Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-46 du Code rural, ensemble l'article L. 411-64 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 novembre 2000), que les consorts X..., propriétaires d'un fonds rural, aux droits desquels se trouvent les époux Y..., ont conclu, le 3 novembre 1981, avec M. et Mme Z... un bail à ferme qui a été judiciairement renouvelé à compter du 24 juin 1990 ; que le 23 décembre 1997, les bailleurs leur ont délivré congé avec, à titre subsidiaire, offre de renouvellement du bail jusqu'au 24 juin 2002, M. Z... atteignant l'âge de la retraite le 24 septembre 2001 et Mme Z... ne pouvant prétendre au renouvellement du bail à son profit postérieurement à cette date en raison de son activité salariée à plein temps en dehors de l'exploitation ; que les preneurs, qui ont obtenu, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, l'annulation du congé, ont, en cause d'appel, sollicité le renouvellement du bail jusqu'à l'issue de la période triennale au cours de laquelle Mme Z... aura atteint l'âge de la retraite ;
Attendu que pour accueillir leur demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté par les bailleurs que Mme Z... était copreneur du bail rural initial, qu'ils peuvent d'autant moins s'opposer au renouvellement du bail en ce qui la concerne, au motif d'une incompétence notoire dans la gestion d'un domaine agricole, que le bail rural initial avait été consenti en sa faveur en pleine connaissance de cause, qu'en effet ce n'est pas en cours de bail que Mme Z... "s'est mise à exercer, à temps plein, dans une maison de retraite, mais qu'il s'agissait d'un état préexistant que le bail du 3 novembre 1981 notait déjà", et que le renouvellement se poursuivra donc jusqu'à l'issue de la période triennale au cours de laquelle Mme Z... aura atteint l'âge de la retraite ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Z... satisfaisait aux obligations exigées par l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer 1 900 euros aux époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2001), que le divorce des époux X... a été prononcé par arrêt du 29 mai 1986 ; que, par décision du 29 juillet 1998, devenue irrévocable, un local à usage commercial faisant l'objet entre eux d'une société d'acquêts a été attribué à Mme Y... ; que, par lettre du 10 juillet 1996, M. Z... a donné congé pour le 30 septembre suivant à la société Sandy, qui bénéficiait d'un bail de 23 mois portant sur ce local pour la période du 1er octobre 1994 au 1er septembre 1996 ; que la locataire a contesté ce congé et sollicité le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que, par jugement du 9 juin 1997, il a été fait droit à cette demande ; que Mme Y..., qui n'était pas partie à la procédure, a formé tierce opposition à ce jugement ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce opposition, alors, selon le moyen :
1 ) que le bénéfice de la législation sur les baux commerciaux ne peut être accordé au locataire que si est relevé le consentement, au moins tacite, du bailleur à la reconduction du bail dérogatoire ; que la cour d'appel, qui a constaté que le bailleur avait signifié le 10 juillet 1996 un congé enjoignant à la société locataire de quitter les lieux au plus tard le 30 septembre 1996, pour un bail de 23 mois signé le 1er octobre 1994, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 145-5 du Code de commerce ;
2 ) qu'en énonçant que Mme Y... ne pouvait ignorer l'existence de la présence de la société Sandy dans des locaux lui appartenant, sans rechercher si ces locaux ne lui avaient pas été seulement attribués par arrêt du 29 juillet 1998, ce qui expliquait son inaction depuis le 30 septembre 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-5 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Sandy, qui bénéficiait d'un bail dérogatoire de 23 mois courant du 1er octobre 1994 au 1er septembre 1996, avait été laissée en possession au-delà de cette date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant exactement qu'il s'était opéré un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Sandy la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., policier victime d'une infraction lors d'une interpellation dont est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'expert a conclu que la victime avait subi une ITT de trois semaines et qu'il n'avait aucune IPP ; que M. X... prétend que son activité professionnelle a cessé pendant plus d'un mois mais ne produit aux débats aucune pièce de nature à contredire les conclusions de l'expert ni à justifier qu'il a été dans l'impossibilité de travailler du 16 novembre au 19 décembre 1995, qu'en conséquence, les conditions d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne sont pas réunies ;
Qu'en retenant au titre de la qualification juridique d'incapacité totale de travail personnel, la durée de trois semaines correspondant à la seule immobilisation de M. X..., alors que le rapport de l'expert relevait que M. X... avait subi un arrêt d'activité professionnelle du 16 novembre 1995 au 19 décembre 1995 correspondant à une durée normale d'arrêt total d'activité pour ce type de lésion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1129 du Code civil ;
Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2001), que par acte du 30 novembre 1999, la société de Saint-Pray, propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X..., leur a délivré un congé avec offre de vente à effet au 31 mai 2000 ; que les époux X... ont assigné leur bailleur pour que ce congé soit déclaré nul ;
Attendu que pour débouter la société de Saint-Pray de sa demande reconventionnelle en résiliation du bail et dire que celui-ci s'est reconduit à compter du 31 mai 2000 aux clauses et conditions antérieures, l'arrêt retient qu'en l'absence de division de l'immeuble, la société bailleresse ne pouvait offrir à la vente un lot de cet immeuble qui n'était pas créé, les droits immobiliers afférents à ce lot n'existant pas, que l'inexistence du lot offert consécutive à l'absence de division de l'immeuble prive la vente d'objet, et que pour ce seul motif le congé du 30 novembre 1999 doit être annulé, peu important le défaut d'annexion au congé du règlement de copropriété ou de l'état descriptif des lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet de la vente pouvait être déterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-11 du Code rural ;
Attendu que le prix de chaque fermage est fixé entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans et que, s'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 mars 2001), que par acte notarié du 24 juin 1978, les époux X..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ont donné à bail à long terme, pour une durée de 30 ans, à la société civile particulière d'exploitation (SCPE) du Château de Vayrols, devenue la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Pech de Jammes, des terres d'une superficie de 13 hectares non plantées à charge pour le preneur d'y constituer un vignoble en utilisant les droits de plantation appartenant aux bailleurs, le prix du bail étant fixé à la contre-valeur en espèces du tiers du nombre d'hectolitres de vin de Cahors AOC annuellement reconnu comme "labellisé" par hectare pour l'année considérée ; que le 30 octobre 1998, le preneur a attrait son bailleur devant le tribunal paritaire de baux ruraux en révision du loyer sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code rural ;
Attendu que pour rejeter la demande du preneur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la modification des maxima et minima doit être intervenue, en matière de baux à long terme, pendant la période de neuf ans précédant l'introduction de l'action, soit en l'espèce, pendant la période échue du 1er novembre 1987 au 1er novembre 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne, ensemble, les consorts Y... et la SCI The Y... family aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ;
Attendu que pour fixer les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit du département du Var de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2000), se référant aux ventes citées par le commissaire du gouvernement, fait application des dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation en retenant que les accords amiables ayant été conclus avec les deux tiers des propriétaires concernés représentant quinze propriétaires sur vingt deux recouvrent plus de la moitié de la superficie de l'emprise, il y a lieu de retenir une certaine somme par mètre carré pour les terrains en nature de culture et chemin en zone NC et l'offre de l'expropriant pour la parcelle C 1271 ;
Attendu qu'en se bornant à se référer à des accords amiables sans les mentionner alors que le commissaire du gouvernement n'en cite aucun dans son mémoire, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le contenu de ces accords, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le quatrième moyen :
Vu les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité ;
Attendu que pour renvoyer les parties devant le premier juge sur la fixation de l'indemnité de dépréciation de la partie non expropriée, l'arrêt retient qu'il convient de respecter le double degré de juridiction ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'appel n'étant pas limité, la cour d'appel, qui était tenue de statuer sur l'entier litige en fixant elle-même le montant de l'indemnité de dépréciation, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et cinquième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ;
Condamne le département du Var aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel d'A au Premier Président de la Cour de cassation de la requête du 23 mai 2002 présentée au nom de la société X... par M. Y.., gérant, tendant à la récusation de M. Z..., président de chambre à la cour d'appel d'A, ainsi que d'un avocat général et de " tout magistrat " de ladite cour d'appel ayant statué dans des procédures mettant en cause cette société, son gérant, ou la mère de celui-ci ;
Vu la lettre de transmission du premier président de la cour d'appel d'A... ;
Vu la lettre informant le requérant de la date d'audience et lui communiquant une copie de la lettre de transmission du premier président ;
Vu les pièces communiquées par le requérant ;
Attendu qu'en application de l'article 1844-7.7° du Code civil, la société X... a pris fin par l'effet du jugement du tribunal de grande instance de B... du 25 juillet 2001 qui a prononcé sa liquidation judiciaire et que dans l'exercice des droits propres qu'elle tient de la loi, cette personne morale, dont le gérant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, ne peut agir en récusation que par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc ;
Qu'en l'absence d'intervention d'un tel mandataire dans l'instance, la requête en récusation n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la requête.
A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1999-03-16, Bulletin 1999, IV, n° 66, p. 54 (irrecevabilité).
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 23 mars 1996, Vanessa X..., alors âgée de 10 ans, qui participait à une séance d'entraînement sportif au football dans le cadre d'une formation organisée par l'Association des jeunes sapeurs-pompiers de Charost et qui occupait le poste de gardien de but, a été blessée par un tir de ballon effectué par M. Y..., aide-moniteur sportif chargé de la surveillance ;
que les époux X... ont, en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure, assigné celui-ci, ainsi que l'Association des jeunes sapeurs-pompiers de Charost et la compagnie Allianz assurances, en responsabilité et indemnisation du préjudice subi ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande sur le fondement du texte susvisé, l'arrêt retient que Vanessa X..., âgée de 10 ans au moment de l'accident, avait délibérément accepté d'occuper le poste de gardien de but, qu'en raison de son âge elle avait assez de discernement pour apprécier les risques découlant d'un sport aussi commun que le football, qu'en outre, étant membre de l'Association des jeunes sapeurs-pompiers de Charost, elle avait volontairement choisi de participer aux activités de cette association ; que la notion d'acceptation des risques n'est pas réservée à la compétition mais s'applique aussi en cas de participation à une activité ludique ; que la partie de football s'est déroulée selon les règles de ce sport et selon les risques normaux de l'activité considérée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'enfant victime participait à une activité pédagogique sous l'autorité et la surveillance d'un moniteur, ce qui excluait l'acceptation des risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne l'Association des jeunes sapeurs pompiers de Charost, M. Y... et la compagnie Allianz assurances aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2002-03-28, Bulletin 2002, II, n° 67 (2), p. 54 (cassation), et les arrêts cités.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2001), que la vente du Château de la Bouriette consentie courant 1993-1994 par les consorts X... à M. Y... ayant été déclarée caduque à la suite de la défaillance des vendeurs dans la réalisation de la condition suspensive par un jugement du 19 février 1998, M. Y... les a assignés en remboursement de l'intégralité des travaux qu'il avait fait effectuer dans l'immeuble ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir pour un certain montant la demande de M. Y..., alors, selon le moyen :
1 ) que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation ; qu'en affirmant que les travaux litigieux n'auraient pas constitué une "voie de fait" au seul motif que les consorts X..., qui avaient connaissance des travaux réalisés, ne s'y étaient pas "opposés en temps utile par les voies de droit qui étaient à leur disposition", la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ;
2 ) que l'existence d'une convention d'occupation anticipée accessoire consentie à M. Y..., dont l'existence est constatée par l'arrêt attaqué, est exclusive de la qualité de possesseur de ce dernier ;
qu'en considérant dès lors que M. Y... n'était pas entré dans les lieux comme un détenteur précaire, mais comme possesseur, la cour d'appel a violé l'article 2228 du Code civil ;
3 ) que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait réalisé "d'importants travaux de rénovation" lors de son occupation des lieux litigieux en vertu "d'une convention d'occupation anticipée accessoire à la vente envisagée", laquelle était devenue "caduque en raison de la défaillance d'une condition suspensive" ; qu'en affirmant pourtant que M. Y... n'aurait pas commis de faute d'imprudence dans sa décision de faire réaliser les travaux de restauration sans plus attendre, du fait de sa qualité de possesseur de bonne foi, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que M. Y... avait entrepris les travaux en parfaite connaissance du caractère précaire de son occupation, violant ainsi les articles 1371 et suivants du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'une convention d'occupation anticipée accessoire à la vente devenue caduque, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que M. Y..., entré dans les lieux comme un futur propriétaire et non comme un détenteur précaire, était possesseur de bonne foi, et qui a retenu que les travaux réalisés avaient apporté à l'immeuble une plus-value inférieure au coût des travaux, a pu, par ces seuls motifs, décider que les consorts X... devaient rembourser à M. Y... les impenses nécessaires et les impenses utiles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2001), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné M. X..., copropriétaire et Mme Y..., sa locataire, en résiliation du bail à usage d'habitation consenti à cette dernière à raison de l'exercice dans les lieux d'une activité professionnelle ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires n'est pas spécialement chargé d'assurer le respect du Code de la construction et de l'habitation ni le contrôle des autorisations administratives exigées par ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions d'ordre public de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation peuvent être invoquées par toute personne qui y a intérêt, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au Syndicat des copropriétaires ..., la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 24 novembre 2000), que, reprochant aux consorts X... d'avoir pris possession par voie de fait d'une partie d'un fonds leur appartenant, les époux Y... ont engagé à leur encontre une action en réintégration ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette action, alors, selon le moyen, que les actions possessoires, dont l'action en réintégration, sont ouvertes dans l'année du trouble ; qu'en déclarant recevable l'action engagée par les époux Y... en se fondant, non pas sur la date effective à laquelle les troubles invoqués avaient été commis, demeurée inconnue comme le soutenaient les conclusions des consorts X..., mais sur la date d'établissement du procès verbal les constatant, lequel n'apportait aucune précision sur la date exacte desdits troubles, la cour d'appel a entaché, faute de procéder à la recherche sollicitée, sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le trouble invoqué avait été constaté par un procès verbal établi par un huissier de justice le 15 mars 1995 et que l'action avait été engagée à moins d'un an du trouble puisque l'assignation était datée du mois de juin 1995, la cour d'appel, qui a souverainement fixé en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble impliquait une véritable contradiction à la possession des époux Y..., a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit décembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1963-01-09, Bulletin 1963, I, n° 19 (2), p. 18 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que suivant un dire d'incident, déposé le 2 mars 1999 M. X... a sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Financière Uniphénix, en application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, faisant valoir qu'il est en désaccord sur le montant de sa créance ; que le 4 mars 1999, il a déposé devant la commission de surendettement une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge des saisies immobilières (tribunal de grande instance de Lisieux, 1er avril 1999) l'a débouté de cette demande ;
Attendu que si le juge des saisies immobilières peut, en application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, en cas d'urgence, être saisi par le débiteur surendetté d'une demande de suspension de cette voie d'exécution, c'est à la condition que la demande remplisse les conditions de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ; que le juge ayant constaté qu'aucune décision de recevabilité de la demande de M. X... n'avait été prise, en a justement déduit que la demande était irrecevable comme prématurée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 2001-06-14, Bulletin 2001, II, n° 121, p. 81 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1637 du Code civil ;
Attendu que si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1999), que, suivant un acte du 25 juillet 1951, les époux X... ont vendu aux époux Z... une maison d'habitation et un jardinet, le tout d'une contenance de 147 mètres carrés ; qu'entre 1961 et 1963, M. Z... a fait édifier une seconde maison sur le jardinet ; que, suivant un acte du 19 avril 1972, les époux Z... ont fait donation de cette maison à leur fils Antoine, en s'engageant à faire boucher, à leurs frais, la porte donnant sur le couloir de cette maison et la porte-fenêtre ouvrant sur la cour donnée ; que, suivant un acte du 12 mai 1982, M. Antoine Z... a vendu sa maison aux époux Y..., l'acte reproduisant les stipulations particulières de l'acte de donation ; que, suivant un acte du 14 juin 1990, les époux Z... ont vendu leur maison à la société La Fruitière (société) comprenant, selon l'acte de vente, une maison d'habitation et un jardinet, moyennant le prix de 500 000 francs ; que, suivant un acte du 31 août 1993, la société a revendu la maison aux époux A... moyennant un prix de 350 000 francs, cet acte ne reprenant plus la mention relative au jardinet ; que la société a assigné M. Z... en paiement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi résultant des fausses indications de l'acte de vente ; que M. Z... a appelé en garantie le notaire ;
Attendu que pour condamner M. Z... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'acte du 14 juin 1990 est erroné en ce qu'il fait état dans le descriptif d'un jardinet à l'ouest, qu'il n'est pas contesté que l'acte du 19 avril 1972 prévoyait pour assurer la séparation des deux maisons la fermeture de portes et portes-fenêtres ouvrant dans le bâtiment vendu à la société, travaux qui n'avaient pas été exécutés au 14 juin 1990 et qui n'étaient pas rappelés ou mentionnés dans cet acte, que le préjudice ne consistait pas uniquement en l'éviction de la courette mais aussi en la perte d'habitabilité de deux pièces du rez-de-chaussée désormais privées d'ouverture sur la courette, que l'immeuble, acquis moyennant le prix de 500 000 francs, a été revendu trois ans plus tard au prix de 350 000 francs et qu'il convient de fixer le préjudice à cette différence ;
Qu'en statuant ainsi, sans déterminer la valeur de la courette à l'époque de l'éviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 février 2000), que M. X..., ayant donné verbalement une maison à bail à M. Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., lui a notifié, en vue du renouvellement du contrat, une proposition de nouveau loyer puis, après saisine de la commission de conciliation, l'a assigné en fixation du montant du loyer ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire que le loyer de la maison louée échappe à la loi du 1er septembre 1948 et de fixer le loyer conformément aux dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le bailleur qui prétend que l'immeuble loué n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 doit apporter la preuve de la date de construction ou des opérations identiques avant la date du 1er septembre 1948 pour que le bail sorte du champ d'application de cette loi et qu'ainsi, l'arrêt a méconnu les articles 3 de la loi du 1er septembre 1948 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que le locataire, qui invoquait le bénéfice de la loi, n'établissait pas que l'immeuble litigieux eût été achevé antérieurement au 1er septembre 1948 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
CONDAMNE les consorts Y... aux dépens ;
VU l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999), que la Caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique, aux droits de laquelle se trouve la Société immobilière Lamenais transactions (société Silt), a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Darty Provence-Méditerranée (société Darty) à compter du 1er janvier 1981 ; que les parties se sont opposées sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juin 1990 ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Silt fait grief à l'arrêt de dire qu'en application de la clause d'accession prévue au bail, les modifications apportées aux lieux loués au cours du bail expiré resteront sans incidence sur la fixation de la valeur locative jusqu'à la sortie des lieux du preneur alors, selon le moyen :
1° qu'en statuant ainsi sur les conséquences de renouvellements futurs simplement éventuels, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
2° que le bail renouvelé est un nouveau bail, que si les parties peuvent, lors du bail initial, différer le jeu de l'accession légale jusqu'à la date de son expiration, le bail expiré ne peut en revanche reporter ce jeu au-delà pour faire obstacle à toute accession lors des renouvellements ultérieurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 551 et suivants du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement comme elles l'ont fait en l'espèce en reportant la date d'accession à la fin de la jouissance du locataire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans excéder ses pouvoirs, que les modifications apportées aux lieux loués par la société Darty resteraient sans incidence sur la fixation de la valeur locative jusqu'à la sortie des lieux du preneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-11-30, Bulletin 1994, III, n° 204, p. 130 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 mai 2000), que, par arrêté du 4 décembre 1967, le ministre chargé des Affaires culturelles a classé parmi les monuments historiques les parcelles n° 676, 677, 678, 679, 680 et 681, section D du plan cadastral de la commune de Sollacaro (Corse) comme faisant partie de la station préhistorique de Filitosa, située sur la parcelle 692 ; que, propriétaires de la parcelle n° 676, MM. Dominique et Jacques-François X... ont fait assigner les consorts X..., propriétaires des autres parcelles, afin de voir dire qu'ils n'ont aucun droit de passage sur la parcelle 676 ;
Attendu que MM. Dominique et Jacques-François X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que le classement d'immeubles parmi les monuments historiques n'a pas pour effet d'instituer une servitude de passage et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 649 du Code civil et 12 de la loi du 31 décembre 1913 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que si les parcelles 676 à 681 avaient été classées dans le cadre de la station préhistorique avec l'accord de la propriétaire de l'époque, ce n'était pas en raison du site lui-même fixé sur la parcelle 692, mais parce qu'elles en étaient l'accès naturel, normal, logique et archéologiquement intéressant depuis la route desservant le hameau de Filitosa au site lui-même propriété des consorts X..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant selon lequel l'arrêté de classement portait à la fois le titre de la servitude et son assiette, a pu déduire de ses constatations que MM. Dominique et Jacques-François X... n'étaient pas fondés à faire défense aux consorts X... de passer sur la parcelle 676 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, MM. Dominique et Jacques-François X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Dominique et Jacques-François X... à payer à MM. Félix, Aimé, Daniel X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Dominique et Jacques-François X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
Donne acte à M. de Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ;
Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de la main du mandant de la somme en lettres et en chiffres ; que l'acte irrégulier au regard de ces mentions ne peut produire effet en tant que commencement de preuve par écrit que s'il est complété par des éléments extrinsèques établissant la connaissance, par le souscripteur, de la nature et de l'étendue de l'engagement consenti ;
Attendu que, par acte sous seing privé daté à Casablanca du 21 août 1991, M. de Z... a donné mandat à M. X..., clerc de notaire, de se porter en son nom caution solidaire du remboursement, à concurrence de 1 545 000 francs, d'un prêt qui devait être consenti, par acte authentique, à la SCI Roseri par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; que cet acte porte pour seules mentions manuscrites l'attribution du pouvoir à M. X... et deux signatures de M. de Z... ; qu'après la défaillance de l'emprunteuse, le prêteur a sommé la caution de payer la somme restant due et a procédé à une saisie-attribution ; que la caution a contesté en justice la validité de son engagement au motif qu'il ne respectait pas les exigences de l'article 1326 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter la caution de sa demande, l'arrêt attaqué retient que l'acte de cautionnement a été inclus dans l'acte de prêt établi en la forme authentique auquel les exigences de l'article 1326 n'étaient pas applicables, que le mandat qu'elle avait donné, qui était un mandat de représentation, avait été exécuté sans contestation de sa part et que son mandataire était valablement intervenu à l'acte authentique dont il avait paraphé toutes les pages et auquel sa présence avait été constatée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les éléments qu'elle relevait n'étaient pas des éléments extrinsèques de preuve propres à établir qu'à la date de la signature du mandat, M. de Z... avait connaissance de la nature et de l'étendue de l'engagement qu'il donnait pouvoir de contracter en son nom, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2001-03-06, Bulletin 2001, I, n° 57, p. 37 (cassation partielle), et l'arrêt cité.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 30 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L 143-14 du Code rural ;
Attendu que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Ile-de-France a, après préemption, rétrocédé diverses parcelles à la Compagnie fermière Benjamin et Edmond de Rothschild sous la condition résolutoire, qui a été exécutée, que soit consenti un bail à long terme de dix huit ans sur ces terres aux consorts X... ; que la société Bouloux père et fils a demandé la nullité de la rétrocession ; que la SAFER et la Compagnie fermière ont soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que la société Bouloux père et fils n'avaient pas assigné les consorts X..., dont le bail était indissociable de la rétrocession ;
Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la rétrocession n'est intervenue en faveur de la société la Compagnie Fermière Benjamin et Edmond de Rothschild qu'afin de permettre l'installation, par bail à long terme de MM. X..., que la rétrocession est indissociable du bail qui a été accordé et que faute d'avoir assigné les preneurs, la société Bouloux père et fils est irrecevable à agir, n'ayant pas appelé en cause l'ensemble des bénéficiaires de la rétrocession ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne, ensemble, la SAFER d'Ile-de-France et la société Compagnie fermière Benjamin et Edmond de Rothschild aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SAFER d'Ile-de-France et la Compagnie fermière Benjamin et Edmond de Rothschild à payer à la société Bouloux père et fils la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER d'Ile-de-France et de la Compagnie fermière Benjamin et Edmond de Rothschild ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792-1, paragraphe 2, du Code civil ;
Attendu qu'est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1997), que par acte du 27 août 1992, reçu par Me Z..., notaire, les époux A... ont vendu aux époux X... une maison d'habitation en cours de restauration, des travaux y ayant été réalisés par les vendeurs ; qu'ayant constaté après la vente que les ouvrages exécutés présentaient des désordres, les époux X... ont assigné les époux A... en réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 1792-6, paragraphe 2, du Code civil est applicable en l'espèce, le vendeur et l'acquéreur ayant entendu marquer que les travaux étaient terminés pour ce qui concernait le fait personnel du vendeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que ces travaux n'étaient pas achevés au moment de la vente de l'immeuble, celui-ci étant en cours de restauration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule le jugement en ce qu'il prononce condamnation à l'encontre de M. Jean-Michel Y..., et en ce qu'il déclare irrecevables les demandes présentées contre ce dernier, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-06-14, Bulletin 1998, III, n° 11, p. 8 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;
Attendu que Mme X..., veuve Y... forme un pourvoi contre l'arrêt (Montpellier, 15 juin 1999), qui a dit qu'elle avait une créance s'élevant à un certain montant à l'encontre des consorts Y... ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'elle fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté que, dans ses écritures devant le premier juge, elle acceptait de conserver à sa charge un prêt de 250 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé l'assignation, sur laquelle elle s'est fondée, délivrée par Mme Y..., aux termes de laquelle celle-ci, après avoir indiqué être d'accord pour conserver à sa charge le remboursement de l'emprunt, ajoutait qu'elle était donc créancière des héritiers Y... du montant de l'emprunt ;
Mais attendu que le chef du dispositif attaqué contient, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation équivalent à un donné acte qui ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.