Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A LA DAME VEUVE ALEXANDRE X..., A TITRE D'ACOMPTE SUR LA SUCCESSION DE SON MARI UNE SOMME DE 5 000 FRANCS ET A AUTORISE WIEL ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION A PRELEVER CETTE SOMME SUR CELLE DE 100 000 QU'IL DETENAIT POUR LE COMPTE DE L'HEREDITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PIERRE X..., L'UN DES HERITIERS, AVAIT SOUTENU QUE LES SOMMES DETENUES PAR WIEL LUI REVENAIENT EXCLUSIVEMENT, LA COUR D'APPEL A PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET VIOLE AINSI LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 JUIN 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 20 JANVIER 1956, VEUVE Z... A PROCEDE A L'ECHANGE DE L'UN DE SES IMMEUBLES AVEC UN TERRAIN APPARTENANT EN INDIVISION A JOSETTE Z...
X... DE GEORGES;
QUE DANS CET ACTE GEORGES Z... S'EST PORTE FORT DE SA X..., PROMETTANT QU'ELLE RATIFIERAIT L'ECHANGE INTERVENU DES SA MAJORITE ;
QUE PEU APRES VEUVE Z... A VENDU CE TERRAIN AUX CONSORTS A... QUI L'ONT EUX-MEMES REVENDU A DIVERS SOUS-ACQUEREURS ;
QUE CES DERNIERS SOUTENANT QU'ILS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QUE JOSETTE ETAIT ENCORE MINEURE, L'ECHANGE N'AVAIT PU ETRE VALIDE QU'AVEC RETARD APRES DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE Y... PAR LE TRIBUNAL, ONT INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES CONSORTS A... QUI ONT APPELE EN GARANTIE VEUVE Z..., QUI A ELLE-MEME APPELE EN GARANTIE GEORGES Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACTE D'ECHANGE ETAIT NUL ET QUE LE SOUSCRIPTEUR DE LA PROMESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN REALISANT UN ECHANGE SANS UNE AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE, DUMENT HOMOLOGUEE, ALORS QU'UN ACTE D'ECHANGE DE CETTE NATURE N'ETAIT PAS NUL MAIS PLEINEMENT EFFICACE, PUISQUE LE PORTE-FORT SE CONTENTAIT DE PROMETTRE LA RATIFICATION PAR SA X... MINEURE D'UN CONTRAT OU IL ETAIT LUI-MEME PARTIE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME AYANT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS UN CO-ECHANGISTE QUI AVAIT ACCEPTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, DE SE CONTENTER DE LA GARANTIE ATTACHEE A LA PROMESSE DE PORTE-FORT AU LIEU D'EXIGER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE GEORGES LOUVRIER "N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION DE LIVRER L'OBJET DE L'ECHANGE" ;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE ET A JUSTIFIE PAR LA MEME SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI ET RELATIF A LA NULLITE DE L'ACTE CONTENANT LA CLAUSE DE PORTE-FORT, ET QUI EST SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DU MARI;
QUE, SUR SON APPEL, LA FEMME, RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DIVORCE AVAIT CONCLU EN DENIANT LES FAITS ARTICULES CONTRE ELLE, ET EN SE DECLARANT EN MESURE D'ETABLIR LA FAUSSETE DE CERTAINS D'ENTRE EUX;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DU MARI, AU SEUL MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT "JUSTEMENT STATUE TANT EN FAIT QU'EN DROIT", ALORS QUE CETTE SIMPLE AFFIRMATION NE CONSTITURAIT PAS UNE MOTIVATION SUFFISANTE, ET QUE LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES GRIEFS ARTICULES ETAIENT DENIES ET PAR LESQUELLES L'APPELANTE SE DECLARAIT EN MESURE D'ETABLIR LA FAUSSETE DE CERTAINS D'ENTRE EUX;
MAIS ATTENDU QUE LA DAME Y... N'EST BORNEE A CONCLURE QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE SUR DES DECLARATIONS VERSEES AUX DEBATS DONT ELLE N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE ET QU'ELLE CONTESTAIT, QU'ELLE DENIAIT LES FAITS ARTICULES PAR SON MARI;
ET QU'ELLE ETAIT EN MESURE D'ETABLIR QUE SON EPOUX X... D'ACCORD POUR QUE PLUSIEURS MEMBRES DE SA BELLE-FAMILLE VIENNENT HABITER AVEC LE MENAGE, ET QUE MEME IL LE LEUR AVAIT DEMANDE;
QUE CES ALLEGATIONS, QUI N'ONT ETE ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE EXPRESSE DE PREUVE, CONSTITUENT UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN ADOPTANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63 13 043 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM VIDART ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE HESSE AYANT RENONCE A SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SA DEFUNTE EPOUSE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE A LA CHARGE DE CHACUN DE SES ENFANTS BENEFICIAIRES DE CETTE RENONCIATION, L'UN DE CEUX-CI, LA DAME X... DE HESSE, A CESSE, AU MOIS DE FEVRIER 1961, DE FAIRE LE SERVICE DE CETTE RENTE AU MOTIF QUE SON PERE AURAIT DETOURNE DES BIENS DEPENDANT DE CET HERITAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LADITE DAME AU PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR STATUE SUR LE PAYEMENT D'UNE PRETENDUE PENSION ALIMENTAIRE SANS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PERMETTANT DE CONTROLER SI LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS ET SI AUCUNE PARTIE N'A OBTENU LA PAROLE APRES LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LE CREDIRENTIER A ENGAGE SON ACTION SUR LE FONDEMENT D'UNE CONVENTION OU LA RENTE AVAIT POUR CONTREPARTIE UN ABANDON DE DROITS ;
