Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les premier et troisième moyens (sans intérêt).
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... des dommages-intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la Caisse ayant appelé la victime en déclaration de jugement commun en application de l'article 471 du Code de la sécurité sociale, n'aurait pu être condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, qu'au surplus, la Cour n'aurait pu condamner la Caisse au paiement d'une indemnisation supplémentaire au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la mise en cause présentant un caractère obligatoire ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la Caisse a été condamnée à verser des dommages-intérêts à M. X... non pas pour la mise en cause de celui-ci effectuée en vertu de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale mais pour l'action en remboursement engagée contre lui ;
Et attendu qu'aucun texte n'interdit de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans une procédure fondée sur l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 avril 1982 par la Cour d'appel de Fort-de-France.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre sociale, 1962-10-30, Bulletin 1962 IV N. 773 (2) p. 640 (cassation partielle).
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1982-06-23, Bulletin 1982 II N. 96 (1) p. 69 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile.
Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué infirme une décision qui, par voie de "rectification", s'était bornée à compléter une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales en décidant que ladite ordonnance porterait qu'une pension alimentaire, d'un montant déterminé, était accordée à l'épouse pour la durée de l'instance en divorce ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond, à défaut de disposition contraire de la loi, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en cassation formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 25 novembre 1981 par la Cour d'appel de Bordeaux.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-07-20, Bulletin 1983 II N. 155 p. 107 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu qu'après avoir débouté M. L... de sa demande en séparation de corps, l'arrêt attaqué a, d'office, fixé le montant de la contribution du mari aux charges du mariage ;
Qu'en statuant ainsi en application des dispositions de l'article 258 du Code civil sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen l'arrêt rendu entre les parties le 25 novembre 1982 par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour en être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-06-01, Bulletin 1983 II N. 119 (2) p. 83 (rejet)<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur la requête en divorce présentée par Mme B... sur le fondement de l'article 233 du Code civil une ordonnance rendue le 11 juillet 1979 a constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que par acte d'huissier du 25 septembre 1979 Mme B... a notifié à son mari qu'elle se désistait de sa demande ; que M. B... a alors présenté le 16 octobre 1979 au juge aux affaires matrimoniales de Bobigny une requête en divorce pour faute dont il lui a été donné acte le 7 janvier 1980 ; qu'ultérieurement, Mme B... a, le 14 janvier 1980, présenté requête aux mêmes fins au juge aux affaires matrimoniales de Paris, lequel, par ordonnance du 10 mars 1980 a, à la demande du mari, constaté la litispendance et renvoyé l'affaire devant le Tribunal de grande instance de Bobigny ; qu'enfin, par acte du 13 mars 1980, se fondant sur l'ordonnance du 11 juillet 1979, M. B... ayant assigné son épouse en divorce, celle-ci a soulevé une exception d'irrecevabilité motif pris de son désistement et de l'acceptation de celui-ci par son mari ;
Attendu que, pour rejeter l'exception ainsi soulevée par Mme B... l'arrêt retient par motifs adoptés que la circonstance que M. B... ait, postérieurement au renoncement notifié par son épouse, introduit une nouvelle instance ne saurait être considérée comme constituant de sa part un renoncement à la procédure entreprise antérieurement, et que cet errement n'apparaît être rien d'autre que la manifestation de sa volonté de poursuivre le divorce ; qu'il ajoute, par motifs propres, que la preuve de l'acceptation au moins implicite du mari n'est pas rapportée par la multiplication des procédures ;
Attendu qu'en déduisant de la seule volonté de M. B... de poursuivre le divorce, son refus d'accepter le désistement de sa femme de la procédure engagée par elle sur le fondement de l'article 233 du Code civil, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 2 juin 1982 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour en être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-01-26, Bulletin 1984 II N° 17 p. 10 (cassation)<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu qu'après avoir énoncé qu'il serait d'une extrême dureté pour la femme de changer de cadre de vie, l'arrêt infirmatif attaqué pour prononcer le divorce pour rupture prolongée de la vie commune demandée par M. X... condamne le mari à supporter les charges de l'usufruit d'un immeuble commun et à verser une pension d'un montant supérieur aux offres de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi d'office, sans provoquer les explications des parties sur l'allocation de prestations qui n'avaient été ni offertes par le mari ni demandées par la femme, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 11 janvier 1982 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 1ER MARS 1982) QUE MME X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL ;
QUE CET IMMEUBLE A ETE ACQUIS PAR LES EPOUX BRUGUES PAR VOIE D'ADJUDICATION, APRES CONVERSION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE ;
ATTENDU QUE M. X..., AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION DE CERTAINS MEUBLES GARNISSANT L'IMMEUBLE, EN RETENANT QU'ILS DEVAIENT ETRE REPUTES IMMEUBLES PAR DESTINATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA QUALITE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX OBJETS PLACES PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE SERVICE OU L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL NE SE REFERANT QU'A DES FONDS IMMOBILIERS ET NON A DES FONDS DE COMMERCE, QU'EN L'ESPECE, LES OBJETS MOBILIERS, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, N'ETAIENT NI SCELLES AUX MURS, NI INSTALLES A "PERPETUELLE DEMEURE" MAIS SEULEMENT AFFECTES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LES OBJETS MOBILIERS DE L'HOTEL-RESTAURANT DEVAIENT ETRE REPUTES IMMEUBLES PAR DESTINATION ET QU'EN CONSEQUENCE, ILS FAISAIENT PARTIE DE LA VENTE VOLONTAIRE DE L'IMMEUBLE, N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES ET A VIOLE LES ARTICLES 524 ET 525 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, M. X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU, QUE L'ACTE DE SAISIE IMMOBILIERE NE PORTAIT QUE SUR DES BIENS DE NATURE IMMOBILIERE ET QU'AUCUNE PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION N'AVAIT ETE DILIGENTEE EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES DU CHATEAU DE ROCHEUX, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES MEUBLES GARNISSANT CELUI-CI NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRIS DANS LA VENTE DU CHATEAU DE ROCHEUX ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LA VENTE VOLONTAIRE DU CHATEAU DE ROCHEUX PORTAIT NON SEULEMENT SUR L'IMMEUBLE MAIS SUR LES OBJETS MOBILIERS LE GARNISSANT, SANS CONSTATER QUE CEUX-CI FIGURAIENT SUR LE JUGEMENT DE CONVERSION DE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE OU SUR LE CAHIER DES CHARGES, A VIOLE LES ARTICLES 673, 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE MME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EXPLOITAIT L'HOTEL, RETIENT EXACTEMENT QUE SI L'ENUMERATION DES MEUBLES QUE L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL CONSIDERE COMME IMMEUBLES PAR DESTINATION NE COMPREND QUE DES OBJETS AFFECTES A UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU INDUSTRIELLE, L'IMMOBILISATION S'ETEND AUX MEUBLES AFFECTES A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE LORSQUE LES OBJETS ONT ETE PLACES DANS L'IMMEUBLE PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE SERVICE DE SON FONDS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE, LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, LE CAHIER DES CHARGES, ET LA PUBLICITE LEGALE MENTIONNAIENT QUE LA SAISIE ET LA VENTE S'ETENDAIENT AUX MEUBLES GARNISSANT LES LIEUX ET AUX IMMEUBLES PAR DESTINATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours ;
Attendu que, pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel relevé par M. Paul X... d'un jugement ayant rejeté son contredit à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société Sigam, l'arrêt attaqué énonce que la demande en relevé de forclusion ayant été rejetée, l'appel était par suite irrecevable ;
En quoi la Cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 12 juillet 1982 par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France.
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la rétractation d'un jugement sur recours en révision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement rétracté ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Ernestine X... se prétendant créancière de M. Albert Z... en vertu d'une reconnaissance de dette, l'avait assigné en paiement ; que M. Pierre Y... lui-même créancier de Mme Ernestine X... a fait une saisie-arrêt entre les mains de M. Z... ; que par un premier arrêt du 12 juillet 1972, M. Z... a été déclaré débiteur de Mme X... et que par un second arrêt du 13 février 1976 il a été déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrêt envers M. Y..., faute d'avoir justifié de sa libération envers Mme X... ; que la reconnaissance ayant été reconnue fausse, un troisième arrêt du 12 décembre 1979, accueillant un recours en révision de M. Z... a rétracté celui de 1972 ; que cependant, M. Y... a poursuivi contre M. Z... l'exécution de l'arrêt de 1976 en pratiquant une saisie immobilière ; que pour s'opposer à cette exécution M. Z... a objecté que la décision de 1979 avait établi qu'il n'était pas débiteur de Mme X... ;
Attendu que pour ordonner la continuation des poursuites, la Cour d'appel retient que M. Z... n'a pas demandé la révision de l'arrêt de 1976 et que par suite l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 13 février 1976 interdit à M. Z..., pour aussi regrettables qu'en soient les conséquences, de se prévaloir à l'encontre de M. Y... de l'arrêt de 1979 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de 1976 était l'application de l'arrêt de 1972, rétracté en 1979, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 14 décembre 1982 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU DIT CODE, ATTENDU QUE CONTRACTUELLEMENT TENU A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DE L'OBLIGATION D'EXECUTER UN OUVRAGE EXCEMPT DE VICES, LE SOUS-TRAITANT EST RESPONSABLE DES MALFACONS DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE A MOINS QU'IL NE JUSTIFIE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;
ATTENDU QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE "LA BASSE COUR" DE LA CONSTRUCTION D'UNE ETABLE, LA SOCIETE BRISARD-NOGUEZ A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE "LES CONSTRUCTIONS MODERNES ISODOL" L'ETANCHEITE DE LA TOITURE QUI A ETE REALISEE AVEC UN MATERIAU IMPROPRE A SA DESTINATION ;
QUE POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DE SA DEMANDE EN GARANTIE PAR LE SOUS-TRAITANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DU MAITRE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 7 JUIN 1983) RETIENT QUE L'EMPLOI DU MATERIAU D'ISOLATION AVAIT ETE DECIDE PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL APRES LE CONSEIL VERBAL D'UN INGENIEUR DU GENIE RURAL ET QUE LE SOUS-TRAITANT AVAIT SATISFAIT A SA SEULE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI, DES LORS, SE LIMITAIT A EXECUTER LE TRAVAIL CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, A L'EXCEPTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA SOCIETE "LA BASSE COUR", ... L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 7 JUIN 1983 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT TROIS OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE ;
OU ETAIENT PRESENTS : M. MONEGIE DU SORBIER PRESIDENT ;
M. MOUTHON, RAPPORTEUR ;
MM. ROCHE, FRANCON, FADOU, DAZAT, PAULOT, VAISSETTE, COSSEC, AMATHIEU, MAGNAN, CONSEILLERS ;
MM. CACHELOT, GARBIT, CONSEILLERS REFERENDAIRES ;
M. GIRARD, AVOCAT GENERAL ;
MELLE BODEY, GREFFIER DE CHAMBRE.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-11-22, Bulletin 1983 III N° 235 P. 178 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-05-29, Bulletin 1984 III N° 106 P. 83 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 MARS 1983) QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE MELLE X..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL AUX EPOUX B..., Z...
D..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE POUR UNE DUREE DE 18 ANS DEVANT EXPIRER LE 11 NOVEMBRE 1982, ONT, APRES LE DEPART DE L'EXPLOITATION DE MME C... ET LE DIVORCE DES EPOUX EN 1977, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR CONGE DELIVRE A CHACUN DES Y... ;
ATTENDU QUE M. A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLES CES CONGES, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE BAILLEUR NE PEUT S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE S'IL JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT EN CONSIDERATION DU SEUL DIVORCE DES Z..., SANS RECHERCHER SI LA MESENTENTE ENTRE CES DERNIERS ET LE DEPART DE L'UN D'ENTRE EUX ETAIENT OU NON DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE SI LE DIVORCE NE MET PAS FIN DE PLEIN DROIT AU BAIL CONSENTI A DEUX EPOUX Y... ET SI LE DEPART DE L'UN D'EUX NE PERMET AU BAILLEUR DE RESILIER LE BAIL QUE DANS LA MESURE OU SONT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR EST FONDE A S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PROFIT D'UN SEUL COPRENEUR S'IL NE TROUVE PAS DANS LE BAIL RENOUVELE DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES DU BAIL ORIGINAIRE ;
QU'AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QUE PAR SUITE DU DIVORCE DES EPOUX ET DU DEPART DE L'EXPLOITATION DE MME C..., QUI N'OFFRAIT PAS DE FOURNIR CAUTION A SON EX-MARI, LES BAILLEURS NE DISPOSAIENT PLUS DES GARANTIES DU BAIL INITIAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1979-02-27, Bulletin 1979 III N° 49 P. 36 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, prises ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de M. X..., a poursuivi la vente forcée de la maison où résidait ce débiteur ; que le cahier des charges stipulait que la prise de possession de l'acquéreur interviendrait dans la quinzaine de l'adjudication mais qu'aucune mention ne faisait apparaître que M. X... occupait les lieux ; que l'adjudication a été prononcée au profit de Mme Catherine Z... mais que les époux X... se sont maintenus en possession pendant un an ; que Mme Z... a demandé à M. Y... la réparation du préjudice subi de ce chef ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, d'une part, que les textes applicables en la matière ne feraient aucune obligation au saisissant de préciser dans le cahier des charges si l'immeuble servait ou non de résidence au saisi et, d'autre part, que la clause relative à la prise de possession aurait impliqué pour les époux X..., qui l'avaient implicitement acceptée, l'obligation de libérer les lieux dans le délai précité et que le préjudice invoqué par l'adjudicataire aurait trouvé uniquement sa source dans l'inexécution par les époux X... de leurs obligations contractuelles ; qu'ainsi en qualifiant de fautive l'omission de mentions relatives à la résidence du saisi et en condamnant le saisissant à réparer le préjudice résultant de l'inobservation par le saisi d'une clause du cahier des charges, la Cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'en l'absence de contrat entre le créancier poursuivant et l'adjudicataire sur saisie immobilière, ce texte n'est pas applicable à la responsabilité susceptible d'être encourue par le premier envers le second ;
Et attendu qu'en statuant exactement par application de l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que M. Y..., lorsqu'il faisait mettre en vente la maison de M. X..., savait qu'elle était habitée par le saisi, que celui-ci n'avait pas l'intention de la quitter et que l'obligation de délivrance de l'objet vendu ne pourrait être respectée ; que la Cour d'appel a pu déduire de ces énonciations relevant de son pouvoir souverain que M. Y... avait commis une faute en n'informant pas les adjudicataires de cette situation et que si cette faute n'était que pour une faible part à l'origine du dommage, la responsabilité de chaque coauteur était totale à l'égard de la victime ; qu'en statuant ainsi même en l'absence de violation d'un texte réglementaire, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 1983 par la Cour d'appel de Lyon.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LA MINUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. CARON, PREMIER PRESIDENT, DE M. X... ET DE MME SMITH, CONSEILLERS ;
QUE L'ARRET A ETE PRONONCE PAR M. X... ET QUE LA SIGNATURE APPOSEE AU BAS DE LA MINUTE A ETE PRECEDEE DES MOTS "POUR LE PRESIDENT, LE CONSEILLER" ;
QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QU'EN RAISON DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, LA MINUTE A ETE SIGNEE PAR LE CONSEILLER, AYANT DELIBERE QUI AVAIT PRONONCE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1979-11-14 Bulletin 1979 III N° 212 p. 165 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1981-07-20 Bulletin 1981 II N° 166 p. 107 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 23 MARS 1982) QUE MME LUCIENNE X... EST USUFRUITIERE DE BIENS RURAUX DONNES EN LOCATION PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1966 AUX EPOUX MICHEL X... ET APPARTENANT EN NUE PROPRIETE POUR PARTIE A MME ROSE Y... ET POUR PARTIE A M MICHEL X... ;
QUE MME LUCIENNE X... ET MME ROSE Y... ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS, POUR LE 29 NOVEMBRE 1981, AFIN DE REPRISE AU PROFIT DE M PHILIPPE Y..., LEUR PETIT FILS ET FILS, DES PARCELLES APPARTENANT EN NUE PROPRIETE A MME Y... ;
ATTENDU QUE MME LUCIENNE X... ET MME ROSE Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE COMME S'ANALYSANT EN UNE REPRISE PARTIELLE PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION EXERCEE PAR LES PRENEURS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REPRISE PARTIELLE N'EXISTE QU'EU EGARD AU BAIL CONSENTI PAR LE MEME BAILLEUR, QU'AINSI, IL N'Y A PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SUPERFICIE TOTALE DES PARCELLES GIGURANT AU BAIL DES LORS QUE CE BAIL A ETE CONSENTI PAR DEUX BAILLEURS DISTINCTS PUISQUE L'INDIVISIBILITE DU BAIL CESSE PAR L'EFFET DU CONGE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 845, ALINEA 12, DU CODE RURAL EN CONSIDERANT QUE LA REPRISE ETAIT PARTIELLE DES LORS QU'ELLE ETAIT TOTALE POUR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR DES PARCELLES EN CAUSE, QUE, D'AUTRE PART, LA REPRISE PARTIELLE COMPROMETTANT L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION S'APPRECIE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR ET NON PAS AU REGARD DES SEULES TERRES DONNEES A BAIL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI ADMETTAIT L'EXPLOITATION D'AUTRES PARCELLES QUE CELLES FIGURANT DANS LE BAIL DEVAIT SE PRONONCER SUR L'IMPORTANCE DE LA TOTALITE DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR ET NON S'EN TENIR AUX PARCELLES FIGURANT DANS LE BAIL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE MME LUCIENNE X..., USUFRUITIERE, ETAIT LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE L'UNIQUE BAILLERESSE DES BIENS DONNES EN LOCATION PAR L'ACTE DU 11 OCTOBRE 1966 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR, VISE PAR L'ARTICLE L 411-62, ALINEA 1 DU CODE RURAL, DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT AUX SEULS BIENS DONNES EN LOCATION PAR LE BAILLEUR QUI EXERCE LA REPRISE PARTIELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE MANQUE EN FAIT N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME FRANCOISE Z..., EPOUSE A..., A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE ;
QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE M. JEAN-PAUL A..., SON EPOUX, DES FONCTIONS DE CURATEUR ET A DESIGNE EN CETTE QUALITE M. SERGE X... AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'UNE PARTIE DES TROUBLES DE LA MAJEURE PROTEGEE EST DUE AU COMPORTEMENT DE SON MARI ET A LA SITUATION CONFLICTUELLE EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET LA FAMILLE DE SA FEMME QUE LA DESIGNATION DU CONJOINT COMME CURATEUR SERAIT DE NATURE A AGGRAVER ;
ATTENDU QUE MME FRANCOISE A... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, "LES MOTIFS RETENUS... CONCERNANT UNE MESENTENTE ENTRE M. A... ET SA BELLE FAMILLE NE SONT CONSTITUTIFS NI D'UNE INCONDUITE NOTOIRE, NI D'UNE IMPROBITE, D'UNE NEGLIGENCE, D'UNE INAPTITUDE AUX AFFAIRES OU D'UN LITIGE OPPOSANT LE CURATEUR A L'INCAPABLE" DE TELLE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 444, 445 ET 509-1 DU CODE CIVIL ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CURATELLE VISANT A PROTEGER L'INCAPABLE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE DISPOSITION, LE MAUVAIS CLIMAT EXISTANT ENTRE M. A... ET LA FAMILLE DE SA FEMME SERAIT SANS RAPPORT AVEC LE BUT DE LA MESURE DE PROTECTION SI BIEN QUE, DE CE POINT DE VUE ENCORE, LE JUGEMENT NE SERAIT PAS JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 509-1 DU CODE CIVIL ;
ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ETABLISSANT QUE MME A... DISPOSAIT DE TOUT L'ARGENT DONT ELLE AVAIT BESOIN, LE TRIBUNAL EN AFFIRMANT QU'ELLE MANQUAIT DE RESSOURCES, SANS S'EXPLIQUER SUR CES TEMOIGNAGES, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS, ENFIN, QU'EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS DAVANTAGE MOTIVE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 509-1 DU CODE CIVIL, L'EPOUX Y... CURATEUR DE SON CONJOINT A MOINS QUE LA COMMUNAUTE DE VIE N'AIT CESSE ENTRE EUX OU QUE LE JUGE N'ESTIME QU'UNE AUTRE CAUSE INTERDIT DE LUI CONFIER LA CURATELLE ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, QUE LA DECISION D'ECARTER DE LA CURATELLE LE CONJOINT DE L'INCAPABLE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU JUGE SANS QU'IL SOIT TENU DE SE LIMITER AUX CAUSES D'EXCLUSION, DE DESTITUTION OU DE RECUSATION DES DIFFERENTES CHARGES TUTELAIRES ENUMEREES PAR LES ARTICLES 444 ET 445 DU MEME CODE ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL DONT LE JUGEMENT EST MOTIVE ET QUI NE S'EST PAS DETERMINE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME P. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION QUI FIXE, APRES DIVORCE, LA REMUNERATION DE M. C. POUR SA GESTION, PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, EN NE RECHERCHANT PAS, D'UNE PART, SI CETTE REMUNERATION N'ETAIT PAS SUPERIEURE AUX BENEFICES NETS DE L'EXPLOITATION POUR LA PERIODE CONSIDEREE, ET, D'AUTRE PART, SI, COMME L'AVAIT SOUTENU MME P. DANS SES CONCLUSIONS, LA "GESTION DEPLORABLE" DE M. C., QUI AVAIT PROGRESSIVEMENT MENE A LA RUINE UNE AFFAIRE COMMERCIALE SAINE, N'ETAIT PAS DE NATURE, SINON A SUPPRIMER, DU MOINS A REDUIRE, CETTE REMUNERATION A LA MESURE DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU GERANT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE POUVOIR SOUVERAIN, DONT DISPOSENT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 815.12 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND POUR FIXER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE L'INDIVISAIRE QUI GERE UNE INDIVISION, N'EST PAS LIMITE PAR LES RESULTATS DE LA GESTION, SAUF A TENIR COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DU GERANT POUR SES AUTES DE GESTIONS ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE SI DANS SES CONCLUSIONS, MME P. INVOQUAIT LA "GESTION DEPLORABLE DE SON EX-MARI" POUR CONTESTER LE DROIT DE CELUI-CI A UNE REMUNERATION, CETTE SIMPLE ALLEGATION QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE OFFRE EN PREUVE D'UNE FAUTE DE GESTION, QUE N'A PAS RELEVEE L'EXPERTISE JUDICIAIRE ET QUI NE POUVAIT RESULTER D'UNE SIMPLE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, NE CONSTITUAIT PAS UN MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE APRES AVOIR PROCEDE A TOUTES INVESTIGATIONS JUGEES PAR ELLE NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ;
QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT ENCORE DE BASE LEGALE EN CE QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE RECOMPENSES A LA COMMUNAUTE EN RAISON DE L'AMELIORATION D'UN IMMEUBLE PROPRE A M. C., IL SE SERAIT BORNE A RELEVER QUE LES VERIFICATIONS FAITES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE NE LUI AVAIENT PAS PERMIS DE SAVOIR SI LA COMMUNAUTE AVAIT FINANCE ET REGLE LE COUT DE CES TRAVAUX, ALORS QUE C'ETAIT AUX JUGES ET NON A L'EXPERT DE TRANCHER LA QUESTION LITIGIEUSE DES RECOMPENSES ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR DELEGUE A L'EXPERT PAR EUX COMMIS LEURS POUVOIRS JURIDICTIONNELS, LES JUGES D'APPEL, FAISANT LEURS LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, ONT ESTIME QUE LA PREUVE QUE DES DENIERS COMMUNS AIENT SERVI A L'AMELIORATION DU BIEN PROPRE DE M. C. N'ETAIT PAS APPORTEE ;
QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE NE PEUT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN ARRETE DU 12 JUILLET 1950, AUQUEL ETAIT ANNEXE UN CAHIER DES CHARGES IMPOSANT DIVERSES PRESCRIPTIONS AUX ACQUEREURS DE TERRAINS DE CONSTRUCTION, DONT CELLE DE LAISSER UN ESPACE LIBRE DE 8 METRES ENTRE CHAQUE MAISON, LE PREFET DU BAS-RHIN A AUTORISE UN LOTISSEMENT CREE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 82 ET SUIVANTS DE LA LOI VALIDEE DU 15 JUIN 1943 RELATIVE A L'URBANISME ;
QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UNE PARCELLE DUDIT LOTISSEMENT LIMITROPHE DE CELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LEURS VOISINS EN INVOQUANT LE FAIT QUE L'IMMEUBLE QU'ILS EDIFIAIENT SE TROUVAIT A MOINS DEHUIT METRES DE LEUR MAISON, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES PRECITE ;
QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR DIVERS ELEMENTS TIRES DU CAHIER DES CHARGES, DU PLAN DU LOTISSEMENT ET D'UNE EXPERTISE, A ESTIME QUE LES Y... DES PARCELLES DU LOTISSEMENT DEVAIENT SEULEMENT LAISSER LIBRE UNE DISTANCE D'AU-MOINS QUATRE METRES DE CHAQUE COTE DE LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION "ALORS QU'IL RESSORT DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF UN LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION D'UN "REGLEMENT" DE LOTISSEMENT, CELUI-CI CONSTITUANT UN ACTE ADMINISTRATIF ;
QU'EN DECIDANT DE RETENIR SA COMPETENCE POUR SE LIVRER A UNE VERITABLE INTERPRETATION DU "REGLEMENT" DU LOTISSEMENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III" ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE JUDICIAIRE A LE POUVOIR D'INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ;
QUE PRESENTENT UN TEL CARACTERE REGLEMENTAIRE LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT DU FAIT DE SON APPROBATION PAR ARRETE PREFECTORAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-01 Bulletin 1970 I N° 321 P. 265V (REJET) et les arrêts cités. (1)

 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-03-14 Bulletin 1978 III N° 118 (1) P. 92 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNES PAR DES CAS FORTUITS OU CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE SONT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR SAUF EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE CONTENUE DANS LA POLICE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. GUY X... S'ETAIT ASSURE POUR LA CONDUITE DE SA MOTOCYCLETTE AVEC SIDE-CAR AUPRES DE LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE, ASSURANCES FRANCAISES" ;
QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE SUBORDONNANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR A LA POSSESSION PAR LE CONDUCTEUR DES CERTIFICATS EN ETAT DE VALIDITE (PERMIS DE CONDUIRE, LICENCE DE CIRCULATION) EXIGES PAR LA REGLEMENTATION POUR LA CONDUITE DES VEHICULES ;
QUE LE PERMIS DE CONDUIRE DE M. X... ETAIT ASSORTI DE LA MENTION "PORT OBLIGATOIRE DE VERRES CORRECTEURS" ;
QU'IL N'EN PORTAIT PAS LORSQU'IL PROVOQUA UN ACCIDENT AYANT CAUSE DE GRAVES BLESSURES A UN AUTRE MOTOCYCLISTE ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REFUSE SA GARANTIE ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A COUVRIR LES DOMMAGES NEANMOINS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT EXCLUSION DE GARANTIE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR ETRE FORMELLE ET LIMITEE, ALORS QUE CETTE CLAUSE EXIGEAIT CLAIREMENT UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE ET QUE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUITES DE M. X... ETAIT SUBORDONNEE PAR DECISION DE L'AUTORITE PREFECTORALE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 128 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARRET SUBSEQUENT DU 31 JUILLET 1975 AU PORT OBLIGATOIRE DE VERRES CORRECTEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1980-05-06, Bulletin 1980 I N° 136 p. 111 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE DE MUTUALISTE AGRICOLE DES COTES DU NORD ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE GERARD X... A SUBI A L'AGE DE QUINZE ANS UNE AORTOGRAPHIE PRESCRITE PAR LE DOCTEUR Z... , EXECUTEE PAR LE DOCTEUR Y..., RADIOLOGISTE, ET A LA SUITE DE LAQUELLE IL S'EST TROUVE ATTEINT DE PARAPLEGIE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEUX MEDECINS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR AINSI CONDAMNE A REPARATION POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NOTAMMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER, ET SANS RELEVER CONTRE LUI UNE FAUTE TECHNIQUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'EXAMEN ETANT PRESCRIT PAR UN SPECIALISTE DE LA CHIRURGIE THORACIQUE, LE RADIOLOGISTE, QUI NE FAISAIT QU'EXECUTER LA PRESCRIPTION, NE POUVAIT PAS SUPPOSER QUE SON CONFRERE IGNORAIT LES RISQUES DE L'AORTOGRAPHIE, N'EN AVAIT PAS INFORME LES PARENTS ET L'AVAIT ORDONNEE SANS QU'ELLE FUT INDISPENSABLE ;
ET QUE, D'AUTRE PART, AYANT PRECISEMENT ADMIS QUE LE PRESCRIPTEUR CONNAISSAIT LES RISQUES PARTICULIERS PRESENTES PAR CET EXAMEN, LEQUEL N'ETAIT PAS ABSOLUMENT NECESSAIRE EN L'ESPECE, ET N'AVAIT CEPENDANT PAS RECUEILLI LE CONSENTEMENT ECLAIRE DES PARENTS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS RETENIR UNE FAUTE DE MEME NATURE A LA CHARGE DU RADIOLOGISTE EXECUTANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QUE LE DOCTEUR Y..., RADIOLOGUE A LA CLINIQUE DU VAL-D'OR, N'ETAIT PAS TENU PAR LES PRESCRIPTIONS DE SON CONFRERE LE DOCTEUR Z..., QU'IL DISPOSAIT, DE PAR SA QUALITE ET SES FONCTIONS, D'UN DROIT DE CONTROLE SUR LA PRESCRIPTION ET AVAIT EGALEMENT L'OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARENTS DU MALADE SUR LES RISQUES DE L'INTERVENTION QU'IL DEVAIT PRATIQUER" ET QUI "N'ETAIT NI INDISPENSABLE NI URGENTE", DE SORTE QU'IL AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE POUR AVOIR PROCEDE A L'AORTOGRAPHIE SANS AVOIR OBTENU, LUI-MEME, LEUR CONSENTEMENT AINSI ECLAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE DOCTEUR X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LES SOINS PRODIGUES SUR PLACE A MME Y... POUR UNE FRACTURE DU POIGNET SURVENUE EN PROVINCE, ET QU'IL LUI AVAIT EGALEMENT "BIEN DONNE ( ) LES INDICATIONS REQUISES PAR SON ETAT", LES JUGES DU SECOND DEGRE L'ONT NEANMOINS CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR MANQUEMENT AU DEVOIR DE CONSEIL, AU MOTIF QU'IL AURAIT DU "PRECISER AUTREMENT QUE VERBALEMENT LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A UN NOUVEL EXAMEN", RENDU NECESSAIRE PAR LE RISQUE DE DEPLACEMENT SOUS PLATRE, ET "CONFIRMER CELLES-CI PAR LA DELIVRANCE D'UNE ORDONNANCE OU LA REMISE D'UNE LETTRE DESTINEE A UN PRATICIEN ET MENTIONNANT LA NECESSITE D'UN TRES PROCHAIN CONTROLE APRES LE RETOUR DE MME Y... A SON DOMICILE" EN REGION PARISIENNE "ET CE, D'AUTANT QU'IL S'ADRESSAIT A UNE PERSONNE AGEE DE SOIXANTE QUATRE ANS QUI POUVAIT N'EN PAS COMPRENDRE L'UTILITE" ;
QUE, MME Y... AYANT NEGLIGE DE SUIVRE SES PRESCRIPTIONS ORALES A CE SUJET, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL AVAIT PRIVE LA MALADE D'UNE CHANCE DE SE RETABLIR DANS DE MEILLEURES CONDITIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES DONT L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE EN L'ESPECE, IL NE SAURAIT ETRE EXIGE D'UN MEDECIN QU'IL REMPLISSE PAR ECRIT SON DEVOIR DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE MMES Y... ET X... ONT DECLARE LE 3 JUIN 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE DOUAI, RENDUE LE 3 JUIN 1983, QUI REJETAIT LEUR CONTESTATION DES HONORAIRES D'UN EXPERT ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS EN CETTE MATIERE, LE PRESENT POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83-13 523 FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 AVRIL 1983 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... ET MME Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION, MODIFIANT LES ARTICLES 815 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE SANS PUBLICATION PREALABLE AU JOURNAL OFFICIEL DE CE TERRITOIRE, ALORS QU'UN ACTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'EST APPLICABLE QUE DANS LA MESURE OU IL A ETE PUBLIE ET A PARTIR DE CETTE PUBLICATION ET QUE L'APPLICABILITE DE PLEIN DROIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 - RELATIVE AU STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POUR LES LOIS X... INTERVENANT DANS LES MATIERES DEFINIES PAR CE TEXTE, N'A PAS, SELON LE MOYEN, DISPENSE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
QU'EN LA DECLARANT APPLICABLE, EN L'ABSENCE DE CETTE PUBLICATION LOCALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ;
MAIS ATTENDU, QUE, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ETANT APPLICABLE DE PLEIN DROIT EN POLYNESIE FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTEMENT ESTIME QUE CE TEXTE PRENAIT EFFET SANS PUBLICATION SPECIALE EN LA FORME LOCALE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAPEETE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LOUIS X..., METAYER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 4 FEVRIER 1982) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DEVENU L'ARTICLE L411-32 DU CODE RURAL CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL QUE LUI A NOTIFIE LE 9 MAI 1978 MARCELLE Z..., VEUVE Y..., BAILLERESSE, POUR LE 10 MAI 1979 ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LA NOTIFICATION DE LA RESILIATION FONDEE SUR L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL NE PEUT INTERVENIR QU'EN L'ETAT D'UN PLAN D'URBANISME OU D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE ET RENDU PUBLIC, LA RESILIATION DU BAIL NE PEUT ETRE PRONONCEE SUR CE FONDEMENT LORSQUE LA CONDITION PRECITEE A DISPARU LORS DE LA PRISE D'EFFET DE LA NOTIFICATION ;
QU'EN ESTIMANT QUE L'EXISTENCE D'UN PLAN ETAIT SUFFISANTE LORS DE LA NOTIFICATION DE LA RESILIATION, MEME SI CE PLAN N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR ET N'AVAIT PAS ETE REMPLACE A LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE PRENEUR NE PEUT ETRE CONTRAINT DE QUITTER LES LIEUX AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS LORS DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ;
QU'EN ORDONNANT LE DEPART IMMEDIAT DU PRENEUR EN DEHORS DE TOUTE FIXATION DE L'INDEMNITE DUE A CELUI-CI, MEME A TITRE PROVISIONNEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA FACULTE LEGALE DE RESILIATION PREVUE A L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL DOIVENT S'APPRECIER NON PAS A LA DATE D'EFFET DE LA NOTIFICATION MAIS A LA DATE DE LA NOTIFICATION ELLE-MEME ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE N'AYANT PAS CONTESTE SON EXPULSION IMMEDIATE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE, FAIRE BENEFICIER D'OFFICE M ELDIN DU DELAI PREVU PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-24 Bulletin 1981 III N. 68 p. 50 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT A L'EGARD DE M. MARC Z... ET DE LA SOCIETE COMPAGNONS DU BATIMENT MET CEUX-CI HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA S. C. I. " X..., Y..., B... " (LA SCI), LA SOCIETE " GROUPE MEDICAL RENE LAENNEC (GROUPE MEDICAL), AINSI QUE LES DOCTEURS X..., Y... ET A... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A SUPPORTER UNE PARTIE DES DEPENS D'APPEL TOUT EN ACCORDANT A L'UN D'EUX, LA S. C. I., UNE INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, L'OCTROI D'UNE TELLE INDEMNITE IMPLIQUANT QUE LA TOTALITE DES DEPENS NE SUFFIT PAS A COUVRIR LES FRAIS ET HONORAIRES, EXCLUERAIT LA POSSIBILITE DE CONDAMNER SON BENEFICIAIRE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DEPENS ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTANT UN FONDEMENT JURIDIQUE ET UN OBJET DISTINCTS DE CEUX DES DEPENS, L'ARRET A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, CONDAMNER LA S. C. I. A SUPPORTER UNE PARTIE DES DEPENS D'APPEL TOUT EN LUI ACCORDANT, AU TITRE DE L'ARTICLE 700, UNE INDEMNITE PAYABLE PAR JEAN-MARIE X..., CONDAMNE A SUPPORTER L'AUTRE PARTIE DES DEPENS D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA PARTIE NON PERDANTE NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS OU A UNE FRACTION DE CEUX-CI QUE PAR DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA S. C. I. " X..., Y..., B... ", LA SOCIETE " GROUPE MEDICAL RENE LAENNEC " ET LES DOCTEURS Y... ET A... A SUPPORTER UNE PARTIE DES DEPENS DE LA DEMANDE EN GARANTIE PRESENTEE PAR M. X... SEUL ET DECLAREE IRRECEVABLE, SANS MOTIVER SUR CE POINT SA DECISION ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;    Attendu que l'entrepreneur, tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices, est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé, à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ;
Attendu que pour exonérer la société Garczinski et Traploir de toute responsabilité dans le fonctionnement défectueux de la station d'épuration qu'elle avait construite, l'arrêt attaqué (Bastia, 29 mars 1982) retenant qu'à l'époque de la construction il n'était pas possible de faire mieux, le système biologique mis en place étant le seul à exister, en a déduit que l'entrepreneur ne pouvait prévoir les désordres qui se sont produits ;
Qu'en statuant ainsi alors que le seul fait qu'une technique ait été courante et considérée comme valable à l'époque où elle a été employée ne constitue pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité pour l'entrepreneur, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 29 mars 1982 par la Cour d'appel de Bastia ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-05-17 Bulletin 1983 III N. (CASSATION) et les arrêts cités