Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MONDOUX EST LOCATAIRE D'UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE LA BORIE SUIVANT UN BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 15 AOUT 1973 ;
QUE, LE 29 NOVEMBRE 1974, LAGRANGE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A FAIT DELIVRER CONGE AU PRENEUR POUR LE 15 AOUT 1976 DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A CETTE DATE ;
ATTENDU QUE MONDOUX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FACULTE LAISSEE AU BAILLEUR PAR L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL DE LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE, N'EST OUVERTE QU'A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET NON EN COURS DE BAIL RENOUVELE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MONDOUX ATTEINDRAIT L'AGE DE 65 ANS AU COURS DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, LA SOCIETE PROPRIETAIRE POUVAIT DELIVRER UN CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ;
D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MONDOUX REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE EN ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE LAGRANGE AURAIT LUI-MEME ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REPRISE D'UN BIEN RURAL NE PEUT ETRE EXERCEE AU PROFIT D'UNE PERSONNE AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, QU'EN SE REFERANT A UNE SIMPLE POSSIBILITE POUR LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE CONFIER L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS A UNE AUTRE PERSONNE QUE SON ADMINISTRATEUR QUI AVAIT POURTANT DECLARE DANS LE CONGE QU'IL DIRIGEAIT PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE APPARTENANT A LA SOCIETE ET QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LE CULTIVER EGALEMENT LUI-MEME, LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE CONGE A ETE DELIVRE AU PRENEUR A RAISON DE SON AGE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL LIMITANT EN CE CAS LES DROITS DU BAILLEUR AYANT LUI-MEME ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE BAILLEUR EST UNE SOCIETE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-07 Bulletin 1975 III N. 240 p.183 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-26 Bulletin 1976 III N. 371 p.281 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-26 Bulletin 1977 III N. 225 p.172 (CASSATION). (1)<br/>
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE RESTRICTION A LA FACULTE DE SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT ORDONNANT UN SURSIS A STATUER ;
QUE CETTE DECISION RESULTE DU POURVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN LA MATIERE OU DE L'EXISTENCE D'UN DELAI D'ATTENTE EN VERTU DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION DONT PLUSIEURS DEBITEURS SONT TENUS CHACUN POUR LE TOUT PEUT POURSUIVRE L'UN DE CES DEBITEURS SANS QUE L'EMPECHEMENT D'EN POURSUIVRE UN AUTRE PUISSE LUI ETRE OPPOSE ;
ATTENDU QUE POUR SUSPENDRE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DIRIGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCLANNES CONTRE COMET-DAAGE, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE DEMANDES DE CONDAMNATIONS IN SOLIDUM DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE TESNIERES ET COLMET-DAAGE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT CELLE DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE TESNIERES, MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A DECIDE QUE, DU FAIT DE CETTE IRRECEVABILITE, IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE COLMET-DAAGE ;
ATTENDU QU'EN S'ESTIMANT LEGALEMENT TENUE DE SE PRONONCER AINSI, ALORS QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE L'UN DES DEBITEURS QUI SONT TENUS POUR LE TOUT N'EMPECHE PAS, EN DROIT, D'EN EXERCER DE SEMBLABLES CONTRE UN AUTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 62-1235 DU 20 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) QUI ESTIME EXAGERE LE PRIX DE LA VENTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE, DOIT SAISIR DANS LE MOIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SAFER FLANDRES-ARTOIS, A LAQUELLE AVAIT ETE NOTIFIE LE 3 SEPTEMBRE 1974 LE PROJET DE VENTE, PAR DAME X... A BACQUET, D'UN DOMAINE RURAL, A ASSIGNE LE 3 OCTOBRE 1974 LA VENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE FIXER LE PRIX DE VENTE, ET A DEPOSE COPIE DE L'ASSIGNATION AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL LE 15 JANVIER 1975 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA DEMANDE DE LA SAFER ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, RETIENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, LE TRIBUNAL N'EST SAISI QUE PAR LA REMISE D'UNE COPIE DE L'ASSIGNATION AU SECRETARIAT-GREFFE, ET QUE CETTE REMISE N'AYANT ETE EFFECTUEE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS, LA JURIDICTION N'A PAS ETE SAISIE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL, AU SENS DE CE DERNIER ARTICLE, EST REALISEE PAR L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE CETTE ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-05-27 Bulletin 1975 III N. 183 p.140 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JOSEPH X... A PAYER AU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES LES PRIMES AFFERENTES A L'ASSURANCE DE DEUX TRACTEURS ET DE DEUX REMORQUES POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER FEVRIER 1974 AU 31 JANVIER 1975, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'APRES L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA PROPOSITION D'ASSURANCE N'ENGAGE PAS L'ASSURE ;
QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE SE FORME QUE SI LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;
QUE D'APRES L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI, LE CONTRAT DOIT INDIQUER NOTAMMENT LE MONTANT DE LA PRIME ;
QUE DES L'INSTANT OU IL N'ETAIT FAIT MENTION DU MONTANT DES PRIMES NI DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE NI DANS LES ATTESTATIONS ENVOYEES PAR LA COMPAGNIE, AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT NEANMOINS ETE CONCLU ;
QU'EN OUTRE, L'INDICATION DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES COMME ASSUREUR, PORTEE PAR X... SUR UN CONSTAT D'ACCIDENT, ETANT ASSORTIE DE LA MENTION QUE LA POLICE ETAIT "EN COURS D'ETABLISSEMENT" , IL EN RESULTAIT QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT ENCORE INTERVENU ET QUE LE DEFAUT DE PROTESTATION DE X... A LA RECEPTION D'UNE LETTRE DE RESILIATION ETAIT DES LORS SANS SIGNIFICATION EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT PREALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENUE L'ARTICLE L 112-3 DU CODE DES ASSURANCES, LE CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE REDIGE PAR ECRIT, IL CONSTITUE UN ACTE CONSENSUEL, QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A, DANS SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS CONTRADICTION, ESTIME QUE, BIEN QUE LE MONTANT DES PRIMES N'AIT FIGURE NI SUR LA PROPOSITION D'ASSURANCE NI SUR LES ATTESTATIONS DELIVREES PAR LA COMPAGNIE A SOULARD, L'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES AVAIT ETE REALISE PAR LA REMISE DE CES ATTESTATIONS A X... EN REPONSE A SA PROPOSITION D'ASSURANCE ;
QU'ELLE A AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-15 Bulletin 1978 I N. 61 p.051 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-15 Bulletin 1978 I N. 62 p.052 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-21 Bulletin 1978 I N. 120 p.097 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., QUI, SUIVANT ACTE DU 8 JUIN 1970, AVAIENT ACQUIS DES EPOUX X... UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX PARTIELLEMENT PAYABLE EN 36 MENSUALITES DE 300 FRANCS CHACUNE, ET QUI N'ONT PAS EFFECTUE A LEUR ECHEANCE LES QUATRE DERNIERS VERSEMENTS PREVUS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES VENDEURS, PRONONCE LA " RESILIATION " DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, COMME LE SOUTENAIENT LES ACQUEREURS DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE REGLEMENT DU SOLDE, SOIT 7, 50 % , ETAIT LARGEMENT GARANTI PAR L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR PRISE SUR L'IMMEUBLE POUR LA TOTALITE, DE SORTE QUE LE VENDEUR NE POUVAIT INVOQUER LE DANGER DE PERDRE, SOIT LE SOLDE, SOIT L'IMMEUBLE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN TEL DANGER COURU PAR LE VENDEUR " ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, SUIVANT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, S'ILS DEVAIENT PRONONCER LA RESOLUTION IMMEDIATE DE LA VENTE, OU USER DE LA FACULTE D'ACCORDER UN DELAI AUX ACQUEREURS, QUE L'ARTICLE 1655 DU CODE CIVIL LEUR CONFERE DANS LE CAS OU LE VENDEUR N'EST PAS EN DANGER DE PERDRE LA CHOSE ET LE PRIX ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DE LARGES DELAIS ONT DEJA ETE ACCORDES AUX DEBITEURS, QUI N'ONT FAIT DES PROPOSITIONS DE REGLEMENT QUE PLUS DE DEUX ANS APRES LE COMMANDEMENT DE PAYER, QU'IL IMPORTE PEU QUE LES VENDEURS AIENT DEJA PERCU 92, 5 % DU PRIX, LA RESOLUTION POUVANT ETRE PRONONCEE QUELLE QUE SOIT LA PORTION DU PRIX QUI N'A PAS ETE PAYEE, ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DES GRAVES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES PRETENDUES ET DES EMPECHEMENTS ALLEGUES POUR EXCUSER LE RETARD DE PAIEMENT ;
QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGAMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-20 Bulletin 1973 III N. 147 p. 106 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR RINUCCINI EN VUE D'ETRE AUTORISE A RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 776, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS DE CE MAGISTRAT PRISES NOTAMMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 771 DU MEME CODE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'APPEL, DANS LES CAS ET CONDITIONS PREVUES EN MATIERE D'EXPERTISE ;
QUE L'ARTICLE 272 DE CE CODE DISPOSE QUE LA DECISION ORDONNANT L'EXPERTISE PEUTETRE FRAPPEE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, S'IL EST JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME, ET ALORS QUE L'ORDONNANCE DU JUGE AYANT CONSTATE LA CADUCITE D'UNE PREMIERE ASSIGNATION A STATUE SUR LE FONDEMENT D'UNE SECONDE ASSIGNATION DE LA REGIE VERZIER ET DES COPROPRIETAIRES DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES, AINSI QUE SUR L'APPEL EN GARANTIE FORMULE PAR CETTE DERNIERE, CONTRE L'ARCHITECTE ;
QU'AINSI, L'ORDONNANCE CONTRE LAQUELLE AUTORISATION DE FAIRE APPEL ETAIT DEMANDEE AVAIT ETE PRISE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DESIGNE DANS LA PREMIERE PROCEDURE, AVANT EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE POUR CONSTITUER AVOCAT DANS LA SECONDE PROCEDURE, ET ALORS QU'AYANT CONSTATE LA CADUCITE DE LA PREMIERE PROCEDURE, SANS AVOIR ETE REGULIEREMENT COMMIS COMME JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LA SECONDE PROCEDURE, LE JUGE N'AURAIT PU ACCUEILLIR UNE DEMANDE DE PROVISION QUI N'ETAIT FORMULEE QUE DANS LE CADRE DE LA PREMIERE ;
QU'AUCUNE EXPERTISE N'AYANT ETE PRECEDEMMENT ORDONNEE DANS LA SECONDE, L'ORDONNANCE DEVAIT ETRE TENUE COMME UNE DECISION ORDONNANT EXPERTISE AU SENS DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PARTANT, SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL S'IL ETAIT JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ENONCE QUE LA DECISION ENTREPRISE, AUTORISANT L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUS LA VERIFICATION DE L'EXPERT, PRECEDEMMENT DESIGNE EN REFERE, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE AU SENS DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 776, ALINEA 2, DU MEME CODE L'APPEL DE CETTE DECISION NE POURRA AVOIR LIEU QU'AVEC CELUI DU JUGEMENT A INTERVENIR SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-09 Bulletin 1976 II N. 329 p.257 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HIPPOLYTE A... EST DECEDE LE 16 FEVRIER 1971 LAISSANT POUR HERITIERS PIERRE A..., MICHEL A... ET ANNE-MARIE A... EPOUSE Y..., SES TROIS ENFANTS ;
QUE PAR ACTE NOTARIE DU 24 OCTOBRE 1963, IL AVAIT DONNE ENTRE VIFS A SA Z... ANNE-MARIE, PAR PRECIPUT ET HORS PART, UNE PROPRIETE RURALE DONT IL S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT ;
QUE PAR TROIS TESTAMENTS OLOGRAPHES POSTERIEURS, IL CONSENTIT DIVERS LEGS A DAME CARMEN X... ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LA PROPRIETE DONNEE A DAME Y... DEVAIT, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ETRE EVALUEE A SA VALEUR AU JOUR DU DECES DU DONATEUR ET QUE, CETTE DONATION ABSORBANT LA QUOTITE DISPONIBLE, LES LEGS CONSENTIS A DAME X... ETAIENT CADUCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI DU 3 JUILLET 1971 N'EST APPLICABLE AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES, QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE EN PARTAGE AVANT LE 15 AVRIL 1971, QUE SOUS RESERVE DES CONVENTIONS CONTRAIRES ET QU'EN L'ESPECE UNE TELLE CONVENTION FIGURAIT PRECISEMENT DANS L'ACTE DE DONATION DU 24 OCTOBRE 1963 PUISQU'IL Y ETAIT PREVU QUE LA DONATAIRE FERAIT LE RAPPORT EN MOINS PRENANT DES BIENS DONNES, SELON LEUR VALEUR AU JOUR DE LA DONATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI SONT APPLICABLES, A MOINS DE CONVENTIONS CONTRAIRES, AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES LORSQU'AUCUNE DEMANDE EN PARTAGE N'A ETE INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971, LES CONVENTIONS CONTRAIRES VISEES PAR CE TEXTE SONT CELLES QUI SONT INTERVENUES ENTRE LES AYANTS DROIT APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
QUE SI, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL DANS SA NOUVELLE REDACTION AUTORISE, COMME L'ARTICLE 860 ANCIEN, LES STIPULATIONS CONTENUES DANS L'ACTE DE DONATION, QUI, EN MATIERE DE RAPPORT, ONT POUR BUT D'ECARTER LES REGLES LEGALES D'EVALUATION DES BIENS DONNES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 922 DU MEME CODE, QUI PREVOIENT QUE, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS DONNES DOIVENT ETRE REUNIS FICTIVEMENT AUX BIENS EXISTANTS POUR LEUR VALEUR AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, N'ADMETTENT AUCUNE STIPULATION CONTRAIRE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, SANS TENIR COMPTE DE LA CLAUSE CONTENUE DANS L'ACTE DE DONATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA PROPRIETE DONNEE A DAME Y... DEVAIT ETRE REUNIE FICTIVEMENT AUX BIENS EXISTANTS POUR SA VALEUR AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, CI-APRES LA REGIE, ET L'AUTOMOBILE DE VERSOLATO QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ;
QUE VERSOLATO A ASSIGNE LA REGIE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA REGIE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ACCIDENT A EU LIEU SUR UNE VOIE HORS AGGLOMERATION ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ENDROIT OU S'EST PRODUITE LA COLLISION EST OU NON SITUE DANS UN ESPACE SUR LEQUEL SONT GROUPES DES IMMEUBLES BATIS RAPPROCHES ET DONT L'ENTREE ET LA SORTIE SONT SIGNALEES PAR DES PANNEAUX PLACES A CET EFFET LE LONG DE LA ROUTE QUI LE TRAVERSE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DE CE CHEF ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R.21 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL ET SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT OU DONT LE CHARGEMENT DEPASSE DEUX METRES DE LARGEUR OU SEPT METRES DE LONGUEUR, REMORQUE COMPRISE, A L'EXCEPTION DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS, DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE, ET AU BESOIN S'ARRETER OU SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES ;
ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ENONCE QUE NE S'AGISSANT PAS D'UN SERVICE REGULIER, MAIS D'UN SERVICE SPECIAL, L'AUTOBUS D'UNE LONGUEUR DE DIX METRES ET D'UNE LARGEUR DE 2,50 METRES DEVAIT LAISSER LE PASSAGE A LA VOITURE, S'ARRETER OU SE GARER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT CONSTATAIT QUE L'AUTOBUS TRANSPORTAIT DES VOYAGEURS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR FORTE PLUIE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION COMPORTANT UN PASSAGE POUR PIETONS ET DES FEUX DE SIGNALISATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOIRIE A RENVERSE ET BLESSE MORTELLEMENT LE MINEUR GIL A..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE A LA DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A BOIRIE ET A SON ASSUREUR COMPAGNIE LA FORTUNE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS GIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE BOIRIE AURAIT COMMIS UNE FAUTE "FLAGRANTE" EN NE MENANT PAS SON VEHICULE AVEC LA PRUDENCE QU'AURAIENT EXIGEE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ET EN NE RESTANT PAS MAITRE DE SA VITESSE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS EN APPEL, LES CONSORTS X... SE BORNAIENT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE BOIRIE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA Z... VICTIME, LAQUELLE REVETAIT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE AYANT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, DES LORS QUE LE Z... GIL S'EST ELANCE EN COURANT POUR TRAVERSER L'AVENUE AU MOMENT OU SURVENAIT LA VOITURE DE BOIRIE, QUI, VENANT DE FRANCHIR "LE FEU VERT" , AVAIT L'ASSURANCE QUE LA VOIE ETAIT LIBRE, ET QUI, MALGRE UNE IMMOBILISATION SUR UNE COURTE DISTANCE, N'A PU EVITER LE CHOC ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE LA FAUTE IMPUTEE A LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DISTANCE PARCOURUE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DE LA GAUCHE A LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE PAR X..., QUI FAISAIT PARTIE D'UN GROUPE D'ENFANTS QUI ONT DECLARE SE RENDRE A L'ECOLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LA SECONDE BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-06 Bulletin 1977 II N. 179 p.126 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-23 Bulletin 1977 II N. 222 p.159 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE, LE 27 JUILLET 1976, LE JUGE D'INSTANCE A RENDU CONTRE LES EPOUX X... UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A HERY, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ;
QUE CETTE ORDONNANCE A ETE NOTIFIEE AUX DEBITEURS, PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 2 AOUT 1976, PUIS VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER LE 14 OCTOBRE 1976 ;
QUE LE POURVOI DES EPOUX X... ATTAQUE LA DECISION DE VISA ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A LA DECISION DE VISA DE NE PAS ETRE PRECEDEE DE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE LE CREANCIER EN A FORMULE LA DEMANDE, ALORS QUE, EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LA DATE DE CETTE DEMANDE, LA COUR DE CASSATION NE SERAIT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ORDONNANCE D'INJONCTION N'ETAIT PAS PERIMEE LORS DE CETTE APPOSITION ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA MENTION, DANS LA DECISION DE VISA DE LA DATE DE LA DEMANDE DU CREANCIER ET QU'IL Y A PRESOMPTION QU'A CETTE DATE L'ORDONNANCE N'ETAIT PAS PERIMEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT ENCORE GRIEF A LA DECISION DE PORTER UN VISA APPOSE PAR UN MAGISTRAT DIFFERENT DE CELUI QUI A RENDU L'ORDONNANCE ALORS QUE L'ORDONNANCE AINSI VISEE PRODUISANT TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE NE POURRAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ETRE VISEE PAR UN MAGISTRAT AUTRE QUE CELUI QUI L'A RENDUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL CET ARTICLE DONNE MISSION, SUR LA DEMANDE DU CREANCIER, DE VISER L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER EST CELUI AUQUEL, LORS DE CETTE DEMANDE, SES FONCTIONS DONNENT COMPETENCE POUR RENDRE CETTE ORDONNANCE, ET NON UNE PERSONNE DETERMINEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 27 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY-SUR-MARNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR SUBROGER A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CAUTIONNEMENT (COFINCO), DANS LES POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE, ENGAGEES CONTRE BARON, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE RETARD DANS LES POURSUITES, SEUL REPROCHE ALLEGUE A L'ENCONTRE DE LA COFINCO, QUI, EN L'ESPECE, PROCEDE DE LA NATURE DE SA PROPRE CREANCE ET A JUSTIFIE UN PRECEDENT JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI A BARON X... LE REGLEMENT DE CELLE-CI, SERAIT EXPRESSEMENT VISE PAR L'ARTICLE 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME CAUSE DE SUBROGATION, AU MEME TITRE QUE LA FRAUDE, LA COLLUSION OU LA NEGLIGENCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION ACCORDANT UN DELAI DE PAIEMENT AU DEBITEUR EMPECHAIT LA COFINCO DE POURSUIVRE LES OPERATIONS DE LA SAISIE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESSORT QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE CAUSE DE RETARD PROCEDANT DE LA COFINCO, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LAGET ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, N'ONT PAS CONTESTE LA RESPONSABILITE, EST DECEDEE UN CERTAIN TEMPS APRES L'ACCIDENT AU COURS D'UNE OPERATION CHIRURGICALE ;
QUE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, ET LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LAGET ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AFIN D'OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEURS DEMANDES, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EXISTE, EN AUCUNE MANIERE, UNE CERTITUDE OBJECTIVE ET SCIENTIFIQUE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE DAME ROBERT A..., AU COURS DE L'OPERATION, PAR ARRET CARDIAQUE CONSECUTIF A D'IMPORTANTS TROUBLES CIRCULATOIRES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'ANALYSANT LES RAPPORTS D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UNE DISCOPATHIE PREEXISTANTE QUI AVAIT MOTIVE L'OPERATION ;
EN QUOI ELLE A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET A, DES LORS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-23 Bulletin 1962 II N. 459 p.326 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 66 p.53 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-28 Bulletin 1974 II N. 317 p.261 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE INDIVISE D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE AU BENEFICE DE SIERRA SOUS DES CONDITIONS SUSPENSIVES NON REALISEES, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'EXPULSION DE CE DERNIER, AINSI QUE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ET DES DOMMAGES-INTERETS ;
QU'APPEL A ETE INTERJETE DU JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QU'AVANT LE DESISTEMENT DE L'APPELANT, DAME Y..., AUTRE INDIVISAIRE, EST INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE ELLE A DEMANDE DE DEPLACER LA PROMESSE DE VENTE CADUQUE ET DE CONDAMNER SIERRA A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE RESILIATION ET UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DROIT A LA DEMANDE DE L'INTERVENANTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A MOINS DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, L'INTERVENANT NE PEUT SOLLICITER A SON PROFIT DES CONDAMNATIONS DIFFERENTES DANS LEUR OBJET ET LEUR FONDEMENT DE CELLES DE L'INTIME, QUE LE LITIGE AYANT ETE TERMINE PAR LE DESISTEMENT DE L'APPEL ACCEPTE PAR "L'INTERESSE", L'INTERVENANT EST IRRECEVABLE A CONTINUER LE PROCES POUR SON PROPRE COMPTE, DES LORS QUE SES DEMANDES CONSTITUENT DES DEMANDES CONSTITUENT DES DEMANDES PRINCIPALES, CE QUI ETAIT LE CAS PUISQUE L'INTERVENANT SOLLICITAIT DES CONDAMNATIONS TIREES DE L'INEXECUTION D'UNE VENTE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PARTIE CONTRACTANTE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LA MESURE OU ELLE TENDAIT A L'EXPULSION DE SIERRA, LA DEMANDE DE DAME X... CONCERNAIT L'IMMEUBLE INDIVIS DANS SA TOTALITE ;
QU'EN CONCLUANT PAR VOIE "D'INTERVENTION VOLONTAIRE" A CE QUE LA PROMESSE SOIT DECLAREE CADUQUE ET SIERRA DIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, DAME Y... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 97 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
QUE, DES LORS, SES DEMANDES, TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE RESILIATION ET UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, NE S'ANALYSENT PAS EN "DEMANDES PRINCIPALES" MAIS ETAIENT ACCESSOIRES A LA DEMANDE ORIGINAIRE ;
QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1976 PAR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE DAME Y... A DEMANDE A UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX LA NULLITE DU BAIL QU'ELLE AVAIT CONSENTI, LE 31 OCTOBRE 1966, A LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES ET LA NOMINATION D'EXPERTS Z... EVALUER LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT PRETENDUMENT CAUSE L'OCCUPATION DE SON DOMAINE PAR CETTE SOCIETE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 5 MAI 1975, LE TRIBUNAL A ANNULE LE BAIL ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LES INDEMNITES REVENANT A LA PROPRIETAIRE ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS, DAME Y..., CONVOQUEE PAR LE SECRETAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR STATUER SUR L'EVALUATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, REJETANT L'EXCEPTION, RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE, TOUCHANT A L'ORDREPUBLIC, SERAIT ABSOLUE, ET, PARTANT, POURRAIT ETRE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR COMME PAR LE MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'EXCEPTION PUT ETRE REGARDEE COMME RELATIVE ET COMME NE TOUCHANT PAS A L'ORDRE PUBLIC, DAME Y... AURAIT ETE EN DROIT DE LA SOULEVER, PUISQU'ELLE OCCUPAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, A LA FOIS LES POSITIONS DE DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DE "DEFENDEUR A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE CHABANNES", ET ALORS, ENFIN, QUE, QUELLE QUE FUT SA NATURE, RELATIVE OU ABSOLUE, L'EXCEPTION AURAIT ETE RECEVABLE, AYANT ETE SOULEVEE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AU COURS DES DEBATS RELATIFS A L'EXAMEN DU RAPPORT DRESSE PAR LES EXPERTS X... PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE C'ETAIT SUR LA DEMANDE DE DAME Y... ELLE-MEME QUE LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LA NULLITE DU BAIL ET ORDONNE L'EXPERTISE, AUX OPERATIONS DE LAQUELLE ELLE AVAIT PARTICIPE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MARI, ET QUE, N'AYANT PAS LA QUALITE DE DEFENDERESSE, ELLE ETAIT IRRECEVABLE A SOULEVER A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET APRES LA TENTATIVE DE CONCILIATION, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A SA REQUETE, UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;
ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 92 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT PAS OBLIGATION AUX JUGES DE RELEVER D'OFFICE LEUR INCOMPETENCE, MEME EN CAS DE VIOLATIOND'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION D'ORDRE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-06-19 Bulletin 1963 IV N. 516 p. 424 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-17 Bulletin 1965 IV N. 243 p. 199 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA Y... WERNER CHRIST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SOULEVEE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE HIVERSENC, ALORS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT SOUTENU QUE LA COMPETENCE DEVAIT REVENIR A UN TRIBUNAL ALLEMAND ET QUE CETTE AFFIRMATION N'AURAIT PU SUSCITER AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'ELLE ETAIT ECLAIREE PAR LA Z... CLAIRE ET CATEGORIQUE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATUREE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE MOTIVEE ET INDIQUER DANS TOUS LES CAS DEVANT QUELLE JURIDICTION SON AUTEUR DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN PREMIERE INSTANCE, LA Y... WERNER CHRIST A SEULEMENT DECLARE " SE REFUSER A ETRE JUGEE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS ET VOULOIR RESERVER SES EXPLICATIONS A UN TRIBUNAL ALLEMAND " ET QU'EN REPONSE A L'OBSERVATION DE LA PARTIE ADVERSE QUI SOUTENAIT QU'UNE TELLE ARGUMENTATION NE POUVAIT CONSTITUER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ELLE A PERSISTE DANS SON REFUS PUR ET SIMPLE ET QUE LE TRIBUNAL A STATUE AU FOND ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS DENATURER UN CONTRAT DONT AUCUNE PRODUCTION NE PERMET DE DIRE QU'IL AIT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, QU'AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AYANT ETE REGULIEREMENT SOULEVEE DEVANT CEUX-CI, LA Y...
A... CHRIST ETAIT IRRECEVABLE DANS SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CAUSE D'APPEL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA Y... WERNER CHRIST REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE HIVERSENC UNE CERTAINE SOMME ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS A L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'AINSI LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE N'AURAIT PAS ETE RESPECTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXPERT A INDIQUE DANS SON RAPPORT, SANS ETRE DEMENTI, QU'IL AVAIT CONVOQUE LA SOCIETE WERNER CHRIST A SES OPERATIONS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DONT IL A DONNE LA TENEUR ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'EXPERTISE ETAIT OPPOSABLE A CETTE SOCIETE ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-16 Bulletin 1964 II N. 819 p.602 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-18 Bulletin 1972 II N. 251 p.205 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-12 Bulletin 1973 II N. 330 p.269 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N. 253 (1) p.191 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-21 Bulletin 1976 I N. 278 p.224 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-03-14 Bulletin 1978 II N. 117 p.91 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL, ET L'ARTICLE 1177 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES AU PREMIER DE CES TEXTES, EST, AUX TERMES DU DEUXIEME, LIE PAR LES CONDITIONS QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CALMETTES A VENDU A MARTIN DES X... RURAUX, SOUS LA CONDITION EXPRESSE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN (SAFALT) N'EXERCERAIT PAS SON DROIT DE PREEMPTION, FAUTE DE QUOI LA VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME DE NUL EFFET ;
QUE, CETTE VENTE AYANT ETE NOTIFIEE A LA SAFALT, CETTE DERNIERE A EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CETTE PREEMPTION REGULIERE ET VALABLE, A RETENU QUE TOUTE NOTIFICATION D'UNE ALIENATION SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION, QUELLES QUE SOIENT LES RESERVES ET CONDITIONS QU'ELLE CONTIENNE, VALAIT OFFRE DE CONTRAT AU PROFIT DU BENEFICIAIRE D U DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA CONDITION SUSPENSIVE INSEREE AU CONTRAT ETANT OPPOSABLE A LA SAFALT, SA DEFAILLANCE RENDAIT INEXISTANTE LA VENTE, ET, PAR SUITE, LE DROIT DE PREEMPTION QUI SUPPOSAIT LA REALITE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-21 Bulletin 1971 III N. 46 p. 31 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-03 Bulletin 1977 III N. 368 p. 281 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES SERVITUDES DITES ADMINISTRATIVES NE PEUVENT ENTRER DANS L'ACCEPTATION DE SERVITUDES NON APPARENTES, AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, QUE S'IL S'AGIT DE CHARGES EXCEPTIONNELLES QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA NATURE OU DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ET QUI NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REPUTEES CONNUES DE L'ACQUEREUR ;
ATTENDU QUE, POUR "ANNULER" L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LES CONSORTS X... AVAIENT VENDU A COUTEL UNE PARCELLE EN NATURE DE TAILLIS SOUS FUTAIE, D'UNE CONTENANCE DE 56 ARES 20 CENTIARES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'INTENTION D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN ETAIT "BIEN FIXEE" CHEZ L'ACQUEREUR ET QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, LES VENDEURS AVAIENT L'OBLIGATION DE DECLARER UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE NON APPARENTE DE NON AEDIFICANDI GREVANT L'HERITAGE VENDU, SERVITUDE DEDUITE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DU 24 SEPTEMBRE 1974 MENTIONNANT QU'"AUCUN ACCORD NE PEUT ETRE DONNE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT SUR LE TERRAIN INDIQUE QUI EST SITUE DANS UNE ZONE INSUFFISAMMENT EQUIPEE ET, DE SURCROIT, EST DEPOURVU D'UN ACCES SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION" ;
ATTENDU QU'EN QUALIFIANT AINSI CETTE IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE DE SERVITUDE NON APPARENTE AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DE LA NATURE ET DE LA SITUATION DU TERRAIN QUE LA CHARGE QUI LE GREVAIT POUVAIT ETRE CONNUE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-05-16 Bulletin 1961 I N. 251 (1) p. 198 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 838 ET 841 DU CODE RURAL ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE CONGE LORSQU'IL EST DONNE AUX FINS DE REPRISE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LES NOMS, PRENOMS, AGE, DOMICILE ET PROFESSION DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES POSSIBLES ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA FORCLUSION RESULTANT DU DEFAUT DE SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS N'EST PAS ENCOURUE PAR LE PRENEUR QUI CONTESTE LE CONGE SI CELUI-CI NE COMPORTE PAS LES MENTIONS EXIGEES, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE PRECEDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VALABLE, FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTE DANS LE DELAI LEGAL, LE CONGE QUE DAME X..., AGEE DE 80 ANS, AVAIT FAIT DELIVRER LE 19 MARS 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE 1971 A SINTIVE-FLAMENT "AUX FINS DE REPRISE POUR FAIRE EXPLOITER PAR ELLE-MEME, POUR SON USAGE PERSONNEL OU POUR SES AYANTS DROIT", AU MOTIF, QUE LA MOTIVATION IMPRECISE DE CE CONGE QUANT A L'INDICATION DU BENEFICIAIRE NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, DES LORS QUE LE PRENEUR NE SOUTENAIT PAS QUE CETTE IMPRECISION AIT ETE DE NATURE A L'INDUIRE EN ERREUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'AUCUNE FORCLUSION N'EST ENCOURUE LORSQUE LE CONGE N'INDIQUE PAS DE FACON PRECISE QUELS SONT LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE , LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-10 Bulletin 1977 III N. 198 p.152 (CASSATION) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA NULLITE PRONONCEE EN VERTU DE CE TEXTE A POUR EFFET DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA FORMATION DU CONTRAT ET NE LAISSE PAS SUBSISTER LES CLAUSES DESTINEES A SANCTIONNER L'INEXECUTION DUDIT CONTRAT ;
ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE DU 1ER AVRIL 1968, X... A PROMIS DE VENDRE A BRANDISSOU, QUI A ACCEPTE, UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ;
QU'IL ETAIT MENTIONNE A L'ACTE QUE BRANDISSOU AVAIT VERSE UNE SOMME DE 45.000 FRANCS A TITRE D'ARRHES ET DE DEDIT ;
QUE CETTE PROMESSE CONCLUE PAR X... SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME A ETE ANNULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QUE, POUR CONDAMNER X... A VERSER A BRANDISSOU LA SOMME DE 90.000 FRANCS REPRESENTANT LE DOUBLE DE CELLE VERSEE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL TROUVAIT A S'APPLIQUER EN LA CAUSE, ENONCE QUE LA NULLITE DE L'ACTE AYANT ETE PRONONCEE PAR LA FAUTE DU VENDEUR X..., CETTE CIRCONSTANCE EQUIVAUT A L'EGARD DE L'ACQUEREUR A UN DEDIT DONT CET ACQUEREUR DOIT BENEFICIER ;
ATTENDU QU'EN ASSIMILANT AINSI L'ANNULATION DU CONTRAT A SON INEXECUTION ET EN FAISANT PRODUIRE EFFET A UNE CLAUSE DE DEDIT STIPULEE DANS UN ACTE ANNULE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME K... "DE SA DEMANDE EN DIVORCE" ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, AURAIT MODIFIE D'OFFICE L'OBJET ET LA CAUSE ET LA DEMANDE ET AURAIT STATUE HORS DES LIMITES TRACEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SON DISPOSITIF L'ARRET DEBOUTE LA DAME K... DE SA "DEMANDE EN DIVORCE" LES MOTIFS DE CET ARRET FONT ETAT UNIQUEMENT D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ET QUE, LA COUR D'APPEL DECLARE STATUER SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ;
QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE RELEVEE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI PEUT ETRE AISEMENT REDRESSEE A L'AIDE DU CONTEXTE ET DONT LA RECTIFICATION PEUT-ETRE DEMANDEE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA DECISION, NE DONNE PAS OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-27 Bulletin 1965 II N. 791 p.557 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-09 Bulletin 1974 II N. 261 p.217 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 3 p.3 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT, DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCEE SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA MINEURE X... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ALORS QU'A BICYCLETTE, ELLE PARTICIPAIT A UNE RANDONNEE ORGANISEE PAR UNE COLONIE DE VACANCES DE LA SNCF ;
QUE LES CONSORTS X... DEMANDERENT REPARATION DU DOMMAGE A LA SNCF ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LE POUVOIR DE CONTROLE ET DE COMMANDEMENT DES MONITEURS NE S'EXERCAIT PAS SUR LA BICYCLETTE MAIS SUR L'ENFANT" ET QUE, "PENDANT QUE CELLE-CI AVAIT L'USAGE DU VELO, ILS N'AVAIENT AUCUNE POSSIBILITE DE CONTROLER ET DE DIRIGER SA MARCHE ET SA FACON DE MANIER SA BICYCLETTE, COMME L'A, PAR EXEMPLE, UN MONITEUR D'AUTO-ECOLE" ;
ATTENDU CEPENDANT, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA JEUNE X... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EU LA GARDE DE LA BICYCLETTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA COLONIE DE VACANCES DE LA SNCF AVAIT MIS CETTE MACHINE A LA DISPOSITION DE L'ENFANT POUR EFFECTUER UNE RANDONNEE QU'ELLE AVAIT ORGANISEE ET QU'ELLE FAISAIT SURVEILLER SUR UN ITINERAIRE QU'ELLE MEME AVAIT FIXE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-23 Bulletin 1971 II N. 231 p.164 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-16 Bulletin 1974 II N. 26 p.20 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE DAME PREDITCH X... QUE CELLE-CI, AYANT CONSTITUE AVOUE ET S'ETANT ABSTENUE SEULEMENT DE CONCLURE AU FOND, L'ACTE DE CONSTITUTION AURAIT ETE DENATURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LES MEMES EFFETS ETANT ATTACHES PAR LA LOI A UN ARRET CONTRADICTOIRE ET A UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-21 Bulletin 1964 II N. 174 p.131 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-08 Bulletin 1973 II N. 95 p.74 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>