Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DE L'ETAT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SNCF, A DONNE EN LOCATION A X..., PAR ACTE DU 13 MAI 1935, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS ET MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 12.000 ANCIENS FRANCS, UN TERRAIN DE 1.000 M2 SIS A TOURS, LE PRENEUR S'ENGAGEANT A CONSTRUIRE, AVEC L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, DES IMMEUBLES DESTINES A LA LOCATION ;
QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE CES CONSTRUCTIONS DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DES CHEMINS DE FER DE L'ETAT A QUI ELLES DEVRAIENT ETRE REMISES EN BON ETAT DE CONSERVATION, COMPTE TENU DE LA VETUSTE ;
QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, "X... A RETROCEDE LA JOUISSANCE DES IMMEUBLES EDIFIES", A DEMANDE UNE INDEMNITE EN RAISON DE LA PLUS-VALUE PROCUREE AU TERRAIN DU FAIT DES CONSTRUCTIONS ETABLIES, PUIS, SUR REFUS DE LA SNCF, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1.300.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN DECIDANT, "NON SANS DENATURER LA CONVENTION INTERVENUE", QUE LES CONSTRUCTIONS DEVAIENT REVENIR, SANS INDEMNITE, AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "EN L'ABSENCE DE TOUTE PREVISION, DANS LE CONTRAT, SUR L'INDEMNISATION" DE CES CONSTRUCTIONS, LE BAILLEUR, QUI CONSERVAIT CES OUVRAGES, DEVAIT REMBOURSER SOIT LE COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX, SOIT LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE PROCUREE AU FONDS, QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS "DEMEUREES SANS REPONSE", LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES PRINCIPES DE DROIT COMMUN EDICTES PAR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN IL Y A "CONTRADICTION MANIFESTE" A AFFIRMER QUE CE TEXTE EST SANS APPLICATION LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES EN EXECUTION D'UNE CONVENTION ET A CONSTATER QUE LADITE CONVENTION N'A RIEN PRECISE A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 555, REGISSANT UNIQUEMENT LE CAS OU DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR DES IMMEUBLES PAR UN TIERS, EST INAPPLICABLE LORSQUE DES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES EN EXECUTION D'UNE CONVENTION QUI FAIT ALORS LA LOI DES PARTIES ;
QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ENONCE QUE LA MODICITE DU LOYER PERMETTAIT AU PRENEUR, ETANT DONNE LA DUREE EXCEPTIONNELLE DE LA LOCATION, NON SEULEMENT D'AMORTIR LE PRIX DES CONSTRUCTIONS, MAIS ENCORE DE REALISER UN BENEFICE IMPORTANT, QU'IL POUVAIT EN OBTENIR, ET QUE L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS RECIPROQUES JUSTIFIAIT L'OBLIGATION FAITE AU LOCATAIRE DE REMETTRE LES IMMEUBLES EDIFIES SANS INDEMNITE ;
QUE, PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.    N° 67-13.536.
N° 67-13.536. CONSORTS X... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... LA FERME D'ORSONVILLE, COMPRENANT 181 HA DE TERRES SISES SUR LA COMMUNE DE VILLIERS-EN-BIERE ;
QU'A LA SUITE D'UN PARTAGE, LES ENFANTS D'HUBERT Y..., DEMEURES PROPRIETAIRES INDIVIS DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DE 120 HA DE TERRES ENVIRON, ONT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE D'ORSONVILLE, LAQUELLE A DONNE CONGE AUX EPOUX X... LE 9 MAI 1966 POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE DE LA PARTIE DU DOMAINE LUI APPARTENANT, DONT L'EXPLOITATION SERAIT ASSUREE PAR DEMOISELLE Y..., MEMBRE DE LA SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CE CONGE AU MOTIF QUE LADITE DEMOISELLE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS "QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... HABITAIT A PROXIMITE DE LA FERME, QU'ELLE JOUISSAIT D'UNE BONNE SANTE ET QU'ELLE ETAIT AGEE DE 47 ANS, LES JUGES NE POUVAIENT LUI INTERDIRE L'ACCES DE LA PROFESSION AGRICOLE, LEQUEL N'IMPLIQUE AUCUN EXAMEN PREALABLE D'APTITUDE TECHNIQUE DANS L'ORDRE PHYSIQUE OU INTELLECTUEL, ET ENCORE MOINS PREJUGER DE L'IMPOSSIBILITE POUR L'INTERESSEE DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA FERME" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DEMOISELLE PELISSIER "FILLE D'UN GARAGISTE ET AYANT LONGTEMPS HABITE PARIS, N'A JAMAIS PARTICIPE AUX TRAVAUX DE LA TERRE NI DIRECTEMENT, NI MEME INDIRECTEMENT ;
QU'ELLE EST, CERTES, PRESENTEMENT SANS PROFESSION MAIS QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE LA REPRESENTENT COMME AYANT EXERCE LA PROFESSION D'AIDE-COMPTABLE" ET QUE "L'EXPLOITATION D'UNE FERME DE 120 HA IMPLIQUE UNE EXPERIENCE ET DES CONNAISSANCES QUE DEMOISELLE Y... NE POSSEDE PAS ;
QUE, DE SURCROIT, ELLE NE SAURAIT COMPTER A CET EGARD SUR SES FRERES ET BEAU-FRERE, DONT L'UN EST GARAGISTE ET L'AUTRE DESSINATEUR-METREUR NON PLUS QUE SUR SA SOEUR, EMPLOYEE DES CONTRIBUTIONS" ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DEMOISELLE Y... NE POURRAIT "PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE", CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-11.829. S.C.I. DU DOMAINE D'ORSONVILLE ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SOC., 24 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 507, P. 425 (REJET);
