Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., OCCUPANT DEPUIS LE 31 AOUT 1965 UN LOCAL MEUBLE ... A PARIS, APPARTENANT A DEMOISELLE Y..., QUI EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE SUIVANT UN ACTE NOTARIE DU 9 MAI 1962, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE Y... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIE AVOIR LOUE UN LOCAL CONSTITUANT SON DOMICILE, NON PLUS QU'AU BAILLEUR, S'IL FAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT ACCUEILLI LE PRENEUR QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUR UNE LOCATION PROVISOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DONNEES DE LA CAUSE QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT OCCUPE LES LIEUX QUE DE FACON INTERMITTENTE, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SON DOMICILE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA LOCATION N'AVAIT ETE CONSENTIE QU'EN RAISON DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE RESIDER A AIX-EN-PROVENCE POUR SES ETUDES, PUISQUE SON INSCRIPTION A LA FACULTE DE LADITE VILLE CONCERNAIT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1964-1965 QUI ETAIT ECOULEE A CETTE EPOQUE DE LA LOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DEMOISELLE Y..., QUI SOUTIENT QU'ELLE A EFFECTIVEMENT OCCUPE SON APPARTEMENT JUSQU'AU MOIS DE JANVIER 1965, DATE A LAQUELLE ELLE EST ALLEE SUIVRE DES COURS A L'UNIVERSITE D'AIX-EN-PROVENCE, JUSTIFIE DE SES PRETENTIONS PAR LA PRODUCTION D'ENVELOPPES DE NOMBREUSES LETTRES A ELLE ADRESSEES AU 32 DE LA RUE ADOLPHE-BERTILLON AU COURS DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ET 1965 ;
QU'UN SACHANT, ENTENDU PAR HUISSIER DE JUSTICE, CERTIFIE QUE LADITE DEMOISELLE A HABITE PERSONNELLEMENT SON LOGEMENT PENDANT AU MOINS DEUX ANS ET ENFIN, QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE, QU'ELLE A EFFECTIVEMENT HABITE L'ATELIER C, CORRESPONDANT A SON LOT DE COPROPRIETE, JUSQU'EN 1965, ET QU'IL A PU S'EN RENDRE COMPTE EN RAISON DES NOMBREUSES VISITES QU'IL A ETE APPELE A LUI RENDRE A CETTE EPOQUE A L'OCCASION DE TRAVAUX IMPORTANTS QU'IL FAISAIT EFFECTUER SUR LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE, PLUS PARTICULIEREMENT SUR LA VERRIERE DU STUDIO OCCUPE PAR L'INTERESSEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI, DE CES CONSTATATIONS, DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX ETAIT BIEN LE DOMICILE, AU SENS DE L'ARTICLE 45 SUSVISE, DE DEMOISELLE Y... AU MOMENT OU ELLE L'A LOUE AUX EPOUX X..., SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX B... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES CONDAMNE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT LA REITERATION DE LA VENTE D'UN TERRAIN QU'ILS ONT CONSENTIE, LES 28 MAI ET 4 JUIN 1956, A DAME Y..., SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME PERMETTANT L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS PREVUES, D'AVOIR ADMIS QUE LA CONDITION ETAIT REALISEE ALORS QUE L'ACQUEREUR QUI AVAIT OBTENU LEDIT CERTIFICAT UN AN APRES LA REDACTION DE LA PROMESSE ET NE L'AVAIT PRODUIT EN JUSTICE QUE DIX ANS PLUS TARD AURAIT AINSI EMPECHE DE SON SEUL CHEF LA REGULARISATION DE LA VENTE, TRANSFORME LA CONDITION STIPULEE EN CONDITION PUREMENT POTESTATIVE ET, PAR SA FAUTE ANEANTI LE CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT SOLLICITE ET OBTENU DES LE 31 MAI 1957 L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, CONDITION DE LA VENTE, ET QUE, B... AYANT REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, ELLE L'AVAIT ASSIGNE LE 20 JUIN 1957, A CETTE FIN, QU'ENFIN LES EPOUX X... ET C... QUI, PAR LE MEME ACTE DES 28 MAI ET 4 JUIN 1956, AVAIENT CEDE A DAME Z... CONTIGUS, SOUS LA MEME CONDITION, AVAIENT SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE CETTE CONDITION, QUI N'ETAIT PAS PUREMENT POTESTATIVE, ETAIT REALISEE ;
QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET POUR AVOIR ADMIS QUE LA CONDITION SUSPENSIVE SUSVISEE N'AVAIT PU ETRE INSEREE QUE DANS L'INTERET DE L'ACQUEREUR CAR, COMME L'AVAIENT RELEVE TANT L'EXPERT A... LES PREMIERS JUGES, UNE CONVENTION VERBALE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, B... N'AYANT CONSENTI A VENDRE SON TERRAIN A BAS PRIX QU'A LA CONDITION D'EFFECTUER LUI-MEME LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR CE TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'A S'EN TENIR A LA CONVENTION, LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME NE POUVAIT AVOIR ETE INSEREE QUE DANS LE SEUL INTERET DE DAME Y..., DONT LES PROJETS DE CONSTRUCTION DEVAIENT EN PRINCIPE ETRE INDIFFERENTS AUX VENDEURS DU TERRAIN, CONSTATE QUE B... NE PRODUIT A L'APPUI DE SA PRETENTION AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;
QUE LE SECOND GRIEF DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1958, DONNE A BAIL COMMERCIAL A Z..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, UN IMMEUBLE SIS ... A AVIGNON ;
QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LE PRENEUR POURRAIT CEDER SON BAIL OU SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX, SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ;
QUE Z... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE ET SON BAIL A LA SOCIETE D'IMPRIMERIE ET D'EDITIONS Z... ;
QUE CETTE SOCIETE A ETE ABSORBEE, LE 25 MAI 1966, PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE L'IMPRIMERIE RULLIERE DEVENUE, PAR CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE, LA SOCIETE IMPRIMERIE RULLIERE-Z... ;
QUE, LE 4 AOUT 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1966, DEUX LETTRES RELATIVES AUX IMPOTS DE 1966 ET AU PAYEMENT DU PREMIER TRIMESTRE DE LOYER DE 1967 ONT ETE ADRESSEES A LA PROPRIETAIRE SOUS EN-TETE DE L'" IMPRIMERIE RULLIERE-Z... " ;
QU'UN CHEQUE DE 2. 400 FRANCS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966, PORTAIT EN TOUTES LETTRES LA RAISON SOCIALE DU TIREUR IMPRIMERIES RULLIERE-Z... SA ;
QUE DAME X... A, LE 14 DECEMBRE 1965, DONNE CONGE A Z... POUR LE 31 DECEMBRE 1966 AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE, PAR UN SECOND ACTE DU 18 JANVIER 1967, LA PROPRIETAIRE, FAISANT VALOIR QUE LA CESSION DU BAIL NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE SIGNIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE Z... ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE RULLIERE, EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SANS INDEMNITE ET EN EXPULSION ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL A ESTIME QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION ET, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT DE CELLE-CI, ELEVE CETTE INDEMNITE A 247. 905 FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET EN DECIDE AINSI, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ETAIT SANS INTERET POUR DAME X..., CETTE DERNIERE AYANT RECU, DU CESSIONNAIRE, UN LOYER, ET LA CESSION ETANT INTERVENUE AVANT LA FIN DU BAIL, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI, EN L'ABSENCE DES FORMALITES PREVUES AU TEXTE SUSVISE, LA BAILLERESSE AVAIT CONNU ET ACCEPTE LA CESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109, 1110 ET 1117 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE INTENTEE PAR LA COMMUNE DES SAINTES-MARIE-DE-LA-MER CONTRE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU MIDI, CIAM L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE AMIABLE, ADMETTANT LES DROITS DE LA COMMUNE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, A ETE SIGNE PAR LES PARTIES ;
QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CIAM A FAIT VALOIR QU'IL ETAIT ENTACHE D'ERREUR, LE MAIRE DE LA COMMUNE AYANT SURPRIS LA BONNE FOI D'ALAUZEN, SON REGISSEUR GENERAL, POUR LUI FAIRE SIGNER L'ACTE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT QUI DOIT PRODUIRE SES EFFETS ENTRE LES PARTIES POUR LESQUELLES IL CONSTITUE UN TITRE, AUQUEL PROVISION EST DUE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENDRA A LA CIAM D'EN POURSUIVRE, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, LA NULLITE, EN INVOQUANT UNE ERREUR CONSTITUTIVE D'UN VICE DU CONSENTEMENT ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI, POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION DE LA COMMUNE D'EXAMINER LE MOYEN TIRE D'UNE ERREUR, VICE DU CONSENTEMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DEBOUTER BERTIN DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UNE X... EDIFIEE POUR PARTIE SUR SON SOL PAR SOSYNS, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT CONSTRUIT AVEC L'AUTORISATION DU DEMANDEUR, ETABLIE NOTAMMENT PAR UN PROJET D'ACQUISITION EN DATE DU 5 MAI 1964 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE CONVENTION, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS LA VALIDITE, PREVOYAIT SEULEMENT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONC, SANS SE CONTREDIRE FONDER LEUR DECISION SUR UN ACTE QUE NON SEULEMENT ILS DECLARAIENT, PAR AILLEURS, DEPOURVU DE TOUTE VALEUR, MAIS ENCORE QUI, SELON LEUR PROPRE ANALYSE, NE COMPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE D'UN ACCORD SUR LA REALISATION D'UNE X... MAIS UN SIMPLE PROJET DE VENTE DE CELLE-CI ET QUE, D'AUTRE PART, LA X... AYANT ETE FAITE SUR LE TERRAIN DE BERTIN, CELUI-CI ETAIT FONDE A OBLIGER LE TIERS QUI AVAIT CONSTRUIT A ENLEVER LES Y...;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DEMANDANT L'EXPULSION DE COSYNS DE LA PARCELLE DU TERRAIN APPARTENANT A BERTIN ET QU'IL OCCUPE INDUMENT;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, PAR UNE ANALYSE DE L'ACTE DU 5 MAI 1964, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CET ECRIT CONSTATERAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE PAR COSYNE A BERTIN DES Y... ET AMENAGEMENTS QU'IL A FAITS, MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE INDEXEE, QUI LIERAIT LES PARTIES SI LE PRIX ETAIT DETERMINE OU DETERMINABLE MAIS QUE TEL N'EST PAS LE CAS, FAUTE D'INDICE D'INDEXATION QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ACTE NE PERMET DE DETERMINER;
QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'ELLE EN DEDUIT QU'A DEFAUT DE PRIX, CET ECRIT NE PEUT CONSTATER UNE VENTE MAIS REVELE QUE LES Y... LITIGIEUSES ONT ETE EDIFIEES AVEC L'ACCORD DE BERTIN Z...
