Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ;
Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998), que M. X..., propriétaire d'un terrain, a constitué avec un associé la Société frigorifique de Bergevin (Sofriber) à laquelle il a donné le terrain à bail ; qu'il a perdu ensuite le contrôle de cette société ; qu'après qu'il ait donné congé à la locataire, la cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt irrévocable du 11 mars 1991, a décidé que la Sofriber ne pouvait revendiquer le bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; que la société locataire a assigné M. X... en indemnisation pour la plus-value donnée au terrain par les constructions réalisées par elle ;
Attendu que pour décider que le 4e alinéa de l'article 555 du Code civil devait s'appliquer, l'arrêt retient que la société Sofriber ayant réalisé des constructions nouvelles sur une longue période avec l'accord du propriétaire, devait être considérée comme de bonne foi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le terme de bonne foi, employé par l'article 555 du Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède comme proprétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice et que le bailleur était en droit de réclamer la restitution de la chose louée en son état primitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la locataire était de bonne foi, l'arrêt rendu le 18 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-01-29, Bulletin 1974, III, n° 45, p. 34 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 2000-03-29, Bulletin 2000, III, n° 75, p. 50 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation ;
Attendu que lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de l'article L. 23-1 :
1° le propriétaire exproprié peut, dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, demander au juge l'emprise totale ; 2° l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, dans le délai d'un mois suivant la notification prévue à l'article L. 13-3, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation, demander à l'expropriant, et en cas de refus ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, au juge de fixer si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 13-13 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999 n° 7), que MM. Jean-Paul et Michel X..., ayant constitué le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Mas Saint-Michel, ont mis à la disposition de celui-ci, pour leur exploitation, deux parcelles qui leur étaient données solidairement à bail, chacun pour moitié, par le Groupement foncier agricole des Bouches-du-Rhône, une parcelle appartenant aux époux Jean-Paul X... et une parcelle appartenant à M. Michel X... ; qu'une partie d'une des parcelles louées et une partie de la parcelle appartenant aux époux X... ayant été expropriées au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France (société ASF), ces derniers ont formé des demandes d'emprise totale et d'éviction totale ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt qui fixe les indemnités leur revenant, retient que M. Jean-Paul X... ne peut revendiquer la qualité d'exploitant autonome et que seul le déséquilibre résultant de l'emprise sur l'activité globale du GAEC, exploitant réel des terres, devait être prise en considération pour l'application des dispositions des articles L. 13-11 et L. 23-1 du Code l'expropriation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que doit seul être pris en considération pour statuer sur les demandes d'emprise totale et d'éviction totale, le déséquilibre résultant de l'expropriation sur l'exploitation des parcelles dont l'exproprié était propriétaire ou locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 7 rendu le 2 février 1999, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Montpellier.
Donne acte à Mme Y... et à MM. François, Patrick et Paul-Antoine X... du désistement de leur pourvoi ;
Attendu que Déa Biancarelli, d'une première union avec François X..., fils de Sébastien X..., a eu cinq enfants, dont Sacre-Marie, Rosine, Rosalie et Jean X... ; qu'étant devenue veuve, elle a épousé en secondes noces François X..., fils de Jacques-Antoine X... ; que Déa Biancarelli est décédée en 1953, laissant pour lui succéder son second époux et ses enfants susnommés ; que François X..., fils de Jacques-Antoine, est décédé en 1963, sans héritier réservataire, après avoir, par un testament du 26 juillet 1960, légué tous ses biens à Jean et Rosine X... ; que le testament prévoyait en particulier que l'enclos " Gentilello ", comprenant des parcelles et une maison d'habitation, acquis par le testateur et Déa Biancarelli pendant leur mariage, reviendrait à Jean X... ; que les héritiers de Rosalie et Sacre-Marie X... ont assigné les héritiers de Jean et Rosine X... pour voir ordonner le partage des différentes successions ; que les héritiers de Jean X... ont demandé que l'enclos soit exclu de la masse à partager, en raison du legs consenti par leur auteur, et ont prétendu en avoir, en tout état de cause, acquis la propriété par voie de prescription ; que l'arrêt attaqué a déclaré non fondée l'action en revendication du domaine, a réduit de moitié l'effet du legs comme portant sur un bien commun et a exclu du partage d'autres parcelles ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les héritiers de Jean X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande en revendication des biens légués alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait être statué sur l'attribution du domaine, sans que la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux François X..., fils de Jacques-Antoine, et Déa Biancarelli ait été réalisée au préalable ; qu'en ordonnant la réduction de moitié du legs, la cour d'appel a violé l'article 1423, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu que ce texte, relatif au sort et aux modalités d'exécution du legs d'un bien de communauté par l'un des époux, n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle postcommunautaire ; d'où il suit que l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;
Et sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a exclu du partage certaines parcelles au motif qu'elles étaient indivises avec des personnes non attraites à l'instance ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans recueillir les observations des parties, la cour d'appel a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu du partage les parcelles dénommées " Picovaggia ", l'arrêt rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil ;
Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition sans pouvoir être étendue aux biens communs ;
Attendu que pour refuser d'annuler les testaments-partages, rédigés le même jour en termes identiques par les parents des parties au litige, après avoir constaté qu'ils portaient sur un domaine dépendant de leur communauté, l'arrêt attaqué retient que l'article 1423 du Code civil n'interdit pas le legs de biens appartenant à la communauté ;
Attendu cependant que les dispositions de ce texte ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts, devant être déterminées au moment même du décès de l'ascendant, ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage de la communauté ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1963-10-23, Bulletin 1963, I, n° 451, p. 385 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 552 du Code civil ;
Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1996), que M. X..., propriétaire d'un immeuble cadastré 1311, ayant édifié un mur séparatif, en sous-sol, entre sa parcelle et les fonds cadastrés 128 et 129, a assigné son voisin, M. A..., auquel il reprochait d'avoir entrepris la démolition de ce mur, afin de faire juger qu'il était seul propriétaire de la parcelle 1311 et des constructions qui y étaient édifiées ; que Mmes X... et A... sont intervenues volontairement à l'instance ; que les époux Y..., acquéreurs de la propriété A..., ont été assignés en intervention forcée ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande et le condamner à démolir le mur objet du litige, l'arrêt, qui relève que les époux A... ont acquis les parties d'immeuble d'une maison élevée de deux étages cadastrée B 125, 126, 128, 129 comprenant, au rez-de-chaussée, moitié de l'écurie et de la cave, que Mme B... a acquis partie d'une maison cadastrée n° 127 formée de deux caves au rez-de-chaussée et qu'il existe un local se situant, pour partie, au rez-de-chaussée des parcelles 128, 129 et, pour partie, au sous-sol du fonds cadastré 1311, retient que ce local n'est pas mentionné dans le titre de M. X... et qu'il résulte d'un faisceau de présomptions concordantes que les époux A... et Z...
B... en sont bien propriétaires, ainsi que cela ressort de la combinaison de leur titre, de la configuration des lieux, pièce d'un seul tenant avec voûte unique, et de la possession qu'ils avaient de l'ensemble du local préalablement à l'édification du mur litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de propriété du dessous au profit de M. X..., propriétaire du sol, n'était susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-10-07, Bulletin 1998, III, n° 200, p. 133 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I de cet article, à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998), rectifié le 4 juin 1998, que les consorts X..., propriétaires indivis d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur ont délivré un congé aux fins de reprise des lieux au bénéfice de leur mère ; que les époux Y... ont demandé l'application des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, protégeant les locataires âgés aux ressources insuffisantes ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que les revenus d'un montant de 284 801 francs, pour 1993, déclaré du seul chef du mari appartenaient également à l'épouse par l'effet de la communauté existant entre eux, qu'ils sont débiteurs solidaires aux termes de l'article 1751 du Code civil et qu'en admettant même un partage par moitié de ces ressources, chacun d'eux disposait de revenus excédant le seuil légal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-dix ans, les ressources de chacun des époux colocataires doivent être appréciées séparément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 4 juin 1998 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 juin 1998 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-06-15, Bulletin 1994, III, n° 121, p. 76 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que pour infirmer la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que M. X... a satisfait, en 1980, à l'injonction de sortir du territoire français résultant de l'arrêté d'expulsion du 3 décembre 1979 et qu'aucune mesure de rétention ne peut être prise à l'encontre de l'intéressé sur le fondement de cet arrêté déjà exécuté ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêté d'expulsion était toujours en vigueur, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 7 et 9 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le président du tribunal statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours contre son ordonnance peut être exercé ; que le premier président est saisi de l'appel par une déclaration motivée ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé son maintien en rétention, l'ordonnance attaquée retient le défaut de motivation de l'appel tout en constatant que l'intéressé indiquait ne pas savoir que l'appel devait être motivé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'ordonnance du juge délégué que celui-ci avait seulement informé M. X... de la possibilité d'une voie de recours sans lui indiquer les modalités selon lesquelles ce recours devait être formé, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juillet 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que l'étranger est informé au moment de la notification de maintien en rétention qu'il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité soulevée par M. X..., selon lequel il n'aurait pas été informé de son droit à l'assistance d'un avocat au début de la période de maintien en rétention et confirmer la décision du juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient qu'il résulte du procès-verbal de notification de garde à vue que M. X... a reçu information des droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ;
Qu'en se déterminant ainsi, le premier président a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 janvier 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 1996), qu'en 1984, la société Soreprim, depuis lors en liquidation judiciaire, a entrepris la rénovation d'un ancien hôtel pour le transformer en locaux d'habitation ; qu'elle a fait appel à M. de Belair, architecte, chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et à la société Campenon Bernard régions (société Campenon Bernard), entrepreneur chargé du gros oeuvre ; que se plaignant notamment du surcoût des travaux de renforcement des planchers de l'immeuble, la société Soreprim a assigné M. de Belair ; que par la suite, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Globe et plusieurs copropriétaires agissant à titre individuel, alléguant l'existence d'infractions aux règles de sécurité, ont assigné la société Soreprim en réparation de leur préjudice, et le maître de l'ouvrage a appelé en garantie l'architecte, qui, à son tour, a sollicité la garantie de la société Campenon Bernard ;
Attendu que pour condamner la société Campenon Bernard à garantir partiellement M. de Belair des sommes mises à sa charge au profit de la société Soreprim, au titre des " plus values " sur le coût de rénovation des planchers, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le projet d'exécution de ces ouvrages, tels que prévus à l'origine, n'avait pas été réalisé en raison d'une erreur de conception commise par l'architecte, mais que, pour sa part, la société Campenon Bernard s'était engagée sans étudier sérieusement les difficultés techniques présentées par le projet, à partir d'un devis quantitatif et de plans dressés à petite échelle, qu'elle n'avait pas fait preuve de prudence, n'avait pas exigé de l'architecte des informations précises, ni envisagé les différentes solutions pour résoudre le problème de la manière la plus simple et la plus adaptée, et qu'elle s'était donc engagée dans le choix d'une solution beaucoup plus onéreuse pour le maître de l'ouvrage ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la faute commise par l'entrepreneur à l'égard de l'architecte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de la société Campenon Bernard, l'arrêt rendu le 26 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., copropriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1995) de la débouter de sa demande d'annulation des délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 mai 1993 pour laquelle elle avait fait inscrire un ordre du jour complémentaire sur lequel l'assemblée générale n'a pas pris de décision, alors, selon le moyen, que toute question inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires doit être soumise au vote de ceux-ci, sauf à vicier l'ensemble des décisions prises lors de cette réunion ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que diverses questions régulièrement inscrites à l'ordre du jour par Mme X... ont fait l'objet de simples voeux ; qu'en refusant néanmoins d'annuler l'ensemble des résolutions votées au cours de l'assemblée litigieuse la cour d'appel a violé l'article 13 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordre du jour complémentaire de Mme X... n'avait fait l'objet que de voeux la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que ces voeux ne pouvaient être annulés et que l'absence d'examen de certains points inscrits à l'ordre du jour n'était pas de nature à entraîner la nullité de l'assemblée générale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1996), que, propriétaire dans un groupe d'immeubles placé sous le régime de la copropriété, d'un lot n° 32 constitué, aux termes du règlement de copropriété du 5 décembre 1990, par une cour, la société de l'Yvette, également syndic provisoire du syndicat des copropriétaires, a, après obtention d'un permis de construire modificatif depuis lors annulé, fait édifier sur ce lot, ainsi que sur une partie commune du bâtiment n° 5, des locaux à usage de bureaux ; qu'elle a soumis à une assemblée générale réunie le 1er juillet 1992 un projet de modification de l'état descriptif portant réunion du lot n° 32 avec un autre lot n° 33 lui appartenant, puis subdivision en trois nouveaux lots avec échange de l'un d'entre eux contre le lot dit n° 129 appartenant au syndicat, et constitué par les constructions édifiées sur une partie commune du bâtiment n° 5 ; que ce projet n'ayant pas été adopté par l'assemblée générale, une nouvelle assemblée a été convoquée pour le 22 octobre 1992 et a voté les modifications proposées ; que la société civile immobilière 
X...
 (SCI), propriétaire de lots, et la société Century 21, locataire de ces lots, ont assigné la société de l'Yvette en démolition des constructions édifiées par elle sur les lots n° 32 et n° 129 ; que la SCI a ultérieurement assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 22 octobre 1992 ; que les deux instances ont été jointes ;
Attendu que la société de l'Yvette fait grief à l'arrêt d'annuler l'assemblée générale du 22 octobre 1992 et d'ordonner en conséquence la démolition des constructions édifiées sur les lots n° 32 et n° 129, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que M. Pierre X... était présent à l'assemblée générale de copropriété en date du 22 octobre 1992 et avait participé en toute connaissance de cause à la discussion et au vote des résolutions ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher s'il ne résultait pas de ces circonstances l'absence de tout préjudice subi par le copropriétaire, et, en conséquence, l'absence d'intérêt à agir de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le délai de 15 jours prescrit pour l'envoi de la convocation des copropriétaires à une assemblée générale n'avait pas été respecté en ce qui concerne la SCI, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la sanction du non-respect du délai de convocation était la nullité de l'assemblée générale, sans qu'il fût nécessaire pour le copropriétaire qui s'en prévalait de justifier d'un grief et sans que sa présence à l'assemblée générale le privât du droit de demander la nullité de cette assemblée ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-04-17, Bulletin 1991, III, n° 121, p. 70 (cassation).<br/>
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 10 du décret du 2 novembre 1991, alors applicable ;
Attendu que pour infirmer la décision ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et le remettre en liberté, le premier président énonce que la requête du préfet saisissant le président du tribunal de grande instance ne figure pas au dossier et qu'en l'état il ne lui est pas possible d'apprécier la régularité de la saisine du juge délégué ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la régularité de la saisine du juge délégué n'avait pas été contestée devant ce juge et qu'elle ne l'était pas non plus en cause d'appel, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de la rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 octobre 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 1995), que les époux Z..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société CF Constructions, depuis en liquidation judiciaire, de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant ; qu'il a été fait appel à M. Y... et à la société Sonoma, depuis en liquidation judiciaire, pour les travaux de terrassement et de fouilles ; qu'alléguant n'avoir pas été réglée, la société CF Constructions a assigné en réparation les maîtres de l'ouvrage qui ont formé une demande reconventionnelle ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux Z..., l'arrêt retient qu'ils ne justifient pas avoir effectué une déclaration de créance à la suite de la désignation de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire ; qu'en soulevant d'office cette irrecevabilité, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Z... de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles dirigées contre la société CF Constructions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-11-12, Bulletin 1997, II, n° 272, p. 160 (cassation).<br/>
Sur les moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Chambéry, 16 mai 1997) d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que, de première part, la requête préfectorale ayant été transmise par télécopie, le juge délégué a été saisi en violation de l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 ; que, de deuxième part, cette requête n'était accompagnée d'aucune pièce justificative ; que, de troisième part, le mémoire adressé par le préfet au premier président n'a pas été communiqué à M. X... et à son conseil ; qu'enfin, M. X... étant père d'un enfant français, ayant demandé le bénéfice de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et entendant déposer une requête en main-levée de la mesure d'interdiction du territoire est bien fondé à demander le bénéfice d'une assignation à résidence ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 que la requête du préfet prévue par ce texte peut être adressée par télécopie ;
Et attendu qu'il n'appert ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... ou son conseil aient soulevé devant le juge délégué l'absence de toute pièce justificative ; qu'il n'est dès lors pas recevable à le faire devant la Cour de Cassation ;
Attendu encore qu'il résulte de l'ordonnance et du dossier de la procédure que le mémoire du préfet est parvenu au greffe avant l'heure de l'audience dont avaient été informés M. X... et son conseil ;
Attendu enfin que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 35 bis que le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'assigner à résidence M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1995) que l'association l'Hôpital Notre-Dame du perpétuel secours (l'Association), maître de l'ouvrage, a, en 1987, chargé la société Dumez, mandataire commun d'un groupement d'entreprises avec mission de coordination et de pilotage du chantier, de la construction d'un hôpital ; qu'il a été fait appel à la société CGCE pour différents lots ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée en référé ; que la CGCE a assigné au fond le maître de l'ouvrage en paiement du solde de travaux, de travaux supplémentaires et de la révision des prix ; qu'une provision de 3 862 600 francs a été allouée à cette entreprise par le juge de la mise en état de la procédure ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société CGCE relative aux intérêts sur la somme de 3 862 600 francs, l'arrêt retient que cette somme n'ayant été accordée qu'à titre provisionnel, il n'y a pas lieu de l'assortir d'intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 26 janvier 1994 qui a condamné l'Association à payer à la société CGCE les intérêts au taux légal sur la somme de 3 682 600 francs du 31 août 1989 au 16 mars 1993 l'arrêt rendu le 5 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1995), que le syndicat d'un immeuble en copropriété a assigné Mlle X..., copropriétaire, en suppression du dispositif d'interdiction d'accès qu'elle avait fait installer sur l'emplacement de stationnement extérieur de véhicule dont la jouissance exclusive lui était réservée en tant que propriétaire de ce lot ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que s'il entend effectuer des travaux affectant les parties communes le copropriétaire doit, en vertu de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, obtenir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix, quelle que soit l'importance de cette affectation ; qu'en l'espèce la cour d'appel constate elle-même que la totalité du sol était une partie commune selon le règlement de copropriété et que le dispositif litigieux impliquait une fixation par scellement dans le sol ; qu'en décidant, néanmoins, que le dispositif litigieux ne pouvait être considéré comme affectant les parties communes et ne nécessitait donc pas l'autorisation de l'assemblée générale, au motif inopérant qu'il s'agissait d'un ancrage léger et relativement superficiel, alors que l'importance de l'affectation n'avait pas à être prise en compte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° que le droit à la jouissance privative d'une partie commune ne peut être assimilé au droit de propriété exclusif d'une partie privative au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, ni conférer à son titulaire le droit d'y édifier un ouvrage ou d'y effectuer des travaux, quelle que soit leur importance, sans l'autorisation de l'assemblée générale conformément, selon les cas, à l'article 25 b ou 26 de la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que les emplacements de parking constituaient des parties communes à usage privatif ; qu'en décidant, néanmoins, que les travaux réalisés par Mlle X... ne nécessitaient pas l'autorisation de l'assemblée générale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et ainsi violé l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le dispositif installé par Mlle X..., sur l'emplacement de stationnement dont elle avait la jouissance exclusive, et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien, avait un aspect discret par ses formes et dimensions et était fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel, la cour d'appel, qui a retenu que ce dispositif ne pouvait être considéré comme de nature à affecter, au sens de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, partie commune de l'immeuble, a pu en déduire que la pose de ce matériel ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemblée générale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que M. X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que le Préfet de Police de Paris a demandé la prolongation de ce maintien ; que M. X... a soutenu, devant le juge, saisi sur le fondement de l'article 35 bis susvisé, être de nationalité française ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l'égard de M. X..., le premier président retient que s'il appartient à la personne contrôlée de faire la preuve de sa nationalité, la rétention n'a d'autre objet que de permettre le départ de l'étranger vers son pays d'origine et non la vérification de la nationalité de la personne interpellée ou contrôlée ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que la détermination du pays d'origine vers lequel l'étranger devait être éloigné exigeait la connaissance de la nationalité de l'intéressé, le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 6 décembre 1997), d'avoir infirmé la décision ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et annulé la procédure, alors que, selon le moyen, seul le juge administratif pouvant connaître de l'irrégularité de l'arrêté de rétention administrative notifié sans interprète, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne parlait pas français et que, malgré sa demande formulée dès le début du maintien en rétention, il n'avait pas bénéficié des services d'un interprète, l'ordonnance, qui ne s'est pas prononcée sur la validité de la notification de l'arrêté préfectoral, retient, à bon droit, que n'ont pu, dès lors, être respectées les dispositions de l'article 35 bis précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-03-27, Bulletin 1996, II, n° 74, p. 46 (rejet).<br/>
Attendu que le 9 octobre 1989, le Groupement maraîcher de la Haute Pommeraie a acheté des semences de mâche verte du Nord à la société Hortiloire, qui, elle-même, les avait acquises de la société Graines Brivain ; qu'une maladie provenant des graines qui n'avaient pas été traitées a affecté la culture et empêché sa commercialisation normale ; que le 11 février 1993, le Groupement maraîcher a demandé la réparation de son préjudice à la société Hortiloire ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 1996) a fait droit à la demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa première et en sa deuxième branches :
Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Hortiloire fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le Groupement maraîcher n'était pas tenu d'agir dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie dont étaient affectées les graines et qui avait rendu la production impropre à la commercialisation constituait un vice caché ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever qu'à l'occasion des ventes précédentes entre les mêmes parties, la société Hortiloire avait livré des semences traitées, sans rechercher si le Groupement maraîcher avait spécifié que ses commandes ne devaient porter que sur des semences traitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1604 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'un usage s'était instauré, entre les parties, en relations d'affaires depuis plusieurs années, de commandes de semences de mâches toujours traitées et que la livraison s'était effectuée selon ces usages ; qu'en outre, elle a constaté que le prix des graines litigieuses correspondait au prix des graines traitées ; qu'elle a donc retenu à bon droit que la société Hortiloire avait manqué à son obligation de livrer des semences conformes aux spécifications contractuelles habituelles et que l'action du Groupement maraîcher n'était pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; que le moyen, pris en ses deux branches n'est donc pas fondé ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt de s'être borné à énoncer que le fait que les étiquettes ne comportaient aucune rubrique " traitement " était sans incidence, sans rechercher si l'absence de mention d'un traitement sur les étiquettes des lots de semences ne révélait pas le caractère apparent du défaut de conformité allégué ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Hortiloire avait rendu elle-même le défaut de conformité non apparent, en apposant une étiquette ne comportant aucune rubrique sur le traitement, alors que l'étiquette du producteur, mentionnait que les graines n'étaient pas traitées ; que le grief n'est donc pas davantage fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-16, Bulletin 1993, I, n° 224, p. 155 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, pour ordonner la démolition de l'abri de jardin construit sur la parcelle de terrain appartenant à la société civile immobilière Eriane (la SCI) et faisant partie d'un lotissement ainsi que la mise en conformité de l'édifice avec le permis de construire délivré le 7 février 1986, l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 septembre 1996) retient que la déclaration de travaux exemptés de permis de construire sur laquelle figurent le cachet de la mairie et une signature avec la date du 4 décembre 1995 ne constitue pas la régularisation de la construction litigieuse, édifiée en contravention aux dispositions du permis de construire ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'abri de jardin n'était pas conforme aux nouvelles règles de l'urbanisme en vigueur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 avril 1996), que Mme Y... a chargé M. A... de la modification de l'installation électrique de son magasin dont la conception par un maître d'oeuvre ne lui donnait pas satisfaction ; que Mme Y... ayant refusé de régler la facture de remplacement d'une partie des " spots " d'origine, M. A... lui a fait délivrer une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle elle a formé opposition en présentant une demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'artisan électricien est tenu à une obligation de résultat ; qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire de M. Z... en date du 3 janvier 1994 qu'il pouvait être remédié aux désordres, en installant, pour un coût modique de 5 000 francs hors taxes, les spots à l'extérieur de la vitrine ; qu'en écartant la responsabilité de M. A..., chargé de remédier aux désordres consécutifs à la surchauffe du magasin par l'installation des spots électriques, aux motifs que " les caractéristiques du magasin ne permettaient pas de l'équiper d'un éclairage correspondant aux souhaits de Mme X... ", sans s'expliquer sur les conclusions expertales précitées qui démontraient le contraire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, qu'à supposer qu'un tel remède, préconisé par l'expert, eût été impossible, il incombait à M. A..., électricien professionnel, qui avait mis en place ladite installation et qui, à ce titre, avait été chargé par elle de remédier aux désordres constitués par la surélévation de la température du magasin, d'informer Mme Y... des vices affectant la conception de l'installation et de l'impossibilité d'y remédier, sous peine d'engendrer des frais inutiles ; qu'en affirmant que M. A... n'aurait pas manqué à ses obligations, sans s'expliquer sur les manquements du professionnel à son obligation de conseil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la conception de l'installation électrique et de l'éclairage n'avait pas été confiée à M. A..., qu'elle était erronée en ce qu'il n'avait pas été tenu compte des caractéristiques des lieux ne comportant aucun dispositif pour évacuer la chaleur dégagée par le dispositif d'éclairage et que Mme Y... avait participé à maintenir l'inconfort du magasin en exigeant la remise en place des spots halogènes qui, à eux seuls, multipliaient par deux la chaleur rayonnée, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite d'un motif surabondant, a retenu que M. A... ne pouvait être déclaré responsable des conséquences d'une mauvaise conception de l'équipement du magasin, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage, si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance, que copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage, que toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite, que cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1996) que la société La Draille, maître de l'ouvrage, depuis en liquidation judiciaire, désirant réaliser un parc d'activités, a chargé du lot des travaux de terrassement et des réseaux divers, la société Marion qui a sous-traité une partie des travaux à la société Giraud ; que n'ayant pu obtenir paiement, ce sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ;
Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre l'entrepreneur principal, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage a reconnu son engagement par voie de conclusions déposées dans le cadre de l'instance primitive l'opposant à la société Marion, qu'en l'état de cette substitution de débiteur, la société Giraud ne peut poursuivre le règlement de ses travaux contre la société Marion et qu'il lui appartient de se retourner pour ce faire contre la société La Draille ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.