Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 312-17 du Code rural ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait ; que, dans le cas où il ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, le bénéficiaire exerce son droit de créance lors du partage de la succession, à l'encontre des donataires ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la demande en paiement d'un salaire différé introduite par M. Y..., qui avait travaillé avec son épouse, Mme Elisabeth X..., dont il est divorcé, sur la propriété viticole des parents de cette dernière, M. et Mme Robert X..., et a condamné ceux-ci à lui payer le montant de sa créance, aux motifs que le bénéficiaire d'un salaire différé non désintéressé au cours de la donation-partage de la majeure partie des biens du " débiteur " dispose d'une action en paiement de son salaire si les biens non distribués ne sont plus suffisants pour le couvrir de ses droits ; qu'en l'espèce, les époux X..., qui ont vendu de nombreuses parcelles de terre et consenti à leur fille une donation partielle de leurs biens en lui donnant une maison d'habitation, ne rapportent pas la preuve de la consistance d'un patrimoine suffisant pour garantir les droits du créancier, en sorte que M. Y... peut exiger des donataires le paiement de sa créance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de salaire différé n'est exigible qu'après le décès de l'exploitant, la cour d'appel, qui, au surplus, n'a constaté qu'une donation partielle et a condamné les donateurs, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE l'action introduite par M. Y....
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-02-19, Bulletin 1985, I, n° 70, p. 65 (cassation), et les arrêts cités ;
 Avis, 1994-01-26, Bulletin 1994, Avis n° 2, p. 1 ;
 Chambre civile 1, 1994-04-06, Bulletin 1994, I, n° 148, p. 108 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'ayant chargé M. de X... de décaper un meuble lui appartenant, M. Y... est venu le reprendre après exécution du travail ; qu'au cours de son transport de l'atelier de l'entrepreneur au véhicule du client, dans le couloir de l'immeuble abritant l'atelier, le meuble est tombé du chariot sur lequel il était posé ; que M. Y... a fait une chute en le remettant en place avec M. de X... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 1995) d'avoir déclaré M. de X..., assuré auprès de La Concorde, entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, et ordonné en conséquence diverses mesures de réparation, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, M. de X... et la compagnie La Concorde avaient expressément fait valoir que c'était M. Y... et lui seul qui était venu apporter le meuble litigieux dans l'atelier de M. de X..., que, contrairement aux affirmations purement gratuites de M. Y..., M. de X... exerçait seul son activité sans l'aide d'aucun préposé et qu'en outre, c'était M. de X... qui avait apporté son aide bénévole à M. Y... pour le transport de son meuble dans l'atelier de même façon qu'il l'avait amené ; qu'en déclarant, cependant, qu'il n'était pas contesté que l'employé de M. de X... avait effectué le transport de la première partie du meuble et que c'était M. de X... lui-même qui s'était chargé de l'opération de transport de la seconde partie du bahut en utilisant le diable lui appartenant, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. de X... et de la compagnie La Concorde et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que M. de X... avait failli à son obligation de sécurité, qui était une obligation de moyens, pour ne pas avoir averti M. Y... du danger représenté par la présence dans le couloir d'une porte non verrouillée donnant accès sur un escalier abrupt sans rechercher si, comme elle y était invitée, M. de X... pouvait soupçonner l'existence d'une porte de cave mal fermée, porte située dans une partie commune de l'immeuble donnant accès à son atelier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a souverainement estimé d'une part, que, compte tenu de la configuration des lieux, l'entrepreneur avait souscrit l'obligation, accessoire au contrat d'entreprise, d'assurer le transport du meuble à l'extérieur de l'immeuble abritant son atelier, et d'autre part, qu'au cours de ce transport une convention d'assistance était intervenue entre M. de X... et M. Y... ; que cette convention d'assistance emportait nécessairement pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il avait fait appel ; que, par ce motif de pur droit, et abstraction faite de motifs surabondants, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-12-17, Bulletin 1996, I, n° 463, p. 326 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :
Attendu que, la société Clinique Saint-Louis et Saint-Michel (la clinique) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 1995) d'avoir dit qu'elle avait résilié abusivement le contrat d'exercice qu'elle avait consenti à M. Y..., en invoquant la violation par celui-ci d'une convention d'exclusivité dont aurait bénéficié M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que " ce courrier ne fait absolument pas référence à une exclusivité du docteur X... en ce qui concerne la pose de pace-makers ", la cour d'appel a dénaturé la lettre adressée le 7 septembre 1991 par M. Y... à la clinique ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles en réponse à une lettre à lui adressée par la clinique le 12 juillet 1985, M. Y... a pris l'engagement de respecter les droits de M. X... " en particulier en ce qui concerne la pose de pace-makers " ; alors que, en outre, en énonçant que la clinique ne pouvait se prévaloir d'aucune exclusivité conférée à M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles par avenant du 20 novembre 1991, conclu entre la clinique et M. X..., celui-ci reconnaissait s'être vu concéder dès 1984 l'exclusivité de la pose de stimulateurs cardiaques ; alors que, enfin, en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément conviée, si, en respectant l'exclusivité de M. X... jusqu'en juin 1991, M. Y... n'avait pas accepté tacitement celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel constate que les contrats d'exercice prévoient que ceux-ci ne seront valables qu'après avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins, qu'aucun contrat n'a été communiqué à cet organisme, à l'exception de l'avenant du 20 novembre 1991 entre la clinique et M. X..., avenant qui, intervenu un mois avant la lettre de résiliation, n'a été transmis qu'après le départ de M. Y... ; qu'elle en a exactement déduit que par la simple omission de cette communication au conseil de l'Ordre à laquelle la validité des contrats est soumise, la clinique ne peut se prévaloir d'une quelconque clause d'exclusivité, et que, s'étant principalement fondée sur l'absence de respect de celle-ci par M. Y..., elle a résilié abusivement le contrat d'exercice qui la liait à celui-ci ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et, sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1993), que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux Y..., leur a fait délivrer un commandement de payer diverses sommes en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'un arrêt du 25 avril 1991, statuant en référé, ayant constaté la résiliation de cette convention, les époux Y... ont saisi le juge du fond aux fins d'annulation du commandement et, subsidiairement, de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Attendu que pour écarter ces demandes, l'arrêt retient que l'article 488 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable lorsque la décision du juge des référés se borne à constater la résiliation d'une convention par application d'une clause résolutoire dont les conditions de mise en oeuvre n'ont pas fait l'objet d'une opposition devant le juge du fond ou bien ont suscité une contestation qui a été rejetée et qu'en ce cas, la décision de référé s'impose aux parties et ne peut faire l'objet d'un second litige pour les mêmes causes entre les parties devant le juge du fond ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen additionnel :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1994-10-12, Bulletin 1994, III, n° 174, p. 111 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 novembre 1986, la camionnette conduite par M. Y..., qui n'était pas assuré, est entrée en collision avec le tracteur de M. X... ; que celui-ci, blessé dans l'accident, a conclu une transaction avec le Fonds de garantie contre les accidents (FGA) qui a ensuite réclamé à M. Y... le remboursement de l'indemnité versée ;
Attendu que le FGA fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 novembre 1992) d'avoir déclaré cette transaction inopposable à M. Y..., alors, selon le moyen, que, lorsqu'il transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées, voire le principe de sa dette résultant de l'accident ; qu'en déclarant qu'à défaut d'avoir fait établir judiciairement la responsabilité de M. Y... la transaction conclue entre M. X... et le FGA était inopposable à M. Y..., au lieu de rechercher seulement si le montant en était fondé, la cour d'appel a violé l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit que si, selon les dispositions de l'article précité, le FGA peut conclure avec la victime une transaction qui est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction, c'est à la condition que le conducteur du véhicule non assuré, contre lequel le FGA pourra exercer une action récursoire, ait, par application des dispositions de l'article R. 421-12 du même Code, été déclaré responsable par une décision de justice passée en force de chose jugée ou qu'il ait conclu lui-même une transaction avec la victime ou ses ayants droit ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas en ce qui concerne M. Y..., la cour d'appel en a exactement déduit que la transaction conclue entre le FGA et M. X... ne lui était pas opposable ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 827 du Code civil, ensemble l'article 2114 du même Code ;
Attendu que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le Code civil, il doit être procédé à la vente par licitation devant le Tribunal ; que l'hypothèque est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 1994), que les époux Y..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acquis en indivision la propriété de divers biens immobiliers, au moyen de prêts garantis par des inscriptions hypothécaires ; que M. Y... a été déclaré en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. X..., ès qualités, ayant été autorisé à procéder à la vente de l'ensemble des biens immobiliers, a assigné Mme Y... en licitation de ces biens ; que Mme Y... a formé une demande de partage en nature avec attribution préférentielle d'un certain lot ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucun partage en nature n'est envisageable dès lors que les inscriptions hypothécaires concernent des emprunts contractés par les deux époux et portent sur l'ensemble des lots, et qu'il n'est pas possible, sauf à leur demander de renoncer à leurs droits, de soustraire à la poursuite des créanciers l'un des lots pour l'attribuer à Mme Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble par suite d'un partage n'entraîne pas division de l'hypothèque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en partage en nature et en attribution préférentielle d'un lot, l'arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... ont prêté aux époux X... et aux époux Y... le chalet dont ils étaient propriétaires dans l'Isère ; que le 9 mai 1985, alors que les emprunteurs étaient absents, cet immeuble a été dévasté par un incendie dont la cause est demeurée inconnue ; que, les 26, 27 et 28 novembre 1990, Les Mutuelles du Mans, qui avaient indemnisé les époux Z..., ont assigné les époux X... et Y... ainsi que leurs assureurs respectifs, le Groupe Drouot et la Garantie mutuelle des fonctionnaires, en remboursement des sommes versées ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 19 janvier 1994) les a déboutées de cette demande ;
Attendu que Les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'emprunteur d'un immeuble détruit par un incendie doit régler le dommage en remboursant l'assureur, qui a indemnisé le propriétaire du préjudice par lui subi, sauf à établir que cette immeuble a péri par cas fortuit ; que l'origine inconnue du sinistre, dont on ne peut induire l'absence de faute de l'emprunteur, n'équivaut pas à un cas fortuit ; qu'en déboutant Les Mutuelles du Mans de leur demande de remboursement, sans constater l'existence d'un cas fortuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1302 et 1884 du Code civil ;
Mais attendu que, en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur peut s'exonérer en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit ; qu'ayant relevé en l'espèce que les emprunteurs avaient pris la précaution, avant leur départ au restaurant, d'éteindre le feu dans la cheminée et de débrancher les convecteurs électriques, de telle sorte qu'aucune faute ne pouvait leur être reprochée, la cour d'appel en a exactement déduit que la perte du chalet consécutive à l'incendie ne pouvait leur être imputée, sans qu'il y ait lieu que soit établie en outre l'existence d'un cas fortuit ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-01-04, Bulletin 1977, I, n° 4, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que, selon les juges du fond, Mlle Y..., née en 1954, a été adoptée en la forme simple par Mme X..., épouse Z..., aux termes d'un jugement du 25 juin 1988, qui a décidé que l'adoptée porterait désormais le nom patronymique de X... ;
Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1994) d'avoir rejeté la demande de rétractation du jugement d'adoption en ce qu'il avait substitué le nom de l'adoptante à celui de l'adoptée ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir dénaturé la requête en adoption, qui ne comportait aucune demande de substitution de nom, et d'avoir omis de retenir les circonstances de nature à justifier une telle substitution, d'autre part, d'avoir refusé d'appliquer l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, qui autorise l'adjonction à son nom, à titre d'usage, du nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, ce qui devait permettre à l'adoptée d'user du patronyme de Y..., la loi n'exigeant qu'une volonté clairement exprimée et l'existence d'un lien de filiation légalement établi, conditions réunies en l'espèce ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu l'accord de l'adoptante et de l'adoptée, tel qu'il résultait de la requête, qui demandait expressément de dire que l'adoptée s'appellerait " désormais Véronique Yvette Jeanne X... " ; que sa décision est, sur ce point, légalement justifiée, sans que les juges aient eu à caractériser davantage les circonstances justifiant la substitution de nom ainsi demandée ;
Et attendu, ensuite, que les juges du second degré ont à bon droit écarté l'application de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, en relevant que le nom revendiqué à titre d'usage par l'adoptée lui avait été transmis par son père, alors que ce texte a seulement pour objet d'ajouter à ce patronyme le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis ;
D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Miloud Y... est né, le 21 septembre 1958, à Oujda (Maroc) de Mohammed, né en Algérie en 1931, et d'Aicha X..., son épouse, née à Oujda en 1937 ; qu'il a assigné le procureur de la République pour se faire reconnaître la qualité de Français comme étant né de deux Français ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 février 1994) a rejeté cette demande en considérant que le père du demandeur avait perdu la nationalité française et que la possession d'état de Française de la mère n'était pas établie ;
Attendu que les juges du fond ont retenu que le père de M. Y..., originaire d'Algérie et de statut civil de droit local, avait perdu la nationalité française pour n'avoir pas souscrit la déclaration prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ; qu'il en résulte que M. Miloud Y..., alors mineur et suivant la condition de son père, est réputé avoir également perdu sa nationalité française d'origine, peu important que sa mère ait eu ou non cette nationalité ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux, dès lors surabondants, relatifs à la nationalité française de la mère de M. Y... et critiqués par les deux branches du moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen de cassation relevé d'office :
Vu les articles 249-1 et 510-2 du Code civil, ensemble les articles 117, 120, 121 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X...-Y..., à leurs torts partagés ; que Mme X... était en curatelle, M. Z... étant curateur ; que le mari a interjeté appel ; que la première chambre civile de la Cour de Cassation, au visa des articles 249-1 et 510-2 du Code civil, a cassé l'arrêt partiellement infirmatif rendu sur cet appel, en retenant qu'il ne résultait ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve que l'acte d'appel ait été porté à la connaissance du curateur et que celui-ci ait pu assister Mme X... pendant l'instance d'appel ;
Attendu que, pour déclarer l'appel de M. Y... recevable et dire la cour d'appel valablement saisie, l'arrêt énonce qu'aucun texte ne prévoit la nullité de la déclaration d'appel et de la demande d'inscription au rôle à l'encontre du seul majeur sous curatelle, et que M. Z..., gérant de tutelle et ancien curateur de Mme X..., étant régulièrement intervenu dans la procédure, il y a lieu, par application de l'article 115 du nouveau Code de procédure civile, de déclarer recevable l'appel de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'acte d'appel déclaré contre le curateur de Mme X... était constitutive d'une nullité de fond qui n'aurait pu être couverte qu'avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
Et attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE nul l'appel formé par M. Y... contre le jugement de divorce rendu le 20 février 1987 par le tribunal de grande instance d'Avignon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-12-17, Bulletin 1991, I, n° 356 (2), p. 233 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2244 du Code civil ;
Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 1993) que Mme X..., propriétaire de parcelles de terre, a demandé la condamnation de M. Y..., fermier, à lui payer une somme à titre de fermages et charges ; que celui-ci a invoqué la prescription quinquennale ;
Attendu que pour accueillir la demande en paiement, l'arrêt retient que la sommation interpellative de payer du 23 février 1990 interrompt la prescription ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la sommation interpellative comportait reconnaissance par le débiteur de sa dette ou procédait d'un titre exécutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-07-03, Bulletin 1979, I, n° 199, p. 160 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1981-11-09, Bulletin 1981, III, n° 179, p. 129 (1) (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1988-02-23, Bulletin 1988. I, n° 48, p. 31 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :
Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu qu'en l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l'oeuvre les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son nom font présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, quelle que soit sa qualification, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ;
Attendu que, pour juger la société Christian Dior irrecevable à agir en contrefaçon contre la société CL Design, qui vend des plateaux décorés semblables à ceux dont la société Christian Dior exploite la vente sous son nom, l'arrêt attaqué retient que ces plateaux sont une création d'une société italienne Ennedi, et que la société Christian Dior, qui les distribue en France sous sa marque, ne rapporte pas la preuve d'une cession, de la part de la société Ennedi, de ses droits patrimoniaux d'auteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-24, Bulletin 1993, I, n° 126, p. 84 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1995-01-31, Bulletin 1995, I, n° 63, p. 45 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 1993), qu'à la suite d'un remembrement, une parcelle a été attribuée aux époux Y... qui l'ont close ; que les époux X..., faisant valoir que cette parcelle leur servait antérieurement de chemin d'exploitation, ont assigné les époux Y... pour faire dire que ce chemin ne pouvait être supprimé qu'avec l'accord de tous les riverains, et pour les faire condamner à remettre les lieux en leur état antérieur ; que les époux Y... ont soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette exception d'incompétence, alors, selon le moyen, 1o que l'article 25 du Code rural prévoit la seule faculté pour la commission communale d'aménagement foncier de créer des chemins d'exploitation, et n'envisage pas la possibilité de supprimer les chemins existants ; qu'en décidant que des chemins d'exploitation " peuvent " disparaître à l'occasion d'un remembrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2o qu'à supposer même que la commission communale d'aménagement foncier dispose du pouvoir de supprimer un chemin d'exploitation, encore aurait-il fallu qu'en l'espèce elle ait exercé ce pouvoir et qu'une telle décision existe ; que l'arrêt attaqué, qui ne se fonde sur aucune décision ayant supprimé le chemin litigieux, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 25 du Code rural ; 3o qu'il résulte des articles 92, 93, 94 et 96 du Code rural que la propriété de l'assiette d'un chemin d'exploitation est dissociée du droit d'usage de celui-ci ; qu'en estimant qu'examiner la demande des époux X..., limitée à la question du droit d'usage, amènerait à reprendre l'examen du bien-fondé des apports et attributions en propriété opérés dans le cadre des opérations de remembrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4o que l'article 94 du Code rural disposant que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir, et qu'il n'est pas contesté que les époux X... n'ont pas donné leur accord à la suppression du chemin litigieux, l'arrêt attaqué ne pouvait pas les débouter de leur demande en rétablissement de l'assiette du chemin sans violer, par refus d'application, le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la parcelle litigieuse avait été attribuée aux époux Y... par la commission départementale d'aménagement foncier, la cour d'appel a exactement retenu que les juridictions de l'ordre judiciaire n'étaient pas compétentes pour modifier les décisions de cette commission supprimant ou créant des chemins d'exploitation à l'occasion d'un remembrement ;
D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 2 février 1994), qui a prononcé le divorce des époux X... d'avoir statué sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure Virginie, née le 3 juin 1980, sans que la cause ait été préalablement communiquée au ministère public en violation de l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile et sans avoir au préalable entendu l'enfant âgée de plus de 13 ans en violation des articles 289, 290-3 et 388-1 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile vise exclusivement les demandes fondées sur les articles 371-4 et 373-3, alinéa 2, du Code civil qui sont sans application en l'espèce ;
Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, par une décision motivée, la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu de procéder, de nouveau, à l'audition de l'enfant déjà entendu en première instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, indépendamment de l'importance ou du mérite de leurs apports respectifs ;
Attendu qu'après avoir énoncé que le " Guide des carrières de l'industrie pharmaceutique ", publié en 1989 sous les noms de M. X... et de Mme Y... constituait une oeuvre de collaboration, dont Mme Y... était coauteur, bien qu'elle n'en eût rédigé qu'un seul chapitre, l'arrêt déduit de cette dernière circonstance que Mme Y... n'est pas fondée à revendiquer des droits sur l'ensemble de l'ouvrage dans son édition de 1989, et qu'elle ne peut faire grief à M. X... d'avoir, en 1990, publié sans son autorisation une édition du guide amputée de sa contribution ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la qualité de coauteur reconnue à Mme Y... l'autorisait à faire valoir ses droits sur l'ouvrage qualifié d'oeuvre de collaboration, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1583 du Code civil ;
Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1991), que M. X..., copropriétaire dans l'immeuble situé à Paris (2e), ..., se prévalant d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, en date du 28 octobre 1981, lui ayant attribué la jouissance privative du grenier et de son palier, moyennant le prix de 10 000 francs, a assigné M. Z..., syndic, et le syndicat des copropriétaires en annulation d'une seconde décision prise lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 22 février 1988, attribuant à M. Y... la jouissance privative des mêmes locaux, moyennant le prix de 30 000 francs ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il résulte de la décision de l'assemblée générale du 28 octobre 1981 que le paiement du prix était exigible jusqu'au 1er décembre 1981 et que la vente était donc soumise à une condition résolutoire, dont l'accomplissement a opéré la révocation des obligations réciproques, sans mise en demeure préalable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la vente est un contrat consensuel qui, sauf stipulation contraire, opère transfert de propriété dès l'échange des consentements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en annulation de la décision de l'assemblée générale du 22 février 1988, attribuant à M. Y... la jouissance privative du grenier et de son palier, l'arrêt rendu le 27 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1994) d'avoir déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de son action tendant à faire juger la Fédération française d'athlétisme (FFA) responsable de son éviction de l'épreuve du 100 mètres des 25e Jeux olympiques de Barcelone pour ne pas l'avoir régulièrement fait inscrire, faute d'avoir transmis la demande en temps utile, bien qu'ayant réalisé une performance lui permettant de figurer parmi les athlètes sélectionnés, alors, selon le moyen, que, d'une part, la simple transmission d'un document ne saurait comporter l'utilisation d'une prérogative de puissance publique, et qu'en décidant, implicitement, mais nécessairement, que l'omission de transmettre la recommandation de son inscription au Comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO), comportait l'utilisation d'une prérogative de puissance publique, les juges du fond ont violé les articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984, et la loi du 1er juillet 1901 ; alors que, d'autre part, et en tout cas, en ne recherchant pas si la négligence que constitue l'oubli de la transmission d'un document au COJO comportait l'utilisation d'une prérogative de puissance publique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes précités ; alors que, enfin, si même l'on devait considérer que la transmission de la recommandation d'inscription au COJO devait être rattachée à la procédure de sélection que la FFA exerce par délégation du ministère de la Jeunesse et des Sports, encore faudrait-il, pour que l'action en réparation relève du juge administratif, que les dommages résultent d'une faute dans l'organisation de la mission et non pas d'une simple modalité d'exécution des décisions prises dans le cadre de la procédure de sélection, et qu'en s'abstenant de rechercher si la faute par omission de transmettre la recommandation d'inscription relevait de l'organisation de la mission de sélection des athlètes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes précités ;
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'en ce qui concerne l'athlétisme la FFA a reçu l'agrément et la délégation prévus aux articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives, la cour d'appel, justifiant ainsi légalement sa décision, retient exactement que la sélection des athlètes effectuée par cette Fédération en vue des Jeux olympiques procède, dans le cadre de sa mission de service public, de l'exercice des prérogatives de puissance publique dont elle est investie, et que la demande d'inscription de l'athlète sélectionné ne peut être dissociée de la sélection ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1347 du même Code ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie ou celle des éléments permettant de l'identifier ; qu'un tel acte peut néanmoins constituer, au sens du second, un commencement de preuve par écrit ;
Attendu que, pour décider qu'était valable l'engagement de caution souscrit par Mme X... au profit de la Société lyonnaise de banque, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée ne saurait soutenir qu'elle ignorait se porter caution de la société Floral Kit puisque si le haut de l'acte n'avait pas été rempli le jour de la signature, elle avait, ensuite, reçu, sans protester, deux lettres de la banque lui rappelant ses engagements ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la circonstance que cette correspondance ultérieure était demeurée sans protestation de la part de Mme X... n'était pas suffisante pour établir, sans équivoque, que celle-ci s'était engagée en parfaite connaissance du débiteur cautionné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-02-18, Bulletin 1992, IV, n° 76, p. 55 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1992-04-22, Bulletin 1992, I, n° 128, p. 86 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1993-10-20, Bulletin 1993, I, n° 292, p. 202 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires garantis par elle, doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée en connaissant exactement la situation ;
Attendu que le 15 mai 1986 la société X... a conclu avec le Crédit commercial de France, CCF, une convention de compte courant ; que les époux X... se sont rendus cautions solidaires des obligations contractées, la femme le 15 mai 1986, le mari le 9 octobre 1987, à hauteur chacun de la somme de 400 000 francs " plus agios courus et à courir " ; que le 20 juin 1990 le CCF a été autorisé à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à concurrence de la somme de 230 000 francs sur des biens immobiliers appartenant auxdits époux ; que le 6 juillet 1990 il les a assignés en paiement de la somme de 219 399,35 francs sous réserve des agios courus et à courir avec intérêts au taux de 16 % et validation d'inscription d'hypothèque ; que les époux X... ont contesté le montant des intérêts conventionnels en invoquant l'absence d'information de la banque dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que pour condamner les époux X... à payer au CCF la somme de 210 876,08 francs arrêtée au 31 octobre 1992 outre agios courus et à courir au taux de 9,69 %, l'arrêt retient que la banque a versé aux débats les copies des lettres d'information des 22 mars 1989 et 23 mars 1990 se référant expressément à l'obligation d'informer, cependant que des correspondances des années 1987 et 1988 font déjà état des difficultés de paiement ; qu'il énonce, par ailleurs, que cette obligation vise essentiellement à protéger les personnes étrangères à la gestion de l'entreprise et que M. X..., directeur de la société, et son épouse, qui en était la comptable, ne pouvaient sérieusement contester avoir pris connaissance des relevés de compte et des décomptes adressés comme tels au siège de l'entreprise ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune information régulière n'avait été donnée aux cautions pour les années 1987 et 1988, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a tenu pour acquise l'information des cautions pour les années 1987 et 1988, l'arrêt rendu le 9 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1993-11-30, Bulletin 1993, IV, n° 434, p. 315 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 30 de la loi du 3 janvier 1973 alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit agricole d'Alsace a effectué en avril 1992 auprès du fichier informatisé de la Banque de France une déclaration d'incidents de paiement portant sur des lettres de change concernant l'un de ses clients, la société ASB ; que la Banque de France a imputé, par erreur, ces incidents à la société Tray, laquelle l'a assignée en responsabilité ;
Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par la Banque de France, l'arrêt attaqué a énoncé que les opérations en cause, de nature interbancaire, exclusives de prérogatives de puissance publique, ne relevaient pas du domaine des contestations dévolues limitativement par l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1973, à la compétence du juge administratif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'énumération contenue dans le texte précité n'est pas limitative, l'alinéa 2 de l'article 30 de la loi du 3 janvier 1973 précisant que " toutes autres questions sont portées devant les tribunaux qui ont à en connaitre ", alors que, d'autre part, la fonction de centralisation des incidents de paiement dévolue à la Banque de France par le règlement n° 86-08 du comité de la réglementation bancaire du 27 février 1986, constitue une mission de service public se rattachant à la mission générale de surveillance du crédit et de la monnaie dévolue à cette institution, comportant l'exercice de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1994, entre les parties, par cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'entreprise Chauffage service représentée par M. Fischer ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 311-21, alinéa 1er, et L. 311-37 du Code de la consommation ;
Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; qu'il résulte de cette disposition que la résolution ou l'annulation du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal n'est pas soumise au délai de forclusion prévu par le second des textes susvisés ;
Attendu que, le 7 octobre 1980, les époux X... ont accepté l'offre présentée par la société Ufith, aux droits de laquelle vient la société Udeco, d'un contrat de location-vente d'une installation de chauffage central qui devait être réalisée par l'entreprise Chauffage service, représentée par M. Fischer, suivant un autre contrat du même jour ; que ce financement, d'un montant de 34 000 francs, était remboursable par redevances mensuelles égales pendant 7 ans ; que les fonds ont été versés à la société Chauffage service au vu d'un bon à payer émanant de celle-ci, la société Ufith en ayant informé les époux X... par lettre du 16 décembre 1980 ; que, les redevances n'étant plus réglées, un arrêt du 30 octobre 1985, devenu irrévocable, a prononcé la résiliation du contrat de crédit à la demande du prêteur ; que, les 23 et 30 août 1988, les époux X... ont assigné l'entreprise Chauffage service et la société Ufith en résolution des deux contrats ; que cette demande a été accueillie par un jugement du tribunal d'instance de Mulhouse en date du 3 février 1989, qui a rejeté les exceptions de chose jugée et de forclusion soulevées par la société Ufith et retenu que l'installation n'avait jamais été réalisée ; qu'un second jugement du 6 avril 1990 a condamné la société Ufith à rembourser aux époux X... les sommes versées par ceux-ci ;
Attendu que, pour infirmer les jugements et déclarer forclose l'action des époux X..., l'arrêt attaqué a retenu que l'événement qui avait donné naissance à cette action était la lettre de l'Ufith, en date du 16 décembre 1980, informant les emprunteurs de la délivrance des fonds, l'assignation délivrée le 13 août 1988 pour voir " prononcer la résolution de plein droit du contrat de financement " étant tardive ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que le département de Seine-et-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1994) de fixer le montant des indemnités dues à M. X..., M. Y... et aux époux Z... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, 1o que l'arrêt attaqué ne précise pas la date à laquelle la cour d'appel a procédé à l'évaluation des biens ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; 2o que si les juges du fond apprécient souverainement l'usage effectif des immeubles expropriés à la date de référence, ils ne peuvent tenir compte d'un élément futur et éventuel ; qu'en l'espèce il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les parcelles 4 à 10 (et donc les parcelles expropriées nos 5, 7, 8, 9 et 10) sont situées en zone NC ; que, par suite, en retenant que ces parcelles sont situées " dans une région en voie d'urbanisation " et qu'elles ont " vocation à être incluses... dans une zone constructible ", quand lesdites parcelles devaient être évaluées selon leur usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel a violé les articles L. 11-1 et L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; 3o que la valeur des biens qui constitue la base de l'indemnité d'expropriation est appréciée à la date de la décision de première instance ; que, par suite, en prenant en considération la vocation des parcelles à être incluses " dans un avenir rapproché " dans une zone constructible, les juges du second degré ont violé l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'ayant précisé dans son dispositif qu'elle statuait en valeur à la date du jugement et relevé que les parcelles expropriées, incluses dans des zones NC et UY, étaient situées à proximité d'habitations d'une agglomération dans une région bien desservie par une voie de chemin de fer et une autoroute, ce qui leur conférait une situation privilégiée, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la vocation future du terrain, a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et se fondant sur les éléments de référence qui lui apparaissaient les plus appropriés, souverainement fixé le montant des indemnités ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-04-30, Bulletin 1974, III, n° 178, p. 132 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1977-07-11, Bulletin 1977, III, n° 309, p. 233 (cassation).<br/>