Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET, ENTREPRENEUR CHARGE EN 1970 DE L'INSTALLATION D'EAU CHAUDE ET DE CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1979) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE PERRUCHET, MAITRE D'X..., EN RAISON DES DESORDRES APPARUS DANS LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LAURENT BOUILLET NE S'ETAIT JAMAIS PREVALUE, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE GARANTIE AUQUEL DEVAIT ETRE SOUMIS LE MATERIEL RECONNU DEFECTUEUX DE LA PRESCRIPTION BIENNALE CONCERNANT LES MENUS OUVRAGES ET DECOULANT DES ARTICLES 1972 ET 2270 DU CODE CIVIL, MAIS AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE QUE LE MATERIEL EN QUESTION PUISSE ETRE QUALIFIE " D'X... " AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET DONNER OUVERTURE A UNE ACTION FONDEE SUR LES ARTICLES 1792 ET 2270 SUSVISES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES ECRITURES D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'ENTREPRISE CONTESTAIT QUE LE MATERIEL EN QUESTION PUISSE ETRE QUALIFIE " D'X... " AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET DONNER OUVERTURE A UNE ACTION FONDEE SUR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES NOTIONS " D'INTEGRATION " ET " D'INCORPORATION " A L'IMMEUBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, NOTION CARACTERISTIQUE D'UN GROS X..., AVEC L'EXISTENCE D'UN SIMPLE RACCORDEMENT PAR L'ENTREPRENEUR, AU CIRCUIT DE DISTRIBUTION, D'UN MATERIEL DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE REPONDANT AUX CRITERES D'EXTERIORITE ET D'APPARENCE DU MENU X... " ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ENTREPRISE LAURENT BOUILLET DEMANDAIT DE JUGER " QUE TOUTE RESPONSABILITE AU TITRE DES ARTICLES 1792 ET 2270 NE POUVAIT ETRE EVOQUEE, DES LORS CONSTATER LE CARACTERE TARDIF DE LA DEMANDE INTERVENUE PLUS DE TROIS ANS APRES LA RECEPTION DES Y... ", CONCLUSIONS DONT L'AMBIGUITE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION, L'ARRET CONSTATE QUE LE CORPS DE CHAUFFE A ETE INTEGRE DANS LE CIRCUIT DE FOURNITURE D'EAU ET INCORPORE A L'IMMEUBLE ; QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL CONSTITUAIT UN GROS X... AU SENS DE L'ARTICLE 11 A DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 (DEVENU L'ARTICLE R. 111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-22 Bulletin 1977 III N. 276 p. 211 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-03-20 Bulletin 1979 III N. 69 p. 51 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AUZOUX, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 22 NOVEMBRE 1973 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU HAILLAN DESIGNANT LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX COMME BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME, DEMANDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DU TERRAIN ; QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA COMMUNAUTE URBAINE A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LE 20 OCTOBRE 1978 AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DE CESSION ;
ATTENDU QU'AUZOUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, FIXE LE PRIX SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PRIX DEVANT ETRE FIXE NON PLUS COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, MAIS PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, SONT APPLICABLES LES REGLES DU DROIT COMMUN A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES LA VALEUR DU BIEN DOIT ETRE FIXEE A LA DATE DE REFERENCE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA REDACTION NOUVELLE DU TEXTE DE L'ARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME IMPLIQUE QUE LE DELAISSEMENT EST REGI PAR LES REGLES PROPRES A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE BIEN DOIT ETRE EVALUE EN PRENANT EN CONSIDERATION SON USAGE EFFECTIF A LA DATE DE REFERENCE, SOIT UN AN AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'ACTE CREANT LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., ALORS EPOUSE LABORIE, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES, S'EST PORTEE CAUTION, PAR ACTE DU 20 DECEMBRE 1971, DU REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE 150 000 F SOUSCRIT PAR BOITHIAS, INSPECTEUR D'ASSURANCES, AUPRES DE LA SOCIETE ESSO; QUE CETTE SOCIETE, AYANT OBTENU UN JUGEMENT, DU 19 DECEMBRE 1976, CONDAMNANT AU PAIEMENT DU SOLDE DE LA DETTE BOITHIAS, DEBITEUR DEFAILLANT, ET MME X... EN QUALITE DE CAUTION A FORME UNE ACTION PAULIENNE POUR OBTENIR LA REVOCATION A SON PROFIT DE DEUX ACTES DE DONATION, DES 29 JUILLET 1974 ET 16 JUIN 1976, PAR LESQUELS MME X... S'ETAIT DEPOUILLEE DE SON PATRIMOINE IMMOBILIER EN FAVEUR DE SON FILS, LOUIS Y...;    ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L 'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ACTE DU 29 JUILLET 1974 ETAIT ANTERIEUR A LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA DETTE (31 DECEMBRE 1974), ET QUE DES LORS N'AURAIT PAS ETE ETABLIE EN L'ESPECE LA CONSCIENCE QUE LE DEBITEUR AVAIT DE PORTER PREJUDICE AU CREANCIER PAR L'ACTE LITIGIEUX, CONDITION DE L'ACTION PAULIENNE; QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE RELEVANT PAS QUE MME X... CONNAISSAIT, A L'EPOQUE DE L'ACTE ATTAQUE, LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL; QU'EN OUTRE IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'IMPORTANCE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR PRINCIPAL EXCLUAIT TOUTE INTENTION DE FRAUDE DE LA PART DE MME X...; QUE LOUIS Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE COMPLICE DE LA FRAUDE ORGANISEE PAR LA MERE EN DENATURANT L'ACTE DE DONATION DU 29 JUILLET 1974, ET EN PRIVANT SA DECISION DE BASE LEGALE SUR CE POINT EGALEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LA FRAUDE PAULIENNE RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR A DU PREJUDICE CAUSE A SON CREANCIER PAR L'ACTE LITIGIEUX INDEPENDAMMENT DE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE SERVANT DE BASE A L'ACTION PAULIENNE; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS AVOIR A RENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE MME X..., QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DE SON ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE MME X... AVAIT FAIT LES DEUX DONATIONS LITIGIEUSES EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET DANS LE BUT DE SOU STRAIRE SON PATRIMOINE A L'EMPRISE DE SES CREANCIERS;    ET ATTENDU QUE, SOUVERAINEMENT ENCORE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LOUIS Y... ETAIT COMPLICE DE LA FRAUDE DE MME X...; QUE DES LORS, LA FRAUDE DU TIERS CONTRACTANT ETANT ETABLIE, LES CRITIQUES DU POURVOI RELATIVES AU CARACTERE GRATUIT OU ONEREUX DE L'ACTE DU 29 JUILLET 1974 SONT SANS PORTEE;    QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-17 Bulletin 1979 I N. 249 p. 198 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE B , DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE UNE RENTE MENSUELLE SANS LIMITATION DE DUREE, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, EN ENVISAGEANT UNIQUEMENT LA SITUATION ACTUELLE DES EPOUX ET EN S'ABSTENANT TOTALEMENT DE RECHERCHER QUELLE POURRA ETRE L'EVOLUTION DE LEUR SITUATION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, ALORS QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QUI A UN CARACTERE FORFAITAIRE ET NE PEUT ETRE REVISEE, MEME EN CAS DE CHANGEMENT IMPREVU DANS LES RESSOURCES OU LES BESOINS DES PARTIES DEVRAIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL LAISSERAIT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE SA FEMME, AGEE DE 34 ANS, ET EN PLEINE POSSESSION DE SES MOYENS, AVAIT UNE DOUBLE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AIDE SOIGNANTE ET D'AIDE COMPTABLE, QU'ELLE ENTRETENAIT UNE LIAISON, ETABLIE PAR UN CONSTAT D 'ADULTERE, AVEC UN HOMME DISPOSANT D'IMPORTANTS MOYENS FINANCIERS, ET QU'ELLE ALLAIT ENTRER EN POSSESSION D'UN PATRIMOINE IMPORTANT RESULTANT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXAMINE L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DE CHACUN DES EPOUX, LES EMPLOIS ET LES GAINS SUCCESSIFS DU MARI AINSI QUE LES POSSIBILITES PROFESSIONNELLES DE LA FEMME; QUE, COMPTE TENU DE TOUS CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE B , DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, A NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X... CHARLINE S ET LES EPOUX Z... S , MERE ET GRANDS-PARENTS DU Y... EMMANUEL B , FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DONT DAME S AVAIT RELEVE APPEL, CONFIANT, APRES DIVORCE DES EPOUX B S , LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE AU PERE, ALORS QUE LE PREMIER PRESIDENT, EN S'ABSTENANT DE RELEVER QUE L'EXECUTION PROVISOIRE QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE AU PREMIER JUGE, ETAIT NECESSAIRE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RELEVE, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE CONSTATAIT QUE B ETAIT UN PERE ATTENTIF S'OCCUPANT DE SON FILS DE MANIERE IRREPROCHABLE ET QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT, AVAIT DECIDE QUE CELLE-CI N'ETAIT CONFIEE A LA MERE QUE << PROVISOIREMENT >> ET << POUR QUELQUE TEMPS ENCORE >>; QU'ELLE RETIENT, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT URGENCE A CE QUE CE MINEUR, AGE DE SIX ANS, FUT INSCRIT A LA PROCHAINE RENTREE SCOLAIRE A L'ECOLE PRIMAIRE DU LIEU OU RESIDE SON PERE, DE MANIERE A LUI EVITER TOUTE PERTURBATION SCOLAIRE ULTERIEURE; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LE PREMIER PRESIDENT A ESTIME L'EXECUTION PROVISOIRE NECESSAIRE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR DES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC OU APPROUVE ;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI AUX EPOUX Z... SUR DEUX PARCELLES SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE DESTINATION AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 10 JUILLET 1979) ENONCE QUE LES CARACTERISTIQUES DES TERRAINS VISES S'OPPOSAIENT, PENDANT UN DELAI QUI NE POUVAIT PAS ETRE PRECISE, A LA REALISATION DE L'OPERATION PROJETEE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS POSSIBILITE DE CHANGEMENT DE LA DESTINATION AGRICOLE ;    QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA RESILIATION EXISTAIT UN PLAN D'URBANISME APPROUVE LE 28 JUIN 1971 ET APPLICABLE AUX PARCELLES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-09 Bulletin 1977 III N. 382 p.292 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL; IL EN EST DE MEME LORSQUE LE JUGEMENT, QUI STATUE SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, MET FIN A L'INSTANCE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES AUTRES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... AYANT INTRODUIT CONTRE DETOLLE UNE ACTION EN RESCISION D'UN PARTAGE  POUR  CAUSE DE LESION, DETOLLE A SOULEVE, DEVANT LE TRIBUNAL, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION;  QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT S'EST BORNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES, A ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER LES BIENS COMPRIS DANS L'INDIVISION;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DETOLLE CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET RELEVE QUE DANS SES MOTIFS LE JUGEMENT A REJETE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ET ENONCE QUE PAR LE TERME <DISPOSITIF> FIGURANT A L'ARTICLE 541 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL FAUT NECESSAIREMENT ENTENDRE, NON SEULEMENT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT PLACEES APRES LA MENTION <PAR CES MOTIFS>, MAIS ENCORE TOUTES CELLES QUI, MEME SI ELLES SONT LITTERALEMENT INSEREES PARMI LES MOTIFS, ONT UN CARACTERE DECISOIRE ET S'INCORPORENT INTELLECTUELLEMENT AU  DISPOSITIF  DONT ELLES SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE;    ATTENDU QU'UN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-10 Bulletin 1977 II N. 71 p.49 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-20 Bulletin 1979 II N. 182 (1) p.127 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-10 Bulletin 1979 I N. 243 p.194 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE  L'ARRET  ATTAQUE, LES EPOUX X... D. P. C., LE MARI ETANT DE NATIONALITE BELGE ET LA FEMME DE NATIONALITE FRANCAISE, ONT FIXE LEUR DOMICILE COMMUN A CASTELLEDEFELS (ESPAGNE); QUE, LE 8 AOUT 1975, LA DAME  C.  