Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société GFA Caraïbes du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre le syndicat de copropriété Spring Hills ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Oaci, agissant en qualité de syndic de plusieurs copropriétés immobilières et notamment de la copropriété Spring Hills, a sollicité en référé le paiement par la société GFA Caraïbes de différentes indemnités provisionnelles ; que la société Oaci en récapitulant ses demandes à l'égard de chacune des copropriétés, a omis de faire figurer le montant de la somme réclamée dans ses conclusions pour la copropriété Spring Hills ; que l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 28 mai 2001 a accueilli les demandes de la société Oaci sans mentionner cette copropriété dans son dispositif ; que la société Oaci a alors déposé une requête en rectification ;
Attendu que la société GFA Caraïbes fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 novembre 2001) d'avoir ajouté au dispositif de l'arrêt du 28 mai 2001 qu'elle était condamnée à payer à la copropriété Spring Hills la somme de 306,587 Francs alors selon le moyen que le juge ne peut rectifier sa précédente décision si l'erreur ou l'omission est imputable au demandeur en rectification ; qu'ainsi en ajoutant à son arrêt du 28 mai 2001 une condamnation au profit de la copropriété Spring Hills qui n'avait pas été demandée individuellement par celle-ci dans le dispositif de ses conclusions au motif qu'elle était incluse dans le montant global de l'indemnité évoqué dans les motifs desdites conclusions et dans les motifs du précédent arrêt, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la demande de la société Oaci ne tendait pas à réparer l'omission d'un acte de procédure lui incombant qui seule aurait fait obstacle à une rectification ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GFA Caraïbes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GFA Caraïbes à payer au syndicat de copropriété Spring Hills la somme de 2 000 euros ;
Condamne la société GFA Caraïbes à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 164, p. 88 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1996-07-11, Bulletin 1996, V, n° 280, p. 197 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° B 02-11.417 et X 02-11.758 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° B 02-11.417 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 novembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 4 avril 2001, n° 527 D) que M. X... a donné à bail une exploitation agricole aux époux Y... ;
qu'en 1994, le propriétaire a donné congé époux Y... aux fins de reprise au profit de son épouse, Mme X..., membre de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Rocailles ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet le congé alors, selon le moyen, que si, en application de l'article L. 416-1 du Code rural, le bail rural à long terme dont la durée est inférieure à vingt cinq ans, est, en principe renouvelable à l'arrivée du terme par période de neuf ans, celui dont la durée est supérieure ou égale à vingt cinq ans ne se renouvelle par tacite reconduction et sans limitation de durée, conformément aux dispositions de l'article L 416-3 du même Code que si les parties en sont expressément convenues ; qu'il s'ensuit que dans le silence du contrat, le bail rural de vingt cinq ans ou plus prend fin de plein droit à son échéance ; que, dès lors, en affirmant qu'en l'absence de clause contractuelle de reconduction, le bail de vingt sept ans conclu par M. X... au profit des époux Y..., devait être considéré comme un bail à long terme ordinaire, soumis à ce titre à l'article L. 416-1 précité instaurant, notamment, le principe d'un renouvellement du bail pour neuf années supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le bail d'au moins vingt cinq ans qui ne comporte pas de clause de renouvellement par tacite reconduction est un bail à long terme relevant de l'article L. 416-1 du Code rural qui se renouvelle par période de neuf ans et constaté que le bail en cause d'une durée de vingt sept ans ne comportait pas de clause de renouvellement par tacite reconduction, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail était renouvelable par période de neuf ans ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° B 02-11.417 et le moyen unique du pourvoi n° X 02-11.758 qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juin deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... et à M. Y..., son liquidateur judiciaire, de leur désistement envers M. Pierre Z... et la société Z... ;
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme X..., architecte d'intérieur, revendiquant la propriété intellectuelle de l'aménagement-type des magasins d'optique Alain Afflelou, tel que matérialisé dans le cahier des charges des commerçants franchisés sous ce nom, a assigné en contrefaçon les sociétés Alain Afflelou, Optique Saint-Cloud magasin Afflelou, Bisyl magasin Afflelou, Optique Loker, Agema ;
Attendu que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils sont exprimés ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel (Versailles, 11 octobre 2001) a souverainement estimé, à partir de faits dûment relatés, que les prescriptions et dessins invoqués se réduisaient à des principes généraux exclusifs d'indications suffisamment concrètes et précises ; qu'elle a également exposé en quoi la planche illustrative de la façade du magasin et la représentation d'un aménagement intérieur étaient l'une exempte d'originalité, l'autre trop imprécise et partielle pour s'assimiler à un projet-type permettant une exécution répétée, fût-ce en liaison avec le texte du cahier ; que le moyen, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-11-08, Bulletin 1983, I, n° 260, p. 233 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1992-05-25, Bulletin 1992, I, n° 161, p. 111 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 2000-10-17, Bulletin 2000, I, n° 248, p. 162 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-66 du Code rural ;
Attendu qu'au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 411-59 du Code rural, le preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 29 juin 2000), que les époux X..., preneurs à bail de diverses parcelles appartenant aux époux Y..., ont, aux termes d'un procès-verbal de conciliation, renoncé à contester un congé pour reprise au profit du fils des bailleurs, Guy Y..., et accepté de ne pas s'opposer à l'autorisation administrative d'exploiter sollicitée par ce dernier, les bailleurs acceptant en contrepartie la prolongation du bail pour une durée de trois ans à compter de son échéance, le 1er octobre 1984, donc jusqu'au 1er octobre 1987 ; que les époux X... ont, postérieurement à la restitution des parcelles, assigné les consorts Y... en réintégration et en paiement de dommages-intérêts au motif que le bénéficiaire de la reprise n'exploitait pas personnellement ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la renonciation à la contestation engagée et l'acceptation de quitter les lieux volontairement à une date prévue, après prolongation du bail pour une durée de trois ans constitue une convention de résiliation amiable du bail, étrangère à l'exercice du droit de reprise et à ses conséquences ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à contester le congé pour reprise et la capacité à exploiter du repreneur ne pouvaient emporter renonciation à se prévaloir de la règle d'ordre public tenant au défaut d'exploitation du bénéficiaire de la reprise après l'exercice de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ;
Attendu, selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ;
qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ; que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mme X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 octobre 2002 et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du même jour ; que, saisi par le préfet, un juge délégué a autorisé la prolongation de son maintien en rétention ;
Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir Mme X... en rétention, l'ordonnance, après avoir constaté que l'intéressée avait été informée de l'ensemble de ses droits ainsi que des moyens permettant de les faire valoir et de l'assistance dont elle pouvait bénéficier dans le cadre de sa situation administrative, retient qu'il n'apparaît pas que les conditions d'accès aux prestations énoncées à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 aient fait l'objet auprès d'elle d'une information dans le même document ou par tout autre forme que ce soit ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressée avait été informée de ses droits et qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 octobre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 9 juillet 1966 sous le régime légal ; qu'un jugement du 5 novembre 1996 a débouté Mme X... de sa demande en divorce ; qu'une ordonnance de référé du 28 mai 1998 a désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer le patrimoine commun ; qu'un jugement du 23 septembre 1999 a prononcé la séparation de biens des époux ; qu'un arrêt du 7 novembre 2000 a rejeté deux exceptions de procédure et qu'un arrêt du 4 septembre 2001 a confirmé le jugement ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2000 d'avoir rejeté les moyens tirés de la nullité de l'assignation et de l'irrecevabilité de la demande en séparation de biens formée par Mme X... ;
Attendu qu'une mesure urgente et provisoire prescrite en application de l'article 220-1 du Code civil ne fait pas obstacle au prononcé d'une séparation de biens en application de l'article 1443 du même Code, sans qu'il soit fait obligation d'attraire à l'instance l'administrateur désigné au titre de cette mesure ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 4 septembre 2001 d'avoir confirmé le jugement ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de répondre aux énonciations des conclusions de M. X... relatives aux biens propres de Mme X..., a, par une décision motivée, estimé que celui-ci était dans l'incapacité de produire un compte rendu complet et cohérent de la gestion de la communauté, qu'il laissait son épouse dans l'ignorance de la situation exacte de leur patrimoine et que les seuls éléments objectifs révèlaient que sa gestion était déficitaire et que le patrimoine immobilier acquis ne cessait de se dégrader et donc de se dévaluer, faute des travaux d'entretien et de rénovation nécessaires ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que le désordre dans les affaires et la mauvaise gestion de M. X... mettaient en péril les intérêts de Mme X... en raison de l'accumulation des déficits ;
qu'elle a ainsi légalement justifé sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Raoul X... est décédé le 26 mars 1989, en laissant comme héritiers ses trois enfants, Denise, épouse Y..., Pierre et Nicole X..., auxquels il avait consenti le 6 mai 1961 une donation-partage portant sur divers biens immobiliers ; qu'après avoir assigné le 17 mars 1994 ses cohéritiers en liquidation de la succession, en demandant la rescision pour lésion de cette donation sur le fondement de l'article 1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2000) a déclaré ces demandes irrecevables, la première comme étant contraire aux dispositions de l'article 1075-1 du Code civil, et la seconde comme ayant été formée après l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1077-2, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription s'étend d'une action à l'autre lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que tant l'action par elle introduite initialement en rescision de la donation-partage du 6 mai 1961 pour lésion de plus du quart que sa demande ultérieure en réduction de ladite donation-partage tendaient à la même fin de rétablir l'égalité dans le partage ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme prescrite l'action en réduction formée à la suite de son action, exercée dans le délai, en rescision pour lésion du même acte de donation-partage, aux motifs que ces deux actions avaient des fondements et des objets distincts, la cour d'appel a violé les articles 1077-2, alinéa 2, et 2244 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'action initiale en rescision du partage d'ascendant et l'action ultérieure avaient un objet différent, dès lors que la seconde ne tendait plus à l'annulation, mais à la simple réduction des donations excédant la quotité disponible, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit, conformément à l'article 2247 du Code civil, que l'acte introductif d'instance ne pouvait avoir d'effet interruptif à l'égard de la seconde demande formée hors délai ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'étranger maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est informé, au moment de la notification de la décision de maintien, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et qu'il peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; que mention est faite de cette information sur un registre, émargé par l'intéressé ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que M. X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 24 septembre 2002 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du même jour ; que, saisi par le préfet, un juge délégué a autorisé la prolongation de son maintien en rétention ;
Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance, après avoir constaté que la notification faite à M. X... le 24 septembre 2002 de ses droits au centre de rétention ne comportait pas l'identité de l'agent les lui ayant notifiés, énonce que l'absence de la mention relative à l'identité de la personne qui a donné lecture de ses droits à une personne placée en rétention, au jour et à l'heure où cette lecture a été faite ne permet pas au juge saisi d'une demande en annulation de la procédure, de s'assurer de la régularité de cette dernière ; que cette méconnaissance portant atteinte aux intérêts de la personne concernée doit emporter la nullité de la procédure subséquente ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... avait reçu notification de ses droits par un agent de police judiciaire, qui avait signé, et dont le nom, la fonction et l'identité figuraient sur la notification concomitante de l'arrêté de reconduite à la frontière, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 septembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juillet 2000), que la Paierie départementale des Pyrénées-Orientales a fait pratiquer le 31 juillet 1998 une saisie-attribution, au préjudice de Mme X..., entre les mains de M. Y... ; que le 3 août 1998, Mme X... a demandé à l'huissier de justice qui avait procédé à la saisie, d'annuler cette mesure, puis a porté sa contestation devant le juge de l'exécution le 21 août suivant ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen, que s'il est vrai qu'à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, il ne résulte d'aucun principe, ni de la loi, que la dénonciation faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception -en l'occurrence le 3 août 1998- à l'huissier de justice et ce, dans la perspective de voir annuler la saisie, dénonciation antérieure à la saisine du juge de l'exécution, soit inopérante ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel ajoute une condition qui ne ressort pas nécessairement de la loi et, partant, viole l'article 66, tel que modifié du décret du 31 juillet 1992 ;
Mais attendu que toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée le même jour à l'huissier de justice instrumentaire ; que c'est donc à bon droit, que la cour d'appel a retenu que la "dénonciation" faite à l'huissier de justice, avant que la contestation ne soit portée devant le juge de l'exécution, ne satisfaisait pas aux exigences légales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive ;
Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-05-31, Bulletin 2001, II, n° 109, p. 73 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Attendu que la société Teme, producteur phonographique de deux chansons de Jean X..., dit Jean Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, en violation de l'article 1371 du Code civil, déboutée de sa demande en dommages-intérêts formulée à l'encontre de la société Petraco distribution, réalisatrice d'une version "karaoké" de ces oeuvres ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la société ne démontrait pas avoir personnellement réalisé l'orchestration des chansons concernées et, dautre part, que les conclusions produites à l'appui du pourvoi ne contiennent ni la preuve ni même l'allégation qu'elle en aurait assuré le financement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que la reproduction graphique du texte d'une oeuvre protégée s'entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s'inscrit et les modes de transmission utilisés à cette fin ;
Attendu que les sociétés Music planing et Petraco distribution ont l'une reproduit et l'autre distribué une version "karaoké" de trois chansons de Jean Y... ; que pour dire la société Productions Alléluia et M. Gérard Z..., éditeurs de ces titres, irrecevables à invoquer leurs droits de reproduction graphique, l'arrêt retient que le principe du "karaoké" repose sur l'utilisation d'un vidéogramme faisant défiler les paroles sur un écran afin de permettre aux personnes présentes de les interpréter en synchronisation avec la musique simultanément diffusée, le texte étant alors communiqué de manière indirecte par l'utilisation d' un écran sur lequel un appareil de lecture imprime les informations reçues ;
qu'il en déduit que le procédé relève donc d'une reproduction mécanique des paroles, dont les droits ont été cédés à la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs, et non d'une reproduction graphique, exercée par les éditeurs mais exclusive du recours intermédiaire à un procédé de fixation et retranscription ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Petraco distribution aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les demandeurs au pourvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. X... a confié son véhicule aux fins de réparation à la société Carrosserie Alesi et Fils, qui lui a prêté, pour la durée des travaux, une voiture de remplacement ; que celle-ci ayant été restituée accidentée, le garage a facturé le coût des réparations au client et exercé un droit de rétention sur son véhicule ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Carrosserie Alesi et Fils le coût de la réparation du véhicule prêté, l'arrêt retient qu'il appartient à l'emprunteur, gardien du véhicule, d'en garantir la conservation et de répondre de tout dommage qu'il pourrait subir, qu'un tel risque n'est pas couvert par l'assurance professionnelle du garage et que M. X... ne peut reprocher à la société Alesi une absence de conseil sur ce point, dans la mesure où il n'ignorait pas, étant lui-même propriétaire d'une voiture, que tout véhicule devait être assuré en vue de son utilisation sur la voie publique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d'informer celui-ci sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt de souscrire, éventuellement des garanties complémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Carrosserie Alési et Filsi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article R. 213-10 du Code de l'urbanisme ensemble l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b) équivaut à la renonciation à l'aliénation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 20 avril 2000), qu'en avril 1993 la société civile immobilière Bernard (la SCI) et la société en nom collectif Godard ( la SNC) ont confirmé leur intention de vendre et d'acquérir des terrains situés dans une zone soumise au droit de préemption urbain de la Communauté urbaine de Bordeaux (la CUB) ;
que l'acte authentique de vente n'ayant pas été signé le 12 octobre 1993 la SCI a assigné la SNC en réalisation forcée de la vente ; que le notaire ayant, le 16 décembre 1996, adressé à la CUB une déclaration d'intention d'aliéner, celle-ci a exercé son droit de préemption par un arrêté du 10 février 1997 notifié le 14 février 1997 qui a été rapporté par une décision du 17 avril 1997 dont l'annulation a été demandée devant la juridiction administrative ;
Attendu que pour condamner la SNC à passer l'acte authentique de vente, l'arrêt retient que la CUB, qui a exercé son droit de préemption urbain par arrêté du 10 février 1997 y a renoncé, faute d'accord sur le prix, par arrêté du 17 avril 1997 conformément aux dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme, et par là-même, à l'action en annulation de la vente dont elle seule disposait ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le silence gardé par la SCI pendant plus de deux mois après la réception de l'offre d'acquérir équivalait à une renonciation à la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement constatés par les juges du fond et de décider que la demande de la SCI en réalisation forcée de la vente doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la SCI Bernard de ses demandes ;
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de la SCI Bernard ;
Condamne la SCI Bernard aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bernard à payer 1 900 euros à la SNC Godard ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Bernard et de la Communauté urbaine de Bordeaux ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi et donne acte à la société MANA et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Z... et M. A... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 315-2-1, alinéa 1er du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er avril 2003) rendu sur renvoi après cassation (Civ3, 6 décembre 2000, n° U 99-10.878) que les consorts B..., propriétaires d'un lot dans un lotissement constitué en 1967 reprochant à M. Y..., coloti, d'avoir ouvert un accès à son lot sur la voirie, partie commune du lotissement, entraînant la suppression de plusieurs emplacements de stationnement réservés par le règlement du lotissement, l'ont assigné en fermeture de cet accès et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que l'affectation des parties communes ne constitue pas une règle d'urbanisme et ne peut être modifiée que par une décision de l'association syndicale libre des colotis et non unilatéralement par l'un d'eux ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cette disposition relative au stationnement était contenue dans le règlement du lotissement et que celui-ci avait cessé de s'appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne, ensemble, les consorts B..., les consorts C... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer à la société Mana et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes des consorts B..., des consorts C... et de la Mutuelle des architectes français ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Sur la nature réglementaire d'une disposition contenue dans un règlement de lotissement, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1995-01-11, Bulletin 1995, III, n° 14, p. 8 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles L. 513-3, R. 513-21-2 et R. 513-25 du Code du travail ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement à tout électeur, au préfet, au procureur de la République et au mandataire de liste ;
Attendu qu'il s'ensuit que la SCP Brignier-Tulier agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société X..., placée en redressement judiciaire, et le président du directoire de la société X... qui étaient sans qualité pour agir devant le tribunal d'instance statuant en dernier ressort, ne sont pas recevables à se pourvoir en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-11-26, Bulletin 1987, II, n° 247, p. 137 (irrecevabilité).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Louis X...
Y..., de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Di Z... et Camille X...
Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
Attendu que pour écarter des "notes de travail" communiquées par M. X...
Y... le 17 septembre 2001, appelant dans la procédure de paiement pour insuffisance d'actif engagée à son encontre, l'arrêt attaqué se borne à relever que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 septembre 2001 et que les autres parties n'ont pas disposé d'un temps suffisant pour répliquer ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces documents appelaient une réponse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne MM. A... et B..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-06-07, Bulletin 2001, II, n° 115, p. 78 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même Code ;
Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit général industriel, aux droits duquel se trouve la Compagnie générale de location d'équipements (la CGLE), a consenti une ouverture de crédit pour le financement d'un bateau de plaisance, à la société Civicom, actuellement en liquidation judiciaire, dont M. X... était le gérant ; que M. X... s'est porté caution des engagements souscrits par la société Civicom ;
qu'un précédent jugement a condamné solidairement la société Civicom et M. X... en paiement au profit de la CGLE ; que l'assureur du bateau déniant sa garantie à la suite du vol que la société Civicom prétendait avoir été commis, celle-ci a fait assigner la société Generali France assurances en paiement mais a été déboutée de ses demandes ; que sur l'appel interjeté par la CGLE dont l'intervention volontaire avait été déclarée sans objet en première instance, M. X... est intervenu volontairement, en son nom propre, pour la première fois en cause d'appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé qu'intervenant en son nom propre, M. X... était tiers au litige de première instance et justifiait par ailleurs de son intérêt, retient qu'il n'était pas établi d'évolution du litige ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si une évolution du litige était survenue en cause d'appel, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Generali France assurances et la Compagnie générale de location d'équipements aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Generali France assurances ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-25, Bulletin 1995, II, n° 260, p. 152 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 321-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 30 de la loi n° 85-677 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'après avoir condamné pénalement Robert X... pour tentative d'assassinat sur la personne de Mme Y... son épouse, une cour d'assises, par arrêt du 6 novembre 1991, l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la victime et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des prestations servies à cette dernière ; qu'à la suite du décès de Robert X... survenu le 3 mai 1992, la Caisse a poursuivi le recouvrement de sa créance contre les héritiers dont Mme Y... bénéficiaire d'une donation entre époux ;
Attendu que pour débouter Mme Y... de son recours, l'arrêt attaqué retient que la créance de la Caisse vient au passif de la succession de Robert X... de sorte que cet organisme peut en poursuivre le recouvrement contre son épouse à concurrence de la part de celle-ci dans cette succession ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le recours subrogatoire exercé par la Caisse contre Mme Y..., prise en sa qualité d'héritière de l'auteur du dommage, était de nature à priver indirectement celle-ci de prestations instituées en sa faveur par la législation sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn de son action à l'égard de Mme Y... ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-06, Bulletin 1992, V, n° 80, p. 49 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ;
Attendu que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les articles 1382 et 1251 du Code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été blessée dans un accident de la circulation ; qu'un jugement a condamné M. Y..., conducteur d'un véhicule impliqué et son assureur, la compagnie MATMUT à lui payer des indemnités en réparation des conséquences dommageables de l'accident ; qu'ayant constaté par ailleurs qu'elle avait contracté le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), et considérant qu'était en cause la qualité des produits utilisés pour les transfusions qu'elle avait dû subir, lors d'une intervention chirurgicale réalisée à la suite de cet accident, au moyen de produits sanguins fournis par le centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (le CRTS), Mlle X... a assigné en réparation du préjudice causé par cette contamination l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits du CRTS ; qu'un arrêt a condamné l'EFS à verser diverses indemnités aux ayants droit de Laurence X..., décédée entre temps ; que l'EFS a alors assigné M. Y... et la MATMUT aux fins de garantie de cette condamnation ;
Attendu que pour débouter l'EFS de sa demande, l'arrêt retient que l'accident, s'il peut être entendu comme le fait générateur du préjudice de contamination du point de vue de la victime, ne saurait être retenu comme "cause exonératoire" de la responsabilité découlant, pour le CRTS de la fourniture des produits sanguins contaminés ; que l'EFS "n'établit pas que la faute de M. Y... constitue également à son encontre un manquement de nature quasi délictuelle qui puisse fonder utilement son action récursoire" ;
Qu'en statuant ainsi sans caractériser la faute personnelle du conducteur impliqué qu'elle relevait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne M. Y... et la MATMUT aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la MATMUT ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.