Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATI, ATTAQUE QUE LE 31 JANVIER 1954, VERS 20 HEURES, DEMOISELLE X... EST DESCENDUE GARE SAINT-LAZARE, A PARIS, D'UN TRAIN VENANT DE VILLE D'AVRAY, ET S'EST FRACTURE , UNE CHEVILLE DANS L'ESCALIER QUI CONDUIT DU HALL DE LA GARE A LA RUE D'AMSTERDAM ;
QUE, SAISIE PAR LA VICTIME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA COUR D'APPEL POUR JUSTIFIER L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, A ESTIME QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT AVANT LA FIN DU CONTRAT DE TRANSPORT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LORS DE L'ACCIDENT, LE VOYAGEUR AVAIT RESTITUE SON TITRE DE TRANSPORT, ET SE TROUVAIT, EN DEHORS DE L'ENCEINTE NON OUVERTE AU PUBLIC, DANS UN ESCALIER OUVERT A TOUTE PERSONNE, SANS QU'UNE AUTORISATION OU UN TITRE DE TRANSPORT FUSSENT NECESSAIRES POUR Y ACCEDER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE DEMOISELLE X... "APRES AVOIR REMIS SON TITRE DE TRANSPORT EN FRANCHISSANT LA BARRIERE EDIFIEE A L'EXTREMITE DU QUAI" S'ETAIT "TROUVEE" DANS LE HALL "ATTENANT" A LADITE BARRIERE ET L'AVAIT "DIRECTEMENT" TRAVERSE "POUR S'ENGAGER DANS L'ESCALIER OUVERT AU PUBLIC QUI DEBOUCHE LUI- MEME DANS LA RUE D'AMSTERDAM", ET QUE C'EST EN DESCENDANT CET ESCALIER QU'ELLE ETAIT TOMBEE ;
QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, DONT LES JUGES DU FAIT RELEVENT SOUVERAINEMENT QU'IL A EU LIEU DANS LES DEPENDANCES DE LA GARE QUE LA VOYAGEUSE DEVAIT, COMME CONSEQUENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT, NECESSAIREMENT TRAVERSER POUR GAGNER LA SORTIE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, LORS DE LA CHUTE, L'OBLIGATION DE SECURITE MISE A LA CHARGE DU VOITURIER N'AVAIT PAS PRIS FIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N0 58-11.838. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, I, N0 411, P. 331.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, X... LIEVIN A VERSER A DEMOISELLE PLUMEL POUR SEDUCTION DOLOSIVE ET RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, COMPTE TENU DES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MISE AU MONDE, TANT UNE SOMME DE 50.000 FRANCS QU'UN PENSION ALIMENTAIRE POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE L'ENFANT, IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART D'AVOIR DENATURE LA DEMANDE EN CONSIDERANT COMME UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR LA MERE UNE DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR ELLE, D'AILLEURS, SANS BASE JURIDIQUE, AU NOM DE L'ENFANT EN VERTU DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI NE DONNE AUCUN MOTIF DE L'EXISTENCE DE LA SEDUCTION, A NEGLIGE DE REPONDRE A CET EGARD AUX CONCLUSIONS RELATANT CERTAINES CIRCONSTANCES QUI, SELON LE POURVOI, LA RENDRAIENT INVRAISEMBLABLE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UN EXAMEN MINUTIEUX DES ELEMENTS DE L'ESPECE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LIEVIN DANS TOUT LE DETAIL DE SES APPRECIATIONS DE FAIT SUBJECTIVES, A ADMIS COMME ETANT "CORROBOREES PAR TOUTES LES DONNEES DE LA CAUSE" TANT LA SEDUCTION DOLOSIVE A LA SUITE DE LAQUELLE DEVAIT NAITRE L'ENFANT, QUE LA RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE SURVENUE DE FACON IMMOTIVEE ET ABUSIVE QUAND LIEVIN CONNUT LA GROSSESSE DE SA FIANCEE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE JAMAIS DEMOISELLE PLUMEL N'A ENTENDU AGIR AU NOM DE L'ENFANT SOIT EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, SOIT EN PRESTATION D'ALIMENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, A, SANS DENATURATION DE LA DEMANDE, PU CONSIDERER QUE CELLE-CI ETAIT, DES L'ORIGINE, EN TOUS SES ELEMENTS, ET COMPTE TENU DE TOUS LES ASPECTS DU PREJUDICE CAUSE A DEMOISELLE PLUMEL PAR LES FAUTES DE LIEVIN, UNE SIMPLE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE POUR ELLE-MEME, SANS QU'IL Y EUT EN L'ESPECE LIEU DE S'ARRETER A LAMENTION SURABONDANTE ET JURIDIQUEMENT INOPERANTE, FIGURANT DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DE SA QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SON ENFANT RECONNU ;
D'OU IL SIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.461. LIEVIN C/ DEMOISELLE PLUMEL PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, NO 21 (2EME), P. 18 ;
28 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 574, P. 466. J. P. 195518.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DUQUEL DELEFORTRIE FUT MORTELLEMENT BLESSE, UN PRECEDENT ARRET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT, DAME Y..., ES QUALITES D'HERITIERE DE SON MARI, AUTEUR RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", CELLE-CI A CONCURRENCE DU SOLDE DISPONIBLE DE SA GARANTIE, A PAYER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME UN MILLION DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE DANS Y... ET "L'URBAINE ET LA SEINE" ONT ETE, SOUS LA MEME SOLIDARITE, CONDAMNEES AUX DEPENS ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT SOUTENU QUE LE SOLDE DE SA GARANTIE, FIXE A 200.000 FRANCS, DEVAIT COMPRENDRE LES FRAIS DE PROCEDURE, DAME X... A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE SA DECISION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES DEPENS DEVAIENT ETRE PAYES EN SUS ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, AURAIT AJOUTE DES DISPOSITIONS NOUVELLES A L'ARRET INTERPRETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE ENONCE "QU'EN CONDAMNANT IN SOLIDUM DAME Y... ET SON ASSUREUR, D'UNE PART, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, L'ASSUREUR A CONCURRENCE DE SA GARANTIE, ET, D'AUTRE PART, AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS AUTRE INDICATION, LA COUR A NETTEMENT EXPRIME QUE LA LIMITE DE 200.000 FRANCS ETAIT FRANCHE DE TOUS FRAIS DE PROCEDURE" ;
ATTENDU QU'EN INTERPRETANT AINSI DES DISPOSITIONS QUI DEMANDAIENT A ETRE PRECISEES, LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE L'ARRET INITIAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
NO 59-11.525. COMPAGNIE D'ASSURANCE L'URBAINE ET LA SEINE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. LAGET.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. CAIL ET COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE A..., LOCATAIRE DE LOCAUX D'HABITATION AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU ;
QU'ELLE A DEMANDE A SON BAILLEUR L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE PORTE FAISANT COMMUNIQUER LE PREMIER ETAGE DES DEUX IMMEUBLES, QUE S'ETANT HEURTEE A UN REFUS, ELLE A PASSE OUTRE ET A FAIT AMENAGER DANS LE MUR SEPARATIF UNE OUVERTURE DE 2 METRES DE HAUT ET DE 0,90 METRE DE LARGE;  ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DEMOISELLE A... A REMETTRE EN ETAT LES LIEUX DONT ELLE EST LOCATAIRE, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A FAIRE REOUVRIR UNE ANCIENNE PORTE, QU'UNE SEMBLABLE COMMUNICATION EXISTAIT A UN AUTRE ETAGE, QUE LA REOUVERTURE ETAIT COMMANDEE PAR L'HYGIENE ET PAR LE MAUVAIS ETAT DE SANTE DE SA MERE ;
QUE L'ARRET N'AURAIT REPONDU A CES CONCLUSIONS QUE PAR DES MOTIFS ERRONES ET INSUFFISANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE QU'UNE PORTE AVAIT EXISTE ANTERIEUREMENT DANS LE MUR SEPARATIF, ET QUE X... N'AVAIT PAS DEMANDE LA SUPRESSION DE L'OUVERTURE PERMETTANT AU LOCATAIRE DU 3EME ETAGE DE PASSER D'UN IMMEUBLE DANS L'AUTRE, A RETENU QUE LE PERCEMENT D'UN GROS MUR SANS AUTORISATION OUTREPASSAIT LE DROIT DE JOUISSANCE DU PRENEUR ET PORTAIT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DU BAILLEUR ;
QUE CES MOTIFS JUSTIFIAIENT, A EUX SEULS, SA SOLUTION ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX ARGUMENTS AVANCES PAR LA DEMOISELLE A... POUR TENTER DE JUSTIFIER SON ATTITUDE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA DEMOISELLE TAVERNIER Y...
Z... A REMETTRE EN ETAT LES LIEUX LOUES, MAIS ENCORE A VERSER A X... UNE INDEMNITE DE 200 NF, SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE ET LE PREJUDICE ET SANS JUSTIFIER CE CHEF DE LA DECISION : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE UN MANQUEMENT DE LA LOCATAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL, LA COUR A DECLARE POSSEDER DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A 200 NF LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE A X... ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.535. ALBINE A... C/ X... JEAN MARIE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE", DELIVRE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS "NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI" ;
ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ELLES SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LESDITES COTISATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONERNE LEUR RECOUVREMENT, ET PLUS SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS AUSSI BIEN DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE DES ACTIONS DONT ILS DISPOSENT AFIN D'OBTENIR CONDAMNATION DE LEURS DEBITEURS DEFAILLANTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, A, LE 28 DECEMBRE 1956, MIS EN DEMEURE LA COMPAGNIE POUR L'ETUDE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL DE PAYER DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER JANVIER AU 30 AOUT 1950 ET RELGEES A LA DATE DU 30 MAI 1951 ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE, AU MOTIF QUE LES REGLES RELATIVES AU RECOUVREMENT ET A LA PRESCRIPTION DES COTISATIONS NE CONCERNAIENT PAS LES MAJORATIONS DE RETARD, ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ;
EN QUOI ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU LE 19 NOVEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-50.082. SOCIETE "COMPAGNIE POUR L'ETUDE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL" C/ U.R.S.S.A.F. A PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 564, P. 398 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE PARTIELLEMENT INFIRMATIVE, IL RESULTE QUE Y..., NE LE 28 DECEMBRE 1891, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1920 LA PROFESSION DE MAROQUINIER ET ETAIT AFFILIE, EN CETTE QUALITE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE, QU'IL SOUSCRIVIT LE 1ER JANVIER 1951, EN APPLICATION DU REGLEMENT DU 22 JUIN 1951, APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 26 SEPTEMBRE SUIVANT, UN ENGAGEMENT DE RACHAT ECHELONNE DE COTISATIONS QU'A LA SUITE, TANT DES VERSEMENTS PAR LUI EFFECTUES QUE DE L'ATTRIBUTION GRATUITE QUI LUI FUT FAITE D'UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS, LE NOMBRE DES POINTS DE RETRAITE DONT IL POUVAIT SE PREVALOIR, S'ELEVAIT AU JOUR DE SON 65E ANNIVERSAIRE SOIT LE 28 DECEMBRE 1956, A UN TOTAL DE 608 POINTS ;
QUE LE SUSNOMME DENANDA ALORS LA LIQUIDATION DE SA PENSION NON SUR CETTE BASE MAIS SUR CELLE DE 888 POINTS, SE PRETENDANT FONDE A RACHETER PAR UNE INDEMNITE UNIQUE DE 493.762 FRANCS LA DIFFERENCE SOIT 280 POINTS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS QUE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT APPROUVE PAR L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1957, ADMETTRAIT DANS SON ALINEA 2 LE RACHAT EN BLOC EN FAVEUR DES PERSONNES QUI, AYANT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, ONT CESSE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE Y... N'AURAIT PAS SOLLICITE EN 1956 LA LIQUIDATION INCONDITIONNELLE DE SA RETRAITE, MAIS SUBORDONNE CELLE-CI A LA POSSIBILITE D'EFFECTUER UN RACHAT TOTAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE, CONTRAIREMENT A SES DIRES, LE SUSNOMME AVAIT RENONCE A PROROGER, APRES SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, LA LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE, LAQUELLE DEVAIT PAR SUITE ETRE CALCULEE, COMPTE TENU DES POINTS POSSEDES A CETTE DATE ;
QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR UN RACHAT GLOBAL DES COTISATIONS PAR L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT DU 22 JUIN 1951, N'ETAIENT PAS REUNIES, LEDIT RACHAT NE POUVANT, SELON CE TEXTE, S'EFFECTUER QUE DANS LE DELAI DE DEUX ANNEES SUIVANT PUBLICATION DUDIT REGLEMENT, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1953 ET A UN AGE QUE N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT LE REQUERANT A L'EPOQUE OU IL AVAIT FORMULE SON OPTION ;
QUE LA DECISION OBSERVE ENCORE QU'UN RACHAT GLOBAL NE POUVAIT EVENTUELLEMENT INTERVENIR QUE DANS LES TERMES DES ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DU 23 FEVRIER 1957, LESQUELS SUBORDONNENT LEDIT RACHAT A DES CONDITIONS, DONT, EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'ELLES FUSSENT REUNIES ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'WAPPEL DE PARIS. NO 59-50.473. Y... GEORGES C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INDUSTRIELS DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. Z... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE A... AYANT PRIS EN LOCATION, POUR UN AN, UN DOMAINE VITICOLE EN TUNISIE, A DEMANDE LA REDUCTION DU PRIX DU LOYER QUE LUI AVAIT CONSENTI LE SERVICE DE LIQUIDATION DES BIENS ITALIENS EN TUNISIE, SA RECOLTE AYANT ETE INFERIEURE A 50 % DE LA RECOLTE NORMALE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA BRUTALE RECRUDESCENCE DU PHYLLOXERA ET LA SECHERESSE RELATIVE PENDANT L'ANNEE 1950 CONSTITUAIENT LE CAS FORTUIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE ADMETTRE AU PROFIT DU LOCATAIRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1770 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DESTITUE LA CONVENTION DE LOCATION DE SES EFFETS LEGAUX ALORS QU'EN LOUANT UNE PROPRIETE DECLAREE PHYLLOXEREE A... EN AVAIT ACCEPTE LES RISQUES ;
QU'EN OUTRE ELLE A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... LEQUEL ELLE SE FONDE POUR DECLARER QU'UNE BRUTALE ET IMPREVISIBLE RECRUDESCENCE DE PHYLLOXERA S'ETAIT PRODUITE ET QU'ENFIN ELLE N'A PU RECHERCHER SI LA RECOLTE FAITE NE DEPASSAIT PAS LA MOITIE DE CE QUE A... ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN LOUANT UNE VIGNE "PARTIELLEMENT PHYLLOXEREE" A..., S'IL DEVAIT PREVOIR UN DEVELOPPEMENT NORMAL DE LA MALADIE, NE POUVAIT S'ATTENDRE A DES EFFETS TELS QUE LE RENDEMENT DE SON VIGNOBLE SOIT INFERIEUR DE PLUS DE 50 % A CELUI DES ANNEES PRECEDANT SA LOCATION ;
QUE POUR DEDUIRE QUE L'INTENSITE DE LA PROGRESSION DE CETTE MALADIE ETAIT IMPREVISIBLE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE, SANS LES DENATURER, SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... ETAT DES ATTAQUES TOUJOURS CROISSANTES DU PHYLLOXERA, DU DEFICIT DU VIGNOBLE TUNISIEN EN GENERAL PENDANT L'ANNEE 1950 ET DE LA DIMINUTION DE RENDEMENT CONSIDERABLE, SUBI PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN DE A... ;
QU'EN CONSTATANT ENFIN QUE LA RECOLTE DE LA PROPRIETE "AVAIT TOUJOURS DEPASSE 1.600 QUINTAUX DE RAISIN" ALORS QU'ELLE N'A ETE QUE DE 800 QUINTAUX EN 1950, IL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE A... AVAIT PERDU "AU MOINS LA MOITIE" DE SA RECOLTE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE TUNIS. NO 159 CIV. 56. MINISTERE DES FINANCES (SERVICE DES DOMAINES) C/ A... ANDRE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. COUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : : VU LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 REPRIMANT L'USURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A PRETE AUX EPOUX B..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A POINTE-A-PITRE, UNE CERTAINE SOMME POUR LA REMISE EN ETAT DE CET IMMEUBLE, CE PRET DEVANT LUI ETRE REMBOURSE EN DIX ANNUITES ;
QU'EN MEME TEMPS, LES EPOUX B... LUI ONT CONSENTI UN BAIL DE DIX ANS PORTANT SUR L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, AVEC FACULTE DE SOUS-LOUER ;
QU'ULTERIEUREMENT LES EPOUX B..., CONSIDERANT LE MONTANT ELEVE DES LOYERS PERCUS PAR Y... DE SES SOUS-LOCATAIRES COMME UN INTERET USURAIRE, L'ONT ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL ET RESTITUTION DES SOMMES QU'IL AURAIT AINSI INDUMENT TOUCHEES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE RESTITUTION, EN APPLICATION DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST EXCLU, ET D'AILLEURS NON ALLEGUE PAR Y..., QUE CELUI-CI AIT ENTENDU FAIRE UNE LIBERALITE AUX A... EN LES DISPENSANT D'UN INTERET, LA REMUNERATION DU CAPITAL PRETE ETANT EN CONSEQUENCE NECESSAIREMENT CONSTITUEE POUR Y... PAR LES AVANTAGES TIRES DE SES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN SA FAVEUR A TITRE DE CONTREPARTIE PAR LES EPOUX B..., ET CONSISTANT DANS LE PRODUIT DES SOUS-LOCATIONS PERMISES PAR LE BAIL PRINCIPAL ;  QU'IL RELEVE ENCORE QUE CE PRODUIT REPRESENTAIT LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLE ;  ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE POUR CARACTERISER LE DELIT D'USURE, DU PROFIT QUE Y... ETAIT AINSI SUSCEPTIBLE DE REALISER EVENTUELLEMENT EN SOUS-LOUANT APRES AVOIR FAIT LE PRET LITIGIEUX AUX EPOUX B..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;  PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;  CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 58-12.615. SAMY Y... C/ EPOUX B.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET C....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, ENONCE QUE "LA DEMANDERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE SUFFISANTE DES FAITS PAR ELLE ALLEGUE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE DAME X... AVAIT CONCLU DEVANT LES JUGES D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE, CE FAISANT, ELLE AVAIT REPRIS IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS DEVELOPPEES DEVANT LE TRIBUNAL, PAR LESQUELLES ELLE AVAIT, SUBSIDIAIREMENT, SOLLICITE UNE ENQUETE ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'OFFRE DE PREUVE AINSI PRESENTEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.138. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 440, P. 293. 24 JUIN 1955, BULL. 1955, IV, NO 569, P. 429. 1 1 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 137, P. 89.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 31 MAI 1954, LE JEUNE LEQUERTIER FIT UNE CHUTE DE BICYCLETTE ET FUT GRIEVEMENT BLESSE ;
QUE LE PERE DE LA VICTIME, PRETENDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE CHIEN DE GARNIER, A, PAR EXPLOIT DU 17 JANVIER 1959, ASSIGNE CE DERNIER, QUI AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, ET TIREE DES ARTICLES 637 ET 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ACTION DE LEQUERTIER N'ETAIT PAS FONDEE SUR UNE INFRACTION PENALE, MAIS SUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE, PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, A LA CHARGE DU GARDIEN D'UN ANIMAL AYANT CAUSE UN DOMMAGE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DU MMOTIF ERRONE, CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'ETAIT APPLICABLE, EN L'ESPECE, LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER GARNIER RESPONSABLE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DEFENDEUR NE PROUVAIT NI N'OFFRAIT DE PROUVER QUE LA RECONNAISSANCE ECRITE DE RESPONSABILITE QU'IL AVAIT SIGNEE FUT LE FAIT D'UNE ERREUR DE SA PART, ET QUE, PAR CONTRE, LE DEMANDEUR ETABLISSAIT PAR DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES, QUE L'ACCIDENT DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME ETAIT LE FAIT DU CHIEN DE GARNIER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-12.649. GARNIER C/ LEQUERTIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LABBE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 27 MARS 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 17 MARS 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1ER TEXTE AUQUEL LA LOI DU 17 MARS 1958 A DONNE UN CARACTERE INTERPRETATIF, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATION DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES, ONT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
QUE LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TRO-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANNEES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 FIXE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE AU 1ER JANVIER 1956 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES D'UNE PART, QUE L'ASSUJETTI DE BONNE FOI DONT LES RESSOURCES N'ONT PAS DEPASSE LE CHIFFRE FIXE, EST DISPENSE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956, DE TOUT REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES ;
D'AUTRE PART, QU'UN ALLOCATAIRE QUI NE SERAIT PAS EN MESURE D'INVOQUER LESDITES DISPOSITIONS, PEUT, EN TOUTE HYPOTHESE, SE PREVALOIR D'UNE PRESCRIPTION TRIENNALE QUI, POUR LES ANNEES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1956, N'A PU COURIR QU'A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, LA LOI NE POUVANT PRODUIRE D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'UNE ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES IRREGULIEREMENT ATTRIBUEE AU SIEUR X..., LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE "DANS LA LIMITE DE TROIS ANS FIXEE PAR LA LOI DU 27 MARS 1956" ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LE MONTANT DU REMBOURSEMENT RECLAME, LES DATES DE PAYEMENT DES ARRERAGES IRREGULIEREMENT PERCUS NI LE MONTANT DE LA CREANCE NON PRESCRITE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DU REMBOURSEMENT RECLAME ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE, LE 3 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-50.044. X... JEAN C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X..., ASSURE SOCIAL, AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE CELUI-CI, PORTEUR DE TELEGRAMMES AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES P.T.T., N'AURAIT PAS TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES, AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU, QU'EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE, QU'ELLE AVAIT ORDONNEE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN AJOUTANT AU TEMPS EMPLOYE AU PORT DES DEPECHES, CELUI DES PERMANENCES QUE X... DEVAIT ASSURER, AUSSI BIEN LES JOURS OUVRABLES QUE LES MATINEES DES DIMANCHES ET JOURS FERIES, LA DUREE DE TRAVAIL, A RETENIR, AVAIT ATTEINT 520 HEURES AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ;
QU'EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 160 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-11.818. CAISSE REGIONALEDE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ ALBERT X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS: MM. JOLY ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945,ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 31, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ;
QUE L'ARTICLE 31 BIS INCLUT DANS LE SALAIRE IMPOSABLE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT LES INDEMNIRES, PRIMES ET GRATIFICATIONS, LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS RESTANT AUTORISEE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL ;
QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT EGALEMENT LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ;
QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 MODIFIANT LEDIT ARTICLE 145, A DECLARE CETTE MODIFICATION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS QUI RESTENT SOUMIS A LA LEGISLATION ANTERIEURE JUSQU'A LA PUBLICATION DES ARRETES MINISTERIELS PREVUS PAR L'ARTICLE 145 PRECITE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE COTISATIONS, DES INDEMNITES DE PANIER ET DE TRANSPORT PAYEES PAR LA SOCIETE DAILLAN A SON PERSONNEL, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES INDEMNITES ETAIENT ALLOUEES FORFAITAIREMENT AUX OUVRIERS EXECUTANT UN TRAJET DE PLUS DE 5 KILOMETRES DE LA VILLE D'ARLES, POUR LES PRIMES DE PANIER, ET DE 8 KILOMETRES POUR LES INDEMNITES DE TRANSPORT, A DIT QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DE CES PRIMES EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES NE MET PAS OBSTACLE A LEUR DEDUCTION, DU MONTANT DU SALAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DEPENSES REMBOURSEES CORRESPONDAIENT A DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES, A TITRE EXCEPTIONNEL POUR CERTAINS OUVRIERS LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DES RECLAMATIONS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.606. ETABLISSEMENTS G. DAILLAN C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VERGNAUD, CIRCULANT DE NUIT, AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA DAME X... QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN CAR ET QUI TRAVERSAIT LA ROUTE ;
QUE DAME X... L'A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEFENDEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET OBSERVE QUE SI LE PIETON AVAIT EU LE TORT DE NE PAS S'ASSURER, AVANT DE POURSUIVRE SON CHEMIN, QU'AUCUN VEHICULE NE SURVENAIT, L'AUTOMOBILISTE QUI SORTAIT D'UN VIRAGE ET QUI ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE POUR LA VISIBILITE DONT IL DISPOSAIT, AVAIT LUI-MEME COMMIS L'IMPRUDENCE DE NE PAS RALENTIR AVANT DE CROISER LE CAR, CE QUI L'AVAIT EMPECHE DE FREINER EFFICACEMENT ET D'EVITER DAME X... QUI AVAIT PRESQUE TERMINE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ;
ATTEMDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-12.770. VERGNAUD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 6, P. 4.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION, FONDEE SUR L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MISE AU MONDE PAR SA FEMME, FAUTE PAR LUI D'ETABLIR LE RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE RECEL DE LA NAISSANCE EST CONSTANT, ET QU'EN TOUS CAS L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR L'ABSENCE DE LA PART DE LA FEMME D'UNE INTENTION DE FRAUDE MANQUE DE BASE COMME REPOSANT TANT SUR UNE DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NOTAMMENT PAR SUBSTITUTION DU SIMPLE FAIT D'UN ACCOUCHEMENT HORS DE SON DOMICILE AU FAIT D'AVOIR ETE ACCOUCHER A UNE MATERNITE DE METZ, QUE D'AUTRE PART, QUANT A LA VISITE FAITE PAR X... A SA FEMME A CETTE MATERNITE, SUR UNE DENATURATION DES DONNEES DE L'ENQUETE COMME D'UNE LETTRE MISSIVE VERSEE AUX DEBATS, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE FAIT INVOQUE PAR X... QUE SA FEMME AVAIT CACHE SA GROSSESSE A SES PROPRES PARENTS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE RECEL VISE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER CONSISTE DE LA PART DE LA FEMME, DANS LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE DISSIMULATION DE NAISSANCE OU DE GROSSESSE A L'EGARD DU MARI ;
QUE TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE AU RESULTAT DE L'EXAMEN DES DONNEES DE LA CAUSE, QUE RIEN N'ETABLIT UNE SEMBLABLE INTENTION CHEZ DAME X... ;
QUE CETTE CONSTATATION ET APPRECIATION SOUVERAINE NE COMPORTE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, AUCUNE DENATURATION NI MECONNAISSANCE QUELCONQUE DES ELEMENTS DE L'ESPECE ;
QUE NOTAMMENT L'ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE L'ACCOUCHEMENT A EU LIEU A UNE MATERNITE DE METZ ;
QUE C'EST EGALEMENT SANS DENATURER NI LES ENQUETES, NI LA LETTRE VERSEE AUX DEBATS, QU'IL CONSTATE QUE DE CES ELEMENTS CUMULATIVEMENT VISES PAR LUI, APPERT LA PREUVE CERTAINE DE VISITES DE X... A SA FEMME TANT AU LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS QUE SA GROSSESSE ETAIT MANIFESTE, QU'A LA MAISON MATERNELLE DE METZ OU ELLE ATTENDAIT SA DELIVRANCE ;
QU'ENFIN L'ARRET S'EXPLIQUE SUR LA DISSIMULATION PAR DAME X... DE SA GROSSESSE A SES PARENTS, POUR DECLARER CE FAIT SANS AUCUN INTERET, PUISQUE AINSI QU'IL L'ENONCE CETTE GRAVIDITE NON DISSIMULEE AU MARI ETAIT CONNUE DE LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST ENTIEREMENT DENUE DE FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR , CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. NO 60-10.827. LUCIEN X... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. BORE ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 29 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, NO 132, P. 105, ET L'ARRET CITE. 30 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 493 (1ER), P. 388.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA MINEURE BEATRICE X... A ETE RECUEILLIE PAR TONY X..., SON GRAND-PERE, ASSURE SOCIAL, QUI ETAIT AINSI EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR CETTE ENFANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SANS QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EUT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LESDITES CONCLUSIONS TENDAIENT A FAIRE ADMETTRE QUE BEATRICE X... NE SE TROUVAIT PAS A LA CHARGE DE SON GRAND-PERE, L'IMPECUNIOSITE DU PERE QUI RESIDE AU CANADA, NE POUVANT ETRE DEMONTREE ET L'INTERVENTION DE TONY X... POUR L'EDUCATION ET L'ENTRETIEN DE SA PETITE-FILLE NE CONSTITUANT QU'UN COMPLEMENT DE LA PARTICIPATION DU PERE A CET ENTRETIEN ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA JURIDICTION D'APPEL, QUE LA MINEURE BEATRICE X... A ETE, APRES LE DECES DE SA MERE, SURVENU AU CANADA, RAPATRIEE AVEC LES AUTRES ENFANTS DU MENAGE X..., PAR LES SOINS ET AUX FRAIS DE L'AMBASSADE DE FRANCE QUE LES ENFANTS ONT ETE RECUEILLIS PAR LEUR GRAND-PERE TONY X..., QUE L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE LEUR PERE AURAIT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION A SES ENFANTS D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DONT LA CHARGE AURAIT INCOMBE AU GRAND-PERE QUI LES AVAIT RECUEILLIS ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. NO 58-51.505. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS C/ TONY X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 522, P. 417. 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 523, P. 418.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET ;
QUE, LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET AYANT ETE REJETE LE 27 FEVRIER 1961, LE MOYEN SE REVELE SANS OBJET ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI LA CONSACRE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE ESCOT, LA SOCIETE DES AGGLOMERES DU LITTORAL ET DAME Z... A PAYER AUX X... MARCEL, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR EXTRACTION DE SABLE ABUSIVE ET SANS DROIT SUR LA PROPRIETE DE CES DERNIERS, LA SOMME DE 2.890.000 FRANCS "AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ;
ATTENDU QU'EN RENDANT L'INDEMNITE ACCORDEE PRODUCTIVE D'INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE EVALUE PAR EUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION SUR CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.330. ESCOT ET AUTRES C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 8 AVRIL 1957, BULL. 1957, II, NO 303, P. 201. 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 224 (2O), P. 161.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET, EN DATE DU 17 JUIN 1956, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX OBSERVAIT QUE LOUIS Y..., APRES ETRE DESCENDU D'UN TRAMWAY, AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ET AVAIT ETE HEURTE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE Z... ET FILS ;
QU'IL AVAIT SUCCOMBE A SES BLESSURES ;
QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE FORMEE PAR SA VEUVE, LEDIT ARRET RELEVAIT , QUE LA VICTIME, PRISE DE MALAISE A SA DESCENTE DU TRAMWAY, ETAIT TOMBEE DU TROTTOIR OU ELLE ETAIT PARVENUE DANS LE RUISSEAU AU MOMENT OU LE CAMION APPROCHAIT ET QUE LE VEHICULE AVAIT HEURTE LE CORPS SUR LA CHAUSSEE ;
QU'IL ENONCAIT ENSUITE QUE CETTE BRUSQUE CHUTE DE LA VICTIME CONSTITUAIT LA CAUSE ETRANGERE EXONERANT LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE EDICTEE A SON ENCONTRE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 23 JANVIER 1959, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CHUTE DE LA VICTIME CONSTITUAIT OU NON, POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, N'AVAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'AGEN, COUR DE RENVOI, A, PAR L'ARRET DU 5 JANVIER 1960, PRESENTEMENT ATTAQUE, DECIDE QUE LA SOCIETE Z... ET FILS, N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CHUTE BRUSQUE DE LOUIS Y... SUR LA CHAUSSEE A LA SUITE D'UN MALAISE, NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR ELLE COMME GARDIENNE DE LA CHOSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE SUR UNE QUESTION QUI, N'ETANT PAS ATTEINTE PAR LA CASSATION, AVAIT, DEJA, ETE TRANCHEE PAR UNE DISPOSITION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET NE LUI ETAIT PAS DEVOLUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ;
QUE L'ARRET DU 17 JUIN 1956 AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION SANS RESERVES, LE LITIGE REVENAIT EN SON ENTIER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI QUI N'ETAIT DANS L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ANNULE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-11.376. GEORGES Z... ET AUTRE C/ DAME ANGELE X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.   AVOCATS : MM. COUTARD ET JOLLY. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 85, P. 56.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., ATTEINTE D'UNE TUMEUR GRAVE AU FEMUR DROIT, A ETE SOIGNEE PENDANT TROIS ANNEES PAR LE DOCTEUR A..., QUI, AU COURS DE CE LAPS DE TEMPS, PROCEDA, SUR LA PERSONNE DE LA MALADE, A PLUSIEURS INTERVENTIONS, A BASE DE GREFFE OSSEUSE ;
QUE, REPROCHANT AU PRATICIEN LA FAUTE QUE CELUI-CI AURAIT, NOTAMMENT, COMMISE, AU COURS DE L'UNE DE CES INTERVENTIONS, EN LAISSANT DANS LA PLAIE OUVERTE DANS LE MEMBRE DE LA PATIENTE, DES COMPRESSES ET MECHES, PENDANT UNE DUREE, QUALIFIEE, PAR L'UN DES EXPERTS, D'INHABITUELLE, LA DAME Y... A ASSIGNE LE DOCTEUR A..., EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL, QU'ELLE AURAIT DE CE FAIT, SUBI ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LES COMPRESSES AVAIENT ETE LAISSEES DANS LA PLAIE, PENDANT UNE DUREE INHABITUELLE, ET EN DECLARANT, D'AUTRE PART, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE CETTE FAUTE AIT PROVOQUE, OU SEULEMENT AGGRAVE L'ETAT INFECTIEUX DE LA MALADE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA FAUTE AINSI CONSTATEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI, EFFECTIVEMENT, LES COMPRESSES ET LES MECHES AVAIENT ETE LAISSEES EN PLACE, DANS LA PLAIE, PENDANT UNE DUREE, QUE L'EXPERT, NOMME EN REFERE, AVAIT QUALIFIEE D'INHABITUELLE ET QUI, D'APRES LES TROIS EXPERTS, COMMIS EN CAUSE D'APPEL, NE DEVAIT PAS ETRE SUPERIEURE A DIX OU QUINZE JOURS, ELLE RETIENT QUE, D'UN AVIS UNANIME, CES EXPERTS Z... CONCLU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES COMPRESSES AIENT ETE MAINTENUES AU-DELA DE CETTE DUREE, N'A PU AVOIR POUR EFFET D'AGGRAVER L'ETAT INFECTIEUX PREEXISTANT DE LA MALADE ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT "QU'A ADMETTRE QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE PAR LE DOCTEUR A..., OU LE SERVICE HOSPITALIER QUI L'ASSISTAIT, RIEN N'ETABLIT QUE CETTE FAUTE AIT PROVOQUE, OU SEULEMENT AGGRAVE L'ETAT INFECTIEUX DE DAME Y..., ET AIT ETE, POUR ELLE, LA SOURCE D'UN QUELCONQUE PREJUDICE", LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PREUVE, DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, N'ETAIT PAS RAPPORTEE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE PAR ELLE ET LE DOMMAGE QU'ELLE AURAIT SUBI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.293. DAME Y... C/ PADOVANI ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CELICE ET COUTARD. A RAPPROCHER : 6 MAI 1959, BULL. 1959, I, NO 229 (1ER), P. 193.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., S'IL ENONCE, EN SON PREAMBULE "OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS",PORTE, D'AUTRE PART, EN SON DISPOSITIF L'AFFIRMATION QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL : ATTENDU QUE CETTE MENTION FINALE, QUI S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETANT LA PREMIERE EN CE QU'ELLE PEUT AVOIR D'AMBIGU ET NON COMME LA CONTREDISANT ;
D'OU IL SUIIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT, SELON CE TEXTE, DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA CONDITION, D'UNE PART, QU'ILS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET D'AUTRE PART, QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS X... AVAIT RECONNU AVOIR RENDU LA VIE DIFFICILE A SA FEMME, CE QUI RENDAIT VRAISEMBLABLES LES FAITS DE VIOLENCE ALLEGUES PAR CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELLS ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU FOND AIENT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGER. NO 60-13.467. X... C/ SA FEMME. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET PRADON. A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1951, BULL. 1951, II, NO 2, P. 1. 23 MAI 1955, BULL. 1955, II, NO 291 (1O), P. 178. 15 JUIN 1955, BULL. 1955, II, NO 335, P. 207.
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE DE SE PREVALOIR DE LA COMPENSATION LEGALE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SES DROITS A REPETITION ETAIENT EUX-MEMES LITIGIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LES PRESTATIONS VERSEES AVAIENT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT LES JUGES A AFFIRMER QUE LA CREANCE DE L'ASSURE COMPENSEE PAR LA CAISSE, AVAIT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA PRETENDUE CREANCE DE LA CAISSE ETANT ELLE-MEME LITIGIEUSE, LA COMPENSATION NE POUVAIT PRODUIRE SES EFFETS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, LA DEUXIEME MOTIF CRITIQUE DEVANT ETRE DES LORS TENU POUR SURABONDANT :
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE LA CAISSE UNE FAUTE OUVRANT DROIT AU PROFIT DE L'ASSURE X..., A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'ELLE N'ETAIT NULLEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DE LA PART DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE LE Y... D'Z... PETITA DONNE OUVERTURE A LA REQUETE CIVILE ET NE PEUT ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QUE SI LA DECISION CONTIENT EN OUTRE UNE VIOLATION DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 57-50.934. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... BERNARD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 :
25 JUIN 1954, BULL. 1954, II, NO 238, P.164. 3 DECEMBRE 1958, BULL. II, NO 806, P. 535. 25 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 784, P. 511.