A... PAR LE PROJET D'ACQUISITION DU 5 MAI 1964;
QU'AYANT AINSI TIRE DE CES ELEMENTS DE PREUVE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION LIANT LES PARTIES SUR LE SORT DESDITES Y..., C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE INAPPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL INVOQUEES PAR BERTIN DANS SA DEMANDE EN DEMOLITION;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-31 Bulletin 1966 I N. 68 P. 50 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-05-29 Bulletin 1968 III N. 239 P. 138 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE, FORMEE LE 10 NOVEMBRE 1967, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LES EPOUX Z... AU PROFIT DE LEUR FILS CLAUDE Z... ET DE SA FAMILLE, COMPOSEE DE SON EPOUSE ET DE SES DEUX ENFANTS, D'UN APPARTEMENT LOUE AUX EPOUX A..., Y..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PAR SUITE DU DECES D'UN DES BENEFICIARES, CLAUDE Z..., EN COURS D'INSTANCE, LE CONGE ETAIT DEVENU CADUC ET QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS COMPLEXES DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LA COUR D'APPEL A STATUE EN FAIT OU EN DROIT, QUE LES JUGES ONT APPRECIE LES BESOINS DES BENEFICIAIRES EN TENANT COMPTE DE CEUX DE L'UN D'EUX, QUI ETAIT DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ET QU'IL LEUR APPARTENAIT DE RECHERCHER SI L'APPARTEMENT N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR UNE FAMILLE X... COMPOSEE DE TROIS PERSONNES, DONT DEUX ENFANTS DU MEME SEXE, ENCORE JEUNES, COMME LE SOULIGNAIENT LES EPOUX A... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAIT OBLIGATION AUX JURIDICTIONS, SAISIES D'UNE DEMANDE EN REPRISE, D'APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LEUR SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET QUE LA REPRISE N'EST PAS SANS OBJET PUISQU'ELLE CONCERNE NON SEULEMENT CLAUDE Z... MAIS ENCORE SON EPOUSE ET SES DEUX ENFANTS ;
QU'ILS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE NE COMPORTE QUE TROIS PIECES HABITABLES ET CONSTITUE UNE HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS NORMAUX DE CETTE FAMILLE, ALORS QUE LES ENFANTS SONT AGES DE 10 ET 15 ANS, FAIT DONT IL PEUT ETRE TENU COMPTE PUISQU'IL ETAIT "EN PUISSANCE" LORS DE LA DELIVRANCE DU CONGE PREAVIS ;
QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-07-05 Bulletin 1966 IV N.680 P.567 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI, PRENEURS A FERME, AVAIENT RECU CONGE EN RAISON DE LEUR AGE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE LEUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QUE LA SUPERFICIE LOUEE, PAR LE BAIL AUTHENTIQUE, DEPASSAIT CELLE DE L'EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE ENONCIATION, OEUVRE EXCLUSIVE DES PARTIES AVAIENT ETE REPRODUITE PAR LE NOTAIRE SANS QU'IL EN EUT VERIFIE L'EXACTITUDE ET QU'AINSI LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR APPRECIER SI LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR LE PRENEUR QUI ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE EST SUPERIEURE A LA SURFACE MINIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE 845-1°, ALINEA 2, DU CODE RURAL, IL CONVIENT DE SE REFERER A LA SUPERFICIE TELLE QU'ELLE FIGURE AU BAIL ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-11-15 Bulletin 1953 IV N.723 P.518 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONDAMNANT L'ENTREPRISE GUIOD ET L'ARCHITECTE X... A PROCEDER AUX REPARATIONS DES MALFACONS AFFECTANT L'ENSEMBLE IMMOBILIER PAR EUX EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLOZEAUX, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CELLE-CI QUALITE POUR DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS AFIN D'INDEMNISER SES ASSOCIES A RAISON DES TROUBLES QU'ILS AVAIENT SUBIS DU FAIT DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR AURAIT DU CONSTATER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLOZEAUX, CONSTITUEE AU DEBUT DE L'ANNEE 1958, TOMBE SOUS L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET NON SOUS L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI CONCERNE LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CLOZEAUX EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, HABILITEE A REPRESENTER EN JUSTICE TOUS LES ASSOCIES GROUPES SOUS SA GESTION, LADITE SOCIETE CIVILE, EN TANT QUE MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT SEULE QUALITE POUR OBTENIR, PAR L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE, REPARATION DE TOUS LES DOMMAGES CAUSES AUX ASSOCIES PAR UN VICE DE CONSTRUCTION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE UN PREJUDICE COLLECTIF ET UN PREJUDICE PRIVATIF, L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS TOMBANT DANS LA CAISSE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE NE TENDAIT QU'A LA REPARATION D'UN PREJUDICE SUBI PERSONNELLEMENT PAR CHACUN DES ASSOCIES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPRISE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LE LOCAL QU'ILS METTAIENT A LA DISPOSITION DES EPOUX X... ETAIT PLUS ELEVE D'UN ETAGE QUE CELUI QU'ILS OCCUPAIENT ET QUE LA FEMME AVAIT BESOIN DE REPOSER SEULE DANS UN LIT, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE DE TELLES CONSIDERATIONS, MEME SI ELLES S'APPUIENT SUR DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE MEDICAL, RELEVENT DE LA NOTION DE CONVENANCE PERSONNELLE ET NE SONT PAS DE NATURE, A ELLES SEULES, A IMPLIQUER QUE LE LOCAL OFFERT NE REPOND PAS AUX BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX DES LOCATAIRES EVINCES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT CONSIDERE, D'UNE PART, L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DE DAME X..., D'AUTRE PART, LA SITUATION DU LOCAL OFFERT EN REMPLACEMENT, LOCAL SITUE AU CINQUIEME ETAGE ET QUI COMPORTE UN ETAGE SUPPLEMENTAIRE PAR RAPPORT AU LOCAL OCCUPE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, FAISANT ETAT, NON DE CONVENANCES PERSONNELLES, MAIS DES BESOINS NORMAUX DES LOCATAIRES EVINCES, ILS ONT ESTIME QUE LE LOGEMENT OFFERT NE CORRESPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI ET JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN NULLITE, POUR CAUSE DE PERPETUITE, DU BAIL CONSENTI LE 10 NOVEMBRE 1921 A LA SOCIETE HIPPIQUE D'ORANGE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LORSQUE X... A DONNE CONGE, EN AOUT 1969, UN NOUVEAU BAIL ETAIT EN COURS DEPUIS PLUS D'UN AN, SANS PROTESTATIONS ANTERIEURES AU 1ER NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DE LA DERNIERE PERIODE DE LOCATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LEDIT BAIL, CONSENTI POUR QUINZE ANNEES AVEC FACULTE DE RENOUVELLEMENT DE QUINZE EN QUINZE ANS AU GRE DU PRENEUR SEUL, NE CONTREVENAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DUDIT ARTICLE SUR LA DUREE DU CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN Z..., PROPRIETAIRE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, D'UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS LE 19 MARS 1968 POUR LE 1ER OCTOBRE 1969, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS GERARD Z... ;
ATTENDU QUE JEAN Z... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR ANNULE CE CONGE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART DOIT SEUL JUSTIFIER DE CETTE AUTORISATION CELUI QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, SOIT EN VERTU D'UN TITRE LOCATIF ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS NE SONT PAS VALABLEMENT REFUTES PAR LA COUR D'APPEL, CONSTATE QUE GERARD Z... N'EXPLOITAIT QU'A TITRE PRECAIRE QUELQUES PARCELLES DE TERRE MISES A SA DISPOSITION PAR SES PARENTS ET N'ETAIT DONC PAS BENEFICIAIRE D'UNE EXPLOITATION QUI LUI ETAIT PROPRE ;
QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE ADMET QUE GERARD Z... DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL PARCE QU'IL CULTIVAIT 29 HA DE TERRES APPARTENANT A SON GRAND-PERE X..., TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI AVAIT REPRIS CES TERRES AFIN DE LES EXPLOITER A TITRE PERSONNEL ;
QU'ENFIN LA REPRISE NE PORTAIT QUE SUR UNE PIECE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 5 HA, QU'IL NE DEVAIT DONC EN RESULTER AUCUNE REUNION D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES CONSTITUANT UNE ENTITE CULTURALE DE NATURE A REALISER UN CUMUL SOUMIS A AUTORISATION PREFECTORALE ET QUE LA SUPERFICIE DES TERRES UNE FOIS REUNIES ETAIT LOIN D'ATTEINDRE LA SUPERFICIE MAXIMA DE 60 HA FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 FEVRIER 1964 ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, LA REGLEMENTATION DES CUMULS EST APPLICABLE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ;
QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 FEVRIER 1964 SOUMET A AUTORISATION PREALABLE TOUT CUMUL OU TOUTE REUNION D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES, QUELLE QUE SOIT LA SUPERFICIE DES EXPLOITATIONS CONSIDEREES ET QUELS QUE SOIENT LES CATEGORIES DES TERRES, LA NATURE DES CULTURES ET LE TYPE D'EXPLOITATION ;
QUE DES LORS LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE, SANS SE CONTREDIRE, QUE GERARD Z... ETAIT INSCRIT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969 POUR UNE SUPERFICIE DE 27 HA ET QU'IL CULTIVAIT A SON PROFIT 29 HA DE TERRES REPRISES A TITRE PERSONNEL PAR SON GRAND-PERE, ARISTIDE X..., ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL DEVAIT JUSTIFIER, A LA DATE DE LA REPRISE, D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL PAR L'HOSPICE DES QUINZE VINGTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, CHAMBRES REUNIES,12 MARS 1970), FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR EVALUE CELLE-CI EN SE FONDANT SUR LA MOYENNE DES CHIFFRES D'AFFAIRES DES TROIS ANNEES ANTERIEURES AUX OPERATIONS DE L'EXPERT EFFECTUEES EN 1968, EN MAJORANT DE 15 % LES CHIFFRES DE 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DU FONDS DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT LE PLUS PROCHE DE L'EVICTION ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REEVALUATION ;
MAIS ATTENDU QUE, STATUANT APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS EN 1968, LES JUGES DU SECOND DEGRE, RETENANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'HOMME DE L'ART, ET LA LOCATAIRE N'AYANT FAIT ETAT, DANS SES ECRITURES, D'AUCUN ELEMENT TENDANT A ETABLIR QUE LA VALEUR DU FONDS AVAIT AUGMENTE DEPUIS L'EXPERTISE, ENONCENT, A JUSTE TITRE, QUE L'EVALUATION DOIT ETRE FAITE A LA DATE DE L'ARRET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ET ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE EVINCEE SE MONTE AU CHIFFRE RETENU PAR L'EXPERT MAJORE DE 15 % ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, EN PRECISANT QUE LE MONTANT DES FRAIS ACCESSOIRES, S'ELEVANT D'APRES L'EXPERT A 12600 FRANCS DEVAIENT ETRE PORTES A 14500 FRANCS, EN RAISON D'UNE HAUSSE DES FRAIS DE MUTATION ET EN NE TENANT COMPTE QUE DU PREMIER CHIFFRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PROCEDE D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE QUI PEUT ETRE RECTIFIEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME Y... :
ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA REQUETE EN CASSATION DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE POURVOI EST FORME PAR Y... GABRIEL TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE X... CLAIRE SON EPOUSE ;
MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI FORME AU NOM DE DAME Y..., QUE N'EST PRODUIT AUCUN POUVOIR QUI AURAIT ETE DONNE A CETTE FIN PAR DAME Y... A SON MARI ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION SUSVISEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE Y... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE Y... N'ETAIT PAS EN DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GUYANS-DURNES, ALORS QUE, MILITAIRE DE CARRIERE ET EN RESIDENCE EFFECTIVE A LUXEUIL-LES-BAINS, IL SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE MUTE DANS N'IMPORTE QUEL AUTRE LIEU DE FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI RELEVE QU'AUCUN LIEN NE RATTACHE PLUS Y... A LA COMMUNE DE GUYANS-DURNES, ENONCE QUE CELUI-CI EST, DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES, AFFECTE A LA BASE AERIENNE 116 DE LUXEUIL-LES-BAINS, QU'IL EST LOCATAIRE DANS CETTE VILLE D'UN LOGEMENT QU'IL OCCUPE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AVEC SON EPOUSE, QUE C'EST A LUXEUIL QU'EST SON DOMICILE, QU'IL Y A, EN EFFET, SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE S'Y TROUVE LE CENTRE DE SES AFFECTIONS ET DE SES INTERETS ;
ATTENDU QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUE Y... REMPLISSAIT L'UNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES L12 ET L13 DU MEME CODE ET QUE, PAR CONSEQUENT, CES DERNIERES DISPOSITIONS NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE EN TANT QU'IL CONCERNE DAME X..., EPOUSE Y..., LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN INCENDIE QUI A DETRUIT UN BATIMENT DE LA FERME DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET QUI APPARTENAIT AUX CONSORTS Y... ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONSIDERATIONS DUBITATIVES NE SUFFISENT PAS A CONSTITUER LA BASE LEGALE D'UNE DECISION ET QUE AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE BAILLEUR, GRAND-PERE DU PRENEUR, QUI VENAIT CONSTAMMENT A LA FERME VOIR SES PETITS-ENFANTS, CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE L'INSTALLATION POUR L'AVOIR VISITEE, A DE NOMBREUSES REPRISES, NON SEULEMENT SANS FORMER AUCUNE OBJECTION MAIS ENCORE EN L'APPROUVANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE JEAN-FRANCOIS X..., PRENEUR EN PLACE DEPUIS LA CESSION DU BAIL QUI LUI A ETE CONSENTIE PAR SON PERE EN 1963, A PRIS L'INITIATIVE D'INSTALLER, EN FEVRIER 1964, DES ELEVEUSES A MAZOUT A PROXIMITE DE FUEL ET DE MATIERES FACILEMENT INFLAMMABLES SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES A LA CHARGE D'UN CULTIVATEUR AVISE, QU'IL A LUI-MEME DECLARE AU COURS DE L'ENQUETE QU'A SON AVIS L'ORIGINE DE L'INCENDIE ETAIT DUE A UN RETOUR DE FLAMMES DANS L'UNE DES ELEVEUSES ET QUE CETTE INSTALLATION NE POUVAIT ETRE CONNUE DES BAILLEURS QUI SONT INTERVENUS A LA SIGNATURE DE LA CESSION ;
QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT PAS DUBITATIFS LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE TANT LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE PRENEUR QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE SINISTRE, QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ;
ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ;
QU'UNE TELLE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;
QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX,23 DECEMBRE 1970), RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI A CONDAMNE LA DAME X... A VERSER A Y..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TOLEDE, LA SOMME DE 890052,94 FRANCS, SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE, NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 1800 FRANCS LE MONTANT DE LA COMMISSION DUE PAR X... A L'AGENCE MODERNE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LAQUELLE IL A ETE MIS EN RAPPORT AVEC LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DONT IL EST DEVENU ACQUEREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES USAGES PERMETTENT DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE LEDIT MONTANT, QUE LES VENDEURS, DANS LE COMPROMIS CONCLU AVEC X... AVAIENT STIPULE, EN FAVEUR DE L'AGENCE, LE PAIEMENT DE LA COMMISSION, QUE LES USAGES METTENT DANS CERTAINS CAS LA COMMISSION A LA CHARGE DE L'ACHETEUR ET QU'EN PRESENCE D'UNE CONVENTION DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES JUGES N'AVAIENT PAS LE POUVOIR D'Y SUBSTITUER LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'AUCUN DES ACTES SIGNES PAR X..., QUI NE CONTESTE PAS ETRE DEBITEUR DE LA COMMISSION, NE COMPORTAIT D'INDICATION DU MONTANT DE CETTE COMMISSION ET QUE L'AGENCE MODERNE AVAIT SIMPLEMENT SIGNALE A X... L'IMMEUBLE A VENDRE ET LE NOM DE SON VENDEUR ET LUI AVAIT FAIT VISITER LES LIEUX, QU'ELLE N'AVAIT NI NEGOCIE LA VENTE, NI REDIGE LE COMPROMIS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN CAS DE CASSATION PARTIELLE, LA COUR DE RENVOI N'A DE COMPETENCE QUE SUR LA PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGEMENT LUI EST DEFERE, LES CHEFS NON ATTAQUES ET NON CASSES DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI SUBSISTANT AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'UN ARRET DE COUR D'APPEL EN DATE DU 26 FEVRIER 1964, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES CONSORTS X... EN NULLITE D'UNE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS CONSENTIE, SUIVANT ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1941, PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE HYDROELECTRIQUE DES PYRENEES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ELECTRICITE DE FRANCE, AU MOTIF QUE LA PUBLICATION DE CETTE DEMANDE N'AVAIT EU LIEU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 33, PARAGRAPHE C, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET QUE LA PUBLICITE INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PU COUVRIR CE VICE DE TARDIVETE ;
QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 10 OCTOBRE 1966, AU MOTIF QUE LA PUBLICATION TARDIVE N'ENTRAINE AUCUNE DECHEANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER A SON TOUR QUE LADITE ACTION N'EST PAS RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, RETIENT QUE LA FORMALITE DE PUBLICITE A ETE REJETEE PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES ET EN DEDUIT L'ABSENCE DE PUBLICATION DE LA DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 26 FEVRIER 1964, QUI N'AVAIT ETE CASSE QUE DANS LA LIMITE D'UN MOYEN PRIS DE LA TARDIVETE DE LA FORMALITE DE PUBLICITE PREVUE A L'ARTICLE 30-5° DU DECRET SUSVISE, ETAIT DEVENU IRREVOCABLE EN CE QU'IL DECIDAIT QUE CETTE FORMALITE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REMPLIE AU MOTIF QUE LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE FOIX, DANS UNE LETTRE DU 23 JANVIER 1964, AVAIT PRECISE QU'IL AVAIT PUBLIE A CETTE DATE LES DEUX ASSIGNATIONS DES CONSORTS X... CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE SOUS LA REFERENCE VOLUME 2034, N° 37-38, LA JURIDICTION DE RENVOI A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1319 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SIMULATION DANS LES ACTES AUTHENTIQUES PEUT ETRE ETABLIE PAR LES PARTIES OU PAR LES TIERS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, LORSQUE SEULE LA SINCERITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE EST CONTESTEE ;
ATTENDU QUE JEAN X... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA MENTION ATTRIBUANT L'USUFRUIT A DAME VEUVE X... DANS LES ACTES D'ACQUISITION RELATIFS A L'IMMEUBLE DE LA RUE DE STRASBOURG A PERIGUEUX ET AUX IMMEUBLES DE ST-GEORGES DE DIDONNE ET RECONNU JEAN X... COMME PLEINEMENT PROPRIETAIRE DE CES IMMEUBLES ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A DAME VEUVE FERNAND X... UN DROIT D'USUFRUIT SUR LESDITS IMMEUBLES LITIGIEUX, APPARTENANT A JEAN X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE SI LES ELEMENTS DE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE JEAN X... ET SON FRERE FERNAND DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION COMME MANIFESTATION D'UNE INTENTION QUI N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET, ILS NE PEUVENT EN TOUT ETAT DE CAUSE PREVALOIR CONTRE LE CONTENU DES ACTES AUTHENTIQUES ETABLISSANT LES DROITS DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JEAN X... AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA RESERVE D'USUFRUIT CONSIGNEE AUX ACTES N'ETAIT PAS SINCERE MAIS SEULEMENT DESTINEE A FACILITER LA GESTION DES BIENS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A VENDU UN IMMEUBLE A Y... MOYENNANT UN PRIX A FIXER PAR EXPERT ET QUE Y..., BIEN QU'IL EUT PRIS POSSESSION DE CET IMMEUBLE DANS LEQUEL IL A EXPLOITE UN COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, A REFUSE DE PAYER LE PRIX AINSI FIXE ;
QU'UN ARRET DU 25 MAI 1964, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'A CONDAMNE A PAYER LE PRIX DE 310000 FRANCS ;
QUE Y... N'A PAS PAYE CE PRIX ET QU'EN REVANCHE IL A FAIT COMMANDEMENT A X... D'AVOIR A LUI PAYER 20657,82 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES D'UNE OBLIGATION SOUSCRITE PAR CE DERNIER, QUE LE CREANCIER AVAIT DU PAYER COMME DETENTEUR DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE EN GARANTIE DE L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ;
QUE X... A ALORS DEMANDE QUE LES INTERETS DUS PAR Y... EN VERTU DE L'ARRET SUSVISE FUSSENT COMPENSES AVEC LA SOMME QUI LUI ETAIT DEMANDEE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA CREANCE DE Y... AVAIT ETE COMPENSEE DE PLEIN DROIT AVEC LA CREANCE DE X..., AU MOTIF QUE, BIEN QUE LA VENTE EUT ETE RESOLUE, Y... ETAIT REDEVABLE DU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT AFFERENTS AU PRIX DE VENTE ET CE, A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE, ALORS, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, LA CREANCE INVOQUEE PAR X... POUR COMPENSATION DE PLEIN DROIT AVAIT ETE ASSORTIE D'UNE CONDITION PAR UNE DECISION IRREVOCABLE ET, DE CE FAIT, N'ETANT PAS CERTAINE, NE POUVAIT PERMETTRE QUE S'EFFECTUE LA COMPENSATION LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESOLUTION DE LA VENTE AYANT ETE PRONONCEE, CETTE RESOLUTION AVAIT UN EFFET RETROACTIF, D'OU IL RESULTAIT QUE Y... N'AVAIT JAMAIS EN DROIT, ETE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL ET QUE X... ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS ETE CREANCIER DU PRIX DE VENTE ET, A FORTIORI, DES INTERETS Y AFFERENTS ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARRET DU 25 MAI 1964 A CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT DECLARE LA VENTE PARFAITE ET A CONDAMNE Y... A PAYER A X... 310000 FRANCS POUR PRIX DE LADITE VENTE AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 8 JUIN 1959 ET QUE, FAUTE PAR LUI DE LE FAIRE DANS LES QUATRE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LA VENTE SERAIT RESOLUE ;
QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION DE LA CREANCE DE X... MAIS LA CONSEQUENCE JUDICIAIRE DE L'INEXECUTION PAR Y... DE SES OBLIGATIONS, ET QU'AINSI LADITE CREANCE ETAIT CERTAINE ;
QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET DU 25 MAI 1964 AYANT CONDAMNE Y... A PAYER A X... LES INTERETS DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE DONT Y... AVAIT TIRE AVANTAGE, LA RESOLUTION DE LADITE VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE L'OBLIGATION DE Y... DE PAYER LESDITS INTERETS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE DAME X..., CONDUITE PAR ELLE, ET UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS ;
QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE DAME X... A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECHARGE DAME X... DE TOUTE RESPONSABILITE, TOUT EN CONSTATANT, SELON LE POURVOI, QUE, CIRCULANT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, ELLE AVAIT COUPE LA ROUTE DE L'AUTOBUS ALORS QUE, ENTENDANT EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA DROITE, ELLE AURAIT DU RESTER SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI ANALYSE LES ELEMENTS DU DOSSIER ET SPECIALEMENT LES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, RELEVE QUE LA LARGEUR DE LA VOIE PERMETTAIT A TROIS FILES DE VEHICULES DE ROULER DANS CHAQUE SENS, ET QUE CELUI DE DAME X... CIRCULAIT DANS LA DEUXIEME FILE A PARTIR DE LA DROITE ;
QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS DEVAIT, EN DEMARRANT DE SON POINT D'ARRET A L'EXTREME DROITE DE LA VOIE, REDOUBLER DE PRUDENCE POUR S'EN ECARTER PUIS TOURNER A GAUCHE ;
QUE DAME X..., QUI N'AVAIT NULLEMENT A S'ARRETER DERRIERE CE VEHICULE, AVAIT PRESQUE ACHEVE DE LE DEPASSER LORSQU'IL AVAIT DEMARRE BRUSQUEMENT EN APPUYANT SUR SA GAUCHE ET QUE LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT CETTE MANOEUVRE INOPINEE DE SON CONDUCTEUR ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE D'INSTANCE A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;
QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA RATVM A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 706,84 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 20 MARS 1969, DATE DE L'ACCIDENT, SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE COURS DES INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE (7E SECTION) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX FRERES HENRI ET RAOUL Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MANQUEMENTS AU BAIL CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS QUI, NOTAMMENT PAR LEUR CONJONCTION, SONT SUSCEPTIBLES, SOIT DE CAUSER UN DOMMAGE IMMEDIAT A L'EXPLOITATION DU FONDS, SOIT D'ENGENDRER PAR EUX-MEMES UN RISQUE DE NATURE A LA COMPROMETTRE, TEL PAR EXEMPLE EN L'ESPECE LE RISQUE D'INCENDIE ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT ECARTER COMME TARDIFS UN RAPPORT DE VISITE DES LIEUX PAR UN EXPERT EN DATE DU 15 MARS 1969 ET UN ACTE D'HUISSIER DU 14 AOUT 1969 OU ETAIT CONSTATE L'ETAT DEPLORABLE DE LA FERME ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN CONSTATANT QUE L'ACTIVITE ANNEXE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES REPROCHEE A RAOUL Y... N'AVAIT ENTRAINE AUCUN CHANGEMENT REEL DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ET QU'ELLE AVAIT PERMIS AU CONTRAIRE AUX FERMIERS DE DISPOSER D'UN MATERIEL MODERNE PERMETTANT UNE MEILLEURE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET DECLARE EXACTEMENT QUE LES FAUTES DES PRENEURS DOIVENT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA DEMANDE EN RESILIATION, SOIT EN L'ESPECE LE 20 OCTOBRE 1966, DE SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DOCUMENTS TENDANT A DEMONTRER LE MAUVAIS ETAT DE L'EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITTE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, QU'ELLES SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT SYLLA X... AYANT ETE VICTIME, DU FAIT DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT, A, SANS AVOIR EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR SYLLA X..., ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL LA MOITIE DES PRESTATIONS SERVIES PAR CELLE-CI A LA VICTIME ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL, DRESSE LE 4 AOUT 1970 PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MENTIONNE QUE Y..., CHEF DU SECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VERTU DU POUVOIR SPECIAL QUE CELUI-CI A DONNE SUIVANT ACTE DU 29 JUILLET 1970, CI-ANNEXE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970, FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ;
QU'A CETTE DECLARATION EST ANNEXE, A DEFAUT DU POUVOIR AINSI VISE, UN POUVOIR DE MEME DATE QUE LE PREFET A DELIVRE A LA SOCIETE TRAPIL REPRESENTEE PAR ANDRE Y..., CHEF DE SECTEUR DEPARTEMENTAL ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE POUVOIR VISE AU PROCES-VERBAL DRESSE LE 4 AOUT 1970 ET CELUI QUI Y EST ANNEXE ET ALORS, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER, QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES AIT EU QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS, EXPROPRIANT, ET, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE QUE Y... AIT ETE SPECIALEMENT HABILITE PAR SA SOCIETE A AGIR EN JUSTICE AU NOM DE CETTE DERNIERE, IL N'APPARAIT PAS QUE LA DECLARATION DE POURVOI AIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (3 MARS 1970) D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA SURFACE DES TERRAINS APPARTENANT A X..., AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE, SANS QUE L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE AIENT ETE AUPARAVANT MIS A MEME DE SE METTRE D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES NE SE METTENT PAS D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE QU'IL Y A LIEU DE DESIGNER UN EXPERT ET QUE CELUI-CI EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI DISPOSE QU'IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROCEDE A UNE EXPERTISE SUR ARRET MOTIVE DE LA COUR, ET QUE, DANS CE CAS, ET SI L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES NE SE METTENT PAS D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE, CELUI-CI EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, NE PREVOIENT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QU'ELLES N'ONT POUR OBJET QUE DE FACILITER ET D'ACCELERER LA PROCEDURE, ET QUE LEUR INOBSERVATION, QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT PAR LA COUR D'APPEL N'A PAS COMPROMIS LA DEFENSE DES INTERETS DE L'EXPROPRIANT, DEMANDEUR AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).