Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique pris en sa première banche :
Vu l'article L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du Code civil ;
Attendu que le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues est évalué en une quantité de denrée comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action en nullité de la clause fixant le fermage d'un bail consenti en 1980 et renouvelé en 1989 aux époux Y... sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., fixer la créance de cette dernière au redressement judiciaire des époux Y... et évaluer le fermage à 750 litres de lait à l'hectare à compter du 7 octobre 1993, l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 1996 rectifié par l'arrêt du 19 septembre 1996) retient que la fixation du fermage en valeur " beurre " qui ne figurait pas à l'arrêté préfectoral comme denrée de référence constitue une violation des dispositions d'ordre public s'attachant à définir, dans le seul but de protéger le preneur, le mode de calcul du fermage, que cette violation est donc sanctionnée par une nullité relative dont l'action visant à la faire prononcer est enfermée dans le délai de l'article 1304 du Code civil qui, en l'espèce, est expiré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions sur la fixation du fermage qui peuvent être invoquées par toutes les parties au bail, ne sont pas édictées dans le seul intérêt du preneur, et que l'action en nullité n'est pas soumise au délai de precription quinquennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en nullité du fermage exercée par les époux Y..., fixé la créance de Mme X... au redressement judiciaire des époux Y... et fixé le fermage à 750 litres de lait à l'hectare à compter du 7 octobre 1993, l'arrêt rendu le 18 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-04-27, Bulletin 1988, III, n° 79, p. 46 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 376 de ce Code ;
Attendu que l'instance est interrompue par l'appel du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1997), que la société civile immobilière Résidence Joséphine (SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a fait édifier un immeuble, construit avec le concours, notamment de M. X..., architecte, aujourd'hui décédé, et de la société Girard Snaf, entrepreneur ; que des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires Joséphine a sollicité la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour dire que l'instance introduite par le syndicat des copropriétaires contre la société Girard Snaf n'était pas périmée, l'arrêt retient que l'instance avait été interrompue par l'effet du jugement ayant prononcé le redressement judiciaire de la SCI, et que l'interruption de l'instance faisait courir un nouveau délai de péremption ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la personnne qui y est soumise, et que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, la cour d'appel a violé les textes suvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Girard Snaf à payer des sommes au syndicat des copropriétaires Joséphine, l'arrêt rendu le 22 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 331-7, 1er alinéa, 4°, du Code de la consommation, ensemble les articles 1er, 10, 11 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Attendu que " les établissements de crédit ", au sens de l'article L. 331-7, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation, s'entendent des établissements soumis aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984, susvisée ;
Attendu que, pour réduire à un franc le solde du prêt immobilier restant dû à l'association Office central interprofessionnel de logement (OCIL) après la vente du logement des époux X..., l'arrêt attaqué, statuant sur contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, retient que la définition du crédit s'entend d'un paiement échelonné, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, que l'OCIL ne conteste pas que ce type d'opération, bien que secondaire dans sa mission, soit cependant habituel, qu'en conséquence, cet organisme peut être considéré comme un établissement de crédit au sens de l'article L. 331-7 du Code de la consommation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-06-15, Bulletin 1999, I, n° 204, p. 133 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1997), que l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Horlogerie du Palais-Royal, a, par exploit du 22 décembre 1992, donné congé à la locataire avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que, faute d'accord entre les parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci a été fixé judiciairement ;
Attendu que, pour déclarer la cour d'appel incompétente pour examiner le moyen tiré de l'inapplicabilité du statut des baux commerciaux présenté par la bailleresse pour la première fois devant elle, l'arrêt retient que ce moyen fondé sur l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 relève de la compétence du tribunal de grande instance et non de celle du juge des loyers commerciaux, qui a rendu la décision frappée d'appel, et qu'elle ne saurait aller au-delà de ce qui a été jugé par ce dernier dont la compétence est exclusive et d'ordre public quant à la fixation du loyer du bail renouvelé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel est juridiction d'appel pour les décisions rendues par le juge des loyers commerciaux comme pour celles rendues par le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches :
Attendu que Jean Martin, greffier du tribunal de commerce de Nerac (Lot-et-Garonne), étant décédé le 20 juillet 1973, sa suppléance a été confiée à M. X... jusqu'au 18 juillet 1990, date à laquelle le greffe a été supprimé ; qu'après avoir obtenu le paiement d'une indemnité de suppression d'office en vertu d'un traité d'indemnisation conclu avec M. X... et un tiers, les héritiers du de cujus ont assigné M. X... en paiement d'une somme de 357 847 francs en exécution d'un accord, initialement convenu entre eux, tendant à un partage par moitié des produits de l'office ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mars 1997) a accueilli leur demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en décidant qu'il ne s'évinçait pas de l'ensemble des dispositions du décret du 29 février 1956, en particulier des articles 9, 12 et 14, un " ordre public absolu " interdisant au suppléant de renoncer au droit de recueillir la totalité des produits de l'office, même par convention verbale, la cour d'appel aurait violé lesdites dispositions, ensemble l'article 6 du Code civil ; que, d'autre part, en affirmant que la preuve de la renonciation pouvait être faite par " convention verbale ", la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; et qu'enfin, en adoptant les motifs des premiers juges selon lesquels les déclarations fiscales signées de M. X... matérialisaient la convention de partage des produits, bien que celui-ci eût, dans ses écritures d'appel, formellement nié qu'il en fût ainsi, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 9 du décret du 29 février 1956, les produits nets de l'office sont partagés par moitié entre le suppléant et le suppléé ou les ayants droit de celui-ci, les parties pouvant seulement stipuler une autre répartition, sans toutefois que la part de l'une d'elles dans les produits nets de l'office ne puisse excéder les deux tiers ; que l'article 14, qui prévoit, notamment pour le cas de décès du titulaire de l'office, une attribution totale des produits au suppléant, ne s'applique qu'aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; que par ces motifs de pur droit, substitués, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; que les moyens, le premier étant mal fondé et le second inopérant en ses deux branches, ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
          A RAPPROCHER :
 (1°).
 Sur les nos 1 et 2 :
 Chambre civile 1, 1971-05-11, Bulletin 1971, I, n° 158, p. 131 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
       Sur les nos 1 et 2 :
 Chambre civile 1, 1971-05-11, Bulletin 1971, I, n° 158, p. 131 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situés le terrain ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1996), que les époux Y... et les époux X... sont respectivement propriétaires de deux lots contigus situés dans un même lotissement ; qu'un désaccord les opposant sur la limite des deux fonds, les époux X... ont assigné les époux Y... en revendication de la partie de terrain formant un décrochement entre les deux parcelles, contrairement au tracé initial qui prévoyait une limite séparative rectiligne des deux fonds ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux Y... invoquent le non-respect de la procédure de modification des documents du lotissement ainsi que l'absence d'autorisation des colotis, mais que les rectifications de limites de deux lots contigus, n'entraînant cession que de bandes de terrain non constructibles isolément ne sont pas soumises à la procédure de modification, que de même la circulaire n° 72-149 du 12 septembre  1972 admet la modification du parcellaire, par rectification mineure entre deux lots, sans arrêté préfectoral en application de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme, qu'un décrochement de cinq mètres carrés peut être considéré comme une rectification mineure et qu'ainsi, rien ne s'oppose à l'application des règles de la prescription trentenaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la modification avait été demandée ou acceptée par une majorité de colotis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable, en la forme, la demande présentée par M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Attendu que M. X..., commissaire-priseur associé à Rambouillet, a fait l'objet, à l'initiative du ministère public, de poursuites disciplinaires devant le tribunal de grande instance pour avoir, les 1er et 2 août 1994, procédé à Hardelot (Pas-de-Calais) à une vente aux enchères publiques de marchandises neuves, non conforme à l'autorisation délivrée par le tribunal de commerce de Versailles, et ce sans respecter l'engagement qu'il avait pris le 25 septembre 1992, auprès de la Compagnie des commissaires-priseurs de la région parisienne, de la prévenir de toutes ventes réalisées hors de son ressort pour qu'il puisse être déterminé si de telles ventes se justifiaient et correspondaient à l'esprit de la loi ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1997) a déclaré les poursuites recevables et sanctionné M. X... de la peine disciplinaire du rappel à l'ordre, les faits retenus étant considérés comme contraires à l'honneur ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'irrecevabilité, nonobstant la sanction déjà prise par la chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs de la région parisienne et d'avoir ainsi, selon le moyen, violé les articles 3 du décret du 29 décembre 1973, 455 du nouveau Code de procédure civile et 5, 6-1 et suivants de l'ordonnance n° 1418 du 28 juin 1945 ;
Mais attendu que les articles 10 et 11 de l'ordonnance du 28 juin 1945 permettent au ministère public de saisir le tribunal de grande instance sur les faits mêmes qui avaient donné lieu à poursuite devant la Chambre de discipline, que celle-ci n'ait pas statué, ou qu'elle ait prononcé la relaxe ou l'une des peines de sa compétence ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1996), que, par déclaration de son avoué, M. X... a formé, le 7 décembre 1992, une inscription de faux contre certaines énonciations de deux jugements des 12 avril 1988 et 3 novembre 1992 rendus par un tribunal de commerce ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable cette inscription, alors que, selon le moyen, d'une part, ne constitue pas une irrégularité de fond le seul défaut de justification, à l'appui d'une inscription de faux, du pouvoir spécial du mandataire de la partie ; que la cour d'appel a constaté que l'avoué de M. X... avait produit, le 15 février 1993, un pouvoir daté du 9 novembre 1992, l'inscription de faux ayant été enregistrée le 10 novembre ; qu'en déclarant, cependant, irrecevable l'action de M. X..., faute qu'ait été joint à l'acte d'inscription le pouvoir spécial de l'avoué, la cour d'appel a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la nullité peut toujours être couverte, qu'elle soit de fond ou de forme, si sa cause a disparu au moment où le juge statue et si aucune forclusion n'est intervenue ; que la cour d'appel a constaté que l'avoué de M. X... avait produit le 15 février 1993 un pouvoir daté du 9 novembre 1992 ; qu'en déclarant, cependant, que l'irrégularité relevée et résultant de ce que ce pouvoir n'avait pas été joint à la déclaration d'inscription de faux n'était pas susceptible de régularisation parce qu'il s'agissait d'une nullité de fond, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le pouvoir exigé par l'article 306 du nouveau Code de procédure civile doit accompagner la déclaration d'inscription de faux à peine d'une irrecevabilité qui ne peut être couverte ; que, dès lors, l'arrêt, qui relève que l'avoué de M. X... n'avait pas joint de pouvoir spécial à la déclaration et qu'il ne l'avait produit qu'en cours d'instance, le 15 février 1993, se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine (l'ENIM) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 janvier 1997) d'avoir annulé la saisie-attribution qu'il avait pratiquée entre les mains de la Banque de Bretagne, à l'encontre de la Société lorientaise d'armement (la SLA), en vertu de deux titres émis les 17 mars et 16 mai 1995 et d'en avoir ordonné la mainlevée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 que le créancier muni d'un titre exécutoire peut procéder, entre les mains d'un tiers, à la saisie-attribution des créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; qu'en vertu de l'article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ; qu'en application de ces dispositions, les titres de recette émis par l'Etablissement national des invalides de la Marine, établissement public à caractère administratif doté d'un compte public en vertu des dispositions du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sont revêtus dès leur émission d'un caractère exécutoire ; que l'absence de preuve en l'espèce, de la date de notification des titres par l'ENIM, permettait tout au plus à la société SLA, débitrice, d'en contester sans condition de délai le bien-fondé devant la juridiction compétente, mais restait sans effet sur le caractère exécutoire de ces titres ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que les titres exécutoires, émis par une personne morale de droit public, ne peuvent donner lieu à une mesure d'exécution forcée s'ils n'ont pas été préalablement notifiés au débiteur ; qu'ayant retenu que les lettres simples invoquées, dont il n'était pas établi qu'elles précisaient les modalités de recours, ne pouvaient être assimilées à des notifications, la cour d'appel, qui a constaté que l'ENIM n'avait pu justifier de la notification des titres qu'il avait émis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Joint les pourvois n°s 97-17.729 et 97-19.416 ;
Sur les deux moyens réunis des deux pourvois, qui sont identiques :
Attendu que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... et le liquidateur judiciaire de M. X... se sont bornés à prétendre que la stipulation d'intérêts était nulle au regard de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 et à contester la capitalisation des intérêts ; qu'ils ne sont, dès lors, pas recevables à critiquer l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996), en invoquant pour la première fois devant la Cour de Cassation des moyens tirés d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur les actes de cautionnement, alors même que cette mention aurait été reproduite dans leur décision par les juges du fond ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-03, Bulletin 1987, I n° 77, p. 58 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1991-10-15, Bulletin 1991, I, n° 271, p. 179 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1995-06-27, Bulletin 1995, I, n° 283 (2), p. 196 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1998-01-06, Bulletin 1998, I, n° 2, p. 1 (cassation partielle).<br/>
Joint les pourvois n°s 98-04.002 et 98-04.022 qui attaquent le même arrêt ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, suivant acte du 27 avril 1989, les époux X... ont contracté auprès de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Ouest un prêt à l'habitat d'un montant de 1 700 000 francs et un prêt relais d'un montant de 700 000 francs pour permettre l'acquisition le même jour, d'un appartement au prix de 2 707 235 francs ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des prêts, la Caisse d'épargne a procédé à la saisie immobilière de l'appartement qui a été vendu par adjudication le 9 décembre 1993 au prix de 1 500 000 francs ; que le 25 mai 1996, les époux X..., qui restaient devoir une somme de plus de 2 500 000 francs à la banque, ont saisi la commission de surendettement ;
Attendu qu'ils font grief à la cour d'appel (Paris, 1er octobre 1997), statuant sur contestation des mesures recommandées par la commission, d'avoir dit qu'ils ne pouvaient bénéficier de la faculté de réduction du solde de prêt immobilier restant dû après la vente forcée du logement principal du débiteur, prévue par l'article L. 331-7, alinéa 1er, 4o, du Code de la consommation, en violation de ce texte, en ce que la cour d'appel, qui a constaté que l'appartement acquis était destiné à devenir leur habitation principale, n'a pas tiré la conséquence légale de cette constatation ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'appartement acquis à l'aide des prêts consentis par la Caisse d'épargne ne constituait pas le logement principal des époux X... qui étaient domiciliés ailleurs ; qu'elle en a justement déduit qu'il importait peu que cet appartement ait été destiné à devenir leur logement principal, dès lors qu'il ne l'était jamais devenu, et qu'ainsi, la condition d'application de la mesure de réduction tenant au fait que l'immeuble vendu constituait le logement principal des débiteurs, n'était pas remplie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1995-02-21, Bulletin 1995, I, n° 100, p. 72 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1999-05-19, Bulletin 1999, I, n° 168, p. 111 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique présenté par le Procureur général près la Cour de Cassation dans l'intérêt de la loi :
Vu l'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu que M. Frédéric X... a été nommé professeur associé à mi-temps (droit privé et sciences criminelles) par décret du 20 janvier 1997 auprès de l'Institut d'études politiques de Rennes, pour une durée de trois ans ; que, se prévalant de l'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991, il a sollicité son inscription au barreau de Paris ;
Attendu que, pour réformer la décision de refus du conseil de l'Ordre et ordonner l'inscription de M. X... au tableau du barreau de Paris, l'arrêt énonce que le terme général de professeur d'université au regard de l'article 97.4° ne renvoie pas à la définition technique du corps des professeurs des universités, tel que régi par le décret du 17 juillet 1985 pris en application de la loi du 26 janvier 1984, mais englobe toutes les catégories de professions chargées dans le cadre d'une université d'un enseignement juridique ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991 ne vise que les professeurs d'université, à l'exclusion de toute référence aux professeurs associés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 30 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu que la procédure prévue par ce texte ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ;
Attendu que la SCP Dartevelle a assisté M. Debbasch, président de la fondation Vasarely, au cours de deux procédures engagées contre le journal Le Monde ; que, sur la foi d'une lettre du président de l'Université de droit, d'économie et de sciences politiques d'Aix-Marseille, indiquant que le professeur Debbasch bénéficiait de la protection édictée au profit du fonctionnaire public par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la SCP d'avocats a réclamé le montant de ses honoraires à l'Université ; que n'ayant obtenu qu'un réglement partiel, elle a saisi le bâtonnier d'une demande en fixation et en paiement du solde de ses honoraires, le 17 avril 1996 ; qu'après avoir, par décision du 21 août 1996, prorogé de trois mois le délai imparti par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier a statué au fond, le 24 janvier 1997 ; que l'arrêt attaqué a annulé cette décision comme tardive et fixé le montant des honoraires dûs par l'Université ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'Université, prise de l'existence d'un doute sérieux sur l'identification du débiteur des honoraires, la cour d'appel a retenu que la détermination de la partie débitrice était indissociablement liée au recouvrement des honoraires et constituait, au sens de l'article 174 du décret, une contestation qu'il entrait dans les pouvoirs du bâtonnier de trancher ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris incompétent pour connaître du litige opposant la SCP Dartevelle-Benazeraf-Merlet à l'Université de droit, d'économie et sciences politiques d'Aix-Marseille.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 29 août 1997), qu'à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (CRCAM), créancière de la SCI Alexandre (la SCI) en vertu d'un contrat notarié de prêt hypothécaire, un tribunal d'instance a ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble appartenant à la débitrice ; que la SCI a formé un pourvoi immédiat, invoquant l'absence de commandement de payer préalable délivré par le tribunal d'instance ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'adjudication forcée immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 911-2 du Code de l'organisation judiciaire, inséré dans le titre premier, relatif aux dispositions particulières applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, " du Livre neuvième de ce Code, les commandements de payer sont délivrés par les tribunaux d'instance " ; que, dès lors, en estimant que le commandement de payer avait pu être valablement délivré à la diligence et requête du créancier, par le ministère d'un huissier, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article L. 911-2 du Code de l'organisation judiciaire et par fausse application l'article 2217 du Code civil ; d'autre part, en ne recherchant pas si le commandement de payer du 1er décembre 1995 avait été délivré par un tribunal d'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 911-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 911-2 du Code de l'organisation judiciaire ne concernent que la procédure d'injonction de payer ;
Et attendu que l'arrêt retient à bon droit que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, la procédure d'exécution forcée immobilière doit, conformément à l'article 2217 du Code civil, être précédée d'un commandement de payer signifié par le ministère d'un huissier de justice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 680 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 14 septembre 1995 par Mme X... d'un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux dans un litige l'opposant à la commune de Gourdon, qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 juin 1995, l'arrêt attaqué retient que l'avis de réception signé par l'intéressée permet de présumer, faute par celle-ci de produire des éléments de preuve contraires, que cette notification était régulière en la forme ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la vérification de la régularité de l'acte de notification, contestée par l'appelante qui prétendait n'avoir reçu que la seule copie du jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Attendu que Mme X... s'est portée caution d'un emprunt contracté par son mari afin de financer son activité professionnelle ; que l'entreprise ayant été déclarée en liquidation judiciaire et sur l'assignation du Crédit lyonnais, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 janvier 1998) a condamné Mme X... au paiement des sommes restant dues ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié que le prêt litigieux avait été consenti pour les besoins exclusifs d'une activité professionnelle, en a exactement déduit qu'il n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation et que la caution ne pouvait se prévaloir de ces dispositions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 23 janvier 1991, M. X..., médecin stomatologiste, a, en procédant sur la personne de Mlle Y... à l'extraction d'une dent de sagesse, provoqué un traumatisme du nerf sublingual ; que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1998) d'avoir retenu sa responsabilité, alors que le fait pour un médecin de blesser un nerf qui n'était pas visé par son intervention ne révèle aucune faute lorsque, selon le moyen, le trajet du nerf était anormal et ne pouvait être décelé ;
Mais attendu que, dès lors que la réalisation de l'extraction n'impliquait pas l'atteinte du nerf sublingual et qu'il n'était pas établi que le trajet de ce nerf aurait présenté chez Mlle Y... une anomalie rendant son atteinte inévitable, la cour d'appel a pu décider que M. X... avait commis une faute dans l'exécution du contrat le liant à sa patiente ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne défaut contre la société Norpac ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Ferrari ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. de X... ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Attendu que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant les participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ;
Attendu que la Société d'équipement du département de l'Aisne (SEDA), agissant pour le compte de la ville de Chauny, a confié à M. de X... et au bureau d'études Bondue, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un centre culturel dans cette ville ; qu'elle a confié une mission de contrôle technique à la société Contrôle et prévention (CEP) et l'exécution du gros oeuvre à la société Norpac, laquelle a passé un contrat de fourniture du béton prêt à l'emploi avec la société Ferrari ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par M. de X..., l'arrêt attaqué énonce que toutes les parties à l'instance sont des personnes de droit privé et que le marché d'ingénierie et d'architecture passé entre la SEDA est certes un contrat de droit public, mais que ses clauses sont claires et ne soulèvent aucune difficulté de sorte que la cour d'appel, comme le tribunal, pourra statuer sans avoir à procéder à son interprétation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'architecte et la société Norpac avaient été chargés par le maître de l'ouvrage, selon des marchés distincts, de la construction d'un ouvrage public pour la ville de Chauny et qu'ils n'étaient pas liés entre eux par une convention de droit privé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur les deux moyens du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'architecte M. de X... sur la demande en garantie dont il était l'objet de la part de la société Norpac, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 1999-02-15, Bulletin 1999, Tribunal des Conflits, n° 3, p. 2 et la décision citée.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 421-1 et R. 421-18 du Code des assurances ;
Attendu, en application de ces textes, que le Fonds de garantie accidents prend en charge tous les dommages aux biens qui résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, lorsque l'auteur des dommages, non assuré, est identifié ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de M. X..., acheté à crédit, a été endommagé par celui de M. Y..., non assuré ; que M. X..., qui a dû régler à l'organisme de crédit une indemnité de résiliation anticipée du fait de l'accident, a demandé à M. Y... la réparation de ce chef de préjudice, en appelant en cause le Fonds de garantie accidents (le Fonds) pour sa prise en charge ;
Attendu que, pour mettre le Fonds hors de cause, l'arrêt énonce que ce dommage immatériel, constitutif d'un préjudice financier, n'est pas un dommage aux biens aux termes des articles L. 421-1 et R. 421-18 du Code des assurances ;
Qu'en statuant ainsi alors que la loi ne distingue pas entre les catégories de préjudices consécutifs aux dommages aux biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la mise hors de cause du FGA, l'arrêt rendu le 3 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 12-3 du même Code ;
Attendu que le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes, notamment de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date ;
Attendu que sur requête transmise le 20 mai 1998 par le préfet de la région Aquitaine, le juge de l'expropriation du département de la Gironde a, par ordonnance du 3 juin 1998, rendue au visa d'un arrêté de cessibilité du 21 juillet 1997, prononcé l'expropriation, au profit de l'Etat, d'un terrain appartenant aux époux X..., le dossier, visé à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation lui ayant été adressé antérieurement à l'appui d'une demande d'expropriation concernant d'autres parcelles comprises dans la même opération ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de transmission par le préfet au juge, de la requête aux fins de prononcer l'expropriation de ce terrain, l'arrêté de cessibilité était caduc, ayant plus de six mois de date, le juge a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 juin 1998, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Gironde ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-01-23, Bulletin 1975, III, n° 28 (2), p. 21 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1996-03-13, Bulletin 1996, III, n° 68, p. 45 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1997), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par Mlle Moya, syndic, ayant assigné les époux X... en paiement de charges de copropriété arrêtées au 31 décembre 1994, ceux-ci ont invoqué la nullité des décisions de trois assemblées générales des copropriétaires dont la première a désigné le syndic de la copropriété et les deux suivantes ont approuvé les comptes de la copropriété, respectivement tenues les 11 juin 1992, 23 novembre 1993 et 9 mai 1994 ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des trois assemblées générales et de déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ; qu'il est acquis, en l'espèce, que les époux X... ont été convoqués aux assemblées générales des 23 novembre 1993 et 9 mai 1994 et que les décisions prises au cours de ces assemblées, notamment la décision nommant Mlle Moya en qualité de syndic, leur ont été notifiées ; qu'il s'ensuit que ces décisions étaient définitives, faute d'avoir été contestées par les époux X... dans un délai de deux mois à compter de leur notification, nonobstant l'irrégularité éventuelle de la convocation aux assemblées ; que, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas été régulièrement convoqués à l'assemblée générale du 11 juin 1992 ayant désigné Mme Y... comme syndic, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le défaut de convocation valable devait entraîner la nullité des décisions de l'assemblée générale de 1992, en a exactement déduit que les assemblées générales ultérieures, pour lesquelles les convocations avaient été effectuées par une personne sans qualité, devaient être annulées et que le syndic désigné par l'assemblée générale de 1994 n'avait pas qualité à agir en recouvrement de charges, sa propre désignation étant elle-même irrégulière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-12-07, Bulletin 1988, III, n° 179, p. 97 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 décembre 1996), qu'un immeuble, situé dans le ressort du tribunal d'instance de Molsheim, appartenant aux époux X..., ayant été adjugé sur saisie immobilière, les adjudicataires ont demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Saverne d'ordonner l'expulsion des débiteurs saisis et de les condamner au paiement d'une provision, au titre d'une indemnité d'occupation ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que la compétence du tribunal d'instance de Molsheim, en tant que juge de l'exécution forcée en matière immobilière, n'est pas exclusive de celle du juge des référés du tribunal de grande instance de Saverne, la cour d'appel a violé les articles 161 de la loi du 1er juin 1924, L. 911-3 et R. 911-1 du Code de l'organisation judiciaire, 809 du nouveau Code de procédure civile ; et, au surplus, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel des époux X... faisant valoir qu'en toute hypothèse, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saverne était territorialement incompétent, dès lors notamment que l'immeuble était situé dans le ressort du tribunal d'instance de Molsheim, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la compétence reconnue au Tribunal de l'exécution par l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 pour ordonner l'expulsion des débiteurs saisis n'est pas exclusive et que le juge des référés du tribunal de grande instance tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Et attendu que la cour d'appel n'avait pas, dès lors, à se prononcer sur la compétence territoriale du Tribunal de l'exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois est limitée au triple du montant mensuel du plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'une agression lui ayant occasionné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu qu'en allouant à M. X... une indemnité de 40 000 francs, alors que, selon les articles 4, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 et 2-I de la loi de finances pour 1998, applicables en la cause, le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était, à la date de l'arrêt, de 7 353 francs, en sorte que le montant de l'indemnité ne pouvait dépasser 22 059 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe à 22 059 francs le montant de la somme due à M. X....
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-11-02, Bulletin 1994, II, n° 214, p. 124 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 1997) et les productions, que par acte d'huissier du 23 novembre 1995, M. X... a fait assigner M. Y... devant le tribunal d'instance de Strasbourg, en réparation du préjudice causé par les imputations diffamatoires contenues dans des lettres adressées par celui-ci à Mme X..., au Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine, et à la société Soprema, les 7 et 12 octobre 1995 ; que par jugement du 12 mars 1996, le tribunal d'instance de Strasbourg s'est déclaré territorialement incompétent, et a désigné, pour connaître de l'affaire, le tribunal d'instance de Brumath, dont le greffe a reçu le dossier le 9 avril 1996, et a convoqué les parties à l'audience du 26 juin 1996 ; que par jugement du 20 juillet 1996, le Tribunal a accueilli la demande de M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et d'avoir rejeté sa demande, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen, que le jugement de première instance, revêtu de l'autorité de la chose jugée dès son prononcé, qui a donné gain de cause au demandeur à une action en dommages-intérêts pour diffamation suspend la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 jusqu'à la date de la délivrance de la copie exécutoire ; que, dès lors, si l'appel interjeté par la partie condamnée a pour effet de faire courir à nouveau la prescription, ce ne peut être qu'à compter du jour d'un acte ayant date certaine et susceptible de faire connaître au demandeur l'existence de ce recours ; qu'en l'espèce, en faisant courir la prescription du jour de l'acte d'appel lui-même, sans avoir constaté la date à laquelle M. X... avait eu ou aurait dû avoir connaissance de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu que l'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont il émane ;
Et attendu que l'arrêt relève qu'à la suite de l'appel interjeté le 19 septembre 1996, M. X... n'a formalisé aucun acte de poursuite jusqu'au dépôt de ses conclusions le 14 février 1997 ; qu'en déduisant de cette constatation que l'action en diffamation était prescrite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-03-19, Bulletin 1980, II, n° 63, p. 48 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1997-03-19, Bulletin 1997, II, n° 81, p. 46 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X... au motif qu'elle a " échoué en son recours " contre le jugement qui avait accueilli la demande de divorce de son mari sur le fondement de l'article 237 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi alors que les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont en toute hypothèse à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-04-01, Bulletin 1987, II, n° 78, p. 46 (rejet).<br/>