SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES VESTIMENTAIRES ALLOUEES PAR LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AGENCE DE LA ROCHELLE, A SES DEMARCHEURS, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE NE JUSTIFIERAIT L'EXISTENCE, DANS LE CADRE DES FRAIS PROFESSIONNELS, D'UNE TELLE PRIME QUI CONSTITUERAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ETAIT CONDITIONNEE PAR UNE PRESENTATION IMPECCABLE QUI EXIGEAIT UN ENTRETIEN ET UN RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNELLEMENT ONEREUX DE LA TENUE DU DEMARCHEUR, L'ARRET AJOUTE QUE LA PRIME VESTIMENTAIRE MODIQUE DE DEUX CENTS FRANCS ANNUELLEMENT ALLOUEE, AVAIT POUR OBJET D'INDEMNISER LES DEMARCHEURS DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES NECESSITES PAR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE L'INDEMNITE EN QUESTION, DANS LES CONDITIONS OU ELLE ETAIT ATTRIBUEE, NE CONSTITUAIT PAS UNE AUGMENTATION DEGUISEE DE SALAIRE, MAIS LE REMBOURSEMENT EFFECTIF DE FRAIS PROFESSIONNELS PARTICULIERS ET NE DEVAIT PAS, A CE TITRE, ETRE RETENUE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI RETIENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS CHAQUE PAYE, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE, N'EXCLUT QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES ;
QU'UNE TELLE EXCEPTION, QUI DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE, VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALES ET LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT COMPLEMENTAIRES, ATTRIBUEES PAR LA BANQUE A SON PERSONNEL, N'ETAIENT PAS SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS, AUX MOTIFS QUE LES PREMIERES EXISTAIENT AVANT LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ET AVAIENT ETE MAINTENUES PAR L'ARTICLE 197 DE CE DECRET, ET QUE LES SECONDES ETAIENT VERSEES PAR L'INTERMEDIAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES ET LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT COMPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 5 DECEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 10 149. URSSAF DE LA CHARENTE-MARITIME C / BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE BNCI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 77, P 56. SUR LE N° 2 : 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 834, P 592 ;
6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 14, P 11 ;
6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 15, P 12. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 222, P 168.