Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été grièvement blessé dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré responsable ; que Mme Irène Y..., sa soeur, agissant en qualité d'administrateur légal de la victime, a assigné M. X... et son employeur, la société des transports Marquès, en réparation du préjudice subi ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a été appelée en cause ; qu'en instance d'appel la compagnie Drouot est intervenue et la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon a été appelée en intervention forcée ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le capital alloué pour assistance d'une tierce personne, alors que, dans le jugement dont confirmation était demandée, il avait été alloué une rente de six millions de francs (6 000 000) en se fondant sur les conclusions de l'expert-comptable qui avait évalué le total des dépenses nécessaires à la vie de la victime à la somme annuelle de trois cent cinquante deux mille neuf cent quatre vingt quatorze francs soixante deux centimes (352 994,62) ; que l'expert médical désigné par le conseiller chargé de la mise en état avait estimé que cette somme était parfaitement justifiée, en préconisant même l'adaptation des frais au taux du jour ; qu'ainsi, en réduisant sans motif le capital alloué en première instance sans non plus s'expliquer sur les frais venant s'ajouter au coût de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'évaluer le montant du dommage et d'en fixer les modalités de réparation que la cour d'appel a fixé le capital alloué au titre de l'assistance d'une tierce personne ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt, sans écarter l'existence d'un préjudice économique, en rejette l'indemnisation en se référant à une jurisprudence de la Cour de Cassation ;
En quoi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice économique, l'arrêt rendu le 19 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-05-24, Bulletin 1976, I, n° 190, p. 152 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1980-04-29, Bulletin 1980, V, n° 371, p. 281 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du procureur général près la cour d'appel de Lyon :
Vu les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; 1er, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; 20 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'exercice par un huissier de justice d'autres activités ou fonctions non autorisées constitue, même sans intention frauduleuse, une infraction passible d'une peine disciplinaire ;
Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu que M. X..., huissier de justice associé, avait exercé l'activité annexe non autorisée de gérant d'une société à responsabilité limitée, a néanmoins relaxé cet officier ministériel au motif " qu'il est nécessaire que la faute commise soit caractérisée par une intention de nuire " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-10, Bulletin 1992, I, n° 76, p. 51 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), que la mineure Magali X... a été victime d'un accident de la circulation en Andorre ; que Mme Dominique X..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille, a saisi une commission aux fins d'obtenir la réparation des préjudices subis ;
Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, la décision retient que la loi du 6 juillet 1990 ne prévoit pas l'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation entrant dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'accident, survenu en Andorre, n'était pas soumis aux dispositions de cette loi, la commission a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 avril 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé ; que l'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d'appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce, sur demande acceptée, des époux X...-Y..., et statué conformément à la demande de Mme Y... sur les conséquences à l'égard de l'enfant commune ; que Mme Y... a fait appel sollicitant une prestation compensatoire et la suppression de la pension alimentaire due par elle pour l'entretien de l'enfant ;
Attendu que l'arrêt, après avoir décidé que la demande de suppression de la pension alimentaire était irrecevable, retient que celle relative à la prestation compensatoire étant l'accessoire de la demande en divorce peut être présentée pour la première fois en cause d'appel et alloue une telle prestation à Mme Y... ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait qu'il avait été satisfait en première instance à la demande relative à la pension alimentaire, seule disposition du jugement remise en cause, et qu'il en résultait l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme Y... et par suite celle de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1129 et 1134, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que pour prononcer, pour indétermination du prix, la nullité des conventions conclues par M. X... avec la société GST-Alcatel Est pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique, la cour d'appel retient que si le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable, il n'en était pas de même du coût des modifications dont le bailleur s'était réservé l'exclusivité, le contrat se bornant sur ce point à mentionner l'application d'une " plus-value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur " ;
Attendu qu'en se prononçant par ces motifs, alors que, portant sur des modifications futures de l'installation, la convention litigieuse faisait référence à un tarif, de sorte que le prix en était déterminable, et qu'il n'était pas allégué que la société GST-Alcatel eût abusé de l'exclusivité qui lui était réservée pour majorer son tarif dans le but d'en tirer un profit illégitime, et ainsi méconnu son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-12-01, Bulletin 1981, IV, n° 423, p. 337 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1991-07-02, Bulletin 1991, IV, n° 248, p. 174 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 741-7 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article L. 741-4 de ce Code est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, énonce qu'il n'y a pas lieu de satisfaire à la réclamation de Mme X... relative à la condamnation de son ex-mari au paiement de l'assurance personnelle, s'agissant d'une charge que l'ex-épouse doit seule supporter ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt faisant masse des dépens a condamné les parties à les supporter chacune par moitié ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les dispositions d'ordre public du premier de ces textes ont été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur ;
Attendu que, suivant acte reçu par M. Y..., notaire, les époux X... ont reconnu devoir à M. Z..., pour prêt consenti par celui-ci, la somme de 250 000 francs, remboursable dans le délai de 10 ans avec intérêts payables annuellement " au taux de base de la Banque de France majoré de deux points " ; que, les époux X... ne s'étant pas acquittés de leurs obligations, M. Z... les a assignés en remboursement du principal, outre les intérêts conventionnels, et a appelé en garantie M. Y... pour le cas où il serait jugé que le taux d'intérêt contractuel devrait être remplacé par le taux légal en raison de l'absence, dans l'acte, de l'indication du taux effectif global ; que par jugement réputé contradictoire, le Tribunal a déclaré nulle la stipulation d'intérêts conventionnels comme ne satisfaisant pas aux exigences des articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, dit que les intérêts dus par les époux X... seraient calculés suivant le taux légal et condamné M. Y... à réparer le préjudice subi par M. Z..., consistant dans la différence entre le taux conventionnel et le taux légal ; qu'en cause d'appel, M. Y... a fait valoir que les emprunteurs, qui n'avaient pas comparu en première instance, n'avaient pas invoqué la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le prêteur n'était pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à indemniser M. Z... du préjudice subi par sa faute, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-01-21, Bulletin 1992, I, n° 22 (1), p. 14 (cassation partielle).<br/>
Attendu selon les énonciations des juges du fond que depuis 1983, Mme A... infirmière exploite à Trinité (Martinique) un cabinet de soins ; qu'elle s'est associée en 1985 avec Mme Z... qui devait quitter le cabinet au début de l'année suivante ; que courant janvier 1986, Mme X... a rejoint le cabinet de Mme 
A...
, suivie en avril de Mme Y... ; que le travail en commun de ces trois dernières infirmières n'a duré que quelques mois, un projet d'association étant resté sans suite ; que Mmes Y... et X... ont formé contre Mme A... une demande aux fins de liquidation de la " société de fait " ayant existé entre elles et de paiement ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 18 septembre 1992) a condamné Mme A... à régler une certaine somme à Mmes Y... et X... ;
Sur le premier moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme A... de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à Mme Y... et à Mme X..., alors selon le moyen que d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme A... faisant valoir que pour procéder à la liquidation de la société de fait, l'expert n'avait pas tenu compte du travail de gestion et d'administration qu'elle avait dû assurer seule ; alors que d'autre part, elle n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles Mme A... contestait les calculs de l'expert qui n'avait pas pris en compte la charge représentée par sa salariée ; alors qu'enfin, elle n'a pas répondu au moyen de Mme A... précisant que de janvier à avril 1986, Mme X... avait travaillé avec elle et Mme Z..., et en déduisant qu'une part des rétrocessions devait être mise à la charge de celle-ci ; de sorte que la cour d'appel aurait, à ces trois égards, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme A... dans le détail de son argumentation, a retenu que ses seules allégations ne justifient pas la nécessité d'une nouvelle expertise ;
Et attendu, sur la troisième branche, que les conclusions visées ont été signifiées le 21 juin 1990, c'est-à-dire antérieurement à l'arrêt du 14 décembre 1990, par lequel la cour d'appel y a répondu pour rejeter la demande de mise en cause de Mme Z..., et ordonner une expertise dont la mission ne retient pas la demande formulée ; que cet arrêt n'a pas été frappé de pourvoi ;
D'où il suit que le moyen est pour partie mal fondé, et irrecevable pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que selon les juges du fond M. X... a prêté à M. Mukendi Z...
Y... diverses sommes, contre reconnaissances de dette ; que, procédant au recouvrement de ces sommes, M. X... a demandé par la voie de l'action paulienne que soit annulé l'apport en nature fait par son débiteur, pour une valeur de 1 850 000 francs à une société MWM Informatique sous le nom de laquelle était exploité son cabinet de conseil en informatique ;
Attendu que M. Mukendi Z...
Y... et la société MWM font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juin 1992) d'avoir accueilli cette demande, sans rechercher si M. X... démontrait un état d'insolvabilité de son débiteur consécutif à l'acte contesté, ni donner de base légale à sa décision au regard de l'intérêt du créancier à agir par la voie paulienne, caractérisé par un préjudice résultant de l'acte litigieux ;
Mais attendu que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; que la cour d'appel a souverainement retenu que le transfert de propriété au profit de la société avait fait échapper ces biens aux poursuites de M. X..., lui causant ainsi un préjudice dont M. Mukendi Z...
Y... avait nécessairement connaissance ; que, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-01-13, Bulletin 1993, I, n° 5 (3), p. 4 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, désirant acquérir un immeuble, Mlle X... a accepté une promesse de vente et remis à M. Y..., agent immobilier, une somme de 20 000 francs à titre d'acompte sur le prix ; que la vente n'a pas été réitérée, faute de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, et qu'un jugement a condamné M. Y... à rembourser à sa cliente la somme précitée avec intérêts ; que, l'agent immobilier ayant été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation, Mlle X..., sans avoir déclaré sa créance au passif ni sollicité un relevé de forclusion, a demandé à la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (Socaf), qui assurait la garantie financière de M. Y..., le paiement de ce qui lui était dû ;
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1992) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que la garantie financière instituée par la loi du 2 janvier 1970 et organisée par le décret du 20 juillet 1972 a pour but de mettre les clients des agents immobiliers à l'abri de leur insolvabilité en leur conférant une action directe contre les organismes de cautionnement qui assurent cette garantie, dont ceux-ci ne sauraient s'exonérer, en cas de règlement ou de liquidation judiciaire, par le défaut de déclaration de la créance à la procédure collective ; que, d'ailleurs, les causes d'extinction de la garantie sont limitativement énumérées par les articles 44 à 48 du décret précité, ce qui exclut son exonération par la conjugaison des articles 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil ; qu'enfin, le décret du 20 juillet 1972, qui institue deux types de garantie, l'une par voie de consignation, l'autre au moyen d'un cautionnement, ne saurait conférer à cette seconde garantie une sécurité moindre que la première, non soumise aux aléas de la procédure collective ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les dispositions du décret du 20 juillet 1972, notamment ses articles 44 à 48, et faussement appliqué les articles 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil ;
Mais attendu que l'action dont dispose le client d'un agent immobilier contre l'organisme assurant la garantie financière de ce dernier n'est pas une action directe ; que les règles spécifiques qui gouvernent l'extinction de cette garantie ne privent pas le garant, tenu dans les termes du droit commun du cautionnement, de la possibilité d'opposer au créancier, conformément à l'article 2036 du Code civil, l'exception, inhérente à la dette, que constitue l'extinction de la créance par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle X... n'avait pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. Y..., en a exactement déduit que la Socaf n'était pas tenue à garantie envers elle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-01-25, Bulletin 1984, IV, n° 40 (1), p. 33 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 207, alinéa 2, 207-1 et 212 du Code civil ;
Attendu que lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ; que, cependant, cette faculté ne s'étend pas, sauf l'exception prévue par l'article 303, alinéa 2, du Code civil, au devoir de secours entre époux, dont l'obligation alimentaire pesant sur la succession de l'époux prédécédé n'est que la continuation ;
Attendu que Jules X... est décédé le 8 novembre 1988 en laissant pour héritier sa fille, née d'un premier mariage, Mme Y..., et l'Association pour la recherche contre le cancer (ARC) instituée légataire universel par un testament du 5 novembre précédent ; qu'Aline X..., veuve de Jules X..., a saisi le tribunal d'instance d'une demande de pension alimentaire, fondée sur l'article 207-1 du Code civil ; que l'ARC et Mme Y... se sont prévalus des dispositions de l'article 207, alinéa 2, du Code civil en faisant état du comportement de Mme X... au cours des dernières années de la vie conjugale et, en particulier, dans les jours ayant précédé le suicide de Jules X... ; qu'après avoir relevé que l'attitude de Mme X... justifiait une décharge partielle de l'obligation alimentaire, le Tribunal a fixé à 1 200 francs par mois la pension due par l'ARC en fonction de sa part dans l'actif successoral ;
Attendu que, pour infirmer cette décision et rejeter les prétentions de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce notamment que le départ provisoire du domicile conjugal de Mme X..., en 1987, la scène violente qui a opposé les époux en août 1988, le fait que le mari, atteint d'un cancer, n'ait pas bénéficié des soins et attentions que devait lui prodiguer son épouse et la fin tragique de Jules X..., constituent autant d'éléments démontrant que Mme X... avait manqué gravement à ses obligations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les fautes imputées à Mme X... ne pouvaient priver celle-ci de son droit à aliments, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-07-17, Bulletin 1985, II, n° 139, p. 93 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1994-03-09, Bulletin 1994, I, n° 88, p. 68 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Limoges, 13 janvier 1993), qu'au cours d'un accident de la circulation, Paul X... a été mortellement blessé dans l'automobile conduite par sa fille Carole ; que sa veuve, agissant tant en son nom qu'en celui de son fils mineur Bernard, a assigné celle-ci ainsi que son assureur la compagnie Générale accident en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait, le préjudice économique subi par Mme X... du fait du décès de son mari, alors que la cour d'appel devait prendre en compte l'augmentation des revenus de l'épouse, qui n'avait été permise que par le décès du mari qu'elle avait immédiatement remplacé à la tête de ses affaires, qu'elle aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que cette situation n'est pas la conséquence directe et nécessaire du décès mais résulte d'activités que Mme X... a exercées postérieurement au décès et ne doit donc pas être prise en considération ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'avait à tenir compte pour évaluer le préjudice que des éléments en relation avec le décès, n'a pas encouru les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-30, Bulletin 1990, II, n° 184, p. 94 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1994-02-02, Bulletin 1994, II, n° 47, p. 27 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X..., exploitant un restaurant rue de la Harpe à Paris, à l'enseigne Les Balkans, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1992) de s'être reconnu compétent et d'avoir ordonné à la société Les Balkans d'enlever trois panneaux de clôture disposés perpendiculairement sur le trottoir à quelques mètres de la façade du commerce exploité par la société Gyros, alors que la cour d'appel aurait, d'une part, violé le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives en procédant à l'interprétation d'actes administratifs individuels invoqués pour le bénéfice d'une permission de voirie, d'autre part, d'avoir méconnu la contestation sérieuse résultant de l'existence de cette permission, enfin, d'avoir vainement retenu un prétendu détournement " subliminal " du flux de clientèle, impropre à constituer le trouble manifestement excessif exigé par l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a, par motifs adoptés, retenu la compétence judiciaire en relevant que le document sur lequel M. X... entendait fonder l'incompétence ne constituait pas un acte administratif mais une simple lettre du chef du service de la publicité et des droits de voirie à la mairie de Paris ; qu'ainsi, les juges du fond, sans se livrer à l'interprétation d'un acte administratif, n'ont fait que procéder, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, à l'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;
Et attendu qu'ils ont encore retenu, après un transport sur les lieux, qu'une partie du dispositif mis en place par la société Les Balkans créait un obstacle anormal à l'écoulement du flux de clientèle de passage, et constituait, de ce fait, pour l'exploitation du commerce similaire et voisin de la société Gyros, un trouble manifestement illicite ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a, suivant acte authentique du 24 juillet 1984, vendu aux époux X... un immeuble, sur partie duquel elle se réservait un droit d'usage d'habitation moyennant le paiement d'une somme de 50 000 francs au comptant et le versement d'une rente viagère annuelle de 18 000 francs ; que les acquéreurs s'engageaient en outre, à entretenir et soigner Mme Y... jusqu'à son décès, cette obligation étant elle-même convertible en rente ; que Mme Y... a été mise sous sauvegarde de justice le 20 août 1987, puis placée sous le régime de la tutelle par un jugement du 15 mars 1988, qui a désigné en qualité de gérant de tutelle M. Z... ; que celui-ci a assigné les époux X..., ainsi que le syndic au règlement judiciaire de M. X..., en annulation de la vente, par application de l'article 489 ou de l'article 583 du Code civil, et en réparation du préjudice subi par Mme Y... du fait de l'inexécution de leur obligation d'entretien par les époux X... et de l'occupation de l'immeuble par ceux-ci ; que le tribunal de grande instance a rejeté ces prétentions ; que la cour d'appel a désigné, avant dire droit, un expert pour examiner Mme Y... ; qu'après le dépôt du rapport, les époux X... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en faisant valoir que le gérant de tutelle n'avait pas reçu le pouvoir de relever appel ; qu'ayant rejeté ce moyen de défense, l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1992) a prononcé l'annulation de la vente et dit que les sommes versées par les époux X..., soit 51 000 francs, à Mme Y... resteraient acquises à celle-ci à titre de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité qu'ils avaient soulevée, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 580 du Code civil, le gérant de tutelle doit être spécialement autorisé à accomplir chacun des actes qu'il est amené à effectuer lorsque ceux-ci excédent ses pouvoirs normaux ; qu'en se bornant à relever que l'autorisation du juge des tutelles avait été donnée dans le cadre de la procédure se poursuivant en cause d'appel, la juridiction du second degré n'a pas caractérisé l'autorisation permettant de relever appel, privant ainsi sa décision de base légale ;
Mais attendu que le pouvoir de représenter l'incapable en justice, donné par le juge des tutelles au gérant de tutelle, vaut pour l'ensemble du litige, y compris l'exercice des voies de recours ordinaires ; qu'en relevant que M. Z..., gérant de tutelle, avait été autorisé, par le juge des tutelles, à agir contre les époux X..., la cour d'appel a ainsi constaté que la procédure était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 1991), que Mme Y... et M. Z..., respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un domaine rural, ont donné congé à Mme X..., locataire, pour le 15 septembre 1991 en invoquant l'âge de celle-ci ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de cession de bail au profit de son fils Yves, alors, selon le moyen, d'une part, que le preneur évincé à raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, sauf si la cession est préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur ; qu'en se fondant sur des éléments étrangers à la cession sans indiquer en quoi celle-ci serait contraire aux intérêts du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-64 du Code rural ; d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que les droits à venir du bail leur étaient entièrement préservés en cas de cession car il pouvait obtenir la résolution du bail cédé en cas de non-paiement des fermages ; qu'en se fondant sur le risque hypothétique d'insolvabilité du cessionnaire pour refuser la cession au fils de Mme X..., sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les manquements et retards dans le paiement des fermages s'étaient poursuivis pendant plusieurs années et retenu, répondant aux conclusions sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que M. Yves X..., déjà endetté, ne pouvait bénéficier d'emprunts à taux bonifiés et ne présentait pas les garanties financières et de compétence suffisantes pour l'avenir de l'exploitation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-06-17, Bulletin 1980, III, n° 117, p. 86 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1989-02-22, Bulletin 1989, III, n° 45, p. 25 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1992-07-22, Bulletin 1992, III, n° 258, p. 158 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-30 du Code de la consommation) ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant, jusqu'à la date du règlement effectif, des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ;
Attendu que, pour débouter la Banque nationale de Paris de sa demande en paiement d'intérêts au taux conventionnel du prêt, soumis aux dispositions de la loi précitée, qu'elle avait consenti à M. X..., lequel avait cessé d'en régler les échéances à compter du mois de janvier 1990, l'arrêt attaqué a retenu que l'article 1153 du Code civil contenait une règle générale à laquelle ne faisaient échec ni l'article 20 de la loi du 10 janvier 1978 ni les stipulations contractuelles, sauf s'il était justifié que le complément d'intérêts sollicité constituait la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant du retard, et qu'à bon droit, le premier juge n'avait alloué que les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; qu'en fixant ainsi le taux des intérêts de retard selon des modalités différentes de celles qui sont prévues par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1978, dont l'application était demandée par le prêteur, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 493 et 509 du Code civil et l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les héritiers et les légataires universels du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi en ce qui concerne l'action par laquelle une personne qui a été placée sous le régime de la tutelle, ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ;
Attendu que, par jugement du 10 mars 1989, le tribunal de grande instance de Paris a infirmé la décision d'un juge des tutelles plaçant Germaine Y... sous le régime de la tutelle et a prononcé l'ouverture d'une curatelle ; que Germaine Y... a formé un pourvoi contre ce jugement qui a été cassé par un arrêt de cette chambre le 18 décembre 1990 ; que Germaine Y..., décédée le 6 octobre 1990, avait institué légataires universels, par testament olographe du 28 avril 1989, les consorts X..... qui ont saisi la juridiction de renvoi en sollicitant la reprise de l'instance ; que le jugement attaqué a rejeté leur prétention au motif que le décès de Germaine Y... ayant mis fin à l'instance, le Tribunal ne pouvait plus être saisi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles autrement composé.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-06-21, Bulletin 1989, I, n° 249 (2), p. 166 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme et de la Creuse (CRCAM) ayant introduit à l'encontre de M. X... une procédure de saisie immobilière, une ordonnance rendue le 26 mars 1990 sur requête de ce dernier a, en application de l'article 26 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, prononcé la suspension provisoire des poursuites ; qu'un recours en rétractation formé par la CRCAM a été rejeté par ordonnance de référé du 15 mai 1990 ;
