Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 1134 et 1271 du Code civil ;
Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont obtenu le 17 juillet 1984 un prêt immobilier d'un montant de 380 000 francs au taux de 8 % ; que ce taux était un taux préférentiel, M. X... étant salarié de la banque ; qu'il était prévu au contrat qu'en cas de cessation d'activité de l'emprunteur ou du co-emprunteur à la banque, le taux du prêt serait ramené au taux pratiqué normalement pour cette catégorie de prêt au moment de l'accord ; que M. X... a quitté la banque dès 1984, et le taux du prêt a été porté conformément au contrat à 11,9 % à partir de mars 1985 ; que, M. X... ayant cessé de payer les échéances en juillet 1992, et fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la banque s'est alors retournée contre Mme Y... ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la banque, la cour d'appel retient que la durée du contrat a été modifiée, avec effet au 25 février 1985, pour être réduite de 264 à 180 mois, que cette réduction, jointe à l'augmentation du taux d'intérêt, même à supposer celle-ci légalement admissible, conduit à une modification importante de la charge mensuelle de remboursement, de nature à bouleverser l'équilibre financier du contrat, et que la charge financière mensuelle du crédit constitue une modification essentielle des éléments du contrat entraînant une novation par changement de dette ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ce qui précède que la dette, au remboursement de laquelle est tenue Mme Y... en sa qualité de co-emprunteur, a fait l'objet d'une novation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 17 octobre 1995), que M. X... a conclu avec la société Brink's un contrat de télésurveillance de son magasin ; que, dans la nuit du 19 au 20 mars 1989, le système d'alarme a fonctionné à deux reprises, provoquant trois interventions de la société Brink's, sans qu'en ait été avisé M. X... ; qu'un vol de bijoux ayant été perpétré dans le magasin, M. X... a réclamé à la société Brink's et à la compagnie d'assurances UAP des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société Brink's, alors qu'en l'état d'une convention limitant la responsabilité de celle-ci à la seule commission d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pu retenir sa responsabilité en raison du défaut d'avertissement de son abonné, sans violer les articles 1134, 1147 et 1150 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'obligation faite à la société Brink's, en cas " d'intervention dynamique ", d'appeler " si possible " les responsables du magasin, avait été stipulée au contrat par une clause expresse, de sorte qu'elle en constituait une des conditions substantielles, destinée à renforcer l'efficacité de la surveillance en provoquant la venue immédiate des responsables du magasin et en leur permettant de prendre sans délai toutes les dispositions utiles à la préservation de leurs biens ; que la cour d'appel a, dès lors, pu décider que le manquement constaté constituait une faute lourde engageant la responsabilité de la société Brink's ; que le grief n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième branches du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1996), que la société Clément Marot a, le 22 juin 1972, acquis le droit au bail de locaux commerciaux appartenant à la société immobilière de Paris aux droits de laquelle vient la société immobilière Foncier Madeleine ; que des travaux ont été réalisés au cours du bail ; que le bail a été renouvelé une première fois le 30 octobre 1981 moyennant un loyer supérieur à celui qui aurait résulté de l'application du coefficient de renouvellement ; que la société Clément Marot a, le 16 juin 1988, cédé son droit au bail à la société Les Ballades ; que, le 14 septembre 1989, la société immobilière Foncier Madeleine a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement, moyennant un loyer déplafonné ; que la société Les Ballades s'y est opposée ; que la société Immobilière Foncier Madeleine l'a alors assignée ;
Attendu que pour rejeter la demande de fixation du loyer à la valeur locative, l'arrêt retient que le renouvellement du bail en 1981 était intervenu à un prix déplafonné, que ce déplafonnement, pour lequel la bailleresse n'avançait aucun autre motif, n'avait pu intervenir qu'en raison des améliorations litigieuses, lesquelles ne sauraient justifier un nouveau déplafonnement et que, pour avoir obtenu un déplafonnement indu dès le premier renouvellement, la société propriétaire se privait du bénéfice de l'accession en pleine valeur locative ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les travaux litigieux avaient été réalisés au cours du bail précédant le bail expiré et que l'accroissement des surfaces commerciales constituait une amélioration au sens de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-03-22, Bulletin 1995, III, n° 83, p. 56 (cassation partielle) ;<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 546 et l'article 561 du même Code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appel, dont le droit appartient à toute personne qui y a intérêt, remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance de référé a autorisé l'Office public de HLM de la ville d'Alès (OPHLM) à pénétrer dans le logement de Mme De Silva, sa locataire, pour faire procéder, après inventaire, à des travaux ; que Mme De Silva a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que l'ordonnance n'a pas été exécutée en raison du départ de Mme De Silva, laquelle ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir en cause d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme De Silva avait donné congé et quitté les lieux après avoir fait appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-03-04, Bulletin 1981, II, n° 44, p. 31 (cassation).<br/>
Sur la seconde branche du premier moyen :
Vu l'article 1587 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, " à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, ils n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées " ;
Attendu que par acte sous seing privé du 27 septembre 1990, la société MLC a acheté aux époux X..., viticulteurs, leur récolte de Pommard ; qu'après obtention du certificat d'agrément de l'INAO, le 15 décembre 1990, une analyse de laboratoire effectuée le 19 septembre 1991 a révélé une activité volatile élevée ; que le 8 avril 1992, la société MLC a fait savoir aux époux X... qu'elle ne pouvait retirer le vin qui présentait de faux goûts, et réclamait le remboursement de ses acomptes ;
Attendu que pour juger que la vente litigieuse était parfaite dès sa conclusion, de sorte que les risques devaient être supportés par l'acheteur, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résultait ni de l'acte lui-même ni des autres documents versés aux débats que les parties aient prévu une dégustation ou un agréage qui aurait reporté les effets de cette vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le texte susvisé étant supplétif de la volonté des parties, la renonciation à ses dispositions ne pouvait résulter du seul silence de celles-ci, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-01-07, Bulletin 1981, IV, n° 17, p. 13 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1996), que la société Syllema Andrieu, preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant à Mme X..., après refus opposé par cette dernière à une demande de renouvellement du bail, a assigné la propriétaire en paiement d'une indemnité d'éviction ;
Attendu que la société Syllema Andrieu fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que si la condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit s'apprécier en principe au jour de la date de demande de renouvellement, il en va différemment lorsque le bailleur entend dénier au preneur le bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 postérieurement à la délivrance du congé, ce preneur étant alors en droit de se prévaloir d'une immatriculaton régulière effectuée dans cet intervalle de temps ; qu'en refusant de reconnaître un plein effet à l'immatriculation de la société Syllema Andrieu au registre du commerce effectuée le 18 octobre 1993, soit avant la demande en dénégation du statut présentée par Mme X... par voie de conclusions en date du 2 novembre 1993, la cour d'appel a violé les articles 1er et 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Syllema Andrieu n'était pas immatriculée au registre du commerce, pour les lieux loués, au jour de la demande en renouvellement, la cour d'appel a exactement retenu que l'inscription postérieure à cette demande était dépourvue de tout effet rétroactif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-01-06, Bulletin 1993, III, n° 2, p. 1 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1996), que la société Transports La Flèche cavaillonaise, M. Y... et leur assureur, les Mutuelles du Mans, ont été déclarés tenus à réparation des conséquences d'un accident de la circulation dans lequel M. X... a trouvé la mort ; que les ayants droit de celui-ci ont demandé la réparation de leurs préjudices économiques ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les rentes ou pensions qui se substituent, au profit du conjoint survivant et de ses enfants, aux revenus perçus par la victime avant sa disparition, ne peuvent être écartées du calcul des revenus antérieurs et postérieurs au décès de la victime, servant de base à l'évaluation du préjudice économique subi par le conjoint survivant et les enfants ; qu'en refusant en l'espèce de prendre en considération ces rentes et pensions, au motif inopérant et de surcroît erroné selon lequel ces rentes seraient la contrepartie des primes volontairement versées par le docteur X... après adhésion facultative à la garantie du risque invalidité-décès proposée par sa caisse de retraite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que les rentes temporaires versées par la CAMRF aux enfants jusqu'à 21 ou 25 ans et au conjoint survivant jusqu'à la liquidation de sa pension de réversion en vertu d'un contrat facultatif souscrit par le docteur X... pour couvrir les risques décès-invalidité-indemnités journalières étaient la contrepartie des primes volontairement versées c'est à bon droit que la cour d'appel en a exclu les montants du calcul des revenus des ayants droit après le décès de leur auteur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1134 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par le second de ces textes, s'il emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit qui y est tenu, déchéance des intérêts dans les conditions visées par ce texte, n'a pas pour effet de décharger la caution de son obligation de payer les autres sommes dues en vertu du cautionnement ;
Attendu que, par un acte sous seing privé du 23 mai 1986, le Crédit d'équipement coopératif, aux droits duquel vient la Banque française de crédit coopératif (BFCC), a consenti à la SARL CD industrie, représentée par son gérant M. X..., un prêt de 412 000 francs ; que, par le même acte, M. X..., M. Maurice Y... et M. Z... se sont portés cautions solidaires de la SARL, à concurrence de 140 000 francs en principal, plus les intérêts, frais et accessoires ; que, par lettre recommandée du 1er avril 1992 adressée au représentant des créanciers de cette SARL, déclarée en redressement judiciaire, la BFCC a déclaré sa créance pour un montant de 180 375,10 francs au titre des trimestrialités à échoir du 25 mars 1992 au 25 juillet 1994 ; qu'elle a ensuite assigné en paiement M. X... et M. Y..., en qualité de cautions ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande ;
Attendu que, pour se déterminer ainsi, l'arrêt, après avoir relevé que la banque avait reçu de son débiteur la somme totale, en principal et intérêts, de 432 900,24 francs, énonce que la somme reçue étant supérieure au capital emprunté et ladite banque étant déchue de son droit aux intérêts conventionnels à l'encontre des cautions, il y a lieu de la débouter de sa demande à l'encontre de MM. Y... et X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les cautions restaient tenues du solde du capital que le débiteur principal n'avait pas remboursé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-05-25, Bulletin 1993, IV, n° 205 (2), p. 146 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1996-06-11, Bulletin 1996, IV, n° 164, p. 142 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance pour la société Excelsior Film TV SRL ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en ses sept branches :
Attendu que la société italienne Excelsior Film TV fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1994) d'avoir refusé l'exequatur à une sentence arbitrale rendue à Rome dans le litige l'opposant à la société française UGC-PH, en retenant la contrariété à l'ordre public international résultant du manque d'impartialité d'un arbitre ; qu'il est reproché à la cour d'appel outre la méconnaissance des termes du litige, la dénaturation de la sentence étrangère et l'omission de répondre à des conclusions d'avoir violé par refus d'application la convention de New York du 10 juin 1958, dont les dispositions, de valeur supérieure au droit interne, ne prévoient le refus d'exequatur fondé sur l'ordre public que dans le cas où la méconnaissance de l'ordre public concerne la reconnaissance ou l'exécution de la sentence, et non, comme en l'espèce, le processus de formation de la décision ;
Mais attendu que les dispositions de l'article V-2 b, de la Convention de New York du 10 juin 1958 sont substantiellement identiques à celles de l'article 1502.5o, du nouveau Code de procédure civile, appliqué par la cour d'appel, en ce qu'elles permettent d'écarter une sentence arbitrale rendue à l'étranger en méconnaissance des exigences de l'ordre public du pays d'exécution, aussi bien quant à la procédure que sur le fond ; que la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans méconnaître l'objet du litige ni dénaturer la sentence arbitrale litigieuse, que l'un des arbitres siégeant à la fois dans le tribunal arbitral constitué en France et dans celui établi en Italie, avait communiqué à ce dernier tribunal des informations erronées de nature à influer sur sa décision quant à la compétence, a pu en déduire que cette déloyauté de l'un des arbitres lié à l'une des parties, fait révélé par la sentence, de sorte qu'il ne pouvait être induit du défaut de récusation de cet arbitre par la société UGC-PH une renonciation à invoquer cette irrégularité avait créé un déséquilibre entre les parties, constitutif d'une violation des droits de la défense, de sorte que la sentence rendue en Italie dans de telles conditions heurtait l'ordre public français, au sens de l'un et l'autre textes précités ;
Que l'arrêt attaqué, qui n'avait pas à répondre à une argumentation inopérante sur la compétence du tribunal arbitral constitué en Italie, a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 12 juillet 1989, M. X... de Vita a commandé une voiture automobile Ferrari Testarossa, modèle 1993, auprès de la société Cavallari, concessionnaire ; que, par lettre du 5 juin 1992, la société Charles Pozzi, importatrice exclusive de la marque Ferrari en France, a informé M. X... de Vita du prix du véhicule 512 TR dont il avait passé commande ; que, de son côté, le 31 juillet 1989, M. Y... de Vita, fils de M. X... de Vita, a commandé, auprès de la société Pagani frères, concessionnaire, un véhicule Ferrari 348 TS dont il a refusé de prendre livraison ; qu'ayant décidé de ne pas donner suite à leurs engagements, MM. de Vita ont formé une action en remboursement des acomptes respectifs versés lors de la signature des bons de commande ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1995) les a déboutés de leurs demandes ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... de Vita fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le contrat du 31 juillet 1989 pour indéterminabilité du prix, alors, selon le moyen, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la mention " prix en vigueur le jour de la livraison " ne permet pas à l'acquéreur de déterminer le prix dont il devra s'acquitter à la livraison et ce, à plus forte raison, lorsque ce prix est fixé discrétionnairement non par le vendeur mais par le constructeur, la Commission des clauses abusives ayant d'ailleurs recommandé en 1985 que la clause de prix indicatif soit déclarée abusive ; qu'ainsi, en jugeant que la mention " prix en vigueur au jour de la livraison" permet de déterminer le prix lors de la conclusion du contrat alors qu'il dépend en réalité de la seule volonté du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le bon de commande faisait référence au "prix en vigueur le jour de la livraison" qui était prévue au mois de décembre 1992, en a exactement déduit que ce contrat faisait référence au prix tel qu'établi par le constructeur et répercuté par l'importateur au concessionnaire, de sorte que le prix était déterminable, indépendamment de la volonté du vendeur, seule à prendre en considération pour l'application de l'article 1591 du Code civil ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-11-29, Bulletin 1994, I, n° 348, p. 251 (cassation), et les arrêts cités ;
 Assemblée plénière, 1995-12-01, Bulletin 1995, Assemblée plénière, n° 8, p. 15 (cassation).<br/>
Attendu qu'un jugement du 23 juin 1993 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., attribué l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de Lauriane, née le 4 avril 1989, aux deux parents, fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; que, par jugement du 17 janvier 1994, confirmé par arrêt du 3 juin 1994, le juge des enfants de Nice a estimé qu'il n'était pas établi de fait nouveau constitutif d'un état de danger pour l'enfant depuis le divorce justifiant un changement de résidence au profit du père ; que, le 29 février 1996, le juge des enfants de Grasse a rendu une ordonnance aux fins de placement provisoire de l'enfant ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X... reprochent enfin à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour fixer tout droit de visite et d'hébergement à leur profit, alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'ayant sollicité la confirmation de l'ordonnance qui avait donné un droit de visite à la grand-mère de l'enfant, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande de celle-ci sans violer le texte précité ; alors, d'autre part, que suivant les articles 561 du nouveau Code de procédure civile et R. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel est compétente pour connaître des jugements rendus par les juridictions de son ressort territorial ; qu'ayant infirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait attribué un droit de visite à la grand-mère, la cour d'appel pouvait et devait statuer sur les mérites de la demande de celle-ci ; qu'en méconnaissant derechef sa compétence, elle a encore violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'après avoir estimé qu'il n'existait aucun fait nouveau mettant l'enfant en danger et pouvant justifier un retrait de son milieu actuel ou même des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert, la cour d'appel, qui statuait en matière d'assistance éducative, a décidé à bon droit que la demande relative au droit de visite et d'hébergement des grands-parents était du ressort du juge aux affaires familiales ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 130-2 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que la demande d'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est présentée par le propriétaire du terrain ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 1995), que la Coopérative des sylviculteurs de Bretagne (COSYB) a acquis du Groupement foncier forestier de Toul Ar Lan (GFF) deux lots de bois sur pied situés dans un terrain classé comme espace boisé puis les a revendus à la Société forestière de Bretagne (SFB), le 7 novembre 1986 ; qu'une autorisation administrative de coupe et d'abattage a été délivrée par le maire de la commune de situation des bois par arrêté du 13 mars 1987 ; que l'autorisation étant devenue caduque lorsque la SFB a entrepris les coupes, cette dernière a assigné le GFF pour obtenir sa condamnation à présenter une nouvelle demande d'autorisation de coupe et d'abattage ainsi qu'à payer des dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter la SFB de ses demandes, l'arrêt retient que l'autorisation initiale d'abattage a été sollicitée par l'intermédiaire de la COSYB, que c'est en sa qualité de propriétaire des deux lots de bois que celle-ci a été admise à former sa demande et que, propriétaire des deux lots depuis le 7 novembre 1986, la SFB avait toute latitude pour faire de même ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la SFB ou la COSYB était propriétaire du terrain, et alors que seules les personnes énoncées par l'article R. 130-2 du code de l'urbanisme peuvent présenter une demande d'autorisation de coupe et d'abattage de bois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui, étant de pur droit, est recevable :
Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 17, alinéa 2, du Code de la route ;
Attendu, en vertu du premier de ces textes, que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; que, selon le second, tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de circulation ou par un agent de la circulation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue sur la route départementale 797, à l'intersection de celle-ci et de la route départementale 389, entre le tracteur de M. Y... qui tournait à gauche et l'automobile de M. X... qui en entreprenait le dépassement ; que M. X... a demandé à M. Y... et à son assureur, le Groupama Bretagne, la réparation des dégâts subis par son véhicule ;
Attendu que, pour accueillir intégralement cette demande, l'arrêt énonce que la manoeuvre de M. X... était licite du fait qu'à cette intersection le marquage axial de la route départementale 797 est discontinu et qu'il n'est pas établi que les conducteurs de la route départementale 389 y soient prioritaires ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société Baudry fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sens, 7 février 1996) d'avoir déclaré irrecevable sa demande dirigée à l'encontre de Mme Y..., épouse divorcée de Jean-Claude X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des deux enfants mineurs issus du mariage et tendant à leur condamnation au paiement des factures laissées impayées par Jean-Claude X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal ne pouvait soulever d'office la question de la qualité d'héritiers de Mme Y... et des enfants de M. X..., laquelle n'avait été contestée par aucune des parties, sans violer, par fausse application, les articles 4, 5, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal, qui a expressément constaté que les héritiers de M. X..., poursuivis par le créancier de ce dernier, avaient été clairement invités à exercer l'option prévue aux articles 774 et 784 du Code civil, a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le délai qui leur avait été ouvert par l'article 795 du même Code n'était pas expiré et s'ils avaient, en conséquence, pris parti immédiatement, faute de quoi ils devaient être considérés comme héritiers acceptants ; et alors, enfin, qu'en exigeant en définitive de la société Baudry la preuve de l'exécution de l'option de l'héritier qu'il avait précisément invité Mme Y... à effectuer, le Tribunal a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu, sur la première branche, que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le moyen critiqué est présumé avoir été débattu contradictoirement devant le juge du fond ;
Attendu, sur les deuxième et troisième branches, que, d'abord, l'époux divorcé n'est pas appelé à la succession de son ex-conjoint ; que la société Baudry ne pouvait donc poursuivre le recouvrement des sommes dues par la succession de Jean-Claude X... à l'encontre de Mme Y... en qualité d'héritière, sans que fût établie sa qualité de légataire universel ou à titre universel ; qu'ensuite, la succession échue aux mineurs ne pouvant, en principe, être acceptée que sous bénéfice d'inventaire, ceux-ci devaient être réputés avoir accepté sous ce bénéfice et ne pouvaient donc être poursuivis sur leurs biens personnels ; que, par ces motifs de pur droit, le jugement attaqué se trouve légalement justifié ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 232 du Code civil, ensemble les articles 1100, 1102 et 1103 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut homologuer la convention des époux et prononcer le divorce que s'il constate que cette convention préserve suffisamment l'intérêt des enfants ou de l'un des époux ;
Attendu que pour prononcer, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X...... et pour homologuer leur convention définitive, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un juge aux affaires familiales, se borne à énoncer qu'il échet d'homologuer la convention définitive réglant les effets du divorce et de prononcer le divorce ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir examiné si la convention préservait suffisamment les intérêts des enfants et des époux, le juge a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Amiens.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a demandé le divorce en raison de la rupture prolongée de la vie commune et a demandé que soit homologué l'acte liquidatif de partage aux termes duquel il exercera son devoir de secours en renonçant à percevoir la soulte équilibrant les parts de chaque époux ; que s'opposant à la demande principale en divorce, Mme X... a sollicité au titre du devoir de secours l'abandon par le mari de la totalité de ses droits dans la communauté immobilière ;
Sur le deuxième moyen :
Vu les articles 1441 et 1450 du Code civil ;
Attendu que tant que la communauté n'est pas dissoute, la liquidation et le partage de leurs intérêts communs par les époux intervenant durant l'instance en divorce ne peuvent prendre la forme, sauf en cas de demande conjointe, que d'une convention notariée passée entre eux ;
Attendu que, pour statuer sur les conséquences du divorce qu'il prononce, l'arrêt, homologuant le projet d'état liquidatif de partage dressé par le notaire chargé, par les premiers juges, de procéder à la liquidation de la communauté et prévoyant, au titre du devoir de secours de M. Y..., l'abandon à Mme X... d'une soulte, énonce que la proposition du mari en ce sens est une juste continuation du devoir de secours ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition de M. Y... n'était pas acceptée par Mme X..., de sorte qu'en l'absence de convention entre les époux portant partage de la communauté par acte notarié, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux mais devait fixer les modalités du devoir de secours en fonction des situations financières respectives des parties, a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ;
Attendu que l'arrêt a condamné Mme X... aux dépens d'appel ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1992-10-28, Bulletin 1992, II, n° 253, p. 125 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 113-8 et L. 113-10 du Code des assurances ;
Attendu que lorsque l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application du premier ;
Attendu que, suite à un accident survenu à l'occasion du transport d'un matériel de la société Caterpillar Overseas, celle-ci a demandé l'indemnisation de ses dommages à son transporteur, la société Transports Allemand, laquelle a sollicité la garantie de son assureur, le groupe Drouot Axa, aujourd'hui Axa assurances, ainsi que celle de M. X..., agent d'assurances ; que le contrat d'assurance de responsabilité souscrit par Transports Allemand était un contrat à primes variables établies en fonction du chiffre d'affaires déclaré année par année ; qu'il était stipulé en son article 23, reprenant les dispositions de l'article L. 113-10 du Code des assurances, que lorsque les erreurs ou omissions dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l'indemnité prévue au premier alinéa de ce texte ; que l'assureur a refusé sa garantie en opposant, sur le fondement de l'article L. 113-8, la nullité du contrat consécutive aux fausses déclarations intentionnelles de l'assuré concernant le chiffre d'affaires ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention ;
Attendu que, pour se déterminer ainsi, l'arrêt énonce que les écarts constatés entre les chiffres d'affaires réels et ceux qui étaient déclarés constituaient les erreurs ou omissions qui, par leur nature, leur importance ou leur répétition revêtent un caractère frauduleux au sens de l'article L. 113-10 du Code des assurances repris dans l'article 23 du contrat conclu entre le groupe Drouot et la société Transports Allemand et que, par leur nature et leur importance, les fausses déclarations de cette société ne pouvaient qu'être intentionnelles de sorte que la demande d'annulation du contrat en application de l'article L. 113-8 était justifiée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par la société Transports Allemand auprès de la société AXA assurances, l'arrêt rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-02-18, Bulletin 1997, I, n° 60, p. 38 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1995), que les époux X... ont donné à bail aux consorts A..., pour neuf ans à compter du 1er janvier 1980, un local à usage commercial, le contrat stipulant une clause de garantie solidaire du preneur envers le bailleur s'étendant à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non l'immeuble pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail ; que les consorts A... ont, le 17 mai 1988, avec l'accord des bailleurs, cédé leur fonds de commerce avec le droit au bail aux époux Y... ; que les époux X... ont donné congé aux cessionnaires le 15 juin 1988 pour la date d'expiration du bail, avec offre de renouvellement moyennant un loyer majoré ; que ceux-ci, qui n'ont pas répondu à cette offre, ont cédé à leur tour, le 8 juillet 1988, sans l'accord des bailleurs, leur fonds de commerce et leur droit au bail à M. Z..., qui a lui-même cessé toute activité et tout paiement de " loyer " à partir de juin 1989 ;
Attendu que, pour condamner, solidairement entre eux, les consorts A... à payer aux époux X... une certaine somme à titre d'indemnités d'occupation pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1991 et une autre somme au titre des réparations locatives, l'arrêt retient que les consorts A... restent tenus de l'exécution des conditions du bail, en particulier de l'obligation de quitter les lieux, de les rendre en bon état d'entretien et de réparations locatives, de remettre les clés en fin de bail, et que la défaillance des époux Y..., cessionnaires du droit au bail, engage les cédants jusqu'à la complète libération des lieux, compte tenu de leur obligation distincte et indépendante de garantie solidaire qui se rapporte à l'exécution du contrat en cours ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bail cédé par les consorts A... avait pris fin le 31 décembre 1988 par l'effet du congé donné aux cessionnaires et retenu que le seul document à prendre en considération sur l'état des lieux était un constat dressé le 29 janvier 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts A..., solidairement entre eux, à payer différentes sommes aux époux X... à titre d'indemnités d'occupation et de réparations locatives, l'arrêt rendu le 14 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1995-04-12, Bulletin 1995, V, n° 107, p. 72 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action en réparation de malfaçons sur les claviers de l'orgue que M. Y... s'était engagé à construire pour son compte, alors, selon le moyen, qu'avant sa réception l'ouvrage demeure aux risques de l'entrepreneur, qui fournit à la fois la matière et son industrie, qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que l'orgue, installé pour son montage dans les locaux du maître de l'ouvrage dès le mois de mai 1989, avait été livré fin 1990, et qu'en imputant au maître de l'ouvrage, en sa qualité de " propriétaire ", les risques d'une détérioration sans constater que celle-ci serait survenue postérieurement à la réception, voire même à la livraison, de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1788 du Code civil ;
Mais attendu que ce texte n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, le problème posé est non celui de la charge du risque de la perte ou de la détérioration de la chose, mais celui de la responsabilité de l'un des cocontractants dans cette perte ou cette détérioration ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur les première et troisième branches du moyen :
Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en réparation de malfaçons sur les claviers de l'orgue, l'arrêt attaqué retient que l'expert a constaté des déformations des touches dans la zone la plus exposée à la chaleur d'une cheminée se trouvant dans la pièce, qu'il fait état d'une température et d'une hygrométrie trop élevées, que le devis établi par M. Y... prévoyait une garantie de 10 ans " à condition que l'instrument soit entretenu par mes soins, à l'exclusion d'un tiers, et que les conditions de température et d'hygrométrie normales soient respectées ", que l'expert insiste tout particulièrement sur les mauvaises conditions atmosphériques de la pièce qui abrite l'instrument et sur les indispensables précautions que doit prendre son propriétaire, et que dès lors, M. X... ne démontre pas, comme il en a la charge, la faute qu'aurait commise son cocontractant ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule constatation selon laquelle M. X... était tenu de respecter des " conditions de température et d'hygrométrie " ne suffisait pas à exonérer M. Y..., tenu d'un devoir de conseil, de toute responsabilité en l'absence de précisions sur la nature de ces conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a fixé la créance de M. X... sans tenir compte des malfaçons sur les claviers de l'orgue, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1995) d'avoir décidé que le régime matrimonial de leurs parents décédés était le régime de séparation de biens de la loi italienne, sans examiner les présomptions invoquées pour démontrer que les époux, installés en France, avaient définitivement opté pour le droit français ;
Mais attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite, principalement, en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, les présomptions tirées de faits postérieurs à l'union ne pouvant qu'éclairer la volonté des époux au moment du mariage ; que la cour d'appel, ayant constaté que les époux, de nationalité italienne, s'étaient mariés et établis en Italie avant de s'installer en France, a souverainement retenu que rien ne venait contredire la présomption de volonté résultant de cette situation ;
Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-11-08, Bulletin 1996, I, n° 371, p. 260 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'un jugement prononcé le 2 juillet 1992 a annulé la vente d'un terrain consenti par la Société d'économie mixte pour l'équipement du Roussillon (Semer) à la SCI Le Régent II et ordonné une expertise sur les préjudices ; que, toutefois, en cours d'instance d'appel la Semer, responsable de l'annulation en raison d'un dol qu'elle avait commis, et la SCI sont convenues d'une transaction, selon laquelle un terme était mis au litige sur la restitution du prix de vente et certains préjudices, tandis que la SCI s'engageait à " limiter sa réparation du préjudice complémentaire à la somme de 1 million de francs ", cette transaction, signée le 9 novembre 1992, étant homologuée par un arrêt du 13 septembre 1993 ; qu'à la suite du rapport d'expertise, la SCI a assigné la Semer, et son assureur, le GAN, en paiement d'une somme de 4 703 417,32 francs au titre du préjudice complémentaire en limitant, compte tenu de la transaction, sa demande contre la Semer à la somme de 1 million, mais en réclamant la totalité à l'assureur contre lequel elle exerçait une action directe ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 28 novembre 1995) a décidé que le GAN était fondé à opposer à la SCI la limitation d'évaluation du préjudice complémentaire prévue par la transaction ;
Attendu que la SCI reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'action directe de la victime contre l'assureur est indépendante de l'action contre l'assuré et n'est pas affectée par la remise de dette consentie par la victime à l'assuré de sorte qu'en retenant que l'assureur pouvait se prévaloir de la limitation d'indemnisation acceptée par la victime dans un protocole d'accord signé avec l'assuré responsable, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-3 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, une renonciation ne se présumant pas, l'engagement transactionnel de limiter à 1 million la demande de réparation du préjudice complémentaire laissait se poursuivre l'instance en cours tendant à la détermination et à l'évaluation de son entier préjudice, et ne comportait pas une renonciation à l'action directe contre l'assureur, de sorte qu'en jugeant que l'assureur pouvait se prévaloir de la limitation de l'indemnisation, la cour d'appel aurait violé le principe suivant lequel une renonciation à un droit ne se présume pas ;
Mais attendu qu'un assureur de responsabilité ne peut être tenu au-delà de l'obligation de son assuré et peut dès lors se prévaloir d'une transaction par laquelle cet assuré et sa victime sont convenus d'une limitation du montant du préjudice ; qu'ainsi l'arrêt, qui n'encourt pas les griefs du moyen, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1994-01-06, Bulletin 1994, I, n° 2 (1), p. 1 (cassation partielle).<br/>