Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, que par décision définitive du 27 juin 1988, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble a prononcé contre M. X..., avocat, la peine de 3 mois d'interdiction pour manquement à la probité ; que, par arrêt du 12 février 1991, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par cet avocat contre l'arrêt de la cour d'appel du 18 avril 1989, confirmant la décision du conseil de l'Ordre, qui avait rejeté la requête de M. X..., tendant à voir déclarer amnistiés les faits qui lui étaient reprochés ; que, par délibération du 8 avril 1991, le conseil de l'Ordre saisi par le procureur général, a décidé que la peine prononcée contre M. X... s'exécuterait du 15 avril au 15 juillet 1991 et a désigné un administrateur provisoire pour gérer le cabinet pendant cette période ; que, par une seconde délibération du 15 avril 1991, le conseil de l'Ordre, devant lequel M. X... avait invoqué le caractère suspensif du recours par lui formé devant la Cour européenne des droits de l'homme contre les décisions précitées, a décidé de maintenir sa décision du 8 avril précédent ; que M. X... a déféré ces deux délibérations à la cour d'appel, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur ces recours ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Attendu que, selon ce texte, peuvent être déférées à la cour d'appel, à la requête de l'intéressé, les délibérations ou décisions du conseil de l'Ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat ;
Attendu que, pour se déclarer " incompétente " pour statuer sur le recours formé par M. X... contre les décisions prises par le conseil de l'Ordre les 8 et 15 avril 1991, la cour d'appel a énoncé que ces délibérations, qui ne faisaient que fixer la période d'interdiction de cet avocat, dont le principe et l'exécution ne pouvaient être remis en cause, avaient un caractère administratif et non juridictionnel, ne relevant pas du contentieux de la discipline ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le recours ouvert par le texte susvisé n'est pas limité aux délibérations ou décisions de caractère juridictionnel, la cour d'appel a violé ces dispositions ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du troisième moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-04-07, Bulletin 1987, I, n° 122, p. 92 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ;
Attendu que si les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, c'est à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une cour de récréation d'une école, le mineur X..., âgé de 12 ans, qui jouait au ballon, fut blessé par un ballon lancé par un autre élève ; que son père a demandé à l'Etat la réparation du préjudice subi par l'enfant ;
Attendu que, pour condamner l'Etat, l'arrêt énonce que la pratique du football ou du handball est une activité sportive qui obéit à des règles précises et nécessite la mise à la disposition des joueurs de terrains appropriés, que ce sport dans la cour de récréation au milieu d'autres élèves devient un jeu dangereux qu'il appartient à l'éducateur d'empêcher ou d'interdire et que le directeur avait commis une faute en tolérant le jeu au pied ;
Qu'en se déterminant ainsi, par de tels motifs qui ne caractérisent pas une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-16, Bulletin 1991, II, n° 259, p. 136 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ;
Attendu que cette loi est applicable à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne pour proposer la vente, la location ou la location-vente de marchandises ou objets quelconques ou pour offrir des prestations de services, alors même que le démarchage a été effectué à la demande d'un éventuel client, a été accepté au préalable par ce dernier, ou a été précédé de pourparlers au cours desquels aucun engagement n'a été contracté par l'intéressé ;
Attendu que M. Y... a assigné Mme X... en paiement d'honoraires correspondant à l'étude d'une image de marque publicitaire pour le salon de coiffure que celle-ci se proposait de créer à son domicile ;
Attendu que pour accueillir cette demande, et écarter le moyen pris par Mme X... de ce que les exigences impératives de la loi du 22 décembre 1972 n'avaient pas été respectées, l'arrêt attaqué a retenu que le but de la visite de M. Y... au domicile de Mme X..., au cours de laquelle celle-ci avait signé le bon de commande, n'était pas de lui proposer la création d'une image de marque pour son activité de coiffure, mais seulement de formaliser un engagement déjà pris au cours de pourparlers antérieurs ; que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que M. Y... avait pris contact avec elle à son domicile ni que les discussions aboutissant au contrat y aient eu lieu ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi après avoir retenu que le bon de commande avait été signé au domicile de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à son épouse une pension alimentaire au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, alors, selon le moyen, que des aliments ne peuvent être accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et des ressources de celui qui les doit ; que l'arrêt attaqué, qui a pris en considération les seuls revenus des parents, sans rechercher quels étaient les besoins des enfants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 288 et 295 du Code civil ;
