Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE" ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE TOUTE DEMANDE IMPLIQUANT UN CHAMGEMENT DE PERSONNE ;
ATTENDU QUE ROBERT AYANT ETE, SUR DES DEMANDES FORMEES CONTRE LUI SEUL, CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT, A INDEMNISER ENTIEREMENT Y..., SA FILLE MINEURE SYLVIE ET SON FILS MAJEUR WILLIAM RENE Y... DES DOMMAGES QUE LEUR AVAIT CAUSES CETTE VOITURE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC CELLE CONDUITE PAR DELAUNAY, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LA GARDE DE LA VOITURE CONDUITE PAR ROBERT AVAIT ETE CONSERVEE PAR LA SOCIETE LA CARBONIQUE FRANCAISE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, A ADMIS LA RECEVABILITE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS AYANT LE MEME OBJET QUI ONT ETE FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LADITE SOCIETE, AUX MOTIFS QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE A L'ACTION INTRODUITE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE PAR CETTE SOCIETE CONTRE 

Y...

 POUR OBTENIR REPARATION DE SES PROPRES DOMMAGES ;
QUE L'ARRET A DIT, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE LA CARBONIQUE FRANCAISE "SERA SUBSTITUEE A SON A... ROBERT POUR TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE CE DERNIER" ;
ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT AINSI LES DEMANDES DES CONSORTS Y...
Z... EN PREMIERE INSTANCE CONTRE ROBERT B... ET EN CAUSE D'APPEL CONTRE LA SOCIETE LA CARBONIQUE FRANCAISE SEULE, ALORS QUE CES DEMANDES, MEME CELLE AYANT POUR OBJET LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR Y... PERSONNELLEMENT, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DEFENSES A LA DEMANDE INTRODUITE PAR LADITE SOCIETE POUR ETRE INDEMNISEE DES DOMMAGES QUE LUI AVAIT CAUSES LA VOITURE DE DELAUNAY, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 7 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
N° 68-11.972 ROBERT ET AUTRE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. COUTARD ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET PAR EXPLOIT DU 29 JUILLET 1961, UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT JEAN-CLAUDE X..., NE LE 20 JUIN 1961 DE DAME X..., SON EPOUSE, DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE DEPUIS 1959 ENTRE LES EPOUX ET PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE ET FONDEE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTION, FORMEE PLUS D'UN MOIS MAIS MOINS DE DEUX MOIS APRES LA NAISSANCE, ETAIT RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE X... N'ETAIT PAS SUR LES LIEUX DE LA NAISSANCE, SANS REPONDRE SELON LE MOYEN, AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE MARI AVAIT RENDU VISITE A LA MERE ET A L'ENFANT A LA MATERNITE, ET QUE LA LOCALITE DE BAN-SAINT-MARTIN OU IL RESIDAIT, ETAIT VOISINE DE LA VILLE DE METZ, "DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS ABSENT LORS DE LA NAISSANCE" QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, AU SENS DE L'ARTICLE 313, DERNIER ALINEA, SUSVISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X..., D'UNE PART, FAISAIT VALOIR QUE SON MARI AVAIT INVOQUE UNE EXCEPTION DE RECONCILIATION, ET, D'AUTRE PART, S'EXPLIQUAIT "AVEC TOUTES LES PRECISIONS UTILES SUR LES CIRCONSTANCES DE LA COHABITATION, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AU LIEU DE SE PRONONCER EN FAIT (AVAIT) REPOUSSE LA FIN DE NON-RECEVOIR EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ENONCE, APRES S'ETRE EXPLIQUE SUR LES CIRCONSTANCES DU DEPART DE X..., QUE "LA NON PRESENCE (DE CELUI-CI) SUR LES LIEUX QUAND LA NAISSANCE EST SURVENUE ETAIT AINSI ETABLIE ET "LUI CONFERAIT LE DELAI DE DEUX MOIS POUR AGIR EN DESAVEU" ;
QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION ALLEGUEE AVAIT ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, ET D'AUTRE PART, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES "OBSTACLES MORAUX ET PSYCHOLOGIQUES (AINSI) QUE LA LUTTE PROCEDURALE QUE LES EPOUX SE LIVRAIENT ALORS, ET QUI EST EXCLUSIVE DE TOUT RAPPROCHEMENT", QUE DAME X... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE LA REUNION DE FAIT QU'ELLE INVOQUAIT ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION CONCERNANT LES VISITES QUE X... LUI AURAIT FAITE A LA MATERNITE, A, REPONDANT AUX MOYENS DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ).
N° 67-12.556. DAME X... ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. CALON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE BONVALLET-TROCHON ET DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS QUE CELLE-CI FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE VERITABLE MOBILE DE L'ACTION EN DIVORCE DE SON MARI RESIDAIT DANS LE DESIR DE SE SEPARER D'UNE EPOUSE MALADE ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A CE MOYEN NI DANS L'APPRECIATION DES PRETENDUES FAUTES DE LA FEMME NI DANS CELLE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE AVAIT APPORTE LA PREUVE DES GRIEFS DU MARI, RELEVE QUE DAME X... S'ETAIT PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN ALLEGUANT LA DURETE ET L'EGOISME DE SON MARI QUI, REFUSANT DE S'ENCOMBRER D'UNE FEMME MALADE, L'AVAIT MISE A LA PORTE ;
QU'ELLE ENONCE QUE CES REPROCHES SONT SURABONDAMMENT DEMENTIS PAR L'ENQUETE QUI A FAIT APPARAITRE L'ENTIERE ET EXCLUSIVE RESPONSABILITE DE LA FEMME DANS LE DISSENTIMENT QUI A SEPARE LES EPOUX ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 212 ET 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ET 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Z... JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE LA DECISION SUPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT ETRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUE DANS LE CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE ET SI ELLE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION DES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., A DECIDE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE A ELLE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SERAIT SUPPRIMEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE, AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE D'UN ACTIF COMMUN SUFFISANT POUR FAIRE L'AVANCE DE LA PENSION AU-DELA DU PRONONCE DE L'ARRET, ET SANS EXAMINER LES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES ;
EN QUOI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 AVRIL 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 68-12.706. DAME BONVALLET A... C/ BONVALLET-TROCHON. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. HENNUYER ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 6 JUILLET 1967, BULL. 1967, II, N° 248 (2°), P. 174 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
VU L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES ATTACHES AUX LOYERS COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT PROPRIETAIRES A LYON D'UN IMMEUBLE LOUE A LA SOCIETE ECONOMIQUE D'ALIMENTATION ;
QUE LE BAIL, VENU A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1954, A ETE RENOUVELE PAR DECISION DE JUSTICE FIXANT LE MONTANT DU LOYER A 16.500 FRANCS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954 ;
QUE, SUR NOUVELLE PROCEDURE EN REVISION DU LOYER , ET PAR ACCORD AMIABLE DEVANT L'EXPERT X..., LE LOYER A ETE FIXE A 24.000 FRANCS A COMPTER DU 30 JUILLET 1958 ;
QUE LES EPOUX Y... PAR ASSIGNATION DU 15 JUILLET 1964 ONT RECLAME LE PAYEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE CES MAJORATIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ACTION EN FIXATION DU LOYER COMMERCIAL NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES ;
D'INTERETS MORATOIRES ; LOYER COMMERCIAL NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDEk    QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
N° 66-13.915. Y... C/ SOCIETE L'ECONOMIQUE D'ALIMENTATION. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL :
M. Z.... - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GALLAND. A RAPPROCHER : 14 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 238, P. 183, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOUTRE A ACQUIS DE DEMOISELLE X... UNE PROPRIETE SISE A ST-ROMAIN-LE-PREUX, COMMUNE DE SEPEAUX (YONNE) AVEC PRISE DE JOUISSANCE LE 15 FEVRIER 1962, QUE X..., PERE DE LA VENDERESSE, EXERCE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL DANS LA PARTIE DES LIEUX, L'ACTIVITE COMMERCIALE D'ELEVEUR DE PORCS POUR LAQUELLE IL A OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE LE 19 JUILLET 1962 ET L'AUTORISATION ECRITE DE DOUTRE LE 25 AOUT 1963 ;
QUE CELUI-CI A DONNE CONGE A X... LE 2 OCTOBRE 1964 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1965, LUI REFUSANT LE DROIT A RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION ET ORDONNE L'EXPULSION DE X..., AU MOTIF QUE LE CONGE DONNE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1965 LUI A ACCORDE UN DELAI DE GRACE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE POINT DE DEPART DE LA LOCATION VERBALE NE POUVAIT ETRE QUE CELUI DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR X... EN QUALITE DE LOCATAIRE SOIT LE 15 FEVRIER 1962, QUE LES EFFETS DU CONGE DU 2 OCTOBRE 1964, DONNE MOINS DE SIX MOIS AVANT LE 15 FEVRIER 1965, DEVAIENT ETRE REPORTES AU 15 FEVRIER 1966 ET QU'A CETTE DATE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ETAIT ACQUIS A X... QUI BENEFICIAIT ALORS DE QUATRE ANS DE BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE SUIVANT L'USAGE DES LIEUX INVOQUE PAR LES DEUX PARTIES LA DUREE DES LOCATIONS VERBALES A ST-ROMAIN-LE-PREUX EST D'UNE ANNEE, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE LE 1ER NOVEMBRE, LE DELAI-CONGE ETANT DE TROIS MOIS" ET ENCORE "QU'A SUPPOSER ETABLI QUE LE BAIL AIT PRIS COURS, COMME LE PRETEND X..., LE 15 FEVRIER 1962, ET QU'IL N'AIT PU ETRE DENONCE QUE POUR SA DATE ANNIVERSAIRE, LE CONGE DELIVRE PAR DOUTRE, LE 2 OCTOBRE 1964, QUI RESPECTAIT LE DELAI-CONGE D'USAGE DE TROIS MOIS A EU POUR EFFET D'EMPECHER LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL A LA DATE DU 15 FEVRIER 1965 ;
QU'EN DONNANT CONGE NON POUR CETTE DATE, MAIS LE 1ER NOVEMBRE 1965, DOUTRE N'A FAIT QU'ACCORDER UN DELAI DE GRACE A X..." QUI N'ETAIT PAS EN SITUATION DE BENEFICIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-11.859. X... ET AUTRE C/ DOUTRE. PRESIDENT : M. DEGOUY CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TETREAU. A RAPPROCHER : 20 MARS 1962, BULL. 1962, III, N° 182, P. 147 ;
12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 514 (2°), P. 423.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE VOISIN, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL, ASSIGNE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE DEMOISELLE X... AVAIT CONCLU BANALEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS SEULEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DES MOTIFS DU JUGEMENT, MAIS AVAIT ENCORE DEMANDE L'ADJUDICATION DE SES PRECEDENTES ECRITURES ET QUE CETTE AFFIRMATION INEXACTE CONSTITUERAIT UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INTIMEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT PAR L'ARRET D'AVOIR DONNE L'EPITHETE CRITIQUEE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR DEMOISELLE X... NE FAISANT AUCUN GRIEF A CETTE DERNIERE, LE MOYEN QUI EN EST TIRE EST DEPOURVU D'INTERET ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI, PEUT ETRE EXONERE, EN TOUT OU PARTIE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LORSQUE LA VICTIME A, PAR SON FAIT, CONCOURU A SA PRODUCTION ;
QU'IL LUI APPARTIENT ALORS DE PROUVER, PAR L'UN DES MODES DE PREUVE RECONNUS PAR LA LOI, LE FAIT EXONERATOIRE DONT IL INVOQUE L'EXISTENCE ;
ATTENDU QUE POUR NE LAISSER QU'UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE VOISIN, L'ARRET ATTAQUE, RELEVANT QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PORTE PLAINTE QUE PRES D'UN AN APRES L'ACCIDENT, ENONCE QUE, DANS L'ESPECE, OU, DU FAIT DE LA CARENCE DE LA VICTIME, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE D'EN RECHERCHER LES CIRCONSTANCES, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR POUR VRAIES LES DECLARATIONS DE VOISIN, NON DEMENTIES PAR LA POLICE, QU'IL AVAIT APERCU UNE JEUNE FILLE QUI, A LA SORTIE D'UN DEBIT DE BOISSONS, CHAHUTAIT AVEC UN JEUNE HOMME, QUE CETTE JEUNE FILLE ETAIT DESCENDUE BRUSQUEMENT DU TROTTOIR, ALORS QU'IL ETAIT PRESQUE A SA HAUTEUR, ET QU'IL N'AVAIT PU L'EVITER MALGRE UN FREINAGE ENERGIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL INCOMBAIT AU GARDIEN DU VEHICULE D'ETABLIR LA REALITE DU FAIT QU'IL IMPUTAIT A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 AVRIL 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 493. DEMOISELLE X... C/ VOISIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DOMINIQUE VOITURIEZ DIT DANIEL X..., A ASSIGNE LA SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR LA PUBLICATION DANS CE JOURNAL, D'ARTICLES PRECEDES DE LA MENTION DE NOTRE ENVOYE SPECIAL D X... DONT IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE ET CONDAMNE LA SOCIETE L'AURORE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ET A LA PUBLICATION DE L'ARRET DANS DIVERS JOURNAUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QU'EN PUBLIANT AUSSITOT APRES LA RECLAMATION DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR X..., D'UN ARTICLE RECTIFICATIF LUI DONNANT ACTE DE L'ERREUR COMMISE, ELLE LUI AVAIT DONNE LA SATISFACTION A LAQUELLE IL POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE POUR REPARER UN PREJUDICE PUREMENT MORAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN PRESENTANT A SON INSU ET INEXACTEMENT X... COMME LIE A LA REDACTION DE SON JOURNAL, A LAQUELLE IL ETAIT ETRANGER, ET COMME L'AUTEUR D'ARTICLES NE S'ACCORDANT PAS AVEC SES OPINIONS, LA SOCIETE L'AURORE QUI AVAIT D'AILLEURS RECONNU SA FAUTE EN PUBLIANT UN RECTIFICATIF AVAIT PORTE ATTEINTE A LA CONSIDERATION DONT X... JOUISSAIT DANS LES PARTIS ET ASSOCIATIONS AUXQUELS ALLAIENT SES SYMPATHIES ET AU CREDIT QUE CELLES-CI LUI AVAIENT ACQUIS DANS CERTAINS MILIEUX ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS PRISES, ET PAR LESQUELLES LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE TANT L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE QUE LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 248. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AURORE C/ VOITURIEZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GARAUD ET LYON-CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI CONCU : EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES DEUX ARTICLES SUIVANTS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR GABIAN D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE LA SNCF POUR INCENDIE ACCIDENTEL, AVAIT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT ATTRIBUE A CE JUGEMENT QU'UN CARACTERE PREPARATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT AVAIT DECIDE QUE S'IL EXISTAIT EN FAVEUR DE LA THESE DE GABIAN UN CERTAIN NOMBRE DE PRESOMPTIONS, LA PREUVE DE LA RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PASSAGE DU TRAIN INCRIMINE ET L'ECLOSION DE L'INCENDIE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QU'UN TEL JUGEMENT, QUI ECARTAIT TOUTES LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR POUR LES SUBORDONNER AUX RESULTATS D'UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR SON ADVERSAIRE, FAISAIT GRIEF A GABIAN ET ETAIT, PAR LA, SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 22 JANVIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-14 444. GABIAN C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM FORTUNET ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 538 (1° ET 2°) P 400 ;
20 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 49 (1°), P 33.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 AVRIL 1966), QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A X... MATHILDE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS (20E) DONT ELLE AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, DE S'ETRE BORNE A MAJORER L'INDEMNITE PRINCIPALE DU MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES DEPUIS SON ACQUISITION, SANS CONSTATER QUE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE DU FAIT DE CES TRAVAUX N'ETAIT PAS SUPERIEURE A LEUR MONTANT, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI LE COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'EXPROPRIEE, ET DONT ELLE CONSTATE L'UTILITE, ETAIT SUPERIEUR A LA PLUS-VALUE QU'ILS AVAIENT DONNEE A L'IMMEUBLE, ALLOUE A LA DEMANDERESSE L'INTEGRALITE DE LEUR MONTANT ;
QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE ENSUITE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'EVALUATION FAITE PAR LE PREMIER JUGE DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE LE FONDS DEVAIT ETRE ESTIME COMPTE TENU DES REVENUS DECLARES ET ETAIT VALORE, DU FAIT QU'ETANT PROPRIETAIRE DES LIEUX ELLE POUVAIT CONSENTIR UN BAIL PLUS AVANTAGEUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE FONDS D'HOTEL MEUBLE A ETE EVALUE EN FONCTION NOTAMMENT DU DEFAUT DE CONFORT DES LOCAUX, DE LA NATURE DU BAIL, DE L'IMPORTANCE DES LIEUX LOUES ET DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70030 X... C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LABBE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GISELE X..., AGEE DE 3 ANS, ECHAPPANT A LA SURVEILLANCE DE SES PARENTS, SE DISSIMULA EN COMPAGNIE DE SON FRERE, DANS UN CHAMP DE BLE MOISSONNE PAR LE GUILLY ET FUT BLESSEE PAR LA FAUCHEUSE HIPPOMOBILE DE CELUI-CI ;
QUE LE SOLLIEC, PERE DE LA VICTIME, ASSIGNA LE GUILLY ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION EN REPARATION DU PREJUDICE NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR NON SANS DENATURER L'ENQUETE DE GENDARMERIE, RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LE GUILLY, SANS RECHERCHER SI LA PRESENCE DES ENFANTS DANS LE CHAMP NON FAUCHE ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE ALORS QUE LES PARENTS ETAIENT SUR LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'IL RETIENT UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS, ENONCE D'UNE PART QUE LE GUILLY QUI AVAIT, AVANT L'ACCIDENT, CONSTATE LA DISPARITION DES ENFANTS POUVAIT S'ATTENDRE A TOUS MOMENTS A LES RENCONTRER ET A LES SUPRENDRE DANS LE BLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, ESTIMER QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE NORMALEMENT PREVISIBLE POUR LE GUILLY ET DECIDER PAR SUITE QUE CELUI-CI N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-10 658. LE GUILLY ET AUTRE C/ LE SOLLIEC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE ET GARAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI PRONONCE LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
QUE, DEDIEU AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 10 AOUT 1954, YVES X... AVAIT ETE, SANS CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ET LA DAME Y... DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE, SUR APPEL ET POURVOI EN CASSATION DE CELLE-CI, UN ARRET DEFINITIF AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT, LE 27 MARS 1958 ;
QUE DAME Y... AVAIT ALORS ETE ASSIGNEE LE 22 OCTOBRE 1958 DEVANT LA JURIDICTION CIVILE PAR LA VICTIME, QUI, CONSTATANT SA CARENCE, INTENTA UNE ACTION CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION ATTEINTE PAR LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1932, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, ALORS QU'IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE A DEDIEU D'AGIR EN JUSTICE CONTRE LE RESPONSABLE ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE TANT QUE LA RESPONSABILITE CIVILE N'AVAIT PAS ETE CONSACREE PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT SOUTENU QUE LES VOIES DE RECOURS INTENTEES PAR LE CIVILEMENT RESPONSABLE AVAIENT INTERROMPU LE DELAI PRESCRIT PAR LES TEXTES SUS-RAPPELES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DE L'ASSIGNATION DELAISSEE A DAME Y..., ENONCE QUE L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI N'AVAIT PAS MIS DEDIEU DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE LE CIVILEMENT RESPONSABLE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE L'ACCIDENT ;
QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF POUVANT ETRE TENU COMME SURABONDANT, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-10 320. DEDIEU C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RICHE ET COUTARD. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 48 (3°), P 40 ;
10 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 600 (4°), P 448.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DE DEUX AVENIRS A INTERVALLE DE QUINZE JOURS FRANCS A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE QUI N'A PAS CONCLU EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE DE LA PART DE CELUI QUI VEUT REQUERIR UN ARRET DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE ;
OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE REPUTE CONTRADICTOIRE QUE DAME PETIGNY X... N'A PAS CONCLU ET QUE SI DEUX AVENIRS ONT ETE SIGNIFIES A SON AVOUE LES 24 NOVEMBRE ET 9 DECEMBRE 1964, ILS NE L'ONT PAS ETE A INTERVALLE DE QUINZE JOURS FRANCS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DU TEXTE SUSVISE N'ONT PAS ETE OBSERVEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-11 968. DAME Y... C/ ROUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET JOUSSELIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A TAVERA LA PROLONGATION DU SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU-DELA DU 31 JANVIER 1964, ALORS QU'AUX TERMES DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES SES DROITS AUXDITES ALLOCATIONS AURAIENT DU LUI ETRE MAINTENUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE DANS DES MOTIFS NON CONTESTES QUE TRAVERS, RAPATRIE D'AFRIQUE DU NORD, AVAIT EPUISE LE DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE LUI AVAIENT RECONNU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1962 ET QU'IL NE FAISAIT ETAT QUE D'UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE, CE QUI ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR UNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LUI DONNER DROIT AUX ALLOCATIONS LITIGIEUSES ;
ET ATTENDU QU'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE N'EST PAS DE NATURE A CONFERER A UN ASSURE SOCIAL UN DROIT A UNE PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, DE PRESTATIONS, EN DEHORS DES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 65-14 419. TRAVERA C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEPANY. DANS LE MEME SENS : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1072, P 758 ;
13 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 146, P 104 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE DUKAS INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT CONDAMNE LA SOCIETE VERA A LUI PAYER LA SOMME DE 104 20 FRANCS, TOUT EN LAISSANT A DUKAS LA CHARGE DES 3    4 DES DEPENS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SIGNIFICATION OPEREE PAR LA SOCIETE VERA D'UNE SIMPLE EXPEDITION DE JUGEMENT, SANS FORMULE EXECUTOIRE, AVAIT FAIT COURIR LES DELAIS D'APPEL, AUX MOTIFS QU'UNE GROSSE AVAIT ETE DELIVREE A DUKAS ET QU'IL NE POUVAIT EN ETRE DELIVRE UNE A LA SOCIETE VERA, AUCUNE CONDAMNATION N'ETAIT PRONONCEE EN SA FAVEUR, ALORS QUE LADITE SOCIETE EN SA SEULE QUALITE DE PARTIE, AURAIT ETE QUALIFIEE POUR OBTENIR UNE GROSSE ET QU'A FORTIORI, IL EN AURAIT ETE AINSI, EN RAISON DE LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET DEPENS, CELLE PRONONCEE EN FAVEUR DE L'EMPLOYEUR ETANT SUPERIEURE A CELLE INTERVENUE AU PROFIT DU SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE VERA A OPERE LA SIGNIFICATION DE LA COPIE DU JUGEMENT CONSTITUEE PAR L'EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ;
ET ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DE LA COPIE DU JUGEMENT EST SUFFISANTE A FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 398. DUKAS C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1965, BULL. 1965, IV, N° 470, P 394.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 283 L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS DES ETABLISSEMENTS DE CURE NECESSAIRES POUR L'ASSURE ;
QUE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DU 29 DECEMBRE 1945 DISPOSE QUE L'ASSURE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE SEJOUR DANS UNE MAISON DE CONVALESCENCE QUE S'IL A OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... ET SON MARI AVAIENT SEJOURNE DANS UN ETABLISSEMENT NEURO-PSYCHIATRIQUE, ALORS QUE L'ACCORD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT ETE ACCORDE QUE POUR UN SEJOUR DANS UNE MAISON DE REPOS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CEPENDANT ACCORDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DANS LEDIT ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 10 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MEAUX. N° 65-13 334. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 717, P 524, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUN EXPLOIT OU ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE DECLARE NUL, SI LA NULLITE N'EN EST PAS FORMELLEMENT PRONONCEE PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE VEUVE PLAFORD-RABY INTERJETA APPEL PAR UN MEME EXPLOIT, CONTRE TROIS ORDONNANCES DE REFERE-LOYERS RENDUES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LA PREMIERE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1951 ORDONNANT UNE MESURE AVANT DIRE DROIT DANS UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS UN APPARTEMENT INTENTEE PAR SA PROPRIETAIRE DAME Y... QUI NE POURSUIVIT PAS LA PROCEDURE, LA DEUXIEME DU 28 MAI 1962 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS UNE ACTION EN VALIDITE D'UN CONGE DONNE EN VUE DE LA REPRISE PAR DAME DE X..., PETITE-FILLE DE DAME Y... ET DONATAIRE DUDIT APPARTEMENT, ET LA TROISIEME DU 19 OCTOBRE 1964 VALIDANT LEDIT CONGE ET ORDONNANT EXPULSION ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE EN TOUS SES CHEFS, ALORS QU'IL NE POUVAIT L'ETRE QU'A L'EGARD DE LA PREMIERE ORDONNANCE A LAQUELLE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 063. VEUVE PLATTORD-RABY C/ DAME DE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DES MINEURS DELINQUANTS CONFIES AU CENTRE D'EDUCATION DE L'ASSOCIATION LORRAINE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, DITE ALSEA, S'ETANT EVADES, DEROBERENT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SOUDY ET L'ENDOMMAGERENT PAR ACCIDENT ;
QUE SOUDY A ASSIGNE L'ALSEA ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QU'AUCUNE FAUTE DU PERSONNEL DU CENTRE NE SERAIT CARACTERISEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE SERVICE DE SURVEILLANCE AVAIT ETE AVISE DU PROJET D'EVASION, QUE CELLE-CI AVAIT ETE CONSTATEE QUELQUES HEURES AVANT L'ACCIDENT, ET QUE LES SERVICES DE POLICE N'AVAIENT PAS ETE AVERTIS BIEN QUE L'UN DES FUGITIFS SE FUT RENDU DEJA COUPABLE DE PLUSIEURS VOLS DE VOITURES ET QUE LES ENFANTS AVAIENT PU PRENDRE POSSESSION DE LEURS VETEMENTS, DANS UN VESTIAIRE, A L'AIDE D'UNE CLE DEROBEE PAR L'UN D'EUX ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A RELEVER A LA CHARGE DU PERSONNEL DE L'ALSEA, UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DES ENFANTS CONFIES A SA CHARGE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ALSEA ALORS QU'IL N'EXISTERAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SA FAUTE ET DE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLICITEMENT ADOPTES PAR L'ARRET QUE LA FAUTE DE L'ALSEA AVAIT PERMIS AUX FUGITIFS D'OCCASIONNER LE DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-12 397. ASSOCIATION LORRAINE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ET AUTRE C/ SOUDY ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 147, P 109. A RAPPROCHER : CRIM, 20 FEVRIER 1964, B CRIM, N° 64, P 145.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ETAIT REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN APPEL, N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT VISE QUE L'ARTICLE 154 DUDIT CODE, INAPPLICABLE EN APPEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... VIA AVAIT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DU 28 NOVEMBRE 1963, SUIVANT EXPLOIT DU 20 FEVRIER 1964, L'ARRET ENONCE QUE, MALGRE DEUX AVENIRS DES 16 NOVEMBRE ET 7 DECEMBRE 1964, L'APPELANTE N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1965, DISANT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER, MAIS IMPARTISSANT A L'APPELANTE UN DELAI POUR CONCLURE AU FOND ET PLAIDER, NE SAURAIT RENDRE SANS EFFET LES DEUX AVENIRS PRE-RAPPELES ;
QU'ENFIN LA MENTION ERRONEE DU NUMERO DE L'ARTICLE APPLICABLE A L'ESPECE CONSTITUE UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, LAQUELLE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12 699. DAME X... VIA C/ DALLA VIA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 447 (1°), P 334 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 619, P 432.
VU LA REQUETE QUI PRECEDE, ENSEMBLE LES OBSERVATIONS NOUVELLES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR, LE 9 JUIN 1967, ET LES PRODUCTIONS ;
VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;
ATTENDU QUE LADITE REQUETE, DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR LE 24 JANVIER 1967, TENDAIT A CE QU'UNE AFFAIRE PENDANTE ENTRE LADITE DAME SUZANNE X... VEUVE Y..., D'UNE PART, ET FLEURIOT, COMPTABLE AGREE A VIRE, D'AUTRE PART, SOIT RENVOYEE DEVANT UNE JURIDICTION DU MEME ORDRE QUE LA COUR DE CAEN, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE LE 13 JANVIER 1965, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CAEN A STATUE SUR CET APPEL PAR ARRET DU 1ER FEVRIER 1967, C'EST-A-DIRE AVANT QUE LA REQUETE SUSVISEE AIT PU ETRE INSTRUITE ET SOUMISE A LA COUR DE CASSATION ;
QUE LADITE REQUETE EST DEVENUE, DES LORS, SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER. N° 67-10 190. VEUBE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 14 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 315 (1°), P 212.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DE JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS : M GIRARDIN, PRESIDENT DE CHAMBRE, M NEVEL, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, ET M DIDIER, JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT DE L'ISERE, APPELE EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE DU 26 AVRIL 1966 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT COMPOSAIT, EN QUALITE D'ASSESSEUR, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 25 MAI 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 269. X... C / COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM RYZIGER ET COULARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI PRODUISENT DEUX CERTIFICATS DE RECENSEMENT INDIQUANT LE DOMICILE DES PARENTS DES ELECTEURS DONT LA RADIATION EST DEMANDEE, A L'EPOQUE DE CES OPERATIONS, DELIVRES LE 21 JUIN 1967 ;
QUE CES PIECES SONT AINSI POSTERIEURES AU JUGEMENT ATTAQUE DU 14 JUIN 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE NE PEUVENT ETRE PRODUITS DEVANT LA COUR DE CASSATION DES DOCUMENTS ET MOYENS DE PREUVE QUI N'ONT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 2 MARS 1967, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, D'AVOIR MAINTENU PREZIOSI (NOEL) ET VILLA (HENRI, FRANCOIS) SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE, AUX MOTIFS QU'ILS Y ETAIENT NES ET Y AVAIT ETE RECENSES, ALORS QUE LES OPERATIONS DE RECENSEMENT SERAIENT EFFECTUEES UN AN AU MOINS, VOIRE DEUX ANS AVANT QU'ILS N'ATTEIGNENT LEUR MAJORITE ET QU'AINSI IL NE SERAIT PAS PROUVE QUE CES ELECTEURS AIENT ATTEINT LEUR MAJORITE A PIEDICROCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT OU DES PRODUCTIONS QUE LA DATE A LAQUELLE ONT PU AVOIR LIEU LES OPERATIONS DE RECENSEMENT POUR LES ELECTEURS SUSVISES AIT FAIT L'OBJET DE CONCLUSIONS DEVANT LE JUGE DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. N° 67-60 096. CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 301 (2°), P 219 ;
2 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 101 (1°), P 71.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 MAI 1961, DE NE PAS AVOIR PRECISE A QUELLE CHAMBRE DE LA COUR APPARTENAIT CHACUN DES CINQ MAGISTRATS AYANT SIEGE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LA COUR DE RENVOI ETAIT COMPOSEE DE LA REUNION DES CONSEILLERS DE DEUX CHAMBRES DE CETTE COUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT EXPRESSEMENT AFFIRME QUE LA COUR STATUAIT EN AUDIENCE SOLENNELLE, REGULIEREMENT CONSTITUEE, IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 N'EXIGEANT PAS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA CHAMBRE A LAQUELLE APPARTENAIT LES MAGISTRATS AYANT SIEGE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, ENONCE QUE LES GRIEFS FORMULES CONTRE LE MARI NE PARAISSENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIS ET QU'EN TOUT CAS LES AGISSEMENTS DE CE DERNIER NE SAURAIENT CONSTITUER LES FAITS RETENUS PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, NECESSAIRES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS DENATURE LES TEMOIGNAGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECLARER GERMAIN FONDE EN SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUENT LA VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-13 639. DAME X... C/ GERMAIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 233 (1°), P 192 ;
30 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 342 (1°), P 281 ;
25 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 408 (1°), P 289.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DIRECTION REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON RENDU EN DERNIER RESSORT, A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE, ACCORDANT A RINALDI DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 AOUT 1964, ALORS QUE LA CONTESTATION ETAIT LIMITEE A CELLES DU MOIS DE MARS DE LA MEME ANNEE, EN ALLEGUANT QUE L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LUI OUVRIRAIT LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, SANS RESTRICTION, DANS TOUS LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE SENTENCE, QUI S'ETAIT PRONONCEE SUR CHOSES NON DEMANDEES, ET POUVAIT, DE CE FAIT, DONNER LIEU A REQUETE CIVILE, NE SAURAIT, SI GENERAUX QUE SOIENT LES TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET PRECITE DU 22 DECEMBRE 1958, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE VIOLATION DE LA LOI, ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 65-13 786. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : RINALDI) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LYON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ZONCA, ASSURE SOCIAL, AYANT CONTESTE LA DATE A LAQUELLE LE MEDECIN-EXPERT, DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, L'AVAIT ESTIME EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL, IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ORDONNE LA COMMUNICATION INTEGRALE DU RAPPORT D'EXPERTISE, TANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QU'A L'ASSURE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE, CETTE COMMUNICATION IN EXTENSO NE POURRAIT ETRE ADRESSEE EXCLUSIVEMENT QU'AU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL, LEQUEL NE RELEVE QUE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE QUE TANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUE L'ASSURE SOCIAL ONT QUALITE POUR CONTESTER L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT X... SON RAPPORT NE COMPORTE PAS TOUS LES ELEMENTS ENUMERES AU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5, CE QUI IMPLIQUE, NECESSAIREMENT, QU'ILS PEUVENT L'UN ET L'AUTRE OBTENIR LA COPIE INTEGRALE DU RAPPORT D'EXPERTISE ;
QUE PAR CE MOTIF DE POUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE LA SENTENCE, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER. N° 65-13 255. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT, DESACHE ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 725, P 495 ;
13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 584, P 410.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN REVISION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DE GILLES AU MOTIF QUE CELUI-CI NE SOUTENAIT PAS SON APPEL, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LE DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTAIT UN MEMOIRE JOINT A LA DECLARATION D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, D'UNE SENTENCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 2 MARS 1965, DANS LEQUEL GILLES FAISAIT VALOIR QUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES DEVRAIT LUI ETRE RECONNU EN APPLICATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 19 OCTOBRE 1965, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12 970. GILLES C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PRADON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 396, P 294.