Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE, DITE SOCIETE MUNICIPALE D'ACCESSION A LA PROPRIETE, A FAIT EDIFIER DE 1963 A 1966 UN ENSEMBLE IMMOBILIER;
QU'A LA SUITE DE MALFACONS CONCERNANT LES APPARTEMENTS ET DE DESORDRES RELATIFS AU GROS X..., OZE ET 45 AUTRES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE, L'ONT ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL, AINSI QUE LA SOCIETE DE CONTROLE DE LA PROMOTION ET DE LA GESTION IMMOBILIERE, PRISE EN QUALITE DE PROMOTEUR, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET OUVRAGES, PRISE EN QUALITE DE MAITRE D'X... ET AYANT REMPLI LES FONCTIONS D'ARCHITECTE, L'UNION DES MACONS ET AIDES-MACONS DU SUD-EST, PRISE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE ACTE A CERTAINS ACTIONNAIRES DE LEUR ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE LEUR APPARTEMENT ET DE LEUR INTERVENTION EN QUALITE DE PROPRIETAIRES ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR EUX CONTRE LA SOCIETE MUNICIPALE D'ACCESSION A LA PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION A POUR EFFET DE DONNER A L'ASSOCIE VOCATION A LA JOUISSANCE ET A LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT QUI LUI SERA ATTRIBUE MAIS, EN AUCUNE MANIERE, DE LUI CONFERER UN VERITABLE DROIT DE PROPRIETE SUR CET APPARTEMENT ";
QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL " DE RECHERCHER SI LA SOCIETE EN CAUSE AVAIT ETE DISSOUTE ET SI LES ACTIONNAIRES ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DE LOTS DANS LE MEME IMMEUBLE ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES ACTIONNAIRES ETAIENT ASSOCIES DANS LA SOCIETE MUNICIPALE D'ACCESSION A LA PROPRIETE, REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938;
QU'IL EN RESULTE QU'ATTRIBUTAIRES, EN JOUISSANCE, D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE, ILS ETAIENT EN DROIT D'EXERCER, A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE, UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA JOUISSANCE DE LEUR LOT ET L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES DU GROS X...;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TIERS LESE POSSEDE UNE ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE REPARANT LE DOMMAGE QU'IL A SUBI CONTRE L'ASSUREUR AUPRES DE QUI L'AUTEUR DE CE DOMMAGE A CONTRACTE UNE ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE GRAVES DESORDRES SURVENUS DANS UN SILO A GRAINS CONSTRUIT PAR GIRET, ENTREPRENEUR, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE PRODUITS AGRICOLES L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION PUIS LA RECONSTRUCTION DE CE SILO, ET CONDAMNE GIRET A VERSER A LA SCPA LA SOMME DE 504399 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DE CES TRAVAUX, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DE GIRET, AU MOTIF QU'UNE TELLE ACTION EN MATIERE DE CONTRAT D'ASSURANCE N'EST OUVERTE AU TIERS LESE QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE ET " NON COMME EN L'ESPECE, D'UNE ASSURANCE DE DOMMAGE " ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE " LA POLICE D'ASSURANCE CONTRACTEE PAR GIRET PRES LA COMPAGNIE LE SECOURS, QUI EST A LA BASE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SCPA CONTRE LADITE COMPAGNIE, EST UNE POLICE ASSURANT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR " ;
QU'EN ECARTANT AINSI COMME IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE DE LA SCPA L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-17 Bulletin 1971 I N. 51 (1) P. 42 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE CONVENTION NE PEUT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE PARTAGE D'ASCENDANT AU SENS DU TEXTE SUSVISE QU'AUTANT QUE L'ASCENDANT DONATEUR PROCEDE AU PARTAGE ENTRE SES Z... DES BIENS LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT ;
ATTENDU QU'ALFRED Y... EST DECEDE LE 16 JUILLET 1939, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET SES Z... LUCIEN, ANATOLE, JEAN-JACQUES ET FELICIE, EPOUSE X... ;
QUE, SUIVANT ACTE DU 15 AVRIL 1954, VEUVE ALFRED Y... A FAIT DONATION A SON A... ANATOLE PAR PRECIPUT ET HORS PART DE LA MOITIE INDIVISE LUI REVENANT DANS UNE PROPRIETE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARIE ET DE PARCELLES LUI APPARTENANT EN PROPRE ;
QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, VEUVE Y..., LUCIEN, JEAN-JACQUES Y... ET DAME X... ONT CEDE A ANATOLE Y... " A TITRE DE LICITATION " LA PART INDIVISE DE LA PROPRIETE DEPENDANT DE LA SUCCESSION D'ALFRED Y... ET DIVERSES PARCELLES PROPRES AU DE CUJUS ;
ATTENDU QUE VEUVE Y... ETANT DECEDEE, DAME X... A DEMANDE LA REDUCTION POUR ATTEINTE A SA RESERVE DE LA DONATION CONSENTIE PAR LA DEFUNTE A SON A... ANATOLE MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES DEUX ACTES FORMAIENT ENSEMBLE UNE DONATION-PARTAGE PORTANT SUR LA TOTALITE DES BIENS DE COMMUNAUTE ET DES BIENS PROPRES DE CHAQUE EPOUX, CONVENTION DEVENUE INATTAQUABLE FAUTE PAR LA DAME X... D'AVOIR INTRODUIT SA DEMANDE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1080 ANCIEN DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, LES DEUX ACTES NE COMPORTAIENT AUCUN PARTAGE DES DROITS ET BIENS APPARTENANT A LA DONATRICE ET QUE DE CE FAIT UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA DONATION-PARTAGE FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1953-11-16 Bulletin 1953 I N. 314 P. 259 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-12-17 Bulletin 1956 I N. 462 P. 372 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-04-23 Bulletin 1959 I N. 214 P. 181 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A REMBOURSER A LIEBAERT LE MONTANT, TANT EN PRINCIPAL QU'EN INTERETS CONVENTIONNELS IMPAYES ECHUS ET A ECHOIR, D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR CE DERNIER EN 1961, DE LEUR AVOIR REFUSE L'AUTORISATION DE DEFERER LE SERMENT A LEUR CREANCIER AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSAIT LA COUR D'APPEL, UNE TELLE MESURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE PEUVENT ARBITRAIREMENT REJETER UNE OFFRE DE PREUVE SI CELLE-CI DOIT FAIRE APPARAITRE, AUX TERMES MEMES DE LA LOI, LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE OU DE L'EXCEPTION, QUE CETTE REGLE EST APPLICABLE AU SERMENT DECISOIRE, LES JUGES N'INTERVENANT EN CETTE MATIERE QUE POUR EMPECHER LES ABUS DE PROCEDURE, LESQUELS N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE OU, BIEN QUE LE TITRE DE CREANCE NE FUT PAS CONTESTE, L'INACTION PROLONGEE DU CREANCIER ET LA PRODUCTION AUX DEBATS DE RECUS DELIVRES PAR LUI CONFORTAIENT L'ALLEGATION DES DEBITEURS RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU PRET, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET SE SERAIT CONTREDITE EN RETENANT L'INSUFFISANCE DES PREUVES INVOQUEES PAR LES DEBITEURS ET EN REFUSANT SIMULTANEMENT LA DELATION DU SERMENT AU CREANCIER, ALORS QUE CETTE MESURE POUVAIT ETABLIR LA REALITE DU REMBOURSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXISTENCE DU PRET, ETABLIE PAR UN TITRE DEMEURE EN POSSESSION DU CREANCIER, N'EST PAS CONTESTEE ;
QUE S'IL RESULTE DES RECUS VERSES AUX DEBATS PAR LES EPOUX X... ET DES DECLARATIONS DE LIEBAERT QUE LES INTERETS STIPULES ONT ETE PAYES JUSQU'AU 24 JUILLET 1966, LES DEBITEURS N'APPORTENT AUCUNE PREUVE DU REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL NI DU PAIEMENT DES INTERETS ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
QUE, DES LORS, EN ESTIMANT QUE LA DELATION DU SERMENT AU CREANCIER N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE NI LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-06-19 Bulletin 1962 IV N. 324 P. 267 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-07-06 Bulletin 1964 V N. 600 P. 492 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-13 Bulletin 1969 III N. 384 P. 295 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX J..., B...
I...
C... BARATTA, DAME Z... VEUVE A..., PHILIPPE Y... ET MAURICE X... ONT FAIT SIGNIFIER AUX EPOUX H... UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE SOMMES DONT CES DERNIERS EPOUX D... DEBITEURS ENVERS CHACUN D'EUX;
QUE, TOUTEFOIS, Y... ETAIT DECEDE ENTRE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT DONNE POUVOIR A L'HUISSIER DE SAISIR ET LA DATE DU COMMANDEMENT;
QUE LES EPOUX H... ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET ONT FAIT INSCRIRE UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES POUR DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES TANT QU'IL N'AURA PAS ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LEUR OPPOSITION ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU COMMANDEMENT AU DOUBLE PRETEXTE QUE LA CREANCE N'AURAIT PAS ETE EXIGIBLE ET QUE Y... N'AURAIT PAS DU FIGURER PARMI LES CREANCIERS POURSUIVANTS;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, STATUANT A LA FOIS SUR L'OPPOSITION ET SUR LE DIRE, AYANT DECLARE LES EPOUX H...
G...
E... EN LEUR INCIDENT, AUX MOTIFS QUE LA CREANCE ETAIT EXIGIBLE LORS DU COMMANDEMENT ET QUE LE CAHIER DES CHARGES INDIQUAIT QU'EN RAISON DU DECES DE Y..., IL NE SERA PAS FAIT ETAT, DANS LES POURSUITES, DE LA RECLAMATION FORMULEE EN SON NOM, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT LES EPOUX H...
F... EN LEUR APPEL DE CE JUGEMENT PAR DES MOTIFS QUI PROCEDERAIENT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET NE REPONDRAIENT PAS AUX CONCLUSIONS QU'AVAIENT PRISES CES DEBITEURS SAISIS;
MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION PORTEE PAR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES CAS DE RECEVABILITE DE L'APPEL EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE EST LIMITATIVE;
QUE LA COUR D'APPEL, POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT A, A BON DROIT ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ESTIME QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS STATUE SUR DES MOYENS DE FOND PRIS DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES OU DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES;
QU'IL S'ENSUIT QU'A PARTIR DE CETTE PUBLICATION, L'OPPOSITION A COMMANDEMENT, MEME SI ELLE A ETE FORMEE ANTERIEUREMENT, CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES, QU'A LA DATE DU 3 AVRIL 1973 PLATROZ A FAIT SIGNIFIER A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DU VAL-DE-MARNE, UN COMMANDEMENT AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE;
QUE, LE 5 AVRIL SUIVANT, PLATROZ A FAIT PUBLIER CE COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET QUE, LE MEME JOUR, LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DU VAL-DE-MARNE A, SUIVANT LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, FAIT UNE OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT QUI A ETE INSCRITE AU ROLE PARTICULIER DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL;
QU'ENSUITE ELLE A FORME, DEVANT LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES UN INCIDENT DE SAISIE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE EN DEMANDANT A CETTE CHAMBRE DE SURSEOIR AUX POURSUITES JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SON OPPOSITION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE, SEULE COMPETENTE, SELON LA DEMANDERESSE A L'INCIDENT, POUR EN CONNAITRE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE EN NULLITE DU COMMANDEMENT INTRODUITE DEVANT LA DEUXIEME CHAMBRE AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE LA PREUVE QUE L'OPPOSITION AVAIT ETE FAITE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, LA CONNAISSANCE DE CETTE OPPOSITION N'ENTRAIT PAS DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES;
EN QUOI, LE TRIBUNAL STATUANT EN CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-03-05 Bulletin 1954 II N. 101 (4) P. 70 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-07-12 Bulletin 1955 II N. 404 P. 250 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-02-04 Bulletin 1960 II N. 100 P. 65 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-30 Bulletin 1961 II N. 816 P. 573 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 718, 731 ET 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERANT DIRECTEMENT;
QUE, DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT;
ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE EXERCE, RESULTANT DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR LE PREMIER;
ATTENDU QUE CHARAVIN, CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, EN SUITE D'OPERATIONS PAR ELLE FAITE AVEC LES ETABLISSEMENTS SERVONNAT FRERES, CAUTIONNEE PAR LA SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DE SAINT-BAUDILLE, A PROCEDE A LA SAISIE D'IMMEUBLES APPARTENANT A CETTE DERNIERE SOCIETE;
QUE LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-BAUDILLE A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT, MAIS EN A ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL;
QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, A DIT IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE LA SOCIETE SAISIE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE APPELANTE AVAIT SOUTENU << PRINCIPALEMENT QUE LA CREANCE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS SUR LES ETABLISSEMENTS SERVONNAT FRERES A ETE ETEINTE DANS SA TOTALITE PAR L'EFFET >> D'UNE << TRANSACTION DU 22 AVRIL 1964, REGULIEREMENT HOMOLOGUEE >>;
QUE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-BAUDILLE TENDAIT AINSI A FAIRE DECLARER ETEINTE LA CREANCE DE CHARAVIN;
QU'ELLE PORTAIT SUR LE FOND DU DROIT ET N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-05-21 Bulletin 1954 II N. 180 P. 127 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-02-14 Bulletin 1958 II N. 133 (2) P. 86 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-05-30 Bulletin 1958 II N. 365 P. 244 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-22 Bulletin 1964 II N. 390 P. 294 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-04 Bulletin 1972 II N. 229 (2) P. 188 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... AYANT A L'OCCASION DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DES EPOUX X... PAR SA FEMME DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SOULEVE UN INCIDENT POUR OBTENIR COMMUNICATION DES PIECES RELATIVES TANT A LA CONSISTANCE ET A LA GESTION DES BIENS PERSONNELS DE SON EPOUSE EN TITRES, IMMEUBLES ET DEPOTS EN BANQUE, QU'AUX REVENUS QUI JUSQU'A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, AURAIENT ETE VERSES PAR LES GERANTS, BANQUIERS ET AGENTS DE CHANGE AU DEMANDEUR A L'INCIDENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Y... MAL FONDE EN CET INCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX AURAIENT ETE DE NATURE A DEMONTRER QUE SON EPOUSE POSSEDAIT DES RESSOURCES IMPORTANTES, QUE, D'AILLEURS, IL AURAIT INCOMBE A DAME Y... DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON ETAT DE BESOIN ET QUE LA COUR, QUI AURAIT EXIGE QUE Y... PRODUISE LESDITES PIECES, AURAIT AINSI " RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... DEMANDAIT LA COMMUNICATION DES PASSEPORTS DE SON EPOUSE AUX FINS D'ETABLIR QUE SES MULTIPLES VOYAGES A L'ETRANGER PROUVAIENT QU'ELLE DISPOSAIT DE RESSOURCES IMPORTANTES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOMMATION DE COMMUNIQUER FAITE PAR Y... A SA FEMME NE LAISSE PAS D'ETRE SINGULIERE COMPTE TENU DE CE QU'IL EST INVESTI SANS RESTRICTION PAR LE CONTRAT DE MARIAGE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA JOUISSANCE DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE PERSONNEL DE CELLE-CI ET QU'IL N'ETABLIT NI N'ALLEGUE AVOIR RENONCE, D'UNE MANIERE OU D'UNE AUTRE, A UN TEL PRIVILEGE, NI EN AVOIR ETE DEPOUILLE PAR UNE VOIE DE FAIT OU AUTREMENT;
QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE Y... DOIT DETENIR LES PIECES ET DOCUMENTS QU'IL RECLAME A SA FEMME ET QU'A TOUT LE MOINS, S'IL NE LES DETIENT PAS, IL PEUT SE LES PROCURER EN INVOQUANT LES CLAUSES DU CONTRAT DE MARIAGE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EN PREVOYANT L'INSTAURATION D'UNE EXPERTISE COMPTABLE AUX FINS DE RENSEIGNER LE TRIBUNAL SUR LES RESSOURCES ET BESOINS DE CHACUN DES EPOUX, OFFRE A ZAOUI LA POSSIBILITE DE FAIRE VERSER AUX DEBATS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'EXPERT, TOUS LES DOCUMENTS UTILES A SA DEFENSE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, STATUANT UNIQUEMENT SUR UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECE N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A AINSI, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-20 Bulletin 1965 II N. 49 P. 33 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-05 Bulletin 1972 II N. 4 P. 3 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Z... A, APRES COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ASSIGNE LES EPOUX Z... EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE POUR NON-PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE CONVENUE;
QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LES EPOUX Z..., PRETENDANT AVOIR PAYE REGULIEREMENT, ONT DEFERE LE SERMENT A LA DEMANDERESSE;
QUE, PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1969, LE TRIBUNAL LEUR EN A DONNE ACTE TOUT EN PRECISANT LES TERMES DANS LESQUELS LE SERMENT ETAIT DEFERE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE QUE LA VENTE SE TROUVAIT RESOLUE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, DE S'ETRE FONDE SUR LE SERMENT PRETE PAR DAME VEUVE MONRIBOT X... QU'UN PROCES-VERBAL DE LA PRESTATION DE SERMENT N'AURAIT PAS ETE DRESSE CONTRAIREMENT A CE QUI EST PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE FORMALITE NE CONSTITUAIT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION AURAIT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT A LA JURIDICTION QUI A ORDONNE UNE PRESTATION DE SERMENT ET DEVANT LAQUELLE LE SERMENT EST FAIT DE CONSTATER CETTE PRESTATION PAR UN PROCES-VERBAL;
QUE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, SPECIAL A LA COMPARUTION PERSONNELLE, N'ETANT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU LE VIOLER;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE POUVAIENT, A LA DEMANDE DE DAME VEUVE Z..., MODIFIER LA FORMULE DU SERMENT QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LES EPOUX Z...;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE JUGE PEUT EVENTUELLEMENT RENDRE PLUS CLAIRE Y... PROPOSEE, A LA CONDITION QUE CE REMANIEMENT NE TRAHISSE PAS LA PENSEE DU PLAIDEUR QUI A DEFERE LE SERMENT, RELEVE QU'EN L'ESPECE LA FORMULE PLUS LARGE RETENUE PAR LE TRIBUNAL ETAIT PLUS CLAIRE ET MEME PLUS FAVORABLE A LA THESE DES EPOUX Z..., QUE LA COUR D'APPEL QUI AJOUTE, A JUSTE TITRE, QU'IL APPARTENAIT A CEUX-CI, S'ILS AVAIENT A SE PLAINDRE DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE TRIBUNAL, DE NE PAS POURSUIVRE LA PRESTATION DE CE SERMENT, CONSTATE QUE LESDITS EPOUX NE SE SONT PAS OPPOSES A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1969;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR INTERPRETER UN CONTRAT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VUS LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE LE TERME PREVU DANS LES CONVENTIONS N'A POUR EFFET QUE D'EN RETARDER L'EXECUTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 NOVEMBRE 1908 LES EPOUX VICTOR Y... ONT PROMIS DE VENDRE UNE MAISON A URBAIN Z... ;
QUE CETTE PROMESSE DE VENTE STIPULAIT QUE " LA VENTE DEVRAIT ETRE FAITE " DES QUE LES EPOUX Y... CESSERAIENT D'HABITER PAR EUX-MEMES LEDIT IMMEUBLE ET QUE LE PRIX EN ETAIT FIXE A LA SOMME DE 2450 FRANCS, PAYABLE LE JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE A INTERVENIR ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 NOVEMBRE 1911, URBAIN Z... A CEDE SES DROITS A JUSTIN Y... DONT LES HERITIERS LES ONT A LEUR TOUR CEDES AUX EPOUX X... PAR UN AUTRE ACTE NOTARIE DU 27 JANVIER 1969 ;
QUE LES EPOUX VICTOR Y... ONT CONTINUE A OCCUPER L'IMMEUBLE JUSQU'A LEUR DECES, SURVENU, POUR LE MARI, LE 5 JANVIER 1957 ET, POUR LA FEMME LE 3 MARS 1965 ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE CE CONTRAT QUALIFIE PAR ELLE DE VENTE A TERME, LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE A LA DATE DU DECES DU SURVIVANT DES EPOUX Y..., TERME A L'ECHEANCE DUQUEL S'EST OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX >
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET D'HONNEUR CONSENTI DE 1960 A 1962 A DAME Y..., EPOUSE X..., ALORS ETUDIANTE, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A RENDU EXECUTOIRE UN TITRE DE RECETTE DE 12 768 FRANCS QUI A FAIT L'OBJET D'UN COMMANDEMENT DU RECEVEUR-PERCEPTEUR DE FORT-DE-FRANCE SIGNIFIE COMME EN MATIERE DE ET DEMEURE CONTRIBUTIONS DIRECTES SANS EFFET ;
QUE CE DERNIER FONCTIONNAIRE A ALORS APPELE DAME X... DEVANT LE JUGE D'INSTANCE ET A OBTENU CONTRE ELLE UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE-ARRET DE SON SALAIRE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX MOTIFS DE LA NULLITE DU TITRE ET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE, A ANNULE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CE JUGEMENT EN CE QU'IL A ANNULE L'ORDONNANCE ALORS QUE LA COUR, SAISIE D'UNE EXCEPTION DE NULLITE DU TITRE RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET ALORS QU'IL AURAIT DU EMANER DE LA COMMISSION DES PRETS D'HONNEUR, AURAIT PU PRONONCER CETTE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE ETAIT CONTESTEE ET QUE SON MONTANT EXEDAIT LE TAUX DE COMPETENCE A CHARGE D'APPEL DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A SUPPOSER CELUI-CI COMPETENT EN RAISON DE LA NATURE DU LITIGE ;
QUE, DES LORS, CE TRIBUNAL DEVAIT SE BORNER A SURSEOIR A STATUER ET QU'AINSI L'ARRET, EN INFIRMANT L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE SAISIE, NE S'EST PAS EXPOSE A LA CRITIQUE DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'IMPUTANT LES BLESSURES DE DAME Y... A SA CHUTE, A LA SUITE DU HEURT D'ARCEAUX METALLIQUES POUR BICYCLETTES, IMPLANTES PAR LAROCHE, DEVANT SA BOULANGERIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, CI-APRES CPAM, A ASSIGNE CELUI-CI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEFERE D'OFFICE LE SERMENT A DAME Y..., ALORS QUE CELLE-CI NE SERAIT NI DEMANDERESSE, NI DEFENDERESSE, N'AURAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE ET N'AURAIT OPPOSE AUCUNE EXCEPTION ET NE SE SERAIT MEME PAS FAIT REPRESENTER EN CAUSE D'APPEL, ET ALORS QUE LES SEULES DECLARATIONS DE DAME Y... N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QUE LA DEMANDE DE LA CPAM N'APPARAISSAIT PAS COMME TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LAROCHE A LUI-MEME ASSIGNE DAME Y... EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE TOUS DEUX ONT ETE ENTENDUS AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES;
QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT QU'AUX JOUR, HEURE ET LIEU DE L'ACCIDENT, X... OSWALD S'EST RENDUE CHEZ LAROCHE AUQUEL ELLE A SIGNALE QU'ELLE S'ETAIT BLESSEE EN TOMBANT ET QUE LAROCHE L'AVAIT CONDUITE IMMEDIATEMENT A L'HOPITAL;
QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DIRES DE DAME Y... A LA COMPARUTION PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SI, EN L'ETAT ACTUEL DU DOSSIER ET AU VU DES SEULES DECLARATIONS DE DAME Y..., LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXISTENCE D'ARCEAUX ET LA CHUTE DE CETTE DERNIERE N'APPARAISSAIT PAS DEMONTREE <<LA THESE DE LA CAISSE N'APPARAIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE EN RAISON MEME DES DECLARATIONS DE X... OSWALD>>;
QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-06-14 Bulletin 1962 IV N. 551 P. 445 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-18 Bulletin 1963 I N. 324 (2) P. 274 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-14 Bulletin 1969 I N. 23 (2) P. 17 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-03-20 Bulletin 1969 V N. 203 P. 168 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-01 Bulletin 1972 V N. 404 P. 370 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER Z..., JACQUES Z... SON FRERE ET HELENE Z..., EPOUSE DE X..., SA SOEUR, SE SONT RENDUS ACQUEREURS EN 1936 CHACUN POUR UN TIERS D'UN DOMAINE AGRICOLE;
QUE ROGER Z... EST DECEDE EN 1963 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL EXHEREDAIT SON FRERE;
QUE VEUVE Z... A RENONCE EN FAVEUR DE SA FILLE A TOUS LES DROITS PAR ELLE RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE SON Y... ROGER;
QU'ELLE EST A SON TOUR DECEDEE ET QUE LA COUR D'APPEL DE CAEN, SAISIE DE DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DU REGLEMENT DE SA SUCCESSION, A DECIDE QUE LA RENONCIATION DONT AVAIT BENEFICIE DAME DE X... CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE DONT ELLE DEVAIT FAIRE RAPPORT A LADITE SUCCESSION;
QUE JACQUES Z... A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL AVAIT RECU DE SA MERE UNE PART DES DROITS INDIVIS DANS LE DOMAINE SUSVISE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME HERITE DE SON Y... ROGER ET DONT LE RAPPORT AVAIT ETE ORDONNE A SA SUCCESSION ET QU'AYANT DANS CETTE PROPRIETE DES DROITS D'ORIGINE SUCCESSORALE IL AVAIT QUALITE POUR EN DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RENONCIATION DE VEUVE Z... AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET D'AUGMENTER LES DROITS INDIVIS DE JACQUES Z... DANS LE DOMAINE PUISQUE CETTE RENONCIATION DEVAIT LUI PROFITER EN QUALITE D'HERITIER RESERVATAIRE ET QUE DE TOUTE FACON LA COUR D'APPEL DE CAEN AYANT DECIDE QUE LA RENONCIATION S'ANALYSAIT EN UNE DONATION INDIRECTE AU PROFIT DE DAME DE X... IL EN RESULTAIT QUE PAR SUITE DU RAPPORT DE CETTE DONATION A LA SUCCESSION DE LA MERE, LA PART DE JACQUES Z... S'EN TROUVAIT OBLIGATOIREMENT AUGMENTEE ET QUE, L'INDIVISION AYANT ACQUIS DE CE FAIT AU MOINS POUR PARTIE UNE CARACTERE HEREDITAIRE, JACQUES Z... POUVAIT RECLAMER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE ";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUALITE D'HERITIER RESERVATAIRE DE SA MERE DONT SE PREVAUT JACQUES Z... N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI CONFERER DES DROITS DANS LES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON FRERE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DONATION INDIRECTE RESULTANT DE LA RENONCIATION DE SA MERE N'AVAIT PAS DE CARACTERE PRECIPUTAIRE ET NE POUVAIT ENTAMER SA RESERVE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DE CETTE DONATION DOIT SE FAIRE EN VALEUR ET N'A PAS POUR RESULTAT DE FAIRE RENTRER DANS LA MASSE DE LA SUCCESSION DE VEUVE Z... LES DROITS INDIVIS QU'ELLE A RECUS DE SON Y... ROGER ET AUXQUELS ELLE A RENONCE;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE " QUE CE RAPPORT NE PERMETTAIT PAS D'ATTRIBUER A JACQUES A... INDIVIS SUPPLEMENTAIRES DANS LE DOMAINE ET NE MODIFIAIT PAS LE CARACTERE ORIGINAIREMENT CONVENTIONNEL DE L'INDIVISION, LEQUEL SUFFISAIT A EXCLURE LES PRETENTIONS DE JACQUES Z... A UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ";
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-04 Bulletin 1973 I N. 5 (2) P. 5 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CLAUSE PENALE, STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LAFORGUE A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A PIERRET, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 275 FRANCS ;
QUE LA LOCATION ETAIT CONSENTIE POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, ETANT CONVENU QU'AU CAS DE RESILIATION PAR LE PRENEUR, CELUI-CI DEVRAIT VERSER AU BAILLEUR TROIS MOIS DE LOYER A TITRE D'INDEMNITE ;
QUE CE LOCATAIRE A QUITTE VOLONTAIREMENT LES LIEUX EN COURS D'ANNEE ET A REFUSE DE PAYER L'INDEMNITE DE RESILIATION EN INVOQUANT L'ABSENCE DE PREJUDICE DU BAILLEUR QUI A RELOUE IMMEDIATEMENT L'APPARTEMENT A UN TIERS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LAFORGUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LA CLAUSE DU BAIL ACCORDANT UNE TELLE INDEMNISATION AU BAILLEUR EST LEONINE, LIMITE DE MANIERE EXCESSIVE LA LIBERTE DE RESILIATION DU PRENEUR, ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE, D'AUTANT QUE LE BAILLEUR N'A SUBI AUCUN PREJUDICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE A LA LOI LES PARTIES ETAIENT LIBRES DE DETERMINER A LEUR GUISE LES MOYENS DE CONTRAINTE DESTINES A ASSURER, MEME A DEFAUT DE PREJUDICE, L'EXECUTION DE LEURS CONVENTIONS, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL NE POUVAIT, EN LA DECLARANT LEONINE ET EXCESSIVE, TENIR POUR NULLE LA CLAUSE PENALE QUE LES PARTIES AVAIENT LIBREMENT STIPULEE POUR L'EVENTUALITE QUI S'EST REALISEE EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER;
QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ET LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET ,POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-02 Bulletin 1966 II N. 634 P. 449 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845" ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS LE PRE, DONT RAVENEAU ETAIT LOCATAIRE, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR, A FIN DE REPRISE, LE 31 MARS 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU PROFIT DU MARI ;
QUE CELUI-CI QUI EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER-CHARCUTIER S'ETANT VU REFUSER, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 20 FEVRIER 1972, L'AUTORISATION D'EXPLOITER, PREVUE A L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL, A, LE 6 MARS 1972, NOTIFIE A RAVENEAU QU'IL ENTENDAIT SE SUBSTITUER SON EPOUSE, COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITER CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN TEL REFUS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT IMPREVISIBLE CONSTITUTIF D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-19 Bulletin 1970 III N. 119 P. 87 (REJET<br/>
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL.;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR EVINCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE PEUT DEMANDER DE DOMMAGES-INTERETS AU BAILLEUR, SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, IL EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL.;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., X... D'HERBAGES APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ONT DEFERE AU CONGE DELIVRE PAR LES BAILLEURS, AUX FINS DE REPRISE, LE 1ER NOVEMBRE 1969, AU PROFIT DE LEUR FILS, Y... ANDRE ;
QUE CELUI-CI AYANT DELAISSE LE BIEN REPRIS DONT LES PROPRIETAIRES ONT ALORS CONSENTI LA LOCATION A OGER, LE 30 MARS 1972, LES ANCIENS PRENEURS ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR REPRISE FRAUDULEUSE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX Z..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE BIEN EXPLOITE PAR CEUX-CI CONSTITUE DE PARCELLES DEPOURVUES DE BATIMENTS ET ADJOINTS A UN PETIT CORPS DE FERME D'ENVIRON 12 HECTARES 80 CENTIARES, NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERISTIQUES "D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NORMALE" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI, LORS DU CONGE, LE BIEN EXPLOITE PAR LES EPOUX Z... FOURNISSAIT A CEUX-CI DES CONDITIONS DECENTES DE SUBSISTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 30 JANVIER 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-26 Bulletin 1972 III N. 60 P. 43 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-06 Bulletin 1973 III N. 166 P. 121 (REJET)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE:VU LES ARTICLES 3, ALINEAS 1ER ET 5,DE L'ORDONNANCE N° 58-1448, 8 DU DECRET N° 58-1466 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, TOUTE PROMESSE DE VENTE OU DE LOCATION, TOUTE VENTE OU LOCATION DE TERRAINS BATIS OU NON BATIS, COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT, AINSI QUE TOUTE ACCEPTATION D'UN ACOMPTE SONT INTERDITES AVANT L'ARRETE D'AUTORISATION DU PREFET;
QUE TOUTE INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE LOTISSEMENT PEUT A LA REQUETE DES PROPRIETAIRES OU DU PREFET, ENTRAINER LA NULLITE, SAUF POUR LES PARCELLES POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR SAMARAN EN NULLITE DE LA VENTE QUE LES EPOUX X... LUI ONT CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE LE 8 NOVEMBRE 1969, ET PORTANT SUR UN TERRAIN DE 4300 METRES CARRES FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT, ET EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DE 5000 FRANCS QU'IL AVAIT DU VERSER, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE " QUE LA VENTE ETAIT SOUMISE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME " DEMONTRANT " L'INTENTION DES PARTIES DE SUBORDONNER LA CONVENTION A LA CONDITION SUSPENSIVE DE DELIVRANCE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF PAR LEQUEL CHACUNE D'ELLES DEVAIT ETRE INFORMEE DES POSSIBILITES D'UTILISATION DE LA PARCELLE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREFECTORALE NECESSAIRE EN CETTE MATIERE " ET CONSTATE QUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL.DU 24 FEVRIER 1970, LA CONDITION SUSPENSIVE S'EST TROUVEE REALISEE," LA VENTE ETANT DEVENUE PARFAITE LE JOUR OU LE LOTISSEMENT A ETE APPROUVE ", C'EST-A-DIRE A LA DATE DUDIT ARRETE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARQUIER, PRENEUR, AUX TERMES D'UN BAIL A METAYAGE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE ET APPARTENANT A X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, AU 31 OCTOBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE X... EXPLOITAIT DEJA, DANS LE DEPARTEMENT DU GERS, UNE PROPRIETE APPARTENANT A SA FEMME ET EN REFUSANT NEANMOINS DE VERIFIER SI LE REPRENANT REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES EPOUX X... ONT CHOISI LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE LA PROPRIETE SITUEE DANS LE GERS APPARTIENT A DAME X... QUI L'EXPLOITE EN FAIRE-VALOIR DIRECT, X... SE BORNANT A UN ROLE DE DIRECTION, ONT, AINSI SANS SE CONTREDIRE, PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LA SITUATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A L'EGARD DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE, DE 38 HECTARES, SE SITUE DANS L'AUDE ET QUE X... EXPLOITE, DANS LE GERS, UNE AUTRE PROPRIETE DE 40 HECTARES, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE COMPORTE DES CULTURES DIFFERENTES DE LA PREMIERE, NE POUVAIT ADMETTRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR ET SANS SE CONTREDIRE, QUE X..., AGE DE 57 ANS, POURRAIT PARTICIPER SUR LES LIEUX DU BIEN REPRIS, A L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CELUI-CI ET HABITER SUR PLACE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MARQUIER QUI, POUR PRETENDRE APPLICABLE AU BAILLEUR LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, FAIT VALOIR QUE X... DIRIGE UNE EXPLOITATION DE 40 HECTARES, NE PEUT, SANS CONTRADICTION, SOUTENIR QUE CE DERNIER N'EST PAS EN MESURE D'EXPLOITER SON PROPRE DOMAINE, D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE ;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT "QU'IL N'EXISTE, AU SOUTIEN DES ALLEGATIONS DU PRENEUR, AUCUNE PRESOMPTION QUE X... N'A PAS L'INTENTION D'HABITER SUR LES LIEUX ET DE LES EXPLOITER DIRECTEMENT" ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER OPPOSABLE AUX EPOUX Y...
X... LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE INTERVENU, LE 27 NOVEMBRE 1970, ENTRE EUX ET LA COMMUNE DE BAYET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES EPOUX Y...
X... ONT SOUTENU QUE CET ACTE ETAIT SANS VALEUR A LEUR EGARD COMME N'AYANT PAS ETE ETABLI EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QU'IL Y A DE PARTIES ET QUE SI CETTE CIRCONSTANCE N'ATTEINT L'ACTE QU'EN TANT QU'ELEMENT DE PREUVE, ON NE SAURAIT OBJECTER QU'IL CONSTITUE DE LEUR PART UN AVEU IMPLICITE PUISQU'ILS N'ONT CESSE DE LE CONTESTER EN SOUTENANT QUE LEDIT DOCUMENT NE CORRESPONDAIT PAS A L'ACCORD REALISE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE LIEU D'IMPLANTATION DE LA BORNE, ET QUE LE FAIT QUE L'ACTE A ETE SIGNE PAR EUX EST DENUE DE SIGNIFICATION PUISQU'IL N'EST PAS DE NATURE A EMPECHER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL DECIDE D'ADMETTRE LA VALIDITE D'UN BORNAGE ANTERIEUR DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL SUSVISE, " ETABLI PAR DES GEOMETRES MANDATES PAR LES PARTIES A L'ISSUE D'OPERATIONS CONTRADICTOIREMENT MENEES EN PRESENCE DE CELLES-CI A ETE SIGNE SANS CONTESTATION NI RESERVES PAR LES INTERESSES QUI ONT EXPRESSEMENT DONNE LEUR ACCORD A SON LIBELLE EN FAISANT PRECEDER LEUR SIGNATURE DE LA MENTION " LU ET APPROUVE ";
QUE PRECISANT AINSI LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS SE FONDENT POUR CONSTATER QUE L'IMPLANTATION DES BORNES A ETE FAITE AVEC L'ASSENTIMENT DES PROPRIETAIRES INTERESSES, ASSENTIMENT QUE LA LOI NE SOUMET A AUCUNE FORME PARTICULIERE, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, LA CRITIQUE DU POURVOI PORTANT SUR L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ETANT SANS PORTEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-16 Bulletin 1968 III N. 64 P. 53 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-12 Bulletin 1969 III N. 221 P. 169 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE, SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN BORNAGE FORMEE PAR CELERIER CONTRE ROUBINET, RETIENT, " QU'ENCE QUI CONCERNE LA PARCELLE 85, EN L'ETAT ACTUEL DES DEBATS, CELERIER N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF ET QUE ROUBINET SEMBLE POUVOIR REVENDIQUER SUR CETTE PARCELLE UN DROIT DE COPROPRIETE INDIVISE " ET PRECISE " QU'EN L'ETAT JUSQU'A NOUVELLE DECISION DE JUSTICE, CELERIER ET ROUBINET JOUIRONT D'UN DROIT DE PASSAGE LIBRE ET RECIPROQUE SUR LADITE PARCELLE ";
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
ID (Chambre civile 1) 1964-12-07 Bulletin 1964 I N. 541 P. 420 (CASSATION ID (Chambre civile 3) 1969-04-16 Bulletin 1969 III N. 288 P. 222 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE PAR DAME VEUVE Y... A DEMOISELLE X... ET AUX EPOUX Z..., ARNAUD, PROPRIETAIRE CONTIGU, A INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CES VENTES ET A CONTRAINDRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET A LUI OFFRIR LA RETROCESSION DESDITES PARCELLES ;
ATTENDU QU'ARNAUD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES AGRICULTEURS CAPABLES D'ACQUERIR DE LA SAFER UN LOT UTILE A L'EQUILIBRE DE LEUR EXPLOITATION ONT QUALITE, MEME SI LA SAFER N'A PAS ELLE-MEME EXERCE D'ACTION EN NULLITE, POUR FAIRE CONSTATER LA FRAUDE EVENTUELLE D'UN VENDEUR QUI MORCELLE SA PROPRIETE AFIN D'ECHAPPER A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA PREEMPTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE ARNAUD IRRECEVABLE, S'EST, PAR LA-MEME, PRIVEE DE TOUTE COMPETENCE POUR EXAMINER L'AFFAIRE AU FOND, DE TELLE SORTE QUE LES MOTIFS CONCERNANT L'ABSENCE DE FRAUDE SONT, EN L'ESPECE, INOPERANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE ARNAUD, QUI N'EST NI L'AYANT CAUSE D'UNE DES PARTIES AUX CONTRATS DE VENTE, NI TITULAIRE D'UN DROIT PERSONNEL DE PREEMPTION, EST SANS QUALITE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CES CONTRATS ET NE SAURAIT CONTRAINDRE LA SAFER A EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-01 Bulletin 1971 III N. 235 P. 169 (REJET)<br/>