICILE CONJUGAL A LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DAME X... AVAIT PRESENTE LA SUSDITE INTERDICTION NON COMME UN GRIEF DISTINCT DE CEUX QU'ELLE Y AVAIT SPECIALEMENT ENUMERES , MAIS COMME UN ARGUMENT DEVELOPPE A L'APPUI DU GRIEF , QUALIFIE PAR ELLE " LE PLUS IMPORTANT D'ENTRE EUX " , SELON LEQUEL SON MARI L'AURAIT MISE A LA PORTE ;
ATTENDU QU'AYANT ESTIME CE GRIEF NON ETABLI , LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES ARGUMENTS AVANCES PAR DAME X... POUR LE JUSTIFIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR ECARTE LE GRIEF FAIT PAS DAME X... A SON MARI DE L'AVOIR MISE A LA PORTE , QUE PAR DENATURATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUN TEMOIGNAGE N'ETABLISSAIT SERIEUSEMENT QUE X... AIT PRIS L'INITIATIVE DE CHASSER SA FEMME , QUE C'ETAIT CELLE-CI AU CONTRAIRE QUI AVAIT QUITTE VOLONTAIREMENT SON MARI , AINSI QUE LE MONTRAIT LA CONTRE-ENQUETE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL N'A FAIT , HORS DE TOUTE DENATURATION , QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 29 NOVEMBRE 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-27 Bulletin 1963 II N. 191 (1) p. 141 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-19 Bulletin 1964 II N. 147 (1) p. 110 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-30 Bulletin 1964 II N. 663 p. 487 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-19 Bulletin 1965 II N. 295 (2) p. 203 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A COUEGNAS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DE "PORTER QUE LA COUR D'APPEL A RENDU SA DECISION APRES AVOIR ENTENDU, EN SES REQUISITIONS, M. X..., INSPECTEUR DES DOMAINES DE PARIS, DESIGNE COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ;
QUE, SELON LE POURVOI, "L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE, DISPOSANT QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT ASSUREES, DEVANT LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL, PAR DES FONCTIONNAIRES SOIT DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL LA JURIDICTION A SON SIEGE, SOIT DES DEPARTEMENTS SITUES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL" , UN INSPECTEUR DES DOMAINES A PARIS, "NE POUVAIT REMPLIR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LA CHAMBRE D'ORLEANS STATUANT EN APPEL ET ALORS, AU SURPLUS, QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR REGULIER POUR CE FAIRE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS ECRITES, EN DATE DU 12 MARS 1968, DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, VISEES A L'ARRET, ONT ETE DEPOSEES, AU NOM DU DIRECTEUR DES DOMAINES DU LOIRET, PAR L'INSPECTEUR PRINCIPAL DES Y... AMABLE, SUPPLEANT DU DIRECTEUR DES DOMAINES DU LOIRET, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
QUE CETTE DESIGNATION D'UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DOIT ETRE PRESUMEE CONFORME A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 68-70.246. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES C/ COUEGNAS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET TETREAU. A RAPPROCHER : 3E CIV., 5 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 795 (2°), P. 604.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 21 MARS 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM ET APPARTENANT A RIEHL, KERN, JUNG, ROTH, AUX ETABLISSEMENTS DES DIACONESSES, A DAME Y... RHEIN, AUX CONSORTS X..., A STUGGE ET A LA PAROISSE DE LA CONFESSION D'AUGSBOURG, NE FAIT PAS MENTION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, LE 21 MARS 1968, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN.
N° 68-70.180. RIEHL ET AUTRES C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. GARAUD. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 6 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 460, P. 350 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270, ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI LOURDE QUE SOIT LA FAUTE REPROCHEE PAR LE MAITRE DE Z... A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR, RELATIVE A UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 ANS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DES CONSORTS Y...
X... CONTRE L'ENTREPRISE LA SOCIETE G. BANY ET COMPAGNIE ET TENDANT A LA REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT LEUR IMMEUBLE, APPARUS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DECENNAL DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ASSIMILABLE AU DOL ET QU'AYANT PRIS SEUL, AUX TERMES DE SON CONTRAT, LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX, SON ENGAGEMENT DEPASSAIT LARGEMENT LA RESPONSABILITE DECENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR DES FAUTES EXTERIEURES AU CONTRAT ET SANS PRECISER, PROCEDANT A L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU AUGMENTER LE DELAI DE GARANTIE TEL QUE FIXE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-11.859. SOCIETE G. BANY ET CIE C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 18 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 366, P. 278 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 2 ET 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE, COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES, MAIS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAYE OU CONSIGNE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, NE PEUT, EN CAS DE REVISION DE CETTE INDEMNITE PAR LA JURIDICTION D'APPEL, ETRE AFFECTE PAR LES VARIATIONS DE L'INDICE SUS-MENTIONNE, SURVENUES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE CETTE DISPOSITION, ESTIME "QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADOPTE LES MEMES BASES D'EVALUATION QUE LE PREMIER JUGE, CONFIRME SA DECISION ET QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE SUBSTITUER A L'INDICE DE LA CONSTRUCTION 193, DERNIER CONNU LORS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, UN NOUVEL INDICE, LA VALEUR DES BIENS AYANT ETE CORRECTEMENT REVISEE D'APRES LA VARIATION DE L'INDICE 151, A LA DATE DE REFERENCE, A 193, A LA DATE DU JUGEMENT" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MONTANT DE L'INDEMNITE AVAIT ETE PAYE OU CONSIGNE EN EXECUTION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN ADDITIONNEL :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) , LE 18 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 68-70.152. CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 3E CIV., 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 397, P. 303 (CASSATION) ET L'ARRET CITE ;
3E CIV., 17 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 58 (2°), P. 47 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 , ALINEA 1° , DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE , ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE , NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ;
ATTENDU QUE , STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE RECLAMEE PAR DAME X... , AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE , LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER " QU'ELLE POSSEDE DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR FIXER A 1 400 FRANCS PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE DEMANDEE PAR L'EPOUSE " ;
ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LA NATURE DE CES ELEMENTS , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X... , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS , LE 29 OCTOBRE 1968 ;
REMET , EN CONSEQUENCE , QUANT A CE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-10 Bulletin 1964 II N. 266 p. 203 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-19 Bulletin 1967 II N. 188 p. 131 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR Y... QUITTA LA ROUTE A L'APPROCHE D'UN VIRAGE, HEURTA UN ARBRE ET TOMBA DANS UN FOSSE ;
QUE DAME VEUVE Z... ET DEMOISELLE X..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS CE VEHICULE, FURENT BLESSEES ET QU'ELLES ASSIGNERENT, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, LES AYANTS CAUSE DE Y..., DECEDE, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LES DEMANDES EN TANT QUE FONDEES SUR L'ARTICLE 1382, DE S'ETRE DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DE N'AVOIR PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT UNE FAUTE DU CONDUCTEUR, LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT OU DE TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE UNE ENQUETE, ET APRES AVOIR ECARTE COMME INSUFFISAMMENT PERTINENTE LA DEPOSITION DU SEUL TEMOIN, BEAU-PERE ET GENDRE DES VICTIMES, ENTENDU A L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE RENSEIGNEMENTS PROBANTS SUR L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LES DIFFICULTES DE LA ROUTE ET L'ETAT MECANIQUE DU VEHICULE, UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE Y... N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE DANS UN VEHICULE, A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES DEMANDERESSES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLES NE POUVAIENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE A L'ENCONTRE DES AYANTS CAUSE DU CONDUCTEUR QUI LES TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;QUI LES TRANSPORTAITEXTE Ak    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 FEVRIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-12.409. Z... ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. RAVEL ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CH. MIXTE, 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, N° 3 (2°), P. 3, (CASSATION) ;
2° CIV., 5 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 70, P. 52, (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : CH. MIXTE, 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, N° 2, P. 3 (REJET) ;
2° CIV., 19 MAI 1969, BULL. 1969, II, N° 160, P. 116 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS BIEN QU'ELLE SE FONDE SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA, DAME LEMAIRE, VEUVE DAUSSUR, ET DAME Y..., EPOUSE RENAULT, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA ET BAUDY, PRIS EN QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE, AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA NULLITE, POUR DEFAUT DE PRIX, DE LA VENTE AUX ENCHERES, APRES CONVERSION DE LA VENTE SUR SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, D'UNE PROPRIETE DENOMMEE "VILLA POLONIA" QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA ET FUT ADJUGEE, APRES DECLARATION DE COMMAND, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA;
QUE LES PREMIERS JUGES AYANT REJETE CETTE DEMANDE EN NULLITE, LES CONSORTS Y... L'ONT, EN CAUSE D'APPEL, FONDEE SUR LE FAIT QUE LE JEU DES ENCHERES AURAIT ETE FAUSSE PAR LE COMPORTEMENT DU NOTAIRE BLANCHARDON, LEQUEL, TOUT EN LAISSANT CROIRE A X... PIERROT QU'IL LUI RETROCEDERAIT L'IMMEUBLE APRES L'ADJUDICATION, N'EN AURAIT RIEN FAIT ET AURAIT, AU CONTRAIRE, CONSTITUE, POUR LUI SERVIR DE PRETE-NOM, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE PAR SA CAUSE LA DEMANDE AINSI PRESENTEE, BIEN QUE, PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, ELLE AIT TENDU COMME ELLE, MAIS EN SE FONDANT SUR UNE CAUSE DIFFERENTE, A FAIRE PRONONCER CETTE NULLITE;
EN QUOI ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 MARS 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS JUDICIAIRES ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT FRANCAIS A LA DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE VISE "LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES ET LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT", APPELANT ;
QUE CES DERNIERES, DATEES DU 18 MARS 1968, SOIT POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DU 11 MARS 1968, A L'ISSUE DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, N'ONT PAS ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES ET N'ONT PU, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 1ER AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.268. VEUVE X... C/ L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 3E CIV., 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 566, P. 423 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES SISES A ORSCHWIHR, DONT LES EPOUX HARTMANN ET LES X... THONY ETAIENT PROPRIETAIRES, NE VISE NI L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI LA DATE DES AVIS DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES QUI LEUR AVAIENT ETE ADRESSEES;
QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LADITE ORDONNANCE QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ET QUE LES PARTIES INTERESSEES AIENT ETE INFORMEES EN TEMPS UTILE DE LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE;
QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE DE VICES DE FORME, QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, LE 17 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, SIEGEANT A STRASBOURG
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-10 Bulletin 1969 III N. 808 (2) p. 613 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 28 FEVRIER 1964, OLIVIER VEILLAT A CONSTITUE AVEC SON Z... PIERRE VEILLAT, UNE SOCIETE CIVILE, DITE DU "DOMAINE DE PONTEAU", POUR L'ACHAT ET L'EXPLOITATION DU DOMAINE DE PONTEAU DONT LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES ;
QUE, LE 7 MARS 1964, CETTE SOCIETE A ACQUIS LE DOMAINE DE PONTEAU ET A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER MAI 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, SUR CONTESTATION DE CE CONGE, REFUSE D'ACCORDER LA REPRISE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES BIENS APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ETAIENT EXCLUSIVEMENT CEUX QUI ETAIENT MIS EN COMMUN PAR LES ASSOCIES ET DONT ILS ETAIENT DEBITEURS ENVERS LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA SOCIETE DU DOMAINE DE PONTEAU N'ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU BIEN LITIGIEUX QUE LE 7 MARS 1964, A JUSTEMENT DECIDE QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT EXERCER LA REPRISE SUR DES BIENS APPORTES EN JOUISSANCE OU EN PROPRIETE MOINS DE NEUF ANS AVANT LA DATE DU CONGE ;
ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
N° 67.163. VEILLAT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. A... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SOC., 16 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 603, P. 503 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE SENDER, ALORS QUE, CIRCULANT A BICYCLETTE, ELLE DEBOUCHAIT SUR LA ROUTE SUIVIE PAR CE VEHICULE;
QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SENDER ET SON ASSUREUR, LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, QUE CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE SENDER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ECHEC D'UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, DONT IL ETAIT RECONNU PAR L'ARRET QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME ET QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE QUI L'AVAIT TENTEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT SANS SE CONTREDIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE IMPRUDEMMENT DANS LE CARREFOUR EN VIOLANT LA PRIORITE DE L'AUTOMOBILISTE QUI ROULAIT A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, EN DEHORS DE TOUTE AGGLOMERATION, ET QU'ON NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A SENDER L'ECHEC DE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE QU'IL AVAIT TENTEE EN SE DEPORTANT A GAUCHE EN MEME TEMPS QU'IL FREINAIT;
QUE L'ARRET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT SUR LE BAS-COTE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT A LA DIRECTION DE L'AUTOMOBILE, ALORS QUE LA VICTIME, QUI AVAIT DEBOUCHE SUR LA DROITE, AVAIT TRAVERSE ENTIEREMENT LE CARREFOUR;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, DECIDER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE SENDER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET RETENIR NEANMOINS EN SA QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, AU MOTIF QUE LES CONSEQUENCES DU FAIT DE LA VICTIME N'ETAIENT PAS INEVITABLES;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-07-13 Bulletin 1961 II N. 580 p. 407 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-08 Bulletin 1969 II N. 10 p. 7 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, A USAGE MIXTE, APPARTENANT A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR DES COEFFICIENTS PARTIELS D'ENTRETIEN, ET EVALUE LE TAUX DES MENUISERIES EXTERIEURES A 0,30 ET CELUI DES PARTIES COMMUNES A 0,20, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE AVAIT FIXE A 0,25 ET 0,20 CES DEUX COEFFICIENTS QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'APPLIQUER;
MAIS ATTENDU QUE, NONOBSTANT LE CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 3 NOVEMBRE 1966, NON ATTAQUE PAR LE POURVOI ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LES SEULS COEFFICIENTS DE COUVERTURE, DE TERRASSE ET D'ASCENSEUR, ET QUE LEURS DIVERGENCES PORTAIENT SUR L'APPRECIATION DES AUTRES COEFFICIENTS PARTIELS;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS LES LIMITES DU DEBAT FIXEES PAR SON ARRET AVANT DIRE DROIT, QUI REDUISAIT LA PORTEE DE L'ACCORD INTERVENU DEVANT LES PREMIERS JUGES, A JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SURFACE CORRIGEE, ADOPTE, D'UNE PART, LE COEFFICIENT MAXIMUM POUR LE RAVALEMENT, SANS VERIFIER SI LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES ET SI, COMME LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE MAUVAIS ETAT DE LA FACADE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION D'UN TEL COEFFICIENT, ET FIXE, D'AUTRE PART, AU 1ER JANVIER 1962, LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU COEFFICIENT D'ENTRETIEN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE POINT DE DEPART ETAIT NECESSAIREMENT POSTERIEUR A CETTE DATE OU LES REPARATIONS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE EFFECTUEES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI SERVENT A DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS LEGALES;
QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE RAVAVALEMENT, L'AR RET ENONCE JUSTEMENT QUE LA LOI N'A PAS PRECISE SI, POUR ETRE RAVALEE, UNE FACADE DEVAIT ETRE SIMPLEMENT LAVEE OU RESTAUREE COMPLETEMENT, MAIS QUE LE COEFFICIENT MAXIMUM DEVAIT ETRE ATTRIBUE A UNE FACADE EN BON ETAT DONT LES MATERIAUX AVAIENT ETE DEPOUSSIERES DEPUIS MOINS DE DIX ANS, COMME EN L'ESPECE;
QUE, D'AUTRE PART, LE NOUVEAU COEFFICIENT D'ENTRETIEN DEVAIT ETRE APPLIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DES EXPERTS, DONT LE RAPPORT NE CONTENAIT AUCUNE AMBIGUITE;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DELAISSEES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
QU'AINSI AUCUN DES TROIS MOYEN N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-26 Bulletin 1968 III N. 301 (2) p. 232 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15-3° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 13 JUIN 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE MONTBRUN-LES-BAINS-REILHANETTE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE REILHANETTE ET APPARTENANT A RIVIERE, NE FAIT MENTION NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET, NI DE L'EXISTENCE D'UN PLAN PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES ENONCIATIONS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME LE 13 JUIN 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE.    N° 67-70.332.
N° 67-70.332. RIVIERE C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE MONTBRUN-LES-BAINS ET REILHANETTE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON. DANS LE MEME SENS : EXP., 3 JUIN 1966, BULL. 1966, V, N° 76, P. 55 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES. 3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 509, P. 383 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 3E CIV., 21 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 759, P. 575 (CASSATION).
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE HAMOT, SUIVANT BAIL PORTANT INTERDICTION "DE SOUS-LOUER, NI PRETER A TITRE GRATUIT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, LES LIEUX LOUES, SAUF A DES MEMBRES DE SA FAMILLE, AINSI QU'A CHIARTANO, SOUS-LOCATAIRE ACTUEL D'UNE PIECE AU DEUXIEME ETAGE" ;
QUE, PRETENDANT QUE LE LOCATAIRE AVAIT VIOLE CETTE CLAUSE, VEUVE HAMOT LUI A FAIT SIGNIFIER D'AVOIR A FAIRE CESSER LES SOUS-LOCATIONS INTERDITES, METTANT EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, ET A DELIVRE ASSIGNATION LE 14 OCTOBRE 1955 AUX FINS D'EN VOIR CONSTATER LA RESILIATION ;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME Z... A CONSTATE L'EXISTENCE DE SOUS-LOCATIONS CONSTITUTIVES D'UNE INFRACTION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE VEUVE HAMOT LEDIT ARRET INFIRMATIF RETIENT, OFFICE, QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR DES LOYERS POSTERIEUREMENT AU 29 MAI 1964, N'AVAIT, AVANT 1965, ACCOMPLI AUCUN ACTE MANIFESTANT QU'ELLE CONSIDERAIT LE BAIL COMME RESILIE ET AVAIT, PAR SON ATTITUDE, OPTE POUR LA CONTINUATION DE CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOMMATION, DELIVREE LE 29 MAI 1964 A LA REQUETE DE LA PROPRIETAIRE, RAPPELAIT L'INTERDICTION, STIPULEE PAR LE BAIL, DE CONSENTIR DES SOUS-LOCATIONS ET METTAIT EN DEMEURE DAME Z... A RECONNU QU'EXISTAIENT ENCORE DES SOUS-LOCATIONS ;
LA LOCATAIRE D'AVOIR A LES FAIRE CESSER ;
QUE, LE 20 MAI 1965, QUE LA COUR D'APPEL POUR ECARTER LA PORTEE DE CET AVEU, DECLARE QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE CES SOUS-LOCATIONS SOIENT LES MEMES QUE CELLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA SOMMATION ;
QU'ELLE A AINSI DENATURE LADITE SOMMATION DONT L'OBJET ETAIT D'INVITER LA LOCATAIRE A RESPECTER LES CLAUSES DU BAIL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.    N° 67-14.202.
N° 67-14.202. VEUVE HAMOT C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3° CIV., 11 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 374, P. 287 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1960, LES EPOUX Z..., A... SE TROUVANT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL QUI ALLAIT EXPIRER EN AVRIL 1961, ET LE PROPRIETAIRE DELEPELAIRE, SE MIRENT D'ACCORD POUR ETABLIR UN NOUVEAU BAIL D'UNE DUREE DE NEUF ANS, QUI, NE FAISANT AUCUNE REFERENCE AU PRECEDENT, PREVOYAIT QUE LES PRENEURS NE POURRAIENT "SOUS AUCUN PRETEXTE CHANGER LA DESTINATION DES LOCAUX LOUES QUI DOIVENT ETRE AFFECTES A UN COMMERCE DE BRULERIE DE CAFE..." ;
QUE LE PROPRIETAIRE, AYANT FAIT CONSTATER QUE LES A... VENDAIENT DIVERS OBJETS ET DENREES RELEVANT D'UN COMMERCE D'ALIMENTATION, LES ASSIGNA, LE 27 MAI 1966, EN RESILIATION DE BAIL EN VERTU DE LA X... RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, PARCE QU'ILS AVAIENT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX SANS AUTORISATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CE BAIL N'ETAIT EN FAIT QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ANTERIEUR, OPERE A UN MOMENT OU LES PRENEURS, EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVAIENT DROIT A CE RENOUVELLEMENT POUR LES DEUX COMMERCES ANTERIEUREMENT PREVUS, C'EST-A-DIRE "TORREFACTION DE CAFE ET ALIMENTATION" ;
QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT EN AUCUNE MANIERE RENONCE EN 1960 AU DROIT, QU'ILS TENAIENT DE LA LOI, DE CONTINUER LES ACTIVITES COMMERCIALES ATTACHEES AU FONDS DE COMMERCE QU'ILS AVAIENT ACQUIS EN 1954 ET QU'EN CONSEQUENCE, CONTRAIREMENT A LA STIPULATION DU BAIL, ILS AVAIENT GARDE LA FACULTE DE VENDRE DES PRODUITS RELEVANT DE L'ALIMENTATION, SANS COMMETTRE L'INFRACTION DONT LE BAILLEUR LEUR FAISAIT GRIEF ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, LES EPOUX Z..., Y... A LA X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL, CI-DESSUS REPRODUITE, NE POUVAIENT EXPLOITER D'AUTRE COMMERCE QUE CELUI DE TORREFACTION DE CAFE, SANS REQUERIR L'AUTORISATION DU BAILLEUR ;
QU'A DEFAUT DE CELLE-CI, ILS AVAIENT VIOLE CETTE X... ;
QU'EN DECIDANT QU'IL FALLAIT AJOUTER AU TEXTE DU BAIL LES MOTS "ET D'ALIMENTATION", QU'IL NE CONTIENT PAS, LA COUR D'APPEL L'A DENATURE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 20 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.    N° 68-10.710.
N° 68-10.710. DELEPELAIRE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : COM., 10 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, N° 105, P. 89 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MORTEAU, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A VUILLET A. X..., NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET DE PONTARLIER, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS LE 3 JANVIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, SIEGEANT A DIJON.    N° 68-70.319.
N° 68-70.319. VUILLET A. X... C/ COMMUNE DE MORTEAU. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEPANY ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 37, P. 32 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES ;
3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 509, P. 383 (CASSATION, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 3E CIV., 21 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 760, P. 760 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : .ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX, A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENENT AUX EPOUX Y... ET DANS LESQUELS ETAIT INSTALLEE UNE DE SES SUCCURSALES ;
QUE, LE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION, LES PROPRIETAIRES EN ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT ET ONT, AU COURS DE LA PROCEDURE QUI S'EN EST ENSUIVIE ET POUR JUSTIFIER LEUR REFUS, INVOQUE L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE QUI AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT FRAPPE DE DEUX ARRETES DE PERIL, QUE SEULE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA REGULARITE ET LA LEGALITE DE CET ARRETE ET QUE, DES LORS QUE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ETAIT ORDONNEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONFIER A DES EXPERTS X... DE CONTROLER L'ETAT DE PERIL DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 2°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, C'EST SEULEMENT L'ETAT D'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE QUI DOIT ETRE RECONNU PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
QUE LA CONSTATATION QUE L'OCCUPATION NE PEUT PLUS ETRE CONTINUEE SANS DANGER RELEVE DU POUVOIR DES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ORDONNANT UNE EXPERTISE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-12.633. EPOUX Z... C/ SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TETREAU ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : COM., 13 MARS 1962, BULL. 1962, III, N° 159, P. 131 (REJET);
COM., 27 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 503, P. 419 (REJET);
COM., 4 MAI 1964, BULL. 1964, III, N° 226 (1°), P. 195 (REJET);
COM., 17 MAI 1966, BULL. 1966, III, N° 28, P. 230 (REJET);
COM., 21 FEVRIER 1966, BULL. 1966, III, N° 106 (2°), P. 89 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 DECEMBRE 1967) QUE LES FRERES LEON ET PAUL Y..., LOCATAIRES SUIVANT BAIL DES 28 MAI ET 20 JUIN 1955, VENANT A EXPIRATION LE 1ER NOVEMBRE 1967, DE LA FERME DE POULINES, DONT JURRIUS EST PROPRIETAIRE A VILLERABLE (LOIR-ET-CHER), ONT ETE DEBOUTES, LE 23 OCTOBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, D'UNE DEMANDE DE PROROGATION FORMEE EN APPLICATION DE LA LOI N° 67-445 X... 5 JUIN 1967 ;
QU'ILS FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, AUX MOTIFS QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE LOCATION, LA QUALITE DE RAPATRIES EXIGEE PAR CETTE LOI, ALORS QUE L'EVENEMENT POLITIQUE QUI LES AVAIT DETERMINES "A S'EXPATRIER DE TUNISIE" SERAIT "L'ABANDON DU PROTECTORAT ET L'OCTROI DE L'AUTONOMIE INTERNE RECONNUE A CE PAYS, PAR DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 31 JUILLET 1954 ET LE 3 JUIN 1955" ET QU'EN CONSEQUENCE LE BAIL, EN DATE DU 20 JUIN 1955, D'UN DOMAINE AGRICOLE SITUE EN FRANCE, ENTRERAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE LOI ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LES PROROGATIONS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX RURAUX CONSENTIS AUX PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1.439 X... 26 DECEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE AUX FRANCAIS AYANT X... OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT "ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE" ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES FRERES Y... RECONNAISSENT QUE "FRANCAIS DE TUNISIE, ILS ONT CONTINUE" A EXPLOITER UN DOMAINE AGRICOLE "SUR CE TERRITOIRE APRES LA SIGNATURE DU BAIL DES 28 MAI ET 20 JUIN 1955" ET N'EN SONT PARTIS QU'EN 1958 OU 1959 ;
QUE, DE CETTE SEULE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ILS N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE RAPATRIES AU SENS DES LOIS Z...
X... 26 DECEMBRE 1961 ET DU 5 JUIN 1967 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-11.047. CONSORTS Y... C/ JURRIUS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. GIFFARD. A RAPPROCHER : 3E CIV., 20 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 736, P. 558.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LORSQUE LES BIENS EXPROPRIES, QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, ONT DEPUIS CETTE MUTATION, SUBI DES MODIFICATIONS JUSTIFIEES DANS LEUR CONSISTANCE MATERIELLE OU JURIDIQUE, LEUR ETAT OU LEUR SITUATION D'OCCUPATION, L'EVALUATION RETENUE LORS DE LA MUTATION DE REFERENCE EST MAJOREE, S'IL Y A LIEU, AUX FINS D'ETRE COMPAREE A L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU A CELLE QUI RESULTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARADIS POUR L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE MEULAN, DE TERRAINS LUI APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 PRECITEES, AU MOTIF QUE "LA PROPRIETE ACQUISE OCCUPEE", LE 11 MARS 1964, A "ETE LIBEREE PAR LA SUITE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER, NI SUR LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 15 DECEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).    N° 68-70.171.
N° 68-70.171. VILLE DE MEULAN C/ SCI DU PARADIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COUTARD ET CALON. A RAPPROCHER : EXP., 7 JUILLET 1967, BULL. 1967, V, N° 64, P. 48 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 14 OCTOBRE 1965, PAR LA SOCIETE RESIDENCE DES IFS, PROPRIETAIRE, A DURAND, LOCATAIRE, ET QUI AVAIT POUR OBJET DE METTRE FIN AU BAIL COMMERCIAL DE NEUF ANS CONSENTI A CE DERNIER, DEPUIS LE 15 AVRIL 1963, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, EN VUE D'UNE OPERATION DE RENOVATION IMMOBILIERE ET DE RECONSTRUCTION TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER QUE LA FORMULE DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 EST UNE FORMULE NEGATIVE ET QU'ON DOIT EN DEDUIRE, PAR A CONTRARIO LE PRINCIPE DE L'APPLICATION, AUX BAUX RENOUVELES EN COURS, DES TEXTES RELATIFS A LA DUREE DU BAIL ET A LA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE REQUISE POUR OUVRIR UN DROIT A RENOUVELLEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 N'ECARTENT L'APPLICATION IMMEDIATE DE L'ARTICLE 3-1 QUE POUR LES SEULS BAUX D'ORIGINE ;
QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 34 DU DECRET MODIFIE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1 SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ARTICLE 7 NOUVEAU PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 3-1 SONT APPLICABLES AU COURS DU BAIL RENOUVELE ;
QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC S'ATTACHE DONC A LA FOIS AUX DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES TROIS ALINEAS DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET ;
MAIS ATTENDU QUE, LA LOI NE DISPOSANT QUE POUR L'AVENIR, SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS EN PRINCIPE PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU ;
ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ARTICLE 3-1, AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, EDICTEES PAR L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI, NE DONNAIENT PAS AU TEXTE PRECITE UN EFFET RETROACTIF QUI, SEUL, EUT ETE SUSCEPTIBLE D'EN ENTRAINER L'APPLICATION A UN BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 34 NOUVEAU, COMME L'ARTICLE 7 NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'ONT AUCUN CARACTERE RETROACTIF ET, QUE, COMME LE DECLARE LA COUR D'APPEL, ILS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA NULLITE DES CLAUSES VALABLEMENT INSEREES DANS UN BAIL CONCLU AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ET N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN, QUI DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.    N° 68-11.279.
N° 68-11.279. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "RESIDENCE DES IFS" C/ DURAND ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 20 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 291, P. 224 (CASSATION);
3E CIV., 15 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 472, P. 360 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES AGRICOLES MUTUELLES DU CANTAL, TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT PAR CLAUZET DE PRIMES ECHUES D'UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECLARE QUE "LA DELIVRANCE D'UNE LETTRE DE COUVERTURE NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A DEMONTRER L'ACCORD DEFINITIF";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA NOTE DE COUVERTURE DE L'ESPECE CONSTITUAIT UN SIMPLE ACCORD TEMPORAIRE OU LA CONSTATATION PROVISOIRE D'UN ENGAGEMENT DEFINITIF, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA POLICE ETAIT ETABLIE EN TROIS EXEMPLAIRES DONT SEUL L'EXEMPLAIRE DETENU PAR L'ASSUREUR PORTAIT LA SIGNATURE DE L'ASSURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECLARE QU' "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, LA POLICE NE SERAIT VALABLE QU'AUTANT QUE LES TROIS EXEMPLAIRES PORTENT LA SIGNATURE DE CLAUZET, ET QUE CE N'EST PAS LE CAS";
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL SUFFIT QUE L'EXEMPLAIRE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE CONTENANT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES DETENU PAR UNE PARTIE PORTE LA SIGNATURE DE L'AUTRE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CHAQUE ORIGINAL SOIT SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 JANVIER 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAURIAC;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AURILLAC.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-18 Bulletin 1965 I N. 629 p.478 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QUE LADITE LOI AYANT CONSTITUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AFIN D'INDEMNISER LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES AU CAS NOTAMMENT OU LE RESPONSABLE SE REVELE INSOLVABLE FAUTE D'ETRE TITULAIRE D'UNE ASSURANCE, LA CONTRIBUTION MISE PAR L'ARTICLE 13 PRECITE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE A LA CHARGE DES ASSURES SUR LES PRIMES QU'ILS VERSENT AUX SOCIETES D'ASSURANCE POUR L'ASSURANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES EN PORTE QUE SUR LES PRIMES AFFERENTES AUX CONTRATS DE RESPONSABILITE CIVILE A L'ABSENCE DESQUELS LA LOI A PRECISEMENT ENTENDU SUPPLEER ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE DEVAIT PAYER A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LA CONTRIBUTION DUE PAR SES ASSURES SUR LES PRIMES PAR EUX VERSEES POUR LES CONTRATS DIT D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE AUTOMOBILE ET DE CONTRE-ASSURANCE SPECIALE ETENDANT LA GARANTIE, LES PREMIERS, AU CONDUCTEUR ET A CERTAINES PERSONNES TRANSPORTEES GRATUITEMENT, LES SECONDS, AUX FRAIS DE PROCEDURE INCOMBANT A L'ASSURE DU FAIT DE LA POSSESSION DE VEHICULES AUTOMOBILES, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 24 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.
N° 67-11.391. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CELICE ET GOUTET.