Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR SCOTTO DI VETTINO AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE REPRISE FIGURANT AU BAIL, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION ASSORTIE D'UNE CONDITION POTESTATIVE, AYANT EU POUR OBJET LE DELAISSEMENT DES LIEUX LOUES, AVAIT ETE CONTRACTEE PAR LES PRENEURS ET NON PAR LA PARTIE QUI S'OBLIGEAIT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LE BAILLEUR ETANT DEBITEUR DE L'OBLIGATION DE JOUISSANCE, LA CLAUSE DE REPRISE A LA SEULE VOLONTE DU BAILLEUR RENDAIT INCERTAINE LA DUREE DE LA LOCATION ET ETAIT NULLE COMME CONSTITUANT UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGEAIT;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, RESERVANT AU BAILLEUR UNE FACULTE DE REPRISE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LOCATION, AVEC PREAVIS DE SIX MOIS, N'AFFECTAIT PAS L'EXISTENCE DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT SA DUREE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION AU SENS DE L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL;
QUE, DES LORS, LE CONGE DONNE CONFORMEMENT AUX CLAUSES LICITES DU BAIL DEVAIT ETRE VALIDE;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., VOULANT REMETTRE EN MARCHE UN APPAREIL ELECTRIQUE APPARTENANT A JUGIE, FUT TUE PAR ELECTROCUTION;
QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A JUGIE REPARATION DE LEURS PREJUDICES, EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE JUGIE EN PARTIE RESPONSABLE ALORS QUE, LA GARDE EXIGEANT DES POUVOIRS DE DIRECTION CONTROLE ET SURVEILLANCE SUR LA CHOSE, CE SERAIT UNIQUEMENT X... QUI, DEPANNEUR SPECIALISE, MEME BENEVOLE, AURAIT ASSURE LA GARDE DE L'APPAREIL AU MOMENT DE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... ETAIT CONTROLEUR DES POSTES, ATTACHE A UN SERVICE D'INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES L'ARRET CONSTATE QUE X... S'ETAIT RENDU DANS UNE ETABLE DE JUGIE POUR TENTER, A TITRE BENEVOLE, DE REMETTRE EN MARCHE L'APPAREIL QU'IL AVAIT, QUELQUES SEMAINES AVANT, BENEVOLEMENT RACCORDE A LA LIGNE ELECTRIQUE ET AVAIT, LA VEILLE, TOUJOURS BENEVOLEMENT DEPANNE;
QUE L'ARRET CONSTATE AUSSI QUE JUGIE N'AVAIT PAS DEBRANCHE SON APPAREIL, ETAIT PRESENT AUPRES DE X... ET NE LUI AVAIT PAS INTERDIT DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'AVARIE ET DE FAIRE LA REPARATION;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE X... NE TIRAIT DE L'APPAREIL AUCUN PROFIT;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... N'AVAIT PAS RECU DE JUGIE LES POUVOIRS D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE L'APPAREIL ET QUE, PAR SUITE JUGIE NE LUI EN AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ESTIME TOTALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR JUGIE LES FAUTES DE X..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT COMMIS UNE INCONCEVABLE IMPRUDENCE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL N'AURAIT PU NI PREVOIR NI EMPECHER;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE X..., N'IGNORANT NI L'ABSENCE DE PRISE DE TERRE NI L'HUMIDITE DU SOL, AVAIT ETE GRAVEMENT IMPRUDENT EN TOUCHANT L'APPAREIL AVANT D'AVOIR COUPE LE COURANT, L'ARRET ENONCE QUE JUGIE AURAIT PU DEBRANCHER LUI-MEME SON APPAREIL OU, TOUT AU MOINS, AVERTIR X... QUE L'APPAREIL ETAIT SOUS TENSION, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT;
QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE JUGIE AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR LA FAUTE DE X... ET N'AVAIT PAS ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-12-09 Bulletin 1954 II N. 407 (1) P. 272 (REJET). (1)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-22 Bulletin 1961 II N. 492 P. 349 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-10 Bulletin 1968 II N. 239 (1) P. 167 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-11 Bulletin 1968 II N. 304 (1) P. 217 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 86 P. 68 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-27 Bulletin 1969 I N. 41 P. 30 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., APRES AVOIR FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, ONT CHARGE FROMION DE VENDRE LEUR IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS, CE DERNIER S'ENGAGEANT A ACQUERIR LUI-MEME LES FRACTIONS DE L'IMMEUBLE NON VENDUES AU 31 DECEMBRE 1952 ;
QUE LE LOT N° 9, COMPOSE D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, ETAIT ACQUIS, LE 12 DECEMBRE 1957, PAR FROMION QUI L'A REVENDU, LE 24 FEVRIER 1965, A DAME Z..., L'ACTE DISPOSANT QUE L'APPARTEMENT ETAIT OCCUPE PAR DEMOISELLE Y... ;
QUE CETTE DERNIERE S'EST REFUSEE A PAYER UN LOYER, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE ET PRODUISANT UN RECU AINSI CONCU "RECU DE DEMOISELLE Y..., ..., LE PAIEMENT INTEGRAL POUR L'ACHAT DE DEUX PIECES ET UNE CUISINE, SITUE DANS LEDIT IMMEUBLE, AU 4 ETAGE, PORTE DROITE, LA VENTE SE FERA DEVANT NOTAIRE LE 29 OCTOBRE 1951", SIGNE "FROMION" ;
QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI A SOUTENU QUE CE RECU VALAIT VENTE FERME ET QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE DE PRIX, PARCE QUE, LOCATAIRE, A L'ORIGINE, D'UN LOCAL DE QUATRE PIECES, ELLE SE SERAIT CANTONNEE DANS DEUX PIECES QUI ONT CONSTITUE LE LOT N° 9, ET AURAIT AINSI PERMIS LA VENTE DES DEUX AUTRES PIECES A UNE TIERCE PERSONNE QUI AURAIT VERSE A FROMION UN PRIX, A SA PLACE, POUR LES DEUX PIECES DU LOT N° 9 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DEBOUTE LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI SE PREVALAIT D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONSTITUE PAR UN RECU, SIGNE DU VENDEUR ET DONNANT QUITTANCE DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D'ACHAT, ET, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LA VENTE ETAIT SEULEMENT "ENVISAGEE", A DENATURE CE RECU QUI PORTAIT LA PREUVE DE L'EXECUTION DE LA VENTE ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN INVOQUANT LA PRETENDUE ILLICEITE DES PRESTATIONS DE L'ACQUEREUR, FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ET, ENFIN, D'AVOIR MECONNU QUE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX SUFFISAIT A REALISER LA VENTE SANS PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE "QU'IL AVAIT PAS EU D'ACCORD SUR L'OBJET DU CONTRAT QUI, DANS L'ESPRIT DE CHACUNE DES PARTIES, ETAIT DIFFERENT", LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VENTE ET, PAR CE SEUL MOTIF, QUI REPOND NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., A... D'UN DOMAINE RURAL, EN ONT FAIT DONATION A LEURS TROIS ENFANTS : MARC X..., EVA X..., EPOUSE Y... ET RENEE X..., EPOUSE Z... ;
QUE LES DONATAIRES ONT CONSENTI UN BAIL A FERME AUX EPOUX ROGER Z..., FILS ET BELLE-FILLE DE DAME Z... ;
QU'ENFIN, LE DOMAINE A ETE ADJUGE LE 18 JUILLET 1966 A DAME Y... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR REFUSE LE DROIT DE PREEMPTION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE "VENTE OU PARTAGE, L'EXCEPTION EN FAVEUR D'UN PARENT PROCHE EN-DECA DU TROISIEME DEGRE, DONT SE PREVAUT DAME Y..., S'EST TROUVEE ECARTEE PAR LA PREEMPTION DE ROGER Z..., LUI-MEME PARENT PROCHE DANS LES MEMES LIMITES DES EPOUX X...", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "DU MOMENT QUE LA TRANSMISSION HEREDITAIRE SE REALISAIT PAR VOIE DE PARTAGE AU PROFIT D'UN PARENT EN-DECA DU TROISIEME DEGRE, LE DROIT DE PREEMPTION ETAIT, COMME AU CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX, OUVERT AU PRENEUR EN PLACE, LUI-MEME PARENT EN-DECA DU TROISIEME DEGRE " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU EXACTEMENT A LA LICITATION DU 18 JUILLET 1966 LE CARACTERE D'UN ACTE DE PARTAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'A RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DE CET ACTE, L'ADJUDICATION AU PROFIT DE DAME Y... NE CONSTITUE PAS UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX OUVRANT DROIT A LA PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE ET QUE LES EXCEPTION ET CONTRE-EXCEPTION PREVUES A L'ARTICLE 790DU CODE RURAL, VISANT LA LICITATION QUI POURRAIT INTERVENIR, A L'OCCASION D'UN PARTAGE, AU PROFIT DE TIERS, PARENTS DES CO-PARTAGEANTS MAIS ETRANGERS A L'INDIVISION, SONT INAPPLICABLES A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-16 Bulletin 1970 III N. 242 P. 179 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA FEMME EN CE QUE CETTE VOIE DE RECOURS VISAIT LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI, N'AURAIENT PU SURSEOIR A STATUER SUR CELLE DE LA FEMME SANS L'EXAMINER AU FOND ;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ELLE ENTENDAIT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE JUSQU'A UNE DATE QU'ELLE PRECISAIT ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT, CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE, DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'UNE TELLE DECISION N'EMPORTAIT PAS DESSAISISSEMENT DE LAJURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A ESTIME A BON DROIT QUE L'APPEL DE LA FEMME N'ETAIT PAS RECEVABLE SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-06 Bulletin 1968 II N. 262 P. 184 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-18 Bulletin 1969 II N. 212 P. 153 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
VU LE POURVOI EN CASSATION N° 7214612 FORME PAR LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 AOUT 1972 QUI AVAIT REJETE LES DEFENSES PAR ELLE SOLLICITEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 10 JUILLET 1972 LEQUEL, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES HAUTS-DE-MALMAISON, L'AVAIT CONDAMNEE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A L'ENLEVEMENT DE BLOCS DE BETON METTANT OBSTACLE A LA CIRCULATION DANS UNE VOIE DESSERVANT LE CHANTIER DE CETTE RESIDENCE;
ATTENDU QUE SUR ARRETE DE CONFLIT DU 22 MAI 1973 DU PREFET DES YVELINES, LE TRIBUNAL DES CONFLITS PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1973 A ANNULE NOTAMMENT LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1972;
QU'IL EN RESULTE QUE CE JUGEMENT N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE EXECUTION, L'ARRET ATTAQUE EST DEVENU SANS OBJET;
QU'IL Y A LIEU DES LORS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE NON LIEU A STATUER DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 7214612
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE PIERRE Y... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 DECEMBRE 1959, VENDU A EMILE X... MOYENNANT UN PRIX DE 650 000 ANCIENS FRANCS PAYE COMPTANT, UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 250 000 ANCIENS FRANCS INDEXEE ET DIVERSES CHARGES, LES BIENS LUI APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VIEILLEVIE ET DE SENERGUES ;
QU'UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1962, CONFIRME PAR ARRET DU 12 MARS 1963 DEVENU IRREVOCABLE, A FAIT DROIT A L'ACTION PRINCIPALE EN VALIDATION DE LA VENTE INTENTEE PAR X..., ET A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN ANNULATION DE CETTE VENTE POUR VILETE DU PRIX, OU LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ;
QU'APRES LE DECES DE Y..., SURVENU EN 1968, SES HERITIERS ONT INTENTE UNE ACTION EN ANNULATION DE LADITE VENTE EN INVOQUANT NOTAMMENT L'INEXISTENCE DU PRIX RESULTANT, SELON EUX, DE L'ABSENCE D'INDICATION DANS L'ACTE DE VENTE DE L'INDICE A RETENIR POUR L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DU 2 MAI 1972 D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DES HERITIERS DE PIERRE Y..., AUX MOTIFS QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DU 12 MARS 1963 ET QUE L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE NE CONSTITUAIT PAS UNE CLAUSE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE CAUSE ENTRE LA DEMANDE INITIALE DE PIERRE Y... QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX OU LESION ET LA DEMANDE DE SES HERITIERS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE VENTE EN RAISON DE CE QUE LE PRIX N'ETAIT NI DETERMINE NI DETERMINABLE PAR SUITE DU SILENCE DE L'ACTE SUR LE CHOIX DE L'INDICE RETENU ET LES MODALITES DE L'INDEXATION DE LA RENTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION QUE L'INDEXATION NE CONSTITUAIT PAS UNE CLAUSE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE LA CONVENTION, SANS PROCEDER A L'ANALYSE DE L'ACTE ET A LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DE X... EN VALIDATION DE LA VENTE, A LAQUELLE A FAIT DROIT L'ARRET DU 12 MARS 1963 "COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN PRIX, CAUSE DE LA DEMANDE", ET QUE PIERRE Y... " AVAIT CONTESTE CETTE CAUSE EN CONCLUANT AU DEBOUTE DE LA DEMANDE, AVANT D'EN OPPOSER RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE" ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL N'AYANT PAS ADMIS QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR PIERRE Y... EN ANNULATION DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX OU LESION ET L'ACTION DE SES HERITIERS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE JUSTIFIANT A ELLE SEULE LA DECISION ATTAQUEE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE DIRIGEE CONTRE UN MOTIF SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE COLLISION ENTRE LES AUTOMOBILES DE VERDIER ET DE SIRON, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE SAISIE PAR VERDIER DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A SIRON, TOUT EN RAMENANT LA REPARATION A UNE SOMME INFERIEURE, N'EN A PAS MOINS DECHARGE LEDIT VERDIER DE TOUTE RESPONSABILITE;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN CE QU'IL A DEBOUTE SIRON DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DE SON RECOURS CONTRE VERDIER, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN AUTOBUS DE LA RATP ENTREPRIT DE DEPASSER LE CAMION DE NANTET, ALORS EN STATIONNEMENT;
QUE LE MINEUR DIDIER X..., QUI ARRIVAIT A CYCLOMOTEUR EN SENS INVERSE, SE RAPPROCHA DU TROTTOIR QU'IL HEURTA;
QUE LE JEUNE X... FUT BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE;
QUE ROGER X..., PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES SUBIS A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP);
QUE CELLE-CI A ASSIGNE EN INTERVENTION NANTET ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI A RETENU, EN RAISON DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, LA RESPONSABILITE DE LA RATP, A DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE CONTRE NANTET ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AU MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE PAR NANTET EN FAISANT STATIONNER SON VEHICULE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, SI ELLE A GENE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET CREE LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT INCITE A SE COMPORTER COMME IL L'A FAIT, N'A CEPENDANT PAS CAUSE DIRECTEMENT L'ACCIDENT DU, NOTAMMENT, A LA DECISION QU'A PRISE LE MACHINISTE DE PASSER QUAND MEME;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DE SA DEMANDE CONTRE NANTET ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-12-02 Bulletin 1966 II N. 947 P. 662 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N. 6 P. 4 (CASSATION ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 46 (2) P. 37 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU CONTRE DAME X... LE COMPORTEMENT INJURIEUX QU'ELLE AVAIT EU ENVERS SON MARI;
MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, SON ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX, EN RAISON DE L'INFIDELITE DE X...;
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUXDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-12 Bulletin 1970 II N. 93 P. 74 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, APERCEVANT LE CONVOI HIPPOMOBILE DE FERNANDEZ, QUI, VENANT D'UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, BALSAN ACTIONNA LES FREINS DE SA VOITURE AUTOMOBILE;
QUE SON VEHICULE SE DEPORTA SUR LA GAUCHE OU IL HEURTA UN ARBRE;
QUE BALSAN A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL A FERNANDEZ ET A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI, SON ASSUREUR;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BALSAN ALORS QUE MEME S'IL S'EST ENGAGE LE PREMIER DANS LE CARREFOUR LE CONDUCTEUR NON PRIORITAIRE A L'OBLIGATION DE NE PAS POURSUIVRE SA ROUTE S'IL N'A PAS LA CERTITUDE DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES FAUTES COMMISES PAR LE PRIORITAIRE, CELUI-CI NE PEUT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A FERNANDEZ, QUI S'EST ENGAGE SUR LA ROUTE, ALORS QUE L'AUTOMOBILE DE BALSAN QUI CIRCULAIT, SELON SES DIRES, A CENT KILOMETRES A L'HEURE, N'ETAIT PAS VISIBLE DE L'INTERSECTION, ET QUE FERNANDEZ N'A EFFECTUE SON MOUVEMENT DE CONVERSION SUR LA GAUCHE, QU'APRES S'ETRE ASSURE, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS, DE LA NON-SURVENANCE D'UN VEHICULE, LA DISTANCE D'UNE CENTAINE DE METRES SEPARANT FERNANDEZ DU X..., D'OU DEBOUCHAIT BALSAN, ETANT SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE SA MANOEUVRE, SANS DANGER, POUR LES USAGERS SORTANT DU X..., A ALLURE NORMALE ET DUMENT AVERTIS DE L'EXISTENCE DU CARREFOUR;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ACCIDENT S'EXPLIQUE EXCLUSIVEMENT PAR LA VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD AU CHAMP DE VISIBILITE LIMITE AVANT LE CARREFOUR, DE BALSAN, QUI, A LA SORTIE DU X..., A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTER MAITRE DE SON VEHICULE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE BALSAN NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE PRIORITE ET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE CONVOI HIPPOMOBILE DE FERNANDEZ N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-09 Bulletin 1963 II N. 360 P. 268 (REJET ) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-29 Bulletin 1970 II N. 41 P. 30 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-24 Bulletin 1970 II N. 217 P. 165 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-09 Bulletin 1971 II N. 306 P. 224 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-22 Bulletin 1972 II N. 198 (1) P. 159 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., VISAIT L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION COMME ETANT CELLE AYANT AUTORISE LES EPOUX A VIVRE SEPAREMENT, ALORS QUE LA FEMME AURAIT ETE AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT PAR UNE ORDONNANCE RENDUE A SA REQUETE;
MAIS ATTENDU QUE L'ENONCIATION CRITIQUEE, SUSCEPTIBLE DE RECTIFICATION PAR LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE, ET QUI RESTE SANS INFLUENCE SUR LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ENONCE QU'IL EN RESULTAIT QUE LADITE DAME X... CONTRACTE A L'INSU DE SON MARI UN EMPRUNT IMPORTANT, ET QU'ELLE AVAIT FAIT A UN AUTRE HOMME DES PROPOSITIONS INJURIEUSES POUR SON CONJOINT;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA FEMME S'ETAIT AINSI RENDUE COUPABLE ENVERS SON MARI D'INJURES QUI CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS A LA FOIS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS A ELLE SOUMISES, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND EN LA MATIERE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-16 Bulletin 1964 II N. 625 P. 458 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-26 Bulletin 1970 II N. 327 (1) P. 249 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DAME Y..., AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT FORMULE CONTRE SON MARI DEUX GRIEFS, LUI REPROCHANT D'ABORD SON CARACTERE ACARIATRE ET SON MUTISME PERMANENT, ENSUITE SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL LES 5 ET 9 SEPTEMBRE 1969 ;
QU'ELLE ALLEGUAIT QU'EN VUE DE RECONQUERIR SON EPOUX, ELLE AVAIT RECHERCHE, D'ACCORD AVEC LUI, UN NOUVEAU LOGEMENT, MAIS QUE LE JOUR MEME IL ETAIT RETOURNE CHEZ SES PARENTS, QU'ELLE ETAIT ALLE LE CHERCHER MAIS S'ETAIT FAIT METTRE A LA PORTE SANS MENAGEMENT ;
QUE DAME Y... AVAIT ETE AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT A FAIRE LA PREUVE DES FAITS AINSI ARTICULES ;
ATTENDU QU'AYANT ETE DEBOUTEE DE SON ACTION POUR N'AVOIR FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, ELLE CONCLUAIT EN APPEL EN FAISANT UNE NOUVELLE OFFRE DE PREUVE ;
QU'ELLE ARTICULAIT LES MEMES FAITS ET EN OUTRE CINQ AUTRES FAITS :
REFUS DU MARI DE RESTER A LA MAISON AU PRETEXTE QU'IL N'ETAIT PAS FAIT POUR LE MARIAGE, MENACES DE TOUTES SORTES A L'ENCONTRE DE SA FEMME, ABSENCE DE VISITE A L'EPOUSE LORS D'UNE HOSPITALISATION DE CELLE-CI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE VOITURE EN JANVIER ET FEVRIER 1969, A L'EXCEPTION DU 15 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE Y... AURAIT FAIT A SA FEMME ALITEE UNE SCENE DES PLUS INJURIEUSE, RETOUR BRUSQUE DE VACANCES SOUS UN PRETEXTE FUTILE ET PAR PUR CAPRICE ALORS QUE LES EPOUX X... PARTIS EN VACANCES EN ALGERIE POUR DEUX MOIS, INSTABILITE DU MARI NON SEULEMENT DANS SON COMPORTEMENT MAIS AUSSI DANS SES EMPLOIS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'OFFRE DE PREUVE ET DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CES FAITS NE FONT EN REALITE QUE REPRENDRE, SOUS UNE FORME NOUVELLE, LES PRECEDENTS GRIEFS QUE DAME Y... N'AVAIT PU JUSTIFIER DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QU'IL APPARAISSAIT AINSI QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE DILATOIRE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y..., PRONONCE PAR UNE DISPOSITION NON ATTAQUEE PAR LE POURVOI, LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, A CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE, LAQUELLE AVAIT ETE LAISSEE A LA MERE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ;
QU'EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, LA CASSATION DE L'ARRET, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME Y..., ENTRAINE NECESSAIREMENT LA CASSATION DE L'ARRET EN CE QU'IL A STATUE SUR LA GARDE DE L'ENFANT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME Y..., ET EN CE QU'IL A STATUE SUR LES CHEFS DE L'ARRET QUI EN SONT LA DEPENDANCE, L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE X... AVAIT SOUTENU QU'IL RESSORTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE DU 6 MARS 1970, VERSE AUX DEBATS PAR SA FEMME ELLE-MEME, QUE CELLE-CI, QUI AVAIT CONSERVE LES CLES DU DOMICILE CONJUGAL, ETAIT VENUE SOUSTRAIRE UNE GRANDE PARTIE DU MOBILIER DE LA COMMUNAUTE EN OCTOBRE 1969;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE EN DATE DU 16 FEVRIER 1970 QUE "LE FILS, ARMAND X...", A EMPORTE UN PETIT COMPRESSEUR, MAIS NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE GRIEF TIRE DES FAITS QUI RESULTERAIENT DU PROCES-VERBAL DE POLICE DU 6 MARS 1970;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-18 Bulletin 1965 II N. 902 P. 638 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-18 Bulletin 1970 II N. 54 (1) P. 44 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-27 Bulletin 1972 II N. 30 P. 24 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 247 (1) P. 196 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION A PEINE D'UNE IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;
ATTENDU QUE , PAR DECLARATION RECUE LE 19 DECEMBRE 1972 , AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS , LOREDON S'EST POURVU EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DANS UNE INSTANCE EN REFERE L'OPPOSANT AU DIRECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET RELATIVE A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION LUI APPARTENANT ;
ATTENDU QUE L'AFFAIRE PRESENTANT UN CARACTERE CIVIL ET NE COMPORTANT PAS DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT , LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 , PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-01-14 Bulletin 1965 IV N. 43 P. 32 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-09 Bulletin 1970 II N. 338 P. 260 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A LA DEMANDE D'UN HERITIER, ARMAND DE Z..., PRONONCE LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES FORMES, DU TESTAMENT AUTHENTIQUE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1967, DE DAME X... INSTITUANT Y... LEGATAIRE UNIVERSEL, ALORS, SELON LE POURVOI "QUE LES DISPOSITIONS LEGALES SE BORNENT SANS AUTRES PRECISIONS A STIPULER LA PRESENCE ET L'ASSISTANCE DES TEMOINS ET QUE NOTAMMENT LA REDACTION DEFINITIVE DU TESTAMENT DANS LA PIECE VOISINE ET ATTENANTE AU BUREAU DU NOTAIRE EST ADMISE DES LORS QU'ELLE PERMET AUX TEMOINS D'ASSURER LEURS OBLIGATIONS LEGALES", ALORS ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE TESTAMENT AVAIT ETE LA MANIFESTATION LIBRE ET CONSCIENTE DE LA VOLONTE DE LA TESTATRICE AURAIT AINSI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUS AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE, ONT ENONCE QUE LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES "N'ONT ASSISTE QU'A LA LECTURE (PAR LE NOTAIRE) DU TESTAMENT MAIS PAS A SA DICTEE PAR LA TESTATRICE ET QU'ILS N'ONT PAS ASSISTE A SA REDACTION" ET EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, LA NULLITE DE CET ACTE, QU'ILS N'ETAIENT DES LORS PAS TENUS DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR CE SIMPLE ARGUMENT : "QUE LA PRESENCE DES TEMOINS LORS DU TESTAMENT LITIGIEUX GARANTISSANT LA SPONTANEITE ET LA LIBERTE DES DECLARATIONS" DE LA TESTATRICE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-09 Bulletin 1962 I N. 408 P. 352 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (M.A.T.M. U. T.), ASSUREUR DE RODRIGUEZ A PAYER A SARRAZIN, A QUI MOLINA AVAIT CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE RODRIGUEZ, LES INDEMNITES A LUI ACCORDEES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUI AVAIT DECLARE MOLINA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT;
QU'A CET EFFET, IL A RETENU QUE, LA M. A. T. M. U. T. NE JUSTIFIANT PAS DE L'ENVOI AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, POUR L'INFORMER QU'ELLE INVOQUAIT UNE EXCEPTION DE NON GARANTIE A L'ENCONTRE DE SON ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE N'ETAIT PAS FORCLOS POUR CONTESTER CETTE EXCEPTION ET LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JUIN 1959 ETAIENT DES LORS REMPLIES POUR PERMETTRE A LA VICTIME DE DEMANDER PAIEMENT A L'ASSUREUR DES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ENVOI PAR L'ASSUREUR D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POUR FAIRE LA DECLARATION DE SON REFUS DE GARANTIE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE SERAIT EXIGEE QUE COMME MOYEN DE PREUVE ET QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT ACCUSE RECEPTION A LA M. A. T. M. U. T. DE SON REFUS DE GARANTIE, DE SORTE QUE, N'AYANT PAS CONTESTE CE REFUS DANS LE DELAI DE 3 MOIS, LE FONDS DE GARANTIE N'AURAIT PLUS ETE RECEVABLE A LE FAIRE ET QUE LA VICTIME N'AURAITAINSI PAS ETE FONDEE A OBTENIR PAIEMENT DE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA M. A. T. M. U. T. N'AVAIT INFORME, QUE PAR LETTRES ORDINAIRES LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QU'ELLE REFUSAIT DE COUVRIR SON ASSURE, A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ENVOI DE CES LETTRES N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR CONTRE LE FONDS DE GARANTIE LE DELAI DE 3 MOIS QUE LUI IMPARTIT, POUR CONTESTER L'EXCEPTION INVOQUEE, L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CE TEXTE N'ATTACHANT PAREIL EFFET QU'A LA RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-07 Bulletin 1970 I N. 8 (1) P. 5 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-24 Bulletin 1973 I N. 36 (1) P. 32 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., PRIS EN CONSIDERATION LE RENOUVELLEMENT PAR CELLE-CI D'UN AVEU D'INFIDELITE BIEN QUE LA MEME DECISION AIT RELEVE QUE L'AVEU, EN MATIERE DE DIVORCE, NE CONSTITUAIT PAS "UN MOYEN ADMISSIBLE DE PREUVE", D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME X... EN OBSERVANT QU'ELLE "NE DISCUTAIT PAS FORMELLEMENT SON AVEU", D'AVOIR , EN ESTIMANT QUE LA DECLARATION D'UN SIEUR V CORROBORAIT L'AVEU , DENATURE LADITE DECLARATION QUI ETAIT DE COMPLAISANCE , N'AVAIT PAS ETE RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT ET NE PRECISAIT PAS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DES PRETENDUES RELATIONS COUPABLES , AINSI QUE DAME ANDRIEUX Y... FAISAIT OBSERVER DANS SES CONCLUSIONS ET D'AVOIR ENFIN ADMIS QUE LES VISITES DE V AU DOMICILE DES EPOUX X... CORROBORAIENT EGALEMENT L'AVEU DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME X... AVAIT RECONNU DEVANT PLUSIEURS TEMOINS AVOIR EU DES RELATIONS ADULTERES AVEC V ET QU'ELLE AVAIT REITERE SON AVEU AU COURS D'UNE REUNION QUI AVAIT ETE TENUE POUR TENTER D'OBTENIR LA RECONCILIATION DES EPOUX ;
QUE L'ARRET OBSERVE QUE V , DANS LA LETTRE PAR LUI ADRESSEE AU JUGE COMMISSAIRE , RECONNAISSAIT FORMELLEMENT QUE DAME X... AVAIT ETE SA MAITRESSE ET AJOUTE QU'UN TEMOIN AVAIT CONSTATE QUE V VENAIT "A L'OCCASION " AU DOMICILE DES EPOUX , LEQUEL ETAIT DISTANT "D'UNE DIZAINE DE KILOMETRES " DU LIEU OU X... , DONT LEDIT V ETAIT L'ASSISTANT , TENAIT SON CABINET DENTAIRE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE L'AVEU ETAIT CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE , LES JUGES D'APPEL , QUI N'ONT DENATURE NI LES CONCLUSIONS DE DAME ANDRIEUX NI LA DECLARATION DE V ET QUI , DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN , ONT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS , ONT , SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES , LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-07 Bulletin 1971 II N. 8 P. 5 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-18 Bulletin 1971 II N. 179 (3) P. 126 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-05 Bulletin 1973 II N. 154 P. 122 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L 'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASSEL (ALLEMAGNE) A X... REY, REPUTE PERE DE L'ENFANT PIERRE ANDRE Y..., A VERSER A CE DERNIER UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE L'OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DE CETTE VILLE A SOLLICITE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ALLEMAND FONDE SUR LA SEULE DECLARATION DE LA DEMOISELLE Y..., MERE DU MINEUR, PORTAIT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ALORS QUE L'ORDRE PUBLIC NE POURRAIT ETRE CONCERNE NI PAR UN MODE DE PREUVE DECLARE PERTINENT PAR UN JUGE ETRANGER CONFORMEMENT A SA LOI NATIONALE, NI PAR UN LITIGE NE METTANT EN CAUSE QUE LES INTERETS PRIVES DE DEUX PARTICULIERS DE SORTE QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 DECEMBRE 1958, LA DECISION LITIGIEUSE INTERVENUE EN MATIERE D'ALIMENTS DEVAIT ETRE "AUTOMATIQUEMENT" DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDRE PUBLIC PEUT S'OPPOSER A LA RECONNAISSANCE EN FRANCE DES MODES DE PREUVE ADMIS A L'ETRANGER MEME EN CAS DE LITIGE D'ORDRE PRIVE ENTRE DEUX PARTICULIERS ;
QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MERE DU JEUNE Y... NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, ETABLIR PAR SA SEULE DECLARATION LES FAITS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL ETRANGER A FONDE L'ALLOCATION D'UN SECOURS ALIMENTAIRE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-19 Bulletin 1973 I N. 102 P. 93 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DAME X..., QUI AVAIT EFFECTUE EN 1970 DES TRAVAUX DE SECRETARIAT POUR L'ECOLE SUPERIEURE D'ATTACHES COMMERCIAUX (E.S.A.C.), A RECLAME A CELLE-CI 800 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES ;
QU'A LA SUITE DE CETTE DEMANDE, UN HUISSIER A ETE COMMIS PAR UNE PREMIERE DECISION AVEC LA MISSION DE RENSEIGNER LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;
QUE POUR CONDAMNER L'ECOLE A PAYER A LA RECLAMANTE LA SOMME DE 757 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE "CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE (L'ECOLE), IL NE S'AGISSAIT NULLEMENT D'UN TRAVAIL BENEVOLE OU A L'ESSAI, ETANT DONNE QUE LA DAME X... ETAIT DEJA CONNUE DE DAUCHEZ, DIRECTEUR DE L'E.S.A.C., POUR LE COMPTE DUQUEL ELLE AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX REMUNERES AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969";
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE NECESSAIREMENT ONEREUX DU CONCOURS DE LA DAME X... DE LA SIMPLE REALISATION ANTERIEURE DE TRAVAUX REMUNERES, L'EXISTENCE DE RELATIONS PERSONNELLES ANTERIEURES POUVANT LAISSER PRESUMER, A L'INVERSE, LE CARACTERE BENEVOLE DU TRAVAIL ET ALORS QUE LE JUGEMENT NE DONNERAIT AUCUNE INDICATION CONCERNANT LE CALCUL ET LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, PRIVANT AINSI DE BASE LEGALE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ADMIS QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LES TRAVAUX LITIGIEUX A TITRE GRACIEUX, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN SE REFERANT AU CONSTAT DE L'HUISSIER OU SONT CONSIGNEES LES DECLARATIONS DE LA DAME PILAREK Y... AU NOMBRE D'HEURES QU'ELLE AVAIT CONSACREES A CE TRAVAIL ET AUX TAUX HORAIRE AUQUEL ELLE L'ESTIMAIT, A PU FIXER COMME IL L'A FAIT LE MONTANT DES HONORAIRES DUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'E.S.A.C. A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA RESISTANCE DE LA PREMIERE A ETE ABUSIVE ;
QU'EN NE CONSTATANT PAS LES ELEMENTS D'OU RESULTAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ECOLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-06-15 Bulletin 1973 I N. 202 P. 180 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MARIE-JOSEPH Z... EST DECEDE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE SEPAREE DE CORPS, SON X... JEAN-JACQUES, A QUI IL AVAIT FAIT DONATION EN 1954 D'UN DOMAINE AGRICOLE, ET DEMOISELLE MICHAUD Y... DE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION;
QU'AU TERME D'UNE LONGUE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DETERMINE LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, A DECIDE QUE LES BIENS EXISTANTS AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION REVENAIENT A LA Y... MAIS QUE CELLE-CI DEVAIT SUPPORTER TOUT LE PASSIF HEREDITAIRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE LE PASSIF A LA CHARGE EXCLUSIVE DE DEMOISELLE A..., LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 871 DU CODE CIVIL, LE Y... A TITRE UNIVERSEL, CONTRAIREMENT AU Y... PARTICULIER, CONTRIBUE AVEC LES HERITIERS AU PAIEMENT DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION AU PRORATA DE SA PART HEREDITAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LES CREANCIERS DE LA SUCCESSION N'ONT AUCUN DROIT SUR LES BIENS DONNES QUI SONT DEFINITIVEMENT SORTIS DU PATRIMOINE DU DEFUNT, MEME LORSQU'ILS SONT FICTIVEMENT REUNIS A LA MASSE POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE;
QUE, JEAN-JACQUES Z... AYANT ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LA DONATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ET NE PARTICIPANT PAS AU PARTAGE DES BIENS HEREDITAIRES ENTIEREMENT DEVOLUS A DEMOISELLE A..., LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE CETTE DERNIERE, QUI RECEVAIT LA TOTALITE DE L'ACTIF SUCCESSORAL, DEVAIT SUPPORTER LA TOTALITE DU PASSIF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-19 Bulletin 1966 I N. 49 P. 36 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 55-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUTORISE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE A POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE-COURANT, PRONONCEE A SON PROFIT, CONTRE GEORGES ET ROGER X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ASSOCIES EN NOM DE LA SOCIETE "LES FILS DE YAHIA Y..." AYANT EXPLOITE A TLEMCEN UNE MINOTERIE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE SANS INDEMNITE, IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT AUTORISER LE CREANCIER A POURSUIVRE SON DEBITEUR QUE SI LES FONDS ONT ETE TRANSFERES EN FRANCE OU DANS TOUT AUTRE PAYS OU LE DEBITEUR EN A CONSERVE LA DISPOSITION ET QUE TANT QUE FONCTIONNE LE COMPTE-COURANT ENTRE LES PARTIES IL SERAIT IMPOSSIBL D'EN ISOLER LES DIFFERENTS ARTICLES DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU JUGER QUE DES AVANCES ONT ETE CONSENTIES AUX CONSORTS X... ET Z... REMBOURSEES COMPLETEMENT ET QUE CES FONDS ONT ETE TRANSFERES EN FRANCE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE-COURANT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU AUTORISER DES POURSUITES SANS PRECISER LES LIMITES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES POURRONT S'EXERCER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, LORSQU'IL EXISTE UN COMPTE-COURANT ENTRE LE BANQUIER ET SON CLIENT, SI LA SOMME QUI EN CONSTITUE LE SOLDE DEBITEUR, REPRESENTE, EU EGARD A LA MANIERE DONT A FONCTIONNE CE COMPTE, DES AVANCES QUI ONT ETE TRANSFEREES EN FRANCE OU DANS TOUT AUTRE PAYS OU LE DEBITEUR EN A CONSERVE LA DISPOSITION ;
QU'AYANT CONSTATE QUE, DANS LE MEME TEMPS OU ILS OBTENAIENT DE LA BANQUE DES CREDITS DE CAMPAGNE EN PRINCIPE DESTINES A FAIRE FACE AUX FRAIS ENGAGES POUR L'EXPLOITATION DE LEUR MINOTERIE, LES FRERES X... AVAIENT PUISE SUR LE COMPTE DE LEUR SOCIETE EN ALGERIE ENTRE JUIN 1962 ET JANVIER 1963 UNE SOMME TOTALE DE SIX CENT MILLE FRANCS, DONT "POUR LE MOINS" 440 000 FRANCS AVAIENT ETE TRANSFERES EN FRANCE ET UTILISES A DES FINS AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES LES AVANCES BANCAIRES LEUR AVAIENT ETE CONSENTIES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'ETAIT REMPLIE LA CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE 55-1 DE LA LOI SUSVISEE ;
ET ATTENDU QUE SI L'AVANT DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE PREVOIT QUE DANS LE CAS OU LE JUGE AUTORISE DES POURSUITES, IL PRECISE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES POURRONT S'EXERCER, PAREILLE DISPOSITION N'A QU'UNE VALEUR INDICATIVE POUR LE JUGE DONT LE SILENCE SUR CE POINT SIGNIFIE QU'EN L'OCCURRENCE IL AUTORISE LES POURSUITES SANS CONDITIONS NI LIMITES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-05 Bulletin 1972 I N. 268 (2) P. 237 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-14 Bulletin 1973 I N. 57 P. 54 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-05 Bulletin 1972 I N. 268 (3) P.237 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET FIXANT LE MONTANT D'UNE INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN PREJUDICE, LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME AINSI FIXEE NE SONT DUS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER LADITE INDEMNITE OU D'UN ACTE EQUIVALENT;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, QUI AVAIT FIXE LES DOMMAGES ET INTERETS DEVANT REVENIR A JEAN-CHARLES, VICTIME D'UN ACCIDENT, ET CONDAMNE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A LUI EN VERSER LE MONTANT, FUT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL;
QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE AYANT PAYE LADITE X... JEAN-CHARLES RECLAMA LES INTERETS MORATOIRES DE CELLE-CI A LUBIN, EN QUALITE D'AGENT GENERAL.DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE JUGEMENT INITIAL.ET LE JOUR DU PAIEMENT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CRITIQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'UNE CREANCE DELICTUELLE PRODUIT DES INTERETS A COMPTER DU JUGEMENT QUI EN FIXE LE MONTANT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI LE JUGEMENT, NI L'ARRET CONFIRMATIF NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX INTERETS MORATOIRES, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU, LE 27 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL. D'INSTANCE DE BASSE-TERRE, ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SAINT-MARTIN.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-05 Bulletin 1965 IV N. 351 (1) P. 289 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-12 Bulletin 1966 II N. 564 (3) P. 404 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-08 Bulletin 1970 II N. 239 P. 181 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-14 Bulletin 1972 II N. 324 P. 268 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-03-29 Bulletin 1973 V N. 207 P. 188 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-15 Bulletin 1973 II N. 196 P. 155 (REJET<br/>