Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'IRREGULARITE DONT PEUT ETRE ENTACHEE UNE DECISION JUDICIAIRE, CELLE-CI EUT-ELLE MEME ETE PRONONCEE HORS DES LIMITES DE LA COMPETENCE ATTRIBUEE A CETTE JURIDICTION, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE CETTE DECISION ACQUIERE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SI ELLE N'A PAS ETE ATTAQUEE PAR LES VOIES DE RECOURS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LA DAME B... L..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE JUGE DE LA CONCILIATION AVAIT, PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1973, DECLARE L'ACTION RECEVABLE, AU MOTIF QUE L'ACTE DE REPUDIATION INTERVENU AU MAROC LE 18 JUILLET 1972, CONFORMEMENT A LA LOI MAROCAINE, N'AVAIT PU DISSOUDRE LE LIEN CONJUGAL DES EPOUX L..., ENONCE QUE "LE MAGISTRAT CONCILIATEUR N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU LIEN CONJUGAL ET QUE, MEME EN L'ABSENCE DE VOIE DE RECOURS, SON APPRECIATION A CET EGARD NE POUVAIT DEVENIR DEFINITIVE CAR ELLE SE TROUVAIT NECESSAIREMENT REMISE EN QUESTION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SUR LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION, L'ORDONNANCE AVAIT ACQUIS LA FORCE DE LA CHOSE JUGEE, EN DEPIT DE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE LA CONCILIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-10-11 Bulletin 1977 IV N. 224 p. 190 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, AU COURS DES INSTANCES EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX JACQUES X... ET DE LA SUCCESSION DE VINCENT X..., JOSEPH X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DESDITES SUCCESSIONS ;
ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DU DOMAINE COMPOSE DE DEUX HECTARES ET DE BATIMENTS D'EXPLOITATION ET SANS RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT POUR CETTE FRACTION LES CONDITIONS LEGALES POUR OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT DU TERRAIN ET DES BATIMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE JOSEPH X... A FAIT PORTER SA DEMANDE SUR LE DOMAINE TOUT ENTIER ET N'A PAS EXPRIME, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, L'INTENTION D'OBTENIR L'ATTRIBUTION D'UNE PARTIE DE CELUI-CI, QUE, SI SES ADVERSAIRES ONT ADMIS DANS LEURS CONCLUSIONS " QU'IL Y AURAIT LIEU, A LA RIGUEUR, D'ATTRIBUER A JOSEPH X... LES BATIMENTS ET LES TERRES SITUEES AUTOUR " , LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS POUR AUTANT TROUVEE SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PARTIELLE QU'IL APPARTENAIT A JOSEPH X... DE FORMULER LUI-MEME ;
QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-10-29 Bulletin 1974 V N. 506 (1) p. 471 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-09 Bulletin 1975 I N. 361 (1) p. 300 (REJET) et l'arrêt cité . table décennale 1960-1969 VERBO CASSATION N. 1155 à 1159
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE DAME A..., EPOUSE B... A REVENDIQUE CONTRE SON VOISIN BIANCO Z... D'UN CUVIER ET D'UN MUR SEPARANT LES DEUX PROPRIETES, ET A RECLAME LE RETABLISSEMENT D'UNE PORTE DANS LE MUR SEPARATIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME PAYET-BERNOUD C... PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE DU CUVIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DU MOMENT OU LE CUVIER ETAIT RECONNU SITUE SUR LE Y... DE BIANCO, ON NE CONCOIT PAS COMMENT LA DAME B..., OU SES AUTEURS, A PU PRESCRIRE L'UTILISATION DE CE CUVIER, LAQUELLE SUPPOSAIT NECESSAIREMENT UN DROIT DE PASSAGE SUR LE Y... BIANCO, DROIT DONT A AUCUN MOMENT L'EXISTENCE N'A ETE ETABLIE PAR TITRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, ET QUI, EN OUTRE, N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION DES PARTIES DEVANT LES JUGES ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE "CUVIER ETAIT TOTALEMENT OUVERT SUR LA PROPRIETE PAYET-BERNOUD", L'ARRET A NECESSAIREMENT EXCLU QUE POUR UTILISER CE CUVIER, DAME B... FUT DANS LA NECESSITE DE PASSER SUR LE Y... BIANCO ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE BIANCO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PORTION DU MUR DE CLOTURE INDIQUEE PAR LES LETTRES F.H. SUR LE PLAN DE L'EXPERT X... A DAME B..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROPRIETE DU MUR NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE EN CONSIDERATION DE LA PROPRIETE DU CUVIER MAIS EN CONSIDERATION DE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE OU ETAIT EDIFIE LE CUVIER ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, D'UNE PART, QUE LES ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR DAME B... LUI AVAIENT FAIT ACQUERIR LA PROPRIETE DU CUVIER ET DES MURS DU CUVIER, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LA PORTION F.H., LE MUR DU CUVIER ETAIT MITOYEN JUSQU'A LA HAUTEUR DE LA TOITURE DU CUVIER ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT BIANCO A RETABLIR A SES FRAIS LA PORTE DU PASSAGE DONNANT ACCES SUR SA PROPRIETE POUR RESPECTER LE TOUR D'ECHELLE DE SA VOISINE, LA COUR D'APPEL EN CONSACRANT AINSI L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE QUI NE SAURAIT AVOIR QU'UN FONDEMENT CONTRACTUEL, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN TITRE L'ETABLISSANT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, EN CAS D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN NOTAIRE L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE N'A DROIT QU'A LA MOITIE DES PRODUITS NETS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LE 21 JANVIER 1969 CONTRE ABJEAN, NOTAIRE, LA MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE ET A DESIGNE RENOUS COMME ADMINISTRATEUR ;
QUE RENOUS, QUI A EXERCE CES FONCTIONS JUSQU'AU 21 OCTOBRE 1975, A ASSIGNE ABJEAN EN PAIEMENT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE D'ADMINISTRATION DE L'ETUDE ;
QU'IL A SOUTENU NOTAMMENT QUE LE PRODUIT A PARTAGER PAR MOITIE DEVAIT ETRE DETERMINE SANS DEDUIRE LES CHARGES SALARIALES QUI DEVAIENT ETRE ENTIEREMENT SUPPORTEES PAR ABJEAN ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 PREVOIT QUE PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION OU DE L'INTERDICTION, L'OFFICIER PUBLIC DOIT ASSURER LA REMUNERATION DU PERSONNEL DE L'OFFICE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE REGLE DESTINEE A PROTEGER LES SALARIES DE L'OFFICE EST SANS INCIDENCE DANS LES RAPPORTS ENTRE LE NOTAIRE TITULAIRE ET L'ADMINISTRATEUR QUI NE PEUT RECEVOIR QUE LA MOITIE DES PRODUITS NETS, CE QUI IMPLIQUE LA DEDUCTION PREALABLE NOTAMMENT DES CHARGES SALARIALES ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-06 Bulletin 1974 V N. 522 (1) p. 492 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-06 Bulletin 1977 V N. 460 (3) p. 363 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 15 MAI 1976 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE W... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ALORS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL VISE PAR L'ARRET N'AURAIT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE DAME W... ET NE FIGURERAIT PAS SUR LE BORDEREAU DES PIECES COMMUNIQUEES ENTRE AVOUES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE SORTE QUE CET ELEMENT DE PREUVE N'AURAIT PAS ETE VERSE AUX DEBATS NI SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES ET QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR CE DOCUMENT, LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LE PRINCIPE DU DEBAT CONTRADICTOIRE ET VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LE DOCUMENT SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT ELLE EST REPUTE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-29 Bulletin 1975 II N. 125 (1) p.102 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-07 Bulletin 1976 II N. 7 p.6 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-06 Bulletin 1978 I N. 218 (1) p.174 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-13 Bulletin 1977 II N. 198 p.141 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE DEMOISELLE X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, REJETANT LE DIRE DE CETTE DERNIERE, A ORDONNE LA CONTINUATION CONTRE ELLE DES POURSUITES AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT APPLICABLES QU'EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS LORSQUE L'ACTION DU SAISI TOUCHE AU FOND DU DROIT, AINSI QU'IL EN SERAIT, EN L'ESPECE, DEMOISELLE X... CONTESTANT LA QUALITE DES SAISISSANTS A AGIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ENUMERATION, FIGURANT, A L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES CAS DE RECEVABILITE DE L'APPEL, CONTRE LES JUGEMENTS EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE EST LIMITATIVE ET QUE LE DEFAUT DE QUALITE D'UNE PARTIE POUR EXERCER UNE ACTION EN JUSTICE DETERMINEE N'EST, POUR CETTE PARTIE, NI LA CAUSE NI LA CONSEQUENCE DE L'INCAPACITE D'ESTER EN JUSTICE PREVU PAR CET ARTICLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 26 p.18 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-13 Bulletin 1974 II N. 94 p.78 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-21 Bulletin 1976 II N. 20 (5) p.15 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR A ETE CAUSE DU FAIT DE L'INCENDIE DE LEUR IMMEUBLE, QUI S'EST DECLARE AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX D'ENTREPRISE (CGTE), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE EN ETABLISSANT AVEC CERTITUDE UNE CAUSE ETRANGERE, ET QUE L'ARRET A DONC MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE LEGAL EN DISPENSANT L'ENTREPRENEUR DE PROUVER CETTE CAUSE ETRANGERE ET EN IMPOSANT AU MAITRE DE Y... DE DISSIPER LE DOUTE SUR LA CAUSE EXACTE DE L'INCENDIE