Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que la loi du 22 juin 1982 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation ;
Attendu que pour déclarer valable un congé délivré, le 27 septembre 1983 pour le 1er novembre 1985, par M. Y... et la SCI Ambroise Paré 33, à leur locataire M. X..., l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1988) retient que celui-ci n'ayant pas usé de l'appartement loué conformément à la destination des lieux définie par le bail, pour l'habitation, n'est pas recevable à invoquer les dispositions protectrices de cette loi qui ne s'appliquent que si le local loué constitue son logement ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la destination prévue par cette convention était l'habitation personnelle du preneur et de sa famille avec la possibilité d'y exercer la profession de chirurgien-dentiste et alors que la destination de locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas par elle-même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention, la cour d'appel a violé le texte survisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1988), que les époux X... ont pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de un an à compter du 1er janvier 1974, un appartement dont Mme Y... était propriétaire ; qu'à son expiration ce bail a été reconduit tacitement jusqu'au 1er janvier 1983 et que les parties ont signé un nouveau contrat de location à loyer libre pour une durée de trois ans à compter de cette dernière date ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail n'était pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, qu'ils avaient renoncé à invoquer, alors, selon le moyen, 1°/ " que la renonciation au droit d'invoquer une nullité ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque ; que la tacite reconduction d'un bail, conclu par référence à l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ne permet pas de déduire la volonté du preneur de renoncer à la nullité résultant de la rédaction irrégulière de l'état des lieux, lors de la conclusion de ce bail ; qu'il en va également de même de la conclusion d'un nouveau bail à loyer libre, puisqu'aucun de ces actes n'établit que le preneur ait eu connaissance des droits auxquels il était censé renoncer ; d'où il suit qu'en déduisant la renonciation de ces circonstances la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors 2°/ que, dans leurs conclusions, les preneurs contestaient que les locaux aient rempli, lors de la conclusion des deux baux, les conditions d'habitabilité et de confort exigées par les articles 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et 77 de la loi du 22 juin 1982, et qu'ils soulignaient que, notamment, le constat d'huissier établi postérieurement à leur entrée en jouissance ne décrivait pas l'état des menuiseries extérieures, lesquelles étaient dans un état de dégradation avancée ; que la cour d'appel, en présence d'un tel moyen, aurait dû rechercher si les locaux répondaient aux conditions de fond nécessaires pour rentrer dans les baux à prix libre et échapper à l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'après avoir laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail initial, ensuite tacitement reconduit, les époux X... avaient signé un nouveau bail à loyer libre la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que la société Supermarché Bordeaux Nord, locataire de locaux à usage commercial, appartenant à la société Giberedy, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 1987) d'avoir fixé à 270 000 francs le loyer révisé à compter du 1er octobre 1981, alors, selon le moyen, " que, d'une part, le prix fixé judiciairement ne peut excéder les limites de la demande sauf si, depuis lors, les parties ont varié dans leurs prétentions, auquel cas le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originelles des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions ; que, par lettre recommandée en date du 14 octobre 1981, la société Giberedy a demandé que le loyer soit fixé à la somme de 265 130 francs ; que, par suite, en fixant le montant du loyer révisé à la somme de 270 000 francs à compter du 1er octobre 1981, la cour d'appel a violé l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 ; et que, d'autre part, en ses écritures d'appel délaissées de ce chef, la société Supermarché Bordeaux Nord avait fait valoir que le loyer fixé pour la période du 1er octobre 1981 au 3 novembre 1982 ne pouvait excéder la somme de 265 130 francs, à laquelle se bornaient alors les prétentions du propriétaire ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a, quel qu'en fût le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la lettre du 14 octobre 1981 réclamant seulement un loyer provisionnel, dans l'attente de la publication de l'indice du quatrième trimestre 1981, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen dépourvu de portée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1155 du Code civil ;
Attendu que les revenus échus, tels que les loyers, produisent intérêts du jour de la demande ou de la convention ;
Attendu que pour refuser d'allouer à la société Giberedy les intérêts légaux sur le loyer révisé, au fur et à mesure des échéances, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de mise en demeure de payer l'une ou l'autre des mensualités de loyers dus ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'accorder les intérêts de droit, l'arrêt rendu le 12 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le jugement attaqué (Saintes, 24 février 1987), se fondant sur les conclusions d'une expertise faite par M. Dubois, " médecin psychiatre agréé ", a placé Mme X... sous le régime de la curatelle des majeurs ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, sans relever que le médecin commis par lui était inscrit sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République en application de l'article 491-1 du Code civil ; qu'elle lui reproche encore d'avoir retenu au soutien de sa décision que M. Dubois avait conclu expressément à l'organisation d'une mesure de protection, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile qui interdisent aux experts d'émettre une appréciation d'ordre juridique ;
Mais attendu, d'abord, que la question de savoir si le médecin expert qui a constaté l'altération des facultés mentales de la personne à protéger figure ou non sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République, est une question de fait qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Et attendu ensuite que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, il entre dans la mission du médecin spécialiste commis par le juge des tutelles de donner son avis sur l'opportunité d'une mesure de protection ; que dès lors, le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1978-10-17 , Bulletin 1978, I, n° 304, p. 235 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2149 du Code civil ;
Attendu que toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1987), que Mme Z..., qui avait obtenu de la Banque nationale de Paris un prêt pour l'achat d'un appartement, ne s'étant pas acquittée de certains remboursements, M. Y..., qui s'était porté caution solidaire, s'est exécuté à sa place ; qu'à l'occasion de la revente de ce bien aux époux X... la BNP n'a accepté de donner mainlevée des inscriptions qu'elle avait prises en sa qualité de prêteur de deniers, que dans la seule limite des versements opérés par Mme Z... elle-même, en faisant valoir que M. Y... se trouvait subrogé dans ses droits, par suite des remboursements auxquels il avait procédé ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de toutes les inscriptions prises du chef de la BNP, l'arrêt retient que, faute d'avoir été publiée en marge des inscriptions existantes, la subrogation légale dont bénéficie M. Y... est inopposable aux acquéreurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la subrogation dont se prévalait M. Y..., qui comportait modification dans la personne du titulaire de l'inscription sans aggraver la situation du débiteur, avait pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-07-16 , Bulletin 1987, III, n° 145 (2), p. 85 (cassation).<br/>
Attendu que Mme X... a participé en août 1984 à un voyage au Kenya organisé par la société Sotair, assurée auprès de la compagnie La Concorde ; qu'au cours d'un safari, inclus parmi les prestations convenues, l'avion de la compagnie kenyenne Pioneer, piloté par M. Y..., s'est écrasé au sol ; que les héritiers de Mme X..., décédée dans cet accident, ont assigné la société Sotair et son assureur en réparation des divers préjudices que leur a causés ce décès ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes, au motif que la société Sotair n'avait manqué ni à son obligation de faire choix d'un prestataire de service offrant des garanties de sécurité suffisante ni à son obligation de surveillance ;.
Sur la première branche du moyen unique :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu une faute à la charge de la société Sotair, alors qu'il a constaté que les conditions météorologiques étaient très mauvaises et que l'appareil était déficient et inadapté au pilotage sans visibilité ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le pilote avait été confronté avec une situation météorologique imprévue et que les régions visitées par les safaris ne possédaient pas l'infrastructure que suppose le pilotage aux instruments, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune déficience de l'appareil, a pu estimer que l'organisateur de voyage n'avait commis aucune faute personnelle de choix ou de surveillance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt énonce encore que la faute qu'a pu commettre le pilote lui était nécessairement personnelle et ne pouvait se rattacher à l'obligation de surveillance de l'organisateur de voyage ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, quelle était la portée de la clause stipulée à l'article 1er, deuxième alinéa, des " conditions générales de vente ", fixées par l'arrêté du 14 juin 1982, selon laquelle l'agent de voyage " est garant de l'organisation du voyage ou du séjour et responsable de sa bonne exécution, à l'exception des cas de force majeure ", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1989-05-10 , Bulletin 1989, I, n° 183 (1), p. 122 (rejet), les arrêts cités. (2°).
 Chambre civile 1, 1989-05-10 , Bulletin 1989, I, n° 183 (1), p. 122 (rejet), les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Kodoplast, qui a pris à bail un terrain appartenant aux consorts X..., sur lequel elle a construit un hangar à usage d'entrepôt, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1988) d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé en tenant compte de cette construction, alors, selon le moyen, " d'une part, que le déplafonnement du loyer renouvelé ne peut intervenir en cas d'améliorations apportées aux lieux loués que si directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge, que c'est au moment où le bail est conclu et avant les améliorations, c'est-à-dire avant que l'accession n'ait pu avoir lieu, que l'on doit se placer pour apprécier si le bailleur a accepté un loyer réduit ; qu'en relevant que pendant dix ans le bailleur avait consenti un loyer ne portant que sur un terrain nu pour en déduire que ledit loyer avait été minoré, alors que le bail ne portait que sur un terrain nu, l'accession ne pouvant, en toute hypothèse, se produire qu'en fin de bail, la cour d'appel a violé l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, d'autre part, que seule la comparaison du loyer consenti et de la valeur locative réelle du bien loué peut permettre de déterminer si le bailleur a ou non supporté la charge de la construction de l'immeuble ; qu'en ne recherchant pas quelle était la valeur locative réelle du terrain la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 " ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la construction du hangar était une condition à laquelle la société Kodoplast avait subordonné la conclusion du bail et que l'absence de loyer, pendant dix ans, sur la partie construite avait permis à cette société de récupérer totalement le coût de cette construction la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la valeur locative du terrain nu, qui ne faisait l'objet d'aucune contestation, a, en déduisant de ces constatations que la charge des travaux effectués par la société Kodoplast pour édifier le hangar avait été indirectement assumée par les bailleurs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-01-26 , Bulletin 1982, III, n° 22, p. 14 (rejet).<br/>
Attendu que le 5 mars 1982 M. X... a souscrit un prêt auprès de la Sofinco et que son épouse s'est portée caution solidaire ; que le 21 mars 1984 lors d'une procédure de divorce Mme X... s'est engagée envers M. X... à rembourser ce prêt alors qu'un premier incident de paiement avait eu lieu le 26 avril 1983 ; que la Sofinco a assigné les époux X... le 28 novembre 1985 aux fins d'obtenir le paiement du solde de ce prêt ; que par jugement du 15 janvier 1987 le tribunal a déclaré prescrite l'action de la Sofinco ; que par arrêt du 21 octobre 1988 la cour d'appel de Rennes a déclaré recevable l'action de la Sofinco et condamné les époux X... au paiement du solde du prêt ;.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1206 du Code civil ;
Attendu que pour décider que l'action de la Sofinco n'était pas prescrite la cour d'appel a énoncé que la reconnaissance, lors de la procédure de divorce des droits du créancier par la caution solidaire engageait le débiteur principal, en application de la règle de la représentation mutuelle des codébiteurs solidaires et portait interruption de la prescription à l'égard de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus par la cour d'appel ne constituent pas une reconnaissance de dette formulée à l'égard du créancier dont celui-ci aurait pu se prévaloir et qu'ils n'ont donc pu interrompre la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que, la cassation intervenue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné M. X..., l'arrêt rendu le 21 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 18 mai 1982, la cour d'appel de Pau a prononcé le divorce des époux Z..., communs en biens, et confirmé le jugement du 27 mai 1980, ayant attribué préférentiellement à Mme X... le fonds de commerce commun ; qu'un état liquidatif a été dressé le 25 novembre 1985, prévoyant notamment l'attribution de ce fonds à Mme X..., conformément au jugement précité, devenu définitif, et celle de tous les immeubles communs à M. Y... ; que celui-ci a demandé la licitation des immeubles ; que l'arrêt attaqué (Pau, 30 juillet 1987), statuant sur un procès-verbal de difficultés, a fait droit à cette demande au motif que les articles 826 et suivants du Code civil ne peuvent avoir pour effet d'attribuer contre son gré à l'un des copartageants la totalité des immeubles ;.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir ordonné une expertise pour évaluer le fonds de commerce qui lui avait été attribué, au motif que, depuis la dernière estimation, par arrêt de 1984 à la date de 1982, cinq années s'étaient écoulées et que certains éléments du fonds avaient présenté une évolution importante, alors que l'arrêt du 26 décembre 1984, statuant après attribution préférentielle, avait définitivement fixé la valeur du fonds et qu'ainsi, l'arrêt attaqué aurait méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la précédente décision ;
Mais attendu que l'attribution préférentielle n'est qu'une modalité du partage ; que la décision qui l'accorde ne confère pas la propriété du bien mais oblige seulement à le placer dans le lot du bénéficiaire de l'attribution ; que l'évaluation devant être faite à la date la plus proche du partage, l'autorité de chose jugée ne pourrait être attachée à la précédente décision, en ce qui concerne la valeur des biens, que si elle avait fixé la date de la jouissance divise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-10-10 , Bulletin 1984, I, n° 253, p. 215 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1986-04-28 , Bulletin 1986, I, n° 105, p. 107 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 novembre 1987), que M. Y..., propriétaire de parcelles données à ferme aux époux X..., a adressé à ces derniers deux mises en demeure, l'une le 15 décembre 1984, l'autre le 25 mars 1985, avant de solliciter la résiliation de la location en raison du défaut de paiement du fermage de l'année 1984 ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de cette demande, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve d'un défaut de paiement du fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après l'une de ces mises en demeure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du paiement du fermage incombait aux fermiers, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 411-64 du Code rural ;
Attendu que durant la période d'intervention du fonds d'action sociale pour l'amélioration des structures agricoles, le droit de reprise ne peut être exercé par une personne ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles sauf pour constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface minimum susceptible d'ouvrir droit au complément de la retraite mentionné à l'article 27 de la loi du 8 août 1962 ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande à fin de reprise des parcelles données à ferme aux époux X... et devant constituer pour lui une exploitation de subsistance, l'arrêt retient que, l'exploitation d'une réserve pour la reproduction du gibier ne constituant pas une exploitation agricole, M. Y... ne justifie pas de sa capacité à exploiter les parcelles objet de la reprise ;
Qu'en statuant par cette simple affirmation la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le moyen unique :
Vu l'article 25, 2° de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 relative à la nationalité française ;
Attendu qu'en vertu de ce texte acquièrent la nationalité française à l'entrée en vigueur de la loi les personnes majeures nées dans le territoire de la Polynésie Française et ayant leur résidence habituelle sur ce territoire depuis dix ans au moins ;
Attendu que M. Améou Lau Ky Sang, né le 24 avril 1913 à Papeete de parents étrangers nés à l'étranger, y a résidé jusqu'en 1948 ; qu'à cette date il a quitté le territoire avec sa famille pour la Chine où il a vécu jusqu'en 1975 ; qu'à son retour, il a obtenu du juge de paix de Papeete un certificat de nationalité française visant l'article 25 de la loi du 9 janvier 1973 ;
Attendu que, pour débouter le ministère public de son action en contestation de la validité de ce certificat, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le voyage de l'intéressé en Chine était manifestement temporaire, que les événements politiques ayant affecté la Chine à cette époque étaient suffisamment notoires, qu'il en ressortait une présomption de contrainte et que M. X... était revenu dans le territoire dès que les circonstances le lui avaient permis ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la résidence exigée pour l'acquisition de la nationalité française s'entend d'une résidence effective et habituelle de l'intéressé, coïncidant avec le centre de ses attaches et de ses occupations, et que, d'autre part, M. Lau Ky Sang, après avoir quitté volontairement Tahiti avec sa famille, ne résidait sur le territoire ni à l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, ni pendant les dix années précédant cette date, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-12-06 , Bulletin 1989, I, n° 381 (2), p. 256 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 411-59 du Code rural ;
Attendu que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ;
Attendu que pour débouter les époux Y..., fermiers d'un domaine agricole appartenant aux consorts X..., de leur contestation relative au congé qui leur avait été délivré pour le 1er octobre 1987, à fin de reprise au profit de M. Bruno X..., l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1988) retient que, par suite de la publication de l'arrêté ministériel du 8 octobre 1987 admettant comme au moins équivalent au brevet professionnel agricole le brevet de technicien agricole, M. Bruno X... remplit à la date où la cour d'appel statue toutes les conditions de capacité requises par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait se placer à la date pour laquelle le congé avait été donné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-12-20 , Bulletin 1983, III, n° 273 (2), p. 207 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;
Attendu que le congé pour reprise doit indiquer les nom et prénom du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 avril 1988), que Mmes Jeannine et Yvette X..., propriétaires indivises de terres données en location à M. Joël X..., ont donné congé à celui-ci pour reprise afin d'exploitation personnelle ;
Attendu que, pour déclarer valable ce congé au profit de la seule Mme Yvette X..., l'arrêt énonce que le locataire, frère des bailleresses, ne pouvait, même si le congé ne le précisait pas, ignorer que la reprise ne pouvait être réalisée qu'au profit de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, les conditions de la reprise devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été donné, le congé délivré au profit de deux bénéficiaires à fin d'exploitation personnelle ne pouvait, en dehors d'un cas de force majeure, être déclaré valable au profit d'un seul d'entre eux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-02-04 , Bulletin 1981, III, n° 23, p. 19 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 20 février 1980, M. D'X... a promis de vendre à M. Y... un terrain pour le prix de 350 000 francs, étant stipulé à l'acte que " les frais des présentes et de leurs suites, y compris les frais de réalisation, s'il y a lieu, seront à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige " ; que, le 25 juillet 1980, l'acte authentique de vente a été signé en l'étude de la société civile professionnelle X..., titulaire d'un office notarial, (la SCP) pour le prix total de 393 120 francs, s'appliquant au prix de vente à concurrence de 350 000 francs et à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) à concurrence de 43 120 francs ; qu'estimant avoir indûment payé la TVA, le redevable légal de celle-ci étant, dans le silence du compromis, le vendeur, M. Y..., a fait assigner M. D'X... et la SCP en paiement de la somme de 43 120 francs, cette dernière ayant manqué à son devoir de conseil ; que le tribunal de grande instance a débouté M. Y... de sa demande dirigée contre M. D'X..., mais a condamné la SCP à lui payer la somme réclamée ;
Attendu que pour débouter M. Y... de son action en responsabilité contre la SCP, la cour d'appel énonce qu'il ne saurait être sérieusement reproché au notaire de ne pas avoir avisé M. Y... de ce que la mauvaise rédaction de la promesse de vente était de nature à lui permettre éventuellement d'engager à ses risques et périls un procès à l'issue douteuse, la clause figurant à la promesse de vente pouvant s'interpréter comme signifiant, ainsi qu'il est d'usage en matière de vente d'immeubles, que le vendeur entendait obtenir un prix net de toutes charges et l'existence d'un tel usage étant corroboré par les dispositions de l'article 1593 du Code civil selon lequel " les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur " ;
Attendu qu'en se décidant par de tels motifs, alors qu'il appartenait au notaire d'informer M. Y... que, selon la loi fiscale le paiement de la TVA incombait au vendeur, sauf accord exprès des parties quant à la charge définitive de la taxe, dès lors qu'un tel accord ne résultait pas des termes de la promesse de vente et que l'article 1593 du Code civil était sans application en l'espèce, la TVA étant un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-07-16 , Bulletin 1969, III, n° 590 (2), p. 443 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1972-10-04 , Bulletin 1972, I, n° 194 (2), p 169 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1987-04-28 , Bulletin 1987, IV, n° 99, p. 75 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1988-03-15 , Bulletin 1988, IV, n° 26, p. 17 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, ensemble les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1988), que M. X... a fait poser par la société Miroiteries de Bretagne des doubles vitrages isolants dans la maison d'habitation qu'il faisait édifier ; que la réception des travaux est intervenue le 23 avril 1974 ; que, se plaignant de désordres, le maître de l'ouvrage en a, le 21 juin 1983, réclamé réparation à cette société ;
Attendu que, pour déclarer l'action recevable, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les vitrages litigieux, qui assurent une isolation thermique et phonique et sont insérés dans des châssis ou cadres porteurs encastrés dans la construction et contribuant à la bonne tenue du gros oeuvre, constituent des gros ouvrages relevant de la garantie décennale ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces châssis ou cadres étaient fixes ou mobiles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement dont la Caisse des dépôts et consignations est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1988) d'avoir décidé que M. X... n'était pas tenu solidairement au paiement des loyers alors, selon le moyen, " que la cotitularité du bail entre les époux implique nécessairement leur solidarité quant au paiement des loyers ; qu'il s'ensuit que seul le jugement de divorce devenu définitif, comportant attribution du logement à l'un d'eux, peut mettre fin à cette solidarité, ceux-ci restant tenus solidairement jusqu'à la dissolution du mariage ; qu'ainsi, en décidant que la résiliation unilatérale du mari auprès du bailleur le libérait de son obligation solidaire de paiement du loyer du logement occupé par sa femme avant que le jugement de divorce soit définitif et transcrit, la cour d'appel a violé les articles 220 et 1751 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait valablement mis fin, par la délivrance d'un congé, au lien contractuel l'unissant à la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-02-02 , Bulletin 1982, III, n° 29, p. 19 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1988-05-10 , Bulletin 1988, III, n° 103, p. 57 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987), que, par contrat du 22 octobre 1982, l'entreprise Marteau s'est engagée à construire un pavillon pour le compte de M. X..., maître de l'ouvrage, conformément au descriptif annexé " pour le pavillon de référence " Z... " mêmes options " et que le permis de construire a été délivré au vu de plans dressés par M. Y..., agréé en architecture, pour le pavillon antérieurement construit par la société Marteau pour le compte des époux Z... ; que des difficultés s'étant élevées entre les parties, la société Marteau a fait assigner, en résolution du contrat et paiement de dommages-intérêts, M. X... qui a reconventionnellement excipé de la nullité de la convention ;
Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la nullité du contrat, l'arrêt retient que des clauses de ce contrat mettent en évidence la soumission de l'entrepreneur au projet conçu par un tiers choisi par le maître de l'ouvrage, que l'entreprise Marteau n'est pas spécialisée dans la construction de pavillons individuels et qu'elle a donc agi en qualité d'entreprise générale dans le cadre d'un louage d'ouvrage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tout contrat, autre que celui de promotion immobilière, par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant qu'un seul logement d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage, doit comporter les énonciations énumérées par l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'entrepreneur n'avait pas proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage le plan établi par un maître d'oeuvre, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1988), que la société d'HLM Travail et propriété, maître de l'ouvrage, a fait édifier entre 1970 et 1974 deux ensembles de bâtiments sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la mutuelle des architectes français (MAF) ; que des désordres étant apparus, la société d'HLM Travail et propriété a assigné en réparation cet architecte et son assureur ;
Attendu que M. X... et la MAF font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à réparer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les désordres affectant les murs-rideaux et sur le fondement de la garantie légale les désordres affectant les terrasses inaccessibles, alors, selon le moyen, que, " s'agissant de désordres affectant un même ensemble immobilier, la cour d'appel ne pouvait à la fois retenir la responsabilité des constructeurs sur le fondement contractuel en raison de réserves relatives à une de ses parties constitutives essentielles, les murs-rideaux, et sur celui de la garantie décennale pour les terrasses inaccessibles, autre partie essentielle de l'ouvrage, reçue sans réserves ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu l'existence de vices distincts, affectant, d'une part, les murs-rideaux, d'autre part, les terrasses inaccessibles et relevé que les travaux concernant les murs-rideaux avaient fait l'objet de réserves lors de la réception alors que les travaux des terrasses inaccessibles avaient été reçus sans réserves, la cour d'appel a justement fait application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les désordres consécutifs aux premiers travaux et de la garantie légale pour les désordres consécutifs aux seconds ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1987), qu'ayant acquis un lot dépendant d'un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les appartements et leur dépendance doivent toujours être habités bourgeoisement à l'exclusion formelle de toute occupation commerciale, industrielle ou artisanale, la Société foncière industrielle de la Région parisienne (SFIRP) a loué l'appartement correspondant à l'Electricité de France (EDF) pour y installer des bureaux ; qu'un arrêt du 3 juin 1982 a définitivement jugé que la SFIRP n'avait pas la possibilité d'installer des locaux à usage commercial et qu'elle devait, sous astreinte, faire cesser cette occupation irrégulière ; que l'assemblée générale des copropriétaires a, le 13 décembre 1983, par 84 voix contre 153, approuvé un " protocole " qui prévoyait sa publication au fichier immobilier et suivant lequel, moyennant des compensations financières et la renonciation à utiliser les escaliers et l'ascenseur, sauf en cas de péril, et ce, à titre de " servitude ", le syndicat acceptait, tant que la SFIRP serait propriétaire, que cette société utilise l'appartement à usage commercial et perce une ouverture dans le mur mitoyen pour faire communiquer l'appartement avec l'immeuble contigu, propriété d'EDF ; que les époux X..., copropriétaires opposants, ont fait assigner le syndicat et la SFIRP en annulation de cette décision de l'assemblée générale ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires et la SFIRP reprochent à l'arrêt du 11 décembre 1987 d'avoir annulé cette décision qui n'avait pas été prise à l'unanimité, alors, selon le moyen, " 1°) que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que l'application du protocole ne devait entraîner aucune atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble, qui demeurait à usage d'habitation, a violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, et 2°) qu'en étendant, par analogie et assimilation, un texte d'ordre public à une situation qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ";
Mais attendu qu'en retenant qu'un projet de convention qui contenait renonciation par le syndicat des copropriétaires à un droit dont le maintien était nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, n'avait pas été approuvé à l'unanimité, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Socae ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er mars 1988), que, chargée par la société d'HLM de construction et d'aménagement pour la région parisienne (CARPI) et la société Europe maison, maîtres de l'ouvrage, de la construction de pavillons, la société Groupe maison familiale (GMF) a sous-traité l'exécution des menuiseries à la société des Etablissements Guy Perron, assurée par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après réception, des désordres ont affecté les volets extérieurs des maisons ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter les demandes dirigées par les sociétés CARPI et Europe maison contre la société Perron et son assureur, l'arrêt énonce que les maîtres d'ouvrage doivent, lorsqu'ils agissent directement contre les sous-traitants, prouver une faute extra-contractuelle de nature dolosive ;
Qu'en statuant ainsi, alors que toute faute est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes des sociétés CARPI et Europe maison contre la société Perron et son assureur et mis ces derniers hors de cause à cet égard, l'arrêt rendu le 1er mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'exploitation d'industries touristiques (SEIT), s'étant maintenue dans un immeuble acquis sur vente forcée par M. X..., une ordonnance de référé a ordonné son expulsion, sous astreinte ; que, par jugements distincts, l'indemnité d'occupation a été fixée et l'astreinte liquidée ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 2 de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 ;
Attendu que si, en matière d'expulsion de locaux, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé, il n'en résulte pas que le prononcé de l'astreinte fasse obstacle à l'allocation d'indemnités ;
Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait bénéficié d'une indemnité d'occupation, énonce qu'en matière d'expulsion il ne peut y avoir cumul d'une indemnité d'occupation et d'une astreinte ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de liquidation de l'astreinte et a ordonné par voie de conséquence la mainlevée de l'hypothèque conservatoire, autorisée par ordonnance du 13 février 1987, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le second moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme en règlement de marchandises, le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que les pièces " invoquées aux débats " corroborent les moyens articulés dans l'assignation ;
Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n'ayant pas fait l'objet d'une analyse même sommaire, et sans préciser en quoi la demande était fondée, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris autrement composé
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-04 , Bulletin 1987, II, n° 34, p. 20 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles R. 611-93 du Code de la sécurité sociale, L. 27 et R. 15-2 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles est soumis aux règles de forme prévues au Code électoral ; que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
Attendu que le pourvoi en cassation formé oralement au nom de l'Assemblée permanente des chambres des professions libérales et de divers électeurs contre un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris (7e arrondissement) et déclarant irrecevable leur recours tendant à l'annulation des élections du 1er décembre 1988 ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; que cette irrégularité n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. A... et la motocyclette de M. Z..., ayant comme passagère Mlle Y..., devenue depuis lors son épouse ; que ces trois personnes furent blessées ; que, par arrêt en date du 10 juillet 1986 devenu définitif, chacun des conducteurs fut déclaré responsable des dommages subis par l'autre, M. Z... étant tenu de garantir M. A... de moitié des condamnations prononcées contre lui en réparation du préjudice de Mme Z... ;
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, dans l'évaluation globale du préjudice de droit commun, de l'allocation " adulte handicapé " servie à la suite de l'accident qui serait en liaison directe avec lui et d'avoir ainsi violé les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés dont l'attribution est subsidiaire par rapport aux avantages d'invalidité perçus au titre d'un régime de sécurité sociale et qui est subordonnée à un plafond de ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint constitue essentiellement une prestation d'assistance dont la charge incombe de surcroît à l'Etat depuis la loi du 29 décembre 1987 et dont le versement est sans relation certaine de cause à effet avec le fait ou la faute du tiers ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt n'inclut pas dans le montant de la réparation du préjudice subi par Mme Z... sur lequel porte, à concurrence de la moitié, la garantie de M. Z..., les salaires versés par le centre François X... ni le montant des prestations temporaires versées à ladite dame ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, méconnaissant la chose jugée par l'arrêt du 10 juillet 1986, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de la garantie due par M. Z... à M. A... et au Groupe Drouot pour le préjudice subi par Mme Z..., l'arrêt rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1988-12-13 , Bulletin criminel 1988, n° 423 (1), p. 1121 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 778, 779 et 785 du Code civil ;
Attendu que pour décider que la renonciation à succession de M. Georges X..., intervenue le 29 octobre 1986, était sans effet, la cour d'appel, qui a relevé que l'héritier peut renoncer à la succession s'il n'a pas fait acte d'héritier tant qu'il n'existe pas, contre lui, de jugement passé en force de chose jugée, en qualité d'héritier pur et simple, a retenu que le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 7 octobre 1981, confirmé par arrêt du 28 juillet 1983, passé en force de chose jugée, avait établi la responsabilité de M. X... et condamné ses héritiers, dont M. Georges X..., au paiement de diverses sommes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de défendre à une action intentée par un créancier de la succession n'a par lui-même qu'un caractère conservatoire et n'implique pas l'intention d'accepter cette succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-12-13 , Bulletin 1988, I, n° 362 (1), p. 245 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-06-07 , Bulletin 1988, I, n° 182, p. 127 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>