Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 après avis donné aux avocats :
Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, conserveront leur personnalité morale ; que les dispositions relatives à la publicité ne leur seront pas applicables ; que toutefois leur immatriculation et l'application des dispositions relatives à la publicité pourront être requises par le ministère public ou par tout intéressé dans les conditions prévues à l'article 1839 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action en paiement intentée par Mme X... contre M. Y..., associé non liquidateur de la société civile immobilière Château Folie (SCI), constituée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et dont la dissolution, décidée en 1981, n'a pas été publiée, l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 1997) relève qu'il suffit pour que la prescription soit acquise que la dissolution ait été portée à la connaissance du tiers depuis plus de cinq ans, avant qu'il n'engage son action et retient que Mme X... n'a formé son action contre M. Y... que le 28 février 1994, soit plus de dix ans après avoir été informée, au cours d'une autre instance, de la liquidation de la société ;
Qu'en statuant ainsi alors que la SCI n'avait pas été requise de s'immatriculer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-05-26, Bulletin 1992, III, n° 174, p. 106 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1998), que, le divorce des époux X... ayant été prononcé le 16 mars 1989, et le jugement ayant attribué à Mme Y... comme prestation compensatoire jusqu'en 2005 un droit d'usage et d'habitation de lots appartenant à son ancien mari, situés dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné en décembre 1994 M. X... et Mme X... en paiement de charges arriérées depuis 1993 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec Mme Y..., au paiement de la somme réclamée, alors, selon le moyen, que le droit d'usage et d'habitation constitue un droit réel ; que les tiers ne peuvent méconnaître la dissociation de la propriété entre nue-propriété et droit d'usage et d'habitation ni la répartition des charges entre le nu-propriétaire et le titulaire du droit d'usage et d'habitation imposée par les articles 605 et 606 du Code civil ; que le syndic doit procéder à la ventilation des charges incombant au nu-propriétaire et au titulaire du droit d'usage et d'habitation et qu'en condamnant M. X... à payer les charges incombant à son ex-épouse, l'arrêt attaqué a violé l'article 605 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'aucun texte légal ou règlementaire n'exonère un copropriétaire, sous prétexte qu'aurait été constitué un droit d'usage et d'habitation, de l'obligation de paiement des charges instituées par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui a retenu que M. X... avait conservé son droit de propriété et qui, en présence d'une demande de condamnation in solidum, n'était pas tenue de régler les rapports entre les titulaires des droits démembrés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 décembre 1997) d'avoir dit recevable la requête en divorce présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que la requête en divorce relève du régime général des requêtes prévu par l'article 494 du nouveau Code de procédure civile ; que, sauf quand la loi prévoit le contraire, elle doit donc être motivée ; qu'une requête en divorce pour faute doit donc être motivée et indiquer les griefs que l'époux demandeur articule contre son conjoint ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 494 et 1106 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il ne peut y avoir " tentative de conciliation " de la part du juge aux affaires familiales que s'il est en mesure d'apprécier les faits reprochés par l'époux demandeur à l'encontre de son conjoint ou, à tout le moins, les motifs fondant la requête initiale ; que celui-ci ne peut être à même de se concilier que s'il est avisé des faits qui lui sont reprochés ; qu'une requête en divorce pour faute non motivée, qui laisse donc inconnus les faits l'ayant provoquée, rend impossible une tentative de conciliation ; qu'en la déclarant cependant recevable, la cour d'appel a violé les articles 1106, 1108 et 1113 du nouveau Code de procédure civile et les articles 242 et 251 et suivants du Code civil ; enfin, que la requête en divorce pour faute constitue le préalable obligatoire de l'autorisation donnée par le magistrat conciliateur d'assigner l'autre époux en divorce ; que ce juge ne peut accorder cette autorisation qu'autant qu'il est à même de considérer que les faits qui sont reprochés par un époux à l'autre peuvent constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil et s'en être entretenu avec les époux ; que la requête doit donc nécessairement être motivée sur ce point ; qu'ainsi, en énonçant qu'aucun texte n'imposait à l'époux demandeur d'énoncer ses griefs et que la requête en divorce donnait seulement lieu à une tentative de conciliation, " sans rapport avec les griefs puisque l'ordonnance de non-conciliation a pour seul objet de régir les mesures accessoires ", la cour d'appel de Versailles a encore violé les articles 1106, 1108 à 1113 du nouveau Code de procédure civile et l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu que la requête initiale en divorce présentée sur le fondement de l'article 242 du Code civil ayant pour seul objet, sous réserve, s'il y a lieu, de la prescription des mesures d'urgence prévues à l'article 257 du même Code, d'amener le juge à convoquer l'époux défendeur à la tentative de conciliation, c'est à bon droit que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a dit qu'il n'était pas nécessaire que la requête de Mme X... indique les faits invoqués par elle comme constitutifs de causes de divorce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ;
Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour statuer sur le litige opposant la société allemande Metu System Meinig KG et la société Metu System France à la société française Sulzer, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que le litige, consécutif à la rupture d'un contrat de licence stipulant une clause d'arbitrage CCI, est survenu après la fin du contrat, de sorte qu'il n'entrait pas dans l'objet de la convention d'arbitrage qui ne visait que les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution du contrat ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à l'application du principe susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 346 rendu le 2 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1992-01-21, Bulletin 1992, IV, n° 30 (2), p. 25 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1999-01-05, Bulletin 1999, I, n° 2, p. 1 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ;
Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilité et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mai 1998), qu'en 1982, la société des tennis de Saint-Julien, maître de l'ouvrage, assurée par le Groupement français d'assurances (GFA), et la société Locabanque devenue Selectibail, auprès de laquelle le maître de l'ouvrage avait souscrit un contrat de crédit-bail, ont chargé la société Lafranque, assurée par le Lloyd continental (Lloyd), de la construction de tennis couverts ; que le contrat de crédit-bail ayant été résilié d'un commun accord le 1er octobre 1984, la société Locabanque a consenti un bail commercial à la société Lafranque ; que des désordres affectant le revêtement des sols des tennis étant apparus, ce bail a été lui-même résilié par jugement du 20 octobre 1986, à la suite duquel les sociétés Locabanque et Lafranque ont conclu un accord ; qu'alléguant des désordres en toiture, la société Locabanque a assigné la société Lafranque en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Lafranque et tirée de l'expiration du délai de garantie décennale, l'arrêt retient qu'ayant assigné le GFA en sa qualité d'assureur de la garantie dommages-ouvrage devant le juge des référés par acte du 15 mai 1990, la société Locabanque a interrompu le délai de la garantie décennale qui expirait le 23 février 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-01-23, Bulletin 1991, III, n° 29, p. 17 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1991-10-28, Bulletin 1991, I, n° 283, p. 186 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ;
Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées, peut seulement en vérifier la régularité au regard des pouvoirs que la commission tient de l'article L. 331-7 du Code de la consommation et des règles procédurales prescrites par les articles R. 331-18 à R. 331-20 ;
Attendu que, pour refuser de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission, le juge de l'exécution, après avoir constaté l'absence de contestation formée dans le délai de l'article L. 332-2 du même Code, a relevé que les pièces produites ne lui permettaient pas de vérifier la conformité de certains des crédits concernés aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, non plus l'exigibilité d'une des créances ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, il n'avait pas le pouvoir de procéder à la vérification des créances, le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 mars 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Guingamp ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'au cours d'une artériographie pratiquée au centre hospitalier de Quimper, M. X... a été victime, suite à une panne de l'appareil, d'un accident vasculaire cérébral à l'origine de lésions graves ; que la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier, a fait savoir à M. X... qu'elle prendrait en charge les conséquences de l'accident thérapeutique ; qu'en référé, la SHAM a été condamnée à verser à M. X... une somme à titre de provision sur le montant de sa créance de réparation ; que les consorts X... ayant assigné au fond la SHAM sur le fondement de l'action directe, l'assureur a soulevée l'exception d'incompétence du juge judiciaire au profit des juridictions de l'ordre administratif pour fixer la créance des consorts X... à l'encontre du centre hospitalier ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1998) d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas contesté que la SHAM avait expressément reconnu le principe de la responsabilité du centre hospitalier et qu'en s'attachant à la circonstance qu'un désaccord existait entre les parties sur le montant de la créance pour accueillir l'exception d'incompétence et décider de surseoir à statuer sur l'action directe de la victime dans l'attente d'une décision des juridictions administratives fixant ce montant, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances et la loi des 16-24  août 1790 ; et alors, d'autre part, qu'en décidant de surseoir à statuer sur l'action directe exercée à l'encontre de la compagnie d'assurances après avoir accueilli l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par cette dernière et renvoyé les parties à mieux se pourvoir conformément aux dispositions de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation du texte susvisé ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé que l'exercice de l'action directe par la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage supposait que fussent établis à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré ; que, d'autre part, la cour d'appel s'est déclarée incompétente, non pour connaître de l'action directe engagée par M. X..., mais pour fixer la créance de réparation dont est redevable le centre hospitalier, personne morale de droit public ; d'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé dans sa première branche, manque en fait dans sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-10-30, Bulletin 1984, I, n° 288 (2), p. 245 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu les articles L. 331-7.1° et L. 332-3 du Code de la consommation ;
Attendu qu'après avoir constaté que la déchéance du terme de deux emprunts immobiliers contractés par les époux X... était intervenue, la cour d'appel a rééchelonné le paiement de ces dettes sur une période de 193 mois (16 ans et 1 mois) ;
Attendu, cependant, qu'en cas de déchéance du terme d'un emprunt, le délai de report ou de rééchelonnement peut être supérieur à 5 ans sans toutefois pouvoir excéder la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher quelle durée restait à courir lors de la déchéance du terme de chacun de ces prêts, et alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'un des emprunts avait été contracté pour une durée de treize ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-06-16, Bulletin 1993, I, n° 220, p. 153 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ;
Attendu que, selon ce texte, la clause attributive de juridiction doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit, dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou été censées avoir connaissance ;
Attendu que la société Automobiles du Pont d'Aquitaine a, le 14 février 1994, assigné la société Mothes en responsabilité à la suite des désordres constatés dans le revêtement de sol posé par elle ; que la société Mothes ayant appelé en garantie son vendeur, la société italienne Graniti Fiandre, celle-ci a opposé la clause de juridiction italienne incluse dans les conditions générales de vente figurant au verso de ses factures ;
Attendu que pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt attaqué retient que la page de ces conditions de vente n'est pas signée par la société Mothes et que la clause ne lui est donc pas opposable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Graniti Fiandre, si la clause d'attribution de compétence ne satisfaisait pas aux conditions posées par le texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-01-09, Bulletin 1996, I, n° 19, p. 12 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 1997), que M. X... a émis, dans la soirée du 5 au 6 février 1993, un chèque de 200 000 francs à l'ordre du Casino d'Arcachon dont il est un habitué ; que ce chèque s'étant révélé sans provision, un commandement de payer a été signifié à son signataire, lequel a formé opposition à cet acte en invoquant l'article 1965 du Code civil aux termes duquel aucune action n'est accordée pour une dette de jeu ;
Attendu que la société anonyme Casino d'Arcachon fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette opposition, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une avance et ne caractérise pas un prêt la remise de plaques contre un chèque dès lors qu'il n'est pas établi que le casino ait su, lors de la remise, que ce chèque n'était pas provisionné ; qu'en ayant déduit de la seule remise d'un chèque en blanc au début du jeu l'existence d'un prêt destiné à alimenter celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1965 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond, qui n'avaient pas, en l'espèce, à prendre en considération la circonstance que le chèque eût été sans provision, ont relevé que le personnel du casino avait fait remplir à M. X..., lors de son arrivée, un chèque en blanc qu'il lui avait fait ultérieurement compléter en fonction du montant de ses pertes ; qu'ils en ont justement déduit que la société l'avait ainsi fait bénéficier d'un crédit destiné à alimenter son jeu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-11-22, Bulletin 1988, I, n° 328, p. 223 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1998-06-30, Bulletin 1998, I, n° 229, p. 159 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., liquidateur judiciaire de la société Donovan Data Systems Informatique France ;
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Attendu que le 2 mars 1990, la société Dragon Rouge Holding a conclu avec la société Ouverture Informatique, depuis reprise par la société Donovan Informatique France, l'achat d'un programme informatique ; qu'arguant d'un retard de livraison et d'anomalies affectant ce programme, elle a obtenu en référé la nomination d'un expert et l'allocation d'une provision ; que, le 7 décembre 1994, la société Donovan Informatique France a été mise en liquidation judiciaire ; que, le 17 août 1995, la société Dragon Rouge a assigné celle-ci et la société anglaise Donovan Data Systems Europe (DDS) devant le tribunal de commerce de Nanterre respectivement en fixation de créance indemnitaire et paiement de dommages-intérêts en raison du défaut d'exécution de ses obligations contractuelles par le groupe Donovan ; que, par jugement du 12 juin 1996, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ; que la société DDS Europe a formé contredit à cette décision, sollicitant le renvoi de la société Dragon Rouge à se pourvoir devant la High Court of Justice de Londres ;
Attendu que, pour décider que la juridiction française était compétente à l'égard de la société DDS Europe, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'action de la société Dragon Rouge tendait à rechercher la responsabilité solidaire des sociétés Donovan en raison de la mauvaise exécution du contrat du 2 mars 1990, impliquant à la charge de la société Donovan Informatique France certaines obligations devant être honorées dans les locaux du client à Suresnes ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans relever l'existence d'un lien contractuel librement assumé entre la société Dragon Rouge et la société DDS Europe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Donne défaut contre la Société lyonnaise de banque, la Banque populaire de la Côte d'Azur, M. Elias Z... et Mme Y..., administrateur de la succession de Simone Z..., épouse X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, ni prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible ;
Attendu qu'en ordonnant, sur la demande de la direction générale des Douanes, créancière de M. Alexandre X..., la consignation de la somme de 2 900 000 francs, qui correspondrait à la part de ce débiteur dans les biens indivis dépendant de la succession de son beau-père, David Z..., en tant qu'ayant droit de la fille de celui-ci, Simone Z..., son épouse prédécédée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu qu'il convient de maintenir en la cause le trésorier principal des Alpes-Maritimes, mentionné dans l'ordonnance de saisie initiale, pour lui permettre de présenter ses observations devant la juridiction de renvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-11-02, Bulletin 1983, III, n° 212, p. 162 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement et ont contesté les mesures recommandées par la commission ; que l'arrêt attaqué, statuant sur cette contestation, a notamment constaté la forclusion de l'action en ce qui concerne le prêt consenti par le Crédit Mutuel pour l'acquisition d'un véhicule et a dit n'y avoir lieu à mesures concernant la créance résultant du compte courant des débiteurs auprès de la même banque ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 311-3.3° du Code de la consommation ;
Attendu que sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ;
Attendu que pour dire que le prêt ne pouvait être exclu du champ d'application de la réglementation et constater, en conséquence, la forclusion de l'action, l'arrêt attaqué relève que le contrat indique que l'objet du prêt est l'acquisition d'un véhicule à usage professionnel, que toutefois, les époux X... expliquent sans être démentis qu'il s'agissait de leur seul véhicule et que si M. X... l'utilisait pour les besoins de son activité professionnelle de VRP salarié, le couple s'en servait également pour son usage privé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu la destination contractuelle du prêt, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ;
Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées, peut seulement en vérifier la régularité au regard des pouvoirs que la commission tient de l'article L. 331-7 du Code de la consommation et des règles procédurales prescrites par les articles R. 331-18 à R. 331-20 ;
Attendu que pour refuser de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission, le juge de l'exécution, après avoir constaté l'absence de contestation formée dans le délai de l'article L. 332-2 du même Code, a relevé que les pièces produites ne lui permettaient pas de vérifier la conformité de certains des crédits concernés aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, il n'avait pas le pouvoir de procéder à la vérification des créances, le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 mars 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution délégué au tribunal d'instance de Guingamp ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc .
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :
Attendu que M. X..., auteur des illustrations de livrets vendus dans un coffret comportant également un " stylo " électronique et une cassette, le tout destiné à la découverte d'une langue étrangère, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1996) d'avoir jugé que l'assiette de sa rémunération d'auteur était limitée à la part du prix de vente au public du coffret correspondant aux seuls livrets part évaluée par expertise à 25,11 % ; que le pourvoi invoque, d'une part, une violation de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui impose que la rémunération de l'auteur soit directement fonction du prix de vente au public, et, d'autre part, l'omission de la cour d'appel de répondre, sur quatre points, aux conclusions dont elle était saisie ;
Mais attendu que, s'agissant d'un produit rassemblant plusieurs contributions, produit dit multi-supports, la cour d'appel a justement décidé que la rémunération proportionnelle de l'auteur des seules illustrations devait avoir pour assiette la part du prix de vente au public correspondant à sa seule contribution personnelle ; que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen pris, en ses quatre branches, d'une violation des règles relatives à la résiliation des contrats :
Attendu que le moyen se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour décider si les manquements imputés à un contractant sont d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat ;
Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1987-06-16, Bulletin 1987, IV, n° 145 (2), p. 109 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1995-01-04, Bulletin 1995, I, n° 14, p. 10 (rejet).<br/>
Attendu que la société d'HLM Carpi (la société) a entrepris la construction d'habitations individuelles destinées à être vendues à terme à des acquéreurs bénéficiant de la législation des HLM ; que cette société a obtenu les prêts destinés à l'accession à la propriété et les a affectés au financement des constructions envisagées, le solde du financement devant être assuré par des fonds provenant des acquéreurs ou par des prêts complémentaires ; que la société se chargeait de la construction des pavillons, de leur financement par un prêt PAP qu'elle sollicitait et transférait ensuite aux acquéreurs et par un prêt complémentaire suscité par elle, à charge pour les acquéreurs de payer entre ses mains les mensualités globales dont elle effectuait ensuite la répartition ; que M. et Mme X... se sont portés acquéreurs d'un pavillon par un acte de vente à terme qui a été passé devant notaire le 22 février 1980 ; qu'ayant cessé leurs paiements, la société, le 28 février 1992, leur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat, pour une somme de 5 497,25 francs ; que, sur l'opposition faite par les époux X... à ce commandement, l'arrêt attaqué a annulé celui-ci ;
Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ;
Et, sur le second moyen :
Vu les articles 1134 et 1183 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer nul le commandement de payer délivré aux époux X..., l'arrêt énonce qu'en l'absence de décision judiciaire sur le montant des intérêts auxquels la société Carpi pouvait prétendre, sa créance n'était pas liquide ni liquidable ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le commandement de payer visant la clause résolutoire, fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance, n'en est pas moins valable pour la partie non contestable de la dette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-11-13, Bulletin 1997, I, n° 306, p. 208 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été victime d'une chute dans l'escalator d'un magasin exploité par la société Monoprix Nouvelles Galeries (la société) ; qu'ayant été blessée, elle a fait assigner, devant le tribunal de grande instance, la société en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le magasin Monoprix, dans l'enceinte duquel la victime a chuté, est présumé responsable de cet accident ; qu'il peut toutefois se dégager de cette présomption en démontrant un cas de force majeure, la faute de la victime ou le fait d'un tiers ; qu'en l'espèce, il n'est pas nié par les parties et constant que la chute de Mlle X... est due au fait d'un tiers qui l'a bousculée dans l'escalator ; qu'ainsi, de ce seul fait, le magasin Monoprix, dont l'adversaire ne met pas en cause le dysfonctionnement dudit escalator, se dégage de la présomption de responsabilité précitée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'escalator en mouvement avait été, au moins pour partie, l'instrument du dommage et alors que le fait d'un tiers, constitué par la chute d'une autre cliente dans l'escalator, ne pouvait exonérer en totalité le gardien de sa responsabilité qu'à condition d'avoir été à son égard imprévisible et irrésistible, ce qu'il n'avait pas démontré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-04-02, Bulletin 1997, II, n° 109, p. 62 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 2001-03-15, Bulletin 2001, II, n° 56, p. 38 (cassation).<br/>
Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Anne X... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge ; que l'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,12 janvier 1999), que Mme Anne X..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., ayant donné à bail à M. et Mme Y... un appartement situé à Paris, a délivré successivement à chacun des époux locataires un congé visant les dispositions de l'article 10-3° de la loi du 1er septembre 1948, les preneurs ayant, selon elle, fixé à Cannes leur principal établissement ; qu'elle les a assignés pour faire déclarer les congés valables et en cause d'appel a invoqué l'inoccupation effective des locaux parisiens ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la dénégation du droit au maintien dans les lieux doit être tranchée au regard du cas de pluralité d'habitations sur lequel s'était fondée la bailleresse dans le congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur, en l'absence d'interdiction légale, peut se prévaloir, en cours d'instance, de moyens de déchéance autres que ceux invoqués dans le congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1999), que Mme X... ayant été assassinée par son mari en présence de ses deux enfants mineurs Walid et Jamel, ses ayants droit ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins de réparation de leurs préjudices économiques et moraux ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de l'enfant mineur Walid X..., et M. Jamel X..., devenu majeur, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes d'indemnisation du préjudice économique de ces derniers, alors, selon le moyen, " que toute personne quelle que soit sa qualité, peut obtenir sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale la réparation intégrale de son préjudice personnel résultant d'une infraction ; qu'il n'y a pas à distinguer entre les ayants droit de la victime directe et ceux de l'auteur de l'infraction ; qu'en retenant en l'espèce que la perte par les enfants X... des revenus de leur père, suite à l'incarcération de ce dernier, ne pouvait être prise en compte dans l'appréciation de leur préjudice économique, sans rechercher si cette perte constituait une conséquence de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé " ;
Mais attendu que seules les conséquences dommageables de l'infraction ouvrent droit à réparation au profit de la victime ou de ses ayants droit ; que l'incarcération de l'auteur de l'infraction n'est pas une conséquence dommageable de l'infraction ouvrant droit à réparation ; que, dès lors, c'est à juste titre que la cour d'appel, a rejeté les demandes tendant à l'indemnisation du préjudice économique résultant de l'incarcération de leur père ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les dépens relatifs à leurs demandes resteraient à leur charge alors, selon le moyen, que les frais exposés devant les juridictions statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public ; qu'en dérogeant à cette règle, la cour d'appel a violé les articles R. 91 et R. 92.15° du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en condamnant les consorts Y..., qui succombaient partiellement en leurs prétentions, à supporter leurs propres dépens d'appel, la cour d'appel, sans violer les textes visés au moyen, a fait application de l'article R. 50-21 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention et que cette mesure a été prolongée pour une durée de 5 jours ; que, saisi par une requête de la préfecture des Yvelines, un juge délégué a ordonné la prorogation du délai de maintien en rétention pour une nouvelle durée de 5 jours ; que M. X... a interjeté appel de cette décision en faisant valoir que M. Y..., signataire de la requête n'établit pas avoir reçu une délégation régulière l'habilitant à signer la requête aux lieu et place du préfet et qu'en omettant de répondre à ce moyen, le juge n'a pas vérifié la régularité de sa saisine ;
Attendu que pour confirmer la prorogation du délai de rétention, l'ordonnance retient que la requête à en-tête de la préfecture des Yvelines, datée du 10 novembre 1999, est revêtue du cachet de cette préfecture et signée du chef de section du bureau des étrangers et que ces éléments permettent de déduire la délégation régulière de signature de M. Y..., chef de section ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'était produite une délégation de signature du préfet à son délégataire à l'effet de saisir le président du tribunal de grande instance, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 novembre 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-11-12, Bulletin 1997, II, n° 270, p. 159 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'après avoir écarté la revendication de M. Ségura quant à la propriété intellectuelle sur la création litigieuse et relevé l'absence de toute revendication de la part d'autres personnes physiques, la cour d'appel a exactement retenu que la société Jacques S., qui commercialisait cette création sous son nom, était, du fait de ces actes de possession et quelle que soit la qualification de l'oeuvre, présumée, à l'égard de la société Sylman, poursuivie pour contrefaçon, titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur ; qu'elle a ainsi, sans méconnaître le principe de la contradiction dès lors que la société Jacques S. invoquait son exploitation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-10-13, Bulletin 1998, I, n° 293 (2), p. 203 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, alors en vigueur ;
Attendu que, selon ce texte, toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir une réparation de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille ;
Attendu que pour allouer à Mme X..., victime d'une escroquerie, une indemnité sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que le revenu imposable de la famille composée de 5 personnes s'est élévé en 1996 à la somme de 99 880 francs, alors que le plafond de l'aide juridictionnelle pour un couple et 3 enfants à charge était fixé à la somme de 113 712 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de prendre en considération, non le revenu imposable de la victime mais ses ressources, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 11.1° du Code électoral, ensemble l'article 103 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M. X..., qui a occupé, entre juillet et décembre 1998, divers emplois saisonniers dans des régions autres que celle de Tourtoirac, a été radié, par décision de la commission administrative, de la liste électorale de cette commune ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur ladite liste ;
Attendu que, pour rejeter la requête de M. X..., le jugement se borne à énoncer que l'intéressé ne saurait prétendre avoir son domicile légal dans la commune de Tourtoirac où sont domiciliés ses parents, chez lesquels il n'est hébergé qu'épisodiquement et que cette résidence n'est ni actuelle, ni effective, ni continue six mois durant ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait transféré son principal établissement dans une commune autre que celle de Tourtoirac, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-03-13, Bulletin 1991, II, n° 82, p. 45 (cassation).<br/>
Donne acte au FGVAT de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société d'assurances MGEN ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706-3 du Code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui s'apprêtait à descendre l'escalier d'accès à une bibliothèque municipale, a été renversée par deux chiens ; qu'ayant été blessée et en suite d'un classement de la plainte en raison de la non-identification du propriétaire des chiens, elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour exclure l'indemnisation de la victime par le Fonds de garantie automobile et confirmer la décision de la CIVI ayant accueilli la demande, l'arrêt retient que les lieux du dommage n'étaient pas ouverts à la circulation publique des véhicules terrestres à moteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 421-1, alinéa 3, du Code des assurances, il suffit que le lieu du dommage soit ouvert à la circulation publique, la cour d'appel, qui a ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1998), que les consorts Y... de la société civile de construction Les Terrasses du Levant (la société) ont fait un apport en compte courant à cette dernière puis ont cédé leurs parts aux consorts A... ; que le prix a été payé par un débit du compte des cessionnaires et un crédit du compte courant des cédants ; que les consorts X... ont assigné les consorts A... en paiement de leur créance sur la société ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en paiement des dettes sociales dirigée contre un associé d'une société civile de construction n'est subordonnée qu'à la déclaration de la créance au passif de la société débitrice ; que la cour d'appel, qui a constaté que les consorts X... avaient déclaré leur créance au redressement judiciaire de la SCI Les Terrasses du Levant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations (violation de l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation) ; d'autre part, que le cédant est, en cas de mauvaise foi de sa part, garant de la solvabilité du débiteur cédé ; que la cour d'appel devait donc rechercher, comme elle y était invitée, si les consorts Z... n'avaient pas demandé que la SCI fut mise en redressement judiciaire afin de voir suspendre les poursuites des consorts X... exercées contre elle (manque de base légale au regard de l'article 1693 du Code civil) ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les consorts X... avaient produit leur créance contre la société au redressement judiciaire de celle-ci, qu'un jugement avait décidé de la continuation de son activité et arrêté un plan de redressement prévoyant notamment le remboursement de la créance des consorts X... en huit ans et constaté qu'il n'était ni établi ni même allégué que ce plan n'était pas exécuté, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que si, dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire, la production de sa créance par le créancier valait mise en demeure, celui-ci ne pouvait poursuivre les associés en paiement des dettes sociales que dans le cas où sa demande contre la société demeurerait infructueuse et que la demande en paiement des consorts X... n'était pas restée infructueuse ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les consorts X... avaient librement consenti à la cession de leurs parts moyennant transfert de compte courant et que le remboursement de leur créance en huit annuités avait été décidé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que la créance existait au jour du transport ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.