Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE CFCB A L'ENCONTRE DE M X..., DEPOSSEDE DE SES BIENS EN ALGERIE, S'ELEVAIT A LA SOMME PRINCIPALE DE 253 652 FRANCS, PLUS LES INTERETS PRODUITS PAR CETTE SOMME DEPUIS LE 31 AOUT 1962 JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT, ET VALIDE LA DECLARATION DE CREANCE FAITE PAR LA CFCB ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A CONCURRENCE DE LA SOMME PRINCIPALE ET DES INTERETS COURUS DU 31 AOUT 1962 AU 24 SEPTEMBRE 1962, DATE DE LA DEPOSSESSION DES BIENS DE M X... PAR L'ETAT ALGERIEN ;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE DE LA CFCB CONTRE M X... COMPRENAIT LES INTERETS DEPUIS LE JOUR DE L'EXIGIBILITE DE LA DETTE JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, INTERDISANT AUX CREANCIERS DE POURSUIVRE SUR LES BIENS DU DEBITEUR RAPATRIE DISPOSE QUE SOUS CES RESERVES, LES DROITS DU CREANCIER SUBSISTENT TELS QU'ILS EXISTAIENT AU JOUR DE LA DEPOSSESSION ;
QUE LES DROITS DU CREANCIER SE TROUVENT FIXES A LA SOMME DUE AU JOUR DE LA DEPOSSESSION SANS QU'IL PUISSE DEMANDER DES INTERETS POSTERIEURS A CETTE DATE ;
QUE CETTE REGLE EST CONFIRMEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 NE PERMETTANT AUX CREANCIERS DE FAIRE OPPOSITION A L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU RAPATRIE QUE POUR LES INTERETS ECHUS AU JOUR DE LA DEPOSSESSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE PRIVE DE LEURS EFFETS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES QUI TENDENT A ASSURER L'EXECUTION DE L'OBLIGATION OU A EN SANCTIONNER L'INEXECUTION, MAIS NE CONCERNE PAS LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS ;
QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 NE DOIT PAS ETRE ETENDU AU-DELA DE LA QUESTION PARTICULIERE, SEULE VISEE PAR LUI, DU MONTANT POUR LEQUEL IL EST PERMIS AU CREANCIER DE FAIRE OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;
QUE C'EST DONC SANS VIOLER CES TEXTES QUE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A INCLUS, DAMS LA CREANCE DE LA CFCB QU'ELLE CONSTATAIT, LE MONTANT DES INTERETS COURUS DEPUIS LE 31 AOUT 1962 JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-02-16 Bulletin 1982 I N. 72 p. 62 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 12 NOVEMBRE 1980) QUE, LE 18 JANVIER 1975, M Z..., NOTAIRE, A INFORME LES EPOUX X... QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE LES BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Y... DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES;
QUE, LE 17 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... ONT FAIT CONNAITRE AU NOTAIRE QU'ILS DESIRAIENT FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION MAIS QUE LE PRIX LEUR PARAISSANT EXAGERE ILS OFFRAIENT UNE SOMME INFERIEURE;
QUE, LE 14 JUIN 1978, LE NOTAIRE A NOTIFIE AUX EPOUX X... QUE LA VENTE DES BIENS AVAIT ETE REALISEE PAR ACTE DU 13 JUIN 1978 AU PROFIT DES EPOUX A...;
QUE, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1978, LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'ANNULATION DE CETTE VENTE POUR INOBSERVATION DE LEUR DROIT DE PREEMPTION;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS AJOUTER A LA LOI ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, RETENIR L'APPLICATION DU DELAI PREFIX IMPARTI PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, APRES AVOIR DECIDE QU' IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 795 QUI NE PRESCRIT AUCUN DELAI ET QUI CONCERNE UN CAS COMPLETEMENT DISTINCT DE CELUI DE L'ARTICLE 796 >>;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE PRENEUR QUI ENTEND CONTESTER LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, DOIT SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 796;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-12 Bulletin 1971 III N. 184 p. 135 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE, QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ET POUR PRONONCER SUR CETTE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ET SUR CELLE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'ADULTERE DE LA FEMME ETANT ETABLI, LA DEMANDE DU MARI ETAIT FONDEE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QU'ELLE AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 Bulletin 1980 II N. 80 (2) p. 59 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE CYCLOMOTEUR DE M Y... EST ENTRE EN COLLISION, EN LA DEPASSANT, AVEC LA CAMIONNETTE DE M X..., CONDUITE PAR M Z... ;
QUE M Y..., BLESSE, A ASSIGNE M Z..., M X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE M Y..., ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M Z... A NE REPARER QU'UNE PARTIE DE SON PREJUDICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATERAIT QU'AUCUN ARRETE DU MAIRE N'INTERDISAIT DE DEPASSER ET QUE LA SIGNALISATION APPOSEE N'AVAIT AINSI AUCUNE FORCE OBLIGATOIRE ;
QU'EN DECIDANT DES LORS QUE LE CYCLOMOTORISTE AURAIT COMMIS UNE FAUTE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE UNE SIGNALISATION NON ETABLIE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE R44 DU CODE DE LA ROUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN NE RESPECTANT PAS LA SIGNALISATION, MEME S'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UN ARRETE LEGALEMENT PRIS, M Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI INDIDENT : ATTENDU QUE MM X... ET Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LEUR RESPONSABILITE, ALORS, D'UNE PART, QUE NE COMMETTRAIT AUCUNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI, EN ETANT FONDE A PENSER QUE PERSONNE NE LE DEPASSERAIT A CET ENDROIT, FAIT UN LEGER ECART VERS LA GAUCHE POUR EVITER UN OBSTACLE APPARAISSANT SUR SA DROITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE M Z... NE SERAIT PAS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU MOTOCYCLISTE QUI AVAIT EFFECTUE UN DEPASSEMENT MALGRE UNE INTERDICTION ET SANS SIGNALER SA MANOEUVRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SIGNALISATION N'ETAIT PAS, EN FAIT, RESPECTEE PAR LES USAGERS DE LA ROUTE, RETIENT QU'EN EFFECTUANT, SANS S'ASSURER SUFFISAMMENT QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, UN ECART SUR LA GAUCHE, M Z... AVAIT TROMPE CELUI QUI LE DEPASSAIT EN RETRECISSANT SON COULOIR DE MARCHE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE M Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE CELLE COMMISE PAR M Y... N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE M Z... ETAIT RESPONSABLE POUR PARTIE DU DOMMAGE DE M Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 377 A 379
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X..., ENTREPRENEUR, CHARGE DE CONSTRUIRE UN APPENTIS POUR LE COMPTE DE M Z..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1980), DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER AU MAITRE DE Y... UN TROP-PERCU SUR LE PRIX EN RAISON DES MALFACONS ET NON-FINITIONS DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DU MOMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE EXPLIQUANT QUE M X... N'AIT PAS TERMINE L'APPENTIS NON AUTORISE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR ENSUITE, A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, UNE INDEMNITE POUR NON-FACON ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EXONERAIT PAS M X... DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI POUR LES MALFACONS, ET, D'AUTRE PART, QUE CET ENTREPRENEUR NE POUVAIT PRETENDRE ETRE PAYE AU-DELA DE LA PART D'APPENTIS EFFECTIVEMENT REALISEE, L'ARRET, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, A PU RETENIR QUE LES NON-FINITIONS DEVAIENT ETRE DEDUITES DU PRIX DU PAR M Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Z... UNE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTRADICTION ENTRE DEUX DISPOSITIONS D'UNE MEME DECISION ETANT ASSIMILABLE A LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE DEBOUTER LE MAITRE DE Y... DE SON APPEL INCIDENT, TOUT EN LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE NE LUI AVAIENT PAS ACCORDEE LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'ADMISSION DE TOUTES LES DEMANDES DE LA PARTIE QUI INVOQUE CETTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, ENONCE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M X... A VERSER A M Z... 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIF A CE CHEF DE DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE L'ARRET CONDAMNANT M X... A VERSER A M Z... 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN LEUR SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PEUT ETRE PRONONCEE EN CAS D'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS, MEME SI CETTE INEXECUTION N'EST PAS FAUTIVE ET QUEL QUE SOIT LE MOTIF QUI A EMPECHE CETTE PARTIE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS, ALORS MEME QUE CET EMPECHEMENT RESULTERAIT DU FAIT D'UN TIERS OU DE LA FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES EPOUX Z..., QUI DIRIGEAIENT UNE MAISON DE REPOS APPARTENANT A LA SOCIETE DE FAMILLE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PARDIAC, ET LES CONSORTS Y..., QU'UNE MAISON D'HABITATION SERAIT CONSTRUITE AFIN DE RECEVOIR CEUX-CI COMME PENSIONNAIRES ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT VERSE 127 807 FRANCS APRES AVOIR PRIS CONSEIL AUPRES DU NOTAIRE, ME X..., QUI, SUR LEUR DEMANDE, A REDIGE UN PROJET D'ACTE SOUS SEINGS PRIVES SELON LEQUEL ILS FINANCERAIENT LA CONSTRUCTION, LES EPOUX Z... DEVANT, EN CONTREPARTIE, LEUR ASSURER LE LOGEMENT LEUR VIE DURANT ;
QU'APRES SON EDIFICATION, L'EXPLOITATION DE LA MAISON DE REPOS A PRIS FIN EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SCI DE PARDIAC ;
QUE, SUR POURSUITE DE CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE CETTE SOCIETE, LE DOMAINE A FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE ET A ETE VENDU AUX ENCHERES ;
QUE LES CONSORTS Y..., QUI NE S'ETAIENT JAMAIS INSTALLES DANS LA MAISON CONSTRUITE POUR LES RECEVOIR, ONT ASSIGNE, D'UNE PART, LES EPOUX Z... EN RESOLUTION DE LA CONVENTION ET EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 127 807 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, LE NOTAIRE X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS Y... EN RESOLUTION DE LA CONVENTION ET EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 127 807 FRANCS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DES EPOUX Z... DE METTRE LA MAISON A LA DISPOSITION DES CONSORTS Y... ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, A ENONCE QUE CETTE IMPOSSIBILITE N'ETAIT PAS LE FAIT DES EPOUX Z... MAIS RESULTAIT DE LA DECONFITURE DE LA SCI DE PARDIAC QUI ETAIT PROPRIETAIRE DU DOMAINE ET QUI AVAIT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DES EPOUX Z..., LESQUELS S'ETAIENT ENGAGES PERSONNELLEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN RESOLUTION EST RECEVABLE QUEL QUE SOIT LE MOTIF QUI A EMPECHE L'AUTRE PARTIE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-04 Bulletin 1976 I N. 53 p. 43 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-10-09 Bulletin 1979 III N. 169 p. 132 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE D'HOMOLOGUER L'ACTE NOTARIE DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LES EPOUX Z..., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1938 SANS AVOIR FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE, AVAIENT DECIDE DE SUBSTITUER A LEUR REGIME MATRIMONIAL PRIMITIF CELUI DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC ATTRIBUTION INTEGRALE DES BIENS COMMUNS AU CONJOINT SURVIVANT ;
ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, LES EPOUX Z... SOUTIENNENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGITIMITE DE L'INTERET FAMILIAL INVOQUE, MAIS A SEULEMENT DECIDE QUE LES EPOUX A... EVENTUELLEMENT TENUS DE PAYER LES DETTES D'UN DE LEURS QUATRE ENFANTS, LEUR Y... JACQUES, CE QUI N'EMPECHERAIT PAS LE CHANGEMENT CONVENU ;
EN DEUXIEME LIEU, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS EN HOMOLOGATION AVAIENT FAIT VALOIR QUE LEUR BUT ETAIT DE CONSERVER INTACT LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE LE PATRIMOINE FAMILIAL ET QUE L'INTERET DE LA FAMILLE X... DE LE PLACER EN COMMUNAUTE, CE QUI NE MENACAIT PAS LES DROITS DES ENFANTS ET DIFFERAIT SEULEMENT LA DEVOLUTION SUCCESSORALE A LEUR PROFIT ;
EN TROISIEME LIEU, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MIS A LA CHARGE DES DEMANDEURS EN HOMOLOGATION L'OBLIGATION D'ETABLIR QUE LE PATRIMOINE FAMILIAL ETAIT EN PERIL ET QUE LE CHANGEMENT DE REGIME DEVAIT EVITER CE PERIL, SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL A DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES INTERESSES N'ONT INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE CHANGEMENT DE LEUR REGIME MATRIMONIAL, QUE LEURS RAPPORTS AVEC LEUR Y... JACQUES, ET N'ONT PAS ETABLI L'EXISTENCE DE L'INTERET FAMILIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 1397 PRECITE, A AINSI PROCEDE, COMME ELLE DEVAIT, A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DE L'INTERET FAMILIAL AU REGARD DU CHANGEMENT DE REGIME CONVENU, SANS EXIGER QUE LE PATRIMOINE FAMILIAL EUT DU ETRE EN PERIL POUR JUSTIFIER UN TEL CHANGEMENT ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE DE MANIERE SPECIALE AUX SIMPLES ARGUMENTS QUI, EXTRAITS DES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, VENAIENT SEULEMENT, DANS CES CONCLUSIONS, A L'APPUI DU RAISONNEMENT FONDE SUR LES MENACES QUE LE COMPORTEMENT DE M JACQUES Z... FAISAIT PESER SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE FAMILIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-06 Bulletin 1976 I N. 4 p. 5 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 224, ALINEA 1ER, ET L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX B... SES GAINS ET SALAIRES ET PEUT EN DISPOSER LIBREMENT APRES S'ETRE ACQUITTE DES CHARGES DU MARIAGE ;
QUE SELON LE SECOND, LE MARI NE PEUT DISPOSER ENTRE VIFS, A TITRE GRATUIT, DES BIENS DE LA COMMUNAUTE SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME ;
ATTENDU QUE M RENE A... ET MME NICOLE Y... SE SONT MARIES EN 1952 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ;
QUE, LE 6 JANVIER 1967, M A... A SOUSCRIT, AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1966, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SOLEILVIE, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), UNE ASSURANCE SUR LA VIE MIXTE, DONT LE BENEFICE, EN CAS DE DECES, ETAIT ATTRIBUE A SON EPOUSE ;
QUE, LE 15 FEVRIER 1977, IL A DEMANDE LA MODIFICATION DE CETTE DESIGNATION AU PROFIT DES MINEURS SERGE C... ET SOPHIE Z..., ENFANTS D'UN AMI ;
QU'IL EST DECEDE LE 15 MARS 1977 ;
QUE LE GAN A CONSIGNE LA SOMME DE 811984,41 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL DU A LA SUITE DU DECES DE L'ASSURE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CETTE SOMME ETAIT DUE AUX MINEURS SERGE C... ET SOPHIE Z..., AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES PRIMES AFFERENTES A LA POLICE AURAIENT ETE PRELEVEES SUR DES RESSOURCES AUTRES QUE LES SALAIRES DU MARI, QUE, DES LORS, L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE, L'ARTICLE 224, ALINEA 1ER, DU MEME CODE DONNANT A CHAQUE EPOUX X... DE DISPOSER LIBREMENT DE SES GAINS ET SALAIRES, MEME A TITRE GRATUIT, LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE EFFECTUE PAR M A... AU PROFIT DES MINEURS SUSNOMMES ETAIT OPPOSABLE A MME A... ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI M A... A PU VALABLEMENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 1096 ET 1121 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L 132-9 DU CODE DES ASSURANCES, REVOQUER, LE 15 FEVRIER 1977, LA STIPULATION FAITE AU PROFIT DE SON EPOUSE DANS LE CONTRAT DU 6 JANVIER 1967, IL N'A PU CONSENTIR L'ATTRIBUTION CONCOMITANTE, A TITRE GRATUIT, DU BENEFICE DU CONTRAT AU PROFIT DES MINEURS C... ET MENAGER, SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME EXIGE PAR L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL ;
QU'EN EFFET, L'AFFECTATION PAR AVANCE D'UNE QUOTE-PART DES REVENUS PROFESSIONNELS DU MARI A LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL A SON PROFIT OU A CELUI DE SON EPOUSE AVAIT CREE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UNE CREANCE DE LA COMMUNAUTE DONT LE MARI NE POUVAIT DISPOSER LIBREMENT A TITRE GRATUIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET VIOLE LE SECOND ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX X... QUI AVAIENT CONCLU AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CASTELRENARDAIS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LEUR VILLA UN MARCHE DONT LE CARACTERE FORFAITAIRE N'A PAS ETE CONTESTE, A PAYER A CETTE ENTREPRISE LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 JUIN 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE CEUX-CI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMANDE, ENONCE QU'ILS ETAIENT, SELON L'EXPERT, INDISPENSABLES, ET QUE LES MAITRES D'OUVRAGE LES AYANT LAISSE REALISER SANS S'Y OPPOSER, IL Y A LIEU DE LEUR EN FAIRE SUPPORTER LE COUT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER, A DEFAUT DE L'AUTORISATION ECRITE DES MAITRES D'OUVRAGE PREALABLE AUX TRAVAUX, LEUR ACCEPTATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE DE CEUX-CI UNE FOIS EXECUTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-10-30 Bulletin 1978 IV N. 244 p. 205 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-06-12 Bulletin 1979 III N. 128 p. 97 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-03-25 Bulletin 1980 III N. 67 p. 47 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, LA VALEUR LOCATIVE PEUT ETRE MAJOREE, PENDANT LE COURS DU BAIL, DE 50 % AU MAXIMUM ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER MM Y... ET A..., X... QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MOYENS CONSTITUEE ENTRE EUX, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A M Z..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 SEPTEMBRE 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE LES OCCUPANTS AVAIENT CESSE, A L'EXPIRATION DU BAIL, DE PAYER LA MAJORATION DE 50 % DU LOYER QUI CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE DE L'AUTORISATION DE CEDER LE DROIT AU BAIL, RETIENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE MAINTIEN DANS LES LIEUX SE REALISE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT PRIMITIF NON CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET QUE LA CLAUSE AUTORISANT LA CESSION, NON CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES, AYANT EU POUR CONSEQUENCE LA MAJORATION DU LOYER ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, NE POUVAIT VOIR MODIFIER SES EFFETS APRES CETTE EXPIRATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL N'ETAIT PLUS EN COURS ET QUE L'AUTORISATION DE CEDER, MALGRE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, CESSAIT A L'EXPIRATION DE LA LOCATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-12-02 Bulletin 1965 IV N. 868 p. 739 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 48 ET 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) ;
ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT A VERTEILLAC (DORDOGNE) D'UNE DISCOTHEQUE A L'ENSEIGNE DE LA CLOCHARDE, A SIGNE EN 1977, AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION L'AUTORISANT A UTILISER DANS SON ETABLISSEMENT LES OEUVRES DU REPERTOIRE DE CET ORGANISME ;
QUE, PAR CE CONTRAT, IL S'EST ENGAGE A LUI VERSER UNE REDEVANCE S'ELEVANT A 8,25 % DE LA TOTALITE DES RECETTES D'EXPLOITATION DE TOUTE NATURE, QU'IL REALISERAIT DANS SA DISCOTHEQUE ;
QU'ESTIMANT UNE TELLE REDEVANCE EXCESSIVE, UN CERTAIN NOMBRE D'EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUE, DONT M X..., QUI AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UN ORGANISME DE DEFENSE DE LEURS INTERETS PROFESSIONNELS, LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA DISCOTHEQUE (SYNDIS), ONT CESSE DE LA VERSER INTEGRALEMENT ;
QU'EN 1978, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT, M GERARD X... A REFUSE DE SIGNER LE PROJET PROPOSE PAR LA SACEM ET LUI A FAIT RETOUR PAR VOIE D'HUISSIER D'UN PROJET MODIFIE AU SUJET DUQUEL LA SACEM NE LUI A PAS REPONDU ;
QUE CELLE-CI A FAIT OUVRIR UNE INFORMATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 426 DU CODE PENAL POUR L'USAGE DE SON REPERTOIRE POSTERIEUR A 1978 ET QU'ELLE A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX AUX FINS D'OPERER SUR LES BIENS DE M GERARD X... UNE SAISIE CONSERVATOIRE POUR CE QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DU EN APPLICATION DU CONTRAT DE 1977 ;
QUE CE MAGISTRAT A AUTORISE CETTE SAISIE POUR UNE VALEUR DE 70 000 FRANCS ;
QUE M X... A ALORS ASSIGNE LA SACEM EN REFERE POUR OBTENIR MAINLEVEE DE CETTE SAISIE ;
QU'IL A FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION DONT LA SACEM LUI FAISAIT APPLICATION CONTENAIT, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REDEVANCES, DES CLAUSES LEONINES ET DISCRIMINATOIRES QUI, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE MONOPOLE DE CET ORGANISME, ETAIENT L'EXPRESSION D'UN ABUS DE POSITION DOMINANTE, PROHIBE A LA FOIS PAR L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME ET L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945 ET QU'AU SURPLUS UNE INSTANCE AVAIT ETE INTRODUITE PAR LA SYNDIS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE DANS LE RESSORT DUQUEL LA SACEM A SON SIEGE POUR FAIRE ANNULER CE CONTRAT ;
QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE ET REFUSE DE DONNER MAINLEVEE DE LA SAISIE ;
QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX SEULS MOTIFS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CES MOYENS PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LES CRITIQUES FORMULEES NE S'IMPOSANT PAS A L'EVIDENCE ET SANS EXPLICITER EN QUOI LA CREANCE ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-12 Bulletin 1976 II N. 159 p. 124 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, LA MINEURE LAURENCE Z..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, APRES S'ETRE ARRETEE A UN SIGNAL STOP ETAIT REPARTIE, A LA SUITE D'UN SIGNE DE LA MAIN DE MME X..., QUI, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE ARRETEE AUDIT STOP, LUI AVAIT INDIQUE QUE LA VOIE ETAIT LIBRE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE D'UN TIERS ;
QUE LE PERE DE LAURENCE Z... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A MME X... ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M Z..., ES QUALITES, DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE SI L'ON POUVAIT QUALIFIER LE GESTE DE MME FLEURY D'Y... OU D'INOPPORTUN, IL NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE RETENU COMME UNE FAUTE EN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, CELUI-CI ETANT DU ESSENTIELLEMENT A LA FAUTE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN DENIANT TOUT CARACTERE FAUTIF A L'INITIATIVE DE MME X... EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES DEUX MASSES ACTIVES DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION FERONT, AVEC LEUR PASSIF, L'OBJET DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE, ALORS QUE, PAR L'EFFET DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT, IL N'Y AVAIT PAS, SELON LE MOYEN, LIEU AU PARTAGE DE LA MASSE DE SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'ORDONNER LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LILIANE X..., NECESSAIRES POUR DETERMINER AVEC CERTITUDE, APRES LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, L'ETENDUE DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT ET LE MONTANT DEFINITIF DE LA RENTE VIAGERE QUI LUI SERA SUBSTITUEE ET DONT LA FIXATION CONSTITUE UNE OPERATION DE PARTAGE DESTINEE A FAIRE CESSER L'INDIVISION ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, SE BORNE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, A RELEVER CONTRE LA FEMME DIVERS FAITS SANS RECHERCHER S'ILS REMPLISSAIENT LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-12 Bulletin 1980 II N. 229 (2) p. 157 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-04-21 Bulletin 1982 II N. 56 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 25 B DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE TAXE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, QU'UN ARRET CONFIRMATIF, ACCUEILLANT LA DEMANDE DE CERTAINS HERITIERS DES EPOUX X..., A PRESCRIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA REPARTITION PROVISIONNELLE DE CERTAINS BIENS SUCCESSORAUX ENTRE EUX ET UN AUTRE HERITIER, M YVES X..., QUI S'Y OPPOSAIT ;
QUE CELUI-CI, CONDAMNE AUX DEPENS, A CONTESTE LE COMPTE VERIFIE DE L'AVOUE DAUTHY ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ALLOUER A CET AVOUE UN DROIT PROPORTIONNEL, L'ORDONNANCE ENONCE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE SEUL POINT DE SAVOIR S'IL ETAIT OPPORTUN D'EFFECTUER LA DISTRIBUTION DES SOMMES ET TITRES DEPENDANT DE LA SUCCESSION, LE MONTANT DES BIENS A REPARTIR N'ETANT PAS CONTESTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, SUPPOSE LA DETERMINATION DE LA PORTION DES FONDS DISPONIBLES DE L'INDIVISION DONT LE VERSEMENT A TITRE D'AVANCE EST RECLAME, ET LA CONTESTATION DE CETTE DEMANDE PAR UN INDIVISAIRE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE L'INTERET DU LITIGE EST FIXE PAR LE MONTANT MEME DU VERSEMENT RECLAME, LE MAGISTRAT TAXATEUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES : PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 MARS 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MLLE X... EST DECEDEE LE 25 MARS 1975, EN LAISSANT POUR HERITIERS LES CONSORTS Z..., APRES AVOIR ETABLI UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN PARTIE RATURE ET PORTANT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES : (MODIFIE LE 2-5-1969). EN CAS DE DISPARITION, JE LEGUE LE STUDIO N° 5 DE L'OLAN A VILLENEUVE-LA SALLE A MONSIEUR ET MADAME PLUS, MENTIONS RAYEES PAR DEUX CROIX DE SAINT-ANDRE ET SUIVIES, AVANT LA SIGNATURE, DU TEXTE SUIVANT : LE STUDIO DE NOGENT-SUR-MARNE, ..., A MLLE Y..., ... - LE RESTE DE MES BIENS A LA FONDATION CURIE ;
QUE LES HERITIERS DE MLLE X... AYANT CONTESTE LA VALIDITE DU TESTAMENT, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LES RATURES AURAIENT DU ETRE APPROUVEES ET SIGNEES, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TESTAMENT VALABLE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE TOUTE RATURE POSTERIEURE A LA REDACTION DU TESTAMENT OLOGRAPHE ET MODIFIANT SON CONTENU DEVAIT ETRE APPROUVEE ET DATEE, QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE CETTE RATURE CONSTITUAIT LA MISE EN CONFORMITE DU TESTAMENT AVEC L'ETAT DU PATRIMOINE DE LA TESTATRICE, ET QUE LA RATURE, FORMALISANT LA REVOCATION D'UN LEGS, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE OPERATION INTERPRETATIVE ET DISPENSEE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ADDITION OU LA RATURE APPORTEE A UN TESTAMENT OLOGRAPHE CONSTITUE UN SIMPLE ACCESSOIRE S'INCORPORANT A L'ACTE, OU AU CONTRAIRE UNE DISPOSITION NOUVELLE OU MODIFICATIVE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE LA RATURE LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE DISPOSITION NOUVELLE, MAIS SIMPLEMENT LA MISE EN CONFORMITE DU TESTAMENT AVEC LA REALITE DU PATRIMOINE DE LA TESTATRICE APRES LA VENTE DU PREMIER BIEN LEGUE, ET QU'AINSI CETTE RATURE, INTEGREE DANS LE CORPS MEME DE L'ACTE, APPARAISSAIT COMME PUREMENT INTERPRETATIVE, SANS IMPLIQUER UNE INTENTION NOUVELLE VENANT MODIFIER L'ECONOMIE DU TESTAMENT, A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES QU'AUCUNE DATE ET SIGNATURE N'ETAIENT NECESSAIRES POUR LA VALIDITE DE CETTE MENTION, ET QUE LE TESTAMENT ETAIT VALABLE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-12-11 Bulletin 1961 I N. 598 p. 476 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-11-15 Bulletin 1972 I N. 248 (3) p. 216 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR UN MAIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... ET TENDANT A L'EXECUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ;
ALORS, D'UNE PART, QU'EN FAISANT ETAT D'UNE DELIBERATION, DU CONSEIL MUNICIPAL RATIFIANT L'ACTION DU MAIRE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, PUISQUE CETTE DELIBERATION N'AVAIT PAS ETE MENTIONNEE DANS LES CONCLUSIONS ET QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUEE AUX EPOUX Y..., X..., D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DU DEFAUT DE POUVOIR DU MAIRE, SE FONDER D'OFFICE SUR CETTE MEME DELIBERATION, SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS,
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-26 Bulletin 1978 II N. 227 p. 175 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-11-25 Bulletin 1981 II N. 207 p. 134 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980) ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGERES, ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 OCTOBRE 1980) QUE, PAR ACTE DU 26 JUILLET 1978, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES A ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN DOMAINE RURAL QUE CES DERNIERS PROJETAIENT DE VENDRE ET POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DU DOMAINE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL L'EXERCICE PAR LA SAFER DU DROIT DE PREEMPTION ET IRRECEVABLE SA DEMANDE DE FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DU DOMAINE, L'ARRET ENONCE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE LA SAFER A NOTIFIE AUX VENDEURS SA DOUBLE DECISION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SANS AUCUNE RESERVE ET DE FAIRE FIXER JUDICIAIREMENT LE PRIX DE VENTE DE LA PROPRIETE, ET QU'ELLE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ALORS QUE L'ACCEPTATION FORMELLE DE L'UN DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT FAISAIT DEFAUT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR LA SAFER DE SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE DU BIEN NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION MAIS UN PREALABLE A CET EXERCICE, QUE LA SAFER N'ETAIT DES LORS PAS TENUE DE SOLLICITER L'ACCORD DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AVANT LA FIXATION JUDICIAIRE DE CE PRIX ET QUE L'ACCEPTATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE PAR LA SAFER DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT VAUT SEULE EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE QUI, DANS UN PREMIER ARRET DU 26 MARS 1979, AVAIENT RETENU LE PRINCIPE DE SA GARANTIE CONCERNANT UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON ASSURE, M Y..., A M M X..., DE L'AVOIR CONDAMNEE, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, A INDEMNISER LA VICTIME, ALORS QUE, SUR LE POURVOI DE CETTE COMPAGNIE, LA DECISION PRECITEE DU 26 MARS 1979 A ETE CASSEE PAR UN ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 20 JANVIER 1981 ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CASSATION ENTRAINE, SUR LES POINTS QU'ELLE ATTEINT, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;
QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONDS, LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA PLAINE DE GENLIS ET DE LA REGION D'AUXONNE (LA SCAPGRA) ET LA SOCIETE BOURGUIGNONNE DE CEREALES (LA SOBOCER) ETAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, CREANCIERES D'UN AGRICULTEUR, M X... ;
QUE, LE MEME JOUR, LE 27 JUIN 1979, LA PREMIERE A FAIT ENREGISTRER UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL M X... LUI VENDAIT SES RECOLTES SUR PIED POUR UNE SOMME DE 410 000 FRANCS, A DEDUIRE DE SA CREANCE DE 1 088 093, 96 FRANCS, TANDIS QUE LA SECONDE SOCIETE FAISAIT PROCEDER A UNE SAISIE-BRANDON DES MEMES RECOLTES DONT LES OPERATIONS ONT EU LIEU, SELON LE PROCES-VERBAL DE SAISIE, ENTRE NEUF HEURES ET ONZE HEURES QUINZE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SCAPGRA DE SON ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DESDITES RECOLTES A L'EGARD DE LA SOBOCER ET A CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A VERSER A LA SECONDE LA SOMME DE 435 575 FRANCS, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, EN REGLEMENT DE LA VALEUR DES RECOLTES SAISIES ;
ATTENDU QUE LA SCAPGRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'ACTE DE VENTE AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA SAISIE-BRANDON QUI A EU LIEU LE 27 JUIN ENTRE NEUF HEURES ET ONZE HEURES QUINZE, L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE AYANT ETE ENREGISTRE LE MEME JOUR SANS CONTENIR L'INDICATION DE L'HEURE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ET LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS N'ETABLISSANT PAS FORMELLEMENT QUE LEDIT ACTE AIT ETE ENREGISTRE A HUIT HEURES DU MATIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1328 ET 1353 DU CODE CIVIL, EN DENIANT TOUTE FORCE PROBANTE AUDIT CERTIFICAT, LA PREUVE DE L'HEURE EXACTE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ENREGISTRE POUVANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, ETRE RAPPORTEE PAR TOUT MOYEN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE MEME JURIDICTION AURAIT DENATURE CE CERTIFICAT, EN ENONCANT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS FORMELLEMENT LA PREUVE QUE L'ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE AVAIT ETE ENREGISTRE A HUIT HEURES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ECARTE LA POSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DE L'HEURE DE L'ENREGISTREMENT AU MOYEN DU CERTIFICAT DELIVRE PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, A DU, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DE CE CERTIFICAT, PROCEDER A SON INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QU'ELLE A ESTIME QUE CE DOCUMENT SE BORNAIT A INDIQUER QUE L'ENREGISTREMENT N'AVAIT PAS PU ETRE EFFECTUE AVANT HUIT HEURES DU MATIN, MAIS QU'IL NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT AIT ETE EFFECTUEE A UNE HEURE DETERMINEE ;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980) ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGERES ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 18 NOVEMBRE 1980) QUE PAR ACTE DU 2 DECEMBRE 1978 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE A ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE QU'ELLE ENVISAGEAIT D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN DOMAINE RURAL QUE CES DERNIERS PROJETAIENT DE VENDRE AUX EPOUX X... ET POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DU DOMAINE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SAFER D'AUVERGNE AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, ANNULER LADITE PREEMPTION ET DIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE A FIXATION JUDICIAIRE DU JUSTE PRIX DE CE DOMAINE, L'ARRET ENONCE QUE LA SAFER A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION A TITRE CONDITIONNEL, QUE D'AILLEURS LA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX SUPPOSE L'INTERVENTION PREALABLE DU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ET N'A DE SENS QUE DANS LE CADRE DE LA PREEMPTION, QUE LA SAFER DEVAIT DONC MOTIVER SA DECISION CONCERNANT L'EXERCICE CONDITIONNEL DE SON DROIT DE PREEMPTION ASSORTI D'UNE DEMANDE EN CONTROLE DE PRIX ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE FAIT PAR LA SAFER DE SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE DU BIEN NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, MAIS UN PREALABLE A CET EXERCICE, QU'IL ETAIT DES LORS LOISIBLE A LA SAFER DE MOTIVER SA DECISION DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI AURAIT STATUE SUR LE PRIX, L'ACCEPTATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE PAR LA SAFER DANS CE DELAI VALANT SEULE EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-31 Bulletin 1976 III N. 238 (2) p. 184 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... ET NOMME SOULARD SYNDIC, UN TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1979, A HOMOLOGUE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE DAME X..., L'ACQUISITION PAR UN TIERS D'UN TERRAIN APPARTENANT EN PROPRE A CETTE DAME, SUR LEQUEL UN IMMEUBLE AVAIT ETE EDIFIE AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ;
QUE DAME X... A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE CE JUGEMENT ET QU'IL LUI A ETE DONNE ACTE, PAR UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE, DE SON OFFRE DE REGLER AU SYNDIC LA VALEUR DES MATERIAUX AYANT SERVI A LA CONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER JUIN 1980, ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT EN FONCTION DE LA LEGISLATION SUR LES REGIMES MATRIMONIAUX ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A PAYER A SOULARD ES QUALITES UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DES MATERIAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE DAME X... ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT DU ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE A LA DEMANDE DE LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT ENTIEREMENT FAIT DROIT EN LUI DONNANT L'ACTE QU'ELLE SOLLICITAIT ET EN INSTITUANT, CONFORMEMENT A CET ACTE, "UNE EXCEPTION COMPORTANT LA MISSION MEME QUI ETAIT DEMANDEE" ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 N'EST PAS CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1980, FRAPPE D'APPEL EN MEME TEMPS, AVAIT REJETE SA DEMANDE ULTERIEURE ET LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1980, EGALEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL, L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME AU SYNDIC ;
QU'AINSI, DAME X... JUSTIFIAIT D'UN INTERET DANS SON APPEL FORME SIMULTANEMENT CONTRE LES TROIS JUGEMENTS INDISSOCIABLES INTERVENUS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE RESULTANT DE L'OFFRE DE PAYER FORMULEE PAR UNE PARTIE DANS SES CONCLUSIONS, SIGNEES DE SON MANDATAIRE, POUVAIT ETRE REVOQUEE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, EN SE DETERMINANT AINSI, TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'OU IL RESULTE QUE L'ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE EMPORTE RECONNAISSANCE DES PRETENTIONS DE L'ADVERSAIRE ET RENONCIATION A L'ACTION QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 417 DU MEME CODE AUX TERMES DESQUELLES L'AVOCAT INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE EST REPUTE, A L'EGARD DU JUGE ET DE LA PARTIE ADVERSE, AVOIR RECU MANDAT SPECIAL D'ACQUIESCER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR ELLE AU CONTRAT JUDICIAIRE QUI S'ETAIT FORME A ETE VICIE PAR L'ERREUR DE DROIT QU'ELLE A COMMISE EN CROYANT QUE LE SYNDIC POUVAIT SE PREVALOIR CONTRE ELLE D'UNE CREANCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
QUE PAR CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;