Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 du même Code et l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le deuxième de ces textes, lorsque les prétentions émises par un demandeur, contre le même adversaire, et réunies en une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ; que, selon le troisième de ces textes, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs ;
Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation à l'encontre d'un jugement rendu, le 22 janvier 1990, par le tribunal d'instance de Tarascon-sur-Rhône, qui les a condamnés à payer différentes sommes à la copropriété Le Val des Baux ;
Attendu que la copropriété Le Val des Baux ayant demandé la condamnation des époux X... à lui payer la somme de 9 881,32 francs, au titre de charges et frais arrêtés au 8 novembre 1986, celle de 2 161,80 francs, au titre de charges dues postérieurement au 1er novembre 1986 et celle de 3 000 francs pour contestation abusive et dilatoire, et la valeur totale de ces prétentions, fondées sur les mêmes faits ou sur des faits connexes, dépassant la somme de 13 000 francs, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1982-10-04 , Bulletin 1982, IV, n° 288, p. 247 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité ;
Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité à allouer à M. X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, énonce qu'il paraît équitable, eu égard à sa situation exceptionnellement grave, de fixer ce montant à une somme qu'elle indique ;
Qu'en se déterminant ainsi, la commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Grasse
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-02-21 , Bulletin 1980, V, n° 170 (2), p. 128 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1983-01-19 , Bulletin 1983, II, n° 10, p. 7 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., adjudicataire d'un lot de copropriété appartenant à Mlle X..., fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 16 octobre 1989), statuant en dernier ressort, de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires les charges arriérées dues par cette dernière, alors, selon le moyen, 1°) que la procédure de l'opposition -qui a pour but d'éviter une saisie-arrêt- suppose essentiellement une vente volontaire ; qu'ainsi, en assimilant purement et simplement l'adjudication à une telle cession, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5 du décret du 17 mars 1967 ; 2°) que l'adjudicataire n'est jamais de plein droit responsable des arriérés impayés par le précédent propriétaire ; que si le transfert de propriété doit être notifié au syndic, cette formalité, nécessairement postérieure à ce transfert, a pour objet de rendre l'acquéreur de lot propriétaire à l'égard du syndicat ; qu'ainsi, le Tribunal, qui s'est borné à énoncer des considérations d'ordre général, mais qui s'est abstenu de rechercher si l'état des inscriptions permettait au syndicat -dépourvu de tout privilège et toujours primé, même opposant, par les créanciers régulièrement inscrits- de recouvrer sa créance, et si le défaut de notification lui avait causé un préjudice réel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; 3°) que le Tribunal, qui a fait peser sur le défendeur à l'instance la charge d'établir que la demande du syndicat était injustifiée, a violé les articles 1315, paragraphe 1er, du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, M. Y... avait l'obligation de notifier au syndicat des copropriétaires le jugement d'adjudication, et constaté qu'il ne l'avait pas fait, le Tribunal, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en relevant que M. Y... n'établissait pas que le syndicat n'aurait, de toute façon, pas pu obtenir paiement de sa créance, " eu égard aux conditions financières de la vente " ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-01-11 , Bulletin 1977, III, n° 11, p. 9 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'acte introductif d'instance fixe les prétentions du demandeur ; qu'il résulte des dispositions de l'article 565 du même Code que seules peuvent être soumises aux juges d'appel les prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, l'acte introductif d'instance se contentait, dans l'énoncé des motifs, de faire allusion à la clause résolutoire insérée dans le bail, sans saisir le Tribunal sur ce chef ; que dès lors, en accueillant, cependant, ce chef de demande, sur lequel le premier juge n'avait pas été appelé à statuer, la cour d'appel a 1°) ensemble, méconnu les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et violé, par fausse application, l'article 565 du même Code, 2°) violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la demande litigieuse résultait clairement de la motivation de l'acte introductif d'instance, même si elle n'était pas reprise dans le dispositif, a décidé, à bon droit, que cette demande n'était pas nouvelle en appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-11-23 , Bulletin 1983, III, n° 240, p. 182 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1985-03-19 , Bulletin 1985, III, n° 58, p. 43 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1989-05-10 , Bulletin 1989, V, n° 347, p. 210 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 mars 1990), que la société Produits chimiques Ugine Kuhlmann (PCUK), aux droits de laquelle vient la société Rhône-Poulenc, a fait installer, en 1980, sur un four lui appartenant, un briquetage réfractaire par la société Eufuser, laquelle a sous-traité à la société Plibrico la réalisation des blocs releveurs ; qu'en raison de désordres survenus lors de la mise en fonctionnement, le maître de l'ouvrage a, après dépôt du rapport de l'expert commis par ordonnance de référé, assigné l'entrepreneur principal en résiliation du marché et en paiement de dommages-intérêts, in solidum avec le sous-traitant ;
Attendu que les sociétés Plibrico font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance, soulevée en raison de l'absence d'acte de procédure entre le 1er juillet 1981 et le 5 août 1983, alors, selon le moyen, que, pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire partie de cette instance et la continuer ; que la cour d'appel se borne à relever des actes de procédure intervenus dans l'instance de référé, distincte de l'instance au fond, introduite par l'assignation de PCUK du 21 juillet 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il existait un lien de dépendance direct et nécessaire entre l'instance de référé et l'instance au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, le 26 octobre 1981, la société PCUK avait assigné toutes les parties pour demander le remplacement de l'expert commis en référé, que, le 8 janvier 1983, la société Plibrico avait déposé un dire, et que le rapport d'expertise permettait de déterminer les responsabilités et de chiffrer les réparations, la cour d'appel, qui a ainsi retenu l'existence d'un lien direct entre les instances en référé et sur le fond, a pu en déduire que l'exception de péremption devait être écartée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur les quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui ..., l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-13 , Bulletin 1988, II, n° 22, p. 12 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un et à l'autre ;
Attendu que pour déclarer la notification de proposition de contrat de location opposable à l'un et à l'autre des époux X..., locataires d'un local à usage d'habitation, auxquels M. Y..., bailleur, a fait adresser, le 30 juin 1987, une lettre recommandée dont l'accusé de réception n'a été signé que par l'un d'eux, l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1990) retient qu'il résulte de la lettre de saisine conjointe de la commission de conciliation qu'ils ont eu, tous deux, connaissance du contenu de cette proposition ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la proposition d'un nouveau contrat n'avait pas fait l'objet de lettres distinctes, adressées à chacun des deux époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-01-02 , Bulletin 1982, III, n° 29, p. 19 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1988-01-20 , Bulletin 1988, III, n° 12, p. 6 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1989-05-10 , Bulletin 1989, III, n° 103, p. 57 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ;
Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; que les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques ;
Attendu que dans le cadre d'une procédure d'ordre, après une saisie immobilière poursuivie en vertu d'un commandement délivré à la requête de la Société de banque occidentale (SDBO), l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1990), après avoir constaté, d'une part, que les inscriptions d'hypothèque provisoire prises par la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) étaient, en raison de leur date, inopposables à la SDBO, et, d'autre part, que celle-ci, n'ayant pas renouvelé l'inscription hypothécaire dont elle bénéficiait, était un simple créancier chirographaire, a maintenu la collocation de l'UCB à un rang postérieur à celui de la SDBO, en retenant, par motifs adoptés, que celle-ci bénéficiait d'un rang préférentiel en raison de l'antériorité de la publication de son commandement de payer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier chirographaire saisissant ne bénéficie pas par le seul fait de son commandement de saisie d'une cause de préférence à l'égard des autres créanciers chirographaires du saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1990) de prononcer la résiliation des baux visés dans la demande de M. Z..., propriétaire, par application de l'article L. 411-35 du Code rural, alors, selon le moyen, d'une part, que pour retenir la matérialité d'une sous-location, la cour d'appel a l'obligation de relever l'existence du paiement d'un loyer par le sous-locataire au preneur et qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu d'établir précisément la nature et le montant de la contrepartie perçue par M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions des article L. 411-35 du Code rural, 1709 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les manquements, qui étaient reprochés au preneur, étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions du preneur et privé de base légale sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que toute sous-location, même partielle, constituant, à elle seule, une cause de résiliation du bail, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le troupeau pacageant sur les parcelles de M. Z... n'était pas la propriété de M. X..., mais celle de M. Y..., qui y entreposait également du matériel d'élevage et que M. X... ne contestait pas la réciprocité des prestations entre lui-même et M. Y..., ne fût-ce qu'au niveau de l'entretien et du suivi vétérinaire d'une partie du troupeau lui appartenant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-10-02 , Bulletin 1974, III, n° 328, p. 250 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1975-01-22 , Bulletin 1975, III, n° 25, p. 19 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 552 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;
Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1990), qu'à l'occasion de la licitation d'une propriété composée de deux immeubles contigus, les époux X..., d'une part, et la SCI Jade, d'autre part, sont devenus, chacun, propriétaire d'un des immeubles ; qu'en l'absence, dans le cahier des charges, de précisions relatives à la consistance exacte de chacun des sous-sols, et à l'appartenance à l'un ou l'autre des deux lots d'une cave s'étendant sous chacun d'eux, la SCI Jade a occupé en totalité la cave litigieuse, dont l'accès principal se trouve dans son immeuble ; que les époux X... l'ont assignée pour voir établir la limite séparative de cette cave à la verticale de la ligne séparative des propriétés ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le principe que le propriétaire du dessus est aussi propriétaire du dessous constitue une simple présomption concernant seulement les constructions à édifier dans le sous-sol après l'acquisition, et que les époux X... ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de l'acquisition de la partie de la cave litigieuse située sous leur lot ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-12-11 , Bulletin 1969, III, n° 832 (1), p. 629 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3,13 février 1973, , Bulletin 1973, III, n° 121, p. 87 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1977-11-15 , Bulletin 1977, III, n° 389, p. 297 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1990), statuant sur renvoi après cassation, que l'hôpital du Bon Sauveur a fait installer par la société Chauffage et ventilation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Omnium technique hospitalière, devenue société BETI, une chaufferie, dont les générateurs à vapeur ont été fournis à l'entrepreneur par leur fabricant, la société Wanson ; que suivant contrat du 1er mars 1976, l'hôpital a confié la maintenance de la centrale thermique à la société nouvelle de chauffage Sochan (société Sochan), qui a pris en charge la garantie totale, tout en étant subrogée dans les droits de l'hôpital à l'encontre des fournisseurs et installateurs de matériel ; que, se plaignant de désordres, la société Sochan a fait assigner en réparation les sociétés Chauffage et ventilation, OTH et Wanson ;
Attendu que pour condamner la société Wanson, in solidum avec les sociétés Chauffage et ventilation et OTH, l'arrêt, après avoir relevé un manquement contractuel de la société Wanson à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, retient que la société Sochan, subrogée au maître de l'ouvrage, peut se prévaloir de ce manquement pour demander directement réparation au fabricant, sans que lui soit opposable la clause limitant à un an la garantie de celui-ci, dès lors que le fabricant ne peut opposer à l'exploitant subrogé une limitation de responsabilité dont il n'aurait pu se prévaloir initialement contre l'hôpital, simple profane ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Wanson était en droit d'opposer à la société Sochan, exerçant une action de nature contractuelle, tous les moyens de défense qu'elle pouvait opposer à son propre cocontractant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Wanson industrie et fixé les parts de responsabilité, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-09 , Bulletin 1991, III, n° 10 (1), p. 6 (cassation partielle).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé, pour rupture de la vie commune, le divorce des époux X....., séparés de corps par consentement mutuel, alors que, d'une part, il résulterait de l'article 307, alinéa 2, du Code civil que, lorsque la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, il ne peut y être mis fin par un divorce pour rupture de la vie commune ; alors que, d'autre part, saisie par l'épouse de conclusions qui contestaient spécialement que toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, aurait cessé entre les époux, étant souligné que la charge de la preuve de la prétendue cessation de toute communauté de vie incombait au mari demandeur en divorce, la cour d'appel n'aurait pu ainsi se prononcer par une simple affirmation sans entacher son arrêt d'une insuffisance de motifs et le priver de base légale au regard de l'article 237 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 307 du Code civil, qui prévoit les conditions de la conversion de la séparation de corps en divorce, n'exclut pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes après le jugement de séparation de corps ;
Et attendu qu'en relevant que, peu après la décision ayant prononcé la séparation de corps, les conjoints ont demandé l'homologation du partage des meubles, de l'argent liquide et des fonds déposés en banque, la cour d'appel a souverainement admis que toute communauté de vie avait cessé entre les époux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1989-10-11 , Bulletin 1989, II, n° 179, p. 92 (rejet).<br/>
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre, le locataire, à qui le renouvellement du bail a été refusé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer une indemnité d'occupation pour l'année 1988 à la suite du congé qui lui avait été délivré avec effet au 31 décembre 1987, l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1989) retient que le défaut de paiement de l'indemnité d'éviction ne peut dispenser M. Y... de l'obligation de payer ses loyers et ses charges ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que, pendant cette période, M. Y... n'avait pu exploiter son fonds de commerce, qui faisait l'objet d'un arrêté de fermeture en raison de l'état de péril de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer aux époux X... la somme de 25 519 francs à titre d'indemnité d'occupation pour la période de janvier à décembre 1988, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le troisième moyen, qui est recevable ;
Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;
Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle de terre leur appartenant, au profit du département d'Indre-et-Loire, l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 1989) retient que le 10 juin 1985, date de l'ordonnance d'expropriation, M. Maurice X... n'exploitait plus le tréfonds de la parcelle, et ce, depuis le 31 décembre 1981 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était l'usage effectif du terrain un an avant la date de l'ouverture de l'enquête d'utilité publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (Chambre des expropriations)
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-01-15 , Bulletin 1970, III, n° 35, p. 24 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1983-04-27 , Bulletin 1983, III, n° 96, p. 76 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer, que la liaison de Mme X... serait excusée par le comportement antérieur de son mari, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le manquement par l'épouse au devoir de fidélité constitue une cause de divorce ; qu'en considérant que l'affirmation par M. Y... qu'il avait été pendant 4 mois l'amant de Mme X... " n'accréditait " pas l'adultère allégué de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 245 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article 242 du Code civil, les faits que celui-ci invoque contre son conjoint ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 9, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu que doit être déclarée collective, dès lors que sont réunies les autres conditions édictées par ce texte, l'oeuvre sur l'ensemble de laquelle il n'est pas possible d'attribuer un droit indivis à chacun des divers auteurs qui ont participé à son élaboration ;
Attendu que la société Tissages Roannais, qui fabrique et commercialise trois modèles de tissus dénommés " Afghan ", " Acadie " et " Totem ", a fait procéder à la saisie-contrefaçon d'échantillons de tissus selon elle identiques, importés du Portugal et offerts à la vente par la société Stock-Union ; que celle-ci, assignée en contrefaçon, puis condamnée par les juges du premier degré, a soutenu en cause d'appel que la société Tissages Roannais ne démontrait pas que les trois tissus prétendument contrefaits constituaient des oeuvres collectives ; qu'accueillant cette prétention l'arrêt attaqué a débouté la société Tissages Roannais de sa demande ;
Attendu qu'à l'appui de cette décision l'arrêt retient que les documents versés aux débats sur injonction du Tribunal ne révèlent ni l'identité ni le rôle respectif des diverses personnes qui ont pu participer, pour le compte de la société Tissages Roannais, à la création des maquettes, des dessins et du coloriage des trois tissus litigieux, non plus que l'étendue des fonctions de M. X..., " chef du service de création " de cette société, et des droits dont celui-ci pourrait éventuellement se prévaloir ;
Attendu qu'en déniant à ces tissus la qualification d'oeuvres collectives, en l'absence de toute revendication d'un ou plusieurs créateurs individuels, et au seul profit d'un éventuel contrefacteur, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'était pas possible d'attribuer à aucune des personnes ayant concouru à leur création un droit indivis sur les ensembles réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-04-07 , Bulletin 1987, IV, n° 85 (2), p. 64 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances et les clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe I à ce dernier article ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat d'assurance qu'est tenue de souscrire toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiments, couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières ;
Attendu que, le 13 mai 1980, M. X... a confié à la société Ydral construction l'édification d'une maison d'habitation ; que des désordres relevant de la garantie décennale sont apparus, dont le constructeur a été déclaré responsable ; que la garantie de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police décennale entrepreneur avec effet au 1er janvier 1978, a été recherchée ;
Attendu que, pour mettre l'assureur hors de cause, l'arrêt attaqué retient que le contrat d'assurance a été résilié à compter du 1er janvier 1981, soit antérieurement à la réception des travaux intervenue le 13 août 1981 ;
Attendu qu'en statuant par ce motif inopérant, après avoir relevé que les travaux avaient fait l'objet d'une ouverture de chantier en juin 1980, pendant la période de validité du contrat d'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que l'UAP ne devait pas sa garantie, l'arrêt rendu le 15 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-06-21 , Bulletin 1989, I, n° 248, p. 165 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir dit que les juges chargés de la liquidation sont seuls compétents pour connaître des demandes de M. X... tendant à la restitution d'objets mobiliers, du dépôt de garantie de l'appartement et à obtenir l'autorisation de donner à bail un bien indivis ;
Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 264-1 du Code civil que la cour d'appel a retenu que les demandes de M. X..., relatives à la restitution d'objets mobiliers et d'un dépôt de garantie de l'appartement, et à l'obtention de l'autorisation de donner à bail un bien indivis, avaient trait à la liquidation du régime matrimonial et devaient être soumises aux juges chargés de cette liquidation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X..., le 9 octobre 1989, a déclaré au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 1988 par lequel cette juridiction, tout en ordonnant la mainlevée de la mesure d'internement en hôpital psychiatrique de M. X..., a enjoint à ce dernier de consulter régulièrement un psychiatre de son choix ; qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, M. X... -auquel le bénéfice de l'aide judiciaire a été refusé- a fait valoir qu'en application de l'article 6.3.c. de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'était pas tenu de se faire représenter ;
Attendu, cependant, qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur les demandes de sortie d'un établissement psychiatrique ; que la Convention invoquée par M. X... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer, dans des cas de cette nature, une forme de représentation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1982-04-21 , Bulletin 1982, I, n° 140, p. 124 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un véhicule automobile, assuré par M. Georges X... auprès de la compagnie d'assurances La Providence, a provoqué un accident de la circulation alors qu'il était conduit par M. Jean-Claude X..., fils de l'assuré, qui a été déclaré responsable du dommage subi par la victime ; que, le 17 décembre 1981, l'assureur a informé le Fonds de garantie automobile (FGA) qu'il entendait refuser toute garantie, en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du souscripteur du contrat quant à l'utilisateur habituel du véhicule ; qu'ayant été condamné en référé, le 24 mars 1983, à payer l'indemnité provisionnelle allouée à la victime, la compagnie La Providence a alors assigné MM. X... père et fils, le 18 octobre 1983, en nullité du contrat et en remboursement de la provision versée ; que le FGA, qui était intervenu volontairement à l'instance et avait conclu au débouté de la compagnie d'assurance, a relevé appel du jugement ayant déclaré nul le contrat d'assurance et a opposé, devant la cour d'appel, la prescription de l'action, engagée par l'assureur plus de 2 ans après avoir eu connaissance de la fausse déclaration imputée à M. Georges X..., par le procès-verbal d'enquête sur l'accident qui lui avait été communiqué le 11 février 1981 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1987), après avoir dit le FGA irrecevable à soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription, a confirmé le jugement de première instance ;
Attendu que le FGA fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le succès de l'action engagée par l'assureur l'exposant à devoir prendre en charge l'indemnisation de la victime de l'accident, il avait intérêt à ce que la prescription de cette action fût acquise et pouvait donc l'opposer, ainsi qu'en dispose l'article 2225 du Code civil, sans avoir besoin d'être subrogé dans les droits de l'assuré dérivant du contrat d'assurance, ni d'y être spécialement habilité par la loi pour opposer cette prescription biennale ;
Mais attendu qu'au regard du régime propre de prescription, prévu par l'article L. 114-1 du Code des assurances pour toutes actions dérivant du contrat d'assurance et de ce seul contrat, seuls l'assureur, l'assuré ou ceux qui sont subrogés dans leurs droits peuvent se prévaloir de la prescription abrégée qu'il institue ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1982-06-09 , Bulletin 1982, I, n° 217, p. 187 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ;
Attendu que Mme Y..., de nationalité japonaise et demeurant à Paris, a introduit, le 12 septembre 1988, une action en divorce devant la district court de Hong-Kong contre son mari, M. X... ; que celui-ci, demeurant à Hong-Kong mais de nationalité française, a contesté la compétence de cette juridiction ; que M. X... a saisi, le 17 octobre 1988, le juge aux affaires matrimoniales de Paris d'une requête en divorce ; que l'arrêt attaqué a estimé qu'il y avait litispendance et a décidé le dessaisissement de la juridiction française en considérant que l'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'une juridiction étrangère dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et que le choix n'a pas été frauduleux ;
Attendu, cependant, que, contrairement à l'affirmation de l'arrêt attaqué, l'article 15 du Code civil édicte une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère dont la décision ne saurait, dès lors, être reconnue en France ; qu'il s'ensuit qu'en accueillant l'exception de litispendance alors que la juridiction de Hong-Kong, bien que première saisie, était incompétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-01-27 , Bulletin 1987, I, n° 27, p. 19 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1990-12-18 , Bulletin 1990, I, n° 294, p. 206 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1989), statuant en référé, que la Société immobilière de construction Crimée Aubervilliers (SICCA), propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à la société d'ingénierie des systèmes d'information et de gestion (SISIG), a fait délivrer à celle-ci, le 27 mai 1988, un commandement de payer des loyers, en visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la société SICCA ayant assigné en constatation de la résiliation de cette convention, la société locataire a invoqué l'incompétence du juge des référés du tribunal d'instance au profit de celui du tribunal de grande instance ;
Attendu que la société SICCA fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette exception, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître de la demande en résiliation de plein droit d'un bail commercial formée à l'expiration du délai d'un mois après commandement, visant la clause résolutoire, d'acquitter les loyers impayés ; que le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur la demande du locataire, formée dans le mois du commandement, en suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'à l'expiration des délais sollicités ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'application de ces règles attributives de compétence exclusive que la cour d'appel n'était pas en droit de déclarer l'incompétence du juge d'instance pour statuer sur la demande du bailleur et désigner, comme juridiction compétente pour en connaître, le tribunal de grande instance qui aurait eu pour seul pouvoir de statuer sur la demande en suspension de la clause résolutoire, qui aurait dû être obligatoirement portée devant lui par le locataire ; qu'en statuant néanmoins ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 321-2 du Code de l'organisation judiciaire et 29 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu que l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire n'attribuant compétence au tribunal d'instance que sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, et les dispositions du second alinéa de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 attribuant compétence au tribunal de grande instance pour connaître des contestations relatives à l'application de ce décret, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que l'article 25 de ce texte - dans sa rédaction applicable en la cause - régissait l'action en constatation de la résiliation du bail, fondée sur un défaut de paiement des loyers ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-03-23 , Bulletin 1982, III, n° 79, p. 55 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1983-10-18 , Bulletin 1983, III, n° 187, p. 144 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1990) a refusé l'exécution d'un jugement du Landgericht de Sarrebrück, prononcé par défaut, qui a condamné la Société générale routière à payer à la société allemande Polypetrol la contre-valeur en DM de la somme de 231 258,61 francs, aux motifs que les documents produits ne permettaient pas de contrôler les conditions requises pour la reconnaissance ;
Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à celui qui invoque l'irrégularité d'une décision dotée, de plein droit, d'efficacité selon la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, de faire la preuve que l'absence de motifs recèle une contrariété aux règles de la Convention, de sorte qu'en décidant qu'en l'absence de production de tout document équivalent, elle n'était pas en mesure de contrôler les conditions de la reconnaissance de la décision, la cour d'appel a violé les articles 27, 1°, et 28 de la Convention précitée ; alors, d'autre part, qu'en refusant l'exécution pour la seule raison que la décision n'était pas motivée et que le demandeur ne produisait aucun élément équivalent à la motivation sans l'inviter à produire les justificatifs utiles, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ; alors, enfin, qu'en se fondant sur le fait que si des procès-verbaux de gendarmerie établissaient que la Société générale routière avait bien été avisée d'un procès intenté à Sarrebrück, il n'en résultait pas que l'objet de celui-ci ait été porté à la connaissance de la Société générale routière, qui, à défaut, n'avait pu organiser sa défense, la cour d'appel a aussi violé l'article 27, 2°, de la Convention précitée en ajoutant à ce texte une précision qu'il ne contient pas ;
Mais attendu, d'abord, qu'est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ; qu'il incombe au demandeur de produire ces documents, même lorsqu'il s'agit d'une décision bénéficiant d'une reconnaissance de plein droit, dès lors qu'il doit produire une expédition de la décision, conformément à l'article 46 de la Convention du 27 septembre 1968 ; que la cour d'appel n'était nullement tenue, dans l'exercice de son contrôle, de suppléer la carence du demandeur en l'invitant à produire ces éléments ;
Attendu, ensuite, que l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent, dont la notification régulière est requise par l'article 27, 2°, de la Convention de 1968, doit, par définition, contenir des indications suffisantes sur l'objet de la demande, à défaut desquelles les droits de la défense ne sont pas respectés ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-05-17 , Bulletin 1978, I, n° 191 (2), p. 154 (cassation).<br/>
Sur le recours présentée par M. Jean-Pierre X... :
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que doivent être recueillis les avis des assemblées générales de chaque juridiction du premier degré existant dans le ressort du procureur de la République et que, même en formation restreinte, l'assemblée générale du tribunal de grande instance doit comprendre " s'ils n'y sont pas déjà dans une autre qualité, un président de la commission de première instance de la sécurité sociale et un président du tribunal départemental des pensions si de telles juridictions existent dans le ressort, un président du tribunal paritaire des baux ruraux, ainsi qu'au moins un juge chargé de l'instance, un juge des enfants et un juge d'instruction " ; qu'il ressort du second que les dispenses données par le premier président de la cour d'appel ne peuvent avoir pour résultat de supprimer la représentation, avec voix consultatives à l'assemblée générale de la cour, même réunie en formation restreinte, d'une catégorie quelconque en juridictions du premier degré, à savoir : tribunaux de grande instance et de commerce, conseil de prud'hommes ;
Attendu que M. Jean-Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Bastia, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune pièce, d'abord, qu'aient été réunies, dans la composition ci-dessus précisée, les assemblées générales des juridictions du premier degré existant dans le ressort de la cour d'appel de Bastia, ensuite, qu'ait été présent, à l'assemblée générale de cette cour d'appel tenue le 8 novembre 1990, un représentant d'un conseil de prud'hommes ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 novembre 1990, entre les parties, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia
A RAPPROCHER :
 (3°).
 Chambre civile 1, 1991-07-02 , Bulletin 1991, I, n° 226, p. 149 (annulation).<br/>
Vu l'avis donné aux avocats :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 1989), que Mlle Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location, à compter de 1962, à M. X..., a demandé la fixation de la valeur locative du local faisant l'objet du bail renouvelé une seconde fois à compter du 24 juin 1983, en invoquant l'acquisition, en vertu d'une clause d'accession stipulée dans chaque bail, des améliorations apportées aux lieux loués par le locataire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 53 130 francs le montant annuel du loyer du bail renouvelé le 24 juin 1983, alors, selon le moyen, 1°) que chaque contrat de bail étant autonome, les améliorations apportées par le preneur aux locaux et la participation du bailleur au coût de leur réalisation doivent être intervenues au cours du même contrat ; que dès lors, en prenant en considération un loyer fixé à compter de 1974, après avoir constaté que les travaux étaient antérieurs à cette date, la cour d'appel a violé l'article 23.3 du décret du 30 septembre 1953, relatif aux baux commerciaux ; 2°) qu'au surplus, en se bornant à déclarer que l'existence d'un loyer réduit se serait déduite de la stipulation d'un prix de 6 000 francs seulement (.. ), en raison des travaux exécutés par le preneur, sans avoir constaté, en fait, que ce loyer aurait été notablement inférieur à la valeur locative réelle de l'époque, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale, au regard de l'article 23.3 du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux ;
Mais attendu que si, en application de l'article 23.3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées au cours du bail à renouveler ne peuvent être prises en considération pour une augmentation de cette valeur que si le bailleur en a assumé la charge, la cour d'appel, qui a relevé que les améliorations étaient intervenues pendant la période antérieure au premier renouvellement, survenu le 24 juin 1974, a exactement fixé le loyer sur la base de la valeur locative pour le renouvellement du 24 juin 1983, les effets de l'accession ayant été reportés au second renouvellement consécutif à la période où les améliorations avaient été réalisées ; que, par ces motifs substitués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-06-28 , Bulletin 1989, III, n° 151, p. 82 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>