Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29,33 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ;
ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LADITE LOI, SE PRESCRIVENT PAR TROIS MOIS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE X... A ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ET DU COUT DE L'INSERTION DANS DEUX JOURNAUX, DU DISPOSITIF DU JUGEMENT A INTERVENIR, ALLEGUANT QUE LEDIT Y... AVAIT TENU PUBLIQUEMENT A SON EGARD DES PROPOS DIFFAMATOIRES ;
QUE Y... AYANT, A LA DATE DU 11 AVRIL 1969, DEPOSE CONTRE X... UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR DES FAITS QUALIFIES ABUS DE CONFIANCE, LA CAUSE, QUI AVAIT ETE APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 9 JANVIER 1969, FIT L'OBJET DE RENVOIS AUX AUDIENCES DES 18 MARS,15 AVRIL,17 JUIN ET 23 SEPTEMBRE 1969 ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE FUT RENVOYEE SINE DIE ;
QUE L'INSTANCE FUT REPRISE LE 30 JUIN 1970 ;
ATTENDU QUE Y... A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE OU INTERROMPUE PAR LA PLAINTE DEPOSEE PAR Y..., S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES RENVOIS SUSVISES ET NOTAMMENT SUR CE QUE LE RENVOI SINE DIE DECIDE LE 24 SEPTEMBRE 1969 AVAIT ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES, SANS RECHERCHER SI L'ACCEPTATION DONNEE PAR Y... A CES DIFFERENTS RENVOIS AURAIT LE CARACTERE D'UNE RENONCIATION A INVOQUER LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE.
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE X... : ATTENDU QUE LA SOCIETE NAU ET LA SOCIETE DU COMPTOIR TUILIER DU NORD PEUVENT AVOIR INTERET AU MAINTIEN DANS LA CAUSE DE X..., DEMANDEUR AU PRINCIPAL A L'ACTION ;
DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE X... HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE SE PRESCRIVENT PAR 10 ANS, CE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT QU'AUTANT QUE LE CREANCIER NE S'EST PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE, LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA SOCIETE NAU, CONSTRUCTEUR DE LA TOITURE D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE X..., CONTRE LE COMPTOIR TUILIER DU NORD QUI LUI AVAIT FOURNI DES TUILES DEFECTUEUSES LE 28 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, DES LE 13 DECEMBRE 1962, LA SOCIETE NAU AVAIT SIGNALE A CE FOURNISSEUR QUE LES TUILES SE DESAGREGEAIENT, ET QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DE DIX ANS EDICTEE ENTRE COMMERCANTS PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE NAU SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE LE COMPTOIR TUILIER DU NORD AVANT D'AVOIR ETE ELLE-MEME ASSIGNEE PAR X... LE 27 SEPTEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQU'ONT ETE REMPLIES TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE PARCELLES APPARTENANT A X..., VISE LES CERTIFICATS DES MAIRES DES COMMUNES DE MONTAUROUX ET DE TANNERON DES 19 AVRIL 1963 ET 11 MAI 1963 PORTANT ATTESTATION QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 MARS 1963 A BIEN ETE AFFICHE SUR LES TERRITOIRES DESDITES COMMUNES, MAIS NE PRECISE PAS LA DATE DE CET AFFICHAGE ;
QU'EN L'ABSENCE DE CETTE PRECISION, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE, QUI S'EST DEROULEE DU 22 AVRIL AU 11 MAI 1963, N'AIT ETE OUVERTE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LES DEMANDES PRINCIPALES DE X... ;
QU'IL IMPORTE DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI UNE COUR D'APPEL, AYANT LA PLENITUDE DE JURIDICTION, PEUT ET DOIT EN PRINCIPE STATUER SUR UN LITIGE DE NATURE CIVILE QUI A ETE SOUMIS A TORT EN PREMIERE INSTANCE A UN TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT, ENCORE FAUT-IL QU'ELLE JUSTIFIE DE SA PROPRE COMPETENCE RATIONE LOCI LORSQU'UN DECLINATOIRE A ETE SOULEVE A CET EGARD ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS ARRIGONI ET SES FILS POUR L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE SIS A FIGANIERES (VAR), APPARTENANT A Y... ET CONSTITUANT LE DOMICILE DE CE DERNIER, A ASSIGNE LA SOCIETE ARRIGONI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE POUR OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ;
QUE LA SOCIETE ARRIGONI A ASSIGNE Y... DEVANT LE MEME TRIBUNAL EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ;
QUE L'ARRET INDIQUE QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, Y... A DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DOMICILIE A FIGANIERES ET QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A INFIRME POUR PARTIE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE RELATIVE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES ET EN NE CONDAMNANT LA SOCIETE ARRIGONI A VERSER A X... QU'UNE SOMME PROVISIONNELLE ;
QU'A L'EGARD DE Y... ELLE A DIT QU'IL N'ETAIT PLUS FONDE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, BIEN QU'IL SOIT DOMICILIE HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ET NE SOIT PAS COMMERCANT PUIS A JUGE QU'ETANT SAISIE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, ELLE POUVAIT STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE Y... ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI A L'EGARD DE L'APPELE EN GARANTIE QU'A CONDITION QUE FUT RESPECTEE LA COMPETENCE RATIONE LOCI, OR, ATTENDU QUE CETTE COMPETENCE AVAIT ETE CONTESTEE ET QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE Y... ETAIT DOMICILIE HORS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
QUE CELLE-CI, EN DECIDANT QU'ELLE POUVAIT CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE COMME REGULIEREMENT SAISIE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE A L'EGARD DE Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENSUITE DE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE DU JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI, DAME X... A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRECISER QUE LA PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DE CE DERNIER LUI SERAIT SERVIE JUSQU'A L'ISSUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA DISJONCTION DE CETTE DEMANDE DES LA PROCEDURE D'APPEL, L'ARRET, QUI RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DE DAME X... AVAIENT ETE SIGNIFIEES AVANT L'AUDIENCE ET QUE L'INTIME REQUERAIT UNE DECISION SUR LE FOND, ENONCE QUE LA COUR NE SAURAIT SANS DENI DE JUSTICE REFUSER DE STATUER SUR L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LADITE DEMANDE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, QUE L'IRRECEVABILITE N'EN ETAIT PAS SOULEVEE, QUE TOUTEFOIS ELLE N'AVAIT POINT FAIT L'OBJET DE CONCLUSIONS EN REPONSE, QU'AUCUN AVENIR POUR CONCLURE N'AVAIT ETE SIGNIFIE A L'INTIME, ET QU'EN CET ETAT IL CONVENAIT DE LA DISJOINDRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA DEMANDE DE DAME X... AURAIT CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, QUE LA DISJONCTION N'AURAIT PAS ETE SOLLICITEE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE EN SUGGERANT AU DEFENDEUR DE SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE LA SUSDITE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE SI ELLE A QUALIFIE DE NOUVELLE LA DEMANDE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT PRONONCEE SUR SA RECEVABILITE ;
QUE CE MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN DE LA DECISION DE DISJONCTION NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE DAME X... N'ETAIT PAS EN ETAT, LA COUR D'APPEL SANS EXCEDER SES POUVOIRS, N'A FAIT QU'ORDONNER UNE MESURE QUI PARAISSAIT UTILE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;
ET ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENFREINT LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y... TRANSPORTANT A... A TITRE BENEVOLE, ET L'AUTOMOBILE DE PASQUIER, Y... ET A... FURENT TUES, ET PASQUIER BLESSE ;
QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PASQUIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE ;
QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ET QUE PASQUIER LEUR A RECLAME REPARATION DE SON DOMMAGE ;
QU'EN COURS D'INSTANCE LES CONSORTS GAILLARD ONT AUSSI DEMANDE CONDAMNATION DES CONSORTS BOUTIN ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;
QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST INTERVENUE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES EN RAISON DU DECES DE A... ;
QUE LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE PASQUIER ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'EGARD DES DEUX CONDUCTEURS, D'AVOIR CONDAMNE SEULS PASQUIER ET SON ASSUREUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS A..., X... QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE CONDAMNER AUSSI Y... ET SON ASSUREUR A PAYER LA MOITIE DE CE PREJUDICE OU, A TOUT LE MOINS, DE LES CONDAMNER IN SOLIDUM AVEC PASQUIER A REPARER CE PREJUDICE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR PASQUIER ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE ETANT TENU ENVERS LA VICTIME DE LE REPARER EN TOTALITE, ET LA RESPONSABILITE DE PASQUIER ENVERS LES EPOUX A... AYANT ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, PASQUIER ET SON ASSUREUR NE SONT NI FONDES A CRITIQUER LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI LES A CONDAMNES A INDEMNISER ENTIEREMENT LES CONSORTS A..., NI RECEVABLES A REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS A...
Z... CONTRE L'AUTRE RESPONSABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION PAR LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION ET GARANTIE FORMEE PAR PASQUIER ET SON ASSUREUR, CONSTITUANT UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE IRRECEVABLE, ET POUR LE SURPLUS, NON FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-12 Bulletin 1966 II N.565 (1) P.404 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-25 Bulletin 1969 II N.96 (2) P. 7 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET SUR UNE VOIE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, FOLOPPE, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, HEURTA L'ARRIERE DU CYCLOMOTEUR, MONTE PAR MENDY, LEQUEL LE PRECEDAIT ;
QUE MENDY, BLESSE, A RECLAME A FOLOPPE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, FOLOPPE A DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE FOLOPPE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT CARACTERISE LE MOUVEMENT PERTURBATEUR EFFECTUE PAR MENDY, LEQUEL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR OBSERVE LES ARTICLES R 6 ET R 24 DU CODE DE LA ROUTE, AURAIT DU LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A SA CHARGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE MENDY TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE PISTE CYCLABLE, L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS FAITES NE PERMETTAIT DE DETERMINER LE COMPORTEMENT RESPECTIF DES DEUX CONDUCTEURS AVANT L'ACCIDENT, NI LA POSITION DES DEUX VEHICULES AU MOMENT DE LA COLLISION, NI L'ENDROIT DE LA CHAUSSEE OU ELLE AVAIT EU LIEU ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION RESTAIENT INDETERMINEES ET EN DEDUIRE QUE FOLOPPE NE SE DECHARGEAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-12 Bulletin1965 II N. 419 (2) P. 291 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE Y..., SANS AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE QU'ELLE SOLLICITAIT, A PAYER LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE ROUTIERE COLAS DANS UN LOTISSEMENT DONT LADITE DEMOISELLE X... L'ADMINISTRATION EN QUALITE DE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DUDIT ARRET N'ETABLISSENT PAS QUE L'ENTREPRISE AIT ACCOMPLI SES OBLIGATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, SI LES JUGES DU FOND NE SONT JAMAIS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL EN EST AUTREMENT QUAND LES FAITS INVOQUES, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE EN SERAIT ETABLIE, JUSTIFIERAIENT LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES ARTICULE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX, DEMOISELLE Y... AVAIT ADRESSE A L'ENTREPRISE PLUSIEURS ACOMPTES IMPORTANTS, SANS FORMULER AUCUNE RECLAMATION, ALORS QUE LES MALFACONS POUR NON-CONFORMITE ET INEXECUTION PARTIELLE QU'ELLE INVOQUE LUI SERAIENT NECESSAIREMENT APPARUES DES L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE ;
QU'EN OUTRE, LA DEMANDERESSE EN CASSATION N'A JAMAIS SOLLICITE, PAR LA VOIE DU REFERE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT, NI PRODUIT UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT OU UN ELEMENT DE PREUVE QUELCONQUE TENDANT A ETABLIR QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AIENT ETE AFFECTES DE MALFACONS OU N'AIENT PAS ETE ENTIEREMENT EXECUTES CONFORMEMENT AU DEVIS INITIAL ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME, QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'INEXECUTION OU DE LA MAUVAISE EXECUTION, PAR LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, DE SES OBLIGATIONS, ET N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE DES LORS QU'ILS TROUVAIENT, DANS LES PIECES PRODUITES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FORMER LEUR CONVICTION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-29 Bulletin 1965 II N.813 (3) P.575 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-26 Bulletin 1970 III N.150 (3) P.111 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WECHSLER A FORME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313 ALINEA 2 DU CODE CIVIL UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'Y... ANNE, NEE D'ARIANE Z... SON EPOUSE LE 5 JUILLET 1962, SOIT PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE AUX PARENTS, ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ;
QUE, LA MERE DE L'Y... AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, QUI AVAIENT CONTINUE A VIVRE DANS LE MEME APPARTEMENT POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'AUCUNE REUNION DE FAIT N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES CONJOINTS ET QUE L'ACTION EN DESAVEU ETAIT RECEVABLE ET FONDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'ANTAGONISME OPPOSANT LES EPOUX X... LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ET SANS RECHERCHER, NI INDIQUER AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT D'ECARTER LA VRAISEMBLANCE DE RAPPORTS INTIMES ENTRE EPOUX A... SOUS LE MEME TOIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME Z... AVAIT VARIE DANS SES DECLARATIONS CONCERNANT LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE PRETENDAIT AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC SON MARI, ENONCE QUE WECHSLER AVAIT RECOURU A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE A UNE SOMMATION DE DEGUERPIR, SIGNIFIEE LE 26 OCTOBRE 1961 ;
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT CES CIRCONSTANCES LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QU'IL ETAIT "PARTICULIEREMENT DIFFICILE D'ADMETTRE QUE WECHSLER AIT CHOISI LA PERIODE OU IL S'OPPOSAIT AVEC LE PLUS DE DETERMINATION A SON EPOUSE POUR RENOUER AVEC ELLE DES RAPPORTS INTIMES", ET QUE DES LORS, LA DAME Z... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE RELATIONS CONSTITUTIVES D'UNE REUNION DE FAIT AVEC SON EPOUX AU SENS DE L'ARTICLE 313 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-02-12 Bulletin 1968 I N. 59 P. 44 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1 ) 1969-01-06 Bulletin 1969 I N. 6 P.  5 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-16 Bulletin 1969 I N.227 P.181 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, S'APPRETAIT A TOURNER A GAUCHE A UN CARREFOUR URBAIN LORSQU'ELLE FUT RENVERSEE PAR L'AUTOMOBILE DE DAME Y..., QUI AVAIT ENTREPRIS DE DEPASSER LA CYCLOMOTORISTE SUR LA GAUCHE ;
QUE DAME X... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'AUTOMOBILISTE RESPONSABLE DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARTICLE 1382 ETAIT SEUL INVOQUE, ET SANS RECHERCHER SI LA CYCLOMOTORISTE AVAIT SIGNALE SA MANOEUVRE ET S'ETAIT ASSUREE QU'ELLE POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE POLICE, L'ARRET TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME Y... AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE LA VICTIME DANS UN CARREFOUR ET QUE LE POINT DE CHOC SE SITUAIT "AU-DELA DE L'AXE MEDIAN", D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DE SES CONSTATATIONS LE PROCES-VERBAL NE PORTAIT MENTION D'AUCUN TEMOIGNAGE ET QU'AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE N'ETAIT APPORTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE DAME Y... ET ADMIS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE DAME X... ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR DES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE D'AUTRES MOTIFS INSPIRES DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, QUI PEUVENT, DES LORS, ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-16 Bulletin 1965 II N. 513 (4) P. 358 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-12 Bulletin 1970 II N. 50 (1) P. 41 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MEZENGE MANIPULAIT UNE BOITE DE DETONATEURS LUI APPARTENANT QUAND UNE EXPLOSION SE PRODUISIT ;
QUE X... FUT BLESSE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE A ASSIGNE EN RESPONSABILITE MEZENGE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE ;
QUE LES EPOUX X..., INTERVENANT DANS L'INSTANCE, ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MEZENGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE CONCLUE ENTRE MEZENGE ET X... ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'INTERDICTION DU CUMUL DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... MANQUAIT DE DETONATEURS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DONT IL ETAIT CHARGE COMME CHEF DE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE, ET QUE MEZENGE LUI PROPOSA DES DETONATEURS QU'IL AVAIT CHEZ LUI, ENONCE QUE X... VINT VOIR LES OBJETS PROPOSES ET QUE RIEN N'ETABLIT QU'AU MOMENT DE L'EXPLOSION IL AVAIT ACCEPTE L'OFFRE FAITE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION ALLEGUEE PAR MEZENGE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE MEZENGE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE TERRAIN DELICTUEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA PARTICIPATION ACTIVE DE X... AUX RISQUES DE L'OPERATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPLOSION SE PRODUISIT QUAND MEZENGE S'EFFORCAIT DE REFERMER SA BOITE DE DETONATEURS, ET QUE MEZENGE, PRES DE QUI SE TENAIT X..., ETAIT HABITUE A L'UTILISATION DES DETONATEURS ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE X... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE DE SE PLACER DANS UNE SITUATION DANGEREUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MEZENGE COMME GARDIEN DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-12-01 Bulletin 1969 I N. 375 P. 299 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DERUY, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A L'UNION DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE PREFABRICATION DE L'AISNE" (APA), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS D'APPROBATION, PAR LE PREFET DE L'AISNE, DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES CIVILS DE SOISSONS PORTANT ALIENATION A LA SOCIETE APA DE BIENS IMMOBILIERS, ETAIT INTERVENU DANS LE DELAI LEGAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS D'APPROBATION DE LA VENTE ETANT DICTE PAR DES CONSIDERATIONS VISANT L'INTERET DES HOSPICES, LE TEXTE APPLICABLE A LA DETERMINATION DU DELAI DANS LEQUEL LE PREFET DEVAIT FAIRE CONNAITRE SON AVIS ETAIT L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 ET NON L'ARTICLE 22 ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE LE REFUS D'APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE VISAIT UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES PORTANT ALIENATION DE BIENS IMMEUBLES, QUI EST EXPRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 22 DUDIT DECRET, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 24 DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION EN PAYEMENT DE PRIMES ARRIEREES, FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE, CONTRE SON ASSURE LANGERFELD, AU MOTIF QUE LADITE PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LA COMPAGNIE PRETENDAIT AVOIR ADRESSEE A SON ASSURE, POUR LE METTRE EN DEMEURE DE S'ACQUITTER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT RETENU QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUN RECEPISSE POSTAL DE CETTE LETTRE RECOMMANDEE, LA LOI N'IMPOSANT PAS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION SOIT ENVOYEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, NI QUE L'ASSUREUR PROUVE QUE L'ASSURE L'A EFFECTIVEMENT RECUE, L'ASSUREUR AYANT D'AILLEURS VERSE AUX DEBATS LE DOCUMENT POSTAL REVETU DU CACHET DU BUREAU DE PARIS 108 CONSTATANT L'ENVOI DE TOUTES LES LETTRES RECOMMANDEES EXPEDIEES PAR LUI LE 7 MARS 1967 ET FIGURE LE NOM DE LANGERFELD SOUS LE N° 9.567 ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'IL SUFFIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA LETTRE SOIT ADRESSEE AU DERNIER DOMICILE DE L'ASSURE CONNU DE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE, SE PLACANT UNIQUEMENT SUR LE TERRAIN DE LA PREUVE, LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ONT ESTIME "QU'AUCUN RECEPISSE POSTAL DE LA LETTRE DU 6 MARS 1967 N'ETANT PRODUIT, LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QUE LADITE LETTRE AIT ETE ADRESSEE PAR PLI RECOMMANDE, NI QU'ELLE SOIT PARVENUE A L'ASSURE ;
QUE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT FAIRE ETAT D'UN DOCUMENT POSTAL DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LES JUGES DU FOND AIENT EU CONNAISSANCE ;
QU'ENFIN, LES MOTIFS VISES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN RELATIFS AU DOMICILE DE L'ASSURE, AUQUEL AURAIT ETE ADRESSEE LA LETTRE RECOMMANDEE, SONT SURABONDANTS ET, COMME TELS, VAINEMENT CRITIQUES ;
QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-04-30 Bulletin 1960 I N.221 (1) P.180 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-08 Bulletin 1962 II N.707 (1) P.515 (REJET)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT, S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE PRECISE PAR LE TITRE 1ER DE CE TEXTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR RUSCASSIE A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR COUNORD, PROPRIETAIRE, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT ;
QUE COUNORD AYANT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT APPRIS, DEPUIS SON OFFRE, QUE RUSCASSIE N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET N'EXPLOITAIT PLUS LE FONDS, CEDE PAR LUI A UNE SOCIETE, ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CES FAITS QUI EXCLUAIENT RUSCASSIE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX TANT QUE LE NOUVEAU BAIL N'AVAIT PAS ETE CONCLU, LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE COUNORD A DONNE CONGE A GERMAIN RUSCASSIE DANS LES FORMES LEGALES, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, QUE CETTE OFFRE AYANT ETE ACCEPTEE, LE BAIL A ETE REGULIEREMENT RENOUVELE A DATER DU 1ER JUIN 1967 ET LE BAILLEUR NE SAURAIT LA RETRACTER QU'EN FAISANT OFFRE DE PAYER, CE QU'IL NE FAIT PAS, L'INDEMNITE D'EVICTION" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAILLEUR POUVAIT, SI LE LOCATAIRE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RETRACTER SON OFFRE TANT QUE LE NOUVEAU BAIL N'ETAIT PAS CONCLU, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 26 NOVEMBRE 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-05 Bulletin 1971 III N. 169 P.128 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-05-18 Bulletin 1962 III N. 261 P. 213 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-05-13 Bulletin 1965 III N. 313 (2) P. 285 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-05-12 Bulletin 1966 III N. 249 (2) P. 222 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 18-05-197  Bulletin 1971 III N.310 P.221 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU DOMAINE DU PETIT TRAVERS, SE BORNE A VISER "LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES", ET NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'EXISTENCE D'UN PLAN PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'EXPROPRIE AIT ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ;
QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 SEPTEMBRE 1970, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE, SIEGEANT A CARCASSONNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 760 P. 576 (CASSATION). (3)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-06 Bulletin 1971 III N. 4 P. 3 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-10 Bulletin 1969 III N. 815 P. 617 (CASSATION). (2)<br/>
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-11.294 ET 70-11.295 ;
SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR VINOT POSTRY, PAR LA SOCIETE PAUMELLE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ET PEYRE ;
ATTENDU QUE LES MOYENS DES POURVOIS NE SONT PAS DIRIGES CONTRE EUX ;
LES METS HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE CHAPOULIE, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BAGATELLE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ET L'ASSUREUR DE LADITE ENTREPRISE, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A RELEVER ET GARANTIR LE MAITRE DE X... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A RAISON DES TROUBLES SUBIS PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN DU FAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, AU MOTIF QUE CETTE GARANTIE RESULTAIT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX BATIMENTS FAISANT L'OBJET DU MARCHE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI ET EN SUBSTITUANT DES MOTIFS PROPRES A CEUX DES PREMIERS JUGES, BIEN QU'ELLE N'AIT ETE SAISIE QUE D'UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI AURAIT ETE IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR ET QUE CE SEUL MOYEN AIT ETE DEBATTU PAR LES PARTIES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT AINSI SOULEVE ELLE-MEME UN MOYEN DE DROIT TIRE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE SUR LAQUELLE AUCUNE DES PARTIES NE SE SERAIT EXPLIQUEE, AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QU'ETAIT ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BAGATELLE, EN RAISON DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE DONT LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE L'EXISTENCE, ET CONSIDERE COMME NON FONDEE, EN L'ABSENCE DE FAUTE PROUVEE, L'ACTION DIRECTE QUE CE DERNIER AVAIT DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE CHAPOULIE ET SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL, POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DU MAITRE DE X... CONTRE LADITE ENTREPRISE, A DU SE LIVRER A UNE ANALYSE DES LIENS DE DROIT QUI UNISSAIENT CES DEUX PARTIES ;
QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT, POUR SE PRONONCER, DE PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME ELLE N'AURAIT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUEE PAR LES PARTIES ELLES-MEMES DANS LEURS CONCLUSIONS, DES LORS QUE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE N'EN ETAIT PAS MODIFIE ;
QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-06 Bulletin 1969 III N. 200 P. 152 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-13 Bulletin 1969 III N. 381 P. 293 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-05 Bulletin 1970 III N. 313 P. 229 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'IRENEE Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE, L'UN DES FILS, HUBERT Z..., ET L'UNE DES FILLES, GINETTE Z..., EPOUSE A..., ONT DEMANDE CONCURREMMENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, SISE A GAILLAUBERT, COMMUNE D'EAUZE (GERS) ;
QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE ATTRIBUTION AU PROFIT DE DAME A... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LA DEMANDERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU JOUR DU DECES DE SON PERE, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, ET CE D'AUTANT PLUS QU'ILS CONSTATAIENT QU'HUBERT Z... REMPLISSAIT CES CONDITIONS ET CONTESTAIT, DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE DAME A... LES EUT REMPLIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DENATURERAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, EN AFFIRMANT QUE CELUI-CI AURAIT CONSTATE QUE DAME LACAVE X... L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE ET SE BORNERAIT A RETENIR QUE LE CONJOINT DE CETTE DAME SE CONSACRERA ENTIEREMENT A L'EXPLOITATION A L'AVENIR, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT QU'IL N'Y PARTICIPE PAS EFFECTIVEMENT A L'EPOQUE ACTUELLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE, SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES, EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'EXPLOITATION, DOIVENT ETRE REMPLIES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT SE PLACER AUSSI BIEN QUE LORS DE CETTE OUVERTURE, AVANT OU APRES ELLE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT, ET SANS DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE DAME LACAVE Y... "ACTUELLEMENT" ET "DE FACON SATISFAISANTE" LA PROPRIETE LITIGIEUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS D'HUBERT Z... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DES GRIEFS DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-16 Bulletin 1968 I N.324 P.244 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-18 Bulletin 1970 I N.215 P.175 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 18 MARS 1960, LA VILLE D'AULNOY-LES-VALENCIENNES A AUTORISE LEFEBVRE A OCCUPER, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET MOYENNANT UNE REDEVANCE D'UN QUINTAL DE BLE PAR HECTARE, UN CAMP D'AVIATION DESAFFECTE ACHETE PAR LA VILLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ;
QUE CETTE OCCUPATION AYANT CONTINUE MOYENNANT UNE REDEVANCE MAJOREE, LEFBVRE A PRTENDU BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, DE S'ETRE DECIDEE "PAR DES MOTIFS INCONCILIABLES ", ENTRE EUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE INITIALE EN BAIL A FERME "RESULTAIT IPSO FACTO DE L'EXPLOITATION PROLONGEE DU TERRAIN CONTRE PAYEMENT D'UN FERMAGE EGAL A CEUX NORMALEMENT PERCUS DANS LA COMMUNE" QUE "CETTE SITUATION ETAIT CORROBOREE PAR LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EXPRIMANT L'INTENTION DE PERCEVOIR UN FERMAGE EGAL A CEUX APPLIQUES A L'EPOQUE DANS LA REGION" ET QUE, DANS CES CONDITIONS, "IL APPARAIT INCONCEVABLE QUE L'EXPLOITANT EN PLACE SOIT EVINCE SANS PERCEVOIR LA MOINDRE INDEMNITE D'EVICTION" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE "L'AUGMENTATION BRUTALE ET IMPORTANTE DE LA FAIBLE REDEVANCE INITIALE, COMME LA DUREE DE L'OCCUPATION, SOIT EN FAVEUR D'UNE NOVATION", LA COUR D'APPEL ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE, "CEPENDANT, POUR APPRECIER L'INTENTION REELLE DE LA COMMUNE, IL CONVIENT DE SE REPORTER A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 1968" ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE L'INTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL AVAIT ETE "DE MAJORER LA REDEVANCE, MAIS DE PROROGER OU DE RECONDUIRE LA CONVENTION D'ORIGINE", ONT PU EN DEDUIRE L'ABSENCE DE NOVATION ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-11-18 Bulletin 1966 IV N. 874 P. 728 (CASSATION)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SYNDICAT A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, MEME CONTRE CERTAINS DES COPROPRIETAIRES ET IL PEUT NOTAMMENT AGIR, CONJOINTEMENT OU NON AVEC UN OU PLUSIEURS DE CES DERNIERS, EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE ;
QU'EN VERTU DU SECOND, LE SYNDIC EST CHARGE DE REPRESENTER LE SYNDICAT DANS TOUS LES ACTES CIVILS ET EN JUSTICE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR IBARTZ, COMME SYNDIC AUTORISE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MARBEAU, EN REPARATION DES VICES CACHES DE L'IMMEUBLE VENDU PAR LOTS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHAMPANATIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE NE PEUT EXERCER UNE TELLE ACTION QUI DEPASSE LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 755 P. 573 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646, 2219 ET 2229 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI LORS DE L'OPERATION DU BORNAGE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PEUT ETRE INVOQUEE POUR FIXER L'ETENDUE DES PROPRIETES, IL FAUT QUE LES PARTIES PUISSENT SE PREVALOIR D'UNE POSSESSION UTILE A L'EFFET DE PRESCRIRE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER "SANS OBJET" L'ACTION EN BORNAGE DE LEURS FONDS EXERCEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LES CONSORTS A... ET ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN COMPLAINTE DE CES DERNIERS, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RETIENT NOTAMMENT QUE "DAME Z...", AUTEUR DES EPOUX Y..., ET SES AUTEURS AVAIENT... ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PROPRIETE DE LA BANDE DE TERRAIN REVENDIQUEE PAR LES APPELANTS... ET QUE LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX HERITAGES SE TROUVAIT FIXEE PAR LES ASSISES DU MUR DEMOLI..." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION DEVANT CONDUIRE A LA PRESCRIPTION NI FIXER LA DUREE DE LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 6 MARS 1969, ANDRE ET JACQUES X... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DEMOISELLE Z... ET LOUES A VEUVE Y... ET A SES ENFANTS, ROGER ET AUGUSTE Y... ;
QUE LE CAHIER DES CHARGES IMPOSAIT LE PAYEMENT DES FRAIS ET DE LA PREMIERE MOITIE DU PRIX DANS LES CINQ JOURS ET CELUI DE L'AUTRE MOITIE DANS LES VINGT JOURS DE L'ADJUDICATION ;
QUE LES ADJUDICATAIRES ONT PAYE LA MOITIE DU PRIX LE JOURS MEME, L'AUTRE MOITIE ET LES FRAIS LE 18 MARS 1969, MAIS QUE, LE 11 MARS 1969, LES FRERES Y..., PRENEURS, ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
QU'ILS ONT PAYE LA MOITIE DU PRIX ET LES FRAIS LE 14 MARS 1969 ET LA SECONDE MOITIE DU PRIX LE 19 MARS 1969 ;
ATTENDU QU'ANDRE ET JACQUES X... FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA PREEMPTION ET D'AVOIR DIT LES FRERES Y... PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES VENDUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMETTAIT AUX JUGES D'ACCORDER A CES PRENEURS " DES DELAIS SUPPLEMENTAIRES POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES, NOTAMMENT AU PAYEMENT DE LA MOITIE DU PRIX DE VENTE, SOMME DEJA ECHUE, A PEINE DE NULLITE DE LA PREEMPTION, LE DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR LA LOI N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLONGE" ET QU'AU SURPLUS "LES JUGES NE POUVAIENT INVOQUER LE FAIT QUE MM. X... QUI AVAIENT PAYE LA MOITIE DU PRIX DE VENTE LE JOUR MEME DE L'ADJUDICATION, N'AURAIENT PAS PAYE EN MEME TEMPS LE MONTANT DES FRAIS, LE NOTAIRE CHARGE DE L'ADJUDICATION AYANT LUI-MEME DECLARE QUE CE PAYEMENT LUI AVAIT ETE OFFERT MAIS QU'IL EN CONSERVAIT PROVISOIREMENT LA CHARGE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AUX FERMIERS AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUS POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE LES DELAIS DE PAYEMENT DONT BENEFICIAIENT LES FRERES Y... EN APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES N'AVAIENT COMMENCE A COURIR QUE LE 11 MARS 1969, JOUR DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 799 DU MEME CODE, ET QU'EN CONSEQUENCE LES PAYEMENTS PAR EUX EFFECTUES ETAIENT REGULIERS ;
QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-05-03 Bulletin 1962 IV N. 367 P. 279 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-07-20 Bulletin 1964 IV N. 645 P. 528 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-17 Bulletin 1969 III N. 594 P. 447 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM DEMOISELLE Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VICTORIA, DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN LUI APPARTENANT, ET CETTE DERNIERE SOCIETE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Z..., A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LEUR VILLA PROVOQUE PAR LES TRAVAUX D'EXCAVATION ENTREPRIS SUR LE TERRAIN VOISIN, AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EN SUPPRIMANT LE TALUS SOUTENANT LA VILLA PRAINO SANS EN REPRENDRE LA FONDATION, ALORS SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CE FAISANT, L'ENTREPRENEUR N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER LES ORDRES DU MAITRE DE X..., DONT IL EST DECLARE QU'IL ETAIT INFORME DES DANGERS DU CHANTIER ET QU'AUCUNE FAUTE DISTINCTE, PERSONNELLE A L'ENTREPRENEUR, ET QUI AURAIT ETE COMMISE AVANT OU PENDANT L'EXECUTION DU MARCHE, N'EST RELEVEE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE Y... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DEMOISELLE Y..., PAR SON CHEF DE CHANTIER, AVAIT PROCEDE A LA SUPPRESSION D'UN TALUS DE SOUTENEMENT D'UN DES MURS DE LA VILLA PRAINO, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES POUR SOUTENIR LES FONDATIONS DE LA VILLA ET EVITER QUE DES MOUVEMENTS NE SE PRODUISENT DANS UN TERRAIN QUI N'EST, PAR NATURE, NI CONSISTANT NI " AFFOUILLABLE " ET CE, DANS LE BUT DE REALISER DES ECONOMIES DE MAIN-D'OEUVRE ET DE TEMPS ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE COMMISE PAR DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL, QUI A PAR AILLEURS ENONCE QUE CETTE FAUTE, INDIVISIBLE DE CELLE QU'AVAIT COMMISE LA SOCIETE LA VICTORIA, AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, A, A BON DROIT, ESTIME QUE LES COAUTEURS DE CELUI-CI DEVAIENT ETRE TENUS, IN SOLIDUM, A LE REPARER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX TERMES DUQUEL L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DOIT ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1970 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, D'UN TERRAIN SIS A MARSEILLE, QUARTIER SAINT-JOSEPH, ET APPARTENANT A GAUDISSART, NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES VISE A L'ORDONNANCE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 1970, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-08 (CASSATION) N. 70-70.236 DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (PREFET)<rl ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-11 Bulletin 1971 III N. 182 P. 134 (CASSATION)