Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE CETTE CHOSE ET AU POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, LESQUELS CARACTERISENT ESSENTIELLEMENT LA GARDE;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAJAOBELINA AYANT CONFIE UN CAMION AUTOMOBILE A ANDRIANJAFY ET A DEUX DE SES CAMARADES, CE VEHICULE, CONDUIT PAR ANDRIANJAFY PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL JEROME RATSIMBAZAFY FUT MORTELLEMENT BLESSE;
QUE LE PERE ET LA MERE DE CE DERNIER, SES DEUX SOEURS, DAME Z... ET DAME B..., AINSI QUE SA CONCUBINE, DEMOISELLE X..., ONT ASSIGNE RAJAOBELINA EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE RAJAOBLINA AVAIT LA GARDE DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET LE DECLARER, EN CONSEQUENCE, RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, CHARGE PAR LE PROPRIETAIRE DU CAMION DE LE VENDRE OU DE LE LOUER, IL EN ETAIT LE GARDIEN, D'AUTRE PART, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE S'ETRE DESSAISI DE SA GARDE PAR L'EFFET D'UN CONTRAT DE LOUAGE OU DE PRET A USAGE CONCLU AVEC ANDRIANJAFY ET SES CAMARADES, AINSI QU'IL L'ALLEGUAIT;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES RAJAOBELINA AVAIT REMIS LE CAMION A DES TIERS ET EN NE RECHERCHANT PAS, EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, QUI AVAIT EFFECTIVEMENT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE, LORS DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, LE 27 JUILLET 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE AUTREMENT COMPOSEE. N° 61 10 530. RAJAOBELINA C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M DAMOUR   RAPPORTEUR : M MARTIN   AVOCAT GENERAL : M ROCCA   AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 528 (1°), P 362;
23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 234 P 164.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A OBTENU DU JUGE CANTONAL DE SCHILTIGHEIM UNE DECISION ORDONNANT LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE CHARLES WIDMANN ET SA FEMME, NEE LOUISE Z... ;
QUE CETTE DERNIERE AYANT DECLARE DEVANT LE NOTAIRE COMMIS S'OPPOSER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A ASSIGNE LES EPOUX A... POUR VOIR DIRE QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES RELATIFS A LA LIQUIDATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS PRIVES DES SUJETS ALLEMANDS EN FRANCE, IL S'ETAIT ETABLI, ENTRE L'ETAT FRANCAIS, DEVENU PROPRIETAIRE DES BIENS DE A..., SUJET ALLEMAND, ET LA DAME B..., DE NATIONALITE FRANCAISE, UNE INDIVISION DONT L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE PARTAGE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE GENERAL DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX B... CONTINUAIT D'EXISTER ET NE POUVAIT ETRE LIQUIDEE QUE DANS LES CAS ET SOUS LES CONDITIONS PREVUS PAR LE CODE CIVIL ;
QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD DE PARIS DU 14 JANVIER 1946 SUR LES REPARATIONS A RECEVOIR DE L'ALLEMAGNE QUE, A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT ACCORD, L'ETAT, DEVENU PROPRIETAIRE DE LA PART DE COMMUNAUTE DE A..., ETAIT FONDE A EN RECLAMER LA LIQUIDATION, SEULS LES BIENS ACQUIS POSTERIEUREMENT AU 24 JANVIER 1946 OBEISSANT AUX REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 1421 ET 1388 DU CODE CIVIL ET SEULS LES FRUITS DES BIENS COMMUNS ACQUIS APRES CETTE DATE POUVANT REVENIR A LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME LE DECIDE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, NI L'ACCORD DE PARIS DU 14 JANVIER 1946, NI LA LOI DU 21 MARS 1947 RELATIFS A LA LIQUIDATION DES BIENS ALLEMANDS EN FRANCE N'ONT POUR EFFET D'ENTRAINER LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL EXISTANT ENTRE UN EPOUX X... ET SON CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE CES TEXTES N'ONT PAS DAVANTAGE POUR CONSEQUENCE D'ETABLIR, ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LE CONJOINT FRANCAIS UNE INDIVISION ORDINAIRE DONT IL SERAIT LOISIBLE A L'ADMINISTRATION DE DEMANDER LA LIQUIDATION, LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU REGIME NE DEVANT REPRENDRE ENTRE LES EPOUX Y... LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI CIVILE QU'APRES LADITE LIQUIDATION ;
ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 59-12 737. ADMINISTRATION DES DOMAINES C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM GOUTET ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR SUR LE POURVOI FORME PAR EUX LE 11 MARS 1960 INVOQUE DANS LE DELAI LEGAL UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, LES EPOUX Z... ONT, LE 6 OCTOBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL, QUE CE MOYEN ADDITIONNEL DOIT NECESSAIREMENT ETRE CONSIDERE COMME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE MOYEN ADDITIONNEL IRRECEVABLE. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 18110 ;
ATTENDU QUE PAR ACTE DU 5 JANVIER 1951, Z... A VENDU A SON BEAU-PERE DOISNEAU, DEPUIS DECEDE, DIVERS IMMEUBLES ;
QU'UN ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ENTRE VEUVE DOISNEAU ET LES EPOUX Z... DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'INTERETS DE PRETS A DONNE UNE INTERPRETATION CONFORME AUX PRETENTIONS DES EPOUX Z... D'UNE NOTE REDIGEE PAR DOISNEAU APRES LA VENTE ;
ATTENDU QUE VEUVE DOISNEAU ET LES EPOUX X... (SON GENDRE ET SA FILLE) ONT ULTERIEUREMENT FORME CONTRE LES EPOUX Z... UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE DOISNEAU ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON EPOUSE ET LUI ;
QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES DEFENDEURS ONT OPPOSE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 8 JANVIER 1958 EN CE QUI CONCERNE LA NOTE DOISNEAU, QUE LE TRIBUNAL, QUI ADOPTE UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE LADITE NOTE, A ECARTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE DAME X... AU MOTIF QU'ELLE NE FIGURAIT PAS DANS L'ARRET DE 1958 ;
ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX Z..., FAISANT ETAT DU DECES DE LA VEUVE DOISNEAU SURVENU DEPUIS LE JUGEMENT, ONT SOUTENU QUE SA FILLE, LA DAME X..., QUI AVAIT REPRIS L'INSTANCE EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, AVAIT ETE REPRESENTEE PAR ELLE DANS LE PREMIER PROCES, EN SORTE QUE L'ARRET DU 8 JANVIER 1958 LUI ETAIT OPPOSABLE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR UNE SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DONT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT EXPRESSEMENT SAISIE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 9 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60-10 741. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - PREMIER AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM LE BRET ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 13 NOVEMBRE 1925, LA DAME X..., EPOUSE LEFRANC, A INSTITUE SON MARI LEGATAIRE UNIVERSEL ;
QUE, PAR ACTE DU 8 DECEMBRE 1931, ELLE A ADOPTE JACQUELINE B... ;
QUE LA DAME Y... EST DECEDEE EN MAI 1938 LAISSANT COMME SEULE HERITIERE SA FILLE ADOPTIVE, LAQUELLE A CONTRACTE MARIAGE EN JUILLET 1951 AVEC CHARLES Z... ;
QUE, A... ETANT LU-MEME DECEDE EN SEPTEMBRE 1954, SES HERITIERS ONT ASSIGNE LES EPOUX Z... EN DELIVRANCE DU LEGS CONSENTI A LEUR AUTEUR PAR LE TESTAMENT DU 13 NOVEMBRE 1925 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN ORDONNANT L'EXECUTION DU TESTAMENT, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1094, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET DECIDE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE DEVAIT EN L'ESPECE ETRE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 913 ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE CETTE DECISION SERAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 356 ANCIEN QUI ASSIMILE L'ENFANT ADOPTE A L'ENFANT LEGITIME QUANT A SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE L'ADOPTANT ;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LIMITE A TORT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1094 AU CAS OU LES ENFANTS LAISSES PAR LE DISPOSANT SONT COMMUNS A CE DERNIER ET AU GRATIFIE, ALORS QUE SA PORTEE D'APPLICATION EST BEAUCOUP PLUS LARGE ;
QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, A SUPPOSER MEME QUE L'ASSIMILATION DE L'ENFANT ADOPTE A L'ENFANT LEGITIME NE DOIVE S'ENTENDRE QUE D'UN ENFANT COMMUN AUX DEUX EPOUX, IL Y AURAIT LIEU DE TRAITER COMME TEL L'ENFANT ADOPTE, SOIT PAR DEUX EPOUX, SOIT PAR UN SEUL EPOUX, NON SEPARE DE CORPS, PENDANT SON MARIAGE ET AVEC LE CONSENTEMENT DE SON CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 356 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN L'ESPECE, ATTRIBUE A L'ADOPTE, DANS LA SUCCESSION DE L'ADOPTANT, LES MEMES DROITS QUE CEUX QU'Y AURAIENT DES ENFANTS LEGITIMES, LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 1094, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'ENFANT ADOPTE PAR UN SEUL DES DEUX EPOUX, QUI N'ACQUIERT CES MEMES DROITS QUE DANS LA SUCCESSION DE CE DERNIER ;
QUE L'ADOPTE NE PEUT DES LORS SE PREVALOIR DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE L'ARTICLE 1094 A L'EGARD DU CONJOINT GRATIFIE PAR L'ADOPTANT, SANS QUE LE CONSENTEMENT, NECESSAIREMENT DONNE A L'ADOPTION PAR LE BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE, PUISSE MODIFIER A SON EGARD LA SITUATION OU LES DROITS DE L'ADOPTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA QUOTITE DISPONIBLE ETAIT, EN L'ESPECE, CELLE DU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ET NON LE DISPONIBLE SPECIAL DE L'ARTICLE 1094, ALINEA 2, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60-11 799. EPOUX Z... C/ CONSORTS LEFRANCQ PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QU'A LA LUMIERE DES CIRCONSTANCES OU ETAIT INTERVENU LA CORRESPONDANCE QUI S'ETAIT ETABLIE ENTRE UN SIEUR R - ET L'EPOUSE, CELLE-CI, MALGRE SES ANOMALIES PSYCHIQUES, ETAIT SUFFISAMMENT CONSCIENTE ET MAITRESSE D'ELLE-MEME POUR QUE SON LIBRE ARBITRE PUT S'EXERCER A CETTE EPOQUE ;
QUE L'EXISTENCE ET LA CONSERVATION DE CETTE CORRESPONDANCE CONSTITUAIT A L'EGARD DU MARI, UNE INJURE GRAVE REPONDANT A LA DOUBLE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 11 952 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU, LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 55 (1°), P 37.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE DIVORCE QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X... LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RELEVER QUE CELUI-CI, QUI, EN 1948, AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, ET A LA DEMANDE DE QUI, SA FEMME AVAIT, EN 1956, CONSENTI A UNE REPRISE DE LA VIE COMMUNE, S'ADONNAIT A LA BOISSON, NE TRAVAILLANT QUE DE FACON IRREGULIERE ET LAISSANT SA FEMME SANS RESSOURCES ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LA DOUBLE EXIGENCE DE L'ARTICLE SUSVISE AIT ETE PRISE EN CONSIDERATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 6 JUILLET 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 61 - 12 204 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 54, P 37 ;
14 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 439, P 314.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POPU, QUI AVAIT ADHERE LE 12 AVRIL 1947 A LA COOPERATIVE LAITIERE ET FROMAGERE DE LA VALLEE DE SANDAUCOURT, DEVENUE ULTERIEUREMENT L'UNION LAITIERE DE LA REGION VITTELLOISE, A, LE 21 OCTOBRE 1956, ADRESSE SA DEMISSION A CETTE COOPERATIVE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;
QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE N'A PAS ACCEPTE LADITE DEMISSION, ET QUE SUR LE REFUS DE POPU DE REPRENDRE LA LIVRAISON DE SA PRODUCTION LAITIERE, IL L'A ASSIGNE EN EXECUTION DU CONTRAT SOUS ASTREINTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION LAITIERE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA NULLITE DE FORME DE LA DEMISSION SE TROUVAIT COUVERTE, QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ET QU'UN DECRET DU 20 MAI 1955 AVAIT D'AILLEURS SUBSTITUE LA NOTIFICATION DE LA DEMISSION PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'INSCRIPTION SUR UN REGISTRE PREVUE PAR LES STATUTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RATIFICATION EXIGE DE CELUI DE QUI ELLE EMANE LA CONNAISSANCE DU VICE DE L'OBLIGATION ET L'INTENTION DE LE REPARER, ET QUE LE SIMPLE FAIT QUE LA NULLITE DE FORME N'AIT ETE SOULEVEE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE NATURE A COUVRIR LA NULLITE LITIGIEUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 MAI 1955 ETAIT SUBORDONNEE A UNE MODIFICATION DES STATUTS ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE DISPOSE QUE LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE ONT LE DROIT DE SE RETIRER AU MOYEN D'UNE DECLARATION SIGNEE PAR EUX SUR UN REGISTRE SPECIAL TENU AU SIEGE SOCIAL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DANS SES LETTRES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION LAITIERE N'AVAIT JAMAIS SOULEVE L'IRREGULARITE DE PURE FORME TENANT A L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, ET QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, IL AVAIT EXAMINE EXCLUSIVEMENT LE FOND DU DEBAT ;
QUE LA COUR A PU TROUVER DANS CETTE ATTITUDE LA PREUVE QUE L'UNION LAITIERE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE RELATIVE RESULTANT DE L'INOBSERVATION D'UNE REGLE DE FORME N'AYANT ENTRAINE POUR ELLE AUCUN PREJUDICE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT DECLARE QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955 QUI PERMETTAIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE METTRE LEURS STATUTS EN HARMONIE AVEC DES STATUTS-TYPES N'AVAIT PAS LIEU DE S'APPLIQUER EN L'ESPECE, FAUTE PAR L'UNION LAITIERE D'AVOIR SOUMIS DE NOUVEAUX STATUTS A L'AGREMENT D'UN COMITE COMPETENT, ET A SIMPLEMENT AJOUTE, A TOUTES FINS UTILES ET POUR SITUER L'EXACTE IMPORTANCE DU REGISTRE SPECIAL, QUE LEDIT DECRET AVAIT SUBSTITUE LA LETTRE RECOMMANDEE A L'INSCRIPTION SUR UN REGISTRE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 60-13 004. L'UNION LAITIERE DE LA REGION VITTELLOISE C/ POPU. PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RYZIGER ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, EDICTANT QUE POUR LES PROCEDURES EN MATIERE DE SPOLIATION LES HONORAIRES DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET EXPERTS -, SONT REDUITS DE MOITIE, SONT APPLICABLES A CEUX DES AVOCATS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, ALORS QUE CE TEXTE, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, NE SAURAIT ETRE ETENDU A CES AVOCATS QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'OFFICIERS MINISTERIELS, ET ALORS QU'AUCUNE ASSIMILATION N'EST POSSIBLE ENTRE EUX ET LES AVOUES DES AUTRES RESSORTS, ET NE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR LE FAIT QU'ILS SONT AUTORISES A POSTULER ET QUE, DEPUIS 1947, LE TARIF AUQUEL ILS SONT ASSUJETTIS POUR LEURS HONORAIRES DE POSTULATION EMPRUNTE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS A CELUI DES AVOUES, QUE LEURS REGLES PROFESSIONNELLES SONT, D'UNE MANIERE GENERALE, CELLES DES AUTRES BARREAUX, ET QU'ENFIN LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE STRASBOURG, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT EN LA DENATURANT, FAIT APPARAITRE LES DIFFERENCES QUI LES SEPARENT DES AVOUES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24 PRECITE, DONT L'OBJET EST DE FACILITER AUX VICTIMES D'ACTES DE SPOLIATION L'EXERCICE DE L'ACTION EN ANNULATION DES ACTES, DOIT, SOUS PEINE DE MECONNAITRE CET OBJET, ETRE APPLIQUE AUX HONORAIRES DES AVOCATS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS LA MESURE OU CEUX-CI CONSTITUENT LA REMUNERATION DE LEURS POSTULATION QUI, ACCOMPLIE PAR DES AVOUES DANS LES AUTRES RESSORTS, DONNERAIT LIEU A LA REDUCTION D'HONORAIRES PREVUE PAR CE TEXTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU QUE LA REMUNERATION DES AVOUES ETAIT DUE, NON PAR SUITE DE LEUR QUALITE D'OFFICIERS MINISTERIELS, MAIS EN RAISON DE LEUR ACTIVITE, ET QUE CELLE DES AVOCATS DU RESSORT DE COLMAR, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA POSTULATION, EST IDENTIQUE A CELLE DES AVOUES, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUGE A BON DROIT, QUE POUR LESDITS AVOCATS LES FRAIS TAXABLES ET REMBOURSABLES DE LA POSTULATION DOIVENT ETRE SOUMIS A LA LIMITATION DE TARIF EDICTEE PAR L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 58-10 129. ETABLISSEMENTS SCHAEFFER ET COMPAGNIE C/ SOCIETE JULES NATHAN. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 659, P 428.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIENS DE LA COMMUNAUTE INTERVENUE APRES LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR DECIDE QUE LE DROIT AU BAIL D'UN APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI AVANT SON MARIAGE, SERAIT ATTRIBUE A LA FEMME, ALORS QUE CE DROIT NE POUVAIT TOMBER DANS LA COMMUNAUTE, ETANT STRICTEMENT PERSONNEL A SON TITULAIRE ET QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A MECONNU AINSI, SOUS PRETEXTE DE MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, UN ARRET PRECEDENT DU 22 DECEMBRE 1956 CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE AU PERE EN RAISON DE L'INCONDUITE DE LA MERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT : QUE SI LE DROIT AU BAIL EST UN DROIT PERSONNEL EN CE SENS QU'IL EST TOUJOURS UN DROIT DE CREANCE, IL N'EST CEPENDANT PAS UN DROIT EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE -, QU'IL CONSTITUE UN ELEMENT MOBILIER AYANT UNE VALEUR PROPRE ET QU'A CE TITRE, IL TOMBE DANS LA COMMUNAUTE - MEME SI LE CONTRAT DE LOCATION A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE PAR LE MARI SEUL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'ENFANT COMMUN BIEN QU'ENGAGE DANS L'ARMEE ET AGE DE 20 ANS DEVAIT CONTINUER A TROUVER AUPRES DE SA MERE UN REFUGE AFFECTUEUX ET QUE CELLE-CI DEVAIT DISPOSER DES LIEUX POUR L'ACCUEILLIR DANS DES CONDITIONS NORMALES, L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS LEQUEL LA FEMME AVAIT ETE AUTORISEE A RESIDER AYANT ETE UN FACTEUR ESSENTIEL DANS L'EDUCATION PHYSIQUE ET MORALE DE CET ENFANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 786. BLUM C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET BORE. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 21 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 972, P 735 ;
27 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 316, P 259 ;
30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 981, P 778 ;
23 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 438 (2°), P 375.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR : M MATARD PRESIDENT, PRESIDANT EN L'ABSENCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, M GLEIZES, CONSEILLER ET M DEMICHEL, CONSEILLER ;
QU'AINSI SE TROUVENT CONSTATEES LA PRESENCE DE TROIS MAGISTRATS ET LA QUALITE DE PRESIDENT DE M MATARD ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR CONFIRMER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX DECIDANT QUE BELLOT AVAIT SOULEVE TARDIVEMENT SON INCOMPETENCE A L'EFFET DE CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE LA DAME X..., SON EX-EPOUSE DIVORCEE TENDANT A VOIR HOMOLOGUER UN ETAT LIQUIDATIF DE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BELLOT AVAIT PAR CONCLUSIONS DU 24 MAI 1960 PORTANT LES NUMEROS 5922 ET 6002 DU ROLE DE 1959, CONCLU AU FOND AUSSI BIEN SUR CETTE DEMANDE QUE SUR CELLE FORMEE PAR LUI-MEME CONTRE LA DAME X... POUR FAIRE CONSTATER LA RENONCIATION DE CELLE-CI A LA SOCIETE D'ACQUETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES CONCLUSIONS DE BELLOT DONT LE DISPOSITIF SE BORNAIT A DEMANDER L'APPRECIATION DU BIEN FONDE DE L'ACTION DIRIGEE PAR LUI CONTRE SON EX-FEMME, SANS CONCLURE AU FOND SUR L'INSTANCE DONT IL FAISAIT L'OBJET DE LA PART DE LA DAME X... ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX AU MOTIF QU'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'IL AVAIT CONSTITUEE ET DONT SON EX-EPOUSE RECLAMAIT LA MOITIE DES PARTS SOCIALES COMME DEPENDANT DE LA SOCIETE D'ACQUETS, AVAIT EN REALITE SON SIEGE SOCIAL A ..., LA COUR D'APPEL CONSTATE A BON DROIT QU'EN DECLARANT DANS SES CONCLUSIONS SUSVISEES QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT EST UNE SOCIETE DE PERSONNES ET QU'EN CONFORMITE D'UNE DOCTRINE ET D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ON NE PEUT IMPOSER DANS UNE SOCIETE DE PERSONNES UN ASSOCIE QUEL QU'IL SOIT, BELLOT AVAIT CONCLU AU FOND SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... ET QU'EN INVOQUANT LE 2 JUIN 1960 SEULEMENT L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL, IL N'AVAIT PAS SOULEVE CETTE EXCEPTION IN LIMINE LITIS ;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
N° 61-10 739. BELLOT C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT, POUR DECLARER QUE HAIM ETAIT LIE A LA SOCIETE ROYL-TCHARY PAR UN CONTRAT VERBAL, ECARTER LES CONTRATS DES 19 JANVIER 1956 ET 30 DECEMBRE 1957, SANS ETABLIR, LA FRAUDE NE SE PRESUMANT PAS, EN QUOI ILS NE CORRESPONDAIENT PAS A LA SITUATION REELLE DE HAIM VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ROYAL-TCHARY ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ECRIT DU 19 JANVIER 1956 EST MANIFESTEMENT INTERVENU POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, QUE LE CONTRAT DU 30 DECEMBRE 1951 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUSPECT, AYANT ETE ETABLI ALORS QUE LA CAISSE AVAIT DEJA FAIT VALOIR SES PRETENTIONS ET QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE HAIM QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT SON ACTIVITE NE CORRESPONDAIENT PAS AUX CLAUSES DUDIT CONTRAT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE DE LA FRAUDE QUI LEUR SONT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE HAIM AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE ROYAL-TCHARY ET ETAIT COMME TEL, ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ILS EN AVAIENT ETE SOLLICITES DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REUNIES ET SANS RECHERCHER EGALEMENT ALORS QUE L'ASSUJETISSEMENT AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES EXIGE UN LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE, SI UN LIEN DE CETTE NATURE EXISTAIT ENTRE HAIM ET LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE COMME SUSPECTS L'ECRIT DU 19 JANVIER 1956 ET LE CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1957, L'ARRET ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT, LA PRESOMPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 L, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ECARTEE, LA SOCIETE ROYAL TCHARY N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE HAIM N'EXERCAIT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET REALISAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONT L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 771 SARL ROYAL TCHARY C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M ROLAND DEJAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET HERSANT. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 438, P 382.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LE MONTANT DES SALAIRES OU GAINS ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE DEVAIENT PAS ETRE PERCUES SUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES, VERSEES PAR L'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE, NI L'ETAT, NI LES ASSOCIATIONS SCOLAIRES, N'ETAIENT LES EMPLOYEURS DES MAITRES PERCEVANT LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES, LESQUELLES N'AVAIENT PAS, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UN SALAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LESDITES ALLOCATIONS REMISES A L'ASSOCIATION SCOLAIRE DES FAMILLES Z..., Y... D'EN ASSURER LA REPARTITION, N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE REVALORISER, PAR PRIORITE, LE TRAITEMENT DES MAITRES ET ETAIENT VERSEES EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;
QU'ELLES PRESENTAIENT AINSI LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60 - 12 968 URSSAF DE LA CHARENTE-MARITIME C/ ASSOCIATION SCOLAIRE DES FAMILLES ROCHELAISES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HERSANT ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT LE SIEGE EST A PARIS, ETAIT REPRESENTEE PAR M JEAN CHEVRIER, EN VERTU D'UN POUVOIR EN DATE DU 11 FEVRIER 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 69 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 REGLANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE OMNIUM ELYSEE-GABRIEL A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER LE 19 FEVRIER 1958, SANS PRECISER QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A PERSONNE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE N'AVAIT PAS ETE FAITE A LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL ;
QUE DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 197 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OMNIUM ELYSEE GABRIEL C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM FORTUNET ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 620, P 376 ;
5 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 18, P 14 ;
19 MARS 1956, BULL 1956, II, N° 198, P 127 ;
18 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 255, P 171 ;
23 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 108, P 87 ;
9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1003, P 770.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR NERVI ET APPARTENANT A CARTIER ET LE SCOOTER PILOTE PAR X..., SUR LA PLACE ARRIERE DUQUEL SE TROUVAIT SON EPOUSE, NEE GUIGUE, ET QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES : QU'ILS ONT ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CARTIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR SEULE CAUSE LA FAUTE DE X..., QUI N'ETAIT PAS MAITRE DE SON VEHICULE SUR UNE ROUTE GLISSANTE ET ETAIT VENU SE JETER SUR LE CAMION QUI CIRCULAIT BIEN A SA DROITE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DEDUIRE QUE CARTIER, GARDIEN DE LA CHOSE, AYANT PU PROUVER QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE, LE FAIT DE LA VICTIME QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR ET QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 11 181. EPOUX X... ET AUTRES C / CARTIER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, DU CHEF DE SON ENFANT MINEUR, EN ADMETTANT, PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET CONTRADICTOIRES, QUE LA RESIDENCE DE L'ENFANT, BIEN QU'ELLE POURSUIVIT SES ETUDES A L'ETRANGER, N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE HORS DE FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND OBSERVE QUE L'INTERESSEE, QUI NE DEVAIT SEJOURNER A L'ETRANGER QUE PENDANT LA DUREE D'UNE ANNEE SCOLAIRE, N'AVAIT PAS PERDU LA RESIDENCE EN FRANCE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE CETTE APPRECIATION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, TENUS POUR SURABONDANTS, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON. N° 60 - 13 110. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DIJON C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 183, P 126 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 25 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 473, P 337.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DES LORS QU'UNE CHOSE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SON GARDIEN EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE LE DOMMAGE A EU LIEU SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TELLE QU'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR ;
ATTENDU QUE, SELON LES PIECES DE LA PROCEDURE, PIERROT QUI CIRCULAIT SUR UN VELOMOTEUR A REIMS, A, EN PASSANT DEVANT LES ENTREPOTS DES ETABLISSEMENTS DUCANCEL ET HEBERT, FABRICANTS D'ENGRAIS, FAIT UNE CHUTE SUR DES RESIDUS DE PRODUITS CHIMIQUES REPANDUS SUR LA CHAUSSEE PAR LES CAMIONS DE L'USINE ;
QU'IL A ETE BLESSE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN RETENANT LA RESPONSABILITE DESDITS ETABLISSEMENTS, ONT CEPENDANT ESTIME QUE PIERROT, N'AYANT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, AVAIT AINSI PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE RELATEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, SUR CE POINT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'UN AUTRE CYCLISTE ETAIT DEJA TOMBE AU MEME ENDROIT ;
QUE LA COUR RELEVE QUE LES MATIERES GRASSES, REPANDUES SUR LA CHAUSSEE A LA HAUTEUR DES USINES, RENDAIENT LADITE CHAUSSEE GLISSANTE ;
QUE LA SOCIETE APRES L'ACCIDENT, AVAIT FAIT REPANDRE DE LA GREVE SUR LA ROUTE ET FAIT PLACER UN PANNEAU POUR SIGNALER, A CET ENDROIT, LE DANGER, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT QUE CELUI-CI ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LES USAGERS DE LA ROUTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59 - 13 061 PIERROT C/ ETABLISSEMENTS DUCANCEL ET HEBERT. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1350, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES REGLES SUR LA CHOSE JUGEE ET LE CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE AVAIT DECIDE QU'A LA DATE DU 30 JUIN 1958, X... ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ET, EN CONSEQUENCE, LUI AVAIT ACCORDE UNE PENSION D'INVALIDITE EN PREMIERE CATEGORIE ;
QUE X... AVAIT FAIT APPEL DE CETTE DECISION AFIN DE FAIRE DECLARER QU'A LA DATE DU 30 JUIN 1958 IL ETAIT ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION, ET DEVAIT ETRE CLASSE EN DEUXIEME CATEGORIE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, MALGRE LE DEFAUT D'APPEL INCIDENT DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, QUE L'INVALIDITE DONT X... ETAIT ATTEINT N'ENTRAINERAIT PAS A LA DATE SUS-INDIQUEE UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ET EN LUI SUPPRIMANT AINSI LA PENSION ALLOUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES CI-DESSUS MENTIONNES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 MAI 1960, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE AUTREMENT COMPOSEE. N° 61 - 10 467 X... GEORGES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COMPAIN ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 27 NOVEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N° 864, P 619. 5 AVRIL 1960, BULL 1960, III, N° 139, P 126. 7 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 447, P 313. 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 165, P 115.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INSOLVABILITE DE L'UNION DES FEMMES POUR LA PROTECTION DU FOYER ET DU CENTRE D'ENFANTS DE DEPORTES ET FUSILLES, BENEFICIAIRES DES ORDRES DE REQUISITION DONT LA VILLA MASSILIA, SISE A SAINTE-MAXIME-SUR-MER, A FAIT L'OBJET DE LA PART DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, DELAYE, AGISSANT ESQUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE MASSILIA, PROPRIETAIRE DE LADITE VILLA, A ENGAGE CONTRE L'ETAT FRANCAIS, UNE ACTION POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES POUR OCCUPATION DES LIEUX PENDANT ET APRES LA REQUISITION ET DEGATS OCCASIONNES A L'IMMEUBLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELLE-CI N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE PAR LE RETARD MIS A EXPULSER LES BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION QUE SI L'ETAT AVAIT REFUSE SON CONCOURS ET QUE, D'AILLEURS, L'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE METTANT EN CAUSE UNE TELLE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES REQUISITIONS DONT S'AGIT AYANT PRIS FIN LE 20 JANVIER 1947, LES BENEFICIAIRES SE SONT MAINTENUS DANS LES LIEUX JUSQU'AU 16 MARS 1948 ;
QU'IL APPARTENAIT CEPENDANT A L'ETAT DE REMETTRE AU PROPRIETAIRE LES LOCAUX LIBRES DE TOUTE OCCUPATION DES LA LEVEE DESDITES REQUISITIONS, QUE DANS CES CONDITIONS, LE MAINTIEN DE L'UNION DES FEMMES POUR LA PROTECTION DU FOYER ET DU CENTRE D'ENFANTS DE DEPORTES ET DE FUSILLES DANS LA VILLA MASSILIA APRES LE 20 JANVIER 1947 A CONSTITUE UNE EMPRISE DE L'ADMINISTRATION SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE AYANT LE CARACTERE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR LE PROPRIETAIRE EN REPARATION DES PREJUDICES POUVANT RESULTER D'UNE TELLE OCCUPATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 58-11 469. L'ETAT FRANCAIS C/ DELAYE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM JOLLY ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 69, P 55 ;
20 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 422 (1°), P 333 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR OMIS DE CONSTATER L'URGENCE ;
QU'EN EFFET, LE PREMIER JUGE DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, AVAIT EXPRESSEMENT RELEVE CETTE URGENCE ;
QU'AINSI, DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION DU SYNDIC DE L'IMMEUBLE HELIANTHE, L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES A DONNE MISSION A BRU, SON PRESIDENT, DE RECHERCHER UN SYNDIC QU'IL NOMMERAIT LUI-MEME ET, EN CAS D'ECHEC, DE FAIRE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PAR VOIE JUDICIAIRE ;
QU'A LA REQUETE DE BRU, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A NOMME REBEYROL SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE ;
QUE BADETZ, L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, A FAIT TIERCE-OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE MAIS A ETE DEBOUTE ;
ATTENDU QUE TANT DEVANT LE PREMIER JUGE QUE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, BADETZ A NOTAMMENT SOUTENU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE NE POUVAIT DELEGUER SES POUVOIRS A L'UN DE SES MEMBRES ET QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
QU'EN PRESENCE DE CET ARTICLE ET DES REGLES TRACEES AU CHAPITRE V DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUI PREVOIT EGALEMENT LA NOMINATION DU SYNDIC PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES, LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE RELEVANT DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, DECIDER QUE LE REGLEMENT N'IMPOSAIT PAS UNE DESIGNATION DIRECTE DU SYNDIC PAR L'ASSEMBLEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 28 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-10 159. BADETZ C/ LEROY ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 11 MAI 1951, DELAPORTE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A DONNE EN LOCATION POUR LA JOURNEE UN CAMION CONDUIT PAR UN DE SES CHAUFFEURS, ZOLLER, A L'ENTREPRISE CHIREN, QUI AVAIT DIVERS TRANSPORTS A EFFECTUER ;
QU'AU COURS DE CETTE JOURNEE, ZOLLER A ACCEPTE DE TRANSPORTER DU BOIS POUR LE COMPTE DE FATRAS ;
QU'IL A LAISSE MOMENTANEMENT LE VOLANT AUX MAINS D'UN SIEUR X..., QUI N'ETAIT PAS MUNI D'UN PERMIS DE CONDUIRE ;
QUE PAR SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE X..., LE VEHICULE S'EST RENVERSE ET A PRIS FEU ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DELAPORTE CONTRE LA SOCIETE CHIREN EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT PAR CETTE DERNIERE DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DU CAMION, AU MOTIF QUE DELAPORTE ETAIT RESPONSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR SON CHAUFFEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR EST RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA CHOSE LOUEE AU COURS DE LA LOCATION, A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE CES DOMMAGES SONT DUS A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, NI AUCUNE CLAUSE DU CONTRAT DE NATURE A EXONERER LE PRENEUR DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT NORMALEMENT SUR LUI DU FAIT QU'IL ETAIT DEVENU LE COMMETTANT DU CONDUCTEUR DU CAMION ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QUE LA PERTE DU VEHICULE FUT DUE AUX FAUTES DE ZOLLER ET DE X... QUI, A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, ONT ETE CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE LA QUESTION SOUMISE AUX JUGES DU FOND ETAIT CELLE DE SAVOIR QUI, DE DELAPORTE ET DE L'ENTREPRISE CHIREN, AVAIT LA QUALITE DE COMMETTANT DE ZOLLER ;
QU'A CET EGARD, TANT PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE PAR MOTIFS PROPRES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI L'ENTREPRISE CHIREN AVAIT QUALITE POUR DONNER DES ORDRES A ZOLLER AU SUJET DU CHARGEMENT DU CAMION ET DU TRAJET A SUIVRE, DELAPORTE, EN REVANCHE, AVAIT CONSERVE SUR SON CHAUFFEUR LE POUVOIR D'AUTORITE ET DE DIRECTION POUR CE QUI ETAIT DE LA PARTIE TECHNIQUE DE LA CONDUITE DU VEHICULE, ET QUE LE LOCATAIRE DU CAMION N'AVAIT DONC PAS A REPONDRE DES FAUTES DE ZOLLER ;
QUE, EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
N° 58 - 11 958. DELAPORTE C / SOCIETE CHIREN ET CIE. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LE PRESIDENT BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON, CELICE. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 416, P 290.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, PAR DAME X..., AU MOTIF QU'AUCUN PREJUDICE MATERIEL NE RESULTAIT, POUR ELLE, DU DIVORCE PRONONCE A SON PROFIL, L'ETAT DE SES RESSOURCES PERMETTANT D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN ;
MAIS ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SUSNOMMEE SOLLICITAIT L'ALLOCATION D'UNE PENSION, A TITRE INDEMNITAIRE ET ALIMENTAIRE, EN RAISON DES REVENUS IMPORTANTS DE SON MARI ;
QU'ELLE DECLARAIT QUE SA VIE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT BRISEE PAR CELUI-CI ;
QU'ELLE NE POUVAIT, EN RAISON DU SCANDALE CAUSE ET DE L'AGE AUQUEL ETAIT INTERVENUE LA SEPARATION DES EPOUX, ENVISAGER DE FONDER UN NOUVEAU FOYER ET QU'ELLE ETAIT RESTEE, SEULE, SANS APPUI MORAL ;
QUE LA PENSION AINSI RECLAMEE ETAIT CELLE PREVUE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT DES LORS, REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PLACEE SUR CE PLAN ET NON SUR CELUI DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 301 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE L'EPOUX Y... PEUT OBTENIR DE SON EX-CONJOINT NON SEULEMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARATION DU DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE DES DOMMAGES - INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE, MAIS ENCORE TOUTES AUTRES REPARATIONS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME Z... RECLAMAIT A SON EX-MARI DES DOMMAGES - INTERETS, DU FAIT QUE CELUI-CI AVAIT CREE DES OBSTACLES A LA GESTION D'UNE SOCIETE DE FAMILLE, LUI AVAIT TRANSMIS UNE MALADIE ET L'AVAIT ATTEINTE DANS SA DIGNITE PAR LE SCANDALE PUBLIC DE SON ADULTERE ;
QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, NOTAMMENT PAR LE MOTIF QUE LE PREJUDICE SUBI DEVAIT RESULTER DE LA SEULE DISSOLUTION DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DISPOSITION REJETANT LA DEMANDE DE 10 MILLIONS DE DOMMAGES - INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 15 NOVEMBRE 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 10 532 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :
M A... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET, RAVEL. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 461 (2°), P 322.