Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN DATE DU 30 JUIN 1970, AVAIT, PAR PROVISION, CONDAMNE BRUN A VERSER A SA FEMME, A COMPTER DE LA MEME DATE, UNE SOMME DE 300 FRANCS PAR MOIS, A DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ET, AVANT DIRE DROIT, DESIGNE UN EXPERT, AVEC MISSION DE DETERMINER LES RESSOURCES ET LES CHARGES DE CHACUN DES EPOUX X... QUE LES BESOINS DES ENFANTS ;
QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 5 JANVIER 1971, NON FRAPPE D'APPEL, FIXE A 1.000 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION, SANS EN INDIQUER LE POINT DE DEPART ;
QUE BRUN A VERSE MENSUELLEMENT CETTE SOMME DE 1.000 FRANCS A SON EPOUSE, A PARTIR DU PRONONCE DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
QUE DAME Y... A FAIT COMMANDEMENT A SON MARI DE LUI PAYER UN ARRIERE DE 4.900 FRANCS, "POUR PENSION ALIMENTAIRE DU 30 JUIN 1970 AU 5 JANVIER 1971, SOIT SEPT MOIS A 700 FRANCS" ;
QUE Y... A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN A PRONONCE LA NULLITE ;
ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ESTIME QUE LE COMMANDEMENT N'ETAIT PAS FONDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE PRENDRAIT EFFET A LA DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE ;
QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE SI, PAR UNE DECISION MOTIVEE PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND FIXAIENT UN POINT DE DEPART DIFFERENT, NOTAMMENT LA DATE DU JUGEMENT ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1971 N'AVAIT PAS DEROGE AU PRINCIPE D'APRES LEQUEL LA PENSION DEVRAIT COURIR DU JOUR DE LA DEMANDE, N'AURAIT PU LEGALEMENT FAIRE COURIR CETTE PENSION QU'A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT PRECITE ;
QU'IL EST SOUTENU, EN SECOND LIEU, QUE, LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1970 AYANT ORDONNE QUE LE PREMIER PAIEMENT DEVRAIT AVOIR LIEU LE JOUR MEME, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CE JUGEMENT, FIXER AU 5 JANVIER 1971 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LORSQU'IL EST DETERMINE JUDICIAIREMENT, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE A L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, EST DU, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, DU JOUR DU JUGEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE POUVAIT S'ATTACHER AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 JUIN 1970, QUI AVAIT STATUE "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES" ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 275 (2) p.220 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-12-14 Bulletin 1960 IV N. 1177 (2) p.914 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-21 Bulletin 1963 I N. 266 (1) p.225 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE LA DAME X... EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT ET EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LUI ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION D'EN RAPPORTER LA PREUVE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... LA PREUVE DU MAL FONDE DE LA CREANCE INVOQUEE, AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE LES ELEMENTS DU COMPTE ETAIENT EXACTS, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI AVAIENT INVITE LE CREDIT LYONNAIS A DONNER DES PRECISIONS SUR LES POINTS CONTESTES, ONT INDIQUE QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR CETTE BANQUE ETAIENT SATISFAISANTES ET QUE LES ELEMENTS DU COMPTE ETAIENT EXACTS ;
QU'ILS ONT AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'ALGERIE, ONT OBTENU EN CETTE QUALITE, EN CETTE QUALITE, EN 1963 ET 1964, DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, AUX DROITS DUQUEL EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, DIVERS PRETS DESTINES A LEUR PERMETTRE L'AGRANDISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN FRANCE ;
QU'IL ETAIT STIPULE AUX ACTES DE PRET QUE LES SOMMES RESTANT DUES PAR LES EMPRUNTEURS SERAIENT EXIGIBLES AU CAS OU CEUX-CI CESSERAIENT DE FAIRE VALOIR LEUR EXPLOITATION OU LA VENDRAIENT ;
QUE, PAR ACTES DES 16 MAI 1970 ET 10 FEVRIER 1971, LES EPOUX X... ONT VENDU EN VIAGER LEUR DOMAINE ;
QUE LE TRESOR PUBLIC, APRES AVOIR VAINEMENT DEMANDE A VEUVE X... DE REMBOURSER LES SOMMES DUES, A FAIT SAISIR-ARRETER LA RENTE, ET QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE VALIDATION FORMEE PAR LE TRESOR PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CLAUSE RENDANT EXIGIBLE LE REMBOURSEMENT DES PRETS EN CAS DE CESSATION DE L'EXPLOITATION PAR LES EMPRUNTEURS ETAIT UNE CLAUSE PENALE DONT L'EFFET ETAIT SUSPENDU PAR L'ARTICLE 3-2° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE TENDANT SEULEMENT A REMETTRE LES PARTIES DANS LE MEME ETAT QUE CELUI DANS LEQUEL ELLES SE TROUVERAIENT SI LE CONTRAT N'AVAIT PAS EXISTE, SANS OBLIGER L'EMPRUNTEUR A AUCUNE PRESTATION AUTRE QUE LA RESTITUTION DE CE QU'IL AVAIT RECU EN VERTU DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE BENTAIEB A SOUSCRIT, AU PROFIT DE LA DAME X..., PLUSIEURS RECONNAISSANCES DE DETTES, REMBOURSABLES FIN 1965, MAIS N'A PAS TENU SES ENGAGEMENTS ;
QUE, LE 19 OCTOBRE 1970, LA DAME X... A ACCEPTE, EN REGLEMENT DE SES CREANCES SUR BENTAIEB, UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS SOUSCRITS PAR CE DERNIER ET LUI A REMIS UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;
QU'A LA SUITE DE CET ACCORD, LA DAME X... S'EST ENGAGEE A RESTITUER A BENTAIEB SES ANCIENNES RECONNAISSANCES DE DETTES ;
QU'EN RAISON DE SA CARENCE, BENTAIEB LUI A FAIT SIGNIFIER DES OFFRES REELLES DE PAIEMENT DES TROIS DERNIERS EFFETS ECHUS, SOUS CONDITION DE LA RESTITUTION NON SEULEMENT DES EFFETS AINSI ACQUITTES, MAIS ENCORE DES RECONNAISSANCES DE DETTES ANTERIEURES AU 19 OCTOBRE 1970 ;
QUE LA DAME X... S'Y EST REFUSEE ET A ASSIGNE BENTAIEB EN PAIEMENT DU SOLDE DE SA DETTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, FAUTE POUR BENTAIEB D'ETABLIR QUE LES TITRES PAR LUI SOUSCRITS, AVANT LE 19 OCTOBRE 1970, REVETAIENT LA FORME D'EFFETS TRANSMISSIBLES PAR SIMPLE ENDOSSEMENT ET SOUMIS A LA REGLE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, CELUI-CI NE POUVAIT ASSORTIR LEGITIMEMENT SES OFFRES REELLES DE LA CONDITION DE LA RESTITUTION DES RECONNAISSANCES DE DETTES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA DAME X... D'ETABLIR, SI ELLE VOULAIT ECHAPPER A SON OBLIGATION DE RESTITUER LES RECONNAISSANCES DE DETTES LITIGIEUSES, QU'EN RAISON DE LEUR FORME, BENTAIEB N'AVAIT AUCUN INTERET A EN EXIGER LA REMISE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES, PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1972, SUR UNE DEMANDE DE CONCORDAT FORMEE PAR SIEGEL CONTRE LES EPOUX X..., Y... A UN REGLEMENT JUDICIAIRE, A REJETE CETTE DEMANDE ;
QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 MARS 1976 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, A STATUE SUR UNE REQUETE CIVILE FORMEE CONTRE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1972 ;
QU'ETANT UNE SUITE DE CET ARRET CASSE, IL DOIT LUI-MEME ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-07-17 Bulletin 1973 III N. 478 p.347 (CASSATION)<br/>table décennale VERBO CASSATION N. 224 p.1466
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE ;
QUE, DES LORS, L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER LE PREJUDICE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI CONSACRE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE BRIZAIS AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU COURS DUQUEL IL TROUVA LA MORT, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ASSIGNERENT AVERTY, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET SON COMMETTANT, LA SOCIETE ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ATLANTIQUE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DES ARRERAGES ET CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE A SA VEUVE ;
ATTENDU QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE DE VEUVE BRIZAIS A UNE CERTAINE SOMME ET CONDAMNER AVERTY ET LA SOCIETE ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ATLANTIQUE A REMBOURSER LEURS DEBOURS AUX DEUX CAISSES DANS LA LIMITE DE CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR VEUVE BRIZAIS A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUX X... ETRE DETERMINE EN FONCTION DE LA PERTE DES REVENUS QUE PROCURAIT A CETTE EPOQUE A SON MENAGE LE TRAVAIL DE SON MARI ET NON EN RAISON DE CE QU'AURAIT PU ETRE PAR LA SUITE SES GAINS S'IL AVAIT VECU, QU'IL CONVIENT SEULEMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE SALAIRE ANNUEL MOYEN DE LA VICTIME AU JOUR DE SON DECES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS CONNUS A LA DATE DE LA DECISION ET NOTAMMENT DU SALAIRE AUQUEL CETTE VICTIME AURAIT EU DROIT A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1949-10-26 Bulletin 1949 I N. 300 p.948 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-07-09 Bulletin 1953 IV N. 549 p.395 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-18 Bulletin 1960 II N. 692 (2) p.472 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PAUILLAC AVAIT ACCEPTE LA DEMISSION DE BIBIAN, MAIS QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES AU SUJET DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE QUE BIBIAN DEVAIT VERSER, LA COOPERATIVE A SOUTENU QUE L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION ETAIT CONDITIONNELLE ET QUE, LA CONDITION N'ETANT PAS REMPLIE, BIBIAN RESTAIT TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS D'UN ASSOCIE COOPERATEUR ;
QUE LE LITIGE AYANT ETE SOUMIS AUX TRIBUNAUX, LA COOPERATIVE FIT EN OUTRE VALOIR QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL FAISAIT OBSTACLE A CE QUE BIBIAN PUT SE RETIRER DE LA COOPERATIVE AVANT QUE CE PRET NE SOIT INTEGRALEMENT REMBOURSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA DEMISSION DE BIBIAN DEVAIT PRODUIRE SES EFFETS, AUX MOTIFS QUE L'ACCEPTATION DE CETTE DEMISSION AVAIT ETE PURE ET SIMPLE ET QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL ETAIT INVOQUE A TORT EN L'ESPECE, PUISQUE, BIBIAN N'AVAIT PAS SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE SES PARTS SOCIALES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL INTERDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES TOUTE REDUCTION DE LEUR CAPITAL SOCIAL TANT QUE L'EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE N'A PAS ETE ENTIEREMENT REMBOURSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI QUE " BIBIAN N'A JAMAIS SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE SES PARTS SOCIALES , LEQUEL SERA DIFFERE JUSQU'AU COMPLET REGLEMENT DE L'EMPRUNT ", ET QUE LE RETRAIT DE BIBIAN DE LA COOPERATIVE NE NECESSITERA AUCUNE REDUCTION DU CAPITAL, EN A DEDUIT QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL N'Y METTAIT PAS OBSTACLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-13 Bulletin 1973 III N. 123 p.88 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'USINE EXPLOITEE A ORAN PAR LA SOCIETE FRANCO-AFRICAINE DE PEINTURES ET EMAUX, ORAN (FAPE), A ETE ENVAHIE ET PILLEE LES 12 ET 21 AVRIL 1962 ;
QUE LE 17 MAI SUIVANT, LE GERANT DE LA SOCIETE A DEMANDE A LA VILLE D'ORAN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE DEPUIS L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LA SOCIETE DONT LE SIEGE SOCIAL AVAIT ETE TRANSFERE A NICE A ETE MISE EN LIQUIDATION, ET QUE VALERO, LIQUIDATEUR, A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LA VILLE D'ORAN N'A PAS REPARE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE, LES CREANCES DONT LES PARTICULIERS POUVAIENT ETRE TITULAIRES EN ALGERIE AVANT L'INDEPENDANCE DE CELLE-CI, A L'EGARD DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, SERAIENT A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS, CE DROIT DE CREANCE NE POUVANT ETRE AFFECTE PAR LE TRANSFERT DE SOUVERAINETE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA FAPE ETAIENT DE CEUX DONT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 PREVOIT LA REPARATION, N'AURAIT PU DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS ET TENDANT A LA REPARATION DE CES DOMMAGES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE LES ARTICLES 108 ET 109 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 APPLICABLE EN ALGERIE, QUI INSTITUENT LA RESPONSABILITE DES COMMUNES POUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PROPRIETES PUBLIQUES OU PRIVEES PAR DES RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON AGISSANT A FORCE OUVERTE, ORGANISANT SEULEMENT L'AIDE DE L'ETAT A LA COMMUNE ET LE RECOURS DE CELLE-CI ET DE L'ETAT CONTRE LES AUTEURS DES TROUBLES ET LEURS COMPLICES, MAIS NE PREVOIENT PAS LA POSSIBILITE POUR LES VICTIMES D'EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ETAT, ET CONSTATE QUE VALERO N'ETABLISSAIT PAS LE CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE DONT IL SE PREVAUT ;
C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
VU L'ARTICLE L. 11-1° DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER UN RECOURS DE LAMBERT RENE, TIERS ELECTEUR, TENDANT A LA RADIATION DE DAME X... SARAH DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CIEURAC, ET POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UNE RESIDENCE DANS CETTE COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ACHETE LE 27 MARS 1976 UN CHATEAU ET DES TERRES DANS CETTE COMMUNE, QU'ELLE Y ALLAIT REGULIEREMENT AVEC SA FAMILLE Y... JOURS PAR SEMAINE, AMENAGEAIT CONTINUELLEMENT POUR RENDRE SON SEJOUR AGREABLE ET LES TERRES RENTABLES, ET QUE, SELON L'ACTE D'ACHAT, LA JOUISSANCE PARTAIT DU 27 MARS 1976 ;
QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS, QUI NE CARACTERISENT PAS UNE HABITATION ACTUELLE EFFECTIVE ET CONTINUE DE SIX MOIS, AU MOINS, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N. 99 p.77 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 77 p.58 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
ATTENDU QUE POUR, SUR UNE DEMANDE DE X... JEAN-PIERRE, TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE DAME Y... RAYMONDE, EPOUSE Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUVIEUX, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE A SON DOMICILE A GAP OU SON MARIE EST AUSSI DOMICILIE, ET QU'ELLE N'INVOQUE AUCUN MOTIF PERSONNEL D'ETRE INSCRITE ;
ET ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR SON MARI, Z... HENRI, A ETE REJETE PAR ARRET RENDU CE JOUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-09 (REJET) N. 77-60.288.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 109 (3) p. 73 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II . 231 p. 181 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-19 Bulletin 1976 II N. 260 p. 204 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DES POURPARLERS SE SONT ENGAGES ENTRE X..., EXPLOITANT-FORESTIER, ET SECAIL, QUI DESIRAIT VENDRE DES BOIS SUR PIED LUI APPARTENANT ET TROIS ARBRES ABATTUS PAR UN ORAGE QU'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 A CHARGE UN EXPERT DE FIXER LA VALEUR DES ARBRES ABATTUS ET NON EXPLOITES ET DES ARBRES A ABATTRE ;
QU'APRES L'EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR SECAIL DE LA CHOSE JUGEE, DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 N'AVAIT PAS CONSTATE QUE LES POURPARLERS ENTRE LES PARTIES AVAIENT ABOUTI A LA CONCLUSION D'UN MARCHE FERME ET A DEBOUTE SECAIL DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, EN STATUANT AINSI, D'AVOIR DENATURE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE 1968, SELON LESQUELLES, PAR SES ATERMOIEMENTS, X... N'AVAIT PAS RESPECTE LES ACCORDS PASSES ENTRE LUI-MEME ET SECAIL, TANT AU POINT DE VUE DU PRIX DES ARBRES QU'A CELUI DU TRAVAIL A EFFECTUER, ENONCIATIONS D'OU SERAIT RESULTE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX. MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE 1968 ENONCE " QU'A L'HEURE ACTUELLE LE TRIBUNAL ESTIME QUE LE SIEUR X..., PAR SES CONTINUELS ATERMOIEMENTS, N'A PAS RESPECTE LES ACCORDS PASSES ENTRE LUI-MEME ET SECAIL " ET ORDONNE UNE EXPERTISE " TOUS DROITS ET CONCLUSIONS DES PARTIES DEMEURANT... RESERVES " ;
QUE CES ENONCIATIONS APPELAIENT, PAR LEUR AMBIGUITE, UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE DENATURATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PART DE SUCCESSION RESERVEE PAR CE TEXTE A CERTAINS HERITIERS LEUR EST AFFECTEE PRIVATIVEMENT A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT VOCATION A LA SUCCESSION ET NOTAMMENT DES SUCCESSIBLES N'AYANT PAS LA QUALITE DE RESERVATAIRES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT APPELEE A LA SUCCESSION DE SA GRAND'MERE QUI N'AVAIT PAS DONNE SON ADHESION A LA LEGITIMATION ADOPTIVE DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE SON PERE EN 1962, AU MEME TITRE QUE LES HERITIERS RESERVATAIRES DE LA DEFUNTE REDUITS A LEUR RESERVE PAR UN LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA RESERVE N'ETANT RIEN D'AUTRE QUE LA SUCCESSION ELLE-MEME DIMINUEE DE LA QUOTITE DISPONIBLE SI LE DE CUJUS EN A DISPOSE, LES BIENS LE CONSTITUANT DOIVENT ETRE DEVOLUS SELON LES REGLES DES SUCCESSIONS AB INTESTAT " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X..., EXCLUE DE LA SUCCESSION PAR LE LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LA PART REVENANT PERSONNELLEMENT PAR L'EFFET DE LA LOI AUX SEULS HERITIERS RESERVATAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-15 Bulletin 1975 I N. 239 (1) p.201 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MARIUS A... EST DECEDE LE 20 FEVRIER 1966, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT INSTITUANT LA DEMOISELLE LO X... COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QUE LE LEGS ETAIT ASSORTI DE CONDITIONS PREVOYANT, AU PROFIT DE LA DAME Z..., LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET INDEXEE, AINSI QUE LA JOUISSANCE, SA VIE DURANT, D'UNE MAISON DE MAITRE SISE DANS UNE PROPRIETE HORTICOLE APPARTENANT A UNE SOCIETE ;
QU'EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 954 ET 1046 DU CODE CIVIL, GUY A..., FRERE DU DEFUNT, ET DAME Z... ONT ASSIGNE DEMOISELLE LO X... EN REVOCATION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, POUR INEXECUTION DES CHARGES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME LEVI-PROVENCAL Y... EN SON ACTION, MAIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GUY A... ET A DONNE ACTE A CELUI-CI DE CE QU'IL PRENAIT L'ENGAGEMENT D'ASSURER L'ENTIERE EXECUTION DES DISPOSITIONS PRISES PAR SON FRERE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE LO X... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REVOCATION D'UN LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES NE PEUT INTERVENIR QUE SI CETTE INEXECUTION EST CERTAINE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, DEMOISELLE LO X... AVAIT FAIT VALOIR QUE, MALGRE LES DIFFICULTES RENCONTREES, ELLE ETAIT A JOUR DU PAIEMENT DE LA RENTE, ET QUE LA POSE D'UNE CLOTURE AUTOUR DE LA MAISON NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ;
QUE, DES LORS, EN PRONONCANT LA REVOCATION, EN RAISON, SELON LE POURVOI, DES SEULS DOUTES QU'IL POUVAIT Y AVOIR QUANT AUX VERSEMENTS FUTURS DE LA PENSION, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TESTATEUR AVAIT PRIS SOIN DE QUALIFIER D'ALIMENTAIRE ET D'INDEXER LA PENSION " MARQUANT AINSI QU'ELLE AVAIT POUR BUT D'ASSURER LA SUBSISTANCE DE LA BENEFICIAIRE " ;
LA COUR D'APPEL RELEVE, NON SEULEMENT QUE DEMOISELLE LO X... " EST RESTEE A PLUSIEURS REPRISES ET PENDANT PLUSIEURS MOIS SANS REGLER (CETTE) PENSION ", MAIS ENCORE QUE " CHAQUE INSTANCE OU APPROCHE DE JUGEMENT PROVOQUE DES VERSEMENTS QUI DEMEURENT SANS LENDEMAIN " ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SUR LE TERRAIN DE LAQUELLE SE TROUVE LA MAISON DE MAITRE EST PRATIQUEMENT " LA CHOSE " DE DEMOISELLE LO X... ET QUE CETTE SOCIETE " A FAIT POSER OU LAISSE POSER AUTOUR DE (CETTE) MAISON... UN GRILLAGE AVEC PALISSADE ELEVEE, IMPLANTE SI PRES DE L'IMMEUBLE QUE SON EDIFICATION CONSTITUE UNE VERITABLE BRIMADE " ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LES FAITS ANALYSES PAR ELLE CONSTITUENT " DES MANQUEMENTS VOLONTAIRES, GRAVES ET REITERES AUX CONDITIONS IMPOSEES A LA LEGATAIRE PAR LE TESTAMENT ", EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA REVOCATION DE LA LIBERALITE DEVAIT ETRE PRONONCEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE MADIRAC CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 FEVRIER 1977 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE. PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 II N. 78 p. 62 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 II N. 79 p. 62 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CANAL A CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, LA SOCIETE AVENIR DU BATIMENT QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UNE POLICE INDIVIDUELLE DE BASE DITE "EFFONDREMENT ET RESPONSABILITE DECENNALE" ;
QUE LES CONVENTIONS PASSEES PRECISAIENT QUE L'ENTREPRISE SERAIT RESPONSABLE DES OUVRAGES PENDANT LE DELAI D'UN AN SEPARANT LA RECEPTION PROVISOIRE DE LA RECEPTION DEFINITIVE QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, ETAIT NECESSAIRE ;
QUE LES RECEPTIONS PROVISOIRES INTERVINRENT D'OCTOBRE 1968 A JUILLET 1969 ;
QUE PEU APRES DES MALFACONS SE REVELERENT MAIS QUE L'ENTREPRISE QUI AVAIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS SE REFUSA A LES REPARER ;
QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX NE FUT NI DEMANDEE NI PRONONCEE ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI AVAIT ETE ASSIGNEE EN INDEMNISATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ETE MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE, LES PARTIES SE TROUVANT TOUJOURS DANS LA PERIODE CONTRACTUELLE, L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT PROCEDE A LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ET DECLARE QUE "SOUS RESERVE DE TOUT RECOURS POUR VICE OU DEFAUT CACHE NON DECELE LORS DE LA PRESENTE RECEPTION TOUS LES OUVRAGES ETAIENT GARANTIS PENDANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CE JOUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-5 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES", QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS CONSTATER QUE LA PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLE D'UN AN AVAIT COMMENCE A COURIR, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT TERMINEE ET QUE LE MAITRE DE X... N'AURAIT