Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME Z..., D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA POLICE D'ASSURANCE EN RAISON DE LA DECLARATION INCOMPLETE FAITE PAR LA DAME Z... QUI S'Y ETAIT DITE AVICULTRICE, ALORS QU'AYANT A REPONDRE A UN QUESTIONNAIRE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE TAIRE OU DENATURER SES DIVERSES ACTIVITES DONT L'EXACTE CONNAISSANCE PERMETTAIT SEULE A L'ASSUREUR D'APPRECIER LE RISQUE PRIS EN CHARGE, ET ALORS QU'IL Y AVAIT CONTRADICTION A ADMETTRE QU'UN ELEVAGE DE VOLAILLES PROCURANT EN DEHORS DES PRODUITS DE CONSOMMATION FAMILIALE UN REVENU MODESTE SUFFISAIT POUR RECONNAITRE A LA DAME Z... LA PROFESSION D'AVICULTRICE ET A NIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE SES AUTRES ACTIVITES DANS LA RECETTE DES P.T.T. DONT SON MARI ETAIT TITULAIRE ET LE SALON DE COIFFURE QU'IL EXPLOITAIT, ET QU'IL N'ETAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE GENERALE FAISANT VALOIR QUE LA PROFESSION DECLAREE, INVOQUEE POUR BENEFICIER DU TARIF LE PLUS BAS RESERVE AUX AGRICULTEURS, N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET NON EXCLUSIVE AINSI QU'IL ETAIT INDIQUE AU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DE TOUTES LES ACTIVITES AUXQUELLES POUVAIT SE LIVRER LA DAME Z... " CELLE D'AVICULTRICE ETAIT LA SEULE QUI PUT PRESENTER UN CARACTERE PROFESSIONNEL" ET QUE LA SUPPLEANCE DE SON MARI DANS LA TENUE DE LA RECETTE AUXILIAIRE DES P.T.T. ET LE CONCOURS OCCASIONNELLEMENT APPORTE AU TRES MODESTE SALON DE COIFFURE EXPLOITE EGALEMENT PAR LUI EN FIN DE JOURNEE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES QUE "COMME DE SIMPLE ACTIVITES SECONDAIRES QUI ETAIENT DEPOURVUES COMME TELLES, DE TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL" ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS CONTRADICTION ET EN ECARTANTNECESSAIREMENT LE MOYEN CONTENU DANS LES CONCLUSIONS DE LA MUTUELLE GENERALE QUI INVOQUAIT UNE SITUATION DE FAIT DIFFERENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-10.536. LA MUTUELLE GENERALE A... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. REMOND ET BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... OPPOSE L'USUCAPION TRENTENAIRE A LA REVENDICATION PAR DE MONTLIVAULT D'UNE PARCELLE DE TERRE COMPRISE DANS LE LEGS EN USUFRUIT DONT ELLE A ETE GRATIFIEE PAR SON MARI ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE AFIN DE PERMETTRE A DAME X... D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT TOUJOURS JOUI PAR ELLE-MEME ET SES AUTEURS DU TERRAIN LITIGIEUX, AU MOTIF QU'AYANT CAUSE DE SON MARI ELLE AVAIT CONTINUE SA POSSESSION, ALORS QUE LA JONCTION DES POSSESSIONS IMPLIQUE L'IDENTITE DU DROIT DONT CES POSSESSIONS SONT L'EXERCICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'USUFRUIT ETANT UN DROIT REEL, DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE, LE POSSESSEUR D'UN TEL DROIT PEUT JOINDRE A LA SIENNE LA POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE DE SON AUTEUR, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT A TORT DECIDE QUE LES CONSORTS X..., Y... EN NUE-PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET INTERVENANT A L'INSTANCE, ETAIENT DEPUIS LE DECES DE LEUR AUTEUR "REPRESENTES QUANT AUX FAITS DE POSSESSION" PAR DAME VEUVE LEGLOT A..., ALORS QUE LE NU-PROPRIETAIRE NE POSSEDE PAS LA CHOSE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'Z..., LEQUEL N'EST PAS UN DETENTEUR PRECAIRE, MAIS LE TITULAIRE D'UN DROIT REEL DISTINCT, POSSEDANT POUR SON PROPRE COMPTE ;
QU'EN EFFET, SI L'Z... PEUT ETRE DETENTEUR DU DROIT REEL D'USUFRUIT, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 2236 DU CODE CIVIL, QU'IL N'EST QU'UN DETENTEUR PRECAIRE A L'EGARD DU DROIT DE PROPRIETE ET QUE LE NU-PROPRIETAIRE POSSEDE PAR SON INTERMEDIAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 61-12.144. DE MONTLIVAULT C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DECLARE NUL LE CONTRAT DE RENTE VIAGERE PAR LEQUEL LA RENTE A ETE CREEE SUR LA TETE D'UNE PERSONNE ATTEINTE DE LA MALADIE DONT ELLE EST DECEDEE DANS LES VINGT JOURS DE LA DATE DU CONTRAT, MET A LA CHARGE DE CELUI QUI SE PREVAUT DE CETTE NULLITE L'OBLIGATION DE PROUVER LA CAUSE DE LA MORT DU CREDIRENTIER ;
QU'A PEINE DE PRIVER LE PLUS SOUVENT D'EFFET LA DISPOSITION LEGALE, LES JUGES NE PEUVENT ECARTER DES DEBATS, AU SEUL MOTIF QU'ELLES SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE SECRET PROFESSIONNEL, LES CONSTATATIONS DU MEDECIN QUI A DONNE SES SOINS AU MALADE DANS LA PERIODE QUI A PRECEDE LE DECES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME B..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON ONCLE LE SIEUR Z..., A DEMANDE L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QU'IL AVAIT CONSENTIE A LA DAME A..., LE 14 OCTOBRE 1955, MOYENNANT RENTE VIAGERE, AU MOTIF QUE SON AUTEUR ETAIT ATTEINT, LORS DE LA SIGNATURE DE LA VENTE, DE LA MALADIE DONT IL DEVAIT DECEDER DANS LES 20 JOURS DE LA DATE DU CONTRAT ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, LA DAME B... A PRODUIT UN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT QUI, SANS DONNER DE RENSEIGNEMENTS SUR LA NATURE DE LA MALADIE OU LES CIRCONSTANCES DU DECES, ATTESTE QUE Z... ETAIT DECEDE LE 21 OCTOBRE 1955 DE LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'EN REJETANT DES DEBATS CE CERTIFICAT PAR L'UNIQUE MOTIF QUE SA PRODUCTION CONSTITUAIT UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JUIN 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.107. EPOUX B... C/ DAME A.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 22 JUIN 1957, BULL. 1957, I, NO 37, P. 30 ;
12 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 308, P. 245 ;
31 JANV. 1963, BULL. 1963, IV, NO 120, P. 97.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE THEVENON, FONCTIONNAIRE DEPENDANT DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, FUT VICTIME D'UNE AGGRESSION DE LA PART DE X...;
QUE CELUI-CI, POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES FUT, LE 4 DECEMBRE 1952, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A UNE AMENDE ET A REMBOURSER AU TRESOR LA SOMME DE 150858 FRANCS REPRESENTANT LA FRACTION ALORS LIQUIDE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT AU TITRE DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, INDEMNITE JOURNALIERE ET ARRERAGES DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL;
QU'UNE EXPERTISE FUT, DE PLUS, ORDONNEE AFIN DE FIXER POUR THEVENON, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT;
QU'AU VU DE SES RESULTATS, LE MEME TRIBUNAL A, LE 21 JUIN 1954, CONDAMNE X... A PAYER A LA VICTIME 315000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE;
QUE, CEPENDANT, DE NOUVEAUX SOINS SE REVELANT NECESSAIRES, D'AUTRES PRESTATIONS DURENT ETRE PAYEES PAR L'ETAT;
QU'UNE PREMIERE FRACTION LIQUIDEE A LA SOMME DE 295701 FRANCS ET MISE A LA CHARGE DE X... SUIVANT ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1956, FUT REGLEE AMIABLEMENT PAR CE DERNIER;
QU'UNE SECONDE FRACTION D'UN MONTANT DE 46380 FRANCS FUT RECLAMEE PAR ETAT EXECUTOIRE DECERNE LE 10 SEPTEMBRE 1959;
QUE X... FORMA OPPOSITION AUDIT ETAT, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1954 AVAIT REPARE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR THEVENON ET QUE, DES LORS, L'ETAT NE POUVAIT PLUS ETRE SUBROGE DANS LES DROITS DE CELUI-CI CONTRE LE TIERS RESPONSABLE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CE MOYEN, LE TRIBUNAL OBSERVE QUE LA VICTIME ETAIT EN DROIT, EN CAS D'AGGRAVATION, D'ENGAGER UNE ACTION EN COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QU'EN L'ESPECE, L'ETAT PRETENDAIT QUE LA VICTIME AVAIT DU RECOURIR A DES SOINS MEDICAUX ET DENTAIRES NECESSITES PAR L'AGRESSION DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET, SOINS DONT ELLE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT, SON EMPLOYEUR;
QUE LE PRINCIPE DE LA SUBROGATION PERMETTAIT AU TRESOR PUBLIC DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT AINSI FOURNIES EN TANT QU'ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE TELS MOTIFS, NON CONTRADICTOIRES, COMME LE PRETEND LE POURVOI, QUE LE PREJUDICE TOTAL AINSI CONSIDERE, S'ENTENDAIT DE CELUI REPARE PAR LES JUGEMENTS DES 4 DECEMBRE 1952 ET 21 JUIN 1954 ET NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECLAMATION D'UN PREJUDICE NOUVEAU RESULTANT POUR LA VICTIME D'UNE AGGRAVATION ULTERIEURE DE SON ETAT;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 60-13 686. X... PAUL C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M BROUCHOT   RAPPORTEUR : M VASSART   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM COULET ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1955, BULL 1955, IV, N° 181, P 134;
23 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 644 P 414;
11 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 413 P 276.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE, L'AUTOCAR APPARTENANT A DAME X... ACCROCHA LE CAMION APPARTENANT A BISCARAT ALORS QU'IL LE DEPASSAIT;
QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, LE CAMION ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE ET FUT ENDOMMAGE;
QUE BISCARAT A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BISCARAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN REPROCHANT AU CHAUFFEUR DE SON VEHICULE, D'AVOIR EMPIETE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET DE S'ETRE ABSTENU DE RALENTIR AU MOMENT OU UNE AUTRE VOITURE LE DEPASSAIT, ALORS QUE CE CONDUCTEUR DEVAIT SUIVRE LE PROFIL DE LA ROUTE QUI S'INFLECHISSAIT SUR LA GAUCHE ET DIMINUAIT DE LARGEUR, PEU APRES LE POINT DE CHOC, ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE L'OBLIGEAIT A RALENTIR;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE A UNE VINGTAINE DE METRES DE L'ENDROIT OU LA ROUTE, A L'ENTREE D'UN VILLAGE, DEVENAIT PLUS ETROITE, QUE LA CHAUSSEE MESURAIT 7,70 METRES DE LARGE ET QUE, SELON LES TRACES RELEVEES SUR CELLE-CI, LA ROUE AVANT DROITE DU CAMION SE TROUVAIT A 2,67 METRES DU BAS COTE, DE TELLE SORTE QUE CE VEHICULE LARGE DE 2,40 METRES, EMPIETAIT DE PLUS D'UN METRE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE;
QUE LA DECISION AJOUTE QU'AUCUN PANNEAU N'INTERDISAIT LE DEPASSEMENT ET QUE, BIEN QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR EUT, PAR SIGNAUX SONORES ET APPELS DE PHARE, AVERTI DE SON INTENTION DE DEPASSER LE CAMION, CELUI-CI AU LIEU DE SERRER SUR SA DROITE ET RALENTIR, AVAIT AMORCE UN MOUVEMENT A GAUCHE A UNE VITESSE TELLE QU'IL N'AVAIT PU S'ARRETER, APRES LE CHOC, QU'A UNE DISTANCE DE 43 METRES, QU'IL EST CEPENDANT PRECISE QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR AVAIT SERRE DE TROP PRES L'AUTRE VEHICULE EN LE DEPASSANT;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE, PORTANT CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE DOIT SERRER SA DROITE;
QUE SELON L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET, AU CAS OU LE PROFIL OU L'ETAT DE LA CHAUSSEE NE PERMET PAS LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR, DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET AU BESOIN S'ARRETER;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE, SI LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR N'ETAIT PAS SANS REPROCHE, CELUI DU CAMION AVAIT EGALEMENT COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-10 326. BISCARAT C/ DAME X.... PRESIDENT : M BROUCHOT   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM CELICE ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1956, BULL 1956, II, N° 350, P 226;
5 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 348, P 227;
17 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 234 (1°), P 169;
23 NOVEMBRE 1961 BULL 1961, II, N° 797 (1°) P 558.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LE GRIEF, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, TIRE DES PROCEDURES DE DIVORCE PRECEDEMMENT INTRODUITES PAR LE MARI;
MAIS ATTENDU QUE DANS UN ARRET ANTERIEUR, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA PERTINENCE D'UN TEL GRIEF, AVAIT DECLARE QUE LE FAIT, PAR UN EPOUX, D'AVOIR ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE DONT IL AVAIT ETE DEBOUTE, NE SAURAIT, A LUI SEUL, CONSTITUER UNE INJURE A L'ENCONTRE DE L'AUTRE CONJOINT, A MOINS QUE L'EPOUX Y... AIT ARTICULE DES GRIEFS TRES GRAVES ET OUTRAGEANTS SANS POUVOIR RAPPORTER LA PREUVS DE SES IMPUTATIONS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE X...;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, AUTORISANT LA FEMME A FAIRE LA PREUVE D'AUTRES FAITS, N'AVAIT PLUS A EXAMINER UN GRIEF QUI, BIEN QUE REPRIS DANS LES CONCLUSIONS DE DAME X..., AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ECARTE;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT SUR LA DEMANDE DE L'EPOUSE, L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS ARTICULES PAR CELLE-CI NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER MEME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS;
QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ET HORS DE TOUTE DENATURATION DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 864. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT   RAPPORTEUR : M VASSART   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM FORTUNET ET BEURDELEY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE MALGACHE DU 1ER OCTOBRE 1960 PORTANT CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, SI ELLE PORTE SUR L'ELECTORAT OU L'ELIGIBILITE, DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION SI ELLE PORTE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES;
ATTENDU QUE, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU, LE 10 FEVRIER 1961, AU SERVICE DU MATERIEL ET DES BATIMENTS DE TAMATAVE (MADAGASCAR), LE SYNDICAT "FAIRAISAM-PARITANY-SENDIKALY AMIN'NY FARITANY NY PROVANSAN'I TOAMASINA" ADRESSE, LE 24 FEVRIER 1961, UNE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, STATUANT EN REFERE, AUX FINS D'ANNULATION DESDITES ELECTIONS, AUX MOTIFS QUE LE SERVICE DU MATERIEL ET DES BATIMENTS AURAIT ELIMINE LA LISTE ETABLIE PAR LE SYNDICAT SUSNOMME EN RAISON DE CE QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS ETE REPRESENTATIF;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA CONTESTATION NE CONCERNAIT POINT LA CAPACITE ELECTORALE DES PERSONNES PROPOSEES AU SUFFRAGE DU PERSONNEL, MAIS LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT DEMANDEUR ET, PAR SUITE, LE DROIT DE CELUI-CI A PRESENTER DES CANDIDATS;
QU'AINSI, LE LITIGE PORTANT SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION POUVAIT ETRE SOUMIS AU JUGE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A PARTIR DE L'ELECTION;
ATTENDU DES LORS, QU'EN DECLARANT LE SYNDICAT SUSDESIGNE FORCLOS POUR N'AVOIR PAS INTRODUIT LA CONTESTATION DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE JUGE DES REFERES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1961, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TAMATAVE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TAMATAVE. N° 61 60 044. SYNDICAT "FIRAISAM - PARITANY - SENDIKALY AMIN'NY FARITANY NY PROVANZAN'I TOAMASINA-FI SE MA" C/ SOUS-DIRECTION DU SERVICE DU MATERIEL ET DES BATIMENTS A TAMATAVE. PRESIDENT : M DAMOUR   RAPPORTEUR * M GRIMOULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL : M ROCCA.A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1955, BULL 1955, II, N° 117, P 69.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE A GARANTIR LES SUITES DE L'ACCIDENT DONT FUT VICTIME LA JEUNE PATTE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE APPARTENANT A BLIKENSTORFER, UTILISEE PAR SA MERE LA DAME X..., POUR UNE LECON DE CONDUITE AUTOMOBILE QUE LUI DONNAIT LE PREPOSE DE CELUI-CI, ANGION, AU MOTIF QUE CE DERNIER ETAIT LE CONDUCTEUR EFFECTIF DU VEHICULE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU, DES LORS, D'APPLIQUER LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS EPROUVES PAR - LES DESCENDANTS DE L'ASSURE OU DU CONDUCTEUR LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES DANS LA VOITURE A UN TITRE QUELCONQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES A COMPAGNIE LA FONCIERE FAISAIT VALOIR QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA DAME X..., NON SEULEMENT TENAIT LE VOLANT ET AGISSAIT SEULE SUR LES ORGANES DE MARCHE, MAIS ENCORE AVAIT LA COMPLETE LIBERTE D'APPRECIATION DES MANOEUVRES A ACCOMPLIR, LE MONITEUR NE LUI AYANT DONNE AUCUNE INSTRUCTION A LA VUE DU VEHICULE ARRIVANT SUR SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LE MOYEN QUI LEUR ETAIT AINSI SOUMIS, EN ENONCANT D'ABORD QUE LA VOITURE ETAIT MUNIE D'UNE DOUBLE PEDALE DE FREIN ET DE DEBRAYAGE, CE DISPOSITIF PERMETTANT AU MONITEUR D'INFLUER A TOUT INSTANT SUR LA MARCHE DU VEHICULE ET ENSUITE QU'ANGION AVAIT CONSERVE EN FAIT LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE LA VOITURE, SON ELEVE N'AGISSANT QUE SOUS SA SURVEILLANCE ET D'APRES SES DIRECTIVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10699 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE C/ BLIKENSTORFER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M GALLAND
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE RAPPORT DRESSE PAR L'EXPERT X... EN REFERE A LA REQUETE DE DEPOIX, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT A VEUVE MILLIEN ET TOURNADE, DECRIVAIT ET EVALUAIT LES TRAVAUX QUI, SELON L'EXPERT, DEVAIENT ETRE EXECUTES D'URGENCE A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES;
QU'A LA MEME REQUETE, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CONDAMNE CES DERNIERS A PAYER A LEUR LOCATAIRE LE MONTANT AINSI EVALUE DESDITS TRAVAUX, AINSI QU'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT HOMOLOGUANT L'EXPERTISE ALORS QUE CELLE-CI SERAIT NULLE COMME AYANT EU LIEU AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX DEFENDEURS, QUI N'AVAIENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, DE PROVOQUER UNE NOUVELLE EXPERTISE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES QUALITES TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET, QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES, LES PROPRIETAIRES APPELANTS N'ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE L'EXPERTISE;
QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DU FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU, ET PARTANT IRRECEVABLE;
ET, ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET OBSERVE QUE LES APPELANTS N'AVAIENT PAS DEMANDE LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT, IL N'A PAS, PAR LA, DECIDE QUE LESDITES PARTIES AVAIENT LA CHARGE DE LA PREUVE;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU FAIRE ETAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE ENTRE LES MEMES PARTIES DANS UNE PROCEDURE DE REFERE ANTERIEURE, TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE QUI N'A ETE L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS;
QUE D'AUTRE PART, LE RAPPORT CRITIQUE PAR LE POURVOI AYANT ETE SANS PROTESTATION D'AUCUNE DES PARTIES, LIVRE AU DEBAT CONTRADICTOIRE, AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN N'A ETE VIOLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE, CHAMBRE DETACHEE A FORT-LAMY. N° 60-10 269. MILLIEN ET AUTRE C/ DEPOIX. PRESIDENT : M DAMOUR   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M ROCCA   AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 24 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 604, P 430;
5 MARS 1959, BULL 1959, I, N° 138 (2°), P 116;
8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, I, N° 394, P 328;
30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 494 (2°) P 389.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR REPARER PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., APPELANTE, A LA SUITE D'EMANATIONS DE GAZ ET DE FUMEES DANS LE LOGEMENT QU'ELLE TENAIT EN LOCATION DE GUILLEMARD ET VEUVE BRETON, INTIMES, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES PROPRIETAIRES ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET SEINE-ET-OISE, CETTE DERNIERE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE, A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A DAME X...;
ATTENDU QUE LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE RECEVABLES TANT L'APPEL QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR DAME X..., ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS CONCLU A SON ENCONTRE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE INCIDENTE EN GARANTIE, IRRECEVABLE COMME NOUVELLE, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT DROIT A UNE RECLAMATION FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR L'APPELANTE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI N'A FAIT VALOIR NI QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE ELLE EN PREMIERE INSTANCE, NI QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, NI ENFIN, QUE LA DEMANDE AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION DE LADITE SOCIETE COMME GARANTE AVAIT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET, PARTANT, IRRECEVABLES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
N° 60-11 336. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET ET RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE DAME X..., SANS FAIRE ALLUSION A UN CONSTAT, PRODUIT, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUI ETABLISSAIT L'ADULTERE DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, ENONCE QUE LA SUSNOMMEE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SON MARI, VIVAIT, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN CONCUBINAGE AVEC UNE DAME H F - ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, N'ETANT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X..., N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CE DERNIER CONCERNANT LEDIT CONSTAT, LA PRODUCTION DE CELUI-CI NE CONSTITUANT, EN L'ESPECE, QU'UN ARGUMENT DESTINE A METTRE EN DOUTE LA VALEUR PROBANTE DE CERTAINS TEMOIGNAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 12 080 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TETREAU ET MAYER. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 125, P 91. 19 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 280, P 204. 26 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 375, P 270. 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 474, P 338 ET L'ARRET CITE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 EDICTE QU'EN MATIERE ELECTORALE LE POURVOI EST FORME PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU POURVOI JOINTE AU DOSSIER MENTIONNE QUE LE RECOURS A ETE FORME AU GREFFE DU TRIBUNAL DE POINTE-A-PITRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE ME X..., AVOUE PRES LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE), AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA DEMANDERESSE ;
QUE CES CONSTATATIONS NE SONT PAS ASSORTIES DE LA PIECE EXIGEE ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
N° 62 - 60 022 Y... CHARLEMAGNE C/ PREFET DE LA GUADELOUPE. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, 1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;
OR ATTENDU QUE DANS LA CAUSE IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE NI UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL. N° 60 13 924. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE DIJON C/ X... FRANCOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'AMBIGUITE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER SI LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE : A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU - MONSIEUR LE CONSEILLER NOUGARET A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, IL A FAIT CONNAITRE QUE LES AVOCATS ONT EXPRIME LE DESIR DE PLAIDER A L'AUDIENCE DE CE JOUR, OUI A CETTE MEME AUDIENCE LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, ME - AVOCAT - POUR L'APPELANT - ET ME - AVOCAT - POUR L'INTIMEE ET LES CONCLUSIONS DE MONSIEUR X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL - STATUANT PUBLIQUEMENT - AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES ENONCIATIONS, CONTRE LESQUELLES NE SAURAIENT PREVALOIR LES MENTIONS IMPRECISES FIGURANT AUX QUALITES DE L'ARRET, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DE NEEF DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET OBSERVE QU'IL RESULTAIT, SANS EQUIVOQUE, DE LA SOMMATION, PAR LUI FAITE A SA FEMME, DE LE REJOINDRE ET DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, QUE CETTE INJONCTION AVAIT ETE ASSORTIE DE LA CONDITION DE RAPPORTER CERTAINS BIENS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE OU A SON MARI, QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN ACQUIESCEMENT CONDITIONNEL AU JUGEMENT SUSVISE, LEQUEL N'AVAIT PU PRODUIRE EFFET, FAUTE DE REALISATION DE LADITE CONDITION ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE DE L'INJONCTION LITIGIEUSE, UNE INTERPRETATION PROCEDANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DE NEEF, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EGALEMENT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RECHERCHER SI CES TORTS N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS SAISIS DE CONCLUSIONS INVOQUANT EXPLICITEMENT CE MOYEN DE DEFENSE, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10179 DAME DE NEEF C/ DE NEEF PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET GOUTET DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 485 (2°), P 336 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 719, P 492 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 590, P 413 11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 570 (4°), P 412
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME LEFORT, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A LUI VERSER A LA FOIS UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CES DEUX INDEMNITES, TENDANT A LA REPARATION DU MEME PREJUDICE, NE POUVAIENT LUI ETRE ALLOUEES CUMULATIVEMENT, ET SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI INDIQUANT QUE, CONTINUANT D'EXERCER UN COMMERCE, ELLE N'EPROUVAIT AUCUN PREJUDICE REEL DU FAIT DE LA PRONONCIATION DU DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE A LA FEMME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QU'ELLE CONSTITUAIT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS ENTRAINEE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SURVENUE PAR LA FAUTE DU MARI, ET QU'IL RESSORTAIT DES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS PRODUITS ET DISCUTES QUE LES RESSOURCES ET L'ETAT DE SANTE DE DAME LEFORT NE LUI PERMETTAIENT PAS ACTUELLEMENT DE FAIRE FACE SEULE, A SES DEPENSES PERSONNELLES, ET EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL LUI ALLOUE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE, QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL LUI CAUSAIT UN TRES GRAVE PREJUDICE MORAL, SE REPERCUTANT SUR SA SANTE, ET UN IMPORTANT PREJUDICE MATERIEL ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI FONT APPARAITRE, D'UNE PART, L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE DAME LEFORT, ET D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES ET INTERETS REPARAIENT DES PREJUDICES DISTINCTS DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61-13450 X... C/ DAME LEFORT PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 135 (1° ET 2°), P 99 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 299, P 211
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT ORDONNE, APRES LE DIVORCE DES EPOUX A..., LA LICITATION ENTRE EUX DU DROIT AU BAIL DE L'APPARTEMENT COMMUN;
QUE PARTE, NOTAIRE COMMIS, AVAIT AU JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION DRESSE UN PROCES-VERBAL DONNANT DEFAUT CONTRE DAME Y... ET DECLARANT SVETONIO ADJUDICATAIRE;
QUE SUR L'ASSIGNATION EN HOMOLOGATION DE CE PROCES-VERBAL ET EN EXPULSION DE LADITE DAME DES Z... OBJET DU BAIL, CELLE-CI, TOUT EN CONSTATANT, DANS SES CONCLUSIONS, AVOIR ETE SOMMEE D'ASSISTER A L'ADJUDICATION, PRETENDIT AVOIR ETE EMPECHEE DE S'Y RENDRE ET QUE SA PRESENCE Y ETAIT INDISPENSABLE;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SVETONIO;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON APPEL, DAME Y... DEMANDAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE JUGER QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT CONVOQUEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES A LA REUNION EN VUE DE L'ADJUDICATION;
QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, L'ARRET OBSERVE QUE LA NULLITE DE L'ACTE D'AVOUE DECOULANT D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT ETRE QUE RELATIVE ET AURAIT DU ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS;
QUE LES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE DAME Y... DEVANT LES PREMIERS JUGES NE FAISAIENT PAS ETAT DE CE TEXTE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, POUR APPLIQUER L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXACTEMENT DEFINI LE CARACTERE DE LA NULLITE ALLEGUEE;
D'OU IL SUIT QUE LES PRETENTIONS CONTRAIRES DU POURVOI NE SONT PAS FONDEES;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR EXPLIQUER SON ABSENCE A L'ADJUDICATION DAME Y... INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS LA CORRESPONDANCE VAINEMENT ECHANGEE ENTRE LE NOTAIRE ET SON AVOUE POUR OBTENIR UNE REMISE DE L'ADJUDICATION EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE SON AVOCAT;
QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT AUX COTES D'UN ADJUDICATAIRE EVENTUEL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN CE QU'IL REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS EXAMINE SI LADITE DAME X... OU NON UNE EXCUSE VALABLE DE NE PAS COMPARAITRE DEVANT LE NOTAIRE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 13 881 DAME Y... C/ SVETONIO PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CROQUEZ ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER, COMME INJUSTIFIE, L'APPEL INTERJETE PAR Y... MEYER ET ELIE Z..., DU JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., X..., EN REDDITION DE COMPTE, A L'ENCONTRE DES APPELANTS, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, COMPTE TENU DES AVENIRS SIGNIFIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DU FAIT QUE LES APPELANTS N'AVAIENT POINT FAIT CONNAITRE LEURS MOYENS D'APPEL, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE SUPPLEES D'OFFICE, L'OBJET DU LITIGE NE TOUCHANT PAS L'ORDRE PUBLIC, IL CONVENAIT DE DONNER DEFAUT AU FOND ET DE CONFIRMER LE JUGEMENT PAR ARRET CONTRADICTOIRE;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES APPELANTS, N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER LE FOND DU LITIGE A, PAR DE TELS MOTIFS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPE L D'ORAN. N° 59 11 906 Y... MEYER C/ CONSORTS MEYER ET AUTRE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 38 (1), P 34 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INSTANT OU LE TRACTEUR APPARTENANT A DELATE, ET AUQUEL ETAIT ATTELE UN CHARIOT REMPLI DE FOIN, CROISAIT UN CAMION APPARTENANT A L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE, BOURDON, PREPOSE DE DELATTE, DESCENDANT DU TAS DE FOIN SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE CAMION ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST, ASSUREUR DE DELATTE, A ASSIGNE L'UNION DES COOPERATEURS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A BOURDON, EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR REPROCHE AUX JUGES DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME DECHARGEAIT TOTALEMENT L'UNION DES COOPERATEURS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI AVAIT APERCU UN HOMME JUCHE SUR LE FOIN DE LA REMORQUE QU'IL ALLAIT CROISER, N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT SERRE SUR SA DROITE AU MOMENT DU CROISEMENT ET EN DEDUISENT QUE L'UNION DES COOPERATEURS NE S'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS SUCCESSIVES, DONT CERTAINES PARAISSENT RETENIR CONTRE L'UNION DES COOPERATEURS UNE RESPONSABILITE FONDEE SUR LA GARDE DE LA CHOSE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE ALORS QUE, D'AUTRES, EN TANT QU'ELLES RELEVENT UNE FAUTE CONTRE LE PREPOSE DE CE GARDIEN, POUR EN DEDUIRE QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE DECLARE POUR PARTIE RESPONSABLE DU DOMMAGE, PEUVENT LAISSER SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU CONSIDERER QUE L'UNION DES COOPERATEURS DEVAIT REPONDRE EN QUALITE DE COMMETTANT DE LA FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE, LES JUGES DU FOND, QUI NE PRECISENT PAS SUR QUELS TEXTES ILS ONT ENTENDU SE FONDER, LAISSENT INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION ;
EN QUOI, LADITE DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 12 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL, DE DIJON. N° 61 10 055. SOCIETE L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 22 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 493, P 350 ;
5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 636 P 444.
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENTS DE JUGES ;
VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE JUGE D'INSTANCE DE TOULON, AYANT A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., CONVOQUE LE CONSEIL DE FAMILLE DES Z... GSCHWIND EN VUE DE DELIBERER SUR LE MAINTIEN DE LA TUTELLE DE LEUR MERE, LAQUELLE, APRES LE DIVORCE PRONONCE ENTRE ELLE ET LEUR PERE, AVAIT EPOUSE Y... ET ETAIT DEVENUE, PAR SUITE DU DECES DU PERE DES Z..., LEUR TUTRICE LEGALE, VEUVE GSCHWIND, GRAND-MERE PATERNELLE DESDITS Z..., ET MEMBRE DU CONSEIL DE FAMILLE, AVAIT SOULEVE, DEVANT CE MAGISTRAT, UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE PRISE DE CE QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE QUI AVAIT DEBOUTE DAME Y..., MERE DES Z..., DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE VEUVE GSDHWIND COMME TUTRICE, PAR LE JUGE CANTONAL D'ALTKIRCH ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1961, LE JUGE D'INSTANCE A REJETE CETTE EXCEPTION ;
QU'A LA SUITE DU CONTREDIT FORME A L'ENCONTRE DE CETTE ORDONNANCE, A ETE TRANSMIS LE DOSSIER SUSVISE AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A LITISPENDANCE POUVANT ENTRAINER REGLEMENT DE JUGES QUE SI DEUX DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET FONDEES SUR LA MEME CAUSE, SONT PENDANTES ENTRE LES MEMES PARTIES DEVANT DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE ;
ET ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRECITEE OBSERVE EXACTEMENT QU'EN FAIT, D'UNE PART, L'OBJET DE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE X... DE DELIBERER SUR LE MAINTIEN DE LA TUTELLE DE LA MERE, ET D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE LA GRAND-MERE COMME TUTRICE ;
QUE LES DEUX DEMANDES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;
N° 61 11 068. VEUVE GSCHWIND C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE Z... CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AINSI CONCUS : ARTICLE 258 : LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;
ARTICLE 16 : LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959 - IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
TOUTEFOIS L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE Z... CIVILE S'APPLIQUERA AUX INSTANCES EN COURS AINSI QU'AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT S'INTERPRETER COMME TENDANT A EVITER UN CHANGEMENT DE Z... A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LA CONTINUATION DE LA Z... ANCIENNE S'IMPOSE, NON SEULEMENT DEVANT ELLE, MAIS AUSSI DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959, ET BIEN QUE CETTE INSTANCE SOIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, QUAND L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURE NECESSAIRE AU REGLEMENT D'UN INCIDENT DE LA Z... INITIALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SON MARI LE 24 MARS 1958, L'ARRET OBSERVE QUE LE JUGEMENT ETANT INTERVENU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET MODIFIANT L'ARTICLE 258 DU CODE DE Z... CIVILE, L'INSTANCE DU SECOND DEGRE SE TROUVAIT SOUMISE AUX REGLES NOUVELLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NE MET PAS FIN A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU ET CONSTITUE UN ACTE DE CETTE INSTANCE, DONT LES PREMIERS JUGES NE SONT PAS DESSAISIS, LAQUELLE CONTINUE DEVANT EUX, LORSQUE, SUR APPEL, UN TEL JUGEMENT EST CONFIRME ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT L'OBLIGATION D'AVOIR EGARD A L'APPLICABILITE DE LA LOI ANCIENNE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 AVRIL 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 13 439 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 625, P 453, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA JEUNE MONIQUE X..., AGEE DE 16 ANS, EUT, A L'HEURE DU PETIT DEJEUNER, LES DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE SECTIONNES PAR LE COUTEAU D'UNE MACHINE ELECTRIQUE A COUPER LE PAIN, ALORS QU'ELLE ETAIT PENSIONNAIRE DANS UN COLLEGE DE JEUNES FILLES ;
QUE SON PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE L'ETAT EN PAYEMENT DE DOMMAGES INTERETS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR PARTIE DU DOMMAGE, ALORS QUE LES MAITRES NE SAURAIENT ETRE TENUS D'EXERCER SUR LES ELEVES AYANT ATTEINT L'AGE DE LA VICTIME UNE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS ;
QUE LA COURTE ABSENCE DE LA MAITRESSE D'INTERNAT ETAIT JUSTIFIEE, QU'UNE FEMME DE CHARGE ETAIT DEMEUREE PRES DE LA MACHINE ET QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU GESTE DE LA JEUNE X... ET EN REFUSANT NEANMOINS D'ADMETTRE LA FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DES VACANCES SCOLAIRES, LES DEUX SEULES PENSIONNAIRES, QUI RESTAIENT DANS L'ETABLISSEMENT, PRENAIENT LEUR PETIT DEJEUNER, NON PAS DANS LE REFECTOIRE COMME D'HABITUDE MAIS DANS LA SALLE A MANGER DES SURVEILLANTES, LAQUELLE N'ETAIT SEPAREE QUE PAR UN REFEND VITRE DE LA BOULANGERIE OU SE TROUVAIT L'APPAREIL A COUPER LE PAIN ;
QU'APRES AVOIR INSTALLE LES DEUX ELEVES DANS LA SALLE A MANGER, LA MAITRESSE D'INTERNAT S'ETAIT RENDUE DANS LA CUISINE, SITUEE DANS UN COULOIR, DE L'AUTRE COTE DE LA BOULANGERIE ;
QUE METTANT A PROFIT CETTE ABSENCE ET, PRETEXTANT QUE LE PAIN N'ETAIT PAS ENCORE SERVI, LES DEUX JEUNES FILLES QUITTERENT LEUR PLACE ET S'APPROCHERENT DE L'APPAREIL QUE FAISAIT FONCTIONNER UNE AIDE DE CUISINE ;
QUE C'ETAIT EN SE SAISISSANT D'UN PAIN, QUI ETAIT DEMEURE DANS L'UN DES ORIFICES D'INTRODUCTION, QUE LA JEUNE X... EUT LES DOIGTS SECTIONNES ;
ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, EN OUTRE, QUE SI LE GESTE INOPINE DE LA VICTIME EST UNE IMPRUDENCE QU'UNE JEUNE FILLE DE CET AGE N'AURAIT PAS DU COMMETTRE, L'ABSENCE SUFFISAMMENT LONGUE DE LA MAITRESSE D'INTERNAT CONSTITUAIT UN RELACHEMENT DE SURVEILLANCE QUI A RENDU L'ACCIDENT POSSIBLE ;
ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT DECLARE IMPREVISIBLE NI EVITABLE DANS SES CONSEQUENCES LA FAUTE DE LA VICTIME, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
N° 61 - 11 866 ETAT FRANCAIS C/ X.... PRESIDENT : M D DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE CESNE. A RAPPROCHER : 24 JUILLET 1951, BULL 1951, I, N° 237, P 184.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES, AGES DE DIX-HUIT ANS, AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DES LISTES ELECTORALES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT ET DES PRODUCTIONS, QUE PINOCHET, INSEMINATEUR EMPLOYE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CREHEN, PRETENDANT AVOIR ETE ELU, LE 24 SEPTEMBRE 1960, DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT, AINSI QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFTC DES COTES-DU-NORD, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A L'EFFET DE FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DE LADITE ELECTION, DONT, POUR SA PART, LA COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT CONTESTE LA REGULARITE ;
QUE, PAR DECISION DU 28 JUILLET 1961, LE TRIBUNAL DECLARA LES DEUX DEMANDES EGALEMENT IRRECEVABLES, AUX MOTIFS QUE LA PREMIERE N'ETAIT FONDEE SUR AUCUN TEXTE ET QUE LA SECONDE AVAIT ETE FORMEE HORS DELAI ;
ATTENDU QUE PINOCHET AYANT ETE CONGEDIE DE L'ENTREPRISE, LE 12 DECEMBRE 1960, AVEC EFFET AU 15 DU MEME MOIS, SANS QUE LES PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EUSSENT ETE, AU PREALABLE, OBSERVEES ET DE NOUVELLES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT ETE PREVUES POUR LA FIN DE L'ANNEE 1961, L'UNION DES SYNDICATS CFTC ET LUI-MEME DEMANDERENT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, CE QUI LEUR FUT REFUSE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LE 29 NOVEMBRE 1961, LA REINSCRIPTION DE PINOCHET SUR LA LISTE DES ELECTEURS, LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE, QUELLES QUE FUSSENT LES IRREGULARITES QUI AURAIENT MARQUE LES ELECTIONS DU 24 SEPTEMBRE 1960, LEUR EXISTENCE NE SAURAIT ETRE CONTESTEE ;
QUE, FAUTE D'AVOIR AGI DANS LES DELAIS LEGAUX, LA COOPERATIVE AGRICOLE NE POUVAIT PLUS LES FAIRE ANNULER ;
MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DE LA LISTE ELECTORALE, PINOCHET ETAIT, OU N'ETAIT PAS, DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, LE SALARIE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SES AUTRES BRANCHES ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO. N° 61 - 60 059 LA COOPERATIVE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CREHEN C/ PINOCHET ET AUTRE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMAULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TETREAU.