Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ECRITURES DES PARTIES ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 27 SEPTEMBRE 1966 X... ET Y... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A PAUL Z... ;
QUE LE 1ER OCTOBRE 1966 RENE Z..., FRERE DU VENDEUR, SE PRETENDANT FERMIER DE CE DOMAINE, A EXPRIME LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE SON FILS HENRI ;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A DIT QUE CE DROIT NE POUVAIT PORTER QUE SUR CERTAINES PARCELLES DETERMINEES, SEULES LOUEES AU PRENEUR ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, DECIDE QUE RENE Z..., FERMIER SEULEMENT DE QUELQUES TERRES, NE PEUT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE ET LE DEBOUTE DE SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 794 ET 799 DU CODE RURAL RELATIVES A LA MISE EN VENTE SEPAREE DE LA PARTIE D'EXPLOITATION LOUEE ET A LA CONVOCATION DU PRENEUR A L'ADJUDICATION N'ONT PAS ETE OBSERVEES ET QU'IL APPARTIENT AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PU L'EXERCER PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR OU L'ACQUEREUR DU FONDS, DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS SONT TENUS, D'INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES DANS LE DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DATE DE LA VENTE LUI EST CONNUE, A PEINE DE FORCLUSION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, RENE Z... SE PRETENDANT LOCATAIRE DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE, X... ET Y... SOUTENAIENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES PARCELLES QUI LUI AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT LOUEES, COMME L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL, ET QUE CES PARCELLES SUR LESQUELLES RENE Z... PEUT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, N'ETANT PAS CULTIVEES DANS DES CONDITIONS CONVENABLES ET ETANT PRATIQUEMENT ABANDONNEES, CE DROIT DE PREEMPTION NE SAURAIT JOUER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES TRACEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE ENGAGEE PAR X... POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE VICE DE FABRICATION DES TUILES LIVREES A L'ENTREPRISE NAU, CHARGEE PAR LUI DE LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE, AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE L'ENTREPRENEUR AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, X... AVAIT NECESSAIREMENT COMME DETENTEUR DES TUILES LA QUALITE DE SOUS-ACQUEREUR A L'EGARD DU FOURNISSEUR ET NE POUVAIT DONC INCRIMINER LA FABRICATION OU LA CONFORMITE DES MATERIAUX QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT D'ACCIDENT OU D'UN FAIT DOMMAGEABLE INDEPENDANT DU CONTRAT DE VENTE, L'ARRET CONSACRE UN CUMUL PROHIBE EN PERMETTANT A X... D'EXERCER, SIMULTANEMENT ET POUR LES MEMES FAITS, UNE ACTION EN GARANTIE DECENNALE CONTRE L'ENTREPRENEUR ET UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE CONTRE LE FOURNISSEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE X..., LIE AVEC LA SOCIETE NAU PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DE VENTE INTERVENU ENTRE ELLE ET LE COMPTOIR TUILIER DU NORD, FOURNISSEUR DES TUILES, A DEFAUT DE L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN LIEN CONTRACTUEL ;
QU'AINSI, EN DECLARANT RECEVABLES L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE CONTRE LE COMPTOIR TUILIER DU NORD ET L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE CONTRE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS ENFREINT LA REGLE DU NON CUMUL DE RESPONSABILITE, DES LORS QUE PAR SA PREMIERE ACTION X... AGISSAIT CONTRE UN TIERS EN REPARATION D'UNE FAUTE ENVISAGEE EN ELLE-MEME, EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DU BAIL CONSENTI, LE 1ER JANVIER 1963, AU DOCTEUR A... PAR DAME B..., LES LIEUX LOUES SE COMPOSENT D'UN REZ DE CHAUSSEE A USAGE D'HABITATION, AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, POUR LE DESTINER EXCLUSIVEMENT A SON HABITATION ET PROFESSION, QUE LEDIT BAIL EST RENOUVELABLE ET QUE LE PRENEUR OU SA FEMME SONT AUTORISES A CEDER POUR L'EXERCICE DE LA MEME PROFESSION ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR DAME B... A L'ENCONTRE DU DOCTEUR Y..., CESSIONNAIRE DU BAIL DEPUIS LE 28 JUIN 1964, AUQUEL ELLE REPROCHAIT D'AVOIR TRANSFORME UN LOCAL A USAGE D'HABITATION AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, EN UN LOCAL A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LA CLAUSE TRES PARTICULIERE DU BAIL ENVISAGEANT UNE CONTINUITE D'OCCUPATION EN RAISON DE LA PROFESSION EXERCEE, SON OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR, LA CESSION AUTORISEE, DEMONTRAIENT AU MOINS QUE SON CARACTERE PRINCIPAL ETAIT L'EXERCICE, DANS LES LOCAUX, DE LA MEDECINE, QU'ON NE POUVAIT EXIGER, POUR UN APPARTEMENT QUI COMPREND DEUX PIECES PRINCIPALES, LE SALON ET LA CHAMBRE A COUCHER LE RESTE ETANT OCCUPE A USAGE PROFESSIONNEL, QUE Y..., QUI, EN FAIT, RESIDE AVEC SA FAMILLE DANS UN APPARTEMENT DISTINCT DES LIEUX LOUES, HABITE CES DEUX PIECES PRINCIPALES AVEC SA FEMME, CINQ ENFANTS ET SA BELLE MERE AGEE DE 84 ANS, ET QUE, D'AILLEURS, LA DAME B... NE PROUVAIT PAS QUE Y... OCCUPAIT LES LOCAUX, EXCLUSIVEMENT A USAGE PROFESSIONNEL, CAR ELLE MEME S'ETAIT PLAINTE DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UNE DAME C..., GRAND'TANTE DU MEDECIN ET QU'AINSI ELLE NE DETRUISAIT PAS L'AFFIRMATION QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE ONT COUCHE DANS L'APPARTEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL PREVOYAIENT QUE L'APPARTEMENT ETAIT LOUE A USAGE D'HABITATION AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BAIL LITIGIEUX ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ET A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, CES DEMANDES FUSSENT-ELLES INTRODUITES APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES A CES FINS FORMULEES PAR DAME VEUVE X... CONTRE Z..., DONT ELLE ETAIT DIVORCEE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 1970 ONT ETE ENTENDUS M Y... EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CHRISTIAN DE Y..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DITE DES PERROTIERES, LOUEE AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE A SES FERMIERS LE 24 AVRIL 1961 ;
QUE LES PRENEURS ONT QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE 1966 PUIS ONT DEMANDE LEUR REINTEGRATION AVEC DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ALAIN DE Y..., FILS DU BAILLEUR, N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE CHRISTIAN DE Y... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QU'A LA DATE DU CONGE LES EPOUX X... POSSEDAIENT UN BIEN RURAL DE 8 HA 47 A 17 CA ET DECLARER ENSUITE L'INEXISTENCE DE CE BIEN A LA MEME DATE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST NULLEMENT QUESTION DANS L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ALINEA 2, DE LA SUPERFICIE QUE DEVRAIT AVOIR LEDIT BIEN POUR TOMBER SOUS L'APPLICATION DE CET ARTICLE ET QUE L'EXPLOITATION D'UN AUTRE BIEN PAR LE PRENEUR LORS DU CONGE EXCLUT, QUELLE QUE SOIT SA SUPERFICIE, L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846, ALINEA 1, RELATIVES A LA REPRISE FRAUDULEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SI LES EPOUX X... EXPLOITAIENT EN PLEINE PROPRIETE LE 24 AVRIL 1961 LE DOMAINE DIT DES MANTELLIERES, D'UNE SUPERFICIE DE 8 HA 47, CE DOMAINE NE POUVAIT LEUR FOURNIR DES CONDITIONS DECENTES DE SUBSISTANCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS CONTRADICTION, QUE CES TERRES NE SAURAIENT CONSTITUER LE BIEN RURAL PREVU A L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DE TOUS LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QU'ALAIN DE Y... A EXPLOITE PERSONNELLEMENT LE DOMAINE DES PERROTIERES AVEC L'AIDE D'UN MENAGE DE DOMESTIQUES EN PARTICIPANT D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX AGRICOLES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR CONVICTION SUR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET QUE LE MOYEN, NE TENDANT QU'A DISCUTER LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DE CES TEMOIGNAGES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., INVOQUANT DES TROUBLES CAUSES DANS SA PROPRIETE PAR LE DEVERSEMENT, DANS LE COURS D'EAU QUI LA TRAVERSE, D'EAUX USEES PROVENANT D'UNE USINE DE LA SOCIETE LES SALAISONS DU VEXIN, A DEMANDE A CELLE-CI REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES EN ENVISAGEANT UN BUT D'EXEMPLARITE ETRANGER AUX REGLES LEGALES D'INDEMNISATION DU PREJUDICE ET EN PRENANT, A TORT, EN CONSIDERATION LA DIMINUTION DE VALEUR DU DOMAINE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, CONDAMNE LA SOCIETE LES SALAISONS DU VEXIN AUX FRAIS DU CURAGE DU COURS D'EAU SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS INVOQUANT LA RESPONSABILITE DE X... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LA NATURE ET LA GRAVITE DES TROUBLES EXTREMEMENT IMPORTANTS SUBIS PAR LA PROPRIETE DE X..., ENONCE QUE LES EXPERTS ET LE TRIBUNAL AVAIENT FAIT UNE TROP MODESTE APPRECIATION DU PREJUDICE ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LES ELEMENTS POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ELEMENTS COMPRENANT, TANT QUE DURAIT L'ETAT ACTUEL DES CHOSES, UNE DIMINUTION DE VALEUR DU DOMAINE ;
QUE L'ARRET, AYANT RELEVE LA LONGUE RESISTANCE PASSIVE DES SALAISONS DU VEXIN, NE RETIENT LA NECESSITE D'EVITER TOUTE NOUVELLE ECHAPPATOIRE QUE POUR JUSTIFIER LES MESURES NECESSAIRES A UNE PLUS EFFICACE CESSATION DES TROUBLES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TROUBLES AVAIENT POUR CAUSE EXCLUSIVE L'INSUFFISANTE EPURATION DES EAUX USEES, ET QU'IL N'ETAIT PAS SERIEUX DE PRETENDRE QUE LA PRESENCE DE BOUES DANS LA RIVIERE PROVIENDRAIT DE BARRAGES INSTALLES PAR X... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET NE S'EST PAS REFEREE A UN BUT D'EXEMPLARITE, ET QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE, LE MODE LE PLUS UTILE DE REPARATION ET LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1970, par la Cour d'appel de Paris.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A LES MOYENS DE RECUSATION A PROPOSER CONTRE UN EXPERT EST TENUE DE LE FAIRE DANS LES 20 JOURS DE LA DECISION DESIGNANT LEDIT EXPERT ;
QUE CE DELAI EXPIRE, LA RECUSATION NE PEUT ETRE PROPOSEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X... AYANT VENDU UN BATEAU A Y..., CELUI-CI L'ASSIGNA EN RESOLUTION DE VENTE ;
QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DESIGNA UN EXPERT PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 10 FEVRIER 1967 ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, Y... FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
QUE CELUI-CI INTERJETA APPEL, ALLEGUANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE LA DEMANDE, QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 23 JUIN 1970, COMMIT L'EXPERT PRECEDEMMENT DESIGNE EN LUI DONNANT UNE NOUVELLE MISSION ;
QUE PAR ACTE DU 8 JUILLET 1970, Y... RECUSA LEDIT EXPERT EN PRETENDANT QU'IL AURAIT TENU, AU COURS DE L'EXPERTISE ANTERIEURE, DES PROPOS SUSCEPTIBLES DE FAIRE DOUTER DE SON OBJECTIVITE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RECUSATION ETAIT TARDIVE ET PARTANT IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE AURAIT DU ETRE DILIGENTEE DANS LE DELAI DE 20 JOURS A COMPTER DU 18 MARS 1967, DATE A LAQUELLE L'EXPERT AURAIT TENU LE PROPOS DONT IL LUI EST FAIT GRIEF ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT STATUE SUR L'EXPERTISE PAR EUX ORDONNEE ET LE MEME EXPERT AYANT ETE, AU COURS DE L'INSTANCE NOUVELLE DEVANT LA COUR, CHARGE D'UNE NOUVELLE MISSION, LE DELAI DE 20 JOURS AVAIT POUR POINT DE DEPART L'ARRET ORDONNANT CETTE NOUVELLE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1963, PUIS EN 1968, ET CETTE FOIS EN FAISANT APPEL A X..., ENTREPRENEUR, Y..., POUR PERMETTRE L'ACCES DE SON FONDS A DES VEHICULES MECANIQUES IMPORTANTS, A FAIT ELARGIR LE CHEMIN RURAL QUI SEPARE SON HERITAGE DE CELUI DES EPOUX Z..., ET A CAUSE PAR SES EMPIETEMENTS DES DOMMAGES A LA PROPRIETE DE CEUX-CI ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR Z... CONTRE Y... ET REJETER LE RECOURS EN GARANTIE DE CE DERNIER CONTRE X..., OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT RETENANT QU'AMEDEE Z... A UTILISE ET UTILISE LE CHEMIN ELARGI, QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 18 DECEMBRE 1967, ETABLI A SA REQUETE, NE VISE, COMME SON ASSIGNATION EN REFERE DU 29 MAI 1968 AUX FINS D'EXPERTISE, QUE LES DERNIERS EMPIETEMENTS ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT TOTALE ABSTRACTION DES CONCLUSIONS DE X... DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE Y... NE PEUT ETRE, EN AUCUN CAS, DECLARE RESPONSABLE DES AGISSEMENTS PERSONNELS DE X... ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A UN MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE Y..., QUI N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION, N'AVAIT PAS FAIT SIEN, RETIENT QU'AMEDEE Z... ENTEND RECLAMER REPARATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ET QU'UNE EXPERTISE A PERMIS DE CHIFFRER, ET ENONCE, QUE CETTE REPARATION DOIT S'ETENDRE MEME AUX DOMMAGES CAUSES EN 1963, L'ATTITUDE TOLERANTE DU PROPRIETAIRE NE S'ANALYSANT AUCUNEMENT EN UNE QUELCONQUE ACCEPTATION AYANT POUR EFFET DE LE PRIVER DE FAIRE VALOIR SES DROITS ;
