Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI PEUT ETRE DECHARGE, EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT D'UN TIERS A CONCOURU A SA PRODUCTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE COUR PRIVEE, DESSERVANT PLUSIEURS BATIMENTS A USAGE D'ENTREPOTS ET DE LOGEMENTS D'HABITATION, UN CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A AUZAS ET CONDUIT PAR SON PREPOSE LANDRA, A, EN EFFECTUANT UNE MARCHE ARRIERE, RENVERSE ET BLESSE LE JEUNE ANDRE X..., AGE DE DEUX ANS ET DEMI ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LANDRA A ETE RELAXE ;
QUE JOSEPH X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE AUZAS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER AUZAS A REPARER DANS SON INTEGRALITE LE DOMMAGE SUBI PAR ANDRE X..., L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE CELUI-CI AIT, PENDANT UN TEMPS BREF, ECHAPPE A LA SURVEILLANCE DE SES PARENTS ET QUE, DANS UN LIEU, OU S'EBATTENT NECESSAIREMENT LES ENFANTS DE CES FAMILLES Y..., IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE QUE L'UN D'EUX S'AVENTURAT A PROXIMITE OU SOUS LE CAMION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE FAIT DE L'ENFANT AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE CE FAIT ETAIT PREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION, LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS DANS QUELLE PROPORTION CE FAIT EXONERAIT EN PARTIE LEDIT GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 JANVIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NP 64-12288 AUZAS C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : M M BORE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 755, P 531.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAMOND AYANT OBTENU, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, SON MAINTIEN EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN QUI DESSERT SES TERRES APRES AVOIR TRAVERSE UN DOMAINE APPARTENANT AUX EPOUX A..., X...
Y... L'ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT SANS DROIT SUR CE CHEMIN;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION QUE RAMOND ETAIT EN DROIT D'UTILISER, AU MOTIF, D'APRES LE MOYEN, QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI AU COURS DE L'INSTANCE POSSESSOIRE FERAIT APPARAITRE CE CARACTERE, ALORS QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT DECIDE QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... INEXACTES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'ELLE SE PRONONCAIT "A LA LUMIERE" DE CE RAPPORT, PRECISE LES MOTIFS QUI L'AMENENT A ECARTER SES CONCLUSIONS QUANT AU CARACTERE DU CHEMIN DONT IL S'AGIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE AU MOTIF QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT AFFECTE A L'USAGE EXCLUSIF DES PARCELLES QU'IL BORDE ET QU'IL AVAIT ETE MIS, EN COMMUN, EN ETAT DE VIABILITE ET D'ENTRETIEN, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CE CHEMIN ETAIT ENTRETENU PAR UN SEUL PROPRIETAIRE, DONT IL TRAVERSE LE FONDS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QU'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SE CARACTERISE PAR SON USAGE EXCLUSIF PAR LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES QU'IL BORDE OU AUXQUELLES IL ABOUTIT POUR LEUR DESSERTE, ET PAR SA COMMUNAUTE DE MISE EN ETAT DE VIABILITE ET D'ENTRETIEN, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE SEULS LES EPOUX LESTRA ENTRETENAIENT CETTE VOIE DANS LA PARTIE TRAVERSANT LEUR FONDS, MAIS AU CONTRAIRE A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE LE CHEMIN ETAIT ENTRETENU PAR LES EPOUX LESTRA ET PAR RAMOND;
QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
REJETTE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME A... DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT DE DIRE ET JUGER QUE LE CHEMIN NE POURRAIT ETRE UTILISE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAR RAMOND POUR L'EXPLOITATION DE L'ENTIER DOMAINE DE LA FLECHE ET PARTICULIEREMENT POUR L'ENLEVEMENT DES PRODUITS ET LA CULTURE DES PARCELLES DONT IL S'EST ACCRU A UNE EPOQUE RECENTE, NON PLUS QUE POUR SE RENDRE AU DOMAINE DE LA SAPINIERE APPARTENANT EGALEMENT A RAMOND;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME A... DE SES PRETENTIONS SANS DONNER SUR CE POINT AUCUN MOTIF A SA DECISION ET A MECONNU AINSI LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 23 JANVIER 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU A DAME X..., PAR ACTE EN DATE DU 17 MARS 1961, UN TERRAIN ET UN HANGAR APPARTENANT EN PROPRE AU MARI ET DONT ILS SE RESERVAIENT L'USUFRUIT LEUR VIE DURANT;
QUE LES EPOUX Y... DECEDAIENT, LA FEMME ACCIDENTELLEMENT LE 22 AVRIL 1961, LE MARI LE 22 AOUT 1961;
QUE LES HERITIERS DU MARI DEMANDERENT LA RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DE 7/12, PRETENDANT QUE LA CLAUSE DE RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DE DAME Y... ETANT NULLE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE, LA SEULE RESERVE D'USUFRUIT VALABLE AU PROFIT DE Y... NE CONSTITUAIT PAS UN ALEA EN RAISON DU GRAND AGE DU BENEFICIAIRE ET DE SON ETAT DE SANTE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CLAUSE DE RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DE DAME Y... ETAIT VALABLE COMME CONSTITUANT UNE DONATION INDIRECTE, MAIS NON UNE DONATION DEGUISEE, ET QUE L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DE DAME Y... SUFFISAIENT A ETABLIR LE CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MARI ETANT SEUL PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VENDU, LE DEGUISEMENT RESULTAIT NECESSAIREMENT DU FAIT QUE LA FEMME AVAIT ETE PORTEE DANS L'ACTE COMME CO-VENDERESSE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ALEA RESULTANT DE LA RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DE LA FEMME NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, CELLE-CI N'ETANT PAS CO-VENDERESSE ET LA CLAUSE DE RESERVE D'USUFRUIT A SON PROFIT ETANT NULLE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND A UNE CONVENTION EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, AUCUNE CRITIQUE N'EST ELEVEE EN L'ESPECE CONTRE CELLE DE DONATION DONNEE A LA CLAUSE DE RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DE LA FEMME;
QU'IL APPARTENAIT ALORS AUX JUGES D'APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUVERAINEMENT INTERPRETEE PAR EUX, SI LA CLAUSE CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE ET NON UNE LIBERALITE DEGUISEE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ALEA DOIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DES BENEFICIAIRES DE L'USUFRUIT QU'ILS SOIENT OU NON LES VENDEURS;
QU'A BON DROIT PAR CONSEQUENT, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DE DAME Y..., COMME CONFERANT AU CONTRAT UN CARACTERE ALEATOIRE;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 941 DU CODE CIVIL ET 30-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LE DEFAUT DE PUBLICATION D'UNE DONATION POURRA ETRE OPPOSE PAR TOUTES PERSONNES AYANT INTERET, EXCEPTE TOUTEFOIS CELLES QUI SONT CHARGEES DE FAIRE FAIRE LA PUBLICATION, OU LEURS AYANTS CAUSE, ET LE DONATEUR;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT, A LA DEMANDE D'AUSSARESSES FILS, LE DONATAIRE, L'EXPULSION DE PALLARUELLO, TITULAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR LE DONATEUR LE 12 JANVIER 1961, POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE DONATION-PARTAGE NON PUBLIE DU 4 JUIN 1960, AU MOTIF QUE LA TRANSCRIPTION DES DONATIONS N'EST NECESSAIRE QU'A L'EGARD DES TIERS AYANT DES DROITS REELS SUR L'IMMEUBLE DONNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 3 FEVRIER 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUZER EST PROPRIETAIRE D'UNE MAISON CONSTRUITE A LA LIMITE DE SON FONDS ET QUI COMPORTE, AU SECOND ETAGE, UNE OUVERTURE DONNANT UNE VUE DROITE SUR LA COUR DE GUELIN;
QUE CE DERNIER AYANT ENTREPRIS L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE DE GARAGE TOUCHANT L'IMMEUBLE DE SON VOISIN, DUZER A DEMANDE LE RECUL DE CETTE CONSTRUCTION DE 19 DECIMETRES AFIN QUE SOIT RESPECTEE LA SERVITUDE DE VUE QU'IL AVAIT ACQUISE PAR PRESCRIPTION SUR LE FONDS GUELIN;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA VUE DONT IL BENEFICIAIT NE SERAIT PAS OBSTRUEE PAR LA CONSTRUCTION LORSQU'ELLE SERAIT ACHEVEE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS X... D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE NE PEUT ELEVER UNE CONSTRUCTION QUELCONQUE QU'A L'APLOMB D'UNE LIGNE DISTANTE DE 1,90 METRE DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE EDIFIE SUR LE FONDS DOMINANT OU S'OUVRE L'OUVERTURE;
MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS X... D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE EST SEULEMENT TENU DE NE PAS EDIFIER DE CONSTRUCTIONS DANS UN RAYON DE 19 DECIMETRES A PARTIR DU PAREMENT EXTERIEUR DU MUR OU L'OUVERTURE EST FAITE;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA CONSTRUCTION GUELIN DOIT S'ELEVER A 3,25 METRES AU-DESSUS DU SOL ET QUE LA TERRASSE DU SECOND ETAGE DE LA MAISON DUZER, QUI DONNE UNE VUE DROITE SUR LE FONDS VOISIN, "SE TROUVE A PLUS DE 6 METRES DU SOL ET DOMINERA AINSI DE PLUS DE 3 METRES LA DALLE COUVERTURE DU GARAGE PROJETE";
QU'ILS ONT, DES LORS, DECIDE A BON DROIT QUE LA SERVITUDE DE VUE DONT BENEFICIAIT L'IMMEUBLE DE DUZER NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA CONSTRUCTION ENTREPRISE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE NAKACHE A ACHETE A CREDIT UN TELEVISEUR A LA CENTRALE DES ARTS MENAGERS, LA SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT MENAGER (SOPEM), METTANT A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT VENDEUR LE MONTANT DE LA PARTIE DU PRIX PAYABLE A TERME;
QUE LE VENDEUR N'AYANT PAS LIVRE L'APPAREIL, NAKACHE REFUSA DE PAYER LE PRIX SUR LA RECLAMATION DE LA SOPEM;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE L'ACHETEUR N'AVAIT PAS ETE LIVRE DE LA MARCHANDISE PAR LE VENDEUR ET QUE LES OPERATIONS DE VENTE ET DE FINANCEMENT ETAIENT LIEES, DE SORTE QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR L'ACHETEUR ENVERS L'ORGANISME DE CREDIT ETAIENT DEPOURVUS DE CAUSE DU FAIT DU DEFAUT DE LIVRAISON, ALORS QUE, DANS UNE OPERATION DE VENTE A CREDIT, LES CONTRATS DE VENTE ET DE FINANCEMENT SONT JURIDIQUEMENT DISTINCTS, QUE L'ACHETEUR NE PEUT OPPOSER AU PRETEUR LES EXCEPTIONS QU'IL A CONTRE LE VENDEUR, ET QU'EN DECIDANT QUE LES DEUX CONTRATS ETAIENT LIES, LES JUGES EN ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOPEM, REGIE PAR LA LOI DU 13 MARS 1917, AVAIT POUR OBJET SOCIAL, NON D'ACCORDER DES PRETS A DES PARTICULIERS, MAIS UNIQUEMENT DE CAUTIONNER SES MEMBRES A RAISON DE LEURS OPERATIONS PROFESSIONNELLES, ET QUE LA CENTRALE DES ARTS MENAGERS ADHERAIT A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, POUR LE PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, L'ACHETEUR SOUSCRIVAIT UN BILLET A L'ORDRE DU VENDEUR ET NON A CELUI DE LA SOPEM, LE VENDEUR L'ENDOSSANT A L'ORDRE DE CETTE DERNIERE, ET QUE "LE CREDIT EFFECTIVEMENT ACCORDE PAR LA SOPEM NE L'EST PAS A L'ACHETEUR, MAIS A SON ADHERENT, EN L'ESPECE LA CENTRALE DES ARTS MENAGERS EN EXECUTION D'ACCORDS PREEXISTANTS ENTRE LA SOPEM ET SES SOCIETAIRES POUR FACILITER LEURS OPERATIONS COMMERCIALES";
QUE PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE RESULTANT DES TERMES "BON DE COMMANDE D'ACHAT A CREDIT : CONDITIONS GENERALES DE VENTE A CREDIT" ET DE LA MENTION "SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE REGIE PAR LA LOI DU 13 MARS 1917", L'ARRET A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE NAKACHE AVAIT CONCLU AVEC LA CENTRALE DES ARTS MENAGERS UN CONTRAT DE VENTE A CREDIT DANS LEQUEL LA SOPEM ETAIT INTERVENUE, MAIS QU'AUCUN CONTRAT DE PRET NE LIAIT L'ACHETEUR ET LA SOPEM;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS BONTE ONT VENDU A GENESTE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX Y... ET X..., POUR DES SEMENCES DE BETTERAVES SUCRIERES, DES SEMENCES QUI, MISES EN TERRE, ONT PRODUIT DES BETTERAVES FOURRAGERES;
QUE L'ACQUEREUR LES A ASSIGNES EN DOMMAGES INTERETS;
QUE LES ETABLISSEMENTS BONTE S'ETANT ALORS PREVALU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT QUI LIMITAIT LEUR RESPONSABILITE, EN CAS D'ERREUR, AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT, LE TRIBUNAL, AVANT DIRE DROIT, A, PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1960, COMMIS UN EXPERT EN VUE DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ENTRAINE UNE SUBSTITUTION DE GRAINES;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LE TRIBUNAL A ADMIS LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS BONTE EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE PAR EUX COMMISE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU CETTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS BONTE AVAIENT COMMIS UN DOL ET UNE FAUTE LOURDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR LE DOL, AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DECOULANT DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1960, ET AURAIT, AU SURPLUS, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET QUALIFIE A TORT DE LOURDE LA FAUTE COMMISE;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, ET QUI N'ONT NULLEMENT DECLARE ADOPTER SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, QU'ILS N'ONT PAS DENATUREES, ONT PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE, LE FAIT PAR LES ETABLISSEMENTS BONTE " DE NE PAS S'ETRE ASSURES DE LA QUALITE DU PRODUIT MIS EN VENTE PAR LE SEUL MOYEN VERITABLEMENT SUR, SAVOIR UN SEMIS FAIT A UNE EPOQUE TELLE QU'AU MOMENT DE LA VENTE AUX AGRICULTEURS, LE DEVELOPPEMENT DE LA PLANTE AIT ETE SUFFISAMMENT AVANCE POUR QU'ILS SOIENT ASSURES DE VENDRE DES GRAINES DE BETTERAVES SUCRIERES " CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A L'EXISTENCE D'UN DOL, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA SOCIETE BIENVENUE MONTPARNASSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN CAUSE D'APPEL, LESTANI, ENTREPRENEUR, A ETE DECLARE EN FAILLITE ET BARTHELEMY DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC;
QUE NEANMOINS, LESTANI A FORME SEUL UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DECIDANT QUE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION BIENVENUE-MONTPARNASSE SERAIT ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE POUR UNE SOMME DE 30738 FRANCS, 98 CENTIMES, AU TITRE DES TRAVAUX EFFECTUES, POUR SON COMPTE, PAR LESTANI;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DESSAISISSEMENT DU FAILLI ET QUE TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT NE PEUT, DES LORS, ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE CONTRE LE SYNDIC;
QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES, ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION;
QUE, PAR SUITE, LESTANI ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR LUI-MEME CONTRE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LESTANI CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR COURTIL EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON VEHICULE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A VEUVE FAVIER ET QUE CONDUISAIT A L'INSU DE CELLE-CI, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, SON X... RICHARD, A MIS VEUVE FAVIER HORS DE CAUSE, A DECLARE RICHARD Z...
Y... ET A CONDAMNE LA "MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE", ASSUREUR DE VEUVE FAVIER, A FOURNIR SA GARANTIE;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LA MUTUELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE "L'ARTICLE 12 DE LA POLICE PREVOIT QUE LA MUTUELLE GARANTIT LES SINISTRES SURVENUS AU COURS DE L'UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE";
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR QUI SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 12 DE LA POLICE, QUI N'ETAIT QUE LA REPRODUCTION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, RELATIF AUX CONDITIONS DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, NE SAURAIT ETRE APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE SON ARTICLE 2, REPRODUISANT LUI-MEME L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE, QUI DONNE LA DEFINITION DE L'ASSURE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON, LE 8 MARS 1965;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GHEBALI AYANT DEMANDE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ALEXANDRIE(REPUBLIQUE ARABE UNIE) CONDAMNANT PAR DEFAUT HOCHAPFTEL, DE NATIONALITE FRANCAISE A LUI PAYER LA SOMME DE 12951 LIVRES EGYPTIENNES OUTRE LES INTERETS A 4% L'AN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL DONT CE DERNIER S'ETAIT PREVALU DEVANT LA COUR D'APPEL AU MOTIF QU'IL AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRIVILEGE DE NATIONALITE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT INVOQUE N'IMPLIQUERAIT PAS UNE RENONCIATION A CELUI-CI, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE PRESUMEE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE PLAIDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT RENONCER, MEME TACITEMENT, AU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN PREMIERE INSTANCE HOCHAPFEL S'EST BORNE A EXCIPER DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALEXANDRIE ET A DEMANDER QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EGYPTIEN, AUX TERMES DUQUEL "LE JUGEMENT DE DEFAUT SERA REPUTE NON AVENU S'IL N'A PAS ETE SIGNIFIE DANS LES SIX MOIS DE SON PRONONCE", ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A ESTIME QU'IL AVAIT, EN PRENANT UNE PAREILLE POSITION, RENONCE A CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE ANNE Z... EST DECEDEE LE 4 AVRIL 1956, LAISSANT POUR HERITIERS SON FRERE, HENRI Z..., ET SA SOEUR, ALICE Z..., EPOUSE DE JOSEPH Y... QU'HENRI Z... A DEMANDE CONTRE LES EPOUX Y... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, DU DOMAINE AGRICOLE DES CHATAIGNIERS, SIS COMMUNE D'APREMONT (VENDEE) ET FIGURANT DANS LA SUCCESSION;
QUE JOSEPH Y... EST DECEDE ET QUE SES X... ROBERT ET YVES A... ACTUELLEMENT A SES DROITS;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE HENRI Z... DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REGLE, EN MATIERE DE PARTAGE, EST DE NE PAS MORCELER LES HERITAGES NI DIVISER LES EXPLOITATIONS;
QUE, SELON LE MOYEN, LE DOMAINE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE POUVANT SEULE SUPPORTER LA CHARGE D'UNE IMPORTANTE MAISON DE MAITRE QUI, ISOLEE PERDRAIT TOUTE VALEUR;
QUE DEUX PETITES FERMES D'ENVIRON 25 HECTARES, AYANT DE MULTIPLES SERVITUDES COMMUNES, NE CONSTITURAIENT PAS DES EXPLOITATIONS VIABLES, D'AUTANT QUE LES BATIMENTS, RUINES, DE L'UNE D'ELLES SERAIENT IRREPARABLES ET QU'ELLE SERAIT EXPLOITEE, PARTIE A FERME ET PARTIE A METAYAGE, PAR L'EXPLOITANT D'UN DOMAINE VOISIN, CE CUMUL ETANT ECONOMIQUEMENT INDISPENSABLE;
QU'EN SUBSTITUANT LA PARTICIPATION A LA MISE EN VALEUR A LA PARTICIPATION A LA CULTURE EXIGEE JUSQU'ALORS, LE LEGISLATEUR, EN 1961, AURAIT ENTENDU FAIRE BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CELUI DES CO-INDIVISAIRES QUI, APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT LES ACTES DE GESTION ET LES INVESTISSEMENTS IMCOMBANT SANS DOUTE AU PROPRIETAIRE, MAIS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME;
MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE QU'ON DOIT, DANS LE PARTAGE, EVITER DE MORCELER LES HERITAGES ET DE DIVISER LES EXPLOITATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE ETAIT "COMPOSEE D'UNE MAISON DE MAITRE SERVANT A L'HABITATION DU DE CUJUS, AVEC 6 HECTARES DE TERRE SERVANT DE JARDIN OU CONCEDES GRATUITEMENT A CELUI QUI EST CHARGE DE L'ENTRETIEN DE CE JARDIN ET DE DEUX FERMES LOUEES A DES FERMIERS DIFFERENTS, COMPORTANT LEURS BATIMENTS D'EXPLOITATION PROPRES ET CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DIFFERENTES", EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE CETTE EXPLOITATION NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE;
QU'IL EN RESULTAIT QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PREVUE A L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ET QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUE LE MOYEN CRITIQUE ET QUI SONT SURABONDANTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS EN CE QU'ELLES FAISAIENT ETAT DE MANOEUVRES QUE DAME Y... AURAIT EXERCEES A L'EGARD DE TEMOINS CITES A LA REQUETE DE SON MARI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES MANOEUVRES N'ETAIENT PAS AU NOMBRE DES FAITS ARTICULES PAR Y... A L'APPUI DE SA PROPRE DEMANDE A L'ENCONTRE DE SA FEMME, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LEDIT Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ARTICULES ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION A DAME Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT PLUS TRAVAILLER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DIT DAME RICHARD X... FONDEE EN SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET NE LUI A ALLOUE, SOUS FORME DE PRESTATIONS MENSUELLES, QU'UNE INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, N'AVAIT PAS A ENVISAGER POUR STATUER SUR CE DERNIER POINT, LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES MAIS SEULEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA FEMME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67 - 12 630 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 22 MAI 1968, BULL 1968, II, N° 145, P 103.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BOULESTIN, QUI AVAIT CONDUIT SON CAMION AU GARAGE, EXPLOITE PAR AUPY, POUR UN GRAISSAGE, ET QUI, L'OPERATION TERMINEE, LE CONTOURNAIT POUR SE RENDRE AU BUREAU AFIN D'Y PAYER SA NOTE, PASSA SUR LA PLANCHE ROULANTE UTILISEE PAR LES OUVRIERS POUR SE GLISSER SOUS LE CAMION, QU'IL TOMBA ET SE BLESSA ;
QU'IL A ASSIGNE AUPY EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA PLANCHE N'AURAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DE BOULESTIN ET, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL, QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE BOULESTIN AURAIT EU UN ESPACE LIBRE POUR PASSER ET QU'EN METTANT LE PIED SUR LA PLANCHE IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE ET D'INATTENTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PLANCHE DEPASSAIT NETTEMENT DE L'AVANT DU CAMION A HAUTEUR DE LA PORTE DU BUREAU OU BOULESTIN S'ETAIT RENDU POUR PAYER SA NOTE, QU'IL DEVAIT NORMALEMENT PASSER A CET ENDROIT POUR LE FAIRE, QU'IL FAISAIT SOMBRE DANS LE GARAGE, QUE LA PLANCHE ETAIT DIFFICILEMENT VISIBLE SUR LE SOL TACHE DE GRAISSE, ET QUE PERSONNE N'AVAIT AVERTI BOULESTIN DU DANGER ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , QUI HORS DE TOUTE DENATURATION ELEVENT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN, QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE BOULESTIN N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QUE AUPY NE SE DEGAGEAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA PLANCHE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67 - 10 987 AUPY C/ BOULESTIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 12 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 258, P 165 ;
6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 441, P 309 ;
29 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 428, P 321.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES, DE NE PAS CONSTATER LA NOTIFICATION A CHACUN D'EUX DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI DE PLIS RECOMMANDES, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES N'ETANT PREVU AU NOMBRE DES FORMALITES DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, POUR LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A NECESSAIREMENT CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EN VISANT LES AVIS DE RECEPTION D'ENVOIS POSTAUX RECOMMANDES, PORTANT CHACUN SIGNATURE DU DESTINATAIRE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION INDIQUE AVOIR VU LA COPIE DU PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DUQUEL IL RESULTE QUE CETTE ENQUETE A ETE COMMENCEE LE 6 OCTOBRE 1964 ET TERMINEE LE 20 OCTOBRE 1964 ;
QU'IL A AINSI CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
QUE LE SECOND GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 FEVRIER 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE. N° 67-70 113. CONSORTS Y... ET X... C/ L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM HENRY ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE Z... A ETE RENVERSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR SETTIER, ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE ROUTE NATIONALE ;
QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE A ASSIGNE SETTIER ET LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ;
QUE DAME A... ET DAME COMMUNAL X... EN QUALITE DE TUTRICES, LA PREMIERE DE LA MINEURE DANIELE Z..., LA SECONDE DES MINEURS SABINE ET GERARD Z..., ET DAME C..., MERE DE LA VICTIME, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE SETTIER NE S'EXONERAIT PAS TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, BIEN N'AYANT CONSTATE QUE Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ENTREPRENANT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE ALORS QU'IL AVAIT APERCU AU MOINS UN VEHICULE ROULANT A UNE ALLURE RAPIDE ET QU'AINSI, IL N'AVAIT PAS L'ASSURANCE DE POUVOIR TERMINER SA TRAVERSEE SANS DANGER, L'ARRET ENONCE QUE LADITE FAUTE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR SETTIER ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER SI SETTIER AVAIT EU LA POSSIBILITE D'APERCEVOIR Z... ET DE L'EVITER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 22 DECEMBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 67 - 11 704 SETTIER ET AUTRE C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS :
MM B... ET Y.... A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 440, P 308.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE Y... ET LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., DE N'AVOIR PAS MOTIVE SON REFUS D'ORDONNER LA PRESTATION DE SERMENT DU TEMOIN QUI ETAIT LE NEVEU DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, L'ASSERMENTATION DES PERSONNES VISEES EN NUMERO 3 DU MEME ARTICLE, LEQUEL CONCERNE NOTAMMENT EN LIGNE COLLATERALE LES PARENTS JUSQU'AU TROISIEME DEGRE, EST UNE FACULTE POUR LA JURIDICTION QUI EST SAISIE DU PROCES ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ANALYSE LE TEMOIGNAGE CRITIQUE ET L'A RETENU, A ESTIME QU'IL ETAIT PROBANT SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'ASSERMENTATION DE SON AUTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DIVORCE DE Y..., L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QUE LES PROPOS GROSSIERS TENUS SUR LE COMPTE DE SON EPOUX X... DAME Y..., A DES TIERS, ET LES REVELATIONS QU'ELLE LEUR A FAITES SUR DES DETAILS DE LA VIE INTIME DU COUPLE, CONSTITUAIENT POUR LE MARI DES INJURES GRAVES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LES TORTS DU MARI N'AVAIENT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DE LA FEMME ET A, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67 - 13 412 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREVRE ET NICOLAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET (NANCY, 1ER JUILLET 1964) STATUANT SUR LA FIXATION DES INDEMNITES DUES PAR LA VILLE D'EPINAL, A LA SOCIETE BARRIERE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIFFERENTES PARCELLES APPARTENANT A LADITE SOCIETE, D'AVOIR, POUR CERTAINES DE CES PARCELLES, RETENU LE PRIX DE LA DERNIERE MUTATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, AU MOTIF QU'AUCUNE MODIFICATION JUSTIFIEE N'ETAIT INTERVENUE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE BARRIERE AYANT ACQUIS LES TERRAINS A UNE DATE OU LA RICHESSE DU SOUS-SOL N'ETAIT PAS ENCORE REVELEE, UNE ESTIMATION FONDEE SUR LE PRIX D'ACQUISITION NE POUVAIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE BARRIERE A ACQUIS LES TERRAINS DANS L'UNIQUE BUT D'EN EXTRAIRE LE SABLE DONT ELLE FAIT COMMERCE, ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE LE GISEMENT AIT ETE MAL CONNU A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION, QUE LA PART D'ALEA, QUI EXISTE NECESSAIREMENT DANS L'ACHAT D'UN TERRAIN A DESTINATION DE SABLIERE, A PU SIMPLEMENT JOUER EN FAVEUR DE L'ACQUEREUR, COMME ELLE AURAIT PU LUI ETRE DEFAVORABLE, MAIS QUE LA CHOSE N'EN EST PAS MOINS DEMEUREE LA MEME DANS TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET SES QUALITES SUBSTANTIELLES ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES BIENS EXPROPRIES N'AYANT SUBI AUCUNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX AU SENS DU TEXTE PRECITE, LEUR VALEUR NE POUVAIT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE LORS DES MUTATIONS INTERVENUES MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 162 SOCIETE BARRIERE ET CIE C/ VILLE D'EPINAL. PRESIDENT : M DE MONTERA. RAPPORTEUR : M FAYON. AVOCAT GENERAL : M PAUCOT. AVOCATS : MM TETREAU ET DE SEGOGNE.
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMME D'ARGENT DONT LA CAUSE EST CONTRACTUELLE ET QUI SERAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POURRA ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'IMJONCTION DE PAYER ;
ATTENDU QUE VASSELIN SE PRETENDANT CREANCIER DE BALANCA D'UNE SOMME DE 753,67 FRANCS POUR HONORAIRES D'EXPERTISE A OBTENU DU JUGE D'INSTANCE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, BALANCA N'AYANT PAS FORME CONTREDIT ;
ATTENDU QUE NI LA REQUETE, NI L'ORDONNANCE NE CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SERVANT DE FONDEMENT A LA DEMANDE DE VASSELIN, LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION RENDUE PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, LE 30 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS. N° 67 - 12 962 BALANCA C/ VASSELIN. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER-DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248 ET 308 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL QUI DISPOSENT QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION DES GRIEFS DES EPOUX ;
QUE LA REGLE AINSI EDICTEE NE SAURAIT ETRE ETENDUE NOTAMMENT AUX INSTANCES TENDANT A LA CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ;
QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 7, 1° DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS A DE TELLES DEMANDES ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME X... NEE Y... DE CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ET QUI PORTE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 4 NOVEMBRE 1966, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67 - 10 922 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER-DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL ;
M Z... - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET BORE. DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 933, P 652 ET L'ARRET CITE ;
9 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 59, P 42. A RAPPROCHER : 4 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 268 (1°), P 207 ;
7 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 325 (1°), P 244.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES A MARSEILLE D'UN TERRAIN DONNE EN LOCATION A L'ASSOCIATION L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ONT SIGNIFIE CONGE A CETTE DERNIERE LE 20 NOVEMBRE 1962, POUR LE 30 JUIN 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE LA LOCATAIRE S'ETANT MAINTENUE DANS LES LIEUX AU-DELA DE CETTE DATE, LE JUGE DES REFERES, SAISI PAR EXPLOIT DES BAILLEURS EN DATE DU 2 JUIN 1964, A, LE 9 JUIN 1964, ORDONNE SON EXPULSION VU L'URGENCE ET AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE EN LA CAUSE, LE BAIL PORTANT SUR DES TERRAINS NUS A USAGE DE SPORT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE NE POUVAIT PAS ETRE TENUE POUR URGENTE LA VALIDATION EN 1964, D'UN CONGE DONNE LE 20 NOVEMBRE 1962 POUR LE 30 JUIN 1963, ET QUE, D'AUTRE PART, DEVAIT ETRE REGARDEE COMME SERIEUSE UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'APPLICATION, EN L'OCCURRENCE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI, PAR DEROGATION A SES PRINCIPES FONDAMENTAUX, PRESCRIT QUE LA PROTECTION LEGALE S'ETEND A DES BAUX DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL TELS QUE CEUX DES LOCAUX OU IMMEUBLES ABRITANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, SANS DISCRIMINATION AUCUNE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT QUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME URGENTE UNE DEMANDE TENDANT A LA LIBERATION DE LOCAUX QUI ONT CESSE DE FAIRE L'OBJET D'UNE LOCATION, LE BAIL LIANT LES PARTIES EN DATE DU 6 JUILLET 1954, ETANT CONSENTI POUR 9 ANS, DU 1ER JUILLET 1954 AU 1ER JUILLET 1963 ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT BAIL, RELATIF A UN TERRAIN DE SPORT AVEC UNE MAISONNETTE, CONSENTI A L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ASSOCIATION SPORTIVE D'AMATEURS SANS BUT LUCRATIF, NE POUVAIT PAS TOMBER SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI ETEND LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES, ALORS SURTOUT QUE L'APPELANTE NE PRODUISAIT A L'APPUI DE SA PRETENTION AUCUNE JUSTIFICATION, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LADITE ASSOCIATION N'ETAIT PAS SERIEUSE ET QUE LE JUGE DES REFERES S'ETAIT, A BON DROIT, RECONNU COMPETENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12 096 L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA. AVOCAT GENERAL : M PAUCOT. AVOCATS : MM MARCILHACY ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 636, P 571.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, APPORTER A CES DISPOSITIONS PRECISES UNE MODIFICATION QUELCONQUE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA TOPAZE ETANT TOMBEE EN FAILLITE ET PIERRE AYANT ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC, Z..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE, A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DU 8 JUIN 1966, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, NON PAS ENTRE LES MAINS DE PIERRE, MAIS DE BACH QUI AVAIT REPRIS L'INSTANCE COMME SUCCESSEUR DE PIERRE, QUE LES EPOUX A..., X...
Y... DE LA FAILLITE, POURSUIVANT LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, QUI ETAIENT INTERVENUS A L'INSTANCE, SE SONT OPPOSES A L'EXECUTION DE CET ARRET ;
QUE SUR DEMANDE EN RECTIFICATION ET INTERPRETATION DUDIT ARRET FORMEE PAR BACH ET PIERRE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE - CONCERNANT LE NOM DU SYNDIC DE LA FAILLITE, A RECTIFIE ET INTERPRETE SON ARRET PRECEDENT EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION ATTRIBUEE A LA SOCIETE LA TOPAZE DEVAIT ETRE VERSEE ENTRE LES MAINS DE PIERRE QUI JUSTIFIAIT DE SA QUALITE DE SYNDIC DE CETTE SOCIETE ET AVAIT QUALITE POUR EXECUTER CET ARRET ET RESTITUER L'IMMEUBLE A SON PROPRIETAIRE, M Z... ;
ATTENDU QU'EN QUALIFIANT AINSI D'ERREUR MATERIELLE LA SUSBSTITUTION DE LA PERSONNE JURIDIQUE DE BACH A CELLE DE PIERRE, ET EN AJOUTANT, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION ET HORS DE TOUTE DISPOSITION OBSCURE OU AMBIGUE, L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE PIERRE DE RESTITUER L'IMMEUBLE A SON PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 25 OCTOBRE 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66 - 14 636 A... C/ PIERRE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE II, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;
ATTENDU QUE POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A MATIVON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 23780 M2 DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A BOURGES, L'ARRET ATTAQUE ADMET QU'IL S'AGIT D'UN TERRAIN A BATIR TANT EN RAISON DE SA SITUATION QU'EN RAISON DES AMENAGEMENTS A PROXIMITE DESQUELS IL SE TROUVE ET BIEN QU'IL NE SOIT PAS SITUE DANS LE PERIMETRE PROPREMENT DIT DE L'AGGLOMERATION ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 14 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 045 SOCIETE BERRICHONNE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DU DEPARTEMENT DU CHER C/ MATIVON. PRESIDENT : M DE MONTERA. RAPPORTEUR : M BEL. AVOCAT GENERAL : M PAUCOT. AVOCATS : MM GARAUD ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS TOUTE INSTANCE - IL EST ALLOUE AUX AVOUES EN CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LEURS DEBOURSES :
1° UN DROIT FIXE ;
2° UN DROIT PROPORTIONNEL ;
CES DEUX DROITS, QUI PEUVENT ETRE PERCUS ENSEMBLE OU SEPAREMENT EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS, CONSTITUENT LA SEULE REMUNERATION DUE A L'AVOUE POUR TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE - Y COMPRIS L'OBTENTION ET LA LEVEE DU JUGEMENT OU DE L'ORDONNANCE DEFINITIFS - ;
QUE, LORSQU'IL Y A EU EXPERTISE, D'APRES LE SECOND LE RAPPORT SERA LEVE ET SIGNIFIE A AVOUE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ;
L'AUDIENCE SERA POURSUIVIE SUR UN SIMPLE ACTE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET PAR UNE PRECEDENTE DECISION, LE TRIBUNAL A, D'UNE PART, CONDAMNE LA SOCIETE GILBERT, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CONSEQUENCES DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE APPARTENANT A HUMBERT ;
QUE LA SOCIETE GILBERT A REGLE LES FRAIS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE ;
QUE SUR SON APPEL, LIMITE AU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DEJA ACCORDES, LA COUR LES A REDUITS ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, ME X..., AVOUE D'HUMBERT, A DELIVRE UNE NOUVELLE ASSIGNATION ET OBTENU UN SECOND JUGEMENT STATUANT SUR LE SEUL CHEF DE LA DEMANDE INITIALE RESTE EN SUSPENS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE GILBERT A L'ORDONNANCE DE TAXE DES NOUVEAUX FRAIS ET EMOLUMENTS DUS A ME X..., A MAINTENU L'ALLOCATION D'UN DROIT FIXE, D'UN DROIT PROPORTIONNEL ET D'UN DROIT GRADUE, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU, EN L'ESPECE, DEUX INSTANCES TOTALEMENT DISTINCTES, QUE LE TRIBUNAL AURAIT ETE DESSAISI DE LA PREMIERE INSTANCE POUR AVOIR STATUE SUR LES DEPENS DE CELLE-CI ET QU'UNE NOUVELLE ASSIGNATION AURAIT ETE NECESSAIRE ;
EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE, LE 4 FEVRIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL. N° 66 - 14 160 SOCIETE GILBERT C/ 
X...
. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 10 MAI 1968, BULL 1968, II, N° 128 (2°), P 92.