Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 1994), de l'avoir déclaré seul responsable de l'accident dont il a été victime sur une piste de ski de La Salle-les-Alpes, en heurtant une corde placée en travers de l'un des embranchements de cette piste pour en interdire l'accès ; qu'il invoque, d'une part, l'obligation de sécurité de l'exploitant, qui aurait dû présignaler, au départ, la fermeture, même partielle, de la piste ; qu'il fait valoir encore que la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige en énonçant qu'il ne prouvait pas l'existence ou l'absence de présignalisation, alors que son absence ressortait du jugement, non contesté sur ce point ; qu'enfin il critique la décision pour avoir fondé la faute de la victime sur sa seule qualité de professionnel du ski postulant sa connaissance des lieux ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés du jugement, que l'exploitant du domaine skiable avait mis en place un dispositif de signalisation visible et efficace, qui n'interdisait pas aux skieurs de poursuivre leur descente en toute sécurité par l'embranchement laissé libre, mais que l'accident trouvait son origine dans la vitesse excessive de M. X..., moniteur de ski, compte tenu de conditions atmosphériques défavorables ; que de ces appréciations qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a pu déduire que la Régie municipale des remontées mécaniques n'avait pas méconnu son obligation de sécurité à l'égard des usagers ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. et Mme X..., renversés par l'automobile de M. Y... alors qu'ils traversaient à pied une route nationale, ont assigné celui-ci et son assureur, la MATMUT en réparation de leurs préjudices ;
Attendu que, pour retenir à l'encontre de M. et  Mme X... l'existence d'une faute inexcusable et les débouter de leurs demandes, l'arrêt retient qu'en entreprenant dans une zone de circulation intense, à la nuit tombante et alors qu'il pleuvait, la traversée d'une route nationale à quatre voies de circulation, sans emprunter un passage protégé se trouvant à proximité immédiate, les époux X... ont surgi d'une façon soudaine et imprévue devant l'automobile de M. Y..., lequel n'a pu les éviter ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge des époux X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-03-29, Bulletin 1989, II, n° 85, p. 40 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-03-03, Bulletin 1993, II, n° 80, p. 43 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-06-23, Bulletin 1993, II, n° 217, p. 117 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-06-23, Bulletin 1993, II, n° 218, p. 118 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-10-27, Bulletin 1993, II, n° 295, p. 163 (rejet), et les arrêts cités ;
 Assemblée plénière, 1995-11-10, Bulletin 1995, Assemblée plénière, n° 6, p. 11 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique ;
Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 anciens du Code de la consommation applicables à la cause ;
Attendu que le juge, saisi d'une demande de redressement judiciaire civil en vertu du premier de ces textes, et qui constate l'existence d'une situation de surendettement, prononce l'une ou plusieurs des mesures de redressement énumérées aux deux premiers alinéas du second texte ; qu'il peut, selon l'alinéa 3 du même article, subordonner le prononcé des mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ;
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Toulon pourra reprendre les poursuites immobilières à l'encontre des débiteurs et que ceux-ci pourront, au cas où le prix de vente de leur immeuble n'apurerait pas leur dette, ressaisir le juge de l'exécution pour obtenir des mesures de redressement ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas imparti un délai aux époux X... pour vendre eux-mêmes volontairement leur immeuble et qui n'a ainsi ni prononcé des mesures de redressement concernant la dette immobilière des débiteurs, ni subordonné l'adoption de ces mesures à l'accomplissement, par ces débiteurs, d'actes propres à faciliter le règlement de leur dette, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1994, entre les parties, par cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme ;
Attendu qu'à défaut d'accord amiable le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; que ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1994), qui fixe le montant des indemnités dues à la société Kold Star à la suite de l'exercice, sur un immeuble lui appartenant, du droit de préemption de la Ville de Paris, accorde réparation pour les préjudices nés de la recherche de nouveaux locaux, du trouble commercial, du déménagement, de la résiliation du contrat EDF et de l'élimination d'un transformateur ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (Chambre des expropriations).
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-03-31, Bulletin 1993, III, n° 50, p. 32 (rejet).<br/>
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Le Gall ont assigné MM. Y..., X... et Z..., agents de la Société bretonne d'électrification et d'entreprise (SEEB), chargée de travaux d'électrification pour le compte de la commune de Bénodet et du syndicat d'électrification de la commune de Fouesnant, ainsi que cette société, en réparation du préjudice, limité à un franc, résultant de la violation de leur propriété par ces agents, qui procédaient à la dépose d'un conducteur de lignes aériennes EDF sur un poteau implanté dans cette propriété ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente au profit de la juridiction administrative, l'arrêt attaqué énonce que cette opération ne pouvait être assimilée à une voie de fait ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées par la loi aux propriétés privées, tels que la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien des lignes conductrices, relève de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-05-17, Bulletin 1966, I, n° 300, p. 230 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances ;
Attendu, selon ce texte, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur ;
Attendu que la société civile immobilière des Buissons a confié la construction d'un ensemble immobilier à la société Lanctuit qui a sous-traité différents travaux à la société ATEP ; qu'à la suite de désordres et d'un retard dans la livraison, un protocole d'accord a été conclu entre la société Lanctuit, le GAMF, son assureur, la SCI ainsi que la société Hartman, utilisatrice des bâtiments ; que ce protocole a fixé les indemnités dues à ces deux dernières sociétés qui ont consenti, en faveur de la société Lanctuit et du GAMF, une subrogation dans leurs droits à l'encontre du sous-traitant ; que le Groupe Azur, qui vient aux droits du GAMF, a demandé la condamnation de la société Visama, qui vient aux droits de la société ATEP, à lui rembourser l'indemnité qu'il avait payée à la société Hartman en exécution du protocole ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué énonce que le Groupe Azur est subrogé dans les droits de son assurée, qu'en conséquence toute action à l'encontre d'un sous-traitant doit s'analyser en une action pour inexécution d'une obligation contractuelle, mais que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant d'une demande de remboursement d'une somme payée par l'assureur directement à une société tiers ; qu'il ajoute que si, aux termes du protocole d'accord, le Groupe Azur est subrogé dans les droits de la société Hartman, sa demande doit se fonder sur la responsabilité de nature quasi délictuelle qui implique la preuve d'une faute ;
Attendu, cependant, que le Groupe Azur, subrogé dans les droits de la société Hartman qu'il avait indemnisée, pouvait également se prévaloir de sa subrogation légale dans les droits de son assurée, la société Lanctuit, laquelle disposait contre son sous-traitant d'une action en responsabilité contractuelle ; qu'en se déterminant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu que, selon ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;
Attendu que M. X..., qui avait fait assurer contre le risque incendie auprès du Groupe Drouot un fonds de commerce acquis par lui et son épouse, a, après incendie de ce bien, accepté le 21 décembre 1987 la proposition de l'assureur de fixer à 38 845 francs le montant de l'indemnité d'assurance ; que, Mme X... ayant assigné l'assureur, le 14 décembre 1990, en paiement de cette somme, M. X... est intervenu en la cause pour s'associer aux prétentions de son épouse ; que le Groupe Drouot, aux droits duquel vient la compagnie AXA Assurances, a opposé la prescription biennale ;
Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir et condamner l'assureur à payer une somme de 18 845 francs aux époux X..., la cour d'appel a énoncé que l'action en paiement des époux X... tendait à l'exécution d'une convention échappant au droit spécifique des assurances quant à la prescription ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action intentée contre l'assureur tendait au règlement du sinistre et dérivait donc du contrat d'assurance dont le bénéfice était invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-10-03, Bulletin 1995, I, n° 331, p. 233 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après vente, le 6 mars 1990, par les époux X... de leur exploitation viticole, le conseil d'administration de la société Coopérative de vinification Les Vignerons de Malagas, à laquelle M. X... avait adhéré en 1951, a infligé à ce dernier des pénalités pour non-apport de sa récolte de 1990 ; qu'assignée par les époux X... en paiement de la somme par elle retenue à ce titre, la coopérative s'est opposée à cette demande en reprochant à M. X... de n'avoir pas respecté son obligation de transfert de ses parts sociales au nouvel exploitant ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 1994) a déclaré injustifiées les pénalités infligées à M. X... et condamné la coopérative à paiement envers les époux X... ;
Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 16 de ses statuts, pris en application de l'article R. 522-5 du Code rural, l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant ; que, pour retenir que M. X... avait satisfait à cette obligation, la cour d'appel a relevé qu'il avait proposé de céder ses parts sociales au nouvel exploitant qui les avait refusées ; qu'elle a, par là-même, violé l'article R. 522-5 du Code rural, ensemble les articles 1134 du Code civil et 16 des statuts ;
Mais attendu que la cour d'appel a considéré à bon droit que les dispositions des articles R. 522-5 du Code rural et 16 des statuts de la coopérative sont respectées dès lors que le coopérateur, qui cède son exploitation, a offert le transfert de ses parts sociales à son successeur, même si ce dernier le refuse, dans la mesure où aucune fraude n'est établie entre eux pour frustrer la Coopérative ; qu'elle a relevé que M. X..., qui, pour des raisons de santé, avait cessé son activité et entendait prendre sa retraite à l'âge de 62 ans, avait proposé de céder ses parts sociales au nouvel exploitant, mais que celui-ci les avait refusées, compte tenu de ce qu'il vinifiait déjà en cave particulière ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1974-03-05, Bulletin 1974, I, n° 76, p. 65 (rejet).<br/>
Attendu que M. X... était titulaire depuis 1983 d'un compte à la Banque populaire provençale et corse qui détenait également en dépôt un portefeuille de valeurs mobilières appartenant à son client ; que celui-ci avait obtenu, en outre, un prêt personnel soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que, M. X... ayant transféré son portefeuille dans un autre établissement et cessé de régler les échéances du prêt, la banque l'a assigné en paiement des soldes débiteurs ; que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à la banque les sommes de 20 371,68 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 1989, date de la clôture du compte, au titre du solde débiteur et de 4 597,50 francs, avec intérêts au taux de 15,5 % l'an, à compter de la date de l'assignation au titre du solde débiteur du prêt ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 2 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-2, alinéa 1er, et L. 311-33 du Code de la consommation) ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi ; que, lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraîne pour l'organisme de crédit la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de 3 mois ;
Attendu que, pour écarter le moyen pris par M. X... de l'application de la loi du 10 janvier 1978 au solde débiteur du compte, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que ce compte, ouvert en 1983, fonctionnait avec un découvert variable jusqu'en 1989, a retenu que l'opération de crédit manifestée par ce découvert permanent et important ne s'analysait pas en une opération de crédit soumise à ladite loi dans la mesure où elle était manifestement liée à la garantie représentée par les titres gérés par la banque pour le compte de son client ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement des intérêts au taux légal de la somme de 20 371,68 francs, l'arrêt n° 1118 rendu entre les parties le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la Banque populaire provençale et corse est déchue du droit aux intérêts de la somme de 20 371,68 francs.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1994-03-30, Bulletin 1994, I, n° 126, p. 92 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1994), que la société Segame Galerie Melki, société anonyme, a acquis auprès de la société Natalie Seroussi plusieurs tableaux en règlement desquelles elle a accepté quatre lettres de change comportant toutes le cachet de la Recette générale des Finances de Paris et la signature " d'un M. X..., inspecteur du Trésor ", suivie de la mention " bon pour provision à l'échéance pour la société Segame SA " ; que cette société ayant fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire, la société Natalie Seroussi, après avoir réglé l'une des lettres de change par chèque bancaire, a mis en demeure le Trésor public, qu'elle considérait comme donneur d'aval, de lui payer le montant des autres traites, devenu exigible par suite de la déchéance du terme ;
Attendu que la société Natalie Seroussi fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit du tribunal administratif de Paris, alors que le Trésor public, lorsqu'il donne son aval sur une lettre de change dans le cadre du service de dépôts de fonds particuliers assuré par les comptables du Trésor, effectue une opération de banque justiciable des tribunaux judiciaires, si bien que la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs, ensemble l'article 634 du Code de commerce et l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 ;
Mais attendu que la cour d'appel, à bon droit, n'a pas contesté le caractère d'opération de banque justiciable des tribunaux judiciaires de la mention litigieuse, mais a jugé qu'elle était imputable non au Trésor public, mais au trésorier-payeur général, à titre personnel, en sa qualité de dépositaire de deniers privés, qui seul pouvait être attrait devant la juridiction judiciaire ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire de quatre points de vente de boulangerie pâtisserie, assuré auprès de la compagnie General Accident, a fait procéder le 19 septembre 1989 au réglage de la combustion des brûleurs de son four situé dans son magasin de Villenave-d'Ornon par un préposé de la Régie municipale du gaz, assurée par les Assurances générales de France (AGF) ; qu'au cours de cette opération, le four a explosé, entraînant sa destruction totale ainsi qu'une perte d'exploitation ; que, postérieurement au sinistre, soit le 11 octobre 1989, il a acquis un fonds de commerce de boulangerie à Martillac, et qu'un four provenant de cette dernière exploitation, après avoir été réparé, a été transféré le 22 octobre 1989 sur le lieu de sinistre pour y permettre la fabrication ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais, sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi incident des AGF et de la Régie municipale du gaz :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour fixer le préjudice subi par M. X... au titre, d'une part, des agios financiers, d'autre part de la perte de pain, la cour d'appel a retenu, en ce qui concerne les agios " qu'il convient de dire que si la réalité de ce préjudice n'est pas contestable, les chiffres de l'expert et encore moins ceux de M. X... ne peuvent être retenus, qu'en conséquence il y a lieu de l'évaluer de manière forfaitaire à la somme de 25 000 francs " ; et, pour la perte de pain, que " l'expert l'a évaluée forfaitairement sans pouvoir contrôler les dires de M. X... au vu des pièces comptables " ;
Qu'en fixant ainsi les préjudices à des sommes forfaitaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les évaluations du préjudice consécutive aux agios financiers et à la perte de pain, l'arrêt rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1979-03-21, Bulletin 1979, V, n° 259, p. 185 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ;
Attendu qu'au sens de ce texte la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque ;
Attendu qu'une collision s'est produite entre la voiture conduite par Joël X... et le camion-citerne appartenant à la société Perrin ; que celle-ci et son assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (Samda) ont demandé à l'Union des assurances de Paris (UAP), assureur de Joël X..., le remboursement des frais exposés pour remédier à la pollution créée par le produit échappé de la citerne lors de l'accident ; que l'UAP s'y est opposée en invoquant la faute intentionnelle de son assuré ;
Attendu que, pour décider que l'UAP ne devait pas sa garantie, l'arrêt attaqué retient que Joël X... a délibérément provoqué la collision en voulant se suicider, que les dommages qui en sont résultés, notamment la pollution causée par le produit transporté dans la citerne, sont la conséquence certaine et prévisible de son geste et que l'assuré ne pouvait donc ignorer les risques qu'il prenait pour lui-même et pour autrui ;
Attendu qu'en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent pas la volonté de Joël X... de provoquer le dommage dont il était demandé réparation à son assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie UAP, l'arrêt rendu le 24 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1994-02-02, Bulletin 1994, I, n° 37 (1), p. 29 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 février 1993) que Mme X... a été victime le 24 mai 1985 d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue en gare de Val-d'Argenteuil ;
Attendu que pour rejeter sa demande en réparation de son préjudice formée contre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, la cour d'appel retient que la faute commise par la victime exonérant totalement la SNCF de son obligation de sécurité vis-à-vis de celle-ci est établie et résulte tant des déclarations de l'agent préposé à la sécurité de ce train que des données techniques fournies par la SNCF quant au départ normal du train après avertissement sonore et fermeture automatique des portes ;
Attendu qu'en se fondant ainsi exclusivement sur des éléments de preuve émanant de la SNCF, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-26, Bulletin 1990, I, n° 181, p. 126 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 62 du Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, l'arrêté préfectoral du 26 juin 1933 et la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que, pour faire injonction au préfet de Police de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1994, par lequel il a ordonné la fermeture, pour une durée de trente jours, du restaurant " Le Koutouki ", exploité par M. X..., pour des faits de racolage commercial sur la voie publique, l'arrêt attaqué a jugé que cette décision était constitutive d'une voie de fait ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté litigieux, pris sur le fondement des deux premiers textes susvisés, même en supposant qu'il soit déclaré illégal par le Conseil d'Etat, n'était pas manifestement insusceptible d'être rattaché à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la juridiction de l'ordre judiciaire est incompétente pour statuer sur le litige opposant le préfet de Police à M. X....
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Vu les articles 1591 et 1843-4 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 5 novembre 1983, MM. X... et Y..., vétérinaires, ont constitué entre eux une " société de fait " en vue de l'exercice de leur profession ; qu'au mois de juin 1987 M. Y... a " quitté l'association " ; que M. X..., envisageant le rachat de ses parts, lui a remis le 30 octobre 1987, trois traites d'un montant de 50 000 francs sur lesquelles a été payée une somme de 100 000 francs ; que, le 17 novembre 1987, le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, saisi par M. Y..., a proposé d'évaluer ses droits à 240 000 francs ; que, M. X... aux droits de qui se trouvent aujourd'hui ses héritiers refusant cette évaluation, son associé lui a réclamé pour le prix de rachat de ses parts la somme de 270 000 francs ;
Attendu que, pour fixer le prix à 240 000 francs, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'en l'absence d'accord des ex-associés sur un prix de vente définitif il convient de faire application du contrat d'association, retient que l'article 6 du contrat a fixé la part de chaque associé à un montant de 300 000 francs en prévoyant une actualisation proportionnelle au pourcentage de diminution du chiffre d'affaires annuel du cabinet, et qu'en l'absence de document comptable ou élément de calcul quant à cette diminution il échet de retenir l'évaluation circonstanciée de 240 000 francs effectuée par le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires à partir d'une perte annuelle de 20 % du bénéfice d'exploitation, correspondant à une valeur concrète " raisonnable " ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... avait envisagé le rachat des droits sociaux de M. Y... et que leur désaccord ne portait que sur la valeur de ces droits, la cour d'appel, qui, après s'être référée à la valeur des apports telle qu'elle avait été fixée dans le contrat de société intervenu entre les parties, valeur qui n'est pas en elle-même déterminante de celle des parts, a retenu un prix fixé par un tiers, saisi unilatéralement par l'une des parties, sans qu'il soit établi que celles-ci étaient convenues de s'en remettre à son arbitrage, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3.1o de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas ;
Attendu que, selon ce texte, conserveront la nationalité française, bien qu'ils soient domiciliés dans ce territoire à la date du 27 juin 1977, les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977 ;
Attendu que M. Farah A..., né le 4 novembre 1967 à Strasbourg de Farah Mohamed Z..., né en 1943 à Djibouti, et de Ismael Daoud Y..., née à Dikhil (Côte française des Somalis), le 18 décembre 1946, son épouse, tous deux de statut de droit local, a obtenu, le 14 avril 1987, un certificat de nationalité française ;
Attendu que, pour débouter le ministère public de son action en annulation de ce certificat, l'arrêt attaqué, qui a retenu que, si les parents de M. Farah A... avaient perdu la nationalité française par l'effet de l'accession à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, faute d'avoir souscrit la déclaration prévue par les articles 4 et 5 de la loi du 20 juin 1977, l'intéressé, né en France de parents désormais étrangers, pouvait conserver la nationalité française aux seules conditions posées légalement ; que M. Farah A..., Français d'origine lors de l'entrée en vigueur de cette loi, avait conservé la nationalité française en tant qu'originaire du territoire actuel de la République française ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la naissance sur le territoire de la République française ne suffit pas à conférer la qualité d'originaire de ce territoire au sens de l'article 3.1o de la loi du 20 juin 1977, et que M. X..., qui ne pouvait du seul fait de sa naissance à Strasbourg, avoir conservé de plein droit la nationalité française, avait suivi la condition de ses parents et perdu cette nationalité faute pour ceux-ci d'avoir souscrit, en temps utile, la déclaration prévue par l'article 4 de ladite loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de casser sans renvoi, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que M. Farah A... a perdu la nationalité française ; annule, en conséquence, le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 14 avril 1987 et ordonne la mention prévue par l'article 115 du Code de la nationalité.
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Aveyron, 14 avril 1994) de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune d'Agen-d'Aveyron, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que, selon les termes de l'ordonnance, le préfet du département de l'Aveyron a transmis le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation le 4 février 1994 ; que ce dossier comportait l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 29 juillet 1993 ayant déclaré cessibles les parcelles A. 537 et A. 1122 ; que lors de l'envoi de ce dossier, l'arrêté de cessibilité était donc caduc puisque celui-ci avait plus de 6 mois de date ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier que le préfet de l'Aveyron a transmis le dossier prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation le 28 janvier 1994 et qu'à la date de cet envoi, seule à prendre en considération, l'arrêté de cessibilité du 29 juillet 1993 n'était pas caduc ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ;
Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ;
Attendu que, le 2 mai 1984 soit avant l'expiration du délai de la garantie décennale qui, suivant les énonciations non contestées des juges du fond, se terminait le 28 mai 1985, M. Y... a assigné M. X..., entrepreneur, en réparation de désordres affectant son immeuble ; qu'un jugement, prononcé le 6 mai 1986, a condamné cet entrepreneur à payer à M. Y... une certaine somme, mais que, n'ayant pu recouvrer le montant de cette condamnation, M. Y... a, le 23 octobre 1987, assigné la SMABTP, assureur de M. X..., en paiement ; que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription soulevée par l'assureur au motif que le maître de l'ouvrage avait bien intenté une action contre l'entrepreneur dans le délai de la garantie décennale et que l'action directe exercée par le tiers victime contre l'assureur de dommages est soumise à la prescription trentenaire de droit commun ;
Attendu, cependant, que si l'action de M. Y... contre l'assureur pouvait être engagée au-delà de la date d'expiration de la garantie décennale, le 28 mai 1985, en raison du recours dont l'assuré avait fait l'objet le 2 mai 1984, cette prorogation de délai ne pouvait, à compter de cette dernière date, excéder la durée de 2 ans fixée par l'article L. 114-1 du Code des assurances et se terminait donc le 2 mai 1986 ; que la cour d'appel, qui a constaté que la SMABTP n'avait été assignée par M. Y... que le 23 octobre 1987, et devant laquelle il n'a pas été soutenu qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité d'agir contre l'assureur avant le 2 mai 1986, a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-02-16, Bulletin 1988, I, n° 41, p. 27 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Vu l'article 1116 du code civil ;
Attendu que Mme X... a vendu un fonds de commerce aux époux Joly et s'est rendue caution d'un prêt qui leur était consenti par la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) en vue de financer cette acquisition ; que, à la suite de la défaillance des débiteurs principaux dans le remboursement des échéances du prêt, la banque a assigné Mme X... en paiement du solde ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du cautionnement au motif que la BRED n'avait pas attiré l'attention de Mme X..., qui n'avait aucune raison logique de garantir ses acheteurs, sur le " caractère insolite " d'un engagement de reverser des sommes perçues en paiement de la cession du fonds de commerce et que, dès lors, par sa réticence dolosive, la banque avait surpris le consentement de Mme X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut d'information imputé à la banque avait pour objet de tromper Mme X... et de la déterminer à se rendre caution, de sorte que la réticence dolosive n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que ces dispositions sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1994), que la société civile immobilière Alsace-Lorraine (SCI) a chargé MM. X... et Stoppa d'une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'un immeuble ; que les relations ont été rompues avant le commencement des travaux et que les architectes ont assigné la SCI en paiement du solde de leurs honoraires ;
Attendu que, pour déclarer nulle la signification du jugement effectuée le 29 novembre 1990 et recevable l'appel interjeté par la SCI le 3 juin 1991, l'arrêt retient que l'huissier significateur qui, faute d'avoir trouvé la SCI à l'adresse indiquée ou à une autre adresse, a dressé un procès-verbal d'investigations infructueuses, n'a pas recherché l'adresse du représentant de cette personne morale, dont il ne donne pas l'identité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice n'était pas tenu de rechercher le domicile du représentant de la SCI, ce domicile n'ayant aucun rapport avec un établissement de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-21, Bulletin 1990, II, n° 40, p. 22 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1991-11-20, Bulletin 1991, II, n° 316, p. 166 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1995-06-21, Bulletin 1995, II, n° 192, p. 110 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 22 octobre 1982, un incendie a détruit des locaux dans un immeuble appartenant à la société Cofimeg, assurée pour l'incendie par la compagnie La Concorde ; qu'après déclaration du sinistre par son assuré cette compagnie a fait procéder à l'expertise prévue par l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances, en y convoquant régulièrement les époux X..., locataires dans ce même immeuble ; que le rapport d'expertise ayant été déposé le 14 février 1983 et La Concorde ayant indemnisé son assurée, cette compagnie a assigné, en août-septembre 1989, les époux X... et leur assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), aux fins de les faire déclarer responsables de l'incendie et tenus de lui rembourser leur quote-part de l'indemnité versée à la Cofimeg ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1993), qui a retenu la responsabilité des époux X..., a déclaré inopposable à la MAAF le rapport d'expertise établi en application de l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ;
Attendu que La Concorde fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en imposant à La Concorde, pour déclarer l'expertise inopposable à la MAAF, une recherche spéciale de l'assureur du locataire, bien que ce dernier, déclaré en définitive responsable, eût été régulièrement convoqué aux opérations d'expertise, dont il avait été préalablement avisé, la cour d'appel, ajoutant ainsi une exigence de recherche qui n'y figure pas, aurait violé l'article L. 122-2 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en déniant l'opposabilité de l'expertise amiable, pour subordonner l'exécution de la garantie due par la MAAF, assureur du tiers responsable, à la mise en oeuvre d'une expertise de droit commun n'ayant pas à se cumuler avec l'expertise amiable, menée à son terme, la cour d'appel aurait violé les articles L. 113-5 et L. 122-2 du Code des assurances dont il résultait que l'expertise amiable était un titre suffisant pour La Concorde, assureur du risque incendie ;
Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il appartenait à la compagnie La Concorde, qui savait qu'en vertu du contrat qu'elle avait consenti elle pouvait agir contre l'assureur du locataire si celui-ci était garanti par un contrat d'assurance, d'appeler cet assureur à l'expertise, énonce que l'expertise n'était pas opposable à la MAAF ; qu'ensuite, l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances tendant seulement à sauvegarder les droits de l'assuré dans la procédure d'expertise amiable, c'est à juste titre que la cour d'appel énonce que l'expertise selon ce texte n'était pas appropriée à la cause ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen pris en sa première branche ;
Vu les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu que MM. René et Gérard X... ont assuré une exploitation agricole, notamment, contre le risque d'incendie, auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Dordogne (CRAMA) ; qu'en août 1987 cet assureur a mis en demeure M. Gérard X... de payer des primes et lui a notifié, en novembre 1987, la résiliation de la police en raison du défaut de paiement ; qu'à la suite d'un incendie survenu en juillet 1989 M. René X... a demandé la garantie de l'assureur en faisant valoir qu'aucune mise en demeure ni résiliation ne lui avait été adressée ; que le tribunal de grande instance, après avoir constaté qu'avec l'accord de M. René X..., son fils, seul exploitant de la propriété, avait toujours assumé le règlement des primes, a estimé que ce dernier était bien chargé du paiement de ces primes et qu'en application de l'article R. 113-1 du Code des assurances la mise en demeure lui avait été valablement adressée et que la résiliation de la police était donc opposable à M. René X... ; que, pour infirmer cette décision et déclarer la résiliation inopposable à M. René X..., la cour d'appel a énoncé que l'assureur ne pouvait se prévaloir des accords entre MM. René et Gérard X... " en l'absence de tout mandat expressément stipulé au contrat d'assurance et duquel il résulterait que le paiement des primes devait incomber à M. Gérard X... " ;
Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué avait constaté qu'avec l'accord de M. René X..., M. Gérard X... assumait habituellement et non pas occasionnellement le règlement des primes ; que l'article R. 113-1 du Code des assurances n'exige pas que la mention de la personne chargée du paiement des primes soit expressément mentionnée dans la police ; que la cour d'appel a ainsi violé ce texte en lui ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Sur le moyen unique :
Vu les anciens articles L. 332-1 et L. 332-5, alinéas 1, 2 et 3 du Code de la consommation, applicables à la cause (articles 10 et 12, alinéas 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1989) ;
Attendu, selon le premier des textes susvisés et les alinéas 1 et 2 du second, que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer l'apurement des dettes du débiteur dans un quelconque délai et peut notamment reporter le paiement de tout ou partie des dettes du débiteur à l'expiration du délai prévu pour la durée des mesures ; que, selon le troisième alinéa du second texte, il peut subordonner l'adoption de mesures de redressement à l'accomplissement d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il ne peut motiver sa décision relative à la vente du logement du débiteur par l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes dans le délai légal ;
Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que pour dire qu'ils devront procéder à la vente de leur maison, dans le délai qu'il a fixé, l'arrêt confirmatif attaqué relève que c'est par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a constaté qu'en raison de l'insuffisance des facultés contributives des époux et de l'importance de leur endettement, il était impossible de procéder à un apurement de leurs dettes dans les délais légaux ; qu'il en déduit que, dans ces conditions, seule la mise en vente de l'immeuble apparaît réaliste ; qu'en se prononçant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 331-2 ancien du Code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 332-1 ancien du même Code, applicables à la cause ;
Attendu que Mme Takouhie X... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que, pour déclarer recevable sa demande, l'arrêt attaqué relève qu'elle ne dispose, pour toutes ressources, que de pensions de réversion lui procurant un revenu mensuel de 5 058 francs, bien insuffisant pour lui permettre de s'acquitter du remboursement du prêt immobilier contracté auprès de la société Soficim ;
Attendu qu'en se bornant à prendre en considération les revenus de Mme X..., sans rechercher si compte tenu de la valeur vénale du bien immobilier, l'intéressée, après avoir aliéné ce bien, serait toujours surendettée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 109 (2), p. 73 (cassation).<br/>