Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE DAME SAN PIETRO AYANT, LE 11 DECEMBRE 1964, VENDU A DAME VEUVE X..., CONTRE UNE SOMME PAYEE ANTERIEUREMENT ET UNE RENTE VIAGERE ;
UNE MAISON D'HABITATION, A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE POUR ABSENCE DE PRIX ET, SUBSIDIAIREMENT, SA RESCISION POUR CAUSE DE LESION ;
QUE CES ACTIONS ONT ETE REJETEES ;
QU'APRES LE DECES DE DAME SAN PIETRO, DYE, SON LEGATAIRE UNIVERSEL, A REPRIS LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE DAME VEUVE X... AVAIT LAISSE A LA VENDERESSE, SA VIE DURANT, LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION DE L'IMMEUBLE VENDU, QUE LE CONTRAT CONSTITUAIT DONC UNE VENTE DE LA NUE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INEXISTANT OU COMME VIL AU POINT DE SUPPRIMER TOUT CARACTERE ALEATOIRE DE L'ACTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION, S'ILS CONSTITUENT UN DROIT REEL DE JOUISSANCE SUR LA CHOSE D'AUTRUI, SE DIFFERENCIENT DU DROIT D'USUFRUIT, PAR LEUR ETENDUE, QU'ILS CONFERENT AU TITULAIRE UN USAGE LIMITE SUR LADITE CHOSE ET QU'EN L'ESPECE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA CLAUSE SUSVISEE N'IMPRIMAIT PAS A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME SAN PIETRO FAISAIT VALOIR QUE, LE REVENU MINIMUM DE L'IMMEUBLE ETANT SUPERIEUR A LA RENTE STIPULEE, SES DEMANDES ETAIENT JUSTIFIEES, QU'AINSI, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT, A LA FOIS, DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ET ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QU'EN RETENANT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE, D'APRES L'ACTE DU 20 DECEMBRE 1964, LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION REVENANT A DAME SAN PIETRO DEVAIENT ETRE EXERCES "SA VIE DURANT", LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QU'IL RESULTAIT DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES QUE LA VENTE PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE QUI LA METTAIT A L'ABRI DE L'ACTION EN RESCISION ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AFFIRME LA REALITE DES DROITS RESERVES A LA VENDERESSE, N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REPONDRE A UN ARGUMENT MANIFESTEMENT INOPERANT ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-13.437. DYE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET ROQUES. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 17 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, N° 88, P. 65 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES;
1RE CIV., 18 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 472, P. 358 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CABANIS SOEURS S'ETANT VUE RECLAMER PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ENCAISSEMENTS ET DE RECOUVREMENTS, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PHOENIX ASSURANCE, LE MONTANT D'UNE PRIME ET DES FRAIS, AU MOYEN D'UNE CARTE POSTALE EXIGEANT PAIEMENT ET MENACANT, A DEFAUT DE CELUI-CI, D'UNE " PROCEDURE RIGOUREUSE POUVANT ALLER JUSQU'A LA SAISIE DE SES BIENS ", A ASSIGNE LA SOCIETE FRANCAISE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL ET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE FAUTIF L'USAGE D'UNE CORRESPONDANCE SE BORNANT A RAPPELER, EN TERMES COMMINATOIRES, LES POURSUITES ET LES VOIES D'EXECUTION SUSCEPTIBLES D'ETRE LEGALEMENT EXERCEES PAR TOUT CREANCIER, DES LORS SURTOUT QUE CETTE CORRESPONDANCE EMANAIT D'UN ORGANISME AYANT POUR FONCTIONS D'EFFECTUER DE SEMBLABLES RECOUVREMENTS ET N'AVAIT POUR BUT QUE D'EVITER L'INTRODUCTION IMMEDIATE D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE POUVAIT REPARER UN PREJUDICE QUI N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ECRIT INCRIMINE ETAIT CONTENU DANS UNE CARTE POSTALE OUVERTE, QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER SI LADITE CARTE AVAIT ETE, EN FAIT, REELLEMENT LUE PAR LES PREPOSES AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS OU PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DESTINATAIRE, ET QUE LA DEMANDERESSE ETAIT FONDEE A RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR ELLE SUBI;
ET ATTENDU QUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE FAITE LA RECLAMATION LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AYANT ENTRAINE UN PREJUDICE;
QU'ILS ONT AINSI, DANS LES LIMITES DE LEUR SAISINE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 1ER AVRIL 1968, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-23 Bulletin 1964 II N. 404 p. 304 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS PAR L'APPEL DE DAME X... D'UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE EN DIVORCE ET DE CONCLUSIONS DE L'APPELANTE TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA GARDE DES ENFANTS ET SUR UNE PENSION ALIMENTAIRE;
QUE X... AVAIT CONCLU AU REJET DE CES DERNIERES DEMANDES;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE AUX DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, BIEN QUE LES PARTIES AIENT AINSI CONCLU EN PRETENDANT VOIR ORDONNER PAR ELLE DES MESURES PROVISOIRES;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-26 Bulletin 1965 II N. 208 (2) p. 145 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-16 Bulletin 1965 II N. 515 p. 360 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-21 Bulletin 1966 II N. 95 p. 69 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-31 Bulletin 1968 II N. 37 p. 21 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DURAND FIT L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE AUPRES D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE CITROEN;
QUE STUDER, VENDEUR DANS CET ETABLISSEMENT, CONDUISIT, UN DIMANCHE, LA VOITURE AU DOMICILE DE L'ACHETEUR ET QU'EN COURS DU TRAJET LE VEHICULE FUT DETRUIT;
QUE DURAND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL A RECLAME A LA SOCIETE ANDRE CITROEN LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR LA FAUTE DE STUDER, PREPOSE DE CETTE SOCIETE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DURAND X... QU'EN CONDUISANT L'AUTOMOBILE AU DOMICILE DE L'ACHETEUR, STUDER AURAIT ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR ET QU'EN AMENANT LA VOITURE A L'ACQUEREUR, ALORS QU'ELLE ETAIT LIVRABLE AU SIEGE DE LA SUCCURSALE, IL AURAIT ABUSE DE SES FONCTIONS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE STUDER, QUI AVAIT AGI A LA DEMANDE D'UN MANDATAIRE DE DURAND, AVAIT, TOUS LES JOURS ET A TOUTE HEURE, DIMANCHE INCLUS, LE LIBRE ACCES DES LOCAUX DE LA SUCCURSALE ET AVOIR OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE DIRE QU'IL AIT ENLEVE L'AUTOMOBILE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET ENONCE QU'A SUPPOSER QU'IL N'AIT PAS RECU DE CELUI-CI LE MANDAT EXPRES D'AMENER LE VEHICULE AU DOMICILE DE L'ACHETEUR, IL N'EN AVAIT PAS MOINS AGI DANS L'INTERET DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET DANS LE CADRE D'UNE BONNE POLITIQUE COMMERCIALE EN CONDUISANT, CHEZ UN CLIENT HABITANT A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'AGENCE, LA VOITURE ACHETEE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE STUDER N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN ACTE ETRANGER A SES FONCTIONS ET INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI LE LIAIT A SON EMPLOYEUR;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DES HAUTES-PYRENEES D'AVOIR PRONONCE UNE SANCTION CONTRE LE NOTAIRE X..., ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE LADITE DECISION QU'ELLE AIT ETE RENDUE A HUIS CLOS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS CETTE DECISION D'ABORD QU'IL A ETE DELIBERE A HUIS CLOS HORS LA PRESENCE DU SYNDIC ET POUR TERMINER "QUE LE SYNDIC ET MAITRE X... SONT REINTRODUITS DANS LA SALLE DES SEANCES ET M LE PRESIDENT DONNE LECTURE DE LA DECISION", QUE CETTE DERNIERE MENTION IMPLIQUE QUE LE HUIS CLOS A ETE MAINTENU POUR LA LECTURE DE LA DECISION;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 28 JUIN, 1968, PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DES HAUTES-PYRENEES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DARIC A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CEUX-CI LUI AURAIENT CAUSE EN INSTALLANT, DANS LEUR PROPRIETE, VOISINE DE LA SIENNE, UN REFUGE POUR ANIMAUX ABANDONNES;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, COMMIS EN PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR DECIDE QUE CELU -CI POUVAIT S'AFFRANCHIR DE L'OBLIGATION D'ENTENDRE UN DE SES CONFRERES PRECEDEMMENT DESIGNE, AU MOTIF QUE CETTE AUDITION NE LUI AVAIT PAS ETE PRESCRITE IMPERATIVEMENT, ALORS QUE L'EXPERT N'AURAIT PAS A DISTINGUER DANS SA MISSION ENTRE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES ET FACULTATIVES ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE JUGEMENT D'OU IL RESULTAIT QUE L'EXPERT X... L'OBLIGATION D'ENTENDRE SON PREDECESSEUR;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI A FIXE LA MISSION DE L'EXPERT A... QUE CELUI-CI <<ENTENDRA TOUS SACHANTS, ET NOTAMMENT M Z..., PRECEDEMMENT COMMIS, QU'IL JUGERA UTILE>>;
QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA MENTION CONCERNANT M Z..., INTERCALEE DANS UNE DISPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE L'EXPERT B... TOUS SACHANTS QU'IL JUGERA UTILE, N'IMPLIQUAIT POUR CELUI-CI AUCUNE OBLIGATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y..., A PAYER A DARIC, UNE SOMME CORRESPONDANT A LA MOINS-VALUE DE SA PROPRIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES TROUBLES DE VOISINAGE DUS A L'INSTALLATION D'UN ELEVAGE D'ANIMAUX DIVERS, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE FAITS PROPRES A PROVOQUER LE MEME DOMMAGE ET SANS CARACTERISER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES TROUBLES CAUSES PAR LES ANIMAUX ET LA PERTE DE VALEUR SUBIE PAR LA PROPRIETE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES EPOUX Y... SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA PERTE ALLEGUEE NE LEUR SERAIT PAS IMPUTABLE MAIS TIENDRAIT A D'AUTRES INCONVENIENTS ET DEMANDAIENT UNE CONTRE-EXPERTISE DE CE CHEF, ENINCE QUE, NONOBSTANT LES ATTESTATIONS OU DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DES CONSTATS D'HUISSIER QUE LES BRUITS ET ODEURS EMANANT DE LA PROPRIETE Y... EXCEDAIENT LARGEMENT LES LIMITES DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE, ET AVAIENT CAUSE A DARIC, TANT EN RAISON DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUE DE LA DEPRECIATION DE SA PROPRIETE, UN PREJUDICE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-17 Bulletin 1960 II N. 683 (1) p. 465 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 789 ET 2252 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE TRENTE ANS PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SUJET AUX CAUSES LEGALES DE SUSPENSION ET D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT PARENT AU DEGRE SUCCESSIBLE A, SUR L'HEREDITE, UN DROIT EVENTUEL SUBORDONNE A LA RENONCIATION DES PARENTS PLUS PROCHES OU A L'EXTINCTION DE LEUR DROIT PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION;
QU'EN CAS D'INACTION DU PREMIER APPELE, CELUI QUI VIENT A SON DEFAUT PEUT, DES LORS, ACCEPTER LA SUCCESSION TANT QUE SA PROPRE VOCATION HEREDITAIRE N'A PAS ELLE-MEME PRIS FIN DE L'UNE OU DE L'AUTRE FACON;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANNA B..., EN SON VIVANT PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A LOURDES, EST DECEDEE LE 7 JUIN 1929;
QUE SES DEUX FRERES ET SA SOEUR, CETTE DERNIERE VEUVE ALLABEN, PRETENDIRENT, EN 1960, EXERCER UN DROIT DE PROPRIETE SUR CETTE VILLA, MAIS QUE DEMOISELLE Z..., QUI OCCUPAIT L'IMMEUBLE, SE PREVALUT DE L'EXTINCTION DE LA PRESCRIPTION DE LA VOCATION HEREDITAIRE DE CES SUCCESSIBLES ET OBTINT LE REJET DE LEURS PRETENTIONS;
QUE DEMOISELLE Z... DECEDA LE 9 MARS 1964, AYANT FAIT SON LEGATAIRE UNIVERSEL D'ANTOINE A...;
QUE, PAR EXPLOIT DU 20 OCTOBRE 1966, JACQUELINE X..., EPOUSE Y... ET NIECE D'ANNA B..., ASSIGNA ANTOINE A..., PRIS COMME DETENTEUR DES BIENS DE LADITE ANNA B...;
QU'ELLE FAISAIT ETAT DE SA VOCATION PERSONNELLE A LA SUCCESSION DE SA TANTE ET SOUTENAIT QUE, SA NAISSANCE NE DATANT QUE DU 7 AVRIL 1924, LA PRESCRIPTION DE LADITE VOCATION AVAIT ETE SUSPENDUE PAR SA MINORITE JUSQU'AU 7 AVRIL 1945, QU'ELLE SE TROUVAIT DONC ENCORE DANS LE DELAI DE TRENTE ANS A ELLE OUVERT PAR L'ARTICLE 789 PRECITE POUR ACCEPTER LA SUCCESSION LITIGIEUSE;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME BOIS DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE LE DELAI DE TRENTE ANS POUR ACCEPTER OU REPUDIER UNE SUCCESSION COURT EN MEME TEMPS POUR LES SUCCESSIBLES DE TOUS LES DEGRES A COMPTER DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION;
QUE CE DELAI A EXPIRE LE 7 JUIN 1959;
QUE DAME Y... NE PEUT PRETENDRE QU'IL Y A EU A SON PROFIT SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION PENDANT SA MINORITE, SA MERE N'AYANT PAS ALORS RENONCE A LA SUCCESSION;
QUE SA VOCATION HEREDITAIRE N'A PRIS NAISSANCE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PLUS DE TRENTE ANS APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ";
ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI A DAME Y... UN DROIT PROPRE A L'HEREDITE, EXISTANT DES LE DECES, QUOIQUE SIMPLEMENT EVENTUEL, ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE APPLICABLE A CE DROIT PUT ETRE SUSPENDUE PAR LA MINORITE DE SON TITULAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE 1961, GINETTE Z..., EPOUSE Y... DE PIERRE X..., A ACQUIS, POUR ELLE-MEME, L'USUFRUIT ET POUR SA FILLE MINEURE, DONT ELLE AVAIT LA GARDE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE RURAL, SIS A AVIGNON;
QUE, PAR EXPLOIT DU 26 AOUT 1966, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CANNES A ASSIGNE DAME Z..., ALORS DEBITRICE ENVERS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, D'UNE SOMME DE 830272 FRANCS, EN DECLARATION DE SIMULATION, SOUTENANT QU'EN REALITE L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1961 AVAIT FAIT ACQUERIR A DAME Z..., POUR ELLE-MEME, LA PLEINE PROPRIETE DU BIEN QU'IL CONCERNAIT;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SIMULATION, EN L'ESPECE, N'AURAIT PU RESULTER QUE DE CE QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION SE SERAIT RESERVE LA POSSIBILITE DE DISPOSER DE LA NUE-PROPRIETE ET QU'AUCUN DES MOTIFS RETENUS N'ETABLISSANT QUE DAME Z... AURAIT PU ACCOMPLIR DES ACTES DE DISPOSITION SUR LA PART DE NUE-PROPRIETE AUTREMENT QU'EN TANT QU'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE, LA DECISION ATTAQUEE SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER LE CARACTERE SINCERE OU SIMULE D'UN ACTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DONT LA DECISION EST MOTIVEE, ONT ADMIS " QUE DAME Z..., SOUS L'APPARENCE D'UNE ACQUISITION POUR SA FILLE EN NUE-PROPRIETE ET POUR ELLE-MEME EN USUFRUIT, A, EN REALITE, ACQUIS LE 19 OCTOBRE 1961 LA PLEINE PROPRIETE POUR ELLE-MEME DE L'IMMEUBLE ";
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-31 Bulletin 1969 II N. 107 p.83 (REJET) ET L'ARRET CITE . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-24 Bulletin 1969 I N. 248 p.197 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-06-30 Bulletin 1969 IV N. 252 (1) p.238 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z..., Y... : << LA COUR OUI EN AUDIENCE PUBLIQUE LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, MM X... ET AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS, ENSEMBLE L'AVOCAT GENERAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, JUGEANT CONTRADICTOIREMENT >>;
ATTENDU QUE LA MENTION << EN AUDIENCE PUBLIQUE >> FAISANT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION PRETENDUE PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE ATTESTATION QUE CE SOIT, NI PAR DES ENONCIATIONS DU PLUMITIF ET DU REGISTRE D'AUDIENCE;
QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 30 OCTOBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-23 Bulletin 1964 II N. 859 p. 630 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-19 Bulletin 1965 II N. 296 p. 204 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-31 Bulletin 1968 II N. 36 p. 21 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-11-18 Bulletin 1955 IV N. 835 p. 628 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-07-10 Bulletin 1958 IV N.884 p. 658 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 p.245 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ;
ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU, EN FRANCE, A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER, SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES CONSORTS Y..., Z... EN ALGERIE DE DOMAINES AGRICOLES DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963, SE TROUVAIENT DEBITEURS, ENVERS LE C.I.C. EN VERTU DE LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DES 15 JUILLET ET 15 AOUT 1963 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE C.I.C. DE SA DEMANDE EN PAYEMENT, AU MOTIF QUE LEDIT DECRET AVAIT OPERE "NATIONALISATION" DES BIENS DES CONSORTS Y... ET QU'IL EST DE PRINCIPE, EN CETTE MATIERE QU'AU TRANSFERT DE L'ACTIF DOIT CORRESPONDRE CELUI DU PASSIF, DANS LA MESURE OU CE PASSIF EST EN CORRELATION AVEC L'ACTIF EN SORTE QUE LES DEBITEURS AVAIENT CESSE D'ETRE TENUS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DECRET ALGERIEN PRECITE SE BORNE A DECLARER "BIENS DE L'ETAT" LES EXPLOITATIONS AGRICOLES APPARTENANT AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES QUI, A LADITE DATE DU 1ER OCTOBRE 1963, NE JOUISSAIENT PAS DE LA NATIONALITE ALGERIENNE OU NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR ACCOMPLI LES FORMALITES LEGALES EN VUE DE L'ACQUISITION DE CETTE NATIONALITE ;
QUE PAREILLE MESURE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT LES DEBITEURS DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR CREANCIER PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, ET EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 14 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.    N° 67-11.526.
