Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE. SELON CE TEXTE, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR LE SCOOTERISTE Y..., SUR UN PASSAGE CLOUTE NON PROTEGE PAR DES FEUX TRICOLORES ;
QUE Y..., POURSUIVI POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, BENEFICIA D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
QUE LA VICTIME ASSIGNA CE DERNIER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA FORTUNE ", SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT Y... DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME X..., AYANT EMPRUNTE LE PASSAGE CLOUTE ET ETANT PARVENUE A PROXIMITE DU MILIEU DE LA CHAUSSEE, AVAIT BRUSQUEMENT FAIT DEMI-TOUR, SANS PORTER ATTENTION AUX VEHICULES QUI POUVAIENT SURVENIR, ET S'ETAIT PLACEE DANS LE COULOIR DE MARCHE DU SCOOTERISTE ;
QUE, POUR CE DERNIER, PAREIL COMPORTEMENT DU PIETON AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN LUI ATTRIBUANT CE DOUBLE CARACTERE, ALORS QUE LE GESTE DE LA VICTIME SE SITUAIT A L'INTERIEUR DU PASSAGE CLOUTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-12. 495. VEUVE X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. GEORGE ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 121, P. 89. CRIM, 19 FEVRIER 1963, B, 81, P. 165.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR X... EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAR LUI VERSEES DU 1ER JANVIER 1951 AU 1ER OCTOBRE 1956, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ALORS QU'IL REMPLISSAIT PENDANT CETTE PERIODE LES CONDITIONS D'AGE ET DE RESSOURCES REQUISES POUR ETRE DISPENSE DE TOUTE COTISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 24 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946) SUBORDONNE LA DISPENSE DE COTISATIONS A UNE DEMANDE DE L'INTERESSE ET QU'EN L'ESPECE X... N'AVAIT FORME DE REQUETE A CETTE FIN QUE LE 23 OCTOBRE 1956 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 59-50.130. X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES-ORIENTALES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER :
13 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 247, P. 181.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS DU LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
QUE SI LE PRONONCE SUR LES CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE, EN VERTU DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MAITRE D'INTERNAT A L'ECOLE PROFESSIONNELLE D'EGLETONS, A FAIT SORTIR, UNE NUIT, JEAN-CLAUDE A..., PENSIONNAIRE A CET ETABLISSEMENT, POUR L'EMMENER, EN AUTOMOBILE ;
QU'AU RETOUR, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., DERAPA ET ALLA HEURTER UN ARBRE ;
QUE X... ET A... FURENT BLESSES ;
QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE X... ET DERCHE, DIRECTEUR DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE D'EGLETONS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR FILS MINEUR ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 MAI 1960, LE TRIBUNAL A CONDAMNE X... ET DERCHE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A VERSER UNE PROVISION A A..., ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET A DECLARE QUE LA CHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES SERA SUPPORTEE DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS PAR X..., ET D'UN QUART PAR DERCHE ;
QUE X... A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT ;
QUE, SUR CET APPEL, DERCHE A FORME UN APPEL INCIDENT ET CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A SA MISE HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A DEFAUT D'APPEL PRINCIPAL DE DERCHE CONTRE A..., LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE, AU PROFIT DE A..., ETAIT ACQUISE, ET AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE DE DERCHE, TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE, NE PEUT S'INTERPRETER QUE COMME UN APPEL EN GARANTIE ET DECLARE QUE X... DEVRA TENIR INDEMNE DERCHE DE LADITE CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QUE DERCHE S'ETAIT BORNE A CONCLURE, CONTRE X..., AU DEBOUTE DE SON APPEL ET A SA CONDAMNATION AUX DEPENS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE A L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT STATUE ULTRA PETITA, MAIS A TRANSGRESSELES TERMES DU LITIGE SOUMIS A SON EXAMEN, EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 24 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-12. 059. X... C / EPOUX A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 514 (1ER), P. 364. 9 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 357, P. 265.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, OPPOSEE PAR LES EPOUX A... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT, S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PAYEMENT A ETE OPERE ;
QU'IL N'EST PAS ETABLI, EN L'ESPECE, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT SANS DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ACQUIESCER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE FERON DE CLERSATELL CONDUITE PAR Z..., HEURTA ET RENVERSA MAURICE A... ;
QUE CE DERNIER DECEDA ET QUE SES PERE ET MERE, SA SOEUR ET SON FILS FIRENT ASSIGNER Z..., SA SOCIETE ET LES ASSUREURS DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PRESERVATRICE ", SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX ;
QUE GILBERT A... ABANDONNA, EN CAUSE D'APPEL, LA PROCEDURE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA SOCIETE GARDIENNE DU VEHICULE, L'ARRET, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EST INOPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CEUX CI ETANT DES TIERS AGISSANT POUR LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI LEUR EST PROPRE ET LA SOCIETE CONSERVANT UN RECOURS CONTRE QUI IL APPARTIENDRA ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-11.393. Z... ET AUTRES C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. COUTARD ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 27 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N° 79, P. 55, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1960, BULL. 1960, III, N° 154 (1ER), P. 141. 22 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 372, P. 339. 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 101 (1ER), P. 82. 14 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, N° 552 (1ER), P. 446. 23 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 566 (1ER), P. 422.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTTAQUE, Y..., PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, AYANT INVITE LES EPOUX Z... A FAIRE UNE PROMENADE, CEDA EN COURS DE ROUTE LE VOLANT A Z... ET PRIT PLACE A SES COTES ;
QU'AYANT EU, A UN MOMENT DONNE, L'IMPRESSION QUE Z... ALLAIT PRECIPITER LA VOITURE SUR UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, QU'IL NE PARAISSAIT PAS AVOIR VU, Y..., AGISSANT SUR LE VOLANT, FIT FAIRE A LA VOITURE UN BRUSQUE ECART A GAUCHE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE " C'ETAIT POUR PALLIER LA MALADRESSE OU L'INATTENTION DE Z... QUE Y... S'ETAIT EMPARE DU VOLANT ", ET QUE " SON INTERVENTION AVAIT EVITE UN ACCIDENT PLUS GRAVE ", LA COUR D'APPEL, POUR ATTRIBUER CEPENDANT UNE PART DE RESPONSABILITE A Y..., AJOUTE " QU'IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LA FAUTE INITIALE DE CONFIER LE VOLANT DE SA VOITURE A UN CONDUCTEUR QU'IL SAVAIT INEXPERIMENTE " ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LE FAIT AINSI IMPUTE A Y..., A LE SUPPOSER FAUTIF, AIT ETE LA CAUSE DES DOMMAGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JANVIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 237. Y... C / EPOUX Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. MAYER, CONSOLO ET CAIL. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, NO 139, P. 87.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., EMPLOYE A LA REGIE AUTONOME DES PETROLES DU SUD-OUEST, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1946, PORTANT STATUT DU MINEUR, APPLICABLE A L'INTERESSE, CELUI-CI AURAIT DU ETRE LOGE GRATUITEMENT PAR SON ENTREPRISE, ET CE SANS ORDONNER L'EXPERTISE, SOLLICITEE, A TITRE SUBSIDIAIRE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, EN VUE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA GRATUITE DUDIT LOGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET PRECITE LAISSE AUX ENTREPRISES LE CHOIX OU DE LOGER GRATUITEMENT " LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL MARIES OU SOUTIEN DE FAMILLE ", OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER " UNE INDEMNITE MENSUELLE DE LOGEMENT ", FIXEE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ;
ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE X... ETAIT LOGE PAR LES SOINS DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, EN VERTU D'UN BAIL ENREGISTRE, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL QU'IL JUSTIFIAIT DU PAYEMENT DES TERMES DE CE LOYER PAR DES QUITTANCES REGULIEREMENT ETABLIES ET QU'IL PERCEVAIT DE SON EMPLOYEUR L'INDEMNITE MENSUELLE DE LOGEMENT FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT JAMAIS TENUS DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ESTIMENT INUTILE, ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EN LITIGE ;
QU'ILS ONT, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. N° 59-50.327. UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET MAYER.
MEME ESPECE : 25 MARS 1965. REJET. N° 59-50.328. UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE (SAINT ETIENNE, 28 JUIN 1963) A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'UNIEUX ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE "LE DOSSIER SOUMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE CONTENAIT AUCUN AVIS DU CONSEIL GENERAL, ALORS QUE S'AGISSANT DE CHEMINS DEPARTEMENTAUX, CETTE FORMALITE ETAIT SUBSTANTIELLE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DU CONSEIL GENERAL NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST CONSTATE PAR LES PIECES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIVENT ETRE VISEES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUIN 1963 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE. N° 63-70.192. CONSORTS X... C/ PREFET DE LA LOIRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, ENDATE DU 3 AVRIL 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT (MINISTERE DE LA CONSTRUCTION) D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE D' ESTREES-DENIECOURT ET APPARTENANT A RAYMOND X... NE FAIT MENTION NI DES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX AVERTISSEMENTS COLLECTIFS PREVUS PAR L' ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, NI, A DEFAUT , DE LA DECISION DISPENSANT L'EXPROPRIANT DE CES FORMALITES ;
D' OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 AVRIL 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 62-70 158 X... C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 FEVRIER 1963) A FIXE A LA SOMME DE 540 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE DE LA RENOVATION DE LA RUE DE BREST D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RENNES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LA DEMANDE D'EXPERTISE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET EN REFUSANT IMPLICITEMENT DE L'ORDONNER, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
MAIS ATTENDU QUE SI DANS SON MEMOIRE D'APPEL, LES EXPROPRIES ONT DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE LA DESIGNATION D'UN EXPERT , ILS ONT EGALEMENT DEMANDE A TITRE PRINCIPAL L'ELEVATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE A LA SOMME DE 2 700 000 FRANCS, QUE LA COUR D'APPEL EN REDUISANT CE CHIFFRE A 540 000 A STATUE SUR LA DEMANDE A TITRE PRINCIPAL REJETANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE ;
QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR EN FIXANT LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES A UN TAUX INFERIEUR A CELUI DES TERRAINS RURAUX A VOCATION URBAINE ELOIGNEE TOUT EN RECONNAISSANT QUE CEUX-CI AVAIENT UNE VOCATION INDUSTRIELLE ET ETAIENT SITUES A PROXIMITE DU CENTRE DE LA VILLE ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRARIETE DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE SANS CONTRADICTION, L'ARRET A ENONCE, D'UNE PART, QU'IL S'AGIT D'UN TERRAIN A VOCATION INDUSTRIELLE VISANT AINSI UNE UTILISATION ULTERIEURE POSSIBLE ET D'AUTRE PART QU'IL NE PRESENTE COMME "UN MORCEAU DE CAMPAGNE INCULTE" CONSTATANT SON ETAT ACTUEL QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION EST MAL FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU ENFIN QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE L'UTILISATION ACTUELLE DU TERRAIN ET EN SE REFUSANT A ENVISAGER SES POSSIBILITES ACTUELLES D'UTILISATION, MECONNU LA REALITE DU PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR MINUTIEUSEMENT ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE DEPRECIER LE TERRAIN LITIGIEUX TELS QUE DIFFICULTES D'ACCES ETAT D'ABANDON, MANQUE DE CONSISTANCE DU SOL ET INCONVENIENTS DE VOISINAGE A ENONCE QUE "LES CONSORTS X... NE POUVAIENT, SI L'EXPROPRIATION N'AVAIT PAS EU LIEU, QUE LAISSER LEURS TERRAINS A L'ABANDON AINSI QU'ILS L'ON FAIT PE NDANT SOIXANTE ANNEES " ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS, ET EN FIXANT LE PRIX GLOBAL DU TERRAIN A 20 FRANCS LE METRE CARRE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR D'UTILISATION POSSIBLE DUDIT TERRAIN ;
QUE, PAR L'ARRET QUI EST MOTIVE ET A, SANS CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 63-70 063 CONSORTS X... C/ SOCIETE DE RENOVATION DE LA RUE DE BREST PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENRY ET GOUTET
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'OBLIGATION POUR LE BAILLEUR D'ASSURER LE CHAUFFAGE NORMAL DE L'APPARTEMENT DU PRENEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A CE QUE LE LOCATAIRE SOIT TENU DE PAYER LE PRIX DU SUPPLEMENT DE COMBUSTIBLE NECESSAIRE, DONT LA DEPENSE NE POUVAIT ETRE SUPPORTEE PAR LE PROPRIETAIRE, EN STATUANT HORS DES TERMES DE LA DEMANDE, SANS TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS DE L'EXPERT X... PAR LE JUGE DES REFERES, ET PAR UNE DENATURATION DES CLAUSES DU BAIL, EN METTANT A LA CHARGE DU BAILLEUR UNE OBLIGATION QUI NE LUI INCOMBAIT PAS;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, EN RELEVANT QUE "Y... DOIT PAYER ET A EFFECTIVEMENT PAYE POUR LE CHAUFFAGE UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU PRIX REEL DE REVIENT PENDANT LA PERIODE DE FONCTIONNEMENT, ET AU NOMBRE DE RADIATEURS EXISTANT DANS SON APPARTEMENT", ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'UN CO-LOCATAIRE SE REFUSE "A PAYER LE PRIX NECESSAIRE POUR OBTENIR UNE TEMPERATURE PLUS ELEVEE QUE CELLE JUSQU'ICI ATTEINTE", LE BAILLEUR POUVANT, LE CAS ECHEANT, CONTRAINDRE CE PRENEUR A EXECUTER LES CLAUSES DU BAIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME;
ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ASSIGNATION DU DOCTEUR Y... TENDAIT A CE QUE SON BAILLEUR SE CONFORME "AUX INDICATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... MODIFIER LA CONDUITE DE LA CHAUFFERIE ET OBTENIR UN CHAUFFAGE NORMAL";
QUE LA COUR EN CONDAMNANT L'INTIME A EXECUTER LES MESURES PRECONISEES PAR L'EXPERT A STATUE DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE ET SANS DENATURER LES RESULTATS DE L'EXPERTISE;
ATTENDU ENFIN QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DU LOYER DE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL ET QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT TOUJOURS ACQUITTE LES CHARGES AFFERENTES AU CHAUFFAGE, LA COUR D'APPEL A PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, CONSIDERE QUE LE BAILLEUR AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION "D'ASSURER LE CHAUFFAGE NORMAL DE L'APPARTEMENT DE FIANY";
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. N° 59 11 391. TAURIGNAN C/ Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEDIEU ET GEORGE.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE GISOLO EN RAISON DE MALFACONS COMMISES DANS L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT LE LIANT AU MAITRE DE Y... ETAIT OU NON UN MARCHE A FORFAIT ET EN NEGLIGEANT LES CONSEQUENCES DE LA NATURE DU MARCHE SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, ET DONT LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE PAR LA COUR D'APPEL, A CONSTATE QUE LES VICES DE CONSTRUCTION PROVENAIENT DE NEGLIGENCES COMMISES PAR GISOLO;
QUE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ETANT ETABLIE, LES JUGES D'APPEL, POUR LE CONDAMNER A REPARER LES MALFACONS, N'AVAIENT PAS A QUALIFIER LE MARCHE;
QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR "PAS FAIT ETAT DU RETARD DU PROPRIETAIRE A SE PLAINDRE DE PRETENDUES MALFACONS";
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, RELEVENT QUE LE PROPRIETAIRE A "ELEVE SES PROTESTATIONS DANS UN DELAI SUFFISAMMENT PROCHE DE SON INSTALLATION";
QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN CETTE SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 57-11 414. GISOLO C/ CLEMENT. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MAZEAUD   AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE   AVOCAT : M LANDOUSY.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE JEAN X..., EMPLOYE A L'AGENCE DE TOULOUSE DES ETABLISSEMENTS MALISSARD, A RECONNU DEVANT LA POLICE ET AU COURS DE L'INSTRUCTION JUDICIAIRE PREALABLE, AVOIR VOLE DANS SON BUREAU UNE SOMME DE 291000 FRANCS, QUE SON Y... GEORGES A VERSE PAREILLE SOMME AU DIRECTEUR DE L'AGENCE AFIN D'EVITER L'INCARCERATION DE SON PERE ET DE PREVENIR UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ETABLISSEMENTS MALISSARD ;
QU'UN DESISTEMENT DE PLAINTE A EFFECTIVEMENT SUIVI ET QUE JEAN X... EST BIEN RESTE LIBRE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CEPENDANT ETE SAISI DE POURSUITES PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE L'INCULPE A RETRACTE SES AVEUX ET QU'APRES UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, IL A ETE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ;
QUE SE FONDANT SUR CETTE DECISION, GEORGES X... A POURSUIVI CONTRE LES ETABLISSEMENTS MALISSARD LA REPETITION DE LA SOMME QU'IL AVAIT, SELON LUI, PAYEE INDUMENT ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA DETTE PAYEE ETAIT INDIVISIBLE DE SA CAUSE OU EN D'AUTRES TERMES DU DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE POUR LEQUEL JEAN X... A ETE POURSUIVI ET DONT IL A ETE DECLARE NON COUPABLE PAR LA JURIDICTION PENALE, SANS RECHERCHER SI LA CAUSE DU VERSEMENT EFFECTUE PAR LE Y... NE RESIDAIT PAS EXCLUSIVEMENT DANS L'ENGAGEMENT DE RETIRER LA PLAINTE CONTRE SON PERE INDEPENDAMMENT DES SUITES DONNEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES AUX POURSUITES QU'ELLES AVAIENT ENGAGEES ;
QU'AINSI IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 9 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-10 852. SOCIETE DES TRANSPORTS MALISSARD C / X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCAT : M RICHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SANNIE S'ETANT ENGAGE A REMBOURSER A RIEU UNE SOMME DE 400000 FRANCS LORS DE LA REALISATION DE LA VENTE D'UNE USINE DITE MOULIN PEYRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'EN FAISANT DEPENDRE LE PAYEMENT D'UNE DETTE D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN, LES PARTIES AVAIENT AFFECTE LEUR CONVENTION D'UNE CONDITION QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE ET A DEBOUTE RIEU DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE CONSTITUAIT EN REALITE UN TERME INCERTAIN ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL POUVAIT SUPPLEER A LA CARENCE DU DEBITEUR EN ASSIGNANT UN TERME FIXE AU REGLEMENT DE LA DETTE ET QU'EN TOUT CAS ELLE NE POUVAIT ECARTER LA NOTION DE TERME INCERTAIN QU'A RAISON DE CIRCONSTANCES SPECIALES DONT ELLE N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT L'APPLICATION A L'ESPECE DES ARTICLES 1899 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENONCE QUE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DE SANNIE ETAIT AFFECTE D'UNE CONDITION QUI NE PEUT ETRE REPUTEE POTESTATIVE, LA VENTE DE L'USINE NE DEPENDANT POINT DE LA SEULE VOLONTE DE SANNIE MAIS DE LA SOCIETE PROVINCIALE FONCIERE, PROPRIETAIRE ;
QUE LA COUR AJOUTE QUE DES EFFORTS CONSIDERABLES DE PUBLICITE ET DE PROSPECTION ONT ETE FAITS POUR PARVENIR A LA VENTE DONT S'AGIT ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI FAIT ETAT DE CIRCONSTANCES, D'OU RESULTE LE CARACTERE CONDITIONNEL DE L'OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 371. RIEU C / SANNIE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DAME VEUVE SENIORIS X... D'UNE SOMME DE 6450000 ANCIENS FRANCS ENVERS CANNAVACCIO, EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS SEINGS PRIVES, EN DATE DU 11 MAI 1952, SIGNEE PAR LADITE DAME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE RECONNAISSANCE, DONT L'ARRET LUI-MEME CONSTATE L'IRREGULARITE, NE POUVAIT VALOIR PREUVE DE LA CREANCE ALLEGUEE, ET QUE LES PRESOMPTIONS INVOQUEES, D'AUTRE PART, PAR CANNAVACCIO A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT, ETAIENT MANIFESTEMENT DENUEES DE TOUTE PERTINENCE ET SE HEURTAIENT A L'AVEU JUDICIAIRE DE CANNAVACCIO ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT S'AGIT, DACTYLOGRAPHIEE, PORTANT LA SIGNATURE DE LA DAME VEUVE Y..., NON CONTESTEE PAR CELLE-CI, ET PRECEDEE DES MOTS LU ET APPROUVE, ECRITS DE SA MAIN, ETAIT INCOMPLETE, COMME NE PORTANT PAS LA MENTION DU BON POUR, EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, N'EN ENONCE PAS MOINS QUE, LORS DE LA PASSATION DE CET ACTE, LA SIGNATAIRE, EXERCANT LA PROFESSION DE RESTAURATRICE, ETAIT COMMERCANTE, ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE ETAIENT APPLICABLES ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A RECONNU LA PARFAITE REGULARITE DU DOCUMENT INCRIMINE, ET QU'AINSI, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI, EN TANT QU'IL INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN PRETENDU AVEU JUDICIAIRE DE CANNAVACCIO, EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET, SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SOMME RECLAMEE PAR CANNAVACCIO AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSACTION, AUX TERMES D'UN ACTE POSTERIEUR DU 22 JUIN 1954, DONT LE CONTENU AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET, QUI A TRANSFORME CETTE TRANSACTION EN UNE CONFIRMATION PORTANT ARRETE DE COMPTE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE POUR DENIER A L'ACTE SUSVISE LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION, L'ARRET RELEVE QUE CETTE CONVENTION NE TENDAIT NI A METTRE FIN A UNE CONTESTATION DEJA NEE, NI A PREVENIR UNE CONTESTATION A NAITRE ;
QU'AYANT AINSI, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU DOCUMENT SOUMIS A SON EXAMEN, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, CONSTATE QUE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TRANSACTION FAISAIT, EN L'ESPECE, DEFAUT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, PAS PLUS QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 58-10418 CONSORTS Y... C/ CANNAVACCIO PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET SAINT MARC A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 AVRIL 1962, BULL 1962, I, N° 209, P 185
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 645 ET 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1107 ET 1060 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 645 ENONCE QUE, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 649, LES PROFESSIONS AGRICOLES GROUPENT LES PERSONNES NON-SALARIEES DESIGNEES A L'ARTICLE 1107 DU CODE RURAL, LEQUEL PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE AUX PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 1060 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 1060 EDICTE QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE NOTAMMENT AUX PERSONNES EXERCANT L'UNE DES PROFESSIONS AGRICOLES VISEES AUX ARTICLES 1144 ET 1152 ;
QUE CET ARTICLE 1144 VISE LES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, QUI CONSTITUENT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'EXPLOITANT ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE, LE SIEUR X..., OSIERICULTEUR-VANNIER, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA NATURE, ARTISANALE OU AGRICOLE, DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LES OSIERICULTEURS-VANNIERS DEPENDAIT, NON DU BUT POURSUIVI, MAIS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, DECLARE : QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, ET SINGULIEREMENT, EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION X..., L'OSIERICULTURE-VANNERIE DEPEND DE LA NATURE DU SOL, DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, DES EXIGENCES DE LA CULTURE DE L'OSIER, DE TELLE SORTE QU'ELLE REVET UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER, NI PRECISER, LAQUELLE, DES DEUX ACTIVITES D'OSIERICULTEUR OU DE VANNIER, CONSTITUAIT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'AFFILIATION ORDONNEE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 61-10310 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA HAUTE-MARNE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE ET X... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE, POUR OBTENIR DANS UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ET SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SEVRES, LA PERMISSION DE CONSTRUIRE ET D'AMENAGER DES BATIMENTS NECESSAIRES A SON ACTIVITE, A CONSENTI, EN CONTRE-PARTIE, A CEDER GRATUITEMENT A LA VILLE UNE PARTIE DU TERRAIN, MAIS PAR LA SUITE, A REFUSE DE REALISER CETTE CESSION EN SOUTENANT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VIOLE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA VILLE DE SEVRES DE SON ACTION EN REALISATION DE LA CESSION EN SOUTENANT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE ;
TRACTE SOUS L'EMPIRE DE LA VIOLENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES FAITS SUR LESQUELS S'APPUIE LA COUR D'APPEL NE REVELERAIENT EN AUCUNE MANIERE QUE LE CENTRE AVAIT TRAITE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT UNE ABSENCE DE CONSENTEMENT DE SA PART, ET QUE, D'AILLEURS, LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN AFFIRMANT QUE LA VILLE DE SEVRES AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE CONSENTEMENT DES REPRESENTANTS DU CENTRE TECHNIQUE N'A PAS ETE DONNE LIBREMENT ET QU'ILS ONT DU SUBIR COMME UNE NECESSITE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA VILLE DE SEVRES ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT NOTAMMENT QUE LA VILLE - A CHERCHE A OBTENIR - DES AVANTAGES MATERIELS AUXQUELS ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT ;
QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (DU CENTRE TECHNIQUE) EN DATE DU 15 DECEMBRE 1948 TRADUIT BIEN LA CONTRAINTE A LAQUELLE A DU CEDER (CET ORGANISME) QUI, DEPUIS TROIS ANS, SE VOYAIT REFUSER LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE LES BATIMENTS NECESSAIRES A SON ACTIVITE D'INTERET NATIONAL ET DONT LE DIRECTEUR FAISAIT L'OBJET DE PROCES-VERBAUX DE SAISIES ET DE MENACES DE POURSUITES CORRECTIONNELLES DE LA PART DES AUTORITES MUNICIPALES - EN VUE D'OBTENIR LA CESSION GRATUITE D'UN TERRAIN DE GRANDE VALEUR ET LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 500000 FRANCS AU BUREAU DE BIENFAISANCE ;
QUE LES JUGES D'APPEL CONCLUENT QUE CES CIRCONSTANCES CONSTITUENT LA VIOLENCE MORALE ALLEGUEE PAR LE CENTRE TECHNIQUE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SE RAPPORTANT A UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIRS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS,  'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-10268 VILLE DE SEVRES C/ CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET CHAREYRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT, ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE, CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT NULLEMENT AU MAITRE DE X... D'ACCEPTER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, POSTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION, CETTE ACCEPTATION ETAMT SUSCEPTIBLE DE RENDRE LE PRIX DE CES TRAVAUX EXIGIBLE PAR L'ENTREPRENEUR ;
ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR LESTANI A ETE CHARGE PAR DESPREZ DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN PAVILLON A EPINAY-SUR-ORGE ;
QU'IL ETAIT PRECISE DANS LE MARCHE QUE "LES TRAVAUX QUI POURRAIENT, SUR L'ORDRE ECRIT DE L'ARCHITECTE POLLAK, ETRE FAITS EN PLUS OU EN MOINS DE CEUX PREVUS, SERAIENT REGLES AUX PRIX DU BORDEREAU, STIPULES A L'ALINEA 5 DE LA LISTE DES DOCUMENTS" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'ARCHITECTE, "MEME A LE TENIR POUR LE MANDATAIRE DE DESPREZ", N'AVAIT DONNE QUE DES ORDRES VERBAUX A L'ENTREPRENEUR, AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, MAIS PAR CONTRE QU'IL LES AVAIT %RATIFIES APRES COUP PAR ECRIT" ;
QU'EN SE BORNANT, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR, A CONSTATER QUE L'ORDRE ECRIT N'AVAIT PAS ETE "PREALABLEMENT" DONNE, SANS RECHERCHER SI L'ACCEPTATION DES TRAVAUX, DONNEE "APRES COUP PAR ECRIT" PAR LE MANDATAIRE DU MAITRE DE X..., N'ETAIT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 AVRIL 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 13 604. LESTANI C/ DESPREZ. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 478, P 397 ;
17 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 407 (2°), P 320 ;
6 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 297, P 262.
SUR L'INTERVENTION DE VICTOR Y... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE SIGNIFIE A Y... LE 28 MARS 1960, CE DERNIER N'A DEPOSE SON MEMOIRE EN INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE 10 MARS 1961, QUE CE MEMOIRE EST DONC TARDIF ET NE PEUT RELEVER L'INTERVENANT DE LA DECHEANCE QU'IL A ENCOURUE ;
DECLARE L'INTERVENTION IRRECEVABLE, ET CONDAMNE Y... AUX DEPENS DE CETTE INTERVENTION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT PROFITER QU'A CELUI QUI L'A FORME ET QUE SONT IRRECEVABLES LES MOYENS INVOQUES PAR UNE PARTIE CONTRE LES CHEFS D'UNE DECISION QUI CONCERNENT UNE AUTRE PARTIE AU PROCES ;
QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET VISANT LES CHEFS DE LADITE DECISION QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT Y... EST, DES LORS, FAUTE D'INTERET, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60-12267 DEMOISELLE Z... ET AUTRE C/ Z... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET GALLAND DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 425, P 371 ;
16 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 420, P361 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 MAI 1960, BULL 1960 - III, N° 188, P 174
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DEBITEUR N'EST DISPENSE DE REMPLIR SON OBLIGATION QUE LORSQUE L'EVENEMENT S'OPPOSANT A L'EXECUTION ETAIT IMPREVISIBLE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT OCCUPE, S'ENGAGEANT A RENDRE LES LIEUX LIBRES DANS LES TROIS MOIS, ET, A DEFAUT, A PAYER UNE INDEMNITE PAR JOUR DE RETARD ;
QUE L'UN DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE ETANT DEMEURE DANS LES LIEUX APRES LE TERME FIXE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE ;
ATTENDU QUE POUR REPOUSSER CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL ADMET QUE LES CONSORTS MASSABIE ETAIENT DEGAGES DE LEURS OBLIGATIONS PAR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ILS SE SONT TROUVES DE LES EXECUTER, L'OCCUPANT BENEFICIANT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... CONNAISSAIENT, LORSQU'ILS SE SONT ENGAGES, "L'OBSTACLE LEGAL AUQUEL ILS RISQUAIENT DE SE HEURTER" ET ONT "TROMPE LEURS CO-CONTRACTANTS SUR UNE SITUATION QUI N'ETAIT PAS CELLE QU'ILS LEUR ONT FAUSSEMENT ET EN TOUT CAS IMPRUDEMMENT REPRESENTEE" ;
QU'AINSI LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT ETAIT PREVISIBLE ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 16 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 10642 EPOUX X... C/ DAME Y... ET AUTRES PRESIDENT : M BORNET   RAPPORTEUR :
M MAZEAUD   AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE   AVOCATS : MM JOUSSELIN ET BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 A 145 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABROGES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1289 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE SI CE DERNIER ARTICLE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, TEND SEULEMENT, LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT, IL IMPOSE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE NON SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, MAIS MEME POUR L'INSTANCE D'APPEL ET BIEN QUE CELLE-CI AIT UN CARACTERE DISTINCT, LORSQUE LE RECOURS A ETE FORME AVANT LE 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'INSTANCE POSSESSOIRE AYANT ETE ENGAGEE EN 1951 ET CLEMENT X... AYANT INTERJETE APPEL PAR EXPLOIT DU 11 FEVRIER 1959, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE COMPORTE PAS DE QUALITES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES EN OMETTANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE A LAQUELLE IL DEMEURAIT SOUMIS POUR SA VALIDITE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, LE 29 JUIN 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE. N° 60-13 915 CONSORTS X... C/ HERITIERS RIGAUD PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COLAS DE LA NOUE DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 297, P 246.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 14 MARS 1958, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIENT APPLICABLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A, EN L'ESPECE, ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959 ;
QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET NON PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE NOTAIRE CHARGE DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... A, DANS SON ETAT LIQUIDATIF, FAIT FIGURER A L'ACTIF DE LA MASSE COMMUNE UNE SOMME DE 600000 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DU DROIT D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT OCCUPE ANCIENNEMENT PAR LES EPOUX ET ACTUELLEMENT PAR MEUNIER ;
QUE, SELON LE POURVOI, L'INCLUSION DE CETTE SOMME, QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SUPPORTER A MEUNIER UNE MOINS VALUE EQUIVALENTE, SE HEURTAIT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, DECLARER A LA FOIS QU'IL FALLAIT FAIRE FIGURER CE DROIT DANS L'ETAT LIQUIDATIF, ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE VALEUR VENALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL CONSTITUE UN BIEN INCORPOREL PRESENTANT UNE VALEUR PECUNIAIRE QUI, A CE TITRE, DOIT FIGURER DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE, ALORS MEME QU'IL NE PEUT ETRE LIBREMENT CEDE ;
QUE C'EST EN SE FONDANT SUR CETTE CONSIDERATION, ET SANS AUCUNE CONTRADICTION, QUE L'ARRET ATTAQUE A PU AFFIRMER QU'EN L'ESPECE LE DROIT A L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT CONSTITUAIT UN ELEMENT MOBILIER, EVALUABLE PECUNIAIREMENT ENCORE QU'IL N'EUT PAS UNE VALEUR VENALE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A MECONNU AUCUNE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11797 MEUNIER C/ DAME DELETANG PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, A P, N° 1, P 1 3 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 337 (1°), P 296, ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 130 (1°), P 104, ET L'ARRET CITE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'ETANT INCOMMODES PAR LE DEVERSEMENT, DANS LA RIVIERE LA RANCE, DONT ILS ETAIENT RIVERAINS, DES EAUX RESIDUAIRES EN PROVENANCE DE L'ABATTOIR DE GILLES, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CELUI-CI, D'UNE PART, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE DEJA OCCASIONNE ET, D'AUTRE PART, EN EXECUTION DE TRAVAUX SOUS ASTREINTE A L'EFFET DE FAIRE CESSER, A L'AVENIR, TOUT DEVERSEMENT DANS LA RIVIERE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A FAIT DROIT AUX DEUX CHEFS DE LA DEMANDE, D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND, VIOLE LA REGLE PAS D'INTERET, PAS D'ACTION, ETANT CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN AQUEDUC, LA RANCE AVAIT ETE DETOURNEE DE SON COURS, ASSEZ LOIN DE LA DEMEURE DES EPOUX X..., ET QUE LA RIVIERE NE REPRENDRA SON COURS QU'APRES QUE CEUX-CI AURONT REPARE L'AQUEDUC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EAUX USEES DE L'ABATTOIR, APPARTENANT A GILLES, NE SONT PAS CONFORMES AUX NORMES DEFINIES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
QUE, DES QUE L'AQUEDUC AURA ETE REPARE, LA RIVIERE REPRENDRA SON COURS NORMAL ET QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR LES PREMIERS JUGES S'AVERENT NECESSAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT UN INTERET, NE ET ACTUEL, A EMPECHER QUE SE RENOUVELLE A LEUR DETRIMENT, LE PREJUDICE DEVANT RESULTER DESDITS DEVERSEMENTS DANS LA RIVIERE, DES QUE LE COURS NORMAL DE CELLE-CI SERAIT RETABLI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 10 404. GILLES C / EPOUX X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET TETREAU.