Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, d'un jugement rendu, le 17 juillet 1869, par le Tribunal de commerce de Chambéry, au profit du sieur X....

Ouï, en l'audience du 24 janvier 1872, M. le conseiller Gastambide, en son rapport, et, à l'audience du 5 février suivant, M. Charrins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré,
Donne défaut contre X..., défendeur, et statuant :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que nul n'est en faute et passible de dommages-intérêts, s'il n'a fait qu'user de son droit ;
Attendu qu'il est de principe que le louage de services, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la libre volonté de l'un ou l'autre des contractants, en observant toutefois les délais de congé commandés par l'usage ainsi que les autres conditions expresses ou tacites de l'engagement ;
Attendu que le jugement attaqué, sans constater de la part de la compagnie demanderesse aucune infraction à ces conditions, ni aucune faute, l'a néanmoins condamnée à payer une indemnité à l'employé X..., se fondant uniquement sur ce qu'il ne peut être facultatif à une compagnie de chemin de fer de renvoyer ses employés sans indemnité et sans motifs légitimes, et sur ce qu'il n'était pas établi que X... eût encouru, à l'époque de sa révocation, une mesure aussi sévère ; qu'en statuant ainsi, ledit jugement a faussement appliqué et, par suite, violé l'article 1382 du Code civil.
CASSE ... .
CASSATION, sur le pourvoi de la société immobilière Lutetia, d'un arrêt rendu le 18 juillet 1931, par la Cour d'appel de Paris, au profit du sieur X....

du 28 février 1939.

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Aubin en son rapport, Maîtres Mayer et Jolly, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Chartrou en ses conclusions et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche ;
Vu l'article 1235 du Code civil ;
Attendu qu'il n'y a pas enrichissement sans juste cause lorsque l'enrichissement puise sa source dans un acte juridique qui le légitime ;
Attendu qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la société "Lutétia", propriétaire de deux fonds de commerce, en a donnée la "gérance libre" aux époux Y... ; qu'aux termes des conventions intervenues entre les parties le matériel desdits fonds devait s'incorporer à eux et à fin de gérance être remis complet et en bon état à la société propriétaire - que, d'autre part, X... ayant livré aux époux Y... des marchandises (lingeries) restées impayées en réclama le règlement à la société Lutétia ;
Attendu que la Cour a accueilli la demande de X... pour ce motif que la lingerie fournie par ce dernier avait permis non seulement de créer la clientèle et l'achalandage et d'assurer la mise en oeuvre et la conservation du fonds, mais encore de compléter et augmenter leur matériel respectif qui, aux termes des conventions susrappelées, devait être remis à la société propriétaire ; que celle-ci ayant ainsi reçu de X... une valeur entrée dans son patrimoine sans juste cause devait restituer à ce dernier le montant de son enrichissement ;
Mais attendu que, pour reconnaître à X... une action personnelle et directe contre la société Lutétia, la Cour se borne à déclarer que "la défenderesse" est "devenue plus riche illicitement", sans s'expliquer, comme elle le devait, sur les motifs de fait ou de droit pour lesquels elle refuse de voir dans les stipulations du contrat de gérance une cause juridique, opposable aux tiers et susceptible de légitimer l'enrichissement que, d'après elle, la société Lutétia a réalisé ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu, le 5 février 1931, par la cour d'appel de Rouen, au profit du sieur Y....

du 27 novembre 1935.

Ouï, en l'audience publique du 25 novembre 1935, M. le conseiller Jules Laffon, en son rapport ; Me Mayer, avocat des époux Z..., en ses observations, ainsi que M. Durand, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en chambre du conseil ;
Donne défaut contre le Sieur Y....
Sur le premier moyen :
Vu l'article 203 du Code civil ;
Attendu que si chacun des père et mère naturels comme légitimes est tenu pour le tout de l'obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs, cette obligation, unique au regard des enfants, qui en sont les créanciers en dehors de toute décision judiciaire consacrant leurs droits, ne s'en divise pas moins entre les parents qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources ;
Qu'il suit de là que, si l'un d'eux s'est soustrait à l'exécution de ce devoir, à la fois légal et moral, vis-à-vis des enfants hors d'état de se protéger eux-mêmes, celui qui en a forcément assumé la charge a, en principe, un recours contre le défaillant ;
Attendu toutefois que ledit recours serait sans cause si, à raison de son insolvabilité complète, l'obligation de ce dernier se trouvait à disparaître ;
Attendu que, pour justifier sa décision, l'arrêt attaqué a retenu comme motif principal que, l'obligation n'étant ni solidaire ni indivisible, son exécution entière par la mère ne donnait lieu à aucun recours de la part de celle-ci ;
Mais attendu qu'obligé avec la mère, le père devait la rembourser dans la mesure où il était tenu ;
Que, de ce chef, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé ;
Attendu que, dans un motif subsidiaire, l'arrêt a constaté que, durant une certaine période de la minorité de l'enfant, le père était en état d'insolvabilité totale, mais qu'il n'a pas précisé qu'avant comme après cette période la situation de fortune du père l'eût mis dans l'impossibilité de contribuer à l'exécution de l'obligation lui incombant concurremment avec la mère ;
Que, de ce chef, l'arrêt attaqué manque de base légale ;
Par ces motifs ;
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen ;
CASSATION, sur le pourvoi du sieur X... ès qualités, d'un arrêt rendu le 18 décembre 1931, par la Cour d'appel de Lyon, au profit des sieurs Y....

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Edmond Durand, en son rapport ; Mes Defert et Durnerin, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 8, 9, 41 de la loi du 7 mars 1925 ;
Attendu que le régime d'une société à responsabilité limitée ne saurait être différent suivant qu'elle existe sous cette forme par transformation d'une société d'autre nature déjà existante ou qu'elle a été constituée telle dès l'origine ; que, notamment, dans l'un et l'autre cas, les garanties légalement assurées aux tiers et les responsabilités corrélatives des associés, éléments spécifiques de ce genre de sociétés, doivent être identiques ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 1er octobre 1928, les frères Y... ont transformé en société à responsabilité limitée la société en nom collectif qui existait entre eux ; que cette société a été déclarée en état de liquidation judiciaire le 5 février 1930 ; que le liquidateur a saisi le Tribunal de commerce de Roanne d'une demande tendant à faire prononcer la nullité de la société ainsi transformée, en se fondant sur l'inobservation des prescriptions de l'article 8 de la loi du 7 mars 1925, les apports en nature n'ayant pas été évalués dans l'acte de transformation ; que l'arrêt attaqué réformant la décision des premiers juges, a rejeté cette demande et décidé que si l'évaluation des apports en nature doit être contenue, aux termes de l'article 8 précité, dans l'acte de société, c'est-à-dire dans l'acte constitutif, rien n'autorise à étendre cette exigence au cas où les associés, usant de la faculté donnée par l'article 41 de ladite loi du 7 mars 1925, transforment une société préexistante en société à responsabilité limitée, sans d'ailleurs qu'il y ait modification du capital social ;
Mais attendu que si, dans la société à responsabilité limitée les associés ne sont tous tenus que jusqu'à concurrence de leur part d'intérêt, et si la loi n'impose aucune procédure de vérification des apports, ces avantages ou facilités, ont comme contre-partie des obligations compensatoires et celle, en particulier, d'évaluer les apports en nature, le défaut d'évaluation, ou l'évaluation soit frauduleuse, soit simplement inexacte comportant des responsabilités et des sanctions auxquelles les associés transformateurs, pas plus que les fondateurs, ne peuvent être autorisés à se soustraire ;
Attendu que l'utilité de l'évaluation prescrite par l'article 8 apparaît spécialement lorsque la société transformée était une société en nom collectif, puisque, en ce cas, les apports n'ont été originairement soumis à aucune vérification ni contrôle ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes de loi ci-dessus visés ;
Par ces motifs ;
CASSATION, sur le pourvoi de l'Hôpital colonial italien, Association Giuseppe X... et du docteur Y..., d'un arrêt rendu, le 5 novembre 1931, par la cour d'appel d'Alger, au profit du docteur Z....

du 30 décembre 1936.

Ouï, en l'audience publique du 28 décembre 1936, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres Auger et Cartault, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le pourvoi, en soutenant que la présomption de responsabilité, instituée par l'article 1384, paragraphe 1er, du Code civil, ne saurait être invoquée que par les tiers, à l'exclusion de ceux qui avaient traité avec le gardien, à l'occasion de la chose dommageable, comme aussi de ceux qui ont participé à l'usage de cette chose, invoque un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, dont on ne relève aucune trace dans l'arrêt attaqué, et qui, n'intéressant pas l'ordre public, ne saurait être relevé, pour la première fois, devant la Cour de cassation ; que ledit moyen est ainsi irrecevable et qu'il y a donc lieu de le rejeter ;
Mais, sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1384 du Code civil, alinéas 1er et 5 ;
Attendu qu'en l'absence d'une faute relevée dans les termes de l'article 1382 du Code civil, la responsabilité d'un accident causé par une chose ne saurait incomber à la fois à celui qui en use, envisagé comme son gardien, et à celui qui la lui a confiée, envisagée non comme en ayant conservé la garde, mais comme le commettant du premier ;
Or, attendu qu'à la suite d'un accident causé au docteur Z... par l'éclat d'un porte-aiguille au cours d'une opération pratiquée par le docteur Y..., à l'hôpital colonial italien, l'arrêt attaqué a retenu cumulativement et solidairement la responsabilité de l'hôpital et celle du chirurgien, motif pris, d'une part, de ce que le docteur Y... devait être considéré comme ayant eu la garde du porte-aiguille qui lui avait été confié par l'hôpital, et, d'autre part, qu'il existait entre cet établissement et lui des relations de commettant à préposé ;
En quoi l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs ;
Et sans qu'il y ait lieu, pour la Cour de cassation, de se prononcer sur le point de savoir à qui appartient la garde du porte-aiguille, et s'il existait un rapport de commettant à préposé entre l'hôpital et le docteur Y... ;
ANNULATION, sur le pourvoi de la Banque de consignations, d'un Arrêt rendu, le 16 décembre 1889, par la Cour d'appel de Paris, au profit du baron de X....

Ouï M. le conseiller Crépon, en son rapport ; les avocats des parties, en leurs observations respectives, M. l'avocat général Desjardins, dans ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen du pourvoi ;
Vu les articles 631 et 632 du Code de commerce ;
Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte que de X... ne traite pas seulement les cannes récoltées sur ses propres terres, mais qu'il en achète encore à ses voisins pour alimenter son usine ;
Que, pour écarter le caractère commercial qui pouvait s'attacher à une exploitation poursuivie dans de pareilles conditions, l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer qu'il n'était pas établi que l'importance des achats dépassât ou même atteignît celle des cannes produites par les terres possédées ou louées par de X... ;
Mais attendu qu'il n'est pas nécessaire, pour que des achats, faits habituellement par un usinier, de produits destinés à être transformés et revendus, constituent des actes de commerce, qu'ils dépassent ou atteignent la quantité de produits tirés des terres lui appartenant ;
Qu'en dehors de cette condition, ces achats et reventes peuvent encore constituer des actes de commerce, quand ils figurent pour une part importante dans la fabrication et dans le mouvement d'affaires qui en est la conséquence ;
Attendu que, pour justifier la solution adoptée, il était besoin d'établir, à l'aide des documents de la cause, ou que l'achat de cannes avait été non habituel, mais accidentel, ou que la quantité de cannes achetées et traitées dans l'usine était dans des proportions assez restreintes, eu égard à l'ensemble de la fabrication, pour qu'elle n'en constituât réellement que l'accessoire, ce que l'arrêt n'a pas fait ;
Attendu, dès lors, qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen,
CASSATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances Le Phénix, d'un arrêt rendu le 5 avril 1933, par la cour d'appel de Rouen, au profit du sieur X....

Ouï, en l'audience publique du 6 décembre 1938, M. le conseiller Mazeaud, en son rapport ; Mes Gaudet et Morillot, en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en Chambre du Conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2102, paragraphe 8 du Code civil ;
Attendu que l'exercice de l'action directe contre l'assureur dont la victime d'un accident trouve la source dans le droit propre qui lui est conféré, exige nécessairement, en l'absence d'un texte contraire, la présence de l'assuré aux débats lorsqu'aucune condamnation n'est préalablement intervenue contre lui à l'effet de fixer contradictoirement entre les parties, d'abord l'existence de la créance de réparation et son montant, en second lieu l'indemnité due par l'assureur et que ce dernier sera tenu de verser jusqu'à due concurrence entre les mains de la victime ;
Attendu que la cour d'appel de Rouen a déclaré recevable la demande en dommages-intérêts formée contre la Compagnie d'assurances "Le Phénix" seule, par X..., à la suite de l'accident dont sa fille avait été victime, sans qu'il fut nécessaire de mettre en cause l'assuré Y..., auteur de l'accident, alors que la Compagnie ayant reconnu le principe de la responsabilité de ce dernier, discutait le quantum du dommage ;
Mais attendu que la créance privilégiée que X... tenait de l'article susvisé ne pouvait être liquidée à l'encontre de la Compagnie Le Phénix avant que le chiffre des dommages-intérêts eut été fixé ;
D'où il suit que la présence de Y... dans l'instance étant nécessaire, l'arrêt attaqué a violé l'article de la loi visé au moyen ;
Par ces motifs ;
CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X..., d'un arrêt rendu, le 2 décembre 1930, par la cour d'appel de Montpellier, au profit du sieur Y....

Du 20 Mars 1933.

Ouï, en l'audience publique du 15 mars 1933, M. le conseiller Hugot, en son rapport ; Maîtres Feldmann et Alphandéry, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mancel, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu'il ne suffit pas de prouver que le gardien de la chose n'a commis aucune faute ;
Attendu qu'une collision s'est produite, le 29 juin 1928, sur la route de Béziers à Narbonne, entre une automobile dirigée par Y... et une bicyclette conduite par X..., lequel a trouvé la mort dans cet accident ; que, poursuivi, sous prévention d'homicide par imprudence, devant la juridiction répressive, Y... a été acquitté, mais que la veuve X... l'a assigné en dommages-intérêts devant la juridiction civile, en vertu de l'article 1384 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'automobile a causé la mort de X... et mis sa bicyclette hors d'usage sans relever expressément une faute à la charge de la victime ; que, néanmoins, il rejette la demande de la veuve pour le motif que la voiture a été détériorée par le choc de la bicyclette et que les deux véhicules s'étant réciproquement causé des dommages, les présomptions de responsabilité qui pèsent sur les conducteurs des voitures se neutralisent ;
Mais attendu que la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil à l'encontre du gardien de la chose est subordonnée dans son application à la seule condition que le dommage ait été causé par le fait de celle-ci ; qu'elle ne saurait être détruite en tout ou en partie, du fait que les deux gardiens se sont réciproquement causé des dommages ;
Attendu qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le dommage subi par la veuve X... l'a été par le fait de l'automobile conduite par Y... et qu'il résulte implicitement mais nécessairement des termes de l'arrêt que la cour ne s'est pas préoccupée de rechercher si l'accident était dû ou non à la faute de la victime ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé le texte ci-dessus visé ;
Par ces motifs ;
CASSATION, sur le pourvoi des consorts X..., d'un arrêt rendu le 30 octobre 1933, par la cour d'appel de Paris, au profit du sieur Y....

du 8 février 1938.

Ouï, en l'audience publique de ce jour,
M. le conseiller Mazeaud, en son rapport, Maîtres Labbé et Célice, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil ;
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1384, paragraphe 1er du Code civil ;
Attendu que la présomption de responsabilité établie par l'article 1384, paragraphe 1er du Code civil, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure, ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ;
Attendu que X... a été renversé et mortellement blessé dans la journée du 25 décembre 1930, boulevard Haussmann, en dehors d'un passage clouté, par l'automobile conduite par Y..., dont ce dernier avait la garde ;
Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la dame veuve X... et par son fils, l'arrêt attaqué a posé en principe que le fait, par un piéton, de traverser la chaussée sans emprunter les passages aménagés à cet effet, exonère complètement le gardien de l'automobile qui lui a causé un dommage, de la présomption de responsabilité mise à sa charge par l'article 1384, paragraphe 1er du Code civil, motif pris de ce que cette présomption est indivisible et n'admet pas de partage de responsabilité ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 1384, paragraphe 1er du Code civil ne font pas obstacle à ce que la responsabilité d'un dommage puisse être partagée entre la victime dont la faute a concouru à l'occasionner et le gardien de la chose qui en demeure présumé responsable pour partie ;
Attendu qu'en décidant le contraire et en déclarant qu'en contrevenant aux dispositions réglementaires destinées à assurer la protection des piétons, X... a commis une imprudence cause exclusive du dommage, qui a exonéré complètement le gardien, l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision ;
Par ces motifs ;
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,
CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu le 13 juillet 1932, par la cour d'appel de Lyon, au profit du sieur Y....

du 29 mai 1937.

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Peignot, en son rapport, Me Chareyre, avocat du demandeur, en ses observations, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'exercice du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsqu'un trouble en résultant pour autrui, le propriétaire s'oppose à ce qu'il y soit porté remède, alors même qu'il n'en résulterait aucune atteinte à l'usage normal de son droit ;
Attendu, cependant, que X..., propriétaire d'un appareil radiophonique dont le fonctionnement est troublé par la sonnerie électrique d'un commerçant voisin, ayant sollicité une expertise à l'effet de rechercher si un appareil protecteur de prix minime ne serait pas de nature à supprimer le trouble en question, l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à cette demande pour ce motif que, lorsque l'usage d'une chose est normal et répond à sa destination, on ne saurait imposer à son propriétaire d'y apporter une modification quelconque ;
Mais attendu que, sous réserve s'il y a lieu en l'espèce de laisser à la charge du demandeur les frais nécessités par cette modification, l'on ne saurait, pour l'unique motif de droit rapporté ci-dessus, refuser de faire droit à une demande d'expertise à l'effet de rechercher les moyens de faire cesser le trouble dont se plaint un voisin ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait l'arrêt attaqué a violé le principe ci-dessus posé ;
Par ces motifs ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE GERANT IMPOSE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES A ROOS, DE CONFESSION ISRAELITE, A VENDU DES BOIS APPARTENANT A CE DERNIER A BADINA, QUI A REVENDU 583 METRES CUBES 52 DE GRUMES A FRIEDRICH ;
QU'A LA DEMANDE DE ROOS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE L'ACQUISITION DE FRIEDRICH ET L'A CONDAMNE A LA RESTITUTION EN NATURE IDENTIQUE OU EQUIVALENT DES GRUMES LITIGIEUSES, ET A DEFAUT, AU PAYEMENT DE LEUR CONTRE-VALEUR AU JOUR DUDIT ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS RECHERCHER SI FRIEDRICH AVAIT COMMIS UNE FAUTE ALORS QUE SAISIE DE CONCLUSIONS A CET EGARD, ELLE DEVAIT D'AUTANT PLUS SE PRONONCER SUR CE POINT QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS AU SPOLIE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'ACQUEREUR ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ATICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 IMPOSE A L'ACQUEREUR DE REMBOURSER TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR SON FAIT OU PAR SA FAUTE ;
QUE LE SEUL FAIT DE FRIEDRICH, DONT IL EST AU SURPLUS CONSTATE QU'IL NE SOUTIENT PAS AVOIR AGI DE BONNE FOI, JUSTIFIE LA CONDAMNATION CRITIQUEE ;
ATTENDU ENCORE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EU EGARD AUX CONCLUSIONS ARGANT DE LA PRETENDUE NECESSITE DE LA CONSTATATION D'UNE FAUTE ;
QU'ILS LES RELATENT ET QU'ILS LES ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REJETEES EN ENONCANT QUE FRIEDRICH DOIT REPLACER LE SPOLIE DANS LA SITUATION DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT AVANT LA SPOLIATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-11.970. FRIEDRICH C/ ROOS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 707 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DUQUEL L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 685 DU MEME CODE, N'EST DUE AUX ETRANGERS QUE SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECIPROCITE, ENSEMBLE LES DECRETS DU 3 DECEMBRE 1936 ET DU 14 OCTOBRE 1954 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE LA DEMANDE, A ROCA X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, REFUGIE "NANSEN", AU MOTIF QUE L'INTERESSE RESIDAIT EN FRANCE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24, 2O, DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 8 JUILLET 1951, SIGNEE A NEW-YORK LE 11 SEPTEMBRE 1952, APRES UN DELAI DE RESIDENCE DE TROIS ANS, TOUS LES REFUGIES BENEFICIENT DE LA DISPENSE DE RECIPROCITE LEGISLATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1 B, DE LADITE CONVENTION N'ACCORDE AUX REFUGIES, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, UN TRAITEMENT IDENTIQUE A CELUI DES NATIONAUX QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION NATIONALE DU PAYS DE RESIDENCE ET VISANT LES PRESTATIONS OU FRACTIONS DE PRESTATIONS, PAYABLES EXCLUSIVEMENT SUR LES FONDS PUBLICS ;
QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1956 QUE LES DENIERS SERVANT AU PAYEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ONT UNE TELLE ORIGINE : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET EN DECLARANT QUE ROCA X... NE POUVAIT BENEFICIER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 OCTOBRE 1933, RENDUE APPLICABLE EN FRANCE PAR LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1936 ET DONT LES DISPOSITIONS SONT TOUJOURS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 18 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.240. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES A PARIS C/ ROCA X... FELIX. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1951,BULL. 1951, III, NO 842, P. 591.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCORDER A VIOLETTE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, TENU COMPTE D'UNE PERIODE DE MOBILISATION, DE 1914 A 1918, FAISANT SUITE A UNE PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE A L'ETRANGER ;
MAIS ATTENDU QU'EN "ASSIMILANT A DES PERIODES DE SALARIAT, CELLES DES ANNEES 1914 A 1918 DURANT LESQUELLES LES REQUERANTS, QUI ETAIENT SALARIES, ONT ETE MOBILISES" L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EXIGE NULLEMENT QUE LE DEMANDEUR A L'ALLOCATION AIT PREALABLEMENT A SA MOBILISATION, OCCUPE SON EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.687. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ CHARLES X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 148, P. 93. 22 MARS 1957, BULL. 1957, II, NO 257, P. 171. 29 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 359, P. 240. 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 91, P. 59. 17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 139, P. 102.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON DE SA DEMANDE TENDANT A MAJORER LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR LAVABRE, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, POUR LE COMPTE DE SES APPRENTIS ARNAL ET FAGES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'ADMETTRE QUE LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PAYEE AUXDITS APPRENTIS ETAIT SUPERIEURE A LA SOMME PORTEE DANS LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LE REDRESSEMENT OPERE D'OFFICE PAR LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT ETRE ACCEPTE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-51.421. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON C/ LAVABRE (FERNAND). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 572, P.376. 10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 114, P. 76. 1ER AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 234, P. 160. 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 783, P. 549.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA SOMME DE 2.752 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AFFERENTES AUX ANNEES 1956 ET 1957 L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, JUSQU'EN 1958, LA PROPRIETE DU SUSNOMME AVAIT FIGURE PAR ERREUR AU CADASTRE SOUS LA RUBRIQUE "JARDIN" ALORS QUE, DES ATTESTATIONS PRODUITES, IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT PLANTEE EN VIGNE ;
QUE, PAR SUITE, SON REVENU CADASTRAL NE S'ELEVAIT PAS A 2.898 FRANCS, CHIFFRE SUR LA BASE DUQUEL AVAIT ETE QXE LE MONTANT DES COTISATIONS MAIS A 1.636 FRANCS REVENU INSUFFISANT POUR ENTRAINER L'AFFILIATION DE X... AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.295. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU GARD C/ CHARLES X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 19 MAI 1958, BULL. 1958, I, NO 250, P. 197. 25 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 341, P. 274. 29 JUIN 1959, BULL. 1959, I, NO 321, P. 268.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LORSQUE UN DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA FOIS A UN AUTEUR ET A SA VICTIME, L'AUTEUR NE DOIT ETRE CONDAMNE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE QU'A REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE, VARIABLE D'APRES LA GRAVITE RESPECTIVE DES DEUX FAUTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE, A LA BIFURCATION DE DEUX ROUTES, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE PINGENOT ET LA CAMIONNETTE D'ARMAND, ASSURE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE AGRICOLE, PINGENOT A ASSIGNE ARMAND EN RESPONSABILITE DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ET QUE CE DERNIER A RECONVENTIONNELLEMENT SOLLICITE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CHACUNE DESDITES DEMANDES AUX MOTIFS QUE PINGENOT AVAIT COMMIS LA FAUTE DE N'AVOIR PAS LAISSE LA PRIORITE DU PASSAGE A ARMAND, QUI VENAIT SUR LA DROITE, ET QUE CE DERNIER AVAIT EU L'IMPRUDENCE, A UN ENDROIT OU LA VISIBILITE ETAIT DEFECTUEUSE, DE COUPER, A SON EXTREME GAUCHE, L'ANGLE FORME PAR LES DEUX VOIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PROCEDER ENTRE LES PARTIES A UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. NO 60-13.170 PINGENOT C/ ARMAND ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCAT : M. CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... EST PROPRIETAIRE A TITRE PERSONNEL D'UN APPARTEMENT FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE ET D'UN TERRAIN CONTIGU, QU'UN SECOND APPARTEMENT DU MEME IMMEUBLE DEPEND DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON MARI, QU'ELLE A INTENTE SEULE DEVANT LE JUGE DE PAIX UNE ACTION EN COMPLAINTE CONTRE LES EPOUX X... POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE RESULTANT SELON ELLE DE L'EDIFICATION PAR CES DERNIERS D'UN BATIMENT QUI PRENDRAIT APPUI SUR L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, ABSORBERAIT UN PASSAGE COMMUN ET POSSEDERAIT DES VUES DROITES ET OBLIQUES SUR SON TERRAIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE ALORS D'UNE PART QUE SEUL LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE POUVAIT L'EXERCER PUISQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX PORTAIENT ATTEINTE AUX INTERETS DES CO-PROPRIETAIRES ET QUE LUI SEUL EST HABILITE A AGIR EN JUSTICE EN VUE DE LA SAUVEGARDE DE L'IMMEUBLE ENTIER ET DE SES PARTIES COMMUNES ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DES PROPRES DE SA FEMME, EXERCE AUX LIEU ET PLACE DE CETTE DERNIERE LES ACTIONS CONSERVATOIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT A JUSTE TITRE QUE S'AGISSANT "D'UN LITIGE PORTANT SUR DES DROITS IMMOBILIERS COMPETANT AUX CO-PROPRIETAIRES" CHACUN DE CEUX-CI "A VOCATION POUR DEFENDRE EN JUSTICE DE TELS DROITS", QUE PAR AILLEURS Y... A ETE PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL EN MEME TEMPS QUE SA FEMME, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI ALLEGUE QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI L'ACTION DE LA FEMME TENDANT A PARALYSER LES EFFETS D'UNE CONVENTION CONCLUE LE 23 FEVRIER 1954 PAR SON MARI, ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES PROPRES ET DES BIENS COMMUNS ET SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME Y... NE POUVAIT SE SUBSTITUER A LUI POUR REMETTRE EN CAUSE LADITE CONVENTION RELATIVE A L'EXERCICE DE DROITS INTERESSANT LA CO-PROPRIETE ET AU DEPLACEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE MAIS QUI NE COMPORTE AUCUNE CONCESSION DE SERVITUDE SUR UN BIEN PERSONNEL DE LADITE DAME ;
ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN COMPLAINTE ET A CONFIRMER LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX RENVOYANT LES DEBATS SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, QU'EN RAISON DU CARACTERE PREPARATOIRE DE LEUR DECISION, ILS N'AVAIENT NI A ANALYSER LA CONVENTION NI A DETERMINER LA MESURE DANS LAQUELLE IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE ;
NO 1978 CIV. 56. EPOUX X... C/ DAME ALBERTINE Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 9 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 234 (1O), P. 183.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MERCHUELS A ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE ALLUMEE POUR L'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE DU MONT BORON PAR BOCCIOLI, PREPOSE DE LA VILLE DE NICE ;
QUE CELLE-CI, CONDAMNEE A INDEMNISER LA VICTIME, A ASSIGNE EN GARANTIE SES DEUX ASSUREURS, LA PRESERVATRICE ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE RISQUE, TEL QUE REALISE, ETAIT GARANTI PAR LE SECOND ASSUREUR SEUL , AUX MOTIFS QUE LE PREMIER NE COUVRAIT QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DECOULANT DE L'ENTRETIEN ET DES AMENAGEMENTS DES VOIES PUBLIQUES, TANDIS QUE LE SECOND GARANTISSAIT LES RISQUES SURVENANT PAR LE FAIT DU PERSONNEL ET DU MATERIEL DE L'ASSUREE, QU'UNE LETTRE DE LA VILLE DE NICE A LA PRESERVATRICE INDIQUAIT QUE CES DERNIERS RISQUES ETAIENT COUVERTS PAR L'AUTRE ASSUREUR ET QU'ENFIN, IL NE POUVAIT Y AVOIR ASSURANCES CUMULATIVES, LA VILLE N'AYANT PAS DONNE CONNAISSANCE A CHAQUE ASSUREUR DE L'AUTRE POLICE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA POLICE SOUSCRITE A LA PRESERVATRICE ETAIT CONCUE EN TERMES SUFFISAMMENT LARGES POUR ENGLOBER LE SINISTRE LITIGIEUX, QUE D'AUTRE PART LA LETTRE DE LA VILLE POSTERIEURE AUDIT SINISTRE ET ADRESSEE A L'UN DES ASSUREURS N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'AUTRE, ET QU'EN OUTRE, LA CARENCE DE L'ASSUREE A AVISER DE LA DUALITE DE SES ASSURANCES SES DEUX ASSUREURS, NE SAURAIT PRIVER L'UN D'EUX DE SON DROIT A NE SUPPORTER QU'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEUX DERNIERS MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL EN PROCEDANT A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES POLICES EN CAUSE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS ASSURANCES CUMULATIVES ET QUE LE RISQUE SURVENU DEVAIT ETRE COUVERT PAR LA SEULE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES AUPRES DE LAQUELLE LA VILLE DE NICE S'ETAIT GARANTIE CONTRE LE FAIT DE SON PERSONNEL ET DE SON MATERIEL ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, ET N'EST ENTACHE D'AUCUNE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 58-12.384. LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MORILLOT, COUTARD ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE BALCONS QUI, IRREGULIEREMENT ETABLIS PAR MINGUEZ SUR LA FACADE DE SA MAISON, EMPIETAIENT SUR UN TERRAIN FRAPPE D 'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ET PROCURAIENT UNE VUE OBLIQUE, SUR LE FONDS VOISIN DE BERNABEU, A UNE DISTANCE INFERIEURE A LA DISTANCE LEGALE ;
QUE LA MEME DECISION A PRESCRIT, PAR VOIE D'INFIRMATION PARTIELLE, QUE CETTE SUPPRESSION DEVRAIT ETRE EXECUTEE SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, PENDANT DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, "PASSE LEQUEL DELAI LES SOMMES AINSI ECHUES SERAIENT ACQUISES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU PROFIT DE BERNABEU" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR AINSI STATUE SANS JUSTIFIER DE CE QUE LE CHIFFRE DE L'ASTREINTE DEFINITIVE REPRESENTE EXACTEMENT LE MINTANT DU PREJUDICE CAUSE AU CREANCIER PAR LE RETARD DANS L' EXECUTION ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN EVALUANT A 100.000 FRANCS LE PREJUDICE SUBJECTIF ET ESTHETIQUE SUBI PAR BERNABEU, PENDANT PLUS DE QUATRE ANS, DU FAIT DE LA PRESENCE DES BALCONS ET A 30.000 FRANCS LE PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIT LA PERSISTANCE DE LA MEME SITUATION DURANT DEUX MOIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN ASSORTISSANT LA CONDAMNATION QU'ILS PRONONCAIENT D'UNE ASTREINTE FIXEE A UNE SOMME CALCULEE PAR JOUR DE RETARD ET ACQUISE DEFINITIVEMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME LE MONTANT DU PREJUDICE DONT L'EXISTENCE EST AINSI SUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR L'EVALUATION QUI EN EST DONNEE ;
QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET SANS CONTRADICTION QU'ILS ONT DIVERSEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE, SUIVANT QU'IL A ETE SUBI DANS LE PASSE OU QU'IL LE SERA EVENTUELLEMENT, A DEFAUT D'EXECUTION DANS LE DELAI PRESCRIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-11.100. MINGUEZ C/ BERNABEU. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 4 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 458 (1O), P. 381. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 458 (2O), P. 381.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SALOMON, REPRESENTEE PAR SON GERANT X... SALOMON AVAIT SOUSCRIT A LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL UNE POLICE COUVRANT QUATRE VEHICULES AUTOMOBILES ;
QUE LE 14 MAI 1954, JEAN Y..., RESTE SEUL DES QUATRE ASSOCIES ORIGINAIRES, A SIGNE UN AVENANT DE CHANGEMENT DE VEHICULES, OU SON NOM FIGURE SANS AUCUNE INDICATION DE QUALITE ;
QUE LE 26 JUILLET SUIVANT, SON FILS MINEUR FELIX A CAUSE UN ACCIDENT, ALORS QU'IL UTILISAIT UN DES VEHICULES ASSURES A L'INSU DE SON PERE, QUI A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE ;
ATTENDU QUE JEAN Y... AYANT, EN CET ETAT, ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, DE L'AVOIR DEBOUTE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT AVAIT ETE PASSE AVEC LA SOCIETE SALOMON, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVENANT QUI LE MENTIONNE COMME ASSURE A ETE DENATURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTATE "QU'IL ETAIT GARDIEN DU VEHICULE", CE QUI, AUX TERMES EXPRES DE LA POLICE, LUI CONFERAIT IPSO FACTO LA QUALITE D'ASSURE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES ENONCIATIONS DIVERGENTES DE LA POLICE ET DE L'AVENANT, QUANT A LA PERSONNALITE DE L'ASSURE, NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE DENATURATION, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT PROCEDE EN RELEVANT, NOTAMMENT, QUE L'ASSUREUR AVAIT, LORS DE LA SOUSCRIPTION DE L'AVENANT, CONSIDERE JEAN Y..., SEUL ASSOCIE SUBSISTANT ALORS, AINSI QU'IL A ETE DIT, COMME "DIRECTEUR OU GERANT DE FAIT, DE LA SOCIETE" ;
QU'ELLE EN A DEDUIT "QU'IL N'ETAIT PAS LE VERITABLE ASSURE" ;
ATTENDU ENCORE, QUE LOIN DE CONSTATER QUE JEAN Y... FUT LE GARDIEN DU VEHICULE AUTEUR DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE "QUE LE VEHICULE SEMBLE BIEN ETRE UN BIEN INDIVIS DE LA SOCIETE... DONT IL EST POSSIBLE QUE LA RESPONSABILITE PUISSE ETRE RETENUE COMME CELLE DE PROPRIETAIRE ET GARDIEN" DUDIT VEHICULE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET MANQUE EN FAIT QUANT A LA SECONDE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, ET QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-12.362. SALOMON C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 30 OCTOBRE 1948, Y..., QUI VENAIT DE MONTER DANS UN TRAMWAY DE TOULON, EST TOMBE DE LA PLATE-FORME ARRIERE DE LA VOITURE MOTRICE ET A EU LA JAMBE GAUCHE SECTIONNEE A LA HAUTEUR DU GENOU PAR LES ROUES DE LA REMORQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA REGIE MUNICIPALE DES TRAMWAYS DE TOULON ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT AU MOTIF QUE LA CHUTE D'Y... N'ETAIT PAS DUE A UNE IMPRUDENCE OU A UNE FAUTE DE LA PART DE CE DERNIER, MAIS NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR L'ATTITUDE D'UN VOYAGEUR PRESSE QUI A VOULU DESCENDRE SANS MENAGEMENT POUR LES AUTRES VOYAGEURS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI CETTE ATTITUDE DU VOYAGEUR, INTERVENANT A UN MOMENT OU LE TRAMWAY AVAIT REPRIS SA MARCHE ET OU LE RECEVEUR, OBLIGE DE PERCEVOIR LES PLACES A L'INTERIEUR DE LA VOITURE, ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SA SURVEILLANCE SUR LA PLATE-FORME, POUVAIT ETRE PREVUE ET EMPECHEE PAR CE RECEVEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES ECRITURES QUE LA REGIE MUNICIPALE, A QUI INCOMBAIT, POUR QU'ELLE PUT ETRE EXONEREE, LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE NON IMPUTABLE A SES AGENTS, AIT, A AUCUN MOMENT, INVOQUE, A SA DECHARGE, LE FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE D'UN TIERS ;
QU'ELLE S'EST BORNEE, EN CAUSE D'APPEL, A SOLLICITER LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES LESQUELS, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE, S'ETAIENT FONDEE SUR L'ABSENCE DE FAUTE DES AGENTS DE LA COMPAGNIE ET SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA VICTIME EN VOYAGEANT SUR LE MARCHEPIED DE LA MOTRICE ET A LAQUELLE S'AJOUTAIT CELLE D'UN TIERS, MAIS SANS EN RELEVER LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;
QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL, TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE POUVAIENT D'OFFICE EXAMINER UNE CIRCONSTANCE EXONERATOIRE SUR L'EXISTENCE DE LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS INVITES A SE PRONONCER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 1.909 CIV.54. LA REGIE MUNICIPALE DES TRAMWAYS DE TOULON C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MORILLOT, NICOLAY ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 11 NOVEMBRE 1951, DELHAYE, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE CAMIONNETTE AUTOMOBILE APPARTENANT A WIECSYSLAW Z..., ASSURE A LA COMPAGNIE LE CONTINENT, ET CONDUITE PAR SON X... JOSEPH, QUI A ETE RECONNU, PENALEMENT, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
QUE, SUR UNE ACTION DE DELHAYE CONTRE WIECSYSLAW Z... ET SON ASSUREUR, AUX FINS DE PAYEMENT DU DOMMAGES-INTERETS, ET L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES, A LAQUELLE DELHAYE ETAIT AFFILIE, LE TRIBUNAL RELEVANT QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR WIECZYSLAW Z... COUVRE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE ET "CELLE DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE PAR LUI", A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE CONTINENT DEVRAIT PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR JOSEPH Z... ET LE COUVRIR DE TOUS DOMMAGES-INTERETS ALLOUES OU POUVANT L'ETRE A LA VICTIME, AINSI QUE TOUS DEPENS ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR SON ARRET CONFIRMATIF, DECIDE QUE WIECZYSLAW Z... AVAIT AUTORISE, SINON EN TERMES EXPRES, DU MOINS PAR SON ATTITUDE PASSIVE, SON X... A UTILISER LE VEHICULE, ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A COUVRIR LE SINISTRE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE LA CLAUSE DE GARANTIE INVOQUEE DEVAIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, ET EN DENATURANT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET INVOQUES DANS SES CONCLUSIONS, QUI ETABLISSAIENT QU'EN L'ESPECE LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS AUTORISE PAR LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LE SEUL POINT EN LITIGE CONSISTE A DETERMINER SI WIECSYSLAW Z... A "EN FAIT" AUTORISE SON FRERE A SE SERVIR DU VEHICULE, A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ;
QUE CETTE PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'EN ACCORDANT A CERTAINES DES DECLARATIONS SUCCESSIVES ET VARIABLES DE WIECSYSLAW Z... LUI-MEME, PRODUITES OU RECUEILLIES AU COURS DES DEBATS, UN DEGRE DE CREANCE SUPERIEUR A CELUI DE CERTAINES AUTRES QU'ELLE ECARTE,, ET EN DEDUISANT L'AUTORISATION A TOUT LE MOINS TACITE, DUDIT WIECSYSLAW GSERECK A SON X..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, ELLE A, PAR SON ARRET MOTIVE ET EXEMPT DE TOUTE DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1853 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 348 CIV. 54. COMPAGNIE D'ASSURANCE "LE CONTINENT" C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. Y..., DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S.N.C.F. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU LE 18 JUILLET 1952 AU COURS DU TRAJET DE PARIS A TOURS AU JEUNE ROGER X... ET ATTRIBUE A LA PROJECTION D'UNE BOUTEILLE PAR UN VOYAG EUR OCCUPANT UN COMPARTIMENT VOISIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'UN TEL FAIT CONSTITUAIT POUR ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVE DE PREVOIR ET D'EVITER TOUS LES ACTES D'INDISCIPLINE ET DE TURBULENCE AUXQUELS LES USAGERS PEUVENT SE LIVRER A L'INTERIEUR DE SON ENCEINTE ;
MAIS A TTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DE LA S.N.C.F. QUI INVOQUAIT LA CAUSE ETRANGERE, NON IMPUTABLE A SES SERVICES ET DE NATURE A LA DEGAGER DE SON OBLIGATION DE SECURITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 1943 CIV. 54. S.N.C.F. C/ X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CAIL ET TETREAU. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 520, P. 424.