Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 MAI 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DOCKS AZUR N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA DAME X..., EN RAISON DE LA CASSATION D'EXPLOITATION EFFECTIVE DANS LES LIEUX DU FONDS DE COMMERCE, TOUT EN ESTIMANT QUE LA BAILLERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NEGATION DE TOUT PREJUDICE EST INCONCILIABLE AVEC LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LEQUEL, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE, PREJUCIDE, PERD TOUTE JUSTIFICATION, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE DU CONGE PAR VOIE DE CONSEQUENCE" ;    MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST FONDE A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS ETRE TENU DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE REPRODUIT CI-DESSUS :
ATTENDU QUE, SOUS LE COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-01-15 Bulletin 1962 III N. 28 p.23 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-20 Bulletin 1969 III N. 160 (2) p.122 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME DE D. , SEPAREE DE FAIT, DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE SON MARI AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES EPOUX X... NECESSAIREMENT TENUS DE CONTRIBUER AUXDITES CHARGES TANT QUE LE MARIAGE N'EST PAS DISSOUS ;    MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LES CONJOINTS, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE, A CET EGARD, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE DAME D. Y..., DEPUIS 32 ANS, AVEC UN NOMME G. ET N'ETABLIT PAS QUE SON MARI AIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL OU LUI EN AIT REFUSE L'ACCES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE NE POUVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, REPROCHE A DAME DE D. DE VIVRE VOLONTAIREMENT SEPAREE DE SON MARI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL, LE MARI ET LA FEMME PEUVENT AVOIR UN DOMICILE DISTINCT, SANS QU'IL SOIT, POUR AUTANT, PORTE ATTEINTE AUX REGLES RELATIVES A LA COMMUNAUTE DE VIE ;    MAIS ATTENDU QUE LA POSSIBILITE, POUR LES EPOUX, D'AVOIR DES DOMICILES DIFFERENTS, AU SENS DE L'ARTICLE 108 PRECITE, NE LES DISPENSE PAS DE L'OBLIGATION DE COMMUNAUTE DE VIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, ET QUI COMPREND NOTAMMENT LE DEVOIR DE COHABITATION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-12-18 Bulletin 1978 I N. 393 p.306 (REJET) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, LES CONSORTS X... AVAIENT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A LA SOCIETE TUNISIE CONTACT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ; QUE LA SOCIETE TUNISIE CONTACT A APPELE EN GARANTIE LES SOCIETES SITI Y... ET TUNISIENNE D'ASSURANCES ; QUE CES DERNIERES ONT DEPOSE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE TENDANT A VOIR DIRE QUE PAR APPLICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 28 JUIN 1972 <LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LES EPOUX JOSIC.> ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LE DECLINATOIRE IRRECEVABLE FAUTE D'INDICATION DU TRIBUNAL REVENDIQUE ;    ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION ALORS QUE LE DECLINATOIRE AURAIT DESIGNE SUFFISAMMENT LA JURIDICTION REVENDIQUEE EN VISANT EXPRESSEMENT LES TRIBUNAUX TUNISIENS SANS QU'IL FUT NECESSAIRE A PEINE D'IRRECEVABILITE D'INDIQUER LEQUEL ET QUE LE CONTREDIT REPARANT UNE EVENTUELLE LACUNE AURAIT SOUMIS LE PROBLEME DE COMPETENCE EN SON ENTIER A LA COUR D'APPEL, LAQUELLE AURAIT DU LE TRANCHER DANS LA PLENITUDE DE SES POUVOIRS, SANS SE BORNER A INVOQUER UNE PRETENDUE OMISSION DANS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE C'EST DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET NON ULTERIEUREMENT QUE LA PARTIE QUI SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT A PEINE D'IRRECEVABILITE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;    ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL, LES SOCIETES SITI Y... ET TUNISIENNE D'ASSURANCES, LOIN DE PRECISER DEVANT QUELLE JURIDICTION LE RENVOI ETAIT DEMANDE, SOUTENAIENT SEULEMENT QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT INCOMPETENTES ET QUE LES CONSORTS X... DEVAIENT ETRE RENVOYES A SE MIEUX POUVOIR ;    ATTENDU QU'EN DEDUISANT DU DEFAUT D'INDICATION DANS LE DECLINATOIRE DE LA JURIDICTION PRETENDUMENT COMPETENTE EN RAISON DU LIEU L'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION QU'IL CONTENAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU POURVOI ET QUE, SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, ELLE NE PEUT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-18 Bulletin 1972 II N. 251 p.205 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-12 Bulletin 1973 II N. 330 p.269 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-07-11 Bulletin 1977 IV N. 197 (1) p.168 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-26 Bulletin 1978 II N. 225 (1) p.174 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BAUX, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, A, AU COURS DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, CAUSE DES DOMMAGES A DES CONSTRUCTIONS VOISINES ; QU'IL A DECLARE CE SINISTRE A LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF D'ENTREPRISE ; QUE BAUX A ETE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE SON ASSUREUR A REFUSE SA GARANTIE EN OPPOSANT UNE CLAUSE DE LA POLICE QUI EXCLUAIT "LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL QUE L'ASSURE S'EST ENGAGE A EFFECTUER" ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMPAGNIE TENUE DE GARANTIR BAUX DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;
ATTENDU QUE LA PARTICIPATION FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QU'EN VISANT LES METHODES DE TRAVAIL QUI ETANT SOIT MANIFESTEMENT INADAPTEES AU TRAVAIL A EFFECTUER, SOIT PARTICULIEREMENT GROSSIERES, PROVOQUENT NON SEULEMENT UN DOMMAGE FACILE A PREVOIR MAIS ENCORE LE RENDE INEVITABLE, LA CLAUSE LITIGIEUSE PRESENTERAIT UN CARACTERE LIMITE ET AURAIT FAUSSEMENT QUALIFIEE PAR L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE L'EBOULEMENT DU SOL ETAIT DU A UN AFFOUILLEMENT DU TERRAIN SUR TOUTE SA LONGUEUR AVEC UNE PELLE MECANIQUE, SANS ETAIEMENT OU PRESQUE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT CONSTATE QUE LA METHODE DE TRAVAIL DE L'ENTREPRENEUR NON SEULEMENT LAISSAIT PREVOIR LE DOMMAGE MAIS ENCORE LE RENDAIT INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, ENONCE A JUSTE TITRE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE DANS LES POLICES DOIVENT ETRE LIMITEES, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LE SINISTRE ETAIT DU "A UN INCIDENT PUREMENT ACCIDENTEL" ET QU'IL ETAIT DONC COUVERT PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-04 Bulletin 1979 I N. 6 p.5 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE REFUSER A CETTE PARCELLE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROXIMITE IMMEDIATE DU RESEAU ELECTRIQUE PERMET L'ALIMENTATION DE L'EMPRISE EN ELECTRICITE MOYENNE TENSION PAR UNE JONCTION ET UNE PRISE DIRECTE, LE TRANSFORMATEUR N'ETANT PAS UN RELAIS MAIS AYANT UNIQUEMENT, COMME SON NOM L'INDIQUE, UN ROLE DE TRANSFORMATION DU COURANT UNE FOIS QUE CETTE JONCTION A ETE FAITE AVEC LA PARCELLE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE L'EMPRISE S'EXERCE SUR UNE PARCELLE 2PRENANT PIED" SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 766 QUI, A LA DATE DE REFERENCE, POSSEDAIT UNE CONDUITE D'EAU DE 90 MM ET UNE LIGNE ELECTRIQUE MOYENNE TENSION DE 15 000 VOLTS FAISANT PARTIE DU RESEAU D'ALIMENTATION GENERALE, LONGEANT L'UL'AUTRE LE COTE OPPOSE NE ET DE LA VOIE PUBLIQUE, QUE POUR FAIRE BENEFICIER DU COURANT ELECTRIQUE LA PARCELLE EXPROPRIEE, IL SERAIT NECESSAIRE DE PROCEDER A LA MISE EN PLACE D'UN "RELAIS" , EN L'ESPECE UN TRANSFORMATEUR ; QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE FAUTE DE DISPOSER DE LA POSSIBILITE D'UNE PRISE DIRECTE SUR LE RESEAU ELECTRIQUE, L'EMPRISE A LA QUALIFICATION DE TERRAIN AGRICOLE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-15 Bulletin 1976 III N. 467 p. 355 (REJET)<br/>
DONNE ACTE A JEAN-MICHEL L. K. DE CE QUE, DEVENU MAJEUR, IL REPREND L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL ;    SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FILIATION NATURELLE EST LEGALEMENT ETABLIE, SOIT PAR RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, SOIT PAR DECLARATION JUDICIAIRE, A LA SUITE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE OU DE MATERNITE, SOIT ENCORE PAR L'EFFET NECESSAIRE D'UN JUGEMENT ; QU'IL EN RESULTE QU'UNE ACTION TENDANT, EN DEHORS DES CAS ET CONDITIONS PREVUS AUX ARTICLES 340 A 340-4 DU CODE CIVIL, A FAIRE CONSTATER UNE PATERNITE NATURELLE SUR LE FONDEMENT D'UNE POSSESSION D'ETAT CONTINUE, TELLE QUE DEFINIE AUX ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU MEME CODE, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L. K. , ORIGINAIRE DE CHINE, EST VENU S'INSTALLER, EN 1938, A LA REUNION, OU IL S'EST MARIE AVEC DAME L. T. S. ET OU IL EST DECEDE LE 29 NOVEMBRE 1972 ; QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS LEGITIMES ONT, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, CONTESTE A L. I. L. - NE A CANTON EN 1927 ET DEMEURANT EGALEMENT A LA REUNION DEPUIS 1938 - SON ETAT D'ENFANT NATUREL DU DEFUNT ; QUE L. I. P. , QUI N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRODUIRE UN ACTE DE RECONNAISSANCE ET QUI SE TROUVAIT HORS DELAI POUR INTENTER UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A ALORS ENGAGE CONTRE LES CONSORTS L. K. UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER QU'IL JUSTIFIAIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL, D'UNE POSSESSION D'ETAT CONTINUE D'ENFANT NATUREL DE FEU L. K. , ET QUE, PAR SUITE, SES QUALITES D'ENFANT NATUREL ET D'HERITIER DUDIT L. K. SE TROUVAIENT, FAUTE DE PREUVE CONTRAIRE, LEGALEMENT ETABLIES ; QU'APRES ENQUETE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONSTATATION D'ETAT DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 DECEMBRE 1976), QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JANVIER 1952, ROBBIONE, MURATORE ET GAROTTA, PROPRIETAIRES INDIVIS, ONT VENDU A X... UNE PARCELLE DE TERRAIN BORNANT LEUR PROPRIETE ET CONTIGUE A CELLE DE X..., A LA CONDITION D'EXECUTER SUR LADITE PARCELLE DES TRAVAUX, POUR EN FAIRE UN CHEMIN AVANT LE 31 JANVIER 1953, EN VUE DE DESSERVIR LES DEUX FONDS VOISINS ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 27 MAI 1958, PUBLIE AUX BUREAUX DES HYPOTHEQUES, PETRUS Z...
Y... ET CUISINE ONT ACQUIS DES MEMES VENDEURS UN TERRAIN, CONFRONTANT LA PROPRIETE X..., TERRAIN QUI FUT PARTAGE PAR ACTE DU 3 JUIN 1971 ENTRE CUISINE ET Z...
Y..., AUQUEL FUT ATTRIBUEE LA BANDE DE TERRAIN JOUXTANT LA PROPRIETE X..., ET PRECEDEMMENT VENDUE PAR L'ACTE DE 1952 A CE DERNIER ; QUE LES HERITIERS Z...
Y... ONT ASSIGNE X... POUR FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LEUR EGARD SON ACTE D'ACQUISITION SOUS SEING PRIVE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET POUR FAIRE JUGER QUE CE CHEMIN N'EST GREVE AU PROFIT DU FONDS X... D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE ;    ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES HOIRS Z...
Y... ETAIENT PROPRIETAIRES DE LA BANDE DE TERRE LITIGIEUSE TRANSFORMEE EN CHEMIN ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS X... GREVAT CETTE PARCELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMET PAS AU SECOND ACQUEREUR D'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE ; QUE CETTE FAUTE EST EGALEMENT REALISEE, S'IL A FAIT MONTRE DE NEGLIGENCE, EN OMETTANT DE SE RENSEIGNER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, SUR L'EXISTENCE D'UNE PREMIERE CESSION DU BIEN, ET QU'EN L'ESPECE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI ETABLISSAIENT QUE X... AVAIT CONSTRUIT LE CHEMIN SUR LA BANDE LITIGIEUSE ET EN USAIT A SA GUISE BIEN AVANT 1958, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, NON SEULEMENT SI Z...
Y... AVAIT EU CONNAISSANCE, EN 1958, DE L'ACTE D'ACQUISITION DE X... DU 31 JANVIER 1952, MAIS ENCORE S'IL N'AVAIT PAS ETE NEGLIGENT EN NE SE RENSEIGNANT PAS SUR L'EXISTENCE DE CETTE PREMIERE CESSION" ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE X... ET LES HERITIERS Z...
Y... SONT LES AYANTS DROIT D'UN MEME AUTEUR QUI A VENDU LE MEME IMMEUBLE A L'UN ET A L'AUTEUR DES AUTRES, ET QUE LE CONFLIT ENTRE LES PARTIES DOIT SE REGLER EN VERTU DES PRINCIPES DE LA PUBLICITE FONCIERE PAR LA PRIORITE DE PUBLICATION DE L'ACTE D'ACQUISITION, A MOINS QU'IL NE SOIT PROUVE QUE LE SECOND ACQUEREUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA PREMIERE ALIENATION ; QUE, LA COUR D'APPEL QUI, DES LORS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI Z...
Y... AVAIT ETE NEGLIGENT EN NE SE RENSEIGNANT PAS SUR L'EXISTENCE D'UNE PREMIERE CESSION, RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LUI D'UNE TELLE CESSION N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 452, 454, ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE MM. GIRAUD PRESIDENT, LE ROUX ET NEDELEC, CONSEILLERS ; QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ; QUE POUR SON PRONONCE, L'ARRET SE BORNE A CONSTATER QUE SIEGEAIENT MM. KAUFFER, PREMIER PRESIDENT, LE ROUX ET NEDELEC, CONSEILLERS, SANS MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT AYANT SIGNE LA MINUTE, EN L'EMPECHEMENT DE M. GIRAUD ;    QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE ;    D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET EST NUL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE, A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 815 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1976.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1977) que, sur la demande formée par l'administrateur judiciaire de la succession de Mallik X..., le juge des référés a constaté acquis l'effet de la clause résolutoire insérée au bail commercial que Mallik X... avait consenti à Brousse et ordonné l'expulsion de ce dernier, expulsion ultérieurement réalisée ;
Attendu que, pour ordonner la réintégration de Brousse dans les locaux dont il avait été expulsé, l'arrêt a retenu que cette expulsion était intervenue contre la volonté de dame veuve Mallik X..., coïndivisaire ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les consorts Y... n'étaient pas en droit de poursuivre seuls l'exécution de l'ordonnance d'expulsion devenue irrévocable, l'arrêt n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 avril 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-16 Bulletin 1972 III N. 113 p.83 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'OFFICE DE LA JEUNESSE DU CERCLE DE SONTHOFEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT ALLEMAND DU 26 AOUT 1970, QUI AVAIT CONDAMNE S. A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ALEXANDRA K., AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL ALLEMAND, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE S. ET LA MERE DE L'ENFANT, S'ETAIT FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DECLARATIONS DE CELLE-CI ET QU'UNE TELLE DECISION EST INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN LE JUGEMENT ALLEMAND, QUI NE SERAIT COMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT ALLEMAND, QUI NE SERAIT PAS SEULEMENT FONDE SUR LES DECLARATIONS DE LA MERE, MAIS AUSSI SUR UNE EXPERTISE SANGUINE, SERAIT COMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DU 14 JUIN 1974, QUI AVAIT ACCORDE L'EXEQUATUR AU JUGEMENT ALLEMAND, AU MOTIF QUE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSAIT PAS A L'EXECUTION D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL ETRANGER QUI SE FONDAIT SUR LES DECLARATIONS CIRCONSTANCIEES DE LA MERE, PARAISSANT A CE TRIBUNAL DIGNES DE FOI ; QUE LEDIT ARRET A ETE CASSE, LE 18 MAI 1976, POUR VIOLATION DE LA LOI, AU MOTIF QUE, SANS REVISER AU FOND LA DECISION ETRANGERE, LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT ASSURER QUE LE TEMOIGNAGE DE LA MERE AFFIRMANT L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES EST CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DONT LA FORCE PROBANTE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE ETRANGER ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LE TRIBUNAL ALLEMAND AVAIT FAIT ETAT DE L'EXPERTISE SANGUINE QUE POUR DECIDER QU'IL N'EN RESULTAIT AUCUN INDICE S'OPPOSANT A LA PATERNITE DU DEFENDEUR, ET NON POUR Y TROUVER UN ELEMENT VENANT CORROBORER L'EXISTENCE DES RELATIONS INTIMES, ET QUE DONC IL S'ETAIT FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DECLARATIONS DE LA MERE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DESDITES RELATIONS, EN A DEDUIT QU'UNE TELLE DECISION ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI S'EST DONC BORNEE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A STATUER EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-21 Bulletin 1978 III N. 261 (1) p.200 (REJET) et l'arrêt cité (sur l'irrecevabilité du moyen) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-07 Bulletin 1978 I N. 89 p.73 (REJET) et les arrêts cités (sur la conformité à l'ordre public international français)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 2001 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LA GESTION D'AFFAIRES;
ATTENDU  QUE, PAR EXTENSION DU TEXTE SUSVISE LE GERANT D'AFFAIRES A DROIT A L'INTERET DE SES AVANCES DU JOUR OU ELLES ONT ETE CONSTATEES;    ATTENDU CEPENDANT, QUE, APRES AVOIR ADMIS, SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LE DROIT DE ROGER X... A ETRE INDEMNISE DES DEPENSES DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN PAR LUI FAITES SUR DES BIENS INDIVIS ENTRE SA SOEUR ET LUI, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE POURRAIT PRETENDRE AUX INTERETS DE  SA CREANCE  QU'A COMPTER DU 31 JANVIER 1973, DATE DE SES CONCLUSIONS EN DEMANDE RECONVENTIONNELLE, VALANT MISE EN DEMEURE DE PAYER; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A FIXE AU 31 JANVIER 1973 LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS A ROGER X... SUR LA SOMME DE 38 319,25 FRANCS,  L'ARRET  RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN;    VU L'ARTICLE R. 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE;    ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE NICODEME A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LILLE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SE BORNE A VISER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU SECRETARIAT-GREFFE LE 3 NOVEMBRE 1977; QUE NI CETTE MENTION, NI L'EXAMEN DU DOSSIER, NE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA NOTIFICATION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-12 Bulletin 1970 III N. 195 p.144 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-27 Bulletin 1971 III N. 335 p.239 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST PREALABLE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SAISI PAR LA CAISSE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DE DEMANDES EN PAIEMENT ET EN VALIDITE DE SAISIES-ARRETS DIRIGES CONTRE PARACHOU, LE JUGE DU PREMIER DEGRE AVAIT VALIDE DES SAISIES MAIS OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT ; QUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE PARACHOU, LA CAISSE A, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, REPRIS SA DEMANDE EN PAIEMENT ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE L'OMISSION DE STATUER DONNERAIT SEULEMENT OUVERTURE AU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'(EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, TOUS LES POINTS DU LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL SONT DEFERES A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL A LAQUELLE IL REVIENT DE STATUER A NOUVEAU ET NOTAMMENT DE REPARER TOUTE OMISSION EVENTUELLE DE STATUER) ; QUE PAR CE MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PARACHOU QUI SOUTENAIT QUE LA CAISSE AVAIT INCLU DANS SA RECLAMATION DES SOMMES VERSEES A UN CREANCIER VAISSEAU QUE LUI-MEME AVAIT PREALABLEMENT DESINTERESSE ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PARACHOU AVAIT REMIS A UN TIERS UNE SOMME EN REGLEMENT DE SA DETTE ENVERS VAISSEAU MAIS (AVEC DEFENSE DE S'EN DESSAISIR), LA COUR RETIENT QUE LA (GARANTIE DE LA CAISSE A ETE REQUISE PAR DES CLIENTS DE L'ETUDE A CAUSE DE LA DEFAILLANCE DE SON TITULAIRE DANS LE REMBOURSEMENT DE FONDS RECUS PAR LUI EN DEPOT ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA CAISSE JUSTIFIAIT DE SA CREANCE SANS MEME VISER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE OU FAIRE REFERENCE AUX DEBATS ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DE LA RECUPERATION DE DIVERSES SOMMES PROVENANT SOIT DE PARACHOU SOIT DE TIERS ET EN A DEDUIT QUE LA CAISSE (JUSTIFIAIT DE LA CREANCE RESIDUELLE EN PRINCIPAL) POUR LAQUELLE ELLE A PRONONCE CONDAMNATION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HAUMESSER, AVOCAT AU BARREAU DE CHALONS-SUR-MARNE, AYANT ETE CONDAMNE LE 19 OCTOBRE 1977 A UNE PEINE DE SIX MOIS DE SUSPENSION D'EXERCICE DE SA PROFESSION, DEUX DE SES CONFRERES ONT ETE DESIGNES EN QUALITE DE SUPPLEANTS PAR APPLICATION DES ARTICLES 93 ET 94 DU DECRET N 72-468 DU 9 JUIN 1972 ; QU'UN ARRETE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU 16 DECEMBRE 1977 A DECIDE QUE CES SUPPLEANTS NE POUVAIENT RECEVOIR D'AFFAIRES NOUVELLES POUR LE COMPTE DE L'AVOCAT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE LA PEINE ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CETTE DERNIERE DECISION ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE ET VIOLE L'ARTICLE 110 DU DECRET SUSVISE, ALORS QUE L'AVOCAT SUSPENDU NE PEUT PRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JURIDICTIONS ET ACCEPTER DE POSTULER DANS DE NOUVELLES AFFAIRES, MEME PAR LE TRUCHEMENT DE SON SUPPLEANT ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 93 ET 94 DU DECRET SUSVISE, LORSQU'UN AVOCAT EST SUSPENDU, IL EST PROVISOIREMENT REMPLACE POUR LES ACTES DE PROCEDURE PAR UN OU PLUSIEURS SUPPLEANTS, ET QUE CES TEXTES N'INTERDISANT PAS AUX SUPPLEANTS DE S'OCCUPER DES AFFAIRES NOUVELLES +    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 491-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EST APPLICABLE QU'AU MAJEUR QUI, A LA DATE DE L'ACTE LITIGIEUX, ETAIT PLACE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PELAPRAT, QUI VENAIT D'HERITER D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN METAYAGE A CHAMBERT, A, PAR ACTE DU 7 MARS 1961, VENDU A CELUI-CI UNE PARTIE DES TERRES COMPOSANT CE DOMAINE; QUE, PAR LE MEME ACTE, CHAMBERT S'EST ENGAGE A DELAISSER LES AUTRES TERRES DE LA PROPRIETE, UN DROIT DE PREFERENCE LUI ETANT TOUTEFOIS RECONNU, DANS LE CAS OU PELAPRAT DESIRERAIT LOUER OU ALIENER CES TERRES; QU'UNE DECISION, EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, A PLACE PELAPRAT SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QUE DELMAS, DESIGNE COMME TUTEUR, A LOUE A SASMAYOU LES TERRES APPARTENANT A PELAPRAT; QUE CHAMBERT, INVOQUANT LE PACTE DE PREFERENCE, QUI AVAIT ETE CONCLU, A ASSIGNE SASMAYOU ET DELMAS, CE DERNIER ES QUALITES, EN NULLITE DE LA LOCATION AINSI CONSENTIE; QUE LE TUTEUR A ALORS  FORME  UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ACTE DU 7 MARS 1961, EN FAISANT VALOIR QUE PELAPRAT ETAIT FAIBLE D'ESPRIT DEPUIS SON ENFANCE ET AVAIT ETE GRAVEMENT LESE PAR L'ACTE PRECITE; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RETENU QUE LA CAUSE QUI AVAIT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE, EXISTAIT DEJA NOTOIREMENT A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DE L'ACTE LITIGIEUX; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS PRONONCE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 PRECITE, MAIS, AYANT NOTAMMENT RELEVE QUE PELAPRAT AVAIT ETE LESE ET QUE CHAMBERT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONTRACTE DE BONNE FOI, S'EST REFEREE A L'ARTICLE 491-2 DU CODE CIVIL ET A DECLARE < RESCINDE POUR CAUSE DE LESION SIMPLE > L'ACTE DU 7 MARS 1961;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN 1961 PELAPRAT NE POUVAIT PAS ETRE PLACE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, CE REGIME DE PROTECTION, ENTIEREMENT NOUVEAU, N'AYANT ETE INSTITUE QUE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1968, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE LE PRENEUR VIENT A DECEDER SANS LAISSER DE CONJOINT, D'ASCENDANTS OU DE DESCENDANTS QUI PARTICIPENT A L'EXPLOITATION OU QUI Y ONT PARTICIPE EFFECTIVEMENT AU COURS DES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE LE DECES, LE DROIT AU BAIL PASSE NEANMOINS A SES HERITIERS OU A SES LEGATAIRES UNIVERSELS, ET LE BAILLEUR A SEULEMENT LA FACULTE DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL DANS LES SIX MOIS DU DECES DU PRENEUR;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1977) QUE DAME  SALEMON X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES A VANDERHAEGHE, DECEDE LE 2 DECEMBRE 1974, SANS LAISSER D'HERITIER, A ASSIGNE LEJEUNE, LEGATAIRE UNIVERSEL DE VANDERHAEGHE, EN EXPULSION DE CES PARCELLES COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE;    ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LEJEUNE NE PEUT INVOQUER QUE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL ET QUE CE TEXTE N'ACCORDE PAS LE DROIT DE POURSUITE DU BAIL AU LEGATAIRE UNIVERSEL LORSQUE LE DEFUNT N'A PAS LAISSE D'ENFANTS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL S'ETAIT TROUVE TRANSMIS A LEJEUNE EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET  ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE  DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE BAILLEUR POURRA SEULEMENT FAIRE RESILIER SON BAIL S'IL JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 840 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ;    ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR DEUX DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FORMEES PAR L'UN ET L'AUTRE DES EX-EPOUX M., FILLE ET GENDRE DES EPOUX X..., LORS DU PARTAGE DE LEUR COMMUNAUTE, A DECIDE QUE LE BAIL RURAL QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTI A DAME M., AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DU DIVORCE DES PRENEURS, AUX MOTIFS QUE CE BAIL AVAIT ETE FAIT EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DES DEUX EPOUX Y... EN VUE D'UNE EXPLOITATION EN COMMUN, ET QUE LE PRONONCE DU DIVORCE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE LA DISPARITION DE CET ELEMENT DETERMINANT, INDISPENSABLE A L'EXISTENCE DU CONTRAT;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE D'UNE ACTION EN RESILIATION FORMEE PAR LES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 27 SEPTEMBRE 1977 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LA SOCIETE DOTHY, CLAVAL, LES ETABLISSEMENTS DUCROCQ ET LA SOCIETE ZANIER :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1977) QUE LA SOCIETE KASHIYAMA A CHARGE UN ARCHITECTE DECORATEUR, UN INGENIEUR CONSEIL ET DEUX ENTREPRENEURS DE L'AMENAGEMENT DE SES LOCAUX SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE ; QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A REPARER LES PREJUDICES CAUSES A DIVERS LOCATAIRES PAR L'EXECUTION DE SES TRAVAUX ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES APPELS EN GARANTIE CONTRE SES LOCATEURS D'OUVRAGE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL INCOMBE AU LOCATEUR D'OUVRAGE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE KASHIYAMA DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, UNE OBLIGATION DE CONSEIL AUPRES DE SON COCONTRACTANT CONSISTANT A L'AVERTIR DES RISQUES QUE COMPORTE L'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE CETTE OBLIGATION NE DISPARAIT QUE S'IL EST AVERE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE POSSEDAIT UNE COMPETENCE NOTOIRE, CE QUE L'ARRET DEFERE NE CONSTATE NULLEMENT, NON PLUS QUE LES RESERVES QU'AURAIENT PU FAIRE LES MAITRES D'OEUVRE ET ENTREPRISES SUSVISES QUANT AUX TROUBLES ET DESORDRES DEVANT RESULTER DES TRAVAUX ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE MAITRE D'OUVRAGE A APPROUVE LES PLANS DES TRAVAUX DONT ELLE N'IGNORAIT PAS L'IMPORTANCE, QU'IL ETAIT EVIDENT, MEME POUR UN PROFANE EN LA MATIERE, QUE CES TRAVAUX, QUI COMPORTAIENT NOTAMMENT LA DEMOLITION D'UN MUR DE REFEND, NE POURRAIENT ETRE CONDUITS SANS TROUBLES POUR LES VOISINS TANT DU FAIT DU BRUIT QUE DE L'EBRANLEMENT DE L'IMMEUBLE, QU'ENFIN, LA SOCIETE KASHIYAMA A ETE PREVENUE PAR L'ARCHITECTE GERANT DE L'IMMEUBLE A QUI ELLE A DECLARE QU'ELLE EFFECTUERAIT LES TRAVAUX A SES RISQUES ET PERILS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LA SOCIETE KASHIYAMA DE SES RECOURS EN GARANTIE CONTRE SES LOCATEURS D'OUVRAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE BOUSQUET, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LA SOCIETE DE GESTION ET D'ACHATS IMMOBILIERS ET L'OFFICE PARISIEN IMMOBILIER, AVAIT CONSENTI A TETARD AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR APPORTE CE BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES MIMOSAS QU'IL AVAIT CONSTITUEE AVEC UN TIERS, SANS APPELER LE BAILLEUR A L'ACTE AINSI QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT L'Y OBLIGEAIT ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE LES MIMOSAS FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES SOCIETES COMMERCIALES JOUISSANT DE LA PERSONNALITE MORALE A DATER SEULEMENT DE LEUR IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES MIMOSAS, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 22 JUILLET 1974, NE JOUISSAIT PAS AUPARAVANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET L'APPORT DU BAIL VISE PAR LES STATUTS DU 23 AVRIL 1974 NE POUVAIT DONC CONSTITUER UNE CESSION DE DROITS A TITRE ONEREUX, FAUTE POUR CETTE SOCIETE D'ETRE HABILITEE A ETRE TITULAIRE DE DROITS ET D'OBLIGATIONS, NI PARTANT RENDRE APPLICABLE LA CLAUSE DU BAIL, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI, SI BIEN QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE A LA FOIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1966 ET CELLES DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET, EN TOUT CAS, FAUTE DE S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LA DATE ET LES MODALITES DE REALISATION DU TRANSFERT DES DROITS LOCATIFS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;    MAIS ATTENDU QUE L'APPORT D'UN DROIT A UNE SOCIETE EN FORMATION ENTRAINE LE DESSAISISSEMENT DE L'APPORTEUR ; QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE L'APPORT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REALISE, ENONCE A BON DRO QUE CET APPORT CONSTITUAIT UNE CESSION QUI RENDAIT APPLICABLE LA CLAUSE PREVOYANT L'APPEL DU BAILLEUR A L'ACTE ;    QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
table décennale 1960-1969 Verbo Baux commerciaux N. 100
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 janvier 1978), rendu par la juridiction de l'expropriation en vertu des articles L 333-2 et R 333-4 du Code de l'urbanisme, a fixé le montant de la somme à verser à la Ville de Paris en application des articles L 112-2 et 333-1 du même Code, par la Compagnie générale d'études et de constructions (CGEC), bénéficiaire d'un permis relatif à une construction d'une densité excédant le plafond légal ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déterminé cette somme par le prix moyen de la totalité du terrain sur lequel doit être édifiée la construction, et non par le prix de la portion de terrain sur laquelle doit s'établir cette construction nouvelle ; alors, selon le moyen, que "la somme à verser par le bénéficiaire d'une autorisation de construire un immeuble d'une densité excédant le plafond légal de densité est égal à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond, que cette valeur doit être nécessairement appréciée en fonction de la valeur de la portion de terrain sur lequel doit s'édifier la construction et non pas par rapport à l'ensemble d'une propriété comportant des zones de valeurs diverses" ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 112-1 et L 112-2 du Code de l'urbanisme, et des articles L 331-1 et 331-2 du même Code auxquels renvoie l'article L. 112-6 pour les modalités d'établissement de la somme de densité, que "le terrain sur lequel la construction doit être édifiée" n'est pas la seule surface d'implantation de cette construction, mais, l'ensemble de la parcelle de terrain où celle-ci doit être établie ; que, c'est, dès lors, à bon droit, que la Cour d'appel a, pour le calcul du versement, retenu "la totalité de la parcelle en cause" ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 1978, par la Cour d'appel de Paris ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil,
Attendu que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers constitue une faute qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer à son profit les règles de la publicité foncière ;
Attendu que selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 juin 1977), par actes sous seings privés établis les 22 et 29 août 1970 en un seul exemplaire, demeuré entre les mains de l'agent immobilier, les consorts Y... ont vendu aux époux X... Y X... et aux époux Z... diverses parcelles, sur le prix desquelles les époux X... Y X... versèrent des acomptes ; que les vendeurs leur ayant renvoyé les sommes ainsi payées, les époux X... Y X... ont appris que, par acte notarié du 23 juin 1972, les époux Z... ont acquis pour leur seul compte les parcelles ayant fait l'objet de l'acte sous seings privés susvisé ; que les époux X... Y X... ont assigné les vendeurs, les acquéreurs et l'agent immobilier en annulation de l'acte authentique de vente, demandant qu'un nouvel acte fût dressé à leur profit et à celui de la dame Z..., ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour refuser d'annuler la seconde vente et se borner à accorder aux époux X... Y X... des dommages-intérêts, les juges du second degré ont retenu que l'acte notarié du 23 juin 1972 était un acte translatif de propriété régulièrement publié qui était opposable à X... Y X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que si, lors de l'acquisition en commun d'un immeuble par deux acquéreurs indivis, l'un des indivisaires seul, à l'insu de l'autre, a passé avec les vendeurs un acte authentique portant sur l'intégralité de l'immeuble, acte qu'il a publié au bureau des hypothèques, il a commis une faute, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 20 mars 1979, par la Cour d'appel de Poitiers, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-10 Bulletin 1972 III N. 300 p.216 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-03 Bulletin 1974 III N. 335 p.256 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-16 Bulletin 1976 III N. 407 p.310 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRETE DU 23 FEVRIER 1976, LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE BAGNOLET, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROGRAMME DE LA RENOVATION URBAINE CENTRE-SUD ; QUE CET ARRETE VISAIT NOTAMMENT LES IMMEUBLES SITUES DANS LA RUE SADI-CARNOT ; QUE DESRUES, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ETABLI DANS LADITE RUE, A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE FIXATION D'UNE INDEMNITE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 BIS DU DECRET N 58-1485 DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI 70-61 DU 10 JUILLET 1970, DEVENU L'ARTICLE 312-6 DU CODE DE L'URBANISME ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECLARER CETTE DEMANDE RECEVABLE EN SE FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 312-6 DU CODE DE L'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 312-6 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE ACQUIS OU EXPROPRIE EN VUE DE SA DEMOLITION ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 312-7 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION PUISQU'ELLES CONCERNENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE UTILISES LES LOCAUX LIBERES, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ESSENTIEL DES DEMOLITIONS D'IMMEUBLES DANS LE SECTEUR SE RATTACHAIT A L'AMENAGEMENT DE L'ENSEMBLE AUTOROUTIER DE LA PORTE DE BAGNOLET, REALISE PAR UNE AUTRE PERSONNE MORALE> ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PREVOYANT L'EXPROPRIATION POUR LA REALISATION DE LA VOIRIE, DES RESEAUX ET EQUIPEMENTS DIVERS, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE LES IMMEUBLES AINSI ACQUIS DEVAIENT ETRE DEMOLIS ; QU'IL ENONCE, A BON DROIT, QUE L'INDEMNISATION DES COMMERCANTS DONT LE FONDS EST SITUE DANS LE SECTEUR A RENOVER, N'EST SUBORDONNEE QU'AUX DEUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 312-6 DU CODE DE L'URBANISME, ET CONSTATE QU'ELLES SONT REMPLIES ; QU'ENSUITE, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE LES BATIMENTS ACQUIS PAR L'ORGANISME RENOVATEUR NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES BATIMENTS A DEMOLIR ETABLIE PAR LE PREFET ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE SEULE L'OPERATION DE RENOVATION EST A L'ORIGINE DE LA DEMANDE DE DESRUES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 1977) que la société Etablissements Debarge, en vue de l'aménagement d'un magasin de Laverie Pressing, a commandé à la société Métra-France des machines à laver et matériels divers dont elle a confié l'installation à l'entreprise Mollard ; que la mise en service eut lieu en décembre 1971 et qu'en raison de défectuosités de fonctionnement, la société Debarge assigna en février 1974 l'entreprise Mollard en réparation ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, "d'une part, la Cour d'appel a passé outre aux conclusions des parties, notamment celles du maître de l'ouvrage qui a mis en cause la responsabilité de l'entrepreneur exclusivement au titre de la garantie biennale ; que, de surcroît, la Cour a, d'office, modifié la nature et l'objet mêmes du contrat d'entreprise sans avoir préalablement soumis un tel moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, au débat contradictoire, alors que, d'autre part, la Cour d'appel, en se bornant à affirmer que le contrat avait pour objet une "installation", sans vérifier si cette dernière concernait le bâtiment et était de nature à constituer un menu ouvrage au sens du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967, a manqué à donner à son arrêt une base légale, alors que, de troisième part, l'arrêt constate que la prise de possession a eu lieu en 1971 et que le maître de l'ouvrage n'a assigné l'entrepreneur qu'en 1974, bien que les vices se fussent manifestés dès la mise en service ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a méconnu les textes régissant la garantie biennale" ;
Mais attendu que la Cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, n'a fait que restituer aux faits et actes litigieux, leur exacte qualification ; qu'ayant retenu que le contrat d'entreprise conclu contre la société Etablissements Debarge et la société Mollard n'avait pour objet qu'une installation de matériel fourni par une autre entreprise, elle a pu décider que cette convention échappait aux règles de la garantie décennale ou biennale, lesquelles ont pour objet la construction d'un édifice ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 juillet 1977 par la Cour d'appel de Grenoble ;