Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESOLU, AUX TORTS ET GRIEFS DE X...ET DE LA SOCIETE MAX X..., LA VENTE D'UNE MOTOCYCLETTE PAR EUX CONSENTIE A Y... ET DEGENNE, AU MOTIF QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS MIS LES ACQUEREURS EN MESURE D'OBTENIR LES PIECES ADMINISTRATIVES AUTORISANT LA MISE EN CIRCULATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR LE VENDEUR DE NE PAS REMETTRE A L'ACHETEUR CES PIECES, NE JUSTIFIE PAS LA RESOLUTION DE LA VENTE ET QU'AU SURPLUS, IL APPARTENAIT REGULIEREMENT A L'ACQUEREUR DE LA MOTOCYCLETTE D'UN MODELE ISOLE DE PRESENTER LUI-MEME LA DEMANDE DE RECEPTION PAR LE SERVICE DES MINES, D'AUTRE PART, QUE LA RESOLUTION NE POUVAIT, DE TOUTE FACON, ETRE PRONONCEE POUR ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MOTOCYCLETTE, ETANT DONNE, NON SEULEMENT QU'UNE TELLE ERREUR ENTRAINE LEGALEMENT LA NULLITE DU CONTRAT ET NON LA RESOLUTION, MAIS, ENCORE, QUE LE FAIT RETENU A L'ENCONTRE DU VENDEUR DE N'AVOIR PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE MISE A SA CHARGE NE VICIAIT PAS LA VENTE DES L'ORIGINE DANS LA FORMATION MEME DU CONTRAT, MAIS SE RATTACHAIT A L'INEXECUTION ULTERIEURE DE L'ENGAGEMENT IMPUTE AU VENDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE SUR CE POINT LES MOTIFS, DECIDE QUE LA MENTION PORTEE SUR LA FACTURE DELIVREE AUX ACHETEURS D'UNE SOMME DE 45 NF POUR FRAIS DE SORTIE ET C, NE PEUT ETRE INTERPRETEE QUE COMME SIGNIFIANT : FRAIS DE SORTIE ET D'OBTENTION DE CARTE GRISE ;
QUE, DE CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE D'UNE CLAUSE OBSCURE DE LA CONVENTION ET DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE, LES VENDEURS N'AYANT PAS EXECUTE LEUR OBLIGATION, LA VENTE DEVAIT ETRE RESOLUE A LEURS TORTS ET GRIEFS ;
QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDEURS ETANT SANS INTERET A SE PREVALOIR DE L'INEXACTITUDE, COMMISE PAR LA COUR D'APPEL, SUR LE FONDEMENT QU'ELLE A DONNE A LA RESOLUTION, LE GRIEF DOIT A CET EGARD ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10713 X...ET AUTRE C / Y... ET AUTRE PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM LEPANY ET PRADON A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 407 (2°), P 351
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, DANS LE DOMAINE APPARTENANT A X..., SONT PLANTES, A DISTANCE REGLEMENTAIRE DES LIMITES DE SA PROPRIETE, DEUX PEUPLIERS DONT LES RACINES, AVANCANT SUR L'HERITAGE VOISIN, Y ONT OCCASIONNE CERTAINS RAVAGES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE X...RESPONSABLE DES DEGATS AINSI OCCASIONNES PAR SES ARBRES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, LOIN DE CREER LA FAUTE D'IMMISSIO DE RACINES, ORGANISE UN CAS D'ACCESSION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, SUR LE FONDS DUQUEL PENETRENT DES RACINES, QUI, DEVENANT LA CHOSE DE CE DERNIER, NE PEUVENT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE RECLAMATION POUR TROUBLES DE VOISINAGE ;
QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LA NEGLIGENCE DE LA VEUVE Y..., VICTIME DU DOMMAGE, RESULTAIT DE CE QU'ELLE IGNORAIT LE DROIT, QUE LUI OUVRAIT L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, DE COUPER LES RACINES PROVENANT DES ARBRES DE AUGERAU ;
MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'A SOULIGNE A JUSTE TITRE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, RESTREINDRE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE REALISE, MAIS, AU CONTRAIRE, ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE EN INSTITUANT DES MESURES DE PREVENTION AU PROFIT DES VOISINS ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN ARBRE, MEME PLANTE A LA DISTANCE REGLEMENTAIRE, EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LES RACINES S'ETENDANT SUR LES HERITAGES VOISINS ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA VEUVE Y..., QUI A IGNORE LE DANGER MENACANT SES IMMEUBLES, JUSQU'AU MOMENT OU LE DOMMAGE S'EST REALISE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11025 X...C / VEUVE Y... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M AUSSET-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM LE BRET ET DESACHE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR SON DEBITEUR Z... A LA SOCIETE IMMOBILIERE LA TUILERIE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE TIERS ACQUEREUR SE SOIT RENDU COMPLICE DE LA FRAUDE PAULIENNE, ALORS QUE LA PREUVE DE CETTE COMPLICITE NE PEUT GENERALEMENT RESULTER QUE DES PRESOMPTIONS A DEDUIRE DES FAITS DE LA CAUSE, ET QUE L'ENSEMBLE DES FAITS INVOQUES PAR LA DAME X... PERMETTAIT D'ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR DE L'INSOLVABILITE DE L'ALIENATEUR ET, PAR CONSEQUENT, DU PREJUDICE QUE L'ALIENATION CAUSERAIT A SES CREANCIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPRENANT LES DIVERS FAITS INVOQUES PAR DAME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE, RELEVE QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TUILERIE EN VUE DE L'ACHAT DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE TROUVE SON EXPLICATION DANS DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FISCAL ET NE REVELE PAS UNE PRESOMPTION DE COMPLICITE DE FRAUDE ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENCORE QUE LE PRIX DE LA VENTE DU 1ER OCTOBRE 1955 PEUT ETRE CONSIDERE COMME NORMAL, QUE, D'AUTRE PART, Z... APPARAISSAIT AUX YEUX DE SES CO-CONTRACTANTS COMME UN HOMME D'AFFAIRES IMPORTANT DONT LA SITUATION ETAIT FINANCIEREMENT, ECONOMIQUEMENT ET SOCIALEMENT BIEN ETABLIE, QU'IL ETAIT NORMAL QUE LESDITS CONSORTS Y... PENSASSENT QUE LEUR VENDEUR ENTENDAIT SE PROCURER DES LIQUIDITES EN REALISANT SA PROPRIETE, TOUT EN SE RESERVANT, PAR LA FACULTE DE REMERE, LE DROIT DE LA REPRENDRE AU CAS OU DES RENTREES DE FONDS LE LUI PERMETTRAIENT, ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LES ACQUEREURS OU LEURS AYANTS-DROIT AIENT CONNU L'INSOLVABILITE DE Z... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE L'ACTION REVOCATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 955 DAME X... C / SOCIETE LA TUILERIE ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM TALAMON, GAUTHIER ET COPPER ROYER.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'INDIQUER L'ADRESSE PRECISE DE DEUX PARTIES, ET LE PRENOM D'UNE AUTRE ET DE NE MENTIONNER LA PROFESSION D'AUCUNE D'ELLES, EN OUTRE, DE NE PAS COMPORTER UN EXPOSE DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DES MOYENS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION CONTENANT COMME EN L'ESPECE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE DOIVENT ETRE MENTIONNES L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES ;
QU'IL SUFFIT QU'ILS RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;
QU'A CET EGARD, LE RAPPORT ECRIT, INCORPORE A L'ARRET ATTAQUE, RESUME L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LE JUGEMENT ENTREPRIS ET LES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X...- Y..., Y... ET Z... DE L'ACTION PAR EUX EXERCEE POUR QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE, PAR LEQUEL DAME VEUVE A..., DITE B..., AVAIT INSTITUE DAME C... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, EN OMETTANT DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS D'UN TEMOIN ESSENTIEL, DEMANDANT SON AUDITION ET SA CONFRONTATION AVEC LA LEGATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT, AVANT DE STATUER AU FOND, ORDONNE UNE EXPERTISE EN ECRITURE, AINSI QU'UNE ENQUETE ET UNE CONTRE-ENQUETE, AU COURS DESQUELLES LES TEMOINS CITES PAR LES PARTIES ONT ETE ENTENDUS AU SUJET DE LA SANTE MENTALE DE VEUVE A... ;
QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES SE BORNENT A SUGGERER QUE LA COUR PRENDRAIT CONNAISSANCE AVEC PROFIT DE L'ATTESTATION DELIVREE AUX CONCLUANTS PAR UNE DAME J D...-, QUI AURAIT ENTENDU M C... ET SA FILLE MANIFESTER LEUR JOIE APRES AVOIR OBTENU LE TESTAMENT LITIGIEUX ET QUE LA COUR-PEUT PRESCRIRE QUE MME D... SERA ENTENDUE SOUS LA FOI DU SERMENT ET CONFRONTEE AU BESOIN AVEC LE BENEFICIAIRE DU LEGS, QU'ELLES AJOUTENT QUE L'ENQUETE A DEJA SURABONDAMMENT RAPPORTE LA PREUVE QUE-L'ETAT MENTAL (DE DAME VEUVE A...) NE LUI PERMETTAIT PAS DE COMPRENDRE LE SENS ET LA PORTEE-DU TESTAMENT PAR ELLE RECOPIE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAR AINSI SAISIE D'UN CHEF DE DEMANDE N'AVAIT PAS A REPONDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64-10 346 EPOUX X... ET AUTRES C/ EPOUX C.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM DESACHE ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 76 (2°), P 62. 18 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 166 (1°), P 144. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 780 (1°), P 570 ;
9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 541, P 455 ;
4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 444 (1°), P 334. SUR LE N° 3 : 23 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 52, P 43.
SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT SOLLICITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX, PAR RECTIFICATION ET INTERPRETATION DE L'ARRET RENDU PAR ELLE LE 12 FEVRIER 1962, QU'IL SOIT AJOUTE AU DISPOSITIF ORDONNANT LA REGULARISATION AUTHENTIQUE D'UN ACTE DE VENTE PAR DEVANT ME Y..., LA MENTION OU TOUT AUTRE NOTAIRE DU CHOIX DES APPELANTS QU'IL SOIT ENCORE AJOUTE A L'INDICATION DE L'ARRET QU'A DEFAUT DE L'AUTHENTIFICATION DANS LE DELAI D'UN MOIS, LEDIT ARRET VAUDRAIT VENTE, LA PRECISION SAUF CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES ACQUEREURS ;
QU'A LA FORMULE CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX VENDEURS LE SOLDE DU PRIX, IL SOIT SUBSTITUE LA PHRASE DIT QU'EN CE CAS LES APPELANTS DEVRONT EGALEMENT PAYER- ;
QU'ENFIN SOIT MENTIONNE QUE LES INTERETS DE DROIT DU SOLDE DU PRIX CESSERAIENT DE COURIR AU 12 FEVRIER 1962 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A L'INTERPRETATION DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE EN INTERPRETATION N'EST OUVERTE QUE SI UNE DECISION DE JUSTICE EST OBSCURE OU AMBIGUE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1962 ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT AVEC RAISON QUE LES DISPOSITIONS INCRIMINEES SONT CLAIRES ET PRECISES, ET QU'AU SURPLUS LES RECTIFICATIONS DEMANDEES AURAIENT POUR EFFET DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE L'ARRET SUSVISE ;
QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE CES QUATRE PREMIERS MOYENS NE PEUVENT QU'ETRE REJETES ;
ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE DIVERS FAITS RELATIFS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1962 ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REFUS CRITIQUEE LAISSE INTACTS LES DROITS DE LA PARTIE CONCLUANTE DEMANDERESSE AU POURVOI, A LAQUELLE ELLE NE FAIT AUCUN GRIEF ;
QUE CE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-11 852 EPOUX X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROQUES ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 DECEMBRE 1952, BULL 1952, I, N° 347, P 286. SUR LE N° 2 : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 96 (2°), P 71. 10 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 311 (3°), P 243 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT, AVANT PARTAGE, A L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART EXERCEE PAR LES CONSORTS Y..., A L'ENCONTRE DE LA DAME FRANCOISE Y... EPOUSE X..., BENEFICIAIRE DE DEUX PROMESSES D'ATTRIBUTION DE DIVERS IMMEUBLES ALORS QU'UNE TELLE ACTION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE QU'EN PRESENCE D'UN PARTAGE D'ORES ET DEJA ACCOMPLI ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, INTERVENU LE 9 MAI 1960 ENTRE LES MEMES PARTIES, AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE, LA MEME COUR, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE L'ACTION EN RESCISION RECEVABLE EN SON PRINCIPE MAIS PREMATUREE AVANT LE PARTAGE A CONFIRME CE JUGEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'ACTION EN RESCISION RECEVABLE EN SON PRINCIPE, MAIS REFORME PAR AILLEURS CETTE DECISION ET, AVANT DIRE DROIT, SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN RESCISION, CHARGE UN EXPERT DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT-COMPORTANT A LA DATE DE L'EXPERTISE, EVALUATION DE LA VALEUR DE CHACUN DES IMMEUBLES LICITES-AYANT DONNE LIEU A CLAUSE D'ATTRIBUTION ET DES AUTRES ELEMENTS DES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS A PARTAGER ;
QUE LE PRINCIPE MEME DE LA POSSIBILITE D'UNE RESCISION DES ATTRIBUTIONS SE TROUVAIT AINSI DEFINITIVEMENT ADMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LES JUGES DU FOND, ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N° 62-11 721 EPOUX X... C / CONSORTS Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM MARCILHACY ET DEFRENOIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DURAND, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE A BIZANET, AYANT ENGAGE CONTRE LA COMMUNE UNE ACTION TENDANT A SE FAIRE REMETTRE EN POSSESSION DU SOL D'UN TERRAIN RELIANT CE DOMAINE A LA ROUTE NATIONALE N° 613, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI SUR RENVOI APRES CASSATION, ET STATUANT APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE, L'EN A DEBOUTE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN VICINAL CLASSE ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE FONDE SUR DES ARRETES PREFECTORAUX QUI AVAIENT POUR OBJET, NON PAS LA RECONNAISSANCE OU LA FIXATION D'UN CHEMIN VICINAL DEJA EXISTANT, MAIS L'OUVERTURE DE CE CHEMIN, AVEC CETTE CONSEQUENCE QU'A DEFAUT D'UNE CESSION AMIABLE OU D'UNE EXPROPRIATION REGULIERE, CES ARRETES N'AURAIENT PU ENTRAINER TRANSFERT A LA COMMUNE DE LA PROPRIETE DU SOL DU CHEMIN, ET D'AVOIR MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE LA DECISION PREJUDICIELLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE, APPELEE A INTERPRETER DEUX ARRETES PREFECTORAUX DES 26 MAI 1851 ET 28 FEVRIER 1859, A DECIDE, LE 28 JANVIER 1939, QUE LE CHEMIN EN CAUSE AVAIT ETE REGULIEREMENT CLASSE ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 MAI 1836 QUI VISE LES ARRETES PORTANT RECONNAISSANCE ET FIXATION DE LA LARGEUR D'UN CHEMIN RURAL DEJA EXISTANT ;
QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, PAR L'EFFET DE CE CLASSEMENT, LA COMMUNE DE BIZANET ETAIT FONDEE A OPPOSER L'EXCEPTION DE DOMANIALITE A L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE FAIT L'OBJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DURAND A PAYER A LA COMMUNE DE BIZANET DES DOMMAGES - INTERETS POUR EXERCICE ABUSIF DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, SANS CONSTATER LA NATURE DU PREJUDICE NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE L'ACTION DE DURAND REVELE DE SA PART UN ACHARNEMENT TOUT PARTICULIER QUE LE TEMPS ECOULE DEPUIS LA CITATION DEVANT LE PREMIER JUGE, 27 ANS, N'A PAS CALME ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A AINSI CARACTERISE L'EXERCICE ABUSIF DES VOIES DE DROIT, ET, PAR LA SEULE EVALUATION QU'ELLE EN A FAIT, JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ;
QUE CE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE. N° 61 - 13 614 DURAND C/ COMMUNE DE BIZANET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 451, P 338.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE CONFORTINI ET PIAZZA, COMMERCANTS A BASTIA, PRETENDANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) N'ETAIT PAS EXIGIBLE EN CORSE, ONT RECLAME A LA SOCIETE LES BRASSERIES DE LA MEUSE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 59780,90 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE LADITE TAXE QU'ILS AVAIENT PAYEE ENTRE 1955 ET 1960 SUR LES FACTURES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ;
QUE CELLE-CI A APPELE EN INTERVENTION FORCEE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUI A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, POUR TRANCHER LA QUESTION DE L'EXIGIBILITE EN LA CAUSE DE L'IMPOT SUSINDIQUE ;
QUE, SE PRONONCANT SUR CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE D'UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION OU D'ASSIETTE, MAIS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE EXONERATION APPLICABLE A TOUS LES IMPOTS INDIRECTS, MEME A CEUX INSTITUES POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 24 AVRIL 1811, DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE, ET QUE CETTE QUESTION, QUI NE SERAIT PAS PREJUDICIELLE, RELEVERAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT CONSTATE QUE, POUR POUVOIR SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU ENGAGEE PAR CONFORTINI ET PIAZZA CONTRE LA SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE, IL ETAIT ABSOLUMENT NECESSAIRE DE SAVOIR SI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETAIT EXIGIBLE EN CORSE, RELEVE QU'UNE TELLE QUESTION PRESENTE UNE DIFFICULTE REELLE, ET, SE FONDANT SUR LES TERMES DE L'ARTICLE 1852 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EDICTE, A LA DIFFERENCE DES IMPOTS INDIRECTS PROPREMENT DITS, QUE LE CONTENTIEUX DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET SUR LES TAXES ASSIMILEES RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DECIDE A BON DROIT QUE LADITE QUESTION PREJUDICIELLE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
QU'EN EFFET, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, VISEE PAR LES ARTICLES 256 A 282 DU TITRE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSTITUE L'UNE DE CELLES COMPOSANT L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 453 CONFORTINI ET AUTRE C/ ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM SOURDILLAT, JOLLY ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE FERSING, AYANT ACHETE, AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES ORGANISEE PAR UNE INSTITUTION DE BIENFAISANCE, UN REFRIGERATEUR DECORE PAR BERNARD X..., A ENSUITE DECOUPE LES PANNEAUX DE CET APPAREIL, SUR LESQUELS SE TROUVAIT L'OEUVRE, POUR LES VENDRE SEPAREMENT A SON PROFIT ;
QUE LE PEINTRE A FAIT OPPOSITION A CETTE DERNIERE VENTE ET A RECLAME A L'ACQUEREUR UN ANCIEN FRANC DE DOMMAGES - INTERETS POUR ATTEINTE A SON DROIT MORAL ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION BIEN FONDEE ET A DECIDE QUE FERSING NE POURRAIT VENDRE L'OEUVRE PICTURALE QU'EN RESPECTANT SON INTEGRITE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DECOUPAGE DU REFRIGERATEUR N'AURAIT PORTE ATTEINTE QU'A L'APPAREIL MENAGER, QUI N'ETAIT PAS L'OEUVRE DE L'ARTISTE ET NE CONSTITUAIT PAS LE SUPPORT NECESSAIRE DE LA CREATION PICTURALE, ET AURAIT AINSI LAISSE CELLE-CI INTACTE DANS SES DIVERS ELEMENTS, SANS AUCUNE DENATURATION OU ALTERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT MORAL QUI APPARTIENT A L'AUTEUR D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE DONNE A CELUI-CI LA FACULTE DE VEILLER, APRES SA DIVULGATION AU PUBLIC, A CE QUE SON OEUVRE NE SOIT PAS DENATUREE OU MUTILEE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE SOUVERAINEMENT QUE L'OEUVRE D'ART LITIGIEUSE, ACQUISE EN TANT QUE TELLE, CONSTITUAIT UNE UNITE DANS LES SUJETS CHOISIS ET DANS LA MANIERE DONT ILS (AVAIENT) ETE TRAITES, ET QUE, PAR LE DECOUPAGE DES PANNEAUX DU REFRIGERATEUR, L'ACQUEREUR L'AVAIT MUTILEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 544 FERSING C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET PRADON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE CONTENIR AUCUN EXPOSE DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES, ALORS QUE CES MENTIONS SONT EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE DETERMINE NULLEMENT LA FORME DANS LAQUELLE LEDIT EXPOSE DOIT ETRE FAIT ET QUE LA DECISION DEFEREE PRECISE SUFFISAMMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET L'OBJET DU LITIGE ;
QU'AINSI CETTE CRITIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., HENRIETTE A..., EPOUSE Y... DE SA DEMANDE AUX FINS D'INTERDIRE A LA SOCIETE COMPTOIR MAZET DE FABRIQUER ET VENDRE DU CAFE SOUS LA MARQUE NEGRESCO, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA NATURE JURIDIQUE DU NOM PATRONYMIQUE, ET LES PRINCIPES REGISSANT LA PROTECTION DE CE DERNIER, EN CONSIDERANT QUE LE PERE DE LA DEMANDERESSE S'ETAIT DEPOUILLE DE SON NOM EN LE CEDANT A LA SOCIETE HOTELIERE 
A...
, ET, D'AUTRE PART, QUE L'USURPATION D'UN NOM EST INTERDITE, EN ELLE-MEME, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE L'USURPATEUR AIT ETE DE BONNE FOI, CETTE DERNIERE N'AYANT POUR EFFET, LE CAS ECHEANT, QUE DE LE DISPENSER DE VERSER DES DOMMAGES - INTERETS, MAIS NE L'AUTORISE JAMAIS A FAIRE USAGE DU NOM D'UNE AUTRE PERSONNE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE NOM PATRONYMIQUE DOIT ETRE PROTEGE ET DEFENDU CONTRE TOUTE USURPATION DE LA PART D'UN TIERS COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PAR UNE LETTRE DU 10 AVRIL 1942, LA DAME A..., Z... DE LA DEMANDERESSE ACTUELLE, AVAIT PROTESTE SUR L'EMPLOI DE SON NOM PAR LA SOCIETE MAZET, QU'APRES LA REPONSE FAITE PAR CELLE-CI, LA DAME A... NE DONNAIT AUCUNE SUITE A CETTE LETTRE, LAISSANT AINSI PRESUMER SON ACCORD, QUE CETTE SITUATION A DURE 18 ANS, JUSQU'AU MOMENT OU LA DAME Y... ENGAGEA SON ACTION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, PAR LA SEULE CONSTATATION DE L'ACCORD DE LA DAME NEGRESCO Z..., INTERVENU EN 1942 ET DONT L'OPPOSABILITE A LA DAME Y... N'EST PAS CONTESTEE, A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 202 EPOUX Y... C/ SOCIETE COMPTOIR MAZET.PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 390 (2°), P 289 ET LES ARRETS CITES ;
21 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 409 (1°), P 304 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ;
ATTENDU QUE LES POUVOIRS DU JUGE SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION ;
QUE, S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1962 RENDUE A LA REQUETE DU PREFET DE LA SARTHE TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1962 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 4 HECTARES, 67 ARES, 77 CENTIARES, APPARTENANT A LA DAME X..., DECIDE D'UNE PART, QUE LA SURFACE RECTIFIEE SERAIT DE 4 HECTARES, 43 ARES, 80 CENTIARES ET, D'AUTRE PART, QU'UNE PARCELLE PORTANT LE N° 349 NE FIGURANT PAS SUR LA PRECEDENTE ORDONNANCE SERAIT EGALEMENT EXPROPRIEE ;
ATTENDU QU'EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. N° 63 - 70 182 VEUVE CARRE C/ VILLE DU MANS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RICHE ET DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 171, DERNIER ALINEA, MODIFIE PAR LE DECRET N° 60 - 802 DU 2 AOUT 1960, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DHAINAUT, AYANT VERSE INDUMENT UNE SOMME DE 7297,90 NF A L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU BOIS POUR L'AIDE AU LOGEMENT, CHARGEE DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS IMPOSEES AUX EMPLOYEURS PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME POUR LEUR PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, A ENGAGE CONTRE LADITE ASSOCIATION UNE ACTION EN RESTITUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ET A DECIDE QUE LE LITIGE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER QUE LES PARTIES AVAIENT EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS, LEURS OBSERVATIONS SUR CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 357 SOCIETE ETABLISSEMENTS G DHAINAUT C/ ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU BOIS POUR L'AIDE AU LOGEMENT. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NICEA RESIDENCE A PAYER A Y..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE ET DE VITRERIE, LA SOMME DE 42737 FRANCS, POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, NON COMPRIS DANS UN MARCHE A FORFAIT, AUX MOTIFS QUE, PAR UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, LE MANDATAIRE QUALIFIE DU MAITRE DE L'OEUVRE AVAIT AUTORISE LESDITS TRAVAUX, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NULLEMENT DE L'ECRIT INVOQUE QU'UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE POUR CHANGEMENT AUTORISE AVAIT ETE PREVUE POUR UN PRIX SPECIALEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REPRODUIT IN EXTENSO LE TEXTE D'UNE LETTRE, ADRESSEE LE 17 DECEMBRE 1960 PAR UN SIEUR X... A L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE NICEA, DONT IL RETIENT LES TERMES SUIVANTS :- CEPENDANT, SI VOUS LUI AVEZ COMMANDE (A Y...), SANS M'EN FAIRE PART, DES TRAVAUX ET QUE DES SOMMES LUI SOIENT DUES, JE NE VOIS PAS POURQUOI, SI LE TRAVAIL EST FAIT CONFORMEMENT AUX REGLES AFNOR, ON NE LES REGLE PAS- ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT CONTESTE PAR PERSONNE QUE X... ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE NICEA POUR LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DOCUMENT INVOQUE CONSTITUAIT UNE AUTORISATION EXPRESSE DE PAYER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QUE L'ARCHITECTE A PU CROIRE OU CROIRAIT NECESSAIRE DE COMMANDER, ET ADMIS AINSI NECESSAIREMENT QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT D'ACCORD SUR L'EXECUTION ET SUR LE PRIX DE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE NICEA RESIDENCE A PAYER A Y... LA SOMME DE 500 FRANCS, POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;
QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 JANVIER 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11 507. SOCIETE ANONYME NICEA RESIDENCE C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 420 (3°), P 330, ET L'ARRET CITE. 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 267 (2°), P 204.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 443, 445 ET 158 BIS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LE SYNDICAT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES USAGERS DU DISQUE CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR DEFAUT ET NON SIGNIFIEE A PERSONNE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 809, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGE AU DROIT COMMUN QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL ET A SON POINT DE DEPART, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT D'ORDRE ABSOLUMENT GENERAL ;
QUE SI L'ARTICLE 809 EDICTE UNE EXCEPTION QUANT A LA DUREE D'APPEL, IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION FAISANT OBSTACLE A CE QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI SOIT FIXE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ET QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT ENTENDU SUBORDONNER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 AUX SEULS JUGEMENTS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 443 RESERVE, POUR L'APPLICATION DES REGLES QUI REGISSENT L'APPEL DES DECISIONS JUDICIAIRES, LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES QUI FONT SUITE AUDIT ARTICLE ;
QU'EN ENONCANT, SANS DISTINGUER SUIVANT QUE L'ORDONNANCE DE REFERE A ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT, QUE L'APPEL NE SERA POINT RECEVABLE APRES LA QUINZAINE A DATER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGE AU DROIT COMMUN DE L'APPEL QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL ET QUANT A SON POINT DE DEPART ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 20 MAI 1963 ET PRESCRIVANT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE METAL INDUSTRIE, L'EXPULSION DU SYNDICAT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES USAGERS DU DISQUE, AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 14 JUIN 1963 PAR L'HUISSIER QUI, N'AYANT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE DE L'APPELANT, ... A PARIS, AVAIT REMIS LA COPIE EN MAIRIE, L'INTERESSE AYANT ETE AVISE DE CE DEPOT CONFORMEMENT A LA LOI, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI N'AVAIT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION QUE LE 16 JUILLET 1963, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10884 SYNDICAT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES USAGERS DU DISQUE C/ SOCIETE ANONYME METAL INDUSTRIEL (MISA) PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR X... CONTRE LES DEMOISELLES Y... ET ORDONNER L'ENLEVEMENT DE LA BARRIERE ETABLIE PAR CELLES-CI, QUI OBSTRUAIT LE CHEMIN SUR LEQUEL LEUR VOISIN PRETENDAI T POSSEDER UN DROIT DE PASSAGE, L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT QU'AVAIT ADMIS LE PREMIER JUGE, S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LES HERITAGES DES PARTIES PROVENANT D'UN FONDS COMMUN, LA PRETENTION DE X... AU BENEFICE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE PAR L'EFFET DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR L'ACTE D'ACQUISITION DES DEMOISELLES Y... ET QUE CELLES-CI, TITULAIRES, D'APRES LEUR TITRE, D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE S'EXERCANT SUR LA MEME ASSIETTE, ETAIENT SANS DROIT A EN INTERDIRE L'USAGE A X..., LEUR DROIT NE POUVANT EXCLURE CELUI DES PROPRIETAIRES VOISINS ;
QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, SANS ADMETTRE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE EN LA CAUSE DU TITRE NE DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE DONT X... SE PREVALAIT, NI SANS CONSTATER DAVANTAGE LA REUNION DES CONDITIONS AUXQUELLES LA LOI SUBORDONNE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A EXAMINE LE TITRE DES DEFENDERESSES EN COMPLAINTE QU'A L'EFFET DE SAVOIR SI CES DERNIERES, EN TROUBLANT LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, N'AVAIENT FAIT QU'EXERCER UN DROIT DANS DES CONDITIONS LEGITIMES, A MECONNU LA LIMITE LEGALE DE SES ATTRIBUTIONS EN SE PRONONCANT SUR LE FOND DU DROIT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 18 AVRIL 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-12 594 DEMOISELLES Y... C/ X....
PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DUES PAR Y..., X...ET Z..., AU TITRE DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1955 AU 30 JUIN 1956, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES REVENUS PROFESSIONNELS REALISES PAR LES INTERESSES AU COURS DE L'ANNEE 1955, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT FALLU TENIR COMPTE DES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE D'UNE PART QU'AUX TERMES DES ARRETES MINISTERIELS EN DATE DES 27 AOUT 1948 ET 5 AOUT 1955, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA DECLARATION ANNUELLE DE L'EMPLOYEUR OU DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT DEVAIT PORTER SOIT SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE PAR LUI POUR LE CALCUL DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS, SOI SUR LE MONTANT DU FORFAIT SUR LEQUEL IL ETAIT IMPOSABLE A LA TAXE PROPORTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS-ET D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 EDICTAIT L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES ET REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE L'APPLICATION COMBINEE DE CES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, CONDUISAIT A DECIDER QUE LES COTISATIONS EN LITIGE DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LES REVENUS DE L'ANNEE EN COURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. N° 58-51655 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE C / X...ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M AMOR A RAPPROCHER : 21 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 511, P 382
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z...REVENDIQUE CONTRE LES EPOUX X... LA PROPRIETE D'UN TERRAIN QUI AURAIT ETE CEDE PAR A..., ALORS PROPRIETAIRE, D'UNE PART, AUX EPOUX DACOSTA PAR VOIE D'ECHANGE, D'AUTRE PART, AUX EPOUX Y... PAR SUITE D'UNE VENTE, CES ACQUEREURS AYANT EUX-MEMES CEDE LEURS DROITS A Z...;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA PRETENTION DU REVENDIQUANT, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN TITRE PUBLIE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ANTERIEUR AU TITRE INVOQUE PAR Z..., ALORS QUE LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 N'EST PAS APPLICABLE AUX ACTES OU DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1956 ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET QU'IL N'EST PAS ARTICULE QUE LE TITRE DONT SE PREVALENT LES EPOUX X... PRESENTE UN CARACTERE AUTHENTIQUE OU AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1956 ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR DECISION SUR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER LE DROIT DE Z...SUR SON TITRE, ALORS QUE LES EPOUX X... JUSTIFIAIENT DE LEUR POSSESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES TENANT LEUR DROIT D'UN MEME ALIENATEUR ET LES EPOUX X... NE PRETENDANT PAS AVOIR USUCAPE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, L'ARRET A, A BON DROIT, ESTIME QUE LE CONFLIT OPPOSANT LES AYANTS CAUSE DE A... DEVAIT ETRE TRANCHE EN APPLICATION DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE ;
QU'AINSI, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENUE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES EPOUX X... POUR AVOIR ABUSIVEMENT INTERJETE APPEL, ALORS QUE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS ETANT UN DROIT RECONNU A TOUTE PARTIE DANS UNE PROCEDURE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT JUSTIFIER LEUR DECISION QU'EN PRECISANT LA FAUTE COMMISE ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX DACOSTA AVAIENT RELEVE APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES BASEE SUR DES PRINCIPES INDISCUTABLES, ALORS QU'ILS SAVAIENT QU'ILS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PRODUIRE UN TITRE PREFERABLE A CELUI DE Z..., A, A BON DROIT, CONSIDERE QU'ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-12 960. EPOUX X... C/ Z....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COULET ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... S'EST POURVUE EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE BLONDEL ;
QUE PAR MEMOIRE DU 21 NOVEMBRE 1963, LE DEFENDEUR AU POURVOI CONCLUT A SON IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE DEMOISELLE X... AURAIT VENDU SA PROPRIETE LE 24 FEVRIER 1962 ;
MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE PARTIE AU LITIGE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, A ETE CONDAMNEE PAR L'ARRET ATTAQUE ET A DONC INTERET A SE POURVOIR ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A DEMANDE LA DEMOLITION D'UN ABRI A USAGE DE GARAGE QUE SON VOISIN BLONDEL A APPUYE SUR LE MUR DE LA MAISON DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ET QUI EST CONSTRUITE A QUINZE CENTIMETRES DE LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE DEMOISELLE X... ETAIT PROPRIETAIRE DE LA BANDE DE TERRE D'UNE LONGUEUR DE CINQ METRES DIX ET D'UNE LARGEUR DE QUINZE CENTIMETRES QUE BLONDEL A INCLUSE DANS SON FONDS, A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... AU MOTIF QU'ELLE N'A ELEVE DE PROTESTATION QU'ALORS QUE L'OUVRAGE ETAIT ENTIEREMENT TERMINE ET QUE SON INACTION PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX NE PEUT AVOIR QU'UNE INTENTION : APPROUVER CE QUI SE FAIT ET RENVOYER A PLUS TARD LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE QUI EN SERA LA CONSEQUENCE ;
ATTENDU QUE LE SILENCE GARDE PAR DEMOISELLE X... NE SAURAIT, A LUI SEUL, FAIRE LA PREUVE DE SON CONSENTEMENT A L'ALIENATION DE PARTIE DE SON IMMEUBLE ET QUE, L'EMPIETEMENT CONSTATE CONSTITUANT DES LORS UNE ATTEINTE A SON DROIT DE PROPRIETE DONT ELLE NE POUVAIT ETRE PRIVEE SANS SON CONSENTEMENT OU HORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 10 980 DEMOISELLE X... C/ BLONDEL. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LYON CAEN ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA X... MARIE BERNARD, AGEE DE ONZE ANS ET DEMI, ELEVE INTERNE DANS UNE INSTITUTION DE JEUNES FILLES DONT LA DIRECTRICE L'AVAIT AUTORISEE A SORTIR SEULE DE L'ETABLISSEMENT POUR SE RENDRE DANS UN PATRONAGE, A ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, AU MOMENT OU ELLE DEBOUCHAIT IMPRUDEMMENT D'UNE RUELLE DONNANT SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA DIRECTRICE DE L'INSTITUTION ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ALORS QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE LE DEBITEUR N'EST TENU, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION, QU'AUX OBLIGATIONS QUI SONT ETABLIES PAR L'USAGE ET QU'IL N'EST PAS D'USAGE, NI POUR LES PARENTS NI POUR L'INSTITUTRICE QUI LEUR EST SUBSTITUEE, DE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN SURVEILLANT, UN ENFANT DE ONZE ANS QUI VA FAIRE UNE COURSE DANS LE VOISINAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE A BON DROIT QUE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE D'UNE ELEVE PENSIONNAIRE EST CONSTANTE ;
QU'IL DECLARE QU'EN L'ESPECE, L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE CONSISTAIT POUR LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT, A EMPECHER L'ENFANT DE DESCENDRE, EN COURANT, LA RUELLE EN FORTE PENTE , DEBOUCHANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, ET A S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT TRAVERSER CETTE VOIE SANS DANGER ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QU'EN OMETTANT DE SE METTRE EN ETAT D'EXERCER SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE, C'EST-A-DIRE EN LAISSANT L'ENFANT LIVREE A ELLE-MEME, LA DIRECTRICE A COMMIS UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 12 821 DIRECTRICE DE L'ECOLE SAINTE-ANNE DE ELLIANT C/ BERNARD. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M COUTARD. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 426, P 331.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES NOTAIRES, TENUS D'EXAMINER LA REGULARITE DES ACTES QU'ILS RECOIVENT, DOIVENT S'ABSTENIR DE PRETER LEUR MINISTERE POUR CONFERER LE CARACTERE AUTHENTIQUE A UNE CONVENTION DONT ILS SAVENT QU'ELLE MECONNAIT LES DROITS DES TIERS ENVERS UNE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... A, EN QUALITE DE NOTAIRE, DRESSE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX Y... CEDAIENT AUX EPOUX X... LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT IL N'IGNORAIT PAS QUE Y... AVAIT, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR, VENDU LA MEME NUE-PROPRIETE A Z... ;
QUE, LA SECONDE VENTE AYANT ETE IMMEDIATEMENT TRANSCRITE, Z... A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DUDIT CONTRAT, LA MAUVAISE FOI DU SECOND ACQUEREUR N'ETANT PAS ETABLIE ;
QUE Z... S'EST ALORS RETOURNE CONTRE SON VENDEUR ET CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE A... ETAIT AU COURANT DE LA CESSION ANTERIEUREMENT CONSENTIS A Z..., LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DEBOUTE CE DERNIER EN DECIDANT QUE, UNE CONTESTATION POUVANT ETRE SOULEVEE PAR LES EPOUX Y... QUANT AUX CONDITIONS ET A LA VALIDITE DE LA PREMIERE CESSION, LE NOTAIRE AVAIT PU PRETER REGULIEREMENT SON CONCOURS AUX VENDEURS POUR DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE RELATIF A LA SECONDE CESSION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 6 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-11275 Z... C / A... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : MM ANCEL-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM BEURDELEY ET GOUTET A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1961, BULL, 1961, I, N° 11, P 8