Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1969, LA SOCIETE ANONYME PRESSE PERIODIQUE PROFESSIONNELLE A PROMIS DE VERSER A KRIER SA VIE DURANT, POUR PRIX DE VENTE DE SES ACTIONS, UNE SOMME ANNUELLE DE 42000 FRANCS;
QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE SOMME SERAIT INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) ET QUE LE REAJUSTEMENT EVENTUEL A EFFECTUER PAR APPLICATION DE CETTE INDEXATION AURAIT LIEU CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE;
QUE KRIER A DEMANDE, EN APPLICATION DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970, QUE SA PENSION SOIT DESORMAIS INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (SMIC);
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE <<ALORS QUE LES RENTES VIAGERES INDEXEES PRECEDEMMENT SUR LE SMIG DEVAIENT, A COMPTER DU 2 JANVIER 1970, VARIER EN FONCTION DU SMIC, LE SMIG ETANT, COMME LE SMIC, RATTACHE NON SEULEMENT A LA VARIATION DE L'INDICE DES PRIX MAIS ENCORE AUX CONDITIONS ECONOMIQUES GENERALES ET A L'EVOLUTION DU REVENU NATIONAL>>;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LA CREATION DU SMIC PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 COMPORTE UN PRINCIPE NOUVEAU, CELUI-CI ASSURANT NON SEULEMENT UNE GARANTIE DU POUVOIR D'ACHAT, MAIS ENCORE UNE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NATION, TANDIS QUE LA GARANTIE DU POUVOIR D'ACHAT EST ASSUREE PAR LE <<MINIMUM GARANTI>> QUI EST DETERMINE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A <<L'ANCIEN SMIG>> PAR LA MEME LOI DU 2 JANVIER 1970;
QU'ELLE RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'EN L'ESPECE, EN INDEXANT SUR LE SMIG LA RENTE LITIGIEUSE, LES PARTIES ONT EU SEULEMENT POUR BUT DE FAIRE SUIVRE A CETTE RENTE L'INDICE GENERAL DES PRIX, ET A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUBSTITUER LE SMIC A L'INDICE VISE AU CONTRAT;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;
LE REJETTE;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, KRIER AVAIT DEMANDE, OUTRE LA SUBSTITUTION DU SMIC AU SMIG A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, UN REAJUSTEMENT DES PREMIERS TERMES DE SA PENSION EN RAISON DE L'AUGMENTATION AU 1ER OCTOBRE 1969 DU SMIG, INDICE CONVENU ENTRE LES PARTIES;
QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET QU'EN CAUSE D'APPEL, KRIER A DECLARE REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS;
QUE, CEPENDANT, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE KRIER DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER L'INCIDENCE DE L'AUGMENTATION DU SMIG AU 1ER OCTOBRE 1969 SUR LE MONTANT DES ARRERAGES DUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET, RENDU LE 29 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE JUGE D'INSTANCE S'EST PRONONCE, OUTRE SUR LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS INFERIEURS AU TAUX DU PREMIER RESSORT, SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.N'AYANT STATUE SUR LA REGULARITE DE CETTE DECISION QUE PAR VOIE D'EXCEPTION A LA DEMANDE PRINCIPALE QUI FIXAIT SEULE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER 2000 FRANCS AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE COIN JOLI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LESDITS EPOUX X... VALOIR QUE LA CONVOCATION A ASSITER A L'ASSEMBLEE GENERALE, QUI A AUTORISE LE SYNDIC A INTRODUIRE UNE DEMANDE EN JUSTICE CONTRE LESDITS EPOUX, AURAIT DU MENTIONNER LE PROJET DE RESOLUTION A SOUMETTRE AU VOTE DE CETTE ASSEMBLEE;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL.N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
ET SUR LE QUATRIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA NOTIFICATION QUE LE SYNDIC DOIT FAIRE DES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES, POUR OUVRIR LE DELAI, ACCORDE AUX COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS POUR CONTESTER LESDITES DECISIONS, DOIT MENTIONNER LES RESULTATS DU VOTE ET REPRODUIRE LE TEXTE DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A DECIDE QUE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL.AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS PERMETTANT AUX EPOUX Y... DE SE POURVOIR CONTRE LA DECISION AUTORISANT LE SYNDIC A INTRODUIRE UNE DEMANDE EN JUSTICE CONTRE EUX, " NONOBSTANT LA NON-REPRODUCTION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DANS LA NOTIFICATION FAITES AUX DEFENDEURS PAR LE SYNDIC ";
QU'EN DECIDANT AINSI, LE TRIBUNAL.A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MARSEILLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE D'AUBAGNE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LORANS PNEUS ET COMPAGNIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1972 AVEC UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1972 AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUES AVANT LE DELIBERE, SANS CONSTATER LA REPRISE DES DEBATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CAS DE CHANGEMENT SURVENU DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, CEUX-CI DOIVENT ETRE REPRIS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1972 ONT DELIBERE;
QUE L'ARRET A ETE REGULIEREMENT PRONONCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS MEME QUE L'UN DES MAGISTRATS, QUI AVAIT ASSISTE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ET AVAIT DELIBERE N'ETAIT PAS PRESENT;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LORANS PNEUS ET COMPAGNIE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, AU MOTIF QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... N'ETANT CONTESTEE PAR AUCUN TITRE, LA POSSESSION EXCEDENTAIRE DE 198,20 M2 AU BENEFICE DE LA SOCIETE LORANS PNEUS, ETABLIE D'APRES LES CONTENANCES MENTIONNEES DANS LES TITRES D'ACQUISITION ANTERIEURS A CELUI DE 1967 ECARTE UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA REVENDICATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA POSSESSION EXCEDENTAIRE DE 198,20 M2 NE POUVAIT SANS UNE DENATURATION DES TITRES DE 1927, 1928 ET 1957, ETRE CALCULEE A PARTIR D'UNE CONTENANCE DE 2 407,10 M2, CE CHIFFRE ETANT ETRANGER A L'ACTE DE 1927-1928 ET N'ETANT PAS DANS L'ACTE DE 1957 CELUI D'UNE CONTENANCE MAIS CELUI DES TITRES DE PROPRIETE ET QUE, D'AUTRE PART, SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LORANS INVOQUANT LES PLANS EN DATE DES 28 DECEMBRE 1953 ET 22 JANVIER 1954 EN TANT QU'ILS CONFIRMAIENT L'APPARTENANCE DE LA ZONE LITIGIEUSE AUX AUTEURS DE LA SOCIETE EXPOSANTE;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS DE PUR FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE LA SOCIETE LORANS PNEUS ET COMPAGNIE N'ETABLISSAIT PAS SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE QU'ELLE REVENDIQUAIT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 529 p. 485 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-02-04 Bulletin 1974 IV N. 45 (1) p. 35 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-05 III N. 55 p. 41<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR LES COMPTES DE SORTIE DE FERME A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR LES CONSORTS Y..., Z..., D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER DES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DES VERSEMENTS QU'ILS AURAIENT FAITS A LEUR PREDECESSEUR LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX EN 1938, ET QUE LE TEMOIGNAGE DU FILS DE CE PREDECESSEUR NE POUVAIT ETRE RETENU EN L'ABSENCE DE PREUVE ECRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LA REGLE SELON LAQUELLE LA PREUVE D'UN PAIEMENT DOIT ETRE ETABLIE, AU DESSUS DE 50 FRANCS, NON PAR TEMOIN, MAIS PAR ECRIT, NE CONCERNE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ET NON PAS LES TIERS, ET QU'EN L'ESPECE LES CONSORTS Y... ETAIENT DES TIERS PAR RAPPORT AUX PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES EPOUX X... AUX HERITIERS DE LEUR PREDECESSEUR " QUE, D'AUTRE PART, " IL RESULTAIT DES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES ECRITS QUI POUVAIENT SE TROUVER ENTRE LES MAINS DES HERITIERS DE LEUR PREDECESSEUR AVAIENT ETE DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE ";
QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOULIGNE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LEURS PROPRES ARCHIVES AVAIENT DISPARU LORS DE L'INVASION ALLEMANDE ET QU'ENFIN, ILS AVAIENT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES EGALEMENT SANS REPONSE, QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS, LORS DE LA PREMIERE EXPERTISE, CONTESTE LE PRINCIPE DU DROIT DES EPOUX X... A UNE INDEMNITE POUR ARRIERE-FUMURES;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'IL EST PERMIS AUX TIERS DE CONTESTER PAR TOUS MODES DE PREUVE LA SINCERITE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS LES ECRITS QU'ON LEUR OPPOSE, L'ARRET RAPPELLE EXACTEMENT QU'IL APPARTIENT AUX PARTIES A UN ACTE D'EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRE LES TIERS DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE TEMOIGNAGE DU FILS DU PRECEDENT LOCATAIRE, DONT LES PAPIERS AURAIENT ETE DETRUITS LORS DE L'INVASION DE 1940 N'EST PAS SUFFISAMENT PRECIS, TANT SUR L'OBJET ET LE MONTANT DE LA REPRISE QUE SUR LE LIEU ET LA DATE DU PAIEMENT ";
ATTENDU ENFIN QUE LES EPOUX X... N'ONT INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS NI L'IMPOSSIBILITE OU ILS SE TROUVES DE RAPPORTER UNE PREUVE ECRITE DES PAIEMENTS EFFECTUES A LEUR PREDECESSEUR, NI L'AVEU NON EQUIVOQUE DES CONSORTS Y... QUANT AU DROIT DES FERMIERS A INDEMNISATION POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUI NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LEGRET A L'INJONCTION DE PAYER UNE PRIME D'ASSURANCE DELIVREE A LA REQUETE DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA POLICE AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIEE PAR LUI EN VERTU DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 APPLICABLE DU FAIT QUE LADITE POLICE NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE CE TEXTE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU QUE LA MENTION " DUREE DU CONTRAT : STATUTAIRE " FIGURANT AU BAS DE LA POLICE, SI ELLE ETAIT CLAIRE POUR TOUT USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES, ETAIT AMBIGUE ET EQUIVOQUE POUR UN HOMME DE LA CAMPAGNE COMME LEGRET ET ETAIT DE NATURE A L'INDUIRE EN ERREUR SUR LA DUREE DE SON ENGAGEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CLARTE OU L'AMBIGUITE D'UN ACTE DONT LA QUALIFICATION RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION S'APPRECIE IN ABSTRACTO PAR REFERENCE A UN INDIVIDU MOYEN ET A UN ESPRIT NORMALEMENT ECLAIRE ET QU'AINSI LA CLARTE DE LA MENTION EXIGEE PAR RAPPORT A LA CATEGORIE " SOCIO-PROFESSIONNELLE " D'UN ASSURE;
QU'EN FAISANT USAGE DU CRITERE TRES VAGUE " D'HOMME DE LA CAMPAGNE ", LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA REFERENCE AU " BON PERE DE FAMILLE" ET INTRODUIT DES DISTINCTIONS ARBITRAIRES ET MAL DEFINIES, PRIVANT SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS ENCORE QUE LE TRIBUNAL AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN FAISANT APPEL A LA NOTION D'ERREUR, VICE DE CONSENTEMENT, NON INVOQUEE EN L'ESPECE ET NON SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT DANS LES TERMES DE L'ARRETE PRECITE;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'EST PAS SORTI DES LIMITES DU LITIGE PUISQU'IL N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, MAIS A FAIT APPLICATION DE LA SANCTION EDICTEE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966;
QU'A CET EFFET, AYANT RETENU QUE CE TEXTE AVAIT POUR BUT DE GARANTIR UNE PROTECTION PLUS EFFICACE DES ASSURES " CONTRE LES FORMULES AMBIGUES ET PARFOIS ININTELLIGIBLES EMPLOYEES PAR COMPAGNIES D'ASSURANCES DANS LEURS POLICES ", IL A PU CONSIDERER QUE L'EXPRESSION " DUREE DU CONTRAT : STATUTAIRE " N'ETAIT CLAIRE QUE POUR UN USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES ET RETENIR QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;
QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENDOME
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-10-07 Bulletin 1958 I N. 409 (3) P. 328 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-27 Bulletin 1969 I N. 37 P. 27 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 243 (2) P. 198 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FEREY, CLERC DE NOTAIRE, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, SIEGEANT EN COMITE MIXTE, D'AVOIR CITE L'INCULPE POUR ETRE ENTENDU SUR SON "INGERENCE DANS DES ENTREPRISES COMMERCIALES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE SUR UNE CITATION QUI N'AURAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, APPLICABLE A LA CAUSE, EN SE BORNANT A PRECISER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS REPROCHES ET NON LEUR CONSISTANCE, CE QUI AURAIT EMPECHE L'INCULPE D'ORGANISER SA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FEREY, APRES AVOIR ENTENDU LA LECTURE DU RAPPORT ENUMERANT ET DETAILLANT LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, A "RECONNU LES INFRACTIONS COMMISES PAR LUI A LA REGLEMENTATION TANT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER QUE DANS LE DOMAINE COMMERCIAL" ;
QU'IL SUIT DE LA QUE, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DES CRITIQUES FAITES A L'ENCONTRE DU CONTENU DE LA CITATION, L'INCULPE A EU CONNAISSANCE DES INFRACTIONS AINSI ENUMEREES ET RETENUES CONTRE LUI ET A, DES LORS, EU LA POSSIBILITE DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE D'ELLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REPERTOIRE DE L'ETUDE DE ROBERT, NOTAIRE, EN FAISANT ETAT, DANS LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, D'UN ACTE DU 14 AVRIL 1971 PAR LEQUEL FEREY SE SERAIT CONSTITUE CAUTION DE LA SOCIETE HALGATTE ET COMPAGNIE ENVERS MIGNOT POUR UNE SOMME DE 130 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A CETTE DATE, UN TEL ACTE N'EXISTAIT PAS AU REPERTOIRE DE L'ETUDE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PRODUCTION PAR LA DEFENSE, ET NON CONTESTEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, DE LA PHOTOCOPIE DE LA GROSSE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT SUSENONCEE, QUE CELUI-CI A ETE SIGNE LES 30 MAI-15 JUIN 1972 PAR LE NOTAIRE ET LES PARTIES ;
QUE LA DATE DU 14 AVRIL 1971, INSEREE AU RAPPORT, NE PEUT DONC ETRE QUE LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE DU RAPPORTEUR, NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JANVIER 1973 PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA MANCHE.
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-06-05 Bulletin 1973 Bulletin 1973 IV N. 201 (3 ) P. 183 (REJET). (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-21 Bulletin 1969 I N. 33 P. 24 (CASSATION). (1). Table décennale  VERBO CASSATION N. 956 A 959. (2).
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ANCIEN ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES;
ATTENDU QUE, LES MOYENS D'APPEL, PAR LESQUELS LA DAME X... A CONTESTE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, NE RESSORTENT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-11 Bulletin 1970 II N. 163 P. 123 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-14 Bulletin 1970 III N. 334 P. 244 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-19 Bulletin 1972 III N. 249 P. 178 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE QUI PEUT ETRE STIPULEE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE CAS OU LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AUTOMOBILE NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUITE REGULIER NE JOUE PAS LORSQU'IL Y A EU UTILISATION DE CE VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE JANSEN DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, POUR ETRE GARANTI DES DOMMAGES SUBIS PARUN CAMION LUI APPARTENANT QU'IL AVAIT CONFIE A MOOFAT, LEQUEL L'UTILISA, UN DIMANCHE, POUR PROMENER DIX-SEPT PERSONNES, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE POUR UN TEL TRANSPORT;
QU'IL A A CET EFFET ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL JANSEN, ALLEGUANT QUE MOOFAT AVAIT ALORS AGI A SON INSU, SE PREVALAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE SI L'USAGE ABUSIF DU VEHICULE AVAIT CONSTITUE POUR L'ASSURE UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS POUR JANSEN;
ATTENDU CEPENDANT QU'UNE TELLE CONDITION N'EST PAS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 9 SUSVISE, QUI REQUIERT SEULEMENT QUE LE VEHICULE AIT ETE UTILISE " A L'INSU " DE L'ASSURE, C'EST-A-DIRE DANS L'IGNORANCE DE CELUI-CI;
QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEMEBRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE LE 28 SEPTEMBRE 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, AUTREMENT COMPOSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POLLET, ACQUEREUR, SUR ADJUDICATION, D'UNE FERME DONNEE A BAIL A LESAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CELUI-CI LE DROIT DE PREEMPTER MALGRE L'INCLUSION DE TERRAIN DANS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION NE PEUT ETRE EXERCE SUR UNE PARCELLE RURALE INCLUSE DANS UN PLAN D'URBANISME, UN TEL PLAN ETANT SUSCEPTIBLE DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, ET COMPROMETTANT L'OBLIGATION LEGALE FAITE AU PREEMPTEUR D'EXPLOITER LE FONDS PENDANT NEUF ANS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 830-I DU CODE RURAL, QUI ACCORDE AU PROPRIETAIRE UN DROIT DE RESILIATION DE BAIL EN CAS D'INCLUSION DU BIEN LOUE DANS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, NE PREVOIT PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 790 DUDIT CODE, ATTRIBUANT LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX;
QUE, FAUTE D'EXERCICE, PAR LE PROPRIETAIRE DE SON DROIT DE RESILIATION, ET EN L'ABSENCE DE CLAUSE ASTREIGNANT L'ACQUEREUR A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DETERMINE, LE PRENEUR CONTINUE A BENEFICIER DE TOUTES LES PREROGATIVES ATTACHEES AU STATUT DU FERMAGE ET, NOTAMMENT, DU DROIT DE PREEMPTION;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-12-07 Bulletin 1967 IV N. 770 P. 654 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
ATTENDU QUE ROSSELIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORAL DE CET ARRONDISSEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE CONSTATE QUE LA DECISION DE RADIATION AVAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 12 DECEMBRE 1973 A SON DOMICILE ELECTORAL;
QUE PAR CE MOTIF, D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 23 ET L 25 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17EME ARRONDISSEMENT)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-13 Bulletin 1960 II N. 314 (2) P. 213 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS ET ENREGISTRE, LE TOUT A PEINE DE NULLITE;
ATTENDU QUE MICHEL Y..., ALORS MINEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE POUR UN TIERS A GARNIER, ASSURE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET QUE CETTE DERNIERE ET DANIEL Y..., PERE DE LA VICTIME, ONT CONCLU LE 21 AOUT 1953, A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE AU COURS DE L'ACTION EN REPARATION, UNE TRANSACTION DANS LAQUELLE DANIEL Y... S'EST PORTE FORT DE L'ACCEPTATION DE SON FILS LORSQUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE;
QUE CETTE ACCORD N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE ET ENREGISTRE;
QU'ENFIN, DEVENU MAJEUR, MICHEL Y... A REFUSE SA RATIFICATION ET A DEMANDE L'ANNULATION DE LA TRANSACTION;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACCORD LITIGIEUX AINSI INTERVENU A ETE CONCLU EN FONCTION DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR L'EXPERT X..., A CEPENDANT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 704 SUSVISE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, LA TRANSACTION ETANT INTERVENUE EN DEHORS DES OPERATIONS D'EXPERTISE;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEX LE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 15 JUIN 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-03 Bulletin 1969 III N. 544 P. 407 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN CORPS DE FERME LOUE A DAME DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT ELLE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, AYANT ENONCE QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN ET D'OCCUPATION DES LIEUX ALLAIT ENTRAINER LA RUINE DES BATIMENTS ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT-TYPE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, IMPOSANT L'HABITATION PERSONNELLE DES PRENEURS, AURAIT ETE SUBSTITUE, DEPUIS 1955, AUX CLAUSES DU BAIL ORIGINEL;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE DEMOISELLE Y... S'ETAIT BORNEE A INDIQUER DANS SON ASSIGNATION QUE LE BAIL DE DOUZE ANS AVAIT ETE RENOUVELE POUR NEUF ANS EN 1956 ET A NOUVEAU EN 1965 POUR UNE MEME DUREE, SANS INVOQUER UNE MODIFICATION DES CONDITIONS CONSENTIES ET, NOTAMMENT, L'ADOPTION DU CONTRAT-TYPE DEPARTEMENTAL IMPOSANT UNE OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX;
QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, DONT ELLE S'ETAIT APPROPRIEE LES MOTIFS EN CONCLUANT DEVANT LA COUR D'APPEL A SA CONFIRMATION, NE FAISAIT ETAT D'UNE TELLE SUBSTITUTION ET QU'AINSI L'APPLICATION DU CONTRAT-TYPE N'A PAS ETE SOUMISE A L'EXAMEN DES JUGES DU FOND;
ATTENDU ENSUITE QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ENONCENT JUSTEMENT QUE SI DAME DE X... DEVAIT, EN VERTU DU BAIL, QUELQUES REPARATIONS EXCEDANT LES REPARATIONS LOCATIVES, ELLE N'AVAIT PAS, DANS L'ENSEMBLE, CONTREVENU A SES OBLIGATIONS;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, POUR PARTIE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE, ET, POUR LE SURPLUS, N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LE FAIT DE LOGER DANS LES LIEUX UN EMPLOYE NE CONSTITUERAIT PAS UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE FAIT PAR DAME DE X... DE NE PAS OCCUPER PERSONNELLEMENT LES LIEUX ET DE LES FAIRE HABITER PAR UN EMPLOYE NE PEUT ETRE UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL, L'ARRET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE L'HYPOTHESE D'UNE SOUS-LOCATION QUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR DAME DE X...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-21 Bulletin 1970 III N. 342 P. 250 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI A RECU CONGE DU LOGEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES, AU MOTIF QU'ELLE NE LES OCCUPAIT PAS EFFECTIVEMENT ET QU'ELLE Y AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION, D'UNE PART, SANS PRECISER NI LA DATE NI LA NATURE DES DOCUMENTS DESQUELS IL SERAIT RESULTE QU'ELLE N'OCCUPAIT LES LIEUX QUE QUATRE MOIS PAR AN, NI A QUELLE PERIODE SE REFERERAIT CETTE INSUFFISANCE D'OCCUPATION, D'AUTRE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AURAIT SOUTENU QUE SA MAISON D'ANGOULINS-SUR-MER NE CONSTITUAIT PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QU'ELLE N'Y FAISAIT QUE DES SEJOURS OCCASIONNELS EN RAISON DE SON INCONFORT ET DE SON INSALUBRITE, ET, ENFIN, SANS PRECISER SI LE BAIL INTERDISAIT LES SOUS-LOCATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE DEMOISELLE X... AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION QUE L'ARTICLE 223 DU CODE DE L'URBANISME INTERDIT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT POUR TOUT LOGEMENT D'UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE CELLE-CI RENDAIT INOPERANTES ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ATTENDU QUE DEMOISELLE BERNARD Y..., NEE LE 21 AVRIL 1953, A, PAR UNE DEMANDE DEPOSEE A LA MAIRIE DE SABRAN (GARD), SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE;
QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 30 AVRIL 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES, A REJETE LA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR TENU DEMOISELLE X... POUR RESPONSABLE D'UN DELAI DE TRANSMISSION DE SA DEMANDE AU JUGE COMPETENT;
MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU CODE ELECTORAL, DEPOSER A LA MAIRIE NON SEULEMENT SA DEMANDE, MAIS AUSSI LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES;
QUE LA DECISION ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE DEMOISELLE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE INSCRITE;
QUE PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-04 Bulletin 1969 II N. 190 P. 138 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-11 Bulletin 1969 II N. 195 P. 141 (REJET<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION PARTIELLE LE 12 MARS 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 JANVIER 1969, D'AVOIR, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ECARTE, EN DONNANT UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, DES INJURES INVOQUEES PAR LE MARI ET QUI, PROFEREES PAR L'EPOUSE ET ANTERIEURES AU DEBUT DE L'INFIDELITE DE SON CONJOINT, N'AURAIENT PU ETRE EXCUSEES PAR CETTE INFIDELITE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA LIAISON DE X... REMONTAIT AU MOINS A JUIN 1960 ET AVOIR ADMIS QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE DAME DAI Z... A CETTE DATE ETAIT DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, L'ARRET RELEVE QUE DEUX "INCIDENTS, S'ETAIENT PRODUITS ANTERIEUREMENT ENTRE LES EPOUX, L'UN EN 1958, L'AUTRE EN 1959 ET ENONCE QUE CES INCIDENTS, REPROCHES PAR LE MARI A SA FEMME, "NE SAURAIENT CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE NON INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DES FAITS ANTERIEURS A 1960 ONT, SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME Y... SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AURAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS;
MAIS ATTENDU QU'A PRES AVOIR RAPPELE QUE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE AUX TORTS DE X... PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION PAR APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE DAME X... AVAIT, LORS DE SON MARIAGE, CESSE D'EXERCER SA PROFESSION DE SAGE-FEMME ET QU'A L'AVENIR ELLE NE POURRAIT PAS REPRENDRE NORMALEMENT CETTE ACTIVITE EN RAISON D'UN ETAT DE SANTE DEVENU PRECAIRE ET NECESSITANT DE GRANDS MENAGEMENTS;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE DAME X..., JUSQU'AU JOUR OU ELLE DECOUVRIT LA LIAISON DE SON MARI, AVAIT EPROUVE POUR LUI UNE GRANDE AFFECTION;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE A ACCORDES A L'EPOUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-04 Bulletin 1964 II N. 13 (2) P. 9 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-23 Bulletin 1964 II N. 856 P. 628 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-05 Bulletin 1965 II N. 393 (3) P. 271 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCORDER DES DEFENSES A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO CONDAMNANT LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A PAYER UNE SOMME DE 633000 FRANCS A GRIMALDI, EN EXECUTION D'UNE POLICE MALADIE ET ACCIDENTS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DENATURE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI N'AURAIT PAS ETE MOTIVE SUR L'URGENCE, CE QUI N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR D'APPEL DE SUBSTITUER DES MOTIFS PROPRES AUX LACUNES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT, SANS DENATURATION LES MOTIFS DONNES PAR CEUX-CI, L'ARRET A RELEVE QU'IL EN RESULTAIT QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DE SA MALADIE GRIMALDI NE POUVAIT REPRENDRE SON ACTIVITE NORMALE ANTERIEURE ET QUE "PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES INDEMNITES A LUI DUES SONT NECESSAIRES A SA SUBSISTANCE ET A CELLE DE SA FAMILLE";
QUE L'URGENCE AYANT ETE AINSI, AU MOINS IMPLICITEMENT CARACTERISEE PAR LES PREMIERS JUGES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-12 Bulletin 1964 II N. 380 P. 287 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-19 Bulletin 1964 II N. 728 (2) P. 534 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-02-18 Bulletin 1965 III N. 136 P. 115 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-08 Bulletin 1972 II N. 177 P. 145 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'ALFONSI, AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SA PROPRIETE, UN PASSAGE A TRAVERS LE FONDS DE BERENGUIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR CE PASSAGE MOYENNANT INDEMNITE SUIVANT LE TRACE PROPOSE PAR L'EXPERT ET D'AVOIR DIT QUE CE CHEMIN PASSERAIT POUR PARTIE SUR LE FONDS DE DAME Y... QUI, EN CONTREPARTIE, EN AURAIT EGALEMENT L'USAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UNE PROPRIETE UNIQUE, LE PASSAGE DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, ETRE PRIS UNIQUEMENT SUR LE TERRAIN DIVISE ET SANS INDEMNITE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR COMME SATISFAISANTE L'OFFRE DE DAME Y... D'ACCEPTER LE PASSAGE DU CHEMIN SUR SON FONDS A CONDITION D'EN USER ELLE-MEME, CETTE OFFRE "NE POUVANT CHANGER LES CONSEQUENCES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL" ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES D'ALFONSI FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU, EN L'ETAT DE L'INTERVENTION DE DAME Y..., DE MODIFIER LE TRACE FIXE PAR L'EXPERT EN TENANT COMPTE DE CELUI INDIQUE PAR UN EXPERT Z...;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'ETAT D'ENCLAVAGE EST LE RESULTAT IMMEDIAT DE LA CONVENTION QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE L'ENCLAVE RELATIVE DU FONDS ALFONSI RESULTE NON D'UNE DIVISION, OPEREE DES 1830, MAIS DES BESOINS DE L'EXPLOITATION ACTUELLE DU FONDS QUI NECESSITE UNE DESSERTE PLUS IMPORTANTE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL SONT SEULES APPLICABLES;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ALFONSI NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ET QUE LE TRACE PROPOSE PAR L'EXPERT X... LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE, CE QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., AYANT DONNE EN LOCATION A LA DAME Z... COMMERCIAUX A USAGE DE CAFE-BAR-BUVETTE ET PLAT DU JOUR-ROUTIERS, ONT DEMANDE EN REFERE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR AVAIT CESSE D'EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE ET N'AVAIT PAS SATISFAIT A LA SOMMATION D'AVOIR A REPRENDRE CETTE EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE S'ASSURER SI, COMPTE TENU DU REGIME MATRIMONIAL DE LA DAME Y..., LE DROIT AU BAIL N'ETAIT PAS COMMUN ENTRE CELLE-CI ET SON MARI, ET SI, PARTANT, LE COMMANDEMENT N'EUT PAS DU ETRE EGALEMENT SIGNIFIE A CE DERNIER OU, LE CAS ECHEANT, A SON AYANT DROIT, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU CONSTAT ANNEXE AU COMMANDEMENT QUE LES GRIEFS, D'AILLEURS NON RETENUS PAR L'ARRET, DE DEFAUT DE GARNISSEMENT ET D'INEXECUTION DES TRAVAUX INCOMBANT AU LOCATAIRE, N'ETAIENT PAS ETABLIS, ET QU'ENFIN, LE BAIL N'IMPOSANT PAS A LA DAME Y... DE TENIR DES LIEUX CONSTAMMENT OUVERTS ET ACHALANDES, LA SUSPENSION DE SON ACTIVITE DANS CEUX-CI OU LE RETARD APPORTE A SA REPRISE NE CONSTITUAIENT PAS L'INEXECUTION D'UNE CLAUSE DUDIT BAIL, PROPRE A EN JUSTIFIER LA RESILIATION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE COMMANDEMENT DU 27 OCTOBRE 1971 A ETE SIGNIFIE A LA DAME Y... ET " EN TANT QUE DE BESOIN A SON MARI " ;
ATTENDU, ENSUITE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE S'APPLIQUAIT, AUX TERMES DU CONTRAT, A TOUTES LES INFRACTIONS AU BAIL, LEQUEL SE REFERAIT AUX " CONDITIONS ORDINAIRES ET DE DROIT " , IMPLIQUANT, POUR UN BAIL COMMERCIAL, L'EXPLOITATION NORMALE D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX CAUSES DU COMMANDEMENT ET QUE L'EXPLOITATION DU FONDS N'AVAIT PAS ETE REPRISE, N'A FAIT, EN DECLARANT ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU BAIL ;
QU'AINSI, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUANT EN FAIT ET LA DEUXIEME ETANT SANS PORTEE PUISQUE L'ARRET N'A PAS RETENU LES INFRACTIONS QUI Y SONT MENTIONNEES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-14 Bulletin 1971 III N. 23 P. 16 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX DE TORRES-MARTINEZ SONT ARRIVES EN FRANCE LE 26 JUILLET 1962 COMME RAPATRIES D'ALGERIE ;
QU'EN 1964, ILS ONT ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE, QUI ETAIT ENTIEREMENT PAYEE EN 1966 ;
QUE, LE 30 NOVEMBRE 1967, ILS ONT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES ALPES DE PROVENCE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CAPCAM TROIS EMPRUNTS DESTINES A FINANCER L'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION ANCIENNE EN LOGEMENT DE FONCTION, LA CONSTRUCTION D'UNE SERRE AVEC GENERATEUR D'EAU CHAUDE ET LE DEFRICHEMENT DE TERRES ;
QUE, N'AYANT PAS PAYE LES SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE CES PRETS, ILS ONT RECU COMMANDEMENT DE PAYER, AUQUEL ILS ONT FAIT OPPOSITION, DEMANDANT SUBSIDIAIREMENT A BENEFICIER DE DELAIS DE PAIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE CES DELAIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " LA NOTION DE REINSTALLATION, ENVISAGEE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, NE SE LIMITE PAS A L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE ;
QU'UN EMPRUNT POSTERIEUR A LADITE ACQUISITION PEUT PARFAITEMENT ETRE CONSIDERE COMME AYANT, LUI AUSSI, SERVI A LA REINSTALLATION D'UN RAPATRIE, LORSQUE CET EMPRUNT A EU POUR OBJET D'APPORTER UNE AMELIORATION A LA PROPRIETE PRECEDEMMENT ACQUISE ;
QUE LA COUR D'APPEL, A PARTIR DU MOMENT OU ELLE RECONNAISSAIT QUE LES EMPRUNTS LITIGIEUX AVAIENT EU POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION UTILES A LA PROPRIETE PRECEDEMMENT ACQUISE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE CES PRETS NE CONSTITUAIENT PAS DES PRETS D'INSTALLATION AU SENS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AU SEUL MOTIF QUE LE PRIX D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE ETAIT DEJA INTEGRALEMENT PAYE AU MOMENT DES EMPRUNTS EN LITIGE " ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE, SI LES PRETS LITIGIEUX " AVAIENT POUR OBJET DES TRAVAUX D'AMELIORATION UTILES A LA PROPRIETE PRECEDEMMENT ACQUISE, ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES PRETS D'INSTALLATION AU SENS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CETTE INSTALLATION ETANT REALISEE PAR L'ACQUISITION DE LADITE PROPRIETE " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-01-11 Bulletin 1972 I N. 11 P. 11 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-01-25 Bulletin 1972 IV N. 37 P. 35 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR UN SEUL MAGISTRAT;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 4 JUILLET 1973 DEVANT MESSIEURS COSTES, PRESIDENT, PEDOUSSAUT, CONSEILLER ET MAITRE Z..., AVOCAT, LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE ET QUE LES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE;
QUE LE PRONONCE DE LA DECISION A L'AUDIENCE DU 12 JUILLET PAR UN SEUL DE CES MAGISTRATS A EU LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A X... MARTIN, ENTREPRENEUR, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE;
QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CONVENU, ELLE A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA REPARATION DE DIVERSES MALFACONS;
QU'APRES UNE PREMIERE EXPERTISE FIXANT LES MALFACONS EXISTANTES A UNE SOMME DE 9050 FRANCS, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 10 JUIN 1971, A ESTIME QUE CETTE EVALUATION FAITE GLOBALEMENT NE LUI PERMETTAIT PAS D'APPRECIER SI ELLE ETAIT SUFFISANTE POUR EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES ET A X... L'EXPERT DE FAIRE PROCEDER SOUS SA SURVEILLANCE, PAR UN ENTREPRENEUR DE SON CHOIX ET AUX FRAIS DE MARTIN, AUX REPARATIONS DES DIVERSES MALFACONS;
QUE L'EXPERT A EXECUTE SA MISSION, ET A PRESENTE UN MEMOIRE DE TRAVAUX S'ELEVANT A 61740 FRANCS;
ATTENDU QUE MARTIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE AVANT DE PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LUI, D'AVOIR REJETE SA PRETENTION SELON LAQUELLE LA DEMANDE DE DAME Y... ETAIT POUR PARTIE CONTRAIRE A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L'ARRET DU 10 JUIN 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT ARRET AYANT, A LA SUITE DE LA PREMIERE EXPERTISE, ECARTE UN CERTAIN NOMBRE DE MALFACONS DONT SE PLAIGNAIT LE MAITRE DE A..., L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR CE POINT, NI REVENIR SUR CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE A CET EGARD PAR L'ARRET DU 10 JUIN 1971;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARRET DU 10 JUIN 1971 AVAIT COMMIS EXPERT A L'EFFET D'OBTENIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUR L'ESTIMATION, SUFFISANTE OU NON, DU COUT DES TRAVAUX, ET QUE LE LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE ET A LA REPARATION DES MALFACONS ETAIT TOUJOURS EN COURS;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, DANS CET ETAT, DECIDER QUE LE PRECEDENT ARRET N'AVAIT PAS SUR CE POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
QUE LE SECOND MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-03-13 Bulletin 1974 III N. 117 (1) P. 90 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'HENRY DE X..., PROPRIETAIRE D'UNE "FERME DE 67 HECTARES" LOUEE A DAME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE FRANCOIS DE X..., SON FILS, CONGE QU'IL A FAIT DELIVRER A DAME Y... POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, "PAR DES MOTIFS SOUVENT DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES, A MANIFESTEMENT AJOUTE DES CONDITIONS A CELLES IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NOTAMMENT AU SUJET DE SES ETUDES ET DE SA SITUATION MILITAIRE";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE FRANCOIS DE X..., ETUDIANT EN PREMIERE ANNEE DE CHIMIE A LA FACULTE D'ORLEANS EN DECEMBRE 1971 NE POUVAIT ESPERER TERMINER SES ETUDES AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1973 OU LE DEBUT 1974 ET QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ACCOMPLI SON SERVICE MILITAIRE;
QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ETAIT PAS EN MESURE, A LA DATE DE CELLE-CI, DE DIRIGER UNE EXPLOITATION DE 67 HECTARES ET A AINSI, JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 8 AOUT 1972, QUE NOUREDDINE X..., MAROCAIN, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE A BOULOGNE-BILLANCOURT, EST DECEDE EN 1969, LAISSANT UNE VEUVE ET DEUX ENFANTS MINEURS ;
QUE LA TUTELLE DES MINEURS A ETE ORGANISEE AU MAROC SELON LA LOI MAROCAINE ET CONFIEE A ABDELHAMID X..., FRERE DU DEFUNT ;
QUE, A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE LA VEUVE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE ZECRI REPRENDRAIT LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT CONFIEES PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DE 1969 ET A ORDONNE L'EXPULSION D'ABDELHAMID Y... DE COMMERCE LITIGIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN SE FONDANT SUR CE QUE LA SUCCESSION DE NOUREDDINE X... ETAIT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, LOI DU DOMICILE DU DEFUNT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " EN TRANCHANT LA QUESTION DU LIEU DE DOMICILE DU DEFUNT, LES JUGES DU FAIT SE SONT PRONONCES SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A LEUR COMPETENCE ET ONT PREJUDICIE AU PRINCIPAL " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE DECLARE LA LOI FRANCAISE APPLICABLE A LA SUCCESSION QUE " SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ", JUSTIFIE LA NECESSITE D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE PAR LE CONFLIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES QUI " COMPROMET GRAVEMENT AU PREMIER CHEF LES DROITS DES MINEURS ET RISQUE DE REDUIRE A NEANT LA VALEUR DE CE FONDS " ;
QU'AINSI, ELLE NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL ET QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION, BIEN LOIN DE FAIRE OBSTACLE A LA MESURE ORDONNEE EN REFERE, EN CONSTITUE AU CONTRAIRE LA JUSTIFICATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DES LIEUX DE ABDELHAMID X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI " CONFONDU GESTION PAR UNE PARTIE ET PRESENCE D'UNE PARTIE DANS LES LIEUX " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, " L'EXPULSION D'UNE PARTIE INTERDIT A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LUI CONFIER LA GESTION DU FONDS, BIEN QUE SA MISSION NE LUI INTERDISE PAS DE FAIRE GERER LE FONDS PAR UNE PARTIE SOUS SON CONTROLE " ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE SOUVERAIN DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS CONFONDRE GESTION ET PRESENCE DANS LES LIEUX, QUE LA PRESENCE D'ABDELHAMID X... APPARAISSAIT, " EN L'ETAT, COMME INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ADMINISTRATION PROVISOIRE " TELLE QU'ILS L'ESTIMAIENT RENDUE NECESSAIRE PAR LE CONFLIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS