Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES APPARTENANT A LA COMMUNE D'AVON, DE NE VISER NI LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL DEPARTEMENTAL NI LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 SEPTEMBRE 1972, FIXANT LE LIEU DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET NOMMANT LES DELEGUES CHARGES DE SON DEROULEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE MENTIONNE LA PUBLICATION DANS LE JOURNAL LA NOUVELLE REPUBLIQUE ET LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, TANT DE L'ARRET DU 12 JUILLET 1972 QUI A ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE, PRESCRIT LE DEPOT DU DOSSIER AUX MAIRIES D'AVON, DE BOUGON ET D'EXOUDUN, ET DESIGNE LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE, QUE DE L'ARRETE DU 17 AOUT 1972 QUI A MODIFIE LES DATES DE L'ENQUETE;
QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1972, QUI, CONSTATANT LE REFUS DES MAIRES DE REMPLIR LES FORMALITES LEUR INCOMBANT, S'EST BORNE A DECIDER QUE L'ENQUETE SE DEROULERAIT, AUX DATES FIXEES PAR L'ARRETE DU 17 AOUT 1972, DANS UN BUREAU MOBILE INSTALLE PRES DE CHACUNE DES MAIRIES INTERESSEES ET A DESIGNER DES DELEGUES PREFECTORAUX POUR ASSURER LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE AUX LIEU ET PLACE DES MAIRES, A ETE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET N'ETAIT PAS SOUMIS A LA MESURE DE PUBLICITE COLLECTIVE PREVUE AUX ARTICLES 14 ET 2, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS A FAIRE L'OBJET DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, LEQUEL EXIGE SEULEMENT LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENCORE, SOUTENU QUE "LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE DATE DU DERNIER JOUR DE CETTE ENQUETE ";
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE L'ORDONNANCE VISE "LES PROCES-VERBAUX, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972, DES ENQUETES PARCELLAIRES OUVERTES A AVON, BOUGON ET EXOUDUN DU 18 SEPTEMBRE 1972 AU 5 OCTOBRE 1972 ";
QU'EN EFFET, LES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE, QUI FIGURENT AU DOSSIER, SONT DATES, EN REALITE, DU 10 OCTOBRE 1972;
QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 7 MAI 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-19 (REJET) N. 76-70.261 COMMUNE DE BOUGON C/ ETAT FRANCAIS (MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE).
 Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-19 (REJET) N. 76-70.262 ETAT FRANCAIS (MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE).
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-80 021 ET 75-80 022. SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE, LE 14 MAI 1975, X... ET DEMOISELLE MICHELLE X..., SA FILLE, ONT DECLARE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION EN DATE DU 4 MARS 1975, CONFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS AYANT ORDONNE, A LEUR EGARD, UNE MESURE DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ;
QU'EN PAREILLE MATIERE, AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION, LES PRESENTS POURVOIS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS N° 75-80 021 ET N° 75-80 022 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-09 Bulletin 1975 I N. 153 p. 132 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME MARIE-JOSEPHE Y... ET DAME MARIE-YVONNE Y... VEUVE Y..., PROPRIETAIRES INDIVISES, AVEC LEUR FRERE HERVE Y..., D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION A CE DERNIER, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE HERVE Y... A CEDER A SES DEUX FILS MAJEURS : LOUIS ET JEAN-YVES Y..., SON DROIT AU BAIL PORTANT SUR LES 2/3 INDIVIS DU DOMAINE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL EMPLOIE LE PLURIEL ET PERMET DONC LA PLURALITE DE CONCESSIONNAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT PLURIEL N'EST QUE D'ENUMERATION ET QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION EMANANT D'UN PRENEUR UNIQUE, N'A PAS LE POUVOIR DE SUBSITUER DEUX PRENEURS AU SEUL TITULAIRE PARTIE AU CONTRAT EN COURS ;
QU'AU SURPLUS, DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LES DAMES X... ET Y... INVOQUAIENT L'AGGRAVATION SANS CONTREPARTIE DECOULANT DE LA CREATION D'UNE DUALITE DE PRENEURS ET DES INCONVENIENTS GRAVES, SUR LE PLAN, TANT DU CONTROLE DE L'EXPLOITATION QUE DES DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROTEGEANT LE BAILLEUR ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LA CESSION DE BAIL ETAIT POSSIBLE, AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR OU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE, "AU PROFIT DES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE", ET QUE CES TERMES N'EXCLUAIENT PAS LA CESSION A PLUSIEURS DESCENDANTS ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, LES DEMANDERESSES AU POURVOI N'ONT PAS INVOQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES INCONVENIENTS QUI RESULTERAIENT DE LA CESSION LITIGIEUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL L'ECHANGE INTERVENU ENTRE EUX ET DEMOISELLE X... PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BOURSE