Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME WILLOT Y..., DEVAIT ETRE EXONEREE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE PAR ELLE DUES POUR LES ANNEES 1949 A 1951, ALORS QUE POUR FIXER LE MONTANT DES RESSOURCES DE LADITE DAME, IL AURAIT DU ETRE FAIT ETAT DES REVENUS DE TOUTE NATURE DE L'INTERESSEE ET DE SON CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 (ART. 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LES DECRETS FIXANT LE TAUX ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES ASSUJETTIS AU REGIME DE RETRAITE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES DEVANT PREVOIR L'EXONERATION DES ASSUJETTIS, EN CAS D'INSUFFISANCE DU REVENU OU LORSQUE L'ACTIVITE EXERCEE EST INSUFFISANTE POUR LEUR FOURNIR LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'EXISTENCE ;
QUE NI LE DECRET D'APPLICATION EN DATE DU 30 MARS 1949, COMPLETE PAR LE DECRET DU 27 AVRIL 1955, NI LES STATUTS DE LA CAISSE DEMANDERESSE N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE TEXTE PRECITE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE PENDANT LES ANNEES 1949 A 1951 LA DAME Z... N'AVAIT RETIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE DES REVENUS NEGLIGEABLES QUI NE LUI ONT PAS PERMIS DE VIVRE, LES REVENUS DE SON CONJOINT NE DEVANT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR APPRECIER SI LES RESSOURCES DE LADITE DAME X... OU NON LE CHIFFRE AU-DESSOUS DUQUEL LE DROIT A L'EXONERATION EST OUVERT ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.809. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES SAGES-FEMMES FRANCAISES C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1958, BULL. 1958, II, NO 450, P. 299. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 642, P. 437.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, A PIED ET A CHARRETTE, AU PROFIT DU FONDS ENCLAVE DES EPOUX E..., SUR LA PARCELLE VOISINE APPARTENANT A MALE, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE, HOMOLOGUEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE PASSAGE RECLAME ETAIT MOINS DOMMAGEABLE POUR LE FONDS SERVANT, AU SENS DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL, QUE NE LE SERAIT CELUI QUI POURRAIT S'EXERCER SUR D'AUTRES HERITAGES, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, MALE AVAIT CRITIQUE L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT DU A... QUE LE PASSAGE CAUSERAIT A SON FONDS 1AR SUITE DE L'ARRACHAGE DE JEUNES PLANTS DE CEPAGE NOBLE DONT LE NOMBRE ET LA QUALITE AVAIENT ETE INEXACTEMENT APPRECIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PASSAGE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SUIVANT LE TRAJET LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE A CHARGE D'UNE INDEMNITE PROPORTIONNEE AU A... SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER ;
MAIS ATTENDU QUE POUR ECARTER LE PASSAGE SUR UN FONDS VOISIN, PROPRIETE DE DAME VEUVE D..., APPELEE EN CAUSE PAR MALE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE TRAJET VERS LE SUD, AU BAS DU TALUS EXISTANT SUR LA PARCELLE DE MALE, S'IL N'EST PAS LE PLUS COURT, EST CELUI QUI, SELON L'EXPERT, APPORTE LE MOINS DE PERTURBATIONS ;
ATTENDU QU'EXAMINANT ENSUITE L'IMPORTANCE DU A... QUE POURRA SUBIR MALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE CELUI-CI INVOQUE UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE UNILATERALEMENT A SA REQUETE, DEUX JOURS AVANT LES DEBATS D'APPEL, POUR SOUTENIR, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'IL FAUDRAIT, POUR ETABLIR L'ASSIETTE DU PASSAGE, ARRACHER DANS SA VIGNE NON PAS 40, MAIS 92 SOUCHES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CE CONSTAT NON CONTRADICTOIRE D'UN MANDATAIRE SALARIE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE X... ET DOIT DONC ETRE ECARTE "COMME NON PROBANT" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU DE FACON PERTINENTE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR MALE ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN EFFET, L'OBLIGATION DE S'APPLIQUER SUR LES ENONCIATIONS D'UN CONSTAT AUQUEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE DENIAIT TOUTE VALEUR PROBANTE POUR S'EN TENIR, EN ECARTANT DES AFFIRMATIONS DE PUR FAIT, AUX SEULES DONNEES DE L'EXPERTISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-10.103. JEAN C... C/ EPOUX E... ET Y.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. GOUBIER.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS :
MM. Z... ET B....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE FERRIS, CONDUITE PAR BERNARD, ENTRA EN COLLISION AVEC MAGIMEL, QUI, CIRCULANT SUR UN VELOMOTEUR , VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE MAGIMEL FUT BLESSE ET QUE DES DEGATS FURENT CAUSES AUX VEHICULES ;
QUE LES DEUX PARTIES SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER FERRIS DE TOUTE RESPONSABILITE L'ARRET OBSERVE QUE "MAGINEL, EN ETAT D'IVRESSE, AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VELOMOTEUR", ET QUE, "SANS TOUTEFOIS CIRCULER NETTEMENT SUR SA GAUCHE, IL ETAIT VENU ROULER AU MILIEU DE LA CHAUSSEE DANS DES CONDITIONS D'IMPRUDENCE TELLES QUE LA SAILLIE FORMEE SUR SON VOLANT PAR SON RETROVISEUR, EST VENUE HEURTER LA POIGNEE AVANT GAUCHE DU TAXI" ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA FAUTE AINSI COMMISE AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE QUI "CIRCULAIT A SA DROITE, A VITESSE REDUITE", AURAIT PU EVITER LA COLLISION SOIT EN STOPPANT SON VEHICULE, SOIT EN APPUYANT DAVANTAGE SUR SA DROITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 1ER JUIN 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.710. MAGIMEL C/ FERRIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT A DAME Y... A ELLE PRESCRITS PAR UN MEDECIN NON AGREE PAR L'UNION REGIONALE DE SECOURS MINIERES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DES ARTICLES 88, 89, 90 ET 91 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUE LES AFFILIES N'AURAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR UN MEDECIN AGREE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE AVEC RAISON QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE IMPOSENT AUX AFFILIES DE LA SOCIETE L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A L'UN DES MEDECINS AGREES, POUR BENEFICIER DE LA GRATUITE DES HONORAIRES MEDICAUX, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES, SOIT A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL, SOUMIS A LA MEME OBLIGATION ;
QUE LE JUGE DU FOND A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE D'ARRAS ;
NO 59-11.996. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LENS C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DEFERT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 63, P. 45. 4 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 811, P. 529. 15 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 46 P. 31. 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 943 P. 722.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 96 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULITE DE LA DECISION, QUELES DEBATS LORS DE LA CONVERSION DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'ONT D'AUTRE BUT QUE D'EVITER LA REVELATION DE SITUATION SCANDALEUSE ;
QU'ETANT EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLES NE CONCERNENT PAS LE LITIGE AUQUEL PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;
ATTENDU QUE SAISI DE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'APPELANT N'AVAIT CONCLU QUE SUR LA COMPETENCE ET, SANS CONFIRMER AU FOND LA DECISION ENTREPRISE, ENONCE DANS SON DISPOSITIF " QUE LE TRIBUNAL DE MELUN ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN CONVERSION" : QU'EN PROCEDANT, EN CHAMBRE DU CONSEIL, AUX DEBATS QUI PORTAIENT UNIQUEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 DECEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-12.615. DAME X... C/ JEAN-MARIE-CLAUDE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE Y..., SURVENU LE 12 JUIN 1942, SA FILLE, DAME X... A DEMANDE A L'ENCONTRE DE SES DEUX AUTRES FILLES DAMES A... ET Z... ET DE VEUVE BOURGEOIS, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE PAR LE DE CUJUS, ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA FEMME, AINSI QUE DE SA SUCCESSION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE LA VALEUR DE L'EXPLOITATION ETAIT SUPERIEURE A LA VALEUR MAXIMA DE 400.000 FRANCS A PARTIR DE LAQUELLE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'ETAIT PLUS PERMISE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1940,APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE A CET EGARD QUE, MEME EN DEDUISANT DE L'EVALUATION DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE, FIXEE A 525.000 FRANCS, LA VALEUR DE BIENS PROPRES A VEUVE Y... REPRESENTANT LES 3/42ES DE CE DOMAINE, LA VALEUR DE L'EXPLOITATION INDIVISE NE SERAIT PAS SENSIBLEMENT REDUITE ET DEPASSERAIT ENCORE SENSIBLEMENT LE MAXIMUM DE 400.000 FRANCS PRECITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE CE MOTIF EST DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE ET REPROCHE EN OUTRE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA PARTIE APPARTENANT EN PROPRE A VEUVE BOURGEOIS SUR LES DECLARATIONS UNILATERALES DE CELLE-CI, PARTIE A L'INSTANCE, ALORS QUE SEUL LE COMPLEMENT D'EXPERTISE DEMANDE PAR LES EPOUX X... AURAIT PERMIS DE DETERMINER LA VALEUR DE CES BIENS PROPRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE N'EST PAS DUBITATIF EN TANT QU'IL AFFIRME, SOUVERAINEMENT, QUE LA VALEUR DE L'EXPLOITATION, DEDUCTION FAITE DES BIENS PROPRES DE VEUVE BOURGEOIS, DEPASSE SENSIBLEMENT LE MAXIMUM LEGAL ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT FAIT ETAT DES DECLARATIONS DE VEUVE Y... COMME INSEREES DANS UN BAIL CONSENTI AUX EPOUX X... PAR LES AUTRES PARTIES EN CAUSE, POUVAIT DES LORS RETENIR A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES CET ELEMENT DE PREUVE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
NO 59-10.163. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. GUILLOT.   AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHAMOT, ASSURE A LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, QUITTA LA ROUTE ET HEURTA UN POTEAU EN BORDURE DE CELLE-CI ;
QUE MESNIL, QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE GRACIEUX, FUT BLESSE ;
QUE CELUI-CI A ASSIGNE CHAMOT ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'AUCUN FAIT PRECIS, SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE, N'AURAIT ETE ETABLI A LA CHARGE DE CHAMOT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA MOTOCYCLETTE ROULAIT A 50 OU 60 KILOMETRES A L'HEURE SUR UNE ROUTE, PARFAITEMENT DROITE, NE PRESENTANT AUCUN OBSTACLE, LORSQU'ELLE QUITTA LA CHAUSSEE ET SE JETA SUR UN POTEAU ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CONDUCTEUR DE LA MOTOCYCLETTE ET AJOUTE QU'IL INCOMBAIT A CELUI-CI, POUR S'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE, DE DEMONTRER QUE CETTE FAUSSE MANOEUVRE ETAIT DUE A UNE DEFAILLANCE MECANIQUE DE SA MACHINE OU A UN MALAISE, MAIS QU'IL N'AVAIT FAIT ETAT, AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, QUE D'UN ASSOUPISSEMENT QUI L'AVAIT GAGNE, DU AU FAIT QU'IL AVAIT TRAVAILLE TARD LES TROIS SOIREES PRECEDENTES ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'EN CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, SANS ETRE ALORS EN POSSESSION DE TOUS SES MOYENS PHYSIQUES, CIRCONSTANCE QUI N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A LA FAUSSE MANOEUVRE QUE RIEN NE POUVAIT, D'AUTRE PART, EXPLIQUER, CHAMOT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-10.017. CHAMOT ET AUTRE C/ MESNIL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COULET ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ;
QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES DE LA PROCEDURE LEUR VERITABLE SENS LORSQU'IL L'ONT MECONNU ;  ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PIERRE Z..., AGE DE 14 ANS, ELEVE DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DON BOSCO, PARTICIPANT, DANS LA COUR DE CET ETABLISSEMENT, AVEC DES CAMARADES, AU JEU DIT "DU DRAPEAU", EMPORTE PAR SON ELAN, HEURTA UN MUR SITUE DERRIERE L'ELEVE QUI TENAIT LE FANION DONT IL TENTAIT DE S'EMPARER ;  QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SON PERE A ASSIGNE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DON BOSCO EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE CE DECES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, PAR SES MOTIFS ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE JEU N'ETAIT NI BRUTAL NI DANGEREUX, QUE, SURVEILLE PAR UN PROFESSEUR, IL ETAIT CORRECTEMENT ORGANISE PUISQU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE, POUR HEURTER LE MUR DE LA COUR DANS LAQUELLE ELLE JOUAIT, LA VICTIME AVAIT DU DEPASSER DE PLUS DE 5 METRES LE DRAPEAU FORMANT BUT, APRES AVOIR PARCOURU, EN COURANT, 200 METRES, DISTANCE LARGEMENT SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE DE S'ARRETER A TEMPS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE L'ENQUETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS QUE DES CONCLUSIONS DES DEUX PARTIES, QUE L'ENFANT PORTEUR DU FANION N'ETAIT QU'A 1,50 METRE A 2 METRES DU MUR ET QUE LE JEU SE DEROULAIT SUR UNE DISTANCE QUI N'ETAIT PAS SUPERIEURE A 40 METRES, CE QUI IMPLIQUE QU'IL AVAIT ETE ORGANISE SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, DE NATURE A EVITER L'EFFET DES MOUVEMENTS DESORDONNES ET VIOLENTS QU'IL POUVAIT PROVOQUER ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE DETERMINANT PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES QUI PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET QUI A POUR EFFET D'ELIMINER LES FAITS CARACTERISANT LES ELEMENTS DE LA FAUTE COMMISE PAR L'ECOLE PROFESSIONNELLE INTIMEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.458. PIERRE Z... C/ ECOLE PROFESSIONNELLE ET SECONDAIRE DON X.... PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 573, P. 391. 26 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 708, P. 499.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECIDE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS NE DEVAIT PAS, DU FAIT DE L'HOSPITALISATION DE Y... TAIEB, SUSPENDRE LE SERVICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DONT CE DERNIER BENEFICIAIT DEPUIS 1957;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 IN FINE, DU DECRET DU 26 JUILLET 1956, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1956, INSTITUANT UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, "IL N'EST PAS TENU COMPTE POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION, DES AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR LE PLACEMENT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE" ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA CAISSE REGIONALE N'AVAIT PU, POUR CALCULER LES RESSOURCES DE X... TAIEB, RETENIR LE MONTANT THEORIQUE DE LA PENSION D'INVALIDITE, QU'IL AURAIT PERCU, S'IL N'AVAIT POINT ETE HOSPITALISE, MAIS SEULEMENT DECELLE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUE PENDANT LA DUREE DE SON HOSPITALISATION ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.208. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS DELIVRES CONTRE LUI, EN NOVEMBRE 1954, PAR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE, PAR UNE MECONNAISSANCE DES ACCORDS INTERVENUS EN NOVEMBRE 1952 ET JUILLET 1953, AUX TERMES DESQUELS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT ACCORDE AU DEBITEUR DES DELAIS POUR SE LIBERER ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE X... N'AVAIT POINT TENU SES PROMESSES, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ADMIS QU'EN RAISON DE CETTE DEFAILLANCE, LES CAISSES CREANCIERES ETAIENT FONDEES A REPRENDRE LES POURSUITES, NONOBSTANT LES TERMES ET DELAIS QU'ELLES NE LUI AVAIENT OCTROYES QUE SOUS LA RESERVE QU'IL RESPECTE SES ENGAGEMENTS ;  QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 13 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 10.107 ET BIS. X... MAURICE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 26 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 299, P. 194.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE A REMBOURSER A LA DAME X... LA SOMME DE 725 NF PAYEE PAR ELLE A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QU'ELLE AVAIT DU SUBIR A RAISON D'UNE DEFORMATION OSSEUSE DU GROS ORTEIL DE CHAQUE PIED, ALORS QUE CETTE DEFORMATION EXISTAIT ANTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE ET QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RECHERCHER SI, AUX TERMES DU CONTRAT, LES SUITES D'UNE TELLE AFFECTION SE TROUVAIENT GARANTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, S'APPUYANT SUR LES TERMES DE LA POLICE QU'IL N'A PAS DENATURES, RETIENT QUE CELLE-CI ACCORDE LA GARANTIE POUR LES DEFORMATIONS OSSEUSES ET ARTICULAIRES, APRES L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ATTENTE DE DOUZE MOIS DONT LE POINT DE DEPART EST LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT ET QU'EN L'ESPECE LE DELAI ETAIT ECOULE EN SEPTEMBRE 1959, LORSQU'A EU LIEU L'INTERVENTION ;
QU'IL RELEVE ENCORE QUE L'ASSUREUR N'A JAMAIS INVOQUE NI L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI ANNULE LE CONTRAT EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE, NI L'ARTICLE 22 QUI AUTORISE UNE REDUCTION DU TAUX DES PRIMES LORSQUE L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, A COMMIS UNE OMISSION OU FAIT UNE DECLARATION INEXACTE ;
QU'ENFIN LE JUGEMENT CONSTATE QUE L'INTERVENTION A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LA MENACE D'UNE INFECTION MAIS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QU'AVANT LA SIGNATURE DE LA POLICE OU PENDANT LA PERIODE D'ATTENTE, L'AFFECTION DE LA DAME X... AIT FAIT L'OBJET DE SOINS PARTICULIERS, AINSI QUE L'ENVISAGE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE QUI, EN PAREIL CAS, EXCLUT LA GARANTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE PARIS. NO 60-13.858. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA SUCRERIE CENTRALE D'ARRAS D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, QUI LUI AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE COTISATIONS SUR DES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR CETTE ENTREPRISE A SON PERSONNEL, EN 1953, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE CES GRATIFICATIONS ETAIT PUREMENT BENEVOLE ET N'ETAIENT ATTRIBUTIVES D'AUCUN DROIT AUX BENEFICIAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QUE SI LA SUCRERIE CENTRALE D'ARRAS S'EST RESERVE LE DROIT DE DETERMINER UNILATERALEMENT ET SOUVERAINEMENT LA SOMME GLOBALE, DISTRIBUEE EN FONCTION DES RESULTATS FINANCIERS DE CHAQUE EXERCICE, AINSI QUE LES MODALITES DE REPARTITION DE LA GRATIFICATION EN FONCTION DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, DU TEMPS, DU SERVICE ET DE L'ASSIDUITE, CES MODALITES ONT ETE LES MEMES DEPUIS L'ANNEE 1948, LA CONSTANCE DE CETTE ATTRIBUTION AYANT ETE DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QUE CES PRIMES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN Y... CONSTANT ET D'UN ACCORD AU MOINS TACITE DES PARTIES LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT DUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-12.827. SUCRERIE CENTRALE D'ARRAS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, D'UN MEDECIN, EN QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CE PRATICIEN, ET ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PRETAIT SON CONCOURS NE COMPORTAIENT AUCUNEMENT SA SUBORDINATION A LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DU CHEF DU SERVICE MEDICAL ORGANISE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, NE POUVAIT INTERROMPRE SON ACTIVITE SANS L'EN AVISER, ETAIT TENU DE SE RENDRE TOUS LES MATINS AU CABINET MEDICAL MIS A SA DISPOSITION, OU SA PRESENCE FAISAIT L'OBJET D'UN CONTROLE JOURNALIER , QU'IL RECEVAIT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR SES CONSULTATIONS PLUS UNE REMUNERATION CALCULEE CHAQUE MOIS POUR LES VISITES A DOMICILE, ET DEVAIT REDIGER DES RAPPORTS ET SURVEILLER L'ETAT DU MATERIEL DE SECOURS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE DE TELLES CONSTATATIONS L'EXISTENCE ENTRE LE MEDECIN ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, D'UN LIEN DE SUBORDINATION, CONDITION NECESSAIRE MAIS SUFFISANTE, POUR IMPOSER L'AFFILIATION DE CE PREPOSE AUX ASSURANCES SOCIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N° 58-50 644 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/X... GASTON ET AUTRE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE ET HERSANT ;
A RAPPROCHER : 4 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 219, P 142 ;
1ER JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 526 (2°), P 345 ;
15 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 583, P 381 ;
6 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 715, P 467.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE STIFTER ETAIT, EN SA SEULE QUALITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SANS AVOIR EGARD AU LIEN DE SUBORDINATION QUI LE LIAIT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD DE FRANCE-VIE ET QUI SE DEGAGEAIT DU TRAITE MEME PORTANT NOMINATION DE CET AGENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QU'EN VERTU DU DECRET DU 5 MARS 1949 ET DU TITRE II DU REGLEMENT QU'IL HOMOLOGUE, L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES EST UN MANDATAIRE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE TOUTES LES CLAUSES DU CONTRAT PARTICULIER DE STIFTER SONT CONFORMES A UN MANDAT DE CETTE NATURE, TEL QU'IL EST AINSI LEGALEMENT REGLEMENTE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-50163 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ COMPAGNIE ANONYME LE LLOYD ET AUTRE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM HERSANT ET HENNUYER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR PRESCRIT LA REIMMATRICULATION DE DAME Y... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE D'EMPLOYEE AU SERVICE DE SON MARI, SANS AVOIR RECHERCHE S'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION PROFESSIONNEL DE LA FEMME ENVERS SON CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE DAME Y... ETAIT EMPLOYEE DANS LE FONDS DE COMMERCE DE SON MARI, COMME CAISSIERE, CONSACRANT A CE SERVICE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE, SANS LAQUELLE L'ENGAGEMENT D'UNE AUTRE PREPOSEE AURAIT ETE NECESSAIRE, QU'ELLE PERCEVAIT, A CE TITRE, UN SALAIRE D'UN TAUX SUPERIEUR A CELUI D'UNE EMPLOYEE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET REGULIEREMENT PORTE EN COMPTABILITE ;
QU'ELLE PASSAIT NORMALEMENT LES VISITES AU CENTRE MEDICAL ET SOCIAL INTER-ENTREPRISE, EN TANT QUE SALARIEE, ET QUE CETTE ACTIVITE ETAIT NECESSAIREMENT SOUMISE AU CONTROLE ET AUX DIRECTIVES DE SIEUR Y..., SEUL INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET RESPONSABLE DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI LA REALITE DU LIEN DE SUBORDINATION CONTESTE, ET DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
N° 58-50117 ;
CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Y... SUZANNE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVVOCAT : M X... ;
DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 42, P 24 ;
10 DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 591, P 358 ;
A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1953, BULL 1953, II, N° 230, P 143 ;
7 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 12, P 8 ;
3 JUIN 1955, BULL 1955, II, N° 311, P 192 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X..., ENTREPRENEUR DE BALS FORAINS, N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE COMPTE DE MUSICIENS OCCASIONNELLEMENT EMPLOYES PAR LUI, DU 1ER AVRIL 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1954;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LESDITS MUSICIENS ETAIENT RECRUTES PAR UN MUSICIEN CHEF QUI LES RETRIBUAIT LUI-MEME, APRES AVOIR RECU DE X... UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, ET QUE CE DERNIER, QUI NE FOURNISSAIT NI INSTRUMENTS NI UNIFORMES, N'INTERVENAIT PAS DANS LE CHOIX DES MORCEAUX , ET N'AVAIT POINT LA FACULTE DE DEBAUCHER A SA CONVENANCE LES EXECUTANTS, LESQUELS POUVAIENT SE FAIRE REMPLACER SANS LUI EN REFERER, LES JUGES EN ONT DEDUIT A BON DROIT, L'ABSENCE DE RAPPORT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'OBLIGATION POUR X... DE VERSER LES COTISATIONS EN LITIGE;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY;
N° 58-51500 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE C/ LEGENDRE RAOUL PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOLLY ET BROUCHOT A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 46, P 29 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE AMAT, REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME DES LAITERIES DE LA VALLEE DE LA VIRE ET DU COTENTIN, ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE CONTRAT QUI LE LIE A LA SOCIETE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT, EXCLUSIF DE TOUT RAPPORT DE SUBORDINATION;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE AMAT EXERCAIT, EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS, QU'IL N'EFFECTUAIT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QU'IL ETAIT LIE A L'ENTREPRISE EN CAUSE PAR UN ENGAGEMENT DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE IL DOIT EXERCER SON ACTIVITE AINSI QUE LE TAUX DES COMMISSIONS QU'IL PERCOIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'IL DEVAIT, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUNE CONVENTION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN;
N° 58-50151;
SOCIETE DES LAITERIES DE LA VALLEE DE LA VIRE ET DU COTENTIN C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CE TEXTE PREVOIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET PRECISE QUE LES PARTS SOCIALES POSSEDEES PAR LES ASCENDANTS, LE CONJOINT OU LES ENFANTS MINEURS D'UN GERANT SONT ASSIMILEES A CELLES QU'IL POSSEDE PERSONNELLEMENT DANS LE CALCUL DE SA PART ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE DAME X... DEVAIT, EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C A S E I, ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE, ET LA CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, AU PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1954 ET LE 31 DECEMBRE 1956, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE TENIR COMPTE DE CE QUE LE MARI DE LA GERANTE EST PROPRIETAIRE DE LA QUASI-TOTALITE DES PARTS SOCIALES, DES LORS QUE CELLE-CI N'EN POSSEDE AUCUNE ;
MAIS ATTENDU QU'EN FORMULANT AINSI UNE EXIGENCE NON PREVUE PAR LA LOI, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE, LE 17 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 59-50113 DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN-ET-GARONNE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER A RAPPROCHER :
9 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 533, P 818
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR DEMOISELLE ESCANDE X... AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON SUIVANT POUVOIR SPECIAL DELIVRE PAR CE DERNIER ;
QUE CE MANDAT ETAIT LIMITE A LA DECLARATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST SIGNE ILLISIBLEMENT ET SANS INDICATION DE LA QUALITE DU SIGNATAIRE, POUR LE DIRECTEUR ;
QUE CE MEMOIRE QUI N'A ETE SIGNE NI PAR LE DEMANDEUR A LA CASSATION NI PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QU'IL CONTIENT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 57- 50.363. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON C/ DAME Z.... PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 89, P. 60. 8 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 24, P. 16. A RAPPROCHER :
8 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 598 (1O), P.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UNE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ETE PRATIQUEE LE 19 MARS 1939 SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA DAME X... DITE DE FAVOLS, SITUES A BARBOTAN-LES-THERMES, IL A ETE PROCEDE A LEUR ADJUDICATION, LE 29 JUILLET 1941, ET UN LOT A ETE ATTRIBUE A DONNEFOY ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME X... DE FAVOLS DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPELANTE SE TROUVAIT ACTUELLEMENT, FAUTE D'AVOIR FORMULE SES CRITIQUES DANS LA FORME ET LES DELAIS PREVUS PAR CES TEXTES, DECHUE PAR L'ADJUDICATION DE LA POSSIBILITE DE FAIRE ANNULER LA PROCEDURE ANTERIEURE ;
ATTENDU QUE CE MOTIF, QUI ADMET A BON DROIT QU'AUCUNE VOIE DE RECOURS N'ETAIT PLUS POSSIBLE, JUSTIFIE, A LUI SEUL, LA DECISION, TOUTE AUTRE CRITIQUE N'ETANT PLUS, DES LORS, SUSCEPTIBLE DE L'ATTEINDRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.339. DAME X... C/ DONNEFOY. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. COUTARD ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 DECEMBRE 1955, ALORS QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DU MONTANT DESDITES COTISATIONS, IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE D'UNE RECENTE REVISION DU REVENU CADASTRAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AYANT RENDU EXECUTOIRES LES DECISIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DE CELLES-CI, SERAIENT ENTACHE D'ILLEGALITE, LE PREFET N'AYANT PAS RECU POUVOIR DE DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 3 JUIN 1952, PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE LE PREFET REND EXECUTOIRES, PAR VOIE D'ARRETE, LES DECISIONS DU COMITE PRECITE ;
QUE, TOUTEFOIS, EN CAS DE VIOLATION DES REGLES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, IL REFORME LES DECISIONS, LE COMITE DEVANT ETRE PREALABLEMENT APPELE A EN DELIBERER A NOUVEAU ;
QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND SE SONT DECLARES INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE ET DE DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI S'IMPOSAIENT A EUX DANS LE LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1889 ET LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ;
ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE SI CERTAINS DES ARRETES PREFECTORAUX N'AVAIENT PAS ETE INSERES DANS LE BULLETIN DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, LES ASSUJETTIS A LA LEGISLATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIENT, DANS L'ESPECE, RECU DE LA CAISSE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, PRECISANT LE CALCUL DE LEURS COTISATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CE QUI PRECEDE, QUE LES DISPOSITIONS DES ARRETES LITIGIEUX AIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE ;
EN QUOI LA DECISION QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 OCTOBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-50.346. X... RENE C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR - M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 395 (1O), P. 254. 18 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 255 (2O), P. 171. SUR LE NO 2 : 18 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 255 (2O), P. 171.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QUE LE MARI A FAIT LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT DE SON EPOUSE CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUI RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUSE SANS ENONCER SI CES TORTS N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR L'INFIDELITE DE SON CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS DE CONCLUSIONS INVOQUANT L'EXCUSE DE PROVOCATION, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE CHEF ;
QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... TORTS RECIPROQUES, ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'EXCUSER NI D'ATTENUER LA GRAVITE DE CEUX RELEVES CONTRE LA FEMME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.864. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GOUTET ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 101, P. 61 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JACQUES X... FUT BLESSE AU MOMENT OU, SE TROUVANT A CYCLOMOTEUR, IL EFFECTUAIT LE CROISEMENT DU CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A PIERRE Y... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, & 1 DU CODE CIVIL, A DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE POINT DE CHOC N'AYANT PAS ETE DETERMINE D'UNE FACON PRECISE, ALORS QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE AURAIT ETE INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE DES L'INSTANT QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, CONSTATAIT QUE CE POINT SE PLACAIT SUR LE TRAJET DES TRACES DE FREINAGE LAISSEE PAR LE VEHICULE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, ET, D'AUTRE PART, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT SOUTENANT QUE LE CAMION N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, ELLE N'AURAIT PAS DETRUIT LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUI ETABLISSAIENT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT SERRE SUR SA DROITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA ROUTE MESURE UNE LARGEUR DE 4,20 METRES ;
QUE LE CAMION A UNE LONGUEUR DE 7,30 METRES ;
QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE X... AIT QUITTE SA DROITE POUR VENIR HEURTER CE VEHICULE ;
QUE, CELUI-CI, QUI LAISSA UNE TRACE DE FREINAGE LONGUE DE 7 METRES, S'EST MIS EN TRAVERS DE LA ROUTE AVANT DE S'ARRETER, QUE LA TRACE DE FREINAGE, NETTEMENT A DROITE A SON DEBUT, S'INCURVE NON MOINS NETTEMENT VERS LA GAUCHE A SA FIN ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LE CHOC A EU LIEU AU DEBUT , AU MILIEU OU A LA FIN DES TRACES DE FREINAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A TENIR ETAT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, DETRUITES PAR L'INFIRMATION TOTALE DE LEUR DECISION, A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT SOUTENANT QUE SON VEHICULE SE TROUVAIT DANS UNE POSITION NORMALE SUR LA CHAUSSEE ET QUE CELUI-CI N'AURAIT, DES LORS, JOUE AUCUN ROLE DANS LE DEROULEMENT DE L'ACCIDENT ET A PU DECIDER QUE LES CIRCONSTANCES DE CET ACCIDENT N'AYANT PU ETRE EXACTEMENT DETERMINEES LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR Y... RESTAIT ENTIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 DECEMBRE 1957. NO 58-10.376. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CAIL ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COMMUNICATION DES PIECES UTILISEES PAR LE JUGE AU SOUTIEN DE SA DECISION EST UNE OBLIGATION LEGALE QUI S'APPLIQUE A TOUTES LES JURIDICTIONS ;
QUE L 'EXCEPTION DE COMMUNICATION OBLIGE LE TRIBUNAL A SUSPENDRE L'INSTANCE JUSQU'A CE QUE CETTE FORMALITE NECESSAIRE AIT ETE ACCOMPLIE ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1951, LE TRIBUNAL DE LILLE A DECLARE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ACHATS VENTES TRANSPORTS PRIMEURS EN FAILLITE ET A ETENDU CETTE MESURE A X... SON GERANT ;
ATTENDU QUE SUR APPEL INTERJETE PAR CELUI-CI DE CETTE DECISION, SES CONSEILS ONT DEMANDE LA COMMUNICATION DES PIECES DU PROCES ;
QUE CETTE DEMANDE, MALGRE UNE SOMMATION REGULIERE, ETANT DEMEUREE SANS EFFET, LA COUR A ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SATISFACTION EUT ETE DONNEE A LA SOMMATION ADRESSEE ET SIGNIFIEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION AINSI PRESENTEE, AU MOTIF QUE LES PIECES DONT X... AVAIT EU CONNAISSANCE DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE SE PRONONCER ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGE PEUT APPRECIER L'UTILITE DE LA PRODUCTION DES PIECES DEMANDEES, PAR LES PARTIES, UNE PIECE NON COMMUNIQUEE DOIT ETRE CONSIDEREECOMME INEXISTANTE ;
QU'EN L'ESPECE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE AVAIT ETE INTRODUITE PAR UN CREANCIER ET QUE, POUR ETENDRE LA FAILLITE AU GERANT DE LA SOCIETE, LE TRIBUNAL S'ETAIT PRONONCE SUR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON ACTION ;
QUE LA CONNAISSANCE DE DOCUMENTS, QUI NE SONT PAS INDIQUES, DONT X... AURAIT PU AVOIR AU COURS DE SA GERANCE, NE SAURAIT EQUIVALOIR A LA COMMUNICATION DES PIECES UTILISEES AU COURS DE LA PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 1920 CIV. 56. X... ABEL C/ COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SAUBION CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS COYOLA, LORSQU'IL FUT DEPASSE PAR UN AUTOCAR DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES LANDES, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR ASSORE ;
QU'AU COURS DE CE DEPASSEMENT, SAUBION FUT CONTRAINT DE SE DEPORTER A L'EXTREMITE DE L'ACCOTEMENT HERBEUX DONT LE SOL CEDA, PROVOQUANT LE RENVERSEMENT DU VEHICULE ;
QUE SAUBION ET DEUX OCCUPANTS, LAGESTE ET LAFITTE, FURENT BLESSES ;
QU'ASSORE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, FUT RELAXE DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE, POSTERIEUREMENT, LES VICTIMES ONT INTENTE, AU CIVIL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CONTRE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES LANDES, UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'EN AFFIRMANT QU'ASSORE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CHERCHANT A DEPASSER LE CAMION ET SURTOUT EN JUGEANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEPASSEMENT SUIVI DE COLLISION, D'UNE PART, ET, LA CHUTE DU CAMION DANS LE FOSSE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT NECESSAIREMENT JUGE QUE L'AUTOCAR DE LA REGIE N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET, EN TOUT CAS, QUE SON INTERVENTION N'ETAIT PAS CERTAINE ;
MAIS ATTENDU QUE TOUT AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE PENALE X... PREVENU, ECHAPPAIT AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ;
QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LA COUR D'APPEL NE LIAIENT DONC PAS LE JUGE CIVIL SPECIALEMENT SOLLICITE DE DIRE SI LA CHOSE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 31 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.207. COMPAGNIE THE MOTOR UNION INSURANCE ET AUTRES C/ REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES LANDES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET ALCOCK. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 564 (2O), P. 369.