SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... ETAIT AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ;
QU'UNE VERIFICATION DE SES OPERATIONS AYANT FAIT APPARAITRE UN DEFICIT DANS SA GESTION, DAME Y... A ETE REVOQUEE DE SES FONCTIONS LE 22 FEVRIER 1966 ;
QU'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE LE 6 JUIN 1968 PAR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A ALORS ASSIGNE LE 10 FEVRIER 1970 DAME Y... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 33 860 FRANCS, REPRESENTANT LES PRIMES QUE CELLE-CI NE LUI AURAIT PAS REVERSEES ;
QUE DAME Y... A ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN PAIEMENT DE 500 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE ABUSIVE ;
QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ETABLI QUE DAME Y... ETAIT DEBITRICE DE 24 700 FRANCS ;
QUE DAME Y... A CRITIQUE L'EXPERTISE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SOMME DE 21 450 FRANCS, EN TENANT COMPTE D'UN CREDIT DE 3 250 FRANCS EXISTANT A SON PROFIT, ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, DU SEUL FAIT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, ET QU'IL EST RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'EXPERT X... PRIS POUR BASE DE SES CALCULS LE COMPTE ETABLI PAR LA DEMANDERESSE ELLE-MEME, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, TOUT EN SE BORNANT A DEMANDER A DAME Y... DE LUI FAIRE PARVENIR SES OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS, LA CHARGE DE LA PREUVE SE SERAIT TROUVEE INVERSEE, SANS QU'IL PUISSE ETRE OPPOSEE L'OBLIGATION POUR CHACUNE DES PARTIES DE CONCOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAME Y... AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, QU'IL EST D'USAGE POUR LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES QUI SONT CHARGES D'ENCAISSER LES QUITTANCES DE FAIRE RETOUR DE CELLES-CI A LEUR COMPAGNIE QUAND ILS N'ONT PU RECOUVRER LES PRIMES Y AFFERENT, LE RECOUVREMENT DES IMPAYES INCOMBANT AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES ET NON A LEURS AGENTS, MAIS QU'EN L'ESPECE IL ETAIT INDIQUE DANS LE COMPTE ETABLI PAR LA PREVOYANCE, QUI AVAIT REPRIS DES QUITTANCES IMPAYEES POUR UN MONTANT TOTAL DE 47 269 FRANCS, QUE CELLE-CI AVAIT DEBITE DAME Y... DE LA SOMME DE 68 210 FRANCS SANS TENIR COMPTE DES RETOURS DES QUITTANCES ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'EXPERT, QUI A DEMANDE A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE DE LUI REMETTRE LES COMPTES DONT CELLE-CI DEDUISAIT QUE DAME Y... ETAIT SA DEBITRICE, QUI DECLARE LES AVOIR SOUMIS A DES VERIFICATIONS DETAILLEES APRES AVOIR SOLLICITE ET OBTENU DE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES UNE IMPORTANTE DOCUMENTATION, ET QUI, COMME LE RELEVE LA COUR D'APPEL, "A PRIS SOIN DE PROCEDER A DES POINTAGES SYSTEMATIQUES ET RIGOUREUX SUR UN NOMBRE CONSIDERABLE DE PIECES" , N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DEMANDANT, EN OUTRE, A DAME Y... DE LUI FAIRE PARVENIR SES OBSERVATIONS CONCERNANT CES COMPTES ;
ATTENDU QU'EN SECOND LIEU IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... CELUI-CI A EXAMINE LES RECLAMATIONS DE DAME Y... CONCERNANT LES QUITTANCES IMPAYEES DONT ELLE AVAIT FAIT RETOUR A LA PREVOYANCE ET DONT CETTE COMPAGNIE N'AURAIT PAS CREDITE SON COMPTE, ET QU'IL A INDIQUE DANS QUELLE MESURE CES RECLAMATIONS APPARAISSAIENT FONDEES ;
QU'EN ADOPTANT LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE CONCERNANT CE POINT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA PLAINTE ABUSIVE DEPOSEE CONTRE ELLE PAR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A CETTE COMPAGNIE D'AVOIR FAIT RECHERCHER MEME PAR LA VOIE PENALE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DES DETOURNEMENTS AVAIENT PU ETRE COMMIS A SON PREJUDICE ET D'AVOIR EXERCE CE RECOURS POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE FONDS INDUMENT CONSERVES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE BUT POURSUIVI PAR LA PREVOYANCE EN PORTANT PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE CONTRE SON ANCIEN AGENT GENERAL NE POUVAIT METTRE CETTE COMPAGNIE A L'ABRI D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, A RAISON DU NON-LIEU INTERVENU, QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE DISPOSAIT D'ELEMENTS SERIEUX DE CULPABILITE DE L'INTERESSE AU MOMENT DU DEPOT DE LA PLAINTE, CE QUI NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ET QUE, EN OUTRE, LA PLAIGNANTE, QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LES ACCUSATIONS AINSI PORTEES CONTRE DAME Y... AVAIENT POUR EFFET DE LAISSER PLANER DES SOUPCONS PORTANT ATTEINTE A SON HONORABILITE ET ENTRAINANT POUR ELLE UN PREJUDICE PROFESSIONNEL ET MORAL INCONTESTABLE, AURAIT, EN L'ETAT DE L'INCERTITUDE OU ELLE SE TROUVAIT DE LA CULPABILITE DE DAME Y..., LORS DU DEPOT DE LA PLAINTE, CE QUI S'EST TROUVE CONFIRME PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE, INDISCUTABLEMENT, AGI A LA LEGERE ET NE POUVAIT QU'ETRE DECLAREE RESPONSABLE DE L'IMPORTANT PREJUDICE CAUSE A DAME Y... PAR LADITE PLAINTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME Y..., QUI ETAIT AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ET DONC LA MANDATAIRE DE CELLE-CI, "AVAIT RETENU PAR DEVERS ELLE DES SOMMES ENCAISSEES POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE" ET QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE N'AVAIT CHERCHE QU'A OBTENIR LA RESTITUTION DE "FONDS INDUMENT CONSERVES PAR SON AGENT GENERAL" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE EN OUTRE QUE DAME Y... ETAIT DEBITRICE DEPUIS PLUS DE DIX ANS DE LA SOMME DE 21 450 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LES ELEMENTS SERIEUX DE PRESOMPTION DE CULPABILITE DONT LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE DISPOSAIT AU MOMENT DU DEPOT DE SA PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE ET EN A DEDUIT QUE CELLE-CI N'AVAIT DONC PAS AGI A LA LEGERE NI AVEC TEMERITE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.