Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Coopérative du traitement des produits de la pêche (CTPP) a adressé le 28 février 2001 à M. X..., son employé, une lettre de licenciement pour faute grave ; que ce dernier a donné connaissance du contenu de cette lettre aux responsables de la société Littoral marée puis a engagé, outre une action prud'homale, une action en responsabilité pour diffamation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 4 mars 2005, statuant comme cour de renvoi après cassation) (Civ. 2, 10 juin 2004) d'avoir décidé que les faits visés aux poursuites ne constituaient pas la contravention de diffamation non publique ni aucune autre infraction et en conséquence d'avoir débouté les sociétés Littoral marée et nouvelle Littoral marée ainsi que M. X... de leur demande indemnitaire alors, selon le moyen :
1 / qu'en déboutant les demandeurs sans rechercher si les imputations diffamatoires dénoncées constituaient la contravention de l'article R. 621-1 du code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1382 du code civil ;
2 / qu'en décidant que l'infraction n'était pas caractérisée du fait que les propos diffamatoires figuraient dans un courrier jugé "hautement confidentiel" sans vérifier que ce document était appelé à être diffusé par son destinataire, notamment pour se défendre devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
3 / qu'en énonçant que la lettre de licenciement devait nécessairement comporter le détail des agissements et fautes imputés au salarié sans vérifier que, parmi les faits invoqués dans la lettre de licenciement, certains étaient inutiles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 621-1 du code pénal et 1382 du code civil ;
Mais attendu qu'en constatant que la société CTPP s'était bornée à respecter les dispositions impératives du droit du licenciement prescrites par l'article L. 122-14-2 du code du travail exclusives de l'application de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Sur l'exclusion de l'application de la loi du 29 juillet 1881 en matière de licenciement, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-06-13, Bulletin 2006, I, n° 305, p. 265 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu les articles 3 du code civil et 509 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme Yveline X... tendant à voir déclarer inopposable, en France, le jugement rendu le 1er décembre 1983 par le tribunal de Stockholm (Suède) ayant reconnu la paternité de Emile X... à l'égard de Viola Y..., née 25 décembre 1980 en Suède, l'arrêt attaqué retient que le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité au regard du droit international privé français, que Emile X... a été régulièrement attrait à la procédure aux termes d'un acte qu'il a personnellement reçu, qu'il a été représenté dans l'instance suédoise et avisé au moins par son représentant, des voies et délais de recours mentionnés à la fin du jugement devenu définitif, que la procédure a été suivie sans qu'il soit porté atteinte aux règles du droit international privé français, aucune fraude n'étant caractérisée et qu'il n'est pas soutenu que la décision suédoise serait inconciliable avec une quelconque décision française ;
Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le jugement étranger remplissait toutes les conditions de régularité internationale tant au regard de la compétence du juge saisi, que de l'application au litige de la loi appropriée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mlle Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches :
Vu les principes de validité de la convention d'arbitrage et de compétence-compétence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NBC. i, aux droits de laquelle vient la société américaine NBC, a signé le 20 mars 2000 un accord avec Mme de X... et MM. Y... et Z... concernant la vente par ces derniers de leurs actions de la société Xoom.fr ; que la vente ne s'est pas réalisée ; que Mme de X... et MM. Y... et Z..., reprochant à la société NBC d'être responsable de la déconfiture de la société Xoom.fr, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction arbitrale désignée à l'article 11 du contrat et s'est déclaré compétent ; que la société NBC a formé contredit contre cette décision ;
Attendu que pour confirmer le jugement l'arrêt retient que le contrat a été annulé le 15 avril 2000 de par la volonté des parties et que la clause compromissoire est elle-même frappée de nullité ou de caducité comme le contrat lui-même, de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé d'appliquer la clause compromissoire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale, et alors qu'en application du principe de validité de la convention d'arbitrage et de son autonomie en matière internationale, la nullité non plus que l'inexistence du contrat qui la contient ne l'affectent, la cour d'appel a violé les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Déclare le tribunal de grande instance de Nanterre incompétent pour connaître du litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne Mme de X... et MM. Y... et Z... aux dépens exposés devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel et la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2005-10-25, Bulletin 2005, I, n° 378 (2), p. 314 (rejet), et l'arrêt cité.
    Sur le principe de compétence-compétence, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-07-11, Bulletin 2006, I, n° 365, p. 313 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'une offre de crédit de 400 000 francs, émanée de la société Sygma banque et destinée à l'achat de matériels de bureau, a été acceptée par la société GIM et par M. Antoine X..., respectivement désignés comme "emprunteur" et "emprunteur conjoint" ;
que suite à une procédure collective ouverte à l'encontre de la société GIM, M. Antoine X... étant préalablement décédé, Madame Pierrette X... et M. Frédéric X..., veuve et fils du défunt, ont été condamnés envers la banque au paiement des échéances demeurées impayées et aux intérêts de celles-ci ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 novembre 2003) d'avoir, en statuant ainsi, d'une part, violé les articles 1131, 1892 et 1895 du code civil, l'engagement d'Antoine X... en tant qu'emprunteur conjoint étant rendu sans cause par les constatations selon lesquelles il n'était pas le destinataire des fonds, directement versés à la société venderesse des matériels, eux-mêmes ultérieurement livrés à la société GIM dont il n'était pas le dirigeant ; d'autre part, de s'être abstenue d'indiquer de quelle preuve elle déduisait qu'Antoine X... était le principal animateur de cette entreprise familiale, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1134 et 1892 du code civil ;
Mais attendu que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ; que l'obligation de l'emprunteur trouve alors sa justification présumée dans la signature de celui qui se présente comme tel ; que s'il s'offre à établir que son engagement est en réalité sans justification, la constatation de l'existence effective de celle-ci restitue à la dette sa validité ; que la cour d'appel a relevé que, quoique son fils Frédéric fût le gérant en titre de la SARL GIM, c'était Antoine X... qui avait signé l'acceptation du prêt pour le compte de celle-ci ;
qu'elle a pu en déduire qu'il était l'animateur principal de cette entreprise familiale, qu'il avait tiré profit de l'opération et qu'ainsi son obligation n'était pas sans contrepartie ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2000-03-28, Bulletin 2000, I, n° 105, p. 70 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux branches du moyen unique :
Attendu que le 14 février 2001, la chaîne de télévision FR 3, dans son émission d'information régionale "Ile-de-France 19-20", a diffusé un reportage consacré à l'accroissement de la délinquance sur le site de l'aéroport de Roissy et aux mesures prises par les services de police pour y faire face ; qu' après deux interventions du responsable de la police de l'air et des frontières du lieu, une séquence -assortie du commentaire : "cet après-midi, ils (les policiers) repèrent un personnage suspect sur un parking : contrôle d'identité, la routine quoi !"- montre un véhicule en patrouille, sa halte et la conversation avec l'occupant d'une automobile, tandis qu'apparaît sur la droite de l'écran un autre personnage ; que celui-ci, M. X..., parfaitement identifiable, a assigné la chaîne en dommages-intérêts pour atteinte à son droit au respect de son image par diffusion de celle-ci sans son autorisation ;
Attendu que la société nationale de télévision France 3 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2005) d'avoir accueilli la demande, alors, d'une part, que, sauf à violer les articles 9 et 11 du code civil, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la personne qui assiste à un événement d'actualité s'y trouve impliquée par sa seule présence et ne peut, en l'absence de cadrage sur elle, s'opposer à son apparition sur l'écran, et, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur le préjudice de M. X..., pourtant non présenté de façon négative, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu, sur la première branche, que l'arrêt, après avoir exactement retenu que l'implication d'une personne dans un événement fait échec à son droit exclusif de s'opposer à la diffusion de son image sans son consentement spécial, a relevé que, si le reportage portait sur l'actualité que constituait le travail policier en réaction à une insécurité particulière et était pertinemment illustré par le contrôle d'identité intervenu, M. X... n'était en rien concerné par le sujet évoqué, et qu'il appartenait à la chaîne de télévision d'éviter qu'il fût reconnaissable lors de la projection ultérieure à l'écran, et, sur la seconde branche, que la seule constatation de l'atteinte à l'image ouvre droit à réparation ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société nationale de télévision France 3 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société nationale de télévision France 3 à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Sur la publication de photographies au soutien d'un article relatif à un événement d'actualité, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2004-11-25, Bulletin 2004, II, n° 504 (2), p. 428 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2005), qu'alléguant que la ventilation mécanique contrôlée (VMC) n'était d'aucune utilité pour le lot n° 4 constitué d'un local d'activité avec aire de livraison au sous-sol et au premier étage et d'autres locaux de stockage dont il est propriétaire dans un immeuble en copropriété, M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires du 3 square Lamarck à Paris pour voir déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété mettant à la charge de ce lot l'entretien de cet équipement ;
Sur le premier moyen :
Vu l' article 1315 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le lot n° 4 n'est pas raccordé à la VMC, que M. X... qui ne démontre pas que le raccordement est impossible, sera tenu de participer aux charges d'entretien de la VMC ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au syndicat, qui demandait le paiement de charges d'entretien de la VMC, de démontrer que le raccordement du lot n° 4 à cet équipement était techniquement possible, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3 square Lamarck aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3 square Lamarck à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Limoges, 26 mars 2003), que Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation ; que son mari, M. X..., désigné comme administrateur légal des biens de cette victime, a assigné, en son nom personnel et ès qualités, M. Y... et son assureur, la société Groupama, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Lozère ; que M. Y... et la société Groupama, ont été condamnés à indemniser les conséquences dommageables de l'accident ; que Mme X... restant atteinte de troubles ophtalmologiques, orthopédiques et neuropsychiques, son incapacité permanente partielle a été évaluée à un taux global de 56 % ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice soumis à recours à la somme de 259 037,44 euros et son préjudice personnel à 15 000 euros, alors, selon le moyen :
1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
que le tribunal, considérant qu'il convenait de faire application de la règle dite de Balthazar, avait adopté le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) globale de 56 % calculé par le professeur Z... ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la règle dite de Balthazar était étrangère à l'évaluation des séquelles multiples en droit commun ;
qu'en se contentant de relever que l'expert n'avait pas fait référence expresse à une méthodologie particulière sans statuer sur la méthode néanmoins appliquée par celui-ci pour retenir le taux d'IPP globale de 56 % qui ne correspondait pas au total de chacune des IPP particulières relevées, la cour d'appel n'a pas répondu à ce chef de conclusions déterminant et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions ;
2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
qu'en se contentant d'affirmer, sans aucune analyse, même sommaire, des pièces produites, que la nécessité d'assistance par une tierce personne de Mme X..., dont le niveau neuropsychique avait été évalué médicalement à celui d'un enfant de neuf ans n'était pas établie, la cour d'appel, qui a statué par des motifs généraux et imprécis, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la méthode d'évaluation de l'incapacité permanente partielle, a, par motifs propres et adoptés, évalué comme elle l'a fait les préjudices corporel de Mme X... et personnel de son mari ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 331-7 du code de la consommation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, une cour d'appel a rééchelonné le paiement d'une partie des dettes de M. X... ;
Attendu que pour exclure de tout rééchelonnement certaines de ses dettes fiscales et celles envers un organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'elles ont un caractère professionnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les défendeurs in solidum à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et second moyens, réunis :
Vu les articles 718 et 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu selon les arrêts attaqués, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Compagnie générale de garantie (la société CGG), un bien immobilier a été adjugé sur folle enchère, le 27 avril 2000, à la SCI GE ; que la société CGG a, le 21 décembre 2000, fait assigner, devant un tribunal de grande instance, la Société française de rentes et de financement, fol enchérisseur, en paiement des intérêts du prix de l'adjudication, sur le fondement de l'article 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'après qu'un jugement avait rejeté la demande, la société CGG a formé appel par voie de déclaration et par voie d'assignation ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel par voie de déclaration et recevable l'appel par voie d'assignation, les arrêts retiennent que la demande fondée sur l'article 741 a du code de procédure civile est soumise aux règles de procédure des articles 718 et suivants du même code et que l'appel doit être formé dans les termes de l'article 732 du code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement des intérêts du prix de l'adjudication, dus par le fol enchérisseur, ne constitue pas un incident de la saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 10 décembre 2002 et 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Société française de rentes et de financement aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Société française de rentes et de financement à payer à la société Compagnie générale de garantie la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 2004), que Mme X..., épouse Y... a assigné sa voisine, Mme Z..., épouse A..., pour la voir condamner à couper les branches des arbres avançant sur sa propriété ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :
1 / que si le droit de faire couper les branches des arbres du voisin est imprescriptible, aucune disposition ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé à ce droit légal par titre ou par destination du père de famille (violation de l'article 673 du code civil) ;
2 / que l'exercice tardif du droit d'un propriétaire de contraindre le voisin à couper les branches des arbres qui avancent sur sa propriété, à un moment où cette coupe entraînera le dépérissement d'arbres devenus trop grands pour résister à l'opération, est susceptible d'abus (violation des articles 1382 et 1383 du code civil) ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que le non exercice de la faculté prévue par l'article 673 du code civil, en l'absence de convention expresse, constituait une tolérance et ne saurait caractériser une servitude dont la charge s'aggraverait avec les années, la cour d'appel en a exactement déduit que la constitution d'une servitude par destination du père de famille ne pouvait être opposée à Mme X... qui sollicitait l'application d'un droit imprescriptible, insusceptible de se voir limiter par la constitution d'une servitude dans l'hypothèse d'un non-exercice et, ayant relevé que les plantations avaient considérablement poussé depuis des années, a retenu à juste titre que la demande de Mme X..., qui n'avait pas l'obligation légale de supporter les empiétements de branches constatés, ne pouvait constituer un abus de droit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Dans le même sens que :
 Cour de cassation, 1867-07-09, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile, 1867, Tome LXIX, n° 139, p. 216 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-01-16, Bulletin 1991, III, n° 25, p. 15 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 242-6-3 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de chimie organique de synthèse et de chimie minérale, exercées par la société Rhodia chimie, ont été respectivement reprises à compter de 1999 par les sociétés Rhodia organique et Procatalyse ; que, pour la détermination du taux de cotisations relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles mis à la charge de la société Rhodia organique, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a pris en compte les conséquences financières de quatre accidents du travail survenus en 1976 et 1998 à des salariés de la société Rhodia chimie, employés à l'activité de chimie minérale ;
Attendu que, pour accueillir le recours de la société Rhodia organique, l'arrêt énonce que lorsqu'une société reprend une activité d'une autre société, le calcul de son taux de cotisation doit tenir compte des accidents du travail et maladies professionnelles liés à l'activité reprise et qu'en l'espèce, la tarification de la société Rhodia organique doit être déterminée sur la base des éléments statistiques de la période triennale de référence se rapportant à la seule activité reprise de chimie organique et des accidents du travail survenus dans celle-ci, et qu'il appartenait à la CRAM de procéder à la ventilation des éléments statistiques entre les sociétés repreneuses, afin que chacune ne conserve que les dépenses afférentes à la seule activité qu'elles exercent indépendamment ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les deux activités de la société Rhodia chimie formaient, avant la scission de celle-ci, des établissements distincts soumis à des taux de cotisations différents, la cour nationale n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 juin 2005, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne la société Rhodia organique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Rhodia ; condamne la société Rhodia organique à payer à la CRAM du Languedoc-Roussillon la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu les articles 214 et 1371 du code civil ;
Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ;
Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à Mme Y... la moitié des dépenses de la vie courante effectuées pendant leur cohabitation, l'arrêt attaqué retient que les comptes entre concubins doivent être établis sur le fondement de l'enrichissement sans cause à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1719 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005), que l'Office public d'habitation à loyer modéré de Clamart, aux droits duquel vient la société OPAC, copropriétaire d'un centre commercial, a donné à bail diverses boutiques ; que certains preneurs dont MM. X... et Y..., soutenant que le centre commercial était laissé à l'abandon, ont sollicité une mesure d'expertise avant d'assigner leur bailleur pour obtenir la réfection du centre et l'indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que, pour débouter MM. X... et Y... de leurs demandes, l'arrêt retient que le bailleur n'a, en l'absence de stipulation spéciale, aucune obligation tenant à assurer au locataire un environnement commercial favorable en entretenant les parties communes du centre commercial ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut d'entretien des parties communes du centre commercial n'avait pas pour effet de priver les preneurs des avantages qu'ils tenaient du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société OPAC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société OPAC à payer à MM. X... et Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société OPAC ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu , selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 6 août 2004), que M. X..., preneur d'une maison donnée en location par M. Barradon, a édifié contre cette maison trois constructions composées de planches de bois et de matériaux de récupération ; que le bailleur l'a assigné, notamment, en résiliation du bail en raison de l'édification, sans son autorisation, de ces baraquements ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le texte spécial de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 doit l'emporter sur le texte général de l'article 1184 du code civil, qu'admettre l'application, en matière de baux d'habitation, de la résiliation judiciaire prévue à l'article 1184 du code civil reviendrait à éluder les dispositions d'ordre public de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 qui, en toute hypothèse, ne permet pas de résoudre de cette manière le contentieux opposant bailleur et locataire en cas de transformation des locaux loués et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'un ou l'autre de ce texte en même temps que les maximes "legi spéciali per generalem non derogatur" et "spéciala generalibus derogant", applicables notamment lorsque, comme en l'espèce, une loi spéciale postérieure déroge à la loi générale antérieure qui n'est pas abrogée ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les dispositions de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 n'interdisent pas au propriétaire de poursuivre la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article 1184 du code civil, la cour d'appel, qui a constaté que les constructions dénaturaient le site et les pavillons situés dans un ensemble résidentiel, a souverainement retenu que le manquement de M. X... à l'obligation de ne pas transformer les lieux sans autorisation était suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du bail ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de la SCP Le Griel et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches
Attendu que par un jugement du 31 mars 1994, rendu par le Grand Tribunal civil de Doha (Qatar), la société Creighton limited a été condamnée à payer à la société Qatar National Bank (la banque) une certaine somme ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 2003) davoir rejeté sa demande en exequatur de cette décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours ;
Attendu, qu'ayant souverainement relevé que, ainsi qu'en faisaient foi les documents produits aux débats qu'elle n'a pas dénaturés, la loi processuelle du Qatar subordonnait l'octroi de la force exécutoire du jugement à l'accomplissement d'une "notification -diffusion" de celui-ci et que la banque ne justifiait pas de la réalité de la signification du jugement du Grand Tribunal civil de Doha à la société Creighton limited, la cour d'appel a pu en déduire que le caractère exécutoire de ce jugement, qui était contesté par la société Creighton limited, n'était pas démontré ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Qatar National Bank aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Sur la preuve du caractère exécutoire, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1999-03-16, Bulletin 1999, I, n° 91, p. 61 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1999-10-19, Bulletin 1999, I, n° 279, p. 182 (cassation).
    Sur l'exigence du caractère exécutoire, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2006-01-17, Bulletin 2006, I, n° 18, p. 17 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon le jugement attaqué (Perpignan, 10 février 2004), M. Christian X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 14 avril 2000 ; que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan lui ayant refusé, par ordonnance du 10 juillet 2003, l'autorisation de signer un contrat de travail avec Mme Y... il a formé un recours contre cette ordonnance ;
Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance lui ayant refusé l'autorisation de signer seul un contrat de travail aux fins d'embaucher Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 508, 520 et 512 du code civil que le conclusion d'un contrat de travail entre dans la catégorie des actes que le majeur, même sous le régime d'une mesure de curatelle renforcée, peut accomplir seul, sans l'assistance de son curateur, et pour lequel il n'a donc pas non plus à requérir l'autorisation supplétive du juge des tutelles, qui ne s'avère nécessaire que pour les actes où l'assistance dudit curateur était requise et a été refusée ; qu'en décidant du contraire, le juge a violé ensemble les articles 508, 510 et 512 du code civil ;
Mais attendu que, s'agissant d'un acte engageant le patrimoine, le contrat de travail conclu par un majeur sous curatelle renforcée, en qualité d'employeur, constitue un acte pour lequel l'assistance du curateur est nécessaire ; qu'ayant relevé que M. X... avait signé seul le contrat de travail conclu avec Mme Y..., c'est à bon droit que le tribunal a décidé que la conclusion de cette convention nécessitait une autorisation supplétive du juge des tutelles en présence d'un refus du curateur de prêter son assistance à l'acte ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est nouveau, mais de pur droit :
Vu les articles 815-9, 815-10 et 815-12 du code civil ;
Attendu que Louis et Léa X... sont décédés respectivement les 4 juillet 1964 et 28 octobre 1989, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, André, Arlette et Denis ; que Denis X... est décédé le 28 janvier 1996, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses sept enfants, Evelyne, épouse Z..., Gérard, Régine, épouse A..., Laurent, Francis, Jean-Louis et Christelle, épouse B... ;
Attendu que, statuant après expertises sur les difficultés nées de la liquidation des successions de Louis et Léa X..., l'arrêt attaqué a dit que les ayants droit de Denis X... étaient tenus, au profit de l'indivision, à la fois d'une indemnité au titre des fruits et revenus tirés de l'exploitation agricole et d'une indemnité au titre du fermage des terres agricoles ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère, et une indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d'un bien indivis, qui est destinée à compenser la perte de ces fruits et revenus, ne peuvent être cumulées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les ayants droit de Denis X... étaient tenus, au profit de l'indivision, à la fois d'une indemnité au titre des fruits et revenus tirés de l'exploitation agricole et d'une indemnité au titre du fermage des terres agricoles, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1993-10-27, Bulletin 1993, I, n° 301, p. 207 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 727, 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ;
Attendu qu'est indigne de succéder et, comme tel, exclu de la succession, celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
Attendu que Mme X... a été condamnée par une cour d'assises pour avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son époux, sans intention de donner la mort, alors que celle-ci s'en est ensuivie ;
Attendu que, pour déclarer Mme X... indigne de succéder à son mari, l'arrêt retient que l'article 727-1er du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, n'exigeait pas l'intention homicide ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,29 septembre 2005), que la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko) a contesté les mesures recommandées par une commission de surendettement qui avait auparavant constaté l'insolvabilité de Mme X... et suspendu l'exigibilité de ses dettes pendant une certaine durée ;
Attendu que la Carpimko fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'effacement partiel de sa créance alors, selon le moyen, que sa créance revêtant un caractère professionnel et constituant une dette envers un organisme de sécurité sociale, le juge du surendettement n'a pas le pouvoir d'en prononcer l'effacement, fût-ce sur la recommandation de la commission ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et les articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, d'abord, que le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ; qu'ensuite, il résulte du second de ces textes qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, le juge de l'exécution peut ordonner l'effacement partiel de toutes les créances autres qu'alimentaires, et, notamment, celles envers les organismes de sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Carpimko aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Carpimko ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à Me Rouvière qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne la Carpimko à payer à Me Rouvière la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Sur l'application des mesures de traitement prévues à l'article L. 331-7-1 du code de la consommation aux créances des organismes de sécurité sociale, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2002-10-02, Bulletin 2002, I, n° 232, p. 179 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 3 février 2005), qu'une commission de surendettement des particuliers, ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement recevable, a recommandé un plan visant à l'apurement partiel de leurs dettes ; que l'Union bancaire du Nord (UBN) a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution, notamment, en ce qu'elles ne prévoyaient pas la vente du bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., en contestant le montant retenu pour sa créance et en soutenant que les débiteurs n'étaient pas de bonne foi ;
Attendu que l'UBN a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution qui a jugé que M. et Mme X... étaient de bonne foi et que leur demande de traitement de leur situation de surendettement était recevable et qui a rouvert les débats en ce qui concerne le montant de la créance de l'UBN ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 332-8-1 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.