Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur plainte de Mme Y... qui avait été mordue par un chien, M. X... a été poursuivi devant un tribunal de police du chef des contraventions de blessures involontaires et de divagation d'un animal dangereux ; qu'il a été relaxé à défaut d'éléments permettant de déterminer avec certitude qui était le propriétaire du chien ; que Mme Y... a assigné en réparation de son préjudice devant la juridiction civile M. X..., aux droits de qui se trouvent les consorts X... ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que la décision du tribunal de police n'avait donc pas acquis l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de relaxe passée en force de chose jugée excluait la responsabilité de M. X... en tant que gardien de l'animal, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article L. 422-5 du Code des assurances, résultant de l'article 361 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ensemble l'article 706-4 du Code de procédure pénale, modifié par la loi susvisée ;
Attendu que l'indemnité est allouée à la victime d'une infraction par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance ; que cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort ;
Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) que M. X... victime d'une infraction a saisi une commission qui a accueilli sa demande le 13 novembre 1991, que la Cour de Cassation a cassé cette décision le 22 juin 1994 et renvoyé devant la commission d'Alençon qui a statué le 9 novembre 1995 ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ;
Mais attendu que la loi précitée ayant ouvert la voie de l'appel contre les décisions des commissions, ces dispositions étaient seules applicables à la décision rendue, après son entrée en vigueur, par la Commission statuant sur renvoi après cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodecco, créancière au titre d'un cautionnement solidaire de Mme X..., divorcée Y..., et des époux Jean-Luc Y..., a exercé à leur encontre l'action paulienne ; qu'un jugement a déclaré inopposable à la société Sodecco la donation de deux immeubles que Mme X... avait faite au profit de son fils, M. Jean-Luc Y... ; que les époux Perrin et Mme X... ont interjeté appel ; que les époux Y... ont invoqué la nullité des engagements de caution ; que la société Sodecco a soutenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non recevable ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable " l'argument tiré de la nullité de l'acte " contenant le cautionnement et confirmer le jugement, l'arrêt retient la nouveauté du moyen ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le moyen tiré de la nullité de l'acte sur lequel était fondée la demande constituait une défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-27, Bulletin 1993, II, n° 29 (1), p. 14 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 1995), que les époux X... ayant constaté des désordres dans leur maison en construction, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de leur constructeur, a désigné M. Y..., pour procéder à une expertise et la société Temsol pour la réalisation des reprises ; que ces travaux s'étant révélés insuffisants, les époux X..., après expertise judiciaire, ont assigné en réparation M. Y... et la société Temsol ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des désordres ayant affecté le pavillon des époux X..., alors, selon le moyen, 1° que M. Y... faisait valoir, dans ses écritures, que, dans le cadre de ses fonctions d'expert de la compagnie d'assurances, il n'avait été saisi que des désordres affectant l'immeuble à l'époque de son intervention et des travaux à effectuer pour pouvoir y remédier, c'est-à-dire ceux affectant les fondations, le dallage ne présentant à l'époque aucun désordre, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen relatif à l'étendue de la mission dont avait été chargé M. Y... et en lui faisant grief de n'avoir pas préconisé une reprise du dallage, alors pourtant qu'elle reconnaissait elle-même qu'à l'époque les désordres n'affectaient que les fondations, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que M. Y... soulignait dans ses conclusions que le classement d'une commune en zone affectée par une catastrophe naturelle suppose que ladite catastrophe a présenté un caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, qu'en refusant de retenir l'exceptionnelle sécheresse constituant un cas de force majeure dont avait souffert la commune au motif que M. Y... avait connaissance de l'influence de l'hygrométrie sur les caractéristiques physiques et mécaniques de la couche d'argile du sous-sol, la cour d'appel a violé les articles 1148, 1383 et 1384 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, répondant aux conclusions, que M. Y... qui avait reçu mission d'éclairer la SMABTP par des investigations techniques et de proposer des remèdes propres à mettre fin aux désordres affectant la maison des époux Durand, avait omis de prendre en compte divers éléments, de sorte que les travaux de reprise n'avaient pas abouti à la stabilisation de l'ensemble de l'ouvrage et relevé que la sécheresse bien qu'ayant fait l'objet d'une constatation administrative de catastrophe naturelle, n'était pas imprévisible ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-07-20, Bulletin 1993, II, n° 272, p. 149 (rejet).<br/>
