Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ADMIS QUE LA RETRAITE D'X..., AFFILIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DEVAIT ETRE CALCULEE A COMPTER DU 1ER AOUT 1940, ALORS QUE L'ACTIVITE DUDIT X..., QUI RESIDAIT A GRENOBLE OU IL AVAIT SON BUREAU ET SUPERVISAIT LES EXPLOITATIONS DU GROUPEMENT DES HOUILLERES DES ALPES, SITUEES DANS UN RAYON DE DOUZE A CENT KILOMETRES AUTOUR DE CETTE VILLE, NE S'EXERCAIT PAS A PROXIMITE IMMEDIATE DES LIEUX D'EXPLOITATION ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, ETRE TRAVAILLANT ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE X... AVAIT EXERCE, DES LE 1ER AOUT 1940, UNE ACTIVITE MINIERE EN QUALITE D'INGENIEUR A LA COMPAGNIE DES MINES D'ANTHRACITE DE LA MURE ET, QU'APRES UN STAGE DE DEUX MOIS, IL AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR DES HOUILLERES DES ALPES, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT TRAVAILLE " ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT ", DANS L'INTERET DE LA CORPORATION MINIERE, D'AUTRE PART, QUE SON ACTIVITE L'OBLIGEANT A DE NOMBREUSES VISITES " AU FOND ", S'EXERCAIT, LE PLUS SOUVENT, SUR " LE CARREAU DES MINES " QU'IL DEVAIT CONTROLER ET QUE LE TEMPS QU'IL PASSAIT A SON BUREAU DE GRENOBLE ETAIT EMPLOYE A LA CORRESPONDANCE NECESSITEE PAR CES FONCTIONS, AINSI QU'A LA REDACTION DES RAPPORTS OU ETUDES TECHNIQUES QUI ETAIENT LA CONSEQUENCE DE SES CONTROLES ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'X... " SE RATTACHAIT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE ", ET " QU'ELLE S'ETAIT EXERCEE SUR LES LIEUX MEMES DE CETTE EXPLOITATION OU A PROXIMITE IMMEDIATE ", SELON LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 60-10. 126. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET GILBERT. A RAPPROCHER : 12 MARS 1965, BULL. 1965, II, NO 279, P. 192 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT D'AVOIR ADMIS LA PRISE EN CHARGE DE COURONNES SUR INCISIVES ALORS QUE DE TELLES PROTHESES NE SERAIENT PAS REMBOURSABLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DIT ARTICLE, CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES, NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;
ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE X..., DEMANDEUR A L'INSTANCE, AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ABSENCE DE DEUX INCISIVES SUPERIEURES CONTREVENAIT AU BON EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHEF DE VENTE D'UNE MAISON DE COMMERCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET, NOTAMMENT DE S'INFORMER DE LA PROTHESE EN FAIT PRATIQUEE POUR POUVOIR DIRE SI SON REMBOURSEMENT ETAIT REGLEMENTAIREMENT EXCLU OU POSSIBLE, S'IL ETAIT JUSTIFIE D'UNE NECESSITE PROFESSIONNELLE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
NO 62-10. 470. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 517, P. 385.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE X... AVAIT REGULIEREMENT ENVOYE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, DECLARE QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS L'AVOIR ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE, ET DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL ETAIT D'ETABLIR LA MISE A LA POSTE DE CETTE LETTRE, DANS LES DELAIS PRESCRITS, DE LUI AVOIR DEFERE D'OFFICE LE SERMENT, ALORS QUE L'ABSENCE DE GRATUITE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE JURIDIQUE A LA REGLE SELON LAQUELLE CELUI QUI INVOQUE UN FAIT DOIT LE PROUVER, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ATTESTATION PRODUITE PAR L'ASSURE NE SAURAIT CONSTITUER UNE JUSTIFICATION QUELCONQUE DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'AVAIT PAS DISPENSE X... DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, A PU CONSIDERER, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE PAR SUITE DE LA PRODUCTION DE L'ATTESTATION DU MEDECIN TRAITANT DE LA REALITE DU CONGE DE MALADIE ACCORDE, LA DEMANDE N'ETAIT PAS DENUEE DE JUSTIFICATION, PERMETTANT AINSI DE DEFERER LE SERMENT SUPPLETOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 MAI 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE : NO 61-12.637. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. ROUVIERE A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 637, P. 458. 16 MARS 1956 BULL. 1956, IV, NO 271, P. 194 ;
4 NOVEMBRE 1959, BULL, 1959, I, NO 460, P. 383. 14 JUIN 1962, BULL, 1962, IV, NO 551, P. 445.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA DAME X..., A ETE RENDU LE 13 JUIN 1963 ;
QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1963, QUE L'ARRET PORTE, AVANT LES NOMS DES PRESIDENTS, CONSEILLERS ET MINISTERE PUBLIC, LA MENTION "PRESENTS AUX AUDIENCES PUBLIQUES DES 7 ET 13 JUIN 1963", ET, AVANT LES NOMS DES AVOUES, DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, DES AVOCATS ET DU MINISTERE PUBLIC, LA MENTION : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR LA COUR D'APPEL DE CEANS, AU PALAIS DE JUSTICE DE PAU, CE JOUR, 7 JUIN 1963" ;
ATTENDU QUE LADITE MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION PRETENDUE PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE ATTESTATION QUE CE SOIT, NI PAR DES ENONCIATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER DES LORS, SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 13 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-12.655. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 28 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 348, P. 246.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A FAIT UNE CHUTE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES EN SORTANT SUR UNE GALERIE INTERIEURE DESSERVANT SON LOGEMENT ET DONT LE GARDE-CORPS AVAIT ETE ENLEVE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS MASCARO QUI EFFECTUAIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAUDAN ET FILS, DONT LE SIEUR Y..., MARI DE LA VICTIME, EST GERANT ET ASSOCIE MAJORITAIRE, ET ALORS QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONTINUE D'OCCUPER LEUR LOGEMENT PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX ;
QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A LA SOCIETE MASCARO, EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA FAUTE DES ETABLISSEMENTS MASCARO DE S'ETRE ABSTENU DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR PARER AU DANGER RESULTANT DE L'ENLEVEMENT DE LA BALUSTRADE, AU MOTIF QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ACCEPTE LE RISQUE RESULTANT DE CETTE SITUATION ET QUE LA VICTIME CONNAISSAIT LES LIEUX, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES N'EXCLUAIENT PAS LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, QUI DEVAIT PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES, ET QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, FUT-ELLE ETABLIE, NE POUVAIT QU'ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS A PRENDRE DE PRECAUTIONS A L'EGARD DES EPOUX Y... "QUI SEULS POUVAIENT PASSER" SUR LA GALERIE INTERIEURE DEPOURVUE DE LA BALUSTRADE DONT L'ENLEVEMENT AVAIT ETE PREVU AU MARCHE, ET D'AUTRE PART, EN RELEVANT L'INATTENTION DE LA VICTIME QUI "EN COMPAGNIE DE SON MARI, SURVEILLAIT QUOTIDIENNEMENT LES TRAVAUX" ET "CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIEUX" ET ALORS QUE LE PASSAGE SUR LA GALERIE "N'ETAIT PAS UN EXERCICE PARTICULIEREMENT PERILLEUX", LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS QUANT A L'ACCEPTATION DES RISQUES, ONT ETABLI QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10.064. EPOUX Y... ET AUTRE C/ SOCIETE DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS MASCARO. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 789, P. 581 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., ASSURE SOCIAL, DEVAIT RECEVOIR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT SUR LES FEUILLES DE SOINS PRESENTEES A LA CAISSE RETIRAIT A L'INTERESSE TOUT DROIT A CES PRESTATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'ATTACHE EXPRESSEMENT UNE TELLE SANCTION AU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LEQUEL, RESULTANT DE LA SEULE OMISSION VOLONTAIRE DU PRATICIEN, ECHAPPE A LA VOLONTE DE L'ASSURE ET NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI NE CONTESTE PAS LA REALITE DES ACTES MEDICAUX, AVAIT TROUVE DANS LES MENTIONS MEMES APPOSEES SUR LES FEUILLES DE SOINS LITIGIEUSES, TOUTES LES JUSTIFICATIONS DESIRABLES POUR L'EXERCICE DE SON CONTROLE ;
QU'IL DECLARE ENCORE JUSTEMENT QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS, QUI EST LA CONTRE-PARTIE LEGALE DE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ET DU PAYEMENT DES COTISATIONS, NE SAURAIT ETRE MIS EN CAUSE DU FAIT D'UN TIERS, ETRANGER AUX OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-13. 018. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DESACHE ET GOUTET.
MEMES ESPECES : 18 FEVRIER 1965. REJET. NO 62-13. 019. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS.
A RAPPROCHER : 15 JUIN 1951, BULL. 1951, III, NO 478, P. 341 ; 25 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 518, P. 423 ; 13 MAI 1963, BULL. 1963, CH. R., NO 2, P. 1.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... AYANT INTENTE UNE INSTANCE EN DIVORCE, SA FEMME FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
QUE, PAR JUGEMENT 17 NOVEMBRE 1959, LE DIVORCE A ETE PRONONCE DE PLANO AU PROFIT DU MARI, QU'IL ETAIT SURSIS SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME ;
QUE PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1962, CETTE DEMANDE ETAIT REJETEE ;
QUE CE JUGEMENT A ETE REFORME PAR ARRET DU 30 MAI 1963, LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME ETABLI L'ADULTERE DU MARI, LEQUEL S'ETAIT REMARIE DEPUIS LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SANS CONSTATER QU'AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE DES EPOUX Y..., LE MARI AURAIT VECU MARITALEMENT OU AURAIT EU DES RELATIONS COUPABLES AVEC LA DAME X... AVEC LAQUELLE IL S'EST ULTERIEUREMENT REMARIE ;
D'AVOIR NEANMOINS PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS POUR CAUSE D'ADULTERE, EN RAISON UNIQUEMENT DE CE QUE LES DEUX ENFANTS QUI ONT ETE LEGITIMES PAR Y..., LORS DE SON MARIAGE AVEC LA DAME X..., SERAIENT " DES ENFANTS ADULTERINS, QU'IL NE LES AURAIT PAS ADMIS A SON NOUVEAU FOYER NI LEGITIMES S'IL EN AVAIT ETE AUTREMENT ;
QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUENT DE LA PART DE Y... UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ETABLISSANT AINSI SON ADULTERE ", ALORS QUE, LEGALEMENT, UNE FILIATION ADULTERINE NE PEUT ETRE DIRECTEMENT CONSTATE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE POUR EN TIRER DES CONSEQUENCES JURIDIQUES EN EN FAISANT A ELLE SEULE UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE TEND PAS A L'ETABLISSEMENT D'UNE FILIATION ADULTERINE, MAIS A LA CONSTATATION D'UN ADULTERE DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-12. 717. RAYMOND-MAURICE-MARIE Y... C / Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. MARCILHACY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE DAME Y... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS, ALORS QUE LADITE DAME AVAIT HABITE DANS CETTE COMMUNE, CHEZ SES PARENTS, JUSQU'A SON MARIAGE EN 1963 ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE DAME Y..., QUI A ATTEINT SA MAJORITE EN 1963, A ACQUIS LA MEME ANNEE, DU FAIT DE SON MARIAGE, LE DOMICILE DE SON MARI A VILLEJOUBERT ET N'A JAMAIS FIGURE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME. NO 65-60.047. DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 553, P. 337.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE DIVERS AGENTS DE LA SOCIETE D'ASSURANCE "LA TUTELAIRE", DE S'ETRE PRONONCEE AU VU DU SEUL CONTRAT PASSE ENTRE CES PARTIES, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y AURAIT ETE TENUE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 31 A 33 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938..., SI LESDITS AGENTS ETAIENT TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI EST ETRANGER A LA QUESTION DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, SEULE QUESTION SOUMISE A LA COUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE QUATRE DES AGENTS DE LA SOCIETE SUSDITE, NON PATENTES, NE RELEVAIENT PAS DU REGIME GENERAL, FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION A UN EMPLOYEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI LEUR ASSUJETTISEMENT SERAIT OBLIGATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA CONSIDERATION D'INSCRIPTION A LA PATENTE EST UN ELEMENT IMPORTANT D'APPRECIATION, ELLE N'A PAS, A ELLE SEULE, UN CARACTERE DETERMINANT EN LA MATIERE ET NE DISPENSE PAS LE JUGE DU FOND DE RECHERCHER SI LES AGENTS EN CAUSE REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE, DEMANDERESSE AU POURVOI, CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL A DECIDE, AU VU DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CONTRAT, QUE LES AGENTS CARDINAL, FERRARI, LEGRIS, PERRET, PINSOLLE, SAINT-MARTIN ET PERDREAU, NE DEVAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL, ALORS QU'IL SERAIT RESULTE D'AUTRES DISPOSITIONS DUDIT CONTRAT QUE L'ACTIVITE DES INTERESSES DEVAIT S'EXERCER SOUS UNE TUTELLE ETROITE DES CADRES DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE LA DECISION QU'EN CE QU'ELLE PROCEDE DU POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 62-10.856.
CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ COMPAGNIE LA TUTELAIRE ET AUTRES.
PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DESACHE ET GOUTET.
DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 16 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, II, NO 270 P. 170 ; 20 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 450, P. 279.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI COMME FORME LE 17 DECMBRE 1957 PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SOIT HORS DU DELAI DE QUARANTE JOURS DU PRONONCE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION SONT FRANCS ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME Y... AVAIT DROIT AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SES DEUX FILS, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE, PAR MOTIFS TANT TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LADITE DAME DIVORCE E AVAIT RECU LA GARDE DES DEUX ENFANTS, QU'ELLE REGLAIT PERSONNELLEMENT LES FRAIS DE LEUR SCOLARITE ET QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME EN AYANT LA CHARGE ;
QUE LA COMMISSION AJOUTE QUE LE FAIT D'AVOIR PLACE LES ENFANTS SOUS LE REGIME DE L'INTERNAT NE SAURAIT FAIRE ECARTER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 SELON LEQUEL LES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE SONT CONSIDEREES AU REGARD DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, COMME SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE TEXTE NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION A CE SUJET ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 58-50.241. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHELMCK. - AVOCAT : M. TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 28 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 878, P.5 76 ; 29 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 424, P. 295.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE SI UN ELECTEUR A CESSE DE RESIDER, IL N'EN RESULTE PAS LA PREUVE QU'IL A EU L'INTENTION D'ABANDONNER CE DOMICILE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DOUCHY DU SIEUR X..., AUX MOTIFS QUE CELUI-CI EST DIRECTEUR D'UNE USINE A COURTENAY, OU IL EXERCE D'UNE FACON CONTINUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE DOUCHY, NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DANS CETTE COMMUNE, QU'IL Y DISPOSE SEULEMENT D'UNE CHAMBRE MEUBLEE ET QUE CE FAIT NE CONSTITUE PAS LA RESIDENCE ACTUELLE, EFFECTIVE ET CONTINUE EXIGEE POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE DU DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA RADIATION DE X... SANS CONSTATER QUE CET ELECTEUR A EU L'INTENTION DE MODIFIER SON DOMICILE ELECTORAL, NOTAMMENT, QU'IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS LE 25 JANVIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN. NO 65-60.023. X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 479, P. 341, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES BIEN QUE, L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE PAR UN EXPLOIT DU 6 OCTOBRE 1954, LA PROCEDURE SE TROUVAIT ENCORE REGIE, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE OUVERTE PAR UN ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1959 ;
SU'ELLE ETAIT DONC SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
EN CONSEQUENCE : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LA LIGNE SEPARATIVE ENTRE L'HERITAGE DE Y..., QUI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN BORNAGE, ET CELUI DES CONSORTS X..., PAR VOIE D'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LE PREMIER JUGE ET EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE INVOQUEE PAR LESDITS CONSORTS POUR ETABLIR LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR UNE BANDE DE TERRAIN ATTRIBUEE A LEUR VOISIN, AU MOTIF QUE LE MOYEN N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS CONCLU A UNE MESURE D'INFORMATION SUR CE POINT ;
ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, BIEN QUE NOUVEAU, ETAIT RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, L'OBJET DE LA DEMANDE N'AYANT PAS ETE MODIFIE ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ETAIT TENU D'Y REPONDRE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 15 MAI 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-12. 505. EPOUX Z... C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1950, BULL. 1950, II, NO 259, P. 183.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, ET QUE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE SAISIE PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENDU LA DECISION ENTREPRISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, ET DES PRODUCTIONS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "NAPOLEON KOECH'IN ET CIE" A, PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1960, ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET ENREGISTREE PAR CELUI-CI LE 25 DU MEME MOIS, DECLARE INTERJETER APPEL D'UNE DECISION DU 15 MARS 1960 DONT IL AVAIT RECU NOTIFICATION LE 24 MARS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST PARVENU AU GREFFE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ET ETAIT DONC TARDIF ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 6 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-13.758. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NAPOLEON KOECHLIN C CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GEORGE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 588 (1°), P. 439.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QU'A L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS ET LES CONCLUSIONS REPRISES PAR LES AVOUES, LA CAUSE AIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF L'ARRET ENONCE " STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
QUE CETTE INDICATION IL RESULTE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., ALORS QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI L'EXACTITUDE DES FAITS INVOQUES PAR ELLE ET QUE CES FAITS ETAIENT INJURIEUX EN EUX-MEMES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE LANGAGE EMPLOYE PAR X... A L'EGARD DE SA FEMME, QUI TRAHISSAIT SA NERVOSITE, CORRESPONDAIT A UNE TOURNURE D'ESPRIT NATURELLEMENT MORDANTE ET SARCASTIQUE, MAIS QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE CELUI-CI AIT POURSUIVI LE DESSEIN D'HUMILIER MECHAMMENT ET SYSTEMATIQUEMENT SA FEMME PAR SES PROPOS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES GRIEFS PROPOSES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
NO 64-10.421. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960. BULL. 1960, II, NO 321. P. 218. 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 376 (1E), P. 430.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME Y..., NEE LE 10 JUILLET 1887, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, AYANT ELEVE CINQ ENFANTS FRANCAIS, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, ALORS QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 PRIS POUR SON APPLICATION N'AURAIENT ACCORDE CE BENEFICE QU'AUX SEULS TITULAIRES ANTERIEURS DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE OU A CEUX QUI SE TROUVAIENT, AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, EN INSTANCE DE L'OBTENIR ;
MAIS ATTENDU QUE SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES LOIS NE DISPOSENT QUE POUR L'AVENIR ET N'ONT PAS D'EFFET RETROACTIF ;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AU 14 JUILLET 1952, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE, DAME Y... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE PREVUE PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948, LES JUGES D'APPEL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION EN LITIGE, BIEN QU'ELLE N'EUT FORME SA DEMANDE QUE POSTERIEUREMENT ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1947, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 57-50.817. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. REMOND. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 806, P. 527. 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 918, P. 653. 8 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 354, P. 263. 65 9501 0 51 006 3
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN RETENANT 33 ANNEES DE SALARIAT AU SERVICE DU PLANTEUR Y..., ALORS QUE CE DERNIER, QUI AVAIT CHARGE X... DE L'ENTRETIEN D'UN CANAL, LE REMUNERAIT EN NATURE PAR UNE CONCESSION DE TERRES, DONT LE PRODUIT, D'AUTRE PART, N'AURAIT PAS CONSTITUE LE SALAIRE NORMAL LEGALEMENT PREVU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A SPECIALEMENT CONSTATE QU'EN L'ESPECE X... DEVAIT S'OCCUPER JOURNELLEMENT DU CANAL DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'IL ETAIT A L'EGARD DE Y... DANS UN ETAT DE DEPENDANCE CARACTERISTIQUE DE LA SITUATION DE SALARIE ;
QU'IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LE REVENU DE X... CONSTITUAIT UN SALAIRE NORMAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 57-51. 483. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES ET GUYANE FRANCAISE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 775, P. 567.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, CELLE-CI AVAIT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1962, A FAIRE SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS DE DIVERS ETABLISSEMENTS DE CREDIT LES SOMMES OU VALEURS QU'ILS POUVAIENT DEVOIR AU GROUPEMENT BRETON D'ASSURANCES, COURTIER DE LA COMPAGNIE REQUERANTE, POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 250 000 FRANCS A LAQUELLE, DANS LADITE ORDONNANCE, ETAIT EVALUEE LA CREANCE A CONSERVER ;
QUE, PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, RENDUE LE 29 DECEMBRE 1962, LA PARTIE SAISIE AVAIT ETE DEBOUTEE DE SA REQUETE TENDANT A FAIRE RAPPORTER L'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET, LE MONTANT DE L'EVALUATION DE LA CREANCE ETANT TOUTEFOIS RAMENE A 170.000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE SAISISSANTE AVAIT FAIT LA PREUVE DE SA CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE, EN CONTRADICTION AVEC UN AUTRE MOTIF RELEVANT QUE LA PREUVE DES CONVENTIONS ET RAPPORTS PECUNIAIRES DES PARTIES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS DONNER AUCUNE INDICATION QUANT AUX ELEMENTS DE PREUVE RETENUS POUR DECLARER LA CREANCE ETABLIE ET EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE QUE, SEULE, LA CLOTURE DEFINITIVE D'UN COMPTE FONCTIONNANT DANS LES CONDITIONS DE CELUI DES PARTIES, EN REND LE SOLDE EXIGIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA NATURE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES OU LA NATURE DE LEURS RAPPORTS PECUNIAIRES, DE FAIT, DEMEURAIT EN DISCUSSION ET QU'AUCUNE PREUVE N'AVAIT ETE RAPPORTEE ;
QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES FAISANT LA PREUVE DE SA CREANCE A L'ENCONTRE DU GROUPEMENT BRETON D'ASSURANCES, QUE LE CHIFFRE DE CETTE CREANCE POUVAIT ETRE DEGAGE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES ;
QU'EN CE SENS, LA CREANCE POUVAIT ETRE DITE LIQUIDE ;
QUE SON EXIGIBLITE N'AURAIT PU ETRE CONTESTEE QUE SI LA DEMONSTRATION AVAIT ETE APPORTEE, ET CELA NE L'ETANT PAS EN ETAT, D'UN COMPTE COURANT ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU QUE LES DITS MOTIFS NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL AYANT APPRECIE, D'UNE PART, QU E LA PARTIE SAISISSANTE ETABLISSAIT L'EXISTENCE DES CREANCES DONT ELLESE PREVALAIT, ET D'AUTRE PART, QUE LA PARTIE SAISIE NE FAISAIT PAS, EN L'ETAT, LA PREUVE DU BIEN FONDE DE L'EXCEPTION DE COMPTE COURANT PAR ELLE OPPOSEE, QU'EN CET ETAT LA JURIDICTION DES REFERES A PU LEGALEMENT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT QUANT AUX ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, EVALUER PROVISOIREMENT LE MONTANT DE LA CREANCE SERVANT DE BASE A LA SAISIE-ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
N° 63-13.245. GROUPEMENT BRETON D'ASSURANCES C/ CIE GENERALE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET LE PRADO.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI A DECIDE QUE MERTZ ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE ;
ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION A DECLARE QUE SA DECISION ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QU'UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE EST INDETERMINEE DANS SON MONTANT ;
QU'AINSI LA DECISION CRITIQUEE, ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUEGUEN, PHARMACIEN, APRES AVOIR ENGAGE UN PREPARATEUR EN PHARMACIE AUSSITOT APRES QUE CELUI-CI EUT SPONTANEMENT DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR BEAUMELOU, PHARMACIEN DANS LA MEME LOCALITE, PRIT EGALEMENT A SON SERVICE DEUX AUTRES EMPLOYES DUDIT BEAUMELOU ;
QUE BEAUMELOU ASSIGNA GUEGUEN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DU CHEF DE CONCURRENCE DELOYALE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, RETENU QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 62 DU CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE, ALORS QU'UNE INFRACTION AUX REGLES DISCIPLINAIRES DE LA PROFESSION NE CONSTITUERAIT PAS, A L'EGARD DES TIERS, UNE FAUTE QUASI=DELICTUELLE GENERATRICE DE RESPONSABILITE CIVILE, ET ALORS QUE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AURAIENT ETE DENATURES ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE COMPORTEMENT DE GUEGUEN AURAIT CONSTITUE L'EXERCICE REGULIER D'UN DROIT ET AURAIT ETE EXEMPT DE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, S'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE GUEGUEN AIT INCITE LES TROIS EMPLOYES A QUITTER BEAUMELOU, CELUI-LA S'ETAIT BIEN GARDE, AVANT DE LES PRENDRE A SON SERVICE, D'AVERTIR SON CONFRERE, ET ENCORE PLUS DE SAISIR LE CONSEIL DE L'ORDRE, CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE SELON LEQUEL "LES PHARMACIENS DOIVENT S'INTERDIRE D'INCITER LES COLLABORATEURS D'UN CONFRERE A QUITTER CELUI-CI ;
AVANT DE PRENDRE A LEUR SERVICE L'ANCIEN COLLABORATEUR D'UN CONFRERE DU VOISINAGE OU D'UN CONCURRENT DIRECT, ILS DOIVENT EN INFORMER CELUI-CI, TOUTE CONTESTATION A CE SUJET DOIT ETRE SOUMISE A LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL OU DU CONSEIL CENTRAL INTERESSE" ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN PRENANT A SON SERVICE, DANS CES CONDITIONS, LES TROIS EMPLOYES DE BEAUMELOU, GUEGUEN AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CIVILE ;
ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, SE SONT FONDES NON SUR L'INFRACTION AU CODE DE DEONTOLOGIE, MAIS SUR LA VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES EN MATIERE DE CONCURRENCE ENTRE PERSONNES EXERCANT LA MEME PROFESSION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 MODIFIE PAR CELUI DU 3 MARS 1961, DECLARE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN EMPLOYEUR OU D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CESSENT D'ETRE VERSEES A COMPTER DU TRIMESTRE SUIVANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME X... A EXERCE LA PROFESSION DE PHARMACIENNE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1960 ET QUE L'URSSAF DE BEAUVAIS LUI A RECLAME LES COTISATIONS AFFERENTES AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960 ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X... NE DEVAIT CES COTISATIONS QUE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE SUR CE QUE LE TEXTE VISE CI DESSUS NE PREVOYAIT QUE LA DATE A LAQUELLE LES COTISATIONS CESSENT D'ETRE VERSEES ET NON LA DATE A LAQUELLE ELLES CESSENT D'ETRE DUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DATE A LAQUELLE CES COTISATIONS CESSENT D'ETRE VERSEES SE CONFOND AVEC CELLE OU ELLES NE SONT PLUS DUES, LA DETTE ET LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE SE TROUVANT NECESSAIREMENT LIES ;
