Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le second moyen :
Vu les articles 713 et 733 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1654 du Code civil ;
Attendu que l'adjudicataire qui ne justifiera pas, dans les 20 jours de l'adjudication, du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant la délivrance du titre, pourra être poursuivi par la voie de folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y... et X... ont fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière et que les biens saisis ont été adjugés à la société Gestimmo qui leur a fait délivrer commandement de déguerpir ; que les débitrices saisies ont assigné l'adjudicataire de la vente pour défaut de paiement du prix, sur le fondement de l'article 1654 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les lois spéciales dérogeant aux lois générales, seule peut être appliquée en cause la procédure de saisie immobilière et non les dispositions du Code civil sur les résolutions des ventes volontaires ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que les époux X..., détenant la majorité des parts représentant la propriété du cheval étalon " Quidam de Revel ", ainsi que de 11 " cartes de saillie " sur les 25 cartes établies pour autoriser leurs titulaires à faire saillir annuellement et gratuitement une jument de leur choix ont, du fait du contrat de mise à disposition consenti le 29 mai 1993 à la société danoise Scanvet, engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard des autres titulaires de parts et de cartes, à qui ils ont fait perdre une chance de bénéficier des avantages auxquels ils pouvaient prétendre par suite de l'utilisation de leurs droits de saillie, l'arrêt attaqué relève que la cession litigieuse, outre le transfert corrélatif de l'animal à l'étranger, a fait échapper celui-ci à la surveillance que pouvaient exercer les titulaires de cartes de saillies françaises, relativement aux saillies à en attendre et les ont exposés au risque d'une augmentation de ces saillies ainsi qu'à une concurrence de la part de la société Scanvet, laquelle n'a souscrit aucune obligation venant limiter le nombre des saillies qu'elle pourrait consentir à des tiers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un risque, fût-il certain, ne suffit pas à caractériser la perte certaine d'une chance et que le préjudice en résultant était purement éventuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu que M. X... a donné à bail des locaux à la société Cartogrammie ; que l'acte de bail stipulait que le preneur devrait faire assurer les lieux notamment contre le risque dégâts des eaux, que la police d'assurance devrait comporter une renonciation à tout recours contre le propriétaire et que le preneur renonçait à tout recours en responsabilité contre le bailleur ; que, par la suite, des infiltrations d'eau, consécutives à des travaux de réfection de l'étanchéité d'une terrasse surplombant les locaux dont s'agit, travaux exécutés par un tiers à la demande du bailleur, ont causé des dommages à la société Cartogrammie ; que la MATMUT, agissant comme subrogée dans les droits de son assurée, la société Cartogrammie, et cette dernière ont assigné M. X... et son assureur, les Mutuelles régionales d'assurances (MRA), la première, en remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée à la société Cartogrammie à la suite du sinistre et, la seconde, en paiement d'une somme d'argent en réparation des dommages non couverts par cette indemnité ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Cartogrammie, le liquidateur de celle-ci et la MATMUT ont précisé, en cause d'appel, qu'ils sollicitaient seulement à l'encontre des MRA le prononcé de condamnations à paiement ;
Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que la condamnation des MRA à garantie n'était possible que sur le fondement d'une responsabilité de son assuré, M. X..., judiciairement déclarée ; qu'elle en a déduit que dès lors que le preneur avait renoncé à l'avance à rechercher la responsabilité du bailleur, son recours et celui de son assureur, qui ne saurait disposer, contre l'assureur du bailleur, de plus de droits que ceux dans lesquels il était subrogé, étaient irrecevables ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable d'un dommage, qu'elle émane de la victime du dommage ou de son assureur, n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne, celui qui a renoncé d'avance à tout recours contre la personne responsable d'un dommage pouvant faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de cette personne appelée aux débats pour demander paiement, par voie d'action directe, au seul assureur de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-07-20, Bulletin 1988, I, n° 254, p. 176 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1995-05-30, Bulletin 1995, I, n° 220, p. 155 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1996), que, lors d'un accouchement, Mme X... a subi le 31 mars 1986 la transfusion de deux culots globulaires ; que sa séropositivité a été constatée en 1987 ; qu'en son nom et en celui de sa fille mineure Chahinaze elle a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine VIH (le Fonds) réparation des préjudices ; qu'à la suite du refus du Fonds elle a saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen, que le juge ne peut opposer à une présomption établie par la loi qu'une véritable preuve contraire et non des présomptions, fussent-elles graves, précises et concordantes ; que Mme X..., ayant démontré être contaminée par le VIH et avoir reçu deux culots sanguins dont les donneurs n'avaient pu être tous retrouvés et testés, justifiait devoir bénéficier de la présomption légale de causalité entre ces deux faits instaurée par la loi du 31 décembre 1991 ; que, face à cette présomption, la cour d'appel ne pouvait opposer à Mme X... qu'une véritable preuve de l'absence de lien entre sa contamination et la transfusion qu'elle avait subie, et non des présomptions, fussent-elles graves, précises et concordantes, en violation des article 47 IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1352, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, après avoir retenu que l'expert avait relevé que la transfusion est intervenue à une date où les risques de contamination tranfusionnelle étaient très limités, de l'ordre de 1 sur 100 000, que le mari de Mme X... était un toxicomane avéré, dont la contamination par le VIH était très ancienne, que les conseils de prophylaxie entre les époux n'avaient pas été suivis, et que, pour les médecins les ayant soignés, l'origine non transfusionnelle ne faisait aucun doute, a estimé que la présomption simple de contamination par la transfusion était contredite par cet ensemble de présomptions graves, précises et concordantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 480 de ce même Code ;
Attendu que, lorsqu'un jugement a statué sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, la déclaration d'appel qui contient l'indication du seul jugement ultérieurement rendu sur le fond ne défère à la cour d'appel que cette dernière décision ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement a rejeté l'exception de péremption soulevée par les époux X... dans un litige les opposant à la société Locavehi aux droits de laquelle se trouve la société Udeco diffusion ; que les époux X... n'ont interjeté appel que du jugement sur le fond par la suite rendu au profit de la société Udeco diffusion ;
Attendu que l'arrêt, pour infirmer les deux jugements et constater la péremption et l'extinction de l'instance, énonce qu'ils forment un tout et qu'en conséquence l'appel formé contre le second jugement lui a également déféré le premier jugement dont il ne pouvait être immédiatement relevé appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'un appel contre le premier jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-13, Bulletin 1985, V, n° 524 (1), p. 381 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1988-12-07, Bulletin 1988, II, n° 243, p. 131 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la région Corse, victime d'un détournement de fonds commis par M. X..., son avocat, a assigné en indemnisation la société SIS assurances auprès de laquelle l'Ordre des avocats au barreau de Bastia avait souscrit une police garantissant l'insolvabilité des membres de ce barreau appelés à rembourser des fonds, effets et valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle ; que l'assureur a opposé que le montant de la garantie maximale stipulée dans le contrat devait être réparti entre toutes les victimes des détournements perpétrés par l'avocat ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995) a accueilli la demande de la SAFER ;
Attendu qu'à bon droit la cour d'appel a retenu que l'article 221, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, aux termes duquel " en cas de pluralité de demandes présentées dans les délais prescrits, le paiement a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total de ces demandes excéderait le montant de la garantie " ne s'applique qu'à la répartition de la " garantie financière " prévue par l'article 27, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 210 et suivants du décret précité et ne concerne pas la mise en oeuvre de l'assurance souscrite par le barreau pour le compte de qui il appartiendra, par application du même article de ladite loi et des articles 207 et 208 du décret précité, assurance pour laquelle aucune procédure n'est prévue, en cas de sinistre, pour la répartition de l'indemnité versée par l'assureur ; que la cour d'appel a encore constaté que la compagnie SIS assurances reconnaissait, dans ses conclusions, qu'en dépit des sommes déjà versées en exécution des décisions judiciaires à d'autres clients du même avocat, l'indemnité réclamée par la SAFER n'épuisait pas le plafond de la garantie stipulée " par sinistre et par année d'assurance " ; que, par ces seuls motifs, et sans méconnaître les termes du litige, ni considérer que les indemnisations concernant l'ensemble des détournements commis par l'avocat pourraient, le cas échéant, excéder ce plafond de garantie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, et n'est pas fondé en ses autres branches, ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-07-09, Bulletin 1996, I, n° 304, p. 211 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que si l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un télésiège est de résultat pendant le trajet, elle n'est plus que de moyens lors des opérations d'embarquement et de débarquement, en raison du rôle actif qu'y tiennent les usagers ;
Attendu que, le 2 mars 1987, Mlle X..., qui se trouvait sur un télésiège de la station de ski de Puymorens, a fait une chute de 2,30 mètres sur le sol après avoir relevé le garde-corps conformément aux instructions figurant sur les panneaux disposés à proximité de l'aire de débarquement ; que, pour déclarer la Régie municipale des sports et loisirs de Porte Puymorens, chargée de l'exploitation de ce télésiège, entièrement responsable de l'accident, l'arrêt attaqué a retenu qu'elle avait manqué à son obligation de moyens en négligeant d'installer un dispositif propre à amortir les chutes prévisibles à partir du moment où les usagers sont invités à relever leur garde-corps ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir, par motifs adoptés, relevé que le défaut d'installation, sous le télésiège, d'un filet de protection ne pouvait lui être reproché, puisque, selon l'expert, la configuration du terrain à cet endroit ne s'y prêtait pas, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-07-04, Bulletin 1995, I, n° 301, p. 210 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an VIII ;
Attendu que le véhicule appartenant à M. de X... a été percuté par un chien errant alors qu'il circulait sur l'autoroute A 71 dont le concessionnaire est la Société anonyme des autoroutes de ParisRhin-Rhône ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par cette société et condamner celle-ci à réparer le préjudice subi par M. de X..., le jugement énonce que la victime, ayant acquitté une redevance pour prix du service rendu, avait la qualité d'usager d'un service public industriel et commercial ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire, les dommages imputés par cet usager à la divagation d'un animal sur la voie publique constituent un défaut d'entretien de l'ouvrage public relevant de la compétence des juridictions administratives, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-01-30, Bulletin 1985, I, n° 51, p. 48 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite à Parquet et non de la date de la remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les autorités étrangères ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 juin 1997 contre un arrêt (Versailles, 21 novembre 1996) prononçant son divorce ; que cette décision a été notifiée à Parquet le 9 décembre 1996, M. X... étant domicilié à l'étranger ; que Mme X... ayant soulevé l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté, M. X... a soutenu qu'il n'a été avisé que le 24 février 1997 et que l'acte de signification de l'arrêt était entaché d'irrégularité comme " ne comportant aucunement l'indication que le délai de 2 mois du pourvoi, même augmenté du délai de distance, avait commencé à courir depuis la signification effectuée le 9 décembre 1996 aux seules autorités judiciaires françaises " ;
Mais attendu, selon les productions, que l'acte de notification au Parquet indique le délai du recours pour la partie demeurant à l'étranger et son point de départ ; que l'huissier de justice en a adressé copie à M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse à l'étranger qu'il avait indiquée ;
D'où il suit que, la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi est tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1996) de l'avoir condamné solidairement avec son épouse, dont il est séparé de fait depuis 1981, à payer à la Carpimko la somme de 141 378 francs au titre de cotisations de retraite par elle dues pour les années 1982 à 1991, d'une part sans rechercher si, eu égard à la séparation des époux, cette dette pouvait avoir pour objet l'entretien du ménage, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 220 du Code civil, d'autre part sans avoir, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, répondu aux conclusions dans lesquelles il soutenait que la solidarité devait être écartée en raison de la mauvaise foi de la Carpimko qui ne lui avait délivré aucune mise en demeure personnelle ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que la séparation de fait laisse subsister les obligations nées du mariage et souverainement estimé que le versement des cotisations de retraite, ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer l'entretien du ménage après la cessation de son activité professionnelle, constitue une dette ménagère, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que M. X... se trouvait, par application de l'article 220 du Code civil, solidairement tenu avec son épouse de la dette contractée envers la Carpimko ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans être tenue de répondre au grief infondé de mauvaise foi, qui ne pouvait faire échec aux règles de la solidarité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-05-17, Bulletin 1993, I, n° 178, p. 122 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1995-05-05, Bulletin 1995, V, n° 142, p. 104 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., qui circulait en cyclomoteur, a été renversée et blessée dans un carrefour par l'automobile de M. X... ; qu'elle a assigné celui-ci et son assureur, la Macif, en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que pour retenir à l'encontre de M. X..., qui bénéficiait de la priorité, une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, il conviendrait de démontrer qu'il a commis un abus de priorité, ce qui n'est pas établi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule était impliqué dans l'accident, rechercher si Mme Y... avait commis une faute qui était de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-11-12, Bulletin 1997, II, n° 259, p. ??? (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle : (sans intérêt) ;
