Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET N° 46-2971 DU 31 DECEMBRE 1946 (ARTICLE 583 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ENSEMBLE L'ARTICLE 77, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FONCTIONNAIRES EN RETRAITE BENEFICIENT - , AINSI QUE LEUR FAMILLE, DANS LE CAS DE MALADIE, LONGUE MALADIE, MATERNITE, DECES, DES PRESTATIONS QUI SONT ACCORDEES AUX TITULAIRES DE PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ;
QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955, LE SECOND EDICTE : POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 73 ET 74 DE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1945, LES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE SONT CONSIDERES COMME AYANT LA QUALITE D'ASSURES OUVRANT DROIT AU CAPITAL-DECES, TANT QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 79 DE LADITE ORDONNANCE ;
QU'ENFIN, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955, LE TROISIEME TEXTE DISPOSE : POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, MALADIE, MATERNITE ET DECES, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER, SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE - ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITION, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE TOUT COMME LE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE, LE FONCTIONNAIRE EN RETRAITE OUVRE DROIT AU CAPITAL DECES, LORSQU'IL REUNIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 79 SUSVISE, C'EST-A-DIRE LORSQU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE AYANT OCCASIONNE LE DECES ;
ATTENDU QU'IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QUE X..., FONCTIONNAIRE DES PTT, MIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE LE 2 FEVRIER 1951 ET DECEDE CINQ JOURS APRES, EUT SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 ;
QUE, CEPENDANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE A SA VEUVE LE BENEFICE DU CAPITAL-DECES, AU MOTIF, EN L'ESPECE INOPERANT, QUE NI LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1947, NI LES CIRCULAIRES INTERMINISTERIELLES D'APPLICATION DE CE DECRET NE PREVOYAIENT UN TEL AVANTAGE EN FAVEUR DES RETRAITES OU DE LEUR FAMILLE ;
EN QUOI, LA COUR A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60-10355 DAME VEUVE X... C/ MINISTRE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PEIGNOT ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR UN CONTROLEUR DE LA SECURITE SOCIALE, EN SUITE D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE DANS L'ENTREPRISE DE LE FUR, DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS QUE, EN VIOLATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, CET AGENT DE CONTROLE N'AVAIT PAS COMMUNIQUE SES OBSERVATIONS AUDIT LE FUR, ET NE L'AVAIT PAS INVITE A Y REPONDRE DANS LA HUITAINE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE, D'UNE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE SANCTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'AGENT DE CONTROLE, D'AUTRE PART, QUE LE FUR A PU FAIRE VALOIR SES EXPLICATIONS AUPRES DE L'INSPECTEUR COMMIS POUR ENQUETE, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU AINSI QUE LES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU POURVOI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. N° 57 - 50 172 LE FUR PIERRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE AUX EPOUX X... L'ATTRIBUTION A LEUR PROFIT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU PERE DE FAMILLE AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DE MAISONS D'HABITATIONS NI DE BATIMENTS D'EXPLOITATION, ETANT LOGES, EUX ET LEUR BETAIL, CHEZ DES TIERS, ALORS QUE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE N'EXIGE PAS QUE L'HERITIER DEMANDEUR EN ATTRIBUTION, SOIT PROPRIETAIRE DE LA MAISON QU'IL HABITE MAIS SEULEMENT QU'IL DEMEURE AU LIEU DE L'EXPLOITATION AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE LES EPOUX X... N'HABITAIENT POINT L'EXPLOITATION LORS DE L'OUVERTURE DE L'INDIVISION";
QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 1 639 CIV 56. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR : M BARREAU   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCAT : M GILBERT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE A DES SALAIRES ET DECLARE ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DITES DE PARTICIPATIONS AUX BENEFICES, SERVIES PAR LES ETABLISSEMENTS VITOUX A LEUR PERSONNEL, DU 1ER JUILLET 1953 AU 31 DECEMBRE 1954, ALORS QUE LESDITES PRIMES CONSTITUAIENT DES LIBERALITES NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS VITOUX ONT ALLOUE CES PRIMES, PLUSIEURS FOIS PAR AN, A LEURS EMPLOYES, DEPUIS 1947 ;
QU'ELLES ETAIENT CALCULEES EN FONCTION DE LA QUALITE DU TRAVAIL, DE LA PRODUCTION, DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALAIRE ET DE L'ANCIENNETE ;
QUE SI ELLES N'ETAIENT POINT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ELLES N'EN AVAIENT PAS POUR AUTANT UN CARACTERE OCCASIONNEL, AYANT ETE VERSEES SANS INTERRUPTION DEUX FOIS L'AN, PENDANT PLUS DE DIX ANNEES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ATTRIBUTION DE CES AVANTAGES AVAIT ETE DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ILS CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, VERSE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ILS DEVAIENT DES LORS, ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS EN LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12196 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VITOUX C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LEMANISSIER, JOLLY ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 10, P 8 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DELAUNAY, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A X..., DONT LE BAIL VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1957, A, LE 7 JUIN PRECEDENT, SIGNIFIE CONGE A CELUI-CI, EN SE DECLARANT DISPOSE A RENOUVELER LE BAIL POUR 3, 6 OU 9 ANS, AU PRIX PRINCIPAL DE 250000 FRANCS ET UNIQUEMENT POUR LE COMMERCE DE BIJOUTERIE-HORLOGERIE, EXERCE PAR LE LOCATAIRE ;
QUE LE 8 DECEMBRE 1957, DELAUNAY S'EST RENDU AU DOMICILE DE X... POUR DISCUTER DES MODALITES D'UN RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'AU COURS DE L'ENTREVUE, LE LOCATAIRE S'EST EMPARE D'UN REVOLVER ET A CONTRAINT SON BAILLEUR A ECRIRE ET A SIGNER UN NOUVEAU BAIL PORTANT EN MARGE LA MENTION : JE PROPOSE UN NOUVEAU BAIL POUR TOUS COMMERCES ;
QU'A LA SUITE DE CES FAITS, X... A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU BAIL SOUSCRIT LE 8 DECEMBRE 1957, ALORS QUE DELAUNAY EN AVAIT UNIQUEMENT DEMANDE LA RESILIATION ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEUR POUVOIR ET VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, MODIFIER L'OBJET DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR EXPLOIT DU 31 DECEMBRE 1957, DELAUNAY A ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESILIATION DU BAIL ET DE TOUS DROITS ATTACHES AUDIT BAIL, ET DE L'ACCORD EXTORQUE LE 8 DECEMBRE 1957 SOUS L'EFFET DE LA VIOLENCE ;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET PRESCRIT L'EXPULSION DES LOCATAIRES ;
QUE SUR APPEL PRINCIPAL DE X... ET APPEL INCIDENT DE DELAUNAY, LA COUR A INFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DIT LE BAIL RESILIE ET A PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DU 8 DECEMBRE 1957 AU MOTIF QUE C'EST PAR ERREUR QUE LA RESILIATION ETAIT DEMANDEE DANS L'ASSIGNATION ;
QUE CELLE-CI AVAIT EN EFFET ETE DELIVREE LE JOUR MEME OU LE BAIL EXPIRAIT ;
QU'UNE RESILIATION DES DROITS ATTACHES AU BAIL VISAIT LA PERTE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME VISEE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD EXTORQUE SOUS L'EFFET DE LA VIOLENCE, TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1111 DU CODE CIVIL, ET NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT SUCCESSIF, SUSCEPTIBLE D'ETRE RESILIE ;
QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DELAUNAY A CONCLU PRINCIPALEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, IL A AUSSI, SUBSIDIAIREMENT, PAR SES CONCLUSIONS DES 26 SEPTEMBRE 1958 ET 30 JANVIER 1960, RECLAME LE BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, INTERPRETE LA DEMANDE DE DELAUNAY ET STATUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 183. EPOUX X... C / DELAUNAY. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOULET ET TALAMON.
ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE ELECTORALE, EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS D'INTERVERTIR CET ORDRE FIXE PAR LA LOI ELLE-MEME ;
QU'ON NE PEUT D'AILLEURS DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE ;
QUE, CEPENDANT, LA DEMANDERESSE, DAME VESPERINI, QUI N'A DEPOSE SA REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 28 AVRIL 1962, AVAIT, DES LA DATE DU 27 AVRIL, DENONCE AUX DEFENDEURS LE POURVOI QU'ELLE N'AVAIT PAS ENCORE FORME ;
QUE CETTE DENONCIATION EST DONC NULLE ET QUE, DES LORS, FAUTE D'AVOIR ETE VALABLEMENT DENONCE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE. N° 62-60026 DAME VESPERINI PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TALAMON
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR QUI A ETE PLEINEMENT RENSEIGNE SUR UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, ANTERIEURE A LA VENTE, SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER EVENTUELLEMENT SON EVICTION, A ACCEPTE D'EN SUPPORTER LE RISQUE, SANS POUVOIR FORMER DE RECOURS CONTRE LE VENDEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN CAMION, CONSENTIE LE 4 AOUT 1958 A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CARRIERES ET DE TRAVAUX PUBLICS PAR GRENIER, QUI L'AVAIT ACQUIS LE 23 JUILLET PRECEDENT DE LA SOCIETE DESTIN ET CIE, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1959 A RECONNU QUE LEDIT CAMION AVAIT ETE ANTERIEUREMENT VENDU PAR LADITE SOCIETE A LERONDEL ;
QUE POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE A GARANTIR GRENIER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CARRIERES, L'ARRET A REJETE LE MOYEN, ASSORTI D'UNE DEMANDE D'ENQUETE, SUIVANT LEQUEL LA SOCIETE DESTIN SOUTENAIT QU'ELLE N'AVAIT ACCEPTE DE VENDRE A GRENIER QUE SUR LA PROMESSE DE CELUI-CI DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES ENNUIS QUE POURRAIT EVENTUELLEMENT SUSCITER PAR LA SUITE LE SIEUR LERONDEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DE LA CLAUSE REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE DESTIN ET DONT LA PREUVE DE L'EXISTENCE ETAIT OFFERTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 5 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60 - 10 846. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DESTIN ET CIE C / GRENIER ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CHANGEMENTS APPORTES AUX PLANS CONVENUS DE L'OUVRAGE QUE L'ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE CONSTRUIRE A FORFAIT, NE PEUVENT LEGITIMER UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE QUE SI LE X... A AUTORISE PAR ECRIT CES CHANGEMENTS, ET SI, EN OUTRE, IL Y A EU PRIX CONVENU ENTRE LES DEUX PARTIES ;
QUE L'ACCORD VERBAL DU X... SUR LES REMANIEMENTS DU PLAN PRIMITIF NE SAURAIT ETRE RETENU SANS REDUIRE A NEANT LA PROTECTION QUE CE X... TIENT DU TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE "LE 17 SEPTEMBRE 1955, L'ENTREPRENEUR GERMAIN ET LE X... JAMON ONT CONCLU UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LE PRIX GLOBAL ET DEFINITIF DE 6300000 FRANCS" EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMPRENANT QUATRE LOGEMENTS TYPE F4, HOMOLOGUE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ;
QUE FIN SEPTEMBRE 1955, DES MODIFICATIONS PORTANT SUR LES MURS EXTERIEURS ET LA COUVERTURE, ONT ETE PREVUES ;
QUE POUR CONDAMNER JAMON AU PAYEMENT DE SOMMES SUPERIEURES AU MONTANT DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A MENTIONNER QUE LA MODIFICATION DES PLANS AVAIT ETE "ADMISE ENTRE LE X... ET GERMAIN, QUE LES PREMIERES SITUATIONS DES TRAVAUX, FAISANT ETAT DESDITES MODIFICATIONS, N'ONT PU ECHAPPER A L'ATTENTION DE JAMON... QU'IL N'A JAMAIS ETE QUESTION POUR GERMAIN D'EXECUTER A SES FRAIS DES SUPPLEMENTS IMPORTANTS, ET QUE JAMON N'IGNORAIT PAS QU'IL DEVAIT LES SUPPLEMENTS CONSECUTIFS AUX MODIFICATIONS DU PLAN";
D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT COMME IL L'A FAIT, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION ECRITE DU X..., NI CELLE D'UN PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 31 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60-13 098. JAMON C/ GERMAIN. PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR : M PLUYETTE   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCAT : M CROQUEZ. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 478, P 397 ;
17 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 407 (2), P 320 ;
4 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 282, P 250.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 619 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET QUI, EN RAISON DE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PEUVENT PRETENDRE, DANS UN REGIME DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, A UNE ALLOCATION D'UN MONTANT INFERIEUR, PERCEVRONT UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA SUSDITE ALLOCATION ET LE MONTANT DES AVANTAGES SERVIS PAR LE REGIME DES NON SALARIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... PERCOIT, AU TITRE DU REGIME ARTISANAL, UNE ALLOCATION VIEILLESSE DE 944,64 NF SOIT 558,72 NF CORRESPONDANT AUX COTISATIONS OBLIGATOIRES VERSEES PAR ELLE, ET 385,92 NF ACQUIS A LA SUITE D'UNE OPERATION FACULTATIVE DE RACHAT DE POINTS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, SOUS DEDUCTION DE LA SEULE SOMME DE 558,72 NF, ABSTRACTION FAITE DE CELLE DE 385,92 NF ACQUISE PAR RACHAT DE POINTS, L'ARRET RELEVE QU'UN TEL RACHAT N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE MAIS UN ACTE DE PREVOYANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 619, QUI EDICTE QUE DOIVENT S'IMPUTER SUR L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LE MONTANT DES AVANTAGES SERVIS PAR LE REGIME DES NON SALARIES, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUANT A LA NATURE DESDITS AVANTAGE QUI, TOUS, Y COMPRIS CEUX ACQUIS PAR UNE OPERATION DE RACHAT DE POINTS, DECOULENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 8 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-10069 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU NORD C/ DEMOISELLE ANNE MARTHE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GEORGE ET GIFFARD
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 223 ET 232 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE LA FEMME PEUT EXERCER UNE PROFESSION SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, A MOINS QUE CE DERNIER NE S'Y OPPOSE ;
QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE PRONONCE, POUR SEVICES D'UN EPOUX Y... L'AUTRE, QUE LORSQUE LES FAITS RETENUS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIENT DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME BOUCHET, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE, COMME INJURIEUSE EN SOI, L'OPPOSITION DU MARI, TRADUCTEUR SCIENTIFIQUE, A L'EXERCICE, PAR LA FEMME, DU METIER DE PEDICURE ;
QUE S'ILS ONT DE PLUS RETENU A LA CHARGE DU MARI DES BRUTALITES, ILS N'ONT CONSTATE QU'ELLES PRESENTAIENT LE DOUBLE CARACTERE REQUIS PAR L'ARTICLE 232 QU'EN LES COMPRENANT DANS L'ENSEMBLE DES FAITS CONSTITUANT L'INJURE ET LES SEVICES ;
ATTENDU QUE, POUR AVOIR, D'UNE PART, TENU POUR INJURIEUX L'USAGE D'UN DROIT RECONNU PAR LA LOI ET D'AUTRE PART, OMIS DE RECHERCHER SI LES AUTRES GRIEFS PORTES CONTRE LE MARI REPONDAIENT DISTINCTEMENT AUX EXIGENCES LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 NOVEMBRE 1960 ;
MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-11638 X... C/ DAME BOUCHET PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M COMPAIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE COURTIER D'ASSURANCE BOUTEIL A GARANTIR LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETITBON-FIANCETTE DES CONDAMNATIONS EN DOMMAGES INTERETS PRONONCEES CONTRE ELLE A LA SUITE D'ACCIDENTS CAUSES PAR SON TRACTEUR FAR POUR LEQUEL ELLE L'AVAIT CHARGE DE FAIRE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE UNE DECLARATION DE MISE EN CIRCULATION, ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECURSOIRE DE BOUTEIL CONTRE LADITE COMPAGNIE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES MOTIFS DE L'ARRET CONTIENDRAIENT UNE CONTRADICTION POUR ENONCER : EN CE QUI CONCERNE LE COURTIER QUE LE REFUS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE PRENDRE EN CHARGE LES ACCIDENTS CAUSES PAR CE TRACTEUR N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE LA NEGLIGENCE DE BOUTEIL DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT D'ASSUREUR N'ACCEPTANT PLUS DE MAINTENIR SA GARANTIE FAUTE DE POUVOIR ETABLIR LA PRIME DUE PAR SON ASSURE... QU'IL APPARTENAIT A BOUTEIL DE FAIRE TOUTE DILIGENCE POUR PROCURER A SA CLIENTE LA GARANTIE EFFECTIVE DE LA PRESERVATRICE EN SE CONFORMANT AUX EXIGENCES DE CELLE-CI, ET EN CE QUI CONCERNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUE C'EST A TORT QUE LA PRESERVATRICE A REFUSE... DE PRENDRE EN CHARGE LES ACCIDENTS CONSECUTIFS A LA MISE EN CIRCULATION DU TRACTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT QUALIFIE D'EFFECTIVE LA GARANTIE QUE BOUTEIL DEVAIT FOURNIR A SA MANDANTE, ET ONT RELEVE QUE CELLE-CI, N'AYANT EN SA POSSESSION NI L'AVENANT NI LA NOTE DE COUVERTURE DU RISQUE N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT LE MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
QU'AINSI ILS ONT PU, SANS CONTRADICTION, TOUT A LA FOIS, RECONNAITRE LA NEGLIGENCE DE BOUTEIL ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DE COURTIER QUI, FAUTE D'AVOIR TRANSMIS LES RENSEIGNEMENTS RECLAMES PAR LA COMPAGNIE, AVAIT PROVOQUE SON REFUS DE COUVRIR LES ACCIDENTS DUS AU TRACTEUR, ET N'AVAIT PAS MIS L'ASSURE EN MESURE DE LE COMBATTRE, ET ADMETTRE, SUR LA DEMANDE DU COURTIER QUE CE REFUS ETAIT INJUSTIFIE, LA COMPAGNIE AYANT ACCORDE SA GARANTIE PAR UNE NOTE DE COUVERTURE RESULTANT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 12 689. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE C / BOUTEIL ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COUTARD, LE PRADO ET JOUSSELIN.
ATTENDU QUE LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES UNS DES DEFENDEURS, EST NON RECEVABLE, MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION ;
ATTENDU QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'A L'EGARD DE PUCCINELLI (ALBERT) ET DE PUCCINELLI (LEON), DEFENDEURS EVENTUELS, LE POURVOI FORME PAR DAME VESPERINI A ETE REGULIEREMENT DENONCE, LE POURVOI VIS-A-VIS DE PAOLI (CHARLES) TIERS ELECTEUR, APPELANT D'UNE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE FOZZANO, A ETE DENONCE SEULEMENT PAR MINISTERE D'HUISSIER, SANS ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE CETTE DENONCIATION EST DONC NULLE ET REND LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE. N° 62-60027 DAME VESPERINI PRESIDENT : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TALAMON DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 239 (1°), P 163 ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEON GRAND, QUI AVAIT EN 1947 CONSTITUE AVEC SES DEUX FILS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR L'EXPLOITATION D'UNE SCIERIE, LEUR A, EN 1951, FAIT DONATION DE SES PARTS ET D'UN TERRAIN SUR LEQUEL FUT EDIFIE UN BATIMENT ;
QU'EN 1953, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, IL SOUSCRIVIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE UNE ASSURANCE INCENDIE, DONT, APRES SA MORT, SES FILS ACQUITTERENT LES PRIMES POUR LES ANNEES 1953 ET 1954 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER A LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE LES PRIMES ECHUES POSTERIEUREMENT A 1954 D'AVOIR ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT POUR ERREUR, AU MOTIF QUE LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE N'AURAIT PAS ETE LA CAUSE PRINCIPALE DE LA CONVENTION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QU'IL Y AURAIT EU ERREUR SUR LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LEON GRAND, QUALITE SUBSTANTIELLE SANS LAQUELLE LE CONTRAT N'AURAIT PAS ETE CONCLU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN REALITE, LEON GRAND AVAIT ENTENDU AGIR DANS L'INTERET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE PAR LES INTIMES, SES ENFANTS, QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT TACITE ;
QU'EN RECONNAISSANT AINSI QU'IL AVAIT CONTRACTE COMME MANDATAIRE DE SES FILS, ELLE A NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN TIRE DE SA PRETENDUE CROYANCE EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ASSURE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 61 - 10 360. CONSORTS X... C / COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LYON-CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE X... CONTRE SA FEMME, EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER DONT LA REGULARITE ETAIT CONTESTEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES POUR SOUTENIR L'IRREGULARITE DU CONSTAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND BENEFICIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UN CONSTAT D'HUISSIER REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;
QU'EN FONDANT LEUR DECISION SUR LE CONSTAT CONTESTE, ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR L'IRREGULARITE DUDIT CONSTAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECHARGE LE MARI DE TOUTES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES, ALORS QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QUE CE N'EST QU'AU SEUL EPOUX Y... OBTIENT LE DIVORCE QUE LE JUGE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ACCORDER UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN CAS DE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES AUCUNE REPARATION PECUNIAIRE NE PEUT ETRE ALLOUEE, PAS PLUS SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. N° 61-10 059. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 31 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 399, P 262 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DE NE PAS COMPORTER L'EXPOSE DES MOYENS INVOQUES PAR LE MARI ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR SAISIE PAR L'APPEL DE SA FEMME, X... N'AVAIT PRIS QUE DE BREVES CONCLUSIONS, DANS LESQUELLES, SANS Y PROPOSER AUCUN MOYEN, IL S'ETAIT BORNE A DEMANDER, PAR UNE CLAUSE DE STYLE, LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
QUE, SI PAR UNE CLAUSE DE MEME NATURE, IL AVAIT DEMANDE L'ADJUDICATION DES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LE PREMIER JUGE, IL N'EN AVAIT ALORS PAS DEPOSE, S'ETANT CONTENTE DE REMETTRE AU JUGE CONCILIATEUR, POUR SON DELIBERE, UNE SIMPLE NOTE SUR LES MESURES PROVISOIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI, D'AUTRE PART, RELATE DANS SON ARRET LA DECISION INTERVENUE ET LES CHEFS QUI LUI EN ETAIENT DEFERES, N'AVAIT PAS A Y RAPPORTER LES ARGUMENTS CONTENUS DANS LADITE NOTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR MAJORER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X..., L'ARRET RELEVE QUE POUR PERMETTRE A CELLE-CI, QUI DEVAIT ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL A SON MARI, DE SE LOGER DANS DES CONDITIONS CONFORTABLES, IL CONVENAIT D'ELEVER LADITE PENSION A 1200 NF ET QUE CE DERNIER ETAIT EN MESURE DE LUI VERSER CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES BESOINS DE LA FEMME ET DES RESSOURCES DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI A L'EGARD D'UNE IMPROPRIETE DE TERME QUE LE CONTEXTE PERMET DE RECTIFIER, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 328. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 22, P 13 ;
5 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 11, P 7.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTHO ET LA DEMOISELLE X... ONT VECU EN CONCUBINAGE DE 1922 A 1957 DATE A LAQUELLE BERTHO S'EST MARIE AVEC UNE AUTRE FEMME ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DEMOISELLE ROSSI, POUR RUPTURE FAUTIVE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET BERTHO, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE D'UNE PART QUE BERTHO, PENDANT TRENTE CINQ ANS N'AVAIT CESSE DE LUI DONNER DES MOYENS MATERIELS D'EXISTENCE ET DES MARQUES CONSTANTES D'ATTACHEMENT QUI IMPOSAIENT A CELLE-CI UNE RESERVE DANS SA LIBERTE COMME MARQUE DE FIDELITE, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT FORME LE PROJET D'ETABLIR LEUR FOYER COMMUN A LA CAMPAGNE AU MOMENT DE SA RETRAITE ET QU'IL L'AVAIT BRUSQUEMENT ROMPU SANS RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES DE DELOYAUTE ET DE LEGERETE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE RUPTURE RECONNU A TOUT CONCUBIN ET SI LA CONDITION MISE PAR L'HOMME AU MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE N'AVAIT PAS ETE REMPLIE PAR LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA RUPTURE D'UNE LIAISON ILLEGITIME NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ET ENONCE QUE DEMOISELLE X... REPROCHE SEULEMENT A BERTHO DE L'AVOIR ABANDONNEE APRES AVOIR PROJETE DE SE RETIRER AVEC ELLE A LA CAMPAGNE ONT CONSTATE QU'ELLE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA TRANSFORMATION EN OBLIGATION CIVILE DE L'OBLIGATION NATURELLE QUE BERTHO AVAIT PU ASSUMER, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'IL AIT JAMAIS EMPECHE LA DEMOISELLE X... D'EXERCER UNE ACTIVITE LUCRATIVE ET D'ORGANISER SA VIE DANS DE MEILLEURES CONDITIONS, QU'IL EN APPERT SEULEMENT QUE BERTHO QUI A CONTRACTE MARIAGE EN 1957 AVEC UNE AUTRE FEMME AVAIT ENVISAGE DANS LES MOIS QUI PRECEDERENT SA MISE A LA RETRAITE EN OCTOBRE 1953, DE SE RETIRER AU PRINTEMPS SUIVANT A LA CAMPAGNE DANS LES ENVIRONS DE MARSEILLE, AVEC LA DEMOISELLE X..., A LA CONDITION QUE CELLE-CI MODERE SES EXIGENCES PECUNIAIRES, QUE CE PROJET N'AYANT EU AUCUNE SUITE, LES PARTIES DEVAIENT VENDRE EN AVRIL 1957 L'APPARTEMENT DONT ELLES ETAIENT COPROPRIETAIRES A MARSEILLE ;
QU'ILS ONT AINSI PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE D'AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE BERTHO, QUE D'AUTRE PART ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE RELATER EXPRESSEMENT QUE DEMOISELLE X... AVAIT RENONCE A SES EXIGENCES ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI FONT SIMPLEMENT ALLUSION A CE DESIR DE REDUIRE LES DEPENSES FORMULE DANS UNE LETTRE DE BERTHO, ELLE N'A NI AFFIRME NI OFFERT DE PROUVER QU'ELLE S'Y ETAIT SOUMISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 10 122. DEMOISELLE X... C / BERTHO. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER, DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 9 DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 (2E PARTIE, TITRE XIII) ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI A PROVOQUE ET OBTENU L'ARRET DE CASSATION, LEQUEL FAIT REVIVRE L'INSTANCE D'APPEL, DE FAIRE LES DILIGENCES POUR REPRENDRE LADITE INSTANCE, L'AUTRE PARTIE EST LIBRE DE PRENDRE L'INITIATIVE DE CETTE PROCEDURE D'APPEL, DES LORS QU'ELLE Y TROUVE SON INTERET ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ;
QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DE RENVOI NE PEUT, D'OFFICE, NI PRESUMER UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'ARRET DE CASSATION, NI FAIRE ETAT DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT ELLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONFIRMATIF DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE Y..., ALORS APPELANT, PERE DE L'ENFANT NE DE DEMOISELLE Z..., INTIMEE, DEMANDERESSE AU PRESENT POURVOI, A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 12 OCTOBRE 1953, SUR LE POURVOI DE Y..., DEMOISELLE Z... ALORS DEFAILLANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LADITE DEMOISELLE AVAIT, LE 7 JANVIER 1961, FAIT NOTIFIER A Y... L'ARRET DE CASSATION ET LA REPRISE D'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI ;
QU'A CELLE-CI, DEMOISELLE Z... AVAIT DEMANDE QUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE Y... QUI NE COMPARAISSAIT PAS, FUT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS SON PRINCIPE, ET MODIFIEE SUR APPEL INCIDENT, LA PENSION ALIMENTAIRE PRECEDEMMENT ALLOUEE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE LA PROCEDURE INTENTEE PAR DEMOISELLE Z... DEVANT LA COUR DE RENVOI, INUTILE, SUPERFETATOIRE ET MAL FONDEE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA DECISION CASSEE SUBSISTAIT NON SEULEMENT EN TANT QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ARRET DE CASSATION NE L'AVAIT PAS NOTIFIEE A SON ADVERSAIRE, MAIS AUSSI PAR LA RENONCIATION DE CE BENEFICIAIRE A S'EN PREVALOIR ;
QU'IL RESULTAIT DE L'ATTITUDE DE Y... RESTE DEPUIS LE JOUR DE CET ARRET, SANS LE NOTIFIER, UN ABANDON PRESUME DE LA PROCEDURE ;
QUE CETTE ABSENCE DE DILIGENCE PERMETTAIT A DEMOISELLE Z..., QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR LE FAIRE, DE SE PREVALOIR DE LA PEREMPTION D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'EN SATUANT AINSI, AU MEPRIS DE L'INTERET DE LA PARTIE APPELANTE INCIDEMMENT, LAQUELLE N'AVAIT CONCLU, NI A CE QU'IL FUT JUGE QUE SON ADVERSAIRE AVAIT ABANDONNE LA PROCEDURE, NI A LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-11. 245. DEMOISELLE Z... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. SEYER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 10, P. 8.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE B... QU'IL CONDUISAIT, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE DAME B..., DAME A... ET LE Z... MENNA, ET LE FOURGON DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONDUIT PAR CHARRAY QUE L'AUTOMOBILE DEPASSAIT;
QUE B... FUT TUE ET LES OCCUPANTS DE SA VOITURE BLESSES QUE NOTAMMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, VEUVE B..., AGISSANT TANT EN SON PERSONNEL QU'ES QUALITES DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS ET LES CONSORTS B..., X... QUE LES EPOUX A... ET LA CAISSE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DES BASSES ET HAUTES-ALPES ONT DEMANDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE MARSEILLE ET A CHARRAY, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE L'ADMINISTRATION DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS RECHERCHER SI LA PREUVE AVAIT ETE FAITE PAR LE GARDIEN DU FOURGON QUE LA COLLISION ETAIT DUE A UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA VOITURE POSTALE QUI AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION DE L'AUTOMOBILE, SEULE CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE CE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LE JUGE DU FOND A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, REJETER LA DEMANDE EN REPARATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 12 309 CONSORTS B... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 796, P 557.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 22 SEPTEMBRE 1957, EN GARE D'OZOIR-LA-FERRIERE, LA DAME X... QUI TRAVERSAIT LES VOIES, A ETE HEURTEE ET TUEE PAR UN AUTORAIL ;
QUE SON CORPS PROJETE AVEC VIOLENCE A ATTEINT ET BLESSE PLUSIEURS VOYAGEURS, DONT LES EPOUX Z..., LESQUELS MUNIS D'UN TITRE DE TRANSPORT, ATTENDAIENT SUR LE QUAI L'ARRIVEE DE LEUR TRAIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Z..., SANS MECONNAITRE L'IMPRUDENCE DE LA DAME X..., QUI S'ETAIT ENGAGEE INCONSIDEREMENT SUR LES VOIES AVANT D'Y AVOIR ETE AUTORISEE PAR LES AGENTS DE LA COMPAGNIE, ALORS QUE LE FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE D'UN TIERS EXONERE LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, FAUTE NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, N'AVAIT PAS A EXAMINER SI LE FAIT D'UN TIERS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ETAIT DE NATURE A EXONERER LA COMPAGNIE D'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE NON RETENUE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 264. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / CONSORTS Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL :
M. Y....- AVOCATS : MM. LABBE ET RYZIGER.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE NE SONT PRODUITS QU'UN AVIS DE RECEPTION ET DES RECEPISSES D'ENVOI DE LETTRES RECOMMANDEES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60.021. DAME X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
MEME ESPECE : 24 FEVRIER 1965. IRRECEVABILITE. N° 64-60.036. SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST.
DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 407, P. 307, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TAUX MENSUEL DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST FIXE A 20 % POUR UN ENFANT UNIQUE, A PARTIR DE CINQ ANS, A LA CHARGE D'UN ALLOCATAIRE DONT LE CONJOINT, MALADE OU INFIRME, N'A PAS LES REVENUS NECESSAIRES POUR ASSURER L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ;
ATTENDU QUE POUR FIXER A 20 % LE TAUX DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ATTRIBUEE A X..., LA DECISION ATTAQUEE ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'ELLE ADOPTE, QUE X... EST BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA TROISIEME CATEGORIE ET PERCOIT, EN OUTRE, L'INDEMNITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QU'EN L'ESPECE LE CONJOINT DE L'ALLOCATAIRE N'ETAIT NI INFIRME NI MALADE, MAIS QUE LA COMMISSION PENSE POUVOIR ASSIMILER AU CAS DU CONJOINT MALADE, LE CAS OU C'EST L'ALLOCATAIRE LUI-MEME QUI L'EST, LA MALADIE OU L'INFIRMITE DE CELUI-CI RENDANT LE CONJOINT VALIDE INDISPONIBLE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CONJOINT DE X... N'ETAIT NI MALADE NI INFIRME, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 19 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-50.259. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 ET 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 INSTITUANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE VALIDANT UNE CONTRAINTE ETABLIE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON A L'ENCONTRE DE DAME VEUVE X... POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION REGIONALE A PRONONCE LA NULLITE EN LA FORME DE LADITE CONTRAINTE AU MOTIF QU'ELLE NE PRECISAIT PAS LA NATURE ET LA DATE DES COTISATIONS ARRIEREES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DOCUMENT PRODUIT QU'IL A ETE ETABLI CONFORMEMENT A LA FORMULE REGLEMENTAIRE ANNEXEE AU DECRET DU 9 OCTOBRE 1951, QU'IL SE REFERE EXPRESSEMENT A LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA DEBITRICE ET DONT IL A ETE JUSTIFIE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU EXECUTOIRE CETTE CONTRAINTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 30 JANVIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 57-50.867. UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
MEME ESPECE : 25 FEVRIER 1965. CASSATION. N° 57-50.868. UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 137 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (ANCIEN ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 8, LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AINSI QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS EN CES MATIERES, PEUVENT ETRE DEFEREES A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 137 SUSVISE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION INTERESSE ;
QUE CETTE DECISION PEUT ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA DECISION AINSI RENDUE ETANT EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SAISIE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR X..., LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION QUI ETANT EN DERNIER RESSORT, A DECLARE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE INCOMPETENTES AU SEUL MOTIF QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE LA LEGISLATION CONCERNANT LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 30 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES EFFETS AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-50. 783. X... C / MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. RAVEL.
MEME ESPECE : 24 FEVRIER 1965. CASSATION. (COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, 20 MARS 1958.) NO 58-51. 009. MUTUALITE AGRICOLE DE L'HERAULT.
DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 216, P. 162.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE A TORT QUE DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LE COMPTE DE LA MAISON DE LA LOTERIE, DONT DAME Y... EST PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEMOISELLE X... TRAVAILLAIT DANS UNE GUERITE MISE GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR LA MAISON DE LA LOTERIE ;
QUE, S'IL Y AVAIT CHOIX DE SA PART, EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE VENTE, CE N'ETAIT QUE DANS LA MESURE OU LA MAISON DE LA LOTERIE LE LUI PERMETTAIT ENTRE PLUSIEURS POSTES DISPONIBLES ;
QU'ELLE POUVAIT, A TOUT MOMENT, SE VOIR RETIRER LA JOUISSANCE DE LA GUERITE ET ETRE AINSI PRIVEE DE SON INSTRUMENT DE TRAVAIL ;
QU'ELLE ETAIT RETRIBUEE PAR UNE COMMISSION SUR LE PRIX DES BILLETS VENDUS ET QUE CEUX INVENDUS LUI ETAIENT REPRIS AVANT UNE CERTAINE HEURE LES JOURS DE TIRAGE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE LA SUSNOMMEE A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.728. DAME Y... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DESACHE. A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 262, P. 177. 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 466, P. 332. 23 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 325, P. 245 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON EMPLOYEE DAME X..., DEDUCTION FAITE DES COTISATIONS ECHUES ET NON PAYEES A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE, AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE ;
QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ET, PARTANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-51. 206. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 468, P. 348. A RAPPROCHER :
15 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 51, P. 37. 12 MAI 1964, II, N° 382, P. 288 ET LES ARRETS CITES.