Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 11 du même Code ;
Attendu que Mme X... a donné naissance, le 17 janvier 1976, à une fille prénommée Ingrid ; qu'elle a assigné M. Y..., docteur en médecine, afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant ; qu'après avoir procédé à la comparution des parties, puis à l'audition de la mère de Mme X..., le tribunal de grande instance a ordonné un examen comparé des sangs, auquel le docteur Y... a refusé de se soumettre ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que les documents produits -une lettre de M. Y... et une photographie- n'apportent aucune certitude quant à l'existence de relations intimes entre les intéressés ; qu'il ajoute que les déclarations de la mère de Mme X..., concernant tant ces relations que des versements mensuels de 400 francs, remis en espèces par M. Y... à sa fille, ne " peuvent déterminer la conviction de la cour " ;
Attendu, cependant, que Mme X... avait fait valoir, en s'appropriant les motifs du jugement, que le comportement du docteur Y..., qui s'opposait systématiquement à la mise en oeuvre de la mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal, démontrait l'existence de relations intimes entre elle-même et M. Y... pendant la période légale de conception ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions invoquant un fait sur lequel elle aurait pu former sa conviction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-17.178 dirigé contre l'arrêt n° 33 du 26 janvier 1989 de la cour d'appel de Versailles :
Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1083 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Mme X... a engagé une action en divorce pour faute ; que, par ordonnance de non-conciliation, un juge aux affaires matrimoniales a fixé, notamment, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que le tribunal de grande instance a débouté Mme X... de sa demande en divorce, que celle-ci a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 18 juin 1987 ; que, postérieurement, elle a saisi un tribunal d'instance d'une demande en contribution aux charges du mariage que cette juridiction a accueillie par décision du 26 novembre 1987 dont M. X... a relevé appel en soutenant que, l'instance en divorce étant toujours en cours, il ne pouvait être condamné à verser une contribution aux charges du mariage ;
Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt énonce que le jugement de débouté du divorce avait mis fin aux mesures provisoires ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... soutenait qu'une instance en divorce était en cours et sans rechercher si ce jugement avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
Attendu que pour accueillir les recours du sous-préfet de Sartène et de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sartène, tendant à la radiation de Paulette, Dominique, François et Marie-Catherine Y..., le jugement retient que le sous-préfet précise que les électeurs contestés demeurent à Propriano et qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice qu'ils ont été recherchés en vain dans la commune de Sartène et qu'ils sont inscrits sur la liste électorale de Viggianello ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans qu'il ressorte de ces motifs que les contestants avaient fait la preuve que les électeurs contestés n'avaient pas leur domicile réel à Sartène, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sartène ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Lyon, 25 juillet 1991) et les productions, que M. X..., qui exécutait une peine d'emprisonnement dans un centre pénitentiaire, a été victime de coups et blessures volontaires de la part d'un codétenu ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que celle-ci a déclaré recevable la requête, ordonné une expertise et alloué une provision ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir ainsi statué alors que la Commission doit tenir compte, dans le montant des sommes allouées à la victime des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'en déclarant établi le droit à indemnisation du requérant, malgré le fait exposé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, qu'il pouvait obtenir de la juridiction administrative une indemnisation pour le même préjudice mettant en cause l'administration pénitentiaire, la Commission aurait violé l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation préalablement à la saisine d'une Commission ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-04-01, Bulletin 1981, II, n° 81, p. 51 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-06-23, Bulletin 1993, II, n° 223, p. 120 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire et les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de versement d'une indemnité réparant le préjudice subi à la suite du décès de son mari, victime d'une infraction, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) se borne à relever qu'elle a perçu un capital à la suite de ce décès ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il s'agissait d'un versement à caractère indemnitaire où si cette somme forfaitaire correspondait à l'exécution d'un contrat d'assurance de personne non compris dans l'énumération des sommes devant être imputées sur le montant de l'indemnité allouée, la Commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de Mme X... pour la réparation de son préjudice patrimonial, le jugement rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale du tribunal de grande instance de Rodez ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale du tribunal de grande instance de Millau.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 14 du Code électoral ;
Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées 3 jours avant la date de l'audience ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... ayant saisi un tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission administrative qui l'avait radié de la liste électorale de la commune de Grugies, l'avertissement pour l'audience du 2 février 1993 ne lui a été remis que le 8 février 1993 ; qu'ainsi M. X... a été dans l'impossibilité de comparaître devant le Tribunal et de présenter ses observations ; que, dès lors, le jugement doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins.
Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
Vu les articles 227, 260 et 299 du Code civil ;
Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée ;
Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a prononcé la séparation de corps des époux X... ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil de la commune de Trappes, que Mme Y... épouse X... est décédée le 6 juillet 1992 ;
Qu'il s'ensuit que l'action en séparation de corps se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre une décision de la commission administrative de Nîmes l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors que le jugement, en ne précisant ni la date de publication de la liste électorale ni celle de la notification qui aurait dû être faite à l'intéressé de la décision le concernant, aurait violé les articles L. 25, R. 8 et R. 13 du Code électoral ;
Mais attendu que le point de départ du délai de réclamation devant le tribunal d'instance, tel que fixé par l'article R. 10, L. 21 et R. 13 du Code électoral, s'impose à tous de manière absolue ;
Et attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions, que M. X... ait contesté la date de publication du tableau rectificatif et la date de notification de la décision de sa radiation de la liste électorale ; qu'en omettant de les préciser, le Tribunal n'a pas encouru le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que Mme Agnès X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 mars 1990) de décider que le fonds des consorts Y... bénéficie, sur sa propriété, d'une servitude de passage pour cause d'enclave et de la débouter de sa demande d'indemnité alors, selon le moyen, 1°) que faute de s'être expliquée sur la mention portée à l'acte litigieux selon laquelle " les copartageants n'ont en leur possession aucun titre de propriété ", mention qui établit l'absence de titre de ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui n'a relevé aucune autre présomption susceptible d'établir le droit de propriété des consorts Y... sur le terrain litigieux, a derechef privé sa décision de base légale au regard du même texte ; 3°) qu'en vertu de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé peut réclamer un passage pour assurer la desserte de son fonds à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que l'indemnité ainsi prévue compense l'existence même de la servitude de passage imposée au fonds servant au profit du fonds dominant, dès lors qu'elle entraîne un dommage ; qu'en déboutant le propriétaire du fonds servant de toute indemnité au motif inopérant que le déplacement de l'assiette de la servitude résulte de son fait, sans pour autant nier l'existence légale de cette servitude sur son fonds, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 682 du Code civil ; 4°) que, faute de constater l'absence de tout dommage occasionné par la servitude litigieuse, la cour d'appel a, en outre, privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'acte de partage du 25 juin 1982 constituait le titre de propriété des consorts Y... sur la parcelle de terre à désenclaver et établissait leur qualité à agir au pétitoire, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 682 du Code civil et qui a relevé que la modification de l'assiette de la servitude de passage était intervenue à la requête de Mme X... pour permettre l'agrandissement de sa maison d'habitation, a pu en déduire, par motifs propres et adoptés, que les frais afférents à l'aménagement de la nouvelle assiette seraient mis à la charge de la propriétaire du fonds servant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1989-12-20, Bulletin 1989, III, n° 250, p. 136 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ;
Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes portant constitution de droits réels immobiliers ; que les actes soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 1991), que, par convention sous seing privé du 10 octobre 1959, M. Z..., auteur de M. X..., a consenti sur son fonds, au profit de la parcelle de M. Y..., une servitude de passage s'exerçant sur une largeur de 3 mètres ; que M. X..., invoquant l'absence de mention dans son acte de vente et de publication de la convention du 10 octobre 1959, a saisi le Tribunal pour faire déclarer que M. Y... ne pouvait se prévaloir d'une servitude de passage ;
Attendu que, pour déclarer opposable à M. X... la servitude de passage dont était grevé le fonds acquis par lui le 22 décembre 1978, l'arrêt retient qu'il n'est pas un tiers par rapport à la convention du 10 octobre 1959, mais l'ayant cause de M. Z... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet de la publicité foncière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-11-14, Bulletin 1990, III, n° 233, p. 133 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1991-05-23, Bulletin 1991, III, n° 151, p. 88 (cassation).<br/>
Attendu que le préfet de l'Orne fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Champsecret, alors que cet électeur ne pouvait être inscrit, étant frappé d'une incapacité électorale résultant d'une décision du 27 septembre 1983 prononçant sa faillite personnelle ;
Mais attendu qu'il résulte ni du jugement ni des productions, que cette incapacité ait été invoquée devant le juge du fond ; que le moyen est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme de X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Germond Rouvre, alors que, d'une part, le Tribunal aurait dénaturé la loi en omettant de tenir compte du principe de la permanence des listes électorales, et alors que, d'autre part, le Tribunal aurait renversé la charge de la preuve ;
Mais attendu que l'électeur, contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune sur laquelle il figurait l'année précédente, doit établir le bien fondé de ses prétentions ; que le principe de la permanence des listes électorales ne crée pas, pour les électeurs qui y sont inscrits, une présomption en faveur de leur droit à y être maintenus de nature à renverser la charge de la preuve ;
Et attendu que le jugement relève que Mme de X..., qui fait valoir qu'elle est nue-propriétaire indivise dans la commune, ne justifie pas être inscrite au rôle des contributions directes communales depuis au moins 5 ans, qu'elle réside à Paris et ne satisfait pas aux conditions légales pour son inscription sur les listes électorales de la commune de Germond Rouvre ;
Qu'ainsi le Tribunal, qui a statué au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation souveraine, n'a pas renversé la charge de la preuve ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la révision d'un arrêt faisant suite à un appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, a été rendu avec le concours d'un magistrat ayant participé à ce jugement ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-27, Bulletin 1991, III, n° 105, p. 60 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 mars 1992), que, sur une autoroute, après avoir immobilisé son automobile sur le terre-plein central, M. X... a traversé à pied les trois voies de l'autoroute et a été heurté sur la voie de droite par le camion de M. Y... ; que, M. X... ayant été mortellement blessé, les consorts X... ont demandé à M. Y... la réparation de leur préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations qui a versé des prestations à Mme X... est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... alors que, d'une part, le comportement de la victime devant s'apprécier en sa qualité de piéton, en relevant que le conducteur avait commis une faute en arrimant insuffisamment la bâche de sa remorque et en immobilisant son véhicule sur la voie rapide, la cour d'appel, statuant par des motifs inopérants, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la victime pouvant légitimement supposer que les conducteurs circulant sur la voie de droite s'étaient arrêtés comme ceux circulant sur les deux autres voies, en retenant que la victime avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé, alors qu'enfin, le conducteur du camion malgré l'arrêt pourtant insolite des véhicules circulant sur les deux autres voies ayant commis une imprudence en continuant de circuler normalement, la cour d'appel aurait violé à nouveau le texte susvisé en retenant que la faute de la victime était la cause exclusive de l'accident ;
Mais attendu que la cour d'appel retient que M. X... partant du terre-plein central a entrepris la traversée à pied des trois voies de l'autoroute, que les véhicules circulant sur la voie rapide et la voie médiane s'étant arrêtés pour le laisser passer, M. X... après avoir traversé ces deux voies s'est précipité en courant pour traverser la voie lente et a alors été heurté par le camion de M. Y..., que l'arrêt ajoute que le camion roulait normalement, que son conducteur ne pouvait ni voir le piéton en raison des véhicules arrêtés qui le masquaient ni l'éviter compte tenu de la rapidité de la victime et que rien ne permettait de supposer qu'un piéton était en train de traverser l'autoroute ;
Que, de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la victime avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-01-08, Bulletin 1992, II, n° 1, p. 1 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu les articles 203 et 295 du Code civil ;
Attendu que si la pension alimentaire visée par les articles précités ne cesse pas de plein droit avec sa cause, aucun texte ne s'oppose à ce que sa suppression soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui la justifie ;
Attendu que pour supprimer, à compter de la date des conclusions qui le demandaient, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que ces enfants sont venus vivre chez leur père, mais que, dans son assignation en divorce, il sollicitait le maintien des mesures provisoires, donc des pensions destinées à ses fils ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en recevant la demande additionnelle du mari, elle ne pouvait en limiter les effets en se fondant sur la teneur de la demande initiale, dès lors que la suppression de la pension pouvait être ordonnée à dater de l'événement qui la justifiait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande du père relative à la suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs, l'arrêt rendu le 11 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-12-02, Bulletin 1987, II, n° 257 (2), p. 143 (rejet).<br/>
Attendu que M. François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Cristinacce, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine, et qu'il serait présumé l'avoir conservé ;
Mais attendu que seul un domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral peut justifier une inscription sur les listes électorales ; qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions, que M. X... ait soutenu avoir eu domicile réel à Cristinacce, ni remplir une autre des conditions légales pour être inscrit ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11, L. 71 et R. 72 du Code électoral ;
Attendu que le juge du tribunal d'instance saisi d'une requête en vue de l'établissement d'une procuration par une personne résidant en France ne peut apprécier la régularité de l'inscription de l'électeur sur la liste électorale de la commune où il exerce son droit de vote ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à exercer son droit de vote par procuration, le Tribunal énonce qu'en vertu des dispositions de l'article L. 11 du Code électoral, l'électeur ne peut voter que dans la commune de son domicile réel ; que M. X..., qui sollicite l'autorisation d'exercer son droit de vote auprès de la commune de Nyons dans la Drôme, est réellement domicilié depuis 1974 dans la commune de Besny-et-Loizy (Aisne) ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Laôn ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gandillet a assigné devant un tribunal d'instance M. Albrand de Seuse en remboursement d'une somme qu'il prétendait lui avoir prêtée ; que, par un premier jugement, le tribunal d'instance, présidé par M. X..., a sursis à statuer dans l'attente du résultat d'une plainte déposée au pénal par M. Albrand de Seuse ; que, par un second jugement, le tribunal d'instance, présidé par un autre magistrat, a accueilli la demande de M. Gandillet ;
Attendu que, statuant sur appel de ce dernier jugement, la cour d'appel l'a confirmé dans une composition comprenant M. X..., qui avait déjà connu du même litige en rendant, en première instance, une décision de caractère juridictionnel ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-06-21, Bulletin 1989, II, n° 131, p. 66 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 159, p. 85 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 1
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contestant le tableau récapitulatif et la liste électorale de la commune de Calacuccia, alors qu'ayant sollicité l'annulation des opérations de révision de cette liste, par application d'une jurisprudence du tribunal administratif du 1er février 1972, et " n'attaquant pas la commission administrative en tant que telle ", le jugement ne correspondrait pas " à la véracité de son recours " ;
Mais attendu que la compétence que l'article L. 25 du Code électoral attribue au tribunal d'instance est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'électeurs déterminés ;
Et attendu qu'il résulte du jugement et du mémoire de M. X... qu'il n'a pas formulé une telle réclamation ; que c'est dès lors à bon droit que le Tribunal a déclaré son recours irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par le président d'un tribunal d'instance (Paris, 2e arrondissement, 14 novembre 1991) d'avoir déclaré nulle l'opposition administrative pratiquée par le trésorier principal de Paris-amendes à l'encontre de Mme X... pour le recouvrement d'amendes pour stationnement irrégulier de véhicule et d'avoir, en conséquence, condamné le trésorier à remboursement, alors que les incidents relatifs à l'exécution du titre exécutoire émis à la suite du défaut de paiement d'une amende forfaitaire sont déférés au tribunal de police ; que, dans la mesure où il ne remettait pas en cause l'existence du titre exécutoire sur le fondement duquel était pratiquée l'opposition administrative, l'incident soulevé par Mme X..., qui prétendait n'avoir pas reçu d'avertissement avant que soit mise en oeuvre la procédure d'opposition administrative, relevait nécessairement de l'exécution du titre exécutoire, en sorte que seul le tribunal de police était compétent pour en connaître ; qu'en se déclarant compétent pour statuer sur la régularité de la procédure de recouvrement des amendes, le président du tribunal d'instance aurait violé les articles 530-2, R. 49 à R. 49-6 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que le trésorier principal, qui n'avait pas décliné la compétence de la juridiction saisie par Mme X..., ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-19, Bulletin 1987, V, n° 398, p. 252 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1990-06-05, Bulletin 1990, V, n° 265 (1), p. 159 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements, qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par M. X..., locataire, d'un jugement rendu le 6 mai 1988, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 1991) retient que cette décision tranche en son dispositif une partie du principal dans la mesure où il décide que le prix du bail renouvelé doit être déplafonné en raison du caractère monovalent des locaux et fixe au 1er avril 1986 le point de départ du loyer provisionnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait, en son dispositif, à ordonner une expertise sur la valeur locative des locaux, dont le caractère monovalent n'était pas alors contesté, et à fixer un loyer provisionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-07-18, Bulletin 1986, III, n° 122, p. 95 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-02-20, Bulletin 1991, II, n° 56, p. 30 (cassation) et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1992-03-05, Bulletin 1992, V, n° 158, p. 98 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991), que la société civile immobilière Via Pierre (SCI), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a proposé un nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'un jugement a fixé le loyer du bail renouvelé ; qu'au cours de l'instance en appel les époux X... ont demandé une nouvelle proposition conformément aux dispositions de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989 ; que la SCI a fait une nouvelle proposition et, les époux X... l'ayant refusée, a demandé à la cour d'appel de fixer le loyer ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 25-III envisage la saisine du juge, il n'exige nullement, notamment dans l'hypothèse où une instance est en cours devant la cour d'appel, que ce juge fût le tribunal d'instance, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 25-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; d'autre part, qu'en application de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, applicable à titre de règle du droit commun, à défaut de dispositions dérogatoires, la SCI Via Pierre pouvait maintenir sa demande en fixation du loyer quand bien même elle eût été désormais fondée sur la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu'elle tendait aux mêmes fins que la demande initialement fondée sur l'article 21 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, si bien que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement qu'il résulte des termes de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit disposer de la faculté d'obtenir un nouvel examen de ses droits par le premier juge et que le tribunal d'instance était seul compétent pour connaître des deux procédures engagées par la SCI et fondées, l'une sur la loi du 23 décembre 1986, l'autre, sur la loi du 6 juillet 1989 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1991), que Mme Y... a vendu une maison d'habitation à Mme X... ; que l'acte devait être réitéré en la forme authentique avant le 15 septembre 1987 ; que le maire a fourni, le 24 septembre 1987, un certificat d'urbanisme signalant qu'en cas de démolition la reconstruction du bâtiment existant était impossible et a adressé, le 30 septembre 1987, une lettre précisant que l'implantation de la maison n'était pas conforme au permis de construire ; que Mme Y... a fait délivrer à Mme X... une sommation de signer l'acte authentique ; que les époux X... ont refusé de le signer, puis ont assigné Mme Y... en résolution de la vente à ses torts exclusifs ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à la date de la sommation Mme Y... n'avait pas correctement satisfait à son obligation de renseigner son acquéreur sur la situation foncière exacte de l'immeuble vendu, qui restait encore confuse, et que l'inexécution de cette obligation engageait sa responsabilité contractuelle ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'absence de renseignements précis n'était pas imputable à Mme Y... et sans relever que celle-ci disposait d'informations qu'elle n'avait pas communiquées aux acquéreurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt, du chef attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales au cours de la procédure en divorce des époux X....., se borne à condamner le mari à verser une pension alimentaire à son épouse et à lui donner acte de son engagement de verser une somme mensuelle pour chacune de ses filles majeures poursuivant leurs études ;
Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-07-20, Bulletin 1983, II, n° 156, p. 108 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1984-06-27, Bulletin 1984, II, n° 116, p. 82 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1986-02-19, Bulletin 1986, II, n° 21, p. 14 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu, selon les arrêts rectifié et rectificatif attaqués, qu'une précédente décision, a rejeté la demande en séparation de corps présentée par M. X... en retenant que le départ du domicile conjugal de l'épouse s'était fait avec l'accord du mari ; qu'ultérieurement, M. X... a fait délivrer une sommation de réintégrer le domicile conjugal à son épouse ; que celle-ci s'y étant refusée, il a formé une demande en divorce pour faute ;
Attendu que pour accueillir cette demande et prononcer le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, les arrêts retiennent que si le départ de celle-ci n'était pas fautif dès lors qu'il intervenait avec l'accord du conjoint, le refus de revenir au domicile conjugal sur la demande du mari constitue une faute grave rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la sommation délivrée par M. X..., traduisait une volonté réelle de sa part de reprendre la vie commune, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rectifié et rectificatif rendus les 19 février 1992 et 27 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-03-20, Bulletin 1989, II, n° 81, p. 38 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 125 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y... ayant demandé, le 4 juillet 1984, le renouvellement du bail d'un local à usage commercial, M. X..., propriétaire, lui a signifié un refus le 2 octobre suivant ; que Mlle Y... venant aux droits de son père, titulaire du bail, avant son décès, ayant invoqué l'inopposabilité de ce refus à son égard, M. X... a notifié aux dames Y..., le 3 février 1988, un congé refusant à ces indivisaires le renouvellement du bail pour le 25 septembre 1988, avec offre d'indemnité d'éviction, et a soutenu, devant la cour d'appel de renvoi, qu'en l'absence de demande en renouvellement et de congé valables, le bail s'était poursuivi jusqu'à la date d'effet du second congé ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... relative aux effets de ce dernier congé, l'arrêt retient que la demande tendant à voir déclarer valable cet acte et à obtenir la fixation d'une indemnité d'éviction est différente de celle dont le Tribunal avait été saisi, et qu'elle est étrangère aux prévisions de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile et que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu en déférer la connaissance à la cour d'appel ;
Qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 141, p. 74 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1993-05-04, Bulletin 1993, IV, n° 171, p. 119 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire, fait son rapport ;
Attendu que cette prescription est d'ordre public ;
Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a accueilli la demande d'indemnisation de Mme X..., victime d'une infraction, ni du dossier qu'il a été fait rapport ; que cette omission entraîne la nullité de la décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 juin 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Argentan.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1994-06-22, Bulletin 1994, II, n° 171, p. 99 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1993), qu'à la suite de son retrait de la société civile immobilière du Parc des Vignoles, la société Abeille paix a obtenu l'attribution d'un immeuble qu'elle a revendu, le 4 décembre 1989, à la société pour l'Aide à l'accession à la propriété des locataires (AAAPL) ; que, le 16 janvier 1990, la société AAAPL a délivré un congé pour vendre aux époux X..., locataires de l'un des appartements, pour le 13 septembre 1990, date d'expiration du bail, sur le fondement des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer le congé valable ; que les époux X... se sont opposés au congé en faisant valoir que, s'agissant de la première vente consécutive à la division de l'immeuble, il appartenait à la société AAAPL de suivre la procédure prévue par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la disposition spéciale qu'est l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, d'application limitée au cas de l'espèce, de la première vente d'un logement " consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots " exclut, lorsque sont réunies les conditions de cette application, celle de droit commun de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (violation de ce premier texte par refus d'application) ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il ne pouvait être soutenu que préalablement à l'offre du droit de préemption de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 devait être purgé celui de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par l'article 81 de la loi du 22 juin 1982 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen :
Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-34 du Code rural ;
Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès ; que le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions précitées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1992), que les consorts Z..., propriétaires de parcelles de terre, ont, le 9 mai 1987, donné congé aux époux X..., fermiers, pour le 11 novembre 1988 en invoquant l'âge du preneur et, subsidiairement, une reprise au profit de Mme A...
Y... ;
Attendu que, pour décider que M. X... ne pouvait, en raison de son âge, venir aux droits de son épouse décédée et constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que si le bail pouvait se poursuivre du chef de l'épouse encore en âge d'être active, il ne pouvait durer qu'autant que l'autre époux remplissait les conditions d'âge pour être encore preneur et que M. X..., qui n'avait plus la capacité à être preneur et à l'égard de qui le congé était valable à raison de son âge, ne pouvait plus venir aux droits de son épouse, alors que l'article L. 411-34 du Code rural ne trouve application au profit des personnes qu'il désigne qu'autant que celles-ci remplissent les conditions d'âge et de capacité que la loi exige ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 411-34 du Code rural ne prévoit aucune condition relative à l'âge du conjoint, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré valable le congé donné le 9 mai 1987 à l'égard de M. X... et constaté qu'aucun des descendants de Mme X... ne remplit les conditions de l'article L. 411-34 du Code rural, l'arrêt rendu le 24 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-02-27, Bulletin 1969, III, n° 173, p. 132 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Alexandra Y... a été blessée au cours d'un accident de la circulation dans l'automobile de M. X..., que sa mère, en son nom, et en qualité d'administrateur de sa fille, a assigné celui-ci et son assureur, les assurances Mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, en réparation du préjudice subi ;
Attendu que, pour fixer l'indemnisation due au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt, après avoir relevé que cette fonction était remplie par la mère de la victime, énonce que les charges sociales patronales ne doivent être versées que sur une justification de leur paiement ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1991-02-21, Bulletin criminel 1991, n° 88, p. 221 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-02-03, Bulletin 1993, II, n° 47, p. 25 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; que le contrat par lequel la société Cavia avait consenti à Mme X... un prêt de 120 000 francs ayant été conclu le 3 juin 1987, date à laquelle le montant maximum des prêts soumis à la loi du 10 janvier 1987 était fixé à 100 000 francs, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que Mme X... n'était pas fondée à invoquer le délai de forclusion institué par l'article 27 de cette loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-03-30, Bulletin 1994, I, n° 127, p. 93 (rejet).<br/>