Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que les époux Z... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le mari, Arsène Y..., qui était commerçant, avait commandé des marchandises aux établissements Lefebvre et avait émis en règlement des chèques sans provision ; qu'après le décès d'Arsène Y..., ayant laissé pour héritiers sa veuve ainsi que son père et un frère, le fournisseur a demandé à Mme X... de régler les factures impayées ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est préalable :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;
Attendu que l'arrêt attaqué a admis que Mme X... pouvait être considérée comme ayant renoncé à se prévaloir de la division de la dette successorale aux motifs qu'elle n'avait pas protesté contre le prélèvement, opéré par un notaire, sur le prix de vente d'un immeuble qui lui était personnel, d'une somme correspondant à la créance réclamée plus une provision pour " mainlevée " ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur les première et deuxième branches du moyen :
Vu l'article 1220 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'une obligation est divisible, les héritiers du débiteur ne sont tenus de payer la dette que pour leur part ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer la totalité de la dette successorale aux motifs que Mme X..., " même si elle été mariée sous le régime de la séparation de biens, ne conteste pas qu'il y ait eu communauté de vie entre elle et Arsène Y... avant que celui-ci ne décède " et " qu'elle ne fournit aucune indication sur la consistance des biens mobiliers du ménage et sur ce qu'ils sont devenus, pas plus qu'elle ne fournit d'indications sur ce que sont devenues les marchandises servant au commerce de son ex-mari après le décès de celui-ci " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1988-12-13 , Bulletin 1988, I, n° 362 (3), p. 245 (cassation).
 (2°).
 Chambre civile 1, 1986-07-08 , Bulletin 1986, I, n° 197, p. 192 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1988-10-13 , Bulletin 1988, V, n° 493, p. 319 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Henri Y... et Roger X..., aviculteurs, ont démissionné de la Société d'intérêt collectif agricole des aviculteurs de Picardie (SICADAP) dont ils étaient membres associés en décembre 1978, leur démission n'étant devenue effective en vertu des statuts qu'au 1er juillet 1979 ; qu'à cette date, le déficit comptable de la SICADAP étant de 3 406 183,95 francs, cette société les a assignés le 31 octobre 1980 en paiement de leur participation à cette perte ;
Attendu que la SICADAP reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 16 septembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que l'article 17 de ses statuts, auquel la cour d'appel se réfère, stipule que tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans de toutes obligations existant au moment de sa sortie, sans limiter cette participation à l'hypothèse de la liquidation régie par l'article 55 desdits statuts, et qu'en décidant que ces articles 17 et 55 ne prévoient nullement une participation au déficit comptable sans liquidation, c'est-à-dire au passif qu'aurait eu la société à tel moment de son existence, ce qui excluait tout recours contre MM. Y... et X..., les juges du second degré ont violé les articles 1134 du Code civil et 17 et 55 des statuts de la SICADAP ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, l'action de la société étant fondée sur les articles 17 et 55 de ses statuts, il résultait de ces textes que la sortie des associés laissait subsister pendant cinq ans, à concurrence de cinq fois le montant de leurs parts, l'intégralité de leurs obligations à l'égard des coassociés et des tiers et que, si la dissolution de la société était intervenue pendant cette période de cinq ans à compter de leur démission, MM. Y... et X... auraient été tenus de participer, proportionnellement au nombre de parts de capital leur appartenant, au passif de la liquidation, mais qu'en revanche " ces textes ne prévoient nullement une participation au déficit comptable sans liquidation, savoir une obligation de combler, selon les décisions de l'assemblée générale, le passif qu'aurait eu la société à tel moment de son existence " ; qu'interprétant souverainement la convention litigieuse, elle a, sans violer l'article 1134 du Code civil, estimé qu'en l'espèce, des mesures ayant été prises pour éviter la liquidation et celle-ci n'ayant pas eu lieu, l'action intentée par la SICADAP en novembre 1980 était " étrangère aux statuts " et ne pouvait être accueillie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., propriétaire d'une ancienne ferme qu'il entendait rénover, y avait fait effectuer en 1982 des travaux d'aménagement par M. Y..., entrepreneur de maçonnerie-couverture ; que celui-ci, à l'occasion du percement d'une baie dans un mur de refend a provoqué l'écroulement de ce mur et que cet écroulement a entraîné celui du mur de façade et de la toiture du bâtiment ; que M. X... a assigné M. Y... et la compagnie d'assurances Via Le Monde, assureur de ce dernier, pour les faire condamner solidairement à réparer les dommages causés à sa propriété ; que M. Y..., sans contester sa responsabilité, a demandé la garantie de son assureur qui l'a refusée en faisant valoir que la police qu'il avait souscrite ne pouvait s'appliquer à des dommages matériels n'affectant pas " les travaux eux-mêmes exécutés par l'assuré ; que la cour d'appel a condamné M. Y... à réparer le préjudice subi par M. X..., dit que la compagnie d'assurances Via Le Monde devait garantir son assuré mais a débouté la victime de l'action directe qu'elle avait introduite contre cette compagnie ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu les articles L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un contrat d'assurance de choses, souscrit pour le compte de qu'il appartiendra par celui auquel elles ont été confiées s'analyse comme un contrat d'assurance de sa responsabilité envers leur propriétaire pour la perte ou la dégradation desdites choses ; qu'aux termes du second l'assureur ne peut payer à un autre qu'au tiers lésé, tout ou partie de la somme due tant que ce tiers n'a pas été désintéressé jusqu'à concurrence de ladite somme des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ;
Attendu, qu'après avoir retenu qu'étaient incluses dans la garantie les conséquences des effondrements, provoqués par les travaux effectués par l'assuré, des parties préexistantes appartenant au maître de l'ouvrage, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, refuser à celui-ci pour cette sorte de dommages, l'action directe, qu'il tenait, quelles qu'aient été les stipulations du contrat, des dispositions impératives de l'article L. 124-3 du Code des assurances ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande directement dirigée contre la compagnie d'assurances Via Le Monde, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-03-17 , Bulletin 1981, I, n° 90, p. 75 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1134 du code civil, 688 et 728 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui même et l'adjudicataire ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Pré de l'enclos I (le syndicat), a fait saisir un immeuble sur les époux X..., pour avoir payement de charges de copropriété ; que le syndicat ayant, par dire déposé la veille de l'audience d'adjudication, fait connaître le montant des charges impayées, la société Midland Bank, créancier hypothécaire, a demandé, à cette audience, le rejet de ce dire ;
Attendu que pour faire droit à cette demande et exempter l'adjudicataire du paiement des charges, telles que précisées par le dire, le tribunal a retenu que celui-ci avait été déposé tardivement et que la publicité faite par le syndicat n'indiquait pas le montant des charges à acquitter ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le dire n'était que l'exécution de la clause du cahier des charges en vertu de laquelle le montant des charges de copropriété serait indiqué avant l'audience, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 1988, entre les parties, par le tribunal de grande de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-01-14 , Bulletin 1981, II, n° 3, p. 2 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1986-07-02 , Bulletin 1986, II, n° 102, p. 71 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en référé, que, par testament olographe du 29 mai 1973, Mme Z... a consenti à M. X... un legs universel en usufruit et que le 27 novembre suivant, elle a vendu aux époux Y... un immeuble lui appartenant qu'elle a continué à occuper avec son légataire jusqu'à ce qu'elle décède en 1977 ; que M. X... étant demeuré dans le même immeuble après le décès de la testatrice, les époux Y... ont introduit contre lui, par voie de référé, une action en expulsion, en faisant valoir qu'il était occupant sans droit ni titre, et en soutenant notamment en appel que le legs universel en usufruit dont il se prévalait à leur encontre avait été révoqué par la vente que leur avait consentie Mme Z..., pour ce qui concernait le bien immobilier ainsi cédé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 septembre 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en ne retenant pas l'existence d'une contestation sérieuse bien qu'elle ait constaté que l'intéressé bénéficiait d'un legs universel dont il contestait la révocation et qu'il avait été maintenu dans les lieux litigieux par les époux Y... après le décès de Mme Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, en raison de la longue occupation des lieux tant par Mme Z... que par M. X..., il n'y avait pas une contestation sérieuse dans la mesure où il pourrait être considéré que les époux Y... avaient admis la vocation de l'intéressé à exercer son usufruit sur le bien dont ils s'étaient rendus acquéreurs, et alors, encore, qu'en ne recherchant pas si, par la vente du bien concerné, Mme Z... n'avait pas manifesté l'intention de révoquer le legs fait à M. X..., et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la longue occupation des lieux par Mme Z... et M. X..., après la vente aux époux Y..., n'était pas exclusive de l'urgence requise pour qu'il soit statué en matière de référé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu, sur les trois premiers points, que la cour d'appel a relevé que le legs universel en usufruit dont bénéficiait M. X..., aux termes du testament de Mme Z..., n'a pris effet qu'au jour du décès de cette dernière ; qu'elle en a exactement déduit que ce legs ne conférait aucun droit au légataire sur les biens que la testatrice avait vendus avant son décès sans la moindre clause restrictive, peu important à cet égard la tolérance dont avait bénéficié M. X... ; qu'il n'existait donc pas de contestation sérieuse ;
Attendu, sur le quatrième point, que l'urgence requise pour qu'il soit statué par application de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile est souverainement appréciée par le juge des référés ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses quatre branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-05-04 , Bulletin 1982, III, n° 112, p. 79 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 370 et 370-2 du Code civil, ensemble les articles 355 et 361 du même Code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, de même que le prononcé de l'adoption produit ses effets au jour de la requête, sa révocation prend effet à la date de la demande, l'article 370-2 ayant seulement pour effet d'écarter une rétroactivité plus étendue ; qu'il s'ensuit que le décès de l'adoptant n'empêche pas la juridiction saisie de statuer sur la révocation ;
Et attendu que l'action en révocation de l'adoption prévue par le premier des textes susvisés, si elle est personnelle à l'adoptant et à l'adopté, peut, lorsqu'elle a été intentée par eux, être poursuivie par leurs héritiers ;
Attendu qu'Adrienne A..., veuve X..., qui avait adopté M. Henri Y... en la forme de l'adoption simple, a demandé au tribunal de grande instance de prononcer la révocation de l'adoption ; qu'Adrienne A... étant décédée le 20 février 1987, en cause d'appel, l'instance a été reprise par Mme Andrée B..., veuve Z..., légataire universelle de l'adoptante ; que l'arrêt attaqué a dit que, par suite de ce décès, l'action en révocation de l'adoption était éteinte et l'instance d'appel éteinte accessoirement à l'action, par application de l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a en conséquence déclaré Mme B... irrecevable à poursuivre l'action en révocation de l'adoption ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1981-02-04 , Bulletin 1981, I, n° 44, p. 36 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se revèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;
Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture dans l'instance d'appel opposant M. Y... à M. X... et au Crédit Lyonnais, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que les parties avaient produit tardivement leurs conclusions, se borne à énoncer que celles-ci " demeuraient " utiles aux débats et qu'il était en conséquence nécessaire à une bonne administration de la justice de les accueillir en rabattant l'ordonnance de clôture ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans relever les éléments d'une cause grave de révocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-03-21 , Bulletin 1984, III, n° 77, p. 61 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'Eric X..., né le 11 mai 1963 et inscrit sur les registres de l'état civil comme étant de sexe masculin, a saisi le tribunal de grande instance afin de faire juger qu'il était en réalité de sexe féminin et qu'il y avait lieu de modifier en conséquence son acte de naissance et de l'autoriser à porter désormais des prénoms féminins ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 octobre 1986) l'a débouté de son action ;
Attendu qu'Eric X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'identité sexuelle est constituée de composantes non seulement biologiques mais aussi psychologiques, de sorte qu'en refusant de tenir compte de ces dernières sous le prétexte qu'il conservait des caractéristiques biologiques masculines, la juridiction du second degré a violé les articles 57 et 99 du Code civil et les articles 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué relève qu'Eric X... présente les caractères génétiques et anatomiques du sexe masculin, le développement des seins et l'absence de pilosité ayant été volontairement provoqués par des traitements hormonaux ; qu'il a pu estimer que les troubles psychologiques allégués étaient insuffisants pour justifier un changement de sexe ;
Et attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 8 de la convention précitée qui se borne à reconnaître à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale et à interdire les ingérences de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit, ni l'article 12 de la même convention qui garantit à deux personnes de sexe différent le droit de se marier ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1988-06-07 , Bulletin 1988, I, n° 176, p. 122 (rejet), et les arrêts cités. (2°).
 Chambre civile 1, 1988-06-07 , Bulletin 1988, I, n° 176, p. 122 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que Marie Z..., veuve en premières noces de Raymond A..., est décédée le 24 mars 1969 en laissant à sa survivance, d'une part, son époux en secondes noces, M. Auguste X..., commun en biens et donataire, en présence de descendants du premier lit, de la moitié en usufruit des biens meubles et immeubles composant sa succession et, d'autre part, plusieurs héritiers, parmi lesquels son fils Georges, né de son union avec M. X... ; que l'arrêt attaqué, statuant sur des contestations afférentes à la liquidation de la succession de la défunte, s'est notamment prononcé sur la valeur en capital de l'usufruit du conjoint survivant ainsi que sur la consistance des meubles et objets mobiliers dépendant de la communauté conjugale des époux Y... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 890 et 1134 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a admis que l'équivalence en capital de l'usufruit de M. Auguste X... en vue de sa conversion en pleine propriété conformément aux stipulations de son contrat de mariage, devait être opérée en fonction de l'âge de l'intéressé au jour du décès de son épouse et au regard des critères définis par les tables de mortalité des compagnies d'assurances ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la conversion prescrite avait pour objet de substituer pour l'avenir un capital à l'usufruit préexistant suivant des conditions de réalisation qui devaient dès lors être arrêtées à la date la plus proche de sa mise en oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans son dispositif, le jugement de première instance a décidé que pour déterminer l'actif mobilier de la communauté Y..., les notaires liquidateurs devraient distraire d'un mobilier inventorié le 21 mai 1969 les objets provenant d'une communauté de biens ayant existé auparavant entre Marie Z... et Raymond A... suivant inventaires des 21 décembre 1917 et 6 mai 1945 ; que la cour d'appel a confirmé de ce chef le même jugement sauf à exclure l'inventaire du 6 mai 1945 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les motifs qui l'avaient amené à ne pas prendre en compte cet inventaire pour la détermination de l'actif mobilier en cause, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE en ses dispositions afférentes à l'évaluation de l'usufruit de M. Auguste X... et à la détermination du mobilier dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y..., l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2219 du Code civil et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que rien n'oblige l'assureur à agir préventivement pour faire juger qu'il est en droit d'opposer une exclusion de garantie et que ce qui est soumis à la prescription par voie d'action ne l'est point par voie d'exception ;
Attendu que M. Martinez a provoqué, le 29 mai 1977, un accident d'automobile au cours duquel sa passagère, Mlle X..., a été blessée ; que l'assureur de M. Martinez, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), lui a fait savoir, le 12 octobre 1977, qu'ayant pris connaissance du procès-verbal d'enquête elle déniait sa garantie en alléguant qu'il résultait de ce document que, lors de l'accident, il ne portait pas de verres correcteurs, contrairement aux exigences de son permis de conduire ; que, les 29 et 31 mai 1979, Mlle X..., alors mineure représentée par sa mère, a assigné en réparation de son dommage M. Martinez et la MAAF ; que la MAAF a, par conclusions du 8 mai 1980, fait valoir qu'elle n'était pas tenue à garantie, la police prévoyant une exclusion au cas où l'assuré ne serait pas titulaire d'un permis de conduire valable ; que les premiers juges, après avoir reconnu l'entière responsabilité du conducteur, ont admis que la MAAF pouvait invoquer la clause d'exclusion et l'ont mise hors de cause ; que, sur appel de M. Martinez, limité à cette mise hors de cause, la cour d'appel a, au contraire, jugé que l'assureur était tenu à garantie aux motifs qu'il aurait dû faire valoir l'exclusion dont il se prévalait par voie d'action et que cette action aurait dû être engagée dans les deux ans du jour où il a eu connaissance du fait invoqué et que par conséquent elle était prescrite ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-03-01 , Bulletin 1977, I, n° 107, p. 83 (rejet).<br/>
Attendu qu'Augusta C... et son époux, Joseph Z..., communs en biens, sont respectivement décédés le 6 août 1975 et le 21 août 1975, laissant quatre enfants : M. Joseph Z..., M. X... Jung, M. François Z... et Mme Marie-Rose Z..., épouse B... ; que, par jugement du 16 janvier 1976, le tribunal d'instance de Brumath a ordonné le partage de leurs successions et de la communauté ; qu'après deux expertises, Mme Marie-Rose Z..., épouse B..., contestant les conclusions des hommes de l'art, a saisi le tribunal de grande instance pour faire juger que la valeur des biens à partager entre les héritiers réservataires doit être appréciée à la somme de 1 387 500 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté cette demande et renvoyé le dossier à M. A..., notaire, pour dresser l'acte de partage sur la base des valeurs retenues dans le rapport d'expertise de M. Y... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 860, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'il en résulte qu'en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il ne peut être tenu compte de ce changement que s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié ;
Attendu que, l'expert ayant retenu la superficie de 750 ares pour les parcelles de l'exploitation en nature de prés, Mme Jung, épouse B..., a fait valoir qu'il résultait des actes de donation de 1958, 1963 et 1972 que la superficie des herbages était limitée à 414 ares et que le surplus du domaine était composé de terres cultivées, d'une rentabilité supérieure ;
Attendu que, pour rejeter cette contestation, l'arrêt attaqué énonce que Mme B... fonde à tort ses critiques sur les énonciations des actes de donation, sans tenir compte du fait que la nature des cultures pratiquées par M. Joseph Z... ait pu changer entre les dates des donations et la date de l'ouverture de la double succession ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le changement de destination des parcelles était due à l'initiative du donataire et qu'il ne pouvait donc en être tenu compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-05-11 , Bulletin 1977, I, n° 225, p. 178 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1982-06-23 , Bulletin 1982, I, n° 236 (4), p. 202 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que M. Michel X... a acquis de la société Class France deux ensileuses, l'une en 1976, qu'il n'a pas assurée, et l'autre en 1978, qu'il a assurée auprès de la Mutuelle du Mans ; que le vendeur, n'ayant été que partiellement réglé, a pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble de son acquéreur ; que, le 30 juin 1983, la plus ancienne des ensileuses, celle qui n'était pas assurée, a été détruite par une explosion ; que M. Michel X... a alors fait une fausse déclaration de sinistre, en prétendant qu'il s'agissait de la seconde ensileuse ; que l'assureur, abusé par cette fausse déclaration, a versé directement une somme de 190 152 francs entre les mains de la société Class France, créancière de M. Michel X... ; que cette société a alors donné mainlevée de son hypothèque judiciaire ; que, s'étant aperçue ultérieurement de l'erreur commise, la Mutuelle du Mans a assigné ladite société Class France en répétition de l'indu ; que l'arrêt attaqué (Agen, 19 mai 1988) a constaté que le paiement était effectivement sans cause, et a décidé que la société en question ne pouvait opposer la fin de non-recevoir prévue par l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société Class France à rembourser à la Mutuelle du Mans la somme précitée de 190 152 francs, ledit arrêt énonce " que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1377 du Code civil sont applicables à celui qui a payé pour autrui " et " qu'en revanche, lorsque, comme en l'espèce, le solvens aurait été le véritable débiteur si la dette avait existé, l'action en répétition est fondée ";
Attendu qu'en se déterminant ainsi, en opérant une distinction que ne comporte pas l'article 1377, alinéa 2, du Code civil, alors que la renonciation du créancier aux sûretés garantissant sa créance, renonciation consécutive au paiement, doit être assimilée à la suppression de son titre, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a fait construire par M. Y..., entrepreneur, une maison d'habitation dont le chantier a été ouvert postérieurement au 1er janvier 1979 ; que M. Y... était assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie Le Secours ; que les travaux se sont achevés le 15 juin 1979 ; que des désordres sont apparus dans la construction qui ont conduit M. X... à assigner M. Y... et sa compagnie d'assurances ; que celle-ci a soutenu qu'elle ne devait pas sa garantie, le sinistre, qui ne se serait trouvé constitué, aux termes de la police, que par la réclamation de M. X... s'étant produit postérieurement à la résiliation de celle-ci intervenue le 9 avril 1981 pour défaut de paiement de prime ; que la cour d'appel a estimé que l'assureur devait sa garantie ;
Attendu que la compagnie Le Secours fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, en premier lieu, qu'elle aurait dénaturé la police d'assurance, qui en dehors des cas qu'elle précisait, ne maintenait la garantie pour les sinistres survenus postérieurement à la période de validité du contrat que moyennant le paiement d'une prime subséquente ; alors, en second lieu, qu'elle n'aurait pas constaté que l'on se trouvât dans l'un des cas qu'elle prévoyait de dispense de versement d'une telle prime et alors, enfin, qu'en relevant que l'évaluation des travaux de reprise n'avait fait l'objet d'aucune contestation, elle aurait statué, quant à l'existence de la garantie, par un motif inopérant ;
Mais attendu que les juges de première instance dont la décision a été confirmée ont relevé que le fait dommageable était survenu avant la résiliation du contrat ; que la règle de garantie pendant dix ans par l'assureur de la responsabilité du constructeur étant depuis la loi du 4 janvier 1978, d'ordre public, ils ont par ce seul motif, justifié leur décision aux termes de laquelle la clause fixant le sinistre à la date de la réclamation ne pouvait recevoir effet ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juillet 1987) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de la Principauté de Monaco en date du 8 mai 1984, qui, après avoir prononcé, aux torts réciproques, la résiliation du contrat de concession exclusive conclu le 1er avril 1975 entre lui et la société industrielle et commerciale de matériel et d'outillage (SICMO), l'a condamné, compte tenu d'une compensation, à payer à cette société de droit monégasque la somme de 69 348,89 francs ; alors, de première part, que la cour d'appel, statuant en matière d'exequatur, aurait dû rechercher, au besoin d'office, si eu égard à la nationalité de M. X..., l'article 15 du Code civil n'excluait pas la compétence des juridictions monégasques ; alors, de deuxième part, qu'elle aurait dû vérifier, au besoin d'office, si le litige se rattachait de manière caractérisée à la Principauté de Monaco et si le choix de la juridiction monégasque n'avait pas été frauduleux ; alors, de troisième part, qu'elle aurait dû rechercher si l'arrêt, dont l'exequatur était demandé, pouvait être " regardé comme régulier "; alors, enfin qu'elle aurait omis de s'expliquer sur la loi appliquée au litige par les juges monégasques et qu'ainsi sa décision se trouverait privée, de ces divers chefs, de base légale ;
Mais attendu que l'exequatur de l'arrêt de la cour d'appel de la Principauté de Monaco en date du 8 mai 1984 était régi par la convention franco-monégasque sur l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, laquelle, ne prévoit pas le contrôle de la loi appliquée au fond ; que le bénéfice du privilège de juridiction résultant de l'article 15 du Code civil français est exclu par les dispositions de l'article 18, 2° et 1° de cette Convention ;
Que, dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, M. X... s'est borné à affirmer que les conditions nécessaires pour obtenir l'exequatur n'étaient pas remplies, sans fournir la moindre précision sur la cause d'une éventuelle irrégularité de l'arrêt de la juridiction monégasque au regard, notamment, de la compétence juridictionnelle internationale et de la procédure suivie dans la Principauté de Monaco ; qu'en l'absence de précision, la convention précitée ne faisant pas obligation au juge de l'exequatur de vérifier d'office les conditions énonçées dans l'article 18, et d'en constater le résultat dans sa décision, le moyen ne peut être accueili en aucune de ses quatre branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (3°).
 Chambre civile 1, 1980-04-29 , Bulletin 1980, I, n° 132, p. 107 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 23 octobre 1987), qu'en pilotant un cyclomoteur M. Y... a dérapé, qu'il est tombé et qu'il a heurté la voiture de M. X... qui venait en sens inverse ; que, blessé, M. Y... a assigné M. X... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et artisans de France, pour obtenir la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y..., alors qu'en relevant qu'il était tombé avant de heurter la voiture de M. X..., la cour d'appel qui, d'une part, a retenu que cette chute était survenue au moment même de l'arrivée de la voiture, se serait contredite et qui, d'autre part, a considéré que la victime était un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et non un piéton, aurait violé, par fausse application, les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que M. Y..., tombé de son engin, était venu, en glissant sur la chaussée mouillée, heurter de la tête l'avant-gauche de la voiture de M. X... ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire sans se contredire, que la chute de M. Y... était survenue au moment même de l'arrivée de la voiture et qu'elle ne lui avait pas fait perdre la qualité de conducteur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 5 de la loi du 29 juin 1971, ensemble les articles 26, 35 et 36 du décret du 31 décembre 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le recours formé contre une décision de radiation d'un expert prise par une assemblée générale de cour d'appel à raison d'une condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, est examinée par la première chambre de la même cour d'appel ;
Attendu que, saisie d'un recours contre la décision prise le 18 novembre 1987, à l'égard de M. X... expert précédemment inscrit, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre qui, rejetant la demande présentée aux fins d'extension de l'inscription à d'autres spécialités, avait prononcé la radiation de cet expert, la cour d'appel s'est déclarée incompétente ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, au motif que la décision prise par l'assemblée générale, qui statuait, le même jour, sur le renouvellement annuel de la liste des experts, devait être qualifiée de " non-réinscription ", alors que la radiation avait été prononcée, de manière expresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la CGIB-Banque pour la construction et l'équipement (la banque) a consenti à la SCI Résidence Les Huniers (la SCI) un crédit pour financer la construction d'un ensemble immobilier, garanti notamment par le cautionnement solidaire des associés ; qu'après clôture du compte, la banque a réclamé à Mme X..., prise en sa qualité de caution, le paiement du solde débiteur et poursuivi la validation d'une saisie-arrêt sur les parts d'une autre société civile immobilière lui appartenant ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que Mme X... était titulaire de parts dans le capital de la SCI dont l'objet était limité à la réalisation d'un programme immobilier qui, en raison de son coût, devait être financé par le recours au crédit, que les intérêts de la société et ceux de son mari étaient totalement liés, qu'elle détenait des parts dans une autre société civile immobilière et ne pouvait prétendre ignorer le fonctionnement des sociétés de promotion immobilière et leurs rapports avec les banques ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que l'acte juridique constatant un engagement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la mention " lu et approuvé ", seule apposée par Mme X..., ne répondait pas à ces exigences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-04-18 , Bulletin 1989, I, n° 152, p. 100 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1989-04-18 , Bulletin 1989, IV, n° 115, p. 78 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 4 avril 1983, la SCI Les Palmiers " El Repairo " (la SCI) a donné à M. X..., agent commercial, mandat de commercialiser les lots d'un ensemble immobilier qu'elle construisait à Cerbère ; qu'après avoir résilié le mandat au motif que le mandataire n'avait pas atteint les objectifs de vente contractuellement fixés, elle a été assignée par M. X... en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 1988) a constaté le caractère abusif de la rupture du contrat par la SCI et commis un expert pour donner tous éléments d'appréciation du préjudice subi par M. X... ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la SCI reproche encore à la décision attaquée d'avoir écarté le moyen pris par elle de la violation par le contrat du 4 avril 1983 des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 en se fondant uniquement sur les stipulations de la convention alors que, d'une part, le juge devait rechercher la nature de la convention des parties, sans s'attacher à la qualification qu'elles lui ont données, d'après la teneur des obligations qu'elle contient, et que, d'autre part, la loi du 2 janvier 1970 s'appliquant de plein droit à toute personne physique ou morale, quelle que soit sa profession, qui se prête de façon habituelle ou prête accessoirement son concours à des opérations portant sur le bien d'autrui, dont la vente d'immeubles, et qu'en l'espèce il se déduisait clairement de la convention litigieuse que le mandat donné à l'agent commercial était une opération sur le bien d'autrui au sens du texte la cour d'appel, en décidant le contraire, a d'abord privé sa décision de base légale et ensuite violé la loi susvisée ainsi que son décret d'application ;
Mais attendu que la cour d'appel recherchant la commune intention des parties, a relevé que M. X... était un agent commercial agissant en cette qualité, que le mandat qui lui avait été confié le 4 avril 1983 portait sur la commercialisation du seul programme immobilier construit à Cerbère, par la SCI, laquelle n'opérait en l'espèce que sur ses propres immeubles sans être assujettie aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ; qu'elle en a exactement déduit que la SCI ne pouvait opposer ce texte à son agent commercial, lequel n'avait agi qu'en qualité de représentant mandataire du vendeur, pour soutenir qu'il exerçait l'activité d'agent immobilier dans des conditions illicites ;
Que le second moyen n'est donc pas plus fondé que le premier ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1979-01-10 , Bulletin 1979, I, n° 17, p. 13 (rejet).<br/>
Vu les articles L. 34 du Code électoral et 285, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge du tribunal d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ; que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. Pascal X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) qui l'a radié de la liste électorale de cette commune, le tribunal d'instance retient que, cet électeur contestant la signature portée sur l'avis de réception de la notification de ladite décision, il ne pouvait trancher cette contestation sans excéder sa compétence ;
En quoi il a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon-de-Provence ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort (tribunal de grande instance de Grasse, 12 juin 1986), que la société Caisse hypothécaire anversoise (la société AN-HYP) ayant fait commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre de M. Y..., M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire ouverte contre M. Y..., a demandé la nullité du commandement ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable le dire tiré de l'irrégularité du pouvoir aux fins de saisie immobilière, alors que, d'une part, les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges cinq jours au plus tard avant la date fixée pour cette audience, et qu'en énonçant que les dires formés hors de ce délai par M. Y... et M. X... avaient trait à un moyen de fond qui pouvait être soulevé à l'audience d'adjudication, la cour d'appel aurait violé l'article 727 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, seule l'insuffisance des mentions du pouvoir donné aux représentants de la société AN-HYP ayant été invoquée, le tribunal, en énonçant que le moyen était tiré de l'absence de droit de la personne du saisissant, aurait violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement et du dossier de la procédure que l'irrégularité du pouvoir donné aux fins de commandement de saisie immobilière aux représentants de la société AN-HYP, tels que mentionnés sur cet acte, a été soulevée uniquement par M. X... ès qualités, et que ce dernier a été désigné en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Y... postérieurement à l'audience éventuelle ; que, de ce fait, n'ayant pas été sommé, M. X... échappe à la déchéance instituée par l'article 727 du Code de procédure civile ;
Et attendu qu'il résulte également du jugement que le Tribunal a prononcé la nullité de la saisie immobilière pour absence de preuve démontrée de l'habilitation à agir au nom de la société AN-HYP des personnes mentionnées sur le commandement comme représentant cette personne morale ; que ce faisant, il a statué dans les termes du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si aucune des parties ne propose la fin de non-recevoir ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée délivrée par la société anonyme Consortium français de la confiserie, appelant d'un jugement rendu au profit de la société Services industrie métallurgie, à M. Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. X..., sans que le moyen eût été proposé par aucune des parties ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention de M. Y..., l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-10-23 , Bulletin 1985, II, n° 160 (1), p. 106 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>