Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR JEAN X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, SANS MOTIVER SUFFISAMMENT CETTE ATTRIBUTION RELATIVEMENT A LA QUALITE DE METAYER INVOQUEE PAR LE SUSNOMME ET ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QUE CELUI-CI AIT ETE METAYER, IL NE JUSTIFIAIT QUE DE SEPT ANNEES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE ;
J.P. 195519. MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION RELEVE QUE D'APRES LES DECLARATIONS DES DIVERS PROPRIETAIRES DE LA METAIRIE EXPLOITEE, JEAN X... EN ETAIT LE CHEF DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1934, QU'IL A ETE IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES LE 27 AVRIL 1944, SANS QUE CETTE IMMATRICULATION AIT MARQUE UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION ANTERIEUREMENT ETABLIE ET QU'AINSI LE RECLAMANT, NE LE 17 DECEMBRE 1887, METAYER DEPUIS NOVEMBRE 1934 JUSTIFIAIT "DE PLUS DE ONZE ANNEES DE SALARIAT APRES SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE SONT PAS ARGUEES DE DENATURATION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ADMETTRE QUE JEAN X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SOLLICITEE SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AUX MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-50.366. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ JEAN X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 834, P. 553.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE UN MOYEN QUI, SI SON BIEN FONDE VENAIT A ETRE ETABLI, DEVRAIT ENTRAINER LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LEDIT POURVOI RECEVABLE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'APPEL EST JUGE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL MENTIONNE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT VILLAUD, MAIS NE PRECISE PAS QU'IL AIT ETE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI SONT PRODUITES, QUE, MALGRE L'OMISSIONDDE LA MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE FORMALITE, CELLE-CI A ETE REGULIEREMENT OBSERVEE ;
QUE, SELON L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 59-50.785. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ X... ANDRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 301, P. 277. 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 675, P. 459. 10 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 335, P. 271.
ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE PARIS S'EST POURVU EN CASSATION LE 15 MAI 1959, CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 9 MARS 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A X... ;
QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 MARS 1961, QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE LA SIGNIFICATION A X... DU MEMOIRE PRODUIT PAR LUI ;
ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME, EN CE QUI LE CONCERNE L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AU DEFENDEUR, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE ;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI. NO 59-11.145. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE PARIS C/ X... ANDRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 162, P. 117. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 360, P. 261.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Y... DE SON ACTION TENDANT A VOIR ANNULER DEUX ACTES QU'ELLE PRETENDAIT PASSES PAR SON MARI EN FRAUDE DE SES DROITS ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER CETTE SOLUTION PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLE REJETAIT, LE MEME JOUR, LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LADITE DAME Y..., CE REJET NE DEVENANT DEFINITIF QU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTRE L'ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, QUI AVAIT ETE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE L'ISSUE DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA MESURE DE PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DE DETERMINER SI LE MARI AVAIT COMMIS UNE FRAUDE EN VUE DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS QUI ALLAIT ETRE ENGAGEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDITION ESSENTIELLE EXIGEE PAR LA LOI POUR L'EXERCICE DE L'ACTION ACCORDEE PAR L'ARTICLE 243 A LA FEMME EN PROTECTION DE SES DROITS EST L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ;
QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE CETTE INSTANCE ETAIT TERMINEE ET QUE LE REGIME DE COMMUNAUTE CONTINUAIT A REGIR LES RAPPORTS PECUNIAIRES DES EPOUX, A JUSTEMENT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION FORMEE PAR LA FEMME ;
QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION N'ETANT ALORS PAS SUSPENSIF EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS, L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-11.866. DAME RAOULT C     X...
Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE HENRI-FELIX CURINIER FORMEE PAR SA FILLE MARIE X..., EPOUSE LOULIER, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES QUATRE FILS DU DE CUJUS, FRERES DE LA DAME LOULIER, DEVRAIENT RAPPORTER A LA MASSE SUCCESSORALE DIFFERENTES SOMMES REPRESENTANT LES BENEFICES PRODUITS PAR UNE SOURCE D'EAU THERMALE, DITE "LA RENAISSANCE", DONT ILS AVAIENT ASSURE L'EXPLOITATION PENDANT LA MALADIE DE LEUR PERE DANS LES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE SON DECES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR L'ABSENCE D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, QU'ILS AIENT GERE LES AFFAIRES DE LEUR PERE EN VERTU D'UN CONTRAT OU SEULEMENT D'UN QUASI CONTRAT DE GESTION D'AFFAIRES, ETAIENT PAREILLEMENT FONDES A DISTRAIRE DU RAPPORT LA PORTION DE BENEFICES QUI POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA JUSTE REMUNERATION DE LEUR TRAVAIL PERSONNEL ET DES RISQUES QU'ILS AVAIENT ENCOURUS, CETTE DISTRACTION NE CONSTITUANT PAS UN AVANTAGE INDIRECT ;
QUE LE POURVOI AJOUTE QUE LA SOLUTION DE LA DECISION ATTAQUEE PROCURERAIT A LA DAME LOULIER, QUI N'A JAMAIS PARTICIPE A L'EXPLOITATION DE LA SOURCE, UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES MOYENS AIENT ETE SOULEVES DEVANT LES JUGES DU FOND PAR LES CONSORTS X... QUI INVOQUAIENT UNIQUEMENT UNE CONVENTION VERBALE CONCLUE AVEC LE DE CUJUS ET RECLAMAIENT L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE DES BENEFICES D'EXPLOITATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 853 DU CODE CIVIL ;
QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT NOUVEAUX ET COMME TELS IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 2.638 CIV. 56. CONSORTS X... C/ EPOUX LOULIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. Z..., Y....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, APRES LA MORT DE LA DAME C..., VEUVE DE FONTAINES, LA DAME DE Z... ET LA DEMOISELLE B..., DEVENUE DEPUIS EPOUSE A..., ONT RECLAME LA SUCCESSION EN QUALITE DE LEGATAIRES UNIVERSELLES, ET QU'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1956 LES A DECLAREES L'UNE ET L'AUTRE HABILES A SE FAIRE ENVOYER CONJOINTEMENT EN POSSESSION ;
QU'ALAIN Y... A FORME TIERCE-OPPOSITION A CE JUGEMENT EN PRETENDANT QUE LES SEULS TESTAMENTS VALABLES DE LA DEFUNTE ETAIENT CEUX DES 15 MARS 1947 ET 24 JANVIER 1958 QUI LUI ATTRIBUAIENT VOCATION A L'UNIVERSALITE DES BIENS SUCCESSORAUX ;
QU'IL A, D'AUTRE PART, DEMANDE A LA JURIDICTION CIVILE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE X... POUR RETENTION DES TESTAMENTS DE LA VEUVE DE FONTAINES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE SURSIS AU MOTIF QUE LA PLAINTE N'AVAIT PAS LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE QUE LE PROCES CIVIL, BIEN QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU, HUON DE D... EUT EXPOSE QUE L'INSTANCE PENALE CONDUIRAIT A DECOUVRIR DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLIQUER LES REVIREMENTS APPARENTS DE LA TESTATRICE, ET, EN FACILITANT L'INTERPRETATION DE SES DIFFERENTS TESTAMENTS, AURAIT PAR LA MEME UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE PENDANT DEVANT LES JUGES CIVILS ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" N'OBLIGE LE JUGE CIVIL A SURSEOIR A STATUER QU'AUTANT QUE L'ACTION DONT IL EST SAISI PROCEDE DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE LE SURSIS NE S'IMPOSE DONC PAS LORSQUE LA DECISION PENALE N'EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE HUON DE D... VOULAIT, AU CIVIL, FAIRE JUGER QUE LES TESTAMENTS DE LA DAME DE FONTAINES POSTERIEURS AUX DISPOSITIONS PRISES EN SA FAVEUR N'IMPLIQUAIENT PAS LA VOLONTE CERTAINE DE REVOQUER CES DISPOSITIONS OU DE LUI SUBSTITUER D'AUTRES BENEFICIAIRES, TANDIS QUE "LA CAUSE DE LA PLAINTE ETAIT L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1017 DU CODE CIVIL ET LA PRETENDUE RETENTION ILLICITE D'UN ACTE TESTAMENTAIRE" ;
QU'AINSI, LE BUT DE L'ACTION CIVILE TENDAIT "A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL D'ALAIN DE D... ;
QU'AU CONTRAIRE, LE BUT DE L'ACTION PENALE ETAIT D'OBTENIR CONDAMNATION POUR PRETENDU ABUS DE CONFIANCE ET DES DOMMAGES-INTERETS" ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'EN L'ESPECE L'ACTION CIVILE POUVAIT ETRE JUGEE, "QUE L'EXISTENCE DU DELIT SOIT OU NON RECONNUE" ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI ECARTENT NECESSAIREMENT LE MOYEN SOULEVE PAR HUON DE D... ET REPONDENT AINSI A TOUTES SES PRETENTIONS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-11.630. HUON DE D... DE FONTAINES C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GEORGE, TETREAU ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME DE X... A VENDU DES BOIS A LA SOCIETE DES PARQUETS MOSAIQUES DE FRANCE, LE PRIX DEVANT ETRE VERSE AUX MAINS DE Y..., EXPERT-FORESTIER ;
QU'IL NE FUT PAS PAYE ;
QUE Y... N'EN AYANT PAS INFORME DAME DE X..., CELLE-CI L'A, A LA SUITE DE LA MISE EN FAILLITE DE LA SOCIETE, ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE Y... A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", A LAQUELLE IL S'ETAIT ASSURE POUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POURRAIT ENCOURIR EN SA QUALITE D'EXPERT-FORESTIER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RETENU LES FAUTES COMMISES PAR Y... EN TANT QUE MANDATAIRE ET A ADMIS QUE LES VENTES DE BOIS "FONT PARTIE DE L'ACTIVITE NORMALE D'UN EXPERT FORESTIER" A CEPENDANT MIS "LA CONCORDE" HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE "L'ACTIVITE DE GERANT DE BIENS EST DISTINCTE DE CELLE D'EXPERT FORESTIER" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER LES RAISONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES ELLE FONDAIT EN LA CAUSE UNE TELLE DISTINCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 7 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.299. YVES Y... C/COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" ET AUTRE. PRESIDENT :
M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. ASTIE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LE BRET.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1855 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DE 1934, LA SOCIETE "LA FRANCE FONCIERE" A TRANSMIS A Z... LA PROPRIETE DE DEUX PARCELLES FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT ;
QU'EN 1945, APRES LE DECES DE Z... QUI LAISSAIT PLUSIEURS ENFANTS, ET ALORS QUE L'INTEGRALITE DU PRIX N'AVAIT PAS ENCORE ETE PAYEE A LA SOCIETE, VEUVE ROUZEAU A TRANSMIS A TATRY TOUS LES DROITS DE L'HOIRIE Z... SUR LES PARCELLES, SANS AVOIR ACCOMPLI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 457 ET 458 DU CODE CIVIL POUR LES ENFANTS MINEURS, NI DEMANDE LE CONSENTEMENT DES ENFANTS MAJEURS ;
QUE LE 5 JANVIER 1946 EST INTERVENU UN ACTE AUTHENTIQUE PORTANT VENTE DESDITES PARCELLES PAR LA FRANCE FONCIERE A TATRY ;
QUE CET ACTE A SEUL ETE TRANSCRIT, ALORS QUE LA VENTE FAITE PAR LA MEME SOCIETE A Z... EN 1934 NE L'AVAIT PAS ETE ;
ATTENDU QUE VEUVE Z... ET SES ENFANTS ONT ULTERIEUREMENT ASSIGNE LA FRANCE FONCIERE ET TATRY, POUR VOIR DIRE QU'ILS AVAIENT ETE DEPOSSEDES IRREGULIEREMENT PAR L'ACTE DE 1946, LA CONVENTION DE 1934 N'AYANT PAS ETE RESOLUE, ET POUR DEMANDER QUE L'ACTE DE 1946 LEUR SOIT DECLARE "INOPPOSABLE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE TATRY, MALGRE LA VENTE "APPARENTE" DE 1946, NE TIENT PAS SES DROITS DE LA FRANCE FONCIERE MAIS DE VEUVE Z..., "L'ACTE DE 1946 N'AYANT ETE DANS L'INTENTION DES PARTIES ET QUELLE QUE SOIT LA FORME EMPLOYEE QU'UNE FORMALITE DESTINEE A PERMETTRE LA PUBLICITE DU TRANSFERT ANTERIEUREMENT CONSENTI A TATRY PAR VEUVE Z..." ;
QU'IL EN DEDUIT QUE TATRY EST MAL FONDE A INVOQUER LES REGLES DE LA TRANSCRIPTION ;
ATTENDU QUE L'ACTE DE 1946 PORTE VENTE DES PARCELLES PAR LA FRANCE FONCIERE A TATRY, SANS AUCUNE REFERENCE A LA CONVENTION INTERVENUE EN 1945 ENTRE VEUVE Z... ET TATRY ;
QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE SAISIE D'UN CONFLIT ENTRE DEUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DU MEME IMMEUBLE, Z... ET TATRY, TENANT LEURS DROITS D'UN MEME VENDEUR, LA FRANCE FONCIERE ;
QU'EN SE BORNANT, DES LORS, POUR ECARTER L'EFFET DE LA TRANSCRIPTION A LAQUELLE AVAIT SEUL PROCEDE LE SECOND ACQUEREUR, A DECLARER QUE LA SECONDE VENTE ETAIT UNE SIMPLE FORMALITE NECESSAIRE A LA PUBLICITE DE LA CONVENTION VEUVE ROUZEAU-TATRY DE 1945, ALORS QUE L'ACTE DE 1946 CONSTATE UNE AUTRE CONVENTION INTERVENUE ENTRE PARTIES DIFFERENTES, ET QUE L'ARRET NE RELEVE PAS UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE ELLES A L'ENCONTRE DES CONSORTS Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.582. SOCIETE ANONYME "LA FRANCE FONCIERE" C/ EPOUX Y... ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HERSANT, TALAMON ET RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X..., QUI ETAIT A LA TETE D'UNE FORTUNE IMPORTANTE, A FAIT, DU 13 NOVEMBRE AU 30 DECEMBRE 1953, UN SEJOUR A LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DU PROFESSEUR KOMORER, A STRASBOURG ;
QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, ELLE A SIGNE DIVERS ACTES AU PROFIT DE SON FILS, LEONARD X... ;
QU'EN PARTICULIER ELLE A SOUSCRIT EN FAVEUR DE CE DERNIER DES DECLARATIONS DE TRANSFERT DE 28.675 ACTIONS NOMINATIVES DES ETABLISSEMENTS MAGNETTO ET COMPAGNIE ;
QU'ULTERIEUREMENT LA DAME X..., ASSIGNEE PAR SON FILS EN REMISE DES SIX CERTIFICATS CONCERNANT CES ACTIONS, A DEMANDE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA NULLITE DE LA DONATION EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE DEMENCE LORSQU'ELLE L'AVAIT CONSENTIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE NULLITE AU MOTIF QUE LA DONATRICE AVAIT DES MOMENTS DE LUCIDITE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS SAINE D'ESPRIT AU MOMENT OU ELLE A ACCOMPLI L'ACTE LITIGIEUX, QUE, D'AUTRE PART, LES ACTES FAITS PAR UNE PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES PENDANT LE TEMPS OU ELLE Y EST RETENUE SONT PRESUMES ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA DEMENCE, ET QU'ENFIN LA COUR N'A STATUE QU'A L'AIDE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS QUI NE POUVAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DAME X... QUI ETAIT SURTOUT ATTEINTE DE DEPRESSION NERVEUSE ETAIT EN MESURE DE SE RENDRE COMPTE DES ACTES QU'ELLE ACCOMPLISSAIT ET QUE C'EST POSTERIEUSEMENT A LA SIGNATURE DES DECLARATIONS LITIGIEUSES QU'ELLE A SUBI UN TRAITEMENT A L'ELECTROCHOC ;
QUE LE TRIBUNAL DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE AVAIT EGALEMENT OBSERVE QUE LA DAME X... SOUFFRAIT D'UNE DEPRESSION NERVEUSE ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTERNEE, MAIS HOSPITALISEE ET QU'AU COURS DE SON SEJOUR A LA CLINIQUE, ELLE AVAIT FAIT DES EXCURSIONS ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA DAME X... N'A PAS ELEVE DE PROTESTATIONS A CET EGARD, ET QUE LE MOYEN, PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, RELATIF AUX ALIENES INTERNES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
QU'ENFIN, SI A DIVERSES REPRISES LA COUR D'APPEL A, DANS SON ARRET, EMPLOYE DES FORMULES DUBITATIVES, CES FORMULES CONCERNANT DES FAITS D'UNE IMPORTANCE SECONDAIRE N'ONT PAS CONFERE UN CARACTERE HYPOTHETIQUE A LA MOTIVATION GENERALE DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-12.977. Y... MEYER C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1421, 1426 ET 219 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION SUR LES BIENS COMMUNS DOIT ETRE, PENDANT LA DUREE DU REGIME DE COMMUNAUTE, DIRIGEE CONTRE LE MARI ET QUE LA FEMME NE PEUT SE FAIRE HABILITER PAR JUSTICE A LE REMPLACER EN CETTE QUALITE QUE LORSQU'IL EST HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... A RECU DU PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES UN COMMANDEMENT DE PAYER 10.423 FRANCS ET QU'A LA SUITE DE CE COMMANDEMENT UNE SAISIE-EXECUTION A ETE PRATIQUEE SUR DIVERS MEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LADITE DAME ET SON MARI, SANS QUE CE DERNIER AIT ETE LUI-MEME MIS EN CAUSE ;  QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER LA DAME X... DE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE, S'EST CONTENTEE DE DECLARER QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL AVAIT IMPARTI UN DELAI A LA DAME X... "POUR FAIRE INTERVENIR SON MARI CHEF DE LA COMMUNAUTE LEGALE A LA PROCEDURE OU POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE" SELON L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXECUTION ENGAGEE CONTRE LA FEMME SEULE ET EN CHARGEANT CELLE-CI SOIT D'Y FAIRE INTERVENIR LE CHEF DE LA COMMUNAUTE, SOIT DE SE SUBSTITUER A LUI EN DEHORS DES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 2 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-13.057. DAME X... C/ RENAULT. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. GOUTET ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AYANT DEMANDE LA SUPPRESSION DU PORTAIL EDIFIE PAR DELBOSC A L'EXTREMITE DU PASSAGE DONT CELUI-CI BENEFICIE, A TITRE DE SERVITUDE, SUR LE TERRAIN DE SES VOISINS, POUR REJOINDRE UNE IMPASSE, ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION AU MOTIF QU'EN REMPLACANT UN PORTAIL QUI EXISTAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, DELBOSC N'A NI MODIFIE L'ETAT DES LIEUX, NI AGGRAVE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, LA REMISE DES CLEFS AUX PROPRIETAIRES DU FONDS Z... N'AYANT POUR BUT QUE DE LEUR DONNER LIBRE ACCES A LEUR TERRAIN ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, SE SERAIT CONTREDITE ET AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, VIOLANT EN OUTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI AUTORISAIENT LES EPOUX X... A CONTRAINDRE DELBOSC A ENLEVER LE PORTAIL, CONSTRUIT PAR LUI SUR UN SOL NE LUI APPARTENANT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LE DEBAT A PORTE NON SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555, MAIS UNIQUEMENT SUR CELLE DE L'ARTICLE 702, S'AGISSANT DE DETERMINER SI LE REMPLACEMENT DU PORTAIL PREEXISTANT AVAIT CONSTITUE UN CHANGEMENT DE NATURE A AGGRAVER LA CONDITION DU FONDS SERVANT ;
QU'IL Y AVAIT LA UNE QUESTION DE FAIT LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QUE CEUX-CI, LORSQU'ILS ONT PRESCRIT LA REMISE D'UNE CLEF AUX PROPRIETAIRES DU FONDS Z..., POUR LEUR PERMETTRE D'ACCEDER LIBREMENT A LEUR TERRAIN, ONT ADMIS, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, QUE LE FAIT, POUR LES EPOUX Y..., DE PORTER SUR EUX CETTE CLEF N'ETAIT PAS DE NATURE, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, A CONSTITUER UNE AGGRAVATION CARACTERISEE DE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DAVANTAGE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE DELBOSC SERAIT SANS DROIT POUR EDIFIER UN PORTAIL A LA LIMITE EXTERIEURE DU FONDS SERVANT, SUR UN TERRAIN QUI NE LUI APPARTIENT PAS, MAIS QUE LE SIMPLE REMPLACEMENT D'UN PORTAIL PREEXISTANT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS N'A NI MODIFIE L'ETAT DES LIEUX, NI AGGRAVE LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, CREE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE EN 1895 ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.030. EPOUX Y... C/DELBOSC. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. COMPAIN ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION, PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LOUIS Z... ET CLOTILDE A..., DE LA SUCCESSION DE CLOTILDE A..., DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LOUIS Z... ET LA DAME FERNANDE Y..., DE LA SUCCESSION DE LOUIS Z...
X... QUE DE LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE CES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER TANT QU'IL NE SERAIT PAS PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION Z... PERE ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AVEC PRECISION AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A CET EFFET DEVANT LA COUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT D'UNE AUTRE INSTANCE EMANE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES POUR L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET N'A PAS BESOIN D'ETRE MOTIVEE ;
QUE LA COUR CONSTATE "QU'ELLE NE VOIT AUCUNE RAISON QUI SOIT DE NATURE A MOTIVER UN SURSIS A L'UNE DE CES LIQUIDATIONS" ;
QUE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL NUL N'EST TENU DE RESTER DANS L'INDIVISION, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE OU IL N'Y EST DEROGE PAR AUCUN AUTRE TEXTE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.031. DAME VEUVE Z... ET AUTRE C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 790, P.539 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LOUIS X..., DESCENDANT EN LIGNE PATERNELLE DE FRANCOIS-ANTOINE X..., MEMBRE DE LA CONVENTION, A ASSIGNE DEMOISELLES Z..., PEINTRES DECORATRICES EN TISSUS, SES NIECES, NEES DU MARIAGE D'ANNA X... ET DE WILFRID Z..., AUX FINS D'INTERDICTION DE FAIRE SUIVRE LEUR NOM DE CELUI DE BOISSY D'ANGLAS, A TITRE DE PATRONYME COMME DE PSEUDONYME ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QU'IL RELEVE, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'OPPOSANT EST LEGITIME PORTEUR DU NOM, QUE DEMOISELLES Z... N'ONT JURIDIQUEMENT AUCUN DROIT A LE PORTER, N'ETANT DESCENDANTES DU MEME AIEUL QUE PAR LEUR MERE, QUE BOISSY D'ANGLAS EST EN DROIT DE DEFENDRE CONTRE TOUTE USURPATION LE NOM QUI EST LE SIEN, QUI A UN CARACTERE HISTORIQUE, ET QUI EST UN ATTRIBUT DE SA PERSONNALITE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CE CARACTERE D'ATTRIBUT DE LA PERSONNALITE SE RATTACHERAIT A LA CONCEPTION D'UN BIEN DE FAMILLE, QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFENDU PAR TOUS LES MEMBRES DE CETTE FAMILLE ET NOTAMMENT PAR LES DEMOISELLES Z... ;
MAIS ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT PORTER A TITRE DE PATRONYME UN NOM AUTRE QUE CELUI QU'INDIQUE SON ACTE DE NAISSANCE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT QUE DEMOISELLES Z... NE DESCENDAIENT DE LEUR AIEUL QUE PAR LEUR MERE ;
QUE DES LORS LE MOTIF AUQUEL LE POURVOI SE REFERE EST INOPERANT EN L'ESPECE ;
ET QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INTERDIT A DEMOISELLES KILIAN A... DU NOM A TITRE DE PSEUDONYME, PAR LES MOTIFS QUE CETTE APPELLATION SERAIT UTILISEE A DES FINS COMMERCIALES ET PUBLICITAIRES, ET QUE CET USAGE PROCURERAIT INDIRECTEMENT AUX SUSNOMMEES CE A QUOI ELLES NE PEUVENT PRETENDRE DIRECTEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT VALABLEMENT REFUSER L'USAGE DU PSEUDONYME SOLLICITE QUE SI CELUI-CI ETAIT CONTRAIRE A LA MORALE OU A L'HONNETETE, OU SI L'OPPOSANT AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CONFUSION POSSIBLE OU D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE METTRE UN TERME AU LONG USAGE DE CE PSEUDONYME PAR DEMOISELLES Z... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT UN TEL PREJUDICE, EN ENONCANT QUE LE NOM RECLAME, S'IL ETAIT UTILISE PAR DEMOISELLES Z... DANS LEUR ACTIVITE, PERDRAIT SA VALEUR HISTORIQUE POUR SE COMMERCIALISER, ET QU'EN EN USANT A DES FINS PUBLICITAIRES EVIDENTES, MALGRE LES PROTESTATIONS, REMONTANT A 1937, DE SON TITULAIRE, LESDITES DEMOISELLES B... CAUSE A CELUI-CI UN PREJUDICE CERTAIN ;
QUE LE MOYEN DES LORS, MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-12.724. Y... KILIAN C/ BOISSY D'ANGLAS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET CHEVRIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MIROITERIE NOUVELLE" SONT PROPRIETAIRES DE TERRAINS SE TOUCHANT PAR UN COTE LE LONG DUQUEL LA SOCIETE A FAIT EDIFIER UN BATIMENT SUR LEQUEL DAME X... A APPUYE LA VILLA QU'ELLE A ULTERIEUREMENT FAIT CONSTRUIRE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LE MUR SEPARATIF CONSTRUIT A CHEVAL SUR LA LIMITE DES DEUX HERITAGES EST MITOYEN ET QUE DAME X... EST REDEVABLE A LA SOCIETE DE LA MOITIE DES FRAIS ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AVANCES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE D'OU IL RESULTERAIT QUE LE MUR LITIGIEUX A ETE ELEVE ENTIEREMENT SUR LE TERRAIN DE DAME X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LADITE DAME Y... CES ELEMENTS, D'AVOIR EN OUTRE FAIT A TORT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE MUR A ETE CONSTRUIT AVANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS N'EUT ETE FORMULEE DANS UNE LOCALITE OU IL N'EST PAS PRECISE QUE LA CLOTURE SOIT OBLIGATOIRE ET QU'AU SURPLUS N'ETANT PAS EDIFIE SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LA LIGNE SEPARATIVE, IL NE SAURAIT FORMER UNE CLOTURE ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE "LE MUR LITIGIEUX DE 50 CENTIMETRES DE LARGE SE TROUVE... POUR UNE LARGEUR DE 0,286 METRE SUR LA PARCELLE DE LA DAME X... ET POUR 0,214 METRE SUR CELLE DE LA SOCIETE", L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT RECONNU QUE CETTE CONSTRUCTION EMPIETAIT AU MOINS EN PARTIE SUR LE TERRAIN DE LA DAME X..., LAQUELLE AVAIT FORMELLEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
QU'AYANT ADMIS L'EMPIETEMENT ALLEGUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS FAIRE APPLICATION A L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 653 ET 663 DU CODE CIVIL ET QU'AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE, LE 11 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-13.031. DAME X... C/ SOCIETE MIROITERIE NOUVELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 512, P. 404.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ENTREPRISE PERNEY CONTRE LES EPOUX Y..., POUR AVOIR ROMPU LES MARCHES DE TRAVAUX PASSES EN LEUR NOM PAR LE SIEUR X..., MANDATAIRE D'ILOT, EN VUE DE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE, D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DU MANDAT DONT S'ETAIT PREVALU X..., EN SE PLACANT A LA DATE OU IL AVAIT ETE DONNE, ALORS QU'UNE LOI POSTERIEURE, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, EN AVAIT PARALYSE LES EFFETS A VENIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 16 JUIN 1948 QUI A IMPOSE AUX SINISTRES LA CONSTITUTION DE SOCIETES COOPERATIVES OU D'ASSOCIATIONS SYNDICALES EN VUE DE LA RECONSTRUCTION, LEUR A, DANS SON ARTICLE 53, ACCORDE A CETTE FIN UN DELAI DE SIX MOIS QUI A ETE PORTE A UN AN PAR LA LOI DU 26 AVRIL 1949 ;
QU'AINSI CE DELAI N'ETANT PAS EXPIRE LE 3 MARS 1949, DATE A LAQUELLE FURENT PASSES LES MARCHES LITIGIEUX, LE MANDAT DONNE A X... PAR LES EPOUX Y... SE TROUVAIT TOUJOURS VALABLE ;
QUE CE MOTIF DE DROIT QUI SE FONDE SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LE LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, A TORT, N'AURAIT PAS CONSIDERE QUE LE MANDAT DONNE A X... ETAIT NUL POUR AVOIR ETE CONFERE A UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE REQUISE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 POUR ETRE DESIGNEE COMME MANDATAIRE ET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR CETTE QUALITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR LES EPOUX Y... QUE CEUX-CI, S'ILS ONT SOUTENU QUE LEDIT MANDAT ETAIT NUL, FAUTE DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, N'ONT PAS, DEVANT LES JUGES DU FAIT, SOULEVE SA NULLITE AU REGARD DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC NOUVEAU, ET DOIT, COMME TEL, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
NO 2422 CIV. 56. EPOUX Y... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE PERNEY ET AUTRE". PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR :
M. Z....   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. MAYER ET LEMANISSIER.
SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER LA MENTION, D'UNE PART, "OUI, M. LE CONSEILLER OLHAGARAY", ETANT AVOCAT GENERAL, D'AUTRE PART, "M. DESTOUET, AVOCAT GENERAL, A DECLARE S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DE LA COUR", ET ENFIN DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR UN NOMBRE IMPAIR DE MAGISTRATS, NI PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT D'UNE EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LADITE DECISION A ETE RENDUE PAR TROIS MAGISTRATS DONT M. OLHAGARAY, CONSEILLER, QUI ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES, EN PRESENCE DE M. DESTOUET, AVOCAT GENERAL, QUI A DECLARE S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DE LA COUR;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE SON VOISIN AGUIRRE EN DEMOLITION D'UN MUR CONSTRUIT EN PARTIE SUR SON TERRAIN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX, ALORS QUE DAME X... NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER NI UNE AUTORISATION CONSENTIE PAR SON AUTEUR ET DEPOURVUE DE DATE CERTAINE, NI D'AVOIR ADOSSE, SANS PROTESTER, SA PROPRE CONSTRUCTION AUDIT MUR, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS AGUIRRE A ACQUERIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, LA MITOYENNETE D'UN MUR AINSI CONSTRUIT ;  MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... "A ADOSSE SON IMMEUBLE A LA MAISON AGUIRRE SANS ELEVER LA MOINDRE PROTESTATION SUR L'EMPIETEMENT DU MUR LITIGIEUX" ;  QUE LA COUR A PU EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT AINSI DONNE SON ACCEPTATION A CET ETAT DE CHOSES ;  ATTENDU QUE JOIGNANT, DE CE FAIT, UNE PORTION DE MUR PRIVATIF APPARTENANT A LA DAME X..., EN RAISON DE LA CONSTRUCTION SUR SON TERRAIN, AGUIRRE POUVAIT DONC DEMANDER A ACQUERRIR LA MITOYENNETE, AINSI QU'EN A DECIDE LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU GRIEF SOULEVE PAR LE POURVOI RELATIVEMENT AU PRETENDU DEFAUT DE DATE CERTAINE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, CONSENTIE PAR LES AUTEURS DE DAME X..., QUI EST SANS INTERET DU FAIT DE L'ACCORD DONNE PAR CETTE DERNIERE, ELLE-MEME, L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 57-10.889. DAME X... SANS ROMAN C/ AGUIRRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. FORTUNET, LE PRADO. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 513, P. 405.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ORDONNANCE DU 18 AVRIL 1945 ;
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, DESIGNEE COMME SEQUESTRE EN VERTU DE CE TEXTE, DISPOSE, AVEC LES POUVOIRS DE L'ENVOYE EN POSSESSION PROVISOIRE DES BIENS DE L'ABSENT, DU DROIT DE CONCLURE DES BAUX N'EXCEDANT PAS NEUF ANNEES, MALGRE LES PREROGATIVES ACCORDEES AU PRENEUR PAR LE STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES BIENS DES EPOUX DE Z... FURENT, A LA SUITE D'UNE MESURE DE SEQUESTRE, CONFIES A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, QUI, PAR ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1946, DONNA A BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A DAME X... UN ENSEMBLE RURAL APPARTENANT A DAME DE Z... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE CONVENTION NULLE AU MOTIF QUE LES PREROGATIVES ACCORDEES AU FERMIER S'ANALYSENT EN UN DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE ET QU'AINSI LE BAIL RURAL EST UN ACTE DE DISPOSITION INTERDIT A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AGISSANT COMME SEQUESTRE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 28 MARS 1950 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 5831. ADMINISTRATION DES DOMAINES C/ EPOUX DE A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. GOUTET ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT ET DE CEUX DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1937, LES EPOUX Y... ONT REMIS A ME X..., LEUR AVOCAT, UN TAPIS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN GARANTIE D'HONORAIRES ;
QUE CE TAPIS N'AVAIT PAS ETE RESTITUE, LORSQU'EN 1940, APRES L'OCCUPATION DE LA MOSELLE PAR LES ALLEMANDS, ME X... A ETE EXPULSE DE METZ ;
QUE SES BIENS ONT ETE MIS SOUS SEQUESTRE PAR L'AUTORITE ENNEMIE, ET QU'APRES LA GUERRE, LE TAPIS DES EPOUX Y... N'A PAS ETE RETROUVE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, QUI CONSTATAIT QU'ILS S'ETAIENT PRESENTES EN VAIN, EN OCTOBRE OU NOVEMBRE 1937, AU CABINET DE ME X..., POUR REPRENDRE POSSESSION DE LEUR TAPIS, N'A PU SANS CONTRADICTION RETENIR QUE L'AVOCAT N'AVAIT RECU AUCUNE MISE EN DEMEURE AVANT LA GUERRE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT SANS DONNER DE MOTIFS, L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA NON-RESTITUTION DU TAPIS LITIGIEUX PAR LES ALLEMANDS ET LE SILENCE GARDE PAR ME X... SUR LES LETTRES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR LES EPOUX Y... POUR LUI RECLAMER UNE ATTESTATION DE LEUR DROIT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE CONVENTION SPECIALE DONT L'EXISTENCE N'EST PAS ALLEGUEE EN LA CAUSE, LE DEBITEUR EST CONSTITUE EN DEMEURE, EN MATIERE CIVILE, PAR UNE SOMMATION OU PAR UN ACTE EQUIVALENT ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE S'IL RESULTE DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, RECUEILLIE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, QU'EN OCTOBRE OU NOVEMBRE 1937 LES EPOUX Y... SE SONT PRESENTES CHEZ ME X... POUR REPRENDRE POSSESSION DE LEUR TAPIS, IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT PAR LA SUITE RENOUVELE LEUR DEMANDE OU ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE A L'AVOCAT ;
QU'EN REFUSANT DE VOIR DANS LA VISITE RENDUE A ME X... A L'AUTOMNE DE 1937, UN ACTE EQUIVALENT A LA SOMMATION EXIGEE EN PRINCIPE POUR MISE EN DEMEURE, L'ARRET S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL, ET N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RETENAIT L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT LE DEBITEUR DE SA RESPONSABILITE, A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS EN DECLARANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI ET LE SILENCE GARDE PAR ME X..., REFUGIE EN ZONE LIBRE :
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) ;
NO 190 CIV. 55. EPOUX Y... C/ X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, CONDAMNE BERSAL, X... MARIE, A VERSER A DEMOISELLE SOMMERFIELD UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT PAR ELLE MISE AU MONDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT, SELON LE POURVOI, CONTENTES POUR ADMETTRE LA PATERNITE DE FAIT DE BERSAL D'INDICES INSUFFISANTS, N'EUSSENT PU LA RETENIR QU'EN VERTU DE PRESOMPTIONS GRAVES QUI FAISAIENT DEFAUT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, APRES UN EXAMEN MINUTIEUX DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE L CAUSE, A QUE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RESULTE LA PREUVE DES RELATIONS DE BERSAL AVEC LA DEMOISELLE SOMMERFIELD, ET DU LIEN DE SANG QUI L'UNIT A L'ENFANT DE CELLE-CI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 6010.331. BERSAL C/ DEMOISELLE SOMMERFIELD, PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCEL Y..., AUX DROITS DUQUEL EST ACTUELLEMENT SA VEUVE, A POURSUIVI LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT ET CAPTATION DOLOSIVE DE DONATIONS ET DE CESSIONS CONSENTIES PAR LUI A SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, PIERRE ET ALICE, EPOUSE LEROLLE, LE 22 MAI 1953, ALORS QU'IL ETAIT SOIGNE DANS UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUNE DES CAUSES DE NULLITE INVOQUEES N'ETAIT ETABLIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE C'ETAIENT LES ENFANTS DE MARCEL Y... QUI AVAIENT FAIT PREPARER PAR UN NOTAIRE LES ACTES LITIGIEUX, ET QUE Y... N'AURAIT PAS ETE, A L'EPOQUE, EN ETAT DE LE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONTEXTE DU MOTIF AINSI ISOLE REVELE QUE L'IMPOSSIBILITE POUR MARCEL Y... DE FAIRE PREPARER LUI-MEME PAR LE NOTAIRE LES ACTES QU'IL A SIGNES TENAIT AU FAIT QU'IL NE POUVAIT SE DEPLACER LIBREMENT, ET NON A SON ETAT MENTAL ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DES ENFANTS EN RELEVANT QUE LE NOTAIRE QUI AVAIT RECU LES ACTES ETAIT LE SUCCESSEUR DE CELUI DANS L'ETUDE DUQUEL TOUS LES ACTES DE LA FAMILLE Y... ONT ETE PASSES DEPUIS LA CREATION DE LA MAISON DE COMMERCE, QUE LES CONTRATS DE DONATION ET DE CESSION DU 22 MAI 1953 PROLONGEAIENT LA TRADITION FAMILIALE DES Y... DONT LE FONDS EST PASSE REGULIEREMENT DE PERE EN FILS DEPUIS SA CREATION EN 1871, QUE LES ACTES ONT ETE PREPARES PAR LE PRINCIPAL CLERC DE L'ETUDE AU COURANT DES AFFAIRES DE LA FAMILLE ET EN QUI Y... AVAIT UNE PARTICULIERE CONFIANCE ET QU'ENFIN LE NOTAIRE ET SON PRINCIPAL CLERC ONT, DANS L'INTERET DE LEUR CLIENT, MULTIPLIE LES CLAUSES DE GARANTIE (INDEXATION DE LA RENTE EN FAVEUR DU CEDANT, CLAUSE RESOLUTOIRE, DROIT DE RETOUR) ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARET RENDU LE 16 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 60-10.238. DAME VEUVE Y... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. CELICE ET HERSANT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA MISSION DE L'EXPERT NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, ET QUE LES JUGES NE PEUVENT CONSENTIR UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS, ET CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIES L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, AVAIT PRONONCE LA RESILIATION D'UN CONTRAT, PAR LEQUEL LE DOCTEUR DE X... AVAIT CEDE AU DOCTEUR Y... LA MOITIE DU DROIT AU BAIL ET DU MATERIEL D'UNE CLINIQUE, SISE A CHARTRES, LA COUR D'APPEL A, AVANT DIRE DROIT, NOMME UN MEDECIN-EXPERT, A L'EFFET DE "RECHERCHER ET DIRE SI UN TEL CONTRAT EST DE PRATIQUE COURANTE ENTRE MEDECINS ET CHIRURGIEN ;
DANS L'AFFIRMATIVE, SOUS QUEL ANGLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LE CONSIDERE (CONTRAT DE SOCIETE, ASSOCIATION, COMMUNAUTE D'INTERETS, ETC...), SPECIALEMENT, SI SES CLAUSES ET STIPULATIONS NE CONTIENNENT RIEN D'ANORMAL DU POINT DE VUE DEONTOLOGIE, ET, LE CAS ECHEANT, DE PRECISER EN QUOI CONSISTE CETTE MECONNAISSANCE DES REGLES DEONTOLOGIQUES ET LA PORTEE DE CELLE-CI" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT EXCLUSIVEMENT D'INTERPRETER LE CONTRAT SOUMIS A SON EXAMEN, ET DE SE, PRONONCER SUR SA QUALIFICATION JURIDIQUE, SANS QU'ELLE PUT S'EN REMETTRE A UN EXPERT Z... DE RECHERCHER QUELLE ETAIT, SELON L'ORGANISME DONT DEPENDAIT CE DERNIER, CETTE QUALIFICATION, NI LE CHARGER DE DIRE SI LEDIT CONTRAT ETAIT CONTRAIRE AUX REGLES DE DEONTOLOGIE MEDICALE, EN PRECISANT, LE CAS ECHEANT, LA PORTEE DE L'INOBSERVATION DE CES REGLES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR, LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.823. DOCTEUR JEAN-PAUL DE X... C/ DOCTEUR MAURICE Y.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. BLIN.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCAT : M. FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE TUTEUR DU MINEUR LUC-DANIEL, DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS FILIATION, AYANT INTRODUIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE EN PRESTATION D'ALIMENTS TANT CONTRE DAME X... QUE CONTRE HOYAUX, TOUS DEUX MARIES A DES TIERS A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE DOUBLE ACTION, IL LUI EST REPROCHE PAR HOYAUX D'AVOIR ADMIS A FINS ALIMENTAIRES LE LIEN DE SANG L'UNISSANT A L'ENFANT, ALORS QUE, BIEN QUE LA PREUVE DE CE LIEN IMPLIQUAT EN L'ESPECE CELLE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME X..., LA MATERNITE DE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE AU PREALABLE JURIDIQUEMENT ETABLIE PAR UNE ACTION D'ETAT, SEMBLABLE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT CONTRE LA MERE ET LE MARI DE CELLE-CI ETANT AU SURPLUS, SELON LE POURVOI, SEULE OUVERTE A UN ENFANT AYANT EN FAIT POUR MERE UNE FEMME MARIEE, A L'EXCLUSION DE LA DEMANDE SIMPLEMENT ALIMENTAIRE CONTRE SON PERE ADULTERIN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN PRESTATION D'ALIMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE 342 EST OUVERTE AUX ENFANTS DOUBLEMENT ADULTERINS, COMME A CEUX QUI NE LE SONT QU'A L'EGARD D'UN SEUL DE LEURS AUTEURS ;
QUE, COMME LE DECIDE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, IL EST LOISIBLE AU REPRESENTANT D'UN ENFANT SANS FILIATION MATERNELLE OU PATERNELLE, DE SE CONTENTER D'ASSURER SON ENTRETIEN, PAR CETTE ACTION ALIMENTAIRE, SANS METTRE EN JEU AUCUNE QUESTION D'ETAT, ET QU'EN PARTICULIER LES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR LE LIEN DE SANG ENTRE L'ENFANT ET LA MERE MARIEE, PEUVENT, AINSI QUE L'A ENCORE ADMIS A BON DROIT LA COUR D'APPEL, ETRE RETENUES SIMPLEMENT COMME L'UN DES ELEMENTS DE LA PREUVE, POSSIBLE PAR TOUS MOYENS, DE LA PATERNITE DE PUR FAIT A FINS ALIMENTAIRES DU PERE ADULTERIN ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.305. HOYAUX C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX.   AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.   AVOCAT : M. TALAMON.