N° 67-11.526. LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, I, N° 142, P. 113, CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 29 DECEMBRE 1965 PAR VEUVE MAVRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX FINS DE REPRISE DE CE LOGEMENT, PRIMITIVEMENT DONNE EN LOCATION A SON PERE ET QUI AURAIT ETE OCCUPE DEPUIS LE DECES DE CE DERNIER NON SEULEMENT PAR LUI, MAIS AUSSI PAR SA FEMME ET SES DEUX SOEURS;
ET DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EPOUSE DE PIERRE X... AIT EFFECTIVEMENT HABITE LES LIEUX AVANT LA SIGNIFICATION DU CONGE, QU'IL APPARTIENDRAIT AUX SOEURS DE PIERRE X..., NON PARTIES A L'INSTANCE, D'AGIR PERSONNELLEMENT POUR FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT EVENTUEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QU'ENFIN L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU PRENEUR N'EST EXERCEE QUE DANS LE SOUS-SOL POUR LEQUEL SONT DELIVREES DES QUITTANCES DISTINCTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " EN L'ETAT DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, C'EST AU BAILLEUR QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER QUE LA FEMME N'HABITE PAS AU DOMICILE DE SON MARI COMME ELLE Y EST TENUE, DE SORTE QUE DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE " QUE, D'AUTRE PART, " LA DELIVRANCE DU CONGE A CHACUN DES TITULAIRES CONJOINTS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CONSTITUE UNE CONDITION DE VALIDITE DU CONGE DONT CHAQUE OCCUPANT INDIVIS PEUT SE PREVALOIR " ET QU'ENFIN, " CONGE AUX FINS DE REPRISE AYANT ETE DONNE POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX LOUES A X..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALIDER SANS RESERVE CE CONGE TOUT EN RECONNAISSANT L'UTILISATION PROFESSIONNELLE D'UNE PARTIE DES LOCAUX REPRIS ";
MAIS ATTENDU QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES D'APPEL, SE FONDANT SUR LE CONSTAT PAR EUX ORDONNE, ONT CONSIDERE QUE DAME X... N'AVAIT JAMAIS OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX LOUES A SON MARI AVANT LA DATE DU CONGE, HABITANT EN FAIT UN PAVILLON SIS A SAINT-OUEN QU'ELLE A ACQUIS DEPUIS;
ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA NON-OPPOSABILITE DU CONGE A L'EPOUSE DU LOCATAIRE NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR CELLE-CI, QUI N'EST PAS EN CAUSE;
QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES DEUX SOEURS D'X..., NON PRESENTES A L'INSTANCE, QUI SEULES PEUVENT S'EN PREVALOIR, LE CONGE DEMEURANT EN TOUTE HYPOTHESE VALABLE A L'EGARD DE CELUI QUI L'A RECU;
ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT SANS CONTRADICTION QUE SI X... ETABLIT QU'AVEC L'ACCORD DU PRECEDENT PROPRIETAIRE IL A UTILISE UN LOCAL DU SOUS-SOL POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE DE PRODUITS D'ENTRETIEN, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN LOYER DISTINCT, OBJET DE QUITTANCES DISTINCTES, IL N'APPARAIT PAS QUE PAREILLE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE POUR L'APPARTEMENT MEME, DONT LA REPRISE EST POURSUIVIE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation  (Chambre sociale  ) 1961-10-11 Bulletin 1961 IV N. 840 p.665 (REJET). (1)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 AVRIL 1966, ALBERT Y... A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR UN DOMAINE RURAL LOUE A BONIFACE;
QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 16 AVRIL 1966 AU FERMIER QUI N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION;
QUE LE 27 AVRIL 1966 LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A BONIFACE POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;
QU'ALBERT Y... ETANT DECEDE LE 29 JUILLET 1966, SON FILS A REGULARISE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 22 AVRIL 1967;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BONIFACE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE ET A SE FAIRE DECLARER ACQUEREUR A LA PLACE DES EPOUX DAVARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA VENTE DOIT OBLIGATOIREMENT INTERVENIR DANS UN DELAI INCLUS ENTRE DEUX MOIS ET UNE ANNEE APRES LA NOTIFICATION FAITE AU PRENEUR, CONDITION QUI NE SE TROUVAIT PAS RESPECTEE EN L'ESPECE" ET QUE "LE PROPRIETAIRE DOIT NOTIFIER AU PRENEUR TOUTE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE VENTE ET QU'EN L'ESPECE, D'APRES L'ACTE SOUS SEING PRIVE NOTIFIE AU PRENEUR, LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE DANS UN DELAI DE SIX MOIS LORS DE LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET QU'IL N'A ETE PAYE QUE DOUZE MOIS PLUS TARD, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DEVANT ENTRAINER UNE NOUVELLE NOTIFICATION";
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "BONIFACE N'A PU IGNORER QUE LA VENTE ETAIT REALISEE DES L'ECHEANCE DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION A LUI FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 AVRIL 1966" ET EN DEDUIT A BON DROIT LE CARACTERE TARDIF DE L'ACTION EN NULLITE QU'IL A INTRODUITE CONTRE CETTE VENTE PAR ASSIGNATION DU 3 FEVRIER 1968;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE BONIFACE N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL LA NON-CONFORMITE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 22 AVRIL 1967 ET DE LA NOTIFICATION DU 16 AVRIL 1966;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR;
QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE;
QU'IL DOIT ENSUITE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE OU LES AUTRES ROUTES ET NE S'ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR QUELDRAN ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X..., ARRIVANT SUR LA GAUCHE DU PREMIER VEHICULE;
QUE DAME X... FUT MORTELLEMENT BLESSEE ET QUE ALLAIN Y..., SON EPOUX, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE TUTEUR NATUREL ET LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUELDRAN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA LUTECE, EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... DEBOUCHAIT SUR LA GAUCHE DE QUELDRAN, LEQUEL, AU SURPLUS, SE TROUVAIT SUR UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, L'ARRET N'EN A PAS MOINS DECLARE QUELDRAN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'UNE PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE SON COMPORTEMENT, QUELDRAN NE POUVAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA PRIORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 FEVRIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 344 p. 255 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SON VEHICULE AYANT SUBI DES DEGATS AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN TRAMWAY APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, CASTELLO ASSIGNA LADITE REGIE EN REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE DE CASTELLO AURAIT COMMIS LA FAUTE DE S'IMMOBILISER BRUSQUEMENT SANS LAISSER LE PASSAGE LIBRE AU CONVOI DE LA REGIE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT ET QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT POUVANT PERMETTRE DE CARACTERISER DE MANIERE PRECISE LE COMPORTEMENT DES DEUX CONDUCTEURS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'IL ETAIT VAIN DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES PERSONNELLES ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA REGIE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR;
QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A PAYER A CASTELLO LA SOMME DE 325 FRANCS "AVEC INTERETS LEGAUX COMPTES DU JOUR OU LES FAITS DOMMAGEABLES SE SONT PRODUITS ", SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 6 MAI 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-03 Bulletin 1969 III N. 13 (2) p. 12 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-16 Bulletin 1968 II N. 244 p. 171 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., B... D'UN IMMEUBLE, ONT, LE 17 MARS 1967, ASSIGNE LES EPOUX Z..., A..., POUR VOIR DETERMINER LE LOYER "SUR LES BASES PROPOSEES" PAR Z... LUI-MEME LE 5 AOUT 1961, COMPTE TENU NOTAMMENT D'UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN EVALUE A 1, 25 ;
ATTENDU QUE LES PRENEURS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE NE SAURAIT S'ANALYSER EN UNE DEMANDE EN FIXATION DE LOYER, MAIS QU'ELLE TENDAIT A L'HOMOLOGATION D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER, D'UNE PART, QUE L'ACTION DES CONSORTS Y... NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE DEMANDE EN FIXATION DE LOYER ET, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTANTE FINALITE DE LA PROCEDURE TENDAIT VERS LA SEULE DETERMINATION DU LOYER, QU'IL RESULTE DE L'ASSIGNATION DENATUREE PAR L'ARRET QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... TENDAIT A L'ETABLISSEMENT DU PRIX DU LOYER DES EPOUX Z... ET QU'ENFIN, LES CONSORTS Y... AYANT ACCEPTE QUE LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN FUT REDUIT A 1, 25, L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1960, S'OPPOSAIT, POUR LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES LIEUX LOUES, A CE QUE LA SURFACE CORRIGEE, ET, PAR SUITE, LE PRIX DU LOYER, FUSSENT DETERMINES EN FONCTION D'UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN INFERIEUR A 1, 30 ;
MAIS ATTENDU , SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES, QUE, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, SI L'ACTION DES CONSORTS Y... NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE DEMANDE DE REAJ STEMENT "PUR ET SIMPLE" DU LOYER EN FONCTION D'UN ELEMENT DE DECOMPTE NOUVEAU, ELLE N'EN TENDAIT PAS MOINS A LA DETERMINATION DU LOYER PAR HOMOLOGATION D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QU'IL N'EST PAS INTERDIT AUX PARTIES DE DETERMINER LE PRIX DU LOYER PAR UN ACCORD TRANSACTIONNEL, DES LORS QU'IL NE DEPASSE PAS LA VALEUR LOCATIVE ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QUE BAILLEUR ET PRENEUR S'ETAIENT, SUIVANT PROPOSITION DE CE DERNIER, MIS D'ACCORD LE 7 AOUT 1961 POUR REAJUSTER LE LOYER COMPTE TENU D'UN COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE 1, 25, ET ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE LOYER "CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" , ONT PU, DANS CES CONDITIONS, DECLARER L'ACTION RECEVABLE, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 68-20.096. Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT :
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE, DE PARCELLES APPARTENANT A LOUIS X..., VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 20 JUIN 1968, QUI NE PORTE AUCUNE MENTION CONCERNANT LES IMMEUBLES EXPROPRIES ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN TOUS LES IMMEUBLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;
QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ; N'A PAS OBSERVELEk    PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE ET SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE LE 12 JUILLET 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE.
N° 68-70.336. X... ET AUTRES C/ COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. BEURDELEY.
DANS LE MEME SENS : 3° CIV., 10 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 531, P. 444 (CASSATION) ;
CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, 10 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 145, P. 119 (CASSATION). MEME ESPECE : 17 DECEMBRE 1969. CASSATION. N° 68-70.336. COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR DES DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., D'AVOIR DECIDE QUE LA FEMME "EST DEBITRICE DE LA COMMUNAUTE D'UNE SOMME DE 5.178 FRANCS POUR S'ETRE APPROPRIE DU MOBILIER COMMUN", ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DU MARI EN PAYEMENT A SON PROFIT DE LA SOMME DE 4.232 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DU MOBILIER COMMUN, NE POUVAIT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, NI ACCORDER A UNE PARTIE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE, NI ADMETTRE UNE QUELCONQUE MODIFICATION DE LA DEMANDE OU L'EXPRESSION EN CAUSE D'APPEL DE PRETENTIONS NOUVELLES SANS CONSENTEMENT DE LA PARTIE DEFENDERESSE, CONSENTEMENT QUI, EN L'ESPECE, N'AURAIT PAS ETE DONNE, ALORS, DE SURCROIT QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT D'UNE PART RYDLEWICZ IRRECEVABLE A FORMULER SA DEMANDE ET EN L'ACCUEILLANT, D'AUTRE PART, PAR LE BIAIS D'UNE CONDAMNATION DE DAME Y... AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR RYDLEWICZ D'UNE DEMANDE AUX FINS NOTAMMENT DE CONDAMNATION DE DAME Y... A LUI PAYER LA MOITIE DE LA VALEUR DU MOBILIER DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DONT ELLE S'EST EMPAREE : SOIT 4.232 FRANCS, A CONSIDERE QUE LE MARI N'ETAIT PAS EN DROIT DE RECLAMER, AVANT PARTAGE, UN TEL PAYEMENT PUISQUE SEULE LA LIQUIDATION POURRAIT DETERMINER SI LA FEMME DEMEURAIT DEBITRICE ;
QU'ELLE A PU, DES LORS, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, STATUER HORS DE SES LIMITES OU ADMETTRE UNE DEMANDE NOUVELLE COMME AUSSI SANS SE CONTREDIRE, DECIDER, EN SE BORNANT A REDUIRE LA DEMANDE DU MARI, QUE DAME Y... DEVAIT RAPPORTER A LA MASSE COMMUNE UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DU MOBILIER DONT ELLE A DONNE UNE ESTIMATION INFERIEURE A CELLE DU MARI ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT VAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LE DETOURNEMENT DU MOBILIER RESULTE DE DOCUMENTS DONT ELLE NE PRECISE NI LA NATURE NI LA TENEUR, PRENANT AINSI UNE DECISION ARBITRAIRE ET METTANT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER AUCUN CONTROLE ;
QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR L'INVENTAIRE NOTARIE, SUR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR RYDLEWICZ, SUR LES PROCEDURES TANT PENALES QUE CIVILES ENTREPRISES PAR LUI CONTRE DAME Y... POUR OBTENIR LA RESTITUTION DU MOBILIER NON RETROUVE COMME AUSSI SUR LE FAIT QUE CETTE DERNIERE N'A PU FOURNIR A CET EGARD AUCUNE EXPLICATION VALABLE QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.    N° 68-10.285.
N° 68-10.285. DAME Y... C/ RYDLEWICZ. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CALON ET RYZIGER.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A L'ACTION EN RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE EXERCEE PAR DOLE CONTRE HUMBERT A LA SUITE DE L'ECHANGE, PAR LEURS AUTEURS, DE DEUX TERRAINS DESIGNES COMME "COMMUNS" ET DESTINEE A DESSERVIR LEURS FONDS ENCLAVES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT QUE LA CONVENTION ETAIT PARFAITEMENT CLAIRE X... EN ADMETTANT QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE MOT "COECHANGISTE" ET NON CELUI DE "COPROPRIETAIRE" FIGURAIT A L'ACTE D'ECHANGE ET QUE NULLE PART IL N'ETAIT QUESTION "D'INDIVISION" , PRECISE QUELLES SONT LES CLAUSES CLAIRES DE LA CONVENTION, PUIS INTERPRETE LE MOT "COMMUNS" D'APRES "CE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU CONVENIR" , POUR DECIDER QUE LEUR ACCORD A PORTE A LA FOIS SUR L'ECHANGE DE TERRAINS ET SUR LA CONCESSION D'UN DROIT DE PASSAGE RECIPROQUE SUR CHACUN DE CES DERNIERS ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE PROCEDER SOUVERAINEMENT A L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, RENDUE NECESSAIRE PAR L'OBLIGATION DE CONCILIER PLUSIEURS DE SES TERMES QUI, CLAIRS ET PRECIS EN EUX-MEMES, RENDAIENT AMBIGU L'ACTE PRIS DANS SON ENSEMBLE ;
QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET QUI A RECONNU A DOLE LE DROIT DE DISPOSER DE LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE HUMBERT N'AVAIT SUR CETTE DERNIERE QU'UN DROIT DE PASSAGE ET NON EN DROIT DE COPROPRIETE INDIVISE, A ETE FAUSSE PAR L'AFFIRMATION QUE L'ECHANGE ETAIT DESTINE A OUVRIR UN PASSAGE ENTRE DEUX PARCELLES ENCLAVEES ;
QUE, SELON LE POURVOI, DES DEUX PARCELLES SUR LESQUELLES ETAIENT PRELEVES LES CHEMINS ECHANGES UNE SEULE ETAIT ENCLAVEE, DE SORTE QUE LA CREATION D'UN TERRITOIRE DE PASSAGE A SON PROFIT NE S'EXPLIQUERAIT PAS ET QUE, SI L'ECHANGE ETAIT DESTINE A DESENCLAVER UNE AUTRE PARCELLE APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, EN L'ESPECE, LA PARCELLE 225, SEULE LA FORMULE D'UN DROIT DE PROPRIETE PEUT EXPLIQUER L'OPERATION PUISQUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE PRECISE QUE LE FONDS DOMINANT POUR LA PARCELLE 227 ETAIT LE FONDS 225 ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE PARLE D'UN DROIT "QUI PROFITE AU VENDEUR" , ALORS QU'UNE SERVITUDE NE PROFITE PAS A UNE PERSONNE MAIS A UN FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE "LES FONDS SERVANTS ETAIENT CEUX QUI AVAIENT ETE ECHANGES" , RETIENT QUE SI HUMBERT AVAIT LE DROIT DE PASSER SUR LA TOTALITE DU TERRAIN APPARTENANT A DOLE, CELUI-CI NE POUVAIT EXERCER LE MEME DROIT QUE SUR UNE PARTIE DE LA BANDE DE TERRAIN ATTRIBUEE A CELUI-LA ;
QU'ELLE A AINSI MOTIVE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE OEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
N° 68-11.469. HUMBERT C/ DOLE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TETREAU ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 1ER CIV., 26 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, N° 124, P. 110 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE LA JEUNE MICHELE X..., NEE QUATRE-VINGT-QUINZE JOURS APRES LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC JEANINE Y..., DONT IL CONNAISSAIT ALORS L'ETAT DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 314, 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE A L'ARTICLE SUSMENTIONNE ETAIT PEREMPTOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AYANT POUR FONDEMENT UN AVEU IMPLICITE DE PATERNITE, ELLE SERAIT SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE, ET QUE CETTE PREUVE DEVRAIT ETRE << NECESSAIREMENT >> ADMISE LORSQUE L'AVEU DU MARI AVAIT ETE PROVOQUE PAR UNE FRAUDE DE LA MERE ET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AINSI QUE X... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, L'EPOUSE AVAIT NON SEULEMENT RECONNU AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC UN TIERS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, MAIS ENCORE DECLARE QU'ELLE AVAIT SCIEMMENT ET FRAUDULEUSEMENT FAIT CROIRE AU MARI, AVANT LE MARIAGE, QU'IL ETAIT LE PERE DE L'ENFANT;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 314, 1ER, DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE L'ENFANT NE AVANT LE 180E JOUR DU MARIAGE NE PEUT ETRE DESAVOUE PAR LE MARI LORSQUE CELUI-CI A EU CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE AVANT LE MARIAGE, EST ABSOLUE DANS SES TERMES ET EXCLUSIVE DE LA PREUVE CONTRAIRE;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN REJETANT LA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE X... << CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE JEANINE Y... AVANT LE MARIAGE >> ET QUE, DES LORS, << LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU DESAVEU DU MARI ETAIT PEREMPTOIRE >>, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du décret du 7 janvier 1959 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, qui impartit un délai de trois mois au Fonds de garantie automobile pour faire connaître qu'il entend contester l'exception soulevée par l'assureur de l'auteur d'un accident de la circulation ayant causé des dommages corporels en vue d'être exonéré de leur indemnisation : que, après expiration dudit délai, le Fonds de garantie n'est plus recevable à discuter le moyen invoqué par l'assureur.
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances L'Union industrielle et Commerce à payer, pour le compte de qui il appartiendra, aux époux X..., à la suite d'un accident causé par l'assuré Basik, l'indemnité à eux allouée par la juridiction correctionnelle, en application des dispositions de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 ;
Attendu que la compagnie l'Union industrielle et Commerce ayant opposé l'irrecevabilité de la demande formée contre elle en raison de ce que les conditions exigées par l'article 16 ne se trouvaient pas remplies du fait que le Fonds de garantie automobile n'avait manifesté qu'il entendait contester le bien-fondé de l'exception soulevée par l'assureur que postérieurement à l'échéance du délai prévu à cet effet par l'article 14, alinéa 2, du même décret, la Cour d'appel a écarté ce moyen, en énonçant que les conditions prévues à l'article 16, alinéa 1er du décret du 7 janvier 1959 étaient remplies "encore que le délai de trois mois fixé pour la déclaration du Fonds de garantie n'ait pas été observé" ;
Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties, le 9 juillet 1968, par la Cour d'appel de Paris (Chambre 1) ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.