Attendu que la société belge Synkin a, en 1988, chargé la société également belge Calberson Belgium d'organiser le transport d'une machine d'Espagne en Belgique ; que la machine, transportée par la société Valentin, ayant subi des avaries, la société Synkin a agi en indemnisation contre la société Calberson ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 3 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel, qui retient que le droit belge est applicable au rapport de droit litigieux, énonce qu'en application de l'article 99 du Code de commerce français, la société Calberson est, en qualité de commissionnaire de transport, responsable des avaries à l'égard de la société Synkin ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la mise en oeuvre de la loi étrangère qu'elle déclarait applicable, ce qui impliquait qu'elle en recherche le contenu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-07-01, Bulletin 1997, I, n° 222, p. 148 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal, et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1996) d'avoir condamné pour contrefaçon Mme X..., décoratrice chargée de l'aménagement intérieur d'un hôtel, pour avoir fourni à la société Pullman International Hôtels, par ses travaux, les éléments matériels et intellectuels ayant permis la fabrication de meubles contrefaisants ; que le pourvoi principal fait valoir que la contrefaçon ne serait pas ainsi caractérisée, pas plus que la faute, de nature contractuelle, qui est reprochée à Mme X... pour avoir insuffisamment renseigné la société Pullman sur l'origine des meubles, dès lors que le contrat ne lui confiait pas la création du mobilier ; que le pourvoi incident de la société Pullman reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat qui, selon le pourvoi, chargeait Mme X... d'une mission de création, et de ne pas avoir caractérisé la contrefaçon, faute de constater que la société Pullman ait elle-même reproduit ou exploité les meubles contrefaisants ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement que la contrefaçon est caractérisée par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur ; que la contrefaçon existe indépendamment de toute faute, ou mauvaise foi, du contrefacteur ; que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme X... avait réalisé des dessins reproduisant des meubles créés par M. Y... pour la société Gouget, et que la société Pullman International Hôtel les avait fait fabriquer, a ainsi caractérisé des actes de contrefaçon et, par là même, fondé la condamnation des contrefacteurs envers les titulaires des droits d'auteur ; qu'en outre, elle a pu estimer que Mme X... avait, en sa qualité de professionnelle, manqué à son obligation d'information envers la société Pullman ;
Que l'arrêt attaqué, exempt de toute dénaturation, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 355 (1), p. 249 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que Louis B..., qui à la suite d'un accident dont avait été victime Mme X... avait été condamné en 1947 à lui payer une rente viagère, est décédé après avoir légué à son épouse, Hélène A... la totalité de ses biens ; que cette dernière est décédée après avoir légué l'intégralité de ses biens à Monique C..., épouse D... ; que, par acte notarié établi au cours du mariage, Monique C... a fait donation à son époux, pour le cas où il lui survivrait, de l'usufruit de la totalité de sa succession ; que Monique C... est décédée le 10 novembre 1981, laissant pour lui succéder, son conjoint et sa soeur, Mme Suzanne C..., épouse Z..., laquelle a renoncé à la succession ; que les enfants de celle-ci ont accepté sous bénéfice d'inventaire ; qu'en 1984, Mme X... a fait assigner M. D... et les consorts Y... en paiement des arrérages impayés de la rente qui lui avait été allouée et en revalorisation de celle-ci ;
Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme X... les arrérages échus de la rente viagère depuis le décès de son épouse et les intérêts dûs sur ces arrérages depuis la date de l'assignation ainsi que les arrérages à échoir, alors, selon le moyen, que, si, selon l'article 608 du Code civil, l'usufruitier est tenu pendant sa jouissance de toutes les charges annuelles de l'héritage, c'est seulement dans la mesure où elles sont censées charges des fruits ; que, selon l'article 612 du même Code, l'usufruitier universel ou à titre universel doit seulement contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ; que, si l'article 610 dispose que le legs fait par un testateur d'une rente viagère ou pension alimentaire doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité et par le légataire à titre universel de l'usufruit à proportion de sa jouissance, ce texte ne vise que le legs d'une rente viagère et non pas comme en l'espèce, la donation d'un usufruit même universel, ni la rente viagère qui, grevant le testateur, se trouve comprise dans le passif de la succession ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 608, 610, 612, 870 et 871 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, lesquels ont été violés ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 724 avec les articles 608 et 612 du Code civil que l'usufruitier universel ou à titre universel, est tenu des dettes dans les proportions et de la manière indiquées par ces textes, peu important la nature de son titre ; que la cour d'appel a exactement décidé que M. D..., en sa qualité d'usufruitier universel, pouvait être poursuivi en paiement des dettes qui sont la charge des fruits et revenus et qu'il était donc tenu d'acquitter les arrérages de la rente viagère depuis le décès de son épouse et les intérêts dus sur les arrérages échus ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1960-05-16, Bulletin 1960, I, n° 259, p. 212 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu la loi des 16- 24 août 1790 ;
Attendu que par convention du 18 février 1993, le syndicat intercommunal d'assainissement du Saison groupant une dizaine de communes des Pyrénées Atlantiques, dont la commune d'Aroue, a confié à la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale (AGUR) l'exploitation par affermage du service public de l'assainissement ; que M. Lavie X..., usager de ce service, ayant refusé de s'acquitter des redevances , il a été prononcé à son encontre une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle il a formé opposition ;
Attendu que pour déclarer la société AGUR mal fondée à réclamer le paiement des sommes pour le compte de la collectivité publique et ne correspondant pas à des prestations dont l'usager a personnellement bénéficié, le jugement attaqué relève que la prime fixe syndicale de la facture correspondait à une surtaxe servant à rembourser des annuités des emprunts du syndicat pour le financement du réseau général, que l'article L. 324-3 du Code des communes interdisait à une collectivité, tant de faire figurer dans les contrats de travaux publics des clauses portant affermage d'une recette publique, que d'affermer une recette publique, et que sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer en raison de question relevant de la compétence de la juridiction administrative, il apparaissait que la facturation comprenait des postes qui ne correspondaient pas à une prestation dont l'usager aurait personnellement bénéficié et dont une partie était à rétrocéder à la collectivité, pouvant constituer un impôt déguisé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause de la convention d'affermage prévoyant que la fraction de la redevance d'assainissement constituée par une surtaxe destinée à financer les investissements demeurant à la charge de la collectivité publique sera versée à cette collectivité par la société fermière, présente le caractère d'un acte administratif réglementaire dont l'appréciation de la légalité relève, par voie de question préjudicielle, de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayonne.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 8-1, 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 228 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de bureau secondaire d'un avocat dans un ressort différent de celui où est établie sa résidence professionnelle, le barreau d'accueil peut refuser ou retirer l'autorisation d'exercice pour des motifs pris des conditions d'exercice de la profession dans ce bureau secondaire ; que le second donne pour attribution à chaque conseil de l'Ordre de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats et qu'il a pour tâche, notamment, de vérifier la constitution des garanties imposées par les textes légaux et réglementaires ;
Attendu que pour annuler deux délibérations du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Blois qui avaient invité la SCP Moreau, Lacoste, Robiliard, Dufrenois, Vaillant, inscrite au barreau d'Orléans et possédant un bureau secondaire à Blois, à porter les garanties de son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle à un montant identique à celles souscrites par les avocats inscrits au barreau de Blois, la cour d'appel a estimé qu'il résultait, à l'évidence, de la combinaison des textes applicables au statut des avocats, que le législateur a entendu, quant à leurs obligations professionnelles, rattacher les avocats exerçant leurs activités dans des bureaux secondaires établis dans un autre ressort que celui de leur barreau d'origine, audit barreau d'origine, et que le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil n'était pas compétent pour imposer à un avocat ou une société d'avocats inscrit dans un autre barreau une garantie supérieure à celle fixée par celui-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de l'Ordre d'un barreau est en droit d'imposer à tous les avocats disposant dans son ressort d'un bureau principal ou d'un bureau secondaire des conditions d'exercice identiques en ce qui concerne le montant minimal de l'assurance obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours formé par la SCP Moreau, Lacoste, Robiliard, Dufrenois, Vaillant contre la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Blois en date du 19 octobre 1995 ;
Dit que la SCP Moreau, Lacoste, Robiliard, Dufrenois, Vaillant, devra porter la garantie d'assurance de sa responsabilité civile professionnelle au moins au montant minimal fixé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Blois, au plus tard le 1er septembre 1999.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 1996), que M. X... a été inscrit sur la liste des conseils juridiques à compter du 20 février 1976 ; qu'ayant ultérieurement quitté la profession, il a ensuite demandé et obtenu son inscription au barreau des Hauts-de-Seine le 9 mai 1994 ; que, quelques mois plus tard, après avoir démissionné de ce barreau, il a sollicité son inscription au barreau de Saint-Denis de la Réunion, laquelle a été prononcée le 9 décembre 1994 avec rang d'ancienneté fixé au 9 mai 1994 ; que M. X... a alors demandé que son ancienneté soit fixée au 20 février 1976, date de son inscription sur la liste des conseils juridiques ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, que, en écartant l'activité de conseil juridique de M. X... à compter de la date de son inscription sur la liste des conseils juridiques, et en se fondant sur le seul rang d'ancienneté déterminé par le barreau des Hauts-de-Seine, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et les articles 96 et 257 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le conseil de l'Ordre des avocats de Saint-Denis de la Réunion n'était pas appelé à statuer sur la demande d'inscription d'un ancien conseil juridique, mais sur celle d'un avocat précédemment inscrit au barreau des Hauts-de-Seine et démissionnaire de ce dernier, l'arrêt énonce que, selon une lettre du batonnier des Hauts-de-Seine en date du 29 novembre 1994, M. X... avait été inscrit au tableau de ce barreau depuis la date de sa prestation de serment, soit le 9 mai 1994 ; que c'est à bon droit qu'il décide que le conseil de l'Ordre du barreau de Saint-Denis de la Réunion, en acceptant la réinscription de M. X..., ne pouvait modifier son rang au tableau tel qu'il avait été initialement fixé ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. X... a dérapé, traversé la chaussée et est allée percuter des grumes de la société Bois 28 entreposées sur le bas-côté gauche, dans le sens de sa marche ; que M. X... a demandé à cette société et à son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, la réparation des dégâts subis par son véhicule ;
Attendu que, pour rejeter la demande au motif que les grumes n'avaient pas été l'instrument du dommage, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que celles-ci étaient entreposées en contravention aux dispositions de la police de la conservation du domaine public, qu'elles n'empiétaient pas sur la chaussée et n'entravaient pas la circulation des usagers de la route même pour ceux arrivant en sens inverse par rapport à celui emprunté par M. X..., et énonce qu'elles n'apparaissaient ni anormales dans leur positionnement ni dangereuses par empiétement sur la chaussée ou par un défaut de signalisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces grumes, qui étaient dans une position anormale, avaient été en partie l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 70 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution de constater, sur le fondement des textes susvisés, la caducité des mesures prises entre le 15 novembre et le 8 décembre 1994 par le trésorier de Rambervillers qui avait été préalablement autorisé à pratiquer à leur encontre des saisies conservatoires et à constituer des sûretés judiciaires, à titre conservatoire, sur des immeubles leur appartenant, à la suite d'un contrôle fiscal dont ils avaient été l'objet ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que seul l'établissement du rôle, dans le délai prévu par les textes susvisés, était susceptible d'éviter la caducité des mesures prises ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi exige seulement que soit justifié l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Donne défaut contre Mme Y... et les consorts Z... ;
Attendu que les époux Louis Z... et Claire X... sont décédés respectivement les 19 avril 1965 et 26 décembre 1984, laissant leurs trois enfants, René Z..., Mme Y... et Mme A... ; que cette dernière a contesté l'état liquidatif ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir inclus dans l'actif successoral une somme de 5 850 francs et les intérêts produits qui lui avait été prêtée le 20 novembre 1953, au motif qu'elle ne justifie pas du paiement de sa dette et que l'action n'est pas prescrite car le délai trentenaire a été interrompu par le décès de Louis Z..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la prescription extinctive continuerait à courir à l'encontre des héritiers, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 731, 2242 et 2262 du Code civil ; alors que, d'autre part, à supposer que le prêt ait été également consenti par Claire X..., l'arrêt attaqué ne comporte aucun motif de nature à exclure la prescription ;
Mais attendu que les sommes dues à la succession par un héritier étant sujettes à rapport lequel constitue une opération de partage, la dette n'est pas exigible pendant la durée de l'indivision et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage ; que la cour d'appel a constaté qu'au décès de Louis Z... la prescription n'était pas intervenue ; qu'il en résulte que Mme A... était tenue de rapporter sa dette à cette succession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié de ce chef ; qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 834, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les lots, après avoir été composés, sont tirés au sort ;
Attendu qu'en confirmant le jugement qui avait homologué l'état liquidatif dressé par le notaire, lequel avait réparti entre les indivisaires les lots constitués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, en homologuant l'état liquidatif, il a attribué les lots aux indivisaires, l'arrêt rendu le 10 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les lots seront tirés au sort devant le notaire ;
Dit que les dépens seront employés en frais de partage.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1978-12-05, Bulletin 1978, I, n° 377, p. 294 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ;
Attendu qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à son époux, Mme X... a sollicité le bénéfice des deux contrats d'assurance souscrits auprès de la compagnie Groupama de l'Aisne, prévoyant respectivement le versement d'un capital en cas de décès de l'assuré et l'indemnisation des dommages causés au véhicule garanti ; que l'assureur a opposé son refus au motif qu'au moment de l'accident, Gérald X... se trouvait sous l'emprise d'une imprégnation alcoolique ;
Attendu que, pour décider que la compagnie n'était pas tenue à garantie, l'arrêt attaqué énonce que l'exclusion stipulée dans les contrats d'assurance n'est pas imprécise dès lors que la commune intention des parties a été d'écarter la couverture de l'assureur lorsque le conducteur du véhicule a consommé une quantité d'alcool telle que le risque d'accident est évident ;
Attendu, cependant, que la seule référence à " l'imprégnation alcoolique ", ne permet pas de déterminer le taux d'alcool minimal au-delà duquel jouera la clause d'exclusion et ne met donc pas l'assuré en mesure de connaître exactement l'étendue de ses droits à garantie ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations, violant ainsi le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 1725 du Code civil ;
Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1995) que M. Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de restauration exploité dans un local sis au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété et appartenant à la société Naza Immobilier, a assigné cette dernière société, le syndic de la copropriété ainsi que Mme X..., propriétaire de l'appartement situé au dessus des lieux, en réparation des dommages consécutifs à des infiltrations ;
Attendu que, pour condamner la société Naza Immobilier à réparer l'entier préjudice subi, l'arrêt retient que cette société a manqué à son obligation résultant des dispositions de l'article 1719 du Code civil de fournir à son locataire une jouissance paisible ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X... était responsable des infiltrations se produisant au travers de la terrasse sur une des salles du restaurant ainsi que de l'inondation du plafond d'une autre salle du restaurant et alors que cette copropriétaire était, à l'égard de la société bailleresse, autre copropriétaire, un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Naza Immobilier à réparer l'entier préjudice subi par M. Y... et condamné Mme X... à garantir partiellement cette société des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt rendu le 26 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-11-16, Bulletin 1994, III, n° 189, p. 121 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1995) d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, selon le moyen, si la prestation compensatoire ne prend effet qu'à la date à laquelle le jugement prononçant le divorce devient irrévocable, en revanche, pour déterminer le principe et l'étendue du droit à prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle le divorce a été prononcé ; qu'en l'espèce, le divorce a été prononcé par le jugement du 27 novembre 1992 ; qu'en faisant état d'événements qui se sont produits en 1994, et ce à plusieurs reprises, les juges du second degré se sont nécessairement placés à une date autre que celle du prononcé du divorce ; que ce faisant, ils ont violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de la procédure que l'appel formé par l'épouse était général, qu'en conséquence le divorce n'étant pas définitif la cour d'appel a pu prendre en considération la situation des époux jusqu'au jour des dernières conclusions qui fixaient les limites de sa saisine ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1995) d'avoir débouté M. X... de sa demande en résolution de la vente d'un enrouleur qui lui avait été vendu par la société Motoculture languedocienne, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'absence de tout vice caché du seul fait que, grâce aux modifications et remplacement de pièces effectuées par le vendeur, l'appareil était devenu opérationnel, sans rechercher si les défectuosités constatées n'avaient pas été, par elles-mêmes et abstraction faite de ces travaux, de nature à rendre l'appareil impropre à l'usage auquel il était destiné et à justifier la résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a affirmé, au vu du rapport d'expertise d'octobre 1992, que l'appareil était totalement opérationnel sans répondre aux conclusions de M. X... qui démontraient, constats d'huissier à l'appui, que l'appareil n'avait jamais fonctionné de façon satisfaisante de 1991 à 1995 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les défectuosités de l'appareil avaient été réparées par le vendeur, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et répondant, par là même, aux conclusions, qu'il fonctionnait normalement ; qu'ayant ainsi déduit que les défauts affectant cet instrument ne le rendaient plus impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a justement décidé qu'ils n'ouvraient pas l'action en garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-12-18, Bulletin 1973, IV, n° 372, p. 331 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1989-01-25, Bulletin 1989, III, n° 23, p. 13 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1996, n° 45), que la Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), propriétaire d'un groupe d'immeubles ayant donné un appartement à bail, le 1er janvier 1983, à M. X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assigné en fixation du prix du bail ;
Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le nouveau loyer est fixé " par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements comparables " ; que des loyers de logements comparables, en cours au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels le juge peut se fonder ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2° qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission de " ne retenir, comme éléments de référence, que les loyers de comparaison, au cours des trois dernières années, avant juin 1988 " ; qu'en déboutant la bailleresse de ses demandes, au seul motif que le technicien n'aurait " pas respecté ce chef de mission ", sans ordonner une nouvelle expertise sur le point sur lequel elle avait jugé nécessaire d'être éclairée, la cour d'appel a violé les articles 146, 232 et 245 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert, n'ayant pas retrouvé de références de loyers anciens correspondant à la période 1985-1988, avait noté celles de loyers en cours en tenant compte de l'évolution du marché de la ville entre 1988 et 1993, la cour d'appel a retenu exactement que l'absence d'indication de loyers constatés dans le voisinage, au cours des trois dernières années, précédant la prise d'effet du nouveau bail, ne permettait pas de fixer le montant de la valeur locative ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la SIRL n'avait pas répondu à la critique adverse sur l'absence de références obéissant aux exigences légales, ni formulé de dire, sur ce point, lors de l'expertise, ni produit de loyers de comparaison conformes, la cour d'appel en a déduit que la demande de la bailleresse n'était pas fondée, sans être tenue d'ordonner une nouvelle expertise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-04-15, Bulletin 1992, III, n° 128 (2), p. 79 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... a été victime d'un accident des conséquences duquel Mme X... et son assureur, la Matmut, ont été déclarés responsables ; qu'elle leur a demandé l'indemnisation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations (la CDC), qui servait à Mme Y... une pension de retraite anticipée majorée pour tierce personne, est intervenue à l'instance ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 mars 1995 :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel a calculé au jour de la consolidation de l'état de la victime le capital constitutif de la rente due à Mme Y... au titre de l'assistance d'une tierce personne, tout en ne lui allouant cette rente qu'à compter de son arrêt ;
En quoi elle a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué :
Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;
Attendu, en application de ces textes, que la CDC dispose, à l'encontre du tiers responsable, d'une action en remboursement du capital représentatif de la pension ou de la rente qu'elle sert à la victime ;
Attendu que l'arrêt condamne Mme X... et la Matmut à payer à la CDC, outre les arrérages échus de la pension définitive majorée servie par elle à Mme Y..., les arrérages à échoir au fur et à mesure de leurs échéances ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 mars 1996 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'indemnité due à Mme Y... au titre de l'assistance d'une tierce personne et sur le recours de la CDC, l'arrêt rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 38 de cette loi ;
Attendu que jusqu'à leur inscription définitive ou provisoire, les droits et restrictions visés à l'article 38 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont fait inscrire en se conformant aux lois ; que sont inscrits au livre foncier l'usage, l'habitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 avril 1996), que M. Z... a, le 21 décembre 1988, légué à Mme Y... un droit d'usage et d'habitation sur des appartements situés dans un immeuble sis à Mulhouse dont il était propriétaire ; que par acte du 14 juin 1991, Mme Z..., son héritière, a vendu l'immeuble à Mme X..., l'acte précisant que les locaux du premier et deuxième étage semblaient être grevés d'un droit d'usage et d'habitation, non inscrit au livre foncier, au profit de Mme Y... et que Mme X... s'était déclarée parfaitement renseignée sur la situation locative et d'occupation ; que Mme X... a, après la vente, assigné Mme Y... en expulsion et en paiement d'indemnité d'occupation ; qu'ayant le 20 septembre 1992 revendu l'immeuble en cours de procédure, elle a maintenu son action pour la période durant laquelle elle était restée propriétaire de l'immeuble ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le droit d'usage et d'habitation de Mme Y..., fondé sur le testament de M. Z..., était opposable à Mme X... qui, en ayant eu parfaitement connaissance, ne pouvait être considérée comme un tiers pouvant se prévaloir du défaut d'inscription de ce droit au livre foncier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte dont se prévalait Mme Y... n'avait pas été publié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le droit d'habitation de Mme Y... opposable à Mme X..., rejeté la demande en paiement de l'indemnité et condamné Mme X... à payer à Mme Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1741 et 1184 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 avril 1996), que MM. Y... et X..., ayant donné à bail en 1990 à M. Z... des bâtiments et des terrains à usage commercial, se sont engagés dans ce contrat à assurer l'arrivée du courant électrique à la limite des lieux pris en location ; que, soutenant que cette obligation demeurait inexécutée, M. Z... les a assignés en résiliation du bail au 3 janvier 1991, date à laquelle il disait avoir dû cesser d'occuper les lieux non alimentés en électricité ; que MM. Y... et X... ont contesté devoir procéder au raccordement et ont formé des demandes reconventionnelles en constatation de la résiliation du bail et en condamnation de M. Z... à leur payer les arriérés de loyers ;
Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, aux torts du bailleur, à la date du 3 janvier 1991, et débouter MM. Y... et X... de leurs demandes, l'arrêt constate qu'ils avaient la charge d'amener l'électricité en limite des lieux donnés en location et qu'à cette date le fait que M. Z... ne disposait pas de l'électricité était de nature à entraver la poursuite de ses activités ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; que le propriétaire de ce véhicule, même s'il en est resté gardien, peut demander au conducteur la réparation de son préjudice matériel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de M. Y..., dont il était resté gardien tout en en ayant confié la conduite à M. X..., a été endommagé dans un accident où ce véhicule était seul impliqué ; que M. Y... a demandé à M. X... la réparation des dégâts ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que, s'agissant d'un accident dans lequel seul ce véhicule était impliqué et n'ayant occasionné que des dégâts matériels, M. Y... ne peut invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 174, p. 89 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1690 du Code civil ;
Attendu que si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt, dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en opérer le transport au saisissant, et si ce transport est opposable au tiers, c'est à la double condition, d'une part, que le jugement soit passé en force de chose jugée, d'autre part, qu'il ait été signifié au tiers saisi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, en vertu d'un titre exécutoire, fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de M. Y..., entre les mains de la Caisse d'épargne Provence, Alpes, Corse (la caisse) ; qu'un jugement a validé cette saisie et dit que le tiers saisi devait se libérer entre les mains de M. X... des condamnations prononcées contre M. Y... ; que ce dernier a été déclaré en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et que M. X... n'ayant pu obtenir du tiers saisi le paiement de la somme saisie-arrêtée, l'a assigné en déclaration affirmative ; que la caisse a déclaré ne plus détenir aucune somme pour le compte de M. Y... ;
Attendu que pour déclarer la caisse débitrice pure et simple des causes de la saisie, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le fait pour M. X... de ne pas avoir déclaré sa créance est sans incidence, dès lors qu'avant l'ouverture de la procédure collective, il a signifié à M. Y... le jugement validant la saisie-arrêt, et qu'il a ainsi obtenu le transport cession à son profit de la créance du saisi ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée pratiquée en vertu d'un jugement, lorsque cette demande est fondée sur l'exercice préalable d'un recours à effet suspensif d'exécution, de se prononcer sur la recevabilité de ce recours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a fait procéder à des saisies-attributions à l'encontre de M. X..., son ex-époux, sur le fondement de plusieurs décisions de justice dont un arrêt de cour d'appel rendu par défaut qui avait condamné M. X... à lui verser une prestation compensatoire ; que M. X... a demandé au juge de l'exécution d'en ordonner la mainlevée, en exposant qu'il avait fait opposition à l'arrêt ; que Mme Y... a invoqué la tardiveté de ce recours ;
Attendu que l'arrêt, pour donner effet aux saisies, alors que M. X... soutenait que l'acte de signification de l'arrêt, qui ne mentionnait que l'ouverture du pourvoi en cassation, n'avait pu faire courir le délai d'opposition, retient, par une comparaison de dates, que l'opposition formée par M. X... est en tout état de cause irrecevable ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a " validé " la saisie-attribution pratiquée par Mme Y... entre les mains du Groupe Victoire, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.