DANS UN IMMEUBLE CONFIE A LA GARDE DE L'ENTREPRENEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A DENATURE LES RAPPORTS D'EXPERTISE JUDICIAIRE QUI ETABLISSAIENT, DE FACON PEREMPTOIRE, QUE LA CAUSE DE L'INCENDIE NE POUVAIT RESIDER QUE DANS L'EMPLOI DANGEREUX DU CHALUMEAU OXY-ACETYLENIQUE ET DANS L'INOBSERVATION DES REGLES DE L'ART TOUT EN ECARTANT LES AUTRES HYPOTHESES, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL PRECIS ET PERTINENT, DEDUIT DE LA VIOLATION PAR L'ENTREPRENEUR DES REGLES DE SECURITE APPLICABLES AU CHANTIER ET A L'IMMEUBLE TOUT ENTIER, CETTE OBLIGATION ETANT STIPULEE DANS LE MARCHE ET N'AYANT ETE ACCOMPLIE DANS AUCUNE DES HYPOTHESES RETENUES PAR LES JUGES DU FOND : USAGE DU CHALUMEAU, COURT-CIRCUIT, MALVEILLANCE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'OUVRIER, EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE, NE PEUT ETRE TENU QUE DES CONSEQUENCES DE SA FAUTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'EXPERT EN SES CONCLUSIONS ET N'A AUCUNEMENT DENATURE SON RAPPORT RELEVE QUE LA PERTE PARTIELLE DE L'IMMEUBLE EST SURVENUE AU COURS D'UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE ET A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE D'UN FAIT, IMPUTABLE A UN PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE SINISTRE, N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE DES CONSTATATIONS MATERIELLES ETABLIES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISEES, ET SANS FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE SE TROUVAIT PAS ENGAGEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-08 Bulletin 1976 III N. 393 p. 298 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, EDOUARD X... EST DECEDE LE 6 MARS 1973 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE CONTENANT UN LEGS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE L'EGLISE ARMENIENNE DE PARIS, A CHARGE PAR CELLE-CI DE L'UTILISER POUR DES OEUVRES DE BIENFAISANCE ;
QUE L'ARRET A DECLARE CE TESTAMENT NUL POUR DEFAUT DE DATE ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CULTURELLE DE L'EGLISE ARMENIENNE DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE TESTATEUR AVAIT REMIS SON TESTAMENT LE 23 FEVRIER 1973 AU CLERC DU NOTAIRE QUI DEVAIT EN ASSURER LA GARDE, QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE REMISE, IL AVAIT CONFIE AU PRETRE, VENU LUI ADMINISTRER LES DERNIERS SACREMENTS, LA VOLONTE QU'IL AVAIT EXPRIMEE DANS SON TESTAMENT ET QU'AINSI CE TESTAMENT AVAIT DATE CERTAINE QUI PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER, SI ELLE ETAIT CONTESTEE, LA CAPACITE DU TESTATEUR ET, LE CAS ECHEANT, LA PRIORITE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ENTRE ELLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE SI DES FAITS ET CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES A L'ECRIT TESTAMENTAIRE PEUVENT SERVIR A ETABLIR LA DATE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE " CE NE PEUT ETRE QUE DANS LA MESURE OU ILS CORROBORENT DES ELEMENTS INTRINSEQUES DU TESTAMENT DANS LESQUELS LA PREUVE DE LA DATE DOIT AVOIR SON PRINCIPE ET SON ORIGINE " , RELEVE QU'EN L'ESPECE " NI LE TEXTE DE L'ECRIT, INTITULE TESTAMENT, NI LE PAPIER MEME SUR LEQUEL IL A ETE REDIGE, NE FOURNISSENT AUCUNE INDICATION PROPRE A REVELER LA DATE DE SA CONFECTION PAR RAPPORT A UN EVENEMENT PRECIS PERMETTANT LE RAPPROCHEMENT AVEC UN DE CEUX, BIEN SITUES DANS LE TEMPS, QUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE CONTIENT " ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-02-02 Bulletin 1971 I N. 40 (2) p.32 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-10 Bulletin 1977 I N. 222 p.176 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZIMMERMANN, DOCTEUR EN MEDECINE, A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS, LES CONSORTS X..., POUR REPRISE PERSONNELLE, EN INDIQUANT QU'IL CONTINNUERAIT A HABITER A HAGUENAU, DISTANTE DE 100 KILOMETRES DU BIEN REPRIS, ET A EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, IL A PRIS L'ENGAGEMENT D'ABANDONNER SA PROFESSION ET DE VENIR HABITER A PROXIMITE DU BIEN REPRIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ANNULE CE CONGE, D'AVOIR ADMIS QUE LE REPRENANT NE POUVAIT VALABLEMENT MODIFIER, EN COURS DE PROCEDURE, L'INTENTION EXPRIMEE DES LE CONGE, ET QUE CETTE DERNIERE NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES AURAIENT DU APPRECIER LA VALIDITE DU CONGE A SA DATE D'EFFET, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPLOITATION DIRECTE " N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE, QUE LE BAILLEUR DECLARAIT DANS LE CONGE AVOIR L'INTENTION D'ABANDONNER PEU A PEU, ET QU'IL AVAIT OFFERT DEVANT LES JUGES D'ABANDONNER DES LA FIN DU BAIL EN S'ENGAGEANT A HABITER A PROXIMITE DES TERRES EN CAUSE, LES CONDITIONS LEGALES SE TROUVANT AINSI REMPLIES " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LES MENTIONS DU CONGE PRESCRITES A PEINE DE NULLITE NE PEUVENT ETRE ULTERIEUREMENT TENUES POUR NON AVENUES ET REMPLACEES PAR DES DISPOSITIONS DIFFERENTES, SANS L'ACCORD DU PRENEUR, LORSQUE LES INTERETS DE CE DERNIER PEUVENT EN ETRE AFFECTES, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT ETRE APPRECIEES PAR RAPPORT AU CONGE, TEL QU'IL A ETE DONNE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DISTANCE DE 100 KILOMETRES SEPARANT LES TERRES LOUEES DE L'HABITATION DU REPRENANT AUX TERMES DU CONGE NE SATISFAISAIT PAS A L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, D'HABITER A PROXIMITE DU BIEN REPRIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENOUAR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN GARANTIE INDIVIDUELLE, A ETE, EN 1963, VICTIME D'UN ACCIDENT ;
QU'EN 1969, IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN INDEMNISATION ;
QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1970, UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE ORDONNEE ;
QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 3 JUIN 1970 ;
QUE BENOUAR N'A FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS DE REPRISE D'INSTANCE QUE LE 13 FEVRIER 1974 ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNISATION MAIS A DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'APPLICATION DU COURS DES INTERETS AU JOUR DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA DEMANDE EN JUSTICE, EQUIVALANT A UNE SOMMATION DE PAYER, FERAIT COURIR LES INTERETS MORATOIRES NONOBSTANT LA DUREE DE LA PROCEDURE SANS QUE LES JUGES AIENT, SELON LE MOYEN, LE POUVOIR DE FIXER UN POINT DE DEPART DIFFERENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE BENNOUAR AVAIT FAIT PREUVE D'UNE NEGLIGENCE PERSISTANTE DANS LA CONDUITE DE LA PROCEDURE, A PU ESTIMER QUE L'ASSURE NE POUVAIT PRETENDRE AU COURS DES INTERETS A COMPTER DE LA DEMANDE, AU TITRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD QU'AURAIT APPORTE LA COMPAGNIE A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
QUE LA DECISION SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 DECEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-03-08 Bulletin 1956 V N. 227 (2) p. 166 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-23 Bulletin 1970 I N. 216 (2) p. 176 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1147 du Code civil,
Attendu que pour rejeter la demande de dame X... en dommages-intérêts, dirigée contre la société Logirama à la suite de la vente, par cette société, d'un pistolet à peinture dont le fonctionnement s'était révélé défectueux au début de son utilisation, le tribunal, qui constate que le vendeur a manqué à son obligation de conseil et de renseignements en n'attirant pas l'attention de l'acheteur sur les documents d'utilisation, estime cependant que cette faute doit être considérée comme légère, l'acheteur ayant eu toute possibilité soit de consulter ces documents, soit de se les faire remettre ;
Qu'en refusant ainsi d'ordonner au profit de dame X... la réparation, par la société Logirama, du préjudice résultant du manquement à ses obligations de vendeur dont il relevait l'existence, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,          CASSE ET ANNULE, en son entier, le jugement rendu le 15 avril 1977, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Nantes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 254 p. 183 (REJET) et l'arrêt cité (sur l'absence d'incidence de la gravité de la faute) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-11 Bulletin 1970 V N. 175 (2) p. 135 (REJET) ET L'ARRET CITE (SUR L'ABSENCE D'INCIDENCE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT STIPULEE, CETTE REGLE NE CESSANT QUE DANS LES CAS OU LA SOLIDARITE A LIEU DE PLEIN DROIT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA LOI ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LAGET S'ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LOYER DE MARGUERITE FAUR E, LA COUR D'APPEL RETIENT UN ECRIT DANS LEQUEL LAGET DECLARE "SE PORTER GARANT DE MADEMOISELLE MARGUERITE MARIE X... ET NOTAMMENT DU LOYER DE SON APPARTEMENT", ET ENONCE QUE LA SOLIDARITE RESULTAIT EN L'ESPECE DE CE TITRE QUI USAIT,"SANS RESTRICTION AUCUNE, DU TERME TRES GENERAL DE "GARANT" VALANT AINSI CELUI DE "CAUTION SOLIDAIRE" SINON DE CODEBITEUR ;
QU'EN DEDUISANT AINSI UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE CLAUSE QUI NE LE PREVOYAIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-05-12 Bulletin 1959 I N. 238 p. 201 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-12 Bulletin 1973 IV N. 120 (1) p. 105 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-12-03 Bulletin 1974 I N. 322 (2) p. 276 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FRANCOIS X..., PRESSENTI PAR LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER, A PARTICIPE BENEVOLEMENT AVEC SA VEDETTE A MOTEUR A LA SURVEILLANCE DU PARCOURS DE DERIVEURS - 470 A L'OCCASION DE REGATES ORGANISEES PAR LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES ;
QU'AU COURS DE CETTE SURVEILLANCE LA VEDETTE A PERDU UNE HELICE ET QUE MARCHAND A DEMANDE A LA SOCIETE ORGANISATRICE DES REGATES L'INDEMNISATION DU DOMMAGE SUBI DANS LA MESURE OU EN RAISON DE LA FRANCHISE PREVUE A SON CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH ELLE N'ETAIT PAS GARANTIE ;
QUE LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLIE EN CONDAMNANT LA SOCIETE A PAYER A MARCHAND LA SOMME DE 800 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, MARCHAND N'AYANT PAS AGI SPONTANEMENT MAIS A LA DEMANDE D'UN TIERS AINSI QUE LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LA NOTION DE GESTION D'AFFAIRES, ET ALORS QUE LE CARACTERE BENEVOLE DE L'INTERVENTION DE MARCHAND N'AURAIT PU DAVANTAGE, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES DANS DES CONCLUSIONS ELLES AUSSI RESTEES SANS REPONSE, PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE RETENIR LE MEME QUASI-CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE MARCHAND AVAIT ACCEPTE D'ASSURER "BENEVOLEMENT" LA SURVEILLANCE DES REGATES SANS RELEVER L'INTERVENTION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL AVAIT GERE L'AFFAIRE DE LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES EN ASSURANT LA SECURITE ET LE DEROULEMENT NORMAL DE L'EPREUVE ET SANS QUE LE CARACTERE BENEVOLE DE SON INTERVENTION FASSE OBSTACLE A LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU'ELLE A DONNEE A CETTE INTERVENTION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil,
Attendu qu'Attia, propriétaire d'un camion Berliet, après avoir souscrit auprès de la Compagnie "Union des Assurance de Paris" pour l'usage de ce véhicule, un contrat d'assurance d'une durée d'un an pour la période du 28 août 1968 au 28 août 1969, puis un nouveau contrat d'une durée d'un an pour la période du 28 août 1969 au 28 août 1970, souscrivit, le 26 août 1970, auprès d'un agent de la compagnie "la Providence", pour l'usage du même véhicule, une proposition d'assurance au vu de laquelle un contrat fut établi avec effet au 28 août 1970 ; que dans cette proposition d'assurance à la question : "nombre de sinistres au cours des 24 derniers mois, ou pendant la période d'assurance si celle-ci est inférieure à 24 mois", Attia répondit qu'il avait occasionné deux accidents ; que, le 16 octobre 1970, Attia provoqua un accident ; qu'assigné par les victimes en réparation de leur préjudice, il appela en garantie la compagnie la Providence qui, faisant valoir que son assuré avait en réalité provoqué onze accidents pendant les 24 mois ayant précédé la proposition d'assurance, invoqua la nullité du contrat, sur le fondement de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-8 du Code des assurances et sollicita subsidiairement la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance sur le fondement de l'article 22 de ladite loi devenu l'article L. 113-9 dudit Code ; qu'après avoir déclaré Attia responsable de l'accident du 16 octobre 1970, la Cour d'appel, pour rejeter les demandes de l'assureur et condamner celui-ci à garantir totalement son assuré, énonce qu'en raison de sa formulation, la question posée, qui envisageait deux hypothèses alternatives, présentait une équivoque et nécessitait une interprétation, de sorte qu'Attia a pu légitimement supposer que la "période d'assurance" envisagée par la seconde hypothèse correspondait à la durée de son dernier contrat d'assurance, c'est-à-dire à la seule période du 28 août 1969 au 28 août 1970 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les termes de la question litigieuse signifiaient de façon claire et précise que si le proposant était assuré depuis au moins 24 mois, il devait déclarer les sinistres survenus au cours des 24 derniers mois, et que, s'il était assuré depuis moins de 24 mois, il devait déclarer tous les sinistres survenus pendant le temps où il avait été assuré, la Cour d'appel a dénaturé les termes de la proposition d'assurance et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 25 mai 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-05 Bulletin 1977 I N. 309 p.245 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, El Safadi a acheté à Tallet, garagiste assuré à la Compagnie la Paix une voiture automobile avec laquelle il a causé, le jour même où il en a pris livraison un accident au cours duquel le gendarme Lebouc a été tué et le véhicule de Berrino détérioré, que El Safadi a été condamné par la juridiction répressive à indemniser la veuve du gendarme Lebouc et ses enfants du dommage qu'il leur avait causé, que sur l'assignation de Berrino, le Tribunal de grande instance a, par jugement du 4 février 1971 signifié le 19 juillet suivant, mis hors de cause la Compagnie La Nationale dont l'agent général avait délivré une attestation d'assurance à El Safadi et condamné ce dernier à réparer le dommage matériel qu'il avait causé, qu'enfin El Safadi a assigné, le 9 avril 1973 le garagiste Tallet et la Compagnie La Paix qui a soutenu que l'action intentée contre elle était prescrite par application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 114-1 du Code des assurances comme ayant été introduite plus de deux ans après le recours en indemnisation exercé par les victimes contre El Safadi, que la Cour d'appel a rejeté cette exception au motif que El Safadi s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir contre la Compagnie La Paix jusqu'au 19 juillet 1971 date de la signification du jugement ayant mis hors de cause la Compagnie "La Nationale" ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles la croyance de l'assuré dans la garantie de la Compagnie "La Nationale" aurait pu représenter pour lui un obstacle insurmontable à l'exercice de son action contre la compagnie La Paix dans le délai prévu par l'article L 114-1 du Code des assurances, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branche du moyen ;          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Bourges, le 6 juillet 1977, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la demoiselle M. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité d'une ordonnance du Président du tribunal de grande instance autorisant la constatation à son domicile de l'adultère d'un tiers, alors que le principe du respect dû à la vie privée et celui de l'inviolabilité du domicile font obstacle à ce qu'une mesure de constat d'adultère soit judiciairement autorisée au domicile d'une personne autre qu'un époux ;
Mais attendu que le président du tribunal de grande instance qui tient de l'article 4 du décret du 17 décembre 1973 et de l'article 81 du décret du 9 septembre 1971 devenus les articles 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir d'autoriser sur requête toute mesure propre à préconstituer une preuve lorsque les circonstances exigent que la décision n'en soit pas prise contradictoirement, était en droit d'autoriser le constat litigieux en vue de préconstituer la preuve de la violation de l'obligation de fidélité par un époux au domicile de la personne coauteur de sa faute ; que ce constat ne saurait constituer une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel, qui n'a violé aucun des textes visés au moyen, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1977 par la Cour d'appel de Paris ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1184 du Code civil,
Attendu qu'il résulte de ce texte que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ;
Attendu que, par contrat du 17 octobre 1973, Kahia, éditeur, a confié à de Saint Robert la rédaction d'un ouvrage intitulé "Sakiet, la chute de la IVème République" ; que l'éditeur aux termes de cette convention s'était engagé à verser à l'auteur 10000 francs à titre d'avance à valoir sur les droits d'auteur, la moitié à la signature du contrat, l'autre moitié à la remise du manuscrit ; que de Saint Robert a remis au cours de la seconde quinzaine de janvier 1974, un manuscrit avec pour titre "l'affaire de Sakiet, monographie établie sous la direction de Philippe de Saint Robert avec la collaboration de Daniel X..." ; que Kahia a prétendu qu'en dehors de l'introduction, il ne s'agissait pas d'une oeuvre personnelle et que le travail ne correspondait pas à ce qui avait été convenu ; que de Saint Robert l'a assigné en paiement de la somme de 5000 francs correspondant au solde de l'avance sur droits d'auteur et en paiement de 1000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que Kahia a formé une demande reconventionnelle tendant à la résolution du contrat et à la restitution de 5000 francs qu'il avait versés à la signature du contrat ; que la Cour d'appel a prononcé la résolution du contrat aux torts de Kahia et a condamné celui-ci à payer à de Saint Robert le solde de l'avance sur droit d'auteur prévue au contrat, soit 5000 francs avec intérêts de droit à compter du 1er février 1974, date à laquelle ce solde aurait dû être versé en vertu du contrat ;
Attendu qu'en condamnant Kahia à verser à de Saint Robert non pas des dommages-intérêts, mais la somme de 5000 francs en exécution d'un contrat dont elle avait prononcé la résolution, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen,          CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 2 mars 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-03-26 Bulletin 1973 IV N. 135 p. 118 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LE 4 DECEMBRE 1943, AIRAL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;
QU'IL A CONCLU AVEC CETTE SOCIETE, LE 21 MARS 1945, UNE PREMIERE TRANSACTION, EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE INDEMNISE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 16 % ;
QUE, CETTE INCAPACITE S'ETANT AGGRAVEE JUSQU'A 18 %, IL OBTINT, EN VERTU D'UNE SECONDE TRANSACTION DU 1ER AOUT 1972, UNE INDEMNITE DE 4.500 FRANCS ;
QU'UNE NOUVELLE AGGRAVATION DE L'INCAPACITE AYANT ETE CONSTATEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE A AIRAL UNE SOMME DE 2.800 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION, QUE LA VICTIME NE POUVAIT PREVOIR LORS DE LA TRANSACTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI L'ERREUR COMMISE PAR AIRAL LORS DE LA TRANSACTION AVAIT PORTE SEULEMENT SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE A VENIR RESULTANT DES MEMES LESIONS, OU SI, AYANT CONSISTE A N'AVOIR PAS PREVU DE NOUVELLES LESIONS, ELLE AVAIT PORTE SUR L'OBJET MEME DE LA CONTESTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-03-18 Bulletin 1969 I N. 118 p.92 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-24 Bulletin 1978 III N. 221 p.168 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-20 Bulletin 1978 III N. 256 p.196 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE A L'ARTICLE 19 DU DECRET 75 - 1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEVRA ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS A DATER DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURA ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE LE 9 AOUT 1976 PAR MATHIS SUR UN IMMEUBLE DE DUFOUR, A LA SUITE D'UN ARRET DU 18 JUIN 1976 CONDAMNANT DUFOUR A PAYER A MATHIS LA SOMME DE 280 000 FRANCS, NE VAUDRA QUE COMME HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ORDINAIRE AYANT RANG A SA DATE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 AVRIL 1979) A ADMIS QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE PRISE PAR MATHIS LE 19 MARS 1974 ETAIT DEVENUE CADUQUE DES LORS QUE LE CREANCIER N'AVAIT PAS, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT SUR LE FOND DU 7 AVRIL 1975, FAIT PROCEDER A UNE INSCRIPTION DEFINITIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE LE DEBITEUR AVAIT INTERJETE APPEL, LE 27 MAI 1975, DE LA DECISION RENDUE AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-03 Bulletin 1979 III N. 2 p.1 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CRITIQUE LE REFUS DE SUBSTITUER LA SAFER AUX ACQUEREURS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 MAI 1979) QUE, PAR ACTE DES 19 ET 30 JUIN 1976 LES CONSORTS X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... DES BATIMENTS ET DES PARCELLES DE TERRE ; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER), A LAQUELLE CETTE VENTE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE, EN A DEMANDE LA NULLITE, SOLLICITANT EN OUTRE SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS ;
ATTENDU QUE LA SBAFER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE SUBSTITUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 IMPOSAIENT AUX VENDEURS DE PORTER LE PROJET DE VENTE A LA CONNAISSANCE DE LA SBAFER ET QUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE NOTIFICATION, CELLE-CI ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DES JUGES DU FOND QU'ILS PRONONCENT SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN CAS D'ABSENCE DE NOTIFICATION D'UNE VENTE, LA SAFER NE PEUT ETRE SUBSTITUEE A L'ACQUEREUR QUE SI SON ACTION REPOND AUX FINALITES DEFINIES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BUT POURSUIVI PAR LA SBAFER ETAIT DE FACILITER LE RELOGEMENT D'AGRICULTEURS RETRAITES, FINALITE QUI N'ENTRE PAS DANS SA MISSION LEGALE, LA COUR D'APPEL A DECIDE JUSTEMENT QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CRITIQUE LE REFUS DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE :
VU LES ARTICLES 7-III, ALINEA 3, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, TOUT PROPRIETAIRE QUI SE PROPOSE D'ALIENER PAR VENTE UN FONDS AGRICOLE SITUE DANS UNE ZONE OU LA SAFER EST AUTORISEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, EST TENU, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR L'ALIENATION, DE FAIRE CONNAITRE A LA SAFER LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE L'ALIENATION ; QU'A DEFAUT DE CETTE NOTIFICATION, LA SAFER PEUT DEMANDER LA NULLITE DE L'ACTE D'ALIENATION INTERVENU ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LA VENTE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE A LA SBAFER, A CEPENDANT REFUSE DE PRONONCER SA NULLITE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-05 Bulletin 1978 III N. 283 p.218 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-02-28 Bulletin 1979 III N. 53 (1) p.35 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-11-15 Bulletin 1978 III N. 346 (2) p.265 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE HIRSCH, QUI EXERCE LE COMMERCE DE JOAILLERIE-BIJOUTERIE, A SOUSCRIT, EN 1974, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UNE POLICE LA GARANTISSANT CONTRE LE RISQUE DE VOL; QUE LA PRIME ANNUELLE A ETE FIXEE EN FONCTION DE LA VALEUR DECLAREE PAR L'ASSURE DE SON STOCK DE BIJOUX; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT D'ASSURANCE QU'EN CAS DE SINISTRE L'INDEMNITE SERAIT CALCULEE SUR LA VALEUR DE REMPLACEMENT, ESTIMEE PAR EXPERTS, DES OBJETS VOLES; QUE LA SOCIETE HISCH A ETE VICTIME EN 1975 D'UN VOL; QU'ELLE A DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DANS LES CONDITIONS DE LA POLICE; QUE L'ARRET ATTAQUE POUR REDUIRE L'INDEMNITE DEMANDEE, RETIENT QUE LA SOCIETE HIRSCH A, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, EVALUE SON STOCK DE BIJOUX A SA VALEUR D'ACHAT ET NON A SA VALEUR DE REMPLACEMENT;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QU'AUCUNE CLAUSE DE LA POLICE NE PORTAIT OBLIGATION POUR L'ASSURE D'EVALUER, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, SON STOCK DE BIJOUX A LEUR VALEUR DE REMPLACEMENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1147, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT, D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'AUTRE PARTIE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE;    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GEORGES X... A DONNE EN LOCATION DEUX CHAPITEAUX AU COMITE DE LA FOIRE EXPOSITION DES VINS DU VAR ET DE PROVENCE, DITE FOIRE DE BRIGNOLES, ET A ETE CHARGE DE LES INSTALLER; QU'A LA SUITE DE COUPS DE VENT, LES DEUX CHAPITEAUX SE SONT EFFONDRES CAUSANT DES DEGATS AUX STANDS DES EXPOSANTS; QUE LE COMITE DE LA FOIRE DE BRIGNOLES A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, GEORGES X... ET LA COMPAGNIE LA BELGIQUE, AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES TIERCES PERSONNES, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DE TOUTE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUVANT INCOMBER A L'ASSURE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE GEORGES X..., QUI N'AVAIT PAS VERIFIE LES ASSISES DE SES INSTALLATIONS ET QUI AVAIT MANQUE A UN DEVOIR GENERAL DE PRUDENCE, ETAIT SEUL RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU COMITE DE LA FOIRE DE BRIGNOLES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA BELGIQUE ETAIT TENUE A GARANTIE, AU MOTIF QU'EN FONCTION DE LA POSSIBILITE D'OPTION OUVERTE ENTRE LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE, GEORGES X... ETAIT FONDE "A RECHERCHER LA GARANTIE DE SON ASSURER SUR LA BASE DES RISQUES ASSURES, C'EST-A-DIRE D'UNE RESPONSABILITE CIVILE D'ORDRE DELICTUEL"; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND  DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA BELGIQUE POUR LE DOMMAGE CAUSE PAR GEORGES X... AU COMITE DE LA FOIRE DE BRIGNOLES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-05-28 Bulletin 1962 I N. 267 p.238 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-26 Bulletin 1974 III N. 86 p.66 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-24 Bulletin 1978 IV N. 241 p.202 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1973, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MODULAIRES, ACTUELLEMENT DENOMMEE INFORMATIQUE ET BATIMENT, CHARGEE DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS, A CONFIE LES TRAVAUX A LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE CHARENTAISE (EGC) EN FOURNISSANT A CELLE-CI DES VOLETS ROULANTS QUI SE SONT REVELES DEFECTUEUX ; QUE LA SOCIETE EGC A ASSIGNE, LE 29 AVRIL 1976, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE BATIMENT" QUI A ETE RESILIEE LE 31 DECEMBRE 1974 ; QU'AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE CETTE POLICE, IL FALLAIT ENTENDRE PAR SINISTRE "TOUTE RECLAMATION FORMULEE ENTRE LES DATES DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES EFFETS DU CONTRAT" , ET QUE LES GARANTIES "CESSERONT, EN CAS DE RESILIATION, A LA DATE D'EFFET DE LA RESILITATION" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT, A CONDAMNE LA COMPAGNIE AGF A GARANTIE AUX MOTIFS QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CONSTATES AVANT LE 31 DECEMBRE 1974, DATE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET QU'AUCUNE DECHEANCE POUR MANQUEMENT DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS, COMMIS POSTERIEUREMENT AU SINISTRE, N'ETAIT OPPOSABLE AUX PERSONNES LESEES ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, AUX TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE AGF N'ETAIT PAS EXCLUE LORSQUE LA RECLAMATION DU TIERS LESE INTERVENAIT APRES LA DATE DE RESILIATION DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-20 Bulletin 1979 I N. 188 p. 151 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>