Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR CONTRAT SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 JUIN 1981, LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL DU NORD A CONSENTI A M. ET MME X... UN PRET DE 50.000 FRANCS REMBOURSABLE EN 48 MENSUALITES, LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DES INTERETS ETANT DE 18 % ;
QUE LES EPOUX X... AYANT INTERROMPU LEURS REMBOURSEMENTS, LE CREDIT DU NORD LES A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TRIBUNAL INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 78-22 DU 10 JANVIER 1978, "RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT", ET QUE L'ARTICLE 27 DE CETTE LOI, DONT LES DISPOSITIONS SONT, AUX TERMES DE SON ARTICLE 28, D'ORDRE PUBLIC, DONNAIT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DE SON APPLICATION ;
ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1978 N'ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INTANCE QUE "POUR LES LITIGES NES DE SON APPLICATION" ET QUE LE LITIGE OPPOSANT LE PRETEUR ET LES ENPRUNTEURSS CONSTITUAIT UNE SIMPLE DEMANDE DE REMBOURSEMENT NEE DE L'INEXECUTION PAR CEUX-CI DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET NE PORTAIT SUR L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION D'AUCUNE DISPOSITION DE CETTE LOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 78-22 DU 10 JANVIER 1978, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 27, QUE RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE TOUS LES LITIGES CONCERNANT LES OPERATIONS DE CREDIT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE ET DE SES DECRETS D'APPLICATION ;
QU'IL EN EST, EN PARTICULIER, AINSI DU CONTENTIEUX NE DE LA DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ENTREPRISE GUERN-SINQUIN, DEVENUE ULTERIEUREMENT LA SOCIETE ANONYME "DEMEURES DE LA COTE SUD", AUJOURD'HUI EN ETAT DE LIQUIDATION DE SES BIENS, A CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE M. X... UNE PORCHERIE BORDEE D'UNE FOSSE A LISIER, QU'UN AN APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA FOSSE A LISIER S'EST DETACHEE DU BATIMENT EN ENTRAINANT AVEC ELLE UN CERTAIN NOMBRE DE PORCS QUI ONT PERI DANS L'ACCIDENT ;
QUE M. X..., APRES AVOIR ETABLI PAR EXPERTISE QUE L'EFFONDREMENT AVAIT EU POUR CAUSE DES FAUTES DE CONCEPTION ET D'EXECUTION DE L'ENTREPRENEUR, A RECLAME A CELUI-CI, A LA FOIS, LA VALEUR DES PORCS TUES LORSQU'IL S'EST PRODUIT, L'ENSEMBLE DES PERTES D'EXPLOITATION CONSECUTIVES A L'ACCIDENT, ET LE COUT DE RECONSTRUCTION DU BATIMENT SINISTRE ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REFUSE DE COUVRIR CE DERNIER CHEF DE PREJUDICES EN SE RETRANCHANT DERRIERE UNE CLAUSE CONTENUE A L'ARTICLE 8 ALINEA 6-1° DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE AUX TERMES DE LAQUELLE ETAIT EXCLUE DE LA GARANTIE "LES FRAIS DE REFECTION DU TRAVAIL EXECUTE PAR L'ASSURE" ;
QUE L'ENTREPRENEUR A, ALORS, ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE SERAIT TENUE A GARANTIE POUR LE TOUT ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ELLE N'AURAIT PU CONSIDERER, SANS DENATURER L'ARTICLE 8 DE LA POLICE QU'IL Y AVAIT CONTRADICTION ENTRE SES ALINEAS 1 ET 6 QUI, L'UN PREVOYAIT LA COUVERTURE DES PREJUDICES MATERIELS OU IMMATERIELS CAUSES A AUTRUI PAR DES ERREURS OU MALFACONS COMMISES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET L'AUTRE EXCLUAIT "LES FRAIS DE REFECTION DU TRAVAIL EXECUTE PAR L'ASSURE", ET ALORS EN SECOND LIEU, QU'IL SE SERAIT CONTREDIT EN RELEVANT A LA FOIS QUE L'ASSUREUR AURAIT DU REFUSER SA GARANTIE, QU'IL AVAIT ACCORDE PARTIELLEMENT "A TORT OU A RAISON", ET EN LE CONDAMNANT CEPENDANT A COUVRIR LA TOTALITE DES DOMMAGES ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN PRESENCE DE CLAUSES ENCHEVETREES DONT LES UNES PARAISSAIENT ACCORDER SANS RESTRICTION CE QUE LES AUTRES REFUSAIENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'UTILISER LE POUVOIR LUI APPARTENANT D'INTERPRETER DES DISPOSITIONS AMBIGUES QU'ELLE NE POUVAIT DONC DENATURER ;
QU'ENSUITE, ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AURAIT PU, PEUT-ETRE, TROUVER DANS CE CONTRAT D'AUTRES MOYENS POUR TENTER D'ELUDER SA GARANTIE MAIS QUE CELUI QU'ELLE SOULEVAIT DEVAIT ETRE REJETE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1979-05-30 Bulletin 1979 I N. 100 (1) p. 129 (rejet)<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi incident des époux X... ; Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; .
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1985), que Mme Y... et la société Sarie ont vendu à M. et Mme X..., dans l'immeuble en copropriété ..., le lot n° 123, désigné comme étant un atelier à usage de remise, transformé en studio, la vente ayant eu lieu par l'intermédiaire de la société France Agence, aux droits de laquelle est la société à responsabilité limitée France Immobilier ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant voté, le 22 février 1982, une résolution tendant à interdire l'affectation du lot n° 123 à l'habitation, les époux X... ont assigné leurs vendeurs, le notaire, l'agent immobilier et le syndicat des copropriétaires pour obtenir, à titre principal, la nullité de la délibération de l'assemblée générale, subsidiairement la résolution de la vente, le remboursement du prix et des frais, et des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour condamner les époux X... à restituer au lot n° 123 son affectation originaire d'atelier à usage de remise, l'arrêt énonce que les propriétaires de ce lot ne pouvaient en modifier unilatéralement l'usage sans contrevenir à leurs obligations et porter atteinte tant aux droits des autres copropriétaires qu'à la destination de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la transformation à usage d'habitation du lot n° 123 était contraire à la destination de l'immeuble lui-même et portait atteinte aux droits des autres copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur le pourvoi principal ni sur le pourvoi incident de Mme Y... :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-12-10 Bulletin, 1986, III, n° 180, p. 191 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1986) que, dans une agglomération, une collision se produisit entre un camion appartenant à la société Dubuis et l'automobile de M. X... qui entreprenait de le dépasser ; que, blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice la société Dubuis et son assureur la compagnie Rhin et Moselle ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont intervenues à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... l'entière indemnisation de son dommage alors qu'ayant constaté l'utilisation fautive par ce conducteur de l'îlot directionnel interdit à la circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'en vertu de ce texte la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut exclure ou limiter son indemnisation que si cette faute est en relation de causalité avec son préjudice ;
Et attendu que l'arrêt relève, par des motifs non critiqués, qu'en l'absence de renseignements permettant de déterminer le lieu de la collision et, en particulier, sa distance par rapport à l'îlot directionnel, il n'est pas établi que l'utilisation par M. X... de cette partie de la chaussée ait joué un rôle dans la réalisation de la collision ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'il n'y avait pas lieu de limiter l'indemnisation de M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-10-10 , Bulletin 1985, II, n° 152, p. 100 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juillet 1983), que M. X..., propriétaire d'une parcelle de terre affermée à M. Y..., a sollicité l'autorisation de changer la destination de ce terrain afin d'y édifier une construction et signifié le 17 décembre 1981 à M. Y... sa décision de résilier le bail ; que, le 9 octobre 1981, M. X... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de faire fixer l'indemnité d'éviction due à M. Y... en vertu des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 830-1 du Code rural ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de M. X..., alors, selon le moyen, " que la résiliation d'un bail à ferme n'a pas lieu de plein droit et doit être demandée en justice ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la résiliation du bail, a procédé d'une violation des articles 830 et 830-1 du Code rural, devenus L. 411-31 et L. 411-32, et 1134 du Code civil, alors, d'une part, que l'autorisation donnée par le préfet commissaire de la République de changer la destination des lieux loués doit revêtir la forme d'un arrêté préfectoral pris après avis de la Commission consultative des baux ruraux, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation du texte susvisé, alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, saisie d'une contestation sérieuse sur la validité de la lettre du 22 juillet 1981 adressée à M. X... par la préfecture de la Somme, a apprécié la légalité d'un acte administratif et, ce faisant, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en violation du décret du 16 fructidor an VIII et de la loi des 16 et 24 août 1790 " ;
Mais attendu, d'une part, que la résiliation du bail, dans le cas prévu à l'article 830-1 du Code rural, n'est pas subordonnée à son prononcé par décision de justice mais prend effet, en vertu de la loi, un an après la notification qui en est faite au preneur ;
Attendu, d'autre part, que la loi n'imposant pas que l'autorisation prévue à l'article 830-1, alinéa 2, du Code rural revête la forme d'un arrêté, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : .
Vu l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 applicable à la cause ;
Attendu que constituent un lotissement l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncieres par vente ou locations simultanées ou successives en vue de la création d'habitations, de jardins ou d'établissements industriels ou commerciaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 1985) que, propriétaire dans un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral du 15 janvier 1970, la Société générale immobilière de Normandie a obtenu le 28 juillet 1971 un arrêté l'autorisant à procéder au détachement de deux nouveaux lots à bâtir du terrain lui appartenant portant les n°s 6 et 7 ; que le lot n° 7 a été vendu le 3 novembre 1975 à M. X... qui s'est vu refuser le 16 septembre 1977 un permis de construire en raison d'interdiction contenue au plan d'occupation du sol de la commune de Vernon rendu public le 19 novembre 1976 ;
Attendu que pour annuler la vente et condamner les notaires instrumentaires Deshayes et Morin, assignés en responsabilité professionnelle, l'arrêt retient que, si le terrain litigieux était compris dans un lotissement, l'autorisation de lotir n'emportait pas par elle-même autorisation de construire et que le terrain était inconstructible au jour de la vente, et donc impropre à sa destination ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la constructibilité du terrain résultait, à la date de la vente, de l'arrêté du 28 juillet 1971, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 novembre 1985), qu'en présence de malfaçons décelées sur son immeuble, après l'achèvement de travaux de rénovation, M. X... a introduit une action en réparation à l'encontre tant de M. Y..., entrepreneur, qui avait exécuté les travaux, que de l'assureur de celui-ci, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ;
Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser le maître de l'ouvrage, après avoir admis l'existence d'une réception tacite des travaux, alors, selon le moyen, " que, d'une part, aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, applicable en la cause, " la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage " ; que ce texte précise que la réception doit avoir été " prononcée contradictoirement " ; qu'il ne prévoit aucune autre forme de réception ; qu'ainsi la réception doit désormais être expresse et ne saurait donc résulter de la seule prise de possession des travaux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil, et alors que, d'autre part, en retenant, pour recevoir la demande en garantie formée par le maître de l'ouvrage, qu'une réception tacite était intervenue, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1792, 1792-6, alinéa 1er, et 2270 du Code civil " ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 1792-6 du Code civil laisse subsister la possibilité d'une réception tacite, la cour d'appel, en relevant que M. X... avait pris possession des ouvrages et les avait acceptés sans réserves, n'en contestant que le prix, a, par ces constatations, caractérisé la réception des travaux en conformité avec les exigences légales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen, pris en sa première branche  :
Vu l'article 6, troisième alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes visées à l'article 1er de cette loi, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ;
Attendu que M. X... a donné à M. Y..., agent immobilier, un mandat portant sur la vente d'un immeuble ; que le mandat donnait à l'agent une mission générale d'entremise et qu'une de ses clauses prévoyait que le mandant s'engageait " à ratifier la vente à tout acquéreur présenté par l'agence " qui acceptait les prix, charges et conditions de la vente, étant précisé que la commission prévue dès la conclusion effective de l'opération était d'un montant de 100 000 francs, majoré de la TVA au taux de 17,60 %, et à la charge du vendeur ; que M. X... a refusé de vendre son immeuble à une personne présentée par l'agent immobilier, qui a néanmoins demandé le paiement de la commission précitée ; que la cour d'appel a accueilli la demande de M. Y..., au motif que le refus de M. X... de ratifier le compromis de vente signé par l'acheteur ne pouvait faire échec au droit à la rémunération forfaitaire de l'agence et que l'acte écrit contenant l'engagement des parties exigé par l'article 6 de la loi précitée était réputé avoir été fait le jour de la sommation faite à M. X... de régulariser le compromis de vente ; que ce dernier a donc été condamné à payer à l'agent immobilier, à titre de rémunération forfaitaire, la somme de 117 600 francs ;
Attendu, cependant, que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut être assimilé à l'acte écrit contenant l'engagement des parties ; que l'agent immobilier n'a donc pas droit à la commission prévue par le mandat, mais seulement à des dommages-intérêts s'il prouve une faute de son mandant qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE en son entier, l'arrêt rendu le 12 septembre 1984 entre les parties par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 3 juin 1986) rendu en dernier ressort et les productions, qu'après signification d'une ordonnance portant injonction de payer non suivie d'opposition dans le délai légal, M. X... fit signifier à M. Y... l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire ; que l'acte de signification de cette ordonnance indiquant que le débiteur pouvait faire opposition dans le mois, M. Y... forma un tel recours ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré cette opposition irrecevable, alors que M. X... ayant, en procédant à une seconde signification mentionnant la possibilité d'exercer ce recours, nécessairement manifesté sa volonté non équivoque de renoncer à la forclusion qui résultait de l'expiration du délai d'opposition ouvert par la première signification, le tribunal aurait violé l'article 2221 du Code civil ;
Mais attendu que l'ordonnance portant injonction de payer, qui produisait, après l'apposition de la formule exécutoire, tous les effets d'un jugement contradictoire, n'était pas susceptible d'opposition ; que, dès lors, l'absence d'ouverture d'une voie de recours constituait une fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge et à laquelle les parties ne peuvent pas renoncer ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, le jugement se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1986-07-21 , Bulletin 1986, II, n° 133 (1), p. 90 (rejet). .<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 481, alinéa 1, et 914 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; que, hors les cas prévus par le 2e alinéa du second, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1986), que la société Traductions et études techniques européennes (société TETE), devenue la société Data traductions, ayant, le 7 décembre 1984, interjeté appel d'un jugement rendu au bénéfice de la société Traductions études éditions techniques (TEET), celle-ci alléguant que le jugement avait été signifié le 20 juin 1984, a saisi le conseiller de la mise en état pour que l'appel soit déclaré irrecevable comme tardif ; que la société TEET a soutenu que la signification était nulle, les formalités de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pas été respectées ; que par ordonnance du 14 mai 1985, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable ; que, par conclusions ultérieures, la société TEET, faisant état de l'original de la signification, a de nouveau saisi le conseiller de la mise en état aux fins de déclaration de l'irrecevabilité de l'appel ; que le conseiller de la mise en état a fait droit à cette demande suivant ordonnance du 26 septembre 1985 que, par conclusions du 11 octobre, la société TEET a déféré à la cour d'appel ;
Attendu qu'en confirmant l'ordonnance du 26 septembre 1985 déclarant l'appel irrecevable alors que l'ordonnance du 14 mai 1985 qui avait admis la recevabilité de l'appel ne pouvait être remise en question indépendamment du débat au fond, la cour d'appel qui n'était pas saisie du fond a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
Attendu, selon les énonciations de la cour d'appel (Grenoble, 12 novembre 1985), que, le 21 janvier 1983, le préfet, commissaire de la République des Hautes-Alpes, a émis contre Mme Marie-France X..., M. Daniel X... et Mme Monique X... trois états exécutoires de chacun 13 602,07 francs, correspondant à des frais d'hospitalisation impayés par leur père, M. Emile X..., auquel la Commission centrale d'aide sociale avait refusé d'accorder le bénéfice de l'aide sociale ; que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la discontinuation des poursuites engagées par voie de commandement contre les trois débiteurs d'aliments ; .
Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
Attendu que ce moyen, qui allègue une prétendue méconnaissance de dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, est sans fondement dès lors que le litige porte sur des états exécutoires émis avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que par ce moyen, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et le préfet, commissaire de la République des Hautes-Alpes, soutiennent que la cour d'appel aurait fait une application erronée des articles 144 et 145 du Code de la famille et de l'aide sociale et aurait dû rechercher si les titres exécutoires litigieux ne trouvaient pas leur fondement dans l'article 134 du même code et dans l'article 1231 du Code civil ;
Mais attendu que, quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours direct prévu par l'article L.  708 du Code de la santé publique, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du Code civil régissant la dette d'aliments ; qu'eu égard à la nature exclusivement civile de l'obligation alimentaire, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur l'existence de cette obligation, tant en ce qui concerne son principe que son étendue ; que le débiteur d'aliments est tenu, non pas des dettes de son parent ou allié dans le besoin vis-à-vis d'une personne publique, mais de sa seule obligation alimentaire, qui doit être fixée en ayant notamment égard à ses ressources ; qu'il s'ensuit que les ordonnateurs ne peuvent, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, émettre à l'encontre d'un débiteur d'aliments un état exécutoire correspondant non à la dette alimentaire de ce dernier, mais à la dette de son créancier d'aliments vis-à-vis d'une personne publique ; qu'il appartient seulement à l'autorité administrative de saisir la juridiction compétente de l'ordre judiciaire aux fins de fixation de la dette d'aliments dans son principe et son montant ; que ces principes n'ayant pas été respectés en l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné la discontinuation des poursuites ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1971-12-08 , Bulletin 1971, II, n° 334, p. 244 (rejet), et les arrêts cités.
 (3°).
 Chambre civile 1, 1987-03-03 , Bulletin 1987, I, n° 80, p. 60 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2257 du Code civil ;
Attendu que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1986), que les époux X..., propriétaires d'une maison avec jardin, ont assigné leurs voisins, les époux Z..., pour faire déclarer commune la cour séparant les deux fonds et obtenir l'enlèvement d'arbustes plantés sur une partie de la cour ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande et décider que les époux Z... avaient acquis, par prescription acquisitive, une partie divise de la cour, l'arrêt retient que les possesseurs actuels sont en droit d'invoquer la possession exercée sur le bien tant par leurs vendeurs que par les auteurs de ceux-ci et qu'il est sans intérêt que l'immeuble ait été donné à bail de 1945 à 1954 à Mme Marguerite Y..., née Roland, puisque celle-ci en a été rendue rétroactivement propriétaire, par l'effet déclaratif du partage, à partir du 21 novembre 1934, date du décès de son père ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription n'avait pu courir à l'égard du titulaire du droit de propriété sur le bien qu'à compter de l'adjudication qui constituait l'événement réalisant la condition suspensive dont le droit était affecté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1968-10-25 , Bulletin 1968, III, n° 417, p. 317 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 7 février 1985), que la société Courtin et Bévière avait souscrit auprès de la compagnie " La France " une police d'assurance mentionnant que celle-ci agissait à titre de compagnie apéritrice, et la garantissant contre les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie ; qu'un incendie ayant sinistré ses établissements, elle a produit avec le concours d'un cabinet d'expertise les états de pertes remboursables pour un montant de 3 269 052 francs ; que, n'obtenant aucun règlement, elle a assigné la compagnie " La France ", qui a alors proposé une somme de 1 200 000 francs en en subordonnant le versement au retrait de l'instance ; que la société Courtin et Bévière a refusé ces conditions et assigné cette compagnie en référé provision en vue d'obtenir la réparation qu'elle estimait lui être due ; que le juge des référés l'a, par ordonnance confirmée par la cour d'appel, condamnée à verser à titre provisionnel la somme de 1 200 000 francs ;
Attendu que la compagnie " La France " fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'abord, qu'il serait résulté de ses propres énonciations que l'obligation de garantie de cette compagnie aurait été limitée à sa part contributive (soit 30 % du montant du sinistre) et qu'il n'aurait donc pu l'obliger à verser toute la provision et non seulement 30 % de celle-ci, et alors, ensuite qu'il n'aurait pas recherché si le mandat de représentation, dont elle était investie de la part de ses coassureurs, s'étendait au-delà de la gestion du contrat à l'exécution de celui-ci ;
Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt attaqué a relevé qu'il s'agissait d'une police collective à quittance unique ; qu'il en résultait qu'en principe la société apéritrice était investie d'un mandat général de représentation de ses coassureurs, mandat dont la cour d'appel a souverainement estimé qu'il obligeait l'apéritrice au paiement de la totalité de la provision allouée ; qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est donc fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 février 1986), statuant sur renvoi après cassation, a constaté que M. Edouard X... avait la possession d'état d'enfant naturel de Robert Y... et déclaré en conséquence que la filiation du premier était établie à l'égard du second ;
Attendu que Mmes Anne et Françoise Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans répondre à leurs conclusions qui faisaient valoir que la possession d'état, reposant sur un aveu tacite, ne pouvait être constituée en l'absence de tout document émanant du père, ni aux conclusions qui soutenaient que l'existence du fils prétendu était ignorée des personnes que fréquentait le père supposé, ni non plus à celles qui exposaient que l'attitude de Robert Y... s'expliquait par un sentiment de reconnaissance envers la mère de M. Edouard X... ; qu'il est aussi reproché à l'arrêt de n'avoir pas caractérisé la continuité de la possession d'état alléguée ;
Mais attendu que selon l'article 311-1 du Code civil la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir dont les principaux sont énumérés par l'article 311-2 du même Code et dont la preuve peut se faire par tous moyens ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mmes Y... dans le détail de leur argumentation, relève que de très nombreux témoins attestent que Robert Y... traitait Edouard X... comme son fils et qu'il lui avait donné divers meubles provenant de la succession de sa mère, Adrienne Y... ; que, de son côté, l'enfant considérait Robert Y... comme son père ; qu'elle énonce encore que la famille Y... avait pris en charge, pendant plusieurs années, l'éducation de l'enfant qui, alors qu'il était âgé de dix ans avait été placé par ses soins dans un collège religieux et que c'est encore la famille qui avait offert sa bague de fiançailles à la future épouse d'Edouard X... ; qu'elle rappelle que c'est sa propre soeur, Mme Françoise Y..., qui a prévenu le notaire chargé du règlement de la succession de son père, de l'existence d'un fils naturel ; qu'elle précise que ces éléments concordants sont " confortés " par diverses correspondances et la possession par M. Edouard X... de photographies de membres de la famille ; que de cet ensemble de faits, les juges d'appel ont pu déduire la réalité de la possession d'état alléguée dont ils ont caractérisé la continuité en relevant que les faits invoqués s'échelonnent sur une longue période qui s'étend de l'année 1934 à la veille du décès de Robert Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-12-07 , Bulletin 1982, I, n° 352 (2), p. 301 (cassation), et les arrêts cités ; 
 Chambre civile 1, 1983-12-07 , Bulletin 1983, I, n° 289, p. 259 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que les créanciers d'une société civile, dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, tenu sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux, qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ;
Attendu que, pour rejeter la demande formée par la Midland Bank, sur le fondement dudit article, à l'encontre de M. Y..., en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Le Galion, l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 1986) retient " l'absence de procédure collective permettant de fixer le passif social " auquel l'intéressé serait tenu ;
Qu'en subordonnant ainsi à l'existence d'une telle procédure l'action en paiement dirigée contre un associé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que cette disposition de l'arrêt ne se rattache pas par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à celles qui concernent la caution solidaire donnée, au profit de la banque, par M. Y... et Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé n'y avoir lieu à application des articles L.211-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 24 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Attendu que, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1986) d'avoir déclaré prescrite leur action tendant à la suppression de lucarnes irrégulièrement édifiées par les époux Y...
X..., copropriétaires, alors, selon le moyen, " que l'action d'un copropriétaire sur une partie commune ayant pour but de restituer aux parties communes leur intégrité n'est pas soumise à la prescription de dix ans, de sorte que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 " ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'action ne tendait qu'à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation régulière, l'arrêt en a exactement déduit qu'elle était soumise à la prescription de dix ans ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour refuser à M. X... la qualité de membre de droit de l'Association communale de chasse agréée de Treminis que celui-ci estimait lui revenir du fait de son acquisition d'une parcelle comprise dans le territoire de ce groupement, l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 1985) retient que les ayants cause, à titre particulier d'un propriétaire titulaire de droit de chasse par suite de l'apport de ses terres à l'association, ne figurent pas parmi les bénéficiaires énumérés à l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 10 juillet 1964 ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'association, qui connaissait le changement de propriétaire et n'avait pas exclu sa parcelle à la fin de la période de six ans pour laquelle étaient faits les apports des territoires et qui était en cours au moment de la cession, devait nécessairement le reconnaître membre de droit, à partir de cette date, comme conséquence de son apport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ;
Attendu que pour écarter le caractère usuraire allégué d'un taux d'intérêt la cour d'appel s'est bornée à affirmer " qu'il était loin d'être un taux usuraire " ;
Attendu qu'en statuant par cette simple affirmation sans rechercher, d'une part, quel était le taux effectif global du prêt litigieux, consenti en 1968, d'autre part, quels étaient les taux de référence définis par les avis publiés en application de la loi du 28 décembre 1966, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur la seconde branche du même moyen :
Vu l'article 1152 du Code civil et l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 ;
Attendu que pour écarter une demande de réduction d'une clause pénale stipulant qu'en cas de défaut de paiement d'un terme à son échéance un intérêt supplémentaire de 1 % par mois serait dû, la cour d'appel a affirmé que ces intérêts de retard étaient inférieurs au taux usuraire ;
Attendu, cependant, que l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 ne fait pas entrer les clauses pénales, qui n'interviennent que comme la sanction de l'inexécution par le débiteur de ses obligations, dans la détermination du taux effectif global et de son caractère éventuellement usuraire ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée dans les conclusions des parties, si cette clause pénale n'était pas manifestement excessive ;
Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits que s'il démontre l'insolvabilité de ce dernier ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré inopposable à l'Union française de banques l'apport d'un immeuble fait par Mme X... à une société civile ;
Attendu, cependant, que Mme X... avait expressément soutenu dans ses conclusions que cet apport ne l'avait pas rendue insolvable ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1978-02-01 , Bulletin 1978, I, n° 44 (1), p. 38 (rejet) ; (3°).
 Chambre civile 1, 1987-01-06 , Bulletin 1987, I, n° 1, p. 1 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la société Affichage Giraudy soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé à son encontre par les consorts X..., la société SOGEFAC et l'association AFDELEC aux motifs que les premiers ne représentent pas la totalité de l'indivision, et qu'après la démolition de l'immeuble exproprié entraînant la disparition de l'objet du litige, ils n'ont aucun intérêt à soutenir ce pourvoi, dirigé au surplus contre une personne n'ayant pas qualité pour défendre ;
Mais attendu, d'une part, que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que, d'autre part, les consorts X..., déboutés de leur action possessoire par l'arrêt attaqué, ont intérêt à exercer un recours contre cet arrêt et que, déclarée pour partie responsable du trouble allégué, la société Affichage Giraudy a qualité pour défendre au pourvoi qui est, dès lors, recevable ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts X..., la société SOGEFAC et l'association AFDELEC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 1986) de les avoir déboutés de leur action possessoire à l'encontre de la société d'Affichage Giraudy, alors, selon le moyen, " que l'ordonnance d'expropriation, qui a prononcé au profit de la commune de Levallois-Perret le transfert de propriété de l'immeuble appartenant aux consorts Y..., a été frappée d'un pourvoi en cassation, et que la cassation à intervenir entraînera la censure de toutes décisions qui en sont la suite ou la conséquence et que, en conséquence, la cassation de l'ordonnance d'expropriation entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué par la présente décision  (sic)  " ;
Mais attendu que la recevabilité et le bien-fondé d'une action possessoire devant être appréciés à la date à laquelle elle a été formée, l'annulation de l'ordonnance n'entraîne pas celle de la décision statuant sur cette action ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur les deuxième et troisième moyens : sans intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'entre 1975 et la fin de l'année 1979 M. Y... a entretenu des relations adultères avec Mme Bernard X..., lui consentant " diverses largesses " ; qu'il a également fait un testament en sa faveur et souscrit à son bénéfice une assurance-vie, ces deux actes ayant été révoqués après la rupture de leur liaison ; qu'entre 1974 et 1978, Mme Bernard X... a contracté divers emprunts ; qu'en 1978, M. Y... s'est porté caution du remboursement de ces emprunts ; qu'ayant dû exécuter son engagement de caution après la rupture de ses relations avec Mme Bernard X..., M. Y... s'est fait délivrer une quittance subrogative ; qu'il a alors assigné Mme Bernard X... en remboursement des sommes qu'il avait dû régler ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Bordeaux, 15 mai 1985) a jugé que le cautionnement souscrit par M. Y... constituait une donation indirecte " valide " au profit de Mme Bernard X... et a, en conséquence, débouté M. Y... de sa demande ; .
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait alors qu'il ne résulterait pas de ses constatations que M. Y... avait " consenti à sa maîtresse une libéralité définitive et substantielle " et que les faits relevés n'impliqueraient donc pas sans équivoque la volonté de M. Y... de renoncer à son droit légal de subrogation ; que la cour d'appel n'aurait ainsi pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement estimé que l'engagement de caution pris par M. Y... procédait d'une intention libérale de sa part, en a justement déduit que cet engagement réalisait au profit de Mme Bernard X... une donation indirecte, exclusive de l'exercice, par M. Y..., des droits qu'il tenait de la quittance subrogative ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-05-12 , Bulletin 1982, I, n° 173, p. 153 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même Code et l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ;
Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'enfin le jugement qui prononce la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle de la part des créanciers dont les créances nées avant le jugement constatant la cessation des paiements ne sont pas garanties par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, après avoir fait une saisie-arrêt sur la Société d'entreprise guadeloupéenne, a assigné cette société devant un tribunal de grande instance en paiement de sa créance et validité de la saisie-arrêt ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 9 janvier 1984 a prononcé la liquidation des biens de la Société d'entreprise guadeloupéenne et désigné M. X... comme syndic ; que, le 19 janvier 1984, le tribunal de grande instance a accueilli intégralement la demande de la Caisse ; que M. X... a relevé appel ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a relevé d'office, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le moyen, que le jugement prononçant la liquidation n'aurait pas eu d'effet interruptif de l'instance puisqu'il était intervenu après la clôture des débats devant le juge de la saisie et que, dès lors, le tribunal n'avait pu statuer autrement ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans respecter le principe du contradictoire et en méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel et des conséquences du jugement prononçant la liquidation des biens du débiteur saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la validation de la saisie ne pouvait plus intervenir après ledit jugement et que le créancier devait seulement être renvoyé à produire devant le syndic ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
DIT IRRECEVABLE la demande de validité de la saisie-arrêt ;
RENVOIE la Caisse générale de sécurité sociale à produire devant le syndic de la liquidation des biens de la Société d'entreprise guadeloupéenne
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Vu les articles 2015 et 2016 du Code civil ;
Attendu que, bien qu'ayant reçu les fonds des copropriétaires de l'immeuble 97, rue Vieille-du-Temple à Paris, le syndic de la copropriété n'a pas payé l'intégralité de la facture d'un entrepreneur qui avait réalisé des travaux sur cet immeuble ; que la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens, (SOCAMAB), qui assurait la garantie financière du syndic de la copropriété pour son activité de gestion immobilière à concurrence de la somme de 1 800 000 francs, a accepté de payer le montant en principal de la somme détournée, mais non les intérêts moratoires alloués à l'entrepreneur à raison du retard mis dans le payement de sa facture ; que l'arrêt attaqué a condamné la SOCAMAB à garantie pour ces intérêts aux motifs que, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement d'une obligation s'étend aux accessoires de la dette, tels les intérêts, que la limite de 1 800 000 francs n'était pas atteinte, que, selon l'article 39 du décret du 20 juillet 1972, la garantie des sociétés de caution mutuelle s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise, et qu'enfin, le but du législateur a été la protection la plus étendue des épargnants et mandants des administrateurs de biens ;
Attendu cependant, d'abord, que la garantie financière découlant d'un cautionnement qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus, à l'occasion de l'administration des biens d'autrui, par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion immobilière ;
Attendu, ensuite, que si, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous ses accessoires, la garantie financière découlant d'un cautionnement, dont les limites sont légalement définies et qui comporte un plafond conventionnel, ne peut être assimilée à un cautionnement indéfini ;
D'où il suit qu'en étendant le cautionnement au-delà de ses limites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, qui permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 6 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
DIT que la SOCAMAB n'est pas tenue au paiement des intérêts moratoires sur le principal de 95 553,31 francs ; condamne en tant que de besoin le syndicat des copropriétaires à rembourser à la SOCAMAB les sommes perçues à ce titre
(1°).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-11-04 , Bulletin 1986, I, n° 253, p. 242 (cassation). 
 (2°).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-11-04 , Bulletin 1986, I, n° 253, p. 242 (cassation).<br/>