Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 111-1, alinéa 3, et L. 131-3, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle (articles 1, alinéa 2 et 31, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957) ;
Attendu que l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle, dont la transmission est subordonnée à la condition que le domaine d'exploitation des droits cédés, soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Nortène et employé en qualité d'informaticien, a mis au point, en 1984, un logiciel que cette entreprise a exploité et commercialisé auprès de plusieurs de ses clients ; que, par lettre du 2 novembre 1984, M. X... a revendiqué la qualité d'auteur et la propriété de ce logiciel, et qu'en juillet 1985, il a fait assigner la société Nortène en contrefaçon ; que l'arrêt attaqué, qui a reconnu l'originalité du logiciel litigieux et le droit de propriété intellectuelle de M. X..., a également admis que celui-ci avait tacitement cédé ses droits d'auteur à la société Nortène jusqu'au 2 novembre 1984 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 45 de la loi du 3 juillet 1985 n'était pas applicable en la cause et qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les parties n'avaient conclu aucune convention de cession comportant les stipulations prévues par les dispositions, invoquées par M. X..., du second des articles susvisés, la cour d'appel a violé ces textes par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1202 du Code civil ;
Attendu que la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à payer la totalité des sommes dues à titre de charges ou de provision sur charges de copropriété afférentes à un lot dont elle est propriétaire indivis, l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 1990) retient qu'en tout état de cause, les copropriétaires indivis d'un lot sont de droit solidairement responsables du paiement des charges, sans que l'un d'eux puisse soutenir que les demandes de règlement doivent être partagées entre eux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, ni à celle que chacun d'eux aurait tiré personnellement profit du mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-05-12, bulletin 1975, III, n° 165 (2), p. 127 (cassation)
 Chambre civile 1, 1992-07-16, bulletin 1992, I, n° 236, p. 156 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi est irrecevable en tant qu'il a été formé par M. Y..., non atteint par la disposition critiquée ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les intérêts au double du taux légal sur le montant de l'offre d'indemnisation qu'elle lui a présentée le 24 mai 1989, aux motifs que, selon l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985, l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, dont la CRAMA admet qu'elle a été portée à sa connaissance par le dépôt du rapport d'expertise judiciaire le 21 juin 1985, alors que, selon le moyen, d'une part, l'introduction d'une instance judiciaire à l'initiative de la victime supprime l'obligation pour l'assureur de formuler une offre d'indemnisation et, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions faisant valoir que la victime avait soutenu, devant le juge des référés, avoir été obligée d'acquérir un pavillon et que l'assureur avait défendu à cette prétention en invoquant l'absence de renseignements sur les conditions de logement antérieures et qu'elle s'est contredite en estimant qu'il était suffisamment informé par l'assignation en référé du 4 septembre 1986 ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'introduction d'une procédure à l'initiative de la victime ne dispensait pas l'assureur de faire, dans le délai requis, l'offre imposée par l'article L. 211-9 du Code des assurances sous la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même Code ;
Attendu, ensuite, qu'elle a constaté que, dès le 12 septembre 1986, la " fiche d'information à la suite d'un accident " adressée par la CRAMA au père de la victime lui avait été renvoyée complétée et que l'assuré ne justifiait pas d'une demande complémentaire de renseignements relatifs au préjudice d'établissement de la victime et qu'il n'ignorait rien de la situation matérielle de la famille X... ; qu'elle a ainsi, sans se contredire, répondu en les rejetant, aux conclusions invoquées ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-4 du Code civil ;
Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 mai 1990), statuant sur renvoi après cassation, que la société Lacarelle, déclarée ensuite en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, qui avait acquis avec la société Tuilerie briqueteries française (TBF) un brevet pour la fabrication d'un revêtement de courts de tennis selon un procédé dit " Brick Dall ", a passé des marchés en 1981 et 1982, avec la société Cegel-Auer, M. Y... et M. de X... pour la réalisation de tels courts ; que des désordres étant apparus, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation la société Lacarelle avec son syndic ainsi que la société TBF, fabricant et vendeur des dalles utilisées pour la construction des courts et son assureur, le Groupement français d'assurance (GFA) ;
Attendu que pour déclarer la société TBF solidairement responsable des dommages avec la société Lacarelle, en application de l'article 1792-4 du Code civil, l'arrêt retient que les dalles constituent le sol du court de tennis conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance en ce qu'il doit permettre l'utilisation constante du terrain par les joueurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dalles ne constituaient pas en elles-mêmes un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1993-01-20, bulletin 1993, III, n° 4, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Vu l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu que la procédure de redressement judiciaire civil des époux X... a été ouverte ; que le tribunal d'instance a rééchelonné le paiement de diverses dettes en réduisant le taux des intérêts et a décidé que le Crédit foncier de France reprendra la procédure de saisie immobilière du logement des époux et recevra le prix en paiement de sa créance ; que, sur l'appel du Crédit foncier, l'arrêt attaqué a émendé le jugement et dit que le solde de la créance qui resterait dû après perception du prix de vente sera payé par les époux X... en soixante mensualités égales, avec intérêts à 3 % ;
Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel relève que les créances du Crédit foncier de France s'élèvent à 443 727,37 francs et à 130 290,51 francs pour deux prêts et énonce que c'est à juste titre que le Crédit foncier de France observe que, " compte tenu de l'importance de ses créances, il apparaît de façon certaine que les prix obtenus sur le marché local ne permettront pas de rembourser la totalité des sommes dues au Crédit foncier et, lorsque la vente aura été effectuée sur l'adjudication, il restera un solde de créances exigibles, et la décision, dans le cadre du surendettement, doit en tenir compte " ;
Attendu cependant que le juge du redressement judiciaire civil, qui doit s'assurer que la fraction du prêt immobilier restant due après la vente, laissée à la charge du débiteur, est compatible avec les ressources et les charges de celui-ci, ne peut réduire le montant de la dette ou en reporter ou échelonner le paiement avant que celle-ci soit déterminée ; qu'en statuant comme elle a fait, alors que la vente sur adjudication du logement du débiteur n'était pas intervenue, de sorte que n'était pas connu le montant du solde restant dû sur les prêts contractés pour financer l'acquisition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunies :
Vu les articles L. 126-1 et R. 123-24-3 du Code de l'urbanisme ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1990), que la société Environnement foncier, propriétaire d'un terrain loti séparé par un mur d'une allée privée dite allée de la Provence, a, pour utiliser celle-ci, pratiqué une ouverture dans ce mur ; que M. X... et Mme Y..., propriétaires avec d'autres riverains de cette allée, l'ont assignée pour lui en interdire l'usage et obtenir la remise des lieux en état ;
Attendu que, pour débouter de leur demande M. X... et Mme Y..., l'arrêt retient que le plan d'occupation des sols, approuvé le 10 mai 1985, décidait d'une servitude de passage sur l'allée de la Provence au profit du lotissement de la société et que l'arrêté de lotissement faisait expressément état de cette servitude ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le plan d'occupation des sols comportait en annexe la servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du passage litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 706 du Code civil ;
Attendu que la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans ;
Attendu que, pour débouter de leur demande M. X... et Mme Y..., l'arrêt retient que le terrain de la société Environnement foncier bénéficiait, selon les actes constatant ses transmissions antérieures, d'une servitude de passage sur l'allée et que le portail permettant l'accès du fonds sur l'allée n'avait été clôturé que depuis moins de 30 ans, alors que M. X... et Mme Y... ne justifiaient d'aucun acte comportant disparition ou prescription de cette servitude de passage ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Environnement foncier de démontrer que la servitude, dont elle n'avait pas la possession actuelle, avait été exercée depuis moins de 30 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1987-06-17, Bulletin 1987, III, n° 128, p. 75 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 113-12 et R. 113-10 du Code des assurances ;
Attendu que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées par la police, laquelle peut prévoir, pour l'assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre ;
Attendu que le Centre hospitalier intercommunal de la Côte basque a, les 10 et 12 décembre 1986, souscrit auprès de la compagnie Helvetia accidents, actuellement dénommée Elvia assurances, une police d'assurance de groupe pour garantir son personnel contre différents risques d'incapacité de travail ; que le 30 novembre 1987, l'assureur a fait connaître au centre hospitalier qu'il résiliait le contrat à compter du 31 décembre suivant par application de l'article 14-2° des conditions générales qui, en se référant à l'article R. 113-10 du Code des assurances, stipulait en faveur de la compagnie une possibilité de résiliation " après sinistre " ; que le centre hospitalier a assigné l'assureur pour faire juger que la résiliation était nulle et que le contrat d'assurance devait recevoir exécution pendant la durée conventionnelle de 3 ans prévue dans les conditions particulières de la police ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué relève qu'il est " impensable " qu'un contrat d'assurance de groupe souscrit au profit de " plusieurs centaines de personnes " pour les couvrir contre les risques d'incapacité temporaire ou de longue durée, puisse être résilié par l'assureur dès la réalisation d'un tel risque pour " l'un quelconque des assurés " ; que, par suite, doivent recevoir application les conditions particulières stipulant que l'assureur pourra, comme les autres parties, " demander la résiliation du contrat dès l'expiration de chaque période triennale moyennant un préavis de 3 mois " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'interdit la stipulation, dans un contrat d'assurance de groupe, au profit de l'assureur, d'une faculté de résiliation " après sinistre ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Vu l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;
Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Marne d'une demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; qu'ils ont, notamment, déclaré devoir rembourser différents emprunts dont, par versements trimestriels de 11 710 francs, un prêt immobilier du Crédit Foncier de France ; que la commission a déclaré irrecevable cette demande ; que le jugement attaqué a rejeté le recours des époux X... ;
Attendu que pour déclarer que le surendettement des époux X... n'est pas caractérisé, l'impossibilité de faire face à leurs dettes n'étant pas manifeste, le tribunal d'instance se borne à énoncer que " la commission a évalué à 14 295 francs les ressources, à 7 113 francs la capacité de remboursement et à 39 858 francs les arriérés d'emprunt " ;
Attendu qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance qui n'a examiné que les dettes échues et restées impayées, alors qu'il devait aussi prendre en considération la charge représentée par les échéances à venir des emprunts en cours, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Reims, autrement composé.
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :
Vu l'article 16, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que statuant sur le recours formé par M. Y... et Mme X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Rhône, le jugement attaqué, qui a été prononcé sans que les requérants aient été invités à comparaître, a déclaré ceux-ci irrecevables à demander l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;
Attendu que pour statuer ainsi, le tribunal d'instance a retenu, d'une part, que l'endettement personnel du couple fait apparaître des remboursements globaux de 7 679 francs par mois et que l'arriéré s'élève à 140 367 francs, et, d'autre part, que leur capacité de remboursement est d'au moins 20 000 francs ;
Attendu cependant que si, en matière gracieuse, le juge peut se prononcer sans débats lorsqu'il se fonde sur les éléments que le requérant lui soumet, il ne peut retenir des faits que ce dernier n'a pas allégués sans provoquer ses explications ; qu'en l'espèce, dans leur déclaration à la commission en vue de l'ouverture de la procédure, les débiteurs avaient exposé que les mensualités de remboursement des emprunts qu'ils avaient contractés s'élèvent à 19 070 francs et que l'arriéré est de 157 044 francs ; que dès lors, en retenant des montants différents sans avoir invité les requérants à présenter leurs observations sur ces éléments de faits qui fondent sa décision, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon, autrement composé.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ;
Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1991), que, par ordonnance du 13 janvier 1989, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a prononcé, au profit de l'Agence foncière et technique de la Région parisienne (AFTRP), le transfert de propriété de terrains d'une superficie de 3 231 mètres carrés, appartenant à M. X... ;
Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité, l'arrêt retient une superficie de 3 357 mètres carrés au motif que l'exproprié a versé aux débats des actes notariés desquels il résulte que les terrains ont cette surface ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour modifier les limites et les dimensions du bien exproprié, telles que fixées par l'arrêté de cessibilité et reprises par l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-05-08, Bulletin 1969, III, n° 369 (1), p. 282 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1978-06-20, Bulletin 1978, III, n° 255 (2), p. 195 (rejet).<br/>
Attendu que M. Roger Y... a épousé Mlle X... le 26 juin 1965, sous le régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage du 22 février 1965 ; que ce contrat comportait un article 3, qui stipulait que " les meubles meublants et objets mobiliers à l'usage commun du ménage qui se trouvent dans les lieux où les époux demeureront ou résideront en commun... " seront présumés appartenir " à chacun d'eux pour moitié " étant précisé que ces six derniers mots ont été rayés et remplacés par la mention manuscrite " au mari " qui n'a pas été approuvée ; que Roger Y... a vendu en 1985 une oeuvre du sculpteur César intitulée " Le Centaure " pour le prix de 2 650 000 francs ; que son épouse a réclamé la moitié de cette somme ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que, du fait de l'annulation régulière des six mots rayés, la clause conventionnelle de présomption de propriété apparaît obscure et qu'il convient de lui restituer un sens intelligible en la rétablissant dans sa version initiale ;
Attendu qu'en se fondant ainsi sur une clause du contrat de mariage, que les époux avaient supprimée, et qui n'avait été valablement remplacée par aucune autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la quatrième branche du moyen :
Vu l'article 1538 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et que c'est seulement en l'absence d'une telle preuve que joue la présomption légale édictée par le 3e alinéa de l'article susvisé ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt énonce encore que la facture produite par M. Y... ne constitue pas un titre et que M. Y... ne justifie pas avoir opéré le paiement de ses deniers personnels ;
Attendu cependant, d'une part, qu'une facture, même non acquittée, est de nature à établir, sauf preuve contraire, l'acquisition d'un bien par celui au nom duquel elle est établie, et, d'autre part, que la propriété d'un bien appartient à celui qui l'a acquis sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont l'acquisition a été financée ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1325 du Code civil ;
Attendu que ce texte qui exige que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient constatés en autant d'originaux que de parties cesse d'être applicable lorsque, au moment de la rédaction de l'acte, l'une d'entre elles ayant exécuté toutes ses obligations, la possession d'un original serait sans intérêt pour l'autre partie laquelle n'a plus aucun droit à faire valoir ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé du 30 octobre 1979, M. Louis X... a vendu des bois sur pied à M. Alain Y... moyennant un prix payé le jour même ; que l'acte précisait que les coupes de bois ne devraient être effectuées qu'après la mort du vendeur ; que postérieurement au décès de Louis X..., M. Alain Y... a assigné son fils, Frédéric X..., pour obtenir la délivrance des bois vendus ; que celui-ci, prétendant que l'acte n'avait été rédigé qu'en un seul exemplaire, en a contesté la validité ;
Attendu que pour dire que cet acte ne faisait pas preuve entière de la vente, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le terme fixé pour la livraison des bois stipulé dans l'intérêt du vendeur, faisait naître à la charge de l'acquéreur l'obligation d'attendre le décès de son cocontractant pour prendre possession de la chose vendue de sorte que l'acte était soumis aux exigences de l'article 1325 du Code civil ;
Attendu cependant que par le paiement du prix, constaté à l'acte, M. Y... avait entièrement exécuté ses obligations, qui n'étaient pas modifiées par la stipulation d'un terme affectant seulement l'obligation de délivrance du vendeur ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble .
DANS LE MEME SENS :
  Chambre civile 1, 1983-12-14, bulletin 1983, I, n° 298 (1), p. 266 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ;
Attendu que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire, peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès de son auteur ;
Attendu que les époux X... Damiens et Marcelle Z... sont décédés respectivement les 3 août 1946, et 26 février 1983 ; qu'à leurs successions, non encore liquidées viennent, d'une part, par représentation de leur fils Robert, décédé en 1958, la veuve de celui-ci, ainsi que ses deux filles, et, d'autre part, par représentation de leur fille Béatrice, décédée en 1989, le mari de celle-ci et ses deux enfants ; que la succession d'Augustin Y... comprenait notamment deux immeubles d'habitation contigus sis ..., qui étaient occupés, le premier par Robert Y... et sa famille, le second par Béatrice Y... et sa famille ; que l'arrêt attaqué a attribué, à titre préférentiel, chacun de ces deux immeubles respectivement aux héritiers de Robert et Béatrice Y..., qui remplissaient les conditions prévues par le 6e alinéa de l'article 832 du Code civil ; qu'il a toutefois détaché du fonds sis au n° 23 bis, une bande de terrain et un garage pour les joindre au fonds sis au n° 23 attribué aux héritiers de Robert Y... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les héritiers de Robert Y... ne remplissaient pas les conditions légales requises pour être attributaires de partie du fonds occupé par leurs cohéritiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-02-17, Bulletin 1987, I, n° 62 (1), p. 44 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers doit établir, pour être indemnisé, que les dégâts qu'il invoque ont été, au moins pour partie, causés par de grand gibiers provenant d'un autre fonds que le sien ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à leurs plantations forestières par des cervidés, les époux de X..., qui avaient cédé leur droit de chasse à une société de chasse, demandèrent à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour condamner l'ONC, le jugement énonce que les époux de X..., ayant mis leur fonds à la disposition d'une société de chasse, ont perdu la maîtrise de la gestion du gibier sur leurs terres et qu'il importe peu que le gibier provienne du fonds des victimes, ce qui n'est pas démontré par l'ONC ;
Attendu cependant que le texte susvisé, de portée générale, qui exclut l'indemnisation des dommages causés par des gibiers provenant du propre fonds de la victime, ne prévoit aucune dérogation en faveur du propriétaire qui cède son droit de chasse ;
Qu'en condamnant l'ONC à indemniser l'entier préjudice des époux de X..., sans rechercher si les grands gibiers qui avaient causé les dégâts ne provenaient pas, au moins en partie, du propre fonds des victimes qui était inclus dans un plan de chasse, impliquant la présence de grands gibiers, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beaune
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1990-12-05 , Bulletin 1990, II, n° 253, p. 130 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 1989), que le quotidien X... a publié, sous le titre de " Poème inédit de Y... ", un texte de M. Z... ; que M. Y... a assigné M. Z..., M. A..., directeur de la publication et la Société nouvelle du journal X... pour obtenir réparation du préjudice que cet article lui aurait causé ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en relevant que l'action engagée par M. Y... plus de trois mois après la publication de l'écrit litigieux n'était pas prescrite, alors qu'en estimant que n'était pas diffamatoire ce texte qui, d'une part, prêtait à M. Y... une évocation nostalgique de l'époque de la dictature Batista sous le régime de qui il se serait plu à être policier et les filles et les garçons de Cuba auraient été heureux de se prostituer avec des américains, et qui, d'autre part, suggérait que la paralysie dont l'intéressé prétendait avoir souffert durant son emprisonnement était une simulation, la cour d'appel aurait violé les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le texte incriminé, sous l'apparence de l'humour et de la parodie, tendait, par l'évocation caricaturale d'un policier cynique, immoral et insensible, à présenter M. Y..., poète engagé depuis sa libération après une très longue détention dans une lutte pour le respect des droits de l'homme à Cuba, sous un jour dérisoire et odieux, afin de déconsidérer sa personne et de discréditer ses engagements ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les faits imputés à M. Y..., faute d'être précis et susceptibles de faire l'objet d'une preuve contraire et d'un débat contradictoire, relevaient non pas de la diffamation mais du dénigrement fautif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 mai 1989), que M. X..., fonctionnaire de police, a été blessé au cours d'un accident de la circulation, étant passager en service du véhicule de M. Y..., agent de l'Etat ; qu'il assigna l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à M. X... la réparation intégrale de son préjudice ;
Attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, seraient-elles agents de l'Etat ; qu'il en résulte que M. X..., qui n'avait commis aucune faute, avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, sans que l'Etat pût se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-03-14 , Bulletin 1990, II, n° 62, p. 33 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, ou que sa faute inexcusable n'ait été la cause exclusive de l'accident ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans un champ, la moissonneuse-batteuse de M. Y..., en cours de travail dans un champ, blessa M. X..., qui entreprenait d'y monter ; que celui-ci a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... et son assureur, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Lot-et-Garonne ;
Attendu que, pour faire droit, pour partie seulement, à la demande de M. X... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt, après avoir admis que l'engin constituait bien un véhicule terrestre à moteur, retient qu'il effectuait un travail dans une propriété privée et par conséquent ne circulait pas, au sens de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-05 , Bulletin 1986, II, n° 28, p. 19 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui a dédommagé la victime a un recours contre l'autre coauteur ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, leur contribution à la réparation se fait par parts viriles ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une autoroute, une collision s'est produite entre deux ensembles routiers dont les gardiens respectifs étaient la société Valois et la société X... ; que des marchandises transportées par le véhicule de M. X... pour le compte d'un tiers furent détériorées ; qu'un tribunal de commerce a condamné la société X..., ainsi qu'un intermédiaire au contrat de transport, la société Rinnen et leurs assureurs, la société Gerling Konzern et la compagnie Schmidt and co, à indemniser les propriétaires des marchandises avariées ; que la société Valois a, d'autre part, assigné M. X... et le Bureau central français devant un tribunal de grande instance pour avoir réparation de son préjudice et que les sociétés X..., Rinnen, Gerling Konzern et Schmidt and co ont demandé que la société Valois fût condamnée à les garantir du montant de l'indemnité mise à leur charge par le tribunal de commerce ;
Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt, après avoir relevé, par des motifs non critiqués, que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge des conducteurs, retient qu'en raison de l'implication de son véhicule dans l'accident, la société Valois devait réparer l'intégralité du dommage résultant de la perte des marchandises transportées par le véhicule de M. X... ;
Qu'en ne partageant pas, dans leurs rapports respectifs, la charge de la réparation des dommages subis par un tiers entre les gardiens des véhicules impliqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de la société Valois à une garantie intégrale, l'arrêt rendu le 5 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-02-22 , Bulletin 1989, II, n° 43, p. 21 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 juillet 1989), que Mme X..., inspecteur divisionnaire de la Santé, fut blessée dans la cour du ministère des Affaires sociales et de l'emploi par un véhicule de cette administration conduit par M. Y... ; que la victime a assigné celui-ci et l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à Mme X... la réparation intégrale de son préjudice ;
Attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, seraient-elles agents de l'Etat ; qu'il en résulte que Mme X..., qui n'avait commis aucune faute, avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, sans que l'Etat pût se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-03-14 , Bulletin 1990, II, n° 62, p. 33 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 29 du décret modifié n° 72-809 du 1er septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 13 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire, et l'article 1648 du Code civil ;
Attendu que, Mme Y... a acheté, le 13 juin 1983, à Mme X... une automobile d'occasion mise en circulation depuis 5 ans ; qu'un garagiste, ayant effectué une réparation le 22 novembre 1983, a signalé à Mme Y... des anomalies importantes à l'avant du véhicule consécutives à un accident ; que Mme Y... a assigné Mme X... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt a rejeté cette demande aux motifs que ce n'est que le 22 mai 1984 que Mme Y..., qui a obtenu l'aide judiciaire le 26 janvier 1984, a assigné Mme X... et " qu'à défaut de respect du bref délai de mise en oeuvre exigé par la loi, l'action en garantie... ne saurait être reçue " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Y... n'avait pas adressé sa demande d'aide judiciaire dans un bref délai et si la demande en justice n'avait pas elle-même été introduite dans un bref délai à compter de la notification de la décision d'admission à l'aide judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen :
Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que MM. Y... et X..., architectes (Cabinet Assa) ont interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui a désigné un expert dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Bourg neuf aux constructeurs ;
Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt relève que le jugement a nécessairement tranché une question de fond portant sur l'autorité de la chose jugée attachée à des décisions antérieures et au caractère provisionnel ou non des sommes déjà allouées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son dispositif, le jugement se bornait à ordonner une expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-06-06 , Bulletin 1984, V, n° 235, p. 180 (cassation et non lieu à statuer), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'une flamme, jaillie d'un tracteur conduit par M. Matteoda, a mis le feu au chaume que celui-ci venait de couper dans un champ dont il est propriétaire ; que ce feu, propagé par le vent, a atteint la propriété d'un voisin, M. X..., causant des troubles réactionnels à sa mère et à son fils mineur et divers dommages à l'immeuble ; que les consorts X... ont demandé réparation de leurs préjudices à M. Matteoda et à son assureur, la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône ;
Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci ;
Attendu que, pour condamner M. Matteoda et son assureur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt retient qu'il est établi que l'incendie a été provoqué par un événement accidentel survenu dans le fonctionnement du tracteur soumis à la garde de M. Matteoda ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'incendie avait pris naissance dans un bien appartenant à M. Matteoda et s'était propagé dans le fonds voisin, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-01-31 , Bulletin 1980, II, n° 22, p. 15 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-02-14 , Bulletin 1990, II, n° 35, p. 20 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-02-13 , Bulletin 1991, II, n° 53, p. 27 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que, Mme Y... a mis au monde, le 3 février 1966, une fille prénommée Danièle ; qu'elle s'est mariée, le 18 janvier 1975, avec M. X... qui avait reconnu l'enfant avant le mariage ; que, fin 1979, elle a engagé une instance en divorce au cours de laquelle M. X... a été condamné, par ordonnance de non-conciliation du 29 avril 1980, à verser une pension pour l'enfant ; que le divorce des époux X... a été prononcé le 8 mars 1985 ; que M. X... a assigné Mme Y..., le 2 juillet 1984, puis Danièle X..., le 29 avril 1985, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1975 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action engagée contre Mlle X..., l'arrêt attaqué retient, en premier lieu, que, durant la vie commune des époux, M. X... a considéré la jeune Danièle comme sa fille et, en second lieu, que, durant la procédure en divorce, il a été condamné à verser une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ;
Attendu, cependant, que la possession d'état, qui doit être continue pendant au moins 10 ans, s'établit par une réunion suffisante de faits dont les principaux sont énoncés par l'article 311-2 du Code civil ; qu'en se déterminant comme elle a fait, alors que la vie commune des époux a cessé au bout de 5 ans, et alors qu'une condamnation au paiement d'une contribution pour l'entretien de l'enfant n'est pas un élément suffisant pour caractériser la possession d'état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-07-11 , Bulletin 1988, I, n° 238, p. 166 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1421 du Code civil, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, suivant acte notarié du 30 mars 1979, Mme Elisabeth X..., veuve en premières noces de M. Robert Z... et en secondes noces de M. B..., a vendu à M. C..., mari de sa petite-fille, Laurette Z..., la nue-propriété d'une maison ; que le montant du prix de vente a été versé à M. André Z..., fils de Mme B... ; que celle-ci est décédée le 4 février 1980, laissant pour lui succéder M. André Z... et les enfants de M. Y... Christ, son autre fils, prédécédé, à savoir M. Arsène Z..., Mme C... et Mme Claudine Z..., épouse A... ; que, par acte du 30 mars 1982, M. Arsène Z... a assigné Mme C..., en présence de ses autres cohéritiers, en nullité de la vente " pour simulation et fraude aux droits des héritiers " ;
Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué relève que les époux C... sont mariés sous le régime de la communauté universelle, de sorte que le bien vendu est tombé en communauté par l'effet de la vente consentie au seul mari ; qu'il retient que M. C..., propriétaire avec son épouse de l'immeuble, aurait dû être attrait dans l'instance en nullité ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs ; qu'à ce titre, il a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens ; qu'en l'espèce, si la demande de M. Arsène Z..., formée, le 30 mars 1982, contre Mme C..., était irrecevable en vertu de l'article 1421 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, cette irrecevabilité, que l'entrée en vigueur de ladite loi avait fait disparaître antérieurement au jour de l'arrêt, devait par suite être écartée ;
Attendu, dès lors, qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz