Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ALBERT Y... A, LE 5 DECEMBRE 1936, CONTRACTE MARIAGE A VALENCE (ESPAGNE) AVEC FRANCESCA Z... DEVANT L'OFFICIER DE A... CIVIL DE CETTE VILLE;
QU'AYANT, APRES AVOIR CONTRACTE UN SECOND MARIAGE EN FRANCE, FORME UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER SA PREMIERE UNION INEXISTANTE OU NULLE COMME AYANT ETE CELEBREE EN ESPAGNE PENDANT LA GUERRE CIVILE PAR UN OFFICIER DE A... CIVIL INCOMPETENT ET SANS QUE LE CONSENTEMENT DES PARENTS DES FUTURS EPOUX B... AIT ETE RECUEILLI, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE "LES TERMES CLAIRS ET PRECIS TANT DE LA LOI ESPAGNOLE DU 12 MARS 1938 QUE DES ORDRES MINISTERIELS DES 12 AOUT ET 22 SEPTEMBRE 1938", LESQUELS, SELON LE POURVOI, EN DEUX DISPOSITIONS CLAIRES ET DISTINCTES, PORTAIENT ANNULATION, D'UNE PART, DES MARIAGES CIVILS POSTERIEURS AU 18 JUILLET 1936 ET, D'AUTRE PART, DE CEUX CELEBRES PAR LES FONCTIONNAIRES HABILITES PAR LA LOI REPUBLICAINE EN DATE DUDIT JOUR;
QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE L'ANNULATION DE L'INSCRIPTION DU MARIAGE CIVIL INTERDISAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE ET QUE LE "RESCRIT" DU 23 AVRIL 1949 "NE POUVAIT PREVALOIR SUR LA LOI ET QU'IL NE CONCERNERAIT QUE LES INSCRIPTIONS";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DES DIFFERENTS TEXTES ESPAGNOLS QU'ILS ANALYSENT, REGISSANT LA VALIDITE DES MARIAGES CELEBRES PENDANT LA GUERRE CIVILE, PROCEDE A UNE INTERPRETATION QUI PAR SA NECESSITE, EXCLUT TOUTE DENATURATION ET EN DEDUISENT QUE L'ACTE D'ETAT CIVIL N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MENTION MARGINALE D'ANNULATION, SEULE S'Y TROUVANT PORTEE LA MENTION D'UN MARIAGE RELIGIEUX CELEBRE EN 1941, NON SEULEMENT L'UNION MAIS L'ACTE LUI-MEME QUI LE CONSTATE NE SE TROUVENT ENTACHES D'AUCUN VICE DE FORME;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT EGALEMENT A LA CONSTATATION DE LA NULLITE D'UN MARIAGE CIVIL ESPAGNOL POUR DEFAUT DE MENTION, DANS L'ACTE, DU CONSENTEMENT DES PARENTS DES EPOUX B..., DE S'ETRE BORNEE A ENONCER QUE Y... NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT DE CONSENTEMENT ALLEGUE, LAISSANT AINSI SANS REPONSE LE MOYEN DE DEFENSE FIGURANT DANS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI SOUTENAIT QUE LE CONSENTEMENT DES PARENTS "N'ETANT PAS MENTIONNE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE", IL INCOMBAIT A DAME Z... DE PROUVER QUE MALGRE CETTE ABSENCE DE MENTION, LEDIT CONSENTEMENT AVAIT ETE DONNE;
QU'EN EFFET LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, CONSTATENT QUE CELLE-CI A FAIT CETTE PREUVE PAR LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'UN SIEUR C... QUI, AYANT ASSISTE AU MARIAGE LE 5 DECEMBRE 1936, CERTIFIE QUE LES PARENTS DE CHACUN DES DEUX EPOUX X... EUX-MEMES PRESENTS A LA CEREMONIE;
QU'AINSI, LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE ALLIGNOL A VENDU A BETTATI, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 4 OCTOBRE 1957 ET 24 JANVIER 1958, DES TERRAINS LUI APPARTENANT;
QUE BETTATI AYANT ASSIGNE ALLIGNOL EN REITERATION DE CES VENTES PAR ACTE NOTARIE, UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1959 A ORDONNE QUE " FAUTE PAR LE DEFENDEUR DE REGULARISER LES DEUX VENTES PAR ACTE AUTHENTIQUE LE PRESENT JUGEMENT SERAIT PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE NICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES ";
QUE PAR LA SUITE, ALLIGNOL FUT DECLARE EN ETAT D'INTERDICTION JUDICIAIRE ET QUE SOBORGE TUTEUR RECLAMA LA NULLITE DES VENTES CONSENTIES A BETTATI, EN RAISON DE L'ALIENATION MENTALE DU VENDEUR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTES ET CONTRATS PUREMENT VOLONTAIRES A L'EXCLUSION DES JUGEMENTS DE TOUTE NATURE;
QUE PLUS SPECIALEMENT, EN MATIERE DE VENTE D'IMMEUBLES OU L'ACTE AUTHENTIQUE EST OBLIGATOIRE, CONDITIONNE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET SE SUBSTITUE A L'ACTE SOUS SEINGS PRIVE ANTERIEUR, IL EXCLUT DE SON DOMAINE LE JUGEMENT DE PUBLICATION QUI TIENT LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE;
QU'AINSI PEU IMPORTAIT QU'EN L'ESPECE, L'ACTION EN ANNULATION FUT DIRIGEE PRINCIPALEMENT CONTRE LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES QUI NE CONSTITUAIENT PLUS LES DROITS DES PARTIES;
MAIS ATTENDU, QUE SI DEPUIS LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, L'ACTE AUTHENTIQUE EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE VENTE D'IMMEUBLES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE, D'APRES L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ELLES ONT CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1959 A " CONSTATE L'EXISTENCE " DES DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DU 4 OCTOBRE 1957 ET DU 4 JANVIER 1958 ET DECLARE A BON DROIT QUE CE JUGEMENT " NE S'EST NULLEMENT SUBSTITUE A EUX " LES DROITS DES PARTIES TROUVANT LEUR FONDEMENT DANS LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES AUXQUELS LE JUGEMENT DONT S'AGIT A SIMPLEMENT DONNE LA FORME AUTHENTIQUE;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA DECISION INVOQUEE " N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LA PRESENTE INSTANCE PUISQU'ELLE N'A PAS STATUE SUR LA QUESTION ACTUELLEMENT LITIGIEUSE, NE RENDAIT DONC PAS IRRECEVABLE L'ACTION D'ALLIGNOL FONDEE SUR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ET TENDANT A LA NULLITE DES DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES ";
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-07 Bulletin 1968 I N. 54 P. 43 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-11-25 Bulletin 1959 I N. 500 P. 413 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR PRIS EN LOCATION SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 4 MAI 1960, DES TERRES APPARTENANT A BOURREZ, Z... A DEMANDE EN JUSTICE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A DROUART, FILS D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SA FEMME;
QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'AUTORISER CETTE CESSION ET, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BOURREZ, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TERME " ENFANTS DU PRENEUR " EMPLOYE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL " DOIT ETRE ENTENDU AU SENS LARGE, DU MOMENT QUE CET ARTICLE EST DEROGATOIRE AU DROIT GENERAL DE CESSION RECONNU PAR L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE LE BEAU-FILS DU PRENEUR NE PEUT ETRE ECARTE DU DROIT DE CESSION ", QUE, D'AUTRE PART, " LES EPOUX Y... MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, LE BAIL SOUSCRIT PAR LE MARI ENGAGE LA COMMUNAUTE ET CREE DES OBLIGATIONS ET DES DROITS AU PROFIT DE LA FEMME, SI BIEN QUE SON PROPRE FILS A, DE CE CHEF ENCORE, LA QUALITE D'ENFANT DU PRENEUR " ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE, ECRITE PAR LE PROPRIETAIRE AUX EPOUX Z... ET X... LIBELLEE : " J'ENVISAGE LA VENTE DE MES TERRES QUE VOUS AVEZ EN LOCATION ", CET AVEU CONFIRMANT LA QUALITE DE COPRENEURS DES EPOUX Z..., " DES LORS EN DROIT DE PROCEDER A LA CESSION CRITIQUEE ";
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Z... N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU BAIL DU 4 MAI 1960, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE L'OFFRE DE VENTE, QUE DAME Z... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COPRENEUR;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA CESSION D'UN BAIL RURAL, AU PROFIT DES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE EST UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE QUI DOIT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'UNE TELLE CESSION NE POUVAIT ETRE AUTORISEE AU PROFIT DE L'ENFANT MAJEUR D'UN PREMIER LIT DE L'EPOUSE DU PRENEUR;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-04-23 Bulletin 1953 IV N. 293 (2) P. 216 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-06-14 Bulletin 1956 IV N. 543 (3) P. 403 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-18 Bulletin 1969 III N. 488 P. 368 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 5 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL EST SUPPLEE PAR UN AUTRE MAGISTRAT DE LA COUR, DESIGNE A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ET QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, CES ASSESSEURS SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR, DESIGNES A CET EFFET DANS LES MEMES CONDITIONS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU PAR " MM GAULHET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDENT, EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, PERSINETTE-GAUTREZ, CONSEILLER ET SARAZY, JUGE TITULAIRE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX " ET NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LES DESIGNATIONS DE MM X... ET Y... AVAIENT ETE FAITES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 4 JUIN 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-17 Bulletin 1969 III N. 61 (1) P. 49 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-08 Bulletin 1970 III N. 498 (1) P. 364 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET 5 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, QUE LES QUALITES DU GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES;
ATTENDU QUE STATUANT, SUR UNE DEMANDE DE REPARATION DES PREJUDICES SOUFFERTS PAR LES CONSORTS SIERRA DU FAIT DE DECES DE Y... JOSE AU COURS D'UNE COLLISION DU CAMION QU'IL CONDUISAIT AVEC CELUI DES FRERES X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CAMION APPARTENANT A MARCEL X... ETAIT PILOTE PAR SON FRERE ET PREPOSE RENE X..., N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A RENE X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET A MARCEL X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 AVRIL 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-20 Bulletin 1966 II N. 978 P. 684 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 26 AVRIL 1969, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, EN " FAISANT SUITE A UN ARRET DU 1ER MARS 1969 " QUI AVAIT DIT QU'UN PRECEDENT POURVOI DE MICHAUT N'AVAIT PAS D'EFFET SUSPENSIF;
QUE L'ARRET PRECITE DU 1ER MARS 1969 A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 11 FEVRIER 1970 ET QUE CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET DU 26 AVRIL 1969, QUI EN EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 AVRIL 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-12-16 Bulletin 1959 II N. 840 P. 550 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 47 P. 39 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 7 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC (SAFER) A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y... ;
QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 20 DECEMBRE 1967 AUX FERMIERS QUI EN ONT DEMANDE L'ANNULATION LE 3 FEVRIER 1968 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT INFIRME DONT LES EPOUX Y... DEMANDAIENT LA CONFIRMATION CONSTATAIT QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 JANVIER 1968, LES EPOUX X... ET LA SAFER AVAIENT DONNE A LEUR ACTE DE VENTE UN CARACTERE PARFAIT ET DEFINITIF ;
QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT DONC PAS RESPECTE L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE, SON INTENTION DE VENDRE LE FONDS ET QU'EN CONSEQUENCE LA VENTE DEVAIT ETRE ANNULEE ;
QUE CES MOTIFS, FONDES SUR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET QUI CONSTITUAIENT LE TEXTE DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., N'ONT PAS ETE REFUTES PAR LES JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES EPOUX CZERWINSKI, QUI N'ONT PAS USE DU DROIT DE SE DECLARER, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION, ACQUEREURS DE LA PROPRIETE AUX CONDITIONS NOTIFIEES, OU DU DROIT DE SAISIR DANS LE MEME DELAI LA JURIDICTION DES BAUX RURAUX POUR FAIRE FIXER LE PRIX S'ILS L'ESTIMAIENT EXAGERE, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA VENTE, CONSENTIE AUX EPOUX X... ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1950-11-10 Bulletin 1950 IV N. 835 (1) P. 562 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-29 Bulletin 1970 IV N. 66 (1) P. 47 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT ET SUR UNE VOIE URBAINE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE MARCEAU ET LE CYCLOMOTEUR DE PLESKA QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LEURS VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE PLESKA A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A MARCEAU ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE MARCEAU A DEMANDE A PLESKA D'ETRE INDEMNISE DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONDAMNE CHACUN DES CONDUCTEURS A REPARER INTEGRALEMENT LE DOMMAGE DE L'AUTRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, FAUTE D'ELEMENTS PROPRES A JUSTIFIER UNE SOLUTION DIFFERENTE, N'AURAIT PU CONDAMNER AUCUN DES DEUX GARDIENS A PRENDRE EN CHARGE PLUS DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI ;
QU'ELLE DOIT RECEVOIR APPLICATION, MEME DANS LE CAS OU LES DEUX GARDIENS SE SONT RECIPROQUEMENT CAUSE DES DOMMAGES ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
N° 67-13.871. MARCEAU C/ PLESKA ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. PEIGNOT, LABBE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, N° 142, P. 94 ;
29 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, N° 259, P. 176 ;
16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 53, P. 39 ;
31 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 325, P. 225 ;
28 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 805, P. 569.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE GEORGES, QUI SUIVAIT UNE ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, ET CELUI DE DEMOISELLE X..., QUI PENETRAIT SUR CETTE ROUTE, VENANT D'UN CHEMIN DEBOUCHANT SUR LA DROITE, DANS LE SENS DE MARCHE DE GEORGES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DIRE DEMOISELLE KLONSKI Z...
Y... DE L'ACCIDENT, D'UNE PART, DECIDE QUE L'USAGER DOIT S'ASSURER DU CLASSEMENT DE LA VOIE QU'IL EMPRUNTE SANS QU'IL LUI SOIT LOISIBLE, POUR SE SOUSTRAIRE A LA REGLEMENTATION GENERALE REGISSANT LES VOIES A GRANDE CIRCULATION, D'INVOQUER L'ABSENCE DE SIGNALISATION, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE COMPLETER CELLES DU PRESENT CODE ET QUI, AUX TERMES DE L'ARRETE PREVU AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE, DOIVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SIGNALISATION, NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI LESDITES MESURES ONT ETE PRISES, ET, D'AUTRE PART, IMPUTE A FAUTE DE DEMOISELLE X... LE FAIT DE N'AVOIR PAS IDENTIFIE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, D'APRES SA LARGEUR ET SA DELIMITATION EN LIGNES BLANCHES, ALORS QUE LA SIGNALISATION ROUTIERE NE PREVOIT PAS LA SUPPLEANCE DU PANNEAU "STOP" PAR D'AUTRES INDICES ACCESSOIRES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963, RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE, L'IMPLANTATION DE LA SIGNALISATION DE L'INTERSECTION, EN DEHORS D'UNE AGGLOMERATION D'UNE ROUTE NON CLASSEE A GRANDE CIRCULATION AVEC UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION N'A LIEU QUE LORSQUE L'AUTORITE COMPETENTE L'ESTIME NECESSAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE R.26 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE AUX USAGERS DES AUTRES VOIES L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, SANS PREVOIR LA NECESSITE DE L'IMPLANTATION D'UN SIGNAL SPECIAL POUR QUE CETTE OBLIGATION LEUR INCOMBE, A LA DIFFERENCE DE CE QUI EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE R.27 DU MEME CODE QUI IMPOSE UN TEMPS D'ARRET A CERTAINS CARREFOURS DESIGNES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QU'IL APPARTIENT A L'USAGER DE S'ASSURER DE LA QUALITE DE LA VOIE QU'IL EMPRUNTE, SANS QU'IL LUI SOIT LOISIBLE, POUR SE SOUSTRAIRE A LA REGLEMENTATION GENERALE REGISSANT CETTE VOIE, D'INVOQUER L'ABSENCE DE SIGNALISATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-12.011. DEMOISELLE X... C/ GEORGES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 74, P. 54.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., APRES AVOIR ADOSSE DES CONSTRUCTIONS CONTRE LE MUR DE DAME VEUVE Y... EN ONT, PAR LA SUITE, ACQUIS LA MITOYENNETE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'ADOSSEMENT SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LA DEMANDE D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE N'AYANT ETE PRESENTEE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT DUS JUSQU'A LA DATE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN EVALUANT A LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS, RETENUE PAR LE JUGEMENT, LADITE INDEMNITE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A USE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT DE CALCULER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX GRIEFS :
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DES CONSORTS Z... QUI N'AVAIT PAS ETE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE ET FONDE, A TORT, SA DECISION, EN REPROCHANT A DAME VEUVE X... LA CONSTRUCTION DU MUR QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT DAME VEUVE X... A PAYER AUX CONSORTS Z... LA SOMME DE 600 FRANCS "EN REPARATION DE PREJUDICE SUBI... DU FAIT DE L'EDIFICATION D'UN MUR A CHEVAL SUR LES DEUX FONDS", LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE SOMME DEVANT ETRE "DEDUITE" DE CELLE ALLOUEE A DAME VEUVE X... NE RESULTAIT PAS D'UNE DEMANDE NOUVELLE ;
QUE, PRIS EN SON SECOND GRIEF, QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-14.582. VEUVE X... C/ PAYER ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COULET ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN FOURGON FUNERAIRE, APPARTENANT A LA VILLE DE BORDEAUX, ET CONDUIT PAR GIRAUD, AYANT DEBOUCHE D'UNE RUE COMPORTANT UN PANNEAU "STOP" ET S'ETANT ENGAGE DANS UNE AVENUE PERPENDICULAIRE, FUT HEURTE, A L'ARRIERE, PAR L'AUTOMOBILE DE DAME X... ;
QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES, ET QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA VILLE DE BORDEAUX ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, L'URBAINE ET LA SEINE, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LA VILLE DE BORDEAUX DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE GIRAUD AURAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES R25 ET R27 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE CONSTITUERAIT UN ACCIDENT DE CARREFOUR L'ACCIDENT QU'AURAIT PROVOQUE UN AUTOMOBILISTE NON PRIORITAIRE EN FAUTE, MEME S'IL AVAIT DEJA FRANCHI LE CARREFOUR AU MOMENT DE LA COLLISION ET AVAIT REPRIS SA DROITE, ET ALORS ENFIN QUE LES FAUTES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUES A LA CHARGE DU PRIORITAIRE NE SERAIENT PAS DE NATURE A DECHARGER DE TOUTE RESPONSABILITE LE NON-PRIORITAIRE, DONT LA MANOEUVRE PERTURBATRICE SERAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE GIRAUD AVAIT CIRCULE A ALLURE REDUITE APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU PANNEAU "STOP", QU'IL AVAIT TOURNE A GAUCHE, PARCOURU AVANT LA COLLISION UNE TRENTAINE DE METRES DANS L'AVENUE ET GAGNE LA PARTIE DROITE DE CELLE-CI, QUE DAME X... S'ETAIT TROUVEE A QUATRE-VINGT METRES ENVIRON DU CARREFOUR AU MOMENT OU LE FOURGON S'ETAIT ENGAGE DANS L'AVENUE, QU'ELLE AVAIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE, DANS UNE AGGLOMERATION, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MAITRESSE DE SON VEHICULE ET AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT EN DOUBLANT PAR LA GAUCHE LE FOURGON QUI AVAIT REJOINT LA PARTIE DROITE DE L'AVENUE, LARGE DE PLUS DE SIX METRES ET LIBRE DE TOUTE CIRCULATION, DANS LE SENS INVERSE ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR ET QUE LA REGLE DE LA PRIORITE N'ETAIT POINT APPLICABLE ;
QU'ELLE A, AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 67-13.270. EPOUX X... C/ VILLE DE BORDEAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GARAUD ET CAIL. A RAPPROCHER : CIV. 2, 22 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 790, P. 556 (REJET) ;
CIV. 2, 29 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 346, P. 248 (CASSATION) ;
CIV. 2, 23 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 227, P. 163 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE VOIES URBAINES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE DEUX CYCLOMOTEURS MONTES L'UN PAR SOULA, ET L'AUTRE PAR GAY, QUI VENAIT PAR LA GAUCHE ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT ;
QUE VEUVE SOULA, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE GAY EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ET APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE, AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, ASSUREUR DE SOULA ;
QUE GAY A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, SON EMPLOYEUR, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE GAY DEVAIT ETRE CONDAMNE A REPARER 30 % DES DOMMAGES SUBIS PAR SOULA OU SES AYANTS DROIT ET CEUX-CI A REPARER 70 % DES DOMMAGES SUBIS PAR GAY, "ALORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'UN QUI NE TENAIT PAS SA DROITE ET L'AUTRE QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE NE POUVAIENT ENTRAINER UNE EXONERATION PARTIELLE DE CHAQUE GARDIEN RESPECTIVEMENT DE 20 % ET DE 30 %, ALORS QUE L'ADDITION DES POURCENTAGES DE GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR CHACUN DES COAUTEURS DE L'ACCIDENT NE SAURAIT DEPASSER POUR UN MEME ACCIDENT, LA RESPONSABILITE GLOBALE DE 100 % ET QUE DANS L'ESPECE CETTE ADDITION ATTEINT UNE RESPONSABILITE TOTALE DE 150 % ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT AVAIT OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS DONT L'UN AVAIT ATTEINT SOULA ET L'AUTRE GAY ;
QUE CE DERNIER DISPOSAIT DONC A L'ENCONTRE DES AYANTS DROIT DE SOULA, ET CEUX-CI A SON ENCONTRE, D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT SUBI ;
QUE LES JUGES D'APPEL, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT CHACUNE DES ACTIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR SOULA ET GAY ET ONT CONSTATE QUE LE FAIT, PREVISIBLE ET SURMONTABLE, DE CHACUNE DES VICTIMES AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ET EXONERAIT L'AUTEUR DE CE DOMMAGE, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 68-10.243. GARCIN C/ RIPPERT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 5 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 126, P. 90 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 403, P. 304 (REJET) ;
CIV. 2, 29 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N° 509 (1°), P. 362 (REJET) ;
18 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 799, P. 559 (REJET). SUR LE N° 2 : 29 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N° 509 (1°), P. 362 (REJET) ;
3 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 225, P. 159 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DE NE PAS CONTENIR LE NOM DU JUGE QUI L'A RENDU ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST PROUVE PAR LES PIECES PRODUITES ET NON CONTESTEES PAR LE DEMANDEUR QUE LA MINUTE DUDIT JUGEMENT PORTE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 1967 PAR M. ROGER Z..., JUGE AUDIT TRIBUNAL ;
QUE SI LE NOM DE Z... NE FIGURE PAS DANS LA COPIE SIGNIFIEE DU JUGEMENT ATTAQUE, CETTE OMISSION, ETRANGERE AU JUGEMENT LUI-MEME, NE SAURAIT EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT QUI, SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 1400, 88 FRANCS FORMEE PAR DAME Y... POUR REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE CHUTE IMPUTEE A LA FAUTE D'ADDE, N'A CONDAMNE CE DERNIER QU'AU PAYEMENT DE 650,88 FRANCS, DE NE PAS COMPORTER DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, EN VISANT L'ASSIGNATION SUS-RELATEE POUR Y FAIRE PARTIELLEMENT DROIT, EN A NECESSAIREMENT ADOPTE LES MOTIFS ET QUE, PAR L'EVALUATION SOUVERAINE QU'IL A FAITE DU PREJUDICE, LE JUGE DU FOND EN A CONSTATE L'EXISTENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;
N° 67-14.605. ADDE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 610, P. 447. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N° 204, P. 142.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ADJUDICATION DU 23 JANVIER 1960, LES TERRES DONT DEMOISELLE Y... ETAIT PROPRIETAIRE, ET LEROY, PRENEUR, ONT ETE ATTRIBUEES A GRATIOT AU PRIX DE 4.844,80 FRANCS ;
QUE, DANS LES CINQ JOURS, LE 28 JANVIER 1960, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 799, ALINEA 2, DU CODE RURAL, LE PRENEUR A FAIT CONNAITRE SA DECISION D'ACQUERIR CES TERRES, MAIS AU PRIX DE 151.400 ANCIENS FRANCS, ANTERIEUREMENT FIXE A L'OCCASION D'UNE VENTE PRECEDEMMENT ENVISAGEE ET A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE LE 23 SEPTEMBRE 1959 ;
QUE, LA SINCERITE DE L'ADJUDICATION AU PROFIT DE GRATIOT AYANT ETE CONTESTEE PAR LEROY, UN ARRET DU 20 OCTOBRE 1961, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECIDE QU'ELLE AVAIT ETE REGULIERE ;
ATTENDU QU'UNE NOUVELLE INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1966, D'AVOIR DECIDE QUE LEROY N'AVAIT PAS VALABLEMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, DES LE 28 JANVIER 1960, LEROY AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE SE SUBSTITUER A L'ACQUEREUR APPARENT, GRATIOT, ET CE, AU PRIX QUI SERAIT TENU POUR VALABLE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE L'ACTION EN NULLITE DE L'ADJUDICATION, ET QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE LEROY, AUQUEL AUCUNE SOMMATION DE PAYER N'AVAIT ETE FAITE, A OFFERT DE REGLER L'INTEGRALITE DU PRIX ET DES CHARGES, SEULE OBLIGATION DERIVANT DU DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ADJUDICATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RETENU QUE, SUIVANT LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE LE 20 OCTOBRE 1961, GRATIOT ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ERGA OMNES A COMPTER DU 23 JANVIER 1960, RELEVENT QUE, SI, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, LEROY AVAIT FAIT CONNAITRE DANS LES DELAIS SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, IL N'AVAIT ALORS OFFERT QUE LA SOMME DE 1.514 FRANCS ALORS QUE, SUIVANT LE CAHIER DES CHARGES, LE PRIX DE L'ADJUDICATION, FIXE A 4.844,80 FRANCS DEVAIT ETRE VERSE DANS LES HUIT JOURS DE L'ADJUDICATION AU NOTAIRE, SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE PREALABLE ;
QUE CE N'EST QUE TARDIVEMENT, LE 2 DECEMBRE 1961, QUE LE PRENEUR A OFFERT DE PAYER LE PRIX DE L'ADJUDICATION ET QU'AINSI, IL NE S'EST PAS CONFORME AU CAHIER DES CHARGES COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, EN DEMANDANT SA SUBSTITUTION A L'ADJUDICATAIRE ;
ATTENDU DES LORS QUE L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-10.016. LEROY C/ GRATIOT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER : SOC., 4 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 14, P. 10 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HAUTEVILLE CHAUSSURES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, POUR L'AUDIENCE DU 20 DECEMBRE 1966, AUX FINS DE RESOLUTION DE VENTES DE CHAUSSURES ET DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PIERRE SIMON ET CIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A JAVERLHAC (DORDOGNE) QU'A LADITE AUDIENCE CETTE DERNIERE SOCIETE A DEMANDE LA REMISE DE LA CAUSE AUX FINS DE COMMUNICATION DE PIECES ;
QU'A L'AUDIENCE DU 31 JANVIER 1967 ELLE A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AU PROFIT DE CELUI DE PERIGUEUX ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AYANT DECLARE CE DECLINATOIRE RECEVABLE ET FONDE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER LA SOCIETE HAUTEVILLE CHAUSSURES DU CONTREDIT INSCRIT PAR ELLE AU JUGEMENT AINSI INTERVENU, ADMIS LADITE RECEVABILITE, ALORS QU'UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES FORMULEE D'UNE MANIERE GENERALE ET IMPRECISE PORTERAIT NECESSAIREMENT SUR DES PIECES TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, QU'AU SURPLUS EN L'ESPECE, UNE TELLE COMMUNICATION N'AURAIT PAS ETE NECESSAIRE A LA SOCIETE DEMANDERESSE POUR VERIFIER LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT ATTRAITE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE FOND DU LITIGE AYANT ETE ABORDE DANS LADITE DEMANDE, LE DEBAT SE SERAIT TROUVE LIE A CET EGARD ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DEMANDE DE REMISE A UN MOIS AUX FINS DE COMMUNICATION DE PIECES FORMULEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE SIMON ET CIE AIT EXPRESSEMENT VISE DES DOCUMENTS QUI TOUCHAIENT LE FOND DU PROCES ;
QU'IL AJOUTE QUE LA REMISE ET LA FIXATION AINSI ACCORDEES N'ONT PAS REVETU LA FORME D'UNE DECISION JUDICIAIRE, MAIS ONT CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION PROPRE A LA JURIDICTION CONSULAIRE ET A L'OCCASION DE LAQUELLE LE FOND DU LITIGE N'A ETE, EN AUCUNE FACON ABORDE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE N'EST PAS FORMULE LE GRIEF DE DENATURATION DE PIECES DE LA PROCEDURE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.255. SOCIETE HAUTEVILLE CHAUSSURES C/ SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PIERRE SIMON ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 837, P. 585 ;
2 JUIN 1967, BULL. 1967, II, N° 206, P. 144 ;
10 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 10 (1°), P. 6 ;
9 MAI 1968, BULL. II, N° 127 (1°), P. 91.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MAI 1941 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET D'UN AMENAGEMENT SPECIAL POUR LA PRATIQUE DES SPORTS SONT GREVES D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LEUR SUPPRESSION EN TOUT OU EN PARTIE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE EPALLE, AYANT DONNE EN LOCATION UN TERRAIN NU A L'ASSOCIATION JEU DE BOULES DU PAVE, BENEFICIANT D'UN AGREMENT MINISTERIEL, LUI A DELIVRE CONGE POUR LE 1ER MARS 1965 ;
QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN VALIDANT CE CONGE, ONT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR JUSQU'A LA PRODUCTION D'UNE AUTORISATION MINISTERIELLE SUPPRIMANT L'AFFECTATION DU SOL A USAGE DE TERRAIN DE SPORTS, OU D'UN BAIL AU PROFIT D'UN ORGANISME CONTINUANT A UTILISER LE SOL COMME TERRAIN DE SPORTS, AU MOTIF QU'IL SERAIT CONTRAIRE A L'INTENTION DU LEGISLATEUR DE LAISSER UN TERRAIN DE SPORTS SANS UTILISATION PENDANT LA DUREE IMPREVISIBLE DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA LOI SUSVISEE, QUI NE REGIT PAS LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE, NE S'OPPOSE PAS A LA VALIDATION D'UN CONGE ET A L'EXPULSION DE L'OCCUPANT ET QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE S'IMPOSE QUE SI UNE MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES LIEUX EST ENVISAGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 68-20.046. EPALLE C/ ASSOCIATION DE JEU DE BOULES DU PAVE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET LEMAITRE.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE BELLAICHE AYANT REMIS LE 26 JUILLET 1960 A HELLEBRANTH UN TABLEAU EN VUE DE LA MISE EN VENTE AUX ENCHERES AVEC L'INDICATION D'UN "PRIX DE RESERVE" DE 1 200 FRANCS, ET CE PRIX N'AYANT PAS ETE ATTEINT, L'OEUVRE A ETE RETIREE DES ENCHERES ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BELLAICHE TENDANT AU PAYEMENT PAR HELLEBRANTH DE LA SOMME SUSVISEE, EN RETENANT L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE, QU'EN PRECISANT PAS LES MOTIFS QUI L'ONT CONDUIT A DONNER CETTE QUALIFICATION A L'ACCORD DE REMISE AVEC PRIX DE RESERVE, INTERVENU ENTRE BELLAICHE ET HELLEBRANTH, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN ;
AUTRES BRANCHES DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN ;ES N'ACSk    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6° ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
N° 67-13.956. HELLEBRANTH C/ BELLAICHE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. REMOND ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SON EPOUSE N'ETAIT PAS EXEMPTE DE TOUT REPROCHE, QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QU'ELLE N'ETAIT PAS UNE BONNE MENAGERE, QU'IL LUI ARRIVAIT D'INJURIER SON MARI OU DE LE DENIGRER GROSSIEREMENT AUPRES DE TIERS, ET QUE SI SES TORTS ETAIENT MOINDRES QUE CEUX DE SON EPOUX, ILS ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LE DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS, QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION AXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 15 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
N° 68-11.674. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 283, P. 209 ;
24 JUIN 1964, BULL. 1964, II, N° 505, P. 378 ;
4 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 681, P. 499 ;
18 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 537, P. 376.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 790 ET 793 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE, POUR PRETENDRE EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, IL FAUT NON SEULEMENT ETRE OCCUPANT NANTI D'UN TITRE REGULIER MAIS PRENEUR EN PLACE, C'EST-A-DIRE EXPLOITANT EN VERTU D'UN BAIL RURAL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LA NULLITE DE LA CESSION DE BAIL DE BIENS RURAUX FAITE EN 1955, AU PROFIT DE X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE NEANMOINS QUE CELUI-CI BENEFICIAIT SUR CES BIENS D'UN DROIT DE PREEMPTION QUI LUI AVAIT ETE RESERVE DANS LE CAHIER DES CHARGES ETABLI LORS DE LEUR VENTE EN 1960 ET QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DU DOMAINE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ;
MAIS ATTENDU QUE X..., DU FAIT DE L'ANNULATION DE LA CESSION, N'ETAIT TITULAIRE, SUR LES BIENS VENDUS, D'AUCUN BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ;
QU'AINSI LE CAHIER DES CHARGES NE POUVAIT, EN VISANT L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, LUI CONFERER LES DROITS D'UN PRENEUR EN PLACE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 66-14.225. DAVID ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET COULET. A RAPPROCHER : SOC., 19 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 653 (I°), P. 553 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A PASSER DEVANT NOTAIRE L'ACTE DE VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN ET DECLARE NON FONDE LE MOYEN OPPOSE PAR LE VENDEUR, SUIVANT LEQUEL SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE PAR LA CROYANCE ERRONEE QU'IL AVAIT EUE DE LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS CONTIGU POUR OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE TOUS LES ELEMENTS SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ET SPECIALEMENT DU COMPROMIS INTERVENU ENTRE LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR, QU'UN LIEN ETROIT ETAIT ETABLI PAR LES PARTIES ENTRE L'AUTORISATION DONNEE PAR LES CONSORTS X... A LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE FIORANI ET LA CESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET QUE CETTE AUTORISATION ETAIT PRESENTEE COMME ETANT LA CAUSE DU CONTRAT, CE QUI EXCLUAIT L'INTERPRETATION SUIVANT LAQUELLE ELLE AURAIT CONSTITUE UNE SIMPLE FACILITE DESTINEE A ACCELERER LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES ACCORDS ENTRE LES PARTIES, RELEVENT "QUE LA VENTE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT CONDITIONNEE PAR L'AUTORISATION DE SURELEVER DONNEE PAR LES CONSORTS X... A Y... ET QUE CES CONVENTIONS NE PRENDRAIENT EFFET QUE SI L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CONSTRUIRE ETAIT DONNEE A Y...", QU'ILS RETIENNENT QUE Y... DOIT PROUVER QUE SA CROYANCE A LA NECESSITE DE CETTE AUTORISATION "ETAIT ERRONEE ET QU'ELLE A ETE LA CONDITION DETERMINANTE DE LA VENTE QU'IL A CONSENTIE" ;
QU'ILS CONSTATENT "QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE" ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUELLES QUALITES DOIVENT, DANS UN CONTRAT, ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES, A DEDUIT QU'AUCUNE ERREUR N'AVAIT VICIE LE CONSENTEMENT DONNE PAR Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;U'AUCUNE ERREUR N'AVAITAk    PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
N° 67-13.788. EPOUX Y... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET CALON. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 28 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 477 (1°), P. 369 (REJET), ET L'ARRET CITE. CIV. 1, 3 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, N° 97, P. 72 (REJET), ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CULI, ANCIEN FERMIER DE LA DAME X... QUI, APRES LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL, S'ETAIT ENGAGEE A L'EMPLOYER COMME OUVRIER AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONSIDERE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU BAIL, COMME UN FERMIER OCCUPANT SANS TITRE ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A RESTITUER LE CHEPTEL ET A VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LES JUGES NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE CULI AVAIT ASSURE L'ENTRETIEN ET LA GARDE DU CHEPTEL SANS RECEVOIR AUCUN SALAIRE, ET DENIER QUE CE DERNIER EUT DROIT, EN APPLICATION D'UNE CONVENTION LEGALEMENT CONCLUE, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NOURRITURE DU BETAIL ET AU PAYEMENT DE SON SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CULI, APRES LA RESILIATION DU BAIL, "N'A EFFECTUE D'AUTRE TRAVAIL QUE CELUI D'ASSURER L'ENTRETIEN ET LA GARDE DU CHEPTEL APPARTENANT A DAME X... ;
QU'IL L'A FAIT EN TOUTE INDEPENDANCE, A SES RISQUES ET PERILS, FAISANT FACE AUX DEPENSES NECESSAIRES EN ENCAISSANT TOUT LE PROFIT (VENTE DE LAIT EFFECTUEE SANS AUCUN CONTROLE) SANS RECEVOIR D'ORDRES DE LA DAME X... ET CONTRE LA VOLONTE DE CETTE DERNIERE QUI AVAIT, A DEUX REPRISES VAINEMENT DEMANDE LA RESTITUTION DU CHEPTEL A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL" ;
"QU'EN PRENANT L'INITIATIVE DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN REGLEMENT DE COMPTES, CULI NE S'EST PAS COMPORTE COMME CREANCIER DE SALAIRES" ;
CREANCIER DE SALAIRES" ;COMPTES, CULI NE S'EST PAS COMPORTE COMMEE Sk    ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE EN A DEDUIT, SANS CONTRADICTION, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ENVISAGE PAR LES PARTIES, DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION QUI N'AVAIT ETE EXECUTEE QUE PARTIELLEMENT, ETAIT INEXISTANT, ET QUE "LA POSITION DE CULI APRES LA RESILIATION DU BAIL AVAIT ETE TOUT SIMPLEMENT CELLE D'UN FERMIER OCCUPANT LES LIEUX SANS TITRE ET CONSERVANT LE CHEPTEL DU BAILLEUR" ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-14.725. CULI C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLE-LA-MONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES VOIES D'EXECUTION EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
ATTENDU L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A STATUE SUR LA RECEVABILITE ET LE MERITE D' L'APPEL D'HASSAN EL MESOUARI EL GLAOUI CONTRE UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A VERSER A DAME X..., SON EPOUSE DIVORCEE, DES ARRERRAGES RESTES IMPAYES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT COMMUN, ACCORDEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE ET VALIDANT DES SAISIES-ARRET ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 NOVEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 68-11.029. DAME X... C/ HASSAN EL MESOUARI EL GLAOUI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET RYZIGER MEME ESPECE : 17 AVRIL 1969. REJET. N° 68-12.801.
DANS LE MEME SENS : 3 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 315, P. 222.