Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juillet 1987), que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon ayant admis, par décision du 17 novembre 1986, M. X... sur la liste du stage pour une durée d'un an en application de l'article 44-1, du décret du 9 juin 1972, l'Union des jeunes avocats à la cour d'appel de Lyon (l'UJA), estimant que les intérêts professionnels de ses membres étaient lésés par cette décision, a saisi le bâtonnier de sa réclamation et, par décision du 10 janvier 1987, le conseil de l'Ordre a rejeté celle-ci ; que l'UJA a déféré cette décision à la cour d'appel ;
Attendu que l'UJA reproche à la cour d'appel de l'avoir déclarée irrecevable à agir pour défaut d'intérêt, alors, selon le moyen, d'une part, qu'a été dénaturé l'article 1er des statuts de l'UJA aux termes duquel cette " association professionnelle " a pour but de " resserrer les liens de solidarité professionnelle ", de " veiller au respect des usages professionnels et des règles dans l'activité professionnelle " et de " faciliter aux jeunes l'exercice de la profession ", ce qui suffit à caractériser la défense des intérêts professionnels, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 19 et 20 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne sauraient avoir pour objet d'interdire à une association qui tient son droit d'ester en justice de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ayant pour objet la défense des intérêts professionnels de ses membres, de contester l'inscription d'une personne sur la liste du stage dans des conditions portant atteinte à ces intérêts ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que n'ont qualité pour former un recours contre les décisions du conseil de l'Ordre relatives à l'inscription au tableau ou sur la liste du stage que le procureur général et l'avocat ayant sollicité l'inscription ; que l'UJA, quels que soient les intérêts par elle défendus, n'était donc pas recevable à agir en l'espèce ; que par ces motifs de pur droit substitués à ceux de la décision attaquée, celle-ci se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-04-29 , Bulletin 1980, I, n° 131, p. 106 (cassation partielle) ; 
 Assemblée Plénière, 1988-11-18 , Bulletin 1988, Ass. Plén., n° 8, p. 11 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Constate le désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle assurance artisanale de France, M. Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Azuréenne de construction et de la société SOPEDEC, M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Miroiterie des Bouches-du-Rhône, la société Plomberie-Chauffage et la société Electric-Consolat ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1987), qu'en vue de l'agrandissement de sa maison, M. A... a confié à M. Z... une mission complète d'architecte, le contrat prévoyant un délai pour l'ouverture du chantier ; que des retards sont intervenus tant dans le début des travaux qu'au cours de leur exécution ;
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en condamnant M. Z... à réparer le préjudice résultant de l'ouverture tardive du chantier, refusé de mettre à sa charge, in solidum avec deux entrepreneurs, les pénalités de retard applicables à ces derniers, alors, selon le moyen, " qu'il appartenait à l'architecte de justifier que l'inexécution de son obligation provenait d'une cause étrangère qui ne pouvait lui être imputée (violation de l'article 1147 du Code civil) " ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de M. Z... ne prévoyait, à son encontre, aucune pénalité pour retard dans la phase de réalisation des travaux, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'architecte ne pouvait, à cet égard, être tenu que si une faute était établie dans l'exécution de sa mission de direction, a, en relevant que tel n'était pas le cas, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-06-16 , Bulletin 1982, III, n° 156, p. 113 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 17 novembre 1987), que, par bail conclu le 23 novembre 1979 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, les époux X... ont pris en location un appartement dont la Caisse autonome nationale de l'union des sociétés mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (CARAC) est propriétaire ; que cet organisme a demandé qu'un expert soit désigné afin de vérifier si les baux remplissaient les conditions fixées par le décret n° 85-341 du 14 mars 1985 pour qu'un bail puisse déroger au régime général de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que la CARAC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, en retenant que le décret du 14 mars 1985 n'avait pas d'effet rétroactif, alors, selon le moyen, que " l'application du décret du 14 mars 1985, à compter de son entrée en vigueur, aux contrats de location en cours, ne constitue pas une violation du principe de la non-rétroactivité des lois mais une application du principe de l'effet immédiat de la loi impérative nouvelle puisqu'en l'espèce, un jugement en date du 5 janvier 1983 ayant force de chose jugée, a suspendu les effets du bail dérogatoire au régime général prévu par la loi du 1er septembre 1948 jusqu'à ce que le bailleur ait mis en conformité les locaux avec les normes prévues par le décret du 22 août 1978 ; que le décret du 14 mars 1985 ayant modifié les normes prévues par le décret du 22 août 1978, de sorte que de plein droit les locaux se trouvent mis en conformité ; qu'en conséquence, l'autorité de la chose jugée le 5 janvier 1983 devait conduire la cour d'appel à déclarer que le bail litigieux dérogeait au régime général de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 et 1351 du Code civil " ;
Mais attendu que la situation juridique définitivement réalisée par le jugement du 5 janvier 1983, passé en force de chose jugée, visant à la mise en conformité des baux avec les normes prévues par le décret du 22 août 1978, ne pouvant, en l'absence de dispositions expresses à cet égard, être remise en cause par le décret du 14 mars 1985, le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1737 et 1739 du Code civil ;
Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; que, lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1986) que le Syndicat ecclésiastique des prêtres de Marseille, a, depuis 1926, donné des locaux en location à l'association " L'Avant-garde " par un bail à durée déterminée venu à expiration le 31 décembre 1983 ; qu'il a fait délivrer congé le 29 juin 1983 pour le 31 décembre 1983 et a assigné l'association pour faire déclarer le congé valable et fixer le montant de l'indemnité d'occupation ;
Attendu que pour déclarer nul le congé délivré le 29 juin 1983 pour le 31 décembre 1983, l'arrêt retient que l'association " L'Avant-garde " bénéficie, en application de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans les lieux à l'expiration du bail et qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article 4 du même texte, l'acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu'il met fin au contrat de louage et entraîne l'application du droit au maintien dans les lieux, doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu'il ne comporte pas par lui-même l'obligation d'avoir à quitter effectivement les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé avait été délivré de manière superfétatoire pour la date d'expiration du bail qui était à durée déterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique ;
Attendu que la société Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1987) d'avoir, pour rejeter sa demande de règlement d'une commission prévue à son profit à l'occasion d'un acte passé le 19 janvier 1982 en vue de la vente d'une maison, par Mme X... à M. Y..., retenu que la condition suspensive de l'offre d'un prêt dans le mois de la convention était devenue caduque au plus tard le 2 juillet 1982 et que le refus par l'acquéreur d'une offre faite au cours du mois de novembre 1982 ayant conduit à l'abandon du projet de vente, n'imposait pas à celui-ci de régler les honoraires de négociation de l'agence immobilière, alors, selon le moyen, " que la société Concorde faisait valoir expressément dans ses conclusions d'appel que le délai d'un mois initialement prévu avait été prorogé d'un commun accord par les parties, l'acquéreur ayant formulé plusieurs demandes successives de prêt, dont la dernière avait été accueillie favorablement le 12 novembre 1982 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le renouvellement par l'acquéreur de sa demande de prêt n'avait pas nécessairement prorogé la condition suspensive, qui s'est trouvée finalement réalisée, la cour d'appel n'a pas répondu à un chef péremptoire des conclusions de la société Concorde et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'en relevant que les obligations découlant de l'acte du 19 janvier 1982 étaient devenues caduques au plus tard le 2 juillet 1982, que M. Y... n'avait pas l'obligation de rechercher, comme il l'a fait, un nouveau prêteur et qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre lui sur le fondement de l'acte du 19 janvier 1982, la cour d'appel a, ainsi, retenu que le maintien du projet de vente entre les parties s'était fait en dehors des obligations précises prévues par l'acte initial et a ainsi répondu aux conclusions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais non compris dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, le 12 juin 1987), qu'au départ d'une course, la jument de M. X..., dont la carrière de courses avait été louée à M. Y..., fut blessée, que M. X..., estimant que M. A..., propriétaire d'une autre jument, et son jockey M. Z..., étaient responsables du dommage causé à son animal, leur demanda, ainsi qu'à M. Y..., la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, même en l'absence d'accrochage entre les deux juments, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, en ne recherchant pas si le comportement de la jument de M. A... et de son jockey ne caractérisait pas une faute de nature à justifier une condamnation ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que, lors de l'entrée des chevaux sur la piste, la jument de M. A... s'arrêta brusquement à une cinquantaine de mètres de la ligne de départ, que la jument de M. X... désarçonna son jockey et s'échappa, l'arrêt énonce qu'aucun élément du dossier ne permet de départager les thèses contradictoires relatives aux circonstances de l'accident qui n'ont pas été déterminées ;
Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé M. Y... de toute responsabilité, au motif qu'aucune faute n'était démontrée ni même alléguée à son encontre, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1732 du Code civil le locataire est tenu de restituer la chose louée en bon état à moins qu'il ne prouve que le dommage qu'elle a subi a eu lieu sans sa faute ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu justement qu'en raison des risques inhérents au comportement d'un cheval de compétition le contrat ayant pour objet la location de la carrière de courses de cet animal ne comporte, quant à la sécurité de celui-ci, qu'une obligation de moyens ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1980-04-15 , Bulletin 1980, I, n° 115, p. 95 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1143 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1987), que les époux Y..., qui ont acquis, en 1973, dans un lotissement, un pavillon bâti en 1925, ayant déjà fait l'objet d'une extension en 1949 dans des conditions irrégulières eu égard au cahier des charges, ont eux-mêmes agrandi ce bâtiment en 1979 le long de la ligne séparative avec le lot voisin appartenant à Mme X... ;
Attendu que, pour rejeter l'action en démolition engagée par cette dernière, l'arrêt énonce " que si les constructions édifiées en 1925 et en 1949 au mépris des servitudes découlant du cahier des charges étaient couvertes par la prescription trentenaire acquise à la date de l'acte introductif d'instance du 3 avril 1981, le tribunal a considéré à tort que Mme X... demeurait en droit d'exiger la suppression de l'extension réalisée en 1979, motif pris de ce que le cahier des charges n'était pas prescrit et demeurait opposable aux époux Y... " ;
Qu'en statuant ainsi alors que les stipulations du cahier des charges conservaient leur force obligatoire pour tout ce qui concernait l'exécution de constructions non couvertes par la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X... relatives à la démolition des travaux effectués en 1979 par les époux Y..., l'arrêt rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. Y..., architecte, d'une demande en paiement d'honoraires dirigée contre les époux Z...
X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vienne, 4 décembre 1987), statuant en dernier ressort, après avoir constaté que les époux Z...
X... reconnaissaient que M. Y... avait exécuté pour eux un projet de construction d'une maison, énonce qu'il appartient à M. Y... de rapporter la preuve de la convention d'honoraires qu'il aurait conclue avec les époux Z...
X... et que le seul élément justificatif qu'il produit est un courrier dont les termes ne permettent pas de caractériser l'existence d'un contrat à titre onéreux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne
Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de M. Claude X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de sa fille Sabine X..., et du Fonds de garantie automobile (FGA) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre recommandée au moyen de laquelle l'assureur met l'assuré en demeure de payer la prime doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d'échéance de la prime et reproduire l'article L. 113-3 du Code des assurances ;
Attendu que pour décider que le contrat d'assurance qui liait M. Y... à la compagnie d'assurances MACIF avait été résilié par celle-ci avant le 3 avril 1981, date de l'accident de la circulation occasionné par M. Y..., l'arrêt attaqué retient que l'assureur a adressé à l'intéressé, le 23 mai 1980, conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances, une lettre le mettant en demeure de payer la prime et que, dans les quarante jours de l'envoi de cette lettre, le contrat d'assurance a été résilié à défaut du paiement qui n'est intervenu que le 29 avril 1981 ;
Attendu qu'en statuant comme ils ont fait, sans constater que la lettre recommandée de mise en demeure adressée à M. Y... contenait toutes les mentions exigées par le texte susvisé, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la compagnie d'assurances MACIF, l'arrêt rendu le 27 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1970-05-26 , Bulletin 1970, I, n° 170, p. 137 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 1, 1973-11-20 , Bulletin 1973, I, n° 313, p. 279 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1988-07-19 , Bulletin 1988, I, n° 244 (2), p. 170 (rejet). .<br/>
Joint, en raison de leur connexité les pourvois n° 88-11.843 et 88-13.608 ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 janvier 1987), qu'en jouant le mineur Thierry X..., âgé de onze ans et demi, a blessé d'une baguette décochée, en guise de flèche, d'un arc de panoplie, le mineur David Y..., âgé de 8 ans ; que les époux Y... ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices au père de Thierry X... et aux assureurs de celui-ci, le Groupe Drouot et la compagnie Norwich Union Fire Insurance ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime (la CPAM) est intervenue à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... seul responsable de l'accident et de l'avoir condamné, in solidum avec ses assureurs, à en réparer les conséquences dommageables, alors que, d'une part, en omettant de tirer les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Thierry X... jouait au domicile des époux Y... et se trouvait sous leur surveillance, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, alors que, d'autre part, en écartant, par des motifs inopérants relatifs au caractère prétendument inoffensif d'un arc de panoplie privé de flèches, la faute de surveillance des époux Y... ainsi que leur acceptation d'un risque et en prenant prétexte du jeune âge de la victime pour la décharger de toute part de responsabilité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Thierry X... jouait, en compagnie des enfants des époux Y... et qu'il était allé, chez ses parents, chercher une baguette en bois pour l'utiliser en guise de flèche, retient que cette action soudaine a pu échapper au contrôle des époux Y... ;
Et attendu que la cour d'appel énonce que les époux Y... avaient laissé aux enfants la disposition d'un arc démuni de flèches et ne comportant ainsi aucun danger et que David Y... n'ayant pas la possibilité d'utiliser de flèches, ne pouvait en connaître les dangers ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire qu'il n'y avait eu, de la part des époux Y... et de leur fils, ni faute ni acceptation de risque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les différents griefs du pourvoi :
Attendu que Mme X... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1987) d'avoir confirmé une ordonnance rendue le 13 mars 1987 par M. Y..., premier juge des enfants, confiant ses deux fils, au titre de l'assistance éducative, au service de l'aide sociale à l'enfance, alors que, à la date où il a statué, ce magistrat faisait, selon le moyen, l'objet d'une procédure de récusation qui n'a été jugée que le 20 mai 1987, de sorte qu'il aurait dû s'abstenir ;
Mais attendu que si Mme X... a fait connaître au juge des enfants, dès le 17 février 1987, par une lettre simple, son intention de le récuser, la procédure de récusation proprement dite n'a été engagée qu'ultérieurement ; que c'est seulement le 9 avril 1987 que la demande de récusation a été communiquée au juge récusé dans les formes prescrites par le nouveau Code de procédure civile, de sorte que c'est seulement à partir de cette dernière date qu'il était tenu de s'abstenir conformément aux dispositions de l'article 346 de ce Code ;
Attendu qu'il est ensuite reproché à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires ; qu'en l'espèce, des mesures provisoires ayant été prises par une ordonnance du 27 octobre 1986, l'arrêt attaqué n'aurait pu, sans méconnaître ce texte, confirmer le 23 juin 1987 les nouvelles mesures provisoires décidées le 13 mars 1987 ;
Mais attendu que le juge des enfants avait ordonné des mesures d'assistance éducative par un jugement sur le fond du 29 septembre 1986 ; que les décisions ultérieures rendues le 27 octobre 1986 et le 13 mars 1987 ne prescrivaient pas des mesures provisoires prises pendant l'instruction de l'affaire sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil mais s'analysaient en des décisions modifiant ou rapportant, en application de l'article 375-6 de ce Code, de précédentes mesures d'assistance éducative ; que de telles décisions ne sont pas soumises à la limitation dans le temps édictée par l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, encore, que le moyen tiré de la violation des articles 56 et 57 du Code de la famille et de l'aide sociale critique, non les décisions prises par les juges, mais les mesures de placement prises par l'administration de l'Aide sociale, après que les enfants lui eurent été confiés par les juges, mesures qui ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation ;
Et attendu, enfin, que les autres griefs formulés par Mme X... s'attaquent à des appréciations souveraines des juges du fond quant à l'intérêt des enfants et aux mesures qu'il convenait de prendre dans leur intérêt ;
D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par lettre du 20 août 1981, M. Y... a dit mettre à la disposition de M. X... son appartement " pour le séjour qu'il envisageait de faire à Paris pendant les quatre ou cinq années à venir " ; qu'après l'occupation des locaux par M. X... pendant trois années, M. Y... lui a demandé de les restituer puis l'a, le 26 décembre 1984, assigné pour faire constater la résiliation du contrat de prêt, se faire autoriser à reprendre possession de l'appartement et faire ordonner l'expulsion de l'emprunteur ; que M. X... s'est opposé à cette demande en soutenant que le prêt venait seulement à expiration le 20 août 1986 ; qu'il a, par ailleurs, réclamé le remboursement du coût de travaux exécutés dans les lieux ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1986) a autorisé la reprise de possession des lieux et, statuant sur une demande additionnelle de M. Y..., a condamné M. X... à lui payer la somme de 200 000 francs, à titre d'indemnité d'occupation ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part que, si la lettre du 20 août 1981 ne stipulait pas une date précise et impérative pour la reprise de l'appartement, elle accordait à l'emprunteur une durée minimale d'usage de quatre ou cinq ans, de sorte que M. Y... ne pouvait reprendre son bien avant l'expiration de cette période et qu'en estimant qu'il pouvait à tout moment résilier le prêt, l'arrêt attaqué aurait dénaturé le document ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'il résulte de l'article 1888 du Code civil qu'à défaut de convention, il appartient au prêteur qui veut reprendre son bien de démontrer que la chose a fini de servir à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; qu'en l'espèce, en faisant peser sur M. X... la charge de cette preuve, la juridiction du second degré aurait violé les articles 1315 et 1888 du Code civil ; alors, enfin, que la cassation qui pourrait intervenir sur le chef de l'arrêt autorisant la reprise de l'appartement devrait entraîner, par voie de conséquence celle du chef condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation ;
Mais attendu, d'abord, que les termes de la lettre du 20 août 1981, concernant les conditions de la mise à la disposition de l'appartement, sont ambigus, ce qui, rendant leur interprétation nécessaire, excluait la dénaturation alléguée ;
Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article 1888 du Code civil ne sont applicables, lorsqu'aucun terme n'a été fixé, que si l'usage d'une chose pour un besoin déterminé requiert une certaine durée, et qu'en l'espèce, la cour d'appel, ayant relevé que M. X... ne justifiait pas d'un besoin de cette nature, n'a pas inversé la charge de la preuve ;
Attendu, enfin, que le dernier grief est sans objet dès lors que les deux premiers sont écartés ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
Sur les deuxième et troisième moyens (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, radié M. X... de la liste électorale établie dans la commune d'Antibes en vue des élections à la chambre d'agriculture, alors qu'il aurait dû être maintenu dans le collège des salariés d'exploitation agricole en sa qualité de pré-retraité ;
Mais attendu que celui qui reçoit un revenu de remplacement en raison de sa cessation d'activité avant l'âge de la retraite, n'a plus de lien de subordination avec son employeur et cesse d'appartenir au collège des salariés des exploitations agricoles en vue des élections à la chambre d'agriculture ;
Et attendu que le jugement qui a relevé que M. X..., étant pré-retraité, ne pouvait être inscrit dans le collège des salariés, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 17 décembre 1987), que, sur une route, le camion de la Coopérative de déshydratation de Soudron (la coopérative) heurta l'arrière de celui de la société des transports Royer (la société) ; que la coopérative a assigné, en réparation de son dommage matériel, la société et son assureur, la compagnie Le Continent ; que la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole de Marne-Ardennes est intervenue à l'instance ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages de la coopérative, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'était pas établi que le camion de la société eût joué un rôle dans la réalisation de l'accident, retient qu'il s'induisait, tant de la position des véhicules l'un par rapport à l'autre, que de l'emplacement de leurs dommages et des mentions contradictoirement apposées au recto du constat amiable, que l'accident était dû au fait que le conducteur du camion de la coopérative avait manqué de maîtrise ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que la faute du préposé de la coopérative avait été la cause exclusive de l'accident et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 24 mars 1987), que le mineur Eric X..., circulant à cyclomoteur, fut blessé dans une collision avec l'automobile conduite par Mme Chastel, qu'agissant en son nom son père a assigné les époux Chastel en réparation du préjudice subi ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt se borne à énoncer qu'au vu des éléments d'appréciation, aucune faute n'est établie à l'encontre de Mme Chastel et qu'il en résulte que la faute commise par le cyclomotoriste en ne respectant pas la priorité de droite de Mme Chastel est la cause exclusive de l'accident ;
Qu'en déduisant de la seule absence de faute prouvée à la charge de Mme Chastel que la faute de M. X... était la cause exclusive de l'accident, et sans rechercher si Mme Chastel aurait pu le prévoir ou l'éviter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-13 , Bulletin 1988, II, n° 10, p. 5 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi sont inapplicables aux accidents survenus plus de trois ans avant sa publication et pour lesquels aucune action en justice n'est en cours à la date de cette publication ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 avril 1974, le mineur Yan X..., âgé de 3 ans, a été heurté et blessé, en traversant la chaussée, par l'automobile de M. Gaillot ; que M. X... a, le 16 novembre 1983, assigné en référé M. Gaillot et son assureur, la compagnie assurances groupe de Paris (AGP), aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Paternelle risques divers, en vue de la désignation d'un expert pour examiner son fils ; qu'il a ensuite, après dépôt du rapport de l'expert le 31 août 1984, assigné en décembre 1985, M. Gaillot et la compagnie AGP sur le fondement des articles 3 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que, pour déclarer ces textes applicables, l'arrêt retient que la demande portée par voie d'assignation devant la juridiction des référés constituait une action en justice au sens de l'article 47 de la loi, qui devait dès lors trouver application en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune action en justice au fond n'était en cours à la date de la publication de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 88-13-153 et n° 88-14-665 ;
Sur chacun des moyens uniques du pourvoi ;
Vu les articles 1382, ensemble 203 et 212 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., fonctionnaire de police qui circulait à bicyclette, fut heurté par l'automobile de M. X... et décéda des suites de ses blessures, que la veuve et les enfants mineurs de la victime assignèrent celui-ci et son assureur le Groupe des assurances nationales en réparation de leur préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var, la mutuelle de police et le trésor public furent appelés en cause ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à la réparation de son préjudice économique l'arrêt énonce qu'elle ne justifie pas que, vivant séparée de son mari, elle ait perdu une partie des ressources dont elle disposait, ni que son niveau de vie ait baissé, qu'elle ne justifie pas non plus d'un préjudice indemnisable ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si un préjudice ne résultait pas pour Mme Y... de la perte du droit à obtenir une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice économique invoqué par Mme Y..., l'arrêt rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1989-02-22 , Bulletin 1989, II, n° 46, p. 23 (rejet), et l'arrêt cité. (2°).
 Chambre civile 2, 1989-02-22 , Bulletin 1989, II, n° 46, p. 23 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 11-5° et 13 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour les projets de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur des questions visées aux articles 25 a et b, 30, alinéas 1 et 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'assemblée ne délibère valablement que dans la mesure où les notifications ont été faites conformément à ces dispositions ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., en annulation de la première résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du " Hameau des Chevrins ", adoptant un projet de surélévation applicable à l'ensemble des pavillons, l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 1987) retient que la question inscrite à l'ordre du jour ainsi libellée : " Projet de surélévation ; projet soumis par le lot n° 6 ", étant dénuée de toute ambiguïté, se confondait en fait avec le projet de résolution ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'aucun projet de résolution correspondant n'avait été notifié aux copropriétaires antérieurement à l'ordre du jour ou en même temps que celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Jehan du X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1988) d'avoir déclaré recevable l'appel du département de Seine-et-Marne, autorité expropriante, et réduit l'indemnité de dépossession foncière de 56 262 francs à 4 020 francs, alors, selon le moyen, " que, d'une part, en application de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'acquiescement non équivoque à une décision emporte renonciation aux voies de recours ; que dès lors, après avoir constaté que l'offre de paiement du 21 mai 1986 ne faisait aucune mention de prise de possession au sens de l'article L. 15-2-2 du Code de l'expropriation, la cour d'appel n'a pas pu refuser de tirer les nécessaires conséquences de cet acquiescement au jugement, sans entacher sa décision d'une violation de l'article 410, alinéa 2, susvisé ; alors que, d'autre part, dès lors que la lettre du 21 mai 1986 se bornait à demander à M. du X... de " faire parvenir son relevé d'identité bancaire... aussitôt que possible... pour permettre au département de payer la somme de 56 262 francs fixée par le juge de l'expropriation ", la cour d'appel n'a pas pu la considérer comme " susceptible de n'être interprétée que comme une manifestation de l'intention du département de mettre en place les conditions d'une prise de possession ", sans en dénaturer le sens clair et précis ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 1134 du Code civil " ;
Mais attendu que la présomption d'acquiescement instituée par l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquant pas lorsque le jugement est exécutoire, la cour d'appel a pu estimer que la lettre du 21 mai 1986 par laquelle l'expropriant demandait à l'exproprié de lui fournir un relevé d'identité bancaire pour payer l'indemnité fixée par le premier juge ne comportait pas la volonté d'acquiescer à cette décision dont l'appel n'était pas suspensif aux termes de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens du pourvoi :
Attendu qu'après lecture d'un manuscrit dans lequel M. X... rapportait la teneur d'entretiens qu'il aurait eus avec Joseph Y..., ancien médecin du camp d'Auschwitz, la société Hachette a commandé à ce journaliste la rédaction d'un livre provisoirement intitulé " J'ai rencontré Y... ", qui a fait l'objet d'un contrat d'édition en date du 31 août 1982 ; que trois spécialistes, à qui elle s'était adressée en vue de la rédaction d'une préface, lui ayant fait connaître qu'à leur avis les propos rapportés par M. X... étaient apocryphes, la société Hachette a formé une demande en nullité de la convention du 31 août 1982 pour erreur sur la substance ; qu'elle s'est en outre appuyée, en cause d'appel, sur des renseignements de diverses provenances, selon lesquels Y... était mort avant la date à laquelle M. X... prétendait l'avoir rencontré ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 1988) a fait droit à sa demande ;
Attendu qu'en un premier moyen, M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve en retenant que les justifications produites par lui ne dissipaient pas les doutes apparus sur la réalité des entretiens litigieux, doutes qui suffisaient à établir leur absence d'authenticité ainsi que l'erreur alléguée par la société demanderesse ; qu'il ajoute que la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs dubitatifs ;
Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que l'authenticité certaine des propos rapportés par M. X... constituait, dans la commune intention des parties, un élément essentiel de l'objet de leur engagement ; qu'ayant ensuite constaté, par des motifs qui ne sont pas dubitatifs, qu'il existait une grande incertitude sur l'authenticité de ces entretiens, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé que la société Hachette établissait la réalité de l'erreur par elle alléguée et son caractère déterminant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le second moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt attaqué, est inopérant et ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-02-26 , Bulletin 1980, I, n° 66, p. 54 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 20 mai 1988), que, sur une route, l'automobile de M. Z... heurta une herse, attelée au tracteur agricole conduit par M. X... qu'il entreprenait de dépasser ; que, blessé, il a assigné en réparation de ses préjudices M. X..., son employeur, M. Y... et les Assurances générales de France ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Creil est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages de M. Z..., l'arrêt, après avoir relevé que le tracteur progressait normalement dans son couloir de circulation, et constaté que ce véhicule ne présentait aucun dégât sur le côté tandis que l'automobile avait tout l'avant endommagé et que le choc avait eu lieu à l'arrière de la herse, retient que l'accident était imputable au manque d'attention et de maîtrise de M. Z... qui n'avait pu dépasser l'engin alors que nul obstacle ne l'en empêchait ;
Que par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute de M. Z... avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ;
Attendu que si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant ;
Attendu que sur une demande en nouvelle fixation d'indemnité d'expropriation, l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 juin 1987), statuant sur renvoi après cassation, accueille les prétentions de la société civile immobilière Carrière du Merlan en retenant que celle-ci n'a été intégralement indemnisée que par un mandat du trésor en date du 23 août 1983, soit plus d'un an après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 janvier 1982 fixant l'indemnité d'expropriation, ledit arrêt ayant mis fin automatiquement à la consignation initialement ordonnée et l'arrêté de déconsignation du 10 octobre 1982, invoqué par l'autorité expropriante, n'équivalant pas à un paiement ;
Qu'en statuant ainsi et en s'attachant au versement effectif des fonds consécutif à un arrêté de déconsignation et d'attribution alors qu'il résulte de l'arrêt que, dans l'année de la fixation définitive de l'indemnité, celle-ci se trouvait pour partie payée et pour partie consignée, et qu'en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 il appartenait à l'exproprié de requérir le paiement dès le prononcé de l'arrêt du 26 janvier 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 avril 1988), que s'apprêtant à descendre d'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à l'arrêt, Mme X... déséquilibrée par le mouvement d'un autre passager fit une chute et se blessa, qu'elle demanda à la RATP la réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande, alors que, d'une part, l'autobus étant régulièrement arrêté, ce qui excluerait que l'accident puisse être qualifié d'accident de la circulation, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le mouvement intempestif d'un autre passager portant un sac à dos et se tenant devant la porte de l'autobus avait été à l'origine de l'accident, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que l'autobus, bien qu'immobilisé à l'arrêt pour les besoins du service se trouvait impliqué dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 dès lors que la victime a été blessée en raison de sa présence dans le véhicule et d'autre part, que la RATP ne peut opposer à Mme X... le fait d'un tiers ;
D'où il suit que l'arrêt qui a fait une exacte application des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du Code civil ;
Attendu que M. Jean X... et Mme Janine Y... ont vécu en concubinage du mois d'avril 1977 au mois de juillet 1982 ; qu'ils ont acquis le 15 avril 1977 à l'aide d'un emprunt un immeuble d'habitation qui leur servait de logement et qu'ils ont amélioré à l'aide d'un autre emprunt ; que M. X... a demandé au tribunal de grande instance le partage de la communauté d'intérêts ayant existé entre lui-même et Mme Y... et la vente de l'immeuble indivis ; qu'il a aussi revendiqué la restitution de meubles acquis par lui pour garnir l'habitation commune ; que Mme Y... a soutenu qu'une société de fait s'était formée entre les concubins, de sorte que chacun aurait dû participer par moitié aux dépenses et que M. X..., qui n'avait supporté celles-ci que dans une proportion très inférieure à la sienne, lui était redevable d'une importante somme, ce dont il convenait de tenir compte dans la liquidation de leurs intérêts ; qu'elle a en outre sollicité l'attribution préférentielle de l'immeuble acquis en commun ; qu'elle a enfin soutenu que les meubles laissés par M. X... au domicile commun devaient être compris dans la liquidation de la société de fait ayant existé entre les concubins ;
Attendu que l'arrêt attaqué a estimé qu'un accord s'était établi entre les parties concernant le remboursement des emprunts et les charges de la vie courante, chacune y contribuant en fonction de ses ressources, de sorte que Mme Y... ne pouvait rien réclamer à M. X... pour les dépenses faites pendant la vie commune ; qu'elle a rejeté la demande d'attribution préférentielle de Mme Y... au motif qu'aucun texte ne prévoit une semblable attribution au profit de concubins ; qu'enfin elle a considéré que l'achat de meubles effectué par M. X... constituait une part de sa contribution aux charges communes du ménage si bien que ces meubles étaient devenus la propriété des deux concubins et devaient dès lors être partagés par moitié entre eux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si, comme Mme Y... le soutenait dans ses conclusions, une société s'était créée de fait entre elle et M. X..., laquelle aurait dû être partagée selon les règles applicables au partage des sociétés définies par l'article 1844-9 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-23 , Bulletin 1987, I, n° 205, p. 152 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Aix-en-Provence, 24 avril 1986), que le 23 octobre 1983, un individu, se disant réparateur de téléphone, s'est présenté au domicile de Mme X... pour réparer son appareil qui était effectivement en panne ; qu'il l'a priée de lui trouver une rallonge de fil électrique et l'a ainsi éloignée un court instant de la pièce où il opérait ; qu'il a alors volé les bijoux qui se trouvaient dans la commode ; que la compagnie Le Nord, aux droits de laquelle est aujourd'hui la compagnie Via Nord et Monde, assureur de Mme X..., a soutenu qu'elle ne devait pas sa garantie, la police ne couvrant les risques de vol qu'en cas d'introduction ou de maintien clandestin dans les locaux renfermant les objets assurés ; que la cour d'appel a condamné la compagnie Le Nord ;
Attendu que cet assureur fait grief aux juges du fond d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en retenant que la prise d'une fausse qualité serait assimilable à l'introduction clandestine, la cour d'appel aurait dénaturé les dispositions du contrat ; alors, d'autre part, qu'elle aurait refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations puisqu'elle a constaté que Mme X... avait fait entrer le voleur dans les lieux ; et alors, enfin, qu'elle se serait contredite en affirmant, en même temps, qu'il avait pénétré à l'insu de celle-ci ;
Mais attendu qu'à l'entrée clandestine, qui s'entend de toute entrée réalisée à l'insu de l'assuré et dans un but illicite, doit s'assimiler toute manoeuvre crédible de nature à tromper l'assuré sur l'identité et les intentions véritables de celui auquel il ouvre éventuellement sa porte ; que les juges du fond, qui ont retenu que la victime avait été abusée par de telles manoeuvres ont, sans dénaturation ni contradiction, justifié leur décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-02-07 , Bulletin 1989, I, n° 60, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>