Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donnée lieu au jugement ou lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z..., alors syndic de la faillite de la société à responsabilité limitée Chauffage et Sanitaire, avait assigné la S.C.I. Faubourg-Saint-Denis pour voir juger que l'immeuble de la S.C.I. était en réalité la propriété de la S.A.R.L. et subsidiairement pour se faire rembourser des impenses effectuées sur l'immeuble ; qu'un premier jugement a ordonné une expertise qui ne fut pas diligentée par M. Z... tandis que les consorts Y... acquéraient la majorité des parts de la S.C.I. ; que, par jugement du 6 juillet 1967, le tribunal de grande instance de Paris, constatant la carence de M. Z..., le déboutait de sa demande principale mais condamnait la S.C.I. à rembourser les impenses, que cette condamnation a été exécutée ; que, par la suite, deux sociétés créancières de la S.A.R.L. ont fait tierce opposition au jugement de 1967 ; que la S.C.I. a alors réclamé la restitution des sommes payées pour les impenses ; qu'un premier jugement du 4 juin 1970, confirmé par un arrêt du 29 octobre 1974, a reçu la tierce opposition et ordonné la reprise de l'expertise mais débouté la S.C.I. de sa demande reconventionnelle en raison des effets relatifs de la tierce opposition ; qu'un second jugement du 5 juin 1975 a annulé le jugement de 1967 et jugé que l'immeuble litigieux avait toujours été la propriété de la S.A.R.L. ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 23 décembre 1975 ; qu'en 1976 les consorts Y... ont assigné la masse des créanciers de la S.A.R.L., représentée par son syndic actuel M. X..., en restitution des sommes payées en exécution du jugement de 1967 ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 4 juin 1970 ; qu'en statuant ainsi, alors que la demande était fondée sur la réintégration de l'immeuble dans le patrimoine de la S.A.R.L., résultant du jugement de 1975, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 15 février 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-2 du Code des Assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ;
Qu'il s'ensuit que la garantie de l'assureur doit jouer à l'égard des victimes d'infractions pénales commises par lesdites personnes dès lors que l'assuré en a été déclaré civilement responsable et que le risque est couvert par la police ;
Attendu que MM. X... et Z..., respectivement président directeur général et directeur général de la société Sofecome, ont été condamnés pour avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à M. Y..., salarié que la société Sofecome venait de licencier et avec lequel ils avaient eu une altercation sur les lieux du travail ; que, par une décision définitive, la société Sofecome a été déclarée civilement responsable du préjudice ainsi causé à M. Y... et condamnée, solidairement avec MM. X... et Z..., à indemniser la victime ;
Attendu que, pour débouter la Sofecome de sa demande en garantie dirigée contre la Compagnie Française d'assurances Européennes, auprès de laquelle elle avait souscrit une police couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités professionnelles l'arrêt attaqué s'est fondé sur l'unique motif que M. X... et M. Z..., en raison de leurs fonctions de dirigeants, avaient la qualité de mandataires sociaux de la société Sofecome, qu'ils n'en étaient donc pas les préposés et que cette société ne pouvait être civilement responsable de leurs agissements au sens de l'article 1384 du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant par un tel motif alors que la qualité de mandataire ainsi attribuée à certains organes dirigeants d'une société n'est pas nécessairement exclusive de celle de préposé et alors que la société Sofecome avait été déclarée civilement responsable des faits dommageables, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, par une décision irrévocable, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles.
(1) A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1977-01-18, bulletin 1977 I N° 30 p. 22 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE, M. Y..., COPROPRIETAIRE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS, A ETE AUTORISE A FAIRE PROCEDER PAR HUISSIER DE JUSTICE A DES CONSTATATIONS A L'INTERIEUR D'UN LOGEMENT APPARTENANT A UN AUTRE COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, SUR LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE SON OCCUPATION, ET L'IDENTITE DE SES OCCUPANTS ;
QUE MELLE X..., LOCATAIRE DE CE LOGEMENT, SOUTENANT QUE CES CONSTATATIONS PORTAIENT ATTEINTE A L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE, A SOLLICITE LA RETRACTATION DE CETTE DECISION ET QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE A DECLARE SA DEMANDE SANS OBJET ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN ANNULATION DU CONSTAT QUI AVAIT ETE DRESSE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS DE MELLE X... DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ARRET A REPORTE LES EFFETS DE CETTE ORDONNANCE AU JOUR DE L'AUDIENCE, EN ENONCANT QUE M. Y... NE DEMANDAIT PAS QUE CES CONCLUSIONS FUSSENT ECARTEES ET QU'IL APPARAISSAIT ESSENTIEL POUR LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION QU'ELLES FUSSENT EXAMINEES PAR LA COUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'AVAIT PAS ETE REVOQUEE ET QUE L'INTIME N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS TARDIVES DE L'APPELANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1985-06-05 Bulletin 1985 II n° 110 p. 74 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte du 9 avril 1977, la société John Deere a assigné M. X... à comparaître devant un tribunal de commerce à l'audience du 25 avril 1977 ; qu'ultérieurement, l'affaire étant venue à l'audience du 28 avril 1980, M. X... a soulevé l'exception de péremption faute de diligences accomplies depuis l'assignation par la société John Deere ; que celle-ci a répliqué en soutenant que l'affaire venue par défaut avait été mise en délibéré, délibéré qui s'était prolongé jusqu'au 18 avril 1980, date à laquelle, sur demande de l'avocat de M. X..., elle avait été inscrite au rôle de l'audience du 28 avril 1980, le débat ayant alors été réouvert contradictoirement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception alors que, d'une part, à supposer même qu'il y ait eu ouverture et clôture d'un débat à la date du 25 avril 1977, il n'en restait pas moins qu'entre cette date et la demande d'inscription de l'affaire au rôle le 18 avril 1980, plus de deux années s'étaient écoulées sans qu'aucune des parties n'ait accompli une quelconque diligence, qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ni l'ouverture ni la clôture des débats ne seraient des causes de suspension de l'instance, qu'ainsi, en déclarant que cette clôture qui transférait l'instance des parties au juge la suspendait, la cour d'appel aurait violé l'article 377 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en l'absence de toute décision de suspension, l'instance, à supposer qu'elle fût suspendue, ne l'aurait été ni pour un temps ni jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; qu'ainsi, en affirmant que le délai de péremption avaut été interrompu, la cour d'appel aurait violé derechef l'article 322, et alors qu'enfin, en déclarant que l'instance avait été suspendue jusqu'à la survenance d'un événement qui s'était avéré être une décision postérieure à la décision de suspension, la cour d'appel aurait à nouveau violé l'article 392 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si, aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues à aucune diligence à compter de la clôture des débats ; que, dès lors, la péremption ne peut plus leur être opposée ;
Et attendu qu'ayant relevé qu'il y avait lieu de tenir pour établi qu'à l'audience du 25 avril 1977, il y avait eu ouverture et clôture des débats, la cour d'appel, qui a rejeté l'exception de péremption soulevée par M. X..., a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... sortant du garage de la société " Garage Volkswagen " heurta la vitrine du hall d'exposition qui se brisa et le blessa ; que M. X... a demandé la réparation de son préjudice à la société Garage Volkswagen et à la compagnie la Préservatrice Foncière ; que la S.N.C.F. en qualité de Caisse autonome de Sécurité sociale est intervenue à l'instance, que la société Garage Volkswagen et la compagnie la Préservatrice Foncière ont formé une demande reconventionnelle ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors que, après avoir constaté l'intervention de la paroi vitrée dans la réalisation du dommage, en ne précisant pas en quoi le comportement de M. X... présentait les caractères d'imprévisibilité ou d'irrésistibilité, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la vitrine ne présentait aucune défectuosité ; que la porte s'ouvrait dans ce vitrage, entourée d'un cadre apparent et marqué d'une bande transversale à hauteur de la poignée se détachant suffisamment de l'ensemble vitré pour se manifester à une personne attentive ;
Que, par ces seules énonciations d'où il résulte que la vitrine n'a pas été l'instrument du dommage, lequel n'est du qu'à l'inattention de la victime, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1980-05-12, bulletin 1980 II N° 113 p. 80 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1984) que les sociétés civiles immobilières " Nouveau Printemps " et " Petit Printemps " ont, à l'instigation d'un promoteur, édifié, en 1962-1963, deux immeubles, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à M. X..., architecte ; que les syndicats des copropriétaires constitués après la construction de ces immeubles, invoquant diverses malfaçons en ont demandé réparation à l'architecte et à diverses entreprises ;
Attendu que pour condamner l'architecte à indemniser les syndicats des copropriétaires et certains copropriétaires, l'arrêt, après avoir exclu l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, énonce qu'il convient uniquement de faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'existence d'un lien contractuel unissant l'architecte aux syndicats, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1984 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes,
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 juin 1984), que Mme Z... a assigné, en revendication d'un terrain, Y... Glennie qui a été déclarée propriétaire de la parcelle litigieuse, mais condamnée à rembourser le coût des constructions et plantations effectuées par Mme Z... ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement, alors, selon le moyen, " que la demande en remboursement des plantations et constructions effectuées sur le terrain d'autrui n'est ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément de la demande en revendication du fonds, qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 566 du Nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la demande en remboursement des impenses faites par le possesseur de bonne foi étant la conséquence de la défense à l'action en revendication de la partie adverse, l'arrêt retient exactement que la demande subsidiaire de Mme Z... est recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la seconde branche du premier moyen et le deuxième moyen réunis ; et sur le troisième moyen (sans intérêt).
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE M. Z... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE GLATIGNY-RAHORD ET FILS CONDUIT PAR M. A..., MME X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE SABINE Z..., A, POUR OBTENIR UNE PROVISION, ASSIGNE M. A..., M. Y..., PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GLATIGNY-RAHARD ET FILS, ET LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE MME X..., D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ETAIT INVOQUEE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", VIOLANT AINSI LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, SANS AVOIR SUFFISAMMENT CARACTERISE, TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, LES ELEMENTS D'OU IL AURAIT RESULTE QUE LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, AUCUNE FAUTE N'AYANT ETE RELEVEE CONTRE M. A..., ET LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS RECHERCHE SI LE GARDIEN DU CAMION NE POUVAIT PAS S'EXONERER DE SON OBLIGATION A REPARATION PAR LE FAIT D'UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 RENDUS APPLICABLES PAR L'ARTICLE 47 DE CE MEME TEXTE AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES, Y COMPRIS LES CONDUCTEURS, NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LA FORCE MAJEURE OU LE FAIT D'UN TIERS PAR LE CONDUCTEUR OU LE GARDIEN D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ;
QU'EN OUTRE, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ;
ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE, AUCUNE FAUTE N'ETANT ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE M. Z..., LES CRITIQUES DE LA SECONDE BRANCHE SONT DEVENUES INOPERANTES ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AILLEURS INAPPLICABLE EN REFERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1er, 3 et 7 de la loi du 11 mars 1957 et 1er de la loi du 20 mai 1920 applicables en la cause ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, et des usages, que, même s'il est vrai que le modèle en plâtre ou en terre cuite est seul réalisé par le sculpteur personnellement, les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir de ce modèle, dont elles tiennent entièrement leur originalité, n'en doivent pas moins être considérées comme l'oeuvre elle-même émanant de la main de l'artiste ; que, par un procédé technique spécial, la réalisation de l'oeuvre protégée s'achève ainsi sous les espèces de plusieurs exemplaires, ce qui assure sa divulgation grâce à des supports matériels dans lesquels elle s'incorpore et dans lesquels, également, le droit de suite trouve son objet ; que, dès lors, le fait que le tirage limité des épreuves en bronze soit postérieur au décès du sculpteur n'a aucune influence sur le caractère d'oeuvre originale et de création personnelle - de la part du sculpteur - revêtu par ces épreuves, ni sur l'exercice du droit de suite en cas de vente de l'une d'elles ;
Attendu qu'à l'occasion de la vente par adjudication de trois statues en bronze d'Auguste X..., la Société de la Propriété Artistique et des Dessins et Modèles dite S.P.A.D.E.M., agissant pour le compte du Musée X..., lequel est l'ayant-droit du sculpteur, a assigné la société civile professionnelle Champin et Lombrail, commissaire-priseur, en paiement de la redevance afférente au droit de suite créé par la loi du 20 mai 1920 ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande aux motifs que le caractère original d'une oeuvre d'art implique que l'artiste lui-même y ait mis la dernière main et l'ait reconnue comme représentant sa création personnelle - ce qui n'est pas le cas des épreuves en fonte réalisées, comme en l'espèce, après son décès, à partir du modèle en plâtre - et qu'il est sans conséquence, dans ces conditions, que le catalogue de la vente ait attiré l'attention sur la qualité " exceptionnelle " des épreuves ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 579 du Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la créance saisie-arrêtée porte sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent, la signification du jugement de validité au tiers saisi n'opère pas transport au saisissant de la créance saisie-arrêtée et le créancier est alors tenu de faire procéder à la vente des effets saisis arrêtés pour le prix en être distribué par voie de contribution ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement du 25 septembre 1974, devenu irrévocable, avait validé les saisies arrêts effectuées par M.Soubirous et autre sur les parts sociales de son débiteur M.Bellard dans deux sociétés civiles ;
Attendu que pour apurer les comptes entre les parties, l'arrêt retient, d'une part, le montant de la créance de M.Soubirous avec les intérêts arrêtés en 1981 et, d'autre part, la valeur des parts sociales saisies arrêtées au jour du jugement de validité, en énonçant que M.Soubirous était devenu attributaire de ces valeurs le 25 septembre 1974 ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que le jugement de validité n'avait pas opéré transport cession des valeurs au profit du saisissant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER : Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-12-06, bulletin 1983 I N° 288 (1) p. 258 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 7 novembre 1972, M.Puertas a remis un chèque bancaire de 2.500 francs à M.Carreras ; que, le 3 janvier 1977, il a émis à l'ordre d'un garagiste un chèque de 15.000 francs pour financer l'achat d'une automobile par M.Carreras ; que, le 2 février 1978, il a assigné celui-ci en remboursement de ces sommes, soutenant, contrairement à ses affirmations, qu'il les lui avait prêtées et non données ; que, le 10 décembre 1981, la Cour d'appel l'a débouté de sa demande ;
Attendu que M.Puertas reproche aux juges du fond d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, ils ne pouvaient, sans violer l'article 1341 du Code civil, dire qu'il n'était justifié d'aucun commencement de preuve par écrit pour le prêt de 2.500 francs, le décret du 15 juillet 1980 étant intervenu entre-temps pour élever de 50 francs à 5.000 francs le taux au-delà duquel il doit être passé acte de toutes choses et la loi applicable en matière d'admission d'un mode de preuve étant celle en vigueur au moment du procès ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui aurait dû rechercher s'il ne résultait pas des relations d'amitié dont elle faisait état entre les parties une impossibilité morale de se procurer une preuve par écrit des prêts consentis, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, enfin, celui qui prétend être bénéficiaire d'un don manuel devant prouver l'intention libérale alléguée, la juridiction du second degré aurait inversé la charge de la preuve en méconnaissance des dispositions de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que, d'abord, si, en général, les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue, il en est autrement en ce qui concerne les preuves préconstituées, qui sont soumises aux règles en vigueur au jour de l'acte qu'il s'agit de prouver ; qu'ensuite, M.Puertas, dans les conclusions qu'il a déposées devant la Cour d'appel, n'a jamais invoqué l'impossibilité morale de se procurer une preuve écrite ; qu'en troisième lieu, celui qui possède la chose qu'il prétend avoir reçue à titre de don manuel n'a pas, en principe, à faire la preuve de ce don ; que la Cour d'appel, qui énonce que le décret précité du 15 juillet 1980 est sans effet rétroactif sur les obligations contractées avant sa publication lesquelles, au point de vue de l'administration de la preuve, restent soumises au taux ancien, et que le demandeur ne rapporte pas la preuve des prêts allégués, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
(1) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-07-16, bulletin 1980 IV N° 299 p. 242 (Cassation). (2) A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1983-10-19, bulletin 1983 I N° 241 p. 215 (Rejet) et les arrêts cités.
Sur le moyen unique  :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 septembre 1984) que les consorts Marie X..., ayant demandé la constatation de l'état d'enclave d'une cave leur appartenant et la reconnaissance d'une servitude de passage pour l'accès à cette cave depuis la voie publique à travers le fonds des consorts Rose X... et autres, la Cour d'appel a fait droit à cette demande en relevant l'insuffisance du passage sur le fonds des demandeurs et l'usage agricole de la cave ;
Attendu que Mme Rose X... et autres font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen " que, d'une part, il avait été soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, que l'exiguïté de la cave ne pouvait servir à un quelconque usage agricole et qu'au demeurant il résultait de la déclaration de récoltes de Michel X..., seul exploitant déclaré, que la production se montait à cinq hectolitres pour l'année 1981, ce qui suffisait tout au plus à une consommation familiale, exclusive de toute commercialisation ; que, faute d'avoir répondu à ces moyens, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en mettant à la charge des propriétaires du fonds servant la preuve que les propriétaires du fonds dominant s'étaient volontairement enclavés en édifiant une construction, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve , qu'il a ainsi violé l'article 1315 du Code civil " ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments a exactement mis à la charge des propriétaires du fonds servant la preuve du caractère volontaire de l'enclave, invoqué par voie d'exception ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Vu les articles 92 et 94 du Code rural ;
Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ;
Attendu que pour débouter M. X... de son action en revendication d'une partie du sol d'un chemin d'exploitation dont l'assiette avait été déplacée, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1983), après avoir rappelé que le droit d'usage d'un chemin d'exploitation dont profitent les riverains ne peut disparaître qu'avec le consentement unanime de tous ceux qui ont le droit de s'en servir, en déduit que M. X... ne peut invoquer aucune prescription acquisitive sur le sol d'un tel chemin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'usage du chemin n'est pas lié à la propriété du sol, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 126 et 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que les époux Y..., adjudicataires d'un immeuble saisi sur les époux X..., ont demandé en référé l'expulsion des précédents propriétaires ; que ceux-ci ont opposé que le jugement d'adjudication ne leur avait pas été notifié ; que le premier juge a néanmoins ordonné leur expulsion ; qu'ils ont interjeté appel ; que les époux Y... ont ensuite fait signifier le jugement d'adjudication ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que cette signification a couvert la fin de non-recevoir et a fait disparaître la cause d'irrecevabilité tirée du défaut de signification du jugement d'adjudication ;
Qu'en statuant ainsi alors que la notification du jugement devait être préalable à son exécution par l'ordonnance du juge des référés, et que, dès lors, la régularisation de la procédure n'était plus possible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 14 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens,
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1980-10-02, bulletin 1980 II N° 196 p. 133 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu l'article 409 du nouveau code de procédure civile
Attendu que l'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer qu'à ce qui qui a été jugé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, prononcé le divorce des époux X....., M.L... a interjeté appel du chef relatif à la garde des enfants ;
Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt relève que le tribunal n'avait fait qu'entériner l'accord intervenu entre les parties qui avaient acquiescé par avance au jugement ; qu'en se déte susvisé.
Et sur le moyen pris en sa première branche :
Vu les articles 376 du code civil et 542 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions conclues par les époux à propos de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent avoir d'effet qu'en vertu d'un jugement dans les cas déterminés par la loi ; qu'en raison du pouvoir de contrôle, ainsi conféré au juge, les décisions qu'il rend ne sont pas des contrats judiciaires échappant à l'appel prévu par le second de ces textes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge ayant, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, prononcé le divorce des époux X....., M.L... a interjeté appel du chef relatif à la garde des enfants ;
Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt relève encore que le tribunal n'avait fait qu'entériner l'accord intervenu entre les parties ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1981-05-07, bulletin 1981 II N° 113 p. 73 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-10-17, bulletin 1984 II N° 151 p. 105 (Cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1984), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, se borne à ordonner une expertise, à condamner la Compagnie Immobilière de la Région parisienne à verser aux copropriétaires d'un immeuble édifié à l'initiative de cette société plusieurs provisions à valoir sur le coût des réparations des malfaçons affectant la construction et à statuer enfin sur les recours en garantie qui avaient été formés pour le paiement des provisions par le maître de l'ouvrage contre le cabinet d'architecture et diverses entreprises ayant participé à la réalisation immobilière ; que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1985-05-31, bulletin 1985 III N° 106 p. 70 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
Attendu qu'en se bornant à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et le moyens des parties, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a déclaré M.Salle responsable de l'accident dont M.Elani a été victime n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-05-02, bulletin 1984 II N° 79 p. 57 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique  :
Vu les articles 548 et 550 du nouveau code de procédure civile
Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; que dans ce dernier cas, il sera recevable dès lors que l'appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que postérieurement à leur divorce M.N'Guyen Ngoc X... et son ex-épouse Mme Z... Ngoc Anh ont été condamnés à payer à Mme Y... une certaine somme, au titre d'un emprunt contracté par le mari, par un jugement qui précisait toutefois que dans les rapports entre les anciens époux, M.N'Guyen Ngoc X... supporterait seul la charge de la dette ; que celui-ci a relevé appel de ce jugement en le limitant à sa seconde disposition, tant à l'égard de son ex épouse que de Mme Y... ; que concluant pour sa part à la confirmation du jugement de ce chef, Mme Z... Ngoc Anh a relevé appel incident contre Mme Y... du chef de sa condamnation avec son ancien époux au paiement de la dette ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par Mme Z... Ngoc Anh l'arrêt énonce que l'appel principal était irrecevable faute d'intérêt en tant qu'il était dirigé contre Mme Y..., et ne pouvait dès lors servir de support à l'appel de Mme Z... Ngoc Anh formé hors délai dirigé contre celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle recevait l'appel principal dirigé contre Mme Z... Ngoc Anh, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens,
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu que, si l'action de la victime d'un accident entre l'assureur de responsabilité, instituée par ce texte, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré ;
Attendu que le procès-verbal de réception du pavillon que M. X... avait fait construire par la société " Entreprise de Construction " a été signé par lui sans réserve le 23 juin 1971 ; que des fissures étant apparues dans le gros oeuvre, M. X... a assigné à la date du 18 mars 1981 le syndic de la liquidation des biens de la société " Entreprise de Construction ", puis le 31 juillet 1981, son assureur, la compagnie Le Phénix ; que la Cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de M. X... contre cette compagnie au motif qu'elle était intervenue postérieurement à la date du 23 juin 1981, date d'expiration de la garantie décennale et se trouvait donc prescrite ;
Attendu qu'en statuant ainsi au motif que l'action directe contre la compagnie d'assurances, partie distincte de l'assuré, se trouvait prescrite, alors que le syndic de la liquidation des biens de la Société Entreprise de construction, ayant été assigné par M. X... le 18 mars 1981, l'assureur était encore, à la date du 31 juillet 1981, exposé à l'action de son assuré, la Cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-03-10, bulletin 1982 I N° 108 (2) p. 94 (Cassation).<br/>
Attendu que Mme X... et Mme Y... ont acquis, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, divers lots de l'état de division parmi lesquels le lot n° 10, constitué par un terrain en nature de jardin d'une superficie de 220 mètres carrés en bordure de l'immeuble ; que ce lot est indivis dans la proportion de moitié pour chacune d'elles ; que Mme Y..., désirant mettre fin à cette indivision, un expert commis judiciairement avait préparé un projet de partage du jardin indivis en deux lots de superficie égale de part et d'autre d'une ligne séparative, avec attribution d'un lot à chaque copartageante ; que l'expert a proposé deux solutions pour le tracé de la ligne séparative, sous la forme, dans l'une, d'une ligne brisée, et, dans l'autre, d'une ligne droite et qu'il a constaté par ailleurs que l'escalier extérieur desservant le sous-sol de l'immeuble et permettant l'accès à la cave privative de Mme Y... serait inclus, après le partage, dans le lot attribué à Mme X... ; que les parties ne s'étant pas accordées sur les modalités du partage, l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné devant le notaire commis pour le partage le tirage au sort de la ligne séparative des deux parcelles conformément aux deux propositions faites par l'expert et a commis à nouveau ce dernier pour déterminer l'assiette de la servitude de passage qui permettra à Mme Y... d'avoir accès à l'escalier de la cave ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches réunies : (sans intérêt).
Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Vu, ensemble, les articles 834 du Code civil et 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour retenir l'un des deux projets de tracé de la ligne séparative des lots, la Cour d'appel a ordonné le tirage au sort au motif qu'elle ne possédait aucun élément déterminant pour statuer en faveur de l'une ou de l'autre des solutions proposées par l'expert ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la loi n'autorise le tirage au sort que pour l'attribution des lots et non pour leur composition, les juges du second degré, qui ont refusé d'user de leur pouvoir de décision pour se prononcer en fonction des avantages et des inconvénients respectifs au regard de la composition des lots des deux tracés proposés par l'expert, ont violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen ;
CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a ordonné le tirage au sort de la ligne séparative des deux parcelles conformément aux deux propositions faites par l'expert, l'arrêt rendu le 26 juillet 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique :
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor reproche à la décision attaquée tendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siègeant près d'une cour d'appel d'avoir, pour évaluer l'indemnité qu'elle a, sur le demande de leur tutrice Mme Delpeix, allouée aux mineurs Benjamin et Jérémy M.. en réparation du préjudice par eux subi du fait du meurtre de leur mère, tenu compte des ressources dont disposait leur père, auteur du crime, purgeant une peine de réclusion criminelle, alors qu'aux termes de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, il ne pourrait y avoir lieu à une indemnisation dès lors que celle-ci aurait pour cause l'emprisonnement de l'auteur de l'infraction ;
Mais attendu que l'emprisonnement du père étant la conséquence de l'infraction qu'il avait commise, la commission n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciationn en évaluant à la somme qu'elle a fixée, compte tenu des revenus de la mère et de l'âge des enfants, l'indemnité due aux mineurs M.. :
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que par acte sous seing privé du 13 janvier 1981, le Crédit Commercial de France (C.C.F.) s'est porté caution de M. Z... pour l'exécution des engagements pris par celui-ci à l'égard de son ex-épouse, Mme Y..., à la suite de la liquidation de leur régime matrimonial ; que cette banque a réglé à Mme Y... la somme de 1 008 998,56 francs, le 20 janvier 1982, et celle de 1.008.862,41 francs, en 1983, contre délivrance de quittances subrogatives ; que le C.C.F. a, le 22 septembre 1983, assigné M. Z... en référé pour le faire condamner au paiement d'une provision de 2 472 900,80 francs, représentant, outre les deux sommes précitées, les intérêts au taux conventionnel de 18 % l'an, soit 455 039,89 francs à la date du 31 août 1983  ; que, pour s'opposer à cette prétention, M. Z... a invoqué la compensation avec une créance qui résulterait du prix de la cession d'actions acquises par le Centre de Conseil Fiduciaire, filiale du C.C.F. ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande du C.C.F. ;
Attendu que M. Z... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir condamné à payer la provision aux motifs, notamment, que si la créance du C.C.F. est certaine, le principe même de celle de M. Z... reste incertain et que, par voie de conséquence, il est mal fondé à invoquer une éventuelle et hypothétique compensation alors, selon le moyen, que la créance qu'il était en droit de faire valoir, par compensation, à l'encontre du C.C.F., pris en sa qualité, par filiale interposée, de cessionnaire des droits et obligations de MM. X..., acquéreurs des actions de la Société Financière Monselet vendues par M. Z..., et qui se trouvaient en possession de la banque sans que le prix en ait été réglé, constituait une contestation sérieuse de l'obligation invoquée par le C.C.F., de sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la juridiction du second degré qui, après avoir relevé le caractère complexe des conventions de cession d'actions invoquées par M. Z..., dont certaines n'ont pas été exécutées, énonce que l'exposé des opérations successives " fait ressortir les questions de fond qui restent à trancher et dont le juge saisi aura à connaître, telles que la portée juridique du protocole et de son avenant, l'appréciation de son inexécution et de leurs conséquences, la participation réelle ou seulement alléguée du C.C.F. aux diverses opérations et, en définitive, la réalité des engagements qui lui sont imputés ", a pu en déduire que le principe même de la créance de M. Z... contre le C.C.F. est incertain et, par voie de conséquence, que la compensation invoquée, fondée sur une créance prétendue, ne peut constituer une contestation sérieuse de son obligation envers le C.C.F. ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1979-12-05, bulletin 1979 I N° 309 p. 251 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-02-12, bulletin 1980 IV N° 73 (2) p. 57 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification par le prétendu créancier de l'existence d'une créance certaine en son principe ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Omnium Construction avait demandé la rétractation d'une ordonnance sur requête qui avait autorisé la société Entreprise Pascal à faire une saisie-arrêt à son préjudice ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que si la créance de la société Pascal n'est pas encore déterminée, il ne peut en être nécessairement déduit que ladite société ne dispose en l'état d'aucun principe certain de créance alors que le juge du fond ne s'est pas prononcé sur ce point ;
Qu'en subordonnant ainsi la rétractation de l'autorisation initiale à la preuve à rapporter par le débiteur que le créancier n'aurait aucun principe certain de créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1832 du Code civil ;
Attendu que M. X. et Mme Y. ont vécu en concubinage de 1969 au mois de février 1982 ; que Mme Y. a, le 4 février 1983, assigné M. X. en dissolution de la société de fait qui aurait existé avec son ami ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour accueillir la demande, retient l'existence d'un apport en industrie de Mme Y. aux trois entreprises commerciales successivement exploitées par les concubins, puis énonce que la contribution élémentaire apportée par M. X. aux dépenses de sa concubine et de leurs deux enfants n'exclut pas pour autant le partage des bénéfices et des pertes par les deux associés ; que cette participation de M. X. est loin de représenter l'intégralité du budget familial ; que force est d'en déduire que Mme Y. y contribuait elle-même avec des ressources qui ne pouvaient que provenir des entreprises dont elle partageait la responsabilité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait de la part des intéressés la volonté d'exploiter les commerces sur un pied d'égalité, de partager les bénéfices et, en cas de déficit, de contribuer aux pertes, volonté qui ne peut être présumée et résulter de la participation aux dépenses de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 1er avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1985-03-05 Bulletin 1985, I, n° 85, p. 79 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Daniel X..., " commerçant en électricité, radio, télévision et électroménager ", a signé le 20 mai 1981 un bon de commande auprès de la société Distrifrance pour l'installation à crédit dans son magasin d'une machine à imprimer les cartes de visite et de ses accessoires ; qu'il a déclaré le 22 mai renoncer à cette acquisition ; que la société Distrifrance l'a assigné en paiement devant le tribunal de commerce ; que M. Daniel X... en a décliné la compétence au profit du tribunal d'instance en invoquant les dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; que la cour d'appel (Toulouse, 21 juin 1985) a estimé que M. Daniel X..., professionnel ayant agi pour les besoins de son commerce, ne pouvait se prévaloir des dispositions de cette loi et que le tribunal de commerce était seul compétent ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que le régime institué par la loi du 10 janvier 1978 tendant à la protection du cocontractant, sollicité en tant que " consommateur non professionnel présumé inexpérimenté ", la cour d'appel n'aurait pu en écarter l'application en l'espèce dès l'instant que l'achat, souscrit par M. Daniel X..., électricien, n'avait aucun rapport avec sa spécialité ;
Mais attendu que l'article 3 de la loi du 10 janvier 1978 spécifie que sont exclus de son champ d'application les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; que les juges d'appel ont donc justement estimé qu'un achat à crédit effectué par un commerçant pour son commerce, fût-ce en vue d'en étendre les formes d'activité, ne relevait pas du régime spécial de la loi et que le litige l'opposant à son vendeur était de la compétence des tribunaux de commerce, de règle entre commerçants ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi