Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER J. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE L'INCIDENT, EPISODIQUE, RELATE PAR DES TEMOINS, N'APPARAISSAIT PAS SUFFISAMMENT CONVAINCANT POUR RETENIR UN GRIEF SERIEUX A L'ENCONTRE DE LA FEMME, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELLE-CI SE FUT SYSTEMATIQUEMENT REFUSEE A SES DEVOIRS D'EPOUSE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA NOUVELLE OFFRE EN PREUVE PRESENTEE PAR LE MARI N'APPARAISSAIT NI PERTINENTE NI ADMISSIBLE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE CHACUN DES GRIEFS ARTICULES PAR J., ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER EN VERTU DE CE TEXTE UNE PENSION INDEMNITAIRE A DAME J., L'ARRET, QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, ENONCE QU'ELLE EST FONDEE A RECLAMER UNE TELLE PENSION EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL.QUI RESULTE POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEJA COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE FORMEE PAR DAME J., L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 295 (2) P. 244 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME S. X... A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION, INTERVENUES SUR LES DEMANDES EN DIVORCE FORMEES L'UN CONTRE L'AUTRE PAR LES EPOUX Y..., EN CE QU'ELLES ONT CONDAMNE DAME S. A SERVIR A SON MARI UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, POSSEDANT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT ALIMENTAIRE ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, SUBORDONNEE A L'ETAT DE BESOINS DE L'EPOUX A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRONONCEE LE JUGE, LA C UR D'APPEL N'AURAIT PU ACCORDER UNE PENSION AU MARI, EN RAISON DE LA DIMINUTION DE SON TRAIN DE VIE AU DEBUT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, SANS RECHERCHER SON ETAT ACTUEL DE BESOIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE MODIFICATION DANS LA SITUATION DESDITS EPOUX, ET A STATUE AU VU DE LA SITUATION RESPECTIVE DE CEUX-CI, A SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-11 Bulletin 1961 II N. 643 P. 450 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-24 Bulletin 1966 II N. 615 P. 436 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-06 Bulletin 1968 II N. 108 P. 74 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-08 Bulletin 1972 II N. 178 P. 145 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 294 P.244 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, VEINSTEIN, QUI TRAVERSAIT UNE VOIE, A PIED, SUR UN PASSAGE PROTEGE, FUT HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR DAME X..., LAQUELLE FUT BLESSEE ;
QUE, POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE DAME LELAIDIER FUT RELAXEE ;
QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A VEINSTEIN ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LADITE CAISSE REPROCHE A L'ARRET, QUI L'A DEBOUTEE, AINSI QUE DAME X..., DE SA DEMANDE, D'AVOIR ECARTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUI S'ATTACHERAIT A LA DECISION PENALE, QUI AURAIT, PAR UN MOTIF CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, DEDUIT L'ABSENCE DE FAUTE DE DAME X..., DE LA CONSTATATION DE LA FAUTE COMMISE PAR VEINSTEIN, POUR S'ETRE ENGAGE SUR LE PASSAGE PROTEGE ALORS QUE LES FEUX LE LUI INTERDISAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'A PU FONDER SA DECISION DE RELAXE QUE SUR L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE DAME X... ;
QU'IL CONSTATE QUE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE NE DEMONTRENT PAS AVEC CERTITUDE UNE FAUTE DE VEINSTEIN EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-04 Bulletin 1970 II N. 296 P. 224 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-18 Bulletin 1971 II N. 59 P. 43 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 85 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A RENDU UNE ORDONNANCE SUR REQUETE A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE MEME SI LES JUGES DU FOND SONT SAISIS DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A RAPPORTE DEUX ORDONNANCES SUR REQUETE AUTORISANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAFE LEYDET A FORMER SAISIE-ARRET SUR DES COMPTES BANCAIRES DE MARCELIN X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PRESIDENT NE POUVAIT LE FAIRE QUE SI LA RETRACTATION LUI AVAIT ETE DEMANDEE EN REFERE AVANT L'ASSIGNATION AU FOND ET QUE CE MAGISTRAT AURAIT PU SEULEMENT CANTONNER LES EFFETS DE LA SAISIE-ARRET ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL PAR LE TEXTE SUSVISE ONT UNE PORTEE GENERALE ET NE SE CONFONDENT PAS AVEC LE CANTONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-10 Bulletin 1961 II N. 328 P. 238 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 218 P. 157 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-18 Bulletin 1969 II N. 355 P. 262 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 8 AVRIL 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE FLAUDER, CONDUITE PAR LUI, ET LE SCOOTER PILOTE PAR SON PROPRIETAIRE, KLOPP ET SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE SCHARFF, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE ;
QUE KLOPP ET SCHARFF FURENT BLESSES ;
QUE SCHARFF A ASSIGNE FLAUDER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A SCHARFF ;
ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR UN ARRET DEFINITIF INTERVENU DANS UNE AUTRE INSTANCE AYANT OPPOSE FLAUDER D'UNE PART.ET KLOPP ET LADITE CAISSE D'AUTRE PART.ET AYANT PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, FLAUDER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA FAUTE, MEME NON IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE, DU TRANSPORTEUR BENEVOLE KLOPP L'EXONERERAIT POUR PARTIE DE SA RESPONSABILITE ET QUE LE FAIT FAUTIF D'UN COAUTEUR TOUT COMME CELUI DE LA VICTIME AURAIT DU CONDUIRE A UNE REPARATION SIMPLEMENT PARTIELLE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE RENVOI A SUIVI LA DOCTRINE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, SELON LAQUELLE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LES COAUTEURS N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS, ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;
OR ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUE PAR LES MEMES MOYENS ;
QU'AU CONTRAIRE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ;
QU'IL EN RESULTE QUE N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-04-30 Bulletin 1971 Chambre M. N. 8 P. 9 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1973-06-22 Bulletin 1973 Chambre M. N. 2 P. 3 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-04 Bulletin 1970 II N. 77 (2) P. 60 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, EN SUITE DE DEUX COMMANDEMENTS DU 15 OCTOBRE 1971, DELIVRES AUX EPOUX Z..., A POURSUIVI LA SAISIE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, MAIS QUE LA PROCEDURE A ETE INTERROMPUE ;
QU'UN NOUVEAU COMMANDEMENT DU 16 NOVEMBRE 1972 N'A PU ETRE PUBLIE EN RAISON DE L'EXISTENCE DES PRECEDENTS ;
QUE LA CAISSE A DEMANDE A ETRE SUBROGEE DANS SES PROPRES POURSUITES ET QU'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973 A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL DES EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA SUBROGATION DANS DES POURSUITES "INTERROMPUES A LA SUITE DE LA PROMESSE DES DEBITEURS DE SE LIBERER DE LEUR DETTE", QU'AINSI L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS AURAIT CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DU TRIBUNAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE AURAIT EU SA CAUSE ET SA SOURCE DANS LE FOND MEME DU DROIT ET QU'AURAIT ETE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI SE SERAIT FONDE SUR LA MECONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR DE SES ENGAGEMENTS ET NE SERAIT DONC PAS PRONONCE SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A DENATURE NI LES MOTIFS NI LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, LEQUEL INDIQUE LA CAUSE DE LA SUSPENSION DES PRECEDENTES POURSUITES, SANS FAIRE MENTION D'UNE INEXECUTION D'ENGAGEMENTS, QUI N'AURAIT PAS ETE LA CONDITION NECESSAIRE D'UNE DECISION DE SUBROGATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SELON LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE N'ETAIENT, DES LORS, EN CAUSE NI L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, NI LA PROPRIETE OU L'INSAISISSABILITE OU L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS, ET QUE, PARTANT, LE JUGEMENT A ETE, A BON DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUALIFIE EN DERNIER RESSORT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT DE SUBROGATION, D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE L'ACTE D'APPEL, QUI AURAIT MENTIONNE LES GRIEFS FORMULES CONTRE LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE, A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DISPOSITION CRITIQUEE EST SURABONDANTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JOUANNEAU FONDE A RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES, AUX MOTIFS QUE, SI LA MENTION "DUREE DU CONTRAT : STATUAIRE" FIGURANT AU BAS DE LA POLICE EST PARFAITEMENT CLAIRE POUR TOUT USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES, ELLE EST AMBIGUE ET EQUIVOQUE POUR CELUI QUI, COMME JOUANNEAU, N'A QUE DES CONNAISSANCES LIMITEES EN MATIERE D'ASSURANCES, QU'ELLE N'INDIQUE PAS, EN EFFET, LA DUREE EXACTE POUR LAQUELLE L'ASSURE S'ENGAGE, QU'ELLE EST DONC DE NATURE A INDUIRE CELUI-CI EN ERREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CLARTE U L'AMBIGUITE D'UN ACTE, DONT LA QUALIFICATION RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, S'APPRECIE IN ABSTRACTO PAR REFERENCE A UN INDIVIDU MOYEN ET A UN ESPRIT NORMALEMENT ECLAIRE, QU'AINSI LA CLARTE DE LA MENTION EXIGEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 POUR LA REDACTION DES CONTRATS TYPES D'ASSURANCES AYANT VOCATION A UNE APPLICATION GENERALE, NE POUVAIT DONC ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A LA CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE D'UN ASSURE, QU'EN FAISANT ETAT DU CRITERE TIRE "DES CONNAISSANCES LIMITEES" DE CELUI-CI, LE JUGE D'INSTANCE AURAIT MANQUE A DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN FAISANT APPEL, D'AILLEURS HYPOTHETIQUEMENT, A LA NOTION D'ERREUR, VICE DU CONSENTEMENT, NON INVOQUEE ET INSUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT DANS LES TERMES DE L'ARRET MINISTERIEL SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 PRESCRIVANT QUE LA DUREE DU CONTRAT SOIT "RAPPELEE" JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE, LE JUGE D'INSTANCE A PU, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE COMME SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, APRES AVOIR RELATE LA MENTION INSEREE DANS LE CORPS DE LA POLICE EN DES TERMES DIFFERENTS, DECLARER QUE L'EXPRESSION "DUREE DU CONTRAT : STATUTAIRE" N'ETAIT CLAIRE QUE POUR UN USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES ET RETENIR QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 26 FEVRIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENDOME.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-14 Bulletin 1974 I N. 137 P. 117 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, D'AVOIR FAIT RETROAGIR A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LA DIMINUTION DE LA PENSION ALORS QUE "CETTE ORDONNANCE ETANT EXECUTOIRE PAR PROVISION ET LE CARACTERE ALIMENTAIRE DE LA PENSION AUTORISANT LA CONSOMMATION INTEGRALE ET IMMEDIATE, UNE DECISION ULTERIEURE, FUT-ELLE RENDUE SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE, NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS A LA CONSOMMATION DE LA PENSION ALLOUEE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT CETTE DECISION MODIFICATIVE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DES RESSOURCES ET DES BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT SURESTIME LES FACULTES DE X... ET ONT REDUIT, A COMPTER DU 15 FEVRIER 1972, DATE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL QUI, SAISIS EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA QUESTION DE L'EVALUATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, ONT EXAMINE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION FINANCIERE DES DEUX EPOUX A LA DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE ET QUI, S'ETANT TROUVES, AU VU DES ELEMENTS PAR EUX ANALYSES, CONDUITS A AVOIR UNE OPINION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE, ETAIENT EN DROIT DE FAIRE RETROAGIR A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT LA REDUCTION QU'ILS FAISAIENT SUBIR A LA PENSION ALIMENTAIRE DE DAME X..., ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 313 (2) P. 252 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR RODIER, SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE BRIARE-LE-CANAL, CONTRE UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDUE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ET ORDONNANT L'INSCRIPTION DE DAME Y... JOSETTE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIARE-LE-CANAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE N'EST OUVERT A UN ELECTEUR AUTRE QUE CELUI DONT L'INSCRIPTION EST EN CAUSE QUE SI CET ELECTEUR EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
QUE LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE MAIRIE N'A PAS QUALITE POUR SE POURVOIR A CE SEUL TITRE ;
QUE RODIER NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QU'IL EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIARE-LE-CANAL ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE L'EXECUTION, PAR LA SOCIETE LAROCHE, DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR UN TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANDRE MORIZET, DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES A L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE DES BLANCHISSERIES ET TEINTURERIE DE FRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES ;
QUE CELLE-CI A ASSIGNE, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, NOTAMMENT GARNIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LAROCHE, ET LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE ;
QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAROCHE A ETE RETENUE ET QUE LA COMPAGNIE L'UNION A ETE CONDAMNEE A LUI FOURNIR SA GARANTIE, APRES QU'EUT ETE REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE LA POLICE ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE D'ASSURANCE LES DOMMAGES PROVENANT D'UNE "INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART", LAQUELLE AURAIT ETE, EN L'ESPECE, DEMONTREE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A LA SOCIETE LAROCHE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN SE REFERANT A LA FAUTE "INEXCUSABLE" LA COMPAGNIE AURAIT DONNE UN CONTOUR SUFFISAMMENT PRECIS A CETTE CLAUSE, QU'EN EFFET, LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTENDRAIT D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE MALGRE LA CONSCIENCE D'UN DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET SE CARACTERISERAIT PAR L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, QU'AYANT CONSTATE, A LA SUITE DE L'EXPERT, QUE L'ENTREPRISE LAROCHE, CHARGEE DU TERRASSEMENT AVEC TOUTES LES SUJETIONS QUE CES TRAVAUX COMPORTENT, AVAIT COMMIS DE "GRAVES ERREURS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX", LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER DE SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI SE SERAIT TROUVEE PRECISEMENT CARACTERISEE PAR SES CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'"AVEC L'EXIGENCE D'UNE EXCLUSION... LIMITEE, LE LEGISLATEUR VEUT QUE LA PORTEE OU L'ETENDUE DE L'EXCLUSION SOIT NETTE, PRECISE, SANS INCERTITUDE... POUR QUE L'ASSURE SACHE EXACTEMENT DANS QUELS CAS ET DANS QUELLES CONDITIONS IL N'EST PAS GARANTI", LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RELEVE QUE "LES REGLES DE L'ART.D'UNE PROFESSION ONT DES CONTOURS MAL DEFINIS ET QUE LEUR INOBSERVATION PEUT DONNER LIEU A DES APPRECIATIONS NUANCEES", ONT ESTIME QUE, LE CONTRAT NE DONNANT AUCUNE PRECISION SUR LES REGLES DE L'ART.NI SUR LA NATURE DES MANQUEMENTS QUI PEUVENT ETRE ENVISAGES, NI SUR LEURS LIMITES, LA CLAUSE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE, COMME UNE CLAUSE GENERALE ET NON "LIMITEE" ET QUE, EN ECARTANT LE JEU, ILS ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-07 Bulletin 1971 I N. 51 (3) P. 42 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE DOCTEUR X... A, EN PREVISION D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, PRESCRIT A SCALIA, QUI SOUFFRAIT D'UNE SCIATIQUE, UN EXAMEN RADIOLOGIQUE AVEC EMPLOI D'UN PRODUIT DENOMME "METHIODAL" ;
QU'APRES CET EXAMEN, QUI A ETE PRATIQUE PAR LE DOCTEUR Y..., SCALIA A ETE ATTEINT DE TROUBLES GRAVES, IMPUTABLES A L'INJECTION INTRA-RACHIDIENNE DE METHIODAL ;
QUE SCALIA A ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN INDIQUANT A SON PATIENT QUE, DU FAIT DU TRAITEMENT EMPLOYE, IL RISQUAIT DE DEMEURER INSENSIBLE QUELQUES HEURES, BIEN QU'IL SOIR RECONNU QUE LE TRAITEMENT POUVAIT LAISSER SUBSISTER DES SEQUELLES IRREPARABLES, LE RADIOLOGUE N'AURAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION D'ECLAIRER LE MALADE ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION, LA CONSIDERATION SELON LAQUELLE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT PREVENU LE MALADE DES RISQUES DE L'INJECTION DU PRODUIT DANGEREUX ETANT, SELON LE MOYEN, INOPERANTE PUISQU'ELLE N'AURAIT PU DELIER LE RADIOLOGUE DES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT CONTRACTEES ENVERS SON CLIENT ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, SCALIA SOUTENAIT QUE C'ETAIT UNE FAUTE D'EMPLOYER UNE TECHNIQUE DANGEREUSE ET CONTESTEE ET QU'EN L'ESPECE, LA TECHNIQUE EMPLOYEE ETAIT CRITIQUEE PAR CERTAINS MEDECINS QUI LA REJETAIENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS QU'ELLE AURAIT DENATUREES, AURAIT PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QU'IL APPARTENAIT A SCALIA DE PROUVER QUE SON CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT ECLAIRE, ONT RETENU QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QU'ILS ONT PAR CE SEUL MOTIF JUSTIFIE LEUR DECISION DE NE PAS RETENIR A LA CHARGE DE Y... UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION D'INFORMATION ;
ET, EN SECOND LIEU, QU'AYANT ENONCE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE Y... S'ETAIT CONFORME "AUX DONNEES DE LA SCIENCE SANS COMMETTRE DE FAUTE TECHNIQUE OU MEDICALE", ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QU'ILS N'ONT PAS DENATUREES ET MOTIVE LEUR DECISION ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-04 Bulletin 1970 I N. 152 P. 123 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-25 Bulletin 1971 I N. 170 P. 144 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 23-05-I973 Bulletin 1973 I N. 180 P. 160 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-23 Bulletin 1973 I N. 181 (1) P. 161 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ET RENDU LE 6 JUILLET 1973, D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 881 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972, LESDITS DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - DECLARE D.-M. PERE DE L'ENFANT, X... OLIVIER, MIS AU MONDE LE 8 AVRIL 1965 PAR DEMOISELLE A., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS NIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA DATE DES FAITS RELATES, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE D.-M. SOUTENANT QUE SES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE A. N'AVAIENT COMMENCE QU'APRES LE DEBUT DE LA GROSSESSE DE CELLE-CI, ET DONC APRES LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE, DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, COMPRISE ENTRE LE 12 JUIN ET LE 10 OCTOBRE 1964, LES JEUNES GENS AVAIENT ENTRETENU DES RAPPORTS INTIMES CONTINUS, STABLES ET CONNUS DES PERSONNES EN RELATION AVEC ELLES, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES PAR EUX ANALYSEES ENTRAINAIENT LEUR PLEINE CONVICTION QUANT A LA PATERNITE DE D.-M. ;
QU'AINSI, ILS ONT, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LEDIT D.-M. PRETENDAIT N'AVOIR PAS EU DE RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE A. AVANT AOUT 1964, ALORS QU'ELLE ETAIT DEJA ENCEINTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-14 Bulletin 1975 I N. 13 (2) P.13 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES, LA SURELEVATION D'UN BATIMENT EN COPROPRIETE AUX FINS DE CREER DES LOCAUX A USAGE PRIVATIF NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE PAR UN VOTE REGULIER DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE ASSEMBLEE REGULIERE NE S'ETAIT REUNIE, A DEBOUTE BENNO Y... DE SA DEMANDE DE REMISE EN L'ETAT PRIMITIF DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT LA SOCIETE RAINCOATS WATERPROF PRODUCTS LTD LOCATAIRE DES EPOUX X... AVAIT EFFECTUE LA SURELEVATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOURDAIN, ARCHITECTE, QUI A ETE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR ET LE PROMOTEUR, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE DES RESIDENCES MARTEL, MAITRE DE L'OUVRAGE, A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES UNE SOMME DESTINEE A COMPENSER LE DOMMAGE OCCASIONNE PAR LE RETARD SURVENU DANS LA CONSTRUCTION, SOMME QUI A ETE FIXEE, EN RETENANT LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LE MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LA SOCIETE DES RESIDENCES MARTEL, D'UNE CLAUSE PENALE AU CAS DE RETARD DANS LA CONSTRUCTION, EST EXCLUSIVE DE TOUTE REPARATION DETERMINEE EN FONCTION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARCHITECTE ETANT CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE DE PENALITE DE RETARD, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME AUTRE QUE CELLE CONVENUE ENTRE SON CODEBITEUR IN SOLIDUM ET LE CONTRACTANT DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE GOURDAIN, CONDAMNE IN SOLIDUM, NE SAURAIT ETRE ADMIS A RECLAMER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE EXISTANT DANS UN CONTRAT CONCLU PAR L'ENTREPRENEUR ET QUI LUI EST ETRANGER ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 16 MAI 1960, LA SOCIETE LA DEFENSE FISCALE A ENGAGE COMME X... DENIS, EN LUI ASSURANT L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION POUR LE SECTEUR DE ROYAN ;
QUE LE 13 OCTOBRE 1962, ELLE A CONCLU AVEC PONSET UN CONTRAT IDENTIQUE POUR LE MEME SECTEUR ;
QUE SUIVANT CONVENTION DU 17 MARS 1964 PONSET S'EST FAIT AIDER PAR PINET ET QU'EN 1966, EN ACCORD AVEC PONSET, LA DEFENSE FISCALE A DONNE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE CE SECTEUR A PINET ;
QUE SE PREVALANT DE SON CONTRAT D'EXCLUSIVITE, Y... A ASSIGNE LA DEFENSE FISCALE, ET QUE LA COUR D'APPEL A RESILIE LE CONTRAT PASSE AVEC Y... AUX TORTS DE LA DEFENSE FISCALE ET A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A SON ANCIEN X... 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA DEFENSE FISCALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE S'IL EST ETABLI QUE Y... A TOLERE DEPUIS 1962 L'ACTIVITE D'UN AUTRE X..., ELLE A COMMIS UNE FAUTE LORSQU'ELLE A, DEPUIS 1964, ADJOINT SANS SON ACCORD UNE TROISIEME PERSONNE A CE NOUVEL X..., ALORS QU'UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECIDE QU'IL SUFFISAIT QUE SOIT ETABLI QUE L'X... AVAIT RENONCE A SON DROIT D'EXCLUSIVITE EN ACCEPTANT UN NOUVEL X... SUR SON SECTEUR, PUISQUE SA VOLONTE A ETE CONFIRMEE ULTERIEUREMENT PAR SON ATTITUDE PASSIVE A L'EGARD DU TROISIEME TITULAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT DU 29 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QU'EN CONCEDANT LE SECTEUR DE ROYAN A PONSET PAR CONTRAT DU 13 OCTOBRE 1962, PUIS EN ACCEPTANT LA CONVENTION DU 17 MARS 1964 PAR LAQUELLE CET X... AUTORISAIT PINET A FAIRE DE LA PROSPECTION DANS CE TERRITOIRE, LA DEFENSE FISCALE AURAIT COMMIS UNE DOUBLE FAUTE A L'EGARD DE Y... A DEFAUT D'ETABLIR LA RENONCIATION FORMELLE DE CELUI-CI SUR CE SECTEUR ;
QU'EN CONSEQUENCE, CE MEME ARRET A AUTORISE LA DEFENSE FISCALE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS SUIVANTS : 1° M Y... A LUI-MEME PROPOSE A LA DEFENSE FISCALE EN 1962 POUR LE SECTEUR DE ROYAN SON ONCLE PONSET QUI Y A EXERCE DE 1962 A 1966, A LA CONNAISSANCE DE Y..., SANS PROTESTATION DE CE DERNIER ET SANS AUCUN PREJUDICE, 2° LES ACCORDS PINET-PONSET CONCERNAIENT LE SECTEUR DE ROYAN DELAISSE EN FAIT PAR Y... ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y... A TOLERE L'ACTIVITE DE PONSET SUR SON SECTEUR DE SORTE QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA DEFENSE FISCALE D'AVOIR AINSI CONTREVENU A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DONT BENEFICIAIT Y..., EN REVANCHE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DEFENSE FISCALE A ADJOINT A PONSET POUR LEDIT TERRITOIRE SON X... PINET SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE Y... AIT DONNE SON ACCORD, ET QUE, PAR LA SUITE, ELLE A CONCEDE CE SECTEUR A PINET ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS DECIDER SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI QUE, CE FAISANT, LA DEFENSE FISCALE N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS ENVERS Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1971 LES EPOUX X... ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES EDITIONS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EETIC) UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION, PAR LEUR FILS MINEUR, D'UN BREVET PROFESSIONNEL D'ELECTROMECANICIEN ;
QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA SOCIETE EETIC A RECLAME PAIEMENT AUX EPOUX X... DE LA SOMME DE 862,50 F EN EXECUTION DU CONTRAT ;
QUE LES EPOUX X... ONT SOLLICITE LA MISE HORS DE CAUSE DE DAME X... ET FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT ET CONDAMNER LA SOCIETE EETIC A LEUR VERSER DIVERSES SOMMES ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DERNIER RESSORT LE TRIBUNAL A DECLARE NUL LE CONTRAT CONCLU LE 10 AOUT 1971 ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE EETIC NE POUVAIT IGNORER LES OBLIGATIONS NOUVELLES MISES A SA CHARGE PAR LA LOI N° 71 - 556 DU 12 JUILLET 1971 ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SOCIETE EETIC N'AURAIT PAS, EN L'ESPECE, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LADITE LOI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MISE HORS DE CAUSE DE DAME X... ET POUR CONDAMNER LA SOCIETE EETIC A PAYER A X..., D'UNE PART, LA SOMME DE 380 FRANCS AVEC INTERETS A COMPTER DU 10 AOUT 1971, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS A 4 % A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER QU'EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE DU CONTRAT, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT QU'AUX CONCLUSIONS DES DEFENDEURS ;
QU'EN STATUANT AINSI PAR SIMPLE AFFIRMATION SANS FORMULER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-15 Bulletin 1974 I N. 266 P. 228 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2).<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ;
QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN DECHUE DE L'APPEL PRINCIPAL QU'ELLE AVAIT INTERJETE LE 18 DECEMBRE 1972 D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1972, LEQUEL AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CARRIERES OUACHEE ET CORPECHOT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LADITE COMMUNE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS DEPOSE SON MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 185-1 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPEL AYANT ETE FORME AVANT LE 1ER JANVIER 1973, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER DECRET, RESTAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES QUI N'EXIGEAIENT PAS, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEPOT D'UN MEMOIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DUDIT DECRET DU 28 AOUT 1972, LE DELAI DE DEUX MOIS, PREVU AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, COURT, POUR LES APPELS ANTERIEUREMENT FORMES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN N'AVAIT DEPOSE UN MEMOIRE QUE LE 14 AVRIL 1973, LES JUGES DU SECOND DEGRE L'ONT, A BON DROIT, DECLAREE DECHUE DE SON APPEL PRINCIPAL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LA COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN EN SUITE DE L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR LA SOCIETE CARRIERES OUACHEE ET CORPECHOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET APPEL INCIDENT ETAIT RECEVABLE DU SEUL FAIT DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, APRES AVOIR EXAMINE LES MOYENS DE FOND PROPOSES PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE, DECIDE EGALEMENT QUE SON APPEL EST MAL FONDE ;
QU'AINSI, LE POURVOI CRITIQUE DES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUAN FILS A ACHETE UN TRACTEUR A X..., A L'AIDE D'UN CREDIT QUI LUI A ETE CONSENTI PAR L'INDUSTRIELLE AGRICOLE GEORGES Y... ET COMPAGNIE, SUR PRESENTATION D'UN DOSSIER COMPRENANT DES PIECES ETABLIES PAR LE VENDEUR DE CE MATERIEL ;
QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE Z... ET DE SON PERE, QUI AVAIT AVALISE LES EFFETS SOUSCRITS A CETTE OCCASION, LA SOCIETE DE CREDIT A FAIT PRATIQUER SAISIE CONSERVATOIRE, SUR LE TRACTEUR, PUIS, AUCUN ACOMPTE N'AYANT ETE VERSE, A ASSIGNE ROUAN PERE ET FILS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 6542,14 FRANCS ET A EGALEMENT ASSIGNE X... POUR DEMANDER QUE CE DERNIER, AUQUEL ELLE REPROCHAIT D'AVOIR ETABLI DES DOCUMENTS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR SUR LA VALEUR DU TRACTEUR, SOIT SOLIDAIREMENT CONDAMNE AVEC LES CONSORTS X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE JUBERT IN SOLIDUM AVEC LES CONSORTS ROUAN, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CEUX-CI AVAIENT ETE CONDAMNES PAR LES PREMIERS JUGES A VERSER LA SOMME DE 6542,14 FRANCS A LA SOCIETE DE CREDIT, NON PAS A TITRE DE REPARATION D'UN PREJUDICE, MAIS ESSENTIELLEMENT A TITRE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN PRET ET QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT DONC PAS SUBI UN PREJUDICE D'UN MONTANT DE 6542,14 FRANCS DU FAIT DE LA DEFAILLANCE DES EMPRUNTEURS, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN CONDAMNANT X... A REPARER L'ENTIER DOMMAGE D'UN MONTANT DE 6542,14 FRANCS SUBI PAR LA SOCIETE DE CREDIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE AYANT SOLLICITE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE X... AU PAIEMENT DES SOMMES A ELLE DUES CONTRACTUELLEMENT PAR ROUAN PERE ET FILS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MODIFIE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN PRONONCANT CONDAMNATION, NON PAS SOLIDAIRE MAIS IN SOLIDUM, DE X... AU PAIEMENT D'UNE DETTE, NON PAS CONTRACTUELLE, MAIS DELICTUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR X... EN ETABLISSANT DE PROPOS DELIBERE DES FACTURES ET DES CERTIFICATS MENSONGERS DESTINES A LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE CREDIT, A RETENU L'OBLIGATION IN SOLIDUM DE X..., DES LORS QU'ELLE AVAIT ADMIS QUE CETTE FAUTE AVAIT CONCOURU, D'UNE MANIERE INDIVISIBLE AVEC CELLE DES CONSORTS Z..., A PRODUIRE L'ENTIER DOMMAGE DONT L'INDUSTRIELLE AGRICOLE DEMANDAIT REPARATION ;
QU'AINSI ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES RESPONSABILITES EN CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI SE SONT BORNES A CONFERER A LA DEMANDE SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA LIMITE DES FAITS DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT PAS MODIFIE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-07-15 Bulletin 1969 IV N. 266 (1) P. 252 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-08 Bulletin 1973 I N. 159 (1) P. 142 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3500 FRANCS ;
ATTENDU QUE BORDIER S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ACCUEILLANT LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI PAR VOIRAND EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT D'UNE PLAINTE ET DE PROPOS DIFFAMATOIRES ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE TENDAIT, A LA FOIS, A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS ET A LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS UN OU DEUX JOURNAUX AUX FRAIS DE BORDIER, SANS PRECISION DU COUT D'INSERTION ;
QUE LE SECOND CHEF DE DEMANDE ETANT D'UNE VALEUR INDETERMINEE, LA DECISION DEFEREE, QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-03-17 Bulletin 1964 IV N. 263 P. 217 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-04-05 Bulletin 1965 IV N. 293 P. 241 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-30 Bulletin 1965 II N. 591 P. 412 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-16 Bulletin 1974 III N. 304 P. 230 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE BRUNSWICK A DONNE A L'AGENT IMMOBILIER VERHAEGHE MANDAT DE VENDRE UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;
QUE VERHAEGHE A PRESSENTI LA SOCIETE DUBOIS QUI A CONSENTI A ACQUERIR L'IMMEUBLE ;
QUE VERHAEGHE A ASSIGNE LA SOCIETE DUBOIS EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 6 % SUR LE PRIX DE VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN MANDAT QUE LUI AURAIT DONNE LA SOCIETE DUBOIS ;
QUE, NEANMOINS L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A VERHAEGHE UNE SOMME DE QUATRE MILLE FRANCS << EN REMUNERATION DE SES DEMARCHES, DE SES ETUDES ET DU SERVICE QU'IL A RENDU A LA SOCIETE DUBOIS EN LA METTANT EN RELATION AVEC BRUNSWICK >> ET DU FAIT << QUE CETTE SOCIETE EN A TIRE PROFIT EN REALISANT L'ACQUISITION DU TERRAIN >> ;
QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-26 Bulletin 1968 I N.184 (1) P.139 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-21 Bulletin 1970 I N.248 P.201 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VABRE, SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A BAUCHET, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, QUALIFIER LE CONTRAT TOUT A LA FOIS DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET DE CONTRAT D'ENTREPRISE ", QUE, D'AUTRE PART, " L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NE POUVAIT S'INFERER D'UNE RESERVE DE VENTE INSEREE A L'ACTE, NI DE L'INTERET DU PROPRIETAIRE, L'UN ET L'AUTRE ETANT INSUFFISANTS POUR DEROGER A LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX", ET QU'ENFIN " L'ASSOLEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES SUFFISAIT POUR EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, LEQUEL ETAIT EGALEMENT EXCLU PAR LE PARTAGE DES FRAIS ET DES RECOLTES " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE " NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN BAIL UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE DONT LA DUREE, COURTE ET REVOCABLE, S'EXPLIQUE PAR DES RAISONS AYANT LEGITIMEMENT DETOURNE LE PROPRIETAIRE DE SE LIER PAR UN BAIL ", LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A L'EPOQUE DE LA CONVENTION DU 29 JUIN 1962, RELEVE QUE BAUCHET A AFFECTE UNE PARTIE DE SES TERRES A UNE CULTURE DETERMINEE ET A CONFIE CETTE CULTURE " A UN ENTREPRENEUR POSSEDANT LE MATERIEL NECESSAIRE ", SOUS LA RESERVE FORMELLE DE STIPULATIONS LUI PERMETTANT DE VENDRE SON BIEN, MEME PENDANT CETTE ENTREPRISE, " ET FAISANT POUR CELA LE SACRIFICE D'UNE VALEUR LOCATIVE NORMALE EN SE CONTENTANT, POUR DEUX ANNEES DE CULTURE, DE NE PRENDRE QUE LE TIERS DE LA RECOLTE D'UNE ANNEE " ;
QUE, DE SON COTE, VABRE, QUI A L'USAGE, CONCURREMMENT AVEC SON PERE, D'UN IMPORTANT MATERIEL DE CULTURE " A, DANS LE MEME ESPRIT, ACCEPTE LA CONVENTION DU 29 JUIN 1962 ET LES CLAUSES Y INSEREES " ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'OBJET LIMITE DU TRAVAIL CONFIE A VABRE COMME LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE ET PRECAIRE DE CE TRAVAIL EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN BAIL A METAYAGE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VABRE A PAYER A BAUCHET 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE " LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUANT UN DROIT, SON EXERCICE N'EST GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL REVET UN CARACTERE ABUSIF, NON CONSTATE PAR L'ARRET, ET, AU SURPLUS, EXCLU PAR CETTE CIRCONSTANCE ESSENTIELLE QUE BAUCHET AVAIT SUCCOMBE EN PREMIERE INSTANCE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE VABRE S'EST MAINTENU SANS DROIT SUR LA PROPRIETE ET QU'IL A EMPECHE LES ENTREPRENEURS DE BAUCHET D'Y EFFECTUER LES TRAVAUX DE LEUR SPECIALITE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE CAUSE AU PROPRIETAIRE ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN