Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'ANDRE Y..., QUI AVAIT ENGAGE CONTRE LA DAME VEUVE X... UNE ACTION EN RESCISION DE LA CESSION DES DROITS INDIVIS QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE, ET A ORDONNE LE PARTAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, ENTRE LADITE DAME ET LES CINQ FRERES ET SOEURS DU CEDANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DESISTEMENT PROCEDAIT D'UNE VOLONTE SAINE, ALORS QU'UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX DU 18 NOVEMBRE 1957 DONNANT UN CONSEIL JUDICIAIRE A ANDRE Y..., ET QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT ADMIS QUE LE DESISTEMENT DU 3 JUILLET 1956 ETAIT L'OEUVRE D'UNE VOLONTE DEBILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RESCISION D'ANDRE Y... ET L'ACTION EN PARTAGE DE LA DAME X..., QUE LE TRIBUNAL DEVAIT JOINDRE POUR CONNEXITE, N'AVAIENT NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE, QUE L'ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE DIRIGEE CONTRE ANDRE Y... ;
QUE CES ACTIONS OPPOSAIENT EGALEMENT DES PARTIES DIFFERENTES ;
QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DONC CONSIDERE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS A L'ARRET DU 18 NOVEMBRE 1957 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE DESISTEMENT DU 3 JUILLET 1956 AVAIT ETE OBTENU SOUS LA PRESSION DE LA DAME X... ET AVAIT CONSTITUE UNE FRAUDE DE NATURE A ECARTER LES CONSEQUENCES DE LA NOMINATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE A ANDRE Y..., ALORS QUE SELON LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI CE DERNIER ET LA DAME X... CONNAISSAIENT LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 3 JUILLET 1956 L'INSTANCE EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE EN COURS, ET QUE LA DAME X... AVAIT TOUT MIS EN OEUVRE POUR FAIRE ECHOUER CETTE ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR APPROUVE LE MOTIF DU JUGEMENT SELON LEQUEL LES ACTES ANTERIEURS A LA DECISION NOMMANT UN CONSEIL JUDICIAIRE, PEUVENT ETRE DECLAREE NULS S'ILS ONT ETE ACCOMPLIS FRAUDULEUSEMENT A UNE EPOQUE OU LA NOMINATION DU CONSEIL ETAIT SUR LE POINT D'INTERVENIR ET EN VUE D'ELUDER SES CONSEQUENCES, A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DAME X... ET ANDRE Y... AIENT CONNU A LA DATE DU DESISTEMENT L'ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE ET AIENT AGI DE CONCERT POUR EN PARALYSER LES EFFETS, ET QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE PROUVE QUE LA DAME X... AIT ASSURE LES FRAIS DE LA DEFENSE D'ANDRE Y... ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR A ECARTE LA FRAUDE ALLEGUEE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.676. TAPIE ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET LE CESNE.
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT L'INTERDICTION DE LA DEMOISELLE LUCIE Y... A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE CELLE-CI LE 13 AOUT 1958 ;
QUE LE POURVOI A SEULEMENT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 22 AVRIL 1959 ;
QUE SANS DOUTE LA DEMANDERESSE A FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, MAIS QUE CETTE DEMANDE N'EST PARVENUE AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59-10.906. Z... DAVID C/ EPOUX B.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS :
MM. X... ET A....
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES ANCIENS EPOUX, DIVORCES, GEORGES X... ET DAME A... (AUJOURD'HUI EPOUSE CHATAIN), D'UNE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT DE L'ENFANT FRANCE-ALICE, VENUE AU MONDE LE 25 AVRIL 1952, ET DECLAREE A L'ETAT CIVIL COMME NEE DE MERE NON DENOMMEE PAR ERLANGER QUI LA RECONNAISSAIT DANS L'ACTE, D'AVOIR, LA MATERNITE DE DAME A... ETANT PROUVEE, DECLARE X... PERE LEGITIME DE L'ENFANT PAR APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, EN REJETANT COMME IRRECEVABLE LA PRETENTION D'ERLANGER D'ETABLIR, NOTAMMENT PAR L'EXAMEN COMPARATIF DES GROUPES SANGUINS, LA NON-PATERNITE DU MARI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI N'A PAS, DANS LE DOMAINE DES ARTICLES 323 A 325 LA PORTEE ABSOLUE QUE LUI ATTRIBUE L'ARRET ATTAQUE, LA PREUVE CONTRAIRE PREVUE PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 325 ETANT EN PAREIL CAS OUVERTE AU TIERS QUI A RECONNU L'ENFANT, ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE PREUVE QUI, AUX TERMES DUDIT TEXTE, PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS EST EN PARTICULIER SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE PAR UNE EXPERTISE SEROLOGIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LE CAS DE RECLAMATION D'ETAT D'UN ENFANT DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE MERE, C'EST AU SEUL MARI QU'APPARTIENT, LORSQUE LA MATERNITE DE SA FEMME SE TROUVE PROUVEE, LA FACULTE DE COMBATTRE PAR TOUS LES MOYENS LA PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE EN RESULTANT A SON EGARD ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT NON RECEVABLE LA DEMANDE D'ERLANGER ET A REJETE EN CONSEQUENCE LA PRETENTION EMISE PAR LUI D'ETABLIR LA NON-PATERNITE DU MARI A L'AIDE D'UNE EXPERTISE COMPARATIVE DES GROUPES SANGUINS ;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.389. ERLANGER C/ X... ET DAME Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. Y... ET GEORGE. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, NO420, P. 347.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 26 ET 44 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QU'UN USAGER DOIT RESPECTER LA SIGNALISATION ROUTIERE, SANS EGARD A AUCUNE AUTRE CONSIDERATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR EUGENE X... ET SUR L A PLACE ARRIERE DE LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON Y... JEAN, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRA EN COLLISION A UN CARREFOUR, AVEC L'AUTOMOBILE DE HATTON QUI DEBOUCHAIT D'UNE ROUTE SECONDAIRE ;
QUE JEAN X... FUT BLESSE ;
QU'IL A SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE HATTON EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER SA DEMANDE ET DECLARER EUGENE X... SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE CARREFOUR OU LA COLLISION S'EST PRODUITE SE TROUVAIT DANS UNE AGGLOMERATION OU HATTON, VENANT A LA DROITE DE X..., AVAIT PU SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PRIORITE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR LA ROUTE SECONDAIRE EMPRUNTEE PAR HATTON, SE TROUVAIT A 100 METRES EN AVANT DUDIT CARREFOUR, UN PANNEAU INDIQUANT QUE PRIORITE ETAIT DUE ;
QUE BIEN QU'APPOSEE A TORT, CETTE SIGNALISATION S'IMPOSAIT A HATTON QUI A COMMIS UNE FAUTE EN NE LA RESPECTANT PAS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 16 MAI 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.988. CONSORTS X... C/ HATTON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COPPER- ROYER ET TALAMON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAULE-GABRIELLE B..., VEUVE DE ARTHUR JOHN D..., CE DERNIER SUJET BRITANIQUE, RESIDANT AU MAROC ET NE A MALTE, EST DECEDEE, ELLE-MEME AU MAROC LE 7 AVRIL 1950, LAISSANT UN TESTAMENT, DATE DU 25 FEVRIER 1950, INSTITUANT LA DAME MASIA C...
G... ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA TESTATRICE AVAIT ACQUIS, EN 1919, LA NATIONALITE BRITANIQUE DU FAIT DE SON MARIAGE ;
QUE LA DAME PAULE-RENEE B..., SOEUR DE LA DE CUJUS, A DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT SE PRESENTANT COMME UNE FEUILLE DACTYLOGRAPHIEE SIGNEE PAR LA TESTATRICE ET DEUX TEMOINS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 12 JUILLET 1955, QUI LA DEBOUTE, DE DECLARER QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT REGI PAR LA LOI ANGLAISE, ALORS QUE LA LOI NATIONALE DE LA FEMME ETAIT NECESSAIREMENT CELLE DU MARI ET QUE CELUI-CI ETANT MALTAIS ET NON ANGLAIS, LE TESTAMENT ETABLI SELON LES REGLES DE LA LOI NATIONALE DES EPOUX X... DU, SELON LE POURVOI, ETRE REGI PAR LA LOI MALTAISE DONT LES JUGES DU FAIT ONT OMIS DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES DISPOSITIONS, ET SI CES DISPOSITIONS POUVAIENT PERMETTRE DE VALIDER UN ACTE TESTAMENTAIRE DACTYLOGRAPHIE ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINITIVE, MEME IMPLICITE, SUR UN DES POINTS DU LITIGE ;
QUE, DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DE DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UN ARRET D'AVANT-DIRE DROIT DU 15 MARS 1955, NON FRAPPE DE VOIES DE RECOURS, AVAIT DECIDE QUE LE TESTAMENT ENVISAGE POUVAIT VALABLEMENT ETRE ETABLI DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI ANGLAISE ET QUE SEULE DEMEURAIT EN LITIGE LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN FAIT, LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ANGLAISE, LOI APPLICABLE, AVAIENT ETE RESPECTEES ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DAME B..., QUI PRETENDAIT QUE LE TESTAMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNE EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS QUI L'AVAIENT CONTRESIGNE ET QUE LA DAME D... N'AVAIT PLUS LA PLENITUDE DE SES FACULTES MENTALES ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND PRECISENT D'UNE PART, QUE "LES DEUX TEMOINS AVAIENT PARFAITEMENT VU LA TESTATRICE SIGNER", ET, D'AUTRE PART, QUE "DAME D... AVAIT TOUTE SA RAISON AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU TESTAMENT" ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS LITIGIEUSES, ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT. NO 2.139 CIV. 55. DAME PAUL-RENE F... C/DAME JEANNE-LOUIS Z...
A...
E.... PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. HERSANT ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 27 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 441 (1O)P. 365.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS Y... AVAIT, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1936, INSTITUE JEAN Z..., SON NEVEU, SON LEGATAIRE UNIVERSEL, QUE REMARIE EN 1940, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, AVEC LA DAME X..., IL A, PAR ACTE NOTARIE DU 7 SEPTEMBRE 1946, FAIT DONATION A CELLE-CI POUR LE CAS OU ELLE SURVIVRAIT, DE L'USUFRUIT DE SES BIENS IMMOBILIERS, AINSI QUE DE "LA TOUTE PROPRIETE DE TOUS LES MEUBLES MEUBLANTS, LINGE, BIJOUX, ARGENTERIE, ET OBJETS MOBILIERS GENERALEMENT QUELCONQUES AINSI QUE DE TOUS LES TITRES, VALEURS MOBILIERES, NUMERAIRES, COMPTES EN BANQUE QUI LUI APPARTIENDRAIENT EN PROPRE AU JOUR DE SON DECES OU DEPENDRAIENT DE LA COMMUNAUTE MONGARDE-CAMPET A LA MEME EPOQUE, LE TOUT SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE" ;
QU'APRES SON DECES, SURVENU LE 2 FEVRIER 1954, Z... A ASSIGNE LA DAME VEUVE Y... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DE SON ONCLE, ET A SOUTENU QUE LA COMMUNAUTE DEVAIT RECOMPENSE A LA SUCCESSION D'UNE SOMME DE 9.300.000 FRANCS, PRIX DE VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE PINS SUR PIED SUR LAQUELLE Y... AVAIT PERCU DE SON VIVANT 5.500.000 FRANCS ET DONT LE SOLDE, SOIT 3.800.000 FRANCS AVAIT ETE ENCAISSE, APRES SON DECES, PAR SA VEUVE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LES CREANCES N'ETAIENT PAS MENTIONNEES DANS L'ACTE DE DONATION, DECIDE NEANMOINS QU'ELLES Y ETAIENT COMPRISES ET D'AVOIR AINSI, TOUT EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT ACTE, OMIS DE JUSTIFIER SA DECISION EN REFUTANT L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES QUE L'INTIME AVAIT REPRISE DANS SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPELES A INTERPRETER LES TERMES DONT LE DISPOSANT S'ETAIT SERVI, ETAIENT EN DROIT DE S'ATTACHER MOINS AU SENS LITTERAL DE CES TERMES QU'A LA VOLONTE DU DONATEUR ;
QU'AUSSI BIEN L'ACTE DEVAIT ETRE CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE ;
QU'EN DECLARANT, DES LORS, QUE L'ABSENCE DU MOT "CREANCE" DANS L'ACTE ETAIT INSUFFISANTE POUR EXCLURE LES CREANCES DE L'OBJET DE LA DONATION, QUE CET ACTE, QUI FAISAIT UNE DISTINCTION TRES NETTE ENTRE LES MEUBLES ENTIEREMENT DEVOLUS A L'EPOUSE ET LES IMMEUBLES RESERVES A L'HERITIER NATUREL, REVELAIT LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE LAISSER A SA FEMME, POUR ASSURER L'EXISTENCE DE CELLE-CI PENDANT SA VIEILLESSE, LA TOTALITE DE SON AVOIR MOBILIER ET QU'ENFIN, DETACHER LES CREANCES LITIGIEUSES DES BIENS DONNES EQUIVAUDRAIT A PRIVER LA DONATAIRE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU BENEFICE DE LA DONATION, CE QUI SERAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'INTENTION DU DONATEUR, LA COUR D'APPEL, TOUT EN REPONDANT, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DE L'INTIMITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 57-11.053. Z... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL, PAR INFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR ETE RENDU SUR CONCLUSIONS NON SIGNIFIEES ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET RELATIFS A LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS N'EST D'ORDRE PUBLIC ;
QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT ETE SAISIS D'AUCUN GRIEF DE DEFAUT DE SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS, QUE DES LORS, UN TEL GRIEF NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, QUE DAME Y... AVAIT MANIFESTE UNE HOSTILITE MEPRISANTE ENVERS LES ENFANTS DU PREMIER LIT ET UNE PROFONDE ANIMOSITE ENVERS SON EPOUX, A, D'UNE PART, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS COMME LA GRAVITE DES FAITS RETENUS, ET, D'AUTRE PART, IMPLICITEMENT DECIDE QUE LES TORTS DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCUSER CEUX DE LA FEMME, ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
NO 59-12.203. DAME GEORGETTE DE Z... C/ MAURICE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... - AVOCATS : MM. GEORGE ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 865 (1O), P. 694. 13 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 472 (1O), P. 329. 21 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 525, P. 361.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE SON CONFRERE AUFRERE POUR RUPTURE FAUTIVE DE LEUR CONTRAT D'ASSOCIATION, AU MOTIF QU'IL AVAIT IMPLICITEMENT ACQUIESCE A LA RESILIATION, PROPOSEE PAR AUFRERE, DE CETTE CONVENTION QUI S'ETAIT AINSI TROUVEE REVOQUEE, SANS INDEMNITE, DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LA RENONCIATION PAR X... AUX DROITS QU'IL TENAIT DE LA CONVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1134, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE PAR L'ACCORD DES CONTRACTANTS, SEMBLABLE ACCORD, QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE CONDITION DE FORME, PEUT ETRE TACITE ET RESULTER DES CIRCONSTANCES DONT L'APPRECIATION APPARTIENT AUX JUGES DU FOND ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE D'UN EXAMEN DETAILLE DES FAITS DE LA CAUSE, ENONCE QUE X... NON SEULEMENT N'A JAMAIS ELEVE LA MOINDRE PROTESTATION CONTRE LA VOLONTE DE SON CONFRERE DE CONSIDERER COMME CADUQUE LA CONVENTION DEJA ANCIENNE QUI LES LIAIT ET DE LA REMPLACER PAR UN CONTRAT DIFFERENT MIEUX ADAPTE AUX CIRCONSTANCES NOUVELLES, MAIS QU'AU CONTRAIRE TOUTE SON ATTITUDE DEMONTRE A L'EVIDENCE QU'IL AVAIT ACCEPTE LA RESILIATION DE L'ANCIENNE CONVENTION ET QUE SEULE SA CARENCE ET SA PASSIVITE ONT EMPECHE L'ELABORATION DU NOUVEAU CONTRAT DONT IL ADMETTAIT LE PRINCIPE, DE SORTE QU'IL NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME SI CELUI-CI N'A PAS ETE CONCLU ;
QU'EN ADMETTANT EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES SUR LES INTENTIONS DES PARTIES QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE REVOQUEE PAR L'EFFET D'UNE VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, BIEN DIFFERENTE D'UNE RENONCIATION UNILATERALE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 1.035 CIV. 56. X... C/ AUFRERE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET HERSANT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE SOLLICITEE PAR POMATHIOS, SUR LES ORIGINES D'UN INCENDIE, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU DE CONNAITRE LES CAUSES EXACTES DU SINISTRE, LA RESPONSABILITE INCOMBANT A POMATHIOS QUI AVAIT MAL INSTALLE LE MOTOCALORIFERE, ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LA SOCIETE VENDERESSE AVAIT, SELON LE POURVOI, COMMIS UNE FAUTE EN NE LE PREVENANT PAS DES PRECAUTIONS A PRENDRE DANS L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DU MOTOCALORIFERE, ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE VOYAIT SA RESPONSABILITE ENGAGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... CONCLUT "A LA PERFECTION DE LA CONCEPTION DU MOTOCALORIFERE", LEQUEL NE COMPORTAIT AUCUN DANGER D'INCENDIE S'IL ETAIT CONDUIT SUIVANT LES INSTRUCTIONS DES CONSTRUCTEURS ;
QUE LA COUR RAPPELLE QUE "POMATHIOS A FAIT INSTALLER A SA GUISE CET APPAREIL" ;
QUE LES ANOMALIES DE CETTE INSTALLATION ONT FAIT L'OBJET D'UNE LETTRE ADRESSEE A CE DERNIER PAR LA SOCIETE DANS LAQUELLE LE DANGER DES DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION FAITE PAR LUI ETAIT SIGNALE" ;
QU'AINSI, APRES AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI, ET EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POURVOI SOUVERAIN EN REPOUSSANT L'OFFRE DE PREUVE DE CES DERNIERS ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE POMATHIOS ET GALLET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE POUR LE MOTIF QU'ILS AVAIENT PRIS CONSEIL, APRES L'EXPERTISE EN REFERE, DE L'EXPERT Y... PAR LADITE ORDONNANCE, ALORS QUE LE ROLE DE L'EXPERT X... DES LE DEPOT DU RAPPORT, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A POMATHIOS ET GALLET DE L'AVOIR PRIS COMME CONSEILLER TECHNIQUE ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE POMATHIOS ET GALLET ONT COMMIS UNE FAUTE EN UTILISANT LA COMPETENCE DU DIT EXPERT "A DES FINS IRREGULIERES" ;
QUE LES "SINISTRES ET LES ASSUREURS ONT PROVOQUE CE COMPORTEMENT DU PREMIER EXPERT" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 57-11.258. POMATHIOS ET AUTRE C/ SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOUCHET LANAT ET CIE PRESIDENT : M BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET BROUCHOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 8 JUIN 1956, WEIL A CONSENTI A LA SOCIETE AUTO-MOTO-CONTROLE-OCCASION (A.M.C.O.) UN PRET DE 20 MILLIONS DE FRANCS, ET QUE LA SOCIETE AGRICOLE ET INDUSTRIELLE DE L'ALIMENTATION (S.A.I.A.) S'EST PORTEE CAUTION REELLE DU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;
QUE L'EMPRUNTEUR N'AYANT PAS REMBOURSE LES FONDS PRETES A LA DATE CONVENUE, LE PRETEUR A ENGAGE TANT CONTRE LUI QUE CONTRE LA CAUTION UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REPOUSSE LA PRETENTION DE LA S.A.I.A. SELON LAQUELLE IL N'EXISTAIT QU'UNE PROMESSE DE PRET AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, ET LE CAUTIONNEMENT DONNE POUR UN PRET ETAIT EN REALITE SANS OBJET, ALORS QUE, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU AUX CONCLUSIONS, LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE N'AURAIT PU VALOIR REALISATION DU PRET QUE SI L'OOFFICIER PUBLIC AVAIT ETE LE MANDATAIRE DE L'EMPRUNTEUR, QUE LA PREUVE D'UN MANDAT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DANS LES FORMES LEGALES, QUE LA MENTION D'APRES LAQUELLE LE PRET AVAIT ETE FAIT A LA VUE DU NOTAIRE NE POUVAIT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, PARCE QU'ELLE N'EMANAIT PAS DE LA CAUTION, ET QU'EN SE CONTENTANT DE DECLARER QUE LE NOTAIRE AVAIT CONSERVE LES FONDS POUR LE COMPTE DE L'EMPRUNTEUR, LES JUGES N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 8 JUIN 1956 LE PRET AVAIT ETE FAIT A LA VUE DU NOTAIRE ET QUE LES FONDS AVAIENT ETE TENUS A LA DISPOSITION DE L'EMPRUNTEUR PAR LE NOTAIRE QUI LES REMETTAIT QUELQUES JOURS PLUS TARD A MONTEZIN, DUMENT MANDATE POUR LES PERCEVOIR PAR LA SOCIETE A.M.C.O. ;
QUE DE CES FAITS L'ARRET A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE PRET S'ETAIT TROUVE REALISE DES LA SIGNATURE DE L'ACTE ET QUE LA S.A.I.A. S'ETAIT AU MEME MOMENT VALABLEMENT ENGAGEE EN QUALITE DE CAUTION ;
QUE DE TELS MOTIFS EXCLUAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR WEIL DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN MANDAT DONNE AU NOTAIRE PAR LA SOCIETE A.M.C.O. ;
QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.681. SOCIETE AGRICOLE ET INDUSTRIELLE DE L'ALIMENTATION C/ WEIL ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE ALAIN X..., AGE DE 9 ANS ET DEMI, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, FUT RENVERSE ET BLESSE, AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TOURDIAS QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE SON PERE, GEORGES X..., A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SERAIENT DEMEUREES INCERTAINES, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE DEPLACEMENT D'UN ENFANT A L'APPROCHE D'UNE VOITURE NE POUVAIT PRESENTER LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ET QUE L'AGE DE CELUI-CI ET SA POSITION ANORMALE RENDAIENT PREVISIBLE LA MANOEUVRE QU'IL A REALISEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR LA SEULE FAUTE D'ALAIN X... QUI, APRES AVOIR CIRCULE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, QUI N'ETAIT PAS SPECIALEMENT RESERVEE A L'USAGE DES CYCLISTES, A BRUSQUEMENT COUPE LADITE CHAUSSEE POUR REPRENDRE SA DROITE ET CE, A L'INSTANT PRECIS OU SURVENAIT L'AUTOMOBILE DE TOURDIAS, QUI FUT CONTRAINT DE TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE VERS LA GAUCHE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR TOURDIAS, AVAIT RENDU LE DOMMAGE ABSOLUMENT INEVITABLE ET EXONERAIT L'APPELANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 13 84 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.479. X... C/ TOURDIAS. P RESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... AYANT AUTORISE SON MARI A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU, LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LEDIT DECRET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959;
QUE, SI L'INSTANCE D'APPEL, ETANT DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, EST REGIE PAR LES TEXTES NOUVEAUX, DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LA DATE SUS INDIQUEE, ELLE NE L'EST CEPENDANT QU'AUTANT QUE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE NE DEMEURE PAS NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE;
QU'EN CONSEQUENCE, LES PREMIERS JUGES AYANT ETE SAISIS DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959 LE DROIT D'APPELER DU JUGEMENT AYANT ORDONNE L'ENQUETE N'ETAIT PAS REGI PAR LE TEXTE NOUVEAU;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 JANVIER 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-11 003. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT   RAPPORTEUR : M CUNEO   AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER   AVOCATS : MM FORTUNET, DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 113, P 82;
20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 236 (1°) , P 171;
15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 351 P 251;
15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 514, P 367;
16 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 519, P 372.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE COURTE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT ETE CHARGE, POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE, DE CONSTRUIRE UNE CUVE ENTERREE DESTINEE A RECEVOIR DES EAUX DE CAPTAGE ;
QUE, POUR RECOUVRIR CETTE CUVE, COURTE S'ADRESSA A L'ENTREPRISE BOEDEC ET NICOLAS QUI LUI FOURNIT UN BULLDOZER CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR GUEGUEN ;
QU'AU COURS DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT, LA DALLE DE COUVERTURE DE LA CITERNE S'EFFONDRA AU PASSAGE DU BULLDOZER ;
QU' AFIN D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE AINSI CAUSE, COURTE A ASSIGNE BOEDEC ET NICOLAS EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT COMPRENAIENT LA FOURNITURE ET LE FONCTIONNEMENT DU BULLDOZER AVEC CHAUFFEUR ;
QUE LE MATERIEL ET LE PERSONNEL ETAIENT ENTIEREMENT A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE COURTE ;
QUE CELLE-CI DONNAIT DES ORDRES ET DES DIRECTIVES A BOEDEC ET, EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, DIRECTEMENT A GUEGUEN ;
QU'AUCUNE INITIATIVE N'ETAIT LAISSEE A CE DERNIER ;
QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BOEDEC ET NICOLAS, SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT PAR LEUR PREPOSE, AVAIENT ENFREINT LES ORDRES DONNES PAR COURTE A SES PREPOSES ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET DENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BOEDEC ET NICOLAS N'AVAIENT PAS CONSERVE L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU BULLDOZER ET QUE, AUCUN FAIT DE LEUR PREPOSE NI EUX-MEMES N'AYANT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, COURTE, DEVENU GARDIEN DE LA CHOSE, NE S'ETAIT POINT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN CETTE QUALITE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59 11946. COURTE ET AUTRE C/ BOEDEC ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM LEPANY ET REMOND.
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : VU CE PRINCIPE ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ;
ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE EDICTE : LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU A LA SOCIETE DES FORGES DE CRANS APRES QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL EUT ETE DECIDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE SYNDICAT CFTC DE LA METALLURGIE D'ANNECY ET SES ENVIRONS A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN SIEGE A LA LISTE CFTC-FO ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ONT PAS QUALITE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ACTE ADMINISTRATIF ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT, EN EFFET INCOMPETENTS POUR APPRECIER UN ACTE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DECIDANT DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UN SIEGE A UNE LISTE PAR LES SCRUTATEURS, UNE TELLE ATTRIBUTION FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES OPERATIONS ELECTORALES PROPREMENT DITES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE PRINCIPE AINSI QUE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE. N° 61 60048. SYNDICAT CFTC DE LA METALLURGIE D'ANNECY C/ SOCIETE ANONYME DES FORGES DE CRANS ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;  ATTENDU QUE DAME X... A MIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DES LOCAUX A ELLE LOUES PAR GRANIER QUI COMPORTENT EN OUTRE UN LOGEMENT AU 2E ETAGE ;  QUE LA GERANTE, DAME Y... A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER ET A ASSIGNE GRANIER EN REPARATION DU PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ALINEA 1ER ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA GERANTE QUI N'EST "DANS LES LIEUX QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE BAIL" N'EST PAS UN TIERS A L'EGARD DU PROPRIETAIRE ET LA DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MISE EN GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE N'EST PAS EN PRINCIPE UNE SOUS-LOCATION, MAIS LA LOCATION D'UN MEUBLE INCORPOREL, QU'EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 3 MARS 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-11.899. DAME Y... C/ GRANIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M ITHIER. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE INSERTION PARUE DANS UN JOURNAL LOCAL AINSI CONCUE : "AVERTISSEMENT : LES PROPRIETAIRES MAILLEVIAU-CANTALOUBE CABRIT DU MAS D'ARNAL, TIENNENT A PREVENIR LEUR VOISIN LARNAUDIE QU'ILS SONT FATIGUES DE SUBIR SES PROVOCATIONS ET MESQUINERIES ET INFORMENT CE MONSIEUR QU'IL AIT A SE TENIR POUR AVERTI UNE DERNIERE FOIS", SUIVENT LES SIGNATURES ;
LARNAUDIE A FAIT CITER LES AUTEURS DE CET ARTICLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES DEMANDEURS AU POURVOI A UN NOUVEAU FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ET A L'INSERTION DU JUGEMENT DANS UN JOURNAL LOCAL ALORS QUE LE TERME "MESQUIN" NE SAURAIT EN LUI-MEME CONSTITUER UNE INJURE ET QUE LA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE RETENUE PAR LE JUGE ETAIT ETRANGERE AUX PROPOS TENUS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT PUISER DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT, L'ETAT DES PERSONNES, DES INDICATIONS QUI LEUR PERMETTENT DE DONNER AUX EXPRESSIONS EMPLOYEES LA MALVEILLANCE CARACTERISTIQUE DE L'INJURE ET CONSTITUANT UNE FAUTE ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE OBSERVE QUE LE MOT "MESQUIN" D'OU DERIVE LE TERME "MESQUINERIE" FIGURANT DANS L'ECRIT LITIGIEUX, DONNAIT UNE IMPRESSION DE PETITESSE ET D'ETROITESSE INTELLECTUELLE, DONT LE CARACTERE INJURIEUX, S'IL N'ETAIT PAS EN SOI D'UNE EXTREME GRAVITE, RESULTAIT EN L'ESPECE, POUR LA PERSONNE VISEE, DE SA QUALITE ET DE LA LARGE PUBLICITE ACCORDEE AUDIT PROPOS ;
EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. NO 61-10.376. MAILLEVIN ET AUTRES C/ LARNAUDIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEDIT EMPLOYEUR SOLLICITE LE REMBOURS SEMENT DES PRESTATIONS QUI PRENNENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DU SALARIE, VICTIME DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHAUFFARD, SOUS-DIRECTEUR DE L'UNION GENERALE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, A MARSEILLE, AYANT ETE BLESSE EN DEHORS DE SON TRAVAIL PAR UN VEHICULE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS, CELLE-CI AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ;
QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE SUD-EST A ASSIGNE LA DITE SOCIETE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 578.019 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS PATRONALES ET LES CHARGES SOCIALES QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON PREPOSE PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN VERTU DE LEUR STATUT, LES AGENTS DE LA SECURITE SOCIALE BENEFICIENT DE L'INTEGRALITE DE LEURS SALAIRES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT ET QUE LE PAYEMENT DES SALAIRES DOIT ENTRAINER CELUI DE LEURS ACCESSOIRES HABITUELS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ;  MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES COTISATIONS PATRONALES SONT DUES, EN TOUTES CIRCONSTANCES, PAR L'EMPLOYEUR, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DU STATUT DE SON PERSONNEL, QUE, DES LORS, LE VERSEMENT DESDITES COTISATIONS N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ACCIDENT, LA CAISSE REGIONALE NE POUVAIT EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE , QU'EN EN DECIDANT AU TREMENT, L'ARRET A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET LES A, PARTANT VIOLES ;  QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA NATURE ET L'OBJET DES "CHARGES SOCIALES" DONT ELLE ORDONNAIT LE REMBOURSEMENT LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, D'OU IL SUIT, QUE SUR CE POINT, SON ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;  REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12.323. SOCIETE DES AUTOCARS DIGNOIS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND, ROUVIERE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 704, P. 496 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES "LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE ET QUE LEUR POUVOIR D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL;
LES PARTS SOCIALES POSSEDEES PAR LES ASCENDANTS, LE CONJOINT OU LES ENFANTS MINEURS D'UN GERANT SONT ASSIMILEES A CELLES QU'IL POSSEDE PERSONNELLEMENT DANS LE CALCUL DE SA PART";
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA MAISON DES ISOLANTS", ETAIT ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE NOMME POUR UNE DUREE LIMITEE, QUE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ETAIENT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET QUE, SI SON PERE, LE SIEUR X... ALBERT POSSEDAIT SUR LES 200 PARTS REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL 199 PARTS, LUI-MEME N'EN POSSEDAIT AUCUNE;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT "QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUE X... POSSEDAIT ENSEMBLE AVEC SON PERE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL";
MAIS ATTENDU QU'EN FORMULANT AINSI UNE EXIGENCE NON PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE, ET DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 JUIN 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 700. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 583, P 397;
16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 465, P 332.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME DE Y... ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS SITUES A ANGERS, RUE DU HARAS, QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRANSFERT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, QUE PLUSIEURS PARCELLES, EN DEPENDANT ONT ETE ATTRIBUEES A DES SINISTRES QUI Y ONT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS, QUE POSTERIEUREMENT L'ARRET DE TRANSFERT A ETE REVOQUE ET QUE LES MEMES TERRAINS ONT ALORS ETE EXPROPRIES ;
ATTENDU QUE PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'ANGERS EN DATE DES 14 JUIN 1955 ET 27 MAI 1957 STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR DAME DE Y... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE DEPARTEMENTALE D'EVALUATION, DEUX INDEMNITES D'EXPROPRIATION LUI ONT ETE ALLOUEES, L'UN DE 12.283.700 FRANCS POUR LA PARTIE DES TERRAINS RESTEE NUE, L'AUTRE DE 14.300.000 FRANCS POUR LES PARCELLES CONSTRUITES, MAIS CETTE DERNIERE A TITRE "HYPOTHETIQUE" EN RAISON DES DROITS DES TIERS CONSTRUCTEURS ;
ATTENDU QUE DAME DE Y... A ALORS ASSIGNE L'ETAT POUR FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT BIEN PROPRIETAIRE, AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ET FAIRE EN CONSEQUENCE ORDONNER L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DE L'INDEMNITE "HYPOTHETIQUE" FIXEE PAR LES JUGEMENTS ANTERIEURS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU JOUR OU ELLE APPORTERA LA JUSTIFICATION DE L'ACCORD CONCLU ENTRE ELLE ET LES CONSTRUCTEURS, AU MOTIF "QUE LE PRINCIPE DE L'ACCESSION SUPPOSE NON SEULEMENT LA CONSTATATION QUE, COMME EN L'ESPECE, DES IMMEUBLES ONT ETE CONSTRUITS DE BONNE FOI SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, MAIS EGALEMENT CELLE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CONSTRUCTEUR ET PORTANT SUR UNE INDEMNITE DUE A CE DERNIER..." ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 9 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-11.172. DAME A... C/ PREFET DE MAINE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M. BORNE. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. Z... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA DAME BONTE, VEUVE DEHOUCK, DECHUE DE SON DROIT DE GARDE SUR SA FILLE MINEURE, CHANTAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS RETENUS POUR JUSTIFIER A SON ENCONTRE UNE TELLE MESURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A JUSTE TITRE, CONSIDERE QUE DES GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES ETAIENT FORMULES CONTRE LA MERE POUR LA DECLARER DECHUE DU DROIT DE GARDE ;
QUE LE TRIBUNAL QUI A STATUE NOTAMMENT AU VU D'UNE ENQUETE SOCIALE, AVAIT RETENU, A CET EGARD, POUR ASSEOIR SA DECISION, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE SI LA MINEURE NE PARAISSAIT MANQUER DE RIEN AU POINT DE VUE MATERIEL, L'ABSENCE DE MORALITE DE LA MERE CREAIT UNE AMBIANCE DEFAVORABLE A SON EDUCATION ET QU'AUX TERMES DE L'AVIS DU JUGE DE PAIX, LA VIE DEREGLEE DE LA VEUVE DEHOUCK, DONT L'INCONDUITE ETAIT NOTOIRE, COMPROMETTAIT LA SANTE MORALE DE L'ENFANT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 59 13342 VEUVE DEHOUCK C / LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M GILBERT. A RAPPROCHER : 30 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 295 (3°), P 240.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE ANDREE Y... ETAIT TRANSPORTEE, A TITRE BENEVOLE, SUR UN SCOOTER PAR SA Z... JEANNE, QUAND CE VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE SCOOTER PILOTE PAR TETTA ;
QU'ANDREE Y... FUT BLESSEE ;
QU'AYANT ASSIGNE TETTA EN DOMMAGES-INTERETS ET CELUI-CI AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, LA VICTIME A, POSTERIEUREMENT, ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SA Z... JEANNE ET L'ASSURANCE DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LE PHENIX, COMME RESPONSABLES POUR UNE AUTRE PARTIE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE LES DEFENDEURS ONT RESISTE EN SOUTENANT QU'ANDREE Y... AVAIT ACCEPTE LES RISQUES DU TRANSPORT, RENDU DANGEREUX PAR LA SURCHARGE QUE LA FORTE TAILLE DES DEUX OCCUPANTES IMPOSAIT A UNE MACHINE D'UNE FAIBLE CYLINDREE ET PAR L'INHABILETE ET LE MANQUE DE SANG-FROID DE LA CONDUCTRICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU DERNIER CHEF DE CES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE, POUR QUE LA THEORIE DU RISQUE ACCEPTE PUISSE RECEVOIR APPLICATION, IL IMPORTAIT QUE LA VICTIME AIT EU CONNAISSANCE DU DANGER QUE POUVAIENT PRESENTER LES CONDITIONS ANORMALES X... TRANSPORT ;
QU'EN L'ESPECE, RIEN DE TEL N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE VENIR A L'ESPRIT D'ANDREE Y...
A... NORMALEMENT ;
TANT EU EGARD AU VEHICULE QU'A SON CONDUCTEUR, ET CE, D'AUTANT MOINS QUE LE SCOOTER ETAIT ASSURE POUR DEUX PERSONNES ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-11.187. DEMOISELLE JEANNE Y... ET AUTRE C/ DEMOISELLE ANDREE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL: M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET LEVY FALCO. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1952, BULL. 1952, II, NO 41, P. 28 ;
20 MARS 1956, BULL. 1956, II, NO 200, P. 129.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE A PAYER A DAME VEUVE Y..., ASSUREE VOLONTAIRE A LADITE CAISSE, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE, POUR LA PERIODE DU 6 AVRIL AU 20 MAI 1959, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AU PREMIER TRIMESTRE 1959, AVANT LE 30 AVRIL 1959, MAIS SEULEMENT LE 20 MAI SUIVANT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE "LES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE CESSENT LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES SUCCESSIVES" ;
QUE, DES LORS, LE JUGE DU FOND A ESTIME, AVEC RAISON QUE LE RETARD DANS LE PAYEMENT D'UNE SEULE COTISATION TRIMESTRIELLE NE POUVAIT ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE. NO 60-11.194. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ DAME VEUVE LOUISE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Z... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYELA CIRCULAIT, A MOTOCYCLETTE, SUR UNE ROUTE, QUAND IL FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QU'IL A IMPUTE CETTE CHUTE, NOTAMMENT A UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES GYPSES ET PLATRES DE FRANCE, CONDUIT PAR LEUR PREPOSE SEREN, ET QUI AVAIT, AU MOMENT DE LE CROISER, FAIT UN ECART A GAUCHE POUR EVITER UN ENFANT DESCENDANT BRUSQUEMENT DU TROTTOIR ;
QUE LE SUSNOMME A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1,DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE, D'UNE PART, QUE LE MOTOCYCLISTE A COMMIS UNE FAUTE EN VOULANT, ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UNE VISIBILITE PARFAITE, DEPASSER, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE CAMIONNETTE EN STATIONNEMENT ET CROISER LE CAMION DE SEREN ET CE, A UNE VITESSE TROP GRANDE POUR QU'IL PUISSE DEMEURER MAITRE DE Y... DE SA MACHINE, ET D'AUTRE PART, QUE L'IRRUPTION SUR LA ROUTE D'UN ENFANT A UNE DIZAINE DE METRES DU CAMION AVAIT OBLIGE LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI A FAIRE UN ECART, SUR SA GAUCHE, D'UN METRE CINQUANTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SURVENANCE DE L'ENFANT ET LA FAUTE DU MOTOCYCLISTE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES SE SONT PRODUITES, PRESENTAIENT LES CARACTERES DE FAITS NORMALEMENT IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES ;
QU'EN STATUANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.217. SOCIETE DES GYPSES ET PLATRES DE FRANCE ET AUTRE C/ AYELA ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LABBE ET BOULLOCHE.