QU'AINSI LA DECISION DEFEREE EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 9 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EURE-ET-LOIR (CHARTRES).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES DAME X..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QUE LADITE DAME, QUI ETAIT ANTERIEUREMENT SEULE GERANTE DU MAGASIN POUR LE COMPTE DE LA MEME SOCIETE, S'EST PORTEE GARANTE ET CAUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS ET CLAUSES DU CONTRAT SOUSCRIT PAR SON MARI, QU'ELLE TIENT EN PERMANENCE LE MAGASIN A CERTAINES HEURES DE LA JOURNEE ET QUE SON ACTIVITE FOURNIT LA MOITIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PRIMES, LESQUELLES CONSTITUENT L'UNIQUE REMUNERATION VERSEE PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, QUELLE QU'AIT ETE LA SITUATION ANTERIEURE, X... SEUL AVAIT ETE ENGAGE COMME GERANT AVEC LA FACULTE D'ORGANISER L'EXPLOITATION SOUS SA RESPONSABILITE, QUE SON EPOUSE N'ETAIT INTERVENUE A CETTE NOUVELLE CONVENTION QUE POUR SE PORTER CAUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SON MARI, SANS POUVOIR, AUX TERMES DUDIT CONTRAT, SE PREVALOIR D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE, QU'ELLE NE PERCEVAIT PAS DE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE SON EPOUX, QU'ELLE ETAIT SANS OBLIGATION PROFESSIONNELLE ENVERS LADITE SOCIETE A LAQUELLE NE LA RATTACHAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE LE CONCOURS, MEME IMPORTANT, QU'ELLE APPORTAIT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON MARI, AU LIEU MEME DE LA VIE CONJUGALE, RELEVAIT DE L'ENTRAIDE ENTRE EPOUX ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A, SANS SE CONTREDIRE, EXACTEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
TEL QU'APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE <LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE, AUPRES DE L'EMPLOYEUR, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVICES PAR EUX, AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE , MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LE MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES EXCEDERAIT CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS>;
ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'UN EMPLOYEUR OCCUPE PLUSIEURS PERSONNES ET QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES ONT BENEFICIE DES PRESTATIONS, LE CALCUL DES SOMMES DONT, DANS L'HYPOTHESE QU'IL ENVISAGE, L'ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE PEUT RECLAMER LE REMBOURSEMENT, DOIT ETRE EFFECTUE SEPAREMENT POUR CHACUNE D'ELLES EN FONCTION DES PRESTATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES OU QUI LUI SONT DUES ET DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POUR SON PROPRE COMPTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 12 OCTOBRE 1960, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1955, QUE LA SOCIETE JEAN DESSES, N'AYANT PAS ACQUITTE A LEURS ECHEANCES LES COTISATIONS, PAR ELLE DUES, POUR SES EMPLOYES, POUR LA PERIODE DE1946 A 1950, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES, A CERTAINS DE CEUX-CI, ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT DESDITES COTISATIONS ;
ATTENDU QUE, RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LES SERVICES COMPTABLES DE LA CAISSE POUR APUREMENT DES COMPTES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DEDUCTION DES COTISATIONS A OPERER SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES DEVAIT S'EFFECTUER NON PAS INDIVIDUELLEMENT PAR BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS, MAIS GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE CES BENEFICIAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 14 FEVRIER 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT VERSEES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCHAIRE A DES MEMBRES DU PERSONNEL DE SON USINE DE CREZANCY NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES CORRESPONDAIENT A UNE DEPENSE EFFECTIVE REALISEE POUR LES BESOINS DU SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS MECONNAITRE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ATTRIBUER LE CARACTERE D'UNE TELLE DEPENSE A DES INDEMNITES QUI NE SE MESURAIENT PAS EXACTEMENT SUR LES DEPENSES REELLES ET QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE CES INDEMNITES REPONDAIENT A L'INTERET DU SERVICE, L'ARRET AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER, COMME LE LUI IMPOSAIENT LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, SUR LE CARACTERE EXCEPTIONNEL QUE DOIVENT REVETIR LESDITES INDEMNITES POUR N'ETRE PAS IMPOSABLES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE ENONCE QUE L'EMPLOI D'UNE MAIN-D'OEUVRE ELOIGNEE EST IMPOSE A LA SOCIETE PAR DES NECESSITES DEMOGRAPHIQUES ET ECONOMIQUES, AUE, DANS L'ATTENTE, D'UNE ORGANISATION COMPLETE DU "RAMASSAGE" DE SON PERSONNEL, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCHAIRE ALLOUE DEPUIS 1954 A CEUX DE SES SALARIES QUI HABITENT LA REGION DE CONDE-EN-BRIE, C'EST-A-DIRE A UN TIERS ENVIRON DE SON EFFECTIF, ET QUI, DE CE FAIT, NE BENEFICIENT PAS, COMME LE PERSONNEL QUI HABITE D'AUTRES REGIONS VOISINES, DE LA GRATUITE DU TRANSPORT PAR AUTOCARS, UNE INDEMNITE AU PRORATA DES JOURS DE PRESENCE SUR LA BASE DES TAUX MENSUELS DE 1200 ANCIENS FRANCS POUR CEUX DONT LE DOMICILE EST DISTANT DE 6 A 10 KILOMETRES ET DE 1 500 ANCIENS FRANCS POUR CEUX DONT LE DOMICILE EST PLUS ELOIGNE;
QUE LA COUR REMARQUE EN OUTRE QUE LA MODICITE DE CES TAUX, EU EGARD AUX FRAIS QUE LE BENEFICIAIRE DOIT REELLEMENT EXPOSER, EXCLUT QUE LA PRIME PUISSE ETRE UNE SOURCE DE PROFIT;
ATTENDU QU'IL RESULTE DESDITES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES PRIMES LITIGIEUSES, A RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, PRESENTENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, ET CONSTITUENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT PU EN DEDUIRE QUE CES SOMMES NE DOIVENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UN CONTROLE DE LA COMPTABILITE DE GARNIER AYANT REVELE QUE CELUI-CI AVAIT ACQUITTE SES COTISATIONS SUR UNE BASE INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI A RECLAME UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SAISIE PAR GARNIER, D'UNE DEMANDE DE REMISE DESDITES MAJORATIONS, LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE 40% ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR, POUR ELEVER A 70% LE TAUX DE LA REDUCTION, PRESUME LA BONNE FOI DE GARNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE GARNIER AVAIT PU IGNORER QU'EN AUCUN CAS, LES COTISATIONS NE POUVAIENT ETRE CALCULEES SUR UNE ASSIETTE INFERIEURE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ENTACHAIT PAS SA BONNE FOI ;
QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA BONNE FOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1958 PAR LA COMMISIION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINTES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 MODIFIE PAR CELUI DU 3 MARS 1961 DECLARE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1960 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN EMPLOYEUR OU D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CESSENT D'ETRE VERSEES A COMPTER DU TRIMESTRE SUIVANT, UNE DISPENSE DE PAYEMENT DE CES COTISATIONS ETANT PREVUE PAR LE MEME TEXTE SI CES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, QUI ONT CESSE LEUR ACTIVITE PENDANT AU MOINS UN TRIMESTRE CIVIL, APPORTENT LA PREUVE QU'ILS SE SONT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LEUR VOLONTE ET NE TENANT PAS A LA NATURE DE LA PROFESSION EXERCEE, LA JUSTIFICATION DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE DEVANT EGALEMENT ETRE PRESENTEE ;
ATTENDU QUE, POUR DISPENSER MACHABERT DU PAYEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRIEME TRIMESTRE 1960 ET PREMIER TRIMESTRE 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE CELUI-CI AVAIT <DU INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR DES CAUSES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE> ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE CONSTATATION SANS PRECISER SI LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 3 SUSVISE ETAIENT REALISEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DISPENSE ACCORDEE A MACHABERT ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE LOIRE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY DE DOME.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES SUR REFERE NE DOIVENT PAS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL ET ANDRE X... AVAIENT ETE AUTORISES, PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1962, A PRATIQUER, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE STUMER-BRILUXFER ET DE DELOUPY, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ET DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, POUR SURETE D'UNE CREANCE DE 54 000 FRANCS, QUE, PAR ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 1962, CE MAGISTRAT, STATUANT SUR REFERE, A RETRACTE SA PRECEDENTE ORDONNANCE PAR LE MOTIF QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE ALLEGUEE ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LADITE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE FAISAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION, LAQUELLE N'AVAIT PAS CONSTITUE UN SIMPLE PROJET, AINSI QUE LE PRETENDAIENT LES INTIMES, MAIS AVAIT BIEN, SOUS FORME DE VERSEMENTS "A VALOIR EN COMPTE", RECU EXECUTION, QU'AINSI ETAIT REVELE L'EXISTENCE, AU PROFIT DES APPELANTS, D'UN PRINCIPE DE CREANCE, DONT LA LIQUIDATION SERAIT FAITE PAR LE JUGE DU FOND ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A PREJUGE LA SOLUTION DU LITIGE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 MARS 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.