ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922);
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE N'EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS, VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, QUE S'IL EST PROUVE QUE CELUI-CI DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A CELLE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LABEGUERIE AYANT MIS EN MARCHE LE MOTEUR DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT DANS SON GARAGE, UN INCENDIE SE DECLARA SOUS LE CAPOT, TANDIS QUE SE PRODUISAIENT DES PROJECTIONS DE FLAMMES, SI BIEN QUE LE VEHICULE PRIT FEU, QUE L'INCENDIE ATTEIGNIT LA VOITURE D'ETOURNAUD, QUI SE TROUVAIT DANS LE MEME LOCAL, ET L'APPARTEMENT DUDIT ETOURNAUD OU LE MOBILIER FUT DETERIORE;
QU'ETOURNAUD A ASSIGNE LABEGUERIE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, DECLARE QUE LE MOTEUR A EXPLOSION D'UNE VOITURE CONSTITUE UN DANGER PERMANENT D'INCENDIE, QUE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, EST DES LORS EN JEU, ET QU'EN L'ESPECE LE FEU S'ETAIT DECLARE DANS LES ORGANES DE L'AUTOMOBILE DE LABEGUERIE, PUIS S'ETAIT ETENDU A CELLE D'ETOURNAUD ET A SON APPARTEMENT, SANS QUE LABEGUERIE RAPPORTAT LA PREUVE D'UN FAIT, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, EXTERIEUR AUX DIVERS ORGANES DE SON VEHICULE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON AUTOMOBILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, NE DISTINGUE PAS SELON QUE LA CAUSE PREMIERE DE L'INCENDIE EST OU NON LIEE A UNE CHOSE DONT LE DETENTEUR A UN TITRE QUELCONQUE DU FONDS PREMIER INCENDIE SERA LE GARDIEN;
QU'IL SUFFIT POUR QU'IL SOIT APPLICABLE QUE L'INCENDIE AIT PRIS NAISSANCE DANS L'IMMEUBLE OU LES BIENS MOBILIERS DE CE DETENTEUR;
ATTENDU, DES LORS, QU'AYANT CONSTATE QUE LE VEHICULE DE LABEGUERIE AVAIT PRIS FEU LORS DE LA MISE EN MARCHE DE SON MOTEUR ET QUE CE FEU S'ETAIT COMMUNIQUE AUX BIENS D'ETOURNAUD, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LA RESPONSABILITE DE LABEGUERIE SANS QUE SA FAUTE OU CELLE DES PERSONNES DONT IL ETAIT RESPONSABLE AIT ETE PROBABLEMENT DEMONTREE;
EN QUOI, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 21 JANVIER 1963;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. ARRET N° 2 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922);
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE N'EST ENGAGEE VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE QUE S'IL EST PROUVE QUE CELUI-CI DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A CELLE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QUE VAN WALLEGHEM EFFECTUAIT LA MOISSON SUR SES TERRES, AVEC UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE ATTELEE A UN TRACTEUR LUI APPARTENANT, DES ETINCELLES ET FLAMECHES PROJETEES HORS DU POT D'ECHAPPEMENT DU TRACTEUR, MIRENT LE FEU A DE LA PAILLE PROCHE;
QUE L'INCENDIE SE PROPAGEANT AU CHAMP VOISIN APPARTENANT A CAUMONT, Y DETRUISIT LES RECOLTES DE CE DERNIER;
QU'APRES AVOIR INDEMNISE CAUMONT, LA MUTUELLE DU MANS, SON ASSUREUR, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VAN WALLEGHEM ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'OISE, QUI L'ASSURE, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE AINSI VERSEES;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE L'ENQUETE QUE L'INCENDIE ETAIT DU A UNE ETINCELLE PROVENANT DU TUYAU D'ECHAPPEMENT DU TRACTEUR DE VAN WALLEGHEM, QUI AVAIT MIS LE FEU A DE LA PAILLE ET QUE CET INCENDIE S'ETAIT COMMUNIQUE AUX CHAMPS VOISINS, ENONCE QU'EN CAS D'INCENDIE, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE N'ECHAPPE A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QUE LORSQU'IL Y A EU FEU DESTRUCTEUR DE LA CHOSE INCRIMINEE ET NON FOYER NORMAL D'OU S'ECHAPPENT DES ETINCELLES QUI PROVOQUENT UN INCENDIE COMME EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QU'AIT ETE LA CAUSE ORIGINAIRE DE L'INCENDIE, IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE CELUI-CI AVAIT TOUT D'ABORD PRIS NAISSANCE DANS LA RECOLTE DE VAN WALLEGHEM ET SUR SON FONDS, PUIS S'ETAIT PROPAGE ENSUITE AU CHAMP VOISIN, CONDITION SUFFISANTE POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 NOVEMBRE 1922;
D'OU IL SUIT QUE N'AYANT EU AUCUN EGARD A CETTE CIRCONSTANCE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 26 SEPTEMBRE 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. ARRET N° 1 N° 63-11006 LABEGUERIE C/ ETOURNAUD. ARRET N° 2 N° 62-13766 CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'OISE ET AUTRE C/ SOCIETE MUTUELLE DU MANS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU, CHAREYRE (ARRET N° 1), REMOND ET GOUTET (ARRET N° 2). DANS LE MEME SENS : 25 FEVRIER 1966, BULL 1966, ASS PLE N° 1, P 1. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 223, P 160. 21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 545, P 391.