PU EXIGER DE L'ENTREPRENEUR QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, ET DECIDER QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EN COURS DES LORS QUE FAUTE DE RECEPTION DEFINITIVE LES PARTIES DEMEURAIENT LIEES PAR TOUTES LES DISPOSITIONS DU MARCHE NON ENCORE TERMINE ET QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'AURAIT PU DANS CES CONDITIONS SE PREVALOIR A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DECENNALE PESANT SUR L'ENTREPRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, RELEVE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES RECEPTIONS DEFINITIVES QUI DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES MARQUAIENT LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE N'AVAIENT PAS ETE DEMANDEES PAR L'ENTREPRENEUR ET N'AVAIENT PAS EU LIEU A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN APRES LES RECEPTIONS PROVISOIRES ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, QUI EN DEHORS DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR NE COUVRAIT QUE LE RISQUE D'EFFONDREMENT, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ;
QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIF : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QUE CE TEXTE NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ;
ATTENDU QUE X... LOUIS, TIERS ELECTEUR, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES DE BIGORRE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1977 QUI A DECIDE LE MAINTIEN DE DIVERS ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BAREILLES ;
QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE AUX 22 ELECTEURS CONTESTES ;
QU'IL PRODUIT SEULEMENT DES ACTES AUX TERMES DESQUELS IL A, PAR MINISTERE D'HUISSIER, FAIT NOTIFIER LE POURVOI A CES DEFENDEURS. PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 892-2°, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 507, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE EST OBLIGATOIRE DANS LES CAUSES CONCERNANT LA MAINLEVEE DE LA TUTELLE D'UN MAJEUR ;
ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE DAME VEUVE X..., TENDANT A LA MAINLEVEE DE LA MESURE DE TUTELLE QUI LA FRAPPAIT D'INCAPACITE, LE JUGE DES TUTELLES AVAIT DECIDE DE SUBSTITUER AU REGIME DE LA TUTELLE CELUI DE LA CURATELLE ;
QUE, SUR RECOURS FORME PAR LE TUTEUR ET LE SUBROGE-TUTEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE REGIME DE LA TUTELLE DEVAIT ETRE MAINTENU ;
QUE CE JUGEMENT NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, ET QU'IL N'EST ETABLI, PAR AUCUN MOYEN, QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LA REQUETE NE CONTIENT PAS LES MOYENS DE CASSATION ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR DAME X... JACQUELINE, CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR DIVERS TIERS ELECTEURS, A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL ;
NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 131 p.112 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE DEMOISELLE CATHERINE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE SERDINYA, ALORS, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE SA MAJORITE ELLE AURAIT EU SON DOMICILE A SERDINYA OU SON PERE SERAIT INSCRIT ET N'AURAIT A PERPIGNAN QU'UN APPARTEMENT DE FONCTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT STATUE QUE LE 8 FEVRIER 1977 AU LIEU DU 30 JANVIER 1977 ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE SAURAIT DONNER LIEU A CASSATION ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DEMOISELLE X..., POUR LAQUELLE IL S'AGIT D'UNE PREMIERE INSCRIPTION, EST ETUDIANTE A MONTPELLIER ;
QU'EN DEHORS DE SES SEJOURS DANS CETTE VILLE, ELLE HABITE AVEC SES PARENTS, SON PERE ETANT GENDARME A PERPIGNAN ET N'ETANT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE SERDINYA QU'EN QUALITE DE CONTRIBUABLE ;
QU'IL ENONCE QUE L'INTERESSEE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QU'ELLE AVAIT ATTEINT L'AGE ELECTORAL A SERDINYA ET Y AVAIT SON DOMICILE AVEC SES PARENTS ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU LIEU DU DOMICILE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1977, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LARCHER ET GOYENECHE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE LARCHER, AYANT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE A DIACONO, LE POURVOI FAIT GRIEF A LADITE DECISION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, DANS L'ESTIMATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME, DE LA PERTE D'UNE CHANCE DE REUSSIR A UN CONCOURS, ALORS QUE LA PERTE D'UNE CHANCE CONSTITUERAIT UN ELEMENT DE DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'EVALUATION PAR LES JUGES DU FOND ET QU'AINSI L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT "EN RELEVANT, D'UNE PART, LA PERTURBATION NOTABLE CAUSEE A LA VICTIME DANS LA PREPARATION DU CONCOURS ET EN REFUSANT, D'AUTRE PART, D'INDEMNISER CE PREJUDICE" ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR REPARE NOTAMMENT L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET L'INCAPACITE PERMANENTE DE DIACONO, OBSERVENT QUE SI CELUI-CI, ETUDIANT EN MEDECINE, AVAIT ETE NOTABLEMENT PERTURBE DANS LA PREPARATION DU CONCOURS D'INTERNAT DES CHU, IL N'AVAIT PAS ETE CEPENDANT EMPECHE DE "TRAVAILLER A SON CONCOURS" ET QU'IL AVAIT PU "NORMALEMENT SE PRESENTER" ;
QU'ILS ONT AJOUTE QUE SI DIACONO N'AVAIT PAS ETE RECU, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LES SUITES DE SON ACCIDENT EUSSENT ETE LA CAUSE DE SON ECHEC ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSAIENT, ONT APPRECIE TANT LES FAITS A EUX SOUMIS QUE LES ELEMENTS DU PREJUDICE ET PROCEDE A SON EVALUATION, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT PAS UNE RELATION DIRECTE ENTRE LES FAITS GENERATEURS DE LA RESPONSABILITE TANT DE LARCHER QUE DE GOYENECHE ET L'ECHEC MEME INVOQUE COMME UNE PERTE DE CHANCE, SUBI PAR DIACONO AU CONCOURS DE L'INTERNAT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LES RECOURS PREVUS A L'ARTICLE 25 SONT FORMES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... BERNARD N'ONT FORME LEURS RECOURS, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE D'HERICOURT, QUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE ;
QUE CES RECOURS ONT DONC ETE REGULIEREMENT FORMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DECLARANT IRRECEVABLES CES RECOURS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 82 p. 57 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L. 27 DU MEME CODE LE POURVOI EN CASSATION, CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS, MEME LORSQUE SANS DROIT IL A ETE CONVOQUE ET A COMPARU EN CETTE QUALITE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE LA VOIE DU POURVOI LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE, PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE SEM, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX DU 29 JANVIER 1977 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... JEAN-PAUL SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, APRES QU'UN REPRESENTANT DU MAIRE ET PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AIT ETE ENTENDU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE AU COURS DE LA PROCEDURE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION. PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-03 Bulletin 1976 II N. 79 p.62 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-01 Bulletin 1976 II N. 222 p. 175 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE Y..., PAUL Y... ET GEORGES Y..., PRETENDANT QU'UNE SOMME LEUR ETAIT DUE EN CONTRE VALEUR DES COMMISSIONS LEUR REVENANT A LA SUITE D'ACCORDS SUR L'EXCLUSIVITE DE VENTE D'APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIA-SEINE, ET SOLLICITANT AU BESOIN UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DESDITES COMMISSIONS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE PRECITEE, ET ANDRE Z..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE LES DEFENDEURS ONT, NOTAMMENT, SOUTENU QU'ILS N'AURAIENT PROPOSE DE CONTRAT D'EXCLUSIVITE QU'A UN "CABINET Y...", QUI AURAIT ETE TENU PAR PIERRE Y..., PERE DES DEMANDEURS, QU'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1973 A DIT LA DEMANDE RECEVABLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE, QUE, SANS UTILISER LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 302-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AJOUTE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, Z... ET LA SOCIETE MARIA-SEINE ONT INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHERAIT NON SEULEMENT AU DISPOSITIF MAIS AUSSI AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ET QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT AURAIENT NECESSAIREMENT IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE EXCLUSIVITE DE VENTE AUX CONSORTS Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT ENTREPRIS DECLARAIT EXPRESSEMENT L'ACTION DES CONSORTS Y...
A... ET AURAIT CONTENU, DE CE CHEF, UNE DISPOSITION DECISOIRE QUI SUFFIRAIT A LUI IMPRIMER LE CARACTERE D'UN JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS SE BORNAIT A DESIGNER UN EXPERT X... LA MISSION S'ETEND A TOUS LES ASPECTS DU LITIGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FACULTE DE RELEVER IMMEDIATEMENT APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE ETAIT, EN L'ESPECE, SOUMISE AUX CONDITIONS, SOIT DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, SOIT DE L'ARTICLE 302-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DU MEME DECRET ;
QUE LE CHEF DU DISPOSITIF DECLARANT QUE L'ACTION PORTEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ETAIT RECEVABLE, CONDITION NECESSAIRE EN L'ESPECE POUR QUE L'EXPERTISE PUISSE ETRE ORDONNEE, N'A PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 87 SUSVISE, TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-11 Bulletin 1975 II N. 100 p. 83 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-04-08 Bulletin 1976 IV N. 105 p.91 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-17 Bulletin 1976 II N. 308 p. 242 (CASSATION)<br/>
ATTENDU QUE Y... HENRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR UN RECOURS EXERCE PAR X... JEAN-PIERRE, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUVIEUX, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CESSE D'Y AVOIR SON DOMICILE, Y ACQUITTERAIT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMME COINDIVISAIRE PAR SUITE DE SUCCESSION, ET BENEFICIERAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE LES CHANGEMENTS D'AFFECTATION PROFESSIONNELLE DE Y..., TECHNICIEN DES P. ET T., LE JUGEMENT CONSTATE QUE SON DOMICILE ACTUEL EST A GAP OU IL A UN APPARTEMENT, ET QUE DEPUIS DE LONGUES ANNEES IL A CESSE DE RESIDER HABITUELLEMENT A CHATEAUVIEUX ;
QUE LE JUGEMENT, RECHERCHANT A BON DROIT S'IL Y AVAIT UNE INSCRIPTION PERSONNELLE SUR UN ROLE DES CONTRIBUTIONS, CONSTATE L'ABSENCE D'UNE TELLE INSCRIPTION ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, FAITES PAR LE JUGE EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DEDUIT, ECARTANT LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES, QUE Y... N'AVAIT AUCUN TITRE A ETRE MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE DE CHATEAUVIEUX ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-09 (REJET) N. 77-60.287.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 109 (3) p. 73 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 231 p. 181 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-19 Bulletin 1976 II N. 260 p. 204 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE TOQUEC DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST INTERDIT DE RAPPELER, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, LES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE ET QU'A SUPPOSER MEME ADMISE LA FACULTE DE FAIRE ETAT DES FAITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE FONDER SUR CE SEUL ELEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE PASSIBLE DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES OU DISCIPLINAIRES ET CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE QUI, A L'EPOQUE DES FAITS REPROCHES, NE FAISAIT PARTIE D'AUCUNE PROFESSION ORGANISEE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT QUALIFIE LES FAITS REPROCHES EN LES CONSIDERANT COMME CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'AMNISTIE EFFACE LA NATURE DELICTUELLE D'UN FAIT, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'AMENER LE JUGE CIVIL A NE PAS TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE MEME DE CE FAIT, NI A LUI ENLEVER SON CARACTERE DE GRAVITE ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EN L'ESPECE QUE, DANS LE COURANT DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, TOQUEC AVAIT EXERCE EN FAIT AUPRES DE DIVERS COMMERCANTS LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE SANS EN AVOIR LEGALEMENT LE DROIT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE CES AGISSEMENTS ETAIENT CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ET QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-16 Bulletin 1974 III N. 18 p.15 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-09 Bulletin 1976 I N. 210 p.171 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-13 Bulletin 1975 I N. 326 p.269 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.397, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART DE L'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT PIERRE X..., LA VICTIME, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE ET CHALENCON RESPONSABLE POUR L'AUTRE PARTIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON A DEMANDE A CHALENCON LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT VERSEE A PIERRE X... AU TITRE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES PRESTATIONS EN NATURE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A DECIDE QU'EN RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE LADITE CAISSE N'ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR ELLE DEMANDE QUE POUR LA PROPORTION DE SES DEPENSES CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CHALENCON ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE AVAIT SEULEMENT POUR LIMITE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 260 p.208 (CASSATION)<br/>