Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que des poursuites pénales ont été engagées en 1989 à l'encontre de M. X..., alors inscrit sur la liste des conseils juridiques de Grasse et, depuis lors, inscrit au barreau ; qu'elles ont abouti à la condamnation de celui-ci pour escroqueries et tentative d'obtention indue d'un document administratif à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende suivant un jugement du tribunal correctionnel de Grasse confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi formé à son encontre ; que, par ailleurs, des poursuites disciplinaires ayant été engagées pour les mêmes faits, le tribunal de grande instance a prononcé la radiation de M. X... de la liste susmentionnée pour une durée de 3 mois ; que, sur appel du ministère public, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la radiation définitive de celui-ci et ordonné la communication de sa décision au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen, réunis :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 1995), d'une part, d'avoir violé la règle non bis in idem, d'une part, en retenant deux fois les mêmes faits pour le sanctionner et, d'autre part, en le sanctionnant d'une mesure de radiation définitive pour des faits ayant déjà donné lieu à une condamnation pénale, et, ce faisant, d'avoir contrevenu à l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à l'article 6 de celle-ci et à l'article 14 et 7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en la fondant sur des faits que le juge répressif avait qualifiés d'escroquerie et d'obtention indue de document administratif, et, d'autre part, que n'est en rien contraire aux traités précités la distinction des poursuites pénales et disciplinaires ; que ces griefs sont dénués de fondement ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. X... reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir commis un excès de pouvoir en ordonnant la communication au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse de sa décision pour qu'il en soit tiré toutes conséquences ;
Mais attendu qu'aucune disposition ne fait interdiction à quiconque de porter à la connaissance d'un conseil de l'Ordre des faits de nature à l'aider dans l'exercice de ses attributions en matière disciplinaire ; d'où il suit que le grief n'est pas mieux fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., employé en qualité de cuisinier par le Domaine de l'Essor, a bénéficié d'un stage de formation professionnelle auprès des Pépinières Charles X... dans le cadre d'un plan de formation de son entreprise ; qu'à l'occasion d'une opération d'éradication de pucerons il a utilisé un produit herbicide au lieu d'un insecticide, endommageant ainsi des végétaux ; que les Pépinières Charles X... ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y... et au Domaine de l'Essor ;
Attendu que, pour condamner ce dernier sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer que la formation suivie par le salarié à l'initiative de l'employeur s'analyse comme une modalité d'exécution du contrat de travail et que le salarié reste sous l'autorité de celui-ci, le lien de subordination étant maintenu et le stagiaire se trouvant dans une situation comparable à celle d'un salarié en mission ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions d'exécution du stage de formation professionnelle et sans rechercher si le Domaine de l'Essor avait en fait conservé sur M. Y... les pouvoirs de lui donner des ordres et des instructions et d'en surveiller l'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la responsabilité du Domaine de l'Essor, l'arrêt rendu le 25 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'un tribunal de grande instance, prononçant le divorce des époux X...-Y..., a dit que l'épouse conserverait la jouissance du domicile conjugal et du garage ; que sur requête du mari, le même tribunal a interprété ce jugement en précisant que la jouissance des biens immobiliers accordée à la femme n'aurait lieu que jusqu'à la liquidation de la communauté ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à interprétation du jugement du 5 septembre 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision les modifier, y ajouter ou les restreindre, il leur appartient d'en fixer le sens et d'en expliquer la disposition dont les termes ont donné lieu à quelque doute ; qu'en l'espèce, M. X... avait estimé, à l'appui de la requête, que la disposition du jugement du 5 septembre 1991 conservant à Mme Y... la jouissance du domicile conjugal n'était valable que jusqu'à la liquidation de la communauté ; qu'en faisant droit à la requête, les premiers juges n'ont fait qu'apporter les précisions rendues nécessaires par l'interprétation donnée par M. X..., sans modifier pour autant la disposition litigieuse ; qu'en effet et contrairement à ce qu'affirme la Cour, la prestation compensatoire demandée par Mme Y... aux premiers juges portait seulement sur une rente mensuelle et n'incluait pas l'attribution en jouissance du logement familial ; que les premiers juges pouvaient dès lors prévoir une limite dans le temps à cette jouissance ; qu'en décidant du contraire, pour infirmer le jugement rectificatif la Cour a visé les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors que l'arrêt ayant constaté " qu'à la suite de cette assignation en divorce, Carlina Y... a conclu en demandant la condamnation de son mari à lui verser une rente à titre de prestation compensatoire d'un montant de 4 500 francs par mois, à lui payer 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et de dire qu'elle garderait la jouissance du logement familial avec le garage ", il en résultait à l'évidence que la demande relative au logement ne constituait pas un supplément de prestation compensatoire mais une demande annexe au même titre que les dommages-intérêts ; qu'en décidant du contraire, pour réformer le jugement rectificatif, la Cour a modifié les données du litige et visé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement de divorce ne fixant aucune limite dans le temps à la jouissance du domicile conjugal attribuée à l'épouse, la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, a décidé, à bon droit, qu'en affectant un terme à cette mesure, le jugement rectificatif avait modifié la décision soumise à interprétation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-01-31, Bulletin 1996, II, n° 25, p. 16 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches du pourvoi principal de la compagnie d'assurance La Mondiale : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que la police d'assurance de groupe, souscrite auprès de la compagnie d'assurances La Mondiale, à laquelle avait adhéré M. X..., prévoyait l'attribution d'une rente d'invalidité en cas de " classement en invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale " ; que, le 23 février 1988, la caisse de sécurité sociale, à laquelle il était affilié, a notifié à M. X... son classement en deuxième catégorie des invalides, mais que ce dernier n'a demandé le paiement de la rente à son assureur que par des conclusions déposées le 13 février 1991 ; que l'arrêt attaqué, tout en retenant que cette demande était prescrite pour la période antérieure à cette date, a néanmoins condamné la compagnie La Mondiale à lui servir une rente à compter du 13 février 1991 ;
Attendu, cependant, qu'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription biennale est le jour où ce classement est notifié à l'assuré ; qu'ayant constaté que la notification de son classement en deuxième catégorie d'invalidité avait été faite à M. X... le 23 février 1988 et qu'il n'avait formulé une demande tendant à l'exécution par l'assureur de son obligation que le 13 février 1991, la cour d'appel a, dès lors, violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation ainsi prononcée rend sans objet le pourvoi incident de M. X... qui tendait à l'attribution de la rente pour la période antérieure de moins de 2 ans au 13 février 1991 ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen du pourvoi principal, ni sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions condamnant l'assureur à servir à M. X... une rente d'invalidité à compter du 13 février 1991, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT que la demande de M. X... est prescrite et qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1979-12-11, Bulletin 1979, I, n° 314, p. 257 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) d'une ordonnance de référé rendue dans un litige l'opposant à la Polyclinique rennaise, l'arrêt attaqué énonce que la MGEN ayant réglé spontanément, sans réserves et avant toutes conclusions, non seulement les condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance de référé, mais encore la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les frais exposés par la partie adverse pour la signification de cette décision, bien que l'ordonnance ne fût pas exécutoire sur ces points, le comportement de l'appelant emporte acquiescement à l'ordonnance et renonciation à l'appel interjeté la veille de ce règlement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-06-20, Bulletin 1996, II, n° 163, p. 98 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que les prestations versées par la caisse de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que la Caisse, admise à poursuivre le remboursement des prestations versées par elle à due concurrence de cette indemnité, doit, lorsqu'elle n'est pas constituée à l'instance, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elle envisage de lui servir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la MAAF, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ; que la CPAM de l'Allier, tiers payeur de prestations à la victime, a été appelée à l'instance et n'a pas comparu ;
Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la Caisse servait une pension d'invalidité à M. X... et qu'elle ne réclamait pas le remboursement des prestations versées, ne procède pas à l'évaluation de ces prestations dont il constatait cependant l'existence, et se borne à fixer l'indemnité complémentaire due à M. X... à une certaine somme " dont à déduire les arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité " que lui sert la CPAM de l'Allier ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, sauf sur le préjudice personnel, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-04-29, Bulletin 1997, II, n° 123, p. 71 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ;
Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X... à la suite de l'expropriation de l'appartement dont ils sont locataires, au profit de l'EPBS, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les travaux effectués postérieurement à l'arrêté de cessibilité sont simplement locatifs et doivent être indemnisés pour les dépenses justifiées et non encore amorties ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistaient ces travaux et s'ils étaient indispensables pour permettre une jouissance normale des lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité pour travaux alloués aux époux X..., l'arrêt rendu le 21 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 février 1995), statuant sur renvoi après cassation, que la commune de Brétigny-sur-Orge a déclaré exercer son droit de préemption sur un immeuble appartenant à la société Immobilière 3F ; que, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 1990, le prix d'acquisition a été fixé et le transfert de propriété prononcé au profit de la commune ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 7 septembre 1990, la commune a déclaré renoncer à l'exercice de son droit de préemption ;
Attendu que la société Immobilière 3F fait grief à l'arrêt de juger que la commune de Brétigny-sur-Orge a régulièrement et valablement exercé sa faculté de repentir et renoncé à l'exercice de son droit de préemption et déclaré la société Immobilière 3F mal fondée en ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée ; qu'en décidant que l'arrêt était devenu définitif en absence de pourvoi en cassation formé dans le délai de 2 mois à compter de la signification, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme et, par fausse application, les articles L. 13-25 du Code de l'expropriation, 500 et 501 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'irrecevabilité de l'appel principal et, par conséquent, celle de l'appel incident ont pour effet de rendre le jugement de première instance définitif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 500 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la cour d'appel du 14 juin 1990, signifié le 25 juillet 1990, était devenu définitif le 25 septembre 1990, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant et qui n'a pas déclaré l'appel irrecevable, en a exactement déduit que la commune de Brétigny-sur-Orge avait renoncé dans le délai de 2 mois imparti de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme à exercer son droit de préemption ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;
Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Perpignan, 17 octobre 1994), d'avoir enjoint à la société Etablissements Vogica de payer diverses sommes à la société Etablissements Sud, alors que cette ordonnance, en violation des articles 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a été signée pour le président du tribunal de commerce sans indication du nom du signataire et de l'empêchement de ce président, et ne mentionne pas le nom du greffier ;
Que ces griefs relèvent de la seule opposition, et que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches :
Attendu, d'abord, que les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d'un bien indivis, compensées par l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation, mise par l'article 815-9 du même Code à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
Attendu, ensuite, qu'en ses deux premières branches, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement évalué le montant de l'indemnité due par l'épouse pour l'occupation privative de l'un des immeubles indivis ;
D'où il suit que le premier moyen ne saurait être accueilli ;
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé qu'il n'était pas établi que le mari avait joui privativement de l'un des immeubles indivis ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1992-10-27, Bulletin 1992, I, n° 265, p. 173 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1994-12-13, Bulletin 1994, I, n° 369 (1), p. 266 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris d'un défaut d'exposé des moyens des parties : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ;
Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que l'existence du mariage n'est pas contestée, et que M. X... ne donne aucun élément sur la procédure d'exequatur qu'il disait avoir engagée au vu d'un jugement de divorce prononcé à Tunis le 30 avril 1974 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la décision tunisienne était reconnue de plein droit en France, sans que son exécution forcée soit en cause, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-01-19, Bulletin 1983, I, n° 27 (3), p. 24 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1984 du Code civil ;
Attendu qu'après le décès d'Henri Y..., la Caisse des dépôts et consignations a continué à verser les arrérages d'une rente sur le compte de celui-ci à la Caisse nationale d'épargne ; qu'elle a demandé remboursement de la somme de 5 161,29 francs, montant du trop perçu, à M. X... ;
Attendu que pour condamner celui-ci à payer cette somme, en sa qualité de " mandataire du compte " d'Henri Y..., le tribunal d'instance a relevé que le centre régional des services financiers de La Poste avait indiqué que le mandataire du compte était M. X..., " jusqu'à la date et après le décès du titulaire ", de sorte que rien ne s'opposait à ce qu'il soit condamné à reverser l'excédent ;
Attendu, cependant, qu'il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer ; qu'en prononçant la condamnation du mandataire, en se bornant à la faire découler de cette qualité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Millau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rodez.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ;
Attendu que l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, ou de ses ayants droit, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la créance, ainsi que l'indemnité due par l'assureur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre le camion de M. X... et un cyclomoteur que M. Cerva A... avait prêté à Mlle Z... et sur lequel se trouvaient celle-ci et Mlle Y... ; que Mlle Z... et Mlle Y... ont été mortellement blessées ; que leurs ayants droit respectifs, les consorts Z... et les consorts Y..., ont demandé à M. X... et à son assureur, Les Mutuelles du Mans assurances, réparation de leurs préjudices ; que ces actions ont été l'une et l'autre, accueillies, étant donné l'impossibilité de déterminer laquelle des deux jeunes filles était le conducteur du cyclomoteur ; que l'accident étant dû à la faute exclusive de celui-ci, M. X... et son assureur ont exercé un recours contre l'UAP auprès de qui M. Cerva A... avait souscrit une assurance de responsabilité pour son cyclomoteur, cette assurance ne comportant pas d'extension de garantie au bénéfice du conducteur ;
Attendu que, pour faire droit à ce recours, après avoir relevé, par un motif non critiqué, que M. Cerva A... n'était plus le gardien du cyclomoteur, l'arrêt attaqué énonce que ce véhicule est assuré par l'UAP et que, par suite, la responsabilité de son conducteur, que ce soit Mlle Y... ou Mlle Z..., est couverte par l'assurance pour les dommages causés aux tiers, en particulier aux familles des deux " victimes ", aux droits desquelles sont subrogés M. X... et Les Mutuelles du Mans ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'enquête n'avait pas permis d'établir laquelle des deux " victimes " était la conductrice du cyclomoteur, ce dont il résultait l'impossibilité de mettre en cause les héritiers de l'une d'elles, prise en sa qualité d'assurée auteur prétendu du dommage, tenue d'indemniser les ayants droit de la passagère mortellement blessée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours en garantie contre l'UAP, l'arrêt rendu le 12 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Toulouse, 18 avril 1996), que M. X... a été maintenu en rétention le 15 avril 1996, qu'une ordonnance rendue le même jour et notifiée à 15 heures a prolongé son maintien en rétention pour une durée de 6 jours à compter du 16 avril 1996 à 15 heures ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, l'application des mesures prévues à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prenant fin à l'expiration d'un délai de 6 jours à compter de la décision du juge saisi sur le fondement de cet article, le président du tribunal ne pouvait fixer le point de départ du délai de 6 jours 24 heures et 30 minutes après la notification de sa décision ;
Mais attendu que le premier président a constaté que l'ordonnance du premier juge a été notifiée le 15 avril à 15 heures ;
Et attendu que l'ordonnance de prolongation du maintien courant à compter de l'expiration du délai de 24 heures prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, c'est à bon droit que le premier président a retenu que les prescriptions de ce texte avaient été respectées ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1994) et les productions, que M. X... ayant payé, le 2 juin 1993, au Trésor public une certaine somme pour être autorisé à reprendre possession de son véhicule immobilisé préalablement à une mise en fourrière demandée à la suite d'une infraction aux règles de stationnement des véhicules, a saisi un juge de l'exécution pour constater l'inexistence d'un titre de perception et ordonner la restitution de cette somme ; que le juge s'étant déclaré incompétent, M. X... a formé un contredit ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'en rejetant dans ces conditions le contredit de M. X..., dont l'action visait à contester la régularité du paiement qu'il avait dû effectuer, en l'absence d'un titre exécutoire, pour récupérer son véhicule immobilisé selon une procédure d'exécution forcée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 25 et R. 285 du Code de la route, dans leur rédaction alors applicable, que la mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'ainsi, ne procédant pas d'une voie d'exécution forcée, au sens de la loi du 9 juillet 1991, elle ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Vu l'article 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 623-7 et L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon, est investi dans le cadre d'un débat contradictoire, même si le juge du fond est saisi de l'affaire, des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la SCEA Pépinières Jean Y... (la SCEA) a demandé au président d'un tribunal de grande instance de rétracter l'ordonnance par laquelle il avait autorisé les établissements Jean-Pierre X... et d'autres requérants à pratiquer une saisie-contrefaçon à l'encontre de la SCEA ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que l'appelant soutenait que les requérants n'avaient pas produit toutes les justifications nécessaires pour la protection des droits qu'ils invoquaient et que la mission confiée à l'huissier de justice instrumentaire excédait les limites prévues par les textes, retient qu'une telle demande portant sur les conditions de la saisie-contrefaçon pouvait entraîner l'annulation de la mesure et relevait du juge du fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions prévues par les textes pour procéder à une saisie-contrefaçon étaient réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-02-08, Bulletin 1989, II, n° 40, p. 20 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, l'arrêt retient que les faits reprochés aux époux sont de nature à constituer une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition d'énoncer que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-03-12, Bulletin 1997, II, n° 72, p. 41 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 19 août 1996) d'avoir assigné à résidence M. X..., de nationalité malienne, d'une part sans s'être assuré de la réalité du domicile de ce dernier, d'autre part en ne déduisant pas de la volonté de celui-ci de se maintenir en France que seul le maintien en rétention pouvait garantir l'exécution effective de la mesure ;
Mais attendu que, en retenant que M. X... était régulièrement domicilié à l'adresse indiquée dans l'ordonnance, le premier président, qui n'avait pas à faire d'office une recherche dont il ne résulte ni de la décision ni des productions qu'elle ait été demandée et qui a souverainement apprécié l'existence de garanties effectives de représentation de l'intéressé, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-10-16, Bulletin 1996, II, n° 236, p. 145 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 septembre 1995), que Mme X... a assigné la commune d'Egliseneuve-d'Entraigues, afin qu'il soit fait défense à celle-ci de s'opposer à ce, qu'en sa qualité de riveraine du chemin d'exploitation de la Morthe, elle ferme ce chemin par une barrière et y appose un panneau interdisant l'accès au public ;
Attendu que, pour dire que le chemin de la Morthe est un chemin rural du domaine privé de la commune et interdire, en conséquence, à Mme X... la fermeture de ce chemin et la pose d'un panneau en prohibant l'accès au public, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de la cause que le chemin, objet du litige est affecté à l'usage du public, que les actes produits par Mme X... décrivent effectivement sa propriété comme étant d'un seul tenant mais qu'ils ne sont pas opposables à la commune qui n'y était pas partie et ne sauraient dès lors être retenus, et que la présomption de l'article 61 du Code rural n'est pas " détruite " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui soutient être propriétaire d'un fonds peut invoquer à titre de présomption, vis-à-vis des tiers, les titres translatifs ou déclaratifs de propriété et que la preuve de la propriété est étrangère à la question de l'opposabilité des actes aux tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Attendu que le divorce des époux X..... a été prononcé à leurs torts partagés sur demande du mari ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux en application de l'article 245 du Code civil, l'arrêt retient par motifs adoptés, que les torts à la charge de l'un et de l'autre des époux rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce qu'à la condition d'énoncer que les faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1996-06-12, Bulletin 1996, II, n° 150, p. 91 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1997-06-18, Bulletin 1997, II, n° 190, p. 112 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-07-09, Bulletin 1997, II, n° 222, p. 130 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 1995), que les époux X..., propriétaires d'un terrain sur lequel jaillissent des sources, ont fait réaliser des travaux qui ont modifié le cours des eaux ; que certains habitants de la commune, se plaignant de l'assèchement d'un bassin alimenté par ces sources, ont demandé le rétablissement de la situation antérieure ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que les droits du propriétaire d'une source ne peuvent être restreints qu'autant que les eaux en émergeant sont actuellement nécessaires aux habitants d'une commune, village ou hameau ; qu'en se bornant à relever que l'eau des sources des époux X... était nécessaire au moins pour un seul des habitants de la commune, M. Y..., tout en précisant que les autres demandeurs ne justifiaient pas de l'existence d'un trouble particulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 642, alinéa 3, du Code civil ; 2° qu'en relevant simplement que " la commune avait prélevé à plusieurs reprises de l'eau potable du bassin... pour alimenter son réseau principal lorsque les réserves n'étaient pas suffisantes en période de fort étiage ", sans rechercher si cette eau était actuellement nécessaire à ses habitants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 642, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'écoulement de l'eau, dans le bassin de Mazzilli alimenté par les sources situées sur la propriété des époux X..., avait cessé à la suite de la modification apportée par ces derniers au cours habituel de ces sources et que la commune avait prélevé à plusieurs reprises de l'eau potable du bassin pour alimenter son réseau principal, lorsque les réserves n'étaient pas suffisantes en périodes de fort étiage, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 26 avril 1996) d'avoir infirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé la rétention de M. X..., de nationalité algérienne, alors qu'en retenant qu'une mesure d'éloignement ne pouvait donner lieu qu'à une seule mesure de rétention le premier président aurait modifié la loi en lui apportant une restriction à laquelle le législateur n'a pas souscrit et aurait adopté un raisonnement contraire à la justice en ce qu'il donnerait une prime au refus d'embarquement, à la soustraction aux mesures administratives ou judiciaires d'éloignement et à l'insoumission à la loi ;
Mais attendu que, ayant relevé que M. X... avait déjà fait l'objet d'une procédure de rétention sur la base de la même décision d'éloignement, le premier président retient à bon droit, que sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d'une durée de 72 heures dans les conditions prévues par la loi, dans sa rédaction alors applicable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 44, p. 28 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1583 du Code civil ;
Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 février 1994), que, propriétaire d'une parcelle soumise au droit de préemption urbain, M. X... a, suivant un acte du 16 juillet 1991, fait notifier à la commune de Saint-Yorre son intention de l'aliéner ; que, le 9 septembre 1991, la commune lui a signifié son intention d'acquérir ; que, M. X... ayant déclaré ne plus être vendeur, la commune l'a assigné pour faire dire la vente parfaite ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que dès lors qu'il est établi, par un acte du 26 juin 1991, que l'offre de vente consentie par M. X... à ses neveux comportait des restrictions imposées par le vendeur quant à l'usage que ceux-ci pourraient faire du bien litigieux, il convient d'en déduire qu'il n'y a pas eu entre M. X... et la commune, quelles qu'aient pu être les mentions portées sur la déclaration d'intention d'aliéner, un accord définitif sur la chose et le prix ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte du 26 juin 1991 était joint à la déclaration d'intention d'aliéner ou que celle-ci comportait une restriction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-03-10, Bulletin 1993, III, n° 36, p. 23 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 29 juillet 1996), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé pour une durée de 6 jours, à compter du 27 juillet 1996, la rétention de M. X... alors que la date prévue pour le départ de celui-ci était fixée au 29 juillet et que la rétention ne peut être ordonnée que pendant le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 35 bis que le juge a fixé la durée de la prolongation du maintien en rétention dans les limites prévues par ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; qu'à peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que les époux Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. X..., lui ont délivré congé aux fins de reprise pour usage personnel et l'ont assigné pour faire déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que ceux-ci, médecins installés à Nevers, ne peuvent avoir besoin de reprendre un logement d'une pièce pour l'habiter, qu'ils ont donné un motif vague de reprise, que leur intention est de se constituer une résidence secondaire ou de relouer les lieux à un tiers et que de tels motifs n'étant ni légitimes ni sérieux la reprise ne peut être exercée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour un motif réel et sérieux, n'est pas subordonné à l'existence d'un tel motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-02-07, Bulletin 1996, III, n° 35, p. 24 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994), que les sociétés CISE et SOVA ont donné à bail un local d'habitation aux époux X... ; qu'elles ont fait délivrer à leurs locataires un congé pour vendre ; qu'ils n'ont pas donné suite à cette proposition ; que M. Y..., qui a acquis l'appartement, a assigné les époux X... pour faire déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, devant le premier juge, les preneurs se sont limités à solliciter un relogement et que, dès lors, ils ne sont pas recevables, en cause d'appel, à soulever des moyens remettant en cause le bien-fondé de ce congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du congé tendait à faire écarter la demande en expulsion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 162-1 et L. 162-2 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 octobre 1994), que les époux Pierre X..., propriétaires de parcelles voisines de celles des époux Y..., ont assigné ces derniers afin de les faire déclarer sans droit sur le chemin, situé en limite de leur propriété, qu'ils utilisaient pour accéder à leur garage ; que M. Jean-Jacques X... est intervenu à l'instance ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les parcelles des époux Y... ne sont pas enclavées, que, de plus, ces derniers ne prouvent, ni même n'allèguent avoir participé aux frais de mise en état de viabilité et d'entretien du chemin et que celui-ci ne peut donc pas être qualifié de chemin d'exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le chemin, objet du litige, ne servait pas exclusivement à la communication entre les fonds ou à leur exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-06-05, Bulletin 1985, III, n° 91, p. 70 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 27 août 1996) d'avoir infirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de Mme X... et remis en liberté celle-ci, alors que, d'une part, la déclaration d'appel ayant été faite par fax et l'heure de transmission de l'appel ayant été enregistrée par la cour d'appel sur des documents transmis, c'est à tort que le premier président a décidé que la preuve de la tardiveté de la déclaration d'appel n'est pas incontestable ; alors que, d'autre part, comme il était indiqué dans le procès-verbal d'interpellation, l'officier de police judiciaire avait été amené à contrôler et à interpeller Mme X... après avoir été informé de la présence de ressortissants étrangers en situation irrégulière au n° 25 de la rue Godeau, à Dreux ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a estimé qu'il ne ressortait pas de la déclaration d'appel la preuve de sa tardiveté ;
Et attendu que, ayant constaté que le rapport de police sur la base duquel a été faite l'interpellation, à son domicile, de Mme X... n'était pas produit, le premier président a pu en déduire l'irrégularité de l'interpellation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.