Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne défaut contre l'Association des Trois Châteaux ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 229-22 du Code rural ;
Attendu que le dommage de gibier causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné l'Association des Trois Châteaux, titulaire du droit de chasse sur une parcelle de vigne lui appartenant, en réparation de dégâts causés par des chevreuils à ces vignes ;
Que, pour rejeter, cette demande, le Tribunal énonce que " la jurisprudence assimile les vignes aux vergers " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne s'applique pas aux vignes, le Tribunal l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ribeauvillé.
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., cessionnaire de parts de la société civile immobilière Résidence internationale du Chay (la SCI) lui donnant vocation à la jouissance à temps partagé pour quatre semaines de l'année d'un appartement, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 7 juillet 1994), statuant en dernier ressort, de rejeter l'exception de prescription de cinq ans pour les charges concernant l'exercice 1987-1988, alors, selon le moyen, " d'une part, que Mme X... invoquait l'exception de prescription pour les charges afférentes à l'exercice du 1er mai 1987 au 30 avril 1988 et non pas pour l'exercice 1987-1988 comme indiqué par le tribunal ; que, dans ces conditions, la sommation de payer du 8 juin 1993 de même que l'ordonnance d'injonction de payer du 30 juillet 1993, intervenues plus de cinq ans après la fin de cet exercice, n'avaient pu interrompre une prescription déjà acquise ; qu'en rejetant l'exception de prescription invoquée par Mme X... en retenant des poursuites postérieures de plus de cinq ans à la fin de l'exercice pour lequel le paiement de charges était réclamé, le Tribunal a violé l'article 2277 du Code civil, d'autre part, que l'ordonnance d'injonction de payer du 30 juillet 1993 avait été déclarée caduque par jugement du 28 octobre 1993 ; qu'ainsi, l'interruption en résultant devait être considérée comme non avenue ; que le jugement a violé l'article 2247 du Code civil " ;
Mais attendu que l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement de charges, qui sont nécessairement indéterminées et variables, d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé à l'encontre des associés ;
Que, par ce motif substitué, le jugement se trouve légalement justifié de ce chef ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la SCI une certaine somme représentant les charges d'occupation dues au titre de la jouissance d'un appartement pour les exercices 1987-1988 et 1988-1989, le jugement retient qu'au vu des nombreuses lettres de relance, de la sommation délivrée le 8 juin 1993, du procès verbal d'assemblée générale du 18 février 1992 autorisant la gérance de la SCI à procéder au règlement des charges dues et du règlement de la " multipropriété ", la demande de la SCI est fondée ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que la loi du 6 janvier 1986 était applicable, qu'aucun appel de fonds n'avait été effectué et qu'aucune assemblée générale n'avait été réunie, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a écarté la prescription de la créance de charge pour l'exercice 1987-1988, le jugement rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris.
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Libourne, 29 juin 1994), rendu en dernier ressort, que croyant avoir gagné un téléviseur en participant à un jeu publicitaire organisé par la société Edmée de X..., Mme Y... a assigné celle-ci en réparation de son préjudice moral ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société Edmée de X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre type adressée à chaque participant indiquait que pour gagner un téléviseur il fallait que l'enveloppe scellée qui lui était adressée contienne un rouleau bleu sur lequel devait figurer le numéro gagnant, lui-même compris entre 1 et 20 ; que selon le règlement du jeu, le numéro gagnant était le numéro 19 ; qu'il résultait clairement de ces documents que le gain d'un poste de télévision était subordonné à la double condition que le participant se soit vu attribuer un ruban de couleur bleue et que celui-ci comportât le numéro 19 ; que dès lors Mme Y..., dont le rouleau bleu portait le numéro 11, ne pouvait légitimement croire avoir gagné un poste de télévision ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a dénaturé les documents publicitaires litigieux et violé les articles 1134 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans des conclusions régulièrement déposées, la société Edmée de X... avait fait valoir que le bulletin de participation mentionnait à plusieurs reprises qu'il s'agissait d'une participation à un tirage au sort, ce qui excluait que ledit bulletin pût être interprété comme annonçant au destinataire qu'il avait effectivement gagné le lot mis en jeu ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le jeu organisé par la société permettait à chaque participant de gagner l'un des 20 téléviseurs à condition qu'il soit en possession, non d'un rouleau de couleur blanche, mais d'un rouleau de couleur bleue portant mention du numéro gagnant compris entre 1 et 20 ainsi qu'il était précisé dans la lettre type adressée à chaque participant, le jugement retient que si le règlement du jeu déposé en l'étude de l'huissier de justice précise que seulement 20 destinataires de la lettre type recevront un rouleau de couleur bleue portant le n° 19 gagnant, les autres rouleaux bleus distribués portant le n° 11, ces clauses du règlement n'ont pas été portées à la connaissance des participants et qu'en conséquence à la seule lecture de la lettre type qui lui avait été envoyée, Mme Y... a pu légitimement croire que la possession d'un rouleau de couleur bleue portant un numéro compris entre 1 et 20 lui avait permis de gagner un téléviseur ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre la société dans le détail de son argumentation, a, hors de toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 225, p. 130 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés alors que, selon le moyen, il résulte des articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel ne pouvait rendre une telle décision, sur la seule demande en divorce de l'épouse, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce et qu'en s'abstenant néanmoins de le faire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que M. X... s'étant porté, à titre subsidiaire, demandeur reconventionnel en concluant au prononcé du divorce aux torts de sa femme sans former d'autres demandes, la cour d'appel n'était pas tenue de l'inviter à s'expliquer sur les conséquences du divorce ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-06-12, Bulletin 1996, II, n° 150, p. 91 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire et les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de versement d'une indemnité réparant le préjudice subi à la suite du décès de son mari, victime d'une infraction, une cour d'appel relève qu'elle a reçu un capital au titre des contrats d'assurances souscrits par l'employeur de son mari à la suite de ce décès, et énonce qu'il n'y a pas lieu de rechercher si ces sommes ont ou non un caractère indemnitaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il s'agissait d'un capital décès versé par une compagnie d'assurance au titre d'un contrat d'assurance en cas de décès souscrit par l'employeur au bénéfice de son personnel cadre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice économique des consorts X..., l'arrêt rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-06-23, Bulletin 1993, II, n° 226, p. 122 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 7, p. 4 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 1994), qu'un avion de la compagnie Air Inter s'étant écrasé, M. et Mme X..., ainsi que leur fils Christophe, père, mère et frère de Franck X..., décédé lors de cet accident, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ; qu'ils ont demandé au président de celle-ci de leur allouer des indemnités provisionnelles ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, d'une part, les victimes d'infraction ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale lorsqu'elles peuvent être indemnisées à un autre titre ; qu'en affirmant faussement que pour l'intervention du Fonds de garantie " le principe de subsidiarité avait été supprimé " la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 706-9 du même Code ; que, d'autre part, en refusant de rechercher si, comme le soutenait et le démontrait le Fonds de garantie, les consorts X... ne pouvaient prétendre à une indemnisation intégrale de leur préjudice par le groupe Air France et ses assureurs, qui s'étaient en termes exprès portés garants, ce qui était exclusif de l'intervention subsidiaire du Fonds, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que les dispositions des articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice de la part des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation préalablement à la saisine d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
MEME ESPECE :
 1996-11-06                                                  Rejet. 
  94-17.971
 Fonds de garantie des victimesdes actes de terrorisme et d'autres infractions c/ consorts Penando. 
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-06-23, Bulletin 1993, II, n° 224, p. 121 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Donne acte à la société Française des Jeux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Arcam ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1997), que la société Française des Jeux, maître de l'ouvrage, a, en 1989, chargé la société ARCAM, depuis agissant par un administrateur provisoire judiciairement désigné, de la construction d'immeubles ; qu'il a été fait appel à la société Air Climat pour les travaux de climatisation ; que n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement, sur le fondement de l'action directe, le maître de l'ouvrage ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le lot climatisation a été directement sous-traité à la société Air Climat par la société ARCAM, qu'en signant les procès-verbaux de réception, le maître de l'ouvrage a reconnu que les travaux avaient été exécutés conformément aux stipulations des marchés conclus avec le sous-traitant et qu'ils satisfaisaient à leurs conditions, notamment financières, qu'il résulte de ce qui précède qu'il a non seulement agréé tacitement la présence de la société Air Climat sur les chantiers, mais également les conditions de paiement des travaux exécutés par celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer les conditions de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-06-14, Bulletin 1988, IV, n° 200, p. 138 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1991-12-30, Bulletin 1991, III, n° 257 (2), p. 151 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-3 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 janvier 1995), que Mme Y... a loué par bail verbal deux parcelles d'une superficie totale inférieure à trois hectares aux époux X..., en 1984 ; qu'elle leur a délivré congé le 16 février 1993 ; que les époux X... ont demandé la nullité du congé au motif que les parcelles constituaient des parties essentielles de leur exploitation agricole ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'un simple examen de la configuration des lieux tels que ressortant des plans versés aux débats et corroborés par le procès-verbal de constat dressé le 14 décembre 1993 et les photographies jointes suffit à démontrer que les deux parcelles en cause constituent avec les terrains voisins exploités par les époux X... des ensembles culturaux cohérents et d'un seul tenant, et qu'eu égard en outre à la nature et à l'état des cultures qu'elles portent, elles apparaissent indispensables à l'équilibre de l'exploitation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la situation doit être appréciée au moment de la conclusion du bail en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le bail verbal liant les parties était soumis au statut du fermage et en conséquence a déclaré nul et de nul effet le congé délivré par Mme Y... le 16 février 1993, l'arrêt rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-10-21, Bulletin 1992, III, n° 277, p. 171 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1792 et 1792-1.2° du Code civil ;
Attendu qu'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 1995), que Mme X..., qui a loti un terrain, a souscrit en 1981 une police responsabilité civile de promoteur auprès de la société Sprinks ; que plusieurs acquéreurs des lots regroupés au sein d'une association syndicale ayant obtenu sa condamnation à réparer les conséquences dommageables de la non-conformité du réseau d'assainissement, Mme X... a assigné la société Sprinks en garantie ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme X... qui n'a exercé que l'activité de lotisseur, exclusive d'actes de construction d'ouvrage, ne peut être réputée constructeur au sens de l'article 1792-1 même sous la qualification de vendeur d'ouvrage achevé qu'elle construit ou fait construire et que les réseaux d'évacuation d'eau qui ont provoqué les dommages invoqués par les acquéreurs des lots qu'elle a formés ne constituent pas des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil, car au moment où ils ont été construits par le lotisseur ils n'étaient pas intégrés à des projets de construction de bâtiment précis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les voies et réseaux divers constituent des ouvrages, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;
Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 27 avril 1995) constate, se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et au vu d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 avril 1994 annulant l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 29 août 1991, que l'ordonnance portant transfert de propriété au profit de la commune de Gabre de biens appartenant aux consorts X... est dépourvue de base légale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision annulant l'arrêté portant déclaration d'utilité publique était devenue irrévocable avant que les nouvelles dispositions législatives ne soient applicables, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 avril 1995, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE les consorts X... de leur demande fondée sur l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du Code civil et par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 1996), que la société civile immobilière L'Immobilière française des Canaries (la SCI) a été constituée, le 21 janvier 1991, entre la Société financière de promotion de l'arche, la société anonyme Pronier promotion et la société JP 72, en vue de la réalisation d'un programme immobilier sur la commune d'Adeje (Ténérife-Canaries) ; que des appels de fonds n'ayant pas été honorés par la société JP 72, la société Pronier promotion, gérante de la SCI, lui a adressé deux mises en demeure restées sans effet et que l'assemblée générale de la SCI du 25 mars 1993 a décidé la mise en conformité des statuts avec les articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la construction et de l'habitation, a constaté la défaillance de la société JP 72 et a décidé la mise en vente forcée des parts de cette dernière ; que la société JP 72 a assigné la SCI en annulation des décisions de l'assemblée générale du 25 mars 1993 ainsi qu'en dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter la société JP 72 de ses demandes, l'arrêt retient que si la location ou la concession apparaissent comme prioritaires, la vente, même si elle n'est qu'éventuelle, est bien prévue par les statuts et que la SCI s'était réservée dès le départ et n'avait jamais abondonné la possibilité de vendre les appartements en jouissance à temps partagé, voire en pleine propriété ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'objet de la société était la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que n'est adoptée qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires l'autorisation donnée à certains d'entre eux d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995, n° 583), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 24 avril 1990 qui n'a pas accordé l'autorisation d'édifier des vérandas sur les balcons de certains lots ;
Attendu que pour annuler la décision de l'assemblée générale, l'arrêt retient que la demande d'autorisation n'ayant recueilli que 977 voix favorables, alors qu'elle requérait 5 001 voix pour être adoptée par une assemblée réunissant 7 017 voix sur 10 000, il n'avait pu y avoir ni décision d'approbation, ni décision de rejet prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que l'assemblée générale aurait donc dû décider de la convocation d'une deuxième assemblée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'autorisation des travaux résultait de l'insuffisance du nombre de voix favorables pour obtenir la majorité requise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 583 rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que lorsque la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de prescription, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à l'encontre de la tierce personne diffamée, et non du jour seulement où celle-ci en a eu connaissance ; que la fin de non-recevoir tirée de cette prescription, d'ordre public, doit être relevée d'office ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte d'huissier de justice du 5 janvier 1993, M. Y... a assigné Mme X..., devant le tribunal d'instance, en réparation du préjudice occasionné par les propos diffamatoires contenus dans une lettre adressée par celle-ci le 5 août 1991à leur employeur commun ; que celui-ci avait notifié à M. Y..., le 8 août 1991, un avertissement, daté du 6 août 1991, visant les faits dénoncés par Mme X... ;
Attendu qu'en accueillant l'action en diffamation de M. Y..., alors qu'il résultait de ses constatations que la prescription, qui avait commencé à courir le 6 août 1991, était acquise à la date de l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare prescrite et irrecevable l'action en diffamation de M. Y... contre Mme X.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1987-11-18, Bulletin 1987, II, n° 229, p. 127 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Attendu que la décision du Tribunal des Conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judicaire et de l'ordre administratif ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 16 janvier 1991 et 19 mai 1993) que, par convention " de prêt et de réservation " du 19 septembre 1983, suivie d'un avenant du 7 octobre 1988, l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Pantin (OPHLM) s'est, en contrepartie d'un prêt accordé sans intérêt et avec un différé d'amortissement, par le Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis (OCIL 93), engagé à mettre à la disposition des familles proposées par celui-ci un certain nombre de pièces ; qu'invoquant l'inexécution partielle de cette obligation, l'OCIL 93 a assigné devant le tribunal de grande instance l'OPHLM qui a soulevé l'exception d'incompétence du juge judiciaire ;
Attendu que le Tribunal des Conflits, saisi par arrêt de renvoi de cette Cour du 14 juin 1995, ayant, le 17 février 1997, décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant le Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis (OCIL 93) à l'Office d'habitations à loyer modéré de la ville de Pantin, l'arrêt déclarant la juridiction de l'ordre judicaire incompétente pour statuer sur le litige doit être cassé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 16 janvier 1991 et le 19 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 240 du Code civil, ensemble les articles L. 161-8, L. 161-14, L. 161-15, L. 161-15-2, L. 741-7 et R. 741-25 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le divorce entraîne pour le conjoint qui ne bénéficie pas d'une protection sociale obligatoire à un autre titre, la perte des droits à l'assurance maladie qu'il tenait de son époux ; qu'à l'expiration de la période du maintien de ses droits à prestations, il peut adhérer au régime de l'assurance personnelle en contrepartie d'une cotisation dont la prise en charge est assurée, en cas de ressources insuffisantes, par l'aide sociale ou les régimes de prestations familiales, ou au cas où l'affiliation à l'assurance personnelle est la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, par le conjoint qui a pris l'initiative du divorce ; qu'en cas d'insuffisance de ressources de ce dernier, la cotisation d'assurance personnelle est prise en charge en tout ou partie par l'aide sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé le divorce pour rupture de la vie commune et que Mme X... a invoqué l'exceptionnelle dureté des conséquences qu'entraînerait pour elle le divorce s'il était prononcé ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel énonce que dès lors que l'époux admet être dans l'incapacité d'assumer la charge de l'assurance maladie volontaire de sa femme, le divorce aboutit à la perte par celle-ci de toute couverture sociale tandis qu'en restant mariée, elle continue à être l'ayant droit de son mari de sorte que le divorce doit être considéré comme entraînant pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions d'application des textes susvisés n'étaient pas réunies au profit de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-01-24, Bulletin 1996, II, n° 11, p. 8 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1860 du Code civil ;
Attendu que s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1996), que la procédure de liquidation de biens ouverte contre M. Y... par un jugement du 26 avril 1976 a été clôturée pour insuffisance d'actif le 19 mars 1980 ; que le syndic de la liquidation, M. Z..., auquel a succédé M. X..., ayant appris que le débiteur était propriétaire de parts de la société civile immobilière du Lavoir (la SCI) a assigné cette dernière ainsi que le liquidateur judiciaire de l'autre associé de la SCI afin d'être autorisé, comme exerçant les droits de M. Y..., à se retirer de la SCI et en désignation d'un expert pour la détermination de la valeur des droits sociaux de M. Y... ;
Attendu que l'arrêt qui accueille la demande, décide que M. Y... perd la qualité d'associé et ordonne une expertise aux fins d'évaluer la valeur des droits de M. Y... dans la SCI ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de la qualité d'associé ne saurait être préalable au remboursement des droits sociaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Donne acte de sa reprise d'instance à la société Solétanche Bachy ;
Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en ses première et troisième branches, qui est préalable :
Vu l'article 24 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ;
Attendu, aux termes de ce texte, que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat même si, en vertu de la Convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond ; que selon l'interprétation donnée à ce texte par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt n° C.391/95 du 17 novembre 1998, le paiement à titre de provision d'une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire, à moins que, d'une part, le remboursement au défendeur de la somme allouée soit garanti dans l'hypothèse où le demandeur n'obtiendrait pas gain de cause au fond de l'affaire et, d'autre part, la mesure sollicitée ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant se situer, dans la sphère de la compétence territoriale du juge saisi ;
Attendu que la société française Bachy a conclu avec la société portugaise Belbetoes et sa société mère Texeira Duarte, un contrat de coopération ayant pour objet un transfert de technologie vers la société Belbetoes ; qu'un différend étant intervenu à propos du paiement de certaines factures, la société Bachy a assigné la société Belbetoes en référé-provision devant le président du tribunal de commerce de Paris qui, par ordonnance du 18 janvier 1996, s'est déclaré compétent et a condamné la société Belbetoes à payer des sommes à titre provisionnel ;
Attendu que pour écarter l'exception soulevée par la société Belbetoes qui revendiquait la seule compétence des juridictions portugaises, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance du premier juge statuant en référé sur la demande présentée par la société Bachy qui tendait, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, à la condamnation de la société portugaise Belbetoes à lui verser une provision, constituait, par application de l'article 484 du même Code, une mesure provisoire prévue par la loi française au sens de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, à laquelle cette disposition est en conséquence applicable ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la condamnation à la provision sollicitée pouvait être exécutée en France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la deuxième branche du second moyen du pourvoi incident, ni sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 1844-16 du Code civil ;
Attendu que, ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi que, cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 juin 1996) que la société civile immobilière Le Vernay (la SCI), à la suite d'une assemblée générale ordinaire tenue le 29 octobre 1990, a vendu à la société Cecico entreprise, aux droits de laquelle se trouve la société Cecico financement, un immeuble lui appartenant ; que Mme X..., épouse Z..., associée, a assigné la SCI, M. Z..., associé gérant, M. Y..., conseil juridique de la SCI ainsi que la société Cecico en nullité de l'assemblée générale du 29 octobre 1990, nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour constater la nullité de la vente réalisée entre la SCI et la société Cecico, l'arrêt retient que la nullité de la délibération du 29 octobre 1990 tenant à l'absence de convocation de Mme Z... entraîne la nullité de la vente et que la société acquéreur ne peut demander le maintien de celle-ci, motif pris de sa bonne foi, non contestable au demeurant, dès lors que le consentement de la SCI à la vente a été irrégulièrement donné ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seul l'associé incapable ou dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence peut se prévaloir de la nullité de l'acte à l'encontre des tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité de la délibération du 29 octobre 1990, l'arrêt rendu le 5 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1997), que suivant un acte sous seing privé du 7 mai 1985, les consorts X... ont consenti à la société Giraud Jaurès une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain ; que l'acte était conclu sous les conditions suspensives de l'obtention d'un permis de construire et d'un financement et de l'absence de préemption par la commune et stipulait que la levée de l'option devait intervenir dans le mois de la réalisation des conditions suspensives, sauf renonciation à leur bénéfice ; que, suivant un avenant du 24 novembre 1986, les consorts X... sont convenus de proroger l'effet de l'acte jusqu'au 15 juillet 1987 avec la condition supplémentaire de la suppression de la réclamation des voisins contre la demande de permis de construire ; que le 22 octobre 1987, les parties ont signé l'acte notarié ; que la société Giraud Jaurès a revendu le terrain à la société d'HLM la Sarrianne ; que par actes des 25 et 26 juillet 1989, les consorts X... ont assigné la société Giraud Jaurès et la société d'HLM la Sarrianne en rescision de la vente pour lésion de plus de sept douzièmes ;
Attendu que la société d'HLM la Sarrianne fait grief à l'arrêt de dire que les consorts X... étaient recevables et admissibles en leur action en rescision pour lésion, alors, selon le moyen, que le délai d'exercice de l'action en rescision de la vente pour lésion de sept douzièmes court du jour où l'accord de volonté des parties sur les conditions de la vente est parfait ; qu'ainsi, en l'espèce, où le vendeur ne s'est pas prévalu au 15 juillet 1987 de la caducité de la promesse de vente et a signé ultérieurement l'acte authentique, l'accord des parties était parfait dès cette date, de sorte qu'en fixant le point de départ du délai de l'action en rescision à la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1676 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte du 7 mai 1985 stipulait que la levée de l'option devait être effectuée dans le mois de la réalisation des conditions suspensives, sauf renonciation par le bénéficiaire à leur bénéfice, et qu'il ressortait des mentions de l'acte notarié que les conditions suspensives n'avaient été réalisées que pendant le cours du mois d'octobre 1987, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de justification que les bénéficiaires de la promesse eussent renoncé au bénéfice de la réalisation des conditions suspensives, la levée de l'option ne pouvait intervenir avant fin octobre 1987 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 juin 1996) que les époux Y..., condamnés en référé, en application de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile, à démolir le mur qu'ils avaient édifié sur un chemin considéré comme mitoyen entre leur propriété et celles de MM. X... et Z..., ont assigné ceux-ci en dénégation de servitude de passage ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des époux Y..., l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile, le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble, que le défendeur au possessoire doit s'entendre aussi bien du défendeur à l'action possessoire, proprement dite exercée devant le tribunal d'instance, que du défendeur au référé fondé sur le trouble possessoire manifestement illicite ou susceptible de causer un dommage imminent et que le défaut du droit d'agir au pétitoire tant qu'il n'a pas été mis fin au trouble constitue non une exception dilatoire, mais une fin de non-recevoir pouvant être invoquée en tout état de cause ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'appel incident de MM. X... et Z... aux fins de condamnation à démolition du mur et fixation d'une nouvelle astreinte, et déboute ceux-ci de leur demande incidente en réparation fondée sur l'abus du droit d'agir en justice, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-05-20, Bulletin 1992, III, n° 160, p. 98 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1995-03-22, Bulletin 1995, III, n° 90, p. 60 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avaient connus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 1997), que par acte notarié du 11 mars 1976, les époux X... ont acquis de la commune de Saint-Rémy (la commune) une parcelle formant le lot n° 14 pour l'édification d'une maison d'habitation ; qu'ils ont obtenu un permis de construire ; qu'alors qu'un terrassement était entrepris pour couler les fondations, le talus jouxtant la parcelle s'est effondré ; que le 25 septembre 1992, les consorts X... ont assigné la commune en résolution de la vente ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le talus actuel ne présentant pas les garanties nécessaires quant à sa stabilité pour assurer la constructibilité du lot concerné par une maison à usage d'habitation, la commune avait manqué non à son obligation de garantie, mais à celle de délivrance, en livrant un bien non conforme à ce qui avait été convenu ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'inconstructibilité rendait le lot vendu impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-10-01, Bulletin 1997, III, n° 181, p. 120 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 2, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1996), que, par acte du 1er juin 1982, les consorts Y... ont donné en location à M. X... un appartement à usage d'habitation avec autorisation d'y exercer sa profession de médecin généraliste ; que ce bail, conclu pour une durée de 6 ans, a été renouvelé par tacite reconduction ; que, par acte extrajudiciaire du 29 novembre 1993, le propriétaire a donné congé à M. X... pour le 31 mai 1994, terme du bail en cours, en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en invoquant le défaut d'habitation et l'usage professionnel exclusif des locaux ; que M. X... a assigné la bailleresse en nullité du congé et renouvellement du bail pour une durée de 6 ans ;
Attendu que pour déclarer nul le congé avec refus de renouvellement, l'arrêt retient qu'aucune clause contractuelle n'imposait à M. X... d'avoir son habitation principale dans les lieux loués et que Mme Y... ne peut sans contradiction prétendre priver M. X... du bénéfice des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 alors qu'elle s'est elle-même prévalue des dispositions de ladite loi pour donner congé à son locataire, et soutient, sur le même fondement juridique, que l'inexécution par celui-ci de ses obligations constitue un motif légitime et sérieux justifiant un tel congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1989-02-02, Bulletin 1989, Assemblée plénière, n° 1, p. 1 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 416-3 du Code rural ;
Attendu que si la durée du bail est d'au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction ; que, dans ce cas, chacune des parties peut décider d'y mettre fin chaque année, le congé prenant effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 1997), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... des terres à usage agricole pour une durée de 25 ans expirant le 1er octobre 1997, renouvelable par tacite reconduction ; que, par acte du 22 août 1994, les consorts X... ont délivré congé aux preneurs pour le 30 septembre 1998 ; que les époux Y... ont assigné leurs bailleurs en nullité du congé ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le congé du 22 août 1994 ne pouvait avoir d'effet sur le bail initial puisque délivré moins de 4 ans avant son terme mais qu'il ne pouvait également porter sur le bail tacitement renouvelé, celui-ci n'étant pas encore en vigueur à la date de sa délivrance et qu'en conséquence un nouveau congé ne pourrait être valablement délivré qu'à partir du 1er octobre 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé prenait effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il avait été donné et après expiration de la période initiale de 25 ans du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.