Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... A ETE RENVERSEE LE 27 NOVEMBRE 1961 VERS 14H 30 ALORS QU'ELLE CIRCULAIT SUR LE QUAI DU METROPOLITAIN, A LA STATION PLACE DE CLICHY, PAR UN INCONNU QUI, SELON SES DIRES, COURAIT ;
QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL AUX FINS DE L'ENTENDRE DECLARER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA HATE DES VOYAGEURS A SE PRECIPITER EN SE BOUSCULANT VERS LA SORTIE SERAIT CONNUE DE LA RATP ET NE CONSTITUERAIT DONC PAS UN FAIT IMPREVISIBLE, QUE CE FAIT, NE SERAIT PAS NON PLUS IRRESISTIBLE PUISQUE LA COMPAGNIE POURRAIT EN EVITER LES CONSEQUENCES EN FAISANT EXERCER SUR LE QUAI UNE SURVEILLANCE ET QUE, CE FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA RATP, SUR LAQUELLE PESE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE, IL N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE EXONERER LA RATP DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A UN MOMENT OU IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL Y AVAIT AFFLUENCE, ALORS QUE LA DAME Y... AVAIT ACHEVE DE DESCENDRE DE LA RAME QUI L'AVAIT TRANSPORTEE ET EN UN LIEU OU RIEN NE POUVAIT PERMETTRE DE SUPPOSER QU'UN AUTRE VOYAGEUR VIENDRAIT LA HEURTER ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FAIT DU TIERS ETAIT A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ELLE A PU DECIDER QUE LA RATP ETAIT DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, CONSTATE QUE LE QUAI DE LA STATION ETAIT DEPOURVU DE TOUTE SURVEILLANCE, NE SE SONT PAS CONTREDITS LORSQU'ILS ONT EXONERE LA RATP DE SA RESPONSABILITE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT EN ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT ETRE RETENU A SON ENCONTRE AUCUNE FAUTE POUR NE S'ETRE PAS ASSUREE DE L'IDENTITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 843. EPOUX Y... C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM GALLAND ET CAIL. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 398, P 315.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 68, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 70 DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 65 1006 DU 26 NOVEMBRE 1965, ET L'ARTICLE 173 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE, POUR REMPLIR SON OBJET ;
QU'IL EN EST AINSI, EN CAS DE REMISE D'UN EXPLOIT A LA MAIRIE, DE L'AVIS DE CETTE REMISE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 SUSVISE, DOIT ETRE DONNE PAR L'HUISSIER A LA PARTIE INTERESSEE ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA VENTE PUBLIQUE ET DE L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES SAISIS A LA REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE, VEUVE GARNIER, DEBITRICE SAISIE, ASSIGNA SA CREANCIERE POURSUIVANTE QUI AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE, ET MIALON, FERMIER QUI AVAIT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ;
QUE, PRETENDANT AVOIR ETE TENUE DANS L'IGNORANCE DE LA PROCEDURE, ELLE EN DEMANDA LA NULLITE, ET NOTAMMENT CELLE DE LA SOMMATION D'AVOIR A PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ET D'ASSISTER A L'AUDIENCE DES CRIEEES, ET CELLE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, ET RECLAMA DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION MAL FONDEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE RECEPISSE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AYANT ETE ANNEXE A LA SOMMATION, A L'AIDE D'UNE AGRAFE, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE CET EXPLOIT PORTAIT LA MENTION PRESCRITE, ET Q'AU SURPLUS, ET EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU MEME CODE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DEFAUT DE MENTION AIT PORTE PREJUDICE A VEUVE GARNIER ;
ATTENDU QU'EN NE PRONONCANT PAS LA NULLITE DE LA SOMMATION, VICIEE PAR L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 31 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13 300. VEUVE GARNIER C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE ET AUTRE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 655, P 480.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN MARS 1963 DAME MARIA EPOUSE X..., SEPAREE DE FAIT DE SON MARI, A CHARGE LECLERCQ, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DE DEMENAGER LE MOBILIER D'UNE VILLA A BOIS-DE-CISE ET DE LE CONSERVER DANS SES ENTREPOTS ;
QUE LECLERCQ AYANT EXECUTE CET ORDRE, X... LUI FIT NOTIFIER LE 27 MARS 1963, PAR EXPLOIT D'HUISSIER, QU'EN TANT QUE CHEF DE LA COMMUNAUTE IL LE SOMMAIT DE LUI REMETTRE LES MEUBLES ;
QUE LECLERCQ DECLARA S'Y REFUSER TANT QU'IL N'AURAIT PAS EU D'INSTRUCTIONS DE DAME X... ET QUE, LE 29 MARS, IL REMIT LE MOBILIER A LADITE DAME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE MARI CONTRE LECLERCQ SANS JUSTIFIER, SELON LE MOYEN, DU DROIT D'AGIR DU DEMANDEUR, ALORS QUE, D'UNE PART TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT PAR LUI-MEME FAIRE PREUVE DE SA REGULARITE ET PERMETTRE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DE S'EXERCER SUR LA LEGALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET QUE D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE REPROCHEE AU TRANSPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DEVANT QUI LA QUALITE DU DEMANDEUR N'A PAS ETE CONTESTEE ONT RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DEVAIENT DEJA INCITER LECLERCQ A SE MONTRER PRUDENT ET A NE PAS SE RENDRE COMPLICE D'UN RECEL DE BIENS DE COMMUNAUTE, QU'EN OUTRE, AVISE QUE LA DAME Y... N'AVAIT PAS DE MANDAT DOMESTIQUE POUR ADMINISTRER LE MOBILIER COMMUN, IL NE POUVAIT LE REMETTRE CONTRE UNE DECHARGE QUE L'EPOUSE N'AVAIT PAS QUALITE POUR DONNER ;
QU'ILS ONT PU DEDUIRE QU'IL AVAIT DES LORS COMMIS UNE FAUTE ET LE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ET QUE L'ARRET JUSTIFIE EGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-14641. LECLERCQ C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M PEUSOT - AVOCATS : MM LEDIEU ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DONT PEUT ETRE ENTACHEE UNE DECISION JUDICIAIRE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE CETTE DECISION ACQUIERE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SI ELLE N'A POINT ETE ATTAQUE PAR LES VOIES DE DROIT ;
QU'UN DROIT EST ACCORDE AU SAISISSANT SUR LE DEPOT ORDONNE EN EXECUTION DU SECOND DE CES TEXTES ET QUE CE DROIT NE PEUT ETRE EVENTUELLEMENT MODIFIE QUE PAR UNE ORDONNANCE ULTERIEURE DU JUGE DES REFERES. ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1959, MAINLEVEE DE SAISIES ARRET PRATIQUEES PAR NANFI A ETE ACCORDEE A COQUARD MOYENNANT CONSIGNATION DE 800 000 ANCIENS FRANCS ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ;
QUE CETTE ORDONNANCE A ETE EXECUTEE PAR LA CONSIGNATION AUTORISEE ET PAR LA PARTICIPATION DES PARTIES A L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE POUR APURER LES COMPTES ;
QUE COQUARD AYANT ETE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 22 MARS 1963 ET LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS FIXEE AU 1ER JUIN 1960, DUCHAMP, SON ADMINISTRATEUR A ETE APPELE A L'INSTANCE EN VALIDITE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER TENDANT A FAIRE VERSER ENTRE SES MAINS LA SOMME CONSIGNEE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 16 OCTOBRE 1959 NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, COMME RENDUE PAR UN MAGISTRAT INCOMPETENT RATIONE MATERIAE ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE RECONNAITRE SES EFFETS A L'ORDONNANCE SUS-VISEE, QUI, PAR L'EXECUTION QUI EN AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE, AVAIT CONSTITUE UN DROIT AU PROFIT DE NANFI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 DECEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10 615. NANFI C/ COQUARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 28 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 110, P 82.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROULLET AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COMPAGNIE LA CONCORDE LUI FIT DEUX OFFRES DE TRANSACTION, L'UNE EMANANT DE LA DIRECTION GENERALE DE PARIS ET PROPOSANT UNE INDEMNITE DE 50000 FRANCS, L'AUTRE DE SON AGENT A MARSEILLE, D'UN MONTANT DE 18584 FRANCS ;
QUE ROULLET RECUT LES DEUX OFFRES LE MEME JOUR, ACCEPTA CELLE DE 50000 FRANCS ET REFUSA L'AUTRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE INEXISTANTE LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA COMPAGNIE ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR ET D'UN MALENTENDU, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INEXISTENCE D'UNE TRANSACTION SUPPOSE L'ABSENCE D'UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET, D'AUTRE PART, QUE, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ERREUR ALLEGUEE PORTANT SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE LA TRANSACTION ;
MAIS ATTENDU QUE POUR LIER LE POLLICITANT ET PERMETTRE LA FORMATION DU CONTRAT, L'OFFRE DOIT NE PAS ETRE EQUIVOQUE ;
QU'IL N'EN EST POINT AINSI LORSQUE L'OFFRANT ADRESSE EN MEME TEMPS PLUSIEURS OFFRES INCONCILIABLES AU DESTINATAIRE QUI NE SAURAIT LIER L'OFFRANT PAR UN CHOIX QUI NE LUI EST PAS CONCEDE PAR CE DERNIER ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'OPERER ;
QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONCOURS REEL DES VOLONTES INDISPENSABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT N'A PU SE REALISER EN PRESENCE DE DEUX OFFRES SIMULTANEES ET PARFAITEMENT CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES ET QUE ROULLET A OPERE DE SA SEULE INITIATIVE UN CHOIX TOTALEMENT ARBITRAIRE SANS EN REFERER AU PREALABLE A SON CO-CONTRACTANT ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14 384. ROULLET C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME DEVRAIT SUPPORTER LA CHARGE DES PRESTATIONS FAMILIALES DUES A GUERIN, ALORS QUE CELUI-CI, AYANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'ADMINISTRATION DES P T T QUI LUI PROCURAIT DES MOYENS SUFFISANTS D'EXISTENCE, COMME L'AVAIT DECLARE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LA DECISION NE POUVAIT LE CONSIDERER COMME ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A RELEVE, D'UNE PART, QUE GUERIN, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, NE TRAVAILLAIT QUE QUATRE-VINGT-DIX HEURES PAR MOIS COMME AUXILIAIRE DES P T T A SOUVERAINEMENT APPRECIE, D'AUTRE PART, QU'IL NE TIRAIT PAS DE CETTE ACTIVITE UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE GUERIN N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU SENS DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ADMINISTRATION DES P T T NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME DEBITRICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-11 896. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE MARITIME C/ GUERIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET, HENNUYER ET COULET.A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 111, P 80.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 454, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 81, ALINEA 2, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LE DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SERONT SUJETS A APPEL LES JUGEMENTS QUALIFIES EN DERNIER RESSORT, LORSQU'ILS AURONT ETE RENDUS PAR DES JUGES QUI NE POUVAIENT PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT ;
QUE, SELON LE SECOND, DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL, SAUF DU CHEF DE LA COMPETENCE, LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUANT SUR LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE QU'ILS EMPLOIENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE COAT AYANT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS AUBERT ET DUVAL A LUI PAYER 94 FRANCS, 84, A TITRE D'INDEMNITE POUR MISE A PIED INJUSTIFIEE, ET A RETIRER L'AVERTISSEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET OU, A DEFAUT, A LUI PAYER CENT FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LADITE SOCIETE FUT CONDAMNEE, PAR UNE DECISION QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, A PAYER 60 FRANCS D'INDEMNITE POUR MISE A PIED INJUSTIFIEE, LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE ETANT REJETES ;
QUE, SUR APPEL DES EMPLOYEURS L'INTIME SOULEVA L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE LE CHEF DE LA DEMANDE, TENDANT AU RETRAIT DE L'AVERTISSEMENT OU A DEFAUT AU PAYEMENT DE 100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LOIN D'ETRE INDETERMINE ETAIT CHIFFRE, ET QUE LE MONTANT DES DIVERSES RECLAMATIONS N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DU DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE RETRAIT DE L'AVERTISSEMENT, MEME ASSORTIE D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE PAR LE PAYEMENT D'UNE SOMME N'EXCEDANT PAS LE TAUX DU DERNIER RESSORT, RESTAIT INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 414. SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS AUBERT ET DUVAL C/ COAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 225 (3), P 156.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'EDF AYANT MODIFIE UN BARRAGE SUR LA RIVIERE L'AGOUT, ET PRIVE D'EAU LE MOULIN SITUE EN AVAL DU BARRAGE, APPARTENANT A CORBIERES, CELUI-CI RECLAMA REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TOUT A LA FOIS CONDAMNE EDF A PAYER A CORBIERES LA SOMME DE 50000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE VALEUR DES OUVRAGES DE RIVIERE DEVENUS INUTILISABLES ET ORDONNE A L'EDF DE PROCEDER A SES FRAIS AUX TRANSFORMATIONS NECESSAIRES POUR ADAPTER LE MATERIEL DU MOULIN DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE ACTUELLEMENT AU MOYEN DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, ALORS QUE LE PREJUDICE NE PEUT ETRE REPARE DEUX FOIS ET QUE LA DOUBLE REPARATION ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL CONSACRERAIT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AUX DEPENS DE L'EDF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DU PREJUDICE ET LE MONTANT DES DOMMAGES DONT LA REPARATION EST DEMANDEE, APRES AVOIR RAPPELE QUE PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE L'EAU, UNE PARTIE DU MATERIEL DE CORBIERES EST DEVENUE INUTILISABLE, RELEVENT QUE LA PERTE EPROUVEE DE CE CHEF N'EST PAS ENTIEREMENT COMPENSEE PAR L'ENERGIE ELECTRIQUE QUE L'EDF DOIT METTRE A LA DISPOSITION DE CORBIERES, SURTOUT SI L'ON SONGE QUE CETTE FOURNITURE SERA PAYANTE, FUT-CE A DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT FAVORABLES ;
QU'AINSI L'ARRET EN PRECISANT QUE LA MODIFICATION DU MATERIEL ET LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE NE REPARAIENT PAS ENTIEREMENT LE PREJUDICE CAUSE A CORBIERES, A JUSTIFIE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ;
QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-12 490. ELECTRICITE DE FRANCE C/ ARMINGAUD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GAUTHIER ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALOUACHE, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE NATIONALE ENTRA EN COLLISION ALORS QU'IL TOURNAIT POUR S'ENGAGER SUR UNE ROUTE SITUEE A SA GAUCHE, AVEC LA VOITURE DE PIRON QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QU'IL FUT BLESSE ET QUE SA VOITURE SUBIT DES DEGATS ;
QUE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR INFRACTION AUX ARTICLES R4 ET R6 DU CODE DE LA ROUTE IL FUT RELAXE ;
QU'IL A ASSIGNE PIRON ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ALOUACHE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A DECHARGER PIRON DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT, ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE, INTERDISAIT DE RELEVER CONTRE LUI AUCUNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QU'ALOUACHE AVAIT ETE POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS PRIS AVANT DE CHANGER DE DIRECTION, LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT NOTAMMENT EN NE SERRANT PAS SUR SA DROITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, RETENIR A SA CHARGE UNE FAUTE NON COMPRISE DANS LES POURSUITES ET CONSISTANT, ALORS QU'IL ROULAIT SUR UNE ROUTE A DOUBLE CIRCULATION DONT LES SIGNAUX LUMINEUX AUTORISAIENT LE PASSAGE DES VEHICULES A N'EN AVOIR PAS MOINS POUR VIRER, FRANCHI L'AXE MEDIAN DE CO-CHAUSSEE AVANT LE PASSAGE DU VEHICULE QUI ARRIVAIT DE LA DIRECTION OPPOSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 413. ALOUACHE C/ PIRON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., ASSUREE SOCIALE, A ETE VICTIME, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON MARI D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A CE DERNIER ET QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A RECLAME AU SIEUR Y... LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES A SON EPOUSE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES LIENS MORAUX ET ECONOMIQUES RESULTANT DU MARIAGE NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER LES EPOUX X... DES TIERS L'UN PAR RAPPORT A L'AUTRE, QUELLES QUE SOIENT LES CONVENTIONS MATRIMONIALES, QU'EN DROIT COMMUN, LES EPOUX Z... AYANTS DROIT L'UN PAR RAPPORT A L'AUTRE SUR LA BASE MEME DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES ARTICLES 212 ET SUIVANTS, 731 ET SUIVANTS, DU CODE CIVIL ET QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'INDIQUAIT QUE LA DEFINITION DU TIERS OBEISSAIT EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS DES CAISSES A UN CRITERE PARTICULIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 397 SUSVISE DOIT S'ENTENDRE DE TOUTE PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DE PRESTATIONS QUELS QUE SOIENT LES LIENS DE CETTE PERSONNE AVEC LA VICTIME, LES ARTICLES 212 ET 731, DU CODE CIVIL AUXQUELS SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ET QUI CONCERNENT DES DROITS ET OBLIGATIONS ENTRE EPOUX, RESTANT ENTIEREMENT ETRANGERS AUX DROITS QUE TIENT LA SECURITE SOCIALE D'UN TEXTE QUI LUI ATTRIBUE UNE SUBROGATION QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE QUANT A LA QUALITE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ;
QU'AINSI ET EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10 874. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET LEDIEU. A RAPPROCHER : CRIM, 15 NOVEMBRE 1954, BULL CRIM, 1954, N° 356, P 619.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COUDERT, ANCIEN DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ET DE LA COMPAGNIE URBAINE INCENDIE, PRETENDANT QUE CES COMPAGNIES L'AURAIENT EMPECHE, PAR LEURS AGISSEMENTS, DE RETROUVER DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS NOUVELLES LA PLACE QU'IL OCCUPAIT AVANT LA NATIONALISATION, ET L'AURAIENT SYSTEMATIQUEMENT ELOIGNE DE TOUTES LES MANIFESTATIONS, MEME HONORIFIQUES, COMME POUR JETER SUR LUI UNE EXCLUSIVE D'ORDRE MORAL ET LE DISCREDIT, ET AURAIENT AINSI COMMIS DES FAUTES, ASSIGNA LESDITES SOCIETES EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE COUDERT DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES COMPAGNIES N'AVAIENT MANQUE ENVERS LUI A AUCUNE DE LEURS OBLIGATIONS, ALORS QUE L'ACTION DUDIT COUDERT AURAIT ETE FONDEE NON SUR LA VIOLATION PAR CES SOCIETES D'OBLIGATIONS POSITIVES DECOULANT IMPERATIVEMENT DE TEXTES OU DE REGLEMENTS MAIS SUR UNE ABSTENTION FAUTIVE QUI, EU EGARD AUX USAGES DE LA PROFESSION ET AU COMPORTEMENT NORMAL EN PAREILLES CIRCONSTANCES D'HOMMES SE TROUVANT DANS LA MEME POSITION ET LES MEMES FONCTIONS, ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES COMPAGNIES ;
QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE COMME LA COUR Y ETAIT INVITEE, QUELS ETAIENT LES USAGES PROFESSIONNELS ET COMMENT SE SERAIT MANIFESTE UN COMPORTEMENT NORMAL ET RAISONNABLE ENVERS COUDERT, L'ARRET, QUI AURAIT, EN OUTRE, DENATURE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, N'AURAIT DONNE AUCUNE BASE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET EXAMINE UN A UN LES FAITS AVANCES PAR LE DEMANDEUR A L'INSTANCE, EU EGARD SOIT A LA TRADITION, SOIT AUX USAGES DE LA PROFESSION, ET LES AVOIR ECARTES COMME DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE FAUTIF, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES COMPAGNIES N'AVAIENT MANQUE, ENVERS COUDERT, A AUCUNE DE LEURS OBLIGATIONS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ENONCIATIONS, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION A L'APPUI DU GRIEF DE DENATURATION ALLEGUE, ET QUI, PAR SUITE, MANQUE EN FAIT, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 139. COUDERT C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CAIL. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1951, BULL 1951, I, N° 77, P 62 ;
17 JUILLET 1953, BULL 1953, II, N° 260, P 160 ;
31 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 109, P 81 ;
10 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 108 (1°), P 92.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 480, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REQUETE CIVILE DE DAME X... A L'ENCONTRE D'UN ARRET DU 26 JANVIER 1961 COMPORTANT LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT APRES ESTIMATION DE LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, A DIT QUE LA DISSIMULATION PAR BELUGEON, DE REDRESSEMENTS FISCAUX, FUT-ELLE AVEREE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE JOUER UN ROLE DETERMINANT SUR LA DECISION EN QUESTION ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE STATUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA DISSIMULATION ALLEGUEE ETAIT DE NATURE A MODIFIER L'ESTIMATION DU FONDS DE COMMERCE ET SI LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR CARACTERISER LE DOL PERSONNEL SE RENCONTRAIENT EN L'ESPECE, AINSI QU'EN NIANT LE CARACTERE DETERMINANT DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI NE SONT PAS PRECISEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 11 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-12 762. X... C/ BELUGEON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 9 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE D'ASSURANCE-MALADIE, L'EXPERTISE PREVUE EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE EST EFFECTUE A LA DEMANDE DE L'ASSURE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CAISSE PEUT DEMANDER A LA JURIDICTION COMPETENTE DE METTRE A LA CHARGE DU MALADE TOUT OU PARTIE DES HONORAIRES ET FRAIS CORRESPONDANT AUX EXAMENS ET EXPERTISES PRESCRITS A SA REQUETE LORSQUE SA CONTESTATION EST MANIFESTEMENT ABUSIVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE KECHKAR AVAIT DEMANDE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER DU 19 JUI 1964 COMME ETANT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER A TRAVAILLER, QU'IL AVAIT ETE EXAMINE, LE 8 JUILLET SUIVANT, PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE LEQUEL AVAIT ESTIME QU'IL ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE LENDEMAIN ;
QUE, SUR LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, KECHKAR AVAIT ALORS DEMANDE UNE EXPERTISE ET QUE L'EXPERT X... CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION CONTESTEE, EN AJOUTANT QUE LA CONTESTATION ET LA DEMANDE D'EXPERTISE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME MANIFESTEMENT ABUSIVES ;
ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT DEMANDE QUE KECHKAR SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES FRAIS CORRESPONDANT A L'EXPERTISE, LA DECISION ATTAQUEE L'A DEBOUTEE EN ENONCANT QUE LA COMMISSION COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QUE LE CARACTERE ABUSIF DE LA DEMANDE D'EXPERTISE N'EST PAS ETABLI ;
ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS CEUX DE CES ELEMENTS, QU'ELLE AVAIT PRIS EN CONSIDERATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 65-14 587. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ KECHKAR.PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 9 MAI 1967, BULL 1967, II, N° 178, P 125.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE GESLIN AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME Y... DE LA RIVIERE A ETE DECLAREE RESPONSABLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES CONDAMNE CETTE DERNIERE ET LA MUTUELLE INDUSTRIELLE, SON ASSUREUR, A REPARER L'INVALIDITE TOTALE DE LA VICTIME, POURTANT DEJA ATTEINTE ANTERIEUREMENT D'UNE DELIBILITE CONGENITALE ET D'UNE INVALIDITE CONSECUTIVE A UN PRECEDENT ACCIDENT, EN CONSIDERANT QUE SI GESLIN N'AVAIT PAS ETE BLESSE ET HOSPITALISE IL NE SERAIT PAS INSTALLE DANS L'ETAT PSYCHIQUE D'HOSPITALISE DECRIT PAR LES EXPERTS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DENATURANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... CONFONDU L'ENTREE A L'HOPITAL DU BLESSE, CAUSEE PAR L'ACCIDENT ET L'HOSPITALISATION DEFINITIVE QUI SERAIT EN RELATION AVEC LA DEBILITE ET L'INVALIDITE ANTERIEURE DU SUJET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE CERTIFICATS PRODUITS ET NON CONTESTES QUE GESLIN, AGE DE 25 ANS AVAIT, ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT LITIGIEUX, TRAVAILLE PENDANT UNE PERIODE DE SEPT ANNEES AU SERVICE DE TROIS EMPLOYEURS ET QU'IL SUBVENAIT A SES BESOINS TANT PAR SON SALAIRE QUE PAR LES AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIAIT QUE PAR SUITE DE L'ACCIDENT, IL AVAIT PERDU TOUTE POSSIBILITE DE SUBVENIR A SES BESOINS PAR SON TRAVAIL, ET QUE DAME Y... DE LA RIVIERE ET SON ASSUREUR ETAIENT TENUS DE REPARER CETTE PERTE TOTALE DE SALAIRE DONT LA MODICITE REFLETAIT D'AILLEURS LA CAPACITE OUVRIERE REDUITE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI N'ONT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, N'A FAIT QU'USER, HORS DE TOUTE CONTRADICTION OU DENATURATION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN CES DEUX BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI, PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A GESLIN, LES A CONDAMNES A REMBOURSER A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUEL AGRICOLE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE D'INVALIDITE SERVIE A SON AFFILIE, ET QUI, DES LORS, NE LEUR FONT PAS GRIEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-14 083. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ET AUTRES C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE, ROUSSEAU ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 437 (2°), P 329 ;
19 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 811, P 567. SUR LE N° 2 : 3 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 637 (2°), P 451 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 86 (1°), P 65.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QU'UN AUTOBUS DE LA SOCIETE L'ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING (E L R T) CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION DE L'ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS (E M C) QUI SE TROUVAIT EN COURS DE CHARGEMENT, SUR LE COTEDE LA CHAUSSEE OU LE STATIONNEMENT ETAIT INTERDIT ;
QUE, PRETENDANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU EN PARTIE A LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION, L'ELRT A ASSIGNE L'EMC, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE LA MOITIE DU DOMMAGE CAUSE A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE STATIONNEMENT DU CAMION, ENCORE QU'IRREGULIER, ETAIT JUSTIFIE PAR LES CIRCONSTANCES, ET QU'IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS DE SOLLICITER L'AIDE DES OUVRIERS PROCEDANT AU CHARGEMENT POUR LE GUIDER DANS LE FRANCHISSEMENT DU PASSAGE RESSERRE DE FACON A EVITER TOUT ACCROCHAGE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE L'EMC, DONT LE VEHICULE EN POSITION IRREGULIERE CONSTITUAIT UN ELEMENT PERTUBATEUR, AVAIT ELLE-MEME L'OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR PREVENIR TOUS RISQUES D'ACCIDENT, ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX, LE 4 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE. N° 66-12 219. SOCIETE ANONYME L'ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING C/ ENTREPRISE MODERNE DE CANALISATIONS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET CAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 142 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE PROCES-VERBAL DE L'AUDITION DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS D'UNE ENQUETE DOIT CONTENIR LE SERMENT PAR EUX PRETE ;
QUE, SELON LE SECOND, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE POURRA ENTRAINER UNE NULLITE, S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DEPOSITION DU TEMOIN Y..., ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE DILIGENTEE A LA REQUETE DE DAME X... DANS L'INSTANCE EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE SON MARI, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DE CE TEMOIN NE MENTIONNAIT PAS QU'IL EUT PRETE SERMENT, ET EN SE FONDANT, POUR CE FAIRE, SUR DES ATTESTATIONS QUI N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE PIECES DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 OCTOBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14 437. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET CALON. A RAPPROCHER : 15 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 237, P 157 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LILIANE B... FRANCAISE, EPOUSE DE MOSHE D..., DE Y... ISRAELIENNE, AYANT DEMANDE LE DIVORCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI FRANCAISE ETAIT APPLICABLE, AU MOTIF QU'EN DECIDANT DE S'INSTALLER EN FRANCE POUR Y VIVRE LE MARI AVAIT MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE SE SOUMETTRE A LA LOI FRANCAISE, ALORS, D'UNE PART, QUE PAREILLE VOLONTE NE SUFFIT PAS, EN L'OCCURRENCE, A RENDRE CETTE LOI APPLICABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX A... SEPAREMENT, L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE DOMICILE COMMUN ETAIT SITUE EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE D'EPOUX DE Y... DIFFERENTES EST SOUMIS A LA LOI DU PAYS OU TOUS DEUX SONT INTEGRES PAR UN ETABLISSEMENT EFFECTIF, ALORS MEME QU'ILS Y VIVENT SEPARES ;
QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN DIVORCE PAR LA FEMME, LES EPOUX X... QUITTE L'ETAT D'ISRAEL OU ILS AVAIENT PRECEDEMMENT RESIDE POUR S'INSTALLER ET VIVRE A PARIS OU CHACUN D'EUX EUT UNE HABITATION DISTINCTE ;
QU'EN RAISON DE LA COINCIDENCE EN FRANCE DE L'ETABLISSEMENT EFFECTIF DES DEUX EPOUX, LA LOI FRANCAISE ETAIT BIEN APPLICABLE ;
QUE CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, RELATIFS TANT A LA VOLONTE MANIFESTEE PAR CEUX-CI EN DIVERSES CIRCONSTANCES DE VOIR LEURS Z... REGIS PAR CETTE LOI, QU'AU SIEGE DE LEUR DOMICILE COMMUN (ENTENDU ERRONEMENT COMME ETANT LE DOMICILE CONJUGAL) SUFFISENT A JUSTIFIER L'APPLICATION QUE LA COUR D'APPEL A FAITE A LA CAUSE DE LA LOI FRANCAISE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FONDEE SUR LE REFUS DE LA FEMME DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL EN ISRAEL, AU MOTIF QUE LE DOMICILE CONJUGAL N'AVAIT JAMAIS ETE FIXE DANS CE PAYS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DOMICILE CONJUGAL EST DISTINCT DU DOMICILE COMMUN RETENU POUR LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE ET, D'AUTRE PART, QUE LE MARI ETAIT EN DROIT D'EXIGER QUE SA FEMME REJOIGNE LE DOMICILE DONT IL LUI APPARTENAIT DE FIXER LE SIEGE ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DU PERE DE D... QUE CE DERNIER, APRES UN COURT SEJOUR EN ISRAEL, AVAIT DECIDE DE RETOURNER EN FRANCE POUR Y TROUVER DU TRAVAIL ET Y VIVRE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LE DOMICILE CONJUGAL, ENTENDU CETTE FOIS, AU SENS DE L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL ET NON COMME DOMICILE COMMUN N'A JAMAIS ETE FIXE A TEL AVIV ;
QU'EN OUTRE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ILS ONT DECLARE QUE LA FEMME N'AVAIT POINT ABANDONNE CE DOMICILE NI EMMENE L'ENFANT CONTRE LA VOLONTE DU MARI, QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE LUI AUSSI ECARTE ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 930 D... C/ DAME D.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR - M C... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENRY ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT;
ATTENDU QU'AYANT ACQUIS EN 1953 UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN 1952 PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE NANTES, BORE A FAIT CITER EN 1964 LES ENTREPRISES CIAN ET GROSSIN, CHARGEES RESPECTIVEMENT DES TRAVAUX DE CARRELAGE ET DE MACONNERIE LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE HUIT CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES MULTIPLES FISSURES DU CARRELAGE GARNISSANT LE HALL DE SON APPARTEMENT;
QUE L'ENTREPRISE CIAN A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE JOESSEL QUI AVAIT DIRIGE LES TRAVAUX, ET LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION;
ATTENDU QUE BORE N'A PAS SOLLICITE LA CONDAMNATION DE JOESSEL, ET QUE CELUI-CI N'A PRIS CONTRE LUI AUCUNE CONCLUSION;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN METTANT HORS DE CAUSE L'ENTREPRISE GROSSIN ET LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE NANTES ET EN CONDAMNANT JOESSEL A PAYER A BORE LES 7/10 DE L'INDEMNITE RECLAMEE LES TROIS AUTRES DIXIEMES RESTANT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE CIAN, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES LE 16 DECEMBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTENANT DANS L'IMMEUBLE SIS A ..., A PAYER AU SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE CET IMMEUBLE LA SOMME DE 916,40 FRANCS POUR CONTRIBUTION AUX CHARGES COMMUNES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES DECISIONS PRISES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES DU 12 DECEMBRE 1961 AVAIENT ETE, L'UNE "APPROUVEE PAR DAME X...", L'AUTRE CONSIGNEE DANS UN PROCES-VERBAL "SIGNE PAR DAME X...", QU'IL EN DEDUIT "QUE CETTE DERNIERE NE SAURAIT PRESENTEMENT REVENIR SUR UNE DECISION QU'ELLE A ELLE-MEME SIGNEE, A PEINE DE RENIER SON ACCORD";
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER COMMENT DAME X..., PAR SON APPROBATION DES DELIBERATIONS LITIGIEUSES, AVAIT PU LIER SON MARIE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18E ARRONDISSEMENT), LE 18 FEVRIER 1965;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT)
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QUE, PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL, FIGURAIT M LE CONSEILLER WEDEUX QUI AVAIT CONNU DE L'AFFAIRE COMME PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 378, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU EN APPEL LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE, QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 3, L'ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT NE DE DAME DUTAILLY Y... DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, ATTRIBUANT DES DOMICILES SEPARES AUX EPOUX X..., IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT EU "REUNION DE FAIT" DE CEUX-CI, AU SENS DUDIT ARTICLE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE N'AURAIT PAS ETABLI "AVEC CERTITUDE" QUE L'HOMME EN COMPAGNIE DUQUEL DAME X... AVAIT ETE VUE, VERS 23 HEURES, DANS UNE PATURE, ETAIT SON MARI ET D'AUTRE PART, QUE LA REUNION DE FAIT NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE REUNION LAISSANT SUPPOSER DES RELATIONS INTIMES, CE QUI N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EU EGARD AUX RESULTATS DE L'ENQUETE, ESTIME QUE X... ETAIT EN COMPAGNIE DE SON EPOUSE A L'HEURE ET DANS LE LIEU SUS INDIQUES ET QU'ILS ONT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES ET NOTAMMENT LE FAIT QUE SELON "LA COMMUNE RENOMMEE LES EPOUX SE VOYAIENT" RENDAIENT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE ENTRE EUX DE RELATIONS CONSTITUTIVES D'UNE "REUNION DE FAIT" AU SENS DU TEXTE SUSVISE QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN DOIT DONC, AUSSI, ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DATE DU 13 JUILLET 1960, DEVENU IRREVOCABLE, BOUTET A ETE CONDAMNE A CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DU Y... MICHEL, MIS AU MONDE LE 22 MARS 1959 PAR DEMOISELLE X..., LE PREMIER JUGE AYANT SURSIS A STATUER SUR LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, RECLAMEE PAR LA MERE, JUSQU'AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LUI POUR RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LES RESSOURCES ET CHARGES DES PARTIES;
QU'A LA SUITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FIXE LE MONTANT DE LADITE PENSION DUE PAR BOUTET A 50 FRANCS PAR MOIS, MAIS QUE, STATUANT SUR L'APPEL PRINCIPAL DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, PUIS A REJETE, COMME MAL FONDE, L'APPEL INCIDENT DE BOUTET QUI CHERCHAIT A REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE SON OBLIGATION;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE RECLAMEE PAR BOUTET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE L'ERREUR COMMISE PAR CELUI-CI EN CROYANT ETRE LE PERE DE L'ENFANT AVAIT VICIE SON ENGAGEMENT VOLONTAIRE DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DU Y... MICHEL;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND "AURAIENT DU TIRER DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE JUGEMENT PREPARATOIRE NE POUVAIT EN RIEN PORTER PREJUDICE AUX DROITS DES PARTIES SUR L'APPEL";
QU'ENFIN IL EST PRETENDU QUE L'ACTION, BIEN QU'AYANT POUR OBJET UNE PENSION ALIMENTAIRE, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE, AINSI QUE L'AVAIT ALLEGUE BOUTET DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRONONCER CETTE INCOMPETENCE, AU BESOIN D'OFFICE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION DE BOUTET A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, FONDEE SUR L'OBLIGATION QUE CELUI-CI AVAIT CONTRACTEE DANS LA CROYANCE QU'IL AVAIT EUE DE SA PATERNITE, AVAIT ETE RECONNU PAR LE JUGEMENT, QUI EST INTERLOCUTOIRE, EN DATE DU 13 JUILLET 1960 "DEVENU DEFINITIF" ONT JUSTEMENT DECIDE, QUE LE PERE PRETENDU NE POUVAIT CONTESTER CE PRINCIPE NI RECLAMER UNE EXPERTISE SEROLOGIQUE N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE "REMETTRE EN QUESTION CETTE PATERNITE DE FAIT";
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE BOUTET N'EST PLUS RECEVABLE A SOULEVER L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE DES LORS QU'IL N'A PAS INVOQUE CETTE EXCEPTION IN LIMINE LITIS;
QU'ENFIN LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DE SOULEVER D'OFFICE LEUR INCOMPETENCE A RAISON DE LA MANIERE, HORS LES CAS ENUMERES AUDIT ARTICLE;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS