Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998), qu'ayant été victime d'une explosion de gaz dans son immeuble, M. X..., alors qu'une information pénale était ouverte, a obtenu du président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a, par arrêt postérieur à l'ordonnance de non-lieu rendue en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de blessures involontaires, infirmé l'ordonnance du président et dit que M. X... devait restituer au Fonds de garantie la provision reçue ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, 1° que l'ordonnance de non-lieu du 13 mai 1997, qui a été ainsi dénaturée, n'indiquait nullement que l'explosion dont il avait été la victime n'était pas due à l'intervention d'un tiers violant ainsi l'article 1134 du Code civil, 2° que le fonctionnement d'une machine a nécessairement pour origine une erreur, une maladresse, une imprudence ou une négligence de l'homme, lesquelles présentent toutes le caractère matériel d'une infraction pénale, que par suite l'article 706-3 du Code de procédure pénale a été violé ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressort du rapport d'expertise que la cause de l'explosion était inconnue, la cour d'appel a, par ce seul motif, pu déduire qu'il n'était pas démontré que le préjudice subi par la victime résultait de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que, par acte notarié du 21 mars 1986, les époux Y... se sont rendus cautions solidaires des époux X... au titre d'un prêt conventionné souscrit auprès de la Caisse agricole des Savoie, en vue de l'acquisition d'une maison d'habitation ; que, ne pouvant honorer leurs engagements, les époux X... ont été admis au bénéfice du redressement judiciaire civil ; que par arrêt du 20 mars 1995, la cour d'appel de Montpellier a réduit la créance du Crédit agricole à la somme de 54 000 francs ; que la Caisse a alors engagé une procédure de saisie contre les époux Y..., cautions pour obtenir paiement de l'intégralité de sa dette ; que les débiteurs principaux s'étant acquittés de la somme de 54 000 francs, le 30 juillet 1996, les époux Y... ont assigné la Caisse, le 18 septembre suivant, devant le juge de l'exécution en se prévalant de ce paiement pour prétendre que la créance était éteinte, et demander, en conséquence la nullité du commandement ; que l'arrêt confirmatif attaqué les a déboutés de leurs prétentions et condamnés au paiement de la somme de 394 204,43 francs ; que cette décision a accueilli l'intervention volontaire des époux X... postérieurement à l'ordonnance de clôture mais l'a dite mal fondée ;
Sur le premier moyen qui conteste la régularité de la procédure afférente à la révocation de l'ordonnance de clôture : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'après avoir exactement énoncé, que le mandat sous seing privé de se rendre caution ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit, dès lors qu'il était irrégulier, la cour d'appel a constaté que, préalablement à la signature de ce mandat, les époux Y... avaient reçu de la caisse de Crédit agricole un exemplaire de l'offre de crédit immobilier consenti aux époux X... ; qu'en retenant que cet élément, extérieur à l'acte, donnait aux intéressés une connaissance de la nature et de l'étendue de leur engagement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches :
Attendu, sur les deux premières branches du moyen, que les mesures de redressement judiciaire civil imposées par le juge aux créanciers sont sans influence sur les obligations des cautions qui ne peuvent se prévaloir de la réduction de créance dont les mesures font bénéficier le seul débiteur principal ;
Et attendu que la troisième branche du moyen est irrecevable dès lors que, dans les rapports entre les époux Z... et les époux X..., l'arrêt attaqué n'a, dans son dispositif, prononcé aucune condamnation ni pris une décision quelconque qui puisse avoir l'autorité de la chose jugée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-03-28, Bulletin 2000, n° 107, p. 71 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société Le Moulin Larive (la société) à réparer le préjudice allégué par Mme X..., résultant de ce que cette société lui aurait interdit l'accès de la maison de retraite " Le Moulin Larive " où elle dispensait des soins à des personnes âgées au titre de son activité d'infirmière libérale, l'arrêt attaqué retient que, le 4 juin 1992, Mme X... a écrit à la société, lui reprochant de lui avoir signifié le jour même sa décision de ne plus l'accepter dans l'établissement et contestant les griefs formés à son encontre, et " que cette correspondance n'a suscité aucun démenti de la part de la société, ce qui suffit à établir que la cessation des relations entre les parties est intervenue à l'initiative de la société " ;
Attendu, cependant, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-04-16, Bulletin 1996, I, n° 181, p. 126 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que la SCI résidence de la Marne (la SCI) a fait, en 1976-1977, édifier des immeubles qui ont été vendus par fractions en état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit à cette occasion une police d'assurance " maître de l'ouvrage " auprès de la compagnie AGF ; qu'à la fin de la construction, un syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Marne I (le syndicat) a été constitué ; que, se plaignant de vices de construction, celui-ci, après expertise, a agi devant le juge des référés et a obtenu, le 24 avril 1985, une première condamnation de la SCI à lui payer une provision de 150 000 francs, les AGF étant tenues de garantir cette société dans les limites du contrat d'assurance ; que, sur de nouvelles assignations, une autre expertise a été ordonnée, à la suite de laquelle le juge des référés, par une ordonnance du 11 septembre 1987, a condamné in solidum la SCI et les AGF à payer une provision complémentaire de 120 000 francs, l'assureur étant tenu de garantir la SCI ; que cette ordonnance ayant été confirmée par un arrêt du 29 avril 1988, le syndicat a, le 8 juillet 1991, assigné les AGF en paiement du solde du coût de réparation des désordres ; que l'assureur a alors opposé le jeu de la prescription et demandé reconventionnellement la restitution de ce qu'il avait payé à titre de provision ;
Attendu que, pour condamner le syndicat à rembourser à l'assureur les sommes que celui-ci lui avait versées à titre de provision, l'arrêt attaqué se fonde sur la prescription biennale de l'action exercée, au fond, par celui-ci contre l'assureur ;
Attendu, cependant, que la prescription de l'action au fond contre l'assureur fait obstacle à toute action de celui-ci tendant à remettre en cause les provisions allouées par des décisions du juge des référés devenues inattaquables, de sorte que lesdites provisions ne peuvent constituer un paiement indu ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le syndicat était tenu de restituer aux AGF la somme de 125 611,66 francs avec intérêts, l'arrêt rendu le 15 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande des AGF tendant au remboursement par le syndicat des copropriétaires de la résidence de la Marne I des provisions et dit que cet assureur devra restituer au syndicat les sommes perçues à ce titre en principal et intérêts, avec intérêts de droit à compter de la signification du présent arrêt.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a cédé à la société Pneus station Marceau Legros et compagnie, les actions qu'il détenait dans la société Auto pneus marché ; que l'acte prévoyait que M. X... démissionnait de ses fonctions d'administrateur et devait bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée devant l'amener à l'âge légal de la retraite à ce jour, à savoir 60 ans, moyennant une rémunération annuelle de 300 000 francs ; que, engagé par la société Auto pneu marché pour une durée indéterminée, avec la rémunération prévue, M. X... a été licencié à l'âge de 55 ans ; qu'il a assigné la société Pneus station Marceau Legros et compagnie en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 1998) a condamné celle-ci à payer la somme de 500 000 francs à M. X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1° qu'ayant relevé que la société Pneus station Marceau Legros et compagnie s'était portée fort pour la société Auto pneu marché de faire bénéficier M. X... d'un contrat de travail jusqu'à l'âge de 60 ans pour un salaire annuel de 300 000 francs, la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait été engagé par la société Auto pneu marché, par contrat de travail à durée indéterminée, moyennant une rémunération annuelle de 300 000 francs, ce dont il résultait que la société Auto pneu marché avait ratifié l'engagement pris par la société Pneus station Marceau Legros et compagnie et avait déchargé celle-ci de toute responsabilité à l'égard de M. X... et qui, néanmoins, a décidé que la société Pneus station Marceau Legros et compagnie n'était pas déchargée de son obligation à l'égard de M. X..., n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article 1120 du Code civil ; et alors, 2° que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail avait été conclu et qui ne s'est pas expliquée sur la ratification invoquée par la société Pneus station Marceau Legros et compagnie, dans ses conclusions d'appel, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Pneus station Marceau Legros et compagnie s'était portée fort pour la société Auto pneu marché de faire bénéficier M. X... d'un contrat de travail jusqu'à l'âge de 60 ans, et que le contrat souscrit avait été rompu par la société Auto pneu marché, alors que le salarié était âgé de 55 ans, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas eu ratification de l'engagement pris par la société Pneus station Marceau Legros et compagnie, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci n'était pas déchargée de son obligation à l'égard de M. X... ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... ont, suivant un accord entériné par ordonnance du tribunal de la famille de Porto ayant acquis autorité de la chose jugée, confié la garde de leur fille au père et aménagé le droit de visite de la mère ; qu'en avril 1994, Mme X... a quitté le Portugal avec sa fille pour s'installer en France ; que le procureur de la République a assigné Mme X... aux fins que soit ordonné, en application de l'article 19 de la Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 relative à la protection des mineurs, le retour immédiat de l'enfant au Portugal ; que l'association Droit des jeunes a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 mars 1997) d'avoir rejeté cette demande, aux motifs que les conditions visées à l'article 12 de la Convention franco-portugaise relatives à la production devant l'autorité judiciaire de l'Etat requis d'un certain nombre de documents au soutien de la demande sont cumulatives et non pas alternatives, alors, selon le moyen, que la cour d'appel étant saisie, sur le fondement de l'article 19 de la Convention, d'une demande de retour immédiat, à titre conservatoire, d'un enfant déplacé illicitement, avait pour seul devoir de s'assurer que la demande répondait aux conditions exigées par les seuls articles 13 et 19 de la Convention ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 19.1° C de la Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983, le retour de l'enfant déplacé illicitement peut ne pas être ordonné lorsqu'il est de nature à mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité ; qu'ayant considéré que l'enfant était âgé de six ans, vivait depuis trois ans en France où elle était scolarisée, dont elle connaissait la langue mieux que sa langue maternelle, la cour d'appel a jugé que, dans l'immédiat, le retour au Portugal portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant comme étant de nature à provoquer un déséquilibre psychologique grave ; que, par ces motifs qui ne sont pas critiqués par le moyen et qui relèvent de son pouvoir souverain, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante aux dispositions de l'article 12 de la Convention, inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu les articles 1978 et 1980 du Code civil ;
Attendu que si le service d'une rente viagère constitue un droit personnel qui s'éteint au décès du crédirentier, il n'en demeure pas moins que les arrérages échus et non versés sont acquis à celui-ci jusqu'à son décès et que ses héritiers peuvent donc en poursuivre le paiement ;
Attendu que, par acte notarié du 26 août 1981, Marie Y... a vendu aux époux X... une propriété immobilière moyennant le prix de 200 000 francs, que les parties ont converti en rente viagère annuelle, payable par douzième ; que Marie Y... est décédée le 24 août 1992 après avoir fait délivrer, le 19 mai 1992, à Jean-François X..., alors seul débirentier survivant, un commandement d'avoir à lui payer les arrérages échus et impayés ; que, suivant acte du 25 octobre 1993, M. Marius Y..., légataire universel de sa soeur, a fait assigner les consorts X... en résolution de la vente et a demandé le paiement des arrérages échus impayés ;
Attendu que pour débouter M. Marius Y... de sa demande, la cour d'appel a jugé que les arrérages échus de la rente viagère ne pouvaient être réclamés par les héritiers du crédirentier, que lorsque celui-ci avait manifesté l'intention d'agir en paiement ; qu'en statuant ainsi, a cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., blessé après avoir glissé sur le verglas recouvrant un trottoir à Suresnes, au droit de l'immeuble occupé par la société Télétota (la société), a fait assigner cette dernière en réparation de son dommage, ainsi que son assureur, la Mutuelle générale d'assurances (MGA), au motif qu'elle n'avait pas procédé au sablage ou au salage de la portion de trottoir dont l'entretien lui incombait ;
Attendu que pour déclarer la société responsable de l'accident, l'arrêt attaqué relève que la Ville de Suresnes apposait régulièrement une affiche rappelant aux riverains l'obligation, en cas de verglas, de jeter des cendres ou du sable sur la chaussée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle disposition légale ou réglementaire imposait de telles mesures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Donne acte à la compagnie Groupama Rhône-Alpes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de leur enfant mineur Cyrielle, M. X... et la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'automobile de M. X... a heurté le véhicule de Mme Y... qui circulait en sens inverse puis celui des époux Z... qui suivait ce véhicule ; que M. et Mme Z... ont assigné M. X... et son assureur, la compagnie Groupama, puis Mme Y... et son assureur, la compagnie La Macif, en réparation du préjudice subi du fait des blessures de l'enfant Cyrielle, passagère de leur voiture ;
Attendu que, pour mettre hors de cause Mme Y... et son assureur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le choc entre sa voiture et celle de M. X... n'a modifié ni la vitesse, ni la trajectoire ni la façon de conduire de ce dernier, de telle sorte que le second choc, entre le véhicule de M. X... et celui des époux Z... " n'est pas lié " au premier et qu'il n'est pas établi que l'accident dont Cyrielle Z... a été la victime ne se serait pas passé de la même manière en l'absence de la première collision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les véhicules de M. X... et de Mme Y... étaient impliqués, comme celui des époux Z..., dans le même accident, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-06-24, Bulletin 1998, II, n° 205, p. 121 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1998-11-05, Bulletin 1998, II, n° 261, p. 156 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu que l'action directe engagée par la victime contre l'assureur ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'assuré est établie, celui-ci étant appelé en la cause, soit par l'assureur, soit par la victime ;
Attendu que Laurent Y... et Philippe X..., qui se trouvaient sur une motocyclette, propriété de MM. Aponte et Hagopian, ont été mortellement blessés lors d'une collision avec le véhicule de M. Roncajolo ; que leurs ayants droit ont demandé réparation de leurs préjudices à ce dernier et à son assureur, la compagnie La Bâloise France, ainsi qu'à la compagnie Eagle Star, prise comme assureur de M. Hagopian ; que M. Roncajolo et La Bâloise France ont exercé un recours en garantie contre la compagnie Eagle Star ;
Attendu que l'arrêt attaqué accueille les demandes dirigées contre la compagnie Eagle Star, assureur du conducteur de la motocyclette dont les fautes sont à l'origine exclusive de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le conducteur de la motocyclette, responsable de l'accident, n'avait pas été identifié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la compagnie Eagle Star, l'arrêt rendu le 12 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-07-07, Bulletin 1993, I, n° 244, p. 168 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1998-11-05, Bulletin 1998, II, n° 257, p. 154 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 décembre 1997) de lui avoir interdit de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien, à l'exception d'elle-même et de son compagnon, M. Z..., et de lui avoir fait défense de sortir les enfants du territoire métropolitain sans l'accord écrit de leur père, M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en lui interdisant, d'une part, de recevoir ou d'héberger à son domicile, à tout moment, des membres du mouvement raëlien, la cour d'appel a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et partant n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 9 du Code civil et 8.1°, de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, qu'en lui ordonnant, de façon générale et absolue, de ne pas mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien, la cour d'appel lui a interdit de manifester ses convictions religieuses et de pratiquer sa religion à tout moment collectivement à son domicile et partant a violé les articles 9 et 10 de ladite Convention ; alors, encore, que ce faisant, la cour d'appel lui a interdit de se réunir à tout moment à son domicile avec ces mêmes membres et partant a violé l'article 11 de la Convention ; et alors, enfin, qu'en subordonnant sa sortie et celle des enfants du territoire métropolitain à une autorisation écrite du père, la cour d'appel a méconnu l'article 2, 2°, du protocole n° 4 de la Convention, ensemble le principe fondamental de la liberté d'aller et venir ;
Mais attendu, sur les trois premières branches, que les articles cités de la Convention européenne des droits de l'homme autorisent des limitations permettant les ingérences prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique à la poursuite des buts légitimes énoncés ; que l'arrêt attaqué ne porte pas directement atteinte aux droits et libertés invoqués par Mme X..., mais se borne à soumettre leur exercice à certaines conditions commandées par le seul intérêt des enfants que la cour d'appel a apprécié souverainement ;
Et attendu que Mme X... n'a pas demandé à la cour d'appel de supprimer l'interdiction de sortie des enfants du territoire métropolitain sans l'autorisation écrite du père ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé en ses autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (le Crédit agricole) a consenti aux époux X... divers prêts dont l'un, en date du 5 septembre 1986, était garanti par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers ; que, le 10 juin 1992, un incendie ayant détruit un immeuble hypothéqué, la société Coopérative agricole lauragaise, devenue Groupe coopératif occitan, créancier des époux X..., a fait pratiquer, le 22 mars 1993, une saisie conservatoire entre les mains de l'assureur, Groupama Sud, sur le montant de l'indemnité d'assurance, qui s'élevait à la somme de 405 123,59 francs ; que le Crédit agricole a alors formé une contestation devant le juge de l'exécution en vue d'obtenir la mainlevée de cette mesure conservatoire ;
Attendu que le Crédit agricole reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors que, d'une part, en considérant que l'exercice de l'action directe sur l'indemnité d'assurance correspondant à la valeur de l'immeuble détruit supposait que le Crédit agricole justifiât d'une créance exigible à la date du règlement du sinistre, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-13 du Code des assurances ; que, de deuxième part, en délaissant le moyen par lequel la banque se prévalait de l'article 109-2 du contrat de prêt dont elle déduisait que les époux X... n'ayant pas procédé à la reconstruction de l'immeuble détruit dans le délai d'un an, sa créance était devenue exigible, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part, en se contentant d'affirmer que la demanderesse ne justifiait d'aucune opposition entre les mains de Groupama antérieure à la saisie du Groupe coopératif occitan, bien que l'indemnité d'assurance soit affectée immédiatement au paiement des créanciers titulaires d'une hypothèque ou d'un privilège sur l'immeuble détruit, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-13 du Code des assurances ; qu'enfin, en ne recherchant pas si Groupama était simplement au courant de l'hypothèque prise par le Crédit agricole, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
Mais attendu que l'opposabilité du droit propre au paiement de l'indemnité d'assurance, institué par l'article L. 121-13 du Code des assurances au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires, est subordonnée à une demande de paiement à ce titre adressée à l'assureur par le créancier intéressé ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir constaté que le Crédit agricole n'établissait pas avoir manifesté à Groupama  dont la bonne foi n'avait pas été contestée  par une opposition faite à son profit, sa volonté de recevoir le paiement de l'indemnité due aux époux X..., a décidé qu'il n'était pas fait échec à l'indisponibilité de cette créance, qui résultait de la saisie opérée par le Groupe coopératif occitan ; qu'il s'ensuit que le moyen, mal fondé en sa troisième branche et, de ce fait, inopérant en ses autres branches, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Attendu que, s'agissant de la demande de M. X..., agent commercial exerçant en France pour le compte de la société allemande Leithauser GmbH, concernant l'indemnité de fin de contrat, dite de clientèle, demande relative à l'exécution d'une obligation autonome par rapport au contrat, les juges du second degré ont justement décidé que les tribunaux français étaient incompétents, l'exécution de cette obligation devant avoir lieu, selon la loi française applicable au contrat, au domicile du débiteur, c'est-à-dire en Allemagne ;
Mais sur la première branche du même moyen :
Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu qu'après avoir décidé qu'en vertu de la convention de La Haye du 14 mars 1978, le contrat d'agence commerciale conclu entre M. X..., exerçant en France, et la société allemande Leithauser GmbH pour la distribution de ses produits, était soumis à la loi française, la cour d'appel a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis formées par M. X... à la suite de la rupture, qu'il estimait abusive, du contrat par la société allemande, au motif que l'exécution de l'obligation, au sens de la Convention, devait avoir lieu au domicile du débiteur en Allemagne ;
Attendu qu'en fixant ainsi la compétence au lieu du paiement, alors que l'obligation qui servait de base à la demande de M. X... n'était que la sanction du contrat d'agence, qui était soumis à la loi française et qui s'exécutait en France, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits, tels qu'ils ont été constatés et appréciés souverainement par les juges du fond, permettent d'appliquer la disposition méconnue par la cour d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur les demandes de M. X... en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 30 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;
Dit la juridiction française compétente pour connaître de ces chefs de demandes.
A RAPPROCHER :
       Sur les nos 1 et 2 :
 Chambre civile 1, 1997-03-11, Bulletin 1997, I, n° 85, p. 55 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à la compagnie Generali France assurances de sa reprise d'instance ;
Attendu qu'en 1986, les époux Y... ont confié à un entrepreneur, M. X..., qui avait souscrit auprès de la société La Concorde, aux droits de laquelle est la compagnie Generali France assurances, l'assurance de responsabilité obligatoire imposée par l'article L. 241-1 du Code des assurances, la réalisation de travaux de bâtiment, dont une partie consistait en l'agrandissement de leur immeuble d'habitation avec installation d'une cheminée suivant la technique de " l'insert " ; que les malfaçons affectant cet " insert " ont provoqué en 1993 un incendie qui a détruit la totalité de l'immeuble et de son mobilier ; que l'arrêt attaqué a condamné l'assureur au paiement du coût des travaux de réparation et de la valeur du mobilier incendié ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que l'assureur reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir étendu sa garantie aux " existants ", qui ne constitueraient pas l'ouvrage à la réalisation duquel l'entrepreneur avait contribué, alors que l'assurance de responsabilité obligatoire ne s'étendrait pas à des dommages affectant la partie ancienne d'une construction et qu'il ne pourrait s'agir que d'une garantie facultative, de sorte qu'auraient été violés les articles L. 241-1, L. 242-2 et A. 243-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que dès lors que la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l'entrepreneur a provoqué des dommages de nature décennale dont les conséquences ont affecté aussi bien la partie nouvelle de la construction que la partie ancienne, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a retenu que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire mettait à la charge de l'assureur l'obligation de garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation nécessaires à la remise en état de l'ouvrage en son entier ;
Sur la seconde branche du même moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du même Code ;
Attendu que la garantie de l'assurance de responsabilité obligatoire ne concerne que le paiement des travaux de réparation de l'immeuble ;
Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que l'assureur devait, au titre de l'assurance de responsabilité obligatoire souscrite par M. X..., payer aux époux Y... la somme de 203 973 francs au titre de la perte de leur mobilier détruit par l'incendie consécutif aux malfaçons affectant " l'insert " ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné la compagnie Generali France assurances à payer aux époux Y... la somme de 203 973 francs au titre de la perte de leur mobilier, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juillet 1996), que la société Domofrance, a par acte authentique en date des 30 juin et 7 juillet 1989, vendu à Mlle X... un appartement, un cellier et un emplacement de stationnement, payés en partie par crédit consenti par le vendeur, une clause résolutoire étant prévue à défaut de réglement d'une échéance du prêt dans le délai d'un mois après commandement demeuré infructueux ; qu'un premier commandement de payer rappelant cette clause a été délivré par la société Domofrance à la débitrice le 26 avril 1991 ; que celui-ci étant resté infructueux, la société Domofrance a, le 6 décembre 1991, saisi le Tribunal afin de faire constater la résolution de plein droit de la vente ; que le 15 octobre 1992, elle a fait délivrer un second commandement en précisant qu'elle ne renonçait pas au bénéfice du précédent ; que parallèlement, Mlle X... a, le 22 juillet 1991 assigné la société Domofrance en résolution de la vente pour défaut de conformité de l'appartement vendu ; que, le 16 novembre 1992, elle a fait opposition au second commandement qui lui avait été délivré ; que les trois procédures engagées ont fait l'objet d'une jonction ;
Attendu que pour décider que la résolution de la vente était intervenue et débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt retient que la délivrance en date du 26 avril 1991 du commandement de payer visant la clause résolutoire a entraîné la résolution de plein droit de la vente dès le 26 mai 1991, la débitrice ne justifiant pas du paiement, avant cette date, des sommes réclamées dans le commandement et que l'assignation délivrée le 22 juillet 1991 par l'acquéreur était devenue sans objet, le contrat ayant été déjà rompu ;
Qu'en statuant ainsi alors que la résolution de la vente pour défaut de conformité tendait à l'anéantissement du contrat au jour de sa conclusion et que la clause résolutoire disparaissait avec lui, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Attendu que, par acte du 13 mars 1987, le Crédit commercial de France Suisse (CCF Suisse) a consenti à M. X... un prêt, garanti par une assurance vie souscrite auprès de la société Genevoise Assurances ; que M. X... est décédé le 26 novembre 1993, laissant comme héritières ses deux filles, Virginie et Stéphanie ; que, par acte du 12 mai 1995, celles-ci ont assigné le CCF Suisse et la société Genevoise Assurances devant le tribunal de grande instance de Nice, tribunal de leur domicile, pour qu'il soit dit que la créance invoquée par le Crédit commercial de France Suisse au titre du solde du prêt n'était pas justifiée et que la société Genevoise Assurances n'était pas fondée à opposer un refus de garantie ; que les défenderesses ont soulevé l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française saisie ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 décembre 1997) a confirmé l'incompétence au profit des juridictions de Genève et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'en ne faisant pas application de la convention de Lugano à un assureur domicilié en Suisse, la cour d'appel aurait violé, par défaut d'application, l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 8 de ladite Convention et, par fausse application, l'article 8 de la convention de Bruxelles ;
Mais attendu que l'article 8 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 reprenant exactement les termes de l'article 8 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le moyen est inopérant ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'en considérant que Mmes X..., ayants cause à titre universel de M. X..., n'avaient pas la qualité de preneur d'assurance, la cour d'appel aurait violé l'article 724 du Code civil et les articles 8 des conventions de Bruxelles et Lugano ;
Mais attendu que l'article 8, alinéa 1er, point 2, de la convention de Lugano ne donne compétence au tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile qu'au bénéfice de celui qui a contracté avec l'assureur ; que si ses héritiers ont qualité pour exercer les actions qui appartenaient au défunt, ils ne sont pas preneurs d'assurance au sens du texte précité ; que la cour d'appel a ainsi fait l'exacte application des textes visés au moyen lequel n'est pas fondé ;
Et sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut contre la société Sofar ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre qu'elle soit, ou non, collective, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en contrefaçon dirigée par la société Ateliers Jean X... contre la société Sofar, visant la reproduction d'une applique décorative créée dans les années trente par Jean X..., depuis lors décédé, l'arrêt attaqué énonce que la société Ateliers Jean X..., qui exploite l'oeuvre, ne justifie pas avoir bénéficié d'une cession des droits de l'auteur, et que, l'objet n'ayant pas le caractère d'une oeuvre collective, la présomption édictée par l'article susvisé ne pouvait s'appliquer ; en quoi la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-05-11, Bulletin 1999, I, n° 157, p. 104 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Calixte X..., ayant été victime, en 1987 à Papeete, de violences, sa soeur Mme Joséphine X..., en sa qualité de tutrice ad hoc, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) pour obtenir réparation du préjudice subi ; que la commission a alloué à Mme X..., ès qualités, une indemnisation d'un certain montant après avoir retenu que, par jugement du 11 juillet 1995, le tribunal correctionnel ayant déjà tenu compte dans ses calculs d'une somme déterminée au titre du capital représentatif des arrérages à échoir depuis le 28 février 1995, il n'y a pas lieu d'actualiser la créance de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, la cour d'appel, devant laquelle le Fonds de garantie des victimes d'infractions demandait que soit pris en considération l'état actualisé des créances de la CPS, énonce, que, dès lors qu'il a bien été tenu compte par la commission notamment du capital représentatif des arrérages à échoir, il n'y a pas lieu d'actualiser la créance de la CPS ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le montant du préjudice global soumis à recours à la date de sa décision, d'en déduire les arrérages échus et le capital représentatif de la rente des arrérages à échoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1997) que Mme X... propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Mistral, a assigné celle-ci en fixation hors plafonnement, du prix du bail renouvelé à compter du mois de novembre 1991 ;
Attendu que la société Mistral fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, 1° que les obligations découlant de la loi et génératrices de charges visées par l'article 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 sont exclusivement celles qui sont assumées par les parties au contrat de bail, soit en qualité de bailleur, soit en qualité de locataire ; que la taxe foncière constitue un impôt normalement supporté par le bailleur en sa qualité de propriétaire d'une " propriété bâtie " au sens de la législation fiscale ; que cet impôt ne constitue donc pas une " charge " du bailleur au sens du texte précité dont l'augmentation pourrait entraîner une modification notable des éléments de détermination de la valeur locative de nature à justifier le déplafonnement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors violé par fausse application les dispositions combinées des articles 23-6 et 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu'à titre infiniment subsidiaire, à supposer que l'impôt foncier puisse constituer une obligation découlant de la loi et génératrice de charges au sens de l'article 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, son augmentation ne saurait constituer une " modification notable " d'un élément de détermination de la valeur locative des lieux loués à usage commercial que si la situation locative résultant du bail commercial est la cause déterminante de cette augmentation ; qu'en l'espèce, non seulement, il n'était ni établi ni même allégué que la situation locative existant entre la société à responsabilité limitée Mistral et les consorts X... eut été la cause de l'augmentation de la taxe foncière mais qu'en outre, la cour d'appel a constaté que les locaux commerciaux loués à la SARL Le Mistral ne constituaient qu'une petite partie de la " propriété bâtie " générant la taxe ; que dès lors, en retenant l'augmentation de la taxe foncière afférente à l'immeuble entier au titre d'une " modification notable " entraînant le déplafonnement du loyer des locaux de cet immeuble loué à la société Mistral, sans procéder aux constatations qui s'imposaient relativement au calcul de la taxe, de nature à établir si la situation locative entre les parties était à l'origine de l'augmentation de cette taxe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23-6 et 23-3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'examen des relevés d'imposition foncière de 1981 à 1991 faisait apparaître une hausse très nette des charges pesant sur le propriétaire en raison de l'augmentation constante et sensible de chacun des principaux taux, la cour d'appel a exactement retenu que l'augmentation des charges supportées par le bailleur justifiait le déplafonnement et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux premiers moyens, réunis :
Attendu que le Groupement forestier de Chapel, qui avait consenti pendant plusieurs années, sur des parcelles lui appartenant, une convention de vente d'herbe à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 janvier 1998) de décider qu'il était lié à ce dernier par un bail rural à compter du 25 mars 1992, alors, selon le moyen, 1° qu'en fondant d'office sa décision sur les conditions d'application de l'article L. 243-3 du Code forestier, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit et qu'elle relevait de son propre chef, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense du Groupement forestier de Chapel ; 2° que les concessions et conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens soumis au régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral, échappent au statut du fermage ; qu'en reconnaissant aux terrains nus du Groupement forestier de Chapel, situés au milieu des espaces boisés, une vocation agricole et non forestière, alors que la vocation entièrement forestière du Groupement forestier de Chapel avait été consacrée par l'article 2 de ses statuts, objet d'une décision ministérielle d'agrément, et découlait aussi de l'octroi du bénéfice de la loi Sérot pour la totalité de sa superficie, y compris les terrains pastoraux, indissociables des espaces boisés, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 411-2 dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les parcelles mises à la disposition de M. X... entre les années 1992 et 1995 par une convention verbale de vente d'herbe avaient une destination agricole, que le certificat établi le 20 juin 1996 par la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt qualifiait expressément les parcelles occupées par M. X... de terrains pastoraux et que le Groupement forestier de Chapel n'établissait pas qu'elles relevaient du régime forestier, ni qu'un changement de destination de ces parcelles, en vue d'un boisement, soit intervenu, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, décidé à bon droit que M. X... bénéficiait d'un bail rural et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.