Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE RENDU LE 17 JUIN 1955 LE DECLARANT EN ETAT DE FAILLITE AU MOTIF DE SON ACQUIESCEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 410 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE EXECUTOIRE NE PEUT VALOIR ACQUIESCEMENT IMPLICITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENTANT UNE REQUETE AUX FINS DE CLOTURE DE FAILLITE IL AIT AGIT POUR LA SEULE SAUVEGARDE DE SES DROITS SANS QUE SON ACTION PUISSE TRADUIRE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER A EXERCER UNE VOIE DE RECOURS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT EXECUTOIRE LE DECLARANT EN FAILLITE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE QUALIFICATION SUR LA REALITE DE L'ACQUIESCEMENT TACITE QUI LUI ETAIT OPPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE NE PEUT FAIRE PRESUMER DE L'ACQUIESCEMENT, LA PREUVE DE CELUI-CI PEUT RESULTER DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;
ET ATTENDU, QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE M. X... N'AVAIT JAMAIS IGNORE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1955 ET AVAIT PARTICIPE A TOUTES LES OPERATIONS DE SA FAILLITE AINSI QU'IL APPARAIT DE L'EXPOSE DES FAITS, ENONCE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU 17 OCTOBRE 1966 FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE LA CLOTURE DE LA FAILLITE EST INTERVENUE A CETTE DATE SUR LA REQUETE DE M. X... ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'A L'EPOQUE L'INTRODUCTION D'UNE TELLE PROCEDURE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT DE LA PART DE M. X... LA VOLONTE IMPLICITE MAIS NON EQUIVOQUE DE CONSIDERER COMME DEFINITIF LE JUGEMENT DE FAILLITE, ET, PAR SUITE, DECLARER SON APPEL IRRECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X... A DES DOMMAGES-INTERETS ET A UNE AMENDE POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, QU'EN NE RELEVANT AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'INTERJETER APPEL QUE L'ARRET A D'AILLEURS RECONNU, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE POUR PRONONCER LES CONDAMNATIONS CRITIQUEES, L'ARRET RELEVE QUE LE RECOURS DE M. X..., INTRODUIT PLUS DE 25 ANS APRES LA DECISION ATTAQUEE ET PLUS DE 15 ANS APRES LA CLOTURE DE LA FAILLITE CONSTITUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UN ABUS MANIFESTE DU DROIT DE PROCEDER ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
(1) A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1974-05-02 Bulletin 1974 V N° 267 (2) p. 257 (Rejet)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE M. Z..., QUI DOUBLAIT UN AUTOCAR STATIONNE SUR UNE PLACE A FAIBLE DISTANCE DU TROTTOIR, HEURTA ET BLESSA MELLE ROMAN X... QUI ENTREPRENANT DE TRAVERSER CETTE PLACE, ETAIT DESCENDUE DU TROTTOIR ET PASSAIT DEVANT L'AUTOCAR ;
QUE MELLE ROMAN X... A ASSIGNE M. Z... ET SON ASSUREUR, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MELLE ROMAN X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARRET QUI A RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UNE HEURE D'AFFLUENCE, QU'UN CAR ETAIT ARRETE EN BORDURE D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT AMENAGEE ET QUE POUR PROCEDER A SON DEPASSEMENT, Z... AURAIT CIRCULE SUR LA VOIE DE GAUCHE, QUI RETIENT ENCORE QUE SA VOITURE AVAIT HEURTE MELLE A... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE, N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A L'IMPREVISIBILITE ET L'INEVITABILITE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME EN DECLARANT QUE CE DERNIER AVAIT CONSTITUE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE DONT IL NE POUVAIT EVITER LES CONSEQUENCES EN RAISON DE SA SOUDAINETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE MELLE A..., SURGISSANT BRUSQUEMENT DE L'AVANT DE L'AUTOCAR, S'ETAIT ENGAGEE DE FACON IRREGULIERE DANS LA TRAVERSEE DE LA PLACE ET AVAIT CONTINUE SA PROGRESSION SANS SE PREOCCUPER DE LA CIRCULATION SUR SA GAUCHE, RETIENT QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT ARRETE SON VEHICULE A LA HAUTEUR DE L'AVANT DE L'AUTOCAR ET QUE LA VICTIME N'AVAIT EU LE TEMPS AVANT LE CHOC QUE DE PARCOURIR UNE TRES FAIBLE DISTANCE AU-DELA DE L'AUTOCAR ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE MELLE ROMAN-AMAT Y... ET IRRESISTIBLE, EXONERAIT LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1966-04-28 Bulletin 1966 II N° 496 p. 352 (Rejet).
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1980-10-22 Bulletin 1980 II N° 218 (2) p. 148 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1983-01-19 Bulletin 1983 II N° 13 p. 9 (Rejet) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS DU 15 JUIN 1983, QUI, ESTIMANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE, S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. Y... EN QUALITE DE REPRESENTANT DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'AMIENS ;
ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE CHARENTES (SICA) SEULE RESPONSABLE DE L'INCENDIE, SURVENU POUR DES CAUSES INDETERMINEES DANS LE HANGAR QUE M X... LUI AVAIT DONNE EN LOCATION ET DANS LEQUEL SE TROUVAIT UNE CHAMBRE FROIDE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 27 AVRIL 1982) RETIENT QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M X... AIT EU LE LIBRE ACCES DES LOCAUX, LA SICA EST LA SEULE LOCATAIRE EN TITRE DE LA CHAMBRE FROIDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'UTILISATION DES LIEUX LOUES PAR LE PROPRIETAIRE, QUI, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SICA, AVAIT UN DROIT D'USAGE SUR LA CHAMBRE FROIDE ET Y ENTREPOSAIT DES FRUITS, N'ETAIENT PAS ASSIMILABLES A CELLES D'UN LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-22 Bulletin 1977 III N. 277 (2) p. 211 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 794 ET 800 DU CODE RURAL (DEVENUS L 412-6 ET L 412-12), ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LES BAILLEURS VEULENT ALIENER, EN UNE SEULE FOIS, UN FONDS COMPRENANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS DISTINCTES, IL DOIT METTRE EN VENTE SEPAREMENT CHACUNE DE CELLES-CI, DE FACON A PERMETTRE A CHACUN DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREMPTION D'EXERCER SON DROIT SUR LA PARTIE QU'IL EXPLOITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 MARS 1982) QUE LES CONSORTS B... SONT PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL COMPRENANT UN CHATEAU, DIVERS BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DES TERRES, PRES, VIGNES, BOIS ET ETANG, LE TOUT D'UNE SUPERFICIE TOTALE D'ENVIRON 50 HA, QUE LES EPOUX A... SONT TITULAIRES D'UN BAIL A FERME SUR 22 HA, 79 A, 90 CA DE TERRES CULTIVABLES, QUE LES EPOUX Z... SONT TITULAIRES D'UN BAIL A METAYAGE SUR 5 HA, 13 A, 23 CA DE VIGNES, QUE, LE 23 JANVIER 1981, M X... NOTAIRE, A NOTIFIE A CHACUN DES PRENEURS UN PROJET DE VENTE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE POUR LE PRIX DE 1700000 FRANCS ;
QUE LE 6 FEVRIER 1981, LES EPOUX A... ET LES EPOUX Y... ONT DEMANDE AU NOTAIRE DE METTRE EN VENTE CHACUNE DES EXPLOITATIONS LOUEES POUR LEUR PERMETTRE DE DE FAIRE VALOIR EVENTUELLEMENT LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
QUE LE 20 MARS 1981 M C... EST DEVENU ACQUEREUR DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... ET LES EPOUX A... DE LEUR ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE, L'ARRET ENONCE QUE LES DIVERS ELEMENTS PRODUITS FONT APPARAITRE L'IMPOSSIBILITE DE DIVISER EN PLUSIEURS LOTS LE DOMAINE QUI CONSTITUE UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET QUE LES PRENEURS N'ONT NULLEMENT DEMONTRE QU'ILS AVAIENT, MALGRE LEUR STATUT DIFFERENT VIS-A-VIS DE LEURS BAILLEURS, DES EXPLOITATIONS DISTINCTES, AUTONOMES, AYANT CHACUN VALEUR D'UNITE ECONOMIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE EN VENTE SEPAREMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LES EPOUX A... ET LES EPOUX Y... EXPLOITAIENT LES BIENS DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES EN VERTU DE BAUX DISTINCTS ET QUE LA VENTE DE CES BIENS EN UNE SEULE FOIS ETAIT DES LORS INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE PUR, LES FERMIERS, D'UNE PART, ET LES METAYERS, D'AUTRE PART, DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1961-10-05 Bulletin 1961 IV N. 824 (2) p. 650 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 26 FEVRIER 1982), QUE MME VEUVE X... A DONNE EN LOCATION UNE MAISON D'HABITATION AUX EPOUX Y... EN S'ENGAGEANT A RENOUVELER LE BAIL POUR TACITE RECONDUCTION TANT QUE LES PRENEURS ET LEURS ENFANTS SERAIENT DESIREUX DE CONTINUER A OCCUPER L'IMMEUBLE A CONDITION EXPRESSE QUE M ET MME Y... AIENT TOUJOURS RESPECTE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ;
QU'AU DECES DE LA BAILLERESSE, SES AYANTS DROIT, LES CONSORTS Z... ONT DONNE CONGE AUX EPOUX Y... ET LES ONT ASSIGNES AUX FINS D'EXPULSION ;
ATTENDU QUE M MICHEL Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE BAIL ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE BAIL LAISSANT AU SEUL PRENEUR LA FACULTE D'Y METTRE FIN OU DE LA POURSUIVRE PAR RENOUVELLEMENTS PERIODIQUES DURANT TOUTE SA VIE ET CELLE DE SES ENFANTS, EST ENTACHE DE VICE DE PERPETUITE ;
QU'EN REFUSANT DE DECLARER NUL UN TEL BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DUREE D'UN BAIL, POUR JUGER S'IL EST OU NON ENTACHE D'UN VICE DE PERPETUITE, S'APPRECIE EN FONCTION D'UNE EXECUTION NORMAL DU CONTRAT ;
QUE LA COUR A TOUT A LA FOIS VIOLE LES ARTICLES 1134, 1709 ET 1184 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT EXACTEMENT QUE LE BAIL AYANT POUR TERME LE DECES DES LOCATAIRES OU DE LEURS ENFANTS, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PERPETUEL, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 III N. 4 (1) p. 3 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-23 Bulletin 1974 III N. 157 p. 118 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE NADINE X... A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT DU SEXE MASCULIN, QU'IL Y AVAIT LIEU DE MODIFIER SON ACTE DE NAISSANCE ET DE L'AUTORISER EN CONSEQUENCE A PORTER DESORMAIS LE PRENOM DE MICHEL AUX LIEUX ET PLACE DE CEUX DE NADINE, FRANCE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SON ACTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE L'OPPORTUNITE D'UN CHANGEMENT D'ETAT CIVIL POUVAIT EVENTUELLEMENT ETRE DISCUTEE, SI LE SUJET AVAIT LA CONVICTION D'APPARTENIR AU SEXE OPPOSE, EN RELEVANT QUE NADINE X... ETAIT UNE ILLUSTRATION PRESQUE PARFAITE DU SUJET TRANSEXUEL EN CE QU'ELLE AVAIT CETTE CONVICTION DE FACON ABSOLUE MALGRE L'EVIDENCE DE SA MORPHOLOGIE ET DE SON ANATOMIE ET EN JUGEANT NEANMOINS, QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER D'UN CHANGEMENT D'ETAT, ELLE N'AURAIT PAS TIRE LESCONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD A CES CONSTATATION, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE L'ETAT DE NADINE X... N'IMPOSAIT PAS UN CHANGEMENT ;
ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET, EN POSANT EN PRINCIPE QU'UN ETAT DE DETRESSE PSYCHOLOGIQUE NE CONSTITUERAIT PAS UN INTERET LEGITIME AUTORISANT UN CHANGEMENT D'ETAT, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN DEPIT DES OPERATIONS AUXQUELLES ELLE S'ETAIT SOUMISE, NADINE X... N'ETAIT PAS DU SEXE MASCULIN ;
QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 13 AVRIL 1977 ET LE 22 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-16 Bulletin 1975 I N. 374 p. 312 (REJET)<br/>
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN CAMION CHARGE DE PANNEAUX DE BOIS, APPARTENANT A LA SOCIETE XILLO FRERES, S'ETANT RENVERSE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE MALADROITE DE SON CONDUCTEUR, LE TRANSBORDEMENT DES MARCHANDISES SUR UN AUTRE CAMION, OPERATION NECESSAIRE A SON DEPANNAGE, FUT EFFECTUE GRACE A L'AIDE BENEVOLE DE DIVERSES PERSONNES, DONT M BRUNO X..., QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DE PLUSIEURS PANNEAUX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE XILLO FRERES A INDEMNISER LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ET A DIT QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE HAUTE-GARONNE (C R A M A ), SON ASSUREUR, DEVRAIT LA GARANTIR EN APPLICATION DES CLAUSES DE LA POLICE COUVRANT LES ACCIDENTS CAUSES, AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CIRCULATION DU CAMION, "PAR LES OBJETS QU'IL TRANSPORTE" ;
ATTENDU QUE LA C R A M A REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DECES DE LA VICTIME EST CONSECUTIF A UNE OPERATION DE TRANSBORDEMENT DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR LE CAMION ASSURE, ALORS IMMOBILISE SUR LA CHAUSSEE, ET QU'UNE TELLE OPERATION NE CESSE PAS D'ETRE UNE OPERATION DE DECHARGEMENT PAR CELA SEULEMENT QU'ELLE INTERVIENT SUR UN VEHICULE PREALABLEMENT ACCIDENTE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI, EN MECONNAISSANCE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE R 211-8, 2°, DU CODE DES ASSURANCES QUI EXCLUT DU CHAMP DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE "LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DU VEHICULE ASSURE" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DENATURE LA CLAUSE DE LA POLICE ENONCANT QUE SONT EXCLUES DE LA COUVERTURE DU RISQUE LESDITES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CHUTE DES PANNEAUX ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LA POSITION ANORMALE DU VEHICULE ACCIDENTE, RENVERSE SUR SON FLANC GAUCHE, CAUSE ORIGINAIRE ET DETERMINANTE DU DOMMAGE, QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS D'UNE OPERATION DE DECHARGEMENT AU SENS HABITUEL DU TERME, QUI EST AUSSI CELUI DE L'ARTICLE R 211-8, 2°, PRECITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 83-482 DU 9 JUIN 1983 ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER LES CLAUSES DE LA POLICE QUI N'EXCLUT LES DOMMAGES CAUSES LORS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT QUE S'ILS NE RESULTENT PAS DU "FAIT DU VEHICULE" ET SANS VIOLER LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN, QUE LA C R A M A ETAIT TENUE A GARANTIE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST RECEVABLE :
VU L'ARTICLE 595, DERNIER ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE RECOURS EN REVISION N'EST RECEVABLE QUE SI SON AUTEUR N'A PU, SANS FAUTE DE SA PART, FAIRE VALOIR LA CAUSE QU'IL INVOQUE AVANT QUE LA DECISION NE SOIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 JANVIER 1982) STATUANT SUR RECOURS EN REVISION, QUE LES EPOUX HENRI X..., LOCATAIRES DE TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS DE Y... DE NANTEUIL ET ACQUISES EN 1972 PAR LES EPOUX Z..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEUR FILS GILLES X... ;
QUE LES EPOUX Z... ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION ILLICITE ;
QUE PAR ARRET DU 26 FEVRIER 1976, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GILLES X... EXPLOITAIT POUR SON COMPTE LES TERRES DONNEES EN LOCATION A SON PERE ;
QUE TOUTEFOIS, POUR REJETER EN RAISON DU DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE GILLES X... AVAIT DECLARE EXPLOITER POUR SON COMPTE DES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS DE Y... DE NANTEUIL ;
QUE, FAISANT ETAT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE, DELIVREE EN 1981, DEMONTRANT QUE DEPUIS 1972 LES CONSORTS DE Y... DE NANTEUIL AVAIENT VENDU LA TOTALITE DE LEURS BIENS IMMOBILIERS, LES EPOUX Z... ONT FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE L'ARRET EN SOUTENANT QUE GILLES X... AVAIT MENSONGEREMENT AFFIRME ETRE LOCATAIRE DE TERRES ALORS QUE LES PARCELLES QU'IL EXPLOITAIT, SOUS COUVERT DE CE PRETENDU BAIL, ETAIENT EN REALITE CELLES QUI AVAIENT ETE DONNEES EN LOCATION A SON PERE ET QU'ILS AVAIENT ACQUISES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE RECOURS RECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE GILLES X... A FAIT UNE DECLARATION INEXACTE QUI AVAIT POUR BUT DE MASQUER LA CESSION IRREGULIERE DONT IL BENEFICIAIT ET QUE CETTE FRAUDE AVAIT ETE DETERMINANTE DE LA DECISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PU, SANS FAUTE DE LEUR PART, FAIRE VALOIR LE CARACTERE MENSONGER DE LA DECLARATION ET LA FRAUDE COMMISE AVANT QUE LA DECISION NE SOIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 29 JUIN 1982) QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DE TERRES DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS LE 12 NOVEMBRE 1971 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1973 A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QUE C'EST SEULEMENT LE 29 SEPTEMBRE 1977, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION, QUE MME Y... A REPRIS POSSESSION DE CE LOT DE TERRES ;
QUE LES EPOUX X... REPROCHANT A MME Y... DE NE PAS EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS ONT FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL (DEVENU L. 411-66) ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, N'ETAIENT PAS APPLICABLES LORSQUE, A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE ALORS, SELON LE MOYEN, "ALORS QUE, D'UNE PART, EN OMETTANT D'INDIQUER A QUELLE DATE, EN L'ESPECE, AVAIT PRIS EFFET LA REPRISE ET A QUELLE DATE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ETAIT ENTREE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1 DU CODE CIVIL ET 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION FAITE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU JOUR OU LEDIT BENEFICIAIRE EST EFFECTIVEMENT RENTRE EN POSSESSION DE SON BIEN ;
QU'EN L'ESPECE, AU REGARD DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA REPRISE AVAIT PRIS EFFET LE 29 SEPTEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ETAIT EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE ;
QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DU TEXTE NOUVEAU POUR SANCTIONNER UNE OBLIGATION LEGALE NEE APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 1 DU CODE CIVIL ET 25 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT SUCCOMBE EN LEUR CONTESTATION DU CONGE, ET QUE LE BAIL RELATIF AU FONDS REPRIS ETAIT VENU A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1973, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, (DEVENU L. 411-66) RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, NE SONT PAS APPLICABLES A UNE REPRISE AYANT PRIS EFFET AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA REPRISE N'AIT PU EN FAIT S'EXERCER QUE LE 29 SEPTEMBRE 1977 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DES MUTUELLES UNIES A DECIDE DE MODIFIER LE SYSTEME DE REPARTITION DE LA PRIME DE VACANCES PAR LUI VERSEE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ET, EN CONSEQUENCE, DE DEMANDER A CEUX-CI LA PRODUCTION D'UNE PHOTOCOPIE - OU, A DEFAUT, LA PRESENTATION - DE LEUR DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE CETTE DECISION COMME AYANT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU SECRET DE LA VIE PRIVEE DES SALARIES ;
ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE ET QUATRE DE SES MEMBRES REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, "ALORS QUE LA COMMUNICATION VOLONTAIREMENT FAITE PAR L'INTERESSE LUI-MEME, A TITRE CONFIDENTIEL ET DANS UN BUT BIEN DETERMINE, A UNE TIERCE PERSONNE, DE RENSEIGNEMENTS LE CONCERNANT NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DIVULGATION OU EXPLOITATION NON AUTORISEE DE CETTE INFORMATION PAR SON BENEFICIAIRE, CONSTITUER UNE ATTEINTE AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE, DE TELLE SORTE QUE ( ) LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL";
MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNICATION DONT IL S'AGIT ETAIT UNE CONDITION DE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME ;
QU'ELLE NE POUVAIT DONC PAS ETRE "VOLONTAIREMENT FAITE" PAR LES SALARIES, PUISQU'ELLE ETAIT EXIGEE D'EUX SOUS PEINE D'ETRE EXCLUS DE LA REPARTITION REORGANISEE;
QUE CETTE EXIGENCE CONSTITUAIT L'ATTEINTE VISEE A L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, COMME L'ARRET ATTAQUE LE RELEVE, "LA DECLARATION DE REVENUS CONTIENT, PAR NATURE, DES RENSEIGNEMENTS ( TELS QUE) SITUATION DE FAMILLE X... OU ILLEGITIME, SITUATION DE FORTUNE, EXISTENCE DE DETTES" QUI N'ETAIENT PAS TOUS INDISPENSABLES AU COMITE D'ENTREPRISE POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE VACANCES;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE FAIRE APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS AUX LITIGES RIVES DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 18 MARS 1982), QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE MELLEROY A ATTRIBUE A MELLE Y... UNE PARCELLE DE TERRE DONT L'ANCIEN PROPRIETAIRE ETAIT LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE MONTCORBON ;
QUE, STATUANT PAR DECISION DU 22 NOVEMBRE 1973 SUR UNE RECLAMATION DE MELLE Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A MAINTENU LE CLASSEMENT DE CETTE PARCELLE, MAIS A "DEMANDE AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARFAIRE SON TRAVAIL DE DEFRICHEMENT ET DE REMISE EN ETAT DE CULTURE PAR LE PASSAGE SUR LA TOTALITE DE LA PARCELLE, D'UN ENGIN PERMETTANT L'ELIMINATION PROFONDE DES DEBRIS LIGNEUX ET EN EFFECTUANT LE LABOUR DE LA PARTIE LAISSE INCULTE", LE TOUT AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1974 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN EXECUTION FORCEE DE CETTE DECISION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DIRIGEE PAR MELLE Y... ET SON FERMIER M. X... CONTRE LE BUREAU D'AIDE SOCIALE, L'ARRET, TOUT EN RELEVANT QUE MELLE Y... ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE EN CAUSE PAR L'ATTRIBUTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, ENONCE QUE SA PRETENTION TEND A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION, REVETANT UN CARACTERE PUREMENT PERSONNEL, IMPOSEE AU BUREAU D'AIDE SOCIALE PAR LA DECISION SUSVISEE, QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET QUE LE LITIGE, DU A DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, RELEVEE DU CONTENTIEUX PREVU EN CETTE MATIERE ET, PAR CONSEQUENT, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE REMISE EN ETAT DE CULTURE IMPOSEE, AU PROFIT DE MELLE Y..., ATTRIBUTAIRE DE LA PARCELLE, AU BUREAU D'AIDE SOCIALE, APPORTEUR DE CELLE-CI, A L'OCCASION DU TRANSFERT FORCE DE PROPRIETE REALISE PAR LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT, CONSTITUAIT UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE ET QUE LE LITIGE ETAIT NE DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PAR LE DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-3 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 411-10, L. 411-52 ET L. 415-12 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN CAS DE MODIFICATION DES ARRETES PREFECTORAUX FIXANT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES NON SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE, LA SUPERFICIE PRISE EN COMPTE EST CELLE APPLICABLE AU JOUR OU LA LOCATION A ETE CONSENTIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRETE ATTAQUE (POITIERS, 28 SEPTEMBRE 1982) QUE PAR ACTE DU 8 JANVIER 1958, M. Y... EST DEVENU LOCATAIRE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1957 D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 15 ARES ET 60 CENTIARES APPARTENANT AUX EPOUX Z..., QU'A L'EXPIRATION DE CE BAIL, LE 29 SEPTEMBRE 1966, M. X... A ETE LAISSE EN POSSESSION DE LA PARCELLE LOUEE, QUE LE 26 DECEMBRE 1974, UN ARRETE PREFECTORAL A FIXE A UN HECTARE LA SUPERFICIE DES PARCELLES SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE, QUE LE 21 MARS 1980, M. Z... A DELIVRE CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE A M. Y... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1981 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE CE CONGE, L'ARRETE ENONCE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL ECRIT LE 29 SEPTEMBRE 1966, LE BAIL S'EST RENOUVELE PAR PERIODE D'UN AN A DEFAUT DE CONGE DELIVRE AU MOINS SIX MOIS AVANT CHAQUE TERME, QUE CEPENDANT, LES DISPOSITIONS INTERPRETATIVES DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ONT RETENU QUE LA SUPERFICIE A PRENDRE EN COMPTE ETAIT CELLE APPLICABLE AU JOUR OU LA LOCATION A ETE CONSENTIE, QUE LA NOTION AINSI RETENUE VISE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS QUI EST A L'ORIGINE DE LA LOCATION, SOIT LE 8 JANVIER 1958 ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CONGE DELIVRE DANS LES FORMES DE LA LETTRE DU 21 MARS 1980 EST VALABLE PUISQUE LES RELATIONS JURIDIQUES DES PARTIES NE SONT PAS SOUMISES, EN RAISON DE LA SUPERFICIE DES PARCELLES, AU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QU'UN NOUVEAU BAIL S'ETAIT OPERE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'UN AN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1981-05-19 Bulletin 1981 II N° 99 p. 71 (Cassation) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEZIA CONTRE LES EPOUX X..., LE TRIBUNAL, STATUANT A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REJETE LES CONTESTATIONS FORMULEES PAR LES PARTIES SAISIES QUI ONT RELEVE APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL CET APPEL ALORS QUE SEULS CONSTITUERAIENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE, SOUMIS A DES RESTRICTIONS ET DES MODALITES D'EXERCICE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT ;
QUE N'AURAIENT PAS DES LORS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ET QU'EN LA CAUSE, LES APPELANTS, EN SOUTENANT QUE LE SAISISSANT ETAIT SANS DROIT A AGIR ET QUE SA PRETENDUE CREANCE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, AURAIENT SOULEVE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE ET AU FOND MEME DU DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE OU S'Y REFERANT DIRECTEMENT ET QUI EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE IMMEDIATE ET DIRECTE SUR CETTE PROCEDURE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE ;
QUE LA CONTESTATION DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DES POURSUITES CONSTITUAIT DONC UN TEL INCIDENT ET QUE L'APPEL DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-05 Bulletin 1980 II N° 57 (1) P. 39 (RECEVABILITE) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-01-20 Bulletin 1983 II N° 18 P. 12 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR LA SOCIETE DE DROIT SUISSE GHELFI A.G. SANS QUE LES DEUX CONSEILS QU'ELLE AVAIT INDIQUES DANS SON RECOURS AIENT ETE INFORMES DE LA TENUE DE L'AUDIENCE, ALORS QUE LE SECRETAIRE GREFFIER AURAIT DU INFORMER NON SEULEMENT LES PARTIES, MAIS ENCORE LEUR REPRESENTANT SI ELLES EN AVAIENT UN ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 84 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PRESCRIT AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'INFORMER LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DE LA DATE D'AUDIENCE NI L'ARTICLE 85 DU MEME CODE NE PRESCRIT QU'UNE TELLE INFORMATION DOIVE ETRE DONNEE AUX AVOCATS DES PARTIES ;
QUE PAR LA SUITE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., LOCATAIRE DE PARCELLES RURALES DONT MELLE X... EST NUE-PROPRIETAIRE ET MME DECAUYDIN Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 MARS 1982) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE PAR MELLE X... DELIVRE LE 26 MARS 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN TANT QU'ASSOCIEE MEME NON GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE A LA DATE OU LA REPRISE DEVAIT S'EFFECTUER, LA BENEFICIAIRE DE CETTE REPRISE DEVAIT SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET ETRE EN TANT QUE TEL TENUE DE SOLLICITER UNE AUTORISATION DE CUMUL ;
QU'AINSI EN VALIDANT LA REPRISE MALGRE L'ABSENCE D'AUTORISATION DE CUMUL, LA COUR A VIOLE LES ARTICLES 188-I ET 845 ALINEA 6 DU CODE RURAL" ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE MELLE X... N'AVAIT FAIT QU'UN APPORT EN ESPECES A LA SOCIETE ET NE METTAIT EN VALEUR AUCUNE TERRE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE CUMUL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Même espèce :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1984-02-29 (Rejet) N° 82-15.044.
 A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1965-12-16 Bulletin 1965 V N° 931 p. 796 (Cassation)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE CHAMPAGNOLE AU PROFIT DE LAQUELLE LES EPOUX Y... S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONTRACTE AUPRES D'ELLE PAR M. X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LA CONDAMNATION DES EPOUX Y... AU PAIEMENT DU PRINCIPAL RESTANT DU ET DES ACCESSOIRES A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS EN RETENANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT PRECEDER LEUR SIGNATURE DE LA MENTION ECRITE PAR EUX "BON POUR LA SOMME DE 100.000 FRANCS", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE "BON POUR" EST UNE SIMPLE FORMALITE DESTINEE A EVITER LES ENGAGEMENTS EN BLANC, QUE SEULE L'INDICATION DE LA SOMME PRINCIPALE FAISANT L'OBJET DE L'OBLIGATION DOIT Y FIGURER, QU'IL N'EN EST PAS AINSI DES CLAUSES ACCESSOIRES, TELLES QUE CELLES QUI SONT RELATIVES AUX INTERETS ;
QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... DANS LA SEULE LIMITE DU "BON POUR", ALORS QU'ILS S'ETAIENT EXPRESSEMENT OBLIGES "DE LA MEME MANIERE ET SOUS LES MEMES CONDITIONS" QUE LE DEBITEUR "AU PAIEMENT DE LA SOMME PRETEE, AVEC TOUS INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES, SANS EXCEPTION NI RESERVE" LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1326 ET 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL LE CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT FAIT PRECEDER LEUR SIGNATURE DE LA MENTION ECRITE "BON POUR CENT MILLE FRANCS", AVAIENT VOULU LIMITER LEUR ENGAGEMENT A CE MAXIMUM DE SORTE QUE SI LE PRINCIPAL DE LA DETTE ATTEIGNAIT CE CHIFFRE LES ACCESSOIRES NE SERAIENT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1983-06-22, Bulletin 1983 I N° 182 p. 160 (Rejet) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OUVERTURE ET L'ALIMENTATION DE SON COMPTE "EPARGNE-LOGEMENT" PAR SON EX-EPOUX, M. STEPHANE Z..., AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CONSTITUAIENT UNE DONATION DEGUISEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE COMPTE EPARGNE LOGEMENT AVAIT ETE OUVERT PAR LE MARI AU NOM DE LA FEMME ET AVAIT ETE ALIMENTE PAR DES VIREMENTS OPERES PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT EXCLU TOUTE DISSIMULATION AFFECTANT CETTE OPERATION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OUVERTURE D'UN COMPTE EPARGNE LOGEMENT PAR L'UN DES EPOUX AU PROFIT DE L'AUTRE NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE DE NATURE A DISSIMULER UNE DONATION, DES LORS QUE LA REMISE DES FONDS A ETE OPEREE OUVERTEMENT ET NON SOUS COUVERT D'UNE QUELCONQUE TRANSACTION A TITRE ONEREUX ;
QU'EN DECIDANT QUE L'OUVERTURE DE COMPTE ETAIT UNE DONATION DEGUISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NE DISCUTE PAS LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE DONATION ENTRE EPOUX, MAIS SEULEMENT LA QUALIFICATION DE DONATION DEGUISEE ;
QUE TOUTE DONATION ENTRE EPOUX Y... REVOCABLE ET QUE L'ACTION EN NULLITE EXERCEE PAR LE DONATEUR VAUT NECESSAIREMENT REVOCATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QUI DOIVE ETRE RECONNUE A CETTE DONATION ;
QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, DEVENU L. 411-34 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SI LE PRENEUR VIENT A DECEDER, LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU CONJOINT OU A L'UN DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS QUI PARTICIPAIENT A L'EXPLOITATION OU QUI Y ONT PARTICIPE AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDANT LE DECES ;
ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A ROBERT LECHAT FILS, APRES LE DECES DE SA MERE, LE DROIT AU BAIL DES PARCELLES RURALES PRISES EN LOCATION PAR ROBERT LECHAT PERE ET SON EPOUSE PENDANT LE MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 9 MARS 1982) ENONCE QUE LE FERMIER COPRENEUR N'A PAS, AU DECES DE L'AUTRE PRENEUR, UN DROIT PERSONNEL AU BAIL QUI PRIME LES HERITIERS DEVENUS COPRENEURS COMME LUI EN QU'EN CAS DE CONFLIT LE TRIBUNAL CHOISIT ENTRE LES AYANTS DROIT REMPLISSANT LES CONDITIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL AYANT ETE SOUSCRIT PAR DES COPRENEURS, L'ATTRIBUTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 411-34 DU CODE RURAL, APRES LE DECES DE L'UN DEUX, NE POUVAIT PORTER, QUE SUR LES DROITS DONT LE COPRENEUR DEFUNT ETAIT TITULAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR CHRISTOPHE X... ET LA CAMIONNETTE AMBULANCE DE LA SOCIETE BARBIER, VENANT A DROITE QUE CHRISTOPHE X... A ETE BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE M. ALEXANDRE X..., ES QUALITE D'ADMINISTRATION LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE LA SOCIETE BARBIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA SOCIETE BARBIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR SON PROPRE DOMMAGE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERAIT PARTIELLEMENT LA SOCIETE BARBIER DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI INCIDENT ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1983-01-12 Bulletin 1983 II N° 7 p. 5 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 373, 391 ET 450 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCARCERATION DE M. TOUNSI X..., POUR DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DECES DE SON EPOUSE, MME Y..., GRAND-MERE MATERNELLE DES MINEURS AKIM ET MOUNA X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, A SAISI LE JUGE DES TUTELLES D'UNE REQUETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 391 DU CODE CIVIL, AUX FINS D'OUVERTURE DE LA TUTELLE ;
QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE MAIS EN LIMITANT CETTE MESURE A LA GESTION DES BIENS DES MINEURS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE, "DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 391 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE PARENTALE CONTINUE A S'EXERCER SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT PAR LE PARENT SURVIVANT, INDEPENDAMMENT DE LA TUTELLE", SANS PRECISER SI LE PERE ETAIT, MALGRE SA DETENTION, EN ETAT D'EXERCER L'AUTORITE PARENTALE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 2 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-18 Bulletin 1978 I N. 312 p. 240 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX JUGEMENTS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, QUELS QUE SOIENT LES VICES QUI LES ENTACHENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMINATOIRE LORS DE SA LIQUIDATION L'ASTREINTE QUE L'ARRET DEVENU IRREVOCABLE AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE M Y... DE LOCAUX APPARTENANT A M X... AVAIT QUALIFIE DE DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 FEVRIER 1981) ENONCE QUE S'AGISSANT D'EXPULSION DE LOCAUX, LA LOI DU 21 JUILLET 1949 EST APPLICABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-02-24 Bulletin 1960 IV N. 211 p. 166 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1966-03-17 Bulletin 1966 III N. 152 p. 131 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-15 Bulletin 1978 I N. 348 p. 269 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JEUNE JEAN-CLAUDE X..., DEBILE MENTAL, PENSIONNAIRE AU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE ET PROFESSIONNEL DIRIGE PAR MME Y..., S'EST CREVE UN OEIL EN FAISANT UNE CHUTE DANS LE PARC DE L'ETABLISSEMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE MME Y... AUX MOTIFS "QU'ELLE NE PEUT S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT ONT ETE PRISES" ET QUE, "EN L'ABSENCE DE PRECISIONS SUR LA CAUSE DIRECTE ET IMMEDIATE DE LA PERFORATION DE L'OEIL DE L'ENFANT, (ELLE) N'A PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR PREVENIR UN TEL ACCIDENT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI MME Y..., TENUE SEULEMENT A UNE OBLIGATION DE MOYENS, ET NON DE RESULTAT, AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-26 Bulletin 1979 I N. 193 p. 155 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX GREGOIRE DE X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR CELLE-CI ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME RECONNU QUE LE CONSTAT D'HUISSIER ANNEXE AU BAIL ETAIT IMPRECIS QUANT A L'ETAT INTERIEUR ET EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, ELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, VALIDER LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX GREGOIRE DE X... ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CES DERNIERS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE CONSTAT D'HUISSIER ETAIT TOTALEMENT MUET EN CE QUI CONCERNE L'ETAT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE QUI NE CORRESPONDAIT PAS AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES, LA COUR A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PRENEURS RECONNAISSAIENT AVOIR PRIS LES LIEUX EN PARFAIT ETAT L'ARRET RETIENT QUE LES DESCRIPTIONS DONNEES PAR LE CONSTAT, LES FACTURES PRESENTEES PAR LA PROPRIETAIRE MONTRAIENT QUE LE PAVILLON CORRESPONDAIT TRES EXACTEMENT, LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX, AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES, QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES ;
ATTENDU QUE L'ARRET DISPOSE QUE LES EPOUX GREGOIRE DE X... DEVRONT QUITTER LES LIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ET LES CONDAMNE A UNE ASTREINTE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TROISIEME MOIS SUIVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ;
QU'EN FIXANT AINSI LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE ALORS QUE, TENDANT A ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ELLE NE POUVAIT PRENDRE EFFET AVANT LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ILS ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-11-18 Bulletin 1980 III N. 178 (2) p. 133 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-27 Bulletin 1980 V N. 851 (2) p. 629 (REJET) et les arrêts cités.<br/>