Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE DECISION STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE A ECHOIR ET LE PAIEMENT EVENTUEL D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE< QUE GIMENEZ AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT CASSAN A ETE DECLARE RESPONSABLE, UN JUGEMENT DEFINITIF DU 29 JUIN 1966 FIXE LE PREJUDICE GLOBAL, X... CASSAN A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, NOTAMMENT LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME, DONT ELLE EVALUE LE CAPITAL CONSTITUTIF ET A PAYER A GIMENEZ UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
QUE LE SERVICE DE LA PENSION FUT SUPPRIME A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972 AU MOTIF QUE LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ETAIT REDEVENUE SUPERIEURE 50 % ;
QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, GIMENEZ A ASSIGNE CASSAN ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, EN PAIEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION, DEDUCTION FAITE DES ARRERAGES REGLES JUSQU'AU 31 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LA PENSION DONT IL S'AGIT SE DISTINGUE, NOTAMMENT PAR SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE DUREE, DE CELLE VERSEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'ELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE LA REPARATION DUE A LA VICTIME ET QUE L'ENTIERE INDEMNISATION DE CELLE-CI NE SERAIT PAS ASSUREE SI L'EXECUTION PREVUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE VENAIT A CESSER POUR UNE CAUSE NON EXONERATOIRE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR DAPPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-19 Bulletin 1975 V N. 346 p. 301 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-01 Bulletin 1975 II N. 238 p. 192 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-02 Bulletin 1975 II N. 241 p. 194 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REEL E T PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES" ;
ATTENDU QU'EN RENDANT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 24 MAI 1974, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE LA LUCASSERIE, ALORS QUE, PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, EN DATE DU 4 JANVIER 1974, IL AVAIT DEJA PRONONCE AU PROFIT DE LA MEME COMMUNE ET A L'ENCONTRE DE LA MEME SOCIETE L'EXPROPRIATION DE CES MEMES PARCELLES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A EXCEDE SES POUVOIRS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, SIEGEANT A CORBEIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR THERY, PREPOSE DE LA SOCIETE ALSETEX ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN A SA DROITE, LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR GILLES X..., QUI FUT BLESSE ;
QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS, MARCEL X... A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A THIERY ET A LA SOCIETE ALSETEX, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A ASSIGNE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE BEAUVAIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... AU MOTIF QUE LA VOIE D'OU VENAIT LE CYCLOMOTORISTE ETAIT UN CHEMIN DE TERRE, ALORS QUE NE POURRAIT ENTRER DANS CETTE CATEGORIE UN CHEMIN CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE, ET QUE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE LEDIT CHEMIN N'ETAIT PAS CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE, ELLE N'AURAIT PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE LE CHEMIN AURAIT FAIT PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE, RELEVE QUE LEDIT CHEMIN RURAL NE REUNISSAIT PAS DEUX AGGLOMERATIONS, MAIS CONDUISAIT SEULEMENT A DES FERMES OU MAISONS ISOLEES ;
QU'IL ETAIT DEPOURVU DE BAS-COTES, N'ETAIT PAS SIGNALE, N'AVAIT QU'UNE FAIBLE LARGEUR NE PERMETTANT PAS UNE CIRCULATION NORMALE ET, NOTAMMENT, LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT DE VEHICULES, ET QUE SON SOL ETAIT UNIQUEMENT EMPIERRE ;
QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL CONSTITUAIT UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE X..., QUI NE DEVAIT S'ENGAGER SUR LA ROUTE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL LE POUVAIT SANS DANGER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A THERY ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-31 Bulletin 1973 II N. 37 p. 28 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-04-09 Bulletin Criminel 1973 N. 182 p. 440 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-07 Bulletin 1973 II N. 281 p. 227 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;
QU'IL A ETE PROCEDE AU COURS DU MARIAGE AU PARTAGE DES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DES GRANDS-PARENTS DE DAME X... DONT ELLE ETAIT HERITIERE ET QU'ELLE S'EST VU ATTRIBUER UNE PROPRIETE MOYENNANT PAIEMENT D'UNE SOULTE DE 500 000 FRANCS ;
QU'AMOROSO, PRETENDANT AVOIR FOURNI LES DENIERS QUI AURAIENT SERVI AU PAIEMENT DE CETTE SOULTE ET QUE CETTE REMISE DE DENIERS CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, A ASSIGNE SON EPOUSE POUR FAIRE JUGER QUE CETTE DONATION ETAIT NULLE ET POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE LA SOMME QU'IL AVAIT FOURNIE SUIVANT LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN ATTRIBUE A SA FEMME ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE DANS SON PRINCIPE, ET A COMMIS UN EXPERT Y... RECHERCHER NOTAMMENT L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI AU REGLEMENT DE LA SOULTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 1099-1 VISE LE CAS OU UN EPOUX "ACQUIERT UN BIEN AVEC DES DENIERS QUI LUI ONT ETE DONNES PAR L'AUTRE, QUE L'ATTRIBUTION D'UN BIEN DANS UN PARTAGE MEME LORSQU'ELLE S'ACCOMPAGNE DU VERSEMENT D'UNE SOULTE NE PEUT S'ANALYSER EN UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX ;
QUE DES LORS, L'ARTICLE 1099-1 NE PEUT S'APPLIQUER A CETTE OPERATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 1099-1 S'APPLIQUE A TOUTE REMISE GRATUITE DE DENIERS PAR UN EPOUX A L'AUTRE EN VUE DE PROCURER A CELUI-CI L'ENTREE, DANS SON PATRIMOINE, D'UN BIEN QUI NE S'Y TROUVAIT PAS DEJA SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON LA CAUSE JURIDIQUE, LE MODE DE REALISATION ET LA DATE D'EFFET DU TRANSFERT DE PROPRIETE;
QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT VALOIR QUE FRANCELIN BOURILLE, QUI, PAR DECLARATION RECUE LE 30 JANVIER 1975, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES QUI LUI APPARTENAIENT ET D'UNE AUTRE DONT IL ETAIT COINDIVISAIRE, N'A NOTIFIE CE POURVOI A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE QUE LE 13 FEVRIER 1975 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION DESDITES PARCELLES "AU PROFIT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE" ;
QUE LE POURVOI A ETE NOTIFIE A LA COMMUNE D'ALBERTVILLE LE 4 FEVRIER 1975, DANS LE DELAI DE HUITAINE PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION DE DECHEANCE DOIT ETRE ECARTEE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 16 ET 19 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE DESIGNE LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, QUI EST PRONONCEE DIRECTEMENT AU BENEFICE DE LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE ELLE A ETE POURSUIVIE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION "AU PROFIT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE, CONCESSIONNAIRE DE L'OPERATION", LE JUGE A ENVOYE "LA VILLE D'ALBERTVILLE ET LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE" EN POSSESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIES ;
ATTENDU QU'AINSI, L'ORDONNANCE QUI NE DESIGNE PAS LE BENEFICIAIRE EXACT DE L'EXPROPRIATION, SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 AOUT 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, SIEGEANT A ANNECY.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN RAISON D'UNE SOUS-LOCATION, MAJORE DE 50% LE MONTANT DU LOYER DU A DAME Z... LEUR BAILLERESSE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA CHAMBRE SOUS-LOUEE, DONT LA SUPERFICIE N'ETAIT PAS MEME INDIQUEE, ETAIT UNE PIECE HABITABLE AU SENS DE LA LOI ET SI LES SOUS-LOCATAIRES QUI L'ONT OCCUPEE NE RENTRAIENT PAS DANS LES CATEGORIES ENUMEREES DANS L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 S'APPLIQUANT SANS DISTINCTION A TOUTE SOUS-LOCATION TOTALE OU PARTIELLE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA CHAMBRE SOUS-LOUEE ETAIT "HABITABLE" AU SENS DE LA LOI;
QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1967, LE MOYEN MANQUE EN FAIT, L'ARRET AYANT ESTIME QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS ETABLI QUE LEURS SOUS-LOCATAIRES RENTRAIENT DANS L'UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR LEDIT TEXTE;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONDAMNE LES LOCATAIRES A PAYER A COMPTER DU 1ER AVRIL 1968, A DAME Z..., UNE PROVISION ANNUELLE DE 2000 FRANCS SUR LES CHARGES JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ILS NE POUVAIENT CONDAMNER LES LOCATAIRES A PAYER AINSI UNE PROVISION TOTALE DE 10000 FRANCS POUR DES CHARGES INDETERMINEES SANS QU'UN CALCUL AIT PU ETRE ETABLI SUR DES DONNEES SERIEUSES ET NON SUR DES EVALUATIONS APPROXIMATIVES ET HYPOTHETIQUES ET SANS QU'AIT ETE COMMIS AVANT DIRE DROIT UN EXPERT Y... AVEC LA MISSION D'ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE POUR DETERMINER, JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DESDITS COMPTES, L'EVALUATION PROVIONNELLE CRITIQUEE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CONCLU AVEC L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE ET SEINE PAR PACQUET NE COUVRAIT PAS LE DOMMAGE CAUSE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI QUI, CHARGE DE LIVRER DU "FUEL" A UN CLIENT, AVAIT PAR ERREUR RACCORDE LA CITERNE DU CAMION A UNE CUVE DEJA PLEINE, CE QUI AVAIT PROVOQUE L'ECLATEMENT DE CETTE CUVE, AU MOTIF "QUE CE DOMMAGE QUI A EU POUR CAUSE ORIGINELLE LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES LE CHAUFFEUR A EXECUTE SON TRAVAIL, N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE QUI EUT PU JUSTIFIER SA PRISE EN CHARGE PAR LES ASSUREURS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS SON ARTICLE 2 LA POLICE GARANTISSAIT L'ASSURE "A RAISON DES ACCIDENTS CORPORELS ET MATERIELS CAUSES AUX TIERS ET IMPUTABLES A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE" SANS EXIGER QUE L'EVENEMENT AYANT CONSTITUE LA CAUSE DU DOMMAGE FUT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-15 Bulletin 1972 I N. 84 p. 75 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), AUPRES DE LAQUELLE DAME X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, A GARANTIR X..., DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE EN CONDUISANT, AVEC L'AUTORISATION DE SON EPOUSE, CETTE VOITURE DANS LAQUELLE CELLE-CI AVAIT PRIS PLACE, EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES AU TITRE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SERVIES A DAME X... POUR LES BLESSURES QU'ELLE AVAIT SUBIES DANS CET ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LE SOCIETAIRE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET LE CONJOINT DU CONDUCTEUR RESPONSABLE LORSQU'IL EST TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE, ET QUE, SI, PAR EXCEPTION A CES EXCLUSIONS, LA MAIF ACCORDAIT SA GARANTIE AU RECOURS QUE LA SECURITE SOCIALE PEUT ETRE FONDEE A EXERCER CONTRE LE CONDUCTEUR RESPONSABLE, C'ETAIT A LA CONDITION NOTAMMENT QUE L'ACCIDENT EUT ETE CAUSE AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA POLICE, QUE CETTE EXCEPTION N'ETAIT PAS ADMISE POUR LE SOCIETAIRE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE ;
QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT LA QUALITE DE SOCIETAIRE ET DE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA MAIF DEVAIT RELEVER LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE DES REMBOURSEMENTS RECLAMES DU CHEF DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SERVIES A DAME X..., AURAIT DENATURE LES CLAUSES DE LA POLICE ;
MAIS ATTENDU QUE, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES CLAUSES DE LA POLICE TENANT A CE QUE, SI ELLES NE PREVOYAIENT PAS LA GARANTIE DU RECOURS QUE LA SECURITE SOCIALE POURRAIT EXERCER CONTRE L'ASSURE EN RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS AU SOCIETAIRE OU AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ELLES STIPULAIENT QUE L'ASSUREUR GARANTISSAIT CE RECOURS EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AU CONJOINT DE L'ASSURE RESPONSABLE LORSQU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE ASSURE, LES JUGES DU FOND ONT DU SE LIVRER A UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE PAR SA NECESSITE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX DANS UN MARCHE DE LOUAGE D'OUVRAGE, A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, EST INTERDITE AUX ENTREPRENEURS QUI ONT TRAITE A FORFAIT A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE MAITRE DE X... ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER COUERON A PAYER AUX ENTREPRENEURS SCUDELLER ET VOISIN LE COUT DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1967, QUI ENVISAGE LA POSSIBILITE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DE CHANGEMENTS EN PLUS OU EN MOINS EN PREVOYANT LES MODALITES DE LEUR REGLEMENT, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN MARCHE A FORFAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PARTIES, APRES AVOIR, DANS LEURS CONVENTIONS, SPECIFIE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, AVAIENT PRECISE, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVRAIENT FAIRE L'OBJET D'UN ORDRE ECRIT ET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT FIXE LA VALEUR DE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ET MANIFESTE DE LA SORTE LEUR VOLONTE DE DEMEURER DANS LE CADRE DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-25 Bulletin 1972 III N. 255 p. 182 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ;
QUE LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE N'EST ASSUREE QUE PAR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME AIT PROCEDE A CETTE REMISE EN ETAT PAR ELLE-MEME OU PAR SON PERSONNEL SALARIE NE SAURAIT DIMINUER SES DROITS A UNE REPARATION INTEGRALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE MALFRAY, PILOTANT UN AVION ACCROCHA UNE LIGNE ELECTRIQUE DONT IL PROVOQUA LA RUPTURE ;
QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) AYANT FAIT REPARER LES DEGATS PAR UNE EQUIPE D'ENTRETIEN LUI DEMANDA AINSI QU'A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, D'ETRE INDEMNISEE DE SON DOMMAGE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MALFRAY ET LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES AVAIENT A BON DROIT DEDUIT DU MONTANT DU PREJUDICE LE COUT DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL QU'AVAIT NECESSITE LA REMISE EN ETAT DE LA LIGNE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA MAIN-D'OEUVRE UTILISEE POUR LES REPARATIONS EST CELLE DU PERSONNEL DE L'EDF DONT LES SALAIRES SONT INCLUS DANS LE PRIX DE L'ENERGIE PAYE PAR LES USAGERS DE TELLE SORTE QU'ELLE NE SAURAIT S'EN FAIRE REMBOURSER UNE SECONDE FOIS PAR L'AUTEUR DU SINISTRE ;
EN QUOI, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JONZAC.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-19 Bulletin 1975 II N. 302 p. 243 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES A ANNULE L'ARTICLE 6 DU CHAPITRE VII DU REGLEMENT DU BARREAU DE BREST DISPOSANT QUE "LES AVOCATS ASSOCIES CONSERVENT LA POSSIBILITE COMME LES AUTRES AVOCATS DE POSTULER ET DE PLAIDER POUR UNE MEME PARTIE SI CELLE-CI LE DESIRE" ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 NE POSE NI LE PRINCIPE DE L'UNICITE D'AVOCAT POUR LA POSTULATION D'UNE MEME PARTIE, NI UNE RESTRICTION QUELCONQUE, QUI EUT ETE CONTRAIRE A LA GARANTIE DE LA LIBERTE DE LA DEFENSE ET DU CHOIX DU DEFENSEUR, A L'EXERCICE EN GROUPE DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION DES FONCTIONS DESORMAIS FUSIONNEES DE LA POSTULATION ET DE LA PLAIDOIRIE, VALABLEMENT HARMONISEES PAR L'ARTICLE 6 PRECISANT LE LIBRE CHOIX DE LA PARTIE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, LOIN DE DEROGER PAR AVANCE AUX CONDITIONS NOUVELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, N'A PAS, EN EMPLOYANT LE MOT "AVOCAT" DANS UN SENS GENERIQUE, ENTENDU RETENIR POUR LA SEULE POSTULATION UNE EXCEPTION AU REGIME NORMAL DE L'ASSOCIATION NE SE REDUISANT PAS A LA SEULE MISE EN COMMUN DE MOYENS ET NE PORTANT AUCUNE ATTEINTE AU REGIME DE RESPONSABILITE PROPRE DE CHAQUE ASSOCIE LIBREMENT MANDATE PAR LA PARTIE AYANTUSE DU CHOIX PREVU A L'ARTICLE 6, NE CONTREVENANT A RIEN DE CE QUE LA LOI PERMET ;
ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS DU 6 FEVRIER 1976 LE CONSEIL DE L'ORDRE DEMANDA, EN RAISON DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR DISE QU'IL N'Y A PAS LIEU A STATUER ET SUBSIDIAIREMENT LUI DONNER ACTE DE SON DESISTEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE NE PEUT ETRE EXAMINE QUE COMPTE TENU DES TEXTES EN VIGUEUR LORSQUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU ;
QUE L'INTERVENTION D'UNE LEGISLATION NOUVELLE DOIT DONC DEMEURER SANS INFLUENCE SUR LE SORT A RESERVER A CE POURVOI ;
QU'EN REVANCHE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A L'AUTEUR DU POURVOI DE SON DESISTEMENT ;
PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE AU CONSEIL DE L'ORDRE DE SON DESISTEMENT.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE A AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE S A MIS AU MONDE LE 12 MAI 1970 ET RECONNU LE 22 MAI SUIVANT, ET ACCORDE A CELLE-CI UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE, NUL NE POUVANT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT RETENU COMME ETANT DE NATURE A ETABLIR LA PATERNITE DE FAIT D'A LES AFFIRMATIONS FIGURANT DANS LES LETTRES ADRESSEES A LA PREMIERE FEMME DE CELUI-CI PAR LA DEMOISELLE S ;
QU'AUCUN DES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES DU FAIT SE SONT FONDES NE SE SITUERAIT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ;
ET QU'ENFIN LE CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE LA MERE DE CELUI-CI AVEC A, MARIE A CETTE EPOQUE, PRESENTANT AINSI UN CARACTERE DELICTUEUX, LA DEMOISELLE S N'AURAIT PU PRETENDRE OBTENIR DE SON AMANT UNE REPARATION POUR LA RUPTURE D'UNE SITUATION DONT ELLE CONNAISSAIT LE CARACTERE ILLICITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE, SANS SE BORNER A FAIRE ETAT DES LETTRES ADRESSEES PAR DEMOISELLE S A LA PREMIERE FEMME D'A, LA COUR D'APPEL A RETENU LES LETTRES DONT CELUI-CI ETAIT L'AUTEUR, ET ADMIS, QUELLES QU'EN SOIENT LES DATES, "QU'IL N'EST PAS PERMIS DE DOUTER QUE A N'AVAIT CESSE D'AVOIR DES RAPPORTS AVEC LA MERE DE L'ENFANT AU COURS DE L'ANNEE 1969 ET NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION", QUE, D'AUTRE PART, A N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LA DEMOISELLE S NE SAURAIT PRETENDRE A OBTENIR LA REPARATION D'UN CONCUBINAGE DONT ELLE CONNAISSAIT LE CARACTERE ILLICITE ;
QUE, SUR CE POINT, LE GRIEF EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ER DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-25 Bulletin 1975 I N. 82 (1) p. 72 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE TENIR COMPTE, POUR L'ESTIMATION D'UN TERRAIN A BATIR, DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DES SERVITUDES D'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 32 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160-5 DU CODE DE L'URBANISME ET, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AU PLAN D'URBANISME, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE MODIFIEES PAR L'ARTICLE L 123 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL S'AGIT D'UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL TIENT COMPTE, DANS L'EVALUATION QU'ELLE FAIT DE CE TERRAIN, DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DES SERVITUDES D'URBANISME INSTITUEES PAR APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE L'URBANISME ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-11 DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 APPLICABLE A L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-12 (REJET) N. 75-70.137 VILLE DE CANNES (MAIRE).
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 4 JUIN 1974) A CONDAMNE PAUL X... A SUPPRIMER LA PORTE-FENETRE QU'IL A OUVERTE SUR LE TOIT-TERRASSE DU BATIMENT ADOSSE A SA MAISON, ET QUI APPARTIENT AUX CONSORTS Y...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE AU MOTIF QUE LA VALEUR DU LITIGE ETANT INDETERMINEE ET X... NE PRODUISANT AUCUN ECRIT, SA DEMANDE D'ENQUETE EST IRRECEVABLE ET "QU'IL N'Y A PAS LIEU DAVANTAGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION SA DEMANDE D'EXPERTISE NI SA DEMANDE DE COMPARUTION DES PARTIES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UN PAREIL MOTIF EST INSUFFISANT POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REJET DE CE CHEF DE DEMANDE ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'ABSENCE DE PRODUCTION D'ECRITS AUX DEBATS POUVAIT JUSTIFIER L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'ENQUETE, ELLE NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE PERMETTRE LE REJET D'UNE DEMANDE DE COMPARUTION DES PARTIES ET D'EXPERTISE, LA COMPARUTION DES PARTIES POUVANT SUPPLEEER AU DEFAUT DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT APRES AVOIR AINSI REFUSE D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES, LES JUGES D'APPEL, QUI S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES SUR LES CIRCONSTANCES DU LITIGE POUR FORMER LEUR CONVICTION, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ILS DISPOSENT EN MATIERE DE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET D'EXPERTISE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-18 Bulletin 1970 III N. 221 (2) p. 162 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-10 Bulletin 1973 II N. 11 (1) p. 8 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER JAMET AU PAIEMENT A HAELEWYN D'UNE COMMISSION DE 8 200 FRANCS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER EN REMUNERATION DE SES BONS OFFICES DANS LA REALISATION DE L'ACHAT D'UN PAVILLON, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'HAELEWYN A BIEN SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA VENDERESSE ET L'ACHETEUR POUR PARVENIR A UNE VENTE QUI A EFFECTIVEMENT ETE REALISEE, ENONCE "QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE REDUIRE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE CE SERVICE UN TAUX (DE COMMISSION) QUI A ETE FORMELLEMENT ARRETE DE L'ACCORD DES PARTIES" SANS RECHERCHER SI CET ACCORD N'ETAIT PAS INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA VENTE DU PAVILLON, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOUSAC, QUI AVAIT ADHERE A UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DITE LES CASTORS - LIGNE A GRANDE DISTANCE, EST DEVENU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QU'AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE REUNIE LE 6 DECEMBRE 1964, IL A ETE EXCLU DU CONSEIL ET, PARTANT, DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT ;
QUE LE NOUVEAU CONSEIL A DESIGNE LAMPILAS EN QUALITE DE PRESIDENT ET, APRES AVOIR CONVOQUE BOUSAC ET L'AVOIR ENTENDU DANS SES EXPLICATIONS, A PRONONCE SON EXCLUSION DE LA SOCIETE ;
QUE BOUSAC A SAISI LE TRIBUNAL POUR DEMANDER LA NULLITE DE CETTE DECISION MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES AGISSEMENTS DE BOUSAC N'AURAIENT PU PERMETTRE SON EXCLUSION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DES LORS QU'IL N'ENTRAIT PAS AU NOMBRE DES CAS D'EXCLUSION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 17 DES STATUTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES STATUTS A ESTIME QUE LA LISTE DES TROIS CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUVAIT PRONONCER L'EXCLUSION D'UN SOCIETAIRE N'ETAIT PAS LIMITATIVE ET QUE "S'IL ETAIT PRUDENT DE VISER EXPRESSEMENT DANS LES STATUTS LES TROIS EVENTUALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 17, IL EST EVIDENT QUE D'AUTRES SITUATIONS POUVAIENT SE PRESENTER FAISANT APPARAITRE DES FAUTES EVENTUELLEMENT PLUS GRAVES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXCLUSION" ;
QUE LE GRIEF SOULEVE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE BOUSAC DE SA DEMANDE EN NULLITE ALORS QUE LES AGISSEMENTS RETENUS CONTRE LUI N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON EXCLUSION, COMPTE TENU, EN PARTICULIER, DE CE QUE CELUI-CI AVAIT IMMEDIATEMENT DEFERE A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2 075 FRANCS, DEMANDE FORMULEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION "SOUS PEINE D'EXCLUSION DE LA SOCIETE" ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND BOUSAC NE S'EST PAS PREVALU DE LA LETTRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'INVITANT A RESTITUER LES FONDS DETOURNES, SOUS PEINE D'EXCLUSION ;
QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE BOUSAC A, SANS POUVOIR FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION DE CETTE OPERATION, OPERE UN RETRAIT DE 500 FRANCS SUR LE COMPTE EN BANQUE DE LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL A EFFECTUE A SON COMPTE PERSONNEL UNE SOMME DE 2 075 FRANCS VERSEE PAR DIVERS ENTREPRENEURS PAR CHEQUES ADRESSES A LA SOCIETE ET NE COMPORTANT AUCUNE INDICATION RELATIVE A UNE IMPUTATION QUELCONQUE AU COMPTE DE BOUSAC ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CES "INDELICATESSES" JUSTIFIAIENT LA MESURE D'EXCLUSION PRONONCEE CONTRE LUI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-08 Bulletin 1971 I N. 185 p. 155 (REJET)<br/>
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE COMITE D'AIDE A LA RESTAURATION DU CHATEAU DE HAUTEFORT A ORGANISE A HAUTEFORT LES 5, 6 ET 7 AVRIL 1969, A L'OCCASION DE L'EMISSION D'UN TIMBRE- POSTE REPRESENTANT LE CHATEAU, UNE MANIFESTATION AU COURS DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE VENDUS, AU PROFIT DU COMITE, OUTRE LE TIMBRE MUNI D'UN CACHET SPECIAL D'OBLITERATION DIT "PREMIER JOUR", DIVERS SOUVENIRS PHILATELIQUES REVETUS DU TIMBRE AINSI OBLITERE ;
QU'A CETTE FIN LE COMITE A COMMANDE A LA SOCIETE EDITIONS CEF, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NICOISE D'EDITION ET DE DIFFUSION (SNED), DES ENVELOPPES ILLUSTREES, CARTES, FEUILLETS AVEC TEXTES ET LIVRETS, MOYENNANT UN PRIX QUE L'EDITEUR A CONSENTI A REDUIRE A 9 259 FRANCS EN RAISON DE CE QU'IL SE RESERVAIT LE DROIT D'IMPRIMER LES OBJETS IDENTIQUES POUR SON PROPRE RESEAU D'ABONNES ;
QU'ASSIGNE PAR LA SNED EN PAIEMENT DU PRIX IMPAYE, LE COMITE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE 200 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA CEF EN IMPRIMANT ET EN VENDANT ULTERIEUREMENT A DES TIERS, POUR SON PROPRE COMPTE, DES SOUVENIRS IDENTIQUES A CEUX QU'IL AVAIT COMMANDES ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE, ET A ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE A CONCURRENCE DE 20 000 FRANCS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SNED A VERSER AU COMITE DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMITE NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT D'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES SOUVENIRS PHILATELIQUES QUE PENDANT LES 5, 6 ET 7 AVRIL 1969, ONT DECIDE QUE LA CEF AVAIT VIOLE CE DROIT AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT, DU FAIT DE L'ABONNEMENT, "VIRTUELLEMENT VENDU" A SES ABONNES, AU COURS DE LA MEME PERIODE, DES SOUVENIRS PHILATELIQUES SEMBLABLES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA SU ITE DE LA CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVO RCE DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DE H-, DEBOUTE L'EPOUSE, NEE R-, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, A SUPSOSER QUE DAME H - AIT TOUCHE SA JUSTE PART DANS LA COMMUNAUTE, ELLE SUBIRAIT PAR LE FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL UN PREJUDICE MATERIEL DONT L'APPRECIATION NE DEPENDRAIT NI DE SES BESOINS NI DES RESSOURCES DE SON EX-MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DES AVANTAGES EN CAPITAL AVAIENT ETE CONSENTIS A DAME H - LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, NOTAMMENT PAR DES ATTRIBUTIONS D'IMMEUBLES ET ENONCE, QUE TANT LES RESSOURCES QUE LA FEMME TIRAIT DE CES ATTRIBUTIONS QUE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DESORMAIS JUSTIFIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LUI ASSURAIENT UN TRAIN DE VIE SENSIBLEMENT EQUIVALENT A CELUI DONT ELLE BENEFICIAIT PENDANT LA VIE COMMUNE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME H- SOUTENAIT QUE LA RUPTURE DU L IEN CONJUGAL LUI CAUSAIT UN PREJUDICE MORAL CERTAIN, SON MARI, QUI L'AVAIT ABANDONNEE, LA LAISSANT SEULE AU SOIR DE SA VIE SANS SON COMPAGNON ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF DE CONCLUSIONS, QUI ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-06 Bulletin 1968 II N. 264 (2) p. 185 (CASSATION)<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES A GARANTIR LA SOCIETE ENTREPRISE RENARD A LA SUITE DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR ORIOL, SON CHAUFFEUR ;
QU'ELLE A REJETE POUR CE FAIRE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE C ET DU PERMIS DE CONDUIRE E, EN S'APPUYANT SUR LES TERMES D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU TRIBUNAL DE POLICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION DE RELAXE SE SERAIT OPPOSEE A TOUTE INTERPRETATION DE CETTE DECISION PAR LAQUELLE IL AVAIT ETE PRECISE PAR LE JUGE REPRESSIF QUE LE CONDUCTEUR ETAIT PREVENU D'AVOIR CONTINUE A CONDUIRE SANS AVOIR DEMANDE LA PROLONGATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE C ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE RENVOYER DES FINS DE LA POURSUITE, LE JUGE REPRESSIF AYANT FAIT SEULEMENT, DANS UN MOTIF DE SA DECISION QUI N'ETAIT PAS LE SOUTIEN DU DISPOSITIF, UNE SIMPLE ALLUSION AU PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE E, SANS AFFIRMER QUE LA SITUATION DE L'INTERESSE EUT ETE REGULIERE AU REGARD DE CE DEUXIEME PERMIS ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MOTIVE SA DECISION D'APRES LES INDICATIONS FOURNIES PAR UNE LETTRE DE LA PREFECTURE DE LA LOIRE EN DATE DU 14 MARS 1974 A LA SUITE D'UNE DEMANDE ADRESSEE A CETTE ADMINISTRATION AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN PROCEDANT AINSI, LES JUGES DU FOND AURAIENT EU RECOURS A UN MOYEN DE PREUVE QUI N'ETAIT PAS PREVU PAR LA LOI, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAI ENT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION QUI LES OBLIGERAIT A COMMUNIQUER LE DOCUMENT AUX PARTIES POUR LEUR PERMETTRE D'EN DISCUTER ;
QUE LE POURVOI CRITIQUE ENFIN LES JUGES DU SECOND DEGRE POUR AVOIR TENU COMPTE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JOUR DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER A CE JOUR POUR DETERMINER S' IL Y AVAIT LIEU A EXCLUSION DE GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE "JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE A RELAXE ORIOL POUR LE MOTIF QUE LES PERMIS DE CONDUIRE DONT IL ETAIT TITULAIRE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AUSSI BIEN LE PERMIS C QUE LE PERMIS E, ETAIENT EN ETAT DE VALIDITE", ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LE DEFAUT DE PERMIS SOIT A NOUVEAU INVOQUE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-28 Bulletin 1975 II N. 153 p. 124 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME D - FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENTRETENU AVEC UN SIEUR A - DES RELATIONS INJURIEUSES POUR SON MARI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE CONTESTAIT L'ADMISSIBILITE A TITRE DE PREUVE D'UN RAPPORT DE POLICE PRIVEE ET FAISAIT ETAT D'UNE ATTESTATION DE LA GARDIENNE DE L'IMMEUBLE CONTESTANT LES DECLARATIONS QUI LUI ETAIENT PRETEES DANS UN RAPPORT DE POLICE EGALEMENT PRODUIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LES FAITS CONSTATES DANS LEDIT RAPPORT DE POLICE ETAIENT INJURIEUX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE POLICE PRIVEE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS CONTESTANT L'ADMISSIBILITE DE CET ELEMENT DE PREUVE, D'AUTRE PART, QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FAIT PREVALOIR LES DECLARATIONS DE LA GARDIENNE DE L'IMMEUBLE CONSIGNEES DANS LE RAPPORT DE POLICE SUR CELLES CONTENUES DANS L'ATTESTATION QU'ELLE A DELIVREE POSTERIEUREMENT, ELLE N'A PAS DAVANTAGE OMIS DE REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS ;
ET ATTENDU QUE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE DES FAITS INVOQUES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS SE COMPLETAIENT ET SE CONFORTAIENT, N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-07 Bulletin 1962 II n. 700 (1) p. 510 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II n. 295 (1) p. 244 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A. PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 21 MAI 1957 PAR DAME M. - A L'EPOQUE DEMOISELLE L., - ET QU'ELLE A RECONNU, ALORS QU'EN ENONCANT "QU'EN RAISON DE SON IMPRECISION SUR LA PERIODE DE TEMPS QU'ELLE EVOQUE, ON NE SAURAIT RETENIR" UNE LETTRE DONT A. SE PREVALAIT A L'APPUI DE SON ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL AURAIT D'OFFICE RELEVE, POUR FONDER SA DECISION, UN MOYEN NON INVOQUE DEVANT ELLE, SANS INVITER LES PARTIES A FOURNIR A SON SUJET LEURS OBSERVATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI SONT PRODUITS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A FORMULER D'OBSERVATION SUR CE POINT, QUE LA LETTRE INVOQUEE PAR A., REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET, PARTANT, SOUMISE A L'EXAMEN CONTRADICTOIRE DES PARTIES, NE POUVAIT ETRE RETENUE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-01 Bulletin 1975 IV N. 191 (1) p. 158 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-01 Bulletin 1975 I N. 218 (2) p. 186 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LACAUSSE, PEPINIERISTE, A VENDU A MARCHAND, EGALEMENT PEPINIERISTE, DES PLANTS DE THUYAS ET A RECU UN ACOMPTE SUR LE PRIX ;
QUE MARCHAND A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LACAUSSE A SOLLICITE LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MARCHAND ET ACCUEILLI CELLE DE LACAUSSE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MARCHAND L'INVITANT A RECHERCHER SI LA RESOLUTION DU MARCHE NE SE JUSTIFIAIT PAS DU SEUL FAIT DE L'INAPTITUDE DES PLANTS A REPRENDRE LEUR VEGETATION, LES THUYAS AYANT ETE VENDUS AVEC LA GARANTIE IMPLICITE, MAIS EVIDENTE, QU'ILS Y ETAIENT APTES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CHOSE VENDUE ETAIT ATTEINTE D'UNE ANOMALIE QUI LA RENDAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, QUE L'IMPOSSIBILITE D'IDENTIFIER LE VICE N'EST PAS DE NATURE A LE RENDRE APPARENT ET NE SAURAIT, EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L'ACQUEREUR, DECHARGER LE VENDEUR DE LA GARANTIE PAR LUI DUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL INCOMBAIT A MARCHAND, ACQUEREUR, DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DES THUYAS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE VENDEUR LACAUSSE, AURAIT IMPLICITEMENT GARANTI UNE BONNE REPRISE DES PLANTS ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE SI L'ARRET RETIENT QUE LA REPRISE DES PLANTS A ECHOUE DANS DES PROPORTIONS ANORMALES, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CONSTATATION QUE LESDITS PLANTS ETAIENT ATTEINTS D'UN VICE LES RENDANT IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES, LA COUR D'APPEL PRECISANT MEME QUE MARCHAND EST "DANS L'INCAPACITE DE DEFINIR UN QUELCONQUE DEFAUT DE LA CHOSE VENDUE" ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LE CAMION SEMI-REMORQUE DES ETABLISSEMENTS BOREL, CONDUIT PAR BOUTON, SE RAVITAILLAIT EN CARBURANT A UNE STATION-SERVICE LORSQUE L'ARRIERE DROIT DE LA REMORQUE, QUI DEPASSAIT SUR LA CHAUSSEE, FUT VIOLEMMENT HEURTE PAR LA VOITURE DE RINGENBACH ;
QUE CELUI-CI ET SA FEMME FURENT BLESSES, CETTE DERNIERE MORTELLEMENT ;
QUE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, RINGENBACH A FORME UNE DEMANDE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU CAMION EN RAISON DU DEPASSEMENT DE CELUI-CI SUR LA CHAUSSEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT NI REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA SIGNALISATION DE CE LEGER EMPIETEMENT N'AURAIT PU EVITER LE HEURT, NI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA NEGLIGENCE DE BOUTON ET LES DOMMAGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, CONSTATE QUE LE DEPASSEMENT DE L'ARRIERE DU CAMION SUR LA CHAUSSEE CONSTITUAIT, POUR LES CONDUCTEURS SUIVANT LA MEME DIRECTION QUE RINGENBACH, UN OBSTACLE D'AUTANT PLUS DANGEREUX QUE LA NUIT ETAIT TOMBEE ET QUE LES FEUX DE POSITION DUDIT VEHICULE NE SE TROUVAIENT PAS VISIBLES POUR CES CONDUCTEURS ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LES REGLES DE PRUDENCE IMPOSAIENT A BOUTON DE PLACER UN SIGNAL LUMINEUX POUR INDIQUER CET OBSTACLE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET CARACTERISE A LA CHARGE DE BOUTON UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX FERRIER QUI AVAIENT LAISSE COMME HERITIERS DEUX FILS PRENOMMES JEAN ET GERARD, CE DERNIER A DEMANDE LA LICITATION DES IMMEUBLES HEREDITAIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CES IMMEUBLES ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE SUR LA BASE DES ESTIMATIONS FAITES PAR UN EXPERT PRECEDEMMENT Y... ET LES A REPARTIS EN DEUX LOTS EN VUE DE LEUR TIRAGE AU SORT ULTERIEUR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR STATUER AINSI QUE L'EVALUATION DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIF IMMOBILIER FAITE PAR L'EXPERT Y... ETAIT INFERIEURE DE 10 % A CELLES EFFECTUEES PAR DES EXPERTS C... DONT LES RAPPORTS AVAIENT ETE VERSES AUX DEBATS ET QUE L'UNIQUE DIFFERENCE SENSIBLE PORTAIT SUR UN DES IMMEUBLES DIT DOMAINE DE BRENAT ET S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QUE L'EXPERT B... AVAIT SEUL TENU COMPTE DE L'ABSENCE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE CETTE PROPRIETE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DIFFERENCE ENTRE LES ESTIMATIONS DES EXPERTS Z... LES RAPPORTS AURAIENT ETE DENATURES ETAIT EN REALITE DE 20 % ET ALORS QUE CE SERAIT ENCORE AU PRIX D'UNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT B... QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADOPTE L'EVALUATION DU DOMAINE DE BRENAT FAITE PAR CET EXPERT ET EN A TENU COMPTE DANS LA COMPOSITION DES LOTS, AURAIT AFFIRME QUE LEDIT EXPERT X... SEUL TENU COMPTE DE L'ABSENCE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA PROPRIETE SUSVISEE, SON RAPPORT N'AYANT PAS FAIT LA MOINDRE REFERENCE A CETTE CIRCONSTANCE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOUS-EVALUATION DE TOUS LES BIENS SUCCESSORAUX N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LA FORMATION DE LOTS EGAUX EN VALEUR, QU'IL S'ENSUIT QUE LA DENATURATION ALLEGUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'A PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
QUE, D'AUTRE PART, JEAN A... N'A PAS SPECIALEMENT CRITIQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EVALUATION DU DOMAINE DE BRENAT FAITE PAR L'EXPERT B... PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS D'ACTIF;
QUE LE GRIEF DE DENATURATION, EN CE QU'IL SE RAPPORTE DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN A LA COMPOSITION DES LOTS, EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-05-20 Bulletin 1969 IV N. 186 (1) p.181 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-13 Bulletin 1970 III N. 111 p.82 (CASSATION)<br/>