Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ;
Attendu que le 23 janvier 1997 des disques laser ont été saisis au domicile de M. X... dans le cadre d'une procédure classée sans suite le 16 septembre 1997 ; qu'après que le parquet lui eut refusé la restitution des disques, il a été fait droit à sa requête par un jugement du 14 juin 2002 ; qu'à la suite d'une lettre du 19 juin 2003 par laquelle le procureur de la République l'informait  qu'il pouvait prendre contact avec le service des scellés, M. X... effectuait une démarche en ce sens le 28 novembre 2003 ; que le 26 décembre 2003 il était informé de la destruction des disques ; que M. X... a demandé à l'Etat réparation de son préjudice en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt attaqué retient qu'alors qu'il était présent à l'audience le 14 juin 2002, M. X... ne démontrait pas qu'il aurait entrepris des démarches pour mettre à profit la décision prise en sa faveur ni qu'il aurait effectué les démarches qui lui étaient suggérées par le parquet dans un courrier du 19 juin 2003 lequel, même s'il ne constituait pas une mise en demeure au sens de l'article 41-4 du code de procédure pénale, contenait les renseignements de nature à lui permettre d'obtenir satisfaction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la destruction des scellés sans que, par application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, la personne à laquelle la restitution avait été accordée n'ait été préalablement mise en demeure de les reprendre dans un délai de deux mois traduisait l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi principal, contestée par le demandeur :
Vu l'article 978 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte des productions que Mme X... a sollicité le 7 décembre 2004 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 5 octobre 2004, à elle signifié le 21 octobre 2004 ; que sa demande ayant été rejetée, pour absence de moyen sérieux de cassation, par une décision du 10 mai 2005, notifiée le 25 mai 2005, elle s'est pourvue en cassation le 8 juillet 2005 ; que le 7 décembre 2005, elle a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par une décision notifiée le 11 janvier 2007 ; que le 10 mai 2007, elle a déposé un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre l'arrêt attaqué ;
Attendu que la nouvelle demande d'aide juridictionnelle de Mme X... n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai de cinq mois à compter du pourvoi, prévu à peine de déchéance par le premier des textes susvisés pour le dépôt du mémoire en demande ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; que ces dispositions sont applicables en cas de déchéance du pourvoi principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à M. Y... le 21 octobre 2004 ; que ce dernier a formé un pourvoi incident le 11 mai 2007 ; qu'il s'ensuit que, le pourvoi principal ayant été frappé de déchéance, le pourvoi incident n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la déchéance du pourvoi principal formé par Mme X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 5 octobre 2004 ;
Déclare irrecevable le pourvoi incident ;
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X..., de M. Y... et de la caisse de crédit mutuel de Surgères ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Sur le n° 2 :
Sur la portée de la déchéance frappant le pourvoi principal sur la recevabilité du pourvoi incident, dans le même sens :
Soc., 21 juillet 1986, pourvoi n° 85-42.061, Bull. 1986, V, n° 384 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux rendu dans une instance l'opposant à M. Y... ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel, rédigée sur un papier à en-tête de M. Z..., avocat, ne comporte pas la signature de son auteur, mais celle par ordre de Mme A..., avocat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte d'appel était signé par un avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue le 28 sptembre 2005 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Limoges ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 30 avril 2003, pourvoi n° 01- 12.248), que Eva X... étant décédée, ses héritiers, MM. Serge, Georges, Claude, Michel et Hubert X... et Mme Y... (les consorts X...), ont fait assigner en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, Mme Irène X... et ses trois enfants, dont Mme Guylaine X... en faveur de laquelle Eva X... avait testé aux fins de désignation d'un expert médical pour déterminer l'état de santé de Eva X... et les conditions dans lesquelles elle avait établi un testament olographe ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, au visa de l'article 146 du code de procédure civile, qu'une expertise ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; qu'en aucun cas, elle ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de Mmes Irène et Guylaine X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Sur l'exclusion de l'application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile à la suite de la présentation d'une demande de sauvegarde de la preuve avant tout procès, dans le même sens que :

2e Civ., 8 mars 2006, pourvoi n° 05-15.039, Bull. 2006, II, n° 70 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2007), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré la société GD location (la société) responsable de l'accident dont a été victime Rémy X..., la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la Macif), assureur de la société, a versé, en exécution du jugement, à Mme X... la somme de 96 000 euros au titre du préjudice économique ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant interjeté appel du jugement afin que sa créance soit prise en compte, un arrêt d'une cour d'appel du 9 septembre 2005, infirmant partiellement le jugement, a chiffré à une somme supérieure le montant du préjudice soumis au recours de la caisse et, constatant que la créance de la caisse absorbait la totalité de l'indemnité, a dit qu'il ne revenait aucune somme à Mme X... à ce titre ; que la Macif a, alors, fait délivrer à cette dernière un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir la restitution de la somme de 96 000 euros ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du commandement et en paiement de dommages-intérêts ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 9 septembre 2005, partiellement infirmatif, avait recalculé le montant du préjudice soumis au recours de la caisse pour le chiffrer à une somme supérieure à celle de 96 000 euros versée à Mme X... en exécution du jugement, et avait dit, la créance de la caisse absorbant la totalité de l'indemnité soumise à recours, que Mme X... ne pouvait prétendre à aucune somme à ce titre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une argumentation inopérante, en a exactement déduit que l'arrêt du 9 septembre 2005 qui ouvrait droit à restitution de la somme de 96 000 euros, constituait un titre exécutoire permettant à la Macif d'en poursuivre le recouvrement forcé à l'encontre de Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que les réserves visées par ce texte s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ;
Attendu, selon l'arrêt, que la société Adia (la société), entreprise de travail temporaire, a mis à la disposition de l'entreprise Weiss, M. X... ; que ce dernier a été victime, le 24 juin 1999, d'un accident à la suite d'une explosion alors qu'il accomplissait sa mission ; que cet accident a été pris en charge au titre des accidents du travail et maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) ; que la société Adia a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour décider que la caisse était saisie d'une déclaration de l'employeur assortie de réserves et aurait du procéder à l'information de celui-ci avant toute décision, et juger ainsi la prise en charge de l'accident inopposable à la société, l'arrêt retient que la société a mentionné, dans sa déclaration, l'hypothèse selon laquelle l'explosion à l'origine de l'accident aurait pu provenir d'une fuite de gaz ;
Qu'en statuant par des motifs insuffisants à caractériser l'existence de réserves au sens du texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la société Adia aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adia ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 septembre 2006), que la société Riquet Immobilier, ayant été, ainsi que M. Kana X... et Mme Idom Y... 
Z..., condamnée à payer diverses sommes à Mmes A... et Poret, s'est désistée de son appel à l'égard des premiers par lettre adressée à l'avoué de Mme Idom Y... 
Z..., qui avait alors seule comparu, sans, toutefois, conclure ; que M. Kana X... a ensuite interjeté un appel incident, au regard duquel Mme Idom Y... 
Z... a elle- même fait appel incident ;
Attendu que M. Kana X... et Mme Idom Y... 
Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable M. Kana X... en son appel incident et en conséquence, de déclarer Mme Ibom Y... 
Z... irrecevable en son appel incident formé au regard du premier, alors, selon le moyen, que même lorsqu'il n'est pas soumis à acceptation de la partie adverse, le désistement ne met fin à l'instance qu'au moment où il est notifié à son destinataire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel incident de M. Kana X..., et par conséquence, celui formé par Mme Ibom Y... 
Z... au regard de ce dernier, cependant qu'elle a constaté que le désistement de la société Riquet Immobilier avait été notifié au seul avoué constitué dans l'intérêt de Mme Ibom Y... 
Z..., la cour d'appel a violé les articles 400 et 401 du code de procédure civile ;
Mais attendu que le désistement d'appel, lorsqu'il n'a pas besoin d'être accepté, produit son effet sans qu'il soit nécessaire de le notifier à la partie à l'égard de laquelle il est fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Kana X... et Mme Ibom Y... 
Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Riquet Immobilier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2006), qu'ayant été débouté par un tribunal de grande instance de toutes ses demandes dirigées contre la SCP Paupert-Lievin et Lievin, la SCP Samain et Ricard, huissiers de justice, ainsi que contre le  Crédit commercial de France, aux droits duquel vient la société HSBC, M. X... a formé appel de cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur ; que ce rapport, qui a notamment pour objet de faire connaître aux juges les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne fait état d'aucun rapport oral préalable aux plaidoiries, pas plus qu'il n'identifie le juge en charge de ce rapport, ne fait pas la preuve de sa régularité, violant l'article 785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ;
Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Sur l'absence d'exigence de la mention dans la décision du nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience, dans le même sens que :

3e Civ., 13 février 2008, pourvoi n° 07-11.462, Bull. 2008, III, n° 27 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que le sursis judiciaire à l'exécution des décisions d'expulsion peut être ordonné en tout état de cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a ordonné l'expulsion de M. X... d'un logement ayant appartenu à Mme Y..., avec laquelle il avait vécu en concubinage ; que les consorts Y..., héritiers de Mme Y..., ayant fait délivrer à M. X... un commandement d'avoir à libérer les locaux, celui-ci a saisi un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de nullité de la mesure d'expulsion ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de délais  formée par M. X..., l'arrêt retient que la demande présentée à la cour d'appel est nouvelle pour n'avoir par été débattue en première instance ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la demande de délais de grâce présentée par M. X... irrecevable, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... ayant été prononcé, sur leur demande conjointe, par un jugement homologuant leur convention définitive portant règlement des effets du divorce, Mme Y... a formé un recours en révision contre ce jugement en ce qu'il avait homologué la convention des parties ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 février 2007) d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision partielle, alors, selon le moyen, que si la révision n'est justifiée que contre un chef de jugement, ce chef seul est révisé ; que la révision limitée à la convention définitive de divorce sur requête conjointe est possible ; qu'en déclarant irrecevable la demande en révision partielle de Mme Y... du jugement de divorce sur requête conjointe du chef de l'homologation de la convention définitive, la cour d'appel a violé les articles 593 et 602 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce sur requête conjointe en ses seules dispositions relatives au partage des biens ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Nelly Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Nelly Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Sur la portée du caractère indissociable du prononcé du divorce sur demande conjointe et l'homologation de la convention définitive, à rapprocher : 2e Civ., 13 novembre 1991, pourvoi n° 90-17.840, Bull. 1991, II, n° 303 (rejet), et l'arrêt cité ; 1re Civ., 18 octobre 1994, pourvoi n° 92-21.823, Bull. 1994, I, n° 292 (rejet)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 724, alinéa 1er du code civil ;
Attendu que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession ;
Attendu que Manuel X... est décédé le 4 janvier 2001 en laissant pour lui succéder MM. Jean-Baptiste, Cédric et Nicolas X... et Mme Maryse X..., ses quatre enfants ; que, par acte du 19 juillet 2002, M. Cédric X... a assigné Mme Y..., concubine de Manuel X..., en restitution du prix de vente de la licence d'exploitation de taxi dont celui-ci était titulaire ainsi que d'un véhicule automobile dépendant de la succession ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée par M. Cédric X..., l'arrêt,  par motifs propres et adoptés, retient, d'une part, que l'article 815-3 du code civil impose l'unanimité des indivisaires nécessaire pour accomplir les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis et que les restitutions sollicitées par M. Cédric X... à son profit ne sauraient être analysées comme un acte de gestion susceptible d'être effectué en vertu d'un mandat tacite et, d'autre part, que la délivrance d'une assignation à son frère consanguin sous forme de procès-verbal de recherches ne permet pas de retenir que la prétendue gestion a été faite au su du co-indivisaire et néanmoins sans opposition de sa part ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Cédric X..., saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, avait qualité pour exercer, sans le concours des autres indivisaires, l'action en revendication de la propriété indivise des biens prétendument soustraits par Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne Mme Y... et M. Nicolas X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Dans le même sens que :1re Civ., 25 octobre 2005, pourvoi n° 04-06.045, Bull. 2005, n° 393 (cassation partielle), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 490 et 508 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;
Attendu que la mise en curatelle impose que soit constatée l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé ;
Attendu que, par un jugement du 29 mai 1997,  M. X... a fait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée ; que, le 24 février 2003, cette mesure a été transformée en curatelle simple, puis, le 24 février 2004, à nouveau en curatelle renforcée ; que, le 5 février 2005, M. X... a saisi le juge des tutelles d'une demande de mainlevée de la curatelle renforcée ; que, par décision du 16 mars 2006, le juge des tutelles a maintenu cette mesure ;
Attendu que pour maintenir M. X... sous curatelle renforcée, le jugement  énonce que ce dernier n'est pas aujourd'hui en mesure de produire des justifications médicales qui viendraient indiquer que la mesure de protection dont il bénéficie n'est plus adaptée ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la persistance d'une altération des facultés mentales de l'intéressé, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
Condamne l'UDAF de Loire-Atlantique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Sur la portée de la nécessité d'un constat médical de l'altération des facultés mentales de la personne à placer en curatelle, à rapprocher :  1re Civ., 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-11.970, Bull. 1998, I, n° 253 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société BNP Parisbas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., liquidateur judiciaire de la société Alto sa ;
Met hors de cause la compagnie européenne d'assurances industrielles et Monsieur Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2114 devenu 2393 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mai 2007), que le 30 décembre 1992 les consorts Z... ont acquis de la société civile immobilière Hautpoul des lots en l'état futur d'achèvement et obtenu des prêts de la banque BNP Paribas pour en assurer le paiement, avec inscription d'une hypothèque sur les biens acquis ; qu'à la suite de la défaillance du promoteur, les consorts Z... ont sollicité la résolution des  ventes ainsi que la nullité des actes de financement avec remboursement des sommes versées ;
Attendu que pour rejeter le maintien des garanties au profit de la banque BNP Paribas, après avoir prononcé la résolution des ventes et des actes de prêt et ordonné le remboursement des sommes versées à la banque prêteuse, l'arrêt retient que compte tenu du prononcé de la résolution des ventes immobilières et de son effet rétroactif, la demande de la BNP tendant au maintien des garanties sur les biens immobiliers doit être rejetée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la demande de maintien des garanties sur les biens immobiliers devait être rejetée, l'arrêt rendu le 9 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A..., liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Hautpoul à payer à la banque BNP Paribas la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit, par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Sur le sort des garanties en cas de résolution du contrat principal et des prêts souscrits, à rapprocher :1re Civ., 29 octobre 2002, pourvoi n° 99-20.450,  Bull.2002, I, n° 253 (rejet), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., Mme Y... et Mme Z...
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2005), que la société Natio location, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group (la banque), a mis du matériel à disposition de la société Fobureta (la société) en exécution d'un contrat de crédit-bail ; que la société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; que M. et Mme Y..., M. X... et Mme Z... ont été condamnés solidairement à payer une certaine somme à la banque, en leur qualité de cautions de la société ; que M. et Mme Y... ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement à son égard, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté, à la demande de l'un des coobligés solidaires, que la créance de la banque sur la société, garantie par plusieurs cautions solidaires, dont M. X..., n'avait pas été déclarée régulièrement au passif de la société et se trouvait éteinte ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences d'une telle constatation vis-à-vis de M. X..., elle a violé les articles 562 du code de procédure civile, L. 621-46 du code de commerce, 1351 et 2036 du code civil ;
Mais attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique ; qu'ayant relevé que M. X..., assigné par M. et Mme Y... et la banque n'avait pas comparu et que l'infirmation des condamnations prononcées à son encontre n'était pas demandée, la cour d'appel a, à bon droit, confirmé le jugement de ces chefs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article R 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ;
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant ;
Attendu que pour fixer le montant des indemnités revenant à la SCI Hugo, l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mars 2007) retient, d'une part, que son mémoire d'appel a été reçu le 22 mai 2006, notifié le 23 mai à la Société d'équipement de la région mulhousienne (SERM), et complété par des conclusions récapitulatives du 12 janvier 2007, et d'autre part, que la SERM n'a adressé ses conclusions que le 6 octobre 2006, complétées par des conclusions du 17 janvier 2007 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mémoire en réponse de la SERM n'avait  pas été déposé dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant, peu important que par mémoire complémentaire l'appelant ait complété son mémoire initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations) ;
Condamne la SERM aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SERM, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Hugo ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président , conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et la procédure, que M. X... a saisi le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris pour contester sa radiation d'office de la liste électorale consulaire d'Antananarivo (Madagascar) ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la Cour de cassation ne peut examiner des documents non portés à la connaissance du juge du fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur le second moyen :
Vu les articles 4 du code de procédure civile, L. 25 du code électoral, 4 et 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, telle que modifiée par la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 ;
Attendu, selon le troisième de ces textes, qu'est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de remplir les conditions prévues pour être électeur, d'une part, tout Français établi dans la circonscription consulaire qui en fait la demande, et d'autre part, tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part ;
Attendu que, pour rejeter la requête, le jugement retient d'abord que M. X... demande à être inscrit sur la liste, puis que le ministère des affaires étrangères et européennes indique que l'intéressé a omis de renouveler son inscription au registre des Français établis hors de France avant le 31 décembre 2007 et enfin qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle imputable au ministère ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... n'était pas toujours établi dans la circonscription consulaire, alors, d'une part, que M. X... contestait sa radiation d'office, d'autre part, qu'il soutenait toujours résider à Madagascar, le tribunal d'instance a dénaturé l'objet du litige et privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2008 par le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre.
Sur les conditions d'inscription sur la liste électorale consulaire, à rapprocher :2e Civ., 4 mai 2007, pourvoi n° 07-60.264, Bull. 2007, II, n° 124 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 385 du code de procédure civile ;
Attendu que si l'instance s'éteint à titre principal, notamment par l'effet de la caducité de la citation, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, la nouvelle demande en paiement formée par M. X... à l'encontre de la société Boulay, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, retient qu'un jugement antérieur a déclaré caduque la précédente requête en injonction de payer qui portait sur la même créance ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tulle ;
Condamne la société Boulay aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Boulay à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
Sur les effets de l'extinction de l'instance à titre principal, à rapprocher :
2e Civ., 11 septembre 2003, pourvoi n° 01-16.425, Bull. 2003, II, n° 255 (cassation)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ;
Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2007) que Mme Z... a, le 26 mars 1994, donné à bail à Mme A... un local commercial ; qu'elle a cédé aux époux X... le 29 novembre 2002 l'immeuble dans lequel était exploité le fonds donné à bail ; que Mme A... a demandé le renouvellement de son bail le 17 juillet 2003 ; que les époux X... lui ont le 22 octobre 2003 donné congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction ; que Mme A... a saisi le tribunal d'une demande de renouvellement du bail ; qu'elle a cédé le 23 février 2004, le fonds de commerce à la société XP consult ;
Attendu que pour dire le refus de renouvellement du bail non justifié, déclarer nul le congé délivré le 22 octobre 2003 et dire que le bail sest renouvelé à son échéance, l'arrêt retient que le bailleur ne peut invoquer pour justifier son refus de renouvellement du contrat que des faits imputables au locataire lui-même ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le motif grave et légitime du refus de renouvellement peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne, ensemble, Mme A... et la société XP consult aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A... et la société XP consult à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société XP consult ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze juin deux mille huit, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Sur le principe selon lequel le locataire est aussi responsable des agissements des personnes dont il répond, à rapprocher :

Com., 10 octobre 1961, pourvoi n° 59-13.141, Bull. 1961, IV, n° 351 (rejet), et l'arrêt cité ;

3e Civ., 29 mai 1991, pourvoi n° 89-20.432, Bull. 1991, III, n° 155 (cassation), et l'arrêt cité
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
Attendu que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue; que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, et que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend notamment en considération le patrimoine des époux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel  a confirmé le jugement prononçant le divorce des époux Yves X... et Alexandrine Y... et condamnant le mari à payer une prestation compensatoire à son épouse sous forme de rente; qu'invoquant la fraude commise par Mme Y..., M. X... a formé un recours en révision pour obtenir la suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge et le paiement d'une prestation compensatoire à son profit ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours en révision, l'arrêt retient que Mme Y..., dans sa déclaration sur l'honneur établie en application de l'article 271 du code civil, a sciemment omis d'indiquer qu'elle était propriétaire d'un studio pour lequel elle remboursait un emprunt, mais que ce mensonge regrettable ne revêt pas le caractère frauduleux exigé par l'article 595 du code de procédure civile, dans la mesure où il n'a pas été décisif au regard de la motivation de son arrêt précédent ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit  tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de telle sorte que la dissimulation par l'épouse de l'existence d'un patrimoine immobilier lui appartenant était nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à MM. Mouhamadou X... et Seydina Mohamed Z... de leur intervention volontaire ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Malick Z..., né le 25 mai 1932 à Dakar (Sénégal) a souscrit le 20 novembre 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, demandant que l'effet collectif de son acquisition de la nationalité française profite à ses fils mineurs Mouhamadou X... et Seydina Mohamed ; que l'effet collectif de la déclaration enregistrée le 11 juin 2002 ayant été refusé,  M. Z... a saisi le tribunal de grande instance d'une contestation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 mars 2006) d'avoir rejeté la demande et constaté l'extranéité des deux enfants ;
Attendu que l'arrêt relève d'une part que les deux enfants de M. Z... n'ont jamais quitté le Sénégal alors que celui-ci, entré en France le 2 juillet 2001, y a toujours résidé depuis lors, tous les actes de procédure portant une adresse en France ; que la cour d'appel a souverainement estimé que les enfants ne résidaient pas avec leur père et a pu en déduire  une absence d'effet collectif de la déclaration dès lors que selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s'il a la même résidence habituelle que ce parent ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Malick Z... aux dépens ;
Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.