Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GARCHES, D'UN TERRAIN APPARTENANT A COLLARD ;
QUE, SELON LE POURVOI, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR CE DERNIER CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT RECOURS AYANT ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, DEVENU IRREVOCABLE, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE VISER NI L'AFFICHAGE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE, NI LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE ET L'AVIS DU PREFET OU SOUS-PREFET, S'AGISSANT D'UNE EXPROPRIATION COMMUNALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS UNE FORMALITE PREVUE AUX DECRETS DES 6 JUIN 1959 ET 20 NOVEMBRE 1959 ET DONT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE CRITIQUEE VISE LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE A GARCHES DU 19 DECEMBRE 1963 AU 8 JANVIER 1964, ET LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER DE CETTE ENQUETE, ENSEMBLE LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ;
QU'ENFIN, L'IMMEUBLE EXPROPRIE ETANT SITUE DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF-LIEU ADMINISTRATIF DU DEPARTEMENT, L'AVIS DU SOUS-PREFET N'ETAIT PAS REQUIS, NI CELUI DU PREFET A QUI LE DOSSIER EST TRANSMIS DIRECTEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JANVIER 1965 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE.
N° 65-70.155. COLLARD C/ COMMUNE DE GARCHES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET SOURDILLAT.
MEME ESPECE : N° 66-70.160. COMMUNE DE GARCHES.
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
EXP., 28 AVRIL 1966, BULL. 1966, V, N° 53 (2°), P. 39. REJET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 5 JUIN 1967) QUE, PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 12 SEPTEMBRE 1877, MARC Z... A RECU LA PROPRIETE DE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 766 "A L'EXCEPTION D'UN PASSAGE DE 3,50 METRES DE LARGEUR QUI EST LAISSE AU MIDI DE CE NUMERO ET QUI SERA COMMUN A TOUS LES COHERITIERS, LEQUEL PASSAGE SE CONTINUERA A TRAVERS LE N° 759 DU MEME ARTICLE JUSQU'AU CHEMIN DU COUCHANT" ;
QUE CIEUTAT, ACQUEREUR DE LADITE PARCELLE 766, AVANT ASSIGNE LES CONSORTS Y... ET Z... POUR VOIR RECONNAITRE SON DROIT DE COPROPRIETE ET, A TOUT LE MOINS, UN DROIT D'USAGE SUR LEDIT PASSAGE, DONT SES ADVERSAIRES LUI AVAIENT INTERDIT L'ACCES LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEFENSEURS SOUTENANT QUE, NI LE DEMANDEUR, NI SES AUTEURS N'AVAIENT JAMAIS FAIT USAGE DU PASSAGE LITIGIEUX, ET QUE LES TITRES SUCCESSIFS CONCERNANT SA PROPRIETE EXCLUAIENT AU CONTRAIRE FORMELLEMENT LEDIT PASSAGE PAR LEURS CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE CES STIPULATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, ET NON DISCUTEE PAR LE POURVOI, DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DE 1877, QUE LA CLAUSE CI-DESSUS REPRODUITE AVAIT CREE UNE COPROPRIETE AVEC INDIVISION FORCEE DES COHERITIERS SUR LE PASSAGE, PUIS RELEVE QU'AUCUNE CONVENTION REUNISSANT L'ACCORD DE TOUS LES COMMUNISTES N'AVAIT MIS FIN A CETTE INDIVISION, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CIEUTAT, EN DEVENANT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE 766, AVAIT EN MEME TEMPS RECU, SUR LE PASSAGE LITIGIEUX, LES DROITS D'UN COINDIVISAIRE QUI FAISAIENT ECHEC A LA PRETENTION D'UN DROIT PRIVATIF DES CONSORTS Y... ET Z... AUX CONCLUSIONS DESQUELS IL A ETE AINSI REPONDU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D(APPEL DE PAU.
N° 67-13.549. EPOUX Y... ET X... C/ CIEUTAT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS, QU'EN CE SENS QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE, CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL DE REPRESSION, SOIT QUANT A L'EXISTENCE OU A LA QUALIFICATION LEGALE DU FAIT INCRIMINE SOIT QUANT A LA CULPABILITE OU A L'INNOCENCE DE CEUX AUXQUELS LE FAIT EST IMPUTE, QU'ELLES SONT SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE LA RESPONSABILITE QU'IL EDICTE, LAQUELLE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR LA PREUVE QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS SEULEMENT PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEPELLETIER, ASSURE A LA COMPAGNIE LA FRANCE, ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROUSSELZKI, NON ASSURE, VENANT EN SENS INVERSE, QUE LES EPOUX Z... ET X..., Y... DE LEPELLETIER, FURENT BLESSES ;
QUE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LEPELLETIER FUT RELAXE PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1961 ;
QU'EN CET ETAT DES ACTIONS EN REPARATION ONT ETE ENGAGEES, NOTAMMENT CONTRE LEPELLETIER PAR LES EPOUX A... ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT RELAXE LEPELLETIER AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'EGARD DE CE DERNIER, ENONCE QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, IL RESSORTAIT DU JUGEMENT PENAL, QUI AVAIT RELAXE LEPELLETIER, QUE NECESSAIREMENT L'AUTEUR DE LA COLLISION ETAIT Z..., ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DE FAUTE DE LA VICTIME, NI L'INTERVENTION D'UN TIERS, NI CELLE D'UN EVENEMENT POSTERIEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A TIRE DU JUGEMENT PENAL DES CONSEQUENCES QU'IL NE COMPORTAIT PAS ET AINSI VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE), LE 8 JUILLET 1967 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-14.368. EPOUX Z... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1967, BULL. 1967, II, N° 2, P. 1 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 227, P. 160.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1145 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'OBLIGATION EST DE NE PAS FAIRE, CELUI Y CONTREVIENT DOIT DES DOMMAGES-INTERETS PAR LE SEUL FAIT DE LA CONTRAVENTION ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL CONSENTI PAR DAME X... A LA SOCIETE PARISIENNE HOTELIERE QUI AVAIT TOLERE L'EXERCICE DE RACOLAGE ET DE PROSTITUTION DANS LES LIEUX LOUES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE "LE SEUL FAIT DES INFRACTIONS COMMISES N'EST SUFFISANT POUR MOTIVER LA RESILIATION QUE DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI QUE LES INFRACTIONS SE SONT POURSUIVIES APRES MISE EN DEMEURE" ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 JUIN 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLANLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-13.818. DAME DANIEL C/ SARL PARISIENNE HOTELIERE. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 414, P. 315.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PAIX A GARANTIR SON ASSURE PEREZ MARTIN DES X... DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE CE DERNIER QUE CONDUISAIT SIBERA Y..., ADMIS QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ETAIT AUTORISE PAR SON PROPRIETAIRE ET QU'IL POSSEDAIT LE PERMIS DE CONDUIRE EN ESTIMANT QUE LE FAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL EUT DELIVRE A LA VICTIME UNE ATTESTATION COMPORTANT SON IDENTITE ET SON ADRESSE LAISSAIT PRESUMER QU'IL SE TROUVAIT, TANT A L'EGARD DU PROPRIETAIRE QUE VIS-A-VIS DES REGLEMENTS DE POLICE, DANS UNE SITUATION REGULIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE FAIT N'AVAIT AUCUN RAPPORT AVEC LES QUESTIONS A RESOUDRE ET QU'EN OUTRE LES JUGES NE POUVAIENT TIRER D'UN FAIT UNIQUE LES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES EXIGEES PAR L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, QUI ABANDONNE DANS LES CAS QU'IL PREVOIT L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS A LA PRUDENCE DES JUGES, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'ILS FORMENT LEUR CONVICTION SUR UN FAIT UNIQUE SI CELUI-CI LEUR PARAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.645. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX C/ ANTONIAZZI ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. COUTARD. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 16 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, N° 47 (1°), P. 29 (REJET) ;
2E CIV., 24 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 90 (1°), P. 67 (REJET). A RAPPROCHER : COM., 9 MAI 1951, BULL. 1951, III, N° 163, P. 123 (CASSATION) ;
SOC., 18 AVRIL 1958, BULL. 1958, IV, N° 507 (2°), P. 377 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A BARROT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DU DOMAINE DE TARTAY, A MONTFAVET, QUE BARROT EXPLOITAIT EN QUALITE DE FERMIER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE, AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE L'OPPOSANT AU PROPRIETAIRE, DE RETABLIR DES VOIES D'ACCES AUDIT DOMAINE EN CONSTRUISANT UN PONCEAU SUR LA DURANCOLE, AINSI QU'UN PASSAGE SOUS L'AUTOROUTE, ENONCE QUE "LES EFFETS DE L'EXPROPRIATION A L'EGARD DE BARROT DOIVENT ETRE APPRECIES EN CONSIDERANT QUE CES PROMESSES SERONT TENUES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET PAR REFERENCE A UNE PROCEDURE ANTERIEURE N'OPPOSANT PAS LES MEMES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 13 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
N° 67-70.356. ETAT FRANCAIS C/ BARROT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :
MM. Y... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS, VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, S'IL EST PROUVE QUE CET INCENDIE, SON AGGRAVATION OU SON EXTENSION DOIVENT ETRE ATTRIBUES A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 9 JUIN 1966, D'UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 JANVIER 1963, LABEGUERIE AYANT MIS EN MARCHE LE MOTEUR DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT DANS SON GARAGE, UN INCENDIE SE DECLARA SOUS LE CAPOT, TANDIS QUE SE PRODUISAIENT DES PROJECTIONS DE FLAMME, SI BIEN QUE LE VEHICULE PRIT FEU, ET QUE L'INCENDIE ATTEIGNIT LA VOITURE D'ETOURNAUD QUI SE TROUVAIT DANS LE MEME LOCAL, ET L'APPARTEMENT DUDIT ETOURNAUD, OU LE MOBILIER FUT DETERIORE, QU'ETOURNAUD A ASSIGNE LABEGUERIE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QU'AUCUNE FAUTE, ANTERIEURE A LA NAISSANCE DU FEU, N'AVAIT ETE DEMONTREE CONTRE LABEGUERIE, ENONCE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER QUEL AVAIT ETE, PENDANT LE SINISTRE, LE COMPORTEMENT DE LABEGUERIE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 19 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
N° 68-12.061. ETOURNAUD C/ LABEGUERIE. PRESIDENT : M. DUBOIS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2E CIV., 9 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 659, P. 466 (CASSATION) ;
2E CIV., 3 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 887 (1°), P. 619 (REJET) ;
2E CIV., 4 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, II, N° 335, P. 249 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE ETEINTES LES ACTIONS EN DIVORCE, FORMEES PAR DAME X... ET RECONVENTIONNELLEMENT PAR SON MARI, D'AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR LA FEMME, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT X... AVAIT DEMANDE CONFIRMATION, AVAIT CONSTATE QUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE D'UN PARDON RECIPROQUE ET D'UNE VOLONTE DE REPRENDRE UNE VIE COMMUNE NORMALE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX MOTIFS DUDIT JUGEMENT, ET QU'ILS N'AURAIENT CONSTATE AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA RECONCILIATION, ET ALORS QU'A ELLE SEULE, LA COHABITATION DES EPOUX N'IMPLIQUERAIT PAS LEUR RECONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE ORDONNEES POUR VERIFIER L'EXISTENCE DE LA RECONCILIATION ALLEGUEE, ENONCE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION AVAIT ETABLI L'ASPECT NORMAL DE LA VIE DU MENAGE, QUE SI CERTAINS TEMOINS DE X... AVAIENT FAIT ETAT DE PETITES ALTERCATIONS ENTRE LES EPOUX, CES DISPUTES OCCASIONNELLES, COMMUNES A BEAUCOUP DE MENAGES, PROUVAIENT LA COHABITATION, ET QU'IL CONVENAIT D'ADMETTRE QUE LA PREUVE DE LA RECONCILIATION AVAIT ETE RAPPORTEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES NI LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 68-13.927. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 2E CIV., 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, N° 324, P. 236 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y... A ETE BLESSEE DANS LES MAGASINS DU PRINTEMPS PAR L'EXPLOSION D'UNE CAPSULE DE GAZ LIQUEFIE DESTINEE A RECHARGER UN SIPHON D'EAU DE SELTZ, QU'ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE DES MAGASINS AU PRINTEMPS, LA GUIONIE ET COMPAGNIE ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE, CELLES-CI PRETENDANT QUE LA GARDE DE LA CAPSULE APPARTENAIT A LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ LIQUEFIES, ONT ASSIGNE EN GARANTIE CETTE SOCIETE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, SON ASSUREUR, QUE DAME Y... LES A ALORS EGALEMENT ASSIGNEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AU PRINTEMPS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA CAPSULE SERAIT DEMEUREE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ LIQUEFIES, DES LORS QUE LA SOCIETE AU PRINTEMPS RETOURNAIT LES CAPSULES VIDES A CETTE SOCIETE QUI LES UTILISAIT A NOUVEAU ET QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLES CONSTITUAIT UN PRET A USAGE, ET ALORS QUE SI LA SOCIETE AU PRINTEMPS AVAIT LA DETENTION MATERIELLE DE LA CAPSULE, ELLE NE PROCEDAIT NI A SON REMPLACEMENT, NI A SA VERIFICATION, ET QU'AINSI ELLE N'AVAIT PAS L'USAGE ET LE POUVOIR D'EN SURVEILLER ET D'EN CONTROLER TOUS LES ELEMENTS, QUI CARACTERISENT LA GARDE DE RECIPIENTS DE "NATURE EXPLOSIVE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QU'A DEFAUT DE CONTRAT ECRIT VERSE AUX DEBATS LES LIENS CONTRACTUELS, AYANT EXISTE ENTRE LA SOCIETE AU PRINTEMPS ET LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ LIQUEFIES, NE POUVAIENT ETRE APPRECIES QU'AU RESULTAT DES EXPLICATIONS FOURNIES, QUE LA CAPSULE CONTENANT LE GAZ ETAIT LIVREE EN MEME TEMPS QUE CELUI-CI, QUE LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ LIQUEFIES ETANT TENUE DE LA REPRENDRE A SA VALEUR FACTUREE SI ELLE ETAIT ULTERIEUREMENT RESTITUEE, QU'UNE TELLE CONVENTION DEVAIT S'ANALYSER COMME UNE VENTE PURE ET SIMPLE AVEC PROMESSE DE RACHAT DES CAPSULES ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SEULE LA SOCIETE AU PRINTEMPS AVAIT SUR LA CAPSULE CAUSE DU DOMMAGE, LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE DE LA CONVENTION UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'ABSENCE DE PRODUCTION D'UN ECRIT A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-12.605. SOCIETE DES MAGASINS AU PRINTEMPS, LA GUIONIE ET COMPAGNIE ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRES PRESIDE^T : M. X.... - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. REMOND, RAVEL ET GEORGE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ETAIENT PROPRIETAIRES DE TERRES DONT LES EPOUX Z... ETAIENT PRENEURS ;
QUE, LE 6 NOVEMBRE 1961, ILS ONT VENDU AUX EPOUX A..., LA NUE PROPRIETE DES TERRES LOUEES ET QUE, LE 17 JUILLET 1965, B..., DEVENU VEUF, EN A CEDE L'USUFRUIT A CES MEMES ACQUEREURS QUI, DEVENUS AINSI ACQUEREURS EN PLEINE PROPRIETE, ONT, LE 30 JUILLET 1965, DONNE CONGE, POUR REPRISE EN VUE D'EXPLOITATION PERSONNELLE, AUX EPOUX Z... POUR LE 1ER MARS 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
QUE LES PRENEURS ONT ALORS ASSIGNE B... ET LES EPOUX A... POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CES VENTES QU'ILS PRETENDAIENT FAITES AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
QUE LEDIT ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN VALIDANT LE CONGE POUR LE 1ER MARS 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN PERDANT DE VUE QUE, PAR SUITE DES DEUX VENTES SUCCESSIVES A UN MEME ACQUEREUR, LA NUE PROPRIETE ET L'USUFRUIT ONT ETE REUNIS SUR UNE SEULE TETE DE TELLE SORTE QUE L'ALIENATION PORTE EN DEFINITIVE SUR LA PLEINE PROPRIETE QUOIQU'ELLE AIT ETE REALISEE EN DEUX TEMPS, QU'IL S'AGIT BIEN MOINS D'UN DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE QUE DE SON RETABLISSEMENT DANS SON UNITE PREMIERE ET QU'IL SUFFIT DONC AU BAILLEUR DE SCINDER EN DEUX OPERATIONS, L'ALIENATION DE SON FONDS POUR FAIRE ECHEC A LA LOI ;
QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT, D'UNE PART, QU'UNE VENTE EN NUE PROPRIETE PERMET D'ECARTER L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, PUISQUE L'USUFRUITIER PEUT TOUJOURS REPRENDRE, S'IL REMPLIT LES CONDITIONS PRECISEES PAR LE CODE RURAL, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE FERMIER SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT PENDANT NEUF ANS, COMME LE VEUT LA LOI, LE BIEN PAR LUI ACQUIS ;
QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE CESSION DE L'USUFRUIT D'UN BIEN RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR NE DOIT PAS S'EXERCER PUISQUE CETTE ACQUISITION N'ATTEINDRAIT PAS SON BUT QUI EST DE PERMETTRE AU FERMIER D'ACQUERIR LA PLEINE PROPRIETE DE LA TERRE QU'IL EXPLOITE, ET QU'ENFIN, EN L'ESPECE, DANS CES DEUX VENTES SUCCESSIVES FAITES PAR B... A PLUS DE TROIS ANS ET SEPT MOIS D'INTERVALLE, AUCUNE FRAUDE N'EST ETABLIE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 66-14.547. EPOUX Y... - ZWINGLESTEIN C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE SEGOGNE. MEME ESPECE : N° 66-14.548.
A RAPPROCHER : 22 MARS 1962, BULL. 1962, IV, N° 309, P.234.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE ET ENQUETE, A FAIT DROIT A L'ACTION INTENTEE PAR ANGE ET ANTOINE GIOVANNI CONTRE JOSEPH GIOVANNI, TENDANT A LA REVENDICATION DE L'IMMEUBLE DIT "GRANDE MAISONNETTE" ET DECIDE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL EXERCAT, SUR LADITE MAISON, UNE POSSESSION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT DE LA SORTE, D'UNE PART, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX DU 9 SEPTEMBRE 1933, EN RETENANT QUE CETTE DECISION ETAIT RELATIVE A UN LITIGE PORTANT SUR LA LOCATION DE LA PROPRIETE "MURTA", ALORS QU'ELLE FAISAIT ETAT DE LA LOCATION D'UNE TERRE ET DE SA CLOTURE, D'AUTRE PART, MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN SE CONTENTANT DE DECLARER QUE CE JUGEMENT JETAIT TOUT AU MOINS UNE EQUIVOQUE SUR LA POSSESSION DE JOSEPH GIOVANNI, PUISQUE DES L'INSTANT OU LES REVENDIQUANTS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE FORMELLE QUE LA DECISION DU JUGE DE PAIX CONCERNAIT LA "GRANDE MAISONNETTE", ILS N'AVAIENT PAS REMPLI LEUR OBLIGATION DE DEMONTRER LE BIEN FONDE DE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE QUE "L'ENDROIT OU SE SITUE LA MAISON REVENDIQUEE ETAIT CONNU SOUS LE NOM DE "MORTA OU MURTA" ET DE LA DECISION SUS-ENONCEE QUE JEAN ET JOSEPH GIOVANNI AVAIENT ETE CONDAMNES AU PAYEMENT D'UN TERME ECHU "POUR LA LOCATION DE LA PROPRIETE MURTA" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA POSSESSION CONTESTEE, ETANT "PRECAIRE", NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT LEGAL A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
QUE PAR CE MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE SA PARTIE CRITIQUEE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANTE, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
N° 67-12.693. GIOVANNI J. C/ CONSORTS GIOVANNI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. PRADON ET GEORGES.DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 7 (2°), P. 6 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE D'UNE CESSION AMIABLE A LES MEMES EFFETS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A LAQUELLE ELLE SUPPLEE ;
ATTENDU QUE, PAR ARRETE DU 15 MARS 1963, LE PREFET DU CANTAL A PRESCRIT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN VUE DE L'EXPROPRIATION DE DIVERS TERRAINS, APPARTENANT A CHAMBON ET A HABER ET DESTINES A L'INSTALLATION DE TELEPHERIQUES, DE TELESIEGES ET DE REMONTE-PENTES ;
QU'IL A ENSUITE DEMANDE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU EPARTEMENT DE FIXER LES INDEMNITES ET QU'APRES PLAIDOIRIES A L'AUDIENCE EST INTERVENU, ENTRE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET LES EXPROPRIES, UN ACCORD AMIABLE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE DONNE ACTE DU 30 MAI 1964 ;
ATTENDU QUE CHAMBON ET HABER AVAIENT, EN 1961, DONNE EN LOCATION A JEAN ET JULES X... UNE BANDE DE TERRAIN SITUEE EN DEHORS DES PARCELLES EXPROPRIEES EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN TELESKI ;
QU'ILS S'INTERDISAIENT, DANS L'ACTE, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LA CONCESSION, LA VENTE OU LA LOCATION DE TOUS TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION OU A L'EXPLOITATION D'UN REMONTE-PENTE COMPORTANT DES ELEMENTS FIXES ;
ATTENDU QUE JEAN ET JULES X... AYANT, A LA SUITE DE LA CESSION AMIABLE SUSVISEE, ASSIGNE CHAMBON ET HABER EN RESILIATION DU BAIL ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEUR DEMANDE FONDEE DANS SON PRINCIPE, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE QUI A DONNE ACTE DE CETTE CESSION NE TENAIT PAS LIEU D'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE CHAMBON ET HABER N'AVAIENT PAS ETE CONTRAINTS DE VENDRE PAR UNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE ;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 19 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AYANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
N° 67-13.239. CHAMBON ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET HENNUYER. A RAPPROCHER : CIV. 3, 13 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 230 (1°), P. 177. IRRECEVABILITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE X..., EMPLOYE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, TROUVA LA MORT AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LOUIS, PREPOSE DE LA SOCIETE ABC ARTICLES-AUTOS ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA NATIONALE, FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 5 MARS 1962 ;
QUE CE MEME ARRET ALLOUA A DAME VEUVE X... DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU DECES DE SON MARI, SOUS DEDUCTION DU CAPITAL DECES VERSE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET DE LA SOMME RECUE DE LA MUTUELLE GENERALE DES SPORTS, ET DONNA ACTE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DE CE QU'ELLE ENTENDAIT POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU VERSEMENT D'UNE PENSION ANTICIPEE DE REVERSION ;
SUE SUR UNE TELLE ASSIGNATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, LES DEFENDEURS A CETTE ACTION ONT, DE LEUR COTE, ET POUR LE CAS OU LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS OBTIENDRAIT SATISFACTION, ASSIGNE DAME VEUVE X... AUX FINS DE LA VOIR CONDAMNEE A SUPPORTER LA PART DE LA PENSION DE REVERSION QU'ILS SERAIENT CONDAMNES A REMBOURSER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ;
ATTENDU QUE PAR UN ARRET (N° F 9995) DU 28 NOVEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ;
QU'UN POURVOI N° 68-10.901 DE LA SOCIETE ABC, DE LOUIS ET DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION CE JOUR-MEME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (N° G 2450) DU 28 NOVEMBRE 1967 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ABC DE LOUIS ET DE LA NATIONALE, ALORS QUE L'ARRET DU 5 MARS 1962 AVAIT EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE DAME VEUVE X... COMPTE TENU DE TOUS SES ELEMENTS ET NOTAMMENT DE LA PERTE DES GAINS DE SON MARI ;
QU'IL N'AVAIT TENU AUCUN COMPTE DU VERSEMENT DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS QUI COMPENSE UNE PARTIE DE LA PERTE DE CES GAINS, ET QU'EN CONSEQUENCE LE REMBOURSEMENT PAR VEUVE X... DE CES ARRERAGES OU TOUT AU MOINS DE LA QUOTE-PART DE CES ARRERAGES CORRESPONDANT AUX COTISATIONS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ETAIT FONDE, ET QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR AURAIT ADMIS QUE VEUVE POGGI POUVAIT ETRE INDEMNISEE A UN DOUBLE TITRE D'UN MEME PREJUDICE, LUI PROCURANT AINSI UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE L'ARRET DU 5 MARS 1962 CONSTITUAIT AU PROFIT DE VEUVE X... UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, EXECUTEE SANS RESERVES ;
QUE, PAR CE MOTIF, QUE NE CRITIQUE PAS LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.900. SOCIETE ABC ET AUTRES C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET TETREAU. A RAPPROCHER : SOC., 30 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 759, P. 643 (CASSATION).
VU LE DOSSIER TRANSMIS A M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ;
VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE RAYMOND X..., QUI AVAIT ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PAR FELD, A FORME UN CONTREDIT AU JUGEMENT, EN DATE DU 16 MAI 1969, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL L'A DEBOUTE DE SON EXCEPTION TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
QUE CE CONTREDIT SE FONDE SUR UN LIEN DE CONNEXITE QUI EXISTERAIT ENTRE LA DITE INSTANCE ET DEUX AUTRES INSTANCES QUI ONT FAIT L'OBJET, L'UNE D'UN ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BILLOM, EN DATE DU 16 MAI 1966, L'AUTRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 12 JUILLET 1967 ET DONT APPEL AURAIT ETE INTERJETE DEVANT LA MEME COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'A TORT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A ENONCE "QUE L'EXCEPTION DE CONNEXITE NE PEUT ETRE ADMISE QU'AUTANT QUE LES DEUX INSTANCES DONT LA COEXISTENCE SERT DE BASE A L'EXCEPTION SONT PENDANTES DEVANT DES JURIDICTIONS DE MEME DEGRE" ;
MAIS ATTENDU, EN FAIT, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES, D'UNE PART, QUE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1968 A EMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM RELATIVEMENT A L'INSTANCE QUI Y A DONNE LIEU ET QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QU'UN POURVOI EN CASSATION AIT ETE FORME CONTRE LEDIT ARRET, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PRODUCTIONS QU'APPEL AIT ETE INTERJETE DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;
ATTENDU, DES LORS, QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'UNE INSTANCE PRESENTANT LE LIEN DE CONNEXITE ALLEGUE SOIT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES ;
N° 69-12.470. X... C/ FELD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN FEVRIER 1955, LA SOCIETE LA NEF DE PARIS A EDITE, DANS LA COLLECTION SITES DE FRANCE, UN OUVRAGE AYANT POUR TITRE AIX-EN-PROVENCE, DESTINE AUX TOURISTES AMATEURS D'ART ET D'HISTOIRE, VISITANT LA VILLE ;
QUE CET OUVRAGE ETAIT PRESENTE COMME AYANT POUR AUTEUR MICHEL FRANCOIS X... ET JACQUELINE A..., QUI ONT SIGNE LES DIFFERENTS CHAPITRES ;
QU'EN 1964, JEAN X..., PERE DE MICHEL FRANCOIS X..., A FAIT PARAITRE UNE NOUVELLE EDITION SOUS UNE PRESENTATION DIFFERENTE ET COMPORTANT DES MODIFICATIONS ET SUPPRESSION DE TEXTES AU PREJUDICE DE LA DAME A... ;
QUE CELLE-CI, SE RECLAMANT DE L'ATTEINTE PORTEE A SES DROITS D'AUTEUR, A ASSIGNE J. ET M. F. X... POUR VOIR ARRETER LA DIFFUSION DE CETTE NOUVELLE EDITION ET S'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE JEAN X..., ALORS QUE L'EDITION D'UN OUVRAGE FAISANT PARTIE D'UNE COLLECTION DOIT NECESSAIREMENT REPONDRE A CERTAINES NORMES DE PRESENTATION DONT L'OPPORTUNITE RELEVE DU SEUL CONTROLE DU DIRECTEUR DE LA COLLECTION ET QUE L'ON NE PEUT APPLIQUER DANS CE CAS, QUI EST CELUI DE L'ESPECE, LES REGLES DE LA LOI DU 11 MARS 1957 NE CONCERNANT QU'UNE COLLABORATION NECESSAIREMENT LIMITEE A UN OUVRAGE ISOLE, PUBLIE DE CONCERT PAR LES COAUTEURS ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE CRITIQUE N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT, EN CONSTATANT D'UNE PART, QUE LA PRESENTATION ET LA DIRECTION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ETAIENT L'OEUVRE DE MICHEL FRANCOIS X... (ET NON DE LA DAME A...) ET EN PRIVANT D'AUTRE PART, JEAN X..., QUI EDITAIT A NOUVEAU L'OUVRAGE, DU DROIT D'APPORTER DES MODIFICATIONS AUX TEXTES DE DAME Z... POUR HARMONISER CES TEXTES AVEC LES NECESSITES DE L'EDITION NOUVELLE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE MICHEL FRANCOIS X... AVAIT ETE CHARGE DE LA "DIRECTION DE L'OUVRAGE" LITIGIEUX, MAIS SEULEMENT QU'IL AVAIT EU A S'OCCUPER DE LA "PRESENTATION" DE LA PREMIERE EDITION ;
QUE C'EST DONC SANS AUCUNE CONTRADICTION QU'ELLE A ESTIME QUE JEAN X..., "QUI ETAIT SANS AUCUNE ESPECE DE QUALITE POUR DECIDER D'UNE REEDITION" , S'ETAIT LIVRE "A UN PROFOND REMANIEMENT DE L'OEUVRE, EN VIOLATION DES DROITS D'AUTEURS DE LA DAME A..." ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-11.874. X... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET B....
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES MAXIMA ET MINIMA FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL ;
QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC, EN VERTU DE L'ALINEA 10 DU MEME TEXTE ;
ATTENDU QUE, DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 30 JUILLET 1964, AUDIFFREN A DONNE A BAIL A BROCHET UNE PROPRIETE RURALE SISE A SANARY-SUR-MER ET DESTINEE A LA CULTURE FLORALE, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 12. 000 FRANCS ;
QUE LE PRENEUR A ACCEPTE EN OUTRE DIX-HUIT LETTRES DE CHANGE SEMESTRIELLES DE 12. 000 FRANCS CHACUNE "VALEUR VENTE PLANTES ET MATERIEL" , S'ECHELONNANT SUR LES NEUF ANNEES DU BAIL ;
QUE LE 23 AOUT 1966, BROCHET A CITE SON BAILLEUR DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR OBTENIR LA "REDUCTION" DU FERMAGE ET "L'ANNULATION DES REDEVANCES COMPLEMENTAIRES DISSIMULEES MALICIEUSEMENT SOUS DE PRETENDUES FOURNITURES" ;
QU'AUDIFFREN A SAISI CE MEME TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE FERMAGES ECHUS, SUR LA BASE D'UN LOYER DE 36. 000 FRANCS PAR AN ;
QUE LES PARTIES ONT RESILIE LE BAIL D'UN COMMUN ACCORD A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1966 ;
QU'ENFIN, EN CAUSE D'APPEL, BROCHET A RECLAME LA CONVERSION DU FERMAGE EN ESPECES EN FERMAGE EN NATURE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BROCHET DE SES DEMANDES ET LE CONDAMNER A PAYER 35. 697,93 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE FERMAGES, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE "LE PRIX REEL ETABLI PAR LE CONSENTEMENT DES PARTIES EST BIEN DE 36. 000 FRANCS PAR AN" ET A DECLARE " QU'AUCUN TEXTE N'EXISTE EN MATIERE RURALE AUTORISANT UNE ACTION EN REDUCTION DU PRIX A LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUN PREVUE ET CALCULEE PAR LE TEXTE DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DONT L'EFFET SERAIT RETROACTIF ET QUI AURAIT EGALEMENT POUR CONSEQUENCE UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU, QUE LE SEUL MOYEN POUR Y PARVENIR EST L'ACTION EN REVISION A EXERCER AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DU BAIL ... , CE QUI LAISSE ENTENDRE LE REGLEMENT, DURANT TROIS ANS, DU PRIX LIBREMENT CONSENTI" ET QUE LA CONVERSION DU FERMAGE EN NATURE "DEVRAIT ETRE ACCOMPLIE SUR LA BASE DU FERMAGE STIPULE EN ARGENT, DE SORTE QU'ELLE SE TROUVE SANS INTERET POUR LE LITIGE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BROCHET POUVAIT A TOUT MOMENT DEMANDER LA CONVERSION DU FERMAGE EN DENREE FIGURANT SUR LA LISTE ET SUIVANT LES EQUIVALENCES DE L'ARRET PREFECTORAL EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 67-13.954. BROCHET C/ AUDIFFREN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CALON ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 5 JUILLET 1962, VEUVE DEHAYE A DONNE EN LOCATION A DREVON, MOYENNANT UN LOYER PRINCIPAL ANNUEL DE 6. 000 FRANCS, UN APPARTEMENT SIS A ... ;
QUE, PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE DU BAIL, LES PARTIES DECLARAIENT RECONNAITRE QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1961, QUI A LIBERE LES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION DANS LA COMMUNE DE NICE, ETAIENT REUNIES, ET SE DISPENSAIENT MUTUELLEMENT D'EN ETABLIR LE CONSTAT ;
QUE, CEPENDANT, LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A EFFECTUER LA REMISE EN ETAT INTERIEUR DU LOCAL, EN COMPENSATION DE LAQUELLE LE PRIX DU LOYER ETAIT DIMINUE DE 100 FRANCS PAR MOIS PENDANT QUATRE ANS, CETTE DIFFERENCE CONSTITUANT LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE PAR LA BAILLERESSE DESDITES REPARATIONS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE LOYER DE L'APPARTEMENT DEVAIT ETRE SOUMIS A LA TAXATION LEGALE ET A ORDONNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES PARTIES, QUI S'ETAIENT CONTRACTUELLEMENT DISPENSEES DE PROCEDER A LA CONSTATATION DE L'ETAT DES LIEUX, AVAIENT PREVU QUE LEUR REMISE EN ETAT SERAIT OPEREE PAR LES SOINS DU LOCATAIRE MAIS AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE, EN SORTE QUE LES DROITS DU PREMIER ETAIENT BIEN SAUVEGARDES ET QU'EN SANCTIONNANT D'UNE NULLITE ABSOLUE L'INOBSERVATION DES EXIGENCES LEGALES, SANS RECHERCHER SI CE MANQUEMENT AVAIT OU NON PU PORTER ATTEINTE AUX DROITS DU PRENEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS, SELON LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE DECRET DU 13 AVRIL 1961, EXIGE, PAR UNE DISPOSITION A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE DEROGE, QUE LE LOCAL LOUE PRESENTE, AVANT LA CONCLUSION DU BAIL, UN BON ETAT D'ENTRETIEN ET AVOIR CONSTATE QUE CETTE CONDITION ESSENTIELLE N'AVAIT PAS ETE REMPLIE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE PRIX DU LOYER NE POUVAIT ECHAPPER A LA TAXATION PREVUE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 68-20.057. DAME X... C/ DREVON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 557, P. 428.
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LEQUEL EST PREALABLE ;
VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES PRINCIPES QUI REGISSENT L'APPEL ;
ATTENDU QUE DANS LES MATIERES QUI N'INTERESSENT PAS L'ORDRE PUBLIC UNE PARTIE N'EST PAS ADMISSIBLE A SE POURVOIR PAR APPEL CONTRE UNE DECISION PREPARATOIRE OU DEFINITIVE QUI LUI ALLOUE SES CONCLUSIONS ET NE LUI CAUSE AUCUN PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES DE LOUIS Y..., IMPUTABLE A LA SNCF, DAME Y..., AGISSANT COMME TUTRICE DE SA FILLE MINEURE IRENE, A ASSIGNE LA SNCF, ET OBTENU PAR JUGEMENT DU 23 AOUT 1946 LA RENTE ET LE CAPITAL PAYABLE A LA MAJORITE, TELS QUE SOLLICITES PAR L'ASSIGNATION, QUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE ET QU'IRENE Y..., DEVENUE MAJEURE ET EPOUSE X... AYANT INTERJETE APPEL, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT ET RENVOYE LA DEMANDERESSE A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE "LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD DEVANT L'ASSIGNATION ET AVAIENT CONVENU D'UNE TRANSACTION" LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LE JUGEMENT AVAIT ACCORDE L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE DAME X... N'AURAIT PAS ETE PRIVEE DU DROIT DE DEMANDER DAVANTAGE "PUISQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE ETAIT UN DES ELEMENTS DE LA TRANSACTION ANNULEE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS QUI AVAIENT PU GUIDER LA TUTRICE LORSQU'ELLE AVAIT FORME LA DEMANDE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LE POURVOI A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ORDONNE UNE EXPERTISE DESTINEE A DECRIRE L'ETAT DES MURS MITOYENS SEPARANT LE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES-BARBANEGRE DES PROPRIETES VOISINES, PARMI LESQUELLES SE TROUVE UNE ECOLE DE LA VILLE DE PARIS, ET DE DIRE NOTAMMENT SI CET ETAT NECESSITAIT DES TRAVAUX AVANT QUE NE COMMENCENT CEUX QUE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT L'INTENTION D'ENTREPRENDRE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ETAT D'UN IMMEUBLE, PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, NE POUVAIT ETRE CONSTATE QUE PAR UN EXPERT X... PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DOMANIALITE PUBLIQUE S'ETENDAIT AUX MURS MITOYENS ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'IMMEUBLE DE LA VILLE DE PARIS, CONSTITUANT UN OUVRAGE PUBLIC COMMUNAL, L'ETAT D'UN MUR MITOYEN NE POUVAIT ETRE CONSTATE QUE PAR UN EXPERT X... PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE CARACTERE D'OUVRAGE PUBLIC S'ETENDANT AUX MURS MITOYENS, ET LA REPARATION DE CEUX-CI CONSTITUANT DES LORS UN TRAVAIL PUBLIC ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE PARIS N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL QUE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT FAISAIT PARTIE DE SON DOMAINE PUBLIC ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LITIGE METTAIT UNIQUEMENT EN JEU LES RAPPORTS EXISTANTS ENTRE LES COPROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN ET PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LES DROITS PRIVES DECOULANT POUR CHACUN D'EUX DES ARTICLES 656 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI L'ETAT DU MUR LITIGIEUX PERMETTAIT LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES-BARBANEGRE, SANS ETRE NUISIBLE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-14.033. VILLE DE PARIS C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES-BARBANEGRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. JOLLY.
MET HORS DE X... DENIS, MANUEL, DUVIVIER, LESNE, BESNARD-BERNADAC, JEAN Y... ET LA SOCIETE JEAN Y... ET COMPAGNIE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL CONTRE EUX INTERJETE NE FAISANT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DE CE CHEF ;
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 7-2° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII APPLICABLES A LA X..., ENSEMBLE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUI RELEVE DE L'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES TEXTES SUSVISES, LE JUGE DE PAIX CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES ACTIONS POSSESSOIRES, QUE L'APPEL DE LA DECISION EST DEFERE AU TRIBUNAL CIVIL ;
QU'IL EN EST DE MEME DES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ET DE LIQUIDATION D'ASTREINTE, QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR UNE DEMANDE EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE FORMEE PAR GUERRIER CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TERRASSE ROYALE, LE TRIBUNAL CIVIL, STATUANT EN APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DE PAIX, AVAIT, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1956, ORDONNE SOUS ASTREINTE LA SUSPENSION DES TRAVAUX ;
QUE, SUR UNE DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE FORMEE LE 22 SEPTEMBRE 1956, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION, A STATUE LE 6 AVRIL 1965 ;
ATTENDU QU'EN RECEVANT L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, PAR SA NATURE, AVAIT LE CARACTERE DE DECISION EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU DECLARER D'OFFICE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, A VIOLE LES TEXTES ET LE PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA X... ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-12.981. GUERRIER C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TERRASSE ROYALE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LANDOUSY, MARCILHACY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : A.P., 13 MAI 1966, BULL. 1966, N° 3, P. 3 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COGUIE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE JOUXTANT UN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST, A CONFIE A PANHELEUX, INGENIEUR-CONSEIL, LE SOIN DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE AUX FINS D'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION MODERNE ;
QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION, EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR LE GOURIEREC, AYANT ENTRAINE D'IMPORTANTS DESORDRES DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST, CELLE-CI A ASSIGNE LE COGUIC EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI ;
QUE LE COGUIC A APPELE EN GARANTIE PANHELEUX ET LE GOURIEREC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES INVOQUEE PAR L'ARCHITECTE, SELON LAQUELLE L'ENTREPRENEUR DEVAIT PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LA PROTECTION DES PROPRIETES VOISINES ET SERAIT RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES PAR SON FAIT, AU MOTIF QUE L'ARCHITECTE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A UNE DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE SA MISSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE CONSTATE NI DOL, NI FAUTE LOURDE DE L'ARCHITECTE DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'IRRESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, A LA CHARGE DE PANHELEUX, UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET, A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, QUI N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES DE SECURITE, UNE NEGLIGENCE GRAVE, ONT A BON DROIT ESTIME, SANS AVOIR A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN DOL OU D'UNE FAUTE LOURDE, IMPUTABLE A PANHELEUX, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI NE PREVOIT AUCUNE SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'INGENIEUR-CONSEIL A CELLE DE L'ENTREPRENEUR ET NE VISE QUE L'INOBSERVATION PAR CE DERNIER DE L'UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE VALABLEMENT INVOQUEE COMME CLAUSE D'IRRESPONSABILITE PAR LE MAITRE D'X... DANS LA MESURE OU ELLE ABOUTISSAIT A LE DELIER DE SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 67-12.158. PANHELEUX C/ SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CAIL, LE BRET ET ROUVIERE.