SOC., 4 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 690, P. 585 (REJET);
3E CIV., 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 441, P. 335 (REJET);
3E CIV., 19 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 153 (2), P. 116 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CAHIER DES CHARGES DEPOSE PAR LE CREANCIER POURSUIVANT POUR PARVENIR A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE DOIT CONTENIR "UNE MISE A PRIX FIXEE PAR LE POURSUIVANT" ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE DEBITEUR SAISI NE PEUT, SOUS PRETEXTE D'INSUFFISANCE, FAIRE PORTER CETTE MISE A PRIX A UN CHIFFRE SUPERIEUR CONTRE LE GRE DU POURSUIVANT, LEQUEL SERAIT DECLARE ADJUDICATAIRE A DEFAUT D'ENCHERE ;
QU'AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE N'EST EDICTEE AU CAS OU LE DEBITEUR SAISI A ETE DECLARE EN FAILLITE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BANQUE D'INDOCHINE ET LA SOCIETE LA BANQUE IMMOBILIA (DEVENUE BANQUE LA HENIN) AYANT POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., QUI ALLEGUAIT QUE LA MISE A PRIX FIXEE PAR LES POURSUIVANTS ETAIT TROP FAIBLE, ORDONNE UNE EXPERTISE DE L'IMMEUBLE AUX FINS DE "FIXER LE PRIX AUQUEL IL POURRAIT EQUITABLEMENT ETRE MIS A PRIX" ;
EN QUOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 10 JUIN 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE.    N° 68-13.895.
N° 68-13.895. BANQUE DE L'INDOCHINE ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CELICE ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME Y..., DAME C..., VEUVE D...
A... ET JEAN A... AYANT ASSIGNE DAME JEANNE A... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SUBLIME A..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1967, ORDONNA QU'IL Y SERAIT PROCEDE PAR LE MINISTERE DE ME Z... EN PRESENCE DE ME X..., NOTAIRES RESPECTIVEMENT DESIGNES A LA DEMANDE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETE LA DEMANDE DE RECUSATION DIRIGEE CONTRE ME Z... ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE FORMEE PAR DAME A..., QUI AVAIT INTERJETE APPEL EN SOLLICITANT NOTAMMENT LA DESIGNATION D'UN AUTRE NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE ;
PARTAGE ;ON D'UN AUTRE NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AUEk    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST DUMENT MOTIVE N'ETANT PAS SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, N'A PU VIOLER CE TEXTE, SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.    N° 68-12.704.
N° 68-12.704. DAME JEANNE A... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT :
M. B.... - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. COUTARD ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1967, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE OUHIDI, QUI HABITAIT EN ALGERIE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI DIVERSES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONNAISE;
QUE OUHIDI A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET QUE, PRETENDANT QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AU DELAI DE COMPARUTION D'UN DEFENDEUR HABITANT A L'ETRANGER N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES DANS L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, IL A CONCLU A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT : ET A, EN OUTRE, CONCLU AU FOND;
QUE LA SOCIETE LA CHEVILLE LANGONNAISE, A EGALEMENT CONCLU AU FOND;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ANNULE LE JUGEMENT POUR NON-OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES SUSDITES, D'AVOIR ENSUITE, EN SE REFERANT A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ET NON PAS RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AV IR RELEVE L'IRREGULARITE DE LA SAISINE DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT EMPECHE OUHIDI DE COMPARAITRE, N'AURAIT PU SE SAISIR ELLE-MEME DE L'AFFAIRE SANS PRIVER CELUI-CI DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION;
MAIS ATTENDU QUE, LES DEUX PARTIES AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LES JUGES D'APPEL, CEUX-CI, QUI ONT ANNULE LE JUGEMENT, ETAIENT EN DROIT, EN VERTU DE LA REGLE DE L'EVOCATION, DE STATUER EUX-MEMES AU FOND;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-01 Bulletin 1963 II N. 114 p. 85 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N. 32 p. 22 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE PAR CHEQUE A Y... ET PRETENDAIT LUI AVOIR REMISE A TITRE DE PRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE TOUT PAIEMENT SUPPOSANT UNE DETTE, X... DEVAIT ETRE SUPPOSE S'ETRE, EN REMETTANT CE CHEQUE, ACQUITTE D'UNE DETTE CONTRACTEE ENVERS Y... ET QUE, POUR FAIRE TOMBER CETTE PRESOMPTION, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE LA PREUVE D'UN CONTRAT DE PRET, ALORS QUE, X... AYANT INVOQUE UN TEL CONTRAT, LA REMISE PAR LUI DE LA SOMME DONT IL RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PAIEMENT, LEQUEL CONSTITUE UN MODE D'EXTINCTION D'UNE OBLIGATION ET NE SUPPOSE UNE DETTE QU'A CE TITRE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'< < IL INCOMBE A X... DE PROUVER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET DONT IL RECLAME L'EXECUTION ;
QUE, FAUTE DE CETTE PREUVE, (SA) DEMANDE DOIT ETRE REJETEE > > ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LE CHEQUE DU MONTANT DE LA SOMME LITIGIEUSE REVETU DE LA SIGNATURE DE Y... COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES AYANT INVOQUE CHACUNE UN CONTRAT POUR EN EXPLIQUER LA REMISE, L'ENDOS DU BENEFICIAIRE AURAIT BIEN CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE D'UN DESDITS CONTRATS, QUE CHAQUE INTERESSE AURAIT DONC DU ETRE ADMIS A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SIGNATURE APPOSEE PAR Y... AU DOS DU CHEQUE NE RENDAIT PAS VRAISEMBLABLE LA PRETENTION DE X... ET QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CE DOCUMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 69 (8°, 9° ET 10°), L'HUISSIER DE JUSTICE AVISERA L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE, QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... LE 11 SEPTEMBRE 1967 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE OBTENU PAR LA SOCIETE NATALYS, A DIT CET APPEL IRRECEVABLE, EN CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION LE 1ER AOUT AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 422 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE, BIEN QUE L'HUISSIER N'AIT PAS ADRESSE DE LETTRE RECOMMANDEE AUX SIGNIFIES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 58-3 NE S'APPLIQUERAIT QUE DANS TOUS LES CAS VISES AUX ARTICLES PRECEDENTS, MAIS NON LORSQUE LA SIGNIFICATION EST, EN VERTU D'UNE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, FAITE DIRECTEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A PAR REFUS D'APPLICATION VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 FEVRIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-29 Bulletin 1964 II N. 655 p. 480 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU' A CE QUE L'INSTANCE AIT PRIS FIN PAR UNE DECISION DEFINITIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE LE 18 MAI 1967 LUI AVAIT CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE ET AVAIT RESERVE LE DROIT DE VISITE DU PERE, QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUILLET 1967, DEBOUTA DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, QUE DAME X... FIT APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE X..., LE JUGE DES REFERES ORGANISA LE DROIT DE VISITE DU PERE PAR ORDONNANCE DU 4 JANVIER 1968, QUE DAME X... INTERJETA APPEL DE LADITE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE, JOIGNANT LES DEUX APPELS, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEURS DEMANDES RECIPROQUES, ENONCE, POUR DECLARER SANS OBJET L'APPEL FORME PAR DAME X... CONTRE LA SUSDITE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA GARDE DE L'ENFANT NE REVETANT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET ACCESSOIRE, LES MESURES PRISES A CET EGARD PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE NE SAURAIT AVOIR D'EFFET AU-DELA DE CELLE-CI ET QUE DU FAIT DU REJET DE L'ACTION CES MESURES ETAIENT DEVENUES CADUQUES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DU CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LA DECISION, REJETANT LES DEMANDES DES EPOUX X..., NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET PENDANT LE DELAI DE POURVOI ET EN CAS DE POURVOI JUSQU'A CE QUE SOIT INTERVENU UN ARRET DE REJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE SANS OBJET L'APPEL DE DAME X... CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 4 JANVIER 1968, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 21 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.    N° 68-14.237.
N° 68-14.237. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCAT : M. LEPANY. A RAPPROCHER : 2E CIV., 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N° 192 (2°), P. 133 (REJET);
2E CIV., 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 576 (2°), P. 431 (CASSATION);
2E CIV., 29 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 786, P. 587 (REJET) ;
2E CIV., 4 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 164, P. 119 (CASSATION) ;
2E CIV., 11 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 335, P. 239 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS;
QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE JEUNE WESTRA, AGE DE 4 ANS, QUI TRAVERSAIT, EN COURANT, UNE VOIE URBAINE EN EMPRUNTANT UN PASSAGE CLOUTE FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR SPINELLI ;
QUE WESTRA PERE A DEMANDE A SPINELLI ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER SPINELLI ENTIEREMENT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, L'ARRET ENONCE QU'IL NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE NI A L'ENFANT, NI A SES PARENTS, LE FAIT PAR LE JEUNE WESTRA DE S'ETRE SEPARE D'EUX ET DE S'ETRE ELANCE, MEME EN COURANT, POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN FAIT, MEME NON FAUTIF, DE LA VICTIME OU DE SES PARENTS N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DU GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.    N° 67-14.147.
N° 67-14.147. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ WESTRA. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. TALAMON. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 12 MAI 1969, BULL. 1969, II, N° 151, P. 110 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 2E CIV., 3 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 296, P. 214 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE CYCLOMOTEUR DE BEDDIAR ENTRA EN COLLISION HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE BORDEE D'UN BAS-COTE PRATICABLE, AVEC LA FOURGONNETTE DE L'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE SEMENCES DU MIDI MEDITERRANEEN, CONDUITE PAR SON PREPOSE KEVOR, QUI VENAIT D'ARRETER LE VEHICULE PRES DU BORD DE LA CHAUSSEE POUR PRENDRE UN PIETON ;
QUE BEDDIAR FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA VEUVE A ASSIGNE KEVOR ET L'UNION COOPERATIVE AINSI QUE LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE PREPOSE, EN CONDAMNANT LA SOCIETE COMMETTANTE, ALORS QUE CETTE MISE HORS DE CAUSE AURAIT DU ENTRAINER AUTOMATIQUEMENT CELLE DU COMMETTANT, POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET NON COMME GARDIEN DE LA FOURGONNETTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET QUE DES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES QUE LA COUR ETAIT SAISIE ET A STATUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A EXONERE PARTIELLEMENT L'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE SEMENCES DU MIDI MEDITERRANEEN, D'AVOIR RETENU UNE FAUTE DU CONDUCTEUR DE LA FOURGONNETTE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R37, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE CE TEXTE NE CONCERNERAIT QUE L'ARRET PROLONGE D'UN VEHICULE QUI SE RANGE EN BORDURE DE LA ROUTE ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE MEME SI CE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS SE RANGER SUR L'ACCOTEMENT, IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QU'IL AIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LE CYCLOMOTORISTE AYANT EU UN ESPACE SUFFISANT POUR EFFECTUER UN DEPASSEMENT, ET L'ACCIDENT ETANT, EN CONSEQUENCE, DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME QUI AVAIT CIRCULE A VIVE ALLURE, EN REGARDANT DERRIERE ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT RETENU L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R37, ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE, APPLICABLES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE L'ARRET, QUE POUR ETABLIR QUE LA FOURGONNETTE AVAIT ETE, EN PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, CONDITION PREALABLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ET ATTENDU QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QUE LE CYCLOMOTORISTE AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, EN MANQUANT D'ATTENTION ET DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON ENGIN, L'ARRET AJOUTE QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE, ET QUE L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.    N° 68-12.630.
N° 68-12.630. DIRECTEUR DE L'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE SEMENCE DU MIDI MEDITERRANEEN (U.C.A.S.M.M.) ET AUTRE C/ VEUVE BEDDIAR. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME Y..., SOUTENANT QU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE CHANTEMESSE, ASSIGNA CE DERNIER, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, APRES QUE LA COUR D'APPEL EUT RELAXE LEDIT CHANTEMESSE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ET LE PRESIDENT DES HOSPICES CIVILS DE CLERMONT-FERRAND SONT INTERVENUS EN LA CAUSE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR EUX VERSEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... N'ETABLISSAIT PAS QUE LE VEHICULE DE CHANTEMESSE ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ETAIENT COMPLETEMENT INCONNUES, COMME L'AFFIRMAIT L'ARRET CORRECTIONNEL, LEQUEL S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION CIVILE, QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PRECISE NE PERMETTAIT DE DIRE QUE L'AUTOMOBILE AIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, ET QUE LES DECLARATIONS DE LA VICTIME AIENT VARIE, ALORS QUE L'ARRET CORRECTIONNEL QUI NE S'IMPOSAIT NULLEMENT A LA JURIDICTION CIVILE, AURAIT ETE DENATURE, DE MEME QUE LES DECLARATIONS DE LA VICTIME, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PASSE SOUS SILENCE LE FAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN DEPASSEMENT, ET N'AURAIT PAS TENU COMPTE D'ELEMENTS CONTENUS DANS LE RAPPORT DE GENDARMERIE, APPREHENDES PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, L'ARRET ENONCE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT, QUE LA DEMANDERESSE, DANS SON ASSIGNATION ET AU COURS DES INSTANCES, AVAIT CHANGE PLUSIEURS FOIS DE THESE SUR LA QUESTION DE SAVOIR COMMENT ELLE AVAIT ETE DEPASSEE PAR LA VOITURE, ET QUE L'ACCIDENT N'AVAIT EU AUCUN TEMOIN ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, HORS DES DENATURATIONS ALLEGUEES, ET EXCEPTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, DECIDER QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT DE DIRE QUE L'AUTOMOBILE DE CHANTEMESSE AIT JOUE UN ROLE DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, ET QUE SE TROUVAIT EXCLUE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.    N° 68-12.736.
N° 68-12.736. EPOUX Y... C/ CHANTEMESSE ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. CELICE ET CAIL. A RAPPROCHER : 2E CIV., 23 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 399 (2°), P. 301, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE, ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE FRADEL QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR DANS UNE VOIE URBAINE, PERDIT L'EQUILIBRE ALORS QU'IL SE TROUVAIT A HAUTEUR DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE DU CAMION CONDUIT PAR ESCLARMONDE ET QU'IL SE TUA DANS SA CHUTE ;
QUE LA VEUVE FRADEL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE ESCLARMONDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE D'ESCLARMONDE EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE L'ARRET ENONCE QU'IL Y A EU SIMULTANEITE ENTRE LE PASSAGE DU CAMION ET LA CHUTE DU CYCLOMOTEUR, QU'IL EXISTE SUR LE PNEUMATIQUE ARRIERE GAUCHE DU CAMION UNE ERAFLURE DONT IL APPARTIENDRAIT AU CONDUCTEUR DE DEMONTRER QU'ELLE EST IMPUTABLE A UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET ENFIN QUE LA VICTIME A PU ETRE GENEE OU MEME SIMPLEMENT IMPRESSIONNEE PAR LA PROXIMITE DU CAMION ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE DU CAMION ET LA CHUTE DE FRADEL EST ETABLIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 8 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.    N° 67-13.702.
N° 67-13.702. ESCLARMONDE C/ VEUVE FRADEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. TALAMON, GAUTHIER ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 265, P. 186 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE L'EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET FAIT ETAT DE L'ADULTERE DE LA FEMME, ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE LA MERE DE DAME X..., CONFIRMEES PAR CELLES D'UN AUTRE TEMOIN, QUE X... AVAIT INJURIE SON EPOUSE TANT EN PUBLIC QUE DEVANT LES CLIENTS, QU'IL LUI AVAIT DONNE DES GIFLES ET QU'IL L'AVAIT FRAPPEE AVEC UN CEINTURON ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET QU'ILS N'ETAIENT PAS EXCUSES, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCESSIF, PAR L'INFIDELITE DE L'EPOUSE ;
DE LEUR CARACTERE EXCESSIF, PAR L'INFIDELITE DE L'EPOUSE ; EN RAISONk    QU'AINSI LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT, A APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET A ESTIME QUE LES TORTS DE LA FEMME N'AVAIENT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DU MARI, LESQUELS CONSTITUAIENT DES EXCES, DES SEVICES ET DES INJURES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.    N° 68-13.336.
N° 68-13.336. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CALON ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 2E CIV., 7 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 269 (4°), P. 189 (REJET) ;
2E CIV., 27 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 383 (3°), P. 286 (REJET) ;
2E CIV., 3 MAI 1968, BULL. 1968, II, N° 121, P. 87 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DE CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR EST TENUE DE REPONDRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VETTER CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE ET VENAIT DE DEPASSER UNE VOITURE EN STATIONNEMENT SUR SA DROITE LORSQUE SON VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTEUR VENANT EN SENS INVERSE ET MONTE PAR KAEMPF ;
QUE CELUI-CI, BLESSE, A RECLAME A VETTER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL VETTER A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, LAQUELLE AVAIT ENONCE, POUR DEBOUTER LA VICTIME DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, QUE L'AUTOMOBILISTE LAISSAIT SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE UN ESPACE LIBRE DE 2,50 M, PERMETTANT LARGEMENT LE PASSAGE DU CYCLOMOTEUR ;
ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE KAEMPF SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VETTER QUI AURAIENT ETE DE NATURE, SI ELLES AVAIENT ETE EXAMINEES, A INFLUER SUR SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.    N° 68-11.399.
N° 68-11.399. VETTER C/ KAEMPH. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2E CIV., 18 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 540, P. 378 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE EN CE QU'ELLES TENDAIENT A OBTENIR UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET EN CE QUE, SUBSIDIAIREMENT, ELLES DEMANDAIENT A LA JURIDICTION DES REFERES DE DIRE QU'IL Y AVAIT DIFFICULTE SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR, SOLLICITEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE D'ORDONNER, AU BESOIN, TOUTE MESURE D'INSTRUCTION NECESSAIRE, N'ETAIT PAS TENUE D'Y RECOURIR, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT ETRE SUFFISAMMENT ECLAIREE ET QU'EN ENONCANT, DANS LES LIMITES DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA PRETENTION DE L'APPELANTE N'ETAIT PAS SERIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.    N° 68-13.997.
N° 68-13.997. VEUVE CASTEL C/ LAURENT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 2E CIV, 20 JANVIER 1967, BULL. 1967, II, N° 31 (2°), P. 22 (REJET);
3E CIV. 3 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 7 (1°), P. 6 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE DEUX SAISIES-ARRET QUE DIAMANTIDI AVAIT FAIT PRATIQUER AU PREJUDICE DE RANCILIO, BIEN QUE CELUI-CI AIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE CONTRE DIAMANTIDI, ALORS QUE LES JUGES CIVILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LA SOLUTION A INTERVENIR SUR L'INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUENCER CELLE QUI SERA RENDUE SUR L'INSTANCE CIVILE ET QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUEE A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" N'OBLIGE LE JUGE CIVIL A SURSEOIR A STATUER QU'AUTANT QUE L'ACTION, DONT IL EST SAISI, PROCEDE DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE L'ACTION CIVILE ;
QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE SE REFERE, RELATE LES CAUSES DES SAISIES-ARRETS ;
QU'ELLE RELEVE QUE CELLES-CI SONT FONDEES SUR DES DECISIONS DE JUSTICE EXECUTOIRES ET QUE LEUR VALIDITE NE PEUT DEPENDRE DE LA DECISION QUI POURRAIT ETRE PRISE SUR L'INSTANCE PENALE DONT IL EST FAIT ETAT PAR RANCILIO ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES RANCILIO SE BORNAIT A FAIRE ETAT DE SA PLAINTE, SANS SOUTENIR QU'ELLE S'APPLIQUAIT AUX MEMES FAITS QUE L'INSTANCE CIVILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE SURSEOIR A STATUER ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.    N° 68-13.669.
N° 68-13.669. RANCILIO C/ DIAMANTIDI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'OPPOSITION FAITE PAR EUX A L'ECHANGE CONCLU LE 3 OCTOBRE 1966 ENTRE DAME X..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ... A PARIS, ET GOSSE-GARDET, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A BORDEAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'ILS AVAIENT AGREE UN CONTRAT D'ECHANGE QUI PARAISSAIT REGULIER, SOUS DES CONDITIONS, DONT LA COUR D'APPEL RECONNAIT, DU RESTE, QU'ELLES N'ONT PAS ETE REMPLIES, LEDIT ARRET CONSTATE QUE LEUR LOCATAIRE "A REFUSE D'EXECUTER L'ECHANGE, QUE L'OPERATION PAR LAQUELLE UN SEUL DES COECHANGISTES PRETEND EXERCER LE DROIT LOCATIF DONNE A L'AUTRE NE CONSTITUE PAS UN ECHANGE SUSCEPTIBLE DE FAIRE BENEFICIER LES DEUX LOCATAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS UNE CESSION DEGUISEE DE DROITS LOCATIFS, FORMELLEMENT PROHIBEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA MEME LOI, QUE, DANS CE CAS, L'ECHANGE, OPERATION INDIVISIBLE, EST NUL MEME A L'EGARD DE L'ECHANGISTE DE BONNE FOI ET QUE CETTE NULLITE, POUR LAQUELLE AUCUN DELAI DE FORCLUSION N'EST IMPARTI PAR LA LOI, PEUT PARFAITEMENT ETRE INVOQUEE PAR LE BAILLEUR A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN OPPOSITION A L'ECHANGE, FONDEE, NOTAMMENT, SUR CE QUE L'ECHANGE PRETENDU N'ETAIT PAS REALISE EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES EPOUX Y... N'ONT FOURNI NI AU TRIBUNAL, NI A LA COUR D'APPEL LA POSSIBILITE D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE LEUR OPPOSITION, S'ETANT BORNES, SANS EN JUSTIFIER, A PRETENDRE "QUE L'ECHANGE N'ETAIT PAS FAIT EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE ET NE PARAISSAIT PAS REGULIER NI CONFORME AUX DIRECTIVES LEGALES, QUE CONGE AVAIT ETE DONNE, LE 16 JUIN 1966, A DAME X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, 2° ET 3°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'UNE INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ETAIT PENDANTE DE CE CHEF" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN PRIS DE LA NULLITE DE L'ECHANGE, LAQUELLE SUPPOSE QUE CETTE OPERATION S'EST TROUVEE ENTACHEE DE FRAUDE OU QU'ELLE ETAIT FICTIVE, CE QUE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE FAIT QUE L'ECHANGE N'AIT PAS ETE REALISE APRES SA CONCLUSION, N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-20.054. EPOUX Y... C/ GOSSE-GARDET ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR DEMANDE DES EPOUX Y..., X..., PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI A HERVE POUR NON-PAYEMENT DES FERMAGES APRES DEUX MISES EN DEMEURE CONSECUTIVES RESTEES SANS EFFET ET ALORS QUE LE PRENEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT COMPOSEE D'UN PRESIDENT DONT LE NOM N'EST PAS LE MEME QUE CELUI DU MAGISTRAT QUI A SIGNE L'ARRET EN TANT QUE PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR DE LA COPIE SIGNIFIEE QUI PORTE LE NOM DU GREFFIER A LA PLACE DE CELUI DU PRESIDENT EST PUREMENT MATERIELLE ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE POURVOI QUE LA SIGNATURE PORTEE SUR LA MINUTE DE L'ARRET CORRESPOND BIEN A CELLE DU PRESIDENT ;
QU'AINSI, CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES X... AVAIENT MAL CALCULE LE FERMAGE LITIGIEUX ET RECLAME DES SOMMES DONT LES JUSTIFICATIONS ETAIENT INSUFFISANTES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS RESILIER UN BAIL POUR PRETENDU NON-PAYEMENT DE FERMAGES ET DECLARER QUE LES X... NE DISPOSAIENT NI D'UN TITRE, NI D'UN COMMANDEMENT REGULIER A L'EFFET D'OBTENIR LEDIT PAYEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, LES DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT DU FERMAGE N'ETANT PAS CONTESTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QU'EN DEPIT DES VERIFICATIONS A FAIRE PAR EXPERTISE SUR LES SOMMES RESTANT LITIGIEUSES, LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, DISPENSANT LE PRENEUR DE PAYER LE MONTANT DES FERMAGES TEL QU'IL RESULTAIT DU BAIL, N'ETAIENT PAS ETABLIES ET NE POUVAIENT JUSTIFIER LES DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-11.880. HERVE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
SOC., 14 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 658 (1°), P. 554 (REJET). SUR LE N° 2 : SOC., 16 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, N° 636, P. 496 (REJET) ;
SOC., 23 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 430, P. 351 (REJET) ;
SOC., 7 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 759, P. 633 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., B... DE BIENS RURAUX, APPARTENANT A VEUVE DERME, ONT, LE 18 NOVEMBRE 1965, RECU CONGE POUR LE 25 DECEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-I DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE POUVAIT REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT A DES B... AGES DE PLUS DE 65 ANS ;
ATTENDU QUE LES B... ONT, LE 17 JANVIER 1966, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE AFIN DE SE VOIR AUTORISER A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILLE ET GENDRE, LES EPOUX X..., Z... A L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA PROCEDURE ENGAGEE POUR FAIRE TRANCHER CETTE CONTESTATION EN JUSTICE ET A RENVOYE LES PARTIES A UNE NOUVELLE AUDIENCE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ET JUGE VALABLE CETTE DEMANDE EN AUTORISATION DE CESSION DE BAIL DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES ET DE L'ATTITUDE DES FERMIERS, DONT LE BAIL ALLAIT VENIR A EXPIRATION APRES CONGE, QUE CEUX-CI NE S'ETAIENT PAS PREOCCUPES DE SOLLICITER AU PREALABLE L'AGREMENT DE LEUR BAILLERESSE, MANQUANT AINSI A UNE OBLIGATION LEGALE D'ORDRE PUBLIC, DONT LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DEVAIT ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE LEUR DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES B... ETAIENT FERMIERS DE VEUVE DERME DEPUIS QUARANTE ANS, DECLARE QU'IL EST DES LORS PEU VRAISEMBLABLE QU'ILS AIENT ENGAGE LES FRAIS D'UNE PROCEDURE SANS AVOIR SOLLICITE PREALABLEMENT L'AUTORISATION DE CEDER, ET, D'AUTRE PART, RETIENT ENCORE QUE L'ATTITUDE DE LA BAILLERESSE, QUI, CONNAISSANT NECESSAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE, AVAIT FAIT DEFAUT EN CONCILIATION, PUIS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ET QUI, DEVANT LA COUR D'APPEL, A DEMANDE L'ANNULATION DE TOUTE LA PROCEDURE EN INDIQUANT QU'ELLE AVAIT DES ARGUMENTS A FAIRE VALOIR, IMPLIQUE SUFFISAMMENT UN REFUS PREALABLE OPPOSE A LA CESSION DEMANDEE ;
ATTENDU QU'AINSI, L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL N'EXIGEANT DU PRENEUR AUCUNE FORME POUR RAPPORTER LA PREUVE DU REFUS PREALABLE DU PROPRIETAIRE D'AUTORISER UNE CESSION ET DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-10.568. A... LEMAN C/ EPOUX DE Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIES PAR LES DECRETS DES 27 FEVRIER 1959 ET 20 MAI 1965 ;
ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE CITEE A COMPARAITRE EN JUSTICE DOIT ETRE AVISEE EN LA FORME LEGALE DE L'INSTANCE POURSUIVIE CONTRE ELLE, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE PUISSE ASSURER OU FAIRE ASSURER SA DEFENSE ;
QU'EN PARTICULIER LE DEFENDEUR A UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE INVITE A COMPARAITRE POUR LE JOUR DES DEBATS, DANS LES FORMES PREVUES AUX TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QU'UNE DECISION AVAIT ETE RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DANS LA CAUSE ENTRE DUBOIS ET CHEVER, QUE DUBOIS INTERJETA APPEL ;
QUE CHEVER DECEDA AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE EN L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'AUDIENCE DU 5 JUIN 1968, ONT ETE ENTENDUS LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'AVOCAT DE DUBOIS EN SA PLAIDOIRIE, LE REPRESENTANT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN SES EXPLICATIONS, LE REPRESENTANT DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EN SES OBSERVATIONS, LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, QUE LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 3 JUILLET POUR PRONONCER ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE EGALEMENT A L'ARRET QUE LES HERITIERS CHEVER ONT ETE ASSIGNES POUR L'AUDIENCE DU 3 JUILLET ;
CHEVER ONT ETE ASSIGNES POUR L'AUDIENCE DU 3 JUILLET ;LES HERITIERSEk    ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES MENTIONS IL RESULTE QUE LES HERITIERS CHEVER ONT ETE APPELES A COMPARAITRE, NON POUR L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT EU LIEU, MAIS POUR CELLE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU, SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REPRIS ;
QU'AINSI ILS N'ONT PAS ETE MIS EN ETAT DE PRESENTER LEUR DEFENSE ;
EN QUOI, L'ARRET, QUI A DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE DAME VEUVE CHEVER Y... A PERSONNE, A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUILLET 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.    N° 68-13.544.
N° 68-13.544. VEUVE CHEVER C/ DUBOIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS :
MM. X... ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SOC., 17 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, N° 830, P. 604 (CASSATION) ;
2E CIV., 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 542, P. 405 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI, LE CONGE N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE CONDITION QUE CELLE DE L'OBSERVATION DES DELAIS FIXES PAR L'USAGE DES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE ANNE-MARIE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX D'HABITATION A GONDECOURT (NORD), DONNES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., LES A ASSIGNES EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APRES LEUR AVOIR SIGNIFIE CONGE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 22 FEVRIER 1966, POUR LE 31 MARS SUIVANT, CONGE REITERE LE 17 OCTOBRE 1966 POUR TOUTE DATE UTILE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET DECLARE CES CONGES NULS ET DE NUL EFFET COMME NE COMPORTANT AUCUN MOTIF ET LAISSANT LES EPOUX Y... DANS L'IGNORANCE DES CIRCONSTANCES POUVANT JUSTIFIER LA DECISION DE LA PROPRIETAIRE, CIRCONSTANCES AUXQUELLES IL LEUR AURAIT ETE POSSIBLE DE METTRE FIN, ET RETIENT QUE CES ACTES NE CONTENAIENT NON PLUS AUCUNE PRECISION SUR LE MODE ET LA DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR DEMOISELLE X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 26 JUIN 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-20.025. DERDERIAN C/ FALCON. C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CHALLIOL, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A AIX-EN-PROVENCE, DONT DEPEND UN APPARTEMENT LOUE A PAOLANTONACCI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES LIEUX LOUES ETAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE BAIL CONSENTI A PAOLANTONACCI NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 RENDANT APPLICABLES A LADITE VILLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE CONCLU POUR SIX ANS ET QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT PAS EN BON ETAT D'ENTRETIEN, ALORS QU'IL AVAIT CONSENTI, TROIS ANS AUPARAVANT, A UN AUTRE LOCATAIRE " UN BAIL PORTANT SUR LE MEME LOCAL ET QUI SATISFAISAIT A TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET, PUISQU'IL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX ANS, ET ETAIT ASSORTI D'UN CONSTAT ETABLISSANT L'ETAT DES LIEUX ", ET QUE DES LORS " LE LOCAL ETAIT RENTRE DEFINITIVEMENT DANS LE DROIT COMMUN SANS QU'IL FUT NECESSAIRE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET FUSSENT REUNIES A CHAQUE PASSATION D'UN NOUVEAU BAIL " ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PERMET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS D'APPLICATION ET NOTAMMENT LORSQUE LE LOCAL LOUE A DONNE LIEU A UN BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANNEES AU MOINS, RESILIABLE CHAQUE ANNEE A LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL, CETTE DEROGATION QUI N'EST PAS DEFINITIVE NE PEUT VALOIR EN CAS DE CHANGEMENT DE LOCATAIRE LORSQUE LA NOUVELLE LOCATION N'EST PAS ELLE-MEME CONSENTIE AUX CONDITIONS EXIGEES ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE LE BAIL CONSENTI LE 4 NOVEMBRE 1966 A PAOLANTONACCI EST UN BAIL D'UNE ANNEE RESILIABLE AU GRE DES DEUX PARTIES, EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LA LOCATION, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, SE TROUVAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-20.095. CHALLIOL C/ PAOLANTONACCI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT :