Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Germaine X..., mariée à M. Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est décédée le 18 mars 1990 laissant pour lui succéder son époux et sa fille ; que l'administration fiscale ayant notifié à M. Y... un redressement remettant en cause les frais de deuil, de nourriture et de logement déclarés dans la succession en réduisant ceux-ci à la somme de 110 000 francs, ce dernier a assigné la Direction générale des impôts pour que sa créance sur la communauté soit fixée à la somme de 810 000 francs ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 22 février 2001) d'avoir dit qu'il n'était en droit d'invoquer qu'une créance de 162 097,95 francs sur la communauté, alors, selon le moyen, que les frais de nourriture et de logement eu égard à la situation du ménage que la communauté doit au conjoint survivant pendant neuf mois en vertu de l'article 1481 du Code Civil s'entendent de tous les frais nécessaires au maintien du train de vie qui était celui de l'époux survivant avant la dissolution de la communauté ce qui inclut notamment les impôts et les frais d'entretien de la résidence secondaire ; qu'en considérant que ces dépenses ne devraient pas être prises en charge par la communauté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu, selon l'article 1481 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable à l'espèce, qu'outre les frais de deuil, le conjoint survivant n'a droit pendant les neuf mois qui suivent le décès de son époux qu'à la nourriture et au logement eu égard aux facultés de la communauté et à la situation du ménage ; qu'il en résulte que n'entrent dans les prévisions de ce texte que les frais afférents à l'habitation qui suffit à assurer le logement du conjoint survivant au sens du texte précité ; que dès lors et quelle que fût la situation du ménage, la cour d'appel a décidé, à bon droit, d'exclure des créances sur la communauté, les frais et impôts afférents à la résidence secondaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait droit à cette prestation, sans disposer de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil, et sans même inviter les parties à la lui fournir, alors que M. X... contestait la sincérité du patrimoine dont sa femme faisait état dans ses conclusions ; que la cour d'appel aurait, dès lors, violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue en dernier ressort suivant la forme des référés ; qu'il ne s'agit donc ni du juge des référés ni du tribunal statuant, fût-ce à juge unique, en application des articles 801 à 805 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision attaquée, statuant sur une demande d 'exequatur d'un arrêt de la cour d'appel d'Abidjan du 27 juillet 1994, est un jugement du tribunal de grande instance de Nice, statuant à un juge unique, en premier ressort, au mépris de l'arrêt par lequel la Cour de Cassation avait renvoyé l'affaire au président du tribunal de grande instance (1re Civ, 3 juin 1998, B n° 191) ; qu'elle a donc été rendue par un juge incompétent et en violation du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Toulon, statuant en la forme des référés ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-06-03, Bulletin 1998, I, n° 191, p. 131 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X...
Y... sont décédés en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants ; que le tribunal de grande instance a jugé que deux des enfants, M. Edvard Y... et Mme Matialise Y..., avaient recelé des loyers d'un immeuble dépendant des successions, perçus au cours de l'indivision successorale ;
Attendu que deux autres enfants, Mme Renée Y..., épouse Z... et M. Gabriel Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 janvier 2001) d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en déduisant l'absence d'intention frauduleuse de M. Edvard Y... et de Mme Matialise Y... du seul comportement des autres héritiers, la cour d'appel a violé l'article 792 du Code civil ;
Mais attendu que les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale qui ont été perçus après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des effets ; qu'il en résulte que M. Edvard Y... et Mme Matialise Y... n'ont pu receler les loyers litigieux ; que, par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile à ceux critiqués, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Renée Z... et M. Gabriel Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Brl Exploitation et à Mme de Y..., le délai pour se pourvoir expirant le 2 janvier 2002 ;
Attendu cependant que M. X..., qui avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, était dessaisi de l'administration de ses biens par application de l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
qu'il n'a été mis fin à ce dessaisissement que par jugement du 22 avril 2002, soit après l'expiration du délai de pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société BRL Exploitation et de Mme De Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 513-21-2 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a saisi le juge d'une contestation tendant à la rectification de l'omission de son inscription sur une liste électorale en vue des élections au conseil de prud'hommes ;
Attendu que, pour rejeter sa requête, le jugement retient que l'intéressée ne justifie pas que son employeur ait fait la déclaration qui lui incombait et que le Tribunal ne saurait pallier cette carence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, saisi d'une telle contestation, le juge était tenu de rechercher si l'intéressée remplissait manifestement les conditions posées à l'article L. 513-1 du Code du travail pour être électeur, le Tribunal a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-06-05, Bulletin 1985, V, n° 327, p. 236 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1998-11-05, Bulletin 1998, II, n° 259, p. 155 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 2002), rendu en matière de référé, que Mme X..., locataire d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière (SCI) Thésauris, l'a assignée aux fins de voir rapportée une ordonnance de référé du 5 juillet 2000 ayant constaté la résiliation du bail commercial pour le non-paiement de loyers dans le mois d'un commandement ;
Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 5 juillet 2000 dans ses dispositions relatives au paiement de loyers et débouter en conséquence la SCI Thésauris de sa demande en paiement de loyers et charges, l'arrêt retient qu'au 30 mai 2000 Mme X... était à jour de ses loyers, que cependant, elle n'en a pas fait état devant le juge des référés à l'audience du 14 juin 2000 et que cette circonstance nouvelle justifie que cette ordonnance pût faire l'objet d'une rétractation des dispositions relatives au paiement de loyers et charges qui n'étaient plus dus à la date de l'ordonnance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ne constituent pas une circonstance nouvelle autorisant la rétractation d'une ordonnance de référé des faits antérieurs à la date de l'audience devant le juge des référés qui a rendu l'ordonnance et connus de celui qui sollicite la rétractation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de Nelly X... en rétractation de l'ordonnance rendue le 5 juillet 2000 par le président du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer et en ce qu'il a débouté la SCI Thésauris de sa demande en paiement de loyers et charges à l'encontre de Nelly X..., l'arrêt rendu le 18 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... ès qualités, de Mme X..., et de la SCI Thesauris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-10-03, Bulletin 1984, III, n° 161, p. 125 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux premières branches du premier moyen et la première branche du second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploitait un fonds de boulangerie, et sa fille ont été blessées le 12 septembre 1984 dans un accident de la circulation dont M. Y... a été reconnu responsable ; que Mme et Mlle X... ont assigné ce dernier en réparation de leurs préjudices ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en indemnisation de son préjudice résultant de la perte de son fonds de commerce et celle de Mlle X... relative à la perte de chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère, l'arrêt retient que si Mme X... affirme que son fonds de commerce, resté inexploité jusqu'en mars 1990, avait perdu toute valeur puisque la clientèle avait disparu et le matériel était devenu obsolète, elle avait la possibilité de faire exploiter le fonds par un tiers et que si elle a choisi de le laisser péricliter, elle ne saurait en imputer la responsabilité à l'auteur de l'accident ; que la perte de valeur du fonds n'étant pas une conséquence de l'accident, Mlle X... ne pouvait en demander réparation à l'auteur de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mme X... avait subi, du fait de l'accident, pendant de nombreux mois une incapacité temporaire totale et partielle de travail, puis qu'elle avait conservé une incapacité permanente partielle l'empêchant de reprendre son activité de boulangerie, ce dont il résultait l'existence d'un lien de causalité directe entre l'accident et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Que le rejet de la demande de Mlle X... relative à la réparation de la perte de chance alléguée doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. Y... et la société Royale Mutualité Neutre aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-03-19, Bulletin 1997, II, n° 86, p. 48 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-03-19, Bulletin 1997, II, n° 86, p. 48 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Caisse nationale d'assurance maladie de son intervention volontaire ;
Sur le moyen unique :
Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la Santé du 12 mars 1962 ;
Attendu que, selon le second de ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques éventuellement exposés par l'hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués par l'établissement ; que le remboursement des produits pharmaceutiques fournis par l'hôpital est assuré sur la base du prix d'achat par l'établissement, majoré de 15 % pour frais divers ;
Attendu que le Centre hospitalier universitaire de Rouen a réclamé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge d'une somme de 1 424,96 francs correspondant à l'application de la marge de 15 % sur la délivrance de médicaments antirétroviraux ; que le jugement attaqué a rejeté cette demande en retenant que seuls bénéficiaient de la majoration les produits fournis lors des soins dispensés dans l'établissement et non les médicaments délivrés à des patients qui suivent leur traitement à domicile ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance par une pharmacie hospitalière de médicaments antirétroviraux à des malades ambulatoires s'inscrit nécessairement dans le cadre de soins dispensés par l'établissement hospitalier, et bénéficie par conséquent de la majoration de 15 % prévue par l'arrêté du 12 mars 1962, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
RECOIT la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en son intervention volontaire ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la majoration de 15 % est applicable aux médicaments antirétroviraux délivrés par les pharmacies hospitalières aux malades ambulatoires ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2002-07-11, Bulletin 2002, V, n° 266, p. 257 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a octroyé à la SARL Créations personnalisées cheminées et cuisines (la SARL) un prêt de 1 950 000 francs en contrepartie de plusieurs garanties dont le cautionnement hypothécaire en second rang d'un bien immobilier appartenant à la SCI La Bourgade (la SCI) ; que la SARL a été admise au bénéfice d'un redressement judiciaire qui a été étendu à la SCI ; que la procédure collective s'est achevée par un plan de cession incluant la vente de l'immeuble hypothéqué pour un prix inférieur à celui auquel il avait été évalué par M. X..., expert en immobilier, avant l'octroi du prêt ; que le prix de cession n'ayant pas permis le paiement de la créance déclarée par la CAMEFI, celle-ci, estimant que M. X... avait commis dans son évaluation du bien une faute à l'origine de son préjudice, l'a assigné, avec son assureur, la compagnie Union des assurances de Paris, devenue la société AXA Courtage (AXA), en responsabilité et dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter la CAMEFI de sa demande, l'arrêt retient que si M. X... a, en évaluant l'immeuble à 15 000 000 francs, commis une faute, celle-ci n'a pas de lien causal avec la perte de la créance de la CAMEFI ; qu'en effet cette dernière ne démontre pas que l'estimation de M. X... a été déterminante de son consentement à l'octroi du prêt en sorte qu'elle ne l'aurait pas accordé si l'évaluation du bien avait été du montant de celle réalisée ultérieurement par des experts judiciaires (8 226 991 francs) alors que, malgré son importance, le cautionnement solidaire et hypothécaire de la SCI ne constituait que l'une des cinq garanties souscrites à son profit dans le cadre du prêt ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de M. X... avait été déterminante de l'octroi d'un prêt qui n'aurait pas été consenti en connaissance de la valeur réelle de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X... et la société AXA Courtage aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse méditerranéenne de financement, d'une part, de M. X... et de la société AXA Courtage, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-07-08, Bulletin 1998, II, n° 240, p. 143 (cassation).<br/>
Attendu que la société La Gourmandine exploitait un hôtel-restaurant dans un immeuble appartenant à la SCI du Val de l'Oignon (la SCI), qui lui avait consenti un bail sur une partie des lieux ; que M. X..., qui était à la fois le gérant de la SCI et de la société locataire, a acquis puis mis à la disposition de " La Gourmandine " une caravane pour servir de logement à du personnel de l'hôtel ; qu'un incendie, provoqué par des bougies, s'est déclaré dans cette caravane accolée au bâtiment et s'est étendu à tout l'immeuble ; que la société AXA Assurances (AXA), qui avait indemnisé la SCI, son assurée, a exercé un recours subrogatoire contre la société locataire et son assureur, la compagnie Zurich assurances qui a refusé sa garantie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 janvier 1998) les a condamnées, in solidum, sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, à verser à la société AXA diverses sommes en réparation des dommages immobiliers et mobiliers ;
Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de la société Zurich assurances et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société La Gourmandine :
Attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'incendie était né dans une dépendance des locaux loués qui était à l'usage du locataire et que celui-ci n'établissait pas que l'incendie fût arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou que le feu eût été communiqué par une maison voisine, c'est à bon droit qu'elle a retenu la responsabilité de ce locataire sur le fondement de l'article 1733 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses autres branches : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-12-13, Bulletin 1989, III, n° 233, p. 128 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 7 avril 1995, Mme Y... a mis au monde une fille, prénommée C... ; que, par acte du 10 octobre 1995, elle a assigné M. X... en déclaration de paternité naturelle et sollicité subsidiairement un examen comparé des sangs ; que Serge X... a accepté cet examen, lequel a été ordonné par le juge de la mise en état le 7 novembre 1996 ; que, cependant, Serge X... étant décédé le 5 novembre 1996, une ordonnance de référé du 7 novembre 1996 a sursis à l'incinération jusqu'au 8 novembre ; que, le même jour, Mme Y... et les consorts X..., mère et frère de Serge X..., ont signé un " protocole " par lequel ils donnaient leur accord pour que les prélèvements nécessaires à une analyse génétique soient effectués sur le corps ; que le juge de la mise en état, saisi par les consorts X..., a complété la mission confiée à l'expert pour tenir compte des prélèvements effectués ; que l'expert a conclu que Serge X... avait plus de 99,999 chances sur 100 d'être le père de l'enfant ;
Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 15 septembre 1999) d'avoir déclaré que Serge X... était le père naturel de C... Y..., alors, selon le moyen :
1o qu'en considérant que, dans le cas du décès du père recherché avant qu'il ait pu être procédé à un examen comparé des sangs, il appartient à la justice d'apprécier si l'intérêt en cause justifie une atteinte à l'intégrité du cadavre, sans recueillir le consentement exprès et préalable des ayants droit, la cour d'appel a violé l'article 16-11 du Code civil, ensemble l'article 16 du même Code ;
2o que l'identification d'une personne, même défunte, par ses empreintes génétiques dans le cadre d'une action tendant à l'établissement d'un lien de filiation ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi de l'action, ce qui exclut que la mesure soit ordonnée par le juge de la mise en état ; que, dès lors, en décidant que c'était à bon droit que, par ordonnance du 9 décembre 1996 du juge de la mise en état, l'expert désigné avait vu sa mission d'identification du père de C... Y... complétée par l'examen des empreintes génétiques, la cour d'appel a violé l'article 16-11 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que, par motif adopté, la cour d'appel a relevé que le document du 7 novembre 1996 ne laissait pas de doute sur la réalité de l'accord donné par les consorts X... pour que soient effectués les prélèvements nécessaires à l'analyse génétique ; que, d'autre part, les consorts X... ne sont pas recevables à contester la compétence du juge qu'ils ont eux-mêmes saisi ;
Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 970 du Code civil ;
Attendu que la date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte ; que la preuve contraire ne peut être apportée par voie d'éléments de preuve extrinsèques au testament que si ces éléments de preuve trouvent leur racine et leur principe dans le testament lui-même ;
Attendu que Suzanne X... est décédée le 16 décembre 1995, après avoir, par un testament olographe daté du 13 décembre 1993, institué pour légataire universelle la Fondation Assistance aux animaux ; que Mme Y..., soeur de la défunte, a invoqué la nullité du testament, dont la date serait inexacte ;
Attendu que, pour déclarer nul le testament et dire Mme Y... seule héritière de sa soeur, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... produit des éléments extrinsèques dont elle déduit l'inexactitude de la date et qu'il résulte de leur examen que la date est impossible et donc fausse ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé qu'aucun élément intrinsèque au testament ne permettait de remettre en cause la date qui y était mentionnée aucune fraude n'étant par ailleurs alléguée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit le testament olographe du 13 décembre 1993 valable ;
Condamne Mme Germaine Y... aux dépens de la présente instance et aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de la Fondation que de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-17, Bulletin 1984, I, n° 25, p. 19 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
la Cour de Cassation en date du 14 juin 2001.
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 10 mars 1995, Mme X... a mis au monde une fille, prénommée Camille ; que, par acte du 7 juillet 1996, elle a assigné Mme Y..., divorcée Z..., en sa qualité d'administratrice légale de Jessica Z..., née le 23 juillet 1981, en déclaration de paternité naturelle de Marino Z..., décédé le 25 mai 1996 ;
Attendu que Mme Jessica Z..., devenue majeure, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2000) d'avoir déclaré que Marino Z... était le père naturel de Camille X..., alors, selon le moyen, qu'en refusant d'ordonner l'expertise qu'elle demandait et à laquelle Mme X... ne s'opposait pas, sans établir ni même rechercher si un motif légitime justifiait ce refus, la cour d'appel a violé l'article 340 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond ont estimé que les présomptions et indices graves qu'ils avaient relevés étaient suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité de Marino Z..., sans qu'il soit nécessaire de rechercher d'autres éléments de preuve et notamment de faire droit à la demande d'expertise, superfétatoire en l'occurrence ; qu'ils ont ainsi caractérisé le motif légitime de ne pas y satisfaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Z... aux dépens ;
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, et l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 2000-03-28, Bulletin 2000, I, n° 103, p. 69 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ;
Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y... ; qu'elle a assigné celui-ci en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que le rapport d'expertise amiable produit par Mme X..., qui n'avait pas été établi contradictoirement, n'était pas opposable au vendeur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce rapport avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-05-17, Bulletin 1994, IV, n° 181, p. 144 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16 -24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, par cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse-Ardèche (SEREBA), devenu le Syndicat des eaux de la Basse-Ardèche (SEBA), a confié à la société SOBEA, à laquelle s'est substituée la CISE, devenue la SA Saur France, la gestion par affermage de son service public de distribution d'eau potable ; qu'un certain nombre d'usagers ayant contesté les factures présentées par la CISE, se sont regroupés au sein de l'Association des consommateurs de la Fontaulière (ACF) ; que l'Ecole libre de Lavelade (l'école), membre de cette association, ayant refusé, à partir de 1995, de payer les factures d'eau, la Saur l'a assignée en référé devant le tribunal de grande instance de Privas aux fins d'être autorisée à suspendre l'alimentation en eau potable du bâtiment, propriété de l'école, en se fondant sur le règlement du service des eaux ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande et constater le trouble manifestement illicite causé à la Saur, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que l'école ne peut se prévaloir du jugement du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégaux le contrat d'affermage et ses avenants, d'autre part, que les relations entre les usagers et la société fermière sont régies par un contrat d'abonnement distinct du contrat d'affermage, ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le jugement du tribunal administratif s'imposait à elle en ce qui concernait les clauses tarifaires du cahier des charges du contrat d'affermage, lesquelles ont un caractère réglementaire, alors que, d'autre part, si le contrat d'abonnement était distinct du contrat d'affermage, sa validité n'en était pas moins subordonnée à celle dudit contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société Saur France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 2001-02-20, Bulletin 2001, IV, n° 43 (2), p. 40 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mlle Laura Y..., aux droits de sa mère décédée Nicole Z..., les sommes provisionnelles de 85 000 francs et de 142 500 francs avec intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 19 mars 1980, en exécution de deux reconnaissances de dette de même date, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel aurait dénaturé ces actes en énonçant qu'ils répondaient aux exigences de l'article 1326 du Code civil puisqu'ils comportaient la mention en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre la mention en lettres figurant sur le texte dactylographié et celle figurant dans le texte manuscrit,
2 / qu'elle n'aurait pu condamner M. X... au paiement du montant supérieur, figurant dans le texte dactylographié,
3 / qu'elle l'a condamné au paiement des intérêts conventionnels, bien qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une mention manuscrite ;
Mais attendu, d'une part, que l'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres ; d'autre part, que si, dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait état de la discordance existant quant au montant de la somme reconnue à l'une des reconnaissances de dette, mentionnée à deux reprises pour des montants différents, il n'en a tiré aucune conséquence juridique puisque, dans ces mêmes conclusions, il a reconnu avoir signé une reconnaissance de dette pour la somme d'un montant supérieur et a soutenu avoir remboursé cette somme ; qu'enfin, il ne ressort pas de ces conclusions que M. X... ait fait état, devant la cour d'appel, de l'absence de mention manuscrite portant sur les intérêts ; d'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, est nouveau, mélangé de fait et par suite irrecevable en la troisième ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... du désistement de son pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 8 décembre 2000), rendu en matière de référé, que les époux Y..., devenus propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété pour les avoir acquis de M. X..., précédent copropriétaire, par acte authentique du 4 juillet 1997, ont, par acte du 3 mai 2000, assigné le syndicat des copropriétaires et la Société anonyme de transactions et de gestion immobilières (Satrag), syndic, en radiation de l'inscription d'hypothèque légale prise le 28 février 1997 à l'encontre de M. X... pour sûreté d'une créance de charges de copropriété ;
Attendu que la société Satrag fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux Y... diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'inscription de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires effectuée pour une créance déterminée subsiste pour toute autre créance ultérieure non réglée ; qu'ainsi, en considérant que le syndic n'était pas fondé à refuser de consentir à la mainlevée de ladite hypothèque à raison de la subsistance d'une créance pour frais de mainlevée dès lors que les charges pour lesquelles l'inscription avait été prise avaient été réglées, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires, créancier de charges de copropriété avait été, à la suite de son opposition sur le prix de vente des lots de M. X..., intégralement payé par celui-ci, la cour d'appel a, sur la demande de mainlevée d'hypothèque légale formée par les actuels copropriétaires, exactement retenu que le syndic, tenu de consentir cette mainlevée sans intervention de l'assemblée générale, ne pouvait la subordonner au paiement par le vendeur du montant de ses honoraires, et a pu en déduire que l'appel de la société Satrag était constitutif d'un abus de droit ayant causé un préjudice certain à M. et Mme Y... justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts pour appel abusif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 2000), que les époux X...-Y... ont fait édifier un cimetière familial sur un terrain leur appartenant ; que le terrain ayant été licité au profit de Mme Z..., les héritiers des époux X...-Y... (les consorts X...) l'ont assignée en revendication de la propriété indivise du cimetière et ont demandé l'enlèvement de trois pierres tombales posées avec l'autorisation de Mme Z... ainsi que la fixation de l'assiette d'une servitude de passage pour y accéder ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen :
1° qu'un juge ne saurait appliquer les règles gouvernant l'indivision à une demande en justice ayant pour objet préalable de revendiquer l'existence de cette indivision ; que pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 815-2 du Code civil ;
2° que toute action en revendication de propriété concernant un cimetière familial allégué indivis doit être engagée contre la totalité des indivisaires ; qu'en estimant que leur présence n'était pas nécessaire pour faire juger le droit de propriété indivis des consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que tout indivisaire était recevable à faire reconnaître son droit de copropriété indivis, quand bien même tous les coïndivisaires n'auraient pas été en la cause, et relevé que l'action en justice intentée le 16 juillet 1997 par certains des consorts X... avait pour objet la revendication de la propriété indivise du cimetière familial, l'enlèvement de pierres tombales mises en place en avril 1997 et l'élargissement de l'assiette du droit de passage permettant l'accès à ce cimetière, la cour d'appel en a déduit que l'action intentée contre Mme Z... était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1984-07-03, Bulletin 1984, I, n° 216 (1), p. 183 (rejet) ; Chambre civile 3, 1991-12-04, Bulletin 1991, III, n° 305, p. 179 (rejet), et les arrêts cités.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que les époux Joseph X..., qui avaient édifié des constructions sur une terrasse, partie commune dont ils avaient la jouissance privative, constituant la toiture des garages de leur immeuble, ont été assignés en démolition par les habitants de l'immeuble voisin, les époux Y..., qui ont allégué avoir la possession de cette terrasse ; qu'un arrêt du 1er juin 1993 ayant déclaré les époux Y... possesseurs légitimes de la terrasse litigieuse, ayant prononcé leur maintien en possession et condamné les époux X... à démolir la construction édifiée, M. Pierre X..., propriétaire de lots dans le même immeuble, a formé tierce opposition à cet arrêt ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt la tierce opposition de M. Pierre X..., l'arrêt retient que la démolition de la construction édifiée sur la terrasse est sans incidence sur la toiture du garage qui, elle, ne doit pas être démolie mais seulement remise en son état antérieur et que cette démolition n'était pas préjudiciable à M. Pierre X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la démolition des constructions devenues, par accession, parties communes de l'immeuble dont M. Pierre X... est copropriétaire, ne lui causait pas un préjudice personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a ordonné la radiation de l'instance tendant à obtenir la suspension de l'exécution de l'arrêt du 1er juin 1993, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Angers, 17 mai 1999), de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, y inclus un aveu extra-judiciaire consigné dans un écrit émanant de son auteur ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1970-10-28, Bulletin 1970, I, n° 287, p. 234 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que pour avoir, sur la demande de Mme X..., transféré 28 parts de SICAV " Ecureuil monétaire " du compte-titres ouvert au nom de son mari sur le compte personnel de celle-ci, la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur a été condamnée par l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1999) à payer à M. X... la somme de 1 307 040 francs correspondant à la contre-valeur des titres irrégulièrement prélevés sur son compte ;
Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les titres figurant sur un compte d'épargne ouvert au nom d'un des époux constituent des biens communs, de sorte que leur emploi par l'autre époux est réputé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté ; qu'en considérant que la faute commise par l'établissement financier en ayant remis les titres à l'épouse de M. X... était génératrice pour celui-ci d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1421 du Code civil ;
Mais attendu que si ce texte reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, l'article 221 du Code civil leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, et que le banquier dépositaire ne doit, aux termes de l'article 1937 du même Code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir ;
Attendu qu'après avoir relevé que la Caisse d'épargne avait effectué le prélèvement litigieux sans vérifier le pouvoir du donneur d'ordre, qui n'était ni titulaire du compte, ni muni d'une procuration, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'elle était tenue de réparer le préjudice en résultant nécessairement pour le titulaire du compte du fait de la dépossession des titres qui y étaient déposés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-06-11, Bulletin 1991, I, n° 190, p. 125 (rejet).<br/>