Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER-2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES DELAIS DE PAIEMENT PEUVENT, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 182 DU CODE DE COMMERCE, ETRE ACCORDES AUX PERSONNES AYANT CONTRACTE SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION, DE L'AMELIORATION OU DE L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES VISES PAR LA LOI N° 611439 DU 26 DECEMBRE 1961, DES OBLIGATIONS GARANTIES PAR DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS CES TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS QU'ELLES AIENT RECU UNE JUSTE INDEMNISATION ;
QU'IL S'AGIT LA D'UN TEXTE D'EXCEPTION QUI, LOIN DE CONSTITUER UN SIMPLE RAPPEL DU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, A ENTENDU RESTREINDRE SON APPLICATION AU SEUL CAS OU DES BIENS SITUES DANS LES TERRITOIRES SPECIFIES ONT ETE AFFECTES SPECIALEMENT EN TANT QUE SURETES A LA GARANTIE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARCEL X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A ACQUIS EN FRANCE EN 1962 UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL ;
QU'IL A, EN JUILLET 1965, CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS REPRESENTE PAR DEUX BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 15 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1965 AVALISES PAR VINCENT X..., SON PERE, EGALEMENT RAPATRIE ;
QUE CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES A PAYER LE SOLDE DE LA SOMME DUE, MAIS QUE, EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AYANT PRATIQUE UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR DEUX PROPRIETES RURALES APPARTENANT A VINCENT X..., CELUI-CI A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DES DELAIS DE PAIEMENT SUR LE FONDEMENT DE LA LOI PRECITEE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MOT "GARANTIE" VISE "LA GARANTIE GENERALE QUE DETIENT UN CREANCIER SUR TOUS LES BIENS DE SON DEBITEUR ET QUE CE MOT DE PORTEE GENERALE NE SAURAIT ETRE LIMITE AUX SEULES SURETES REELLES" ;
QU'IL A, AINSI, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 11 OCTOBRE 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-03-25 Bulletin 1969 IV N. 117 (3) P. 116 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLELA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ;
ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CASTELLA, PROPRIETAIRE EN ALGERIE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT IL A ETE DEPOSSEDE PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963, EST REDEVABLE, ENVERS LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE (BNCIA), D'AVANCES QUE CET ETABLISSEMENT LUI A FAITES EN MAI 1962 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'A CONDAMNE CASTELLA A REMBOURSER LA BANQUE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME QU'IL AVAIT PERCUE DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES ET L'A LIBERE DU SURPLUS DE SA DETTE, AU MOTIF QUE L'APPROPRIATION DONT LES BIENS DE CASTELLA AVAIENT ETE L'OBJET DE LA PART DES AUTORITES ALGERIENNES AVAIT EU POUR EFFET DE TRANSFERER A CELLES-CI LA CHARGE DU PASSIF DONT LESDITS BIENS ETAIENT GREVES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE DECRET ALGERIEN PRECITE SE BORNE A DECLARER "BIENS DE L'ETAT" LES EXPLOITATIONS AGRICOLES APPARTENANT AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES QUI, A LADITE DATE DU 1ER OCTOBRE 1963, NE JOUISSAIENT PAS DE LA NATIONALITE ALGERIENNE OU NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR ACCOMPLI LES FORMALITES LEGALES EN VUE DE L'ACQUISITION DE CETTE NATIONALITE ;
QUE PAREILLE MESURE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDANT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE, SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE;
D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT CASTELLA DE SA DETTE ENVERS LA BNCIA PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE FRANCAIS ET EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 7 MARS 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-26 Bulletin 1970 I N. 29 P. 24 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-02-16 Bulletin 1970 I N. 56 P. 45 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSADOR, QUI AVAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, A, SUR LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'IL A REMPLIE ET SIGNEE, LE 18 MARS 1963, EN VUE DE CONCLURE UN CONTRAT D'ASSURANCE AVEC LA COMPAGNIE L'UNION INDUSTRIELLE ET DE COMMERCE, REPONDU PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION :
"AVEZ-VOUS JAMAIS ETE POURSUIVI DEVANT UN TRIBUNAL REPRESSIF POUR BLESSURE OU HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ? ";
QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE A L'EFFET DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA POLICE SOUSCRITE, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, MASSADOR A OPPOSE QUE, SA CONDAMNATION ANTERIEURE AYANT ETE AMNISTIEE, IL N'AVAIT PAS A LA DECLARER;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSUREUR, STATUE PAR DES MOTIFS DE PUR DROIT RELATIFS AUX EFFETS DE L'AMNISTIE QUI NE DONNERAIENT PAS DE BASE LEGALE A LA DECISION, LE SEUL POINT A TRANCHER CONSISTANT A DETERMINER SI MASSADOR AVAIT OU NON AGI DE BONNE FOI;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOULIGNE QUE LA QUESTION PRECISE DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE POSEE A MASSADOR ETAIT CELLE DE SAVOIR, NON PAS S'IL AVAIT ETE CONDAMNE, MAIS S'IL AVAIT ETE "POURSUIVI DEVANT UN TRIBUNAL REPRESSIF", LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE MASSADOR AVAIT ETE DE MAUVAISE FOI, EN LUI DONNANT UNE REPONSE NEGATIVE;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-10-23 Bulletin 1967 I N. 306 (1) p. 230 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE EN REPRODUISANT LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, IL N'EXPOSE PAS LES MOYENS PAR LUI FORMULES, QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N. 139 p.101 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A PETITDEMANGE QUI, CIRCULANT DE NUIT EN VELOMOTEUR, AVAIT HEURTE L'ARRIERE D'UNE REMORQUE ATTELEE A UN TRACTEUR CONDUIT PAR L'X... PERRIN ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LA COMPAGNIE DU FAIT QUE LA REMORQUE N'ETAIT PAS CELLE QUI ETAIT DESIGNEE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE, DANS UNE LETTRE EN DATE DU 24 MAI 1965, AVAIT ECRIT : "IL EST BIEN EVIDENT QUE PUISQUE NOUS GARANTISSONS UNE REMORQUE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE UTILISEE LE JOUR DE L'ACCIDENT, IL N'Y A AUCUNE DIFFICULTE ET LA GARANTIE EST BIEN ACQUISE";
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CE CONSENTEMENT DE PRINCIPE A UNE EXTENSION D'ASSURANCE AVAIT ETE DONNE PAR ERREUR;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QU'ELLE AURAIT CONFONDU LA NON-ASSURANCE QUI RESULTAIT DU DEFAUT DE CONFORMITE DU VEHICULE AYANT CAUSE L'ACCIDENT AVEC LE VEHICULE PREVU AU CONTRAT ET LES EFFETS DE LA DECLARATION DES RISQUES OU D'AGGRAVATION DU RISQUE, ET QU'ELLE AURAIT PERDU DE VUE QUE LA NULLITE DE L'ASSURANCE OU LA REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE RESULTANT D'UNE DECLARATION INEXACTE ETAIT OPPOSABLE AUX VICTIMES;
QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT AU SURPLUS D'UN CAS DE NON-ASSURANCE, QUI PRIVAIT L'X... AUSSI BIEN QUE LA VICTIME DE TOUT RECOURS CONTRE L'ASSUREUR;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE ETAIT INFORMEE DE LA NON-CONFORMITE DE LA REMORQUE, ET QU'ELLE A NEANMOINS ACCORDE SA GARANTIE;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS FAISANT ETAT D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 10 MAI 1968, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, PRONONCANT L'EXPULSION DE PREVESIOTIS D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU EN PROPRE A SON EPOUSE ET VENDU PAR ELLE AUX EPOUX X...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA JURIDICTION DES REFERES SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ET AURAIT FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE PREVESIOTIS, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, N'APPORTAIT PAS " LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE " QUANT AU PAIEMENT DE SES DENIERS DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR SA FEMME, AVANT LE MARIAGE, ET QU'IL N'AVAIT ENGAGE AUCUNE INSTANCE CONCERNANT LE CARACTERE PROPRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE;
QU'EN OUTRE, PREVESIOTIS NE CONTESTAIT PAS AVOIR LAISSE PASSER LE DELAI D'UN AN IMPARTI PAR L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, PENDANT LEQUEL, SI L'IMMEUBLE AVAIT CONSTITUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, IL AURAIT PU DEMANDER L'ANNULATION DE LAVENTE;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INACTION DU DEMANDEUR AU POURVOI, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE, LE JUGE DES REFERES NE S'EST PAS DETERMINE PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ET N'A PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-04 Bulletin 1965 II N. 848 P.601 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-10 Bulletin 1968 II N. 132 P. 96 (CASSATION)<br/>
SUR LES MISES HORS DE CAUSE : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET INTERESSANT GIGNOUX ET LEMAIRE ES QUALITES ET ALONSO, QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CES TEXTES NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'AU SEUL CAS OU LE MAITRE DE X... A CHARGE UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR DE LA CONSTRUCTION D'UN EDIFICE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE L'UNION, QUI ASSURAIT LES RISQUES AUXQUELS ETAIT EXPOSEE LA SOCIETE LES TUILERIES DE RAJASSE DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, EN VERTU D'UNE POLICE QUI COUVRAIT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ASSURE AUX TERMES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, TENUE DE GARANTIR LES MALFACONS CONSTATEES POSTERIEUREMENT A LA VENTE PAR APPARTEMENTS DUDIT IMMEUBLE APRES SON ACHEVEMENT ET DONT LES ACQUEREURS AVAIENT FAIT DECLARER RESPONSABLE LA SOCIETE CONSTRUCTRICE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE LES TUILERIES DE RAJASSE DANS L'EXECUTION DE SES TRAVAUX " D'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTRAT D'ENTREPRISE ENTRE LA SOCIETE LES TUILERIES DE RAJASSE ET LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 26 FEVRIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-10-12 Bulletin 1966 I N. 467 (I) p. 354 (REJET ET L'ARRET CITE). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-02-26 Bulletin 1963 I N. 122 p. 106 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-28 Bulletin 1967 I N. 348 (I) p. 260 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-23 Bulletin 1968 III N. 131 p. 104 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-29 Bulletin 1968 III N. 510 p. 391 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A VENDU LE 16 NOVEMBRE A HARDION, EN S'EN RESERVANT LA JOUISSANCE, UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ;
QUE DAME X... AYANT ASSIGNE HARDION EN MAJORATION DE RENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LA COUR D'APPEL A FIXE A 12000 FRANCS PAR AN LE MONTANT DE LA RENTE DUE PAR HARDION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ET DE L'ARTICLE 2 BIS QUE LA MAJORATION JUDICIAIRE SUPERIEURE A LA MAJORATION FORFAITAIRE NE PEUT ETRE IMPOSEE QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA NUE-PROPRIETE PAR LE DEBIRENTIER ;
ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QU'IL EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC MONETAIRE DE PROCEDER A LA REEVALUATION DES PRESTATIONS DE CERTAINS CONTRATS EN SE REFERANT AUX FLUCTUATIONS DU SIGNE MONETAIRE SUR LES PLACES ETRANGERES ;
QU'EN OUTRE, LA COUR NE POUVAIT SE FONDER, COMME ELLE L'A FAIT, SUR UNE FLUCTUATION DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ;
QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER S'IL Y AVAIT UNE MODIFICATION DANS LA NATURE DU BIEN QUE LUI ASSURAIT SUR LE PLAN DES ECHANGES UNE FONCTION ECONOMIQUE NOUVELLE ;
QU'EN PARTICULIER ELLE NE POUVAIT S'ATTACHER, SANS SE CONTREDIRE, A L'EVOLUTION DE LA VALEUR DES IMMEUBLES TOUT EN CONSTATANT QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE PROPRIETE DE CAMPAGNE, D'UN IMMEUBLE VETUSTE, NON ENTRETENU ET SANS CONFORT, CE QUI LUI OTAIT TOUTE VOCATION A ETRE AFFECTE D'UN COEFFICIENT D'AUGMENTATION DE VALEUR AYANT ETE APPLIQUE A D'AUTRES IMMEUBLES, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DE CAPITALISATION DE LA PROPRIETE VENDUE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL EST COUVERTE LEGALEMENT PAR LA MAJORATION DE PLEIN DROIT PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ET, QU'AINSI, SEULE UNE DISPOSITION LEGISLATIVE FORMELLE PEUT MODIFIER LE QUANTUM DE LA MAJORATION PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT D'ACCROISSEMENT ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 EST APPLICABLE AUX DEMANDES DE MAJORATION JUDICIAIRE, QUE LE BIEN RECU EN CONTREPARTIE DE LA CHARGE DU SERVICE DE LA RENTE SOIT DEMEURE DANS LE PATRIMOINE DE L'ACQUEREUR PRIMITIF OU AIT ETE ALIENE PAR LUI AVANT LA DEMANDE EN MAJORATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DEVANT TOUTEFOIS ETRE OBSERVEES EN CETTE SECONDE HYPOTHESE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, TANT LOCALES QUE GENERALES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS SE CONTREDIRE, FIXE SOUVERAINEMENT LE TAUX DE LA MAJORATION DE LA RENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-04-25 Bulletin 1968 I N. 120 p. 94 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE QU'A LA CONDITION QU'IL N'AIT PU NORMALEMENT PREVALOIR CE FAIT NI EN EVITER LES CONSEQUENCES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE LES EPOUX X..., QUI CIRCULAIENT A PIED SUR UNE ROUTE, FURENT RENVERSES ET BLESSES PAR LA VOITURE CONDUITE PAR AUTIN;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN A ASSIGNE AUTIN EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE LES EPOUX X... CIRCULAIENT NON SUR LE BAS-COTE, COMME ILS LE PRETENDAIENT, MAIS SUR LA CHAUSSEE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DES VICTIMES AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JANVIER 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-18 Bulletin 1968 II N. 312 P. 222 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BATAILLE A INTERJETE APPEL "D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LAGNY LE 8 FEVRIER 1967", ALORS QUE DEUX JUGEMENTS AVAIENT ETE RENDUS A LA MEME DATE, PAR LE MEME TRIBUNAL, ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS SUR DES LITIGES DIFFERENTS PAR LEUR OBJET;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE L'ACTE D'APPEL AURAIT CONTENU LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SA REGULARITE, ET QUE, PAR SUITE, L'APPEL N'AURAIT PAS ETE NUL ET QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL "DE DETERMINER, LES INTIMES N'AYANT PU, DE LEUR COTE, S'Y MEPRENDRE, CELUI DES DEUX JUGEMENTS DU MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES DONT L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE, CE QUI AURAIT ETE AISE PUISQUE L'UNE DES DEUX DECISIONS" N'AURAIT PAS ETE DE "NATURE A SUSCITER UN APPEL DE LA PART DE BATAILLE";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT CONSIDERE QUE "LA DETERMINATION EXACTE DU JUGEMENT DONT L'UNE DES PARTIES ENTEND RELEVER APPEL" ENTRAIT DANS L'OBJET MEME D'UN TEL ACTE ET LUI ETAIT INDISPENSABLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE L'ACTE SIGNIFIE NE PERMETTAIT PAS "PAR SON CONTEXTE D'IDENTIFIER CELUI DES DEUX JUGEMENTS DONT REFORMATION EST DEMANDEE";
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-15 Bulletin 1967 II N. 225 (1) P. 156 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROPITEAUX, DESIREUX DE VENDRE SON AUTOMOBILE A GERARD X..., SE RENDIT A SON DOMICILE ET ENTREPRIT AVEC LUI UN PARCOURS DESTINE A ESSAYER LE VEHICULE, QU'A LA SORTIE D'UNE COURBE, L'AUTOMOBILE QUITTA LA ROUTE, HEURTA UNE BALISE ET UN ARBRE SITUES SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PUIS SE RENVERSA DANS LE FOSSE;
QUE GERARD X... DECEDA DE SES BLESSURES, QUE ROPITEAUX FUT BLESSE, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE ROPITEAUX ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ROPITEAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE C'ETAIT GERARD X... QUI CONDUISAIT LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QUE LA COUR, QUI A FONDE SA DECISION SUR CE PROCES-VERBAL, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE CE FUT X... QUI CONDUISAIT LA VOITURE, QUE LA POSITION DES CORPS APPORTAIT EN CE SENS UNE CERTAINE VRAISEMBLANCE, MAIS NON UNE CERTITUDE ABSOLUE, ALORS QUE ROPITEAUX AVAIT FOURNI DEUX VERSIONS SUCCESSIVES ET CONTRADICTOIRES, QUE L'EXPERTISE NE PERMETTAIT PAS DAVANTAGE D'AFFIRMER L'IDENTITE DU CONDUCTEUR, QU'EN CONSEQUENCE, ROPITEAUX N'ETABLISSAIT PAS LE ROLE DE LA VICTIME DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, NI A FORTIORI SON COMPORTEMENT FAUTIF;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-23 Bulletin 1969 II N. 286 (2)  P. 286 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT SIS RUE DE MONTPARNASSE A PARIS , OCCUPE PAR DEMOISELLE MADELEINE X... , SA GRAND-TANTE , CHEZ LAQUELLE ELLE VIVAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AVANT LE DECES DE CETTE DERNIERE , SURVENU LE 3 SEPTEMBRE 1966 , AU MOTIFS QUE , PENDANT CETTE PERIODE , DEMOISELLE FRANCOISE X... AVAIT COUCHE DANS LE LOGEMENT LITIGIEUX , MAIS SEULEMENT POUR ASSISTER SA GRAND-TANTE ET LUI PREPARER SON PETIT DEJEUNER , ET QU'IL NE S'AGISSAIT ALORS QUE D'UNE RESIDENCE PROVISOIRE SANS TRANSFERT DU DOMICILE , QUI RESTAIT FIXE CHEZ SES PARENTS ;
ALORS QUE , QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF , L'INSTALLATION CHEZ UN PARENT OU L'ON PASSE TOUTES LES NUITS ET OU L'ON PREND LES REPAS , MEME SI L'ON S'ABSENTE TOUS LES JOURS POUR VAQUER A SES OCCUPATIONS , ET PENDANT LES VACANCES , CONSTITUAIT UNE COHABITATION HABITUELLE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , TEXTE QUI N'EXIGE PAS UNE FIXATION DE DOMICILE DANS LES TERMES DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES PAR EUX RETENUS ET SOUVERAINEMENT APPRECIES QUE SI DEMOISELLE FRANCOISE X... VENAIT EFFECTIVEMENT COUCHER DANS L'APPARTEMENT DE SA GRAND-TANTE DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1965 POUR L'ASSISTER AU COURS DE LA NUIT , ELLE VIVAIT DANS LA JOURNEE CHEZ SES PARENTS , ET Y AVAIT LAISSE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SES AFFAIRES PERSONNELLES ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE , N'AYANT QU'UNE RESIDENCE PROVISOIRE CHEZ DEMOISELLE MADELEINE X... , ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE COHABITATION HABITUELLE AVEC LA DEFUNTE AU SENS DE L'ARTICLE 5 , ALINEA 1ER , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 2 DECEMBRE 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-05-20 Bulletin  1963 IV N. 405 p. 331 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-01-03 Bulletin  1964 IV N. 1 p. 1 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE, CONDUIT PAR MERTZ, SON PREPOSE, ET LE VEHICULE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE CMT, LEQUEL FUT ENDOMMAGE;
QUE LA SOCIETE CMT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE MERTZ, LA SOCIETE PARIS-MENAGE ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE CELLE-CI, EN REPARATION DE SES DOMMAGES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE PARIS-MENAGE CIVILEMENT RESPONSABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, AVEC LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, A INDEMNISER LA SOCIETE CMT, ALORS QUE MERTZ, EN S'EMPARANT DU CAMION, UN JOUR DE REPOS, POUR L'UTILISER A DES FINS PERSONNELLES, AURAIT AGI INDEPENDAMMENT DE SES FONCTIONS, CE QUI AURAIT POUR RESULTAT D'EXCLURE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE ENTRE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET LE FAIT DOMMAGEABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE MERTZ DISPOSAIT QUOTIDIENNEMENT DU CAMION EN QUALITE DE "CHAUFFEUR ATTITRE" DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE, ENONCE QU'IL AVAIT SORTI LE VEHICULE DU GARAGE UN DIMANCHE AFIN DE L'UTILISER LE LENDEMAIN LUNDI, " JOUR DE TRAVAIL", ET QUE C'ETAIT CE JOUR-LA QU'IL AVAIT CAUSE L'ACCIDENT;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE C'ETAIT A L'OCCASION DE SES FONCTIONS QUE LE CHAUFFEUR AVAIT EMPRUNTE LE CAMION QUE LA SOCIETE METTAIT A SA DISPOSITION POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ET QUE LE FAIT DOMMAGEABLE N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-07 Bulletin 1965 II N. 15 P. 10 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-30 Bulletin 1965 II N. 582 P. 406 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE MAITRE X..., ALORS NOTAIRE A MARSEILLE, A ASSIGNE, LE 14 MARS 1955, LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE EN PAIEMENT DE 100 MILLIONS DE DOMMAGES-INTERETS, REPRESENTANT, D'APRES LUI, LE MONTANT DU DOMMAGE QUE LUI AURAIENT OCCASIONNE LES AGISSEMENTS DE LA DEFENDERESSE;
QU'A LA SUITE DU DECES DE MAITRE X..., SA VEUVE A REPRIS L'INSTANCE;
QUE STATUANT, APRES DE MULTIPLES INCIDENTS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR LA DAME X..., ET DECLARE " NON ETABLIES LES FAUTES PAR ELLE IMPUTEES A LA CHAMBRE DES NOTAIRES ";
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND AURAIENT OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS TENDANT A JUSTIFIER LA DEMANDE D'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL A ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE " QUE LA DEMANDE N'EST BASEE QUE SUR DES ALLEGATIONS VAGUES ET NON PERTINENTES, QU'AUCUN DOCUMENT N'A ETE PRODUIT, QU'AUCUNE PREUVE N'A ETE OFFERTE;
QUE LES FAUTES, IMPUTEES A LA CHAMBRE DES NOTAIRES, NE SONT PAS ETABLIES ";
QU'AINSI, LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE AU FOND, ALORS QUE LA REQUETE DE PRISE A PARTIE, DONT LA COUR DE CASSATION SE TROUVAIT SAISIE AVAIT ETE ADMISE PAR CETTE JURIDICTION, UN " HAUT MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT ETE DESIGNE ";
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 OCTOBRE 1957 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DESIGNANT UN MAGISTRAT DE CETTE JURIDICTION " POUR PROCEDER A TOUS ACTES D'INSTRUCTION ", AVAIT TRAIT NON A UNE REQUETE DE PRISE A PARTIE, MAIS SEULEMENT AUX PLAINTES EN FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX, DEPOSEES PAR LA DAME X...;
ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES NE SONT TENUS DE S'ABSTENIR DE LA CONNAISSANCE DU DIFFEREND QUI LEUR EST SOUMIS QUE SI LA REQUETE DE PRISE A PARTIE, DIRIGEE CONTRE EUX, A ETE ADMISE, ET LEUR A ETE SIGNIFIEE, CONDITIONS NON REALISEES EN L'ESPECE;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QUE JOLIVOT, ALORS NOTAIRE A MARSEILLE, AUJOURD'HUI DECEDE, SA VEUVE AYANT REPRIS L'INSTANCE, A, LE 8 DECEMBRE 1955, DEMANDE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION DE PRISES A PARTIE CONTRE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION ET LA 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LA 1ERE CHAMBRE CIVILE ET LA 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, DIVERS MAGISTRATS, OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET DE GENDARMERIE, ECCLESIASTIQUES ET SIMPLES PARTICULIERS;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 483 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, EN CE QUE, DE CETTE DECISION, " NE RESULTERAIT, EN AUCUNE MANIERE, QUE L'INSTRUCTION DES PLAINTES DEPOSEES PAR JOLIVOT AIT EU LIEU CONFORMEMENT A CET ARTICLE ET A SES SUIVANTS, MAIS, AU CONTRAIRE, QU'ELLE CONSTITUERAIT UNE ANTICIPATION ILLEGALE, ET QU'EN L'ETAT LE PREMIER PRESIDENT ETAIT INCOMPETENT ";
MAIS ATTENDU QUE CE HAUT MAGISTRAT, COMPETENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 509 ET 510 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE DONT IL ETAIT SAISI, A CONSTATE, REPONDANT AUX DIVERSES ALLEGATIONS DE JOLIVOT, " QUE LES INFORMATIONS DONT CELUI-CI FAIT ETAT ONT DEJA FAIT L'OBJET, DE SA PART, DE NOMBREUSES PLAINTES DONT AUCUNE N'A PARU FONDEE;
QUE LA DEMANDE N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOTIF PRECIS FORMULE A L'ENCONTRE DE JURIDICTIONS, JUGES OU OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, ET PERMETTANT DE PENSER QUE L'UNE DES CONDITIONS LEGALES DE NATURE A RENDRE LA REQUETE PERTINENTE ET ADMISSIBLE POURRAIT ETRE REMPLIE ";
QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE EN REFORMATION FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 28 MAI 1966, PAR MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-12 Bulletin 1963 I N. 315 P. 217 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1934, LA SOCIETE " L'OREAL " A DEPOSE LA MARQUE " X... ", DESTINEE A DISTINGUER TOUS PRODUITS DE PARFUMERIE D'HYGIENE ET DE BEAUTE;
QU'EN 1965, FRANCOIS X... A ASSIGNE CETTE SOCIETE A L'EFFET DE S'ENTENDRE INTERDIRE SOUS ASTREINTE L'USAGE DE LA MARQUE ORTHOGRAPHIEE COMME SON NOM PATRONYMIQUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE TITULAIRE D'UN NOM PATRONYMIQUE DISPOSE DU DROIT DE FAIRE OBSTACLE A UNE APPROPRIATION INDUE DE CE NOM, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN RISQUE DE CONFUSION;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE NOM DE X... NE SERAIT NI BANAL, NI REPANDU ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LES PARENTS DU DEMANDEUR N'AIENT PAS CRU DEVOIR SE PLAINDRE AVANT LUI;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR L'IMPRUDENCE FAUTIVE DE LA SOCIETE " L'OREAL " QUI, AVANT DE FAIRE SA PUBLICITE INTENSIVE SUR LE NOM DE X... QU'ELLE RIDICULISAIT, AURAIT DU VERIFIER QUE PERSONNE NE POUVAIT ETRE APPELE A EN SOUFFRIR;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR EST TENU DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE CONFUSION POSSIBLE A LAQUELLE IL A INTERET A METTRE FIN, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE NOM PATRONYMIQUE EST UTILISE A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES, LES JUGES D'APPEL, STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, ONT RELEVE " QUE LE NOM DE X... FIGURE DANS LES DICTIONNAIRES COMME NOM COMMUN ET QUE, S'IL N'EST PAS BANAL COMME NOM PROPRE, IL EST CEPENDANT PORTE PAR PLUSIEURS PERSONNES, NON SEULEMENT EN FRANCE ET NOTAMMENT DANS LA REGION PARISIENNE, MAIS AUSSI A L'ETRANGER ";
QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE " QUE L'EMPLOI DE CE MOT DANS UNE RENGAINE FREQUEMMENT REPETEE DANS LA PRESSE OU PAR LA RADIO CONSTITUE UN PROCEDE HABITUEL ET NORMAL DE PUBLICITE SANS QUE CELLE-CI AIT EU POUR RESULTAT D'AVILIR LE NOM DE X... AU POINT DE LE RENDRE RIDICULE ";
QU'IL SOULIGNE AUSSI " QUE LES PARENTS DE X... N'ONT PAS PROTESTE CONTRE L'UTILISATION COMMERCIALE DE LEUR NOM ET QUE LUI-MEME A ATTENDU PLUS DE QUATRE ANS APRES SA MAJORITE POUR S'AVISER DE FAIRE DEFENSE, PAR JUSTICE, A LA SOCIETE " L'OREAL " DE SE SERVIR DE LA MARQUE SOUS LAQUELLE ELLE VEND SES PRODUITS DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ";
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE L'UTILISATION DE LA MARQUE " X... " PAR LA SOCIETE " L'OREAL " N'AVAIT PAS CREE UN RISQUE DE CONFUSION AVEC FRANCOIS;
QU'ENFIN, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A PU ESTIMER " QUE RIEN NI DANS LE CHOIX, NI DANS L'UTILISATION DE LA MARQUE " X... " PAR LADITE SOCIETE, NE PRESENTE DE CARACTERE FAUTIF ";
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-10-12 Bulletin 1965 III N. 491 P. 444 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-05-10 Bulletin 1967 III N. 187 P. 180 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-12-19 Bulletin 1967 I N. 372 P. 281 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT EST DETERMINE PAR LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE BRAS AYANT ASSIGNE YVES ET JOEL X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DANS UN ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE INTERVINT A L'INSTANCE A LA FOIS POUR DEMANDER LE DEBOUTE DE BRAS ET POUR OPPOSER EVENTUELLEMENT AUX CONSORTS X... LA DECHEANCE DE LA GARANTIE;
QUE BRAS AYANT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT LUI FUT SIGNIFIE PAR LA SEULE COMPAGNIE D'ASSURANCES;
QUE, PLUS D'UN MOIS APRES CETTE SIGNIFICATION, BRAS INTERJETA APPEL, INTIMANT A LA FOIS LA COMPAGNIE LA FRANCE ET LES CONSORTS X...;
QUE CES DERNIERS FIRENT UN " REPORT D'APPEL " CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE BRAS CONTRE LES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE L'EVENTUELLE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE, LAQUELLE PRODUIRAIT LES MEMES EFFETS QUE LA SOLIDARITE ET L'INDIVISIBILITE, LA SIGNIFICATION A BRAS DU JUGEMENT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A FAIT EGALEMENT COURIR LE DELAI D'APPEL A L'EGARD DES CONSORTS X..., ET, D'AUTRE PART, QU'IL Y AURAIT IMPOSSIBILITE D'EXECUTER A LA FOIS LE JUGEMENT DE DEBOUTE, IRREVOCABLE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ET UN ARRET QUI, RETENANT AU CONTRAIRE LA RESPONSABILITE DES CONSORTS X... PERMETTRAIT " PAR LE BIAIS DU REPORT D'APPEL DE CES DERNIERS CONTRE L'ASSUREUR " D'OBTENIR UNE CONDAMNATION DE CELUI-CI A REPARER LE DOMMAGE CAUSE;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COURU AU PROFIT DES CONSORTS X..., QUI N'AVAIENT FAIT PROCEDER A AUCUNE SIGNIFICATION;
QUE L'APPEL PRINCIPAL DE BRAS CONTRE EUX NE POUVAIT SE TROUVER IRRECEVABLE DU FAIT, SOIT D'UNE PRETENDUE INDIVISIBILITE ENTRE CETTE DEMANDE ET L'INTERVENTION DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DES DEFENDEURS, SOIT DES DIFFICULTES QUI POURRAIENT AFFECTER L'APPEL PROVOQUE DE CES DERNIERS, QUALIFIE " REPORT D'APPEL ", CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE CONTRE LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION OBLIQUE A LA MISE EN CAUSE DU DEBITEUR PAR SON CREANCIER, CE DEBITEUR DOIT, EN REVANCHE, ETRE APPELE A L'INSTANCE LORSQUE LE CREANCIER NE SE CONTENTE PAS D'EXERCER LES DROITS DE SON DEBITEUR PAR LA VOIE OBLIQUE ET RECLAME LE PAIEMENT DE CE QUI LUI EST DU SUR LES SOMMES REINTEGREES, PAR LE JEU DE CETTE ACTION, DANS LE PATRIMOINE DE CE DERNIER;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., CREANCIERE DE MISSOLLE, ET PRETENDANT QUE SON PROPRE DEBITEUR ETAIT CREANCIER DE BERTRAND, EXERCA CONTRE CELUI-CI L'ACTION DE MISSOLLE PAR LA VOIE OBLIQUE, LUI RECLAMANT EGALEMENT PAIEMENT DE SA PROPRE CREANCE, SANS LE METTRE EN CAUSE;
QU'EN AFFIRMANT, SANS DISTINCTION, LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DAME X..., MALGRE L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE SON DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 AVRIL 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1965, PANCRAZI A ETE OPERE D'UN ULCERE DUODENAL PAR LE DOCTEUR Y..., ASSISTE DE LA DAME X..., MEDECIN-ANESTHESISTE;
QU'A SON REVEIL, APRES L'OPERATION, PANCRAZI SE TROUVA PARALYSE DES DEUX BRAS;
QUE, PAR LA SUITE, IL RECOUVRA PARTIELLEMENT L'USAGE DU BRAS GAUCHE, MAIS QU'IL DEMEURA DEFINITIVEMENT PARALYSE DUBRAS DROIT;
QUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LUI, LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LE DOCTEUR Y..., MAIS A RETENU LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X...;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MEDECIN N'ETANT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYEN ET NON DE RESULTAT, SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'AU CAS DE FAUTE DE SA PART;
QU'IL EN RESULTE " QU'EN DEDUISANT DE LA PARALYSIE SUBIE PAR PANCRAZI LA NECESSITE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE DOCTEUR X... ", L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT PESER SUR ELLE UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AURAIT CREE A SON ENCONTRE UNE PRESOMPTION DE FAUTE;
MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT A L'AVIS DES EXPERTS Z... DONT IL A HOMOLOGUE EN PARTIE LES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME " QUE LA MAUVAISE POSITION DONNEE AU BRAS DROIT DE PANCRAZI, SOIT AU MOMENT OU IL A ETE FIXE AU DEBUT DE L'OPERATION, SOIT AU COURS DE CELLE-CI PENDANT QU'ON RENOUVELAIT LES PIQURES ANESTHESIANTES, N'A PAS ETE NECESSITEE PAR LES SERVITUDES DE L'OPERATION ET QU'AUCUNE PRECIPITATION DICTEE PAR LA SITUATION N'A ETE APPORTEE POUR PROCEDER A L'ANESTHESIE OU LA PROLONGER DURANT L'OPERATION, DISPENSANT DE PRENDRE LES PRECAUTIONS D'USAGE DONT SE RECLAME DU RESTE LA DAME X...";
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS " QUE LA MAUVAISE POSITION DU BRAS IMPUTABLE A DAME X... A DETERMINE L'ACCIDENT ", LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE DU MEDECIN-ANESTHESISTE, CONSTITUANT UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-12 Bulletin 1968 I N. 271 P. 206 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AU PLAIDEUR FRANCAIS D'ATTRAIRE UN ETRANGER DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES, A UNE PORTEE GENERALE S'ETENDANT A TOUTES MATIERES, A L'EXCLUSION DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES ET DEMANDES EN PARTAGE PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER AINSI QUE DES DEMANDES RELATIVES A DES VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES HORS DE FRANCE ET S'APPLIQUE NOTAMMENT A TOUS LITIGES AYANT POUR FONDEMENT LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE;
ATTENDU QUE WEISS AYANT ASSIGNE, D'UNE PART, LA SOCIETE FRANCAISE AMACO ET, D'AUTRE PART, LES DEUX SOCIETES QUI L'ONT CONSTITUEE, SAVOIR LA SOCIETE ITALIENNE ATLANTIC ELECTRIC ET LA SOCIETE PANAMEENNE CAMPANA INTERNATIONAL DES ASUNTOS INDUSTRIALES EN PAIEMENT NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA REVOCATION DE SON MANDAT DE GERANT ET DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE AMACO, CES DEUX SOCIETES ETRANGERES ONT DECLINE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE A LA DEMANDE PAR LAQUELLE WEISS FAISAIT VALOIR QUE LES DEUX SOCIETES ETRANGERES LUI DEVAIENT REPARATION, EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE QU'ELLES-MEMES LUI AURAIENT CAUSE EN PROVOQUANT DE MANIERE ABUSIVE LA REVOCATION DE SON MANDAT DE GERANT DE LA SOCIETE AMACO, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR CE QU'AUCUNE CONVENTION N'EST INTERVENUE ENTRE WEISS, D'UNE PART, ET LESDITES SOCIETES, D'AUTRE PART;
QU'IL A AINSI, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
F. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-10-11 Bulletin 1967 I N. 289 P. 916 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ATTESTATION D'ASSURANCE QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER FAIT PRESUMER QU'IL A ETE SATISFAIT A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BIEN QU'AYANT RELEVE QUE LA DAME X..., JUGEE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL DE MIRANO FUT BLESSE, ETAIT TITULAIRE DE DEUX ATTESTATIONS D'ASSURANCES ETABLIES AU NOM DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE PAR LE COMPTOIR METROPOLITAIN D'ASSURANCES, A NEANMOINS DECLARE QUE LADITE DAME NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE ASSUREE LE 8 FEVRIER 1965, JOUR DE L'ACCIDENT, SANS FAIRE ETAT D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE, EMANANT DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION LEGALE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 JANVIER 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-07 Bulletin 1969 I N. 168 P. 137 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-07 Bulletin 1969 I N. 169 P. 138 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-19 Bulletin 1969 I N. 186 (1) P. 149 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE TOULON, D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES ACCORDS AMIABLES REALISES PAR LA VILLE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DELIMITANT LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE ET D'AVOIR AINSI MECONNU "PAR SA GENERALITE ET LE DEFAUT DE SA MOTIVATION", LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE, DANS CERTAINES AUTRES EXPROPRIATIONS, RELATIVES A DES IMMEUBLES SITUES DANS LA MEME ZONE, LA JURIDICTION AVAIT RETENU CES MEMES ACCORDS AMIABLES;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'IMMEUBLE EXPROPRIE SE TROUVAIT COMPRIS DANS UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE (ZUP), CREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 3 AOUT 1959, QUE CE PROJET DE ZUP AVAIT, "DANS UNE CERTAINE MESURE, PENDANT CES DIX ANNEES, EMPECHE LA REALISATION D'OPERATIONS IMMOBILIERES IMPORTANTES DANS CE SECTEUR" ET QUE LES PRIX PAYES PAR LA VILLE ELLE-MEME NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, "SERVIR DE REFERENCES, ETANT DONNE QUE LE MECANISME DE LA LOI DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ETAIT FAUSSE PAR LE FAIT QUE LA VILLE ETAIT L'UNIQUE ACHETEUR ET N'AVAIT EN FACE D'ELLE AUCUN CONCURRENT", L'ARRET ATTAQUE, RETENANT NEANMOINS TROIS ACCORDS AMIABLES REALISES EN 1967, APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL ALLOUE EN SE FONDANT "SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS PAR LES PARTIES, AINSI QUE SUR LES DONNEES DU MARCHE IMMOBILIER LOCAL";
QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST AINSI MOTIVE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21-III PRECITE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE RETENU;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D' APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-14 (REJET) N. 69-70.181 VILLE DE TOULON (MAIRE). Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-14 (REJET) N. 69-70.184 IDEM C/ STE BONNUS ET PHILIP . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-18 Bulletin 1970 III N. 213 p.156 (REJET)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR, PAR EXCES DE POUVOIR, FAIT DROIT A L'APPEL PRINCIPAL DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, ALORS "QU'IL CONSTATE LUI-MEME QUE LE MEMOIRE D'APPEL DE L'ETAT N'ETAIT PAS MOTIVE ET NE CONTENAIT AUCUNE JUSTIFICATION";
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 NE PRESCRIT AUCUNE CONDITION DE FORME OU DE FOND POUR LA REDACTION DU MEMOIRE EN APPEL;
QUE LE MEMOIRE CRITIQUE, QUALIFIE PAR LA COUR D'APPEL "DES PLUS SOMMAIRES", PRECISE, SOUS LA RUBRIQUE "MOTIFS ET MOYENS D'APPEL", L'OFFRE DE L'APPELANT AVEC LE MOTIF "QUE L'ESTIMATION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION SEMBLE DEPASSER LA VALEUR REELLE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE EU EGARD NOTAMMENT AUX ACCORDS PASSES AVEC DE NOMBREUX EXPROPRIES";
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI FONDENT LEUR DECISION SUR LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS EN PREMIERE INSTANCE ET NOTAMMENT SUR LES ACCORDS AMIABLES INVOQUES PAR LES PARTIES, ETAIENT AINSI VALABLEMENT SAISIS ET ONT STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS ET SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A LA SOMME GLOBALE DE 112700 FRANCS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PRIX RETENU POUR LE METRE CARRE DE TERRAIN ETAIT INFERIEUR A L'OFFRE DE L'ADMINISTRATION EN APPEL ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RECONNU ELLE-MEME L'INSUFFISANCE DE SON ESTIMATION EN LA REEVALUANT, "PRETEXTE PRIS DES FRAIS D'APPEL, POURTANT MIS A LA CHARGE DES EXPROPRIES";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AURAIT DU ETRE FIXEE A 111000 FRANCS, DECLARE "HAUSSER" CETTE SOMME A CELLE DE 112700 FRANCS, QUI ETAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE OFFERTE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE EN CAUSE D'APPEL, AU MOTIF SUIVANT : "VU LES FRAIS DE L'APPEL PRINCIPAL";
QUE CE MOTIF CONSTITUE A L'EVIDENCE UNE ERREUR MATERIELLE DE DACTYLOGRAPHIE, ALORS QUE CES MEMES FRAIS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES EXPROPRIES;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES AU MOYEN;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)