Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LHERMITTE, TRANSPORTEUR, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), UN CONTRAT D'ASSURANCE DES VEHICULES CIRCULANT A SON COMPTE;
QUE LE CONTRAT AVAIT ETE PRECEDE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE COMPORTANT UN QUESTIONNAIRE OU IL ETAIT DEMANDE A LHERMITTE DE DIRE S'IL AVAIT SUBI DES ACCIDENTS AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ET S'IL EN AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE;
QUE LHERMITTE AVAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION ET NEGATIVEMENT A LA SECONDE;
QUE LA MGFA A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LE QUESTIONNAIRE JOINT A LA PROPOSITION DE CONTRAT ET MECONNU LA NOMENCLATURE DES SINISTRES ANTERIEURS SUBIS PAR LHERMITTE DEPUIS DEUX ANS DONT L'ENUMERATION MONTRERAIT BIEN QU'EN REPONDANT " NON " A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE D'ACCIDENT IL AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION;
QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE DE S'ETRE FONDE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES UTILISES, ET, PARTANT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DECLARATION DE RESPONSABILITE VISEE PAR LE QUESTIONNAIRE SUPPOSAIT UNE DECISION JUDICIAIRE OU UN "ACQUIESCEMENT " DE L'INTERESSE, ET QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS HYPOTHETIQUE, QUE LHERMITTE A PU SE CROIRE AUTORISE A REPONDRE NON A LA QUESTION, A DEFAUT DE DECLARATION JUDICIAIRE ET DANS L'IGNORANCE OU IL POUVAIT ETRE DE LA POSITION PRISE PAR SON ASSUREUR A L'OCCASION DES NOMBREUX MAIS TRES PETITS SINISTRES CAUSES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE TRANSPORTEUR;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE DAME Y..., REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LEUR PROPRIETE PAR DES FEUILLES PROVENANT D'ARBRES SITUES SUR LA PROPRIETE CONTIGUE DE DAME Y..., ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE DES FEUILLES EN GRANDE QUANTITE OBSTRUAIENT LES GOUTTIERES, RECOUVRAIENT LA TERRASSE, LA COUR ET LES REGARDS, CE QUI, SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI, AURAIT PU PORTER UN GRAVE PREJUDICE POUR L'AVENIR, COMPTE TENU DU RISQUE D'OBSTRUCTION EN RESULTANT, RISQUE QUI SERAIT AGGRAVE PAR LE FAIT QUE LESDITS CONSORTS N'OCCUPERAIENT PAS LEUR APPARTEMENT DE MANIERE CONSTANTE, ET EN CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CHUTE DE FEUILLES MORTES A L'AUTOMNE ET LEUR TRANSPORT PAR LE VENT DANS LES PROPRIETES VOISINES EST UN INCONVIENT NORMAL DE VOISINAGE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'EXPOSERAIT EN RIEN LES ELEMENTS DE FAIT QUI L'ONT CONDUITE A ECARTER DU DEBAT CERTAINES FACTURES ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CHUTES, SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., DE FEUILLES PROVENANT D'ARBRES APPARTENANT A DAME Y... N'EXCEDAIENT PAS LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-07-21 Bulletin 1953 II N. 262 p. 161 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 257 p. 184 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-17 Bulletin 1971 II N. 226 p. 160 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-17 Bulletin 1974 III N. 148 p. 111 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-11 Bulletin 1976 II N. 51 p. 40 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-16 Bulletin 1976 II N. 202 (2) p. 158 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE SERAIT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE L'ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A DAME Y..., ALORS QU'ELLE AURAIT FORME UN CONTREDIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE A L'HUISSIER POURSUIVANT QUI AURAIT EU POUR OBLIGATION DE TRANSMETTRE CE CONTREDIT AU GREFFE DU TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 DISPOSE QUE LE CONTREDIT EST FORME SOIT PAR DECLARATION AU GREFFE CONTRE RECIPISSE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'HUISSIER POURSUIVANT AUQUEL N'INCOMBE AUCUNE OBLIGATION LEGALE DE LA TRANSMETTRE AU GREFFE, NE SAURAIT EQUIVALOIR A L'UNE DE CES DEUX FORMALITES ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS SAISI D'UN CONTREDIT A VISE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR ETRE REVETUE PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 23 JUIN 1975 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 6 FEVRIER 1972, UN INCENDIE A DETRUIT LE CHALET MEUBLE QUE CHAREYRON AVAIT DONNE EN LOCATION A GAUTHERIN POUR LA PREMIERE QUINZAINE DE FEVRIER, MOYENNANT LA SOMME DE 600 FRANCS ;
QUE, LE PROPRIETAIRE AYANT RECLAME A GAUTHERIN LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 157 999,58 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE EST DISTINCTE DU BAIL, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, GAUTHERIN FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU POUR UNE TRES COURTE DUREE, NE LUI CONFERAIT AUCUN POUVOIR SUR LA CHOSE EN DEHORS D'UN DROIT TEMPORAIRE D'OCCUPATION INSUFFISANT A CARACTERISER UN CONTRAT DE BAIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'OCCUPATION CONTRACTUELLE DES LIEUX MOYENNANT UNE CONTREPARTIE, FUT-CE A TITRE TEMPORAIRE, SOUMET L'OCCUPANT A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE GAUTHERIN HABITAIT LES LIEUX EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGE NON ASSIMILABLE A UN CONTRAT D'HOTELLERIE ;
QUE, PAR CETTE ENONCIATION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT PAR LE PROPRIETAIRE DE N'AVOIR PAS PREVENU GAUTHERIN DE CE QU'IL N'AVAIT PAS SOUSCRIT UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ETAIT SANS INTERET DANS LA CAUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN "CETTE OMISSION, INCONTESTABLEMENT FAUTIVE EN PRESENCE DE L'USAGE CONTRAIRE CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES ET NON DENIE PAR L'ARRET, A BIEN EU POUR CONSEQUENCE QUE LE LOCATAIRE NE S'EST PAS ASSURE POUR SA RESPONSABILITE EVENTUELLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI EST INFIRMATIF, NE CONSTATE PAS L'USAGE PRETENDU DONT L'INOBSERVATION AURAIT CONSTITUE LE PROPRIETAIRE EN FAUTE ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-28 Bulletin 1975 III N. 312 p. 236 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES PRINCIPES DE DROIT REGISSENT LE DON C... ;
ATTENDU QUE LA DETENTION DE DENIERS NE FAIT PAS PRESUMER L'EXISTENCE D'UN DON X... LORSQUE LEUR REMISE A ETE EFFECTUEE EN VERTU D'UN TITRE IMPLIQUANT UNE OBLIGATION DE RESTITUTION ;
ATTENDU QUE D... A DONNE PROCURATION A SA NIECE, DAME E..., AFIN DE RETIRER DES FONDS DE SON COMPTE A LA CAISSE D'EPARGNE ;
QU'IL EST ENSUITE DECEDE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, VEUVE D..., ET SA NIECE, DAME E... ;
QU'APRES SA MORT DAME E... A ENCAISSE LES CHEQUES QU'ELLE AVAIT TIRES A SON ORDRE EN VERTU DE LA PROCURATION QU'IL LUI AVAIT DONNEE, MAIS QU'ELLE N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE DE CES ENCAISSEMENTS LORSQU'IL A ETE PROCEDE A L'INVENTAIRE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;
QUE DAME D... L'AYANT ASSIGNEE POUR FAIRE JUGER QU'ELLE DEVAIT RETABLIR A L'ACTIF DE LA SUCCESSION LES SOMMES QU'ELLE AVAIT PERCUES EN TANT QUE MANDATAIRE, ELLE A SOUTENU QU'ELLE LES DETENAIT EN TANT QUE BENEFICIAIRE D'UN Z... MANUEL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LE DEFUNT ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE FONDEE EN SA PRETENTION, AU MOTIF QUE LA VOLONTE DE DON MANUEL DE B... DE D... ETAIT "CARACTERISEE PAR LA REMISE D'UNE PROCURATION ASSORTIE D'UN MANDAT BIEN DETERMINE QUI LA CONSTITUAIT DONATAIRE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MANDATAIRE EST TENU DE RENDRE COMPTE AU MANDANT ET QUE LA POSSESSION DES DENIERS QU'IL A PERCUS EN EXECUTION DU MANDAT EST ENTACHE DE PRECARITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME E... N'AVAIT PAS RECELE LES FONDS QU'ELLE AVAIT ENCAISSES POUR LE COMPTE DE SON ONCLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE A PU IGNORER LA QUALITE D'HERITIERE RESERVATAIRE DE SA GRAND-MERE ET SE CONSIDERER EN TOUTE BONNE FOI COMME SEULE PROPRIETAIRE DES BIENS DE LA SUCCESSION ET NOTAMMENT DES BIENS DONNES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE VEUVE D... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE COMPORTEMENT DE DAME E... APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ETAIT EXCLUSIF DE SA BONNE FOI, QUE CE N'ETAIT QUE LORSQU'ELLE AVAIT ETE CONFONDUE QU'ELLE AVAIT INVOQUE LE DON C..., QUE, SI Y... ROY SE CROYAIT SEULE PROPRIETAIRE DES BIENS DE LA SUCCESSION, ON NE COMPRENDRAIT PAS POURQUOI ELLE AVAIT DECLARE AU NOTAIRE UNE SOMME DE 1 300 FRANCS TROUVEE DANS LE PORTEFEUILLE DU DEFUNT ;
QU'EN OMETTANT AINSI DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DU COMPORTEMENT DE DAME ROY A... AVEC L'IGNORANCE DONT ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME , LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 4, DU CODE RURAL APPLICABLE A L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU VIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 21 MAI 1970 LES EPOUX Y..., A... D'UN DOMAINE RURAL SIS A ATHEE-SUR-CHER, D'UNE SUPERFICIE DE 46 HA 35 A DE TERRE ET DE 1 HA 73 A DE VIGNES, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 30 SEPTEMBRE 1972, DU BAIL RENOUVELE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR PETIT FILS ALAIN X... ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CROIX PARTICIPE REGULIEREMENT AUX TRAVAUX QUAND SA PRESENCE EST NECESSAIRE, OCCUPANT ALORS UN PIED A TERRE DANS LES BATIMENTS D'HABITATION DE LA FERME ;
QUE SA PRESENCE CONSTANTE N'EST PAS INDISPENSABLE, S'AGISSANT D'UNE EXPLOITATION CEREALIERE N'EXIGEANT QUE DES TRAVAUX SAISONNIERS ET QUE LE FAIT QU'IL DEMEURE HABITUELLEMENT A SAINT-ETIENNE DE CHIGNY, A UNE QUARANTAINE DE KILOMETRES D'ATHEE-SUR-CHER, NE CONSTITUE PAS UN EMPECHEMENT A LA REPRISE, ALORS QUE CES DEUX LOCALITES SONT RELIEES PAR D'EXCELLENTES VOIES DE COMMUNICATION ET QUE LE MATERIEL D'EXPLOITATION RESTE SUR LA FERME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 Bulletin 1970 III N. 284 p. 207 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN PAVILLON DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ONT IMPOSE A CEUX-CI, EN 1968, LE PAIEMENT DE LA MAJORATION DE LOYER DE 50 % PREVUE PAR LE DECRET N° 67-779 DU 13 SEPTEMBRE 1967 POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION ;
QU'ILS ONT CEPENDANT DONNE, LE 1ER JUIN 1973, CONGE A LEURS LOCATAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, 7E, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES EPOUX Y... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN EXIGEANT UNE MAJORATION DE LOYER EN RAISON D'UNE OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX LOUES, LES BAILLEURS ONT RENONCE A INVOQUER, POUR CE MOTIF, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-10 Bulletin 1971 III N. 546 p.390 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE CET ARTICLE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ;
QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE LEDIT DOMMAGE SOIT PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, MARTIN, RENE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT MICHELON AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, SON FILS, CHRISTIAN, ASSIGNA CELUI-CI POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI PERSONNELLEMENT SUBI, DU FAIT DE L'ETAT DE SANTE DE SON PERE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LE FILS, L'ARRET ENONCE QUE LA NATURE INDIRECTE OU REFLECHIE DUDIT PREJUDICE EXIGERAIT POUR SA REPARATION "LA PREUVE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE" QUI, EN L'ESPECE, NE RESULTERAIT PAS DES EXPERTISES MEDICALES, AUX TERMES DESQUELLES LE PERE, BIEN QU'ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE CENT POUR CENT, NE SERAIT NI GRABATAIRE, NI, PAR SUITE, INCAPABLE DE DONNER A SON FILS CONSEILS ET MARQUES D'AFFECTION ET QUE CELUI-CI NE PROUVERAIT PAS QUE CET ETAT D'INFIRMITE AURAIT EU DES CONSEQUENCES PATHOLOGIQUES ET DOMMAGEABLES SUR SA PERSONNALITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE PREUVE EXIGIBLE ETAIT CELLE D'UN PREJUDICE PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN, SUBI PAR LE FILS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-10-21 Bulletin 1960 II N. 594 p. 404 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-16 Bulletin 1967 II N. 77 p. 54 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-08 Bulletin 1971 II N. 339 p. 248 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 254 (2) p. 203 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION OU L'EXECUTION NON CONFORME A L'ACCORD DES PARTIES TOUCHE AU FOND DU DROIT ET NE PEUT DONNER LIEU A EXERCICE DE L'ACTION POSSESSOIRE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS D'UN PRECEDENT ARRET, REJETANT LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE PARISIENNE DE TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS (COPTRATER) CONTRE LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE SE DECLARANT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE, QUALIFIEE DE REINTEGRANDE, FORMEE PAR LA COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE (CSS) CONCERNANT UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA SOCIETE COPTRATER, AINSI QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE PAR EVOCATION DU LITIGE, IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES PARTIES A L'INSTANCE, LA CSS A EXTRAIT DES SABLES ET GRAVIERS DANS LE TERRAIN DE LA COPTRATER, DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE AVAIT EXPLOITE UNE MEME "SURFACE" SUR LE TERRAIN DE LA CSS, QUE, SI LA COPTRATER N'AVAIT A REMBLAYER, AUX TERMES DE CET ACCORD ET POUR EFFECTUER LE "CALAGE" D'UN TALUS, LE MUR ET LE TERRAIN DU VOISIN RISQUANT DE S'EFFONDRER, QU'UNE LARGEUR DE 5 A 6 METRES, ELLE EN A REMBLAYE UNE PLUS GRANDE LARGEUR, LE LITIGE NE PORTANT QUE SUR CET EXCES DE REMBLAIEMENT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS AU POSSESSOIRE, ONT ACCUEILLI LA PRETENDUE "REINTEGRANDE" ET ONT CONDAMNE LA SOCIETE COPTRATER A PAYER A LA CSS LA SOMME DE 180 000 FRANCS TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, LEQUEL PREJUDICE SE FONDAIT SUR L'APPRECIATION DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES A UNE CONVENTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-22 Bulletin 1976 III N. 274 p. 211 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LORSQU'IL EXERCE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DE SES NATIONAUX, L'ETAT FAIT VALOIR LE DROIT PROPRE QU'IL A DE FAIRE RESPECTER, EN LA PERSONNE DE SES RESSORTISSANTS, LE DROIT INTERNATIONAL ;
QUE, DES LORS, L'ACCORD DIPLOMATIQUE PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ACCEPTE LA LIMITATION DE LA DETTE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER ENVERS UN RESSORTISSANT FRANCAIS NE PRIVE PAS CE DERNIER DE L'EXERCICE DES VOIES DE DROIT DECOULANT DU CONTRAT PASSE PAR LUI ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE CREDIT FONCIER ET DE BANQUE, AYANT SON SIEGE A PARIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES (SEEE) A, EN EXECUTION D'UN CONTRAT DU 3 JANVIER 1932, CONSTRUIT UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER EN YOUGOSLAVIE ET FOURNI DU MATERIEL AU GOUVERNEMENT DE CE PAYS ;
QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LE PAIEMENT DE CES TRAVAUX ET FOURNITURES, QUI DEVAIT DONNER LIEU A L'EMISSION DE "BONS" , SERAIT ECHELONNE SUR DOUZE ANS ;
QUE LE GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE CESSA D'EFFECTUER LES PAIEMENTS PREVUS A PARTIR DE 1941 ;
QU'A LA SUITE DE NEGOCIATIONS ENTAMEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VUE DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DE LA SOCIETE FRANCAISE, UN ECHANGE DE LETTRES DU 18 NOVEMBRE 1950 CONSTATA UN ACCORD ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS EN VERTU DUQUEL LE GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE S'ENGAGEAIT A VERSER, EN REPRESENTATION DES PAIEMENTS QUI AURAIENT DU ETRE FAITS DE 1941 A 1946, UNE SOMME DE 145 621 307 FRANCS PAYABLE EN QUATRE ECHEANCES EGALES ;
QUE LA SEEE, SOUTENANT QUE CETTE SOMME N'EPUISAIT PAS SES DROITS, SAISIT DES ARBITRES, DESIGNES CONFORMEMENT AU CONTRAT DE 1932, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES COMPLEMENTAIRES EN VERTU DE LA CLAUSE DE GARANTIE DE CHANGE INSCRITE AU CONTRAT ;
QUE LES ARBITRES FIRENT DROIT A SA PRETENTION PAR UNE SENTENCE DU 2 JUILLET 1956 ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ORDONNER L'EXEQUATUR DE CETTE SENTENCE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE CELLE-CI ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC PUISQU'ELLE AURAIT REMIS EN CAUSE UN ACCORD TRANSACTIONNEL, OPPOSABLE A LA SEEE, QUI REGLAIT, DE MANIERE DEFINITIVE, LE MONTANT GLOBAL DE LA CREANCE ET LES MODALITES DE SON PAIEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD PASSE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ETAT YOUGOSLAVE NE CONCERNAIT QUE LES DROITS DE CES ETATS ET NE POUVAIT PRIVER LA SEEE DE PARTIE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FLACHAT AVAIT CONFIE A LA SOCIETE DURON LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A ROANNE ;
QUE LA SOCIETE DURON A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT A LA SOCIETE ARNAUD ;
QUE CES TRAVAUX ENTRAINERENT UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE D'UNE RUE ;
QUE LA VILLE DE ROANNE AYANT RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE, UN JUGEMENT CONDAMNA LA SOCIETE FLACHAT A LE REPARER, LA SOCIETE DURON A RELEVER LA SOCIETE FLACHAT DE CETTE CONDAMNATION ET LA SOCIETE ARNAUD A GARANTIR LA SOCIETE DURON POUR MOITIE ;
QUE LA SOCIETE ARNAUD AYANT INTERJETE APPEL CONTRE LA SOCIETE DURON, CELLE-CI FORMA UN APPEL PROVOQUE CONTRE LA SOCIETE FLACHAT, LAQUELLE, BIEN QU'AYANT PARTIELLEMENT EXECUTE LE JUGEMENT, FORMA A SON TOUR UN APPEL PROVOQUE CONTRE LA VILLE DE ROANNE ;
ATTENDU QUE CELLE-CI A FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE DERNIER APPEL RECEVABLE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE N'AURAIT EXISTE ENTRE LA VILLE, D'UNE PART, ET DURON ET ARNAUD D'X... PART, AUCUN LIEN DE DROIT OU RELATION DE CONNEXITE RENDANT RECEVABLE A SON EGARD L'APPEL PRINCIPAL D'ARNAUD, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL N'Y AURAIT PAS EU DE LIEN ENTRE L'INSTANCE AU FOND ET L'INSTANCE EN GARANTIE, ET PAS D'INTERET POUR LA SOCIETE FLACHAT A FORMER APPEL PROVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 94 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE, DISPOSE QUE L'APPEL INCIDENT OU L'APPEL PROVOQUE PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS MEME QUE CELUI QUI L'INTERJETERAIT SERAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL, RELEVE QUE LA SOCIETE FLACHAT, ENCORE QU'ELLE AIT ETE FORCLOSE POUR APPELER A TITRE PRINCIPAL, CONSERVAIT LE DROIT D'INTERJETER UN APPEL PROVOQUE DU JUGEMENT DES L'INSTANT QUE CET APPEL SE GREFFAIT FUT-CE DE FACON MEDIATE, A LA SUITE DE L'APPEL PROVOQUE DE LA SOCIETE DURON SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE ARNAUD DONT LA RECEVABILITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ;
QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUI ONT RELEVE L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE LES DIFFERENTS RECOURS, QUE L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE ARNAUD ET L'APPEL PROVOQUE DE LA SOCIETE DURON AURAIENT PU MODIFIER LA SITUATION DE LA SOCIETE FLACHAT, ET LUI DECOUVRAIENT AINSI UN INTERET NOUVEAU A USER D'UNE VOIE DE RECOURS QUE, DANS CES CONDITIONS JUSQUE LA DIFFERENTES, ELLE N'AVAIT PAS CRU A PROPOS D'EXERCER ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-24 Bulletin 1973 II N. 265 p. 212 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, APPLICABLE A LA CAUSE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DELAI DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE HUIT JOURS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET REPUTE CONTRADICTOIRE, A STATUE SUR UNE DEMANDE DE DAME RENARD X... PAR ASSIGNATION DU 27 MAI 1975, APRES AVOIR CONSTATE LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR BALESTRIERI A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1975 ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DELAI DE COMPARUTION N'ETAIT PAS ECOULE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME G., L'ARRET ATTAQUE ECARTE UNE ATTESTATION AU MOTIF QUE, VISEE DANS L'ASSIGNATION, ELLE AVAIT ETE DECLAREE INSUFFISANTE COMME ELEMENT D'APPRECIATION DES GRIEFS DE LA DEMANDERESSE PAR JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, ET QUE CE JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT SUSVISE, DONT LE DISPOSITIF AUTORISAIT SEULEMENT DAME G. A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES, N'AVAIT, EN STATUANT AINSI, NULLEMENT CONSTATE QUE L'ATTESTATION DEJA PRODUITE ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE DAME G. DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE TENDANT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE LA DAME Z..., LE JUGE DE LA MISE EN ETAT A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD NOTAMMENT SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A GEORGES X..., L'UN DES AYANTS DROITS, D'UN IMMEUBLE SIS A CHATELLERAULT;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE CETTE ORDONNANCE ET CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE, ATTRIBUE A TITRE PREFERENTIEL A GEORGES X..., A RAISON DE L'ACCORD INTERVENU, L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ET HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI AVAIT EVALUE LA SOULTE DUE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOTAIRE DUBOIS, REPRESENTANT LES HERITIERS PRESUMES ABSENTS DE DAME Z..., N'AVAIT PAS DONNE SON CONSENTEMENT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE A GEORGES X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ORDONNANCE DU 3 MAI 1972, CONSTATE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A GEORGES X... DE L'IMMEUBLE DE CHATELLERAULT ET HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE PAR ACTE DRESSE LES 14 ET 18 MAI 1966 PAR TILLOY, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETUDE DE LEHIR, NOTAIRE DECEDE, SAYAG A DECLARE AVOIR PRETE A HAUSSEGUY, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARCACHON-BIGANOS, UNE SOMME DE 240000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE;
QUE POUR L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION, TILLOY CREA VINGT-QUATRE GROSSES AU PORTEUR DE 10000 FRANCS CHACUNE;
QUE, LE PRET S'ETANT REVELE FICTIF ET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A L'ECHEANCE, LE TERRAIN DONNE EN GARANTIE FUT ADJUGE POUR LE PRIX DE 12000 FRANCS;
QUE REGOUBY, QUI SE TROUVAIT PORTEUR DE DEUX GROSSES, ASSIGNA TILLOY EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONFIANCE ACCORDEE PAR TILLOY A SAYAG ET A HAUSSEGUY, QUI ETAIENT D'IMPORTANTS CLIENTS DE L'ETUDE ET DES PERSONNALITES CONNUES, QUI L 'AVAIENT REQUIS DE DRESSER ACTE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX, EN LE DISPENSANT DE TOUTE APPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE LEGERETE COUPABLE OU D'UNE IMPRUDENCE FAUTIVE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES NOTAIRES ONT L'OBLIGATION DE CONTROLER ET DE VERIFIER LES INDICATIONS QUI LEUR SONT DONNEES AFIN D'ASSURER L'UTILITE ET L'EFFICACITE DE L'ACTE QU'ILS DRESSENT;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, S'AGISSANT DE GROSSES AU PORTEUR, LE NOTAIRE AURAIT PU VERIFIER LA VALEUR DU BIEN DONNE EN GARANTIE, DE FACON A NE PAS RISQUER QUE SOIENT ACCORDEE A L'ACTE NOTARIE, ALLAIENT DEVENIR PORTEURS DE CES GROSSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SCHNEBELEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, QUI L'A, SUR LE RECOURS DE REYMOND X..., TIERS ELECTEUR, RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TIGNES, A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION PAR UNE JURIDICTION PENALE, ALORS QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LE JUGE DU FOND, QUI N'AURAIT NI CONSTATE QUE LA CONDAMNATION ETAIT DEFINITVE, NI PRECISE LE DELIT POUR LEQUEL SCHNEBELEN A ETE CONDAMNE, AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI CETTE CONDAMNATION INTERVENUE POUR FRAUDE FISCALE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES, BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS ETE EN ETAT DE RECIDIVE ET QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE L'AIT PAS EXPRESSEMENT PRIVE DE SES DROITS CIVIQUES ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DU JUGEMENT QUE SCHNEBELEN AIT CONTESTE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION ;
QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE SCHNEBELEN AYANT ETE CONDAMNE A UNE PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE NE DOIT PAS ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET AJOUTE QU'IL N'A PAS ETE RELEVE DE CETTE PRIVATION TEMPORAIRE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE L. 6, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE ELECTORAL ET NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE EUX, DESGRANGES A DEMANDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT, EN PRINCIPAL ET INTERETS, D'UN PRET DE 4 000 FRANCS QU'IL LUI AVAIT CONSENTI , AINSI QUE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 400 FRANCS QU'IL AVAIT PRETEE - AVANT LA LOI DU 5 JUILLET 1974 ABAISSANT L'AGE DE LA MAJORITE - AU FILS MINEUR DE LADITE DAME, POUR L'ACHAT D'UN CYCLOMOTEUR ;
QUE DAME X... A SOUTENU QU'ELLE NE DEVAIT RIEN A DESGRANGES, AU TITRE DE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR SON FILS, ET A FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT, CORRESPONDANT NOTAMMENT A DES FRAIS DE NOURRITURE, DE CHAUFFAGE ET D'ECLAIRAGE DE SON ANCIEN CONCUBIN ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE PAR LE CONTRAT CONCLU PAR SON ENFANT MINEUR, ET QUE, APRES COMPENSATION ENTRE LES SOMMES QUE SE DEVAIENT MUTUELLEMENT LES PARTIES, DESGRANGES DEVAIT FINALEMENT PAYER 459, 87 FRANCS A DAME X... ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE PAR SON FILS, EN CE QUI CONCERNE LE PRET DE 400 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA MERE, ADMINISTRATRICE LEGALE, NE POURRAIT, D'APRES L'ARTICLE 389-3 DU CODE CIVIL, QU'ETRE TENUE DU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR SON ENFANT MINEUR, ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, JUGER, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME RELATIVEMENT IMPORTANTE ET ESTIMER, D'AUTRE PART, QUE CETTE SOMME RENTRAIT DANS LE CADRE DES ACTES DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARENTS NE SONT PAS TENUS DES OBLIGATIONS NEES DES CONTRATS PASSES PAR LEURS ENFANTS MINEURS, QUE CE SOIT, OU NON, DANS LE CADRE DES ACTES DE LA VIE COURANTE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X..., REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS LE CALCUL DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, L'AIDE QUE DESGRANGES AURAIT APPORTEE A SON ANCIENNE CONCUBINE, DANS L'EXPLOITATION DE LA FERME DE CELLE-CI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, D'UNE PART, ADMETTRE LA PARTICIPATION DE DESGRANGES A DES TRAVAUX PENIBLES, ET, D'AUTRE PART, REFUSER DE CONSIDERER L'AIDE AINSI APPORTEE COMME COMPENSATOIRE DE SA DETTE, SANS EXPOSER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER UNE TELLE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT MOTIVE LEUR DECISION EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LA PRINCIPALE OCCUPATION DE DESGRANGES, QUI "VIVAIT AUX DEPENS DE DAME X..." , ETAIT LA CHASSE ET LA PECHE, ET QU'IL N'AVAIT RAPPORTE, COMME PREUVE DE SON ACTIVITE, "QUE LE CURAGE D'UN RUISSEAU ET SA PARTICIPATION AU VELAGE D'UNE VACHE" ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... FURENT VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE DE DELAUNAY, QUE DAME Y... FUT TUEE ET SON MARI BLESSE ;
QUE DELAUNAY FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
QUE, QUELQUES SEMAINES APRES L'ACCIDENT, L'ETAT PSYCHIQUE DE Y..., NECESSITA SON PLACEMENT D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE-ET-LOIRE A RECLAME A DELAUNAY ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU MAINE-ET-LOIRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LADITE CAISSE DE SA DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... POUR EXAMINER Y... QUE SON AFFECTION PUISSE AVOIR SA CAUSE DIRECTE ET CERTAINE DANS L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS QU'IL N'ETAIT PAS ETONNANT QUE LA PRIVATION AFFECTIVE DONT Y... AVAIT SOUFFERT APRES L'ACCIDENT, AIT CAUSE L'ETAT DELIRANT REACTIONNEL QUI AVAIT NECESSITE L'INTERNEMENT ET QU'IL S'ETAIT AGI D'UN DELIRE D'IMAGINATION A MECANISME HALLUCINATOIRE AYANT POUR ORIGINE LA DECOMPENSATION D'UN ETAT AFFECTIF PAR LE DECES BRUTAL DE L'EPOUSE, D'OU IL RESULTAIT QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR Y... ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT DONT DELAUNAY AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-03-05 Bulletin 1963 I N. 144 p. 127 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-10 Bulletin 1964 II N. 460 p. 345 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-17 Bulletin 1973 II N. 170 p. 134 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE FRISON, CONDUITE PAR LUI, ET LE CAMION DE MARIN QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ET QUE SON CONDUCTEUR AVAIT ARRETE ;
QUE FRISON, AYANT ETE BLESSE, ET LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, QUI L'ASSURAIT, ONT ASSIGNE MARIN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MARIN ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE CAMION ETAIT ARRETE AU MOMENT DE LA COLLISION, N'AURAIT PAS CARACTERISE LE ROLE ACTIF DE CELUI-CI DANS LA SURVENANCE DU SINISTRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MARIN PRISES DE CE QUE FRISON AURAIT ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE A LA SORTIE D'UN VIRAGE SANS VISIBILITE SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE TRES ETROITE, QU'IL N'AURAIT PAS APPORTE UNE ATTENTION SUFFISANTE A LA CONDUITE DE SA VOITURE ET QUE CONNAISSANT LES LIEUX, IL AURAIT DU REDOUBLER DE PRUDENCE SUR CETTE VOIE ETROITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CAMION ETAIT ARRETE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, QUI ETAIT ETROITE, ET QU'UN "DEPASSEMENT" S'AVERAIT EN CE POINT IMPOSSIBLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES DONT ELLE A CONFIRME LA DECISION DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE FRISON N'ALLAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE, ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, D'AUTRE PART, QUE MARIN NE S'EXONERAIT PAS, MEME POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE, 1966 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE KOEING, DOMICILIE A SELESTAT (BAS-RHIN), A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LE 15 SEPTEMBRE 1967, POUR UNE DUREE DE DIX ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LE RISQUE D'INCENDIE DE SON MOBILIER AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1967 ;
QUE, LE 4 OCTOBRE 1971, KOENIG A INFORME LA COMPAGNIE DE SON INTENTION DE RESILIER LE CONTRAT POUR LE 1ER JUILLET 1973 ;
QUE LA COMPAGNIE AYANT REFUSE D'ACCEPTER CETTE RESILIATION ET L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA PRIME ANNUELLE, KOENIG A RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QUE, FAUTE PAR LA COMPAGNIE D'AVOIR SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 RELATIVES AU RAPPEL DE LA DUREE DU CONTRAT PAR UNE MENTION EN CARACTERES TRES APPARENTS FIGURANT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, IL POUVAIT RESILIER LA POLICE CHAQUE ANNEE A LA DATE ANNIVERSAIRE DE SA PRISE D'EFFET, PAR APPLICATION DUDIT TEXTE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR KOENIG ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 N'AVAIT PU MODIFIER LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 REGISSANT LE CONTRAT ET QUE CET ARRETE N'ETAIT PAS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1964, SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LE DECRET DU 14 JUIN 1938, ENSEMBLE LES TEXTES LE MODIFIANT OU LE COMPLETANT ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ;
QUE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 A ETE PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ;
QUE, DES LORS, LEDIT ARRETE DOIT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE DANS CES TROIS DEPARTEMENTS ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SA DECISION LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 6 MARS 1976, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX ET APPARTENANT, L'UNE A Y... MARIE, L'AUTRE A X... FERNAND, EPOUX DE CELLE-CI, MENTIONNE QUE CES DEUX PROPRIETAIRES SONT DECEDES, LA PREMIERE LE 2 SEPTEMBRE 1964, LE SECOND, LE 26 JANVIER 1972 ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES ACTUELS DES PARCELLES EXPROPRIEES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, SIEGEANT A ARRAS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DAMES C... ET D...
Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE - 29 MAI 1975) D'AVOIR ADMIS TERIITUITERAI A TAMA ET LES HERITIERS DE TERIITAAITEREVA A TAMA A RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE QU'ILS AVAIENT USUCAPE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UNE TERRE SISE A BORA-BORA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI REGISSANT LE DROIT DE PROPRIETE ET LES MANIERES DE L'ACQUERIR ETANT CELLE DU LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE, LES DEFENDEURS AU POURVOI NE POUVAIENT SE PREVALOIR AVANT 1945 DU DROIT D'USUCAPION QUI N'EXISTAIT PAS DANS LA LOI LOCALE, QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI, ETANT DE STATUT LOCAL, ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR D'UN DROIT D'USUCAPION DONT ILS NE DISPOSAIENT PAS EN VERTU DE LEUR DROIT PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ENONCE QUE LES DAMES C... ET D...
Y... AYANT ETE RECONNUES DURANT LEUR MINORITE PAR UN PERE CITOYEN FRANCAIS DE STATUT DE DROIT COMMUN NE SONT PAS FONDEES A EXCIPER DU STATUT PARTICULIER DES INDIGENES DES ILES SOUS-LE-VENT TEL QU'IL RESULTAIT AVANT 1945 DES LOIS Z... DE CET ARCHIPEL ;
QUE SUIVANT LES ARTICLES 3 ET 11 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1897 PORTANT ORGANISATION DE LA JUSTICE AUX ILES SOUS-LE-VENT LES LOIS B... ETAIENT APPLICABLES SAUF POUR LES CONTESTATIONS ENTRE INDIGENES QUI RESTAIENT SOUMISES AUX LOIS X..., QU'IL S'ENSUIT QUE POUR LES LITIGES MIXTES, COMME TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, ENTRE UN INDIGENE ET UN CITOYEN FRANCAIS, LES LOIS A... ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES ;
QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR DAMES C... ET D...
Y... PEUVENT ETRE AUTORISES A RAPPORTER LA PREUVE QUE L'USUCAPION QU'ILS INVOQUENT A COMMENCE A COURIR AVANT 1945 ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI NI VIOLER LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT L'ORDONNANCE DU 24 MARS 1945 UNIFIANT LE STATUT DES PERSONNES DANS L'ENSEMBLE DE LA POLYNESIE ET LE DECRET DU 5 AVRIL 1945 ABROGEANT LES LOIS ET COUTUMES INDIGENES DE L'ARCHIPEL DES ILES SOUS-LE-VENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AYANT REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA FOIS CONTRE DEMOISELLE X..., DECEDEE SANS HERITIER EN COURS D'INSTANCE, ET CONTRE BOUCHER QUI PRETENDAIT AVOIR ACQUIS DE CETTE DERNIERE LA PARCELLE LITIGIEUSE, PARTIE EN PLEINE PROPRIETE ET PARTIE EN NUE-PROPRIETE, LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR REVENDICATION, AU MOTIF QUE LES PARTIES AYANT CHACUNE UN TITRE PROVENANT D'AUTEURS DIFFERENTS, LA PREFERENCE DEVAIT ETRE DONNEE A CELUI QUI ETAIT EN POSSESSION LORSQUE L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET EXCEDE LES LIMITES DE L'INSTANCE, BOUCHER ET DEMOISELLE X... PRETENDANT AVOIR ACQUIS LE TERRAIN LITIGIEUX PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE SE FONDE SUR UN MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU, SELON LE SECOND MOYEN, QUE LE TITRE INVOQUE PAR BOUCHER ET DEMOISELLE X... EXPLICITE PAR LE TITRE DU VENDEUR AUQUEL IL SE REFERAIT NE POUVAIT S'APPLIQUER AU TERRAIN EN LITIGE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET QUE, D'AUTRE PART, LA POSSESSION N'ETAIT PAS LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION, CAR LES JUGES DEVAIENT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LA FORCE PROBANTE DES DIVERS TITRES, DE L'ANTERIORITE DES TITRES DES CONSORTS Y... ET DES DIFFERENTS INDICES DE LA CAUSE, TELS QU'ILS RESULTAIENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT LA COUR D'APPEL FAIT ETAT ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE DEMOISELLE X... ET BOUCHER FAISAIENT VALOIR A LA FOI LEUR TITRE, LEUR POSSESSION ET LA PRESCRIPTION ABREGEE, LA COUR D'APPEL N'A NI EXCEDE LES LIMITES DE L'INSTANCE, NI RELEVE UN MOYEN D'OFFICE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA DATE RESPECTIVE DES TITRES ETAIT EN L'ESPECE INDIFFERENTE DES LORS QUE LES DEFENDEURS ETAIENT EN POSSESSION ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A CONSIDERE, D'ABORD QUE LE TITRE DE BOUCHER S'APPLIQUAIT AU TERRAIN REVENDIQUE, QU'ENSUITE LES PRESOMPTIONS TIREES DES TITRES DES DEUX PARTIES SE NEUTRALISAIENT, QU'ENFIN, LA POSSESSION DONT JUSTIFIAIT BOUCHER CONSTITUAIT LA PRESOMPTION LA MEILLEURE ET LA PLUS CARACTERISEE ;
QU'AINSI LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-22 Bulletin 1968 III N. 490 p.375 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-13 Bulletin 1969 III N. 383 p.294 (REJET)<br/>