Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, BERETTI AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE PARFUMERIE L'AIGLON, A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR EFFECTUE DANS LES LIEUX DES TRAVAUX NON AUTORISES, CONSISTANT NOTAMMENT EN LA DEMOLITION DU PLAFOND DU MAGASIN, LA SUPPRESSION DE PIECES A L'ENTRESOL ET LE DEPLACEMENT D'UN ESCALIER, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE DEMANDE, A CONSIDERE QUE BERETTI AVAIT AUTORISE CES TRAVAUX EN SIGNANT UN PLAN DE REFECTION DE LA FACADE DU MAGASIN QUI NE FAISAIT PAS MENTION DES TRAVAUX INTERIEURS, CI-DESSUS ENUMERES ;
QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE DOCUMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-12.933. BERETTI C/ SOCIETE PARFUMERIE L'AIGLON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-MARNE ET APPARTENANT A EUGENE X..., DONT ROBERT X... REPRESENTE LA SUCCESSION DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE CORBEIL ;
MAIS ATTENDU QU'AU 26 NOVEMBRE 1966, DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ARRONDISSEMENT DE CORBEIL-ESSONNES AVAIT ETE SUPPRIME, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 JUIN 1966 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET NOTAMMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE N'ENTRENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI SONT SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 1967, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES.
N° 68-70.039. X... C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. REMOND ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE D'UN PRECEDENT ARRET DU 25 AVRIL 1966 AUQUEL IL REFERE EXPRESSEMENT, QUE BLANCHET, NU-PROPRIETAIRE, ET LES CONSORTS X..., Y... D'UN DOMAINE ONT, PAR ACTE DES 20 MARS ET 12 AVRIL 1956, DONNE AUX EPOUX Z... D'ANVAL, QUI EN ETAIENT LOCATAIRES, "LA PREFERENCE A PRIX EGAL AU CAS OU ILS DESIRERAIENT VENDRE" LA PROPRIETE ;
QU'EN FEVRIER 1962, LE DOMAINE AYANT ETE MIS EN VENTE ET LES EPOUX Z... D'ANVAL PRETENDANT L'AVOIR ACQUIS, LA COUR D'APPEL D'ANGERS, PAR L'ARRET DU 25 AVRIL 1966 PRECITE, A IMPARTI UN DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE SA DECISION, A BLANCHET ET AUX EPOUX X... POUR NOTIFIER AUX EPOUX Z... D'ANVAL, AFIN DE LEUR PERMETTRE D'EXERCER LEUR DROIT PREFERENTIEL, A LA FOIS LEUR POLLICITATION ET LES OFFRES D'ACHAT RECUES PAR EUX, ET UN DELAI D'UN MOIS AUX LOCATAIRES POUR FAIRE CONNAITRE S'ILS ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES BAILLEURS, AYANT NOTIFIE LE 29 JUIN 1966 A LEURS LOCATAIRES TROIS LETTRES CONTENANT OFFRES D'ACHAT DE LA PROPRIETE, AVAIENT FIXE LE PRIX DE VENTE AU MONTANT DE L'OFFRE LA PLUS ELEVEE ET QUE LES EPOUX Z... D'ANVAL N'AVAIENT PAS ACCEPTE CE PRIX, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LEUR "DROIT DE PREEMPTION EST DEVENU CADUC ET QU'ILS SERAIENT IRRECEVABLES A S'EN PREVALOIR DANS L'AVENIR" ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE PROJET DE L'ACTE DE VENTE ENVISAGE AVAIT ETE ETABLI ET COMMUNIQUE AU BENEFICIAIRE DU DROIT PREFERENTIEL ET QUE LA VENTE AVAIT ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 11 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-11.497. VIGIER-D'ANVAL ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CELICE ET LANDOUSY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PRIMEVERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 20 NOVEMBRE 1967) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MONDINI, POUR SOLDE DU COUT DE TRAVAUX, LA SOMME DE 19 178,07 FRANCS, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UN VERSEMENT DE 6 000 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE EFFECTUE LE 27 MARS 1962 ET QU'IL AVAIT DONC ETE DEJA PRIS EN COMPTE DANS LA SOMME GLOBALE DE 69 000 FRANCS AFFERENTE AUX ACOMPTES PAYES ENTRE LE 1ER JUIN 1961 ET LE 25 MAI 1962, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI DENATURE LE RECEPISSE DU VIREMENT DE CHEQUE POSTAL DE 6 000 FRANCS, QUI PORTAIT LA DATE DU 26 JUILLET 1962 ET ETAIT DONC POSTERIEUR AU 25 MAI 1962 ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LES PRIMEVERES QUE CELLE-CI N'A PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES PIECES RELATIVES A DEUX VERSEMENTS, L'UN DE 6 000 FRANCS EFFECTUE EN MARS 1962, L'AUTRE DE 350 FRANCS, FAIT EN OCTOBRE 1962 ET RETENU PAR LES JUGES DU FOND ;
QU'AINSI, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE UN DOCUMENT QUI NE LUI A PAS ETE SOUMIS ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC PAS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-10.722. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PRIMEVERES C/ MONDINI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CALON ET COULET. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 13 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 478, P. 362 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE SENES, CHARGE, AVEC BOYER, DES PLANS DU CENTRE ANTICANCEREUX DE MARSEILLE, DONT LA REALISATION A ETE ABANDONNEE PAR CES DEUX ARCHITECTES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 8 MARS 1967), DE L'AVOIR CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC BOYER, A PAYER 7 657 FRANCS, A TITRE D'HONORAIRES, A MOULLOT, INGENIEUR, AUQUEL AVAIENT ETE CONFIEES DIVERSES ETUDES TECHNIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DU CONTRAT DU 19 JUIN 1961, INTERVENU ENTRE SENES ET BOYER, D'UNE PART, ET MOULLOT, D'AUTRE PART, QUE LA MISSION DE L'INGENIEUR COMPORTAIT DEUX PHASES D'IMPORTANCE SENSIBLEMENT EGALE, DONT LA PREMIERE SEULE A ETE EXECUTEE, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LADITE CONVENTION, ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE SENES ET N'ONT PAS JUSTIFIE QUE LA SOMME ALLOUEE CORRESPONDIT AUX HONORAIRES PREVUS POUR LE TRAVAIL REALISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DU 19 JUIN 1961, QUI EST PRODUITE, NE COMPORTE AUCUNE VENTILATION DU MONTANT DES HONORAIRES EN FONCTION DES DIVERS TRAVAUX CONFIES A L'INGENIEUR-CONSEIL, SE BORNANT A PREVOIR LEUR VERSEMENT PAR ACOMPTES SUCCESSIFS ;
QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES IMPRECISES DU CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PREMIERE PHASE DES ETUDES EFFECTUEES PAR MOULLOT ETAIT LA PLUS IMPORTANTE ET QUE CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A 80 % DU MONTANT DES HONORAIRES STIPULES ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SENES A PAYER A MOULLOT 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ET APPEL ABUSIFS, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RETENIR LA PERSISTANCE DE SENES A NE PAS REGLER LES SOMMES DUES A MOULLOT ET A POURSUIVRE UNE PROCEDURE TEMERAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE SENES DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 8 MARS 1967. REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-12.250. SENES C/ MOULLOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS MM. X... ET LE PRADO.
SUR LE POURVOI INCIDENT FORME PAR DAVID :
ATTENDU QUE DAVID, DEFENDEUR AU POURVOI, DECLARE DANS SON MEMOIRE SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE CERTAINS CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 28 FEVRIER 1967), UN TEL POURVOI ETANT, SELON LUI, RECEVABLE DANS LES PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT ;
MAIS ATTENDU QUE DAVID, N'AYANT PAS FORME DE POURVOI DANS LES FORMES ET DELAI LEGAUX EST IRRECEVABLE A SOULEVER DES MOYENS QUI N'AURAIENT PAS POUR EFFET DE FAIRE DECLARER LE POURVOI DE DAME RENAUD X... OU MAL FONDE MAIS DE FAIRE CASSER LA DECISION PAR ELLE ATTAQUEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE, PAR LETTRE DU 5 AOUT 1957, DAVID AVAIT ACCEPTE L'OFFRE, FAITE PAR DAME Y..., DE LOCATION D'UN APPARTEMENT DE CATEGORIE IIA ;
QUE, STATUANT SUR LA CONTESTATION ULTERIEURE DU LOYER PAR DAVID ET APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A, NOTAMMENT, DECIDE QUE LE LOCAL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE IIB ;
ATTENDU QUE LA DAME Y... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QU'EN L'ABSENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT IL ETAIT POSSIBLE DE REVENIR SUR LA CATEGORIE DU LOCAL, DETERMINEE DE FACON SUBJECTIVE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DEFINITIVEMENT ADMIS, LES JUGES N'ONT PAS A TENIR COMPTE DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES QUI AVAIENT PU SERVIR DE BASE A LA CONCLUSION D'UN ACCORD ET PEUVENT FIXER LE PRIX LEGAL TANT EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE CORRIGEE QUE LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCORD DES PARTIES AVAIT ETE REALISE EN DEHORS DE TOUT DECOMPTE DE LOYER PRESCRIT PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENONCE QUE, FAUTE DE RATIFICATION EXPRESSE DES ELEMENTS D'EQUIVALENCE ET D'EQUIPEMENTS COMMUNS PAR LE LOCATAIRE AU MOYEN DU DECOMPTE, LA FIXATION DE LA CATEGORIE DES LIEUX LOUES DOIT REPONDRE STRICTEMENT AUX EXIGENCES ET IMPERATIFS DES DECRETS D'APPLICATION ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 67-20.197. DAME Z... C/ DAVID. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 27 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 795, P. 656 (REJET) ;
CIV. 3, 24 JANVIER 1969, BULL. 1969, III< N° 73 (1°), P. 59 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES INTITULE "CONTRAT DE GERANCE", EN DATE DU 1ER AOUT 1960, LES CONSORTS X... ONT CONFIE A CAMY LA GERANCE DE TERRES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN CORSE, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANNEES, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 1 000 NOUVEAUX FRANCS AVEC CLAUSE DE REVISION POSSIBLE TOUS LES CINQ ANS, A DATE DU 1ER OCTOBRE 1965 ;
QUE CAMY DEVAIT TENIR UN REGISTRE DE GERANCE POUR LES COMPTES D'EXPLOITATION ;
QUE LA VAINE PATURE ET LA CHASSE LUI ETAIENT INTERDITES ;
QUE CE CONTRAT A ETE REMIS AU NOTAIRE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DU CONTRAT, LES PROPRIETAIRES ONT ASSIGNE CAMY DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REVOCATION, SANS INDEMNITE, POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, DUDIT CONTRAT AUQUEL ILS DONNAIENT LA QUALIFICATION DE MANDAT, QUE CAMY AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL RURAL, LE TRIBUNAL A REJETE CETTE PRETENTION ET S'EST DECLARE COMPETENT LE 27 AVRIL 1966 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT DU 4 AVRIL 1966 INSCRIT PAR CAMY AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN BAIL RURAL RELEVANT DE LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN BAIL, MAIS D'UN CONTRAT DE GERANCE, PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE CHARGEAIT SON COCONTRACTANT DE METTRE EN VALEUR LA PROPRIETE, INCULTE DANS SA PLUS GRANDE PARTIE, ET, QU'UN TEL CONTRAT COMPORTAIT UN CERTAIN NOMBRE DE CLAUSES, TELLES QUE LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE ET NON D'UN FERMAGE, LA SURVEILLANCE DIRECTE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE SUR L'EXPLOITATION DU GERANT, L'OBLIGATION DE TENIR UN CAHIER DE GERANCE, ET L'INTERDICTION DES DROITS DE VAINE PATURE ET DE CHASSE, INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE BAIL A FERME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET L'INTENTION COMMUNE DES CONTRACTANTS, ONT DECIDE QU'EN DEPIT DES TERMES DE MANDAT ET DE GERANCE, LES PARTIES NE POUVAIENT CHANGER LA NATURE REELLE DU CONTRAT, QUI ETAIT LA MISE A LA DISPOSITION DE CAMY, POUR UNE DUREE DETERMINEE, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, DE TERRES A VOCATION AGRICOLE ET QU'AINSI, CE LOUAGE CONSTITUAIT UN BAIL RURAL, TANDIS QUE LA NOTION DE MANDAT ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES STIPULATIONS D'UN TEL CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
N° 66-13.540. FONTANILLES-LAURELLI ET AUTRE C/ CAMY. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET TETREAU. A RAPPROCHER : SOC., 23 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 241, P. 91 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAAIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR CONSIDERE CETTE D'UNE PARCELLE COMME UN TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FAUTE D'AVOIR ETE INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, LE TERRAIN DEVAIT ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LEQUEL EST D'APPLICATION STRICTE, DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS INDISPENSABLES A LA SATISFACTION DES EXIGENCES DE LA SALUBRITE ET DU CONFORT, ET QUE, D'AUTRE PART, POUR INTERPRETER DANS UN SENS LARGE LES EXIGENCES DE LA LOI, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER L'EXISTENCE DE POSSIBILITES DE RACCORDEMENTS AUX RESEAUX D'ELECTRICITE ET D'EAU, SANS PRECISER S'IL EXISTAIT UNE POSSIBILITE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT ET SANS RECHERCHER SI LES FRAIS OCCASIONNES RENDRAIENT L'OPERATION RENTABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DU TEXTE PRECITE, UN TERRAIN PEUT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR S'IL EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS SUFFISANTS POUR QU'ON PUISSE Y CONSTRUIRE ;
QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DE CETTE DESSERTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE EST SITUEE "EN BORDURE D'UN CHEMIN PUBLIC, A 175 METRES ENVIRON DU CARREFOUR FORME PAR CE CHEMIN ET LE CHEMIN VICINAL ORDINAIRE N° 8, SUR LEQUEL PASSENT LES RESEAUX D'EAUX ET D'ELECTRICITE QUI DESSERVENT LES HABITATIONS SITUEES DANS CETTE ZONE, QU'IL EST CERTAIN QUE DES BRANCHEMENTS SONT NORMALEMENT REALISABLES TANT DU POINT DE VUE TECHNIQUE QU'ADMINISTRATIF ET QUE LEUR COUT N'ATTEINT PAS UN NIVEAU PROHIBITIF POUR QU'UN PROJET DE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN LITIGIEUX" ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.099. ETAT FRANCAIS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON. MEME ESPECE : 11 JUILLET 1969. REJET. N° 68-70.100. ETAT FRANCAIS C/ SOCIETE VALABREGUE ET CIE.
DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 36, P. 31 (REJET) .
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 2 MARS 1959, MUNIER S'EST ENGAGE A PRENDRE EN LOCATION DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X... ;
QU'IL EST ENTRE EN POSSESSION DE CES TERRES ET LES A CULTIVEES ;
QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 15 JUIN 1959, LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL LES MEMES PARCELLES AUX EPOUX Y... ;
QU'APRES LE DECES DE X..., SES HERITIERS ONT MIS CES PARCELLES EN VENTE ET QUE Y... S'EN EST RENDU ADJUDICATAIRE LE 30 JUIN 1966 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE LA PREEMPTION EXERCEE PAR MUNIER SUR LA FERME ADJUGEE A Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PREFERENCE DOIT ETRE DONNEE AU PRENEUR DONT LE BAIL A DATE CERTAINE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN DENIANT TOUT EFFET JURIDIQUE AU BAIL DU 15 JUIN 1959, SEUL MENTIONNE AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, SANS S'EXPLIQUER SUR CE POINT, SI CE N'EST EN LE QUALIFIANT "D'ACTE APPARENT", LA COUR D'APPEL A MECONNU LA FOI DUE AUX ACTES AUTHENTIQUES ;
QU'EN TROISIEME LIEU, UN PRENEUR "NE SAURAIT ETRE PREFERE A RAISON DE SA POSSESSION QUAND IL POSSEDE POUR UN AUTRE ET QUE SA POSSESSION EST, DE SURCROIT, EQUIVOQUE" ;
ET QU'ENFIN, LADITE COUR "A DENATURE LES PIECES ETABLISSANT QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL AVAIT CONSTAMMENT ETE RECLAMEE A Y... ET ASSUREE PAR LUI ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT" ;
CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT" ;EPONDU AUXENT ETENk    MAIS ATTENDU QUE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE PAR LA LOI DU PRENEUR QUI EXPLOITE PAR LUI-MEME LE FONDS MIS EN VENTE, QUE SON BAIL AIT OU NON DATE CERTAINE ;
QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONSTATE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QU'A LA SUITE DE LA CONVENTION DU 2 MARS 1959 MUNIER A REPRIS ET EXPLOITE DE MANIERE EFFECTIVE LA PROPRIETE APPARTENANT A X... ET QU'IL A PAYE A CELUI-CI LE PRIX CONVENU. "AINSI QU'EN TEMOIGNE UN COMPTE DE FERMAGE ECHU LE 25 DECEMBRE 1961", TANDIS QUE Y... "N'A JAMAIS PRIS POSSESSION DES LIEUX ET ENCORE MIEUX EXPLOITE" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS MECONNAITRE LA FOI DUE AUX ACTES AUTHENTIQUES, QUE LE BAIL DU 15 JUIN 1959 CONSENTI A Y.... "PORTE CULTIVATEUR ALORS QU'IL EST EN REALITE ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUALITE EN LAQUELLE IL AFFERMAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE... AU MEME MUNIER", ETAIT "DE PURE APPARENCE" MEME SI "REPONDANT AU DESIR DE X..., MUNIER A, POSTERIEUREMENT AU 25 DECEMBRE 1961, PAYE SON FERMAGE PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y..., SON AUTRE BAILLEUR AMI DE X..." ET QUE MUNIER QUI "AVAIT BIEN LA QUALITE DE FERMIER DES IMMEUBLES ADJUGES... POUVAIT LEGALEMENT PREEMPTER" ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 67-13.765. Y... C/ MUNIER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. Z... ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX G... ONT EXERCE A L'ENCONTRE DE FERNANDEZ UNE ACTION EN REVENDICATION D'UN JARDIN CADASTRE SOUS LE N° 1288 P ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'X... DES REVENDIQUANTS AVAIT ACHETE L'INTEGRALITE DE CE JARDIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TITRES DE CES DERNIERS ETAIENT A LA FOIS CONTREDITS PAR CEUX DE FERNANDEZ ET PAR LES MENTIONS CADASTRALES ET QUE CELUI-CI N'AVAIT ELEVE DE CONSTRUCTIONS QUE SUR SON TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE JARDIN N° 1288P, QUI APPARTENAIT PRIMITIVEMENT AUX CONSORTS Z... AVAIT ETE VENDU "SANS LIMITATION NI RESERVE" AUX CONSORTS E..., Y... DES EPOUX G..., SUIVANT ACTE DU 26 AVRIL 1922 ;
QU'ELLE RETIENT QUE, PAR ACTE DU 12 SEPTEMBRE 1932, DAME Z... AVAIT CEDE A DEMOISELLE D..., X... DE FERNANDEZ, LA PROPRIETE, N° 1206 "LIMITEE AU SUD PAR LA PROPRIETE DES CONSORTS E..." ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON A... QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT FAIT PREVALOIR LES MENTIONS DE CES ACTES QUI REVELAIENT UNE "ORIGINE COMMUNE DES PROPRIETES" ET QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE CELLES DE L'ACTE DU 5 OCTOBRE 1960, QUI, RECTIFIANT CELUI DU 7 OCTOBRE 1959, NE POUVAIT ATTRIBUER A FERNANDEZ DES B... SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE QUE LA VENDERESSE NE POSSEDAIT PAS ET, D'AUTRE PART, N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION DES PRESOMPTIONS AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE FAIT APPEL QUE LORSQUE LES PARTIES N'INVOQUENT PAS DE TITRES JUSTIFIANT LEURS PRETENTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 67-11.779. FERNANDEZ C/ EPOUX G.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. F... ET C.... DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 658, P. 501 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE A ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION S'IMPOSAIT DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CAUSE INTERESSANT UNE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "OUI LES CONCLUSIONS DE MONSIEUR MENNETEAU, AVOCAT GENERAL, POUR LE PROCUREUR GENERAL", ET QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QUE LE DOSSIER AVAIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, DAME X... ESTIMANT QUE LE PRIX D'UN TERRAIN VENDU A LA COMMUNE DE ROQUESTERON-PUGET ETAIT INSUFFISANT, A ASSIGNE CETTE COMMUNE POUR VOIR RESCINDER LA VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DE 7.12EME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ANNONCE PUBLIEE DANS LE JOURNAL NICE-MATIN, DONT LA VENDERESSE FAISAIT ETAT, N'ETAIT PAS PROBANTE PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'OFFRE QU'ELLE CONTENAIT AVAIT ETE ACCEPTEE, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND ONT AU CONTRAIRE, RETENU A L'APPUI DE LEUR ARRET, D'AUTRES ANNONCES PARUES DANS LE MEME QUOTIDIEN ET DONT L'ACHETEUR EXCIPAIT, ENTACHANT AINSI, SELON LE MOYEN, LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'EMPLACEMENT DU TERRAIN, OBJET DE L'OFFRE DU JOURNAL NICE-MATIN DU 18 MAI 1966, ETAIT IGNORE ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL EUT TROUVE ACQUEREUR, ET RELEVE, NOTAMMENT, QU'IL RESULTAIT D'ANNONCES DU MEME JOURNAL PARUES A L'EPOQUE DE LA VENTE, QUE LES PRIX DE TERRAINS ANALOGUES ETAIENT PLUTOT INFERIEURS AU PRIX PAYE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS ET DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL N'EXISTAIT PAS EN LA CAUSE D'ELEMENTS ASSEZ VRAISEMBLABLES POUR FAIRE PRESUMER LA LESION ALLEGUEE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-11.723. VEUVE D'AUTHIER DE ROCHEFORT C/ COMMUNE DE ROQUESTERON - PUGET. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : EXP., 2 JUILLET 1965, BULL. 1965, V, N° 97, P. 75 (REJET) ET LES ARRETS CITES ;
SOC., 20 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 319 (1°), P. 267 (REJET) ;
CIV. 1, 12 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 209, P. 153 (REJET). SUR LE N° 2 : CIV. 1, 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 568, P. 476 (REJET) ET L'ARRET CITE ;
CIV. 3, 3 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 188, P. 148 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ;
QU'ILS SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, "CHACUN EN DROIT SOI", MAIS QUE L'USAGE EN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, POUR DENIER LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION A LA VOIE DONT IL EST FAIT USAGE POUR LES HERITAGES DE LE CORRE, DE BAREAUD, ET DE LE VISAGE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA NOTION DE CHEMIN D'EXPLOITATION NE S'APPLIQUE QU'A DES VOIES DE COMMUNICATION DONT L'ORIGINE EST INCONNUE ET NE PEUT CONCERNER LE CHEMIN LITIGIEUX DONT L'EXISTENCE ET L'USAGE ETAIENT DEFINIS PAR UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE CORRE ET LE VISAGE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI PREVOIT QUE LE CHEMIN D'EXPLOITATION DOIT SERVIR A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION, ELLE N'IMPOSE NULLEMENT QU'IL SOIT "D'ORIGINE INCONNUE" ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 1ER FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-11.561. LE CORRE ET AUTRE C/ LE VISAGE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LE BRET ET CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MIQUEL, ASSIGNE PAR PRAVDA EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS ET RETARD DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 60. 000 FRANCS, A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA DESIGNATION D'EXPERTS Y... NOTAMMENT POUR MISSION D'EVALUER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES EN DEHORS DU MARCHE A FORFAIT ;
QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT ORDONNE UNE EXPERTISE, ONT ESTIME QU'EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, MIQUEL NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DES SEULS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMMANDES PAR ECRIT ET DONT LE PRIX AURAIT ETE PREALABLEMENT CONVENU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUIESCEMENT DE MIQUEL AU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE NE POUVAIT ETRE PROUVE, EN L'ESPECE, PAR DE SIMPLES PRESOMPTION, ALORS QU'IL ETAIT PRECISEMENT ETABLI PAR UNE ATTESTATION DE L'EXPERT B... MIQUEL S'ETAIT PRESENTE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET Y AVAIT FAIT ENTENDRE DES SACHANTS, CE QUI CONSTITUAIT "UNE PREUVE LITERALE "CERTAINE" DE L'INTENTION QU'AVAIT EUE MIQUEL DE PARTICIPER A LADITE EXPERTISE ET D'Y DEFENDRE SES INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE MIQUEL S'ETAIT PRESENTE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE AU COURS DESQUELLES IL AVAIT FAIT ENTENDRE DES "SACHANTS" , ONT PU ESTIMER QUE CES SEULS FAITS ETAIENT INSUFFISANTS A DEMONTRER L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE CELUI-CI D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRENEUR PEUT ETRE INDEMNISE DES TRAVAUX EXECUTES EN DEHORS DU MARCHE A FORFAIT ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ETENDU LA MISSION DE L'EXPERT X... QU'IL DECRIVE CES TRAVAUX ET EN CHIFFRE LA VALEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, POUR ETRE REMBOURSES EN SUS DU FORFAIT, DOIVENT AVOIR ETE AUTORISES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, LEUR PRIX AYANT ETE PREALABLEMENT CONVENU AVEC CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, POUR ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT, A RELEVE QUE LA SEULE PRETENTION DE MIQUEL PORTAIT SUR DES TRAVAUX QUI AURAIENT ETE COMMANDES ET EXECUTES "EN DEHORS DU MARCHE" ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CHARGE L'EXPERT A... DE DECRIRE CES TRAVAUX ET D'EN FIXER LA VALEUR ;
L'EXPERT A... DE DECRIRE CES TRAVAUX ET D'EN FIXER LA VALEUR ; QUIk    D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 67-12.852. PRAVDA C/ MIQUEL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. C... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 15 (1°) , P. 10 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 14 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, N° 30, P. 21.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QUE SI LA NEGLIGENCE DU DEBITEUR COMPROMET LES DROITS DES CREANCIERS ;
ATTENDU QUE LA COMMUNE DE FRESNES A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1967 PRONONCANT L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS POUR LE REGROUPEMENT DE SES PEPINIERES, DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A GENTY, THIEUX, GAUTHIER, FERLET ET GUEDON, DONT ELLE ETAIT CREANCIERE AU TITRE DES TAXES ET IMPOTS LOCAUX ET QUI S'ETAIENT ABSTENUS DE FORMER CE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LA SUBSTITUTION DE L'INDEMNITE A LA PROPRIETE LAISSE INTACTE LA MASSE PATRIMONIALE DE L'EXPROPRIE ET LES GARANTIES DES CREANCIERS DE CELUI-CI ;
QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 SEPTEMBRE 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE.
N° 67-70.322. VILLE DE FRESNES C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AVEU JUDICIAIRE FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1959 DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME PORTE-FORT DE SES ENFANTS, A DONNE A BAIL A TELLIER, DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES A MURS-ERIGNE, EN SE RESERVANT EXPRESSEMENT LE BOIS TAILLIS ET LES ARBRES ;
QU'EN 1964, DES ARBRES ONT ETE ABATTUS ;
QUE TELLIER, FAISANT VALOIR QUE LA BAILLERESSE AVAIT VENDU SUR PIED CERTAINS ARBRES ET EN AVAIT FAIT ABATTRE D AUTRES POUR ELLE-MEME, QU'AU COURS DE CES OPERATIONS DES CLOTURES AVAIENT ETE DEGRADEES ET QUE LES TERRES ETAIENT RESTEES ABUSIVEMENT ENCOMBREES DE BRANCHES, A DEMANDE AUX CONSORTS X...
Y... DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES BAILLEURS NE SONT PAS GARANTS DES TROUBLES DE FAIT COMMIS PAR L'ACQUEREUR DES ARBRES ABATTUS ET "QUE TELLIER PRETEND, IL EST VRAI, QUE CERTAINS ARBRES ONT ETE ABATTUS POUR LE COMPTE DES CONSORTS X... ;
QU'IL N'EN RAPPORTE AUCUNE PREUVE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LES CONSORTS X... AVAIENT RECONNU "AVOIR FAIT ABATTRE POUR LEUR COMPTE DES SOUCHES DANS LES HAIES DES PRES" , LOUES A TELLIER ET QUE CET AVEU N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LEUR PART, AU COURS DE LA PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 20 FEVRIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-12.468. TELLIER C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. CALON.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DAME VEUVE X... ET DEMOISELLE X..., SA FILLE, AYANT CHERCHE A VENDRE UN TERRAIN DONT ELLES ETAIENT PROPRIETAIRES A SAINT-SERVAN, JULES Y..., ARCHITECTE, ET JEAN Y..., GEOMETRE, ONT ETABLI DES PLANS ET NOTICES EN VUE DE LA CONSTRUCTION, SUR CE TERRAIN, D'UN IMMEUBLE COLLECTIF ET ONT PROCEDE A DIVERSES DEMARCHES EN CE SENS ;
QUE, CE PROJET N'AYANT PAS ABOUTI, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS RUELLAN DE LEUR DEMANDE EN REGLEMENT D'HONORAIRES, AU MOTIF QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DU MANDAT PAR EUX INVOQUE ET N'AVAIENT AUCUN MOYEN UTILE A FAIRE VALOIR, REJETANT AINSI LEUR DEMANDE SUBSIDIAIRE DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE ALORS QUE, SI LES JUGES APPRECIENT LIBREMENT EN PRINCIPE L'OPPORTUNITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES PAR LES PARTIES, ILS NE PEUVENT NEANMOINS REJETER, SANS MOTIFS ET EN MECONNAISSANCE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, UNE OFFRE DE PREUVE DECISIVE POUR L'ISSUE DES DEBATS, DONT L'EFFET, SELON LE POURVOI, AURAIT ETE DE DEMONTRER, AU REGARD DE LA LOI, LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DONT CES JUGES SE TROUVAIENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DU MANDAT DOIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QUI RELEVE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ENONCE "QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE DU MANDAT ... LES CONSORTS Y... NE PEUVENT QU'ETRE DEBOUTES DE L'ENSEMBLE DE LEURS DEMANDES" ;
QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A ORDONNER UNE ENQUETE QUI NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR L'ISSUE DES DEBATS, LA PREUVE PAR TEMOINS ETANT IRRECEVABLE EN LA MATIERE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS Y... A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES DEFENDERESSES POUR ABUS DE PROCEDURE, ALORS QUE L'EXERCICE LEGITIME D'UN DROIT EN JUSTICE NE SAURAIT CONSTITUER UN ABUS PASSIBLE DE SANCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE "QUE LES CONSORTS Y... ONT INTENTE ET SUIVI, JUSQU'EN CAUSE D'APPEL, UNE ACTION AU SOUTIEN DE LAQUELLE, N'AYANT AUCUN MOYEN UTILE A FAIRE VALOIR, ILS ONT, DE MAUVAISE FOI, ALLEGUE DES FAITS QUI ETAIENT INEXACTS" , A PU EN DEDUIRE QU'ILS AVAIENT AINSI FAIT DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS ;
QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE QUE LA PREMIERE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-11.612. CTS Y... C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DE DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 MAI 1960, BULL. 1960, I, N° 251, P. 206 ;
17 MARS 1964, BULL. 1964, I, N° 165 (2) , P. 125 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI A HILAIRE COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "EN FIN DE BAIL, LES AUGMENTATIONS, AMELIORATIONS, MODIFICATIONS ET EMBELLISSEMENTS QU'APPORTERAIT LE PRENEUR DANS LES LIEUX SERAIENT ACQUIS AU BAILLEUR SANS INDEMNITE, A MOINS QUE LE BAILLEUR NE PREFERE EXIGER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF" ET QUE DAME DE X... DES Z..., QUI A SUCCEDE DANS LES LIEUX A HILLAIRE, A EMPORTE, A SON DEPART, UN CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE FIXE AU MUR ET UNE GRILLE EN FER FORGE FIXEE SUR DES GONDS SCELLES DANS DEUX COLONNES DE STAFF EDIFIEES POUR LA SOUTENIR ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BERNIER, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DE L'ENLEVEMENT DE LA GRILLE ET DU CHAUFFE-EAU, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE SAURAIT OPPOSER AU LOCATAIRE LA CLAUSE SUSVISEE "CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUANT PAS AUX OBJETS MOBILIERS ET LE CHAUFFE-EAU, COMME LA GRILLE, N'ETANT NI IMMEUBLE PAR NATURE NI IMMEUBLE PAR DESTINATION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DENATURE LES TERMES CLAIRS DE LA CLAUSE SUSVISEE ;
CLAUSE SUSVISEE ; AINSI, ELLE A DENATURE LES TERMES CLAIRS DE LAUXETk    PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 65-12.678. BERNIER C/ EPOUX X...
Y...
Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET RYZIGER.
SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 21 MARS 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FRESNES ET DE RUNGIS ET APPARTENANT A L'INDIVISION DENOMMEE "CONSORTS X...", VISE, D'UNE PART, "LES CERTIFICATS DES MAIRES DE FRESNES ET DE RUNGIS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1967, ATTESTANT L'AFFICHAGE" ET, D'AUTRE PART, "LE PROCES VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DANS LES MAIRIES DE FRESNES ET DE RUNGIS LE 9 OCTOBRE 1967 ET CLOSE LE 27 OCTOBRE 1967..." ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES ;
QU'AINSI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE LE 21 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN.
N° 68-70.172. CONSORTS Y... C/ VILLE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CAIL ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 30 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 433, P. 329 (CASSATION) ;
CIV. 3, 8 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 453, P. 345 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 21-IV ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AUX TERMES DUQUEL "LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU CELLE RESULTANT DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS X..., D'UN MONTANT INFERIEUR A LADITE ESTIMATION" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Y... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, RETIENT, COMME BASE DE SON EVALUATION, LE PRIX ATTEINT PAR CET IMMEUBLE LORS DE L'ADJUDICATION DONT IL A FAIT L'OBJET LE 14 OCTOBRE 1965, AU MOTIF QUE CETTE ACQUISITION SE SITUE DANS LA PERIODE DE CINQ ANNEES PRECEDANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET RENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 SUSVISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE DUDIT ARTICLE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, DEVANT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, LE PRIX ATTEINT PAR UN IMMEUBLE DANS UNE ADJUDICATION PUBLIQUE NE DONNE LIEU NI A UNE DECLARATION, NI A UNE EVALUATION OFFICIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 27 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
N° 68-70.015. Y... C/ COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CALON ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 20 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 253, P. 194.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT OUVERT DANS LE MUR DE LEUR IMMEUBLE UNE FENETRE DONNANT SUR UNE BANDE DE TERRE DONT ILS PRETENDAIENT AVOIR LA PROPRIETE, CONTIGUE A L'IMMEUBLE DE PALLANCA ;
QUE CE DERNIER, SOUTENANT QUE CETTE FENETRE AVAIT ETE PERCEE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 677 ET 678 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR QU'EN SOIT ORDONNEE LA SUPPRESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, RETENU QUE PALLANCA AVAIT USUCAPE CETTE BANDE DE TERRAIN ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT RESULTER LA POSSESSION DE PALLANCA ET DE SES AUTEURS DU SIMPLE NON-USAGE DE LA PARCELLE "EN ETAT DE TERRAIN VAGUE" PAR SES PROPRIETAIRES, QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE JOUISSANCE CONSISTANT DANS L'OUVERTURE D'UNE FENETRE ETAIT DE NATURE A RENDRE LA POSSESSION PROMISCUE ET QU'ENFIN, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AVAIT, A TORT, IMPOSE AUX PROPRIETAIRES L'OBLIGATION DE PROUVER PAR TITRE QUE LA PARCELLE CONTESTEE AVAIT DES L'ORIGINE L'USAGE EXCLUSIF DE PERMETTRE L'OUVERTURE D'UNE VUE DROITE, DES LORS QUE LE FAIT DE L'USAGE, MEME INTERMITTENT, D'UNE FENETRE S'OUVRANT SUR LADITE PARCELLE CONSTITUAIT, A LUI SEUL, UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION ALLEGUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SOUVERAINS POUR DECIDER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SI LES ACTES DE JOUISSANCE INVOQUES CONSTITUENT OU NON UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, CONSTATENT QU'UN AUTEUR MEDIAT DU DEFENDEUR AU POURVOI AVAIT ELEVE, EN 1863, LE "MUR" QUI ENTOURE ACTUELLEMENT SON HERITAGE ET LA PARCELLE EN LITIGE ET QUE LA POSSESSION DE PALLANCA S'EXERCAIT SUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS QUI, DESIGNES DANS LES TITRES D'ACQUISITION COMME "ETANT VAGUES" , FORMAIENT EN REALITE "UNE COUR, DESTINATION QUI EST PRESENTEMENT LA SIENNE" ;
QU'ILS RELEVENT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ET DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DIRE SI LA POSSESSION A UN CARACTERE EQUIVOQUE OU SI ELLE EST EXCLUSIVE, QUE LES CONSORTS X..., NE S'ETANT PAS PREVALUS DE L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE DE VUE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE, "L'EXISTENCE DE LA FENETRE NE SAURAIT RENDRE EQUIVOQUE LA POSSESSION (DE PALLANCA) " ;
QU'AINSI LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QUE SA DECISION, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT, QU'EN AUCUN DES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 66-13.995. CTS X... C/ PALLANCA. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 104, P. 81 ;
31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 105, P. 82 ET LES ARRETS CITES ;
28 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 282, P. 215.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE DUFOUR AYANT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN BORNAGE DE LEURS HERITAGE CONTIGUS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EN SE DECLARANT INCOMPETENT REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DE VERITABLES BORNES ENTRE LES DEUX FONDS ET QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE ACTION, D'AVOIR, APRES S'ETRE DECLAREE COMPETENTE, EVOQUE LE FOND DE L'AFFAIRE ALORS QUE LES PARTIES N'AVAIENT CONCLU AU FOND NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT QU'IL Y A EU, DEVANT LE PREMIER JUGE, DEBAT TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PROPRIETES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN BORNAGE ANTERIEUR ;
QU'IL SUIT DE LA QUE SE TROUVENT REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE GRIEF NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DE DECIDER COMME IL L'A FAIT, SANS AVOIR AU PREALABLE STATUE SUR LE LITIGE RELATIF A LA PROPRIETE DES FONDS CONSIDERES ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR RETENIR SA COMPETENCE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU ESTIMER QUE LES PARTIES N'ETAIENT EN DESACCORD QUE SUR LA PARTIE DIVISOIRE DE LEURS HERITAGES DES LORS QUE "CONTRE LE CONTENU DES TITRES PRODUITS, LES CONSORTS Y... NE PROUVAIENT PAS PAR UN AUTRE ECRIT, NI UN ECHANGE, NI UNE CESSION DE TERRAIN" ;
QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 67-12.945. CONSORTS Y... C/ DUFOUR. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1967, BULL. 1967, I, N° 3 (2°), P. 2 ET LES ARRETS CITES ;
7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 490 (1°), P. 407.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS DU JOUR DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR EST DECHARGE DE LA GARANTIE DES GROS OUVRAGES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE FONCIERE MERIDIONALE, ENTREPRENEUR CHARGE PAR LA SOCIETE H.L.M. DE MARSEILLE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A REPARER LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT DES CONSTRUCTIONS, ET POUR CONDAMNER LA SOCIETE LES TUILERIES DE SAINT-MARCEL QUI AVAIT FOURNI LES TUILES UTILISEES POUR LES TOITURES, A GARANTIR LA COMPAGNIE FONCIERE MERIDIONALE, A CONCURRENCE DE 95 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LES DESORDRES ETAIENT APPARUS POSTERIEUREMENT AU 15 JUILLET 1960 ET QUE, LES TRAVAUX AYANT ETE ACHEVES EN 1952 LEUR RECEPTION ETAIT NECESSAIREMENT POSTERIEURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS FIXER LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX ONT ETE RECEPTIONNES, POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX ANS QUI S'INTERROMPT PAR L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68.10.477. SOCIETE LES TUILERIES DE ST-MARCEL C/ COMPAGNIE FONCIERE MERIDIONALE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : CIV. 1, 16 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, N° 389 (2°), P. 392 (REJET) ;
CIV. 1, 17 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 320, P. 237 (REJET). CIV. 1, 21 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 229 (1°) P. 169 (REJET) ;
CIV. 1, 28 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 349 (2°), P.251 (REJET).