Attendu que, pour infirmer cette décision et rétracter l'ordonnance du 26 mars 1990, l'arrêt retient qu'il n'apparaît pas que M. X... puisse bénéficier de la législation tendant à l'adaptation de l'exploitation agricole, dès lors que, dans tous les actes récents, il s'est qualifié de chauffeur-routier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui invoquait le jugement du 14 juin 1990 ayant ouvert son redressement judiciaire ainsi que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et qui soutenait que, compte tenu de cette décision, la demande de la CRCAM était devenue sans objet, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 342 et 1353 du Code civil ;
Attendu que la preuve des relations prévues par le premier de ces textes peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions au nombre desquelles figurent les résultats d'un examen comparé des sangs ; que le second texte ne s'oppose pas à ce que les juges forment leur conviction sur un fait unique si celui-ci leur paraît de nature à établir la preuve nécessaire ;
Attendu que Mme X... a assigné M. Y... afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien des enfants Gaëlle et Yann ; qu'après avoir ordonné un examen comparé des sangs, le tribunal de grande instance a accueilli la demande de Mme X... en se fondant sur l'avis de l'expert, selon lequel la paternité de M. Y... est " très hautement probable et confine à la quasi-certitude " ;
Attendu que, pour infirmer la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué énonce d'abord que ceux-ci n'ont pas respecté les termes de la loi qui prescrit, en la matière, la démonstration préalable de l'existence de relations intimes entre le défendeur et la mère pendant la période légale de conception, l'expertise sanguine ne pouvant que confirmer ou infirmer des présomptions graves de relations intimes, ou encore faire échec à la fin de non-recevoir tirée de la certitude de la non-paternité du défendeur ; qu'ayant ensuite constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve des relations qu'elle prétendait avoir eues avec M. Y..., il retient qu'aucun lien de causalité ne peut dès lors être établi entre de telles relations et la possibilité de paternité définie par le rapport d'expertise ;
Attendu, cependant, qu'en se refusant à admettre que les résultats de l'expertise pratiquée pouvaient à eux seuls permettre d'établir la preuve de l'existence de relations intimes entre les intéressés, pendant les périodes légales de conception de chacun des enfants Gaëlle et Yann, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-02-05, Bulletin 1991, I, n° 48 (2), p. 31 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a souscrit, le 14 mai 1985, auprès des Assurances générales de France (AGF), une proposition de contrat " Epargne prévoyance investissement " et, à cette occasion, a rempli une déclaration d'état de santé par laquelle elle a répondu négativement à toutes les questions relatives à une maladie antérieure ; qu'ayant été hospitalisée à la suite d'un traumatisme, et ayant souffert d'un état réactionnel dépressif, elle a demandé le paiement d'indemnités journalières à l'assureur, qui lui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, l'intéressée ayant omis de déclarer les troubles psychiatriques dont elle avait été atteinte antérieurement et qui l'avaient obligée à arrêter son travail pendant 3 ans ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 mars 1991), accueillant ce moyen de défense, a débouté Mme X... de sa demande ;
Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en omettant de rechercher si le défaut de déclaration d'une maladie dont elle était définitivement guérie depuis 8 ans était de nature à modifier l'opinion que les AGF pouvaient se faire du risque assuré, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'en faisant application de l'article 8 des conditions générales de la police, sans vérifier, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si les troubles justifiant l'application de la garantie étaient en rapport avec l'état dépressif antérieur dont elle était guérie lors de la souscription du contrat d'assurance, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, ensuite, qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a fait exclusivement application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et non de l'article 8 des conditions générales de la police ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, manque en fait en la seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1992), que, dans un immeuble en copropriété, les charges de chauffage collectif étant réparties à proportion des quotes-parts de parties communes, en l'absence de toute clause relative à ces charges dans le règlement de copropriété, M. X..., l'un des copropriétaires, a demandé que cette répartition soit réputée non écrite ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se bornant à affirmer qu'il résulte du rapport d'expertise que la répartition des charges de chauffage en fonction des millièmes de copropriété est conforme au critère de l'utilité, sans caractériser l'existence d'un rapport direct entre les millièmes et l'importance des éléments d'équipement de chauffage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) que la répartition des charges de chauffage doit être faite en fonction de l'utilité que le service en question présente à l'égard de chaque lot ; que la cour d'appel, qui a apprécié l'utilité que ce service présentait à l'égard d'un ensemble de lots de l'immeuble, après avoir regroupé fictivement ces lots dont le volume avait été modifié et après avoir additionné les tantièmes attachés à ces lots, a violé l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, tenu compte de la solidarité thermique et des critères de construction et constaté l'absence d'augmentation du volume et de la surface chauffée, ainsi que de toute modification des surfaces de chauffe, la cour d'appel a souverainement retenu que la répartition actuelle des charges de chauffage selon les quotes-parts de parties communes était conforme au critère de l'utilité, imposé par l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-05-23, Bulletin 1978, III, n° 210, p. 161 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu qu'en 1988 un véhicule appartenant à Mme Y... et assuré auprès de la compagnie Elvia assurances a été impliqué dans un accident de la circulation, alors qu'il était conduit par M. X..., qui a fait l'objet de poursuites pénales ; que l'assureur est intervenu devant le tribunal correctionnel en demandant qu'il lui soit donné acte de son intention de soulever la nullité du contrat d'assurance le liant à Mme Y... et que, devant la chambre des appels correctionnels, il a soulevé une exception de nullité de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel du véhicule ; que, par un arrêt prononcé le 18 mai 1989, la juridiction pénale a déclaré cette exception irrecevable en raison de sa tardiveté, en application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, qui impose, à peine de forclusion, à l'assureur de présenter avant toute défense au fond l'exception tendant à sa mise hors de cause ; que cet arrêt est devenu irrévocable, la compagnie Elvia assurances s'étant désistée de son pourvoi en cassation ; que l'assureur a ensuite saisi la juridiction civile d'une action tendant à voir prononcer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de Mme Y..., mais que l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande en raison de sa tardiveté au regard des exigences de l'article 385-1 du Code de procédure pénale et de l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt de la chambre des appels correctionnels du 18 mai 1989 ;
Attendu, cependant, que la forclusion instituée par l'article 385-1 du Code de procédure pénale ne concerne que l'action civile engagée devant la juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque contre son assuré, devant la juridiction civile, une cause de non-garantie, sans toutefois que puissent être remises en question les obligations de l'assureur envers la victime, telles qu'elles ont été fixées par le juge pénal ; qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée à l'arrêt pénal qui s'était borné à déclarer l'assuré forclos dans son exception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que du fait de la cassation, les demandes formulées contre la compagnie Elvia assurances au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être accueillies ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen et les autres branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, ensemble l'article 1304 du Code civil ;
Attendu que la nullité prévue par le premier de ces textes pour inobservation de ses prescriptions d'ordre public ayant été édictée dans le seul intérêt du producteur est une nullité relative ; qu'en vertu du second le délai de la prescription est, sauf loi particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ;
Attendu que M. X... ayant conclu, le 12 mai 1978, avec la société Etablissements André Y... une convention dite d'élevage de pondeuses, a assigné cette société, le 19 juillet 1989, en annulation du contrat, au motif que celui-ci constituait un contrat d'intégration, qui ne respectait pas les prescriptions impératives de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ;
Attendu que, pour déclarer cette action non prescrite, l'arrêt attaqué a retenu que la nullité édictée par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 était fondée sur la protection de l'intérêt général de la production agricole, qu'il s'agissait donc d'une disposition d'ordre public dont la méconnaissance devait entraîner la nullité absolue de la convention, que l'action exercée par M. X... était, en conséquence, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil et que cette prescription n'était pas acquise en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.