QUE LA CAUSE N'ETANT PAS COMMUNICABLE MALGRE UNE REFERENCE SURABONDANTE A L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, LE MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS TENU DE CONCLURE ;
QUE CE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'AVOIR MECONNU LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, EN CONSTATANT QU'A LEUR REOUVERTURE, DEVENUE NECESSAIRE, LES AVOUES AVAIENT SEULS ETE ENTENDUS SANS ETABLIR QUE LES AVOCATS AVAIENT ETE AVISES DE CETTE REOUVERTURE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LA REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES, MANDATAIRES LEGAUX DES PARTIES VAUT, A DEFAUT DE RESERVES DE LEUR PART ET SOUS LEUR RESPONSABILITE, RENONCIATION A UNE NOUVELLE AUDITION DES AVOCATS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A LA COUR D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA DAME DE HESSE EN LUI FAISANT DIRE QUE LES DETOURNEMENTS AVAIENT EU LIEU EN 1961, ALORS QU'ELLE LES SITUAIT EN 1957 MAIS DECLARAIT NE LES AVOIR APPRIS QU'EN 1961 ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE "QUE L'INTERRUPTION DU PAYEMENT DE LA RENTE DATE DE FEVRIER 1961 ET QUE LA DAME DE Y... NE PEUT VALABLEMENT JUSTIFIER QU'A CETTE DATE ELLE A SUSPENDU LES VERSEMENTS EN RAISON DE DETOURNEMENTS QU'AURAIT COMMIS SON PERE PUISQU'ELLE A RECONNU SANS RESERVE SA DETTE DANS SA LETTRE DU 28 JUILLET 1961" ET "QU'IL APPARAIT INVRAISEMBLABLE QU'UN MOBILIER ET DES BIJOUX VALANT 50 000 FRANCS AIENT PU ETRE ACCAPARES ET VENDUS PAR DE HESSE SANS QU'AUCUN DES AUTRES HERITIERS AIENT ADRESSE LA MOINDRE PROTESTATION", LA COUR D'APPEL A SANS CONTRADICTION NI DENATURATION JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'ENQUETE PAR CE MOTIF QUE LES FAITS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT PROUVES ;
QUE LA COUR S'EST SOUVERAINEMENT PRONONCEE SUR LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE EN DECLARANT QUE LES FAITS INVOQUES "N'APPARRAISSAIENT NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES" ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR AUZET, QUI CIRCULAIT SUR UN BOULEVARD, ET LA FOURGONNETTE CONDUITE PAR DAVID, QUI SORTANT D'UN ENTREPOT, S'ETAIT ENGAGEE SUR UNE PARTIE DUDIT BOULEVARD;
QU'A CET ENDROIT, CELUI-CI FAISAIT UNE COURBE, ETAIT LARGE DE 7,50 METRES ET QUE LA VISIBILITE ETAIT PRATIQUEMENT NULLE;
QUE LE CONDUCTEUR DE LA FOURGONNETTE AVAIT RECONNU N'AVOIR PAS FAIT USAGE DE SON KLAXON, EN RAISON DE SON ALLURE MODEREE ET NE S'ETRE PAS FAIT "COUVRIR" PAR SON PASSAGER OU PAR UNE AUTRE PERSONNE, AVANT DE S'ENGAGER SUR LE BOULEVARD;
QU'AUZET, BLESSE, AVAIT FAIT ASSIGNER DAVID ET RIQUOIS CIVILEMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECIDE QUE, NON SEULEMENT LEDIT DAVID N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS QUE L'ACCIDENT N'ETAIT DU QU'A LA SEULE FAUTE D'AUZET, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES FAUTES DE CE DERNIER FURENT IMPREVISIBLES ET INEVITABLES POUR LE CONDUCTEUR DE LA FOURGONNETTE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE LES FAUTES DE AUZET ETAIENT IMPREVISIBLES ET INEVITABLES, POUR LA SEULE RAISON QUE LES ENQUETEURS N'AVAIENT CONSTATE AUCUNE TRACE DE FREINAGE DE LA MOTOCYCLETTE, ET QU'AUZET DISPOSAIT D'UNE PLACE SUFFISANTE POUR PASSER DEVANT LA CAMIONNETTE ARRETEE, EN OBLIQUANT LEGEREMENT SUR SA GAUCHE ET QUE S'IL NE L'AVAIT FAIT OU N'AVAIT PU LE FAIRE, C'EST QU'IL AVAIT ETE DISTRAIT OU CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES;
QUE DE TELS MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR ETABLIR LE CARACTERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE DU FAIT DE LA VICTIME;
EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 30 MARS 1962;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62 12 489 AUZET C/ RIQUOIS ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET, CAIL ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153, PAR 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PREMIER ET 2, ALINEA 1, DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET, TEL QU'IL EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 156 DU PRESENT DECRET" ;
QUE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 EDICTE, EN SON ARTICLE PREMIER, QUE "POUR L'ETABLISSEMENT DE SA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CHAQUE EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST TENU DE FOURNIR, AVANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, UNE DECLARATION DE SES REVENUS P ROFESSIONNELS A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LAQUELLE IL EST AFFILIE" ET SON ARTICLE 2, ALINEA PREMIER, QUE CETTE DECLARATION DOIT PORTER "SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL DECLARE PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR LE CALCUL DE LA TAXE PROPORTIONNELLE DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE, AVANT DEDUCTION DES DEFICITS DES ANNEES ANTERIEURES" ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR DUBOURGUIER, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1960, DEVAIT ETRE ETABLIE, NON SUR LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS PAR LUI DECLARES POUR LE CALCUL DE LA TAXE PROPORTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1958, MAIS, POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1959, SUR LES REVENUS DECLARES POUR CETTE PERIODE ET, POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1960, SUR CEUX QUI L'AVAIENT ETE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1960, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-ALPES, LE 6 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTES-ALPES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS SUR LEQUEL VIT DU GIBIER N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A, SOIT PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE FAVORISE SA MULTIPLICATION, SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, BAILLEUL, CULTIVATEUR, QUI SE PLAIGNAIT DE CE QUE SES RECOLTES AVAIENT ETE RAVAGEES PAR DU GIBIER PROVENANT DE BOIS LIMITROPHES DE SES TERRES, A ASSIGNE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937, WAMBERGUE, LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE DANS CES BOIS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL SE BORNE A RELEVER QU'IL RESULTAIT DE DEUX CONSTATS D'HUISSIER QUE, DES LA LEVEE DES RECOLTES DES DEMANDEURS, CELLES-CI AVAIENT ETE ENDOMMAGEES PAR LE GIBIER DONT ON REMARQUAIT DE NOMBREUSES TRACES DE PASSAGE ET QUE LE GRILLAGE ENTOURANT LA CHASSE MANQUAIT PAR ENDROITS OU ETAIT EN MAUVAIS ETAT ;
QUE LA DECISION AJOUTE, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... AVAIT DECELE LE PASSAGE DE GIBIER TANT A PLUMES QU'A POIL, AINSI QUE LA PRESENCE DANS LES CHASSES DE FAISANS ET DE PIGEONS RAMIERS, QUI ALLAIENT ENSUITE SE POSER DANS LES BOIS ;
QU'IL EST PRECISE QU'APRES AVOIR REPEUPLE EN LIEVRES ET FAISANS LA CHASSE OU AVAIT SEVI LA MYXOMATOSE, WAMBERGUE N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT POUR EMPECHER LE GIBIER DE QUITTER LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES ET LES TRACES DE PASSAGE DE GIBIER, SANS PRECISER SI CELUI-CI ETAIT EN QUANTITE ANORMALE, NI RECHERCHER SI SA MULTIPLICATION ETAIT DUE A UNE FAUTE OU A UNE NEGLIGENCE DE WAMBERGUE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAZEBROUCK ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE POUR LA VENTE D'APPAREILS AGRICOLES, HERBIN N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE A SA PROFESSION DE MARECHAL-FERRANT, N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE HERBIN EXERCE SON ACTIVITE DE MARECHAL-FERRANT EN REPARANT DES MACHINES AGRICOLES, QU'A CETTE OCCASION, IL FOURNIT A SES CLIENTS DESIREUX DE FAIRE L'ACQUISITION D'INSTRUMENTS ARATOIRES OU DE TRACTEURS, L'ADRESSE DE VENDEURS AUXQUELS IL SERT D'INTERMEDIAIRE ET QUI LUI VERSENT DES COMMISSIONS, CES DERNIERES AYANT ETE DE BEAUCOUP INFERIEURES AU PRODUIT DE SON TRAVAIL, QUE C'EST A TORT QU'IL S'EST FAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, SON ROLE DE COMMISSIONNAIRE NE POUVANT ETRE DISSOCIE DE SON ACTIVITE DE REPARATEUR DE MATERIEL AGRICOLE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE CETTE ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE SOIT REELLEMENT EN L'ESPECE, L'ACCESSOIRE ET LE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE MARECHAL-FERRANT, REPARATEUR D'INSTRUMENTS AGRICOLES, NI QU'ELLE SOIT ENTREPRISE POUR LES BESOINS DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, LESQUELS BESOINS NE POURRAIENT, A SON DEFAUT, ETRE SATISFAITS;
