Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN VOL QUALIFIE QU'IL AVAIT COMMIS LE 30 JANVIER 1967 AU PREJUDICE DE L'ADMINISTRATION DES P ET T, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 19 ANS, MICHEL X... FUT CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE PAR LA COUR D'ASSISES, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS PAR ARRET DISTINCT LE CONDAMNA A PAYER A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC UNE CERTAINE SOMME ET DECLARE QUE SON PERE X... LUCIEN, N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, CET ARRET FUT ANNULE SEULEMENT EN CE QU'IL DECLARAIT QUE X... LUCIEN N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET LA CAUSE ETANT RENVOYEE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QUE X... LUCIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, NE POURRAIT PAS L'EMPECHER COMME L'AURAIT ADMIS LA COUR D'APPEL AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EN PROUVANT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ADMINISTRATION NE SERAIT PAS DU A UNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE MAIS SERAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE NE SERAIT ETABLIE A SON ENCONTRE, ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT D'AVOIR DECLARE QU'IL NE CONTESTAIT PAS SA RESPONSABILITE CIVILE, NE POUVAIT CONSTITUER UN AVEU ET QU'IL EN AURAIT A TORT ETE TENU COMPTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE MICHEL MACHUT AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SON CRIME, EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA FAUTE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT PU COMMETTRE EN NE PRENANT PAS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, NE POUVAIT PLUS ETRE PRISE EN CONSIDERATION SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE ;
QUE, D'AUTRE PART, DE L'ANALYSE DES RAPPORTS D'EXPERTISE MEDICALE ET PSYCHIATRIQUE, ELLE RETIENT QUE MICHEL X..., AVAIT A L'EPOQUE DES FAITS, UNE PERSONNALITE FRAGILE MARQUEE PAR UN DESEQUILIBRE PSYCHIQUE QUI ETAIT, AU MOINS POUR UNE PART, LE RESULTAT DE L'INCONDUITE DE SON PERE ET DE LA MESENTENTE DES PARENTS, ET ENONCE QUE X... LUCIEN AVAIT LE DEVOIR DE VEILLER D'UNE FACON PARTICULIEREMENT ATTENTIVE SUR LA CONDUITE DE SON FILS, DE SURVEILLER SES RELATIONS ET DE NE PAS LE LAISSER DISPOSER LIBREMENT LE SOIR DE SA VOITURE ;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET SANS SE CONTREDIRE ONT DECIDE QUE LUCIEN X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER T - DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE ET D'UNE PROCEDURE PENALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'AUCUN FAIT D'INCONDUITE GRAVE N'AVAIT ETE ETABLI DE FACON PRECISE ET CERTAINE A L'ENCONTRE DE DAME T - ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DES CARACTERES DES FAITS INVOQUES, AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS, A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE T - , DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, SANS PRECISER QUE CETTE PENSION ETAIT ALLOUE POUR TENIR COMPTE DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME T - AVAIT CESSE D'EXERCER SA PROFESSION POUR AIDER SON EPOUX X... LA SIENNE, ET QU'OBTENANT LE DIVORCE A SON PROFIT ELLE DEVAIT RECEVOIR POUR SA SUBSISTANCE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT AINSI ESTIME QUE L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME ETAIT DU A LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER T - A PAYER A DAME T - DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QUE DE PLUS, LA DISSOLUTION DU MARIAGE LUI CAUSE UN IMPORTANT PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, QUE LES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS PERMETTENT D'INDEMNISER EQUITABLEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEJA COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME T - , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 295 (2) p. 244 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-21 Bulletin 1975 II N. 231 (2) p. 185 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... UTILISAIENT, EN VUE DE LEUR EMBARQUEMENT SUR UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, UN ESCALIER MECANIQUE DE L'AEROPORT D'ORLY LORSQU'ILS ONT ETE BLESSES PAR CET APPAREIL, QU'ILS ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE EN MEME TEMPS QUE L'AEROPORT DE PARIS ;
QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE AERIENNE ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE ALLEGUEE DE L'AEROPORT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REPARATION FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE ALORS QUE L'ACCIDENT QUI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE RELEVE DU DROIT COMMUN DES TRANSPORTS TERRESTRES QUI, EN VERTU DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, OBLIGE CE DERNIER A CONDUIRE LE PASSAGER SAIN ET SAUF A DESTINATION ET EN CAS D'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION A REPARER LE DOMMAGE SUBI ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX X... ETAIENT, AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, DANS LES INSTALLATIONS DE L'AEROPORT UTILISEES PAR DIFFERENTES COMPAGNIES, ET ALORS QUE LES PREPOSES DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE NE LES AVAIENT PAS PRIS EN CHARGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT LIANT LA COMPAGNIE AERIENNE ET LES EPOUX X... N'ETAIT PAS ENCORE EN COURS D'EXECUTION LORSQU'ILS ONT ETE BLESSES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AEROPORT DE PARIS SERAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AINSI QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1945, QUE L'ACCES AUX "ESCALATORS" EXIGEANT LE PAIEMENT D'UN DROIT D'ENTREE, UN CONTRAT DE TRANSPORT AURAIT LIE DANS DES CONDITIONS DU DROIT PRIVE LE PASSAGE A L'AEROPORT ET QUE LA NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS S'EFFACANT DEVANT CELLE DE LIEN DE DROIT PRIVE, LES DOMMAGES SUBIS PAR L'USAGER D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN CAUSE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DES EPOUX X..., ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA DECISION DE CETTE JURIDICTION SOIT INTERVENUE ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DES EPOUX X... ;
SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE JURIDICTION SE SOIT PRONONCEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-04 Bulletin 1973 II N. 191 p. 151 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 493 p. 452 (RENVOI TRIBUNAL DES CONFLITS). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME C - , DIVORCEE S - , A QUI LA GARDE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS AVAIT ETE ATTRIBUEE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS CONSIDERATION DE L'INTERET DES ENFANTS, MODIFIE LA GARDE DES DEUX AINES ET DE L'AVOIR CONFIEE AU PERE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RELEVE QU'IL EN RESULTAIT QUE DAME C - N'AVAIT PAS SU GARDER LE CONTACT NECESSAIRE AVEC SES ENFANTS GRANDISSANTS ET QUE CEUX-CI, QUI SE COMPORTAIENT DEJA EN ADULTES, ETAIENT ALLES VIVRE CHEZ LEUR PERE, ONT ENONCE QU'IL CONVENAIT, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE CES DEUX ENFANTS, DE CONFIER LEUR GARDE AU PERE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'INTERET DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ATTRIBUE AU PERE LA GARDE DE DEUX DES ENFANTS PRECEDEMMENT CONFIES A LA MERE, D'AVOIR SUPPRIME LA PART CONTRIBUTIVE ALLOUEE POUR LEUR ENTRETIEN AVEC EFFET RETROACTIF AU JOUR OU CEUX-CI ETAIENT ALLES VIVRE CHEZ LEUR PERE, ALORS QUE LA PENSION DEMEURERAIT DUE JUSQU'A SIGNIFICATION DE LA DECISION MODIFIANT L'ATTRIBUTION DE LA GARDE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ENFANTS A - ET A - ETAIENT PARTIS VIVRE CHEZ LEUR PERE, L'ARRET ENONCE EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME C - AVAIT ACCEPTE CETTE SITUATION DE FAIT, D'AUTRE PART QUE CES ENFANTS ETAIENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE LEUR PERE ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME C - SOLLICITANT UN DROIT DE VISITE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE DAME C - AIT, EN CAUSE D'APPEL ET POUR LE CAS OU LA GARDE DES ENFANTS SERAIT CONFIEE AU PERE, DEMANDE A LA COUR DE PROCEDER A UN AMENAGEMENT DU DROIT DE VISITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-03-06 Bulletin 1959 II N. 272 p. 175 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-07 Bulletin 1963 II N. 415 p. 309 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-17 Bulletin 1963 II N. 356 p. 402 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-07 Bulletin 1965 II N. 365 p. 250 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-24 Bulletin 1971 II N. 185 p. 132 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-26 Bulletin 1972 II N. 262 p. 215 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., A QUI UN JUGEMENT FUT SIGNIFIE LE 20 MARS 1973, A LA REQUETE DE SON MARI DOMICILIE, COMME ELLE, A NARBONNE, A FORME APPEL LE 24 AVRIL ;
QUE SON MARI SOULEVA L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL COMME TARDIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS CETTE IRRECEVABILITE, ALOR QU'AYANT RELEVE QU'UNE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS ET DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE NARBONNE AVAIT ORDONNE QUE LE VENDREDI SAINT 20 AVRIL 1973 SOIT CHOME PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE CES PROFESSIONS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS ET SANS VIOLER L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF A LA PROCEDURE CIVILE, REFUSER DE CONFERER A CE VENDREDI SAINT LE CARACTERE D'UN JOUR CHOME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'AU SENS DU TEXTE SUSVISE UN JOUR N'EST FERIE OU CHOME QUE SI UNE LOI OU UN REGLEMENT LE QUALIFIE TEL, ET QU'IL N'EN EST PAS AINSI DU VENDREDI SAINT, SAUF EN VERTU D'UNE LOI D'EMPIRE DANS DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN ;
QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE SELON UNE ATTESTATION DU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE NARBONNE, LE VENDREDI SAINT, 20 AVRIL 1973 AVAIT ETE UN JOUR CHOME POUR LES CABINETS D'AVOCATS ET LES ETUDES D'HUISSIERS PAR DECISION COMMUNE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS ET DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE L'ARRONDISSEMENT DE NARBONNE, ENONCE ENSUITE QUE CETTE DECISION COMMUNE NE POUVAIT AVOIR CONFERE AU VENDREDI SAINT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE DE JOUR CHOME ;
QUE, PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT EXPIRE LE 20 AVRIL 1973 ET QUE, PAR SUITE, L'APPEL DE LA DAME X... ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-07-22 Bulletin 1954 IV N. 575 p. 426 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-05-20 Bulletin 1958 II N. 344 p. 231 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME M - A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET LUI AYANT ALLOUE, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, UNE PENSION MENSUELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ;
QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A FORME UN INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AFIN D'OBTENIR UNE AUGMENTATION DE LA PENSION, AU MOTIF QUE SON EPOUX AVAIT CESSE DE PAYER LES ARRERAGES RELATIFS AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LE MENAGE AFIN D'ACQUERIR L'IMMEUBLE OU ELLE VIVAIT AVEC SES ENFANTS DONT ELLE AVAIT OBTENU LA GARDE ;
QUE DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIT SEULEMENT DESTINEE A PERMETTRE A LA FEMME DE SE PROCURER DES ALIMENTS ET NE POUVAIT PAS AVOIR POUR OBLIGATION LE REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS IMMOBILIERS, ELLE A DEFERE L'ORDONNANCE A LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ADMIS QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE INCLUAIT TOUTES LES DEPENSES NORMALEMENT NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DU CREANCIER D'ALIMENTS ET QUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE EN FAISAIT PARTIE, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DES ORGANISMES PRETEURS, A TITRE D'OBLIGATION ALIMENTAIRE, LES ARRERAGES DES EMPRUNTS FAITS POUR L'HABITATION DE LA FAMILLE M -, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ETANT TENUS EN TOUTES CIRCONSTANCES DE FAIRE OBSERVER ET D'OBSERVER EUX-MEMES LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE POUVANT FONDER LEUR DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'ILS ONT RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CES REGLES EN CONDAMNANT M - A PAYER UNE PARTIE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE LES MAINS DE TIERS PUISQU'AUSSI BIEN DAME M -, PAS PLUS QUE SON MARI, N'AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE STATUER EN CE SENS ET QUE M - N'A PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LA PARTIE DE LA PENSION ALIMENTAIRE CORRESPONDANT AUX ARRERAGES DES EMPRUNTS, DEVAIT ETRE DIRECTEMENT VERSEE ENTRE LES MAINS DES ORGANISMES PRETEURS, N'ONT NULLEMENT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN ET N'ONT FAIT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSAIENT EN LA MATIERE, QU'INSTITUER UNE MODALITE DE PAIEMENT DE LADITE PENSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CREUX DU LOUP A ACQUIS, LE 6 FEVRIER 1973, DES CONSORTS X... - ECOFFARD UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIE UN HANGAR OCCUPE PAR CHAUVIN ;
QUE LES VENDEURS S'ETAIENT OBLIGES A DEMOLIR CE HANGAR AVANT LE 15 AVRIL 1973, FAUTE DE QUOI IL DEVIENDRAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ACQUEREUR ;
QUE CETTE DERNIERE A, ULTERIEUREMENT, POURSUIVI L'EXPULSION DE CHAUVIN QUI S'EST PRETENDU TITULAIRE D'UNE LOCATION POUR UN USAGE ARTISANAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL INVOQUE ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE LE CREUX DU LOUP, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELLE-CI DEVAIT SE VOIR DECLARER OPPOSABLE UNE LOCATION EXISTANT DEPUIS 1960, D'AUTANT QUE LE HANGAR EN CAUSE ETANT EXPRESSEMENT EXCLU DE LA VENTE DU TERRAIN, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACQUEREUR DEVAIT VERIFIER QUE LE VENDEUR AVAIT LA POSSIBILITE D'EXPULSER L'EXPLOITANT DE LA SCIERIE, DONT L'EXISTENCE NE POUVAIT LUI AVOIR ECHAPPE EN SORTE QUE LE DEFENDEUR EVENTUEL N'A PU CROIRE DE BONNE FOI QUE LES LOCAUX ETAIENT LIBRES DE TOUTE OCCUPATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ENONCE QUE CHAUVIN SE PREVAUT D'UN SIMPLE BAIL VERBAL N'AYANT PAS DATE CERTAINE ET QU'IL NE PROUVE NI OFFRE DE PROUVER QUE LA SOCIETE LE CREUX DU LOUP EN CONNAISSAIT L'EXISTENCE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-12 Bulletin 1969 III N. 217 p. 166 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE P - ,ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS APPRECIE EXACTEMENT, TANT LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER P - DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF A ENONCE QU'AU VU DE L'ENSEMBLE DU DOSSIER AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE DAME P - , QUI A EU POUR SEUL TORT, D'ABORD, DE SUBIR AVEC RESIGNATION LA SITUATION ANORMALE QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR SON MARI, PUIS, POUSSEE A BOUT PAR LA PRIVATION DE SON FILS PENDANT DIX-SEPT JOURS, DE REAGIR D'UNE MANIERE IMPREVUE EN FAISANT INTERVENIR LA POLICE, QUE CETTE REACTION COMPREHENSIBLE A ETE MANIFESTEMENT PROVOQUEE PAR LES AVANIES QUE LUI AVAIT FAIT SUBIR SON MARI ET SES BEAUX-PARENTS ET NE SAURAIENT CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES TEMOIGNAGES NI DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DE CELUI-CI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET COMPORTERAIT UNE CONTRADICTION, DES LORS QUE LES JUGES AURAIENT, EN FAIT, RETIRE CETTE GARDE A LA MERE, EN LAISSANT L'ENFANT A SON PERE, PENDANT LES PERIODES SCOLAIRES, DU DIMANCHE SOIR AU SAMEDI SUIVANT A 12 HEURES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LA MERE ETAIT EN MESURE D'ASSURER LA GARDE DE SON FILS, D'AUTRE PART, QUE LE PERE, AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, ETAIT, EN RAISON DE SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR, MIEUX A MEME QUE LA MERE DE SURVEILLER LES ETUDES DE L'ENFANT, QUE LA COUR D'APPEL, S'INSPIRANT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CELUI-CI, S'EST, SANS SE CONTREDIRE, DETERMINEE COMME ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-23 Bulletin 1964 II N. 857 p. 629 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-15 Bulletin 1965 II N. 714 p. 546 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-06 Bulletin 1968 II N. 299 (1) p. 212 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-12 Bulletin 1976 II N. 53 p. 42 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ISIDORE X..., TIERS ELECTEUR INTERVENANT EN FAVEUR DE DIVERS CITOYENS, DONT LES DROITS A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CORSCIA ETAIENT CONTESTES PAR JACQUES X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE EN DATE DU 13 MARS 1976 D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION D'X... PROSEDIE, EPOUSE TALAMONI, X... ANNE-MARIE, EPOUSE A..., F... LUCIE, EPOUSE N..., E... ANGELE, EPOUSE L..., G... FERNANDE, EPOUSE X... ET J... MARTINE, EPOUSE H..., AU MOTIF QU'EN EPOUSANT UN CITOYEN DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE, ELLES ONT PERDU LEUR DOMICILE A CORSCIA, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AURAIT VIOLE LA LOI EN CONSIDERANT QUE LA FEMME EST IPSO FACTO DOMICILIEE CHEZ SON MARI ET AURAIT MECONNU LA REGLE NOUVELLE INTRODUITE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, MODIFIANT LES ARTICLES 108 ET 215 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ET DES PIECES QU'IL AIT ETE PRETENDU QUE LES ELECTRICES SUS-NOMMEES AIENT CONTRACTE MARIAGE APRES LE 1ER JANVIER 1976, OU, DANS LE CAS D'UN MARIAGE ANTERIEUR, QU'IL AIT ETE ALLEGUE QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLES AURAIENT ACQUIS, A NOUVEAU, UN DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE DE CORSCIA ;
QU'EN CET ETAT LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES ELECTRICES PRECITEES AVAIENT UN DOMICILE REEL DISTINCT DE CELUI DE LEURS MARIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL ET L'AVAIENT FIXE A CORSCIA ;
QUE LE MOYEN N'EST, DES LORS, PAS FONDE ;
ATTENDU QU'ISIDORE X... FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION DE LA MEME LISTE ELECTORALE DE Z... ANDRE, BAILLE CHARLES, HUBERT, C... DOMINIQUE, EPOUSE Y..., F... JEANNETTE, EPOUSE M..., I... JULIE, MARIE, EPOUSE D..., I... CATHERINE, EPOUSE B... ET K... DANIEL, SANS RECHERCHER POSITIVEMENT SI LE DOMICILE DE CES ELECTEURS AVAIT ETE TRANSFERE DANS UNE AUTRE COMMUNE, COMME IL L'A FAIT POUR D'AUTRES ET SOUTIENT QU'IL DEVAIT TIRER LES MEMES CONSEQUENCES LEGALES DE FAITS IDENTIQUES ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES ELECTEURS PRECITES NE JUSTIFIAIENT PAS QU'ILS SOIENT DOMICILIES DANS LA COMMUNE, ALORS QUE, POUR D'AUTRES ELECTEURS, QUI AVAIENT ETE DOMICILIES A CORSCIA, LE TRIBUNAL A TENU COMPTE DE CETTE SITUATION DIFFERENTE EN CONSTATANT LE TRANSFERT DE LEURS DOMICILES ;
QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE LES ELECTEURS VISES PAR LE POURVOI N'ETAIENT NI CONTRIBUABLES NI RESIDENTS, A JUSTIFIE SA DECISION A LEUR EGARD ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 104 (2) p.81 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 105 (3) p.83 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845-1 ET 838 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONGE FONDE SUR LE FAIT QUE LE PRENEUR A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DOIT, A PEINE DE NULLITE, REPRODUIRE LES TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME TEXTE AFIN D'AVERTIR LE PRENEUR EVINCE DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON BAIL A L'UN DE SES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS MAJEURS ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE, FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, DELIVRE PAR BERNIER A SON X... RUIZ LE 24 MARS 1971 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE RUIZ N'EST PAS FONDE A INVOQUER L'OMISSION DE LA REPRODUCTION DANS LE CONGE DES DISPOSITIONS DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE "LA NULLITE N'EST ENCOURUE QUE SI L'OMISSION CONSTATEE EST DE NATURE A INTRODUIRE LE PRENEUR EN ERREUR SUR L'EXISTENCE DE SES DROITS, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE PRENEUR N'AYANT NI ENFANT NI DESCENDANT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 845-1 DU MEME CODE N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE DE LA NULLITE QU'IL EDICTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 840-2 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DU 24 MARS 1971, EN TANT QU'IL ETAIT FONDE SUR UNE MAUVAISE EXPLOITATION DES TERRES LOUEES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER "QUE LES MANQUEMENTS IMPUTES A RUIZ POUVAIENT S'EXPLIQUER PAR SON AGE" ;
ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CE SEUL MOTIF, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE ET LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 305 (1) p. 218 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-24 Bulletin 1976 III N. 84 (3) p. 63 (REJET). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-20 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES EMPLOYES DE JEUX DU CASINO DE NICE AFFILIES RESPECTIVEMENT A LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET A LA CONFEDERATION FORCE OUVRIERE, ET LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EMPLOYES DE JEUX DE LA VILLE DE NICE (CGT) ONT ASSIGNE LA SOCIETE FERMIERE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE EN VUE DE FAIRE ORDONNER LA SUSPENSION DE LA PRATIQUE DE NOUVEAUX JEUX MIS EN SERVICE LE 21 MARS 1970 APRES L'AUTORISATION MINISTERIELLE ACCORDEE LE 18 JUIN 1969 ET CELA JUSQU'A CE QUE DE NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL SOIENT ETABLIS CONCERNANT LES MEMBRES DU PERSONNEL AFFECTES A CES NOUVEAUX SERVICES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER "IRRECEVABLE" LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE FAIT DE SUBORDONNER L'EXPLOITATION DE NOUVEAUX JEUX A LA SIGNATURE DE NOUVELLES CONVENTIONS DE TRAVAIL EQUIVAUT A UNE DEMANDE DE FERMETURE PARTIELLE DU CASINO CONTRAIRE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU 18 JUIN 1969 ET QU'UNE TELLE DEMANDE ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN DECIDANT QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LES SYNDICATS DES EMPLOYES DE JEUX CONTRE LA SOCIETE ANONYME DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE, LEUR EMPLOYEUR, DANS LE CADRE DES LIENS DE DROIT PRIVE QUI LES UNIT, RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ALORS QU'UNE AUTORISATION NE COMPORTE AUCUNE OBLIGATION POUR LE BENEFICIAIRE D'EN USER ET QUE LES AUTORISATIONS DONNEES PAR L'ADMINISTRATION SONT ACCORDEES SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE PARTIE PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT ETRE ASSIGNEE EN GARANTIE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR UNE AUTRE DES PARTIES QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE UNE TELLE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES FLEURS, MAITRE DE X..., DE SON ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE GENERALE DE CAILLEBOTIS METALLIQUES ET ADMIS SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE DORMOY, CETTE DERNIERE A, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE A ETRE GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE GENERALE DES CAILLEBOTIS METALLIQUES QUI A SOUTENU QUE CETTE PRETENTION, NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, ETAIT IRRECEVABLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE CE RECOURS, DECLARE "QUE DES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, IL RESSORT QU'UN TEL APPEL EN GARANTIE EST POSSIBLE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL SURTOUT QUE, COMME EN L'ESPECE, LA SOCIETE GENERALE DE CAILLEBOTIS METALLIQUES FIGURAIT DANS LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE" ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS PRECISER EN QUOI L'EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIAIT CET APPEL EN GARANTIE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA VENTE PAR DUBOIS A DAME X... PARCELLES DE TERRE, LEYRAT, PROPRIETAIRE CONTIGU, A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, A CONTRAINDRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) MARCHE-LIMOUSIN A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET SUBSIDIAIREMENT A SE VOIR ATTRIBUER DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LEYRAT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES SAFER ONT RECU MISSION DE REALISER L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, QUE TOUT INTERESSE LESE PAR LA NON-EXECUTION DE CETTE MISSION EST DES LORS RECEVABLE A SOLLICITER LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QU'AINSI, EN REJETANT LA DEMANDE DE LEYRAT, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE TEXTES PRECIS ;
QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LEYRAT AVAIT FAIT VALOIR QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE VENDUE DANS UN BUT SPECULATIF, AU DETRIMENT DE L'AGRANDISSEMENT UTILE DE SON EXPLOITATION, QUE L'INTERET GENERAL AVAIT ETE VIOLE ET QUE LA MISSION DES SAFER, DONT L'ATTITUDE AVAIT FAVORISE UN TIERS AU DETRIMENT D'UN EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT ETE TRAHIE ;
QU'ENFIN, LEYRAT AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DECISION DE LA SAFER N'AVAIT PAS ETE PRISE SELON LES FORMES LEGALES, QUE CELLE-CI N'AVAIT PROCEDE A AUCUN EXAMEN DE LA DEMANDE D'ACQUISITION DU DOMAINE QU'IL AVAIT FORMULEE ET N'AVAIT MEME PAS TRANSMIS CETTE DEMANDE AU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RESTREINT, LE PRIVANT ILLEGALEMENT DE LA POSSIBILITE DE VOIR ABOUTIR SA DEMANDE, QU'AINSI, EN CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN ESSENTIEL PRESENTE PAR LEYRAT, TIRE DU FAIT QUE LA DECISION CRITIQUEE AVAIT ETE PRISE EN FRAUDE DE SES DROITS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE SANS DENATURER AUCUN ECRIT, QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI EN CAS DE VENTE DE TERRAINS AGRICOLES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE NE PERMETTAIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUE D'APPRECIER LA REGULARITE DES DECISIONS DE PREEMPTION PRISES PAR LES SAFER ET NON DE CONTRAINDRE CES SOCIETES A EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTES ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LES MOYENS SONT, L'UN ET L'AUTRE DEPOURVUS DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-02 Bulletin 1974 III N. 324 p.247 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME PIERRE X..., NEE RAYMONDE Z... : ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ET QU'IL EST DISPENSE DE L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOCAT A LA COUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE 26 MARS 1976 PIERRE X... A, D'UNE PART, DEPOSE UNE REQUETE, QUI NE PORTE QUE SA SEULE SIGNATURE, DECLARANT QUE LUI-MEME ET SA FEMME NEE ROPERO (RAYMONDE) FORMAIENT UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT QUI LES A RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE CASTIRLA ET D'AUTRE PART, SIGNE SEUL UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
QUE LE POUVOIR REQUIS POUR LA REGULARITE DU POURVOI DE DAME Y... N'EST PAS PRODUIT ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE POURVOI DE PIERRE JOSEPH X... : ATTENDU QUE PIERRE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR PRONONCE SA RADIATION EN DENATURANT LES DOCUMENTS PRODUITS QUI AURAIENT PROUVE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNE ET EN VIOLANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, X... AYANT ETE ADMIS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA MEME COMMUNE PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL RENDU LE 26 AVRIL 1975 ;
MAIS ATTENDU QUE X... N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE LE JUGEMENT A INDIQUE QUE DES PIECES AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS PAR LES PARTIES RECLAMANTES ET INTERVENANTES, MAIS QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE SIMPLE MENTION QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI AIENT ETE SOUMIS AU TRIBUNAL DANS L'INTERET DE X... ;
QUE CE DERNIER N'ETABLIT PAS, EN CONSEQUENCE, QU'UNE DENATURATION OU UNE MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE PUISSE ETRE IMPUTEE AU JUGEMENT ATTAQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI DE DAME X..., NEE Z.... REJETTE LE POURVOI DE PIERRE JOSEPH X....
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-19 Bulletin 1968 II N. 178 (1) p. 125 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 79 p. 55 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 133 (1) p. 113 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 94 (1) p. 72 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS ETRE INDEMNISEES NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN FRANCE EN RAISON DE CES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS A SPADEA, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL AVAIT SOUSCRIT L'ENGAGEMENT QUI AVAIT ENTRAINE SA CONDAMNATION, PAR UN PRECEDENT ARRET, EN QUALITE DE DEBITEUR SUBSTITUE A COUFFIN, EMPRUNTEUR DEFAILLANT QUI AVAIT LUI-MEME SOUSCRIT SON OBLIGATION EN QUALITE DE SYNDIC A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A KOUBA (ALGERIE) DONT LES COPROPRIETAIRES ONT ETE DEPOSSEDES SANS INDEMNITE AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1962 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI COUFFIN, QUI AVAIT ETE REMPLACE DANS LA FONCTION DE SYNDIC, AVAIT PERSONNELLEMENT ETE DEPOSSEDE D'UN BIEN EN ALGERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-21 Bulletin 1975 I N. 22 (2) p. 21 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X... CATHERINE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ;
QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN A... SPECIAL ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 8 AVRIL 1976 A ETE FAITE PAR MARTINI Y... AU NOM DE DAME X... CATHERINE ET DESIGNE 11 PERSONNES QUI AURAIENT ETE RADIEES OU INSCRITES A TORT ;
QUE LE DOCUMENT DENOMME POUVOIR SPECIAL SIGNE PAR DAME X... LE 2 AVRIL, DONNE A MARTINI A... DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE EN DATE DU 13 MARS 1976 ;
QUE CE JUGEMENT A STATUE SUR 35 CONTESTATIONS, DONT 22 FORMEES PAR DAME X... ;
QUE NE SAURAIT CONSTITUER UN A... SPECIAL LE DOCUMENT QUI, CONTENANT LE FORMULE GENERALE C..., NE PRECISE AUCUN DES CHEFS DU JUGEMENT NI AUCUN NOM DES ELECTEURS QUE LA MANDANTE ENTENDAIT VISER DANS LE POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LE DOCUMENT DIT REQUETE EN CASSATION AUSSI DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, A ETE SIGNE PAR MARTINI B... ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE MARTINI Y... : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE MARTINI, AYANT FORME UN POURVOI A TITRE PERSONNEL DANS LA REQUETE EN CASSATION EN DATE DU 8 AVRIL, NE JUSTIFIE AVOIR DENONCE SON POURVOI NI AUX 11 ELECTEURS DEFENDEURS A LA CASSATION, NI A GERONIMI TIERS ELECTEUR QUI A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A CHACUN DE CEUX-CI, LEUR A DENONCE UNIQUEMENT LE POURVOI FORME PAR DAME X... ET NE FAIT AUCUNE MENTION D'UN POURVOI FORME PAR MARTINI Z... ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 93 p. 72 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 94 (2) p. 72 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE FRANCK Y... QUI JOUAIT SUR UN CHEMIN LATERAL ET EN CONTREBAS DE LA VOIE FERREE LYON-MARSEILLE ET HORS DE L'EMPRISE DE LA SNCF A ETE BLESSE PAR UNE PARCELLE METALLIQUE ;
QU'IMPUTANT LA PROJECTION DE CE MORCEAU DE METAL AU PASSAGE D'UN TRAIN GERARD TERZIAN, PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE A LA SNCF LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SNCF SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QU'AU PRIX DE MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES D'UNE APPRECIATION D'ORDRE CONJECTURAL ABOUTISSANT A DEPLACER LE FARDEAU DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES INDICES MATERIELS ET LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ET AVOIR ANALYSE LES EXPERTISES TECHNIQUES, LES JUGES D'APPEL QUI ONT RETENU NOTAMMENT LA PRESENCE ET LA POSITION DE L'ENFANT PAR RAPPORT A LA VOIE FERREE ET AU TRAIN, LA NATURE ET LA FORME DU PROJECTILE, L'ABSENCE D'OBSTACLE ENTRE LE TRAIN ET L'ENFANT, ET QUI ONT NOTE LA CONCORDANCE DES CONCLUSIONS DES RAPPORTS TANT DES EXPERTS X... QUE TECHNIQUES, ONT ENONCE QUE LA SYNTHESE DE CES ELEMENTS PERMETTAIT DE TENIR POUR ETABLI QUE LE FRAGMENT METALLIQUE QUI AVAIT BLESSE L'ENFANT Y... AVAIT ETE PROJETE PAR LE TRAIN ET PROVENAIT SOIT DU MATERIEL SOIT DE LA VOIE, TOUTES CHOSES SOUMISES A LA GARDE DE LA SNCF ;
QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES PRESOMPTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET QUI NE S'EST PAS PRONONCEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS OU PROCEDANT D'UNE APPRECIATION D'ORDRE CONJECTURAL, LA SOLUTION ETANT JUSTIFIEE DANS CHACUNE DES HYPOTHESES ENVISAGEES, A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-12-07 Bulletin 1960 II N. 745 p. 510 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-18 Bulletin 1966 I N. 437 p. 333 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-06 Bulletin 1974 II N. 285 p. 237 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME C - , D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS FORMEE PAR LE MARI, ALORS QUE, PUISQU'ILS ADMETTAIENT LA REALITE DE PROPOS OUTRAGEANTS TENUS PAR LA FEMME, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU NECESSAIREMENT ADMETTRE QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE CAUSE DE DIVORCE DANS LA MESURE OU DAME C - N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES CES INJURES ETAIENT EXCUSABLES ;
MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE FAIT PAR DAME C - D'AVOIR INTERPELLE SON MARI DANS LES TERMES QU'ILS ONT REPRODUITS AVAIT CONSTITUE UNE INJURE REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE C - A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LA FEMME AVAIT EGRATIGNE SON MARI ET LUI AVAIT ADRESSE DES INJURES AURAIT DU NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION RESERVEE AU CONJOINT EXEMPT DE TOUT REPROCHE ;
MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE ENONCAIT QUE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A DAME C - NI UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS DU MARIAGE, NI UNE CERTAINE RESPONSABILITE DANS LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-13 Bulletin 1972 II N. 317 p. 261 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-29 Bulletin 1975 II N. 156 (4) p. 126 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DECLARANT MEURANT PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET DESIGNANT COURDAIN COMME SYNDIC A ETE SIGNIFIE A L'INTERESSE A DOMICILE LE 9 OCTOBRE 1973 AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE ;
QU'IL EN A INTERJETE APPEL LE 7 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE D'AVIS DE L'HUISSIER N'AYANT PU PARVENIR A MEURANT DU FAIT DU SYNDIC QUI SE SERAIT FAIT DELIVRER TOUT LE COURRIER DESTINE A SON ADVERSAIRE, LA PROCEDURE DE RELEVE DE FORCLUSION N'AURAIT PU ETRE EMPLOYEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TERMES DU LITIGE AURAIENT ETE MECONNUS EN ADMETTANT LA TRANSMISSION D'UN AVIS DE PASSAGE DONT LA PREUVE AURAIT INCOMBE AU SYNDIC, ET DONT LA COUR AURAIT RETENU L'EXISTENCE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU 9 OCTOBRE 1973, QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, CONSTATE QU'UN AVIS DE PASSAGE A ETE LAISSE AU DOMICILE ;
QUE L'ARRET ENONCE QUE MEME SI MEURANT N'A PAS RECU LA LETTRE PREVUE A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, IL A CEPENDANT ETE AVERTI DE L'EXISTENCE DE LA SIGNIFICATION PAR L'AVIS DE PASSAGE, LAISSE PAR L'HUISSIER ET NON REMIS A LA POSTE, MENTIONNANT QUE LA COPIE DE L'ACTE DEVAIT ETRE RETIREE DANS LE PLUS BREF DELAI A LA MAIRIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET PRECITE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI DIRIGEES CONTRE UN MOTIF DE L'ARRET QUI EST SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-14 Bulletin 1973 II N. 101 p. 78 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-17 Bulletin 1974 II N. 332 (2) p. 274 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3E DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE G P ERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 30 MARS 1969, PAR DEMOISELLE B , ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA SEULE RECONNAISSANCE DE RELATIONS SEXUELLES NE PEUT CONSTITUER UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, ET QU'EN L'ESPECE CETTE RECONNAISSANCE AURAIT, AU SURPLUS, ETE ASSORTIE, DE LA PART DE G , DE DENEGATIONS FORMELLES ET REPETEES DE SA PATERNITE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, L'ECRIT CONSTITUTIF DE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE DEVANT SE SUFFIRE A LUI-MEME, LES JUGES DU FOND AURAIENT RECOURU A TORT A LA DISPOSITION D'UN TEMOIN, A TITRE DE COMPLEMENT DE PREUVE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ANALYSANT SOUVERAINEMENT LES PROCES-VERBAUX CONTENANT LES DECLARATIONS FAITES PAR G AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE A SON ENCONTRE, DU CHEF DE TENTATIVE D'AVORTEMENT, ET CLOTUREE PAR UN NON-LIEU, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELUI-CI RECONNAIT "AVOIR BIEN EU DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE B" ET QUE "LORSQU'IL A ETE INFORME PAR ELLE DE SON ETAT DE GROSSESSE SUPPOSE, IL S'EST RENDU CHEZ UN MEDECIN POUR LUI DEMANDER DE PRESCRIRE DES MEDICAMENTS PROPRES A VERIFIER CET ETAT DE GROSSESSE, QU'IL S'EST PROCURE CES MEDICAMENTS ET A ENGAGE DEMOISELLE B A LES PRENDRE" ;
QUE DE CES ECRITS, AINSI ANALYSES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU DEDUIRE QU'ILS CONSTITUAIENT, DE LA PART DE G , UN AVEU IMPLICITE, MAIS NON EQUIVOQUE, DE PATERNITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ESTIME DANS SA MOTIVATION PROPRE, QUE L'AVEU DE GAUTHIER SE SUFFISAIT A LUI-MEME, SANS AVOIR BESOIN D'ETRE CORROBORE PAR UN TEMOIGNAGE, RELATE DANS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-22 Bulletin 1969 I N. 308 p. 245 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>