Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNALLE EN DEMOLITION D'UN MUR ET D'UN BATIMENT FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE L'ACTION PRINCIPALE, QUI TENDAIT A LA SUPPRESSION DE VUES, NE POUVAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT LE BUT ETAIT DE PROCURER AUX EPOUX X... UN AVANTAGE DISTINCT DE LEUR DEFENSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'ABSENCE DE CONNEXITE DES DEUX ACTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE DEFINITION LEGALE DE LA CONNEXITE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT, EN L'ESPECE, QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE CES DEUX RECLAMATIONS UN RAPPORT SUFFISANT DE DEPENDANCE DE NATURE A PERMETTRE DE LES JUGER ENSEMBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 SEPTEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2, ET 1881-1 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DUDIT CODE, RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ;
QU'EN VERTU DU SECOND, EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUT CUMUL QUI A POUR EFFET, SOIT DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR UNE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL, SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MINIMUM EGALEMENT DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE POUR AUTORISER, EN L'ABSENCE D'AUTORISATION PREFECTORALE, LA REPRISE AU PROFIT DE PIERRE Y..., D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX CONSORTS X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LA REPRISE PORTE SUR LA TOTALITE DE L'EXPLOITATION ET QUE LES PRENEURS NE DEMONTRENT PAS QUE PIERRE Y... EXPLOITE DEJA UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 14,50 HECTARES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, PAR L'EFFET DE LA REPRISE, LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES CONSORTS X... NE SE TROUVAIT PAS RAMENEE EN DECA DU MINIMUM DETERMINE PAR L'ARRETE MINISTERIEL APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA MARNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE ECHUE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE X..., AU MOTIF QUE, SI LA LETTRE DE RESILIATION DU CONTRAT, ADRESSEE LE 29 NOVEMBRE 1963 PAR CETTE SOCIETE A LA MUTUELLE, NE LUI ETAIT PARVENUE QUE LE 2 DECEMBRE, SOIT APRES LE DEBUT DU MOIS DE PREAVIS STIPULE POUR UNE RESILIATION FIXEE AU 1ER JANVIER 1964, LA MUTUELLE N'AVAIT FAIT CONNAITRE SON REFUS D'ACCEPTER CETTE RESILIATION EN RAISON DE SA TARDIVITE QUE PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1964, RECUE LE 5 JANVIER PAR LA SOCIETE X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE RESILIER EXPRIMEE PAR L'ASSURE ETANT PRIVEE D'EFFET, LE CONTRAT DEMEURAIT LA LOI DES PARTIES, A LAQUELLE LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE TENIR SANS POUVOIR NI AVOIR EGARD AUX CONVENANCES OU NECESSITES D'UN DES CO-CONTRACTANTS QUE CE CONTRAT NE RESERVAIT PAS, NI AJOUTER A LA CHARGE DE L'AUTRE UNE OBLIGATION NON INSCRITE DANS LE CONTRAT OU LA LOI D'ORDRE PUBLIC QUI LE REGISSAIT, DE MANIFESTER SOUS UNE CERTAINE FORME ET DANS UN DELAI QUELCONQUE SON INTENTION DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT NON RESILIE, NI ATTACHER AU SILENCE DE LA COMPAGNIE LA VALEUR D'UN CONSENTEMENT OU D'UNE RENONCIATION A SES DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A RETENU QU'AU 1ER JANVIER 1964, L'ACCORD DES PARTIES SE TROUVAIT EN FAIT REALISE, LE CONTRAT N'ETANT PLUS EN VIGUEUR A SON ECHEANCE PAR LA RESILIATION DE L'ASSURE ET LE NON REFUS DE L'ASSUREUR ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, IL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET NO 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET NO 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LE PREMIER TEXTE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS, ASSISTES DE "BENICHOU, INTERPRETE JUDICIAIRE, FAISANT FONCTION DE GREFFIER" ;
ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI NI PAR L'ARRET NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, QUE BENICHOU AIT PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION N'A PAS ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LE CHARGE DANS LE CAS D'INSOLVABILITE DES AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES DE PAYER AUX VICTIMES LES INDEMNITES A ELLES ALLOUEES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE OU RESULTANT D'UNE TRANSACTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, LAQUELLE, STATUANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE SECOURS A VERSER A Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR Z... EN CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A L'ASSURE, LA DAME X..., UNE SOMME COMPRENANT NON SEULEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, MAIS CERTAINS FRAIS ET DEPENS ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 16 PRECITE DISPOSE QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT PEUVENT DEMANDER A L'ASSUREUR LE PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER ;
QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT L'ASSUREUR A PAYER LES FRAIS ET DEPENS QUI NE SONT PAS PREVUS DANS LES OPERATIONS QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST TENU D'EFFECTUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA CATEGORIE ET LA SURFACE CORRIGEE ONT ETE FIXEES DANS UN DECOMPTE QUE LE BAILLEUR, DONT DAME X... EST L'AYANT-CAUSE, LUI AVAIT NOTIFIE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DETERMINATION DU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE LEGALE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE LEDIT DECOMPTE DANS LE DELAI IMPARTI, ALORS QUE, PAR L'ORDONNANCE ORIGINAIRE, QUI EST DEVENUE IRREVOCABLE, LE JUGE DES LOYERS AVAIT REJETE LES CONCLUSIONS DE DEBOUTE QUE LA BAILLERESSE AVAIT FONDEES SUR CE MEME MOTIF, EN ENONCANT " QUE LE LOCATAIRE EST TOUJOURS EN DROIT DE FAIRE RAMENER LE LOYER AU TAUX LEGAL " ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 27 ET 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN NE RAMENANT PAS LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE RECTIFIEE RESULTANT, POUR LA CATEGORIE AINSI RETENUE, DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS ;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA PREMIERE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 35 DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DONT L'OBJET ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE L'ACTION QUE L'ARRET REJETTE ET QUE Y... AVAIT INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 32 DE LADITE LOI ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET CONSTATE LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE REGULIER, DEVENU DEFINITIF ;
QU'EN RETENANT QUE CE DECOMPTE S'IMPOSAIT AUX PARTIES, SAUF RECOURS A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NON UTILISEE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LES MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU VU D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 21 NOVEMBRE 1967 PAR Y... A DEMOISELLE X..., CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A LADITE DEMOISELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 14 MARS 1968, ALORS QUE CETTE LETTRE NE CONTIENDRAIT AUCUN AVEU DE PATERNITE, ET ENCORE MOINS L'ENGAGEMENT DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MODIFIE D'OFFICE L'OBJET ET LE FONDEMENT DE LA DEMANDE, DEMOISELLE X... AYANT SPECIFIE, JUSQUE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, QU'ELLE SE FONDAIT SUR LE SEUL ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE, SELON LE MOYEN, AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES, ET NE S'ETANT NULLEMENT PREVALUE DE LA RECONNAISSANCE D'UNE OBLIGATION NATURELLE SOUSCRITE PAR Y..., NI DE CE QU'IL APPARTIENDRAIT A LA JURIDICTION D'APPEL DE LUI DONNER FORCE JURIDIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... S'ETANT PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) APPLICABLE AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES, POUR FORMER CONTRE Y... UNE ACTION PUREMENT ALIMENTAIRE AFIN DE LE FAIRE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, LA PREUVE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET LE PERE PRETENDU, AINSI QUE DU LIEN DU SANG QUI UNIT CELUI-CI A CET ENFANT, PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, APRES UN EXAMEN DES CIRCONSTANCES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, SANS DENATURATION ET SANS MODIFIER L'OBJET NI LE FONDEMENT DE LA DEMANDE, QUE LA LETTRE PRECITEE CONSTITUE " UN AVEU INDISCUTABLE DE PATERNITE " ;
QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE INTRODUITE PAR CLAUDE RUIZ X... CONTRE PABLO RUIZ X..., EN RAISON DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 342, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), D'AVOIR, MALGRE LA PERSPECTIVE D'UN CHANGEMENT PROCHAIN DE LA LEGISLATION EN MATIERE DE FILIATION, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DE CLAUDE RUIZ X..., LE CONTENTIEUX N'ETAIT PAS LIE A CET EGARD ;
QUE CES CONCLUSIONS NE PORTAIENT, EN EFFET, QUE SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ET QUE L'AVOCAT DUDIT CLAUDE RUIZ X... N'AVAIT PLAIDE A L'AUDIENCE QUE SUR CE SEUL POINT ;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF ALA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QU'ELLE NE POUVAIT, "SANS DENI DE JUSTICE, TARDER A STATUER EN ATTENDANT LA PROMULGATION FUTURE ET INCERTAINE D'UNE LEGISLATION NOUVELLE", ALORS QU'IL N'Y AURAIT DENI DE JUSTICE QU'AU CAS DE REFUS DE JUGER, AU PRETEXTE DU SILENCE, DE L'OBSCURITE OU DE L'INSUFFISANCE DE LA LOI, OU DANS L'HYPOTHESE D'UN RENVOI SYSTEMATIQUE ET PERSISTANT D'UNE AFFAIRE A UNE DATE INDETERMINEE, MAIS NON DANS LE CAS, COMME EN L'ESPECE, DE RENVOI DANS L'ATTENTE D'UN EVENEMENT DETERMINE ET PROCHE ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'IL SERAIT DE BONNE JUSTICE, POUR UNE JURIDICTION, DE SE METTRE EN MESURE D'APPLIQUER UNE LOI NOUVELLE, MEILLEURE, PAR DEFINITION, QUE LA LOI ANCIENNE - QUALIFIEE, EN L'ESPECE, D'"ANACHRONIQUE" PAR L'EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI -, ET QUI EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'ETRE, FUT-CE PAR L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT, DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR L'ACTE D'APPEL, DONT ELLE RELEVE QU'IL EST CONCU EN TERMES TRES GENERAUX, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, A QUI PABLO Y... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ETAIT SAISIE DU FOND DU LITIGE ET QU'ELLE S'EST SOUVERAINEMENT PRONONCEE SUR L'OPPORTUNITE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ;
QU'IL S'ENSUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE D'UN EVENTUEL DENI DE JUSTICE ET QUI EST SURABONDANT, QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, LA SOCIETE Y..., AYANT DU INTERROMPRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR CERTAINES PARCELLES, NOTAMMENT LA PARCELLE NO 79, D'UN LOTISSEMENT QU'ELLE AVAIT ACQUISE A CET EFFET A LA SUITE DE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES QUI PRETENDAIT QUE CES TRAVAUX NE RESPECTERAIENT PAS CERTAINES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM Z..., NOTAIRE, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A VERSER A LADITE SOCIETE DES DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS, AU MOTIF QUE L'ACTION DU SYNDICAT, QUI FUT DECLAREE NON FONDEE, AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LES MENTIONS D'UN EXTRAIT DE VENTE DELIVRE PAR LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES QUI, PAR SUITE D'UNE ERREUR DU NOTAIRE, NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES FIGURANT DANS LA MINUTE DUDIT ACTE DE VENTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATERAIT PAS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ERREUR ET LE DOMMAGE ALLEGUE, QUE, D'AUTRE PART, CE DOMMAGE SERAIT DU AU MOINS DANS UNE LARGE PROPORTION A D'AUTRES CAUSES, ET A D'AUTRES FAUTES, ET QU'ENFIN, PLUSIEURS CHEFS ESSENTIELS DE CONCLUSIONS SERAIENT DEMEURES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU " QUE LA PRETENDUE SERVITUDE DE HAUTEUR, DEDUITE DE LA CLAUSE MISE A TORT AU NOM DES EPOUX X... PAR Z..., A ETE LE VERITABLE OBSTACLE A LA REALISATION PAR L'ENTREPRISE Y... DE SES PROJETS IMMOBILIERS SUR LE LOT NO 79 ;
QUE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES S'EN EST D'AILLEURS CONSTAMMENT PREVALU ET QUE C'EST GRACE A CETTE PRETENDUE SERVITUDE QU'IL A OBTENU L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION JUSQU'A CE JOUR ;
QUE, SI D'AUTRES ARGUMENTS ONT PU ETRE INVOQUES PAR LUI A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, CELUI-LA SEUL A JOUE UN ROLE DECISIF DANS LE PREJUDICE DONT FAIT ETAT L'INTIMEE " ;
QUE PAR CE MOTIF ILS ONT ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE Z... ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE Y... ET ECARTE L'EXISTENCE DE TOUTE AUTRE FAUTE ;
QU'ENFIN, LES CHEFS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTES SANS REPONSE N'ETANT PAS PRECISES, LE GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
QU'AINSI, AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU AU CHIFFRE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DUE PAR X... A SON EX-EPOUSE AU PROFIT DE LAQUELLE ILS PRONONCAIENT LE DIVORCE, EN SE LIVRANT A DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES SUR LES RESSOURCES DU SUSNOMME SANS TENIR COMPTE DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS MINEURS LAISSES A LA GARDE DE LA MERE ET SANS CONSTATER QUE LA PENSION ACCORDEE A CELLE-CI NE DEPASSAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DE SON EX-CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QUE L'EVALUATION DES RESSOURCES REELLES DU MARI RELEVAIT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE X... QUI BENEFICIAIT D'UN SALAIRE IMPORTANT AVAIT VOLONTAIREMENT QUITTE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU DEBUT DE LA PROCEDURE " POUR RENTRER A EN CROIRE LES CERTIFICATS FOURNIS AU SERVICE D'UNE SOCIETE DONT LA GERANTE ETAIT LA FEMME AVEC LAQUELLE IL SE TROUVAIT LORS DE DEUX CONSTATS D'ADULTERE " DRESSES L'UN AVANT, L'AUTRE APRES L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT D'UNE PART, QUE LES ATTESTATIONS DE SALAIRE REDUITS PRODUITES PAR LUI ONT UN CARACTERE SUSPECT ET NE PEUVENT ETRE TENUES POUR PROBANTES, D'AUTRE PART, QUE X... ETAIT EN MESURE D'OBTENIR UNE REMUNERATION BEAUCOUP PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'IL ALLEGUAIT ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE LES JUGES