Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... CEDA A BERTAGNA SES DROITS SUR UN TERRAIN COMPRIS DANS LA SUCCESSION INDIVISE DE SON PERE EN CONTREPARTIE DE DROITS SUR DEUX APPARTEMENTS ;
QUE SES SOEURS, LES DAMES X... ET Z... PASSERENT LE 24 OCTOBRE 1958 UN ACTE IDENTIQUE AVEC LE MEME BERTAGNA POUR LEURS PARTS, ETANT TOUTEFOIS STIPULE QUE LES DEUX VENDERESSES RENONCAIENT A L'ACTION RESOLUTOIRE SOUS UNE CONDITION QUI S'EST PAR LA SUITE REALISEE ;
QUE DAME Y... AYANT ENSUITE ACQUIS LES PARTS DE SES SOEURS DANS LES DEUX APPARTEMENTS DEMANDA LA RESOLUTION DES CONVENTIONS EN RAISON DE LEUR INEXECUTION PAR BERTAGNA ;
QUE CHOFFE A INSCRIT HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE L'EXERCICE PAR DAME Y... DE L'ACTION EN RESOLUTION POUR LE TOUT, A CONSIDERE QUE PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, L'ATTRIBUTAIRE ETAIT CENSEE TENIR DU DEFUNT SES DROITS DANS LES DEUX APPARTEMENTS SUBROGES AU TERRAIN CEDE ;
ET QUE, PAR SUITE, LES RENONCIATIONS DE DAME X... ET Z... ETAIENT INOPPOSABLES A DAME Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE L'ACTE DU 24 OCTOBRE 1958 PAR LEQUEL LES DAMES X... ET Z... CEDAIENT A BERTAGNA LEURS PARTS INDIVISES EN RENONCANT A L'ACTION RESOLUTOIRE, COMPTE TENU DE LA PREMIERE VENTE PAR TOUTES LES COHERITIERES QUI A FAIT CESSER L'INDIVISION SUCCESSORALE EN CE QUI CONCERNE LE BIEN VENDU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE BAUD (SICEB) RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DES CONSORTS Y..., X... DE L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SUR LAQUELLE, APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ELECTRICITE DE FRANCE FUT AUTORISEE A FAIRE CIRCULER LE COURANT, AU MOTIF QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE ASSUREE PAR LE CONCESSIONNAIRE DES TRAVAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SICEB CONTESTANT SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR TRANCHER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, COMME L'A D'AILLEURS RECONNU LA COUR D'APPEL, ET, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE LA LOI DE NATIONALISATION, ELECTRICITE DE FRANCE PEUT SEULE ETRE DECLAREE CONCESSIONNAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 A DONNE COMPETENCE AU JUGE D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES DOMMAGES CAUSES PAR LA PERSONNE DE DROIT PRIVE OU DE DROIT PUBLIC QUI BENEFICIE DES SERVITUDES CREES PAR CET ARTICLE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES AUTORISES PAR L'ADMINISTRATION;
QUE LA COUR D'APPEL, SE BORNANT A CONSTATER QUE CETTE AUTORISATION AVAIT ETE DONNEE AU SICEB, C'EST A BON DROIT, ET SANS CONTRADICTION, QU'ELLE A ECARTE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR CELUI-CI;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES COLLECTIVITES LOCALES CONSERVANT, AUX TERMES DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, LA FACULTE DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION, LES JUGES DU FOND ONT, A JUSTE TITRE, RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES INCOMBAIT, NON A ELECTRICITE DE FRANCE, QUI N'AVAIT ETE "AUTORISEE A FAIRE CIRCULER LE COURANT QUE POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX", MAIS AU SICEB, BENEFICIAIRE DES SERVITUDES DE LA LOI DE 1906;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 40, 41 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 SUSVISE DISPOSE QUE "LE JUGEMENT DISTINGUE, NOTAMMENT DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES, EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES" ET DOIT INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS CHACUNE DE CES INDEMNITES EST ACCORDEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ALLOUE A DAME X..., POUR LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE CANNES, UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE 80000 FRANCS, CORRESPONDANT A LA PERTE DU DROIT AU BAIL AINSI QU'AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, D'UNE PART, SANS DISTINGUER LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE INDEMNISABLES ET SANS INDIQUER LES BASES DE CALCUL POUR LES INDEMNITES ACCESSOIRES, ET, D'AUTRE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DAME X... DEMANDAIT UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° 65-70 060 DAME X... C/ VILLE DE CANNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 149, P 122 ET L'ARRET CITE
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 19 JUIN 1953, LES EPOUX Y... ONT DONNE A DAME X... LA NUE-PROPRIETE DU DOMAINE DE LA JASSE EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, ET EN LUI INTERDISANT, LEUR VIE DURANT, D'ALIENER LE BIEN SOUS PEINE DE RESOLUTION DE LA DONATION-PARTAGE;
QUE PAR ACTE DU 12 MAI 1960 DAME Y... A VENDU A DAME X... L'USUFRUIT DONT ELLE BENEFICIAIT MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, ETANT STIPULE QU'ELLE S'ENGAGEAIT A RENONCER A L'ACTION REVOCATOIRE QU'ELLE TENAIT DE L'ACTE DU 19 JUIN 1953 "A LA CONDITION QUE LA GARANTIE QUI SERAIT OFFERTE PAR DAME X... A DAME Y... SERAIT JUGEE SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAYEMENT DE LA RENTE VIAGERE";
QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR DAME Y... A UN JUGEMENT VALIDANT LA VENTE CONSENTIE SANS SON AUTORISATION PAR DAME X... AUX EPOUX Z..., A REJETE CETTE TIERCE OPPOSITION AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DE DAME Y... A L'ALIENATION N'ETAIT DESORMAIS NECESSAIRE QUE DANS LE CAS OU LA VENTE DU DOMAINE ENTRAINERAIT LA SUBSTITUTION D'AUTRES GARANTIES A CELLES RESULTANT DE SON ACTION REVOCATOIRE ET DE SON PRIVILEGE DE VENDEUR;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 30 JUIN 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ARRET N° 2 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 19 JUIN 1953, LES EPOUX Y... ONT DONNE A DAME X... LA NUE-PROPRIETE DU DOMAINE DE LA JASSE EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, ET EN LUI INTERDISANT, LEUR VIE DURANT, D'ALIENER LE BIEN SOUS PEINE DE RESOLUTION DE LA DONATION-PARTAGE;
QUE, PAR ACTE DU 12 MAI 1960, DAME Y... A VENDU A DAME X... L'USUFRUIT DONT ELLE BENEFICIAIT MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, ETANT STIPULE QU'ELLE S'ENGAGEAIT A RENONCER A L'ACTION REVOCATOIRE QU'ELLE TENAIT DE L'ACTE DU 19 JUIN 1953 "A LA CONDITION QUE LA GARANTIE QUI SERAIT OFFERTE PAR DAME X... A DAME Y... SERAIT JUGEE SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAYEMENT DE LA RENTE VIAGERE";
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT VENDU LE DOMAINE LITIGIEUX SANS LE CONSENTEMENT DE DAME Y..., A REJETE L'ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION INTENTEE PAR CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DE DAME Y... A L'ALIENATION N'ETAIT DESORMAIS NECESSAIRE QUE DANS LE CAS OU LA VENTE DU DOMAINE ENTRAINERAIT LA SUBSTITUTION D'AUTRES GARANTIES A CELLES RESULTANT DE SON ACTION REVOCATOIRE ET DE SON PRIVILEGE DU VENDEUR;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ENTRE LES PARTIES;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARC Y..., PROPRIETAIRE AGRICULTEUR A PATRIMONIO (CORSE), A, EN MARS 1954, COMMANDE A LA SOCIETE "RICHARD FRERES", PAR L'INTERMEDIAIRE DU REPRESENTANT DE CELLE-CI A BASTIA, JEAN X..., UN TRACTEUR NEUF, D'UN TYPE DETERMINE ;
QU'IL LUI FUT LIVRE UN TRACTEUR USAGE, DONT UNE PEINTURE RECENTE CACHAIT LES DEFECTUOSITES ;
QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 13 MAI 1957, CONDAMNA LA SOCIETE "RICHARD FRERES" ET X... A LIVRER A Y... UN TRACTEUR NEUF DANS UN DELAI DE HUIT JOURS, FAUTE QUOI LA VENTE SERAIT RESILIEE A LEURS TORTS ;
QUE Y... SE PREVALUT DE CETTE RESILIATION ET, POUR OBTENIR PAYEMENT DES SOMMES DONT ELLE LE CONSTITUAIT CREANCIER, FIT, LE 21 AOUT 1959, COMMANDEMENT A LA SOCIETE ;
QUE L'OPPOSITION DE CELLE-CI A CE COMMANDEMENT A ETE REJETEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN LITIGE, QUI S'ELEVE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UNE DECISION DE JUSTICE, NE PEUT ETRE RESOLU QUE PAR LA PROCEDURE D'INTERPRETATION DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A LA JURIDICTION DE LAQUELLE EMANE CETTE DECISION, D'OU IL SUIVRAIT, SELON LE MOYEN, QU'EN MOTIVANT EXCLUSIVEMENT SA DECISION PAR UNE INTERPRETATION DE LA PORTEE D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE BASTIA, LE 13 MAI 1957, LA COUR D'APPEL DE LYON AURAIT STATUE AU MEPRIS DES LIMITES DE SA PROPRE COMPETENCE ET EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 13 MAI 1957, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE L'ACHETEUR N'AVAIT PAS A SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE PARFAIRE LE PRIX PREALABLEMENT A LA LIVRAISON DU TRACTEUR NEUF, DONT LE VENDEUR N'AURAIT CESSE DE FAIRE OFFRE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, UNE DECISION DE JUSTICE EMANANT D'UNE AUTRE JURIDICTION ET AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE ACQUISE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'IMPOSE A TOUT JUGE DEVANT QUI ELLE EST INVOQUEE ET QU'UNE JURIDICTION NE PEUT, SOUS LE PRETEXTE QUE L'INTERPRETATION D'UNE DECISION APPARTIENT AUX MAGISTRATS DONT ELLE EMANE, S'ABSTENIR DE DETERMINER L'ETENDUE DE CE QUI A ETE JUGE ANTERIEUREMENT ENTRE LES MEMES PARTIES, SUR LE MEME OBJET ET POUR LA MEME CAUSE, LORSQU'ELLE CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DU LITIGE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT ET SANS DENATURATION DETERMINE LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 13 MAI 1957 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU IL DEDUISENT L'EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D'UNE FAUTE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE CELLE-CI RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE JEUNE ALAIN X..., AGE DE 13 ANS, VENU PASSER LES VACANCES CHEZ DAME Y..., SA GRAND-MERE, FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN DETONATEUR, AUQUEL IL AVAIT MIS LE FEU, APPARTENANT A LA COMMUNE DE VIRAZEIL ET CONFIE A L'ADJOINT AU MAIRE JOLIBERT, TROUVE PAR L'ENFANT DANS UNE REMISE DONT DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTEUR DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE A JOLIBERT ET A BRICHARD ES-QUALITE DE MAIRE DE VIRAZEIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A JOLIBERT ET A BRICHARD POUR LA RAISON QUE LA CAISSE CONTENANT LE DETONATEUR AVAIT ETE PLACEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN DANGER POUR L'ENFANT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA REMISE DE DAME Y..., PRECEDEMMENT LOUEE A JOLIBERT, AVAIT ETE PARTIELLEMENT RESTITUEE A LA PROPRIETAIRE ET QUE CELLE-CI ET L'ANCIEN LOCATAIRE AVAIENT CONCURREMMENT LE DROIT D'Y ENTREPOSER DES OBJETS ;
QUE DES CAISSES CONTENANT DES OBUS PARAGRELES ET DES DETONATEURS CONFIES A JOLIBERT, AVAIENT ETE PLACEES PAR CELUI-CI DANS LA REMISE, SANS QUE DAME Y..., QUI RECEVAIT SON JEUNE PETIT-FILS PENDANT LES VACANCES, EN AIT ETE AVISEE ;
QUE L'UNE DES CAISSES CONTENANT LES ENGINS ETAIT OUVERTE ET QUE LA MANIPULATION DES DETONATEURS POUVAIT LES RENDRE DANGEREUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE JOLIBERT EN DEPOSANT LES ENGINS DANS LA REMISE A COMMIS UNE FAUTE QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME SERAIT SEULEMENT DE NATURE A TEMPERER ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DONC SE REFUSER A DEDUIRE DES CIRCONSTANCES PAR EUX CONSTATEES L'EXISTENCE DE LADITE FAUTE ET LA RELATION DIRECTE DE CAUSALITE ENTRE CELLE-CI ET LA DOMMAGE, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGENT, LE 30 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 11 368. X... C / COMMUNE DE VIRAZEIL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CARRE NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL COMME CONCIERGE, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL EXERCAIT DES FONCTIONS D'EMPLOYE D'IMMEUBLE DANS LA MESURE CORRESPONDANT A SA RETRIBUTION EN NATURE PAR LE LOGEMENT, REUNISSANT AINSI LES CONDITIONS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CARRE ETAIT DEMEURE DANS LA LOGE, AU DECES DE LA CONCIERGE DONT IL ETAIT LE CONCUBIN, EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT ET GRACE A UN GESTE D'HUMANITE DU SYNDIC ET DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ;
QUE, S'IL AVAIT EFFECTUE CERTAINS TRAVAUX QUI AURAIENT INCOMBE A UN CONCIERGE, C'ETAIT DE SA PROPRE INITIATIVE, SANS AUCUN ORDRE DU SYNDIC ;
QUE LES CO-PROPRIETAIRES AVAIENT PROTESTE CONTRE LE FAIT QUE LA LOGE N'AVAIT PLUS DE TITULAIRE ET QUE LE TRAVAIL N'ETAIT PAS EFFECTUE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRAT, AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 881. CARRE C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE, DESACHE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1953, BULL 1953, II, N° 65, P 42 ;
14 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 26, P 16.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ANGOTTI EXECUTA DIVERS TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CIMIEZ A NICE;
QUE ANGOTTI DELIVRA A ROCHE, GERANT DE LA SOCIETE, UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE LE 29 AOUT 1961, MAIS QUE, LE 1ER SEPTEMBRE 1961, IL CONTESTAIT LA VALIDITE DE CET ACTE, PRETENDANT N'AVOIR ACCEPTE LES CONDITIONS QUI LUI AURAIENT ETE IMPOSEES PAR SA COCONTRACTANTE QUE SOUS L'EMPIRE DE LA CONTRAINTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE ANGOTTI DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DU 29 AOUT 1961, FONDEE SUR LA CONTRAINTE RESULTANT DE LA SITUATION DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR LE PERCEPTEUR, AUX MOTIFS QUE CET ACTE CONSTITUE UNE TRANSACTION ET QUE ANGOTTI NE JUSTIFIE PAS S'ETRE TROUVE EN PRESENCE D'UN PERIL IMMINENT ASSIMILABLE A LA VIOLENCE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TRANSACTION SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION NEE OU A NAITRE ENTRE LES PARTIES ET QUE CEPENDANT LES JUGES D'APPEL N'ONT RELEVE AUCUN ELEMENT FAISANT APPARAITRE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VIOLENCE PEUT CONSISTER DANS LE FAIT POUR UNE PARTIE D'ABUSER DE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVE UN COCONTRACTANT, POURSUIVI EN VERTU D'UNE VOIE DE DROIT REGULIERE, SI LA PARTIE A PROFITE DE CETTE MENACE POUR SE FAIRE CONSENTIR DES AVANTAGES INJUSTES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE "ANGOTTI NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UN PERIL IMMINENT ASSIMILABLE A LA VIOLENCE ET LE CONTRAIGNANT A ACCEPTER UN REGLEMENT DES SOMMES A LUI DUES DANS DES CONDITIONS DESAVANTAGEUSES, ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UN DELAI RELATIVEMENT LONG POUR TROUVER LA SOMME RECLAMEE PAR LE PERCEPTEUR OU POUR OBTENIR DE CE DERNIER DES DELAIS", ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE LES FAITS ALLEGUES PAR ANGOTTI NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES D'UNE CONTRAINTE DE NATURE A VICIER SON CONSENTEMENT;
QU'ILS ONT PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A LA QUALIFICATION DE L'ACTE DU 9 AOUT 1961, JUSTIFIE LEUR DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GOUNIN ET LE SCOOTER CONDUIT PAR GINESTE ZAMORA, QUI TRANSPORTAIT, A TITRE GRATUIT SUR LE SIEGE ARRIERE, SON FRERE ANTONIO X... ;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE ;
QUE LES DEUX CONDUCTEURS, POURSUIVIS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, BENEFICIERENT D'UNE RELAXE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;
QU'ANTONIA X... A ASSIGNE GOUNIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GOUNIN A ASSURER L'INDEMNISATION INTEGRALE DE LA VICTIME, ALORS QUE CELLE-CI N'AYANT AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE, L'AUTOMOBILISTE NE DISPOSAIT D'AUCUN RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE QUI A CAUSE UN DOMMAGE, EST TENUE, EN PRINCIPE, DE LE REPARER DANS SA TOTALITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RENDU DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE GINESTE ZAMORA N'ETAIT PAS PARTIE, OBSERVE QUE LA SIMPLE PARTICIPATION DU VEHICULE DE CE DERNIER A L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ENTRAINANT IPSO FACTO, LA RESPONSABILITE DE SON CONDUCTEUR ET COMME METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE QUI EXIGE LA PREALABLE AFFIRMATION DE LA PLURALITE D'AUTEURS RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE ;
QU'IL AJOUTE QUE, FAUTE D'ETRE EN MESURE DE SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION QUI PESAIT SUR LUI, PAR LA DEMONSTRATION D'UNE CAUSE D'EXONERATION, GOUNIN DEMEURAIT SEUL A REPONDRE DU DOMMAGE ET DEVAIT LE REPARER EN ENTIER ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 12 392. GOUNIN C / ZAMORA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET RAVEL. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 669, P 455 ;
30 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 524, P 371 ;
14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 198, P 138 ;
16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 208 1°, P 145 ;
9 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 295, P 208 ;
5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 214, P 159 ;
19 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 178, P 125 ;
5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 351, P 241 ;
5 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 398 1° , P 275 ;
19 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 665, P 463 ;
21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1069, P 755 ;
27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 122, P 87.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QUE, TOUTEFOIS, CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE, LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE VOIE URBAINE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE LEGAGNEUR QU'IL CONDUISAIT ET LA BICYCLETTE ALLANT DANS LA MEME DIRECTION SUR LAQUELLE ETAIT MONTEE LA DEMOISELLE X... QUI FUT BLESSEE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BELFORT, QUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME, A ASSIGNE LEGAGNEUR POUR LE FAIRE DECLARER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
QUE DEMOISELLE X... A ETE APPELEE EN CAUSE ;
ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA CYCLISTE AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE D'UNE MANIERE INTEMPESTIVE, SANS RECHERCHER L'INCIDENCE QUE POUVAIT AVOIR LE FAIT AINSI RELEVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 29 MARS 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 - 11 807. LEGAGNEUR C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 559, P 404 ;
24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 752, P 552 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ;
ATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE L'HERITIER QUI LA TIENT A FERME, ELLEDOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE D'UN BAIL ;
QU'EN EFFET CETTE ESTIMATION, FAITE AU JOUR DU PARTAGE ET DESTINEE A ASSURER L'EGALITE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS, CONCERNE UN B IEN QUI, PAR L'EFFET DE SON ATTRIBUTION A L'HERITIER QUI EN ETAIT PRENEUR ET DE LA REUNION SUR LA TETE DE CELUI-CI DES QUALITES INCOMPATIBLES DE PROPRIETAIRE ET DE FERMIER, A CESSE D'ETRE GREVE DU BAIL DONT IL ETAIT AUPARAVANT L'OBJET ;
ATTENDU QUE, S'AGISSANT EN LA CAUSE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DE TREZILLON SIS A LUZY (NIEVRE), AU PROFIT DE DENIS X... QUI LE TENAIT A BAIL, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PERE ET MERE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LA VALEUR DU DOMAINE, COMPTE TENU DE LA MOINS VALUE RESULTANT DU BAIL ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LA REGLE CI-DESSUS VISEE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 29 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 16 JANVIER 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 MAI 1959, D'AVOIR DECIDE QUE GILLES NE POUVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATLANTIQUE FRANCAISE, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 242 / 8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS RECHERCHER S'IL NE SATISFAISAIT PAS A CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 241 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 / 8°, LES GERANTS D'UNE SARL NE PEUVENT ETRE ASSUJETTIS EN CETTE QUALITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'A LA CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, ET QUE LA SITUATION DES GERANTS D'UNE MEME SARL, QUI FORMENT UN COLLEGE, NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE INDIVIDUELLEMENT, MAIS COLLECTIVEMENT, DANS LE CADRE DUDIT COLLEGE ;
ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LE COLLEGE DES GERANTS DE LA SOCIETE SUSVISEE ETAIT MAJORITAIRE DANS LA SOCIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 12 047. GILLES C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 465, P 332.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION, OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;
QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MORISEAUX ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE TEXTILE DES PYRENEES, AYANT AVALISE DES TRAITES ACCEPTEES PAR AZOULAY AU PROFIT DE LA SOCIETE PROVINCIALE DE CREDIT, A ETE ASSIGNE PAR CETTE DERNIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DU RELIQUAT DE LA CREANCE DE CETTE SOCIETE ;
QUE MORISEAUX A APPELE EN INTERVENTION LA SOCIETE TEXTILE DES PYRENEES, PRETENDANT AVOIR DONNE AVAL POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ;
QUE CETTE PRETENTION A ETE REJETEE PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE QUI A CONDAMNE MORISEAUX ENVERS LA SOCIETE PROVINCIALE DE CREDIT AU PAYEMENT DES SOMMES DUES A CETTE DERNIERE ;
QUE MORIZEAUX A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ;
QU'APRES UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA SOCIETE PROVINCIALE DE CREDIT ESTIMANT QUE MORIZEAUX AVAIT DONNE AVAL EN SA QUALITE DE GERANT A, RELEVE APPEL CONTRE LA SOCIETE TEXTILE DES PYRENEES ET CONCLU A SA CONDAMNATION AU MONTANT DES EFFETS LITIGIEUX NON PAYES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE PROVINCIALE DE CREDIT CONTRE LA SOCIETE TEXTILE ET FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LA SOCIETE TEXTILE DES PYRENEES DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE PRETENDAIT QUE L'APPELANTE NE POUVAIT L'INTIMER PAR VOIE D'APPEL PRINCIPAL AU DOUBLE MOTIF QU'ELLE NE L'AVAIT PAS ASSIGNEE EN PREMIERE INSTANCE ET N'AVAIT PAS CONCLU CONTRE ELLE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
66 9501 0 51 004 3 ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 26 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 13 049. SOCIETE TEXTILE DES PYRENEES C / SOCIETEPROVINCIALE DE CREDIT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'ELLE PRETENDAIT EXERCER AU PROFIT DE SON CONJOINT EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE QUE SON MARI LUI AVAIT ALLOUE A PARTIR DE CETTE DATE, EN QUALITE DE VENDEUSE DANS SON EXPLOITATION, ETAIT, SUIVANT UN TABLEAU VERSE AU DOSSIER ET NON CONTESTE, INFERIEUR, POUR LA PRESQUE TOTALITE DE LA PERIODE EN CAUSE, A CELUI D'UNE EMPLOYEE DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DEDUIRE QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 272. X... C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 19 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 748, P 498 ;
3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 807, P 535 ;
3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 808, P 536.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., EPOUSE A...
Y..., EST DECEDEE LAISSANT SEPT ENFANTS VIVANTS OU REPRESENTES ;
QUE, DANS LE PARTAGE DE SA SUCCESSION, SON X... ROBERT GERE A DEMANDE ET OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU HARNAS, SIS COMMUNE DE SAINT-LOUP-DU-DIRAT (MAYENNE), DONT IL ETAIT FERMIER ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE CE DOMAINE SERAIT ESTIME DANS LE PARTAGE A SA PLEINE VALEUR ET SANS TENIR COMPTE DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'UNE EXPLOITATION RURALE GREVEE D'UN BAIL SUBIT DE CE FAIT, UNE MOINS-VALUE, SANS QU'IL Y AIT A CONSIDERER SI LE LOCATAIRE EST EGALEMENT L'UN DES CO-PARTAGEANTS, LA VALEUR DE L'EXPLOITATION DEVANT ETRE DETERMINEE OBJECTIVEMENT, C'EST-A-DIRE A L'EGARD DE TOUS ET NON PAS SEULEMENT A L'EGARD DE L'ATTRIBUTAIRE ET ALORS, EN OUTRE, QUE SI L'EXPLOITATION AGRICOLE EST GREVEE D'UN BAIL QUI S'ETEINDRA PAR CONFUSION AU JOUR DU PARTAGE, DE SORTE QUE CE FACTEUR DE DEPRECIATION DISPARAITRA A CE MOMENT, L'AVANTAGE INDIRECT QUI POURRAIT EN RESULTER POUR L'ATTRIBUTION NE ROMPRAIT PAS L'EGALITE DU PARTAGE, PUISQUE CET AVANTAGE TROUVE SA CAUSE DANS LE FAIT QUE L'AUTEUR DES CO-PARTAGEANTS AVAIT PRECEDEMMENT CONSENTI CE BAIL A ROBERT Y... ET QUE LE PARTAGE N'A PAS POUR OBJET DE RETABLIR UNE EGALITE ANTERIEUREMENT ROMPUE, MAIS SEULEMENT DE REPARTIR EGALEMENT LA MASSE SUCCESSORALE, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS POUVANT EN AFFECTER LA VALEUR ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A PRESCRIT D'ESTIMER L'EXPLOITATION AGRICOLE FAISANT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE COMME LIBRE DE BAIL ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, CETTE ESTIMATION, FAITE AU JOUR DU PARTAGE ET DESTINEE A ASSURER L'EGALITE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS, CONCERNE UN BIEN QUI, PAR L'EFFET DE SON ATTRIBUTION A L'HERITIER QUI EN ETAIT PRENEUR ET DE LA REUNION SUR LA TETE DE CELUI-CI DES QUALITES INCOMPATIBLES DE PROPRIETAIRE ET DE FERMIER, A CESSE D'ETRE GREVE DU BAIL DONT IL ETAIT AUPARAVANT L'OBJET ;
QUE, D'AUTRE PART, CETTE EXTINCTION DU BAIL, A SUPPOSER QUE CE BAIL CONSTITUAT UNE LIBERALITE, NE LAISSE SUBSISTER AUCUN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTAIRE PUISSE FAIRE ETAT CONTRE SES CO-PARTAGEANTS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME Y... AYANT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AU PROFIT DE HODEAU QUI LUI AVAIT PROCURE UN PRET DESTINE A L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, ET NE S'ETANT PAS ACQUITTEE VIS-A-VIS DUDIT HODEAU, CE DERNIER A OBTENU, LE 9 NOVEMBRE 1962, UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SUIVANT LA PROCEDURE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ;
QUE DAME Y... A FORME UN CONTREDIT, PRETENDANT QUE LA COMMISSION EXCESSIVE STIPULEE PAR HODEAU REPOSAIT SUR SON ASSERTION, NON REALISEE, QU'IL N'AVAIT TOUCHE AUCUNE REMUNERATION DU PRETEUR ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1963, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE LE CONTREDIT ET ASSORTI L'INJONCTION DE PAYER DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QUE HODEAU, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, PRETEND A L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, FAUTE D'Y AVOIR JOINT LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ENTREPRISE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE, MAIS SEULEMENT LA REQUETE SUIVIE DE L'INJONCTION DE PAYER DU 9 NOVEMBRE 1962 REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION FAITE A LA DAME Y... CONTIENT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 7 MARS 1963 ;
QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI EN PRODUISANT LA COPIE DU JUGEMENT TELLE QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE PAR LE DEFENDEUR, QUELLES QUE SOIENT LES LACUNES DE CETTE COPIE ;
REJETTE EN CONSEQUENCE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ETRE DEPOURVU DE TOUT MOTIF ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION PRODUITE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE FAIT APPARAITRE QUE LE JUGEMENT, POUR REJETER LE CONTREDIT DE DAME Y... FONDE SUR LE FAIT QUE HODEAU AURAIT TOUCHE UNE COMMISSION DE LA PART DU PRETEUR, ENONCE QUE DAME Y... N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE CE QU'ELLE AVANCE ;
QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT EXCIPE HODEAU EST DATE DU 9 NOVEMBRE 1961 ;
QUE DAME Y... N'A AUCUNEMENT PROTESTE DEPUIS CETTE DATE, ALORS QU'ELLE AURAIT EU TOUT LE LOISIR DE LE FAIRE ;
QU'ELLE A REGLE 1600 FRANCS A VALOIR SUR SA RECONNAISSANCE DE DETTE, QUI STIPULE EXPRESSEMENT LA CAUSE DE SON OBLIGATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT ELEVE PAR LE MANDANT A L'ENCONTRE DE L'INJONCTION DE PAYER LA COMMISSION DU MANDATAIRE, ALORS QU'EN MATIERE DE MANDAT SALARIE, LES TRIBUNAUX SE RECONNAISSANT LE DROIT DE CONTROLER LE MONTANT DE LA RETRIBUTION DU MANDATAIRE ET MEME DE LA REDUIRE SI ELLE EST EXCESSIVE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AURAIT DU TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION ULTERIEUREMENT APPORTEE AUX CONDITIONS D'EXECUTION DE LA MISSION ORIGINAIRE DU MANDATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LESQUELS, EN L'ESPECE, ONT SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1963 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. N° 63-13 107. EPOUX Y... C / HODEAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REMBOURSER A CHITTOGRATI DEUX COURONNES POSEES SUR DES CANINES NON MUNIES DE CROCHETS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LE REMBOURSEMENT DE CES COURONNES SERAIT EXCLU, ET ALORS QU'EN PRESENCE DU REFUS D'ACCORD DE LA CAISSE, SEULE LA FORCE MAJEURE AURAIT PU DISPENSER L'ASSURE D'OBTENIR L'ACCORD PREALABLE ET QUE, LOIN DE CONSTATER LA FORCE MAJEURE, LA SENTENCE N'AURAIT MEME PAS ETABLI L'URGENCE ;
MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE RAPPELLE LA SENTENCE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES, LESQUELLES NE MENTIONNENT PAS COMME REMBOURSABLES LES COURONNES SUR CANINES NON MUNIES DE CROCHETS, NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CHITTOFRATI, ARTISTE MUSICIEN TROMPETTISTE, NE POUVAIT CONTINUER SA PROFESSION QUE SI SA DENTURE ETAIT EN PARFAIT ETAT, LES JUGES DU FOND ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, VU L'URGENCE, ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62-13 348. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / CHITTOFRATI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 889, P 630 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUY X... FUT BLESSE PAR UN DE SES CAMARADES D'UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT;
QU'UN PREMIER RAPPORT DU DIRECTEUR DE LA COLONIE MENTIONNAIT QUE L'ENFANT ETAIT TOMBE A L'ENTREE DU DORTOIR, ALORS QU'UN SECOND RAPPORT, POSTERIEUR DE QUELQUES MOIS, DU MEME DIRECTEUR, FAISAIT ETAT DE CE QU'IL S'ETAIT COUCHE PAR JEU ENTRE DEUX LITS;
QU'ETANT AINSI A TERRE, UN CAMARADE N'AVAIT PU L'EVITER ET AVAIT MARCHE SUR SA MAIN;
QUE X..., PERE DE LA VICTIME MINEURE, ASSIGNA LA LIGUE SUSVISEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ORDONNANT ENQUETE D'AVOIR DECIDE QUE LE DEMANDEUR A L'INSTANCE NE FAISAIT PAS, D'ORES ET DEJA, LA PREUVE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE TENANT A L'ABSENCE D'UN MONITEUR, SANS DONNER LES MOTIFS DE FAIT OU DE DROIT POUR LESQUELS IL REFUSAIT TOUTE PORTEE A L'AVEU, CONTENU DANS LE PREMIER RAPPORT QUI NE MENTIONNAIT PAS LA PRESENCE D'UN SURVEILLANT;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y EUT AVEU EXTRAJUDICIAIRE, CE QUE X... N'AVAIT SOUTENU NI DEVANT LES PREMIERS JUGES NI DEVANT LA COUR D'APPEL, L'APPRECIATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAITE DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 936. X... C/ LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK   AVOCATS : MM LABBE ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CAMION APPARTENANT A GRANGER ET CONDUIT PAR SON PREPOSE CREA, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE LARGE DE 9 METRES, RECTILIGNE ET ECLAIREE, ET LA CAMIONNETTE DE PETRIGNANI, LAQUELLE, DEBOUCHANT D'UN PASSAGE A NIVEAU SUR LA GAUCHE DU CAMION, EMPRUNTAIT LA ROUTE DANS LE MEME SENS QUE CE DERNIER ;
QUE PETRIGNANI ASSIGNA, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CREA, GRANGER ET LA COMPAGNIE L'EUROPE, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES A ETE APPELEE EN CAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE, INEVITABLE ET IMPREVISIBLE DE PETRIGNANI, DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS INVOQUANT DES FAUTES DE CREA, D'AVOIR DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET DE N'AVOIR PAS FAIT ETAT DES RAISONS POUR LESQUELLES LE FAIT DE PETRIGNANI AVAIT UN CARACTERE INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, L'ARRET ENONCE QUE SI LA CONDUITE DE CREA AVAIT ETE EN TOUS POINTS NORMALE EN LA CIRCONSTANCE, IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUE PETRIGNANI AVAIT VIOLE LE DROIT DE PRIORITE APPARTENANT A CREA ET ETAIT VENU SE JETER SUR SON VEHICULE DONT IL AVAIT DECLARE AUX GENDARMES QU'IL NE L'AVAIT PAS VU ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DEDUIRE QUE LE FAIT DE PETRIGNANI, IMPREVISIBLE POUR CREA, QUI N'AVAIT PU EN EVITER LES CONSEQUENCES, EXONERAIT CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SEUL INVOQUE DEVANT EUX ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 12 987. PETRIGNANT C / CREA ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR EXAMINE LES GRIEFS INVOQUES PAR CELUI-CI A L'ENCONTRE DE SA FEMME, ENONCE QU'IL NE S'AGIT EN REALITE QUE DE GRIEFS MINEURS AMPLEMENT JUSTIFIES PAR LE COMPORTEMENT DE X... A L'EGARD DE SA FEMME QU'IL LAISSAIT, DEPUIS DES ANNEES, DANS UN ABANDON MORAL ET PARFOIS MATERIEL ;
QUE CES GRIEFS ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'ONT FAIT QU'USER, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES AINSI QUE LA GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 309 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL, EN MATIERE DE CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL, DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR ;
QU'IL INCOMBE A CELUI-CI DE PRODUIRE TOUS DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE LA FORMALITE PRESCRITE A ETE ACCOMPLIE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS ;
ATTENDU EN L'ESPECE QUE, PARMI LES PIECES PRODUITES PAR ROBERT ET TRANSMISES PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, NE SE TROUVE AUCUN DOCUMENT DE CETTE NATURE, MAIS QUE FIGURE SEULEMENT AU DOSSIER UNE MENTION EMANANT DU GREFFIER ET SUIVANT LAQUELLE LE POURVOI AURAIT ETE DENONCE A CHACUNE DES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION A LA DATE DU 26 JUIN 1965 ;
QUE CETTE SEULE INDICATION, A DEFAUT DE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'ACTE DE DENONCIATION ET, LE CAS ECHEANT, DES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES, NE PERMET A LA COUR DE CASSATION NI D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CONTENU DESDITS ACTES, NI DE S'ASSURER QUE LA DENONCIATION A ETE FAITE A TOUS LES DEFENDEURS ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER. N° 65-60 159. ROBERT C/ MAIRE DE LA COMMUNE DE JACOU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 437 1° , P 305.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS RECIPROQUES, A RETENU QUE DAME X..., QUI S'ETAIT MARIEE POUR DONNER UN NOM A L'ENFANT DONT ELLE ETAIT ALORS ENCEINTE, AVAIT TOUJOURS TEMOIGNE LA PLUS GRANDE FROIDEUR A SON MARI ;
QU'APRES QUELQUES SEMAINES DE CO-HABITATION, ELLE S'ETAIT SEPAREE DE LUI POUR S'INSTALLER DEFINITIVEMENT CHEZ SA MERE ET PRESENTER SA REQUETE EN DIVORCE ;
QU'ELLE N'AVAIT CESSE DE GENER, VOIRE DE PARALYSER L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DE SON EPOUX, OBLIGEANT CELUI-CI A RECOURIR A UNE SOMMATION D'HUISSIER POUR SE FAIRE REPRESENTER L'ENFANT OU ENCORE S'OPPOSANT A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DU 1ER JUILLET AU 15 SEPTEMBRE EN INVOQUANT LES VACANCES ;
ATTENDU QU'EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, A CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14 268 DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RAVEL ET DE GRANDMAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE AGERON, PORTEUR DE DEPECHE, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION, AU DEBOUCHE DE L'IMPASSE QU'IL SUIVAIT, AVEC LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DAME X..., PILOTE PAR SON PREPOSE ZIMINSKI, LEQUEL SUIVAIT LA RUE QUE SE PROPOSAIT D'EMPRUNTER AGERON ;
QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENU DE VERSER A SON AGENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET DIVERSES INDEMNITES, DECERNA, A L'ENCONTRE DE DAME X..., ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, UN ETAT EXECUTOIRE ;
QUE LADITE DAME ET SON ASSUREUR FIRENT OPPOSITION A CET ETAT ET ASSIGNERENT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AUX FINS DE FAIRE STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR MIS LES NEUF-DIXIEMES DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE D'AGERON, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'AGERON DISPOSAIT DE LA PRIORITE DE DROITE ET QUE, POUR DECLARER LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE EXEMPT DE TOUTE FAUTE, LE JUGEMENT SE SERAIT EXPRIME DE MANIERE DUBITATIVE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QUE LE CARREFOUR ETAIT DEPOURVU DE VISIBILITE POUR LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME EUT CONSTITUE, POUR LEDIT CONDUCTEUR, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QU'AU MOMENT DU CHOC LE VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT FRANCHI LA PLUS GRANDE PARTIE DU CARREFOUR, ENONCE, D'UNE PART, QU'AGERON AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EN NE S'ARRETANT PAS SUR PLACE AVANT DE TOURNER A DROITE, ALORS QU'IL N'AVAIT AUCUNE VISIBILITE, ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A ZIMINSKI, QUI PARAISSAIT ROULER A ALLURE MODEREE EN ABSORBANT LE CARREFOUR ET TENAIT LA DROITE DE LA CHAUSSEE, RECTILIGNE SUR 200 METRES ENVIRON JUSQU'AU LIEU DE LA COLLISION, ET SUR UNE VINGTAINE DE METRES AU-DELA ;
QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE, NEANMOINS, AGERON BENEFICIANT DE LA PRIORITE, IL Y AVAIT LIEU DE LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A ZIMINSKI ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL S'EVINCE QUE ZIMINSKI N'AVAIT COMMIS D'AUTRE FAUTE QUE CELLE DE NE PAS RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE D'AGERON, ET QUI, DES LORS, NE SONT NULLEMENT DUBITATIFS NI ENTACHES DE CONTRADICTION, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64-14 213 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET NICOLAS.