Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE C FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, DE NE CONTENIR AUCUN EXPOSE, MEME SUCCINCT, DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;
ET ATTENDU QUE, PAR SA REFUTATION DES CONCLUSIONS DE C, ET EN FAISANT DROIT A CELLES DE DAME C, L'ARRET, QUI REPRODUIT TANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE CELUI DES CONCLUSIONS D'APPEL DES PARTIES, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE FAITS PERTINENTS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT PROCEDE A L'EXAMEN DE CES GRIEFS ;
QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QU'IL ECHET DE CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUANT A CETTE DEMANDE, EN A ADOPTE LES MOTIFS ;
QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS + D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES, ESTIMENT QUE LES HABITUDES DE VIOLENCES DE C ENVERS SA FEMME CONSTITUAIENT DES SEVICES ET INJURES GRAVES ET VIOLATIONS RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN D'UNE VIE COMMUNE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-21 Bulletin 1974 II N. 105 (1) P. 87 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-28 Bulletin 1974 I N. 160 (1) P. 136 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-15 Bulletin 1975 II N. 344 (1) P. 277 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-05 Bulletin 1976 IV N. 3 (1) P. 2 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE PORTICCIO A ETE CONSTITUEE LE 11 DECEMBRE 1970, SON OBJET ETANT LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION, LA GESTION ET L'EXPLOITATION SOUS TOUTES SES FORMES D'IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES ;
QUE LES 1 500 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL ONT ETE REPARTIES ENTRE TROIS ASSOCIES A RAISON DE 750 PARTS POUR DAME Y..., 510 PARTS PAR NAHUM, GERANT, 240 PARTS POUR DAME X... ;
QUE DAME Y..., QUE DIVERS LITIGES ONT OPPOSE A SES COASSOCIES, N'A PAS REPONDU, MALGRE MISE EN DEMEURE, A UN APPEL DE FONDS ;
QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE A DECIDE, LE 19 DECEMBRE 1974, DE METTRE EN VENTE LES PARTS SOCIALES LUI APPARTENANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ;
QUE LA VENTE DES PARTS DE DAME Y... A ETE POURSUIVIE EN QUATRE LOTS ;
QUE LE PREMIER LOT A ETE ADJUGE POUR UNE SOMME EXCEDANT LA PART QUI INCOMBAIT A DAME Y... DANS L'APPEL DE FONDS ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT MANIFESTE SON INTENTION DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE DES PARTS SOCIALES DONT ELLE DEMEURAIT PROPRIETAIRE, LA DAME Y... A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A CE QUE SOIENT DECLAREES NULLES ET SANS OBJET LES OPERATIONS DE MISE EN VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL LA DEBOUTANT DE SES DEMANDES, A DIT QUE LA VENTE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE PORTICCIO APPARTENANT ENCORE A DAME Y... SERAIT POURSUIVIE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INTERDIRE A LA DAME Y... DE SE PORTER ADJUDICATAIRE DES PARTS AINSI MISES EN VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA VENTE D'UN PREMIER LOT DE PARTS SUFFISAIT A COUVRIR LA DETTE DE L'ASSOCIE DEFAILLANT ET ADMET QUE LA VENTE FORCEE DES PARTS DE CET ASSOCIE CONSTITUE, POUR LA SOCIETE, NON SEULEMENT UN MOYEN DE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, MAIS EGALEMENT LA SANCTION DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR CET ASSOCIE ENVERS LA SOCIETE ET LES AUTRES ASSOCIES EN PERMETTANT A CEUX-CI D'EXCLURE LE DEFAILLANT, NE POUVAIT AUTORISER CE DERNIER A PARTICIPER AUX ENCHERES ET LUI PERMETTRE AINSI DE DEMEURER AU SEIN DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE LEGISLATEUR N'AYANT PAS INSTITUE UNE TELLE INCAPACITE, IL NE SAURAIT ETRE INTERDIT A L'ASSOCIE DEFAILLANT DE PARTICIPER LUI-MEME AUX ENCHERES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A, LE 22 OCTOBRE 1976, DECIDE DE NE PAS REINSCRIRE SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, ETABLIE POUR L'ANNEE 1977, X... QUI Y FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ;
QUE CELUI-CI A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE EN CE QU'ELLE N'AURAIT PAS STATUE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE NOVEMBRE 1976, D'AUTRE PART, DES ARTICLES 15 ET 16 DE CE TEXTE EN CE QU'AUCUNE DEMANDE D'EXPLICATIONS N'AVAIT ETE ADRESSEE A X... QUI N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE SE JUSTIFIER QUANT AUX MANQUEMENTS A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS QUI LUI AURAIENT ETE REPROCHES ET QUI AURAIENT MOTIVE LA DECISION ;
QU'ENFIN, LA NOTIFICATION DE CELLE-CI QUI A ETE FAITE A L'INTERESSE N'INDIQUERAIT PAS LES MOTIFS RETENUS ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES A UNE DATE AUTRE QUE CELLE RETENUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 N'EST PAS PREVUE A PEINE DE NULLITE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT NI A ENTENDRE L'INTERESSE, NI A MOTIVER SA DECISION, A, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, DECIDE DE NE PAS REINSCRIRE X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES QU'ELLE ETABLISSAIT POUR L'ANNEE 1977 ;
QU'ENFIN LA NOTIFICATION TELLE QUE PREVUE PAR LE DECRET PRECITE NE DOIT COMPORTER QUE LA MENTION DE LA MESURE INTERVENUE ;
QUE LE RECOURS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... YVONNE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETTANT UN RECOURS FORME PAR ELLE, MAINTENU SUR CETTE LISTE LES EPOUX Y... JEAN, ALORS QUE CEUX-CI HABITERAIENT DANS UNE AUTRE COMMUNE ET NE REMPLIRAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPLIQUANT LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATANT QUE DAME GAUTHIER Z... EPOUSE Y... ETAIT INSCRITE JUSQU'A CE JOUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE SERENAC ET, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS AU ROLE DES IMPOTS DE LA COMMUNE, LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QU'IL INCOMBE A LA PERSONNE QUI CONTESTE UNE INSCRIPTION DE PROUVER LE CHANGEMENT QU'ELLE ALLEGUE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE DAME X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE SUFFISANTE QUE DAME GAUTHIER EPOUSE Y... EUT ACQUIS UN NOUVEAU DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE Y... PEUT RESTER INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON EPOUSE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 11-2° DU CODE ELECTORAL ;
QUE PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.
VU L'ARTICLE L. 16 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE X... ETIENNE, TIERS ELECTEUR, LA RADIATION DE Y... CLAUDE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURTOU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATE QU'IL NE POSSEDAIT AUCUN RENSEIGNEMENT SUR Y... ET ENONCE QUE CE DERNIER NE PARAISSAIT PAS REPONDRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;
QU'EN SE BORNANT, POUR FONDER SA DECISION, A CE MOTIF, D'OU RESSORT L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET, PARTANT, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 3 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE.
ATTENDU QU'ABRASSART, QUI N'AVAIT PAS ETE INSCRIT EN 1976 SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE, POUR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 11-884 DU 31 DECEMBRE 1974, A RENOUVELE SA CANDIDATURE POUR L'ANNEE 1977 ;
QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL A MAINTENU SON REFUS DE L'INSCRIRE ;
QU'IL A FORME CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL FAIT ETAT DE CE QU'IL AURAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DRESSEE ANTERIEUREMENT A L'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, ET FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'ETRE PAS MOTIVEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UNE INSCRIPTION ANTERIEURE SUR UNE LISTE SUPPRIMEE, NI A MOTIVER SON REFUS, A, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... FORMEE PAR ABRASSART ;
QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-06 Bulletin 1976 I N. 107 p. 88 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X...
A... D'UN IMMEUBLE DONT PARTIE AVAIT ETE DONNEE A BAIL POUR UN USAGE COMMERCIAL AUX EPOUX Z..., ONT DEMANDE L'AUTORISATION D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX D'AMELIORATION DE NATURE A MODIFIER LA CONSISTANCE DES LIEUX LOUES ET QUE LES LOCATAIRES ONT REFUSE DE LAISSER EXECUTER ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE APRES EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE, PAR LA PRODUCTION DE DEUX ATTESTATIONS, QUE, LORS DE LEUR ACQUISITION, LES PRENEURS AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A L'EXECUTION DES TRAVAUX ENVISAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER SI LE FAIT, PAR LES DEFENDEURS, DE N'AVOIR PAS DENIE, DEVANT L'EXPERT, L'EXISTENCE, AFFIRMEE PAR LES A..., DE CET ACCORD ET DE S'ETRE BORNES A INVOQUER L'ABSENCE D'ECRIT NE CONSTITUAIT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLES LES ATTESTATIONS PRODUITES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE DENEGATION DE L'EXACTITUDE D'UNE AFFIRMATION FORMULEE PAR UNE PARTIE DEVANT UN EXPERT NE VAUT PAS COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION PRETENDUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ECHAPPE AU GRIEF DU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION ENVISAGES ETAIENT LEGITIMES EN LEUR PRINCIPE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 QUI, DES LORS QUE L'IMMEUBLE COMPORTE, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DES LOCAUX D'HABITATION, S'IMPOSE AUX LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SOUS LA SEULE CONDITION, DONT LA NON-REALISATION NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS OPEREES, QUE CES TRAVAUX N'EMPECHENT PAS L'UTILISATION NORMALE DES PARTIES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... AIENT DEMANDE DEVANT LES JUGES DU FOND L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 15 MAI 1971 ALAIN Z..., ALORS AGE DE 19 ANS ET NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE A UTILISE, SANS LEUR AUTORISATION, LA VOITURE AUTOMOBILE DE SES PARENTS ASSUREE A LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) ;
QU'IL A PROVOQUE UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ;
QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE ET QUE LES EPOUX Z... ONT ETE DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES ;
QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE LA MACIF POUR QU'ELLE SOIT TENUE DE LES GARANTIR ;
QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN INTERDISANT A L'ASSUREUR LE DROIT D'EXCLURE SA GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE EST DEMUNI DU PERMIS DE CONDUIRE AU CAS OU LEDIT CONDUCTEUR A VOLE LE VEHICULE OU S'EN EST EMPARE A L'INSU DE L'ASSURE, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AURAIT SEULEMENT MAINTENU LE BENEFICE DE LA GARANTIE A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR LA POLICE SANS L'ETENDRE EN DEHORS DE CETTE ENUMERATION AU PROFIT DU CONDUCTEUR DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE, ET D'AUTORISATION DE SE SERVIR DU VEHICULE, QUE DES LORS EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE QUI PREVOYAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE EN CAS D'UTILISATION DU VEHICULE PAR UN CONDUCTEUR DEMUNI DU PERMIS DE CONDUIRE NE S'APPLIQUERAIT PAS LORSQUE LEDIT CONDUCTEUR S'ETAIT EMPARE DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
QU'IL EST EGALEMENT ALLEGUE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE POURRAIENT S'IMPOSER A L'ASSUREUR QUI, COMME EN L'ESPECE, AURAIT EXCLU SA GARANTIE EN CAS D'UTILISATION DU VEHICULE PAR UN CONDUCTEUR DEMUNI DE PERMIS DE CONDUIRE, DE FOURNIR SA GARANTIE POUR UN ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS MINEUR DE L'ASSURE DES LORS QUE CE DERNIER NE POSSEDAIT PAS DE PERMIS DE CONDUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE C'EST A L'INSU DE SES PARENTS QUI AVAIENT SOUSCRIT LE CONTRAT D'ASSURANCE QUE LE JEUNE Z... AVAIT UTILISE LEUR VOITURE AUTOMOBILE, CAUSE DU DOMMAGE, QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'EN APPLICATION DES CLAUSES DE LA POLICE QUI REPRODUISAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - DEVENU L'ARTICLE R. 211-10 DU CODE DES ASSURANCES - LA COMPAGNIE DEVAIT GARANTIR LES EPOUX Z...
Y...
X...
A... DES AGISSEMENTS DE LEUR FILS MINEUR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECIDE, LE 9 NOVEMBRE 1976, DE NE PAS REINSCRIRE POUR L'ANNEE 1977 SUR LA LISTE DES EXPERTS X..., Y... QUI Y FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ;
QUE CELUI-CI A FORME UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA NON-REINSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... S'ANALYSERAIT EN UNE SANCTION ET QUE LA DECISION QUI LA PRONONCE SERAIT, COMME CELLE PORTANT RADIATION DE LA LISTE, DE NATURE JURIDICTIONNELLE ;
QUE LA DECISION AURAIT DU EN CONSEQUENCE ETRE MOTIVEE ET QU'AYANT ETE RENDUE SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE ENTENDU NI QUE LES FAITS QUI ONT ENTRAINE SA NON-REINSCRIPTION AIENT ETE PORTES A SA CONNAISSANCE, ELLE AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME DE VERIFIER SI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 8, 9, 10, 15 ET 16 AVAIENT ETE ACCOMPLIES ;
ALORS, ENFIN, QUE LA NOTIFICATION ECRITE, RECUE PAR LUI, DE LA MESURE LE CONCERNANT, VISERAIT A TORT L'ARTICLE 36 DU DECRET PRECITE ;
QU'AU SURPLUS, L'INTERESSE SOUTIENT QUE SON INSCRIPTION N'AURAIT PAS ETE RECONDUITE EN RAISON SOIT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS SOIT D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REINSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, DECIDEE SOUS LES MEMES CONDITIONS ET DANS LES MEMES FORMES QUE L'INSCRIPTION, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NI A ENTENDRE L'INTERESSE, NI A MOTIVER SA DECISION ;
QUE LE GRIEF DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES PROCES-VERBAUX TANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUE DES ASSEMBLEES GENERALES DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE CETTE COUR D'APPEL LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ET NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8, 9, 10, 15 ET 16 ;
QU'ENFIN, L'ARTICLE 18 DU DECRET NE SOUMETTANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION QU'A LA SEULE CONDITION DE LA FORME ECRITE, Y... NE PEUT TIRER AUCUN GRIEF DE LA MENTION ERRONEE DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DANS LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ;
QUE SA SIMPLE ALLEGATION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DE FAITS QUI SERAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS DEPOURVUE DE TOUTE ARTICULATION D'UN GRIEF PRECIS EST IRRECEVABLE ;
QUE LE RECOURS N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS, FORME PAR Y... JACQUES, CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-06 Bulletin 1976 I N. 104 p. 87 (REJET)<br/>
1° EN CE QUI CONCERNE GILBERT X... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, SUR LE RECOURS FORME PAR MONE, TIERS ELECTEUR, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, D'AVOIR MAINTENU GILBERT X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA ;
ALORS QUE L'INTERESSE AURAIT QUITTE LADITE COMMUNE EN MEME TEMPS QUE SES PARENTS, QUI SERAIENT DOMICILIES A PRADES ET AURAIENT ETE RADIES DE LA LISTE DE SERDINYA LE 8 FEVRIER 1977 ;
QUE GILBERT NE SERAIT PAS CONTRIBUABLE DANS CETTE DERNIERE COMMUNE OU IL NE POSSEDERAIT AUCUNE ATTACHE, EXERCANT SA PROFESSION DANS UNE AUTRE LOCALITE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL, LE DOMICILE QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE EST LE DOMICILE REEL DE L'ELECTEUR LUI-MEME ET NON CELUI DE SES PARENTS ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, NOTAMMENT, QUE L'INTERESSE A ETE REGULIEREMENT INSCRIT, EN 1974, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA ET AJOUTE QU'EN RAISON DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER SA RADIATION ;
QUE LE TRIBUNAL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
2° EN CE QUI CONCERNE DAME Y... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR MONE, TIERS ELECTEUR, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI A MAINTENU DAME Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, ALORS QUE, MARIEE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, ELLE AURAIT POUR DOMICILE CELUI DE SON MARIE DANS UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE SERDINYA, COMMUNE DANS LAQUELLE ELLE NE SERAIT PAS CONTRIBUABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE TENDANT A LA RADIATION DE DAME Y... A FAIT L'OBJET, EN FEVRIER 1976, D'UN JUGEMENT QUI A DONNE LIEU A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN MARS SUIVANT ;
QU'IL AJOUTE QU'IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE, LE 28 JUIN 1976, PELLETIER, SE PREVALANT DES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 888-13 ET 893 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION A CONFIRME, EN L'ETAT, LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS, QUI, LE 27 JUIN 1974, AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA TUTELLE SOUS LAQUELLE IL AVAIT ETE PLACE LE 30 JUIN 1969 ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POUR LES POURVOIS CONCERNANT LES REGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS ;
QU'EN EFFET, LE TITRE X DU LIVRE PREMIER DE LA SECONDE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 893 DUDIT CODE NE PREVOIT LA DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT QU'EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ET DE DECHEANCE OU DE RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE, CAS RESPECTIVEMENT PREVUS AUX ARTICLES 888-13 ET 889-8 ;
QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, A OBTENU A CE TITRE, DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MIDI, DIVERS PRETS A L'AIDE DESQUELS ELLE A ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE ;
QU'IL ETAIT STIPULE AUX ACTES QUE LES SOMMES RESTANT DUES PAR LES EMPRUNTEURS SERAIENT EXIGIBLES DANS LE CAS OU LES BIENS ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS SERAIENT VENDUS EN TOUT OU EN PARTIE, QUE LA DAME X..., SANS DONNER SUITE A L'ACCORD DONNE PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE A LA VENTE DU DONAINE SOUS LA CONDITION DU VERSEMENT D'UNE FRACTION DU PRIX EN REMBOURSEMENT DES PRETS, A VENDU UNE PARTIE DE CE DOMAINE ET QUE LE TRESOR PUBLIC L'A ASSIGNE EN VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR LE PRIX DE LA VENTE PAR LA CAISSE AUX DROITS DE LAQUELLE IL A ETE SUBROGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE SEULE LA REVENTE TOTALE DES BIENS ACQUIS EN FRANCE PAR UN RAPATRIE POUR UNE INSTALLATION LUI FERAIT PERDRE LE BENEFICE DES MESURES DE PROTECTION INSTITUEES EN SA FAVEUR, UNE VENTE PARTIELLE NE REMETTANT PAS EN CAUSE CETTE INSTALLATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRETS LITIGIEUX AYANT ETE ACCORDES EN VUE DE L'INSTALLATION DE LA DAME X... EN FRANCE, LA VENTE MEME PARTIELLE DU BIEN ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS NE LUI PERMETTAIT PLUS DE SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION INSTITUEES PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE Y... A MIS AU MONDE, LE 1ER DECEMBRE 1964, UNE FILLE, B... VALERIE ;
QUE CETTE ENFANT, QUI AVAIT D'ABORD ETE ELEVEE PAR LES EPOUX X..., SES ONCLE ET TANTE, VIT AVEC SA MERE DEPUIS MAI 1970 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE LA MINEURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE JUGE A LE POUVOIR D'ACCORDER UN DROIT DE VISITE A DES TIERS, EN CONSIDERATION DE SITUATIONS EXCEPTIONNELLES, MEME EN CAS D'OPPOSITION DE LA MERE ;
QUE L'OCTROI D'UN DROIT DE VISITE, A LA DIFFERENCE DU DROIT DE GARDE, N'A PAS POUR EFFET DE SOUSTRAIRE L'ENFANT A SON MILIEU ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LES EPOUX X... ENTRETIENDRAIENT LA FILLETTE DU CONFLIT FAMILIAL, ET QU'ENFIN ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DESDITS EPOUX Z... VALOIR QUE, PUISQUE LA A... VALERIE N'AVAIT CESSE ET NE CESSERAIT PAS DE LES VOIR EN CACHETTE, L'AMENAGEMENT D'UN DROIT DE VISITE NE LA MELERAIT PAS DAVANTAGE AU CONFLIT FAMILIAL QUE LA SITUATION DE FAIT ACTUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'OCTROI DU DROIT DE VISITE PREVU AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LE JUGE ;
QUE SI, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RETIENT L'EXISTENCE D'UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, ELLE RELEVE EGALEMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE "L'INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT EST DE CONTINUER A S'EPANOUIR DANS SON MILIEU ACTUEL, SANS ETRE MELEE AU CONFLIT FAMILIAL" ET QUE "TOUTE NOUVELLE TENTATIVE DE REPRISE DE RELATIONS DES EPOUX X... AVEC VALERIE... NE POURRAIT QU'ETRE NEFASTE A L'EQUILIBRE DE CELLE-CI,... EN REDONNANT VIE A UN CONFLIT QUI S'EST ESTOMPE DANS SON ESPRIT" ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LA RECEVALITE DU MOYEN EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE BACINELLO : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BACINELLO QUANT AUX MALFACONS DES FONDATIONS DE LEUR IMMEUBLE, NE SONT PLUS RECEVABLES A CRITIQUER SUR CE POINT LADITE DECISION EN CE QUI CONCERNE CETTE ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE BACINELLO, DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DESORDRES RESULTANT DE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS DU BATIMENT DES CONSORTS FREMY INCOMBAIENT A CEUX-CI POUR MOITIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE MEME PARTIELLEMENT DEGAGEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE MAITRE DE Y... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, QU'IL ONT LE DEVOIR DE CONSEILLER CELUI-CI ET AU BESOIN DE SE REFUSER A EFFECTUER DES TRAVAUX NON CONFORMES AUX REGLES DE L'ART, ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SONT RADICALEMENT INSUFFISANTES A ETABLIR QUE LES CONSORTS X..., DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ILS ETAIENT NOTOIREMENT EXPERTS EN MATIERE DE CONSTRUCTION, AIENT ETE DUMENT AVERTIS PAR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ET QUE C'EST SUR LEUR ORDRE FORMEL QUE CEUX-CI ONT PROCEDE AUX TRAVAUX LITIGIEUX DONT L'INSUFFISANCE EST DEMONTREE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LES CONSORTS X..., Z... DE L'OUVRAGE, AVAIENT ETE AVERTIS DE LA MEDIOCRITE DE LEUR TERRAIN ET DE LA NECESSITE DE FONDATIONS SPECIALES, POUR LESQUELLES ILS AVAIENT FAIT ETABLIR UN DEVIS PAR UN TECHNICIEN, ET, SUR DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AVAIENT PERCU DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION UNE SUBVENTION, DONT ILS N'AVAIENT PAS INDIQUE L'EMPLOI QU'ILS EN AVAIENT FAIT QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'ILS AVAIENT ACCEPTE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET PAR ECONOMIE, DE CONSTRUIRE LEUR GARAGE SANS FONDATIONS ET PRIS AINSI UN RISQUE DELIBERE DONT ILS DEVAIENT SUPPORTER LES CONSEQUENCES ;
D'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DOL, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN METAYAGE A BARALE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, BARALE AVAIT LUI-MEME RECONNU QUE LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES ETAIT CERTAINE, EN L'IMPUTANT AU BAILLEUR, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER LA CAUSE DE LA MESENTENTE, SANS POUVOIR DENIER CELLE-CI, ET QU'EN OUTRE, DOL INVOQUAIT COMME MOTIF DE RESILIATION LES VIOLENCES REITEREES DONT IL AVAIT ETE VICTIME DE LA PART DU PRENEUR, MOYEN AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AU CAS OU LES AGISSEMENTS DU PRENEUR SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU BIEN LOUE ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT CONSTATE QUE L'EXPERT N'AVAIT RELEVE CONTRE LE METAYER AUCUNE NEGLIGENCE OU INCAPACITE DE NATURE A FAIRE PRONONCER LA RESILIATION ;
QU'ILS ONT, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DOL A PROCEDER SOUS ASTREINTE A LA REPLANTATION DE SA PROPRIETE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE ET DE TOUTE CONVENTION, DONT L'EXISTENCE EVENTUELLE DEVAIT ETRE PRECISEE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE CONTRAINDRE LE PROPRIETAIRE A PROCEDER A DES REPLANTATIONS SOUS ASTREINTES COMMINATOIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE D'ASSURER LA PERMANENCE ET LA QUALITE DES PLANTATIONS ;
QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 859 DU CODE RURAL, LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX DETERMINE L'ETENDUE ET LES MODALITES DE CETTE OBLIGATION ;
QUE, DES LORS, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'AU COURS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 26 MAI 1972, DOL AVAIT ETE D'ACCORD POUR DEMANDER A L'EXPERT DE PROPOSER UN PLAN DE REPLANTATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ORDONNER SOUS ASTREINTE LA REPLANTATION D'UNESUPERFICIE DE 2 HA 99 SUIVANT LE PLAN PROPOSE PAR L'EXPERT, LES FRAIS ET TRAVAUX DE REPLANTATION ETANT PARTAGES DANS LES TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES GAN A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE PANOPLAQ, ET SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE LA GARANTIE EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 113-8 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE CES PRETENTIONS PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'ASSURE A L'OBLIGATION DE DECLARER SPONTANEMENT, LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE L'APPRECIATION DU RISQUE PAR L'ASSUREUR, ET QU'IL N'EST PAS DECHARGE DE CETTE OBLIGATION PAR LA CONNAISSANCE QU'EN POURRAIT AVOIR L'ASSUREUR PAR D'AUTRES MOYENS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE LITIGIEUX, QUI COUVRE UN IMPORTANT RISQUE INDUSTRIEL, N'A PAS ETE ETABLI SUR DES DECLARATIONS DE LA SOCIETE PANOPLAQ, MAIS A LA SUITE D'UNE INSPECTION ET DE VERIFICATIONS MINUTIEUSES DU REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI A VISITE L'USINE ET A PU SE RENDRE COMPTE EXACTEMENT DES ACTIVITES DE LA SOCIETE, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES AIENT ETE MODIFIEES POSTERIEUREMENT, ET QUE LE GAN NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME S'IL A APPLIQUE UN TARIF TROP AVANTAGEUX POUR L'ASSURE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ALEMANT A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE APRES SURENCHERE, POUR LE PRIX DE 220000 FRANCS, D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND DE VINS, LIQUEURS, HOTEL ET RESTAURANT AVEC LA GRANDE LICENCE Y EXPLOITE, SELON LA DESCRIPTION DONNEE DANS LE CAHIER DES CHARGES ;
QU'ESTIMANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE TENANT A L'INEXPLOITATION DE FAIT DU RESTAURANT, IL A ASSIGNE GRANDCOLLOT, AVOUE REDACTEUR DU CAHIER DES CHARGES ET LE SOURD, AVOUE SURENCHERISSEUR, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, REPROCHANT A CES DEUX OFFICIERS MINISTERIELS DE N'AVOIR PAS VERIFIE L'EXACTITUDE DES ENONCIATIONS QU'ILS AVAIENT PORTEES AU CAHIER DES CHARGES ET SUR LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES CONCERNANT LA VENTE ;
ATTENDU QU'ALEMANT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CAHIER DES CHARGES EN ADMETTANT QUE L'ACTIVITE DE RESTAURATION AVAIT ETE NEGLIGEE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS CLAIRES DE CE DOCUMENT QUI FAISAIENT FIGURER CETTE ACTIVITE AU TITRE DES ELEMENTS DU FONDS, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS QUALIFIE LES FAITS LEUR PERMETTANT D'ECARTER LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES AVOUES, REFUSANT AINSI DE REPONDRE A L'ESSENTIEL DES CONCLUSIONS SOUTENUES PAR LE DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES MENTIONS FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES ET SUR LES AFFICHES ETAIENT LES MEMES QUE CELLES DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU JUGEMENT ORDONNANT L'ADJUDICATION, A ENONCE QUE SI LA BRANCHE RESTAURATION AVAIT ETE NEGLIGEE PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT, CONSTATATION RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS ET QUI NE SAURAIT DONNER LIEU A DENATURATION, LES ELEMENTS DU FONDS SUBSISTAIENT, SPECIALEMENT LA GRANDE LICENCE, ET PERMETTAIENT A L'ACQUEREUR DE REPRENDRE UNE ACTIVITE COMPLETE ;
QU'EN OUTRE, LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CAHIER DES CHARGES ETAIENT SUFFISANTES POUR QU'UN ACQUEREUR ATTENTIF PUISSE SE RENDRE COMPTE, NOTAMMENT AU VU DES RESULTATS COMPTABLES DES DERNIERES ANNEES, QU'IL S'AGISSAIT D'UN FONDS DE COMMERCE TRES MODESTE ET INCOMPLETEMENT EXPLOITE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE NI L'AVOUE REDACTEUR DU CAHIER DES CHARGES, NI L'AVOUE SURENCHERISSEUR N'AVAIENT MECONNU LEUR OBLIGATION DE VERIFICATION POUR ASSURER LA REGULARITE DES PROCEDURES ENGAGEES AU NOM DE LEURS CLIENTS ;
ET ATTENDU QUE LE GRIEF, TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE A L'ESSENTIEL DES CONCLUSIONS QUI NE PRECISE PAS LES CHEFS DE CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, EST IRRECEVABLE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-04-02 Bulletin 1963 I N. 200 p. 170 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-02-13 Bulletin 1974 I N. 53 p. 45 (CASSATION)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE MUTUELLEMENT EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS, LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES PRODUISENT ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT ;
ATTENDU QUE LE CLUB MEDITERRANEE, RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU AU MAROC A L'OCCASION D'UN CIRCUIT TOURISTIQUE POUR L'EXECUTION DUQUEL IL AVAIT UTILISE UNE VOITURE AUTOMOBILE DE TOURISME LOUEE A LA SOCIETE LOCOTO ET CONFIEE A LA CONDUITE DE L'UN DES PREPOSES DU CLUB, A APPELE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ENTENTE, ASSUREUR DE LA SOCIETE LOCOTO, A LE GARANTIR DES CONSEQUENCES DUDIT ACCIDENT, DANS LEQUEL SON CLIENT PETIT FUT TUE ET SON EPOUSE BLESSEE, QUE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES S'ETANT PREVALUE D'UNE CLAUSE DE LA POLICE LA LIANT A LA SOCIETE LOCOTO ET SELON LAQUELLE ETAIT EXCLU DE LA GARANTIE LE RISQUE RESULTANT DE L'UTILISATION D'UN VEHICULE LOUE AU TRANSPORT DE PERSONNES A TITRE ONEREUX, LE CLUB MEDITERRANEE AVAIT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DES PRETENTIONS DE LADITE COMPAGNIE FAUTE PAR ELLE DE LUI AVOIR COMMUNIQUE LE CONTRAT SUR LEQUEL ELLE LES FONDAIT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE COMMUNICATION ALLEGUE, LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE LA REPRODUCTION INTEGRALE DE LA SEULE CLAUSE LITIGIEUSE DANS LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ETAIT SUFFISANTE POUR ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA PARTIE ADVERSE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 40 (2) p. 33 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-15 Bulletin 1976 III N. 21 p. 16 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, STATUANT EN REFERE, LA COUR D'APPEL, POUR CONSTATER ACQUISE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AVIGNON, POUR MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE JOUIR PAISIBLEMENT DES LIEUX, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL QUE CET OFFICE AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X..., RETIENT QU'ON NE SAURAIT FAIRE REPROCHE AU BAILLEUR DE LA NON-OBSERVATION DE LA FORMALITE PREALABLE D'UNE SOMMATION RESTEE INFRUCTUEUSE, QU'EN EFFET, UN COMMANDEMENT OU UNE SOMMATION LAISSANT UN DELAI DE HUIT JOURS POUR LA CESSATION DES MANQUEMENTS AU BAIL NE PEUT SE CONCEVOIR QUE DANS LE CAS D'INFRACTIONS CONTINUES POUR LESQUELLES UN DELAI EST ACCORDE POUR LES FAIRE CESSER ;
QU'IL EN EST AUTREMENT DES INFRACTIONS INSTANTANEES POUR LESQUELLES UN DELAI DE HUITAINE EST MANIFESTEMENT SANS OBJET PUISQUE DE TELS FAITS PEUVENT SE REPRODUIRE A UN PEU PLUS DE HUIT JOURS D'INTERVALLE ;
QUE VOULOIR FAIRE PRECEDER L'ASSIGNATION EN REFERE D'UN AVERTISSEMENT RESTE INFRUCTUEUX DANS UN DELAI DE HUITAINE HEURT LE BON SENS POUR QU'ON PUISSE SOUSCRIRE A UN TEL MOYEN ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT ET QU'IL ETAIT STIPULE QUE LA RESILIATION NE POURRAIT ETRE CONSTATEE EN REFERE QUE HUIT JOURS APRES UNE SOMMATION DE SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL RESTEE INFRUCTUEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, REGIS X... EST DECEDE LE 24 JANVIER 1971, LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET DONATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ET QUATRE ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ;
QUE DAME X... AVAIT VENDU, DE 1946 A 1949, DES PARTS LUI APPARTENANT DANS UNE SOCIETE IMMOBILIERE POUR UN PRIX TOTAL DE 1755000 ANCIENS FRANCS ;
QUE LES DENIERS PROVENANT DE CE PRIX, TOMBES EN COMMUNAUTE A CHARGE DE RECOMPENSE, SERVIRENT A FINANCER LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON SUR UN TERRAIN APPARTENANT A X... ;
QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION FIT APPARAITRE UNE RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE PAR LA SUCCESSION DE PRAL, EGALE AU PROFIT SUBSISTANT ESTIME A 250000 FRANCS, ET UNE RECOMPENSE DUE PAR LA COMMUNAUTE A DAME X..., DONT ELLE TENAIT LES FONDS, ESTIMEE AU MEME CHIFFRE ;
QUE, L'ADMINISTRATION AYANT CONTESTE L'EVALUATION DE LA RECOMPENSE AINSI ADMISE AU PROFIT DE DAME X..., EN FAISANT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DES PARTS APPARTENANT A DAME X... EUSSENT SERVI A FINANCER LA CONSTRUCTION DE LA MAISON PROPRE AU MARI, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CETTE PREUVE ETAIT FAITE ET QUE DAME X... AVAIT DROIT A UNE RECOMPENSE DE 250000 FRANCS QUI DEVAIT FIGURER AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL LUI AURAIT APPARTENU, QUELLE QU'EUT ETE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, D'EXAMINER AU PREALABLE SI LES REGLES DE DROIT, PRESCRITES PAR LE CODE CIVIL RELATIVEMENT A LA LIQUIDATION DES REPRISES ET DES RECOMPENSES AU MOMENT DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, AVAIENT ETE RESPECTEES ET DE SE PRONONCER SUR L'OBJET DE LA DEMANDE CONFORMEMENT A LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS QUELLES REGLES, PARMI CELLES EDICTEES PAR LES ARTICLES QU'IL VISE, AURAIENT DU ETRE APPLIQUEES, ET EN QUOI LESDITS ARTICLES AURAIENT ETE VIOLES ;
QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-03-03 Bulletin 1964 IV N. 114 p. 99 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE BOISSENIN, RAPATRIE D'ALGERIE, A OBTENU, EN CETTE QUALITE, DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GERS, AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, DIVERS PRETS EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE ;
QU'IL A ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS UN DOMAINE AGRICOLE QU'IL A VENDU ;
QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, SUR LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL RETIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET QUI, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A PRONONCE LA NULLITE ET ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION A ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION LEQUEL A EU POUR EFFET DE REPLACER LA PROCEDURE EN L'ETAT D'UNE ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL PRIVANT AINSI DE SON SOUTIEN LE MOTIF RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DE CE DERNIER DOIT ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES, AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT, PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE CETTE LOI ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE VALIDATION DE LA SAISIE PRATIQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC SUR LE PRIX DE VENTE DU DOMAINE AGRICOLE ACQUIS PAR BOISSENIN A L'AIDE DES PRETS DE REINSTALLATION EN FRANCE QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DES LOIS DU 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 ONT UNE PORTEE GENERALE ET NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE CONDITION RELATIVE AUX CREANCES QU'ILS VISENT NI D'AUCUNE RESTRICTION SELON QUE LA DETTE EST OU NON EXIGIBLE, QUE LA VENTE PAR BOISSENIN DU DOMAINE QU'IL AVAIT ACQUIS, SI ELLE LUI A FAIT PERDRE LE BENEFICE DU TERME CONTRACTUEL, NE LUI A PAS ENLEVE SA QUALITE DE RAPATRIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LES PRETS LITIGIEUX AYANT ETE ACCORDES EN VUE DE L'INSTALLATION DE BOISSENIN EN FRANCE, LA VENTE DU BIEN ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS NE LUI PERMETTAIT PLUS DE SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE INSTITUEES PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEUR BIEN OUTRE-MER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-07 Bulletin 1970 I N. 254 (2) p. 209 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BIAGO Y... EST DECEDE EN 1968, LAISSANT COMME HERITIERS SA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS : UN X..., ROGER Y..., ET DEUX FILLES ;
QUE ROGER Y... EST DECEDE, A SON TOUR, EN 1970, SANS POSTERITE, APRES AVOIR INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
QU'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1972, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LA CESSION DE 2300 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ENTREPRISE 
Y...
, CONSENTIE PAR BIAGO Y... A SON X..., LE 9 FEVRIER 1967, PAR SIMPLE BORDEREAU DE TRANSFERT, CONSTITUAIT UNE DONATION ;
QUE, LA VEUVE ET LES DEUX FILLES DE BIAGO Y... AYANT DEMANDE QUE CES 2300 ACTIONS FUSSENT COMPRISES DANS LA MASSE SUCCESSORALE A PARTAGER, LA VEUVE DE ROGER Y... S'OPPOSA A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE LA DONATION DONT S'AGIT ETAIT DISPENSEE DE RAPPORT ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL, QUE L'OPERATION S'ANALYSAIT EN UNE DONATION DEGUISEE SUJETTE A RAPPORT ;
ATTENDU QUE DAME VEUVE ROGER Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LEDIT ARRET CONSTATE QU'EN 1965 BIAGO Y... AVAIT FAIT UN PREMIER TESTAMENT, PAR LEQUEL IL LEGUAIT A SON X..., PAR PRECIPUT, LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ;
QUE POSTERIEUREMENT A CET ACTE, UNE DONATION-PARTAGE ET UN TESTAMENT SONT VENUS ATTRIBUER AU MEME ROGER Y... LES IMMEUBLES OU L'ENTREPRISE AVAIT SON ACTIVITE ;
QUE, DANS LE MEME TEMPS, BIAGO Y... A EFFECTUE LA DONATION LITIGIEUSE, QUI VENAIT AINSI COMPLETER LA DEVOLUTION DE SES BIENS ;
QUE LA FORME DE CETTE DONATION IMPLIQUAIT ELLE-MEME UNE DISPENSE DE RAPPORT ;
QU'EN OPPOSANT A CES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE, A BON DROIT, QU'UNE DONATION DEGUISEE N'EST PAS NECESSAIREMENT, EN RAISON DE SA FORME, DISPENSEE DE RAPPORT, ET QUE DAME VEUVE ROGER Y... AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR, A CET EGARD, L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE CERTAINE DU DONATEUR, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SANS RECOURIR A DES MOTIFS DUBITATIFS, EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES PAR ELLE ANALYSEES QU'EN DEHORS DU TESTAMENT DE 1965, AUQUEL IL N'A PAS DONNE SUITE, BIAGO Y... N'A JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION D'AVANTAGER SON X... ROGER P AR UNE DONATION DEGUISEE FAITE AVEC DISPENSE DE RAPPORT ET QUE FAUTE DE POUVOIR RAPPORTER LA PREUVE D'UNE TELLE INTENTION, LA DAME VEUVE ROGER Y... NE PEUT QU'ETRE DEBOUTEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-13 Bulletin 1973 I N. 95 (2) p. 88 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-30 Bulletin 1973 I N. 188 (1) p. 167 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-28 Bulletin 1974 I N. 162 p. 138 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE L. 13 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA RECLAMATION DE DAME X..., TIERS ELECTEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET A, PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977, ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE L'ECLUSE, AU MOTIF QU'ILS HABITAIENT EN ALLEMAGNE ;
QU'ILS N'AVAIENT PAS DE DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE DE L'ECLUSE ET QU'ILS NE FIGURAIENT PAS DEPUIS AU MOINS CINQ ANS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CELLE-CI ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME IL A ETE ALLEGUE, SERVE NE SERAIT PAS MILITAIRE DE CARRIERE, EN STATIONNEMENT EN ALLEMAGNE ET N'ENTRAIT PAS DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.