Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1991), que M. X..., gérant de la société Chalmaj (la société), qui était locataire de locaux commerciaux appartenant à présent à MM. Y... et Z... et qui s'était vu refuser le renouvellement de son bail, les a assignés en annulation de ce refus ; qu'un premier jugement l'a débouté de sa demande et qu'un second a rejeté la tierce opposition formée par la société contre le premier ; que la société a fait appel de ces deux décisions ;
Sur l'irrecevabilité, soulevée par la défense, du pourvoi formé par M. X... : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi de la société Chalmaj : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi de la société Chalmaj :
Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition de ne pas avoir été représentée au jugement qu'elle attaque ; que la communauté d'intérêt ne saurait suffire à caractériser cette représentation :
Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition de la société, l'arrêt se borne à retenir qu'elle était représentée à l'instance par M. X... à raison de la communauté d'intérêts qu'ils avaient à faire reconnaître l'existence d'un bail au profit de la société ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la tierce opposition de la société Chalmaj a été déclarée irrecevable, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 juillet 1991), que la société civile immobilière Mireille Lauze (la SCI), invoquant des manquements dans l'exécution d'un marché de travaux qu'elle avait confié à la société Scortica (la société), en redressement judiciaire, a saisi le juge des référés, aux fins de résiliation du contrat et de désignation d'un expert ; que, l'expert ayant déposé son rapport, la société, contestant les conclusions de celui-ci, a saisi le même juge des référés à l'effet de voir ordonner une nouvelle expertise ; que cette demande a été accueillie par une ordonnance dont la SCI a relevé appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que, si aux termes de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce Tribunal, ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, il ne pouvait, en l'espèce, sauf à trancher une question de fond, après avoir ordonné par une précédente ordonnance une mesure d'instruction confiée à un expert, désigner un autre expert avec une mission semblable, alors que, d'une part, en se contentant d'affirmer que seul le juge du fond a le pouvoir d'ordonner une contre-expertise, après analyse et critique de la première, sans rechercher s'il n'était pas sérieusement contestable que l'expert initial n'avait pas rempli sa mission, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse sur ce point les conclusions de la société, qui faisaient valoir que le rapport du premier expert était totalement inexploitable et ne permettait pas de saisir les juges du fond, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a estimé, justifiant légalement sa décision, que le juge des référés n'avait pas à remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1991), que M. X... ou les consorts X..., propriétaires d'appartements dans plusieurs immeubles, les ont donnés en location à la société à responsabilité limitée Kléber foncière au visa de l'article 3 bis, 3 quinquies ou 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que, pour déclarer ces locations soumises au statut des baux commerciaux, l'arrêt retient que la société locataire, commerciale en raison de sa forme, avait pour objet social " l'activité d'entrepreneur de location en vue de prendre à bail et sous-louer tous immeubles " et avait une clientèle à laquelle elle fournissait des logements meublés équipés, exploitant ainsi dans les locaux loués un fonds de commerce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les appartements constituaient l'objet de l'activité de la société Kléber foncière, mais non le lieu où celle-ci exploitait son fonds de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1962-11-13, Bulletin 1962, IV, n° 445, p. 368 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1984-10-30, Bulletin 1984, III, n° 178, p. 139 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1985-10-29, Bulletin 1985, III, n° 135, p. 103 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que par contrat signé le 15 juin 1981, le comité de la municipalité de Khoms El Mergeb, aux droits duquel est venu celui de la municipalité de Tripoli (Libye), a confié à la société danoise Dalico Contractors, des travaux de réalisation d'évacuation des eaux ; que ce contrat mentionnait comme faisant partie intégrante de la convention, outre les documents d'appel d'offres, des conditions types " amplifiées ou amendées par une annexe " ; que l'article 32 des conditions types également signées le 15 juin 1981, stipulait tant l'application au contrat de la loi libyenne que la juridiction des tribunaux libyens ; que la société Dalico a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage selon la clause compromissoire stipulée par référence à l'un des documents d'appel d'offres, et mentionnée dans l'annexe aux conditions types, laquelle modifiait, notamment, l'article 32 précité ; que le comité populaire s'y est opposé en faisant valoir que le document invoqué comme étant l'annexe prévue par les conditions types, ne comportait aucune signature et n'était pas valable au regard de la loi libyenne du contrat ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1991), a rejeté le recours en annulation de la sentence par laquelle les arbitres ont admis l'existence et la validité de la clause compromissoire ;
Attendu que par un premier moyen, il est fait grief à cet arrêt d'avoir écarté la loi libyenne, sans rechercher quelle norme régissait, selon les principes du droit international privé, l'existence et la validité en la forme de la clause compromissoire ; qu'en un second moyen, il est aussi reproché à la cour d'appel d'avoir, d'une part, déclaré adoptée cette clause figurant sur un document non signé parce qu'un autre document, qui n'était pas davantage signé, mais auquel renvoyait le contrat de base signé des parties, y faisait référence et, d'autre part, fait prévaloir une telle clause sur la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions types signées ;
Mais attendu qu'en vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et que son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en établissant l'existence de la clause d'arbitrage sans avoir égard à la loi libyenne du contrat et a, souverainement, retenu, par l'analyse et l'interprétation des documents produits, que l'annexe invoquée avait, notamment, pour objet de substituer la clause d'arbitrage stipulée à l'origine à celle donnant compétence aux tribunaux libyens et que son intégration dans l'ensemble contractuel démontrait, bien que ce document ne fut pas signé, la commune intention des parties de se soumettre à la clause litigieuse ;
D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que, dans la soirée du 21 septembre 1983 et dans une chambrée de l'Ecole des mousses à Brest, l'élève X... a blessé involontairement à l'oeil son camarade Kermarrec avec un compas fourni par l'école ;
Attendu que, pour déclarer incompétentes les juridictions de l'ordre judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que la blessure, causée par un instrument de service, n'a pas été infligée par un acte volontaire qui constituerait une faute personnelle, en tant que telle détachable du service, mais involontairement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une faute, même involontaire, peut constituer une faute personnelle si elle présente une gravité certaine, la cour d'appel, qui n'a pas recherché les circonstances de nature à permettre d'établir le degré de gravité de l'acte commis par M. X..., n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit Code ;
Attendu que, par acte du 26 mai 1992, M. Y... s'est désisté du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 mars 1991 qui l'a condamné à verser des dommages-intérêts à M. X... ;
Attendu qu'après avoir constaté ce désistement par ordonnance du 2 juin 1992, le premier président de la Cour de Cassation, par une seconde ordonnance du 11 décembre 1992, constatant que, par un mémoire antérieur au désistement, M. X... avait sollicité l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a rapporté sa précédente ordonnance et renvoyé l'affaire devant la deuxième chambre, afin qu'il soit statué sur le désistement de M. Y... et la demande de M. X... ;
Et attendu que le désistement de pourvoi de M. Y... ne contient aucune réserve et que la demande de M. X... présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne constituant pas un pourvoi incident qui eût exigé son acceptation du désistement du pourvoi, et ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, est recevable ; que l'équité commande de l'accueillir à hauteur de 7 000 francs ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son DESISTEMENT
LE CONDAMNE également, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à payer une somme de 7 000 francs à M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-06-01, Bulletin 1988, II, n° 131, p. 70 (désistement).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait confié des travaux de menuiserie à M. Y..., a formé contredit, en faisant valoir que les travaux réalisés étaient inachevés et comportaient des malfaçons et en sollicitant une expertise, à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme, au titre de traites acceptées et non réglées, que M. Y... lui avait fait notifier ; qu'un tribunal de commerce a débouté M. X... de ce contredit, par un jugement rendu le 24 novembre 1980 contre lequel il n'a pas exercé de voie de recours ; qu'ultérieurement M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal de grande instance pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il alléguait au titre des malfaçons et des travaux inachevés ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les motifs du jugement du 24 novembre 1990, énonce que celui-ci " ne s'est pas prononcé uniquement sur l'action en paiement de traites ; qu'il a aussi décidé, de plano, qu'il n'y aurait ni malfaçons ni inachèvements, en considérant que la preuve de leur existence n'était pas établie par le procès-verbal de constat produit, compte-tenu de la date à laquelle M. X... l'avait fait dresser, et qu'il n'y avait même pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction pour permettre à X... de rapporter cette preuve " ;
Qu'en reconnaissant ainsi l'autorité de chose jugée aux motifs d'un jugement dont le dispositif déclarait seulement M. X... mal fondé en son contredit et l'en avait débouté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-10-03, Bulletin 1984, II, n° 140, p. 99 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1985-02-13, Bulletin 1985, II, n° 37, p. 26 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1991-04-05, Bulletin 1991, II, n° 109, p. 59 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1991-05-14, Bulletin 1991, IV, n° 160 (2), p. 115 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1991-06-11, Bulletin 1991, I, n° 199 (1), p. 130 (cassation partielle).<br/>
Attendu que l'Etat a, par décret du 15 mai 1963, concédé, pour une durée de 75 ans, à la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (la société) l'exécution et l'exploitation d'ouvrages hydrauliques ; que par marché du 9 novembre 1978, cette société d'économie mixte a chargé le groupement d'entreprises formé par les sociétés EGCEC, Cardiol et Verdier (les entreprises), cette dernière étant mandataire commun, de réaliser des travaux de percement et de revêtement d'un tunnel ; qu'il y était stipulé que le " délai plafond " d'exécution de ces travaux était de 60 mois et le délai contractuel, défini par les entreprises, de 48 mois, le non-respect du premier entraînant l'application de pénalités de retard tandis que le respect du second donnait lieu au paiement d'une prime d'exactitude, plafonée à 4 % du montant définitif du marché ; que le 7 juin 1983 a été signé un avenant pour tenir compte de difficultés techniques ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1991) a condamné la société au paiement de la prime d'exactitude réclamée en termes formels, le 20 décembre 1985, par les entreprises ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société du canal de Provence :
Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son exception d'incompétence des juridictions judiciaires en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si aux termes de l'acte de concession, la propriété des ouvrages n'était pas acquise à l'Etat dès leur réalisation, d'où il résultait que la société, contractant pour le compte de l'Etat, avait passé un contrat administratif ;
Mais attendu que la qualité de concessionnaire exclut, en principe, celle de mandataire ; qu'aux termes de l'article 2-1 du cahier des clauses administratives générales auquel se référaient expressément le marché et ses annexes, le maître de l'ouvrage est la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés ; que la cour d'appel a constaté que dans le marché et le cahier des clauses administratives particulières à ce dernier, la société s'est présentée en qualité de concessionnaire et de maître d'ouvrage ; qu'en écartant ensuite l'existence d'un mandat pour le compte d'une collectivité publique et en énonçant que les ouvrages exécutés pour le propre compte de la société ne devaient revenir à l'Etat qu'à l'expiration de la concession, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en en déduisant que le contrat était de droit privé pour avoir été conclu entre deux personnes privées ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen du même pourvoi et le moyen unique du pourvoi incident des entreprises : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-09, Bulletin 1991, III, n° 20, p. 12 (rejet).<br/>
Sur la première branche du second moyen :
Vu l'article 277 du Code civil ;
Attendu que pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, ne peut imposer à l'époux débiteur que de constituer un gage ou de donner une caution ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux X....., a condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle avec obligation pour le débiteur de contracter au profit de la créancière une assurance garantissant le versement de la rente en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette obligation ne figure pas parmi les garanties prévues par l'article susvisé, la cour d'appel l'a violé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., ayant perdu le contrôle de son véhicule, est venu s'immobiliser sur la partie gauche de la chaussée ; qu'alors qu'un autre automobiliste tentait de l'extraire de son véhicule, ce dernier a été heurté par celui conduit par Mme Y... qui arrivait en sens inverse ; que M. X..., blessé, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de la perte de qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de M. X... au moment de la collision et en substituant les dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 à celles de l'article 4 de la même loi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en décidant que M. X... avait perdu sa qualité d'automobiliste bien qu'il n'ait pas quitté sa voiture et se soit trouvé, lors du choc, à l'intérieur et au volant de celle-ci dont il venait de perdre le contrôle, la cour d'appel aurait violé les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'ayant constaté les fautes lourdes de M. X... à l'origine de la perte de contrôle de sa voiture, la cour d'appel ne pouvait laisser l'entière responsabilité de l'accident à la charge de Mme Y... sans violer l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat, l'arrêt retient que l'accident s'est produit au moment où, le véhicule de M. X... étant immobilisé, un autre automobiliste lui portait secours ;
Que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire, sans violer le principe de la contradiction et justifiant légalement sa décision, qu'au moment du choc avec le véhicule de Mme Y..., M. X... n'avait pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Attendu que par testament du 10 février 1970, Eugène Y... a légué à son épouse, Marie A..., commune en biens meubles et acquêts, la pleine propriété de tous les biens meubles, droits mobiliers, titres et valeurs, sans exception, composant sa succession ; que le testateur précisait que la légataire pourrait disposer à son gré de tout ce qui faisait l'objet du legs, mais exprimait le désir qu'au décès de celle-ci " tout ce qui pourrait rester en nature ou en créance, représentant ma part dans ces mêmes biens ", revienne pour un tiers à sa nièce Mme Z... et pour les deux tiers à son neveu, M. François Y... ; qu'au décès du testateur le portefeuille de titres, dépendant de la communauté représentait un capital de 140 056 francs, alors qu'au décès de Marie B... survenu le 3 avril 1986, la valeur de ce portefeuille était de 474 225,25 francs du fait des opérations réalisées par elle ; que Mme Z... a introduit une action contre les consorts X..., légataires universels de Marie B..., en sollicitant le partage du portefeuille, dans sa composition telle qu'elle résultait d'un inventaire du 21 octobre 1986, et non en fonction des seuls titres qui y subsistaient, parmi ceux le composant au décès du testateur ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1991) a fait droit à cette demande ;
Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, dénaturé le testament du 10 février 1970, alors selon le moyen, qu'Eugène Y..., avait manifesté l'intention expresse d'assurer à ses neveu et nièce la transmission de sa part dans les valeurs figurant dans le portefeuille, tel que composé au jour de son décès, et s'y trouvant encore lors du décès de son épouse, à l'exclusion de celles qui auraient été acquises en remplacement des titres initiaux ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les cessions de valeurs mobilières, dans la mesure où elles ont été suivies de leur remplacement par d'autres titres de bourse, s'analysaient en des actes de gestion normale du portefeuille et devaient être assimilées à des actes d'administration et non à des actes de disposition ; que dès lors, c'est sans dénaturation qu'elle a interprété comme elle a fait, le testament d'Eugène Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1991), que la caisse des congés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse (la caisse) a assigné en paiement de cotisations sociales la Société générale d'armature à béton travaux publics (la société) devant un tribunal de commerce qui l'a déboutée de sa demande ; que, sur appel de la Caisse, une expertise a été ordonnée à l'effet de déterminer le classement réel de l'activité de la société ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Caisse de sa demande, aux motifs que l'expert commis avait conclu, en fonction des constatations matérielles de son rapport, que l'activité essentielle de la société était une activité de fabrication, alors qu'en retenant comme élément de preuve les constatations d'une expertise qu'elle avait, elle-même, déclarée inopposable, la cour d'appel aurait violé l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'expert n'avait convoqué aucune des parties et en avoir déduit, à bon droit, que cette expertise était inopposable à la Caisse, s'est fondé sur des documents joints en copie, étrangers aux appréciations de l'expert et discutés contradictoirement par les parties ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu la connexité joint les pourvois nos 91-21.642 et 91-21.643 ;
Attendu que M. X..., huissier de justice, a saisi le tribunal de grande instance de Lille dans le ressort duquel il exerce ses fonctions, d'une demande tendant à être déchargé du paiement de la cotisation réclamée par la chambre départementale des huissiers de justice du Nord pour financer la campagne publicitaire lancée par la Chambre nationale ; que le Syndicat national des huissiers de justice est intervenu à l'instance ; que la Chambre nationale et la chambre départementale ont interjeté appel devant la cour d'appel de Douai du jugement qui a accueilli la demande de cet auxiliaire de justice ; que M. X... a, alors, demandé le renvoi de l'instance devant la cour d'appel de Reims dont le ressort est limitrophe ; que, par un premier arrêt du 17 septembre 1991, la cour d'appel a rejeté cette demande de renvoi ; que, par un second arrêt du 17 octobre 1991, elle a débouté M. X... et le Syndicat national des huissiers de justice de leurs prétentions respectives ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 91-21.643 :
Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte ;
Attendu qu'en rejetant la demande de M. X... tendant au renvoi devant une juridiction limitrophe au motif que cette demande était abusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que, selon l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 17 octobre 1991 qui en est la suite, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens du même pourvoi ni sur le pourvoi n° 91-21.642 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois formés contre l'arrêt du 17 octobre 1991.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-01-29, Bulletin 1992, II, n° 36, p. 17 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Mutualité de l'Anjou, société mutuelle régie par le Code de la mutualité, a assigné la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) et son agent, M. X..., pour leur faire interdire l'usage des appellations " mutualité ", " mutuel ", " mutuelle " et " mutualiste ", leur faire ordonner, sous astreinte, la suppression, dans tous actes publicitaires et documents, des dénominations " caisse mutuelle ", " prévoyance mutualiste ", " mutualité santé ", " Code de la mutualité " et les faire condamner au paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-3, alinéa 4, du Code de la mutualité ;
Attendu, selon ce texte, qu'il est interdit à tous autres groupements de faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents et publicité toute appellation susceptible de faire naître une confusion avec les groupements régis par le Code de la mutualité ;
Attendu que l'arrêt attaqué fait défense à la CGAM et à ses agents d'user des appellations " mutualité ", " mutuelle ", " mutuel " et " mutualiste " et en ordonne, sous astreinte, la suppression dans tous les actes publicitaires, sauf en ce qui concerne le nom ou la raison sociale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les mesures qu'elle prononçait par application de l'article L. 122-3, alinéa 4, du Code de la mutualité ne pouvaient concerner que les seuls documents soumis à son examen, et dont elle avait estimé, après analyse de chacun d'eux, que la teneur et la présentation créaient le risque de confusion avec les groupements régis par ce Code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait interdiction à la CGAM et à ses agents d'user des appellations " mutualité ", " mutuelle ", " mutuel " et " mutualiste " et en a ordonné sous astreinte la suppression dans tous les actes publicitaires, sauf dans le nom ou la raison sociale, l'arrêt rendu le 13 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ;
Attendu qu'en septembre 1980, Mme X... a signé, au profit de la Banque de La Réunion et pour un montant de 1 500 000 francs, un acte de cautionnement comportant, à la rubrique " débiteur principal " la mention suivante " Castel 1 M. X... (suivi de l'adresse du fonds) ", étant précisé que " Castel 1 " était un fonds de commerce créé en 1974 par les époux X..., puis attribué à M. X... à l'occasion d'un changement de régime matrimonial des conjoints ; qu'en 1986 la Banque de La Réunion a assigné Mme X..., ès qualités de caution et d'administratrice légale des biens de son mari en tutelle, en paiement d'une somme totale de 5 170 352 francs correspondant aux dettes afférentes à l'exploitation du fonds dénommé " Castel 1 " et d'un second fonds, dénommé " Castel 3 " dont M. X... avait acquis le bail et qui avait été aménagé entre mai et décembre 1980 ; que pour écarter le moyen de Mme X.... qui soutenait qu'elle ne s'était rendue caution que du fonds " Castel 1 ", dont il y avait, dès lors, lieu de déterminer les dettes distinctes de celles du fonds " Castel 3 " vis-à-vis de la Banque de La Réunion, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs tirés du fait que " Castel 1 " n'était qu'une enseigne commerciale,  que le débiteur était M. X..., que " Castel 3 " était une extension de l'objet social de " Castel 1 ", les deux fonds de commerce étant inscrits sous le même numéro au registre du commerce et les opérations comptables étant confondues, que selon l'aveu de M. X... les deux fonds constituaient une seule entreprise, et qu'enfin la caution de Mme X... avait été donnée au moment où les époux aménageaient le nouveau fonds de commerce " Castel 3 " en vue de sa mise en service ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait donné un cautionnement exprès que pour les dettes liées à l'exploitation du fonds dénommé " Castel 1 " et non pour celles du fonds dénommé " Castel 3 ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné en sa qualité de caution Mme X..., l'arrêt rendu le 25 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-10-06, Bulletin 1993, I, n° 272, p. 189 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Tricobel reproche à l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce, (Paris, 5 mars 1991) portant injonction de payer une certaine somme à la société Cressin international, d'avoir été rendue exécutoire, alors, d'une part, que, la requête ne contenant aucun décompte des différents éléments de la créance et n'étant pas accompagnée des documents justificatifs, l'ordonnance aurait été rendue en violation de l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'ordonnance rendue exécutoire que l'acte de signification ait comporté les mentions visées à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile, relatives, notamment, au délai et aux formes de l'opposition, mentions prescrites à peine de nullité ; qu'ainsi l'ordonnance aurait été rendue en violation des articles 1413 et 1414 de ce Code ;
Mais attendu que la voie du recours en cassation formé contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire ne permet que de critiquer les conditions d'apposition de la formule exécutoire ou la régularité de l'ordonnance au regard des prescriptions des articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu qu'aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'ordonnance, au moment de l'apposition de la formule exécutoire, la régularité de sa signification ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls ; que l'article 459 du même Code ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, revêtue de la formule exécutoire, rendue par le président d'un tribunal de commerce à la requête de la société Tribolle à l'encontre de M. et Mme X... et de la société à responsabilité limitée 
X...
, ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ;
Que la production d'une attestation du greffier indiquant le nom du président qui avait signé l'ordonnance étant inopérante, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 juin 1991, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-07, Bulletin 1990, II, n° 24, p. 15 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi principal :
Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code procédure civile ;
Attendu que la disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours ;
Attendu que le moyen unique du pourvoi de la société Aquatique show international est dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a décidé de disjoindre de l'action principale engagée contre cette société par la société International trading company (ITC), l'appel en garantie formé contre M. Jean X..., Les Mutuelles du Mans et la société Doracol ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi principal n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident :
Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
Attendu que la société ITC a formé, par un mémoire en défense déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1992, un pourvoi incident contre l'arrêt attaqué dont il résulte du dossier de la procédure qu'il a été notifié à cette société le 13 septembre 1991 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi incident n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1984-02-16, Bulletin 1984, II, n° 31 (2), p. 21 (rejet), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1990-03-06, Bulletin 1990, V, n° 91, p. 55 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a confié la révision de sa motocyclette à la SARL Racing moto qui a fait effectuer les travaux par M. X..., artisan indépendant ; qu'après avoir repris possession de son véhicule, M. Y... a été victime, le jour même, d'un accident, son engin, dont le bouchon de vidange du carter avait été mal revissé, ayant dérapé sur l'huile déversée sur la chaussée ; que M. Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, ont assigné la société Racing moto pour la faire déclarer responsable des conséquences de l'accident ; que la société Racing moto a appelé M. X... en intervention forcée sans pour autant demander sa garantie ; que les premiers juges ont condamné ce dernier à payer à M. Y... et à la GMF les sommes réclamées ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 24 janvier 1991) a condamné la société Racing moto à réparer les conséquences dommageables de l'accident et constaté qu'en l'absence d'appel en garantie de M. X... par la société Racing moto, il n'y avait pas lieu d'examiner le litige opposant ces deux parties ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que toute faute oblige son auteur à réparation ; que M. Y... et son assureur avaient fait valoir qu'une négligence dans le remontage des organes du carter après vidange n'était pas contestée et demandaient, à titre principal, la condamnation de M. X... ; qu'en énonçant que le Tribunal avait condamné à tort ce dernier à indemniser M. Y... et la GMF et que cette indemnisation devait être mise à la charge de la société Racing moto, sans rechercher la négligence commise par M. X... pouvant engager sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que la société Racing moto qui, devant les juges du fond, n'a formulé aucune demande contre M. X..., est irrecevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la négligence de celui-ci était de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. Y... ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 25 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Vesoul a statué sur le droit de Mlle X..., à figurer sur la liste électorale de la commune de Chaux-la-Lotière ; que le maire de cette commune est intervenu comme partie dans l'instance ;
Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon.
MEME ESPECE :
 1993-03-11                                              Cassation. 
  93-60.076                                 Mlle Dupuy 
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-03-04, Bulletin 1983, II, n° 69, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une société civile professionnelle, ayant pour objet l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, avait été constituée en 1979 entre M. Z... et Mme Y... ; que chacun d'eux détenait, au décès du premier, la moitié du capital social ; que, par acte sous seing privé du 1er décembre 1982, les héritiers Z... ont cédé leurs parts à Mme de X... avec l'agrément de Mme Y... ; que l'acte stipulait que la cessionnaire participerait ou contribuerait aux résultats sociaux à proportion des droits attachés aux parts cédées, à compter du 1er décembre 1982 ; qu'après dissolution de la société, le 20 décembre 1985, Mme de X..., imputant diverses fautes à Mme Y..., a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, et en restitution d'une somme de 109 477,57 francs correspondant à des bénéfices sociaux nés de créances antérieures à la cession ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1991) a débouté les parties de leurs demandes de dommages-intérêts et condamné Mme de X... à restituer à Mme Y... la somme susvisée ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme de X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à restituer la somme de 109 477,57 francs alors que, le cessionnaire d'une société civile professionnelle ayant le droit de participer aux bénéfices perçus postérieurement à la cession, même si la cause est antérieure à celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 1844-1 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu que l'acte de cession de parts, qui prévoyait le point de départ de la participation de Mme de X... dans la société civile professionnelle, ne pouvait lui permettre de justifier une perception de bénéfices afférents à des actes effectués antérieurement à son entrée dans la société, restés étrangers à son activité dans la société et seulement acquittés postérieurement ; qu'une telle répartition dans le temps des bénéfices et des pertes entre associés, en cas de cession des parts, n'étant prohibée ni par l'article 1844-1 du Code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles conformément à l'article 30 de la loi n° 66-875 du 29 novembre 1966, ni par aucune autre disposition de cette loi, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, n'a pas encouru le grief qui lui est fait par le moyen, lequel ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé que M. X..., après de simple écritures de confirmation, avait déposé des conclusions accompagnées de la communication de nombreuses pièces, a retenu qu'il résultait des attestations produites par l'épouse que son mari était d'un tempérament taciturne et morose et qu'il vivait dans une atmosphère morbide auprès de sa mère plutôt qu'auprès de sa femme, et que ce comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que, par ces motifs, la cour d'appel qui, en retenant les éléments de preuve produits par Mme Y..., a nécessairement écarté ceux émanant de son mari, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation et a légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 262-1 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets du divorce entre les époux à une date antérieure à l'assignation, l'arrêt retient que les justifications produites par M. X... sont insuffisantes pour établir que la communauté d'intérêts aurait cessé en même temps que la cohabitation et qu'il aurait supporté seul, ou pour la plus grande partie, les charges incombant à la communauté ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date des effets du divorce, l'arrêt rendu le 1er juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-01-14, Bulletin 1987, II, n° 9, p. 6 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle et de fixer à 1 360 francs le loyer du bail renouvelé pour 6 ans à compter du 1er janvier 1990, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 exclut du champ d'application des dispositions de cette loi, outre les locaux meublés, les logements-foyers et les locations à caractère saisonnier, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction et de l'occupation d'un emploi ; que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de l'embauche par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait lieu à une réservation par l'employeur en vue du logement de ses salariés, en raison de la difficulté d'accès aux sites de travail, devait en déduire que les logements, objets du bail litigieux, se trouvaient loués en raison de l'occupation d'un emploi au sens de la loi du 23 décembre 1986, dont les dispositions ne pouvaient donc trouver application en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le Commissariat à l'énergie atomique avait offert à M. X..., au moment de son embauche, de lui réserver un logement auprès de la société Sovakle, sans obligation d'acceptation, ses fonctions n'exigeant pas qu'il soit logé dans des conditions particulières, et sans que la cessation de l'emploi puisse avoir d'incidence sur la convention conclue entre la société bailleresse et le salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de location ainsi souscrit était soumis à la loi du 23 décembre 1986 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de pourparlers et d'échange de correspondances relatifs à la vente d'un immeuble entre la société Zickel Dehaitre, actuellement en règlement judiciaire, et la société Aménagement, urbanisme, rénovation appliqués (AURA), aux droits de laquelle se trouve la société Bâtir, équiper, aménager, commercialiser (BEAC), la société Zickel Dehaitre et le syndic à son règlement judiciaire, ont assigné la société AURA en réparation du préjudice résultant de la non-réitération de la vente devant notaire ;
Attendu que la société BEAC fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er mars 1991) d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que toute aliénation d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière est, à peine de nullité, subordonnée à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune ; que la vente ne peut être réalisée avant la purge du droit de préemption de la commune ; que la cour d'appel, qui constatait que la décision de non-préemption était intervenue le 10 mai 1984 et notifiée à la société AURA le 22 juin 1984, ne pouvait considérer que la vente était parfaite dès la fin de l'année 1983, sans violer les articles L. 213-2 et L. 213-8 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord des contractants résultait d'un ensemble de lettres échangées entre la société venderesse et la société AURA les 23 août 1983, 18 octobre 1983 et 4 novembre 1983, la cour d'appel a exactement retenu, la renonciation au droit de préemption par son titulaire étant, à cet égard, inopérante, qu'il convenait, pour fixer le préjudice subi par la société Zickel Dehaitre, de prendre en compte l'ensemble de la période pendant laquelle le vendeur était resté tenu par son acceptation de l'engagement de l'autre partie d'acquérir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.