Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT PRIS A BAIL LE 4 OCTOBRE 1964, POUR NEUF ANS, UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME Z... ;
QUE, LE 31 DECEMBRE 1968, CETTE DERNIERE A REPRIS CERTAINES DES PARCELLES LOUEES ET QUE, LE 18 FEVRIER 1972, ELLE A DONNE CONGE AUX PRENEURS AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A L'EXPIRATION DU BAIL EN SEPTEMBRE 1973 ;
QUE LES EPOUX Y... AYANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE RECUE LE 5 MAI 1972, CONTESTE LE CONGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A, LE 12 OCTOBRE SUIVANT, DRESSE UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION ;
QUE, LE 9 MARS 1973, DAME Z... A DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA FORCLUSION DES PRENEURS ;
QUE, LE 8 MAI 1973, LES EPOUX Y... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LEUR CONSTATATION DU CONGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, AYANT JOINT LES INSTANCES EN REPRISE ET CONTESTATION DE CONGE, D'AVOIR DECLARE LES EPOUX Y...
X... DANS LEUR DEMANDE ET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU BAIL VERBAL EN RETENANT QUE L'OBJET ET LES MODALITES DU BAIL INITIAL AVAIENT ETE MODIFIES, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, POUR ADMETTRE QUE LE CONGE AVAIT ETE VALABLEMENT DONNE DANS LES DELAIS, CONSIDERER QUE LES PRENEURS ETAIENT DANS LES LIEUX EN VERTU DU BAIL INITIAL ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ILS AVAIENT, DANS LE DELAI LEGAL, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, RELEVENT QUE LE BAIL INITIAL S'EST POURSUIVI NORMALEMENT ET N'A PAS ETE REMPLACE PAR UN BAIL NOUVEAU LE 31 DECEMBRE 1968 ET ENONCENT EXACTEMENT QUE LA REPRISE, D'UN COMMUN ACCORD A CETTE DATE, DE QUELQUES PARCELLES LOUEES N'A PAS EU POUR EFFET DE CREER UNE NOVATION DE LA CONVENTION QUI S'EST POURSUIVIE SUIVANT SES MODALITES D'ENSEMBLE, SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS INHERENTES A LA REPRISE PARTIELLE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, ENONCENT, A BON DROIT, QUE LE PRENEUR QUI ENTEND CONTESTER LE CONGE DOIT, SOUS PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LE TRIBUNAL DANS LES QUATRE MOIS DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION ;
QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT SAISI LEDIT TRIBUNAL QUE PRES DE SEPT MOIS APRES LE PROCES-VERBAL DU 12 OCTOBRE 1972, L'ARRET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES PRENEURS ETAIENT FORCLOS A CONTESTER LA VALIDITE DU CONGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-06 Bulletin 1970 III N. 579 p. 421 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-17 Bulletin 1970 III N. 718 p. 521 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... DE BIENS, L.-H., ONT ACHETE INDIVISEMENT AU COURS DE LEUR MARIAGE DES PARCELLES DE TERRE SIS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA ;
QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX X... LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, H. A ASSIGNE SA FEMME DEVANT CELUI DE BASTIA POUR FAIRE ORDONNER LE PARTAGE DES PARCELLES INDIVISES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DERNIERE JURIDICTION ETAIT COMPETENTE RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PARTAGE DE BIENS FAISANT L'OBJET D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DERNIERE JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION EN DIVORCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR SE PRONONCER AINSI, QUE L'ACTION EN PARTAGE D'UN BIEN CONVENTIONNELLEMENT INDIVIS PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION MIXTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES ACTIONS MIXTES AU SENS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SONT CELLES QUI EMPORTENT TOUT A LA FOIS CONTESTATION SUR UN DROIT PERSONNEL ET UN DROIT REEL, QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE L'ACTION EN PARTAGE LAQUELLE N'IMPLIQUE PAS CONTESTATION DU DROIT DU DEFENDEUR AINSI QUE LEVY L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN PARTAGE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL EST D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ARTICLE SIGNIFIE SEULEMENT QUE LE JUGE NE PEUT PAS REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PARTAGE MAIS NE LUI INTERDIT PAS DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DERNIERE, ET QUE LA JURIDICTION D'APPEL N'AURAIT PAS REFUTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, SELON LESQUELS LE DIVORCE DONNAIT LIEU A LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET RENDAIT NECESSAIRE L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE ENTRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN PARTAGE QUI PROCEDE D'UNE PREROGATIVE PERSONNELLE RECONNUE AU CO-INDIVISAIRE TEND A LA DETERMINATION DE SON DROIT DE PROPRIETE PRIVATIF SUR LE BIEN QUI SERA MIS DANS SON LOT ET PRESENTE, EN CONSEQUENCE, LE CARACTERE D'UNE ACTION MIXTE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES DECISIONS SE PRONONCANT SUR L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUEL QUE SOIT LE MERITE DES MOTIFS QUI LEUR ONT SERVI DE BASE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES DEUX MOYENS DU POURVOI DOIVENT ETRE ECARTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-18 Bulletin 1974 IV N. 96 (1) p. 77 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-04-23 Bulletin 1974 IV N. 124 p. 99 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-07 Bulletin 1976 II N. 6 (2) p. 5 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 FEVRIER 1969, LES EPOUX DE X..., ASSISTES DE L'EXPERT AGRICOLE Y..., SE SONT ENGAGES A VENDRE POUR UN PRIX TOTAL DE 160 000 FRANCS A GERARD, QUI A ACCEPTE, DIFFERENTS BATIMENTS COMPRENANT UN CORPS DE FERME ET LE MATERIEL AGRICOLE MENTIONNE DANS UN INVENTAIRE ETABLI PAR Y... ;
QU'ANTERIEUREMENT A LA REDACTION, LE 10 MAI 1969, DE L'ACTE AUTHENTIQUE RELATIF AUX IMMEUBLES, DANS LEQUEL CEUX-CI ONT ETE EVALUES A 70 000 FRANCS, GERARD A PAYE AUX VENDEURS LA SOMME DE 50 000 FRANCS, PUIS A VERSE POUR EUX AU NOTAIRE CELLE DE 70 000 FRANCS, PORTANT AINSI LE MONTANT TOTAL DE SES VERSEMENTS A 120 000 FRANCS ;
QUE LES EPOUX DE X... ONT RECLAME A GERARD OUTRE LE PAIEMENT DE CERTAINES FOURNITURES, LA SOMME DE 40 000 FRANCS, QUI, SELON EUX, SERAIT RESTEE IMPAYEE SUR LE MATERIEL ;
QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, L'ACQUEREUR, QUI SOUTENAIT QUE LA VALEUR DE CE MATERIEL AVAIT ETE ESTIMEE ENTRE LES PARTIES A 40 000 FRANCS, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT TOTAL DES VERSEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES (120 000 FRANCS) ET LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES BIENS QU'IL AVAIT ACHETES (110 000 FRANCS) TELLE QUE RESULTANT DU PRIX AUQUEL LES IMMEUBLES ONT ETE EVALUES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE ET CELUI DU MATERIEL ESTIME PAR L'EXPERT ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'UNE ET L'AUTRE DE CES PRETENTIONS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'ILS AVAIENT PRODUIT UN INVENTAIRE DU MATERIEL AGRICOLE APPAREMENT ORIGINAL, SANS AUCUNE DES MENTIONS MARGINALES FIGURANT SUR LES PHOTOCOPIES DONT FAISAIT ETAT GERARD POUR AFFIRMER QUE CES BIENS AVAIENT ETE EVALUES, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, A 40 000 FRANCS, AURAIT DU DONNER LES RAISONS QUI L'AVAIENT AMENEE A ACCORDER PLUS DE VALEUR PROBANTE A DES MENTIONS SURAJOUTEES SUR DES PHOTOCOPIES QU'A UN ACTE ORIGINAL NE REPRODUISANT AUCUNE DE CES MENTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST REFEREE AUX MENTIONS MARGINALES AJOUTEES PAR L'EXPERT ET PAR DE X... SUR LES PHOTOCOPIES DES INVENTAIRES DU MATERIEL VENDU QUE POUR RECHERCHER LA VALEUR A LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT INITIALEMENT ESTIME CELUI-CI LORS DE L'ENGAGEMENT DU 6 FEVRIER 1969 ;
QU'EN RELEVANT PAR AILLEURS, DANS UN MOTIF CONTRE LEQUEL AUCUNE CRITIQUE N'EST FORMULEE PAR LE POURVOI, QUE, PAR UN ACCORD ULTERIEUR EN DATE DU 8 AVRIL 1969, LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE FIXER A 50 000 FRANCS, LE PRIX DE CE MATERIEL, SOMME QUI A ETE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR GERARD, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX DE X..., QUI, EN SOUTENANT QUE LA VALEUR DE CES BIENS S'ELEVAIT A 90 000 FRANCS, RECLAMAIENT UN COMPLEMENT DE 40 000 FRANCS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS Y...
X... A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DE CAMMAS, LEUR BAILLEUR, QUI, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR PERIL DE L'IMMEUBLE, AVAIT OCCUPE LUI-MEME LE SEUL LOCAL COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE DE SES LOCATAIRES, PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET DONNE AU LOCATAIRE LE PLUS ANCIEN UN DROIT DE PREFERENCE LORSQUE LA REINSTALLATION DE TOUS LES OCCUPANTS EST IMPOSSIBLE, ET QU'EN L'ESPECE, LE SEUL LOCAL COMMERCIAL DISPONIBLE DEVAIT ETRE ATTRIBUE A CAMMAS QUI, PAR LUI-MEME OU PAR SES AUTEURS, AVAIT OCCUPE L'IMMEUBLE COMME LOCATAIRE, PUIS COMME PROPRIETAIRE, DEPUIS PLUS DE 60 ANS, ET NE POUVAIT ETRE PRIVE DES DROITS RESULTANT DE L'ANCIENNETE DE SON OCCUPATION AU PROFIT DE LOCATAIRES PLUS RECENTS ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE PREFERENCE PREVU AUX ARTICLES 9 ET 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST RESERVE AUX SEULS LOCATAIRES ;
QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT QUE CAMMAS, ANCIEN LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT, EN ACQUERANT CE DERNIER, PERDU LES DROITS ATTACHES A LA QUALITE DE LOCATAIRE, SANS POUVOIR LES FAIRE RESSURGIR POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI N° 73-12 712 FORME PAR LECLERT CONTRE L'ARRET DU 10 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE BOURGES, STATUANT SUR SON CONTREDIT, A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU 7 JUILLET 1972 ESTIMANT QUE LA CONCESSION DE TERRAINS DEPENDANT DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES, DONT BENEFICIAIT LECLERT, ETAIT UNE CONCESSION A TITRE PRECAIRE ET NON UN BAIL RURAL, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'ETAIT PAS, EN CONSEQUENCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LEDIT ETABLISSEMENT ET LECLERT A LA SUITE DE LA RESILIATION, PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE BOURGES, DE CETTE CONCESSION SUR UNE PARTIE DES TERRAINS, LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, AVAIT, SUIVANT ARRET DU 18 MARS 1975, SURSIS A STATUER EN RENVOYANT AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SI LES LITIGES RESULTANT DE L'APPLICATION D'UNE TELLE CONVENTION RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU DU JUGE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 17 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QU'EN RAISON DE LA PRESENCE, DANS LE CAHIER DES CHARGES, DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ET NOTAMMENT DE LA POSSIBILITE DE RESILIATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 20, LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LECLERT REVETAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ;
QU'IL N'APPARTENAIT DES LORS QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES LITIGES NES DE SON EXECUTION ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE, CETTE DECISION, QUI S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE RENDRE NULLE ET NON AVENUE TOUTE LA PROCEDURE A LAQUELLE A DONNE LIEU LE LITIGE DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, A LA SEULE EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR DE CASSATION N'A PLUS A SE PRONONCER SUR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CONSTATE QUE, PAR L'EFFET DE LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, TOUTE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EST NULLE ET NON AVENUE, A L'EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI DU 18 MARS 1975. DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ;
LAISSE A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES LES DEPENS AVANCES PAR ELLES ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-12 (Annulation et non-lieu à statuer) N. 73-12.713 Etat français et autres.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-03-15 Bulletin 1971 IV N. 77 p. 71 (NON-LIEU A STATUER).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-10 Bulletin 1973 I N. 239 p. 211 (NON-LIEU A STATUER)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR FONDEMENT UN TITRE EN VERTU DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE ;
QU'EN MATIERE D'ENCLAVE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE ;
ATTENDU QUE SE PLAIGNANT DU TROUBLE CREE PAR LES CONSORTS X... LES EMPECHANT D'ACCEDER A LEURS PRES, MESSAGER ET FAVREL LES ONT FAIT CITER POUR SE VOIR MAINTENUS EN POSSESSION DU PASSAGE, APRES RETABLISSEMENT DE CELUI-CI PAR LA REOUVERTURE DES PORTES D'UNE CLOTURE CONDAMNEES PAR LES CONSORTS X... ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, EN CONFIRMANT PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ACCUEILLI LA COMPLAINTE EN RETENANT LE CARACTERE ENCLAVE DU FONDS DE MESSAGER ET FAVREL, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A RETENIR LA POSSESSION ANNALE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, EN RELEVANT : "QU'IL EST SANS INTERET DE DETERMINER, SI EN RAISON DE L'ETAT DES LIEUX, LES TERRES DES DEMANDEURS CONSTITUAIENT OU NON DES ENCLAVES" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LE DROIT DE PASSAGE REPOSAIT SUR LE TITRE LEGAL DE L'ENCLAVE ET SANS S'EXPLIQUER SUR CET ETAT D'ENCLAVE CONTESTE PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-15 Bulletin 1974 III N. 203 p. 153 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE D'YVONNE X... CONTRE LE JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX X..., Z... ET Y... D'YVONNE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEVERS, DE PARCELLES APPARTENANT AUXDITS EPOUX ET D'AUTRES PARCELLES DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE CONTESTE NI L'EXISTENCE NI LA VALIDITE DU POUVOIR ECRIT DONNE A YVONNE X... PAR SES PARENTS, QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE LA PRODUCTION DU POUVOIR LORS DE LA DECLARATION D'APPEL, QUE LES JUGES D'APPEL ONT SUBORDONNE LA VALIDITE DE L'APPEL A UNE EXIGENCE QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ILS N'ONT PAS RECHERCHE SI L'IRREGULARITE AVAIT CAUSE UN GRIEF A LA PARTIE ADVERSE QUI AVAIT LA CHARGE D'EN RAPPORTER LA PREUVE, LES TERMES DE L'APPEL, RAPPELES PAR L'ARRET, ETABLISSANT AU SURPLUS QU'ELLE N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA PERSONNALITE DES APPELANTS ET, DONC, SUBIR UN PREJUDICE QUELCONQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'APPEL A ETE INTERJETE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS PAR YVONNE X..., QUI A AGI EN SON NOM PERSONNEL, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN INTERET DANS LA CAUSE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LE DEFAUT DE QUALITE ET LE DEFAUT D'INTERET CONSTITUANT DES FINS DE NON-RECEVOIR QUI DOIVENT ETRE ACCUEILLIES SANS QUE CELUI QUI LES INVOQUE AIT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN GRIEF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME A... A DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... DES LOCAUX A USAGE DE BOULANGERIE QUE LE BAIL, VENANT A EXPIRATION LE 19 MARS 1974, AUTORISAIT LES PRENEURS A CEDER LE DROIT AU BAIL AVEC L'AGREMENT PREALABLE DE LA BAILLERESSE ;
QUE PAR ACTE NOTARIE DU 24 JANVIER 1973, LES EPOUX Z... ONT CEDE LE DROIT AU BAIL AUX EPOUX X... QUI SE SONT INSTALLES AUSSITOT DANS LES LIEUX ;
QUE LA BAILLERESSE A ETE AVISEE DE LA PASSATION DE CET ACTE LE JOUR MEME ;
QUE, LE 14 MARS 1973, LES EPOUX X... ONT SIGNIFIE A DAME A... UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
QUE CELLE-CI A REPONDU PAR UN REFUS EN DENIANT AUX EPOUX X... LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRES REGULIERS ET, LE 18 AVRIL 1973, A FAIT SOMMATION AUX EPOUX Z... DE FAIRE CESSER DANS UN DELAI D'UN MOIS L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LES EPOUX X... ;
QUE, LE 11 MAI 1973, LES EPOUX Z... ONT SOMME DAME A... D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LE NOTAIRE POUR DONNER SON ACCORD A LA CESSION ;
QUE LE MEME JOUR LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE DAME A... AUX FINS DE VOIR DECLARER REGULIERE LA CESSION DU BAIL ET MAL FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LA BAILLERESSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRREGULIERE ET INOPPOSABLE A DAME A... LA CESSION DU BAIL ET ORDONNE EN CONSEQUENCE L'EXPULSION DES EPOUX X..., Y... SANS DROIT NI TITRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, PUISQU'IL DISPOSE QUE SI LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME, IL NE POURRA, EN CAS D'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION, L'INVOQUER QUE SI ELLE S'EST POURSUIVIE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR D'AVOIR A LA FAIRE CESSER ET QU'EN L'ESPECE, PRECISEMENT, LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT, APRES CETTE MISE EN DEMEURE ET DANS LE MOIS DE CELLE-CI, FAIT SOMMATION A LA BAILLERESSE DE VENIR DONNER SON ACCORD AU NOTAIRE AYANT REDIGE L'ACTE DE CESSION, RENOUVELANT AINSI D'AILLEURS LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL A LA BAILLERESSE AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION, LETTRE CONSIDEREE A TORT PAR LA COUR D'APPEL COMME INEXISTANTE PARCE QU'ACHEMINEE TARDIVEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME A... A ETE AVISEE LE 24 JANVIER 1973 A 17 H 30 DE LA CESSION DU BAIL INTERVENUE LE MEME JOUR A 14 H 30, LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT APPELEE A AUTORISER LA CESSION ;
QU'ENSUITE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA SOMMATION TARDIVE DES PRENEURS DU 11 MAI 1973 N'AVAIT PU REPARER L'INFRACTION AU BAIL QU'ILS AVAIENT COMMISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-13 Bulletin 1973 III N. 112 (1) p. 80 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 688 ET 691 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SERVITUDES DISCONTINUES SONT CELLES QUI ONT BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME POUR ETRE EXERCEES ;
QUE, SELON LE SECOND, LES SERVITUDES DISCONTINUES NE PEUVENT S'ETABLIR QUE PAR TITRE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE QUI TRAVERSE LEUR FONDS POUR EVACUER SUR LE TERRAIN D'UN TIERS LE TROP-PLEIN S'ECOULANT DU PUITS FILTRANT DES LATRINES DE BONNET, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 DECEMBRE 1974) DECIDE QU'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE S'EXERCANT PAR ELLE-MEME DE FACON CONTINUE AU MOYEN D'OUVRAGES PERMANENTS ET APPARENTS, ENCORE QUE SON USAGE INTERMITTENT COMPORTE POUR SON INTERRUPTION OU SA REPRISE LE FAIT DE L'HOMME, ET QUE BONNET A ACQUIS PAR USUCAPION CETTE SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, FUT-ELLE APPARENTE, CETTE SERVITUDE D'EGOUT D'EAUX USEES, DONT L'EXERCICE EXIGE LE FAIT DE L'HOMME ET NE PEUT SE PERPETUER SANS SON INTERVENTION RENOUVELEE, AVAIT UN CARACTERE DISCONTINU NE PERMETTANT PAS SON ACQUISITION PAR PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A JUSTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LUI A DELIVRE SON PROPRIETAIRE LE 5 MAI 1971 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1973, AU MOTIF QUE LA PRENEUSE AVAIT LAISSE LA PROPRIETE A L'ABANDON ET QUE LE CONGE, COMPORTANT LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ETAIT REGULIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, VALIDER L'ACTE LITIGIEUX, PUISQU'ELLE L'AVAIT PRECEDEMMENT DECLARE NUL POUR N'AVOIR PAS ETE ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA MENTION EXIGEE, A PEINE DE NULLITE DU CONGE, PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, NE PEUT SE RAPPORTER QU'A L'EVICTION DU PRENEUR DU FAIT DE SON AGE ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT L'OMISSION DE LADITE MENTION, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE CONGE ETAIT NUL EN TANT QU'IL ETAIT FONDE SUR L'AGE DE LA PRENEUSE, MAIS REGULIER EN TANT QU'IL ETAIT FONDE SUR LES AGISSEMENTS DE CELLE-CI DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-27 Bulletin 1973 III N. 222 p. 160 (REJET)<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts Z..., locataires de biens ruraux appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé d'annuler le congé que les bailleurs leur ont délivré le 28 avril 1973 pour le 11 novembre 1974, à fin de reprise au profit de leur fille, dame Y..., alors, selon le moyen, que ce congé ne mentionnait pas le nom d'un bénéficiaire subsidiaire et que toutes les mentions du congé pour reprise prévues par la loi sont obligatoires, à peine de nullité de celui-ci ;
Mais attendu que la Cour d'appel énonce exactement qu'il n'était pas nécessaire aux époux X... d'indiquer éventuellement, pour le cas d'empêchement, un bénéficiaire subsidiaire puisqu'il est dans leur intention de n'exercer la reprise qu'au profit de leur fille ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué, d'avoir admis, pour valider le congé, que la bénéficiaire de la reprise avait l'aptitude voulue pour se livrer à une exploitation effective et permanente du fonds, alors, selon le moyen, que dans des conclusions demeurées sans réponse, les preneurs en place avaient fait valoir que la ferme des parents n'était autre qu'une simple propriété d'agrément et que la bénéficiaire de la reprise ne s'était jamais occupée de l'exploitation de ses parents, ce qui ne lui donnait aucune vocation à se livrer à une exploitation effective et permanente des terres ;
Mais attendu qu'il appartient au preneur évincé de démontrer l'inaptitude du bénéficiaire de la reprise ; que la Cour d'appel relève que "fille d'agriculteur, ayant vécu pendant toute sa jeunesse et pendant la guerre dans la ferme de ses parents, la dame Y... est avertie des choses de la terre" ;que son mari, ancien stagiaire chez un exploitant agricole, a fait carrière dans un service touchant à l'agriculture et sera en mesure de l'aider et de la conseiller ; que par ces motifs, qui répondent aux conclusions prétendument délaissées, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision d'autoriser la reprise ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;    PAR cES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mai 1974 par la Cour d'appel de Rouen.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS APRES AVOIR PASSE UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AVEC LES ARCHITECTES POTTIER ET TESSIER ET AVEC LE BUREAU ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU BATIMENT DEVENU DEPUIS LORS BUREAU ADMINISTRATIF DE PROMOTION DE L'HABITATION, QUI SERA PLUS SIMPLEMENT APPELE BAPH ET QUI ETAIT CHARGE DE DIVERSES MISSIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES ;
QUE LA SOCIETE SAICCA, ACTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A PASSE AVEC LE MAITRE DE X... UN MARCHE PAR LEQUEL LUI ETAIT CONFIEE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE SUIVANT UN PROCEDE MIS AU POINT PAR L'ENTREPRISE ESTIOT ET COMPORTANT LA MISE EN PLACE D'ELEMENTS DE BETON ARME PREFABRIQUES ;
ATTENDU QUE SE PLAIGNANT DE MALFACONS AFFECTANT LES MURS DE FACADE, LE MAITRE DE X..., INVOQUANT LA GARANTIE DECENNALE, A ASSIGNE LES ARCHITECTES, LE BAPH ET LA SOCIETE SAICCA ;
ATTENDU QUE LE BAPH, CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE SAICCA A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES ARCHITECTES POTTIER ET TESSIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARCHITECTE EST RESPONSABLE DES VICES CACHES A LA RECEPTION, DONT LA CAUSE EST DUE NON SEULEMENT A UNE ERREUR DE CONCEPTION, MAIS AUSSI A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, OU ENCOR A L'OMISSION D'UN CONSEIL ;
QUE, D'AUTRE PART, SI LE MAITRE D'Y... N'EST PAS TENU A UNE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS, CELLE-CI DOIT ETRE ATTENTIVE ET S'ETENDRE A TOUS LES ASPECTS DU CHANTIER, Y COMPRIS, COMME EN L'ESPECE, A LA MISE EN Y... D'UN PROCEDE ;
QU'ENFIN, L'OBLIGATION DE CONSEIL DE L'ARCHITECTE NE SAURAIT DEPENDRE DE RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR UN BUREAU D'ETUDES, D'AUTANT QU'EN L'ESPECE, LA MISSION DE CELUI-CI NE PORTAIT PAS SUR LA MISE EN Y... DU PROCEDE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE BAPH N'A PAS CONCLU CONTRE LES ARCHITECTES ;
QUE, PAR SUITE, LE BAPH EST IRRECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA DECISION EN TANT QU'ELLE A MIS LES ARCHITECTES HORS DE CAUSE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE : ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE ;
QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ATTAQUE PAR CE POURVOI A ETE SIGNIFIE PAR CETTE SOCIETE AU BUREAU ADMINISTRATIF DE PROMOTION ET D'HABITATION A LA DATE DU 5 JUILLET 1974, LEQUEL N'A FORME SON RECOURS EN CASSATION QUE LE 30 SEPTEMBRE 1974, APRES L'EXPIRATION DU DELAI INSTAURE PAR LA LOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-28 Bulletin 1971 III N. 263 (2) p. 189 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 1ER DECEMBRE 1958, LES CONSORTS Y... SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS LES EPOUX X... D'UNE SOMME DE 700 000 ANCIENS FRANCS ;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1958, LES CONSORTS Y... ONT PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... UN TERRAIN LEUR APPARTENANT POUR LE PRIX DE 700 000 ANCIENS FRANCS, PAYABLE AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE ET A COMPENSER AVEC LE MONTANT DU PRET ;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 DECEMBRE 1963, LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... LE MEME TERRAIN ET D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS POUR LE PRIX TOTAL DE 45 000 NOUVEAUX FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS Y... EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE DU 9 DECEMBRE 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1958, S'ANALYSANT EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SANS CONDITION, AVAIT RENDU LA VENTE PARFAITE DES SA PASSATION, SANS QUE LA SURVENANCE D'EVENEMENTS ULTERIEURS, QU'IL S'AGISSE D'UN RETARD A LA REALISATION DE L'ACTE NOTARIE OU DE LA MENTION DU TERRAIN DANS UNE VENTE ULTERIEURE, NE FUT DE NATURE A PRIVER CETTE VENTE D'EFFET ;
QUE, PAR SUITE, LE DELAI AUQUEL EST SOUMISE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION AVAIT COMMENCE A COURIR LE 11 DECEMBRE 1958 A L'EGARD DU TERRAIN LITIGIEUX ET SE TROUVAIT AINSI FORCLOS AU JOUR DE LA DEMANDE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS RECLAME LA REALISATION DE LA PROMESSE DU 11 DECEMBRE 1958, QU'ILS ONT ACCEPTE, SANS LA MOINDRE RESERVE, LE PAIEMENT DE LA DETTE DE 700 000 ANCIENS FRANCS ET ONT FAIT MENTION SPECIALEMENT DU TERRAIN DANS LA VENTE OPEREE LE 9 DECEMBRE 1963 MOYENNANT UN PRIX GLOBAL ET INDIVISIBLE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PROMESSE DU 11 DECEMBRE 1958 ETAIT DEVENUE CADUQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-14 Bulletin 1972 III N. 605 (1) p. 444 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PEIRANO, QUI A ASSIGNE LA DAME X... EN BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE FUT PRONONCE SUR SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE 612, ET D'AVOIR DIT QUE LES PARCELLES DES PARTIES EN CAUSE DEVAIENT ETRE BORNEES CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENT ET LA COUR D'APPEL SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU JUGE SAISI DU PETITOIRE, DES LORS QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 612 ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR LES PARTIES EN CAUSE ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXCEPTION OU D'UN MOYEN DE DEFENSE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MAIS D'UNE REVENDICATION DE PROPRIETE CHANGEANT LE CARACTERE DE L'INSTANCE, ET QUE DAME X... PAR L'ACTION EN BORNAGE, VISAIT A SE FAIRE ATTRIBUER LA PARCELLE 612 EN POSSESSION DE PEIRANO QUI, DE SON COTE, INVOQUAIT LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART L'ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT PREPARATOIRE DU 23 SEPTEMBRE 1969 NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION DE LA PART DE PEIRANO A INVOQUER DEVANT LE JUGE COMPETENT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT DECLARE QUE PEIRANO AVAIT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SE PRONONCER SUR UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PIETITOIRE DONT UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXISTENCE ;
QUE SAISIE D'UNE ACTION EN BORNAGE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA PRETENTION DE PEIRANO A LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 612 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-16 Bulletin 1974 III N. 208 (2) p. 158 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE LE NOTAIRE Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS LES CONSORTS Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS IMPUTENT A SA FAUTE PROFESSIONNELLE DU FAIT QU'A L'OCCASION DE LA VENTE IMMOBILIERE DES 17 JUIN ET 1ER JUILLET 1959, PAR LAQUELLE ILS ONT ACQUIS DE DAME MARIE Y... UN IMMEUBLE DONT CELLE-CI VENAIT D'HERITER, LE NOTAIRE NE LES A PAS RENSEIGNES SUR L'ETAT DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES GREVANT L'IMMEUBLE VENDU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE NOTAIRE AVAIT OMIS D'INFORMER LES ACQUEREURS DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE SUR L'IMMEUBLE, REJETE NEANMOINS L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR LES CONSORTS A..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS A... NE DEMANDAIENT PAS REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA NULLITE DE LA VENTE, MAIS DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LA CESSION, QUI NE SERAIT PAS INTERVENUE OU TOUT AU MOINS AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE PURGE, SI LE NOTAIRE, COMME C'ETAIT SON DEVOIR, AVAIT REVELE L'EXISTENCE DE CETTE HYPOTHEQUE ;
QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES CONSORTS A... EUT SA SOURCE DANS LA FRAUDE PAULIENNE QUI LEUR A ETE IMPUTEE, IL AVAIT EGALEMENT SA SOURCE DANS LA FAUTE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE QUI NE LES AVAIT PAS AVERTIS DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN SORTE QU'A TOUT LE MOINS, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE OPERE ENTRE LE NOTAIRE ET LES VICTIMES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE L'ANNULATION DE LA VENTE LITIGIEUSE, PRONONCEE, PAR ARRET DU 3 JANVIER 1968 A LA DEMANDE DU PREFET DE LA GIRONDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES DONT DEMOISELLE Y... ETAIT DEBITRICE ENVERS LES SERVICES HOSPITALIERS DE LA GIRONDE, LESQUELS AVAIENT PRIS UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR LES BIENS DE LEUR DEBITRICE, NE TROUVE PAS SA CAUSE DANS LE FAIT QUE LES CONSORTS A... ONT OU NON IGNORE L'EXISTENCE DE CETTE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AFFECTANT L'IMMEUBLE VENDU, "MAIS PROCEDE DE LA REALISATION D'UNE FRAUDE CONCERTEE DE LA VENDERESSE ET DES ACQUEREURS AYANT EU POUR OBJET DE SOUSTRAIRE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A L'EMPRISE DU CREANCIER DE LA VENDERESSE", PAR L'ORGANISATION EFFECTIVE DE L'INSOLVABILITE DE DAME Y... ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE PREJUDICE, DONT LES CONSORTS A... DEMANDAIENT REPARATION, ETAIT EN REALITE IMPUTABLE A LEURS SEULS AGISSEMENTS DOLOSIFS ET NE SAURAIENT ETRE SUPPORTE MEME PARTIELLEMENT PAR LE NOTAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR REQUETE DE LA SOCIETE GEORGES ROUX ET FILS AYANT POUR MANDATAIRE UN HUISSIER DE JUSTICE, UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE A AUTORISE LA SIGNIFICATION A BRINI D'UNE INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME ;
QUE LA NOTIFICATION EN A ETE OPEREE LE 4 MAI 1974 ;
QU'UN CERTIFICAT DU GREFFIER A CONSTATE A LA DATE DU 15 JUIN 1974, L'ABSENCE DE CONTREDIT ;
ATTENDU QUE BRINI FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR VISE L'ORDONNANCE POUR ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, ALORS QU'UN CONTREDIT AURAIT ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE POUVAIT ETRE PRESENTE QUE DANS UNE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BRINI REPROCHE ENCORE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR VISE L'ORDONNANCE A LA DEMANDE D'UN HUISSIER MANDATAIRE DU CREANCIER, ALORS QUE DANS UNE CAUSE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUCUN HUISSIER NE POURRAIT REPRESENTER UNE PARTIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3 ET 15 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LES HUISSIERS DE JUSTICE SONT, COMME TOUTES AUTRES PERSONNES, SUSCEPTIBLES D'ETRE DESIGNEES COMME MANDATAIRES PAR CEUX QUI SE PRETENDENT CREANCIERS POUR LES REPRESENTER AU COURS DE LA PHASE NON CONTENTIEUSE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON-SUR-RHONE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-05 Bulletin 1975 II N. 285 p. 230 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-04-14 Bulletin 1961 II N. 270 (1) p. 196 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-27 Bulletin 1972 II N. 159 (1) p. 155 (IRRECEVABILITE). (1)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A EMILE X... ET A MARIE-EMILIE X..., VISE, D'UNE PART, "LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT DU 17 MARS 1975 AU 4 AVRIL 1975 INCLUS, A LA MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX ET LA LETTRE DE TRANSMISSION DU REGISTRE ET DU DOSSIER D'ENQUETE DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, EN DATE DU 5 AVRIL 1975", D'AUTRE PART, "LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS, L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET SA LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER AVEC CET AVIS A M. Y... DE L'AIN, EN DATE DU 4 AVRIL 1975" ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI L'EXPROPRIATION, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A DONNE SON AVIS ET DRESSE LE PROCES-VERBAL AVANT QUE LE REGISTRE D'ENQUETE LUI AIT ETE TRANSMIS, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE SIEGEANT A LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS CERTAINS TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS INDEMNITE NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES, EN RAISON DE CES OBLIGATIONS, SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE GUILLAUME, QUI SE PREVALAIT DE LA QUALITE DE RAPATRIE D'ALGERIE, AYANT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 141 990 FRANCS, SOLDE DU PRIX DE VENTE DE BOVINS ACHETES EN 1960 A CEUX-CI PAR CELUI-LA, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CES BETES APPROVISIONNAIENT LE COMMERCE DE MARCHAND DE BESTIAUX EXPLOITE PAR GUILLAUME ET LUI A REFUSE LE BENEFICE DE CE TEXTE ADMETTANT QUE, MEME S'IL POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE RAPATRIE, PREUVE SERAIT RAPPORTEE QUE CES ACHATS, FAITS POUR UNE REVENTE QUASI IMMEDIATE, NE SONT PAS AFFERENTS A L'EXPLOITATION DES BIENS QUE GUILLAUME POSSEDAIT EN ALGERIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACHATS DE MARCHANDISES EN VUE DE LA REVENTE, PRATIQUES DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, A LA SUPPOSER EXERCEE EN ALGERIE, SONT AFFERENTS A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A INTRODUIT DANS LE TEXTE SUSVISE UNE DISTINCTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET A DONC VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-09 Bulletin 1975 I N. 125 p. 107 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UN CAMION DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA SUISSE A ETE VOLE AINSI QU'UNE PARTIE DE SON CHARGEMENT ET QUE LA REGIE ASSIGNEE EN REPARATION PAR LES VICTIMES DU VOL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SI LE RISQUE DE VOL ETAIT PREVU PAR LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, LES CONDITIONS PARTICULIERES LIMITAIENT LA PORTEE DE LA GARANTIE AU RISQUE ACCIDENTS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES CONDITIONS PARTICULIERES DEFINISSENT L'ETENDU DE LA GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE ACCIDENTS, ELLES NE MENTIONNENT AUCUNE DEROGATION EXPRESSE EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE DE VOL PREVU AUX CLAUSES GENERALES DE LA POLICE, QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-19 Bulletin 1972 I N. 292 p. 258 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ALBERT D. EST DECEDE EN 1967 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS QU'IL AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE, DISSOUT PAR DIVORCE, SCHEHERAZADE D. ET ALAIN DIWORT CE DERNIER SOUS LA TUTELLE DE SA MERE NAIMA ET AYOUBI ;
QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES HERITIERS, UN ADMINISTRATEUR A ETE DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES POUR GERER UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;
QU'AVEC L'AUTORISATION DE CE DERNIER DAME AYOUBI, TUTRICE D'ALAIN D.,PUIS ALAIN D. LORSQU'IL EST DEVENU MAJEUR ONT PRIS POSSESSION DE DEUX APPARTEMENTS SITUES DANS CET IMMEUBLE, LES ONT DONNES EN LOCATION ET ONT ENCAISSE LES LOYERS VERSES PAR LES LOCATAIRES ;
QUE VEUVE D. A FAIT PRATIQUER SAISIE-ARRET SUR LES COMPTES BANCAIRES DE DAME AYOUBI ET D'ALAIN D. EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DES LOYERS ENTRE LES MAINS D'UN ADMINISTRATEUR DONT ELLE AVAIT PROVOQUE LA NOMINATION, LE PREMIER AYANT DEMISSIONNE ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, A DECIDE QUE D. ET SA MERE ETAIENT SEULEMENT TENUS DE PAYER A LA SUCCESSION UNE INDEMNITE EGALE AUX LOYERS PAYES PAR LES AUTRES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE POUR DES APPARTEMENTS SEMBLABLES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES FRUITS DES CHOSES INDIVISES ACCROISSANT A LA MASSE PARTAGEABLE, LES CONSORTS D. N'AVAIENT AUCUN DROIT, ET CE, NONOBSTANT L'AUTORISATION QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A PERCEVOIR LES REVENUS DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LE SECOND ADMINISTRATEUR N'AVAIT PAS REVOQUE L'AUTORISATION DONNEE PAR SON PREDECESSEUR ET CHARGER UN EXPERT DE RECHERCHER LE MONTANT DES LOYERS ENCAISSES PAR CE DERNIER ADMINISTRATEUR ET PROVENANT DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES LOCATAIRES DES LOCAUX LAISSES A LA DISPOSITION DES CONSORTS D. ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PREMIER ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVAIT AUTORISE DAME EL A.. ET ALAIN D. A AMENAGER DES CHAMBRES MEUBLEES ET A DONNER EN LOCATION LES APPARTEMENTS DONT IL LEUR AVAIT ACCORDE LA JOUISSANCE ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES SUCCESSEURS AVAIENT VALABLEMENT PERCU LES REVENUS PROVENANT DE LEUR EXPLOITATION PERSONNELLE ET N'ETAIENT REDEVABLES QUE D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'OCCUPATION DES LOCAUX NUS LAISSES A LEUR DISPOSITION ;
QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE LE SECOND ADMINISTRATEUR N'AVAIT PAS INVOQUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE PREMIER ET EN CHARGEANT UN EXPERT DE RECHERCHER SI CE SECOND ADMINISTRATEUR N'AVAIT PAS ENCAISSE UNE PARTIE DES LOYERS LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., DITE FABIENNE X..., A, EN EXECUTION DE QUATRE CONTRATS DU 20 MARS 1963, FOURNI A LA SOCIETE CULTURE, ARTS ET LOISIRS (CAL) QUATRE ETUDES QUI DEVAIENT CONSTITUER POUR CETTE SOCIETE DES DOCUMENTS DE BASE POUR LE VOLUME "BEAUTE ET BIEN-ETRE" DE L'ENCYCLOPEDIE PRATIQUE QU'ELLE EDITAIT ET DONT ELLE DIRIGEAIT LA PUBLICATION ;
QUE LA DAME Y..., QUI, POUR L'ENSEMBLE DE SON TRAVAIL, A PERCU DE LA SOCIETE CAL UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DROITS D'AUTEUR POUR D'AUTRES EDITIONS DE L'OUVRAGE EN FRANCE ET A L'ETRANGER ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ARTICLES 35, ALINEA 2-4 ET 36 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI PERMETTENT DANS CERTAINES HYPOTHESES LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION AUX AUTEURS DES DIVERS ELEMENTS COMPOSANT UNE OEUVRE COLLECTIVE, NOTAMMENT AUX AUTEURS D'ENCYCLOPEDIES OU AUX AUTEURS D'ARTICLES DE JOURNAUX, VISERAIENT NECESSAIREMENT LE REDACTEUR DE RUBRIQUES OU DES ARTICLES ET NON LA PERSONNE QUI, EDITANT, PUBLIANT OU DIVULGANT L'OEUVRE, EST INVESTIE DES DROITS DE L'AUTEUR PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE ;
QUE, DES LORS, LE REDACTEUR D'UNE ENCYCLOPEDIE AURAIT DROIT A UNE REMUNERATION POUR CHACUNE DES EDITIONS DE L'OEUVRE ET QUE CETTE REMUNERATION POURRAIT ETRE OU BIEN FIXEE PROPORTIONNELLEMENT AUX RECETTES TIREES DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION, OU BIEN FIXEE A UN MONTANT FORFAITAIRE PAR EDITION SUCCESSIVE ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE "L'ENCYCLOPEDIE PRATIQUE" CREEE ET DIVULGUEE PAR LA SOCIETE CAL, QUI AVAIT COORDONNE ET CONTROLE LE TRAVAIL DES DIVERS COLLABORATEURS, ETAIT UNE OEUVRE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LADITE SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE DE CETTE OEUVRE ET SE TROUVAIT INVESTIE DES DROITS DE L'AUTEUR ;
QUE DES LORS C'EST JUSTEMENT QU'ELLE A DECIDE ENSUITE QUE LA DAME Y... NE POUVAIT, POUR RECLAMER DES REMUNERATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI N'ETAIENT PAS PREVUES PAR LE CONTRAT, INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE PERMETTANT DANS CERTAINS CAS LA REMUNERATION FORFAITAIRE DE L'AUTEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.