Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... YVONNE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT UN RECOURS FORME PAR ELLE, MAINTENU SUR CETTE Y... ALBERT GEORGES, ALORS QUE CELUI-CI HABITERAIT DANS UNE AUTRE COMMUNE ET NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPLIQUANT LA REGLE DE LA PERMANENCE DES Z... ELECTORALES, ET CONSTATANT QU'ALBERT ETAIT INSCRIT JUSQU'A CE JOUR SUR LA Y... ELECTORALE DE SERENAC, LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QU'IL INCOMBE A LA PERSONNE QUI CONTESTE UNE INSCRIPTION DE PROUVER LE CHANGEMENT QU'ELLE ALLEGUE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE DAME X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE SUFFISANTE QU'ALBERT EUT ACQUIS UN NOUVEAU DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;
QUE PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, ET 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS OU ELLE EST PREVUE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE DU CODE RURAL, LA NULLITE, POUR VICE DE FORME, D'UN CONGE DE BAIL RURAL DONNE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE, PAR CELUI QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 13 ET 26 JANVIER 1966, DAME Y... ET SON PERE RAYMONDE X... ONT DONNE UN DOMAINE RURAL EN LOCATION A HUBERT E... ET A LUCIENNE H... SON EPOUSE ;
QUE, PAR ACTE DU 1ER MARS 1967, LES EPOUX G... ONT CEDE LEUR DROIT AU BAIL, AVEC L'AUTORISATION DES BAILLEURS, A ROGER E..., FILS D'HUBERT, ET A REGINE Z... SON EPOUSE ;
QU'HUBERT E..., PRENEUR ORIGINAIRE, EST DECEDE LE 3 SEPTEMBRE 1968 ;
QUE, LE 13 SEPTEMBRE 1973, DAME Y..., DEVENUE SEULE BAILLERESSE, A FAIT DELIVRER UN CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, PAR UN ACTE D'HUISSIER MENTIONNANT LE NOM DES EPOUX G..., C...
B..., ET QUI A ETE REMIS AUX EPOUX F..., A... EN PLACE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE CE CONGE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 NE SAURAIENT, EN L'ESPECE, RECEVOIR APPLICATION, AU MOTIF QUE LE CONGE LITIGIEUX N'EST PAS UN ACTE DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'IRREGULARITE COMMISE DANS LE CONGE CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE DE FOND ET NON DE FORME ET QU'ELLE "ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES EPOUX F..., A... EN PLACE, ET A LEUR PREJUDICIER EN CE QU'ELLE POUVAIT LAISSER SUPPOSER UNE REMISE EN CAUSE DE LA CESSION DONT ILS AVAIENT BENEFICIE ET LEUR FAISAIT COURIR LE RISQUE D'ETRE CONSIDERES COMME OCCUPANTS SANS DROIT ET D'ETRE, FAUTE PAR DAME H... DE CONTESTER ELLE-MEME LE CONGE, DECHUS DE LEURS DROITS" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LE CONGE LITIGIEUX AVAIT ETE RECU PAR LES EPOUX F... ET D... CONTESTE PAR EUX DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME A TORT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ET N'A PAS CONSTATE QUE L'IRREGULARITE AVAIT EFFECTIVEMENT CAUSE UN GRIEF AUX PRENEURS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LES 21 DECEMBRE 1966, 3 FEVRIER ET 7 MARS 1967, LES CONSORTS X... ONT VENDU DIVERSES PARCELLES AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES RESIDENCES DES PEUPLIERS ET VAL DE SEINE ;
QUE JOULIN, SE DISANT BENEFICIAIRE D'UN BAIL RURAL VERBAL SUR LESDITES PARCELLES, A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE PRONONCER LA NULLITE DE CES VENTES QUI AURAIENT ETE CONSENTIES AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET INFIRMATIF D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, DAME X... AYANT RECONNU, LE 24 JUILLET 1967, PAR ECRIT AVOIR RECU DE JOULIN LA SOMME DE HUIT CENT QUATRE-VINGT QUATORZE FRANCS QUARANTE, PAYEE PAR CHEQUE N° 8590 AKT POUR REGLEMENT DE LOYER DES ANNEES ECHUES LES 11 NOVEMBRE 1963, 1964, 1965 ET 1966 POUR 173 ARES 33 DE TERRES A TROIS QUINTAUX DE BLE FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE RECU, CONSIDERER QUE LE REGLEMENT INTERVENU ETAIT EQUIVOQUE POUR LA RAISON QU'IL ETAIT SURVENU APRES LA VENTE DU 21 DECEMBRE 1966, D'AUTANT QU'AVAIENT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES LES DOCUMENTS ATTESTANT LE PAIEMENT DE LOYERS A DAME X... ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE D'EN TENIR COMPTE ;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QU'IL NE SUFFISAIT PAS DE RELEVER QUE DAME X... ETAIT AGEE, DIMINUEE MENTALEMENT ET QU'ELLE AURAIT EU DES BESOINS D'ARGENT POUR EN DEDUIRE QUE SON CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT DONNE, QU'A SUPPOSER QUE DAME X... N'AIT PAS ETE SAINE D'ESPRIT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU VERIFIER QU'AU MOMENT PRECIS DE LA SIGNATURE DU RECU DU 24 JUILLET 1967, CELLE-CI N'AVAIT PAS LA CONSCIENCE DE SON ACTE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS D'EXAMINER, QU'EN OUTRE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT FONDER LEUR CONVICTION SUR LE MOTIF HYPOTHETIQUE TIRE DES BESOINS D'ARGENT DE LA BENEFICIAIRE DU REGLEMENT LITIGIEUX ET QU'ENFIN, JOULIN AYANT ETABLI PAR ECRIT LE REGLEMENT PAR LUI DE QUATRE ANNEES DE FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ADMETTRE LA PREUVE CONTRAIRE SUR LE FONDEMENT DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST ACCORDE QU'AU PRENEUR QUI PEUT JUSTIFIER D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AUX DATES DES VENTES LITIGIEUSES JOULIN AVAIT L'OCCUPATION DES TERRAINS ET EN ASSURAIT NORMALEMENT L'EXPLOITATION, A, PAR CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-18 Bulletin 1972 III N. 235 p. 169 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-21 Bulletin 1975 III N. 300 p. 228 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ANONYME HERVET CREDITERME D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES, AUX LIEU ET PLACE DE GUENY, DE JEAN-LUC EWALD, PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LADITE SOCIETE, PAR JUGEMENT DU 19 AOUT 1976, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE SE BORNE A ENONCER " QU'IL NE CONVIENT PAS DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE " ;
QU'IL N'A PAS, AINSI, SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AOUT 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17E ARRONDISSEMENT).
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE QUE CELLE DE SON ARRIVEE AU GREFFE DE CETTE COUR ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1977 LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN A DECLARE NUL " L'APPEL " FORME PAR DAME GEORGE DE X... DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE MORGEMOULIN, QUI AVAIT PRONONCE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ;
QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSEE LE 22 JANVIER 1977 ;
QUE LA REQUETE, ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION, N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 2 FEVRIER 1977, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-13 Bulletin 1974 II N. 62 (2) p. 49 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 8 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, LA REVISION DU MODE DE PAIEMENT DES FERMAGES N'EST POSSIBLE QUE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES ET SEULEMENT POUR LES BAUX STIPULES EN TOTALITE OU EN PARTIE PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT, LE 30 SEPTEMBRE 1966, DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS, DIVERSES TERRES ET PATURES ;
QUE, SE PREVALANT D'UNE CLAUSE RESERVANT A CHAQUE PARTIE LA FACULTE DE REVISER LE FERMAGE A L'EXPIRATION DE LA SIXIEME ANNEE, LES BAILLEURS ONT, LE 2 JANVIER 1973, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR SUBSTITUEE AU BLE, STIPULE COMME UNIQUE DENREE DE BASE POUR LE CALCUL DU FERMAGE, ET DANS LA PROPORTION DE 40 %, LA VIANDE DE BOEUF, SELON LE BAREME D'EQUIVALENCE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 812, ALINEA 8 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES, FAUTE D'ACCORD COMMUN DES PARTIES, N'EN DECLARE PAS MOINS RECEVABLE LE DEMANDE DE REVISION DU MODE DE PAIEMENT DES FERMAGES PRESENTEE PAR LES BAILLEURS SEULS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-04-07 Bulletin 1967 IV N. 269 (1) p. 224 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'OUVRIER FIALA, EXECUTANT EN 1958 POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE DEKERPEL DES TRAVAUX DANS L'USINE DE LA SOCIETE DES TUBES DE LA PROVIDENCE (STP), FUT BLESSE PAR UN PONT ROULANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QU'EN 1966, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ASSIGNA STP ET SON ASSUREUR L'URBAINE ET LA SEINE, DEVENUE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), EN PRESENCE DE FIALA, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A CELUI-CI ;
QUE STP ET UAP APPELERENT LA SOCIETE DEKERPEL EN GARANTIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CES DEUX SOCIETES FONT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE STP ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET DEBOUTE STP ET UAP DE LEUR APPEL EN GARANTIE, D'AVOIR AINSI STATUE SUR L'APPEL EN GARANTIE, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE L'ACTION PRINCIPALE AVAIT ETE ENGAGEE HUIT ANS APRES L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU QUE STP SE SERAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR AVANT D'AVOIR ETE ELLE-MEME ASSIGNEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE STP ET UAP PRETENDAIENT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU MEPRIS DES CONSIGNES DE SECURITE DONT AURAIENT FAIT PREUVE LES CONTREMAITRES DE L'ENTREPRISE DEKERPEL EN OMETTANT DE FAIRE "COUVRIR" PAR UN SURVEILLANT QUALIFIE FIALA, ALORS QUE CELUI-CI TRAVAILLAIT A PROXIMITE IMMEDIATE DU PONT ROULANT, ENONCE QUE CES FAITS, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUI SE PRESCRIT PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, SELON L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'ARTICLE 10 DU MEME CODE INTERDIT D'ENGAGER L'ACTION CIVILE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MECONNU L'IMPOSSIBILITE D'AGIR OU S'EST TROUVEE LA STP, A DECIDE A BON DROIT QUE CE DERNIER TEXTE S'APPLIQUE A L'ACTION RECURSOIRE EN GARANTIE FONDEE SUR LE DELIT, ALORS MEME QUE L'ACTION PRINCIPALE AVAIT ETE ENGAGEE APRES LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-08 Bulletin 1968 II N. 123 p.89 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-04 Bulletin 1971 III N. 535 p. 382 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-18 Bulletin 1972 III N. 242 p.172 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX, ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER J DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QUE DAME J AURAIT COMMISE EN PENETRANT DANS LE DOMICILE CONJUGAL ATTRIBUE A SON MARI PAR LE JUGE CONCILIATEUR ET EN ENLEVANT DIVERS OBJETS NE SAURAIT CONSTITUER UN GRIEF, AU MOTIF QUE LES FAITS SE SONT DEROULES, NON PENDANT LA DUREE DE LA VIE COMMUNE, MAIS APRES QUE LES CONJOINTS AIENT ETE AUTORISES A AVOIR UN DOMICILE SEPARE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER J DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE QUE DAME J AURAIT COMMISE EN PENETRANT DANS LE DOMICILE CONJUGAL ATTRIBUE AU MARI ET EN ENLEVANT DIVERS OBJETS, NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 201 p. 144 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-20 Bulletin 1972 II N. 108 (2) P. 87 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-20 Bulletin 1966 II N. 598 p. 427 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-22 Bulletin 1968 II N. 146 P. 104 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 Bulletin 1974 II N. 235 p. 197 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES :
VU LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE DES CONCLUSIONS MODIFICATIVES DEPOSEES, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, PAR L'EXPROPRIANT APPELANT ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX BEANCOURT, QUI N'ONT PAS SOLLICITE DE REMISE, ONT DEPOSE, LE MEME JOUR, DES CONCLUSIONS EN REPONSE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEPOT, LE JOUR DE L'AUDIENCE, DE CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES L'EXPROPRIANT REDUISAIT SENSIBLEMENT LE MONTANT DES OFFRES CONTENUES DANS SON PREMIER MEMOIRE D'APPEL, NE PERMETTAIT PAS UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE EFFECTIVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-16 Bulletin 1970 III N. 43 (2) P. 30 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-30 Bulletin 1972 III N. 569 p. 417 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-05 Bulletin 1975 III N. 316 p. 240 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN X... A SIGNE LE 5 OCTOBRE 1967 UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE LA SOMME DE 23 300 FRANCS, RECUE A TITRE DE PRET, AU BENEFICE DE ROGER X..., SON PARENT ;
QUE LES HERITIERS DE CE DERNIER ONT DEMANDE AUX HERITIERS DE JEAN X... LE PAIEMENT DE LA DETTE AINSI RECONNUE ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI DE LA DEMANDE, L'A REJETEE, LA RECONNAISSANCE, SEULE PRODUITE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QU'EN CAUSE D'APPEL LES HERITIERS DE ROGER X... ONT PRODUIT DIVERS DOCUMENTS DANS LESQUELS LA COUR D'APPEL A RELEVE LA PREUVE DE LA CAUSE VERITABLE DE LA RECONNAISSANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LES HERITIERS DE ROGER X... ET FONDEE SUR LA SUBSTITUTION D'UNE DEMANDE EN REGLEMENT DE COMPTE A UNE DEMANDE EN EXECUTION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE DETTE DU SOUSCRIPTEUR DE LA RECONNAISSANCE, SI ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LA VERITABLE CAUSE DE CETTE DERNIERE, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION A DEFAUT DE COMPLEMENT DE PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN FAISANT VALOIR QUE LA SOMME DE 23 300 FRANCS, PORTEE SUR LA RECONNAISSANCE DE DETTE, REPRESENTAIT LE SOLDE D'UN REGLEMENT DE COMPTES ENTRE JEAN ET ROGER X... ET NON LE MONTANT D'UN PRET, LES HERITIERS DE ROGER X... ONT SEULEMENT FONDE SUR UN MOYEN NOUVEAU LA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA RECONNAISSANCE INVOQUEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN SPECIALEMENT DE LA LETTRE ADRESSEE LE 15 DECEMBRE 1965 A ROGER X... PAR JEAN X..., QUE LA COUR D'APPEL RETENANT AINSI LE COMPLEMENT DE PREUVE NECESSAIRE A DECIDE QUE JEAN X... AVAIT RECONNU DEVOIR A ROGER X... LA SOMME, OBJET DE LA RECONNAISSANCE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAMOUR, QUI A CULTIVE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A VIGLEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE SA QUALITE DE LOCATAIRE DE CES PARCELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL VERBAL N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE DE LA FIXATION D'UN FERMAGE MAIS RESULTE AU CONTRAIRE D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER, BIEN QU'ELLE Y AIT ETE INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT L'EXPLOITANT DEMANDAIT CONFIRMATION, COMME ELLE N'A PAS NON PLUS CARACTERISE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE QU'ELLE CONSTATE, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LA LETTRE EN DATE DU 25 AVRIL 1972, QUI A ETE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, LE PROPRIETAIRE DONNAIT "CONGE" A L'EXPLOITANT DES "TERRES ET PRES" QU'IL AVAIT EN "LOCATION";
QUE PAR CES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUI EN EXCLUAIENT DONC TOUTE INTERPRETATION, LE PROPRIETAIRE CONSIDERAIT BIEN L'EXPLOITANT COMME SON LOCATAIRE;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LAMOUR D'ETABLIR L'EXISTENCE ET L'EXECUTION DU BAIL VERBAL ALLEGUE;
QUE CETTE EXECUTION SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL, ET EN PARTICULIER L'EXISTENCE ET LE PAIEMENT D'UN PRIX CONVENU;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN FERMAGE DETERMINE AIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES NI VERSE PAR LAMOUR;
QUE L'AFFILIATION DE CELUI-CI A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT POUR SEUL BUT DE LUI PERMETTRE DE BENEFICIER DES AVANTAGES ATTACHES A SA QUALITE D'EXPLOITANT MAIS N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE CETTE EXPLOITATION AIT EU LIEU EN VERTU D'UN BAIL;
QU'ENFIN LES MOTS "CONGE" ET "LOCATION" EMPLOYES PAR VIGLEUX DANS SA LETTRE DU 25 AVRIL 1972 NE DOIVENT PAS ETRE INTERPRETES DANS LEUR SENS JURIDIQUE STRICT, DES LORS QU'ILS EMANENT D'UN HOMME INDIQUE DANS LA PROCEDURE COMME OUVRIER METALLURGISTE ET DONT LES CONNAISSANCES JURIDIQUES SONT MANIFESTEMENT TRES LIMITEES;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LAMOUR ET QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER, SANS DENATURER AUCUN ECRIT, QUE LAMOUR N'ETAIT PAS LOCATAIRE, MAIS SIMPLE OCCUPANT PRECAIRE DES PARCELLES LITIGIEUSES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-05 Bulletin 1970 III N. 382 p. 277 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-04 Bulletin 1975 III N. 37 p. 30 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RAQUIL, QUI AVAIT DONNE A BAIL A CHARVEIN DES LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A RECLAME A CELUI-CI UN ARRIERE DE LOYERS EN SOUTENANT QUE SEUL AVAIT ETE VERSE LE LOYER CORRESPONDANT AUX TROIS PREMIERS MOIS DE LOCATION;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RAQUIL DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPORTE LES TERMES D'UNE ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS D'OU IL RESSORTAIT QUE CHARVEIN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE PAYER 450 FRANCS DE LOYER PAR MOIS, "QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYES PENDANT 3 MOIS ET A CESSE PAR LA SUITE EN DONNANT QUELQUES RAISONS POUR JUSTIFIER SA DECISION DE CESSER LES REGLEMENTS", EN A DEDUIT QUE CHARVEIN AVAIT MIS FIN A LA CONVENTION ET QUE RAQUIL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LE CONTRAT DE LOCATION AVAIT PU SE POURSUIVRE AU-DELA DU TEMPS DE SON EXECUTION PAR CHARVEIN;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER, S'AGISSANT D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT, SI CHARVEIN AVAIT DONNE CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'AGENCE SAFARI-VOYAGES DE DJIBOUTI, APPARTENANT AUX EPOUX X..., A ORGANISE, LES 5 ET 6 FEVRIER 1972, UNE EXCURSION AU LAC ABBE ;
QUE CETTE AGENCE A FOURNI DEUX VEHICULES AVEC CHAUFFEUR POUR LE TRANSPORT DES TOURISTES ;
QU'ARRIVES A PROXIMITE DU LAC LES CHAUFFEURS, POUR NE PAS RISQUER D'EMBOURBER LEURS VEHICULES, ONT LAISSE LES VOYAGEURS CONTINUER LEUR CHEMIN A PIED ;
QUE LA DAME Y..., QUI FAISAIT PARTIE DE L'EXCURSION, S'EST ENFONCEE JUSQU'A LA TAILLE DANS UNE NAPPE D'EAU TRES CHAUDE ET A SUBI DE GRAVES BRULURES ;
QU'ELLE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A DECLARE CEUX-CI ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES EPOUX X... AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE RAMENER LA DAME POUET Z... ET SAUVE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE OBLIGATION N'EXISTE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR QUE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT ET NON LORSQUE LA PERSONNE TRANSPORTEE EST DESCENDUE DU VEHICULE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, ILS N'AURAIENT PU CONSIDERER COMME UNE FAUTE LE FAIT POUR LES EPOUX X... DE N'AVOIR PAS FOURNI DE GUIDE POUR ACCOMPAGNER DANS SA MARCHE A PIED LE GROUPE DE TOURSITES DES LORS QUE CETTE PRESTATION NE RESULTE PAS DU CONTRAT DE TRANSPORT ET ALORS ENFIN QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI SOUTENAIENT QU'EN ADMETTANT LA VERSION SELON LAQUELLE L'ACCIDENT AURAIT EU POUR CAUSE UN EFFONDREMENT DU SOL, LA PRESENCE D'UN GUIDE N'AURAIT RIEN CHANGE PUISQUE NORMALEMENT LE SOL AURAIT ETE A CET ENDROIT PARTICULIEREMENT FERME ET SOLIDE ET QU'AUCUN DANGER DE CE GENRE N'AURAIT JAMAIS ETE SIGNALE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A RELEVE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, IL A, EN OUTRE, RETENU QUE LES EPOUX X... AVAIENT, CONTRE REMUNERATION, ORGANISE L'EXCURSION ;
QU'IL A PU CONSIDERER QU'EN LEUR QUALITE D'ORGANISATEURS ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN NE FAISANT PAS ACCOMPAGNER D'UN GUIDE LE GROUPE DE TOURISTES DANS UNE ZONE DANGEREUSE ET QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU SOL DANS CETTE REGION VOLCANIQUE DE SOURCES ET DE NAPPES D'EAU CHAUDE, L'ACCIDENT N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT PRIS DE L'OBLIGATION POUR LE TRANSPORTEUR DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION ;
QUE, DES LORS, AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE DJIBOUTI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-15 Bulletin 1974 I N. 264 p. 227 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE DAME X..., PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS BRUNAUD, S'EST FAIT PRETER PAR UN DE SES EMPLOYES LA VOITURE AUTOMOBILE DE CELUI-CI, ASSUREE POUR UN USAGE PRIVE AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET L'A CONFIEE A VACHON-FRANCE AUTRE COLLABORATEUR DE LA SOCIETE, POUR ALLER CHERCHER A LA BANQUE LA PAYE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ;
QU'AU COURS DU TRAJET, VACHON-FRANCE A CAUSE UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BRUNAUD A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIENNE DU VEHICULE ;
QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSIGNEE EN REPARATION PAR LES VICTIMES DE LA COLLISION, A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QU'AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT ETE SOUSCRIT GARANTISSANT LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE CAUSE DE L'ACCIDENT POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE, ALORS QUE SI LES PARTIES A UN CONTRAT D'ASSURANCE PEUVENT LIBREMENT CONVENIR DE RESTREINDRE L'USAGE DE LA VOITURE ASSUREE A UNE UTILISATION DETERMINEE, LE DEPASSEMENT DE LA LIMITATION STIPULEE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE NON ASSURANCE MAIS UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE ;
LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE HORS DE CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 6 NOVEMBRE 1975 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-01 Bulletin 1975 I N. 214 (2) p. 182 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT ET HORS AGGLOMERATION UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GUILLAUME HEURTA X... DANIELLE QUI, SELON LES DECLARATIONS DE L'AUTOMOBILISTE, ETAIT TOMBEE DE SON CYCLOMOTEUR ET GISAIT SUR LA CHAUSSEE TRES DEFORMEE EN CET ENDROIT, QUE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET POUR CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MAITRISE, GUILLAUME FUT RELAXE PAR JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1972 ;
QUE POSTERIEUREMENT LES CONSORTS X... ONT INTENTE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE ACTION EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE GUILLAUME AVAIT ETE RELAXE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE PENALE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A L'ENCONTRE DU PREVENU QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE RAISONNABLE SUR UNE CHAUSSEE GRASSE ET GLISSANTE ET QU'IL NE POUVAIT PAS LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PU, EN RAISON DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, IMMOBILISER A TEMPS SON VEHICULE EN PRESENCE DU CORPS DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, EN OUTRE, QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT EGALEMENT ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PREVENU AIT CAUSE LA MORT DE X... DANIELLE ET EN DEDUIT QU'IL EST AINSI NECESSAIREMENT JUGE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE X... DANIELLE N'AIT PAS ETE DECEDEE AVANT QUE LE VEHICULE DE GUILLAUME NE LA HEURTA ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPAIT AU CARACTERE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-23 Bulletin 1960 II N. 697 p.477 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-14 Bulletin 1964 II N. 144 p.108 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-12 Bulletin 1975 II N. 176 p.144 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNTEREINER A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LA SOCIETE FIGURINE DONT IL EST LE GERANT AVAIT PRISE A TITRE DE CREDIT-BAIL ET POUR LAQUELLE UNE "NOTE DE COUVERTURE" AVAIT ETE ETABLIE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE INDUSTRIELLE DU NORD ;
QUE SA DEMANDE DE REPARATION DE SON PREJUDICE DIRIGEE CONTRE CETTE COMPAGNIE A ETE REJETEE PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QU'EN TANT QUE SOUSCRIPTEUR DE CETTE NOTE DE COUVERTURE, IL ETAIT EXCLU DE LA GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS DEVAIENT RECHERCHER, AINSI QU'ILS Y ETAIENT EXPRESSEMENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA VICTIME, SI LE VERITABLE SOUSCRIPTEUR N'ETAIT PAS LA SOCIETE LOCATAIRE DU VEHICULE, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LA VICTIME, QUI EN ETAIT GERANT, AVAIT CONTRACTE AU VU ET AU SU DU REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ASSUREUR ETANT TENU D'UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT AUPRES DE L'ASSURE, L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, IMPOSER A CE DERNIER LE DEVOIR DE SE RENSEIGNER AUPRES DE L'ASSUREUR SUR LES EXCLUSIONS DE GARANTIE FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES NON ANNEXEES A LA NOTE DE COUVERTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DANS LA NOTE DE COUVERTURE, SOUS LA RUBRIQUE "SOUSCRIPTEUR", FIGURENT LE NOM ET L'ETAT-CIVIL D'UNTEREINER, ET QUE CELUI-CI, N'AYANT PAS RETENU LA "GARANTIE FORFAITAIRE FAMILLE ET PASSAGERS" QUI LUI ETAIT OFFERTE, NE POUVAIT IGNORER QUE SA FAMILLE ET, A PLUS FORTE RAISON, LUI-MEME NE SERAIENT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE "RESPONSABILITE CIVILE" POUR LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE ;
QUE, REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES MALFACONS AFFECTANT LE GROS OEUVRE D'UN BATIMENT NE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE QUE SI ELLES AFFECTENT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SARF, INGENIEUR CONSEIL EN BETON ARME, IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR, A GARANTIR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 33 RUE CROULEBARBE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA FOURNIERE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL EXISTE DANS L'APPARTEMENT DE CE DERNIER, D'UNE PART, DES FISSURES AU PLAFOND DU STUDIO AVEC ECOULEMENT DE LIQUIDE NOIRATRE, ET, D'AUTRE PART, DES FISSURES AU PLAFOND ET DANS UNE CLOISON D'UNE AUTRE PIECE ET DECLARE QUE CES MALFACONS APPORTENT DES TROUBLES GRAVES DANS L'UTILISATION DE L'IMMEUBLE ET QU'ELLES SONT COUVERTES PAR LA GARANTIE DECENNALE;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LES DIVERSES MALFACONS INVOQUEES AFFECTAIENT LES UNES ET LES AUTRES LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU ETAIENT DE NATURE A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-09 Bulletin 1970 III N. 682 (1) p. 495 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETAIT PRODUITE ENTRE LA VOITURE DE BALLATORE, ASSURE A LA COMPAGNIE LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT, ET CELLE CONDUITE PAR X..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DAME X... ;
QUE CETTE DERNIERE BLESSEE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A BALLATORE ET A LA MATMUT ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES, A DECLARE BELLATORE ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE ET A DEBOUTE BELLATORE ET LA MATMUT DE LEUR ACTION RECURSOIRE FONDEE SUR LA MEME DISPOSITION ET TENDANT A LA REPARATION PAR MOITIE ENTRE BELLATORE ET X... DU MONTANT DE CES DOMMAGES ;
ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER AINSI SUR CE DERNIER CHEF, L'ARRET ENONCE QUE BELLATORE ET LA MATMUT NE SAURAIENT FONDER UN TEL RECOURS SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
EN QUOI ELLE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE BELLATORE ET LA MATMUT DE LEUR RECOURS DIRIGE CONTRE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1968-12-20 Bulletin 1968 Chambre M. N° 4 p. 4 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N° 268 (2) p. 214 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N° 271 p. 217 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-19 Bulletin 1976 II N° 162 p. 126 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'ESTIMER CES PARCELLES COMME TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE LA DESSERTE EN VOIES ET RESEAUX DIVERS DEVAIT ETRE APPRECIEE, A LA DATE DE REFERENCE, EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES AYANT CONSTITUE AUPARAVANT LE PATRIMOINE DES EXPROPRIES ET NON PAS SEULEMENT DE CELLES SUR LESQUELLES S'EXERCAIT L'EMPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 21-II NOUVEAU EST DE DROIT STRICT ET VISE, A L'EXCLUSION DE TOUTE RECONSTITUTION OU REMODELAGE THEORIQUE D'UN ENSEMBLE AUPARAVANT DEMEMBRE, LES PARCELLES EN CAUSE SERVANT SEULES D'ASSIETTE A L'EMPRISE, DONT L'ARRET CONSTATE QU'ELLES N'AVAIENT PLUS, EN JUIN 1971, DE FACADE SUR LA VOIE PUBLIQUE, SAUF UNE SORTIE SUR LA RUE GREUZE QUE, DES LORS, EN RATTACHANT FICTIVEMENT AUX PARCELLES EXPROPRIEES DES TERRAINS DEJA SORTIS DU PATRIMOINE DES CONSORTS X..., L'ARRET INFIRMATIF A MECONNU LE CRITERE DE DESSERTE EFFECTIVE, IMPOSE PAR LE TEXTE NOUVEAU ET LES EFFETS LEGAUX DE SA PROPRE DESCRIPTION DES LIEUX SEPARES DES EQUIPEMENTS DE LADITE RUE PAR DES TERRAINS NE FORMANT PAS L'OBJET DE L'EMPRISE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE "QUE L'EMPRISE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 11 858 METRES CARRES, AFFECTE DES PARCELLES DE TERRE CONTIGUES... ;
QU'ELLE LAISSE SUBSISTER, A L'OUEST, UN SURPLUS D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 4 000 METRES CARRES QUI FORMAIT UN TOUT AVEC LES PARCELLES 487, 488 ET 480 EXPROPRIEES ;
QUE CE SURPLUS EST CONTIGU A UN LOTISSEMENT CREE EN 1964 SUR UN TERRAIN VENDU PAR LES CONSORTS Y... LE 29 MARS 1962 ;
QUE L'UNE DES VOIES DE CE LOTISSEMENT, LA RUE GREUZE, VOIE GOUDRONNEE LONGEE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE BASSE TENSION ET POURVUE D'UNE CANALISATION D'EAU DE 150 MILLIMETRES DE DIAMETRE ET D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE 300 MILLIMETRES DE DIAMETRE, ABOUTIT A CE TERRAIN NON EXPROPRIE... QUI SEPARE DE LADITE VOIE LES TERRAINS ACTUELLEMENT EXPROPRIES ;
QUE, D'AUTRE PART, DANS SA PARTIE SUD-OUEST, L'EMPRISE EST LIMITEE PAR DES TERRAINS EXPROPRIES EN 1970 POUR L'IMPLANTATION D'HABITATIONS A LOYER MODERE, TERRAINS AUXQUELS ABOUTISSAIT, VERS L'OUEST, LA RUE COROT, VOIE EGALEMENT POURVUE, DEPUIS 1964, COMME LES AUTRES VOIES DUDIT LOTISSEMENT ET NOTAMMENT LA RUE GREUZE, DES RESEAUX D'EQUIPEMENT DE DIMENSIONS CI-DESSUS RAPPELEES" ;
ATTENDU QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL DEDUIT, A BON DROIT, DE CES CONSTATATIONS "QUE LES PARCELLES SUR LESQUELLES S'EXERCE L'EMPRISE REPONDANT A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR COMME POSSEDANT LA FACADE ET LES RESEAUX DEFINIS PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ET CE, DEPUIS 1964, C'EST-A-DIRE BIEN AVANT LA DATE DE REFERENCE DU 19 JUILLET 1971" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, 7 AVRIL 1975), QU'APRES L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A JUNG ET MIS EN VENTE PAR EXECUTION FORCEE SUR POURSUITES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE CREANCIERES DE JUNG, CELUI-CI A, EN VERTU DE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OBJECTIONS ET OBSERVATIONS SUR LA PROCEDURE D'ADJUDICATION ;
QUE CONTRE LA DECISION DE REJET DE X...
Y... JUNG A FORME UN Y... IMMEDIAT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QUE JUNG REPROCHE A X... TRIBUNAL D'AVOIR REJETE, PARMI SES OBJECTIONS, CELLE QUI ALLEGUAIT LE DEFAUT DE PRODUCTION D'UN TITRE EXECUTOIRE PAR LA SOCIETE CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE, SUBSTITUEE A LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU 1ER JUIN 1924, APRES L'ADJUDICATION LES OBJECTIONS QUI CONCERNENT LA DELIVRANCE DE LA FORMULE EXECUTOIRE OU LA CREANCE ELLE-MEME NE PEUVENT PLUS ETRE RELEVEES AU PREJUDICE DE L'ADJUDICATAIRE ;
QUE LA SOCIETE POURSUIVANTE AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU Y... DE JUNG, QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, TOUS MOTIFS SUR LE FOND DE LA CONTESTATION ETANT SURABONDANTS, QUE LE TRIBUNAL A ECARTE L'OBJECTION VISEE PAR LE POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GARDY DE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE RECONNAITRE A CE TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, TOUT EN CONSTATANT QU'IL EST EN PARTIE INONDABLE, ET QU'IL N'EST PAS POURVU D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL N'Y A DE TERRAIN A BATIR QUE DOTE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT LORSQUE LA SITUATION DU TERRAIN L'EXIGE, QU'AU RESTE, UN TERRAIN INONDABLE N'EST PAS UN TERRAIN A BATIR, QU'EN RELEVANT EN TOUT CAS QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE POURRAIT ETRE CONSTRUITE SANS L'INSTALLATION PREALABLE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT, ON CONSTATAIT, PAR CONSEQUENT, QUE CE RESEAU N'EXISTAIT PAS ET EN DECLARANT QUE LA PARCELLE CONSTITUAIT NEANMOINS UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT" ;
MAIS ATTENDU QU'UN TERRAIN INONDABLE PEUT CEPENDANT ETRE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR S'IL REMPLIT LES CONDITIONS DE DESSERTE EXIGEES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;
QUE L'EXISTENCE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT N'EST PREVUE QU'EVENTUELLEMENT PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE TERRAIN ETAIT, A LA DATE DE REFERENCE, "ENTOURE AU SUD ET A L'EST PAR LA ROUTE NATIONALE N° 724 ET QU'IL BENEFICIAIT AU SUD-EST DES RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE" ;
QU'IL CONSTATE ENCORE QU'IL N'EST INONDABLE QUE SUR UNE FAIBLE PARTIE "BORDANT JUSTE LA RIVIERE" ET QUE L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT NECESSITERAIT ENCORE DES TRAVAUX IMPORTANTS, "NOTAMMENT EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT" ;
QU'IL TIENT COMPTE DE CES CIRCONSTANCES DANS L'EVALUATION QU'IL FAIT DU BIEN EXPROPRIE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR CONSTATER L'EXISTENCE DE LA DESSERTE DU TERRAIN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LA REQUETE ETANT DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOCAT OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QU'UN PROCES-VERBAL DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CONSTATE QUE, LE 21 NOVEMBRE 1975, ME Y..., AVOCAT A NARBONNE, A DEPOSE UNE REQUETE AUX TERMES DE LAQUELLE IL A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LADITE COUR EN DATE DU 6 JUIN 1975 ;
QUE CETTE REQUETE A ETE DEPOSEE AU NOM DE MICHEL X... ET D'ANNICK X..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUE CEUX-CI AVAIENT DONNE A ME Y... OU "A L'AVOUE A LA COUR DE SON CHOIX" ;
QUE LE PROCES-VERBAL SUSVISE EST SIGNE AU NOM DE ME Y... PAR "SON AVOCAT ASSOCIE" ;
ATTENDU QUE, FAUTE PAR LE SIGNATAIRE DU PROCES-VERBAL D'AVOIR JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AURAIT ETE PERSONNELLEMENT DONNE, LE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-12.582 ET N° 20.007 FORMES PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LA MEME DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76-12.582 : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... SE SONT POURVUS PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS INTERVENU LE 16 AVRIL 1976 DANS UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972, TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-20.007 : VU LES ARTICLES 3, ALINEA 4, ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX OBTENUS PAR SURELEVATION AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 12, QUE CE SECOND ARTICLE N'EXIGE L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME QUE POUR LES TRAVAUX ENTRAINANT LE DEPART DE L'OCCUPANT DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE PRIX DE LA LOCATION, CONSENTIE LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX Z... ET QUI PORTAIT SUR UN APPARTEMENT OBTENU, SELON LE BAILLEUR, PAR SURELEVATION DE SON IMMEUBLE, ETAIT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS DE L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES EPOUX Z..., X...
A... APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE L'AUTORISATION PREALABLE DESTINEE A PROTEGER L'OCCUPANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 76-12.582 ET SUR LE POURVOI N° 76-20.007, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-06-05 Bulletin 1959 IV N. 671 p. 538 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-01-09 Bulletin 1964 IV N. 34 p. 26 (CASSATION)<br/>