Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que M. Henri X..., éligible au conseil de prud'hommes de Nice, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance, Nice, 23 décembre 1987) de l'avoir débouté de sa requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... aux fonctions de conseiller prud'homme de la section encadrement, alors que celui-ci ne prouverait pas qu'il ait la qualité de cadre, qu'un document versé aux débats lui dénierait cette qualité et que la décision présenterait une contradiction entre ses motifs et son dispositif ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 513-2 du Code du travail qu'il suffit d'être inscrit sur les listes électorales prud'homales pour être éligible dans la section correspondant à l'inscription ; que l'inscription de M. Y... n'ayant pas été contestée en temps utile, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en annulation formé par la société anonyme Compagnie française d'études et de construction dite Technip contre une sentence rendue par la commission arbitrale des journalistes dans le différend l'opposant à M. Denis Y... dit Denis X..., alors que, la société Technip ayant requalifié l'appel qu'elle avait initialement interjeté en recours en annulation, à la demande du magistrat de la mise en état et dans le délai fixé par lui, et la mise au rôle de la cour d'appel n'entraînant pas déchéance du droit de requalifier l'appel, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1487 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que la requalification du recours ne peut intervenir qu'avant la saisine de la juridiction d'appel ;
Et attendu qu'aucun texte ne permet de relever la partie de la forclusion ainsi encourue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur le premier moyen :
Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ;
Attendu que si, en vertu de ce texte, la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel, il n'en est ainsi que de la décision rendue dans les limites des pouvoirs conférés à cette commission par ce même texte ; qu'en l'absence de toute disposition du Code du travail spéciale aux sentences de ladite commission et dérogeant expressément au droit commun, appel peut en être interjeté du chef de la compétence ;
Qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Technip aux motifs que la loi exclut expressément l'exercice de cette voie de recours, alors que cette société contestait la compétence de la commission arbitrale, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du premier moyen, l'arrêt rendu le 28 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1985-06-26 Bulletin  1985, II, n° 128, p. 85 (rejet).
 (2°).
 Chambre sociale, 1959-06-25 Bulletin  1959, IV, n° 809, p. 647 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1987), qui a condamné M. X... et son assureur l'Union des assurances de Paris (UAP) à indemniser entièrement les dommages subis par le mineur François-Guillaume Y..., âgé de 9 ans, heurté et blessé par l'automobile de M. X... alors qu'il circulait à bicyclette, d'avoir déclaré irrecevable l'action récursoire exercée par M. X... et l'UAP contre les parents de l'enfant à raison d'un défaut de surveillance, alors qu'un tel recours n'étant nullement interdit, dans le cadre du droit commun, par la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 1384 du Code civil ;
Mais attendu que le recours en garantie, exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation, ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation intégrale de son préjudice, prévue par les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, est irrecevable ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la communauté de vie entre les parents et l'enfant rendait nécessairement illusoire l'indemnisation effective de la victime si l'action en garantie était accueillie, en a déduit à bon droit qu'un tel recours, non expressément prévu par la loi du 5 juillet 1985, n'était pas recevable ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... qui, à pied, traversait une rue, a été mortellement blessée par le cyclomoteur piloté par le mineur Puccio ; que M. X... et son épouse née Y... ont assigné en réparation de leur préjudice, les parents du mineur et les Assurances générales de France ; que le Fonds de garantie automobile et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes sont intervenus à l'instance ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en retenant à la charge de Mme Y... l'existence d'une faute inexcusable qui avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt énonce que la victime avait entrepris la traversée de la chaussée dans une agglomération, alors que les feux de signalisation lui en faisaient une interdiction absolue et que sa vue était masquée aux usagers de la route par un véhicule en stationnement et, au surplus, en regardant dans le sens opposé à la circulation ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1987-11-12 Bulletin 1987, II, n° 222, p. 124 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1987-11-12 Bulletin 1987, II, n° 223, p. 124 (rejet).
 (2°).
 Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 160 (9), p. 90 (cassation) ; 
 Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 160 (10), p. 90 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de réputé contradictoire à l'égard de la société Chaussures France Arno, constate que cette société n'a pas comparu bien que régulièrement assignée à domicile ; qu'il résulte des articles 473 et 474 du nouveau Code de procédure civile qu'il était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ;
Qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1984-11-07 Bulletin  1984, II, n° 159, p. 113 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 420-12 du Code des assurances, ensemble l'article 29 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime, le 24 décembre 1975, d'un accident de la circulation provoqué par le véhicule de M. Y..., a, par actes des 13 et 17 mars 1980, assigné ledit Y... et la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) en réparation de son préjudice ; que l'UAP ayant refusé sa garantie, il a, par la suite, fait assigner le Fonds de garantie automobile, lequel a opposé que M. X... était forclos faute d'avoir assigné le responsable dans les trois ans de l'accident ;
Attendu que, pour écarter cette forclusion, la cour d'appel se borne a relever que M. X... avait obtenu l'aide judiciaire le 20 juillet 1978 ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire et le délai qui s'était écoulé entre cette notification et l'engagement de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est satisfait aux exigences des articles L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances lorsqu'en matière d'assurance contre la grêle, la durée du contrat et la faculté qui la limite de se retirer tous les dix ans se trouvent mentionnées en caractères très apparents juste au-dessus de la signature du souscripteur ;
Attendu que le tribunal d'instance a relevé qu'il était précisé dans le contrat d'assurance contre la grêle souscrit le 18 mai 1971 par M. Marcel X..., juste au-dessus de sa signature et dans une rubrique très apparente, comportant au surplus renvoi explicatif aux articles 27 et 28 du même document, que le contrat était conclu pour la durée de la société " avec faculté réciproque de retrait à la fin de chaque période de dix ans ", et qu'il ne pouvait exister aucune équivoque eu égard à la clarté des termes employés et à la spécificité des contrats d'assurance contre la grêle quant à la possibilité pour M. X... de ne se retirer que tous les dix ans ; que ce tribunal a donc, sans dénaturer ce contrat, légalement justifié sa décision aux termes de laquelle la résiliation notifiée par M. X... pour le 18 mai 1982 n'était pas valable à cette date ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-31 , Bulletin 1987, I, n° 112, p. 83 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 octobre 1985), que par acte sous seing privé du 11 février 1981, les époux X... ont promis de vendre aux époux Y..., pendant un délai de dix-huit mois, une attraction foraine, pour un prix à déterminer d'un commun accord ou, à défaut, par un arbitre ; que, par acte d'huissier du 22 avril 1981, M. X... a confirmé aux époux Y... cette offre de vente, leur rappelant le délai dans lequel devait intervenir la " levée d'option chiffrée " qu'il se réservait d'accepter ou de refuser dans la quinzaine de celle-ci, et leur laissait, pour saisir l'arbitre, un délai supplémentaire de quinze jours à l'expiration duquel il serait délié de la promesse ; que le 5 janvier 1982, les époux Y... ont informé les époux X... qu'ils levaient l'option au prix de 100 000 francs ; que le 11 février 1982, les époux X... ont notifié aux époux Y... leur refus d'accepter le prix offert et leur intention de saisir l'arbitre ; que les époux Y... ont assigné les époux X... pour faire juger que la vente de l'attraction foraine pour un prix de 100 000 francs était parfaite ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, la convention faisait obligation aux parties de déterminer le prix d'un commun accord et à défaut d'accord, de saisir un arbitre ; que la cour d'appel, en l'absence d'un accord manifeste sur le prix qui ne pouvait se déduire d'un silence des époux X... pendant un délai de quinze jours, a méconnu la convention des parties qui prévoyait le recours à une procédure d'arbitrage, d'ailleurs mise en mouvement mais qui n'a pu aboutir par suite d'un refus de l'arbitre de remplir sa mission, ce qui ne pouvait qu'entraîner la nullité de la vente ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1592 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire en l'absence de toute autre circonstance à faire la preuve contre lui de l'obligation alléguée, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et de l'intention des parties, retient qu'en s'imposant un délai pour accepter ou refuser le prix offert par les époux Y..., les époux X... s'étaient obligés à manifester expressément leur désaccord si le prix proposé ne leur convenait pas, et que le silence par eux gardé pendant ce délai valait acceptation du prix ; que la cour d'appel en a justement déduit, sans violer les textes visés au moyen, que la vente était parfaite ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., séparés de corps, ont conclu une transaction pour le règlement de leurs intérêts financiers ; qu'il était notamment stipulé, au profit de la femme, le paiement par le mari de différentes dettes de communauté et d'une pension alimentaire inférieure à celle que prévoyait le jugement de séparation de corps, la femme renonçant par ailleurs à toute prestation compensatoire et à tous dommages-intérêts en cas de divorce ultérieur ; que M. X... ayant demandé la conversion de la séparation de corps en divorce, sa femme a soutenu qu'elle avait renoncé par erreur à une prestation compensatoire et a invoqué la nullité de la transaction sur ce point ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé, pour erreur sur l'objet de la contestation, la disposition relative à la prestation compensatoire, alors que, d'une part, seule une erreur de fait aurait pu entraîner la nullité de la transaction et qu'il résulterait des énonciations de l'arrêt que Mme X... n'avait pu commettre qu'une erreur de droit, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas réfuté les motifs du jugement, dont confirmation était demandée, lesquels avaient retenu que la femme, assistée d'un avocat, était mal fondée à invoquer une erreur, et alors qu'enfin, les juges auraient dû rechercher si cette assistance d'un avocat n'excluait pas une erreur sur l'objet de la contestation ;
Mais attendu qu'aucune procédure de divorce n'étant engagée, les époux ne pouvaient valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire ; que, par ce motif de droit, substitué à ceux que le pourvoi critique, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 2044 et 2048 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel a limité l'annulation de la transaction aux dispositions relatives à la prestation compensatoire, sans rechercher si, comme le soutenait M. X... dans ses conclusions, cette annulation ne devait pas s'étendre à la totalité du " protocole " ;
En quoi sa décision se trouve privée de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Vu les articles 326 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les demandes en intervention volontaire sont recevables même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge, si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, de statuer d'abord sur la cause principale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Avri France est intervenue volontairement en cause d'appel, dans l'instance opposant Mlle X... au Groupe interprofessionnel Dillon ;
Attendu que, pour les déclarer irrecevables, l'arrêt énonce que les conclusions de la société Avri France ont été déposées tardivement, étant intervenues cinq jours seulement avant la date de la clôture et des plaidoiries, soit dans un délai insuffisant pour permettre aux autres parties de répliquer utilement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-03-12 Bulletin 1980, V, n° 247 (1), p. 187 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que, bien que n'ayant pas conclu après avoir régulièrement interjeté appel, M. X... est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui, faisant droit aux conclusions de M. Y..., a confirmé la décision des premiers juges ; d'où il suit que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., chirurgien, qui avait été, par un arrêt devenu irrévocable, déclaré responsable du décès d'un de ses patients, a assigné son avocat, M. Y..., en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant de ne pas avoir soutenu, en cause d'appel, un argument qu'il lui avait indiqué et de lui avoir ainsi fait perdre une chance de gagner son procès ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 22 janvier 1985) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de développer cet argument et en omettant d'en aviser son client, l'avocat avait commis une faute engageant sa responsabilité, et alors, d'autre part, qu'en déduisant l'absence de préjudice du fait que l'arrêt le condamnant ayant admis l'existence de fautes mises à sa charge par l'expert il n'était pas établi que l'adjonction de quelques lignes relatives à la mise en cause d'un tiers aurait permis d'écarter sa responsabilité, les juges du fond n'ont pas motivé leur décision quant à la perte d'une chance ;
Mais attendu que M. X..., appelant, qui n'a pas conclu devant la cour d'appel, n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation l'arrêt attaqué par un moyen qui, comme en l'espèce, n'est pas de pur droit ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1982-01-13 , Bulletin 1982, I, n° 20, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-10-24 , Bulletin 1985, V, n° 495, p. 358 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et la bicyclette de M. Y..., que celui-ci fut blessé, que sa mère demanda à M. X... la réparation de son préjudice ; que M. Y..., devenu majeur, reprit instance ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le cycliste en retenant une faute inexcusable de la victime, l'arrêt se borne à énoncer que M. Y... s'est engagé dans le carrefour sans respecter les obligations que lui imposait la présence d'un panneau " Stop " et que l'obligation de marquer l'arrêt et de ne s'engager qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger s'imposait d'autant plus à lui que, le carrefour étant situé hors agglomération, les véhicules empruntant la voie prioritaire pouvaient survenir à une vitesse relativement élevée ;
Qu'en déduisant de ces énonciations l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-18 , Bulletin 1987, II, n° 225, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 2, 1987-11-25 , Bulletin 1987, II, n° 241, p. 133 (cassation) .<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et la bicyclette de Mme X..., que, blessée, Mme X... demanda à M. Y... et à la compagnie d'assurances La Paternelle la réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de Pau intervint à l'instance ;
Attendu que, pour débouter la victime de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'après avoir marqué un temps d'arrêt au signal " stop " et circulé ensuite sur une voie de dégagement, Mme X... s'est engagée sur la voie prioritaire alors que survenait sur cette voie le véhicule de M. Y..., et qu'elle a ainsi manqué à l'une des obligations édictées par l'article R. 27 du Code de la route en ne cédant pas le passage à l'automobiliste ;
Qu'en déduisant de ces énonciations, l'existence d'une faute inexcusable à la charge de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-18 , Bulletin 1987, II, n° 225, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 2, 1987-11-25 , Bulletin 1987, II, n° 241, p. 133 (cassation) .<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 1er octobre 1986) et les productions, que Denis Y..., qui se trouvait au bord d'un chemin de terre desservant une carrière, a été écrasé par les roues arrière d'un camion-benne appartenant à la société Cochery et piloté par M. X... ; que Denis Y... étant décédé de ses blessures, sa veuve et ses enfants ont assigné le chauffeur et le propriétaire du véhicule ainsi que l'assureur de celui-ci, le Groupe des assurances nationales, pour obtenir réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les avait déboutés de leur demande, alors qu'en déduisant des seules allégations du chauffeur du camion et de la position du corps de la victime après l'accident que celle-ci avait volontairement recherché le dommage, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que les déclarations du chauffeur étaient corroborées par différents éléments de preuve qu'elle analyse, retient que la seule cause de l'accident était le suicide de Denis Y... ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la victime avait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-02-17 , Bulletin 1988, II, n° 44, p. 76 (Cassation).<br/>
Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties : .
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige ;
Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel interjeté par MM. Michel et Jean-Paul X... à l'encontre du jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé la résolution d'une vente, après avoir constaté que les appelants n'avaient ni conclu ni réassigné un intimé défaillant, les a déclarés déchus de leur recours du fait de leur inaction ;
Qu'en refusant de statuer au fond, alors qu'elle n'était saisie d'aucune fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur Philippe Bordes, habitant avec ses parents, mit le feu à la grange de Mme Z... en jouant avec des camarades ; que Mme Z..., épouse Y..., et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du bassin de l'Adour demandèrent aux parents du mineur la réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour déclarer que les époux X... n'étaient pas responsables du fait dommageable causé par leur fils mineur, l'arrêt retient que les parents élevaient leur enfant dans des conditions satisfaisantes, que le mineur, faisant ses études dans un lycée, avait un comportement normal et que cet adolescent de plus de 16 ans disposait d'une autonomie de déplacement et d'éloignement temporaire tout à fait normale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mineur, au moment des faits, habitait avec ses parents, sans rechercher si son comportement répréhensible n'établissait pas par lui-même, à la charge des parents, un manquement à leur obligation de surveillance et de direction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longwy, 17 juin 1986) rendu en dernier ressort et les productions, que la société France direct service (FDS) a envoyé à MM. X... et Nicolet un courrier reproduisant les fac-similés, d'une part, de la manchette d'un journal indiquant à chacun d'eux que le destinataire dont le nom était porté avait gagné " les vingt cinq millions de centimes du grand jeu FDS ", d'autre part, d'un chèque d'un montant de 250 000 francs à l'ordre de l'intéressé et, enfin, d'une lettre de félicitations du directeur de FDS ; que, s'estimant lésés par le caractère factice de cette correspondance, MM. X... et Nicolet ont assigné la société FDS en réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société FDS à des dommages-intérêts et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des personnes susnommées, alors que le tribunal, omettant de répondre aux conclusions de la société FDS et violant ainsi l'article 455 dudit code, n'aurait caractérisé ni la faute qu'aurait constituée l'envoi aux intéressés de ces documents, ni le préjudice qu'auraient subi les destinataires et ainsi n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, répondant ainsi aux conclusions de la société FDS, a relevé que le document litigieux, envoyé sous enveloppe en partie transparente, débutait par l'affirmation que le destinataire avait gagné deux cent cinquante mille francs et narrait ensuite la cérémonie de la remise d'un chèque de ce montant par le directeur de la société FDS et en a déduit qu'en présentant de façon affirmative un événement hypothétique, cette société avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité puisqu'il était justifié que MM. X... et Nicolet avaient subi un préjudice constitué par la personnalisation du document envoyé et la vaine croyance dans l'acquisition d'une somme importante ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte les déboursés qui comprennent notamment les frais qu'il énumère, sont payés en sus de l'émolument ;
Attendu qu'en retranchant de l'état de frais de M. X..., avocat, les frais d'établissement, de notification et d'envoi des copies ou extraits de pièces non rédigées par lui, alors que l'émolument forfaitaire ne rémunère que les actes établis par l'avocat et que l'énumération des déboursés par le tarif n'est pas limitative, le premier président a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 26 novembre 1985, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 1986) d'avoir, sur la demande de M. Y..., déclaré périmée l'instance qui l'opposait à celui-ci, alors que, d'une part, en considérant que des renvois successifs accordés à la demande des avocats des parties n'avaient pas constitué les diligences, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, elle aurait délaissé les conclusions faisant précisément valoir que les renvois avaient été sollicités, et alors qu'enfin, en refusant de tenir compte de renvois accordés sur demandes formulées oralement, la cour d'appel, qui aurait méconnu le caractère oral de la procédure locale aurait, derechef, violé le texte précité ;
Mais attendu qu'une simple demande de renvoi ne constitue pas par elle-même une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que c'est sans violer l'article 386 du nouveau Code de procédure civile applicable devant toutes les juridictions que la cour d'appel, qui se réfère nécessairement aux renvois obtenus dans les conditions précisées par M. X... dans ses conclusions, énonce que ces renvois ne constituent pas des diligences des parties ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-11-06 Bulletin  1986, III, n° 147 (2), p. 115 (cassation).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1807 ET 1810 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE PARTIELLE DU CHEPTEL PAR CAS FORTUIT EST SUPPORTEE EN COMMUN PAR LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 9 DECEMBRE 1982) QUE M. Y... QUI AVAIT DONNE A BAIL A M X... UN RUCHER COMPRENANT UNE CERTAINE QUANTITE DE RUCHES ET DIVERS MATERIELS, EN A DEMANDE LA RESITUTION APRES RESILIATION DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. Y... DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE RESTITUTION PAR M X... DE TRENTE QUATRE RUCHES ATTEINTES D'UNE EPIZOOTIE, L'ARRET RETIENT QUE M. Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, D'UNE FAUTE DU PRENEUR AYANT PRECEDE LE CAS FORTUIT ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1807 DU CODE CIVIL LA PERTE EST POUR LE BAILLEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA PERTE N?ETAIT QUE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE DES DEBATS LES CONCLUSIONS ET PIECES DEPOSEES PAR M. X..., APPELANT, ET APRES AVOIR DECIDE QU'ELLE EN STATUERAIT QUE SUR LES CONCLUSIONS DE M. Y..., INTIME, ET SUR LES EXPLICATIONS DE M. X..., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M. X... EN PAIEMENT DE FRAIS D'EXPLOITATION ET A ORDONNE LA COMPENSATION DE CETTE SOMME AVEC LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE M. Y... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE INCIDENTE QUI NE POUVAIT ETRE FORMEE QUE PAR CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 8 SEPTEMBRE 1983), QUE LES EPOUX X..., Y... DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME ROUBAISIENNE D'HABITATION OUVRIERES (S.A.R.H.O.), DEVENUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ROUBAIX ET ENVIRONS (S.A.R.E.) ONT DEMANDE A ACQUERIR LEUR LOGEMENT PAR APPLICATION DE LA LOI n°  65-556 DU 10 JUILLET 1965 ;
QUE LE 5 MAI 1971, LA S.A.R.H.O. A NOTIFIE AUX EPOUX X... UNE OFFRE DE VENTE DE LEUR LOGEMENT POUR LE PRIX DE 33.000 FRANCS DETERMINE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ;
QUE LES EPOUX X... ONT ACCEPTE L'OFFRE LE 8 MAI 1971 ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CETTE ACCEPTATION N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE LA CONCLUSION ENTRE LA S.A.R.H.O. ET LES EPOUX X... DE LA VENTE DU LOGEMENT DONT ILS ETAIENT Y..., L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 MENTIONNANT "L'ACTE AUTHENTIQUE TRANSLATIF DE PROPRIETE", QUE SEUL CET ACTE CONSTITUAIT LA VENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES LOIS REGISSANT LA CESSION PAR LES SOCIETES D'H.L.M. DE LEUR PATRIMOINE IMMOBILIER NE DEROGENT PAS A L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 830-1, DEVENU L'ARTICLE L. 411-32 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE LA DESTINATION AGRICOLE DES PARCELLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LE B... EST INDEMNISE DU PREJUDICE QU'IL SUBIT COMME IL LE SERAIT EN CAS D'EXPROPRIATION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 MAI 1983), QUE LE 28 SEPTEMBRE 1979, LES CONSORTS Z...
X..., ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, NOTIFIE AUX CONSORTS A..., Y... ET C..., LA RESILIATION DE LEUR BAIL RURAL EN CE QU'IL PORTAIT SUR 8 HA, 53 ARES 52 CA DE PARCELLES DE TERRE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1980, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE POUR ALLOUER AUX C... APRES EXPERTISE UNE INDEMNITE DE SORTIE DE 107.008,86 FRANCS REPARANT LA PRIVATION DE REVENUS ET LES TROUBLES D'EXPLOITATION DES C..., LES PERTES DE FUMURES, LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET CEUX DE DEMONTAGE ET DE REMONTAGE D'UN HANGAR, L'ARRET ENONCE QUE LA REPARATION QUI DOIT COMPENSER LES DOMMAGES NES DE L'OBLIGATION DE QUITTER LES LIEUX AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DU BAIL EN COURS NE SAURAIT ETRE EXCLUE AU SEUL MOTIF QUE L'EVICTION SERAIT INTERVENUE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QU'IL CONVIENT DES LORS D'EXAMINER CHACUN DES CHEFS DE PREJUDICE INDEMNISE PAR LES PREMIERS JUGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS A... N'AVAIENT PAS DROIT A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, CELLE-CI N'ETANT DUE QU'AU B... SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION DE QUITTER LES LIEUX AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DU BAIL EN COURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PRINCIPAL : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1978-10-12 Bulletin 1978 III N. 315 P. 244 (rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES REUNIES LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE "HOTEL DES GRANDS HOMMES", LOCATAIRE PRINCIPAL DE L'IMMEUBLE DONT MME X... EST USUFRUITIERE ET M. Y... NU PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1983) ENONCE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES REUNIES DE DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SOIT AU PLUS TARD DANS LES DEUX ANNEES QUI ONT SUIVI UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1975, CONSTATANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL PRINCIPAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT A LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET SANS RECHERCHER A QUELLE DATE LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 SEPTEMBRE 1983), LA SOCIETE E.M.G.P. A COMMANDE A LA SOCIETE "ETUDES, TRAVAUX COORDINATION DE PARIS" (E.T.C. PARIS) LA REALISATION DE DEUX BATIMENTS ;
QUE CELLE-CI A CONFIE A LA SOCIETE "ETUDES TRAVAUX COORDINATION" DE LYON (E.T.C. LYON) UNE PARTIE DE L'EXECUTION DE L'OUVRAGE ;
QUE LA SOCIETE E.T.C. LYON A ELLE-MEME SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA ;
QUE LA SOCIETE E.T.C. LYON AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA A DEMANDE PAIEMENT DE SES PRESTATIONS A LA SOCIETE E.T.C. PARIS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRISE QUI, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DU SOUS-TRAITANT, EXECUTE LES TRAVAUX AUX LIEU ET PLACE DU SOUS-TRAITANT EST NECESSAIREMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DE CE DERNIER A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ;
QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET 1251 DU CODE CIVIL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975" ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ELLE ETAIT SUBROGEE LEGALEMENT DANS LES DROITS DE LA SOCIETE E.T.C. LYON A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE E.T.C. PARIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1970-12-16 Bulletin 1970 I N. 334 P. 276 (rejet)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AYANT FAIT CONSTRUIRE PAR LES ENTREPRISES FEUGEREUX ET ANGOT, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE MAUNOURY, UN BATIMENT RECU DEFINITIVEMENT LE 24 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE GRAND ET TRICOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 2 NOVEMBRE 1983) D'AVOIR DECLARE QUE LE FAUX PLAFOND INSTALLE NE CONSTITUAIT PAS UN GROS OUVRAGE AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE L'ACTION EN REPARATION DES DESORDRES QUI L'AFFECTAIENT, INTENTEE LE 10 JUIN 1980 ETAIT IRRECEVABLE COMME PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE DEMEURENT RESPONSABLES PENDANT DIX ANS DE TOUTES LES MALFACONS DES LORS QU'AFFECTANT LE GROS OEUVRE DE LA CONSTRUCTION ET MEME SI ELLES NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ELLES LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION, QU'IL APPARTIENT DES LORS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LES MALFACONS NE RENDENT PAS L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ;
QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ;
MAIS, ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DE PAR SA TECHNIQUE DE CONSTRUCTION, LE FAUX PLAFOND, FACILEMENT DEMONTABLE, NE CONCOURAIT EN RIEN A LA STABILITE ET A LA SOLIDITE DU BATIMENT ET NE FAISAIT AUCUNEMENT CORPS AVEC LUI, LA COUR D'APPEL QUI EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE CONSTITUAIT PAS UN GROS OUVRAGE AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES DESORDRES RENDAIENT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ;
MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DU MAITRE DE X... SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES ENTREPRENEURS ETAIENT INTERVENUS DE NOMBREUSES FOIS POUR EFFECTUER D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REFECTION DU FAUX PLAFOND ET QUE LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE PAR LES CONSTRUCTEURS INTERROMPAIT LE DELAI DE LA GARANTIE LEGALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1983) QUE LA SOCIETE DARNAL, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A SIGNIFIE A CHACUN DES INDIVISAIRES UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1979 ;
QUE, SEUL PARMI LES INDIVISAIRES, M. YVES X... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN NOTIFIANT A LA SOCIETE DARNAL, DANS LE DELAI LEGAL, UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LES AUTRES INDIVISAIRES N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE LEURS INTENTIONS DANS CE MEME DELAI ONT ETE REPUTES AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 ALINEA 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE M. YVES X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE AU PROFIT DE LA SOCIETE DARNAL, MALGRE SON REFUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "AUX TERMES DE L'ARTICLE 815-3 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES ACTES D'ADMINISTRATION ET DE DISPOSITION RELATIFS AUX BIENS INDIVIS REQUIERENT LE CONSENTEMENT DE TOUS LES COINDIVISAIRES, SAUF MANDAT SPECIAL DONNE A L'UN DES COINDIVISAIRES ;
QUE LE REFUS D'UN SEUL DES COINDIVISAIRES S'OPPOSE, EN CONSEQUENCE, AU RENOUVELLEMENT ET EQUIVAUT A UN REFUS TOTAL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE POUR LE COINDIVISAIRE OPPOSANT DE SOLLICITER L'AUTORISATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-5 INAPPLICABLES EN LA MATIERE ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 815-5 DU CODE CIVIL ET 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT A CELUI CES PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE QUI ENTEND REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL QUE LE LOCATAIRE TIENT DE LA LOI D'OBTENIR L'ACCORD DE SES COINDIVISAIRES OU, A DEFAUT D'UN TEL ACCORD, L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 815-5 OU A L'ARTICLE 815-6 DU CODE CIVIL ;
QUE DES LORS, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE CE REFUS OPPOSE PAR M. YVES X..., SEUL, ETAIT NUL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE, SES DISPOSITIONS CESSENT D'ETRE APPLICABLES LORSQUE LES PARTIES, TOUT EN STIPULANT LE FORFAIT, Y ONT AJOUTE DES CLAUSES QUI EN MODIFIENT LE CARACTERE ET LES EFFETS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. Z..., ENTREPRENEUR, A REMBOURSER A M. X..., MAITRE DE Y... UN TROP PERCU SUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 SEPTEMBRE 1983) ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4.1 DU CAHIER DE CHARGES ET CLAUSES PARTICULIERES DU MARCHE L'ENTREPRISE S'EST ENGAGE A L'EXECUTION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE A PRIX FERME ET DEFINITIF, SON MARCHE ETANT FORFAITAIRE ET GLOBAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE PAR L'ARTICLE 15-1 DU MEME DOCUMENT CONTRACTUELLE MAITRE DE Y... S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE MODIFIER CERTAINS ARTICLES DU DEVIS DESCRIPTIF OU DE RENONCER A CERTAINS OUVRAGES QUI Y ETAIENT PREVUS, ALORS QUE, PAR CETTE CLAUSE PARTICULIERE DU MARCHE LES PARTIES ETAIENT SORTIES DES REGLES DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. Z... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 15-1 DU CAHIER DES CHARGES ET DES CLAUSES PARTICULIERES DU MARCHE, L'ARRET ENONCE QUE SI UN MARCHE NE PEUT ETRE CONCLU A FORFAIT LORSQUE LE PROPRIETAIRE S'EST RESERVE LA FACULTE D'APPORTER AU PLAN DES MODIFICATIONS OU ADDITIONS, ENCORE FAUT-IL QUE L'ENTREPRENEUR, QUI EST UN PROFESSIONNEL DU BATIMENT, AIT ATTIRE L'ATTENTION DU MAITRE DE Y... SUR LA PORTEE DE CETTE RESERVE ET LE CARACTERE ALEATOIRE DU MARCHE GLOBAL ET FORFAITAIRE ;
QU'EN RELEVANT D'OFFICE UN MOYEN TIRE DU DEVOIR DE CONSEIL DE L'ENTREPRENEUR, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;