Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VILLENOY A ASSIGNE LA COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION D'UN MUR SEPARANT SON HERITAGE D'UN TERRAIN COMMUNAL SE TROUVANT EN SURPLOMB;
QU'APRES UNE EXPERTISE, ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE, A DECIDE QUE LE MUR LITIGIEUX ETAIT MITOYEN ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COMMUNE DEVAIT SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS DE SA REFECTION;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DOMANIALITE D'UN MUR DE SOUTENEMENT ETANT LA MEME QUE CELLE DE LA VOIE A LAQUELLE IL APPARTIENT, L'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONDAMNER LA COMMUNE A REPARER UN TEL MUR LORSQU'IL FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ADMETTRE QUE CE MUR ETAIT MITOYEN, AUCUNE CO-PROPRIETE N'ETANT POSSIBLE SUR UN OUVRAGE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR LE MOTIF QUE LE MUR LITIGIEUX CONSTITUERAIT UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC;
QUE CE MOYEN, NOUVEAU, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE MUR LITIGIEUX ETAIT MITOYEN, ALORS CEPENDANT QUE LE TITRE DE DONATION, INVOQUE PAR LA COMMUNE, N'AYANT PORTE QUE "SUR LA SURFACE DE LA TERRE", LE MUR EN AVAIT ETE "NECESSAIREMENT" EXCLU, CE QUI ECARTAIT LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE ETABLIE PAR L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA COMMUNE PRODUISAIT "UN TITRE TRES ANCIEN DEPOSE AUX ARCHIVES NATIONALES", D'OU IL RESULTAIT QUE LE TERRAIN ACTUELLEMENT COMMUNAL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION DE LA PART DE "TROIS PAROISSIENS", RELEVE QUE CE TITRE INDIQUAIT QUE "LA DONATION NE (PORTAIT) QUE SUR LA SURFACE DE LA TERRE ET JUSQU'AU NIVEAU DU LOGIS D'UN DES DONATEURS, UN SIEUR LE DANOIS, LOGIS DONT L'EMPLACEMENT NE PEUT PLUS ETRE IDENTIFIE AVEC PRECISION";
QU'ILS ENONCENT QUE "CES MENTIONS NE CONSTITUENT PAS LA PREUVE QUE LA DONATION N'AURAIT PORTE QUE SUR UN DROIT DE SUPERFICIE, LES DONATEURS SE RESERVANT LA PROPRIETE DU SOL, QUE (CEUX-CI) ONT SIMPLEMENT ENTENDU EXCLURE DE L'OBJET DE LEUR LIBERALITE LES CARRIERES SITUEES EN DESSOUS DU TERRAIN PAR EUX DONNE POUR L'EDIFICATION D'UNE CHAPELLE";
QUE LA COUR D'APPEL CONCLUT QUE "DANS CES CONDITIONS, IL Y LIEU DE RECONNAITRE AU MUR LITIGIEUX LE CARACTERE D'UN MUR MITOYEN";
QUE CETTE INTERPRETATION DU TITRE DE DONATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DE CET ACTE, ENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELAIRE AYANT ASSIGNE BEUN, ARCHITECTE, ET PROOT, ENTREPRENEUR, EN VUE DE REPARER LES DEGRADATIONS ET LEZARDES APPARUES DANS L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CONSTRUIT POUR SON COMPTE, BEUN ET PROOT ONT APPELE EN GARANTIE MASSELOT, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN LUI SERVANT D'APPUI, ET A QUI ILS IMPUTAIENT LES DESORDRES DONT S'AGIT;
QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION RECURSOIRE ET CONDAMNES, IN SOLIDUM, A FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE LA CONSTRUCTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARCHITECTE AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS SON CLIENT, QUI AVAIT ETE MIS EN GARDE CONTRE LE RISQUE DE LA SOLUTION, CHOISIE PAR LUI, CONSISTANT A APPUYER SON IMMEUBLE SUR UN MUR MITOYEN SUSCEPTIBLE DE S'AFFAISSER, QU'IL APPARTENAIT AU MAITRE DE X... D'EXIGER, EN TEMPS UTILE, L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT PAR LE PROPRIETAIRE VOISIN QUI, DANS L'ACTE DE CESSION DE LA MITOYENNETE, S'ETAIT OBLIGE A CONSOLIDER LE MUR, LE CAS ECHEANT;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI N'ETABLISSAIT NULLEMENT LA PRETENDUE INEFFICACITE DE LA MESURE PREVUE PAR L'ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE VOISIN, SI ELLE AVAIT ETE EXECUTEE EN TEMPS OPPORTUN;
QU'ENFIN, CE SERAIT A TORT QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT CONSIDERE COMME SUFFISANTES LES DILIGENCES DE DELAIRE, CONSISTANT A DEMANDER LA DESIGNATION D'EXPERTS, EN REFERE ET REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR ETABLIR LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA NEGLIGENCE DU MAITRE DE X... ET L'AGGRAVATION DES DESORDRES LITIGIEUX;
MAIS ATTENDU QU'HOMOLOGUANT LE RAPPORT DES EXPERTS, SANS LE DENATURER, L'ARRET CONSTATE QUE, CONSTRUIT, COMME LES IMMEUBLES VOISINS, SUR UN TERRAIN REMBLAYE, L'IMMEUBLE DELAIRE A ETE EDIFIE "A LA LIMITE DU BON SOL ET A UN ENDROIT OU LE REMBLAI ETAIT DE MAUVAISE QUALITE, QU'IL S'EST DECROCHE DE SES VOISINS ET A ETE SOUMIS A UN CISAILLEMENT PROVOQUANT DE GRAVES DEGRADATIONS";
QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT "UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE DE LA PART DE L'HOMME DE L'ART, QUI DEVAIT AVANT TOUT S'ASSURER DE LA NATURE DU SOL ET CONSTRUIRE EN CONSEQUENCE";
QU'ELLE RELEVE ENCORE "QUE LE MUR DU PROPRIETAIRE VOISIN EST EXCELLENT POUR LA CONSTRUCTION QUE CELUI-CI A ERIGEE, MAIS QU'IL EST MAUVAIS POUR Y APPUYER LA CONSTRUCTION DE DELAIRE";
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE BEUN AVAIT CONTREVENU A SES OBLIGATIONS D'ARCHITECTE;
ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT ESTIME SUFFISANTES LES DILIGENCES DE DELAIRE ET REFUSE LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE PAR BEUN;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU QUE DESDITS TEXTES IL RESULTE QUE SI LE DEFAUT DE REPONSE DANS LES DIX JOURS PAR LA CAISSE A UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE VAUT ASSENTIMENT POUR LES ACTES PORTES A LA NOMENCLATURE, IL N'EN EST PAS AINSI ET LE DEFAUT DE REPONSE CONSTITUE UN REFUS IMPLICITE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'ASSIMILATION D'UN ACTE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE SERIE D'ACTES MEDICAUX CODIFIES K5 SELON ELLE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS DEFERE A L'ORDONNANCE LUI PRESCRIVANT DE REPRESENTER CERTAINES PIECES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSUREE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE REPONSE DE LA CAISSE A CETTE DERNIERE DANS LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT L'ENVOI DE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE EQUIVALAIT A UN ACCORD POUR TOUT ACTE CODIFIE A LA NOMENCLATURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LE TRAITEMENT ORDONNE ET SUIVI PAR ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT MENTIONNE A LA NOMENCLATURE SOUS LA CODIFICATION K5, ALORS SURTOUT QUE LA CAISSE SOUTENAIT QU'IL N'Y FIGURAIT PAS ET QUE L'ABSENCE DE REPONSE A UNE DEMANDE D'ASSIMILATION A UN ACTE MEDICAL CODIFIE DANS LE DELAI DE DIX JOURS, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN REFUS TACITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE, ET PAR SUITE COMME UN REJET DE PRISE EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 4 ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 31 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 6312919. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ET L'ORDRE DES AVOCATS DE MULHOUSE ONT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS TENDANT A LA NULLITE D'UNE REQUETE AUX FINS DE COMMANDEMENT DE PAYER DANS LES FORMES DU DROIT LOCAL, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE ET SIGNEE, DANS L'INTERET DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU HAUT-RHIN, PAR UN HUISSIER DE JUSTICE DE MULHOUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1ER, ALINEA 17 DU DECRET DU 18 JANVIER 1953 ET L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PAR REFUS D'APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA REQUETE AUX FINS DE COMMANDEMENT DE PAYER, EN APPLICATION DES ARTICLES 688 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL PEUT ETRE PRESENTEE VERBALEMENT OU PAR ECRIT AU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE, DANS CE DERNIER CAS, LA REDACTION ET LA SIGNATURE D'UNE TELLE REQUETE, DONT LA NATURE SE TROUVE DEFINIE ET DONT LES CONSEQUENCES SONT LIMITEES PAR LES ARTICLES SUSVISES, NE SONT PAS SOUMISES AUX REGLES PREVUES POUR LES ACTES DE REPRESENTATION ET D'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 581284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE L'UN DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A PAS VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 6313320 DAME X... ET AUTRES C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU HAUT-RHIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOLLY ET GEORGE. MEME ESPECE : 7 OCTOBRE 1966 REJET. N° 6413923 Y... FRANCE ET AUTRES C / MECA PLASTIC ET AUTRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., QUI CIRCULAIT, A VELOMOTEUR, DANS UNE AGGLOMERATION, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR UN CAMION CONDUIT PAR UMBRICHT ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS BIJOT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ASSIGNE UMBRICHT ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS BIJOT EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU SERVIR A LA SUITE DE CET ACCIDENT ;
QUE DE9OISELLE X..., DEVENUE DEPUIS DAME Y..., S'EST JOINTE A L'INSTANCE POUR DEMANDER REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA COLLISION ETAIT DUE A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA VICTIME QUI AVAIT DOUBLE LE CAMION SUR LA DROITE ET LUI AVAIT ENSUITE COUPE LA ROUTE EN TOURNANT BRUSQUEMENT A GAUCHE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PRODUITES, DAME Y... SOUTENAIT QUE SES BLESSURES AVAIENT ETE PROVOQUEES, NON PAR LA COLLISION ELLE-MEME, MAIS PAR LA MANOEUVRE EFFECTUEE POSTERIEUREMENT PAR LE CHAUFFEUR DU CAMION QUI AVAIT AVANCE, ALORS QUE L'AGENT DE POLICE L'AVAIT INVITE A RECULER POUR DEGAGER LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI NE CONSTITUAIENT PAS UNE SIMPLE ARGUMENTATION ET QUI, CONCERNANT LES CAUSES REELLES DU DOMMAGE, ETAIENT SUSCEPTIBLES, SI ELLES ETAIENT ACCUEILLIES, D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 AVRIL 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-10762. DAME Y... C / UMBRICHT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL EST RECOURU A LA X... DU CONTREDIT S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE ;
QUE LA X... DU CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ;
QU'ELLE EST SEULE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU EN SUISSE, MONTAIGNE, SUJET FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, A ASSIGNE SCHENKEL, SUJET ALLEMAND, ET LA SOCIETE ALLEMANDE QUI ASSURE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE TRIBUNAL A RETENU SA COMPETENCE, REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS AU PROFIT DES TRIBUNAUX ALLEMANDS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME CONTRE CE JUGEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL FAUT ... POUR QUE PUISSE JOUER CETTE X... QUI FORME UN TOUT INDIVISIBLE QUE LA COUR SAISIE DU CONFLIT DE JUGES, AIT, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, JURIDICTION SUR LES TRIBUNAUX DONT LA COMPETENCE EST DISCUTEE DEVANT ELLE ;
QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE, RESULTANT DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE X..., N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA VOIE DU CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-13771. SCHENKEL ET AUTRE C / MONTAIGNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 6 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 736, P 519 ;
6 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 737 (2°) , P 519.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MESSAL, QUI CIRCULAIT SUR UN VELOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTOCAR APPARTENANT A GABRIEL X..., CONDUIT PAR GUY X..., AU MOMENT OU CE VEHICULE LE DEPASSAIT ;
QUE, DANS SA CHUTE, MESSAL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, VEUVE MESSAL, SA MERE, A ASSIGNE GUY ET GABRIEL X..., AINSI QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE GABRIEL X...
Y... RESPONSABLE DU DOMMAGE, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET ALORS QUE L'ECART EFFECTUE PAR LA VICTIME, A L'INSTANT OU L'AUTOCAR LA DEPASSAIT, AURAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CHUTE DE MESSAL S'ETAIT PRODUITE TRES PRES DU BAS-COTE DROIT DANS LE SENS DE LA MARCHE, APRES UNE VOIE FERREE QUI FRANCHISSAIT EN OBLIQUE LA ROUTE SUIVIE PAR LES DEUX VEHICULES ET PROVOQUAIT UNE LEGERE DEPRESSION DE LA CHAUSSEE, QU'AU MOMENT DE TRAVERSER LA VOIE FERREE, MESSAL, COMME TOUT USAGER DE MACHINE LEGERE, S'ETAIT LEGEREMENT PORTE SUR SA GAUCHE POUR PRENDRE LES RAILS PERPENDICULAIREMENT AFIN DE NE PAS DERAPER ;
QU'AU DEBUT DE CETTE MANOEUVRE L'AUTOCAR NE L'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT, MAIS QU'AU COURS DU DEPASSEMENT, LA PORTIERE AVANT DROITE AVAIT ACCROCHE LE GUIDON DU VELOMOTEUR ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR POUVAIT PREVOIR QUE LE VELOMOTORISTE CHERCHERAIT A TRAVERSER LES RAILS PERPENDICULAIREMENT A LEUR DIRECTION ET QUE FRANCHISSANT EN MEME TEMPS QUE LUI LA VOIE FERREE, IL DEVAIT SE PORTER DAVANTAGE SUR SA GAUCHE, POUR NE PAS GENER SA MANOEUVRE, CE QUI LUI ETAIT POSSIBLE, LA ROUTE COMPORTANT TROIS VOIES DE CIRCULATION ET AUCUN VEHICULE N'ARRIVANT EN SENS INVERSE ;
QU'ILS ONT, DES LORS, A BON DROIT, ADMIS QUE L'ECART EFFECTUE PAR LA VICTIME AU MOMENT DU DEPASSEMENT N'ETAIT NI NORMALEMENT IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOCAR ET N'ETAIT, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE DE LE DECHARGER QUE PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-12118. X... ET AUTRE C / DAME Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUEROULT AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC SON PREPOSE LESUEUR D'UN DOMMAGE CAUSE PAR CE DERNIER A DAME X..., A DEMANDE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE A LESUEUR DE LE GARANTIR DES SOMMES QU'IL AVAIT REGLEES OU SERAIT APPELE A REGLER A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LESUEUR SSOUTENAIT QUE LE FAIT PAR GUEROULT D'AVOIR NEGLIGE DE COUVRIR PAR UNE ASSURANCE LES RISQUES POUVANT RESULTER DE L'ACTIVITE DE SON PREPOSE ET D'EN AVISER CE DERNIER CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE QUI LE PRIVAIT DE TOUT RECOURS CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS AINSI IMPUTES A FAUTE A GUEROULT N'AVAIENT EN RIEN CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT LESUEUR ETAIT L'AUTEUR ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONT ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LESUEUR NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE AU RECOURS DE SON COMMETTANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-14280. LESUEUR C / EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GAUTHIER, DE GRANDMAISON, GIFFARD ET TALAMON.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, ALINEA 4 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EST DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT;
ATTENDU QUE LE POURVOI DE GRANET A ETE FORME LE 26 NOVEMBRE 1965 ET QUE LES ACTES ET PIECES DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI ENTEND TIRER LA PREUVE DE CETTE DENONCIATION NE SONT DATES QUE DU 9 DECEMBRE 1965;
D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER QUE LA DENONCIATION AIT ETE REGULIERE EN LA FORME ELLE A ETE FAITE HORS DELAI;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN. N° 66 - 60 009. GRANET C/ COMMUNE DE LABOUHEYRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM GOUTET ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 17 OCTOBRE 1947, BULL 1947, SOC N° 7, 8, 9, P 25;
17 OCTOBRE 1947, BULL 1947, SOC N° 11, 12, 13, P 26. A RAPPROCHER :
23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 83, P 61 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR, SEULEMENT PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS, LA GARDE DES ENFANTS MARIN A LEUR MERE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE, NOTAMMENT, QUE BIEN QU'IL SOIT REGRETTABLE QUE LE PERE N'AIT PU OBTENIR L'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET QUI LUI AVAIT ATTRIBUE LA GARDE, IL APPARAISSAIT CONTRAIRE A L'INTERET DES ENFANTS DE LEUR DONNER UN NOUVEAU MODE DE VIE AU COURS D'UNE ANNEE SCOLAIRE, CE QUI POURRAIT ETRE NEFASTE A LEUR DEVELOPPEMENT INTELLECTUEL ET PSYCHIQUE, ET QU'IL CONVENAIT, AU MOINS PENDANT LADITE ANNEE SCOLAIRE, DE LES LAISSER A LA GARDE DE LEUR MERE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN TEL MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, S'EST DETERMINEE EN CONSIDERATION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12395. DAME X... C / MARIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., A LEURS TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... SANS RECHERCHER SI LES FAITS QU'IL RELEVAIT A LA CHARGE DE DAME X... ETAIENT ANTERIEURS OU POSTERIEURS A CEUX RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI, ET, PAR SUITE, SE TROUVAIENT OU NON EXCUSES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LA MULTIPLICITE DES SCENES PROVOQUEES PAR DAME X..., LEUR SUCCESSION DANS LE TEMPS NE SAURAIENT TROUVER UNE EXCUSE DANS LES TORTS QUE LE MARI POUVAIT AVOIR PAR SUITE DE SES INFIDELITES ;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ET RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-11050. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GARAUD ET GOUTET. A RAPPROCHER :
26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 947, P 668 ;
17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1048, P 740 ;
7 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 750, P 528.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LA DENONCIATION DU POURVOI QUI LUI A ETE FAITE SERAIT IRREGULIERE COMME EMANANT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE LEQUEL N'AURAIT PAS EU QUALITE A CET EFFET;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE FAIRE EFFECTUER LADITE FORMALITE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, ET S'IL LUI INCOMBE DE JUSTIFIER DE SON ACCOMPLISSEMENT, CETTE JUSTIFICATION, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DU POURVOI, RESULTE EN L'ESPECE DU DOSSIER, LEQUEL FAIT APPARAITRE QUE TOUTES LES INDICATIONS CONSTITUTIVES DE LA DENONCIATION DU POURVOI ONT ETE, DANS LE DELAI FIXE, PORTEES PAR LETTRE RECOMMANDEE A LA CONNAISSANCE DU DEFENDEUR, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR CE DERNIER;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LISTE ELECTORALE COMPREND : 1° TOUS LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE...;
ATTENDU QUE LA FEMME MARIEE N'A D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE SON MARI;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA RADIATION DE DAME DEPREZ NEE BASIN DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, SUR LAQUELLE ELLE ETAIT INSCRITE EN QUALITE DE CONTRIBUABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, BIEN QUE LADITE DAME X... PRODUIT DIVERS DOCUMENTS TENDANT A ETABLIR QUE SON MARI ETAIT DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE, S'EST DETERMINE AU MOTIF QUE Y... ETANT INSCRIT SUR LA MEME LISTE ELECTORALE, EN QUALITE DE CONTRIBUABLE, IL FALLAIT EN DEDUIRE QUE LE DOMICILE DE CE MARI ETAIT AILLEURS;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A UNE TELLE DEDUCTION, SANS RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE Y... ETAIT DOMICILIE AU TOUQUET-PARIS-PLAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. N° 66-60011 DAME Y... C/ KAHN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 470, P 328;
20 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 601, P 428 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE Y... AVAIT ENTRETENU, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, UNE LIAISON AVEC SA SECRETAIRE, A LAQUELLE IL AVAIT LOUE UN APPARTEMENT A UNE ADRESSE QU'IL AVAIT DONNEE COMME LA SIENNE ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA DEMANDE DE DAME Y... ETAIT JUSTIFIEE, A RAISON DE L'ADULTERE DU MARI, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL EN LE PRONONCANT, SANS SE REFERER AUX DEUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y..., L'ARRET AYANT ANALYSE LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE, ENONCE QU'IL N'AVAIT NULLEMENT ETE ETABLI QUE DAME Y... EUT MANQUE A SES DEVOIRS ET QUE TOUS LES TEMOINS AVAIENT FAIT L'ELOGE DE SA CONDUITE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE, SANS LA VENTILER, A DAME Y..., UNE PENSION A LA FOIS INDEMNITAIRE ET ALIMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A MIS A LA CHARGE DE Y... QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE Y... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS, SANS QU'AIT ETE ETABLIS A SA CHARGE NI UNE FAUTE DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, NI UN PREJUDICE DE L'EPOUSE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 301, 2E ALINEA DU CODE CIVIL NE SUBORDONNE NULLEMENT L'OBTENTION D'UNE REPARATION PAR L'EPOUX X... A OBTENU LE DIVORCE A UNE FAUTE DE SON CONJOINT INDEPENDANTE DE CELLE QUI A ENTRAINE LE PRONONCE DE CETTE MESURE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET A OBSERVE QUE DAME Y... SUBISSAIT UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AVEC SON MARI, JEUNE ARCHITECTE DONT LA CARRIERE S'ANNONCAIT TRES FAVORABLEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-13602. Y... C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENRY ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA JONCTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR VIGARIE ET LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR DAME X..., ARRIVANT SUR SA GAUCHE;
QUE DAME X..., QUI FUT BLESSEE, A ASSIGNE VIGARIE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER VIGARIE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QU'A SA JONCTION AVEC LA VOIE SUIVIE PAR DAME CADORET, LA VOIE D'OU DEBOUCHAIT CELUI-CI SE DIVISE EN DEUX TRONCONS DE PART ET D'AUTRE D'UN TRIANGLE GAZONNE, ET QUE VIGARIE POUR S'Y ENGAGER AVAIT EMPRUNTE LE TRONCON A SA GAUCHE, ENONCE QUE CE TRIANGLE GAZONNE CONSTITUE UN TERRE-PLEIN AU SENS DE L'ARTICLE R 9 DU CODE DE LA ROUTE;
QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET EN L'ABSENCE D'INDICATION CONTRAIRE VIGARIE AURAIT DU LE CONTOURNER PAR LA DROITE, CE QUI AURAIT LAISSE UNE DISTANCE SUPPLEMENTAIRE A DAME X... QUI AURAIT PERMIS A CELLE-CI DE LE LAISSER PASSER SANS ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE VIGARIE, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, NE SAURAIT PERDRE LE BENEFICE DE LA PRIORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 DECEMBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-11072 VIGARIE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 683, P 475;
2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 972, P 689.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES MAIS DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE EN SON PARAGRAPHE PREMIER QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POURRONT, APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX QUI SONT TOMBES MALADES INOPINEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE DAME Y..., SOIGNEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN FRANCE POUR DES CRISES D'ASTHME, A ETE HOSPITALISEE LE 12 NOVEMBRE 1961 EN SUISSE, POUR Y SUBIR UNE CURE DE DESINTOXICATION A LA SUITE D'ABSORPTION EXCESSIVE DE MEDICAMENTS A BASE DE CORTISONE, QUE CETTE HOSPITALISATION N'ETAIT PREVUE QUE POUR TROIS SEMAINES, MAIS QU'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA MALADE S'ETANT PRODUIT, CELLE-CI A DU RESTER EN SUISSE JUSQU'AU 20 AVRIL 1962, QUE L'EXPERT X... EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A DECLARE QUE LA MALADIE DE DAME Y... ETAIT LA CONSEQUENCE PREVISIBLE DE LA CURE DE DESINTOXICATION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y... QUI SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS D'HOSPITALISATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION, QUE LA MALADIE DE LA SUSNOMMEE N'AVAIT PAS ETE INOPINEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 8 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY . N° 64-14 248 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN C/ DAME Y... . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAS .
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LA DENONCIATION DU POURVOI QUI LUI A ETE FAITE SERAIT IRREGULIERE COMME EMANANT DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE LEQUEL N'AURAIT PAS EU QUALITE A CET EFFET;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE FAIRE EFFECTUER LADITE FORMALITE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, ET S'IL LUI INCOMBE DE JUSTIFIER DE SON ACCOMPLISSEMENT, CETTE JUSTIFICATION, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DU POURVOI, RESULTE EN L'ESPECE DU DOSSIER, LEQUEL FAIT APPARAITRE QUE TOUTES LES INDICATIONS CONSTITUTIVES DE LA DENONCIATION DU POURVOI ONT ETE, DANS LE DELAI FIXE, PORTEES PAR LETTRE RECOMMANDEE A LA CONNAISSANCE DU DEFENDEUR, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR CE DERNIER;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DES DAME X... EPOUSE Z..., LORTHIOIS EPOUSE Y..., BASSON EPOUSE HEYNDRICKX, POLLET EPOUSE JONVILLE, MATHON EPOUSE FLORIN, ET LEFEBVRE EPOUSE DESBONNETS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, SUR LAQUELLE ELLES ETAIENT INSCRITES EN QUALITE DE CONTRIBUABLES, AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS CETTE QUALITE, SEULS LEURS MARIS FIGURANT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS, ALORS QUE, DANS CHACUN DE CES CAS, L'IMPOSITION SERAIT RELATIVE A UN BIEN COMMUN AUX EPOUX ET QUE, SI LE MARI, CHEF DE LA FAMILLE AU SENS DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REMPLIT LES CONDITIONS FISCALES POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, SON EPOUSE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS FISCALES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE CO-PROPRIETAIRE DU BIEN, NI A CELLE D'EPOUSE DE LA PERSONNE FIGURANT SUR LESDITS ROLES;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER. N° 66-60002 DAME Y... ET AUTRES C / KAHN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CALON.
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 470, P 328;
20 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 601, P 428 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 249, P 174 ET LES ARRETS CITES;
25 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 411 (2°), P 291.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE POUR ADULTERE AUX TORTS DU MARI, EN SE FONDANT SUR LE CONSTAT D'UN COMMISSAIRE DE POLICE DONT IL N'A PAS APPRECIE LA PORTEE ALORS QUE CE DOCUMENT RELATIF A UN FAIT QUI, COMMIS HORS DU DOMICILE CONJUGAL, ECHAPPAIT A LA LOI PENALE NE CONSTITUERAIT QU'UN ELEMENT DE PREUVE DONT LA FORCE PROBANTE DEVRAIT ETRE RECHERCHEE PAR LE JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ADULTERE POUVANT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS, IL ETAIT LOISIBLE AUX JUGES DU FOND DE TROUVER DANS UN CONSTAT DE POLICE LA PREUVE DE CE MOTIF PEREMPTOIRE DE DIVORCE ET QUE LEUR APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DE CE DOCUMENT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN REGLANT LES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ACCORDE AU PERE A L'EGARD DE SA FILLE MINEURE, PRIS EN CONSIDERATION, NON L'INTERET DE L'ENFANT, MAIS UNE SANCTION COMPLEMENTAIRE QU'IL AURAIT VOULU INFLIGER A L'EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE EXPRESSEMENT REFERE A L'INTERET DE L'ENFANT, L'ARRET CONSTATE QUE LA BRUTALITE ET L'INTEMPERANCE QUI AVAIENT ETE RETENUES A LA CHARGE DE DOLE EXIGEAIENT QUE DES LIMITATIONS ET DES PRECISIONS FUSSENT APPORTEES AU DROIT DE VISITE ;
QU'AYANT AINSI REGLEMENTE LEDIT DROIT POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE PAYEE POUR L'ENFANT EN SE REFERANT A SON AGE ET NON A SES BESOINS ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT A L'AGE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT TENU COMPTE DES BESOINS DE CELLE-CI QUI DECOULAIENT DE SON AGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12677. DOLE C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL :M ALBAUT - AVOCATS : MM HENRY ET LE GRIEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE, D'APRES LAQUELLE SERONT NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES MOINS DE DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA PLAIDEE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLE EST COUVERTE PAR LE DEFAUT DE PROTESTATION ET NE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LEDORTS AVAIT ETE VICTIME, DECIDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, MODIFIANT LE MONTANT DE SES PRETENTIONS ET DEPOSEES LE JOUR DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, ETAIENT TARDIVES ET IRRECEVABLES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE L'EXISTENCE D'UNE PROTESTATION QUELCONQUE D'UNE DES AUTRES PARTIES CONTRE LA RECEVABILITE DESDITES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MEME MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MAI 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 13 507. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C/ CLAIRET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET CALON. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 865 (1°) , P 694 ET LES ARRETS CITES;
13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 472 (1°) , P 329;
21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 525, P 361;
24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 709, P 484;
6 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 7 (1°) , P 7;
10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 863, P 614.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 625, LES MEDICAMENTS DEFINIS AUX ARTICLES L 601, 605 ET 606 DU PRESENT CODE, ACHETES, FOURNIS, PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DOIVENT COMPORTER, DANS LEUR CONDITIONNEMENT, UNE VIGNETTE PORTANT LA DENOMINATION DU PRODUIT. CETTE VIGNETTE DOIT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES QUI SONT FIXEES PAR DECRET EN VUE DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER;
QUE L'ARTICLE R 5147 DISPOSE : DANS LE CONDITIONNEMENT DES MEDICAMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DOIT ETRE PLACEE UNE VIGNETTE PERMETTANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION DE CES PRODUITS, LORSQU'ILS SONT ACHETES, FOURNIS OU PRIS EN CHARGE, REMBOURSES OU UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE;
QUE L'ARTICLE R 5148 PRECISE : LA VIGNETTE PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT DOIT ETRE JOINTE PAR TOUS LES INTERESSES A L'APPUI DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRESENTEES AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES ET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE. ELLE DOIT ETRE COLLEE PAR LE BENEFICIAIRE SUR L'ORDONNANCE TARIFEE PAR LE PHARMACIEN DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS L'AVANCE DES FRAIS EST LAISSEE A LA CHARGE DU PREMIER NOMME...;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE EN CHARGE ET SON REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE;
QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE;
D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QUE DAME X..., QUI DECLARAIT AVOIR EGARE LA VIGNETTE, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT FOURNI UNE ATTESTATION DU PHARMACIEN CERTIFIANT LA DELIVRANCE ET LE PAYEMENT DU MEDICAMENT, LA COMMISSION A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 4 DECEMBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON. N° 65-10909 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE. AFFAIRE : DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. MEME SENS : 5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 536, P 383, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT PERCU ;
QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE : LORSQU'UNE PERSONNE QUI, PAR ERREUR, SE CROYAIT DEBITRICE A ACQUITTE UNE DETTE, ELLE A LE DROIT DE REPETITION CONTRE LE CREANCIER ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE AYANT DEMANDE A BENOIT Y... DE SOMMES VERSEES A TORT AU TITRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION N'ETAIT PAS CONTESTE, A X... BENOIT AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME OBJET DE LA REPETITION, MAIS A DIT QUE LA CAISSE DEVRAIT PRELEVER CETTE SOMME SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION QUE LE TIERS, AUTEUR DE L'ACCIDENT, AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A BENOIT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES SANS CAUSE LEGITIME EST IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE LE 4 FEVRIER 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DECIDE QUE LA SOMME DE 1351,50 FRANCS DEVRAIT ETRE PRELEVEE PAR LA CAISSE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION QUE LE SIEUR Z... A ETE CONDAMNE A PAYER A BENOIT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE (PERIGUEUX) . N° 64-11495. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C / BENOIT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, EN MATIERE DE CONTRAVENTION, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE ET QUE, SELON LE SECOND ARTICLE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, CEVAER, CONDUISANT SON AUTOMOBILE LE 24 JUIN 1962, PERDIT LE CONTROLE DU VEHICULE, MONTA SUR LA BORNE ET VINT HEURTER UN POTEAU TELEGRAPHIQUE ;
QUE VEUVE CEVAER, ASSUREE SOCIALE, QUI AVAIT PRIS PLACE A TITRE BENEVOLE DANS LA VOITURE, FUT BLESSEE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE LUI A VERSE DES PRESTATIONS ET LE 30 MAI 1964 A DEMANDE A CEVAER LEUR REMBOURSEMENT PAR VOIE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE L'ASSUREE QUI A ETE APPELEE EN CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CEVAER, LE JUGEMENT A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR CE DERNIER ET DECLARE QUE LES FAITS REPROCHES A L'AUTOMOBILISTE, BIEN QUE REVETANT LES CARACTERES D'UNE CONTRAVENTION DE POLICE, CONSTITUAIENT UN DELIT CIVIL DONNANT OUVERTURE A UNE ACTION QUI TROUVAIT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET CONTRE LAQUELLE UNE PRESCRIPTION ANNALE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE DE CEVAER ETAIT UNE CONTRAVENTION DE POLICE ET QUE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PRENANT APPUI SUR LADITE CONTRAVENTION, ETAIT PRESCRITE DANS LE MEME DELAI QUE L'ACTION PUBLIQUE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN (SECTION DU FAOU) , LE 25 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER. N° 65-10411. CEVAER C / CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 277, P 228.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE HERMANN ET LE BLOUCH ETAIENT PARTIS DANS L'AUTOMOBILE D'HERMANN POUR ALLER PASSER DES VACANCES EN BRETAGNE, DANS LA FAMILLE DE Z... ;
QU'EN ABORDANT UN TOURNANT, LA VOITURE FUT DESEQUILIBREE ET TOMBA EN CONTREBAS DE LA ROUTE ;
QUE LE BLOUCH A ETE BLESSE ;
QUE HERMANN A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE LE BLOUCH A ASSIGNE HERMANN ET SON ASSUREUR, L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, DEVANT LE JUGE CIVIL EN REPARATION DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL AURAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA DECISION CORRECTIONNELLE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DU CONDUCTEUR, CE QUI EXCLUERAIT QU'IL EUT POUR ORIGINE LE FAIT DE L'AUTOMOBILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE AINSI PROPOSE N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LE JUGE DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, ET NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRANSPORT GRATUIT ET QUE LA VICTIME POUVAIT, EN CONSEQUENCE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET EN INTERVERTISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE AVEC RAISON QU'IL APPARTENAIT A HERMANN ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI INVOQUAIENT LE CARACTERE BENEVOLE DU TRANSPORT, DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE LEUR PRETENTION ;
QU'IL AJOUTE QUE NE CONSTITUE UN TRANSPORT GRATUIT QUE CELUI QUI, N'ETANT PAS DE NATURE A BENEFICIER AU TRANSPORTEUR, PROCEDE D'UN ACTE DE PURE COURTOISIE ;
QUE CE CARACTERE NE POUVAIT ETRE RECONNU EN L'ESPECE, DES LORS QUE LA PERSONNE TRANSPORTEE DEVAIT INDIQUER AU TRANSPORTEUR LA ROUTE QU'IL DEVAIT SUIVRE, AVAIT ACQUITTE UNE PARTIE DES FRAIS D'ESSENCE ET QUE LE VOYAGE ENTREPRIS EN COMMUN DEVAIT PERMETTRE A HERMANN DE BENEFICIER D'UN SEJOUR DANS LA FAMILLE DE Z... ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS POUR ADMETTRE QUE LA PREUVE DU CARACTERE DESINTERESSE DU TRANSPORT, SUSCEPTIBLE D'ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384,ALINEA 1 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13644. HERMANN ET AUTRE C / LE BLOUCH PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCAT : M A....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1959, LE DIVORCE A ETE PRONONCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., A LEURS TORTS RESPECTIFS , ET QUE L'ENFANT COMMUN A ETE CONFIE AU PERE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MODIFIE LA GARDE DE CET ENFANT EN RAISON DU REMARIAGE D'Y..., EN LE CONFIANT A LA MERE, NONOBSTANT L'ETAT DE CONCUBINAGE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, FAISANT ETAT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ENQUETE SOCIALE, RELEVE QUE L'ENFANT NE TROUVAIT PAS AU FOYER DE SON PERE, REMARIE, LES CONDITIONS D'EXISTENCE PROPRES A ASSURER SON EPANOUISSEMENT ET QUE LA RESERVE DE L'ENFANT VIS-A-VIS DE SA BELLE-MERE ETAIT SIGNIFICATIVE D'UN MALAISE POUVANT COMPROMETTRE SON EQUILIBRE ;
QU'IL CONSTATE L'EXCELLENCE DES SENTIMENTS MATERNELS MMANIFESTES PAR DAME X... ET QU'IL ENONCE QUE, POUR FACHEUSE QU'ELLE SOIT, LA SITUATION DE CELLE-CI NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'ADOPTION D'UNE MESURE QUE COMMANDE L'INTERET BIEN COMPRIS DE L'ENFANT ;
QUE, PAR CES MOTIFS, INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, SOUVERAIN EN LA MATIERE, ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12101. Y... C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE CHAISEMARTIN.