Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE ET D'UN CHEMIN VICINAL, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE LA RATIONNELLE, ET CONDUITE PAR FINKELSTEIN, QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR COLOMB, QUI DEBOUCHANT DU CHEMIN VICINAL, SUR SA DROITE, TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER LA ROUTE NATIONALE ;
QUE COLOMB FUT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE COLOMB A ASSIGNE LA SOCIETE LA RATIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA SOCIETE LA RATIONNELLE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LA RATIONNELLE ET LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA ROUTE NATIONALE, SUR LAQUELLE SA VOITURE CIRCULAIT, N'EST PAS CLASSEE COMME VOIE A GRANDE CIRCULATION, QUE SI LES USAGERS DE LA ROUTE SONT TENUS DE RESPECTER LA SIGNALISATION ROUTIERE, ENCORE FAUT-IL QUE CELLE-CI AIT UNE SIGNIFICATION NON EQUIVOQUE ;
QUE LE PANNEAU D'UN MODELE PERIME LETTRE N DANS UN TRIANGLE ROUGE PLACE SUR LE CHEMIN VICINAL NE POUVAIT PLUS, EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER COLOMB A CEDER LE PASSAGE AUX USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE VENANT DE LA GAUCHE ;
QUE SEULE LA PRIORITE DE DROITE JOUANT EN L'ESPECE, C'EST LA VOITURE DE LA SOCIETE LA RATIONNELLE QUI AURAIT DU LAISSER PASSER CELLE DE COLOMB ;
QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELUI-CI AIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUELCONQUE EN ABORDANT LE CARREFOUR QUE SA VOITURE A ETE HEURTEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DEJA DANS SON COULOIR DE MARCHE ;
QUE LA COLLISION ETAIT IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE DE LA SOCIETE QUI ROULAIT A UNE ALLURE EXCESSIVE A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, N'AVAIT PAS CEDE LE PASSAGE A LA VOITURE DE COLOMB, VENANT DE LA DROITE, ET DEBORDAIT, EN OUTRE, AU-DELA DE L'AXE MEDIAN ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, ET QUI SAISIS, PAR LA SOCIETE LA RATIONNELLE D'UNE ACTION EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES COLOMB, N'AVAIENT PAS A L'EXAMINER AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 242. SOCIETE LA RATIONNELLE C / COLOMB. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TETREAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 857, P 605.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE DEMOISELLE X... AVAIT VOCATION HEREDITAIRE A LA SUCCESSION DE SON PERE, ANTOINE DE Y..., ALORS QUE, AINSI QUE LE SOUTENAIT JEAN DE Y... DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, DEMOISELLE X... SERAIT RESTEE INACTIVE PENDANT PLUS DE TRENTE ANNEES ET DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETRANGERE A LA SUCCESSION DE SON PERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTE QU'EN 1926, LA DEMOISELLE X... A RECU UNE CERTAINE SOMME PROVENANT DE LA REALISATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE DE SES PARENTS ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL NE POUVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE QUE DEMOISELLE X... ET LES HERITIERS DE DAME VALENTINE DE Y... AVAIENT VOCATION HEREDITAIRE SUR LES BIENS SITUES DANS LA COMMUNE DE LEVIE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AU POURVOI PRECISAIT QUE SON PERE, RODOLPHE DE Y..., ET LUI-MEME, AVAIENT USUCAPE LA PROPRIETE DESDITS BIENS ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE RODOLPHE S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE DE SA MERE ET QUE, LUI-MEME OU SES HERITIERS N'AURAIENT PU PRESCRIRE QU'EN 1952, EPOQUE DU DECES" DE CELLE-CI ;
QUE, FAISANT ETAT, EN OUTRE, DE CE QUE LA POSSESSION EXERCEE SIMULTANEMENT PAR Z... ANTOINE DE Y... ET SON FILS RODOLPHE ETAIT EQUIVOQUE, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... POUR LA PERTE COMMERCIALE RESULTANT D'UNE CESSION AMIABLE A LA VILLE DE RENNES, APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE MAISON A USAGE DE COMMERCE, DE TENIR POUR RECEVABLE L'APPEL DE L'EXPROPRIANT, TOUT EN CONSTATANT QUE CET APPEL A ETE FORME PAR LE PREMIER ADJOINT, ALORS QUE SEUL LE MAIRE ETAIT HABILITE A LE FAIRE A DEFAUT D'UNE DELEGATION DE POUVOIR QUE L'ARRET NE RELEVE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE, NON SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'INTIME DISPOSE, POUR NOTIFIER SON MEMOIRE, D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'APPELANT ;
QU'EN ECARTANTDES DEBATS LE MEMOIRE DES EPOUX X..., EXPROPRIES ET INTIMES, DEPOSE LE 13 NOVEMBRE 1964, JOUR DE L'AUDIENCE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT "PU FAIRE L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION", ALORS QUE LE MEMOIRE DE L'APPELANT AVAIT ETE NOTIFIE LE 16 OCTOBRE 1964, MOINS D'UN MOIS AUPARAVANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 27 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 032 EPOUX X... C/ VILLE DE RENNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET GOUTET
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA METROPOLE" A INDEMNISER SON ASSURE MOUGEOT POUR LE VOL SURVENU LE 26 AVRIL 1962 DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ALGER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE DE CE SINISTRE DU A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT EN ALGERIE, DENIE, PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET UN RAISONNEMENT ERRONE, L'EXISTENCE DE TROUBLES GRAVES ET DE COMBATS A ALGER LE 26 AVRIL 1962, D'AVOIR EXIGE QUE LES CIRCONSTANCES PRECISES DANS LESQUELLES LA VOITURE AVAIT DISPARU SOIENT DEMONTREES PAR L'ASSUREUR QUI, SUIVANT LE POURVOI, N'AVAIT AU CONTRAIRE QU'A ETABLIR QUE LA GUERRE CIVILE AVAIT ETE NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE ET INDIRECTEMENT LA CAUSE DU SINISTRE, DE N'AVOIR PAS ENFIN TENU COMPTE DE LA CARENCE DES SERVICES DE POLICE DEBORDES PAR L'INSURRECTION COMME AYANT EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE NON SEULEMENT SUR L'AGGRAVATION DU RISQUE MAIS AUSSI SUR LA REALISATION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT JUSTEMENT RAPPELE QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR EXONERER L'ASSUREUR, QUE LE VOL SOIT SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE, MAIS QU'IL FAUT QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT UN EVENEMENT QUI SE RATTACHE ETROITEMENT A CETTE GUERRE AIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION, ONT RETENU QUE LA COMPAGNIE "LA METROPOLE" N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN TEL FAIT ;
QU'ILS ONT AINSI SANS DENATURATION JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET MANQUE EN FAIT DANS LA TROISIEME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE QUAND CETTE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN DIMINUE L'OPINION POUR L'ASSUREUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT RELEVE QUE L'ACCIDENT POUR LEQUEL LA DEMOISELLE X... RECLAMAIT LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ETAIT SURVENU AU COURS D'UN TRAJET EFFECTUE EN VUE DE PROCEDER A DES ENCAISSEMENTS DE QUITTANCES, ALORS QUE LA POLICE LIMITAIT L'ASSURANCE AUX DEPLACEMENTS PRIVES, ET AYANT ESTIME DEVOIR FAIRE ETAT D'UN ECRIT, EXTERIEUR A CETTE POLICE, DANS LEQUEL IL ETAIT ENONCE QUE LE VEHICULE OBJET DE L'ASSURANCE NE SERT EN AUCUN CAS, MEME ACCESSOIREMENT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ET QUE SI LES CONDITIONS D'UTILISATION PREVUES NE SONT PAS REMPLIES "LE CONTRAT D'ASSURANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SERA CONSIDERE COMME NUL", A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE "D'UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE DE NULLITE TOMBANT SOUS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 IN LIMINE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE, SANS QU'IL SOIT UTILE DE RECHERCHER SI LA DEMOISELLE X... ETAIT DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 21 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES SEVICES ET LES INJURES QU'IL AVAIT RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME, CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... INVOQUANT LA PROVOCATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-11 598. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET GIFFARD.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR B... ET LES DAMES Y..., X... ET A...;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE CELUI-CI AUX SUSNOMMES, DEFENDEURS A LA CASSATION;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE CONCERNANT DAME Z... EPOUSE C...;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE CHARNAY PRONONCANT LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE DAME, ALORS QUE, NEE A CHARNAY, ELLE Y REVIENDRAIT SOUVENT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ADOPTANT LES MOTIFS DE LA COMMISSION MUNICIPALE, A ENONCE QUE CETTE ELECTRICE N'EST PAS PROPRIETAIRE A CHARNAY, QU'ELLE N'Y EST PAS INSCRITE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS ET NE PEUT AVOIR D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE SON MARI A CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR;
QU'IL A DEDUIT A BON DROIT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA DEMANDERESSE FIGURAIT INDUMENT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHARNAY;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE B... ET LES DAMES Y..., X... ET A...;
REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME C.... N° 65-60 172. BRIANCON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 197, P 139.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, QUE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z...
X... AYANT ETE PRONONCE PAR ARRET DU 24 MAI 1960, A LEURS TORTS RECIPROQUES, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, AVAIT ETE SUPPRIMEE POUR COMPTER DUDIT ARRET;
QU'UN POURVOI FORME PAR CETTE DERNIERE AVAIT ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 18 DECEMBRE 1961;
QUE LE MARI AYANT CESSE, DES LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, DE SERVIR LA PENSION, DAME Y... FIT PROCEDER, EN OCTOBRE 1962, A UNE SAISIE-ARRET A SON ENCONTRE ET SUR SES SALAIRES POUR AVOIR PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS PENDANT LA PERIODE POSTERIEURE AU 24 MAI 1960;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SAISIE NON VALABLE, DE CE CHEF, ALORS QUE LES SOMMES RECLAMEES CORRESPONDAIENT A DES ARRERAGES QUE LE MARI ETAIT TENU DE VERSER, COMME L'AVAIT RECONNU UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LE CONDAMNANT POUR ABANDON DE FAMILLE, QUE CES SOMMES DEVAIENT DONC ETRE VERSEES A LA FEMME, ET PARTANT, LA SAISIE VALIDEE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND;
QUE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC CE MOYEN NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR LE REJET DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE, LA DISPOSITION DUDIT ARRET SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE A DATER DE SON PRONONCE ETAIT DEVENUE EXECUTOIRE, QU'AINSI LA DECISION ANTERIEURE FIXANT UNE PENSION ALIMENTAIRE NE POUVAIT SERVIR DE BASE A LA SAISIE A LA DATE OU CELLE-CI A ETE PRATIQUEE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 899. DAME Y... C/ TILLY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET HENNUYER. A RAPPROCHER :
18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 887, P 627.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS COMPLEMENTAIRES DE L'ENQUETE, ENONCE QUE DAME X... ETAIT COUPABLE ENVERS SON MARI D'INJURES GRAVES ET REITEREES, QUI AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI ESTIME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI PAR UNE AUTRE DECISION JUDICIAIRE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX QU'ELLE RETENAIT CONTRE LA FEMME ET QUI A, PAR CONSEQUENT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 65-10 591. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET HENNUYER.
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'ABEILLE" NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR GOUINEAU, AGENT IMMOBILIER, EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SA MERE, LA DAME X..., ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE L'ARCHITECTE COMBE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE GOUINEAU, VOYAGEAIT ALORS DANS UN BUT PROFESSIONNEL ET QUE LA POLICE AVAIT ETE SOUSCRITE POUR L'USAGE "PROMENADE ET DEPLACEMENTS PRIVES";
QU'AU VU DE CES FAITS, ELLE S'EST BORNEE A DECLARER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'INTERPRETATION DES CLAUSES DU CONTRAT, MAIS QU'IL Y AVAIT NON-ASSURANCE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI CE CONTRAT NE CONTENAIT PAS DES DISPOSITIONS QUI, IMPOSANT A L'ASSURE LA DECLARATION A LA COMPAGNIE DE TOUT CHANGEMENT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER L'APPRECIATION DU RISQUE AFFECTANT NOTAMMENT L'USAGE DU VEHICULE ASSURE, CONSIDERAIENT UN TEL CHANGEMENT COMME UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 26 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SIGNORAY, MAIRE DE LA COMMUNE DE GRANDRU, INVITA PAR UN PREMIER ARRETE LE JUGE D'INSTANCE A APPOSER LES SCELLES SUR L'ENTREE DES CAVEAUX SUR LESQUELS X..., DUBOIS ET VEUVE LESUEUR PRETENDAIENT AVOIR DES DROITS;
QUE DEVANT LE REFUS DU JUGE D'INSTANCE, SIGNORAY PROCEDA LUI-MEME A L'APPOSITION DES SCELLES, DONT LE JUGE DES REFERES ORDONNA LA SUPPRESSION ;
QUE PAR LA SUITE, SIGNORAY, PRETENDANT AGIR ES QUALITES DE MAIRE, FIT OPPOSITION A TAXE ;
QUE CETTE OPPOSITION AYANT ETE REJETEE PAR JUGEMENT LE CONDAMNANT ES QUALITES A 50 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, IL FIT A NOUVEAU OPPOSITION A TAXE POUR LES FRAIS RELATIFS A CETTE DERNIERE PROCEDURE ;
QUE L'AUTORITE DE TUTELLE SE REFUSA A PROCEDER A L'INSCRIPTION D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE DE GRANDRU DES FRAIS ET DEPENS DE CES PROCEDURES ;
QUE LES CONSORTS X... RECLAMERENT ALORS A SIGNORAY PERSONNELLEMENT ET A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA FAUTE DETACHABLE DE SES FONCTIONS, COMMISE PAR LUI, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET CONDAMNATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE SIGNORAY AURAIT COMMIS DES FAUTES DETACHABLES DE SA FONCTION EN ORDONNANT ET EXECUTANT L'APPOSITION DES SCELLES SUR DES CAVEAUX APPARTENANT A DES PARTICULIERS, CES ACTES NE RENTRANT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DU MAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES MESURES CONSERVATOIRES PRISES PAR LE MAIRE ETAIENT JUSTIFIEES PUISQUE X..., DUBOIS ET VEUVE LESUEUR ONT ETE CONDAMNES POUR VIOLATION DE SEPULTURE, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DU MAIRE, ENTREPRISE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS LEGAUX DE POLICE, AVAIT ETE APPROUVEE PAR LES AUTORITES DE TUTELLE, QU'ENFIN, L'ARRET NE RELEVAIT AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE, D'AUTANT MOINS QUE LE MAIRE, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS, AVAIT RECU DU PREFET INSTRUCTION DE LAISSER A LA DISPOSITION DE TIERS LES CONCESSIONS LITIGIEUSES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SIGNORAY "A FAIT PREUVE D'UNE ANIMOSITE PERSONNELLE";
QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE SIGNORAY AVAIT COMMIS UNE FAUTE DETACHABLE DE SES FONCTIONS L'OBLIGEANT A REPARER PERSONNELLEMENT LE DOMMAGE CAUSE AUX CONSORTS X..., REPONDANT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS TENTANT DE JUSTIFIER L'ATTITUDE DE SIGNORAY AVANT CES PROCEDURES, LORS DE L'APPOSITION DES SCELLES ;
ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 23 NOVEMBRE 1964) D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLES LES ORDONNANCES DE FIXATION DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DE DESIGNATION DE NOTAIRE RENDUES LE 18 MARS 1964 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR ALORS QUE LA SAISIE DU JUGE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QU'AU MOYEN D'UN MEMOIRE DONT LE CONTENU EST IMPERATIVEMENT PRECISE PAR LE LEGISLATEUR, QU'IL EST ACCORDE AU DEFENDEUR UN DELAI D'UN MOIS POUR Y REPONDRE ET QU'UNE SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE NE CONTENANT QUE DES OFFRES ET INVITANT L'EXPROPRIE A DONNER UNE REPONSE DANS LES QUINZE JOURS NE POUVAIT A L'EVIDENCE TENIR LIEU DE MEMOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, CONSTATE QUE LA LETTRE QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE A ENVOYEE LE 18 OCTOBRE 1963 A BERTUCAT COMPORTE LA COPIE DES ARTICLES 25, 27 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET "RENFERME LES MOYENS ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR" QUI A EU SOIN DE PRECISER QUE SES OFFRES ETAIENT CALCULEES SUIVANT L'EMPLACEMENT DES SUPERFICIES A EXPROPRIER PAR RAPPORT A UNE RUE AVOISINANTE ET QUE LA VALEUR AINSI DEGAGEE ETAIT SUPERIEURE A CELLE RESULTANT D'UNE ESTIMATION FAITE DANS UN ACTE DE DONATION PARTAGE DU 25 AOUT 1962 ;
QU'ELLE ENONCE PAR AILLEURS QUE "SI PAR ERREUR LE REDACTEUR DE LA MISSIVE A REPRODUIT LE PASSAGE DE LA LETTRE DU 23 AVRIL 1963 VALANT OFFRE, RELATIF AU DELAI DE QUINZAINE PREVU POUR L'ACCEPTATION, CETTE ERREUR N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A DES DROITS DONT BERTUCAT NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE EN L'ETAT DU RENVOI FAIT A L'ARTICLE 27 DU DECRET PRECITE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS EXACTEMENT QUE LA LETTRE SUSVISEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 23 A 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-70 050 BERTUCAT C/ COMMUNE D'ARNAY-LE-DUC PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET GARAUD
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE DOCTEUR BERNHARD X... EN SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE LE 1 DECEMBRE 1955, EN VERTU D'UNE CONTRAINTE DELIVREE LE 17 FEVRIER 1955, PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, POUR AVOIR PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS, ALORS QUE LADITE CAISSE, ETANT SANS DROIT A RECOURIR A LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES RECLAMEES, CELLE-CI ETAIT NULLE, ETLE COMMANDEMENT QUI L'A SUIVIE DEVAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE ANNULE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT FONDEE SUR LA PRETENDUE NULLITE DE LA CONTRAINTE, EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE SIGNIFIE, CONSTITUAIT EN REALITE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE DONT LA CONNAISSANCE RELEVAIT LEGALEMENT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LADITE CONTRAINTE CONSTITUAIT UN TITRE EXECUTOIRE AUQUEL FOI ETAIT DUE, TANT QUE LA NULLITE N'EN AVAIT PAS ETE PRONONCEE PAR UNE DECISION DE LA JURIDICTION COMPETENTE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'OPPOSITION TELLE QUE FORMULEE PAR L'APPELANT NE SAURAIT, EN L'ETAT, PROSPERER;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 806. BERNHARD C/ CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET JOLLY. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL, 1961, II, N° 152, P 109;
13 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 26, P 18.
SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LUDMER DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE CONTRE LA SOCIETE PARIS-MATCH, EN REPARATION D'UN DOMMAGE PAR LUI SUBI PAR L'EXPLOSION D'UN PETARD LANCE DES BUREAUX DU JOURNAL PARIS-MATCH EN FONDANT SA DECISION TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
QU'INVOQUANT AINSI L'ARTICLE 1382, LUDMER, MEME S'IL N'AVAIT PAS VISE CE TEXTE DANS SON ASSIGNATION, N'A FAIT QUE FONDER SA DEMANDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE, CE QUE NE LUI INTERDISAIT PAS L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST RECEVABLE ;
SUR LE BIEN FONDE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DES PREPOSES DU PERIODIQUE PARIS-MATCH ET LEURS INVITES, POUR CELEBRER LA FETE NATIONALE, S'AMUSAIENT A LANCER DANS LA RUE, DES BUREAUX DE CE JOURNAL QUI AVAIENT ETE MIS A LEUR DISPOSITION, EN TOUTE LIBERTE, PAR LA SOCIETE PARIS-MATCH, DES PETARDS ALLUMES ;
QUE DES DEBRIS DE L'UN DE CEUX-CI ATTEIGNIRENT UN GROUPE DANS LEQUEL SE TROUVAIT LUDMER ;
QUE CE DERNIER, DANS LE DESSEIN DE FAIRE CESSER CE JEU, EMPRUNTA L'ASCENSEUR POUR SE RENDRE AUPRES DES MANIFESTANTS ;
QU'AU MOMENT OU IL PRENAIT CONGE D'UN PREPOSE DE LA SOCIETE, AUQUEL IL AVAIT EXPOSE SES DOLEANCES, UNE PERSONNE DEMEUREE INCONNUE LANCA, DANS LA CABINE DE L'ASCENSEUR, UN PETARD DONT L'ECLATEMENT LE BLESSA ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES OCCUPANTS DES LOCAUX DE LA SOCIETE PARIS-MATCH SE LIVRAIENT AVEC DES PIECES D'ARTIFICE A UNE ACTIVITE SUSCEPTIBLE D'ETRE DANGEREUSE POUR LES TIERS ;
QUE CETTE SOCIETE, QUI NE POUVAIT, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS IGNORER L'EVENTUALITE D'UNE SEMBLABLE ACTIVITE, AVAIT L'OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR INTERDIRE, AUX OCCUPANTS DES LIEUX, DES MANIFESTATIONS DU GENRE DE CELLE DONT A ETE VICTIME LUDMER ET DONT AURAIT PU L'ETRE EGALEMENT TOUT PROMENEUR CIRCULANT DANS LA RUE ET POUR LES EMPECHER ;
QU'EN CONTESTANT CETTE OBLIGATION ET DECIDANT QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 MAI 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62-13 637. LUDMER C / SARL PARIS-MATCH. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 539, P 418.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A L'INTERSECTION DE DEUX RUES, UNE COLLISION S'EST PRODUIRE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LIXON ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SOUIDI ARRIVANT SUR SA DROITE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE SOUIDI A ASSIGNE LIXON EN REPARATION DU PREJUDICE, PAR LUI SUBI ;
QUE LIXON A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER SOUIDI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA DECISION APRES AVOIR RELEVE QUE LIXON ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ENONCE QUE SOUIDI AVAIT ABORDE LE CARREFOUR EN EMPIETANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, QUE SI UNE CAMIONNETTE EN STATIONNEMENT L'AVAIT OBLIGE A SE DEPORTER SUR SA GAUCHE, IL AURAIT DU, EN L'ABORDANT, SE MONTRER PARTICULIEREMENT PRUDENT ;
QUE LA LONGUEUR DES TRACES DE FREINAGE LAISSEES PAR SA VOITURE PERMETTAIENT DE PENSER LE CONTRAIRE ;
QU'A LUI SEUL POUVAIT ETRE REPROCHEE UNE VITESSE EXCESSIVE ;
MAIS ATTENDU QUE SOUIDI AYANT LA PRIORITE DE PASSAGE, LES FAUTES COMMISES PAR LUI NE POUVAIENT, QUELLE QU'EN FUT LA GRAVITE, LUI EN FAIRE PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE, LE 4 SEPTEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE. N° 65-10 172. SOUIDI C / LIXON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 289, P 209 ;
3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 290, P 210.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DEVAIT REMBOURSER LES SOINS MEDICAUX DISPENSES A X... HELENE, EPOUSE Y..., LE 4 AVRIL 1962, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS PRODUIT UNE FEUILLE DE MALADIE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN, CE QUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA CAISSE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE REMBOURSEMENT DES SOINS EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UNE "FEUILLE DE MALADIE" SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI LES A PRESCRITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATE QUE LA CONSULTATION MEDICALE AVAIT EU LIEU LORS DE LA GREVE ADMINISTRATIVE DES MEDECINS ET QUE SA REALITE AINSI QUE CELLE DES FRAIS EXPOSES ETAIENT ETABLIS PAR LES ORDONNANCES DATEES DU MEME JOUR, SIGNEES PAR LE MEDECIN ET COMPORTANT L'UNE LE CACHET ET LA FACTURE DE L'OPTICIEN, L'AUTRE LE CACHET DU PHARMACIEN ET LA VIGNETTE DU MEDICAMENT PRESCRIT;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA FEUILLE DE SOINS N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ASSUREE ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI AVAIT REMIS EN TEMPS UTILE A LA CAISSE LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SON CONTROLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 13 822. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : DESACHE. DANS LE MEME SENS : 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 332, P 237. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 8, P 7. 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 331, P 237, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE COMPORTANT, EN FACADE SUR RUE, UN MAGASIN DE VINS ET UN GARAGE ET, SUR LE DERRIERE, UNE COUR AVEC HANGAR QU'ILS UTILISENT POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION AGRICOLE ET A LAQUELLE ILS ACCEDENT PAR UN PASSAGE PRIS SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Y...;
QUE CES DERNIERS AYANT CLOTURE CE PASSAGE, LES EPOUX X... LES ONT ASSIGNES EN RETABLISSEMENT DE L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PORTES DONNANT SUR RUE NE PERMETTAIENT PAS LE PASSAGE D'UN ATTELAGE, SANS REFUTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI AVAIT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE BERGERON AVAIT ACCES SUR RUE PAR UN PORTAIL DE DIMENSIONS A PEINE INFERIEURES A CELLES DU PORTAIL DONNANT SUR LE PASSAGE LITIGIEUX, ET ALORS QUE LA NECESSITE POUR X... D'ELARGIR LES PORTES INTERIEURES NE SAURAIT CARACTERISER L'ETAT D'ENCLAVE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'IL EST ABSOLUMENT IMPOSSIBLE" D'ACCEDER AU HANGAR SE TROUVANT DANS LA COUR, PAR LA RUE, "AVEC DES RECOLTES, DES BOIS, DES BARRIQUES OU TOUT AUTRE CHARGEMENT ENCOMBRANT QUI NE PEUT ETRE TRANSPORTE QU'AU MOYEN D'UNE CHARRETTE ATTELEE OU D'UN TRACTEUR", ET "QUE LA SEULE ISSUE POSSIBLE POUR L'EXPLOITATION NORMALE DE CETTE PROPRIETE EST LE PASSAGE LITIGIEUX";
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BERGERON, "POUR AMENER SES RECOLTES DANS SA COUR A PARTIR DE LA RUE GASTON LEM, DEVRAIT AGRANDIR LA PORTE DE SON GARAGE, AINSI QUE LES ISSUES DONNANT ACCES A LA COUR, ET SERAIT AINSI OBLIGE DE FAIRE DES TRAVAUX EXCESSIFS ET NON EN RAPPORT AVEC LA VALEUR DE SA PROPRIETE";
QUE CETTE APPRECIATION DES JUGES DU FOND EST SOUVERAINE ET JUSTIFIE LEUR DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'UTILISATION D'UN HANGAR CONSTRUIT PAR X... DANS LA COUR DE SON IMMEUBLE, ALORS QU'UN PROPRIETAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DE L'ETAT D'ENCLAVE QU'IL A LUI-MEME CREE;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARDE DE LEURS PETITS ENFANTS, NES DU MARIAGE DE LEUR FILS, LOUIS X..., DECEDE, AVEC DAME JACQUELINE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE PATTIEU, AUX MOTIFS "QUE LA MERE ET SON SECOND MARI DONNAIENT AUX ENFANTS LES SOINS ET L'EDUCATION REQUIS DANS DE BONNES CONDITIONS", ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE SOCIALE QUE LA MORT DE LEUR PERE ET LE REMARIAGE DE LEUR MERE AVAIENT ETE, POUR DES ENFANTS SENSIBLES ET NERVEUX, UN DRAME ET QU'ILS TRAVERSAIENT UNE CRISE DIFFICILE METTANT EN PERIL LEUR EPANOUISSEMENT ET LEUR EQUILIBRE, ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, QUI NE CONTESTAIENT PAS CETTE SITUATION, DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION ET DE RECHERCHER SI LES MESURES PRECONISEES PAR L'ENQUETE SOCIALE POUVAIENT Y REMEDIER, SANS S'ARRETER A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ENFANTS RECEVAIENT UNE EDUCATION NORMALE, L'EXACT ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS PAR LES PARENTS N'ETANT PAS EXCLUSIF DE L'EXISTENCE ET DE LA GRAVITE D'UNE CRISE DE CETTE NATURE ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DES MINEURS SONT COMPROMISES AU SENS DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSELES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES MINEURS NE COURAIENT A CET EGARD, AUPRES DE LEUR MERE ET DU SECOND MARI DE CELLE-CI, AUCUN DANGER ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR DAME X..., VEUVE Y..., ET DEMOISELLE Y..., CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE GIGONDAS AYANT PRONONCE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE CES APPELS AVAIENT ETE INTERJETES PLUS DE CINQ JOURS APRES NOTIFICATION DESDITES DECISIONS AUX INTERESSEES;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE. N° 65-60 171. DAMES Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 109, P 69.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, CONDAMNE DUPUY, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT, NOTAMMENT, SA PART DANS LES FRAIS NECESSITES PAR LA REFECTION DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE COMMUN, EN SE BORNANT A DECLARER, POUR REFUSER LA NOUVELLE EXPERTISE QUE DUPUY AVAIT SOLLICITE, AUX FINS D'APPRECIER LE COUT VERITABLE DES TRAVAUX EFFECTUES, JUGE PAR LUI EXCESSIF, "QU'IL Y AVAIT LA UNE PURE AFFIRMATION DE SA PART", ALORS QUE TOUT CHEF PRECIS ET DISTINCT NE SAURAIT ETRE ECARTE PAR UN MOTIF DE PURE FACADE, CE QUI EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AU VU DES SEULES CONCLUSIONS DE DUPUY QUI N'ARTICULAIT, AU SUJET DU COUT DES TRAVAUX RECLAME, AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE ET PRECISE, LES JUGES D'APPEL, DONT LE POUVOIR D'APPRECIATION EST SOUVERAIN POUR ACCORDER OU REFUSER UNE EXPERTISE, ONT MOTIVE LEUR DECISION EN QUALIFIANT DE "PURE AFFIRMATION" LES GRIEFS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE DEUX ACTES AUTHENTIQUES DU 10 AVRIL 1951, PAR LESQUELS LA A... BERT VENDAIT, CONTRE LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE, D'UNE PART, UNE CONSTRUCTION, D'AUTRE PART, UN FONDS DE COMMERCE, LUI APPARTENANT, SIS SUR UN TERRAIN, PROPRIETE DES HOSPICES CIVILS DE LYON, IL ETAIT CONVENU PAR LES PARTIES " QU'AU CAS DE DEMOLITION, PAR LES HOSPICES CIVILS DE LYON, DES CONSTRUCTIONS DANS LESQUELLES EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DES ACQUEREURS, LA RENTE VIAGERE STIPULEE SERAIT ETEINTE, SAUF LES CAS D'INCENDIE ET DE FAITS DE GUERRE " ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION, QUI, ENTRE TEMPS, AVAIT ETE CEDEE A DES ACQUEREURS SUCCESSIFS, DEVAIT ETRE DEMOLIE POUR INSALUBRITE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION PAR LES SOINS DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON (SERL) QUI AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DU TERRAIN, A NEANMOINS DECIDE QUE LES EPOUX B..., Z...
X..., QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE DE LA SERL, " ETAIENT TENUS DE CONTINUER LE SERVICE DE LA RENTE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS Y... ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 4 DECEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE TRIBUNAL DE BERGERAC COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE EXERCEE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE PUYBONNIEUX, SOUS-OFFICIER X..., AFFECTE LORS DE L'ASSIGNATION A UNE GARNISON D'ALGERIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT RESTE DOMICILIE CHEZ SES PARENTS A LEMBRAS (DORDOGNE), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBORDONNER LA PREUVE DU CHANGEMENT DE DOMICILE DE PUYBONNIEUX A LA DOUBLE DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER OU ETAIT LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET L'INSTALLATION DE SON DOMICILE CONJUGAL EN ALGERIE NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE A CET EGARD;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT DE POSITION MILITAIRE RELEVANT LES AFFECTATIONS SUCCESSIVES DE PUYBONNIEUX, DECIDE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON INTENTION DE FIXER SON DOMICILE EN ALGERIE;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE DONT IL ETAIT L'OBJET, PUYBONNIEUX, EN CAUSE D'APPEL, AVAIT SUBSIDIAIREMENT, TOUT EN DEMANDANT AU PRINCIPAL LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI S'ETAIENT DECLARES TERRITORIALEMENT INCOMPETENTS, SOUTENU QUE DEMOISELLE Y... FREQUENTAIT PLUSIEURS PERSONNES A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ET QU'IL SE RESERVAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE CELLE-CI AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE EXCEPTION PEREMPTOIRE ALORS QU'AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, SUR LA COMPETENCE, ELLE DECIDAIT DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION SUR LE FOND DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 25 JUIN 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE" NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE A LA DAME X... PAR UN CAMION AUTOMOBILE N° 261 BM 45 QUI ETAIT REMORQUE PAR LE CAMION N° 171 BH 45, OBJET DE LA POLICE SOUSCRITE PAR RENE GAY ET CONDUIT PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE SI LA GARANTIE S'ETENDAIT A TITRE EXCEPTIONNEL AUX DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE VEHICULE ASSURE LORSQU'IL EFFECTUAIT UN REMORQUAGE OCCASIONNEL, ELLE NE BENEFICIAIT PAS A D'AUTRES VEHICULES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QU'AU CONTRAIRE, LA POLICE COUVRAIT, SELON SON ARTICLE 2, ALINEA 2, LE DOMMAGE CAUSE PAR L'UN OU L'AUTRE DES VEHICULES "TRACTANT OU TRACTE", FORMANT UN ENSEMBLE ROUTIER AU CAS DE REMORQUAGE OCCASIONNEL ET QUE LA COUR AURAIT AINSI DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUI INVOQUAIENT, AU SURPLUS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE LA DECISION PENALE CONDAMNANT RENE GAY ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ONT, SANS LE DENATURER, DECIDE QUE L'ARTICLE 2 NE PREVOIT, EN CAS DE REMORQUAGE, QUE LA GARANTIE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE, QU'IL SOIT REMORQUANT OU REMORQUE, MAIS EXCLUT CELLE D'AUTRES VEHICULES ET QU'EN ENONCANT QUE S'IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE RENE GAY ETAIT SEUL RESPONSABLE DES BLESSURES SUBIES PAR LA DAME X..., CELLE-CI NE PEUT OBTENIR DIRECTEMENT REPARATION DE SON DOMMAGE PAR LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE", ASSUREUR DE RENE GAY QU'APRES AVOIR PROUVE QUE CE DERNIER ETAIT BIEN ASSURE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LE VEHICULE REMORQUE AYANT CAUSE L'ACCIDENT, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DEMOISELLE A... TENDANT A VOIR DECLARER ROY Z... DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 19 MARS 1961, NOTAMMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 5°, DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LES SEULS VERSEMENTS IMPUTES A ROY AU TITRE DE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT FORMENT UN TOTAL DE 100 F PAYES AU SIEUR X..., CHEZ QUI L'ENFANT ETAIT EN NOURRICE ET QUE PAREIL VERSEMENT PRESENTERAIT UN CARACTERE EQUIVOQUE EU EGARD AUX RELATIONS D'AFFAIRES EXISTANT ENTRE ROY ET X..., TOUS DEUX MARCHANDS DE PORCS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMOISELLE A... FAISAIT VALOIR QU'OUTRE LEDIT VERSEMENT DE 100 F, ROY AVAIT REMBOURSE A DAME Y..., SA SOEUR, LES FRAIS D'ACCOUCHEMENT QUE CELLE-CI AVAIT AVANCES ET FOURNI DIVERSES AUTRES PRESTATIONS EN NATURE DONT L'ENFANT AURAIT BENEFICIE ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS, SUR LES FAITS AINSI ALLEGUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 10 NOVEMBRE 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A ENGAGE CONTRE DUFOUR UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 1ER OCTOBRE 1956 ET LE 22 AVRIL 1959 ET QU'ELLE A RECONNUS;
QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 2° ET 4° DU CODE CIVIL, ET A RECLAME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE A L'EGARD DU PREMIER ENFANT, BIEN QU'ELLE AIT ETE FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE, AUX MOTIFS QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE AYANT EXISTE ENTRE LES Z... GENS S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'A LA NAISSANCE EN 1959 DU SECOND ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTENTEE DE CETTE SEULE AFFIRMATION QUI SERAIT INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DUFOUR PERE DU SECOND ENFANT EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PERSISTAIT LORS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION SANS CONSTATER QUE LA PROLONGATION DES RELATIONS INTIMES PRESENTAIT ENCORE A CETTE EPOQUE LE CARACTERE D'UN TEL CONCUBINAGE NOTOIRE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTENTEE D'UNE SIMPLE AFFIRMATION POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE DU Y... PATRICK, NE LE 1ER OCTOBRE 1956;
QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE "LA PREUVE QUE LE CONCUBINAGE SE POURSUIVIT JUSQU'A FIN AVRIL 1959, EST RAPPORTEE TANT PAR LA CORRESPONDANCE DE DUFOUR, DONT LA DERNIERE LETTRE EST DATEE DU 16 MARS 1959, QUE PAR LES DECLARATIONS DES TEMOINS";
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ENFANT, THIERRY, NE LE 22 AVRIL 1959, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONCUBINAGE ALLEGUE AVAIT EXISTE DES L'ORIGINE "DANS DES CONDITIONS DE CONTINUITE ET DE STABILITE ET AU VU ET AU SU DE L'ENTOURAGE DES AMANTS", RELEVE QU'IL RESULTE "DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, QUE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION SE SITUE A UNE EPOQUE OU EXISTAIT ENCORE L'ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE DUFOUR ET DEMOISELLE X..., QUI AVAIT REPRIS EN FAIT DES (LE) RETOUR D'ALGERIE, LE 31 JUILLET 1958" DUDIT DUFOUR;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN