SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A REMBOURSER A LA COMPAGNIE "LA PROTECTRICE" LE QUART DE TOUTES INDEMNITES VERSEES ET FRAIS EXPOSES PAR ELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LA DAME Y..., AU MOTIF QU'ELLE UTILISAIT ALORS POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION LA VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AU NOM DE SON MARI, ET QUE, SANS QU'IL Y AIT EU MAUVAISE FOI, AUCUNE DECLARATION N'AVAIT ETE FAITE A LA COMPAGNIE DE CETTE AGGRAVATION DU RISQUE QUI DEVAIT ETRE SANCTIONNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA POLICE PREVOYAIT L'USAGE "AFFAIRES" DE LA VOITURE, ET QUE LE SEUL FAIT QU'ELLE FIT, PAR AILLEURS, ALLUSION A LA NATURE DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LE MARI N'EXCLUAIT NULLEMENT LA POSSIBILITE POUR LA FEMME D'UTILISER CETTE VOITURE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVANT, EN CONSEQUENCE, CONSTITUER UNE AGGRAVATION DU RISQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AUX TERMES DE LA POLICE (CLAUSE N° 4, FONCTIONNAIRES) Y... AVAIT DECLARE QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION AUTRE QUE CELLE INDIQUEE DANS CETTE POLICE ET QUE LE VEHICULE, OBJET DE L'ASSURANCE, NE SERVAIT QU'A DES DEPLACEMENTS PRIVES, ET A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE L'EMPLOI DE LA VOITURE PAR LA FEMME POUR LES BESOINS DE SA PROPRE PROFESSION CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DU RISQUE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN RAISON DE LA BONNE FOI ADMISE AU PROFIT DES EPOUX Y..., L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ETAIT SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUE CE TEXTE, FAUTE DE REPRODUIRE LA DISPOSITION CONTENUE DANS L'ARTICLE 21, NE JOUE QUE SI L'UTILISATION NON PREVUE PAR LA POLICE A EXERCE UNE INFLUENCE DIRECTE SUR LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA REDUCTION DE GARANTIE PROPORTIONNELLE A L'INSUFFISANCE DE LA PRIME, ACCORDEE PAR L'ARTICLE 22 A L'ASSUREUR EN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE COUVERT NON DECLAREE PAR L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, EST APPLICABLE APRES UN SINISTRE, ALORS MEME QUE CETTE AGGRAVATION A ETE SANS INFLUENCE SUR LA REALISATION DE CELUI-CI ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A PU CONDAMNER LES EPOUX Y... AU REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LA COMPAGNIE "LA PROTECTRICE" ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU ENFIN QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT REFUSE D'ADMETTRE QUE LA COMPAGNIE "LA PROTECTRICE" AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EN PRESENTANT SANS RESERVE LA DEFENSE DE SON ASSURE, QUE PAR LE MOTIF D'ORDRE GENERAL SUIVANT LEQUEL LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN SOULEVE PAR LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS INVOQUANT QUE DEPUIS DEUX ANNEES LA COMPAGNIE AURAIT ETE AU COURANT DE L'UTILISATION, LE JOUR DE L'ACCIDENT, PAR LA DAME Y... DE LA VOITURE POUR ALLER A SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LA DEFENSE DE Y... SUR L'ACTION DE LA DAME X... NE SAURAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION A EXERCER SON RECOURS, JUSTIFIANT AINSI LEUR APPRECIATION DE L'ABSENCE DE LA RENONCIATION PRETENDUE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE JALET PRODUITES AU POURVOI QUE CELUI-CI AVAIT INDIQUE LA CONNAISSANCE PAR LA COMPAGNIE DEPUIS DEUX ANNEES DES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA VOITURE NON EN VUE D'ETABLIR LA RENONCIATION DE L'ASSUREUR A SE PREVALOIR DE CELLES-CI, MAIS UNIQUEMENT POUR JUSTIFIER LA PRESCRIPTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN