Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ALEXIS CHARTRON, FURENT BLESSES, A LA SUITE D'UN DERAPAGE, A L'OCCASION DUQUEL CHARTRON FUT TUE ;
QUE LES VICTIMES, SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE CHARTRON FILS, SEUL HERITIER, ET LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ;
ATTENDU QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ALEXIS CHARTRON RESPONSABLE DU DOMMAGE AU MOTIF QUE LE TRANSPORT AUQUEL IL S'ETAIT LIVRE AVAIT UN CARACTERE INTERESSE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES, DESQUELLES L'ARRET FAIT DECOULER CETTE AFFIRMATION, RESULTANT D'ATTESTATIONS DE PERSONNES ETRANGERES AUDIT TRANSPORT, SERAIENT INSUFFISANTES POUR L'ETABLIR, ET QUE LE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE CHARTRON AIT DEMANDE, A X..., DE LE SUPPLEER EVENTUELLEMENT DANS LA CONDUITE DE LA VOITURE, S'IL VENAIT A SE TROUVER FATIGUE, NE SUFFIRAIT PAS A ECARTER LA NOTION DE TRANSPORT GRATUIT, L'INTERET PRIS EN CONSIDERATION N'AYANT AUCUN CARACTERE PTRIMONIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RETIENT, A BON DROIT, QUE SI, POUR ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUS-ENONCE, IL ETAIT PRETENDU QUE LE TRANSPORT AVAIT EU CE CARACTERE GRATUIT, LA PREUVE DEVAIT EN ETRE FAITE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT, EN AUCUNE FACON RAPPORTEE, ET QUE LES EPOUX Y... ETABLISSAIENT PAR TROIS ATTESTATIONS, QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, CHARTRON AVAIT PRIS X... DANS SA VOITURE POUR LE RELEVER AU VOLANT, LE CAS ECHEANT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU ADMETTRE QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ETAIT POINT SANS PRESENTER UN CARACTERE INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-10.599. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ EPOUX X... ET Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 737 (1ER), P. 549.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES DE FAIT, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION EN ASSOCIATION AVEC UN CHIRURGIEN DENTISTE, ET NON COMME SALARIE DE CELUI CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE LE DOCTEUR X..., STOMATOLOGISTE, QUI OPERAIT DANS LE CABINET DE CHIRURGIEN DENTISTE DONT VIALLE EST PROPRIETAIRE, ACCOMPLISSAIT SES ACTES PROFESSIONNELS SOUS LE NOM DU "CABINET VIALLE", QU'IL DEVAIT DONNER UN PREAVIS D'UN MOIS AVANT SA DEMISSION, QU'IL ETAIT ASTREINT A LA TENUE D'UN JOURNAL DE RECETTES AVEC SOUCHES POUR LE CONTROLE ;
QUE LA DECISION OBSERVE QUE LE LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE VIALLE RESULTE ENCORE DE CE QUE SA REMUNERATION NE CONSISTAIT QUE DANS LA PERCEPTION DU TIERS DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX SEULS ACTES ACCOMPLIS PAR LUI, ALORS QUE, S'IL ETAIT ASSOCIE, CE POURCENTAGE, FUT IL INFERIEUR, AURAIT DU PORTER SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES DU CABINET DENTAIRE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE, AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE, QUE LES RELATIONS PROFESSIONNELLES AYANT EXISTE ENTRE VIALLE ET LE DOCTEUR X..., RESSORTISSAIENT NON D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION MAIS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE CE DERNIER A LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 60 10 700 VIALLE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM FORTUNET ET JOLLY. A RAPPROCHER :
20 MARS 1963, BULL 1963, II, N 269,P 198.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 229, 230 ET 231 DU PRESENT CODE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE, A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX, QUE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN ENVERS L'AUTRE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE, A L'ENCONTRE DE LA FEMME, D'UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS COMMIS PAR ELLE, QU'IL ENUMERE MAIS NE QUALIFIE PAS, HORMIS CERTAINS QUI SONT RETENUS COMME DE "LEGERS SEVICES" ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 8 MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 63 11 730 DAME X... C/ SON MARI PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM HENNUYER ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR DECLARE PRESCRITES LES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES POUR LA PERIODE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1954 AU TROISIEME TRIMESTRE 1955, PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A BRANCA, SUIVANT UNE MISE EN DEMEURE DU 17 AVRIL 1961, ALORS QU'UNE PRECEDENTE MISE EN DEMEURE, DELIVREE LE 24 JANVIER 1958 POUR LE REGLEMENT DES COTISATIONS, AURAIT, SELON LE POURVOI, INTERROMPU LA PRESCRIPTION A L'EGARD DES MAJORATIONS CORRESPONDANTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION REMARQUE, A BON DROIT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA MISE EN DEMEURE DE 1961 NE POUVAIT COMPRENDRE QUE DES SOMMES AFFERENTES A DES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ET QUE LA MISE EN DEMEURE DE 1958, QUI NE VISAIT QUE DES COTISATIONS ECHUES EN 1954 ET 1955, N'AVAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES A LA MEME PERIODE ET QUI ONT ETE RECLAMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN 1961 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N 62 10 810. U R S S A F DE PARIS C/ BRANCA PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT DANS LE MEME SENS :
27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N 189, P 141 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS POUR RETARD DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION REDUISANT LES MAJORATIONS DUES PAR LAFARGUE POUR NON PAIEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER JUILLET 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1958 ET DU 1ER JANVIER 1959 AU 31 MARS 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LE DEBITEUR FAIT ETAT DE DIFFICULTES DE TRESORERIE PROVOQUEES PAR L'INSOLVABILITE DE CERTAINS DE SES DEBITEURS, PRECISE QUE CE MOYEN NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET AJOUTE "LA COMMISSION ESTIME CEPENDANT QUE LA SITUATION PERSONNELLE DE LAFARGUE PERMET, A TITRE EXCEPTIONNEL, UNE MESURE DE FAVEUR, PAR REDUCTION PARTIELLE DES MAJORATIONS" ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE DECISION, QUI EXCLUT LA FORCE MAJEURE, NE SE PRONONCE PAS SUR LA BONNE FOI ;
EN QUOI ELLE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES LANDES, LE 16 JANVIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES PYRENEES (PAU). N 62 10 702 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ LAFARGUE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
MEME ESPECE : 22 AVRIL 1964 CASSATION N 62 10 779 UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES.
DANS LE MEME SENS : 23 AVRIL 1955, BULL 1955, II, N 207, P 125. 20 MAI 1955, BULL 1955, II, N 283, P 173. 20 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N 66, P 39 2 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N 10, P 6
A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N 133, P 99.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, & 1, 2, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE PERMETTANT AUX JUGES DE DECLARER UNE PATERNITE NATURELLE DANS LE CAS DE SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE IMPLIQUE LA CONSTATATION PAR EUX QUE CETTE PROMESSE DU PERE PRETENDU A ETE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES DESQUELLES EST NE L'ENFANT;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DEMOISELLE JAUBERT Y... SUR LA SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE DONT ELLE AURAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE GUILLOU ET DECLARER CELUI-CI PERE NATUREL DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 24 DECEMBRE 1955 EN LE CONDAMNANT EN OUTRE AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QU'IL RESULTE " DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS...ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES ENTRE GUILLOU ET DEMOISELLE B... PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, D'AUTRE PART, QUE CES RELATIONS AVAIENT ETE PRECEDEES D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ET SUIVIES DE FIANCAILLES";
ATTENDU QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LA PROMESSE DE MARIAGE FAITE PAR GUILLOU AVAIT DETERMINE DEMOISELLE B... A CONSENTIR AUXDITES RELATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 JUILLET 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61 13 192. GUILLOU C/ DEMOISELLE B.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT A... : M C... : MM Z... ET X.... DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, I, NO 9, P 9, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU TORTS DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "QUE L'ENQUETE DE DAME X... A DEMONTRE QUE X... ETAIT PEU TRAVAILLEUR ET LAISSAIT SON EPOUSE DANS LA GENE, QU'EN OUTRE IL ETAIT LE MEILLEUR CLIENT DU CAFE TENU PAR SA FEMME ET PUISAIT DANS LA CAISSE, CE QUI OBLIGEAIT SON EPOUSE A SE FOURNIR A CREDIT ;
QU'ENFIN APRES L'ORDORDONNANCE DE NON CONCILIATION IL N'AVAIT PAS HESITE A PORTER PLAINTE A DEUX REPRISES CONTRE SA FEMME POUR VOL, QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CES PLAINTES AIENT ETE FONDEES, QUE TOUS CES FAITS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES" ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND AIENT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 6 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 63 11 310 X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N 318, P 240.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET FORMEE PAR VANDANJON CONTRE DAME Y..., SON EX-EPOUSE, DECLARE IRRECEVABLE, COMME DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, LE MOYEN TIRE PAR L'APPELANTE DE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PAR ELLE SOUSCRITE ET QUIDEGUISERAIT UNE DONATION ENTRE EPOUX, ALORS QUE CE MOYEN, FONDE SUR DES PRESOMPTIONS QUI N'ONT PAS ETE EXAMINEES PAR LA COUR D'APPEL, CONSTITUAIT UNE SIMPLE DEFENSE A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE ET QUE L'INTIME AVAIT CONCLU AU FOND SANS EN SOULEVER L'IRRECEVABILITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME Y... N'APPORTANT PAS LA PREUVE DE LA FAUSSETE OU DE L'INEXISTENCE DE LA CAUSE MENTIONNEE A L'ACTE, LA PREUVE DU PRET CONSENTI A SA FEMME PAR VANDANJON ETAIT RAPPORTEE;
QU'ILS ONT AINSI EXAMINE AU FOND LE MOYEN DE L'APPELANTE ET NECESSAIREMENT ECARTE LES PRESOMPTIONS PROPOSEES, ET QU'IL IMPORTE PEU QU 'ILS AIENT, EN UN MOTIF SURABONDANT, INDI QUE QUE LA DEMANDE DE DAME Y... ETAIT "FORMULEE SEULEMENT EN APPEL";
QUE LES GRIEFS DU MOYEN DOIVENT DONC ETRE ECARTES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61 11 342. DAME Y... C/ VANDANJON. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT Z... : M B... : MM A... ET X....
SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARREATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT MAIS QUE L'APPEL AYANT ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959, L 'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI SUPPRIME CE RAPPORT;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE CIVIL, D'OU IL RESULTE QUE LA SUCCESSION DE L'ABSENT SERA OUVERTE DU JOUR DE SON DECES PROUVE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX C... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX A AUTORISE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR CERTAINS HERITIERS, LES CONSORTS B... POUR ETABLIR LEUR PRETENTION D'AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LES BIENS DU MARI DISPARU DEPUIS 1900 AU MOTIF QUE LA POSSIBILITE DONNEE AUX HERITIERS DE FAIRE PRONONCER L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS DE L'ABSENT CENT ANS APRES SA NAISSANCE "EQUIVAUT, EN FAIT, A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION..., QU'EN L'ESPECE, BLAISE VAILLE ETANT NE EN 1828 ON PEUT CONSIDERER QUE C'EST EN 1928 QUE SA SUCCESSION S'EST OUVERTE ET NON PAS LE 15 SEPTEMBRE 1959 (DATE DU JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE), COMME L'ONT ESTIME A TORT LES PREMIERS JUGES";
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62 11 098 EPOUX D... C/CONSORTS B.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT Y... : M Z... : MM X... ET A....
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PEUT, DANS UN DELAI DE QUARANTE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION, INTERJETER APPEL, RELATIVEMENT AUX LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, CONTRE UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE ENTRE LA DAME X... ET LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QUE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 (ARTICLE 229 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), AURAIT EU SIMPLEMENT POUR BUT D'ETABLIR UNE DISTINCTION SUR L'ORIGINE ET LA DUREE DU DELAI D'APPEL ENTRE LE DIRECTEUR REGIONAL ET LES AUTRES PARTIES ET QU'IL NE SERAIT PAS UNE DEROGATION AU TEXTE FONDAMENTAL DE L'APPEL DE DROIT COMMUN QU'EST L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE LOI A INSTITUE AU PROFIT DES DIRECTEURS REGIONAUX UN DROIT D'APPEL INDEPENDANT DE CELUI ACCORDE AUX PARTIES EN CAUSE ET QUI PEUT ETRE EXERCE DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE, DANS TOUS LES LITIGES CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, MEME SI LES DIRECTEURS N'ONT PAS ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 22 DECEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADIE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 59 50 430 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N 666, P 534 ;
4 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N 666, P 534 ;
3 MARS 1960, BULL 1960, II, N 169, P 114.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE A REMBOURSER A SOREDACCI, ASSURE VOLONTAIRE A LADITE CAISSE, LE MONTANT DES FRAIS DE MALADIE, EXPOSES POUR SA X... YOLANDE ENTRE LE 10 ET LE 17 FEVRIER 1960, ALORS QU'IL N'AVAIT ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1959 QUE LE 23 FEVRIER 1960, ET QUE, LE DEFAUT DE PAYEMENT, AVANT LE 1ER FEVRIER 1960, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 102 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945, LIBERAIT LA CAISSE DE SON OBLIGATION CORRELATIVE DE VERSER LES PRESTATIONS PREVUES SELON LE MECANISME MEME DU CONTRAT D'ASSURANCE PRIVEE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, QUE LE SIMPLE RETARD, APPORTE AU PAYEMENT DES COTISATIONS, N'ENTRAINE PAS IPSO FACTO, DANS LE DROIT COMMUN DES ASSURANCES, LA DECHEANCE DES DROITS DE L'ASSURE, LA DECISION OBSERVE QUE NI L'ARTICLE 102 SUSVISE, NI L'ARRETE DU 31 AOUT 1959 QUI PREVOIT QUE, POUR AVOIR DROIT ET OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE VOLONTAIRE DOIT JUSTIFIER DE LA COTISATION TRIMESTRIELLE AFFERENTE AU TRIMESTRE PRECEDENT CELUI AU COURS DUQUEL A ETE EFFECTUE LE PREMIER ACTE MEDICAL, FIGURANT SUR LA FEUILLE DE SOINS, N'INSTITUENT DE SANCTION, EN CAS DE PAYEMENT TARDIF, ET QUE, SEUL L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 EDICTE LA CESSATION DES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES, A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES CONSECUTIVES CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE. NO 61-12.782. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ SOREDACCI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 78, P. 57 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEGER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AUX MOTIFS QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE SA FEMME ETAIT EXCUSE PAR SON ETAT MENTAL, ET QUE LE FAIT D'AVOIR DISSIMULE A SON MARI L'INTERNEMENT DE SA BELLE-SOEUR NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LEGER, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIT FAIT VALOIR QUE SON EPOUSE LUI AURAIT DISSIMULE SON ETAT DONT IL N'AURAIT EU CONNAISSANCE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT POUR LA FEMME D'AVOIR DISSIMULE, AVANT COMME APRES LE MARIAGE, UN FAIT FAMILIAL GRAVE, AURAIT CONSTITUE UNE INJURE SANS QUE LE DEMANDEUR EUT A RAPPORTER LA PREUVE QUE SON CONJOINT AVAIT AGI SCIEMMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE, REMARQUE QUE LES EPOUX B... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 5 JUILLET 1951, QUE L'EXPERT, LE DOCTEUR Z..., FAIT REMONTER LE DEBUT DES TROUBLES PSYCHIQUES, PRESENTES PAR DAME A..., AU MOIS D'AVRIL 1952, EPOQUE DE SA PREMIERE HOSPITALISATION ;
QU'A SUPPOSER QUE LES PREMIERS TROUBLES PRESENTES PAR DAME A... N'EUSSENT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RELATIFS AUX SCENES ET AUX INCIDENTS ANTERIEURS A CETTE DATE, CEUX-CI SE TROUVERAIENT ETEINTS PAR LA RECONCILIATION RESULTANT DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT, D'AUTRE PART, QUE "L'INTERNEMENT DE DAME Y..., JEUNE SOEUR DE DAME A..., ETANT CERTAIN, ON NE POUVAIT CONSIDERER COMME UNE INJURE, DE LA PART DE CETTE DERNIERE, LA DISSIMULATION DE L'EXISTENCE D'UN FAIT QUI NE LUI ETAIT POINT PERSONNEL, ET QUE LES CONSIGNES DE SILENCE, RELATEES DANS DIVERS DOCUMENTS, ETAIENT, TOUTES, IMPUTEES A DAME X..., MERE DES DAMES A... ET Y..." ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI, SANS SE CONTREDIRE, A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.909. LEGER C     DAME A.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET BROUCHOT.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A LA SOCIETE ORGANICO ET A CHACUN DES AUTRES DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;

AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 63-60.040. MARSEILLE C/ SOCIETE ORGANICO ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE SUEUR, NICOLAS ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 105, P. 78 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET RENDU, LE 28 SEPTEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, ALORS QU'AUCUN DES FAITS RETENUS N'AURAIT ETE DIRECTEMENT CONSTATE PAR LES TEMOINS ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER LE TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE, POUR LA SEULE RAISON QUE CELLE-CI N'A CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS QU'ELLE RELATE ;
QUE LA LOI S'EN REMET A LA PRUDENCE DES JUGES DE CE QUI EST DE NATURE A FORMER LEUR CONVICTION ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ILS ONT ADOPTES, ENONCENT "QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES QUE DAME X... ETAIT D'UN CARACTERE DIFFICILE, QU'ELLE NE SE MONTRAIT NULLEMENT AFFECTUEUSE, QU'ELLE REPOUSSAIT LES MARQUES D'AFFECTION DE SON MARI ;
QU'ELLE SE REFUSAIT AUX RAPPORTS CONJUGAUX, QU'ELLE AVAIT DES FRQUENTATIONS MASCULINES ET S'EN VANTAIT" ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, PAR LESQUELLES ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 63-10.953. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. LAGET.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. LE PRADO ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 5 MAI 1962, BULL. 1962, I, NO 220 (2EME), P. 195.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'EXERCICES DE TIR ET D'OPERATIONS DE DESOBUSAGE, EFFECTUEES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A CARREY-MIEGEVILLE, CELUI-CI A ASSIGNE L'INTENDANT MILITAIRE, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE METTRE SON BETAIL AU PACAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE AU DEMANDEUR UNE INDEMNITE SUPERIEURE A LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS, EN FAISANT ENTRER DANS LE PREJUDICE NON SEULEMENT LA DEPOSSESSION MAIS ENCORE D'AUTRES DOMMAGES, NON JUSTIFIES ET HYPOTHETIQUES, ALORS QUE POUR OBTENIR UNE REPARATION SUPERIEURE A LA DEPOSSESSION, LE PROPRIETAIRE AURAIT DU FAIRE LA PREUVE D'UN PREJUDICE CERTAIN, DISTINCT DE LA PRIVATION DU PROFIT QU'AURAIT PU LUI PROCURER LA LIBRE DISPOSITION DES PACAGES POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE, SEULS, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ETAIENT COMPETENTS POUR EVALUER UN PREJUDICE RESULTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET DISTINCT DE CELUI POUR LA DETERMINATION DUQUEL LA LOI DU 3 JUILLET 1877 ATTRIBUE COMPETENCE AU JUGE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE APPROUVES PAR L'ARRET, ENONCE QUE L'INTENDANT MILITAIRE AVAIT RECONNU LE BIEN-FONDE DU PRINCIPE DE LA DEMANDE, INTRODUITE PAR CARREY-MIEGEVILLE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE, NE DE L'EXECUTION DE TIRS ET D'OPERATIONS DE DESOBUSAGE SUR DES PACAGES LUI APPARTENANT ;
QU'IL AJOUTE QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE L'INDEMNITE N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT FIXEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS OCCUPES ;
QUE NI DANS LE JUGEMENT, NI DANS L'ARRET, LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE N'AVAIT ETE DISCUTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-11.601. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CARREY-MIEGEVILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 MAI 1956, BULL. 1956, I, NO 198, P. 159. SUR LE NO 2 :
6 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 546 (2EME), P. 374 ;
2 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 365 (2EME), P. 297 ;
27 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 769 (1ER), P. 575.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HEURTEE, A L'ANGLE DE DEUX VOIES URBAINES, PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOASSON, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR HOBALLAH FUT PROJETEE CONTRE COLAS ;
QUE CELUI-CI, BLESSE, A ASSIGNE LES DEUX CONDUCTEURS ET LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES SUR LE FONDEMENT DEL'ARTICLE 1384, ALINEA 1, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECHARGER HOBALLAH DE TOUTE RESPONSABILITE, FAIT NECESSAIREMENT ETAT D'UNE FAUTE, A LA CHARGE DE BOASSON, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT BENEFICIE DEFINITIVEMENT, DE LA PART DE LA JURIDICTION PENALE, D'UNE DECISION DE RELAXE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SI AU MOMENT OU ELLE A RENVERSE COLAS A LA SUITE D'UN "TETE A QUEUE", LA VOITURE D'HOBALLAH SE TROUVAIT A UN EMPLACEMENT ANORMAL SUR LA CHAUSSEE, CE HEURT NE POUVAIT ETRE ISOLE DE LA COLLISION, SURVENUE "QUELQUES INSTANTS DE RAISON" AUPARAVANT, ENTRE CE VEHICULE ET CELUI DE BOASSON, ET QUI ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, LE SECOND HEURT AYANT ETE LA CONSEQUENCE FORTUITE DU PREMIER ;
QU'HOBALLAH AVAIT SUBI L'INTERVENTION D'UN EVENEMENT ETRANGER DONT IL NE POUVAIT NI PREVOIR NI EVITER LA MANIFESTATION ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE HOBALLAH S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ;
QU'IL S'ENSUIT, QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES. PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.067 CIE "LA SEQUANAISE" ET AUTRE C/ HOBALLAH ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET CAIL. A RAPPROCHER : 13 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 316, P. 215 ;
10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 44, P. 30 ;
21 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 259, P. 188.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BEGUE RAMENAIT DES CHAMPS SON TROUPEAU COMPOSE DE HUIT VACHES, D'UNE JUMENT QU'IL TENAIT PAR LA LONGE ET D'UN POULAIN, LORSQUE DES MOUTONS APPARTENANT A DULONG, CHASSES PAR CELUI-CI D'UNE VIGNE OU ILS S'ETAIENT INTRODUITS, FIRENT IRRUPTION SUR LE CHEMIN SUIVI PAR LE TROUPEAU, EFFRAYERENT LES VACHES ET FIRENT SE CABRER LA JUMENT QUI S'ENFUIT EN GALOPANT, RENVERSANT SON CONDUCTEUR ;
QUE, DANS SA CHUTE, BEGUE, FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS MAJEURS ONT ASSIGNE DULONG EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE DULONG REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LES MOUVEMENTS DESORDONNES DE LA JUMENT AVAIENT EU POUR CAUSE, NON L'IRRUPTION DES MOUTONS, MAIS LE FAIT QUE LADITE JUMENT SE SERAIT SOUDAIN APERCUE QUE SON POULAIN NE LA SUIVAIT PLUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DECLARATIONS DE DULONG A L'ENQUETE NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LA SUCCESSION DES EVENEMENTS, QUE L'AGITATION MANIFESTEE, PAR LE TROUPEAU DE BEGUE ET SPECIALEMENT LA FUITE DE LA JUMENT QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE LA VICTIME, AVAIENT EU POUR CAUSE L'ARRIVEE SOUDAINE DES MOUTONS SUR LE SENTIER ;
QUE LE JUGEMENT, QUE L'ARRET CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, REPONDANT DEJA A L'ARGUMENTATION, SOULEVEE A NOUVEAU PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION, PRECISAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE POULAIN FUT RESTE ENFERME DANS UN CHAMP VOISIN, UN TEMOIN SURVENU IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT L'AYANT VU A COTE DE SA MERE ET RELEVAIT QUE BEGUE FAISAIT SUIVRE A SES BETES LEUR TRAJET HABITUEL, TENANT LA LONGE DE LA JUMENT, SUIVIE DE SON PULAIN N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-11.706. DULONG C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : M. HERSANT ET ROUVIERE.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL :
VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 7 FEVRIER 1961, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1960, DAME A..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE LE 8 MAI 1961 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE 25 JUIN 1961, DAME A... A DEPOSE UN MEMOIRE, QUALIFIE DE MEMOIRE ADDITIONNEL, PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;
ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT EN TOUT CAS EN ETRE LE COMPLEMENT ;
QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ;
QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE SUSDIT MOYEN N'A PAS ETE DEPOSE EN TEMPS UTILE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, DAME VIDAL Y...
Z... EN SON MOYEN ADDITIONNEL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, LE TRIBUNAL AYANT, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE A..., PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT ET AYANT REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME A..., CELLE-CI AVAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, PRIS DES CONCLUSIONS AFIN DE TRANSFORMER, EN DEMANDE EN DIVORCE, SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, BIEN QUE LE DEFENDEUR N'Y AIT PAS SOULEVE DE FIN DE NON-RECEVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE DIVORCE SONT D'ORDRE PUBLIC ;
QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE TRANSFORMEE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, A L'INVERSE UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS NE PEUT ETRE TRANSFORMEE EN DEMANDE EN DIVORCE ;
QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A OPPOSE A LA DEMANDE DE DAME A... UNE IRRECEVABILITE D'ORDRE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 61-10.388. DAME B... C/ A.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCAT : M. CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 8 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 175 (1), P. 121. 28 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N 238, P. 166. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 28 MAI 1952, BULL. 1952, I, N 181, P. 150.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE VEUVE DULUDE ET LE CONSORTS Y... DE LEUR ACTION EN NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX X... LE 2 DECEMBRE 1946 PAR LEUR AUTEUR, VEUVE VIARD, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE DERNIERE, MOYENNANT LE PRIX DE 700000 FRANCS, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE DE 800000 FRANCS ET EN UN DROIT VIAGER D'USAGE ET D'HABITATION D'UN APPARTEMENT ET D'UNE CHAMBRE DE BONNE DANS LEDIT IMMEUBLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE MONTANT DE LADITE RENTE ETAIT SUPERIEUR AUX REVENUS DE L'IMMEUBLE ET QUE LA RESERVE D'UN DROIT D'HABITATION CONFERAIT UN CARACTERE ALEATOIRE AU CONTRAT DE VENTE, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VILETE DU PRIX POUVANT RESULTER D'AUTRES ELEMENTS QUE DE LA DISPROPORTION ENTRE LA RENTE VIAGERE ET LES REVENUS NETS DE LA CHOSE VENDUE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER L'INFLUENCE QU'EN L'ESPECE LE GRAND AGE DE LA VENDERESSE AVAIT PU AVOIR SUR LE MONTANT REEL DES SOMMES DEBOURSEES PAR LES ACQUEREURS ;
ET, D'AUTRE PART, QUE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE RESERVE D'HABITATION AU PROFIT DE LA VENDERESSE N'EXCLUAIT PAS EN PRINCIPE LA POSSIBILITE D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'IL ADOPTE, RELEVE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE ETAIENT SENSIBLEMENT SUPERIEURS AUX REVENUS DU BIEN VENDU ;
QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'EN L'ESPECE, L'AGE DE LA VEUVE VIARD - NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UN ELEMENT SUFFISANT POUR OTER TOUT CARACTERE ALEATOIRE A LA VENTE, D'AUTANT PLUS QUE, BIEN QU'ELLE AIT EU 84 ANS LORS DE CETTE OPERATION, LA VENDERESSE N'ETAIT DECEDEE QUE 7 ANS PLUS TARD, CE QUI DEMONTRAIT, S'IL EN ETAIT BESOIN, QUE TOUT ALEA N'ETAIT PAS ELIMINE DU CONTRAT LITIGIEUX - ;
QU'EN DECIDANT AINSI QUE LE DROIT D'HABITATION - AJOUTE AU MONTANT DE LA RENTE, REPRESENTAIT UN PRIX SERIEUX - , LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-10 182 VEUVE DULUDE ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GEORGE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 535 (2°), P 424 ET L'ARRET CITE.
ATTENDU QUE GARBAY S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN QUI A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DES LANDES POUR LA COMMUNE DE GELOUX ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL EDICTE QUE LE POURVOI EST FORME PAR SIMPLE REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DOIT ETRE DENONCE AU DEFENDEUR DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QUE LES PERSONNES DECLAREES ELUES, PARTIES INTERESSEES SONT LES DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ;
QUE LE POURVOI NE LEUR A PAS ETE DENONCE ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DE GARBEY IRRECEVABLE. N° 62 - 60 025 GARBEY C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 239 (2°), P 163 ;
4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 240, P 164.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT PREVUS A L'ARTICLE 152 DEMEURE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE - QUI EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER - ;
QUE LE SECOND EDICTE QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SOUS LES RESERVES QU'IL PRECISE LA PROCEDURE EST GRATUITE ET SANS FRAIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE A FAIT SIGNIFIER UNE CONTRAINTE A TCHAKARIAN, LE 18 MARS 1958, AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QUE TCHAKARIAN, CONTESTANT DEVOIR LA SOMME RECLAMEE, A FAIT OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CAISSE CENTRALE RENONCAIT A SA CREANCE, LE JUGE DU FOND A PRONONCE LA NULLITE DE LA CONTRAINTE ;
QU'IL A, CEPENDANT, LAISSE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CET ACTE A TCHAKARIAN ;
EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A MIS LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CONTRAINTE A LA CHARGE DE TCHAKARIAN, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 3 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 60 - 12 408 TCHAKARIAN C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 63, P 45 ;
24 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 163, P 117.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME VEUVE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE VEUVE DE TRAVAILLEUR SALARIE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948 (ARTICLE 629 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONDITIONS FIXEES POUR L'ATTRIBUTION DE LADITE ALLOCATION PAR L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 NE SERAIENT PAS REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE LE CONJOINT DE DAME X... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT VINGT TROIS ANS, SIX MOIS ET VINGT ET UN JOURS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL CONVENAIT, POUR PARFAIRE LE DELAI DE VINGT CINQ ANS EXIGE PAR LA LOI, DE TENIR COMPTE D'UNE PERIODE DE MALADIE DUDIT CONJOINT, AYANT PRECEDE SON DECES, UNE TELLE PERIODE DEVANT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE TRAVAIL, BIEN QU'IL N'AIT PU ETRE PROCEDE "AU VERSEMENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES ", LA SECURITE SOCIALE N'AYANT POINT ENCORE ETE INSTITUEE A CETTE EPOQUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ET ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
N° 60-11 444. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A DIJON C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M CONSTANT   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM LE SUEUR ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 856, P 566. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, II, N° 504, P 309 ;
20 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, N° 712, P 458.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN TRAVERSANT UNE ROUTE LONGEANT UNE PLAGE, ALAIN Y..., AGE DE HUIT ANS, A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ANAL ELIE, QUI SUIVAIT LADITE VOIE ;
QUE LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NON SANS SE CONTREDIRE EXONERE ANAF DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, SANS PRECISER AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INSURMONTABILITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ENFANT, SURGISSANT INOPINEMENT DE DERRIERE UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT, QU'ANAF AVAIT FREINE DES QU'IL AVAIT APERCU L'ENFANT, MAIS QU'IL N'AVAIT PU L'EVITER, MALGRE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE VERS LA GAUCHE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA COLLISION ETAIT DUE A LA SEULE IMPRUDENCE DE L'ENFANT ET QUE CETTE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR ANAF, AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, EXONERAIT LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU REJET DU MOYEN QUI PRECEDE QUE LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME A REVETU LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ;
QU'IL NE SAURAIT DONC PLUS ETRE UTILEMENT SOUTENU A L'OCCASION D'UN GRIEF DE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QUE L'AUTOMOBILISTE A COMMIS UNE FAUTE ;
QUE LE MOYEN EST AINSI IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 11 903 Y... C/ ANAF ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 326, P 217. 20 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 591, P 402.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT EXCUSAIT ENTIEREMENT LES TORTS DE SA FEMME, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA GUERRE, CELLE-CI AVAIT USE, EN PARLANT DE LUI, D'UNE EXPRESSION INJURIEUSE ET QU'A DES DATES PLUS RECENTES ELLE LUI AVAIT ADRESSE DES BILLETS BLESSANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LES AUTRES FAITS INJURIEUX, ETABLIS PAR L'ENQUETE, NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR CONSTITUER, A EUX SEULS, UNE CAUSE DE DIVORCE, ET ALORS QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATIONS MEDICALES, L'ATTITUDE DE SA FEMME NE POUVAIT ETRE EXCUSEE PAR UN ETAT DE SANTE QUE CELLE-CI INVOQUAIT D'AILLEURS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT EUX ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE, EN RAISON DU DEVOUEMENT DONT DAME X..., PENDANT LA GUERRE ET L'OCCUPATION, AVAIT FAIT PREUVE A L'EGARD DE SON MARI, LE GRIEF CONTESTE, TIRE DU TERME INJURIEUX QU'ELLE AURAIT EMPLOYE, EN 1939, EN PARLANT DE LUI, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME REBSTOCK, QUI EN JUSTIFIAIT PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX ET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'AVAIT INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SOUFFRAIT D'UNE AFFECTION NERVEUSE EXPLIQUANT SES REACTIONS VIOLENTES, ET QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES AVAIENT ETE PROVOQUES PAR L'ATTITUDE DE SON MARI ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-10.934. X... C     DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LEMANISSIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, SUR LES DIX FAITS ARTICULES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LE TRIBUNAL NE L'AVAIT AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE QUE DES FAITS, UN ET HUIT DE SON ARTICULAT, ECARTANT LES AUTRES DONT L'IMPRECISION NE PERMETTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE, QU'X... N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET AVAIT FAIT PROCEDER A L'ENQUETE SUR LES DEUX SEULS ARTICULATS RETENUS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS AUTORISE X... A FAIRE ETAT DES GRIEFS QU'IL AVAIT INVOQUES ET N'AVAIENT PAS ALORS ETE ADMIS EN PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS INTERJETE APPEL DE LA DECISION, NE L'AUTORISANT A RAPPORTER LA PREUVE QUE DES FAITS UN ET HUIT DE SON ARTICULAT ET D'AVOIR DILIGENTE SON ENQUETE SUR CES FAITS, X... AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT QUI DECLARAIT LES AUTRES FAITS NON ADMISSIBLES EN PREUVE ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT REPRENDRE, DEVANT ELLE, LES GRIEFS ECARTES PAR UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LES FAITS NOUVEAUX INVOQUES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES FAITS INVOQUES PAR CELUI-CI N'ETAIENT NULLEMENT DES FAITS NOUVEAUX, MAIS CEUX-LA MEMES QUI N'AVAIENT PAS ETE ADMIS EN PREUVE PAR LE JUGEMENT ORDONNANT L'ENQUETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
NO 60-13.994. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TETREAU, GEORGE.