Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'A. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SUR SA REQUETE EN DIVORCE, DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA PENSION ALLOUEE POUR LA DUREE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE EST UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, ET QU'ELLE DEVRAIT TENIR COMPTE EXCLUSIVEMENT DES BESOINS DE L'EPOUX Z... LA RECLAME ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AURAIT CONSTATE AUCUN BESOIN DE L'EPOUSE N'AURAIT PU, DES LORS, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA LOI ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, AFFIRMER QUE LA PENSION, ALLOUEE SUR LE FONDEMENT DU DEVOIR DE SECOURS, DEVRAIT TENIR COMPTE DU RANG SOCIAL ET DU TRAIN DE VIE DES EPOUX Y... LE MARIAGE ET ASSURER A L'EPOUSE LE NIVEAU DE VIE AUQUEL ELLE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, COMPTE TENU DES FACULTES DE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES RESSOURCES ET LES CHARGES DE CHACUN DES EPOUX, L'ARRET RETIENT QUE LES REVENUS DE DAME A.N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR LUI ASSURER LE NIVEAU D'EXISTENCE AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE, COMPTE TENU DES FACULTES DU MARI ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-11 Bulletin 1961 II N. 643 p.450 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 207 p.143 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ET LEURS ENFANTS ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT EN TUNISIE AU COURS D'UN SEJOUR DE VACANCES ORGANISE PAR LA SOCIETE TUNISIE CONTACT ; QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LES EPOUX X... EFFECTUAIENT UN TRAJET PAR LA ROUTE, A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE SITI TOUR, CORRESPONDANT SUR PLACE DE L'AGENCE TUNISIE CONTACT, QUI AVAIT FAIT APPEL A UN CHAUFFEUR DE LA SOCIETE DJERBA TOURISME, POUR REJOINDRE L'HOTEL PREVU POUR LEUR SEJOUR, MAIS OU LEURS CHAMBRES N'AVAIENT PAS ETE RESERVEES COMME PREVU, CE QUI LES AVAIT CONTRAINTS A SEJOURNER QUELQUES JOURS DANS UNE AUTRE LOCALITE ; QUE LES EPOUX X... ONT OBTENU LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE TUNISIE CONTACT A LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TUNISIE CONTACT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHOIX DU TRANSPORTEUR AVAIT ETE FAIT PAR LA SOCIETE SITI TOUR, SON MANDATAIRE SUBSTITUE AVEC L'AUTORISATION DES EPOUX X..., QUI, DE CE FAIT, DISPOSAIENT CONTRE SITI TOUR D'UNE ACTION DIRECTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, SELON LE POURVOI, ESTIME QUE  LE REMBOURSEMENT AUX EPOUX X... DES PRESTATIONS NON FOURNIES A LA SUITE DE L'INTERRUPTION DE LEUR VOYAGE CONSTITUAIT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MANDATAIRE QUI S'EST SUBSTITUE UN TIERS POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, MEME AVEC L'AUTORISATION DU MANDANT, RESTE TENU D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE VIS-A-VIS DU MANDATAIRE SUBSTITUE, POUR LA BONNE EXECUTION DU MANDAT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU CONTRE LA SOCIETE TUNISIE CONTACT UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE VEILLER A CE QUE LES MESURES PRISES PAR LA SOCIETE SITI TOUR, SON CORRESPONDANT LOCAL, SOIENT EXECUTEES DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES, A DONC, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TUNISIE CONTACT ENVERS SES CLIENTS, INDEPENDAMMENT DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS  ;    QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 27, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE FORMEE QUE TROIS ANS AU MOINS APRES LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIERE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LES EPOUX X... A BROC, ET RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 MARS 1978) RETIENT QUE CETTE DEMANDE, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION LE 30 MAI 1976,  A ETE RECUE LE 1ER JUIN 1976, DATE DE L'AVIS DE RECEPTION ET QUE CETTE DATE FIXE LE POINT DE DEPART DE LA REVISION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DATE DE LA DEMANDE EST CELLE DE L'EXPEDITION, PAR SON AUTEUR, DE LA LETTRE RRECOMMANDEE, ET QU'A CETTE DATE TROIS ANNEES NE S'ETAIENT PAS ECOULEES DEPUIS LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE  FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTIONS (BETC) QUI A ETE CHARGE D'UNE MISSION DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DANS LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE RESIDENCE DE L'HORIZON, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1978) DE L'AVOIR, EN ECARTANT UNE CLAUSE DU CONTRAT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DEFAUT D'ETANCHIETE DE CERTAINES TERRASSES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE BUREAU D'ETUDES ETANT CHARGE EXCLUSIVEMENT DE LA COORDINATION DES TRAVAUX DES ENTREPRISES ET DE LA SURVEILLANCE DE LEURS