Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 22 janvier 1991) que, lors d'un cours collectif de ski, Alexandrine X..., âgée de 11 ans, heurta une barrière de bois qui servait à canaliser les skieurs montant au téléski ; que, la mineure ayant été blessée, son père, M. Claude X..., demanda à M. Girard-Soppet, propriétaire du téléski et des barrières d'accès, la réparation du préjudice subi par la victime ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande alors que le pieu enfoncé profondément dans la fesse de l'enfant s'étant brisé en plusieurs morceaux et étant intervenu dans la réalisation du dommage, en ne précisant pas en quoi le comportement de la victime ou d'un tiers aurait présenté un caractère imprévisible et irrésistible de nature à exonérer le gardien de la barrière de sa responsabilité, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que la barrière ne servait qu'à délimiter la voie d'accès au téléski empruntée par les skieurs pratiquement à l'arrêt, la cour d'appel énonce que M. X... ne rapporte pas la preuve que la barrière occupait une position anormale ou se trouvait en mauvais état, et que la direction départementale de l'Equipement, lors d'une visite de vérification effectuée 2 mois avant l'accident, avait déclaré la barrière conforme aux normes ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la barrière n'avait pas été l'instrument du dommage et qu'elle n'avait pas, dès lors, à rechercher si le comportement de la victime avait été, pour le gardien de la barrière, imprévisible et irrésistible ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme X... et prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... avait totalement délaissé et abandonné à lui-même son époux depuis 1980, n'aurait pu, sans se contredire, imputer à faute à ce dernier le fait d'être par la suite sorti seul chez des tiers ; que cette contradiction priverait son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les descendants des époux ne peuvent pas être entendus comme témoins dans une procédure de divorce ; que cette prohibition formelle, inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille, doit s'entendre en ce sens qu'aucune déclaration de descendant obtenue sous quelque forme que ce soit ne peut être produite au cours d'une procédure de cette nature ; que cette prohibition s'applique aussi bien aux enfants communs qu'aux enfants de l'un des époux, à leurs conjoints ou concubins ; qu'en refusant d'écarter le témoignage de Mlle Z..., compagne de l'un des enfants des époux X..., et en s'appuyant sur ce témoignage pour décider que le comportement de M. X... présentait les caractères exigés par l'article 242 du Code civil, la cour d'appel aurait violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en retenant l'attestation de Mlle Z... la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu qu'en retenant à l'encontre du mari les faits allégués par la femme, la cour d'appel, sans se contredire, a souverainement apprécié leur caractère fautif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-02-05 , Bulletin 1986, II, n° 9 (1), p. 6 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1987-11-18 , Bulletin 1987, II, n° 230, p. 128 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2093 de ce Code ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges ne peut modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix des biens du débiteur, qui constitue le gage commun des créanciers, doit être réparti entre eux ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la vente d'immeubles appartenant à une société déclarée en liquidation des biens a été poursuivie par le syndic ; que l'avocat poursuivant a inséré au cahier des charges un dire aux termes duquel il annexait copie d'une lettre qui lui avait été adressée par la société Compagnie générale des eaux (la CGE) ainsi que d'une autre lettre adressée par celle-ci à un cabinet précédemment chargé de l'administration des immeubles en cause, étant stipulé que " l'adjudicataire devra faire son affaire personnelle des indications et réclamations contenues dans lesdites lettres et ce, sans aucun recours possible à l'encontre de la partie venderesse et sans diminution de prix " ; que M. X..., s'étant porté adjudicataire des immeubles, s'est vu réclamer par la CGE paiement de factures de consommation d'eau afférentes à ces immeubles pour la période antérieure à l'adjudication ; qu'il a été fait droit à cette réclamation par un jugement dont M. X... a interjeté appel ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt se borne à énoncer que les références expresses et précises aux lettres dont s'agit n'autorisent pas M. X... à contester leur annexion au cahier des charges ; qu'étant réputé " en avoir eu connaissance ", il lui appartenait, s'il n'acceptait pas toutes les clauses et conditions du cahier des charges, de ne pas enchérir ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le créancier bénéficiaire du dire était en droit d'être payé avant tout autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Attendu que Mme X... de Saint-Cyr fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nontron, 22 octobre 1992) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Mareuil-sur-Belle qui a refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune alors que, d'une part, son mari vote et est éligible à Mareuil-sur-Belle depuis plus de 5 ans, alors que, d'autre part, son mari est porteur de parts, d'une société civile immobilière propriétaire de biens situés dans la commune, inscrite au rôle des contributions directes et qu'en conséquence, il paye sa quote-part d'impôts ; alors, qu'enfin, Mme X... ne paye pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères depuis 5 ans car ce service n'est assuré que depuis peu de temps ;
Mais attendu que la femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité pour obtenir son inscription sur la liste où est inscrit son mari que si celui-ci figure au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans ;
Et attendu qu'en relevant que Mme X... ne justifie pas de l'inscription de son conjoint au rôle de l'un des impôts directs communaux pendant 5 ans, le Tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1985-03-13 , Bulletin 1985, II, n° 65, p. 44 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la présomption de responsabilité prévue à ce texte ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde, et non le dommage causé à la chose elle-même ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., se rendant au restaurant La Marée, a confié à son arrivée son automobile au chasseur de l'établissement pour qu'il la gare ; qu'à la sortie, Mme X... ayant constaté que son véhicule avait été endommagé, a demandé à la société la Marée et à son assureur, la société SIS assurance, la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil la société La Marée et son assureur à indemniser la victime, le jugement énonce que la remise des clefs par la propriétaire du véhicule au chasseur du restaurant a entraîné un transfert des pouvoirs de contrôle et de direction sur le véhicule et par suite de la garde, ce qui est suffisant pour dégager le propriétaire de la présomption de responsabilité pesant sur lui ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le dommage dont il était demandé réparation avait été causé au véhicule et non par celui-ci, le Tribunal a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris du 8e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris du 9e arrondissement
Sur le moyen unique ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 1989) d'avoir dit irrecevable, au motif qu'il y avait eu acquiescement, l'appel interjeté par la Coopérative des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) d'un jugement l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes à la société Parcel transport et aux dépens, alors qu'en se bornant pour statuer ainsi à relever qu'elle avait réglé les dépens, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; que l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens ;
Et attendu que la cour d'appel constate que la CAMIF avait exécuté sans réserve la décision sur ce point qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire ;
Qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-06-21 , Bulletin 1989, II, n° 130, p. 65 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., épouse séparée de biens de M. X..., a acquis, au cours de son mariage, indivisément avec un tiers, un terrain sur lequel a été construit un bâtiment à usage d'habitation ; qu'elle a vendu la part lui revenant dans cet immeuble par acte du 14 septembre 1983 ; que M. Reine, en sa qualité de membre d'une société civile professionnelle de notaires, après avoir payé des créances hypothécaires inscrites sur l'immeuble, a versé le solde du prix à Mme Y... ; que le 28 novembre 1983 M. X... a fait procéder entre les mains des notaires ayant réalisé la vente à une saisie-arrêt pour un montant de 250 000 francs, représentant les sommes versées par lui à son épouse lors de la construction de l'immeuble vendu ; qu'il a ensuite assigné Mme Y... en paiement de ces sommes et appelé en cause les notaires en soutenant qu'ils avaient commis une faute en se dessaisissant du prix avant d'avoir reçu les mainlevées des hypothèques qui grevaient l'immeuble ; que Mme Y... n'a pas contesté avoir reçu la somme réclamée par M. X... mais s'est opposée à la demande en invoquant un engagement pris par celui-ci, le 17 juin 1983, aux termes duquel il renonçait " à réclamer aucune somme sur le montant de la vente " ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 1989), après avoir écarté l'argumentation de M. X... qui soutenait que cet engagement était nul pour défaut de cause et parce qu'il était vicié par la violence, l'a débouté de ses prétentions à l'encontre de Mme Y... et, par voie de conséquence, à l'encontre des notaires ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'à supposer que l'acte du 17 juin 1983 ait constitué un avantage matrimonial, celui-ci se trouvait révoqué par l'effet de l'article 267 du Code civil en raison du divorce prononcé aux torts exclusifs de Mme Y... ; qu'il lui reproche encore d'avoir violé l'article précité, cet acte constituant bien un tel avantage matrimonial ;
Mais attendu que les conclusions invoquées étaient formulées de façon imprécise et dubitative, qu'elles ne soutenaient nullement que l'acte du 17 juin 1983 avait été dicté par une intention libérale - ce qui était d'ailleurs contredit par l'ensemble des écritures de M. X... - et n'expliquaient pas comment, bien qu'il soit marié avec Mme Y... sous le régime de la séparation de biens, cet acte pouvait être constitutif d'un avantage matrimonial ; que la cour d'appel n'était pas tenue d'y répondre ni, dès lors, de rechercher si l'engagement pris par M. X... se trouvait révoqué par l'effet de l'article 267 du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-11 , Bulletin 1987, III, n° 44, p. 26 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1989), que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a confié à la société Demathieu et Bard l'exécution de travaux ;
Attendu que pour réputer non écrite la clause insérée à l'article 10-4-2 du cahier des prescriptions spéciales définitif (CPS) aux termes de laquelle l'entrepreneur serait seul responsable des désordres, dégradations ou préjudices quelconques qui, du fait ou à l'occasion des travaux, pourraient survenir aux biens meubles ou immeubles appartenant à des tiers et qu'il renonçait à tout recours contre la SNCF pour les accidents ou dommages susvisés et s'engageait à la garantir contre les actions ou réclamations qui pourraient être dirigées contre elle de ce chef, l'arrêt retient que cette clause a pour objet d'exonérer la SNCF de toute responsabilité, même en l'absence de faute de l'entrepreneur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10-4-2 du CPS n'avait pas pour effet d'exonérer la SNCF, maître de l'ouvrage, de sa responsabilité envers les tiers, mais de lui procurer la garantie de l'entrepreneur pour les conséquences pécuniaires de cette responsabilité, la cour d'appel, qui a dénaturé cette clause claire et précise, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1962-03-29 , Bulletin 1962, II, n° 360, p. 254 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1408 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir ;
Attendu que, M. X..., qui s'était marié en 1955 avec Mme Y..., sous le régime de la communauté légale, a recueilli dans la succession de ses parents le quart indivis d'un immeuble ; que le 28 décembre 1966, il a acquis de ses frères et soeurs les autres parts indivises ; qu'il a été autorisé à y résider séparément par l'ordonnance de non-conciliation rendue le 20 décembre 1978, dans la procédure qui allait aboutir au prononcé de la séparation de corps des époux ; que Mme Y... a demandé qu'il soit condamné à verser une indemnité d'occupation ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que les parts de l'immeuble ayant été acquises en 1966 avec des fonds de la communauté, l'immeuble est, pour les trois quarts communs aux deux époux, de sorte que M. X... qui l'occupe seul, doit une indemnité d'occupation dans la proportion des trois quarts de la valeur de jouissance ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-06 , Bulletin 1990, I, n° 132, p. 95 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 13 avril 1989), que les mineurs Stéphane X... et Pascal Y..., âgés de 7 ans, en jouant avec une bougie et des allumettes dans le grenier de M. André Y..., grand-père de Pascal Y..., y mirent accidentellement le feu ; que la compagnie Union des assurances de Paris qui avait indemnisé la victime, son assurée, assigna les époux X... et la compagnie Assurances mutuelles universitaires (AMU) en remboursement de la moitié de l'indemnité versée par elle à M. Y... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie AMU et les époux X... alors que, d'une part, Pascal Y... étant monté dans le grenier et ayant mis le feu, en déclarant le mineur Stéphane X... responsable pour partie du dommage, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage, alors que, d'autre part, en constatant que M. Y... passait sa journée à l'extérieur de la maison laissant les deux enfants sans surveillance et en refusant de retenir sa responsabilité pour défaut de surveillance, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que les enfants jouaient ensemble, que Stéphane X... avait lui-même allumé la bougie et accompagné au grenier son camarade qui y avait mis le feu et que l'acte dommageable était indivisible entre les deux mineurs dont les agissements respectifs avaient concouru au dommage, l'arrêt énonce que les époux X... avaient laissé leur fils sans surveillance dans une maison où ne se trouvait présent aucun des père et mère du camarade de leur fils, mais seulement le grand-père qui passait sa journée à l'extérieur de la maison ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé le lien de causalité entre le comportement du mineur Stéphane X... et le dommage, a pu déduire que le père et la mère de celui-ci ne s'exonéraient pas de la présomption de responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-01-25 , Bulletin 1989, II, n° 21, p. 10 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Transports Helminger, en sa qualité de commissionnaire de transports, a demandé à Mme X..., transporteur, de livrer des colis à leurs destinataires ; que le préposé de Mme X..., chargé de cette livraison, a détourné les colis et a été condamné pour abus de confiance ; que la compagnie Helvetia Saint-Gall, subrogée dans les droits de son assurée, la société Transports Helminger, qu'elle avait indemnisée, a assigné en remboursement la compagnie La Union et Le Phénix espagnol, assureur de Mme X... ;
Attendu que, la compagnie Helvetia Saint-Gall reproche à la cour d'appel (Paris, 16 mars 1988) d'avoir déclaré que la compagnie La Union et Le Phénix espagnol ne devait pas sa garantie, alors, selon le moyen, que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, et que cette garantie ne peut être modifiée par convention, de sorte qu'ont été violés les articles L. 121-2 et L. 111-2 du Code des assurances ;
Mais attendu que l'article L. 121-2 du Code des assurances qui prévoit que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, et qui a pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire ou dolosive, n'a d'effets, sauf exclusion indirecte, qu'à l'intérieur du champ d'application du contrat ; que, dès lors, en relevant que le risque assuré était non celui d'abus de confiance, mais celui de vol de chargement avec le véhicule, vol de marchandises à la suite d'un accident, vol de marchandises à bord des véhicules fermés à clé et vol à main armée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-05-27 , Bulletin 1986, I, n° 134, p. 134 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a obtenu en septembre 1980 de la caisse de Crédit mutuel de Cherbourg, en vue d'une acquisition immobilière, un prêt régi par la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; que M. X... ne s'étant pas acquitté régulièrement du paiement des échéances, le Crédit mutuel, invoquant la déchéance du terme, a demandé la condamnation de cet emprunteur à lui rembourser le solde du prêt ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1987) a fait droit à sa demande et a assorti ce remboursement des intérêts au taux conventionnel du prêt ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir assorti sa condamnation des intérêts au taux conventionnel du prêt jusqu'à complet règlement alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché si un accord était intervenu entre les parties, pour fixer ainsi le taux d'intérêt du solde du prêt au cas de déchéance du terme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que l'article 13 de la loi précitée du 13 juillet 1979 dispose que " lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat..., jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt " ;
Qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à la recherche d'un éventuel accord des parties sur ce taux et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-04-12 , Bulletin 1988, IV, n° 130, p. 92 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1989-01-10 , Bulletin 1989, IV, n° 10, p. 6 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Sylvie X... qui circulait à vélomoteur a été blessée par l'automobile de M. de Temmerman qui a été déclaré entièrement responsable par décision devenue définitive ; que le père de la victime, en son nom et en celui de sa fille, ainsi que Mme X... ont assigné M. de Temmerman et son assureur, les Assurances du groupe de Paris, en réparation du préjudice subi ; que la caisse mutuelle régionale de Picardie et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris sont intervenues à l'instance ;
Attendu que l'arrêt a indexé la rente allouée à Sylvie X... sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indexation de la rente, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-12-06 , Bulletin 1989, II, n° 220, p. 114 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, Mme X..., en désaccord avec la SCP d'avocats Loos et Lemiègre sur le montant des honoraires par elle dus, a saisi le bâtonnier suivant la procédure prévue aux articles 97 et suivants du décret N° 72-468 du 9 juin 1972 ; que la SCP ayant invoqué un " compte d'honoraires " signé par leur cliente, celle-ci a soutenu qu'il ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que le bâtonnier a accueilli ce moyen de défense et fixé le montant des honoraires dus par plusieurs décisions ; que la SCP a déféré ces décisions au président du tribunal de grande instance de Dieppe ; que par ordonnance du 27 mai 1987, ce magistrat a sursis à statuer en retenant que l'appréciation de la validité de l'acte invoqué par la SCP relevait de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance ; que devant ce Tribunal, la SCP a demandé le renvoi de l'examen de la question préjudicielle devant un Tribunal limitrophe en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; que par jugement du 17 septembre 1987, le tribunal de grande instance de Dieppe a déclaré irrecevable la demande de la SCP et a renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état ; que la SCP a formé contredit contre ce jugement ; que, par arrêt du 21 mars 1989, la cour d'appel de Rouen a dit n'y avoir lieu à application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, " a débouté la SCP de sa demande en paiement ", l'acte invoqué n'étant ni un engagement unilatéral valablement établi ni une convention synallagmatique d'honoraires et renvoyé les parties devant le président du tribunal de grande instance pour être statué sur les recours formés contre les décisions du bâtonnier ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, la SCP reproche à la cour d'appel de ne pas avoir fait droit à sa demande de renvoi devant un Tribunal limitrophe, alors, selon le moyen, que le président du Tribunal ayant, par une décision de sursis à statuer, jugé que la question préjudicielle échappait aux dispositions du décret du 9 juin 1972, la cour d'appel ne pouvait refuser le renvoi de son examen devant un autre Tribunal ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 97 du décret N° 72-468 du 9 juin 1972 les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglés qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 98 à 103 du même décret ; que cette procédure spéciale qui permet de soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel appartient l'avocat concerné, au président du tribunal de grande instance auprès duquel l'Ordre est établi, et au premier président de la cour d'appel, échappe par sa nature aux dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel, qui a exactement relevé que le litige s'analysait en une contestation d'honoraires d'avocat, en a déduit que les dispositions de l'article précité étaient inapplicables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1989), que par marché du 5 décembre 1980, la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, société d'économie mixte concessionnaire des travaux de construction de ce canal, a chargé la société Entreprise Verdier et compagnie du percement et du revêtement d'un tunnel dans un délai d'exécution expirant le 10 juillet 1983, moyennant paiement d'une prime d'exactitude en cas de respect de ce délai ; que prétendant au paiement de cette prime, l'entrepreneur a assigné la société concessionnaire devant le tribunal de commerce de Brignoles ;
Attendu que la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires par elle invoquée, alors, selon le moyen, qu'une convention conclue entre deux personnes privées qui contient des clauses exorbitantes du droit commun peut avoir le caractère d'un contrat administratif, dont le contentieux échappe à la juridiction de l'ordre judiciaire, si l'une des parties a agi pour le compte d'une personne publique ; que pour nier que le contrat conclu entre la Société du canal de Provence, concessionnaire des travaux de construction du canal de Provence, et la société Verdier, en vue du percement et du revêtement d'un tunnel, fut conclu pour le compte de l'Etat, la cour d'appel s'est bornée à relever que, selon le contrat de concession, la remise des ouvrages construits par la société était retardée jusqu'à la fin de la concession ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la Société du canal de Provence, l'Etat n'en acquérait pas moins, dès leur achèvement, la propriété des ouvrages, de sorte que le concessionnaire pouvait être regardé comme ayant conclu pour le compte de l'Etat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat en cause, dont l'objet ne consistait pas à réaliser des travaux publics par nature, avait été conclu entre deux personnes privées, la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale agissant en qualité de concessionnaire et non pour le compte d'une personne publique, et que l'ouvrage réalisé ne devait pas être remis à la personne publique à son achèvement, mais à l'issue du contrat de concession de 75 ans à compter du décret du 15 mai 1963, sauf renouvellement ou rachat de la concession, la cour d'appel en a justement déduit qu'il s'agissait d'un marché de droit privé relevant de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-10 , Bulletin 1987, I, n° 92, p. 70 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X..., fabricant de vêtements de cuir, a expédié un lot de 130 blousons à M. Y..., détaillant, lequel lui a aussitôt renvoyé 117 d'entre eux, estimés défectueux, en six colis qui ne sont jamais arrivés à destination ; que M. Y... n'ayant ultérieurement réglé que le prix des blousons qu'il avait vendus, Mme X... l'a fait assigner en paiement de la valeur des marchandises perdues et de dommages-intérêts ; que, par interprétation de la commune intention des parties, l'arrêt attaqué (Dijon, 21 octobre 1988) a retenu que leur convention, qu'il a qualifiée de " dépôt façon conditionnel " ne constituait pas une vente ferme mais obligeait seulement M. Y... à régler le prix des vêtements vendus par lui à sa clientèle et à restituer à Mme X... ceux qu'il n'avait pu écouler ; que la cour d'appel a estimé que la perte des colis par le transporteur constituait un cas de force majeure exonérant M. Y... de sa responsabilité de dépositaire dès lors qu'aucune faute de nature à favoriser cette perte ne pouvait lui être reprochée ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi déboutée de sa demande, alors, d'une part, que la qualification de dépôt était exclue puisque l'obligation de restitution étant en l'espèce " facultative " la convention ne pouvait constituer qu'une vente sous condition suspensive ou résolutoire, les risques de la chose étant, dans ce second cas, à la charge de l'acquéreur, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1915 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la perte de la chose pendant son transport n'étant pas un événement imprévisible ne peut constituer un cas de force majeure libérant le dépositaire de son obligation de restitution, et qu'en toute hypothèse M. Y... avait commis une faute en négligeant de contracter une assurance garantissant le risque de perte ;
Mais attendu que, tenu, comme l'ont constaté les juges du fond, de l'obligation qui s'apparente à celle d'un dépositaire, de garder et de restituer à Mme X... les marchandises demeurées invendues, M. Y... pouvait, en cas de perte de celles-ci, s'exonérer de toute responsabilité en démontrant que ce dommage n'était pas imputable à sa faute ; qu'ayant retenu que les vêtements remis par lui au transporteur étaient " invendables ", la cour d'appel a pu estimer qu'en ne couvrant pas par une assurance les risques de cette réexpédition, M. Y... n'avait pas commis la faute qui lui était reprochée ; que par ces seuls motifs, et abstraction faite de toutes autres considérations surabondantes, l'arrêt se trouve légalement justifié ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-10-04 , Bulletin 1989, I, n° 305, p. 203 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 2125 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que, dès lors que la constitution d'hypothèque sur un bien indivis a été consentie par tous les indivisaires, le créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un seulement des indivisaires, peut poursuivre la saisie et la vente de cet immeuble avant le partage de l'indivision ;
Attendu que les époux X... de Rymon, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont, en 1980, pour financer l'acquisition d'un immeuble, emprunté solidairement une somme de 400 000 francs à la société Banque La Hénin à laquelle ils ont consenti une hypothèque sur cet immeuble indivis entre eux ; qu'en 1983, la banque a écrit à M. X... dans ces termes : " Nous vous informons que nous sommes d'accord pour vous reconnaître seul débiteur du contrat de prêt..., et pour décharger Mme X... de ses obligations vis-à-vis des prêteurs en ce qui concerne ledit contrat de prêt " ; qu'après le prononcé du divorce des époux, la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière sur l'immeuble ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de l'hypothèque inscrite du chef de Mme X... et prononcer, par application de l'article 815-17 du Code civil, la nullité des poursuites de saisie portant sur l'immeuble indivis, l'arrêt attaqué énonce que la décharge de ses obligations consentie à Mme X... constitue une remise de dette qui a entraîné l'extinction complète, non seulement du principal de la dette de Mme X... mais aussi des sûretés consenties par elle, qui en sont l'accessoire ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que demeurait à la charge de M. X... l'obligation de rembourser le prêt à laquelle était affectée l'hypothèque consentie par les époux sur l'immeuble qui leur est indivis ; que, dès lors, cette hypothèque, qui portait indivisément sur l'ensemble de l'immeuble et non sur la seule quote-part de M. X..., produisait tous ses effets et la banque, pour recouvrer sa créance, était fondée à s'en prévaloir en pratiquant une saisie immobilière sur ce bien ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux avocats :
Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1987), statuant au possessoire, que les époux X..., propriétaires d'un lot composé de locaux situés au rez-de-chaussée, au-dessus d'un local dont M. X... était attributaire en jouissance au sous-sol, ont réuni ces locaux par un escalier et ont pratiqué des aménagements pour éclairer et aérer le sous-sol ; que la société Teranove Immobilier, sous-acquéreur, en 1984, du lot du rez-de-chaussée que les époux X... avaient vendu, en 1972 à la société Seretec, ayant muré l'accès à l'escalier et supprimé les ouvertures, les époux X... ont, en 1985, exercé contre cette société une action en complainte ;
Attendu que, pour décider que la possession des époux X... méritait la protection possessoire, l'arrêt retient que l'acte de vente de 1972 garde le silence sur l'existence d'une servitude et que la société Teranove Immobilier était avertie de la situation, tant par les signes extérieurs résultant des aménagements pratiqués et utilisés par les époux X... que par un dire inséré au cahier des charges de l'adjudication selon lequel l'acquéreur ferait son affaire personnelle de l'escalier se trouvant dans l'entrée du local vendu et desservant le sous-sol ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété et, d'autre part, qu'il existe une incompatibilité entre la division d'un immeuble en lots de copropriété et la création, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-01-18 , Bulletin 1989, III, n° 16, p. 9 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1901 du Code civil ;
Attendu que, selon acte sous seing privé du 23 novembre 1984, M. Gérard X... s'est engagé à rembourser à M. Albert Y... la somme de 45 000 francs, " dès retour à meilleure fortune " ;
Attendu que pour condamner M. Gérard X... à exécuter son obligation, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la reconnaissance de dette était claire et précise, a décidé que " le jugement déféré serait confirmé quant à la condamnation, la clause de retour à meilleure fortune, condition potestative, ne pouvant en application de l'article 1174 être entérinée ", et quant à l'octroi de délais de paiement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 1901 du Code civil, la clause de retour à meilleure fortune est licite, et alors, d'autre part, qu'avant d'accorder des délais de paiement, les juges du second degré auraient dû rechercher si la situation de M. X... s'était améliorée et s'il était revenu à meilleure fortune, la cour d'appel a violé le texte susvisé et privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1984-07-09 , Bulletin 1984, III, n° 135, p. 105 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1988), que M. X..., d'origine laotienne, a sollicité le 11 janvier 1987 son inscription au barreau du Val-de-Marne ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande en retenant qu'il n'était pas titulaire des diplômes exigés et que sa qualité d'ancien magistrat laotien ne lui permettait pas de bénéficier de la dispense prévue par l'article 44, 2°, du décret du 9 juin 1972 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 5 du Traité franco-laotien d'amitié et d'association du 22 octobre 1953 et l'article 7 de la convention d'établissement de la même date définissant l'égalité de traitement entre les nationaux des deux Etats, y compris en ce qui concerne l'exercice des professions libérales ;
Mais attendu que le Traité d'amitié et d'association, conclu le 22 octobre 1953 entre la France et le Laos mais non publié au Journal officiel, ne contient, en la matière, aucune disposition normative dont la violation puisse être invoquée par un particulier ; que la convention d'établissement, signée le même jour, a été dénoncée par la France, avec effet au 1er janvier 1978 ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de l'arrêt attaqué, celui-ci se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que par acte du 26 mars 1983 la société Defimo a consenti un prêt aux époux X... ; que cette société a adhéré à une assurance pour garantir le paiement des échéances restant dues en cas de décès, d'invalidité et incapacité de M. X... ; que des échéances du prêt étant demeurées impayées la société Defimo a assigné les emprunteurs qui ont été condamnés par jugement du 10 janvier 1986 au paiement des sommes dues ; que M. X... est décédé le 6 juin 1986 ; que par arrêt du 24 octobre 1988 Mme X... a été condamnée à payer le solde du prêt à la société Les Assurances du Crédit à laquelle la société Defimo a cédé sa créance ;.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société Les Assurances du Crédit et condamner Mme X... au paiement du solde du prêt, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à Mme X... d'appeler en garantie les assurances Groupes de Paris ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Defimo, qui avait souscrit la police d'assurance auprès des assurances groupes de Paris et qui n'a pas contesté avoir eu connaissance du décès de M. X..., avait l'obligation, en application du contrat, soit d'informer l'assureur de ce sinistre, soit d'inviter sans délai l'adhérent à adresser sa déclaration de sinistre à l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-12-18 , Bulletin 1985, I, n° 357, p. 322 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988), que Mlle X... a fait usage à quatre reprises d'une crème dite " exfoliante " qu'elle avait achetée dans une boutique de la société Trebel Parfums et dont le fabricant et le vendeur intermédiaire étaient les sociétés Clinique Laboratoire et Estée Lauder ; que ces applications ont provoqué des troubles cutanés auxquels n'a pu mettre fin qu'un traitement médical qui a entraîné une dégradation importante de l'état de santé de Mlle X..., et que celle-ci a demandé réparation de ce préjudice aux trois sociétés susnommées, en se fondant à la fois sur les règles de la responsabilité délictuelle ainsi que sur la garantie des vices cachés et le " défaut de conformité " de la chose vendue ; que c'est sur ce dernier fondement que la cour d'appel a déclaré sa demande recevable, mais qu'elle l'a rejetée au double motif qu'il n'était pas établi que la crème contenue dans le pot vendu à Mlle X... ait présenté une altération quelconque par rapport à sa composition normale, et que Mlle X... ayant, selon les experts, été victime d'une réaction allergique au menthol, composant habituellement anodin, ni le fabricant ni les vendeurs ne pouvaient être condamnés à la garantir des conséquences de ce phénomène individuel absolument imprévisible ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le fabricant, le distributeur et le vendeur de produits non médicamenteux applicables sur le corps humain sont tenus d'une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat ;
Mais attendu que si le fabricant et le vendeur de certains produits d'usage courant spécialement destinés aux soins ou au confort du corps humain sont tenus d'une obligation de sécurité, celle-ci se limite à la délivrance de produits qui, employés dans des conditions conformes aux recommandations des fournisseurs, ne présentent normalement pour leurs utilisateurs aucun caractère dangereux ; que cette obligation ne comporte pas une garantie de plein droit de tous les dommages pouvant résulter de l'usage de ces produits ; que la cour d'appel ayant constaté que l'affection dont a souffert Mlle X... n'était pas liée à des caractéristiques dangereuses ou à un vice du produit de beauté litigieux, mais à des caractères propres à la personne qui l'a utilisé la décision attaquée est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-03-20 , Bulletin 1989, I, n° 137 (2), p. 90 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que les époux X... ont procédé à des remblais de terre et de gravats sur des terrains leur appartenant ; que la commune de Trégueux les a, le 21 juillet 1988, assignés en référé pour faire cesser ces remblaiements, qui comblaient progressivement la vallée de l'Orne, en violation tant du plan d'occupation des sols de 1979, étendu en 1987, qui interdit les remblais dans cette zone protégée que de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 juillet 1989) a ordonné, sous astreinte, la cessation de tout apport de terre, gravats ou matériaux similaires dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie de l'annulation du plan d'occupation des sols dans sa révision de 1987 ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale tant au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, l'atteinte à l'environnement ne pouvant constituer un trouble manifestement illicite, qu'au regard du même texte et de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme, en prononçant une interdiction générale, sans distinction de superficie et de hauteur ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les importants remblais réalisés depuis plusieurs années par M. X... étaient de nature à causer une atteinte grave à l'environnement dans la vallée de l'Orne dénaturant le site ; qu'elle en a déduit souverainement que cette " entreprise de comblement de la vallée " constituait un trouble dont elle a reconnu, à juste titre, l'illicéité manifeste au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, ensuite, que l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme dispose que dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols, sont subordonnés à autorisation préalable, lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre plus de 3 mois, les exhaussements du sol à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur excède 2 mètres ; que la cour d'appel a constaté que les remblais dépassaient grandement les limites fixées par l'article R. 442-2 du Code précité ;
D'où il suit que l'arrêt est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1988-02-23 , Bulletin 1988, I, n° 49, p. 31 (rejet).<br/>