SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU POURVOI DE LEUR ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES AU MUY ET QUI ETAIT DU A L'EFFONDREMENT DU PLANCHER DE LA SALLE DANS LAQUELLE ILS ASSISTAIENT A UNE REUNION PUBLIQUE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUE PAR LA VETUSTE OU LA RUINE DE L'IMMEUBLE ET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE SENES, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE CIVILE, PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE, ETAIT, PAR APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE LA SECURITE DES ASSISTANTS, POUR AVOIR INVITE LA POPULATION DE MUY A LA REUNION AU COURS DE LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT SOUTENU QUE SENES ET CLAVEL ORGANISATEURS DE LA REUNION AURAIENT DU S'ASSURER QUE LA SALLE OFFRAIT TOUTE GARANTIE DE SECURITE AUX AUDITEURS, RELEVE QUE LE PLANCHER DE LA SALLE AVAIT ETE EXAMINE PAR UN ENTREPRENEUR, PEU AVANT LA REUNION PUBLIQUE, QU'IL NE PRESENTAIT AUCUNE DEFECTUOSITE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE OU A UNE CAUSE ETRANGERE, CONSISTANT, EN FAIT DANS LA FAUTE DE CERTAINES VICTIMES, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
QUE L'ARRET REPOND DONC AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET ECHAPPE AINSI AUX CRITIQUES DU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES ONT REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE SENES ET CLAVEL, ES-QUALITES DE PRESIDENT ET DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CIVILE, ALORS QUE, GARDIENS DE LA SALLE, LEUR RESPONSABILITE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL VISANT SPECIALEMENT LA RUINE D'UN BATIMENT, POUR IMPOSER SANS DISTINCTION AU PROPRIETAIRE LA RESPONSABILITE DE CE FAIT ET LA SUBORDONNER A LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU D'UN VICE DE CONSTRUCTION, EXCLUT L'APPLICATION DE LA DISPOSITION GENERALE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DE TOUTE CHOSE MOBILIERE OU IMMOBILIERE QUE L'ON A SOUS SA GARDE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES ECRITURES DU PROCES EN AFFIRMANT QUE LE MOYEN, QUI TENDAIT A CE QU'IL FUT FAIT APPLICATION A SENES, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, AVAIT ETE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, PAR UNE NOTE PRODUITE AU COURS DU DELIBERE, ALORS QUE CE MOYEN ETAIT SOUTENU ET DEVELOPPE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A, PAR ERREUR, OMIS DE VISER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS SOUTENAIENT QUE SENES SE TROUVAIT GARDIEN DE L'IMMEUBLE, A TITRE PERSONNEL, N'EN A PAS MOINS REPONDU AU MOYEN AINSI SOULEVE ;
QU'ELLE RELEVE EN EFFET QUE EN ADMETTANT QUE SENES AIT DISPOSE DE LA SALLE A DES FINS EXCLUSIVEMENT PERSONNELLES, IL RAPPORTAIT BIEN SUFFISAMMENT LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE OU D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ;
QU'AINSI, SANS DENATURER LES ACTES DE LA PROCEDURE, LA COUR A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE C'EST A TORT QUE POUR DECHARGER SENES DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI, A TITRE PERSONNEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'EFFONDREMENT DU PLANCHER ETAIT DU AUX TREPIGNEMENTS DE LA FOULE, ALORS QU'UNE TELLE AGITATION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT FONDE LEUR CONVICTION TANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QU'ILS ONT HOMOLOGUE QUE SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE, CONSTATENT QUE L'EFFONDREMENT DU PLANCHER AVAIT ETE PROVOQUE PAR DES TREPIGNEMENTS D'UNE ASSISTANCE AUSSI EXCITEE QUE NOMBREUSE, QUI FRAPPAIT DU PIED AVEC UNE UNANIMITE REMARQUABLE ET QUE CETTE AGITATION AVAIT DEVELOPPE DES CONTRAINTES ANORMALES DANS LES SOLIVES SUPPORTANT LE PLANCHER ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 58-10692 FOUCARD ET AUTRES C/ SENES ET AUTRE ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M PUECH - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GALLAND, MARCILHACY ;
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 28 NOVEMBRE 1949, BULL 1949, CIV N° 341, P 1085 ;
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 218, P 148.