Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE LE CREDIT NATIONAL AVAIT EN GARANTIE D'UN PRET CONSENTI A LA SOCIETE PRODUCTIONS MAS, PRIS HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DE CETTE SOCIETE SIS A TOULOUSE ;
QUE LA SOCIETE PRODUCTIONS MAS A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE SYNDIC A, SOUS L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, CEDE L'INTEGRALITE DE L'ACTIF MOBILIER ET IMMOBILIER A LA SOCIETE NOUVELLE DES PRODUCTIONS MAS ;
QUE, POUR PARVENIR A LA PURGE DES HYPOTHEQUES GREVANT L'IMMEUBLE DE TOULOUSE, LA SOCIETE NOUVELLE A EFFECTUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2183 DU CODE CIVIL AVEC DECLARATION DU PRIX AFFERENT A L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ;
QUE LE CREDIT NATIONAL A REQUIS LA MISE DE L'IMMEUBLE AUX ENCHERES AVEC SURENCHERE DU DIXIEME ;
QU'AVANT QU'IL EUT ETE STATUE SUR LA RECEPTION DE LA CAUTION, LA SOCIETE NOUVELLE DES PRODUCTIONS MAS A DEMANDE L'ANNULATION DE LA SURENCHERE ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE ET QUE LA SOCIETE A RELEVE APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR UNE CAUSE DE NULLITE TIREE DES STIPULATIONS DE LA CESSION CONSENTIE PAR LE SYNDIC A LA SOCIETE NOUVELLE ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE NULLITE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA CAUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 838, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SURENCHERE, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE, ET SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LA NULLITE DE LA NOTIFICATION A FIN DE PURGE, RESULTANT DU FAIT QUE LADITE NOTIFICATION NE FAISAIT PAS ETAT DES CHARGES GREVANT LA VENTE ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-10 Bulletin 1972 III N. 295 p. 213 (IRRECEVABILITE). (1)<br/>
EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M ANDRE X..., S'ETANT APPROCHE D'UNE SCIE ELECTRIQUE QUE SON ONCLE M CLAUDE X... UTILISAIT POUR COUPER DU BOIS, TREBUCHA SUR UNE PLANCHE POSEE A TERRE ET DANS SA CHUTE HEURTA LA SCIE ET FUT BLESSE ;
QU'IL A ASSIGNE M CLAUDE X... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU LA RESPONSABILITE DE M CLAUDE X... EN QUALITE DE GARDIEN DE LA SCIE ALORS QUE, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA CHOSE ETANT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA VICTIME ETAIT TOMBEE SUR LA SCIE APRES AVOIR, PAR INATTENTION, TREBUCHE SUR UNE PLANCHE SITUEE A TERRE DANS UNE POSITION NORMALE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN ENONCANT QUE LA SCIE AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QU'AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT LA SCIE ELECTRIQUE ETAIT EN MOUVEMENT, L'ARRET RETIENT QUE, PAR SON FONCTIONNEMENT MEME, ELLE AVAIT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SCIE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ;
EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI INCIDENT : SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M ANDRE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR SON ONCLE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERAIT PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN SOULEVE D'OFFICE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-07-21 Bulletin 1982 II N. 111 p. 81 (REJET). (2)
 
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-01-12 Bulletin 1983 II N. 7 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 AOUT 1977, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1978, LES EPOUX X... ONT SUBSTITUE A LEUR REGIME ORIGINAIRE DE COMMUNAUTE CELUI DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS ;
ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X... A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1978 ET QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1980, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 14 JUILLET 1977 ;
QUE, SUR DEMANDE DE M. Y..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, AU MOTIF QUE LE MARI QUI, A LA MEME DATE, AVAIT TRANSFERE SES BIENS IMMOBILIERS DANS LE PATRIMOINE DE SON EPOUSE PAR DES DONATIONS DE BIENS PROPRE ET COMMUN, AVAIT, PAR LE CHANGEMENT DE REGIME, PRIS DES DISPOSITIONS POUR QUE CES BIENS NE PUISSENT ETRE SAISIS PAR SES CREANCIERS ET QUE LA PREUVE DU PREJUDICE QU'IL LEUR A CAUSE ET DE SON INTENTION DE FAIRE FRAUDE A LEURS DROITS EST AINSI RAPPORTEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE PASSAGE DU REGIME DE COMMUNAUTE AU REGIME DE PARTICIPATION AUX ACQUETS NE MODIFIAIT PAS, DURANT LE MARIAGE, LES DROITS DES CREANCIERS SUR LES BIENS DONNES A LA FEMME, SOIT QUE LA DONATION FUT OPPOSABLE AUX CREANCIERS, SOIT QUE, CONSENTIE EN PERIODE SUSPECTE, ELLE NE LE FUT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 21 MAI 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, M X... AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE CHRISTIAN Y..., LA COMPAGNIE LE MONDE, SON ASSUREUR, A ETE CONDAMNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 30 OCTOBRE 1980, DEVENU IRREVOCABLE, A INDEMNISER LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION, A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, QUI AVAIT VERSE A SA VEUVE UNE PENSION DE REVERSION A LA SUITE DU DECES DE CHRISTIAN Y..., CETTE DECISION AYANT RELEVE QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA CAISSE, CONSTITUE PAR LE VERSEMENT ANTICIPE DE CETTE PENSION, TROUVAIT SA CAUSE DANS LA FAUTE DE M X... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, LIQUIDANT LES INDEMNITES DUES A MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DEBOUTE LES SOCIETES VIA ASSURANCE IARD NORD ET MONDE, VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE MONDE, DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE VERSEE PAR CETTE COMPAGNIE A LA CAISSE, EN EXECUTION DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1980, SOIT DEDUITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A MME Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SERVICE D'UNE PENSION DE REVERSION A MME VEUVE Y... AVAIT CONTRIBUE A LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE, DES LORS, LES SOMMES DEJA VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE PAR L'ASSUREUR DE M X... DEVAIENT ETRE DEDUITES DES INDEMNITES RESTANT DUES A MME Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LES SOCIETES IARD NORD ET MONDE DE LEUR DEMANDE D'IMPUTATION SUR L'INDEMNITE REVENANT A MME Y... DE LA SOMME DE 110929,43 FRANCS, REMBOURSEE A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION, L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;
MAINTIENT LA CONDAMNATION AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL PRONONCEE CONTRE M X..., SELON LES MODALITES PREVUES PAR L'ARRET ATTAQUE ;
CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-05-09 Bulletin 1980  N. 3 (1) P. 5 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-03 Bulletin 1982 II N. 33 P. 24 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-11 Bulletin 1982 II N. 44 P. 30 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ASSIGNEE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, AVEC D'AUTRES SOCIETES DE NAVIGATION AERIENNE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, PAR LA COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES, LEUR RECLAMANT UNE INDEMNITE REPARATRICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN RAISON DES TROUBLES ANORMAUX CAUSES PAR LEURS AERONEFS, LA SOCIETE SWISSAIR, AYANT SON SIEGE A ZURICH, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ELLE AU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ;
QU'ELLE SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CETTE DISPOSITION DU TRAITE CONTIENT UNE REGLE GENERALE DONNANT COMPETENCE AUX JUGES NATURELS DU DEFENDEUR QUI VISE TOUTES LES RECLAMATIONS MOBILIERES ET PERSONNELLES, NONOBSTANT LES REGLES DU DROIT INTERNE, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION ;
QU'ELLE PRETEND, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA PROROGATION DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE A L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST ADMISSIBLE QUE S'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES FORMEES CONTRE LES DIVERS DEFENDEURS OU S'IL EXISTE UNE SOLIDARITE ENTRE CES DERNIERS ;
QU'EN L'ESPECE, LES COMPAGNIES AERIENNES N'AVAIENT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE ELLES ET LEUR RESPONSABILITE, NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE ET RETENUE QUE DE FACON DISTINCTE ET SEPAREE, CE QUI EXCLUAIT L'INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES EN REPARATION FORMEES PAR LA COMMUNE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 HUIN 1869, POUR LE CAS D'INSTANCES CONNEXES AVEC PLURALITE DE DEFENDEURS FRANCAIS ET SUISSES, LE DEMANDEUR CONSERVE LA FACULTE, ENONCEE EN L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SAISIR A SON CHOIX LA JURIDICTION DU LIEU OU DEMEURE L'UN D'EUX ;
ATTENDU ENSUITE, QU'EN L'ESPECE, ELLE A RELEVE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI GLOBALEMENT PAR LA COMMUNE ET A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX QUI ONT POUR PARTIE CONTRIBUE A SA REALISATION DEVAIT ETRE APPRECIEE PAR UNE SEULE ET MEME JURIDICTION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-06-17 Bulletin 1958 I N. 315 (1) P. 252 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-03-10 Bulletin 1982 I N. 107 (1) P. 93 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPRECIATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER ;
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISSION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE BARBIER ET LE VELOMOTEUR DE JEAN-PIERRE X..., QUI LA SUIVAIT ;
QUE CELUI-CI AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE BARBIER EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE MARCHAND S'ETAIT ENGAGE ENTRE LE TROTTOIR ET LA VOITURE DE BARBIER DONT IL AVAIT HEURTE L'AILE AVANT DROITE, ENONCE, QUE LA FAUTE COMMISE PAR JEAN-PIERRE X... CONSTITUAIT UNE IMPRUDENCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ;
QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LE COMPORTEMENT QU'ELLE RELEVAIT A L'ENCONTRE DE JEAN-PIERRE X... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, POUR BARBIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 1066 ET 1067. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-08 Bulletin 1977 II N. 214 p. 153 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-02 Bulletin 1979 II N. 109 p. 77 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE TROIS COLIS ONT ETE VOLES AU COURS D'UN TRANSPORT, EFFECTUE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS BIANCO A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUPONT ;
QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE X..., QUI AVAIT ASSURE CE TRANSPORT, A INDEMNISE LE 23 FEVRIER 1978 LA SOCIETE DUPONT QUI LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE SUBROGATIVE ;
QUE LE 28 FEVRIER, CETTE MEME SOCIETE A ASSIGNE LA SOCIETE BIANCO EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA COMPAGNIE X... EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE LE 20 FEVRIER 1980 POUR DEMANDER LE PRONONCE A SON PROFIT DE LA CONDAMNATION, A L'ORIGINE DEMANDEE PAR LA SOCIETE DUPONT ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE DUPONT N'AVAIT PLUS INTERET NI QUALITE POUR AGIR LORS DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE ET QU'ELLE N'AVAIT PU VALABLEMENT AGIR NON PLUS POUR LE COMPTE DES X..., EN RAISON DE LA REGLE SELON LAQUELLE NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DUPONT ET LA COMPAGNIE DES X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR NE S'OPPOSERAIT PAS A L'EXERCICE D'UNE ACTION PAR UN ASSURE POUR LE COMPTE DE SON ASSUREUR, DES LORS QUE CETTE SITUATION EST CONNUE DE LA PARTIE ADVERSE ;
ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ASSUREUR N'ETANT SUBROGE QU'A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE VERSEE, L'ASSURE DEMEURE QUALIFIE POUR RECLAMER TOUTE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE ET QUE, DANS L'ESPECE, LA SOCIETE DUPONT AVAIT AUSSI DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMMERCIAL ;
ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE, LORSQUE LE DEMANDEUR EST DEPOURVU DE TOUTE QUALITE POUR AGIR, L'IRRECEVABILITE DOIT ETRE ECARTEE LORSQU'AVANT TOUTE FORCLUSION LA PERSONNE AYANT CETTE QUALITE DEVIENT PARTIE A L'INSTANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QU'IL Y AIT EU FORCLUSION NE POUVAIT DONC REFUSER D'ACCUEILLIR L'INTERVENTION DES X... ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QUE LA SOCIETE DUPONT, QUI APRES AVOIR ETE INDEMNISEE, AVAIT DELIVRE A SON ASSUREUR UNE QUITTANCE DEFINITIVE ET SANS RESERVE LE SUBROGEANT DANS SES DROITS, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR AGIR ET NE POUVAIT, SAUF CONVENTION DE PRETE-NOM, QUI N'ETAIT PAS ETABLIE, REPRESENTER SON ASSUREUR EN JUSTICE ;
QU'ENSUITE CETTE MEME SOCIETE, QUI, EN APPEL S'ETAIT BORNEE A S'ASSOCIER AUX CONCLUSIONS DES X..., AVAIT RENONCE A TOUTE DEMANDE DISTINCTE A CE STADE DE LA PROCEDURE ;
QU'ENFIN, L'INTERVENTION TARDIVE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER LE DEFAUT D'INTERET POUR AGIR DE LA SOCIETE DUPONT LORS DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL EN MEME TEMPS QUE SON DEFAUT DE QUALITE, ET DE VALIDER UNE ACTION IRRECEVABLE DE SA PART ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-29 Bulletin 1975 I N. 144 P. 125 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONT LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1981) D'AVOIR, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 16 JUIN 1978 PAR L'EFFET DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPENTIR FAISANT SUITE A UN CONGE REFUSANT LE RENOUVELLEMENT AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, RETENU QUE LA DUREE DU BAIL VISEE A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME, ALORS, SELON LE MOYEN, << D'UNE PART QU'EN DECIDANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI RECONNAIT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUI NE L'A PAS RECUE, CECI << AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT EXPIRE >> ET IMPLIQUE NECESSAIREMENT AINSI LE MAINTIEN PROVISOIRE, PAR L'EFFET DE LA LOI, DU BAIL NON RENOUVELE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRECITE, APPLIQUER A UN BAIL D'UNE DUREE DE PLUS DE ONZE ANNEES, LE PLAFONNEMENT PREVU PAR CE TEXTE POUR ETRE APPLIQUE << AU BAIL A RENOUVELER >> SEULEMENT << SI SA DUREE N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS >> ;
MAIS ATTENDU QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX INSTITUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST DISTINCT DU BAIL AUQUEL IL FAIT SUITE ET QUE LE REPORT DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL, EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET EST SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION PAR L'EFFET D'UN CONGE ;
QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR L'ARTICLE 23-6 PRECITE ETAIT CELLE DU BAIL LUI-MEME ET EN DEDUIT JUSTEMENT, AVEC LE JUGEMENT QUE LA DUREE DU BAIL EXPIRE N'AYANT PAS EXCEDE NEUF ANS, LES REGLES DU PLAFONNEMENT ETAIENT APPLICABLES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-05-20 Bulletin 1980 III N. 103 p. 75 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE << AU ROI SOLEIL >> OCCUPANTE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTE JAUNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 2 DECEMBRE 1980), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REEVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, EN SOLLICITANT, EN 1978, LA REEVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION EVALUEE A 78000 FRANCS PAR DECISION JUDICIAIRE DU 15 AVRIL 1970, ET QUE LE BAILLEUR S'ETAIT TOUJOURS REFUSE DE PAYER, LE PRENEUR ENTENDAIT, NON REMETTRE EN QUESTION L'EVALUATION JUDICIAIRE DE CETTE INDEMNITE OPEREE A LA DATE DU 15 AVRIL 1970, MAIS OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'EFFET CUMULE DE LA CARENCE DU BAILLEUR ET DE LA DEPRECIATION MONETAIRE POSTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1970, L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE EVALUEE A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION ;
DE SORTE QUE MECONNAIT L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTANT LE PRENEUR DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE CELLE-CI SE HEURTERAIT AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE, DEBITEUR D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DERIVANT DU BAIL PASSE AVEC LA SOCIETE AU ROI SOLEIL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTE JAUNE, QUI AVAIT OBSTINEMENT REFUSE DE S'EN ACQUITTER PENDANT PLUS DE HUIT ANS AVAIT NECESSAIREMENT COMMIS UNE FAUTE EN RAISON DE CETTE CARENCE ET CAUSE AU PRENEUR UN PREJUDICE CORRESPONDANT AU MOINS A LA DEPRECIATION MONETAIRE AFFECTANT LA CREANCE D'INDEMNITE D'EVICTION ;
DE SORTE QUE MECONNAIT LES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE DE SANCTIONNER CETTE FAUTE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 OUVRANT SEULEMENT UNE FACULTE AU PRENEUR, MECONNAIT ENCORE CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI TRANSFORME CE TEXTE EN UNE OBLIGATION, OMETTANT AINSI DE SANCTIONNER L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DE LA VERITABLE OBLIGATION QUI FERAIT SON LIRE >> ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE << AU ROI SOLEIL >> N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LES MANOEUVRES DILATOIRES QU'ELLE IMPUTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTE JAUNE ET DECIDE EXACTEMENT QUE SI L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EVALUEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION, UNE NOUVELLE EVALUATION, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AUTORISE, SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1965-06-14 Bulletin 1965 III N. 368 p. 336 (REJET).<br/>
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ;
ATTENDU QUE M Z... QUI ETAIT INSCRIT EN 1981 SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1982, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 ;
ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER QUE M Z... AIT ETE AMENE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON REINSCRIPTION SUR LA LISTE ;
QUE DES LORS CETTE DECISION QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION. CONSTATE EN CONSEQUENCE QUE M Z... DEMEURE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, JUSQU'A NOUVELLE DECISION REGULIERE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE LES HERITIERS DE FRANCOIS X..., DECEDE LE 22 MAI 1979, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES DISPOSITIONS PRISES PAR LEUR AUTEUR DANS UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 3 FEVRIER 1977 ET UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 5 MAI 1979, EN FAVEUR DE SA CONCUBINE, MME Y..., INSTITUEE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS, AUX MOTIFS QUE LE PREMIER TESTAMENT N'INDIQUAIT PAS SA CAUSE ET QUE LA LIBERALITE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN TRIBUT DE RECONNAISSANCE, ET NE PROCEDAIT PAS D'UNE CAUSE IMMORALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER LA CAUSE VERITABLE DU PREMIER TESTAMENT DANS LES ELEMENTS, EXTRINSEQUES A CET ACTE QUI LUI ETAIENT FOURNIS ;
QUE LES MOTIFS AVANCES POUR CARACTERISER LA DETTE DE RECONNAISSANCE DU TESTATEUR A L'EGARD DE MME Y... N'EXISTAIENT PAS LORS DU PREMIER TESTAMENT ;
QUE LE COMPORTEMENT DE LA LEGATAIRE, POSTERIEUR A LA LIBERALITE, NE POUVAIT LA JUSTIFIER ;
QUE L'INTENTION LIBERALE DE M. X... NE SERAIT PAS CARACTERISEE, ET QUE LA CAUSE SUBSIDIAIRE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PORTANT ATTRIBUTION DU LEGS A LA FILLE DE MME Y... DEMONTRERAIT QUE LE TESTATEUR AVAIT CONSCIENCE DU CARACTERE ILLICITE DE SES DISPOSITIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES LIBERALITES ENTRE CONCUBINS NE SONT FRAPPEES DE NULLITE QUE SI ELLES ONT POUR CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE LA FORMATION, LE MAINTIEN OU LA REPRISE DE RELATIONS IMMORALES ;
QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CAUSE IMMORALE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE "LA LIBERALITE FAITE A UNE MAITRESSE PEUT ETRE LICITE SI ELLE CONSTITUE LA SATISFACTION D'UN DEVOIR DE CONSCIENCE ET LA MARQUE D'UNE RECONNAISSANCE POUR LES SOINS ET L'AFFECTION PRODIGUES DANS DES CIRCONSTANCES DIFFICILES", A RETENU QUE M. X..., SOUFFRANT D'UNE MALADIE INCURABLE, AVAIT ETE ACCUEILLI PAR MME Y... QUI L'AVAIT SOUTENU MORALEMENT PENDANT SA MALADIE, EN L'HEBERGEANT A SON DOMICILE, EN L'ACCOMPAGNANT DANS SES DEPLACEMENTS ET EN DEMEURANT A SON CHEVET PENDANT LES DERNIERES SEMAINES DE SA VIE ;
QU'AINSI LE MOBILE DE M. X... ETAIT ETRANGER AUX RELATIONS ILLICITES ET QUE LA LIBERALITE LITIGIEUSE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME LA REMUNERATION DE L'ADULTERE ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-15 Bulletin 1975 I N. 365 (2) p. 303 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-22 I N. 269 p. 214 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PORTEUR DU VOLET B D'UN BULLETIN DU LOTO NATIONAL SUR LEQUEL FIGURAIENT LES NUMEROS GAGNANTS DU TIRAGE DE LA VALIDATION EMANANT DU BUREAU LOCAL DU LOTO, TENU PAR LES EPOUX Y..., M. A... S'EST VU REFUSER LE PAIEMENT DU LOT PARCE QUE LE VOLET C, QUI AURAIT DU ETRE CONSERVE PAR LES EPOUX Y..., "AVAIT DISPARU" ET QUE LE VOLET A "N'ETAIT JAMAIS PARVENU" AU CENTRE DE TRAITEMENT ;
QUE, M. A... AYANT ASSIGNE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES EMISSIONS DE LA LOTERIE NATIONALE, AINSI QUE LES EPOUX Y..., POUR LES FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME QUI LA PRESENTATION DU BULLETIN GAGNANT AURAIT DU LUI RAPPORTER, ET LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL ETANT INTERVENUE A L'INSTANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SELON LE REGLEMENT DU LOTO NATIONAL, SEUL FAIT FOI LE VOLET A RECU ET MICROFILME AU CENTRE DE TRAITEMENT, L'ARTICLE 9 STIPULANT QUE "SONT INTEGRALEMENT REMBOURSES SUR REMISE (... DU VOLET B) LES BULLETINS VALIDES QUI AURAIENT ACCIDENTELLEMENT DISPARU OU QUI AURAIENT ETE ENDOMMAGES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE TRAITES", DE SORTE QUE, M. A... NE FAISANT PAS LA PREUVE D'AGISSEMENTS DOLOSIFS OU D'UNE FAUTE LOURDE DES EPOUX Z..., LA DISPARITION ACCIDENTELLE DU VOLET A PERMETTAIT DE LUI OPPOSER CETTE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, EN APPLICATION DE LAQUELLE IL NE "POUVAIT PRETENDRE A AUTRE CHOSE QU'AU REMBOURSEMENT DE SA MISE" ;
ATTENDU QUE M. A... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE SEUL FAIT DE LA DISPARITION DES VOLETS A ET C CHEZ LES EPOUX Y... EXCLUAIT LA NECESSITE DE PROUVER DES AGISSEMENTS DOLOSIFS OU UNE FAUTE LOURDE, ET QUE C'ETAIT AU CONTRAIRE AUX EPOUX Y..., X... D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, DE PROUVER QUE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE NE POUVANT PAS LEUR ETRE IMPUTEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT QUE, POUR ECHAPPER A L'APPLICATION DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE DU REGLEMENT AUQUEL IL AVAIT NECESSAIREMENT ADHERE EN PARTICIPANT AU JEU, M. A... DEVAIT PROUVER L'EXISTENCE D'AGISSEMENTS DOLOSIFS OU LA COMMISSION D'UNE FAUTE LOURDE DE LA PART DE SES X... ;
QUE, CEUX-CI S'ETANT PREVALUS DE LADITE CLAUSE, ET LA COUR D'APPEL CONSTATANT A LA FOIS "QUE LE VOLET A DU BULLETIN A ACCIDENTELLEMENT DISPARU ET N'A PAS PU ETRE TRAITE" ET "QUE CETTE DISPARITION EST DUE A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE DU LOTO OU DE SES PREPOSES LES EPOUX Y..., QUI N'ONT NI LES UNS NI LES AUTRES AUCUN INTERET A VOIR REDUIRE LE NOMBRE DES GAGNANTS, S'AGISSANT D'UN JEU DE REPARTITION", L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-01-19 Bulletin 1982 I N. 29 (3) p. 23 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1980) QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL UN IMMEUBLE A BOSCH-Y-PALMER ET A CADIOU EN VUE D'Y EXERCER L'ACTIVITE DE BUREAU D'ETUDES ET DE DIFFUSION D'OUVRAGES RELIGIEUX ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES LOCATAIRES POUVAIENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DES TERMES EMPLOYES POUR LA REDACTION DU BAIL ET DE SON AVENANT, AINSI QUE DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES AU SUJET DES DIVERSES FIXATIONS DU LOYER, QUE LES BAILLEURS ONT ENTENDU CONFERER AU PRENEUR DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX RESULTANT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT MANIFESTE DE MANIERE NON EQUIVOQUE LEUR VOLONTE DE NE PAS SE PREVALOIR DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-07-06 (NON LIEU A STATUER) N. 80-16-509. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1951-11-05 Bulletin 1951 II N. 306 p. 226 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1962-11-13 Bulletin 1962 IV N. 445 p. 368 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1964-04-13 Bulletin 1964 IV N. 177 p. 151 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-12 Bulletin 1968 III N. 543 p. 417 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 JUILLET 1980) QUE LE 23 DECEMBRE 1975 LES EPOUX Z... ONT VENDU, LA NUE-PROPRIETE A M MARCEL Y..., L'USUFRUIT A M A... D'UN BIEN RURAL QUI ETAIT EXPLOITE PAR MME MARIE THERESE X...
B... DE M LOUIS Y..., PRENEUR EN PLACE ;
QUE LE 20 JANVIER 1978 M A... REVENDIT SON USUFRUIT A M MARCEL Y... QUI DONNA CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A MADAME LOUIS Y... LAQUELLE ASSIGNA VENDEURS ET ACQUEREURS EN ANNULATION DES ACTES CI-DESSUS QUI AVAIENT ETE CONCLUS, A SES YEUX, EN FRAUDE DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE M MARCEL Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DES DEUX ACTES SUSVISES DU 23 DECEMBRE 1975 ET DU 20 JANVIER 1978, "ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ANNULATION D'UNE VENTE POUR FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER NE PEUT AVOIR LIEU QUE SI LE VENDEUR A EU L'INTENTION DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER OU ENCORE QUE SI LE MEME VENDEUR A SU QUE L'ACQUEREUR ETAIT ANIME DE CETTE MEME INTENTION ;
QU'EN ANNULANT, DES LORS, LES DEUX ACTES DE VENTE CI-DESSUS, LE SECOND N'ETANT JAMAIS QUE LA SUITE OU LA CONSEQUENCE DU PREMIER, QUAND ELLE CONSTATE FORMELLEMENT QUE LES PROPRIETAIRES VENDEURS N'ONT PAS VOULU FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER, ET QUE, MEME ILS N'ONT PAS SU QUE TELLE ETAIT L'INTENTION DES DEUX ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'IMPLIQUAIENT SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ;
" MAIS ATTENDU QU'EST FRAUDULEUSE L'OPERATION QUI A POUR BUT DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ET QUE LA FRAUDE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR ;
QU'APRES AVOIR RELEVE LA CONCOMITANCE DES DEUX ACTES DE CESSION DE LA NUE-PROPRIETE ET DE L'USUFRUIT, L'ANIMOSITE EXISTANT ENTRE M MARCEL Y... ET MME VEUVE LUIS Y..., SA BELLE-SOEUR, ET LES PROCEDURES ANTERIEURES QUI LES AVAIENT OPPOSES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE PAIEMENT DE TOTALITE DU PRIX DE CESSION PAR M MARCEL Y..., LA RECLAMATION DES FERMAGES PAR LE NOTAIRE AU NOM DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET LA SIMILITUDE DU MONTANT DES PRIX DE VENTE DE L'USUFRUIT EN DECEMBRE 1975 ET EN JANVIER 1978 CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE D'INDICES CONCORDANTS ETABLISSANT QUE M Y... ETAIT LE SEUL ET VERITABLE BENEFICIAIRE DE L'OPERATION ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DE MME LOUIS Y..., PRENEUR EN PLACE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 831 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LE PARTAGE SE FAIT, SOIT PAR TETES, SOIT PAR SOUCHES, IL DOIT ETRE PROCEDE A LA COMPOSITION D'AUTANT DE LOTS EGAUX QU'IL Y A D'HERITIERS COPARTAGEANTS OU DE SOUCHES COPARTAGEANTES ;
ATTENDU QU'EMILIE Z..., EPOUSE, EN PREMIERES NOCES, B... ET EN SECONDES NOCES, A..., EST DECEDEE LE 3 AVRIL 1973, LAISSANT POUR HERITIERS, D'UNE PART, M ROBERT A..., SON FILS UNIQUE ISSU DE SA SECONDE UNION (LEQUEL EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE ET AUX DROITS DE QUI EST SON FILS HERVE DEBUSSCHERE), D'AUTRE PART, MME Y..., VEUVE CAPET, ET MME X..., SES PETITES FILLES VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE, MME B..., EPOUSE BORDAT, NEE DU PREMIER MARIAGE ET PREDECEDEE ;
QU'IL DEPEND ESSENTIELLEMENT DE LA SUCCESSION UN IMMEUBLE DE TROIS ETAGES A USAGE D'HABITATION SIS A NEUILLY-SUR-SEINE QUI ETAIT OCCUPE POUR PARTIE PAR MME Z... ET POUR PARTIE PAR LES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE L'IMMEUBLE SUCCESSORAL AUX MOTIFS QUE PAR L'EFFET DU TESTAMENT, AU 6 DECEMBRE 1969, DE MME Z..., QUI AVAIT PRIVE L'UNE DE SES DEUX PETITES FILLES DE SA PART DE QUOTITE DISPONIBLE DANS SA SUCCESSION, LES DROITS DES HERITIERS ETAIENT DE TROIS SIXIEMES POUR HERVE A..., SEULE DANS SA SOUCHE, ET DE DEUX PARTS INEGALES : L'UNE DE DEUX SIXIEMES ET L'AUTRE D'UN SIXIEME, DANS L'AUTRE SOUCHE, ET QUE LE PARTAGE EN NATURE DE L'IMMEUBLE, DEMANDE PAR LES EPOUX X..., N'AURAIT ETE POSSIBLE QUE SI CE BIEN AVAIT PU ETRE DIVISE EN SIX LOTS DE VALEUR EGALE OU SENSIBLEMENT EGALE EN VUE DE LEUR TIRAGE AU SORT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PARTAGE DEVANT SE FAIRE PAR SOUCHE N'IMPLIQUAIT QUE LA DIVISION DE L'IMMEUBLE EN DEUX LOTS SEULEMENT, LA SUBDIVISION ENTRE LES DIFFERENTS MEMBRES DE L'UNE DES SOUCHES NE DEVANT ETRE ENVISAGEE QU'ULTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN SA TOTALITE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME MARIE-ROSE C., QUI AVAIT ETE MARIEE, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A M GEORGES P., CHIRURGIEN, A, APRES LEUR DIVORCE, RECLAME A CELUI-CI UNE INDEMNITE, AU TITRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, POUR LES SERVICES D'INFIRMIERE ANESTHESISTE QU'ELLE LUI AVAIT RENDUS, PENDANT DIX ANNEES, SANS ETRE REMUNEREE ;
ATTENDU QUE M P. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR VIOLE LES REGLES GOUVERNANT L'ACTION DE IN REM VERSO, EN VERTU DESQUELLES, SELON LE MOYEN, SI L'ENRICHISSEMENT DOIT ETRE EVALUE AU JOUR DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION, L'APPAUVRISSEMENT DOIT, EN REVANCHE, L'ETRE AU JOUR DE SA REALISATION ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ONT RETENU LES JUGES DU FOND, C'EST LE TRAVAIL FOURNI SANS REMUNERATION QUI A ETE GENERATEUR, A LA FOIS, DE L'APPAUVRISSEMENT, PAR MANQUE A GAGNER, DE MME C., ET DE L'ENRICHISSEMENT DE M P., QUI N'AVAIT PAS EU A RETRIBUER LES SERVICES D'UNE INFIRMIERE ANESTHESISTE ;
QUE, POUR EVALUER L'APPAUVRISSEMENT DE LA DEMANDERESSE A L'INDEMNITE DE RESTITUTION ET L'ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR, LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC SE PLACER, COMME ELLE L'A FAIT, A LA MEME DATE :
CELLE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MORALE POUR LA FEMME D'AGIR ANTERIEUREMENT CONTRE SON MARI ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE CARTONNERIE DU BELIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1980) D'AVOIR, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, REFUSE D'ADJOINDRE AU BAIL UNE CLAUSE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE EGAL A SIX MOIS DE LOYER ET DE SUPPRIMER LA CLAUSE AUTORISANT LA CESSION DU BAIL OU LA SOUS-LOCATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SELON L'ARTICLE 29, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE DES LOYERS EST COMPETENT POUR REGLER LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS ACCESSOIRES DU BAIL RENOUVELE, ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE LUI-MEME DE DETERMINER SI LES CLAUSES LITIGIEUSES AVAIENT OU NON LE CARACTERE ACCESSOIRE" ;
MAIS ATTENDU QUE LE RENOUVELLEMENT S'OPERE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL VENU A EXPIRATION ;
QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT PAR MOTIFS ADOPTES, QU'AUCUNE JURIDICTION N'A LE POUVOIR DE MODIFIER LES CLAUSES D'UN BAIL DONT LA LICEITE N'EST PAS DISCUTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 OU 1977 DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 SUSVISE, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE PEUT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ;
ATTENDU QUE POUR FIXER, SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 4 AOUT 1977, DES LOCAUX LOUES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1966, L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NE COMPORTENT AUCUNE LIMITATION RELATIVE A LA DUREE EFFECTIVE DU BAIL PRECEDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT PAS AU LOYER INITIAL D'UN BAIL EXPIRE AYANT PRIS EFFET PLUS DE NEUF ANS AVANT LE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE A CE DEDIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-04-29 Bulletin 1980 III N. 83 p. 60 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-04-29 Bulletin 1980 III N. 84 p. 60 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-11-13 Bulletin 1979 III N. 201 p. 157 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME D'AVOIR REFUSE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET D'AVOIR ECARTE DES DEBATS LES CONCLUSIONS DE MME M. DEPOSEE Z... A LADITE ORDONNANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL RESULTE QUE L'INSTRUCTION NE PEUT ETRE DECLAREE CLOSE QUE LORSQUE L'ETAT DE CELLE-CI LE PERMET ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 782 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS ;
ET ATTENDU, QU'EN ENONCANT QU'AUCUNE CAUSE GRAVE NE JUSTIFIAIT LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR L'AUTRE CAUSE DE REVOCATION INVOQUEE PAR LA FEMME ET TIREE DU CONSTAT D'ADULTERE DU MARI ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE CE QUE MME M. X..., DANS SES CONCLUSIONS, INVOQUE CE CONSTAT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 13-17, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU LES LOIS X... D'UN MONTANT INFERIEUR A LADITE ESTIMATION ;
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 20 MARS 1981) CONSTATE QUE L'EVALUATION DOMANIALE FAITE A L'OCCASION DE CETTE PROCEDURE EST INFERIEURE A LA DECLARATION FISCALE DE MUTATION A TITRE GRATUIT DEVENUE DEFINITIVE, INTERVENUE MOINS DE CINQ ANS AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ET RETIENT QUE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'EVALUATION FAITE DANS CETTE DECLARATION AINSI QU'IL APPERT DES ARTICLES L 13-17 ET R 13-44 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EVALUATION QUI FIGURAIT DANS LA DECLARATION DE REFERENCE ETANT SUPERIEURE A L'ESTIMATION DOMANIALE, L'ARTICLE L 13-17 N'ETAIT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-22 Bulletin 1976 III N. 160 p. 125 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 JUILLET 1980) STATUANT EN REFERE, QUE, PROPRIETAIRE DE DEUX LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT M Y... ETAIT SYNDIC, M X... A VENDU L'UN EN 1971 ET L'AUTRE EN 1977 ;
QUE M Y... AYANT FAIT OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DU SECOND ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, M X... L'A ASSIGNE EN NULLITE ET MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION ;
ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE L'OPPOSITION FAITE PAR LE SYNDIC EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, MALGRE L'ABSENCE D'INSTANCE POSTERIEURE EN VALIDITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M X... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE POUVAIT S'APPLIQUER QUE SUR LE PRIX DE VENTE DU LOT DONT LE DEBITEUR ETAIT PROPRIETAIRE AU MOMENT DE LA VENTE DE CE LOT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'OPPOSITION AYANT ETE PRATIQUEE, EN REALITE, SUR LE PRIX DE VENTE D'UN LOT POUR SURETE ET PAIEMENT DES CHARGES AFFERENTES A UN AUTRE LOT D DEJA CEDE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF DETERMINANT DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONSTITUE UNE EXCEPTION D'INTERPRETATION NECESSAIREMENT RESTRICTIVE, A LA REGLE GENERALE DE LA SAISIE-ARRET, QUI EXIGE UN TITRE OU UNE AUTORISATION DU JUGE, CE TEXTE N'A NULLEMENT POUR EFFET D'EXCLURE LE RECOURS AUX AUTRES FORMALITES LEGALES DE LA SAISIE-ARRET, ET EN PARTICULIER A LA PROCEDURE DE VALIDITE, A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE EN SENS CONTRAIRE ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ESPECE, DECLARER TOTALEMENT DISTINCTES LES PROCEDURES D'OPPOSITION ET DE SAISIE-ARRET, SANS VIOLER LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, 563, 564 ET 565 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CE SERAIT AJOUTER A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTE PAS QUE DE PRETENDRE QUE LE SYNDIC NE PEUT FAIRE OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE D'UN LOT QUE POUR OBTENIR PAIEMENT DES SEULES DETTES OU CHARGES AFFERENTES A CE LOT ;
QUE D'AUTRE PART, L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS RETIENT A BON DROIT QUE CETTE OPPOSITION EST DISTINCTE DE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE DU SEUL FAIT DE L'ABSENCE D'ASSIGNATION EN VALIDITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., GERANT DE LA TUTELLE DE MME MONIQUE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X... S'ETAIT RECONNU RESPONSABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI, SOUS LA GARANTIE DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA PAIX, A VERSER, EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE SA PUPILLE, UN CAPITAL POUR LA PERIODE ANTERIEURE A SON PRONONCE, PUIS UNE RENTE MENSUELLE POUR L'AVENIR, ALORS QUE LE PREJUDICE NE DE LA DIMINUTION DE LA CAPACITE PHYSIQUE ETANT DISTINCT DE CELUI CAUSE PAR L'OBLIGATION OU SE TROUVE CETTE VICTIME DE PAYER LES FRAIS MEDICAUX RENDUS NECESSAIRES DU FAIT DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL QUI, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, NE L'AURAIT INDEMNISEE QUE POUR LES SEULS FRAIS MEDICAUX ET NON A RAISON DE LA DIMINUTION DE SA CAPACITE PHYSIQUE, NE L'AURAIT PAS INDEMNISEE INTEGRALEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR LA VICTIME, GRABATAIRE A VIE, DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, PUISQU'ELLE EST INCAPABLE D'EFFECTUER SEULE AUCUN DES ACTES DE LA VIE COURANTE ET DOIT ETRE SOIT HOSPITALISEE, SOIT, EN DEHORS D'UN HOPITAL, SURVEILLEE EN PERMANENCE PAR UNE INFIRMIERE, ENONCE QUE LE PREJUDICE CONSECUTIF A SON INCAPACITE PERMANENTE SERA REPARE, POUR LE PASSE, PAR UNE SOMME QUI LUI PERMETTRA DE REMBOURSER LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET LES DEPENSES DIVERSES QU'ELLE A ETE AMENEE A ENGAGER ET, POUR L'AVENIR, PAR UNE RENTE QUI LUI PERMETTRA DE PAYER SES FRAIS D'HOSPITALISATION OU DE GARDE-MALADE ET DE SUBVENIR A SES BESOINS ;
QU'IL RECAPITULE, PAR AILLEURS, LES INDEMNITES ALLOUEES POUR CHACUN DES CHEFS DE PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.