DU FOND ONT SUFFISAMMENT REPONDU A TOUS LES MOYENS CONCERNANT LES RESSOURCES DU MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARECHAL ET BRILLEAUD A PAYER UN MONTANT D'HONORAIRES A X... ET A Y..., ARCHITECTES, QU'ELLE AVAIT CHARGES DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER DE LA SORTE SANS REPONDRE EXPRESSEMENT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, QUI SOLLICITAIT DEUX MESURES D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRES, AYANT LEUR INCIDENCE SUR LE LITIGE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONNAISSANCE, PAR LES ARCHITECTES, DU CARACTERE ALEATOIRE DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE ET DE LA NON DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER DE NOUVELLES MESURES D'INFORMATION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NI DE REPONDRE, PAR UN MOTIF SPECIAL, A UNE DEMANDE D'EXPERTISE QU'ILS ONT IMPLICITEMENT REJETEE ;
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT DEDUISANT DU MONTANT TOTAL DES HONORAIRES DUS AUX ARCHITECTES LA SOMME ALLOUEE A TITRE PROVISIONNEL PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE, D'AVOIR DENATURE LEDIT RAPPORT EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DE CETTE PROVISION ET EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION VISANT L'INTEGRALITE DE LA SOMME CALCULEE PAR L'EXPERT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT FIXE A LA SOMME DE 63964,01 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES LITIGIEUX, A, DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE, NECESSAIREMENT COMPRIS LA PROVISION PRECEDEMMENT ALLOUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DE DENATURATION ALLEGUEE APPARAIT SANS VALEUR ;
REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;
MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE, PAR VOIE D'INFIRMATION, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARECHAL ET BRILLEAUD A PAYER A X... ET A Y..., ARCHITECTES, LA SOMME DE 63964,01 FRANCS, A TITRE D'HONORAIRES, L'ARRET ATTAQUE " CONFIRME POUR LE SURPLUS " LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, ELLE AVAIT ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE COUT DES TRAVAUX DE MACONNERIE EFFECTUES PAR X..., ENTREPRENEUR, POUR LE COMPTE DES CONSORTS Y..., SUR LA BASE DES PRIX UNITAIRES FIGURANT AU BORDEREAU DU " SYNDICAT GENERAL DES ARTISANS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'ADOPTER, POUR LA CONSTRUCTION, LES PRIX FIXES AU DEVIS ESTIMATIF ETABLI PAR L'ARCHITECTE Z..., QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES MAITRES DE L'OUVRAGE AVAIENT FAIT VALOIR QU'ILS ETAIENT FONDES A DEMANDER LE RESPECT DE CE DEVIS ESTIMATIF, ADOPTE PAR LES PARTIES AUX TERMES D'UN ACCORD VERBAL ET SELON UN USAGE CONSTANT, ET QU'ENFIN, IL Y A CONTRADICTION A CONSTATER, A LA FOIS, QUE LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES A CE DEVIS ESTIMATIF MAIS QU'ELLES N'AVAIENT PASSE ENTRE ELLES AUCUN ACCORD ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT ENONCE QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'ENTREPRENEUR ET PORTANT ACCORD SUR LE PRIX DES TRAVAUX ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI AVAIT, POUR LE CALCUL DU PRIX DES TRAVAUX, APPLIQUE LE BORDEREAU DIFFUSE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES ARTISANS DU BATIMENT DE LA CREUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 9 DECEMBRE 1967 DONT X... A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE EN RETENANT QUE CELUI-CI AVAIT, SELON UN RAPPORT DE POLICE PRESENTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT UNE ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE EMANANT DE LA COMPAGNIE L'UNION, VALABLE POUR VINGT JOURS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET DE L'ARRETE DU 2 MARS 1959, LES MENTIONS DE LA PIECE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL FONDE L'EXISTENCE D'UN PRETENDU CONTRAT ETAIENT INSUFFISANTES POUR FAIRE NAITRE UNE SIMPLE PRESOMPTION D'ASSURANCE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE DU FAIT DU DEFAUT DE NUMERO D'ORDRE, DE CACHET DE L'ASSUREUR ET DES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE QUI SONT EXIGES PAR LE DECRET ;
QUE CES CARENCES, QUI EN RAISON DE LA DISPARITION DE L'ASSURE ET DE SON SILENCE SUR LE SINISTRE, NE PERMETTAIENT PAS D'IDENTIFIER LE CONTRAT INVOQUE PAR LES VICTIMES DE L'ACCIDENT, FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LA PRESOMPTION LEGALE PUISSE JOUER CONTRE L'ASSUREUR ;
QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI, QUE LA TOTALE IMPRECISION DES DOCUMENTS INVOQUES CONTRE ELLE EMPECHAIT LA COMPAGNIE L'UNION DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE QUE LA LOI LUI RESERVE CEPENDANT ET QU'IL EN EST RESULTE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QUE LE POURVOI PRETEND, ENCORE, QU'A SUPPOSER QUE LA PRESOMPTION AIT PU JOUER, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ADMIS LA DISPARITION DU PRETENDU ASSURE ET SON ABSENCE DE TOUTE DECLARATION RELATIVE AU SINISTRE ;
QUE, DES LORS, LE CONTRAT N'AVAIT PU VALABLEMENT SE FORMER A PARTIR D'UN DOCUMENT QUI NE FAISAIT NAITRE QU'UNE PRESOMPTION AMPLEMENT DETRUITE EN L'ESPECE COMPTE TENU DU COMPORTEMENT DE L'ASSURE INTROUVABLE DEPUIS LA DELIVRANCE DU DOCUMENT DONT RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'IL VALAIT NOTE DE COUVERTURE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES MENTIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE ET " QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE DIRE QUE L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE (CETTE) ATTESTATION PUISSENT ETRE MISES EN DOUTE " ;
QU'ILS ONT JUSTEMENT RETENU QUE CELLE-CI CONSTITUAIT A " LA CHARGE DE L'ASSUREUR UNE PRESOMPTION DE GARANTIE QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE " ;
QU'ILS N'ONT DONC PAS RENVESE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QU'ENFIN, SI ILS ONT RELEVE LES RECHERCHES INFRUCTUEUSES DE X... ET SA NON DECLARATION DU SINISTRE, ILS ONT SOUVERAINEMENT ENCORE CONSIDERE QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS PROBANTS ET QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'ETAIT PAS DETRUITE ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES SONT DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE DAME X..., Y... ET Z... SONT RIVERAINS D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT L'EXISTENCE ET L'USAGE SONT DEFINIS PAR UNE CONVENTION DU 30 JUIN 1923 QUI PREVOIT QUE LE CHEMIN NE POURRA ETRE EMPRUNTE PAR DES VEHICULES DE POIDS LOURDS AFFECTES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES QU'AVEC L'ACCORD DES PROPRIETAIRES ;
QUE DAME X... ET Y..., PRETENDANT QUE Z... N'AVAIT PAS RESPECTE CETTE STIPULATION, L'ONT ASSIGNE POUR S'ENTENDRE INTERDIRE DE FAIRE CIRCULER TOUT CAMION AINSI QUE LES VOITURES AUTOMOBILES SERVANT AU TRANSPORT DES MARCHANDISES SUR LE CHEMIN D'EXPLOITATION DESSERVANT LEURS FONDS RESPECTIFS ET POUR LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE Z... A, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, RECLAME LA DESTRUCTION D'UNE MURETTE ELEVEE PAR Y... SUR L'ASSIETTE DU CHEMIN D'EXPLOITATION, LE COMBLEMENT D'UN FOSSE DIMINUANT LA SURFACE DE PASSAGE DU CHEMIN ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR Y... A LA POURSUITE DES TRAVAUX DE MISE EN PLACE, SUR LE CHEMIN, DE CANALISATIONS D'EAU ETDE GAZ ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DONNE ACTE AUX PARTIES DU DESISTEMENT DE LEURS DEMANDES CONCERNANT LES ABUS DE CIRCULATION SUR LE CHEMIN D'EXPLOITATION ET A FAIT DROIT A L'ACTION RECONVENTIONNELLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION DU 30 JUIN 1923 QUI PREVOYAIT LES CONDITIONS D'UTILISATION DU CHEMIN LITIGIEUX, EN DECIDANT QU'ELLE N'INTERDISAIT PAS A Z... DE FAIRE POSER DES CANALISATIONS D'EAU ET DE GAZ DANS LE CHEMIN ET EN ORDONNANT LA REPRISE DES TRAVAUX, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE FONDEE, POUR JUSTIFIER SA DECISION SUR LES TEXTES QUI, EN L'ESPECE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES D'APRES LES TERMES DES ACTES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CONVENTION SUS-ENONCEE EN DECIDANT QUE " LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT ANALYSE L'ACTE DU 30 JUIN 1923 " ET QUE " LA POSE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES N'EST PAS INTERDITE PAR LA CONVENTION QUI DISPOSE SEULEMENT DANS SON ARTICLE 5 QUE DES TRAVAUX DE CULTURE, D'IRRIGATION ET DE CONSTRUCTIONS AINSI QUE LES DEPOTS DE TERRES OU DE DETRITUS NE SERONT JAMAIS PERMIS SUR TOUTE LA LONGUEUR EXISTANTE DU CHEMIN OU SUR SON PROLONGEMENT EVENTUEL " ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET N'AVIOLE AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DES LORS QU'IL RECONNAIT JUSTEMENT A Z..., RIVERAIN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LE DROIT D'Y INSTALLER DES CANALISATIONS EN VUE D'OBTENIR TOUS LES AVANTAGES QUE CETTE VOIE DE COMMUNICATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTAIT ENTRE LES EPOUX Y..., JUDICIAIREMENT SEPARES DE BIENS, ET POUR LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A X... LE MONTANT D'UNE DETTE CONTRACTEE ENVERS CELUI-CI PAR LE MARI SEUL, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, A RETENU QUE Y... ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE LE SEUL A EXPLOITER ET A DIRIGER L'ENTREPRISE QUI FIGURAIT AU NOM DE LA FEMME, QUE LES OUVRIERS LE CONSIDERAIENT COMME LEUR PATRON ET QU'IL CONTRACTAIT AVEC DES TIERS POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'APPORTS DE LA PART DES EPOUX, NI LEUR INTENTION DE S'ASSOCIER ET DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REVOCATION PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE ETABLIE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER INOPPOSABLE A X..., CREANCIER D'UNE INDEMNITE ENVERS VEUVE Y..., L'ACTE DE DONATION CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE A Z..., SON FILS ADOPTIF, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ETAIT SUPERIEUR A LA VALEUR DES BIENS DONT LA DEBITRICE ETAIT PROPRIETAIRE AU JOUR DE LA DONATION ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR DU PATRIMOINE DE VEUVE Y... A LA DATE DE LA DEMANDE ET SANS RECHERCHER SI A CETTE EPOQUE LES BIENS DONT ELLE RESTAIT PROPRIETAIRE APRES LA DONATION ETAIENT SUFFISANTS POUR DESINTERESSER LE CREANCIER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES DAMES X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN QU'ELLES PRETENDAIENT COMPRISES DANS LEUR TITRE D'ACQUISITION, EN REJETANT EGALEMENT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REVENDICATION DE Y..., D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE LEUR DROIT NE RESULTAIT NI DE L'USUCAPION, NI D'UN TITRE SUIVI D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX, L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE POSSESSION ANNALE RESULTANT MEME D'UN JUGEMENT AU POSSESSOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'OCCUPATION N'EST PAS LE SEUL MOYEN DE PROUVER LA PROPRIETE ET QU'UN JUGEMENT AU POSSESSOIRE N'A PASAUTORITE AU PETITOIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA PARTIE QUI APPUIE SA PRETENTION SUR UN TITRE DOIT TRIOMPHER LORSQUE SON ADVERSAIRE N'INVOQUE NI POSSESSION NI TITRE, ET QU'ENFIN, EN REFUSANT AUX DEUX PARTIES A LA REVENDICATION TOUT DROIT SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN DENI DE JUSTICE EN S'ABSTENANT DE TRANCHER LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE TITRE DES DAMES X... MENTIONNE " IMPRECISEMENT ET SEULEMENT UNE ANNEXE COTE NORD DE LEUR MAISON, SANS INDIQUER LA SUPERFICIE " ;
QU'ELLE SE REFERE A L'AVIS DE L'EXPERT SELON LEQUEL IL EST IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE CETTE ANNEXE COMPRISE DANS LA VENTE S'IDENTIFIE AVEC LA PARCELLE REVENDIQUEE, CAR IL PEUT EXISTER, AU NORD DE LA MAISON, UNE AUTRE ANNEXE CONTITUEE PAR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC ;
QU'AYANT AINSI ECARTE SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DU TITRE, LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LES DAMES X... N'ETABLISSENT PAS LA PREUVE DE LEUR DROIT PAR USUCAPION, NI MEME QUE LES VENTES AIENT ETE SUIVIES, DE LA PART DES ACQUEREURS, D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT QUE LES DEMANDERESSES EN REVENDICATION N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE APPARTENAIT NECESSAIREMENT A L'UN OU L'AUTRE DES REVENDIQUANTS, ENVISAGEANT SON RATTACHEMENT AU DOMAINE PUBLIC, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, APRES AVOIR RELEVE " LA FACILITE AVEC LAQUELLE LES HABITANTS DE SAN GAVINO DI FIUMORBO SEMBLAIENT S'APPROPRIER LE DOMAINE COMMUNAL " ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A ESTIME QU'AUCUN DES REVENDIQUANTS EN CAUSE NE FAISAIT LA PREUVE DE SON DROIT, A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES, ET L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE A... AYANT LE 6 DECEMBRE 1959 PASSE LE VOLANT DE SON AUTOMOBILE A DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE DE DIX-HUIT ANS, DEPOURVUE DE PERMIS DE CONDUIRE, LA VOITURE SE RETOURNA ET UN PASSAGER, B..., FUT BLESSE ;
QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS CONDAMNA DEMOISELLE X... A UNE AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS B... ET UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET AU VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;
QUE LE 8 MARS 1966 DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Z..., ALLEGUANT QUE A... AVAIT PAR SA FAUTE CONTRIBUE A L'ACCIDENT ET L'AVAIT PRIVEE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE, LUI A DEMANDE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE PAYEES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE A... ETAIT FONDE A OPPOSER, A L'ACTION QUE DAME Z... PRETENDAIT EXERCER COMME SUBROGEE A B..., LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS APPLICABLE A UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE, L'ARRET, POUR DECLARER A... EN PARTIE RESPONSABLE ENVERS DAME Z..., A DIT CELLE-CI REDEVABLE ET FONDEE EN SON ACTION EN GARANTIE EN RAISON DE LA FAUTE, DISTINCTE DE CELLE GENERATRICE DES BLESSURES CAUSEES A B..., COMMISE PAR A... EN PRIVANT DAME Y..., EN CAS D'ACCIDENT, DE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE N'ETAIT PAS OPPOSEE PAR A... A L'ACTION ENGAGEE SUR CE FONDEMENT, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR A... SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET NON A CELLE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, DONT IL AVAIT ETE COMPLICE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE DAME Z... AVAIENT POUR SEUL FONDEMENT LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE LA CONDUITE SANS PERMIS ET LA COMPLICITE DE CE DELIT NE POUVAIENT PAS, POUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ETRE CONSIDEREES COMME SOURCE D'UNE ACTION CIVILE DISTINCTE DE CELLE RESULTANT DES BLESSURES INVOLONTAIRES, A LAQUELLE A... OPPOSAIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 12 OCTOBRE 1967, DE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, QUE LA COUR DE RENVOI, PAR UN ARRET DEFINITIF, A ORDONNE QUE X..., QUI AVAIT ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DU SUR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, ET Y..., DEMANDEUR DANS CETTE INSTANCE, COMPARAITRAIENT PERSONNELLEMENT, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 13 MAI 1970 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 7 JUILLET 1970, " APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE SOLENNELLE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 13 MAI 1970, MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN SON RAPPORT, X... ROBERT ET Y... ROBERT EN LEURS EXPLICATIONS, ME B C AVOUE, ME B AVOCAT DE X... ROBERT, ME D AVOUE, ME M AVOCAT DE Y... ROBERT, MONSIEUR L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS, APRES EN AVOIR DELIBERE " ;
ATTENDU QUE CES MENTIONS ETABLISSENT QU'APRES LA FIN DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, LAQUELLE AVAIT REGULIEREMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL A DES DEBATS AU FOND DANS UNE MATIERE POUR LAQUELLE IL N'EST PAS PREVU D'EXCEPTION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;
EN QUOI ELLE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 23 MAI 1967, LE SERVICE DES DOMAINES A EMIS, LE 5 FEVRIER 1968, UN AVIS DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, CONTRE LA SOCIETE " CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL " PRISE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DU CONSORTIUM FRANCAIS D'AUTOMOBILES DONT LA FAILLITE A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 29 OCTOBRE 1954;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONSTITUAIT NON UN ACTE DE POURSUITE VISE A L'ARTICLE 82 DU CODE DES DOMAINES, MAIS LE TITRE DE PERCEPTION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR " APPRECIER L'EXISTENCE DU FONDEMENT DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION ", AU MOTIF QUE L'ARTICLE 80-3° DU CODE DES DOMAINES, NI ABROGE, NI MODIFIE SUR CE POINT PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 (DISPOSE) QUE L'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION CONTIENT, EN OUTRE, ASSIGNATION A JOUR FIXE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI PRECITEE DU 27 DECEMBRE 1963 PREVOIT QUE "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS DOMANIAUX ET EN GENERAL A TOUTES SOMMES DONT LE RECOUVREMENT EST EFFECTUE PAR LE SERVICE DES DOMAINES SONT ADRESSES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE QUI RELEVE LE COMPTABLE CHARGE DE LA PERCEPTION" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE LA MEME LOI, LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUSVISE "PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT";
QUE CES DISPOSITIONS, EN CONTRADICTION AVEC CELLES DE L'ARTICLE 80 DU CODE DES DOMAINES ET POSTERIEURES, DOIVENT SEULES RECEVOIR APPLICATION;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE Y..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, S'APPUYANT SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI ETAIENT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, ENONCE QUE DAME Y... AVAIT DES HABITUDES DE NONCHALANCE, LAISSANT SON APPARTEMENT DANS UN GRAND DESORDRE ET OBLIGEANT SON EPOUX A FAIRE LE MARCHE ET LE MENAGE, QUE CE COMPORTEMENT QUI AURAIT PU S'EXPLIQUER PAR L'ETAT DE GROSSESSE DE LA FEMME, S'ETAIT POURSUIVI APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ET QUE DAME Y..., APRES AVOIR EXIGE QUE LES PARRAIN ET MARRAINE DE CE DERNIER SOIENT CHOISIS PARMI SES AMIS MALGRE L'OPPOSITION DE Y... SOUHAITANT FAIRE APPEL A DES MEMBRES DE LA FAMILLE, AVAIT DISSIMULE LA DATE DU BAPTEME A SON EPOUX QUI N'AVAIT PU ASSISTER A LA CEREMONIE ET S'ETAIT TROUVE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ;
