Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR CASADEMONT AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DU PERTHUS ET AUSSI EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ELECTORALE DE X... CHRISTIAN ET DE PORTA CARMEN SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27 NE COMPREND DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE OU SON PRESIDENT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N.099 P.067 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N.120 P. 88 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, ..., AYANT DONNE CONGE A WOJAKOWSKI, PRENEUR, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN LOCAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE GAUCHE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE LOCATAIRE N'A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE ;
ATTENDU QUE WOJAKOWSKI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNAL DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 4 JUILLET 1969 ET A CELLE QUI RESULTE "DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DEPOURVUE DE CE CHEF, DE TOUT EFFET RETROACTIF" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, FORMEE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER, DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT DEJA SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
REJETTE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QU'EN CET ARTICLE, LA LOI SUSVISEE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 JANVIER 1970, DISPOSE QUE, PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, LES ACTIONS AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PRESCRITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, POURRONT ETRE FORMEES OU POURSUIVIES, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX DECISIONS "PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ;
ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 23 OCTOBRE 1969, ET REGULIEREMENT FRAPPE DE POURVOI LE 27 JANVIER 1970, N'ETANT PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SA DECISION SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 OCTOBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-22 N. 70-10.293 (CASSATION) WOJAKOWSKI C. S.I. DU 7, RUE OBERKAMPF CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1958-03-06 Bulletin 1958 IV N. 327 (4) P. 238 (REJET) ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE A L'EPOUX X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A UN CARACTERE A LA FOIS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ET A CE DERNIER TITRE, A POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION DU DROIT DE SECOURS, TANDIS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 ONT POUR OBJET DE REPARER, A L'EXCLUSION DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, TOUT AUTRE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL RESULTANT DU DIVORCE;
ATTENDU QUE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DU 4 JUILLET 1967, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI;
QUE CET ARRET A ACCORDE A LA FEMME UNE PENSION MENSUELLE DE 100 FRANCS A TITRE TANT INDEMNITAIRE QU'ALIMENTAIRE, SANS FAIRE REFERENCE A UN TEXTE DE LOI;
QU'IL A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DES PARTIES ET A RELEVE DES FAUTES DU MARI, MAIS SANS RETENIR UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS;
QUE LA DAME Z... A CONTRACTE UN SECOND MARIAGE AVEC GUENOT;
QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN SUPPRESSION DE PENSION FORMEE PAR RAVEL, A JUGE QUE CETTE PENSION AVAIT UN CARACTERE MIXTE;
QU'IL A MAINTENU LA PARTIE QU'IL A DITE INDEMNITAIRE, DONT LE MONTANT A ETE ARBITRE A 50 FRANCS;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A SUPPRIMER TOTALEMENT LA PENSION QUE SON PRECEDENT ARRET NE POUVAIT AVOIR ALLOUEE A LA DAME Z... QUE PAR UNE APPLICATION IMPLICITE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET QUI, PAR SUITE NE POUVAIT SUBSISTER APRES LE REMARIAGE DE L'EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ;
ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ;
QUE, S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION, EN CAS D'AMBIGUITE OU D'OBSCURITE DE CETTE DECISION, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LADITE DECISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERPRETANT UN PRECEDENT ARRET DU 18 MARS 1969 QUI AVAIT ORDONNE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE INDIVIS ENTRE X... GEORGES ET X... ROBERT, A DECIDE QU'IL SERAIT INSERE AU CAHIER DES CHARGES, POUR PARVENIR A LA VENTE AUX ENCHERES, UNE MENTION SELON LAQUELLE L'ADJUDICATAIRE SERAIT TENU DE CONSENTIR UN BAIL A CE DERNIER, AU MOTIF QUE SI ROBERT X... N'AVAIT PAS PRECISE DANS SA DEMANDE DE LICITATION DU FONDS QUE LE DROIT AU BAIL Y SERAIT COMPRIS, C'EST PARCE QUE CETTE INTERPRETATION COULE DE SOURCE ET QUE L'EGALITE DU PARTAGE SERAIT ROMPUE SI CE DROIT NE LUI ETAIT PAS RECONNU ;
ATTENDU QU'EN AUGMENTANT AINSI LES DROITS DE X... ROBERT DANS LA LICITATION ORDONNEE PAR L'ARRET DU 18 MARS 1969 LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-16 Bulletin 1969 III N. 49 P. 40 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MAITERE, PROPRIETAIRE, A PAPEETE, D'UN LOGEMENT LOUE A DEMOISELLE X..., A REMBOURSER A CETTE DERNIERE UN TROP-PERCU SUR LE LOYER, AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE AVAIT PU, PAR IGNORANCE, ACCEPTER UN LOYER SUPERIEUR AU LOYER LEGAL ET QUE LA REPETITION DES SOMMES N'EST PAS SUBORDONNEE A LA BONNE OU A LA MAUVAISE FOI, ALORS QUE LES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE PEUVENT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA REPETITION EST FACULTATIVE POUR LE JUGE QUI EN DETERMINE LE MONTANT SUIVANT LES CIRCONSTANCES ;
QU'IL SERAIT CONSTANT QUE LA DEMOISELLE X... A SOUS-LOUE PARTIE DES LOCAUX SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET QUE CETTE FAUTE DEVRAIT ETRE SANCTIONNEE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE TIENT AUCUN COMPTE DES AVANTAGES TIRES DE CETTE SOUS-LOCATION, QUI JUSTIFIAIT UNE MAJORATION DE LOYER, ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 18 MAI 1962 REGLEMENTANT LES LOYERS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, TOUTE CONTESTATION RELATIVE AU PRIX DU LOYER DOIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION D'EXPERTISE, ET QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE QUE CELLE-CI AIT ETE SAISIE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION D'EXPERTISE DU SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, AINSI QUE MAITERE LE RECONNAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS, A ETE CONSULTEE SUR LA VALEUR DU LOYER MENSUEL PAYE PAR DEMOISELLE X... ET L'A ESTIMEE A 2024 FRANCS AU LIEU DE 10000 FRANCS ;
QUE, SI MAITERE A FAIT ETAT DE PRETENDUES SOUS-LOCATIONS, IL N'A FORMULE AUCUNE DEMANDE DE CE CHEF ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT, A BON DROIT, ET PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, DECIDE, AINSI QU'ILS EN ONT LA FACULTE, QUE MAITERE SERAIT TENU DE RESTITUER A SA LOCATAIRE LE TROP PERCU ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX DAMES X... ET ALLEZ, ET DONNES EN SOUS-LOCATION A LA SOCIETE LE SIDANER, COMME SON BAIL L'Y AUTORISAIT ;
QUE, LE 30 JUIN 1962, LES PROPRIETAIRES ONT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ET ONT ASSIGNE EN EXPULSION LES DEUX SOCIETES PAR EXPLOIT DU 1ER AOUT 1967 ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE RECONVENTIONNELLEMENT PAR LA SOCIETE LE SIDANER, ALORS QUE L'ANCIEN ARTICLE 33, REVENU EN VIGUEUR APRES L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, DISPOSE : "TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU PRESENT DECRET, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 29 A 32, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ELLES SE PRESCRIVENT PAR UNE DUREE DE DEUX ANS" ET QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER CES DISPOSITIONS, FAIRE ABSTRACTION D'UN MEMBRE DE PHRASE DEPOURVU D'AMBIGUITE QUI PREVOYAIT CERTAINES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONGE AVAIT ETE DENONCE A LA SOCIETE LE SIDANER LE 28 DECEMBRE 1963 ET QUE CELLE-CI N'A FORME SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 15 JANVIER 1968 ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE DEMANDE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, QU'EN EFFET, UNE TELLE DEMANDE EST FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DU DECRET SUSVISE ;
QUE, PAR SUITE, L'ARRET, N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-01 Bulletin 1971 III N.236 P.170 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE TRIBUNAL EST SAISI D'UN RECOURS FORME CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, LA CAUSE DOIT ETRE NON SEULEMENT DEBATTUE, MAIS ENCORE JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'APPELE A STATUER SUR UN RECOURS FORME PAR DEMOISELLE Y... ET HENRI X... CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE Z... INTERDITE PAULETTE X..., LE TRIBUNAL A STATUE "EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL" ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1967 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-13 Bulletin 1968 I N. 61 P. 48 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS, DANS LES AFFAIRES DE DIVORCE, IENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EST D'INTERPRETATION STRICTE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX PROCEDURES AYANT POUR OBJET LES MESURES CONSERVATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE INSTANCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX Y..., AYANT POUR OBJET LA MAIN LEVEE PARTIELLE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME X... SUR LES COMPTES DE SON MARI, LES DEBATS, DEVANT LA COUR D'APPEL, SE SONT DEROULES "A L'AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1969 TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, CONTRE LESQUELLES NE SAURAIENT PREVALOIR LES ENONCIATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-05-28 Bulletin 1968 I N.155 P.118 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT, AVEC SON FILS FRANCOIS Y..., UNE BRASSERIE-RESTAURANT, QUE PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1959, ELLE LUI A DONNE LE FONDS DE COMMERCE, QU'A PARTIR DE LA DATE OU ELLE A CESSE DE PARTICIPER A L'EXPLOITATION, FRANCOIS Y... LUI A VERSE UN LOYER MENSUEL, QUE LE 30 AOUT 1961, ELLE LUI A FAIT SIGNIFIER UN CONGE POUR LE 28 FEVRIER 1962 OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL VERBAL A PARTIR DUDIT JOUR AVEC UN LOYER AUGMENTE, QUE PAR ACTE SOUS-SEINGS-PRIVES DATE DU 17 NOVEMBRE 1961, ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1962, Y... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., QUE DAME Z... FIT OPPOSITION A LA CESSION PAR ACTE D'HUISSIER DU 30 MAI 1962, NOTIFIANT AU CEDANT ET AU CESSIONNAIRE QU'ELLE NE MAINTENAIT PAS SON OFFRE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FAITE "INTUITU PERSONNAE", ET DONNAIT UN NOUVEAU CONGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX APPEL ETAIENT DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DES LIEUX OU LE FONDS EST EXPLOITE ET QUE LA CESSION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A DAME Z..., ALORS QUE, DONATRICE DU FONDS DE COMMERCE, ELLE ETAIT TENUE DE GARANTIR SON FAIT PERSONNEL, CE QUI, SELON LE POURVOI, LUI INTERDISAIT DE METTRE FIN AU BAIL A DUREE INDETERMINEE CONSENTI AU DONATAIRE, ALORS QUE SERAIENT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL EN ETAIT DE MEME POUR LES EPOUX X... EN RAISON DU PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DES DONATIONS, D'AUTRE PART, QUE LA DONATRICE NE POUVAIT REFUSER A CES DERNIERS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PUISQU'ELLE L'AVAIT ACCORDE A SON FILS QU'UN TEL REFUS PRIVERAIT DU DROIT DE CEDER LE FONDS QU'IL TENAIT DE LA DONATION, D'AUTRE PART, ENCORE QUE DAME Z..., EN RETIRANT LA DEMANDE DE VALIDATION DU CONGE DU 30 MAI 1962 DONT ELLE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AVAIT RENONCE AUX EFFETS DES CONGES PAR ELLE DONNES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'X... ONT, A JUSTE TITRE, RAPPELE QUE LE DONATEUR, S'IL DEVAIT DELIVRER LA CHOSE DONNEE ET EXECUTER CE QU'IL AVAIT PROMIS, N'ASSUMAIT PAS, COMME UN VENDEUR, LA GARANTIE, DONNANT LE BIEN AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS ET TOUS SES RISQUES, QUE TOUTEFOIS IL DEVAIT GARANTIR LE DONATAIRE DE TOUT FAIT PERSONNEL ;
QU'ILS ONT RELEVE QUE LA DONATION NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION PAR DAME Z... DE RENOUVELER LE BAIL, QUE, D'AUTRE PART, FRANCOIS Y...
A... PLUS QUE LES EPOUX X... NE TENAIENT DES DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE BAUX, AUCUN DROIT AU RENOUVELLEMENT, QU'ENFIN LES EPOUX X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE OFFRE DE RENOUVELLEMENT, FAITE AU FILS "INTUITU PERSONNAE" ;
QU'ILS ONT PU DEDUIRE QUE LES EPOUX X... ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, SANS QU'ILS EUSSENT A LES SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET JUSTIFIANT LEGALEMENT LEUR DECISION ;
QUE LES DEUX MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 ET L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN, DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION ;
QUE SELON LE SECOND, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES, SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE LE 10 MARS 1966 CONTRE L'AERO-CLUB DE BRIVE PAR LA DAME X..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DATIVE DES QUATRE ENFANTS MINEURS DE LA DAME VEUVE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, LE 17 JUILLET 1960, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AVION APPARTENANT A CET AERO-CLUB, L'ARRET ATTAQUE DECLARE :
QUE LE COURS DU DELAI DE DEUX ANS NE PEUT AVOIR ETE SUSPENDU DU FAIT DE LA MINORITE DES ENFANTS VALADE, S'AGISSANT D'UN DELAI PREFIX NON SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION NI DE SUSPENSION, L'ARTICLE 43 (DE LA LOI DE 1924 MODIFIEE EN 1957) QUI REPRODUIT SUR CE POINT LES TERMES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE PRECISANT FORMELLEMENT QUE C'EST SOUS PEINE DE DECHEANCE QUE LE DELAI DE DEUX ANS NE DOIT PAS ETRE DEPASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES TERMES SOUS PEINE DE DECHEANCE N'IMPRIMENT PAS NECESSAIREMENT PAR EUX-MEMES, UN CARACTERE PREFIX AU DELAI EN CAUSE, ET QU'A DEFAUT DE TOUS AUTRES ELEMENTS, LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL DOIT RECEVOIR APPLICATION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES DONT S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-24 Bulletin 1968 I N. 177 P. 134 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-04 Bulletin 1968 I N. 263 P. 201 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A ACQUIS DE VEQUE, AU PRIX DE 210.000 FRANCS, LE CHATEAU DE ROCHEUX ET SES DEPENDANCES, SUIVANT ACTE RECU PAR LE NOTAIRE MARTINET, LE 8 JUILLET 1964, QUE CET ACTE SIGNALAIT L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE EN COURS OPPOSANT AU VENDEUR UN SIEUR BOUDIER Y... EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE QUE L 'OCCUPATION DU DOMAINE ET D'UN POURVOI EN CASSATION FORME PAR CE DERNIER CONTRE L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1962 LE DEBOUTANT DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE 1962 AYANT ETE CASSE, BOUDIER OBTINT, PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 6 AVRIL 1966, QUE FERRAND SOIT CONFIRME DANS LES FONCTIONS DE SEQUESTRE DU DOMAINE QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES EN 1953, AU DEBUT DU LITIGE, QUE DAME VEUVE X... A ALORS FAIT ASSIGNER LE NOTAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SUBISSAIT DE CE FAIT, LUI IMPUTANT DE NE PAS L'AVOIR AVERTIE DE LA MESURE DE SEQUESTRE INTERVENUE DANS LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA VENTE ET D'AVOIR AINSI MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE, ALORS QUE LES NOTAIRES, TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES DES ACTES AUXQUELS ILS PRETENT LEUR CONCOURS, DOIVENT PROCEDER A LA VERIFICATION DES FAITS ET CONDITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER L'UTILITE ET L'EFFICACITE DE CES ACTES QUE DES LORS, EN L'ESPECE, LE NOTAIRE AURAIT DU, SOUS PEINE DE MANQUER A SON DEVOIR DE CONSEIL, SIGNALER LE DANGER D'ACHETER UNE PROPRIETE QUI AVAIT ETE MISE SOUS SEQUESTRE A LA SUITE D'UN LITIGE ENTRE LE VENDEUR ET UN TIERS ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETRE A NOUVEAU SI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, FRAPPE DE POURVOI, ETAIT CASSE, TOUTES INDICATIONS QUI NE RESSORTIRAIENT NULLEMENT DE LA CLAUSE DE L'ACTE QUE LE NOTAIRE A FAIT SIGNER A SA CLIENTE ET "DONT L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LA QUALIFICATION LEGALE DES MANQUEMENTS DU NOTAIRE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DU BIEN FONDE DE LA CONTESTATION EXISTANT AU SUJET DU BIEN VENDU MAIS QUE LUI INCOMBAIT SIMPLEMENT L'OBLIGATION D'AVERTIR L'ACQUEREUR DE LA SITUATION RESULTANT DE LA PROCEDURE EN COURS, QU'ILS ONT ENSUITE RAPPELE QU'IL AVAIT INSERE DANS L'ACTE SIGNE DE DAME VEUVE X..., L'OBSERVATION RELATIVE AU LITIGE ENTRE BOUDIER ET VEQUE, INDIQUANT EXACTEMENT SON OBJET, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ET L'EXISTENCE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
QU'ILS ONT PU DES LORS DECIDER QUE LE NOTAIRE AVAIT, PAR LA MEME, SATISFAIT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, AYANT SUFFISAMMENT AVERTI L'ACQUEREUR DE LA PRECARITE DE SON TITRE ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-21 Bulletin 1971 I N.125 P.104 (REJET) ET LES ARRETS CITES  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-10 Bulletin 1970 III N.484 (3) P.351 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALBERT Y... EST DECEDE LE 14 MAI 1963, LAISSANT SON EPOUSE, LOUISE Z..., ET LEURS TROIS X... :
SIMONE, EPOUSE A..., BERNARD ET ALBERTE ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JUILLET 1962, ALBERT Y... AVAIT FAIT A SON EPOUSE DONATION EN USUFRUIT DE TOUS LES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET QUE, PAR TESTAMENT DU 17 JUILLET 1962, IL AVAIT LEGUE A SES X... BERNARD ET ALBERTE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, TOUT EN MAINTENANT LA DONATION A SON EPOUSE ;
QUE LES EPOUX A... AYANT DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE, VEUVE Y... A, PAR CONCLUSIONS DU 30 SEPTEMBRE 1966, RENONCE A SON USUFRUIT A CONCURRENCE DE LA QUOTITE DISPONIBLE LEGUEE A SES X... BERNARD ET ALBERTE ET QUE CEUX-CI ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES PARRICHETS, SISE COMMUNE DE MOUROUX (SEINE-ET-MARNE) ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN RENONCANT A SON USUFRUIT, EN TANT QU'IL PORTAIT SUR LES BIENS CONSTITUANT LA QUOTITE DISPONIBLE, LA VEUVE AURAIT AGI AVEC UNE INTENTION LIBERALE ET REALISE UNE DONATION INDIRECTE EN FAVEUR DE SES X... BENEFICIANT DE LADITE QUOTITE, DE SORTE QUE CEUX-CI TIENDRAIENT LEURS DROITS DE PLEINE PROPRIETE, NON DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, MAIS DE LA RENONCIATION DE LEUR MERE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME QUE BERNARD ET ALBERTE Y... N'AIENT RECU EN USUFRUIT LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE QUE PAR L'EFFET D'UNE DONATION INDIRECTE EMANANT DE LEUR MERE, ILS N'EN AVAIENT PAS MOINS, OUTRE LA QUALITE D'HERITIERS, CELLE DE COPROPRIETAIRES ;
QUE DES LORS, LA LOI N'EXIGEANT PAS QUE L'ATTRIBUTAIRE DU BIEN RURAL NE SOIT DEVENU, POUR TOUTE SA PART INDIVISE, COPROPRIETAIRE DE CE BIEN QUE PAR VOCATION SUCCESSORALE, ILS ETAIENT EN DROIT D'OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU DEFUNT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-01-16 Bulletin 1961 I N. 36 (2) P. 28 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, RELATIVEMENT A L'ETAT ET A LA CAPACITE DES PERSONNES, PRODUISENT LEURS EFFETS EN FRANCE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECLARATION D'EXEQUATUR, SAUF SI L'ON S'EN PREVAUT POUR DES ACTES D'EXECUTION MATERIELLE SUR LES BIENS OU DE COERCITION SUR DES PERSONNES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, POUR DEFAUT D'INTERET, L'ACTION DE STANISLAS X..., DE NATIONALITE POLONAISE, TENDANT A VOIR DIRE QUE LUI SERAIT INOPPOSABLE EN FRANCE L'ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA HAVANE DU 21 SEPTEMBRE 1943 AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LUI ET RENEE DE Y... DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIEE A PARIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, AU SOUTIEN DE CETTE ACTION X..., TOUJOURS DOMICILIE AUX ETATS -UNIS ET QUI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES CONNAIT LA DECISION (DONT S'AGIT), NE FAIT ETAT D'AUCUNE MESURE D'EXECUTION OU DE CONTRAINTE EN FRANCE NI D'AUCUNE DEMANDE D'EXEQUATUR EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE MESURES DE CETTE NATURE ;
QU'EN MECONNAISSANT AINSI QUE X... POUVAIT AVOIR INTERET A SE PREMUNIR CONTRE LES EFFETS QUE LE JUGEMENT ETRANGER DU DIVORCE POUVAIT AVOIR, SANS ETRE DECLARE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1952-02-19 Bulletin 1952 I N. 73 P. 57 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, QUE ROUSSET A ACQUIS UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE DE L'IMPORTATEUR EXCLUSIF DES VEHICULES DE LA MARQUE, LA SOCIETE ANONYME ROYAL ELYSEES ;
QU'IL LUI FUT REMIS, LORS DU PAYEMENT, UNE FACTURE PORTANT AU VERSO UNE CLAUSE LIMITANT LA GARANTIE DU VENDEUR A UNE PERIODE DETERMINEE ;
QUE, LE VEHICULE AYANT ETE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, RECONNU ATTEINT D'UN VICE CACHE AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ROUSSET ASSIGNAIT LA SOCIETE VENDERESSE EN PAYEMENT DU COUT DE LA REPARATION ET D'UNE INDEMNITE REPARATRICE DU TROUBLE QUE LUI AVAIT CAUSE L'IMMOBILISATION DE LA VOITURE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE "LORSQUE LE CHOSE VENDUE COMPORTE UN VICE CACHE, LE VENDEUR EN EST RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACHETEUR, IL EST ASSIMILE A UN VENDEUR DE MAUVAISE FOI ET NE PEUT S'EXONERER EN FAISANT JOUER LA CLAUSE LIMITATIVE DANS LE TEMPS DE LA GARANTIE", SANS RELEVER, A L'APPUI DE LEUR DECISION, DES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE LA JUSTIFIER ET EN SE CONTENTANT D'INVOQUER UNE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI NULLEMENT ECLAIREE PAR L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE L'ARRET ET NE S'APPUYANT SUR AUCUN TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ET RELEVE QUE "LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE DE LA CHOSE QU'IL FABRIQUEE ET DOIT EN CONSEQUENCE REPONDRE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'ACHETEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL", A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE VENDEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE ROUSSET AIT CONNU ET ACCEPTE, LORS DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, L'EXISTENCE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-11-24 Bulletin 1954 I N. 338 P.285 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-31 Bulletin 1962 I N. 457 (1) P.391 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-06-16 Bulletin 1964 IV N. 312 P.271 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-07-17 Bulletin IV N. 381 P.339 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-01 Bulletin 1964 I N. 532 P.474 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-05-17 Bulletin 1965 I N. 324 P.240 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-28 Bulletin 1966 I N. 527 P.398 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 278 P.212 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., DEVENUE SEULE Y... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A ..., APRES LE DECES DES CONSORTS B..., A FORME CONTRE L'ETAT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI PAR L'EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE DONT, SELON ELLE, SE SERAIT RENDUE COUPABLE L'ADMINISTRATION EN PRENANT POSSESSION DES IMMEUBLES LITIGIEUX ET EN PROCEDANT A LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS SINISTREES PAR FAITS DE GUERRE;
QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DESTRUCTION INVOQUEE, SE RATTACHANT A LA RECONSTRUCTION, PRESENTAIT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, AINSI D'AILLEURS QUE L'AURAIT DECIDE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE LES CONSORTS A..., Z... DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVANT DAME X..., AVAIENT EGALEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN INDIQUANT QUE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE DONT ETAIENT SAISIS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ENONCE QUE C'EST APRES UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LES Z... A L'ASSOCIATION DE LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DU XIX° ARRONDISSEMENT QUE CET ORGANISME AVAIT CRU POUVOIR CEDER DES DROITS SUBORDONNES A LA REALISATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE A LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU MRL, MAIS QUE LADITE PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE DECLAREE CADUQUE PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LEQUEL AVAIT DECIDE QUE LES Z... AVAIENT CONSERVE LA TOTALITE DE LEURS DROITS ORIGINAIRES SUR L'IMMEUBLE;
QUE DE CES CIRCONSTANCES, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EMPRISE IMMOBILIERE, EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION EN VERTU D'UN ACTE DONT LA CADUCITE AVAIT ETE PRONONCEE, ETAIT IRREGULIERE, ET QUE DES LORS, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FONDEE SUR UNE TELLE EMPRISE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-09 Bulletin 1970 I N.110 P.89 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-14 Bulletin 1970 I N.116 (1) P.94 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR UN ACTE NOTARIE DU 4 DECEMBRE 1962, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 8.160 FRANCS ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE SUBIRAIENT TOUS LES DEUX ANS "UNE VARIATION EGALE A LA VARIATION DES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE DONT M. Z... EST TITULAIRE EN QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE D'ETAT, 6E ECHELON" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE, FORMEE PAR LES EPOUX Z..., X...
A... DES DIVERSES MAJORATIONS DE LA PENSION DE RETRAITE DONT BENEFICIAIT LE CREDIRENTIER, ALORS QUE LA PORTEE DE LA VARIATION STIPULEE DEVAIT DEPENDRE DE LA VARIATION D'UN CHIFFRE DETERMINE DE PENSION A LA DATE DE LA VENTE ;
QUE CE CHIFFRE A ETE MODIFIE RETROACTIVEMENT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU PREVOIR, QU'IL S'AGISSAIT D'AILLEURS DE MODIFICATION DE NATURE ADMINISTRATIVE SANS AUCUN LIEN AVEC DES CONSIDERATIONS ECONOMIQUES ET QUE LA COUR D'APPEL, SELON LE POURVOI, NE POUVAIT DECLARER VALABLES DES DEMANDES DE MAJORATIONS DE RENTE ABOUTISSANT A UN BOULEVERSEMENT DU CONTRAT ET A SA DENATURATION, X... TENU DU CHIFFRE DE BASE DE LA PENSION DE RETRAITE ADOPTE AU MOMENT DU CONTRAT DE RENTE ET DEPUIS MODIFIE RETROACTIVEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE INDEXATION NE PEUT ETRE LIMITEE AUX SEULES VARIATIONS DE LA PENSION DE RETRAITE LIEES A LA DIMINUTION DU POUVOIR D'ACHAT DE LA MONNAIE, MAIS DOIT EGALEMENT JOUER AU CAS OU CERTAINES MAJORATIONS PROVIENNENT, COMME EN L'ESPECE, D'UNE MODIFICATION DU STATUT DES VETERINAIRES D'ETAT, ET DE LA SUPPRESSION, POUR LES RETRAITES, DE L'ABATTEMENT DU SIXIEME APPLICABLE A TOUS LES CORPS DE L'ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 15 OCTOBRE 1966, DE CONINCK A CONCLU UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT AVEC LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PAR CORRESPONDANCE (CIDEC), VALABLE POUR UNE DUREE DE SIX ANS, MOYENNANT UN DROIT D'INSCRIPTION DE 30 FRANCS ET 35 VERSEMENTS MENSUELS DE 40 FRANCS ;
QUE PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1967, CONFIRMEE LE 3 NOVEMBRE SUIVANT, DE CONINCK A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE SA VOLONTE DE NE PLUS POURSUIVRE LES COURS, QUE, CETTE DERNIERE AYANT SOMME SON ELEVE DE LUI VERSER LES SOMMES RESTANT DUES ET OBTENU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE DE CONINCK BIEN FONDE EN SON CONTREDIT A LADITE INJONCTION ET L'A MISE A NEANT ;
QU'A CET EFFET, IL S'EST FONDE, TOUT D'ABORD, SUR LE FAIT "QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTANT, NON SEULEMENT LA FOURNITURE MATERIELLE DES COURS, MAIS AUSSI LA REDACTION D'EXERCICES PAR ELEVE ET LEUR CORRECTION PAR LA SOCIETE, QUE PAR SUITE IL EXISTAIT DANS CE CONTRAT UN ELEMENT PERSONNEL QUI NE PERMET PAS AU TRIBUNAL D'EN IMPOSER LA CONTINUATION" ;
QU'IL A ENSUITE ESTIME QUE, S'AGISSANT D'UN "CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A PRESTATIONS SUCCESSIVES", UNE PARTIE A CE CONTRAT DISPOSAIT DE LA FACULTE DE LE RESILIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'ETAIT SAISI QUE DE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION, RESULTANT DU CONTRAT, DE DONNER UNE SOMME D'ARGENT, QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE DUREE DETERMINEE A PRESTATIONS SUCCESSIVES DOIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT DONT LE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME LE MODE D'EXECUTION D'UNE SEULE ET MEME CONVENTION, REGIE PAR L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 3 OCTOBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE NERET POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE DONT CELUI-CI AVAIT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE PORTE A LA LIMITE DE LEURS FONDS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT, NI DANS L'EXPOSITION DES MOYENS DE L'APPELANT, NI DANS SES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE L'ADJONCTION EN MARGE DE L'ACTE DE VENTE DE LA CLAUSE DROIT DE PASSAGE POUR ALLER A LA VIVERONNE CONSTITUAIT UNE INTERPOLATION GRAVE NE REPOSANT SUR AUCUN DOCUMENT ANTERIEUR ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT, EN RETENANT QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI UN DROIT DE PASSAGE CORROBORE PAR UN TITRE AUTHENTIQUE, ENFREINT LA PROHIBITION DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LES MENTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT SUBSTANTIELLES, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA PLACE OU ELLES DOIVENT SE TROUVER NI SOUS QUELLE FORME ELLES DOIVENT ETRE FAITES ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE NERET CONTESTAIT LE DROIT DE PASSAGE DE DEMOISELLE BELLET ET FAIT ETAT D'UN TITRE QUI S'IMPOSAIT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, A EXPOSE L'OBJET DU LITIGE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE POUR ACCORDER LA PROTECTION POSSESSOIRE A DEMOISELLE X... QUI, INVOQUANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, DEVAIT EN ETABLIR L'EXISTENCE PAR TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN CONSTATANT QUE LADITE DEMOISELLE Y... DE LA POSSESSION ANNALE SUR LE PASSAGE ET QUE LA JOUISSANCE DE CE PASSAGE EST CORROBOREE PAR SON ACTE D'ACHAT ET PAR LE TITRE DE PROPRIETE DE SES AUTEURS, QUI MENTIONNENT UN PASSAGE POUR ACCEDER AU RUISSEAU DE VIVERONNE AINSI QUE LES DROITS DE PUISAGE ET DE LAVAGE DANS CE COURS D'EAU ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES GRIEFS ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE NERET A PAYER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE L'ACTION LUI AURAIT CAUSE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE NERET ;
MAIS ATTENDU QUE CELUI-CI N'A JAMAIS ELEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL UNE CRITIQUE QUELCONQUE CONTRE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE ET N'A NULLEMENT SOUTENU QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX .
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-08 Bulletin 1969 III N. 363 P. 278 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE TOULOUDJIAN POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 25 MARS 1966 A LA DEMOISELLE X... QUI, TRAVERSANT LA CHAUSSEE SUR UN PASSAGE CLOUTE, AVAIT TREBUCHE SUR LA CHAINE AVEC LAQUELLE LA VOITURE APPARTENANT A TOULOUDJIAN REMORQUAIT UN AUTRE VEHICULE, AU MOTIF QU'UN TEL RISQUE N'ETAIT PAS COUVERT PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE REMORQUAGE OCCASIONNEL DOIT ENTRER DANS LES PREVISIONS NORMALES DU RISQUE ASSURE, A DEFAUT D'UNE STIPULATION EXPRESSE EXCLUANT, DANS CE CAS, LA GARANTIE, QUE LE SILENCE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE SIGNIFIE PAS QUE SES REDACTEURS AIENT VOULU REVENIR SUR LES CONDITIONS MINIMA OBLIGATOIRES DES POLICES DE RESPONSABILITE CIVILE EXISTANT AUPARAVANT ET QU'IL EN SERAIT D'AUTANT PLUS AINSI QUE LE DECRET A ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS D'EXCLUSION PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LE REMORQUAGE ;
QU'IL PRETEND ENCORE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 L'OBLIGATION D'ASSURANCE S'APPLIQUE AUX DOMMAGES RESULTANT D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES ACCESSOIRES DU VEHICULE CE QUI EST LE CAS DE LA CHAINE SERVANT AU REMORQUAGE, DANS LAQUELLE LA VICTIME AVAIT BUTE ET QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE D'UNE REMORQUE, MODIFIANT L'INSTRUMENT DU RISQUE, CREE UN CAS DE NON ASSURANCE ET DES LORS, CETTE SITUATION EN POUVANT FIGURER PARMI LES CAS D'EXCLUSION DE GARANTIE ENUMERES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE SILENCE, A CET EGARD, DU TEXTE LEGAL NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME ENTRAINANT POUR L'ASSUREUR, L'OBLIGATION DE COUVRIR LE RISQUE EN QUESTION ;
QUE D'AUTRE PART, AYANT RETENU QUE "LA PRESENCE DE LA CHAINE TENAIT UNIQUEMENT AU REMORQUAGE", ELLE A PU ECARTER L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SE TROUVE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF.Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-22 Bulletin 1970 I N.165 P.132 (CASSATION ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-22 Bulletin 1970 I N.336 P.277 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE VISE A L'ARTICLE 1ER DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER UN DOCUMENT FAISANT PRESUMER QUE L'OBLIGATION PREVUE AUDIT ARTICLE A ETE SATISFAITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR BROUENS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE A CALVET, LE 29 NOVEMBRE 1965, PAR SON VEHICULE ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, EN RETENANT QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DE CE VEHICULE AVAIT ETE DELIVREE A BROUENS POUR LA PERIODE DU 25 AOUT 1965 AU 25 AOUT 1966 ;
QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'"UNE TELLE ATTESTATION EMPORTE PRESOMPTION DE GARANTIE A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE FAIT ECHEC QU'EN ETABLISSANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE DE NULLITE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PRESOMPTION POUVAIE ETRE COMBATTUE PAR TOUTE PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-15 Bulletin 1970 I N.267 P.218 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-04 Bulletin 1968 I N.260 (2) P.119 (REJET)  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-26 Bulletin 1970 I N.172 P.138 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-18 Bulletin 1970 I N.306 P.252 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, MOOS A PROMIS DE VENDRE UN APPARTEMENT A LALOUETTE, POUR UN PRIX DETERMINE, ETANT STIPULE QUE LA LEVEE DE L'OPTION DEVAIT SE FAIRE AU PLUS TARD LE 29 FEVRIER 1968 DE MANIERE A CE QUE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE INTERVIENNE AVANT CETTE DATE ;
QUE LALOUETTE A VERSE, LORS DE LA SIGNATURE DE CET ACTE SOUS SEING PRIVE ET A TITRE D'ARRHES, UNE SOMME DE 50000 FRANCS QUI DEVAIT S'IMPUTER SUR LE PRIX DE VENTE EN CAS DE REALISATION OU DEMEURER ACQUISE A MOOS, FAUTE PAR LE BENEFICIAIRE DE REALISER LA VENTE DANS LES CONDITIONS ET LE DELAI PREVUS ;
QUE LALOUETTE, AYANT VAINEMENT FAIT SOMMATION A MOOS, PAR EXPLOIT DU 21 FEVRIER 1968, DE SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE, L'A ASSIGNE A CETTE FIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE PAR MOOS DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DE SON ARRET, CELUI-CI VAUDRAIT ACTE DE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, SUPPLETIF DE LA VOLONTE DES PARTIES, MET A LA CHARGE DU VENDEUR, QUI REFUSE DE REALISER LA CONVENTION A LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, LA RESTITUTION DU DOUBLE DES ARRHES ;
QUE CES ARRHES ONT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIREMENT ET CONVENTIONNELLEMENT FIXES PAR LES PARTIES ET QUE LE SEUL REFUS, PAR L'UNE D'ELLES, DE TRANSFORMER EN VENTE LA PROMESSE DE VENTE AVEC ARRHES ENTRAINE L'OBLIGATION, POUR LA PARTIE QUI REFUSE, D'OPERER LE VERSEMENT PREVU AUDIT ARTICLE, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT LE REFUS DU VENDEUR, ONT L'OBLIGATION D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES, SANS AVOIR A RECHERCHER LES MOTIFS DUDIT REFUS AINSI CELUI-CI A ETE ASSORTI DE L'OFFRE DU DOUBLE DES ARRHES ;
MAIS ATTENDU, QUE POUR DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE ANALYSE SOUVERAINE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES A L'ACTE ET A ESTIME QUE CELLES-CI AVAIENT DECIDE DE LIMITER A LA DATE PREVUE POUR LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE, SOIT AU 29 FEVRIER 1968, LA FACULTE DE DEDIT DE L'UNE COMME DE L'AUTRE ;
QU'ELLE A RELEVE ENSUITE QU'AU DERNIER JOUR DU DELAI MOOS S'ETAIT REFUSE A SIGNER L'ACTE DE VENTE POUR DES MOTIFS QUI ETAIENT ETRANGERS A L'INTENTION D'EXERCER LADITE FACULTE ET SANS FAIRE AUCUNE OFFRE DE RESTITUTION DU DOUBLE DES ARRHES, ALORS QUE LALOUETTE AVAIT DEJA LEVE L'OPTION ;
QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, DANS LE DELAI FIXE, LE VENDEUR N'AVAIT PAS VOULU USER DE LA FACULTE DE DEDIT PREVUE A L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-08 Bulletin 1968 III N. 457 P. 348 (REJET)<br/>