Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, réunis :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1990), que M. Y..., qui avait donné en location à M. X... des locaux d'habitation, un emplacement de stationnement et une cave, ayant été, par jugement du 13 avril 1987, débouté de sa demande de résiliation du bail aux torts du locataire pour usage des lieux non conforme à leur destination contractuelle, a formé une nouvelle action fondée sur le même grief ;
Attendu que pour prononcer la résiliation du bail en écartant l'exception de chose jugée, l'arrêt retient que le précédent jugement, qui a relevé l'absence de preuve du grief allégué, n'a autorité de chose jugée que jusqu'à son prononcé et que le bailleur justifie par un constat ultérieur de la réalité de l'infraction au bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une nouvelle sommation visant des faits postérieurs au jugement du 13 avril 1987, la cause et l'objet du litige restaient inchangés et que la production de nouveaux moyens de preuve ne pouvait remettre en question l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1972-02-23 , Bulletin 1972, III, n° 128, p. 93 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1982-03-10 , Bulletin 1982, II, n° 39, p. 27 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1985-01-29 , Bulletin 1985, IV, n° 37, p. 29 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 5 février 1990), que M. Y..., blessé par les pales en rotation d'un hélicoptère de la société Héli-inter Guyane (la société), piloté par M. X..., a demandé à celui-ci et à la société la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime alors que, d'une part, en ne précisant pas les circonstances de l'accident et le comportement de la victime, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que M. Y... s'était trop rapproché des pales du rotor aérien, l'arrêt n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la faute qui était imputée à la victime et n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, alors qu'en outre la cour d'appel aurait violé l'arrêté du 25 février 1985 interdisant l'embarquement ou le débarquement des passagers pendant que tourne le rotor et faisant obligation aux entreprises de transport aérien de prendre certaines mesures de sécurité ; qu'il est enfin reproché à l'arrêt de ne pas avoir recherché si, indépendamment des dispositions de l'arrêté susvisé, toutes les mesures de sécurité avaient été prises, et d'avoir dénaturé les témoignages des ouvriers que transportait l'hélicoptère ;
Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêté du 25 février 1985 n'interdit pas le débarquement des passagers pendant que tournent les pales du rotor aérien, mais indique seulement les précautions à prendre lors de ces opérations ; que l'arrêt retient à bon droit que les passagers s'étant éloignés, les prescriptions de l'arrêté ne s'imposaient pas lors du déchargement des marchandises ;
Et attendu que l'arrêt énonce que les passagers descendus de l'hélicoptère s'étaient déjà éloignés à la fin des opérations du déchargement des marchandises lorsque M. Y..., qui désirait remettre un pli au pilote s'apprêtant à décoller, s'était approché de trop près des pales de l'hélicoptère et qu'on ne pouvait reprocher à la société et à M. X... le non-respect des règles de sécurité ;
Que par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute de M. Y... avait eu, pour la société, le caractère de la force majeure, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé des témoignages auxquels elle ne se réfère pas, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1990), que la société Finagro holding (Finagro), assistée de M. X..., administrateur de son redressement judiciaire, a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance, siégeant en matière commerciale, qui a rétracté une ordonnance rendue sur la requête de la société Finagro et faisant défense à la Banque nationale de Paris de payer une certaine somme à l'Arab national bank au titre d'une garantie bancaire ;
Attendu que la société Finagro reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, au motif que, le paiement étant intervenu, l'instance tendant à l'interdire était devenue sans objet, alors que, d'une part, l'exécution irrévocable d'une ordonnance de référé étant sans influence sur le droit d'appel, la cour d'appel aurait violé l'article 490 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le premier juge l'ayant condamnée aux dépens, elle avait intérêt à faire appel, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 490 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués, relatifs au seul droit d'appel, sont sans concordance avec le chef de l'arrêt attaqué qui a statué sur la recevabilité de la demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ;
Attendu que pour rejeter la demande en expulsion de M. Y... d'une parcelle dont les consorts X... se prétendaient propriétaires, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 1989) retient que le jugement du 27 mars 1980 a entériné le rapport de l'expert qui a fixé les limites séparatives des deux fonds en tenant compte du titre de propriété de M. Y... et de son occupation trentenaire et que cette décision, devenue irrévocable, ayant relevé que la superficie de 15 680 m2, attribuée à la propriété de M. Y..., n'était pas contestée par les consorts X..., constitue, dès lors, pour chacune des parties concernées, un titre de propriété définitif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 27 mars 1980, passé en force de chose jugée, qui avait statué sur une demande en bornage tendant exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, n'avait pas eu à trancher la question de propriété de la parcelle litigieuse et ne faisait pas obstacle à l'action en revendication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-01-15 , Bulletin 1970, III, n° 32, p. 21 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1974-06-25 , Bulletin 1974, III, n° 264 (1), p. 198 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1351, 1382 et 1384, alinéa 1er du Code civil, ensemble l'article 328 du Code pénal ;
Attendu que la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile, à une action en dommages-intérêts de la part de celui qui l'a rendue nécessaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elle se trouvait, de nuit, dans un véhicule en stationnement, Mlle Z..., à présent Mme X..., s'estimant menacée par trois hommes, leur a intimé l'ordre de ne pas l'approcher ; que l'un d'entre eux, M. Y..., n'ayant pas obtempéré, elle l'a blessé d'un coup de feu tiré du pistolet d'alarme dont elle était porteur ; que, poursuivie devant la juridiction pénale pour coup volontaire avec arme, Mme X... a été relaxée ; que M. Y... l'a alors assignée pour avoir réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour décider que la responsabilité de Mme X... était engagée, l'arrêt retient qu'elle avait l'usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l'arme, instrument du dommage de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge pénal avait estimé que c'était en état de légitime défense que Mme X... avait fait usage de son arme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et, vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts de M. Y...
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir attribué à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble commun dans des conditions telles que l'épouse n'ait pas à acquitter une soulte compensatrice à l'occasion de la liquidation de la communauté, alors que, d'une part, il y aurait une irréductible incompatibilité entre le chef du dispositif qui ordonne la liquidation des intérêts pécuniaires des époux et le fait d'attribuer à titre de prestation compensatoire l'usufruit de l'immeuble commun, étant de plus observé que, nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, l'exécution de ladite prestation dépendait d'une condition purement potestative antinomique avec sa fonction, et qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 270, 271, 273, 275 et 815 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs, au regard des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, en affirmant que Mme X... n'aura aucune soulte compensatrice à acquitter lors de la liquidation de la communauté, ce qui n'était pas demandé ;
Mais attendu que la disposition critiquée par la seconde branche du moyen ne figure pas dans le dispositif de l'arrêt ;
Et attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'article 275 du Code civil n'établit aucune distinction entre les biens immobiliers, propres ou communs, dont l'usufruit peut être attribué à titre de prestation compensatoire ;
Attendu, enfin, qu'un usufruit étant toujours évaluable en argent, il n'y a ni incompatibilité, ni caractère potestatif de ces dispositions ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme dirigé exclusivement contre un motif de l'arrêt, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du mémoire en défense examinée d'office après avis donné aux parties :
Attendu que le mémoire ampliatif a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990 et signifié le 8 août 1990 ; que le mémoire en défense déposé au greffe le 13 mai 1991 doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, la demande de retrait du rôle, qui avait été formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, n'ayant pas par elle-même pour effet de suspendre ou d'interrompre les délais ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE d'office l'irrecevabilité du mémoire en défense déposé au greffe le 13 mai 1991 ;
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 de ce même Code ;
Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de grande instance qui les a condamnés à payer une certaine somme au Crédit lyonnais ; qu'ils se sont bornés à invoquer la nullité de l'assignation introductive d'instance, et de la procédure ultérieure, en prétendant que l'appel était en conséquence dépourvu d'effet dévolutif pour le tout ; que le Crédit lyonnais a conclu à la confirmation du jugement ;
Attendu que l'arrêt a rejeté l'exception de procédure et confirmé le jugement sur le fond, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que les époux X... aient été mis en mesure de conclure au fond ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement sur le fond, l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-10-24 , Bulletin 1990, II, n° 212, p. 107 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la mère à verser au père une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, alors qu'en relevant qu'il semble que Mme X... puisse retrouver un emploi, la cour d'appel aurait statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la nécessité d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire ; que la cour d'appel, en des motifs non critiqués et non hypothétiques, a relevé que l'épouse ne justifiait pas qu'elle ne pouvait travailler ou qu'elle avait des charges de famille l'en empêchant, et a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 288 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-03-18 , Bulletin 1992, II, n° 91, p. 45 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme Y... fait grief au premier jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dax, 9 juillet 1987) de l'avoir déboutée de sa demande de nullité d'un commandement de saisie immobilière qui lui a été signifié à la requête des consorts X..., alors que, d'une part, les dispositions relatives aux formalités de la saisie immobilière ne seraient pas nécessairement soumises à l'exigence d'un grief et que le Tribunal aurait ainsi violé l'article 673 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le grief ne saurait être assimilé à un préjudice, que la violation de règles de forme appellerait obligatoirement la nullité du commandement, et que le jugement ne serait ainsi pas justifié au regard des articles 673 précité, 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les formalités prescrites par l'article 673 du Code de procédure civile pour la rédaction du commandement, parmi lesquelles figure l'exigence d'un pouvoir spécial de saisir à moins que le commandement ne contienne, sur l'original et la copie, le bon pour pouvoir signé du poursuivant, ne sont, aux termes de l'article 715 du même Code, sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ;
Que, dès lors, le Tribunal ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que l'absence de certaines copies des pouvoirs sur la copie du commandement remise à Mme X... ne lui avait causé aucun préjudice, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que pour que soit présumée, sur le fondement de ce texte, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'au domicile de Pascale X..., mineure de 17 ans, et en l'absence de ses parents, M. Garcia, lui-même âgé de 19 ans, a été blessé lors de la manipulation, par un de ses amis plus âgé, d'une arme à feu appartenant au père de la jeune fille ; qu'aux fins d'être indemnisé de son préjudice il a assigné M. et Mme X..., leur fille, et leur assureur, la compagnie Lloyd continental ;
Attendu que pour déclarer M. et Mme X... solidairement responsables du dommage de M. Garcia, l'arrêt, après avoir retenu qu'ils n'étaient pas, lors de l'accident, gardiens de l'arme, énonce que leur fille, en négligeant de la ranger et en tolérant que les deux jeunes gens qu'elle avait invités s'en saisissent et la manipulent, avait commis une imprudence en relation nécessaire et directe de causalité avec le préjudice subi ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la jeune fille avait, à plusieurs reprises, averti ses hôtes du caractère dangereux de l'arme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Assemblée Plénière, 1984-05-09 , Bulletin 1984, Ass. Plén., n° 4, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 1990) que, dans une agglomération, la motocyclette pilotée par M. Y... a heurté l'automobile de Mme X... qu'il entreprenait de dépasser, puis un second véhicule qui circulait en sens inverse ; que, blessé, M. Y... a assigné Mme X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à restituer la somme reçue en exécution du jugement infirmé, avec intérêts de droit à compter de la date de la demande de restitution, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles 503, 514 à 516 du nouveau Code de procédure civile et 1153 du Code civil, les accorder à une date antérieure à la signification de l'arrêt ;
Mais attendu que le titre en vertu duquel M. Y... détenait les fonds ayant été annulé, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné leur restitution avec intérêts à compter de la date des conclusions qui la demandaient ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-10-28 , Bulletin 1981, V, n° 841, p. 624 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la compagnie Drouot assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à relever et garantir Bernard X... des condamnations prononcées contre lui et à payer les débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-07-16 , Bulletin 1991, I, n° 246, p. 161 (rejet).<br/>
Attendu que les époux X..., locataires d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mars 1990) de les condamner au paiement d'intérêts au taux légal sur diverses sommes à titre de fermages et accessoires, alors, selon le moyen, que la règle posée par l'article 1155 du Code civil, selon laquelle les revenus ne produisent intérêt que du jour de la demande ou de la convention, ne pouvant s'entendre, dans ce dernier cas, que des intérêts éventuellement stipulés dans la convention, la cour d'appel a violé ce texte ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même Code ;
Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que la demande en compensation est recevable, même en l'absence d'un lien suffisant, sauf au juge à disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout ;
Attendu qu'appelants du jugement ayant accueilli les demandes en résiliation du bail et en paiement des fermages, les époux X... ont demandé reconventionnellement en appel, à titre subsidiaire, le paiement d'une somme de 320 000 francs en compensation de l'arriéré des fermages prétendument dû ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que de nature indemnitaire contrairement à celles en paiement et en résiliation, fondées sur le contrat, elle ne peut être considérée comme se rattachant à celles-ci ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 887 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'au jour indiqué, il est procédé, devant le Tribunal à une tentative de conciliation, dont il est dressé procès-verbal ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement, en compensation des fermages, de la somme de 320 000 francs, l'arrêt retient aussi que celle-ci n'a pas été soumise au préliminaire de conciliation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige concernait l'instance d'appel, laquelle ne prévoit pas de préliminaire de conciliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les époux X... irrecevables en leur demande d'indemnité de sortie, l'arrêt rendu le 15 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1989-06-14 , Bulletin 1989, II, n° 127, p. 64 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1990), qu'ayant obtenu la condamnation de la Société civile immobilière du ... (SCI) au paiement du solde d'un marché de travaux, la Société nouvelle Schwartz-Haumont (SNSH) a vainement fait délivrer des commandements de payer et tenté de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des locataires de l'immeuble social, qui, entre-temps, avait été vendu ; que la SNSH a alors assigné la société Atya et MM. Georges, Charles et Gabriel X..., associés de la SCI, chacun pour sa part, en règlement de la dette sociale ;
Attendu que la SNSH fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le commandement, converti en procès-verbal de carence, en date du 10 mars 1989, duquel il résultait que la SCI ne possédait aucun élément d'actif, et qui était invoqué par les conclusions d'appel de la SNSH, n'établissait pas que le créancier ne pouvait poursuivre le paiement des dettes sociales auprès de la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1858 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les deux commandements délivrés étaient étrangers à toute véritable mesure d'exécution et simplement restés sans suite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que ces poursuites étaient parfaitement inutiles et que leur défaut de suite n'autorisait pas le créancier social à procéder au recouvrement sur les associés ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-3 du Code rural ;
Attendu que pour déclarer valable le congé donné pour le 31 octobre 1988 à M. Y..., locataire, suivant bail verbal, de parcelles appartenant à Mme X..., l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 1990) retient que, selon l'arrêté préfectoral du 2 mars 1977, les landes et friches d'une superficie maximum de 3 hectares échappent au statut du fermage, que la nature des parcelles louées doit être déterminée en fonction de l'utilisation réelle des sols et, qu'en l'espèce, il est établi que les parcelles reprises, d'une superficie inférieure à 3 ha, se trouvent actuellement en état de friches ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la situation doit être appréciée au moment de la conclusion du bail en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-10-30 , Bulletin 1991, III, n° 255, p 150 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1990) d'avoir confirmé le jugement statuant sur le divorce des époux X..., au motif que M. X... a interjeté appel de ce jugement, mais n'a pas conclu, " alors que la jurisprudence décide que l'affaire ne peut être renvoyée à l'audience que si le dossier est en état " ;
Mais attendu que ce moyen, qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit qu'il doit être déclaré d'office irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse de garantie des notaires de la cour d'appel d'Agen a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne qui a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable de M. X... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Agen, 13 novembre 1990) a déclaré celle-ci irrecevable en retenant que M. X... s'est porté caution de la société qu'il dirigeait et que cette dette qui est la plus importante, constitue une dette d'origine professionnelle, " puisque le dirigeant social est forcément intéressé à l'opération cautionnée " ;
Attendu que M. X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué alors que ses dettes n'auraient pas un caractère professionnel, le cautionnement n'ayant pas été donné dans son intérêt personnel ;
Mais attendu que le Tribunal a retenu que M. X... s'est porté caution de la société dont il était le président-directeur général ; qu'ayant ainsi, par ces seuls motifs, fait apparaître que la dette née de cet engagement de caution avait été contractée pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle, c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que la dette était une dette professionnelle au sens de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
ARRÊT N° 2
Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ;
Attendu que Mlle X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Isère, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;
Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement attaqué énonce que " la loi du 31 décembre 1989 exclut de son champ d'application les dettes à caractère professionnel " et retient que la dette de l'ordre de 200 000 francs alléguée par Mlle X... pour caractériser sa situation de surendettement et constituant l'essentiel de son passif, " revêt la qualification de dette professionnelle, puisque rattachée directement à l'activité commerciale exercée par son frère, du fait de l'acte de caution souscrit par elle en faveur de ce dernier " en garantie du prêt consenti à celui-ci pour l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère professionnel de la dette de la caution ne peut se déduire de la nature de l'obligation principale garantie, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant en matière de référé, qu'un arrêt de cour d'appel passé en force de chose jugée, confirmant un jugement du tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, a condamné la société des Echelles Riffaud (la société Riffaud), sous astreinte " comminatoire ", à entreprendre des travaux de mises en conformité d'un engin vendu par elle à la société Somelec, ayant son siège à Montbrison ; que, ces travaux n'ayant pas été réalisés, la société Somelec a assigné la société Riffaud en référé devant le président du tribunal de grande instance de Montbrison pour qu'il soit statué sur la difficulté d'exécution du jugement et que soient prononcés à l'encontre de la société Riffaud une nouvelle astreinte et des dommages-intérêts ; que le magistrat s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ; que la société Somelec a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que la société Riffaud fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge des référés de Montbrison était compétent pour statuer sur la demande de la société Somelec et, après évocation, d'avoir statué sur la demande, alors que le juge du premier degré serait exclusivement compétent pour statuer, même en référé, sur les difficultés d'exécution d'un jugement, et qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui déclare être saisie d'une difficulté d'exécution concernant un jugement d'un tribunal de commerce et retient que le juge des référés d'un tribunal de grande instance était compétent pour en connaître, aurait violé les articles 570, 811 du nouveau Code de procédure civile et 311-11 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, applicable à l'appel des ordonnances de référé rendues sur difficulté d'exécution, lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, du chef de la condamnation à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-11-14 , Bulletin 1980, IV, n° 372, p. 300 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1989-03-20 , Bulletin 1989, I, n° 128 (1), p. 84 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen, pris de la violation de l'article 16 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :
Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aveyron a rejeté la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable présentée par M. X... ; que sur recours de celui-ci, le tribunal d'instance de Millau a, par jugement du 22 mai 1990, déclaré la demande recevable, prononcé l'ouverture de la procédure et renvoyé à la commission en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement ; que, le 15 juin 1990, celle-ci a informé M. X... de ce qu'il était déchu du bénéfice de la loi du 31 décembre 1989, par application de son article 16 ; que l'intéressé ayant formé un nouveau recours, le tribunal d'instance a confirmé cette décision de déchéance en retenant que M. X... a fait sciemment de fausses déclarations en écrivant, le 11 juin 1990, à la commission " qu'à ce jour aucun changement n'est intervenu dans ma situation ", puisqu'il apparaît qu'il a été radié du bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité, le 1er juin, pour reprise de travail, ainsi qu'en atteste le document établi le 14 juin, par l'ASSEDIC ;
Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Millau, 24 juillet 1990), d'avoir retenu que le comportement du débiteur doit être apprécié en ayant égard aux faits nouveaux, puisque la demande a déjà fait l'objet d'un examen de recevabilité, alors que, au contraire, il devait se fonder uniquement sur les pièces déposées lors de la saisine de la commission, de sorte que, en se prononçant comme il a fait, le Tribunal aurait violé l'article 16-1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu que la déchéance prévue par le texte précité est encourue dès lors que les fausses déclarations ou les remises de documents inexacts sont faites sciemment en vue d'obtenir le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le moment où elles sont intervenues ; que le Tribunal a, par une appréciation souveraine des pièces qui lui étaient soumises, retenu que M. X... avait sciemment fait une fausse déclaration au cours de la procédure, pour obtenir le bénéfice de la loi ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, dont fait état le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur une requête d'injonction de payer présentée par M. X..., une ordonnance rendue par un juge d'un tribunal d'instance a condamné M. et Mme Y... à lui payer une certaine somme ; que ceux-ci ont formé opposition ; que, statuant sur l'opposition, le jugement, après avoir relevé que M. X... avait été convoqué mais n'avait pas comparu, a déclaré non avenue l'ordonnance d'injonction de payer, débouté M. X... de sa demande, prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties et ordonné la restitution des sommes qu'il avait déjà reçues ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur une lettre qui lui avait été adressée par un huissier de justice l'avisant de ce que M. X... demandait un report d'audience, au motif qu'il était dans l'impossibilité de s'y présenter en raison d'une hospitalisation, et sans rechercher si celui-ci invoquait un motif légitime, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montfort
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 1990) de déclarer irrecevable sa demande en rescision pour lésion de la vente de la nue-propriété d'un immeuble, consentie le 20 septembre 1984 par sa mère, Mme Y..., aux époux X..., moyennant un prix converti en l'obligation d'entretien et de soins, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 1674 du Code civil, la rescision peut être demandée lorsque le vendeur a été lésé de plus des 7/12e dans le prix de l'immeuble ; que la jurisprudence précise que la vente ne présente pas un caractère aléatoire lorsque le prix a été fixé en capital avant d'être converti en rente viagère ; qu'en l'espèce, pour refuser de prononcer la rescision, l'arrêt s'est contenté d'invoquer le caractère prétendument aléatoire de la vente, eu égard à l'existence d'un usufruit ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article susvisé ; 2°) que les consorts Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que l'obligation d'entretien à la charge des époux X... était très inférieure au revenu que procurait l'immeuble, d'une valeur de 350 000 francs, et dans lequel ils avaient créé un centre d'hébergement pour personnes âgées ; qu'en laissant cette motivation sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'il résulte des dispositions de l'article 1681 du Code civil que le supplément du juste prix doit être calculé, non sur la valeur vénale de l'immeuble au moment de la vente, mais sur sa valeur réelle au jour où doit intervenir le règlement complémentaire ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article susvisé, refuser de prononcer la rescision pour lésion de plus des 7/12e au motif que les acquéreurs avaient effectué de nombreuses réparations depuis la vente ;
Mais attendu qu'ayant, recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu que celles-ci n'avaient attaché aucun effet à la stipulation du prix, l'obligation viagère ayant été la clause déterminante du contrat, car la venderesse, compte tenu de son âge et de son état de santé, désirait vivre dans sa maison et non chez ses enfants qui habitaient dans des régions éloignées de son domicile, la cour d'appel, qui en a déduit le caractère aléatoire de la vente et qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, en l'absence d'allégation de vileté du prix, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1973-12-12 , Bulletin 1973, III, n° 629, p. 457 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1977-06-14 , Bulletin 1977, I, n° 279, p. 220 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1991-10-03 , Bulletin 1991, III, n° 219 (2), p. 129 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 2 mai 1990), que par lettre du 15 août 1988, M. X... a fait connaître à Mme Y... son intention de vendre un appartement, dépendant de la communauté ayant existé entre les époux X..., pour un prix déterminé, en lui donnant la priorité et en lui demandant si l'offre l'intéressait, faute de quoi il commencerait une publicité dans les journaux ; qu'ayant reçu une réponse positive de Mme Y... par une lettre du 27 avril 1989, il lui a fait savoir que l'appartement était vendu ; que Mme Y... ayant signifié une opposition à cette vente, les consorts X... l'ont assignée pour faire constater son absence de droit sur ce bien ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la priorité d'achat, promise à une personne en cas de vente d'un bien, oblige le promettant à mettre la bénéficiaire en mesure de se prévaloir de son droit de préférence ou d'y renoncer s'il entend vendre son bien à la suite de l'offre qui lui est faite par un tiers déterminé ; qu'ainsi, après avoir constaté que les consorts Hamilton-de Molènes avaient souscrit puis réitéré, au profit de Mme Y..., une promesse de priorité d'achat sur l'immeuble litigieux, lui conférant ainsi un droit préférentiel pour acquérir cet immeuble au cas où celui-ci serait effectivement vendu, la cour d'appel, qui, pour la déclarer dépourvue de ce droit à la date de la signature d'une promesse de vente, consentie, le 27 avril 1989, aux consorts Z..., a retenu, sans constater l'envoi préalable d'une notification, par le promettant, de son intention, que la priorité promise ne valait que pour des propositions antérieures qui, émanant de tiers non déterminés, n'avaient pas abouti à la conclusion d'une vente ou d'un contrat lui équivalant, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient et a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des termes de l'offre faite par M. X... que la volonté de celui-ci était de réaliser à bref délai son projet de vente, au besoin en recherchant d'autres acquéreurs, et constaté que Mme Y... ne lui avait fourni aucune réponse dans un délai raisonnable et n'avait pas davantage réagi à une lettre du fils de M. X... réitérant l'offre, mais à un prix plus élevé, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucun droit général de préférence n'avait été conféré à Mme Y..., ce qui excluait que M. X... ait été tenu de lui adresser préalablement une notification de la vente à un tiers, a pu décider que l'offre de M. X... était caduque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-04-24 , Bulletin 1970, III, n° 279 (2), p. 203 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1976-05-05 , Bulletin 1976, III, n° 191, p. 149 (rejet).<br/>
Sur la seconde branche du moyen unique :
Vu l'article 1er, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 et l'article 11, alinéa 4, du décret n° 90-175 du 21 février 1990 ;
Attendu que, selon ces textes, la suspension des voies d'exécution que le juge peut prononcer au cours de la procédure de règlement amiable, à la demande de la commission d'examen des situations de surendettement des personnes physiques, cesse de produire effet de plein droit à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de saisine de la commission, à moins que le juge n'ait fixé dans son ordonnance un délai plus bref ;
Qu'il en résulte que le juge n'est pas autorisé à prononcer ou à prolonger cette suspension au-delà de ce délai ;
Attendu que, le 10 avril 1990, les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le juge d'instance de Martigues a ordonné la suspension des voies d'exécution diligentée contre les époux pour une durée de 3 mois à compter du 10 avril 1990 ; que, le 21 septembre 1990, ce magistrat a renouvelé cette suspension pour une durée de 3 mois à compter du 20 septembre 1990 ; que le Comptoir des entrepreneurs a formé une demande en rétractation de cette ordonnance ;
Attendu que l'ordonnance attaquée a rejeté cette demande en énonçant que la tentative de conciliation peut être poursuivie au-delà des 2 mois prévus à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989, et que, dans ces conditions, il convient, afin de respecter la volonté du législateur qui n'a pas expressément exclu la possibilité d'un renouvellement de la suspension des voies d'exécution, d'admettre que cette mesure doit bénéficier aux débiteurs tout autant que la commission reste saisie, ce que le juge a estimé être le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que plus de 3 mois s'étaient écoulés depuis la saisine de la commission, le juge d'instance a, excédant ses pouvoirs, violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 32, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que la notification par le propriétaire devra, à peine de nullité, indiquer que, faute par le locataire ou l'occupant d'avoir contesté le loyer dans le délai de 2 mois, il sera forclos à l'expiration de ce délai et que ce loyer s'imposera comme nouveau prix ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 août 1990), que Mme X..., propriétaire d'une maison donnée en location à M. Y..., a notifié à celui-ci, le 7 novembre 1985, un décompte de surface corrigée, que le locataire n'a pas contesté, sans cependant acquitter les loyers correspondants ; qu'après lui avoir donné congé et fait délivrer commandement, Mme X... a assigné M. Y... en paiement des sommes arriérées et en résiliation du bail ; que le premier juge a ordonné une mesure d'instruction pour déterminer si les locaux loués étaient soumis à la loi du 1er septembre 1948 et faire les comptes entre les parties ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une somme à titre de loyers, charges et indemnités d'occupation, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le décompte de l'huissier de justice commis, davantage motivé et établi contradictoirement, doit être retenu de préférence à celui notifié par Mme X..., et qu'en l'absence de protestation, dans les 2 mois, à l'encontre du décompte de la bailleresse, M. Y... est forclos à contester celui justement vérifié et recalculé par cet huissier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de contestation, dans les 2 mois, de la notification du décompte établi par la bailleresse rendait les sommes ainsi déterminées exigibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant des sommes dues par M. Y... à Mme X..., l'arrêt rendu le 29 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1974-05-16 , Bulletin 1974, III, n° 205 (1), p. 154 (cassation), et les arrêts cités.<br/>