A PRESENTE REQUETE AUX FINS DE DIVORCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM APRES AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR S'ETABLIR EN FRANCE; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU MARI TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI ESPAGNOLE QUI REFUSE LE DIVORCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE LOI, APPLICABLE SELON LA REGLE DU CONFLIT, SE HEURTAIT <A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS>;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE QUI IGNORE LE DIVORCE SANS INTERDIRE TOUT MOYEN DE METTRE FIN A LA VIE COMMUNE, N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-11 Bulletin 1977 I N. 321 (2) p. 254 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-08 Bulletin 1977 I N. 405 p. 323 (REJET) . table décennale 1960-1969 VERBO CONFLITS DE LOIS N. 36 à 42
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL P., PERE NATUREL DE FRANCOISE P., NEE LE 14 SEPTEMBRE 1972, A CONFIE CELLE-CI A L'AGE DE SIX MOIS, AUX EPOUX G.; QUE CE PLACEMENT A ETE MAINTENU PAR UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1976, RENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE; QUE, P. AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE LA RESTITUTION DE SA FILLE, LE JUGE DES ENFANTS A REJETE SA DEMANDE; QUE, SUR APPEL DUDIT P., QUI AVAIT NOTAMMENT INVOQUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS, EN SOUTENANT QUE LA MINEURE N'ETAIT PAS EN DANGER, L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DECIDE QUE CE MAGISTRAT ETAIT COMPETENT POUR STATUER, ET, D'AUTRE PART, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE DU PERE;    ATTENDU QUE P. FAIT D'ABORD GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DU GRAVE CONFLIT SURGI, AU SUJET DE LA MINEURE, ENTRE SON PERE ET LES EPOUX G., LES CONDITIONS DE SON EDUCATION ETAIENT GRAVEMENT COMPROMISES, ALORS QUE L'INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS NE PEUT ETRE JUSTIFIEE QUE PAR L'EXISTENCE D'UN DANGER ACTUEL ET CERTAIN ENCOURU PAR L'ENFANT, DUMENT PROUVE ET CONSTATE PAR LE JUGE, ET QU'EN L'ABSENCE D'UN PERIL NETTEMENT CARACTERISE, LE JUGE DES ENFANTS EST INCOMPETENT;    MAIS ATTENDU QUE, COMPTE TENU DE L'EXISTENCE DU JUGEMENT PRECITE, EN DATE DU 29 JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL, QUI A RESERVE SA DECISION SUR LE FOND, ENONCE, A BON DROIT, QUE LE JUGE DES ENFANTS ETAIT COMPETENT, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE  MODIFICATIVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 375-6 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES MESURES PRISES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE <PEUVENT> ETRE, A TOUT MOMENT, MODIFIEES OU RAPPORTEES PAR LE JUGE QUI LES A RENDUES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, AU LIEU DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LE FOND, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ESTIMAIENT NECESSAIRE UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE DU PERE, L'ETAT MENTAL DE CE DERNIER N'AYANT JAMAIS ETE MIS EN CAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI RECONNAISSAIT QUE LE PLACEMENT DE LA FILLETTE ETAIT GENERATEUR D'UN CONFLIT COMPROMETTANT GRAVEMENT LES CONDITIONS DE SON EDUCATION, DEVAIT METTRE FIN A CE PLACEMENT;    MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE <QU'AU VU DE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU DOSSIER, IL APPARAIT INDISPENSABLE, AVANT DE STATUER AU FOND, D'ORDONNER UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE DE P.>, A PRESCRIT CETTE MESURE, AFIN DE VERIFIER NOTAMMENT SI LE PERE <PEUT ASSURER LA GARDE DE SA FILLE DANS DES CONDITIONS NORMALES>; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET  CONFIRMATIF  ATTAQUE (ROUEN, 14 FEVRIER 1978), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE CHASSARD A DEMANDE A L'ENCONTRE DES  CESSIONNAIRES  SUCCESSIFS, LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z..., LA RESILIATION DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI AUX EPOUX A...
X... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI PORTAIT SUR DES LOCAUX A USAGE D'INSTITUT DE BEAUTE; QUE CHASSARD REPROCHAIT AUX LOCATAIRES, D'UNE PART, UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET, D'AUTRE PART, UNE MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX RESULTANT DE L'INSTALLATION D'UN  ESCALIER ET DE LA POSE D'UNE ENSEIGNE;    ATTENDU QUE POUR ECARTER CE SECOND GRIEF, L'ARRET, QUI REJETTE LA DEMANDE DE CHASSARD, RETIENT QU'IL S'AGISSAIT D'INFRACTIONS INSTANTANEES COMMISES PAR LES EPOUX A... ET QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE CEUX-CI AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL S'ETAIENT POURSUIVIS POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX A..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT  ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-17 Bulletin 1976 III N. 126 (1) p.99 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-04 Bulletin 1976 III N. 379 p.288 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE S'ETANT BLESSE EN GLISSANT SUR LE SOL DE L'ABATTOIR DE LA VILLE DE RENNES, FICHET A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE;    ATTENDU QUE LA VILLE DE RENNES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU, POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS  DES JUGES DU FOND EUX-MEMES, QUE DES PRECAUTIONS AYANT ETE PRISES PAR LE SERVICE MUNICIPAL POUR QUE LES RISQUES DE CHUTE PAR GLISSADE, DANS LES LOCAUX DE L'ABATTOIR, EN RAISON DE LA PRESENCE DE DECHETS ORGANIQUES TOMBES DE CARCASSES D'ANIMAUX TRANSPORTEES POUR LES BESOINS DU SERVICE, CELA IMPLIQUERAIT QUE LES INSTALLATIONS ETAIENT NORMALEMENT AMENAGEES ET NORMALEMENT ENTRETENUES, DE TELLE FACON QU'ELLES N'AURAIENT JOUE AUCUN ROLE CAUSAL DANS L'ACCIDENT PROVOQUE UNIQUEMENT PAR L'INATTENTION DE LA VICTIME ELLE-MEME;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE FICHET S'EST BLESSE EN GLISSANT SUR DES DECHETS OU MATIERES ORGANIQUES SOUILLANT LE SOL A L'ENDROIT OU IL EXAMINAIT LES CARCASSES DES ANIMAUX DESTINES A LA VENTE, ET QUE D'AUTRES USAGERS ETAIENT TOMBES POUR DES CAUSES ANALOGUES AU MEME ENDROIT; QU'IL RELEVE QUE LA VILLE DE RENNES PROPRIETAIRE DES BATIMENTS DE L'ABATTOIR, ETABLISSEMENT AYANT LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME GARDIEN DU SOL DES LOCAUX ET PAR CONSEQUENT DES DETRITUS, DECHETS OU LIQUIDES ORGANIQUES QUI POUVAIENT PAR LEUR PRESENCE CREER UN DANGER POUR LES PERSONNES APPELEES A Y CIRCULER; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN DEPIT DE LA REALISATION DU SOL EN MATERIAUX ANTIDERAPANTS ET DU LAVAGE OCCASIONNEL DESTINE A LE DEBARASSER DES SOUILLURES INHERENTES A L'ACTIVITE PARTICULIERE DE L'ABATTOIR, DES RISQUES DE CHUTE ETAIENT PREVISIBLES, LE <ROLE ACTIF> DU SOL SOUILLE DE PRODUITS QUI N'ETAIENT PAS TOUJOURS AISEMENT DECELABLES LE RENDANT GLISSANT, ETANT CONSTANT;    QUE DE CES CONSTATATIONS ET  ENONCIATIONS  LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE  SOL DE  L'ABATTOIR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE RENNES SE TROUVAIT ENGAGEE EN SA QUALITE DE GARDIEN;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-23 Bulletin 1972 II N. 57 p.41 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-20 Bulletin 1972 II N. 331 p.274 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-14 Bulletin 1979 II N. 51 p.37 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE ROBERT X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE SA COHERITIERE, SIMONE X..., LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE AVEC FACULTE DE CHOISIR LES BIENS COMPOSANT LE LEGS, A PRELEVER SUR LA MASSE SUCCESSORALE UN IMMEUBLE, LE DOMAINE DE BELLEVUE, ALORS QU'UNE TELLE OPERATION S'ANALYSANT, SELON LE POURVOI, EN UN PARTAGE PARTIEL, N'AURAIT PU ETRE FAITE SANS SON CONSENTEMENT;
MAIS ATTENDU QUE ROBERT X..., HERITIER RESERVATAIRE, N'ETAIT PAS FONDE A S'OPPOSER A L'EXECUTION PARTIELLE DU LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT BENEFICIAIT SIMONE X..., DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PRELEVEMENT, PAR LA LEGATAIRE, DU DOMAINE DE BELLEVUE, NE RISQUAIT PAS DE PORTER ATTEINTE A LA RESERVE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-07-10 Bulletin 1968 I N. 211 p.160 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-16 Bulletin 1970 I N. 202 (4) p.164 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 13, 14, 15 ET 40 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972 ET 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'A PEINE DE NULLITE, QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, UN ACTE NE PEUT ETRE DELIVRE A DOMICILE QUE SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERE IMPOSSIBLE, CETTE IMPOSSIBILITE DEVANT ETRE CONSTATEE PAR L'ACTE LUI-MEME;    ATTENDU QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE GEORGES D'X..., UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCA LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRESSER-INDUSTRIE ET DESIGNA BOSQUET COMME SYNDIC; QUE SUR OPPOSITION DE DEGROOTE, GERANT DE LA SOCIETE PRESSER ET SON CREANCIER, UN JUGEMENT REFUSA D'ANNULER L'ASSIGNATION, ET NOMMA UN JUGE ENQUETEUR; QUE LA SOCIETE PRESSER ET DEGROOTE ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT;    ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL AIT CONSTATE QUE L'ACTE AVAIT ETE SIGNIFIE A DOMICILE SANS QUE L'HUISSIER Y AIT MENTIONNE QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERAIT IMPOSSIBLE, ENONCE QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS MEMES DES APPELANTS QUE LE GERANT N'ETAIT  PAS  AU SIEGE SOCIAL ET QUE PERSONNE N'AVAIT INDIQUE A L'HUISSIER DE JUSTICE L'ADRESSE A LAQUELLE CE GERANT POURRAIT ETRE TROUVE; QU'IL EN CONCLUT QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ETAIT IMPOSSIBLE ET QUE LA SIGNIFICATION A DOMICILE ETAIT VALABLE; QU'EN DEDUISANT AINSI L'IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE DE DECLARATIONS POSTERIEURES A L'ACTE ET DONT L'HUISSIER DE JUSTICE N'A PAS FAIT ETAT DANS CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE X..., EN ACQUIESCANT A LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA HAUTE-BORNE A TINQUEUX, AVAIT RENONCE A LA NULLITE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DU DELAI LEGAL DE PROROGATION DU POUVOIR DES ARBITRES, FIXE A TROIS MOIS PAR L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE INTERESSANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE, L'EXPIRATION DU DELAI CONVENTIONNEL OU LEGAL ENTRAINERAIT LA NULLITE RADICALE DE LA SENTENCE PRONONCEE APRES LA DUREE DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS DES ARBITRES, NULLITE QUI NE POURRAIT ETRE COUVERTE PAR LA RENONCIATION IMPLICITE OU EXPLICITE DES PARTIES;    MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-07 Bulletin 1974 II N. 287 (2) p. 239 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE WILLIAM X..., DECEDE LE 4 MARS 1970 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON EPOUSE EN TROISIEME NOCES, GERTRUD A.... LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, ET DEUX FILLES, PAMELA, EPOUSE GOY ET PATRICIA,  ISSUES D'UN PRECEDENT MARIAGE, AVAIT, EN JUILLET 1960, CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALMA JAY, CONSTITUEE PAR  SON AMI  BAUER ET SA SECRETAIRE, DEMOISELLE Y..., DIX ACTIONS D'UNE SOCIETE ORSAY-CHANTILLY DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE SIS A ..., ET QUE BAUER ET LA DEMOISELLE Y... AVAIENT ENSUITE CEDE LEURS PARTS D'INTERETS DANS LA SOCIETE ALMA JAY RESPECTIVEMENT A LA DAME X... ET A LA SOEUR DE CELLE-CI, DAME Z...;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER, SUR LA DEMANDE DES DEUX FILLES DE FEU X..., QUE LES DIX ACTIONS DE LA SOCIETE ORSAY-CHANTILLY DEVAIENT ETRE <RAPPORTEES> A LA SUCCESSION DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL EXISTE, EN L'ESPECE, DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, PERMETTANT DE DECLARER INEXISTANTE ET SIMULEE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALMA-JAY ET  QUE  LES ACTIONS LITIGIEUSES DOIVENT ETRE REINTEGREES DANS L'ACTIF DE LA SUCCESSION ET NON DANS L'INDIVISION CONVENTIONNELLE ENTRE BAUER ET DEMOISELLE Y... SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS DE LA DONATION DEGUISEE;    ATTENDU QUE LA SIMULATION N'EST PAS EN SOI UNE CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE QUI EN EST L'OBJET, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS CONSTATER QUE L'INTENTION DE WILLIAM X... AVAIT ETE DE DEMEURER PROPRIETAIRE DES ACTIONS LITIGIEUSES ET SANS RECHERCHER LES CONVENTIONS QUI, DANS LE CAS CONTRAIRE, AURAIENT ETE DISSIMULEES SOUS L'APPARENCE DE LA CESSION DESDITES ACTIONS A LA SOCIETE ALMA-JAY ET DES CESSIONS ULTERIEURES DES PARTS DE CETTE SOCIETE AUX DAMES X... ET 
Z...
, NI PRECISER POURQUOI CES CONVENTIONS AURAIENT ETE NULLES OU SANS PORTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-22 Bulletin 1975 I N. 291 p.243 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE QUI ENTEND REJETER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET STATUER AU FOND DANS LE MEME JUGEMENT DOIT, PREALABLEMENT METTRE LES PARTIES EN DEMEURE DE CONCLURE SUR LE FOND SI ELLES NE L'ONT DEJA FAIT;    ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, SOULEVEE PAR LES EPOUX X... ET Y... DE CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, AURAIT STATUE AU FOND SANS LES AVOIR PREALABLEMENT MIS EN DEMEURE DE CONCLURE CONTRE LA SOCIETE NATALYS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 871 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST ORALE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DE CE MEME CODE NE S'APPLIQUENT PAS DEVANT CETTE JURIDICTION;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUE UNE DISPOSITION COMMUNE A TOUTES LES JURIDICTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS CERAMIQUES D'ANJOU, QUI ETAIT  INTERVENANTE  VOLONTAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR  DECLARE IRRECEVABLE,  COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, SA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS X... ET LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, NON PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX PERSONNES QUI PEUVENT ETRE ASSIGNEES EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL DES LORS QUE LEUR MISE EN CAUSE PRESENTE UN INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE, IL S'ENSUIVRAIT QUE LE DROIT D'APPELER EN INTERVENTION FORCEE DEVRAIT ETRE RECONNU, NON SEULEMENT AUX PARTIES ORIGINAIRES, MAIS EGALEMENT AUX INTERVENANTS VOLONTAIRES; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ASSIGNATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'INTERVENANT VOLONTAIRE, QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR L'ARRET, TENDAIENT SEULEMENT DANS L'IMMEDIAT, A  FAIRE JUGER QUE L'EXPERTISE ORDONNEE SERAIT COMMUNE AUX INTERVENANTS FORCES;    MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'EVOLUTION DU LITIGE RESULTAIT DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS CERAMIQUES DE L'ANJOU, L'ARRET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE A ASSIGNER DES TIERS EN INTERVENTION FORCEE; QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-08 Bulletin 1979 II N. 172 p.121 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE  MANIERE  ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, AIDOUD, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE D'UNE RUE, HEURTA L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X...; QU'AIDOUD A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CELLE-CI ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER AIDOUD DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE DOMMAGE DONT IL EXCIPAIT AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE DONT DEMOISELLE X... AVAIT LA GARDE;    ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT RELEVE LE CHOC ENTRE AIDOUD ET LE COTE GAUCHE DU VEHICULE DE DEMOISELLE X..., CE QUI DEMONTRAIT LE FAIT DE LA CHOSE DONT ELLE AVAIT LA GARDE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN DEDUIRE QUE CE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE, AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;    D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-12 Bulletin 1976 II N. 196 p. 154 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-01 Bulletin 1976 II N. 322 p. 253 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-14 Bulletin 1979 II N. 50 p. 36 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 91 ET 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE A TORT D'UN CONTREDIT, DANS UNE AFFAIRE OU IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE, LA COUR D'APPEL N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE;    ATTENDU QUE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR LE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE RENNES, DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X..., L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 99 PRECITE, LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS RESTER SAISIE;    EN QUOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 (CASSATION) N. 78-41.307 S.A. Fax Menetrier
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS, D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LES LOIS DE Y... ETANT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, LE DELAI D'APPEL N'AURAIT PAS COURU FAUTE DE LA <SIGNIFICATION DU JUGEMENT A AVOCAT> PRESCRITE PAR L'ARTICLE 678 DU NOUVEAU CODE DE Y... CIVILE;    MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EST INAPPLICABLE A UNE NOTIFICATION FAITE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX ATTAQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-14 Bulletin 1976 II N. 13 p.9 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DEGUINE AYANT ETE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION AU COURS DUQUEL PERICHON AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES CADRES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (CAVCIC), A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT ADHERENTE, A ASSIGNE LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES (CGA) EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE A L'INSTANCE;    ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CES ORGANISMES DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'UNE PART, QUE LES CAISSES DE RETRAITE NE SE TROUVENT PAS VIS-A-VIS DE LEURS ADHERENTS DANS LA MEME SITUATION QUE CELLE D'UN EMPLOYEUR, PRIVE DU FAIT DU TIERS, DE LA CONTREPARTIE DE TRAVAIL QU'AURAIT DU CONTINUER A FOURNIR LE SALARIE, A LA VEUVE DUQUEL CET EMPLOYEUR EST TENU DE SERVIR UNE PENSION, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS QUE LE CALCUL DE COTISATION DE CES ORGANISMES N'ENVISAGE PAS NECESSAIREMENT L'EVENTUALITE D'UN DECES ACCIDENTEL DONT LA FREQUENCE DOIT ETRE NORMALEMENT PREVISIBLE PAR STATISTIQUE, ENFIN QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN SE HEURTE A LA DOUBLE PROBABILITE DE SURVIE DE LA VEUVE ET DE NON-REMARIAGE DE CELLE-CI;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CAISSES ETABLISSAIENT QUE, PAR SUITE DE LA FAUTE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEGUINE ELLES AVAIENT ETE AMENEES A VERSER A LA VEUVE DE PERICHON, DECEDE AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, UNE PENSION DE REVERSION, CE QUI LEUR CAUSAIT UN PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN, DECOULANT DIRECTEMENT DE LADITE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS,
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-03 Bulletin 1979 II N. 228 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA  RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE DUBOIS, AYANT HEURTE ET BLESSE LA MINEURE MELAH QUI, A PIED, SURVENAIT D'UNE ALLEE RESERVEE AUX PIETONS, SITUEE SUR SA DROITE, MELAH PERE AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DUBOIS ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD EST INTERVENUE A L'INSTANCE;    ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE DUBOIS S'EXONERAIT TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN SA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE, L'ARRET ENONCE QUE, COMPTE TENU DU FAIT QUE LE CHEMIN D'OU AVAIT DEBOUCHE LA VICTIME N'ETAIT PAS SIGNALE ET QUE LA CONFIGURATION DES LIEUX NE PERMETTAIT PAS A DUBOIS D'APERCEVOIR LA VICTIME AVANT QU'ELLE NE DEBOUCHE SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LUI, LA FAUTE COMMISE PAR LA MINEURE EN TRAVERSANT SANS PRECAUTION, AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE SE TROUVAIT A HAUTEUR DU CHEMIN PAR LEQUEL ELLE SURVENAIT, CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE FAIT DONT ELLE DEDUISAIT LE CARACTERE INEVITABLE DE LA FAUTE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-16 Bulletin 1977 II N. 131 p.91 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-15 Bulletin 1978 II N. 230 p.178 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE RICHARD, ENGAGE EN QUALITE D'EDUCATEUR PAR LE CENTRE D'HEBERGEMENT DES ARDENNES AVEC STIPULATION D'UN ESSAI D'UN MOIS ET NON EMBAUCHE PAR CE CENTRE, L'A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LE JUGEMENT L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET A ORDONNE, SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS , LA  COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS ET UNE ENQUETE;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE CENTRE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PRECISE PAS QUE SEULE LA PARTIE DU JUGEMENT AYANT TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL DANS UN TEL CAS, ET QU'EN AUTORISANT RICHARD, PAR VOIE DE COMPARUTION PERSONNELLE OU D'ENQUETE, A RAPPORTER LA PREUVE DE CE QUE, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, IL AURAIT BIEN DONNE SATISFACTION, AU COURS DE L'ESSAI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AURAIT TRANCHE IMPLICITEMENT UN PROBLEME DE DROIT, ET MEME EXPRESSEMENT EN DECIDANT DE RECHERCHER SI LES RESULTATS DE L'ESSAI AVAIENT ETE SATISFAISANTS;    MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE FORMER APPEL PREVU PAR L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS OUVERT AU PROFIT DE LA PARTIE, APPELANTE PRINCIPALE, QUI, SE BORNANT A DEMANDER CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPAL, EST, EN CONSEQUENCE, SANS INTERET A RELEVER APPEL DE CE CHEF;    ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE CENTRE D'HEBERGEMENT DES ARDENNES QUI SE BORNAIT EN CE QUI CONCERNE LE DEBOUTE DE RICHARD, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, NE DEFERAIT A LA COUR D'APPEL QUE LES MESURES D'INSTRUCTION; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-04 Bulletin 1977 III N. 369 p.282 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-23 Bulletin 1977 III N. 407 p.308 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 91 ET 99 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE A TORT D'UN CONTREDIT DANS UNE AFFAIRE OU IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE, LA COUR D'APPEL N'EN DEMEURE PAS MOINS SAISIE;    ATTENDU QUE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR LA SOCIETE FAX-MENNETRIER, DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X... ET AUTRES, L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 99 PRECITE, LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS RESTER SAISIE;    EN QUOI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 (CASSATION) N. 78-40.359 Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 19 AVRIL 1977) A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN D'ELINCOURT CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DE DISCONTINUATION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET DE LA PART DU PORTEUR DE GROSSES DE DEUX ACTES D'OBLIGATION, LADITE DEMANDE FONDEE SUR LE DEPOT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI, EN CAS DE PLAINTE EN FAUX PRINCIPAL, L'EXECUTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ARGUE DE FAUX EST SUSPENDUE AUTOMATIQUEMENT PAR LA MISE EN ACCUSATION, CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'EXECUTION DUDIT ACTE, QUI A FORCE EXECUTOIRE, EN DEHORS DE TOUT LITIGE; MAIS QUE, DANS LE CAS OU LES TRIBUNAUX CIVILS SONT SAISIS, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER DES LORS QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1319, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN CAS DE FAUX PRINCIPAL, SEULE LA MISE EN ACCUSATION SUSPEND OBLIGATOIREMENT L'EXECUTION DES ACTES ARGUES DE FAUX, ET EN DEDUIT A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UNE MISE EN ACCUSATION, LA DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL PRECISE QU'UN JUGEMENT STATUANT SUR CETTE REMISE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-27 Bulletin 1974 II N. 73 p. 60 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités (sur l'application de l'article 1319 alinéa 2 du Code civil) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 1 p. 1 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités (sur l'application de l'article 703 du Code de procédure civile) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-21 Bulletin 1976 II N. 20 (3) p. 15 (REJET) et l'arrêt cité<br/>