Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 502 du Code civil ;
Attendu que tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, sont nuls de droit, à l'exception des actes de la vie courante autorisés par l'usage ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Finaref la somme de 11 438 francs outre intérêts au taux de 16,92 % l'an à compter du 5 octobre 1998, le tribunal énonce, de première part, que les mentions figurant au contrat de financement ne permettaient pas à la société de connaître l'incapacité de M. X..., et, de deuxième part, que le montant des achats, répétés sur plusieurs mois, n'avait pas attiré l'attention du tuteur de celui-ci, chargé de veiller à la préservation de son patrimoine, de sorte qu'il pouvait valablement rentrer dans la catégorie des actes de la vie courante autorisés par l'usage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si en l'espèce la souscription du contrat de financement pouvait être considérée comme un acte de la vie courante autorisé par l'usage, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ;
Condamne la société Finaref aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Finaref ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1972-05-09, Bulletin, I, n° 122, p. 110 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1980-06-03, Bulletin, I, n° 172, p. 141 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 de la loi du 30 juin 2000 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée en cas de changement important dans les ressources des parties ;
Attendu qu'un jugement du 10 avril 1980 a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux X... ; que la convention définitive prévoyait le versement par M. Y... d'une prestation compensatoire indexée d'un montant de 1 500 francs mensuel sans limitation de durée, étant précisé qu'au cas où Mme Z... perdrait son emploi et si sa situation présentait pour elle une exceptionnelle gravité, la prestation pourrait être révisée ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de révision, la cour d'appel a énoncé que dans l'hypothèse d'un divorce prononcé sur requête conjointe, la convention intervenue entre les parties ne peut être révisée, depuis la loi du 30 juin 2000 qui a complété l'article 279 du Code civil que si deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir si les époux l'ont prévu dans la convention, et si un changement important dans les ressources et les besoins des parties est survenu, et non plus dans l'hypothèse où l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'en l'espèce, la convention établie par les époux, qui a la même force exécutoire qu'une décision de justice, qui n'a pas été modifiée par une nouvelle convention, n'accorde pas cette possibilité à M. Y... et que la cour ne saurait, sans violer la loi, modifier la prestation compensatoire telle que fixée par la volonté des parties, en l'absence de la seule cause de révision prévue par elles, à savoir l'hypothèse où Mme Z... perdrait son emploi ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Avis, 2001-10-08, Bulletin, Avis, n° 6, p. 7 ;
 Chambre civile 1, 2002-06-20, Bulletin, I, n° 139, p. 111 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
Vu l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;
Attendu que, pour annuler la décision par laquelle le jury d'examen de l'Ecole de formation des barreaux de Paris (EFB) a refusé à M. X..., avocat, de nationalité congolaise, inscrit au barreau de Bruxelles, qui, sur sa demande d'inscription au barreau de Paris, avait été autorisé, par le Conseil national des Barreaux, à bénéficier des dispositions de l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la dispense des épreuves de l'examen de contrôle des connaissances prévu par le texte législatif, l'arrêt attaqué retient que cette décision, qui entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public en ce qu'elle refuse une autorisation, ne fait état d'aucune considération de droit ou de fait et, faute d'être motivée, est nulle ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la décision de refuser une dispense des épreuves du contrôle de connaissances, qui relève de l'appréciation de la valeur et du mérite des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, n'entre dans aucune des catégories de décisions énumérées par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et attendu qu'il peut être mis fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande d'annulation de la décision du 5 mars 2001 du jury d'examen de l'Ecole de formation des barreaux de Paris ayant refusé à M. X... d'être dispensé de certaines épreuves ;
Condamne M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'à ceux afférents à l'instance devant la cour d'appel ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, statuant sur la demande formée le 4 mai 1998 par les époux X...
Y...
Z..., de nationalité portugaise et domiciliés en France, tendant à la condamnation de M. A...
B..., de nationalité portugaise et domicilié en France, à leur payer des dommages-intérêts pour les avoir accusés, en 1997, au Portugal, d'être des voleurs, un tribunal de grande instance a accueilli la demande après avoir déclaré la loi portugaise applicable ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 juin 2001) d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance du 10 septembre 1999 ;
Attendu que, par jugement du 10 septembre 1999, le tribunal de grande instance a constaté que les parties, domiciliées en France, étaient toutes de nationalité portugaise et se plaignaient de faits commis au Portugal en 1997 ; qu'ayant rappelé que la loi applicable en matière de responsabilité civile extracontractuelle était en principe la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit, il en a déuit que la loi portugaise avait vocation à s'appliquer, sauf si elle s'avérait contraire à l'ordre public français et a renvoyé les parties à produire la loi de cet Etat ; que la loi étrangère n'ayant été déclarée applicable que sous réserve de l'ordre public, la cour d'appel a exactement qualifié la décision de jugement avant-dire droit ne pouvant être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 7 avril 2000 et dit l'action prescrite ;
Attendu que la cour d'appel a relevé qu'il était reproché à M. A...
B... d'avoir tenu au Portugal, en 1997, des propos imputant des vols d'outils à Joaquim X...
Y...
C... dans une école de Brioude pendant que son épouse y travaillait ; qu'elle en a exactement déduit qu'il s'agissait de propos de caractère diffamatoire, de sorte que devait être appliquée la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, loi de police et d'application immédiate excluant la loi portugaise désignée par la règle de conflit ; que le moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X...
Y...
C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 19 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme X..., mariés sans contrat préalable, ont adopté, par acte du 19 novembre 1998, le régime de la communauté universelle ; que, le 20 septembre 1999, Mme X... a été placée sous curatelle et que, le 10 décembre 1999, un gérant de tutelle a été nommé curateur en remplacement de M. X... ; que, sur requête de M. et Mme X..., le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 4 février 2000 ; que, sur appel de la fille des époux X..., Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2001), a annulé le jugement et déclaré la requête irrecevable ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur l'absence de consentement de M. Z..., curateur de Mme X... désigné par jugement du 10 décembre 1999, à la modification du régime matrimonial des époux X..., pour annuler le jugement du 4 février 2000 homologuant l'acte authentique du 19 novembre 1998, portant modification du régime matrimonial des époux X..., et déclarer irrecevable la requête en homologation de ce changement déposée par ces derniers le 18 février 1999, la cour d'appel a violé les articles 464, 510 et 1397 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des articles 514, 1397 et 1399, alinéa 1er, du Code civil qu'une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où le juge statue et que le majeur en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans l'assistance de son curateur ; que, dès lors, le changement de régime matrimonial d'un époux sous curatelle ne peut être homologué si le curateur refuse son assistance, sauf à la personne en curatelle à demander au juge des tutelles une autorisation supplétive ; que la cour d'appel, qui a constaté que le curateur n'avait pas assisté Mme X... dans la procédure d'homologation estimant que la donation au dernier des vivants faite par les époux X... était suffisante, ce dont il résultait que le curateur avait refusé son assistance, la cour d'appel a décidé à bon droit que la requête en homologation était irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société civile professionnelle de dentistes X..., Y... et Z... , de M. X... et de Mme Z... :
Vu l'article 1835 du Code civil ;
Attendu que M. Y..., membre d'une société civile professionnelle de dentistes sise à Champdeniers (Deux-Sèvres), après avoir notifié son retrait à la société le 13 octobre 1995 puis informé ses associés le 2 novembre 1995 de la cessation de ses activités au 31 décembre 1995, s'est réinstallé le 1er janvier 1996 à Echiré, commune distante de 16 kilomètres ; que les comptes inhérents à ce départ ont fait difficulté ;
Attendu que pour dire cette réinstallation régulière dès la date à laquelle elle est intervenue, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de distinguer les rapports entre associés, l'appartenance à la société, la cession des parts et la cessation d'activité, et que les statuts, n'imposant à M. Y... aucun délai entre la notification de son retrait et son départ effectif, le laissaient libre du choix de cette dernière date ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il était soutenu devant elle à partir des articles 5 et 10 des statuts, si ceux-ci, qui par leur silence permettaient à un associé de mettre fin à son activité professionnelle dans la société avant l'accomplissement du temps légal de six mois ouvert à compter de la notification de son retrait pour qu'il soit procédé au rachat ou cession de ses parts, ne lui faisaient pas défense de se réinstaller avant l'accomplissement de cette opération ou l'expiration de ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le second moyen et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000 et l'arrêt rectificatif rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2001), qu'après avoir procédé à la saisie par immobilisation du véhicule automobile de M. X... sur le fondement d'un premier titre, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) a pratiqué une saisie-vente sur le même véhicule en vertu d'un second titre ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la procédure de saisie-vente ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que le véhicule de M. X... ayant déjà fait l'objet le 22 mars 2000 d'un procès-verbal d'immobilisation valant saisie et tenant lieu de procès-verbal de vente, viole l'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'arrêt attaqué qui considère que la FNMF a pu valablement pratiquer une nouvelle saisie-vente sur le même véhicule le 30 août 2000 sans respecter les dispositions de ce texte ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article 118 du décret du 31 juillet 1992, en ce qu'il prévoit une opposition-jonction, ne fait pas obstacle à ce qu'une saisie-vente d'un véhicule puisse être pratiquée après une saisie par immobilisation de ce véhicule ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. X... et son épouse n'ont pu rembourser un emprunt de 400 000 francs contracté par eux auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère ; que pour les débouter de leur action en responsabilité pour crédit abusif et manquement au devoir de conseil, la cour d'appel a retenu qu'avant de solliciter ainsi le Crédit agricole, leur banquier habituel, auprès duquel ils étaient parallèlement tenus de plusieurs emprunts professionnels souscrits par le mari en sa qualité d'artisan peintre, ils avaient vainement pressenti la Banque nationale de Paris, laquelle leur avait opposé la prévisibilité d'un endettement excessif, de sorte qu'ils avaient ultérieurement obtenu l'emprunt litigieux en pleine connaissance de cause, et que leur préjudice était exclusivement imputable à eux-mêmes et non à l'éventuelle absence de mise en garde de la part de l'établissement contractant ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère aux dépens ;
Vu l'article 700, rejette les demandes formées sur ce fondement par l'une et l'autre parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1995-06-27, Bulletin, I, n° 287, p. 200 (rejet) ;
    Sur l'incidence de la connaissance par l'emprunteur de sa situation de fragilité, en sens contraire :
 Chambre commerciale, 2003-09-24, Bulletin, IV, n° 137, p. 157 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que Mlle X... a confié son véhicule à la société ASC Auto Citroën aux fins de réparation d'une fuite d'eau sur une durite ;
qu'elle a refusé de payer la facture qui incluait également le coût de la remise en état du joint de culasse, en soutenant qu'elle n'avait pas commandé la réfection de cette pièce ;
Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, le jugement attaqué se borne à retenir que la société ASC Auto Citroën avait satisfait à son obligation de résultat, lui imposant de restituer à Mlle X... son véhicule en bon ordre de marche, en l'absence de volonté contraire exprimée par celle-ci ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la société ASC Auto Citroën d'établir que Mlle X... avait bien commandé ou accepté l'ensemble des travaux de remise en état réalisés, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin ;
Condamne la société ASC Auto Citroën aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-12-14, Bulletin 1999, I, n° 344, p. 221 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Daniel X..., décédé le 10 avril 2002, a été contaminé en juillet 1980 par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines ; que sa contamination ayant été révélée le 1er février 1993, lors d'un examen médical, il a assigné, le 17 novembre 2000, en responsabilité et indemnisation, devant le tribunal de grande instance, le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (le CRTS), aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (l'EFS), lequel a appelé en garantie la société Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (l'assureur), qui a dénié sa garantie au motif que le CRTS était assuré au titre d'une police d'assurance de responsabilité civile souscrite le 1er novembre 1964, modifiée au 1er août 1982, et résiliée le 1er janvier 1987, qui ne garantissait au moment des faits que la responsabilité délictuelle du CRTS de Bordeaux ;
Attendu que pour débouter l'EFS de son action en garantie à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce qu'à la date des faits, conformément aux stipulations contractuelles, l'assureur ne garantissait le CRTS de Bordeaux que contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pouvait encourir à l'égard de tout receveur de sang, conformément aux articles 1382 et suivants du Code civil, pour les dommages dont il pourrait être victime du fait d'une transfusion de sang fourni par le Centre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la police garantissait le CRTS contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pouvait encourir à l'égard de tout receveur de produits sanguins, ce dont il résultait que l'assureur devait sa garantie pour les dommages causés par le défaut des produits transfusés, quand bien même la responsabilité du centre de transfusion aurait été retenue sur le fondement contractuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'EFS de son action en garantie à l'encontre de l'assureur, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne la société MACSF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MACSF ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2003), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) ayant acquis, en 1990, diverses parcelles de terre, a procédé la même année, à leur rétrocession ; que M. X..., acquéreur évincé, l'a assignée en annulation de cette rétrocession ; que la cour d'appel a accueilli cette demande par arrêt du 30 mai 1995 ; que la SBAFER a fait paraître un nouvel appel à candidature le 14 janvier 2000 ; que le 28 janvier 2000, M. X... a signé une promesse d'achat pour deux parcelles, puis a assigné la SBAFER en réparation du préjudice subi du fait du non-respect du délai de cinq ans édicté par la loi pour procéder à une nouvelle rétrocession ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors , selon le moyen, que les SAFER ne peuvent rester en possession des terres par elles acquises que pendant une durée fixe de cinq ans, renouvelable le cas échéant ; que la procédure de rétrocession doit donc être achevée, sauf exception, dans ce délai de cinq ans à compter de l'acquisition des terres ; qu'en décidant néanmoins que le délai de cinq ans institué par la loi n'implique qu'une obligation, pour les SAFER, d'engager la procédure de rétrocession dans un délai de cinq ans à compter de son acquisition, la cour d'appel viole les article L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 142-4 du Code rural, la SBAFER disposait d'un délai de cinq ans pour procéder à la rétrocession des biens acquis et que compte tenu des décisions d'annulation, le délai pour procéder à la rétrocession de ces biens courait à compter du 30 mai 1995, date de l'arrêt, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la SBAFER avait l'obligation de reprendre la procédure de rétrocession avant le 30 mai 2000 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SBAFER la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ;
Attendu que M. X... ayant assigné la société Entreprise Robert Morin, aux fins de résiliation du bail qu'il lui avait consenti, un jugement d'un tribunal de grande instance, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné au preneur de remettre en état les lieux loués, dans les deux mois de la signification de la décision, et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 francs par jour de retard ; que la société a relevé appel ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement "sauf à porter le montant de l'astreinte dont est assortie l'obligation de remise en état à la somme de 100 euros par jour de retard à partir du délai de deux mois de la signification du jugement" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, même s'il avait confirmé le jugement exécutoire sur l'obligation dont était assortie l'astreinte, l'arrêt avait modifié le montant de celle-ci, de sorte que le point de départ de la nouvelle astreinte ne pouvait lui être antérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ de l'astreinte à partir du délai de deux mois de la signification du jugement, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Entreprise Robert Morin et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mars 2002), que M. X... a, pour l'installation de serres sur sa propriété, acquis auprès de la société Compagnie industrielle des techniques nouvelles (CITN), qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, des plaques en polycarbonate qu'il a mises en oeuvre lui-même ; qu'à la suite d'un orage, des grêlons ayant endommagé ces plaques, M. X... et son assureur Groupama ont assigné en réparation la société CITN et son assureur le GAN, sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil ;
Attendu que M. X... et Groupama font grief à l'arrêt de les débouter, alors, selon le moyen, que le fabricant est responsable envers le maître de l'ouvrage, dans les conditions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, des éléments d'équipement conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'en subordonnant dès lors la responsabilité du fabricant envers le maître de l'ouvrage, à l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage pour l'installation de ces éléments d'équipement, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouvrage avait été construit par M. X... lui-même et qu'il n'existait aucun contrat de louage d'ouvrage avec quiconque, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... n'était lié à la société CITN que par un contrat de vente auquel s'appliquait la garantie des vices cachés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud et M. X..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la commune de Brageac a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance de Mauriac aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 2 450 francs au titre de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères pour les années 1993 à 1999 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande alors, selon le moyen, qu'une collectivité publique territoriale dotée d'un comptable public bénéficie du privilège de l'exécutoire en application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et de l'article R. 241-4 du Code des communes, dans sa rédaction résultant du décret n° 66-624 du 19 août 1966 modifié par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981, en sorte que bénéficiant d'un tel privilège, la commune se doit d'y avoir recours sans pouvoir saisir directement le tribunal d'instance ;
Mais attendu que le tribunal a jugé à bon droit que la commune n'avait aucune obligation de recourir au procédé de l'état exécutoire pour le recouvrement de ses créances ordinaires ;
D'où il suit que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
Sur le second moyen :
Attendu que le demandeur au pourvoi reproche encore au jugement de l'avoir condamné à payer à la commune la redevance réclamée, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où une collectivité territoriale prend l'initiative de saisir le tribunal d'instance pour obtenir le paiement de taxes d'enlèvement d'ordures ménagères, en cas de contestation, c'est à la commune qui ne peut se créer un titre à elle-même de rapporter la preuve que sont remplies les conditions nécessaires pour que puisse être due une telle taxe, qu'en décidant le contraire, le juge d'instance a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se créer un titre à lui-même ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement jugé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombait à M. X..., qui ne contestait pas le montant des taxes réclamées, d'établir qu'il n'en était pas redevable, soit parce qu'il éliminerait lui-même ses ordures, soit parce que sa maison serait inhabitable ; que le moyen n'est pas mieux fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Sur le n° 2 :
       Dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 2002-02-26, Bulletin, IV, n° 45 (2), p. 45 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juillet 2002), que M. X... et vingt-sept autres demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété de ces parcelles qu'un arrêté préfectoral du 8 janvier 1996 avait attribuées à l'Etat comme étant vacantes et sans maître ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que seuls les biens vacants et sans maître peuvent appartenir au domaine public ; qu'en se fondant dès lors de manière inopérante sur l'absence de détermination précise de l'identité de tous les propriétaires concernés pour dénier au procès-verbal de remembrement enregistré à la conservation des hypothèques la valeur déclarée d'un titre de propriété indivis des parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui s'est en conséquence dispensée à tort de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si ce procès-verbal n'avait pas consacré les droits indivis des indivis regroupés dans l'entité "propriétaires de la crevasse du rocher", a privé de base légale sa décision de considérer que ces parcelles seraient vacantes et sans maître, au regard des articles 539 et 713 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'examen du procès-verbal de remembrement des communes de Longeville-La Tranche-sur-Mer, datant de 1975, faisait apparaître les parcelles en cause sur le compte "les propriétaires de la Crevasse du Rocher", sans aucune précision sur l'identité des personnes constituant cette entité, ce qui rendait cette mention radicalement inexploitable, et que ce compte regroupait des rues et des terrains dont le propriétaire n'avait pas été identifié lors des opérations de remembrement, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit, à bon droit, que les parcelles étaient vacantes et sans maître, et a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2004), que par acte notarié du 24 juillet 1990, la banque Sovac immobilier, aux droits de qui est venue la société GE Money bank (la banque), a consenti un prêt aux époux X..., d'une durée de 10 ans avec une garantie hypothécaire et avec la caution solidaire de leur gendre, M. Y..., lequel a souscrit une assurance de groupe sur sa propre tête auprès de la société Vie plus (l'assureur) garantissant le risque d'incapacité et d'invalidité ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme conformément aux conditions générales du contrat et a fait signifier le 9 mars 1992 un commandement de saisie immobilière aux débiteurs qui ont obtenu le 3 février 1993 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; qu'à la suite de l'accident de la circulation dont a été victime M. Y... le 16 octobre 1992, l'assureur a accepté de prendre en charge les échéances du prêt d'août 1993 à février 1996 ; que le 12 mars 1997, la banque a signifié à M. et Mme X... un commandement de saisie immobilière ; que M. et Mme X... et M. Y... ont assigné devant le tribunal de grande instance la banque en nullité du commandement et l'assureur en garantie ;
Attendu que M. et Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir constater que l'assureur avait cessé à tort tout règlement en 1996 et à le voir condamner à payer à la banque l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat de prêt ;
Mais attendu que la circonstance que l'assureur de la caution aurait pu, le cas échéant, prendre en charge le solde du prêt ne peut priver le créancier de son droit d'agir contre les débiteurs principaux ;
Et attendu que l'arrêt retient que la banque n'a signifié un commandement de payer qu'aux seuls emprunteurs solidaires défaillants et que seul M. Y... est assuré par le contrat d'assurance groupe ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que l'assureur ne devait pas sa garantie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
Sur l'incidence de la prise en charge éventuelle du solde d'un prêt par l'assureur de la caution sur le droit à agir du créancier contre les débiteurs principaux, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1994-03-30, Bulletin 1994, I, n° 122, p. 89 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société AGF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Association sportive de l'Automobile club de la Corse, le GIE Autos motos manifestations sportives assurances venant aux droits du Groupement français pour la réassurance des manifestations sportives, la compagnie Axa courtage IARD, venant aux droits de la compagnie Uni Europe ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le véhicule conduit par M. X... et à bord duquel se trouvait M. Y... en qualité de copilote, était engagé dans un rallye disputé sur un circuit fermé, au cours duquel il a heurté un mur après avoir dérapé sur une flaque d'eau ; que M. Y... ayant été blessé a assigné en réparation de son préjudice M. X..., M. Z..., propriétaire du véhicule, et son assureur, la compagnie Allianz via assurances, aux droits de laquelle vient la société AGF, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud ;
Attendu que pour condamner la société AGF, in solidum avec MM. X... et Z..., à réparer le préjudice de M. Y..., l'arrêt retient que la loi du 5 juillet 1985 est applicable en l'espèce, le fait que l'accident se soit produit au cours d'une compétition automobile sur une voie fermée à la circulation automobile normale ne lui faisant pas perdre son caractère d'accident de la circulation et aucune disposition n'excluant cette application ;
Qu'en statuant ainsi alors que M. Y..., copilote d'un véhicule engagé dans la compétition, avait la qualité de concurrent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne MM. Y..., X... et Z..., la Caisse d'assurance maladie de la Corse du Sud aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société AGF, d'une part, de M. Y..., d'autre part ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 37, p. 24 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2001), que, sur la poursuite de M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., un tribunal de grande instance a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation appartenant indivisément aux époux Y... ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Z..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, présentée pour la première fois en appel, visant à obtenir une indemnité d'occupation des locaux dont la vente avait été ordonnée, alors, selon le moyen, que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que n'ayant pas recherché si la demande de Mme Y..., laquelle était reconventionnelle, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'indemnité d'occupation réclamée constitue une prétention nouvelle distincte de la contestation portant sur la vente faisant l'objet de la demande originaire et ne faisant pas échec directement à celle-ci ;
Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu retenir que la demande reconventionnelle ne se rattachait pas aux prétentions initiales par un lien suffisant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-06-30, Bulletin 1999, III, n° 151, p. 105 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la CRCAM d'Aquitaine de sa reprise d'instance ;
Attendu que, par acte du 28 février 1991, la CRCAM du Sud-Ouest (la Caisse) a consenti aux époux X... un prêt de 1 800 000 francs destiné à l'acquisition de quatre appartements à usage locatif ; que, par acte du 11 octobre 1991, les époux X... ont consenti à leurs six enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales d'un GFA et de biens immobiliers ; qu'un jugement du 14 mai 1997 a déclaré l'acte du 11 octobre 1991 inopposable à la Caisse, en application de l'article 1167 du Code civil ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 juin 2001) de les avoir déboutés, ainsi que leurs enfants, de leur fin de non-recevoir opposée à l'action paulienne exercée par la caisse, alors, selon le moyen, que, les créanciers d'un copartageant ne pouvant attaquer un partage consommé à la suite d'un partage d'ascendants, telle une donation-partage, sauf opposition de leur part au moment du partage, la cour d'appel a violé l'article 882 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 882 du Code civil étaient inapplicables à la donation-partage ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne pouvait refuser de prendre en considération la croyance des donateurs, lors de l'acte de donation-partage, dans les importantes plus-values susceptibles d'être procurées par l'acquisition financée par le prêt octroyé par la caisse, a violé l'article 1167 du Code civil ;
Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve de l'intention frauduleuse des époux X... par la cour d'appel ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Pierre X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 1, 1981-07-16, Bulletin, I, n° 259, p. 214 (rejet).<br/>