D'OU IL SUIT QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLE COMPORTAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 MAI 1961;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 4 MAI 1961, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE EN DATE DU 8 JANVIER 1959, D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES DE PANIER ATTRIBUEES PAR LA SOCIETE DEFRESNNES-DUPLOUY, A UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1957, DEVAIENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE SES CONSTATATIONS QUE LA DEPENSE, CORRESPONDANT A LADITE PRIME AURAIT LE CARACTERE NECESSAIRE, EXCEPTIONNEL ET REEL EXIGE POUR QU'ELLE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LA NATURE DE FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LESDITES PRIMES N'AVAIENT ETE ATTRIBUEES QU'AUX SEULS OUVRIERS DE L'ENTREPRISE TRAVAILLANT, EN DEUX EQUIPES, PENDANT HUIT HEURES CONSECUTIVES, L'ARRET ENONCE TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE CETTE PRIME ETAIT ALLOUEE A CES OUVRIERS EN DEDOMMAGEMENT DES FRAIS QU'ENTRAINAIT POUR EUX, L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT POUR COMPENSER LES FATIGUES DUES AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA DUREE DE LEUR TRAVAIL, DE PRENDRE SUR PLACE, SOUS FORME DE CASSE-CROUTE, DES ALIMENTS EN SUS DE LEURS REPAS ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES NE CONSTITUAIENT PAS UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE SALAIRE OU DE GAINS, MAIS LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS REELLEMENT EXPOSES PAR LES BENEFICIAIRES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES PERSONNES SECONDANT DEMOISELLE X... DANS LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENFANTS DE BESSES QU'ELLE DIRIGE, ETAIENT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ECONOMIQUE JUSTIFIANT LEUR AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, ALORS QUE SIX D'ENTRE ELLES NE SERAIENT PAS DANS UN LIEN CONTRACTUEL AVEC ELLE, ET TIRERAIENT LEURS AVANTAGES MATERIELS, NON PAS DE LEUR ACTIVITE, MAIS SEULEMENT DE L'ASSOCIATION DONT ELLES SONT MEMBRES ET QUI EST INDEPENDANTE DE L'ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT D'ENFANTS DE BESSES EN ASSUME LA GESTION AVEC L'AIDE DE SEPT PERSONNES QUI, PLACEES SOUS SON AUTORITE, RECOIVENT, EN CONTREPARTIE DE LEUR ACTIVITE, LE LOGEMENT ET LA JOUISSANCE DE L'EXPLOITATION D'UNE FERME QUI LEUR SONT ASSURES PAR L'ASSOCIATION "L'OEUVRE ADOPTIVE DE LA MAISON DU CENTRE" ;
ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A PU DEDUIRE, INDEPENDAMMENT DE LA FORME DE LA REMUNERATION ET DE L'IDENTITE DE CELUI QUI EN SUPPORTE LA CHARGE, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEA EMPLOYEUR AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ENTRE CES PERSONNES ET DEMOISELLE X..., DE NATURE A RENDRE OBLIGATOIRE LEUR AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR STATUE GLOBALEMENT A L'EGARD DE SEPT PERSONNES ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU LES DESIGNER NOMMEMENT ET EXAMINER LA SITUATION PARTICULIERE DE CHACUNE D'ELLES ;
MAIS ATTENDU QUE LES PROPRES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, N'ONTPAS PRECISE LES NOMS DES PERSONNES DONT LA SITUATION ETAIT JUDICIAIREMENT DEBATTUE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE, LEUR IDENTITE N'OFFRANT AUCUN DOUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., GERANTE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE A ELLE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, RELATIVEMENT A SA COTISATION DU PREMIER TRIMESTRE 1956 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... AVAIT, EN RAISON DE SON ACTIVITE DES RESSOURCES NE LUI PERMETTANT PAS D'ETRE DISPENSEE DU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS, ALORS QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN REVENU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE SI LA COMPTABILITE NE FAISAIT PAS MENTION DE PAYEMENT DE SALAIRES, IL Y FIGURAIT DES MOUVEMENTS DE FONDS FAISANT APPARAITRE UN PRELEVEMENT DE PLUS DE 1 MILLION DE FRANCS, DONT LA MOITIE AVAIT ETE CONSACREE A UNE AUGMENTATIONDE CAPITAL ;
QUE L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE PROFITE AUX ASSOCIES, DANS LA MESURE DE LA PLUS-VALUE PRISE PAR LEURS PARTS SOCIALES ;
QUE DAME CHAUDATAVAIT A... DE SON ACTIVITE DES RESSOURCES QUI, INDEPENDAMMENT DE SES AUTRES REVENUS, LUI ENLEVAIENT TOUT DROIT A LA DISPENSE SOLLICITEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1350, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES REGLES RELATIVES A LA CHOSE JUGEE ET AU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT LAISSE LES FRAIS DE L'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QUE LADITE CAISSE N'AVAIT PAS FORME APPEL INCIDENT, SE BORNANT A DEMANDER LA CONFIRMATION DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT NEANMOINS DAME CHAUDAT-SCHIPPELZ X...
Z..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), LE 9 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CAPITAL DECES CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES, FORMEE PAR DAME VEUVE X..., ALORS QUE L'ACCIDENT, QUI AVAIT ENTRAINE LE DECES DE SON MARI, MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT, APRES QU'IL EUT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, ETAIT SURVENU AVANT QUE CELUI-CI AIT ATTEINT CET AGE, ET QUE SEULE AURAIT DU ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA DATE DE L'ACCIDENT ET NON CELLE DU DECES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS CLAIRES ET NETTES DU TEXTE SUSVISE QUE POUR BENEFICIER DU MODE DE CALCUL PLUS FAVORABLE TEL QUE REVENDIQUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LE FONCTIONNAIRE FUT DECEDE AVANT L'AGE DE 60 ANS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 5 JUIN 1957.
VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 15 AVRIL 1964;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE ULPAT S'EST POURVU, LE 12 AVRIL 1958, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JUSTICE DE PAIX D'AVIGNON, CANTON NORD, CONTRE UNE DECISION DE CETTE JURIDICTION, DU 28 MARS 1958, RELATIVE A UN LITIGE L'OPPOSANT A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS, A PROPOS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE;
QUE CE POURVOI N'AYANT PAS ETE INTRODUIT PAR MINISTERE D'AVOCAT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, FUT DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QUE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AYANT, PAR UNE PRECEDENTE REQUETE, SIGNALE QU'AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS POUR REGULARISER LE POURVOI EN LA FORME DE DROIT, ULPAT AVAIT FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR PROCEDER A CETTE REGULARISATION, DEMANDE QUI AVAIT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LES DELAIS, LA DECISION DU 23 OCTOBRE 1958 A ETE RAPPORTEE PAR ARRET DE LADITE CHAMBRE, DU 17 DECEMBRE 1963;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QU'APRES REJET PAR LE BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, LE 18 JUILLET 1960, DE SA DEMANDE, ULPAT N'A PAS, DANS LES NOUVEAUX DELAIS, REGULARISE SON POURVOI;
QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 20 FEVRIER 1964;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE ACTUELLEMENT PRESENTEE PAR M LE PROCUREUR GENERAL ET DES JUSTIFICATIONS PRODUITES QUE, DES LE 11 OCTOBRE 1960, PAR LETTRE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, ULPAT S'ETAIT DESISTE DE SON POURVOI;
QUE SI CE DESISTEMENT N'AVAIT PU ETRE CONSTATE PAR LE GREFFE, DU FAIT QUE LE POURVOI AVAIT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET DU 23 OCTOBRE 1958, CET ARRET AYANT ETE RAPPORTE LE 17 DECEMBRE 1963, LE DESISTEMENT ETAIT VALABLE PUISQU'IL AVAIT ETE ADRESSE POSTERIEUREMENT AU REJET DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET AVANT LA CONSTATATION REGULIERE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI;
QU'IL N'Y AVAIT LIEU, DES LORS, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : RAPPORTE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1964, DECLARANT LE POURVOI D'ULPAT IRRECEVABLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE MORIN, ELEVEUR DE PORCS, RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE POUR SES OBLIGATIONS SOCIALES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, NE RELEVENT DU REGIME AGRICOLE EN TANT QU'EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, QUE LES EXP LOITATIONS ASSISES SUR UN FONDS RURAL, ET QUE L'ACTIVITE D'UN ENGRAISSEUR DE PORCS EST, PAR SA NATURE MEME, COMMERCIALE, COMPTE TENU DE SON ROLE D'INTERMEDIAIRE DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS DE L'ORGANISME DEMANDEUR AU POURVOI QUI AVAIT EXPOSE QUE MORIN ETAIT GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'OBJET COMMERCIAL DEVAIT EMPORTER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SON RATTACHEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA QUALITE D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS RECONNUE AUX ENTREPRISES D'ENGRAISSEMENT EST L'OEUVRE DES AUTORITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ET S'IMPOSE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ACTIVITE DE MORIN ETAIT CONSTITUEE PAR L'EXPLOITATION DE PLUSIEURS PORCHERIES OU ETAIENT ELEVES DES PORCELETS ACHETES DANS LES FOIRES OU CHEZ LES PRODUCTEURS ET LIVRES A LA CHARCUTERIE AU POIDS DE 110 A 130 KG ;
QUE LES ENTREPRISES DU SUS-NOMME NE CESSAIENT PAS D'ETRE ESSENTIELLEMENT AGRICOLES DU FAIT DE CES LIVRAISONS DE CHARCUTERIE, COMME IL EN EST DE TOUS LES ELEVEURS DONT LE SEUL PROFIT EST LA VENTE DE BETAIL POUR L'ABATTOIR ET QUE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES LOCAUX INCOMMODES ET INSALUBRES, A LAQUELLE PEUVENT ETRE SOUMISES LES PORCHERIES, NE SAURAIT MODIFIER LE CARACTERE AGRICOLE D'UNE EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT DEDUIT QUE MORIN RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1954, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE PEREMPTION SOULEVEE PAR MICHELFEDER CONTRE QUATRE JUGEMENTS RENDUS PAR DEFAUT ET NON SIGNIFIES DANS LE DELAI DE SIX MOIS, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT, SAUF RENONCIATION ET QUE TOUT JUGEMENT PAR DEFAUT NON SIGNIFIE OU EXECUTE DANS LES SIX MOIS, EST FRAPPE D'UNE NULLITE RADICALE ET ABSOLUE ET QUE L'ACQUIESCEMENT A UN TEL JUGEMENT NE PEUT LUI CONSERVER VIE ET AUTORITE JUDICIAIRE QU'AUTANT QU'IL EST INTERVENU DANS LES SIX MOIS DE SON PRONONCE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE MOYEN TIRE DE LA PEREMPTION, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, DEVAIT ETRE PROPOSE IN LIMINE LITIS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OPPOSANT AVAIT CONCLU AU FOND, AVANT DE LE SOULEVER, A PU REPOUSSER LEDIT MOYEN COMME TARDIF, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE QU'AU MOMENT OU DAME X..., AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, DEPASSAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT DEVANT ELLE ET S'APPRETAIT A DOUBLER LE CAMION SEMI-REMORQUE, APPARTENANT A DEPALLIER ET CONDUIT PAR GOLLIET, QUI PRECEDAIT CE MEME VEHICULE, LE CAMION OBLIQUA A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN ;
QUE DAME X... AYANT HEURTE L'AILE AVANT GAUCHE DU CAMION, IL EN RESULTA DES DEGATS MATERIELS POUR LES DEUX VEHICULES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR RETENU LA SEULE ET ENTIERE RESPONSABILITE DE DAME X..., AU MOTIF QUE GOLLIET PARAISSAIT AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS UTILES AVANT D'AMORCER SON CHANGEMENT DE DIRECTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LES PRECAUTIONS UTILES AVAIENT ETE PRISES PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION, PUISQUE LA VOITURE, QUI LE SUIVAIT, AVAIT RALENTI ET QU'IL SE TROUVAIT, LORS DU CHOC, IMMOBILISE LEGEREMENTEN BIAIS SUR LA VOIE MEDIANE, L'EXPRESSION DE LA SENTENCE CRITIQUEE DE FACON INCIDENTE PAR LE POURVOI N'AYANT, EN L'ESPECE, AUCUN CARACTERE DUBITATIF ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT INTENTE, CONTRE GOLLIET ET SON COMMETTANT DEPALLIER, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, ET CE DERNIER AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE JUGE DU FOND DEVAIT, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, EN PREMIER LIEU, EXAMINER SI GOLLIET AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
QUE, S'IL ESTIMAIT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CELUI-CI, IL DEVAIT, ENSUITE, RECHERCHER SI LEDIT GOLLIET POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE GOLLIET AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS UTILES AVANT D'AMORCER SON CHANGEMENT DE DIRECTION, ET QUE DAME X... ETAIT SEULE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT, A L'EGARD DE LADITE DEMANDE PRINCIPALE, DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FAUTE, IMPUTEE A DAME X..., ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR GOLLIET ET AVAIT OU NON RENDU LES DOMMAGES INEVITABLES, LE JUGE DU FOND A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU GRIEF AINSI ADMIS, LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES EXCES , SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SANS PRECISER LE FONDEMENT DE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ENONCE "QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU CONTRE LA FEMME LES GRIEFS RELATIFS AU RELATIONS QU'ELLE ENTRETENAIT AVEC C R ;
QU'ILS AVAIENT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES TRES PRECIS RAPPORTES A L'ENQUETE, QUE DAME X... AVAIT EU AVEC C R DES RELATIONS TELLES QUE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS, AU SENS CONCRET DU TERME, LA MAITRESSE DE CE DERNIER, LES RAPPORTS ETAIENT D'UNE TELLE PUBLICITE QU'ILS AVAIENT A L'EGARD DU MARI UN N CARACTERE SUFFISAMMENT INJURIEUX POUR MOTIVER SA DEMANDE EN DIVORCE";
QUE L'ARRET OBSERVE, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENQUETE QUE DAME X... ET C R SE COMPORTAIENT EN AMANT ET MAITRESSE ;
ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, IL N'APPARAIT PAS QUE LES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE AIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE), LE 3 JANVIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEHUT, PRETENDANT AVOIR OMIS DE DEDUIRE DES SALAIRES DE BASE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ANNEES 1954 A 1958, L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FAIT OPPOSITION AUX CONTRAINTES QUE LUI AVAIENT ETE DELIVREES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN DEMANDANT QUE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES SE COMPENSENT A DUE CONCURRENCE AVEC CELLES QUI ONT ETE VERSEES EN TROP;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION MAL FONDEE AUX MOTIFS QUE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUQUEL IL ETAIT PRETENDU N'ETAIT PAS RECONNU PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET QUE LA CREANCE POUR TROP PERCU, ETANT CONTESTEE, N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, ALORS QUE L'ABATEMENT ETAIT EXPRESSEMENT ADMIS PAR LE TEXTE PRECITE QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION D'APPLIQUER, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION UN AVIS CONTRAIRE DE LADITE ADMINISTRATION;
ET QU'A RAISON MEME DE L'EXISTENCE DE CET ABATEMENT LA CREANCE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEHUT ETAIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET DEVAIT, A CE TITRE, ENTRAINER LA COMPENSATION LEGALE AVEC LES SOMMES RECLAMEES PAR LES CAISSES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE POUR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES A RELEVE, QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEHUT D'AVOIR SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU DONT S'AGIT, ETABLIT QUE SA CREANCE N'ETAIT NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 645, 647 ET 649 ET 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 651 SUSVISE ET 58 DE LA LOI DES FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ;
VU LES DITS ARTICLES : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE, " RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DES BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT " ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 EDICTANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, AFFILIANT TOUS LES EXPLOITANTS FORESTIERS NEGOCIANTS EN BOIS, A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF, LESDITES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX AFFAIRES EN COURS, Y COMPRIS CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE X... EXPLOITANT FORESTIER ET SCIEUR RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1947 AU 30 JUIN 1954, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, CETTE PRESOMPTION DE COMMERCIALITE CEDAIT DEVANT UNE PREUVE CONTRAIRE RESULTANT NOTAMMENT DU FAIT QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT CONSTITUE, EN MAJEURE PARTIE PAR LE PRODUIT DE LA VENTE DES BOIS EN GRUME OU DEBITES EN BRUT DANS DES SCIERIES ET PROVENANT DE SON EXPLOITATION FORESTIERE, LE FACONNAGE ET LA FABRICATION OU L'ACHAT DES BOIS ABATTUS N'INTERVENANT QUE POUR DES SOMMES MINIMES ;
ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI CES CONSTATATIONS SONT DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE, DECLARE RETROACTIVEMENT APPLICABLE AUX AFFAIRES EN COURS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 OCTOBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 58-50.236. CAISSE DEPARTEMENTALE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER :
20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 901 (4°), P. 639. 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 908 (3°), P. 644. 25 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 202, P. 142 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS, DITES SUBSEQUENTES, PREVUES PAR L'ARTICLE 658 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, SELON CE TEXTE, " LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS LE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE, N'ENTRAINANT AUCUNE MAJORATION DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE " ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE FAIT QUE X..., QUI ETAIT AFFILIE EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX A L'ORGANISATION AUTONOME DE RETRAITE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DONT LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE RETRAITE AVAIT ETE ACCEPTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, AIT APPORTE LE FONDS QU'IL EXPLOITAIT A UNE SOCIETE ANONYME CONSTITUEE AVEC SES FILS ET QU'IL EN AIT ETE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EDICTE DANS UN BUT DE SOLIDARITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11. 267. X... C / CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. GIFFARD ET CAIL. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 506, P. 359 ; 5 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 495, P. 353 ; 5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 806, P. 602.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR LA CAMIONNETTE DE Z..., BOUCHER, AU MOMENT OU CE VEHICULE, QUI ETAIT ARRETE DANS UNE IMPASSE LARGE DE 3, 60 METRES, DEMARRAIT ;
QU'UNE INFORMATION, SUIVIE CONTRE Z... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU POUR CHARGES INSUFFISANTES ;
QUE DAME X... ASSIGNA Z... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU CONDUCTEUR, GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, ALORS QUE, LE PIETON S'ETANT MIS AU CONTACT DU VEHICULE QUI DEMARRAIT, L'ACCIDENT AURAIT ETE EXCLUSIVEMENT DU AU FAIT DE LA VICTIME, LA VOITURE, EN POSITION REGULIERE, N'AYANT EU QU'UN ROLE PASSIF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, APRES AVOIR ANALYSE LA PROCEDURE D'INFORMATION SUSVISEE REGULIEREMENT ET CONTRADICTOIREMENT VERSEE AUX DEBATS, QUE DAME X... AVAIT COMMIS LA FAUTE, ALORS QU'ELLE S'ELOIGNAIT, DE PASSER TROP PRES DU VEHICULE DONT ELLE DEVAIT CRAINDRE LE DEPART, DES LORS QUE LE PANNEAU ARRIERE EN AVAIT ETE REFERME ;
QU'ILS AJOUTENT QUE Z... SAVAIT QUE SA CLIENTE, QU'IL VENAIT DE SERVIR, SERAIT AMENEE A PASSER LE LONG DE LA CAMIONNETTE POUR SE RENDRE A SON HABITATION SISE EN AVANT DE CE VEHICULE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE, ET QUE Z... NE SE DECHARGEAIT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI QUE DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-10. 067. Z... C DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. COUTARD ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME VEUVE Y... A LAISSE A SON DECES SES DEUX FILLES, DAME X... ET DAME Z..., LEGUANT A DAME X... LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS LE PATRIMOINE DE VEUVE CO ISNEAU, A SON DECES, LES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CETTE DERNIERE ET SON MARI PREDECEDE, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES EPOUX Z..., ELLE N'AVAIT PAS DE SON VIVANT RENONCE A LA NUE-PROPRIETE DE CES BIENS EN FAVEUR DE SES DEUX FILLES, UNE TELLE RENONCIATION S'ANALYSANT EN UNE LIBERALITE ENTRE VIFS OU A CAUSE DE MORT OU EN UN PARTAGE D'ASCENDANT SOUMIS A DES CONDITIONS DE FORME, ET LA NECESSITE D'UN ACTE SOLENNEL RENDANT INUTILE L'APPRECIATION DES PREUVES PROPOSEES PAR LESEPOUX Z..., ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DONATION ENTRE VIFS PEUT ETRE REALISEE PAR VOIE DE DONATION INDIRECTE EN DEHORS DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART QUE LA RENONCIATION DE LA FEMME CONTENUE DANS UNE CONVENTION GENERALE PASSEE ENTRE LA FEMME ET LES HERITIERS DU MARI PAR LAQUELLE CEUX-CI ACCEPTENT QUE LA FEMME BENEFICIE D'UN LEGS DE L'ENTIER USUFRUIT DES BIENS DU MARI, N'EST SUBORDONNEE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS LES MOYENS ADMIS PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE Q UE SELON LES PRETENTIONS MEMES DES EPOUX Z..., DAME VEUVE Y... AURAIT "CONSENTI L'ABANDON DE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS COMMUNS PAR PARTS EGALES" A, A BON DROIT, DEDUIT QU'UN TEL ACTE NE POURRAIT S'ANALYSER QU'EN UNE LIBERALITE DIRECTE SOUMISE A DES CONDITIONS DE FORME, DAME VEUVE Y... AYANT DISPOSE DE BIENS QUI SE TROUVAIENT DANS SON PATRIMOINE APRES ACCEPTATION PAR ELLE DE LA COMMUNAUTE ;
ET QUE CET ACTE DE DISPOSITION, QUALIFIE PAR LES EPOUX Z... DE "DONATION DE NUE-PROPRIETE" AINSI QUE LE RELEVENT LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, NE PERD PAS LE CARACTERE DE LIBERALITE PARCE QUE LA DONATRICE AVAIT ETE DETERMINEE PAR L'ATTITUDE DE SES FILLES S'INCLINANT DEVANT LA VOLONTE DE LEUR PERE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET R ENDU LE 20 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-10.853. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAS.