Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ;
Attendu que le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance en recouvrement de cotisations ordinales impayées par trente cinq médecins, dont Mme X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil de l'Ordre ayant autorisé son président à agir en justice ; que le tribunal en a déduit qu'était soulevé un problème relatif à la légalité de cette décision administrative et qu'il a sursis à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif ;
Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut surseoir à statuer en raison d'une question préjudicielle que si celle-ci présente un caractère sérieux et si sa solution est nécessaire au règlement du litige ; qu'aucune disposition légale n'impose au conseil de l'Ordre l'obligation de préciser, dans l'autorisation d'ester en justice qu'il donne à son président, si les membres, ayant voix délibérative ou consultative, ont été régulièrement convoqués, ni de désigner nommément les médecins qu'il décide d'assigner en justice en recouvrement de leurs cotisations impayées ;
D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors qu'aucune difficulté sérieuse de légalité n'existait pour lui, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 4930/88 rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-12-21 , Bulletin 1982, I, n° 374 (1 et 2), p. 321 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1987-05-19 , Bulletin 1987, I, n° 157 (1), p. 121 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 4 décembre 1982, à 2 heures 50 du matin, quatre voyageurs appartenant à la même famille sont descendus d'un train en gare d'Eygurande-Merlines (Corrèze), où l'arrêt est d'une minute ; que le dernier passager, Mme X..., qui est tombée entre le quai et le rail au moment où le convoi avait déjà redémarré, a été blessée aux jambes et a dû subir l'amputation de ces membres ; qu'elle a assigné la SNCF sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; que la SNCF a soutenu que la victime, en descendant du train en marche, aurait commis une faute qui serait de nature à l'exonérer de sa responsabilité en raison de son caractère imprévisible et irrésistible ; que Mme X..., invoquant l'obligation de sécurité à la charge du transporteur, a aussi fait valoir que toutes dispositions n'auraient pas été prises pour que les quatre voyageurs, munis de leurs bagages, puissent descendre du train sans dommage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 28 janvier 1988) a déclaré la SNCF entièrement responsable de l'accident ;
Attendu que la SNCF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la victime, en sautant du train en marche au lieu de remonter sur la plate-forme du wagon, avait commis une faute lourde qui avait été imprévisible et de nature à rendre sa chute inévitable, de sorte que la décision attaquée a violé l'article 1148 du Code civil ;
Mais attendu que l'obligation de sécurité consistant à conduire le voyageur sain et sauf à destination est à la charge du transporteur à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu'au moment où il achève d'en descendre ; que, toutefois, la responsabilité du transporteur n'est pas encourue lorsque l'accident est dû à la faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure mais qu'il appartient alors au transporteur d'administrer la preuve de cette faute ;
Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel relève qu'il n'est pas établi par la SNCF que l'arrêt dans la gare ait été annoncé à l'aide du système de sonorisation qui se trouve à cette heure-là en position " nuit " ; qu'elle retient ensuite, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'en présence de deux thèses contradictoires dont aucune ne paraît probante, en l'absence de témoins autres que les agents de la SNCF et les membres de la famille X..., les circonstances de l'accident dont Mme X... a été victime ne sont pas déterminées ; qu'elle a pu en déduire qu'en l'absence de faute démontrée de celle-ci, le transporteur ne s'exonère pas de son obligation contractuelle de sécurité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1989-03-07 , Bulletin 1989, I, n° 118 (1), p. 77 (cassation), et les arrêts cités.
 A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1983-05-25 , Bulletin 1983, I, n° 158, p. 137 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, M. Y..., se plaignant des suites douloureuses résultant, selon lui, d'une coronarographie subie en 1980 dans le service de cardiologie du centre hospitalier universitaire de Nancy, alors dirigé par le professeur X..., a fait assigner celui-ci, le 2 juillet 1987, devant le juge des référés du tribunal de grande instance pour obtenir la désignation d'un expert ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance qui a accueilli cette demande, la cour d'appel, devant laquelle M. X... a soulevé l'incompétence du juge judiciaire, s'agissant d'une intervention qui s'était déroulée dans un service public hospitalier, énonce que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile constitue une disposition d'ordre général permettant à un justiciable, qui a un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pouvait dépendre la solution d'un litige, d'obtenir satisfaction quelle que soit la juridiction qui, le cas échéant, pourrait en être saisie ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux juridictions du même ordre et qu'en l'état des prétentions de M. Y..., les troubles dont il se plaignait trouvaient leur origine dans une intervention effectuée dans un service public de santé, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 29 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-05-03 , Bulletin 1988, I, n° 127 (1), p. 88 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; que ces règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution ;
Attendu, qu'en vertu d'un contrat signé les 26 février et 2 mars 1981 la société Europe computers système (ECS) a, moyennant un loyer mensuel de 16 654 francs hors taxes, donné en location, pour une durée de 50 mois, un équipement informatique à la société Sefco grand delta représentée par M. Delous, lequel avait, le 25 février 1981, adressé à la société ECS une lettre ainsi rédigée :
" comme suite aux accords transactionnels intervenus entre votre société et Sefco grand delta, j'ai bien noté que l'ensemble électronique IBM 370/125 actuellement en cours d'installation ... ne serait facturable qu'à partir du 1er septembre 1981 ; pour ma part, je cautionnerai personnellement les locations commençant à cette date et correspondant au contrat actuel soit 16 654 francs par mois ; cependant ma caution cessera si le matériel dont s'agit est transféré dans une filiale du groupe Sligos ou bien dans le cas où le capital de Sefco grand delta serait contrôlé par un nouveau groupe notoirement solvable " ;
Attendu que, la société Sefco grand delta n'ayant pas versé à la société ECS les loyers contractuellement prévus, celle-ci, soutenant que M. Delous s'était porté caution de cette obligation, a assigné ce dernier en paiement desdits loyers ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Attendu que, M. Delous ayant fait valoir que la lettre précitée ne pouvait s'analyser en un engagement de caution satisfaisant aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil, les juges du second degré ont rejeté ce moyen de défense au motif que cette lettre comporte, outre la signature de l'intéressé, le montant, écrit de sa main, des dettes qu'il entendait cautionner ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ledit montant, s'il figure en chiffres dans l'écrit litigieux, n'y est pas mentionné en toutes lettres ; que faute d'une telle mention, impérativement prescrite par les textes susvisés, cet écrit ne constitue pas un acte de cautionnement régulier ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-11-22 , Bulletin 1988, I, n° 329, p. 223 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que pour fixer la valeur locative des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., donnés en location pour douze ans, le 8 janvier 1970 à la société Détail service aménagement par un bail renouvelé à compter du 1er janvier 1982, l'arrêt attaqué (Caen, 10 décembre 1987) retient que si la locataire fait valoir qu'elle avait dû à l'origine prendre en charge la transformation du garage en magasin de vente au détail, les travaux en cause étaient acquis aux bailleurs conformément à la clause d'accession prévue aux conditions générales du bail du 8 janvier 1970 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les consorts X... avaient directement ou indirectement assumé la charge des travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-10-06 , Bulletin 1981, III, n° 147, p. 107 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les dispositions du statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation du fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ;
Attendu que pour décider que le bail liant Mme X..., locataire, à M. Y..., bailleur, et portant sur une cave utilisée par la preneuse comme entrepôt pour son débit de boissons n'est pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 1988) retient que Mme X... est propriétaire d'une maison située à proximité dont une partie pourrait être utilisée comme entrepôt ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la nécessité du local accessoire doit s'apprécier par rapport à l'exploitation du fonds de commerce sans considération des possibilités de remplacement dont le preneur pourrait disposer par ailleurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-04-27 , Bulletin 1982, III, n° 104, p. 73 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-13 du Code rural ;
Attendu que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 octobre 1986), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... un domaine agricole ; qu'après avoir été déboutés par un jugement devenu définitif de leur demande en révision du prix du fermage, les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en nullité de ce prix ;
Attendu que pour déclarer nulle la clause du bail fixant le prix du fermage, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci excédait le maximum fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur, dont les prescriptions sont d'ordre public, énonce que l'action en nullité du fermage est distincte de l'action en révision prévue par l'article L. 411-13 du Code rural ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'il fonde son action sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du prix du fermage, le preneur ne dispose que de l'action en révision du prix, laquelle doit être introduite au cours de la troisième année de jouissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1987-12-21 , Bulletin 1987, III, n° 213, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité.
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-10-14 , Bulletin 1987, III, n° 171, p. 99 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 20, alinéa 1er, et 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que jusqu'à leur terme les contrats de location en cours à la date de publication de la loi susvisée demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; que les normes prévues à l'article 25 de la même loi sont applicables à compter de leur conclusion aux contrats de location conclus conformément au 2° de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1988) que, le 30 juin 1985, les consorts Y... ont donné un appartement à bail à M. X... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que si l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986 pose le principe de l'application aux baux en cours de la loi en vigueur au moment de leur conclusion, l'article 35 constitue une exception explicite et rétroactive à ce principe général et, sans faire aucune distinction, renvoie aux normes prévues par l'article 25, c'est-à-dire à l'ensemble des dispositions de cet article et non pas à certaines d'entre elles seulement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 se borne à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il a énumérés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article R. 517-1 du Code du travail, ensemble l'article 15 du Code civil ;
Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale française, l'arrêt attaqué énonce que M. X..., commandant de bord au service de la compagnie Air Zaïre - aux droits de la société Air Congo -, effectuait un travail en dehors de tout établissement, peu important que les avions aient eu comme lieu d'attache l'aéroport de Kinschasa, et qu'il est aussi établi que, pendant toute la durée de son contrat, M. X... et sa famille étaient restés domiciliés en France ; que la réunion de ces deux éléments détermine une compétence interne impérative qui s'impose même à un employeur étranger, sans qu'il puisse invoquer une clause attributive de compétence, laquelle, aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail, est nulle et d'autant plus inopposable au salarié qu'il n'a à aucun moment renoncé de manière expresse et non équivoque à se prévaloir de l'article 14 du Code civil ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel constate que ce commandant de bord exerçait exclusivement son activité sur des appareils de la compagnie Air Zaïre ; qu'il en résulte qu'il n'exécutait pas son contrat de travail en France ; qu'il s'ensuit que les litiges relatifs à cette exécution n'étaient pas soumis aux dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail français et que les parties avaient pu valablement convenir de la compétence de la juridiction zaïroise, ce qui implique renonciation au privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil ;
Que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche :
Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage international, la mission conférée aux arbitres peut comporter des obligations particulières quant à la procédure à suivre, et notamment leur imposer de statuer par des sentences distinctes sur la compétence, sur la recevabilité et sur le fond, c'est à la condition que ces obligations résultent de clauses expresses et précises de l'acte de mission ;
Attendu que l'arrêt attaqué a annulé la sentence arbitrale rendue le 25 avril 1985, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, aux motifs qu'en joignant au fond l'exception d'incompétence, les arbitres ont outrepassé leur mission ; qu'en effet, cette mission révèle la préoccupation primordiale des parties concernées et leurs incertitudes sur la juridiction habile à résoudre leurs différends du fait de la diversité des clauses compromissoires incluses dans les divers contrats passés, que la cour d'appel trouvait dans les termes mêmes et dans l'esprit de l'acte de mission la voie tracée à la démarche des arbitres auxquels il était demandé de déterminer l'étendue de leur compétence et que cette demande était nécessairement préalable puisqu'elle commandait la sélection des litiges qui pourraient ainsi être abordés ;
Attendu, cependant, que, si l'acte définissant la mission des arbitres énumérait sous quatre rubriques les points litigieux à résoudre, et s'il en indiquait certains comme préalables aux autres, il n'exigeait nullement que les points I et II relatifs à la compétence et à la recevabilité fussent tranchés par une sentence distincte rendue avant la sentence sur le fond ;
Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'aucune clause expresse et précise de l'acte de mission n'imposait aux arbitres de statuer par deux sentences distinctes et successives sur la compétence et sur le fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les cinq premières branches du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-03-14 Bulletin  1984, I, n° 93, p. 78 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1984-03-14 Bulletin  1984, I, n° 98, p. 82 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 545 et 1315 du Code civil ;
Attendu que pour infirmer la décision du tribunal de grande instance, qui avait retenu que la ville de Marseille avait commis une voie de fait en procédant, sans droit ni titre, à l'agrandissement d'une sacristie sur un béal appartenant à la société Nègre Frères, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette dernière n'a " apparemment élevé aucune contestation lorsque les travaux ont été effectués et qu'il ne peut être exclu qu'elle a alors donné son accord à leur exécution dans la mesure où l'ouvrage, d'importance réduite, était réalisé en surplomb et n'empêchait pas l'accès au béal " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'auteur d'un empiètement, même partiel ou temporaire, sur la propriété immobilière d'autrui de justifier d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire, et qu'à défaut l'empiètement est constitutif d'une voie de fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Tribunal des Conflits, 1964-05-11 (Lajunie), Rec. Lebon 1964, p 791.
 Chambre civile 1, 1975-03-11 Bulletin  1975, I, n° 104, p. 90 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... avaient relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Caisse des dépôts et consignations laquelle a opposé qu'ils n'avaient pas indiqué leur changement de domicile survenu depuis l'acte d'appel ;
Attendu que la cour d'appel énonce que " les époux X... omettent de faire connaître l'adresse de leur nouveau domicile, ne déférant pas ainsi à l'injonction qui leur a été faite, ce qui rend leur appel irrecevable " ;
Qu'en statuant ainsi elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu, selon le jugement attaqué que l'Université François Rabelais avait régulièrement fait opposition à un précédent jugement prononcé par défaut au profit de la société Rank Xérox ;
Attendu que pour condamner l'Université François Rabelais, le tribunal énonce qu'elle n'a pas comparu à l'audience " ne faisant ainsi valoir aucun moyen à l'appui de son opposition " ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Loches
Sur le moyen unique :
Vu les articles 82 et 645 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les augmentations de délais prévues par les articles 643 et 644 du même Code s'appliquent en matière de contredit de compétence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Khalil X..., domicilié à l'étranger, a été assigné devant un tribunal de grande instance par la Banque de Méditerranée France ; qu'il a décliné la compétence de la juridiction saisie, que le tribunal s'est déclaré compétent par jugement du 7 juin 1985 et que M. X... a formé contredit le 19 août 1985 ;
Attendu que, pour déclarer le contredit irrecevable, l'arrêt retient qu'il n'a pas été formé dans le délai de quinze jours seul applicable et non susceptible d'augmentation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-07 , Bulletin 1986, V, n° 358, p. 171 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 340 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement ;
Attendu que pour accueillir l'action en recherche de paternité dirigée contre Gérard X..., l'arrêt attaqué a estimé qu'il résultait de l'article 340-1, 3°, du Code civil que lorsque le lien de paternité biologique était établi par un examen comparé des sangs ou toute autre méthode médicale certaine, l'action en recherche de paternité doit être reçue et qu'elle ne peut qu'être déclarée fondée compte tenu de la preuve produite et de son caractère irréfutable ;
Attendu qu'en ne se déterminant ainsi, sans relever l'existence en la cause d'aucun des cas d'ouverture à l'action prévue par l'article 340 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Attendu qu'en avril 1978, à la demande de M. Jean-Marc X..., un agent de la société Mutuelle des provinces de France a fait parvenir à cette compagnie une proposition d'assurance automobile qui ne comportait pas la signature de M. X..., mais que celui-ci paya néanmoins la prime qui lui fut ultérieurement réclamée ; qu'en janvier 1979 un accident causé par le véhicule assuré révéla que son conducteur habituel était M. Hubert X..., âgé de moins de 25 ans, circonstance qui n'avait pas été mentionnée sur la proposition d'assurance ; que la Mutuelle des provinces de France demanda l'annulation de la règle proportionnelle de prime, puis l'annulation du contrat pour vice du consentement sur le fondement des articles 1109 et 1117 du Code civil ; que l'arrêt attaqué fait droit à cette seconde demande ;
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 1117 du Code civil ;
Attendu que la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié ;
Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance établi le 7 avril 1978, l'arrêt retient que l'accord des parties avait été " vicié par l'erreur ", puisque M. X... n'avait pu consentir à un contrat dont il ignorait les clauses ; qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas demandé cette nullité ni invoqué une quelconque erreur de sa part, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur la troisième branche du moyen :
Vu les articles 1109 et 1110 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce encore que l'assureur a été trompé " sur l'étendue de la garantie " en l'absence de déclaration d'une circonstance " qui aurait entraîné une importante majoration du taux de la prime " ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette erreur portait sur la substance même de l'obligation de l'assureur, de sorte qu'en son absence celui-ci aurait refusé de contracter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Georgette X... s'est rendue dans un cabaret dont M. Maurice Y... est le gérant pour y assister au spectacle et prendre des consommations ; qu'à sa sortie, elle n'a pas retrouvé le manteau qu'elle avait accroché à un porte-manteau situé à l'entrée de la salle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1985) l'a déboutée de son action en responsabilité contre M. Y... ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, aux termes de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'il en résulte que le gérant d'un établissement où des clients assistent à un spectacle tout en consommant les boissons qui leur sont proposées assume l'obligation accessoire de surveillance des vêtements et objets que les clients déposent à l'entrée de la salle ; que, dès lors, en exonérant le gérant de toute responsabilité sans rechercher s'il n'avait pas manqué à cette obligation, les juges du second degré n'auraient pas donné de base légale à leur décision au regard du texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que l'établissement ne comportait pas de vestiaire contrôlé par un préposé, que Mme X... avait placé son manteau de sa propre initiative sur le porte-manteau situé à l'entrée de la salle de spectacle et qu'un panneau avait été placé au-dessus de celui-ci prévenant la clientèle que l'établissement n'acceptait pas d'être dépositaire des vêtements qui y étaient accrochés ; que, de ces constatations, elle a pu déduire, non seulement qu'aucun contrat de dépôt ne s'était formé entre Mme X... et M. Y..., mais aussi que ce dernier n'était pas tenu en l'espèce d'une obligation de garde et de surveillance des vêtements de sa cliente ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1975-11-18 Bulletin  1975, I, n° 333, p. 275 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 1, 1987-11-13 Bulletin  1987, I, n° 262, p. 190 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1986), que Mme X... a acheté chez un garagiste, en acquittant en partie le prix grâce à un prêt consenti par un organisme de crédit, une automobile " Mercédès " ; qu'elle a assuré ce véhicule, notamment contre le vol, auprès de la compagnie d'assurances Winterthur ; qu'à l'occasion d'une excursion en Italie, ce véhicule lui a été volé ; que la compagnie d'assurances a refusé de lui verser l'indemnité prévue en pareil cas en alléguant que la voiture, qui lui avait été vendue, provenait elle-même d'un vol comme ayant jadis appartenu à une société de louage d'automobiles, la société JKL, à laquelle un de ses locataires, se prétendant lui-même victime d'un vol, ne l'avait pas rendue et que Mme X... ne faisait donc pas la preuve de sa propriété sur le véhicule ;
Attendu que les juges du fond ont estimé, au contraire, que Mme X... justifiait de son droit de propriété en sa qualité de possesseur de bonne foi ; que, s'il était établi, en effet, que le véhicule qu'elle avait acheté était au nombre de ceux qui avaient fait l'objet d'un trafic par un réseau organisé de voleurs et de falsificateurs de documents, elle l'avait acquis chez un garagiste qui lui-même n'avait pas été inquiété, pour un prix correspondant à sa valeur et avec des documents d'apparence parfaitement régulière ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel a donc condamné la compagnie Winterthur à indemniser Mme X... sous réserve de la fraction d'emprunt, due encore à l'organisme de crédit et à déterminer par voie d'expertise ;
Attendu que cet assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la qualité de propriétaire de Mme X... n'aurait pu se déduire de sa seule qualité de possesseur de bonne foi ; qu'il aurait, en outre, fallu que l'assurée établît qu'elle était à l'abri d'une revendication de la part du véritable propriétaire et que, faute d'avoir fait cette recherche, l'arrêt attaqué serait privé de base légale ;
Mais attendu qu'en vertu du principe selon lequel on ne revendique pas les meubles quand le possesseur a une possession véritable à titre de propriétaire, comme c'était, selon les appréciations souveraines des juges du fond, le cas de Mme X..., c'était à l'assureur qu'il aurait appartenu de proposer d'établir que, par dérogation à cette règle, la revendication du véhicule par un tiers était possible et avait été exercée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 21 janvier 1966 a prononcé le divorce entre M. Nonito Z... et Mme Monique Y... qui s'étaient mariés le 13 juin 1953 sous le régime de la communauté légale ; qu'au cours des opérations de liquidation qui ne sont pas encore terminées, Mme Y..., épouse en secondes noces X... avait perçu, en 1968, une somme de 77 000 francs, à titre d'avance sur ses droits dans la communauté ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. Z... tendant à faire juger que la somme ainsi perçue par Mme X... serait réévaluée au jour du partage par le notaire liquidateur en prenant pour base de cette réévaluation la variation du pouvoir d'achat du franc entre 1968 et le jour du partage ;
Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 1986) d'avoir ainsi statué au motif que la preuve n'est pas rapportée que les sommes perçues par Mme X... aient fait l'objet d'un quelconque placement susceptible de les faire fructifier, alors que, d'une part, en refusant d'ordonner la réévaluation au jour du partage des sommes litigieuses la cour d'appel aurait violé la règle de l'égalité du partage, alors que, d'autre part, en relevant d'office, sans avoir provoqué les observations des parties, le moyen tiré de l'absence de placement des sommes allouées à Mme X..., elle aurait méconnu le principe de la contradiction et alors enfin qu'en se déterminant par un motif inopérant, elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que les sommes d'argent qu'un indivisaire a reçues à titre d'avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir et dont l'allocation ne constitue pas un partage partiel ne peuvent, en l'absence de disposition légale, faire l'objet d'une réévaluation au jour du partage que si celle-ci a été prévue par l'accord des parties ; que dès lors que l'existence d'un tel accord n'était pas alléguée, la cour d'appel a rejeté à bon droit la demande de M. Z... tendant à la réévaluation des sommes antérieurement perçues par son ancienne épouse et que le motif critiqué par la deuxième branche du moyen est inopérant ; d'où il suit que celui-ci ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les trois moyens réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 4e chambre, 18 décembre 1985) a rejeté la demande de M. X..., photographe " de plateau ", tendant à faire interdire à l'agence de presse Kipa l'usage et la commercialisation des photographies par lui prises lors du tournage de films et à elle ultérieurement confiées par le producteur avec lequel seul il avait contracté, ainsi que la constitution d'archives par l'agence à partir de ces photographies ; que la cour d'appel a rejeté de même la demande de M. X... en réparation du préjudice causé par ce comportement ;
Attendu que, cette décision étant fondée sur ce que ses clichés n'étaient pas des oeuvres de l'esprit protégeables au sens de la loi du 11 mars 1957, M. X... soutient en premier lieu que, faute d'avoir recherché s'ils n'avaient pas le caractère artistique ou documentaire visé par l'article 3 de ladite loi dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à la loi n° 85 660 du 3 juillet 1985, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; qu'il lui reproche en deuxième et troisième lieu d'avoir déclaré que, de toute façon, il ne pouvait se plaindre, compte tenu des circonstances, d'aucune atteinte à un prétendu droit moral qui aurait exigé mention de son nom sous les clichés publiés, ou à de prétendus droits patrimoniaux ;
Mais attendu que les juges du fond ont recherché, au vu des éléments qui leur étaient soumis au sujet " de la participation intellectuelle de M. X... et de l'empreinte personnelle marquant les photographies litigieuses ", s'ils étaient ou non en présence d'une " oeuvre protégeable par la loi du 11 mars 1957 " ; qu'ils ont estimé qu'il s'agissait en réalité du travail d'un simple technicien chargé de fournir des " repères lors du montage du film " et des vues destinées à sa promotion, mais en aucun cas d'un créateur ; qu'ils ont relevé qu'en effet il n'avait eu " le choix ni du lieu ni du moment où la photo doit être prise, ni de l'élaboration du cadre ou de la composition, ni de la position des personnages ni des éclairages qui sont réalisés soit par les auteurs de l'oeuvre cinématographique soit par d'autres techniciens ", de sorte que " ce n'est pas à lui que revient le choix artistique " et qu'en ce qui concerne l'aspect documentaire, le caméraman filmait simultanément en continu ce que M. X... se contentait de " fixer de façon statique " ;
Attendu que de telles constatations et appréciations souveraines qui caractérisent le défaut d'originalité des photographies litigieuses, dont il est ainsi exclu qu'elles puissent bénéficier de la protection légale, justifient à elles seules la décision attaquée ; qu'aucun des griefs formulés ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, par acte reçu les 17 décembre 1979 et 2 janvier 1980 par M. Shin Z...
A..., notaire, les époux X... ont vendu à la société Rustika un fonds de commerce ; que ce fonds comprenait le droit au bail commercial consenti aux époux X..., aux termes d'un acte sous seing privé conclu le 17 août 1972, par M. Y..., propriétaire des murs ; qu'invoquant la clause de cet acte sous seing privé aux termes de laquelle le preneur avait l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite préalable du bailleur pour toute cession de ce bail, à peine de résiliation - ce qui avait été négligé en l'espèce - M. Y... a obtenu l'expulsion de M. X... et celle de la société Rustika, occupant de son chef ; que soutenant que M. Shin Z...
A..., qui n'avait fait mention dans l'acte de cession ni de l'existence de la clause, ni de son observation, avait manqué à son devoir de conseil, la société Rustika a assigné cet officier public en paiement de différentes sommes ;
Attendu que pour débouter la société Rustika de son action en responsabilité, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le notaire ne pouvait pas prévoir, à la simple lecture du bail tronqué qui lui avait été communiqué par les époux X..., la faute que commettaient les vendeurs en omettant de solliciter une autorisation écrite du bailleur et ne pouvait éviter les conséquences de cette faute ;
Mais attendu que le notaire est tenu, en tant que rédacteur de l'acte, d'éclairer les parties sur sa portée et ses conséquences et de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité eu égard au but poursuivi par les parties ; qu'en l'état des constatations matérielles faites par la cour d'appel quant à la teneur de l'exemplaire de l'acte qui lui avait été présenté par les époux X..., le notaire, qui ne pouvait avoir aucune certitude sur l'exigence de l'intervention du bailleur nécessaire pour la régularité de la cession, avait l'obligation d'opérer toutes les investigations nécessaires à cet égard ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1987-11-12 , Bulletin 1987, I, n° 288 (1), p. 207 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 et l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que le 17 décembre 1974, Mme Vincent, professeur d'éducation physique dans un établissement d'enseignement public, a accompagné un groupe d'élèves au club hippique de Draguignan où ils devaient suivre une séance d'initiation à l'équitation ; que ce cours d'initiation a été donné par une monitrice du club hippique, Mme X..., et qu'à cette occasion l'un des enfants, Roy Y..., âgé de 12 ans, a fait une chute de cheval et est décédé peu de temps après des suites d'une fracture du crâne ;
Attendu que le 13 janvier 1981, la mère de la victime, Mme Z..., soutenant que le club hippique de Draguignan avait commis une faute en laissant son fils monter à cheval sans lui imposer le port d'une bombe et sans disposer des pare-bottes ou bottes de paille sur le manège, l'a assigné devant le tribunal de grande instance ; que le premier juge, tout en constatant que le port d'une bombe aurait pu éviter les conséquences mortelles de l'accident, a néanmoins débouté Mme Z... de son action au motif que les enfants étaient sous la responsabilité du membre de l'enseignement qui les accompagnait ; qu'à l'appui de sa décision confirmative, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il appartenait à l'enseignant de veiller à ce que toutes les mesures de sécurité soient respectées pendant la séance d'équitation, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que le défaut de port d'une bombe et l'absence de pare-bottes aient joué un rôle causal dans les blessures mortelles subies par la victime, enfin, qu'il n'était pas davantage établi que la monitrice ait donné un ordre anormal ou commis une faute quelconque ;
Attendu, cependant, que la circonstance que la surveillance de l'enfant ait été confiée à un membre de l'enseignement n'excluait pas que le club hippique doive répondre de ses manquements ou des fautes de ses préposés ; qu'en l'espèce, la participation à une séance d'initiation à l'équitation d'un enfant non porteur d'une bombe protectrice dans un manège dépourvu de pare-bottes impliquait l'existence de fautes imputables au club hippique ; que la cour d'appel, en se bornant par une simple affirmation à déclarer que ces fautes n'avaient pas joué un rôle causal dans les blessures mortelles subie par l'enfant, dont elle a constaté qu'il était décédé des suites d'une fracture du crâne, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1980-03-04 , Bulletin 1980, I, n° 77, p. 64 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1968 sous le régime légal ; qu'ils ont, en 1973, conformément à l'article 1397 du Code civil, substitué le régime de la communauté universelle à celui de la communauté réduite aux acquêts ; que le divorce a été prononcé en 1981 aux torts exclusifs de Mme Y... ; que des difficultés ayant opposé les anciens époux en ce qui concerne la liquidation et le partage de leur communauté universelle comprenant notamment plusieurs immeubles et un fonds de commerce, la cour d'appel (Reims, 24 octobre 1985) a confirmé la décision des premiers juges faisant application de l'article 267, alinéa 1er, du Code civil aux avantages matrimoniaux résultant pour Mme Y... de la communauté universelle et rejeté la demande formée en appel par celle-ci tendant à voir reconnaître qu'une société de fait avait existé entre les époux X... ; .
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi appliqué à son encontre l'article 267, alinéa 1er, du Code civil, aux motifs que ce texte rédigé en termes généraux fait perdre à un époux les avantages matrimoniaux qu'il tire d'un régime plus favorable que le régime légal, alors que, selon le moyen, la déchéance prévue par cette disposition atteint les avantages résultant de conventions particulières mais ne frappe pas ceux qui découlent du jeu normal du régime matrimonial, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre le régime matrimonial initial et celui adopté à la suite d'un changement de ce régime ;
Mais attendu que cet article 267, alinéa 1er, précité dispose que, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après ; que ce texte, rédigé en termes généraux, s'applique à tous les avantages que l'un des époux peut tirer des clauses d'une communauté conventionnelle et, notamment, de l'adoption, tant au moment du mariage que postérieurement, du régime de la communauté universelle ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que Mme Y ne pouvait prétendre aux avantages que son mari lui avait consentis sur les biens acquis par lui avant le mariage ou sur ceux acquis pendant le mariage au moyen de fonds provenant de la vente de ses biens propres ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-10-19 , Bulletin 1983, I, n° 240, p. 215 (rejet).<br/>