Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE JEAN-CLAUDE X..., QUI PARTICIPAIT A UN VOYAGE EN CHEMIN DE FER ORGANISE PAR LA FEDERATION DES COOPERATIVES SCOLAIRES DE LA HAUTE-VIENNE, A ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN MORCEAU DE VERRE PROVENANT D'UNE BOUTEILLE LANCEE D'UN WAGON PRECEDENT ET QUI, APRES ETRE ALLEE SE BRISER SUR LE BALLAST AVAIT VOLE EN ECLATS DONT CERTAIENT PENETRE PAR LA FENETRE ENTROUVERTE, DANS LE COMPARTIMENT OU IL AVAIT PRIS PLACE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXONERE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE L'OBLIGATION DE SECURITE PESANT SUR ELLE A L'EGARD D'UN VOYAGEUR, ALORS QUE LE JET D'UNE BOUTEILLE HORS D'UN WAGON NE CONSTITUE PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE PUISQUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER PREND SOIN DE L'INTERDIRE ET D'EN RAPPELER LES DANGERS PAR DES AFFICHES APPOSEES DANS LES COMPARTIMENTS ET QU'IL LUI INCOMBE, DES LORS, DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER QUE DE TELS AGISSEMENTS NE SOIENT COMMIS, ET QU'AU SURPLUS, LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PROJECTION DE LA BOUTEILLE ETANT DEMEUREE INCONNUE ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT RESTEES IGNOREES, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE QUI LUI ETAIT ETRANGERE NI QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS A LA SUPPOSER ETABLIE, AVAIT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES PROPRES A L'ESPECE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "LA BOUTEILLE A ETE JETEE D'UN WAGON PRECEDENT" ET RETIENT "QU'EN L'ESPECE LE JET D'UNE BOUTEILLE ETAIT D'AUTANT MOINS PREVISIBLE QUE TOUS LES ENFANTS ETAIENT SURVEILLES DANS CHAQUE COMPARTIMENT PAR UN INSTITUTEUR OU UNE INSTITUTRICE" ET QUE "L'INTERDICTION FAITE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE JETER DES OBJETS PAR LES PORTIERES NE SAURAIT RENDRE CE FAIT PREVISIBLE..., NON PLUS QUE L'INTERDICTION D'OUVRIR LES PORTIERES ALORS QUE LE TRAIN EST EN MARCHE, NE RETIRE A CE FAIT SON CARACTERE DE FAUTE EXONERANT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE TOUTE RESPONSABILITE" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER S'EST EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62-13.757. X... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER, LABBE, GARAUD ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 579, P. 448 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ALLOUANT A X..., COMMERCANT A GIEN, DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, UNE SOMME DE 34. 000 FRANCS, POUR PERTE DU DROIT AU BAIL, CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER L'INDEMNITE " EN ESPECES ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI INTERDIT EN PAREIL CAS LE REGLEMENT EN ESPECES ET QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DES FRAIS ET DROITS AFFERENTS A L'ACHAT DE MATERIEL ET MARCHANDISES ALORS QUE LES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ONT DEJA ETE RECONSTITUES PAR L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'AUCUN DES TEXTES, VISES AU POURVOI, N'INTERDIT AUX JURIDICTIONS COMPETENTES, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE AUX COMMERCANTS SINISTRES POUR LA PERTE DE LEUR DROIT AU BAIL, DE PRONONCER UNE CONDAMNATION EN ESPECES ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES D'APPEL ONT INCLUS, DANS LA FIXATION DU PREJUDICE SUBI, LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION NECESSAIRES A L'ACQUISITION D'UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE, L'ETAT FFRANCAIS NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE QUE LE PREJUDICE FUT MOINDRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11. 963. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C / X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. LAPEIRE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. JOLLYET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN DIVORCE PEUVENT ETRE INTRODUITES PAR UN SIMPLE ACTE DE CONCLUSIONS, QUE LE SECOND DISPOSE QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES PEUVENT ETRE FORMEES EN APPEL SANS ETRE CONSIDEREES COMME DEMANDES NOUVELLES, QU'IL RESULTE DE LEUR RAPPROCHEMENT AVEC L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PARTICIPE DE LA NATURE D'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AVAIT INTRODUIT CONTRE SA FEMME ALIENEE INTERNEE NON INTERDITE UNE DEMANDE EN DIVORCE QUI AVAIT ETE ACCUEILLIE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QU'AYANT INTERJETE APPEL, Y..., MANDATAIRE AD LITEM DE DAME X..., DEPOSA DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES TENDANT A CE QUE LE DIVORCE FUT PRONONCE AUX TORTS DU MARI DEMANDEUR INITIAL ET INTIME, QU'IL FUT DECLARE IRRECEVABLE EN CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU MOTIF QUE L'ACTION AVAIT UN CARACTERE RIGOUREUSEMENT PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE Y... TIRAIT DE SA DESIGNATION, FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, LE POUVOIR DE FAIRE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A LA DEFENSE DE LA MALADE QU'IL REPRESENTAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI DANS L'ESPECE LES CONCLUSIONS PRISES PAR Y... ES QUALITES NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME AYANT LE CARACTERE PREPONDERANT DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIENT DE NATURE A INFLUER SUR L'APPRECIATION DES FAITS RELEVES EN LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-10.705. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. GIFFARD ET PRADON. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 419, P. 302.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242/8EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;  ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241, LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, ETANT ENTENDU QUE DES PARTS APPARTENANT EN TOUTE PROPRIETE OU EN USUFRUIT AU CONJOINT ET AUX ENFANTS MINEURS NON EMANCIPES D'UN GERANT, SONT CONSIDEREES COMME POSSEDEES PAR CE DERNIER" ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTELIERE VICTORIA SOUTENANT QUE SON GERANT N'ETAIT PAS REMUNERE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, POUR ADMETTRE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, ESTIME QUE, SELON L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PORTE REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, LA CONDITION D'ACTIVITE REMUNEREE ETAIT NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LEDIT ASSUJETTISSEMENT A UNE CONDITION QUI NE FIGURE PAS DANS L'ARTICLE 242/8E QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 JANVIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES.NO 62.10.859. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE VI CTORIA ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 219, P. 160 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 689, P. 506.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LAMOSELLE CONTRE X..., EN PAYEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1957 ET DES MAJORATIONS DE RETARD, EN DECLARANT QUE L'EXONERATION DE 50 % ACCORDEE PAR LA CAISSE NE POUVAIT AFFECTER QUE LES COTISATIONS A VENIR, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXONERATION QUI, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, AURAIT DU ETRE TOTALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT ETE SAISIE PAR LE REQUERANT QUE DE CONCLUSIONS TENDANT A JUGER QUE LES COTISATIONS ECHUES, DEVAIENT ETRE REDUITES A LA SOMME DE 1. 950 ANCIENS FRANCS PAR TRIMESTRE, CORRESPONDANT A UNE EXONERATION DE 50 % ;
QU'AINSI LE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE EN SON PARAGRAPHE 2 : LE NON PAYEMENT D'UNE COTISATION A L'ECHEANCE FIXEE AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 21 ENTRAINE L'APPLICATION DE MAJORATIONS DE RETARD PAYABLES EN MEME TEMPS QUE LA COTISATION A LAQUELLE ELLES SE RAPPORTENT ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES VISE A L'ARTICLE 4 CI-DESSUS ;
ATTENDU QUE CES MAJORATIONS, QUI N'ONT PAS LE MEME CARACTERE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD INSTITUEES PAR LES ARTICLES 36 ET 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, CONSERVENT LE CARACTERE DE PENALITES QUI LEUR ETAIT RECONNU ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, ET IMPLIQUENT DE LA PART DE LA PERSONNE A QUI L'ON ENTEND LES RECLAMER, UNE MAUVAISE FOI DONT IL APPARTIENT A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE ;
ATTENDU QUE LA DECISION A CONDAMNE X...AU VERSEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD SUR LA SEULE CONSTATATION DU NON-PAYEMENT DE COTISATIONS ECHUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1957 ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 9 DECEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
N° 61-11. 895.
X...DIT Y... C / CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE.
PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR :
M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. LEDIEU ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 21 FEVRIER 1962, BULL, 1962, II, NO 220, P. 153 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES, ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE " LES FILS D'ANDRE A...", CONDUIT PAR X..., ET L'AMBULANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD, CONDUITE PAR B... ;
QUE CE DERNIER FUT TUE ET QUE, BLESSEE, LA DAME Y..., VEUVE Z..., PASSAGERE DE L'AMBULANCE, FIT ASSIGNER LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE LES DEFENDERESSES APPELERENT EN GARANTIE LA SOCIETE A...;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE AU CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VITESSE DES VEHICULES N'ETAIT PAS LIMITEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT, PAR CE CONDUCTEUR, PRIORITAIRE, N'AVAIT PAS CONTRIBUE A CAUSER L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA LARGEUR ET LE TRACE DES ROUTES RESPECTIVEMENT SUIVIES PAR LES VEHICULES, LES DIMENSIONS ET LA VITESSE DE CES DERNIERS, LA VISIBILITE QUE POUVAIT AVOIR CHACUN DES CONDUCTEURS, LES TRACES DE FREINAGE ET LE POINT DE CHOC ET ADMIS LA FAUTE COMMISE PAR X...QUI AVAIT L'OBLIGATION DE LAISSER PASSER B... PAR PRIORITE ET N'AURAIT PAS DU TENTER DE FORCER LE PASSAGE AU CARREFOUR EN ACCELERANT SA VITESSE, L'ARRET RELEVE QUE, CEPENDANT, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SEULE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, QUE, SELON LES TEMOINS, L'AMBULANCE ROULAIT A AU MOINS CENT KILOMETRES A L'HEURE, SUR UNE ROUTE NON CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, ET QUE B... N'AVAIT PAS FAIT USAGE DE SON SIGNAL AVERTISSEUR, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR REGULIEREMENT SIGNALE ET OU LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES DE X...ET DE B... AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE, CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET PROCEDER, DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; NO 62-11. 163. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD ET AUTRE C / VEUVE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR :
M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. AVOCATS : MM. ROQUES, BROUCHOT ET GALLAND.
MEME ESPECE : 15 JANVIER 1965. REJET. NO 63-11. 183. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD ET AUTRE.
A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 861 (1 ER), P. 607 ; 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 826 (2), P. 607 ; 15 JANVIER 1964, BULL. 1965, II, NO 43, P. 28.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, EN COMPAGNIE DE SA FEMME, FREINA BRUSQUEMENT ET OBLIQUA A GAUCHE, A LA HAUTEUR D'UN CHEMIN PRIVE NON SIGNALE DEBOUCHANT A SA DROITE ;
QUE LA VOITURE SORTIT DE LA ROUTE ET SE RENVERSA DANS UN CHAMP ;
QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ET QUE L'AUTOMOBILE FUT ENDOMMAGEE ;
ATTENDU QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU JEUNE GILLES Y... QUI AVAIT CIRCULE SUR LE CHEMIN PRIVE, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, ET SOUTENANT QUE C'ETAIT A SA VUE ET AU MOMENT OU IL ATTEIGNAIT LA ROUTE QUE X... AVAIT, POUR L'EVITER, FAIT LA MANOEUVRE QUI AVAIT ENTRAINE LE RENVERSEMENT DE L'AUTOMOBILE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, A GERARD Y... PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE GILLES ET A LA COMPAGNIE " LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE " SON ASSUREUR ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, EN DENATURANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET LE CONSTAT D'UN HUISSIER DE JUSTICE, EN ECARTANT UN TEMOIGNAGE SANS INDIQUER SI C'ETAIT POUR DES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT ET SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE QUE X..., N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR POUVOIR UTILEMENT SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1382, LES EPOUX X... DEVAIENT ETABLIR LA FAUTE DU JEUNE Y... ;
QUE POUR POUVOIR SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ILS DEVAIENT DEMONTRER QUE LE CYCLOMOTEUR AVAIT ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QU'AUCUN DES TEMOINS N'AVAIT ASSISTE A L'ACCIDENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER QU'EN ARRIVANT SUR LA ROUTE LE JEUNE Y..., AVAIT EMPIETE SUR CELLE-CI ET GENE X... DANS LA CONDUITE DE SA VOITURE, ENONCE QUE LA FAUTE DU JEUNE HOMME N'ETAIT PAS PROUVEE, QUE L'INTERVENTION DU CYCLOMOTEUR DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE N'ETAIT PAS CERTAINE ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU, POUR CAUSE UNIQUE, LE MANQUE DE MAITRISE DE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, SANS DENATURER DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES ACTES DE PROCEDURE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
NO 62-13. 202. EPOUX X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BORE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 145, P. 105.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., EN DECLARANT SA FEMME SAINE D'ESPRIT ET RESPONSABLE DES GRIEFS FORMULES CONTRE ELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MARI AVAIT LUI-MEME ADMIS DANS SA REQUETE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE MENTALE ET QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET QU'ELLE AVAIT ETE INTERNEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT, QUI AVAIT EXAMINE DAME X..., N'AYANT PAS PRIS CONNAISSANCE DES PIECES DE LA PROCEDURE COMME IL EN AVAIT LA MISSION, N'AVAIT PAS ACCOMPLI CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES A DAME X... SONT ANTERIEURS AUX SOINS QU'ELLE AVAIT RECUS POUR TROUBLES MENTAUX, QU'IL AJOUTE QUE L'EXPERT, QUI AVAIT EXAMINE TOUS LES DOCUMENTS MEDICAUX ET AVAIT INTERROGE SUR SA VIE CONJUGALE LADITE DAME, MISE AINSI DANS LA POSSIBILITE DE LUI COMMUNIQUER LES PIECES JUGEES UTILES, AVAIT ESTIME QUE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS ATTEINTE D'ALIENATION MENTALE NI DE TROUBLES REDUISANT SA RESPONSABILITE, AU MOMENT OU S'ETAIENT PRODUITS LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X... EN SEPARATION DE  CORPS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS INVOQUANT L'ABANDON MATERIEL DANS LEQUEL, PENDANT SA MALADIE, L'AVAIT LAISSEE SON MARI ;  MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'ENQUETE DILIGENTEE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR UN DEFAUT DE SOINS DU MARI A L'EGARD DE SON EPOUSE ;  D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 64-10.381. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA I DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR Y..., QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DE TERRE, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., VENANT, PAR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, SUR LA GAUCHE DE Y... ;
QUE CE DERNIER ET DAME X... FURENT BLESSES ;
QUE LES EPOUX X... ASSIGNERENT Y... EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QUE Y... FORMA, CONTRE X..., UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1, ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., L'ARRET ENONCE QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A RESTREINDRE LA RESPONSABILITE DE Y..., RIEN NE PERMETTANT A X... DE CONNAITRE L'EXISTENCE DU CHEMIN DE TERRE, NI QU'IL ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT A LA BIFURCATION PAR LA VOIE DE DROITE, OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET, PAR SUITE, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, Y... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 16 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-13. 889. Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. COULET ET MAYER. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 104, P. 75 ;
4 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 474, P. 356.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : " LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND " ;
QU'AUX TERMES DU SUSDIT ARTICLE 16 " LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959. IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE... " ;
ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE, LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, BIEN QU'ELLE SOIT DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE LA PREMIERE, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'UN INCIDENT DE LA PROCEDURE INITIALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... DU JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961, QUI AVAIT AUTORISE Y..., INTIME, A RAPPORTER LA PREUVE, DANS LA FORME ORDINAIRE DES ENQUETES DE LA CONVENTION DONT CE DERNIER RECLAMAIT L'EXECUTION PAR L'APPELANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA RECEVABILITE D'UNE VOIE DE RECOURS DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DE LA LOI EN VIGUEUR DU JOUR OU A ETE RENDUE LA DECISION ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT ETE RENDU SUR L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE Y..., LE 5 MAI 1958 ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NE MET PAS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU ET CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE DONT LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS DESSAISIS, LAQUELLE CONTINUE DEVANT EUX, LORSQUE, SUR APPEL, UN TEL JUGEMENT EST CONFIRME ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT, DES LORS, L'OBLIGATION D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 29 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-13. 987. X... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. SEYER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 10 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 805, P. 591, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES " TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION " ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND " CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU " ;
ATTENDU QUE CES TEXTES EXCLUENT LA NOTION DE BONNE FOI DE L'ACCIPIENS EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION DU PRINCIPAL MEME DE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE Z..., TENDANT A OBTENIR LA REMISE DES SOMMES REPRESENTANT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE RELEVE QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE FAIRE SUPPORTER A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'IL A PERCUES EN TOUTE BONNE FOI ;
EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES PYRENEES-ORIENTALES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE (CARCASSONNE). NO 59-13. 433. CAISSE PRIMAIRE DE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C / Z.... PRESIDENT : DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR DAME X... JUSQU'A CE QU'UNE DEMANDE EN NULLITE DE MARIAGE FORMEE PAR X... AIT RECU SA SOLUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT OBSERVE QUE LE MARIAGE SUBSISTE TANT QUE SA NULLITE N'A PAS ETE PRONONCEE, ENONCE, POUR REFUSER LE SURSIS, QUE DE L'AVEU MEME DE X..., LA DEMANDE EN NULLITE N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE SURSIS LEUR ETAIT DEMANDE ONT PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER UNE MESURE DONT LA LOI NE LEUR FAISAIT PAS UNE OBLIGATION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI ETAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE LA FEMME A L'ENCONTRE DE QUI AVAIENT ETE INVOQUES DIVERS FAITS QUI N'AVAIENT PAS ETE EXAMINES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MEME S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, LES GRIEFS REPROCHES A LA FEMME N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'ATTITUDE DU MARI ;
QU'AINSI, LE JUGE DU FOND A PU LEGALEMENT RETENIR LE CARACTERE FAUTIF DES FAITS RELEVES CONTE LE MARI POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63-13. 257. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 672, P. 457. 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 790, P. 339. 23 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 81 (5EME), P. 59. 3 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 432 (2EME), P. 325. 17 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 569, P. 419. SUR LE NO 2 : 25 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 340 (1ER), P. 231. 5 JUIN 1962, BULL. 1962, II, P. 490 (2EME), P. 349. 29 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 402 (1ER), P. 300. 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 164, P. 123.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE NOUVELLE ANDRE ET FILS, CONDUIT PAR SON PREPOSE D..., ET L'AMBULANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD, CONDUITE PAR E..., CETTE DERNIERE SOCIETE FIT ASSIGNER LA SOCIETE NOUGARET, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES SERVIES A DAME Z..., VEUVE A..., ET A DAME X..., EPOUSE C..., TOUTES DEUX PASSAGERES DE L'AMBULANCE ET QUI AVAIENT ETE BLESSEES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUGARET AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, LA DECISION SE FONDE UNIQUEMENT SUR UN ARRET DU 12 JANVIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET ENONCE " QU'EN L'ETAT DE CET ARRET DE COUR, LE TRIBUNAL... NE PEUT QUE TENIR POUR ACQUIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ENTIERE ET EXCLUSIVE DE LA SOCIETE NOUGARET ET FILS DANS L'ACCIDENT " ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LEDIT ARRET, N'INTERESSANT PAS LES MEMES PARTIES NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS L'INSTANCE DONT IL ETAIT SAISI, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE. NO 63-12. 602. SOCIETE NOUGARET ET FILS C / SOCIETE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS :
MM. Y... ET B.... A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 876 (2EM), P. 694 ;
22 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 561, P. 418.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, RELATIVES A DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 JUIN 1958, FORMEE PAR X... RELEVANT DU REGIME ARTISANAL D'ALLOCATION VIEILLESSE, ALORS QUE CETTE COMPETENCE NE DECOULERAIT NI DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES NI DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CONCERNANT SEULEMENT LES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, NI DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, A BON DROIT, QUE, S'AGISSANT DANS L'ESPECE, D'UNE DECISION PRISE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET D'UNE DIFFICULTE NEE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES REGIMES VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DUDIT RECOURS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 61-13. 661. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (C. A. N. C. A. V. A.) C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1964, BULL. 1964, II, N° 218, P. 164 ;
6 MARS 1964, BULL. 1964, II, N° 219, P. 164, ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE RECOUVERTE D'UNE COUCHE DE GRAVIER, FIT UNE CHUTE ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR Y... ;
QUE X... FUT BLESSE, ET ASSIGNA Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LE HEURT AVAIT ETE IMPOSSIBLE AVEC UN VEHICULE QUI LAISSAIT AU CYCLOMOTORISTE UN COULOIR DE CIRCULATION DE 1, 80 M DE LARGEUR ET QUE X..., SOUS L'EFFET D'UN MOUVEMENT DE SURPRISE ET DE FRAYEUR, EN QUITTANT L'ORNIERE QU'IL SUIVAIT ET EN DERAPANT SUR LE GRAVIER, AVAIT FAIT PREUVE, DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, D'UN DEFAUT DE MAITRISE NON IMPUTABLE A Y... QUI AVAIT AVERTI DE SON INTENTION DE DEPASSER ET QUI, POUR LAISSER LIBRE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CHAUSSEE, EN AVAIT EMPRUNTE LE BAS-COTE ;
QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA CAMIONNETTE, QUI SE TROUVAIT A SA PLACE NORMALE, N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE CAUSAL, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, L'ACCIDENT AURAIT ETE DU A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE COMMISE PAR X... ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEGAGER Y... DE TOUTE RESPONSABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1382, ET DECLARER QU'IL ETAIT EXONERE PAR LE FAIT DE LA VICTIME, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL ENCOURAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-13. 597. X... ET AUTRES C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... QUI ETAIT ALLE, AVEC DEUX AMIS, DANS UNE VILLE VOISINE, REVINT LE LENDEMAIN MATIN DANS L'AUTOMOBILE 2 CV CITROEN QU'IL CONDUISAIT ;
QUE, PASSANT, VERS 7 HEURES, DAS UN HAMEAU PROCHE DE SA RESIDENCE, IL INVITA TROIS AUTRES CAMARADES A MONTER AVEC EUX DANS LA VOITURE POUR FAIRE UNE PROMENADE ;
QUE, QUITTANT LA ROUTE QU'IL SUIVAIT POUR EN PRENDRE UNE AUTRE, FORMANT, A SA GAUCHE, UNE COURBE, IL HEURTA UN AUTOCAR QUI STATIONNAIT A SA DROITE, SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE ;
QUE LA PORTIERE AVANT DROITE DE LA 2 CV S'ETANT OUVERTE L'UN DES PASSAGERS, X..., FUT PROJETE SUR LA ROUTE ;
QUE LA VICTIME ETANT DECEDEE DES SUITES DE SES BLESSURES LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE CE DECES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, APRES AVOIR ADMIS, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE LA " PRESENCE DE SIX PERSONNES DANS UNE VOITURE LEGERE, COMPORTANT SEULEMENT QUATRE PLACES, CONSTITUAIT UNE SURCHARGE CERTAINE " ET QUE " LA PRESENCE SUR LE SIEGE AVANT DE TROIS PERSONNES DONT LE CONDUCTEUR, POUVAIT ETRE DE NATURE A GENER CELUI-CI DANS LA CONDUITE DE LA VOITURE ", L'ARRET AJOUTE QUE " RIEN N'ETABLIT QU'IL Y AIT EU RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SURCHARGE DU VEHICULE ET L'OUVERTURE DE LA PORTIERE PAR LAQUELLE X..., ASSIS A DROITE SUR LE SIEGE AVANT, A ETE EJECTE " ;
QU'IL CONCLUT " QUE L'ACCIDENT EST LA CONSEQUENCE DE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE, MAIS QUE LA CAUSE DE CETTE OUVERTURE N'A PU ETRE DETERMINEE ET PEUT D'AUTANT MOINS ETRE IMPUTEE AU CONDUCTEUR QUE LA VICTIME ELLE-MEME A DECLARE : " SOUS L'EFFET D'UNE CHARGE EXCESSIVE CONTRE LA PORTIERE, CELLE-CI S'EST TROUVEE VRAISEMBLABLEMENT OUVERTE SOUS L'ACTION D'UN MOUVEMENT BRUSQUE DE MON BRAS " ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA SURCHARGE DU VEHICULE AIT ETE ETRANGERE A L'OUVERTURE DE LA PORTE ET QUI N'EXCLUENT POINT, DES LORS, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE RELEVEE CONTRE Y... ET LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 4 JUILLET 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-10. 234. EPOUX X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GALLAND, BEURDELEY ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, X... AVAIT DEMANDE A PROUVER QUE SA FEMME SE LIVRAIT A "DES SCENES JOURNALIERES" ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS APRES ENQUETE, SIGNIFIEES LE 19 MAI 1962, IL REPRENAIT SON PREMIER ARTICULAT VISANT LES SCENES FAITES PAR LA DAME X... A SON MARI, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DES PREMIER ET DEUXIEME TEMOINS ;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA REALITE DE CES SCENES, NI SUR LEUR CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL A MANQUE AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT LIE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME A L'ABSENCE DE FONDEMENT DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, IL ECHET DE CASSER EN SON ENTIER LA DECISION DEFEREE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 24 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-13.292. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE ET RICHE. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1953, BULL. 1953, I, NO 218, P. 182, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
ATTENDU QUE, SELON LE TEXTE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI EST ASSIMILE EXPRESSEMENT A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;
ATTENDU QUE TOUT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF EST AINSI TENU AU PAYEMENT DE COTISATION ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE X... N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE, LE 17 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. NO 61-12. 406. CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. CELICE ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 804, P. 591 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE INTERVENUE SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE DU 16 MARS 1956, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON COMPOSEE " DE HUSSON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL PRESIDENT, BRESSAUD, ASSESSEUR " EMPLOYEUR ", DENARD, ASSESSEUR " SALARIE ", EN L'ABSENCE DES AUTRES ASSESSEURS, EMPLOYEUR ET SALARIE " EMPECHES ", SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE L'ASSESSEUR " EMPLOYEUR " ET L'ASSESSEUR " SALARIE " ABSENTS N'AVAIENT PU ETRE REMPLACES PAR LEUR SUPPLEANT, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 PARAGRAPHE 4, ALINEA 2 ET 19 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE LA MENTION VISANT L'EMPECHEMENT DES AUTRES ASSESSEURS EMPLOYEURS ET SALARIES DOIT A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE ETRE REPUTEE COMPRENDRE AUSSI BIEN LES ASSESSEURS SUPPLEANTS QUE LES ASSESSEURS TITULAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET MENAGER SUIVI PAR CORRESPONDANCE PAR LA JEUNE X... CONSTITUAIT UNE SCOLARITE SUFFISANTE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LES SUSDITS COURS S'ADRESSAIENT AUX ELEVES QUI, AYANT ACHEVE LEURS ETUDES PRIMAIRES, VOULAIENT PARFAIRE LEUR EDUCATION MENAGERE, QUE LE PROGRAMME COMPORTAIT UN ENSEIGNEMENT MENAGER EN QUATRE PARTIES, ECONOMIE DOMESTIQUE, HYGIENE, PUERICULTURE, COMPTABILITE ET UN ENSEIGNEMENT AGRICOLE EN CINQ PARTIES, JARDIN, BASSE-COUR, GROS BETAIL, LAITERIE, LEGISLATION RURALE ET SOCIALE, QUE LE PROGRAMME ETAIT REPARTI EN TROIS ANNEES, CHACUNE COMPORTANT CINQ MOIS DE TRAVAIL, DU 1ER NOVEMBRE AU 31 MARS ; QUE LES ELEVES RECEVAIENT CHAQUE MOIS UN PROGRAMME DIVISE EN DEUX QUINZAINES AVEC INDICATION DES LECONS A ETUDIER, QUATRE OU CINQ DEVOIRS A FAIRE, QUI ETAIENT CORRIGES ET ANNOTES, QUE DES TRAVAUX DE COUTURE ETAIENT EFFECTUES EN FIN D'ANNEE ; QUE LE DIRECTEUR DES COURS ESTIMAIT QUE LES COURS EXIGAIENT DE LA PART DES ELEVES ENVIRON VINGT HEURES PAR QUINZAINE, QUE LA JEUNE X..., CONSIDEREE PAR LUI COMME UNE ELEVE APPLIQUEE ET CONSCIENCIEUSE AVAIT FOURNI 57 DEVOIRS DE PREMIERE ANNEE ET 49 L'ANNEE SUIVANTE ET AVAIT EU DES RECOMPENSES POUR LES DEVOIRS DE FIN D'ANNEE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 57-51. 633. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 :
2 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, NO 319, P. 236. 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 622, P. 466. 22 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 768, P. 574.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A UN CHEF DES CONCLUSIONS FAISANT GRIEF A LA FEMME D'AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A LA PREPARATION DES REPAS ET A L'ENTRETIEN DU LINGE ET DES VETEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A REJETE IMPLICITEMENT CE REPROCHE EN ENONCANT QUE LE MARI S'ETAIT CONDUIT VIS-A-VIS DE SA FEMME EN VERITABLE TYRAN ET QUE, PAR SES ATTITUDES, IL AVAIT CONDUIT PROGRESSIVEMENT LE FOYER A SA DESAGREGATION ;
QUE, PAR CES CONSTATATION QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES FAITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 63-12.727. X... C/ DAME X... . PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 244, P. 171 ;
17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 532, P. 399 ;
16 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 624 (3EME), P. 457.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... HEURTA CELLE QUE PILOTAIT X..., QUI ROULAIT DANS LA MEME DIRECTION ;
QUE, SOUS L'EFFET DE CE HEURT, CE DERNIER VEHICULE GAGNA LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ET ENTRA EN COLLISION AVEC CELUI DE Z... QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, TANDIS QUE Y... PARVENAIT A SE MAINTENIR SUR SA DROITE ;
QU'EN TENTANT D'EVITER L'AUTOMOBILE DE X..., Z... COUPA LA ROUTE A LA VOITURE DE A... QUI SUIVAIT LA SIENNE, ET VINT LA HEURTER ;
QUE TOUS LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE A... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE Y..., X... ET Z..., AINSI QUE LA S. A. M. D. A. ET LES COMPAGNIES " L'ABEILLE " ET " LA PRESERVATRICE ", LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE Z... ET LA COMPAGNIE " LA PRESERVATRICE " ONT, A TITRE RECONVENTIONNEL, DEMANDE A X... ET A A... L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT RECONNU ETRE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE SON AUTOMOBILE ET CELLES DE X... ET DE Z..., EN EXPLIQUANT QU'IL S'ETAIT RABATTU SUR SA DROITE POUR LAISSER PASSER UNE AUTRE VOITURE QUI LE DOUBLAIT, MAIS AVAIT CONTESTE AVOIR UNE RESPONSABILITE DANS LA COLLISION DES VEHICULES Z... ET A..., D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE ENVERS Z..., ENFIN QUE L'ARRIVEE DE LA VOITURE DE X... SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT AU SENS DE SA MARCHE, AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR Z... ET POUR A... ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PU, NON PLUS, PREVOIR LE BRUSQUE CHANGEMENT DE DIRECTION DE Z... ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE L'AGENT GENERATEUR DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES VEHICULES DE X..., DE Z... ET DE A... AVAIT ETE X..., QUI DEVAIT SEUL EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR Z... ET POUR A..., SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT INITIAL DE L'AUTOMOBILE DE Y..., DEFENDEUR A L'ACTION PRINCIPALE, ET LES DOMMAGES SUCCESSIFS CAUSES AUX AUTRES VEHICULES, NI PRECISER EVENTUELLEMENT POUR QUELS MOTIFS Y... DEVAIT ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, LE JUGE D'INSTANCE, NON SANS SE CONTRE DIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 25 AVRIL 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17E ARRONDISSEMENT). NO 63-13. 343 X... ET AUTRE C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS :
MM. PEIGNOT, COULET, COUTARD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1962, BULL, 1962, II, NO 139 (2EM), P. 96.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE QUE X... ALLEGUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'EXONERATION QUE SON ETUDE DE NOTAIRE ETAIT SI PEU IMPORTANTE QU'IL AVAIT DU DONNER SA DEMISSION ET QUE C'ETAIT EN TOUTE BONNE FOI QU'IL AVAIT PENSE NE PAS ETRE TENU DE DECLARER LA COPISTE DE ROLES ET LA FEMME DE MENAGE, QU'IL EMPLOYAIT A TEMPS PARTIEL, ENONCE QUE COMPTE TENU DE CE QUE X... AVAIT REGULARISE SA SITUATION ET REGLE ENTIEREMENT L'IMPORTANT RAPPEL DE COTISATIONS, DES QU'IL AVAIT ETE DEMANDE, SA BONNE FOI DEVAIT ETRE ADMISE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CE FAIT ETAIT INSUFFISANT A CARACTERISER LA BONNE FOI DE X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI, PREVUE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN, DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AINSI AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI EST MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1958 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINTES. NO 58-51. 229. U. R. S. S. A. F. DE LA CHARENTE-MARITIME C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 672, P. 492 ;
8 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 24, P. 66.