Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE POUR EVALUER LES RESSOURCES DE CORROYETTE ET FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVRAIT PAYER A SA FEMME, LA COUR D'APPEL S'EST NOTAMMENT FONDEE SUR LA LETTRE D'UN COMPTABLE AUQUEL CELUI-CI S'ETAIT ADRESSE POUR ETABLIR SA DECLARATION DE REVENUS ET QU'IL Y AVAIT RENONCE AU MOTIF QUE LES RECAPITULATIONS D'HONORAIRES CONSTATES ETAIENT BIEN SUPERIEURES AUX DECLARATIONS QUE L'ASSUJETTI ENTENDAIT FAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, MALGRE UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER FAITE PAR L'AVOUE DU MARI A CELUI DE LA FEMME, CETTE PIECE N'A ETE PRODUITE QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE RETENUE +
ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT DE CETTE LETTRE SANS PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 621 p.505 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 560 (1) p.420 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DAME C.REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI SUR LA DEMANDE DE SON MARI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DE L'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE EST REPUTE PRONONCE CONTRE L'EPOUX Z... EN A PRIS L'INITIATIVE LORSQU'IL A ETE OBTENU EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET QUE, PAR SUITE, RIEN N'INTERDIRAIT AU DEFENDEUR A UNE ACTION EN DIVORCE POUR RUPTURE DE SOLLICITER ET D'OBTENIR LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS A L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ET DESTINE A COMPENSER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, LAQUELLE SERAIT REPUTEE PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DUCONJOINT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE CELUI QUI DEMANDE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE DOIT EN SUPPORTER TOUTES LES CHARGES, ET QUE, PARMI CELLES-CI, DEVRAIT NECESSAIREMENT ETRE COMPRISE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CAUSE A SON CONJOINT LE DIVORCE QUI LUI EST IMPOSE ET QUE CE SERAIT PAR SUITE A TORT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA FEMME AU PRETEXTE QU'ELLE N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE SES ENONCIATIONS CONCERNANT LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NON CRITIQUEES PAR LE MOYEN, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DUDIT CODE L'EPOUX X... EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE LE CHEMIN PRIVATIF SERVANT D'ACCES AU GARAGE DES EPOUX Y... EST TRAVERSE PAR UNE CONDUITE SOUTERRAINE EVACUANT LES EAUX USEES DE L'IMMEUBLE BONNET POUR LES DEVERSER SUR LA PROPRIETE D'UN TIERS ; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE BONNET AUX FINS D'OBTENIR LA SUPPRESSION DE CETTE CANALISATION ;
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN SE CONTENTANT DE CONSTATER LE COMPORTEMENT PASSIF DE L'UNE DES PARTIES, SANS FAIRE ETAT D'UN FAIT POSITIF QUELCONQUE, SUSCEPTIBLE D'ETABLIR UN AVEU SANS EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER LE REFUS DE L'AUTEUR DES EPOUX Y... DE SE CONCILIER AVEC SON ADVERSAIRE ET AFFIRMER QU'IL AVAIT RECONNU LE DROIT DE PASSAGE DE SON VOISIN ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PASSAGE D'UNE CANALISATIONS SUR LE FONDS D'AUTRUI EST OU NON FONDE EN TITRE ECHAPPAIT A L'AVEU QUI NE PEUT JAMAIS PORTER SUR UNE QUESTION DE DROIT" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE PEUT RESULTER DE LA RECONNAISSANCE DE CELUI QUI LA DOIT, RETIENT DU LITIGE QUI A OPPOSE EN 1875 ET 1876 ALZIEU, AUTEUR DE BONNET ET DAME X..., AUTEUR DES EPOUX Y..., QUE DAME X... N'A PAS DEMANDE LA SUPPRESSION DE LA CANALISATION ET A DECLARE NE PAS S'OPPOSER A CE QU'ALZIEU PROCEDE AU CURAGE DE L'OUVRAGE EN EXECUTANT LES TRAVAUX INDISPENSABLES SUR SA PROPRIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A PU DEDUIRE DU COMPORTEMENT DE DAME X..., L'AVEU DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC  ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE GURDEBEKE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MARCHE, LES DETTES DE CETTE SOCIETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET DONT RAYNAUD A ETE NOMME SYNDIC ;
ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-29 Bulletin 1979 II N. 104 p.72 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CONDITION RESOLUTOIRE, LORSQU'ELLE S'ACCOMPLIT, OPERE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES PARTIES, LA REVOCATION DE L'OBLIGATION SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER PARFAITE LA VENTE CONSENTIE PAR DAME X... A SARFATI L'ARRET RETIENT QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE INSEREE DANS LA CONVENTION NE S'ETAIT PAS ACCOMPLIE FAUTE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE DE L'ACQUEREUR PAR LA VENDERESSE ;    QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CRS MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-10 Bulletin 1971 III N. 375 (1) p. 267 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE PAR LES EPOUX A...
X...
Y...
Z... QUI LEUR AVAIT CONSENTI UN BAIL PORTANT SUR DES TERRES DONT ILS N'AVAIENT PU OBTENIR DELIVRANCE EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN AUTRE LOCATAIRE DONT LE TITRE NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE, L'ARRET ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UN TROUBLE DE FAIT ET NON DE DROIT, LES EPOUX A... NE DISPOSENT D'AUCUNE ACTION CONTRE LEUR BAILLERESSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEFAUT DE DELIVRANCE PROVENAIT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MANDATAIRE SPECIAL, DESIGNE PAR LE JUGE DES TUTELLES A L'EFFET DE FAIRE CERTAINS ACTES DETERMINES, POUR LE COMPTE D'UN MAJEUR PLACE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, NE PEUT ACCOMPLIR AUCUN ACTE QUE LE TUTEUR D'UN MAJEUR EN TUTELLE NE POURRAIT PASSER SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 AVRIL 1971, RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL, LE JUGE DES TUTELLES A DESIGNE M GERARD Y... POUR GERER LA FERME, DITE DU FAUVET, EXPLOITEE PAR SES PARENTS, LES EPOUX ROGER Y..., TOUS DEUX PLACES SOUS LE REGIME DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE; QUE M ROGER Y... EST DECEDE LE 9 FEVRIER 1972, LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ACQUETS, ET TROIS ENFANTS : M GERARD Y..., DEJA CITE, MME ROLANDE Y..., EPOUSE Z..., ET MME RAYMONDE Y..., EPOUSE X...; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1973, M GERARD Y..., DECLARANT AGIR << EN TANT QUE TUTEUR LEGAL DE LA COMMUNAUTE BOURNAZEL >> A VENDU A M ROBERT A... (DECEDE DEPUIS) , POUR LE PRIX DE 60000 FRANCS, PARTIE DE LA PROPRIETE DU FAUVET, CETTE VENTE DEVANT ETRE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE LORS DU PAIEMENT DU PRIX; QUE MME VEUVE Y... S'EST REFUSEE A RATIFIER LA VENTE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE VENTE ETAIT PARFAITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA PROPRIETE DU FAUVET AU REGARD DU REGIME MATRIMONIAL AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ROGER Y..., RETIENT QUE LADITE VENTE << EST INTERVENUE REGULIEREMENT DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION AFFERENTE AUX PERSONNES MAJEURES PLACEES SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE >> , ET QU'ELLE A ETE << RATIFIEE >> PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, EN DATE DU 19 MARS 1974;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M GERARD Y..., EN SA QUALITE DE MAMANDATAIRE SPECIAL DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONSENTIR, POUR LE COMPTE DE SA MERE, A LA VENTE IMMOBILIERE LITIGIEUSE, ET QUE CETTE VENTE NE POUVAIT ETRE AUTORISEE OU << RATIFIEE >> PAR LE JUGE DES TUTELLES, MME VEUVE Y... ETANT SEULEMENT PLACEE, A LA DATE DE L'ACTE, SOUS LE REGIME DE LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, QUI, D'APRES L'ARTICLE 491-2 DU CODE CIVIL, LUI LAISSAIT L'EXCERCICE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DUEXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ATTENDU QUE X... DOMINIQUE, ET X... ISABELLE, SA TUTRICE, ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NOTIFIEE LE 16 AVRIL 1981, QUI, EN RAISON D'UN JUGEMENT DECLARANT X... INCAPABLE MAJEUR, A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU MANS;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CE RECOURS PAR UNE MOTIVATION INSUFFISANTE, CONTRADICTOIRE, ET MECONNAISSANT LES TEXTES APPLICABLES;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5-6° DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968, LES MAJEURS EN TUTELLE NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, ET QUE LE JUGE D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, N'A PAS QUALITE POUR TRANSFORMER UNE TUTELLE EN CURATELLE ET POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 501 DU CODE CIVIL;    ET ATTENDU QUE, X... NE PRETENDANT PAS QUE LA DECISION QUI L'A PLACE EN TUTELLE A ETE MODIFIEE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES APPLICABLES, A, AU CONTRAIRE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.
ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS N° 79-17000 ET N° 80-16143 FORMES CONTRE LE MEME ARRET, ENTRE LES MEMES PARTIES ET INVOQUANT LE MEME MOYEN;    JOINT LES POURVOIS N° 79-17000 ET N° 80-16143;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
VU LES ARTICLES 750, 753 ET 766 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TROIS TEXTES QU'EN CAS DE PREDECES DES PERE ET MERE D'UNE MEME PERSONNE MORTE SANS POSTERITE, S'IL EXISTE DANS LA LIGNE, NON VACANTE, DES FRERES OU SOEURS, CONSANGUINS OU UTERINS, OU DES DESCENDANTS DE CEUX-CI, LA TOTALITE DE LA SUCCESSION LEUR EST DEVOLUE, CE QUI EMPECHE TOUTE TRANSMISSION A L'AUTRE LIGNE, ET EXCLUT DES BIENS DE CELLE-CI LE CONJOINT SURVIVANT, QUI EST SEULEMENT APPELE A REMPLACER LES COLLATERAUX ORDINAIRES;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M CHARLES Y... EST DECEDE AB INTESTAT LE 15 MAI 1976, A LA SURVIVANCE, D'UNE PART, DE SA VEUVE, NEE GIOVANNA A..., D'AUTRE PART, D'UN NEVEU CONSANGUIN, M ANDRE X..., ET D'UNE PETITE NIECE CONSANGUINE, MME B... PUT, EPOUSE Z...;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SUCCESSION DE M CHARLES Y... ETAIT DEVOLUE EN PLEINE PROPRIETE, POUR UNE MOITIE A M ANDRE X... ET A MME Z..., ET POUR L'AUTRE MOITIE A MME A...;    QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE :
VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA CAISSE D'ECONOMIE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-EST, CREANCIERE DE LA SOCIETE GIVORDINE DE VIANDES EN VERTU DE DEUX CHEQUES, A SAISI UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX X..., PRIS COMME CAUTIONS DE LA SOCIETE; QUE LES SAISIS ONT, POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE EVENTUELLE, FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT, MOTIF PRIS QUE LES DEUX CHEQUES ETAIENT DES FAUX ET QUE LEUR FALSIFICATION FAISAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE; QUE, DECLARANT STATUER HORS DU CADRE DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL A ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES ET LE RENVOI DE L'ADJUDICATION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE COMMANDEMENT;
ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL EDICTEES PAR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT; QUE LE JUGEMENT ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL;    ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-03 Bulletin 1980 II N. 253 p.173 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL;    ATTENDU QUE LA RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION INSTITUE PAR CE TEXTE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE D'Y RENONCER;    ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESOLUTION DU << PROTOCOLE D'ACCORD >> RELATIF A LA VENTE D'UN TERRAIN SITUE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO, ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE CONTINENTALE DE PROMOTION IMMOBILIERE (SCPI), DONT LE SIEGE EST A PARIS, CONTRE MME Y..., DOMICILIEE A MONACO, ET CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CASTELLERETTO, DONT LE SIEGE EST EGALEMENT A MONACO; QU'IL EN A DONNE POUR MOTIFS QUE LES PARTIES ONT, DANS LEUR COMMUNE INTENTION, ENTENDU SOUMETTRE LE CONTRAT A LA LOI DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA SCPI A << EXPRESSEMENT >> CONFIRME SA RENONCIATION TACITE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL EN ECRIVANT AU NOTAIRE, M X..., LE 4 NOVEMBRE 1977 : << ETANT DONNE QUE MME Y... NE S'EST PAS MANIFESTEE A CE JOUR, JE SUPPOSE QU'ELLE RESTE SUR SES POSITIONS, ET, DE CE FAIT, JE VOUDRAIS PASSER A LA DEUXIEME PHASE DU PROCESSUS QUE NOUS AVONS EXAMINE ENSEMBLE, C'EST-A-DIRE L'ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE LA PRINCIPAUTE >>;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE ET CELLE DE LA JURIDICTION COMPETENTE N'ETANT PAS LIEES, LA SOUMISSION DU CONTRAT A LA LOI MONEGASQUE NE VALAIT PAS A ELLE SEULE RENONCIATION A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS FONDEE SUR L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SIMPLE EXPRESSION D'INTENTION DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU NOTAIRE NE MANIFESTAIT PAS SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER AU PRIVILEGE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-06-20 Bulletin 1979 V N. 551 (1) p.405 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION CONCLU ENTRE ELLE-MEME ET M Y..., GENEALOGISTE, QUI LUI A REVELE SA QUALITE DE COHERITIERE DE LA SUCCESSION D'UN PARENT ELOIGNE, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES PROHIBITIONS ET NULLITES EDICTEES PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-1-C DE CETTE LOI SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE NE SOUSTRAIENT LE DEMARCHAGE A LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR SES ARTICLES 1 A 5 QUE S'IL A POUR OBJET DES PRESTATIONS DE SERVICES MATERIELS IMMEDIATES, D'IMPORTANCE MINIME ET DE CARACTERE NON ALEATOIRE, QU'ELLES SONT DONC INAPPLICABLES A UN CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION QUI NE REUNIT PAS CES CONDITIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA CONVENTION LITIGIEUSE ETANT NULLE EN CE QU'ELLE NE STIPULE AUCUNE FACULTE DE RENONCIATION, MECONNAISSANT AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER CE TEXTE, FAIRE GRIEF A MME X... DE N'AVOIR PAS USE DE CETTE FACULTE DE RENONCIATION;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 8-1-C PRECITE, QUI EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 1 A 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 LES PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES IMMEDIATEMENT ET PERSONNELLEMENT PAR LE DEMARCHEUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN RESTREINDRE LA PORTEE AUX SEULES PRESTATIONS DE SERVICES MATERIELS VISEES AU MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE GENEALOGISTE Y... AVAIT DEJA EFFECTUE L'ESSENTIEL DE SA PRESTATION LORS DE L'ACCEPTATION DE SON OFFRE PAR MME X..., A DECLARE VALABLE LE CONTRAT LITIGIEUX, QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 528 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL,
ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS TEXTES ET A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE, LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GOLDENBERG, LES SOCIETES PUB GOLDENBERG, GROUPE GOLDENBERG ET CIE ET LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DUVAL, LE MARAIS ET CARNAVALET ONT FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LA VALIDITE DES SAISIES-ARRETS DES SALAIRES DE GOLDENBERG DILIGENTEES PAR LA SOCIETE GENERALE ENTRE LES MAINS DESDITES SOCIETES; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CE RECOURS PAR UN JUGEMENT DONT IL A ETE RELEVE APPEL;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'ARRET RETIENT QUE CETTE VOIE DE RECOURS OBEIT AUX REGLES QUI REGISSENT L'APPEL DE LA DECISION ORIGINAIRE, DONT LE DELAI EST FIXE PAR L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL, A QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MASSIER, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE FOUQUET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 8 JANVIER 1979) D'AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, <<QUE LE BAILLEUR QUI ENTEND DEMANDER OU FAIRE CONSTATER LA RESILIATION POUR DES CAUSES ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DOIT, S'IL NE L'A DEJA, INTRODUIRE SA DEMANDE DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT, ET, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE TELLE DEMANDE N'A ETE INTRODUITE PAR LES CONSORTS Y... NI DANS LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE FOUQUET NI AVANT CE JUGEMENT>>;    MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT PAS APPLICABLES AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 29 JUIN 1979) QUE ZUPNICK, QUI AVAIT ACQUIS EN 1977 UN HOTEL PARTICULIER, A DONNE CONGE A DAME FRANCOISE X..., VEUVE DE Y..., EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC OFFRE D'UN LOGEMENT DE REMPLACEMENT DANS UN IMMEUBLE DE CONSTRUCTION PLUS RECENTE;    ATTENDU QUE DAME DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET EN VALIDANT LE CONGE AUX FINS DE REPRISE, D'AVOIR DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DU LOCAL DE REMPLACEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN <<QUE LE LOGEMENT OFFERT ETAIT SITUE DANS UN IMMEUBLE DE CONSTRUCTION RECENTE NON SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LA LOCATION OFFERTE AVAIT DONC UN CARACTERE PRECAIRE ET QUE LES LOCATAIRES EVINCES NE DEVAIENT BENEFICIER DANS CE NOUVEAU LOGEMENT D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'AUCUNE GARANTIE SUR LE MONTANT DU LOYER QUI POUVAIT ETRE AUGMENTE CHAQUE ANNEE AU GRE DU PROPRIETAIRE DUDIT LOGEMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LOCAL OFFERT EN REMPLACEMENT NE SATISFAIT, A DEFAUT DE TOUTE GARANTIE DE STABILITE, NI AUX BESOINS DE RELOGEMENT, NI AUX POSSIBILITES DE LA LOCATAIRE EVINCEE>>;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE QUE LE LOCAL OFFERT PRESENTE UNE GARANTIE DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE LOGEMENT DE REMPLACEMENT REPOND AUX BESOINS ET CORRESPOND AUX RESSOURCES DE DAME DE Y... ET DE SA FAMILLE; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE LOCAL OFFERT CONSTITUAIT UN LOGEMENT DE REMPLACEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-02-27 Bulletin 1959 IV N. 313 p.256 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR GOLDENBERG, LES SOCIETES PUB-GOLDENBERG ET GROUPE GOLDENBERG ET CIE, LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DUVAL, LE MARAIS ET CARNAVALET, DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE VALIDANT LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR LA SOCIETE GENERALE A L'ENCONTRE DE GOLDENBERG ENTRE LES MAINS DE CES SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DELAI D'APPEL, DECOMPTE A PARTIR DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT, NE COURT PAS DES LORS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE AVISEES DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT; QU'UNE TELLE FORMALITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER DES MENTIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 N'INDIQUE PAS QUE LES PARTIES ONT ETE INFORMEES DE LA DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOIT, LORSQUE LA DECISION N'EST PAS PRONONCEE SUR LE CHAMP, QUE LE PRESIDENT INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE ELLE LE SERA, LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE;    ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ET LE FAIT, NON CONTESTE, QU'A LA DATE OU L'APPEL A ETE FORME, LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT ECOULE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-22 Bulletin 1975 III N. 130 (1) p.98 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-03 Bulletin 1979 II N. 1 p.1 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU LES ARTICLES 573, 574 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA PRODUCTION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE NE PEUT ETRE EXIGEE DU TIERS SAISI QUI A DECLARE N'ETRE PAS DEBITEUR DU DEBITEUR SAISI;    ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (28 MAI 1979) D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE RESIDENCE LA FAVORITE AVAIT, POUR GARANTIE DE SA CREANCE SUR SUIFFET, DANTIN ET LA SCI RESIDENCE LA FAVORITE, FAIT UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE CORNILLARD; QUE CELUI-CI A DECLARE NE RIEN DEVOIR AUX PARTIES SAISIES ET A PRODUIT UN RAPPORT COMPTABLE RELATIF A SES RAPPORTS AVEC SUIFFET; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CORNILLARD DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE SUR LA SCI RESIDENCE LA FAVORITE;    ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECLARATION AFFIRMATIVE N'A ETE ASSORTIE D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE CONCERNANT LA SCI RESIDENCE LA FAVORITE; QU'EN STATUANT AINSI EN L'ETAT DE LA DECLARATION DE CORNILLARD QU'IL NE DEVAIT RIEN A CETTE SOCIETE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE N'EST PAS RECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI, FAITE LE 5 MARS 1980 PAR ME X..., AVOUE A LA COUR D'APPEL, FAUTE D'UN POUVOIR SPECIAL LE DESIGNANT PERSONNELLEMENT;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE POUVOIR SPECIAL DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION A ETE DONNE A LA <<SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOUES A LA COUR MOIGNARD ET CERETO>>; QUE, DES LORS, LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR ME X..., MEMBRE NOMMEMENT DESIGNE DE CETTE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPLOITATION;    ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) A LA SOCIETE DE MATERIEL DE CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1980), RETENANT LES ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES DEVANT LE PREMIER JUGE ET LES PRIX PRATIQUES POUR DES PARCELLES COMPARABLES, EVALUE DISTINCTEMENT LES TERRAINS COMPORTANT UN GISEMENT DE GYPSE ET CEUX EN NATURE DE FRICHE, DE BOIS OU D'ANCIENNES CARRIERES; QUE L'ARRET ALLOUE ENSUITE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE GISEMENT;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A INDEMNISE DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE ET PARTANT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE QUATRIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION;    ATTENDU QUE POUR ALLOUER A LA MEME SOCIETE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR PERTE DE DECHARGE, L'ARRET ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE L'EXPROPRIEE POUVAIT APRES FOUILLE AFFECTER SON TERRAIN A LA DECHARGE;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TREFONDS DES TERRAINS EXPROPRIES N'ETAIT PAS EXPLOITE A LA DATE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE D'UN ELEMENT DE PREJUDICE EVENTUEL ET A VIOLE DERECHEF LE TEXTE SUSVISE :
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;    CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 10 JANVIER 1980; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE INFORMATIQUE BERNARD LOO COMME AYANT ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION, EN DATE DU 22 JANVIER 1979, DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1978), NOTIFICATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU NE PRODUIT PAS L'AVIS DE RECEPTION; QU'IL N'EST DES LORS PAS JUSTIFIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 13-41, ALINEA 2, DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUE LA LETTRE RECOMMANDEE A TOUCHE SON DESTINATAIRE;    ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA SOCIETE BERNARD-LOO A ACCEPTE SANS RESERVE LE PAIEMENT DES INDEMNITES, ET QU'ELLE A SOLLICITE, POUR QUITTER LES LIEUX, UN DELAI QUI LUI FUT ACCORDE A LA CONDITION D'ACQUIESCER AUX DECISIONS DE JUSTICE, CE QU'ELLE A FAIT; QU'EN RAISON DE CET ACQUIESCEMENT LE POURVOI EST IRRECEVABLE;    MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU NE PRODUIT AUCUNE PIECE JUSTIFIANT L'ACQUIESCEMENT PRETENDU;    DIT RECEVABLE LE POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 13-13 ET L 13-14 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE, A L'INDUSTRIE OU AU FONDS DE COMMERCE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE DONNENT LIEU A AUCUNE INDEMNITE SI, EN RAISON DE L'EPOQUE A LAQUELLE CES AMELIORATIONS ONT EU LIEU IL APPARAIT QU'ELLES ONT ETE FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE; QUE SONT PRESUMEES FAITES DANS CE BUT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES AMELIORATIONS POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE;
ATTENDU QUE POUR REFUSER TOUTE INDEMNITE DU CHEF DU DROIT AU BAIL A LA SOCIETE INFORMATIQUE BERNARD LOO, L'ARRET ENONCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AMELIORATION APPORTEE AU BIEN EN VUE D'OBTENIR UNE MEILLEURE INDEMNISATION DES LORS QUE LA SOCIETE CONNAISSAIT L'OPERATION DES 1972 POUR S'ETRE VU REFUSER L'EXTENSION DE LA CAPACITE DE SA DESSERTE ELECTRIQUE POUR CE MOTIF; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL, HORMIS LE CAS DE FRAUDE QUI NE PEUT RESULTER DE LA SEULE CONNAISSANCE D'UN PROJET D'EXPROPRIATION, NE CONSTITUE PAS UNE AMELIORATION AU SENS DE L'ARTICLE L 13-14, ALINEA 2, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 21 DECEMBRE 1978; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-25 Bulletin 1975 III N. 346 (2) p.262 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1979) QUI FIXE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DE BASSET SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE ET PREEMPTE PAR LA VILLE DE PARIS D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI ALORS SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE AYANT, DANS LE CADRE D'UNE PREEMPTION, MANIFESTE LA VOLONTE D'ALIENER LE BIEN, ET LE BIEN DEVANT LUI-MEME ETRE EVALUE AU PRIX DU MARCHE, IL EST EXCLU QU'UNE INDEMNITE DE REMPLOI PUISSE LUI ETRE ALLOUEE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 211-8, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME LE PRIX DE L'IMMEUBLE PREEMPTE EST, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, FIXE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; QUE CETTE REFERENCE INCLUT NECESSAIREMENT LES DIVERSES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE DUES A UN EXPROPRIE ET PAR SUITE L'INDEMNITE DE REMPLOI; QU'AINSI L'ARRET ALLOUANT UNE TELLE INDEMNITE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PREEMPTE EST, A LA DEMANDE DU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, FIXE, PAYE OU LE CAS ECHEANT, CONSIGNE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE;    ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, LE DECRET DU 7 JUILLET 1977 AYANT ETE PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIVES AUX ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ET AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, IL CONVIENT DE MAINTENIR L'INDEMNITE ALTERNATIVE;    QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JUILLET 1977 SONT ETRANGERES AU MODE DE FIXATION DE PRIX DE L'IMMEUBLE PREEMPTE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QUE SEULES CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE CES DEUX ARTICLES LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE DES LORS N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ET QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL NE SONT PAS APPLICABLES A CES DERNIERES CONTESTATIONS;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE A BITBOL, SON DEBITEUR, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA BANQUE LA HENIN A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE BITBOL-LEBAR; QUE LE JUGE DE LA SAISIE A DEBOUTE MME X... D'UN DIRE CONTESTANT LA VALIDITE DE CE COMMANDEMENT EN RAISON DE LA SUSPENSION DES POURSUITES RESULTANT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR;    ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE MME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ARGUER DE LA NULLITE D'UN COMMANDEMENT, C'EST INVOQUER UN INCIDENT DE SAISIE; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE LA CONTESTATION PORTAT SUR LE FOND DU DROIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-11-08 Bulletin 1973 IV N. 318 (1) p. 284 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-20 Bulletin 1980 II N. 36 (2) p. 26 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-05-12 Bulletin 1980 IV N. 186 (2) p. 148 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QUE M X..., FONCTIONNAIRE AFFECTE A QUIMPER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 ET AYANT, APRES CETTE DATE, FIXE SON DOMICILE A PENMARCH, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE DIRECTEMENT SAISI CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 30-1° , ET L 32 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SON INSCRIPTION ET A CELLE DE SON EPOUSE, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PENMARCH, ET SOUTIENT, A L'APPUI DE SON POURVOI EN CASSATION, QUE L'ARTICLE L 30-1° , EST REDIGE EN TERMES GENERAUX ET NE PRECISE PAS, PAS PLUS QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUE LE FONCTIONNAIRE MUTE DOIT RESIDER DANS << LA COMMUNE OU IL TRAVAILLE >>;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES POSSIBILITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ET QUE, SPECIALEMENT, L'ALINEA 1ER, CONCERNANT L'INSCRIPTION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES MUTES, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, ET CELLE DE LEUR FAMILLE Y... AVEC EUX A LA DATE DE LA MUTATION, EST REDIGE EN TERMES GENERAUX, UNE TELLE REDACTION OTANT AU FONCTIONNAIRE OU A L'AGENT MUTE TOUT CHOIX D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE QUELCONQUE COMMUNE AUTRE QUE CELLE OU IL EST AFFECTE, Y AURAIT-IL MEME ETABLI SON DOMICILE PERSONNEL, LE JUGE D'INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ORDONNER L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE DE PENMARCH QUI N'EST PAS LA COMMUNE DU LIEU DE SON AFFECTATION;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 237, 240 ET 241 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'IL NE PEUT ETRE STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR L'EPOUX X... QU'APRES QU'AIENT ETE REJETEES SES DEFENSES A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE;    ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SON MARI AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, DAME B A CONCLU AU DEBOUTE EN SOUTENANT, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS DE DUREE DE LA SEPARATION N'ETAIENT PAS REMPLIES, D'AUTRE PART, QUE LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ET A FORME, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LES MOYENS DE DEFENSE SOULEVES A TITRE PRINCIPAL PAR LA FEMME, L'ARRET QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE QUE CELLE-CI, DONT LA RECEVABILITE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A CELLE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, DEVAIT ETRE EXAMINEE LA PREMIERE, ET QUE, SI LES GRIEFS ALLEGUES SE TROUVAIENT ETABLIS, LE JUGE ETAIT IMPERATIVEMENT TENU DE PRONONCER LE DIVORCE; EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-01-16 Bulletin 1980 II N. 12 (1) p.8 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MME Y... A VENDU LE 30 OCTOBRE 1959, AUX EPOUX X... UNE MAISON, DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT RESERVE UN DROIT D'HABITATION SUR TROIS PIECES, MOYENNANT LE PRIX DE 1 600 000 ANCIENS FRANCS, QUI A ETE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE TRIMESTRIELLE DE 39 000 ANCIENS FRANCS ; QUE MME Y... AYANT CESSE D'HABITER DEPUIS LE 30 JUIN 1974 LES PIECES QU'ELLE S'ETAIT RESERVEES, LES EPOUX X... ONT FAIT CONSTATER LE MAUVAIS ETAT DES LIEUX ET ONT ASSIGNE MME Y..., DEMANDANT QU'ELLE SOIT DECHUE DE SON DROIT D'HABITATION, POUR AVOIR LAISSE DEPERIR L'IMMEUBLE FAUTE D'ENTRETIEN, ET QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A PAYER LE PRIX DES REPARATIONS ; QUE MME Y... A SOUTENU QU'ELLE NE POUVAIT PLUS EXERCER SON DROIT D'HABITATION DU FAIT DES AGISSEMENTS MALICIEUX DES EPOUX X... ET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS; QU'AU VU D'UNE ENQUETE ET D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES PARTIES DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES ET A CONVERTI LE DROIT D'HABITATION DE MME Y... EN UNE RENTE VIAGERE DE 250 FRANCS PAR MOIS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'EVOLUTION DU LITIGE RENDAIT DESORMAIS DIFFICILE POUR LES DEUX PARTIES L'EXECUTION EN NATURE DU DROIT D'HABITATION ET QU'IL CONVENAIT D'AMENAGER CELUI-CI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVERSION DE L'USUFRUIT D'UN IMMEUBLE EN RENTE VIAGERE CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT, AYANT CONSTATE L'ABSENCE D'UN ABUS DE JOUISSANCE IMPUTABLE A L'USUFRUITIERE ET L'ABANDON DES LIEUX PAR CELLE-CI, N'ONT PAS ORDONNE LA RENTREE DES PROPRIETAIRES DANS LA JOUISSANCE DE L'OBJET GREVE DU DROIT D'USUFRUIT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE C'EST L'ABUS DE JOUISSANCE ET NON L'ABANDON DES LIEUX PAR LE TITULAIRE DU DROIT D'HABITATION QUI PEUT ENTRAINER L'EXTINCTION DE SON DROIT; QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER CET ARTICLE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA DEGRADATION DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES DEPUIS L'OUVERTURE DU PROCES S'OPPOSAIT A L'EXECUTION EN NATURE DU DROIT D'HABITATION, A PU ORDONNER SON EXECUTION PAR L'EQUIVALENT EN CONVERTISSANT CE DROIT EN UNE RENTE VIAGERE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-16 Bulletin 1974 III N. 305 (2) p.231 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 21 NOVEMBRE 1979), QUE MME X..., LEGATAIRE EN 1969 DE PARCELLES DE TERRE QUI AVAIENT ETE DONNEES A BAIL A M B..., LES ECHANGEA AVEC M Z... CONTRE DES TERRES AFFERMEES AUX EPOUX Y...; PUIS ELLE VENDIT CELLES-CI LE 21 MARS 1970 AUX EPOUX Y... AU PRIX PORTE A L'ACTE D'ECHANGE; QUE LE 30 JUIN 1970 MME X... ACQUIT A PROXIMITE UN FONDS DE COMMERCE OU ELLE S'INSTALLA;
ATTENDU QUE MME X... ET M Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ECHANGE, ALORS QUE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT L'EXISTENCE DE LA FRAUDE DE CE QUE MME X... AURAIT REVENDU LES TERRES ACQUISES EN ECHANGE ET AURAIT ACHETE, PEU DE TEMPS APRES, UN FONDS DE COMMERCE POUR L'EXPLOITER ET INSTALLE SON DOMICILE AU LIEU OU CE FONDS ETAIT SITUE DES LORS QUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET D'EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, LA FRAUDE NE POUVAIT RESULTER DE CE QUE MME X... AVAIT REVENDU LES TERRES ACQUISES EN ECHANGE ET ACHETE UN FONDS DE COMMERCE, PUISQUE CETTE ACQUISITION EUT ETE PARFAITEMENT REGULIERE MEME SI MME X... ETAIT RESTEE PROPRIETAIRE DES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE; QUE, PAR AILLEURS, LA CONCLUSION D'UN ACTE D'ECHANGE SUIVI DE LA REVENTE DES PARCELLES ECHANGEES N'AURAIT PU REVELER UNE FRAUDE QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE CETTE DOUBLE OPERATION PRESENTAIT POUR ELLE UN INTERET QUI, LOIN D'ETRE CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, EST AU CONTRAIRE DEMENTI PAR SES PROPRES CONSTATATIONS PUISQUE L'ARRET OBSERVE QUE MME X... A REVENDU LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE AUX EPOUX Y... QUI EN ETAIENT LES FERMIERS, RESPECTANT AINSI LEUR DROIT DE PREEMPTION, ET CE POUR LE PRIX D'EVALUATION FIXE DANS L'ACTE D'ECHANGE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MEME JOUR QUE LA DELIVRANCE DU LEGS, A SAVOIR LE 27 NOVEMBRE 1969, MME X..., QUI AVAIT MANIFESTEMENT L'INTENTION DE VENDRE LA PROPRIETE, L'A ECHANGEE AVEC M Z... CONTRE D'AUTRES PARCELLES QU'ELLE A AUSSITOT APRES VENDUES AUX FERMIERS Y... AU PRIX DE VENTE PORTE A L'ACTE D'ECHANGE; QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES TROIS OPERATIONS DE MME X..., A SAVOIR L'ECHANGE, LA VENTE DES PARCELLES ET L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE SE SONT SUCCEDE DANS UNE PERIODE DE TEMPS TRES LIMITEE COMPTE TENU DES FORMALITES NECESSAIRES; QUE L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS A EU LIEU CHEZ LE MEME NOTAIRE QUI PERCEVAIT LUI-MEME LES FERMAGES ET QUE L'ACTE D'ECHANGE N'A JAMAIS ETE NOTIFIE A M B...; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE MME X... AVAIT VOULU, SOUS FORME D'ECHANGE, ACQUERIR LES TERRES DE M Z... POUR LES REVENDRE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DE M RICARD A... EN PLACE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-07-06 Bulletin 1977 III N. 305 p. 231 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-03 Bulletin 1978 III N. 181 p. 142 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ( REIMS, 27 FEVRIER 1980 ), QUE LES EPOUX Z... QUI AVAIENT DONNE A BAIL UN DOMAINE DE 83 HECTARES AUX EPOUX X... ONT, LE 14 SEPTEMBRE 1978, DELIVRE CONGE A LEURS FERMIERS, POUR LE 1ER OCTOBRE 1980, A FIN DE REPRISE AU BENEFICE DE LEURS FILS M CHRISTIAN Y..., NE LE 24 AVRIL 1964, QUI ATTEINDRAIT A CETTE DATE D'EFFET DU CONGE L'AGE DE 16 ANS ET SERAIT EMANCIPE; QUE LES PRENEURS ONT CONTESTE LA VALIDITE DE CE CONGE;    ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EN AJOUTANT A CE TEXTE UNE CONDITION RELATIVE A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET AUX QUALITES TECHNIQUES ET INTELLECTUELLES DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI N'Y FIGURE PAS;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE SON JEUNE AGE ET DE SON MANQUE D'EXPERIENCE EN MATIERE D'ECONOMIE AGRICOLE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REUNIT PAS LES APTITUDES NECESSAIRES POUR ASSURER LA DIRECTION D'UNE EXPLOITATION AUSSI IMPORTANTE; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE M CHRISTIAN Y... N'AVAIT PAS REELLEMENT LA VOLONTE D'EXPLOITER LUI-MEME LE BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-24 Bulletin 1981 III N. 66 (REJET) et les arrêts cités. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-24 Bulletin 1981 III N. 67 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-08 Bulletin 1978 III N. 77 p. 60 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-14 Bulletin 1978 III N. 245 p. 187 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-28 Bulletin 1978 III N. 273 p. 209 (CASSATION)