D'ECHANGE DE LOGEMENTS, COMME FRAUDULEUSEMENT REALISE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE FORCLUSION PREVU A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960 ETAIT EXPIRE, UNE PREMIERE OPPOSITION DU PROPRIETAIRE AYANT ETE REJETEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE ET LE PROPRIETAIRE NE POUVANT, PAR DES CONTESTATIONS PERPETUELLES, RUINER LE PRINCIPE DE LA FORCLUSION, QUE, D'AUTRE PART, LA BOURSE D'ECHANGE AYANT ACCEPTE LE LOCAL OFFERT PAR LES EPOUX Y..., LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT SUBSTITUER A CETTE ACCEPTATION SA PROPRE APPRECIATION, ET QU'ENFIN, LA FRAUDE NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE SIGNATURE, PAR DEMOISELLE X..., AVANT LE DELAI D'OPPOSITION, D'UN BAIL SUR LE LOGEMENT QU'ELLE ALLAIT OCCUPER;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA FRAUDE FAISANT ECHEC A TOUTES LES REGLES DE DROIT, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE FRAUDE DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT ENSUITE QUE Y..., POUR BENEFICIER D'UN ECHANGE, A OFFERT UN LOCAL QUALIFIE "STUDIO", MAIS EN REALITE "PARFAITEMENT INHABITABLE", DEPOURVU D'EAU ET DE CANALISATIONS DE GAZ ET D'ELECTRICITE UTILISABLES ;
QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA BOURSE D'ECHANGE A MIS EN DEMEURE SANS SUCCES Y... DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS, FAISANT LES PLUS EXPRESSES RESERVES SUR LES INDICATIONS ERRONEES FOURNIES PAR LUI ;
QUE, POUR SA PART, DEMOISELLE X... A, AU MEPRIS DES INSTRUCTIONS DE LA BOURSE D'ECHANGE, SOUSCRIT UN BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR LE LOGEMENT QUI DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUE, AVANT QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960 AIENT ETE REMPLIES A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT ECHANGE, ET A MIS CE NOUVEAU LOCAL A LA DISPOSITION DES EPOUX Y... DANS DES CONDITIONS QUI TRADUISENT UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE, DE SON PROPRE CHEF ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE L'OPERATION D'ECHANGE ETAIT NULLE COMME FRAUDULEUSE, CHAQUE PARTIE AYANT SUCCESSIVEMENT VIOLE LES REGLES QUI S'IMPOSAIENT A ELLE PAR APPLICATION TANT DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960 QUE DES ARTICLES 78 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-17 Bulletin 1960 IV N. 184 p. 143 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT AUX POINTS A EXAMINER D'OFFICE ;
ATTENDU QUE JACQUES X..., CYCLOMOTORISTE CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A WURTZ ET CONDUIT PAR LUI, AU MOMENT OU CE DERNIER SORTAIT D'UN CHEMIN SITUE A LA DROITE D'X... ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COLMAR A RETENU QUE WURTZ SUIVAIT UN CHEMIN VICINAL ET A MIS A SA CHARGE UN TIER DE LA RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE SUR APPELS DE JACQUES X..., ALORS MINEUR, REPRESENTE PAR SON PERE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE COLMAR, CES APPELANTS AINSI QUE WURTZ, ONT ADMIS DANS LEURS ECRITURES QUE CELUI-CI DEBOUCHAIT D'UN <CHEMIN RURAL> ;
ATTENDU QUE POUR METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES SUBIS PAR JACQUES X... A LA CHARGE DE WURTZ ET DECIDER QUE CE DERNIER AURAIT DU SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR S'EST BASE D'OFFICE SUR LE FAIT QUE LE CHEMIN QUI RELIE LES CD 3 AU CD 160, QUI N'EST PAS SIGNALE A L'USAGER, NE FIGURE PAS SUR LA CARTE MICHELIN (FEUILLET 62)ET EST RELEVE SUR LA CARTE D'ETAT-MAJOR AU 1/50 000 COMME CHEMIN D'EXPLOITATION>;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ATTIRE L'ATTENTION DES PARTIES SUR UNE DIFFICULTE TOUCHANT A LA NATURE DU CHEMIN, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, QU'ELLE A, PARTANT VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-13 Bulletin 1972 IV N. 283 (1) p. 266 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES 13 ET 14 OCTOBRE 1966, REDOUTE A INTENTE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE POISSON, ARCHITECTE ET VILMAR, ENTREPRENEUR, AUX FINS D'OBTENIR LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'ILS ONT EDIFIE POUR SON COMPTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DEBOUTE REDOUTE DE SES CHEFS DE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE VILMAR AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 9 275 FRANCS, EN APPLICATION DE LA X... PENALE FIGURANT AU CONTRAT ET DECLARE QUE VILMAR ET POISSON N'ETAIENT PAS RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ATTAQUE DES BOIS PAR LES CAPRICORNES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER VILMAR A DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE LA X... PENALE, EN L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT DE STIPULER UNE X... PENALE JOUANT A PARTIR D'UNE DATE DONNEE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT DISPENSE DE MISE EN DEMEURE DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE INVOQUEE PAR REDOUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TERMES DE LA X... LITIGIEUSE QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU, SOIT EXPRESSEMENT, SOIT VIRTUELLEMENT, DISPENSER DE LA FORMALITE DE LA MISE EN DEMEURE ;
QUE PAR CE MOTIF, EXEMPT DE TOUTE DENATURATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX CONSTRUCTEURS DE PREVOIR LES RISQUES AUXQUELS LES MATERIAUX QU'ILS EMPLOIENT PEUVENT ETRE EXPOSES ET DE PRENDRE TOUTES MESURES PREVENTIVES POUR LES EVITER ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE TENIR POUR ENGAGEE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON DE LA PRESENCE DE CAPRICORNES DANS LA CHARPENTE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT DECLARE QUE VILMAR NE POUVAIT PALLIER LA PRESENCE DE CAPRICORNES DANS LE BOIS AVANT SON UTILISATION, LES ATTAQUES DE CES INSECTES DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME DES PHENOMENES NATURELS IRRESISTIBLES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-27 Bulletin 1970 III N. 649 p. 471 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME VEUVE Z..., DONT LA Y... AGNES, NEE LE 25 JUILLET 1966, AVAIT ETE CONFIEE, D'ABORD VOLONTAIREMENT, PUIS PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DEMOISELLE ROSE X..., TANTE MATERNELLE ET MARRAINE DE LA MINEURE, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 375-6 DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE SON ENFANT LUI FUT RENDUE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE, TOUT EN CHARGEANT LE SERVICE SOCIAL DU TRIBUNAL POUR ENFANTS D'UNE MISSION D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE AURAIT DU SE PRONONCER EN FONCTION DE L'INTERET DE L'ENFANT, ET NON "DES REACTIONS EVENTUELLES DE LA MERE" ;
QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DE SES CONSTATATIONS QUE CET INTERET AIT ETE ENVISAGE ;
QU'AU CONTRAIRE, CE SERAIT PAR UN MOTIF DUBITATIF QU'ELLE AURAIT RETENU QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'APPRECIER LE CARACTERE DANGEREUX DU COMPORTEMENT DE LA MERE A L'EGARD DE LA Y..., DES LORS QUE CELLES-CI N'ONT PRATIQUEMENT JAMAIS VECU ENSEMBLE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA JURIDICTION DU LECOND DEGRE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, CONSTATER QUE LES DIFFICULTES DE CARACTERE DE DAME Z... ETAIENT INSUFFISAMMENT ACCENTUEES POUR JUSTIFIER LA SEPARATION SYSTEMATIQUE DE L'ENFANT D'AVEC SA MERE, ET, D'AUTRE PART, PRENDRE EN CONSIDERATION CES DIFFICULTES DE CARACTERE POUR ASSORTIR DE MODALITES LA RESTITUTION DE LA FILLETTE ;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UN MINEUR A ETE, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, PLACE HORS DE SON MILIEU NATUREL, LE MAINTIEN DE CE PLACEMENT NE PEUT ETRE DECIDE, EN CAS DE DEMANDE DE RESTITUTION FORMEE PAR UN TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE, QUE SI LEDIT MAINTIEN EST JUSTIFIE PAR L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS ET EXEMPTS DE CONTRADICTION, SOUVERAINEMENT ESTIME, APRES ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE PRECITE N'ETAIT REMPLIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-01-26 Bulletin 1962 I N. 26 p. 23 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-27 Bulletin 1973 I N. 321 p. 285 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-16 Bulletin 1974 I N. 229 p. 196 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE ROBERT RIDEZ EST DECEDE EN 1943 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS, LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION, SA X... SOLANGE, EPOUSE Y..., ET SON FILS HENRI QUI A ETE ENSUITE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE SES DROITS PATRIMONIAUX ETANT DEPUIS LORS EXERCE PAR DOUEZY, SYNDIC ;
QUE SOLANGE Y... AYANT CEDE SES DROITS SUCCESSIFS A LA SOCIETE DE PEINTURE INTERNATIONALE, VEUVE RIDEZ A PRETENDU USER DE LA FACULTE DE RETRAIT OUVERTE A L'HERITIER PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR DECLARER VEUVE RIDEZ IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, QUE LADITE DAME NE VENAIT A LA SUCCESSION QU'EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA TOTALITE DE L'USUFRUIT ET QU'IL N'EXISTAIT ENTRE L'USUFRUITIER ET LE NU PROPRIETAIRE AUCUNE INDIVISION ET D'AVOIR EGALEMENT RETENU QU'ELLE N'AVAIT AUCUN INTERET A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL PUISQUE LES BIENS LITIGIEUX N'ETAIENT PAS PARTAGEABLES EN NATURE ET DEVAIENT ETRE LICITES POUR PERMETTRE LE REGLEMENT D' UN PASSIF DONT ELLE ETAIT SOLIDAIREMENT TENUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FACULTE D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL APPARTIENDRAIT A TOUT SUCCESSIBLE ET NE COMPORTERAIT AUCUNE RESTRICTION TENANT A LA NATURE DES DROITS APPARTENANT A CELUI-CI ET QUE L'INTERET POUVANT JUSTIFIER L'EXERCICE DU RETRAIT NE DEVRAIT ETRE RECHERCHE QUE DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LE LEGS DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS SUCCESSORAUX N'ETABLIT AUCUNE DIVISION ENTRE L'USUFRUITIER ET LES HERITIERS NUS-PROPRIETAIRES ;
QUE L'USUFRUITIER, ETRANGER AU PARTAGE DE LA NUE PROPRIETE, N'A DONC PAS QUALITE POUR EN FAIRE ECARTER UN TIERS AUQUEL UN DES NUS PROPRIETAIRES HERITIERS A CEDE SES DROITS, QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE VEUVE RIDEZ NE VENANT PAS AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI, NE POUVAIT USER DE LA FACULTE DE RETRAIT OUVERTE AUX COHERITIERS PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-12-22 Bulletin 1971 I N. 328 p.279 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDUQUE LES CONSORTS X... ET Z...,, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DES BAUX CONSENTIS AUX PRENEURS, FONDEE SUR LA SOUS-LOCATION DE BATIMENTS D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LES SOUS-LOCATIONS, PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CONSTITUENT A ELLES SEULES, QUELS QUE SOIENT LEURS MOTIFS, LEUR DUREE ET LEUR ETENDUE, UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL ET QUE LA MODICITE DU PRIX DU LOYER, AU DEMEURANT CONTESTEE DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES, N'EST PAS DE NATURE A ECARTER LA QUALIFICATION DE SOUS-LOCATION NON PLUS QUE LA QUALITE DE PREPOSE DU LOCATAIRE PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES OCCUPANTS DES LIEUX LITIGIEUX SONT DES EMPLOYES DES EPOUX TOCZE, LESQUELS SONT AUTORISES PAR LEUR BAIL A LOGER LE PERSONNEL A LEUR SERVICE ;
QUE LES RETENUES EFFECTUEES PAR LES PRENEURS, A TITRE D'INDEMNITES DE LOGEMENT, SUR LE MONTANT DES SALAIRES DE LEURS OUVRIERS, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN LOYER EU EGARD A LA MODICITE DE LEUR MONTANT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DECIDER QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PAS CONSENTI DE SOUS-LOCATIONS DES BATIMENTS D'HABITATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRETENTION N'EST PAS NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, MEME SI SON FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT DE CELUI DES PRETENTIONS INITIALES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X... ET Z... EN RESILIATION DES BAUX CONSENTIS AUX EPOUX A... ET Y..., EN APPEL, SUR LA SOUS-LOCATION DE TROIS PARCELLES, L'ARRET DECIDE QUE CETTE DEMANDE EST NOUVELLE ALORS QUE LA DEMANDE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LES CONSORTS X... ET Z... TENDAIT A FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DES MEMES BAUX POUR SOUS-LOCATIONS DE BATIMENTS D'HABITATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Z... FRANTZ, EPOUSE D'UN NOTAIRE DECEDE, A ACQUIS DES CREANCES CONTRE LES EPOUX D'ORAZIO POUR UNE SOMME DE TRENTE CINQ MILLE FRANCS ;
QU'ELLE S'EST FAIT AUTORISER A INTER VENIR DANS UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE DIRIGEE CONTRE LESDITS EPOUX ;
QUE CEUX-CI ONT SOUTENU QU'EN RAISON DES SOMMES ENCAISSEES POUR LEUR COMPTE PAR Y..., PUIS PAR SES SUCCESSEURS, ILS N'ETAIENT PLUS DEBITEURS ;
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS ET REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE OU DENATUREES, ILS SOUTENAIENT QUE LEUR NOTAIRE LES AVAIT LAISSES DANS L'IGNORANCE DE L'AFFECTATION DU PRODUIT D'UNE VENTE D'UN IMMEUBLE ET D'UNE MAISON, ET QU'ILS N'AVAIENT PU OBTENIR, NI DE CE NOTAIRE, EPOUX DE X... FRANTZ, NI DE SES SUCCESSEURS, DES PRECISIONS SUR L'AFFECTATION DE CES SOMMES ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REGARDER COMME NON RAPPORTEE LA PREUVE DE L'EXTINCTION DE LA DETTE TOUT EN REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE JUSTIFIEE PAR L'IMPOSSIBILITE, DONT ILS FAISAIENT ETAT, DE RAPPORTER LADITE PREUVE EN RAISON DU REFUS DES NOTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NE PRECISANT PAS SI LES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR N'AURAIENT PAS ETE L'OBJET D'UNE REPONSE OU, CE QUI EST CONTRADICTOIRE, AVAIENT ETE DENATUREES, CES GRIEFS INCERTAINS NE SONT PAS RECEVABLES ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX D'ORAZIO NE PEUVENT SE PREVALOIR DE L'IGNORANCE DANS LAQUELLE ILS SE TROUVERAIENT DE LA SITUATION DE LEUR COMPTE A L'ETUDE DES NOTAIRES, SUCCESSEURS DE ME Y..., ALORS QU'IL LEUR APPARTIENT DE SE RENSEIGNER AUPRES DE CES DERNIERS ET "QU'ILS N'ELEVENT AUCUNE CONTESTATION PRECISE QUANT AUX RELEVES DE COMPTE DELIVRES PAR CETTE ETUDE ET PRODUITS" PAR DAME Y... ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'ELLE ESTIMAIT INUTILE ET PUREMENT DILATOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES ECOLES, CONSTITUEE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS, A EMPRUNTE AU SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET AU CREDIT FONCIER, PAR ACTE NOTARIE DU 6 JUIN 1961, LA SOMME DE UN MILLION DE FRANCS AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER ;
QU'IL ETAIT RAPPELE DANS CET ACTE QUE LES PRETEURS AVAIT CONCLU EN 1955 UNE CONVENTION AVEC DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCE AUX TERMES DE LAQUELLE UNE ASSURANCE VIE BENEFICIERAIT AUX ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENTS APRES DIVISION DU PRET ET A CONDITION QUE CHACUN SOUSCRIVE UNE DECLARATION DE SANTE DONNANT SATISFACTION ;
QU'IL ETAIT EGALEMENT INDIQUE QU'AU FUR ET A MESURE DES ATTRIBUTIONS DE VILLAS LA SOCIETE LES ECOLES POURRAIT DEMANDER LA DIVISION DE L'HYPOTHEQUE PRISE SUR L'ENSEMBLE DE FACON A CE QUE CHACUN NE REPONDE QUE DES SOMMES DUES PAR LUI ;
QUE PAR ACTE RECU LE 30 AOUT 1963 PAR ISSARTIAL, NOTAIRE, DAME X... S'EST VU ATTRIBUER UNE VILLA CONSTITUANT LE LOT N° 53, EVALUE A 52 000 FRANCS, ETANT STIPULE QU'ELLE BENEFICIERAIT POUR SA PART D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE 22 300 FRANCS ;
QUE LE MEME JOUR DAME X... A SIGNE ET REMIS AU NOTAIRE LA DECLARATION DE SANTE DESTINEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
QU'ELLE EST DECEDEE ACCIDENTELLEMENT LE 26 AVRIL 1964 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SIX ENFANTS MINEURS DONT LA TUTELLE A ETE CONFIEE A LEUR GRAND MERE VEUVE X... ;
QUE LA DIVISION DE L'HYPOTHEQUE A ETE SEULEMENT REALISEE PAR ACTE DU 10 MARS 1965 ;
QUE LE CREDIT FONCIER AYANT RECLAME A VEUVE X... LES SOMMES REPRESENTANT LES ECHEANCES DU PRET, CELLE-CI A SOUTENU QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LES REGLER ET A APPELE EN GARANTIE ISSARTIAL, QUI N'AVAIT TRANSMIT LE CERTIFICAT DE SANTE QUE LE 17 SEPTEMBRE 1964, AINSI QUE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE MEME SI LE NOTAIRE ISSARTIAL AVAIT TRANSMIS LA DECLARATION D'ETAT DE SANTE DES LE 30 AOUT 1963 ET SI LE CREDIT FONCIER L'AVAIT AUSSITOT ADRESSEE A L'ASSUREUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE NE SERAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR PUISQUE L'ASSURANCE VIE NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A PARTIR DE LA DIVISION DU PRET, ET QUE CELLE -CI AVAIT ETE REALISEE NON PAS LE 30 AOUT 1963 MAIS PAR L'ACTE DE DIVISION D'HYPOTHEQUE EN DATE DU 10 MARS 1965, DONC POSTERIEUREMENT AU DECES DE L'ATTRIBUTAIRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DU 30 AOUT 1963 PORTANT PARTAGE PARTIEL DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DONT UNE CLAUSE PRECISAIT QUE SUR LE PRET DE UN MILLION CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER A LA SOCIETE LES ECOLES LA FRACTION "ATTACHEE A LA VILLA F 4, LOT N° 53, ATTRIBUEE A DAME X..., S'ELEVE A LA SOMME PRINCIPALE DE 22 300 FRANCS" ;
QU'IL EN RESULTE QUE DES CET ACTE LE PRET ETAIT DIVISE ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 MAI 1960, LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION, POUR NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1960, UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX Y... ;
QU'A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE POUR UNE MEME DUREE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1969 ;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 17 JANVIER 1970, LES PARTIES ONT SIGNE UN ACCORD MODIFIANT LE MONTANT DU FERMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REVISION DE FERMAGE INTENTEE PAR LES EPOUX Y... POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE RENOUVELLEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU BAIL, QUE, DES LORS, EN CAS DE BAIL RENOUVELE, L'ACTION EN REVISION PEUT ETRE INTENTEE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT LA CONCLUSION DE CELUI-CI ET QUE LES EPOUX Y..., DONT LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE EN SEPTEMBRE 1969, ETAIENT RECEVABLES A POURSUIVRE LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE FIXE LORS DE LA CONCLUSION DE CE NOUVEAU BAIL ;
QUE, D'AUTRE PART, LA REVISION DU PRIX FIXE PAR L'ACCORD INTERVENU EN JANVIER 1970 NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE QU'AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE AYANT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE CE PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DU PRENEUR QUI AURAIT ACCEPTE UN PRIX DE FERMAGE TROP ELEVE LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, NE SONT PAS APPLICABLES AU BAIL QUI, A DEFAUT DE CONGE, S'EST TROUVE RENOUVELE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GENGENBACH (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE), A CONDAMNE P. A VERSER UNE RENTE ALIMENTAIRE ENTRE LES MAINS DE L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE WILFACH, CURATEUR DE L'ENFANT P. K. D., JUSQU'A CE QUE CELLE-CI ATTEIGNE L'AGE DE DIX HUIT ANS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE EN FRANCE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967, SANS CONSTATER, POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ALLEMAND, QUE PETRA DILGER AVAIT EN ALLEMAGNE, NON SEULEMENT SON DOMICILE, MAIS ENCORE SA RESIDENCE HABITUELLE, AU MOMENT OU L'INSTANCE A ETE INTRODUITE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 3, N°2, DE LA CONVENTION, SANS CONSTATER ENCORE QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS, NON SEULEMENT AVAIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, MAIS ENCORE ETAIT, EN ALLEMAGNE, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE OU EXECUTOIRE PAR PROVISION, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 2, N°3, DE LA CONVENTION, ET ENFIN, SANS PRECISER LA NATURE ET LES CARACTERES DES DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL EST CONSTANT QUE DILGER A TOUJOURS EN CE PAYS (LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) EU SA RESIDENCE HABITUELLE" ;
QU'EN AJOUTANT QUE "LA DECISION ALLEMANDE A ACQUIS EN ALLEMAGNE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AINSI QU'IL RESSORT DE LA MENTION QUI Y A ETE APPOSEE LE 9 OCTOBRE 1969 PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GENGENBACH" ;
ELLE N'A PU VISER, SOUS UN TERME INEXACT, QUE L'ABSENCE DE RECOURS ET L'ACQUISITION DE LA FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QU'ENFIN, AYANT CONSTATE " QUE LES DOCUMENTS ENUMERES PPAR LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1958 ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITS", ELLE N'AVAIT PAS, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR CE POINT, A PRECISER LA NATURE ET LES CARACTERES DE CES DOCUMENTS ;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN LES DEUX AUTRES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-19 Bulletin 1973 I N. 359 p.318 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ECARTE LE PLAFONNEMENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET, POUR LA FIXATION DU LOYER DES LOCAUX DONNES A BAIL A MIRO PAR LES CONSORTS X..., DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE CES LOCAUX ETAIENT A USAGE EXCLUSIF DE BUREAU, TOUT EN RECONNAISSANT QUE MIRO Y RECEVAIT HABITUELLEMENT LA CLIENTELE, AVEC UNE SALLE D'ATTENTE POUR LES ACCUEILLIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA RECEPTION D'UNE CLIENTELE N'EXCLUT PAS, EN ELLE-MEME, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE MIRO EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES ET D'AGENT D'AFFAIRES, A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA VENUE DE CLIENTS N'ENLEVAIT PAS AU LOCAL SA QUALITE DE BUREAU AU SENS DU DECRET PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DECEMBRI ETAIT LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT DE VOITURE DANS LE GARAGE DE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES ;
QUE SA CAMIONNETTE FUT VOLEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS CET ETABLISSEMENT MAIS QU'ELLE FUT RETROUVEE ;
QUE, PRETENDANT QUE DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL AVAIENT DISPARU DE SON VEHICULE, DECEMBRI A ASSIGNE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE LOCATION LIMITAIT LA GARANTIE EN CAS DE VOL A LA VALEUR DU VEHICULE, A L'EXCLUSION DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES, ET QUE CETTE CLAUSE NE POUVAIT ETRE ECARTEE EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE ;
ATTENDU QUE DECEMBRI AVAIT SOUTENU QUE DES FAUTES LOURDES AVAIENT ETE COMMISES PARCE QUE, D'UNE PART, SA CAMIONNETTE AVAIT ETE GAREE NON A LA PLACE QU'ELLE AURAIT DU NORMALEMENT OCCUPER MAIS PRES DE LA SORTIE DU GARAGE ET PARCE QUE, D'AUTRE PART, LE GARDIEN DE NUIT S'ETAIT ASSOUPI PENDANT LA NUIT DU VOL ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE CES FAITS NE SAURAIENT CONSTITUER DES FAUTES LOURDES SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA GARDE DES VEHICULES ETAIT ASSUREE ET LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT PERMIS LE VOL DU VEHICULE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LES TROIS MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GETECO A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ;
QU'ELLE A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR, EN NE LA MOTIVANT PAS, RENDU UNE DECISION NULLE ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET QUI AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS DONNE D'ELEMENTS SUFFISANTS PERMETTANT DE FIXER LA DATE EXACTE A LAQUELLE ELLE AVAIT STATUE, ENFIN, D'AVOIR DENATURE LES PIECES PRODUITES PAR LA PERSONNE MORALE A L'APPUI DE SA DEMANDE ET D'AVOIR MAL APPRECIE SES MERITES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'AVAIT, NI A MOTIVER SA DECISION, QUI MENTIONNE EFFECTIVEMENT LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, NI A ENTENDRE LES REPRESENTANTS LEGAUX DE CETTE PERSONNE MORALE, QUE, PAR AILLEURS, L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE RECOURS N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE GETECO CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES MAJORATIONS PREVUES PAR LA LOI SONT APPLICABLES MEME LORSQUE LA RENTE EST CONSTITUEE PAR UNE DONATION-PARTAGE ET DOIT ETRE PAYEE A COMPTER DU DECES DU DONATEUR ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 5 DECEMBRE 1944, AUGUSTIN X... A FAIT DONATION-PARTAGE A SES QUATRE ENFANTS DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE DONATEUR FAISAIT RESERVE A SON PROFIT, SA VIE DURANT, DE L'USUFRUIT DE TOUS LES IMMEUBLES COMPRIS DANS LA DONATION, ET AU PROFIT DE SON EPOUSE, SI ELLE LUI SURVIVAIT, D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE VARIABLE, EGALE A LA VALEUR ANNUELLE DE DIVERSES DENREES ;
QU'AUGUSTIN X... EST DECEDE LE 19 SEPTEMBRE 1971 ET QUE SA VEUVE A ASSIGNE SES QUATRE ENFANTS EN REVISION DE SA RENTE VIAGERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE SES ENFANTS, DES LORS QUE LEUR PERE EST DECEDE, N'AVAIENT PLUS LA QUALITE DE DONATAIRES ET QUE LA RENTE VIAGERE CONSTITUAIT SEULEMENT UNE CHARGE DE LA SUCCESSION N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, ARTICLE 1ER ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR GAILLARD CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE PRONONCEE CONTRE GAILLARD, ALORS QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT REPUTEE NON AVENUE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS A DATER DE LA CONDAMNATION ET QUE LES PEINES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES CESSAIENT DE PRODUIRE EFFET, EN SORTE QUE, MEME SI L'AMENDE N'AVAIT PAS ETE PAYEE, CE QU'IL APPARTENAIT AU MINISTERE PUBLIC ET NON A GAILLARD D'ETABLIR, CETTE CONDAMNATION DEVAIT CESSER DE PRODUIRE EFFET, ET ALORS QUE, MEME SI L'AMENDE AVAIT ETE PRONONCEE A TITRE PRINCIPAL ET SANS SURSIS ET SI ELLE N'AVAIT PAS ETE PAYEE, LA CONDAMNATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE DANS TOUS SES ELEMENTS, ALORS ENCORE QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, GAILLARD SOULIGNAIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL AVAIT LA FACULTE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES EN SORTE QU'ELLE DEVAIT USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION A CET EGARD ;
QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE GAILLARD NE JUSTIFIAIT PAS DU PAIEMENT DE L'AMENDE, ALORS QUE, L'AYANT ACQUITTEE, IL N'AVAIT PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER SUR CE POINT DEVANT LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT DES LORS RETENIR LE DEFAUT DE JUSTIFICATION DUDIT PAIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RAPPELE QUE L'ARTICLE 67, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 DISPOSE QUE L'EXERCICE DES ACTIVITES DE CONSULTATION ET DE REDACTION D'ACTES JURIDIQUES PEUT ETRE INTERDIT AUX PERSONNES QUI SE SONT RENDUES COUPABLES DE FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR OU A LA PROBITE, MEME SI CES FAITS N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE, ET QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT RETENU, ABSTRACTION FAITE DE LA CONDAMNATION ENCOURUE PAR GAILLARD, "QU'IL SUBSISTE QUE GAILLARD S'EST RENDU COUPABLE DE FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE ET QU'IL NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS DE MORALITE EXIGEES " ;
QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT I LS ETAIENT SAISIS ET USANT DE LA FACULTE D'APPRECIATION QUE LEUR ACCORDE LE TEXTE LEGAL PRECITE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI SE TROUVANT DES LORS SURABONDANTS ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1974, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-25 Bulletin 1975 I N. 81 (2) p. 71 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-03 Bulletin 1975 I N. 189 p. 160 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM COUPON ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CORDIALITE, A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A Y... PAR LA MORSURE D UN CHIEN APPARTENANT A L'ASSURE APRES AVOIR ADMIS QUE LA VICTIME NE VIVAIT PAS SOUS LE TOIT DE CELUI-CI ET N'ETAIT PAS SON PREPOSE, DE SORTE QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE LA POLICE ET QUE, PAR SUITE, L'ASSUREUR ETAIT TENU DE GARANTIR COUPON CONTRE LES CONSEQUENCES DE L ACCIDENT ;
ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, Y... VIVAIT BIEN SOUS LE TOIT DE COUPON PUISQU'IL HABITAIT AVEC SA FEMME, EMPLOYEE DE MAISON CHEZ CELUI-CI DANS UN APPARTEMENT CONTIGU AU LOGEMENT DUDIT COUPON ET SITUE DANS UN MAS COMPOSE D UN ENSEMBLE DE BATIMENTS CE QUI IMPLIQUAIT UNE COMMUNAUTE D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT ADMIS L'ABSENCE DE COMMUNAUTE D'HABITATION ENTRE ROUX ET COUPON QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... HABITAIT AVEC SON MARI DANS UN APPARTEMENT PERSONNEL, MEUBLE PAR SES SOINS ET "PARFAITEMENT DISTINCT ET SEPARE DE CELUI DE COUPON" ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET D'AUDITION DES PARTIES EN DECIDANT QU'AUCUN LIEN CONTRACTUEL N'EXISTAIT ENTRE COUPON ET Y... ALORS QU'IL RESULTERAIT DE X... PROCES-VERBAL QUE Y... ENTRETENAIT GRATUITEMENT LE CHEVAL DE COUPON EN COMPENSATION DU LOCAL MIS A SA DISPOSITION DE SORTE QUE DES LIENS DE PREPOSITION UNISSAIENT LE PROPRIETAIRE DU CHEVAL ET LES EPOUX Y..., X... QUI PRIVAIT LA VICTIME DE LA QUALITE DE TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DES PARTIES, Y... N'A ENTRETENU UN CHEVAL DE COUPON QUE DURANT UNE PERIODE ANTERIEURE A 1968, LES AUTRES CHEVAUX DONT IL S'OCCUPAIT DANS LE MAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT APPARTENANT DES PERSONNES QUI LE RETRIBUAIEANT DIRECTEMENT ;
QUE C'EST DONC SANS DENATURATION DE X... DOCUMENT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE Y... N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE COUPON ;
QUE, DES LORS LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 19 MAI 1974 LE JUGE DES REFERES A DESIGNE GONDRE COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A L'EFFET DE GERER PROVISOIREMENT LES BIENS DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DE L'EGLISE ARMENIENNE DE PARIS ;
ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS QUE, D UNE PART, LE JUGE DES REFERES N EST COMPETENT QU EN CAS D'URGENCE, QUE CELLE-CI ETAIT EXPRESSEMENT CONTESTEE PAR L'ASSOCIATION DANS SES CONCLUSIONS ET QUE LA COUR D'APPEL NE MENTIONNE PAS SI LA CONDITION ESSENTIELLE RELATIVE A L'URGENCE ETAIT REMPLIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE DIFFEREND PORTE SUR L'EXISTENCE D'UN E REPRESENTATION VALABLE DE L'ASSOCIATION ET QU'IL FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE AU FOND ACTUELLEMENT EN COURS, DE SORTE QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU PROCEDER A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, CETTE MESURE SE HEURTANT ALA CONTESTATION SERIEUSE SOUMISE AUX JUGES DU FOND ;
MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND OPPOSANT L'ASSOCIATION A CERTAINS DE SES MEMBRES QUI CONTESTAIENT LA VALIDITE DES RESOLUTIONS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE EN 1954 ET SOUTENAIENT QU'AUCUNE AUTRE ASSEMBLEE N'AVAIT ETE REUNIE DEPUIS LORS, UNE PREMIERE ORDONNANCE DE REFERE DU 2 JUILLET 1970 AVAIT DESIGNE GONDRE QUI N'A PU PROCEDER A UNE REUNION D'UNE ASSEMBLEE ;
QU'A LA SUITE D'UNE SECONDE ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1973 GONDRE A VAINEMENT TENTE DE REUNIR REGULIEREMENT UNE ASSEMBLEE GENERALE ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN DE TELLES CONDITIONS LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE D'ADMINISTRER PROVISOIREMENTLE PATRIMOINE DE L'ASSOCIATION ETAIT NECESSAIRE ;
QUE CE CARACTERE NE POUVANT S'EXPLIQUER QUE PAR L'URGENCE, LA COUR D'APPEL A PAR CELA MEME ADMIS L'EXISTENCE DE CELLE-CI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE DE CONTESTATIONS SERIEUSES SUR LA VALIDITE DES POUVOIRS DES DIRIGEANTS ACTUELS DE L'ASSOCIATION, LOIN DE CONSTITUER UN OBSTACLE, DONNE AU CONTRAIRE UN FONDEMENT A LA MESURE PROVISOIRE LITIGIEUSE PRISE PAR LE JUGE DES REFERES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-28 Bulletin 1965 I N. 430 p. 317 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QUE SOHET, OUVRIER DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR PREVOST, A RECU DE L'ETAT UNE INDEMNITE DE 10 823,22 FRANCS, FONDEE SUR UNE INCAPACITE TOTALE DE TREIZE MOIS ET DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A RECLAME LE REMBOURSEMENT A PREVOST MAIS QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., CETTE INCAPACITE N'AVAIT DURE QUE HUIT MOIS, N'A ALLOUE AU TRESOR PUBLIC QUE LA SOMME DE 6 660,44 FRANCS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE PREVOST DU CHEF NOTAMMENT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE SOHET A ETE FIXEE PAR LES JUGES DU FOND A 40 000 FRANCS ET QUE CEUX-CI, EN REDUISANT, COMME ILS L'ONT FAIT, LA CREANCE DE L'ETAT, LAQUELLE N'EXCEDAIT PAS LE MONTANT DE LA REPARATION, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-20 Bulletin 1972 II N. 325 p.259 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-04 Bulletin 1974 I N. 5 p.5 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE, OLIVIER, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE SUR UN QUAI ET VOULANT EVITER L'ENSEMBLE ROUTIER DE MAISENTI QUI, EN SENS INVERSE, AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE AFIN DE S'ENGAGER DANS UNE ENCEINTE PORTUAIRE, SE DEPORTA SUR SA GAUCHE ET HEURTA UNE AUTOMOBILE ;
QU'IL FUT BLESSE ;
QUE MAISENTI, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, FUT RELAXE ;
QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, OLIVIER A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A MAISENTI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER MAISENTI POUR PARTIE RESPONSABLE, RETENU UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET L'OBSTRUCTION DU COULOIR DE MARCHE DE LA VICTIME PAR LA REMORQUE DE L'ENSEMBLE ROUTIER, ALORS QUE LA RELAXE DONT LEDIT MAISENTI AVAIT BENEFICIE AURAIT INTERDIT AUX JUGES DU FOND DE RELEVER A L'ENCONTRE DE CE CONDUCTEUR "QUOI QUE CE FUT QUI IMPLIQUAT QU'IL EUT COMMIS UNE FAUTE CIVILE S'IDENTIFIANT AVEC UNE FAUTE PENALE, QUAND BIEN MEME CETTE FAUTE N'AURAIT PAS ETE EXAMINEE PAR LE JUGE REPRESSIF" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LA FAUTE D'OLIVIER ET AVOIR CONSTATE QUE L'ENSEMBLE ROUTIER DE MAISENTI ETAIT CONSTITUE PAR UN CAMION ET UNE LONGUE REMORQUE, L'ARRET RETIENT QUE LA REMORQUE AVAIT, PENDANT UN TEMPS ASSEZ LONG, BARRE LE COULOIR DE CIRCULATION SUIVI PAR OLIVIER ET AVAIT CONSTITUE POUR CE MOTOCYCLISTE UN OBSTACLE INFRANCHISSABLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE, BIEN QU'IL N'Y AIT PAS EU DE CONTACT ENTRE LA MOTOCYCLETTE ET L'ENSEMBLE ROUTIER, CE DERNIER, PAR SA POSITION ANORMALESUR LA CHAUSSEE, AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-04-10 Bulletin 1962 II N. 394 p. 280 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-22 Bulletin 1967 II N. 86 p. 60 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N. 119 p. 93 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-19 Bulletin 1973 II N. 287 p. 231 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-09 Bulletin 1975 II N. 5 p. 4 (CASSATION)<br/>