Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile conduite par Mlle X... et celle de M. Y... ; que Mlle Z..., passagère du premier véhicule, fut blessée ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice Mlle X... et son assureur, la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) ainsi que M. Y... ; que ce dernier n'étant pas assuré, le Fonds de garantie automobile est intervenu à l'instance ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais a été appelée en cause ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mlle X... et la CPAM à réparer le dommage subi par Mlle Z... et d'avoir mis hors de cause le Fonds de garantie automobile, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a admis que M. Y... était seul responsable de l'accident, aurait dû mettre hors de cause Mlle X... et son assureur ; qu'en ne le faisant pas, elle aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, le Fonds de garantie automobile devant intervenir lorsque le responsable de l'accident n'est pas solvable, sans qu'il y ait lieu de rechercher si un autre conducteur de véhicule impliqué dans l'accident mais non responsable est solvable, la cour d'appel, en mettant hors de cause le Fonds de garantie automobile au motif que Mlle X..., non responsable de l'accident, était impliquée dans celui-ci, aurait violé l'article 9 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'en vertu des articles 2 et 3 de ce texte, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposé le fait d'un tiers ou leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; qu'il résulte en outre des dispositions des articles L. 420-1 et R. 420-13 du Code des assurances que le Fonds de garantie automobile, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme ;
Et attendu que l'arrêt, qui a retenu que le véhicule conduit par Mlle X..., régulièrement assurée, était impliqué dans l'accident et qu'aucune faute n'était imputée à Mlle Z..., en a déduit à bon droit, d'une part, que celle-ci pouvait obtenir de Mlle X... et de la CPAM l'indemnisation de ses dommages, d'autre part, que la demande de mise hors de cause présentée par le Fonds de garantie automobile était justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :
Vu l'article 633 du Code civil ;
Attendu que le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1986), que M. X... est propriétaire d'une chambre de service et d'un débarras sur lesquels, aux termes de l'acte authentique de vente du 22 juin 1979, " il est fait expresse réserve au profit de M. et Mme Y... du droit d'usage et d'habitation leur vie durant " ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en déchéance de ce droit fondée sur le fait que lesdits locaux étaient occupés par une personne étrangère à la famille des époux Y..., la cour d'appel a estimé que, s'agissant d'une chambre de service et d'un débarras situés au huitième étage de l'immeuble, ce droit d'usage et d'habitation n'était pas destiné, dans la commune intention des parties, à faire l'objet de la seule utilisation personnelle ou familiale de ces locaux et en a déduit que la seule présence d'un occupant à titre gratuit est compatible avec ce droit tel que conféré par l'acte constitutif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de stipulation particulière dans l'acte du 22 juin 1979 sur l'étendue du droit conféré, celui-ci se restreignait à ce qui était nécessaire pour l'habitation de celui à qui il était concédé et de sa famille, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le premier moyen :
Attendu que l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB) reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1986) d'avoir déclaré recevable la demande en rétrocession formée par les consorts X... concernant des terrains expropriés le 22 octobre 1976, alors, selon le moyen, " que sont soumises à publication les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation ou l'annulation de droits réels immobiliers soumis à publicité ; que la demande de rétrocession a pour conséquence de permettre à l'exproprié de recouvrer la propriété de l'immeuble exproprié et se trouve donc soumise à la règle insérée dans l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ce texte " ;
Mais attendu que la rétrocession opérant sans rétroactivité, l'arrêt a exactement décidé que les dispositions de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 n'imposaient pas la publication de l'assignation en rétrocession ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens  (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1987) que, par un premier jugement, Mme X... a été déclarée mal fondée en ses contestations du règlement définitif d'un ordre ouvert pour parvenir à la distribution du prix d'un immeuble saisi à son encontre ; qu'ayant demandé à la même juridiction de constater que la signification de ce jugement n'avait pas été opérée régulièrement de telle sorte que le délai d'appel n'avait pas couru, elle fut déboutée par un second jugement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt rendu sur l'appel de ces deux jugements, de n'avoir fait aucune mention de l'audition du ministère public, ni du dépôt des conclusions écrites de celui-ci, en violation de l'article 764 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le ministère public a apposé son visa sur le dossier ; qu'il a été ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé le premier jugement et déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel de Mme X... du second jugement alors que la signification à avocat n'indiquait ni le délai d'appel, ni son point de départ et qu'elle a été suivie d'une signification à partie comportant une indication erronée quant au délai d'appel, en violation des articles 671 à 673, 680, 693 du nouveau Code de procédure civile et 762 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en matière d'ordre judiciaire, aucun texte n'exige que la signification à avocat qui fait courir le délai d'appel dans les conditions fixées par l'article 762 du Code de procédure civile comporte les mentions exigées pour les significations à parties par l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que l'arrêt relève que la dame X... n'a pas mis à profit le délai erroné qui lui avait été imparti pour la signification à personne ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 5 janvier 1987, M. Bergeret, président, a entendu les plaidoiries dans les conditions prévues à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile et a fait rapport en délibéré à MM. Carlier et Migayron, conseillers ; qu'à l'audience du 20 janvier 1987 où la cour était composée de MM. X..., Y..., et de Mme Z..., les débats ont été réouverts et repris ; qu'il est indiqué ensuite qu'à l'audience du 5 janvier 1987 la cour a soulevé un moyen d'office et mis l'affaire " en continuation " à l'audience du 20 janvier 1987 pour permettre aux avocats de présenter leurs observations ;
Que ces mentions ne permettent pas de présumer que Mme Z... ait connu de l'ensemble des débats et en ait valablement délibéré ;
D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision qui ne statue sur aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent n'a pas le caractère d'un jugement ;
Attendu qu'une ordonnance de référé ayant donné acte aux époux de X... et à l'Académie des sciences morales et politiques de ce que les premiers locataires avaient réglé à la seconde, propriétaire, l'intégralité des sommes qu'ils lui devaient, et aussi donné acte au propriétaire de ce qu'il abandonnait sa demande de résiliation, l'Académie des sciences morales et politiques en a interjeté appel ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et annulé l'accord judiciaire constaté par l'ordonnance ;
Qu'en statuant ainsi alors que, selon ses propres énonciations, la décision qui lui était déférée se bornait à constater un contrat judiciaire et n'était donc pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le second moyen :
Vu l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, ensemble l'article R. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les tribunaux d'instance et de grande instance sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que deux camions de la société Isolano, circulant sur une autoroute, ont endommagé une poutrelle en béton appartenant à la Société anonyme pour la construction et l'entretien des routes (SACER) qui a assigné la société Isolano Carlo et son assureur devant le tribunal de commerce de Paris ; que celui-ci s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; que devant cette juridiction, la société Isolano Carlo a appelé en garantie la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, laquelle a contesté la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que le tribunal s'est déclaré incompétent à la fois sur la demande principale et sur la demande en garantie ;
Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel retient que la société Isolano Carlo invoque comme moyen de défense une absence de balisage et que la solution de cette question passe obligatoirement par l'examen du rôle de l'appelé en garantie ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la SACER demandait à la société Isolano Carlo la réparation d'un dommage causé par ses camions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué sur la demande principale, l'arrêt rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 1987), que la cour d'appel a rejeté la demande du Fonds de garantie automobile tendant à faire prendre en charge par Y... assureur de Z... le montant des dommages qu'il avait provoqués à un tiers en conduisant le 15 mai 1981 le véhicule de son père avec un permis dont la validité avait été suspendue ;
Attendu que le Fonds de garantie automobile fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que X... aurait été " relaxé " du fait de conduite sans permis en raison de l'amnistie décidée par la loi du 4 août 1981 et que la cour d'appel n'aurait donc pu prendre en considération la condamnation à suspension de permis de conduire en dépit de laquelle il conduisait lors de l'accident puisque cette condamnation avait été ultérieurement effacée avec effet rétroactif ; alors, ensuite, que si l'amnistie ne préjudicie pas au droit des tiers, ce serait en ce sens que les faits subsisteraient, bien que perdant leur coloration pénale, et qu'une mesure de suspension de permis de conduire ne serait pas un fait mais une condamnation, et alors, enfin, qu'une compagnie d'assurances ne serait pas un tiers au regard de son assuré ;
Mais attendu qu'en entraînant l'amnistie de la peine de suspension du permis de conduire prononcée contre X..., la loi du 4 août 1981 n'a pas fait disparaître la circonstance que celui-ci conduisait le 15 mai 1981 sans permis alors valable et qu'au surplus, dès cette date, la compagnie d'assurances, tiers au sens de l'article 23 de ladite loi, était en droit de se prévaloir de l'exclusion de garantie prévue au contrat ; que l'arrêt attaqué a donc justement décidé, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, que l'assureur ne lui devait pas sa garantie ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-02-16 Bulletin 1988, I, n° 39 p. 26 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans un gymnase, M. Lionel X..., élève au collège Frais-Vallon, heurta et blessa son camarade Patrick Y... en jouant au ballon, que les époux Y... demandèrent aux époux X..., à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et à l'Etat français, la réparation du préjudice subi par leur fils mineur, que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône intervint à l'instance, que devenus, majeurs en cours de procédure, MM. X... et Y... reprirent l'instance ;
Attendu que pour condamner M. X... à réparer le préjudice subi par M. Y... l'arrêt énonce que, si le geste malheureux de X... est involontaire, il n'en oblige par moins son auteur à réparer le dommage en résultant pour son camarade, par application des règles de la responsabilité civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le coup avait été porté involontairement dans le feu de l'action et sans retenir un acte contraire aux règles du jeu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-01-28 Bulletin 1987, II, n° 32, p. 17 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 24 septembre 1986), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance avait débouté les époux Y... de leur demande tendant, notamment, à ce qu'une clause, insérée dans un bail qui leur avait été consenti par M. Raymond X... sur un appartement de la société dont il était le président-directeur général, fût interprétée comme constituant une offre permanente de vente de cet immeuble à leur profit ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a interprété cette clause dans le sens sollicité par les époux Y..., d'avoir rejeté les conclusions d'appel de la société Bourgeois qui reprenaient et tenaient pour réitérées celles développées devant le tribunal relatives à l'abus de biens sociaux constitué par la demande d'exécution de l'aliénation litigieuse, au motif qu'il serait impossible pour la partie qui demandait la confirmation de la décision entreprise de se borner à faire référence à ses conclusions de première instance, alors qu'une telle disposition, contenue dans l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qui aurait été ainsi violé, ne concernerait que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement frappé d'appel ;
Mais attendu que la partie qui, tout en sollicitant la confirmation du jugement, entend reprendre des moyens formulés en première instance et qui n'ont pas été retenus dans la décision dont appel, doit, par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les formuler expressément dans les conclusions soumises à la juridiction d'appel ;
Que la cour d'appel n'était donc pas tenu de répondre au moyen prétendument délaissé qui n'avait pas été retenu par le tribunal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-03-07 Bulletin 1985, n° 59 p. 41 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 1987), que par un premier arrêt du 6 juillet 1984 la cour d'appel avait, à la demande de M. Y..., condamné les époux X... à effectuer divers travaux et à verser une provision destinée à l'expert chargé de surveiller l'exécution ; qu'un second arrêt du 24 avril 1985 a assorti d'une astreinte chacune de ces condamnations ; qu'alléguant qu'aucune d'elles n'avait été exécutée, M. Z... a demandé la liquidation des astreintes ;
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que le dispositif des jugements étant seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, il aurait violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile en liquidant l'astreinte prononcée par l'arrêt de 1984 bien que ledit arrêt n'eût pas dans son dispositif, déterminé la consistance des travaux à réaliser ;
Mais attendu que c'est l'arrêt de 1984 qui a, dans son dispositif, déterminé cette consistance et que rien n'interdisait à une décision ultérieure d'assortir d'une astreinte une condamnation ainsi revêtue de l'autorité de la chose jugée, sans qu'elle eût à reprendre le détail des travaux prescrits ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Josette, dite " Jo " X..., née le 23 juillet 1926, a été inscrite sur les registres de l'état civil comme de sexe féminin ; que le 13 novembre 1984, elle a présenté au tribunal de grande instance une requête afin de faire juger qu'elle avait changé de sexe et était maintenant de sexe masculin ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 mars 1986) a rejeté cette requête ;
Attendu que Josette X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif qu'elle présentait tous les caractères du sexe féminin et que la conscience qu'elle a d'appartenir au sexe masculin ne justifie pas un changement de sexe ; qu'en refusant ainsi de prendre en considération les données psychologiques et sociales, la juridiction du second degré aurait, d'une part, privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 du Code civil, d'autre part, méconnu le droit à l'identité sexuelle résultant des dispositions de l'article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Mais attendu que les juges du fond, après avoir constaté que Josette X... présentait les caractères génétiques, anatomiques et physiologiques du sexe féminin, ont pu estimer que les considérations psychologiques et sociales invoquées étaient insuffisantes pour justifier un changement de sexe qui serait contraire à la réalité et qui ne peut être ordonné dans un seul but de thérapie dont les résultats ne sont d'ailleurs pas garantis ;
Et attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à toute personne par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention précitée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1975-12-16 Bulletin 1975, I, n° 374, p. 312 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1987-03-31 Bulletin 1987, I, n° 116, p. 87 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la commune de Celles-sur-Durolle reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 1986) de l'avoir déboutée de son action en revendication de parcelles constituant, selon elle, des biens communaux et que M. X... et cinq autres personnes se seraient irrégulièrement appropriées, ainsi que de sa demande tendant à la condamnation de M. X... et de Mme Y... à lui payer des sommes d'argent correspondant aux produits de coupes de bois effectuées sur ces parcelles, alors, selon le moyen, que " tous les habitants d'une même commune disposent sur les biens communaux d'un droit acquis de propriété, par sa nature indivis, qui rend impossible la possession exclusive d'un ou plusieurs habitants et, par voie de conséquence, l'usucapion trentenaire d'une partie de ces biens à l'encontre des habitants, de sorte qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 542 et 2220 du Code civil " ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les règles régissant les biens communaux ne modifient pas leur nature juridique de biens relevant du domaine privé de la commune et, comme tels, pouvant être acquis par prescription, l'arrêt a établi le caractère exclusif de la possession de M. X... et des autres personnes en retenant que les coupes d'arbres réalisées et leurs ventes établissent chez leurs auteurs qui n'ont agi qu'à leur seul profit, la volonté de se comporter comme seuls et uniques propriétaires des parcelles revendiquées par la commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 550, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que le possesseur à titre de propriétaire cesse d'être de bonne foi lorsque les vices de l'acte translatif de propriété lui sont connus ;
Attendu qu'ayant acheté une parcelle de terrain à Mme Y... et à son fils Henri, les époux A... ont constaté, quelques années plus tard, qu'une construction avait été élevée sur celle-ci par les époux Z... qui avaient acheté entre temps ce même fonds de Henri Y... et de ses deux enfants, à la suite d'un acte passé devant M. X..., notaire ;
Attendu que, pour condamner les époux A... à payer une indemnité représentant la plus value apportée à leur fonds du fait de cette construction, l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 novembre 1986) retient que les auteurs de celle-ci étaient de bonne foi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Z... avaient poursuivi leurs travaux postérieurement à une sommation par laquelle les époux A..., tout en leur demandant de supprimer l'ouvrage déjà édifié, leur avaient communiqué les documents établissant la preuve de leur droit de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 555 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande des époux A... qui, pour retrouver sans frais la possession de leur terrain libre de toute construction, demandaient condamnation du notaire rédacteur de l'acte et de l'un des vendeurs au remboursement de l'indemnité représentant la plus-value apportée au fonds par l'ouvrage et le paiement des frais de démolition de celui-ci, l'arrêt énonce, qu'en application de l'article 555 du Code civil, les propriétaires ne peuvent exiger l'enlèvement des constructions à l'égard de quiconque se trouvant de bonne foi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 555 du Code civil n'est applicable que dans les rapports du propriétaire du sol et du possesseur des travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Vu les articles11 et 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste propre à ces mandataires de justice ne fait pas obstacle à l'accomplissement des mandats d'expert judiciaire et que, selon le second, les experts en diagnostic d'entreprise peuvent demander leur inscription dans cette spécialité, sur les listes des experts judiciaires;
Attendu que M.Bouychou (Denis), administrateur judiciaire inscrit, a sollicité son inscription sur la liste établie par la cour d'appel de Paris pour les experts en diagnostic d'entreprise; que, par décision du 7novembre1986, l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé cette inscription, non, en raison d'une inopportunité propre à la candidature de M.Bouychou, mais au motif qu'"il est inopportun qu'un administrateur judiciaire exerce également les fonctions d'expert en diagnostic d'entreprise";
PAR CES MOTIFS:
ANNULE la décision rendue le 7 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation ;
Attendu que le pourvoi est dirigé contre une sentence arbitrale ayant rejeté la requête de M. X... qui tendait à la rectification pour erreur matérielle d'une précédente sentence rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à M. Y... ;
Qu'un tel pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu que M. Y... qui avait construit un mur en limite de son héritage pour empêcher les époux X... de traverser une cour qui sépare leur fonds de la voie publique, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 1986) d'avoir ordonné la démolition de cet ouvrage en retenant que les deux propriétés provenaient du partage d'un fonds unique et que l'usage de la cour était resté commun alors, selon le moyen, " d'une part, que seules les servitudes apparentes sont susceptibles d'être établies par destination du père de famille, que la cour d'appel qui retient l'existence d'une servitude de passage fondée sur la destination du père de famille, sans constater l'existence d'aucun signe apparent et permanent de servitude à la date de la division du fonds, a privé de base légale sa décision au regard des articles 692, 693 et 694 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de répondre aux motifs du jugement à la confirmation duquel il était conclu, jugement homologuant le rapport de l'expert judiciaire, après avoir relevé que l'homme de l'art était formel pour dire que la parcelle X... confrontant un chemin rural sur une largeur de 277 mètres environ, n'est pas enclavée, même si elle est d'un accès difficile, et qu'il appartient à M. X... de l'aménager pour accéder chez lui plus facilement, alors enfin qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, par une nouvelle violation du même article 455, qu'il appartient à M. X... d'aménager le sentier permettant d'accéder du chemin rural à ses bâtiments pour le rendre praticable par des véhicules automobiles, que la dépense qui s'ensuivrait n'est pas hors de proportion avec la valeur du fonds " ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en constatant que la cour constituait une aire unique de circulation reliée par un chemin, à partir de son portail, à la voie publique ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en condamnant M. Y... à payer aux époux X... 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, sans assortir cette décision d'aucun motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Y... à payer des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une route à trois voies, l'automobile de M. Y... qui dépassait le camion de M. X... a heurté la voiture de M. Z... Santos, arrivant en sens inverse, qui s'était déportée sur la voie centrale dans un virage ; que la voiture de M. Y... a été projetée sur le camion de M. X... par l'effet du choc ; que, blessé ainsi que son épouse, passagère, M. Y... a assigné en référé MM. Z...
A... et X... ainsi que leurs assureurs respectifs la Mutuelle générale française accidents (MGFA) et la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'Eure (CRAMA) en vue d'obtenir une provision et une expertise ; que la MGFA ayant contesté sa garantie, le Fonds de garantie automobile est intervenu à l'instance ;
Attendu que, pour se déclarer incompétent à l'égard de M. X... et de la CRAMA, l'arrêt retient que, pour être impliqué dans un accident, un véhicule doit avoir joué un rôle dans la réalisation des dommages, et que, le premier choc ayant été très violent, il est sérieusement contestable que le second ait contribué à la réalisation des dommages corporels des époux Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le camion de M. X..., en mouvement, était entré en collision avec la voiture des victimes, d'où il résultait que son implication n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent à l'égard de M. X... et de la CRAMA, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-12-04 Bulletin 1985, II, n° 189 (2), p. 127 (rejet). .<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 78 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 octobre 1986), que M. Y... a assigné en référé la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens (la SOCAMAB) pour obtenir paiement d'une provision d'un montant inférieur au taux du dernier ressort ; que, passant outre à l'exception d'incompétence soulevée par la SOCAMAB, le juge s'est déclaré territorialement compétent et a condamné la société au paiement de la provision sollicitée ;
Attendu que la SOCAMAB fait grief au tribunal d'instance d'avoir retenu sa compétence en violation des articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 17 et 39, alinéa 1, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu que par application de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance rendue en dernier ressort était néanmoins susceptible d'appel du chef de la compétence ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que la SOCAMAB reproche au jugement de l'avoir condamnée en paiement d'une provision alors qu'il résulte des propres énonciations du jugement que la société faisait valoir qu'elle n'apportait pas sa garantie à la société à responsabilité limitée constituée par M. X..., mais seulement à M. Alain X..., personne physique ; que, dans ces conditions, en s'abstenant de se prononcer sur ses conclusions quand la lettre qu'on lui opposait ne lui interdisait pas de faire valoir que son allégation était sérieusement contestable, le tribunal d'instance aurait violé l'article 849, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge relève que M. Y... avait confié la gestion de ses biens pendant plusieurs années à M. X... et qu'il résultait d'une lettre de la SOCAMAB du 9 juin 1986 que cette société offrait de verser à M. Y... la somme qu'il réclamait ;
Que de ces énonciations et constatations, le juge, qui n'a pas dénié à la SOCAMAB la possibilité de contester son obligation, a pu déduire que cette obligation n'était pas sérieusement contestable et accorder en conséquence la provision sollicitée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-12-10 Bulletin 1986, V, n° 584, p. 443 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 43 et 1406 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Gaglio ayant obtenu du président du tribunal de commerce de Tarascon une ordonnance enjoignant à la société Somafer de lui payer une certaine somme d'argent, cette société a formé opposition et décliné la compétence du tribunal de Tarascon au profit du tribunal de Thionville où est situé son siège social ;
Attendu que pour passer outre à cette exception l'arrêt se borne à énoncer que les actes de la procédure ont été diligentés à Lamanon au domicile de M. X... reconnu par la Somafer comme responsable de son agence Sud-Est paraissant implantée dans la localité où M. X... est domicilié ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser dans quelle mesure la société demeurait dans le ressort du tribunal de Tarascon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ;
Attendu que M. Denis Y..., que son père Bernard Y... a pour cette circonstance cautionné solidairement, a fait l'acquisition à crédit d'un véhicule auprès de M. X..., employé d'un concessionnaire d'une firme automobile ; que le crédit nécessaire à l'achat avait été consenti par la société Sovac ; qu'arguant, à la réception du tableau de remboursement de son emprunt, que les mensualités étaient supérieures à ce que lui avait dit M. X..., Denis Y... lui a restitué le véhicule ; que condamnés en première instance à payer à la Sovac le montant de l'emprunt assorti de pénalités, MM. Y... père et fils se sont constitués partie civile pour " escroquerie à la vente " entre les mains du juge d'instruction ; que refusant de surseoir à statuer, la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'instruction pénale pouvait aboutir à la constatation de circonstances de nature à mettre en cause la validité du contrat de vente soit au titre d'un dol soit, le cas échéant, par application de l'article 9, avant-dernier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, ou à tout le moins à la constatation d'irrégularités de nature, du fait de son article 23, à influer sur le montant de la dette, la cour d'appel a violé le texte visé en tête du présent arrêt ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 70, alinéa 2, et l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les retraits opérés sur les comptes ouverts par une société de gestion immobilière après la cessation de la garantie accordée par une société de caution sont opérés avec l'accord du garant, sous la signature du titulaire du compte ou de la personne qui est habilitée par la loi à le représenter ;
Attendu qu'à la suite de la décision prise par la Société de caution mutuelle des professions immobilières foncières (SOCAF) de retirer la garantie financière qu'elle accordait à la société COGETRAS - laquelle exploitait aussi, outre son propre fonds, celui des sociétés SOGETRAS et MARAF - pour son activité de gestion immobilière, trois ordonnances rendues le 9 janvier 1987 par le président du tribunal de commerce, ont désigné M. X... en qualité d'administrateur provisoire des sociétés précitées ; que la SOCAF, invoquant les dispositions de l'article 70, deuxième alinéa, du décret du 20 juillet 1972, s'est opposée à ce que cet administrateur judiciaire procède sans son accord à des retraits sur les comptes des trois sociétés à la banque " le Crédit du Nord " ; que M. X... a demandé en référé la mainlevée de l'opposition faite par la SOCAF sur ces comptes et que l'arrêt attaqué a accueilli la demande aux motifs qu'il résultait de l'article 95 du décret susvisé, que l'article 70 n'était pas applicable aux administrateurs judiciaires pour les opérations qu'ils sont régulièrement habilités à réaliser dans le cadre de la réglementation de la profession ;
Attendu, cependant, qu'entre dans la catégorie des personnes habilitées par la loi pour représenter le titulaire du compte, l'administrateur judiciaire provisoire désigné par le juge pour administrer et gérer le patrimoine de la personne privée de garantie ; qu'il s'ensuit que l'administrateur ne peut, sans l'accord du garant, procéder à des retraits sur les comptes visés par cet article, sauf à se faire spécialement autoriser en justice lorsque le refus du garant n'est pas justifié ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 70 du décret du 20 juillet 1972, et par fausse application l'article 95 du même texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-04-26 Bulletin 1988, I, n° 115 (1), p. 78 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1988-04-26 Bulletin 1988, I, n° 116, p. 79 (cassation partielle).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 1987), que M. Michel X..., propriétaire de la pouliche Maïssa des Z... a confié celle-ci à M. Jean-Marie Y..., entraîneur ; que le 2 mars 1983, au retour de l'entraînement, la jument, rendue inquiète par la présence d'un camion en stationnement à proximité de l'allée cavalière conduisant aux écuries, s'est emballée et, après avoir fait tomber son conducteur, s'est blessée mortellement ; que le propriétaire du cheval ayant assigné l'entraîneur en responsabilité l'arrêt attaqué l'a débouté de son action ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, estimé que la responsabilité de l'entraîneur ne pouvait être engagée que si une faute était établie à son encontre, alors que, selon le moyen, d'une part, l'entraîneur d'un cheval de course doit être présumé responsable de la mort accidentelle de celui-ci, sauf à prouver que l'accident est dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou à des circonstances exceptionnelles ; et alors que, d'autre part, l'accident s'étant produit non point pendant l'entraînement proprement dit mais à l'issue de celui-ci, l'entraîneur, tenu d'assurer la garde de l'animal, était débiteur d'une obligation de résultat ;
Mais attendu que le contrat d'entraînement ne comporte, sauf clause contraire, qu'une obligation de moyens quant à la sécurité de l'animal ; qu'il importe peu à cet égard que l'accident se soit produit au cours de l'entraînement proprement dit ou en dehors de celui-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 420-19 et R. 420-21 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure au décret du 14 janvier 1981, applicable en la cause ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la possibilité d'indemnisation par le Fonds de Garantie Automobile est subordonnée à l'exercice d'une action en justice dans le délai de trois ans à compter de l'accident ou, à tout le moins, de la connaissance du dommage et, de sa combinaison avec le second, que dans le cas où le responsable est connu, c'est l'action contre celui-ci qui doit être exercée dans ce délai ;
Attendu qu'Emile Y... a été le 13 décembre 1975 grièvement blessé par la voiture conduite par M. X... et qu'il décédait le 17 janvier 1976 ; que M. X... ayant présenté une attestation d'assurance émanant apparemment du Groupe Drouot, Mme Veuve Y... a, le 16 août 1979, assigné tant M. X... que la compagnie d'assurance Groupe Drouot ; que cette compagnie ayant démontré qu'elle n'était pas l'assureur, Mme Y... a, le 16 octobre 1980, assigné le Fonds de garantie automobile ; que celui-ci, après avoir contesté la possibilité de l'assigner en pareil cas, est intervenu volontairement à l'instance et a soutenu que la victime avait agi après l'expiration du délai de 3 ans à compter de l'accident prévu par l'article R. 420-19 du Code des assurances, alors applicable ; que la cour d'appel a déclaré que Mme Y... n'était pas forclose dans ses droits vis-à-vis du Fonds et a déclaré opposable à celui-ci les condamnations prononcées contre M. X... ;
Attendu qu'en retenant que Mme Y... n'aurait appris que le 11 septembre 1980 à l'occasion du procès introduit contre M. X... que celui-ci n'était pas assuré et qu'elle se serait de ce fait trouvée jusque-là dans l'impossibilité d'agir prévue par l'article R. 420-19, dernier alinéa, du Code des assurances, alors que l'arrêt attaqué avait lui même constaté que plus de 3 ans s'étaient écoulés entre d'une part l'accident et ses conséquences mortelles et d'autre part l'assignation d'X... par Mme Y... la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Sur le premier moyen :
Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 septembre 1986) et les productions, le divorce des époux X... - Y... ayant été prononcé aux torts partagés, Mme Y... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, M. X... a postérieurement signé un document aux termes duquel Mme Y... devait continuer à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce ; que cet engagement n'ayant pas été tenu, Mme Y... a assigné M. X... en exécution de cette obligation devant un tribunal de grande instance qui a fait droit à sa demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé par adjonction la " lettre " signée par M. X... en déclarant par motifs adoptés que cet engagement avait été pris pour remplir un devoir de conscience, alors que cette mention ne figurait pas dans le document et d'avoir ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait critiqué ces motifs devant la cour d'appel ; qu'il est donc irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir retenu que M. X... avait contracté une obligation naturelle, alors qu'en n'indiquant pas quels étaient les éléments de fait qui permettaient d'induire l'existence d'une telle obligation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'obligation naturelle de M. X... trouvait sa source dans l'acte lui-même et suffisait à donner une cause valable à l'engagement, civilement obligatoire, qu'il avait pris pour remplir un devoir de conscience ;
Que, par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer une pension alimentaire alors que constituerait une cause illicite comme contraire aux règles d'ordre public relatives au divorce la promesse de payer une pension alimentaire après divorce et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 1235 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que si la nouvelle législation du divorce a, pour certains cas de divorce, supprimé le devoir de secours, elle n'a pas pour effet de priver de valeur l'obligation naturelle contractée dans un acte sous seing privé ;
Qu'en reconnaissant la validité de l'engagement litigieux, la cour d'appel, qui a nécessairement estimé que les règles d'ordre public relatives au divorce ne rendaient pas illicite cet engagement, n'a pas encouru les reproches du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-01-25 Bulletin 1984, II, n° 13, p. 8 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ;
Attendu que, statuant sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, la cour d'appel a décidé que les époux Y... pourraient recevoir à leur domicile, hors la présence de la mère, leur petit-fils Benoît X... ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1986-06-17 Bulletin 1986, I, n° 171, p. 171 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1988-07-05 Bulletin 1988, I, n° 220, p. 155 (cassation). .<br/>