Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR DAME Y..., D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 7 MARS 1969 PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR DE NICE REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR CELLE-CI A LA SUITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR A... SON MARI LE 6 SEPTEMBRE 1968, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LADITE ORDONNANCE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE DOMICILE DES EPOUX A... ETAIT SITUE A Z...
X... MARTIN ET QUE NE POUVAIT ETRE ADMISE COMME CONSTITUANT UNE PREUVE CONTRAIRE, LES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1966, DU TRIBUNAL DE MONACO QUI, SAISI ANTERIEUREMENT D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., AVAIT, APRES UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION CONTRADICTOIRE, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE A... FAUTE PAR LUI, DE L'AVOIR SOULEVEE IN LIMINE LITIS, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LES FAITS ARTICULES PAR LA FEMME ET ALLOUE A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE, LAQUELLE DECISION EST DEVENUE IRREVOCABLE PAR SUITE DU REJET DU POURVOI, FORME PAR A... CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE MONACO, PAR LA COUR DE REVISION DE LA PRINCIPAUTE SUIVANT UN ARRET DU 5 SEPTEMBRE 1968 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QU'A LA SUITE DES DECISIONS MONEGASQUES SUSVISEES, UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 6 JUIN 1969 DU TRIBUNAL DE MONACO, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT ET QU'ELLE EN AVAIT DEMANDE L'EXEQUATUR POUR LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE PAREIL JUGEMENT ETRANGER FAISAIT OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE EN FRANCE ET ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE" ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-05-05 Bulletin 1962 I N.222 (1) P.198 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PHILIBERT, OCCUPANT UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE VOISIN DE LOCAUX DE LA SOCIETE POMONA, ET PRETENDANT ETRE GRAVEMENT TROUBLE PAR DES BRUITS CAUSES PAR LES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE, A DEMANDE A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS ET L'EXECUTION DE TRAVAUX PROPRES A REMEDIER EN PARTIE AUX TROUBLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ORDONNE, DIVERS TRAVAUX ET A COMMIS EXPERT Y... EVALUER LE PREJUDICE, D'AVOIR ADMIS QUE LA GENE CAUSEE DEPASSAIT LES INCONVENIENTS ORDINAIRES DU VOISINAGE, SANS TENIR COMPTE NI DU MODE COURANT DE JOUISSANCE DES LIEUX ENVIRONNANTS, NI DE TRAVAUX DE COUVERTURE QUE LA SOCIETE POMONA S'ENGAGEAIT A EFFECTUER ;
MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES MANOEUVRES DE MANUTENTION DES MARCHANDISES ET LA CIRCULATION DES CAMIONS SONT GENERATRICES, AUX HEURES DE TRAVAIL NOTAMMENT LA NUIT, DE MINUIT A SIX HEURES DU MATIN, DE BRUITS DIVERS QUI DEPASSENT MEME LES LIMITES ACCEPTABLES DE JOUR ET EXCEDENT LA GENE TOLERABLE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA REALITE, LA NATURE ET LA GRAVITE DES TROUBLES SUBIS PAR PHILIBERT, A PU DEDUIRE QU'ILS EXCEDENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET QUE LES TRAVAUX PROPOSES PAR LA SOCIETE POMONA NE POURRONT Y REMEDIER QUE POUR PARTIE ;
ET ATTENDU QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT X... LE PREJUDICE DU AUX TROUBLES DE MANUTENTION JUSQU'A LEUR CESSATION DU FAIT DES TRAVAUX OFFERTS PAR LA SOCIETE POMONA, ET LE PREJUDICE QUI EST DU A LA CIRCULATION DE VEHICULES ET AUQUEL IL NE PEUT ETRE REMEDIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE POMONA A EXECUTER CERTAINS TRAVAUX D'ISOLATION DANS L'APPARTEMENT DE PHILIBERT, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI SERAIT LOCATAIRE ET QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE POMONA NE PEUT ETRE RESPONSABLE DU DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA SOCIETE POMONA N'A NI CONTESTE LA QUALITE DE PHILIBERT QUI DANS SON ASSIGNATION SE PRESENTAIT COMME PROPRIETAIRE DE SON APPARTEMENT, NI ALLEGUE UN AMENAGEMENT DEFECTUEUX DE L'IMMEUBLE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CAZALIERES, SON ARCHITECTE, ET LA SOCIETE ENTREPRISE FRANCIS BOUYGUES, CHARGEE DE L'ENSEMBLE DE LA CONSTRUCTION ;
QUE CETTE ENTREPRISE A ASSIGNE EN GARANTIE, DEVANT LE MEME TRIBUNAL LA SOCIETE BERNARD ET CIE, SA SOUS-TRAITANTE, AYANT REALISE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DEFECTUEUSE ;
QUE, FAUTE DE PRODUCTION DES DOCUMENTS DONT AURAIENT PU RESULTER DES CONVENTIONS D'ARBITRAGE QUI AURAIENT "SEULS PERMIS AU TRIBUNAL D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION" D'INCOMPETENCE SOULEVEE, LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA SOCIETE BERNARD ET CIE DE SON EXCEPTION ET, PAR LE MEME JUGEMENT, A STATUE AU FOND, EN PRONONCANT DES CONDAMNATIONS CONTRE LES DEUX SOCIETES ;
QUE LA SOCIETE BERNARD ET CIE A INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, FAUTE PAR LA SOCIETE BERNARD ET CIE D'AVOIR EU RECOURS A LA PROCEDURE DE CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL ET COMME IRRECEVABLE A CONTESTER LA COMPETENCE PAR LA VOIE DE L'APPEL, ALORS QUE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN MEME JUGEMENT ET QUE SI CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR LE FOND, L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE ET QUE LE JUGEMENT NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ARTICLE 425, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST SPECIALE AUX RECOURS EXERCES CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, AUQUEL LA LOI PERMET EXCEPTIONNELLEMENT DE STATUER SUR LE FOND SANS ATTENDRE QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA COMPETENCE SOIT TRANCHEE DEFINITIVEMENT, QUE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN EN LA MATIERE, LADITE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN DEHORS DU CAS VISE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PAR LA SOCIETE BERNARD ET CIE EUT-IL MECONNU D'AUTRES DISPOSITIONS, A ETE RENDU, NON PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, MAIS PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'A, EN CONSEQUENCE, PU VIOLER L'ARTICLE 425 PRECITE, INAPPLICABLE A L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-18 Bulletin 1965 II N. 87 P. 61 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE R. 44 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963 RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE ;
ATTENDU QUE LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT, QUE LES DIFFERENTS SIGNAUX DE DANGER FIGURANT A L'ANNEXE A DE L'ARRETE IMPOSENT, EN REGLE GENERALE, AUX USAGERS DE LA ROUTE UNE VIGILANCE SPECIALE AVEC RALENTISSEMENT ADAPTE A LA NATURE DU DANGER SIGNALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'ENTREE D'UNE AGGLOMERATION, ARNAUX, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE DAMIDAUX, LAQUELLE, VENUE EN SENS INVERSE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR ENTRER DANS LA COUR D'UNE LAITERIE ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ;
QUE DAMIDAUX FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QU'A LA SUITE DE CETTE CONDAMNATION, ARNAUX LUI A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, DAMIDAUX A DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DE SON DOMMAGE, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA BRESSANE, EST, DE SON COTE, INTERVENUE POUR SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DAMIDAUX AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN MATIERE AGRICOLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAUTES COMMISES PAR DAMIDAUX, L'ARRET S'EST BORNE, POUR ECARTER TOUTE FAUTE A LA CHARGE D'ARNAUX, A ENONCER QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT DANS LES MEMES CONDITIONS ET AURAIT EU LES MEMES CONSEQUENCES SI CET AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS EXCEDE LA VITESSE REGLEMENTAIRE ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'EXISTENCE INVOQUEE PAR DAMIDAUX D'UN PANNEAU DE DANGER "SORTIE D'USINE", MENTIONNE AU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE AUQUEL LES JUGES D'APPEL SE SONT EXPRESSEMENT REFERES, N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA RESPONSABILITE D'ARNAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 11 FEVRIER 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 793 ET 796 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUI SONT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU STATUT DU FERMAGE, QUE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR LA VENTE, LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES, QUE CETTE COMMUNICATION VAUT OFFRE DE VENTE ET QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DISPOSE ALORS D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS ;
QUE, S'IL ACCEPTE, AUX PRIX ET CHARGES INDIQUES LA VENTE DOIT ALORS ETRE CONSIDEREE COMME CONCLUE CAR LA PROPOSITION DE VENTE VAUT AU JOUR DE L'ACCEPTATION DU PRENEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, LE PROPRIETAIRE S'ETANT ABSTENU DE NOTIFIER AU FERMIER LE PROJET DE VENTE, LA NON EXECUTION DES OBLIGATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ETAIT SANS IMPORTANCE, CETTE OMISSION NE POUVANT PORTER AUCUN PREJUDICE AU PRENEUR, NON BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ;
MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE PRENEUR N'AIT PAS EU, AU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'OFFRE DE VENTE, L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, IL POUVAIT, AU JOUR DE SON ACCEPTATION, QUI LIE DEFINITIVEMENT LES PARTIES, REMPLIR LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CE DROIT ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 25 OCTOBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-10.340. DAME VEUVE X... DE CHALIN C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNE. - AVOCATS : MM LABBE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 29 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 238, P. 183.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU, A DEFAUT, L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN SIS A MAUBEUGE ET APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DES PRODUITS CERAMIQUES DE MAUBEUGE, NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, NI L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE ;
QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE, QUI EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD, LE 4 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, SIEGEANT A ARRAS.
N° 67-70.309. S.A. DES PRODUITS CERAMIQUES DE MAUBEUGE C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL. 1966, V, N° 6, P. 4 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AJOUTE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE LE BAILLEUR AURA NOTIFIE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL ET SI, PAR LA SUITE, IL DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A PARTIR DU JOUR OU CETTE ACCEPTATION AURA ETE NOTIFIEE AU LOCATAIRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAMPAGO, PROPRIETAIRE, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL VENANT A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1955, ET DONT BENEFICIAT FRIEDLAND, A, USANT DU DROIT DE REPENTIR, OFFERT LE RENOUVELLEMENT PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1959 ;
QUE, PAR ORDONNANCE, NON PRODUITE, DU 25 FEVRIER 1960, LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE AU 1ER JUILLET 1955 ;
QUE, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU TEXTE SUSVISE, CEPENDANT DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1960 AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE NOUVEAU BAIL PRENDRAIT EFFET LE 1ER JUILLET 1955, BIEN QU'AUCUNE DISCUSSION NE SE SOIT ALORS INSTAUREE SUR CE POINT ENTRE LES PARTIES, EN RAISON MEME DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EPOQUE ET QUE, PAR SUITE, L'INSTANCE EN COURS A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 AIT EU POUR OBJET LA FIXATION DU PRIX, DE LA DUREE ET DES CONDITIONS ACCESSOIRES DU NOUVEAU BAIL ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-13.936. FRIEDLAND C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAMPAGO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 1, P. 1, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LILAS-PARIS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS AUX LILAS, ..., AYANT ASSIGNE CHAIZE, LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DE TROIS PIECES, A L'EFFET D'OBTENIR LA CLASSIFICATION EN CATEGORIE 2C DE L'APPARTEMENT JUSQU'ALORS CLASSE EN CATEGORIE 3A, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET APPARTEMENT DEMEURERAIT CLASSE EN CATEGORIE 3A ET REFUSE D'ACCORDER LA MAJORATION SOLLICITEE PAR LA BAILLERESSE, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 1 DU DECRET 64-625 DU 27 JUIN 1964 A ADMIS UNE POSSIBILITE DE REVISION DE LA CATEGORIE DES LOCAUX D'HABITATION CE NE POURRAIT ETRE QUE DANS LA MESURE OU IL POURRAIT ETRE FAIT APPLICATION D'ELEMENTS NOUVEAUX, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET 64-625 DU 27 JUIN 1964, REMPLACANT L'ARTICLE 8 DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, NE CONCERNAIT QUE LES MAJORATIONS DES PRIX DES LOYERS INDEPENDAMMENT DE LA CATEGORIE DES LOCAUX DONT LA DETERMINATION EST EXCLUSIVEMENT REGIE PAR LES ARTICLES 5 ET 10 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1948 AINSI QUE L'ANNEXE I DE CE MEME DECRET MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 JUIN 1964 ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES LOCAUX D'HABITATION EN CATEGORIE SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A L'ANNEXE I JOINTE AU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, MODIFIEE, NOTAMMENT, PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 64-625 DU 27 JUIN 1964 ;
QUE C'EST EN SE REFERANT UNIQUEMENT A CE TEXTE, QUE VISE EXPRESSEMENT L'ARTICLE I DU DECRET 64-626 DE MEME DATE, PREVOYANT UNE POSSIBILITE DE REVISION DES LOYERS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PRETENDRE A UN CLASSEMENT OBLIGATOIRE EN CATEGORIE 2C ET NON, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, PAR REFERENCE A L'ARTICLE I DU DECRET 64-625 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 OU A L'ARTICLE 5 DE CE DERNIER DECRET ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-20.039. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LILAS-PARIS. C/ CHAIZE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CLAVER, QUI ETAIT LOCATAIRE D'UNE VILLA APPARTENANT A LA A... SIMON, A MIS FIN A LA LOCATION PAR CONGE DONNE POUR LE 15 JANVIER 1964 ET QU'A CETTE DATE IL A ARRETE LE FONCTIONNEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL SANS EN VIDANGER LA TUYAUTERIE NON PLUS QUE CELLE DES INSTALLATIONS SANITAIRES ;
QUE, TROIS JOURS PLUS TARD, IL A REMIS LES CLES A LA A... SIMON X... QUE L'EAU CONTENUE DANS CES DIVERS APPAREILS AVAIT GELE, CE QUI AVAIT PROVOQUE DES DEGATS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE CLAVER A PAYER 1 850 FRANCS A LA A... SIMON EN REPARATION DE CES DEGATS, AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LA JOUISSANCE DE CLAVER AIT REELLEMENT PRIS FIN LE 15 JANVIER, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR EST TENU D'USER DE LA CHOSE LOUEE EN BON PERE DE FAMILLE, ALORS QUE L'OBLIGATION DONT CELUI-CI EST AINSI TENU PREND FIN AVEC SA LOCATION ET QUE, SELON LE POURVOI, CLAVER, AYANT, COMME IL OFFRAIT DE LE PROUVER, DUMENT AVERTI, AVANT SON DEPART DES LIEUX, LE MANDATAIRE DE LA PROPRIETAIRE QUE RIEN N'AVAIT ETE FAIT EN CE QUI CONCERNE LA VIDANGE, NE POUVAIT ETRE TENU ULTERIEUREMENT D'AUTRE OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "LA RESTITUTION ... DE LA CHOSE LOUEE N'A EU LIEU QUE LE 18 JANVIER ALORS QUE LE DOMMAGE S'ETAIT REALISE" ET QUE CLAVER AVAIT, JUSQUE LA "CONSERVE LA DETENTION DES CLES DE L'IMMEUBLE" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE CLAVER N'AVAIT PAS RENDU LES LIEUX LOUES EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A REPARER LES DEGATS DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS SE FUSSENT PRODUITS AVANT REMISE DES CLES DE L'IMMEUBLE A LA BAILLERESSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 67-11.181. CLAVER C/ A... SIMON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : CIV. 1, 22 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, N° 43 (1°), P. 38 (REJET).
SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES REUNIES :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., QUI AVAIENT CONSTITUE, AVEC LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, UN GROUPEMENT FORESTIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, ONT ASSIGNE LE 18 OCTOBRE 1966, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE, DAME X..., LEUR COHERITIERE, EN NOMINATION D'UN REPRESENTANT PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ECARTE L'AUTORITE D'UNE ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE, RENDUE LE 9 DECEMBRE 1959 ENTRE LES MEMES PARTIES ET REJETANT UNE PRECEDENTE DEMANDE DES CONSORTS Y... AYANT LE MEME OBJET, ET SE BORNE A REEXAMINER LA SITUATION DES PARTIES TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE CETTE ORDONNANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT NOUVEAU DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
N° 67-14.381. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 21 SEPTEMBRE 1964 ET 26 OCTOBRE 1964, JACQUES ET CHARLES Y... ET ANDRE Z... ONT PROMIS A MEDOVNIK DE LUI VENDRE UN TERRAIN SIS A MEUDON MOYENNANT LE PRIX DE 1.200.000 FRANCS ;
QUE MEDOVNIK VERSA A TITRE DE DEDIT LA SOMME DE 200.000 FRANCS ;
QUE L'ACTE DU 26 OCTOBRE PRECISAIT QUE LA SOMME DE 400.000 FRANCS DEVAIT ETRE VERSEE LE 23 NOVEMBRE 1964 FAUTE DE QUOI LA PROMESSE DE VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME CADUQUE ET LA SOMME VERSEE A TITRE DE DEDIT SERAIT ACQUISE AUX PROMETTANTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A DECLARE LA PROMESSE DE VENTE CADUQUE DU SEUL FAIT DE MEDOVNIK, D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 200.000 FRANCS VERSEE A TITRE DE CREDIT ET D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LUI SUR LE TERRAIN, AUX MOTIFS QUE SA LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1964 NE POUVAIT ETRE RETENUE A TITRE DE PREUVE CONTRE LES PROMETTANTS POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR UNE PROROGATION DE DELAI DES LORS QU'ELLE EMANAIT DE L'ACQUEREUR ET QUE LES DECLARATIONS DES VENDEURS, DANS UNE ASSIGNATION DU 22 FEVRIER 1965, N'AVAIENT PAS LA PORTEE QUE CELUI-CI LEUR PRETAIT, ALORS QU'UN ECRIT, MEME S'IL N'EMANE PAS DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, PEUT ETRE RETENU A TITRE DE PRESOMPTION, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL EXISTE DES COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT REPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, LA LETTRE DES VENDEURS DU 4 DECEMBRE 1964, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTESTE LA VALEUR, ET L'ASSIGNATION DU 22 FEVRIER 1965 CONSTITUANT DE TELS COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE NI L'ECRIT DU 4 DECEMBRE 1964, D'OU RESULTAIT QUE MEDOVNIK SE DISPOSAIT A CEDER SES DROITS A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE PAYER IMMEDIATEMENT LA SOMME CONVENUE, "CE QUI LAISSE A PENSER QU'IL NE POUVAIT PAS LA PAYER LUI-MEME", NI L'ASSIGNATION EN REFERE DU 22 FEVRIER 1965, QUI NE CONSTITUAIT NULLEMENT LA PREUVE D'UN PRETENDU AVEU, NE RENDAIENT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE, LES DOCUMENTS VISES AU MOYEN NE POUVANT ETRE RETENUS COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PREUVE PAR PRESOMPTION N'ETAIT PAS ADMISSIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-11.325. ARON C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CALON ET RAVEL. DANS KE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 670 (1°), P. 511 ET LES ARRETS CITES. 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 523, P. 402, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES AVOUES AIENT LU A L'AUDIENCE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE DES MENTIONS DE L'ARRET PRECISENT : "VU LES CONCLUSIONS DES AVOUES DES PARTIES REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT", "VU L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN DATE DU 3 JANVIER 1968", QU'IL RESULTE D'UNE AUTRE MENTION QUE M. LE CONSEILLER EPRON A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ;
QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL A ETE REGULIEREMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES AVOUES EN DONNENT LECTURE A L'AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE D'OREGLIA, CONDUITE PAR LUI-MEME, ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR EDOUARD X..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE ALLEE PRIVEE ;
QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE JACQUES Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET DAME Y..., ONT ASSIGNE OREGLIA EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE ALORS QU'AUCUN DES ELEMENTS N'ETABLIRAIT QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR L'ARRIVEE DU CYCLISTE, ET SANS AVOIR DEMONTRE QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE EVITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AUTOMOBILISTE, QUI CIRCULAIT NORMALEMENT, N'AVAIT AUCUNE VISIBILITE SUR L'ALLEE, MASQUEE PAR UNE HAIE ;
QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU AU DROIT DE LADITE ALLEE, SITUEE A SA DROITE ;
QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'IRRUPTION DU CYCLISTE SUR LA CHAUSSEE AU MEPRIS DES REGLES DE PRUDENCE ET DE LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT OREGLIA ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE, A PU DEDUIRE, QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT PRESENTE LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT L'AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-12.350. GAY ET AUTRE C/ VEUVE SOULA ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CAIL ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUI UNISSAIT LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A AUXERRE, LIEUDIT "MOQUETTE", A GUENOT, PRENEUR "PAR CET UNIQUE MOTIF QU'UNE PARCELLE SITUEE DERRIERE LES BATIMENTS DE FERME ET ENVAHIE PAR DES CHARDONS MENACAIT L'ENSEMBLE DES TERRES DU VOISINAGE FAUTE D'AVOIR ETE ENTRETENUE PAR LE PRENEUR" ALORS, SELON LE POURVOI "QUE LA PARCELLE EN QUESTION QUI N'ETAIT NI DESIGNEE NI DELIMITEE DANS LE BAIL NON PLUS QUE DANS L'ETAT DES CONTENANCES SUR LEQUEL LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD DEVANT L'EXPERT, NE DONNAIT LIEU A LA PERCEPTION D'AUCUNE REDEVANCE ET QUE LE BAIL NE COMPORTAIT AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETIEN RELATIVE A CETTE PARCELLE, ET ALORS QUE, SE SERAIT-IL AGI NON D'UN SIMPLE COMMODAT IMMOBILIER MAIS D'UNE CONVENTION DE LOCATION PRECAIRE A TITRE ONEREUX, CETTE OPERATION NE POUVAIT QUE SE SITUER HORS DU CHAMP DU STATUT DU FERMAGE, LA FAUTE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE GUENOT N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE SE REPERCUTER SUR LES OBLIGATIONS DU FERMIER PRIS COMME TEL" ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, "QUE L'ETAT DE PROPRETE ET D'ENTRETIEN DES TERRES ET PRES LAISSE BEAUCOUP A DESIRER" ET EN A DEDUIT "UN DEFAUT CARACTERISE DE SOINS ET D'ENTRETIEN DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS" ;
QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 67-14.100. GUENOT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET COULET. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 139, P. 111 ;
4 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 13, P. 11.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE VEUVE SILBURN, QUI, LE 27 MARS 1963, AVAIT RECU DE SA PROPRIETAIRE, DEMOISELLE X..., CONGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1965) D'AVOIR DECIDE QUE, CE CONGE PRODUISANT EFFET QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, ELLE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE ET SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI SUSVISEE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LE CONGE NE POUVAIT PAS ETRE VALIDE EN APPLICATION D'UN TEXTE AUTRE QUE CELUI SUR LEQUEL IL ETAIT FONDE ET AURAIT DU ETRE ANNULE, CE QUI AURAIT LAISSE A LA DEMANDERESSE EN CASSATION LA QUALITE DE LOCATAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT QUE LA LOCATION AIT PRIS FIN PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE DU PROPRIETAIRE, QUI RESULTE SUFFISAMMENT D'UN CONGE DONNE POUR DES MOTIFS DONT IL N'EST PAS ENSUITE JUSTIFIE, UN TEL CONGE N'ETANT PAS NUL DE CE SEUL FAIT MAIS VALANT A TITRE DE CONGE ORDINAIRE METTANT FIN A LA LOCATION ET CONFERANT AU LOCATAIRE LA QUALITE DE SIMPLE OCCUPANT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE PRECISAIT QU'ELLE AVAIT ACQUIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS L'APPARTEMANT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ET QU'ELLE L'AVAIT, PAR UN BAIL AYANT DATE CERTAINE, LOUE A SON FILS AVANT LA CITATION EN VALIDITE DE CONGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'APPARTEMENT DONT VEUVE SILBURN EST PROPRIETAIRE EST DEVENU VACANT PAR LE DECES, SANS HERITIER, DE SA LOCATAIRE POSTERIEUREMENT AU CONGE ET QU'EN LOUANT CET APPARTEMENT ELLE S'EN EST VOLONTAIREMENT PRIVEE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-20.100. VEUVE SILBURN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
23 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N° 695, P. 553 ;
5 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 678 (2°), P. 565. SUR LE N° 2 :
19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1208, P. 939 ;
9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 659, P. 547 ;
12 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 239, P. 199 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CHAUNUT A FAIT CITER LES EPOUX Z..., D..., ET LES EPOUX B..., A..., POUR OBTENIR LA REINTEGRATION DANS UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET LA SUPPRESSION D'UNE PORTE METALLIQUE INSTALLEE PAR CES VOISINS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE S'ETRE, POUR DECIDER EN MATIERE POSSESSOIRE, FONDE SUR LES TITRES, ENFREIGNANT LA PROHIBITION DE CUMULER LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, IL ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DU JUGE DU POSSESSOIRE D'APPRECIER LA POSSESSION ARTICULEE DANS SES RAPPORTS AVEC LE TITRE INVOQUE POUR LUI SERVIR DE FONDEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A LA CONVENTION QUI A REGLE LES RAPPORTS DES PARTIES DANS LEUR DERNIER ETAT, A DU RECHERCHER QUELLE ETAIT, D'APRES CELLE-CI, L'ETENDUE DE LA SERVITUDE ;
QUE PROCEDANT A CET EXAMEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT "QUE L'ECHANGE DE 1927 (ENTRE LA DEMOISELLE Y..., AUTEUR DES CONSORTS B... ET LA DEMOISELLE X..., AUTEUR DE CHAUNUT) CONSTITUE BIEN, AU PROFIT DE CHAUNUT, UN TITRE POUR L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE SENTE COMMUNALE, DONT L'ACQUISITION PAR Z... (EN 1943, DE LA COMMUNE DE FONTENOY) INVOQUEE PAR LES CONSORTS C... N'A PU AVOIR D'AUTRE EFFET QUE DE TRANSFORMER CE DROIT EN UNE SERVITUDE NON CONTESTEE PAR EUX ;
QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL, N'AYANT APPRECIE CE TITRE QUE POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION DE CHAUNUT, AU SEUL POINT DE VUE DU POSSESSOIRE ET EN SE LIMITANT EXCLUSIVEMENT A CE DOMAINE DANS LE DISPOSITIF DE LEUR DECISION QUI ENONCE "QUE TELLE QU'ELLE FIGURE SUR LE PLAN ANNEXE A L'ACTE D'ECHANGE MARECHAL-DAHU DU 25 MAI 1927", N'ONT NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-10.572. EPOUX B... C/ CHAUNUT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 11 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 312 (1°), P. 230 ET LES ARRETS CITES ;
26 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 484, P. 367.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 ET L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1946, CODIFIEE EN L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NE PEUT CONCLURE DES BAUX EXCEDANT UNE DUREE DE TROIS ANS SUR LES BIENS D'UN ALIENE NON INTERDIT ;
QUE, SUIVANT LE SECOND, LA DUREE D'UN BAIL RURAL NE PEUT (D'APRES LE STATUT DU FERMAGE), ETRE INFERIEUR A NEUF ANS ;
ATTENDU QUE SAVARE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE VEUVE ANCERNE, ALORS INTERNEE A L'ASILE DEPARTEMENTAL DES ALIENES DE L'ORNE, A DONNE A BAIL POUR TROIS ANS A RAYER DES BIENS RURAUX APPARTENANT A LADITE DAME ;
QUE CE BAIL AYANT PRIS EFFET LE 29 SEPTEMBRE 1945, S'EST ENSUITE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION QUE VEUVE ANCERNE EST DECEDEE LE 2 FEVRIER 1959 ETANT TOUJOURS INTERNEE ET QUE SES BIENS, TRANSMIS A SES HERITIERS, ONT ETE ACQUIS LE 26 OCTOBRE 1964 PAR LES EPOUX X... QUI, LE 20 MARS 1965, ONT DONNE CONGE A RAYER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1966, SELON EUX DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE, SUR CONTESTATION DE CE CONGE PAR LE PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 SUR L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PRIMENT CELLES DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, REFUSE DE VALIDER LE CONGE, AU MOTIF QUE, SEULE, L'ALINEA AURAIT PU INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DE 1838 PROTEGEANT LES INCAPABLES, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ET DECIDE QUE LE BAIL CONCLU AU NOM DE VEUVE ANCERNE, POURSUIVI DE NEUF ANS EN NEUF ANS, EXPIRERA LE 29 SEPTEMBRE 1972 ;
ATTENDU, POURTANT, QU'UN BAIL DE TROIS ANNEES AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSENTI PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET S'ETAIT RENOUVELE ENSUITE POUR DE NOUVELLES PERIODES DE MEME DUREE DURANT L'INCAPACITE DE VEUVE ANCERNE ;
QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL NE POUVAIT ALLER A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS, D'UNE PORTEE GENERAL, DE LA LOI DE 1838, DESTINEE A PROTEGER L'ALIENEE ET QU'AINSI, LE STATUT DU FERMAGE DEVAIT NECESSAIREMENT S'EFFACER DEVANT UN TEL INTERET NE D'UNE SITUATION QUE LE PRENEUR CONNAISSAIT ET QU'IL AVAITACCEPTEE EN SIGNANT LE BAIL ;
QUE, DES LORS, CE N'ETAIT QUE LE 29 SEPTEMBRE 1960, LORS DU RENOUVELLEMENT SUIVANT LE DECES DE VEUVE ANCERNE, QU'UN BAIL DE NEUF ANS ETAIT DEVENU OPPOSABLE AUX HERITIERS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE BAIL VIENDRA A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 66-13.060. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LABBE ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE KABASAKALIAN A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LECASTRERES A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, QU'APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE AUX EXPERTISES MEDICALES, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPARE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR KABASAKALIAN AU MOTIF QU'IL SOUFFRAIT ANTERIEUREMENT D'UNE AFFECTION DONT L'ACCIDENT N'AVAIT FAIT QU'ACCELERER L'EVOLUTION ALORS QUE SA CAPACITE DE TRAVAIL ETANT INTACTE AVANT QUE L'ACCIDENT NE SE PRODUISE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU LUI ATTRIBUER L'INTEGRALITE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE SUIVANT LESQUELLES L'ACCIDENT AVAIT DETERMINE D'UNE PART UN SYNDROME POSTCOMMOTIONNEL BANAL ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 15 %, D'AUTRE PART UNE POUSSEE EVOLUTIVE SUR UN "ADENOME DE L'HYPOPHYSE" ET QUE LA PART DU TRAUMATISME DUE A L'ACCIDENT DETERMINAIT DE CE CHEF UNE INCAPACITE DE 10 %, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE KABASAKALIAN NE POUVAIT PRETENDRE QUE L'INCAPACITE DE 50 % SUBSISTANT ACTUELLEMENT DU FAIT DE L'ADENOME HYPOPHYSAIRE DEVAIT ETRE ENTIEREMENT REPARE PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LEQUEL N'AVAIT FAIT QU'ACCELERER L'EVOLUTION DE LA TUMEUR PREEXISTANTE ;
ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR DE LA VICTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI NE POUVAIENT METTRE A LA CHARGE DE LECASTRERES UNE PART DE RESPONSABILITE QUI N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-10.659. KABASAKALIAN C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. ROCHER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 9 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, N° 30, P. 18 (REJET) ;
CIV. 2, 23 JUILLET 1963, BULL. 1963, N° 570, P. 426 (REJET) ;
CIV. 2, 11 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 772, P. 542 (REJET) ;
CIV. 2, 19 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 811, P. 567 (REJET) ;
SOC., 24 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 460 (1°), P. 380 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, STATUANT SUR LES RESPONSABILITES, A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE DE DELAGE ET CELUI DE TRONCY, A CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INCONNUES, ET A FAIT, EN CONSEQUENCE, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, D'AVOIR CONDAMNE CHACUN DES GARDIENS A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU LE CONDAMNER QU'A EN REPARER LA MOITIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE, DANS SON APPLICATION, A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI ;
QU'ELLE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME DANS LES CAS OU LES DEUX GARDIENS SE SONT RECIPROQUEMENT CAUSE DES DOMMAGES ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ACTION DE DELAGE ET CELLE DE TRONCY ETAIENT INDEPENDANTES, ET QUI A CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, ET SANS SE CONTREDIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-14.759. DELAGE C/ TRONCY. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 18 AVRIL 1969, BULL. 1969, II, N° 107, P. 80 (REJET). ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE ;
ATTENDU QUE DE JONGE, PROPRIETAIRE, QUI POURSUIT LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE CHADA ET CIE AU COURS D'UNE PROCEDURE QUI A ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE DU 11 JANVIER 1967, A CEPENDANT ADRESSE, LE 18 NOVEMBRE 1967, A LINGENHEIM, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHADA ET CIE, UNE LETTRE RECOMMANDEE VALANT SOMMATION ET LUI A ECRIT LE 10 JANVIER 1968 POUR LUI FAIRE CONNAITRE QUE, LADITE SOMMATION ETANT DEMEUREE SANS REPONSE, IL CONSIDERAIT QUE LE BAIL ETAIT RESILIE DE PLEIN DROIT A LA DATE DU 20 DECEMBRE 1967 ;
QU'EN AGISSANT AINSI, DE JONGE PREND CAUSE D'UNE NOUVELLE INFRACTION PRETENDUE AU BAIL PAR LUI CONSENTI, MAIS QUE DANS SA LETTRE PRECITEE DU 10 JANVIER 1968 IL NE MANIFESTE PAS UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET DU 11 JANVIER 1967 DONT L'EXISTENCE N'EST MEME PAS MENTIONNEE ;
QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE CHADA STIPULAIT QUE LA RESILIATION SE PRODUIRAIT "DE PLEIN DROIT, SANS SOMMATION NI DELAI, EN CAS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE DU DEBIT DE BOISSONS OU DE L'HOTEL, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, MEME POUR QUELQUES JOURS" ;
QUE LE DEBIT DE BOISSONS, ALORS EXPLOITE PAR UN GERANT LIBRE, INTRODUIT DANS LES LIEUX PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE ADMINISTRATIVEMENT FERME POUR DEUX MOIS LE 3 JUIN 1960 ;
QUE, POUR EN ECARTER LES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LOCATION-GERANCE DU FONDS A ETE CONSENTIE PAR LE SEUL LINGENHEIM ES QUALITES, QU'ELLE A ETE RATIFIEE PAR LE PROPRIETAIRE ET QUE S'IL Y AVAIT EU LIEU A SANCTION EN SUITE DE LA FERMETURE C'ETAIT A LINGENHEIM ES QUALITES A LA PRENDRE, ET QUE LES EPOUX DE JONGE NE SONT PAS FONDES A L'EXERCER ;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE PROPRIETAIRE PUISSE SE PREVALOIR DE TOUTES LES INFRACTIONS AU BAIL, QU'ELLES AIENT ETE COMMISES PAR LE LOCATAIRE OU PAR LE GERANT LIBRE QUE CELUI-CI A INTRODUIT DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 11 JANVIER 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.
N° 67-11.462. EPOUX DE JONGE C/ SOCIETE "CHADA ET CIE". PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET NICOLAY.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ROCHE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER DU 8 JUILLET 1965, QUI, A LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE, AVAIT INTERPRETE UNE PRECEDENTE DECISION DE CE MEME TRIBUNAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE JUGEMENT CONSTITUAIT, CO MME IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, UNE DECISION INTERPRETATIVE, NON SUSCEPTIBLE D'APPEL PUISQUE LA SOCIETE ROCHE AVAIT ACQUIESCE A LA DECISION INTERPRETEE DU 15 OCTOBRE 1964 ;
QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES, QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES, CEUX-CI FUSSENT-ILS DEVENUS DEFINITIFS ;
QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1965, FUT-IL INTERPRETATIF, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN INTERPRETANT LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1964, CONSTATE QU'IL N'EN RESULTAIT PAS UNE RESILIATION DU BAIL DE LA SOCIETE ROCHE ALORS QUE, D'UNE PART, COMME ROUGER LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, SELON LUI, DEMEUREES SANS REPONSE, CE SERAIT PAR UNE VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 15 OCTOBRE 1964 QUE LES JUGES D'APPEL ONT LIE LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT, CONCERNANT LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION, A CELLES QUI ETAIENT RELATIVES A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'ON PUISSE LIER UNE REALISATION DU BAIL A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, CELLE-CI N'AVAIT PAS SELON LE POURVOI, ETE REALISEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LEDIT JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RECTIFIE LES ERREURS MATERIELLES RELEVEES DANS LE PREMIER JUGEMENT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE D'INTERPRETATION DE ROUGER, A DECIDE QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DEVAIT ETRE REALISEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION ET, AU PLUS TARD LE 25 DECEMBRE 1964 ;
QU'ELLE ENONCE QU'A TORT ROUGER AVAIT SOUTENU QUE LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DE LA SOCIETE ROCHE N'ETAIENT PAS SUBORDONNEES A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DANS LE DELAI IMPARTI ET RETIENT QUE ROUGER N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE REMISE EN ETAT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE DANS CE DELAI ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET, SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES DU POURVOI, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 67-10.131. ROUGER C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS ROCHE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MARTIN MARTINIERE.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DAME X..., MARIEE EN SECONDES NOCES A MORIN, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, EN SUITE DE SON DIVORCE D'AVEC A..., CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE, EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS "ORIENTES SYSTEMATIQUEMENT A SENS UNIQUE", ET DESQUELS LES JUGES D'APPEL AURAIENT DEDUIT QUE LA MERE ETAIT ANIMEE DE PLUS D'HOSTILITE ENVERS SON EX-MARI QUE D'AFFECTION ENVERS SON ENFANT, EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ASSORTIES DE PREUVES ECRITES ET FAISANT RESSORTIR LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUE L'ENFANT DEVAIT TROUVER CHEZ L'UN ET L'AUTRE DE SES PARENTS, ET EN DENATURANT LES DEUX RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES LACUNES DU PREMIER RAPPORT D'ENQUETE SE TROUVAIENT COMBLEES PAR LES ENONCIATIONS DU SECOND, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL CONVENAIT D'EXAMINER QUEL ETAIT L'INTERET DE L'ENFANT ET LEQUEL DES DEUX MILIEUX PRESENTAIT POUR LUI LE PLUS D'AVANTAGES MORAUX, LES DEUX FOYERS JOUISSANT DE MOYENS MATERIELS SENSIBLEMENT EGAUX ;
QU'ILS ANALYSENT ENSUITE LES NOMBREUX ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;
QU'EN L'ETAT DE TELLES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR CONFIER A L'UN DES EPOUX Z... DE L'ENFANT, EN S'INSPIRANT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CELUI-CI A, HORS DE TOUTE DENATURATION REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENUES DEVANT ELLE, ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR L'INTERVENTION DE DAME C..., DEVENUE EPOUSE A..., ORDONNE LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE DES CONCLUSIONS LA CONCERNANT, ET DE LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE SYMBOLIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AURAIT ETE ETRANGER A L'OBJET DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PHRASE INCRIMINEE AURAIT PORTE SUR UN ELEMENT DE CE LITIGE RESULTANT DE DOCUMENTS OFFICIELS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, DIRIGE CONTRE DAME A... QUI N'EST POINT DANS LA CAUSE, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-11.250. DAME X... C/ A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :
MM. Y... ET B.... DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, II, N° 115 (2°), P. 85. (REJET), ET L'ARRET CITE.