SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE. 14 FEVRIER 1967) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE BONHOMME, PROPRIETAIRE, A LOUE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES ANTONUCCI UN LOCAL POUR Y ENTREPOSER DES MATERIAUX ET, QU'APRES L'AVOIR SOMMEE, LE 15 MAI 1964, DE NE PLUS Y DEPOSER DES DECHETS MALODORANTS, DEGRADANT LES MURS ET INCOMMODANT LE VOISINAGE, LUI A DONNE CONGE LE 22 JUIN 1964 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'AVAIT NI TENTE NI OFFERT DE DEMONTRER QUE L'USAGE DU HANGAR ETAIT INDISPENSABLE A SON INDUSTRIE, A DECLARE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ETAIT SANS FONDEMENT ;
QUE, DE PLUS, LA LOCATAIRE QUI CONTRIBUE A LA DEGRADATION DU BATIMENT ETAIT TENUE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SON FAIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN DECLARANT, D'APRES LE POURVOI, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES ANTONUCCI "NE DEMONTRAIT PAS QUE LE LOCAL ETAIT INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE ET QU'ELLE POUVAIT TROUVER DANS UN RAYON RAISONNABLE D'AUTRES LOCAUX DE STOCKAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, IL NE S'AGISSAIT PAS DE SAVOIR SI LES LOCAUX ACCESSOIRES ETAIENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS PRINCIPAL, MAIS SEULEMENT S'ILS ETAIENT NECESSAIRES A CETTE EXPLOITATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE CARACTERE DE NECESSITE DEVANT ETRE APPRECIE SUIVANT DES CRITERES INTERNES A L'ENTREPRISE DE LA LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN PRETENDANT SE FONDER SUR LES APPRECIATIONS GENERALES SANS RAPPORT AVEC LA SITUATION DE L'ENTREPRISE CONCERNEE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE LOCATAIRE D'ETABLIR QUE LE LOCAL LOUE ETAIT, COMME ELLE LE PRETENDAIT, NECESSAIRE A SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE N'A NI TENTE NI OFFERT D'EN RAPPORTER LA DEMONSTRATION, QU'AINSI, SANS AVOIR, A DEFAUT D'ELEMENTS DE PREUVE QUI NE LUI ETAIENT PAS SOUMIS, A DISCUTER DAVANTAGE D'UNE ALLEGATION, LADITE COUR ETAIT FONDEE A DECLARER QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REPOUSSE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LOCATAIRE A VERSER A LA BAILLERESSE 15. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES DEGRADATIONS INFLIGEES AU BATIMENT, AU MOTIF QUE LES DECHETS DEPOSES PAR CETTE SOCIETE AVAIENT PROVOQUE DES DEGATS A L'IMMEUBLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A ETABLI AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA NATURE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES ET LESDITES DEGRADATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT DEDUIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., DANS UNE PROPORTION D'UN QUART, LES DEGRADATIONS SUBIES PAR L'IMMEUBLE ETAIENT DUES "AUX MARCHANDISES ENTREPOSEES" PAR LA SOCIETE LOCATAIRE NOTAMMENT PAR L'EFFET DE PRODUITS CHLORURES DONT LES EMANATIONS AVAIENT DETERIORE "PARTIELLEMENT BOIS ET MURS" ET QUE LA SOCIETE BAILLERESSE "AVAIT DROIT A REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON INSU PAR LES MATIERES DEPOSEES PAR LA S.E.P.A. " ;
QU'AINSI LE LIEN DE CAUSALITE A BIEN ETE RETENU PAR LA COUR D'APPEL ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-11.788. SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES ANTONUCCI "S.E.P.A." C/ BONHOMME. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM LE PRADON ET DE CHAISEMARTIN.