SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR L'AERO-CLUB DE JOIGNY : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AINSI QUE DE LA Y..., QUE SARDI, MEMBRE DE L'AERO-CLUB DE JOIGNY, LES AILES JOVINIENNES, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA MUTUELLE AERIENNE, PARTICIPAIT AVEC UN APPAREIL APPARTENANT AUDIT AERO-CLUB A UN RALLYE AERIEN, COMPORTANT UNE EPREUVE D'ATTERRISSAGE DE PRECISION, LORSQU'AU COURS DE CET ATTERRISSAGE, L'AVION S'ECRASA AU SOL ;
QUE SARDI ETAIT ACCOMPAGNE DE DIZIER ET QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;
QUE DIZIER A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, SARDI, L'AERO-CLUB DE JOIGNY ET LA COMPAGNIE LA MUTUELLE AERIENNE, INVOQUANT CONTRE LE PREMIER LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONTRE L'AERO-CLUB, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET RECLAMANT CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE BENEFICE DU CONTRAT PAR LEQUEL CELLE-CI ASSURAIT LA RESPONSABILITE DE L'AERO-CLUB ET DE SES MEMBRES ;
ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE A L'EGARD DE SARDI ET DE LA MUTUELLE AERIENNE A, PAR CONTRE, MIS HORS DE CAUSE L'AERO-CLUB DE JOIGNY ;
ATTENDU QUE LADITE DECISION AYANT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE, CELLE-CI N'A AUCUN INTERET A LA CRITIQUER ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE LE POURVOI FORME PAR L'AERO-CLUB DE JOIGNY IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS COMPORTER LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN LA FORME PRESCRITE PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Y... CIVILE, EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE LA SUPPRESSION DE CETTE FORMALITE, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1958, NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 2 MARS 1959 DEROGEANT AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y... A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ;
QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE, EST, COMME EN L'ESPECE, FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LADITE INSTANCE N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRINCIPAL DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE AFFICHEE A L'INTERIEUR DE L'AVION, SELON LAQUELLE LE TRANSPORTEUR DECLARAIT S'EXONERER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 ET 48 DE LA LOI DU 31 MAI 1924, DE LA RESPONSABILITE QUI POURRAIT LUI INCOMBER A RAISON DES RISQUES DE L'AIR ET DES FAUTES COMMISES PAR TOUTE PERSONNE EMPLOYEE A BORD DANS LA CONDUITE DE L'AERONEF, NE S'APPLIQUAIT PAS, LADITE CLAUSE NE VISANT QUE LES VOLS DE LONGUE DUREE ET QUE, TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QU'UNE TELLE INTERPRETATION DE CETTE STIPULATION NE TROUVERAIT SA JUSTIFICATION NI DANS LA LOI, NI DANS LES PARTICULARITES DE LA NAVIGATION AERIENNE ET QUE S'AGISSANT D'UN AVION DE TOURISME, LE VOL AU COURS DUQUEL S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT N'AURAIT PU SE VOIR REFUSER LA QUALIFICATION DE VOL A LONGUE DUREE SANS QUE FUSSENT EXPLIQUEES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PERMETTANT DE JUSTIFIER CE REFUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 31 MAI 1924, QUI REGLEMENTE LE CONTRAT DE TRANSPORT PAR LA VOIE AERIENNE, EN SES ARTICLES 42 ET 48, DONNE AU TRANSPORTEUR LA FACULTE DE S'EXONERER CONVENTIONNELLEMENT DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE ;
QU'ELLE NE SAURAIT AFFECTER QUE LA RESPONSABILITE DERIVANT DE L'INEXECUTION DUDIT CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ACTION INTENTEE PAR DIZIER CONTRE SARDI ETAIT UNIQUEMENT FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
QUE SON ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DE CE DERNIER, AVEC LEQUEL IL N'AVAIT AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE, N'ETANT PAS PARTIE AU CONTRAT D'ASSURANCE, NE POUVAIT AVOIR QUE LA MEME CAUSE JURIDIQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ;
QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE NE METTAIT DONC PAS EN JEU LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 MAI 1924, MAIS SEULEMENT CELLES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ;
QU'EN CETTE MATIERE SONT NULLES LES CLAUSES D'EXONERATION OU D'ATTENUATION DE RESPONSABILITE, LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ETANT D'ORDRE PUBLIC ET LEUR APPLICATION NE POUVANT ETRE PARALYSEE D'AVANCE PAR UNE CONVENTION ;
QUE, DES LORS, LA CLAUSE D'IRRESPONSABILITE AFFICHEE A BORD DE L'APPAREIL NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A DIZIER ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT PUR, SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11858 AEROCLUB DE JOIGNY ET AUTRES C/ DIZIER PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 23 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 82 (3°), P 53 23 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 83 (3°), P 54 23 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 88 (4°), P 58 21 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 663 (3°), P 436