Mais attendu que, selon les articles 288 et 295 du Code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez qui ne résident pas habituellement les enfants contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent ;
Qu'en fixant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la contribution mise à la charge du père, après avoir déterminé les ressources des parties, la cour d'appel qui n'avait pas à rechercher les besoins des enfants, n'a pas encouru le grief du moyen et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-04-27, Bulletin 1981, II, n° 110 (2), p. 70 (cassation partielle) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 21 août 1991), que la société Bruniaux Chardin a assigné les époux X... en paiement de la somme de 6 180 francs correspondant au solde du prix d'un mobilier de salon, selon bon de commande du 6 septembre 1989 ; que les défendeurs ont fait valoir que, démarchés à leur domicile par un appel téléphonique d'un préposé de la société Bruniaux Chardin et attirés par la perspective d'un cadeau, ils s'étaient rendus dans les locaux de la société pour y passer cette commande, qu'ils avaient annulée par lettre du 14 septembre 1989 ;
Attendu que la société Bruniaux Chardin fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande et condamnée à rembourser l'acompte versé alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant du terme " phoning ", inséré dans le bon de commande, que les époux X... avaient été démarchés à leur domicile, le Tribunal aurait dénaturé ce document ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si l'appel téléphonique adressé aux époux X... n'avait pas simplement pour but de les inciter à venir au magasin, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 2 bis de la loi du 22 décembre 1972, 1 et 3-1 de la loi du 6 janvier 1988 ; alors que, enfin, il ne saurait y avoir de démarchage au sens de la loi du 22 décembre 1972 lorsque le consommateur s'est déplacé dans les locaux du vendeur, y a choisi librement la marchandise et signé le contrat, quand bien même il aurait reçu une publicité téléphonique l'incitant à venir dans ce magasin ; qu'en ne constatant pas que les époux X... avaient donné à leur domicile leur consentement et en ne recherchant pas s'ils ne s'étaient pas déplacés eux-mêmes dans le magasin et n'y avaient pas signé sur place le contrat, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
Mais attendu que le jugement attaqué a relevé qu'il ressortait de l'original du bon de commande, sur lequel la case " phoning " avait été cochée, et des déclarations des époux X..., que ceux-ci avaient été démarchés par téléphone ; qu'il a encore constaté que les époux X... s'étaient désistés de la commande le 14 septembre 1989, alors que le mobilier n'avait pas été livré ; que le tribunal d'instance en a déduit, sans dénaturer le bon de commande, que les époux X..., dont l'engagement avait été provoqué par l'appel téléphonique, étaient fondés à demander remboursement de l'acompte versé en application de l'article 2 bis de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 et des articles 1 et 3-1 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Montpellier, 30 avril 1992) que M. X..., victime courant 1979 d'une escroquerie, a saisi cette Commission en indemnisation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à la Commission, d'avoir dit que la loi du 6 juillet 1990 était applicable à ces faits, alors que l'article 706-14 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 2 février 1981, permettant aux personnes victimes d'une escroquerie d'obtenir la réparation de leur préjudice, ne s'appliquait qu'aux faits commis après le 2 février 1981 et que la Commission aurait ainsi violé les dispositions de cette loi, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ;
Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 l'article 706-14 du Code de procédure pénale ne soumettant plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes d'une escroquerie, c'est sans violer les textes visés au moyen que la Commission a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-07-07, Bulletin 1993, II, n° 246, p. 136 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que, son épouse et sa fille ayant été violées et tuées, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en indemnisation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, la Commission, qui n'avait pas précisé les moyens invoqués par le Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la personne lésée par ricochet, de nationalité étrangère, en séjour régulier, ne peut bénéficier d'une indemnisation que dans la mesure où la victime directe remplissait également cette condition, si bien qu'en statuant ainsi, tout en relevant que celle-ci ne disposait pas de titre régulier de séjour, la Commission aurait méconnu les dispositions de l'article précité ;
Mais attendu que la décision énonce exactement que, si son épouse n'avait pas de titre régulier de séjour en France, M. X..., ressortissant marocain, y étant, lui, en séjour régulier, celui-ci, qui demandait la réparation de son propre préjudice et agissait donc en tant que personne lésée par l'infraction au sens de l'article 706-3, alinéa 3, du Code de procédure pénale, remplissait les conditions lui ouvrant droit à indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le remboursement à la victime des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la juridiction pénale ne peut être accordé par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ;
Attendu que, pour inclure dans l'indemnisation de M. Bensaoud une condamnation prononcée par la cour d'assises au titre de l'article 375, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la décision énonce que cette somme a été allouée en conséquence d'atteintes à la personne de l'épouse et de la fille de M. Bensaoud et pour tenir compte des frais supportés ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les frais dont le remboursement était demandé étaient étrangers à l'instance devant la Commission, celle-ci a violé le texte susvisé ;
Et, vu l'article 627-2, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation d'appliquer l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a inclus une somme de dix mille francs (10 000) en remboursement de frais non compris dans les dépens dans le montant de l'indemnité allouée à M. Bensaoud, la décision rendue le 27 janvier 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bobigny ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-07-21, Bulletin 1992, II, n° 224, p. 111 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 5, alinéa 1er, 7, alinéa 2, et 36 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre remise ou adressée gratuitement contre récépissé à l'emprunteur, ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques, l'emprunteur et lesdites cautions ne pouvant accepter l'offre que 10 jours après qu'ils l'ont reçue ; qu'en vertu du dernier, les dispositions de la loi sont d'ordre public ;
Attendu que le Crédit du Nord a présenté l'offre d'un crédit destiné au financement de l'acquisition d'un immeuble, soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, à M. X..., emprunteur, et à Mme Y..., caution déclarée, qui lui en ont délivré récépissé le 11 juin 1984 ; que, selon un document annexé à l'acte authentique de vente, auquel était intervenue la caution, M. X... et Mme Y... ont accepté cette offre le 21 juin 1984 ; que, poursuivie en paiement du solde du prêt après défaillance de l'emprunteur, Mme Y... a assigné la banque en nullité de son engagement en faisant valoir que le délai de 10 jours prévu pour l'acceptation de l'offre n'avait pu être respecté ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt attaqué, qui avait constaté que l'acceptation du 21 juin 1984 avait été donnée avant l'expiration du délai légal de 10 jours, a néanmoins retenu qu'en l'absence de texte, cette violation de la loi n'emportait pas nullité de plein droit et permettait seulement l'ouverture d'un débat ayant pour enjeu " l'intégrité " du consentement ; qu'en se prononçant ainsi, alors que la nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979 ne peut être couverte par la réitération de l'acceptation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-03-03, Bulletin 1993, I, n° 95 (1), p. 64 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706-3 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que la victime d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ;
Attendu que M. X..., exploitant d'un bar, victime d'une tentative de meurtre, a saisi une commission d'indemnisation des victimes infraction d'une demande en indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant d'une incapacité permanente partielle, un préjudice économique né de la diminution de ses revenus professionnels depuis cette agression ;
Attendu que, pour refuser d'inclure ce dernier chef de demande dans le calcul de l'indemnité globalement allouée, la décision énonce qu'un dommage de cette nature ne résultait pas d'une atteinte à la personne ; qu'en statuant ainsi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 mars 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 231-6 du Code rural ;
Attendu qu'on entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins scientifiques ou expérimentales et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que les gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche ont dressé procès-verbal à M. X... pour avoir créé une pisciculture sans autorisation et lâché des truites ; que la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture de Seine-Maritime (la fédération) a demandé à M. X... la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter la fédération, le jugement énonce que les installations créées par M. X... avaient pour but déclaré de permettre aux poissons mis par M. X... de vivre et ne sauraient être considérés comme l'exploitation d'une pisciculture en l'absence de tout autre moyen matériel ou technique ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'à partir d'un ruisseau M. X... avait creusé un chenal et placé à l'entrée et à la sortie de celui-ci des grilles empêchant la libre circulation des truites, et d'où il résulte que les installations constituaient une pisciculture au sens de l'article L. 231-6 du Code rural, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pont-Audemer.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 15 janvier 1991) d'avoir accordé l'exécution à la décision rendue le 21 octobre 1986 par l'Amtsgericht de Spaichingen qui l'a condamné à payer des arriérés de pension alimentaire à Mlle Y..., alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, requis par application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, de vérifier d'office la conformité de la décision aux conditions définies par les articles 27 et 28 de la Convention et d'en constater le résultat ; que la cour d'appel s'est abstenue de cette vérification et a inversé la charge de la preuve en imposant au défendeur de prouver que les conditions prévues n'avaient pas été respectées ;
Mais attendu qu'à l'appui de son recours exercé en vertu de l'article 36 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, M. X... n'avait formulé aucune contestation tirée des articles 27 et 28 de la Convention et que la cour d'appel n'était pas tenue de préciser dans sa décision qu'aucun des cas de refus d'exécution prévus par ces articles ne se rencontrent en l'espèce ; que le moyen est, donc, dépourvu de fondement ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-11-09, Bulletin 1983, I, n° 264, p. 236 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 254 du Code civil ;
Attendu que les mesures prescrites par le juge aux affaires matrimoniales pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ont un caractère provisoire et doivent être exécutées comme telles sous réserve du règlement définitif de leurs rapports patrimoniaux ;
Attendu qu'à la suite d'une demande en divorce présentée par Mme X..., le juge aux affaires matrimoniales a rendu le 18 mars 1985 une ordonnance aux termes de laquelle il attribuait à celle-ci l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant dépendant de la communauté et la condamnant à verser à son mari une pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs ; que, par arrêt du 14 novembre 1986, la cour d'appel a, avec l'accord de Mme X..., attribué la gestion de ce fonds à M. X..., en constatant que celui-ci renonçait à toute pension, et a dit que les dettes d'exploitation seraient supportée par Mme X... ; qu'entre temps, la société anonyme Brasserie Kronembourg propriétaire des locaux dans lesquels était exploité le restaurant, avait formé une demande en résiliation du bail et en paiement des loyers échus depuis le 30 juin 1985 ; que, se prévalant des décisions précitées, M. X... a conclu en demandant que son épouse soit condamnée à le garantir à concurrence des loyers correspondant à la période du 18 mars 1985 au 14 novembre 1986 ; que le tribunal de grande instance (chambre commerciale) a constaté la résiliation du bail, condamné solidairement les époux X... au paiement des sommes réclamées et rejeté l'appel en garantie formé par M. X... ;
Attendu que, pour confirmer sur ce dernier point la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué retient que la demande en garantie de M. X... " ne peut prospérer puisqu'il était tenu personnellement au montant des loyers et que le partage des dettes entre les époux sera effectué lors de la liquidation de leur régime matrimonial " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation avait réglé les rapports entre les époux pour la durée de l'instance en divorce, la cour d'appel a méconnu les effets de cette décision, violant ainsi les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X... est décédé le 1er juin 1985 à la suite d'une intervention pratiquée, le 22 avril 1978, dans les services du Centre hospitalier départemental Félix-Guyon ; que, par jugement du 19 novembre 1986, le tribunal administratif a retenu l'existence d'une faute lourde médicale de nature à engager l'entière responsabilité du centre hospitalier ; qu'après expertise, un second jugement, du 4 novembre 1987, a alloué une indemnité aux ayants droit de la victime ; que le centre hospitalier a assigné son assureur, les Assurances générales de France (AGF) en garantie ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué énonce que le médecin du centre hospitalier a commis une faute personnelle et que la responsabilité de l'établissement qui résulte d'une telle faute est exclue de la garantie de l'assureur ;
Attendu, cependant, qu'aux termes des conditions particulières, la police d'assurance couvrait " les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile... que l'assuré peut encourir... en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers et aux patients du fait du personnel médical hospitalier ou domestique... " ; qu'étaient exclus de la garantie " les accidents mettant en cause la responsabilité personnelle des praticiens attachés à l'établissement " ; qu'en décidant que la garantie de l'assureur ne couvrait pas la responsabilité du centre hospitalier en raison des fautes personnelles des médecins attachés à cet établissement, alors qu'étaient seules exclues parmi ces fautes celles qui, en raison de leur caractère détachable du service, engagaient la responsabilité personnelle des médecins, la cour d'appel a dénaturé les termes, clairs et précis, de la clause précitée et a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 17 juillet 1975, Jean-Marie X... a vendu aux époux Sokol la nue-propriété d'une maison située à Cheminot (Moselle), moyennant une rente viagère ; que les époux Sokol ont cessé de verser les arrérages de cette rente à compter du 1er février 1982 ; que, par acte d'huissier du 17 février 1983, M. Pascal X..., fils de Jean-Marie X... et désigné comme tuteur de son père par ordonnance du juge des tutelles de Metz en date du 2 décembre 1981, a mis en demeure les époux Sokol de payer les arrérages échus et impayés de cette rente ; que, cette mise en demeure étant restée sans effet, M. Pascal X... a demandé la résolution de la vente ; qu'après le décès de son père, il a repris cette action conjointement avec ses cohéritiers ;
Attendu que les époux Sokol reprochent à l'arrêt attaqué (Metz, 28 février 1991) d'avoir prononcé la résolution de la vente, alors que M. Pascal X... n'avait pas justifié, lors de la délivrance de la mise en demeure du 17 février 1983, de l'existence de son père crédirentier, comme l'y obligeaient tant les clauses du contrat de vente que les dispositions de l'article 1983 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que M. Pascal X... avait, agissant en qualité de tuteur de son père, fait sommation aux époux Sokol de régler les arrérages échus et impayés de la rente ; qu'elle en a justement déduit que, par cette sommation, les débirentiers avaient eu connaissance de la mesure de tutelle à laquelle était soumis Jean-Marie X..., mesure qui laissait présumer que celui-ci était en vie ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite des dégradations causées dans son immeuble par une inondation provoquée par la rupture, à la suite du gel, des canalisations d'eau constituant le " circuit incendie ", situées dans l'entresol et le parc de stationnement, l'URSSAF de la Gironde a demandé une indemnisation à la Compagnie Via Assurances Nord et Monde, auprès de laquelle elle avait souscrit deux polices qui l'assuraient contre le risque d'inondation ; que l'assureur a contesté sa garantie en soutenant que son assurée avait négligé de prendre les mesures préventives qui lui étaient imposées ;
Attendu que l'URSSAF de la Gironde fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que les clauses litigieuses imposant à l'assuré de prendre tous les soins d'un bon père de famille pour la sécurité et la préservation des biens assurés sous peine de déchéance, n'étaient pas suffisamment limitées et ne pouvaient recevoir application, de sorte que la cour d'appel, qui admet que l'URSSAF ne pouvait vidanger les canalisations du circuit incendie sans contrevenir aux règles à observer contre l'incendie, a, en excluant la garantie de l'assureur, au motif que l'assurée n'aurait pas respecté son obligation de protéger les canalisations d'une manière appropriée contre le gel, violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'au titre des exclusions de garantie, la police n° 30 196 imposait à l'assurée, pendant les grands froids, c'est-à-dire lorsque la température extérieure se maintient pendant 24 heures au-dessous de zéro degré, d'arrêter la distribution d'eau pendant la nuit dans les locaux non chauffés et de vidanger les conduites et les réservoirs ainsi que les installations de chauffage et de distribution d'eau chaude non en service ; que la police n° 30 197 précise, dans le chapitre " prescriptions particulières ", que, pour ne pas encourir la même " déchéance ", l'assuré doit, pendant les périodes de gel, vidanger les installations de chauffage central et de distribution d'eau chaude qui cesseraient d'être en service plus de 2 jours consécutifs et, à moins que les locaux ne soient normalement chauffés, arrêter la distribution d'eau pendant la nuit ; que ces clauses, formelles et limitées, permettaient à l'assurée de comprendre exactement l'étendue de ses droits à garantie ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a légué à l'Ordre national de la Légion d'honneur l'intégralité de ses biens, à charge de réserver à Mme X... ou, à défaut, au mari de celle-ci, l'usufruit de deux immeubles ; que, le 8 août 1981, Mme Y... a péri dans l'incendie qui a détruit l'un de ces immeubles ; que l'Ordre national de la Légion d'honneur, après acceptation du legs par arrêté du Garde des Sceaux du 25 janvier 1985 et envoi en possession par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 11 mars 1985, a demandé une indemnisation à la compagnie d'Assurances générales de France (AGF), auprès de laquelle Mme Y... avait souscrit, pour l'immeuble sinistré, une assurance contre l'incendie ; que l'assureur a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1990) a condamné les AGF à verser à l'Ordre national de la Légion d'honneur une indemnité avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 1989 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que les AGF reprochent à la cour d'appel d'avoir déclaré non prescrite l'action de l'Ordre national de la Légion d'honneur, sans préciser en quoi celui-ci, légataire universel désigné, s'est trouvé, avant d'être autorisé à accepter ce legs par l'autorité administrative, dans l'impossibilité d'accomplir les actes purement conservatoires, tels que l'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée avec avis de réception, sans pour autant être considéré comme ayant accepté le legs, de sorte que, selon le moyen, l'arrêt attaqué, d'une part, est privé de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et 779 du Code civil et, d'autre part, ne répond pas aux conclusions d'appel ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'avant l'acceptation du legs par l'arrêté du 25 janvier 1985, pris en application de l'article L. 11 du Code du domaine de l'Etat et des dispositions du Code de la Légion d'honneur, l'Ordre national de la Légion d'honneur était sans qualité pour accomplir un acte, même conservatoire, sur les biens légués et se trouvait, par suite, dans l'impossibilité d'interrompre la prescription qui courait en faveur des AGF, fût-ce par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'elle en a exactement déduit, en répondant aux conclusions invoquées, que la prescription biennale avait été suspendue jusqu'au 25 janvier 1985 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire d'un salaire différé, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut, lors du partage de la succession, exiger des donataires le paiement de son salaire ;
Attendu que M. Joseph X..., en son vivant exploitant agricole, est décédé en laissant pour héritiers sa veuve et ses sept enfants et après avoir, par donation-partage, réparti la plus grande partie de ses biens entre ses enfants ; qu'après son décès, son fils Gilbert a réclamé à ses cohéritiers une somme de 128 680 francs à titre de salaire différé ; que plusieurs de ses frères et soeurs ont formé une demande identique ; que la cour d'appel a constaté que l'actif successoral ne permettait pas de régler l'intégralité de ces créances et dit qu'elles seraient payées au prorata de leur montant respectif ;
Attendu qu'à l'appui de cette décision l'arrêt attaqué retient que, si la donation-partage permet au bénéficiaire de réclamer son salaire différé avant le décès de l'exploitant, encore faut-il que cette demande soit explicitée et qu'il y soit répondu dans l'acte même de donation-partage ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la quatrième branche du moyen :
Vu l'article 63, alinéa 2, du décret du 29 juillet 1939, dans sa rédaction résultant de la loi n° 80.502 du 4 juillet 1980 ;
Attendu que, selon ce texte, le taux annuel du salaire sera égal pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum de croissance ;
Attendu que, pour calculer le montant des salaires différés revenant à M. Gilbert X..., qui avait participé à l'exploitation pendant 3 années et 4 mois, l'arrêt attaqué retient que la loi de 1980, applicable à l'espèce, ayant précisé que ce calcul devait s'opérer à l'année et non au mois, M. X... ne pouvait faire valoir ses droits que pour une période de 3 années ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucune disposition de cette loi n'interdit de prendre en compte, pour le calcul du montant du salaire différé, lequel doit correspondre à l'intégralité du temps passé au service de l'exploitation familiale dans la limite de 10 ans, les périodes inférieures à un an consacrée à ce service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa rémunération est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 du même décret pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ;
Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, qu'à la suite du décès de M. X... les parts de la société à responsabilité limitée 
X...
 ont été indivises entre sa veuve, Mme X..., et sa fille, Mme Y... ; que, sur la demande de Mme X..., un arrêt d'une cour d'appel a autorisé celle-ci, en vertu des dispositions de l'article 815-5 du Code civil, à céder la totalité des parts à un certain prix minimum ;
Attendu que, pour taxer les frais de la société civile professionnelle Junillon et Wicky, avoué de Mme X..., qui en réclamait le règlement à Mme Y..., en calculant son émolument sur cette valeur des parts, l'ordonnance retient que l'autorisation devant avoir pour suite la vente des parts sociales, l'intérêt du litige était évaluable en argent au montant prévu pour cette vente et entériné par l'arrêt de la cour d'appel ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le litige portait, non sur la propriété des parts qui n'était pas contestée, mais sur l'autorisation de les vendre, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 avril 1992, entre les parties, par le conseiller taxateur de la première chambre civile de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 309, p. 172 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ;
Attendu que pour dire recevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune l'arrêt qui a prononcé le divorce de ce chef retient que répond aux exigences légales la requête par laquelle l'époux demandeur se borne à exposer qu'en raison de ses propres ressources et des revenus de son épouse, il estime ne pas être astreint à l'exécution d'un devoir de secours ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-11-26, Bulletin 1980, II, n° 243, p. 166 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1981-02-04, Bulletin 1981, II, n° 22, p. 15 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1981-02-04, Bulletin 1981, II, n° 23 (1), p. 16 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1983-01-05, Bulletin 1983, II, n° 2, p. 2 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-01-22, Bulletin 1992, II, n° 25, p. 12 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
Attendu que, pour confirmer le jugement rendu dans le litige qui opposait M. X... à l'Union des assurances de Paris (l'UAP), l'arrêt attaqué énonce que des conclusions déposées par M. X..., le jour de l'ordonnance de clôture, justifiaient " le mémoire en réponse qui n'a qu'un caractère explicatif ", qui avait été déposé par l'UAP postérieurement à cette ordonnance, " sans qu'il soit nécessaire de révoquer la date de la clôture " ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-19, Bulletin 1991, IV, n° 113, p. 79 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 314, p. 175 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1993-11-09, Bulletin 1993, IV, n° 398, p. 289 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... et M. X..., huissiers de justice associés, ont succédé en 1975 à leur père ; qu'une mésentente les a opposés ; que Mme X... ayant dû être hospitalisée dans un établissement psychiatrique, son frère a saisi le juge des tutelles d'une procédure tendant à la faire placer sous curatelle, mais a été débouté de son action ; que des incidents ont ultérieurement opposé Mme X.... au personnel de l'étude, provoquant une enquête de police et un contrôle de la chambre départementale des huissiers de justice ; qu'en 1992, cet organisme a assigné Mme X...., en application des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et de l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, afin qu'il soit constaté que celle-ci était " actuellement inapte à l'exercice normal de ses fonctions en raison de son état de santé ", et a demandé, subsidiairement, que soit ordonnée une expertise médicale ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les documents produits par Mme X... permettaient d'écarter les allégations d'insanité d'esprit formulées contre elle, a néanmoins retenu que les manquements répétés de cet huissier de justice à ses obligations professionnelles, établis par les pièces de la procédure, révélaient son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que l'action de la chambre départementale des huissiers de justice ne tendait qu'à la constatation de l'empêchement de Mme X..., en raison de son état mental, d'assurer l'exercice normal de ses fonctions, la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine, partant, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 ;
Attendu que les arrêtés du préfet, portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent ; que le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 1991), que la commune de Vigneulles a demandé la démolition d'un appentis implanté sur l'assiette d'un chemin classé chemin vicinal par décision préfectorale du 18 septembre 1879 qui en avait fixé la largeur ;
Attendu que, pour rejeter cette prétention et décider que l'assiette de la construction fait partie intégrante du domaine public de la commune depuis l'arrêté de classement, l'arrêt retient que l'arrêté préfectoral portant reconnaissance et fixation de la largeur d'une voie communale attribue définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'il détermine ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 ne concernent que les terrains non bâtis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1992), que la société Chapon-Beaubourg, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Julia Y..., qui a ensuite épousé M. X..., a notifié à celle-ci une proposition de bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en l'absence de réponse dans le délai légal la bailleresse a assigné les époux X... afin de faire constater que le nouveau bail était réputé conclu aux conditions proposées ;
Attendu que la société Chapon-Beaubourg fait grief à l'arrêt de déclarer de nul effet la proposition de bail faite le 1er avril 1987, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant totalement de répondre aux conclusions par lesquelles la société Chapon-Beaubourg faisait valoir que Mme Y..., loin de l'informer de sa nouvelle situation matrimoniale, la lui avait, au contraire, dissimulée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'acte délivré à un seul des époux est simplement inopposable à l'autre, mais non privé d'effet à l'égard de son destinataire ; que la créance de loyer n'étant pas indivisible dès lors qu'elle porte sur une somme d'argent, la cour d'appel ne pouvait refuser de dire Mme Y... tenue au nouveau loyer résultant de la proposition qui lui avait été régulièrement adressée, sans méconnaître les conséquences de l'article 1751 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bail étant réputé appartenir aux deux époux, le bailleur, qui veut proposer un nouveau contrat, a l'obligation de notifier cette proposition à l'un et à l'autre des époux et constaté que Mme Y... justifiait avoir contracté mariage avec M. X... le 25 avril 1981, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que la proposition de nouveau bail adressée à Mme Y..., seule, était privée de tout effet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-05-10, Bulletin 1989, III, n° 103, p. 57 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1993-01-27, Bulletin 1993, III, n° 11, p. 7 (rejet).<br/>