SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ECLATEMENT D'UN DE SES PNEUMATIQUES, LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GETTON, APRES PLUSIEURS MOUVEMENTS DESORDONNES, FUT DEPORTEE SUR SA GAUCHE ET HEURTA LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A CLAUDE Z... ET PILOTE PAR SON C... ANDRE, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;
QUE DEMOISELLE LILIANE E..., TRANSPORTEE A TITRE PUREMENT BENEVOLE PAR GETTON FUT BLESSEE;
QUE DAME Y..., MERE DE LA VICTIME, ET AYANT LA GARDE DE CELLE-CI APRES DIVORCE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONTRE GETTON, ET DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER CONTRE CLAUDE ET ANDRE A... A ASSIGNE CES AUTOMOBILISTES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SA FILLE, ALORS MINEURE ;
QUE GETTON N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE LA DEMANDERESSE A L'ACTION DE SA DEMANDE, TANT A L'EGARD DE GETTON QUE DES CONSORTS Z... ET, EN CONSEQUENCE DE SA DECISION, RELATIVE A GETTON, CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE N'ETAIT RETENUE, A MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX DEMANDES, LA RESPONSABILITE DES CONSORTS Z... N'ETANT, EN AUCUNE MANIERE, LIEE A CELLE EVENTUELLE DE GETTON QUE, DES LORS, LE POURVOI QUI NE CRITIQUE L'ARRET QU'EN CE QU'IL A ECARTE EGALEMENT LA RESPONSABILITE DES CONSORTS Z..., D...
X..., NE SAURAIT PROFITER A GETTON ET AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NI LEUR NUIRE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE HORS DE CAUSE ;
AU FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE LES CONSORTS Z... DE TOUTE RESPONSABILITE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QU'AYANT VU ARRIVE LA CAMIONNETTE DESEMPAREE DE GETTON ILS N'AURAIENT RIEN FAIT POUR EVITER LA COLLISION ;
MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LE VEHICULE DES CONSORTS Z... SERRAIT SA DROITE ET AVAIT RALENTI SON ALLURE EN VOYANT LA CAMIONNETTE, QUI VENAIT A SA RENCONTRE, ZIGZAGUER SUR LA ROUTE ;
QUE SON CONDUCTEUR, QUI IGNORAIT LE MOTIF DE LA MARCHE INSOLITE DE CELLE-CI ET NE DEPASSAIT PAS LA VITESSE DE 20 KILOMETRES A L'HEURE POUVAIT D'AUTANT PLUS PENSER QU'ELLE ALLAIT REPRENDRE UNE MARCHE NORMALE, QU'A UN CERTAIN MOMENT ELLE AVAIT REPRIS SA DROITE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE GETTON NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION APPARTENANT A Z..., AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 11 406 B... GERARD C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, RICHE ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 169 (1°), P 132 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 14 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 799, P 585 ET LES ARRETS CITES.