Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A CONSENTI A DAME A..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 MARS 1954, LA VENTE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE 750.000 ANCIENS FRANCS;
QUE L'ACTE PRECISAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT VENDU LIBRE DE TOUT LOCATAIRE ET QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ENTREE EN JOUISSANCE SERAIENT EFFECTUES A FRAIS COMMUN;
QUE DAME A... A ASSIGNE Y... AUX FINS DE REALISATION DE LA VENTE ET QUE Y... A OPPOSE A LA DEMANDE QUE, REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, L'ACTE NE FAISAIT PAS PREUVE DE LA CONVENTION;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU L'IMMEUBLE LITIGIEUX A DAME A... ET QUE CELLE-CI LEUR EN A PAYE LE PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ECRIT DU 30 MARS 1954 ETANT NUL, IL APPARTENAIT A DAME A... D'APPORTER LA PREUVE DE LA VENTE ALLEGUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REALITE DU PAYEMENT CONSTATE DANS UN ECRIT FRAPPE DE NULLITE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DES SEULES DECLARATIONS DE DAME A... QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DE SURCROIT DENATUREES, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE C'ETAIT A DAME A... QU'IL INCOMBAIT DE DEMONTRER QU'ELLE AVAIT PAYE LES DEPENSES ENTRAINEES PAR DES TRAVAUX COMMANDES PAR Y..., ALORS, ENFIN, QU'A TORT, LA COUR D'APPEL AURAIT VU UN AVANTAGE AU PROFIT DE Y... DANS LA VENTE D'UNE MAISON AU PRIX DE 750.000 ANCIENS FRANCS QUI N'AURAIT JAMAIS ETE PAYE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES, QUI NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, NE DOIT ETRE DECLARE NUL QU'EN TANT QU'ACTE INSTRUMENTAIRE, MAIS QUE LA CONVENTION QU'IL CONSTATE PEUT NEAMMOINS PRODUIRE SES EFFETS, SI ELLE PEUT ETRE PROUVEE, NOTAMMENT PAR L'AVEU DE CELUI QUI EN DEMANDE LA NULLITE;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE Y... A, LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, RECONNU QUE SA FEMME ET LUI-MEME AVAIENT BIEN SIGNE L'ACTE DU 30 MARS 1954, QUI PORTE QUITTANCE DU PRIX;
QU'ILS CONSTATENT, EN OUTRE, QUE LA CONVENTION A RECU EXECUTION DE LA PART DE Y..., LEQUEL A PROVOQUE L'EXPULSION DE SA MERE DES LIEUX QU'ELLE OCCUPAIT, AFIN DE RENDRE LIBRE LA MAISON COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE;
QU'ILS EN DEDUISENT"QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA VENTE A BIEN ETE REALISEE, LE PRIX PAYE, LES CONDITIONS REMPLIES", ET QUE, EN VENDANT LA MAISON DONT IL N'AVAIT JUSQU'ALORS TROUVE PRENEUR QU'AU PRIXDE 650.000 ANCIENS FRANCS, POUR 100.000 ANCIENS FRANCS DE PLUS A DAME A..., "IL N'APPARAIT PAS QUE Y... AIT CONSENTI (A CELLE-CI) UN AVANTAGE";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, EXEMPT DE DENATURATION ET QUI N'A PAS VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 62-12.974. Y... C/DAME A.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M COSSE-MANIERE-AVOCAT Z...:
M B...: MM X... ET C.... A RAPPROCHER: 12 OCTOBRE 1964, BULL,1964, I, N 441, P.342 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU MOTIF QUE SA FEMME EXPLOITAIT UNE PROPRIETE DE 25 HECTARES ET QU'AINSI LE MENAGE NE BENEFICIAIT PAS D'UN SEUL REVENU PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, DECLAREE INTERPRETATIVE, LADITE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ACCORDEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL A CONDITION QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12. 744. X... C / DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU, JOLLY ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 147, P. 102.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE Z... ET DAME VEUVE X..., QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR ;
QUE CETTE DERNIERE A ETE TUEE ;
QUE SA MERE, DAME VEUVE Y..., A ASSIGNE Z..., EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE Z... DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE, AU MOTIF QUE SON VEHICULE AVAIT JOUE UN " ROLE PASSIF ", ALORS QUE LA VOITURE, ETANT EN MOUVEMENT LORSQU'ELLE A HEURTE DAME X..., AURAIT NECESSAIREMENT JOUE " UN ROLE ACTIF, ET QU'AUCUNE FAUTE NE POURRAIT ETRE RELEVEE CONTRE LA VICTIME " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOINS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CYCLOMOTEUR NE PORTAIT AUCUNE TRACE DE CHOC POUVANT PROVENIR D'UN CONTACT DIRECT AVEC LA VOITURE, QUE L'AUTOMOBILE CIRCULAIT SUR LA PARTIE EXTREME GAUCHE DE LA ROUTE, ET QUE L'EMPLACEMENT DES TRACES DE CHOC SUR L'AUTOMOBILE AINSI QUE LA NATURE DES BLESSURES CONSTATEES SUR LE CORPS DE LA VICTIME " REVELAIENT, DE FACON CERTAINE, QUE CELLE-CI AVAIT PERDU SON EQUILIBRE ET ETAIT VENUE SE JETER SUR LA VOITURE, LA HEURTANT DE LA TETE " ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LA PERTE D'EQUILIBRE DE DAME X... DONT RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'ELLE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'ARRIVEE DE LA VOITURE, DONT LA VITESSE ETAIT REDUITE A ETE IMPREVISIBLE POUR Z... QUI N'AVAIT PU EVITER LA COLLISION ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE L'AUTOMOBILE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, LE FAIT DE LA VICTIME, QUI AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-11. 744. DAME Y... C / COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA PROTECTRICE ". PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 613 (2E), P. 449.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... CONDUISAIT SON AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LORSQUE LA VOITURE, APRES AVOIR OBLIQUE A GAUCHE PUIS A DROITE, TRAVERSA LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE, PUIS LA BERME DE GAUCHE ET VINT S'ECRASER CONTRE UN ARBRE ;
QUE DAME Z..., TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, FUT BLESSEE ;
QU'ELLE ASSIGNA DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE DAME X... RESPONSABLEDU DOMMAGE, EN SE FONDANT SUR UNE DEDUCTION HYPOTHETIQUE ET SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE DE LA CONDUCTRICE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA ROUTE, MACADAMISEE ET PARFAITEMENT SECHE, SUIVANT UN TRACE RECTILIGNE SUR PLUSIEURS KILOMETRES ET NE COMPORTAIT NI DEFECTUOSITE, NI FLAQUE D'HUILE, NI GRAVILLONS, L'ARRET ENONCE QUE DAME X..., SENTANT QUE SA VOITURE SE DEPORTAIT SUR LA GAUCHE, AVAIT FREINE ET OBLIQUE D'ABORD A DROITE, PUIS TROP BRUSQUEMENT A GAUCHE, ET QU'ELLE AVAIT ETE INCAPABLE DE REDRESSER SON VEHICULE ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE CONDUISAIT A UNE ALLURE TELLE QU'ELLE N'AVAIT PU S'ARRETER SUR UNE DISTANCE DE CINQUANTE METRES ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... AVAIT FAIT PREUVE DE MALADRESSE ET D'UN DEFAUT DE MAITRISE, QUI AVAIENT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND, SANS SE FONDER SUR DES HYPOTHESES, NI MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, ONT CARACTERISE LA FAUTE REPROCHEE A LA CONDUCTRICE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 58-12. 352. X... ET AUTRE C / DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS :
MM. A... ET GILBERT. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 580, P. 426.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES EPOUX Y..., QUI GERENT UNE PROPRIETE AGRICOLE D'ENVIRON SIX HECTARES, N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATIONALITE FRANCAISE. MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LADITE PROPRIETE APPARTENAIT A DAME VEUVE X..., ALIENEE INTERDITE, A QUI BENEFICIAIENT LES REVENUS D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... ADMINISTRAIENT LE BIEN DE L'INCAPABLE, EN QUALITE DE CO-TUTEURS, SE BORNANT A PRELEVER POUR EUX-MEMES LA REMUNERATION DE LEUR GESTION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 58-50.369. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA MANCHE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
MEME ESPECE : 28 JANVIER 1965. REJET. NO 58-51.683. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA MANCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ET L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2 BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS REUNISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ET DONT, NOTAMMENT, L'EMPLOI SALARIE LEUR A PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ;
QUE L'ARRETE SUSVISE FIXE LE CHIFFRE DES REMUNERATIONS NORMALES ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA DAME VEUVE X..., LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A FAIT RESSORTIR QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES, POUR LE 4E TRIMESTRE 1949, LES ANNEES 1950, 1951, 1952, 1953 ET 1954 ET QUE L'INTERESSEE REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION SOLLICITEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI LES REMUNERATIONS PERCUES ONT ETE NORMALES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DU DROIT RECLAME PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 57 50.919. CAISSE REGIONALE VIEILLE VIEILLESSE DE DIJON C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.   RAPPORTEUR : M. TETAUD.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1960, BULL. 1960, II. N 77, P. 49. 15 FEVRIER 1961, BULL.1961, II, N 128, P. 93. 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N 587, P. 438. 4 DECEMBRE 1963, BULL.1963, II, N 794, P 593.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME A LA SOCIETE BERTOCCHIO FRERES UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A DES PERIODES POUR LESQUELLES CETTE SOCIETE AVAIT CALCULE LES COTISATIONS SUR DES REMUNERATIONS INFERIEURES, APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BERTOCCHIO FRERES NE POUVAIT SE PREVALOIR DUDIT ABATTEMENT PAR LE MOTIF QUE CETTE QUESTION AVAIT ETE DEJA TRANCHEE DEFINITIVEMENT PAR SON PRECEDENT ARRET DU 20 JUILLET 1959, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE EXAMINEE QUE DANS LES MOTIFS ET NON DANS LE DISPOSITIF DE CET ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QUE L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA REGLE, INSTITUEE PAR LE PARAGRAPHE 3 BIS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, SELON LAQUELLE LE MONTANT DU SALAIRE A PRENDRE COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET A COMPTER DU 8 FEVRIER 1954 AU MONTANT DE CE SALAIRE AUGMENTE DE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, PUIS EN RENVOYANT DANS SON DISPOSITIF, L'UNION A PRECISER LES SOMMES DONT ELLE ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE BERTOCCHIO EN APPLICATION DES PRICIPES AINSI RETENUS, L'ARRET DU 20 JUILLET 1959, DONT LES MOTIFS ECLAIRENT LE SENS ET LA PORTEE DU DISPOSITIF, AVAIT NECESSAIREMENT DECIDE QUE L'ABATTEMENT DE 10 % INVOQUE PAR LA SOCIETE, NE POUVAIT ETRE OPERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.987. SOCIETE BERTOCCHIO FRERES C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ER ET RAVEL.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IV (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SEULEMENT LA COPIE D'UNE LETTRE DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE A X... LUI NOTIFIANT QUE SA DEMANDE EN RADIATION D'ELECTEURS FIGURANT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE EST IRRECEVABLE ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60.028. X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
MEME ESPECE : 3 MARS 1965. IRRECEVABILITE. N° 65-60.045.
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, N° 614 (1), P. 447. 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 188 (2°), P. 134.
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 188 (1°), P. 134 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DES RESSOURCES PERSONNELLES DU TRAVAILLEUR OU DU CONJOINT SURVIVANT DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, ET DE L'ALLOCATION N'EXCEDE PAS LE CHIFFRE ANNUEL PREVU PAR LE TEXTE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER A X... L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE " D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE LES REVENUS DE X... SONT POUR LA PERIODE CONSIDEREE, SUPERIEURS AUX LIMITES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR " ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS PRECISER LE DETAIL ET LE MONTANT DE CES REVENUS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REFUS OPPOSE AU RECLAMANT ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES, LE 11 JANVIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 57 50. 848. X... C / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE RENNES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES LE CONDUCTEUR ARRIVANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES ENTRE LE VELOMOTEUR MONTE PAR X... ET UNE CAMIONNETTE DE LA SOCIETE " MANUFACTURE DES PAPIERS PEINTS LEROY " CONDUITE PAR Y..., QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SUSDITE SOCIETE ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE AFFIRME QUE LA CAMIONNETTE OCCUPAIT UNE PLACE NORMALE, NI QUE LE VELOMOTORISTE AVAIT OMIS DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR RESPECTER LA PRIORITE DE PASSAGE QU'IL DEVAIT A L'USAGER ARRIVANT SUR SA DROITE ;
MAIS ATTENDU QU'ARRIVANT AU CARREFOUR PAR LA VOIE DE DROITE, Y... BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE " MANUFACTURE DES PAPIERS PEINTS LEROY ", GARDIEN DU VEHICULE, QU'IL CONDUISAIT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 16 AVRIL 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-12.544. LA MANUFACTURE DES PAPIERS PEINTS C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. HENNUYER ET GALAND. DANS LE MEME SENS : 30 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 344, P. 257.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS SUE LE SUSNOMME AYANT TRAVAILLE HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN DU 14 AOUT 1934 AU 21 AVRIL 1951, CETTE PERIODE NE SAURAIT ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DU NOMBRE D'ANNEES DE SALARIAT EXIGE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QU'AU COURS DE CETTE PERIODE LITIGIEUSE, L'INTERESSE A TRAVAILLE A L'AMBASSADE DE FRANCE EN CHINE OU, EN RAISON DE SON STATUT PERSONNEL, IL A EXERCE DES FONCTIONS DE SOUS CHEF DE BUREAU, LE RENDANT BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC APPLICABLE AUX SALARIES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. N 59 50. 260. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, N 139, P. 102.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE: "LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE TOUTEFOIS, SI L'ACTIVITE AGRICOLE DE CETTE PERSONNE N'EST PAS CONSIDEREE COMME ETANT SON ACTIVITE PRINCIPALE, ELLE CONTINUERA A VERSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE AGRICOLE LA COTISATION BASEE SUR LE REVENU CADASTRAL LORSQUE CELUI-CI EXCEDERA CENT VINGT NOUVEAUX FRANCS";
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE GUY, COMMERCANT EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE D'EXPLOITANT DE TERRES D'UN REVENU CADASTRAL INITIAL DE 188 FRANCS ANCIENS 85 CENTIMES, REVISE A 18 606 FRANCS ANCIENS, NE DEVAIT PAS PAYER DE COTISATIONS A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'HERAULT, POUR SON ACTIVITE AGRICOLE ACCESSOIRE, LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE ONT RETENU QUE SEUL LE REVENU CADASTRAL INITIAL DEVAIT ETRE CONSIDERE;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-11 692. CAISSE MUTUELLE ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'HERAULT C/ GUY PRESIDENT: M DROUILLAT  RAPPORTEUR: M DUBOIS   AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK   AVOCAT: M RAVEL.
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UN CARREFOUR URBAIN, DONT L'ACCES ETAIT PROTEGE PAR UNE SIGNALISATION LUMINEUSE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE VOITURE DES SAPEURS-POMPIERS DE LA VILLE DE PARIS ET UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R A T P );
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QUE PLUSIEURS OCCUPANTS FURENT BLESSES;
QUE LE PREFET DE POLICE ES QUALITES ASSIGNA LA R A T P POUR LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES DOMMAGES, EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER ET ALINEA 5 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE LE PREFET DE SA DEMANDE, D'AVOIR ECARTE LES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS PAR DES MOTIFS QUI DENATURENT LEURS TEMOIGNAGES ET SANS TENIR COMPTE DES DEPOSITIONS DE DEUX AUTRES TEMOINS QUI LES CONFIRMAIENT;
MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DE TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND DEVAIENT NECESSAIREMENT DETERMINER CEUX QUI LEUR PARAISSAIENT LES PLUS CONVAINCANTS;
QU'ILS ONT AINSI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE L'ENQUETE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR EXONERER LA R A T P DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOBUS AVAIT PENETRE DANS LE CARREFOUR ALORS QUE LES SIGNAUX LUMINEUX ETAIENT "AU VERT" DANS SA DIRECTION DE MARCHE;
QU'EN RAISON DE LA SYNCHRONISATION DES SIGNAUX, LA VOITURE DES POMPIERS AVAIT FRANCHI LE PASSAGE AU "FEU ROUGE";
QU'IL AJOUTE QUE LA PRIORITE SPECIALE DONT SE PREVALAIT LE PREFET NE BENEFICIAIT AUX VEHICULES DE CETTE CATEGORIE QU'A LA CONDITION QU'ILS AIENT SIGNALE LEUR APPROCHE A L'AIDE D'UN AVERTISSEUR SONORE A DEUX TONS;
QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CETTE PRIORITE, DIFFERENTE DANS SON FONDEMENT DE CELLE DE DROIT COMMUN, IL APPARTENAIT A CELUI QUI L'INVOQUE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'AVERTISSEUR SONORE AVAIT ETE ACTIONNE DANS DES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU PERMETTANT AUX AUTRES USAGERS D'ETRE PREVENUS DE L'ARRIVEE DU VEHICULE PRIORITAIRE ET DE LUI CEDER LE PASSAGE;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE PREFET N'AVAIT POINT ADMINISTRE CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA REGIE SE TROUVAIT DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE LA GARDE DE SON VEHICULE PAR LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE DES POMPIERS, QUI N'AVAIT POINT RESPECTE LES FEUX DE PROTECTION, SANS JUSTIFIER AVOIR ACTIONNE, DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, SON SIGNAL SONORE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 10 508. PREFET DE POLICE C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT: M DROUILLAT   RAPPORTEUR: M CONSTANT   AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK   AVOCATS: MM ROUSSEAU ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, ATTELEE D'UNE REMORQUE APPARTENANT A BOUVET ET CONDUITE PAR LUI, QUI CIRCULAIT DANS UNE RUE A SENS UNIQUE ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR GAUTHIER QUI S'ENGAGEAIT, A CONTRESENS, DANS LADITE RUE;
QUE GAUTHIER ASSIGNA BOUVET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES PREJUDICES PHYSIQUES ET MATERIEL PAR LUI SUBIS;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE GAUTHIER DE SA DEMANDE, ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL CONNAISSAIT LE QUARTIER, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS ETABLI SI, EN DROIT, L'OBLIGATION DE SENS UNIQUE S'IMPOSAIT A L'USAGER, LAISSANT AINSI SANS REPONSE DES CONCLUSIONS INVOQUANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA ROUTE, L'INOPPOSABILITE A GAUTHIER DE CETTE OBLIGATION EN L'ABSENCE DE MESURES DE SIGNALISATION, ET ALORS QU'UN DOCUMENT DE LA CAUSE, QUI N'AURAIT PAS ETE ANALYSE ET AURAIT ETE DENATURE, FAISAIT ETAT DE TRACES DE FREINAGE PROLONGE ET D'UN DEPORT DE LA REMORQUE, SIGNIFICATIFS D'UNE IMPRUDENCE COMMISE PAR L'AUTOMOBILISTE QUI AURAIT CIRCULE A TROP VIVE ALLURE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE BOUVET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QU'IL AVAIT LE DROIT DE CIRCULER A GAUCHE DANS UNE RUE A SENS UNIQUE ET DONT LA PARTIE DROITE ETAIT OCCUPEE PAR DES VEHICULES EN STATIONNEMENT;
QUE, PAR CONTRE, L'ACTION DE GAUTHIER, S' ENGAGEANT SCIEMMENT DANS UNE VOIE EN SENS INTERDIT, SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION, POUR ABORDER UN CARREFOUR DEPOURVU DE VISIBILITE ET AU MEPRIS DU DROIT DES PRIORITAIRES, AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR BOUVET;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
N° 61 13 844. GAUTHIER C/ BOUVET ET AUTRES. PRESIDENT: M DROUILLAT   RAPPORTEUR: M DUBOIS   AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK   AVOCATS: MM CHAREYRE ET JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 315, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
65 9501 0 51 002 3 ATTENDU QUE LES PARTIES EN CAUSE DOIVENT ETRE CONVOQUEES A LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE ET BENEFICIER DES MEMES GARANTIES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE AUX FINS DE RECHERCHER DANS QUELLE CATEGORIE DEVAIT ETRE CLASSE VERNET QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE DU REGIME LONGUE-MALADIE, TANDIS QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ENTENDAIT LE CLASSER EN INVALIDITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44, PARAGRAPHE 1ER, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 21 SEPTEMBRE 1950, ET QUE LE DOCTEUR Z... AVAIT ETE DESIGNE POUR Y PROCEDER;
ATTENDU QUE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE CONVOQUEE AUX REUNIONS D'EXPERTISE, LA CAISSE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'EXPERTISE, AU MOTIF QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE QUE DOIT REVETIR TOUTE EXPERTISE JUDICIAIRE AVAIT ETE SUFFISAMMENT RESPECTE PUISQU'EN ADMETTANT QUE LA CAISSE N'AIT PAS CONNU LA DATE FIXEE PAR LE DOCTEUR Z..., PAR SUITE D'UN OUBLI DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, IL APPARTENAIT AU MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, QUI AVAIT ENVOYE LE DOSSIER A L'EXPERT, DE LUI FAIRE PART DE SON DESIR D'ASSISTER A L'EXPERTISE, QUE LE DOCTEUR Z... N'AURAIT PAS MANQUE DE DEFERER A CETTE DEMANDE, ET QUE LA CAISSE AVAIT DONC EU TOUTE POSSIBILITE DE SOUTENIR SON POINT DE VUE DEVANT L'EXPERT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 9 MAI 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61 12 279. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'ISERE C/ VERNET. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M Y.... -AVOCAT GENERAL : M A.... -AVOCATS :
MME X... ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1954, BULL 1954, I, N° 205, P 173. 1ER MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 245, P 181. 23 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 322, P 242, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE DANIEL X..., QUI AVAIT ETE PLACE PAR SON PERE A L'ECOLE NOTRE-DAME-DES-PINS A CANNES, RECUT, DANS UNE COUR DE RECREATION, DE CET ETABLISSEMENT, AU COURS D'UNE PARTIE DE BALLON, UN COUP DE PIED DU JEUNE BASTIDE, ET FUT BLESSE;
QUE PIERRE X..., AGISSANT COMME TUTEUR DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A BASTIDE PERE, AU DIRECTEUR DE L'ECOLE ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LEDIT ACCIDENT N'ETAIT PAS INEVITABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE COUP DE PIED AVAIT ETE DONNE AU COURS D'UN JEU QUI, N'OFFRANT PAS UN CARACTERE DANGEREUX, SE DEROULAIT NORMALEMENT, CE QUI EXCLUAIT TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DES INSTITUTEURS, SUBORDONNE CELLE-CI A LA PREUVE D'UNE FAUTE PAR EUX COMMISE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS DE SURVEILLANTS DES ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES;
QU'AYANT ECARTE CETTE FAUTE PAR LES MOTIFS CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL, EN REJETANT LA DEMANDE DE PIERRE X..., A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 58 12 434. X... C/ L'ECOLE NOTRE-DAME-DES-PINS ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT. -RAPPORTEUR : M Z.... -AVOCAT GENERAL : M A.... -AVOCATS : MM Y... ET COUTARD. A RAPPROCHER : 10 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 142, P 107. 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 783, P 576.
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AU POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, QUI CARACTERISERENT LA GARDE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOUQUET, ARTISAN-FORGERON, CHARGE PAR DELPY DE REPARER UNE POMPE ADAPTEE A UN PUITS, ETANT OBLIGE DE DESCENDRE DANS CELUI-CI, SE FIT PRETER UNE CORDE PAR LEDIT DELPY;
QU'APRES AVOIR FIXE SON ECHELLE A LA CORDE, IL PRIT LUI-MEME PLACE SUR L'ECHELLE, MAIS QU'A CE MOMENT, LE CABLE SE ROMPIT, PROVOQUANT SA CHUTE AU FOND DU PUITS;
QU'AYANT ETE BLESSE DANS CETTE CHUTE, BOUQUET A ASSIGNE DELPY EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ET RETENIR LA SEULE RESPONSABILITE DE DELPY, LA COUR D' APPEL ENONCE QUE CELUI-CI NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PLUS LA GARDE DU CABLE, L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE EN AYANT ETE TRANSFERE AVEC LA DETENTION MATERIELLE A BOUQUET, AUQUEL LE LIAIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE;
QU'EN EFFET, AVANT LA RUPTURE DUDIT CABLE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, A PREMIERE VUE, DE SE RENDRE COMPTE QUE LE CHANVRE EN ETAIT BRULE, PAR UN LONG USAGE, QU'IL SE PRESENTAIT APPAREMMENT SANS DEFAUT, BIEN QU'USAGE, ET PARAISSAIT SOLIDE, AINSI QUE DELPY EN AVAIT DONNE L'ASSURANCE A BOUQUET, ET QUE SA RUPTURE ETAIT DUE, NON A UN USAGE ANORMAL MAIS A UN DEFAUT DE STRUCTURE DONT BOUQUET N'AVAIT PU NORMALEMENT S'APERCEVOIR;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE DE CES ENONCIATIONS, NI QUE BOUQUET, EN RECEVANT LA CORDE, POUR LES BESOINS DU TRAVAIL QU'IL ACCOMPLISSAIT, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN CONTROLER L'ETAT ET DE VERIFIER SI SA SOLIDITE LA RENDAIT PROPRE A L'USAGE QU'IL VOULAIT EN FAIRE, NI QU'IL N'AVAIT EU, AUCUN MOYEN DE PREVENIR LE DOMMAGE QU'ELLE POUVAIT EVENTUELLEMENT CAUSER;
QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU DEDUIRE DES SEULS MOTIFS SUS-RAPPELES QUE DELPY, EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LADITE CHOSE, EN AVAIT CONSERVE LA DIRECTION ET LE CONTROLE ET, PAR SUITE, LA GARDE;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 29 MAI 1962;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62 13 000. DELPY C/ BOUQUET. PRESIDENT: M DROUILLAT   RAPPORTEUR: M MARTIN   AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK   AVOCATS: MM ROUSSEAU ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., DIVORCEE AVEC QUATRE ENFANTS A SA CHARGE, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, AU MOTIF QUE D'APRES L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES FEMMES SEULES AYANT DEUX ENFANTS AU MOINS A LEUR CHARGE ETAIENT CENSEES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, ALORS QU'EN SUPPRIMANT DANS L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, DEVENU L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REFERENCE A L'ARTICLE 2, DEVENU L'ARTICLE 512, LE DECRET DU 20 MAI 1955 A NECESSAIREMENT ENTENDU RENDRE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE INDEPENDANTE DES ALLOCATIONS FAMILIALES;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 513, APRES AVOIR EDICTE QUE NE POUVAIENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES LES PERSONNES AUTRES QUE LES VEUVES D'ALLOCATAIRES N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NE JUSTIFIANT PAS DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE, DISPOSE QUE SONT CONSIDEREES COMME SE TROUVANT DANS CETTE IMPOSSIBILITE LES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'UNE QUELCONQUE REFERENCE A D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE LA SECURITE SOCIALE, VISE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT FAIT PARTIE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DOIT, DES LORS, S'APPLIQUER A CETTE DERNIERE PRESTATION A LAQUELLE AINSI SE TROUVE NECESSAIREMENT AVOIR DROIT TOUTE FEMME SEULE AYANT LA CHARGE D'AU MOINS DEUX ENFANTS;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE DAME RICHARD, DIVORCEE, AVAIT QUATRE ENFANTS A SA CHARGE, POUVAIT A BON DROIT LUI ACCORDER L'ALLOCATION QU'ELLE RECLAMAIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE LACOURT, CONDUIT PAR WARTEL, ET LE CAMION-REMORQUE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DETRIVIERE, CONDUIT PAR VENET, ET QUI ROULAIENT EN SENS CONTRAIRE;
QU'IL EN RESULTA DES DOMMAGES, NON SEULEMENT POUR LES DEUX VEHICULES, MAIS ENCORE POUR DES TIERS, DU FAIT DE L'INCENDIE DU CAMION DE LA SOCIETE LACOURT QUI SE COMMUNIQUA A UN BATIMENT ET ENDOMMAGEA DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES;
ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ELECTRICITE REGIONALE DES CANTONS DE LASSIGNY ET LIMITROPHES ASSIGNA LES DEUX SOCIETES SUSVISEES EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI;
QUE LES DEUX SOCIETES PROPRIETAIRES DES VEHICULES FORMERENT EGALEMENT DES DEMANDES EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, AINSI QUE WARTEL, CHAUFFEUR DU CAMION INCENDIE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION ENTRE LES CONDUCTEURS OU LEURS COMMETTANTS, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU SE DETERMINER AINSI QU'EN DENATURANT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE DESQUELS IL AURAIT RESULTE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION DES ETABLISSEMENTS DETRIVIERE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE, SEUL, LE VEHICULE DE LA SOCIETE LECOURT AURAIT DEBORDE SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TRACES FIGURANT SUR LES PLANS ANNEXES AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DRESSE A LA REQUETE, TANT DES ETABLISSEMENTS DETRIVIERE QUE DE LA SOCIETE LACOURT, INDIQUAIENT, NON SEULEMENT QU'AUCUN DES CHAUFFEURS NE TENAIT SA DROITE, MAIS ENCORE, QUE LEURS VEHICULES DEBORDAIENT, TOUS DEUX, SUR L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LA COLLISION;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, LA DECISION, QUI PROCEDE A UN PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LES INTERESSES DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 15 587. ETABLISSEMENTS DETRIVIERE ET AUTRE C/ SOCIETE LACOURT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT. -RAPPORTEUR : M X.... -AVOCAT GENERAL : M Y.... -AVOCATS : MM LE PRADO, PEIGNOT ET HENNUYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER ; QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, DEFENDEUR A UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET INTENTEE PAR X...QUI ETAIT TRANSPORT A TITRE BENEVOLE, Y...PRETENDAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE SEUL LE CAMION-CITERNE CONDUIT PAR Z... QUI VENAIT EN SENS INVERSE ET ABORDAIT UN VIRAGE, AVAIT FRANCHI LA LIGNE MEDIANE, TANDIS QUE L'AUTOMOBILE DE Y...N'AVAIT JAMAIS QUITTE SON COULOIR DE DROITE, MEME AU COURS DU FREINAGE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE FAUTE DE SA PART ET, PARTANT, TOUTE RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT SIEN LE MOTIF DES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AUX TERMES DUQUEL " EN CE QUI CONCERNE Z..., AUCUNE FAUTE NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE, LA RELATION DE L'ACCIDENT FAITE PAR Y...DANS SES CONCLUSIONS ETANT CONTRAIRE AUX INDICES MATERIELS ", SANS PRECISER NI LA THESE DE Y..., NI LES INDICES QUI L'AURAIENT DEMENTIE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 12 JUIN 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-11. 332. COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA MINERVE " ET AUTRE C / X...ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON AFFILIE X..., D'AVOIR ATTRIBUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, DONT CELUI-CI A ETE VICTIME, A Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE CE DERNIER DANS LA REALISATION DU DOMMAGE DEVAIT ETRE TENUE POUR CONSTANTE " EN PRESENCE DE LA TRACE MATERIELLE RELEVEE PAR LES GENDARMES " SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE N'ONT PAS ETE REFUTES LES MOTIFS DU PREMIER JUGE ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUANT AU ROLE CAUSAL DE L'AUTOMOBILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT, D'UNE PART, " QU'APRES L'ACCIDENT, IL A ETE CONSTATE UNE LEGERE TRACE D'ERAFLURE DE 12 CENTIMETRES, QUE L'AUTOMOBILISTE N'A PAS SONGE A ATTRIBUER A UNE AUTRE CAUSE QUE LA CHUTE DU CYCLISTE ", ET, D'AUTRE PART, QUE Y...NE RAPPORTAIT PAS, POUR S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT, DES LORS, SUR LUI, LA PREUVE SOIT DU ROLE PASSIF DE LA VOITURE, SOIT DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME OU DE TOUT AUTRE EVENEMENT PRESENTANT CES CARACTERES, LA JURIDICTION D'APPEL REPONDANT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ. NO 58-11. 481. Y...ET AUTRE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET MAYER. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 469, P. 352.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE QUALIFIEE POUR EXAMINER SI L'ACTIVITE EXERCEE PAR DAME Z... AVAIT UN CARACTERE ARTISANAL OU COMMERCIAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE LITIGE NE POUVAIT ETRE TRANCHE QUE PAR LA COMMISSION DES CONFLITS D'AFFILIATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, A JUSTE TITRE, QUE CE TEXTE N'ATTRIBUE COMPETENCE A CETTE DERNIERE COMMISSION QUE POUR ARBITRER LES DIFFICULTES ENTRE LES DIFFERENTES CAISSES AUXQUELLES UN ASSUJETTI SERAIT, SANS CONTESTATION POSSIBLE, SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFILIE, DU FAIT DE LA DIVERSITE DE SES ACTIVITES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, S'AGISSANT SEULEMENT D'APPRECIER SI LA PROFESSION EXERCEE EST ARTISANALE OU COMMERCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'ARTISANAT (DECRET DU 16 JUILLET 1952);
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE "NE SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE QUE LES ARTICLES 53 A 71, 73 A 75, 76 A 80 DUDIT CODE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DAME Z..., COUTURIERE A STRASBOURG, NE RELEVAIT PAS DE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE, LA DECISION ENONCE QU'EMPLOYANT EN PERMANENCE PLUS DE CINQ OUVRIERES, ELLE N'EXERCAIT PAS, SUIVANT LES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT, UNE ACTIVITE COMPORTANT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS;
MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE N'A PAS ETE RENDU APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 AVRIL 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 57 50 809. CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE MOSELLE C/ DAME Z.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M X.... -AVOCAT GENERAL : M Y.... DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 265, P 179, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE DIVERSES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR GUERINEAU A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LA PHYSIOTECHNIE, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 2 JUIN 1959, AVAIT ORDONNE CANTONNEMENT ET MISE SOUS SEQUESTRE D'UNE SOMME AFFECTEE A LA GARANTIE DE LA CREANCE CONTESTEE DU SAISISSANT;
QUE, PAR JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1960, ENTRE CE DERNIER ET LA PARTIE SAISIE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT FIXE LA CREANCE EN PRINCIPAL AU TITRE DES REMUNERATIONS DUES A GUERINEAU PAR LA SOCIETE POUR LES EXERCICES 1953, 1954 ET 1956, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET D'ARRETER LE COMPTE DEFINITIF ENTRE LES PARTIES ET DIT QUE LE SEQUESTRE DEVAIT SE LIBERER ENTRE LES MAINS DE GUERINEAU, DE LA SOMME CONSIGNEE A VALOIR PAR PROVISION, SUR LA CREANCE DE CELUI-CI ET AVAIT ORDONNE, DE CE CHEF, L'EXECUTION PROVISOIRE;
QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1961, SUR L'ASSIGNATION DELIVREE A CHAIN AVOUE, ES QUALITES DE SEQUESTRE, A LA REQUETE DE GUERINEAU, LE MEME TRIBUNAL AVAIT DECLARE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1960, COMMUN AUDIT SEQUESTRE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 548 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONFIRME LE SECOND JUGEMENT, ALORS QUE LE PREMIER NE POUVAIT ETRE EXECUTE CONTRE L'AVOUE QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ET QUE LA DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN NE POUVAIT, SANS DETOURNEMENT DE PROCEDURE, AVOIR POUR OBJET NI POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A CE PRINCIPE, DESTINE A METTRE A COUVERT LA RESPONSABILITE DU TIERS;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES MESURES PRESCRITES PAR LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE, N'INTERDISENT LA MISE EN CAUSE, SPECIALEMENT PAR ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, DES TIERS VISES PAR LESDITS ARTICLES 548 ET 550, FUT-CE EN VUE D'EVITER, PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE TIERS ASSIGNE DEVIENT PARTIE AU JUGEMENT DECLARE COMMUN, LES OBLIGATIONS QU'AURAIENT IMPOSEES CES TEXTES A L'EGARD DE CE TIERS, S'IL ETAIT DEMEURE ETRANGER AUDIT JUGEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES RENVOI DE CASSATION LE 11 FEVRIER 1959 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 20 NOVEMBRE 1956, QUE TRICHARD, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA, EN LA DEPASSANT, UNE CHARETTE MENEE PAR PICCINO;
QUE, PROJETE A TERRE ET BLESSE, CE DERNIER ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, TRICHARD, QUI, SUR LE PLAN PENAL, AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE AU MOTIF QUE, VICTIME D'UNE CRISE D'EPILEPSIE, IL SE TROUVAIT, AU MOMENT DES FAITS, EN ETAT DE DEMENCE AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE TRICHARD EN SA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE AYANT CAUSE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE DEMENT SE TROUVERAIT EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE TRICHARD DEVRAIT, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR PICCINO, L'ARRET RELEVE, A BON DROIT, QU'UNE OBNUBILATION PASSAGERE DES FACULTES INTELLECTUELLES, QU'ELLE SOIT QUALIFIEE DE DEMENCE AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, OU QU'ELLE PROCEDE D'UN QUELCONQUE MALAISE PHYSIQUE, N'EST PAS UN EVENEMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CAUSE DE DOMMAGE EXTERIEURE OU ETRANGERE AU GARDIEN;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ABSENCE EPILEPTIQUE AU COURS DE LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, N'AVAIT PAS POUR EFFET D'EXONERER TRICHARD DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 10 610. PRESIDENT :
M Y.... -RAPPORTEUR : M Z.... -AVOCAT GENERAL : M B.... -AVOCATS : MM A... ET X.... A RAPPROCHER : 5 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 347, P 226. 21 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 666, P 433. 29 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 357, P 252. CRIM, 7 OCTOBRE 1958, BULL, N° 599,P 1056. CRIM, 3 DECEMBRE 1963, BULL N° 343 (2°), P 725.