Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1er et 1er bis de la loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier ;
Attendu que ces textes, qui fixent des règles spéciales pour l'indemnisation des dommages causés aux récoltes par le gibier, ne prévoient pas la prévention des dommages futurs ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins provenant de la forêt domaniale, M. X... de la Perrière demanda à l'Office national des forêts (ONF) la réparation de son préjudice ainsi que la pose d'une clôture en grillage en bordure de sa propriété ; que le tribunal fit droit à la demande ; que l'ONF fit appel du jugement en ce qu'il le condamnait à poser un grillage ;
Attendu que, pour condamner l'ONF, la cour d'appel énonce que, si les lapins vivant dans la forêt sont en nombre excessif, la responsabilité en incombe à l'ONF qui a négligé de prendre les mesures propres à assurer la diminution ou à empêcher par un autre moyen, c'est-à-dire un entourage approprié, l'introduction des lapins sur les parcelles de la victime ;
Qu'en ordonnant une mesure de protection destinée à prévenir des dommages futurs alors que la victime avait obtenu une indemnité réparant le dommage qu'elle avait subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-02-27 , Bulletin 1991, II, n° 64, p. 34 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 9 février 1989), portant injonction à M. X... de payer une certaine somme au Crédit de l'Est, et les productions, que cette décision a été signifiée à la personne de M. X... le 14 mars 1989 ; que, le 14 avril 1989, le Crédit de l'Est a demandé au greffier du tribunal d'instance de lui délivrer le titre exécutoire dès que le délai d'opposition serait expiré ; que le greffier, le 16 mai 1989, a constaté l'absence d'opposition du débiteur et apposé sur l'ordonnance la formule exécutoire ;
Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné au paiement, alors que, d'une part, cette décision ne mentionnant ni le nom du juge, ni celui du secrétaire, le tribunal d'instance aurait violé l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la demande d'apposition de la formule exécutoire ayant été présentée avant l'expiration du délai d'opposition, l'ordonnance attaquée aurait violé les articles 1422, 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, M. X... n'ayant jamais contracté d'obligation auprès du Crédit de l'Est, l'ordonnance aurait encore violé l'article 1165 du Code civil ;
Mais attendu que l'ordonnance mentionne, sous leur signature avec leur qualité, les noms du juge et du greffier ; que l'on ne peut, par la voie de la cassation contre l'ordonnance d'injonction de payer, que contester sa régularité formelle ; que le moyen, manquant en fait dans sa première branche, est irrecevable en sa troisième branche ;
Et attendu qu'il n'existe aucune disposition interdisant au créancier de saisir à l'avance le greffier d'une demande tendant à ce que, en l'absence d'opposition dans le délai, il appose sur l'ordonnance la formule exécutoire ; que le moyen n'est pas fondé en sa deuxième branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 521 et 524.2° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 523 du même Code ;
Attendu que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par le premier de ces textes n'est pas subordonnée à la condition, prévue par le second, que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le premier président relève que la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) ne plaide pas que le paiement assorti de l'exécution provisoire aurait pour elle des conséquences manifestement excessives ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la CUB demandait l'autorisation de consigner le montant des condamnations assorti de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers
Sur le premier et le second moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 octobre 1989), que l'hebdomadaire B... a publié un article indiquant que Y..., le journal de M. X..., avait disparu sans que son imprimeur soit payé ; qu'estimant que ce texte constituait à leur égard un dénigrement fautif, M. X..., la société Y... (la société) et l'association Z... (l'association) ont assigné la société A..., éditrice de B..., en dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X..., la société et l'association de leurs demandes, alors qu'en retenant que les imputations de l'article litigieux étaient diffamatoires, tout en relevant qu'il avait été demandé réparation du préjudice causé par un dénigrement et par l'atteinte à la réputation commerciale de la revue, la cour d'appel aurait violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en déclarant prescrite l'action dont elle était saisie, sans relever qu'à dater de la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, étaient seules applicables les règles de prescription du Code civil, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 2270-1 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'écrit incriminé imputait au journal de M. X... d'avoir mis " la clé sous la porte " en laissant " une ardoise de 100 000 francs à l'imprimeur " et qu'" aucun acte interruptif de prescription n'avait été accompli dans les 3 mois qui ont suivi la déclaration d'appel du 10 juin 1988 " ;
Que, de ces constatations, la cour d'appel a justement déduit que le texte litigieux était diffamatoire et que la loi d'amnistie ne faisait pas échapper l'action aux dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet 1881, et notamment à la courte prescription propre aux actions fondées sur les infractions qu'elle établit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que le mandat donné, le 2 juillet 1980, par les époux Z... à M. X..., agent immobilier, de rechercher un acquéreur de leur domaine agricole, ne comportait aucune limitation de ses effets dans le temps et en a exactement déduit qu'il était nul, en application de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 ; que la cour d'appel a néanmoins condamné M. Y..., acquéreur des biens vendus par les époux Z..., à payer à M. X..., pour son entremise dans la conclusion de cette vente, la somme de 158 760 francs, en se fondant sur la " reconnaissance d'honoraires " souscrite, pour ce montant, par M. Y... le 30 juin 1981, jour où a été conclu, par acte sous seing privé, le " compromis de vente " entre les époux Z... et lui-même ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si, par une convention ultérieure, l'une des parties à la vente peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-06-14 , Bulletin 1988, I, n° 185, p. 129 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, sur une route, la camionnette de M. Y... a heurté M. X..., qui marchait sur la chaussée, son automobile, conduite par un tiers, venant d'être accidentée et les gendarmes étant sur les lieux pour faire dégager la chaussée ; que la victime étant décédée des suites de ses blessures, les consorts X... ont assigné en réparation de leur préjudice M. Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe est intervenue à l'instance ;
Attendu que, pour exclure l'indemnisation des consorts X... en retenant à l'encontre de la victime une faute inexcusable, l'arrêt relève que, refusant d'obtempérer aux injonctions des gendarmes qui lui donnaient l'ordre de ne pas rester en plein milieu de la chaussée alors qu'il faisait nuit, qu'il pleuvait et que la circulation était importante, M. X..., est resté sur place, gesticulant et hors de lui, et qu'au moment où arrivait la voiture de M. Y... à très faible vitesse, M. X..., qui marchait à reculons sur la route, s'est jeté contre son phare ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 1989), que Mme X..., victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) fut déclaré responsable, a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui, statuant sur son indemnisation, a condamné M. Y... et la GMF à lui payer la somme de 108 000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; que les intimés ayant conclu à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, l'appelante leur a demandé une somme principale supérieure avec également les intérêts au taux légal du jour de l'assignation ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir fixé à 112 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter de son prononcé, l'indemnité que M. Y... et la GMF ont été condamnés à lui payer, alors que le sort de l'appelant ne pouvant être aggravé sur son seul appel, et le jugement entrepris ayant liquidé l'indemnité à une somme qui, augmentée des intérêts légaux, atteignait environ 149 635 francs, la cour d'appel aurait violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... et la GMF contestent la recevabilité du moyen en soutenant que la cour d'appel s'étant bornée à modifier le point de départ des intérêts alloués, alors que cela ne lui était pas demandé, l'arrêt ne pouvait faire l'objet que du recours prévu par les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les intérêts alloués à compter d'une date antérieure au jugement ne constituant qu'une réparation complémentaire faisant partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal, la cour d'appel, en fixant le montant d'une nouvelle indemnité, ne s'est pas prononcée sur des choses non demandées ;
D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'un appel incident ;
Attendu que l'arrêt attaqué, en modifiant le point de départ des intérêts légaux, tout en augmentant le montant de la condamnation principale, a accordé à Mme X... des dommages-intérêts d'un montant inférieur à ceux qui lui avaient été alloués par le jugement de première instance dont les intimés demandaient la confirmation ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1984-10-23 , Bulletin 1984, IV, n° 271, p. 221 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1987-06-30 , Bulletin 1987, I, n° 213 (2), p. 157 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs ;
Attendu qu'au sens de ce texte, qui prévoit que le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date, la date à laquelle naît la créance à l'égard de la caution est la date à laquelle elle s'engage ;
Attendu que, M. X..., marié sous un régime de communauté, s'est, par actes des 20 mai 1984 et 2 mai 1985, porté caution de la société Michel Saint-Brieuc envers le Crédit commercial de France, pour le fonctionnement du compte courant social ; que, le 22 février 1988, cette banque a clôturé le compte ; qu'elle a été autorisée à prendre des hypothèques provisoires sur des biens immobiliers au préjudice de M. X... en garantie de sa créance ; que Mme X... a demandé en référé la mainlevée de ces inscriptions portant sur des immeubles dépendant de la communauté matrimoniale ;
Attendu que, pour faire droit à sa demande, l'arrêt attaqué énonce que la créance d'un compte courant, garantie par un cautionnement, ne peut être que celle correspondant au solde débiteur de ce compte tel qu'il apparaît à la date de clôture, et qu'il s'ensuit que la créance du Crédit commercial de France à l'égard de M. X..., en sa qualité de caution, n'était pas née à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, fixée au 1er août 1986 ; que la cour d'appel a fait application de l'article 1415 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, selon lequel chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement à moins que celui-ci n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi nouvelle n'étaient pas applicables, le cautionnement ayant été souscrit par le mari avant le 1er août 1986, de sorte qu'il avait pu engager seul les biens communs en vertu de l'article 1413 ancien du Code civil, et que le droit de poursuite du Crédit commercial de France pouvait s'exercer sur ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 février 1989, M. X... a confié au magasin Minit Foto de Béthune, succursale de la société Minit France, dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier ; que ces diapositives ayant été perdues, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 28 septembre 1989) a condamné la société Minit France à payer à M. X... la somme de 3 000 francs en réparation de son préjudice ;
Attendu que, la société Minit France fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'entrepreneur-dépositaire est tenu d'une obligation de moyen, en ce qui concerne la conservation de la chose qui lui a été confiée en vue de l'exécution d'un travail ; qu'en se bornant à affirmer, sans s'expliquer sur ce point, que le magasin Minit Foto était tenu d'une obligation de résultat, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137, 1787 et 1927 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que sont licites les clauses susceptibles d'atténuer ou de diminuer la responsabilité du locateur ; qu'en se contentant d'affirmer, sans s'expliquer davantage sur ce second point, que la clause de non-responsabilité, figurant sur le bulletin de dépôt des diapositives, apparaissait comme une clause abusive, inopposable à un client de bonne foi, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes ;
Mais attendu, d'abord, selon l'article 1789 du Code civil, que le locateur d'ouvrage est tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute ; que, dès lors, le jugement attaqué, d'où il résulte que la cause de la disparition des diapositives est inconnue, est légalement justifié, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'obligation de résultat, critiqué par le moyen ;
Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la clause figurant sur le bulletin de dépôt exonérait le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte des diapositives, le jugement attaqué, dont il ressort qu'une telle clause procurait un avantage excessif à la société Minit France et que celle-ci, du fait de sa position économique, se trouvait en mesure de l'imposer à sa clientèle, a décidé à bon droit que cette clause revêtait un caractère abusif et devait être réputée non écrite ; d'où il suit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses deux branches ;
Attendu que, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 4 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1987-03-24 , Bulletin 1987, I, n° 106, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité.
 (2°).
 Chambre civile 1, 1989-01-25 , Bulletin 1989, I, n° 43, p. 28 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1989-12-06 , Bulletin 1989, I, n° 379, p. 255 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 novembre 1988), que la société MG Promotion a, le 24 septembre 1986, vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière (SCI) Andrieu un local commercial dans un immeuble en cours de construction, le vendeur s'obligeant à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés au cours du quatrième trimestre 1986, sauf survenance d'un cas de force majeure ou, plus généralement, d'une cause légitime de suspension du délai de livraison ; que, par acte du même jour, les époux X..., qui avaient acquis un autre local commercial dans le même immeuble, ont cédé leurs droits à la SCI Andrieu, l'acte d'acquisition des cédants, auquel il était renvoyé, contenant, en ce qui concerne le délai d'exécution des travaux, une clause identique à la précédente ; qu'invoquant des retards dans la livraison, la SCI Andrieu a, le 27 janvier 1987, fait assigner la société MG Promotion en achèvement des travaux, sous astreinte ;
Attendu que pour condamner la société MG Promotion à livrer les locaux à la SCI Andrieu, sous astreinte de 5 000 francs par jour de retard à compter de l'assignation, l'arrêt retient que le promoteur avait déjà bénéficié de deux mois de délai supplémentaire depuis la fin du quatrième trimestre 1986 ;
Qu'en fixant ainsi le point de départ de l'astreinte, alors que celle-ci tendant à assurer l'exécution d'une décision de justice, ne pouvait prendre effet avant la notification de cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 27 février 1987 le point de départ de l'astreinte, l'arrêt rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1982-10-12 , Bulletin 1982, III, n° 193, p. 144 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur les premier et troisième moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 octobre 1989), que, de nuit, sur une route à trois voies, le cyclomoteur de M. X... heurta la camionnette de M. Z... en stationnement sur le côté droit et se renversa ; que M. Y..., qui circulait en voiture dans le même sens, averti par un automobiliste qui arrivait en face, heurta le cyclomoteur qui fut projeté en l'air ; que M. X... et M. Z... furent trouvés blessés, celui-ci mortellement ; que les consorts Z... ont assigné en réparation M. X... et son assureur, la compagnie Alvia, qui ont formé une demande reconventionnelle et appelé en garantie M. Y... et son assureur, La Bâloise, ainsi que les Assurances générales de France (AGF), assureur de M. Z... ; que l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise sont intervenues à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes formées contre les AGF et les consorts Z... en retenant que la camionnette n'était pas impliquée dans l'accident, alors que la cour d'appel, qui avait constaté que la camionnette, garée de nuit sans aucune signalisation lumineuse ni aucun éclairage public, touchait, par son arrière gauche où avait été relevées des traces de boue, la bande séparant l'accotement de la route, sur le bord extrême de laquelle circulait régulièrement M. X..., aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la camionnette était en stationnement, nettement en deçà de la chaussée ouverte à la circulation, empiétant sur l'accotement herbeux, retient qu'il n'était pas établi que ce véhicule ait perturbé la circulation ;
Qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte que la faute de M. X... était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen qui, pour partie, manque en fait, est mal fondé pour le surplus ;
Sur les deuxième et quatrième moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-06-07 , Bulletin 1990, II, n° 124, p. 65 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 1989), rendu sur renvoi après cassation, que leur récepteur de télévision ayant pris feu et provoqué un incendie dans leur pavillon, les époux X... ont assigné, en réparation de leurs dommages sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le fabricant de l'appareil, la société ITT Océanic, et son assureur, la compagnie Union des assurances de Paris, qui ont appelé en garantie le vendeur, la société Carrefour ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société ITT Océanic et son assureur à réparer le dommage provoqué par l'incendie, alors qu'ayant constaté que le sinistre avait été directement causé par la combustion spontanée du téléviseur, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation impliquant que l'incendie avait pris naissance dans l'appareil détenu par le propriétaire de l'immeuble auquel il s'était communiqué, et qu'en conséquence, la responsabilité du fabricant ne pouvait être engagée que sur la base d'une faute, aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne se trouvent pas exclues par celles de l'alinéa 2 de ce texte lorsque les dégâts sont dus à des causes antérieures à l'incendie telles l'explosion ou l'incendie d'un poste de télévision, lequel n'en a été que la conséquence, les effets de l'incendie étant indissociables de ceux de ces causes antérieures ;
Et attendu qu'ayant relevé que le fabricant avait conservé la garde de la structure de l'appareil et que les époux X... n'avaient commis aucune faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-12-05 , Bulletin 1984, II, n° 187, p. 132 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1990-05-30 , Bulletin 1990, III, n° 129 (2), p. 71 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 février 1989), que la société ERIC ayant entrepris, en mai 1987, la construction d'un immeuble collectif jouxtant le mur pignon du pavillon voisin appartenant aux époux X..., ces derniers ont demandé au possessoire la cessation des travaux et la démolition d'un mur déjà édifié ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société ERIC et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement en ce qu'il avait ordonné l'arrêt des travaux sous astreinte, évoqué sur la liquidation de cette astreinte et de les avoir condamnées, à ce titre, à payer aux époux X... une somme de 100 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, violé par l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'est en droit d'évoquer que " si elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance ", ce qui n'était nullement le cas du jugement dont appel ;
Mais attendu que l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 modifié par la loi du 9 juillet 1975 prévoyant que " le juge procède à la liquidation de l'astreinte " sans exiger que ce soit le juge qui l'a ordonnée, la cour d'appel, qui a relevé que les travaux avaient été poursuivis en dépit de l'exécution provisoire ordonnée par la juridiction de première instance, avait, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à l'évocation, le pouvoir de liquider l'astreinte mise à la charge de la société ERIC par le premier juge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société ERIC et la SCI font grief à l'arrêt de leur avoir ordonné de procéder à leurs frais à la démolition du mur jouxtant le mur du pavillon des époux X..., alors, selon le moyen, que l'action en dénonciation de nouvel oeuvre - à la différence de la complainte - a pour seul objet de protéger le possesseur contre un trouble futur et éventuel et non pas de s'opposer à un trouble présent et effectif ; qu'ainsi, excède ses pouvoirs et viole l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ordonne la démolition du mur litigieux après avoir néanmoins reconnu n'être saisie que d'une action en dénonciation de nouvel oeuvre ;
Mais attendu que, saisie par les époux X... d'une action possessoire ayant pour objet de prévenir un trouble éventuel à leur possession et de faire cesser un trouble déjà réalisé, la cour d'appel, qui a relevé que les travaux entrepris étaient générateurs d'un trouble possessoire, a pu ordonner, outre la cessation des travaux, la démolition de ce qui avait déjà été édifié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1990-05-28 , Bulletin 1990, II, n° 114, p. 58 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juin 1989) et les productions, que M. X..., ayant confié à la société Devaux l'exécution de travaux d'aménagement d'un court de tennis, l'a assignée devant un tribunal de commerce pour obtenir la réfection du revêtement ; qu'un premier jugement a condamné la société Devaux à exécuter les travaux et a condamné M. X... à payer à la société Devaux une certaine somme ; qu'un second jugement a réparé deux omissions de statuer en fixant le délai d'exécution des travaux et en prononçant une astreinte ; que M. X... a interjeté appel du premier jugement en limitant son recours à la question de la date à laquelle il sera tenu de payer la somme due et au point de départ des intérêts de retard ; que le second jugement ayant été frappé d'appel par la société Devaux, les instances ont été jointes ; que la société Devaux a soutenu que M. X... ayant limité son appel ne pouvait demander une indemnité pour inexécution des travaux ;
Attendu que la société Devaux reproche à l'arrêt d'avoir constaté que l'exécution en nature des travaux ordonnés par les premiers juges n'était pas recevable, et de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité représentant le coût de la réfection de l'ouvrage, ainsi que des dommages-intérêts pour privation de jouissance, alors que, d'une part, l'arrêt ayant constaté que l'appel interjeté par M. X... était strictement limité aux modalités d'exécution des condamnations prononcées à son encontre par le premier jugement, en la condamnant à payer une indemnité, la cour d'appel aurait violé les articles 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, statuant sur un fait qui ne pouvait par définition se révéler devant les premiers juges, la cour d'appel aurait nécessairement modifié la demande et violé outre les textes susvisés, l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en ne spécifiant pas la période de privation de jouissance, elle aurait privé sa décision de motifs en ce qui concerne l'allocation des dommages-intérêts ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la société Devaux s'était montrée incapable depuis le jugement de mener à bonne fin le travail et les réfections partielles dont elle était chargée, énonce à bon droit, eu égard aux dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile permettant de soumettre à la cour de nouvelles prétentions en cas de révélation d'un fait, que M. X... était recevable et fondé à demander une indemnisation, et motivant sa décision, que la privation de jouissance résultant de l'impéritie de l'entreprise devait être également réparée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 673 du Code civil ;
Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la condamnation des époux X... à élaguer les branches d'un arbre surplombant sa propriété, l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1988) retient que l'article 673 du Code civil ne peut obliger le propriétaire à détruire, par mutilation irrémédiable des branches maîtresses et du houppier indispensables à la nourriture du végétal, un arbre qui a acquis par l'article 672 du même Code le droit d'être maintenu en place et en vie ;
Qu'en instituant ainsi une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, de contraindre ce dernier à couper ces branches, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 23 janvier 1987 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1975-07-17 , Bulletin 1975, III, n° 262, p. 198 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 1988), qu'en 1980, la société civile immobilière Résidence Maubuisson (la SCI), assurée par la Société générale d'assurances (SOGENA), venant aux droits de la MACIF, a fait édifier une résidence hôtelière sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. Y..., assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), et de M. Z..., assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assisté par le bureau d'études Cerac-Ingénierie, assuré par l'Union des assurances de Paris (UAP), en confiant le lot plomberie-sanitaire à l'entreprise Latournerie et Michel, depuis en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, assurée par la SMABTP ; qu'après réception, le 30 juin 1981, des désordres étant apparus aux supports des vasques dans les salles de bains, la SCI a, en janvier 1984, fait assigner en réparation les maîtres d'oeuvre, le bureau d'études, les entreprises et leurs assureurs, la MACIF intervenant à l'instance ;
Attendu que M. Y... et la MAF font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à indemniser la SCI, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1792-2 du Code civil, la présomption de responsabilité ne s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement, que lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité et de fondation, d'ossature, de clos et de couvert ; qu'un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés lorsque sa dépose, son démontage, ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; qu'en application de l'article 1792-3 les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de 2 ans à compter de la réception de l'ouvrage ; qu'ainsi, en ne constatant pas que les vasques dont s'agit auraient fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, et en ne s'expliquant pas sur le moyen pris de ce que leur dépose, leur démontage, ou leur remplacement pouvaient s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision déclarant recevable l'action du maître de l'ouvrage, ou de son ayant cause, exercée plus de 2 années après la réception de l'ouvrage ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouvrage, constitué par la résidence hôtelière, était rendu impropre à sa destination par la dégradation des tablettes supportant les vasques dans les salles de bains, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 703 du Code civil ;
Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ;
Attendu que pour débouter que M. Gustave, Jean-Louis, Marie X... de sa demande en rétablissement d'une servitude de passage sur les propriétés des consorts X... par la suppression des ouvrages que les propriétaires du fonds servant avaient édifiés sur l'assiette de la servitude, l'arrêt retient que le droit reconnu à M. X... d'utiliser le chemin privé reliant ses parcelles au chemin rural du Bateau supprimait, pour l'avenir, tout préjudice en relation avec les constructions édifiées sur l'ancien passage par les consorts X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'état d'enclave n'est pas une cause d'extinction des servitudes conventionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la société civile immobilière Les Praz du Mont d'Arbois (la SCI) soutient que le pourvoi formé par la société Benedetti pour contrariété entre un jugement du tribunal de grande instance de Bonneville et un arrêt de la cour d'appel de Chambéry serait irrecevable aux motifs, d'une part, qu'un précédent pourvoi formé contre l'arrêt n'aurait donné lieu qu'à une ordonnance de déchéance et non à un arrêt de rejet, et, d'autre part, que les deux décisions accueillant des demandes en paiement pourraient être exécutées simultanément ;
Mais attendu que l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas la recevabilité du pourvoi pour contrariété de décisions à la condition qu'en cas de pourvoi précédemment formé contre l'une d'elle soit intervenu un arrêt de rejet ; qu'en outre, il n'exclut pas de son champ d'application des décisions portant condamnation à des sommes d'argent ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 26 octobre 1988 et l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 13 décembre 1988... ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie pour le tout devant la cour d'appel de Grenoble
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1989), que Mme X..., propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble construit avant 1948, l'a donné à bail, le 1er janvier 1984, pour une durée d'un an renouvelable, aux époux Y... ; qu'aucun constat n'était annexé au contrat ; que les preneurs ont fait assigner la bailleresse pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 consacre le principe de la non-rétroactivité des lois, l'article 35 de ladite loi constitue une exception explicite au principe général de non-rétroactivité des lois ; que la cour d'appel, en estimant que le principe de non-rétroactivité des lois n'avait pas été abrogé et que les nouvelles normes de confort et d'habitabilité prévues par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 étaient seules applicables, a violé ledit texte et l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986, d'autre part, que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 renvoie aux mesures prévues à l'article 25 ; que ce renvoi vise l'ensemble des dispositions de l'article 25 qui a prévu une demande de mise en conformité aux normes présentée dans l'année à compter de la prise d'effet du contrat et ce, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat, c'est-à-dire sans retour possible à la loi du 1er septembre 1948 ; que la cour d'appel, en estimant que le défaut de conformité aux normes de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ne pouvait avoir d'autre effet que le retour aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a violé les articles 25 et 35 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu que l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 se bornant à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il énumère, la cour d'appel, qui a exactement rappelé qu'en vertu de l'article 20 de la loi précitée, les contrats de location en cours demeuraient soumis, jusqu'à leur terme, aux dispositions qui leur étaient applicables, en a déduit à bon droit que seules devaient être prises en considération les nouvelles normes de confort et d'habitabilité prévues par l'article 25 et que le défaut de conformité à celles-ci ne pouvait avoir d'autre effet que de soumettre la location aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-02-07 , Bulletin 1990, III, n° 42, p. 22 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 1989), rendu dans un litige l'opposant à M. X..., d'avoir rejeté ses conclusions notifiées le 29 mai 1989 et de l'avoir débouté de son appel, en confirmant le jugement entrepris, alors que, d'une part, l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge devant se prononcer sur tout ce qui est demandé, en constatant que les conclusions litigieuses avaient été notifiées le jour de l'audience et des plaidoiries, et en les écartant, sans avoir préalablement relevé que l'intimé avait argué de leur irrecevabilité et avait refusé de les discuter dans sa plaidoirie, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, ne pouvant relever d'office l'irrecevabilité, sans requérir les explications des parties, la cour d'appel aurait, en tout état de cause, méconnu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... n'avait, malgré injonction, conclu que le jour même de l'ordonnance de clôture et de l'audience des plaidoiries, privant ainsi M. X... de tout moyen de réplique, c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la violation des droits de la défense et, non tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, a rejeté des débats les conclusions de M. Y... sans provoquer préalablement un débat contradictoire que la date même de leur dépôt rendait impossible ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction, résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans, s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action en réparation d'un menu ouvrage, intentée par Mme Y... contre M. X... plus de 2 ans après la réception des travaux de construction, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 11 mai 1989), statuant en dernier ressort, retient que la faute de cet entrepreneur étant prouvée, engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, laquelle se prescrit par 30 ans ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai biennal de forclusion s'applique, hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, à tous les vices de construction des menus ouvrages, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-06-03 , Bulletin 1982, III, n° 138, p. 99 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 octobre 1988), rendu sur renvoi après cassation, qu'un incendie dont l'origine et le point de départ sont demeurés indéterminés s'est déclaré dans un immeuble appartenant à la société SAPSI et dont les locaux du premier étage avaient été donnés en location à la société Bastanti ; que la société Les Mutuelles de Marseille, qui avait indemnisé le propriétaire du préjudice résultant pour lui de la destruction de l'immeuble, a demandé aux locataires le remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée ;
Attendu que la société Les Mutuelles de Marseille fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il résulte des articles 1733 et 1734 du Code civil qu'en cas d'incendie, il appartient au preneur, pour s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, d'établir de manière certaine que le feu a pris naissance dans un autre local que le local loué ; qu'en excluant toute responsabilité de la SNC Bastanti tout en relevant que l'endroit exact où avait pris naissance l'incendie, la cause de celui-ci et la propriété des matériaux susceptibles d'être à son origine demeuraient incertains, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; d'autre part, qu'en affirmant que l'expert avait retenu comme probable la mise à feu volontaire ou accidentelle des matériaux accumulés dans le vide existant entre le plancher et le sol naturel, la cour d'appel a dénaturé le rapport qui n'avait formulé que des hypothèses et a violé l'article 1134 du Code civil " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'enlèvement prématuré des décombres par le propriétaire n'avait pas permis de déterminer le point de départ et les causes de l'incendie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturer le rapport d'expertise, que le bailleur, qui avait conservé la jouissance d'une partie de l'immeuble incendié, ne rapportait pas la preuve que le feu avait pris naissance dans la partie des locaux occupée par la société Bastanti ou que l'incendie serait dû à la faute du locataire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1986-07-17 , Bulletin 1986, III, n° 119, p. 94 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1989-02-22 , Bulletin 1989, III, n° 43, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>