QU'IL AJOUTE QUE DAME Y... A COMMIS DANS CES CONDITIONS DES VIOLATIONS GRAVES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI D'INDIQUER EXPRESSEMENT ET DE FACON PRECISE SUR QUELLES PIECES ILS FONDAIENT LEUR CONVICTION, DES LORS QUE CES DOCUMENTS N'AVAIENT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER TANT LA REALITE DES FAITS INVOQUES QUE LEUR CARACTERE INJURIEUX, ET, HORS DE TOUTE DENATURATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., EPOUSE Y... EST DECEDEE LE 6 AVRIL 1967 ALORS QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, QU'ELLE AVAIT REDIGE DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES, L'UN DATE DU 11 JUILLET 1962 INSTITUANT SES PERE ET MERE LEGATAIRES UNIVERSELS AVEC STIPULATION D'ACCROISSEMENT SI L'UN DEUX PRECEDAIT, LE SECOND DATE DU 6 JANVIER 1966 ANNULANT SES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET COMPORTANT UN LEGS UNIVERSEL A SON CONCUBIN Z..., QUE PAR EXPLOITS DES 4 ET 8 MARS 1968 CE DERNIER A FAIT ASSIGNER DAME VEUVE X... ET Y... EN DELIVRANCE DE CE LEGS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE Z... DE CETTE DEMANDE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME VEUVE X... AU MOTIF QU'IL AVAIT TACITEMENT RENONCE A SON LEGS ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION NE RESULTERAIT PAS DES FAITS ET ACTES CONSTATES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA RENONCIATION, L'ONT DEDUITE DU FAIT QUE Z... CONNAISSAIT AU JOUR DU DECES LE LEGS FAIT A SON PROFIT ET N'A REVELE LE TESTAMENT QU'UN AN APRES ;
QU'ENTRE TEMPS LES ACTES JURIDIQUES QU'IL A ACCOMPLIS OU SCIEMMENT LAISSE ACCOMPLIR DEMONTRENT SON INTENTION NON EQUIVOQUE DE CONSIDERER DAME VEUVE X... COMME SEULE HERITIERE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SA FILLE ;
QUE NOTAMMENT C'EST LUI QUI FIT DEPOSER AUX MINUTES D'UN NOTAIRE LE TESTAMENT DU 11 JUILLET 1962 ;
QU'IL A ETE LE MANDATAIRE DE LA DAME VEUVE X... POUR LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DANS LES TERMES DE CE TESTAMENT ;
QU'IL A PERSONNELLEMENT ACQUIS D'ELLE UNE MAISON DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ARCHITECTE X..., IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR Y..., A GARANTIR LES EPOUX Z... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS AVAIENT FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LOCAUX COMMERCIAUX DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE DES DESORDRES GRAVES AFFECTANT LE GROS-OEUVRE S'ETAIENT REVELES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, SE FONDER SUR SA SEULE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, MAIS DEVAIT RECHERCHER SI LES FAUTES CONSTATEES, INDEPENDANTES DE LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, NE DEVAIENT PAS ETRE IMPUTEES AU SEUL ENTREPRENEUR QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LES REGLES ELEMENTAIRES DE SON ART, ET QUE, D'AUTRE PART, X..., QUI N'AVAIT NI DEMANDE, NI TOUCHE D'HONORAIRES, N'AVAIT PAS JOUE LE ROLE D'ARCHITECTE ET S'ETAIT BORNE A QUELQUES CONSEILS SIMPLEMENT TELEPHONIQUES ET A TITRE PUREMENT GRACIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., ANTERIEUREMENT A LA DECOUVERTE DES DESORDRES, AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS A Y... ET SOLLICITE DES OFFRES POUR LA FOURNITURE D'UNE BANNE SOLAIRE, ET QU'IL AVAIT, PAR LA SUITE, PARTICIPE AUX MESURES URGENTES POUR EVITER DES TROUBLES PLUS IMPORTANTS ;
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE DANS L'EXECUTION DE SES PLANS ;
ATTENDU QU'AYANT, PAR AILLEURS, RELEVE QUE X... N'AVAIT " PRECONISE AUCUNE MESURE POUR QUE L'ENTREPRENEUR Y... PRENNE DES PRECAUTIONS SUFFISANTES DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL " ET QUE CETTE ABSENCE DE PRECAUTIONS ETAIT LA SOURCE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE QU'IL AVAIT CONTRACTEES, FUT-CE A TITRE GRACIEUX, ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, GARANTIR LES EPOUX Z... DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR EUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 229, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ADULTERE, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, SE PROUVE PAR TOUS LES MOYENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME X..., NEE Y..., ET A DEBOUTE SON MARI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LUI FORMEE EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR STATUER AINSI SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, APRES AVOIR ECARTE DIVERS FAITS COMME VAGUES, IMPRECIS, NON CIRCONSTANCIES ET INSUSCEPTIBLES DE PREUVE CONTRAIRE, A ESTIME "QU'EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D'ADULTERE IL APPARTENAIT A X... DE LE FAIRE CONSTATER ET ETABLIR EN S'ADRESSANT AUX AUTORITES JUDICIAIRES", ET A REFUSE D'AUTORISER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE DU FAIT QUE LA FEMME VIVRAIT " EN CONCUBINAGE" EN UNE VILLE QUI ETAIT PRECISEE AVEC INDICATIONS DE LA RUE ET DU NUMERO ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT ARTICULE A L'APPUI DE LA DEMANDE EN DIVORCE AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LADITE DEMANDE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT ET EN DENIANT MEME LA POSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ADULTERE PAR VOIE D'ENQUETE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REFUS OPPOSE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LA DEMANDE D'ENQUETE DE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS