Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 13 MAI 1963, LE DIVORCE A ETE, SUR ASSIGNATION DU 25 OCTOBRE 1961, PRONONCE ENTRE LES EPOUX ANDRE Y... ET MARTHE X..., QUI S'ETAIENT MARIES SANS CONTRAT LE 14 MAI 1935 ;
QUE LE MARI ENTENDAIT EXCLURE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE UNE VILLA QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE EN 1953 ET 1954 A ROSNY-SOUS-BOIS (SEINE-SAINT-DENIS) ALLEGUANT QUE LA VIE COMMUNE N'AVAIT PAS ETE REPRISE DEPUIS UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL AVAIT ETE DEBOUTE EN 1946 ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA VILLA FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ET EN ONT ORDONNE LA LICITATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LORSQUE PLUSIEURS PROCEDURES SE SONT SUCCEDE SANS REPRISE DE LA VIE COMMUNE, IL FAUDRAIT SELON LE MOYEN, SE PLACER AU JOUR DE LA DEMANDE INITIALE POUR DETERMINER LA COMPOSITION DE LA MASSE COMMUNE ;
QU'A COMPTER DE CETTE DATE, EN EFFET, IL N'Y AURAIT PLUS EU AUCUNE ACTIVITE COMMUNE JUSTIFIANT L'ENTREE DE BIENS EN COMMUNAUTE ET QUE L'EXPRESSION UTILISEE PAR L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL S'ENTENDRAIT ALORS DU JOUR DE LA DEMANDE INITIALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 252 ALINEA 6 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEVENU DEFINITIF REMONTE QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE ;
QUE CE JOUR EST CELUI DE L'ASSIGNATION DONT LE DIVORCE EST RESULTE ;
QUE, PAR SUITE, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE TENIR COMPTE DES PRECEDENTES DEMANDES, SOIT EN DIVORCE, SOIT EN SEPARATION DE CORPS FORMEES PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX ET DONT ILS ONT ETE DEBOUTES OU DONT ILS SE SONT DESISTES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS MOTIVE LE REJET DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES Y... LUI DEMANDAIT DE DIRE ET JUGER QU'IL Y A LIEU DE FAIRE ETABLIR LES COMPTES DE LA COMMUNAUTE AVANT LA MISE EN LICITATION DE L'IMMEUBLE CONSIDERE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A BON DROIT EGALEMENT LE TRIBUNAL A AJOUTE QUE CETTE LICITATION DOIT ETRE PREALABLE A LA LIQUIDATION, PAR LE NOTAIRE DESIGNE, DES DROITS RESPECTIFS DES EX-EPOUX ET QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES D'Y... NE SAURAIENT DAVANTAGE ETRE RETENUES ;
QUE, PAR CE MOTIF QUI SE REFERE IMPLICITEMENT A L'ORDRE NORMAL DES OPERATIONS D'UNE LIQUIDATION, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES D'Y... ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 758. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE COUDERC, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES EPOUX A..., DANS LE BUT DE CONSTRUIRE UN ENCORBELLEMENT ONT ACQUIS DE Y... PARTIE DE L'ESPACE AERIEN SITUE AU-DESSUS DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y..., AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS X... ;
QUE CES DERNIERS AYANT EUX-MEMES UTILISE L'ESPACE CEDE A COUDERC, LES EPOUX A... LES ONT ASSIGNES EN DEMOLITION DES OUVRAGES PAR EUX EDIFIES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES CONSORTS DELNAUD SE PREVALANT A BON DROIT DE LA NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL, DE LA VENTE CONSENTIE A COUDERC PAR Y..., L'IMMEUBLE CEDE APPARTENANT A DAME Y..., QUI N'AVAIT PAS APPOSE SA SIGNATURE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE, ALORS QUE LA NULLITE DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI N'ETANT QUE RELATIVE, CETTE NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR L'ACHETEUR ET NON PAR LE VENDEUR OU LE VERITABLE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION EN NULLITE TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DU VENDEUR, NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR L'ACQUEREUR, IL APPARTIENT AU VERITABLE PROPRIETAIRE, DANS L'EXERCICE DE SA REVENDICATION, DE JUSTIFIER QU'IL N'A PAS CONSENTI A LA VENTE QUE LUI OPPOSE L'ACQUEREUR ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-11 836. EPOUX Z... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1953, BULL 1953, I, N° 364, P 301.
SUR LA MISE EN CAUSE DES CONSORTS Y... : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE Y..., REPRESENTE AUJOURD'HUI PAR SES HERITIERS ;
MET LES CONSORTS Y... HORS DE CAUSE SANS DEPENS ;
DONNE DEFAUT CONTRE SZEGER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LANTA A CEDE EN 1953 A SZEGER UNE PARCELLE DE 3 000 M2 PRISE SUR UN TERRAIN, PLUS ETENDU ;
QUE PAR LA SUITE LANTA A VENDU A Y... L'ENSEMBLE DU FONDS ;
QUE SUR LES POURSUITES DE SZEGER DONT L'ACQUISITION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A Y... QUI AVAIT, LE PREMIER, OPERE LA PUBLICITE, LANTA A APPELE EN GARANTIE LES NOTAIRES DUMAS ET A..., LEUR REPROCHANT DANS SES CONCLUSIONS DE S'ETRE PRETES A LA SECONDE VENTE ALORS QU'ILS CONNAISSAIENT L'EXISTENCE DE LA PREMIERE QUI AVAIT ETE REGULARISEE PAR DUMAS ;
QUE L'ARRET, QUI N'A PAS REPONDU A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 13 OCTOBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-14 597. LANTA C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL :
M Z... - AVOCATS : MM ROQUES, GOUTET ET BROUCHOT. A RAPPROCHER. 5 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 11, P 8 ;
29 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 276, P 204.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L 'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION PAR LES CONSORTS X... DES TERRES GUGURU-TAKAHERE-TOHOROTU SITUEES A PARAOA, AU MOTIF QU'ETAIT VALABLE LA DECLARATION DE PROPRIETE FAITE LE 1ER SEPTEMBRE 1889 DEVANT LE CONSEIL DE DISTRICT PAR LEUR AUTEUR FAUKURA A X..., EN APPLICATION DU DECRET DU 24 AOUT 1887 SUR LA PROPRIETE FONCIERE EN POLYNESIE, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE DECLARE TEHAUTOKI ET LUCAS SANS DROIT SUR LESDITES TERRES, ALORS QUE LE DECRET PRECITE DU 24 AOUT 1897 N'AYANT ETE RENDU APPLICABLE A PARAAFQUE PAR UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1918, L'INSCRIPTION DES TERRES FAITES EN VERTU DE LA DECLARATION DE 1889 N'ETAIT PAS REGULIERE ET QU'EN TOUS CAS LA DECLARATION POUVAIT ETRE REGULARISEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARRETE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, DES 1889, LES TERRES DE PARAOA ONT ETE REVENDIQUEES CONFORMEMENT AU DECRET DU 24 AOUT 1887, PAR UNE DECLARATION AUPRES DU CONSEIL DE DISTRICT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION QUI A DONC APPLIQUE DES CETTE EPOQUE LE DECRET SUSVISE A L'ILOT PARAOA, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LA DECLARATION FAITE EN 1889 ETAIT VALABLE ;
QU'AINSI CETTE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, SI LES REVENDIQUANTS AVAIENT EU LA POSSESSION ET QU'AU CONTRAIRE IL RESULTAIT DE L'ARRET QUE TAHAUTOKI ET LUCAS AVAIENT POSSEDE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ;
QU'ENFIN, A TORT, L'ARRET N'AURAIT PAS PRECISE L'IDENTITE DES PARCELLES REVENDIQUEES ;
ATTENDU EN EFFET QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES GRIEFS AIENT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS NE SAURAIENT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET SONT DONC IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. N° 64-13918. LUCAS ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VIGNAS A REPRENDRE SES LIVRAISONS DE LAIT A LA COOPERATIVE D'AMBILLOU-PERNAY, CONFORMEMENT AUX STATUTS DE CETTE SOCIETE, MODIFIES PAR DES ASSEMBLEES GENERALES, ALORS QUE LES DELIBERATIONS DE CELLES-CI N'ETAIENT PAS VALABLES, EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION DES FEUILLES DE PRESENCE, DONT L'ETABLISSEMENT ET LA CONSERVATION SONT NECESSAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'APRES LES PROCES-VERBAUX DE CHACUNE DES ASSEMBLEES, QUE LES FEUILLES DE PRESENCE AVAIENT ETE ETABLIES ET DEPOSEES SUR LE BUREAU DE CES ASSEMBLEES, OU CHACUN DES COOPERATEURS AVAIT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A DECIDE QU'IL AVAIT ETE SUFFISAMMENT JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES ;
QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE FAIRE CONNAITRE LE TEXTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS D'ORIGINE, ET RELATIVES A LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DU SOCIETAIRE, A L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET A L'EXTENSION TERRITORIALE DE LA COOPERATIVE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST EXPLICITEMENT REFEREE AUX TEXTES DES DIFFERENTES MODIFICATIONS, APPORTEES AUX STATUTS PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES 13 AVRIL 1947, 30 JUILLET 1950, 3 JUILLET 1960 ET 24 MARS 1963, CE QUI RESULTAIENT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS, REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ;
QU'AINSI, LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10649. VIGNAS C/ MANNET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU MARCHE-GARE DE RUNGIS, D'UN TERRAIN PLANTE D'ARBRES FRUITIERS, SIS A CHEVILLY-LARUE (ORDONNANCE DU 16 MARS 1963), LORENIAN FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR LES INDEMNITES (COUR DE PARIS, 20 MAI 1965) DE NE PAS TENIR COMPTE, POUR LA VALEUR DU SOL, D'UN PRIX DE COMPARAISON QU'IL AVAIT PROPOSE, NON PLUS, POUR LA VALEUR DES ARBRES, DE LEUR VALEUR EFFECTIVE AU JOUR DE L'EXPROPRIATION, ET CE, PAR DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ANNEXE A SON MEMOIRE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REFUS DE RETENIR LE PRIX DE COMPARAISON PROPOSE PAR L'EXPROPRIE PAR CE MOTIF, A LUI SEUL SUFFISANT, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PARCELLE DE FAIBLE ETENDUE SISE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;
QU'EN SECOND LIEU, ELLE A PRECISE, EN ACCORDANT POUR LES ARBRES UNE INDEMNITE GLOBALE, DE 1 000 FRANCS DONT LE PRINCIPE N'EST PAS DISCUTE PAR LES PARTIES ;
QU'ENFIN, LES SECONDS JUGES, QUI CONSTATAIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT X..., ONT PLEINEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE LA PERTE DES FRAIS ENGAGES POUR LA PREPARATION DU SOL ET SON ENRICHISSEMENT EN ENGRAIS ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE EST APPRECIEE COMME UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ACCORDER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR FACONS CULTURALES ET EPANDAGE D'ENGRAIS ET QU'ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE D'UNE TELLE INDEMNITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 086. LORENIAN C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOLLY. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 57, P 42 ;
3 JUIN 1966, BULL 1966, V, N° 75 (2°), P 54 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QUE LA LIMITATION EN VERTU DE CE TEXTE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LES CONSORTS X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE, A DECLARE APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 SUSVISE, BIEN QUE L'EXPROPRIATION N'EUT FRAPPE QU'UNE SUPERFICIE DE 6 HECTARES 56 CENTIARES SUR LES 7 HECTARES 15 ARES AYANT FAIT L'OBJET DE LADITE EVALUATION ;
ATTENDU QUE LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 16 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 142. CONSORTS X... C/ COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RYZIGER ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 25, P 19 ;
20 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 46, P 35 ;
26 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 72, P 51. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 107, P 81.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE S'ETEND AU REMBOURSEMENT DES SOMMES RECUES PAR LE NOTAIRE EN SA QUALITE D'OFFICIER PUBLIC OU AU COURS DE RELATIONS DE CARACTERE NOTARIAL NORMAL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME Y..., EPOUSE X..., DE SON ACTION CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LE NOTAIRE AURAIT PLACE LES SOMMES RECUES PAR LUI EN SON NOM PERSONNEL, SOUS LE COUVERT DE RECONNAISSANCES DE DETTES SOUSCRITES AU NOM DE LA DAME Y... ET EN CONTRAVENTION AVEC LES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES DU NOTAIRE SUFFISAIENT A EXCLURE LA GARANTIE DE LA CAISSE SANS RELEVER QUE LE CLIENT, QUI APPORTAIT LES FONDS AU NOTAIRE, CONNAISSAIT CES IRREGULARITES ET L'USAGE QUE LE NOTAIRE ENTENDAIT FAIRE DES FONDS RECUS PAR LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 12 JUIN 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-13 560. EPOUX X... C/ CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE LYON. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1964, BULL 1964, 1, N° 305, P 238.
SUR LA MISE EN CAUSE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE DU CHEF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ;
MET HORS DE CAUSE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, SANS DEPENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 549 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE POSSESSEUR DOIT RESTITUER LES FRUITS AU PROPRIETAIRE, QUI REVENDIQUE LA CHOSE, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LE PROPRIETAIRE NE SAURAIT PRETENDRE QU'AUX FRUITS QU'AURAIT PRODUITS LA CHOSE DANS L'ETAT OU LE POSSESSEUR EN A PRIS POSSESSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CONFISCATION DES BIENS DES EPOUX Y... AYANT ETE ORDONNEE, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES PROCEDA A LEUR ADJUDICATION ET QU'ILS FURENT ACQUIS LE 22 FEVRIER 1947 PAR BRUNET ;
QUE LES EPOUX Y... AYANT PAR LA SUITE ETE ACQUITTES, ILS RECLAMERENT LA RESTITUTION DE LEURS BIENS ;
QUE PAR UNE PREMIERE DECISION, AUJOURD'HUI IRREVOCABLE, L'ADJUDICATION DONT AVAIT BENEFICIE BRUNET ETAIT DECLAREE NULLE ;
QUE LES EPOUX Z... RECLAMERENT ALORS LES FRUITS PERCUS PAR BRUNET ;
QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE BRUNET AVAIT ETE ASSIGNE PAR EXPLOIT DU 16 AVRIL 1957, L'A CONDAMNE A RESTITUER LES FRUITS A PARTIR DE CETTE DATE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AU PROPRIETAIRE TOUS LES FRUITS PRODUITS PAR LA CHOSE DEPUIS L'ASSIGNATION, SANS DISTINGUER ENTRE CEUX QUE LA CHOSE, DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT LORS DE LA PRISE DE POSSESSION PAR LE POSSESSEUR, AURAIT PRODUITS ENTRE LES MAINS DU PROPRIETAIRE ET CEUX RESULTANT DE L'INDUSTRIE DU POSSESSEUR, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ON NE SAURAIT DISTINGUER DANS LA PRODUCTION AGRICOLE L'EFFORT PRODUCTIF DE L'HOMME DE CELUI DE LA NATURE, QUE (L') UTILISATION SOIT CONFORME OU NON A CELLE QUI A ETE FAITE DU FONDS ANTERIEUREMENT A SA PRISE DE POSSESSION ET QU'IL SUFFIT DE TENIR COMPTE AU POSSESSEUR DES FRAIS DE SES LABOURS, TRAVAUX ET REVENUS ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 25 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... NE DEMANDAIENT PAS QUE LES FRUITS PRODUITS ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 17 MAI 1960, SOIENT REAVALUES, NE LES EN A PAS MOINS AUTORISES A LE FAIRE ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, , LE 3 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-12 963. BRUNET C/ EPOUX Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GARAUD ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 MAI 1957, BULL 1957, 1, N° 215, P 176.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE SOURCE SITUEE SUR DES ALPAGES APPARTENANT A X..., A PROXIMITE DE SA BERGERIE MAIS JUSQU'A PRESENT INUTILISEE A RAISON DE L'USAGE GRATUIT, QUI LUI ETAIT CONSENTI, D'UNE SOURCE COMMUNALE, LA COMMUNE DE MANTEYER (HAUTES-ALPES), A DEMANDE LA FIXATION DES INDEMNITES ;
QUE LA COUR D'APPEL (GRENOBLE, 19 MAI 1965), A ESTIME A 5 000 FRANCS LA VALEUR DE LA SOURCE, A 175 FRANCS CELLE DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION, A 20 000 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER, EN METTANT EN ETAT SA PROPRE SOURCE, UN ELEMENT DE RICHESSE CERTAIN, ET A 25 % DE LA VALEUR DE LA SOURCE ET DES TERRAINS EXPROPRIES, LES FRAIS DE REMPLOI ;
ATTENDU QUE LA COMMUNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 30, ALINEA 4, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, EXIGERAIT COMME CONDITION DE CETTE ALLOCATION, QU'UN BIEN DE MEME NATURE PUISSE ETRE RACHETE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI NE SAURAIT ETRE CUMULEE AVEC CELLE QUI REPARE LA PERTE D'UN ELEMENT DE RICHESSE, OCTROYEE EN PLUS DE LA VALEUR VENALE DU BIEN EXPROPRIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE LE COUT ELEVE DE L'AMENAGEMENT D'AUTRES SOURCES PLUS ELOIGNEES QUI SONT AUSSI LA PROPRIETE D'X... ;
QU'EN ACCORDANT A CELUI-CI, OUTRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE D'UNE POSSIBILITE D'UTILISER, AVEC LA SOURCE LA PLUS PROCHE, UN ELEMENT DE RICHESSE CERTAIN, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TOUS ORDRES QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE CELUI-CI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 141. COMMUNE DE MANTEYER C / X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LABBE ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENSEMBLE DU TROUPEAU DE BREBIS QUE CROHAS A ACHETE A PIGEON, QUI L'AVAIT LUI-MEME ACQUIS DE BERTRAND, ETAIT ATTEINT, AVANT LA VENTE, OU SUSPECT D'ETRE ATTEINT DE MELITOCOCCIE, MALADIE RECONNUE CONTAGIEUSE ;
QU'AYANT DECLARE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL, CETTE VENTE NULLE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE DU FAIT DE LA NULLITE RESTITUTION DOIT ETRE FAITE DU PRIX DE VENTE, D'UNE PART, DES ANIMAUX, DE L'AUTRE A, EN S'ABSTENANT D'ORDONNER, APRES AVOIR CONSTATE LA RESTITUTION DES BETES SURVIVANTES PAR CROHAS, LE REMBOURSEMENT A SON PROFIT DU PRIX CORRESPONDANT, ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET AINSI N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A CROHAS LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DU PRIX REPRESENTANT LA VALEUR DES ANIMAUX QUI AVAIENT PERI ENTRE SES MAINS AVANT L'ANNULATION DE LA VENTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE CROHAS NE FAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LA PERTE DE CES BETES A ETE DUE A LA MELITOCOCCIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR L'EFFET DE L'ANNULATION DE LA VENTE PIGEON ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DES BREBIS ET QU'IL SUPPORTAIT LES RISQUES DE LEUR PERTE, SAUF A PROUVER UNE FAUTE DE CROHAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 28 JUIN 1965 : REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-14 237. CROMAS C/ PIGEON ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RICHE ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 6 OCTOBRE 1965), QUE X... A VENDU A THEROND, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE SIS A ALES QUI A ETE ULTERIEUREMENT EXPROPRIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 1979 DU CODE CIVIL EN REFUSANT DE VALIDER POUR LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, LA SAISIE-ARRET QUE X... AVAIT FAITE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN VALIDANT LA SAISIE-ARRET POUR LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET L'OFFRE FAITE PAR THEROND, POUR LA GARANTIE DE L'EXECUTION DU CONTRAT, D'UNE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE SUR UN AUTRE IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES PRETENDUMENT VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14 471. EPOUX X... C/ THEROND. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET PEIGNOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DE JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGE DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE M ROUDIE, PRESIDENT, M FILLATREAU, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, JUGE SUPPLEANT POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, EN MATIERE D'EXPROPRIATION, ET MME DEROUET JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, JUGE TITULAIRE POUR LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, EN MATIERE D'EXPROPRIATION, TOUS DEUX DESIGNES COMME ASSESSEURS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT COMPOSAIT, EN QUALITE D'ASSESSEUR, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 18 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 154. PASQUIER C/ COMMUNE DES PONTS DE CE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT - AVOCATS : MM GEORGE ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 123, P 102 ;
7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, V, N° 96, P 73.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ACQUISE EN FAVEUR DE BARBIER, EN L'ABSENCE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, LA CLAUSE PENALE SANCTIONNANT L'EXECUTION TARDIVE DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE ENTREPRISE LEDUC, SANS RELEVER QUE D'APRES LA CONVENTION LA SEULE ECHEANCE DU TERME ENTRAINAIT LE JEU DE LA CLAUSE PRECITEE, OU LES RAISONS POUR LESQUELLES LA CHOSE NE POUVAIT ETRE FAITE QUE DANS UN CERTAIN TEMPS ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LEDUC N'AVAIT PAS EXECUTE LES TRAVAUX DANS LE DELAI FIXE DETERMINE AU CONTRAT ET EN ECARTANT LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE, LA DECISION ATTAQUEE A PU, PAR INTERPRETATION DES TERMES DU CONTRAT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE LEDUC A PAYER A BARBIER, OUTRE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR LA CLAUSE PENALE, 100 FRANCS EN RAISON DE LA PERTE DE TEMPS ET DES FRAIS DU DEFENDEUR, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES LE 9 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGERES. N° 66-11327. SOCIETE ENTREPRISE LEDUC C/ BARBIER. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 18 MAI 1966, BULL 1966, 1, N° 306, P 235.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE PHENIX A COUVRIR, EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA COMPAGNIE DES ADMINISTRATEURS D'IMMEUBLES DE LYON, LES DEFICITS CAUSES PAR DES DETOURNEMENTS DE FONDS COMMIS PAR TRIOMPHE, UN DE SES MEMBRES ECARTANT LA NULLITE DU CONTRAT INVOQUE PAR LE PHENIX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI DISPOSE QUE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PHENIX FAISAIT VALOIR QUE L'AVENANT, QUI AVAIT MODIFIE LA POLICE ORIGINAIRE, RENDAIT CHACUN DES MEMBRES DE LA COMPAGNIE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE ET FAISAIT, PAR SUITE, TOMBER CETTE ASSURANCE SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION PREVUE A L'ARTICLE 12 PRECITE, D'AVOIR DENATURE LA POLICE EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETE SOUSCRITE DANS L'INTERET DES CLIENTS DES ADMINISTRATEURS D'IMMEUBLE, ET DANS LE SOUCI DE LA BONNE REPUTATION PROFESSIONNELLE DE LEUR COMPAGNIE, ET S'ETRE CONTREDITE EN AFFIRMANT D'UNE PART, LE CARACTERE COLLECTIF DE L'ASSURANCE ET EN DECLARANT BENEFICIAIRE LA COMPAGNIE DES ADMINISTRATEURS ET EN CONDAMNANT, D'AUTRE PART, LE PHENIX AU PROFIT D'UN MEMBRE DE CETTE CORPORATION SANS QUE CELLE-CI AIT ETE MISE EN CAUSE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARTICLE 12, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ETABLIT UN CAS D'EXCLUSION D'ASSURANCE QUI PRIVE DE TOUTE GARANTIE DE LA PART DE L'ASSUREUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES INTENTIONNELLES OU DOLOSIVES, TANDIS QUE LE RECOURS INVOQUE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ASSUREUR POURRAIT EXERCER CONTRE TRIOMPHE, NE PEUT S'APPLIQUER QUE DANS LE CAS DE DECHEANCE, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE AURAIT FAIT UNE CONFUSION ENTRE L'EXCLUSION DE GARANTIE ET LA DECHEANCE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE SOUSCRIT TANT DANS L'INTERET DES CLIENTS DES ADMINISTRATEURS D'IMMEUBLES QUE DANS LE SOUCI DE LA BONNE REPUTATION DE LEUR COMPAGNIE, ET POUR CETTE RAISON ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930. QU'ENFIN EN RELEVANT QUE LA POLICE STIPULAIT LE RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE L'ADMINISTRATEUR AUTEUR DES DETOURNEMENTS REPARES, ILS N'ONT NULLEMENT COMMIS LA CONFUSION ALLEGUEE ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SE TROUVE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12 616. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX ACCIDENTS ACCIDENTS C/ TRIOMPHE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEPANY ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CERTAINS DES AYANTS DROITS DE JOSEPH X... S'ETAIENT CONSTITUES PARTIE CIVILE POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QU'ILS AVAIENT EPROUVE PAR SUITE DE SON DECES DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 4 AVRIL 1962 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT ENTRE BALLY ET PARET, MAIS A DECLARE CE PARTAGE INOPPOSABLE AUXDITS AYANTS DROIT ET A CONDAMNE PARET A LES INDEMNISER INTEGRALEMENT ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE PARET, A ASSIGNE TOUS LES HERITIERS DE BALLY EN REMBOURSEMENT DE LA PART DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES POUR LE COMPTE DE SON ASSURE, INCOMBANT A LEUR AUTEUR EN VERTU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ADMIS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 4 AVRIL 1962 S'OPPOSAIT A L'APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ADMETTANT NOTAMMENT QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE LES DEUX ACTIONS FONDEES SUR UN FAIT DE RESPONSABILITE DELICTUELLE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, TANDIS QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI FORMEE PAR LES AYANTS DROIT DE BALLY RESIDAIT EFFECTIVEMENT DANS LA RESPONSABILITE DELICTUELLE INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE, CELLE DE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES INDEMNITES VERSEES, SE TROUVAIT DANS LE DROIT DE RECOURS RECONNU A CELUI DES CO-AUTEURS QUI A PAYE, CONTRE L'AUTRE EN RAISON DE L'OBLIGATION IN SOLIDUM QUI EXISTE ENTRE EUX ;
QU'EN ADMETTANT DONC QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE LES DEUX ACTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 7 JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-13 803. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ACCIDENTS, VOL, MARITIMES, RISQUES DIVERS, REASSURANCES C/ CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROQUES ET GALLAND. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1967, BULL 1967, 1, N° 79, P 59.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DU MARI, SANS AVOIR CONSTATE QUE LES FAITS RETENUS POUR JUSTIFIER CETTE DECISION CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES LETTRES VERSEES AUX DEBATS PROUVENT QUE LE MARI AVAIT ENTRETENU AVEC D'AUTRES FEMMES DES RELATIONS INJURIEUSES POUR L'EPOUSE, ET DONT LE CARACTERE DE GRAVITE RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE LA CONSTATATION DE LA GRAVITE DE L'INJURE ET DU FAIT QUE CELLE-CI RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL CONSTITUE LA RECONNAISSANCE IMPLICITE ET NECESSAIRE DE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS ET DEVOIRS DU MARIAGE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS, QUI, SELON LUI, AURAIENT SOUTENU QUE LES LETTRES PRODUITES PAR SON EPOUSE N'AURAIENT PU AVOIR DE CARACTERE INJURIEUX QUE SI ELLES AVAIENT EMANE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DESDITES CONCLUSIONS QU'UNE TELLE ARGUMENTATION AIT ETE SOUTENUE ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X..., A TITRE INDEMNITAIRE, UNE PENSION MENSUELLE, L'ARRET RELEVE QUE CELLE-CI SUBIT, DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL CERTAIN ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-14 529. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENRY ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI A RECONNU DE BENEDITIS ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT FUT VICTIME LA DAME Z... A SURSIS A STATUER SUR LES REPARATIONS ET LES DEPENS APRES EXPERTISE MEDICALE, ORDONNEE PAR DECISION SEPAREE ;
QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES PARTIES ONT CONCLU UNE TRANSACTION SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ET LES FRAIS ;
ATTENDU QUE LORS DE LA PROCEDURE DE TAXE, LE GREFFIER A DECOMPTE EN FAVEUR DE L'AVOCAT DE LA DAME Z..., UN DROIT DE TRANSACTION, CONTRE LEQUEL DE BENEDITIS A PROTESTE EN PRESENTANT DES OBSERVATIONS, DONT LE TRIBUNAL L'A DEBOUTE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE INFIRMANT CETTE DECISION ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE EN TAXE LA MAJORATION DE DROITS ALLOUEE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 MAI 1947 RELATIF AUX DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POSTULANTS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LORSQUE LA TRANSACTION EST INTERVENUE APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT SUR LA RESPONSABILITE ET CELUI SUR LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS NE CONSTITUENT QU'UNE SEULE ET MEME INSTANCE ET QU'ON NE SAURAIT CONCEVOIR L'INTERVENTION D'UNE TRANSACTION SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS APRES QUE CELUI-CI A ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LE JUGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DU TEXTE PRECITE, LES EMOLUMENTS PREVUS A L'ARTICLE 7 (DU DECRET) SONT AUGMENTES DE MOITIE EN FAVEUR DE L'AVOCAT POSTULANT, LORSQU'AVEC SON CONCOURS, L'AFFAIRE S'EST TERMINEE PAR UNE TRANSACTION APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE N'A NULLEMENT ETE AFFECTE PAR LA TRANSACTION ET QUE CELLE-CI POUR LAQUELLE EMOLUMENT EST DEMANDE, EST EN REALITE INTERVENUE AVANT TOUT JUGEMENT, SUR LES DOMMAGES-INTERETS ET ONT PU, DES LORS, DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA MAJORATION POUR DROIT DE TRANSACTION NE SAURAIT ENTRER EN TAXE ;
QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 65-14 560. X... WERNER C/ DE BENEDITIS. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET COULET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 OCTOBRE 1967) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE QUIMPER, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMPOSEE DE MM LAURENT, PRESIDENT TITULAIRE, AUBRY, JUGE TITULAIRE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, ET PORCHER, JUGE SUPPLEANT DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, REMPLACANT M ERMENEUX, JUGE TITULAIRE ACTUELLEMENT EN CONGE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT ETRE ASSISTE DE DEUX ASSESSEURS AYANT LA QUALITE DE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE SUPPLEANT N'AYANT PAS QUALITE POUR REMPLACER LE JUGE TITULAIRE EMPECHE ET QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE TITULAIRE, IL DOIT ETRE REMPLACE, NON PAR SON Y..., MAIS PAR UN CONSEILLER A LA COUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE SUPPLEANT DE L'EXPROPRIATION, AYANT COMPLETE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, AVAIT QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, IMMEDIATEMENT APPLICABLE (ART 4), AUX TERMES DUQUEL LES MAGISTRATS DESIGNES COMME Z... DU JUGE TITULAIRE DE L'EXPROPRIATION SONT HABILITES A REMPLACER CES DERNIERS EN CAS D'EMPECHEMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE DEPRECIATION POUR LA PARCELLE ENCLAVEE, A 50 % DE LA VALEUR VENALE DE CETTE PARCELLE, ALORS QUE L'EXPROPRIE AYANT DEMANDE QUE CETTE INDEMNITE DE DEPRECIATION SOIT FIXEE A 80 % DE LA VALEUR VENALE DE LA PARCELLE, LES JUGES DU FOND ONT ADOPTE, SANS AUCUN MOTIF, LE COEFFICIENT DE 50 % ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE COEFFICIENT DE DEVALUATION CRITIQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... NE FOURNISSAIT SUR CE POINT AUCUNE JUSTIFICATION QUI QUI LEUR PERMETTE DE RETENIR LE PRIX RECLAME PAR ELLE ;
QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70 036. DEMOISELLE X... C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE QUIMPER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM HUBERT, HENRY ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 25 AVRIL 1968, BULL 1968, III, N° 171, P 135, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 20 JUIN 1966) QU'EN VERTU D'UN BAIL AUTHENTIQUE DATE DU 4 DECEMBRE 1954, LUCIEN Z... AVAIT CONSENTI A DAME HONORINE X..., EPOUSE Y..., LA LOCATION D'UN APPARTEMENT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION SITUE AU 2E ETAGE, QUE CETTE LOCATAIRE OCCUPAIT AUSSI AU REZ-DE-CHAUSSEE DU MEME IMMEUBLE DES LOCAUX COMMERCIAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES PAR UN AUTRE BAIL ;
QUE LES HERITIERS DE CE PROPRIETAIRE LUI AYANT DONNE CONGE DE L'APPARTEMENT POUR LE 31 DECEMBRE 1965, ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR EN FAIRE PRONONCER LA VALIDATION ;
QUE, SUR CONTREDIT D'INCOMPETENCE SOULEVE AU MOTIF QUE, D'APRES DAME X..., LE BAIL D'HABITATION SERAIT NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE CETTE CONTESTATION RELEVERAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'EXCEPTION A ETE REJETEE ET L'AFFAIRE RENVOYEE DEVANT LE PREMIER JUGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA LOCATAIRE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, ETAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX, AU MOTIF QUE SI DAME X... ALLEGUAIT UNE FRAUDE A SES DROITS AU REGARD DE LA LEGISLATION COMMERCIALE, LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE PROUVEE, PROVISION ETANT DUE AU TITRE, ALORS QU'EN SE PRONOCANT SUR LE FOND DU LITIGE, PARCE QUE LA PREUVE DE LA FRAUDE ALLEGUEE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LE JUGE CIVIL SE SERAIT SUBSTITUE AU JUGE COMMERCIAL, SEUL COMPETENT POUR APPRECIER L'EXISTENCE OU LA PERTINENCE DES PREUVES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, EN DENATURANT, DE SURCROIT, LES TERMES LEGAUX DU PROCES ;
MAIS ATTENDU QUE DAME Y... S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LA NULLITE DU BAIL PORTANT SUR LES LOCAUX D'HABITATION CONSTITUE UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 (PRECITE) ET SOUMISE COMME TELLE A LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, SANS ALLEGUER DE FAITS OU DE MOYENS QUI AURAIENT PU JUSTIFIER DU SERIEUX DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA COMPETENCE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, SANS CONTRADICTION NI MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, A PU DECIDER QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE JUGE D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-13 067. EPOUX Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 1, P 1 ;
19 JANVIER 1966, BULL 1966, III, N° 40, P 35.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JUIN 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES APPARTENANT AU CONSORT NICODEAU, NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NI DE L'AVIS DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, LE 15 JUIN 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS. N° 67-70 237. EPOUX Y... ET X... C/ VILLE DE CHATEAUROUX. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 150, P 124, ET LES ARRETS CITES. SUR L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : 6 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 60, P 40, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 22 JUIN 1966) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN REPRISE D'UN GALETAS QU'IL ENTENDENT AMENAGER EN LOGEMENT HABITABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, AU MOTIF QUE LA DAME A... LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT QUI AVAIT L'USAGE DE CE GRENIER NE DISPOSAIT PAS DU NOMBRE DE PIECES HABITABLES PREVU PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ALORS QUE L'EXPERT, Z... PAR LE PREMIER JUGE, INDIQUAIT QUE LA LOCATAIRE DISPOSAIT DE DEUX PIECES HABITABLES, QUE LA PRESENCE DE SON CONCUBIN NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU NOMBRE DE PIECES NECESSAIRES ET QU'EN NE MENTIONNANT PAS LA COMPOSITION DE L'APPARTEMENT LA COUR D'APPEL NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z..., DANS LEQUEL L'ARRET PUISE NECESSAIREMENT SES CONSTATATIONS, ENONCE QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LA DAME A... SE COMPOSE DE DEUX PIECES DONT L'UNE PREND LE JOUR AU MOYEN D'UNE OUVERTURE EN DESSOUS DU PLAFOND, PERCEE DANS LA CLOISON SEPARATIVE DE LA CHAMBRE DONNANT SUR RUE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE, MEME SI L'ON NE TIENT PAS COMPTE DU FAIT QUE DAME A... VIT DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES AVEC UN CONCUBIN, ELLE NE DISPOSE PAS, DANS SON APPARTEMENT, DU NOMBRE DE PIECES HABITABLES AUQUEL ELLE A DROIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A, SA DECISION ;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-20 219. EPOUX X... C/ GERMA. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS :
MM Y... ET B....