Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE-SUR-MER ET APPARTENANT A ANDRE X..., LA COUR D'APPEL DE RENNES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR DE CASSATION, ANNULANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT DU 26 MAI 1959, A, PAR SON ARRET DU 11 DECEMBRE 1963, D'UNE PART, POSE EN PRINCIPE QUE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ETAIT APPLICABLE ET QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION, D'AUTRE PART, ADOPTE LES ESTIMATIONS PROPOSEES PAR LES EXPERTS PRECEDEMMENT NOMMES PAR LE TRIBUNAL, EN LES REEVALUANT, TANT EN CE QUI CONCERNE LE TERRAIN QUE LES BATIMENTS, D'APRES LES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LE 19 DECEMBRE 1956, DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET LE JOUR DE L'ARRET ;
QU'ELLE A AINSI ELEVE A 239178 FRANCS LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE EN PRECISANT QU'IL Y AURAIT LIEU DE DEDUIRE DE CETTE SOMME CELLE QUI AVAIT DEJA ETE VERSEE PAR L'EXPROPRIANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE N'ETRE PAS MOTIVE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI RENVOIE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 17, ALINEAS 2 A 28 DU MEME TEXTE ET DE SE CONTREDIRE EN APPLIQUANT UN INDICE DE REVALORISATION INADEQUAT AU TERRAIN EXPROPRIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'IMPOSE AUX JUGES AUCUNE METHODE D'EVALUATION ;
QU'EN ADOPTANT CELLE QU'ELLE A ESTIME LA PLUS EQUITABLE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE ET NE PRESENTE AUCUNE CONTRADICTION, S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
N° 64-70 067. X... C / PREFET DU MORBIHAN. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECAT-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEDIEU ET JOLLY.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES LE 18 JANVIER 1962, LA DAME Y... SIMONNE EPOUSE X... S'EST POURVUE EN CASSATION D'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1961 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE D'ALES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET LUI APPARTENANT EN PROPRE ;
ATTENDU QUE, SOULEVANT L'IRRECEVABILITE, LA VILLE D'ALES DEFENDERESSE AU POURVOI, PRODUIT DEUX LETTRES SIGNEES S X..., L'UNE EN DATE DU 23 JUILLET 1964 DANS LAQUELLE L'EXPROPRIEE DEMANDE LE VERSEMENT A SON COMPTE EN BANQUE DE LA SOMME DE 54450 FRANCS FIXEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, L'AUTRE EN DATE DU 24 AOUT 1964 DECLARANT QUE LEDIT ARRET EST DEFINITIF ET SE TERMINANT PAR CES MOTS ET QUE J'ACQUIESCE A CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE L'EXECUTION SANS RESERVE DE LA DECISION ET L'ACQUIECEMENT FORMELLEMENT EXPRIME PAR LA DEMANDERESSE RENDENT LADITE DECISION IRREVOCABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR M LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES LE 30 NOVEMBRE 1961. N° 62-70 041. EPOUX X... C/ VILLE D'ALES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M GEORGE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE SARRALBE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN IMMEUBLE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUFGRANGE ET APPARTENANT A X..., L'ARRET ATTAQUE FIXE A 454, 96 FRANCS L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE EN RETENANT QUE LA SURFACE EXPROPRIEE ETAIT DE 4, 93 ARES ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE CETTE CONTENANCE NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE DE 7, 50 ARES QUI RESULTAIT DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, D'AUTRE PART, QU'IL DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE POUR PERTE DE REVENUS DU FAIT DE L'OCCUPATION DU TERRAIN LITIGIEUX PAR L'EXPROPRIANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR-CHAMBRE DETACHEE A METZ (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 11 MARS 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70 154. X... C / SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE SARRALBE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DE SON DIVORCE, PRONONCE AUX TORTS DE DAME X..., Y... ASSIGNA SON EX-EPOUSE AFIN DE CONSTATER QU'UNE DOUBLE LIBERALITE, QU'IL LUI AURAIT CONSENTIE AVANT LE MARIAGE, CONSTITUAIT UN AVANTAGE MATRIMONIAL DONT ELLE SE TROUVAIT DECHUE ;
QU'AYANT ETE DEBOUTE PAR LES PREMIERS JUGES, Y... INTERJETA APPEL ;
QUE, REPRENANT SA DEMANDE ORIGINAIRE, IL RECLAMA EGALEMENT LA REVOCATION DE LA DONATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE L'INGRATITUDE DE LA DONATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE EN REVOCATION DE DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE, PAR CES DEUX ACTIONS ENGAGEES SUCCESSIVEMENT, Y... ENTENDAIT ATTEINDRE UN RESULTAT IDENTIQUE, A SAVOIR LA REVOCATION DE LA LIBERALITE CONSENTIE A SON EX-EPOUSE ;
QUE LE FAIT MATERIEL, AYANT PROVOQUE LES DEUX DEMANDES, ETAIT L'ADULTERE DE LA FEMME ET LE DIVORCE PRONONCE A SES TORTS ET GRIEFS, QUE, PAR SUITE, LA MODIFICATION APPORTEE EN CAUSE D'APPEL NE POUVAIT SE HEURTER A L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES NOUVELLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA PERTE DES AVANTAGES MATRIMONIAUX PAR L'EPOUSE COUPABLE ETANT ENCOURUE DE PLEIN DROIT PAR LE SEUL EFFET DU JUGEMENT DE DIVORCE, LA DEMANDE ORIGINAIRE DE Y... NE POUVAIT TENDRE QU'A FAIRE DETERMINER LA CONSISTANCE DE CES AVANTAGES ;
QU'AU CONTRAIRE, LA REVOCATION D'UNE DONATION, POUR CAUSE D'INGRATITUDE, SANS LIEN AVEC LE MARIAGE ET LA RUPTURE DU LIEN MATRIMONIAL, EST SOUMISE A DES CONDITIONS ETRANGERES A CELLES DE L'ACTION EN DIVORCE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE COMME IRRECEVABLE, EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE DE Y... TENDANT A LA REVOCATION DE LA DONATION PAR LUI CONSENTIE A DAME X... ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-10 527. Y... C/ DAME X....
PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MAYER ET MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE HUBERT, EXERCANT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR LUI VERSEES DE 1951 A 1956 A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QUE LA LOI DU 7 MARS 1957 AVAIT UN CARACTERE RETROACTIF, ET QUE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1956 EN LUI DONNANT ACTE DE SON DESISTEMENT DU RECOURS QU'IL AVAIT FORME DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET DE SON ACCEPTATION DE REGLER LES COTISATIONS LITIGIEUSES PRECITEES, SOUS RESERVE DU BENEFICE DE LA LEGISLATION MODIFIEE, PROJETEE, ET EFFECTIVEMENT PROMULGUEE LE 7 MARS 1957, AVAIT LAISSE L'INSTANCE EN SUSPENS ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE INSTANCE PORTAIT SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937, ALORS QUE CELLE AYANT ABOUTI A LA SENTENCE FRAPPEE DE POURVOI, ETAIT FONDEE SUR LA LOI DU 7 MARS 1957 ;
QU'IL S'ENSUIT, QU'EN L'ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE, LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROLONGEANT LA PREMIERE INSTANCE QUI SE SERAIT POURSUIVIE ;
ET ATTENDU QUE LES RESERVES FORMULEES PAR UNE PARTIE, ET DONT IL EST DONNE ACTE DANS UN JUGEMENT, NE SAURAIENT MODIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL ACQUIERT UN CARACTERE DEFINITIF ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE APRES AVOIR OBSERVE QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 12 NOVEMBRE 1956, BIEN QUE DONNANT ACTE DE RESERVES ETAIT DEVENU DEFINITIF, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, ONT ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PLUS, A CETTE DERNIERE DATE, D'INSTANCE EN COURS, ET QUE, EN CONSEQUENCE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, HUBERT NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES COTISATIIONS VISEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. N° 58 - 51 631. HUBERT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GILBERT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 24 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 321, P 249 ;
10 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 598, P 463 ;
25 MARS 1963, BULL 1963, III, N° 174, P 142 ;
22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 321, P 264 ;
5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 454, P 341 ;
10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 462, P 346 ;
25 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 513, P 383 ;
21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 584, P 429 ;
17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 529, P 370 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A Y... DES ALIMENTS POUR SA FILLE MINEURE, ISABELLE, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE OFFRE DE PREUVE DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LE PERE PRETENDU AVAIENT POUR OBJET DE PROUVER QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT ETE VUE FREQUEMMENT-AVEC DES AMANTS DE RENCONTRE-DANS UN COMPORTEMENT EVOCATEUR ET-A LA MEME EPOQUE,- ENTRANT AVEC DES HOMMES A L'HOTEL MONTAIGNE A LIBOURNE- ;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES Y... CONTESTAIT LE CARACTERE D'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE DECOULANT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI, LE 4 SEPTEMBRE 1953, A LA DEMOISELLE X... ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPRECIER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LA PERTINENCE ET L'ADMISSIBILITE EN PREUVE DES FAITS ARTICULES, EN DECIDANT QU'UNE TELLE OFFRE ETAIT CONCUE EN TERMES NE PERMETTANT GUERE UNE PREUVE CONTRAIRE, FAISANT ETAT DE MAUVAISE REPUTATION, DE VISITES MASCULINES, DE RENCONTRES DANS DES LIEUX PUBLICS, SANS INDICATION DE FAITS PRECIS PROUVANT L'INCONDUITE- ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE, PAR LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1953, Y... AVAIT FORMELLEMENT RECONNU SA PATERNITE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS CONTESTANT QUE CETTE LETTRE CONTENAIT UN AVEU DE PATERNITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-10 520. Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 35, P 28 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANVHE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., VEUVE Y...ET GEORGES Z... SONT PROPRIETAIRES DE DEUX PRES VOISINS SITUES SUR LA COMMUNE DE CRENNES-SUR-FRAUBEE (MAYENNE) ;
QUE CES PARCELLES CONTIGUES SONT CADASTREES A LA SECTION D DE CETTE COMMUNE, SOUS LES NUMEROS 247 POUR VEUVE Y...ET 258 POUR Z... ;
QUE CE DERNIER A REVENDIQUE CONTRE VEUVE Y...L'ENTIERE PROPRIETE D'UN PUITS A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES ;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'AUCUN DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES NE PERMET D'ATTRIBUER LE PUITS LITIGIEUX A L'UNE OU A L'AUTRE ET QU'AU SURPLUS, UN TITRE DE PROPRIETE N'EST PAS OPPOSABLE A CEUX QUI N'Y ONT PAR ETE PARTIES, ALORS QUE LES TITRES DE PROPRIETE SONT OPPOSABLES A TOUS ET QU'EN FAIT, LE TITRE DES AUTEURS DE VEUVE Y...DU 1ER JUILLET 1901, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, SELON LE MOYEN, DENATURE, MENTIONNAIT FORMELLEMENT LE PUITS LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CHACUN INVOQUE TOUT D'ABORD SES TITRES DE PROPRIETE, MAIS QUE L'UN ET L'AUTRE DES ACTES, BIEN QUE CONCUS EN TERMES DIFFERENTS, PERMETTENT, PAR LEUR IMPRECISION CONCERNANT LA FONTAINE LITIGIEUSE, D'ATTRIBUER LE PUITS A L'UNE COMME A L'AUTRE DES PARTIES ;
QUE, DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET EXEMPTE DE DENATURATION, ELLE A PU DEDUIRE QUE LA COUR, NON PLUS QUE LE TRIBUNAL, NE SAURAIT DONC FONDER SA CONVICTION SUR CES TITRES ET QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE POURVOI ET QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Z..., AU MOTIF QUE LE PUITS LITIGIEUX SE TROUVAIT, D'APRES L'EXPERT, SUR LA PARCELLE 258 APPARTENANT AU REVENDIQUANT, ALORS QUE L'EXPERT AVAIT DIT QUE LA LIMITE CADASTRALE DE CETTE PARCELLE ET DE LA PARCELLE 247 APPARTENANT A VEUVE Y...AVAIT ETE NETTEMENT MODIFIEE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE L'EXPERT A DIT QUE LA LIMITE CADASTRALE DES PARCELLES 258 ET 247 AVAIT ETE NETTEMENT MODIFIEE, CETTE MODIFICATION EST SANS INTERET EN LA CAUSE, PUISQUE L'EXPERT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA FONTAINE LITIGIEUSE DEMEURE ENCORE PLACEE SUR LA PARCELLE 258, ET NON SUR LA PARCELLE 247 ;
QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC, ELLE NON PLUS, ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-13 905 VEUVE Y...C/ Z....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM COUTARD ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A FORFAIT, D'APRES UN PLAN ARRETE AVEC LE PROPRIETAIRE, NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, SOUS PRETEXTE DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT, ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE MARCHE DU 11 MAI 1956 PAR LEQUEL X...CHARGEAIT Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, EN CE QUI CONCERNAIT LES TRAVAUX, DE MACONNERIE MOYENNANT LA SOMME FORFAITAIRE DE 1520000 AF, Y COMPRIS TOUTES TAXE ET SANS AUCUNE PLUS-VALUE D'AUCUNE SORTE, ETAIT UN MARCHE SUR DEVIS ESTIMATIF DONT LE PRIX DIT FORFAITAIRE N'ETAIT QU'UN PRIX GLOBAL APPROXIMATIF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ARCHITECTE S'ETAIT RESERVE LA POSSIBILITE DE MODIFIER SES PLANS AVANT ET MEME PENDANT LES TRAVAUX, QUE LE PRIX CONVENU AVAIT ETE AFFECTE D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION DE 4 % A 6 % AVANT TOUT COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QUE DES TRAVAUX NON PREVUS AU DEVIS AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR SIMPLEMENT CONSTATE QUE LES COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR HAUSSE DES PRIX AVAIENT ETE ACCEPTES PAR X..., MAIS SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE MODIFICATION QUELCONQUE DU PLAN PRIMITIF, ET EN DEDUISANT LE CONSENTEMENT DE X...A L'EXECUTION DES TRAVAUX HORS DEVIS DE LA SEULE ABSENCE DE PROTESTATION DE SA PART, AU RECU DE LA SITUATION ETABLIE PAR Y..., MENTIONNANT CES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-10 086 X...C/ Y....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM RICHE ET DE SEGOGNE.
A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 79, P 57 ET L'ARRET CITE.
A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 79, P 57 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 24 JUILLET 1956, DEMOISELLE Z... A INSTITUE DAME Y...SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, ET, PAR ACTE NOTARIE DU 4 SEPTEMBRE SUIVANT, LUI A VENDU UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, QUE LE 12 SEPTEMBRE 1959, ELLE A ASSIGNE DAME Y...EN NULLITE DE CETTE VENTE ;
QU'A LA SUITE DU DECES DE DEMOISELLE Z... SURVENU LE 19 JANVIER 1960, SA SOEUR, DAME X..., A DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE ;
QUE DAME Y..., EXCIPANT DE SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, A CONCLU A SON IRRECEVABILITE ;
QUE DAME X...A SOUTENU ALORS LA NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT LA REVOCATION TACITE DU TESTAMENT DU 24 JUILLET 1956 ;
QU'A L'A1PUI DE SA DEMANDE, ELLE A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX AVAIT ETE IMPLICITEMENT REVOQUE PAR LA TESTATRICE PAR LE FAIT DE L'ACTION EN NULLITE DNGAGEE PAR ELLE LE 12 SEPTEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ELLE SOUTENAIT QUE LE TESTAMENT INVOQUE A ETE TACITEMENT REVOQUE PAR LA VENTE QUI A ETE FAITE DES OBJETS DONNES ET REPOND QUE LA VENTE D'UN OBJET CERTAIN ET DETERMINE CONSENTIE PAR LE TESTATEUR NE REVOQUE POINT LE LEGS UNIVERSEL PAR UN TESTAMENT ANTERIEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS QU PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET ONT POUR EFFET D'ECARTER SANS EXAMEN LE MOYEN INVOQUE PAR DAME X...AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11 163 VEUVE X...C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LE BRET ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EFFECTUEES DANS LA COMMUNE DE CAPELLE-LES-GRANDS (EURE), Y... A REFUSE D'ABANDONNER UN HERBAGE QUI, ANCIENNEMENT SA PROPRIETE, A ETE ATTRIBUE A VEUVE X... ;
QUE, SUR L'ACTION EN EXPULSION FORMEE PAR CELLE-CI ET, APRES SON DECES, REPRISE PAR LES CONSORTS X..., SES HERITIERS, Y... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES POUR INTERPRETER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 13 JUILLET 1961, QUI AVAIT ORDONNE LADITE ATTRIBUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR VOIE DE CONTREDIT, A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ET A DECLARE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERPRETATION, QUI ETAIT NECESSAIRE, DE LA DECISION SUS-MENTIONNEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, OBLIGEAIT LES JUGES CIVILS A RENVOYER CETTE QUESTION DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE CET ACTE ADMINISTRATIF ETAIT DEFINITIF, BIEN QUE CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE AIT ELEVE UNE RECLAMATION CONTRE LUI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL QUE LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT ;
QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, A JUSTEMENT DECIDE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, QUE LADITE DECISION ETANT PARFAITEMENT CLAIRE ET S'ETANT BORNEE A ANNULER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DU 18 MAI 1961 POUR REVENIR AU PROJET INITIAL DE REMEMBREMENT APPROUVE PAR LA COMMISSION COMMUNALE LE 12 AVRIL 1961 ET ATTRIBUANT A VEUVE X... LA PARCELLE LITIGIEUSE-, ET QUE LE PLAN DEFINITIF, ARRETE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, REGULIEREMENT AFFICHE DANS LA COMMUNE DE CAPELLE-LES-GRANDS, ET TRANSCRIT, (ETANT) CONFORME A CETTE DECISION,- IL N'Y (AVAIT) LIEU A AUCUNE INTERPRETATION D'ACTE ADMINISTRATIF- ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EXCLUSIVEMENT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LE CONTREDIT, N'A PAS CONDAMNE Y... A DES DOMMAGES-INTERETS, ET S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL (S'ETAIT) DECLARE COMPETENT ET (AVAIT) RESERVE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE- ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11 384 Y... C/ VEUVE X....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 58 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE CONCERNANT LE PARTAGE DES TERRES VAINES ET VAGUES DE BRETAGNE, LES HABITANTS DES VILLAGES PEUVENT VENIR AU PARTAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... AYANT PRESENTE REQUETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558, PARAGRAPHE 1ER DU CODE RURAL, EN VUE DE VOIR PROCEDER AU PARTAGE D'UNE PIECE DE TERRE, SISE AU LIEUDIT 
...EN SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, CLASSEE COMME VAGUE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION SUR LA MATRICE CADASTRALE, AU NOM DES HABITANTS DU HAMEAU DU ..., Y..., HABITANT LEDIT HAMEAU, EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE, MAIS A ETE ECARTE DU PARTAGE AUX MOTIFS QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES TERRES VAINES ET VAGUES DONT LA PROPRIETE, RECONNUE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792, EST DEMEUREE INDIVISE ET QUE, PAR L'EFFET DE LADITE LOI ET DES SA PROMULGATION, LA PROPRIETE DE CES TERRES A ETE ATTRIBUEE, SOIT AUX COMMUNES, SOIT AUX HABITANTS DU VILLAGE, SOIT AUX CI-DEVANT VASSAUX ACTUELLEMENT EN POSSESSION DU DROIT DE COMMUNER ;
QUE L'ARRET EN A DEDUIT QU'EN CE QUI CONCERNE LES HABITANTS, IL NE PEUT S'AGIR QUE DES HABITANTS DES VILLAGES A L'EPOQUE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DONT S'AGIT ET, APRES EUX, DE LEURS AYANTS DROIT ACTUELS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792 VISE LES HABITANTS DES VILLAGES SANS AUCUNE RESTRICTION ET QUE Y..., AYANT SON DOMICILE AU HAMEAU DU ..., POSSEDAIT LA QUALITE D'HABITANT, CONDITION NECESSAIRE MAIS SUFFISANTE POUR VENIR AU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 12 JANVIER 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-11 042 Y...C/ VEUVE Z... ET AUTRES.
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUE LA SOCIETE CIVILE DE LOTISSEMENT DE FONT-ROMEU A ETE AUTORISEE A OUVRIR EN 1948, PREVOYAIT QUE POUR CHAQUE LOT ET LORS DE LA PASSATION D'ACTE, IL SERAIT STIPULE UNE HAUTEUR MAXIMUM CONCERNANT LA CONSTRUCTION A Y EDIFIER ;
QUE LA PARCELLE N° 9 A ETE ACQUISE, EN 1949, PAR LE SIEUR X..., DONT L'ACTE D'ACHAT PRECISE QU'IL NE SERA EDIFIE SUR LE TERRAIN VENDU AUCUNE CONSTRUCTION D'UNE HAUTEUR SUPERIEURE A 8 METRES, AU NIVEAU MOYEN DE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE ;
QUE LE 9 JANVIER 1959, X... A REVENDU SON LOT A Y..., MAIS QUE L'ACTE D'ALIENATION, S'IL A REPRODUIT LA CLAUSE PRECITEE DU CAHIER DES CHARGES, N'A PAS FAIT MENTION DE LA LIMITATION DE HAUTEUR IMPOSEE AU VENDEUR LORS DE SON PROPRE ACHAT ;
QUE Y..., AYANT FAIT EDIFIER SUR SA PARCELLE UN CHALET HAUT D'ENVIRON 12 METRES, Z... DONT LE LOT FAIT FACE AU SIEN ET COMPORTE UNE CONSTRUCTION DONT LA HAUTEUR A ETE CONVENTIONNELLEMENT LIMITEE A 8 METRES, L'A ASSIGNE POUR LE VOIR CONTRAINDRE A RAMENER SON BATIMENT A LA HAUTEUR AUTORISEE PAR L'ACTE D'ACQUISITION DE SON AUTEUR X... ;
QUE LE DEMANDEUR A ETE DEBOUTE DE SA PRETENTION ;
ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER DE LA SORTE, CONSIDERE QUE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE LA SERVITUDE, CONCLUE PAR LE LOTISSEUR AVEC L'ACQUEREUR D'UN LOT DETERMINE, ETAIT DEMEUREE RES INTER ALIOS ACTA POUR LES AUTRES ALLOTIS, ALORS QUE LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, REGULIEREMENT APPROUVEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, S'IMPOSAIENT A TOUS LES ACQUEREURS ET SOUS-ACQUEREURS DE LOTS ET CONSTITUAIENT LA LOI COMMUNE A LAQUELLE ILS NE POUVAIENT SE DEROBER ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE AINSI INVOQUE PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES LAISSENT TOUTE LATITUDE AUX PARTIES-LOTISSEURS ET ACQUEREURS DE PARCELLES-POUR,- SELON CHAQUE CAS D'ESPECE, PREVOIR LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION A EDIFIER ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE LA CONVENTION, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-13 229. Z... C/ Y....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA CHARGE D'X..., QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION PAR L'ENTREPRISE LES PROFESSIONNELS DU BATIMENT REUNIS, LES FRAIS DE REPARATIONS NECESSITES PAR L'AFFAISSEMENT DE LA CONSTRUCTION DU A L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS ETABLIES SUR UN MAUVAIS SOL ET QUI A PROVOQUE LA FISSURATION DU BATIMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE :
QU'X... A FAIT EDIFIER SON IMMEUBLE SANS QU'AUCUN PLAN, NI DEVIS DETAILLE PREALABLE N'AIT ETE ETABLI PAR UN ARCHITECTE QUALIFIE, ET QU'AINSI IL EST DEMEURE LE MAITRE DE L'OEUVRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI X...ETAIT INTERVENU A UN TITRE QUELCONQUE DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE ET AVAIT EN LA MATIERE UNE COMPETENCE PARTICULIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 10 MAI 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12 895 X...C/ SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE ANONYME LES PROFESSIONNELS DU BATIMENT REUNIS.
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM BOULLOCHE ET HENNUYER.
A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 485 (1°), P 397.
A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 485 (1°), P 397.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DE X...A PAYER A LA DEMOISELLE Y...25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, D'AVOIR REFUSE D'ECARTER DES DEBATS UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE REVEREND PERE JEAN Z...A UNE DAME A..., ET REMISE ULTERIEUREMENT PAR CETTE DERNIERE A LA DEMOISELLE Y...;
QUE, SELON LE POURVOI, DE X...AURAIT ROMPU SES FIANCAILLES, EN RAISON DE LA DISPARITE DE CULTE ENTRE LES FUTURS CONJOINTS, ET QU'AVANT DE PRENDRE UNE DECISION, IL AVAIT FAIT RETRAITE A L'ABBAYE DE NOTRE-DAME DE TIMADEUX, AU COURS DE LAQUELLE IL EUT PLUSIEURS ENTRETIENS AVEC LE REVEREND PERE Z...;
QUE, DANS LA LETTRE QUE CE DERNIER A ADRESSEE A LA DAME A..., IL INDIQUE QU'EN SA QUALITE DE PRETRE ET DE CONFESSEUR IL A EU A S'OCCUPER DE MARIAGES MIXTES ET NE PEUT LES APPROUVER ;
QUE SANS REVETIR LA FORME D'UNE CONFESSION PROPREMENT DITE, LES ENTRETIENS DE DE X...ET DU REVEREND PERE ETAIENT DE CEUX QU'UN CATHOLIQUE SOLLICITE DE SON DIRECTEUR DE CONSCIENCE, QU'ILS CONSTITUAIENT DONC POUR CE DERNIER UN ACTE DE LA FONCTION ECCLESIASTIQUE ET ETAIENT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI LESDITES CONFIDENCES ONT ETE FAITES A UN HOMME PARTICULIEREMENT APTE, PAR SA DIGNITE, PAR SA PROFONDE CONNAISSANCE DE LA NATURE HUMAINE-, A LES RECEVOIR ET A DONNER LE CONSEIL QU'ON LUI DEMANDAIT, ELLES NE LUI ETAIENT PAS FAITES EN TANT QUE CONFIDENT NECESSAIRE, EN RAISON DIRECTE DE SA QUALITE DE RELIGIEUX, ET DES POUVOIRS SACERDOTAUX DONT IL ETAIT INVESTI ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI SONT DU DOMAINE SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12 006. DE X...C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M AUSSET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LE PRADO ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES MESURES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X...-Y..., LE TRIBUNAL AVAIT AMENAGE LE DROIT DE GARDE ET DE VISITE DES PARENTS RELATIVEMENT A LEURS TROIS ENFANTS ;
QUE, PAR LA SUITE, X...AVAIT RECLAME UNE MODIFICATION DE CES MESURES ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, REDUISANT LE DROIT DE VISITE DE LA MERE SUR LA JEUNE MIREILLE, EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT FIXANT LES MESURES DONT IL ORDONNAIT LA MODIFICATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MESURES RELATIVES AU DROIT DE VISITE PRECEDEMMENT FIXEES NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 7 JANVIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-12 265 DAME Y... C/ X....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET BROUCHOT.
A RAPPROCHER : 10 MAI 1955, BULL 1955, I, N° 191 (2°), P 163.
A RAPPROCHER : 10 MAI 1955, BULL 1955, I, N° 191 (2°), P 163.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE HAREL, QUI CRITIQUAIT LE ROLE JOUE PAR BRUNO, HUISSIER, A L'OCCASION D'UNE NEGOCIATION QUI L'INTERESSAIT, AVAIT PORTE PLAINTE, PRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CONTRE CET OFFICIER MINISTERIEL;
QU'APRES ENQUETE DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS, LA PLAINTE FUT CLASSEE;
QUE BRUNO A ASSIGNE HAREL, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, DU FAIT DU DEPOT DE CETTE PLAINTE INJUSTIFIEE, INVOQUANT, TANT L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT DE S'ETRE CONTREDIT EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ADMIS QU'ELLE ETAIT JUSTIFIEE AU REGARD DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL ET, DE PLUS, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE BRUNO AVAIT SOUFFERT D'UN PREJUDICE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LE JUGEMENT, RAPPELANT LES TERMES DE LA CITATION, ENONCE QUE BRUNO PRETENDAIT ETRE "BIEN FONDE A SAISIR LA JURIDICTION CIVILE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL", IL PRECISE, ENSUITE, APRES EXAMEN DE LA DEMANDE, QU'IL NE PEUT Y FAIRE DROIT, SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DE CES TEXTES, MAIS DOIT L'ACCUEILLIR EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1382, QUE LE TRIBUNAL, SANS SE CONTREDIRE, A TROUVE LA JUSTIFICATION DE SA DECISION;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SA DEMANDE, BRUNO OBSERVAIT QU'IL AVAIT ETE OBLIGE, A LA SUITE DE LA PLAINTE, DE FOURNIR DES EXPLICATIONS ET QUE, PAR LE DEPOT DE CETTE DENONCIATION INJUSTIFIEE, HAREL AVAIT AGI PAR MALICE ET LEGERETE ET LUI AVAIT CAUSE UN DOMMAGE MORAL CERTAIN;
QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE ET RELEVANT, POUR DECLARER QUE L'INTENTION DE HAREL DE NUIRE A BRUNO ETAIT EVIDENTE ET DEMONTREE PAR PLUSIEURS DES TERMES DE LA PLAINTE, LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE INTENTION S'ETAIT REALISEE ET ADMIS L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX. N° 62-12 719. HAREL C/ BRUNO. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FOURTEAU, QUI SERRAIT SUR SA DROITE POUR CROISER UN AUTRE VEHICULE, QUITTA LA CHAUSSEE ET HEURTA UN ARBRE EN BORDURE DE CELLE-CI;
QUE DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE Z..., TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, FUT BLESSEE;
QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA VICTIME A ASSIGNE FOURTEAU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, ADMIS QUE DIVERS ELEMENTS DU LITIGE, REUNIS, PERMETTAIENT DE PRECISER LA CAUSE DU DERAPAGE DE L'AUTOMOBILE, ALORS QUE L'UN DE CES ELEMENTS, RESULTANT DE LA PRESENCE, SUR LA VOITURE, DE PNEUS NEUFS A L'AVANT ET AFFECTES D'UNE USURE AVANCEE A L'ARRIERE, NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE, N'AYANT PAS PRECISE SI L'UN OU L'AUTRE DESDITS ELEMENTS AVAIT EU UN CARACTERE DETERMINANT, LA DECISION NE REPOSERAIT QUE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE, LARGE DE 7, 80 METRES ETAIT EN BON ETAT, GOUDRONNEE, ENTIEREMENT PRATICABLE, MAIS MOUILLEE, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU SORTIR D'UNE AGGLOMERATION, DANS UN VIRAGE A GRAND RAYON, RELEVE VERS L'EXTERIEUR;
QUE LA DECISION REMARQUE D'UNE PART, QUE, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, FOURTEAU ROULAIT A 50 KILOMETRES A L'HEURE, EN SERRANT TROP SUR SA DROITE, D'AUTRE PART, QUE LA VITESSE NORMALE D'UN VEHICULE EST FONCTION, NON SEULEMENT DES LIMITATIONS IMPOSEES PAR LES REGLEMENTS, MAIS AUSSI DU TRACE DE LA ROUTE, DE SON ETAT AINSI QUE DE LA CIRCULATION ET QU'EN L'ESPECE, PRENANT UN VIRAGE A GAUCHE, SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE, AVEC DES PNEUMATIQUES USES A 50 %, A L'ARRIERE DE SA VOITURE, LE DEFENDEUR A L'ACTION ROULAIT A UNE VITESSE QUI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSERVER LE CONTROLE DE SON VEHICULE;
ATTENDU QU'IL RESSORT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, QU'ETANT DONNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL ENTREPRENAIT SA MANOEUVRE, AVEC UNE AUTOMOBILE TENANT MAL LA ROUTE, EU EGARD A L'ETAT DE CELLE-CI, FOURTEAU N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, DES LORS, EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES DONT IL DEVAIT REPARATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62-13 147. FOURTEAU ET AUTRE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM CELICE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 673, P 491 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, PEU APRES LA BIFURCATION DE DEUX ROUTES DE WILDENBERG, QUI CIRCULAIT DE NUIT, EN AUTOMOBILE, HEURTA L'ARRIERE DU VEHICULE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS INDUSTRIELS, CONDUIT PAR PEYRON, QUI LE PRECEDAIT ET VENAIT DE S'ARRETER SUR LA MEME VOIE;
QUE, DANS CETTE VOITURE, SE TROUVAIT PERRIN, TRANSPORTE A TITRE GRATUIT;
ATTENDU QUE TOUS LES OCCUPANTS DES DEUX VEHICULES AYANT ETE BLESSES, DE WILDENBERG A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, PEYRON, LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET LA PATERNELLE, SON ASSUREUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
QUE CEUX-CI SE SONT PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE PERRIN A ASSIGNE DE WILDENBERG, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER PEYRON DE TOUTE RESPONSABILITE LA DECISION ENONCE QUE DE WILDENBERG AVAIT RECONNU AVOIR VU LA VOITURE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION RALENTIR, PUIS S'ARRETER, MAIS QUE, S'ETANT APERCU TROP TARDIVEMENT DE CETTE MANOEUVRE, IL N'AVAIT PAS EU LE TEMPS D'OPERER UN DEPASSEMENT QU'IL AURAIT PU FAIRE SANS DANGER, PEYRON AYANT LAISSE, SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, UNE LARGEUR SUFFISANTE POUR L'EFFECTUER ET AUCUN PHARE NE SIGNALANT L'ARRIVEE D'UN AUTRE USAGER EN SENS INVERSE;
QUE CETTE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE DE WILDENBERG RENDAIT CE DERNIER SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS, TANT DU JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QUE DE L'ARRET LUI-MEME, QU'A L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, LA CHAUSSEE, LARGE DE 7 METRES, ETAIT SEPAREE, EN DEUX VOIES, PAR UNE BANDE JAUNE CONTINUE;
QUE LA VOITURE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION, QUI OCCUPAIT UNE LARGEUR DE 1,70 METRE, ETAIT ARRETEE A UN METRE DU BAS-COTE DROIT;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI PEYRON N'AVAIT PAS ARRETE TROP BRUSQUEMENT LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT ET N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE D'IMMOBILISER CELLE-CI DAVANTAGE SUR LA DROITE;
LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 JUIN 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-13 654. WILDENBERG C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM CELICE ET BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN SA QUALITE DE COMPOSITEUR DE MUSIQUE, EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, LUI PROCURANT DES BENEFICES PROFESSIONNELS, ALORS QUE CES BENEFICES PROVENANT DE DROITS D'AUTEUR, NES DE LA PUBLICATION D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE, ETAIENT LES REVENUS D'UN PATRIMOINE ET NON D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LES RESSOURCES ISSUES DE L'ACTIVITE ARTISTIQUE DE X... CONSTITUAIENT LES REVENUS, NON DE SON PATRIMOINE MAIS DE LA PROFESSION LIBERALE QU'IL EXERCAIT;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT X... A PAYER SUR CES REVENUS DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AFFILIE X... A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1952 ET LE 30 JUIN 1957, EN FAISANT APPLICATION DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, ALORS QUE CE DECRET N'ETANT PAS RETROACTIF, L'AFFILIATION NE POUVAIT PRENDRE EFFET QUE DU JOUR DE SA MISE EN VIGUEUR;
MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, CE N'EST PAS EN VERTU DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 QUE X... A ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DONT IL S'AGIT, MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE LE 21 AVRIL 1948, DONT LE JUGE DU FOND A FAIT APPLICATION, EN ESTIMANT QUE X... EXERCAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 AUQUEL RENVOYAIT ALORS L'ARTICLE 153 SUSVISE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE QUI, FUT-ELLE ACCESSOIRE, LUI PROCURAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET A LAQUELLE IL CONSACRAIT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12 930. X... EDMOND C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M MAYER.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET, A ETE FORME PAR JOSEPH X..., MUNI, SELON LA REQUETE, DE DIVERSES PROCURATIONS, DATEES DU 12 AU 16 JANVIER 1963, A L'EFFET D'ASSURER L'INSCRIPTION DE PLUSIEURS MEMBRES DEPENDANT DE LA CONGREGATION DES MISSIONS ETRANGERES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEYSSES (HAUTE-GARONNE);
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI DONT DOIT JUSTIFIER LE MANDATAIRE DOIT, D'AUTRE PART, ETRE SPECIAL, ET, D'AUTRE PART, POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 63-60 013. DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES   RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR   AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 641, P 468;
10 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 429, P 304 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONDAMNER UCELLI A PAYER AU GARAGISTE CHATAIN LA SOMME DE 379,24 F EN REGLEMENT DE TRAVAUX ET FOURNITURES, ALORS QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU IL NE POUVAIT ADMETTRE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION ET EXIGER DU DEBITEUR LA PREUVE DE SON EXTINCTION, AU MOTIF QUE LA CREANCE RESULTAIT NON SEULEMENT DE L'AVEU, MAIS EGALEMENT DES LIVRES DU CREANCIER LESQUELS ETAIENT DENUES DE TOUTE VALEUR PROBANTE AINSI D'AILLEURS QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS : LIVRES DU GARAGISTE, LETTRES DE RECLAMATION ADRESSEES AU CLIENT RESTEES SANS REPONSE, COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE EN RAISON DE LA DENEGATION OPPOSEE PAR L'AVOUE D'UCELLI, AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE A RECONNU QUE CHATAIN AVAIT BIEN EFFECTUE POUR LUI DES TRAVAUX DIVERS AUX DATES INDIQUEES MAIS QU'IL L'AVAIT REGLE, A CONSIDERE QU'EN FAIT LA CONTESTATION D'UCELLI N'AVAIT JAMAIS PORTE SUR L'EXISTENCE DES TRAVAUX ET FOURNITURES, QU'IL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CE DERNIER NE POUVAIT INVOQUER L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU ET NE PROUVAIT PAS AVOIR PAYE AINSI QU'IL EN AVAIT LA CHARGE, QU'IL A AINSI REPONDU AU MOINS IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE LE JUGEMENT MOTIVE, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS. N° 62-12 313. UCELLI C / CHATAIN. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1951, BULL 1951, III, N° 593, P 418 ;
6 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 348, P 291 ;
30 MAI 1956, BULL 1956, I, N° 212, P 171 ;
22 OCTOBRE 1956, BULL 1956, I, N° 364, P 292 ;
8 JUILLET 1957, BULL 1957, I, N° 308, P 246.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1 275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, D'APRES LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION;
ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE BERNA AVAIT FORME UNE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UNE GROSSESSE DE SON EPOUSE CONSTATEE LE 24 NOVEMBRE 1958;
QUE LADITE SENTENCE, QUI A ACCUEILLI LA RECLAMATION DUDIT BERNA ET LUI A RECONNU LE DROIT "AUX PRESTATIONS MATERNITE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR LUI EXPOSES POUR L'ACCOUCHEMENT DE SON CONJOINT", DECLARE QU'IL A ETE STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE L'APPEL DEVAIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE SA NOTIFICATION;
ATTENDU QUE LA CAISSE DEMANDERESSE APRES AVOIR INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION SE DESISTA DE SON APPEL ET QU'IL LUI EN FUT DONNE ACTE PAR ARRET DU 31 JANVIER 1961;
ATTENDU QU'AUCUNE MENTION DE LA DECISION NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL;
QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE JUSTIFIER QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE LADITE DECISION, CELLE-CI ETAIT, A RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, RENDUE EN DERNIER RESSORT;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MARS 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61-11 101 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BERNA. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M TURPAULT   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 818, P 600;
13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 246, P 180;
18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 553, P 413.