Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 416-1 du Code rural ;
Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins 18 ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours ; que le bailleur, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 ; que, toutefois, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins 18 mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 1993), que Mlle X... a, par acte du 22 septembre 1980, consenti à Mme Y... un bail à long terme de 18 ans à compter du 11 novembre 1980 ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré par la bailleresse le 10 mai 1990 pour le 11 novembre 1991, l'arrêt retient que l'interprétation par la preneuse selon laquelle l'article L. 416-1 du Code rural prévoyant la possibilité de refuser le renouvellement de bail et non le renouvellement du bail et offrant donc la seule possibilité au bailleur de refuser l'établissement d'un nouveau bail, et non du bail en cours, est erronée et sans intérêt puisque la bailleresse a usé de l'alternative offerte par le texte qui permet de mettre fin au contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté pour les parties de mettre fin au bail à l'expiration de chaque période annuelle à partir de celle où le preneur a atteint l'âge de la retraite, ne peut être exercée pendant la période initiale du bail à long terme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices sont souscrites auprès de plusieurs assureurs pour le même intérêt, contre un même risque ;
Attendu que, le 18 décembre 1985, un incendie a détruit l'immeuble qu'en exécution d'un contrat conclu le 13 août 1985, la société Groupe Sud engineering (GSE) avait construit pour la société SAMU-Auchan, la réception des travaux ayant été constatée par procès-verbal du 21 novembre 1985 ; que la compagnie Lloyd continental, assureur du maître de l'ouvrage qu'elle a partiellement indemnisé, a assigné, pour obtenir sa contribution sur le fondement de l'article L. 121-4 du Code des assurances, la société Groupement français d'assurances (GFA), auprès de laquelle la société GSE avait souscrit une " assurance globale des contractants généraux " comprenant, sous le " titre III assurance tous risques chantier ", une garantie contre l'incendie, étant précisé que cette garantie se poursuivrait pendant une " période de maintenance " de 12 mois suivant la réception des travaux ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué énonce qu'en vue de déterminer les intérêts garantis, il convient de rechercher la commune intention des parties, que si le maître de l'ouvrage est désigné comme un bénéficiaire potentiel de l'indemnité en cas de sinistre, le souscripteur a entendu se garantir personnellement, d'une part, contre les conséquences de sa responsabilité de maître d'oeuvre-constructeur, d'autre part, contre les risques de perte de la chose dont il devrait supporter la charge en sa qualité de constructeur contractant général ; que, par suite, il n'y a pas identité d'intérêt dans les deux contrats d'assurance, l'un garantissant les dommages liés à l'exécution du contrat de construction, l'autre concernant les risques de perte de la chose liés à la qualité de propriétaire de l'immeuble après réception des travaux ;
Attendu, cependant, que la garantie souscrite auprès du GFA sous le titre " tous risques chantier ", contre le risque d'incendie, pour la période postérieure à la réception des travaux, était stipulée, dans l'hypothèse où la responsabilité de la société GSE ne serait pas mise en cause, comme assurance de chose, pour le compte de la société SAMU-Auchan, maître de l'ouvrage ; que, par suite, cette garantie et celle contractée pour le même immeuble, contre le risque d'incendie également, auprès de la compagnie Lloyd continental, par la société SAMU-Auchan, étaient cumulatives dès lors qu'il y avait pluralité d'assureurs, identité de risque et identité d'intérêt ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-02-26, Bulletin 1991, I, n° 74 (1), p. 48 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile immobilière (SCI) Jules X...
Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Goulet-Turpin, laquelle a cédé le bail à un tiers, avec l'agrément du bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 octobre 1992) de la débouter de sa demande formée contre la cédante en paiement du montant des impôts fonciers, des réparations locatives et des indemnités d'occupation dues par la cessionnaire, alors, selon le moyen, que la volonté du créancier de décharger le débiteur d'une obligation ne se présume point et doit résulter clairement de l'acte ; que l'autorisation de céder un bail commercial, donnée par le bailleur dans l'acte initial, ne résulte pas de sa volonté, mais d'une obligation légale ; que la cession de bail commercial, même régulière, laisse donc subsister les obligations du cédant envers le bailleur, sauf décharge expresse de celui-ci (violation des articles 1273 et 1275 du Code civil) ;
Mais attendu que, ayant relevé qu'aux termes du bail, la SCI Goulet-Turpin n'était garante que du paiement des loyers par le cessionnaire et que les impôts fonciers avaient été mis à la charge du propriétaire, la cour d'appel a justement retenu que la garantie du cédant ne pouvait être étendue aux réparations locatives et aux indemnités d'occupation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a acheté une voiture automobile d'occasion auprès de la société à responsabilité limitée Garage Marchat ; qu'en raison des défauts affectant la chose vendue, M. X... a demandé la résolution de la vente ;
Attendu que la société Garage Marchat fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1993) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en garantie des vices cachés est exclue dès lors que les vices sont susceptibles de disparaître par l'effet de réparations modiques que le vendeur se propose d'effectuer, le vice devant être alors assimilé à une indisponibilité temporaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du Code civil et alors, d'autre part, que si, en principe, l'offre du vendeur ne peut paralyser l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acquéreur, il doit en être autrement lorsque les réparations à effectuer sont modiques et, l'offre du vendeur de les effectuer, sérieuse ; qu'en privant d'effet l'offre de la société Garage Marchat, la cour d'appel a violé les mêmes textes ;
Mais attendu que l'arrêt constate que les défauts cachés, dus principalement à la corrosion, dont était atteint le véhicule lors de la vente, en diminuaient tellement l'usage que M. X... ne se serait pas porté acquéreur s'il les avait connus ; que, par suite, l'acheteur ayant le choix, qu'il exerce sans avoir à le justifier, entre les options offertes par l'article 1644 du Code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que l'offre du vendeur d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ne faisait pas obstacle, même si ces réparations étaient modiques, à l'action de M. X... en résolution de la vente ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-02-17, Bulletin 1988, III, n° 38, p. 21 (rejet).<br/>
Joint les pourvois n° 94-50.015 et n° 94-50.018 qui attaquent la même ordonnance ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que M. X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que, sur demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné son maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que M. X... a fait appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief au premier président d'avoir mis M. X... en liberté après avoir souligné que le préfet n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ;
Mais attendu que ce grief ne vise qu'un motif qui est inopérant et surabondant ;
D'où il suit que ce moyen est irrecevable ;
Mais sur le second moyen :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que si le juge avait le pouvoir d'ordonner la mise en liberté immédiate en conséquence de son refus légitime de prolonger la durée de la rétention, en l'absence de production par le préfet des pièces justificatives exigées par l'article 2 du décret du 12 novembre 1991, il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, annuler la procédure de reconduite à la frontière ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'elle a prononcé l'annulation de la procédure de reconduite à la frontière, l'ordonnance rendue le 24 mars 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
MEME ESPECE :
 1995-06-28                        Cassation partielle sans renvoi. 
  94-50.016 et 94-50.017
 Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ M. Chen.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires ;
Attendu que les pensions instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, des dettes alimentaires prévues par le Code civil ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une reconnaissance de dette, les époux Y... ont pratiqué à l'encontre de Mme X... qui, veuve d'un inspecteur de police, était attributaire d'une pension de réversion, une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général de la Gironde ;
Attendu que, pour valider la saisie ainsi pratiquée, l'arrêt énonce que les pensions de réversion prévues au chapitre 3 du titre V du Code de la sécurité sociale sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, ce en application de l'article L. 355-2 dudit Code ; qu'en statuant ainsi, alors que la pension de réversion attribuée à la veuve d'un fonctionnaire civil qui ne relève pas de l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale est insaisissable en application de l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-01-05, Bulletin 1973, II, n° 3 (2), p. 2 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que les juges du fond, qui sont liés par les conclusions des parties, ne peuvent modifier arbitrairement les termes du litige ;
Attendu que Mme X... ayant assigné en séparation de corps son mari, lequel formait une demande en divorce, le Tribunal a prononcé la séparation de corps aux torts partagés des époux ; que la cour d'appel a prononcé le divorce au motif que les premiers juges, saisis d'une demande de divorce, ne pouvaient, retenant les torts partagés, que prononcer le divorce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... avaient limité leur appel aux conséquences de la séparation de corps en ne critiquant pas le jugement en ce qu'il avait prononcé cette séparation de corps, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 août 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 1992), que les époux X..., propriétaires d'un pavillon situé dans une zone d'intervention foncière, ayant mis ce bien en vente, la commune de Saint-Cloud a exercé son droit de préemption et acquis l'immeuble, en 1982, en vue de l'extension d'un garage municipal ; que les vendeurs, soutenant que ce bien avait été utilisé à d'autres fins, ont assigné, en 1989, la commune en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins que celles définies à l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme un bien acquis depuis moins de 10 ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants droit, et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité ; que le non-respect de cette obligation est sanctionné par une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption ; qu'il en résulte que, à peine de dommages-intérêts, le titulaire ne saurait, en affectant provisoirement ce bien à une destination non conforme aux objectifs assignés par la loi à l'exercice du droit de préemption, éluder son obligation d'affecter dans le délai de 10 ans le bien préempté à une des fins définies par l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, en rejetant l'action en dommages-intérêts des anciens propriétaires, alors qu'il résulte de ses propres constatations que, 10 ans après l'acte d'achat, le pavillon préempté n'était toujours pas affecté à la destination prévue dans la déclaration de préemption, faute pour la commune d'avoir mis en oeuvre les procédures susceptibles de lui permettre de réaliser l'opération invoquée pour justifier l'exercice du droit de préemption, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 213-11 et L. 213-12 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu qu'ayant relevé que selon l'article L. 213-16 du Code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 221-2 de ce Code sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption, la cour d'appel, qui a constaté que le pavillon, objet de la décision de préemption, avait été affecté provisoirement à l'habitation de la directrice d'une école voisine dans l'attente de l'acquisition d'autres propriétés pour permettre son utilisation définitive à des fins d'extension du garage municipal, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 701 du Code de procédure civile et l'article 35 du décret du 2 avril 1960 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans une vente judiciaire d'immeuble, la société d'avocats B.Piro, MC Piro-Vinas (la SCP) a porté enchères pour le compte de la société Pratir (la société) non poursuivante, mais n'a été déclarée adjudicataire ni sur la première vente ni sur la surenchère qu'elle avait formée au nom de la société ; qu'un litige opposant la société à la SCP sur le montant des frais et honoraires de l'avocat, la société a saisi le bâtonnier puis a déféré sa décision au premier président de la cour d'appel ;
Attendu que pour fixer les frais et honoraires de la SCP à un certain montant, le premier président énonce qu'aucune somme n'est due au titre des frais de correspondance qui relèvent des frais taxés ; qu'en se déterminant ainsi, alors que l'avocat surenchérisseur, non poursuivant et non adjudicataire sur la surenchère, ne bénéficie pas de frais taxés, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 30 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant M. le premier président de la cour d'appel de Rouen.
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article 1181 du Code civil ;
Attendu que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ; que dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement ; que dans le second cas, l'obligation a son effet au jour où elle a été contractée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 1992), que M. X... a, selon un " compromis de vente " du 26 mai 1988, vendu une propriété aux époux Y... moyennant le versement d'un capital payable le jour de la signature de l'acte authentique et le service d'une rente viagère et sous la condition suspensive de la purge de tous droits de préemption, étant stipulé que la vente ne produirait ses effets que lors de sa réitération par acte authentique ; que M. X... étant décédé, le 30 juin 1988, les époux Y... ont assigné ses héritiers en régularisation de la vente ;
Attendu que, pour déclarer nulle la vente consentie par M. X..., l'arrêt retient qu'au moment du décès de M. X..., le 30 juin 1988, la condition relative à la purge du droit de préemption n'était pas réalisée et que la vente n'était donc pas parfaite à cette date ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que selon une lettre du maire, il n'avait pas été pris de délibération instituant un droit de préemption dans la commune, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1973-03-06, Bulletin 1973, IV, n° 110, p. 93 (cassation).<br/>
Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mars 1995 déclarant irrecevable le pourvoi de M. X... formé contre un jugement du tribunal d'instance de Toul statuant en matière d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la requête en " rabat d'arrêt " présentée par M. X... :
Attendu qu'il allègue avoir joint à sa déclaration de pourvoi une copie de la décision attaquée ainsi qu'un mémoire ampliatif accompagné de pièces, que tous les documents qu'il avait remis au greffe figuraient sous bordereau, y compris la décision attaquée dans le dossier envoyé par le greffe du tribunal ;
Mais attendu que selon les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral le demandeur au pourvoi doit produire copie de la décision attaquée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de la déclaration de pourvoi ni de l'énumération des productions figurant à la fin du mémoire ampliatif que copie de la décision attaquée ait été produite par M. X... lui-même devant la Cour de Cassation ; que dès lors la requête est mal fondée ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à rabat d'arrêt.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 162 (2), p. 126 (non-lieu à rabat d'arrêt).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a annulé, pour défaut de prix, la cession des actions sociales qu'avait consentie Mme Y... à M. X..., dit que Mme Y... n'avait pas été indemnisée par Mme Louise X... et ordonné une expertise pour évaluer le préjudice résultant de l'impossibilité de restituer ces actions ;
Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en son appel, l'arrêt se borne à retenir qu'il a, par l'intermédiaire de son conseil, participé sans faire de réserve à l'expertise ordonnée par une décision non assortie de l'exécution provisoire ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-06-01, Bulletin 1994, II, n° 143, p. 83 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1994-11-23, Bulletin 1994, II, n° 235, p. 135 (cassation), et les arrêts cités.
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1992-06-01, Bulletin 1992, II, n° 156, p. 77 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-02-10, Bulletin 1993, II, n° 50, p. 27 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bourges, 23 mars 1993), que, sur une action en bornage de parcelles engagée par la commune d'Argenton-sur-Creuse, la société Foncière du Nord et de l'Est (la société) et le Comité des fêtes du merle blanc (le comité) à l'encontre des époux X..., devant un tribunal d'instance, une expertise a été ordonnée ; qu'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné a été mise à la charge de chacun des demandeurs ; que la société et le comité n'ayant pas versé la provision, le juge chargé du contrôle de l'expertise a, à la demande de l'expert, reporté la date du dépôt du rapport d'expertise ; que, statuant au fond, au vu de ce rapport, un jugement a entériné les opérations de cet expert ; que les époux X... ont relevé appel de cette décision ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
Attendu que, pour rejeter le moyen soulevé par les époux X..., tiré de la caducité de la désignation de l'expert, à défaut de consignation dans le délai imparti aux demandeurs, l'arrêt énonce que le juge, en accordant à l'expert un délai supplémentaire pour déposer son rapport en vertu de l'article 279 du nouveau Code de procédure civile par une ordonnance motivée par le retard dans le versement de la consignation, a, en tout état de cause, prononcé implicitement le relevé de forclusion ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu comme non frappée de caducité, la désignation de l'expert, l'arrêt rendu le 23 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que, statuant dans un litige opposant la banque Gallière à la caisse du Crédit mutuel d'Issy-les-Moulineaux et à la société Europa Films Production, un jugement a débouté le Crédit mutuel de sa demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale, et l'a condamné solidairement avec la société Europa à payer diverses sommes à la banque, assortissant cette condamnation de l'exécution provisoire ; qu'un arrêt du 30 mars 1993 a infirmé ce jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de sursis à statuer et, statuant de nouveau de ce chef, a sursis à statuer sur les demandes des parties ; que se référant à cet arrêt, le Crédit mutuel a demandé à la banque la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de l'exécution provisoire ; que la banque a présenté une requête en interprétation de l'arrêt du 30 mars 1993 ;
Attendu qu'accueillant cette requête, l'arrêt interprétatif attaqué décide que la cour d'appel a entendu, dans son précédent arrêt, ne pas se prononcer sur le bien-fondé de l'appel du Crédit mutuel et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à restitution de la part de la banque des sommes qu'elle a reçues du Crédit mutuel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de sursis à statuer elle l'avait implicitement infirmé en ce qu'il avait statué au fond, les condamnations avec exécution provisoire prononcées étant la suite nécessaire du refus de surseoir à statuer, la cour d'appel a méconnu la chose précédemment jugé et violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-06-28, Bulletin 1988, IV, n° 215 (1), p. 148 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... et Y... à leurs torts partagés ; que M. X... a interjeté un appel limité à la prestation compensatoire ;
Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... avait formé un appel incident pour obtenir le prononcé du divorce aux seuls torts de son mari et que celui-ci a demandé ensuite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt retient que M. X... n'est pas recevable à étendre son appel dont la limitation impliquait qu'il ne discutait pas ses torts ;
Qu'en statuant ainsi, sur un moyen tiré d'une fin de non-recevoir qu'elle soulevait d'office, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-07-17, Bulletin 1991, V, n° 371 (1), p. 229 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-12-02, Bulletin 1992, II, n° 290, p. 144 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1995-03-15, Bulletin 1995, II, n° 91, p. 53 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Vu l'article R. 8 du Code électoral ;
Attendu que, pour dire irrecevable comme tardif le recours formé par M. X... contre la décision de la commission administrative du 18e arrondissement de Paris le radiant de la liste électorale de cet arrondissement, le jugement attaqué relève que la décision de radiation de M. X... avait été rendue le 28 février 1995, et que l'intéressé n'avait formé un recours contre celle-ci que le 16 mars, soit au-delà du délai de 10 jours mentionné à l'article R. 8 du Code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la notification de la décision de la commission administrative avait été portée à la connaissance de M. X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que statuant sur les recours exercés par trois électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saul, M. Z..., Mlle A... et Mme X..., le jugement attaqué a ordonné la radiation de M. Y... de cette liste ; qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., qui n'a pas comparu, avait reçu l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral, comportant les seuls noms de M. Z... et de Mlle A..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France.
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993 ;
Attendu que, le 7 avril 1988, une collision s'est produite entre un ensemble routier conduit par un préposé de la société de transports Correia et un véhicule dont un des passagers, Mlle X..., a été tué ; que l'entreprise de transports, assignée par les consorts X... en réparation de leur préjudice, a appelé en garantie son assureur, la compagnie La Concorde, qui a fait valoir que la police souscrite ne garantissait que le tracteur et que l'adjonction d'une remorque qui n'avait pas été déclarée constituait un cas de non-assurance de l'ensemble routier ;
Attendu que, pour condamner la compagnie La Concorde à garantir la société Correia, la cour d'appel, après avoir relevé que la destination du tracteur assuré, propriété d'un transporteur professionnel, était de tirer une remorque et retenu que cette dernière était restée étrangère à l'accident, en a déduit que l'adjonction d'une remorque, non prohibée par la police d'assurance, n'avait pas modifié l'instrument du risque ;
Attendu, cependant, qu'un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de la police ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que la remorque n'avait pas été déclarée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie La Concorde à garantir la société Correia, l'arrêt rendu le 9 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-23, Bulletin 1993, I, n° 228 (2), p. 158 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-05-30, Bulletin 1995, I, n° 221, p. 155 (cassation).<br/>
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1993), par un acte du 10 septembre 1983, passé devant M. X..., notaire, Mme Y... a vendu un studio à Mlle Z... ; que celle-ci ayant été ultérieurement placée sous tutelle, la vente a été annulée en application des articles 503 et 1641 du Code civil ; que Mme Y... a alors réclamé des dommages-intérêts à M. X... ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., alors que, d'une part, le notaire ne peut refuser d'instrumenter un acte qu'à la condition que l'une des parties soit incapable et fasse l'objet d'une mesure de protection, de sorte qu'en reprochant au notaire d'avoir dressé cet acte de vente parfaitement valable sans avertir les parties d'un risque d'annulation ultérieure, l'arrêt aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, le notaire ne commet aucune faute lorsqu'il instrumente un acte de vente en présence d'une personne ayant toute compétence pour évaluer les facultés mentales de l'acquéreur, de telle manière qu'en considérant néanmoins qu'en dépit de la présence d'un membre de l'Adapei qui accompagnait Mlle Z..., le notaire avait commis une faute en n'avertissant pas la venderesse d'un risque d'annulation du contrat, l'arrêt aurait de nouveau violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que, enfin, en reprochant au notaire de ne pas avoir émis de réserves sur la validité de la vente sans relever que l'altération des facultés mentales de Mlle Z... était manifeste ou pouvait être appréhendée par le profane qu'est le notaire, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard du même texte ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter, a constaté qu'il existait différents indices, et notamment la présence de membres de l'Adapei, qui auraient dû alerter le notaire sur l'existence d'un risque d'annulation de la vente ; qu'elle a pu en déduire qu'il avait commis une faute en n'avertissant pas la venderesse de ce risque et légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
Et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1989), que M. X..., se plaignant d'avoir été évincé de constructions dont il était propriétaire sans règlement préalable ni consignation d'une indemnité par la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (Semarelp), a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la dépossession subie par M. X... des constructions dont il était propriétaire sur la parcelle cadastrée Q-104 du fait de la Semarelp, sans indemnité, constitue une voie de fait ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette parcelle avait fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation rendue le 27 juillet 1982 au profit de la Semarelp, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation de l'arrêt du 29 juin 1989 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 25 juin 1992 qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 25 juin 1992.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 décembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'un camion, sans rechercher si un véhicule présentant une charge utile de 680 kilogrammes était conforme à l'usage auquel le destinait l'acquéreur, entrepreneur de maçonnerie, ni préciser si le vendeur s'était enquis des besoins de l'acquéreur et l'avait informé de la faible charge utile du camion, la cour d'appel ayant ainsi méconnu les règles selon lesquelles le vendeur est tenu, d'une part, de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée, et, d'autre part, de s'informer des besoins de son client et de l'informer des contraintes techniques de la chose vendue, ainsi que de son aptitude à atteindre le but recherché ;
Mais attendu que, s'agissant de l'achat d'un véhicule utilitaire par un entrepreneur de maçonnerie pour les besoins de son entreprise, le vendeur n'avait pas l'obligation de s'informer auprès de son client des conditions d'utilisation auxquelles il le destinait, ni à informer celui-ci de caractéristiques techniques dont il était en mesure d'apprécier la portée ; que, dès lors, en retenant souverainement que la charge utile du véhicule ne faisait l'objet d'aucune définition contractuelle et que le camion vendu était conforme à la commande, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour la mise en place d'une nouvelle chaudière, la société RTC Compelec, assurée auprès de la compagnie Zurich France, a commandé à la société Compagnie générale d'entreprise de chauffage (CGEC) la réalisation sur les collecteurs d'eau existants de deux piquages avec pose de vannes ; que les vannes ont été commandées par la CGEC à leur fabricant la société Serec, aux droit de laquelle est la société Schlumberger industrie ; que, le 28 avril 1986, une vanne a éclaté provoquant un important dégât des eaux dans la chaufferie ;
Attendu qu'après avoir indemnisé la société RTC Compelec de ses dommages matériels et immatériels, la compagnie Zurich France a, en qualité de subrogé dans les droits de son assurée, assigné la société Serec et son assureur, la compagnie d'Assurances générales de France en remboursement des sommes versées ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir estimé que la société Serec était entièrement responsable du sinistre dû à un défaut de fabrication de la vanne, retient que la clause prévoyant que la garantie du fabricant s'exerçait sur la base d'un échange standard à l'exclusion de tous autres frais, incluse dans les conditions générales de vente, ne pouvait être opposée à la société RTC Compelec, non spécialiste en la matière ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la société Serec était en droit d'opposer à la société RTC Compelec, exerçant une action de nature contractuelle tous les moyens de défense qu'elle pouvait opposer à son propre cocontractant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-05-26, Bulletin 1992, III, n° 175, p. 106 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 18 novembre 1992), que M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Grande-Romaine à Lésigny (le syndicat des copropriétaires) en annulation de l'assemblée générale du 11 mars 1988 et de certaines de ses décisions ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu qu'au début de chaque réunion l'assemblée générale désigne son président et, le cas échéant, son bureau ; que le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abtenus ;
Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable à contester la désignation du président et des membres du bureau de l'assemblée générale, l'arrêt retient qu'il n'a émis aucune protestation lors de cette désignation ainsi qu'il résulte du procès-verbal qui indique que l'assemblée générale a désigné à l'unanimité son président et son bureau ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal mentionne seulement que la constitution du bureau a été opérée après approbation des participants, sans fournir d'indications sur les conditions de ce vote et sur ses résultats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé les décisions n°s 3 et 7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mars 1988 et en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-06-16, Bulletin 1993, III, n° 92, p. 60 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1993) énonce d'abord, à bon droit, qu'accepte tacitement la succession, l'héritier qui fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, de sorte que l'inexécution ultérieure de cet acte est sans effet sur son acceptation et ne lui permet pas de la rétracter ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé que les héritiers de Fernand X... avaient transigé avec l'administration fiscale sur le montant des dettes de la succession, qui dépassaient plusieurs millions de francs, s'étaient engagés, au nom de la succession, à lui verser la somme de 1 000 000 francs, et lui avaient consenti des hypothèques sur l'ensemble des immeubles successoraux ; qu'enfin, elle a estimé, par une appréciation souveraine, que de tels actes de disposition, qu'ils ne pouvaient faire qu'en qualité d'héritier supposaient nécessairement leur volonté d'accepter la succession ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a décidé que la succession de Fernand X... n'était pas vacante, MM. Eric X..., Alain X... et Mmes Christine X..., Annie X... et Joachina Barba l'ayant acceptée tacitement ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 1992) d'avoir dit que M. X... remplissait les conditions prévues tant par le 3°, que par le 5°, de l'article 98 du décret n° 1197 du 27 novembre 1991 pour être inscrit sur la liste du stage de ce barreau alors, selon le moyen, de première part, qu'en qualifiant de " juriste d'entreprise " une personne qui a exercé les fonctions de secrétaire général d'une association, devenue société, aux motifs qu'elle s'était occupée de problèmes juridiques et avait la charge de questions juridiques, sans constater que ces fonctions puissent justifier d'une pratique professionnelle exclusivement et spécifiquement juridique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 ; alors, de deuxième part, que le juriste d'entreprise est une personne justifiant d'une pratique professionnelle " au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ", ce qui implique que l'intéressé appartienne à un service spécialisé " composé de plusieurs juristes ", chargé de l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise, de telle sorte qu'en jugeant qu'un seul juriste, exerçant la fonction de " secrétaire général " aurait, à lui seul, pu constituer le service juridique d'une entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité ; et alors, de troisième part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que, à la même époque où il invoquait son activité auprès de la chambre syndicale des industries de la maille de la bonneterie Dauphiné-Savoie, M. X... faisait état de sa qualité de secrétaire général de l'association Cefira, ce qui implique que le concours par lui apporté à l'organisation syndicale n'était en tout état de cause qu'accessoire, que, dès lors, il ne pouvait prétendre à la qualité d'attaché auprès de cette organisation ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... avait participé à l'activité juridique de la chambre syndicale des industries de la maille et de la bonneterie Dauphiné-Savoie dans le domaine du droit social et de la formation ; qu'elle en a justement déduit que, même si cette activité n'avait pas été exclusive, l'intéressé, qui établissait avoir été attaché à l'activité juridique de cette organisation syndicale pendant au moins 8 années, justifiait remplir les conditions posées par l'article 98, 5°, du décret précité ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-03-21, Bulletin 1995, I, n° 134 (1) (2), p. 95 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la banque Worms, cessionnaire selon un " bordereau Dailly " de la créance de la société Sud Marine, résultant de l'exécution d'un contrat de réparation navale au profit de la société algérienne SNTM-Hyproc, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1996) d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Marseille incompétent pour statuer sur sa demande en paiement de la créance, en raison de la stipulation, dans le contrat de réparation navale, d'une clause compromissoire renvoyant à un arbitrage CCI, alors que, d'une part, en raison de son autonomie en matière internationale, la clause compromissoire n'est pas transmise au cessionnaire d'une créance contractée en exécution d'un contrat la stipulant, et que, d'autre part, il importait de rechercher la loi applicable au contrat contenant la clause d'arbitrage afin de déterminer son régime de transmissibilité ;
Mais attendu que la clause d'arbitrage international, valable par le seul effet de la volonté des contractants, est transmise au cessionnaire avec la créance, telle que cette créance existe dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé ; que, dès lors, la cour d'appel a justement décidé que la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat conclu entre la société Sud Marine et la société SNTM-Hyproc s'imposait à la banque Worms, cessionnaire de la créance ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1950-07-12, Bulletin 1950, II, n° 258 (3), p. 181 (rejet).<br/>