Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Ségur et M. X..., président du conseil syndical de cette copropriété, font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 1er juillet 1988), statuant en référé, de les avoir déboutés de leur demande tendant à la remise par la Société de gestion et de transactions d'immeubles (GESTRIM), ancien syndic, de l'ensemble des documents et archives du syndicat, y compris les plans de construction de l'immeuble, alors, selon le moyen, " 1° qu'il résulte des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 33 du décret du 17 mars 1967 que le syndic détient normalement les plans de l'immeuble et doit les remettre à son successeur et que s'il ne les détient plus effectivement, il doit se les procurer auprès des constructeurs ; qu'ainsi, en affirmant qu'aucune disposition légale n'impose au syndic de détenir dans leur intégralité les documents relatifs à la construction de l'immeuble et qu'elle ne dispose d'aucun moyen de le contraindre à remettre les documents, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ; 2° que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que la preuve de ce que la société GESTRIM détenait les documents litigieux, ou tout au moins pouvait se les procurer, résultait de deux lettres de celle-ci des 19 et 29 mars 1985 par lesquelles elle l'informait que le maître d'oeuvre, la SMCI, détenait les marchés et devis relatifs à la construction de l'immeuble et qu'elle avait pu se procurer ces documents ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément d'information ne permet de dire que l'affirmation par la société GESTRIM qu'elle ne détient pas les plans est mensongère, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la procédure instituée par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 tendant, en cas de nomination d'un nouveau syndic, à assurer la transmission des documents et archives du syndicat, effectivement détenus par l'ancien syndic, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que rien ne permettait de dire que la société GESTRIM détenait les plans de construction de l'immeuble ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société civile immobilière du Marais de la Grande Mare reproche à l'arrêt de limiter à 128 611,04 francs le montant de l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, " que, en s'estimant liée par l'évaluation des Domaines et en faisant ainsi application des dispositions de l'article L. 13-17, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, bien qu'elle n'ait pas été en mesure de s'assurer du contenu de la fiche d'estimation domaniale qui n'avait été produite ni par l'expropriante ni par le commissaire du Gouvernement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte " ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation n'exigeant pas que soit produite une fiche d'estimation domaniale, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation qui lui paraissait la plus appropriée, a fixé souverainement le montant de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que le syndic d'une copropriété ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1988), que la société civile immobilière Résidence du printemps, aujourd'hui en liquidation des biens avec M. Y... comme syndic, et assurée par la compagnie le Patrimoine, a fait édifier un groupe de bâtiments, vendus par lots en état futur d'achèvement, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, par différents entrepreneurs dont, pour l'étanchéité, la société Sofic, depuis en liquidation des biens avec M. Y... comme syndic, assurée par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des infiltrations s'étant produites par les toitures-terrasses, après réception fixée au 31 juillet 1974 pour les ouvrages autres que la maçonnerie, le syndicat des copropriétaires a, par actes des 1er, 5 et 9 décembre 1983, fait assigner en réparation la société venderesse, l'architecte, le syndic de la société Sofic et les assureurs ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée par M. X... et la SMABTP du défaut de pouvoir du syndic pour demander en justice la réparation des désordres d'étanchéité apparus en 1982-1983, l'arrêt retient comme suffisante la décision prise, le 10 mai 1974, par l'assemblée générale des copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice pour assurer la finition et la conformité des travaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas justifié d'un pouvoir donné au syndic pour agir en raison des désordres nouveaux, apparus postérieurement à l'assemblée générale de 1974, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-02-14 , Bulletin 1990, III, n° 50, p. 26 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que leur domaine d'exploitation soit délimité;
Attendu qu'en exécution d'un contrat du 1er octobre 1984 la société Brandstatter et compagnie Playmobil France (la société Playmobil) a confié à la société Delrieu Duprat et associés (DDA) la gestion de son budget publicitaire jusqu'au 1er janvier 1987 ; que cette agence a notamment conçu et fait réaliser six films destinés à la télévision, sur lesquels elle a prétendu, après la rupture de ses relations avec la société Playmobil, être demeurée titulaire des droits d'auteur ; qu'après avoir accepté de lui régler la somme de 177 900 francs comme prix de cession de ses droits sur deux de ces films, la société Playmobil a soutenu qu'en vertu du contrat du 1er octobre 1984 elle avait bénéficié d'une " cession automatique " des droits d'auteur de l'agence ;
Attendu que pour déclarer bien fondée la prétention de la société Playmobil l'arrêt retient qu'entre parties commerçantes cette " cession automatique " est conforme aux usages de la profession, tels qu'ils résultent du contrat-type du 19 septembre 1961, établi entre annonceurs et agents de publicité ; qu'en se déterminant ainsi, dans le silence du contrat du 1er octobre 1984, qui n'avait pas repris les stipulations du contrat-type, et alors qu'elle avait constaté que les parties ne s'étaient référées aux usages que dans l'hypothèse d'une utilisation hors de France des créations publicitaires de l'agence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires, leur exécution est confiée au syndic ;
Attendu que pour accueillir la demande de Mlle X..., copropriétaire dans l'immeuble ..., tendant à interdire à M. Y..., copropriétaire, de faire stationner sa voiture dans le vestibule de l'immeuble, l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1988) retient que M. Y... ne saurait se prévaloir de l'autorisation à lui donnée par l'assemblée générale du 3 janvier 1987, faute par lui d'établir que cette décision n'est plus susceptible de contestation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions de l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a interdit à M. Y... de laisser stationner sa voiture dans le vestibule de l'immeuble, et alloué de ce chef des dommages-intérêts à Mlle X..., l'arrêt rendu le 26 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-03-30 , Bulletin 1989, III, n° 78 (2), p. 43 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987, pris pour son application ;
Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte qui étaient chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de remise des prêts consentis aux rapatriés se sont trouvées supprimées, le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ayant donné compétence pour connaître de ces demandes au commissaire de la République ;
Attendu que, par décision du 25 avril 1986, la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Montpellier a accordé à Mlle X... la remise de trois prêts qui lui avaient été accordés en 1975 et en 1976 pour financer sa trésorerie et son fonds de roulement ; qu'elle se fondait sur les dispositions de la loi du 6 janvier 1982 ;
Attendu que, par arrêt du 4 décembre 1987, la cour d'appel, après avoir déclaré recevable l'appel de l'agent judiciaire du Trésor public, a rejeté sa demande d'infirmation de la décision au motif qu'elle ne pouvait valablement statuer sur celle-ci qui avait été formée sur le fondement d'un texte abrogé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir à bon droit constaté l'abrogation du texte qui fondait la décision qui lui était soumise, la cour d'appel qui devait, par application des nouvelles dispositions légales, se déclarer incompétente pour connaître du litige, n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1988), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à M. X... à compter du 23 novembre 1979 par un bail de six ans conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ayant informé son locataire de son intention de ne pas renouveler le bail à son expiration, M. X... a, par lettre recommandée du 14 septembre 1985, contesté la validité du congé et refusé de quitter les lieux en invoquant les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'il a assigné la bailleresse pour faire juger que la location relevait à l'origine des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait renoncé à se prévaloir des vices qui pouvaient affecter le contrat de location initial, alors, selon le moyen, " que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en se contentant, pour estimer qu'il y avait eu renonciation, du fait que le locataire avait laissé s'écouler sans incident, protestations ni réserves, la durée du bail de six ans conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi 1er septembre 1948, et de ce qu'il avait invoqué les dispositions de la loi du 22 juin 1982, pour se maintenir dans les lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de M. X... de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité de son contrat de bail par rapport aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ";
Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de sa lettre du 14 septembre 1985, M. X... s'était expressément prévalu des dispositions de la loi du 22 juin 1982 et spécialement des articles 9 et 10 pour contester la validité du congé qui lui avait été notifié sans que soient précisés les motifs du refus de renouvellement et pour revendiquer à son profit le renouvellement de plein droit édicté par cette loi, la cour d'appel a pu en déduire que le locataire avait manifesté, de manière non équivoque, sa volonté de renoncer à invoquer l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-01-17 , Bulletin 1990, III, n° 20, p. 10 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Philippe X... fut blessé dans la collision de sa motocyclette avec un engin de chantier appartenant à la société Turata-Fabres et conduit par M. Jean-Pierre Fabres ; que son père, agissant en qualité d'administrateur légal et en son nom, et sa mère, assignèrent ceux-ci ainsi que M. Turata, la compagnie d'assurance Groupe Concorde, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la Caisse), en vue de la réparation du préjudice subi ; que le Fonds de garantie a été appelé en intervention forcée ;.
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 454-1 et L. 455-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance ;
Attendu que l'arrêt inclut dans le montant des sommes que la Caisse est autorisée à prélever par priorité, un capital représentatif de frais futurs et un capital représentatif de rentes à échoir ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les modalités de remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude des frais futurs et des arrérages à échoir, l'arrêt rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-05-20 , Bulletin 1985, V, n° 302 (1), p. 216 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1988), que, par acte du 2 novembre 1982, M. X... a cédé à la société Graines d'élite Clause (la société) le contrôle du capital de la société Blainco ; que le contrat, incluant une clause de garantie de passif, contenait une clause compromissoire ; que la société a recouru en janvier 1983 à la procédure d'arbitrage ainsi prévue ; que des transactions sont intervenues entre les parties les 31 mai et 16 novembre 1983 ; que, postérieurement, M. X... a engagé à son tour une procédure d'arbitrage en vertu de la même clause, procédure qui a abouti à une première sentence arbitrale avant dire droit du 12 juin 1985 puis à une seconde sentence du 27 avril 1986 par laquelle la société fut condamnée à lui payer différentes sommes ; que, la société ayant formé des recours en annulation de ces sentences, ceux-ci ont été déclarés recevables mais mal fondés ;.
Sur le premier moyen, pris en ses six branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir jugé que les griefs invoqués par la société à l'encontre du tiers arbitre originairement désigné par les deux coarbitres, et qui avaient trait à son intégrité et à son passé judiciaire, ne rentraient pas dans les cas visés à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, et qu'ainsi l'appelant ne fondait nullement l'existence d'une cause de révocation au sens de l'article 1452, alinéa 2, du même Code, alors que ce texte qui fait obligation à l'arbitre, qui suppose en sa personne une cause de récusation, d'en informer les parties, ne se réfère pas à l'article 341 pour fixer la liste des cas de récusation ;
Mais attendu que l'obligation de déclaration imposée à l'arbitre par l'article 1452, alinéa 2, implique que cette déclaration porte sur des faits prévus par un texte ;
Que, dès lors, ayant relevé que les griefs invoqués à l'encontre de l'arbitre n'entraient pas dans les cas visés à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, aucune convention particulière n'étant alléguée, en a justement déduit que la société ne fondait nullement l'existence d'une cause de récusation au sens de l'article 1452, alinéa 2 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique commun du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 2 dudit Code ;
Attendu que, si aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues d'effectuer spontanément des diligences à compter de la clôture des débats ;
Attendu que pour déclarer périmée l'instance opposant M. X... à divers participants à l'oeuvre de construction d'une maison édifiée pour son compte l'arrêt attaqué retient que les parties n'ont effectué aucun acte de procédure entre le 15 juin 1982 et le 12 septembre 1984 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du jugement objet de l'appel dont la Cour était saisie et dont elle a nécessairement eu connaissance, qu'en première instance les débats ont eu lieu le 16 juin 1982 et que le prononcé du jugement a été renvoyé au 17 octobre 1984, la cour d'appel qui a fait grief aux parties d'une absence de diligences qu'elles n'avaient pas à accomplir a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-17 , Bulletin 1986, II, n° 43, p. 29 (rejet).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, conformément au contrat de concession passé avec la société France rail publicité, la SNCF a fait implanter le 5 avril 1985 un panneau publicitaire en bordure de la voie ferrée Marseille-Vintimille ; qu'au motif que la présence de ce panneau masquait la vue des occupants de la villa Leda dont elle était propriétaire à Cannes, la société Philippe Froger immobilier a assigné la SNCF en vue d'obtenir sous astreinte l'enlèvement dudit panneau ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1988) a accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire n'est en aucun cas compétent pour décider si un immeuble édifié sur le domaine public fait partie de celui-ci ;
Mais attendu que si, selon l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat, les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges survenus entre les parties à un contrat comportant occupation du domaine public, il en va autrement lorsque l'action est engagée par un tiers sur le fondement d'une faute délictuelle ou quasidélictuelle ; qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'action avait été intentée par la société Philippe Froger immobilier sur un fondement délictuel, que l'exploitation commerciale assurée par le panneau publicitaire était étrangère au trafic ferroviaire, que l'édification de ce panneau n'avait pas entraîné son incorporation au domaine public dont il demeurait dissociable, de telle sorte qu'il ne pouvait être regardé comme un ouvrage public, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir énoncé que la proximité anormale du panneau était de nature à empêcher la revente de la villa, laquelle devait intervenir dans les 5 ans aux termes de l'acte d'acquisition du 19 mars 1984, alors qu'en se référant à cet acte qui n'avait pas été invoqué dans les conclusions des parties et qui n'avait fait l'objet d'aucune communication régulière, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les documents, sur lesquels les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits et soumis à la libre discussion des parties ;
D'où il suit que le second moyen n'est pas davantage fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1983-01-04 , Bulletin 1983, I, n° 7 (2), p. 5 (rejet).
 (2°).
 Chambre civile 2, 1969-12-23 , Bulletin 1969, II, n° 365 (2), p. 273 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-01-17 , Bulletin 1989, V, n° 32 (2), p. 19 (rejet), et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1982-05-25 , Bulletin 1982, I, n° 193, p. 168 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1984-07-17 , Bulletin 1984, I, n° 232, p. 196 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 528, 612, 643, 653 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ;
Attendu que la Société libyenne d'assurance Libya Insurance Company domiciliée à l'étranger s'est, le 3 juin 1988, pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1987 entre cette société, la société Marseille Fret et la société Worthington Turbodyne, lequel avait été signifié à parquet à la requête de la société Marseille Fret le 27 janvier 1988 ;
D'où il suit que le pourvoi formé hors délai n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-03-10 , Bulletin 1983, II, n° 75, p. 50 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation, que, de nuit, l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y... qui, à pied, circulait sur la chaussée en sens inverse ; que M. Y... demanda la réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la Cordialité Bâloise ainsi qu'à la société Tropic international et à son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, en soutenant que le stationnement d'un véhicule de cette société sur le trottoir l'avait contraint d'utiliser le bord de la chaussée ; qu'en appel M. Y... ayant seulement demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, ceux-ci appelèrent en garantie la société Tropic international et son assureur ;
Attendu que pour débouter M. X... et son assureur de leur action récursoire contre la société Tropic international, l'arrêt retient que si le stationnement du véhicule de la société Tropic international sur le trottoir était fautif, un espace libre se trouvait entre l'avant du véhicule de la société Tropic international et l'arrière d'un autre véhicule, espace dans lequel la victime avait la possibilité de se réfugier à l'approche du véhicule de M. X... ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le stationnement irrégulier du véhicule de la société Tropic international avait obligé la victime à circuler sur la chaussée et qu'il en résultait un rapport de causalité certain entre la faute qu'elle retenait et le dommage, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qu'elles comportaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X... et son assureur de leur action récursoire contre la société Tropic international et son assureur, l'arrêt rendu le 9 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., titulaire d'un livret à la caisse centrale de Crédit mutuel du Nord, s'est présenté à cet établissement pour y percevoir les intérêts de l'argent qu'il y avait placé ; que la caisse a ultérieurement fait valoir que, par suite d'une erreur du caissier, son client avait reçu 36 033,95 francs au lieu des 3663 francs qui lui étaient dus ; que M. X... ayant refusé de rembourser la différence, elle l'a assigné en remboursement des 32 399,99 francs correspondant au paiement de l'indu ; qu'après avoir admis par le premier arrêt attaqué (Douai, 2 juin 1986) que la preuve de ce paiement indu pouvait être rapportée par tous moyens et avoir ordonné une mesure d'instruction, la cour d'appel a jugé, par le second arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 1987), que le paiement indu était bien établi et a condamné M. X... au remboursement de la somme litigieuse ;
Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 2 juin 1986 :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors que, selon le moyen, celui qui excipe du paiement indu d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que le paiement de l'indu, simple fait juridique, peut, s'agissant d'un quasi-contrat, être prouvé par tous moyens en application de l'article 1348 de ce Code ; que le grief n'est donc pas fondé ;
Et sur les deux moyens du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 6 juillet 1987 : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 19 septembre 1989), qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 4 mai 1973 nomma un expert à l'effet de rechercher si les travaux effectués par la société Roul pour le compte de la société d'habitations à loyer modéré Loir-et-Cher logement (la société d'HLM) comportaient ou non des malfaçons et de faire le compte entre les parties ; que l'expert désigné déposa son rapport le 30 septembre 1983 ; que la liquidation des biens de la société Roul ayant été prononcée entre-temps, son syndic fit réassigner la société d'HLM par acte du 5 novembre 1985 en paiement du solde lui restant dû ; qu'un jugement de ce même Tribunal a fait droit à la demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement ainsi formée par le syndic de la société Roul, aux motifs que l'instance initiale était périmée et qu'il n'était donc plus recevable à réclamer, en novembre 1985, le paiement d'une créance antérieure à 1972, époque de la première assignation, alors que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen, et qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, le moyen tiré de la péremption n'avait été abordé qu'après un autre moyen, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que, dans ses premières conclusions devant le tribunal de commerce, la société d'HLM a soutenu que " la péremption de l'instance engagée le 5 décembre 1972 étant acquise, il en résulte qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été accompli entre 1972 et 1982 ; et que, dès lors, l'action engagée le 5 novembre 1985 est prescrite " ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a pu juger que la société d'HLM avait soulevé le moyen tiré de la péremption d'instance dès les premières conclusions et avant d'aborder le fond du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses six branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande :
Attendu qu'en 1981, M. X..., entrepreneur de maçonnerie, a, à la demande de M. Y... et sur un terrain appartenant à celui-ci, bâti un mur de soutènement de 35 mètres de long et de 3 mètres de hauteur ; qu'après achèvement de l'ouvrage, celui-ci s'est effondré sur une longueur de 15 mètres, tandis que le reste prenait une inclinaison inquiétante ; que M. X... avait souscrit un contrat d'assurance " responsabilité civile décennale " des artisans et petits entrepreneurs, qui couvrait non seulement sa responsabilité décennale après réception dans les termes de l'article L. 241-1 du Code des assurances, avec référence à l'article A 241-2 a du Code des assurances, mais aussi, avant réception, les dommages matériels affectant les travaux en cas d'effondrement ou de menace d'effondrement, assurance qui, selon l'article 4 des conditions générales, pouvait jouer au bénéfice du maître de l'ouvrage ;
Attendu qu'aucun des griefs formulés ne peut être accueilli ; qu'en effet, les juges d'appel, qui ont confirmé la décision des premiers juges, ont souverainement constaté, par adoption de leurs motifs, que les désordres s'étaient manifestés avant réception et relevé, indépendamment de considérations surabondantes, que le plafond de garantie était pour cette hypothèse de 2 millions de francs, somme que la condamnation intervenue en faveur de M. Y... n'outrepassait pas ; que le contrat se référant pour l'ensemble de ses dispositions, à travers l'article A 241-2 du Code des assurances, annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 1979, à la notion de travaux de bâtiment dans leur acception obligatoire de l'article L. 241-1 du Code des assurances que cet arrêté avait définie illégalement, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est référée, -même pour la période de couverture contractuelle antérieure à la réception,- aux notions de cet article ; que les juges du fond, qui ont retenu que les malfaçons du mur de soutènement, dont la construction avait fait appel aux techniques des travaux de bâtiment, étaient de nature à entraîner la garantie décennale, ont donc justifié leur décision ; que le pourvoi doit être rejeté ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5000 francs ;
Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-02-14 , Bulletin 1979, II, n° 48, p. 35 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. X... était, depuis 1965, agent général à Bastia du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF) ; que, le GAMF ayant cédé à la société Winterthur assurances tous les contrats IARD en cours constituant le portefeuille, M. X... s'est engagé à accepter, à compter du 1er juin 1979, le mandat d'agent général de la compagnie cessionnaire ; que la cour d'appel a jugé que l'intéressé avait droit à une indemnité compensatrice ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 modifié ;
Attendu que, selon ce texte, l'agent général qui cesse ses fonctions a le droit soit de présenter un successeur, soit d'obtenir de la société une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence générale, la société ayant le droit de demander au successeur le remboursement de l'indemnité ; qu'il en résulte que l'agent général qui reprend le portefeuille que la compagnie a cédé à une autre société ne peut prétendre à cette indemnité compensatrice ;
Attendu que la cour d'appel a reconnu le droit de M. X... à une telle indemnité aux motifs que la disparition de l'agence générale du GAMF le mettait dans l'impossibilité de présenter un successeur mais ne pouvait pour autant le priver du droit d'obtenir cette indemnité et que le fait que la compagnie ne pouvait en " récupérer " le montant sur le successeur ne pouvait être opposé à M. X... puisqu'il résultait de la décision de la compagnie de supprimer l'agence générale qui lui avait été confiée ;
Attendu que, en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-07-03 , Bulletin 1990, I, n° 182, p. 129 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que, par deux actes du 6 mai 1985, la Banque privée de gestion financière, actuellement dénommée Banque Pallas France (BPF), qui se trouvait en vertu d'actes de prêts antérieurs créancière des sociétés Altana et Redco pour les sommes respectives de 38 243 528 francs et de 1 615 108 dollars des Etats-Unis, leur a consenti une prorogation des délais de remboursement ; que chacune des dettes était désormais amortissable, du 30 avril 1986 au 30 janvier 1988, en huit trimestrialités d'égal montant, soit 4 780 441 francs pour Altana et 201 888,50 dollars pour Redco ; que, dans un cas comme dans l'autre, il était précisé que la somme due porterait intérêt au taux initialement convenu ; que, par deux autres actes du même jour, M. X... Rayes s'est porté caution solidaire au profit de la banque du remboursement des dettes en principal, intérêts et accessoires ; que les intérêts échus au 30 janvier 1986 n'ayant été réglés par aucune des deux sociétés, la banque, invoquant les clauses de déchéance du terme a, par acte du 9 mai 1986, assigné M. X... Rayes en paiement des sommes de 40 676 752,84 francs et de 1 703 848 dollars, montants respectifs des dettes d'Altana et de Redco en capital, et intérêts du 30 octobre 1985 au 30 avril 1986 ; qu'un jugement du 25 mars 1987 a accueilli cette réclamation et prescrit l'exécution provisoire ; que M. X... Rayes ayant fait appel de cette décision, la banque a évalué ses prétentions, compte tenu des intérêts de retard échus au 31 décembre 1987 et des remboursements partiels effectués aux montants de 17 637 150 francs et de 2 098 800 dollars ; que l'arrêt attaqué a condamné M. X... Rayes au paiement de 7 840 861 francs et de 1 615 107 050 dollars ou de la contre-valeur de cette somme en francs français au jour du paiement, avec intérêts au taux contractuel pour la période du 9 mai 1986, date de l'assignation, au 30 mai 1987, et au taux légal calculé suivant les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1975, pour la période du 1er juin 1987 au 31 décembre 1987 ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen du même pourvoi :
Vu l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ;
Attendu que, pour écarter la majoration du taux de l'intérêt légal, sollicitée à compter du 1er juin 1987, soit 2 mois après la signification du jugement du 25 mars 1987, l'arrêt énonce que la condamnation prononcée par les premiers juges est réformée dans son quantum ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement précité était assorti de l'exécution provisoire et qu'en conséquence, la majoration du taux de l'intérêt s'appliquait à la condamnation prononcée par le Tribunal dans la mesure où elle était confirmée par la cour d'appel, celle-ci a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué à l'encontre de la banque, l'arrêt rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 1335-2° et 1347 du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'expédition d'un acte notarié, dont l'original a disparu, peut constituer un commencement de preuve par écrit, si cette expédition a été tirée sur la minute de cet acte par le notaire ou par l'un de ses successeurs, et s'il n'est pas établi que l'expédition ait plus de 30 ans, aucune autre condition n'étant exigé ; qu'il résulte du second que, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, la preuve de l'acte peut être complétée par tous éléments extérieurs au commencement de preuve lui-même ;
Attendu que M. X... a assigné les héritiers de son oncle, M. Zéphirin Z..., en nullité d'un acte de vente qui aurait été reçu le 30 juin 1953 en l'étude de M. Y..., notaire ; qu'aucune trace de la minute de cet acte n'a été retrouvée, mais qu'il en a été produit une expédition aux débats ; que, par un premier arrêt du 13 mai 1980, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que cette expédition valait commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complété par les témoignages, indices ou présomptions ;
Attendu que, pour décider ultérieurement que les héritiers Z... n'avaient pas, au moyen d'indices, présomptions ou témoignages corroborant le commencement de preuve par écrit, rapporté la preuve de ce que M. X... avait vendu le 30 juin 1953 les biens litigieux à leur auteur, l'arrêt attaqué énonce par motifs adoptés " que les mentions de l'enregistrement et de la publication de l'expédition à la Conservation des hypothèques ne peuvent pas être retenues comme éléments complétant le commencement de preuve résultant de l'expédition, dès lors que précisément ce sont ces mentions qui permettent d'octroyer à l'expédition la valeur de commencement de preuve " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'expédition produite valait à elle seule commencement de preuve par écrit en application de l'article 1335-2° du Code civil, la cour d'appel, en déniant à l'enregistrement et à la publication de cette expédition à la Conservation des hypothèques le caractère d'un élément de preuve complémentaire, extérieur à l'acte lui-même, a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation encourue ayant effet à l'égard de toutes les parties en raison de l'indivisibilité du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par la défense à l'égard de certains des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1985-01-16 , Bulletin 1985, I, n° 24 (3), p. 24 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par deux arrêts, devenus irrévocables, a été prononcée la nullité pour dol de deux ventes de terrains consenties par la société Agence immobilière Henri-IV (l'agence) à raison de la dissimulation par celle-ci aux acquéreurs de l'existence d'une procédure engagée par des tiers devant le tribunal administratif pour annulation de l'arrêté préfectoral ayant autorisé la création de lots supplémentaires dans le lotissement ; que l'agence a assigné M. X..., notaire, rédacteur des actes de ventes, et son assureur, la compagnie Mutuelle générale française accidents, en garantie des condamnations prononcées contre elle ;
Attendu que l'agence reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 22 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi sur le seul fondement des adages in pari causa... et nemo auditur..., inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en constatant que le notaire avait commis une faute légère tout en l'exonérant de toute responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors, encore, qu'en énonçant que le notaire, bien qu'il n'ait pas vérifié si ses informations étaient exactes, avait rempli son devoir d'information et n'avait commis qu'une négligence atténuée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin que les juges du second degré se sont contredits en énonçant, d'une part, que le notaire avait rempli son devoir d'information et, d'autre part, qu'il avait commis une faute légère ;
Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que la faute de l'agence venderesse, qui avait consisté à ne pas déclarer les charges affectant les terrains vendus ou les " éléments équivalents ", ce qui impliquait un " manquement à la bonne foi et à l'honnêteté ", avait été reconnue dolosive par des décisions passées en force de chose jugée ; qu'appréciant le comportement du notaire eu égard aux circonstances de l'espèce et aux renseignements qui lui avaient été donnés par le conseil de l'agence, elle a pu décider que le notaire n'ayant pas participé à cette " dissimulation dolosive " l'agence était, dès lors, irrecevable, nonobstant la faute légère qui pouvait être reprochée à l'officier public, à demander à être garantie par lui de sa propre faute lourde ; que par ces seuls motifs et sans se contredire la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-10-16 , Bulletin 1984, I, n° 266, p. 225 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 12 et 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la contre-valeur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties ;
Attendu que, saisi de la difficulté d'exécution d'un jugement ayant condamné M. X... à payer à la société Lancart l'aînée la somme correspondant en francs français (au cours du jour) à celle de 59 772 francs suisses, l'arrêt attaqué, statuant en référé, se borne à énoncer que cette expression " cours du jour " doit s'entendre nécessairement " cours existant à la date de la décision prononcée ", le juge devant procéder à la fixation du montant de la condamnation au jour où il se prononce ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que le retard apporté au règlement fût imputable à l'une des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1988-02-23 , Bulletin criminel 1988, n° 87 (1), p. 226 (cassation).<br/>
Attendu que, selon lettre d'engagement du 13 mars 1986, le président du festival de Carpentras a chargé M. X... d'assurer la promotion des manifestations du festival auprès des médias sur le plan national voire international (presse quotidienne, hebdomadaires, mensuels, interventions auprès des télévisions et des radios) afin d'obtenir des flashs ; que la rémunération de l'intéressé a été fixée à 40 000 francs, 15 000 francs devant être versés à la signature du contrat, 15 000 francs au mois d'avril 1986, et le solde à la fin du festival ; que M. X... n'a perçu que le premier acompte de 15 000 francs, le festival refusant de lui régler le solde de 25 000 francs au motif qu'il n'aurait rempli ses obligations que de façon très partielle ; que l'intéressé a assigné le festival en paiement de ce solde et en dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de toutes ses demandes ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en versement du solde de ses honoraires, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il avait accompli lui-même toutes les diligences souhaitées et indispensables susceptibles de justifier un règlement intégral desdits honoraires, et qu'il ne démontrait pas suffisamment qu'il avait normalement rempli l'obligation de moyens qui lui incombait ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au festival de Carpentras, qui invoquait l'exception d'inexécution en alléguant que M. X... n'avait rempli que partiellement l'obligation de moyens par lui contractée, d'établir cette inexécution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1988-12-07 , Bulletin 1988, III, n° 181, p. 98 (rejet).<br/>