SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SIEUR X... AYANT DETACHE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS EN CO-PROPRIETE, L'ACTE DU 13 AOUT 1953 PORTANT REGLEMENT DE CELLE-CI LUI A RESERVE, AU PROFIT DE LA PARCELLE CONSERVEE PAR LUI, UNE SERVITUDE DE PASSAGE, SUR UNE LARGEUR DE 6 METRES, A PARTIR DE LA LIMITE DIVISOIRE, COTE EST, PERMETTANT DE REJOINDRE LA VOIE PUBLIQUE AVEC UN VEHICULE ;
QUE LE MEME ACTE ATTRIBUAIT A SIX ACQUEREURS DE LOTS LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE GARAGES, A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN COMMUN, SELON LES DIMENSIONS DETERMINEES, MAIS SANS INDICATION D'EMPLACEMENT, CHACUN DES ATTRIBUTAIRES BENEFICIANT D'UN DROIT DE PASSAGE POUR ACCEDER A LA RUE ;
ATTENDU QUE PAR UN ACCORD EN DATE DU 17 DECEMBRE 1955, SIGNE PAR X... ET PAR TOUS LES CO-PROPRIETAIRES, A L'EXCEPTION D'UN SEUL, IL FUT CONVENU DE CHANGER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE QUI S'EXERCERAIT DESORMAIS PLUS A L'OUEST, SUR UNE LARGEUR DE 6 METRES A PARTIR DU SOCLE DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LES SIX ATTRIBUTAIRES DE GARAGES, DURBEC ET CONSORTS, ONT ALORS PROCEDE A LA CONSTRUCTION DE CEUX-CI SUR LE TERRAIN INDIVIS, A L'ENDROIT OU S'EXERCAIT PRIMITIVEMENT LA SERVITUDE INSTITUEE AU PROFIT DU FONDS DE X... ;
QUE PIZZI ET SIX AUTRES CO-PROPRIETAIRES ONT POURSUIVI CONTRE EUX L'ANNULATION DE L'ACCORD DE 1955,AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE SOUSCRIT SEULEMENT PAR LA MAJORITE DES CO-INDIVISAIRES ET ONT SOLLICITE LA DEMOLITION DES GARAGES, SOUS PEINE D'ASTREINTE, AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, REFORMANT, A DIT ET JUGE QU'EN DECIDANT LE DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, AVEC LE CONSENTEMENT DE X..., LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES AVAIT FAIT SEULEMENT UN ACTE DE BONNE ADMINISTRATION RENDANT POSSIBLE LA CONSTRUCTION DES GARAGES ET QU'UNE TELLE DECISION, N'EXCEDANT PAS SES POUVOIRS, AVAIT ETE REGULIEREMENT PRISE A LA MAJORITE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, DROIT IMMOBILIER, A CONSTITUE UN ACTE DE DISPOSITION AFFECTANT LA SERVITUDE ELLE-MEME ET NON PAS SEULEMENT SON EXERCICE ET EXIGEANT LE CONSENTEMENT UNANIME DES CO-PROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT, A JUSTE TITRE, QU'IL A ETE DEMANDE PAR LE PLUS GRAND NOMBRE DES CO-PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT UN AMENAGEMENT DE LA SERVITUDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 701 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, AMENAGEMENT QUE X... A ACCEPTE ET QUI, LOIN D'AGGRAVER LES MODALITES D'EXERCICE DU PASSAGE, LES A MEME ALLEGEES, LE NOUVEL EMPLACEMENT PERMETTANT SEUL, D'APRES LA DISPOSITION DES LIEUX, LA CONSTRUCTION DES GARAGES ET LES PROPRIETAIRES NON ATTRIBUTAIRES AYANT PU AINSI REMPLIR LEUR OBLIGATIONS A L'EGARD DE LEURS CO-INDIVISAIRES, SANS NUIRE A L'EXERCICE DES DROITS DE X... ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA CONVENTION DE 1955 N'A NULLEMENT MODIFIE LES DROITS ET LES CHARGES DES DIVERS INTERESSES ET QU'ELLE S'EST BORNEE A AMELIORER, POUR LE PROFIT COMMUN, LE FONCTIONNEMENT DES SERVITUDES PREVUES PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ;
QUE CET ACTE D'ADMINISTRATION A PU ETRE VALABLEMENT DECIDE A LA MAJORITE ;
QU'AINSI LA CRITIQUE FORMULEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DOIT ETRE ECARTEE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, AUTORISE CERTAINS DES CO-PROPRIETAIRES A UTILISER UNE PORTION DES PARTIES COMMUNES POUR Y EDIFIER LEUR GARAGE, ALORS QUE L'EMPLACEMENT DE CES CONSTRUCTIONS N'ETAIT PAS PREVU PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, DONT LA PORTEE AURAIT ETE AINSI DENATUREE ET ALORS QUE DES DROITS REELS IMMOBILIERS D'USAGE AURAIENT ETE CREES AU PROFIT DES ATTRIBUTAIRES SANS UNE NOUVELLE REPARTITION DE MILLIEMES ;
ATTENDU EN EFFET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS DENATURER UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE IMPRECIS SUR CE POINT, QUE LES JUGES DU FOND ONT DETERMINE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUANT A L'EMPLACEMENT DES GARAGES A EDIFIER ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI LA CONSTRUCTION DE CES BATIMENTS A TEL OU TEL EMPLACEMENT AVAIT PU CAUSER UNE GENE A L'ENSEMBLE DES CO-PROPRIETAIRES, A RELEVE QUE PIZZI ET CONSORTS, TENUS DES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, N'ONT NULLEMENT RAPPORTE CETTE PRE UVE ;
D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.407. PIZZI ET AUTRES C/ DURBEC ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. DE Y... ET HERSANT.