SUR LES MOYENS DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N. 45-2250 DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 7 ET 26 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DE SECURITE SOCIALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS A CARTES MULTIPLES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 6 SUSVISE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT, EN CE QUI CONCERNE LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE TRAVAILLANT POUR DEUX OU PLUSIEURS EMPLOYEURS VERSEES PAR < L'INTERMEDIAIRE > D'UNE CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUR LES ASSOCIATIONS QUI, AGISSANT COMME < MANDATAIRE DES EMPLOYEURS >, A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES DE LA REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES EMPLOYEURS ET D'EFFECTUER LE VERSEMENT DES COTISATIONS LEGALES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE COMPETENTS ;
QUE L'ARTICLE 26 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS APPROUVES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DISPOSE QUE < LES DOSSIERS LITIGIEUX DES EMPLOYEURS ET DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, QUI NE SE CONFORMENT PAS AUX PRESENTS STATUTS ET NOTAMMENT LES DOSSIERS DE CEUX QUI NE S'ACQUITTENT PAS DES SOMMES DUES A LA CAISSE NATIONALE, TANT A TITRE DE COTISATIONS, QUE DE FRAIS DE GESTION, SONT TRANSMIS AUX DIRECTIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ;
< QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DES MEMES STATUTS, LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE NATIONALE NE SAURAIT SE TROUVER ENGAGEE AUX LIEU ET PLACE DE L'EMPLOYEUR, DANS LE CAS OU CE DERNIER NE SE SERAIT PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA LOI OU PAR LES PRESENTS STATUTS > ;
ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LA CAISSE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS N'EST QU'UN ORGANISME PRIVE, DEPOURVU DES DROITS ET PREROGATIVES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;
QUE, CONSTITUEE MANDATAIRE DES EMPLOYEURS AUPRES DE CES CAISSES, ELLE LES REPRESENTE DANS LES LIMITES DU MANDAT A ELLE CONFERE ET DE L'EXECUTION DUQUEL ELLE DOIT REPONDRE ENVERS EUX ;
QUE CHACUN DES EMPLOYEURS ADHERENTS A LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, CONTINUE A REPONDRE DU NON VERSEMENT DES COTISATIONS SOUS LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES PREVUES PAR LES ARTICLES 151 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, PROCEDES DE CONTRAINTE, QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, SEULS, METTRE EN OEUVRE ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE < LA FOREZIENNE > DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS SARTORELLO D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1951, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ETANT L'INTERMEDIAIRE OBLIGATOIRE ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES EMPLOYEURS POUR LE VERSEMENT DES COTISATIONS TOUTE ACTION DIRECTE DE < LA FOREZIENNE > CONTRE LES ETABLISSEMENTS SARTORELLO SERAIT EXCLUE ;
EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 JUIN 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM N. 58-51 755 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE < LA FOREZIENNE > C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SARTORELLO ET AUTRES N. 58-51 756 CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SARTORELLO ET AUTRES PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M CUNEO - AVOCATS : MM ROUVIERE, GALLAND ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 15 MAI 1963, BULL 1963, CH R , N. 3, P 2 A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N. 29, P 20 ET LES ARRETS CITES