Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, FORMULE PAR LES DEMANDEURS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JANVIER 1963, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE WIZERNES, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X... NE FAIT MENTION, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS LE 15 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE. N° 63-70.029. EPOUX Y... C/ COMMUNE DE WIZERNES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 542, P. 453 ET LS ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, 31 OCTOBRE 1962) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE LISIEUX L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD, A L'ORDONNANCE DE NE CONTENIR AUCUNE REFERENCE AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE EXPRESSEMENT SOUS LE N° 29, LA COPIE CONFORME DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE SOUSLE N° 30, LA COPIE CONFORME DE LA LETTREEN DATE DU 18 SEPT 1962 DE M CHANONIER Y... A M LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, ET SOUS LE N° 31 LA COPIE CONFORME DE "L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1962(ENQUETE PARCELLAIRE) " ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LADITE ORDONNANCE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1958 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE SE REFERER A UN DOCUMENT D'ARPENTAGE UNIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, CE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE AUTRE COMMISSION AURAIT ETE SEULE COMPETENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 OCTOBRE 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. N°63-70 012 EPOUX X... C/ VILLE DE LISIEUX PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SE DECLARANT CREANCIER DE FEU DEPOUTOT D'UNE SOMME DE 500 NOUVEAUX FRANCS, MARCHAL A FAIT ASSIGNER SA VEUVE EN PAYEMENT DE LADITE SOMME;
QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE PAR CE SEUL MOTIF QUE LA DETTE EN CAUSE "FAISAIT PARTIE DU PASSIF DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA DEFENDERESSE (ETAIT) DONC TENUE DE LA REGLER", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA VEUVE QUI SOUTENAIENT QU'ELLE "NE SAURAIT ETRE ATTRAITEE SEULE DEVANT LE TRIBUNAL"...QU'ELLE N'EST PAS HERITIERE DE SON MARI, QU'ELLE EST COMMUNE EN BIENS ET QUE CE SONT SES DEUX ENFANTS QUI SONT HERITIERS", LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY, LE 26 FEVRIER 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL. N 63-12.289. VEUVE DEPOUTOT C/MARCHAL. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M COSSE-MANIERE-AVOCAT Y...: M Z...: M X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., A ETE PRONONCEE LE 2 DECEMBRE 1942, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON, QUE, PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1944, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE A 29 500 FRANCS ;
QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE QUI, LE 14 OCTOBRE 1943, AVAIT CONSIGNE LA SOMME DE 11 400 FRANCS OFFERTE A TITRE INDEMNITAIRE A X... ET REFUSEE PAR CELUI-CI, N'A PAS FAIT D'AUTRE VERSEMENT ;
QU'EN FEVRIER 1962, LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE L'EXPROPRIE, ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL "SI DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE, NI CONSIGNEE, L'EXPROPRIE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT";
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE VIOLER LEDIT ARTICLE, AINSI QUE LES ARTICLES 56 ET 64 DE LA MEME ORDONNANCE ET 63 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, EN DECLARANT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE TEXTE SUR LEQUEL ELLE EST FONDEE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE EST EN POSSESSION D'UN DROIT QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS INSCRITE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
QU'UNE TELLE DEROGATION NE RESULTANT D'AUCUN TEXTE POUR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE "LES RAPPORTS DES PARTIES DOIVENT CONTINUER A ETRE REGIS PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935", SOUS L'EMPIRE DUQUEL LE JUGEMENT DU 3O MAI 1944, PRECITE, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI, LOIN D'AUTORISER UNE REVISION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION FIXEE PAR DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE, DISPOSAIT EN SON ARTICLE 48 :"QUAND L'INDEMNITE A ETE REGLEE, SI ELLE N'EST NI ACQUITTEE, NI CONSIGNEE DANS LES SIX MOIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, LES INTERETS COURENT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE CE DELAI";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 63-70.048. CONSORTS X... C/ VILLE DE DIJON. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. GOUTET. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 524, P. 438.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE SON MARI, LES EPOUX B... ONT ASSIGNE LA VEUVE, DAME X..., EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE S'ETAIT MAINTENUE SANS DROIT;
QU'AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE, LE JUGE DU FOND A CONDAMNE PAR DEFAUT LA VEUVE X... AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 629,85F;
QUE, QUE SUR OPPOSITION ET APRES LA MISE EN CAUSE DES TROIS ENFANTS HERITIERS, LE JUGE D'INSTANCE, HOMOLOGUANT A NOUVEAU LE RAPPORT DE L'EXPERT, A CONDAMNE LA VEUVE ET SES ENFANTS AU PAYEMENT DE LA MEME SOMME;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT COMME SEUL ELEMENT, POUR FIXER LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE, SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE OU LES ENFANTS N'ETAIENT PAS PARTIES, ET QUI NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE, LE JUGE A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS:
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC, CANTON NORD, LE 21 DECEMBRE 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP. N 62-11.445. CONSORTS X... C/EPOUX B.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M LAPEIRE-AVOCAT Y...: M Z...: M A.... A RAPPROCHER: 27 FEVRIER 1963, BULL.1963, III, N 129, P.105, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE TRAITEMENT, D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
DANS CE CAS LE TAUX D'ABATTEMENT DE LA REMUNERATION EST EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THERON, TRANSPORTEUR ROUTIER, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SES CHAUFFEURS, SOIT ETABLI SUR UN SALAIRE REDUIT FORFAITAIREMENT DE 20 % EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL N'EXISTE PAS NECESSAIREMENT D'ANALOGIE ENTRE L'ABATTEMENT DONT BENEFICIENT LES SALARIES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SALAIRES EN RAISON DE FRAIS PROFESSIONNELS, ET CELUI QUE PEUVENT SUBIR LES COTISATIONS, ET QU'IL NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES FRAIS RENTRENT EFFECTIVEMENT DANS LA CATEGORIE DES FRAIS PROFESSIONNELS ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT A L'ABATTEMENT VISE PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU SUR LA SEULE JUSTIFICATION QUE LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUE PAR CE TEXTE OU, EN TOUT CAS, QUE CELLE-CI EST ADMISE PAR CETTE ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE VERIFICATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE THERON ; EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRIS EN SON AUTRE BRANCHE NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 5 JUIN 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-12. 020. THERON C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 53, P. 37, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME Z... ET LES EPOUX C... PROPRIETAIRES D'UN GRENIER REVENDIQUE PAR LES EPOUX B..., AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE SEUL TITRE INVOQUE PAR CES DERNIERS SERAIT UN ACTE DE VENTE DU 2 JUILLET 1958, ALORS QU'IL ETAIT FAIT ETAT DE NOMBREUX ACTES SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE S'EXPLIQUER, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'UNE PROCEDURE DE BORNAGE ANTERIEURE NE POUVAIT ETRE RETENUE PARCE QUE N'AYANT ABOUTI A AUCUN ACCORD, ALORS QUE L'ABSENCE DE SIGNATURE DES EPOUX C... NE RETIRAIT PAS SA VALEUR AU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GEOMETRE ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS SOULIGNANT QUE LES EPOUX C... NE BENEFICIAIENT D'AUCUNE SERVITUDE LEUR DONNANT ACCES AU GRENIER, QUI SE TROUVE PLACE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX B... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES, RELEVAIT QU'UN PREMIER JUGEMENT AVAIT ESTIME QUE LES TITRES "PRODUITS PAR LES PARTIES ETAIENT CONTRADICTOIRES ET INSUFFISAMMENT PROBANTS" ET AVAIT, POUR CETTE RAISON, ORDONNE UNE ENQUETE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN BORNAGE AMIABLE N'A AUCUN CARACTERE DEFINITIF ET QUE LA PARTIE NE PEUT S'EN PREVALOIR COMME D'UN TITRE LORSQUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS CONSENTI A SIGNER LE PROCES-VERBAL ;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES APPELANTS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIFFERENTES BRANCHES ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN ;
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX B... A PAYER AUX CONSORTS A... LA SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE CES DERNIERS AURAIENT SUBI UN PREJUDICE INCONTESTABLE "DU FAIT DE L'ACTION PETITOIRE INJUSTIFIEE" DONT ILS AVAIENT ETE L'OBJET ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUAND A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12.964. EPOUX B... C/ EPOUX C... ET AUTRE. PRESIDENT :
M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : MM. MAYER ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 14 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 428, P. 367. SUR LE NO 2 : 11 FEVRIER 1964, BULL, 1964, I, NO 81 (2EM), P. 59 ;
24 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 103 (3EM), P. 76 ;
24 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 91 (2EM), P. 80.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 JUILLET 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1946 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EDICTE : "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 22 MAI 1946, VISANT L'ALLOCATION AUX VIEUX, SONT APPLICABLES, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1946, AUX CONJOINTS OU VEUVES DE SALARIES, AGES DE SOIXANTE-CINQ ANS AU MOINS, AYANT ELEVE CINQ ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS" ;
QUE LE SECOND PRECISE : EN VUE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 19 JUILLET 1946, "SONT CONSIDERES COMME CONJOINTS DE SALARIES LES FEMMES DE NATIONALITE FRANCAISE, AGEES D'AU MOINS SOIXANTE-CINQ ANS, DONT LE MARI REMPLIT L'UNE DES CONDITIONS SUIVANTES : A..., B) AVOIR EXERCE UN EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE SA PRINCIPALE ET DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL EST INTERVENUE LA CESSATION DU TRAVAIL" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LE MARI DE DAME X... AVAIT, JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1938, EPOQUE A LAQUELLE IL A CESSE TOUTE ACTIVITE, EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET UNE ACTIVITE SALARIEE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX, EN QUALITE DE VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS, LA DECISION ENONCE "QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE L'ACTIVITE SALARIEE DE CONJOINT AIT ETE SON ACTIVITE PRINCIPALE, QU'IL EST SIMPLEMENT REQUIS QUE L'ACTIVITE SALARIEE AIT ETE LA DERNIERE ;
QUE SI UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE ONT ETE EXERCEES SIMULTANEMENT, L'EXERCICE DE L'ACTIVITE NON SALARIEE, DONT LE TERME N'A PAS DEPASSE CELUI DE L'AUTRE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION" ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE SALARIEE, EXERCEE PAR X... EN SUS DE SON ACTIVITE NON SALARIEE ET QUI AVAIT CESSE EN MEME TEMPS, AVAIT ETE SON ACTIVITE PRINCIPALE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 6 NOVEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 57-50.258. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES" C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 869, P. 571.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (C.C.V.R.P.), AU LIEU DE VERSER A CHACUNE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT INTEGRAL DES COTISATIONS RECUEILLIES POUR SON COMPTE, AU TITRE DES ANNEES 1955 ET 1956, A PROCEDE A UNE VENTILATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS DEMEUREES IMPAYEES, ENTRE LES DIFFERENTES CAISSES, AU PRORATA DU MONTANT DE LEURS CREANCES RESPECTIVES ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN A DEMANDE A LA C.C.V.R.P. DE LUI REGLER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR ELLE ET LES SOMMES QUE CELLE-CI LUI AVAIT VERSEES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ARTICLE 25 DES STATUTS DE LA C.C.V.R.P. PRECISE QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DOIT SE FAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ;
QUE CELUI-CI AURAIT PRIS LE 22 FEVRIER 1956 UNE DECISION DANS LE CADRE D'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ET QUE LA LEGALITE ET L'OPPORTUNITE DE CETTE DECISION ECHAPPERAIENT AU CONTROLE DE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA C.C.V.R.P. PRETENDAIT AVOIR AGI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE SES STATUTS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE AYANT DONNE SON ACCORD AU MODE DE REPARTITION PROPOSE PAR ELLE, L'ARRET ENONCE QUE DANS SA LETTRE DU 22 FEVRIER 1956 LE MINISTRE S'ETAIT BORNE A INDIQUER QU'IL AVAIT PRIS BONNE NOTE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE DE LA C.C.V.R.P. ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE CONSTATER L'ABSENCE EN LA CAUSE DE TOUTE DECISION MINISTERIELLE RELATIVEMENT A LA REPARTITION FAITE PAR LA C.C.V.R.P. ENTRE LES DIFFERENTES CAISSES DES COTISATIONS ENCAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-10.776. CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DE SEGOGNE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS. VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 655 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LESDITS ARTICLES EDICTENT L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., LOUEUSE EN MEUBLE, DEVAIT COTISER A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE VAROISE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE L'ARTICLE 647 SUSVISE, A DECLARE QUE TEL ETAIT LE CAS DE LA SUSNOMMEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS RECHERCHER SI DAME X... AVAIT EFFECTIVEMENT LA QUALITE DE COMMERCANTE EXIGEE PAR LA LOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ASSUJETTISSEMENT ORDONNE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-51.740. DAME X... C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE VAROISE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL. II, NO 277, P. 195.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ORDONNANCE NO 45-2454 DU 19 OCTOBRE 1945 PAR LE DECRET NO 55-568 DU 20 MAI 1955 SONT APPLICABLES, SOUS LES RESERVES CI-APRES, AUX DEPARTEMENTS DE... ET DE LA REUNION ;
ATTENDU QUE, SELON DE DEUXIEME TEXTE, L'ASSURE SOCIAL, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT CENT QUATRE-VINGTS JOURS AU MOINS AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE 


X...


, QUI N'AVAIT TRAVAILLE QUE SOIXANTE ET UN JOURS DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, SUIVIE D'INVALIDITE, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CET ASSURE SOCIAL, S'ETANT TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ATTRIBUTION DESDITES PRESTATIONS AUX TRAVAILLEURS METROPOLITAINS, DEVAIT SE VOIR RECONNAITRE LE MEME AVANTAGE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION N'ETEND L'APPLICATION DE CE DERNIER ARTICLE AUX ASSURES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SABS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, LE 22 MARS 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12. 156. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C / 


X...


. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. ARMOR.- AVOCATS : MM. GALLAND ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS :
28 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 776, P. 580.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT CONFIE A Z..., PROPRIETAIRE DE HARAS, LEUR JUMENT " QUERELLEUSE " QUI MOURUT APRES AVOIR MIS BAS UN POULAIN " LORD QUERELLING", LAISSE AUX SOINS DE Z... ;
QU'UN ACCIDENT ETANT SURVENU QUELQUES MOIS PLUS TARD A CE POULAIN, LES EPOUX Y... DEMANDERENT REPARATION A Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT LIANT A L'ORIGINE LES PARTIES AVAIT PRIS FIN AVEC LA MORT DE LA JUMENT " QUERELLEUSE ", DECIDE QU'UN " NOUVEAU CONTRAT DE PENSION " CONCERNANT LE POULAIN AVAIT SUCCEDE AU PREMIER, ALORS QUE CE CONTRAT CONSTITUAIT UN DEPOT NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR QUALIFIE " CONTRAT DE PENSION " LA CONVENTION LIANT LES PARTIES AU SUJET DU POULAIN " LORD QUERELLING", RELEVE QUE Z... DEVAIT DONNER " DES SOINS NORMAUX, SELON LES USAGES DE SA PROFESSION, SANS ACCEPTER L'OBLIGATION DE RENDRE L'ANIMAL SAIN ET SAUF A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION " ;
QUE CES OBLIGATIONS, DEGAGEES PAR LA COUR D'APPEL, SONT CELLES QUI NAISSENT DE TOUT CONTRAT DE DEPOT SALARIE, LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE LE DEPOT SERAIT NECESSAIRE ETANT, A CET EGARD, INDIFFERENTE ;
QU'AINSI IL IMPORTE PEU QUE LE CONTRAT RECOIVE L'UNE OU L'AUTRE QUALIFICATION ET QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 868. EPOUX Y... C / Z.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LABBE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... QUI, APRES LA TOMBEE DE LA NUIT, CIRCULAIT AU VOLANT DE SA CAMIONNETTE, EN EST ENTRE EN COLLISION AVEC L'ARRIERE DU CAMION DE Y..., LEQUEL IMMOBILISE PAR UNE PANNE, DANS UNE AGGLOMERATION, STATIONNAIT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ;
QUE Z... ET SON FILS, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES, ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE Z... A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE TANT CORPOREL QUE MATERIEL RESPECTIVEMENT SUBI PAR LUI ET PAR SON FILS MINEUR ;
QUE Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DES CONSORTS Y..., SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LE CAMION SE TROUVAIT ECLAIRE ET SIGNALE PAR LES LUMIERES DU GARAGE ET DU DEBIT SITUES EN FACE, CE QUI SOULIGNERAIT L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSENCE DE FEUX DE GABARIT DU CAMION, LESQUELS N'AURAIENT PAS ETE EXIGES DES VEHICULES EN STATIONNEMENT, ET L'ACCIDENT LITIGIEUX, RET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RECONNAITRAIT LUI-MEME QUE CELUI-CI AURAIT PU ETRE EVITE SI Z... ETAIT DEMEURE MAITRE DE SA VITESSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VISIBILITE ETAIT IMPARFAITE EN RAISON DE LA NUIT ET DU CARACTERE RESTREINT DE L'ECLAIRAGE DE VILLE, QUE LES FEUX DE POSITION AVANT ET ARRIERE DU CAMION FONCTIONNAIENT, QUE LE CAMION ETAIT MUNI DE DEUX CATAPHOTES A L'ARRIERE, MAIS QU'IL ETAIT DEPOURVU A L'ARRIERE DE FEUX DELIMITANT SES DIMENSIONS, L'ARRET ENONCE QUE S'IL APPARAISSAIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE Z... N'AVAIT PAS PRETE UNE ATTENTION SUFFISANTE AUX OBSTACLES SUSCEPTIBLES DE SE TROUVER DEVANT LUI ET AVAIT COMMIS LA FAUTE DE CIRCULER A UNE ALLURE TELLE QU'AYANT ENFIN VU LE CAMION IL N'AVAIT PAS EU LE TEMPS DE MANOEUVRER POUR L'EVITER, TOUTEFOIS, SI LE CAMION AVAIT COMPORTE DES FEUX DE GABARIT, CET ENSEMBLE LUMINEUX PLUS IMPORTANT EUT DAVANTAGE ATTIRE SON ATTENTION ET CE A UNE DISTANCE SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE DE L'EVITER ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI, SANS SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE FAIT DE Z... N'EXONERAIT Y... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE QUE DANS LA PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11. 792. CONSORTS Y... C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR :
M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DESACHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER COMME PRESENTS, LORS DE SON PRONONCE, QUE DEUX CONSEILLERS, A L'EXCLUSION D'UN PRESIDENT, ALORS QUE L'INDICATION, DANS TOUTE DECISION, DU NOM ET DE LA QUALITE DES MAGISTRATS QUI Y ONT PRIS PART, CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE SIGNIFIEE DE L'ARRET, QUI EST PRODUITE, PORTE LES MENTIONS SUIVANTES, PRESENTS, M. LE PRESIDENT COSTE ;
MM. LES CONSEILLERS DUMOULIN, CHEVANNEY, QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QUE, LA VEUVE Y... AYANT, LE 1ER MARS 1957, VENDU AVEC RESERVE D'USUFRUIT SON APPARTEMENT DE NICE AUX EPOUX X... POUR UN PRIX DE 500. 000 ANCIENS FRANCS, QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ACTE, N'AVAIT PAS ETE PAYE, L'ARRET AURAIT, SELON LE POURVOI, REFUSE D'ANNULER CETTE ALIENATION POUR CAUSE D'ERREUR, PAR LE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE ET QUE L'ACTE DE VENTE REVELAIT L'INTENTION LIBERALE DE SON AUTEUR, TOUT EN RETENANT EXPRESSEMENT QUE VEUVE Y... N'AVAIT PAS VOULU CERTIFIER QUE L'APPARTEMENT REVIENDRAIT AUX DEFENDEURS APRES SA MORT, D'OU IL RESULTERAIT QUE LA VEUVE Y... AVAIT ENTENDU CONSENTIR UNE LIBERALITE REVOCABLE, DE SORTE QU'ELLE AVAIT BIEN COMMIS UNE ERREUR SUR LA NATURE DE L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, DECIDE " QUE CES DECLARATIONS SONT EXCLUSIVES, NON SEULEMENT DU DOL ET DE LA VIOLENCE MORALE, MAIS ENCORE DE L'ERREUR SUR LA NATURE DE L'ACTE, ALORS SURTOUT QUE LA DAME Y... ETAIT ASSISTEE DE SON PROPRE NOTAIRE, ME Z..., REPRESENTE PAR SON CLERC, ET QUE LA VENDERESSE QUI EST LOIN D'ETRE UNE ILLETTREE, PUISQU'ELLE EST INSTITUTRICE EN RETRAITE, MANIFESTAIT, MALGRE SON AGE, UNE ENTIERE LUCIDITE, AINSI QUE LE CONFIRMENT LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS PAR LES APPELANTS " ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, L'ARRET A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI NE SAURAIT, DAVANTAGE QUE LE PREMIER, ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-11. 606. VEUVE Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 2 FEVRIER 1961 SOUS LE NO 59-035 ;
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLALE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT ARRET OU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ;
ATTENDU QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1958 QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BEGHIN A PAYER UN RAPPEL DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE SUR DES GRATIFICATIONS ACCORDEES A SON PERSONNEL, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 2 FEVRIER 1961 ;
ATTENDU QUE CETTE ANNULATION ET CETTE CASSATION ENTRAINENT NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE DU 11 JUIN 1959 DEBOUTANT PARTIELLEMENT LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE DE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS SUS-INDIQUEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN QUI EST SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 11 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 59-11.993. SOCIETE BEGHIN ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :
M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LEPANY.
MEME ESPECE : 10 FEVRIER 1965. CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE. NO 59-11.994. SOCIETE BEGHIN ET CIE DE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE, COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE POUR COMDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER A X... LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 23 NOVEMBRE 1959 AU 8 JANVIER 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PARAISSAIT DIFFICILE, ET QU'IL RESSORTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL NE SAURAIT REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL A CONSIDERE QUE X... NE POUVAIT ASSUMER A LA DATE DU 23 NOVEMBRE UN TRAVAIL DE FORCE, COMME CELUI QU'IL EXERCAIT AVANT SA MALADIE, L'EXPERT A RECONNU QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE DES CE MOMENT D'OCCUPER UN EMPLOI PLUS ADAPTE A SON ETAT PHYSIQUE, ET A EMIS EXPRESSEMENT L'AVIS QUE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE NE CONTRE-INDIQUAIT PAS UNE REPRISE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION QUI S'EST MISE EN OPPOSITION AVEC L'AVIS TECHNIQUE ET NON EQUIVOQUE DE L'EXPERT QUI S'IMPOSAIT A ELLE, A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 12 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 61-12.575. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. DESACHE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 162, P. 130. 19 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N° 563, P. 415.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT REMBOURSER LES PERFUSIONS MEDICAMENTEUSES FAITES A X... PAR UNE INFIRMIERE DIPLOMEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LES ACTES EFFECTUES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL NE DONNAIENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SOUS LA RESERVE QU'ILS SOIENT INSCRITS A LA NOMENCLATURE ET QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT INVOQUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRET DU 31 DECEMBRE 1947 QUI PERMETTAIT L'EXECUTION D'AUTRES ACTES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX SOUS LA SURVEILLANCE DU MEDECIN TRAITANT, POUVANT AINSI CONTROLER ET INTERVENIR A TOUT MOMENT, ET QUE LA CAISSE AVAIT ALLEGUE, A CET EGARD QUE LESDITS ACTES MEDICAUX DEVAIENT ALORS ETRE EXECUTES EN LA PRESENCE DU MEDECIN, L'ARRET ENONCE QUE LE SUSDIT ARTICLE 3 NE SPECIFIAIT PAS QUE CES ACTES MEDICAUX DEVAIENT ETRE ACCOMPLIS EN PRESENCE DU MEDECIN, MAIS SEULEMENT SOUS SA SURVEILLANCE ;
QU'EN L'ESPECE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT DECLARE QUE LESDITES PERFUSIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES SOUS SON CONTROLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA CAISSE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N° 59-50.024. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE X... ETAIT UN EXPLOITANT AGRICOLE POUR DES TERRAINS ALLUVIONNAIRES EN BAIE DE SEINE ET DEVAIT ACQUITTER POUR CES TERRAINS, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, ALORS QU'IL S'AGIRAIT SEULEMENT D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBES A LUI CONSENTI PAR L'ETAT A TITRE PRECAIRE, COMPORTANT DIVERSES OBLIGATIONS A SA CHARGE ET NOTAMMENT LE PAYEMENT D'UNE TAXE DE 12 % AFFERENTE A TOUTE VENTE DE BIENS MOBILIERS DE L'ETAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL, EST UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUICONQUE A SON OCCUPATION PRINCIPALE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE ET EN TIRE SON PRINCIPAL REVENU, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., CULTIVATEUR HERBAGER QUI A SON OCCUPATION PRINCIPALE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE ET EN TIRE SON PRINCIPAL REVENU PAR L'EXPLOITATION DE 136 HECTARES DE TERRAINS, S'EST, EN OUTRE, RENDU ADJUDICATAIRE DE TERRAINS ALLUVIONNAIRES D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 16 HECTARES QU'IL EXPLOITE PAR COUPES OU PACAGES, LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION LUI FAISANT MEME L'OBLIGATION, NON SEULEMENT DE CLORE LE TERRAIN, MAIS D'Y FAIRE PATURER DES BESTIAUX ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE X... AVAIT, EN CE QUI CONCERNE CES TERRAINS, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-11. 619. VEUVE X... ET AUTRES C / CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE L'EURE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU.
MEMES ESPECES : 10 FEVRIER 1965. REJET. NO 62-11. 620. CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE L'EURE.
A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 15, P. 10.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN, TOURNAIT A DROITE POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE, ET LE CAR DE X..., CONDUIT PAR SON PREPOSE Z... QUI SUIVAIT LADITE VOIE, EN SENS OPPOSE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
QUE X... FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, EN LAISSANT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TANT DANS L'ARRET QUE DANS LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QUE LA COLLISION ETAIT IMPUTABLE AUX INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE COMMISES PAR LE PREPOSE DE X... ;
QUE, PAR UN TEL MOTIF, ILS ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION DEVAIT REPONDRE, EN SA QUALITE DE COMMETTANT, DES FAUTES DE SON PREPOSE, ET FONDE LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CAR OCCUPAIT UNE POSITION TELLE QU'ELLE INTERDISAIT TOUT CROISEMENT ;
QUE LE CONDUCTEUR DU CAR AVAIT VU, EN TEMPS OPPORTUN, LA VOITURE ET QU'IL AURAIT DISPOSE D'UN TEMPS ET D'UN ESPACE SUFFISANTS POUR SERRER SUR SA DROITE ET RALENTIR AVANT DE CROISER LA VOITURE SI SA VITESSE N'AVAIT PAS ETE EXCESSIVE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE, LES DIRECTIONS SUIVIES PAR LES DEUX VEHICULES NE SE COUPANT PAS, X... NE SAURAIT INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, BIEN QUE L'ACCIDENT SE FUT PRODUIT DANS UN CARREFOUR ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE Y... ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE X... A RAISON DES FAUTES EXCLUSIVES COMMISES PAR SON PREPOSE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-12. 835. X... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 MAI 1964, BULL, 1964, II, N° 406 (1ER), P. 306 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE ROUTE RETRECIE, EN RAISON DE TRAVAUX, ET DONT LA CIRCULATION SUR LA PARTIE RESERVEE AUX USAGERS ETAIT REGLEE PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, L'OUVRIER X... POUSSAIT UNE BROUETTE, LORSQU'IL FUT RENVERSE ET BLESSE PAR UN TROLLEYBUS, CONDUIT PAR Y... ;
QUE LA VICTIME FIT ASSIGNER Y... ET LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS DES BOUCHES-DU-RHONE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET APPELA, EN LA CAUSE, LA CAISSE REGIONALE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE Y... ET LA REGIE DEPARTEMENTALE DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION AVAIT ETE DEMANDEE ET QUI AVAIT RETENU LEUR RESPONSABILITE, ET DE S'ETRE PRONONCE UNIQUEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LE MACHINISTE Y..., APRES Y AVOIR ETE INVITE PAR LE CHEF DE CHANTIER, ENGAGEA LE TROLLEYBUS, A FAIBLE ALLURE, LE TENANT AUSSI ELOIGNE QUE POSSIBLE DE LA LIGNE MEDIANE MARQUANT L'EXTREMITE DU CHANTIER, LES ROUES GAUCHES ROULANT MEME SUR LE BAS-COTE, QU'AU MOMENT OU LE TROLLEYBUS, ROULANT A UNE VITESSE DE 10 OU 15 KILOMETRES A L'HEURE, PASSAIT A SA HAUTEUR, X... FIT UN DEMI-TOUR SUR LUI-MEME AVEC SA BROUETTE ET VINT SE JETER SUR L'AVANT DU VEHICULE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE Y... ET DE LA REGIE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10.314. X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET BORE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A X... LA REMISE TOTALE DES PENALITES DE RETARD ENCOURUES PAR LUI, AU MOTIF QUE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES MAJORATIONS DE RETARD SERAIENT, COMME DANS LES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DUES AUTOMATIQUEMENT DES LE RETARD CONSTATE ET QUE LEUR REMISE NE POURRAIT ETRE ACCORDEE QU'EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE DUMENT JUSTIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PENALITES DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES VISEES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 N'ONT PAS LE MEME CARACTERE JURIDIQUE QUE LES MAJORATIONS INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ;
QUE, DANS L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A SOUVERAINEMENT RECONNU QUE LA MAUVAISE FOI DE X... N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS, A L'OCCASION DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, N'ONT PAS LE POUVOIR, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, D'ACCORDER DES DELAIS POUR L'ACQUITTEMENT DE CES COTISATIONS, MEME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE IMPERATIF DES DISPOSITIONS CONCERNANT LESDITES POURSUITES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A FIXE A X..., POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS EN RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, DES DELAIS PLUS LONGS QUE CEUX QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES PAR LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DELAIS FIXES POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE LE 17 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE. N° 61-12.510. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE C/ X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N° 46, P. 31, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 19 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 725, P. 530, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR EXONERER X... DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 31 DECEMBRE 1957, DONT L'UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE POURSUIVAIT LE PAYEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ADMIS SA BONNE FOI, AU MOTIF QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES DE CALCUL ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS ETABLI LUI-MEME LE DECOMPTE DE CES COTISATIONS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION, EN STATUANT AINSI, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-GARONNE. NO 60-11. 588. UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT :
M. GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LESDITS TEXTE REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION, SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE ;
QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SUR LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE A LEUR ENCONTRE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD ET ALORS QUE L'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE AU 2 MAI 1961, PAR JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1961, LES EPOUX Y...-Z... ONT, PAR EXPLOIT EN DATE DU 21 AVRIL, SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LE RENVOI DE LA VENTE A UNE DATE ULTERIEURE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX SAISIS UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS ET DECIDER QUE PENDANT CE DELAI IL SERAIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LESQUELLES NE POUVAIENT TROUVER APPLICATION EN LA MATIERE ;
EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 63-13.683. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD C / CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. CELICE ET CHAREYRE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE X... NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
QUE CETTE OMISSION N'A ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF ;
QUE LE DEMANDEUR A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, SON POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER. NO 64-60. 025 X... C SOCIETE DES PAPETERIES DE PONT-AUDEMER. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 546, P. 408 ET LES ARRETS CITES.