Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a délivré à la commune de Cholet, le 7 novembre 2001, une mise en demeure de payer le versement destiné aux transports en commun sur les indemnités versées aux élus locaux ;
Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement correspondant au versement transport afférent à l'indemnité du maire alors, selon le moyen, que le versement destiné aux transports en commun est perçu sur les salaires versés aux salariés et assimilés ; qu'un maire perçoit une indemnité qui n'est que le remboursement des frais qu'il expose et qu'il n'a donc pas la qualité de salarié ; qu'en estimant néanmoins que le versement était payable sur les indemnités versées au maire de la ville de Cholet, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-64 et L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales assujettissait au versement destiné aux transports en commun les personnes assimilées aux salariés au sens de la législation de sécurité sociale et que les titulaires de mandats locaux étaient affiliés au régime général par application de l'article L. 381-32 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la commune était redevable du versement litigieux sur les sommes versées à son maire ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Cholet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cholet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2005) que Mme X..., affiliée au régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles en qualité de commerçante, a perçu de la Caisse maladie régionale (CMR) des indemnités journalières ;
qu'alléguant qu'à compter du 1er mars 2003, elle bénéficiait d'une pension de réversion, la caisse lui a réclamé le remboursement des prestations versées de la date susvisée au 30 mars 2003 ;
Attendu que la CMR et la Caisse de prévoyance sociale du Finistère mutuelle action font grief à la cour d'appel d'avoir fait droit au recours de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'à partir du versement par l'ORGANIC, le 1er mars 2003, d'une pension de réversion à Mme X..., celle-ci se trouvait affiliée, à titre obligatoire et non plus en maintien de droit, au régime AMPI en application de l'article L. 615-1-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'agissait d'une affiliation comme "retraitée", peu important qu'elle provienne d'une retraite personnelle ou de réversion ; qu'en conséquence, l'article D. 615-35-4 du code de la sécurité sociale, selon lequel les personnes retraitées, affiliées au régime, sont exclues du bénéfice des indemnités journalières devait s'appliquer ;
qu'ainsi, l'arrêt confirmatif attaqué qui a considéré que le fait, pour Mme X..., de bénéficier de la pension de réversion de son mari, ne lui conférait pas pour autant le statut de retraitée, a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que si l'article D. 615-14 du code de la sécurité sociale exclut du bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie les personnes retraitées, tel n'était pas le cas de Mme X... qui avait cessé son activité commerciale du fait d'une longue maladie sans prendre sa retraite, d'autre part, que le bénéfice d'une pension de réversion ne valait pas mise à la retraite personnelle et ne lui conférait pas le statut de retraitée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse maladie régionale de Bretagne et la Caisse de prévoyance sociale du Finistère aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Caisse maladie régionale de Bretagne et la Caisse de prévoyance du Finistère à payer à Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole, sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité ; que, suivant le second, la cotisation minimale prévue par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ne leur est pas applicable lorsqu'elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui institué au titre de leur activité professionnelle ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., bénéficiaire d'une pension du régime militaire, est, en qualité de gérant de la société X... déménagements, affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles; qu'il a opté, le 18 février 1982, pour le service des prestations de sécurité sociale militaire; que, le 15 juillet 2004, les Mutuelles du Mans assurances, agissant en qualité d'organisme conventionné pour le compte de la caisse maladie régionale, ont décerné à son encontre une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations d'assurance maladie afférentes à la période du 1er avril au 30 septembre 2004 ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition de l'intéressé, le jugement énonce que la cotisation minimale n'étant pas applicable aux personnes qui ont opté pour le service des prestations d'un régime autre que celui institué par le régime des travailleurs non salariés non agricoles, valider la contrainte litigieuse reviendrait à priver les articles L. 615-7 et D. 612--5 de toute portée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cotisation minimale n'étant pas applicable à M. X..., celui-ci était redevable de cotisations d'assurance maladie assises sur le revenu net de son activité non salariée non agricole tel qu'il est retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son opposition à contrainte ;
Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... a fait assigner l'agent judiciaire du trésor, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire en soutenant que les poursuites judiciaires exercées contre la société Claire Aima, dont elle était porteuse de parts et salariée, étaient constitutives de fautes lourdes imputables aux services de la répression des fraudes et à l'administration de la justice ayant conduit à la cessation des activités de cette société lui ayant causé un préjudice direct et certain ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 2 décembre 2004) de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen :
1 / qu'en déclarant sa demande irrecevable au regard de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, pour défaut de qualité d'usager des services judiciaires, sans examiner la demande de l'intéressée au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile, et les principes relatifs à la responsabilité de la puissance publique ;
2 / qu'en s'abstenant de rechercher si le préjudice invoqué par Mme X... ne constituait pas un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique et le principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques ;
Mais attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, que Mme X... n'ayant pas la qualité d'usager du service de la justice, son action fondée sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire était irrecevable, la cour d'appel n'avait pas, en l'absence de toute demande, à donner à son action un autre fondement juridique ni à procéder à la recherche prétendument omise ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Sur la combinaison du principe de responsabilité du fait du fonctionnement du service de la justice et des principes régissant la responsabilité de la puissance publique, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1986-06-10, Bulletin 1986, I, n° 160, p. 161 (cassation).
    Sur l'office du juge en matière de requalification, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-09-20, Bulletin 2006, I, n° 408, p. 353 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu que par ordonnance du 26 décembre 2002, un juge des référés à condamné M. X... à exécuter ou faire exécuter sous astreinte divers travaux dans un lotissement ;
Attendu que l'arrêt attaqué condamne la SA Masselin Energie à garantir M. X... du montant de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés et assortissant sa condamnation à exécuter ou faire exécuter les travaux de raccordement au réseau électrique du lotissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SA Masselin Energie à garantir M. X... du montant de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés le 26 décembre 2002 et assortissant sa condamnation à exécuter ou faire exécuter les travaux de raccordement du réseau électrique du lotissement, l'arrêt rendu le 4 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Sur la portée du caractère personnel de l'astreinte, à rapprocher :
 Chambre civile 2, 2002-04-30, Bulletin 2002, II, n° 83, p. 67 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 2002-04-03, Bulletin 2002, I, n° 104, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et troisième moyens, pris en toutes leurs branches :
Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ;
Attendu qu'ayant indemnisé son assuré des dommages subis par la marchandise achetée, au cours de son transport maritime, la société Generali France assurances, devenue Generali assurances, a assigné la société hollandaise Steinweg Handelsweem BV (Steinweg), qu'elle considérait comme commissionnaire, devant la chambre commerciale d'un tribunal de grande instance, en remboursement des sommes versées ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction étatique soulevée par la société Steinweg, se disant transitaire, en l'état d'une convention d'arbitrage à laquelle ses conditions générales faisaient référence ; que la société Steinweg a formé contredit contre cette décision ;
Attendu que, pour dire la clause nulle et inapplicable et confirmer le jugement, l'arrêt retient d'abord, par motifs adoptés, que, la société Steinweg pouvant, en cas de doute, décider des conditions applicables, la clause est purement potestative et ensuite, par motifs propres, qu'en l'état de la position de la clause sur les factures et des caractères dans lesquels elle est rédigée, l'acceptation de la société Alcatel n'est pas établie alors surtout que les conditions Fenex ne lui ont pas été communiquées ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause, seule de nature à faire obstacle au principe susvisé, la cour d'appel a violé ce principe ;
Et attendu que la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige, il n'y a pas lieu à renvoi par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant à nouveau ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne la société Generali France assurances CIE aux dépens exposés devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel et la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Generali assurances à payer à la société Steinweg Handelsweem BV la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Sur l'effet négatif du principe de compétence-compétence, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2006-07-11, Bulletin 2006, I, n° 366, p. 314 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 502 et 503 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge aux affaires familiales a, par une ordonnance de non-conciliation du 9 mai 2001, autorisé les époux X... à résider séparément, attribué la jouissance du logement à l'épouse et dit que l'autre époux devra quitter les lieux au plus tard le 15 juin 2001 ; que Mme Y... ayant fait changer les serrures du logement, M. Z... a saisi un tribunal d'instance d'une demande de dommages-intérêts à raison du trouble de jouissance résultant de la voie de fait commise par son épouse ; que M. Z... a été débouté de ses demandes ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'ordonnance du juge aux affaires familiales étant exécutoire de droit à titre provisoire dès son prononcé, M. Z... n'avait plus aucun droit de demeurer dans l'appartement et Mme Y... avait le pouvoir de prendre les mesures lui garantissant la libre jouissance des lieux, dont celle de changer les serrures ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... soutenait que l'ordonnance de non-conciliation lui avait été signifiée le 6 juin 2001 par un acte irrégulier et incomplet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Z... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Sur la portée de la détermination de l'étendue des effets de la force de chose jugée, à rapprocher :
 Chambre mixte, 2005-12-169, Bulletin 2005, Ch. mixte, n° 8, p. 18 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'union des commerçants, industriels, artisans et prestataires de service UPME du 9e arrondissement de Paris, dite UPME, a, par acte du 1er mars 2002, saisi un juge des référés pour obtenir la désignation d'un administrateur provisoire de la fédération des petites et moyennes entreprises de Paris, dite CGPME 75, dont elle était adhérente, subsidiairement, la nomination d'un expert financier ; que cette demande a été déclarée irrecevable ; que la CGPME 75 ayant procédé le 20 juin 2002 à la radiation de l'UPME du 9e arrondissement de Paris, celle-ci en a contesté la validité en justice ;
qu'un arrêt du 8 janvier 2004 l'a déboutée de sa contestation, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'UPME du 9e arrondissement, l'arrêt retient que celle-ci n'est plus membre de la CGPME 75 depuis le 20 juin 2002, date à laquelle elle a fait l'objet d'une décision de radiation du groupement, décision confirmée par arrêt exécutoire du 8 janvier 2004, le pourvoi en cassation formé à l'encontre de celle-ci par l'UPME du 9e arrondissement n'étant pas suspensif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt qu'avait l'adhérent à demander la désignation d'un administrateur provisoire ou subsidiairement d'un expert financier doit être apprécié au jour de l'introduction de la demande, et ne pouvait dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la Fédération des petites et moyennes entreprises de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération des petites et moyennes entreprises de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Sur la détermination du moment d'appréciation de l'intérêt à agir, dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 2005-01-12, Bulletin 2005, III, n° 1, p. 1 (cassation partielle).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu l'article 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., après avoir bénéficié d'un moratoire de vingt-quatre mois, a saisi à nouveau une commission de surendettement qui a déclaré sa demande recevable ; qu'après avoir procédé à l'instruction du dossier et recueilli l'accord de la débitrice, cette commission a saisi un juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; que le juge de l'exécution a rejeté cette demande et renvoyé le dossier devant la commission de surendettement pour qu'il soit statué en application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ;
Attendu cependant que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 113-2, L. 131-4 et L.132-5 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que les dispositions des deux derniers de ces textes qui prévoient le principe d'une rémunération proportionnelle de l'auteur en cas de cession de ses droits d'exploitation ne s'appliquent pas au collaborateur de l'oeuvre collective pour laquelle la personne physique ou morale, qui en a pris n'initiative et qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, est investie, dès l'origine, desdits droits ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la clause de rémunération forfaitaire incluse dans les contrats conclus les 7 septembre 1998, 25 novembre 1999 et 18 septembre 2000, par M. X... pour sa collaboration à l'élaboration du guide thématique "Les petits fûtés" consacré au golf, édité par la société Nouvelles Editions de l'université (NEU), l'arrêt retient que ces oeuvres, justement qualifiées de collectives, n'entraient pas dans la liste des ouvrages limitativement énumérés par l'article L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle pour lesquels la rémunération forfaitaire de l'auteur est autorisée et que la société n'établissait pas davantage qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de déterminer la part effective de la contribution de M. X..., propre à justifier le recours à un tel mode de rémunération ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait, par des motifs non critiqués, que les contrats qui comportaient la clause litigieuse portaient sur une oeuvre collective, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L.131-4 et L.132-5 du code de la propriété intellectuelle ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'elle a prononcé la nullité de la clause de rémunération forfaitaire incluse dans les contrats conclus les 7 septembre 1998, 25 novembre 1999 et 18 septembre 2000 entre M. X... et la société Nouvelles Editions de l'université et condamné par voie de conséquence cette dernière au paiement d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande en nullité de la clause de rémunération forfaitaire et de ses demandes subséquentes :
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mars 2004) d'avoir annulé son élection en qualité de vice-président du collège salarié de la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Annemasse, alors, selon le moyen, que, les voix étant également partagées, l'ancienneté continue dans les fonctions devait être prise en compte et non le cumul de périodes discontinues dans les fonctions, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 512-7 du Code du travail ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... justifie avoir été conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes d'Annemasse de janvier 1974 à janvier 1980 et de janvier 2000 à janvier 2004, alors que M. X... a été conseiller prud'homme de janvier 1998 à janvier 2004, soit pendant six ans ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que M. Y... était le conseiller le plus ancien en fonctions et qu'il n'y avait pas lieu d'apporter une distinction que l'article L. 512-7 ne fait pas ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Sur la détermination du conseiller le plus ancien en fonctions au sens de l'article L. 512-7 du Code du travail, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1980-07-10, Bulletin 1980, V, n° 654, p. 487 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1983-07-06, Bulletin 1983, V, n° 411, p. 291 (cassation).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés du groupe X..., la société Interdefi a repris dans le cadre d'un plan de cession, le contrat de prêt consenti par la société Cofilit aux époux Pierre et Raymond X..., garanti par un cautionnement hypothécaire donné par la SCI ASSE Durance(SCI), dont les parts sociales étaient détenues par la SARL X... et les consorts X... ; que dans le cadre de la cession de ces parts sociales à MM. Y... et Z... et à la société Compagnie de développement et d'investissement (CDI), les cessionnaires se sont engagés dans le cas où la SCI ASSE Durance viendrait à être mise en cause dans le paiement des prêts, à ne pas se retourner tant par eux-mêmes que par la SCI contre les débiteurs principaux et à obliger la SCI à faire face aux remboursements en capital, intérêts et accessoires ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2001) de l'avoir condamné in solidum avec M. Z... à réparer le préjudice subi par les consorts X... alors selon le moyen, qu'en se bornant à constater la non exécution de la promesse du porte-fort pour le condamner à payer des dommages-intérêts aux époux X... en refusant de rechercher préalablement comme elle y avait été invitée expressément si l'engagement de caution de la SCI et celui de renoncer à tout recours contre les débiteurs principaux avaient été valablement contractés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1120 du Code civil ;
Mais attendu que la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... s'était porté fort d'obtenir l'engagement de la SCI de procéder aux remboursements de ces prêts, et que le tiers n'avait pas ratifié cet engagement, a exactement décidé que M. Y... n'avait pas satisfait à son obligation de résultat, peu important la validité de l'engagement de caution de la SCI, et n'avait donc pas à effectuer une recherche que ses propres constatations rendaient sans intérêt ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
condamne M. Y... à payer la somme totale de 2 000 euros aux consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'au décès de René X... survenu le 21 mars 1989, sa veuve et son fils unique, M. Roger X..., ont régularisé une déclaration de succession faisant apparaître à l'actif brut de communauté une récompense, inscrite corrélativement au passif de la succession, due par le défunt au titre du contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit en 1993 avec des fonds communs au profit de son épouse ;
que, s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 132-16 du Code des assurances, le Trésor public a notifié à M. X... un redressement fiscal et fait valoir que le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constituait un propre pour celui-ci, de sorte qu'aucune récompense ne serait due à la communauté en raison des primes payées par elle ; que la contestation de M. X... au titre de ce redressement ayant été rejetée, il a fait assigner le directeur des services fiscaux ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 octobre 2002) d'avoir :
1 ) violé l'article 1437 du Code civil en estimant que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des fonds communs ne devait pas récompense à la communauté, alors que l'article 1437 stipule que toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense, et que dès lors, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dont le contrat constitue en lui-même un de ses biens propres, doit nécessairement récompense à la communauté du montant des primes payées avec des fonds communs ;
2) violé les dispositions de l'article L. 132-16 du Code des assurances en estimant que lesdites dispositions étaient applicables au souscripteur alors que celles-ci ne visent que la personne du bénéficiaire de l'assurance contractée ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que René X... avait souscrit un contrat d'assurance-vie au bénéfice de son épouse et exactement énoncé que, du fait de son décès, le produit du contrat d'assurance-vie était soumis au régime juridique dérogatoire prévu à l'article L. 132-16 du Code des assurances, en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article 1437 du Code civil, selon lesquelles l'époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté en doit récompense, ne s'appliquaient pas et qu'en conséquence aucune récompense n'était due à la communauté en raison des primes payées par elle ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du directeur des Services fiscaux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Sur le droit à récompenses de la communauté pour le paiement de primes d'assurances-vie, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1996-07-10, Bulletin 1996, I, n° 309, p. 216 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Banque générale du commerce de sa nouvelle dénomination en Banque Finaref ABN AMRO ;
Donne acte à la société Sofigère de son intervention ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1415 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;
Attendu que la Banque générale du commerce (la banque) a accordé diverses facilités à la société la compagnie des Fringues (la société) dont les époux X..., mariés sous le régime légal, étaient associés, Mme X... en étant la gérante ; que, par actes distincts des 3 et 12 mai 1993, chacun des époux s'est porté caution solidaire envers la banque de l'ensemble des engagements de la société ; qu'en outre, Mme X... a nanti au profit de la banque deux bons de caisse constituant des biens communs en garantie des mêmes engagements ;
Attendu que, pour ordonner l'attribution à la banque du produit de cession des bons de caisse nantis, l'arrêt attaqué énonce que, si, sur chacun des actes des 3 et 13 mai 1993, le consentement de l'autre conjoint n'est pas recueilli, chaque époux a accordé sa sûreté pour le paiement de la même dette, celle de la société que tous deux animaient, que, par des mentions identiques, les époux X... ont engagé leurs biens communs et que les dispositions de l'article 1415 du Code civil n'ont pas lieu d'être appliquées, étant précisé que chacun des actes stipule que les garanties apportées s'ajoutent ou s'ajouteront à celles qui pourront être fournies par tout tiers ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans relever une approbation par les époux X... de leurs engagements réciproques de cautionnement personnel souscrits par actes séparés en garantie d'une même dette et sans rechercher si les dispositions de l'article 1415 précité étaient applicables au nantissement donné par Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Banque Finaref ABN AMRO et la société Sofigère aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le 3 janvier 1996 et dans le sud du Maroc, lors d'une étape du rallye automobile et motocycliste Grenade-Dakar, un camion d'assistance qui, conformément aux instructions reçues des organisateurs, avait momentanément quitté la piste balisée pour contourner un affaissement de terrain dû à une nappe d'eau souterraine, a sauté sur un engin explosif ; que Laurent X..., conducteur, a été tué ; que les consorts Y..., Z..., X..., ses ayants droit, M. A..., passager sauf, et la société Team Georges Groine, propriétaire du véhicule détruit ont assigné en réparation la société Thierry Sabine Organisation (ci-après TSO), organisatrice de l'épreuve, la compagnie Groupe Azur son assureur, et cité la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme en déclaration de jugement commun ; qu'ils ont été déboutés ;
Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 avril 2002) de n'avoir pas recherché si l'organisateur, tenu d'une obligation de moyens, avait balisé et sécurisé la déviation conseillée, et de s'être inexactement fondé sur l'acceptation des risques par les participants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que, tenu d'une obligation de moyens, l'organisateur d'une compétition à risques élevés et connus doit néanmoins prévenir ceux-ci dans toute la mesure du possible, a relevé que la société TSO avait fait procéder à la reconnaissance du trajet de façon à assurer la sécurité des participants et que la présence de l'engin explosif à proximité de la piste avait été fortuite, rien ne permettant d'en supposer l'existence et de conduire à une recherche systématique préalable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de dire non rapportée la preuve d'un manquement de la part de la société TSO à l'obligation dont elle était tenue ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Sur la nature des obligations pesant sur l'organisateur d'une compétition à risques, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1999-05-27, Bulletin 1999, I, n° 104 (1), p. 75 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 1, 1999-07-15, Bulletin 1999, I, n° 251, p. 162 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en deux branches :
Attendu que par décret du 3 septembre 1998 le tableau "le Cercle de la Rue Royale" de James Tissot, appartenant à M. X..., a été classé comme monument historique ; que le propriétaire a sollicité sur le fondement de l'article 16, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1913, la réparation du préjudice subi du fait de cette servitude ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen :
1 ) qu'il résultait des appréciations de l'expert judiciaire entérinées par les juges du fond que la valeur du tableau sur le marché international était de 20 000 000 de francs et sur le marché français de 8 000 000 de francs ce dont il résultait à tout le moins une perte de valeur de 12 000 000 de francs résultant de la procédure de classement ;
2 ) que la cour d'appel qui pour refuser d'indemniser ce préjudice a fait état d'une offre unilatérale de l'Etat français d'acquérir le tableau à sa valeur internationale de 20 000 000 de francs, a ainsi soumis l'indemnisation du propriétaire à une condition non prévue par la loi, c'est à dire l'obligation de vendre immédiatement le tableau à l'Etat, en totale méconnaissance des prérogatives du propriétaire ; qu'ainsi l'arrêt qui a sous couvert de la procédure de classement d'office consacré une mesure indirecte de vente forcée des oeuvres d'art à l'Etat, sans indemniser le propriétaire du préjudice subi en raison de la mesure de classement, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 ;
Mais attendu que le propriétaire d'une oeuvre faisant l'objet d'une procédure le classement d'office n'est pas de ce fait soumis à l'obligation de la vendre à l'Etat ; que la cour d'appel après avoir retenu au vu du rapport d'expertise, par une décision motivée, que la valeur de l'oeuvre sur le marché international s'élevait à vingt millions de francs, a souverainement estimé que l'offre faite à deux reprises par le directeur des musées de France d'acquérir le tableau à ce même prix correspondait à la valeur de cette oeuvre sur le marché de l'art en France, de sorte que le propriétaire n'avait subi aucun préjudice ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Sur l'indemnisation du préjudice résultant d'un classement d'office, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1998-07-16, Bulletin 1998, I, n° 254, p. 178 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2003) et les productions, que M. X... a interjeté appel de deux ordonnances de référé aux termes desquelles M. Y... était désigné en qualité d'expert, en demandant à la cour d'appel de désigner plusieurs experts et le remplacement de M. Y... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les ordonnances et désigné un seul expert, alors, selon le moyen :
1 / qu'en procédant par voie de simple affirmation sans caractériser la disparition des éléments qui avaient conduit le tribunal de grande instance à désigner en 1989 un collège d'experts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 264 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'il soulignait qu'il ne s'agissait pas d'une simple actualisation des valeurs telles que déterminées dans les années 1988/1989 compte tenu des décès de Mmes veuve Z... et X... respectivement le 17 avril 2002 et le 8 mars 2002 et des diverses opérations intervenues sur les biens et dont il fallait tenir compte ; qu'en s'abstenant de leur répondre sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / qu'il avait, en première instance, soulevé une exception d'incompétence au profit de la cour d'appel, conclu au rejet de toutes les prétentions et, à titre subsidiaire, conclu à la nécessité de désigner un collège d'experts ; qu'en relevant, en tant que de besoin, que M. X... ne s'était pas opposé à la désignation d'un seul expert, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en confirmant l'ordonnance de référé désignant un seul expert et en refusant d'en désigner plusieurs, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 264 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme A..., Mme B..., Mme C..., Mme D... et M. Lionel E... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Sur le pouvoir discrétionnaire dévolu aux juges du fond en matière de mesures d'instruction, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1998-01-06, Bulletin 1998, I, n° 3 (3), p. 2 (rejet).<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites de la convention d'arbitrage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution Casino France (la société Casino) ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD, liée à la société Prodim par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure d'arbitrage contre l'acquéreur en invoquant la rupture de ces contrats ; qu'un tribunal arbitral, rejetant la demande présentée sur un fondement contractuel, mais retenant l'existence d'une faute quasi délictuelle de la société Casino, a condamné cette société à réparer le préjudice subi par la société Prodim et fixé le montant de la réparation ;
que la société Casino a interjeté appel pour demander l'annulation de la sentence et subsidiairement sa réformation ;
Attendu que pour confirmer la sentence arbitrale, l'arrêt qui, sans examiner les griefs tirés de la nullité de la sentence, ne statue que sur les moyens de réformation, retient que la responsabilité de la société Casino n'est pas recherchée sur le terrain contractuel mais délictuel ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans statuer au préalable sur la nullité de la sentence pour défaut de convention d'arbitrage quant à une responsabilité quasi-délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Prodim aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1998-01-27, Bulletin 1998, I, n° 26, p. 17 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>