SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ACQUIS EN 1941 LE CHATEAU DE LARRINGES, DE Y... DE FRANCLIEU REPRESENTE PAR UN MANDATAIRE CONVENTIONNEL, A CONSENTI LE 12 FEVRIER 1945, UNE HYPOTHEQUE SUR CET IMMEUBLE AU PROFIT DE LA SOCIETE BANQUE BAUD, EN GARANTIE D'UNE DETTE DE 640000 FRANCS (ANCIENS) QUE PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE D'ANNECY DU 13 JUIN 1945, DE Y... DE FRANCLIEU A ETE CONDAMNE PAR CONTUMACE A LA PEINE DE MORT ET A LA CONFISCATION DE SES BIENS POUR COLLABORATION AVEC L'ENNEMI ;
QU'EN 1946, APRES DES COMMANDEMENTS DEMEURES INFRUCTUEUX LA BANQUE BAUD A FAIT PROCEDER A LA SAISIE IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE ;
QUE LA VENTE SUR SAISIE A ETE CONVERTIE EN VENTE SIMPLE AUX ENCHERES PUBLIQUES A LA DEMANDE DE LA DAME DE Y... DE FRANCLIEU ET DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET QUE L'IMMEUBLE A ETE ADJUGE POUR LE PRIX DE 1900000 FRANCS (ANCIENS) A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES ;
QUE RENTRE DU BRESIL OU IL S'ETAIT REFUGIE, DE Y... DE FRANCLIEU A PURGE SA CONTUMACE ET A ETE ACQUITTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS LE 8 JUIN 1956 ;
QU'IL A ALORS INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DE TOUS LES ACTES D'EXECUTION POSTERIEURS A L'ARRET DE CONDAMNATION DU 13 JUIN 1945 ;
QUE L'ARRET A ANNULE LE PARTAGE INTERVENU ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LES CONSORTS DE Y... DE FRANCLIEU MAIS A DECLARE VALABLE LA VENTE DU CHATEAU DE LARRINGUES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE A TORT QUE LA VENTE AUX ENCHERES N'AVAIT PAS ENLEVE A CET ACTE SON CARACTERE FORCE, QUE PAR CONSEQUENT L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE, NON POINT DES POURSUITES ENGAGEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES CONTRE LE CONTUMAX POUR PARVENIR A LA REALISATION DE SON PATRIMOINE, MAIS DE LA SAISIE IMMOBILIERE EXERCEE PAR LE CREANCIER POURSUIVANT, ALORS D'UNE PART, QUE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES AYANT ETE REALISEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU CODE PENAL, NON PAS PAR LE SAISISSANT, MAIS A LA DILIGENCE ET A LA REQUETE DES CONSORTS DE Y... ET DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, COMME SUITE A LA PEINE DE CONFISCATION GENERALE PRONONCEE X... DE Y... DE FRANCLIEU ET LE PRODUIT DE LA VENTE AYANT ETE PARTAGE ENTRE LES BENEFICIAIRES DE LA CONFISCATION APRES PAYEMENT DE LA DETTE DUE A LA BANQUE BAUD, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN NOTAMMENT L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE A L'INSTANCE, EXCLURE TOUT LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA VENTE LITIGIEUSE ET LA MESURE DE CONFISCATION GENERALE PRISE A L'ENCONTRE DE Y... DE FRANCLIEU, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE LA VENTE EN QUESTION AVAIT ETE OPEREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU CODE PENAL, ET JUGER EN MEME TEMPS QUE LADITE VENTE N'AVAIT PAS ETE LA CONSEQUENCE DES POURSUITES ENGAGEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA BANQUE BAUD POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE DETTE HYPOTHECAIRE CONTRACTEE PAR DE Y... DE FRANCLIEU, ANTERIEUREMENT A SA CONDAMNATION, ET DE LAQUELLE IL RESSORT QUE LA VENTE LITIGIEUSE A ETE SANS AUCUNE RELATION AVEC LA MESURE DE CONFISCATION GENERALE PRISE A L'ENCONTRE DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QUE LA CONVERSION DE SAISIE DEMANDEE PAR LA DAME DE Y... DE FRANCLIEU ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N'AVAIT PAS FAIT PERDRE A LA VENTE SON CARACTERE DE VENTE FORCEE PAR AUTORITE DE JUSTICE ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA SEULE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SUIVIE PAR LA BANQUE BAUD ET N'A DONC PAS FAIT APPLICATION, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN, DE L'ARTICLE 39 DU CODE PENAL, AUX TERMES DUQUEL L'ALIENATION DES BIENS CONFISQUES SERA POURSUIVIE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ;
QU'ELLE S'EST SEULEMENT REFEREE AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE PREVOYANT QUE LES BIENS CONFISQUES DEMEURERONT GREVES JUSQU'A CONCURRENCE DE LEUR VALEUR DES DETTES LEGITIMES ANTERIEURES A LA CONDAMNATION POUR JUSTIFIER LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ADJUDICATION NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ALORS EN VIGUEUR ;
QU'ELLE NE S'EST DONC PAS CONTREDITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA DEMANDE DE CONVERSION DEVAIT ETRE MAINTENUE EN TANT QU'ACTE DE PURE ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL AURAIT ELUDE L'ESSENTIEL DU PROBLEME QUI ETAIT DE SAVOIR, NON PAS SI LA DEMANDE DONT S'AGIT MAIS SI LA VENTE ELLE-MEME DEVAIT OU NON ETRE ANEANTIE PAR LA REALISATION DE LA CONDITION RESOLUTOIRE RESULTANT DE L'ACQUITTEMENT DE DE Y... ET QUE FAUTE DE TOUTE EXPLICATION A CET EGARD, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI ;
QU'ENFIN, EN DEMANDANT LA CONVERSION DE LA SAISIE ET EN VENDANT ENSUITE AUX ENCHERES LE DOMAINE LITIGIEUX, LES BENEFICIAIRES DE LA CONFISCATION, PROPRIETAIRES SOUS CONDITION RESOLUTOIRE, ONT ACCOMPLI UN ACTE NON PAS D'ADMINISTRATION, MAIS DE DISPOSITION, QUI A ETE RETROACTIVEMENT ANEANTI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE LE CARACTERE FORCE DE LA VENTE AUX ENCHERES SUR CONVERSION, QUI ETAIT AUSSI INEVITABLE QUE L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DECIDER QUE LA DEMANDE DE CONVERSION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LA DAME DE Y... DE FRANCLIEU, ETAIT UN ACTE DE PURE ADMINISTRATION, ET NON UN ACTE DE DISPOSITION, IMPLIQUANT UNE VOLONTE LIBRE D'ALIENER, ET COMME TELLE DEVAIT ETRE MAINTENUE AU MEME TITRE QUE LA VENTE ELLE-MEME ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66 - 11 028 DE Y... DE FRANCLIEU C/ SOCIETE BAUD ET COMPAGNIE ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO, BOULLEZ, DE CHAISEMARTIN ET GOUTET.