Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, PRESENTEMENT DENOMMEE TOTAL, COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, A NOTIFIE, LE 16 SEPTEMBRE 1964, AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES;
QU'EN PREMIERE INSTANCE, LES EPOUX X... ONT CONCLU, LE 7 DECEMBRE 1965, A LA NULLITE ET, SUBSIDIAIREMENT, AU MAL FONDE DU CONGE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA BAILLERESSE A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LES PRENEURS EN LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DU 17 FEVRIER 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR LE JOUR OU LE TITULAIRE DE L'ACTION PEUT L'EXERCER, ET QUE LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION AYANT ETE NOTIFIE LE 16 SEPTEMBRE 1964, L'ACTE D'APPEL, NOTIFIE LE 14 MARS 1967, NE POUVAIT VALABLEMENT SAISIR LA COUR D'APPEL DE L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE DECRET SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE CELUI DONT LE DROIT SE TROUVE SUBORDONNE A LA SOLUTION D'UNE ACTION EN COURS;
QU'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET L'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, PREVUS A L'ARTICLE 8 DU MEME TEXTE;
QU'EN SOUTENANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE CELUI-CI, QU'ELLE AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA SOCIETE TOTAL PRETENDAIT S'EXONERER DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION;
QUE LA SOLUTION DE CETTE ACTION TENAIT DONC EN SUSPENS LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE, DONT LA PRESCRIPTION NE POUVAIT COURIR;
QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION PAR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE DECLARER ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION QUE LES EPOUX X... ONT EXERCEE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 17 FEVRIER 1969, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-19 Bulletin 1970 III N. 433 P. 314 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX, LOUES A BAUBION ET A VORIMORE, ONT FAIT APPORT DE CES BIENS A LA " SOCIETE CIVILE DE LA PLAINE DE SERVILLE ", CONSTITUEE LE 21 JUILLET 1966;
QUE LES FERMIERS ONT SOULEVE LA NULLITE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE;
ATTENDU QUE BAUBION ET VORIMORE FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'ARRET ATTAQUE, SE BORNANT A REPRODUIRE LE DISPOSITIF, AUQUEL IL N'APPORTE AUCUN SOUTIEN, ET A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ";
QUE, D'AUTRE PART, " L'OBJET DE LA DEMANDE CONSISTAIT DANS LA NULLITE, POUR VICE DE FORME, DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE DE LA PLAINE DE SERVILLE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ELUDER EN SE PLACANT SUR LE TERRAIN DU DROIT DE PREEMPTION QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE ET QUE CETTE NULLITE RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 QUI EXIGE LA NOTIFICATION, PAR LE PROPRIETAIRE A LA SAFER, DES DROITS DE PREEMPTION PRIMANT CELLE-CI EN CAS D'ALIENATION ET QUI SE REFERE AU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LAQUELLE VISE LE PRENEUR EN PLACE " ET QU'ENFIN " L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ACCORDE A LA SAFER LE DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'APPORT PAR LE PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE ET QUE LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DISPOSE QU'EN AUCUN CAS LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER NE PEUT S'EXERCER CONTRE LE PRENEUR EN PLACE ET PREVOIT EN OUTRE LA RETROCESSION PAR LA SAFER AU PRENEUR DES FONDS PREEMPTES, QUE, PAR AILLEURS, LA MEME DISPOSITION DECLARE APPLICABLES A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LES ARTICLES 796 A 799 DU CODE RURAL QUI SE TROUVENT AINSI IMPOSES PAR LA LOI EN CAS D'APPORTS EN SOCIETE;
QU'IL EN RESULTE QUE LE LEGISLATEUR A VOULU FAIRE BENEFICIER LE PRENEUR DES DROITS DE PREEMPTION DE LA SAFER AU CAS MEME D'APPORTS EN SOCIETE PAR LE BAILLEUR ";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES APPORTS EN SOCIETE ENVISAGES AVAIENT ETE NOTIFIES A LA SAFER DU CENTRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, DECLARENT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET S'APPLIQUE SEULEMENT " DANS L'HYPOTHESE D'UN DROIT DE PREEMPTION OU D'UN DROIT PREFERENTIEL PRIMANT CELUI DE LA SAFER, CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE " ET EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS A NOTIFIER A BAUBION ET A VORIMORE LES APPORTS ENVISAGES;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-11-21 Bulletin 1963 IV N. 813 (2) P.673 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARY AYANT OBTENU UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT L'EXPULSION DE DEMOISELLE DE X... COMME OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LE PREFET DES LANDES A REFUSE LE 18 OCTOBRE 1962 LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR PROCEDER A L'EXECUTION DE CETTE DECISION;
QUE BARY A AINSI SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS EN RAISON DE CE REFUS;
QUE LE 3 FEVRIER 1965 CETTE JURIDICTION A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A BARY DU FAIT DU PREJUDICE PAR LUI SOUFFERT;
QUE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 3 MARS SUIVANT BARY A DECLARE SUBROGER L'ETAT DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE DE X... POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU RETARD APPORTE A L'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE;
QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR FAIRE DECLARER NUL L'ETAT EXECUTOIRE QUI AVAIT ETE DELIVRE CONTRE ELLE A LA SUITE DE CET ACTE DE SUBROGATION;
8 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE DE X..., ALORS QUE LA SUBROGATION CONSENTIE PAR BARY AVAIT POUR EFFET DE TRANSFERER POUR PARTIE AU PROFIT DE L'ETAT LES DROITS A INDEMNITE D'OCCUPATION DONT BARY ETAIT INVESTI A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE DE X..., ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU TOUT A LA FOIS L'ETENDUE DES POUVOIRS DES JUGES SAISIS PAR VOIE D'OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE ET LA PORTEE DES DECISIONS RENDUES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN SE FONDANT SUR CE QUE LES PREMIERS JUGES STATUANT SUR CE QUI N'ETAIT PAS DEMANDE, AURAIENT A TORT ADMIS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT REPARAIT POUR PARTIE L'OCCUPATION ABUSIVE DES LOCAUX PAR DEMOISELLE DE X...;
MAIS ATTENDU QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE SI LE CREANCIER RECOIT D'UNE TIERCE PERSONNE LE PAYEMENT DE CE QUI LUI EST DU PAR SON DEBITEUR;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS EN MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 3 FEVRIER 1965 N'A NULLEMENT DISTINGUE DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT UNE PARTIE QUI AURAIT REPARE LE PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION ET UNE AUTRE PARTIE QUI AURAIT ENTENDU SANCTIONNER L'OCCUPATION ABUSIVE DES LOCAUX PAR DEMOISELLE DE X... MAIS A PRONONCE CETTE CONDAMNATION UNIQUEMENT EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE AU PROPRIETAIRE PAR LE REFUS INJUSTIFIE DU PREFET DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION DE LA DECISION D'EXPULSION;
QUE DES LORS A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ETAT DEBITEUR DE BARY NE POUVAIT EN EXECUTANT SA CONDAMNATION SE FAIRE SUBROGER DANS LES DROITS QUE POUVAIT AVOIR CE DERNIER A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE DE X... A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
JOINT LES POURVOIS N° 69-10 389 ET ET 69-10 788 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VARLET A ETE BLESSE ALORS QUE DE PASSAGE RUE DU TEMPLE A PARIS, IL PARTICIPAIT BENEVOLEMENT A L'ARRESTATION D'UN INDIVIDU QUI FUYAIT, POURSUIVI PAR LA CLAMEUR PUBLIQUE, ET PAR DES INSPECTEURS DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL VENAIT DE COMMETTRE UN VOL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE N'ETAIENT PAS TENUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR VARLET DU FAIT DE CET ACCIDENT, ALORS QUE L'ARRESTATION DU VOLEUR SI ELLE SERVAIT LES INTERETS DE LA SOCIETE, ETAIT UN ACTE DE GESTION UTILE DES AFFAIRES DU VOLE ET ALORS QUE LE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE AURAIT EXPRESSEMENT RECONNU, DANS UNE LETTRE, QUE LE SERVICE RENDU JUSTIFIAIT UNE INDEMNISATION, L'OBLIGATION AINSI ACCEPTEE NE POUVANT TROUVER SA SOURCE QUE DANS UN QUASI-CONTRAT DE GESTION D'AFFAIRES OU DANS UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE VARLET AVAIT SEULEMENT REALISE QU'UN MALFAITEUR S'ENFUYAIT, ET SPONTANEMENT A ENTREPRIS DE PARTICIPER A SA CAPTURE QU'IL N'A PAS ENVISAGE DE S'IMMISCER DANS LES AFFAIRES DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE NI DE PORTER AIDE ET ASSISTANCE AU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE OU A SES PREPOSES A AGI DANS L'INTERET GENERAL ET S'EST COMPORTE COMME UN COLLABORATEUR BENEVOLE DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR AUGMENTATION, A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QU'IL N'Y AVAIT DANS LES FAITS DE LA CAUSE NI GESTION D'AFFAIRE, NI CONTRAT D'ASSISTANCE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551 ET 555 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, SUIVANT LESQUELLES TOUT CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET PEUVENT ETRE ECARTEES PAR LA RENONCIATION EXPRESSE DE CELUI-CI;
QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS, AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, DANS LES LIENS D'UN CONTRAT SE REFERANT AUX OUVRAGES ELEVES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 31 MARS 1953, LES EPOUX X..., LOCATAIRES, ET VEUVE LEMAIGNON, PROPRIETAIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE EST DAME Y..., ONT DRESSE UN ETAT DES TRAVAUX EXECUTES DANS LES LIEUX PAR LES EPOUX X... ET SONT CONVENUS QUE CEUX-CI EN RESTERAIENT PROPRIETAIRES;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RECONNAIT A DAME Y... LE DROIT D'EXERCER EN FIN DE BAIL, UNE OPTION EN INDIQUANT CEUX DES TRAVAUX QU'ELLE ENTEND CONSERVER A CHARGE PAR ELLE DE PAYER L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE, LA RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS, LE FAIT, PAR UN BAILLEUR, DE CONVENIR QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE ONT ETE PAYES PAR LES PRENEURS, DONT ILS DEMEURERONT LA PROPRIETE, N'IMPLIQUE PAS QUE LEDIT BAILLEUR AIT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES QUI LUI PERMETTENT, SOIT DE DEMANDER L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES, SOIT DE LES CONSERVER MOYENNANT INDEMNITE;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER, PAR UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, SI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS RENONCE AU BENEFICE DE L'ACCESSION POUR L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT IMMEUBLES, RENDANT, DANS CE CAS, INAPPLICABLES, POUR LEUR SORT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 12 DECEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME A... QUI, SUR UN PASSAGE POUR PIETONS, NON PROTEGE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, HEURTA L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE DAME Z... ET FUT BLESSEE ;
QU'ELLE A ASSIGNE DAME Z... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;
3TTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE DAME VEYRIERES X...
Y..., D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, RETENU A SA CHARGE QU'ELLE S'ETAIT MISE A COURIR POUR GAGNER LE BORD DE LA CHAUSSEE, TOUT EN RETENANT QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT FRANCHI LE PASSAGE AU MOMENT OU DAME A... Y ETAIT LARGEMENT ENGAGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L' ARRET RELEVE QUE DAME A..., ETANT SUR LE PASSAGE, FIT UN MOUVEMENT INTEMPESTIF EN SE METTANT BRUSQUEMENT A COURIR ET EN VENANT SE JETER SUR L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE QUI AVAIT PRESQUE FRANCHI LE PASSAGE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEDUIRE QUE DAME A... AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE MICHELSON ET LE PEINTRE BERTRAND ET CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LAMBERT, CESSIONNAIRE DE LA CREANCE DE MICHELSON CONTRE BERTRAND UNE SOMME DE 35 950 FRANCS REPRESENTANT DES AVANCES CONSENTIES AU PEINTRE SUR LA VENTE FUTURE DE SES OEUVRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE REMBOURSEMENT DEVRA SE FAIRE AU MOYEN D'UNE VENTE NON FORCEE MAIS VOLONTAIRE DES TABLEAUX DE BERTRAND DE X... DONT BERTRAND ET MICHELSON ETAIENT CONVENUS ;
QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE LA RESILIATION QUI NE PEUT RENDRE PLUS FAVORABLE LA SITUATION DE MICHELSON QUI L'A PROVOQUEE, NE SAURAIT LUI PERMETTRE, EN L'ABSENCE DE FAUTE IMPUTABLE A BERTRAND, DE RECOUVRER SA CREANCE PAR DES MOYENS DIFFERENTS DE CEUX QUE LES PARTIES AVAIENT PREVUS, NI AGGRAVER LA SITUATION DE BERTRAND PAR UNE VENTE MASSIVE DE SES TABLEAUX RISQUANT D'ENTRAINER UNE DEPRECIATION DE SON TALENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE POUR L'AVENIR LE CREANCIER D'UNE VOIE D'EXECUTION OUVERTE A TOUT TITULAIRE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANLEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-03 Bulletin 1968 I N. 306 P. 231 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ETIENNE X... A VERSER UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS QUI SERAIENT ISSUS DE SES RELATIONS ADULTERES AVEC LEUR MERE PIERRETTE Y..., ALORS QUE, CETTE DERNIERE AYANT EXCLUSIVEMENT FONDE, A L'ORIGINE, SON ACTION SUR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUBSTITUER A LA DEMANDE PRIMITIVE UNE DEMANDE DONT LA CAUSE ET LE SYSTEME DE PREUVE ETAIENT DIFFERENTS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT CONDAMNE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET QUE DAME Y... A DEMANDE CONFIRMATION DU JUGEMENT;
QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL ETAIENT SAISIS SUR LA BASE DE CE TEXTE, SUR LEQUEL X... A CONCLU SUBSIDIAIREMENT;
QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND ETANT RESTES DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES LE GRIEF N'EST PAS FONDE;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE X..., LESQUELLES SOULIGNAIENT QUE, SI LE DEBAT AVAIT ETE MAINTENU SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND AURAIENT ETE DANS L'OBLIGATION DE DEBOUTER LA DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE DE X...;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER AU FOND UNE DEMANDE QU'ELLE DECLARAIT IRRECEVABLE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-06 Bulletin 1966 I N.410 P.315 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-19 Bulletin 1969 I N.77 (2) P.58 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ;
QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE ICAUT ET SON ASSUREUR AVAIENT DEMANDE QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE NE SOIENT ACCORDES QU'A COMPTER DE L'ARRET A INTERVENIR, A NEANMOINS CONDAMNE ICAUT ET SON ASSUREUR A PAYER A ZAUPA LES INTERETS A COMPTER DU 18 FEVRIER 1959, DATE DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LA RESPONSABILITE SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UN CHEF DE DOMMAGE AUTRE QUE LE SIMPLE RETARD DANS LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 31 JANVIER 1969, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS ALLOUANT DES INTERETS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-08 Bulletin 1970 II N. 239 (1) P. 181 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1963, ABADIE A ACCEPTE DE COLLABORER A LA REALISATION D'UN FILM INTITULE PLAINTES CONTRE L'INDIFFERENCE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (APF) ET OU IL PERSONNIFIAIT UN PASSANT INTERROGE SUR LES HANDICAPES PHYSIQUES AU SUJET DESQUELS IL DEVAIT PRONONCER DES PROPOS DEPLAISANTS;
QUE L'APF A AUTORISE ULTERIEUREMENT L'ORTF A UTILISER CE FILM ET UN AUTRE LUI APPARTENANT POUR ILLUSTRER UNE EMISSION DE TELEVISION QUI, SOUS LE TITRE LES CHEVALIERS SERVANTS, AVAIT POUR THEME LES HANDICAPES PHYSIQUES;
QU'APRES LA DIFFUSION DE CETTE EMISSION, ABADIE A ASSIGNE L'APF ET L'ORTF EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI AURAIT CAUSE LA SEQUENCE DANS LAQUELLE IL AVAIT FIGURE ET LES COMMENTAIRES DE LA PRESENTATRICE DE LA TELEVISION QUI L'AVAIENT ACCOMPAGNEE;
ATTENDU QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE AVAIT RETENU LE GRIEF ESSENTIEL D'ABADIE CONTRE L'ORTF, SEULE EN CAUSE DANS LE PRESENT POURVOI, A SAVOIR QUE LE MONTAGE PRATIQUE PAR CET OFFICE EN UTILISANT LE FILM INITIAL, FAISAIT, A LA DIFFERENCE DU FILM, APPARAITRE L'INTERESSE NON COMME UN ACTEUR JOUANT UN ROLE ET EXPRIMANT LE TEXTE DU SCENARIO, MAIS COMME UN PASSANT DONNANT SON OPINION PERSONNELLE;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ABADIE DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, REPRENANT EXPLICITEMENT LE GRIEF DE MONTAGE ET S'APPROPRIANT LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT, NOTAMMENT CELUI QUI RELEVAIT QUE PLAINTES CONTRE L'INDIFFERENCE NE SE PRESENTAIT PAS COMME UNE SUITE PURE ET SIMPLE D'INTERVIEWS, MAIS COMME UN VERITABLE FILM, CARACTERE QUE DEVAIT FAIRE DISPARAITRE LE MONTAGE;
QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN AINSI TIRE DE L'EXISTENCE ET DE L'IMPORTANCE DU MONTAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1869 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
.  CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-07 Bulletin Criminel 1961 N.982 P.512 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS SOUMIS A EXEQUATUR SONT CEUX QUI ONT ETE PRONONCES AU NOM D'UNE SOUVERAINETE ETRANGERE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ELSEN A, SUR LE TERRITOIRE D'ANDORRE, OU IL EST DOMICILIE, CAUSE INVOLONTAIREMENT DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS A BOUDET DE NATIONALITE FRANCAISE ;
QU'IL A, POUR CE FAIT, ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DES CORTS, SIEGEANT EN ANDORRE, A UNE AMENDE ET A PAYER UNE INDEMNITE A BOUDET ;
QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE ELSEN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE ETANT UN PAYS ETRANGER, LA SENTENCE DU TRIBUNAL DES CORTS NE POUVAIT, FAUTE D'EXEQUATUR, AVOIR D'EFFETS EN FRANCE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES VALLEES D'ANDORRE JOUISSENT DE CERTAINS PRIVILEGES ET FRANCHISES ET ONT UNE ORGANISATION JUDICIAIRE DISTINCTE DE CELLE DE LA FRANCE, ELLES NE CONSTITUENT NI UN ETAT, NI UNE PERSONNE DE DROIT INTERNATIONAL ;
QUE L'ETAT FRANCAIS Y EXERCANT LES DROITS QUI LUI SONT DEVOLUS ET SINGULIEREMENT CELUI DE LA JUSTICE QU'IL PARTAGE AVEC L'EVEQUE D'URGEL, LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI Y SONT RENDUES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE PRONONCEES AU NOM D'UNE SOUVERAINETE ETRANGERE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 6 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-06 (CASSATION) 68-10.173 ELSEN, CIE LE PATRIMOINE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR CARDIN, CHARGE PAR LES EPOUX X... DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, SEUL RESPONSABLE DES MALFACONS RELEVEES DANS L'EXECUTION DE L'OUVRAGE AU MOTIF QUE LE PERE DES PROPRIETAIRES, DONT LA COMPETENCE ET LE ROLE ETAIENT MIS EN CAUSE PAR L'ENTREPRENEUR, ETAIT RESTE ETRANGER A LA PROCEDURE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR MANDATAIRE LES PROPRIETAIRES N'ETAIENT PAS INTERVENUS A UN TITRE QUELCONQUE DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE ET SI LEDIT MANDATAIRE AVAIT EN LA MATIERE UNE COMPETENCE PARTICULIERE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CARDIN AVAIT COMMIS DE TRES NOMBREUSES MALFACONS ET DES ERREURS DE CONCEPTION DE L'ASSIETTE DE L'IMMEUBLE, DE L'ESCALIER, DU SUPPORT DU PLANCHER ET DE LA CHEMINEE DE LA SALLE DE SEJOUR, LES JUGES DU FOND, S'ILS ONT RELEVE QUE LES PLANS AVAIENT ETE ETABLIS PAR LE POURHIET PERE, ENONCENT A BON DROIT QU'IL INCOMBAIT A L'ENTREPRENEUR, S'IL ESTIMAIT CES PLANS INSUFFISANTS, DE NE PAS LES EXECUTER ET DE RESISTER AUX INSTRUCTIONS DE LEUR AUTEUR, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI, NI MEME ARGUE, QU'IL AIT EU UNE COMPETENCE TECHNIQUE PARTICULIERE EN MATIERE DE CONSTRUCTION;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-11-09 Bulletin 1960 I N. 483 (2) P. 395 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-07 Bulletin 1968 III N. 97 (2) P. 77 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-19 Bulletin 1969 III N. 243 (1) P. 187 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-06 Bulletin 1969 III N. 719 P. 543 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;
QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX DEMANDES EN REVISION OU SUPPRESSION DE LA PENSION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT, D'UNE PART, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR COLIN, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR PARTICIPER A L'ENTRETIEN D'ANDRE Y..., ISSU DE SES RELATIONS ADULTERES AVEC DAME X..., DEVENUE Z... DELMAS, ET D'AUTRE PART, SUR L'INTERVENTION D'ANDRE Y..., ACTUELLEMENT MAJEUR, RECLAMANT L'AUGMENTATION DE LADITE PENSION, A CONDAMNE COLIN A VERSER UNE PENSION DE 400 FRANCS PAR MOIS ;
QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 1969, APRES AVOIR OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 1969 M LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTEES DES AVOUES DE CELLES-CI EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-30 Bulletin 1969 I N. 250 P. 199 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-21 Bulletin 1969 I N. 281 P. 221 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, QUI NE MENTIONNE PAS L'AUDITION DES AVOUES, DEVAIT OBLIGATOIREMENT FAIRE ETAT DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'IMPOSE PAS LA LECTURE, A L'AUDIENCE, DES CONCLUSIONS DES PARTIES;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A...
X... D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT A DESNOS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, EVALUE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE A 19000 FRANCS ET LES FRAIS DE REINSTALLATION A 5000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE COEFFICIENT DE 1,5 POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DU FONDS N'AYANT PAS ETE CONTESTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE MINORER D'OFFICE, ET QUE, D'AUTRE PART, TOUT EN ESTIMANT QUE LES FRAIS DE REINSTALLATION AVAIENT ETE SOUS-EVALUES PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... RETENANT UN CHIFFRE DE 14961,81 FRANCS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE CONTRADICTION ASSORTIE DE DENATURATION, N'EN FIXENT PAS MOINS LE PREJUDICE A UNE SOMME DE 5000 FRANCS;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DESNOS AYANT SOUTENU QUE " LA VALEUR VENALE DU FONDS NE POUVAIT ETRE LA VALEUR MATHEMATIQUE RESULTANT DU CALCUL PAR LE BENEFICE FISCAL ", LA COUR D'APPEL ETAIT LIBRE D'ADOPTER LE MODE DE CALCUL QUI LUI PARAISSAIT LE PLUS EQUITABLE;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES SONT LIBRES DE PUISER DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR CONVICTION, SANS ETRE TENUS D'EN ADOPTER LES CONCLUSIONS;
QU'EN ESTIMANT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS SUFFISAMMENT TENU COMPTE DES FAITS SOULIGNES PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS HOMOLOGUE CE RAPPORT, NE L'A PAS DENATURE, ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN FIXANT LES FRAIS DE REINSTALLATION A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI QUE PROPOSAIT LEDIT EXPERT;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER LE PREJUDICE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-17 Bulletin 1970 I N. 207 (1) P. 169 (REJET) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-04 Bulletin 1970 II N. 299 P.226 (REJET)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 MAI 1967, LES CONSORTS Y... ONT CHARGE EXCLUSIVEMENT BUSSERON DE VENDRE, AUX PRIX, CHARGES ET CONDITIONS QU'IL AVISERA, DIVERS IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 5 %, ETANT STIPULE QUE CE MANDAT SERAIT IRREVOCABLE PENDANT LE DELAI D'UN AN ET QUE PAR UN ACTE NOTARIE DE LA MEME DATE, LES CONSORTS Y... ONT DONNE MANDAT A BUSSERON ET A SON GENDRE FOURNIER, DE VENDRE LESDITS IMMEUBLES, AU PRIX, CHARGES ET CONDITIONS QUE LES MANDATAIRES JUGERAIENT CONVENABLES ;
QU'AUCUN DELAI N'ETAIT PREVU POUR L'EXECUTION DE CE MANDAT ;
QUE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 23 FEVRIER 1968, LES CONSORTS Y... ONT SIGNIFIE A BUSSERON ET A FOURNIER QU'ILS REVOQUERAIENT LE MANDAT A EUX CONFIE PAR L'ACTE NOTARIE DU 20 MAI 1967, ET QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 12 MARS 1968, ILS ONT FAIT CONNAITRE A BUSSERON QU'ILS REVOQUAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 65-226 DU 25 MARS 1965, LE MANDAT CONFERE A CE DERNIER SEUL PAR L'ACTE SOUS SEING PRIVE ;
QUE DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR CE TEXTE, FOURNIER A ACCEPTE L'ENGAGEMENT D'ACHAT SIGNE DES EPOUX X... ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES CONSORTS Y... SERAIENT TENUS DE REGULARISER L'ACTE DE VENTE, AU MOTIF QUE FOURNIER DANS LA MESURE OU IL REPRESENTAIT BUSSERON POUVAIT VALABLEMENT ACCEPTER LA PROMESSE DES EPOUX X... ;
QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 21 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SIMO-SUD A FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, DE PAYER UNE SOMME DE 1253,54 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE LOYERS;
QUE CEUX-CI, ESTIMANT EXCESSIVE CETTE RECLAMATION, ONT SAISI LE JUGE DES REFERES, DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, POUR DEMANDER UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LEUR COMPTE EN SOLLICITANT LA SUSPENSION, JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT, DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER ET DONT LES BAILLEURS DEMANDAIENT L'EXECUTION;
QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... A ETE ACCUEILLIE PAR LE JUGE DES REFERES, QUI A ORDONNE LE SEQUESTRE DU MONTANT DE LA CREANCE LITIGIEUSE, CE QUI A ETE REALISE;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PREMIER JUGE A EXCEDE SES POUVOIRS EN RESTREIGNANT LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI DEVAIT ETRE APPLIQUEE AVEC RIGUEUR, QU'IL POUVAIT SEULEMENT ACCORDER DES DELAIS EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION PERSONNELLE D'UN DEBITEUR MALHEUREUX ET DE BONNE FOI ET NON PAS POUR DES RAISONS TIREES DU FOND DU DROIT ET DE NATURE A METTRE EN ECHEC LES STIPULATIONS DU CONTRAT ET QU'IL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU LOYER;
MAIS ATTENDU QUE, SAISI A L'EFFET DE CONSTATER LA RESILIATION D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS, LE JUGE DES REFERES N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS EN SUSPENDANT LES EFFETS DE LADITE CLAUSE JUSQU'AU RESULTAT DU CONSTAT PAR LUI ORDONNE, DES LORS QU'IL ETAIT SAISI DANS LE DELAI D'UN MOIS DU COMMANDEMENT PAR LE LOCATAIRE QUI CONTESTAIT LE MONTANT DE LA CREANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN ARRET DU 9 JANVIER 1963 A CONFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A EVALUER LE DOMMAGE QU'AURAIT SUBI LA SOCIETE FONCIERE LES PINS, DU FAIT DE L'OCCUPATION DE SES INSTALLATIONS PAR LA SOCIETE DE GERANCE IMMOBILIERE, APRES LA CESSATION DE LEURS CONVENTIONS;
QUE LE TRIBUNAL APPELE A STATUER SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE A DECIDE QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL IMPORTAIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR D'APPEL AIT RENDU SON ARRET, DANS UNE AUTRE PROCEDURE RELATIVE A LA DETERMINATION DES DROITS DES PARTIES, APRES APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1965 AYANT STATUE SUR CETTE DIFFICULTE;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR L'ARRET ATTAQUE (PAU, 18 DECEMBRE 1968), ONT CONFIRME CETTE DECISION ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE;
QUE, SAUF LORSQUE LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, L'ACTE PAR LEQUEL IL A ETE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EST DEPOURVU DE CE CARACTERE;
QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-10 Bulletin 1969 II N. 239 P. 173 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE AYANT ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UNE MASSE DE NEIGE DETACHEE DU TOIT DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., DEVANT LEQUEL IL ETAIT EN STATIONNEMENT, PAPON ASSIGNA LADITE DAME EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE PAPON AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS QUE LA RESPONSABILITE DE DAME X... ETAIT ENGAGEE POUR N'AVOIR PAS, DANS UNE REGION ENNEIGEE, ET MEME EN L'ABSENCE D'ARRETE MUNICIPAL L'Y OBLIGEANT, MUNI SON IMMEUBLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EVITER LES CHUTES DE NEIGE, SUR LA CHAUSSEE OU D'EN ATTENUER LA FORCE DE DESTRUCTION;
ATTENDU QU'EN ENONCANT, POUR REJETER LA DEMANDE , QU'AUCUN GRIEF N'ETAIT FAIT A ME X... QUANT A LA STRUCTURE DE SA TOITURE ET A SON INFLUENCE PARTICULIERE SUR LA REALISATION DU DOMMAGE ALLEGUE, LE TRIBUNAL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, ET, PARTANT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-01-18 Bulletin 1963 II N. 64 (2) P. 48 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU COURS DUQUEL GRATACAP FUT BLESSE, UN ARRET DEFINITIF DU 8 FEVRIER 1967 DECLARA PARAMELLE RESPONSABLE, FIXA LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET CONDAMNA PARAMELLE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF FUT PRECISE, ET A GRATACAP, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE;
QUE LA DECISION FUT EXECUTEE;
QUE, CEPENDANT, L'URBAINE ET LA SEINE, COMPAGNIE ASSURANT PARAMELLE, CONSERVA LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ET EN REGLA LES ARRERAGES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE;
ATTENDU QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AYANT SUPPRIME LA RENTE, GRATACAP A ASSIGNE PARAMELLE ET L'URBAINE ET LA SEINE AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE RENTE;
A STATUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES PAR DEMOISELLE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 MARS 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ITAL REPRESENTATIF DE LADITE RENTE;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-07-05 Bulletin 1967 II N. 245 P. 172 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-07-20 Bulletin 1967 IV N. 598 P. 504 (REJET) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-14 Bulletin 1968 II N. 56 P. 36 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1935 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUBEL, ASSOCIE FONDATEUR ET SEUL GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIMIEZ-ELISABETH, DONT L'OBJET PRINCIPAL A ETE DE FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, LES ACQUEREURS DE PARTS SOCIALES AYANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, A EDIFIE SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE DIX GARAGES POUR AUTOMOBILES, QU'IL A VENDU A DIVERSES PERSONNES;
QUE L'ARRET A DECIDE QUE CETTE VENTE DES GARAGES ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PARCE QUE L'OBJET DE CELLE-CI N'ENVISAGEAIT PAS LA CONSTRUCTION DE GARAGES ET QUE LE GERANT DEUBEL N'AVAIT DONC PAS MANDAT DE FAIRE EDIFIER DE TELLES CONSTRUCTIONS;
ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'OBJET SOCIAL DEFINI DANS L'ARTICLE 3 DES STATUTS PREVOYAIT LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION, IL S'ETENDAIT ENCORE A " TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET DONT S'AGIT, POURVU QUE CES OPERATIONS NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE ";
QUE LA CONSTRUCTION DE GARAGES SE RATTACHANT A CELLE D'UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DENATURE LES STATUTS SOCIAUX;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR NE PAS ADMETTRE QUE, DEUBEL ETANT GERANT STATUTAIRE ET UNIQUE DE LA SOCIETE, CELLE-CI ETAIT ENGAGEE A TOUT LE MOINS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT DE VENDRE LES GARAGES, ET REFUSER DE RETENIR QUE LA CROYANCE DES ACQUEREURS A L'EXISTENCE DE CE MANDAT DISPENSAIT CES DERNIERS DE VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DUDIT MANDATAIRE, L'ARRET SE BORNE A CONSIDERER QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE CONNAISSANCE DES STATUTS CES ACQUEREURS ONT MANQUE DE PRUDENCE, PARCE QUE LES GARAGES NE SONT PAS DES MEUBLES ET QU'EN FAIT D'IMMEUBLES POSSESSION NE VAUT PAS TITRE;
QUE DE CE CHEF ENCORE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 JANVIER 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
VU LA REQUETE DEPOSEE LE 12 JUIN 1970 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR DAME X ET LES PIECES ANNEXEES ;
ATTENDU QUE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LES QUATRE CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM AYANT DECLARE S'ABSTENIR SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X D'UN JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSE A Y, PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR, IL EST IMPOSSIBLE A LA COUR D'APPEL DE SE CONSTITUER SUR CETTE AFFAIRE ;
ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE DESIGNER UNE AUTRE COUR QUI STATUERA SUR L'APPEL DONT S'AGIT ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX;
QU'ETANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLES NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE;
ATTENDU QU'ASSIGNEE EN CONCILIATION PAR SON MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER, DAME X... AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CE TRIBUNAL ET DEMANDE SUBSIDIAIREMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE;
QUE DAME X... AYANT RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR REJETANT L'EXCEPTION ET DISANT N'Y AVOIR LIEU A PENSION, CONCLUT UNIQUEMENT, DEVANT LE MAGISTRAT DES MISES EN ETAT, A L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE ROCHEFORT-SUR-MER;
QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT A CONNAITRE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE, N'AVAIT DONC PAS, COMME ELLE L'A FAIT, A PROCEDER EN CHAMBRE DU CONSEIL;
D'OU IL SUIT QUE LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 22 SEPTEMBRE 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 82 P. 65 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE TRANSACTION A ETE CONCLUE LE 8 JUILLET 1960, ENTRE D'UNE PART, DESSON, VICTIME D'UN ACCIDENT, ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE L'AISNE, ET D'AUTRE PART, BACHE, AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, QUE PAR CETTE CONVENTION PASSEE AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, DESSON ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE SE SONT ENGAGES A NE FORMULER ULTERIEUREMENT AUCUNE RECLAMATION SUR LES CONSEQUENCES PRESENTES ET FUTURES DE L'ACCIDENT QUELLES QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR GARANTIE, QUE PRENANT ARGUMENT DE L'AMPUTATION DU MEMBRE ATTEINT PAR LES BLESSURES, DESSON ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE ONT DEMANDE UN COMPLEMENT DE REPARATIONS, QUE BACHE ET SON ASSUREUR OPPOSENT A CETTE DEMANDE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA TRANSACTION INTERVENUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QU'UNE ERREUR DE LA VICTIME SUR LA GRAVITE DE SON PREJUDICE N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA TRANSACTION, ENGLOBANT TOUTES LES CONSEQUENCES PRESENTES ET FUTURES DE LA BLESSURE SUBIE ;
QU'ILS PERMETTENT A DESSON ET A LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE PROVOQUER UN NOUVEL EXAMEN DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET DE SE PREVALOIR D'UNE AMPUTATION MARQUANT LE TERME DE L'AGGRAVATION PROGRESSIVE DE L'INFIRMITE CONNUE ;
MAIS ATTENDU QU'ADMETTANT A BON DROIT QUE LES AGGRAVATIONS SUSCEPTIBLES DE SURVENIR ET A L'INDEMNISATION DESQUELLES DESSON A PU VALABLEMENT RENONCER NE PEUVENT ETRE QUE CELLES QUI SONT LA SUITE DES LESIONS CONSTATEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE MIS DANS LE PROCES-VERBAL DE TRANSACTION, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS DENATURER LA CONVENTION, POUR APPRECIER SI L'ACTION ETAIT FONDEE, JUSTEMENT MAINTENIR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES EN VUE DE RECHERCHER SI LE DOMMAGE NOUVEAU DONT IL EST DEMANDE REPARATION EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES LESIONS CONSTATEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE DE 1959 ET EXISTANTES AU 8 JUILLET 1960, OU, AU CONTRAIRE, S'IL EST LIE A L'EXISTENCE DE LESIONS QUI SE SONT REVELEES POSTERIEUREMENT AU 8 JUILLET 1960 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS :
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-03-08 Bulletin 1966 I N. 171 P. 134 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-24 Bulletin 1966 I N. 317 P. 241 (REJET) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-10-11 Bulletin 1967 I N. 291 M. 217 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-12 Bulletin 1970 I N. 10 P. 7 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-07 Bulletin 1970 II N. 259 P. 197 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE VOIE URBAINE ENTRE LE CAMION DE TESSIER CONDUIT PAR RICORDEAU ET LA VOITURE DE X... QUI DEBOUCHAIT SUR LA DROITE DE RICORDEAU D'UNE VOIE PRIVEE DESSERVANT LE RESTAURANT D'UNE ENTREPRISE;
QUE X... FUT BLESSE AINSI QUE SA FEMME ET SES TROIS ENFANTS MINEURS PASSAGERS DE SA VOITURE;
QUE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS , DAME X... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A RICORDEAU, TESSIER ET A SON ASSUREUR LA MUTUALITE INDUSTRIELLE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE RICORDEAU AU MOTIF QUE THEBAULT CIRCULAIT SUR UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET BENEFICIAIT, EN CONSEQUENCE, DE LA PRIORITE DE DROITE ALORS QUE L'ACCES A UNE ENTREPRISE SERAIT UNE VOIE PRIVEE NE POUVANT DONNER LA PRIORITE SUR LES VEHICULES CIRCULANT SUR LES VOIES PUBLIQUES ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LE COMPORTEMENT DE X... QUI, EN MARQUANT NOTAMMENT UN TEMPS D'ARRET, AURAIT INDIQUE QU'IL N'ESTIMAIT PAS BENEFICIER DE LA PRIORITE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA VOIE DONT S'AGIT ETAIT JOURNELLEMENT EMPRUNTEE PAR DE TRES NOMBREUX USAGERS DONT CERTAINS ETAIENT ETRANGERS A L'ENTREPRISE QU'ELLE DESSERVAIT ET APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QU'AUCUN PANNEAU NE RESTREIGNAIT LA CIRCULATION SUR CE PASSAGE RELIANT DEUX VOIES PUBLIQUES, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE BARRIERE NI AUCUNE ENCEINTE, L'ARRET CONSTATE QUE LA VOIE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE;
QU'IL AJOUTE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE X... QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION INCOMBAIT A RICORDEAU, LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE TEMPS D'ARRET MARQUE PAR X... NE DEVAIT PAS ETRE INTERPRETE COMME UN ABANDON DE PRIORITE DONT IL DISPOSAIT, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-07 Bulletin 1966 II N. 23 P. 16 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-09 Bulletin 1966 II N. 897 P. 627 (CASSATION). (2)
 .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-20 Bulletin 1969 II N. 312 P. 230 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-18 Bulletin 1966 II N. 582 (3) P. 416 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-31 Bulletin 1968 II N. 41 P. 25 (REJET). (2)<br/>