Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Joint les pourvois n°s 92-19.763 et n° 92-20.830 ;
Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis :
Vu l'article 653 du Code civil ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 7 décembre 1990 et 9 juillet 1992), que la Compagnie foncière et immobilière de Bologne (CFIB) ayant démoli, pour reconstruire en recul et à l'alignement, un immeuble dont elle était propriétaire s'appuyant sur un mur mitoyen avec l'immeuble du ..., la partie du mur ainsi dégagée est devenue un pignon de l'immeuble voisin ; que la CFIB a vendu, d'une part, à la ville de Paris, la bande de terrain longeant le mur pignon de la rue de Passy, et, d'autre part, à la Société immobilière financière et allumettes (SIFA), aux droits de laquelle se trouve la compagnie foncière de Passy, l'immeuble qu'elle avait édifié ; qu'un local commercial situé au rez-de-chaussée a été loué à la société X... France aux droits de laquelle s'est trouvée la Société d'exploitation des magasins urbains à grande surface (Semuag), puis la société des Galeries Lafayette ; que la société X... France ayant installé une enseigne sur le mur pignon, le syndicat des copropriétaires du ... a assigné les sociétés SIFA, Semuag et X... France, pour faire juger qu'il était seul propriétaire du mur pignon, et pour obtenir des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour décider que le mur pignon est la propriété exclusive du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la ville de Paris a précisé, dans une lettre du 23 juin 1987, que la cession du terrain excluait la propriété des murs limitrophes et qu'aux termes de l'article 552 du Code civil, la propriété du sol entraînant la propriété du dessus et du sous-sol, seule la ville de Paris pouvait prétendre à se voir attribuer des droits sur le mur pignon qui est édifié le long de la parcelle qu'elle a acquise, mais que la ville ayant abandonné de façon non équivoque la mitoyenneté du mur pignon dont elle ne réclame pas la propriété indivise, ce mur est devenu la pleine propriété du syndicat des copropriétaires du ... ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la Ville de Paris avait déclaré ne pas avoir acquis de droits sur les murs limitrophes à son terrain, et alors que la mitoyenneté supposant l'existence de deux immeubles contigus, lorsque l'un d'eux disparaît, les effets attachés par la loi à la mitoyenneté cessent, laissant seuls subsister ceux résultant de l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 7 décembre 1990 ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de chacun des pourvois :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 décembre 1990 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-07-10, Bulletin 1969, III, n° 574 (1), p. 432 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1992) de décider que le mur de soutènement situé entre leur parcelle et celle de Mme X... n'était pas un mur mitoyen mais la propriété privative de cette dernière, alors, selon le moyen, qu'édifié dans l'intérêt commun de l'un et l'autre fonds, également exposé aux conséquences d'un glissement de terrain, le mur présente un caractère mitoyen (violation de l'article 653 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de Mme X..., la cour d'appel a exactement retenu que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société civile immobilière (SCI) Saint-Honoré a déclaré appel d'une ordonnance de référé, réputée contradictoire, qui l'a condamnée, par provision, à payer à M. X..., architecte, le montant d'une note d'honoraires ; que le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée l'a fixée dans les conditions de l'article 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que la SCI Saint-Honoré s'est bornée à conclure à l'annulation de l'acte introductif d'instance et de l'ordonnance dont M. X... a demandé la confirmation ;
Attendu que l'arrêt a rejeté l'exception de procédure et confirmé l'ordonnance de référé sans qu'il en résulte que la SCI Saint-Honoré ait été mise en mesure de conclure au fond ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de référé, l'arrêt rendu le 13 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-05-25, Bulletin 1993, II, n° 181, p. 97 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1993-07-12, Bulletin 1993, IV, n° 308 (2), p. 220 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'assigné en paiement des cotisations ordinales pour les années 1986 à 1991, M. X..., médecin, a opposé l'irrégularité de l'assignation au prétexte que le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Gironde refusait de produire aux débats la délibération du 7 avril 1988, ne versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M. X..., ne permettait pas d'apprécier la régularité du mandat donné au président de poursuivre tel ou tel membre et donc de justifier de son pouvoir d'agir ; que, par jugement avant dire droit, le tribunal d'instance a enjoint au président de cet Ordre de justifier par tout moyen de la convocation régulière de l'ensemble des membres du conseil à la séance du 7 avril ; que, par une seconde décision, la même juridiction a déclaré la demande irrecevable, au motif que cette preuve n'était pas faite ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le conseil de l'Ordre produisait un extrait du procès-verbal de la délibération autorisant son président à agir en justice pour recouvrer les cotisations impayées et qu'il appartenait à M. X..., qui contestait la régularité de cette autorisation ainsi que celle de la délibération, d'apporter la preuve de ses allégations, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 6 mars 1992 et 21 août 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux, autrement composé.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-26, Bulletin 1990, I, n° 180, p. 126 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. Emile Z... a épousé Mlle Y... sous le régime de la communauté légale ; que, de cette union, sont issus deux enfants Emilien et Emilienne, épouse X... ; que, par acte notarié du 9 janvier 1952, Emilien Z... a acheté la propriété dite Les Combes, sise à Mauzac, moyennant le prix de 2 500 000 francs, dont 1 500 000 francs payés " hors la vue du notaire ", et le solde de 1 000 000 de francs au moyen d'un chèque tiré sur le compte de son père ; que celui-ci est décédé en 1956, et son épouse en 1962 ; que les deux enfants sont demeurés dans l'indivision ; que Mme X..., qui vivait aux Etats-Unis avec son mari, a donné à son frère Emilien une procuration générale en vue de gérer les biens ; que ce dernier a vendu certains immeubles avec le concours de sa soeur, et en a acquis d'autres ; qu'il est décédé le 16 mai 1979, en laissant une fille naturelle qu'il avait reconnue, Mme A... ; que, le 3 octobre 1979, Mme X... a assigné Mme A... en liquidation-partage des communauté et successions Freymann-Escudier, en reddition des comptes de l'indivision et en rapport à la masse successorale du Domaine des Combes sis à Mauzac ; que l'arrêt attaqué a estimé que la preuve de l'acquisition de cette propriété au moyen d'une donation déguisée consentie par son père à Emilien Z... n'avait pas été administrée et qu'il n'y avait donc pas lieu à rapport de ce bien, déclaré l'indivision créancière du remboursement du prêt de 1 000 000 de francs accordé au fils à cette occasion, constaté que le seul immeuble dépendant de l'indivision était celui situé ..., et débouté Mme X... de sa demande en plus ample reddition de comptes ;
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du même moyen :
Vu les articles 829, 860 et 869 du Code civil ;
Attendu que si le rapport de dettes prévu par l'article 829 du Code civil n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 869 du même Code, lequel concerne exclusivement le rapport de dons, le cohéritier débiteur n'en doit pas moins réaliser le rapport de sa dette en moins prenant, par imputation sur sa part, et non en effectuer le paiement ;
Attendu que, pour exclure tout rapport à succession, l'arrêt attaqué énonce que la preuve d'une donation déguisée n'a pas été rapportée et que l'indivision successorale est créancière de M. Emilien Z... pour la somme nominale de 1 000 000 de francs, montant du prêt qui lui avait été consenti par son père en 1962 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est borné à déclarer l'indivision créancière d'une somme de 1 000 000 de francs, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-01-18, Bulletin 1989, I, n° 35, p. 23 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble les articles 353 et 361 du même Code ;
Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ;
Attendu que Mme Y..., alors épouse de M. X..., étant atteinte de stérilité, son mari a donné son sperme à Mme Z... qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, le 17 novembre 1985, cette enfant, prénommée Solène, a été déclarée comme étant née de Mme Z... ; qu'elle a été ensuite successivement reconnue par celle-ci, puis par M. X... ; que Mme Z..., qui avait aussitôt remis l'enfant aux époux X..., a, le 16 juin 1986, donné son consentement à l'adoption plénière de la jeune Solène par ceux-ci ; que, toutefois, M. X... ne s'est pas associé à cette procédure et Mme Y... ayant quitté le domicile conjugal en emmenant l'enfant, a formé une action en divorce ; qu'après avoir déposé une requête en adoption plénière, Mme Y... a assigné son mari devant le tribunal de grande instance, qui a accueilli sa demande ; que la cour d'appel, statuant après le divorce des époux X..., a infirmé partiellement cette décision et prononcé l'adoption simple de l'enfant par Mme Y... ;
Attendu que pour se prononcer ainsi, l'arrêt attaqué retient qu'il est du devoir de la société de protéger l'enfant contre les erreurs des adultes et que l'adoption est conforme à l'intérêt de la jeune Solène, qui vit depuis sa naissance auprès de Mme Y... ; qu'il ajoute que la solution contraire priverait injustement cette dernière de tout droit sur l'enfant alors que M. X... pourrait exercer ses droits de père naturel ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de Mme Y... tendant à l'adoption de l'enfant Solène Z...
A RAPPROCHER :
 Assemblée plénière, 1991-05-31, Bulletin 1991, Ass. Plen., n° 4, p. 5 (cassation dans l'intérêt de la loi et sans renvoi) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 octobre 1992), que Mme Y..., qui marchait sur la chaussée, est tombée et a été blessée ; que M. X..., qui conduisait son automobile et qui était passé à sa hauteur, s'est arrêté et s'est rendu auprès de la victime ; que Mme Y... l'a assigné ainsi que son assureur la Mutuelle agricole tourangelle (MAT) et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y..., alors que, d'une part, en considérant qu'il était " peu probable " que le véhicule conduit par M. X... soit intervenu dans la chute de Mme Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déboutant Mme Y... de sa demande d'indemnisation, l'implication du véhicule de M. X... étant peu probable et la victime n'apportant pas la preuve d'un lien de causalité entre le fait du véhicule et sa chute, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin est impliqué le conducteur qui, de nuit et par un temps pluvieux, après avoir entendu un " bruit " s'est arrêté et a découvert un piéton gisant au sol près de ce véhicule ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'accident qui a pourtant eu lieu en plein centre ville, à une heure de trafic intense, n'a eu aucun témoin ; que même le mari de la victime n'a rien vu ; qu'aucune trace de choc n'a été remarquée sur la chaussée ; qu'aucune déchirure n'a été constatée sur les vêtements de la victime ; qu'aucun impact n'a été relevé sur la carrosserie du véhicule de M. X... ; qu'enfin Mme Y..., entendue longtemps après les faits par la police, ne donne dans sa déclaration aucune indication sur la marque ou la couleur du véhicule qui l'aurait heurtée ; qu'il ajoute que le Tribunal retient exclusivement les déclarations de M. X... qui, après avoir porté secours à la victime, a déclaré " n'avoir vu le piéton ni avant ni après sa chute mais avoir été alerté par un bruit " ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par un motif hypothétique ou dubitatif, a pu déduire que le véhicule de M. X... n'était pas impliqué dans l'accident ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-16, Bulletin 1987, II, n° 153, p. 88 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1987-12-14, Bulletin 1987, II, n° 264, p. 146 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1991-05-10, Bulletin 1991, II, n° 135 (1), p. 72 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-05-25, Bulletin 1994, II, n° 133, p. 77 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu que les consorts de X..., héritiers d'Hélène de X..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1992) d'avoir rejeté leur demande tendant à la suppression, dans un livre écrit par Jean-Jacques Y..., intitulé " passions ", de divers passages portant, selon eux, atteinte à la mémoire de leur mère ; qu'il est d'abord reproché à la cour d'appel d'avoir refusé de reconnaître la faute de l'auteur par violation du devoir d'objectivité qui incombe à l'historien, dès lors qu'il présentait comme vérité historique ses opinions personnelles sur l'attitude, décrite comme complaisante, d'Hélène de X... à l'égard des nazis en 1940, alors que, dans leurs conclusions, ils invoquaient des opinions contraires d'historiens, dont l'auteur a omis de faire état ; qu'il est encore fait grief aux juges d'appel d'avoir dénaturé le texte litigieux en jugeant qu'il ne décrivait pas Hélène de X... comme une espionne au service des nazis, alors que l'ouvrage mentionne les convictions de ce personnage, non dissimulées, et " qu'elle confronte régulièrement avec celles de son "grand ami" le maréchal Pétain " ;
Mais attendu qu'indépendamment des dispositions spéciales concernant la presse et l'édition, et eu égard au droit du public à l'information, l'auteur d'une oeuvre relatant des faits historiques engage sa responsabilité à l'égard des personnes concernées lorsque la présentation des thèses soutenues manifeste, par dénaturation, falsification ou négligence grave, un mépris flagrant pour la recherche de la vérité ; que, faisant une exacte application de ces principes, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que Jean-Jacques Y... s'était borné à faire état, après d'autres, des opinions d'Hélène de X..., sans la présenter comme une espionne au service d'une puissance étrangère et que l'auteur n'avait pas agi avec inconséquence ou légèreté ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que les deux premières branches du moyen ne sont pas fondées ;
Mais sur la troisième branche du même moyen :
Vu l'article 1356 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte l'aveu judiciaire ne peut être révoqué à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait ;
Attendu qu'à la demande du conseil de Jean-Jacques Y..., le Tribunal lui a donné acte que l'épisode de son ouvrage relatif aux circonstances du décès d'Hélène de X..., décrit comme ayant été provoqué par la chute d'une valise remplie de lingots d'or, était le fruit d'une erreur dont l'auteur s'excusait ;
Attendu qu'en infirmant le jugement, sans avoir égard à cet aveu judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé la disposition du jugement donnant acte à Jean-Jacques Y... de l'aveu d'une erreur contenue dans un passage de son ouvrage, l'arrêt rendu le 19 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... et M. X... ont constitué une société dénommée " SCI M & M Du Y... Gué de Bray " et que l'immeuble de cette société a été assuré auprès de la Mutuelle Générale de France au titre d'une police multirisque qui précisait que les assurés étaient la SCI, Mme Z... et M. X... et qui excluait la garantie des fautes intentionnelles ;
Attendu que, pour écarter la demande de garantie de l'assureur formée par la SCI et Mme Z... à la suite de l'incendie de l'immeuble, l'arrêt attaqué (Orléans, 28 octobre 1992), confirmatif de ce chef, a constaté, par motifs propres ou adoptés, que cet incendie était dû à la faute intentionnelle de M. X..., et estimé que toute indemnisation des demandeurs était exclue ; qu'il a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, dès lors que, dans une assurance de chose, telle que l'assurance incendie, la faute intentionnelle doit s'apprécier à l'égard de l'assureur et que, lorsque le dommage affectant la chose assurée provient de la faute intentionnelle de l'assuré, qui a ainsi supprimé l'aléa constituant l'essence même du contrat, la sanction d'une telle faute est une absence d'assurance à l'égard de tous ; qu'ainsi aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1985-01-15, Bulletin 1985, I, n° 20 (3), p. 20 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité d'assurance doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre ;
Attendu que, le 24 octobre 1984, la société Mignaval, propriétaire d'un ensemble immobilier, a souscrit une promesse de vente pour le prix de 3 millions de francs ; que, le 1er septembre 1985, un incendie a endommagé les bâtiments ; que, le 16 décembre suivant, la société Mignaval les a vendus au prix qui avait été convenu dans la promesse de vente ; qu'elle a assigné en indemnisation la compagnie La Métropole auprès de laquelle elle avait, en 1982, assuré son ensemble immobilier contre l'incendie ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que l'incendie n'a causé à l'assuré aucun préjudice dès lors que, postérieurement, la société Mignaval a vendu les immeubles pour le prix de 3 millions de francs, somme correspondant à la valeur vénale du bien avant le sinistre ainsi qu'en témoigne le prix convenu dans la promesse de vente du 24 octobre 1984 ; qu'il en déduit que le principe indemnitaire énoncé à l'article L. 121-1 du Code des assurances et à l'article 14, paragraphe 1, du contrat d'assurance, selon lequel l'assureur ne garantit que les " pertes réelles ", s'oppose à la condamnation de la compagnie La Métropole ;
Attendu qu'en refusant d'indemniser la société Mignaval, après avoir constaté que la police qu'elle avait souscrite garantissait, en cas d'incendie, la valeur réelle des bâtiments " au prix de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite ", la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si, après l'incendie, l'immeuble assuré avait été vendu et à quel prix, a méconnu les stipulations du contrat d'assurance et a violé, par suite, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. Jean-Marie X..., agent général de la compagnie les Assurances générales de France (AGF) a, par lettre du 13 octobre 1972, donné sa démission à compter du 16 octobre suivant et déclaré renoncer à l'indemnité compensatrice conformément à l'article 26 du statut des agents ; que la liquidation des comptes entre parties a donné lieu à des difficultés ; que la compagnie d'assurances a réclamé à M. Jean-Marie X... et à son fils Jacques, qui collaborait avec lui, la somme de 15 228,90 francs, demandant en outre qu'une donation du 7 novembre 1972 consentie par le père à son fils lui soit déclarée inopposable ; que les consorts X... ont contesté devoir la somme ainsi réclamée et ont invoqué la nullité de la renonciation à l'indemnité compensatrice en prétendant que celle-ci ne pouvait avoir lieu qu'en connaissance de son exacte étendue ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1990) a accueilli les demandes de la compagnie AGF et a débouté M. Jean-Marie X... de sa demande tendant à obtenir paiement d'une indemnité compensatrice ;
Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la créance ne naît qu'à la cessation des fonctions de l'agent d'assurances ; que la cour d'appel constate que M. Jean-Marie X... a donné sa démission en tant qu'agent général à compter du 16 octobre 1992 date de cessation de ses fonctions, ce dont il résultait que la renonciation le 13 octobre 1972 à la créance d'indemnité compensatrice, née seulement le 16 octobre 1972, était nulle et non avenue ; qu'en déclarant valable une telle renonciation à un droit non encore acquis, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 20 du statut IARD ;
Mais attendu que, si le caractère d'ordre public qui s'attache au statut des agents généraux d'assurance IARD, annexé au décret du 5 mars 1949, a pour conséquence d'interdire toute renonciation anticipée de l'agent général à une indemnité compensatrice, il ne met pas obstacle à ce que cet agent renonce au bénéfice de cette indemnité au moment même où il prend la décision de cesser ses fonctions ; qu'en constatant que M. Jean-Marie X... avait renoncé à toute indemnité compensatrice le jour même où il avait décidé de donner sa démission, la cour d'appel a, dès lors, légalement justifié sa décision ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-12-04, Bulletin 1985, I, n° 335, p. 302 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2262 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession ;
Attendu que par acte du 14 novembre 1937, Mme Marie Y... a acquis un immeuble ; qu'après le décès de sa mère, Marie-Germaine X..., survenu le 2 juillet 1982, sa soeur, Mme Francine Y..., l'a assigné en liquidation et partage de la succession de leurs parents et, alléguant que les fonds ayant permis l'acquisition avaient été donnés par Marie-Germaine X..., a soutenu que la vente constituait une donation déguisée et qu'il y avait lieu de vérifier s'il y avait atteinte à la réserve ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action " en déclaration de dissimulation " intentée par Mme Francine Y..., la cour d'appel retient que la demande ne constitue pas une action en " nullité de donation ", mais une action tendant à rechercher l'acte réel de donation sous l'acte simulé de vente et qu'elle est soumise à la prescription trentenaire ;
Attendu cependant que la prescription de l'action de Mme Francine Y..., par laquelle elle faisait valoir la simulation en vue d'obtenir la réduction de la donation pour atteinte à la réserve, n'avait commencé à courir qu'à compter du jour où elle avait eu la faculté d'exercer cette action, c'est-à-dire du jour du décès de Marie-Germaine Y... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1987-11-24, Bulletin 1987, I, n° 309, p. 221 (rejet).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1958-01-20, Bulletin 1958, I, n° 44, p. 34 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 260 et 270 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée du prélèvement direct produisant effet pour le recouvrement des pensions alimentaires ainsi que de la rente, allouée à titre de prestation compensatoire à Mme X..., divorcée de M. Y..., la cour d'appel énonce que la première variation de la clause d'indexation, prévue par la convention définitive homologuée, est, à défaut de disposition contraire, celle qui suit la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du prononcé du divorce et que la revalorisation de la rente prévue a lieu, sauf disposition contraire, dès la première variation de l'indice, postérieure à ce prononcé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 292 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Y... sur leur requête conjointe, se borne, pour modifier la convention définitive homologuée par le juge en fixant la résidence habituelle de l'enfant commun chez le père, à énoncer, par motifs adoptés, que l'enfant désirait résider chez son père et arguait de difficultés relationnelles importantes avec sa mère, notamment en liaison avec le compagnon de celle-ci, et que la situation conflictuelle actuelle a été provoquée par le comportement des ex-époux et notamment de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait des motifs graves justifiant la révision de la convention homologuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet,  en  conséquence,  la  cause  et  les  parties  dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-16, Bulletin 1991, II, n° 257, p. 135 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 706-4, alinéa 2, et R. 50-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction doivent être composées, à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française, jouissant de ses droits civiques et s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; qu'il se déduit de ces textes que cette juridiction doit être échevinale ;
Attendu qu'il résulte des mentions de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions que la Commission était composée de M. X..., président, M. Y..., juge, M. Z... ; que de telles mentions ne permettent pas de savoir si la Commission était régulièrement composée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Valenciennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-06-23, Bulletin 1993, II, n° 230, p. 125 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, ni d'un bordereau de communication, que les lettres produites par M. X..., pièces sur lesquelles les juges du second degré se sont fondés pour accueillir la demande en divorce du mari et non expressément visées dans les conclusions des parties, aient été l'objet d'un débat contradictoire ;
Qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-06-22, Bulletin 1994, II, n° 172, p. 99 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte institue, en faveur des victimes d'infraction, un mode de réparation répondant à des règles propres ;
Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée à Mlle X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, se borne à énoncer que la Commission ne saurait substituer son appréciation à celle de la juridiction pénale qui a statué au vu de l'ensemble des éléments du dossier pénal ;
Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence au jugement pénal, alors qu'elle aurait dû, elle-même, évaluer le montant du préjudice, la Commission a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Dole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-10-13, Bulletin 1993, II, n° 285, p. 158 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-10-27, Bulletin 1993, II, n° 299, p. 165 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'une sentence arbitrale a été rendue à Paris, le 30 décembre 1988, dans un litige relatif, à un contrat de sous-traitance entre deux sociétés françaises ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1992), statuant sur les recours en annulation de la sentence formés par les deux sociétés, a dit que l'arbitrage présentait un caractère international car les activités en cause s'inscrivaient dans un ensemble contractuel destiné à la réalisation de travaux industriels à l'étranger et a décidé, en conséquence, que l'examen des griefs devait être fait par référence à l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il relève que les deux parties réclamaient toutes deux, dans leurs écritures l'application des articles 1484 et 1485 du nouveau Code de procédure civile si bien qu'en décidant, d'office, et en dépit de l'accord exprès des parties, que l'arbitrage était international, la cour d'appel a violé les articles 4, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que le régime, interne ou international, de l'arbitrage détermine, notamment, celui des voies de recours à l'égard des sentences qu'il n'appartient pas aux parties de modifier, fût-ce par accord exprès conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les parties avaient été invitées par le conseiller de la mise en état à préciser leurs moyens d'annulation et a débattre du caractère de l'arbitrage sur lequel, jusqu'alors, elles s'opposaient de sorte que la cour d'appel, qui n'était pas liée par leur accord ultérieur, n'avait pas à recueillir de nouvelles observations des parties pour requalifier l'arbitrage ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte passé le 30 juillet 1985 en l'étude de M. X..., notaire, des prêts d'un montant total de 600 000 francs ont été consentis par diverses personnes à M. Roland Jacques Ferré, tandis que la société civile immobilière La Grillonnière (la SCI) se rendait caution hypothécaire ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, les prêteurs ont engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI, laquelle a invoqué la nullité de l'acte du 30 juillet 1985 en soutenant que le notaire s'était livré à des activités de banque ; que la cour d'appel a écarté ce moyen aux motifs que les faits allégués ne pouvaient pas entraîner la nullité de l'acte, mais seulement la responsabilité du notaire ;
Attendu que la SCI reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'il n'est pas permis aux notaires de se livrer à des opérations de banque et de s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère, et qu'en l'espèce, le notaire percevant une rémunération sur les prêts, elle pouvait se prévaloir de la nullité de l'opération, de sorte qu'aurait été violé l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 ;
Mais attendu que les prohibitions prévues par l'article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat, ne sont passibles que de sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité des obligations ; que la cour d'appel a donc décidé à bon droit que les irrégularités commises, à les supposer établies, ne pouvaient entraîner la nullité de l'acte passé le 30 juillet 1985, mais seulement engager la responsabilité du notaire ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1980-10-14, Bulletin 1980, I, n° 254, p. 203 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1992), statuant en référé, que les époux X..., devenus propriétaires d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, ont fait procéder, en exécution d'une décision de justice constatant la résiliation de plein droit du bail commercial par application de la clause résolutoire insérée dans ce bail et ordonnant l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef, à l'exécution de la mesure d'expulsion à l'encontre des occupants des chambres meublées à qui le locataire commercial avait consenti des locations verbales ;
Attendu que, pour admettre, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite tenant à l'absence de notification de la décision d'expulsion et de sommation de quitter les lieux, la demande de réintégration des occupants de chambres meublées, l'arrêt retient que les occupants, qui étaient titulaires d'un bail verbal leur conférant un droit propre de nature civile à l'égard du locataire commercial, ne pouvaient être considérés comme des occupants du chef de ce dernier tels que visés par la décision d'expulsion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les intéressés tenaient du locataire, dont l'expulsion avait été ordonnée, leur droit d'occupation en vertu des locations verbales qu'il leur avait consenties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de réintégration de certains sous-locataires, l'arrêt rendu le 21 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 septembre 1991), que les époux Z..., propriétaires de parcelles de terre, ont, par acte du 20 juillet 1984, donné congé à M. et Mme Y..., fermiers, aux fins de reprise au profit de leur fils, Philippe et, en cas d'empêchement de ce dernier, de leur fille Véronique ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé au profit de M. Philippe Y..., alors, selon le moyen, que le bailleur ne tient de la loi le droit de faire échec au renouvellement du bail en exerçant la reprise du bien loué qu'au profit d'un seul et unique bénéficiaire et que, par dérogation à cette règle, il n'est exceptionnellement autorisé à désigner subsidiairement un second bénéficiaire que pour le cas " d'empêchement " du bénéficiaire principal, c'est-à-dire lorsque ce dernier se trouve, par force majeure, dans l'impossibilité d'exploiter le bien repris d'une façon conforme aux conditions qui s'imposent légalement à lui ; qu'il s'ensuit nécessairement qu'après que la faculté de substitution ait été utilisée par lui, le bailleur ne saurait abandonner ensuite celle-ci à l'effet de faire recouvrer, par le bénéficiaire principal, sa vocation à l'exploitation du bien en cause, vocation définitivement perdue par lui en conséquence de la substitution effectuée ; qu'en l'espèce, pour avoir, à la demande des bailleurs Y..., validé le congé au profit de M. Philippe Y..., bien que lesdits bailleurs eussent précédemment substitué à celui-ci la bénéficiaire " subsidiaire ", Mme X..., au profit de laquelle ils avaient obtenu des premiers juges, la validation du même congé, la cour d'appel, quoiqu'elle ait infirmé de ce chef le jugement entrepris, a ouvertement violé les articles L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural ;
Mais attendu que les conditions de la reprise devant être appréciées au regard du congé tel qu'il a été donné, quelles que soient les modifications apportées par le bailleur au cours de la procédure, la cour d'appel qui, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a exactement retenu que la durée des procédures intentées devant la juridiction administrative ne constituait pas l'empêchement du bénéficiaire principal de la reprise, a légalement justifié sa décision en retenant que M. Philippe Y..., qui avait obtenu une autorisation de cumul devenue définitive, justifiait remplir toutes les conditions exigées du bénéficiaire de cette reprise ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1978-10-04, Bulletin 1978, III, n° 300, p. 232 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1981-02-04, Bulletin 1981, III, n° 23, p. 19 (cassation), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1974-10-02, Bulletin 1974, III, n° 326, p. 248 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 mai 1992), que M. X..., adulte handicapé, placé dans un centre d'aide par le travail géré par l'association YMCA, ayant été renvoyé, a assigné cette dernière en dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en se bornant à relever que les motifs invoqués par l'association avaient un caractère fluctuant, sans répondre aux conclusions faisant valoir de manière précise les motifs pour lesquels la présence de l'intéressé au sein du centre devenait indésirable, l'arrêt serait entaché d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à des considérations d'ordre général selon lesquelles les centres ne pouvaient exiger des handicapés un comportement cohérent, leur rôle étant précisément de les amener à se réintégrer et ne pas adopter à leur égard une solution de rejet, la cour d'appel se serait prononcée par voie de motifs généraux et abstraits sans prendre en considération les circonstances de fait de l'espèce d'où il résultait que les objectifs de la présence de M. X... au sein du centre ne pouvaient plus être atteints ; qu'ainsi la décision attaquée, qui ne caractérise aucune faute de l'association, manquerait de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il appartenait à l'association de faire savoir à la Commission technique d'orientation et de réinsertion professionnelle (COTOREP) qui avait décidé de maintenir M. X... au centre, sans hébergement, qu'elle ne pouvait plus l'accueillir ; qu'à défaut l'association avait privé M. X..., d'une manière brutale, de son placement et sa rémunération, l'obligeant à entreprendre lui-même les démarches que la COTOREP aurait pu faire pour désigner un autre centre et sans lui permettre de justifier des motifs de son renvoi ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que l'association avait commis une faute ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux parties ;
Vu l'article 690, paragraphe 2, alinéa 6, du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de demande de sursis formée avant l'audience éventuelle, si l'adjudication ne peut être maintenue à la date fixée dans la sommation, la date nouvelle en sera fixée par le jugement à 30 jours au moins et à une audience qu'il fixera, si l'intérêt de la vente l'exige, à une date plus éloignée que 60 jours ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la banque Audi a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; qu'avant l'audience éventuelle, celle-ci a demandé qu'il soit sursis à la vente fixée à une certaine date, en raison d'une instance pendante devant les juges du fond, sur la nullité des actes dont se prévalait le poursuivant ; que le jugement a ordonné le sursis aux poursuites jusqu'à décision définitive sur cette instance ; qu'en renvoyant ainsi l'adjudication à une date indéterminée, le Tribunal a violé le texte sus-visé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris autrement composé.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune ;
Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, se borne à énoncer que l'épouse a quitté le domicile conjugal sous le prétexte de vendre le mobilier d'une maison qu'elle avait héritée, et qu'en réalité elle s'était définitivement établie dans cette maison, ne s'inquiétant pas de son époux lorsque celui-ci avait du subir une délicate intervention chirurgicale ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions exigées par le texte susvisé étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-05-25, Bulletin 1994, II, n° 137, p. 79 (cassation), et les arrêts cités.<br/>