Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887, ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI A PREVU LA LIBERTE POUR CHACUN DE REGLER TESTAMENTAIREMENT SA SEPULTURE, IMPLIQUE QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TESTAMENT, LES VOLONTES EXPRIMEES PAR LE DEFUNT QUANT A SES FUNERAILLES ET SA SEPULTURE SOIENT RESPECTEES ;
ATTENDU QUE DANS UNE LETTRE DU 8 MAI 1974 M. JEAN Y... ALORS CELIBATAIRE, ECRIVAIT A SES PARENTS : "NON LOIN DE LA (DU VILLAGE DU MAZET) L'ETERNEL PETIT PLATEAU D'OU JE NE ME LASSE JAMAIS DE CONTEMPLER LES ETOILES LA PLUPART DES SOIRS DU MOIS D'AOUT, LES BOIS ENVIRONNANTS ET LE CIMETIERE QUI SERA, UNE FOIS MON CHEMIN PARCOURU, CELUI OU SE TROUVERA MA DERNIERE DEMEURE (EN ESPERANT TOUTEFOIS QUE VOUS N'AYIEZ PAS A EXECUTER CETTE DERNIERE VOLONTE)" ;
QUE M. JEAN Y..., QUI S'ETAIT MARIE LE 18 JUILLET 1975, EST DECEDE SUBITEMENT LE 1ER MAI 1977 ;
QUE D'UN COMMUN ACCORD SA VEUVE ET SES PARENTS ONT FAIT INHUMER SON CORPS DANS LE CIMETIERE DU CHAMBON SUR LIGNON ;
QUE PAR LA SUITE SA MERE AYANT RETROUVE LA LETTRE DU 8 MAI 1974, LES PARENTS ONT DEMANDE L'EXHUMATION ET LE TRANSFERT AU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE MAZET, SITUE A 6 KM 500 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'UN DOUTE SUBISTAIT SUR LE CARACTERE TESTAMENTAIRE DE LA LETTRE DU 8 MAI 1974 ET QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE, SI ELLE AVAIT ETE ECRITE APRES LE MARIAGE DE M. JEAN Y..., CETTE LETTRE AURAIT ETE LA MEME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE DU 8 MAI 1974 EXPRIMAIT LA VOLONTE DE M. JEAN Y... D'ETRE INHUME AU CIMETIERE DU MAZET, ET QUE LA REVOCATION DE CETTE DISPOSITION NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ENSEMBLE DE FAITS MANIFESTANT L'INTENTION DE LA RETRACTER, LA COUR D'APEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE ETAIT COMPETENT, EN TANT QUE TRIBUNAL DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE MACHINE FOURNIE A L'ASSOCIATION "EDUCATION PAR LE TRAVAIL" (A.E.T.), ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, PAR LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND BELLMER, DONT LE SIEGE EST A NIERFEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) ET D'AVOIR, AINSI, REFUSE A CELLE-CI LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DU SIEGE DU FOURNISSEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 UNE TELLE CLAUSE EST VALABLE DES LORS QUE L'UNE DES PARTIES AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT ET QUE, A DEFAUT D'UN CONTRAT SIGNE DES DEUX PARTIES, LA CONFIRMATION ECRITE DU VENDEUR AVEC COMMUNICATION DE SES CONDITIONS GENERALES CONTENANT UNE TELLE CLAUSE, A DONNE LIEU A UNE ACCEPTATION ECRITE DE L'ACHETEUR ;
QU'EN L'ESPECE, L'APPROBATION DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE SIGNEE PAR LE DIRECTEUR DE L'A.E.T. FAISAIT LEGALEMENT PREUVE, A L'EGARD DE CELLE-CI, DE LA COMMUNICATION EFFECTIVE DES CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES RENVOYAIT CETTE COMMANDE ;
QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES NE PRESCRIT ENTRE PARTIES ETRANGERES LA TRADUCTION DES DOCUMENTS REDIGES DANS LA LANGUE DE L'UNE DE CES PARTIES ET NE FAIT DE DISTINCTION SUIVANT QUE LES CONTRACTANTS AIENT OU NON LA QUALITE DE COMMERCANTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE REPRESENTANT DE L'A.E.T. AIT EU A CONNAITRE AU COURS DE LA CONCLUSION VERBALE DU CONTRAT, D'UNE EVENTUELLE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET ESTIME QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE DOCUMENT INTITULE "CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON" CONTENANT CETTE CLAUSE, QUE LE DIRECTEUR DE L'A.E.T. AFFIRMAIT N'AVOIR JAMAIS RECU, AIT ETE ANNEXE PAR LE VENDEUR A SA LETTRE DE CONFIRMATION ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCEPTATION ECRITE PAR LE REPRESENTANT DE L'A.E.T. DE LA LETTRE DE CONFIRMATION ETAIT INOPERANTE EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-03-10 Bulletin 1982 I N. 106 (2) p. 92 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE SAINT-PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY ET SON ASSUREE, LA SOCIETE HYGEA SIMPLEX ;
QU'IL Y A DONC LIEU D'ACCUEILLIR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, DE L'ENTREPRISE TIBE ET DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A DETRUIT LE DERNIER NIVEAU D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES DANS CET IMMEUBLE PAR LA SOCIETE HYGEA SIMPLEX, ASSUREE AUPRES DE LA SOCIETE SAINT-PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY, DITE SOCIETE SAINT-PAUL ;
QUE, PAR ARRET DU 14 MARS 1981, LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE LA SOCIETE HYGEA SIMPLEX RESPONSABLE DE CE SINISTRE, L'A CONDAMNEE A PAYER A LA REGIE RENAULT ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, "LA SOMME DE 930.400 FRANCS DONT 580.000 FRANCS SERONT GARANTIS PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SAINT-PAUL, CONFORMEMENT A LA POLICE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE HYGEA SIMPLEX", ET A DIT "QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME, COURUS DEPUIS LE JUGEMENT, PORTERONT EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DU 23 JUILLET 1979" ;
ATTENDU QUE, SUR REQUETE EN INTERPRETATION DE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE "LA GARANTIE DUE PAR LA SOCIETE SAINT-PAUL A LA SOCIETE HYGEA SIMPLEX D'UN MONTANT DE 500.000 FRANCS (ET NON 580.000) SERA PRODUCTRICE D'INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 21 JANVIER 1977", DATE DE LA PREMIERE MISE EN DEMEURE DE REGLER CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE SAINT-PAUL A VERSER DES INTERETS CONCERNANT LA SOMME DE 500.000 FRANCS FIXEE PAR LA POLICE COMME LIMITE DE LA GARANTIE, ALORS QUE L'ARRET INTERPRETE N'AVAIT ORDONNE QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME DE 930.400 FRANCS DUE PAR LA SOCIETE HYGEA SIMPLEX, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A CET ARRET ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Vu le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi formé par le Procureur général près la Cour de Cassation, le 12 juillet 1982, contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 25 novembre 1981, qui a décidé sur requête présentée par M. Edward T. et Mme Mireille P., que leur enfant naturel commun, Michaël, Julien, Edward T., porterait désormais le nom patronymique T.-P. ;
Vu l'article 334-3 du Code civil ;          Attendu que, si ce texte permet au Tribunal de grande instance d'autoriser sur requête l'enfant naturel à substituer, non seulement le nom de son père à celui de sa mère, comme le prévoit l'article 334-2 en cas de déclaration conjointe des parents de l'enfant mineur, mais encore éventuellement le nom de sa mère à celui de son père, il ne saurait permettre à l'enfant d'ajouter un des noms à l'autre ; que sauf le cas d'adoption simple, le nom patronymique découlant de la filiation est seulement celui d'un seul des parents et qu'en l'absence de précision formelle des textes, on ne peut ouvrir à l'enfant naturel une possibilité qui n'appartient pas à l'enfant légitime ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli la requête qui lui était présentée au motif qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le changement de nom prévu en termes généraux par l'article 334-3 du Code civil s'opère aussi bien par substitution pure et simple que par adjonction du nom d'un parent à celui de l'autre parent ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement dans l'intérêt de la loi, et sans renvoi l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 25 novembre 1981 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N°78-22 DU 10 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR, LE PRETEUR POURRA EXIGER LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DU CAPITAL RESTANT DU, MAJORE DES INTERETS ECHUS MAIS NON PAYES, LES SOMMES RESTANT DUES PRODUISANT JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT EFFECTIF DES INTERETS DE RETARD A UN TAUX EGAL A CELUI DU PRET ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR CONDAMNE M X..., SOUSCRIPTEUR DEFAILLANT D'UN CONTRAT DE CREDIT, EN VUE DE L'ACHAT D'APPAREILS MENAGERS A PAYER A L'ORGANISME PRETEUR, LA SOCIETE DIMELEC, LA SOMME DE 2996,70 FRANCS COMPRENANT LES MENSUALITES ECHUES IMPAYEES ET LE CAPITAL RESTANT DU, A PRESCRIT AU DEBITEUR DE VERSER DES "INTERETS DE DROIT" A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION ;
QU'EN FIXANT AINSI LE POINT DE DEPART DES INTERETS ET LEUR TAUX SELON DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1978, DONT L'APPLICATION ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE PAR LA SOCIETE DIMELEC, LE TRIBUNAL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M X... A PAYER A LA SOCIETE DIMELEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE FABRICANT D'UN PRODUIT DOIT FOURNIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A SON USAGE ET NOTAMMENT AVERTIR L'UTILISATEUR DE TOUTES LES PRECAUTIONS A PRENDRE LORSQUE LE PRODUIT EST DANGEREUX ;
ATTENDU QU'EN 1971, M X... TRAITAIT UN CHAMP DE BETTERAVES AVEC DES MICRO-GRANULES DE TERCLOR LORSQU'IL A RECU DANS L'OEIL GAUCHE, A LA SUITE D'UN COUP DE VENT, DES FRAGMENTS DE CE PRODUIT ENTIPARASITAIRE DONT IL AVAIT GARNI SON SEMOIR ;
QUE M X... A ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ;
QU'IL A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE SCHLOESING, FABRICANT DE TERCLOR, A LAQUELLE IL REPROCHE DE NE PAS AVOIR ATTIRE L'ATTENTION DES UTILISATEURS SUR LE DANGER D'UN CONTACT DES MICRO-GRANULES AVEC LES YEUX ;
QUE LA SOCIETE SCHLOESING A FAIT VALOIR QUE LE MODE D'EMPLOI DU PRODUIT INDIQUAIT CERTAINES PRECAUTIONS A PRENDRE, (NOTAMMENT S'ABSTENIR DE MANGER, BOIRE OU FUMER PENDANT LE TRAITEMENT, SE LAVER LES MAINS ET LE VISAGE APRES CELUI-CI, TENIR LE PRODUIT A L'ECART DES DENREES ALIMENTAIRES ET HORS DE LA PORTEE DES ENFANTS) ET QU'UNE NOTICE DISTRIBUEE AUX UTILISATEURS RECOMMANDAIT D'EVITER LE CONTACT PROLONGE AVEC LA PEAU ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE FABRICANT ETAIENT SUFFISAMMENT EXPLICITES ET COMPLETES POUR METTRE EN GARDE LES UTILISATEURS CONTRE LES DANGERS PRESENTES PAR LE TERCLOR ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SCHLOESING NE POUVAIT ETRE RETENUE ;
QU'ELLE A DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FABRICANT N'AVAIT PAS SIGNALE, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LE GRAVE DANGER QUE PRESENTAIT SON PRODUIT POUR LES YEUX ET QUE LA SIMPLE RECOMMANDATION D'EVITER UN CONTACT PROLONGE AVEC LA PEAU N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR METTRE EN GARDE LES UTILISATEURS CONTRE CE DANGER PARTICULIER ET LES INCITER A PRENDRE DES PRECAUTIONS SPECIALES POUR LA PROTECTION DES YEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES EN 1961 ET EN 1974, LAISSANT POUR Z... GEORGES ET GERMAINE X..., LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'HABITATION ;
QUE GEORGES X... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA TOTALITE DE CETTE EXPLOITATION AGRICOLE COMME CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ;
QUE DE SON COTE, Y... BERTIN A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET DE QUELQUES BATIMENTS INCLUS DANS CETTE MEME EXPLOITATION AGRICOLE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS A..., A ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT D'UNE PART, A M GEORGES BERTIN B... QUI CONSTITUENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QU'IL CULTIVE ET, D'AUTRE PART, A Y... BERTIN, LA MAISON D'HABITATION ET SES DEPENDANCES QU'ELLE OCCUPE ;
ATTENDU QUE M GEORGES X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE COMPOSE DE TERRES ET DE BATIMENTS D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, NI VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 832, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LIMITER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A CERTAINS ELEMENTS D'UN ENSEMBLE QUI CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE ET DONT LE DEMANDEUR N'ENVISAGEAIT PAS LA DIVISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE ET POUR DETERMINER LES ELEMENTS QUI COMPOSENT CETTE UNITE ET QU'AU CAS DE DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CONCURRENTES, ILS APPRECIENT NON MOINS SOUVERAINEMENT LES INTERETS EN PRESENCE ;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE POUVAIENT ETRE DETACHEES DU DOMAINE AGRICOLE SANS PORTER ATTEINTE A L'UNITE DE CELUI-CI ET ETRE ATTRIBUEES PREFERENTIELLEMENT A Y... BERTIN LA MAISON D'HABITATION ET SES DEPENDANCES, DES LORS QUE CELLES-CI, NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT INDISSOCIABLE DU DOMAINE AGRICOLE ET NE SONT PAS NECESSAIRES A SA MISE EN VALEUR ;
QU'IL A AINSI SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-29 Bulletin 1975 I N. 150 p. 128 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-20 Bulletin 1978 I N. 118 p. 95 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVES EN DATE DU 13 JUILLET 1974, M Z... A VENDU A M Y... UN ENSEMBLE IMMOBILIER DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE EXISTANT ENTRE LES EPOUX A... ;
QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1976, M Y... A ASSIGNE M ET MME Z... POUR FAIRE JUGER QUE LA CONVENTION DE 1974 ETAIT TRANSLATIVE DE PROPRIETE ET QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR TIENDRAIT LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL A DECLARE NUL L'ACTE PRECITE COMMECONTENANT VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'"ACTION" EN NULLITE ETAIT TARDIVE, EN MECONNAISSANT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ACQUEREUR FAISAIT VALOIR QUE MME Z... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE PLUS DE DEUX ANS AVANT LA DATE A LAQUELLE ELLE EN AVAIT INVOQUE LA NULLITE ;
QU'IL EST ENSUITE SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE SENS X... ET PRECIS D'UN ACTE DE SOMMATION FAIT A LA REQUETE DE L'ACQUEREUR A LA FEMME QUI AVAIT REPONDU QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE SI LES CONDITIONS REQUISES ETAIENT REUNIES ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT NEGLIGE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR QUI, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, FAISAIENT VALOIR QUE LA FEMME AVAIT EU CONNAISSANCE DES PAIEMENTS FAITS EN EXECUTION DE L'ACTE LITIGIEUX, CE QUI VALAIT RATIFICATION ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU QU'AYANT ENONCE, A BON DROIT, QUE LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CONNAISSANCE DE L'ACTE, IMPARTI PAR L'ARTICLE 1427, ALINEA 2, DU CODE CIVIL POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN NULLITE CONTRE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN EST UN DELAI DE PRESCRIPTION, QUI NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE MOYEN DE NULLITE EST INVOQUE EN DEFENSE A UNE ACTION DE L'ACQUEREUR TENDANT A LA REALISATION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT, DES LORS, PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA FIXATION DU POINT DE DEPART DE CE DELAI ;
EN SECOND LIEU, QUE, PAR UNE INTERPRETATION, DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES TERMES AMBIGUS DE LA REPONSE FAITE PAR MME Z... A UNE SOMMATION DE SIGNER L'ACTE NOTARIE DE VENTE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE REPONSE EST ASSORTIE DE TELLES RESERVES ET CONDITIONS QU'ELLE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LA VOLONTE DE MME Z... DE REPARER LE VICE DONT ETAIT ENTACHE L'ACTE DU 23 JUILLET 1974 ET D'EXECUTER CELUI-CI ;
QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA TROISIEME BRANCHE QUI, N'ALLEGUANT PAS L'EXISTENCE D'ACTES D'EXECUTION DU CONTRAT ACCOMPLIS PAR MME Z..., NE CONTENAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-12-08 Bulletin 1981 I N. 366 p. 310 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX JUGES, COMPTE TENU DES FACULTES DE PAIEMENT DU DEBITEUR ET DE LA SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER, D'ACCORDER DES DELAIS AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE AUX FRANCAIS QUI ONT DU OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS, ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, N'EXIGE PAS, A LA DIFFERENCE D'AUTRES ARTICLES DE LA MEME LOI, QUE CES PERSONNES PHYSIQUES AIENT ETE DEPOSSEDEES DES BIENS QUI LEUR APPARTENAIENT DANS CE TERRITOIRE ;
ATTENDU QUE M CHARLES X..., RAPATRIE D'ALGERIE, QUI AVAIT, EN SEPTEMBRE 1963, CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE SES FRERE ET SOEUR, ET QUI, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE POUR L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION A REMBOURSER CET EMPRUNT, DEMANDAIT LE BENEFICE DE DELAIS EN SE FONDANT SUR CE TEXTE, S'EST VU REFUSER CE BENEFICE AU SEUL MOTIF QUE, PARMI LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, SE TROUVE, MEME POUR LES PERSONNES PHYSIQUES, CELLE D'AVOIR ETE DEPOSSEDE, AVANT LE 1ER JUIN 1970, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, D'UN BIEN SITUE DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, ET QUE M CHARLES X... NE PRETEND PAS AVOIR POSSEDE EN ALGERIE DES BIENS DONT IL AURAIT ETE DEPOSSEDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-21 Bulletin 1975 I N. 22 (2) p. 21 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-24 Bulletin 1976 I N. 195 p. 155 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME E. X... A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE D'UN RECOURS EN REVISION FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET STATUANT SUR UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE QUI L'OPPOSAIT A SON MARI, D'AVOIR, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 960 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONSTITUTION D'AVOUE DE CELUI-CI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA PREMIERE DOMICILIATION INDIQUEE ETAIT FAUSSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 961 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE SEULEMENT QUE LES CONCLUSIONS PRISES ULTERIEUREMENT NE SONT PAS RECEVABLES TANT QUE LES INDICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE L'ARTICLE PRECEDENT N'ONT PAS ETE FOURNIES ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LEDIT ARTICLE 960 NE SANCTIONNE PAS PAR LA NULLITE LES ERREURS COM COMMISES DANS LA REDACTION DE LA CONSTITUTION D'AVOUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 239, 260 ET 281 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER LE DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, SANS FIXER, PAR LA MEME DECISION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EPOUX X... ASSUMERA SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX Y..., ET A POUR L'APPRECIATION DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DE LA FEMME, RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT ORDONNE DES MESURES D'INSTRUCTIONS SUR LES BESOINS DE LA FEMME ET LES FACULTES DU MARI ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-24 Bulletin 1979 II N. 247 p. 170 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LEA X... EST DECEDEE LE 2 NOVEMBRE 1975, LAISSANT JOSEPH Z..., SON MARI EN SECONDES NOCES, USUFRUITIER EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET DONATAIRE DE L'UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 4 MARS 1942 ET M. A..., SON FILS, ISSU DE SON PREMIER MARIAGE, QUE, LE 19 DECEMBRE 1975, JOSEPH Z... A, PAR DECLARATION SOUSCRITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, RENONCE A TOUS LES DROITS QU'IL TENAIT DANS LA SUCCESSION DE SA FEMME, TANT DE LA LOI QUE DE LA DONATION DE 1942 ET QU'IL EST LUI-MEME DECEDE LE 6 OCTOBRE 1976, LAISSANT M. MARIUS Z... ET MME MARIE Z..., EPOUSE Y..., SES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ;
QUE CES DERNIERS ONT ASSIGNE M. A... POUR FAIRE DECLARER NULLE LA RENONCIATION DU 19 DECEMBRE 1978 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, AUX SEULS MOTIFS QUE LES CONSORTS Z... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA DEBILITE OU DE L'INSANITE D'ESPRIT DE LEUR PERE AU MOMENT DE CETTE RENONCIATION ET QUE CELLE-CI ETAIT PARFAITEMENT JUSTIFIEE PAR LES DIVERSES RAISONS D'ORDRE MORAL QUI EXPLIQUAIENT LE COMPORTEMENT DE SON AUTEUR ;
ATTENDU QUE M. Z... ET MME Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE L'ACCEPTATION DE LA DONATION DU 4 MARS 1942 AYANT FAIT, PAR ACTE NOTARIE, LA RENONCIATION ETAIT NULLE FAUTE D'AVOIR ETE FAITE EN LA MEME FORME ET, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE LA RENONCIATION A LA SUCCESSION ET A LA DONATION CONSTITUANT UNE DONATION INDIRECTE AU PROFIT DU FILS DU PREMIER MARIAGE DE LA DE CUJUS, CETTE DERNIERE DONATION NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, FAUTE D'AVOIR ETE ACCEPTEE PAR LE DONATAIRE DU VIVANT DU DONATEUR ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE JOSEPH Z..., BENEFICIAIRE D'UNE DONATION DE BIENS A VENIR QU'IL AVAIT ACCEPTEE EN TANT QUE TELLE, S'EST TROUVE AU DECES DE SON EPOUSE, INVESTI EN TANT QU'HERITIER CONTRACTUEL DU DROIT D'ACCEPTER LA SUCCESSION OU D'Y RENONCER SANS QUE CETTE RENONCIATION FUT SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ;
QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
ET ATTENDU, ENSUITE, QU'EN CONSTATANT QUE JOSEPH Z... ESTIMAIT QU'IL N'AVAIT AUCUN INTERET A RECUEILLIR LA SUCCESSION DE SA FEMME, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT L'EXISTENCE D'UNE DONATION INDIRECTE AU PROFIT DE M. A... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-07-20 Bulletin 1982 I N° 269 p. 231 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 287 ET 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'UNE DES PARTIES DENIE L'ECRITURE QUI LUI EST ATTRIBUEE OU DECLARE NE PAS RECONNAITRE CELLE QUI EST ATTRIBUEE A SON AUTEUR, LE JUGE VERIFIE L'ACTE CONTESTE A MOINS QU'IL NE PUISSE STATUER SANS EN TENIR COMPTE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND IL APPARTIENT AU JUGE DE PROCEDER A LA VERIFICATION D'ECRITURE AU VU DES ELEMENTS DONT IL DISPOSE APRES AVOIR, S'IL Y A LIEU, ENJOINT AUX PARTIES DE PRODUIRE TOUS DOCUMENTS A LUI COMPARER ET FAIT COMPOSER SOUS SA DICTEE, DES ECHANTILLONS D'ECRITURE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MARTINIQUAISE DE JEUX ET LOISIRS, EXPLOITANTE AUTORISEE DU CASINO BATELIERE, A ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT D'UN CHEQUE DE 56.500 FRANCS REMIS POUR "L'ACHAT DE PLAQUES" DESTINEES AU JEU ;
QUE M. X... (QUI ETAIT INTERDIT DE JEU DEPUIS 1972) A REPLIQUE EN CONTESTANT QU'IL AVAIT SIGNE CET EFFET ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LE CASINO AU MOTIF QU'EN PRESENCE DE LA DENEGATION D'ECRITURE OPPOSEE PAR M. X..., C'EST A CET ETABLISSEMENT QU'IL APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE DE LA VERACITE DE L'ECRITURE CONTESTEE SOIT EN PRODUISANT DES PIECES DE COMPARAISON SOIT EN SOLLICITANT UNE VERIFICATION D'ECRITURE MESURES QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 146 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR NE POUVAIT ORDONNER D'ELLE-MEME POUR SUPPLEER LA CARENCE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL APPARTIENT AU JUGE EN PRESENCE D'UNE DENEGATION D'ECRITURE DE VERIFIER L'ECRIT CONTESTE ET D'ENJOINDRE, A TELLE OU TELLE DES PARTIES QUI EN DETIENT, DE FOURNIR DES ELEMENTS DE COMPARAISON, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-02-15 Bulletin 1984 I N° 65 p. 54 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX AVANT DE L'AVOIR RECUE, MAIS DOIT, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE SON TITRE LOCATIF A PRIS FIN, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE, SELON LE SECOND, DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFINITIVE, FIXANT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, LES PARTIES DRESSERONT UN NOUVEAU BAIL DANS LES CONDITIONS FIXEES JUDICIAIREMENT, SI MIEUX N'AIME LE BAILLEUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'ETAIT DUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARGARET QU'A COMPTER DU 6 AVRIL 1980, DATE A LAQUELLE LA BAILLERESSE, MME X..., LUI AVAIT SIGNIFIE QU'ELLE REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRIX JUDICIAIREMENT FIXE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS 15 MARS 1983) ENONCE QUE C'EST PAR L'EXERCICE DE SON DROIT D'OPTION QUE LE BAILLEUR A, POUR LA PREMIERE FOIS, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE MME X... AVAIT DONNE CONGE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARGARET POUR LE 1ER AVRIL 1972, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1980-05-20 Bulletin 1980 III N. 102 (2) p. 75 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA COMMUNE D'OISSEAU, UN BATIMENT APPARTENANT A L'ORIGINE AUX EPOUX X... A ETE ATTRIBUE A MME Y..., LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT ARRETE PAR LA COMMISSION COMMUNALE AYANT ETE AFFICHE EN MAIRIE, LE 7 MAI 1975 SANS FAIRE L'OBJET DE CONTESTATION ;
QU'ULTERIEUREMENT, CEPENDANT, LES EPOUX X... ONT PRETENDU QUE LE BATIMENT AVAIT ETE ATTRIBUE A TORT A MME Y... ET SAISI DE LEUR RECLAMATION LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, LAQUELLE A REJETE LEUR DEMANDE PAR UNE DECISION QUI N'A PAS ETE DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
QUE, LE 13 OCTOBRE 1978, LES EPOUX X... ONT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE SE VOIR DECLARER PROPRIETAIRES DU BATIMENT EN QUESTION ET QU'ILS ONT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REPONDU A LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE "LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT D'OISSEAU AVAIT-ELLE LE DROIT D'INCLURE DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE CETTE COMMUNE LE BATIMENT LITIGIEUX" ? ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE INCOMPETENTE ALORS QUE LE JUGE JUDICIAIRE EST SEUL COMPETENT EN MATIERE DE REVENDICATION IMMOBILIERE, QU'IL LUI APPARTIENT DE STATUER EN FONCTION DE LA VALEUR RECONNUE AUX TITRES S'OPPOSANT ET DE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA REPONSE QU'AURAIT DONNE LE JUGE ADMINISTRATIF A LA QUESTION PREJUDICIELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF ET QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS FORME DE RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE REJETANT LEUR RECLAMATION, A ENONCE A BON DROIT QUE LE JUGE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ORDONNER UNE RESTITUTION DE PARCELLE ABOUTISSANT A MODIFIER LE PLAN DE REMEMBREMENT, AU MEPRIS DES POUVOIRS CONFERES A LA SEULE COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
QU'ETANT AINSI INCOMPETENTE SUR LE FOND DU LITIGE, C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE POSER LA QUESTION PREJUDICIELLE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEFENDERESSE A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;
LA CONDAMNE, ENVERS LES DEMANDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET.
A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1982-03-09, Bulletin 1982 III N. 65 p. 46 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1983-06-08, Bulletin 1983 III N. 133 p. 105 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1416, 1437 ET 1468 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DONT LE PREMIER N'EST QU'UNE APPLICATION, TOUTES LES FOIS QUE L'UN DES EPOUX A TIRE UN PROFIT PERSONNEL DES BIENS DE LA COMMUNAUTE, IL EN DOIT LA RECOMPENSE ;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LES RECOMPENSES CONSTITUENT LES ELEMENTS D'UN COMPTE UNIQUE ET INDIVISIBLE, DONT LE RELIQUAT APRES LA DISSOLUTION DU REGIME EST SEUL A CONSIDERER ;
ATTENDU QUE, MARIES DEPUIS LE 22 SEPTEMBRE 1972 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, LES EPOUX X... ONT FAIT CONSTRUIRE EN 1975 SUR UN TERRAIN APPARTENANT EN PROPRE A LA FEMME, UNE MAISON, EN EMPLOYANT DES FONDS COMMUNS ;
QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1977, A DECLARE LE MARI EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER, SUR L'ACTION DU SYNDIC, QU'IL A DECLARE RECEVABLE, MME X... A PAYER A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON MARI : LE MONTANT DES ECHEANCES REMBOURSEES PAR LA COMMUNAUTE DES PRETS QUI AVAIENT ETE CONTRACTES PAR LES EPOUX Y... LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE L'APPORT EN NATURE DE LA COMMUNAUTE A CETTE CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "QU'IL CONVIENT DE DISSIPER UNE AMBIGUITE NEE DE L'EMPLOI DU TERME RECOMPENSE ;
QU'IL NE S'AGIT PAS EN L'ESPECE DE LIQUIDER UNE COMMUNAUTE, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DU 24 OCTOBRE 1977, N'A EVIDEMMENT PAS DISSOUTE, MAIS DE FIXER, PAR REFERENCE, AUX REGLES DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX, LA CREANCE QUE LA COMMUNAUTE, GAGE DE LA MASSE DES CREANCIERS, PEUT AVOIR SUR L'EPOUSE IN BONIS, CETTE MASSE NE POUVANT SE VOIR IMPOSER D'ATTENDRE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE POUR UNE DES CAUSES VISEES PAR L'ARTICLE 1441 DU CODE CIVIL ET LE RESULTAT DES VERITABLES OPERATIONS DE RECOMPENSES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SOMMES PRISES SUR LA COMMUNAUTE POUR ACQUITTER LES DETTES OU LES CHARGES PERSONNELLES DE MME X..., CONSTITUAIENT DES RECOMPENSES DUES PAR ELLE A LA COMMUNAUTE, ET QUE, PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LES EPOUX NE POUVAIENT ETRE OBLIGES DE LES PAYER, PUISQUE DES LEUR NAISSANCE ELLES ETAIENT ENTREES DANS UN COMPTE UNIQUE ET INDIVISIBLE DONT SEUL LE SOLDE SERA DU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE 29 SEPTEMBRE 1982 RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (S.C.P.) LOCHE-ANTONINI, AYANT SON SIEGE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, A ETE CONSTITUEE EN MAI 1981 ENTRE M. Y..., AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LAON, ET M. X..., AVOCAT INSCRIT SUR LA LISTE DU STAGE DU MEME BARREAU ;
QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1982, M. X..., APRES AVOIR PRESENTE SA DEMISSION AU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LAON, A ADRESSE UNE REQUETE AU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-QUENTIN, AUX TERMES DE LAQUELLE IL EXPOSAIT QUE LA S.C.P. LOCHE-ANTONINI AVAIT L'INTENTION D'OUVRIR DANS L'AVENIR UN BUREAU SECONDAIRE A SAINT-QUENTIN, ET SOLLICITAIT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DE SAINT-QUENTIN EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA S.C.P. LOCHE-ANTONINI ;
QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-QUENTIN A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DE CE CONSEIL ET ORDONNER L'INSCRIPTION DE M. X... SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DE SAINT-QUENTIN, EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA S.C.P. LOCHE-ANTONINI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE POSTULANT REUNIT LES CONDITIONS EXIGEES, POUR L'ADMISSION AU STAGE, PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ET QUE SI, JUSQU'A LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA S.C.P. ET L'ETABLISSEMENT PAR CELLE-CI D'UN BUREAU SECONDAIRE A SAINT-QUENTIN, CET ASSOCIE NE POURRA PAS SATISFAIRE A TOUTES LES OBLIGATIONS DU STAGE, CETTE IMPOSSIBILITE NE SERA QUE TEMPORAIRE ET LIMITEE, RIEN NE POUVANT EMPECHER LA S.C.P., APRES L'INSCRIPTION AU STAGE DE SON ASSOCIE, DE MODIFIER SES STATUTS ET D'ETABLIR UN BUREAU SECONDAIRE A SAINT-QUENTIN ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 QUE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ENTRE AVOCATS RELEVANT DE BARREAUX DIFFERENTS EST SUBORDONNEE A UNE INSCRIPTION DE CETTE SOCIETE AU TABLEAU, INSCRIPTION PRONONCEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DU SIEGE DE LA SOCIETE, APRES QU'AIT ETE SOLLICITE L'AVIS DES AUTRES CONSEILS DE L'ORDRE INTERESSES SUR LA CONFORMITE DES STATUTS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ;
QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'ADMISSION AU STAGE DU BARREAU DE SAINT-QUENTIN DE M. X..., EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA S.C.P. LOCHE-ANTONINI, N'AVAIT PAS POUR EFFET D'ADMETTRE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE ENTRE AVOCATS DE BARREAUX DIFFERENTS, SANS QU'AIT ETE SUIVIE LA PROCEDURE EXIGEE PAR LE TEXTE PRECITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR MME Y... DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT DEBOUTANT LA SOCIETE ETABLISSEMENT DOISY-HOUDART D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN PAIEMENT, JUGEMENT AUQUEL CETTE SOCIETE AURAIT ACQUIESCE EN SE DESISTANT DE L'APPEL QU'ELLE EN AVAIT INTERJETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE LE DESISTEMENT D'APPEL DANS LA PREMIERE PROCEDURE S'EXPLIQUANT PAR L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU PREMIER JUGEMENT DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 403 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ABOUTIRAIT A L'ACQUIESCEMENT D'UN JUGEMENT INEXISTANT C'EST-A-DIRE A UNE IMPOSSIBILITE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE MME X... POUVAIT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DU PREMIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE PERSONNE LESEE PAR UNE INFRACTION EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QU'IL PRECISE ;
ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIE PRES D'UNE COUR D'APPEL, QUE M. JOSEPH Y... AYANT ETE VICTIME D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS PAR DES INCONNUS, SA VEUVE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR PHILIPPE HAMOU X... QUE SA FILLE MAJEURE MICHELE Y... ONT DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DECES DE M. Y... AVAIT EU POUR EFFET DE DIMINUER LES REVENUS DE SA FAMILLE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CETTE SITUATION, QUI SE REALISAIT AU MOMENT OU LES DEUX ENFANTS ENTREPRENAIENT DES ETUDES SUPERIEURES CONSTITUAIT UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE, LA COMMISSION, BIEN QU'ELLE FUT SAISIE DE TROIS DEMANDES N'A ALLOUE AUX INTERESSES QU'UNE INDEMNITE UNIQUE ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-06-11 Bulletin 1981 II N. 132 p. 85 (Rejet).<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME LEON VINCENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE L.B. INTERNATIONAL, CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME LEON VINCENT, RELEVA APPEL DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DIRE CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE APPELANTE AVAIT INDIQUE, DANS SA DECLARATION, UN SIEGE SOCIAL SITUE A UNE ADRESSE OU ELLE N'AVAIT PLUS DE REPRESENTANT LEGAL ET QUE CET ACTE NE FAISAIT AUCUE MENTION D'UNE PRETENDUE LIQUIDATION DE LA SOCIETE, INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, NON PLUS QUE DE LA PERSONNE DU LIQUIDATEUR ;
QU'EN ANNULANT PAR CES SEULS MOTIFS LA DECLARATION D'APPEL, SANS PRECISER EN QUOI L'IRREGULARITE AVAIT CAUSE PREJUDICE A LA SOCIETE INTIMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-01-31 Bulletin 1980 II N° 18 p. 12 (cassation)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 826, 827 ET 1476 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, AUXQUELS RENVOIE LE TROISIEME POUR LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ENTRE EPOUX, QU'EN PRINCIPE LE PARTAGE EST TOUJOURS PREFERABLE A LA LICITATION, A LAQUELLE IL DOIT ETRE PROCEDE SEULEMENT SI LES IMMEUBLES NE PEUVENT ETRE COMMODEMENT PARTAGES OU ATTRIBUES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, ET A LA VENTE PUBLIQUE DES MEUBLES SAUF S'IL Y A DES CREANCIERS SAISISSANTS OU OPPOSANTS, OU SI LA MAJORITE DES HERITIERS JUGENT LA VENTE NECESSAIRE POUR L'ACQUIT DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE DANIELE CALAS, EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE M. GILBERT Y..., EST DECEDEE LE 22 MAI 1976, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL ELLE INSTITUAIT LEGATAIRES UNIVERSELS SES PARENTS, LES EPOUX X... ;
QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE M. Y... EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR CE DECES ET QUI COMPRENAIT DEUX LOTS D'UN MEME IMMEUBLE, L'UN A USAGE DE MAGASIN, L'AUTRE A USAGE D'APPARTEMENT ET QUELQUES MEUBLES CORPORELS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ORDONNE LA LICITATION DE CES DEUX LOTS, DONT LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QU'ILS ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE PAR TIRAGE AU SORT DE DEUX LOTS L'UN COMPRENANT LE MAGASIN EVALUE A 90.000 FRANCS, L'AUTRE APPARTEMENT (60.000 FRANCS) AVEC SOULTE, EN SE BORNANT A RELEVER LA NATURE DIFFERENTE DE CES BIENS ET LEUR DIFFERENCE DE VALEUR ;
QU'IL A AUSSI ORDONNE LA VENTE PUBLIQUE DES MEUBLES SANS FOURNIR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX QU'IL AURAIT IMPLICITEMENT ADOPTES DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... QUI AVAIT RETENU LA "DIVERSITE" DE CES MEUBLES ET LEUR "VALEUR D'AFFECTIVITE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1979-12-19 Bulletin 1979 I N° 333 p. 271 (Cassation)<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Monique Y..., épouse commune en biens de M. Jean Z..., avait assigné l'entrepreneur M. X... en réparation des dommages causés par la mauvaise exécution de travaux sur un immeuble de communauté ; que le Tribunal ayant prononcé condamnation, M. X... a relevé appel et opposé que la femme n'avait pas qualité pour exercer une action afférente à un bien commun ; que M. Z... est intervenu à l'instance et a sollicité la confirmation du jugement ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action exercée par la femme et sans effet l'intervention du mari, la Cour d'appel énonce que la procédure viciée à l'origine ne pouvait avoir aucun effet et ne saurait être régularisée par l'intervention du mari pour la première fois en appel, cette initiative tardive n'étant pas de nature à effacer l'irrégularité commise en première instance et rendant sans valeur l'exploit introductif d'instance ;
Qu'en statuant ainsi, bien qu'il ne fût fait état d'aucune forclusion, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 17 juin 1982 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1981-07-08, Bulletin 1981 III N° 142 p. 102 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>