Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 10 mars 2005, pourvoi n° 04-04.025), qu'après avoir constaté l'insolvabilité de M. X..., une commission de surendettement a recommandé la suspension de l'exigibilité de ses dettes puis, à l'issue de cette mesure, leur effacement ; que, saisie d'une contestation formée par plusieurs créanciers, une cour d'appel a, par un précédent arrêt, prolongé la mesure de suspension ; que la Cour de cassation a cassé cet arrêt ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de renvoi d'avoir déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, alors, selon le moyen :
1 / que c'est au terme de la période de suspension de l'exigibilité des créances qu'il convient de se placer pour apprécier la situation du débiteur en état de surendettement, l'insolvabilité de celui-ci à cette date pouvant entraîner le cas échéant l'effacement des dettes ;
qu'en considérant dès lors qu'elle devait examiner la situation de M. X... au jour où elle statuait, soit au mois de décembre 2005, et non au jour où le moratoire a pris fin, soit au mois de février 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ;
2 / qu'en déclarant irrecevable la demande de M. X... tendant à l'effacement de ses dettes à l'issue de la période de suspension de l'exigibilité des créances, cependant que les textes en vigueur ne prévoient nullement une telle possibilité, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 331-1, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ;
3 / qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir produit aux débats ses bulletins de salaire, cependant qu'en sa qualité de médecin, l'intéressé n'était pas titulaire de bulletins de salaires, la cour d'appel s'est déterminée par un motivation inopérante, privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ;
Mais attendu que, tenue de réexaminer la situation du débiteur au jour où elle statuait, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... ne versait aux débats aucun élément sur sa situation actuelle, son état de santé, ses revenus et ses charges et produisait des justificatifs remontant à la date du 17 décembre 2003, a souverainement retenu qu'il ne la mettait pas en mesure de vérifier s'il se trouvait toujours en situation de surendettement et exactement décidé qu'il n'était pas recevable à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche qui vise un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994 ;
Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; qu'en cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2005 ), que, suivant contrat du 6 août 1993, M. X... a donné un pavillon à bail à M. Y..., pour une durée de neuf ans ; que le 24 avril 2002, le bailleur a notifié à son locataire un congé avec refus de renouvellement puis l'a assigné aux fins de faire déclarer ce congé valable ; que le preneur a soulevé la nullité du congé ;
Attendu que l'arrêt retient que le congé n'est pas valable et que le bail d'habitation est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2002 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du bail d'habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction et que les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1999 modifiées par la loi du 21 juillet 1994 sont applicables à un bail d'habitation tacitement reconduit à une date postérieure à celle d'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
A rapprocher :
 Chambre civile 3, 1998-06-10, Bulletin 1998, III, n° 119, p. 81 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 avril 2005) et les productions, que M. X..., salarié de la société Transports Quil (la société) en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident le 23 avril 1998 ; que l'employeur a établi le jour-même une déclaration d' accident du travail sans émettre de réserve ; que la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; que la société a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester l'opposabilité à son égard de la prise en charge ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur notamment des éléments d'instruction qu'elle a recueillis et qui sont susceptibles de lui faire grief, tel que l'avis du médecin-conseil, à défaut de quoi la décision de prise en charge est inopposable à l'intéressé ; qu'il résultait en l'espèce des pièces de la procédure que, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse avait pris l'avis de son médecin-conseil et recueilli ainsi un élément d'instruction susceptible de faire grief à l'employeur, de sorte qu'en décidant que la caisse n'avait pas à communiquer ledit élément, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'accident n'était pas accompagnée de réserves et que les circonstances et les blessures décrites étaient corroborées par le certificat médical initial, que le médecin a été consulté le jour-même de l'accident, de sorte que la caisse avait pris en charge l'accident implicitement sans avoir eu recours à une mesure d'instruction, en a exactement déduit que la caisse, qui n'était pas tenue de mettre en oeuvre les mesures prévues par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, n'avait pas à communiquer l'avis du médecin-conseil à l'employeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transports Quil aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Quil ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Sur la portée d'une déclaration d'accident du travail sans réserve, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2003-10-14, Bulletin 2003, II, n° 301, p. 246 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
VU LES REQUETES DEPOSEES PAR VIENNOT AU GREFFE LES 28 AVRIL ET 27 MAI 1975, ET SA LETTRE DU 9 MAI 1975 AU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION;
VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE, EN VIII;
VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972;
VU LA LOI N° 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ET LE DECRET N° 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972;
ATTENDU QU'IL APPARAIT QUE VIENNOT, QUI A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE VESOUL D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS DE PRISE EN CHARGE DE CURE THERMALE ENTEND RECUSER CETTE COMMISSION ET LA COUR D'APPEL DE BESANCON TOUT ENTIERE ET SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN AVOCAT AUX CONSEILS ET L'AIDE JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE RECUSATION FORMEE CONTRE DES MEMBRES D'UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE NI POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'AVOCAT ET D'AIDE JUDICIAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE LA RECUSATION DIRIGEE CONTRE UNE COUR D'APPEL TOUT ENTIERE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE DE RENVOI POUR SUSPICION LEGITIME LAQUELLE NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES REQUETES ET LETTRES SUSVISEES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-25 Bulletin 1965 II N. 576 p. 402 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-05 Bulletin 1969 II N. 65 p.49 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-04 Bulletin 1973 II N. 190 p.151 (IRRECEVABILITE)<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2004), que par acte du 20 juillet 2001, la Société d'études et de travaux de gestion (la Setimeg), créancière du syndicat des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du syndic de copropriété et l'a faite dénoncer par acte du 24 juillet 2001 au syndicat des copropriétaires ; que par acte du 13 août 2001, le syndic de copropriété a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie-attribution sans avoir recueilli au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la Setimeg fait grief à l'arrêt de déclarer valable cette assignation, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation d'un syndicat des copropriétaires, à raison du défaut de pouvoir du syndic, n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration d'un délai de forclusion ; qu'il résulte de constatations de l'arrêt que le 13 juillet 2002, date à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé le syndicat à agir en son nom, le délai d'un mois à compter de la dénonciation de cette saisie intervenue le 24 juillet 2001 pour l'exercice de son action était expiré ; qu'en décidant toutefois que cette autorisation avait permis de couvrir l'absence de pouvoir du syndic, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'étant pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée et pour défendre aux actions intentées contre le syndicat, la contestation par le syndicat débiteur de la saisie-attribution pratiquée à son encontre n'est pas soumise à autorisation ; que par ce motif de pur droit invoqué par la défense et substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la Setimeg avait produit douze quittances subrogatives et relevé que s'il s'agissait de subrogations expresses celles-ci n'avaient pas été faites en même temps que le paiement, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la subrogation conventionnelle devait être expresse et faite en même temps que le paiement et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Setimeg aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Setimeg à payer au syndicat des copropriétaires Athéna X... à Bandol la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Setimeg ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUX ETABLISSEMENTS GOULET-TURPIN, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 1ER JUILLET 1971, ET NON AU 1ER JUILLET 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT, LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAIL RENOUVELE PREND EFFET A L'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT, QU'EN L'ESPECE, FAUTE DE CONGE, UNE DEMANDE TARDIVE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LE PRENEUR MAINTENU DANS LES LIEUX N'AVAIT AUCUNE RAISON D'ETRE ET NE POUVAIT, A ELLE SEULE, CREER UN DROIT NOUVEAU AU PROFIT DU PRENEUR, QUI DEMANDAIT ESSENTIELLEMENT LA CONSTATATION D'UN RENOUVELLEMENT DEJA ACQUIS;
MAIS ATTENDU QUE LE PRENEUR PEUT VALABLEMENT FORMER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A TOUT MOMENT DE LA RECONDUCTION DU BAIL;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EST, EN CE CAS, LE TERME D'USAGE QUI SUIT CETTE DEMANDE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE BAIL AVAIT ETE, FAUTE DE CONGE, TACITEMENT RECONDUIT A SON EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1967, ET QUE LES PRENEURS AVAIENT, LE 24 FEVRIER 1971, FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971, A JUSTEMENT ESTIME QUE LE BAIL RENOUVELE PRENDRAIT EFFET A CETTE DERNIERE DATE QUI CONSTITUAIT, EN L'ESPECE, LE TERME D'USAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés GAN Incendie accidents, GAN santé et GAN vie, aux droits desquelles viennent aujourd'hui les sociétés GAN assurances et GAN assurances Vie (les sociétés GAN), ayant assigné Elie X..., l'avocat de celui-ci a notifié sa constitution à celui des sociétés demanderesses ;
que le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire ; que Elie X..., qui avait interjeté appel, étant décédé, ses héritiers ont repris l'instance et conclu à la nullité du jugement ;
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 756 et 816 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour prononcer la nullité du jugement, l'arrêt retient que l'avocat des sociétés GAN n'avait pas déposé au greffe la constitution de son confrère en même temps que son acte d'assignation ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'avocat du défendeur avait, ainsi que cela lui incombait, déposé sa constitution au greffe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué rejette les demandes formées au fond par les sociétés GAN ;
Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du mémoire complémentaire :
Attendu que le mémoire complémentaire, qui soulève des moyens que n'invoque pas le mémoire initial en demande, est irrecevable en application des dispositions de l'article 978 du nouveau code de procédure civile, pour avoir été déposé le 2 juin 2005, soit plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi en date du 7 décembre 2004 ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'après qu'eut été prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et ordonné la liquidation de la communauté ayant existé entre eux, le notaire commis pour procéder à cette liquidation a établi un projet d'état liquidatif ; que Mme X... ayant assigné M. Y... en homologation de ce projet d'état liquidatif, M. Y... a, en cause d'appel, formé une inscription de faux contre celui-ci ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 septembre 2004) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, "que les actes notariés font foi en justice jusqu'à inscription de faux ; qu'en refusant de faire droit à l'inscription de faux formée par M. Y... à l'encontre du projet d'état liquidatif dressé par M. Z..., notaire, au motif inopérant que l'homologation de l'acte notarié argué de faux lui était soumise par voie de l'appel, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 19 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble l'article 1319 du code civil" ;
Mais attendu que n'ayant pas été reçu en la forme notariée, l'acte litigieux ne revêtait pas le caractère d'un acte authentique, de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la contestation d'énonciations figurant dans cet acte, n'entrait pas dans le champ de l'inscription de faux contre les actes authentiques ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le mémoire complémentaire déposé le 2 juin 2005 ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 415-3 du code rural, ensemble l'article L. 415-12 du même code ;
Attendu que le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués est à la charge exclusive du propriétaire ; qu'en cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2005) que le 24 avril 2000, un incendie a endommagé la toiture et deux portails du bâtiment agricole donné à bail par Mme De X... à Mme Y... et a détruit son contenu ; que Groupama Alpes-Méditerranée (Groupama) a proposé à la preneuse, son assurée, de l'indemniser du contenu du hangar, en lui précisant qu'en tant qu'assureur des locataires, il ne lui appartenait pas d'intervenir dans le règlement des dégâts au bâtiment ; qu'ayant refusé l'indemnisation proposée, Mme Y... a assigné son assureur en paiement de l'entier dommage, incluant le coût de la reconstruction du bâtiment ;
Attendu que pour condamner Groupama à régler l'indemnité correspondant à la reconstruction du bâtiment, l'arrêt, après avoir relevé l'absence de toute faute susceptible d'être reprochée à Mme Y... au sujet de l'incendie survenu le 24 avril 2000 et dont la cause n'a pu être déterminée, retient que la police d'assurance souscrite " dommages aux biens " démontre que le hangar détruit est parfaitement bien assuré par Groupama et ce, en parfaite connaissance de la qualité de locataire de l'assuré ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'incendie d'un bâtiment donné à bail à ferme, l'assureur du preneur n'est tenu de garantir le sinistre que dans l'hypothèse d'une faute grave de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Sur la nécessité de constater une faute grave pour engager la responsabilité du preneur, à rapprocher :
 Chambres réunies, 1961-04-26, Bulletin 1961, Ch. réunies, n° 5, p. 3 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1994-03-23, Bulletin 1994, III, n° 62, p. 37 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1996-06-26, Bulletin 1996, III, n° 159, p. 101 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), 26 janvier 2005) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'il avait formé à l'encontre d'une décision du 15 avril 1994 de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
que la communication du recours en révision doit se faire tant en première instance qu'en appel ; que la communication se faisant à la diligence du juge, il ne peut être reproché au demandeur en révision de ne pas avoir effectué lui-même cette communication ; qu'en statuant néanmoins sur un recours en révision sans le communiquer au ministère public, la CNITAAT a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de l'article 600 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, la CNITAAT a déclaré le recours en révision de M. X... irrecevable comme s'attaquant à une décision d'un organisme de sécurité sociale n'entrant pas dans les prévisions de l'article 593 du nouveau code de procédure civile tendant à la rétractation des seuls jugements passés en force de chose jugée ;
Et attendu, d'autre part, qu'aucun texte du code de l'organisation judiciaire ni du code de la sécurité sociale relatif au contentieux technique de la sécurité sociale ne désigne de ministère public devant la CNITAAT ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que reprochant à faute à la BNP, devenue la BNP Paribas, de leur avoir consenti, les 30 juin 1987 et 26 avril 1988, deux prêts immobiliers dont le remboursement excédait leurs facultés contributives, M. et Mme X... (les époux X...) l'ont assignée en réparation du préjudice né de cette faute ;
Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel, après avoir constaté que le montant mensuel des revenus perçus par les époux X... s'élevait à la somme de 8 440 francs tandis que le montant total des mensualités de remboursement des deux prêts atteignait la somme de 5 851,68 francs, retient que celles-ci ont été payées jusqu'au 31 décembre 1993 et que les époux X... ne prouvent ni qu'à la date de la signature du premier contrat de prêt ils étaient dans l'incapacité financière de faire face au remboursement de celui-ci, ni que la BNP Paribas ait commis une faute en octroyant le second prêt ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui mettent en évidence la lourdeur de l'endettement né de l'octroi des deux prêts litigieux, sans rechercher si les époux X... pouvaient, ou non, être regardés comme des emprunteurs profanes et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à leur égard, la BNP Paribas les avait alertés sur les risques découlant d'un tel endettement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la BNP Paribas à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande formée par la BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Sur l'étendue de l'existence du devoir de conseil de la banque, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-07-12, Bulletin 2005, I, n° 327, p. 271 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 922 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de la déclaration constatée d'office ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Forez Porc, cessionnaire d'un matériel relevant de l'actif de la société Arrow en redressement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement l'ayant déboutée de son opposition à la décision du juge commissaire ayant ordonné la restitution dudit matériel à la société Queally Pig qui le revendiquait ;
qu'elle a été autorisée à assigner à jour fixe pour une audience du 3 mars 2004 ;
Attendu que pour déclarer l'appel recevable, après avoir relevé que le projet d'assignation était identique à l'assignation notifiée à une autre partie à l'instance et remise au greffe le 2 décembre 2003, l'arrêt retient qu'eu égard à la présence au dossier, antérieure à l'audience, d'un double du projet d'assignation et de la justification de sa notification, la déclaration d'appel ne saurait être déclarée caduque ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que l'assignation délivrée à la société Queally Pig n'avait pas été remise en copie au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamne la société Forez Porc aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Forez Porc et de M. X..., ès qualités ;
condamne la société Forez Porc à payer à la société Queally Pig la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Sur la portée de la remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe avant la date fixée pour l'audience, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 1999-05-19, Bulletin 1999, II, n° 96, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de crédit mutuel d'Annonay a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., majeur placé sous le régime de la tutelle ; que l'UDAF de l'Ardèche désignée en qualité de tuteur, a déposé un dire en soutenant que l'immeuble ne pouvait être mis en vente avant la discussion du mobilier ;
Attendu que la contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la caisse de crédit mutuel d'Annonay aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles L. 145-33 du code de commerce et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005), que les consorts X..., d'une part, et Mme Y..., d'autre part, (les consorts Z...) ont consenti en 1972 à M. A... deux baux portant sur des parcelles de terrain en vue de l'exploitation d'un terrain de camping, chaque bail comportant une clause autorisant le preneur à effectuer sur ces terrains toutes les constructions utiles à son activité ;
que, par acte du 18 octobre 2001, le preneur a sollicité le deuxième renouvellement des baux à compter du 20 novembre 2001 ; que les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement, mais qu'aucun accord n'a pu être trouvé sur le prix du bail renouvelé ;
Attendu que, pour dire que le montant du loyer renouvelé doit être calculé sur la valeur du seul terrain nu, l'arrêt retient qu'en l'absence de clause réglant le sort des constructions en fin de bail ou permettant leur prise en compte dans la détermination du loyer, il convient de revenir au droit commun de l'article 555 du code civil selon lequel, en pareil cas, le propriétaire qui n'a pas demandé au tiers d'enlever les constructions, n'en devient propriétaire qu'à la fin du bail et que, les constructions restant nécessairement la propriété du preneur pendant toute la durée du même bail, la valeur du loyer renouvelé ne peut être déterminée que sur la valeur du terrain effectivement loué, soit le terrain nu ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bail renouvelé étant un nouveau bail, les bailleurs pouvaient, lors du second renouvellement, solliciter la prise en compte des modifications intervenues dans les biens loués pour la fixation du prix du nouveau loyer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° F 05-11364 et H 05-11365 ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
Attendu que si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif, est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de contrôles concernant les établissements de Treillères (Ille et Vilaine) et de Melesse (Loire-Atlantique) l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la CSG et de la CRDS dues en 1998 et 1999 par la société Volutique, les primes d'assurance versées par cet employeur en relation avec l'exécution de son obligation légale de garantir aux salariés un certain niveau de rémunération en cas d'incapacité temporaire de travail ;
Attendu que pour débouter la société Volutique de sa demande, les arrêts retiennent essentiellement que le financement opéré par l'employeur dans le cadre de la loi du 19 janvier 1978 assure une garantie de revenu au salarié, qu'il intervienne directement ou par l'intermédiaire d'une compagnie d'assurance, et que cet avantage doit être inclus dans l'assiette de la CSG et de la CRDS ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux arrêts n° 319 et 313 rendus le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les redressements litigieux ;
Condamne l'URSSAF d'Ile et Vilaine aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par l'URSSAF tant devant la cour d'appel que la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996, 1997 et 1998, l'URSSAF a notifié, le 6 décembre 1999, une mise en demeure à l'association régionale du travail social (ARTS) Nord Pas-de-Calais, laquelle a contesté certains chefs de redressement devant la commission de recours amiable ; que celle-ci ayant confirmé le redressement, l'association a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a annulé la mise en demeure pour des motifs tenant à son irrégularité formelle ;
Attendu que pour infirmer ce jugement, la cour d'appel, après avoir constaté que l'association ARTS n'avait saisi cette commission d'aucune contestation sur la validité de la mise en demeure, et observé qu'en application des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait être saisi contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable, a estimé que l'exception de nullité de la mise en demeure était irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'association, qui avait saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative au redressement notifié par la mise en demeure du 6 décembre 1999, était dès lors recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la nullité de cette mise en demeure, peu important qu'elle ne l'ait pas soulevée à l'occasion du recours amiable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne l'URSSAF d'Arras aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Arras ; la condamne à payer à l'ARTS du Nord Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile :
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X... contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats fixant à une certaine somme les honoraires dus par celui-ci à M. Y..., avocat, l'ordonnance énonce, sur le moyen relevé d'office, que son recours a été formé après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le motif retenu alors qu'il ne ressort pas de l'ordonnance ni des productions qu'il ait été soulevé et discuté par les parties, le premier président a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 643 et 645 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 176 du décret du 27 novembre 1991;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., l'ordonnance retient que l'appel de la décision du bâtonnier en date du 26 décembre 2002 et notifiée le 6 janvier 2003 à la personne de M. X..., a été formé le 27 mars 2003, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 176 susvisé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la demande est présentée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour la personne qui demeure à l'étranger, et qu'il résulte des mentions de son ordonnance et des productions que l'intéressé demeurait à Monaco, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 avril 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 1er avril 2004) l'ayant condamnée, en référé, à payer une provision sur créance à la société Opaline, de l'avoir déboutée de sa demande de délai de grâce au motif que l'intéressée n'était pas en situation de s'acquitter de sa dette dans la limite du délai légal de deux ans, alors, selon le moyen, que des mesures de grâce peuvent être accordées quand bien même le débiteur serait dans l'impossibilité potentielle de régler sa dette ;
qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a ajouté à l'article 1244-1 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et, partant, violé le texte précité ;
Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, sans avoir à motiver sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Sur le pouvoir discrétionnaire du juge pour refuser d'accorder des délais de paiement, dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 2001-02-01, Bulletin 2001, II, n° 22, p. 17 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2002-10-29, Bulletin 2002, I, n° 257, p. 198 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 71 et 73 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que se prétendant créancier d'un solde d'honoraires à l'égard de son client, la société Satrag, que celle-ci refusait de lui payer, M. X..., avocat, a saisi le bâtonnier de cette contestation, lequel a fixé le montant des honoraires litigieux ; que, sur recours formé contre cette décision par M. X..., le premier président, devant lequel ce dernier s'était incidemment inscrit en faux contre certaines des énonciations de celle-ci, a, par ordonnance rendue sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 29 avril 2004, B. 196), tranché la contestation en considération de ces énonciations, après avoir déclaré M. X... irrecevable en son incident de faux au motif que celui-ci constituait une exception de procédure qui n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que l'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure mais une défense au fond, le premier président a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 octobre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Satrag aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Marie-Claire X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 5 mars 2002), d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 24 000 francs, solde de la donation reçue de sa mère, Mme Jeanne X... ;
Attendu, d'une part, qu'après avoir relevé souverainement que, si Mme Jeanne X... était débitrice envers sa fille de la somme de 24 000 francs au titre de la donation, Mlle Marie-Claire X... était débitrice envers sa mère d'une somme supérieure au titre de dettes acquittées par elle pour son propre compte, le tribunal d'instance qui a constaté implicitement le jeu de la compensation légale entre deux dettes de somme d'argent certaines, liquides et exigibles n'a pu que débouter la donataire de sa demande en paiement ;
Attendu, d'autre part, que la nécessité, édictée par l'article 894 du Code civil, d'un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, qui marque le transfert définitif de la propriété, n'a pas pour corollaire obligatoire le paiement immédiat de la somme donnée lequel ne constitue qu'une modalité, librement arrêtée entre les parties, du transfert de sa jouissance ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Marie-Claire X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.