Mais sur le même moyen, pris en sa première branche et sur le premier moyen identique, du pourvoi incident de M. X..., qui est de pur droit :
Vu les articles L. 112-4, L. 242-1, et l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances ;
Attendu que la nature ou l'étendue des travaux de bâtiment concernés par un contrat d'assurance de dommages obligatoire ne peut être limitée par des conventions extrinsèques à la police relatives à leur exécution ;
Attendu que la société Arenov, qui exerçait un activité de marchands de biens, rénovateur et promoteur d'appartements ou d'immeubles qu'elle revendait à des tiers après rénovation, a conclu avec la CIAM un contrat d'assurance de sa responsabilité civile professionnelle ; qu'ayant acquis un immeuble, elle a conclu avec la compagnie Albingia, conformément à l'article L. 242-1 du Code des assurances, un contrat d'assurance de dommages portant sur la rénovation de cet immeuble ; qu'après exécution des travaux de rénovation, elle a notamment vendu à M. X... un studio qui s'est avéré affecté de désordres dus à des défauts d'isolation thermique, de ventilation et d'étanchéité ; que, pour mettre hors de cause la compagnie Albingia, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que la société Arenov avait passé avec un cabinet d'architecture un contrat d'architecte ayant pour objet certains des travaux de rénovation entrepris sur l'immeuble et qu'il ressortait du rapprochement de cette convention avec la police d'assurance de dommages que les travaux garantis se limitaient à ceux précisés dans le contrat d'architecte, dont la preuve qu'ils étaient à l'origine des désordres n'était pas rapportée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. X... :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions écartant la garantie de la compagnie d'assurances Albingia, l'arrêt rendu le 12 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 1996) d'avoir décidé que la communauté de vie n'avait pas cessé entre M. X..., de nationalité marocaine, et son épouse de nationalité française, à la date de la déclaration en vue de réclamer la nationalité française souscrite par M. X... le 10 août 1987, bien que les époux, mariés en 1970, eussent déposé une requête en divorce le 12 juin 1987, alors que par cet acte les époux avaient manifesté sans équivoque leur intention de mettre fin à leur union, de sorte que l'élément intentionnel de la communauté de vie  notion qui n'a pas de définition légale  faisait défaut ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que le seul dépôt d'une requête en divorce n'emportait pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux, et a souverainement relevé qu'en l'espèce, la séparation des résidences avait été prévue pour le 1er septembre 1987, soit postérieurement à la souscription de la déclaration de nationalité ;
Que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. X... est titulaire, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardennes, d'un compte sur lequel sont prélevés les remboursements d'un prêt que lui a consenti cette Caisse ; qu'il a assigné celle-ci en remboursement de sommes qu'elle aurait indûment prélevées sur son compte, au titre d'intérêts de retard ; que le jugement attaqué l'a débouté de sa demande ;
Sur la seconde branche du moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir, en imputant les intérêts de retard majorés sur l'ensemble du prêt restant à courir, dont le montant des échéances non encore échues, et non seulement sur le capital restant dû, correspondant aux échéances passées, dénaturé la clause contractuelle selon laquelle " en cas de défaillance de l'emprunteur, le capital restant dû produira intérêts au taux du prêt majoré de trois points, et ce jusqu'à la date de reprise du cours normal des remboursements " ;
Mais attendu que l'expression " le capital restant dû ", pouvant s'entendre aussi bien de l'ensemble du capital non remboursé échu ou à échoir que du seul capital échu, le Tribunal s'est livré à une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de cette clause et, dès lors, exclusive de dénaturation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement a rejeté la demande de M. X..., sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que les intérêts de retard prélevés sur son compte étaient dus au décalage systématique opéré par la Caisse entre les dates d'opération et les dates de valeur ;
Qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal d'instance a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en remboursement des intérêts de retard consécutifs au décalage entre les dates d'opération et les dates de valeur, le jugement rendu, le 21 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-06-07, Bulletin 1994, IV, n° 201, p. 161 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1995-01-10, Bulletin 1995, IV, n° 8 (1), p. 7 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 1, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse), a emprunté la motocyclette de M. Y... Santos, avec le consentement de celui-ci et a perdu le contrôle de l'engin sans qu'aucun véhicule soit impliqué dans l'accident ; que la Caisse a demandé à M. Y... Santos le remboursement des sommes par elle versées par suite de blessures subies par M. X... ;
Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, l'arrêt énonce que le conducteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident et que le recours du conducteur victime, non gardien du véhicule, contre le gardien de ce véhicule est fondé sur le droit commun ;
Qu'en statuant ainsi alors que seules les dispositions susvisées, d'ordre public, étaient applicables à la cause, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-24, Bulletin 1991, II, n° 153 (2), p. 82 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1996-01-24, Bulletin 1996, II, n° 7 (1), p. 4 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-07-02, Bulletin 1997, II, n° 209, p. 123 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, selon les juges du fond, le Tribunal, statuant le 24 septembre 1993, a jugé, sur la demande et les réquisitions conformes du ministère public, que M. X..., originaire du Sénégal, avait conservé la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance, du fait qu'il se trouvait, à l'époque, engagé dans l'armée française, cette circonstance devant être assimilée à la résidence en France, en vertu de l'article 78 du Code de la nationalité française, dans l'interprétation qui en était alors donnée ;
Attendu que le ministère public a fait appel du jugement, en invoquant les dispositions de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, applicables aux instances en cours, selon lesquelles l'article 78 du Code de la nationalité française concernait les cas d'acquisition et non de conservation de la nationalité française ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1995) a déclaré cet appel recevable et a décidé que M. X... avait perdu la nationalité française le 20 juin 1960, date de l'accession du Sénégal à l'indépendance ;
Sur le premier moyen, pris de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public, partie principale, contre un jugement ayant fait droit à ses réquisitions :
Attendu que le ministère public est recevable à agir pour faire appel d'un jugement conforme à ses réquisitions, dès lors que son recours tend à l'exacte application de la loi ;
Que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-07-06, Bulletin 1988, I, n° 228 (1), p. 159 (annulation).<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Saintdo bénéficiait au crédit de son compte en l'étude de la SCP X... et autres, aujourd'hui dénommée la SCP X... et autres (la SCP), d'une somme de 800 000 francs ; qu'ayant réclamé la restitution de cette somme il a appris que les fonds avaient fait l'objet de placements auprès de la société Perspectives Financières ; que, n'ayant pu récupérer ces fonds, M. de Saintdo a assigné la SCP en paiement de cette somme et de dommages-intérêts ; que M. Y... était caissier comptable taxateur de la SCP ;
Attendu que, pour écarter la responsabilité de la SCP du fait de son préposé, l'arrêt énonce que M. de Saintdo avait des relations d'affaires personnelles avec ce préposé et des relations commerciales avec la société Perspectives Financières, relations qui, en l'occurrence, ont été davantage déterminantes que l'apparence de sécurité et de garantie des notaires, et qu'il n'était pas justifié que M. de Saintdo s'en soit remis à la sagacité du comptable taxateur de la SCP et en croyant à la garantie de l'étude ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. de Saintdo avait établi un chèque à l'ordre de la SCP le 13 décembre 1990, que la somme correspondante figurait bien dans la comptabilité de celle-ci et que c'est par un chèque tiré sur le compte de l'étude le lendemain que la somme avait été transmise à la City Bank, à destination en réalité de la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-03-04, Bulletin 1999, II, n° 47, p. 33 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 331-7, 1er alinéa, 4°, du Code de la consommation, ensemble les articles 1er, 10, 11 et 15 de la loi du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Attendu, selon le premier texte, qu'après échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut recommander, en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente ; qu'il résulte des derniers textes que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ne sont pas des établissements de crédit ;
Attendu que, pour réduire à zéro franc le solde de prêt immobilier restant dû à l'association Office central interprofessionnel de logement (OCIL), après la vente du logement de Mme X..., l'arrêt attaqué, statuant sur contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, retient que la définition du crédit s'entend d'un paiement échelonné que ce soit à titre onéreux ou gratuit, que l'OCIL ne conteste pas que ce type d'opération, bien que secondaire dans sa mission, soit cependant habituel, qu'en conséquence, cet organisme peut être considéré comme un établissement de crédit au sens de l'article L. 331-7 du Code de la consommation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;
Attendu que créancière de M. X... en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, la Banque parisienne de crédit a fait procéder à la saisie d'un immeuble commun aux époux X..., prétendant que Mme X... avait consenti au cautionnement donné par son mari ; que cette dernière a dénié l'écriture et la signature portées sur l'acte comme étant les siennes ;
Attendu que, pour annuler le commandement aux fins de saisie, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence d'éléments de comparaison, l'affirmation de la banque selon laquelle le paraphe, la mention " bon pour accord " et la signature " X... " figurant sur la copie de l'acte de cautionnement produite aux débats auraient été tracés par Mme X... est dénuée de valeur probante, ajoutant que tant dans l'assignation en paiement délivrée à M. X... que dans le commandement, la banque ne s'est pas prévalue du consentement que l'épouse aurait donné au cautionnement souscrit par son mari ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation de l'écriture et de la signature, de procéder à la vérification de celles-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-04-07, Bulletin 1999, I, n° 124, p. 81 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Met hors de cause la société Travaux d'aménagement publics et privés (Trapp) et le Groupement français assurances (GFA) ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 juillet 1996), qu'en 1987, la Société pour la réalisation d'immeubles collectifs aux Antilles et en Guyane (Soricag), depuis lors en liquidation de biens, assurée par le Groupement français assurances (GFA), a entrepris la construction d'un groupe d'immeubles destinés à être vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que les travaux ont été exécutés par la société Travaux d'aménagements publics et privés (Trapp), qui a sous-traité les voiries et réseaux divers (VRD) à M. X... ; que la Société générale de banque aux Antilles (SGBA) a consenti à la Soricag une garantie d'achèvement des VRD, sous forme de cautionnement ; que les travaux achevés, un certificat de conformité a été délivré par la commune ; que les acquéreurs de lots, regroupés en association, invoquant des désordres, ont assigné la Soricag, le GFA et la société Trapp en réparation de leur préjudice et la SGBA en paiement des sommes nécessaires à l'achèvement des VRD ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; que cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que, pour accueillir la demande formée contre la SGBA, l'arrêt retient que cette banque s'est obligée envers les acquéreurs de locaux à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des VRD et que le fait que la Soricag ait obtenu un certificat de conformité de la commune ne dispense pas le constructeur de livrer un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de la banque avait cessé avec la déclaration d'achèvement établie conformément à l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme, et préalable à la délivrance du certificat de conformité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Société générale de banque aux Antilles (SGBA) à garantir la Société pour la réalisation d'immeubles collectifs aux Antilles et en Guyane (Soricag), l'arrêt rendu le 30 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-10-02, Bulletin 1996, III, n° 203, p. 132 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1999, M. Z... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement, visant M. Pierre X... et M. Bernard Y..., défendeurs au pourvoi n° 98-22.402 formé contre un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon ;
Attendu que cette requête tend à autoriser M. Z... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du nouveau Code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;
PAR CES MOTIFS :
ACCORDE à M. Z... la permission de former le désaveu demandé.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-01-04, Bulletin 1973, III, n° 3, p. 2 (autorisation de désaveu), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1383 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997), que la société Beghin Say, maître de l'ouvrage, a chargé la société Caroni, devenue Marcq investissements (société Marcq), depuis lors en règlement judiciaire, assurée par la société Union des assurances de Paris (l'UAP), des travaux de génie civil de la construction d'un portique destiné au ramassage des betteraves et la société Lilleroise de construction (société Lilleroise), également en règlement judiciaire, de la fourniture et de la pose du rail support de ce portique ; que des désordres ayant affecté l'installation, la société Beghin Say a assigné en réparation la société Marcq et l'UAP, qui ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en n'exigeant pas que la société Lilleroise, choisie par elle, dispose de la couverture de la garantie décennale due par les constructeurs, la société Beghin Say a commis une négligence fautive ayant eu pour conséquence de priver la société Marcq et donc son assureur de tout recours contre l'assureur de son coresponsable ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une faute du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, que la victime d'infraction peut, moyennant certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne ; qu'il en résulte que ses ayants droit agissant en qualité d'héritiers peuvent demander réparation conformément au droit commun ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...-X..., a été victime le 29 mai 1993 d'une agression ; qu'elle est décédée le 22 février 1994 pour une cause étrangère à cette agression ; que son mari et leur fille ont saisi, ès qualités d'héritiers de la victime, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation des préjudices subis par Mme Y...-X... ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt énonce que les ayants droit de la victime ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel, à l'exclusion de tout autre pour lequel ils n'ont pas d'action sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par fausse application, violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation, 1998-09-29, Bulletin 1998, Avis, n° 11, p. 13 et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont Mme Y... a été reconnue responsable, M. X..., victime de blessures à la colonne vertébrale, a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle son oeil gauche a été lésé, ce qui a entraîné la cécité de cet oeil ; qu'il a, ainsi que Mme X..., assigné Mme Y... et son assureur la société Le Continent, en réparation du préjudice causé par l'accident, en y incluant celui résultant de la perte de l'oeil ;
Attendu que pour rejeter ce chef de demande, l'arrêt énonce que l'atteinte oculaire est uniquement due à l'accident thérapeutique survenu au cours de l'opération et que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont " sans incidence sur la preuve du lien de cause à effet entre l'accident et le dommage survenu postérieurement à cet accident " ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'intervention qui a entraîné le trouble oculaire avait été rendue nécessaire par l'accident de la circulation dont Mme Y... a été reconnue responsable, de telle sorte que ce trouble ne se serait pas produit en l'absence de cet accident qui en est ainsi la cause directe et certaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1969-06-16, Bulletin 1969, I, n° 230, p. 184 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1976-10-13, Bulletin 1976, II, n° 278, p. 218 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1978-05-08, Bulletin 1978, II, n° 123, p. 99 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1987-02-04, Bulletin 1987, II, n° 38, p. 21 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1996-07-09, Bulletin 1996, I n° 306 (1), p. 214 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1997-09-30, Bulletin 1997, I, n° 259 (2), p. 176 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 1996), qu'ayant formé une demande en divorce sur leur requête conjointe, les époux X...-Y..., qui avaient convenu dans leur convention temporaire que la jouissance du domicile conjugal était attribuée au mari à charge pour lui de régler les remboursements mensuels de l'emprunt souscrit pour son acquisition, n'ont pas réglé le sort de l'immeuble dans la convention définitive homologuée par le jugement de divorce ; que postérieurement, cet immeuble ayant été vendu, le notaire chargé de la liquidation des biens de communauté a partagé par moitié le solde du prix de vente entre les époux, déduction faite des sommes restant dues au titre du prêt immobilier ; que Mme Y... a approuvé le compte établi par le notaire puis l'a contesté en faisant valoir qu'il avait mis à sa charge des arriérés d'échéances impayées dont son mari aurait dû s'acquitter conformément aux stipulations de la convention temporaire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à payer à M. X... une somme correspondant à la moitié des échéances impayées, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce sur requête conjointe, seule l'homologation confère force obligatoire aux conventions conclues entre les parties ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que l'immeuble des époux Y... et X..., et le prêt y afférent n'avaient fait l'objet d'aucun accord homologué ; qu'en privant néanmoins Mme Y... du droit de contester le compte établi par son notaire sur cet immeuble, au seul motif qu'elle lui avait donné son accord, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 279 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant rappelé, par motif non critiqué, que la convention temporaire était caduque et constaté que le sort de l'immeuble n'avait pas été réglé dans la convention définitive homologuée, les juges d'appel ont justement retenu, sans violer le texte précité, que l'épouse ne pouvait revenir sur l'accord par elle donné au compte dressé par le notaire chargé du partage des biens de la communauté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-10, Bulletin 1998, I, n° 106, p. 71 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1998-06-24, Bulletin 1998, II, n° 214, p. 126 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>