Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES, ENONCE QUE LES VIOLENCES ALLEGUEES PAR DAME X... ETAIENT CORROBOREES PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX QU'ELLE PRODUISAIT ET QUE LES AGISSEMENTS DU MARI SUR SON EPOUSE CONSTITUAIENT LES EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE CELUI-CI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, S'EST EXPRESSEMENT REFERE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, POUR CARACTERISER LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE X... ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE CES FAITS REPONDAIENT A LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 020 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER.DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 148 (3°), P 111 ;
3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 774, P 571. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 29, P 19 ;
25 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 339 (1°), P 230 ;
2 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 98, P 71 ;
5 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 530, P 376 ;
21 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 910, P 646 ;
17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 534 (2°), P 400 ;
29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 653, P 479.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRENEUR CAMPAGNA, APRES AVOIR, SUR DEVIS, PROCEDE AU RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE OU LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROVENCE HOTEL, DONT DAME Y... EST GERANTE, EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, A, EN OUTRE, EFFECTUE, SANS DEVIS PREALABLE, DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DANS DIVERSES DEPENDANCES DUDIT IMMEUBLE, LESQUELS NE FURENT POINT PAYES ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y..., EN SON NOM PERSONNEL COMME AYANT COMMANDE DES TRAVAUX, ET DAME Y..., EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE SUSDESIGNEE, A PAYER A CAMPAGNA LA SOMME RECLAMEE PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE LES CONTESTATIONS DES EPOUX Y... N'ETAIENT APPUYEES D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE ET QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR EUX-MEMES EFFECTUE LESDITS TRAVAUX, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A CAMPAGNA DE JUSTIFIER DE SA CREANCE ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'UNE PARTIE AU MOINS DES TRAVAUX AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LE MAITRE DE X..., CELUI-CI NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A EN PAYER LA TOTALITE A L'ENTREPRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPERTISE A MONTRE LA REALITE ET LA REGULARITE DES TRAVAUX, QU'ELLE PRECISE QUE CAMPAGNA A PRODUIT - UN MEMOIRE DETAILLE QUI FAIT ETAT DE LA FOURNITURE PAR D'AUTRES QUE LUI DE NOMBREUX OBJETS ET DE PRESTATIONS QUI PEUVENT SE CUMULER OU SE COMBINER AVEC CELLES QUE Y... PRETEND, SANS JUSTIFICATIONS, AVOIR EFFECTUEES ;
QU'ENFIN, ELLE DECLARE QUE LES ALLEGATIONS DE CELUI-CI, SELON LESQUELLES CAMPAGNA N'AURAIT JOUE, EN L'OCCURRENCE, QU'UN ROLE DE CONSEIL, NE PEUVENT ETRE RETENUES EN RAISON DE LEUR CARACTERE VAGUE OU CONTRADICTOIRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE DAME SECCHI, GERANTE DE LA S A R L PROVENCE HOTEL, ET Y..., SON EPOUX, SANS PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CETTE SOLIDARITE ;
MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DE CAMPAGNA TENDANT, AINSI QU'IL L'AVAIT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE, A CE QUE FUT PRONONCEE UNE TELLE CONDAMNATION CONTRE LES EPOUX Y... ET LA SOCIETE PROVENCE HOTEL, CEUX-CI N'ONT PAS PRETENDU QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA SOLIDARITE N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 765 EPOUX Y... C/ CAMPAGNA. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M FORTUNET. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 74 (2°), P 54.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES, GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ;
ATTENDU QUE NE CONSTITUENT PAS DE TELS AVANTAGES LES REMBOURSEMENTS DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EXPOSEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, PAR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL, QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION DONNEE AUDIT REMBOURSEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE BARTHELEMY MAL FONDEE EN SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE ELLE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES INDEMNITES DE REPAS ET LES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS PAYEES PAR ELLE A SES CHAUFFEURS DE CARS D'EXCURSION, DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 OCTOBRE 1958, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE CES INDEMNITES NE CONSTITUENT QU'UN COMPLEMENT DE SALAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET IL RESULTE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES N'ETAIENT VERSEES AUX CONDUCTEURS QUE LORSQUE CES DERNIERS SE TROUVAIENT DU FAIT DE L'HORAIRE DE LEUR SERVICE, DANS L'OBLIGATION, PAR SUITE DE LEUR ELOIGNEMENT, DE PRENDRE LEURS REPAS HORS DE LEUR DOMICILE, CE QUI IMPLIQUE QUE LESDITES INDEMNITES, ENCORE QUE DE CARACTERE FORFAITAIRE, CORRESPONDAIENT AU MOINS POUR PARTIE, AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LEQUEL N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 AVRIL 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 11 759 SOCIETE BARTHELEMY ET CIE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 887, P 629, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 DECEMBRE 1952, APRES UNE DISCUSSION, CHARLES X... A LANCE, DE LA RUE, UN PROJECTILE SUR SA MERE QUI SE TROUVAIT A LA FENETRE, QUE, NE L'AYANT PAS ATTEINT IL EN LANCA UN SECOND, QUI BRISA UNE VITRE DONT LES ECLATS ATTEIGNIRENT LE JEUNE ALAIN X..., QUI DUT SUBIR L'ENUCLEATION DE L'OEIL DROIT ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AGISSANT ES-QUALITES, A ASSIGNE, PAR EXPLOIT DU 21 AVRIL 1961, CHARLES X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ;
QUE CHARLES X... A SOUTENU QU'IL NE POUVAIT AVOIR COMMIS QUE LE DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION CIVILE, COMME L'ACTION PUBLIQUE, SE TROUVAIT PRESCRITE, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES DEPUIS LES FAITS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION ETAIT EN L'ESPECE DE DIX ANS, CONSIDERE QUE LES FAITS TOMBAIENT SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL, ALORS QUE LA VOLONTE DE BLESSER LA VICTIME FAISANT DEFAUT, CHARLES X... NE SE SERAIT RENDU COUPABLE QUE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE CHARLES X... AVAIT LANCE SES PROJECTILES AVEC L'INTENTION D'ATTEINDRE SA MERE ET QUE SI DES BLESSURES AVAIENT ETE RECUES NON PAR LA PERSONNE QU'IL VOULAIT ATTEINDRE MAIS PAR UNE AUTRE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS PUNISSABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, QUI VISE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, QU'IL ETAIT RESPONSABLE, NON SEULEMENT DES CONSEQUENCES QU'IL AVAIT PREVUES ET VOULUES, MAIS AUSSI DE TOUTES CELLES QUI ONT PU SE PRODUIRE ;
QUE CES VIOLENCES AYANT ETE SUIVIES DE LA PERTE D'UN OEIL, LA PRESCRIPTION DE L'INFRACTION QU'IL AVAIT COMMISE ETAIT DONC DE DIX ANS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 254 X... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRET DU 10 MARS 1965 DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION;
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1790;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT;
QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE DOIT ETRE REGARDE COMME NON AVENU;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 10 MARS 1965, LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, A CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MAI 1961, ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS UN LITIGE QUI OPPOSE LES CONSORTS X... A LEUR PROPRIETAIRE MARTEAU AU SUJET DU PAIEMENT DES REPARATIONS A EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SONT LOCATAIRES;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT A NOUVEAU APRES EXPERTISE A, PAR ARRET DU 25 MAI 1963, HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER 17,97% DU MONTANT DES TRAVAUX, MARTEAU A PAYER LES SURPLUS ET LES CONSORTS X... A RELEVER ET GARANTIR CE DERNIER DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI DANS LES PROPORTIONS SUSVISEES;
ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET EST LA SUITE DE L'ARRET CASSE DU 8 MAI 1961 ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL DOIT ETRE ANNULE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 MAI 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, SUBSTITUE AU FACTEUR BILLES, A REPARER LE DOMMAGE SUBI, AU COURS DE SON TRAVAIL, PAR MONTAGNE ET PAR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET DE MONTPELLIER QUI AVAIENT VERSE A CELUI-CI LES PRESTATIONS LEGALES, DOMMAGE DONT BILLES AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE A UN CHIFFRE INFERIEUR AUX DEBOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR RETENU UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME ET UN MONTANT DE L'INDEMNITE QUI NE CORRESPONDAIENT PAS AUX CONSTATATIONS FAITES PAR L'ARRET LUI-MEME SUR LE PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE MONTAGNE N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE SES REVENUS EUSSENT DIMINUE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS ET DE SE CONFORMER AUX BAREMES DE LA SECURITE SOCIALE, N'A FAIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN FIXANT L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 10 651 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET AUTRE C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 328, P 222 ;
9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 629, P 498 ;
17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 841, P 631 ;
23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 279, P 230.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, PAR LE JUGE D'INSTANCE, D'AVOIR CONDAMNE DAME Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR A PAYER A VERNIER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE A LA DEMANDE FAITE PAR CELUI-CI EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, ALORS QUE LA RESISTANCE DE CELLE-CI ET DE SON ASSUREUR N'AVAIT NULLEMENT ETE FAUTIVE ET QUE LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT DU LITIGE N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION SUR LES EXPERTISES PASSEE ENTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET SIGNEE AUSSI BIEN PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES QUE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE VERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE FAITE PAR LES DEFENDEURS EN APPLICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE N'AVAIT ETE QU'UN MOYEN POUR RESISTER ABUSIVEMENT A LA DEMANDE DE VERNIER ;
QU'IL AJOUTE QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, AYANT LAISSE SANS REPONSE SIX LETTRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, N'AVAIT DEMANDE L'EXPERTISE QUE TARDIVEMENT, A UNE EPOQUE OU ELLE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET AVAIT OBLIGE VERNIER A S'ADRESSER A LA JUSTICE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DES DEFENDEURS ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE DEMANDEUR, LE JUGE D'INSTANCE, EN CONDAMNANT LES PREMIERS A DES DOMMAGES-INTERETS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES. N° 64 - 13 086 GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ VERNIER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM TALAMON ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 540 (1°), P 419.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT OBSERVE EN 1961 A SYDNEY PAR DAME Y..., DANS DES CONDITIONS INJURIEUSES POUR LUI, NE REVETAIT PAS LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 222 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA PREUVE DU FAIT ALLEGUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A QUALIFIER CE FAIT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L'EPOUX A... A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME Y..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE COMPTE TENU DES RESSOURCES DE X... ET DES CHARGES QU'IL ASSUME, IL Y A LIEU DE FIXER A 10000 FRANCS (CFP) PAR MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE REVENANT A LA DAME Z... ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI L'ALLOCATION DE LADITE PENSION ETAIT JUSTIFIEE ;
EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME Y... POUR ELLE-MEME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA LE 12 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE. N° 64 - 12 485 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE A RESPONSABILITE HALBWACHS ET SCHOTT REDEVABLE POUR L'EMPLOI DE DEMOISELLE X..., DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, ALORS QUE SON ACTIVITE REELLE AYANT ETE CELLE D'UNE APPRENTIE, LA COMMISSION AURAIT DU RECHERCHER LE MONTANT DE LA REMUNERATION EN RAPPORT AVEC CETTE NATURE DE TRAVAIL, ET FIXER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE PRIMAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE OBSERVE, A BON DROIT, QU'A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, POUR N'AVOIR PAS ETE CONSTATE PAR ECRIT, LES COTISATIONS, DONT LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT REDEVABLE, DEVAIENT ETRE CALCULEES, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 AOUT 1950 SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 63 - 10 145 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HALBWACHS ET SCHOTT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 890, P 629 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE AYANT A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1957, MIS EN DEMEURE BERNAUER DE LUI PAYER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1957, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE D'OFFICE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DE LAQUELLE L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI, ALORS QUE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL INTERDIT AUX JUGES DE SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 153 PARTICIPE DE LA NATURE DE LA PRESCRIPTION, EN CERTAINS DE SES EFFETS, ELLE N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE REGLE AUTONOME ET D'ORDRE PUBLIC QUI S'IMPOSE AUX JUGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 - 11 259 CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE C/ BERNAUER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : 25 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 492, P 363 ;
7 JUIN 1956, BULL 1956, IV, N° 527, P 391 ;
4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 375 P 267 ;
18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 549, P 381.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UN CHEMIN VICINAL SUR LEQUEL SE TROUVAIT PLACE UN SIGNAL STOP, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME A... QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE ET LE VEHICULE SCOOTER CONDUIT PAR MARTET ET MONTE PAR LASSERRE, LEQUEL, DEBOUCHANT DU CHEMIN SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILE, S'ETAIT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE DU CARREFOUR ;
QUE MARTET ET SON PASSAGER FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE LASSERRE, AYANT ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES EPOUX A..., Y...
Z... APPELERENT EN LA CAUSE MARTET ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU GERS, AFIN, D'UNE PART, D'ETRE GARANTIS DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX, ET, D'AUTRE PART, D'ETRE DEDOMMAGES DE LEUR PROPRE PREJUDICE ;
QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES EN COURS D'INSTANCE, MARTET ET SON ASSUREUR FORMERENT, CONTRE DAME A..., UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER DAME A... DE TOUTE RESPONSABILITE L'ARRET ENONCE QU'ELLE N'AVAIT A PRENDRE AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE DU FAIT DE LA SURVENANCE D'UN USAGER ASSUJETTI AU STOP, ET QU'EN DECIDER DIFFEREMMENT ABOUTIRAIT A MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA PRIORITE SPECIALE ET ABSOLUE ACCORDEE AUX CONDUCTEURS CIRCULANT SUR DES ROUTES A GRANDE CIRCULATION ET PROTEGEES PAR DES PANNEAUX DE SIGNALISATION STOP ET A RENDRE INEFFICACES DES MESURES ESSENTIELLES A LA SECURITE ROUTIERE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR MARTET CONCERNANT DES FAUTES PAR LUI REPROCHEES A DAME A..., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR Y... MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 8 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62 - 11 882 MARTET ET AUTRE C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 936, P 661.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SOUS PEINE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA PREUVE NE PEUT RESULTER NI DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES POURSUIVIES PAR LE JUGE EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET EN L'ABSENCE DES PARTIES, NI DE PIECES QUI NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE JANNO, ALLEGUANT UN DOMMAGE CAUSE A SA RECOLTE PAR DES LAPINS EN PROVENANCE DES TERRES SUR LESQUELLES HEURTE ET VIOLO ETAIENT TITULAIRES D'UN DROIT DE CHASSE, A ASSIGNE CES DERNIERS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE HEURTE ET DE VIOLO, L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE DES TITULAIRES DU DROIT DE CHASSE, RESIDANT DANS LE FAIT QU'ILS AVAIENT FAVORISE LA MULTIPLICATION DU GIBIER NE SAURAIT ETRE DISCUTEE, ALORS QUE LE FAIT QUE JANNO EUT, DES LE MOIS DE MAI 1961, MIS VIOLO AU COURANT DE LA PROLIFERATION DES LAPINS ET DES DEGATS OCCASIONNES PAR CEUX-CI, RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA COUR ;
ATTENDU QUE L'ORIGINE ET LA NATURE DE CES RENSEIGNEMENTS QUI ONT SERVI D'UNIQUE MOTIF A LA DECISION, NE SONT PAS INDIQUEES, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ILS ETAIENT CONTENUS DANS UNE NOTE EN COURS DE DELIBERE ET QU'IL N'EST PAS INDIQUE S'ILS ONT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 8 NOVEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 10 671 HEURTE ET AUTRE C/ JANNO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BORE. A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 222, P 195 ;
25 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 214, P 184 ;
5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 730 (1°), P 602 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR BEUCLER : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE BEUCLER;
DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR BEUCLER;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE L'ADOPTANT, PRONONCE LA REVOCATION DE L'ADOPTION DE DAME X..., EPOUSE SEPAREE DE CORPS BEUCLER, FAITE PAR GOUKASSOV, AUX MOTIFS QUE L'ADOPTEE ETAIT SUJETTE A DES CRISES D'ETHYLISME, QU'ELLE AVAIT CONTRACTE DES DETTES ET QU'ELLE AVAIT PROFERE ET LAISSE PROFERER DES INJURES CONTRE L'ADOPTANT;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA REVOCATION DE L'ADOPTION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS DE MANQUEMENTS PAR L'ADOPTE A SES DEVOIRS ENVERS L'ADOPTANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST REFUSE A TENIR COMPTE DU FAIT QUE L'ADOPTEE, APRES L'ASSIGNATION, S'ETAIT GUERIE DE SES HABITUDES D'IVRESSE, TANDIS QU'IL RETENAIT COMME UNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME X..., LE FAIT D'AVOIR PRODUIT EN JUSTICE CERTAINES LETTRES;
ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A, A TORT, QUALIFIE DE FAUTIVE LA PRODUCTION DE CES LETTRES PUISQU'ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES MOTIFS GRAVES DE NATURE A ENTRAINER LA REVOCATION DE L'ADOPTION, ET QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'ARRET DE CONSIDERER QUE LES HABITUDES D'INTEMPERANCE CONTRACTEES PAR DAME X... ET "LES SCANDALES AINSI PROVOQUES PAR L'APPELANTE AU COURS DE SES CRISES D'INTOXICATION ETHYLIQUE" JUSTIFIAIENT LA DEMANDE EN REVOCATION D'ADOPTION, LORS MEME QUE L'ADOPTEE SE SERAIT MONTREE TEMPERANTE DEPUIS L'ASSIGNATION, ET DE RETENIR QUE, PAR LA PRODUCTION EN JUSTICE DE LETTRES DE TIERS INJURIEUSES POUR L'ADOPTANT, ELLE AVAIT MANQUE "DE RESPECT A L'EGARD DE SON PERE ADOPTIF";
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 25 ET R 190 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 25 SUSVISE : LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE DELANOE ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR JOUBIER, ALORS QUE LE PREMIER DE CES VEHICULES, QUITTANT LA VOIE QU'IL SUIVAIT POUR EMPRUNTER UNE ROUTE SUR SA GAUCHE, OBLIQUAIT DANS CETTE DIRECTION, TRAVERSAIT LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE A LA CIRCULATION EN SENS INVERSE, PUIS LA PISTE CYCLABLE AMENAGEE SUR CETTE VOIE ET EMPRUNTEE PAR LE SECOND VEHICULE QUI, CIRCULANT DANS LE SENS INITIALEMENT SUIVI PAR DELANOE, SE PRESENTAIT AINSI SUR LA GAUCHE DU PREMIER ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER JOUBIER SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PISTES CYCLABLES RESERVEES AUX VEHICULES A DEUX ROUES ET SOUMISES, DE CE FAIT, A UNE REGLEMENTATION PROPRE, NE SE CONFONDENT PAS AVEC LES CHAUSSEES EN BORDURE DESQUELLES ELLES SONT ETABLIES MAIS CONSTITUENT DES VOIES DIFFERENTES, ENONCE QUE DELANOE ABORDAIT L'INTERSECTION DE VOIES PAR LA DROITE DE JOUBIER ET BENEFICIAIT AINSI DU DROIT DE PRIORIETE DONT LA VIOLATION PAR LEDIT JOUBIER AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE ET UNIQUE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES PISTES VISEES A L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA ROUTE FONT CORPS AVEC LES CHAUSSEES EN BORDURE DESQUELLES ELLES SONT ETABLIES ET A LA NATURE DESQUELLES ELLES PARTICIPENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE CI-DESSUS RAPPELE ET L'A, PARTANT, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 20 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 12 864 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE C/ DELANOE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS MM X... ET LE PRADO. A RAPPROCHER : CRIM, 15 AVRIL 1964, B / 116, P 259.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE N° 62 - 169 DU 14 FEVRIER 1962 ET L'ARRETE DU 6 AVRIL DE LA MEME ANNEE PRIS POUR SON APPLICATION ;
ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE A PREVU EN FAVEUR DES RAPATRIES UNE ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL A EU LIEU LE RAPATRIEMENT ;
ATTENDU QUE SAISIE PAR DECOUX, RAPATRIE, D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL, POUR LUI DENIER LE DROIT AUXDITES PRESTATIONS, A FAIT APPLICATION D'UN DECRET DU 6 AVRIL 1962, PRIS EN VERTU NON DE L'ORDONNANCE N° 62 - 169, MAIS DE L'ORDONNANCE N° 62 - 168 EN DATE DU MEME JOUR, CONCERNANT LES PRESTATIONS MALADIE ET INAPPLICABLE EN LA CAUSE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62 - 12 623 DECOUX C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LE BRET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE LARGE, EN BON ETAT ET RECTILIGNE, ENTRE LE CAMION REMORQUE DE LA SOCIETE ANONYME FRANCOVER, CONDUIT PAR CIOCHETTO ET LA CAMIONNETTE, VENANT EN SENS INVERSE, APPARTENANT A Y..., QU'IL CONDUISAIT ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE NOTAMMENT UN PASSAGER A TITRE BENEVOLE, COSTE ;
QUE Y... FUT TUE ET COSTE BLESSE ;
QUE COSTE A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI AUX HERITIERS Y... ET A LA COMPAGNIE LA ZURICH, LEUR ASSUREUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QU'A CIOCHETTO ET LA SOCIETE FRANCOVER, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 PREMIER ALINEA ;
QUE, SUR CETTE DERNIERE BASE, LES CONSORTS Y... ONT FAIT LA MEME DEMANDE A CIOCHETTO ET A LA SOCIETE FRANCOVER, TANDIS QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A RECLAME AUX HERITIERS Y... PUIS A CIOCHETTO ET A LA SOCIETE FRANCOVER, LE REMBOURSEMENT DE SALAIRES PAYES PAR L'ETAT A COSTE, SON EMPLOYE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE FRANCOVER SEULE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, COMME GARDIENNE DE SON VEHICULE, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUI AURAIT ETE DENATURE, ETABLIRAIT QUE LA CAMIONNETTE DE Y... AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE ET HEURTE L'ARRIERE GAUCHE DU CAMION-REMORQUE QUI ROULAIT A L'EXTREME DROITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES TRACES DE VEHICULES, RELEVEES SUR LA CHAUSSEE, ETAIENT ANTERIEURES A LA COLLISION, QUE LES DEBRIS DE LA VOITURE DE Y..., EPARPILLES DE TOUS COTES, NE PERMETTAIENT PAS DE SITUER LE POINT DE CHOC, ET QUE LA POSITION DES VEHICULES, AU MOMENT DE LA COLLISION, DEMEURAIT INCONNUE, ON A DEDUIT QUE LA SOCIETE FRANCOVER NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE Y... OU D'UN TIERS SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ;
QU'AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 12 101. SOCIETE FRANCOVER C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE, DE SEGOGNE, COUTARD ET TALAMON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE Y... FELIPE CONDUISANT, DE NUIT, UNE MOTOCYCLETTE, SUR LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LE Y... DESAMERICQ, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE LASSUS-PIGAT, QUI ETAIT A L'ARRET SUR LA ROUTE ;
QUE DESAMERICQ FUT BLESSE ;
QUE SON PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL A DEMANDE A DAME X..., MERE DU MOTOCYCLISTE, PRISE COMME RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR ET A LA MUTUELLE DES CYCLES ET MOTOCYCLES, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
QUE DAME X... ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN GARANTIE LASSUS-PIGAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE ET ECARTE LA RESPONSABILITE DE LASSUS-PIGAT, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, RANGE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT ET QUE N'AVAIT ETE CONSTATEE AUCUNE FAUTE DU MOTOCYCLISTE INEVITABLE ET INEXCUSABLE, SUSCEPTIBLE COMME TELLE, D'EXONERER LEDIT LASSUS-PIGAT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DU CAMION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, ENONCE QUE LASSUS-PIGAT S'ETANT TROUVE, A LA SUITE D'UNE PANNE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE GARER SON CAMION EN MARGE DE LA CHAUSSEE, L'AVAIT FAIT STATIONNER PRES DE L'ACCOTEMENT, A UNE PLACE OU IL NE GENAIT PAS LES AUTRES USAGERS, SES FEUX DE POSITION ARRIERES ALLUMES ET VISIBLES A CENT METRES ET COUVERT PAR UN TRIANGLE DE PRESIGNALISATION ;
QU'APRES AVOIR ECARTE DE CETTE MANIERE TOUTE FAUTE DE SON CONDUCTEUR, L'ARRET AJOUTE QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE DANS L'ACCIDENT QU'UN ROLE PASSIF ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LASSUS-PIGAT N'AVAIT PAS CONTREVENU AU CODE DE LA ROUTE ET QUE SON CAMION N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, EN NE RETENANT PAS SA RESPONSABILITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 10 689. MUTUELLE ASSURANCE CYCLES ET MOTOCYCLES ET AUTRES C/ DESAMERICQ ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER :
21 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 273, P 201. 22 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 635 (1°), P 465.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL COMPOSEE SEULEMENT DE DEUX MAGISTRATS ;
MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET PRECISE QU'ETAIENT PRESENTS :
MM CHAPART, PRESIDENT, THEROUANNE, CONSEILLER A LA COUR, ET BELGOME, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT POUR COMPLETER LA COUR ;
QUE C'EST DONC PAR SUITE D'UNE OMISSION PUREMENT MATERIELLE QUE LA COPIE SIGNIFIEE MENTIONNAIT SEULEMENT LES NOMS DE DEUX DE CES MAGISTRATS, ET QUE CE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
EN CONSEQUENCE, REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LOUIS, QUI AVAIT ACQUIS UN TERRAIN AYANT, D'APRES L'ACTE D'ACHAT, UNE CONTENANCE D'ENVIRON 50 ARES, A SIGNE LE 6 JUILLET 1960 UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT A VENDRE A MATHURIN UNE PORTION DE 30 ARES A DETACHER DE SA PROPRIETE ;
QU'APRES MESURAGE, IL A ETE CONSTATE QUE LA PROPRIETE DE LOUIS N'AVAIT QU'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 27 ARES 2 CENTIARES ;
QUE MATHURIN L'AYANT ASSIGNE EN RESILIATION DE LA VENTE POUR LA TOTALITE DE LA PARCELLE ET LOUIS AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE DU 6 JUILLET 1960 POUR CAUSE D'ERREUR, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MATHURIN, AU MOTIF QUE L'ERREUR INVOQUEE PORTAIT SUR L'EVALUATION DE LA SUPERFICIE RESTANTE APRES LIVRAISON DE LA PORTION VENDUE ET QU'UNE TELLE ERREUR NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT DU VENDEUR ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, SI LOUIS N'AURAIT PAS CONSENTI A VENDRE UNE PORTION DE 30 ARES SANS L'ERREUR QU'IL AVAIT COMMISE SUR LA SUPERFICIE DE SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE LE 29 AVRIL 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 10 047 LOUIS C/ GAULTIER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM VIDART ET FORTUNET.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VESSARD, ALORS QU'IL CONDUISAIT UN CAMION DE LA SOCIETE BOURGOIN-PRIMEURS DONT IL ETAIT LE SALARIE, SE DETOURNA DE SON ITINERAIRE POUR SE RENDRE CHEZ UN PARENT ;
QU'A SON RETOUR, LE CAMION S'ECRASA CONTRE UN ARBRE ET QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER LES CAUSES DE L'ACCIDENT ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE VESSARD A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE FAIT VOLONTAIRE DU CHAUFFEUR, USANT DU CAMION A DES FINS PERSONNELLES, AURAIT ENGENDRE UN QUASI CONTRAT DE PRET A USAGE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MODIFIE AINSI LA CAUSE DE LA DEMANDE ;
D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LE FAIT VOLONTAIRE DE VESSARD AVAIT ENGENDRE UN QUASI CONTRAT DE PRET A USAGE L'OBLIGEANT A RESTITUER A LA SOCIETE BOURGOIN-PRIMEURS LE CAMION EMPRUNTE, ET QUE FAUTE PAR LUI DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU D'ETABLIR QUE LA PERTE OU LA DETERIORATION PROVIENNE DU SIMPLE USAGE DE LA CHOSE, SANS FAUTE DE SA PART, IL NE S'EST PAS EXONERE DE L'OBLIGATION DE RESTITUER LEDIT CAMION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTE PAS DE QUASI CONTRAT DE PRET, NI DE DISPOSITIONS LEGALES ORDONNANT LA RESTITUTION EN MEME ETAT DE LA CHOSE DE L'EMPLOYEUR DONT LE PREPOSE S'EST EMPARE SANS FRAUDE, LA SEULE RESPONSABILITE POUVANT ETRE ENGENDREE PAR CET EMPRUNT ETANT D'ORIGINE QUASI DELICTUELLE, ET, ENFIN, QU'A SUPPOSER ETABLIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET, LA COUR D'APPEL, QUI ADMETTAIT QUE VESSARD S'ETAIT SERVI DU CAMION A L'USAGE POUR LEQUEL IL L'AVAIT EMPRUNTE, DEVAIT REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI PRECISAIENT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A SA CHARGE, LES CAUSES DE L'ACCIDENT RESTANT INCONNUES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU DOSSIER COMMUNIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA SOCIETE BOURGOIN-PRIMEURS PRETENDAIT QUE LE SALARIE, QUI UTILISE L'INSTRUMENT DE TRAVAIL QUI LUI EST CONFIE, SE TROUVE DANS UNE SITUATION SEMBLABLE A CELLE DE L'EMPRUNTEUR QUI EMPLOIE LA CHOSE A UN USAGE AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL ELLE A ETE PRETEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE VESSARD A UTILISE LE CAMION CONFIE PAR SON EMPLOYEUR A DES FINS PERSONNELLES EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE CELUI-CI ;
QU'AYANT AINSI VIOLE L'OBLIGATION PESANT SUR LUI, ET UTILISANT LA CHOSE, CONTRAIREMENT A LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE, IL SE TROUVAIT EN DEMEURE ET TENU DE RESTITUER LA CHOSE DANS L'ETAT OU IL L'AVAIT PRISE, SANS QU'AUCUNE AUTRE FAUTE AIT A ETRE ETABLIE A SON ENCONTRE ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUBSTITUER D'OFFICE, LA DECISION, QUI N'A PAS MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET A REPONDU A TOUS LES MOYENS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LES TROIS MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 10 442 VESSARD C/ SARL BOURGOIN-PRIMEURS. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 11 JANVIER 1962 A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION DE DAME Y... EN CE QUI CONCERNE LE PARTAGE DES ACTIONS DE LA FAIENCERIE DE BADONVILLER ET A SURSIS A L'HOMOLOGATION POUR LE SURPLUS JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXPERTISE QU'IL A ORDONNEE POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DE LA SUCCESSION ;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DAME Z..., L'UNE DES HERITIERES, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE QU'ELLE NE CONCLUT QUE SOUS RESERVE DU POURVOI QU'ELLE A FORME CONTRE L'ARRET DU 11 JANVIER 1962 ET A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION PENALE SUR UNE PLAINTE PAR ELLE DEPOSEE CONTRE SON FRERE ET COHERITIER GILBERT Y..., QUE L'ARRET ATTAQUE DU 4 JUILLET 1963 A DECLARE LA DEMANDE DE SURSIS MAL FONDEE ET RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DU 11 JANVIER 1962 A ETE CASSE LE 9 JUIN 1964 ;
QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE QUI NE SERAIT QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE CELUI DU 11 JANVIER 1962 DOIT DONC LUI-MEME ETRE CASSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI SE BORNE A REJETER UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'ARRET PRECEDEMMENT CASSE POUR AVOIR, MALGRE LE DESACCORD DES COPARTAGEANTS, HOMOLOGUE UN PARTAGE PARTIEL PORTANT SUR LES ACTIONS DE LA FAIENCERIE DE BADONVILLER DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 10 096 DAME Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 307, P 239.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL EST SURSIS AU JUGEMENT DE L'ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE TANT QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE EN MOUVEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCHNEIDER A INTENTE CONTRE MAKHONINE UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRETS ET INTERETS ET EN PAYEMENT DE SOMMES QU'IL PRETEND LUI ETRE DUES EN VERTU DE CONVENTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET A LA REALISATION DE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DE MAKHONINE ;
QUE CE DERNIER A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER EN RAISON DU DEPOT PAR LUI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LA PARTIE ADVERSE, DES CHEFS D'USURE ET D'ABUS DE CONFIANCE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PASSE OUTRE, AUX MOTIFS QUE MAKHONINE NE FAIT PAS CONNAITRE QUELLE SUITE A ETE DONNEE A CETTE PLAINTE, QU'AU DEMEURANT L'OPERATION CONCLUE - CONSTITUE UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE SUI X... - QUE SI CETTE CONVENTION ETAIT DELICTUEUSE LE DELIT SERAIT NECESSAIREMENT PRESCRIT ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PAR DE TELS MOTIFS QUI NE SE REFERENT PAS AUX CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 734 MAKHONINE C/ SCHNEIDER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RYZIGER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR BOTTIN, DESCHAMPS A ARTICULE QUE BOTTIN NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'ANNALITE DE SA POSSESSION ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 25 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE. N° 64 - 10 989 DESCHAMPS C/ BOTTIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GILBERT ET GIFFARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS NON REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES PRIMES DE TRANSPORT ALLOUEES A SON PERSONNEL, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES PRIMES CORRESPONDAIENT AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ENGAGEES DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DESDITES PRIMES ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES, QUI NE SONT SERVIES QU'AUX EMPLOYES AYANT UN DEPLACEMENT A ACCOMPLIR POUR SE RENDRE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL, NE COMPENSENT QUE PARTIELLEMENT L'ENSEMBLE DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT ;
QUE, DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES PRIMES ETAIENT VERSEES AUX BENEFICIAIRES EN CONTREPARTIE DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES, ET EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE QUE CES PRIMES CONSTITUAIENT DES FRAIS PROFESSIONNELS NON PASSIBLES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR JUGE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT ALLOUEES PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL, POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1960, NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR RELEVE QU'ELLES ETAIENT EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE LA PRIME LITIGIEUSE DE CARACTERE FORFAITAIRE ETAIT VERSEE AUX SALARIES POUR LES COUVRIR, D'AILLEURS IMPARFAITEMENT, DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT REELLEMENT EXPOSES POUR EFFECTUER LE TRAJET DE LEUR DOMICILE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. N° 62 - 11 372 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE C/ SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HENRY ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 145, P 108 8 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 361, P 271 8 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 362, P 272 20 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 574, P 422 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 765, P 560.