Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-12 du Code rural, ensemble l'article L. 35-5 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 1331-8 du Code des collectivités locales ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens, 10 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que M. X..., bailleur, a fait délivrer le 30 octobre 1998 aux époux Y... , preneurs, un commandement de payer une somme en remboursement de redevances de remembrement et d'assainissement ;
que ces derniers ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en annulation de ce commandement ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande en annulation du commandement, relativement au paiement de la taxe d'assainissement, le jugement retient, après avoir relevé que l'article 12 du bail signé par les parties le 20 décembre 1991stipule que les preneurs paieront "en plus du fermage, tous droits, taxes et cotisations afférentes aux biens loués et que la loi ou les usages locaux mettent à la charge de l'exploitant", que les taxes d'assainissement sont à la charge du locataire que les immeubles soient raccordés ou raccordables au réseau ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'immeuble donné à bail était raccordé au réseau communal d'assainissement, alors que tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à l'obligation de se raccorder au réseau d'assainissement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Abbeville ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Le condamne à payer aux époux Y... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 674 du Code de procédure civile, ensemble les articles 79 et 80 du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37, rue Tronchet à Lyon à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé que soit constatée la nullité de la procédure, faute pour le créancier poursuivant de justifier du délai prévu par l'article 674, alinéa 3, pour la publication du commandement ;
Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce qu'il n'est pas produit le retour de la conservation des hypothèques attestant de façon certaine de la date de publication du commandement, mais qu'après vérification, l'avocat du syndicat confirme que la date du 5 février 2001 figurant sur le cahier des charges est la bonne ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve, à la charge du créancier, du respect du délai de publication, ne peut résulter que du document établi par la conservation des hypothèques, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37, rue Tronchet à Lyon aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branches :
Vu les articles 956 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que si le défendeur ne comparaît pas, il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en référé, que Mme X... ayant contesté la validité d'un congé, avec refus de renouvellement du bail commercial, que lui avait délivré Mme Y..., un jugement a annulé le congé et a dit que le bail commercial était renouvelé pour une durée de 9 années ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision en intimant Mme X... ; que Mme Y... a, sur le fondement de l'article 956 du nouveau Code de procédure civile, assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel saisie, M. et Mme X... pour voir ordonner leur expulsion et pour les voir condamner solidairement à lui payer une indemnité d'occupation ;
Attendu que pour accueillir ces demandes mais seulement en ce qu'elles étaient dirigées contre M. X..., l'ordonnance retient que le défaut de comparution de ce défendeur, régulièrement assigné à sa personne, indique de manière implicite mais non équivoque que celui-ci n'entend pas s'opposer aux prétentions de Mme Y... ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance ayant relevé que M. X... n'était pas partie à l'instance au fond qui avait opposé Mme X... à Mme Y... et que celui-ci n'avait pas été intimé en appel, il n'entrait pas dans les pouvoirs que le premier président tient du premier des articles susvisés de prendre des mesures à l'encontre d'une partie ne figurant pas à l'instance d'appel et qu'il lui appartenait de s'assurer que la demande présentée contre une partie non comparante était régulière, recevable et bien fondée, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à M. X..., l'ordonnance rendue le 28 mai 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à référé à l'encontre de M. X... ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont fait pratiquer deux saisies-attribution au préjudice de Mme Y..., l'une entre les mains d'un notaire, l'autre entre les mains d'un établissement bancaire ; que Mme Y... qui a contesté ces mesures le 19 janvier 1998, pour la première, puis le 28 janvier 1999, pour la seconde, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu que pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité de la contestation élevée le 28 janvier 1999, l'arrêt retient que si la dénonciation n'a été faite à l'huissier de justice que le lendemain 29 janvier 1999, l'huissier de justice avait cependant été destinataire d'un projet d'assignation avant la délivrance de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée le même jour à l'huissier de justice instrumentaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles 2.3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt énonce que la créance n'était pas liquide et que les créanciers avaient refusé de procéder à la consignation des frais d'expertise, puis retient que le premier juge avait, à bon droit, tiré les conséquences logiques de ces circonstances, en ordonnant la mainlevée des saisies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 16 janvier 1986, qui constitue le titre exécutoire, porte condamnation des époux Y... à payer une certaine somme aux époux X..., et que l'absence de consignation de la provision ne dispensait pas le juge d'examiner l'affaire au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2003-03-20, Bulletin 2003, II, n° 73, p. 64 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X... expose qu'il était candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires pour la septième fois consécutive et fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de son expérience et de ses compétences professionnelles ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-03-30, Bulletin 1978, I, n° 134, p. 106 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1978-06-28, Bulletin 1978, I, n° 247, p. 195 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1985-05-06, Bulletin 1985, I, n° 139 (2), p. 129 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 septembre 2001), que le 8 février 1997, M. X... a déplacé avec un chariot élévateur le véhicule de M. Y..., stationné devant l'entrée de son entreprise, et l'a déposé dans un champ voisin ; que M. Y... s'y est opposé et a été blessé à la main ; que M. Y... a assigné M. X... et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, en réparation de son préjudice ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience ; que ne constitue pas une faute inexcusable le fait, pour le propriétaire d'un véhicule en stationnement, d'avoir tapé sur celui-ci en vue d'interrompre son déplacement, effectué par un tiers à l'aide d'un chariot élévateur en direction d'un champ boueux, que la cour d'appel a donc violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... s'est précipité vers le chariot élévateur pour "taper" sur sa voiture en espérant arrêter M. X... dans son déplacement, que ce comportement est totalement contraire à celui que devrait avoir une personne sensée jouissant de toutes ses facultés, que M. Y... aurait dû avoir conscience qu'en se précipitant sur les véhicules il prenait le risque au moins de se faire bousculer ou renverser par l'engin de chantier, qu'il a pourtant continué, en frappant son véhicule ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. Y... avait commis une faute inexcusable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-04-11, Bulletin 2002, II, n° 71, p. 59 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 74, alinéa 1er, et 871 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que, devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et qu'il en est notamment ainsi des exceptions de procédure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que la société Bermax construction a assigné devant un tribunal de commerce M. X... en paiement de dommages-intérêts ;
qu'après avoir déposé des écritures contenant ses moyens de défense au fond, M. X... a, par déclaration à la barre, soulevé l'incompétence du Tribunal saisi ; qu'il a formé contredit au jugement par lequel le Tribunal a déclaré cette exception irrecevable ;
Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que le 29 mars 2000, M. X... a conclu au fond, par des écritures qu'il a transmises à son adversaire et au greffe du tribunal, avant de soulever à la barre, le 9 novembre 2000, l'exception d'incompétence et qu'ayant ainsi, dans un premier temps présenté une défense au fond, il est irrecevable, malgré l'oralité des débats devant le tribunal de commerce, à soulever ensuite une exception d'incompétence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'audience, M. X... avait oralement soulevé l'exception d'incompétence avant toute référence à ses prétentions au fond formulées par écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la société Bermax construction aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bermax construction ; la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Penka, pour avoir remboursement d'un prêt ; que la débitrice a formé opposition au commandement de saisie en invoquant le défaut de pouvoir spécial du mandataire de la banque pour engager les poursuites de saisie ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté l'opposition ;
Qu'en statuant ainsi, sur un moyen qui, ne remettant pas en cause le droit de poursuite, ne touchait pas au fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare l'appel irrecevable ;
Condamne la Société générale aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Penka et de la Société générale ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1999-04-08, Bulletin 1999, II, n° 70, p. 52 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° K 02-14.944 et n° M 02-14.945 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 622-16 du Code de commerce et 126-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que le Crédit foncier de France (le CFF), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, Mme Du Y... agissant en qualité de liquidateur (le liquidateur), a demandé au juge de la saisie à être subrogée dans les droits du CFF après avoir été autorisée, par une ordonnance du juge-commissaire, à reprendre la procédure suspendue par la procédure collective ;
Attendu que pour rejeter cette demande, les jugements retiennent que le CCF n'a pas été un créancier inactif ou négligent et qu'en conséquence, les conditions légales de la subrogation de l'article 722 du Code de procédure civile ne sont pas remplies ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge-commissaire, devenue irrévocable, emportait subrogation du liquidateur dans les droits du créancier poursuivant, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;
Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit foncier de France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2002-12-19, Bulletin 2002, II, n° 298, p. 236 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-9 du Code de commerce ;
Attendu que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2002), que la société civile immobilière Foncière du Mohican (SCI) a notifié le 30 décembre 1996 à la société à responsabilité limitée France Arno (la société), sa locataire, un congé sans offre de renouvellement, le bail expirant le 30 juin 1997 ; que la société a assigné sa bailleresse aux fins de faire déclarer nul le congé ;
Attendu que pour déclarer le congé non valable comme tardif, l'arrêt retient que pour respecter le délai d'au moins six mois à l'avance prévu par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, le congé aurait dû être notifié le 29 décembre et non le 30 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé notifié le 30 décembre 1996 faisait courir un délai de préavis de six mois qui expirait le 30 juin 1997 à vingt-quatre heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société France Arno aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Arno ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2001) que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., les a assignés en résiliation du bail, notamment en raison de l'exercice d'une profession commerciale dans les lieux par Mme Y... ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que la destination contractuelle des lieux loués prévaut sur l'usage effectif qui en est fait ; en constatant qu'il est constant et non contesté par les parties que le bail litigieux a été conclu à usage exclusif d'habitation puis en relevant qu'il est établi que la famille Y... a sa résidence principale dans les lieux litigieux et que l'un des occupants, Mme Y..., y exerce en partie son activité de styliste, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations caractérisant la violation de la destination contractuelle du bail et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que si le bail avait été conclu à usage exclusif d'habitation, Mme Y... qui avait sa résidence principale dans les lieux, y exerçait une activité de styliste qui ne troublait pas la paix des habitants de l'immeuble et ne la conduisait pas à recevoir une clientèle ou des marchandises, la cour d'appel, qui a constaté que les conditions posées par l'article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation étaient réunies, a pu en déduire que Mme X... devait être déboutée de sa demande en résiliation du bail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 711 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Tanneries du Roi (la SCI) ayant cessé de rembourser les échéances du prêt que lui avait consenti la BNP (la banque), devenue la BNP Paribas, celle-ci a engagé une procédure de saisie immobilière ; que l'immeuble saisi ayant été adjugé à Mme X..., M. Y... a fait une surenchère à la suite de quoi le bien a été adjugé de nouveau à Mme X... ; que M. Y... a fait alors assigner la SCI, Mme X..., héritière de l'un des associés de la SCI, et la banque, en demandant l'annulation des deux jugements d'adjudication ; que le tribunal de grande instance de Versailles a annulé ces deux décisions ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que Mme X... n'avait pas qualité pour enchérir et surenchérir étant susceptible, en qualité d'héritière d'un associé de la SCI, d'être valablement poursuivie pour les dettes sociales dès lors que la personne morale mise en demeure de payer ne s'était pas exécutée ; qu'en statuant ainsi, alors que la débitrice saisie était la personne morale et que l'enchère avait été portée par l'avocat de Mme X..., ayant droit de l'un des associés de la société poursuivie, de sorte que l'interdiction d'enchérir pour le saisi ne pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société BNP Paribas, M. Y... et la société civile immobilière (SCI) Les Tanneries du Roi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci ;
Attendu qu'un litige s'étant élevé entre M. et Mme X... et la société Empreinte (la société) concernant des travaux effectués par la société dans la maison d'habitation de M. et Mme X..., un juge des référés a ordonné une expertise ; qu'un Tribunal, saisi au fond, a décidé de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; qu'au vu d'une note de l'expert la société saisissait à nouveau le juge des référés lequel a déclaré recevable la société en son action et a condamné M. et Mme X... à lui verser une certaine somme à titre de provision ;
Attendu qu'après avoir énoncé que le juge des référés était incompétent pour statuer sur la demande de provision dès lors que, le tribunal de grande instance de Versailles étant saisi au fond, le juge de la mise en état de cette juridiction était seul compétent, la cour d'appel a condamné M. et Mme X... à payer une certaine somme, à titre de provision, à la société ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à référé ;
Condamne la société Empreinte aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X..., et de la société Empreinte ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 1992-11-03, Bulletin, IV, n° 334, p. 239 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2002), que M. X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'un arrêt de la même cour d'appel du 17 octobre 2001, a condamné M. Y... et son assureur, la société AXA Assurances (Axa), à verser à la victime une indemnité d'un certain montant et dit qu'en application de l'article L. 211- 13 du Code des assurances, celle-ci porterait intérêt au double du taux de l'intérêt légal "jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif" ; que cette décision a été frappée d'un pourvoi en cassation ; que sur requête en interprétation déposée par M. X..., l'arrêt attaqué a dit "que le jour de l'arrêt devenu définitif" était le 17 octobre 2001" ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir apporté cette précision alors, selon le moyen, que la décision devenue définitive s'entend de la décision devenue irrévocable par épuisement des voies de recours extraordinaires ; que la cour d'appel ne pouvait donc interpréter son arrêt du 17 octobre 2001 comme marquant définitivement le terme de la période du doublement du taux de l'intérêt légal, alors que cet arrêt, frappé d'un pourvoi en cassation en cours, n'était pas devenu irrévocable (violation des articles 461 du nouveau Code de procédure civile et L.. 211-13 du Code des assurances) ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la notion de décision "définitive", qui peut être attaquée par une voie de recours, doit être distinguée de celle de décision "irrévocable", qui ne peut plus être remise en cause par l'exercice d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire ;
que l'arrêt du 17 octobre 2001, devenu exécutoire de plein droit par sa notification, a force de chose jugée et est devenu "définitif" dès le 17 octobre 2001, nonobstant le pourvoi en cassation, formé par M. X..., qui n'est pas suspensif ;
Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a jugé à bon droit que le " jugement devenu définitif" s'entendait du jugement ayant force de chose jugée, a pu statuer comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Axa assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2000), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouve son fils, M. X..., locataire depuis juin 1993 d'un appartement propriété des époux Y..., a assigné ses bailleurs afin d'obtenir une réduction du montant de son loyer ainsi qu'une restitution d'un trop-perçu ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que le logement loué à usage professionnel, qui fait l'objet d'un bail d'habitation conclu moins de six mois après l'expiration de cette location, ne fait pas l'objet d'une première de location au sens de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989 ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'appartement litigieux avait fait, jusque début 1993, l'objet d'une location à usage professionnel avant d'être loué, à compter du 11 avril 1993, à Mme X..., à usage d'habitation, ne pouvait, sans méconnaître ses propres énonciations et violer l'article 17a) de la loi précitée, estimer que cet appartement faisait l'objet d'une première location et que le loyer pouvait en être déterminé librement ;
Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, le loyer des logements, conformes aux normes définies par décret et faisant l'objet d'une première location, est fixé librement par les parties et relevé qu'il résultait des attestations du précédent locataire que celui-ci avait loué l'appartement en cause à seule fin d'y exploiter son cabinet médical, la cour d'appel, qui a, à bon droit, retenu que l'appartement n'avait pas été loué à titre, même partiel, de logement mais en vue d'un usage exclusivement professionnel, en a exactement déduit que le montant du loyer du logement, objet d'une première location à Mme X... pour un usage d'habitation, bénéficiait du régime de liberté totale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... et de la SCP Roger et Sevaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que pour condamner la société Comape, employeur de M. X..., à payer à Mme Y..., veuve de celui-ci, une provision sur capital décès, l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001), statuant en référé, retient que, lorsqu'un cadre en activité décède sans que l'assurance particulière prévue par la Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ait été souscrite par l'entreprise, celle-ci est tenue de verser aux ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; que, si le contrat auprès de l'assureur n'avait pu être établi du fait de M. X... à qui avait été vainement retourné son bulletin individuel où il avait laissé sans réponse les questions relatives à son état de santé et à sa date d'embauche, cette carence, qui n'affecte en rien les dispositions de la convention collective et ne saurait à l'évidence constituer la cause étrangère, la force majeure ou le cas fortuit visés par les articles 1147 et 1148 du Code civil, était directement imputable à la société, tenue de s'assurer d'une souscription effective du contrat couvrant le risque décès prévu par elle, et pour le financement duquel la cotisation figurait, à la charge de l'employeur, sur les derniers bulletins de paye de l'intéressé ;
qu'ainsi, la cour d'appel a pu décider que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, l'employeur étant astreint, par le seul effet de l'inexécution de l'obligation d'assurance portée au paragraphe 1 de l'article 7 de la convention collective, de servir aux ayants droit du cadre décédé la somme prévue au paragraphe 3 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Comape aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
A rapprocher :
 Chambre sociale, 1988-11-23, Bulletin, V, n° 619 (1), p. 396 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
Attendu que, saisi d'un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement en faveur de Mme X..., un juge de l'exécution a rééchelonné le paiement des dettes de celle-ci et réduit le taux des intérêts ; que le Crédit foncier de France a interjeté appel en contestant que Mme X... fût en situation de surendettement ; que la cour d'appel, après avoir énoncé que la situation de surendettement de Mme X... était avérée, a confirmé le jugement ;
Qu'en statuant ainsi en se bornant à prendre en considération les revenus et les charges de Mme X... sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si, compte tenu de la valeur de son bien immobilier, elle serait toujours surendettée après l'avoir aliéné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
Sur l'étendue des pouvoirs du juge dans l'appréciation du patrimoine du débiteur surendetté, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2001-05-22, Bulletin, I, n° 148, p. 96 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 2003-10-16, Bulletin, II, n° 313, p. 255 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, ensemble l'article R. 13-44, alinéa 2, du même Code ;
Attendu que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des Domaines si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une déclaration ou à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales d'un montant inférieur à ladite estimation ; qu'il en est de même lorsque, l'expropriation ne portant que sur une partie des biens ayant fait l'objet de la mutation de référence, cette estimation est supérieure à l'évaluation donnée à la totalité des biens, lors de ladite mutation, ou à l'évaluation administrative des mêmes biens rendue définitive en vertu des lois fiscales ;
Attendu que, pour fixer l'indemnité due par la société Cofiroute à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Orléans, 12 février 2002) retient, pour faire application des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, que l'évaluation au mètre carré des biens ayant fait l'objet de la donation-partage intervenue moins de cinq ans avant l'ordonnance portant transfert de propriété et comprenant la parcelle expropriée, de 0,77 francs au mètre carré pour des biens évalués globalement à 35 719 francs, est inférieure à l'estimation au mètre carré de la parcelle expropriée par les services des domaines, de 2,45 francs au mètre carré pour une parcelle estimée à 14 043,75 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'estimation par le service des Domaines de la parcelle expropriée était inférieure à l'évaluation donnée à la totalité des biens comprenant ladite parcelle lors de la mutation de référence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité d'expropriation pour la parcelle F 984 à la somme de 914,70 euros à titre d'indemnité principale et à celle de 137,20 francs à titre d'indemnité de remploi, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (Chambre des expropriations) ;
Condamne, ensemble, la société Cofiroute et le directeur des services fiscaux aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-07-01, Bulletin 1980, III, n° 128, p. 95 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L.376-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale, qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre ;
Attendu que, par jugement devenu irrévocable du 26 mars 1987, l'association le Secours Catholique et M. X... ont été déclarés civilement responsables, chacun pour moitié, des conséquences dommageables de l'accident dont M. Y... avait été victime le 8 septembre 1985 ; qu'une transaction conclue le 27 mai 1992, entre l'association et son assureur, le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) ultérieurement dénommé société Azur assurances IARD, d'une part, M. Y..., d'autre part, a fixé le montant de l'indemnité due à ce dernier ;
Attendu que, pour rejeter la demande en remboursement des frais exposés par la Caisse primaire d'assurance maladie, consécutive à la demande de M. Y... aux fins de réparation de son préjudice économique, la cour d'appel retient que la demande de ce dernier est irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Caisse primaire d'assurance maladie avait participé à la transaction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne le Secours Catholique et la société Azur assurances IARD venant aux droits du groupe d'assurances Mutuelle du Mans et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, du Secours Catholique et de la société Azur assurances IARD venant aux droits du groupe d'assurances Mutuelle du Mans ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-05-30, Bulletin 2002, V, n° 187, p. 184 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 201 du Code civil, ensemble les articles L. 353-1 et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers textes susvisés ;
Attendu que pour juger que Mme X..., qui avait épousé Mohamed X... en 1972 alors qu'il avait été précédemment marié en Algérie en 1950, n'avait pas droit à une pension de réversion à la suite du décès du mari le 8 décembre 1987, l'arrêt attaqué énonce que Mme X..., n'étant pas conjoint survivant puisque la loi française n'admet qu'une seule épouse, ne satisfait pas aux conditions légales ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il importait de faire trancher préalablement par la juridiction compétente la question de la nullité et de l'éventuelle putativité du second mariage à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la CNAV et le DRASSIF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2003-03-25, Bulletin 2003, II, n° 115, p. 110 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>