Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... ETANT CONCIERGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT CHENAL EST LE SYNDIC, CELUI-CI L'A CONGEDIEE ET, LUI AYANT VAINEMENT FAIT SOMMATION DE DEGUERPIR EN CONSEQUENCE, LE 23 MARS 1967 A, LE MOIS SUIVANT, DEMANDE SON EXPULSION AU JUGE DES REFERES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE LA DAME X... ET LE DEPOT DE SES MEUBLES DANS UN GARDE-MEUBLES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AVAIT, LE 16 MARS 1968, ANNULE LE CONGE ET LES POURSUITES EN EXPULSION DE LA CONCIERGE ET REVOQUE LE SYNDIC, ET QUE, SI, LE 30 MARS SUIVANT, ELLE AVAIT RETABLI LE SYNDIC DANS SES FONCTIONS, ELLE N'ETAIT PAS REVENUE SUR SA PRECEDENTE DECISION DU 16 MARS 1968 CONCERNANT LE CONGE ET L'EXPLUSION, DE SORTE QUE LE SYNDIC NE POUVAIT AGIR A L'ENCONTRE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ET POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONGE ET CETTE EXPULSION, ET QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DU CONGE ET DU FAIT QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LA CONCIERGE S'ETAIT MONTREE INDESIRABLE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CARACTERISE L'URGENCE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE L'ARRET CONSTATE QUE CHENAL AVAIT LES FONCTIONS DE SYNDIC QUAND IL A FAIT A LA DAME X..., QU'IL AVAIT CONGEDIEE, SOMMATION DE DEGUERPIR ET QUAND IL A DEMANDE SON EXPULSION AU JUGE DES REFERES, ET RELEVE QU'IL AVAIT QUALITE POUR DONNER CONGE A LA CONCIERGE ;
QUE, PAR CE MOTIF CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 MARS 1957, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE LA CONCIERGE OCCUPAIT SANS DROIT NI TITRE UN LOCAL DE FONCTION, L'ARRET A CARACTERISE L'URGENCE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-13.057. DAME X... C/ CHENAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET TALAMON.
ARRET N° 1    SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VALENCE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE CE DERNIER COMME TERRAIN A BATIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TERRAIN SE TROUVE DESSERVI PAR UNE LARGE ROUTE GOUDRONNEE DE BONNE QUALITE, QU'IL BENEFICIE DE LA POSSIBILITE DE BRANCHEMENTS PROCHES A DES LIGNES ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES, A UN RAVITAILLEMENT D'EAU PAR UN PUITS INEPUISABLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA COMMUNE EXPROPRIANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE TERRAIN EN CAUSE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ET POUVAIT DES LORS RECEVOIR, AU SENS DE L'ARTICLE 21-11, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
ARRET N° 2    SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Y... EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VALENCE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE CE TERRAIN COMME ETANT EN NATURE DE "TERRAIN A BATIR" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "CE TERRAIN SE TROUVE DESSERVI PAR UNE ROUTE GOUDRONNEE, A LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE ET LA PROXIMITE DE LIGNES TELEPHONIQUES... A LA POSSIBILITE DE S'ALIMENTER EN EAU POTABLE PAR UNE NAPPE SOUTERRAINE INTARISSABLE... QUE LES CONSTRUCTIONS DE MAISONS SONT NOMBREUSES AUX ALENTOURS" ET QUE "D'AILLEURS DAME Y... HABITE SA MAISON SUR LE TERRAIN EN CAUSE" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE CET IMMEUBLE, EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, CONSTITUAIT UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 21-11, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ARRET N° 1 N° 67-70.227 VILLE DE VALENCE C/ X... ET AUTRES. ARRET N° 2 N° 67-70.228 VILLE DE VALENCE C/ Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 11 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 578, P. 435 (REJET), ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS, AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDANT SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A VENDU A DAME X... UNE PARCELLE PRISE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SON BEAU-FRERE Z... ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE CETTE VENTE ENGAGEAIT LE PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER QUE < < Y... AVAIT UN CERTAIN POUVOIR DE DISPOSITION, QUE L'INTERVENTION (D'UNE AGENCE IMMOBILIERE) CONFIRMAIT LA REALITE DU MANDAT DONNE A Y... OU EN TOUT CAS SON APPARENCE > > ET QU'EN RAISON DES LIENS FAMILIAUX DE Y... ET Z... < < IL Y AVAIT UNE VERITABLE IMPOSSIBILITE MORALE POUR DAME X... D'EXIGER UN MANDAT SPECIAL ET ECRIT > > ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PLUSIEURS INCENDIES AYANT ECLATE SUR DES TERRAINS EN BORDURE DE LA ROUTE QUE SUIVAIT LE CAMION DE LA SOCIETE MODERN'CARRELAGES, LES PROPRIETAIRES ASSIGNERENT LADITE SOCIETE EN DEDOMMAGEMENT ;
QUE CETTE SOCIETE APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE S.A.D., QUI AVAIT PROCEDE AUPARAVANT A LA REVISION ET A LA MISE AU POINT DU CAMION ;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT A L'EGARD DE HUIT DEMANDEURS ET EN PREMIER RESSORT A L'EGARD DE LA DEMANDE DES HERITIERS LITAUDON, PRONONCA DES CONDAMNATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE MODERN'CARRELAGES A L'ENCONTRE DES HUIT PROPRIETAIRES, ALORS QUE LES VICTIMES AYANT GROUPE LEURS DEMANDES EN UNE CITATION UNIQUE DONT L'OBJET TENDAIT A OBTENIR, A PARTIR DU MEME FAIT, UNE INDEMNITE TOTALE SUPERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE LE JUGE SE TROUVAIT SAISI D'UNE DEMANDE GLOBALE DONT LE MONTANT EXCEDAIT SA COMPETENCE, SOIT D'UNE DEMANDE VALABLE SEULEMENT POUR LE PREMIER DEMANDEUR ET QUI ENTRAINAIT LE REJET DE LA DEMANDE DES AUTRES RECLAMANTS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES HUIT VICTIMES DES INCENDIES SUCCESSIFS CAUSES PAR LE CAMION ETAIENT CHACUNE TITULAIRE D'UNE CREANCE EN DOMMAGES-INTERETS DISTINCTE DE CELLE DES AUTRES D'UN MONTANT INFERIEUR A 1.500 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET, EN DECLARANT L'APPEL NON RECEVABLE A L'EGARD DESDITES PARTIES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A PRONONCE CONDAMNATION AU PROFIT DES HERITIERS LITAUDON ET REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LA SOCIETE S.A.D., DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT A LA FOIS, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE C'ETAIT LE CAMION QUI AVAIT MIS LE FEU AUX BOIS, ET, D'AUTRE PART, AU SUJET DE LA DEMANDE RECURSOIRE, QUE LE CAMION N'AVAIT PAS PU EMETTRE DE FLAMMECHES INCENDIAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, UNE RELATION CAUSALE ENTRE L'INCENDIE ET LE PASSAGE DU CAMION, L'ARRET ENONCE, SUR LA DEMANDE RECURSOIRE, QUE LES INCIDENTS LITIGIEUX S'ETAIENT PRODUITS APRES QUE LE CAMION EUT PARCOURU 10.000 KM ENSUITE DE LA REVISION, ET QUE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE MALFACONS ENTRAINANT UNE EMISSION DE L'HUILE D'ECHAPPEMENT, N'AVAIT PU ETABLIR QUE LES GOUTTELETTES D'HUILE EMISES PAR L'ECHAPPEMENT AURAIENT PU S'ENFLAMMER ;
QUE CETTE MOTIVATION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
N° 68-11.548. SOCIETE MODERN'CARRELAGES C/ HERITIERS LITAUDON ET AUTRES. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 31 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 387 (1°), P. 336 (RECEVABILITE).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS DE SON ASSURE Y... QUI, UNE NUIT EN TIRANT DES COUPS DE FEU POUR EMPECHER LA FUITE DE CAMBRIOLEURS, A MORTELLEMENT ATTEINT UN VOISIN, X..., ECARTE LE MOYEN SOULEVE PAR LADITE COMPAGNIE, INVOQUANT L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LORSQUE LE DOMMAGE PROVIENT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI STATUE A TORT, LE FAIT DE TIRER DES COUPS DE FEU SUR UNE VOITURE AUTOMOBILE, MEME POUR CREVER LES PNEUMATIQUES, DEMONTRANT LA VOLONTE DELIBEREE DE CAUSER UN DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QU'AUTANT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE REALISE A ETE VOULU PAR SON AUTEUR ;
QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE Y... AVAIT TIRE QUELQUES COUPS DE FEU EN DIRECTION DE LA VOITURE AUTOMOBILE DES MALFAITEURS QUI DEMARRAIT ET AVAIT BLESSE MORTELLEMENT UN VOISIN, ANDRE X..., QUI S'ETAIT EGALEMENT MIS A LA FENETRE ET QU'IL N'AVAIT PAS VU, ET AYANT DEDUIT DE CES FAITS QUE Y... N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT PROVOQUER UN SINISTRE, ONT A JUSTE TITRE ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VISANT LA MALVEILLANCE COMMISE PAR L'UNE DES PERSONNES QU'IL ENUMERE, NE DISTINGUE PAS SELON QUE L'ACTE DE MALVEILLANCE A CAUSE UN DOMMAGE A L'ASSURE, A L'ASSUREUR OU A UN TIERS ;
QU'AINSI IL EST APPLICABLE DES LORS QUE L'ACTE FAUTIF A ETE ACCOMPLI AVEC L'INTENTION DE CAUSER UN DOMMAGE A CELUI QUI EN A ETE EFFECTIVEMENT LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 4 OCTOBRE 1960, AU COURS D'UNE ALTERCATION SURVENUE ENTRE X...ET Y..., PREPOSE DE Z..., LEQUEL ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, Y...PORTA A X...UN COUP DE POING QUI PROJETA CELUI-CI SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU SURVENAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI NE PUT L'EVITER ET LE BLESSA GRIEVEMENT ;
QUE Y...ET Z..., DECLARES RESPONSABLES, ONT ETE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR X...;
QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A REGLE CE SINISTRE ET QU'ELLE A ENSUITE EXERCE, A L'ENCONTRE DE Y..., L'ACTION RECURSOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 36, ALINEA 3, NE VISERAIT QUE LA MALVEILLANCE DU PREPOSE A L'EGARD DE L'ASSURE ;
QUE, PAR CETTE DISTINCTION ETRANGERE AU TEXTE LEGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES OPERATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ONT ETE ACCOMPLIES DANS LE DELAI IMPARTI ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR POUR DONNER SON AVIS A POUR OBJET DE LIMITER LA DUREE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET QUE SON INOBSERVATION NE FAIT PAS GRIEF A L'EXPROPRIE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 FEVRIER 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER.
N° 61-70.060. PRADON ET AUTRE C/ SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA SIOULE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CAIL ET GOUTET.
SUR LE TROISIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 21-11, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS" ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN VUE DE L'EXPROPRIATION A INTERVENIR, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VALENCE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LESDITS TERRAINS SONT SITUES A 3 KM 500 DU CENTRE DE LA VILLE, A PROXIMITE DE LA RN 7, ENTRE, A L'EST, LE CHEMIN DE BEAUVALLON ET, A L'OUEST, LE CHEMIN DES AUREATS... QU'UN CANAL AGRICOLE LES TRAVERSE, QU'IL EXISTE UNE NAPPE PHREATIQUE ET QU'UNE LIGNE ELECTRIQUE SUIT LA ROUTE GOUDRONNEE, REFUSE DE LEUR RECONNAITRE LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS, A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, QU'IL N'EXISTAIT NI EGOUTS, NI ADDUCTION D'EAU OU DE GAZ ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LESDITS TERRAINS ETAIENT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 2 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 68-70.203 VEUVE BOSVEIL ET AUTRE C/ VILLE DE VALENCE. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET JOLLY. A RAPPROCHER : 3E CIV., 25 AVRIL 1969, BULL. 1969, III, N° 377, P. 249 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA POURSUITE DE PY, UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE A ETE DILIGENTEE CONTRE LES EPOUX Y...
Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QUE X... EN ETAT DE FAILLITE Y EST REPRESENTE PAR LE SYNDIC, QUE DAME X... A SOLLICITE LA CONVERSION DE LA POURSUITE EN VENTE VOLONTAIRE DES IMMEUBLES SAISIS QUI DEPENDENT DE LA COMMUNAUTE;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS QU'EN LA FORMANT ET EN APPELANT A L'INSTANCE TOUTES LES PARTIES, CREANCIER SAISISSANT, MARI SAISI ET SYNDIC DE LA FAILLITE DU MARI, LA FEMME COMMUNE EN BIENS NE DISPOSERAIT PAS SEULE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE DONT ELLE NE REVENDIQUE PAS DAVANTAGE L'ADMINISTRATION MAIS EXERCERAIT LES DROITS QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL ;
QU'ELLE POURRAIT DONC SOLLICITER UN MODE D'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DE COMMUNAUTE QUI REQUIERT SON CONSENTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT VAINEMENT TENTE D'OBTENIR DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE SON MARI QU'IL FASSE LUI-MEME LA DEMANDE EN CONVERSION, A RELEVE, A JUSTE TITRE, QUE SI LE MARI NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, ALIENER SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, IL DEVAIT ETRE DEDUIT QUE PAS DAVANTAGE LA FEMME NE POUVAIT EN DISPOSER SEULE ;
QU'IL A ALORS PU DECIDER QUE, DAME X... NE SE TROUVANT PAS DANS L'UN DES CAS OU ELLE EUT PU SE FAIRE AUTORISER PAR JUSTICE ET N'AYANT D'AILLEURS SOLLICITE AUCUNE AUTORISATION DE CETTE SORTE, "ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A SOLLICITER SEULE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR CONVERSION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS SAISIS A LA REQUETE DE PY" ET LA DEBOUTER DE SA DEMANDE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 JUIN 1966, LE Z... JEAN A..., PILOTANT UN CYCLOMOTEUR QUE LUI AVAIT PRETE SON Y... PIERRE X..., AGE DE 16 ANS, EST VENU SE JETER SUR LA VOITURE AUTOMOBILE DE GUERRIER, QUE CE VEHICULE AYANT SUBI DES DOMMAGES, GUERRIER A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LES C... DES DEUX MINEURS A... ET X... ES QUALITES D'ADMINISTRATEURS LEGAUX DE LEURS FILS ET LA COMPAGNIE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES(GMF), ASSUREUR DU CYCLOMOTEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE GMF DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE Z... BERNARD ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DU CYCLOMOTEUR ET AVAIT AUTORISE SON Y...
A... A LE PRENDRE ET A LE CONDUIRE, ALORS QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET AURAIT DEDUIT A TORT DU FAIT QUE BERNARD B..., SOUSCRIPTEUR DE L'ASSURANCE, AVAIT ABANDONNE A SON FILS L'UTILISATION DE L'ENGIN, L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE PAR LE Z... BERNARD ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES DECLARATIONS DES PARTIES RECUES AU PROCES-VERBAL DE POLICE ET LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME "QU'IL RESULTAIT SUFFISAMMENT DES EXPRESSIONS REITEREES MON VELOMOTEUR, SON VELOMOTEUR, CHAQUE FOIS ENONCEES RESPECTIVEMENT PAR PIERRE X... ET SON B..., QUE CET ENGIN AVAIT ETE ACHETE PAR LE B... POUR SON FILS QUI EN ETAIT LE VRAI PROPRIETAIRE MALGRE UNE ALLEGATION CONTRAIRE DE CELUI-CI, DEMENTIE PAR CES EXPRESSIONS DETERMINANTES" ;
QU'AYANT AINSI INTERPRETE, SANS LES DENATURER, LES DECLARATIONS DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE, PROPRIETAIRE DU CYCLOMOTEUR, LE Z... BERNARD, QUI AVAIT REMIS A SON Y... L'ATTESTATION D'ASSURANCE DU VEHICULE, L'AVAIT AUTORISE A S'EN SERVIR ET QU'AINSI LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE GMF DEVAIT JOUER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-11-17 Bulletin 1969 I N. 344 P.273 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-15 Bulletin 1969 I N. 390 P.312 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 JUIN 1962, LE JEUNE CHARLES X..., AGE DE 11 ANS, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN TRAIN DE BANLIEUE AVEC UN GROUPE D'ECLAIREURS DE FRANCE, A ETE BOUSCULE ET PRECIPITE SUR LE QUAI AUX APPROCHES DE LA GARE DE VAUCRESSON, LA PORTE-GLISSIERE DU COMPARTIMENT AYANT ETE OUVERTE PREMATUREMENT PAR UN AUTRE VOYAGEUR ;
QUE GRIEVEMENT BLESSE, IL DUT SUBIR L'AMPUTATION DU BRAS DROIT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SNCF ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA POSITION DE LA VICTIME, QUI S'ETAIT APPUYEE SUR LA PORTIERE, AVAIT ETE A L'ORIGINE DE SA CHUTE ET N'AVAIT PU ETRE PREVUE PAR LE TRANSPORTEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DE L'ENFANT, RECONNUE PAR LES JUGES EUX-MEMES, AVAIT LE CARACTERE D'UN CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE AYANT POUR EFFET D'EXONERER LA SNCF DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE RETENIR LA FAUTE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : "QU'AUCUNE PLACE ASSISE N'ETANT A LA DISPOSITION DES JEUNES LOUVETEAUX, CEUX-CI DEVAIENT SE TENIR DEBOUT ET QUE LA POUSSEE EXERCEE PAR LES NOMBREUX VOYAGEURS OCCUPANT LA PLATE-FORME AVAIT POUR EFFET DE REJETER VERS LES PORTIERES CEUX D'ENTRE EUX QUI SE TROUVAIENT SUR LES BORDS ;
QUE TELLE ETAIT LA POSITION DE CHARLES X..., AUQUEL NE PEUT ETRE ADRESSE LE GRIEF DE S'ETRE PARFOIS APPUYE SUR LA PORTIERE, ALORS SURTOUT QUE LA SITUATION CI-DESSUS DECRITE EST LE FAIT DE LA SNCF", QU'AYANT ENSUITE ESTIME QUE L'OUVERTURE D'UNE PORTIERE EN MARCHE "EST UN FAIT SI PEU IMPREVISIBLE ET SI PEU INSURMONTABLE QU'IL EXISTE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION EFFICACES", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SNCF N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE L'EXCECUTION DE SON OBLIGATION DE SECURITE AIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE ET RETENIR AINSI SON ENTIERE RESPONSABILITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX JULIEN Y... ET NICOLE X..., LE MARI A, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, DEMANDE ET OBTENU DES PREMIERS JUGES L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN PAVILLON SIS A RIS-ORANGIS (ESSONNE);
QU'IL A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT POUR SOLLICITER QUE, CE PAVILLON CONSTITUANT UNE HABITATION A LOYER MODERE, L'EVALUATION EN FUT FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 231, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE L'URBANISME, MAIS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DIT CET APPEL IRRECEVABLE, SON AUTEUR S'ETANT VU ALLOUER, EN PREMIERE INSTANCE, LE BENEFICE INTEGRAL DE SES CONCLUSIONS;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN AFFIRMANT, D'ABORD, QU'IL N'Y A PAS DE DEMANDE NOUVELLE EN MATIERE DE PARTAGE, ET EN ENONCANT, ENSUITE, QUE LA DEMANDE TENDANT A L'EVALUATION DU BIEN A PARTAGER SUIVANT LES REGLES POSEES EN MATIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ETAIT IRRECEVABLE COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ATTRIBUTAIRE, QUI INVOQUAIT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE L'URBANISME AU TITRE D'UNE DEMANDE NOUVELLE, RECEVABLE EN APPEL, CONCERNANT LES BASES D'UNE LIQUIDATION, AU COURS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, D'UNE HABITATION A LOYER MODERE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS DE CONTRADICTION A ADMETTRE QU'ON NE PEUT, EN MATIERE DE PARTAGE, OPPOSER LA NOUVEAUTE D'UNE DEMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI SUPPOSE LA COUR D'APPEL REGULIEREMENT SAISIE D'UN APPEL PRINCIPAL, ET A DIRE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR UNE PARTIE QUI A RECU ENTIERE SATISFACTION EN PREMIERE INSTANCE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'"IL APPARTENAIT A Y..., S'IL ESTIMAIT POUVOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE L'URBANISME, D'INVOQUER CE TEXTE POUR PARVENIR A SES FINS ", LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX PAR Y..., CETTE OBSERVATION CONCERNANT EVIDEMMENT CE QUE Y... EUT DU FAIRE EN PREMIERE INSTANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ENAUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
(Chambre civile 1) 1963-04-25 Bulletin 1963 I N. 212 (1) P.181 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-07-05 Bulletin 1967 I N. 249 P.185 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT CONTRACTE, SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION, DE L'AMELIORATION OU DE L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, DES OBLIGATIONS GARANTIES PAR DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS CES TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS QU'ELLES AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT, EN 1961, CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, EN VUE D'ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS DONNERENT EN NANTISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EMENDANT UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LA VENTE DE CE FONDS, FAUTE DE REMBOURSEMENT DU PRET A SON ECHEANCE, A ACCORDE UN DELAI DE PAIEMENT D'UNE ANNEE A COMPTER DE SON PRONONCE, AU MOTIF QUE X... JUSTIFIE QU'IL EST RAPATRIE D'ALGERIE ET "QU'EN CETTE QUALITE, IL PEUT OBTENIR UN DELAI DE PAIEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION, EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966";
QU'EN FAISANT DEPENDRE L'APPLICATION DE LADITE LOI DE CETTE SEULE QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL FORME CONTRE LES JUGEMENTS FIXANT LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, "EST INTERJETE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION" ET "PEUT L'ETRE EGALEMENT PAR DECLARATION FAITE AUDIT SECRETARIAT ET DONT IL EST DRESSE PROCES-VERBAL";
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS Y... IRRECEVABLES EN LEUR APPEL, INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU FINISTERE, SIEGEANT A BREST, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ACTE, DRESSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE A LA REQUETE DE ME X..., AVOUE PRES LEDIT TRIBUNAL, NE MENTIONNE PAS QUE CET OFFICIER MINISTERIEL, QUI EXERCE SES ATTRIBUTIONS HORS DU RESSORT DE LA JURIDICTION DANS LEQUEL EST SITUE LE BIEN EXPROPRIE, ETAIT MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL EST REGULIEREMENT FORME AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ET ALORS QU'A DEFAUT D'EXIGENCE PARTICULIERE, NON ENONCEE PAR L'ARTICLE 54 SUSVISE, LA VALIDITE DE CET APPEL, QUI PEUT ETRE FORME PAR L'AVOUE DE LA PARTIE INTERESSEE, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PRODUCTION, PAR CE DERNIER, D'UNE PROCURATION ECRITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 6 DECEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VILLE DE NANTES AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION, A SON PROFIT, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., X...
Y... SOUTIENNENT QUE LE POURVOI QU'ELLE A FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, N'AURAIT PU ETRE FORME QUE PAR LE PREFET;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ARTICLES 2, 6 ET 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIANT A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE DE L'EXPROPRIATION;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10, 12 ET 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX ARTICLES SUSVISES DU DERNIER DE X... TEXTES LE COMMISSAIRE ENQUETEUR EST DESIGNE PAR ARRETE PREFECTORAL APRES AVOIR ETE CHOISI "SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU SUR L'UNE QUELCONQUE DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES ANNUELLEMENT PAR LES PREFETS";
ATTENDU QUE, SAISI PAR LE PREFET DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET D'UNE REQUETE TENDANT AU PRONONCE DE L'EXPROPRIATION DESDITS IMMEUBLES, AU PROFIT DE LA VILLE DE NANTES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DECLARE IRRECEVABLE CETTE REQUETE, AU MOTIF QUE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR "ANCIEN ADJOINT TECHNIQUE DE LA VILLE ET RETRAITE EN TITRE DEPUIS ENVIRON TROIS ANS, NE CORRESPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR N'AYANT PAS L'INDEPENDANCE REQUISE PAR LE TEXTE PRECITE, A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE DOIT, AVANT D'ORDONNER L'EXPROPRIATION, OU DE S'Y REFUSER, VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, ET QU'IL N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE AU FOND DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS OU LEUR OPPORTUNITE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS;
PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, LE 21 OCTOBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-17 Bulletin 1968 III N. 224 (2) p.172 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE DE L'ALLIER NE DEVAIT PAS GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LES ENFANTS DE LA DAME X..., EN VERTU DE LA POLICE SOUSCRITE PAR CELLE-CI, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES AU COURS DE LEUR TRANSPORT DANS LA VOITURE QUE LEUR MERE AVAIT DONNE A CONDUIRE A MOITY, AU MOTIF QUE LADITE POLICE EXCLUAIT DE L'ASSURANCE LES DESCENDANTS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE ET QUE, MOITY AYANT AGI EN QUALITE DE PREPOSE OCCASIONNEL DE LA DAME X..., CELLE-CI AVAIT CONSERVE LA QUALITE D'ASSUREE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, UNE EXCLUSION DE GARANTIE EST PREVUE A L'EGARD DES PROCHES PARENTS DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE, CE N'EST QUE DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE EST POSSIBLE, ET QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE QUALIFIENT PAS LEGALEMENT LE PRETENDU LIEN DE PREPOSITION OCCASIONNEL ENTRE MOITY ET LA DAME LECOEUR, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DE CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA VOITURE "AVAIT ETE NON PAS PRETEE A MOITY MAIS LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR GINETTE X... AVEC LA MISSION BIEN DETERMINEE DE RECONDUIRE A DECIZE LES ENFANTS RAGONNEAU QU'EN CONFIANT CETTE MISSION A MOITY, GINETTE X... S'ETAIT EN REALITE DECHARGEE DE LA NECESSITE OU ELLE SE SERAIT AUTREMENT TROUVEE DE LES RECONDUIRE ELLE-MEME QUE CE FAISANT ELLE AURAIT EU LE DROIT DE DONNER A MOITY SES INSTRUCTIONS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CE SERVICE ";
QU'ILS ONT AINSI ETABLI ENTRE MOITY ET LA DAME X... L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LEURS QUALITES RESPECTIVES DE PREPOSE ET COMMETTANT;
QUE, DES LORS, LA DAME X... SE TROUVANT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE, ILS ONT JUSTEMENT ADMIS QUE JOUAIT EN L'ESPECE L'EXCLUSION DE GARANTIE A L'EGARD DES ENFANTS DE LA DAME X...;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-29 Bulletin 1962 I N. 445 p.382 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58 ET 445-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT EXPLOIT DOIT CONTENIR L'INDICATION DU DOMICILE DU REQUERANT, QUE, SUIVANT LE SECOND, LE DELAI D'APPEL COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QU'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION ENTACHE DE NULLITE NE PEUT AVOIR CET EFFET;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR PERAL PLUS D'UN MOIS APRES SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU ENTRE LUI ET DEMOISELLE X..., QUE L'APPELANT SOUTENAIT QUE LA SIGNIFICATION ETAIT NULLE COMME INDIQUANT L'ANCIEN DOMICILE DE L'INTIMEE A MOISSAC, ALORS QU'ELLE HABITAIT A ODEILLO AU JOUR DE LA SIGNIFICATION;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET DECLARE, D'UNE PART, QUE PERAL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DES DEMARCHES ET RECHERCHES EFFECTUEES PAR UN HUISSIER A MOISSAC DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE, LE DOMICILE DE DEMOISELLE X... A MOISSAC ETANT LE MEME QUE CELUI QUI FIGURE DANS LES DIVERS ACTES DE LA PROCEDURE DEPUIS L'ASSIGNATION JUSQU'AU JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE PERAL FAISAIENT ETAT DU PROCES-VERBAL DE PERQUISITION DRESSE PAR L'HUISSIER DE MOISSAC PENDANTLE COURS DU DELAI, QUE L'EXPLOIT D'APPEL SE REFERAIT AUDIT PROCES-VERBAL, QU'AINSI L'INDICATION ERRONEE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION PORTAIT PREJUDICE A PERAL;
D'OU IL SUIT QU'EN TENANT POUR VALABLE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 JUIN 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-03-08 Bulletin 1960 II N. 324 P. 251 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRENT LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 17 JUILLET 1962, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (SIC), ASSUREE A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A SON EPOUSE ET QUE CONDUISAIT GUIDICELLI, EST ENTREE EN COLLISION AVEC D'AUTRES VOITURES, CAUSANT NOTAMMENT LA MORT DE DAME X...;
QUE GUIDICELLI A ETE JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE LA NATIONALE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, SANS RECHERCHER A QUEL TITRE GUIDICELLI POUVAIT REVENDIQUER LA QUALITE D'ASSURE AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-07-03 Bulletin 1968 I N. 195 P.146 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS GIROD AU BENEFICE DE L'USUCAPION POUR DEUX PARCELLES REVENDIQUEES PAR MONNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CITATION EN BORNAGE, LANCEE EN 1965 PAR MONNIER, TENDANT A FAIRE INCLURE CES DEUX PARCELLES DANS SA PROPRIETE, CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION DE GIROD ET, PAR SUITE, AVAIT PRODUIT UN EFFET INTERRUPTIF, QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST INTERDIT PAR LA LOI QUE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION, PAR AVANCE, MAIS NON PAS DE RENONCER A UNE PRESCRIPTION ACQUISE, CETTE RENONCIATION POUVANT ETRE TACITE, ET QU'ENFIN, LE FAIT DE LAISSER ACQUERIR PAR UN TIERS LES PARCELLES DONT ON SE PRETEND PROPRIETAIRE CONSTITUE UN ACTE DE RENONCIATION VOLONTAIRE, ET NON UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE POUR L'UNE ET L'AUTRE DES PARCELLES "GIROD A BIEN RAPPORTE LA PREUVE QUE, DEPUIS 1927, EN TOUT CAS DEPUIS 1932 ", ET JUSQU'AU 5 AVRIL 1966, DATE DE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION, LUI-MEME OU SES AUTEURS ONT JOUI D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE ;
QU'ENSUITE, ELLE ENONCE JUSTEMENT QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE SAURAIT RESULTER D'UNE ATTITUDE PASSIVE MAIS IMPLIQUERAIT DES ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT, ET QU'ELLE DEDUIT, A BON DROIT, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'ABSTENTION D'AGIR DE GIROD LORS DE LA VENTE PAR ADJUDICATION, EN 1956, DES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES NE SAURAIT CONSTITUER DE SA PART UNE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION ;
QUE, PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'USUCAPION ETANT DEJA ACQUISE LORS DE LA CITATION EN BORNAGE DE 1965, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS;
ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION;
QUE, S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT, POUR LES PARTIES, DE CETTE DECISION;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DES BOUCHES-DU-RHONE A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 79661 M2 APPARTENANT AUX CONSORTS X...;
QUE, SUR LA DEMANDE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE FAISANT ETAT, D'UNE PART, DE MUTATIONS PARTIELLES INTERVENUES SUR TROIS DE CES PARCELLES ET, D'AUTRE PART, DE L'ANNULATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE D'ART QUI DEVAIT AFFECTER D'AUTRES PARCELLES EXPROPRIEES, LE MAGISTRAT A RENDU UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968, REDUISANT A 76550 M2 LA SURFACE DES PARCELLES EXPROPRIEES;
QU'AINSI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A MODIFIE LES DROITS RESULTANT, POUR LES PARTIES, DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A EXCEDE SES POUVOIRS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SIEGEANT A MARSEILLE, LE 22 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1964-10-30 Bulletin 1964 V N. 3 p. 2 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 4, DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., X...
Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 267 HECTARES, A VOULTON, ONT ACQUIS, LE 11 MARS 1967, UN DOMAINE DE 125 HECTARES, SIS A NESLE-LA-MONTAGNE ET LOUE AUX EPOUX A...;
QUE, LE 6 MAI 1967, ILS ONT DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE, A LEURS FERMIERS, POUR LE 11 NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN PRECISANT "QU'ILS ENTENDENT ET ENVISAGENT DE CONTINUER D'HABITER VOULTON";
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE "QU'IL Y A UNE DISTANCE DE 60 KILOMETRES ENVIRON" ENTRE LA FERME EXPLOITEE PAR LES EPOUX Y... ET LA FERME REPRISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT "QU'AVEC LES METHODES DE CULTURE ACTUELLES ET LES MOYENS DE TRANSPORT, CAMIONS, CAMIONETTES ET TRACTEURS, LA DISTANCE ENTRE VOULTON ET NESLES-LA-MONTAGNE POUR CULTIVER CES TERRES NE REPRESENTE PLUS D'OBJECTIONS" ET DEBOUTENT EN CONSEQUENCE LES EPOUX A... DE LEUR ACTION EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DU CONGE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 19 DECEMBRE 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-06 Bulletin 1969 III N. 110 p. 86 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE (SEMAEB) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 NOVEMBRE 1968) QUI FIXE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE, DONT LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES, D'AVOIR AJOUTE UNE INDEMNITE DE REMPLOI A L'INDEMNITE PRINCIPALE, CALCULEE PAR COMPARAISON AVEC DES CESSIONS AMIABLES QU'ELLE AVAIT CONCLUES AVEC DIVERS PROPRIETAIRES, DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CESSION AMIABLE AYANT POUR BUT DE PROCURER AU VENDEUR DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX QU'IL RETIRERAIT DE L'EXPROPRIATION, LE PRIX DE VENTE EST NECESSAIREMENT CALCULE COMPTE TENU DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CESSIONS CONSIDEREES STIPULAIENT QU'AUCUNE INDEMNITE NE POURRAIT ENSUITE ETRE RECLAMEE A LA SEMAEB;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN TENANT COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE PRINCIPALE DUE AUX EPOUX X..., DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE, ENTRE LA SEMAEB ET DEUX PROPRIETAIRES, DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION, N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET APPRECIER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DAME X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS A ELLE SIGNIFIES, A STATUE PAR UN ARRET CONFIRMATIF REPUTE CONTRADICTOIRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE DAME X... N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND, ALORS QU'ELLE AVAIT, DANS L'ACTE D'APPEL, REPRIS SES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE, ET ALORS QU'ELLE AURAIT, DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 26 MAI 1967, DEMANDE QUE LUI SOIT ADJUGE LE BENEFICE DE SES PRECEDENTES CONCLUSIONS;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DU 26 MAI 1967, DAME X... S'EST BORNE A PRECISER SON ADRESSE, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, LEQUEL A PU EN DEDUIRE QU'AUCUNES AUTRES CONCLUSIONS N'AYANT ETE SIGNIFIEES A LA SUITE DE L'APPEL, LES CONCLUSIONS DU 26 MAI 1967 NE POUVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE PRISES SUR LE FOND;
ET ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES CONCLUSIONS ETANT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, REQUISE DE SE PRONONCER AU FOND DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT TENUE DE STATUER PAR ARRET DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-30 Bulletin 1969 II N. 32 P. 23 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JEUNE X..., AYANT ACCOMPAGNE SA MERE EN VISITE CHEZ FUCHS, S'ENFERMA DANS LES LIEUX D'AISANCES, ET NE PUT EN SORTIR, ET QUE, POUR LE DELIVRER, FUCHS TENTA SANS SUCCES DE FRACTURER LA PORTE ET FINALEMENT EN BRISA LA VITRE OPAQUE, DONT UN ECLAT ATTEIGNIT A L'OEIL L'ENFANT, QUI EN PERDIT L'USAGE;
QUE X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS, A ASSIGNE FUCHS ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA PROTECTION FRANCAISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A FUCHS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT BORNES A DECLARER QUE LA SEULE PRESENCE DE LA MERE EXCUSAIT LA FAUTE DE FUCHS ET AURAIENT DU RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE L'ATTITUDE DE LA MERE, PUISQUE, DANS L'HYPOTHESE OU CETTE ATTITUDE AURAIT ETE PASSIVE, FUCHS AURAIT AGI DE SA PROPRE INITIATIVE DANS UN MOUVEMENT D'AFFOLEMENT, DE TELLE SORTE QUE SON GESTE FAUTIF N'AURAIT PU ETRE EXCUSE PAR LA SEULE PRESENCE DE LA MERE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU UNE FAUTE DE FUCHS, POUR L'EXCUSER ENSUITE;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X..., PRESENTE, AVAIT AU MOINS IMPLICITEMENT DONNE SON ACCORD A TOUS LES GESTES DE FUCHS, ENONCE QUE CEUX-CI AVAIENT ETE LES GESTES NORMAUX LES PLUS SIMPLES DE TOUTE PERSONNE SE TROUVANT DANS UNE TELLE SITUATION;
QU'IL AJOUTE QUE, DANS L'EVENTUALITE D'UN MALAISE QUE LAISSAIT SUPPOSER LE SILENCE DE L'ENFANT, QUI NE REPONDAIT PAS AUX APPELS QUI LUI ETAIENT FAITS, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION NI D'ALLER CHERCHER UN SPECIALISTE, NI DE DONNER A L'ENFANT DES INSTRUCTIONS, NI MEME DE PERDRE LES QUELQUES INSTANTS NECESSAIRES POUR ALLER REGARDER CE QUI SE PASSAIT PAR LA PETITE FENETRE, DONT PERSONNE N'AVAIT INDIQUE SI ELLE SE TROUVAIT A BONNE PORTEE, ET QUE POUR BRISER UNE VITRE OPAQUE, IL FALLAIT BIEN AGIR AVEC UNE CERTAINE FORCE;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DONT IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE L'ACTION DE FUCHS AVAIT ETE CELLE DE TOUT HOMME DOUE D'UNE PRUDENCE ORDINAIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE FUCHS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, ET POUR LE SURPLUS, EST INFONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-08 Bulletin 1961 II N. 732 P. 514 (CASSATION)<br/>