QU'EN SECOND LIEU, EN ESTIMANT QUE LE PREJUDICE DONT IL EST DEMANDE REPARATION AVAIT POUR ORIGINE EXCLUSIVE LA FAUTE DE Y... QUI, ETANT L'AUTEUR ET LE BENEFICIAIRE DES TRAVAUX, NE FAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, D'AVOIR MIS EN GARDE SON ENTREPRENEUR DE NE PAS POURSUIVRE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN SEPARATIF DES PROPRIETES, ET X... AYANT PU CROIRE DE BONNE FOI QU'IL ETAIT AUTORISE A LE FAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU A TOUTES LES ECRITURES DES PARTIES ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUI MET L'INTEGRALITE DE LA REPARATION A LA CHARGE DU SEUL DEFENDEUR A L'ACTION, DONT LA FAUTE PERSONNELLE A ETE AINSI CARACTERISEE ET JUGEE GENERATRICE DE L'ENTIER DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE BASSIGNAC-LE-HAUT, AGISSANT EN CETTE QUALITE, CONTRE LE JUGEMENT QUI A ORDONNE LE MAINTIEN DE MICHELE X..., EPOUSE DE JEAN LOUIS Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION, NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI, PAR ACTE NOTARIE DU 28 FEVRIER 1964, ONT ACQUIS UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE POUR LE PRIX DE 85000 FRANCS, PAYABLE EN CINQ ANS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION PREVUE AU CONTRAT DEVAIT JOUER, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE CLAUSE ETAIT INAPPLICABLE LITTERALEMENT, IL AVAIT MODIFIE ARBITRAIREMENT SES TERMES EN INSERANT DES DONNEES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES S'ETAIENT REFEREES LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT PRIS POUR BASE L'INDICE DE SALAIRE DE L'OUVRIER DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE OP 4, TEL QUE CET INDICE SERAIT PUBLIE PAR LES MERCURIALES PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CET INDICE N'EXISTE PAS ET QU'IL N'EST PAS PUBLIE DE MERCURIALES PROFESSIONNELLES ;
QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DE L'ACTE, ELLE CONSTATE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES CONTRACTANTS ONT, DES L'ORIGINE DE LEURS TRACTATIONS, ENTENDU ASSORTIR LE PRIX DE VENTE PAYE A TERME D'UNE CLAUSE DE VARIATION LIEE A L'EVOLUTION DU SALAIRE DE L'OUVRIER QUALIFIE DANS L'ECHELON LE PLUS ELEVE, QUE LA REFERENCE A L'OUVRIER MECANICIEN TROISIEME ECHELON ETAIT CELLE QUI ETAIT LA PLUS APTE A REPRESENTER CETTE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, ET QU'IL CONVENAIT DE SE REFERER AU TEXTE ECRIT DANS LEQUEL FIGURENT LES VARIATIONS DE L'INDICE RETENU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERDICTION D'UNE INDEXATION SUR LE NIVEAU GENERAL DES SALAIRES EXCLUT LA REFERENCE A L'UN DES COMPOSANTS DE CET INDICE ET QUE, D'AUTRE PART, LE LIEN DIRECT AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES EXIGE PAR LA LOI EST UNE RELATION DIRECTE AVEC SON ACTIVITE PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 14 DE CELLE DU 4 FEVRIER 1959 DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT COMME DEROGATOIRES A LA LIBERTE DES CONVENTIONS QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE, D'UNE PART, LE CHOIX COMME INDICE DU SALAIRE D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DETERMINEE N'ETANT PAS LA REFERENCE AU NIVEAU GENERAL DES SALAIRES N'EST PAS PROHIBE ET QUE, D'AUTRE PART, SI LA LOI IMPOSE QUE L'INDICE SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES, ELLE N'EXIGE PAS QUE CE SOIT AVEC SON ACTIVITE PRINCIPALE ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR G... ROGER, DAME G... NEE C... ADELE, G... MARCEL, DAME G... NEE A... ANTOINETTE, H... BERNARD, DAME H... JEANINE EPOUSE F..., H... ALAIN ET B... JEAN-PAUL, CONTRE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ILLIER-LANAMADE ET PAR G... PASCAL CONTRE LES MEMES RADIATIONS ET, EN OUTRE, CELLES DE DAME H... NEE D... CONCHITA ET DE DAME B... NEE E... RAYMONDE ;
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU OU DES JUGEMENTS ATTAQUES ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX LE 21 JANVIER 1972.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 4 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, TENU A LA MENTION DE CETTE PROFESSION, HORS LE CAS, DONT IL N'A PAS ETE FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES, AYANT RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUSVISE, A ENTACHE LADITE ORDONNANCE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE, SIEGEANT A CARCASSONNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN HERBAGE LOUE A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'IL A DELIVRE A SON FERMIER LE 18 DECEMBRE 1968 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A TITRE PRINCIPAL, X... DEMANDAIT LA REPRISE TOTALE DU BIEN LOUE, ATTEIGNANT UNE SUPERFICIE DE 10 HECTARES 80 CENTIARES, CIRCONSTANCE QUI EXCLUAIT LA RECHERCHE DE L'UNITE ECONOMIQUE DU DOMAINE DU PRENEUR, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS AINSI PRISES, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS, DANS LE SILENCE DE Y... LUI-MEME, DECIDE D'APPLIQUER D'OFFICE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL ET QU'APRES AVOIR AINSI PROCEDE, LA COUR D'APPEL A, EN COMBINANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, AVEC L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, PRIS DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, ABOUTI A CETTE CONCLUSION, QUE, LA SUPERFICIE DU BIEN LOUE DEPASSANT 8 HECTARES, AUCUNE REPRISE N'ETAIT PERMISE, PERDANT DE VUE QUE LE CONGE AVAIT ETE NOTIFIE AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI QUI N'ETAIT PAS RETROACTIVE ET QUE LA LEGISLATION APPLICABLE PERMETTAIT AU BAILLEUR RETRAITE, QUI AVAIT LUI-MEME EXPLOITE LE DOMAINE DANS LE PASSE PENDANT 5 ANS, CE QUI ETAIT LE CAS DE X..., DE LE REPRENDRE DANS LA LIMITE, NON PAS DU TIERS REGLEMENTAIRE, MAIS DE LA MOITIE, SOIT EN FAIT 12 HECTARES, C'EST-A-DIRE L'INTEGRALITE DU BIEN LOUE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE X... NE POUVAIT PAS ETRE ADMIS A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LA TOTALITE DU FONDS DONT LA SUPERFICIE EST SUPERIEURE A CELLE DE 8 HECTARES FIXEE PAR L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1963 ET A ENSUITE EXAMINE L'EVENTUALITE D'UNE REPRISE PARTIELLE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE QUI AVAIT ETE FORMEE DEVANT ELLE, A TITRE SUBSIDIAIRE, PAR X... LUI-MEME ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 QUI ETAIT APPLICABLE, EN L'ESPECE, AVANT COMME APRES L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ;
QU'AINSI, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE DANS LES MEMES CONDITIONS TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT PAS ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL EST INTERVENU DE CETTE QUALITE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'OVILLERS-LE-BOISSELLE CONTRE LE JUGEMENT QUI, SUR LA CONTESTATION FORMEE PAR X..., A LAQUELLE LE MAIRE S'EST OPPOSE EN INTERVENANT A L'INSTANCE EN QUALITE DE MIXTE, A ORDONNE L'INSCRIPTION DE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR AU COURS DE LA PROCEDURE QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'ILS AVAIENT CONSENTI A LA SOCIETE BOUCHERIE DU REFUGE, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A CONSTATER, POUR CERTAINS MANQUEMENTS ALLEGUES PAR LES BAILLEURS, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIENT PAS REMPLIES ET A ESTIMER, POUR LES AUTRES MANQUEMENTS, QUE LES EPOUX X... AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LEUR DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE POUR ADMETTRE QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE SANS EQUIVOQUE AUX DROITS QU'ILS TENAIENT DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME N... VEUVE C... ET A..., CELUI-CI ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS, ONT FORME UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CETTE COMMUNE EN VUE DE VOIR ORDONNER, AU TITRE D'UNE RESIDENCE DE SIX MOIS, LA PREMIERE, SA PROPRE INSCRIPTION SUR LADITE LISTE ELECTORALE, ET LE SECOND, L'INSCRIPTION DE : E... PATRICK, DAME B... ANNICK EPOUSE E..., Z... PIERRE, DAME X... SABINE EPOUSE Z..., H... MAURICE, DAME I... ODETTE EPOUSE H..., G... PIERRE, DAME O... AMELIE EPOUSE G..., DE L... ALAIN, DAME D... FRANCOISE EPOUSE DE L..., K... RENE, DAME J... RENEE EPOUSE K..., F... JEAN ET DAME Y... MICHELE EPOUSE F... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CES RECOURS, ALORS QUE L'OBLIGATION DE RESIDER EN PERMANENCE DANS UNE COMMUNE PENDANT SIX MOIS, AU MOINS, POUR ETRE ADMIS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE SERAIT PAS PREVUE PAR L'ARTICLE L11-1ER DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE D'UNE HABITATION AU MOINS TEMPORAIRE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LES CITOYENS DONT S'AGIT, SONT PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS D'UNE RESIDENCE DITE SECONDAIRE QU'ILS OCCUPENT CHAQUE FIN DE SEMAINE, ET QU'ILS RESIDENT HABITUELLEMENT A PARIS ;
QU'A JUSTE TITRE LE TRIBUNAL EN DEDUIT QUE CETTE HABITATION A SAVIGNY-SUR-CLAIRIS NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE CONTINUITE REQUIS PAR LA DISPOSITION PRECITEE ;
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME DE X..., DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE LIEU RETENU POUR DOMICILE ETAIT CELUI DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT, DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DU MARI CONTESTANT LE CARACTERE STABLE ET SERIEUX DE CET ETABLISSEMENT, ET DE S'ETRE CONTREDIT EN RETENANT POUR DOMICILE UN LIEU QUE LA FEMME AURAIT DEFINITIVEMENT QUITTE AVANT D'INTRODUIRE SA REQUETE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR ENONCE QUE LE MENAGE ET LES ENFANTS HABITAIENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A VIC-FEZENSAC, LOCALITE QUE LE MARI AVAIT DU, POUR DES RAISONS MAJEURES, QUITTER EN Y LAISSANT SA FAMILLE, RELEVE QUE LE MARI LUI-MEME AVAIT, PEU DE JOURS AVANT LA REQUETE EN DIVORCE, SOMME SA FEMME DE DEMEURER AU DOMICILE CONJUGAL QUI RESTAIT DANS CETTE LOCALITE, ET QUE DAME DE X... AVAIT PRESENTE SA REQUETE AVANT LA DATE FIXEE PAR LE MARI POUR TERME DE L'ETABLISSEMENT A VIC-FEZENSAC ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DETERMINANT LE DOMICILE CONJUGAL, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ;
ATTENDU QUE, DE X... AYANT, PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE SUBSIDIAIREMENT ET POUR LA PREMIERE FOIS, UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE CEUX DE SES ENFANTS CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE DEMANDE POUR LE MOTIF QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE AYANT PRESCRIT DES MESURES PROVISOIRES, QUI NE COMPRENAIENT PAS UN DROIT DE VISITE, N'AVAIT PAS A CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DE X... POUR L'ORGANISATION DE CE DROIT ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF, ALORS QUE DAME DE X... N'AVAIT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE POUR DEMANDE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION REJETANT LA DEMANDE RELATIVE A UN DROIT DE VISITE AU PROFIT DE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES DEMANDES DES PARTIES ET NE PEUVENT PAS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR JACQUES X... ET L'AUTOMOBILE DE Y..., CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A EMILE X..., REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS JACQUES, ET A SON ASSUREUR LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EURE ;
QUE X... ET LA CAISSE D'ASSURANCE ONT CONCLU A UN PARTAGE DE RESPONSABILITES ET QUE X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QU'EN DECLARANT Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE, EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, ET EN ALLOUANT A X... LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE ALLEGUE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AUMEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR JEAN Y..., GRAND-PERE PATERNEL DE LA MINEURE ANNE Y... ET TUTEUR AUX BIENS DE CELLE-CI, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE, POUR ETRE STATUE SUR UN CHANGEMENT DANS LA TUTELLE A LA PERSONNE DE CETTE ENFANT CONFIEE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SA GRAND-MERE MATERNELLE, LA DAME X..., A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE SOCIALE CONCERNANT L'ENFANT, QUE SUR RECOURS FORME PAR JEAN Y..., LE TRIBUNAL A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE JUGE DES TUTELLES AURAIT L'OBLIGATION DE CONVOQUER LE CONSEIL DE FAMILLE SI LA CONVOCATION EST REQUISE PAR DEUX DE SES MEMBRES, PAR LE TUTEUR OU LE SUBROGE TUTEUR OU PAR LE MINEUR LUI-MEME, POURVU QU'IL AIT 18 ANS REVOLUS ET QUE LA MISSION DE SURVEILLANCE GENERALE IMPARTIE AU JUGE DES TUTELLES NE L'AUTORISERAIT PAS A DIFFERER CETTE CONVOCATION POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, NOTAMMENT D'ENQUETE SOCIALE, LORSQUE LA CONVOCATION EST REQUISE POUR DEMANDER UN CHANGEMENT DE GARDE, MESURE QUE LE CONSEIL DE FAMILLE POURRAIT SEUL ORDONNER DANS LA PLENITUDE DE SES ATTRIBUTIONS S'IL LE JUGEAIT UTILE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DES TUTELLES, SAISI D'UNE DEMANDE DE CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE CIVIL, D'ORDONNER, PREALABLEMENT, UNE MESURE D'INFORMATION DESTINEE A APPORTER AU CONSEIL TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DELIBERATION ;
QU'EN ENONCANT QUE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR LE JUGE AVEC LE SOUCI DE VOIR RENSEIGNER PLEINEMENT LE CONSEIL DE FAMILLE, RENTRANT DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE GENERALE QUE DOIT EXERCER LE JUGE DES TUTELLES, SE JUSTIFIE PLEINEMENT ET DOIT ETRE MAINTENUE PUISQU'ELLE APPORTERA TOUS ECLAIRCISSEMENTS EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LA JEUNE MINEURE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, S'IL N'A PAS ETE FAIT D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR EST PRESUME LES AVOIR RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, ET DOIT LES RENDRE TELS, SAUF LA PREUVE CONTRAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CITE-VIE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., SES ANCIENS LOCATAIRES, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMPLACEMENT D'UNE BAIGNOIRE DETERIOREE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE, DEVANT LES CONTESTATIONS DES EPOUX X..., QUI SOUTIENNENT QUE LE DOMMAGE EXISTAIT LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, IL APPARTIENT A LA DEMANDERESSE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'EBRECHURE DE LA BAIGNOIRE EST IMPUTABLE AU FAIT DES DEFENDEURS ET QUE LA DECLARATION DU TEMOIN DE LA BAILLERESSE N'ETABLIT PAS D'UNE MANIERE IRREFUTABLE SI LES AVARIES CONSTATEES A LA BAIGNOIRE ONT VRAIMENT ETE CAUSEES PAR LE FAIT DES PRENEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QU'AUCUN CONSTAT N'AVAIT ETE DRESSE LORS DE L'EMMENAGEMENT DES EPOUX X... EN 1961, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ;
QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ETABLI LE GRIEF ARTICULE CONTRE X... ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE L'ENQUETE SOCIALE, EFFECTUEE AU SUJET DU PROBLEME DE LA GARDE DES ENFANTS, FAISAIT EGALEMENT MENTION DE L'INTEMPERANCE REGRETTABLE DE X... ;
QU'EN S'APPUYANT SUR LADITE ENQUETE, QUI REPRODUISAIT LES DECLARATIONS DE DEUX DES ENFANTS FAISANT ALLUSION AU COMPORTEMENT DE LEUR PERE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS ;
ATTENDU QUE, LES MOYENS D'APPEL DE X... NE RESSORTANT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445-2° DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'EMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ;
QU'IL EN EST AINSI, DANS UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION, DE LA DEMEURE DU REQUERANT QUI DOIT ETRE PRECISEMENT INDIQUEE ;
QUE L'ELECTION DE DOMICILE NE PEUT SUPPLEER A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUANT A L'INDICATION DE CE DOMICILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y..., NEE X... ET A DEBOUTE SON MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, EN JUGEANT QUE LA DAME Y... NE S'ETAIT PAS MONTREE FAUTIVE EN QUITTANT LE DOMICILE CONJUGAL ;
QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A Y... PAR EXPLOIT DU 30 MAI 1970, DANS LEQUEL LA REQUERANTE S'ETAIT DITE DOMICILIEE A AGEN, SANS DONNER D'AUTRE PRECISION, ET AVAIT DECLARE FAIRE ELECTION DE DOMICILE CHEZ L'AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT OCCUPE POUR ELLE ;
ATTENDU QUE Y... N'AYANT INTERJETE APPEL QUE LE 14 AOUT 1970, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE ET A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, EN CONSIDERANT QUE, POUR UNE VILLE DE L'IMPORTANCE D'AGEN, LA MENTION DE LA LOCALITE SANS INDICATION DE RUE NI DE NUMERO ETAIT INSUFFISANTE POUR DETERMINER LE DOMICILE, MAIS QUE CETTE IMPRECISION N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QU'IL AURAIT SUFFI A UN HUISSIER AGISSANT A LA REQUETE DE Y... DE SE RENSEIGNER AU DOMICILE ELU POUR AVOIR L'ADRESSE EXACTE DE LA DAME X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE MECONNAISSANCE DU CARACTERE SUBSTANTIEL DE L'INDICATION DU DOMICILE DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
QU'ILS NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UN INCENDIE DETRUISIT UN IMMEUBLE URBAIN QUI ETAIT OCCUPE PAR LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES ET PAR Y..., LEUR LOCATAIRE ;
QUE CE DERNIER, AYANT PERDU SON MOBILIER DANS LE SINISTRE, A RECLAME AUX CONSORTS X... ET A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE DES CONSORTS X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1734, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AVAIENT ENONCE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION QU'IL RESULTAIT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QU'EN DECLARANT RESPONSABLES LES CONSORTS X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ALORS QUE L'APPLICATION DE CET ALINEA AVAIT ETE ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE Y... S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PAR LES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE L'INSTANCE DU SECOND DEGRE ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT D'UN EXPERT, BIEN QUE N'Y FIGURAT PAS LE DIRE DEPOSE PAR L'UNE DES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXPERT DOIT ANNEXER A SON RAPPORT LES DIRES ET REQUISITIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSES, UNE SIMPLE MENTION SUIVIE D'UN REJET DE STYLE NE JUSTIFIANT PAS QUE L'EXPERT AIT PRIS LE DIRE EN CONSIDERATION, NI DISCUTE LES OBJECTIONS EXPOSEES, ET QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QU'ELLE AURA A REPONDRE AUX OBSERVATIONS ET CRITIQUES EXPOSEES AU DIRE, LA COUR D'APPEL LAISSE ENTENDRE QUE LE JUGE DEVRA FAIRE CE QUE L'EXPERT N'A PAS FAIT, TOUT EN VALIDANT UN RAPPORT NECESSAIREMENT INCOMPLET, ETABLI EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DONT LE CARACTERE TECHNIQUE NE POUVAIT, DE TOUTE MANIERE, ETRE SUPPLEE PAR LE JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPERTISE QUE SI L'IRREGULARITE COMMISE A EU POUR CONSEQUENCE DE PORTER ATTEINTE, AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE MENTION A ETE FAITE, AU RAPPORT, DU DEPOT DU DIRE LITIGIEUX, ET QUE LES EXPERTS ONT PRECISE QUE CELUI-CI N'APPELAIT AUCUNE OBSERVATION DE LEUR PART ET NE LEUR PERMETTAIT PAS, EN TOUT CAS, DE MODIFIER LEURS CONCLUSIONS ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUDIT ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE PAR LES ARCHITECTES X... ET Y... A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL DE LOIRE, AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT SUCCESSIVEMENT PASSE DEUX CONTRATS AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DE NE PAS AVOIR REGLE LE LITIGE, QUI ETAIT DE SAVOIR SI LES ARCHITECTES DEVAIENT ETRE REMUNERES POUR DE SIMPLES PROJETS DESTINES A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, OU POUR DE VERITABLES PLANS D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL S'ETANT SIMPLEMENT REFEREE, SUR CE POINT, AU RAPPORT D'EXPERTISE DONT LA SOCIETE VAL DE LOIRE AVAIT VAINEMENT SIGNALE LES ERREURS ET LES OMISSIONS DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES ;
QU'IL EST, EN OUTRE, SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT COMPLETEMENT ABSTENUS D'EXAMINER SI, COMME LE FAISAIENT VALOIR LESDITES ECRITURES, LES EXPERTS N'AVAIENT PAS REMPLI LEUR MISSION EN CE QUI CONCERNAIT LE CONTROLE DES DEBOURSES ET DEPENSES ANNEXES, TELLE QUE LA REMUNERATION DU METREUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES EXPERTS ONT EXECUTE AVEC COMPETENCE ET MINUTIE LA MISSION A EUX CONFIEE, QU'ILS ONT FOURNI TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DESIRABLES ET QUE LES CRITIQUES FORMULEES A L'EGARD DE LEURS OPERATIONS NE SONT PAS JUSTIFIEES, LA COUR D'APPEL A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS TOUCHANT LE RAPPORT ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.