Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 AVRIL 1972 A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT UN EXPERT Y... EXAMINER UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE LIVREE PAR LA SOCIETE MARONCELLI, EN SUITE D'UNE COMMANDE DE LA SOCIETE QUIRI ET CIE ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE MARONCELLI, CITEE A 10 HEURES 30 A RUNGIS POUR UNE AUDIENCE S'OUVRANT A 17 HEURES A LILLE, AVAIT DISPOSE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR INTERVENIR OU SE FAIRE REPRESENTER, ALORS QUE CE MOTIF NE REPONDRAIT PAS A L'EXIGENCE DES ARTICLES 75 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LAISSER A LA PARTIE ASSIGNEE UN TEMPS SUFFISANT POUR PREPARER SA DEFENSE ET QUE LE TEMPS IMPARTI N'AURAIT PAS PERMIS CETTE PREPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE PERMETTANT D'ASSIGNER A HEURE INDIQUEE ET QUE LE JUGE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DELAI ETAIT SUFFISANT ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A NI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 807 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLES A LA CAUSE, NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... LE JUGE DES REFERES, NON SEULEMENT POUR EXAMINER LES MATERIELS FOURNIS PAR LA SOCIETE MARONCELLI, MAIS ENCORE POUR "FIXER LES RESPONSABILITES ENCOURUES" ;
QU'EN MAINTENANT CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL PREJUDICIANT AU PRINCIPAL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1952-10-23 Bulletin 1952 IV N. 757 P. 543 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N. 140 (1) P. 102 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT LICITE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU SQUARE HENRI DELORMEL, A PARIS, EMPECHANT L'ACCES DU SQUARE AUX VEHICULES PAR DES BORNES, POTEAUX ET CHAINES, AU MOTIF QU'UNE PISCINE A ETE CONSTRUITE DANS LE SOUS-SOL DU SQUARE ET QU'UNE SURCHARGE DE LA VOUTE CONSTITUANT LEDIT SQUARE PRESENTERAIT UN DANGER CERTAIN, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE "TOUTE CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES, EN DEHORS DE CELLES (QUI SONT) JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, SES CARACTERES OU SA SITUATION, DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ET QU'EN CONSEQUENCE, LE FAIT QUE, PAR SON ACTIVITE, L'UN DES COPROPRIETAIRES REND DANGEREUSE L'UTILISATION DE L'IMMEUBLE NE PERMET PAS DE RESTREINDRE LES DROITS DE L'ENSEMBLE DES AUTRES COPROPRIETAIRES, UNE TELLE RESTRICTION N'AYANT POUR OBJET QUE DE PROTEGER LES INTERETS DE L'UN D'EUX, ET EST DONC ETRANGERE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RAPPELANT LES TERMES DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, CONSTATE "QU'UNE PETITION DES COPROPRIETAIRES ETABLIT LES INCONVENIENTS D'UNE CIRCULATION LIBRE" DANS LE SQUARE, ET PREND "L'INTERET GENERAL" DES COPROPRIETAIRES EN CONSIDERATION ;
QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LES RESTRICTIONS LITIGIEUSES SONT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, ET NONOBSTANT LE MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION EN L'ABSENCE DE TITRE, ILS SONT PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS CHACUN EN DROIT SOI MAIS L'USAGE EN EST COMMUN" ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BEAUJOLIN DE L'ACTION EXERCEE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET TENDANT A VOIR RETABLIR LE PASSAGE SUR UN CHEMIN DONT ELLE AURAIT ENTRAVE L'USAGE EN INSTALLANT UNE CLOTURE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, RETIENT, D'UNE PART, QU'AU MOINS DEPUIS LE 29 AVRIL 1942 LES AUTEURS DE LADITE COMPAGNIE, AYANT UN JUSTE TITRE ET SE TROUVANT DE BONNE FOI, SE SONT COMPORTES COMME LES PROPRIETAIRES EXCLUSIFS DU SOL DU CHEMIN LITIGIEUX, ET, D'AUTRE PART, QUE BEAUJOLIN NE FAIT PAS LA PREUVE D'UN DROIT DE PROPRIETE OU D'UNE SERVITUDE SUR LA PARTIE DU CHEMIN BARREE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, NONOBSTANT TOUTE QUESTION D'APPROPRIATION DU SOL DU CHEMIN, CE DERNIER NE PRESENTAIT PAS EN SOI LES CARACTERISTIQUES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE D'AILLEURS L'USAGE PAR BEAUJOLIN ET SES AYANTS DROIT DU PASSAGE EN QUESTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTEE AU CADASTRE DE LA COMMUNE D'ANGERS SOUS LE NUMERO DP 94, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, PAR APPLICATION DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE D'ANGERS, APPROUVE LE 3 NOVEMBRE 1967, CETTE PARCELLE NE POUVAIT, A LA DATE DE REFERENCE, " RECEVOIR AUCUNE CONSTRUCTION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE EN L'ESPECE ET 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIFS AUX PLANS D'URBANISME, LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE CADASTREE N° DP94, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 8 JUIN 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-30 Bulletin 1972 III N. 352 P. 241 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LA CHAUMIERE DES LILAS ", DONT LE FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT A ETE FERME POUR UNE DUREE DE SIX MOIS PAR DECISION ADMINISTRATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR DECLAREE ACQUISE, AU PROFIT DU PROPRIETAIRE , LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU FONDS, CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES N'ONT PAS PRECISE LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS DE LA FAUTE PENALE REPROCHEE A L'EXPLOITANT DE TELLE SORTE QU'ILS N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LADITE FAUTE NE POUVAIT ETRE DETACHEE DE LA QUESTION PROPREMENT DITE DU FONDS ET SI LA FERMETURE DE CELUI-CI NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ;
QUE LA COUR D'APPEL ETAIT, AU DEMEURANT, DANS L'OBLIGATION, POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'ELLE AIT EU, SUR SA DEMANDE, COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT ETE SAISIS D'AUCUNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER LES ELEMENTS DE FAIT " CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PENALE " ;
QU'ILS CONSTATENT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX CAUSES DU COMMANDEMENT DANS LE DELAI PREVU ET QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT A ETE PRONONCEE PAR ARRETE DU PREFET DE POLICE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS ET BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ;
QU'ILS DECLARENT JUSTEMENT QUE CETTE FERMETURE , MOTIVEE PAR LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE L'EXPLOITANT DANS LA GESTION, NE REVET PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DE PALUE, CHARGE PAR LES CONSORTS A... DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET D'AMENAGEMENT D'UNE GRANGE, PARTIE DES DEPENSES DEPASSANT LES PREVISIONS, AUX MOTIFS QU'AYANT JOUE LE ROLE D'ENTREPRENEUR GENERAL BIEN QUE N'ETANT PAS MAITRE DE X..., IL AVAIT ENCORE UNE PART DE RESPONSABILITE POUR N'AVOIR PAS INFORME EN TEMPS UTILES LES CONSORTS A... DES DEPASSEMENTS DU COUT DES TRAVAUX PREVU AU DEVIS ESTIMATIF ETABLI PAR LE MAITRE DE X... DANIS, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE PALUE AVAIT JOUE LE ROLE D'ENTREPRENEUR GENERAL, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI DECLARAIT AU CONTRAIRE QU'IL N'AVAIT PAS CETTE QUALITE, EN INFIRMANT SANS MOTIF LE JUGEMENT QUI RELEVAIT QUE PALUE S'ETAIT COMPORTE COMME UN SIMPLE AGENT D'EXECUTION, ET EN LAISSANT SANS REPONSE SUFFISANTE LES CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LA REALISATION DES TRAVAUX COMME ENTREPRENEUR GENERAL ;
QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ET DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL HOMOLOGUE, QUE LES FONCTIONS D'ENTREPRENEUR GENERAL ONT ETE ASSUMEES PAR DANIS, DONT LES INITIATIVES LUI ONT MEME FAIT PRENDRE FIGURE DE MAITRE D'Z..., ET QUE MEME SI PALUE AVAIT PU ETRE QUALIFIE LEGALEMENT D'ENTREPRENEUR GENERAL, SA RESPONSABILITE NE S'EN TROUVAIT PAS PAR LA MEME FONDEE QUANT AU DEPASSEMENT DU DEVIS ESTIMATIF ETABLI PAR DANIS SEUL ;
QUE FAUTE D'AVOIR JOUE LE ROLE DE MAITRE D'Z..., PALUE NE POUVAIT DE TOUTE FACON SUBIR LES CONSEQUENCES D'UN DEPASSEMENT DE L'ENSEMBLE DUDIT DEVIS, DONT IL N'AVAIT PAS A PREVENIR LE MAITRE DE Y... AVANT DE POURSUIVRE LA PARTIE DES TRAVAUX LUI INCOMBANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE PALUE AVAIT JOUE LE ROLE D'UN ENTREPRENEUR GENERAL, MAIS BIEN CELUI D'UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE ET DE PLATRERIE DE LOIN LES PLUS IMPORTANTS ;
QU'AYANT RELEVE QUE PALUE N'IGNORAIT PAS L'INTENTION DE A... DE NE PAS DEPASSER UNE CERTAINE SOMME EN PAIEMENT DU COUT DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, ET QUE CEUX QU'IL ENTREPRENAIT ATTEIGNAIENT PRESQUE LE MAXIMUM DES PREVISIONS DU MAITRE DE Y..., C'EST A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PALUE, PAR MANQUEMENT AU DEVOIR DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENT QUI LUI INCOMBAIT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'INFORMANT PAS A... DE L'INEVITABLE DEPASSEMENT DU COUT DES TRAVAUX ET AVAIT AINSI ENGAGE POUR PARTIE SA RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-05 (REJET) N. 73-11.540 PALUE C. CONSORTS VAUTHELIN, DANIS
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BELLE CROIX EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE LA CONSTRUCTION DE PAVILLONS EXECUTES SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE BRASSART, PAR L'ENTREPRENEUR LETANG, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE IMMOBILIERE FORCLOSE EN SA DEMANDE, SAUF POUR LES TRAVAUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE RESERVES INSCRITES AUX PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE, AU MOTIF QUE, SELON LES CONVENTIONS, LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART.DE LA GARANTIE DECENNALE, ET QUE LES OCCUPANTS AVAIENT PRIS POSSESSION DES LIEUX PLUS DE DIX ANS AVANT L'ASSIGNATION AU FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES MARCHES VISES PAR L'ARRET ATTAQUE PREVOYAIENT QUE LES INDICATIONS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION DITE AFNOR PRIMERAIENT CELLES DES AUTRES DOCUMENTS SEULEMENT EN CAS DE CONTRADICTION AVEC CELLES-CI , QUE CETTE STIPULATION EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE DES LORS QUE LES AUTRES DOCUMENTS DU MARCHE NE FIXENT PAS LE POINT DE DEPART.DE LA PRESCRIPTION DECENNALE, QU'ELLE N'EST EVIDEMMENT APPLICABLE QUE DANS LE CAS DE CONTRADICTIONS TECHNIQUES ET NON JURIDIQUES, CE QUE L'ATTITUDE DE L'ENTREPRENEUR LETANG CONFIRMAIT, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARTICLE 1545 DU CAHIER AFNOR NE VISE QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ARCHITECTES, SEUL LE DROIT COMMUN ET LE CONTRAT D'HONORAIRES REGISSAIENT LEURS RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE X..., ET ALORS, ENFIN, QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX NE POUVAIENT EQUIVALOIR A LA RECEPTION DEFINITIVE DES LORS QU'ELLE SURVENAIT APRES LA RECEPTION PROVISOIRE QUI AVAIT DONNE LIEU A DES RESERVES CONSIGNEES DANS LE PROCES-VERBAL ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE L'INTERPRETATION DES TERMES DES CONVENTIONS RENDUE NECESSAIRE PAR LA MULTIPLICITE DES ACTES INVOQUES ET L'AMBIGUITE QUI RESULTAIT DE LEUR RAPPROCHEMENT, A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX EQUIVALAIT A LA RECEPTION , ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE CELLE-CI N'AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, TANT A L'EGARD DES ARCHITECTES QUE DES ENTREPRENEURS, QUE POUR LES TRAVAUX NON VISES PAR LES RESERVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1962 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT AJOUTER A LA DEMANDE ORIGINAIRE LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LA BELLE CROIX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELLE-CI NE PEUT RECLAMER PAR VOIE D'APPEL INCIDENT DES INTERETS DE DROIT QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITES DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, LA SOCIETE IMMOBILIERE NE SOLLICITAIT DES JUGES D'APPEL QUE L'OCTROI DES INTERETS ECHUS DE LA CREANCE FIXEE PAR LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., locataires principaux ..., d'une "boutique" à usage commercial sous-louée à la société Lematex, font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que ce magasin donné en sous-location constituait un local principal dans lequel était exploité un fonds de commerce, alors, selon le moyen que l'expert avait énuméré les raisons, reprises par le jugement, pour lesquelles la boutique litigieuse n'était pas utilisée pour l'exploitation d'un fonds de commerce principal de de vêtements de confection, mais constituait un local accessoire au fonds de commerce principal exploité ... et que la Cour d'appel a écarté lesdites raisons par une simple affirmation, sans expliquer pourquoi elles étaient sans importance et sans répondre aux conclusions de bailleurs ;    Mais attendu que les juges du second degré, appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, énoncent que "la boutique en cause constitue un point de vente auquel est attachée une clientèle et à l'intérieur duquel sont accomplis des actes de commerce rentrant dans le cadre de l'exploitation du fonds" ; qu'ils ont pu déduire que le local donné en sous-location par les époux X... à la société Lematex était un local principal et devait bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; d'où il suit que la Cour d'appel a répondu aux conclusions et donné une base légale à sa décision ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;    PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 mars 1973, par la Cour d'appel de Paris.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-12 Bulletin 1971 III N. 112 P. 81 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-25 Bulletin 1972 III N. 253 P. 180 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION MEME SUCCINCTE PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE EVIANAISE DE BOIS OUVRAGE ET SON FONDEMENT, NI LES MOYENS QUI LUI SONT OPPOSES EN DEFENSE PAR LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES ;
QU'IL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-28 Bulletin 1974 I N. 160 (1) P. 136 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 24 AOUT 1971, UN INCENDIE PROVOQUE PAR LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION A DETRUIT PARTIELLEMENT UN BATIMENT DE FERME DONNE EN LOCATION A BIREE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A DECLARE BIREE RESPONSABLE DE CE SINISTRE, D'AVOIR DECIDE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE FERMIER CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, AU SENS DE L'ARTICLE 854, ALINE 2, DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE IMPRUDENCE N'EST PAS UNE FAUTE GRAVE, LAQUELLE SUPPOSE UNE PLEINE CONNAISSANCE, PAR SON AUTEUR, DU DANGER COURU ET L'ABSENCE DE TOUTES MESURES EN VUE DE PALLIER CE DANGER, ET QUE TELLE N'EST PAS LA SITUATION DANS LE CAS D'ESPECE OU LE FERMIER AVAIT DECLARE QU'IL S'ETAIT ASSURE A PLUSIEURS REPRISES QU'IL N'Y AVAIT PAS FERMENTATION DANS LE FOIN ENGRANGE, APRES AVOIR RENTRE ENTRE DEUX RECOLTES DE FOIN SEC UN FOIN LEGEREMENT HUMIDE, MAIS DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT DEPASSE LE COEFFICIENT TOLERE D'HUMIDITE" ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "BIREE A ENGRANGE SUCCESSIVEMENT, SUR DU FOIN PARTICULIEREMENT SEC PUISQU'IL DATAIT DE LA RECOLTE PRECEDENTE, UNE PREMIERE COUCHE DE FOIN HUMIDE, PUIS UNE QUANTITE TRES IMPORTANTE DE FOIN DE L'ANNEE, BEAUCOUP PLUS SEC, AGGRAVANT AINSI LES RISQUES DE FERMENTATION ET D'ECHAUFFEMENT DU FOIN HUMIDE" ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE PRENEUR ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-07-17 Bulletin 1961 IV N. 785 P. 619 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS ENUMERES ET DE L'ENQUETE QU'ELLE AVAIT TENU DES PROPOS PARTICULIEREMENT INJURIEUX POUR SON MARI, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS QUE X..., QUI N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE CES PROPOS DANS SA REQUETE EN DIVORCE, AURAIT PAR LA MEME ADMIS QU'ILS NE PRESENTAIENT PAS CE CARACTERE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE RIEN N'EMPECHAIT X... D'ARTICULER APRES ENQUETE UN GRIEF QUI NE FIGURAIT NI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, NI DANS L'ARTICULAT ADMIS EN PREUVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LES FAITS RETENUS CONTRE DAME X... REPONDAIENT AUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-04-01 Bulletin 1963 II N. 308 (1) P. 228 (REJET) ET L'ARRET CITE ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-21 Bulletin 1964 II N. 173 P. 130 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-03 Bulletin 1970 II N. 192 (1) P. 146 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 247 (2) P. 196 (CASSATION) Table décennale  VERBO DIVORCE SEPARATION DE CORPS N. 271 A 273<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 19 MAI 1967 A PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU MINISTERE DES ARMEES, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER D'UNE SUPERFICIE DE 291 HECTARES 41 ARES 49 CENTIARES, APPARTENANT AUX EPOUX X... ;
QUE CEUX-CI ONT, LE 6 OCTOBRE 1967, CONCLU AVEC L'AUTORITE EXPROPRIANTE UN "ACCORD AMIABLE", AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES FIXAIENT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 420 000 FRANCS ;
QUE LE RAPPORT D'UN GEOLOGUE, EN DATE DU 20 AOUT 1970, AYANT ETABLI QUE LE SOUS SOL DE TROIS DES PARCELLES EXPROPRIEES, D'UNE CONTENANCE DE 83 HECTARES, RECELAIT UNE RESERVE DE DALLES NATURELLES DE 36 000 000 DE METRES CARRES, D'UNE VALEUR DE 14 FRANCS LE METRE CARRE, LES EPOUX X... ONT POURSUIVI L'ANNULATION DE L'ACCORD SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACCORD AMIABLE, CONCLU APRESLE PRONONCE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CONSTITUAIT UN INCIDENT DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, DE SORTE QUE LE LITIGE S'Y RAPPORTANT ETAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD CONCLU POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET PAR LEQUEL LES PARTIES DECIDENT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, SANS AVOIR RECOURS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, CONSTITUE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, DONT LA CONNAISSANCE, A L'OCCASION D'UN LITIGE LE CONCERNANT, RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE TRANSACTION NE PEUT ETRE RESCINDEE QUE S'IL Y A ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE L'ACCORD CONCLU LE 6 OCTOBRE 1967 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION ET APRES AVOIR RELEVE QUE LE RAPPORT DU GEOLOGUE AVAIT, TROIS ANS APRES LA SIGNATURE DUDIT ACCORD, REVELE AUX EXPROPRIES QUE LA CARRIERE ETAIT COMPOSEE DE "DALLES LE PLUS SOUVENT LISSES, BIEN PLANES, DE CALCAIRE SUBLITHOGRAPHIQUE A GRAIN FPRESENTANT UN HEUREUX EFFET ORNEMENTAL EN PERMETTANT L'UTILISATION DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT COMME PIERRES DE PAREMENT... A ESTIME QUE LE CO NSENTEMENT DES EPOUX X... ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DES PARCELLES ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ACCORD LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE TRANSACTION, QUI NE POUVAIT ETRE RESCINDEE QUE POUR ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION DE MODIFIER UN CONTRAT D'ASSURANCE SI L'ASSUREUR NE LA REFUSE PAS DANS LES DIX JOURS APRES QU'ELLE LUI EST PARVENUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES (CNA) NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSURE RONDEL DU VOL SURVENU DANS LA NUIT DU 28 FEVRIER AU 1ER MARS 1971 DANS LES NOUVEAUX LOCAUX OU IL L'AVAIT AVISEE QU'IL TRANSFERAIT SON MAGASIN D'ARTISAN FOURREUR, PAR UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS, DONT IL DEMANDAIT QU'ELLE PRIT EFFET AU 1ER FEVRIER 1971, ET QUE LA CNA AVAIT RECU LE 22 FEVRIER ;
QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PROPOSITION NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION, MEME IMPLICITE, PAR LE SOLLICITANT D'UN TAUX DE PRIME SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR, A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS, L'ACCEPTATION TACITE DE LA CNA ;
QU'EN EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION A UNE CONDITION QU'IL N'EXIGE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 2 FEVRIER 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-07-10 Bulletin 1962 I N. 356 P. 311 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-02-18 Bulletin 1964 I N. 91 P. 67 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-07 Bulletin 1969 I N. 167 P. 136 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE CONSERVE, AU MEME RANG QUE LE PRINCIPAL D'UNE CREANCE, QUE TROIS ANNEES D'INTERETS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DDE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DES 31 JANVIER, 4 ET 6 FEVRIER 1969, LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (B H E) A CONSENTI AUX EPOUX DE X... DE Z... UN PRET DE 1 150 000 FRANCS PORTANT INTERETS A 11,50 % L'AN ;
QU'EN GARANTIE DE CETTE CREANCE, UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE A ETE INSCRITE SUR DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT AUX DEBITEURS ;
QUE LA BHE AYANT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1971, A INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE D'UN MONTANT DE 500 000 FRANCS SUR LES PARTS REVENANT A LA DAME Y... DANS LE DOMAINE DE MERY-SUR-OISE, LADITE ORDONNANCE A ETE RETRACTEE PAR ORDONNANCE DU 24 MAI 1972 ;
ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE DE LA BANQUE VENAIT EN RANG UTILE ET QUE LES BIENS DES EPOUX DE Z... FAISANT L'OBJET DE L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE PRISE POUR SURETE DU PRET A EUX CONSENTI PAR LA BHE SUFFISAIT LARGEMENT A GARANTIR CE PRET EN PRINCIPAL ET INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE CREANCIER LE FAISAIT VALOIR, LES DEBITEURS S'ETAIENT ACQUITTES DU PAIEMENT DES INTERETS ANNUELS, EN VUE DE DETERMINER S'IL RESTAIT DU PLUS DE TROIS ANNUITES D'INTERETS SEULES GARANTIES PAR L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRIMITIVE, LE SURPLUS EXIGEANT , LE CAS ECHEANT, DES INSCRIPTIONS SPECIALES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE LA CAUSE EST, EN CAS D'APPEL, DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN SEPARATION DE CORPS FORMEES PAR LES EPOUX X..., MENTIONNE QUE LE TRIBUNAL S'EST REUNI PUBLIQUEMENT, A ENTENDU LES CONSEILS DES PARTIES EN LEURS FINS, MOYENS, PLAIDOIRIES ET CONCLUSIONS, ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A STATUE PUBLIQUEMENT, UNE MENTION FINALE AJOUTANT "AINSI FAIT, JUGE, ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE" ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS SE SOIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
EN QUOI, LE TRIBUNAL.SUPERIEUR D'APPEL, SEANT EN UN TERRITOIRE OU N'ONT PAS ETE ETENDUES LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE EDICTEES PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 94, ET PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 174, A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL.SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT O ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-08 Bulletin 1972 II N. 273 (1) P. 225 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 276 P. 221 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-23 (CASSATION) N. 73-13.217
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOULE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ECARTER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE METAYAGE QU'IL INVOQUAIT, RETENU QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT INTERVENU PERSONNELLEMENT DANS LE TRAVAIL DANS UNE CERTAINE MESURE, QUE LES REGLES DU TIERCEMENT N'ETAIENT PAS RESPECTEES ET QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT SEUL INSCRIT AUX ORGANISMES AGRICOLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE METAYAGE EXISTE LORSQUE L'EXPLOITANT, COMME EN L'ESPECE, CULTIVE LES TERRES EN PARTAGEANT PRODUITS ET FRAIS, LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LE PROPRIETAIRE PARTICIPAIT "DANS UNE CERTAINE MESURE" AUX TRAVAUX NE REPONDANT PAS AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRECISE COMMENT LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION ETAIT ASSUREE PAR LE PRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PROPORTION DU PARTAGE ET LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES PARTIES SONT DES ELEMENTS INDIFFERENTS A LA QUALIFICATION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION PAR LE PRENEUR EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE METAYAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS "REMIS" LE DOMAINE A SOULE QUI N'EN AVAIT PAS DIRIGE L'EXPLOITATION, ASSUREE A " DROITS EGAUX" PAR LES PARTIES, A, PAR CE MOTIF QUI REPOND AUX CONCLUSIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SOULE DE SA DEMANDE D'EXECUTION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION, UNE CONVENTION DOIT RECEVOIR EXECUTION ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE L'EXISTENCE D'UN "MODUS VIVENDI DE PLUS DE QUATRE ANS QUI AVAIT PRECISE L'ACCORD DES VOLONTES", NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REJETER LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE, SOULE AYANT FONDE SA DEMANDE SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE METAYAGE ET N'AYANT PAS, FUT-CE A TITRE SUBSIDIAIRE, SOLLICITE L'EXECUTION DE LA CONVENTION SI LA QUALIFICATION PROPOSEE ETAIT ECARTEE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, N'A FAIT QUE RESPECTER LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-07-10 Bulletin 1965 IV N. 600 P. 504 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-03 Bulletin 1971 III N. 532 P. 380 (REJET) ET LES ARRETS CITES Table décennale  VERBO BAIL A METAYAGE N. 1032 ET 1036<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEUTSCH A FAIT CITER ROBINET DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE BORNAGE DES PARCELLES E 107 ET E 112 ;
QUE ROBINET A OPPOSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'EXCEPTION PETITOIRE EN SE DISANT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE E 107 EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE, ET PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE E 112 EN VERTU DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;
QU'EN APPEL, L'ACCORD DES PARTIES S'ETANT FAIT SUR LA PARCELLE E 107, LE LITIGE S'EST RESTREINT AU BORNAGE DE LA PARCELLE E 112 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE BORNAGE ENTRE DEUTSCH ET ROBINET, ECARTE L'EXCEPTION D'USUCAPION TRENTENAIRE PRESENTEE PAR ROBINET ET DECIDE QUE LA PARCELLE E 112 APPARTIENT A DEUTSCH QUI A TITRE REGULIER ET TRANSCRIT ;
QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE ROBINET JUSTIFIAIT D'UNE POSSESSION UTILE REMONTANT AU 3 SEPTEMBRE 1949 DONC ANTERIEURE AU TITRE DE DEUTSCH QUI EST DATE DU 9 NOVEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL EN FAISANT PREVALOIR UN TITRE POSTERIEUR A LA POSSESSION, A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE DE PROPRIETE IMMOBILIERE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-04-04 Bulletin 1968 III N. 155 P. 123 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 PORTANT STATUT DE LA COPROPRIETE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1970, A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES LOTS N° 1 ET 2 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A ... ET IMPASSE VANDAL.;
QUE LA COPROPRIETE DUDIT IMMEUBLE A DEMANDE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU SOL D'UN BATIMENT ET DE DEUX COURETTES, PARTIES COMMUNES COMPRISES DANS L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A LADITE COPROPRIETE UNE INDEMNITE D'UN FRANC POUR LE " SOL DE VOIE ", ET D'UN FRANC POUR LE SOL DU BATIMENT ET DES COURETTES EXPROPRIES, REMPLOI COMPRIS, LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, LE SOL AVAIT RECU SON ENTIERE AFFECTATION, QUE LA PARTIE SUPPORTANT LE BATIMENT NE POUVAIT AVOIR AUCUNE AUTRE UTILISATION, QUE L'USAGE DES COURETTES ETAIT RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX PROPRIETAIRES DES LOTS N° 1 ET 2, QU'A L'EXCEPTION DES PROPRIETAIRES DESDITS LOTS, QUI ONT ETE DEDOMMAGES DE LA PERTE TANT DE LEURS LOTS PRIVATIFS QUE DE LEUR QUOTE-PART.DES PARTIES COMMUNES, LES AUTRES COPROPRIETAIRES N'AVAIENT EN FAIT AUCUNE POSSIBILITE DE JOUISSANCE, D'USAGE ET DE DISPOSITION DU SOL EXPROPRIE ET QUE LE DROIT DONT ILS SE PREVALENT JUSTEMENT NE PEUT DONC AVOIR QU'UNE VALEUR SYMBOLIQUE JUSTIFIANT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'UN FRANC, REMPLOI COMPRIS " ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET ACCOMPAGNE, EN TANT QU'ACCESSOIRE, LA CHOSE VENDUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MAITRE DE X... QUI A VENDU L'IMMEUBLE N'A PLUS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LADITE GARANTIE ALORS QU'IL N'EST NI ASSIGNE PAR SON ACQUEREUR NI SUBROGE DANS SES DROITS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SCHUSTER, TECHNICIEN EN BATIMENT, QUI A ETE CHARGE COMME MAITRE D'Y... DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ULTERIEUREMENT VENDU EN COPROPRIETE, A REPARER LES MALFACONS EXISTANTES SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYOSOTIS, MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES VENTES REALISEES PAR LADITE SOCIETE AVANT L'INTRODUCTION DE L'ACTION SONT ETRANGERES A SCHUSTER ET NE SONT PAS DE NATURE A LA DEPOUILLER DE SA QUALITE NI D'INTERET POUR AGIR ALORS QU'ELLE JUSTIFIE AVOIR ETE SAISIE DE RECLAMATIONS EMANANT DES COPROPRIETAIRES ET QUE LES VENTES REALISEES NE SUPPRIMENT PAS LE DROIT D'AGIR DU VENDEUR MAITRE DE X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LES MYOSOTIS N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, N'AVAIT PAS ETE ASSIGNEE PAR LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS ET NE SE PRETENDAIT PAS SUBROGEE DANS LEURS DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-18 Bulletin 1972 III N. 531 P. 386 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-07-09 Bulletin I973 III N. 472 P. 344 (CASSATION) Table décennale  VERBO ARCHITECTE ENTREPRENEUR N. 244<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1670, 1676 ET 1685 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ;
QUE NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION NE DOIVENT SE TROUVER COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE COVENDEURS QUI NE PEUVENT PRIVER DU BENEFICE DE LEUR INITIATIVE LES DEMANDEURS DILIGENTS ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE CONJOINTE REGULIEREMENT INTENTEE A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR, EST RECEVABLE AU CAS OU TOUS LES COVENDEURS, PAR SUITE DE L'ADHESION TARDIVE D'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX, NE SE CONCILIENT QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE RESCISION POUR CAUSE DE LESION FORMEE PAR BOUMEDIENNE X... ABDEL B..., A L'ENCONTRE DE MOHAMED HADJ BACHIR DE A... QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE AVEC Y... BACHIR DE Z... DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE Y... BACHIR NE S'ETAIT PAS CONCILIE AVEC BOUMEDIENNE X... ABDEL B... ET NE S'ETAIT PAS JOINT A LA DEMANDE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-04-06 Bulletin 1954 I N. 121 P. 103 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... QUI SE TROUVAIT DANS UN TRAIN ENTRANT DANS LA GARE DE PARIS-MONTPARNASSE, A, EN PRENANT SES VALISES, ACTIONNE INVOLONTAIREMENT LE SIGNAL D'ALARME, CE QUI A PROVOQUEUN FREINAGE BRUTAL DU CONVOI ;
QUE ROLLAND, QUI SE TROUVAIT DANS LE COULOIR, A PERDU L'EQUILIBRE DU FAIT DE LA SECOUSSE S'EST BLESSE DANS SA CHUTE, QU'IL A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SNCF ET LA DEMOISELLE X... ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE ET MIS LA DEMOISELLE X... HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'EN METTANT LA DEMOISELLE X... HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LA FAUTE QU'ELLE A CRU DEVOIR RETENIR CONTRE CELLE-CI POUR AVOIR ACTIONNE "INDUMENT" LE SIGNAL D'ALARME N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE, ALORS QU'ELLE A ENONCE QUE LE FREINAGE BRUTAL QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE ROLLAND ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DECLENCHEMENT DE CE SIGNAL, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVA^T LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DE CARRERE ET DE DAME Y..., IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ;
QUE LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER A CES OPERATIONS N'A PAS TENU COMPTE DES ECHEANCES NON ENCORE PAYEES D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR CARRERE AU COURS DU MARIAGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF AU MOTIF QUE LES DENIERS EMPRUNTES AVAIENT TOURNE AU PROFIT PERSONNEL DU MARI ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LE MARI MEME A SON SEUL PROFIT TOMBE, TOUJOURS DANS LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, LES DETTES NON ETEINTES AU JOUR DU PARTAGE ET QUI AVAIENT ETE CONTRACTES DANS L'INTERET PERSONNEL DE L'UN DES EPOUX X... A LA CHARGE EXCLUSIVE DE CELUI-CI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARRERE A CONTINUE A UTILISER UN TRACTEUR ET UNE AUTOMOBILE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DANS LA PERIODE D'INDIVISION POSTCOMMUNAUTAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT L'ETAT LIQUIDATIF, A DECIDE QUE L'INDEMNITE DE JOUISSANCE DUE PAR CARRERE ETAIT EGALE A L'INTERET AU TAUX EGAL DE DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DES VEHICULES AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ELLE AURAIT FAIT SUPPORTER AU MARI NON SEULEMENT LA DEPRECIATION SUBIE PAR LES BIENS DONT IL S'ETAIT SERVI RESULTANT DE L'USURE, MAIS ENCORE CELLE RESULTANT DES FLUCTUATIONS DU MARCHE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A LA REGLE QUI VEUT QUE LES BIENS INDIVIS EVALUES AU JOUR DU PARTAGE, ET ALORS QU'ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CARRERE AVAIT SOULIGNE LA DISTINCTION NECESSAIRE ENTRE LA DEPRECIATION RESULTANT DE L'USURE ET CELLE RESULTANT DU COURS DU MARCHE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR DETERMINER LE MODE D'EVALUATION D'UNE INDEMNITE DE JOUISSANCE QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A DECIDE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'ESTIMATION DES BIENS INDIVIS AU JOUR DU PARTAGE, QUE LE SYSTEME RETENU PAR LE NOTAIRE ETAIT "VALABLE ET EQUITABLE" ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-24 Bulletin 1971 I N. 104 P. 84 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-23 Bulletin 1971 I N. 206 P. 274 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-15 Bulletin 1973 I N. 61 (1) P. 56 (REJET). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA FORME RESULTANT DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET LES ARTICLES 28-4°-C ET 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE LES DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LES FINS DE NON-RECEVOIR, LES EXCEPTIONS, SAUF CELLES DE COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES 166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BROGGI A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, SES ASSOCIES ASSADA ET MASSIGNAC, BOUTEILLER, ANCIEN NOTAIRE, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, MOREL ET GAUTHIER-LAFOND EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT, A LUI CONSENTIE LE 10 DECEMBRE 1963 ET EN DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, GAUTHIER-LAFOND A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, AU MOTIF QUE BROGGI N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 28, 30 ET 33 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ASSIGNATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELEVENT QUE GAUTHIER-LAFOND NE S'EST PREVALU DE CE MOYEN QU'AU COURS DES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, APRES DEPOT DE SES CONCLUSIONS AU FOND;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE NE CONSTITUE PAS UNE DES EXCEPTIONS DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES AUX ARTICLES 166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-06 Bulletin 1962 II N. 500 P. 357 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU SEUIL, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ANTHONY Y..., A ASSIGNE EN BORNAGE DAME D'X... ;
QUE LA PROCEDURE A ETE REPRISE EN COURS D'INSTANCE PAR LE NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SALLAZ ;
QUE DAME D'X... A SOULEVE LA NULLITE DE LA CITATION ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INSTANCE AVAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE ET QUE Y... AYANT CESSE SES FONCTIONS EN COURS DE PROCEDURE, CELLE-CI AVAIT ETE REGULIEREMENT REPRISE ET CONTINUEE PAR SALLAZ ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME D'X... SI Y... AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE LOU SEUIL LORS DE L'INTRODUCTION D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES