Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 2006), que le 5 juillet 2002, M. X... a notifié à ses bailleurs, les époux Y..., la mise à la disposition de l'exploitation à responsabilité limitée Champagne Joël X... (EARL) des terres louées ; que le 15 janvier 2003, les bailleurs ont saisi le Tribunal paritaire de baux ruraux aux fins de faire prononcer la résiliation des deux baux ruraux consentis le 28 avril 1981  en raison de l'irrégularité affectant la mise à disposition des terres louées, le preneur n'étant pas associé de l'EARL ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen :
1°/ que la mise à disposition par le preneur d'un bail à ferme des terres louées au bénéfice d'une société ne constitue pas une cession de bail, le preneur demeurant seul titulaire du bail et devant continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ; qu'en ayant déduit de la circonstance que M. X... n'était pas associé de la société EARL Champagne Joël X... que la mise à disposition des terres qu'il louait s'analysait en une cession de bail, la cour d'appel a violé les articles L. 324-11 et L. 411-37 du code rural ;
2°/ qu'en ayant prononcé la résiliation des baux à ferme aux torts du preneur sans avoir recherché, comme elle en avait l'obligation, si le comportement de M. X... avait compromis la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural ;
Mais attendu qu'ayant constaté que  M. X... n'était pas associé de l'EARL, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit à bon droit que la mise à disposition des terres louées  s'analysait en une cession prohibée, entraînant la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 133-10 du code pénal, ensemble l'article L. 411-31 du code rural ;
Attendu que l'amnistie ne préjudicie pas aux tiers ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,12 décembre 2005), que le groupement foncier agricole des Domaines Pascaud de Gasquet (le GFA), dont M. X... était le gérant dès l'origine, a donné à bail la totalité du domaine à ce dernier ; qu'à la suite de diverses difficultés, M. X... a assigné le GFA pour qu'une expertise soit ordonnée afin de faire les comptes entre les parties ; que le GFA a formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour, notamment, divers agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
Attendu que pour rejeter la demande en résiliation, l'arrêt retient que le GFA fait état d'une condamnation de M. X... à une peine d'amende le 27 juin 1996, que cette condamnation a été amnistiée de droit par l'effet de la loi du 9 août 2002 portant amnistie et que le GFA ne peut en faire état ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le GFA pouvait invoquer des faits ayant donné lieu à une condamnation amnistiée et qui pouvaient être jugés de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et donc à justifier une demande en résiliation du bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles,18 octobre 2005), que Mme X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à M.Y... et Mme Z... ; que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, congé a été donné à ces derniers pour la date d'échéance du bail ; que la bailleresse a assigné les preneurs afin de faire déclarer les congés valables ; que les locataires ont soulevé la nullité des congés ;
Attendu que pour annuler les congés, l'arrêt retient que les deux congés contestés sont deux courriers dactylographiés à en-tête de Mme X... qui ne sont pas signés de la main de cette dernière mais d'une signature illisible précédée de la mention " P. o ", que Mme X... reconnaît que cette signature est celle de son fils qui signait également les quittances de loyers et les courriers adressés aux locataires, que si pour être valable le congé donné par un mandataire doit mentionner le nom ou la dénomination du bailleur, encore faut-il que ce mandataire indique son nom et précise qu'il intervient en cette qualité ; qu'en l'espèce aucune indication ne permet d'identifier la personne qui a signé les congés étant précisé que la mention " P. o " est inopérante pour rapporter la preuve qu'il ont été donnés par un mandataire agissant en cette qualité au nom et pour le compte de Mme X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse agissait aux fins de faire déclarer valables ces congés qui portaient mention de son nom, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M.Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M.Y... et Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 34 et L. 40 du code électoral ;
Attendu, selon ce texte, que le juge d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ;
Attendu que M. X..., soutenant avoir été radié des listes électorales de la commune de Veauche, en dehors des périodes de révision des listes électorales, en raison d'un avis erroné transmis par l'INSEE, a saisi le tribunal d'instance d'une demande ;
Attendu que pour rejeter sa demande le jugement énonce qu'il ne résulte pas des pièces produites que l'absence d'inscription de l'intéressé résulte bien d'une erreur matérielle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale ; qu'en effet les attestations émanant de la mairie et de l'INSEE précisent qu'il s'agit d'une erreur imputable à l'INSEE ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral avaient été observées, alors que M. X... établissait par les attestations du maire de Veauche et de l'INSEE qu'il avait été radié à la suite d'un avis erroné transmis par l'INSEE, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 2007, par le tribunal d'instance de Montbrison ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 528, 538 et 540 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait opposition à un arrêt, rendu par défaut, l'ayant condamné, en sa qualité de caution, à payer à la société Crédit commercial du Sud-Ouest une certaine somme ;  que le conseiller de la mise en état ayant déclaré l'opposition irrecevable, M. X... a déféré son ordonnance à la cour d'appel ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que M. X..., qui n'a pu former son recours dans le délai imparti car il n'avait pas eu connaissance de l'arrêt, n'a pas saisi le premier président par voie d'assignation d'une demande de relevé de forclusion, de sorte que l'opposition formée par voie de conclusions déposées au greffe de la cour d'appel était irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui soutenait que la notification de l'arrêt n'était pas régulière, était recevable à saisir la cour d'appel de son opposition, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée  ;
Condamne la société Crédit commercial du Sud-Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit commercial du Sud-Ouest ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance, Bressuire, 14 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Entenial aux droits de laquelle vient le Crédit foncier de France, à l'encontre de Mme X..., un immeuble a été adjugé à M. Y... et Mme Z... ; que la SCI Emeric (la SCI) ayant formé une surenchère, les adjudicataires ont saisi le tribunal d'un incident tendant à la nullité de la déclaration de surenchère, en soutenant que celle-ci avait été faite en violation de l'interdiction d'enchérir pour la partie saisie ;
Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir accueilli l'incident, alors, selon le moyen, que l'interdiction d'enchérir pour le saisi ne s'applique pas lorsque l'enchère est portée par l'avocat d'une société civile immobilière dont le gérant est aussi le saisi (violation de l'article 711 du code de procédure civile) ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la SCI avait été créée six mois avant l'adjudication par Mme X..., qui en était la gérante,  et ses enfants, tous domiciliés dans l'immeuble objet de la saisie et que la seule résolution adoptée par les associés tendait à conférer tous pouvoirs à la gérante pour se porter acquéreur au nom de la société de l'immeuble saisi, le tribunal a souverainement retenu que la création de la SCI constituait une fraude destinée à faire échec à la vente sur adjudication ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société Emeric aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Emeric ; la condamne à payer à M. Y... et Mme Z... la somme globale de 1 500 euros et à la société Crédit foncier de France la même somme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
Attendu que lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 de ce décret, ou lorsque l'objet principal de la demande  n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'un tribunal a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la radiation des inscriptions prises sur un immeuble par le trésorier principal de Paris 17e, a déclaré bonnes et valables les publicités faites par ce dernier, et a condamné les demandeurs aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP d'avocats Bariller Picard Duchesne, actuellement dénommée SCP Picard Lebel (la SCP), conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; que M. et Mme X... ont contesté le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef de ce tribunal à la demande de la SCP ;
Attendu que, pour rejeter la contestation, l'ordonnance retient que le montant de l'intérêt du litige correspond à la créance fiscale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance dont il s'agissait de taxer les frais, n'avait pas pour objet de fixer la créance du trésor public mais de contester les inscriptions hypothécaires prises pour le recouvrement de cette créance, de sorte que le droit variable devait être substitué au droit proportionnel, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mars 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen  ;
Condamne la SCP Picard Lebel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-16 du code de la consommation ;
Attendu que la BNP Paribas a consenti à M. Loïc X... le 12 mars 2002 une ouverture de crédit par découvert en compte d'un montant de 17 500 euros pour une durée de six mois ; qu'à défaut de remboursement du prêt à son terme, la banque a assigné M. Loïc X... en paiement de la somme de 24 532,81 euros devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance de Loudéac formée par M. X..., la cour d'appel a relevé que la convention de découvert stipulée pour une durée déterminée de six mois était venue à échéance le 31 juillet 2002, date à laquelle elle n'avait pas été remboursée, qu'à défaut d'avoir été formellement renouvelée et M. X... ne pouvant désormais se prévaloir d'un montant de découvert expressément autorisé dans une convention écrite, c'est à juste titre que le juge de la mise en état a retenu l'existence d'une convention tacite de découvert et a tenu compte du montant atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation, soit le 1er novembre 2002 ; qu'à cette date, le solde débiteur s'élevait à 23 078,71 euros ; que ce montant étant supérieur à 21 500 euros, c'est bien le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc qui est compétent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une convention tacite de découvert est incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur le même compte et que le dépassement du découvert en compte autorisé au-delà du seuil maximal d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation ne fait pas échapper à cette réglementation l'ouverture de crédit consentie pour un montant inférieur au seuil maximal d'application, de sorte que seul le montant du  découvert expressément octroyé devait être pris en compte pour se prononcer utilement sur l'exception d'incompétence soulevée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée   ;
Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société BNP Paribas ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que, démarché à son domicile par la société Mur-Expert, M. X... a conclu avec celle-ci un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux d'étanchéité ; que pour financer le prix de ces travaux, M. X... a souscrit un emprunt auprès de la société Sofinco en vertu d'une offre préalable qui lui a été présentée lors de ce démarchage ; qu'en raison de la défaillance de M. X..., la société Sofinco a agi en paiement contre ce dernier, lequel a formé une demande reconventionnelle en annulation du contrat principal pour absence de mention sur celui-ci tant du taux nominal de l'intérêt que du taux effectif global afférents au prêt, et, par voie de conséquence, en annulation du contrat de prêt ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mars 2005) d'avoir rejeté la demande reconventionnelle et accueilli la demande principale, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article L. 121-23-6° du code de la consommation qu'en cas de vente à crédit conclue à l'occasion d'un démarchage à domicile le contrat remis au client doit comporter, notamment, le taux nominal de l'intérêt ainsi que son taux effectif global déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 du même code ; qu'il n'importe, pour l'application de ce texte, que le crédit ait été contracté auprès d'un organisme tiers dès lors que l'offre de crédit, accessoire à la vente, a été proposée lors du démarchage ; qu'ainsi, en déboutant M. X... de sa demande en nullité des contrats au motif que "le paiement des prestations n'était pas convenu à tempérament ou à crédit mais était financé par un contrat de prêt distinct", alors qu'il n'était pas contesté que l'offre préalable de crédit accessoire à la vente avait été proposée lors du démarchage, la cour d'appel a violé les articles L. 121-21 et L. 121-23-6° du code de la consommation" ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le prêt consenti par la société Sofinco à M. X... avait fait l'objet d'une offre préalable jointe au contrat proposé à celui-ci par la société Mur-Expert, la cour d'appel a relevé que la validité de cette offre n'était pas contestée par M. X... ;
Que, par ces seuls motifs, desquels il résulte que les renseignements exigés par l'article L. 121-23, 6°, du code de la consommation, qui sont au nombre de ceux que doit aussi contenir toute offre de prêt, ont été portés à la connaissance de M. X... à l'occasion du démarchage au cours duquel lui a été proposé le contrat principal, en sorte qu'il a été satisfait aux prescriptions de ce texte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mai 2003 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 242 et 1351 du code civil ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que dans la procédure de divorce pour faute l'opposant à Mme Y..., M. X... a soutenu qu'il n'était pas marié et qu'en tout cas le mariage était nul ;
Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'inexistence ou de la nullité du mariage, l'arrêt attaqué retient que ce moyen a déjà été rejeté dans l'instance d'appel statuant sur l'ordonnance de non-conciliation, par une décision du 12 mai 2003 qui a l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en raison de son caractère provisoire, l'arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée   ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Attendu que Louis X... et son épouse ont donné à bail rural à l'un de leurs fils, Jean-Paul et à son épouse, Mme Gabrielle Y..., divers immeubles ruraux sis à Buding  ; que postérieurement aux décès des bailleurs, ces immeubles ont été attribués, en vertu d'un partage transactionnel en date du 28 avril 1999, à MM.  Lucien et Alphonse X... (les consorts X...), frères de M. Jean-Paul X... ; que ceux-ci ont assigné ce dernier  ainsi que son épouse, en résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que M. et Mme Jean-Paul X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail rural dont ils étaient titulaires et de les avoir condamnés à payer aux consorts X... la somme de 1 862,13 euros au titre des fermages échus de 1997 à 2001 et celle de 1 138,44 euros au titre des fermages échus en 2002 et 2003, outre les intérêts au taux légal ;
Attendu que la cour d'appel n'avait pas à inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur un moyen qui était dans le débat ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 883 du code civil, ensemble l'article 815-10 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
Attendu que l'effet déclaratif du partage ne s'applique pas aux  fruits et revenus produits par les biens indivis avant le partage ;
Attendu que pour prononcer la résiliation du bail sur les parcelles cadastrées n° 436 et 449 d'une contenance de 11ha 17a 41ca,  l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 883 du code civil, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans le lot, ou à lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession, retient qu'il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision et qu'en application de ces dispositions, MM. Lucien et Alphonse X... avaient qualité pour agir seuls pour réclamer les fermages dus, même pendant l'indivision successorale dès lors que ces fermages constituaient les fruits des parcelles leur appartenant aux termes de l'acte de partage du 28 avril 1999 faisant cesser l'indivision ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée   ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article  509 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir du juger ;
Attendu que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse d'une requête en divorce pour faute ;
Attendu que pour annuler l'ordonnance de non-conciliation du 26 mars 2003 qui avait rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. Y... et tirée d'un jugement de divorce prononcé par le tribunal de première instance d'Ain Chock (Maroc) le 24 mai 2001, l'arrêt retient que le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir opposée à une requête en divorce pour faute ;
Qu'en statuant ainsi alors que le juge aux affaires familiales avait le pouvoir de se prononcer, à charge d'appel, sur la régularité du jugement étranger ; la cour d'appel a violé le texte sus visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée   ;
Condamne M. Miftah Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu que Pierre X... et Mme Y..., sa compagne, ont constitué, le 6 octobre 1998, une SCI Les Hibiscus au capital de 50 000 francs,  puis procédé à l'augmentation du capital de cette société au moyen de l'apport d'un bien immobilier par Pierre X... avec stipulation que les 20 500 parts composant le capital social ainsi que tous les droits attachés à ces parts seraient mis en tontine à titre de pacte aléatoire au profit de celui des deux associés qui survivra sans que les héritiers, ayants droit et représentants du prédécédé puissent prétendre à aucun droit sur lesdites parts et créances ; que Pierre X... est décédé le 30 septembre 2000 en laissant notamment, pour lui succéder, ses trois enfants, André, Henri et Norbert (les consorts X...) ; que ces derniers ont assigné Mme Y... aux fins de faire constater que la clause d'accroissement n'était pas aléatoire et dissimulait une libéralité ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2005), d'avoir dit que l'acte du 30 décembre 1998 s'analysait en une donation déguisée ;
Attendu que les juges d'appel ont constaté que  Pierre X... ayant financé seul le capital initial et son augmentation de la SCI les Hibiscus, et retenu qu'en raison de son état de santé à l'époque de la constitution de la société et de la différence d'âge qui existait entre les associés, il était probable qu'il décède avant Mme Y... ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu décider que l'opération litigieuse, qui ne présentait aucun aléa, constituait une libéralité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi   ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à verser la somme totale de 2 000 euros à MM. André, Henri et Norbert X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1719 du code civil et L. 145-16, alinéa 2, du code de commerce ;
Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-22, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 2005), que la société Arceaux 49, devenue titulaire d'un bail commercial par suite d'un apport partiel d'actif que lui a consenti le 12 mai 1993 la société Sup'Exam, a assigné le bailleur, M. X..., en résiliation de ce bail et en paiement de dommages-intérêts, faute de pouvoir exercer dans les locaux loués l'activité d'enseignement post secondaire prévue à la clause de destination du bail en raison de l'état des locaux et du refus du bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité exigés par l'autorité administrative pour l'exercice de ce type d'activité ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si la société Arceaux 49 s'est vu transférer par un apport partiel d'actif un droit au bail permettant l'enseignement post-secondaire, elle ne peut justifier d'aucun préjudice découlant de l'impossibilité d'exercer cet enseignement dès lors que cette branche d'activité a été conservée par la société Sup'Exam pour l'exercer dans d'autres locaux et qu'elle ne justifie d'aucune impossibilité d'exercer sur place les activités d'imprimerie, seules concernées par l'apport partiel d'actif dont elle a bénéficié ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au bailleur de délivrer à la société Arceaux 49, substituée à la suite de l'apport partiel d'actif dans tous les droits et obligations du bail consenti à l'origine par la société Sup'Exam, des locaux conformes à la destination prévue par ce bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Arceaux 49 la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 695 et 696 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se fondant sur un arrêt ayant condamné M. X... à lui payer une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la SCP d'huissiers de justice Lang et Guibert (la SCP) a fait signifier à M. X... un procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation de deux véhicules et un commandement aux fins de saisie-vente, pour avoir paiement d'une somme incluant le montant des dépens d'appel ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution aux fins d'annulation du procès-verbal d'indisponibilité et du commandement ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa contestation portant sur l'inclusion des dépens d'appel dans les causes de la mesure de saisie, l'arrêt retient que la SCP dispose d'un titre exécutoire permettant  la liquidation des dépens s'agissant de débours tarifés et déterminables, qui ne saurait être remis en cause, quant à son existence, par une éventuelle vérification des dépens qui ne pourrait avoir pour conséquence qu'un éventuel cantonnement ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa contestation relative aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à inclure les dépens d'appel dans les causes de la mesure de saisie  ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Joint les pourvois n° 06-12.952 et n° 06-14.478, en raison de leur connexité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mai 2004), que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y... a fait assigner celui-ci et son assureur, la société Groupama, devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief a l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts complémentaires fondée sur l'article L. 211-14 du code des assurances, alors, selon le moyen, que le préjudice de la victime résulte de la seule présentation d'une offre insuffisante à laquelle doit être assimilée l'absence totale de présentation d'une offre d'indemnisation ; qu'en refusant d'accorder des dommages-intérêts à M. X... pour sanctionner le défaut de présentation d'une offre d'indemnisation par l'assureur de M. Y... au motif que la victime doit justifier qu'elle a subi un préjudice spécifique dû à cette absence d'offre, la cour d'appel a violé l'article L. 211-14 du code des assurances ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de l'évaluation par la cour d'appel du préjudice né de l'insuffisance de l'offre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que victime de dommages causés à ses cultures de pommes de terre par des sangliers, M. X..., après avoir refusé l'indemnisation proposée par la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine (la fédération), a saisi le tribunal d'instance ;
Attendu que pour déclarer la fédération partiellement responsable desdits dommages, l'arrêt  énonce que la possibilité d'une indemnisation par l'Office national de la chasse laisse subsister le droit d'exercer une action fondée sur l'article 1382 du code civil contre le responsable ;
Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, sans avoir constaté l'existence d'une faute commise par la fédération à l'origine des dégâts subis par M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Fédération des chasseurs d'Ille-et-Vilaine et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'à la suite d'une intervention de neurochirurgie pratiquée sur leur enfant Gilles, M. et Mme X... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de cet enfant demeuré paraplégique, ont, parallèlement à une demande d'indemnisation présentée devant la juridiction administrative,  saisi la commission  d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) aux fins de désignation d'un expert et d'octroi d'une provision ;
Attendu que pour dire recevable et fondée la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'il résulte suffisamment de l'expertise du professeur Y... que le fait que l'IRM qui aurait permis de faire immédiatement le diagnostic n'ait pas été pratiqué est constitutif d'une faute qui peut être retenue dans le retard du diagnostic et du traitement de la tumeur intramédullaire de l'enfant Gilles X... ; qu'en effet, l'IRM qui a permis le diagnostic n'a été faite que le 23 mai 1995, c'est-à-dire plus de quatorze mois après la consultation du 9 février 1994 où elle aurait dû être prescrite ; que l'expert indique qu'une aggravation nette du préjudice, représentant notamment, un tiers de l'incapacité permanente partielle, est en relation directe avec ce retard fautif dans l'établissement du diagnostic ; que les manquements relevés constituent bien des faits présentant le caractère matériel d'une infraction ;
Qu'en se déterminant ainsi sans préciser ni la nature ni les éléments matériels de l'infraction qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée  ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur de la DRASS ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Hautes Techniques de projection (la société)  a, sans faire de réserve, déclaré  le 15 novembre 2002 l'accident dont son salarié, M. X..., avait été victime le jour-même ; que cet accident a fait l'objet d'une reconnaissance implicite ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle ;
Attendu que, pour accueillir le recours de la société, l'arrêt retient qu'ayant reçu le 6 février 2003 un courrier par lequel la société contestait le caractère professionnel de l'accident, la caisse a désigné un inspecteur afin d'entendre la victime et le chef de chantier, puis a informé l'employeur le 25 mars 2003 de sa décision de prise en charge, sans l'avoir au préalable invité à prendre connaissance du rapport d'enquête, alors que la caisse reconnaissait elle-même que la contestation de l'employeur pouvait l'amener à éventuellement revenir sur sa décision en cas de fausse déclaration, ce dont il se déduisait que le résultat de l'enquête était susceptible de comporter des points pouvant faire grief, justifiant une information préalable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne s'appliquaient pas à la décision par laquelle la caisse maintenait la prise en charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE opposable à la société Hautes Techniques de projection la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu à M. X...  ;
Condamne la société Hautes Techniques de projection aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié de la société Valeo communication (la société), l'a informée le 19 décembre 2001 qu'il venait d'être victime d'un accident du travail ; que son employeur a transmis le 20 décembre 2001 la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), qui a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle par décision du 26 décembre 2001 ; que la société a formulé  des réserves dans un courrier du 4 janvier 2002 et  a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester l'opposabilité à son égard de cette décision ;
Attendu que pour faire droit au recours de la société, l'arrêt  énonce essentiellement qu'une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ne pouvait être opposée à l'employeur qu'à l'expiration du délai de trente jours durant lequel il gardait la possibilité d'émettre des réserves, au vu desquelles la caisse devait engager la procédure d'information contradictoire prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les réserves formulées par l'employeur ne pouvaient remettre en cause la décision prise antérieurement par la caisse, sans  mesure d'instruction et  fondée sur aucun document qui n'ait été connu de l'employeur, de sorte qu'elle lui était opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE opposable à la société Valeo communication la décision du 26 décembre 2001 de prise en charge de l'accident du travail de M. X...  ;
Condamne la société Valeo climatisation aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Valeo climatisation ; la condamne à payer à la CPAM de l'Orne la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Donne acte à la société Condor Balnéo de ce qu'elle s'est désistée de son premier moyen de cassation ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande :
Attendu que le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil, à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure, un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation ; que la cour d'appel (Paris 25 juin 2004) a retenu à bon droit que la société Thierry, à qui la société Condor avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n'emportaient pas cession des droits d'exploitation ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne la société Condor Balnéo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.