VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 66-11.457 ET N° 66-14.025 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 66-11.457 : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 JUILLET 1962, DAME X..., ASSISTEE DE SON MARI ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA MERE, DAME Y..., A PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET DONT CETTE DERNIERE EST USUFRUITIERE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE GENERALE IMMOBILIERE ;
QUE CETTE PROMESSE, STIPULEE VALABLE JUSQU'AU 15 FEVRIER SUIVANT, A ETE PROROGEE PAR TOUS LES SIGNATAIRES, LE 28 FEVRIER 1963, JUSQU'AU 15 JUIN DE LA MEME ANNEE ;
QUE LADITE SOCIETE AYANT, LE 14 JUIN 1963, SIGNIFIE SON ACCEPTATION AUX PROMETTANTS ET CEUX-CI, SOMMES DE FOURNIR AU NOTAIRE LES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE, N'AYANT PAS COMPARU, UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT A ETE ETABLI CONTRE EUX LE 30 JUILLET 1963 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A L'ACTION EN REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE, INTENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE ROSES ROUGES, AUX DROITS DE L'AGENCE GENERALE IMMOBILIERE, CONTRE LES EPOUX X... ET VEUVE Y... ;
QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA PROMESSE AVAIT ETE VALABLEMENT PROROGEE ET QUE SES AUTEURS AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DU TERME QUI Y FIGURAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A LA DATE DE LA PROROGATION ALLEGUEE L'ENGAGEMENT ETAIT CADUC DEPUIS LE 15 FEVRIER 1963 ET QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION AU TERME DE LADITE PROMESSE, QUALIFIEE NON SANS CONTRADICTION D'INITIALE DEMEURAIT SANS EFFET, FAUTE, PAR LES JUGES, D'AVOIR CONSTATE LA NAISSANCE D'UNE OBLIGATION NOUVELLE DE NATURE A REMPLACER LA PREMIERE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PROMETTANTS ONT ETE AINSI LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE PROROGATION, EXTREMEMENT CIRCONSTANCIEE QUANT A SON OBJET ET A LA QUALITE DES PARTIES INTERESSEES, SE RATTACHAIT EXPRESSEMENT A LA PROMESSE DE VENTE DU 12 JUILLET 1962 ET QU'IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SES SIGNATAIRES RENONCAIENT A SE PREVALOIR DU TERME FIGURANT A LA PROMESSE INITIALE ET REDONNAIENT-PLEINE EFFICACITE AUX TERMES DE LADITE PROMESSE ;
QUE, LES JUGES D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES SIGNATAIRES AVAIENT, LE 28 FEVRIER 1963, LA VOLONTE DE CONSENTIR, EN LA STIPULANT VALABLE JUSQU'AU 15 JUIN 1963, LA PROMESSE DE VENTE QUI AVAIT DEJA ETE L'OBJET DE L'ACTE DU 12 JUILLET 1962, ET L'ARRET REPONDANT, PAR CETTE CONSTATATION AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 66-11.457 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN NE CONSTATANT NI UNE FAUTE DE LA MANDANTE, NI LE CARACTERE INVINCIBLE DE L'ERREUR A LAQUELLE LA SOCIETE AURAIT SUCCOMBE, PRIVE DE BASE LEGALE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A DECLARE LA VENTE PARFAITE, AU MOTIF QUE, SI LA PREUVE DU MANDAT, DONNE PAR VEUVE Y... A SA FILLE, DE PROROGER LA PROMESSE DU 12 JUILLET 1962, N'ETAIT PAS RAPPORTEE DANS LES FORMES LEGALES, LA THEORIE DU MANDAT APPARENT SUFFIRAIT A JUSTIFIER LA PRETENTION DE L'ACQUEREUR ;
QU'ENFIN, SELON LE MOYEN, EN RELEVANT QUE L'INTERVENTION D'UN NOTAIRE A L'ACTE AVAIT FORTIFIE CHEZ LE COCONTRACTANT LA CROYANCE A L'EXISTENCE DU MANDAT RECU PAR DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LES DONNEES DU LITIGE, PUISQUE LEDIT OFFICIER PUBLIC S'ETAIT JUSTEMENT ABSTENU DE RECEVOIR AUCUN ACTE, ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES PROMETTANTS QUI RELEVAIENT LE CARACTERE INSOLITE DE LA PRESENCE D'UN NOTAIRE POUR PASSER UN ACTE SOUS SEING PRIVE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE CES POUVOIRS ;
QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LE 12 JUILLET 1962, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT PROMESSE DE VENTE, VEUVE Y..., PRESENTE MAIS PHYSIQUEMENT INCAPABLE DE SIGNER, A DONNE MANDAT VERBAL A SA FILLE DE CONSENTIR LADITE PROMESSE POUR ELLE ET EN SON NOM, LES NOTAIRES DES PARTIES ETANT EGALEMENT PRESENTS A TITRE DE CONSEILS, ET, QU'A AUCUN MOMENT IL N'A ETE SOUTENU QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE LA PORTEE DE L'ACTE A L'ETABLISSEMENT ET A LA SIGNATURE DUQUEL ELLE ASSISTAIT ;
QU'ENFIN LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE GENERALE IMMOBILIERE, DE QUI LA SOCIETE RESIDENCE ROSES ROUGES TIENT SES DROITS, AYANT TRAITE AVEC LES EPOUX X... POUR OBTENIR LA PROMESSE DU 12 JUILLET 1962 ET ASSISTE A LA SIGNATURE DE CET ACTE EN PRESENCE DE VEUVE Y... ETAIT BIEN FONDE A CONSIDERER QUE CES DERNIERS, EN PROROGEANT DE QUELQUES MOIS LA PROMESSE, AVAIENT L'ASSENTIMENT DE LEUR MERE ET BELLE-MERE, FEMME D'UN AGE DEJA AVANCE, INCAPABLE DE SIGNER ET S'EN REMETTANT A SA FILLE DU SOIN DE SES AFFAIRES ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CROYANCE DU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE A L'ETENDUE DES POUVOIRS DE DAME X..., MANDATAIRE, ETAIT LEGITIME ET QUE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT SUFFIT AINSI A JUSTIFIER LA PRETENTION PRINCIPALE DE LA SOCIETE RESIDENCE ROSES ROUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES ARTICLES 1589, 1984, 1985 ET 1989 DU CODE CIVIL, VISES AU MOYEN ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DU NOTAIRE DES PROMETTANTS, PRESENT EN QUALITE DE SIMPLE CONSEIL DES PARTIES, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 JUILLET 1962, NE POUVAIT QUE FORTIFIER CHEZ LEUR COCONTRACTANT CETTE CROYANCE A L'EXISTENCE D'UN MANDAT, DONNE PAR VEUVE Y... A SA FILLE, DE POURSUIVRE L'OPERATION IMMOBILIERE A LAQUELLE ELLE AVAIT DONNE SON ACCORD EN 1962, LES JUGES D'APPEL ONT USE, SANS MECONNAITRE LES DONNEES DU LITIGE, DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE RELEVER UNE CIRCONSTANCE DE FAIT, ET ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 66-14.025 : ATTENDU QUE LA SOCIETE RESIDENCE ROSES ROUGES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, DE DECHARGER LES VENDEURS DE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LEUR RESISTANCE ETAIT JUSTIFIEE PARCE QU'ILS AVAIENT PU DE BONNE FOI SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ETANT DES RAPPORTS CONTRACTUELS ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE N'AYANT PAS ETE ENVISAGEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL PAR REFUS D'APPLICATION ET SE SERAIT CONTREDITE EN REFUSANT D'ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION, APRES AVOIR DECLARE LA VENTE PARFAITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LADITE SOCIETE AYANT, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DEMANDE CONDAMNATION DES EPOUX X... ET DE VEUVE Y... AU PAYEMENT DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LES VENDEURS A PAYER UNE INDEMNITE DE 2500 FRANCS, MOTIF PRIS DE LEUR ATTITUDE INJUSTIFIEE ;
QU'AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION LADITE SOCIETE A FAIT APPEL INCIDENT ET PORTE A 30000 FRANCS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN FONCTION DU PREJUDICE NOUVEAU CAUSE PAR L'APPEL DES CONSORTS Y... ;
QU'EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DESDITES ECRITURES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR DECLARE LA VENTE PARFAITE, L'ARRET DECIDE QUE LES VENDEURS, QUI ONT PU DE BONNE FOI SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS DE PROMETTANTS, N'ONT PAS ABUSE DE LEUR DROIT DE RESISTER A UNE ACTION EN JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11.457 EPOUX X... ET AUTRE C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE ROSES ROUGES. N° 66-14.025 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE ROSES ROUGES C / EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CHAREYRE ET TRETEAU A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1962, N° 2, P 3 ; 4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 6, P 5 ; 16 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 474, P 354