Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 861, ALINEA 3 DU CODE DE RURAL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DU LIVRE VIE DUDIT CODE, QUE, TOUTEFOIS, LE PRENEUR NE PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL LORSQUE LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC LUI A FAIT CONNAITRE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, SA DECISION D'UTILISER LES BIENS LOUES, DIRECTEMENT ET EN DEHORS, DE TOUTE ALIENATION, A UNE FIN D' INTERET GENERAL;
QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR, DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMMUNE DE CATTENOM, QUI AVAITDONNE EN LOCATION A MARX DES Y... DE TERRE, A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 AOUT 1972, FAIT CONNAITRE A CELUI-CI QU'ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU BAIL, CETTE MESURE ETANT NECESSAIRE A LA REALISATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR;
QU'AYANT CONTESTE LA REGULARITE DU CONGE ET UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AYANT VAINEMENT EU LIEU LE 3 AVRIL 1974, MARX A, LE 17 SEPTEMBRE 1974, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE AUX FINS D'ANNULATION DUDIT CONGE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MARX X..., FAUTE D'AVOIR SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, ET ECARTER LE MOYEN INVOQUE PAR LE PRENEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LE CONGE, NON DONNE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, ETAIT IRREGULIER ET QUE, DES LORS, LA FORCLUSION N'ETAIT PAS ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, HORS L'OBSERVATION DU DELAI DE DIX-HUIT MOIS, L'ARTICLE 861, ALINEA 3, N'EXIGEAIT DE LA COLLECTIVITE BAILLERESSE AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR LA MANIFESTATION DE SES INTENTIONS AU PRENEUR;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 861 NE DEROGE NULLEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 QUI FONT OBLIGATION AU BAILLEUR DE NOTIFIER CONGE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-12 (CASSATION) N. 75-14.945 COMMUNE DE CATTENOM (MAIRE)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE CLINIQUE BELLERIVE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 10 NOVEMBRE 1971 A KALTOFEN, ALORS QU'IL ETAIT EN TRAITEMENT DANS CET ETABLISSEMENT ;
QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU 16 NOVEMBRE 1976 ;
QUE LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LE MOYEN DEMANDE LA CASSATION DE CET ARRET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN CAS DE CASSATION DE L'ARRET DU 28 NOVEMBRE 1974 ;
QUE, LE POURVOI CONTRE CET ARRET AYANT ETE REJETE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR FIXE A 700 000 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT POUR KALTOFEN DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE 90 % DONT IL DEMEURE ATTEINT, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE KALTOFEN ETAIT AGE DE CINQUANTE ET UN ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QUE SON SALAIRE POUVAIT ETRE EVALUE A MILLE FRANCS PAR MOIS, ILS N'AURAIENT PU ALLOUER UN CAPITAL QUI CORRESPONDRAIT A UNE DUREE D'INCAPACITE PERMANENTE DE 59 ANS ET IMPLIQUERAIT UNE SURVIE DE LA VICTIME JUSQU'A 110 ANS, SANS ENTACHER LEUR DECISION DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES ET SANS LE PRIVER DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE KALTOFEN ETAIT DEVENU UN IMPOTENT PRESQUE TOTAL, QUE LA REDUCTION DE SA CAPACITE PROFESSIONNELLE ETAIT COMPLETE, QUE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'AMELIORATION ET QUE SON ETAT NECESSITAIT LA PRESENCE PRESQUE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE SANS USER DE MOTIFS CONTRADICTOIRES OU HYPOTHETIQUES ET QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976, <LA DECISION QUI ORDONNE OU MODIFIE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND>;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF LES EXCEPTIONS QUI S'Y TROUVENT RESERVEES, MAIS QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE, LORSQU'UN ARRET SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE EXPERTISE, CET ARRET, CONTIENDRAIT-IL DES MOTIFS DECISOIRES, NE PEUT FAIRE IMMEDIATEMENT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, CELUI-CI DEVENANT SEULEMENT RECEVABLE UNE FOIS RENDU L'ARRET AU FOND;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE, PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE COMMERCIALE AUTOMOBILE, LOCATAIRE D'UN TERRAIN A USAGE COMMERCIAL D'ENTREPOT SUR LEQUEL ELLE AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS, D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE EN INDEMNITE D'EVICTION ET, PAR LES CONSORTS Y..., X..., DE DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN VALIDITE DE CONGE, EN EXPULSION ET EN INDEMNITE D'OCCUPATION;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 MARS 1976, ELLE A, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, ECARTE, COMME NON DETERMINANTE, L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES, REPRISE ET DEVELOPPEE DEVANT ELLE PAR LES X..., ET S'EST BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A PROCEDER, AVANT DIRE DROIT, A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, DONT ELLE A FIXE LA MISSION ET CHIFFRE LA PROVISION;
QU'AINSI, LE POURVOI SE TROUVE, EN L'ETAT, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-12-06 Bulletin 1976 IV N. 304 p.255 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUEMENER ET FILS A PAYER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARNIOL-FRANCE UNE CERTAINE SOMME, MONTANT DE FOURNITURES DE MARCHANDISES IMPAYEES, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS EN PERSONNE NI PERSONNE POUR LUI BIEN QU'IL AIT ETE CITE A SA PERSONNE MEME, QU'UNE TELLE ATTITUDE PERMET DE PENSER QU'IL N'A RIEN DE SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE ET QUE LA CREANCE EST JUSTIFIEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1975, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-23 Bulletin 1977 II N. 40 p.30 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 " LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE " ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 " LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE. EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE " ;
QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ;
QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI A PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE, MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS, NI PARTICIPE AU DELIBERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 5 JUIN 1975 OU ONT EU LIEU LES DEBATS, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. HERRMANN, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, DE MM. FOURNIER ET WILLEMIN, CONSEILLERS ;
QUE L'AFFAIRE A ETE ENSUITE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR ARRET A L'AUDIENCE DU 19 JUIN 1975 ;
QU'APRES DELIBERATION PAR LES MEMES MAGISTRATS, L'ARRET A ETE RENDU ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU 19 JUIN 1975, LA COUR ETANT COMPOSEE DE M. BILGER, PRESIDENT ET DE MM. FOURNIER ET WILLEMIN, CONSEILLERS ;
QU'IL CONSTATE ENFIN QUE M. BILGER, PRESIDENT, A SIGNE LA MINUTE AVEC LE SECRETAIRE-GREFFIER ;
ATTENDU QUE M. BILGER, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE ;
D'OU IL SUIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET SUSVISE, L'ARRET EST NUL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 19 JUIN 1975 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-18 Bulletin 1975 II N. 95 p.79 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ENTREPRISE PASCAL AYANT ETE, PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1974, CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC SICARD, ARCHITECTE, A REPARER LES DEFAUTS D'ISOLATION PHONIQUE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LES ALLOVES, A PRESENTE UNE REQUETE PAR ELLE QUALIFIEE "EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE" COMMISE PAR CET ARRET EN CE QU'IL AURAIT A TORT ENONCE QUE L'ENTREPRISE PASCAL AVAIT ETE CHARGEE DES REVETEMENTS DES SOLS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 JUILLET 1975, D'AVOIR DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUT ETRE RECTIFIE CONFORMEMENT A CE QUE LE DOSSIER REVELE, OU, A DEFAUT, SELON CE QUE LA RAISON COMMANDE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR QUE LES "MOTIFS" DU PRECEDENT ARRET EXPOSENT A TORT QUE L'ENTREPRISE PASCAL ETAIT CHARGEE DE LA POSE DES REVETEMENTS DU "SOL", QU'EN REFUSANT DE RECTIFIER CETTE ERREUR MATERIELLE AU MOTIF QUE CETTE RECTIFICATION ENTRAINERAIT LA "REFORMATION D'UNE DECISION DEFINITIVE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SON ARRET UNE BASE LEGALE, QUE, D'AUTRE PART, EN AJOUTANT QUE L'ERREUR DONT S'AGIT SERAIT SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DE L'ARRET A RECTIFIER, LA COUR D'APPEL A ENTACHE L'ARRET ATTAQUE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CARACTERISEE, QUE, DE TROISIEME PART, L'ARRET A RECTIFIER, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE QUE LE PROCEDE DE CONSTRUCTION EMPLOYE (DALLES NON FLOTTANTES) "ETAIT VALABLE" SI TOUTEFOIS LES SOLS AVAIENT ETE POURVUS DES REVETEMENTS APPROPRIES, QUE CE N'EST DONC PAS LE PROCEDE DE CONSTRUCTION, PAR LUI-MEME, QUI A ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PASCAL, QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE A DONC ETE RETENUE A RAISON DE L'OMISSION D'UN OUVRAGE INDISPENSABLE (REVETEMENT DES SOLS), OMISSION QUI N'A PU ETRE IMPUTEE QU'A LA FAVEUR DE L'ERREUR RELATIVEA L'IDENTITE DE L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX DE REVETEMENT DES SOLS";
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SA REQUETE, L'ENTREPRISE PASCAL DEMANDAIT LA RECTIFICATION DE L'ERREUR EN QUESTION AFIN DE NE PAS SUBIR LA CONDAMNATION EN DECOULANT, CAR ELLE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE "CONDAMNEE A SUPPORTER LES FRAIS D'ISOLATION DES SOLS";
QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE CETTE REQUETE, TENDANT A VOIR MODIFIER LA CONDAMNATION EN VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ETAIT, DE CE FAIT, IRRECEVABLE;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI, SURABONDANT, QUE CRITIQUENT LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'IRRECEVABILITE ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN AJOUTANT QUE, SUR LE FOND, L'ERREUR INCRIMINEE N'AVAIT PAS "ENTRAINE UNE ERREUR DE JUGEMENT";
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-12 Bulletin 1977 III N. 344 p.260 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
QUE LA FORMULE DE LA LOI EXCLUT DE LA COMPUTATION DU DELAI LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE, ET QU'ON NE SAURAIT, NON PLUS, Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI, SUR UNE RECLAMATION FORMEE PAR DEMOISELLE X... MICHELE, A ORDONNE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE D'AUXY, DES EPOUX Y..., MENTIONNE QU'UNE CONVOCATION A ETE ADRESSEE A CES EPOUX LE 18 JANVIER 1977, POUR LE 20 JANVIER 1977, ET QU'A L'AUDIENCE TENUE A CETTE DERNIERE DATE, ET A LAQUELLE AUCUN DES EPOUX N' A COMPARU, LE TRIBUNAL A STATUE ;
EN QUOI, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CREUSOT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 80 p. 61 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT LEUR REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-TRIE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RECOURS AVAIT ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU JUGE D'INSTANCE, ENONCE, A BON DROIT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL, LE RECOURS DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE ET QU'IL NE PEUT L'ETRE SOUS AUCUNE AUTRE FORME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 (REJET) N. 77-60.044.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 82 p. 57 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 17 ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION DOIVENT INDIQUER LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, EN DISTINGUANT L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES ET EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARMAND A LA SUITE DE L'EX PROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES, DE LOCAUX DONT LA SOCIETE ARMAND ETAIT LOCATAIRE ET DANS LESQUELS ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BONNETERIE EN GROS, DECIDE QU'EN CAS DE REINSTALLATION EN DEHORS DU PERIMETRE DE RENOVATION, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT PAYEES PAR LA SOCIETE ARMAND A CEUX DE SES SALARIES QUI NE LA SUIVRONT PAS LUI SERONT REMBOURSEES PAR L'EXPROPRIANTE "SUR JUSTIFICATIONS PRODUITES DANS LES DEUX MOIS DE L'EVACUATION DES LOCAUX EXPROPRIES";
QU'AU SOUTIEN DE CE CHEF DE LEUR DECISION, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LE NOMBRE, L'ANCIENNETE, LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET LES EMOLUMENTS DE CES SALARIES NE SERONT CONNUS AVEC EXACTITUDE QUE LORS DU TRANSFERT DE LA SOCIETE;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS(CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
VU L'ARTICLE L.11-1°, DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE POUR, SUR LE RECOURS DE Z... GUY, TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE DAME CHEBELIN Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTERA-VERDUZAN, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES INDICATIONS RECUES QUE X... MAURICE ET SON EPOUSE AVAIENT LEUR DOMICILE REEL A AUCH ;
QU'EN SE BORNANT A CE MOTIF, SANS PRECISER L'ELEMENT DE PREUVE SUR LEQUEL IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 (CASSATION) N. 77-60.118
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE COLLAS SOUTIENT QUE LES EPOUX X... AYANT FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE A LA FOIS UNE REQUETE CIVILE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1975 ET UN POURVOI EN CASSATION, CE DERNIER RECOURS SERAIT IRRECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE CIVILE CONSTITUENT DEUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES DISTINCTES CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT D'EXERCER SIMULTANEMENT CES DEUX VOIES DE RECOURS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 15, 16 ET 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES DOIVENT ASSURER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT ET LA LIBERTE DES DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE SPECIALEMENT, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE, NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE VOIE DE DESSERTE DE LEUR PARCELLE C 45 PRETENDUMENT ENCLAVEE, DONT ILS ENTENDAIENT MODIFIER LA DESTINATION EN TRANSFORMANT LE PACAGE EN TERRE DE LABOUR, CE QUI ENTRAINAIT L'INSUFFISANCE DES VOIES D'ACCES EXISTANTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES SUR CE QUE LES TITRES DES CONSORTS X... DEMONTRAIENT QUE CES DERNIERS N'ETAIENT NULLEMENT PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE C45, MAIS SEULEMENT TITULAIRES D'UN DROIT DE PACAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT FAIT ETAT DU MOYEN TIRE DU DEFAUT DE DROIT DE PROPRIETE, OPPOSE POUR LA PREMIERE FOIS PAR COLLAS DANS UNE NOTE, AINSI QUE DE PIECES NON COMMUNIQUEES A L'ADVERSAIRE, DEPOSES LE 11 DECEMBRE 1974, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 4 DECEMBRE 1974, LAQUELLE N'A PAS ETE RAPPORTEE, SANS AVOIR EGARD A L'IRRECEVABILITE DE CES PRODUCTIONS INVOQUEE PAR LES CONSORTS X..., ONT VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-20 Bulletin 1975 IV N. 19 p.16 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-10 Bulletin 1968 II N. 133 p.96 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COUDANT DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI JUSQU'AU 5 JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE IL A VENDU SON IMMEUBLE A UN TIERS, PAR LE BATIMENT EDIFIE EN MAI 1963 PAR LA PROPRIETAIRE VOISINE DE SON FONDS, LA DAME X..., LEQUEL PRENAIT APPUI SUR LE MUR SEPARATIF DES DEUX PROPRIETES ET LE DEPASSAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, COUDANT A LIMITE SON APPEL A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS UNIQUEMENT PARCE QU'AYANT VENDU SON IMMEUBLE, IL N'AVAIT PLUS QUALITE POUR REVENDIQUER LA PROPRIETE PRIVATIVE DU MUR SEPARATIF ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL INTERDIT AU VOISIN D'APPUYER DES CONSTRUCTIONS CONTRE UN MUR MITOYEN EN L'ABSENCE DU CONSENTEMENT DE L'AUTRE VOISIN, OU, EN CAS DE REFUS, SANS AVOIR FAIT REGLER, PAR EXPERT, LES MOYENS NECESSAIRES POUR QUE LE NOUVEL OUVRAGE NE SOIT PAS NUISIBLE AUX DROITS DE L'AUTRE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... QUE DAME BARON*AIME NE S'EST PAS CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES METTANT AINSI COUDANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, SI BIEN QU'EN REFUSANT DE SANCTIONNER L'INOBSERVATION INCONTESTEE PAR DAME Y... DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL EXPRESSEMENT INVOQUE PAR COUDANT POUR JUSTIFIER SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OUVRAGE NUISIBLE AUX DROITS DE L'AUTRE EST CELUI QUI PORTE ATTEINTE A LA SIMPLE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE VOISIN SI BIEN QU'EN SUBORDONNANT A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE OU DE PROSPECT GREVANT LE FONDS X..., AU PROFIT DU FONDS COUDANT, LA POSSIBILITE POUR CE DERNIER DE SE PREVALOIR D'UNE DIMINUTION DE VUES EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, NON CONTRAIRES, DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT D'ABORD QUE LES REGLES DE VOISINAGE ONT ETE RESPECTEES, ET QUE LES CONSTRUCTIONS FAITES L'ONT ETE CONFORMEMENT AUX USAGES ET AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE NI QUANT A LA SOLIDITE DU MUR MITOYEN, NI QUANT AUX INCONVENIENTS DEPASSANT LA MESURE ORDINAIRE DES OBLIGATIONS DE VOISINAGE ;
QU'ILS RETIENNENT ENCORE QUE COUDANT NE PEUT SE PLAINDRE DE LA VIOLATION D'AUCUN DROIT LEGALEMENT PROTEGE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ETRANGERS A LA DENATURATION ALLEGUEE, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 III N. 17 p.12 (CASSATION)<br/>
VU L'ARTICLE L.11-1° DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RADIATION DE DAME Y... LYDIA DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTERA-VERDUZAN, SUR UN RECOURS FORME PAR X... GUY, TIERS ELECTEUR, ENONCE D'ABORD QUE X... SOUTENAIT QUE DAME Y... N'ETAIT PAS DOMICILIEE DANS CETTE COMMUNE, ET QUE LE MANDATAIRE DE DAME Y... SOUTENAIT QU'ELLE Y ETAIT DOMICILIEE DEPUIS JUIN 1976 ;
QUE LE JUGEMENT ENONCE ENSUITE QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE L'INTERESSEE AVAIT QUITTE LA COMMUNE ET AVAIT TRANSFERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SON DOMICILE REEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES TERMES DES "EXPLICATIONS DES PARTIES" QUI AURAIENT ETE CONTRAIRES A L'EXPOSE DE LEURS PRETENTIONS DEVANT LE TRIBUNAL TELLES QU'INDIQUEES PAR LE JUGEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 (CASSATION) N. 77-60.120
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR DURAND X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI L'A RADIE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRAND'COMBE, ALORS QUE DURAND, QUI AURAIT TOUJOURS ETE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE COMMUNE, Y OCCUPERAIT, COMME TITULAIRE D'UN MANDAT PUBLIC EXERCE A LA GRAND'COMBE, DES LOCAUX CONSTITUANT SON DOMICILE, QU'EN TANT QUE PRESIDENT D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DONT LE SIEGE SOCIAL SERAIT EGALEMENT SITUE DANS LA MEME COMMUNE, IL AURAIT UN DOMICILE EGALEMENT SITUE DANS LA MEME COMMUNE, ET QU'IL PAIERAIT, DEPUIS PLUS DE SIX ANS, LES IMPOTS DES LOCAUX ET BUREAUX OCCUPES PAR UN SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, D'UNE PART, QUE DURAND EST DOMICILIE, DEPUIS LONGTEMPS, AUX SALLES-DE-GARDON, QUE LE LOCAL LOUE, DEPUIS PEU, PAR LUI, A LA GRAND'COMBE, LUI SERVAIT SEULEMENT DE PERMANENCE, D'AUTRE PART, QUE DES BUREAUX D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UN DOMICILE, ET, ENFIN, QUE LE PAIEMENT D'IMPOTS, DONT SE PREVAUT DURAND, EST EFFECTUE PAR LUI NON A TITRE PERSONNEL, MAIS POUR LE COMPTE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-19 Bulletin 1976 II N. 260 p.204 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER, EN REFERE, TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFERENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LE PASTEUR FAUVEL S'ETANT PRETENDU ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ISRAELITE D'EVANGELISATION ET AYANT SOUTENU QU'EN CETTE QUALITE IL AVAIT VALABLEMENT DONNE DES LOCAUX EN LOCATION A UNE SOCIETE CULTURELLE QU'IL AVAIT FONDEE, SON EXPULSION ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, A ETE ORDONNEE, POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, AU MOTIF QUE FAUVEL N'AVAIT JAMAIS ETE "ADMINISTRATEUR UNIQUE", NI "ADMINISTRATEUR DE FAIT" DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE, AU NOM DE LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR CONSENTI LE BAIL, CETTE ABSENCE DE TOUT POUVOIR NE POUVANT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL RESSORTAIT D'UNE NOMBREUSE CORRESPONDANCE QU'APRES LA DEMISSION DU PASTEUR WARE, C'ETAIT UNE SOCIETE AMERICAINE QUI S'ETAIT COMPORTEE COMME ADMINISTRATEUR DE FAIT DE LA SOCIETE FRANCAISE, ALORS QUE LE PASTEUR FAUVEL SOUTENAIT, AU CONTRAIRE, QUE C'ETAIT LUI-MEME QUI AVAIT ETE ENGAGE POUR GERER LA MISSION ET QUE CETTE QUALITE ETAIT CONFIRMEE PAR LE POUVOIR QUI LUI AVAIT ETE RECONNU DE SIGNER DES BAUX RELATIFS A L'IMMEUBLE, CE QUI ETAIT CONTESTE PAR LE PASTEUR WARE QUI, NE LUI RECONNAISSANT QU'UNE MISSION SPIRITUELLE, L'AVAIT ASSIGNE EN EXPULSION, APRES AVOIR LUI-MEME REPRIS SA DEMISSION D'ADMINISTRATEUR AU COURS D'UNE ASSEMBLEE DONT L'ARRET RELEVE QU'ELLE ETAIT "VRAISEMBLABLEMENT IRREGULIERE" ;
QU'AINSI, POUR RECHERCHER QUI AVAIT LE POUVOIR D'ADMINISTRER LA SOCIETE FRANCAISE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A SA COMPETENCE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ATTENDU QUE VIRONDEAU FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE QUI, PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977, A REJETE SA REQUETE TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BAUGE, ET DONT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'AVAIT RADIE, D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'ARTICLE L.6 ET L'ARTICLE L.5-3° DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONDAMNE LE 13 JUIN 1975 A UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LE JUGEMENT ENONCE, A BON DROIT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.6, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, LES CONDAMNES, POUR UN DELIT VISE A L'ARTICLE L.5-3° A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EGALE OU SUPERIEURE A TROIS MOIS ET INFERIEURE OU EGALE A SIX MOIS ;
QU'IL AJOUTE QUE VIRONDEAU NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE RELEVE PAR LADITE CONDAMNATION DE LA PRIVATION DU DROIT DE VOTE ET D'ELECTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE VERDIER, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI SITUE DANS LA COMMUNE DE SAINTRY-SUR-SEINE (ESSONNE), REPROCHANT A SON X... RICHARD D'AVOIR, EN 1970, EDIFIE SUR LA PARCELLE CONTIGUE UN PAVILLON IMPLANTE SUR LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX PROPRIETES, EN VIOLATION DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT INSTITUEE, SELON LUI, PAR LE PLAN D'URBANISME DE 1946, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (PADOG) APPROUVE PAR DECRET DU 6 AOUT 1960, A FAIT ASSIGNER RICHARD AUX FINS DE FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DE LA PARTIE DU BATIMENT DE CE DERNIER SITUEE A MOINS DE 2,50 METRES DE CETTE LIMITE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE VERDIER DE SA DEMANDE EN RELEVANT QU'IL N'EXISTAIT, A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON DE RICHARD, DANS LA COMMUNE DE SAINTRY-SUR-SEINE, AUCUN PLAN D'URBANISME APPROUVE IMPOSANT LA SERVITUDE ALLEGUEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 QUE LA TAXE D'URBANISATION EST INSTITUEE AU PROFIT DES COMMUNES, DONT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AURA ETE RENDU PUBLIC ET FRAPPE LES TERRAINS SITUES DANS LA ZONE URBAINE, QU'IL EN RESULTAIT, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QU'AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LE TERRAIN VERDIER ETAIT SOUMIS A CETTE TAXE, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE ETAIT DOTEE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEFINISSANT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, D'AUTRE PART, QUE LE TERRAIN ETAIT SITUE A L'INTERIEUR DE LA ZONE URBAINE, CE QUI RENDAIT, EN TOUT CAS, APPLICABLE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE " ;
MAIS ATTENDU QUE VERDIER AFFIRMAIT SEULEMENT QU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINTRY-SUR-SEINE AVAIT ETE RENDU PUBLIC, AINSI QUE LE DEMONTRAIT LA PERCEPTION, EN 1969, SUR SON PROPRE TERRAIN, DE LA TAXE D'URBANISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 61 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, MAIS QU'IL N'A PAS ALLEGUE QU'A LA DATE D'EDIFICATION DU PAVILLON DE RICHARD, CE PLAN EUT ETE, EN OUTRE, APPROUVE PAR DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PRISE APRES ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERESSES, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 14 AJOUTE PAR LADITE LOI AU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DEVENU ARTICLE 123-3 DU CODE DE L'URBANISME DU 8 NOVEMBRE 1973 ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PRECEPTION DE LA TAXE SUSVISEE, QUI EST DUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE, DES LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE, ET AVANT SON APPROBATION ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA SOLUTION DU LITIGE ;
QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UN CARREFOUR EQUIPE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, L'UNE CONDUITE PAR RIBOT, L'AUTRE PAR LATAPIE, QU'ILS SE SONT RECLAMES RESPECTIVEMENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE RIBOT QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE QUE LUI CONFERAIT LE FEU VERT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE SERAIT FONDE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT FAIT SUPPORTER A RIBOT UNE PRESOMPTION DE FAUTE CONTRAIRE, TANT A L'ARTICLE 1382 QU'A L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LATAPIE S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR, MALGRE LE FEU ROUGE LE LUI INTERDISANT, LE JUGEMENT CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE DE RIBOT AVAIT PERCUTE DE TOUT SON AVANT LA MOITIE ARRIERE GAUCHE DU VEHICULE DE LATAPIE ET EN A DEDUIT QUE RIBOT AVAIT DEMARRE "EN TROMBE" A L'INSTANT PRECIS OU LE FEU PASSAIT AU VERT, ALORS QUE S'IL ETAIT REPARTI NORMALEMENT IL N'AURAIT MANQUE DE VOIR LA VOITURE DE LATAPIE FRANCHISSANT LE CARREFOUR ET AURAIT PU L'EVITER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A PU ESTIMER QUE RIBOT AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU AVEC CELLE DE LATAPIE A LA PRODUCTION DES DOMMAGES DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-07 Bulletin 1976 II N. 8 p. 6 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 65 p. 53 (REJET)<br/>table décennale VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 375 p. 4919
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INFIRMANT DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN DATE DU 14 MAI 1974, DEBOUTE DAME L... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ALORS QUE L'ADULTERE NON CONTESTE DU MARI, SE TROUVERAIT CORROBORE PAR LES ATTESTATIONS QUI, PRODUITES PAR L'EPOUSE, NON SEULEMENT RELEVERAIENT "LA NOTORIETE DE CETTE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE" MAIS DONNERAIENT ENCORE "DES PRECISIONS SUR LA CONDUITE ADULTERINE DU MARI" ;
MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES ETAIENT ETABLIES EN TERMES VAGUES ET GENERAUX ET QU'ELLES NE RAPPORTAIENT AUCUN FAIT PRECIS, DETERMINE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, DONT PUISSE DECOULER LA CERTITUDE QUE L... EUT ENTRETENU DES RELATIONS COUPABLES AVEC SA SECRETAIRE ET QU'AU SURPLUS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR DAME L... ETAIENT DEMENTIES PAR CELLES PRODUITES PAR SON MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LE DESISTEMENT NE PRODUIT EFFET QUE DU JOUR OU IL A ETE ACCEPTE ;
ATTENDU QUE L... S'EST DESISTE DE SON INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ALORS QUE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1974, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ET ORDONNANT UNE ENQUETE SUR SA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE RENDU ;
QU'IL A ENSUITE RELEVE APPEL DU JUGEMENT PRECITE, LE LIMITANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ET AUX MESURES ACCESSOIRES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE DESISTEMENT AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE L'EPOUSE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR DAME L... ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, EN SE DISPENSANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE L... A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE VALABLE LE DESISTEMENT DE L..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-11 Bulletin 1960 II N. 297 p. 202 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-10 Bulletin 1964 II N. 269 p. 205 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-06 Bulletin 1968 II N. 263 p. 184 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION AVAIT ETE INTRODUITE PAR LE PRENEUR APRES QUE LE PAIEMENT LUI EN AIT ETE DENIE DANS LE CONGE ET QUE L'ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE AVAIT ETE INTRODUITE PAR LA BAILLERESSE QUI N'EN AVAIT PAS CONTESTE LE PRINCIPE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION COMMANDAIT L'INSTANCE EN VUE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION OUVRANT LE DROIT DE REPENTIR ACCORDE AU BAILLEUR, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT COMMENCER A COURIR AVANT LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION" ET QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LA PROPRIETAIRE DE TOUTE REMUNERATION ET INTERDISAIT SEULEMENT DE RECLAMER PLUS DE DEUX ANS D'INDEMNITE D'OCCUPATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, DONT LE POINT DE DEPART EST FIXE AU LENDEMAIN DE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, NE PEUT ETRE SUSPENDU QUE SI LE BAILLEUR SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN FIXATION DE CETTE INDEMNITE, DONT LE BIEN FONDE SERAIT SUBORDONNE A LA SOLUTION D'UNE ACTION EN COURS ;
QU'EN L'ESPECE, LE PRINCIPE DU DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION N'A JAMAIS ETE CONTESTE, NON PLUS QUE L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL ETAIT EXPIRE LE 1ER JUILLET 1968 ET QUE L'ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'AVAIT ETE INTRODUITE QUE LE 28 SEPTEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE LA PRESCRIPTION ACQUISE, CE QUI ENTRAINAIT L'EXTINCTION TOTALE DU DROIT A RECLAMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-19 Bulletin 1970 III N. 433 p.314 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-17 Bulletin 1970 III N. 722 p.523 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-30 Bulletin 1968 III N. 251 P.191 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R44 DU CODE DE LA ROUTE, ET L'ARTICLE R25 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QUE POUR LA TRAVERSEE DES INTERSECTIONS OU LA CIRCULATION EST REGLEE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION AUX INDICATIONS DESQUELLES LES USAGERS DOIVENT STRICTEMENT SE CONFORMER, LA REGLE DE LA PRIORITE DE PASSAGE EDICTEE PAR LE TROISIEME TEXTE NE SE TROUVE PAS APPLICABLE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, LE 8 FEVRIER 1969, DE JOUR, EN AGGLOMERATION, DANS UN CARREFOUR MUNI DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X... ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR TOUBHANS ET APPARTENANT A LA SOCIETE MATHIEU, SON EMPLOYEUR, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE ALPINA, QUI AVAIENT ABORDE LE CARREFOUR PAR DES VOIES DIFFERENTES ;
QUE DAME X..., BLESSEE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, TOUBHANS, LA SOCIETE MATHIEU, SON EMPLOYEUR, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE ALPINA ;
QUE LA CPAM DE STRASBOURG EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT PARTIELLEMENT A DAME X..., L'ARRET QUI RELEVE, D'UNE PART, QUE L'AUTOMOBILISTE S'ETAIT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE DE L'INTERSECTION AU MOMENT OU LES FEUX VENAIENT DE PASSER AU VERT, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LADITE DAME Y... FRANCHI LES FEUX DE SIGNALISATION SITUES AU DEBOUCHE DE LA RUE PAR LAQUELLE ELLE ARRIVAIT ALORS QU'ILS ETAIENT ENCORE AU VERT, ENONCE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CETTE CYCLOMOTORISTE VENANT DE LA GAUCHE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LUI CEDANT PAS LE PASSAGE ;
ATTENDU QU'EN RETENANT UNE TELLE FAUTE A LA CHARGE DE DAME X..., ALORS QUE LA REGLE DE LA PRIORITE N'ETAIT PAS APPLICABLE DANS CETTE INTERSECTION ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LADITE DAME S'ETAIT ENGAGEE IRREGULIEREMENT DANS LE CARREFOUR, ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE N'ETAIT PAS EN DROIT D'EN ACHEVER LE FRANCHISSEMENT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-24 Bulletin 1961 II n. 801 p. 561 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-31 Bulletin 1965 II n. 474 (1) p. 332 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-02 Bulletin 1975 II n. 201 p. 163 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SE SONT PORTES, AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARBES, CAUTIONS SOLIDAIRES DES EPOUX Y... EN GARANTIE D'UN PRET A COURT TERME DE 20.000 FRANCS REPRESENTE PAR DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LES DEBITEURS ;
QU'EN REALITE LA CAISSE REGIONALE A OUVERT AUX EPOUX Y... UN CREDIT EN COMPTE-COURANT D'UN MONTANT MAXIMUM EQUIVALENT POUR UNE ANNEE ;
QUE Y... AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR REMBOURSE, LA CAISSE REGIONALE A FAIT PRATIQUER ENTRE SES PROPRES MAINS UNE SAISIE-ARRET SUR DES BONS DEPOSES EN GARANTIE PAR LES EPOUX Z... ET A ASSIGNE CES DERNIERS EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ET EN PAIEMENT DE LA CREANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, RETENU QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DES CAUTIONS ETAIT LA MEME QUELLES QUE FUSSENT LES MODALITES D'EXECUTION DU PRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUESTION N'ETAIT PAS DE SAVOIR SI UN PRET JUSQU'A UN CERTAIN MONTANT CONSTITUE OU NON UNE CHARGE PLUS IMPORTANTE QU'UN PRET A COURT TERME REALISE A L'AIDE D'UN VERSEMENT IMMEDIAT DU MEME MONTANT AVEC LA SOUSCRIPTION PAR LE DEBITEUR DE BILLETS A ORDRE NEGOCIABLES, MAIS CELLE DE DETERMINER LE CONTENU DE L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LES EPOUX Z... S'ETAIENT ENGAGES A GARANTIR UN PRET DE 20.000 FRANCS REALISE IMMEDIATEMENT AVEC SOUSCRIPTION DE BILLETS A ORDRE NEGOCIABLE, N'AURAIT PU, SANS SE CONTRE-DIRE NI DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS DES PARTIES, AFFIRMER QUE LE CAUTIONNEMENT DES EPOUX Z... CONCERNAIT LE PRET DE 20.000 FRANCS SOUSCRIT PAR Y... SOUS LA MODALITE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ETENDUE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EPOUX Z... QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, A ESTIME QUE LA MODALITE DU PRET CONSENTI PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE TARBES AUX EPOUX Y... N'A PAS EU POUR EFFET D'ETENDRE L'OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT DES EPOUX Z...
X... DES LIMITES DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE CONSENTIE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-02-07 Bulletin 1972 IV N. 46 (1) p.43 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967, SPECIALEMENT EN SES ARTICLES 1, 3 ET 4, LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE DOIT NOTIFIER AU PROPRIETAIRE SON INTENTION D'EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A ADAPTER LES LOCAUX D'HABITATION AUX NORMES DE SECURITE ET D'EQUIPEMENT, EN LUI COMMUNIQUANT L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DE CES TRAVAUX ;
QUE SI LE BAILLEUR PEUT RENONCER A CES EXIGENCES LEGALES EN DONNANT SON ACCORD AUX TRAVAUX EXECUTES, CETTE RENONCIATION DOIT ETRE CERTAINE ET SANS EQUIVOQUE ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE REMBOURSEMENT PAR MALLET A DEMOISELLE X..., SA LOCATAIRE, DES TRAVAUX QUE CETTE DERNIERE AVAIT EFFECTUES DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE MALLET AVAIT ETE TENU AU COURANT DES TRAVAUX REALISES, POUR LESQUELS IL AVAIT DONNE SON ACCORD ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE SOULIGNAIT, DANS UNE LETTRE DU 4 MARS 1971 SUR LAQUELLE S'EST FONDE L'ARRET, QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT, QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES SANS SON AVIS, ET QU'IL DEMANDAIT A SA LOCATAIRE DE LUI FAIRE CONNAITRE, SANS ENGAGEMENT DE SA PART, LE MONTANT DES TRAVAUX REALISES, AVEC JUSTIFICATION A L'APPUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.