Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 février 2001), qu'en 1996 les époux X... ont chargé la Société Générale de Travaux, ultérieurement remplacée par la société Getraco Ingenierie, de la construction d'une maison d'habitation ; que cet entrepreneur principal a sous-traité les travaux de charpente et couverture à la société Menuiseries et Toitures de Brenne (MTB) ; que, le sous-traitant n'ayant pas été intégralement payé et la société Getraco Ingenierie ayant été placée en liquidation judiciaire, la société MTB a assigné les époux X... en règlement du solde du prix des travaux ;
Attendu que la société MTB fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :
1 / que la loi impose respectivement au constructeur de maison individuelle de conclure par écrit les contrats de sous-traitance et à l'entrepreneur de souscrire une caution solidaire et personnelle, ces obligations étant édictées en vue exclusivement de garantir le paiement du sous-traitant ; qu'en décidant néanmoins que l'action de la société MTB fondée sur l'enrichissement sans cause était irrecevable, faute pour elle d'avoir respecté ces dispositions légales, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que l'article 1371 du Code civil ;
2 / que la commission d'une imprudence ou d'une négligence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause ; qu'en retenant que, pour s'être abstenue de se soumettre aux dispositions légales assurant sa protection, la société MTB avait commis une faute d'imprudence à l'origine de son appauvrissement, ce qui justifiait le rejet de son action, la cour d'appel a derechef violé l'article 1371 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur, et relevé que la société MTB avait disposé de l'action directe à l'encontre des époux X..., qu'elle n'avait pu exercer qu'en raison de son absence d'agrément par ces derniers, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la faute de l'appauvri, que la demande de la société MTB devait être écartée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Menuiseries et Toitures de Brenne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Menuiseries et Toitures de Brenne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Menuiseries et Toitures de Brenne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-12-09, Bulletin 1992, III, n° 319, p. 197 (rejet).<br/>
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1347 du Code civil ;
Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., Mme B... et Mmes C..., ès qualités d'héritières de Martial C..., poursuivis en paiement de pénalités à la suite de leur retrait, ont contesté leur qualité d'associés coopérateurs de la coopérative vinicole Les Vignerons du Roy René ;
Attendu que pour faire droit à cette contestation, la cour d'appel a retenu que la coopérative ne pouvait suppléer l'absence de production du registre des parts sociales ;
Attendu cependant que si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2001-12-18, Bulletin 2001, I, n° 325, p. 207 (cassation), et l'arrêt cité.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en février 1969, André X..., s'était retranché dans sa ferme de Cestas en Gironde avec ses trois enfants dans le but de contraindre son épouse à reprendre la vie commune et que sa fille aînée, Chantal, alors âgée de 13 ans, était parvenue à s'enfuir pour rejoindre sa mère ; qu'au cours de l'assaut donné par la gendarmerie après un siège de 15 jours, André X... a tué un gendarme puis ses deux enfants et s'est suicidé ; que trente ans plus tard, Robert Y..., cinéaste et M. Z..., scénariste ont réalisé un film relatant ces événements en modifiant le nom des protagonistes sous le titre "Fait d'hiver" ; qu'estimant que le film portait atteinte à sa vie privée, Mme Chantal X... a engagé une action judiciaire à l'encontre du cinéaste, du scénariste et des sociétés productrices de l'oeuvre ;
Attendu que pour condamner M. Z... et les ayants droit de Robert Y... à payer à Mme Chantal X... des dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée de celle-ci, la cour d'appel a retenu que l'ensemble du film, en raison de l'authenticité des scènes décrites, au regard de la relation des événements rapportés dans la presse, avait souligné non seulement les sentiments des protagonistes entre eux mais encore leurs attitudes envers chacun et qu'il s'ensuit qu'une telle divulgation, en elle-même licite, pour se rapporter à des faits rendus publics, constituait une immixtion dans le for intérieur de Mme X... et s'analysait en un rappel de faits et situations qui, pour lointains et anciens qu'ils soient, n'en demeuraient pas moins irrésistibles et traumatisants, et que leur évocation constituait une ingérence dans le patrimoine de ses souvenirs constitutifs de sa vie et, partant, de sa personnalité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme Chantal X..., la SCP Brouard et Daudé-Brouard, ès qualités, et M. A..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Chantal X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
Sur l'exclusion de l'atteinte à la vie privée en cas de relation de faits publics, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2002-04-03, Bulletin, I, n° 110, p. 85 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé, que MM. X... et Y... ont été blessés, le second mortellement, dans un accident de la circulation n'impliquant qu'une motocyclette sur laquelle ils avaient pris place et appartenant à M. X..., assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel ; que ce propriétaire, poursuivi pénalement pour homocide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique, a été relaxé, un doute subsistant sur l'identité du conducteur ;
qu'il a alors assigné son assureur en référé pour obtenir une expertise médicale et l'allocation d'une provision ;
Attendu que pour accorder la provision, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est pas démontré que M. X... était conducteur, que tout occupant d'un véhicule est présumé non conducteur, que le conducteur n'a pas été identifié et que la victime, propriétaire ou non du véhicule impliqué, bénéficie d'un droit à indemnisation non sérieusement contestable ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le pilote de la motocyclette n'avait pas été identifié et qu'il n'était pas allégué que son gardien était une personne autre que M. X... lui-même ce dont il résultait que l'obligation de l'assureur était sérieusement contestable, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a dès lors plus lieu à référé sur la provision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'allocation d'une provision, l'arrêt rendu le 6 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la provision ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre civile 2, 1991-06-19, Bulletin, II, n° 188, p. 100 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Azur assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ;
Attendu qu'en application de ce texte l'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur ou son représentant en raison d'un manquement à son obligation contractuelle de renseignement et de conseil se prescrit par deux ans ;
Attendu que, victime en 1979 d'un accident de la circulation, Mme Y..., assurée auprès de la société Azur assurances, a recherché en 1998 la responsabilité de cet assureur et de son représentant, M. X... pour lui avoir fait perdre la possibilité d'exercer un recours contre le tiers responsable, du fait d'informations erronées qui lui auraient été fournies sur les actions qui lui étaient ouvertes à la suite de son sinistre ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir que l'assureur opposait à cette demande sur le fondement de l'article L. 114-1 du Code des assurances, l'arrêt énonce que la responsabilité de l'assureur à raison du manquement à son obligation contractuelle d'information et de conseil, qui ne dérive pas du contrat d'assurance, n'est pas soumis au délai de prescription prévue par ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, et alors qu'elle devait rechercher la date à laquelle l'assurée avait eu connaissance du manquement de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant par elle, situant le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
Sur le n° 1 :
    Sur la prescription de l'action en réparation du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information et de conseil, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2001-01-30, Bulletin, I, n° 14, p. 8 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2000), qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné la SCI Mouans ( la SCI) à payer à Mme X... une somme au titre d'une cession de créance ; que Mme X..., qui n'a pu faire exécuter cette décision contre la SCI, a demandé à un juge des référés de condamner les consorts Y..., associés de la SCI, à lui payer la même somme, à titre provisionnel ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueili cette demande, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable et il n'est pas lié par un jugement statuant au fond exécutoire mais non définitif ; qu'ainsi, en déduisant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de MM. Y... du caractère exécutoire du jugement du 22 septembre 1995 condamnant la SCI au paiement de la créance litigieuse, sans examiner les contestations de la créance et de la régularité dudit jugement frappé d'appel, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence d'un titre exécutoire contre la personne morale, l'arrêt relève que toute poursuite préalable à l'encontre de celle-ci avait été vaine ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu retenir que la demande de paiement d'une provision dirigée contre les associés, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. Adrien et Armand Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, MM. Adrien et Armand Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2002), que la société civile immobilière Meudon 11 rue Claude Dalseme (la SCI) faisant édifier une maison d'habitation comprenant une baie vitrée non conforme au permis de construire, a obtenu, le 6 juin 1994, un permis de construire modificatif régularisant les travaux qui ont été achevés le 5 août 1994 ; que ce permis de construire ayant été ultérieurement annulé par la juridiction administrative, les époux X..., propriétaires voisins, ont, le 31 août 1999, assigné la SCI et les associés de celle-ci afin d'obtenir la suppression de la baie vitrée ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription de cinq ans prévue par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne s'applique pas au cas où une construction a été édifiée en violation du permis de construire et n'a été régularisée qu'après le début des travaux par un permis de construire modificatif dont l'annulation a été prononcée ; que la cour d'appel a fait une fausse application de cette disposition ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la circonstance que le permis de construire dont l'annulation a été prononcée ait été pris pour régulariser des travaux faits avant sa délivrance en vertu d'un précédent permis auquel ils contrevenaient ne peut faire échec aux dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme qui ne distingue pas selon la date de délivrance du permis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à la SCI Meudon et aux époux Y... et Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Sur le moment auquel s'apprécie la conformité de la construction au permis de construire, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1994-03-30, Bulletin, III, n° 72, p. 44 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la SA Entreprise Rénier et la SA Les Pierres de Frontenac se sont engagées en 1996 à exécuter des travaux de construction pour la SA Immobilière d'Ornon, pour un montant de plus de 12 millions de francs ; que la société Vilnamond, qui avait acquis de cette dernière société d'Ornon plusieurs parcelles de terrain, a signé, le 6 décembre 1996 deux protocoles avec la SA Entreprise Rénier et la SA Les Pierres de Frontenac, stipulant que le prix des travaux déjà exécutés et non réglés par la SA Immobilière d'Ornon serait ramené, d'un commun accord, à 814 431 francs devant être payés par la société Vilnamond ;
que le liquidateur de la SA Entreprise Rénier et la SA Les Pierres de Frontenac, ayant alors réclamé à la SA Immobilière d'Ornon paiement du solde, soit 413 809,45 francs, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2000) a rejeté leurs demandes en leur opposant les transactions intervenues avec la société Vilnamond ;
Attendu que si, selon l'article 2051 du Code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, il en est autrement lorsqu'il renonce expressement à un droit dans cet acte ; qu'ayant relevé que l'intention des deux parties à ces protocoles, sans équivoque possible, était de mettre fin au litige concernant le paiement du prix des travaux exécutés afin que l'exécution du marché soit reprise, l'accord valant ordre de service, l'entrepreneur acceptant en contre partie la réduction du prix des travaux déjà exécutés, c'est sans dénaturer ces accords ni violer les articles 2048, 2049 et 2051 du Code civil que la cour d'appel a pu déduire de ces appréciations souveraines que la SA Entreprise Rénier et la SA Les Pierres de Frontenac, qui étaient créancières de la SA Immobilière d'Ornon, avaient renoncé à un quelconque recours contre elle, son débiteur pour les travaux exécutés de sorte que cette société, bien que tiers à ces protocoles, était fondée à les invoquer ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, et la société Les Pierres de Frontenac aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1960-12-12, Bulletin 1960, I, n° 538 (2), p. 440 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la Caisse mutuelle de dépôt et de prêt de Douai a consenti à Mme X... et M. Y..., suivant offre préalable acceptée le 7 mai 1990, un crédit à la consommation ; qu'en raison de leur défaillance, elle a assigné Mme X... et M. Y... en paiement des sommes dues à ce titre ; que Mme X..., faisant valoir que la Caisse mutuelle n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, a demandé qu'elle soit déchue de son droit aux intérêts ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2000) d'avoir dit que les emprunteurs seraient tenus au paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1995 ;
Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la Caisse mutuelle, bien que déchue de son droit aux intérêts conventionnels par application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la consommation, était, en vertu de l'article 1153 du Code civil, fondée à réclamer les intérêts au taux légal de la somme lui restant due en capital, à compter du 23 octobre 1995, date à laquelle elle avait mis en demeure Mme X... et M. Y... de la lui payer ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2003-03-18, Bulletin 2003, I, n° 84, p. 63 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1371 du Code civil ;
Attendu que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui ;
Attendu qu'un jugement est intervenu en 1992 entre les enfants et petits-enfants des époux X..., hébergés à la Maison de retraite et de gériatrie de la Fondation de Rothschild (la fondation), fixant la répartition de la créance alimentaire de ceux-ci ; que la décision n'a pas été exécutée ; qu'après les décès des parents, survenus en 1993, la fondation, invoquant l'enrichissement sans cause, a réclamé aux enfants le paiement de frais de séjour non soldés ;
Attendu que pour rejeter l'action, la cour d'appel en a affirmé le caractère subsidiaire, la demande de la fondation trouvant sa cause dans le contrat qui liait celle-ci aux époux X... ; qu'en statuant ainsi, alors que ce contrat justifiait l'appauvrissement de la fondation dans sa relation avec les époux X..., mais non l'enrichissement corrélatif de leurs débiteurs alimentaires pris en cette seule qualité et à l'égard desquels elle n'entretenait aucun rapport ni ne disposait d'aucune voie de droit directe ou oblique, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la seconde branche du premier moyen ni sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002), que dans son numéro du 30 décembre 1999 l'hebdomadaire Paris-Match édité par la société Hachette Filipacchi a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre "Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Helmut X..." illustré par trois photographies dont l'une représentait M. Y... ; qu'estimant que la publication de ce cliché pris à son insu dans un lieu privé lors des obsèques de son père, portait atteinte au droit au respect de son image, M. Y... a fait assigner la société Hachette Filipacchi ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir réparation de l'atteinte portée à son image alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du Code civil, que la reproduction dans un article de presse d'une personne photographiée à son insu dans des circonstances relevant de sa vie privée ne peut légitimement illustrer un événement d'actualité, lui-même entièrement étranger au cliché incriminé ; que les modifications apportées à la photographie publiée pour en isoler la figure du requérant sont inopérantes et ne justifient en aucune manière l'atteinte portée à son droit à l'image, lequel prévaut sur la liberté de la publication en l'état du caractère illicite de la captation de l'image et de la violation de la vie privée réalisée par la reproduction incriminée et en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en principe toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable mais que ce droit doit se combiner avec l'exercice de la liberté de communication des informations, ce dont il résulte qu'une personne ne peut s'opposer à la réalisation et à la divulgation de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé, l'arrêt retient que la photographie incriminée permettait seulement l'identification du visage de M. Y... et que les informations données dans l'article qu'elle illustrait constituaient un fait d'actualité ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la publication de cette photographie de M. Y..., même prise dans des circonstances de sa vie étrangères à ses activités professionnelles, dès lors qu'elle n'avait pour objet que d'illustrer un article concernant un événement d'actualité dans lequel il était impliqué, était licite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hachette Filipacchi associés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 2002) et les productions, que la Société nationale immobilière (la SNI) a assigné en paiement son locataire, M. X..., qui bénéficiait de mesures de report de dettes et de suspension du cours des intérêts recommandées par une commission de surendettement des particuliers et auxquelles un juge de l'exécution avait conféré force exécutoire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que sa condamnation porterait intérêt au taux légal à compter du 4 janvier 2000 alors, selon le moyen :
1 / que l'arrêt viole l'avis de la commission de surendettement des particuliers du Loiret du 26 août 1999, revêtue de la formule exécutoire par ordonnance du juge du tribunal d'instance d'Orléans du 12 avril 2000, aux termes de laquelle "pendant la durée du plan, les créances ne portent pas intérêt afin de ne pas obérer à terme toutes chances de redressement" (violation des articles 1134, 1350, 1351 du Code civil, L. 331-1 et L. 332-1 du Code de la consommation) ;
2 / que l'arrêt ne comporte aucun motif relatif au paiement des intérêts, bien que la commission de surendettement en ait exclu l'application (défaut de motifs : article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;
Mais attendu qu'un créancier peut, pendant le cours de l'exécution des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être mis à exécution en cas d'échec du plan ; qu'il s'ensuit que la SNI était en droit d'obtenir, nonobstant les mesures de report de dettes et de suspension du cours des intérêts recommandées par la commission de surendettement des particuliers au profit de M. X... , un titre à hauteur des sommes dues par celui-ci, en principal et en intérêts, ceux-ci étant suspendus pendant l'exécution des mesures recommandées ; que, dés lors, en fixant à la date de l'assignation le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 sous l'empire de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
 Chambre civile 1, 1997-01-07, Bulletin, I, n° 10, p. 6 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, qui est préalable :
Vu l'article L. 423- 2, alinéa 2, 2 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux exemptés du permis de construire peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juin 2001), qu'un jugement du 4 octobre 1999 a fait injonction sous astreinte à Mme X... de ramener à 2,50 mètres, hauteur maximale fixée par le plan d'occupation des sols le bâtiment à usage de garage qu'elle avait édifié en bordure du fonds de son voisin M. Y... ; que soutenant que les travaux de démolition effectués par Mme X..., après déclaration de travaux, n'avaient pas réduit la hauteur du bâtiment à celle exigée par le jugement, M. Y... a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ;
Attendu que pour liquider l'astreinte à une certaine somme, l'arrêt relève que Mme X... prétend avoir exécuté le jugement du 4 octobre 1999 en se prévalant de l'autorisation que lui avait accordée le maire de la commune sur sa déclaration de travaux où la hauteur du mur avait été mentionnée comme étant de 2,47 mètres mais que la hauteur portée dans cette déclaration avait été mesurée non pas, comme c'est l'usage, à compter du sol existant initialement, mais à compter du sol fini après remblaiement effectué sur la parcelle et retient que Mme X... n'a pas respecté le jugement du 4 octobre 1999 ordonnant la démolition du mur au-delà de 2,50 mètres à partir du sol naturel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la hauteur d'une construction doit être mesurée à partir du sol existant à la date du dépôt de la demande d'autorisation de construire ou de la déclaration de travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que ce texte est applicable aux accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comafruit a passé une convention, en vue de la construction d'une usine, avec la société Cola, Sud-Ouest (Colas) ; qu'une pelleteuse mécanique, appartenant à la société Rougeron et conduite par un de ses préposés, a provoqué, en passant sur un remblai, une rupture d'alimentation en eau de l'usine de la société Comalait ; que cette dernière a assigné en dommages-intérêts la société Colas qui a elle-même assigné en garantie la société Rougeron et son assureur, la SMABTP ;
Attendu que pour écarter l'application de la loi du 5 juillet 1985 et retenir la responsabilité de la société Colas, l'arrêt retient que la pelleteuse était un engin de 25 tonnes équipé de chenilles, ce qui caractérisait sa nature de matériel de travaux publics et non celle de véhicule, alors même qu'il se déplaçait sur le site d'un chantier, son caractère routier à raison de cet équipement spécifique n'étant pas prédominant ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait que la pelleteuse mécanique se déplaçait par ses propres moyens au moment de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne les sociétés Rougeron et Comalait industries et la SMABTP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comalait industries ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Sur la définition du véhicule terrestre à moteur, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1998-11-19, Bulletin, II, n° 274 (1), p. 165 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706-5 du Code de procédure pénale, 38 et 54 du décret du 19 décembre 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que victime d'une agression le 10 avril 1993, M. X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 26 février 1996, notifiée le 28 dudit mois, et un avocat désigné ; que par requête du 22 avril 1997 une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) a été saisie aux fins de voir réparer le préjudice de M. X... ;
Attendu que pour déclarer M. X... forclos en sa demande d'indemnisation, l'arrêt énonce que la décision du 26 février 1996 était caduque en application de l'article 54 du décret du 19 décembre 1991 à défaut pour M. X... d'avoir saisi la commission dans le délai d'un an suivant la notification de cette décision emportant désignation de l'avocat, cette caducité affectant l'ensemble de la procédure d'aide juridictionnelle, ni la demande du 18 janvier 1996 ni la décision du 26 février 1996 ne pouvant avoir d'effet interruptif du délai de forclusion ayant commencé à courir le 10 avril 1993 et expiré le 10 avril 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle lorsque la juridiction n'a pas été saisie dans l'année de sa notification n'a d'effet qu'en ce qui concerne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'a pas d'incidence sur l'interruption des délais résultant de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1415 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;
Attendu que M. X..., huissier de justice, époux commun en biens, a été condamné à payer une certaine somme à la Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais (SDR), sur le fondement de deux emprunts contractés sans le consentement exprès de son épouse ; que la SDR a fait procéder à la saisie-attribution entre les mains de la Chambre départementale des huissiers de justice du Pas-de-Calais des créances de M. X... provenant de la cession par celui-ci de ses parts sociales dans la société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ; qu'un jugement du 19 février 1999, rendu en présence des époux X... qui étaient intervenus volontairement à l'instance, a validé la saisie-attribution ; que, la somme saisie ayant été versée au créancier par le tiers saisi, Mme X... a assigné la SDR en restitution des fonds reçus ayant une nature commune ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la SDR n'était pas informée de la nature de biens communs des sommes détenues par la chambre départementale des huissiers, d'autre part, qu'il incombait à Mme X..., si elle entendait le contester, d'interjeter appel du jugement du 19 février 1999 qui avait validé la saisie et en vertu duquel la SDR avait été payée ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, alors qu'il était acquis aux débats que les fonds saisis étaient communs et alors que l'épouse, qui n'avait pas consenti expressément aux emprunts, était en droit d'agir en restitution de ces fonds, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la Société de développement régional (SDR) du Nord et du Pas-de-Calais aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2003-02-18, Bulletin 2003, I, n° 48, p. 38 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'Administration des Postes et Télécommunications, aux droits de laquelle se trouve La Poste, a autorisé le 7 décembre 1987, la société Caule Amacker et Nyst (la société), moyennant redevance, à utiliser elle-même une machine agréée d'affranchissement de son courrier, ayant ensuite à le remettre à un bureau expéditeur déterminé ; qu'assignée devant le tribunal d'instance en paiement d'une somme de 6 897,98 francs, soit sa dette pour les mois de mars, avril et mai 1995, la société a opposé l'exception d'inexécution, tirée de l'interruption du service postal pendant les grèves survenues de mars à juin 1995, et a, reconventionnellement, demandé la somme 150 000 francs de dommages et intérêts pour les préjudices éprouvés en ces circonstances ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1998) a confirmé sa condamnation à s'acquitter de la somme réclamée, ainsi que l'incompétence matérielle du juge saisi à connaître de sa demande reconventionnelle ;
Sur le premier moyen, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, lorsque l'existence d'une personne morale n'est pas contestée, le défaut de qualité pour agir de son représentant est couvert par la régularisation faite avant que le juge statue ; que la cour d'appel, qui a relevé que La Poste était représentée devant elle par son directeur départemental en exercice, a, ainsi, implicitement répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
Sur le deuxième moyen, tel qu'exposé au mémoire et reproduit en annexe :
Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que l'acte de 1987, dont l'analyse en un contrat n'était pas critiquée, avait pour objet exclusif les modalités de l'affranchissement des correspondances de la société, leurs acheminement et distribution étant étrangers à cet accord et relevant du service public du courrier ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire et reproduit en annexe :
Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que la demande reconventionnelle de la société en recherche de la responsabilité de La Poste dans l'exécution du service public d'acheminement et de distribution du courrier était de nature délictuelle ;
qu'à partir de cette énonciation, elle a souverainement estimé qu'aucun lien de connexité suffisant n'existait avec les prétentions de la société, fondées sur l'inexécution des prestations contractuelles de la Poste ; que le moyen est également sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Caule, Amacker et Nyst aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 311-9, alinéa 2, du Code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu que l'obligation d'information résultant, pour le prêteur, des dispositions du texte susvisé, s'impose pour les renouvellements ou reconductions, intervenus après la date d'entrée en vigueur de la loi, des ouvertures de crédit souscrites avant cette loi ;
Attendu que la société Sovac a consenti à M. X... avec le cautionnement de Mme Y... une ouverture de crédit selon offre préalable acceptée le 22 février 1989 et pour une durée d'un an renouvelable ; que l'emprunteur ayant été défaillant, le prêteur l'a, le 23 août 1993, assigné, avec la caution, en paiement d'une certaine somme ;
Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt attaqué retient que du fait de la méconnaissance, par la société Sovac, de l'obligation d'informer ses cocontractants trois mois avant l'échéance du 22 février 1990, des conditions de la reconduction, la date d'exigibilité du solde débiteur s'était trouvée fixée au jour de l'expiration de ce délai de trois mois, à compter duquel devait courir le délai biennal de forclusion, et que ce délai était expiré lors de l'introduction de l'instance ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en vertu de son article 32, la loi du 31 décembre 1989 n'était entrée en vigueur que le 1er mars 1990, de sorte qu'elle n'avait vocation à s'appliquer qu'aux reconductions et renouvellements à intervenir à compter du 1er juin 1990, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Avis, 1996-10-04, Bulletin 1996, Avis, n° 7, p. 5.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 28 mars 2000), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement donné à bail par la société Gestrim, mandataire de la propriétaire, la SCI Travoyon, a donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois en raison de sa qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ; qu'elle a assigné la société Gestrim en paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI) est antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé de sorte que Mme X... ne pouvait invoquer valablement le bénéfice du préavis abrégé ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement, le jugement rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaubriant ;
Condamne la société Gestrim aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 2001-04-04, Bulletin 2001, III, n° 42, p. 33 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>