Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que par arrêt du 24 avril 1987, la cour d'appel d'Abidjan a dit que M. Y... est le père de l'enfant dont Mme X... est accouchée le 7 juillet 1983, et l'a condamné à payer une pension alimentaire ; que l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Versailles, 10 novembre 1988) a débouté Mme X... de sa demande en exequatur de cette décision, aux motifs que cette dernière avait été rendue par une juridiction incompétente selon les règles françaises de compétence internationale ;
Attendu que Mme X... reproche à cette ordonnance, d'avoir violé l'article 15 du Code civil, d'une part, en ne se fondant pas sur le fait que le litige se rattachait suffisamment à la Côte d'Ivoire et, d'autre part, en décidant que M. Y... n'avait pas renoncé au privilège de juridiction française ;
Mais attendu, d'abord, que contrairement à l'affirmation du pourvoi, l'article 15 du Code civil, auquel il n'est pas dérogé, en l'espèce, par l'article 36 de l'Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, édicte une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère ;
Attendu, ensuite, que la décision attaquée a pu estimer que, bien qu'il n'ait pas réitéré, à l'occasion de son appel, l'exception d'incompétence fondée sur sa nationalité française, M. Y... n'avait pas manifesté, de manière certaine et non équivoque, sa volonté de renoncer au privilège de juridiction française dont il s'est, de nouveau, prévalu devant le juge de l'exequatur ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1988-10-18, Bulletin 1988, I, n° 292 (2), p. 198 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le maire de la commune de Pont-l'Abbé a fait connaître, le 25 juillet 1991, à M. X..., industriel forain, qu'il n'était pas possible de lui réserver un emplacement, place de la République, pour la fête traditionnelle du mois de septembre suivant ; que M. X... a demandé, le 12 septembre 1991, au juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper que soient enlevés la benne et les blocs de pierre encombrant l'emplacement utilisé habituellement, selon lui ; que le juge des référés s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1992) d'avoir confirmé cette décision, aux motifs que l'obstruction ne constituait pas une exécution forcée irrégulière de la décision de refus d'emplacement et que les obstacles avaient été placés dans un lieu public que l'autorité municipale avait le pouvoir d'aménager, alors, selon le moyen, d'une part, que la voie de fait peut résulter d'une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et que, d'autre part, la cour d'appel aurait dû rechercher si l'encombrement constituait un aménagement de la place de la République conforme à sa destination et si l'exécution forcée du refus d'emplacement se trouvait justifiée par l'absence de voie de droit appropriée ou par l'urgence ;
Mais attendu que l'arrêt constate que M. X... s'était finalement installé après avoir déplacé les obstacles litigieux ; que, dès lors, M. X..., en se faisant justice à lui-même, a rendu sa demande sans objet et ses griefs dépourvus d'intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la société des Ciments français a commandé, en mars 1981, un réducteur de vitesse destiné à équiper un broyeur à ciment à la société Engrenages et réducteurs Citroën (ERC) qui a sous-traité à la société allemande Harterei Bochum les opérations de cémentation et de trempe des pignons ; qu'à la suite de la rupture des dents de l'un des pignons, elle a, le 4 janvier 1985, assigné la société ERC en paiement de dommages-intérêts, laquelle a appelé en garantie la société allemande ; que le premier arrêt, attaqué (Versailles, 3 novembre 1988, rectifié le 11 mai 1989) a, d'une part, confirmé la décision des premiers juges ayant déclaré la société ERC responsable envers la société des Ciments français et ordonné une expertise sur le préjudice de celle-ci et, d'autre part, disjoint l'instance en garantie et ordonné une nouvelle expertise technique ; que, par l'arrêt rendu le 10 décembre 1992 et également attaqué, la cour d'appel, statuant sur l'appel en garantie au vu du rapport de l'expert, a retenu l'entière responsabilité de la société Harterei Bochum et a condamné celle-ci à indemniser la société ERC et son assureur, la compagnie La Concorde ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Harterei Bochum reproche encore à l'arrêt de 1992 de l'avoir condamnée envers la société ERC et son assureur à payer des sommes fixées au terme de l'instance principale disjointe alors, selon le moyen, que l'appelé en garantie ne peut être privé du droit, par l'effet d'une disjonction d'instance, de discuter l'étendue du préjudice, qu'il est appelé à garantir ; qu'ainsi et pour l'avoir privée d'un tel droit sans répondre à ses conclusions demandant une expertise pour évaluer le préjudice, l'arrêt a violé les articles 16, 368 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la société Harterei Bochum était tenue de garantir la société ERC du préjudice que celle-ci avait subi par sa faute et qui consistait en l'obligation de réparer le dommage causé à la société des Ciments français ; qu'irrecevable à critiquer la disjonction de ces deux instances, qu'elle avait d'ailleurs elle-même sollicitée, elle n'est pas davantage recevable à contester par la voie d'un pourvoi en cassation le montant des dommages-intérêts alloués à la société des Ciments français à l'issue d'une procédure à laquelle elle n'avait pas jugé utile d'intervenir ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ou celle de ses ayants droit ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite entre l'automobile conduite par Mlle Michelle Giangreco et la motocyclette de Christophe X... venant en sens inverse ; que les deux conducteurs ont été blessés, M. X... mortellement ; que les consorts X... et leur assureur La Mutuelle du Mans assurances Iard, ont demandé la réparation de leur préjudice aux époux Giangreco et à leur assureur, la Winterthur ;
Attendu que, pour retenir à l'encontre de M. X... une faute de nature à limiter l'indemnisation de ses ayants droit, l'arrêt énonce que M. X... était en train de doubler un véhicule au moment de l'accident, que le trafic dans les deux sens était intense, et que le fait de dépasser sur une route, même assez large et tout en restant sur sa voie de circulation, constitue un comportement dangereux pour ce motocycliste qui, ayant des voitures de chaque côté, réduisait sa marge de manoeuvre ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas une faute de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que l'arrêt a limité l'indemnisation des consorts X..., l'arrêt rendu le 18 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1334 du Code civil ;
Attendu que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le trésorier-payeur général d'Ile-de-France a pratiqué des oppositions sur les comptes bancaires de Mme X..., pour obtenir le paiement d'amendes ; que Mme X... a contesté l'existence des titres exécutoires en vertu desquels étaient effectuées les poursuites ;
Attendu que, pour valider les oppositions, l'arrêt retient que le trésorier principal des amendes de Paris a produit les photocopies des états récapitulatifs mensuels " dont ce haut fonctionnaire atteste qu'ils sont la copie conforme de ceux qu'il détient dans ses services " ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une procédure d'exécution forcée sur les biens du contrevenant, la preuve de la créance du saisissant obéit, sauf dispositions particulières, aux règles du droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1976-12-20, Bulletin 1976, IV, n° 330, p. 276 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1988-11-23, Bulletin 1988, II, n° 231, p. 125 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 194, p. 97 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1992) rendu sur renvoi après cassation, qu'au cours de l'instance diligentée par la société civile immobilière Murat (la SCI) à l'encontre de la société Bâtir (Bâtir), celle-ci a soulevé la péremption de cette instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de procédure alors que tout acte accompli par l'une des parties, concernant un incident de l'instance ou tendant à la solution d'une difficulté accessoire à celle-ci, participe nécessairement à la progression de l'ensemble du litige vers sa conclusion, quand bien même cet acte n'a pas directement trait à la question de fond comme c'est le cas pour l'appel d'une ordonnance de taxe et que la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que pour être interruptif de la péremption d'instance un acte doit faire partie de l'instance et être destiné à la continuer, qu'il n'en est pas ainsi d'une contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-11-17, Bulletin 1993, II, n° 329, p. 184 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 1991), statuant sur renvoi après cassation, que M. A... a, en 1971, acquis de M. X... une villa qui avait été vendue à ce dernier par Mme Y..., suivant acte du 10 avril 1968 mentionnant l'existence, au profit du fonds voisin appartenant à la venderesse, de diverses servitudes conventionnelles, en particulier une servitude non altius tollendi ; que M. A... ayant ultérieurement décidé d'agrandir sa villa, M. Z..., architecte, a établi les plans et le dossier de permis de construire comportant une surélévation ; que, par un premier arrêt du 1er juillet 1987, M. A... a été condamné à remettre les lieux dans leur état antérieur et à indemniser Mme Y..., M. Z... étant condamné à le garantir à concurrence de moitié des condamnations prononcées contre lui ; que, sur pourvoi formé par M. A..., cette décision a été cassée du chef de l'appel en garantie ; qu'ultérieurement, aux termes d'un protocole d'accord du 27 mars 1990, les condamnations prononcées contre M. A... ont été converties en une obligation de payer à Mme Y... une somme de 800 000 francs ;
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt du 28 mai 1991 de le débouter partiellement de son recours contre M. Z..., alors, selon le moyen, que si, en principe et sauf stipulation contraire, l'architecte n'est pas tenu de vérifier l'existence de servitudes de droit privé qui empêcheraient l'exécution du projet, il a le devoir d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur tous les obstacles qui rendraient la construction irréalisable et de l'inciter à consulter des spécialistes, tel le notaire, sur ceux d'entre eux qui ne ressortiraient pas à sa compétence technique ; qu'ainsi, en l'espèce, l'architecte aurait dû appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur la possible existence d'une servitude non altius tollendi ce d'autant que la villa était située en zone pavillonnaire, circonstance qui la rendait vraisemblable ; d'où il suit qu'en ne recherchant pas si l'architecte n'avait pas manqué à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant exactement que, si l'architecte doit respecter les règles d'urbanisme applicables à la construction, il n'est pas tenu de connaître les titres particuliers qui auraient dû lui être remis par le maître de l'ouvrage, et que les servitudes dont la violation a entraîné la procédure avec Mme Y... ne figurant pas dans le titre de M. A..., mais dans celui de son auteur, M. Z... n'aurait pu en avoir connaissance qu'après une étude approfondie à laquelle il n'était pas tenu ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 se prescrivent par 2 ans ;
Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes de Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux consorts X..., en paiement d'arriérés de loyers, l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1991) retient qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le 18 septembre 1985 et le 18 septembre 1987 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de loyers arriérés relevant du droit commun des baux et tendant à l'exécution des clauses contractuelles liant les parties n'est pas soumise à l'application de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour décider que la fixation du loyer à la somme de 115 753 francs ne produira pas effet antérieurement au 3 août 1988, l'arrêt retient que la demande de Mme Y... tendant à rétablir à cette somme le loyer à compter du 1er janvier 1985, réitérée dans ses conclusions d'appel déposées le 3 août 1990 n'est pas prescrite, ses effets ne pouvant remonter au-delà du 3 août 1988 ;
Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 5 mars 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 mars 1992 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes en paiement d'arriérés de loyers et fixé le loyer, sans effet antérieur au 3 août 1988, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-07-03, Bulletin 1985, III, n° 107, p. 82 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1989-07-12, Bulletin 1989, III, n° 164, p. 89 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1990), qui a reconduit pour une durée de 3 ans la mesure de tutelle aux prestations sociales précédemment prise à son encontre, d'avoir été prononcé par la sixième chambre, première section, de la cour d'appel, alors qu'aux termes de l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale, l'appel de la décision du juge des tutelles est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs, et qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, que la chambre ayant rendu celui-ci soit la formation spécialisée dans les affaires de mineurs ;
Mais attendu que si l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en matière de tutelle aux prestations sociales, l'appel est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs, il ne résulte pas de ce texte que cette chambre ait, à peine de nullité de la décision intervenue, l'exclusivité de cette catégorie d'affaires ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors qu'il ne résulte d'aucun de ses motifs, que Mlle X... se soit trouvée dans l'une des situations justifiant, aux termes de l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales, et qu'en se prononçant seulement en fonction d'un risque éventuel lié à l'état mental de l'intéressée, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que l'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil  qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales  implique que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière conforme à ses intérêts et se trouve, dès lors, dans la situation prévue par la première des conditions alternatives mises à l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales par l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que Mlle X... était placée sous le régime de la curatelle de l'article 512 du Code civil ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'est issu des relations entre M. Y..., de nationalité suisse, et Mme X..., de nationalité française, un enfant prénommé Grégoire, né le 27 décembre 1984, à Evolène (Suisse), qui a été reconnu par ses parents ; que, par arrêt du 27 mars 1991, la cour d'appel de Grenoble, statuant en matière d'assistance éducative, a confié la garde de cet enfant à son père, domicilié en Suisse ; que, par ordonnance du 26 septembre suivant, le juge aux affaires matrimoniales de Valence a attribué l'exercice de l'autorité parentale sur le mineur à M. Y... ; que Mme X... a saisi le juge des enfants de Valence d'une demande tendant à l'extension des modalités d'exercice de son droit de visite ; que M. Y... ayant soulevé l'incompétence du juge des enfants, celui-ci s'est, par jugement du 23 décembre 1991, déclaré compétent au motif que le défendeur avait, notamment en acceptant une remise de l'affaire à une audience ultérieure, accepté la compétence de la juridiction française et a fixé les modalités d'exercice de droit de visite de Mme X... jusqu'à Pâques 1992, époque à laquelle un " bilan " devait être dressé et de nouvelles modalités éventuellement déterminées ; que, convoquée en avril 1992 par le magistrat, Mme X... a saisi celui-ci d'une demande tendant à se voir confier le mineur avec, éventuellement une mesure d'assistance éducative ; que M. Y... a soulevé une exception d'incompétence, accueillie en ce qui concerne l'assistance éducative par jugement du 20 avril 1992 ; que la cour d'appel (Grenoble, 14 décembre 1992) a confirmé cette décision ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que le juge des enfants s'était déjà prononcé sur la compétence par la décision du 23 décembre 1991, non frappée de recours, et que, dès lors, l'exception d'incompétence ne pouvait plus être soulevée ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il s'agissait d'instances différentes, et que M. Y... était en droit de soulever à nouveau l'incompétence du tribunal français ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que les tribunaux français ont compétence pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard d'un enfant qui, bien qu'ayant acquis la nationalité suisse, avait conservé la nationalité française ;
Mais attendu que les lois relatives à l'assistance éducative sont d'application territoriale et qu'il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger, sauf application éventuelle des dispositions contraires des articles 3 à 5 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui, en l'espèce, n'ont pas été mises en oeuvre par l'autorité française ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des récompenses dues par la communauté de ses parents à la succession de son père, alors que la cour d'appel, qui a constaté que ce dernier avait reçu des fonds de la succession de son propre père et que ces deniers n'avaient pas été remployés, aurait dû en déduire, conformément à l'article 1433 du Code civil, que la communauté avait profité de ces fonds, que cette situation faisait présumer un tel profit, de sorte que c'était à Mme Z..., épouse survivante, qu'il incombait de prouver l'absence de profit de la communauté, qu'enfin, il résultait des constatations de l'expertise qu'un tel profit avait existé, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale et inversé la charge de la preuve ;
Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté ; qu'à cet égard la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que les fonds employés par les époux Y...
X... pour l'acquisition, l'entretien ou l'amélioration des immeubles communs provinssent des propres échus au mari par succession, compte tenu, notamment, du temps écoulé entre l'attribution successorale et les acquisitions immobilières faites en commun ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1981-12-01, Bulletin 1981, I, n° 359 (2), p. 304 (cassation partielle).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1964-04-11, Bulletin 1964, I, n° 180 (3), p. 139 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1980-02-05, Bulletin 1980, I, n° 41, p. 35 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 1992) d'avoir confirmé le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire civil de M. X... et a aménagé le paiement de ses dettes, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a statué sans constater la bonne foi de l'intéressé ; que, d'autre part, elle a réduit le taux des intérêts sans prévoir en même temps le report ou le rééchelonnement des échéances ; qu'enfin, elle ne s'est pas prononcée sur le mérite de cette réduction par une décision spéciale et motivée ;
Mais attendu que la Caisse d'épargne n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré ; que dès lors le moyen présenté par la Caisse d'épargne est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-05-10, Bulletin 1984, I, n° 151, p. 127 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le " logement de fonction " mis à la disposition de M. X... par son employeur, la société des exploitations forestières Barillet, a été partiellement détruit par un incendie ; que cette société a été indemnisée par son assureur, la société Italia Assicurazioni, qui a exercé un recours contre la Mutuelle générale d'assurances (MGA), assureur de responsabilité de M. X... ; que la MGA a prétendu que ce recours était irrecevable par application des dispositions de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, M. X... étant le préposé de la société Barillet ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 22 mai 1990) a accueilli la demande de la société Italia Assicurazioni, aux motifs, d'une part, qu'au moment où l'incendie s'est déclaré, M. X... n'était pas soumis à l'autorité de son employeur et, d'autre part, que le logement avait été mis à sa disposition moyennant une contrepartie financière ;
Attendu qu'en un premier moyen, la MGA prétend d'abord que l'article L. 121-12 du Code des assurances interdit le recours de l'assureur contre les employés de son assuré, en leur seule qualité, sans autre condition, et qu'en la condamnant à garantie, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que M. X... était, au moment du sinistre, dans les liens d'un contrat de travail avec la société Barillet, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse interprétation ; que la MGA fait valoir, ensuite, qu'après avoir constaté que M. X... s'était vu attribuer le logement comme accessoire de son contrat de travail et pour la durée de celui-ci, la cour d'appel ne pouvait lui refuser la qualité de préposé de l'entreprise Barillet au motif que l'incendie s'était produit hors des heures de travail ; qu'en un second moyen, la MGA soutient que, pour appliquer au logement de fonction attribué à M. X... le statut des baux d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil, d'une part, en se fondant sur des éléments d'appréciation non déterminants et d'autre part, en ne caractérisant pas l'exercice, par M. X..., des droits d'un locataire ;
Mais attendu que l'immunité édictée par l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ne bénéficie qu'aux personnes visées au texte et ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes ;
Que par ce motif de pur droit, substitué aux motifs énoncés par la cour d'appel, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a accueilli la demande dirigée par la société Italia Assicura- zioni contre la MGA, assureur de M. X..., et non contre celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 1, 1982-06-08, Bulletin 1982, I, n° 213, p. 184 (rejet), et l'arrêt cité.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. de Stephano fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 septembre 1991) d'avoir déclaré la convention de La Haye du 4 mai 1971, relative à la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière, applicable à l'accident, survenu en Italie, au cours duquel, passager du véhicule conduit par M. X..., il a été blessé ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir appliqué la loi italienne du lieu de l'accident et d'avoir omis de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, en s'abstenant de rechercher si l'accord conclu entre M. de Stephano et M. X... pour utiliser, à frais partagés, le véhicule du second pour un voyage d'affaires, ne constituait pas, sinon un contrat de transport, du moins une convention exclusive de l'application du traité précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'existence d'un accord sur le partage des frais de voyage était insuffisant pour établir entre les parties un lien de nature à engendrer une responsabilité contractuelle liée à une obligation de sécurité à la charge du conducteur à l'égard de son passager ; qu'elle a ainsi, en écartant l'existence d'un contrat de transport, légalement justifié sa décision, la responsabilité de M. X... ne pouvant être que de nature extracontractuelle et entrant, dès lors, dans le champ d'application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1972-10-11, Bulletin 1972, I, n° 203, p. 176 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. X... contre une ordonnance de non-conciliation, alors que l'ordonnance, rendue en application des articles 1110 et 1111 du nouveau Code de procédure civile, n'est susceptible d'appel, selon l'article 1112 du même Code, que " quant à la compétence et aux mesures provisoires " ; que l'exception de litispendance, régie par les articles 100 et suivants du même Code, n'est pas au nombre des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 99 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait faussement appliqué les articles 1112 et 100 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de non-conciliation, qui statue sur une exception de litispendance, est susceptible d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ;
Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ;
Attendu que l'arrêt attaqué constate la péremption de l'instance engagée par la Société basque d'exploitation et de gestion d'immeubles commerciaux et professionnels et d'habitation (SBEGI) contre M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. X... et son épouse ont conclu en demandant d'abord à la cour d'appel de dire que la société SBEGI s'était désistée de son instance et ont précisé dans des conclusions postérieures qu'ils n'avaient soutenu la péremption qu'à titre subsidiaire ce qui impliquait que celle-ci n'était demandée qu'en second lieu, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-23, Bulletin 1988, II, n° 229, p. 124 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1990), que M. X... a donné à bail, le 12 avril 1979, à M. Y... un immeuble à usage commercial ; que, par jugement du 24 juin 1981, Mme Z..., épouse de M. Y..., a été autorisée à gérer le fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; que Mme Y... ayant assigné M. X... en paiement de divers travaux et en dommages-intérêts, celui-ci a sollicité la résiliation du bail pour perte de la chose louée par cas fortuit et pour non-paiement des loyers à la suite d'un commandement visant la clause résolutoire en date du 15 juillet 1983 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée et le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, 1°) que les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M. X... soulignait l'extrême disproportion existant entre le coût des travaux de réfection mis à sa charge soit une somme de 236 469 francs, outre réactualisation au jour de la décision, et le loyer versé par les consorts Y..., 5 725,05 francs par trimestre, soit 1 908,35 francs par mois, soit encore 22 900,20 francs par an et montrait qu'il lui faudrait consacrer en totalité douze années de loyer pour faire face aux dépenses de la reconstruction réclamée par Mme Y..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant entre le coût des travaux de réfection et le loyer versé par les consorts Y... ne devait pas s'analyser en une destruction, par force majeure, de l'immeuble loué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le fonds de commerce était exploité et que M. X... avait consenti une promesse de vente de l'immeuble loué pour un prix qu'il s'était refusé d'indiquer, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la valeur actuelle de l'immeuble n'était pas connue avec certitude et qu'aucun élément de la cause n'autorisait à admettre que le coût des travaux était disproportionné au regard de la valeur de cet immeuble ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-03-06, Bulletin 1984, III, n° 59, p. 47 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 décembre 1991), que Mme Jeanine Y... avait exploité en société de fait avec Mme Suzanne Y... et M. X... deux fonds de commerce ; que, soutenant qu'elle n'avait pas reçu les bénéfices lui revenant, elle a assigné en paiement Mme Suzanne Y... et M. X... ; que, sur contredit de compétence, la cour d'appel a évoqué le fond et invité les parties à constituer avoué ; qu'elle a ensuite statué au fond ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme Suzanne Y... :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Suzanne Y... à payer à Mme Jeanine Y..., la somme principale de 11.368 francs, au motif qu'assignée en 1987, elle n'a fait valoir aucun moyen de défense au fond, ni produit aucun document, alors que, d'une part, il appartenait à la cour d'appel, qui, évoquant l'affaire au fond, constatait que l'exposante n'avait conclu que sur une demande de comparution personnelle des parties, de l'inviter à présenter ses observations sur le fond ; qu'en ne le faisant pas, elle aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour accueillir la demande de Mme Jeanine Y..., à rapporter les prétentions et déclarations de celle-ci, sans se référer à aucun document, et après avoir énoncé de surcroît que les propres courriers explicatifs de l'intéressée étaient sans portée juridique, la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, en relevant que Mme Suzanne Y... n'avait pas contesté la demande de Mme Jeanine Y..., et en lui reprochant ainsi en définitive de ne pas rapporter la preuve négative de son absence d'obligation, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, évoquant le fond, a invité les parties à constituer avoué, les a, par là-même, mises en demeure de conclure sur le fond ;
Et attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que la cour d'appel, par une appréciation souveraine de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et qu'elle a analysés, a condamné Mme Suzanne Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
DIT IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;
REJETTE le pourvoi formé par Mme Suzanne Y... .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-07-16, Bulletin 1992, II, n° 206, p. 102 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1991), que, sur la demande en divorce formée par Mme X... contre son mari, une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 6 novembre 1990 ; que, le 8 janvier 1991, M. X... a assigné son épouse en divorce, en faisant notamment valoir que celle-ci avait quitté le territoire français et formé une demande en divorce à New-York ; que, sur l'assignation, un jugement a dit M. X... irrecevable en sa demande en divorce, cet acte ayant été délivré avant l'expiration du délai de 3 mois donné à la demanderesse pour assigner conformément à l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile, a déclaré parfait le désistement de son instance par Mme X..., régularisé le 20 novembre 1990, et constaté le dessaisissement du Tribunal ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté M. X... de sa demande en annulation du jugement ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que, dans sa requête aux fins d'appel à jour fixe, qui, aux termes de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, doit contenir les conclusions sur le fond, M. X... a déclaré " solliciter l'infirmation du jugement " ; et que si, dans son assignation à jour fixe qui donnait copie de l'ordonnance faisant droit à cette requête, il a néanmoins assigné son épouse pour, notamment, " entendre déclarer nulle et de nul effet la décision entreprise ", il n'a pas soutenu cette prétention, puisque, dans ses conclusions devant la cour d'appel, il a demandé à celle-ci d'" infirmer le jugement entrepris " ; que son moyen manque donc par la condition qui lui sert de base ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1992) d'avoir prononcé la démission de M. X... de son mandat de conseiller prud'homme, en application de l'article R. 512-16 du Code du travail, alors que, M. X... étant éligible en vertu de l'article L. 513-2° de ce même Code, la cour d'appel aurait violé ce texte ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que M. X... était salarié d'une entreprise privée lorsqu'il a été élu conseiller prud'homme, qu'il a depuis quitté cet emploi pour être employé par un syndicat intercommunal et est ainsi devenu fonctionnaire, l'arrêt retient, à bon droit que la perte de la qualité en laquelle il a été élu et l'acquisition d'une autre qualité doivent entraîner sa démission sur le fondement de l'article R. 512-16 précité, seul applicable en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'une campagne électorale, M. Y..., candidat du Front national, a fait diffuser un tract reproduisant un article citant certains députés dont M. X..., député RPR, lors d'un vote sur un amendement à un projet de loi sur l'immigration ; que M. X... a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner M. Y..., l'arrêt se borne à énoncer que rien dans l'article ne permettait de déduire du vote de M. X... qu'il estimait que l'immigration était une chance pour la France et que celui-ci appartenait à la " droite courbe " ou à la gauche, et que, par l'amalgame entre " la droite courbe " et la gauche pour des raisons électorales évidentes, M. Y... avait fait preuve de mauvaise foi ; qu'en se déterminant ainsi, alors que les écrits polémiques incriminés tenus en période électorale n'excédaient pas l'exercice du libre droit de critique, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute de M. Y..., n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts de l'épouse ; que, par assignation du 21 juillet 1989, le mari a assigné sa femme aux fins de conversion de la séparation de corps en divorce ; que, par assignation en date du 2 août 1989, Mme X..., autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 19 janvier 1989, a assigné son mari en divorce pour faute ; qu'après jonction de ces deux procédures, le tribunal de grande instance a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce aux torts de la femme, et, accueillant la demande en divorce de celle-ci, prononcé également le divorce à son profit ; qu'ensuite le Tribunal a constaté que les époux étaient ainsi divorcés aux torts partagés ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce de la femme, alors que, d'une part, s'il est interdit à l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée de greffer sur la demande de conversion de la séparation de corps en divorce formée par son conjoint une demande reconventionnelle visant à obtenir le prononcé du divorce à son profit, la conversion de plein droit prévue par les articles 306 et 308 du Code civil consistant uniquement à transformer le jugement de séparation de corps en jugement de divorce, sans possibilité pour le juge de modifier l'attribution des torts, le droit de former une action principale en divorce lui appartient en revanche jusqu'à la dissolution du mariage et qu'en énonçant, au contraire, que la femme n'était plus recevable à présenter une demande en divorce à compter de la demande de conversion formée par le mari, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que la demande en divorce formée par la femme le 9 août 1989 constituait une demande reconventionnelle prohibée par l'article 1142 du nouveau Code de procédure civile, tout en relevant, par ailleurs, que celle-ci avait été présentée par voie d'assignation et faisait suite à une ordonnance de non-conciliation du 19 janvier 1989 ayant autorisé la femme à assigner le mari en divorce pour faute, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 68, 1106, 1107 et 1111 du nouveau Code de procédure civile, et, partant, aurait violé les textes précités ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le mari avait assigné sa femme en conversion de la séparation de corps antérieurement à l'assignation en divorce pour faute, la cour d'appel, a, à bon droit, qualifié la demande de l'épouse en demande reconventionnelle au sens de l'article 1142 du nouveau Code de procédure civile et décidé qu'elle devait être déclarée irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-02-24, Bulletin 1993, II, n° 74 (1), p. 39 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-02-24, Bulletin 1993, II, n° 74 (2), p. 39 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Pontoise, 18 novembre 1991) d'avoir accueilli la demande d'indemnisation des consorts Y... de Cruz en raison du décès de Mamadou X..., victime d'une infraction, alors que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) se serait bornée à allouer aux victimes une indemnité au titre du préjudice économique subi en faisant référence à la décision de la juridiction pénale, pourtant dépourvue d'autorité de chose jugée à son égard, et aurait omis de se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la situation économique des demandeurs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et ne donnant pas de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la décision a énoncé que la cour d'assises avait fait une juste appréciation des montants, que l'un des demandeurs avait justifié à nouveau des frais d'obsèques, de transport et des frais médicaux qu'il avait exposés et que les demandes tendant à recouvrer les sommes allouées par la juridiction pénale en application de l'article 375, alinéa 2, du Code de procédure pénale devait être rejetées ;
Que, par ces énonciations, la Commission, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié l'étendue des préjudices allégués, sans s'estimer tenue par la décision pénale, et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que, lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges de ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé ce terrain ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 mars 1991) déboute les époux X..., propriétaires, dans un lotissement, de leur demande tendant à voir condamner leur voisin coloti, M. Y..., à effectuer des travaux de mise en conformité aux prescriptions du cahier des charges du lotissement, aux motifs propres et adoptés que l'association syndicale libre tenait de l'article 31 du cahier des charges le pouvoir de modifier les règles et servitudes imposées dans le lotissement, qu'aux termes des statuts de l'association syndicale, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix et que l'assemblée générale du 10 mai 1986 a donc pu délibérer valablement et autoriser la modification du cahier des charges ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prescriptions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme sont applicables même au cas où le cahier des charges a prévu les conditions dans lesquelles ses stipulations pourront être modifiées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-10-16, Bulletin 1984, III, n° 169, p. 132 (cassation), et les arrêts cités.<br/>