Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a obtenu par l'intermédiaire de la société civile professionnelle Fallion-Carini-Blanc, avocat, commise au titre de l'aide judiciaire, la somme de 153 509 francs, à titre de transaction, en réparation de son préjudice ; que la SCP a prétendu prélever sur cette indemnité la somme de 15 802 francs à titre d'honoraires ; que le bâtonnier a successivement autorisé la perception de cette somme et sur le recours formé par M. X..., confirmé le bien-fondé de la demande d'honoraires ; que, par ordonnance du 20 mars 1990, le premier président de la cour d'appel de Chambéry a confirmé celle du président du tribunal de grande instance qui a dit que les honoraires de la SCP devaient être fixés à la somme réclamée ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité allouée à la victime atteinte dans son intégrité physique a pour objet de la remettre dans la situation où elle aurait été si le fait dommageable ne s'était pas produit ; que l'indemnité allouée à M. X... n'a pas eu pour effet d'accroître ses ressources mais de compenser la perte qu'il avait subie, de sorte qu'en énonçant que l'indemnité allouée à M. X... constituait une ressource justifiant l'octroi d'honoraires à son avocat, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 3 janvier 1972 ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la SCP n'avait pas manqué à ses obligations de diligence et de conseil, en réclamant après coup des honoraires dont elle n'avait pas fait assurer le service à M. X... lors de la transaction, entièrement négociée par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 22 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 dispose que " lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l'aide judiciaire a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide judiciaire, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, même partiellement, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client " ; que ce texte n'établit aucune distinction quant à la nature des sommes allouées au bénéficiaire de l'aide judiciaire ; que le premier président, qui n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise et qui relève que les transactions intervenues entre les parties ont, selon l'article 2052 du Code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, a, sans violer l'article invoqué, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le troisième moyen :
Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;
Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge de parcelles appartenant à Mme Y..., épouse X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Charente-Maritime, 21 novembre 1991) vise les avis de réception en date du 18 juillet 1990 des lettres recommandées notifiant aux expropriés le dépôt du dossier en mairie ; qu'il résulte des documents figurant au dossier que si une lettre a bien été adressée ce jour à M. James X..., Mme Y..., épouse X..., désignée comme propriétaire sur l'état parcellaire, n'a fait l'objet d'aucune notification individuelle ;
Qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
ANNULE l'ordonnance rendue le 21 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, en ce qu'elle concerne Mme Y..., épouse X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-10-16, Bulletin 1985, III, n° 126, p. 97 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense :
Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mars 1991), que, le 3 février 1987, un véhicule appartenant à la société Sodebar a endommagé des installations de transport de fluide thermique alimentant une usine de la compagnie Française du Panneau (CFP) ; que la société Sodebar, condamnée en référé à payer une provision à la CFP, a assigné en garantie son assureur, la compagnie Winterthur ; qu'en cause d'appel, la CFP est intervenue volontairement à l'instance, au soutien des prétentions de la société Sodebar ; que la cour d'appel, qui a déclaré recevable cette intervention, a débouté la société Sodebar de sa demande de garantie ; que la société CFP s'est pourvue contre cet arrêt ;
Attendu que la société CFP, qui n'est intervenue qu'accessoirement devant la cour d'appel pour appuyer les prétentions de la société Sodebar, en application de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est pas recevable à se pourvoir en cassation, dès lors que la société Sodebar, ne s'est elle-même pourvue que postérieurement à ce premier pourvoi ;
Sur la recevabilité de l'intervention de la société Sodebar :
(sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la société Sodebar :
Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce dernier texte : " la recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celles de l'appel incident " ; que, selon l'article 550, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son recours n'est pas recevable si l'appel principal ne l'est pas lui-même ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Sodebar le 29 avril 1991 ; que le pourvoi provoqué a été formé le 13 février 1992, après l'expiration du délai de 2 mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal de la CFP ayant été déclaré irrecevable, le pourvoi provoqué l'est également ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal, l'intervention de la société Sodebar et le pourvoi provoqué de ladite société.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1992-07-07, Bulletin 1992, I, n° 220, p. 147 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1990-03-06, Bulletin 1990, V, n° 91, p. 55 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. Y..., victime d'un accident alors qu'il descendait la piste de " bob-luge " exploitée par M. X..., a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie Le Continent, en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu que l'exploitant d'une piste de bob-luge était tenu envers son client d'une obligation de sécurité qui se limitait à une obligation de moyens et qu'il n'était pas démontré que M. X... ait failli à cette obligation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitant d'une piste de bob-luge est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients, dès lors que ceux-ci ne peuvent décider librement de la trajectoire de l'engin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-10-28, Bulletin 1991, I, n° 289, p. 190 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 90-11-823 et 90-12.750 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour garantir le remboursement d'un emprunt, M. X... a souscrit, le 9 janvier 1982, une assurance " décès-invalidité-incapacité de travail " auprès de la société La Médicale de France ; qu'ayant cessé, pendant plusieurs mois, d'exercer son activité professionnelle pour des raisons médicales, il a demandé à l'assureur de prendre en charge le paiement de ces mensualités ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 1989), a rejeté sa demande en faisant application d'une clause d'exclusion de garantie invoquée par la société La Médicale de France ; que l'arrêt, également attaqué, du 28 février 1990 a complété le précédent qui avait omis de statuer sur les intérêts au taux légal de la somme que M. X... était condamné à rembourser à cette société ;
Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit, du pourvoi n° 90-11.823 formé contre l'arrêt du 19 décembre 1989 :
Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que l'assureur ne devait pas sa garantie, sans avoir recherché si la clause d'exclusion était ou non valable, eu égard à la généralité des notions de maladie ou d'infirmité et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-1 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'est formelle et limitée et donc conforme aux exigences de l'article précité, la clause d'une police qui exclut de la garantie " les conséquences de maladies ou d'infirmités existant à la date de prise d'effet de l'assurance " ; qu'en faisant application de cette clause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les deuxième et troisième moyens du même pourvoi et le moyen unique du pourvoi n° 90-12.750 : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
DANS LE MEME SENS :
  (1°).
  Chambre civile 1, 1975-05-21, bulletin 1975, I, n° 170, p. 144 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article R. 443-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 3 janvier 1991), statuant en dernier ressort, que les époux X... ont conclu le 10 mai 1962, avec la société coopérative HLM La Maison familiale, un contrat de location-attribution arrivé à expiration le 31 décembre 1987 ; que, pour obtenir l'attribution du logement, les époux X... ont réglé une somme de 5 368,78 francs au titre des frais de gestion et une autre de 2 166,02 francs au titre des frais d'attribution ; que, le 9 juillet 1990, M. X... a assigné la société HLM Carpi en remboursement de la somme versée au titre des frais d'attribution, au motif que ces frais lui auraient été réclamés sur le fondement d'un arrêté du 13 novembre 1974 relatif à la rémunération des organismes HLM, qui n'était pas applicable à un contrat conclu antérieurement à l'intervention de ce texte ; que la société coopérative HLM La Maison familiale, signataire de la convention de location-attribution, est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que pour condamner la société HLM La Maison familiale à rembourser aux époux X... la somme de 2 166,02 francs avec intérêts au taux légal, le jugement retient que seules les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 1974, relatives aux frais de gestion, sont applicables aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur à l'inverse de celles de l'article 5 concernant les frais de liquidation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération des organismes HLM habilités à pratiquer des opérations d'accession à la propriété est fixée par arrêté ministériel et qu'à la date de l'acte authentique portant transfert de la propriété du logement, dont l'intervention n'était pas acquise lors de la conclusion du contrat de location-attribution du 10 mai 1962, l'arrêté du 13 novembre 1974 était devenu applicable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille
MEME ESPECE :
 N° 91-20.221                            1992-11-10
 Société Maison familiale c/ époux Martin
Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ;
Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 13 juin 1984, les époux Y... ont donné mandat à un clerc de notaire de se porter en leur nom caution solidaire d'un prêt de 450 000 francs qui devait être consenti, par acte authentique, aux époux X..., par la société Foncière de crédit (CFC) ; que cet acte porte la signature des cautions précédée de la mention, apposée par chacune d'elles, " lu et approuvé " ; qu'après défaillance des emprunteurs la CFC a assigné les époux Y... en exécution de leurs engagements ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que, s'il est vrai que le mandat donné au clerc de notaire ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, cet argument ne pouvait décharger les cautions, dès lors que celles-ci avaient reconnu dans leurs conclusions de première instance le principe de leur engagement ; qu'à cet aveu judiciaire s'ajoutait un aveu extrajudiciaire, M. Y... ayant écrit, en réponse à une lettre de la CFC, que son cautionnement ne s'appliquait qu'à concurrence de 50 % ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les règles de preuve édictées par l'article 1326 du Code civil ont pour finalité la protection de la caution, la cour d'appel a violé ce texte et les autres textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur les autres branches du troisième moyen ni sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-11-27, Bulletin 1991, IV, n° 364, p. 250 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ;
Attendu que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de 3 années renouvelable ;
Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne, 30 janvier 1991) qui prononce, au profit de la ville de Chelles, l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mlle Catherine X..., énonce qu'elle a été rendue par un magistrat dont la désignation en qualité de juge de l'expropriation datait du 13 avril 1987 ;
Que, dès lors, l'ordonnance rendue par un magistrat qui n'avait pas qualité doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 janvier 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-12-12 , Bulletin 1984, III, n° 215, p. 165 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1989), que Mme X..., propriétaire, âgée de plus de 60 ans, d'un studio que Mme Y... a pris en location, a donné congé à celle-ci afin d'exercer, au profit de sa fille, étudiante, le droit de reprise prévu par l'article 14 de la loi du 22 juin 1982 ; que Mme Y..., âgée à l'époque de près de 92 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum de croissance, a assigné la bailleresse pour faire juger que le congé était nul ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique, âgée de plus de 60 ans, à la condition que ce bailleur exerce son droit de reprise pour habiter lui-même le logement loué ; qu'en énonçant, dès lors, qu'il n'est pas exigé que le bailleur, âgé de plus de 60 ans, soit, en outre, le bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 14, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982  ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que, selon l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi du 22 juin 1982, la reprise pour habiter contre un locataire âgé de plus de 70 ans, ayant de faibles ressources, peut être exercée par le bailleur âgé de plus de 60 ans au jour de la notification du congé sans qu'il soit exigé que ce bailleur soit, en outre, le bénéficiaire de la reprise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-02-24 , Bulletin 1988, III, n° 43, p. 23 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 503 et 539 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 504 et 514 de ce Code ;
Attendu que, lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai est mise à la charge d'une partie sous astreinte, celle-ci ne prend effet qu'à l'expiration du délai imparti, lequel court à compter de la notification de la décision qui l'a ordonnée ;
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'un jugement du 16 juin 1987 a condamné la Société d'aménagement foncier et de rénovation urbaine (SAFRU) à exécuter des travaux au profit de M. X..., dans un certain délai sous astreinte ; qu'après que le conseiller de la mise en état en eût ordonné l'exécution provisoire, ce jugement a été confirmé en cause d'appel ; que M. X..., soutenant que les travaux n'avaient pas été exécutés dans le délai, a saisi à nouveau le premier juge, qui, par jugement du 21 mai 1990, a liquidé définitivement l'astreinte à une certaine somme ; que, sur appel de ce jugement, la cour d'appel a liquidé provisoirement l'astreinte à une somme plus réduite, et en a maintenu les effets à compter dudit jugement ;
Attendu que l'arrêt, pour fixer le point de départ de l'astreinte à liquider, retient, par motifs propres et adoptés, que l'astreinte est devenue exigible à compter de la signification de la décision du conseiller de la mise en état en ordonnant l'exécution provisoire ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'un délai avait été imparti par le jugement du 16 juin 1987 pour faire les travaux et que, ce jugement ayant été confirmé sur ce point par le juge d'appel, le point de départ du délai se trouvait reporté à la date de la signification de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 14 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom .
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1961-10-18, Bulletin 1961, III, n° 365, p. 316 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-10-25, Bulletin 1990, V, n° 495 (2), p. 300 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que sont réputées non écrites les clauses relatives à la charge du risque lorsqu'elles apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et conférent à cette dernière un avantage excessif ;
Attendu que les époux X..., adhérents du Crédit social des fonctionnaires CSF, ont obtenu par son intermédiaire un prêt de 10 000 francs, assorti de la caution solidaire de CRESERFI, organisme financier de cette association ; qu'à titre de dépôt destiné à alimenter le fonds mutuel, ils ont versé 3 % du montant de leur prêt, soit 300 francs, somme stipulée remboursable après retenue de la part du risque constitué par les défaillances de certains débiteurs dans leurs remboursements ; qu'après avoir honoré tous leurs engagements les époux X... ont obtenu la restitution de la seule somme de 60 francs ;
Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de la somme de 240 francs formée par ces emprunteurs, la décision attaquée a retenu que l'article 16 du règlement intérieur du CSF-CRESERFI, prévoyant une retenue d'un montant égal à la part du risque supporté par les adhérents, s'analysait en une clause conférant un avantage excessif à cet organisme pour lequel cette part du risque est extrêmement faible, voire nulle, puisqu'il s'adresse à des fonctionnaires dont la stabilité de l'emploi et donc du revenu est assurée, et qui, en contrepartie, n'offre pas à ses adhérents des prêts à un taux d'intérêts concurrentiel ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs alors que le CRESERFI avait retenu la somme litigieuse en vertu d'un contrat fondé sur le principe de mutualisation des risques constitués par les prêts non remboursés par les emprunteurs et que ce contrat n'était pas imposé par un abus de puissance économique et ne conférait pas à cet organisme un avantage excessif, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-sur-Aube ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE les époux X... de leur demande.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-12-03, Bulletin 1991, I, n° 342 (1), p. 223 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer valable le congé délivré par les consorts X... à Mme Y... à laquelle ils avaient donné à bail un local servant de garage à l'hôtel qu'elle exploite de l'autre côté de la rue, l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 1990) retient, par motifs propres, que, s'agissant d'un local accessoire non contigu à l'immeuble où est exploité le fonds, le défaut d'immatriculation de la locataire au registre du commerce, pour ce local, fait obstacle à la revendication par celle-ci du statut des baux commerciaux et, par motifs adoptés, que Mme Y... ne rapporte pas la preuve que la privation de ce local compromettrait l'exploitation de son fonds ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les locaux accessoires, même non contigus, dans lesquels un fonds n'est pas distinctement exploité, échappent à la nécessité d'une immatriculation au registre du commerce et qu'elle n'a pas examiné si le rapport d'expertise produit devant elle par la locataire établissait que la privation de ce local était de nature à compromettre l'exploitation du fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-03-05 , Bulletin 1986, III, n° 20, p. 15 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1988-11-30 , Bulletin 1988, III, n° 168, p. 91 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 janvier 1991), que les époux Max X... ont, courant 1985, en vue de la construction d'un garage, confié divers travaux à M. Lucien X..., entrepreneur, assuré auprès des Mutuelles unies ; qu'après prise de possession des lieux, invoquant des désordres, les époux Max X... ont assigné M. Lucien X... et son assureur en réparation ;
Attendu que les Mutuelles unies font grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une réception tacite et de les condamner à garantir M. Lucien X... des condamnations prononcées contre lui, alors, selon le moyen, que la réception tacite suppose l'achèvement de l'ouvrage, la prise de possession et le paiement du solde de l'ouvrage, sous réserve de la retenue légale, et que l'arrêt ne pouvait admettre l'existence d'une réception tacite, impliquant la mise en jeu de la garantie décennale tout en constatant, quelle qu'en fût la raison, que le maître d'ouvrage avait refusé de régler le solde des travaux - soit le quart de ceux-ci - en raison des malfaçons graves et visibles de la dalle, support des installations du garage édifié (manque de base légale, articles 1134 du Code civil, 1792 et suivants, 1792-6 du Code civil) ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a retenu que les époux X... avaient pris possession des lieux, qu'ils avaient manifesté sans équivoque leur volonté d'accepter l'ouvrage en installant un important matériel, en ouvrant le garage à la clientèle et en l'utilisant pour leurs besoins professionnels et que le refus de payer le solde des travaux n'avait été formulé qu'ultérieurement lors de la présentation de la facture, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu que les Mutuelles unies font grief à l'arrêt de les condamner à garantir M. X... de toutes les condamnations prononcées contre lui sous la seule réserve de la franchise contractuelle et en refusant de faire application du plafond de garantie, alors, selon le moyen, que l'arrêt viole, par refus d'application, l'article 3 des conditions particulières limitant la garantie au montant du coût de la construction, objet du sinistre revalorisé en tenant compte de la variation de l'index du bâtiment ; que cette limitation visant " les dommages matériels à la construction " postérieurement à la réception des travaux n'est nullement exclue au regard des conclusions générales définissant les dommages matériels comme une " détérioration ou destruction d'une chose ou substance " ; qu'en effet, la défectuosité matérielle du dallage construit constitue d'évidence un dommage matériel (violation des articles 1134 du Code civil, 1er des conditions générales, 3 des conditions particulières de la police responsabilité décennale litigieuse) ;
Mais attendu que les clauses limitant la garantie n'étant pas licites dans les assurances de responsabilité décennale des constructeurs, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1990-05-03 , Bulletin 1990, III, n° 104, p. 57 (cassation), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1992-05-25 , Bulletin 1992, I, n° 151, p. 103 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer minimum afférent au bail, renouvelé à compter du 1er mai 1986, de locaux à usage commercial consenti à la société Théâtre Saint-Georges par la société Compagnie foncière Saint-Dominique et stipulant un loyer constitué par une redevance de 4 % sur le montant des recettes nettes et un loyer minimum, quelles que soient les recettes du théâtre, indexé sur le montant de la jauge brute du théâtre, l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1990) retient que les parties reconnaissent le caractère monovalent de l'utilisation des locaux et que si dans un but de nouvelle expansion du théâtre à laquelle était nécessairement associée la bailleresse, des conditions inférieures à la norme ont été prévues, il n'apparaît plus justifié de perpétuer une telle situation des preneurs jusqu'alors privilégiée par rapport à celle des autres responsables de théâtre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation du loyer renouvelé d'un tel bail échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-05-15, Bulletin 1991, III, n° 137, p. 81 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 17, alinéa 1, de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 6 de la même loi ;
Attendu que le congé est notifié au bailleur ou au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier de justice ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Pantin, 8 mars 1989), statuant en dernier ressort, que la société immobilière Pantin Gabrielle Josserand a, par acte du 26 septembre 1985, donné à bail un appartement aux époux X... ; que les époux X... ont quitté les lieux en mars 1986 ; qu'en septembre 1988, la société a fait assigner les époux X... en paiement de loyers non réglés, de réparations locatives et de frais d'huissier ;
Attendu que pour débouter la société de ses demandes, le jugement retient que si le congé donné par les époux X... ne l'a pas été dans les formes légales, la remise des clefs au concierge, mandataire du propriétaire, ainsi que l'appel téléphonique de la locataire, doivent être considérés comme un congé ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (19e).
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 juin 1991), qu'estimant diffamatoire ou injurieuse une lettre que lui avait adressée M. X..., M. Y... a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ; qu'un jugement du 15 février 1990 a condamné M. X... ; que celui-ci a signifié cette décision le 1er juin 1990 ; que M. X... a fait appel et soulevé la prescription résultant de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, plus de 3 mois s'étant écoulés entre la date du jugement et celle de sa signification ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir, alors que la non délivrance de la copie du jugement n'empêchant pas la partie poursuivante ayant obtenu condamnation en première instance de prendre elle-même des mesures propres à protéger l'exercice de son action contre la prescription, et plus de 3 mois s'étant écoulés entre la date du jugement et celle de sa signification sans que M. Y... ait manifesté son intention de continuer la poursuite engagée, la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 en ne retenant pas la prescription de l'action ;
Mais attendu que tant que le jugement n'a pas été frappé d'appel, la partie poursuivante qui a obtenu gain de cause ne pouvant effectuer aucun acte avant la délivrance de la copie exécutoire, la prescription est suspendue jusqu'à la date de cette délivrance ;
Et attendu que l'arrêt retient qu'entre la date du jugement et celle de la remise de la copie exécutoire, il n'a pas été possible à M. Y... de signifier le jugement et qu'il a fait toute diligence dès qu'il a été en mesure de le faire ; qu'il énonce à bon droit que l'impossibilité d'agir, et notamment de signifier le jugement rendu à son profit pendant une période supérieure à 3 mois, exclut que soit retenue la prescription ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 262-1 et 1442 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce antérieurement prononcé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été particulièrement pénalisé par le départ de son épouse et que l'enfant dont il fait état était déjà majeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer avant la date de l'assignation en divorce comme le soutenait M. X..., et, dans l'affirmative, si les torts de la séparation lui incombaient à titre principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions déboutant le mari de sa demande de report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 14 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-01-14, Bulletin 1987, II, n° 9, p. 6 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1989-07-05, Bulletin 1989, I, n° 274, p. 182 (cassation partielle).<br/>
Sur les trois premiers moyens, réunis :
Vu l'article 1719-2 du Code civil ;
Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1991), que les consorts X..., aux droits desquels se trouve la société JD immobilier, avaient donné à bail à la société Hôtel Stella Victor Hugo un immeuble à usage commercial ; que le ravalement ayant été rendu obligatoire par un arrêté du maire de Paris, la société locataire y a fait procéder par un entrepreneur de son choix ; que les bailleurs ayant assigné la société locataire en résiliation du bail, celle-ci a demandé reconventionnellement qu'ils supportent le coût des travaux et subsidiairement qu'un abattement de 20 % du loyer lui soit accordé depuis son entrée dans les lieux ;
Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que le ravalement est une dépense qui incombe généralement au locataire, alors surtout que le bail met toutes les réparations à sa charge, même celles concernant le gros oeuvre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle stipulation, a violé le texte susvisé ;
Et sur le quatrième moyen :
Vu l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace ; que les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent ;
Attendu que, pour débouter la société Hôtel Stella Victor Hugo de sa demande tendant à bénéficier d'un abattement sur le prix du loyer, l'arrêt retient qu'une telle demande relève de la juridiction qui a fixé soit le loyer en renouvellement, soit la révision triennale du loyer ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal de grande instance, saisi, dans les formes applicables devant cette juridiction, d'une demande de fixation du loyer présentée accessoirement à une autre contestation et relevant comme telle de sa compétence, avait l'obligation de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-17, Bulletin 1990, III, n° 187, p. 108 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Dax, 15 octobre 1991) d'avoir accueilli la demande d'indemnisation des consorts Y... du fait du décès de Mme X..., victime d'une infraction, en sa totalité, en estimant que la faute de la victime directe de l'infraction était sans lien avec le comportement de l'auteur des faits, alors que la Commission, après avoir qualifié d'" inconséquent ", d'" imprudent " ou d'" irraisonné " le comportement de la victime, n'aurait pu légalement refuser de retenir une faute de cette dernière de nature à réduire le montant de la réparation de ses ayants droit, en se bornant à se référer au caractère imprévisible et dramatique de l'infraction commise ; qu'ainsi la Commission aurait violé l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la décision retient que si le comportement de la victime a pu être considéré comme inconséquent dans la mesure où elle a introduit un inconnu dans son habitation après avoir consommé de l'alcool avec lui, il apparaît que la faute de la victime au sens du nouveau texte ne peut être retenue car le comportement qui peut être qualifié d'imprudent ou d'irraisonné ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et aussi dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits ;
Que, de ces énonciations, la Commission a pu déduire que la faute de la victime n'avait pas de lien direct de causalité avec le dommage qu'elle avait subi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-06-04, Bulletin 1980, II, n° 130 (1), p. 91 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1990-05-16, Bulletin 1990, II, n° 102, p. 53 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 130, p. 64 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 184, p. 92 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Attendu que pour rejeter l'action directe exercée par M. X..., sous-traitant, contre M. Y..., maître de l'ouvrage, en paiement de travaux de construction, l'arrêt attaqué (Nancy, 11 février 1991) retient qu'en ce qui concerne l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, il n'existe pas de pièce antérieure à une attestation du 10 décembre 1988, signée par les deux parties et que le jugement qui prononce le règlement judiciaire de l'entrepreneur principal créant une situation juridique définitivement réalisée, l'agrément du sous-traitant et des conditions de paiement ne pouvait plus être demandé ou accepté après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, prononcé le 6 décembre 1988 à l'encontre de cet entrepreneur principal ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites et que l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et l'agrément des conditions de paiement peuvent intervenir lors de l'exercice de l'action directe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-12-12, Bulletin 1987, III, n° 206, p. 122 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Misdariis, intervenue en qualité de sous-traitant dans la réalisation de travaux pour le compte d'une commune, maître de l'ouvrage, qui l'avait agréée, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990) de la débouter de sa demande en paiement de travaux supplémentaires, dirigée contre la société Cogem, entrepreneur principal, alors, selon le moyen, 1°) que la société Cogem, n'ayant pas respecté les obligations qui lui incombaient dans le cadre du paiement direct prévu par la loi du 31 décembre 1975, elle devait être considérée comme ayant accepté tacitement les différentes situations et décomptes qui lui ont été adressés et condamnée à en régler le montant ; 2°) subsidiairement, qu'en ne prenant pas parti dans le délai de 15 jours sur les factures relatives aux travaux supplémentaires, la société Cogem a commis une faute dans le cadre des relations contractuelles qui la liaient à la société Misdariis, faute justifiant sa condamnation au paiement du montant desdits travaux ; 3°) qu'en ne recherchant pas si les travaux supplémentaires, bien qu'effectués pour le compte du maître de l'ouvrage, n'avaient pas néanmoins, compte tenu du contrat de sous-traitance, profité à l'entreprise principale qui a délivré aux dépens de l'entreprise Misdariis un ouvrage exempt de vices, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil et des principes régissant l'enrichissement sans cause ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, justement retenu que les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne créent pas, à la charge de l'entrepreneur principal, une obligation de payer les travaux à la place du maître de l'ouvrage qui s'est refusé à le faire, que l'enrichissement sans cause allégué ne pouvait être celui de l'entrepreneur principal et que la responsabilité contractuelle de la société Cogem ne pouvait être engagée, celle-ci ayant transmis toutes les réclamations de son sous-traitant au maître de l'ouvrage, organisé une réunion avec lui sur les travaux en litige et indiqué par écrit, le 20 janvier 1988, à la société Misdariis, que les travaux supplémentaires n'étaient pris en compte qu'à la condition d'avoir été commandés par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1991), que, par un contrat du 28 février 1990, la société Ferruzzi France (Ferruzzi) a vendu à la société Roquette frères (Roquette) du maïs livrable pendant 10 mois aux conditions spécifiées au contrat ; qu'il était stipulé que le maïs pourrait être soit d'origine française, soit d'importation, et que l'option entre les maïs devrait être levée par le vendeur le premier de chaque mois précédant celui de chaque exécution partielle du contrat ; qu'il était renvoyé, pour tout ce qui n'était pas déterminé par " les clauses et conditions Roquette " à différentes " formules de Paris " pour le maïs français, et à des clauses " Gafta " (Grain and feed association de Londres) pour le maïs d'importation ; que la société Ferruzzi a introduit devant un tribunal de grande instance une action tendant notamment à l'annulation et à la révision du contrat ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent ; que la société Ferruzzi a formé contredit ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, il aurait appartenu à la cour d'appel, qui avait constaté l'existence d'un contrat principal, de rechercher si les clauses compromissoires attribuant compétence à la chambre arbitrale de Paris ou à la " Gafta " de Londres ne dépendaient pas nécessairement des seuls contrats de vente conclus en application du " contrat principal ", et qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la clause compromissoire devant, à peine de nullité, désigner les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation, l'option que devait exercer la société Ferruzzi n'aurait tendu qu'à déterminer les modalités des contrats d'application et n'aurait aucune incidence sur le " contrat principal " ; qu'en soumettant celui-ci aux clauses compromissoires incluses dans les contrats d'application désignant deux organes d'arbitrage distincts, la cour d'appel aurait violé l'article 1443, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le litige dont le Tribunal avait été saisi avait un objet différent de celui pour lequel la société Roquette avait préalablement formé une demande d'arbitrage, et qu'ainsi, il convenait d'apprécier la compétence de la juridiction étatique au regard de l'article 1458, alinéa 2, précité, retient que chacune des clauses compromissoires incorporées au contrat du 28 février 1990 vise de manière générale tous les litiges susceptibles de survenir " à l'occasion de " ce contrat, la clause des formules de Paris précisant même qu'elle s'applique à toute contestation concernant " son existence et sa validité " ;
Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'une convention d'arbitrage qui n'était pas " manifestement nulle " ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 janvier 1991), que M. X..., qui avait acquis de la commune d'Ossun, dans un lotissement créé par celle-ci, une parcelle, y a édifié une maison d'habitation ; qu'à la suite de chutes de neige, qualifiées par arrêté ministériel de catastrophe naturelle et qui entraînèrent un glissement du terrain situé au dessus du lotissement, la maison de M. X... a subi de graves dommages ; que M. X... a assigné la commune en réparation de son préjudice ;
Attendu que la commune d'Ossun fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de la condamner à réparer l'intégralité du dommage subi par M. X..., alors, selon le moyen, 1°) que du fait que le glissement de terrain litigieux avait été qualifié de catastrophe naturelle, il en résultait nécessairement que la cause déterminante du dommage subi par M. X... résidait dans l'intensité anormale d'un agent naturel, en l'espèce, une chute de neige exceptionnelle ; qu'en refusant à cet événement les caractères de la force majeure exonératoire, sans aucunement constater que la commune d'Ossun, lotisseur occasionnel, pouvait normalement prévoir, lors de la vente de la parcelle lotie à M. X..., le risque de glissement de terrain qui s'est réalisé sous l'effet de la chute de neige, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 2°) qu'en tout cas, pour avoir décidé que M. X... était en droit d'obtenir de la commune d'Ossun réparation intégrale de son dommage, nonobstant l'intervention d'un agent extérieur, qualifié de catastrophe naturelle, cause étrangère à la commune, constitutive d'un cas fortuit qui devait entraîner une exonération au moins partielle, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la parcelle de M. X... étant située sur un sol argileux, anciennement exploité comme carrière et depuis remblayé, le glissement du terrain était très prévisible, la cour d'appel, qui ne pouvait tirer de la simple constatation administrative de catastrophe naturelle, donnée à un événement, la conséquence nécessaire que cet événement avait, dans les rapports contractuels des parties, le caractère de force majeure, a légalement justifié sa décision en relevant que la commune, tenue en sa double qualité de vendeur et de lotisseur, à une obligation de livrer un terrain conforme à l'usage auquel il était destiné, avait fourni un terrain exposé par sa nature et sa situation mêmes à un glissement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.