Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 14 juin 1990), que la société civile professionnelle X... (la SCP), huissier de justice, procédait à une vente publique d'objets mobiliers au rez-de-chaussée des locaux d'une société mise en règlement judiciaire, lorsqu'une des personnes présentes, Mme X..., est montée à l'étage supérieur et a fait une chute à la suite de la rupture du plancher sur lequel elle se trouvait ; que, blessée, elle a demandé l'indemnisation de son préjudice à la SCP ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Pau est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et retenu la responsabilité exclusive de la SCP, alors que, d'une part, en déduisant de ses conclusions d'appel que celle-ci ne contestait pas être le gardien du local du premier étage et de l'escalier qui y donne accès, la cour d'appel aurait, en les dénaturant, violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction qu'exerçait l'huissier de justice sur le local de la vente s'étendaient sur le local du premier étage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil, alors qu'en outre, en ne caractérisant pas la conscience que l'huissier de justice aurait dû avoir des mesures à prendre pour interdire l'accès à un local où n'avait pas lieu la vente, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors qu'enfin, en ne recherchant pas si, en pénétrant dans des lieux dangereux, Mme X... n'avait pas commis une faute, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'huissier de justice avait admis que des marchandises non comprises dans la vente étaient entreposées dans un lieu dont il n'avait pas interdit l'accès bien qu'une partie de son plancher ne fût constituée que de plaques de polystyrène dont le caractère dangereux ne pouvait être connu de la victime qui s'était rendue à cette vente en vue d'éventuels achats de matériels destinés à son activité professionnelle ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la garde du local, déduire que l'accident résultait de la seule faute de la SCP ;
Qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y..., épouse de M. Z..., a mis au monde, le 27 septembre 1982, un enfant, prénommé Victorien, qui a été inscrit à l'état civil comme étant issu de l'union des époux ; qu'un jugement du 29 juin 1983 a accueilli l'action en désaveu de cet enfant formée par M. Z... ; que le mariage des époux Z... a été dissous par un jugement de divorce en date du 19 décembre 1984 ; que, le 11 juin 1985, M. X... a reconnu le mineur Victorien ; qu'après son décès, survenu le 26 juillet 1986, sa veuve a formé tierce opposition au jugement du 29 juin 1983 ; qu'estimant que Mme X... n'avait pas d'intérêt à former tierce opposition, la cour d'appel a déclaré celle-ci irrecevable ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1989) d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que, si l'enfant Victorien a eu la possession d'état d'enfant légitime, la reconnaissance de paternité souscrite par M. X... n'a été rendue possible que par le jugement de désaveu contre lequel il a été formé tierce opposition ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, déclarer celle-ci irrecevable qu'à la condition de vérifier que le mineur Victorien n'a pas eu la possession d'état d'enfant légitime ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 334-9 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du second degré ont omis de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir qu'il y avait une relation directe " entre la modification de la composition de la famille de M. Z... résultant du jugement qui a accueilli le désaveu, et la reconnaissance de l'enfant par M. X... " ;
Mais attendu que l'action en désaveu de paternité est réservée, en demande, au mari de la mère ou à ses ayants cause et, en défense, à la mère et à l'enfant ou à leurs ayants cause ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Mme X... contre le jugement de désaveu du 29 juin 1983 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 292 du Code civil ;
Attendu qu'en cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge, relatives à l'exercice de l'autorité parentale, ne peuvent être révisées que pour des motifs graves ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une précédente décision avait prononcé le divorce des époux X..... sur leur requête conjointe ; que la convention homologuée prévoyait un exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant commun qui devait être hébergé tour à tour chez chacun des parents, son domicile étant réputé être fixé chez le père ; que la mère a saisi le juge aux affaires matrimoniales aux fins d'obtenir que la résidence de l'enfant soit établie chez elle, et qu'un droit de visite et d'hébergement soit accordé au père, sans remettre en cause le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt énonce qu'il n'existe pas de motifs graves justifiant la modification de la convention, tout en décidant qu'à défaut d'accord amiable, la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement qu'il réglemente ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a modifié la convention homologuée sans constater l'existence de motifs graves pouvant entraîner la révision de ses dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-12-17 , Bulletin 1984, II, n° 197, p. 139 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles R. 522-3 et R. 523-1 du Code rural ;
Attendu que la qualité d'associé coopérateur s'acquiert par la souscription de parts sociales ;
Attendu que la société coopérative vinicole et agricole dite L'Union (la coopérative) a assigné M. José X... en paiement de pénalités pour avoir contrevenu, depuis 1980, à l'obligation d'apport de récolte lui incombant en sa qualité d'associé coopérateur par application de l'article 7 de ses statuts ;
Attendu que, pour condamner M. X... à verser à la coopérative les indemnités et pénalités prévues par cet article, la cour d'appel énonce que, dès lors qu'il avait apporté toutes ses récoltes à la coopérative jusqu'en 1979, il avait ainsi tacitement adhéré à celle-ci et acquis à ce titre la qualité de coopérateur ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs tout en énonçant que la coopérative ne démontrait pas la réalité de la cession de parts dont M. X... aurait, selon elle, bénéficié et en constatant qu'elle ne l'avait pas mis en demeure de souscrire des parts sociales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-03-07 , Bulletin 1979, I, n° 85, p. 69 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que la société civile immobilière Carrière du Merlan fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 1990), statuant sur renvoi après cassation, de rejeter sa demande en fixation d'une nouvelle indemnité, faute de paiement ou de consignation dans l'année de la fixation définitive des indemnités qui lui sont dues, à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de la ville de Marseille, alors, selon le moyen, 1°) qu'en n'imputant pas, par priorité, sur les intérêts les règlements opérés par l'autorité expropriante, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1254 du Code civil ; 2°) qu'en constatant qu'à la date du 25 novembre 1982, date du règlement des indemnités par l'autorité expropriante, celle-ci était débitrice des intérêts, et en décidant que l'indemnité d'expropriation avait été payée ou consignée dans l'année de sa fixation, alors qu'il restait dû une somme de 5 185,60 francs qui n'a pas été payée, la cour d'appel a violé l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, le 25 novembre 1982, date à laquelle l'indemnité d'expropriation, définitivement fixée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 janvier 1982, a été payée, il ne s'était pas écoulé une année depuis cette fixation, a justement retenu, l'article 1254 du Code civil étant inapplicable en la matière, qu'il n'y avait pas lieu d'intégrer à la créance les intérêts moratoires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-05-03 , Bulletin 1989, III, n° 98, p. 55 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 245, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le juge peut inviter l'expert commis par lui à compléter, préciser ou expliquer ses constatations ;
Attendu que M. Arvids X... a acheté, le 5 mai 1981, à la société Garage Hess devenue depuis la société Centrale automobile de Strasbourg (CAS), une voiture automobile d'occasion, de marque Fiat, au prix de 17 500 francs ; que, selon l'acheteur, son choix avait été déterminé par une affichette placée sur le pare-brise du véhicule et indiquant que celui-ci était équipé d'un " moteur neuf " ; que, s'étant plaint, peu après son acquisition, que le moteur faisait un bruit anormal et perdait de l'huile et de l'eau, M. X... a obtenu en référé la désignation d'un expert aux fins de déterminer si la voiture litigieuse était bien équipée d'un moteur neuf ; qu'après dépôt du rapport de l'expert désigné, la société CAS a saisi le tribunal d'instance de Strasbourg d'une requête et que les époux X... ont fait opposition à l'ordonnance qui, en injonction de payer, faisait droit à cette demande et ont demandé reconventionnellement la résolution de la vente pour non-conformité de la chose livrée à la chose vendue, et, subsidiairement, son annulation pour dol ; que le tribunal d'instance de Strasbourg a prononcé la résolution du contrat mais que la cour d'appel, après un premier arrêt invitant les parties à s'expliquer sur divers points, a, par l'arrêt attaqué, condamné les époux X... au paiement du prix convenu ;
Attendu qu'à l'appui de cette condamnation la cour d'appel a retenu que " les nouvelles pièces produites par la société CAS " établissent que le véhicule litigieux " était équipé d'un moteur neuf " ;
Attendu cependant qu'il ressort des productions que l'une des deux pièces versées aux débats par la société CAS en cours de délibéré était une attestation de l'expert judiciaire, qui, contredisant apparemment les énonciations de son rapport, affirmait que le moteur examiné par lui était " absolument neuf " ;
Attendu qu'en fondant, même partiellement, sa décision sur une attestation irrégulièrement établie par un expert judiciaire à la demande d'une partie et délivrée à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er février 1990), qu'en 1967, la société Vincent, entrepreneur de gros-oeuvre, mandataire commun d'un groupement d'entreprises comprenant la société SMAC Acieroïd, s'est déclarée solidaire de chacune d'elles envers la société Libourne automobile, maître de l'ouvrage, pour l'exécution d'un marché de construction d'un garage, dont la couverture et l'étanchéité ont été réalisées par la société SMAC Acieroïd et qui a été livré au mois de novembre 1968 sans avoir fait l'objet d'une réception ; que des désordres affectant ces ouvrages étant apparus en 1972-1973, la société Vincent, qui avait été condamnée à les réparer, sur le fondement de la solidarité, par arrêt du 12 mars 1986, a, après avoir indemnisé le maître de l'ouvrage, exercé une action récursoire contre la société SMAC Acieroïd ;
Attendu que, pour déclarer opposable à la société SMAC Acieroïd le rapport d'expertise déposé dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 12 mars 1986, et condamner cette société au profit de la société Vincent, l'arrêt relève que la société SMAC Acieroïd a eu connaissance du travail de l'expert et a pu faire part de ses observations, son responsable local ayant été consulté par l'expert lors de l'expertise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société SMAC Acieroïd avait, dans ses écritures, conclu à l'inopposabilité de cette mesure d'instruction, à laquelle elle n'avait été ni partie ni représentée, et que l'expertise a constitué le fondement unique de la condamnation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-12-12 , Bulletin 1990, II, n° 263, p. 135 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'un jugement du tribunal d'Abidjan, rendu le 13 juin 1986 et revêtu de l'exequatur, a prononcé le divorce aux torts du mari des époux Y..., a confié la garde d'un enfant à la mère et octroyé à celle-ci une pension alimentaire mensuelle de 250 000 francs CFA ; que par requêtes des 24 novembre 1988 et 13 février 1989 au juge des affaires matrimoniales, M. Y... a demandé l'attribution de l'autorité parentale sur sa fille et la suppression de la pension due à son ex-épouse ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1990), a accueilli la première demande et a réduit le montant de la pension alimentaire ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir considéré que le juge français était compétent pour modifier les décisions prises par le juge étranger alors qu'il résulterait de l'article 1er de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 que, dès lors que l'exequatur a été accordé, le juge français ne peut, sans violer cette convention, modifier le contenu de la décision même en cas de survenance de faits nouveaux ;
Mais attendu que l'interdiction de réviser au fond une décision étrangère ne concerne que l'instance en exequatur et ne fait pas obstacle aux pouvoirs que le juge aux affaires matrimoniales tient de l'article 247, alinéa 4, du Code civil, dans le cadre d'une instance en modification pour l'avenir, des mesures initialement prises ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence et d'avoir statué au fond, en violation des articles 247, alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile, sur la demande relative à la pension alimentaire alors, selon le moyen, que le juge aux affaires matrimoniales n'est compétent que pour modifier la pension allouée pour les enfants et que, dans la législation antérieure, seul le tribunal de grande instance était compétent pour statuer sur la modification de la pension alimentaire allouée au conjoint ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 247, alinéa 4, du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales est seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer, notamment, sur la modification de la pension alimentaire ; que la pension dont il s'agit ne concerne pas seulement la pension destinée aux enfants mais aussi celle accordée au conjoint sur le fondement de l'article 301 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, ou d'une législation étrangère équivalente ; que le moyen n'est pas, davantage, fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 7 et 43 de l'annexe de ce Code, relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour rejeter le pourvoi immédiat formé par l'association  Les Amis du Minyan Y...  (l'association) contre une ordonnance du juge d'un tribunal d'instance, rendue à l'occasion d'une procédure d'exécution forcée diligentée contre elle par les consorts X..., la cour d'appel retient les moyens développés par ceux-ci dans un mémoire ne comportant aucune mention de sa notification à la partie adverse ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, alors qu'elle se prononçait sans débat et qu'il ne résulte pas de l'arrêt que ce mémoire avait été notifié à l'association, que celle-ci en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1988), que M. X... a été tué dans la collision de la voiture automobile qu'il conduisait et d'un autre véhicule ; qu'un prélèvement sanguin a été immédiatement opéré sur sa personne, mais que le procureur de la République, estimant que la faute de M. X... avait été la cause unique de l'accident, a classé le dossier sans suite, sans faire procéder à l'analyse prévue par l'article 88 du Code des débits de boissons ; que la compagnie La Cité, assureur de M. X..., après avoir versé une indemnité à Mme Veuve X..., a soutenu que cette carence du procureur de la République, tenu d'ordonner l'analyse sanguine prévue par le texte précité, l'avait privée de toute possibilité de démontrer l'état d'imprégnation alcoolique dans lequel se trouvait M. X... au moment de l'accident, et de faire valoir l'exclusion de garantie dont elle bénéficiait ; qu'elle a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation de ce préjudice sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; que la cour d'appel l'a déboutée de cette demande ;
Attendu que la compagnie La Cité fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 88 du Code du débits de boissons en décidant que l'analyse du taux d'alcoolémie de M. X..., que ce texte rendait obligatoire, n'était pas indispensable en l'espèce ; que, d'autre part, l'arrêt qui constate l'erreur ainsi commise par le procureur de la République, d'où résultait l'existence d'une faute grave, n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations ;
Mais attendu que le texte précité n'ayant pas pour objet de permettre la détermination de la garantie due par l'assureur, la cour d'appel appréciant les obligations du procureur de la République au regard de l'action publique qu'il a pour mission d'exercer, a exactement décidé que ce magistrat n'était pas tenu de faire procéder à l'examen sollicité par la compagnie La Cité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 1989), accueillant l'action en recherche de paternité introduite sur le fondement de l'article 340, 4° du Code civil, a déclaré que M. X... est le père naturel de l'enfant Vincent, né le 19 juillet 1987, de Mme Y... ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans ordonner un examen des sangs bien qu'il n'ait jamais directement ou indirectement admis sa paternité, de sorte qu'elle aurait violé l'article 340 du Code civil ;
Mais attendu qu'il appartient au père prétendu qui entend opposer à l'action en recherche de paternité la fin de non-recevoir tirée de ce qu'il établit par un examen des sangs qu'il ne peut être le père de l'enfant, de demander qu'il soit procédé à cet examen ; qu'à défaut d'une telle demande, les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner d'office un tel examen, simple mesure d'instruction légalement admissible relativement aux faits dont dépend la solution du litige ;
Qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune des pièces de la procédure que M. X... ait demandé un examen comparé des sangs ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de l'ordonner ; que le moyen est donc dépourvu du moindre fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21 , Bulletin 1987, I, n° 245, p. 179 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 mai 1990), que, sur assignation par M. X... de la Société antillaise des pétroles Texaco (Texaco), le président d'un tribunal mixte de commerce ayant rendu une ordonnance de référé au profit de M. X..., la société Texaco l'a frappé d'appel et a été autorisée à assigner l'intimé à jour fixe ; que M. X... a soutenu que certaines mentions, prévues à peine de nullité, ne figuraient pas dans l'acte d'appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel recevable au motif que l'acte d'appel avait été complété par l'assignation à jour fixe avant l'expiration du délai d'appel, alors que, s'agissant d'actes distincts, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 920 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'assignation valant conclusions, la cour d'appel, qui constate que l'assignation à jour fixe, dont la régularité n'était pas contestée, complète les mentions de la déclaration d'appel, a pu énoncer que la nullité invoquée était couverte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1990) et les productions, que, des difficultés étant nées à propos de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant par la société Patparnasse, en vertu d'un bail qui lui était consenti par M. Y... dans un immeuble en copropriété, diverses décisions sont intervenues, à la suite desquelles, devenus copropriétaires, les époux X... ont assigné en référé la société Patparnasse, M. Y... et le syndicat des copropriétaires aux fins de voir ordonner sous astreinte la fermeture immédiate du restaurant ; que M. Y... et le syndicat se sont associés à cette demande ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la fermeture du restaurant, alors que, d'une part, en estimant que le trouble illicite apporté aux autres copropriétaires par l'exploitation du restaurant tel que démontré par des décisions antérieures à l'acquisition par les époux X... de leur appartement était suffisant à établir le trouble illicite subi actuellement par ces derniers, la cour d'appel aurait violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, selon le moyen, l'activité du restaurant exercée par la société était licite puisqu'autorisée par le contrat du bail, selon les énonciations de l'arrêt ; que la cour d'appel, en estimant que la poursuite de cette activité cause un trouble manifestement illicite aux époux X... justifiant la fermeture du restaurant, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de la prolongation d'un trouble manifestement illicite que la juridiction des référés a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-11-25 , Bulletin 1986, IV, n° 224, p. 195 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1989-10-11 , Bulletin 1989, II, n° 174, p. 89 (rejet).<br/>
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-20.225 et 90-20.226 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M. Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce qui l'a condamné à payer une certaine somme à M. X... ; que M. Y... a sommé, au cours de l'instance d'appel, M. X... de lui communiquer ses pièces ; que, par un arrêt du 2 novembre 1988, la cour d'appel, tout en écartant les documents qu'il avait versés au dossier, a constaté qu'aucune pièce n'avait été régulièrement communiquée par M. X... à l'appui de sa demande malgré une sommation et, infirmant le jugement, l'a débouté, " en l'état ", de ses prétentions ; que M. X... ayant remis au rôle l'affaire et communiqué ses pièces, M. Y... a soutenu que la demande en paiement était irrecevable par suite du dessaisissement de la cour ; que par arrêt du 14 mars 1990 (pourvoi n° 90-20.225) la cour d'appel a déclaré la demande recevable et ordonné la réouverture des débats ; que par arrêt du 25 juin 1990 (pourvoi n° 90-20.226) elle a statué au fond en condamnant M. Y... au paiement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense (pourvoi n° 90-20.225) : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-20.225, pris en sa première branche :
Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, fût-il rendu en l'état, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ;
Attendu que, pour déclarer recevable la demande de M. X..., qui, par le précédent arrêt avait été débouté en l'état, l'arrêt attaqué énonce qu'il avait la faculté de revenir devant le juge du second degré non dessaisi par la décision antérieure ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il convient de faire application de l'article 627 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; qu'enfin par application de l'article 625 de ce même Code la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 25 juin 1990 (pourvoi n° 92-20.226) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 90-20.225 :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 90-20.226
Sur le moyen unique :
Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seuls sont qualifiés, pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
Attendu, selon les mentions du jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, lors des débats et du délibéré, le tribunal de commerce était composé de MM. X... faisant fonctions de président, Y... et Z..., juges, et que, pour son prononcé, le jugement mentionne la présence à l'audience de MM. A..., juge faisant fonctions de président, Y... et Z..., juges, sans indiquer le nom du magistrat qui a signé la minute ;
Qu'en l'état de ces mentions, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la signature apposée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 août 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Narbonne
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le préfet du Cher fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 28 septembre 1989) d'avoir désigné le service tutélaire du Groupement d'entraide départementale aux handicapés inadaptés et à leurs familles (GEDHIF) en qualité de tuteur aux prestations sociales de M. Olivier X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère exceptionnel de la désignation d'un organisme non agréé ne peut s'apprécier seulement au regard du nombre des désignations effectuées antérieurement à la décision critiquée, mais dépend essentiellement de leur fréquence ; qu'en décidant que le juge des tutelles avait recouru parcimonieusement aux dispositions de l'article R.167-15 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si la fréquence des désignations du GEDHIF, et notamment des trois dernières intervenues en mars et avril 1989, n'était pas de nature à ôter tout caractère " exceptionnel " à la mesure litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la faculté donnée au juge des tutelles de désigner " à titre exceptionnel " un organisme non agréé comme tuteur aux prestations sociales ne le dispense pas de s'assurer auparavant, ainsi que l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale le prescrit, que " la personne qu'il se propose de désigner... est en mesure de remplir la mission qui lui sera confiée et qu'elle l'acceptera " ; qu'en l'espèce, faute d'avoir procédé à cette double recherche, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles le préfet avait fait valoir que la multiplication des missions confiées au GEDHIF aurait pour conséquence la mise en place d'un service tutélaire non agréé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le service tutélaire du GEDHIF, intimé comparant, avait accepté d'être désigné en qualité de tuteur aux prestations sociales de M. Olivier X... ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que cet organisme n'avait fait l'objet que d'un nombre réduit de désignations depuis le mois de mars 1988 de sorte que le caractère exceptionnel des missions qui lui étaient confiées n'avait pas été méconnu ; que c'est aussi par une appréciation souveraine qu'elle a estimé qu'il était en mesure de remplir sa mission ; qu'ainsi, répondant aux conclusions invoquées, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1989), que, dans une agglomération, l'automobile de M. Y... a heurté la voiture en stationnement de Mme X... ; que, blessé, M. Y... a demandé réparation de son dommage à Mme X... et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, d'une part, en retenant que le véhicule de Mme X... n'était pas impliqué dans l'accident sans rechercher si, compte tenu des mauvaises conditions de visibilité, son stationnement irrégulier n'était pas de nature à perturber la circulation de la voiture de M. Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en se bornant à retenir la vitesse excessive de M. Y... pour l'exclure de toute indemnisation, sans constater que cette faute avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de cette loi ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le véhicule de Mme X..., eu égard à la largeur de la chaussée, laissait à M. Y... la possibilité de passer, d'autant plus que les documents versés aux débats ne mentionnent pas la présence de voitures stationnées du côté autorisé de la rue, retient que la violence du choc, attestée par la distance à laquelle la voiture de Mme X... a été projetée, prouvait que, malgré la visibilité réduite par la nuit et la pluie, M. Y... roulait à une vitesse excessive, supérieure au maximum autorisé à cet endroit ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que les conditions du stationnement de la voiture de Mme X... n'ayant pas été de nature à perturber la circulation du véhicule de M. Y..., cette voiture n'était pas impliquée dans l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21 , Bulletin 1986, II, n° 114, p. 80 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1986-07-21 , Bulletin 1986, II, n° 115, p. 80 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1990-06-07 , Bulletin 1990, II, n° 124, p. 65 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 19 septembre 1990), rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation d'un premier jugement par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, qu'un arrêt d'une cour d'appel, rendu le 11 juillet 1985 dans une instance opposant M. et Mme X... à M. Y..., a condamné celui-ci aux dépens ; que la SCP Massart et Bazille, avoué des époux X..., devenue la SCP Jean-Jacques Bazille (la SCP), après leur avoir notifié, le 13 mars 1987, le certificat de vérification de ses frais et émoluments et y avoir fait apposer la formule exécutoire en l'absence de contestation dans le mois, a fait pratiquer une saisie-arrêt et les a cités en paiement ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté que l'action de la SCP était prescrite par application de l'article 2273 du Code civil, alors que, d'une part, les prescriptions édictées par les articles 2271 à 2273 du Code civil reposaient sur de simples présomptions de paiement, si bien que, s'il apparaît constant, comme c'est le cas en l'espèce, ainsi que cela s'évince des constatations mêmes du jugement, que le paiement présumé n'a pas été fait, la prescription ne peut, dans ces conditions, être utilement invoquée, et qu'en décidant le contraire le Tribunal aurait violé l'article 2273 du Code civil, alors que, d'autre part, la prescription cessant de courir, aux termes de l'article 2274 du Code civil, spécialement lorsqu'il y a eu comptes arrêtés, et le certificat de vérification des dépens notifié au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de 2 ans, certificat sur lequel a été apposée la mention du titre exécutoire (sic), constituant nécessairement un compte arrêté ou une obligation au sens des dispositions de l'article 2274 du Code civil, ce qui aurait eu pour effet de faire cesser la prescription de courir (sic), le Tribunal, en décidant le contraire sur le fondement de motifs radicalement inopérants, aurait violé les articles 2273 et 2274 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'absence de contestation d'un certificat de vérification des dépens notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne vaut ni acceptation ni reconnaissance de la dette, le Tribunal, après avoir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des preuves qui lui étaient soumises, relevé qu'il n'était produit que de simples lettres de la SCP réclamant le paiement de ses frais et émoluments, a estimé qu'à aucun moment les époux X... n'avaient reconnu devoir la somme réclamée par la SCP ;
Et attendu que le certificat de vérification des dépens, même revêtu de la formule exécutoire, ne constitue pas une reconnaissance par écrit de l'obligation du débiteur prétendu ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), que la société Kuoni voyages (Kuoni) a assigné devant un tribunal de commerce la société Olympia Y..., la société Z... Olympia France (Z... Olympia) et M. X... en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que le jugement rendu sur cette assignation a mis la société Z... Olympia et " en l'état " M. X... hors de cause et condamné la société Olympia Y... à verser une certaine somme à la société Kuoni ; que la société Olympia Y... a interjeté appel, lequel a été déclaré irrecevable comme tardif par une ordonnance du premier président de la cour d'appel ; qu'entre-temps la société Kuoni avait formé appel contre la société Z... Olympia et M. X... ; que, sur cet appel, cette dernière société a assigné la société Olympia Y... en garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle au profit de la société Kuoni ; que la société Olympia Y... a alors conclu à " l'infirmation pure et simple du jugement entrepris " ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable l'appel provoqué, ainsi formé par la société Olympia Y..., alors qu'il existerait un lien entre l'appel principal et l'appel provoqué lorsque l'appel principal peut modifier la situation de la partie qui a formé appel provoqué et lui découvre un intérêt nouveau à user d'une voie de recours que, dans des conditions jusque-là différentes, cette partie n'avait pas cru devoir exercer ; qu'en se bornant à énoncer que l'appel principal avait un fondement juridique différent de la condamnation remise en cause par l'appel provoqué, sans rechercher si l'appel principal, par le jeu combiné de l'appel formé contre une société dont l'auteur de l'appel provoqué était actionnaire et de l'appel en garantie de celle-ci, n'avait pas pour but et pour résultat éventuel de remettre en cause la chose jugée entre les sociétés Kuoni et Olympia Y... par la décision de première instance quant à l'absence de concurrence déloyale, et de modifier la situation créée entre ces sociétés, en aggravant la condamnation de cette société, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt qu'après avoir constaté que la société Kuoni n'avait présenté aucun moyen au soutien de son appel formé contre la société Z... Olympia et M. X..., la cour d'appel a dit mal fondé cet appel, et débouté la société Kuoni de ses demandes contre ces parties intimées ; que la société Olympia Y... est, dès lors, sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir effectué la recherche visée au moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-16 , Bulletin 1988, II, n° 218, p. 118 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ;
Attendu que, saisie par M. X... d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une infraction dont il avait été victime et par lui évalué à une somme de 71 500 francs représentant à concurrence de 70 000 francs le montant d'indemnités afférentes à la réparation de son préjudice corporel, le surplus, soit 1 500 francs, représentant la réparation de son préjudice vestimentaire, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a, par la décision attaquée, accueilli la demande en son intégralité ;
En quoi, elle a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE à 70 000 francs le montant de l'indemnité due à M. X... par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Attendu que la société Country club de l'Ile-de-France a ouvert en novembre 1983 un centre sportif, ultérieurement dénommé Les Pyramides, comprenant outre des baraquements provisoires et des constructions en chantier, des terrains de tennis ; que les premiers usagers, dont les huit personnes physiques actuellement défenderesses au pourvoi, ont obtenu la délivrance d'une carte d'adhérent moyennant un droit d'entrée et une cotisation annuelle ; que les réalisations ultérieures de la société ont révélé aux premiers adhérents un projet beaucoup plus ambitieux que celui dont ils avaient été informés ; que l'activité de tennis, désormais dotée de huit terrains couverts, a fait l'objet d'une promotion coûteuse ; qu'une partie des locaux était destinée à des réunions à caractère non sportif ; que ces innovations ont entraîné, à partir de 1985, un renchérissement considérable des prix demandés par la société à ses premiers adhérents - soit de 50 % pour les cotisations individuelles, de 63 % à 110 % pour les cotisations familiales, de 60 % pour les tarifs du restaurant et du bar ; que les défendeurs au pourvoi autres que M. X... se sont refusés à payer les cotisations de l'année 1986, démissionnant ainsi du club ; qu'une Association de défense des usagers du club des pyramides a été constituée ; que les démissionnaires et l'association ayant, le 12 novembre 1986, assigné la société, l'arrêt attaqué a condamné celle-ci, d'une part, à rembourser à chacune des personnes physiques le montant des droits d'entrée et des cotisations versés et à lui payer des dommages-intérêts et, d'autre part, à payer des dommages-intérêts à l'association ; que l'arrêt a, en outre, ordonné la publication en extrait de la décision, par voie de presse, aux frais de la société ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour ordonner la publication de la décision, l'arrêt énonce que cette " mesure est pertinente, en un domaine du droit de la consommation appelé à connaître un considérable développement " ;
Attendu que ce motif fait apparaître que la mesure ainsi ordonnée concerne l'intérêt collectif des consommateurs et qu'elle est étrangère à la réparation des préjudices en cause ; que la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur ce point ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la publication de la décision, l'arrêt rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 août 1990) d'avoir débouté la société Crédit foncier de Monaco (la société) de sa demande formée contre Mme X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., tendant à faire constater sa créance contre celui-ci sur l'état des créances, au motif qu'elle n'avait précisé dans aucune de ses écritures, tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, le fondement juridique de sa demande, alors qu'aucune disposition n'impose aux parties de préciser ce fondement, et qu'il ressortirait des faits exposés qu'elle aurait été victime d'un détournement de fonds de la part de la mère de M. Y... et que l'argent ainsi détourné aurait été utilisé pour acquérir un fonds de commerce au profit de M. Y... et payer les factures du fonds, de sorte que, cette société agissant afin d'obtenir la restitution de sommes employées en fraude de ses droits, la cour d'appel, en rejetant la demande, aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la société se contentait de faire état de la créance qu'elle posséderait à l'encontre de M. Y... sans préciser son origine, énonce que, s'il n'était pas contesté qu'il avait reçu de sa mère d'importantes sommes d'argent, il n'avait vis-à-vis de la société aucune obligation de caractère contractuel ni, en l'absence de poursuites pénales contre lui, de caractère délictuel ; que, saisie d'une demande tendant à constater la créance du Crédit foncier de Monaco sur le fils de Mme Y... et non à attaquer un acte qui aurait été accompli par celle-ci en fraude des droits de cette société, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une qualification que n'impliquaient pas les prétentions du demandeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que le préfet des Yvelines, président de la commission d'organisation électorale chargée d'enregistrer les listes de candidats aux fonctions d'administrateurs de la caisse interdépartementale de vieillesse des artisans des Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise, s'est pourvu contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le déboutant de son recours tendant à la radiation de la liste Cid-unati, (secteur Val-d'Oise), de MM. Y..., X..., Leroy et Oliveira-Durares et au non-enregistrement de cette liste, alors, selon le pourvoi, que, par application des dispositions du décret du 18 septembre 1979, les intéressés ne pouvaient être candidats, et que leur omission de la liste entraînait le refus d'enregistrement de celle-ci qui ne comprenait plus le nombre des candidats requis ;
En ce qui concerne M. Y... :
Vu l'article 16 du décret n° 79-808 du 18 septembre 1979 ;
Attendu que les listes électorales sont établies par secteur si la caisse est divisée en secteurs électoraux ; que, dans ce cas, les assurés volontaires et les affiliés retraités ayant leur résidence en dehors de la circonscription de la caisse sont inscrits sur la liste du secteur comprenant le siège de la Caisse ;
Attendu que le jugement attaqué, pour valider l'inscription de M. Y... sur la liste du secteur du Val-d'Oise, retient que le préfet ne produit pas la décision de la commission dont il fait état et qui rattacherait l'intéressé au secteur des Yvelines ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. Y..., affilié retraité, avait sa résidence dans l'Eure et que la caisse avait son siège dans le secteur des Yvelines, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
En ce qui concerne MM. X..., Leroy et Oliveira-Durares : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poissy