TRAVAUX, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU ET DENATURE LES OBLIGATIONS DES PARTIES EN REPROCHANT AU BUREAU D'ETUDES UN MANQUE DE CONTROLE DE LA CONCEPTION DES TRAVAUX BIEN QUE SA MISSION SOIT LIMITEE A LEUR EXECUTION ; QUE, D'AUTRE PART, LA SEULE MAUVAISE EXECUTION DE LA MISSION CONFIEE A UN BUREAU D'ETUDES N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ET QUE LE BUREAU D'ETUDES AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DU MAITRE D'X... SUR LES VICES DE L'ETANCHEITE REALISEE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE BETC ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENU DE PROCEDER A L'EXAMEN DE LA QUALITE DES OUVRAGES AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX AFIN DE FAIRE IMMEDIATEMENT APPORTER  REMEDE AUX DEFECTUOSITES PAR LES ENTREPPRISES  CONCERNEES, ET QU'IL A MANQUE GRAVEMENT A CETTE OBLIGATION PUISQU'UNE SIMPLE VISITE DU CHANTIER, AVANT LA POSE DES DALLES DE BETON, LUI AURAIT REVELE QU'UN SEUL PROCEDE D'ETANCHEITE AVAIT ETE UTILISE AU LIEU DE DEUX ET LUI AURAIT PERMIS DE DECELER UNE ERREUR ELEMENTAIRE POUR UN TECHNICIEN ; QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DU CONTRAT STIPULANT QUE LA RESPONSABILITE DU BETC "NE POURRAIT ETRE RECHERCHEE APRES RECEPTION DES OUVRAGES" A PU ADMETTRE QUE CE BUREAU D'ETUDES AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE LOURDE LUI INTERDISANT DE SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE ROLAND Z... D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ETAT CIVIL QUE CELUI-CI AVAIT PRESENTE LE 11 MARS 1977, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, EN VUE D'ETRE DESIGNE SOUS LE NOM DE Z... DE LUSIGNAN AU LIEU DE Z... ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REFUSE DE TENIR COMPTE DES ACTES DE BAPTEME DU GRAND-PERE DU REQUERANT, CHARLES X..., NE EN 1856, ET DE SON PERE, CHARLES Y..., NE EN 1884, SUR LESQUELS CEUX-CI SONT DESIGNES SOUS LE NOM DE Z... DE LUSIGNAN, AU MOTIF QUE L'ETAT CIVIL EXISTAIT DEJA A L'EPOQUE OU CES ACTES DE BAPTEME AVAIENT ETE ETABLIS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES NE PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; QU'AUCUNE REQUISITION ECRITE DU PARQUET NE SOUTENAIT QUE, DANS LES PAYS DU LEVANT, DANS LESQUELS AVAIENT ETE BAPTISES CHARLES X... ET CHARLES Y..., IL EXISTAIT UN ETAT CIVIL, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR CE POINT, EN SE FONDANT SUR LEUR " SEULE PRET ENDUE CONNAISSANCE EN LA MATIERE ", QUI CONSTITUAIT UNE QUESTION DE FAIT, COMME TOUTES LES MATIERES RELEVANT D'UNE LEGISLATION ETRANGERE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CONSTITUE UNE QUESTION DE DROIT CELLE DE SAVOIR S'IL EXISTAIT DEJA UN ETAT CIVIL, A L'EPOQUE, DANS LES PAYS CONSIDERES, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU ECARTER LES ACTES DE BAPTEME LITIGIEUX, SANS AVOIR INVITE LE REQUERANT A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LA QUESTION EVOQUEE PAR LE MOYEN CONSTITUAIT UNE QUESTION DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT INSTRUIRE ET JUGER L'AFFAIRE COMME EN MATIERE GRACIEUSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 855 ET 856 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELS QU'ILS AVAIENT ETE MODIFIES PAR LE DECRET N 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 26 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEROGATOIRE A L'ARTICLE 7 DU MEME CODE, ET AUX TERMES DUQUEL, LORSQU'IL STATUE EN MATIERE GRACIEUSE, LE JUGE PEUT FONDER SA DECISION SUR TOUS LES FAITS RELATIFS AU CAS QUI LUI EST SOUMIS, Y COMPRIS CEUX QUI N'AURAIENT PAS ETE ALLEGUES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET) :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ECHAPPE AU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET ;
ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LE LOCAL EST MONOVALENT" , AYANT "ETE CONSTRUIT AVEC UN FOUR A BOULANGERIE INCORPORE AFIN DE CONSACRER" LEDIT LOCAL "AU COMMERCE DE BOULANGERIE" ET FAIT NEANMOINS "APPLICATION DU PLAFONNEMENT" , AUX MOTIFS QUE, POUR ECARTER CELUI-CI, IL FAUDRAIT, SOIT "UN USAGE TOPIQUE SE REFERANT, PAR EXEMPLE, A LA QUANTITE DE FARINE PANIFIEE ET AU PRIX DU PAIN" , SOIT UN USAGE SE REFERANT "A LA VALEUR DES LOYERS DE COMMERCES DIVERS, DE SITUATIONS ET SURFACES SIMILAIRES OU PROPORTIONNELLES, CALCULES A LA SURFACE CORRIGEE" ET "QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER L'EXISTENCE DE TELS USAGES POUR LES BOULANGERIES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE LOCAL LOUE AVAIT ETE CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, ALORS QUE, S'AGISSANT DU PRIX DU BAIL D'UN TEL LOCAL, LE PLAFONNEMENT SE TROUVE EXCLU ET QU'A DEFAUT DE TOUT USAGE OBSERVE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, LA VALEUR LOCATIVE ETAIT SEULE APPLICABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-15 Bulletin 1975 III N. 296 p.224 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE PLAFONNEMENT DU LOYER S'APPLIQUE AUX BAUX RENOUVELES LORSQUE LE BAIL ANTERIEUR EST VENU A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, SAUF S'IL EXISTE UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'EN VERTU DU DERNIER, LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES PAR LE PRENEUR NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LE BAILLEUR EN A, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, ASSUME LA CHARGE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE LE LOYER DU NOUVEAU BAIL CONSENTI, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1970, PAR DAME X... ET LA SOCIETE PARISIENNE DE COURTAGE ET D'EXPLOITATION A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS HENRIAT, RETIENT QUE CETTE DERNIERE A, AU COURS DU BAIL EXPIRE ET CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE CELUI-CI, PROCEDE A DES CONSTRUCTIONS ET AMELIORATIONS ET QU'IL Y A EU, PAR CONSEQUENT, "MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 ET 23-3" , DE TELLE SORTE QUE "LE LOYER, AU 30 SEPTEMBRE 1970, DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES BAILLERESSES AVAIENT ASSUME, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, LA CHARGE DES CONSTRUCTIONS ET AMELIORATIONS REALISEES, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, PAR LE PRENEUR SEUL AU COURS DU BAIL EXPIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-02 Bulletin 1977 III N. 107 p.83 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES PRIX DES BAUX DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ECHAPPENT AU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET ET QUE DOIVENT ETRE ASSIMILES AUX LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION CEUX QUI ONT SUBI DES AMENAGEMENTS IMPORTANTS ET ANCIENS EXCLUANT TOUT AUTRE USAGE SANS TRANSFORMATION PROFONDE ;
ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LES PRIX DES NOUVEAUX BAUX CONSENTIS PAR NAUDOT AUX EPOUX X..., PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE DE GARAGE DE REPARATIONS D'AUTOMOBILES, LA COUR D'APPEL FAIT APPLICATION DU PLAFONNEMENT, AUX MOTIFS QUE LE BAILLEUR "N'ETABLIT PAS QUE LES LIEUX LOUES NE SONT SUSCEPTIBLES, DU POINT DE VUE COMMERCIAL, QUE D'UNE SEULE UTILISATION" ET "QU'IL NE PROUVE PAS NON PLUS L'EXISTENCE, DANS LA PROFESSION CONSIDEREE, D'USAGES PARTICULIERS PERMETTANT LA FIXATION DES LOYERS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE BAILLEUR, LES LIEUX LOUES AVAIENT SUBI DES AMENAGEMENTS IMPORTANTS ET ANCIENS EXCLUANT, SANS TRANSFORMATION PROFONDE, TOUT AUTRE USAGE QUE CELUI DE GARAGE DE REPARATIONS D'AUTOMOBILES ET ALORS QUE, S'AGISSANT DE TELS LOCAUX, LE PLAFONNEMENT ETANT ECARTE, LES PRIX DES BAUX DOIVENT ETRE FIXES, A DEFAUT DE TOUT USAGE OBSERVE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, D'APRES LA VALEUR LOCATIVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-02 Bulletin 1977 III N. 107 p.83 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT S'EXONERER EN PARTIE DE CETTE RESPONSABILITE S'IL PROUVE UN FAIT DE LA VICTIME EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, HORS AGGLOMERATION ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE TULLIO ET LA MOTOCYCLETTE DU MINEUR LOZOYA QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LOZOYA AYANT ETE BLESSE, SON PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL, A DEMANDE REPARATION A TULLIO ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;
QUE TULLIO A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT TULLIO DE X... PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE JUSTE AVANT LA COLLISION, LOZOYA AVAIT TOURNE LA TETE ET S'ETAIT PENCHE POUR PRENDRE SON TOURNANT SANS APERCEVOIR L'AUTOMOBILE QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, ET QUE CETTE FAUTE D'INATTENTION DEVAIT ETRE RETENUE ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LE FAIT RETENU A L'ENCONTRE DE LOZOYA AURAIT CONTRIBUE A PROVOQUER SON DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-04 Bulletin 1963 II N. 498 p. 374 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-29 Bulletin 1969 II N. 31 p. 22 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-07 Bulletin 1973 II N. 87 p. 81 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-16 Bulletin 1975 II N. 106 p. 87 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT ET SUR UNE ROUTE VERGLACEE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR CARTIER QUI SORTAIT D'UNE COURBE EN DECLIVITE ET LA VOITURE CONDUITE PAR JAUNARD QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE JAUNARD A DEMANDE LA REPARATION DE SES PREJUDICES MATERIEL ET CORPOREL A CARTIER ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BRETAGNE S'EST JOINTE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSURE JAUNARD ;
QUE CARTIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SES PREJUDICES MATERIEL ET CORPOREL ;
ATTENDU QUE JAUNARD FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT UNE APPLICATION RECIPROQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET L'A CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR CARTIER, D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT INCERTITUDE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'ETAIT REALISE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUE SA VOITURE AURAIT, AU MOMENT DU CHOC TENU PARFAITEMENT SA DROITE SUR LA ROUTE VERGLACEE ET QUE CE SERAIT LE VEHICULE DE CARTIER QUI AURAIT QUITTE SA DROITE SUR LA ROUTE VERGLACEE ET SERAIT VENU HEURTER SA VOITURE DANS SON COULOIR DE MARCHE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSERAIENT PUISQU'ELLE AURAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE LES GENDARMES AVAIENT RELEVE SUR LA CHAUSSEE UNE TRACE LAISSEE PAR LA ROUE AVANT GAUCHE DU VEHICULE DE JAUNARD, TRACE SE SITUANT A DEUX METRES QUARANTE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ASSEZ LARGE A CET ENDROIT ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT LA PORTEE QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LES JUGES D'APPEL ONT CRU DEVOIR DONNER AUX ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES CRITIQUES DU MOYEN SE RAMENENT A UNE DISCUSSION DE FAIT QUI NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-02-10 Bulletin 1966 III N. 91 p. 78 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-10 Bulletin 1975 II N. 329 p. 265 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-23 Bulletin 1976 V N. 230 p. 189 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-01 Bulletin 1978 II N. 31 p. 24 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 22 MARS 1974, DANIEL A... A VENDU A SON Y... GEORGES UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE AUX EPOUX X... ;
QUE, LE MEME JOUR, GEORGES A... A ECHANGE CETTE PARCELLE CONTRE UNE AUTRE APPARTENANT A DAME Z... ;
QUE, LE 27 MARS 1974, DAME Z... A DONNE CONGE AUX EPOUX X... AUX FINS DE REPRISE ;
QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA NULLITE DE CE CONGE EN INVOQUANT LA FRAUDE A LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA COUR DE CASSATION, QUI EXERCE SON CONTROLE SUR LE CARACTERE ILLICITE ATTRIBUE AUX AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DE FRAUDE DU BAILLEUR, DECLARE CONSTAMMENT QUE LA FRAUDE DOIT ETRE PROUVEE ET NE PEUT NOTAMMENT S'INDUIRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, QUI RESULTERAIENT POUR LES TIERS, D'UNE CONVENTION LICITE PASSEE ENTRE LES CONTRACTANTS, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, DE LA SEULE CONSTATATION DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE FERMIER D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, INDUIRE LE CARACTERE FRAUDULEUX DU CONGE, PUISQUE CETTE IMPOSSIBILITE N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DOMMAGEABLE DE CONVENTIONS LICITES PASSEES ENTRE LES CONTRACTANTS, QUE SI L'ON ADMETTAIT LA MOTIVATION DE L'ARRET ON FERAIT PESER UNE PRESOMPTION DE FRAUDE SYSTEMATIQUE SUR L'ECHANGE, CE QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION A TOUJOURS INTERDIT A CHAQUE FOIS QUE LE BAILLEUR, AYANT LE CHOIX ENTRE LA VENTE ET L'ECHANGE POUR OBTENIR LA PARCELLE CONVOITEE, OPTERAIT POUR L'ECHANGE, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET REVETENT EN OUTRE UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DE L'EXPOSE DES FAITS QUE L'OPERATION D'ECHANGE ET DE VENTE AVAIT PERMIS UNE MEILLEURE EXPLOITATION DES TERRES ET QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT, AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE, A ECARTER TOUTE IDEE DE FRAUDE ;
QUE, PAR SUITE, L'ARRET DEVAIT AU MOINS REPONDRE A L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES SUR CE POINT" ;
MAIS ATTENDU QU'EST FRAUDULEUSE L'OPERATION QUI A POUR BUT DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VENTE ENTRE LES FRERES A... ET L'ECHANGE ENTRE GEORGES A... ET DAME Z... ECHAPPANT AU DROIT DE PREEMPTION, AVAIENT ETE CONCLUS SOUS LA MEME CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR DAME Z... D'UNE AUTORISATION DE CUMUL POUR EXPLOITER LA PARCELLE LOUEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES DEUX ACTES SIMULTANES, L'UN ETANT LA CONDITION DE L'AUTRE, CONSTITUAIENT UNE SEULE ET MEME OPERATION CONSISTANT POUR DAME Z... A ACQUERIR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DANIEL A... ET A EN REVENDRE UNE AUTRE A GEORGES A... ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS NON HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-07-06 Bulletin 1977 III N. 305 p.231 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION S'IL N'EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL ;
QUE, LORSQUE LE PRENEUR EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES SITUEES DANS UN AUTRE DEPARTEMENT QUE LE BIEN LOUE, LE MAXIMUM DE SUPERFICIE A CONSIDERER EST CELUI QUE FIXE L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE AU DEPARTEMENT OU SE TROUVE SITUEE LA PROPRIETE VENDUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS, LE 8 JANVIER 1974, UNE PROPRIETE RURALE SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES D'UNE SUPERFICIE DE 3 HECTARES 17 ARES 97 CENTIARES DONT DAME Y... EST LOCATAIRE POUR UNE SUPERFICIE DE 2 HECTARES 97 ARES 68 CENTIARES EN VERTU D'UN BAIL A FERME EN DATE DU 24 AVRIL 1969 ;
QUE, LE 10 JANVIER 1974, DAME Y... A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME Y... NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'ELLE EST PROPRIETAIRE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DE PARCELLES D'UNE SUPERFICIE DE 41 HECTARES 75 ARES SUPERIEURE AU MAXIMUM DE 12 HECTARES FIXE PAR ARRETE DU PREFET DE CE DEPARTEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES, OU SE TROUVE LA PROPRIETE VENDUE, EST DE 50 HECTARES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 Bulletin 1974 III N. 38 p.28 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 3 JUIN 1976, QUE BARDOUX, OCCUPANT D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., APRES AVOIR RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ORDONNANT SON EXPULSION ET CONCLU SUR CET APPEL LE 6 NOVEMBRE 1968, S'EST ABSTENU DE TOUT ACTE DE PROCEDURE JUSQU'EN NOVEMBRE 1975, EPOQUE A LAQUELLE, A LA SUITE DU DECES D'UN DES DEMANDEURS, IL A ASSIGNE LES CONSORTS X... DEVANT LA COUR D'APPEL EN REPRISE D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLIQUANT A LA FOIS LES DISPOSITIONS DE " L'ANCIEN " ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR CES DERNIERES, LA COUR AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET QUE, D'AUTRE PART, TANDIS QU'EN VERTU DE " L'ANCIEN " CODE LA PEREMPTION ETAIT COUVERTE PAR L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE, ELLE ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DU NOUVEAU CODE, COMME AYANT ETE OPPOSEE APRES QUE LES CONSORTS X... EUSSENT CONCLU AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE, BIEN QUE LES PARTIES SE SOIENT ABSTENUES DE CONCLURE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE SUR LE MOYEN DE PEREMPTION SOULEVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SUR LA DIFFICULTE SOULEVEE, APPLIQUER D'AUTRES TEXTES QUE CEUX EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ARRET ;
ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A TITRE PRINCIPAL QUE SOIT CONSTATEE LA PEREMPTION D'INSTANCE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 38 p. 32 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 10 MAI 1976) , STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI PAR LES EPOUX X... A FRANCOIS Y..., POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE AU PROFIT DE MICHEL Y..., FILS DU PRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA JURIDICTION DE RENVOI SE TROUVAIT SAISIE UNIQUEMENT AUX TERMES DE LA CASSATION, PRONONCEE POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT UNE PRETENDUE CESSION DE BAIL, DE TELLE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT, SANS EXCES DE POUVOIR, SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU SOUS-LOCATION QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DONT LA DECISION N'AVAIT ETE QUE PARTIELLEMENT CASSEE DANS LES RAPPORTS ENTRE LE PRENEUR ET LE BAILLEUR ET CONSERVAIT NECESSAIREMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PROFIT DU FILS DU PRENEUR A L'EGARD DUQUEL LE BAILLEUR AVAIT ETE DECLARE DECHU DE SON POURVOI" ;
MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION, PRONONCEE SANS RESTRICTION DU CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL DIRIGEE CONTRE LES EPOUX FRANCOIS Y..., ETAIT TOTLE DE CE CHEF ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE NI VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN PRONONCANT, POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A FRANCOIS Y... ET EN ORDONNANT, EN CONSEQUENCE, L'EXPULSION DE CE DERNIER ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-03 Bulletin 1970 II N. 190 p.120 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LAVIE AVAIT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 25 DECEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR REPRISE EN FAVEUR DE SON Y... FREDERIC, ET QU'A CETTE DATE CE DERNIER ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, N'EN A PAS MOINS VALIDE CE CONGE EN "DIFFERANT LA REPRISE" JUSQU'AU RETOUR DU REPRENANT A LA VIE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-06-17 Bulletin 1975 III N. 202 p.155 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-17 Bulletin 1978 III N. 37 p.29 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1951, LE TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, FORMEE PAR LES CONSORTS Y..., D'UN DOMAINE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE JEAN X... ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 1953, LE MEME TRIBUNAL, STATUANT APRES EXPERTISE, A FIXE LA VALEUR DU DOMAINE ATTRIBUE, SOIT 1.500.000 FRANCS ANCIENS, ET LE MONTANT DES SOULTES DUES PAR LES CONSORTS Y..., A SAVOIR 750.000 FRANCS A DAME VEUVE JEAN X..., 375.000 FRANCS A ODETTE X... ET 187.000 FRANCS A LEON X... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE JUGEMENT DU 16 JUILLET 1953 ETAIT "DEFINITIF", A ORDONNE LA REEVALUATION DES SOULTES NON ENCORE PAYEES ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 832-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL AVAIT ETE REDIGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS QUE CE TEXTE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ET QUE L'ARTICLE 833-1 QUI LUI A ETE SUBSTITUE PAR LA MEME LOI NE S'APPLIQUE AUX SUCCESSIONS ANTERIEUREMENT OUVERTES QUE SI LA DEMANDE EN PARTAGE EST INTRODUITE APRES LE 15 AVRIL 1971 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ABROGATION INVOQUEE PAR LE MOYEN NE CONCERNE PAS LES SUCCESSIONS DONT LE PARTAGE A ETE DEMANDE AVANT LE 15 AVRIL 1971 ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A APPLIQUE A BON DROIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832-1, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL PREVOYANT UNE REVISION DE LA SOULTE DUE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE S'APPLIQUAIENT AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES ET AUX COMMUNAUTES DISSOUTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR QUE SOUS RESERVE DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 16 JUILLET 1953, QUI FIXAIT LE MONTANT DES SOULTES DUES ETAIT DEVENU "DEFINITIF", A DECIDE CEPENDANT QUE LA FIXATION DE CES SOULTES N'ETAIT QU'UN ELEMENT DESTINE A S'INTEGRER DANS LE COMPTE DE LIQUIDATION ET QUE LES MODALITES DE REGLEMENT DE CES SOULTES, Y COMPRIS UNE EVENTUELLE REEVALUATION, DEMEURAIENT SOUMISES A L'EMPRISE DE LA LOI NOUVELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DE 1953, QUI "FIXAIT", NON SEULEMENT LA VALEUR DU BIEN, MAIS ENCORE, ET SANS AUCUNE RESERVE, LE MONTANT DES SOULTES, ET QUI ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-28 Bulletin 1978 I N. 80 p.66 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 2 JUIN 1970, LES EPOUX X... ONT PRIS EN LOCATION UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX D... ;
QUE, ROBERT X... EXERCANT DEJA LA PROFESSION DE COMMERCANT EN ALIMENTS POUR LE BETAIL, LE PREFET A REFUSE, LE 9 FEVRIER 1971, L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ;
QUE X... A MIS FIN A CETTE ACTIVITE COMMERCIALE QUI A ETE REPRISE PAR SON EPOUSE ;
QUE, LE 8 MAI 1973, LES EPOUX D... ONT CONSENTI UN NOUVEAU BAIL AUX X..., MAIS QUE, LE 13 JUILLET 1973, LE PREFET LES A MIS EN DEMEURE DE CESSER LE CUMUL IRREGULIER DE PROFESSIONS ;
QUE, LE 24 JUILLET 1973, X... SEUL A OBTENU UN TROISIEME BAIL DES EPOUX D... ;
ATTENDU QUE JEAN A..., MARCEL Y..., GILBERT B..., GEORGES Z..., HENRI C... ET LE SYNDICAT LOCAL DES AGRICULTEURS DE BRUAILLES FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR ANNULER, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION INTERDISANT LE CUMUL D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LE BAIL DU 24 JUILLET 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INJONCTION FAITE PAR LE PREFET A L'INTERESSE L'OBLIGEAIT A CESSER SON ACTIVITE AGRICOLE ET QUE LA CESSATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE NE POUVAIT REGULARISER LA SITUATION ;
QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS MECONNUES, LES DEMANDEURS AU POURVOI FAISAIENT VALOIR QUE L'INTERESSE AVAIT AGI EN VUE DE TOURNER LA LOI ET D'Y FAIRE ECHEC ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT D'X... N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE OU POURSUITE DE LA PART DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU DU MINISTERE PUBLIC DEPUIS LE 13 JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL A DECLARE EXACTEMENT QUE L'ACTIVITE AGRICOLE PERSONNELLE DE ROBERT X..., QUI PROCEDAIT DU BAIL DU 24 JUILLET 1973, POSTERIEUR A LA MISE EN DEMEURE DU 13 JUILLET 1973, N'ETAIT PAS LA CONTINUATION JURIDIQUE DE L'ACTIVITE CONJOINTE ET DELICTUEUSE DES EPOUX X..., VISEE PAR CETTE MISE EN DEMEURE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN ENONCANT QUE LA FRAUDE A LA LOI NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ET QU'UNE TELLE FRAUDE N'AURAIT PU MANQUER DE DECLENCHER DES POURSUITES ADMINISTRATIVES OU PENALES, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, DE N'AVOIR PAS DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SA FEMME DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE CELLE-CI ALORS QUE LE DELAI D'APPEL AURAIT ETE EXPIRE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE VERIFIER SERIEUSEMENT SI LA PARTIE DEFAILLANTE AVAIT ETE MISE EN MESURE DE COMPARAITRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE L... , INTIME PAR UN ACTE SIGNIFIE A PERSONNE, N'A PAS CONSTITUE AVOUE EN CAUSE D'APPEL ET N'A PAS CONCLU ;
ET ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DOIT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC, RESULTANT DE L'INOBSERVATION DU DELAI D'APPEL, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE, PAR LA PRODUCTION DE PIECES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL, MISE A MEME DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR LA DAME L... ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE QUE LES ATTESTATIONS, PRODUITES PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL, MANQUENT DE PRECISION FAUTE D'INDIQUER SUR QUELS FAITS SITUES DANS LE TEMPS ELLES SE FONDENT ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE L'ARRET ENONCE QUE LES JUGES D'APPEL NE CONNAISSAIENT LA TENEUR DE CES ATTESTATIONS QUE PAR L'ANALYSE QU'EN AVAIENT FAITE LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE L... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-11 Bulletin 1976 II N. 43 p.33 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
ATTENDU QUE MADAME Y... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;
QU'ELLE A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE MALGRE LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-28 Bulletin 1977 I N. 160 p. 124 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 26 DECEMBRE 1972, LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BATIMENT DU BUGEY (SEBB) UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET CE, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 4.200 FRANCS ;
QUE TOUTEFOIS, LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT DISPENSEE PENDANT TROIS ANS DU PAIEMENT DE CE LOYER EN CONTREPARTIE DES TRAVAUX QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER ;
QUE LE 5 MARS 1975, LES CONSORTS X... LUI ONT FAIT COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LE TERME DU LOYER EXIGIBLE D'AVANCE LE 1ER JANVIER 1975, DECLARANT VOULOIR SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DE PLEIN DROIT FAUTE DE PAIEMENT DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, ET ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE, D'UNE PART LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, N'EST COMPETENTE QU'EN CAS D'URGENCE, LAQUELLE DOIT ETRE CONSTATEE, ET NE PEUT RESULTER DU SEUL EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES ;
QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE SEBB FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT CONSIGNE LA SOMME LITIGIEUSE ENTRE LES MAINS DU CONSEIL DES BAILLEURS, QU'AINSI LE REGLEMENT QUI LUI AVAIT ETE RECLAME A ETE EFFECTUE SOUS LES RESERVES PRECITEES, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'URGENCE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE SECOND MOYEN QUE LA JURIDICTION DES REFERES N'EST PAS COMPETENTE POUR TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE SEBB AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES ECRITURES, QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CONNEXITE INDIVISIBLE ENTRE L'EXECUTION DES CLAUSES DU BAIL, LA PROMESSE DE VERSER QU'IL COMPORTAIT ET LES POURPARLERS ENGAGES A CETTE FIN ET DE NATURE A FAIRE ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, QU'AINSI, EN ECARTANT DES DEBATS DES DOCUMENTS CONCERNANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOUS LA SEULE AFFIRMATION QU'ILS N'AURAIENT PAS DE RAPPORT AVEC LE LITIGE, LA COUR D'APPEL A DU NECESSAIREMENT INTERPRETER LES CLAUSES DU BAIL RELATIVES A CETTE VENTE ET A, DE CE FAIT, OUTREPASSE SES POUVOIRS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT SAISI D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN ACTE NOTARIE REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;
QUE L'ARTICLE 811 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE LIMITE PAS DANS CE CAS LES POUVOIRS DU JUGE PAR L'EXIGENCE D'UNE URGENCE OU PAR CELLE DE L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA SOCIETE SEBB N'A PAS SOUTENU AVOIR FAIT, DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, DES OFFRES REELLES AUX BAILLEURS, SUR LE REFUS DE CEUX-CI DE RECEVOIR PAIEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC POINT A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE L... A MIS AU MONDE, LE 16 JANVIER 1972, UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ;
QUE PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1972, ELLE A ASSIGNE L... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ;
QU'APRES ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 4° DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFEREE AUX MOTIFS DU JUGEMENT POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE LA MERE AVAIT EU COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT BORNES A RETENIR PAR UN MOTIF DUBITATIF QUE LA FIDELITE DE LA FEMME PARAISSAIT VRAISEMBLABLE PENDANT CETTE PERIODE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L... FAISANT VALOIR NON SEULEMENT QU'IL RESULTAIT DE TROIS TEMOIGNAGES QUE LA DEMOISELLE L... RECEVAIT DES VISITES MASCULINES, MAIS ENCORE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME DECLARE A DEUX TEMOINS QUE L'ENFANT N'ETAIT PAS DUDIT L... ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR EXAMINE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LES PARTIES ET LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, RELEVENT QUE L... "NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR" QUE LA DEMOISELLE L... "CONNAISSAIT D'AUTRES HOMMES, D'AUTANT PLUS QUE L'ENQUETE ET LES CORRESPONDANCES DEJA SOULIGNEES ONT DEMONTRE LE CONTRAIRE" ;
QUE S'ILS AJOUTENT QUE LA FIDELITE DE LA FEMME "PARAIT VRAISEMBLABLE" PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DURANT LAQUELLE L... ET LA DEMOISELLE L... ONT VECU EN CONCUBINAGE, LEUR ENONCIATION PRECEDENTE QUI VIENT D'ETRE RAPPELEE SUFFIT A OTER TOUT SENS DUBITATIF AUX TERMES CRITIQUES ;
QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT SUR CE POINT ;
ATTENDU ENSUITE QU'EN RELEVANT POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, QUE "LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT ANALYSE MINUTIEUSEMENT ET SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS ET DEPOSITIONS SUR LESQUELS ILS ONT APPUYE UNE DECISION QUI S'IMPOSAIT" ET EN RETENANT QUE, COMME L'AVAIENT ESTIME LESDITS JUGES, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA DEMOISELLE L... EUT ENTRETENU COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A REPONDU QUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L... ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-31 Bulletin 1974 I N. 37 p. 32 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE A... A, PAR ACTE DU 16 AOUT 1973, ASSIGNE G... EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 8 JUILLET 1973 ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ;
QUE, PAR UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, EN DATE DU 14 AOUT 1974, PRESENTEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, DEMOISELLE A... A RENONCE A SON ACTION D'ETAT ET A SEULEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE SUBSIDES, EN APPLICATION DES ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES AVOIR ECARTE, EN SE FONDANT SUR PLUSIEURS RAISONS, UN MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE CE QUE LADITE DEMANDE DE SUBSIDES N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR LES ARTICLES 65, 68 ET 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE AURAIT DU CONSTATER LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN SUFFISANT RATTACHANT CETTE ACTION AUX PRETENTIONS ORIGINAIRES ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT PU LAISSER INCERTAINE LA BASE LEGALE DE SA DECISION, LA "CONTRADICTION" DES DIVERS MOTIFS, JUSTIFIANT LA RECEVABILITE, EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
ET ALORS QUE, ENFIN, ELLE N'AURAIT N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN, PRESENTE PAR G... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET SELON LEQUEL L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DIFFERE, TANT PAR SON OBJET QUE PAR SA CAUSE, DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PREVUE A L'ARTICLE 340 ET NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE A L'ACTION SUBSIDIAIRE, SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTEE PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS, PREVUE A L'ARTICLE 340-7, LAQUELLE IMPLIQUERAIT, POUR ETRE RECEVABLE, QU'AIT ETE REJETEE L'ACTION PRINCIPALE EN DECLARATION DE PATERNITE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SA NATURE MEME, L'ACTION A FINS DE SUBSIDES SE RATTACHE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PAR UN "LIEN SUFFISANT", AU SENS DES ARTICLES 4 ET 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'ELLE ETAIT VALABLEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE DE SUBSIDES ;
QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU DONNER PLUSIEURS FONDEMENTS JURIDIQUES A LEUR DECISION ;
QU'ENFIN, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA PORTEE DE L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL, EN ENONCANT QUE "CE QUE LES JUGES PEUVENT FAIRE D'OFFICE, A PLUS FORTE RAISON PEUVENT-ILS LE FAIRE A LA REQUETE D'UNE PARTIE QUI... RENONCE SPONTANEMENT A UNE DEMANDE INITIALE DE DECLARATION DE PATERNITE" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES (SANS INTERET) ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LARBI, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA UNION ET PHENIX ESPAGNOL UNE ASSURANCE RELATIVE A UN VEHICULE LUI APPARTENANT, A ASSIGNE D'AQUINO EN COMPLEMENT DE REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CE VEHICULE ;
QUE, D'AQUINO AYANT SOUTENU NE PAS AVOIR MANDAT DE REPRESENTER DANS CETTE INSTANCE LA COMPAGNIE SUSNOMMEE DONT IL ETAIT L'AGENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CEPENDANT CONDAMNE A INDEMNITE "D'AQUINO EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES" ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE D'AQUINO AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER CETTE COMPAGNIE EN JUSTICE, ET ALORS QUE, S'IL AVAIT EU CETTE QUALITE, LA CONDAMNATION AURAIT DU ETRE PRONONCEE DIRECTEMENT CONTRE LA COMPAGNIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON.