Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, ALORS QU'IL REFUSE DE TENIR COMPTE DE VERSEMENTS EFFECTUES PAR CHEVENEMENT POUR DES RAISONS DIFFERENTES DE CELLES SUR LESQUELLES S'ETAIENT APPUYEES LES PREMIERS JUGES, D'AVOIR EN DECLARANT, D'UNE PART, CONFIRMER LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, FORMULE QUI IMPLIQUE QU'IL S'EN APPROPRIE TOUS LES MOTIFS, ET D'AUTRE PART, N'EN ADOPTER QUE CEUX NON CONTRAIRES A SES MOTIFS PROPRES, D'OU IL RESULTE QU'IL NE LES FAIT SIENS QUE POUR PARTIE, ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET EN OUTRE STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LES JUGES D'APPEL CONFIRMENT LE JUGEMENT QUI LEUR EST DEFERE AVEC ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ILS NE MAINTIENNENT QUE CEUX DE CES MOTIFS QUI NE SONT PAS INCONCILIABLES AVEC LEURS MOTIFS PROPRES ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE CHEVENEMENT DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-FEMME, PAR LE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL, ALORS QUE SEULES SES RESSOURCES AURAIENT DU ETRE PRISES EN CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE CHEVENEMENT, A QUI IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER D'UNE DIMINUTION DE SES REVENUS, N'EN AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE ESTIMATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
N° 61-12266 CHEVENEMENT C/ DAME BALOCCA PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHEVRIER ET ROQUES DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 833, P 641 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, REPROCHANT AU DOCTEUR Y... D'AVOIR, DE NOVEMBRE 1956 A JANVIER 1957, PRATIQUE SUR SA PERSONNE PLUSIEURS INTERVENTIONS CHIRURGICALES, AYANT ENTRAINE, SELON ELLE, DES RESULTATS DESASTREUX, LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE CE PRATICIEN, AINSI QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, SON ASSUREUR, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR CETTE DEMANDE, ORDONNE UNE EXPERTISE, TENDANT, NOTAMMENT, A RECHERCHER LES NEGLIGENCES OU MALADRESSES QU'AURAIT PU COMMETTRE LE DOCTEUR Y..., EN PRATIQUANT, SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE X..., LES INTERVENTIONS INCRIMINEES, ALORS QUE CETTE DERNIERE SE BORNAIT A INVOQUER LE RESULTAT DESASTREUX DE CES INTERVENTIONS, SANS ALLEGUER, OU OFFRIR DE PROUVER QUE LE CHIRURGIEN AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT, DEVANT LE TRIBUNAL, ENTENDU FAIRE DECLARER LE DOCTEUR JUVENELLE Z... EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES DESASTREUSES DES OPERATIONS AUXQUELLES CE PRATICIEN L'AVAIT SOUMISE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE LUI REPROCHAIT D'AVOIR COMMIS DES FAUTES AU COURS DE CES OPERATIONS ;
ET QU'EN CONCLUANT, DEVANT LA COUR D'APPEL, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT, PAR LA MEME, ELLE S'APPROPRIAIT LES TERMES, ET QUI, PRECISEMENT, AVAIT DONNE MISSION AUX EXPERTS DE RECHERCHER SI DES MALADRESSES, NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES APPARAISSAIENT A LA CHARGE DU DOCTEUR Y..., LA DEMOISELLE X... A, D'UNE MANIERE EXPLICITE, INVOQUE L'EXISTENCE DE TELLES FAUTES A L'ENCONTRE DU PRATICIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 60 - 11 348. Y... ET AUTRE C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 614 ET 764 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, ONT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS AGES D'AU MOINS SOIXANTE ANS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS, PENDANT CINQ ANS, UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X... COMPTAIT, APRES SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE, LES CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGEES POUR POUVOIR PRETENDRE A LA SUSDITE ALLOCATION, L'ARRET ENONCE, QUE DURANT L'ANNEE 1939, CELLE-CI AVAIT TRAVAILLE NEUF MOIS APRES L'ARRIVEE DE CETTE DATE, QU'ELLE AVAIT PERCU, PENDANT CETTE PERIODE UN SALAIRE SUPERIEUR A LA REMUNERATION ANNUELLE MINIMA A LAQUELLE LA LOI SUBORDONNE SON OCTROI ET QU'AYANT TIRE DE SON ACTIVITE, PENDANT LADITE PERIODE, DES RESSOURCES NORMALES, ELLE DEVAIT ETRE COMPTEE POUR UN AN ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 18 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 60 - 12 264 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES C/ DAME VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1954, BULL 1954, II, N° 19, P 12. 9 FEVRIER 1956, BULL 1956, II, N° 120, P 74 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A SON PROFIT, SANS LUI DONNER ACTE DE SON DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ET D'AVOIR EGALEMENT DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR LE SIEUR X..., ALORS QUE LEDIT APPEL NE POUVAIT ETRE DECLARE RECEVABLE QUE POUR PERMETTRE A DAME X... DE SE DESISTER, CE QUI DEVAIT ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, DAME X... NE PEUT ETRE ADMISE, FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME INTERJETE ;
QUE D'AUTRE PART, LE JUGE DU SECOND DEGRE SAISI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN L'ABSENCE DE TOUT DESISTEMENT DE DAME X... QUI N'A ETE FORME, POUR LA PREMIERE FOIS, QUE PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES HORS DELAI ET COMME TELLES RECONNUES IRRECEVABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 82, 3E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 248, 2E ALINEA, DU CODE CIVIL, DECLARER LADITE DEMANDE RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST EN PARTIE IRRECEVABLE ET EN PARTIE MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 61 - 11 249 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CONSOLO, MAYER.A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 689, P 480 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE VASSEUR-DENIS, AUQUEL MOREAU AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE D'UN PAVILLON LUI APPARTENANT, VENDIT CELUI-CI AUX EPOUX Y..., S'ENGAGEANT TOUTEFOIS, AU CAS OU CETTE PROMESSE, QUI ETAIT DEJA CONTESTEE, NE POURRAIT ETRE REALISEE, A REMBOURSER AUX ACQUEREURS LE PRIX DE LEUR ACQUISITION ;
QUE DE SON COTE, MOREAU CEDA PEU APRES L'IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ECHO DE SAINT-MAUR ;
ATTENDU QUE, PAR DECISION DE JUSTICE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA PROMESSE DE VENTE SUSVISEE FUT ANNULEE ET LA VENTE CONSENTIE PAR MOREAU, DECLAREE SEULE VALABLE ;
QU'EVINCES DU PAVILLON, NE POUVANT, MALGRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI, OBTENIR DE VASSEUR-DENIS LE REMBOURSEMENT DU PRIX QU'ILS LUI AVAIENT VERSE, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE CELUI-CI EN RESTITUTION DE CE PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE ACCESSOIRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE DE VASSEUR-DENIS, AURAIT ETE ABUSIVE, SANS PRECISER QUELLE FAUTE AURAIT COMMIS CELUI-CI, NON PLUS QUE LA NATURE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES, MAIS REPRISE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL PAR LES DEFENDEURS EN CASSATION, RELEVE QUE CEUX-CI PUISAIENT LEURS DROITS DANS LA DECHEANCE DE LA PROMESSE DE VENTE ENCOURUE, DE SON FAIT, PAR VASSEUR-DENIS, QUE, DE PLUS, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT TENTE DE METTRE EN CAUSE LA SOCIETE ECHO DE SAINT-MAUR ET LES EPOUX X... ET ALLEGUE UNE COLLUSION ENTRE CEUX-CI ET LES EPOUX Y..., SANS INVOQUER AUCUN TITRE JURIDIQUE, NI PRODUIRE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ALLEGATIONS ;
ATTENDU QUE, CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ETABLISSENT QUE VASSEUR-DENIS ETAIT DE MAUVAISE FOI ET AGISSAIT PAR PURE MALVEILLANCE LORSQU'IL CONTRAIGNAIT LES EPOUX Y... A UNE PROCEDURE QU'IL POURSUIVIT ABUSIVEMENT EN APPEL ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE IMPLICITEMENT QUE VASSEUR-DENIS AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'AVAIENT CAUSE AUX EPOUX Y... LES PROCEDURES ENGAGEES, PREJUDICE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 413 VASSEUR-DENIS C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PEIGNOT ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Y..., FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CONTROLEUR AU BUREAU DES CHEQUES DE MONTPELLIER, RECUE AU CONCOURS D'INSPECTEUR-ELEVE FEMININ, A ETE DETACHEE DE SON CADRE D'ORIGINE ET NOMMEE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR-ELEVE A PARIS, CENTRE D'INSTRUCTION PROFESSIONNELLE, A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1962 ;
QUE, RESIDANT ACTUELLEMENT DANS LE 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS, ELLE A SOLLICITE DU TRIBUNAL D'INSTANCE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CET ARRONDISSEMENT, EN INVOQUANT L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QUE LE CHANGEMENT DE SITUATION DE DAME Y... CONSTITUERAIT UNE VERITABLE MUTATION, COMPORTANT UN DETACHEMENT DE SON CADRE D'ORIGINE, LIBERANT L'EMPLOI DE CONTROLEUR OCCUPE ANTERIEUREMENT ET ALORS QUE LA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR-ELEVE, S'EFFECTUANT DANS UN EMPLOI BUDGETAIRE DIFFERENT DU PRECEDENT, IMPLIQUERAIT UN CHANGEMENT D'AFFECTATION AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL NE VISE LE CAS QUE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES MUTES ;
QUE LES ARTICLES 38 ET 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DIFFERENCIENT NETTEMENT LE DETACHEMENT QUI PLACE LE FONCTIONNAIRE DANS UNE POSITION HORS DE SON CORPS D'ORIGINE, DE LA MUTATION QUI DONNE VOCATION DEFINITIVE A OCCUPER UN EMPLOI ;
QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT EDICTE QUE CEUX D'ENTRE EUX AYANT LA QUALITE DE TITULAIRE DANS UN AUTRE CADRE, SONT REINTEGRES DANS L'EMPLOI QU'ILS OCCUPAIENT DANS LEUR CADRE D'ORIGINE LORSQU'ILS NE SONT PAS TITULARISES A L'EXPIRATION DE LEUR STAGE ;
ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE DAME Y... N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MUTATION ;
QU'ELLE A ETE SEULEMENT DEPLACEE PROVISOIREMENT PAR SON ADMINISTRATION A PARIS POUR Y SUIVRE DES COURS ET QU'ELLE SE TROUVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 200 DU CODE ELECTORAL POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 62 - 60 054 DAME X... EPOUSE Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M HENNUYER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE MARI ET DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LES FAITS PAR LUI ARTICULES ETAIENT CONTREDITS PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, SANS DEMONTRER L'INEXACTITUDE DES GRIEFS DU MARI, REPROCHANT A SA FEMME D'AVOIR DES LE DEBUT DU MARIAGE, NEGLIGE SES DEVOIRS MENAGERS ET SANS RECHERCHER SI L'ATTITUDE DE LA FEMME N'AVAIT PAS PROVOQUE LE COMPORTEMENT DU MAI NI SI LES FAITS INVOQUES A L'ENCONTRE DE CE DERNIER RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE LA MALADIE GRAVE DONT LA FEMME ETAIT ATTEINTE ET SON ETAT DE SANTE EXTREMEMENT PRECAIRE EXPLIQUAIENT SA NEGLIGENCE DANS LA TENUE DU MENAGE, DEPOURVU DE TOUTE DOMESTICITE, QU'AUCUN EXCES OU INJURE GRAVE OU RENOUVELEE N'ETAIT ETABLI PAR LE MARI, QUE LES FAITS PAR LUI ARTICULES ETAIENT D'ORES ET DEJA CONTREDITS PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, QUE CELUI-CI AVAIT DECIDE DE DIVORCER, NON EN RAISON DES FAUTES DE SA FEMME, MAIS PAR DESAFFECTION EGOISME ET INTERET PERSONNEL, POUR SE DEBARRASSER D'ELLE AU MOMENT OU ELLE DEVENAIT UNE CHARGE, QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
N° 61 - 13 784 BERNARD ALBERT Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT :
M ROLAND X... DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT ENTRE LES EPOUX Y..., LA CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, D'INDIQUER QU'IL AVAIT ETE JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT ALORS QU'EN CETTE MATIERE SI L'ARRET DOIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET PORTE : LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT - LES DEBATS AYANT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE MENTION, QUI NE PRESENTE AVEC CELLE RELEVEE PAR LE POURVOI AUCUN CARACTERE CONTRADICTOIRE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61-12713 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 477 (1°), P 339 ET L'ARRET CITE 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 688, P 480 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, RETENU D'UNE PART LES GRIEFS D'ORDRE FINANCIER FAITS PAR CELUI-CI A SA FEMME ET D'AUTRE PART, UNE NOTE EN DELIBERE FAISANT ETAT DE POURSUITES EXERCEES CONTRE LA FILLE DU MARI, ALORS QU'IL RELEVAIT QUE CE DERNIER AVAIT INDIQUE QU'IL N'AURAIT PAS DEMANDE LE DIVORCE POUR LES SEULES QUESTIONS D'ARGENT, DE TELLE SORTE QUE CES QUESTIONS NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE, ALORS QU'IL Y AVAIT CONTRADICTION A DECLARER QUE CE GRIEF N'ETAIT PAS DETERMINANT DE LA DEMANDE ET A LE RETENIR ET ALORS QU'UNE NOTE EN DELIBERE, SIGNEE PAR L'AVOCAT D'UN EPOUX NE PEUT, CELUI-LA NE LE REPRESENTANT PAS, AVOIR UN CARACTERE INJURIEUX ENVERS L'AUTRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE SI X... AVAIT ADMIS QUE CE N'ETAIT PAS DES QUESTIONS D'ARGENT QUI L'AVAIENT DETERMINE A DEMANDER LE DIVORCE, LA NOTE EN DELIBERE DEPOSEE PAR L'AVOCAT DE SA FEMME, DANS LAQUELLE CELLE-CI S'ETAIT PLU, SANS INTERET POUR SON PROCES MAIS UNIQUEMENT POUR LE BLESSER, A FAIRE ETAT DE FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE DE SA BELLE-FILLE, L'AVAIT AUTORISE A EN TIRER ARGUMENT ;
QU'IL OBSERVE QU'IL N'IMPORTAIT QUE CES INDICATIONS AIENT ETE DONNEES PAR DAME X... DANS UNE NOTE EN DELIBERE ET NON PAR CONCLUSIONS, QUE LE MARI ETAIT EN DROIT D'EN FAIRE ETAT ET D'Y VOIR UNE MANIFESTATION DES SENTIMENTS DE SA FEMME A SON EGARD ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, APPELES A SE PRONONCER SUR LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 13 721 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE.
VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 59 12 706 ET 60 12 232 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60 - 12 232 ;
ATTENDU QUE D..., VEUF DE FRANCOISE B..., ET LEUR FILS FRANCOIS ONT ASSIGNE C..., VEUF DE MARIE-JEANNE B... ET LEURS FILLE ET GENDRE, LES EPOUX A... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEURS AUTEURS LES EPOUX B... ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACTE PASSE LE 14 MAI 1928 ENTRE CEUX-CI ET LES EPOUX C... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PARTAGE D'ASCENDANT, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER S'IL EXISTAIT AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DES BIENS NON COMPRIS DANS LEDIT ACTE ET SUFFISANTS POUR CONSTITUER LA PART DES HERITIERS D... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1077 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE DECES DE L'ASCENDANT AVAIT EU LIEU LE 5 JUIN 1935 C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 1938, ET QUE, CONFORMEMENT AU TEXTE ANCIEN, L'OMISSION D'UN ENFANT ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA NULLITE DU PARTAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DONATION PARTAGE A ETE FAITE PAR FRANCOIS B... ET MARIE X... SON EPOUSE ET QUE CELLE-CI EST DECEDEE LE 14 MAI 1954, QU'AU CAS DE PARTAGE CONJONCTIF, IL SUFFIT POUR QUE LA LOI NOUVELLE SOIT APPLICABLE QU'ELLE AIT ETE PROMULGUEE ANTERIEUREMENT AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 59, 12 706 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONNE POUR MISSION A L'EXPERT Z... D'APPRECIER LA VALEUR DES BIENS DONNES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CELLE-CI S'ETAIT OUVERTE APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1938 ET DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET QUE LES DROITS DE L'ENFANT OMIS ETANT ESSENTIELLEMENT HEREDITAIRE ET NE PRENANT NAISSANCE QU'AU DECES DE L'ASCENDANT DONATEUR, IL CONVENAIT D'APPLIQUER LES ARTICLES 859, 860, 922 ET 1078 DU CODE CIVIL, PRESCRIVANT L'EVALUATION DES BIENS DONNES AU JOUR DE LA DONATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE CAS DE L'OMISSION D'UN ENFANT DANS UN PARTAGE D'ASCENDANT, EST SPECIALEMENT REGI PAR L'ARTICLE 1077 AUX TERMES DUQUEL C'EST AU MOMENT DE LA SUCCESSION QU'IL FAUT SE PLACER POUR DETERMINER SI CELLE-CI COMPREND DES BIENS NE FIGURANT PAS AU PARTAGE ET APPRECIER S'ILS SONT SUFFISANTS POUR ALLOTIR LE DESCENDANT EXCLU DE CE PARTAGE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 59 - 12 709. CONSORTS C... ET Y... C / CONSORTS D.... N° 60 - 12 232. CONSORTS D... C / EPOUX A... ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE SONT FAIT, PAR CONTRAT DE MARIAGE, DONATION RECIPROQUE, AU PROFIT DU SURVIVANT, DES BIENS LAISSES PAR LE PREMOURANT A SON DECES ;
QU'ULTERIEUREMENT, DAME X... A, DU VIVANT DE SON MARI, LEGUE PLUSIEURS BIENS A DEMOISELLE Y... PAR TESTAMENT OLOGRAPHE ;
QU'APRES SON DECES, X... A, PAR MENTION MANUSCRITE PORTEE SUR CE TESTAMENT, DECLARE ACCEPTER TOUTES LES VOLONTES DE SA FEMME, EN PRECISANT QUE CETTE DECLARATION ETAIT FAITE POUR QUE LE TESTAMENT FUT VALABLE ;
QU'AU DECES DE X..., DEMOISELLE Y... A DEMANDE AUX HERITIERS DE CELUI-CI LA DELIVRANCE DU LEGS A ELLE FAIT PAR DAME X..., ET S'EST HEURTEE A LEUR REFUS ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE MOREL AVAIT RATIFIE LE TESTAMENT DE SA FEMME, ENTACHE SELON LE MOYEN D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, COMME CONTRAIRE A L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ET A L'INTERDICTION FAITE AU DONATEUR AU CAS D'INSTITUTION CONTRACTUELLE, DE DISPOSER A TITRE GRATUIT DES BIENS COMPRIS DANS LA DONATION, ALORS QUE LES ACTES DONT LA NULLITE EST ABSOLUE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE CONFIRMATION, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... AVAIT ACCEPTE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLES INVOQUEES DE CES DIVERS CHEFS PAR LE MOYEN NE SAURAIENT ENTRAINER LA NULLITE D'UNE RENONCIATION PARTIELLE DE L'INSTITUE INTERVENUE APRES LE DECES DE L'INSTITUANT ET EN FAVEUR D'UN TIERS, AU BENEFICE DE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE ALORS ACQUIS PAR LUI, QUELLE QU'AIT ETE LA FORME DE CETTE RENONCIATION ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LA MENTION ECRITE PAR MOREL SUR LE TESTAMENT DE SA FEMME AVAIT CETTE PORTEE, CONSTITUANT UN ACTE DE DISPOSITION D'UN BIEN ENTRE DANS SON PATRIMOINE, JUSTIFIE PAR CE MOTIF SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE CETTE MENTION COMME UN TESTAMENT OLOGRAPHE EMANANT DE MOREL, ET VALABLE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT QU'UNE REFERENCE PURE ET SIMPLE AU TESTAMENT D'UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOTIF, QUI TEND SEULEMENT A DIFFERER JUSQU'AU DECES DE X... LA DELIVRANCE DU LEGS, EST SURABONDANT POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y..., JUSTIFIEE PAR LA RENONCIATION PRECITEE QU'IMPLIQUAIT CETTE MENTION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 59 - 10 130. CONSORTS X... C / DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET SAINT-MARC.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE L'ACCIDENT CAUSE LE 6 DECEMBRE 1957 PAR THOMAS, CONDUISANT SA VOITURE SIMCA COMETE, N'ETAIT PAS COUVERT PAR L'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AU MOTIF QU'EN JUILLET PRECEDENT, CETTE VOITURE DEVANT ETRE IMMOBILISEE POUR PLUSIEURS MOIS PAR DES REPARATIONS, IL AVAIT FAIT TRANSFERER LA GARANTIE DE L'ASSURANCE SUR UNE VOITURE RENAULT FREGATE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE CONTRAT D'ASSURANCE ET SES MODIFICATIONS NE PEUVENT ETRE PROUVES QUE PAR LA POLICE, DES AVENANTS OU UNE NOTE DE COUVERTURE, ADMIS QUE LE TRANSFERT PRECITE RESULTAIT D'ECRITS EMANANT D'UN AGENT DE L'ASSUREUR ET D'UNE LETTRE DE CONFIRMATION DE CE DERNIER, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELLE-CI SOIT PARVENUE A L'ASSURE ;
QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE DE S'ETRE UNIQUEMENT FONDE POUR ETABLIR LA PREUVE D'UN MANDAT DONNE A CET AGENT PAR THOMAS, SUR CERTAINES PRATIQUES ANTERIEURES CONSTITUANT DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;
QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE THOMAS FAISANT VALOIR QUE LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT LA COMPAGNIE L'ABEILLE AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE LA PRIME AFFERENTE NON POINT A LA VOITURE FREGATE, MAIS A LA VOITURE SIMCA COMETE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EXIGE, DANS UN BUT PROBATOIRE, QUE LA MODIFICATION A UNE POLICE SOIT CONSTATEE PAR UN AVENANT, L'ACCORD PREEXISTANT DES PARTIES, SUR CETTE MODIFICATION PEUT ETRE ETABLI PAR TOUTE PREUVE LITTERALE ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA PREUVE, ADMETTRE QUE LE TRANSFERT D'ASSURANCE INVOQUE PAR LA COMPAGNIE ETAIT DEMONTRE PAR UN TELEGRAMME ET UNE LETTRE ADRESSEE A CETTE COMPAGNIE PAR SON AGENT BOULE AGISSANT ALORS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE THOMAS, ET JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT PAR UNE LETTRE ECRITE LE 30 SEPTEMBRE 1957 PAR THOMAS A BOULE, CORROBOREE PAR LES NOMBREUSES POLICES ET AVENANTS SOUSCRITS PAR THOMAS DEPUIS 1945 QUI, SUIVANT LEUR APPRECIATION, REVELENT QU'IL CHARGEAIT TRES SOUVENT BOULE DU SOIN D'INTERVENIR AUPRES DE LA COMPAGNIE ;
QU'ENFIN, EN DECLARANT QU'UNE ERREUR MOMENTANEE DE COMPTABILITE DE L'ABEILLE NE POUVAIT DETRUIRE L'ACCORD INTERVENU, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60 - 11 410. THOMAS C / COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 24 JANVIER 1955, BULL 1955, I, N° 38 3°, P 33.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA NULLITE RESULTANT DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI EST COUVERTE LORSQUE AVANT TOUTE ACTION EN NULLITE L'ACHETEUR A VU DISPARAITRE LE RISQUE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 JANVIER 1958, NAUD A PROMIS DE CEDER A SIMON POUR LE PRIX DE 10000000 FRANCS, DONT 7000000 FRANCS SERAIENT PAYES COMPTANT LES 2100 PARTS DE LA SARL CENTRAL GARAGE ;
QUE LE 30 AVRIL 1958, SIMON A VERSE LA SOMME DE 7000000 FRANCS, MAIS QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, IL A APPRIS QUE LA CESSION DE 639 DES PARTS FAITE A SON VENDEUR PAR MOREAU AVAIT ETE JUDICIAIREMENT RESOLUE, ET QU'IL A MIS NAUD EN DEMEURE DE LUI REMBOURSER LA SOMME REMISE ;
QU'APRES DIVERSES TRACTATIONS, SIMON A, LE 7 JANVIER 1959, ASSIGNE SON VENDEUR EN RESOLUTION DE LA CESSION AVEC DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT INTERVENU LE 12 JUIN 1958 ENTRE MOREAU ET NAUD UN ARRANGEMENT PAR LEQUEL LE PREMIER CEDAIT A NOUVEAU AU SECOND LES 639 PARTS LITIGIEUSES, A RETENU QU'A PLUSIEURS REPRISES ET NOTAMMENT LE 21 MAI 1958, L'ACQUEREUR AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE POURSUIVRE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AVANT TOUTE ACTION EN JUSTICE LA NULLITE DE LA VENTE SE TROUVAIT COUVERTE PAR L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE PAR LE VENDEUR, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 21 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60 - 13 506. NAUD C / SIMON. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR UN MEDECIN DES HOPITAUX A RAISON D'UNE FAUTE MEDICALE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SAUF LORSQUE CETTE FAUTE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DETACHABLE DU SERVICE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS BADELON, CHIRURGIEN DE L'HOPITAL DE LA SEYNE-SUR-MER, POUR AVOIR PROCEDE, SUR LA PERSONNE DE DAME X..., A LA RESECTION D'UNE COTE DORSALE, ALORS QUE LA RADIOGRAPHIE PREALABLE AVAIT REVELE QUE CETTE RESECTION DEVAIT PORTER SUR UNE COTE CERVICALE, ET QUE DANS UN COMPTE-RENDU D'OPERATION POSTERIEUR, BADELON AURAIT AFFIRME AVOIR OPERE LADITE COTE CERVICALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR CE LITIGE, PAR LE MOTIF QUE LA FAUTE ALLEGUEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, ETANT D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, NE SE RATTACHAIT EN RIEN AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC, MAIS UNIQUEMENT A L'EXERCICE DE L'ART MEDICAL, ET, LAISSANT APPARAITRE L'HOMME AVEC SES FAIBLESSES ET SES ERREURS AUTRES QUE CELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE NORMALEMENT COMMISES DANS LE DELICAT EXERCICE DE L'ART MEDICAL, ETAIT DETACHABLE DES FONCTIONS DE BADELON ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS, PAR CES MOTIFS, ETABLI EN L'ESPECE LE CARACTERE DETACHABLE DE LA FAUTE ALLEGUEE CONTRE BADELON ;
QUE SA DECISION MANQUE EN CONSEQUENCE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 3 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 12 059. BADELON C / EPOUX X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, I, N° 378, P 310.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, TANT DES PRODUCTIONS QUE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE "IL RESSORT QUE LE 11 JANVIER 1957, FRASATI ETAIT TRANSPORTE DANS L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MOLL, SON PROPRIETAIRE, LORSQU'A LA SUITE D'UN DERAPAGE, LE VEHICULE SE RETOURNA SUR LA CHAUSSEE;
QUE FRASSATI CITA DIRECTEMENT MOLL DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL PRETENDUEMENT SUBI;
QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 19 FEVRIER 1958, MOLL FUT RELAXE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT N'AVAIT ENTRAINE POUR LE DEMANDEUR AUCUNE INCAPACITE;
QUE CE DERNIER INTENTA DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE ACTION AUX MEMES FINS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1147 ET 1384 DU CODE CIVIL;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE FRASSATI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AYANT RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT, DANS LE DELAI PRESCRIT, MANIFESTE SON INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET ET A CETTE FIN, VERSE LES CONSIGNATIONS DEMANDEES;
QUE, DES LORS, LEDIT POURVOI ETANT SUSPENSIF, L'ARRET RENDU EN MATIERE PENALE NE POURRAIT AVOIR ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
MAIS ATTENDU QUE, NI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, FRASSATI NE S'ETAIT PREVALU DUDIT POURVOI, LEQUEL NE POUVAIT AVOIR D'EFFET SUSPENSIF, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE :VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA RELAXE DE MOLL, ETANT FONDEE SUR CE QUE FRASSATI N'AVAIT SUBI, DU FAIT DE L'ACCIDENT, AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LE REJET DE LA DEMANDE;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION PENALE NE S'ETAIT PRONONCEE QUE SUR L'INCAPACITE DE TRAVAIL;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFUSER A RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LADITE COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 8 MARS 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 071. FRASSATI C/ MOLL. PRESIDENT : M BROUCHOT   RAPPORTEUR : M VIDAL   AVOCAT GENERAL : M LEMOINE   AVOCATS : MM TETREAU ET ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOMAINE QUI APPARTENAIT A GRIMAUD LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET QU'IL A ALIENE ULTERIEUREMENT, JOUISSAIT D'UNE SERVITUDE ACTIVE D'ACQUEDUC, A LUI DUE PAR LE FONDS DE X..., EN VERTU D'UN ACTE DE PARTAGE DU 20 MAI 1856 STIPULANT NOTAMMENT QUE LES FRAIS DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DU BARRAGE ASSURANT LA PRISE DE L'EAU A LA RIVIERE L'ARC, DU BEAL, DES MARTELLIERES ET DES VANNES SERONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE SERVANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QUE L'USURE ET LA DEFECTUOSITE DES INSTALLATIONS, AUXQUELLES IL N'ETAIT PAS TENU DE REMEDIER, AVAIENT RENDU PARTIELLEMENT IMPOSSIBLE, PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, LAQUELLE AVAIT CESSE D'EXISTER PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, REJETE CETTE PRETENTION LORSQU'ILS ONT AFFIRME QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA PRIVATION D'EAU DONT SOUFFRAIENT, EN PERIODE DE SECHERESSE, LES TERRES DE GRIMAUD ETAIT BIEN LE RESULTAT DU MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DU BARRAGE ET DES OUVRAGES ANNEXES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LEUR VALEUR DEMONSTRATIVE, CERTAINS PASSAGES DU RAPPORT DE L'EXPERT INVOQUES Y...
X... ET DE S'ETRE CONTENTES, COMME ILS LE DECLARENT EUX-MEMES, D'ENVISAGER L'ENSEMBLE DE L'EXPERTISE ET LES CONCLUSIONS DE SON AUTEUR, A QUI, ILS AURAIENT AINSI RECONNU UN ROLE EXCEDANT SA MISSION PUREMENT TECHNIQUE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN NE SIGNIFIE NULLEMENT QUE LA COUR D'APPEL A LIMITE SON EXAMEN AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, POUR SE BORNER A LES ADOPTER ET A FAIRE DE L'HOMME DE L'ART LE JUGE DU LITIGE ;
QU'EN ENVISAGEANT L'ENSEMBLE DU RAPPORT ET EN DECLARANT QUE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... A L'EVIDENCE LA RESPONSABILITE DE X..., LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE AU TRAVAIL QU'ILS S'APPROPRIENT EN L'HOMOLOGUANT, ONT MANIFESTE CLAIREMENT QU'ILS AVAIENT TENU COMPTE DES DONNEES SUR LESQUELLES REPOSENT CES CONSTATATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
N° 60 - 13 559. X... C / GRIMAUD. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM HENNUYER, GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LEVASSEUR, QUI SUIVAIT LE TERRE-PLEIN D'UNE VOIE URBAINE FIT UNE CHUTE EN GLISSANT SUR DU GRAVIER, DEPOSE A CET ENDROIT PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS PIANI ET SE BLESSA ;
QU'IL A ASSIGNE PIANI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT SUCCESSIVEMENT QUE LE TAS DE GRAVIER AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ET QU'EN NE L'EVITANT PAS, LA VICTIME AVAIT CEPENDANT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI ETAIT LA CAUSE PRESQUE EXCLUSIVE DUDIT DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, BIEN QUE LE TAS DE GRAVIER, QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU PREJUDICE N'EUT ETE ENTOURE D'AUCUNE PROTECTION, DES PANNEAUX APPOSES A PROXIMITE SIGNALAIENT L'EXISTENCE DE TRAVAUX DE VOIRIE EN COURS ET QUE, S'IL AVAIT ETE ATTENTIF, LEVASSEUR AURAIT DU LES VOIR, CE QUI LUI EUT PERMIS DE SE RENDRE COMPTE DE L'OBSTACLE SE TROUVANT SUR SON CHEMIN;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS CONTRADICTION, QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, MAIS QUE CE FAIT N'ETAIT PAS TEL, CEPENDANT, QUE PIANI N'AIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET L'EVITER;
QU'ILS ONT, DES LORS, A BON DROIT, DECIDE QUE PIANI NE SE DECHARGEAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
J P 295520. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-11 289. LEVASSEUR C/ ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS PIANI ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM COULET ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE WOLFF EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE DES PROPOS DIFFAMATOIRES TENUS PAR CE DERNIER A SON ENCONTRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION, EN DATE DU 21 MARS 1961, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR, DANS SON MEMOIRE DU 20 FEVRIER 1961, SOULEVAIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'A L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1961, QUI A IMMEDIATEMENT PRECEDE CELLE OU A ETE PRONONCE LE JUGEMENT, LE DEFENDEUR N'A PAS PRIS A LA BARRE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES FAITS SOIENT DECLARES PRESCRITS ;
QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS ONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM. N° 61 - 11 675 WOLFF C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME EN RETENANT CONTRE ELLE UNE MORPHINOMANIE D'ORIGINE THERAPEUTIQUE ALORS QUE LA MALADIE DE L'UN DES EPOUX N'EST PAS UNE CAUSE DE DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE SI DAME Y... AVAIT CONNU LA MORPHINE A TITRE DE MEDICAMENT, ELLE Y AVAIT PRIS UN GOUT IMMODERE, DONT SON MARI POUVAIT LUI FAIRE GRIEF ET QUE L'ABUS QU'ELLE EN FAISAIT CONSTITUAIT UNE CAUSE DE DIVORCE PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL. QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE DANS SES MOTIFS ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR ADMIS COMME EXCUSES DES VIOLENCES AUXQUELLES DAME Y... SE LIVRAIT SUR SON MARI, NI LA MORPHINOMANIE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, NI L'INCONDUITE DU MARI QUI AVAIT DILAPIDE LA FORTUNE DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ECARTE EXPLICITEMENT LA MORPHINOMANIE COMME EXCUSE, A RAISON DE SON CARACTERE NON THERAPEUTIQUE, LE JUGE DU FOND A DECLARE QUE LES SCENES DE VIOLENCE SOUVENT SCANDALEUSES REPROCHEES A DAME Y... CONSTITUAIENT UNE CAUSE DE DIVORCE PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE LE COMPORTEMENT DU MARI N'AVAIT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF, LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME, COMME MOTIF DE DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 256 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM ROUVIERE ET ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE A VERSER PAR LOUIS Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, EN EXECUTION DE L'ARRET DU 22 AVRIL 1959 AYANT PARTIELLEMENT RETENU LEUR RESPONSABILITE DANS UN ACCIDENT SURVENU A ALAIN X... ET AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE, ALORS QUE L'ARRET DU 22 AVRIL 1959 A ETE FRAPPE DE POURVOI LE 7 AOUT 1959, SOUS LE N° 59 - 12 196 ET QUE SA CASSATION ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, LEDIT POURVOI AYANT ETE REJETE CE JOUR, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS, NON SEULEMENT ENVERS ALAIN X..., MAIS AUSSI ENVERS SON PERE, JOSEPH X..., SANS MOTIVER LA CONDAMNATION AU PROFIT DU PERE, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGIT BIEN DE LA REPARATION D'UNE ATTEINTE PORTEE A UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE ET QU'UN MEMBRE DE LA FAMILLE DE Y... D'UN ACCIDENT NE PEUT OBTENIR REPARATION QUE SI CELLE-CI EST DECEDEE DES SUITES DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ONT NULLEMENT SOUTENU CE MOYEN DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ;
QU'ILS ONT SEULEMENT DEMANDE, CE QUE LA COUR A CONSTATE, LA JUSTIFICATION PAR JOSEPH X... DE LA REALITE DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET AUTRES QU'AVAIENT ENTRAINE POUR LUI LES BLESSURES DE SON FILS ;
QU'ILS N'ONT JAMAIS CONTESTE LE PRINCIPE DE LEUR REMBOURSEMENT ;
QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 60 - 12 924 COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ET AUTRE C/ COLOMBO. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN GROUPE DE QUATRE JEUNES GARCONS AGES DE HUIT A DOUZE ANS, JOUAIENT ENSEMBLE DANS UNE RUE, QUAND L'UN D'EUX, BERNARD Z..., EUT L'IDEE DE FAIRE EXPLOSER UN DETONATEUR QU'IL AVAIT DEROBE AVEC DEUX AUTRES ENGINS DU MEME GENRE AINSI QU'UNE MECHE BICKFORT A SON PERE LOUIS Z..., QUE L'EXPLOSION SE PRODUISIT SANS INCIDENT ;
QUE PEU DE TEMPS APRES, LE MEME GARCON VOULUT RENOUVELER SA MANOEUVRE, MAIS QUE, NE PARVENANT PAS A FAIRE EXPLOSER UN SECOND DETONATEUR PASSA CELUI-CI AU JEUNE ALAIN X..., AGE DE NEUF ANS QUI ATTIRE PAR LES BRUITS DE L'EXPLOSION, S'ETAIT JOINT AU GROUPE, QUE COLOMBO ENFLAMMA UNE ALLUMETTE QU'IL ENFONCA DANS LE CORPS DE L'ENGIN, APRES AVOIR INVITE AU PREALABLE SES CAMARADES A S'ELOIGNER, QUE L'EXPLOSION SE PRODUISIT BLESSANT COLOMBO, QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, SON PERE, JOSEPH X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON Y... MINEUR, A ASSIGNE LE PERE DE BERNARD Z... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, QUE L'ASSUREUR DE CE DERNIER LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LOUIS Z..., ALORS QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE N'EXISTAIT ENTRE SA FAUTE ET LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE C'ETAIT AVEC L'UN DES DETONATEURS DEROBES PAR BERNARD Z... A SON PERE QU'ALAIN X... S'ETAIT BLESSE, QUE LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT ETAIT DU, TOUT D'ABORD AU FAIT PERSONNEL DU JEUNE COLOMBO QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PROVOQUANT L'EXPLOSION EN TOUTE CONNAISSANCE DES DANGERS QU'ELLE POUVAIT COMPORTER QUE, DE SON COTE, COLOMBO PERE AVAIT MANQUE A SES DEVOIRS GENERAUX DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION RESULTANT DE LA PUISSANCE PATERNELLE ;
QUE LES MEMES REPROCHES POUVAIENT ETRE ADRESSES A Z... PERE QUI AVAIT LAISSE VAGABONDER SON Y... BERNARD SANS SE PREOCCUPER DES JEUX DANGEREUX DE CELUI-CI ;
QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU SE PRODUIRE QUE PARCE QUE CE DERNIER, QUI PASSAIT POUR UN GARCON TURBULENT ET INDISCIPLINE, AVAIT DEROBE A SON PERE DES DETONATEURS ET UNE MECHE ABANDONNES SUR UNE ARMOIRE POUR S'AMUSER ET LES FAIRE EXPLOSER DEHORS ;
QUE CE FAIT ATTESTAIT SUFFISAMMENT, DE LA PART DU PERE, UN RELACHEMENT COUPABLE DANS SA SURVEILLANCE ET SURTOUT DANS SA MISSION D'EDUCATEUR ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES FAUTES DE Z... PERE ETAIENT EN RELATION DE CAUSALITE CERTAINE AVEC LE DOMMAGE ET LE RENDAIENT RESPONSABLE DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 59 - 12 136 LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ET AUTRE C/ COLOMBO. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO ET COULET. A RAPPROCHER : 10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 329 (1°), P 238.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUIVANT LEQUEL LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A BONDY, CONTRE LE FAOU, EN REMISE DES CLES DU LOGEMENT DE L'ANCIENNE CONCIERGE, DONT, VENDANT LEDIT IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS, IL AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE, LE JUGE DES REFERES S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT PAR LE MOTIF QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, LIANT LES PARTIES, PREVOYAIT UN ARBITRAGE ;
ATTENDU QUE, LE FAOU AYANT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE CE RECOURS A DES ARBITRES RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT, L'ARRET ENONCE QUE CES DISPOSITIONS VISAIENT EXCLUSIVEMENT UN DESACCORD SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A VERSER A LE FAOU, MAIS NE PORTAIT PAS SUR L'AFFECTATION DE LA LOGE, QUI, SAUF LE CAS DE SUPPRESSION DE LA CONCIERGE, DEVAIT GARDER SA DESTINATION PRIMITIVE, QUE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE EDICTAIT, IL EST VRAI, UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE POUR LE REGLEMENT ENTRE CO-PROPRIETAIRES DES DIFFICULTES RELATIVES AUX PARTIES COMMUNES, MAIS QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT LA PROPRIETE DE LE FAOU ET NON UNE PARTIE COMMUNE, DE TELLE SORTE QUE CETTE CLAUSE NE POUVAIT S'APPLIQUER ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU STATUER AINSI QU'EN SE LIVRANT A L'INTERPRETATION DES CLAUSES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, SOULEVANT ENTRE LES PARTIES UNE CONTESTATION SERIEUSE, QU'EN PREJUDICIANT AU PRINCIPAL ET VIOLANT LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 AVRIL 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 13 003 LE FAOU C/ MARCOT. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.