SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1963, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL A RESILIE A LA DEMANDE DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES DE LA MAYENNE (UCAM) UN CONTRAT DE STOCKAGE - VENTE PASSE AVEC LES CONSORTS X..., Y... ;
QUE CEUX-CI ONT CHARGE ME Z..., HUISSIER, D'INTERJETER APPEL DE CETTE DECISION, MAIS QUE CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
QU'ILS ONT ALORS ASSIGNE ME Z... EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE, A CEPENDANT DEBOUTE LES CONSORTS X..., AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE, LES MOYENS QU'ILS ENTENDAIENT FAIRE VALOIR EN APPEL A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU 4 FEVRIER 1963, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER SON INFIRMATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'ABSENCE DE PREJUDICE ALORS QU'APRES AVOIR RECONNU QUE LE CONTRAT DE STOCKAGE VENTE AVAIT ETE SOUSCRIT PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE D'EVRON, ET NON PAR L'UCAM ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ATTRIBUER A CETTE DERNIERE LA QUALITE DE COCONTRACTANT ET ADMETTRE QU'ELLE ETAIT APTE A ESTER EN JUSTICE POUR DEMANDER LA RESILIATION DU CONTRAT AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE INDIVIDUALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, CE QUI PRECISEMENT CONFIRMAIT SA QUALITE DE MANDATAIRE ET AURAIT DU ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION EN VERTU DE LA REGLE SELON LAQUELLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA LETTRE DU 30 JUILLET 1962 DU COURTIER FRESNEL INDIQUE, COMME VENDEUR LA COOPERATIVE AGRICOLE D'EVRON, LA CONFIRMATION DE LA VENTE EMANE DE L'UCAM, DE MEME QUE TOUTE LA CORRESPONDANCE ULTERIEURE ;
QU'ELLE EN DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'UCAM AYANT TRAITE LE MARCHE AVAIT LA QUALITE DE CO-CONTRACTANT ;
ET QU'ETANT DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE, ELLE ETAIT APTE A ESTER EN JUSTICE, POUR POURSUIVRE LA RESILIATION DU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX POUVAIT ETRE RESILIE AUX TORTS DE LA MINOTERIE, ALORS QUE CETTE CONVENTION ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ET QU'EN TOUT CAS, SON EXECUTION ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DE LA MINOTERIE PAR L'ORGANISME QUALIFIE (ONIC) DE SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE RESILIE, CETTE CONDITION NE S'ETANT PAS REALISEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE LA NULLITE DU CONTRAT DE STOCKAGE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE CONCLU EN FRAUDE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, RETIENT QU'IL ETAIT SEULEMENT AFFECTE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DE LA MINOTERIE PAR L'ONIC AGREMENT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE X... DE REALISER ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA MINOTERIE A CONTREVENU AUX OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT EN NE TENTANT AUCUNE DEMARCHE AFIN D'OBTENIR L'AGREMENT QUI AURAIT ETE NECESSAIRE POUR QUE L'OPERATION ENVISAGEE PUISSE RECEVOIR EXECUTION ;
QUE L'ARRET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECIDANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT IMPUTE A FAUTE A LA MINOTERIE LA NON-EXECUTION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, ET EN CONSTATANT EN MEME TEMPS QUE, SELON CES MEMES JUGES, LE REFUS DE L'ONIC QUI AVAIT EMPECHE LADITE CONDITION DE JOUER, NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A LA MINOTERIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RAPPELER, EN RETRACANT LA PROCEDURE ANTERIEURE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMIS QUE SI LE REFUS DE L'ONIC NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A LA MINOTERIE, CELLE-CI N'IGNORAIT PAS CEPENDANT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT QU'ELLE N'ETAIT PAS AUTORISEE A REALISER L'OPERATION ENVISAGEE ;
QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN RELEVANT ENSUITE, PAR MOTIFS PROPRES, A LA CHARGE DE LA MINOTERIE LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT FAIT AUCUNE DEMARCHE POUR OBTENIR CETTE AUTORISATION ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
N° 66 - 12 395 CONSORTS X... C/ PETIT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RICHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 245, P 191 ET L'ARRET CITE.