Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE ROBERT Y... POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE DE CE DERNIER QUI L'AVAIT CONFIEE A GERARD Y... LEQUEL LUI AVAIT REMIS LE VOLANT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA POLICE D'ASSURANCE, UNIQUEMENT RECHERCHE SI X... AVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA GARDE DE LA VOITURE AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE LE TEXTE APPLICABLE ETAIT LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI N'EXIGE PAS QUE LA GARDE AIT ETE TRANSFEREE ET QU'IL SUFFISAIT POUR QUE JOUE L'ASSURANCE QU'IL FUT CONSTATE QUE ROBERT Y... AVAIT MIS SON VEHICULE A LA DISPOSITION DU GROUPE DE JEUNES GENS EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE RENTRER CHEZ EUX ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE TELS QU'ILS AVAIENT ETE RAPPORTES DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ROBERT Y... AYANT ADMIS QU'IL N'AVAIT FORMULE AUCUNE PRESCRIPTION PARTICULIERE QUANT A LA CONDUITE DE SON VEHICULE ET N'AVAIT PAS PRECISE A GERARD Y... QU'IL DEVAIT ETRE SEUL A EN ASSURER LA CONDUITE ET SES DECLARATIONS CORRESPONDANT A CELLES QUI AURAIENT ETE FAITES SPONTANEMENT PAR LES PASSAGERS DE LA VOITURE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DISPOSE QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE, L'ARRET ATTAQUE, DANS LE CADRE DE CETTE DEFINITION DE L'ASSURE ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE A, D'UNE PART, RETENU QUE XAVIER X... N'AVAIT PAS LA GARDE DE LA VOITURE DE ROBERT Y... AVEC L'AUTORISATION DE CE DERNIER, MAIS A, D'AUTRE PART EGALEMENT ENONCE QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE ROBERT Y... AIT AUTORISE XAVIER X... QU'IL NE CONNAISSAIT PAS ET QUI N'ETAIT PAS PARMI LES INVITES DE SON FILS, A CONDUIRE LA VOITURE ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65 - 14 125 X... C/ SOCIETE D'ASSURANCES LA ZURICH ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET COUTARD.
VU LE RECOURS FORME PAR LA DAME Y..., DEMEURANT A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE), ... - ROLLAND, CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1967 PAR LA 2° CHAMBRE CIVILE ;
VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 21 FEVRIER 1968 ;
VU LES REQUETES DE LA DAME VEUVE Y... EN DATE DU 6 MARS 1968 ;
VU LA REQUETE DE LADITE DAME X... LE 11 MARS 1968 SUR LE BUREAU DE LA COUR ;
VU L'ARTICLE 686 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION SOUSCRITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 MARS 1967 LA DAME VEUVE Y... A, EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, FORME UN RECOURS CONTRE UN ARRET DE LA 2° CHAMBRE CIVILE DU 10 MARS 1967 QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DU CHEF DES PLAINTES FORMULEES PAR ELLE ET DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 686 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES PRONONCEES PAR LA CHAMBRE CIVILE CHARGEE DE L'INSTRUCTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU MEME CODE, NE SONT SUSCEPTIBLES DE RECOURS QUE DE LA PART DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;
QUE PAR SUITE LE RECOURS FORME PAR LA DAME Y... DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LA DAME Y... CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS PAR LA 2° CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION. N° 63 - 68 102 DAME Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ANCEL, CONSEEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE NE SAURAIT, SANS EMPIETER SUR LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION, A QUI EST RESERVE LE SOIN D'ASSURER LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET L'USAGE AUQUEL IL EST AFFECTE, CONNAITRE DE L'ACTION POSSESSOIRE RELATIVE AU DROIT D'UN PARTICULIER A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN LONGEANT UN CANAL D'IRRIGATION, NI LIMITER LES EFFETS D'UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LEDIT CHEMIN ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION DU CANAL DES ALPINES AYANT AU MOYEN D'UNE CHAINE MUNIE D'UN CADENAS INTERDIT L'ACCES DU CHEMIN UTILISE PAR LES EPOUX PASCAL, EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1902, ARTICLE 1ER 7° QUI FAIT DEFENSE - A TOUS PARTICULIERS DE CIRCULER SANS AUTORISATION SUR LES BANQUETTES DU CANAL ET DANS LES TERRAINS DE LA COMPAGNIE -, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SE DECLARANT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION POSSESSOIRE EN COMPLAINTE DES EPOUX X..., QUI INVOQUAIENT UNE SERVITUDE DE PASSAGE, FONDEE SUR L'ETAT D'ENCLAVE ;
QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 12 640 COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION DU CANAL DES ALPINES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LABBE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DEBOUTE LA DAME X..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARC DES MIMOSAS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DIRIGEE CONTRE Y..., ACQUERIEUR D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR CETTE SOCIETE, IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE CONSTRUCTION SOUMIS A L'APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 (TITRE PREMIER), LES ACQUEREURS DU TERRAIN S'ETANT SEULEMENT ENGAGES A PARTICIPER AVEC LEURS DENIERS PERSONNELS ET POUR UN PRIX SIMPLEMENT EVALUE POUR L'ENREGISTREMENT, A L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE, LAQUELLE N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE DE PRETS PRIVES AU SUJET DESQUELS LA DAME X... N'ETAIT PAS INTERVENUE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, CONSISTANT EN LA POSE DE PERSIENNES, AVAIENT ETE DEMANDES ET ACCEPTES AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE A LAQUELLE Y... PARTICIPAIT, LA SOCIETE IMMOBILIERE AYANT AINSI RECU DES COPROPRIETAIRES MANDAT TACITE DE PROCEDER AUXDITS TRAVAUX, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR DAME X... DANS SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE, ESTIMANT AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR Y... ET NOTAMMENT D'UN ECRIT SIGNE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, ETABLI POUR PERMETTRE L'OBTENTION D'UN PRET ET ARRETANT A 34320 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX ET HONORAIRES DUS PAR Y..., QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN MARCHE A FORFAIT SOUMIS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ET QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LEDIT Y... A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES. N° 66-14.001 DAME X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM Y...-MARTINIERE ET BORE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DES 1ER AOUT 1958 ET 23 OCTOBRE 1959, LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE A CONSENTI AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, ACHETE PAR LA SUITE PAR X..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR SON TERRAIN ;
QUE X..., CONSTATANT QUE LA SOCIETE AVAIT ETABLI, AU LIEU DU PASSAGE DES PORTES, PILASTRES ET ARBUSTES QUI REDUISAIENT LA LARGEUR STIPULEE A L'ACTE, A CITE EN REFERE LADITE SOCIETE POUR VOIR SUPPRIMER CES OBSTACLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA SOCIETE AYANT SOUTENU QUE CET ACTE, POSTERIEUR A L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES ET PLANTATIONS INCRIMINES, N'AVAIT FAIT QUE CONSACRER LA SITUATION TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'USAGE QUI AVAIT ETE FAIT DE CETTE SERVITUDE, ET QUE LEUR ENLEVEMENT CONSTITUERAIT UNE AGGRAVATION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT INTERPRETE LA CONVENTION ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL, CE QUI EXCEDAIT LES LIMITES DE LA COMPETENCE QUI LUI ETAIT RECONNUE EN TANT QUE JUGE DES REFERES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE SUSVISE NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A UN ACCORD ANTERIEUR, NI AUCUNE LETTRE EN ANNEXE ;
QU'IL DEFINIT AVEC UNE METICULEUSE PRECISION L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ET PREVOIT QUE LE PASSAGE S'EXERCERA SUR UNE PORTION DE TERRAIN DE 3, 92 METRES ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL, A DECLARE A BON DROIT QUE CETTE STIPULATION ETAIT CLAIRE ET A AINSI JUSTIFIE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE CHAMBRE). N° 66-13673 SOCIETE TERRE ET FAMILLE C / X... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM TALAMON, VIDART ET LEMANISSIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE PUBLICITES PEREYRE CONTRE LA SOCIETE VETEMENTS ELVE, D'AVOIR FAIT ETAT D'UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES ET DOCUMENTS TENUS POUR DETERMINANTS PAR LES JUGES DU FOND, SANS QUE CEUX-CI SE SOIENT PREALABLEMENT ASSURES QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES ET LIVRES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ALORS QUE, LA SOCIETE VETEMENTS ELVE AVAIT PAR VOIE DE CONCLUSIONS AUX-QUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, SOULEVE UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE VETEMENTS ELVE, EN NE REPRENANT PAS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT FORME UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES LE 28 FEVRIER 1966 ET EN PRENANT DES CONCLUSIONS AU FOND SIGNIFIEES LE 20 MAI 1966, A PAR LA-MEME RENONCE AUDIT INCIDENT, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A STATUER SUR UN INCIDENT DONT ELLE N'ETAIT PLUS SAISIE ET POUVAIT TENIR POUR ACQUIS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS AVAIENT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 347. SOCIETE VETEMENTS ELVE C/ SOCIETE PUBLICITES PEREYRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 27 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 619 (2°), P 420.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-PIERRE X..., AGE DE 13 ANS, AYANT, A L'AIDE D'UN INSTRUMENT APPARTENANT A SON PERE, COUPE DES BRANCHES DE NOISETIER POUR EN CONSTITUER DES JAVELOTS, JOUAIT AVEC SON CAMARADE ALAIN Y..., AGE DE 10 ANS, LORSQU'IL LE BLESSA A L'OEIL GAUCHE ;
QUE LE PERE DE LA VICTIME, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS, ASSIGNA PIERRE X..., ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... ET DE SES ASSUREURS, D'AVOIR REFUSE TOUT PARTAGE DE RESPONSABILITE ALORS QUE LA PARTICIPATION D'ALAIN Y... A UN JEU DANGEREUX AURAIT ETE FAUTIVE ET AURAIT IMPLIQUE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS DE LA VICTIME, SUR LESQUELS AURAIT, DES LORS, PESE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, LA FAUTE AINSI COMMISE AYANT PARTICIPE AU DOMMAGE, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE SE SERAIT IMPOSE ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, RETENU LA RESPONSABILITE DE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE NE PEUT ETRE ETENDUE AU PERE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE ;
QUE D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A RENE-ANTOINE Y... D'AVOIR LAISSE SON FILS A L'ENCONTRE DUQUEL AUCUNE IMPRUDENCE N'AVAIT ETE ETABLIE, JOUER AVEC UN ENFANT DU MEME AGE, ET QUI ETAIT LE FILS D'UN DE SES COLLEGUES ;
QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-14. 361 X... ET AUTRE C / Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DEFRENOIS ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 9 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 241 (1°), P 198 ; 19 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 496, P 343.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT ETRE ENCOURUE PAR DAUMALE EN RAISON DES ACCIDENTS PROVENANT DU FAIT DE SON IMMEUBLE, DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PAIX LUI DEVAIT SA GARANTIE POUR LES DOMMAGES EPROUVES PAR LES BATIMENTS VOISINS, A LA SUITE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ASSURE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA SOCIETE HIVET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUAIT DE LA GARANTIE TOUS RISQUES NON DESIGNES, CE QUI ETAIT LE CAS DES DOMMAGES CAUSES AUX VOISINS PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, LAQUELLE NE CONSTITUAIT PAS UN TRAVAIL DE REPARATION, ET QUE L'OBLIGATION FAITE A L'ASSUREUR PAR LA POLICE DE SUIVRE LE PROCES POUR LE COMPTE DE SON ASSURE, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE LA GARANTIE ET NE SAURAIT EMPECHER L'ASSUREUR D'EXCIPER EN COURS D'INSTANCE D'UNE EXCLUSION DE GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ONT RELEVE QUE DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE DAUMALE PAR LES PROPRIETAIRES VOISINS, LA COMPAGNIE LA PAIX AVAIT, DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, "RAPPELE TRES EXACTEMENT LES FAITS ET LA PROCEDURE ANTERIEURE ET TOUT SPECIALEMENT LA DESIGNATION EN REFERE DE L'EXPERT Y... DONT LE RAPPORT MENTIONNAIT EXPRESSEMENT LE CONTRAT DAUMALE-HIVET" ;
QUE LE FAIT, POUR UN ASSUREUR, D'ACCEPTER, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA FACULTE, ET NON PAS L'OBLIGATION, RESULTANT DU CONTRAT D'ASSURANCE DE DIRIGER LE PROCES ENGAGE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE CONTRE L'ASSURE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION DE SA PART A SE PREVALOIR DES CAS DE NON-ASSURANCE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LESQUELS SONT SURABONDANTS ;
QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT DONC PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 67-11.659. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX C/DAUMALE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. COUTARD ET GARAUD. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 561, P. 435 ;
12 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 28, P. 22 ;
20 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 377 (3°), P. 290.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEON X..., AUX DROITS DUQUEL VIENNENT RENE X... ET LES EPOUX Y..., A, SUIVANT ACTE DU 15 FEVRIER 1956, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE D'HOTEL MEUBLE SIS A PARIS, ... ;
QUE L'ARRET FIXE A 7440 FRANCS A COMPTER DU 21 FEVRIER 1963 LE LOYER ANNUEL REVISE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, PAR EMENDATION D'UNE ORDONNANCE QUI AVAIT FIXE LEDIT LOYER A 7000 FRANCS PAR AN, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET S'ABSTIENT DE TOUTE DISTINCTION ENTRE LES CHAMBRES LOUEES A LA JOURNEE ET CELLES, PLUS IMPORTANTES, LOUEES AU MOIS EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AUXQUELLES IL NE PEUT ETRE DEROGE, CE QUI IMPLIQUAIT UN CALCUL DISTINCT POUR CHACUNE D'ELLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CALCULE LE POURCENTAGE DES REVENUS THEORIQUES SANS TENIR COMPTE DES CHARGES PARTICULIEREMENT LOURDES AFFERENTES AU LOCAL, AINSI QU'IL AVAIT ETE ARTICULE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET D'AILLEURS DENATUREES PAR LA COUR ;
MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE FAIT SERVANT A FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE D'UN LOCAL COMMERCIAL, N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ;
QU'EN SECOND LIEU ET CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE BAIL IMPOSE AUX LOCATAIRES LA CHARGE DES IMPOSITIONS FONCIERES, DES ASSURANCES ET DES REPARATIONS DE GROS ENTRETIEN QU'IL A AINSI REPONDU, SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES :
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12676 EPOUX Z... C / X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CHARLIAC-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM ROUVIERE ET FORTUNET DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 24, P 20
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR UN PREMIER MARCHE DU 19 MAI 1951, X... A CHARGE Y..., ENTREPRENEUR, DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR LES PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR Z..., ARCHITECTE, ET QUE PAR UN SECOND MARCHE DU 7 JANVIER 1953, LE MAITRE DE L'OUVRAGE A CONFIE AUXDITS ENTREPRENEUR ET ARCHITECTE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE FINITION AVEC BORDEREAU DE PRIX, LE DEVIS PREVOYANT NOTAMMENT QUE TOUTES LES FACADES, A L'EXCEPTION DES MURS MITOYENS, SERAIENT ENDUITES AU MORTIER DE CIMENT ORDINAIRE A DEUX COUCHES ;
QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE VENDU PAR APPARTEMENTS, A..., SYNDIC DE LA COPROPRIETE, A DEMANDE QUE X... SOIT CONDAMNE A FAIRE EFFECTUER LES ENDUITS DU MUR DE LA FACE EST DE L'IMMEUBLE ;
QUE X... A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE JOUER LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DONT X... SE PREVALAIT POUR FAIRE ECHEC A L'ACTION FORMEE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL NE S'AGIT EN L'ESPECE QUE D'UNE CLAUSE DE STYLE QUI A D'AUTANT MOINS DE VALEUR QUE LES COPROPRIETAIRES AVAIENT ACHETE EN COURS DE TRAVAUX ET QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE SE FIER POUR LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE A LA GARANTIE TANT DE LEUR VENDEUR QU'A CELLE DES SERVICES DE L'URBANISME ET DE LA RECONSTRUCTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE TOUTE CLAUSE D'UN CONTRAT QUOIQUE USUELLE OU DE STYLE N'EN PRODUIT PAS MOINS SON EFFET NORMAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE A, PAR UNE DENATURATION DE L'ACTE DE VENTE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12906 X... C / COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, ... A AVIGNON ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CALON ET ROQUES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., ALORS COMMERCANT A ORAN ET PERE DE TROIS ENFANTS, A ACQUIS EN 1955 QUATRE APPARTEMENTS DE TROIS PIECES CHACUN, A PARIS, QU'IL A REVENDU, EN JUIN 1961, L'UN DE CES APPARTEMENTS DEVENU VACANT ET QUE, CONTRAINT PAR LES EVENEMENTS D'ALGERIE A S'ETABLIR EN FRANCE, IL A DELIVRE CONGE A L'UN DE SES LOCATAIRES, LA DAME Y..., AUX FINS DE REPRISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE DEVANT SE PLACER A LA DATE DE L'ACQUISITION POUR APPRECIER SON CARACTERE SPECULATIF ELLE NE POUVAIT PAS ADMETTRE, D'UNE PART, QU'EN 1955 X... AVAIT UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A ACQUERIR QUATRE APPARTEMENTS EN VUE DE SON INSTALLATION EN METROPOLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE SE CONTREDIT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QU'EN 1961 X... AVAIT L'ESPOIR DE RESTER DANS SON PAYS NATAL ET AVAIT POUR CETTE RAISON VENDU L'UN DE SES APPARTEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'INTENTION DE L'ACQUEREUR DOIT ETRE DETERMINEE AU MOMENT DE L'ACQUISITION, IL N'EST PAS INTERDIT AU JUGE POUR RECHERCHER CETTE INTENTION, DE TENIR COMPTE DE FAITS MEME POSTERIEURS QUI LA CONFIRMENT ;
QU'EN OUTRE IL DOIT SE PLACER A LA DATE DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DE REPRISE POUR APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES TENANT AUX EVENEMENTS D'ALGERIE X... ETAIT LORS DE L'ACQUISITION, EN 1955, EN DROIT D'ENVISAGER POUR PLUS TARD L'ETABLISSEMENT DE TOUTE SA FAMILLE A PARIS DANS LE MEME IMMEUBLE ;
QU'EN 1961, IL POUVAIT ESTIMER OPPORTUN DE VENDRE L'UN DE SES TROIS APPARTEMENTS QUI ETAIT DEVENU LIBRE ;
ENFIN QU'EN 1962, IL A ETE DANS L'OBLIGATION DE S'INSTALLER EN METROPOLE ET CONTRAINT D'USER DU DROIT DE REPRISE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET SANS SE CONTREDIRE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20.119 VEUVE Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM HENNUYER ET CHOUCROY A RAPPROCHER :
15 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 623 (1°), P 485 ;
30 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 453, P 372 ;
9 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 577, P 478 ;
29 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 833, P 687 ;
3 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 144 (2°) P 121
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., AYANT, LE 29 AVRIL 1964, ACQUIS DES CONSORTS Y... UN IMMEUBLE SIS A ..., A ASSIGNE EN EXPULSION JACQUES Y... QUI PRETENDAIT ETRE TITULAIRE D'UN DROIT D'HABITATION VIAGER ET GRATUIT QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI EN 1953 PAR SON FRERE FRANCOIS Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE DROIT D'HABITATION INOPPOSABLE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE GREVE DE CE DROIT EN RAISON DE L'ABSENCE D'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PUBLICATION DES DROITS IMMOBILIERS, MESURE DE PROTECTION DES TIERS, RESTE SANS INFLUENCE SUR LA VALEUR MEME DE CES DROITS, ET QUE LEUR TITULAIRE EST RECEVABLE A DEMONTRER QUE L'ACQUEREUR EN CONNAISSAIT L'EXISTENCE, ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LE PRIX D'ACHAT AVAIT ETE FIXE POUR EN TENIR COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LE DROIT D'HABITATION CONCEDE LE 7 MARS 1953 PAR FRANCOIS A JACQUES Y... N'A PAS ETE PUBLIE AU LIVRE FONCIER, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ET, RETENANT QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION NE POURRA ETRE SUPPLEE, ILS ONT DECIDE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI SUSVISEE LE DROIT D'HABITATION LITIGIEUX N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-12967 Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM BOULLEZ ET HENRY
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A PARIS,..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X..., PROPRIETAIRE, ETAIT FORCLOS A USER DU DROIT DE REPENTIR PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A OFFRIR A SA LOCATAIRE, VEUVE Y..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE POUR SEUL MOTIF QUE LE DROIT DE REPENTIR AVAIT ETE EXERCE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE DU 6 MARS 1963, PLUS DE QUINZE JOURS APRES L'ARRET DU 7 FEVRIER 1963 AYANT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE CE MOTIF NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 5 OCTOBRE 1965 PAR X... QUI VISAIENT NON SEULEMENT L'ACTE EXTRA JUDICIAIRE DU 6 MARS 1963, MAIS PRETENDAIENT QUE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVAIT EGALEMENT ETE FORMULEE PAR LUI PAR CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL AU COURS DE LA PROCEDURE ;
QU'EN NE DONNANT AUCUN MOTIF MEME IMPLICITE A L'APPUI DU REJET DE CES CONCLUSIONS ET EN NE RECHERCHANT PAS SI X... AVAIT PU EXERCER LE DROIT DE REPENTIR PAR SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 26 MAI 1962, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-10065 X... C / VEUVE Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM NICOLAS ET BROUCHOT
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR REFERENCE AU JUGEMENT DU 3 AOUT 1932 QUI DELIMITE LEUR PROPRIETE ET CELLE DES EPOUX X..., LES EPOUX Y..., AU PRETEXTE QUE LES BORNES AVAIENT DISPARU, ONT CITE LEURS VOISINS EN BORNAGE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A ORDONNE, APRES EXPERTISE, L'IMPLANTATION DES BORNES AUX EMPLACEMENTS DESIGNES PAR L'EXPERT, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN DECIDANT QUE LES EPOUX Y... AURAIENT RENONCE A L'ACCORD RESULTANT DU PROCES-VERBAL D'ABORNEMENT DU 10 JUIN 1963 QU'ILS AVAIENT INVOQUE POUR DEMANDER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT JAMAIS FAIT EXECUTER LE PROCES-VERBAL D'ABORNEMENT-ET QUE L'OBJET DE LA DEMANDE, ENONCE DANS LA CITATION, ETAIT DE FAIRE ETABLIR LE BORNAGE EN PRENANT POUR BASE LE JUGEMENT DU 3 AOUT 1932, A PU ESTIMER, SANS DENATURER LA PORTEE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE DE TELS FAITS CONSTITUAIENT LA RENONCIATION TACITE DES DEMANDEURS AU POURVOI A SE PREVALOIR D'UN ACCORD QU'ILS CONSIDERAIENT COMME CADUC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-10471 Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL * M TUNC-AVOCATS : MM GOUTET ET RAVEL
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DETRUIT, POUR LA REMPLACER PAR UN MUR EN PARPAING, UNE HAIE QUI, SUR UNE PARTIE DE SA LONGUEUR, SEPARAIT LEURS TERRES DE CELLES DES EPOUX Y..., PUIS SE PROLONGEAIT LE LONG D'UN CHEMIN COMMUNAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REINTEGRANDE DES EPOUX Y... ET ORDONNE LA DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX, ALORS QUE L'ARTICLE 668 DU CODE CIVIL AUTORISE LE PROPRIETAIRE D'UNE HAIE A LA REMPLACER PAR UN MUR A CONDITION QUE CELUI-CI SOIT CONSTRUIT A LA LIMITE DE SA PROPRIETE, ET ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT EDIFIE CE MUR EN DECA DE LA LIGNE MEDIANE DE LA HAIE, C'EST-A-DIRE EN RETRAIT DE LEUR PROPRE TERRAIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 668 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE LES EPOUX X..., EN DETRUISANT LA TOTALITE DE LA HAIE MITOYENNE ET EN CONSTRUISANT UN MUR A SA PLACE NE SE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET ONT TROUBLE LA POSSESSION DE LEURS VOISINS LES EPOUX Y... SUR LA PARTIE DE LA PROPRIETE RECOUVERTE PAR LE MUR, REPONDANT AINSI, AU MOINS IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN REINTEGRANDE POUR LA PARTIE DE LA HAIE LONGEANT LE CHEMIN COMMUNAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTICULIERS NE PEUVENT ACQUERIR SUR LE SOL DES VOIES FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AUCUN DROIT QU'IL PRETENDRAIT PROTEGER PAR DES ACTIONS POSSESSOIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LES EPOUX Y... NE S'ETAIENT JAMAIS SERVIS DU CHEMIN LITIGIEUX QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE D'ACCES A LEURS FONDS ;
MAIS ATTENDU QU'UN PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN PUBLIC A SUR LUI DES DROITS QU'IL PEUT FAIRE VALOIR, DANS SON INTERET PRIVE, CONTRE UN PARTICULIER QUI LE TROUBLE DANS LEUR USAGE, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL REPONDANT, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL QU'ELLE ADOPTE, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONSTATE QUE LES EPOUX Y... SE SERVAIENT REGULIEREMENT DU CHEMIN POUR LA DESSERTE DE LEUR FERME, ET QUE LES EPOUX X... ONT RESTREINT L'USAGE QUE LEURS VOISINS POUVAIENT EN FAIRE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-13180 EPOUX X... C / EPOUX Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A DONNE A BAIL A Y... UN APPARTEMENT SIS A DIJON POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LES PARTIES POUVANT METTRE FIN A LA LOCATION A CHARGE DE SE PREVENIR AU MOINS TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE EN COURS ;
QUE LE PRENEUR, AYANT ETE MUTE A VALENCE PAR SON EMPLOYEUR, PROPOSA DE LIBERER LES LIEUX LOUES A LA DATE DU 15 JUILLET 1964 MAIS QUE LE BAILLEUR S'Y OPPOSA EN INDIQUANT QUE, SELON LES CONVENTIONS, LE BAIL NE VENAIT A EXPIRATION QUE LE 15 MAI 1965 ET ASSIGNA SON LOCATAIRE EN PAYEMENT DES LOYERS DUS JUSQU'A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET ECARTE LE MOYEN DE Y... TIRE DE L'ABUS DU DROIT QU'AURAIT COMMIS X... EN REFUSANT D'ACCEPTER LE CONGE DE SON LOCATAIRE, RELEVANT QUE SI LE COMPORTEMENT DE X... APPARAIT PARTICULIEREMENT CRITIQUABLE, CAR LA CONSEQUENCE LA PLUS CONCRETE A ETE DE LAISSER VACANT PENDANT 10 MOIS UN APPARTEMENT-IL N'APPARAIT PAS CEPENDANT, QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION, EN EXIGEANT LE STRICT RESPECT DE LA X... CLAIRE ET PRECISE PASSEE AVEC Y..., X... AIT ABUSE DE SON DROIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EXERCICE DE SON DROIT PAR X... REPOSAIT SUR DES MOTIFS LEGITIMES OU SI SON REFUS DE METTRE FIN AU BAIL LUI AVAIT ETE, AU CONTRAIRE, DICTE PAR LE DESIR DE NUIRE A SON CO-CONTRACTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 13 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-11479 Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE Z..., LEUR VOISIN, EN REVENDICATION D'UNE BANDE DE TERRE LONGEANT LE MUR DE SON HANGAR CONTRE LEQUEL ILS AVAIENT L'INTENTION DE CONSTRUIRE, ET QUE CE TERRAIN SE TROUVAIT SITUE SOUS L'AVANCEE DU TOIT DE CE HANGAR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE LES FAITS RETENUS PAR ELLE NE POUVAIENT JUSTIFIER UNE POSSESSION TRENTENAIRE ENTRE 1930 ET LA DATE DE L'ASSIGNATION, CAR LES UNS RESULTERAIENT UNIQUEMENT DES DECLARATIONS FAITES PAR LES EPOUX Y... A L'EXPERT, ET QUE CELUI-CI N'A PAS PRISES A SON COMPTE, LES AUTRES SE SITUERAIENT, D'APRES LES TEMOIGNAGES RECUS ET AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'AURAIT RECONNU, A UNE EPOQUE ANTERIEURE A CELLE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE JEU DE LA PRESCRIPTION ET QU'EN TOUT CAS, LA POSSESSION DES EPOUX Y... SERAIT PROMISCUE PUISQUE Z... AVAIT LUI-MEME ACCOMPLI DES ACTES DE POSSESSION CARACTERISES PAR L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE DU TOIT DE SON HANGAR SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES, SUR CE POINT SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES, ET COMPTE TENU NOTAMMENT DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, QUE LES EPOUX Y... OU LEURS AUTEURS ONT, PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, UTILISE LA BANDE DE TERRE (LITIGIEUSE) X... ET QUE LES ACTES DE POSSESSION QU'ILS ONT EXERCES EN TOUTES OCCASIONS COMME A TOUS LES MOMENTS OU ILS DEVAIENT L'ETRE, RENDENT CETTE POSESSION CONTINUE ET SONT SUCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE QU'ILS ONT INTENTEE CONTRE Z... ;
QU'ILS ONT ENCORE SOUVERAINEMENT RETENU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE Z..., LA RIGOLE EN BRIQUES ACTUELLEMENT DESAFFECTEE QUI EST SITUEE AU PIED DU MUR DU HANGAR ET EN CONTRE-BAS DE 0, 28 METRE PAR RAPPORT AU NIVEAU DU SOL N'AVAIT PAS POUR OBJET DE COLLECTER LES EAUX PLUVIALES DU TOIT ET AINSI CONSTATE QUE LA POSSESSION DES EPOUX Y... N'ETAIT PAS EQUIVOQUE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 66-10767 Z... C / CONSORTS Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM JOUSSELIN ET ROQUES A RAPPROCHER 12 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 385, P 285
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, ASSUREUR D'Y..., A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE LUI INCOMBAIT ET DANS LEQUEL IL TROUVA LA MORT AINSI QUE SA X... JOSIANE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE C'ETAIT BIEN Y... ET NON SA X..., DEMUNIE DE PERMIS DE CONDUIRE QUI SE TROUVAIT AU VOLANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'IDENTITE DU CONDUCTEUR QUI PESAIT SUR L'ASSURE, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN ENONCANT QUE JOSIANE Y... N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE LE DESIR DE CONDUIRE, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS REPROCHANT AU TRIBUNAL LA MEME DENATURATION ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'UNIQUE TEMOIGNAGE RELATIF A LA COULEUR DU COSTUME DU CONDUCTEUR ETAIT SUJET A CAUTION EN RAISON DE LA VITESSE D'APPROCHE DES DEUX VEHICULES, ET A CELLES QUI, S'APPUYANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, EXPOSAIENT POURQUOI LE CONDUCTEUR ETAIT CERTAINEMENT A SA PLACE AU MOMENT DU CHOC ;
QU'ENFIN IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, SOUTENANT QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES - INTERETS ET LES PROVISIONS ALLOUEES ETAIENT EXAGEREES ET REPROCHANT AU TRIBUNAL D'AVOIR, POUR DETERMINER LE PREJUDICE DE LA DAME A..., UTILISE UN CALCUL MATHEMATIQUE ET RETENU UN ABATTEMENT DE 25 % SEULEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT FOURNIS ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, QU'ILS N'ONT PAS DENATURES QUE LA PRESOMPTION QUE LA COMPAGNIE VOUDRAIT TIRER DES BLESSURES RECUES PAR Y... ET SA X... SE TROUVE CONTREDITE PAR CELLES QUI PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LES VICTIMES ;
QUE S'ILS N'ETAIENT PAS TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE, ILS ONT, TOUTEFOIS, REPONDU AU MOYEN QUI SE FONDAIT SUR L'AVIS DE L'EXPERT Z... DE LA NATURE DES BLESSURES SUBIES PAR LES OCCUPANTS DE LA VOITURE, EN ENONCANT QUE LA VIOLENCE DU CHOC AVAIT ETE TELLE QUE LE CORPS DU CONDUCTEUR SERAIT DEMEURE EMPRISONNE ET FIXE ENTRE LE VOLANT ET LE DOSSIER DE SON SIEGE, S'IL NE S'ETAIT AUPARAVANT DEGAGE ;
QU'ENFIN ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DES REPARATIONS EN JUSTIFIANT LEUR DECISION PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SANS AVOIR A DISCUTER LES DIVERS ARGUMENTS INVOQUES A CET EGARD PAR LA COMPAGNIE ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65 - 14 484 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FLANDRE C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM FORTUNET, COUTARD, COPPER - ROYER ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 8 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 169, P 127.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE DAME X... EN PAYEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DES FRAIS ENGAGES POUR LA REMISE EN ETAT DU MUR MITOYEN QUI SEPARE LEUR IMMEUBLE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE LES DEGRADATIONS PROVENAIENT DE LA PRESENCE DE TERREAU ADOSSE AU MUR LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI FAISAIT VALOIR QUE LA CAVE DE SES VOISINS A SERVI DE NOMBREUSES ANNEES A LA CULTURE DES ENDIVES ET QUE LE VOLUME IMPORTANT DE TERREAU QUI SE TROUVAIT ADOSSE AU MUR LITIGIEUX, A MAINTENU UNE HUMIDITE CONSTANTE, CONSTATE QUE LES DEGRADATIONS ONT POUR ORIGINE UNE NAPPE D'EAU SOUTERRAINE AINSI QUE LES INONDATIONS PROVENANT DES CRUES DE LA MARNE, ET QUE L'ARGUMENT TIRE PAR DAME A...- X... D'UNE PRETENDUE CULTURE D'ENDIVES DANS LA CAVE DE DAME Y... EST DONC SANS PERTINENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... TENDANT A OBTENIR L'EXECUTION PAR LES EPOUX Y... DE TRAVAUX DE REHAUSSEMENT D'UNE CHEMINEE ET DE POSE D'UN ECRAN DESTINE A MASQUER LES VUES DE CES DERNIERS SUR LA PROPRIETE, ALORS QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE IMPLICITEMENT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'ETAIT PAS NOUVELLE ET, QU'AU SURPLUS, ELLE TENDAIT A ATTENUER LES EFFETS DE LA CONDAMNATION DE DAME X... ET CONSTITUAIT PAR SUITE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME X... N'A PAS SOLLICITE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONDAMNATION DES EPOUX Y... A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ;
QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'ELLE A FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y... RELATIVE A LA REPARATION DU MUR MITOYEN, NI A LA FAIRE ECARTER MEME PARTIELLEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;
QUE LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE EST DONC JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12350 DAME X... C / EPOUX Y... PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M TRUFFIER-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CHOUCROY ET JOUSSELIN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISAN ACCOMPLISSANT OU NON DES ACTES DE COMMERCE, LE BENEFICE DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, QU'A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS ;
ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE A BERGERAC D'UN LOCAL DANS LEQUEL SA LOCATAIRE, DEMOISELLE Y..., EXERCE LA PROFESSION DE PEDICURE, LUI A, LE 14 NOVEMBRE 1958, DONNE CONGE EN S'OPPOSANT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A RAISON DU DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS ;
QU'APRES L'AVOIR ASSIGNEE EN VALIDATION DU CONGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE A ETE CONFIRME PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1960, IL L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VALIDATION DU CONGE ET EN EXPULSION SANS INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE, PAR UN SECOND ARRET CONFIRMATIF, QUI EST ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONGE ETAIT NUL ET QUE LE LOCATAIRE AVAIT PU REGULARISER SA SITUATION EN S'INSCRIVANT, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, LE 26 AVRIL 1961, AUX MOTIFS QUE LE PREMIER ARRET AVAIT TRANCHE D'UNE FACON DEFINITIVE QU'EN SA QUALITE D'ARTISAN, DEMOISELLE Y... ETAIT SOUMISE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION LEGALE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS ;
QUE POUR POUVOIR DEMANDER LA SANCTION DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PUREMENT FORMELLE, LE PROPRIETAIRE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, AVOIR MIS SA LOCATAIRE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LADITE INEXECUTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ARRET RENDU SUR LA COMPETENCE, NE PREJUGEAIT PAS L'INFLUENCE DE L'ABSENCE D'INSCRIPTION SUR LA VALIDITE DU CONGE ET SUR LE DROIT A RENOUVELLEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION CONSTITUANT, NON UN SIMPLE MANQUEMENT A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI AURAIT PU ETRE REPARE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE, MAIS LA DEFAILLANCE A UNE CONDITION LEGALE POUR ACQUERIR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA LOCATAIRE S'ETANT AINSI PLACEE HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-10685 X... C / DEMOISELLE Y... PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M CHAREYRE A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 512, P 427 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN Z... A ETE VICTIME LE 9 DECEMBRE 1963 D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE, LE 12 DECEMBRE 1963, L'OFFICIER DE A... CIVIL DE DUNKERQUE, S'ETANT TRANSPORTE A LA CLINIQUE OU JEAN Z... ETAIT HOSPITALISE, A CELEBRE LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC DEMOISELLE NICOLE Y... ;
QUE JEAN Z... EST DECEDE LE 13 DECEMBRE 1963 ;
QUE LES EPOUX VICTOR Z..., PERE ET MERE DU DEFUNT, ONT DEMANDE LA NULLITE DU MARIAGE DE CELUI-CI, LEUR FILS N'AYANT PAS, SELON EUX, DONNE UN CONSENTEMENT VALABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE ET ADMIS LA VALIDITE DU MARIAGE EN SE FONDANT SUR L'ATTITUDE DE JEAN Z... AVANT LA CEREMONIE ET SUR DE SIMPLES SIGNES QU'AURAIT FAITS CELUI-CI ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSENTEMENT DOIT ETRE DONNE AU MOMENT MEME DU MARIAGE ;
ET, D'AUTRE PART, QU'IL DOIT ETRE MATERIELLEMENT EXPRIME, CERTAINS SIGNES, TELS QUE LES LARMES OU LE REGARD, N'ETANT PAS DES MODES D'EXPRESSION DU CONSENTEMENT AU MARIAGE, AU SENS DE LA LOI, ET NE POUVANT ETRE INTERPRETES COMME IMPLIQUANT LA VOLONTE DE L'EPOUX ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS FONDE LA VALIDITE DU MARIAGE DES EPOUX Z... - Y... SUR LE CONSENTEMENT DONNE PAR LES EPOUX X... LA CEREMONIE ;
QU'ILS N'ONT TENU COMPTE DE LEUR DESIR DE CONTRACTER MARIAGE QUE POUR INTERPRETER L'ATTITUDE DE JEAN Z... AU COURS DE LA CEREMONIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AU JUGE, SI LORS DE LA CELEBRATION DU MARIAGE L'UN DES EPOUX NE PEUT PARLER, DE RELEVER ET INTERPRETER LES SIGNES PAR LESQUELS IL A ENTENDU AFFIRMER SA VOLONTE ;
QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT L'ATTITUDE DE JEAN Z...
B... DE LA CEREMONIE, SES LARMES ET SON REGARD AU MOMENT OU L'ADJOINT AU MAIRE, OFFICIER DE A... CIVIL, LUI AVAIT POSE LA QUESTION DU CONSENTEMENT ET LORSQUE SON PERE LUI AVAIT PASSE L'ALLIANCE, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RETENU QUE LE CONSENTEMENT LUCIDE ET REFLECHI DE JEAN Z... A SON MARIAGE DOIT ETRE CONSIDERE COMME DEMONTRE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 12 308 EPOUX Z... C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LEPANY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUSTE TITRE, DONT CE TEXTE FAIT UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE DIX A VINGT ANS, EST CELUI QUI, CONSIDERE EN SOI, SERAIT DE NATURE A TRANSFERER LA PROPRIETE A LA PARTIE QUI INVOQUE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE DIVERSES VENTES SUCCESSIVES D'UN MEME BIEN, DONT LA DERNIERE A ETE FAITE PAR X... A Y... LE 11 OCTOBRE 1951, L'ARRET ATTAQUE EONCE QU'IL EST BIEN PRECISE A CES DIFFERENTS ACTES QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT LA MAISON AYANT APPARTENU A DAME Z..., AVEC DEUX TERRASSES AU SUD DE CETTE MAISON ;
QU'IL EN RESULTE QUE Y... DISPOSAIT RELATIVEMENT A CES TERRASSES, D'UN TITRE QUI, CONSIDERE EN SOI, ETAIT DE NATURE A LUI TRANSFERER LA PROPRIETE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE POUR DENIER A Y... LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR D'UN JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL PRETEND APPLIQUER LES ACTES, ET SPECIALEMENT UN ACTE ANTERIEUR D'OU IL RESULTAIT QU'UNE PARTIE DE TERRASSE AVAIT ETE VENDUE AUX AUTEURS DE A... ;
QU'EN STATUANT, DES LORS, COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-13821 Y... C / A... PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M FRANCK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM TALAMON ET CALON A RAPPROCHER : 11 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 375, P 277