VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 60-13.637 FORME PAR LA SOCIETE FERPAC ET NO 61-10.725 FORME PAR LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES ET AUTRES CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 23 MARS 1959 ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 60-13.637, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PONS EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ELLE OCCUPE UNE PARTIE POUR Y EXERCER SON ACTIVITE DE FABRICANT DE CHAUSSURES ET DONT ELLE A LOUE LE SURPLUS A LA CROIX ROUGE QUI Y ENTREPOSAIT DU MATERIEL DE LITERIE, DES VETEMENTS ET AUTRES OBJETS ;
QU'ELLE A VENDU SON INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL A LA SOCIETE FERPAC A CHARGE DE LA DEMONTER ET DE L'ENLEVER, QU'EN PROCEDANT AU DEMONTAGE, LES OUVRIERS DE FERPAC ONT PROVOQUE UN INCENDIE QUI A DETRUIT LE CONTENU DE L'ENTREPOT DE LA CROIX ROUGE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE FERPAC SEULE RESPONSABLE DE L'INCENDIE ET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE AUX MOTIFS QUE LE SINISTRE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUE PAR UN VICE OU UN DEFAUT D'ENTRETIEN MAIS ETAIT DU A L'IMPRUDENCE DES OUVRIERS DE FERPAC ALORS QUE SE CONTREDISANT, IL ENONCE QU'UNE ETINCELLE ETAIT TOMBEE PAR UNE FENTE DU PLAFOND DANS LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE OU LE FEU AVAIT PRIS ET ALORS QUE SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FERPAC FAISANT VALOIR QUE LE SINISTRE ETAIT DU A LA FAUTE DU PROPRIETAIRE QUI AVAIT LAISSE LE PARQUET S'IMPREGNER DE MATIERES INFLAMMABLES TELLES QU'HUILE ET GOUDRON, CE QUE LES OUVRIERS NE POUVAIENT SAVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, A ESTIME QU'ELLE AVAIT ETABLI QUE LES OUVRIERS "PREPOSES AU MANIEMENT DU CHALUMEAU OXYDRIQUE, N'ONT PAS PRIS LES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR EMPECHER DES ETINCELLES ET FRAGMENTS DE METAL EN FUSION DE COMMUNIQUER LE FEU SOIT AU PLANCHER, SOIT AUX MARCHANDISES DU REZ-DE-CHAUSSEE EN TOMBANT SUR ELLES A TRAVERS LES VIDES OU LES INTERSTICES QUE LE TRAVAIL DE DEMONTAGE AUQUEL ILS SE LIVRAIENT POUVAIT PROVOQUER... QUE L'ORIGINE DU FOYER EST DEFINIE ET LOCALISEE PAR DEUX TEMOINS... QUI DECLARENT... AVOIR VU UNE ETINCELLE OU DU METAL ENFLAMME TOMBER DU PLAFOND (ET QUE)... PAR UNE FENTE ENTRE LE MUR ET LE PLANCHER ELLE EST TOMBEE... SUR UN TAS DE CUIR, CREPE ET CAOUTCHOUC";
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AU MOINS IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QUE PAR LE FAIT DE SES PREPOSES, LA SOCIETE FERPAC EST RESPONSABLE DE L'INCENDIE ;
QUE LE MOYEN UNIQUE ET LE MOYEN ADDITIONNEL DU POURVOI NO 60-13.637 NE SAURAIENT DES LORS ETRE RETENUS ;
SUR LE POURVOI NO 61-10.725 : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AU MOTIF QUE SA CONDUITE AVAIT ETE CELLE D'UN "BON PERE DE FAMILLE" ALORS D'UNE PART QU'ILS NE DENIENT PAS QUE LA CROIX ROUGE, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PONS ET N'ECARTENT CETTE PRESOMPTION QU'EN RAISON D'UNE SIMPLE FAUTE D'UN TIERS EXCLUSIVE DE FORCE MAJEURE ET PARCE QUE LE CHOIX DE LA SOCIETE FERPAC PAR LA SOCIETE PONS AURAIT REVELE LE PLUS GRANDE DILIGENCE DE CELLE-CI, VIOLANT AINSI LA LOI QUI N'ENVISAGE QUE DES CAS PRECIS ET LIMITES D'EXONERATION DE LA PRESOMPTION POSEE PAR L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART QU'EN SE BORNANT A ENVISAGER LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ILS ONT A TORT FAIT ABSTRACTION DES RAPPORTS CONTRACTUELS DERIVANT DU BAIL ET ALORS ENFIN QUE LE SEUL FAIT D'INTRODUIRE UN ETRANGER DANS LES LIEUX QU'ELLE OCCUPAIT, SUFFISAIT A OBLIGER LA SOCIETE PROPRIETAIRE A EN REPONDRE ENVERS SON LOCATAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL QUI ENVISAGENT LA RESPONSABILITE DU PRENEUR POUR LE FAIT DES PERSONNES DE SA MAISON OU DE SES OUS-LOCATAIRES N'ONT PAS ETE INVOQUEES DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE S'AGISSANT D'UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, QUE PAR AILLEURS LES JUGES D'APPEL, LOIN DE FAIRE ABSTRACTION DES LIENS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE PONS ET LA CROIX ROUGE ONT EXPRESSEMENT ECARTE L'APPLICATION EN L'ESPECE DES "ARTICLES 1719 ET 1721 DU CODE CIVIL" APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RECONNU QUE LE BAILLEUR N'AVAIT MECONNU AUCUNE DE SES OBLIGATIONS ET QUE L'INCENDIE AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE LES IMPRUDENCES DES OUVRIERS DE FERPAC, QU'ILS ONT PU, A JUSTE TITRE, CONSIDERER QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1734 DU CODE CIVIL SI MEME ON LA TENAIT POUR APPLICABLE EN L'ESPECE CEDAIT DEVANT LA PREUVE DE CETTE FAUTE EXCLUSIVE QUE LE PROPRIETAIRE N'A PU RAISONNABLEMENT PREVOIR NI EMPECHER APRES AVOIR PRECISE QUE LE CHOIX DE LA SOCIETE PONS POUR LES TRAVAUX DE DEMONTAGE S'ETAIT FIXE SUR "UNE ENTREPRISE TENUE POUR SERIEUSE AUTANT QU'EXPERIMENTEE ET SEMBLANT PRESENTER DES GARANTIES INDISCUTABLES", QUE CETTE ENTREPRISE "N'AGISSAIT PAS COMME MANDATAIRE DES ETABLISSEMENTS PONS NI SOUS LEUR CONTROLE TECHNIQUE" ET QUE CEUX-CI LUI AVAIENT ABANDONNE "L'INITIATIVE DE MENER A BIEN SELON LE MODE CONVENU" LES TRAVAUX ET NE S'ETAIENT "A AUCUN MOMENT IMMISCES, DANS LEUR EXECUTION" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
NO 60-12.637. SOCIETE FERPAC C/ COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES ET AUTRES. NO 61-10.725. COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES ET AUTRES C/ SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PONS ET CIE ET AUTRE.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROQUES, ROUSSEAU ET DE CHAISEMARTIN.