Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un autobus de la Compagnie des transports urbains du Pays de Montbéliard (CTPM) qui venait de quitter son stationnement heurta et blessa M. X... qui tentait d'y monter ; que celui-ci demanda à la CTPM et à la compagnie la Préservatrice foncière la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le piéton en retenant une faute inexcusable de la victime, l'arrêt se borne à énoncer que M. X... se trouvant dans un état alcoolique certain, tentant de rattraper l'autobus en courant derrière lui et se plaçant à hauteur des portes fermées avait conscience de la probabilité du danger que son comportement lui faisait courir et avait pris délibérément sans nécessité un risque grave ;
Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser l'exceptionnelle gravité de la faute de la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon autrement composée
Sur le premier moyen :
Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ont un caractère d'ordre public ; que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... ayant interjeté appel d'un jugement rendu au profit des époux X... ceux-ci ont demandé au conseiller de la mise en état de déclarer cet appel irrecevable comme tardif ; que ce magistrat ayant, par ordonnance du 19 novembre 1985, déclaré l'appel recevable, les époux X... ont, à nouveau, devant la cour d'appel conclu à l'irrecevabilité de l'appel ;
Attendu que l'arrêt énonce que l'appel avait été déclaré recevable par l'ordonnance du 19 novembre 1985 insusceptible d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond dès lors qu'elle n'avait pas été déférée à la cour dans les formes et délais prévus par l'article 914 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en refusant ainsi d'examiner la fin de non-recevoir dont elle était régulièrement saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 170, p. 98 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans une procédure engagée devant le tribunal paritaire de baux ruraux, l'Ordre des avocats du barreau de Valence est intervenu volontairement pour faire juger que M. X... n'avait pas qualité pour assister le preneur puisqu'il n'était pas membre d'une organisation professionnelle agricole au sens de l'article 884 du nouveau Code de procédure civile, mais était seulement salarié de la Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Drôme et " membre d'honneur " de l'Association nationale des fermiers ; que le tribunal paritaire de baux ruraux a dit M. X... habile à assister ou représenter le preneur ; que l'ordre des avocats ayant interjeté appel de cette décision, M. X... a invoqué sa qualité de " membre à part entière " de l'Association des fermiers drômois ;
Attendu que l'Association des fermiers drômois et l'Association nationale des fermiers reprochent à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 février 1985) d'avoir dit que M. X... n'avait pas qualité pour représenter ou assister les parties devant les tribunaux paritaires de baux ruraux, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'outre la qualité de membre d'une organisation professionnelle agricole le mandataire devait être aussi un exploitant agricole exerçant effectivement et exclusivement cette activité et, à ce seul titre, membre de cette organisation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 884 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les membres d'une organisation professionnelle agricole habilités, selon l'article 884 du nouveau Code de procédure civile, à représenter ou assister les parties devant le tribunal paritaire de baux ruraux ne peuvent que s'entendre de personnes qui exercent effectivement une activité agricole ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que M. X... n'exploite pas personnellement des terres ; que, dès lors, c'est par une exacte application du texte invoqué que les juges du second degré ont estimé que M. X... n'était pas habilité à assurer la représentation ou l'assistance des parties devant le tribunal paritaire de baux ruraux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1956-03-15 Bulletin 1956, IV, n° 255, p. 185 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juillet 1982 le docteur X..., appelé en consultation par M. Y..., qui souffrait de douleurs cervicales, a diagnostiqué un torticolis, et que le 12 juillet il a maintenu cette opinion, pratiqué une infiltration et refusé l'hospitalisation demandée par la famille ; que devant la persistance des douleurs, un autre praticien, appelé le 15 juillet, fit immédiatement transporter M. Y... à l'hôpital de Bobigny, où fût diagnostiquée une méningite aiguë, et que le 17 juillet l'apparition d'une tétraplégie révéla l'existence d'une épidurite associée à la méningite ; qu'après rééducation M. Y... demeure atteint d'une incapacité permanente de 70 % ;
Attendu que M. Y... ayant réclamé à M. X... la réparation de l'intégralité de son préjudice, la cour d'appel a retenu, au vu des conclusions formulées par les experts, que M. X... avait commis une faute en n'ordonnant pas, dès le 12 juillet, l'hospitalisation de M. Y... et que ce retard avait entraîné une évolution particulièrement grave de sa maladie, de sorte que M. X... lui avait fait perdre une chance de se trouver dans un état plus satisfaisant que celui qu'il présente actuellement ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir énoncé que M. X... avait fait perdre à M. Y... " une chance de se trouver dans un état moins grave que celui qu'il présente actuellement ", l'arrêt retient que cette perte " concerne l'intégrité physique " de la victime et que l'indemnité qui lui est allouée doit être intégralement soumise au recours des organismes sociaux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser pour quels motifs la chance ainsi perdue par M. Y... n'était pas également celle de subir à un moindre degré les préjudices de caractère personnel visés à l'article L. 376-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, préjudices dont il demandait réparation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'indemnité allouée à M. Y... était, dans sa totalité, soumise au recours des organismes sociaux l'arrêt rendu le 19 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-11-13 Bulletin 1985, II, n° 172, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1986), que le 24 juin 1983, Mme Y... a donné à la société Groupe Pierre Baton, pour une durée de trois mois, un mandat exclusif de vendre un appartement loué aux époux X... ; que, le 28 juin 1983, la société Groupe Pierre Baton a informé les locataires de l'intention de leur propriétaire de vendre leur logement et de la faculté pour eux d'exercer leur droit de préemption ; qu'ayant fait connaître à Mme Y..., par lettre du 5 août 1983, leur intention d'acquérir, la vente a été signée, sans autre prestation de l'agent immobilier, par acte notarié du 16 novembre 1983 ; que la société Groupe Pierre Baton a assigné Mme Y... en paiement de la commission convenue au mandat ;
Attendu que la société Groupe Pierre Baton fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 6, dernier alinéa, de la loi du 2 janvier 1970 dispose que lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, cette clause doit recevoir application dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1972 ; qu'il résultait du mandat exclusif de vente venu à expiration le 24 septembre 1983 que Mme Y... s'interdisait, après l'expiration du mandat, de vendre sans le concours de la société Groupe Pierre Baton, à un acquéreur qui lui aurait été présenté par la mandataire ; que la cour d'appel qui a relevé l'existence de cette clause d'exclusivité et qui a constaté que la vente intervenue le 16 novembre 1983 avait fait suite à l'offre de vente notifiée à l'acheteur le 28 juin 1983 dans le délai du mandat par l'agent immobilier devait nécessairement en déduire que cette société avait droit au paiement de sa commission ; qu'elle a ainsi violé par refus d'application l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les parties n'avaient pas entendu en stipulant la clause d'exclusivité déroger aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 de sorte que le droit à commission du mandataire subsisterait alors même que la vente serait contestée dans un document unique après l'expiration du mandat ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa demande de base légale au regard de l'article 6, dernier alinéa, de la loi précitée ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la société Groupe Pierre Baton avait fait une offre de vente aux locataires, titulaires d'un droit de préemption, qui l'avaient acceptée ; qu'il en résulte que cette offre ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur qui seule aurait ouvert à la société Groupe Pierre Baton le droit au paiement d'une commission tant au regard de la loi du 2 janvier 1970 que des stipulations contractuelles ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié et qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que, confié par ses parents, pour une journée, à l'Association paroissiale de la cathédrale Saint-Orens, dans le cadre d'une activité de groupe, Bernard Job, âgé de dix ans, a été blessé par un autre enfant, appartenant au même groupe et placé, comme lui, sous la surveillance d'adultes relevant de cette association ; que celle-ci, assignée par le père de la victime, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 8, du Code civil, a soutenu que sa responsabilité, qui était de nature contractuelle, ne pouvait être retenue ;
Attendu que l'Association de la cathédrale Saint-Orens fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 1984) de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil, à la réparation de l'entier préjudice, alors que, selon le moyen, après avoir énoncé que les enfants avaient été confiés à l'association paroissiale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation qui impliquait le caractère contractuel de la responsabilité de l'association, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que le contrat invoqué par le pourvoi comportait, à l'égard des enfants, une obligation générale de surveillance ; que les faits relevés par l'arrêt comme constituant des fautes délictuelles de l'association doivent être tenus comme caractérisant des violations de cette obligation générale de caractère contractuel ; que, par ce motif de pur droit, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 14 du Code civil ;
Attendu que ce texte, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, a une portée générale s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France ;
Attendu que Mme X... épouse Y..., de nationalité française, a, le 8 février 1984, assigné en divorce son mari, de nationalité grecque, domicilié à Athènes, devant le tribunal de grande instance de Paris ; que, par jugement réputé contradictoire du 18 septembre 1984, le tribunal a prononcé leur divorce ; que M. Y... a interjeté appel de cette décision et soulevé l'incompétence de la juridiction française ; que Mme Y... a invoqué le privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ce privilège, en énonçant que la disposition de l'article 14 du Code civil ne s'applique pas en matière d'état des personnes ;
Attendu qu'en se déterminant par un tel motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-11-17 Bulletin 1981, I, n° 341 (2), p. 289 (cassation).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a subi en 1977 une intervention chirurgicale au centre hospitalier de Vienne ; que cette opération a été pratiquée par M. Y..., chirurgien à temps plein de ce centre hospitalier au titre de l'activité privée qu'il y exerçait ; qu'après cette intervention, une erreur a été commise au cours d'une transfusion sanguine prescrite par le médecin anesthésiste, ayant agi en tant qu'agent public du centre hospitalier ; que le tribunal de grande instance a rejeté l'action en réparation de son préjudice exercée par Mme X... contre le chirurgien au motif que ce dernier n'avait pas à répondre des fautes du médecin anesthésiste qui, agissant comme agent public, avait prescrit l'acte médical source du dommage ; qu'ensuite, le tribunal administratif a déclaré le centre hospitalier responsable du préjudice causé à Mme X... dû à une faute commise dans l'organisation et le fonctionnement du service public et s'est déclaré incompétent pour connaître du recours formé par le centre hospitalier contre M. Y... ; que le centre hospitalier et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), ont alors assigné le chirurgien et son assureur, Le Sou médical, afin d'être relevés et garantis de la condamnation prononcée par la juridiction administrative au profit de la patiente ; que la cour d'appel (Lyon, 10 juin 1986) a rejeté cette demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le centre hospitalier et la SHAM font grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait au motif qu'ils ont reconnu que la responsabilité de M. Y... n'était pas engagée relativement au dommage subi par Mme X... alors que, selon le moyen, d'une part, ils avaient soutenu qu'en l'absence de faute personnelle du chirurgien sa responsabilité était engagée en raison des fautes commises par l'anesthésiste et l'infirmière qui l'avaient assisté ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le chirurgien ne devait pas répondre des fautes de l'anesthésiste faisant partie de son équipe médicale et n'ayant aucun lien contractuel avec la victime ;
Mais attendu que, dès lors que c'est en qualité d'agent public que le médecin anesthésiste avait assisté le chirurgien, celui-ci ne pouvait être contractuellement responsable à l'égard de la patiente des actes de ce médecin anesthésiste ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur les deuxième et troisième moyen ;  (sans intérêt)  ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-07-18 Bulletin 1983, I, n° 209, p. 186 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Jet service international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1986) d'avoir refusé de condamner Mlle X... à lui payer le prix de son rapatriement sanitaire de Libreville à Paris, commandé sans mandat de sa part par M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'état de santé de Mlle X..., incapable de commander ce transport, autorisait la société Jet service à ne pas vérifier l'existence du mandat dont s'était prévalu M. Y..., et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, en raison d'un simple doute " sur la qualité de l'administration des intérêts de Mlle X... ", refuser de faire produire ses effets légaux à une gestion d'affaire utile ;
Mais attendu que les juges du premier degré, dont le jugement avait de ce chef autorité de chose jugée, avaient fait droit à la demande en paiement formée par la société Jet service contre M. Y..., au motif que celui-ci " avait contracté à titre personnel " ; que cette décision excluait tant l'existence d'un mandat, fût-il simplement apparent, de la part de Mlle X..., que celle d'une gestion d'affaires par représentation de cette dernière ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu que la société Indiamex France, diamantaire, a remis, selon la pratique de la profession dite " de remise en confié ", des pierres précieuses à M. Y... qui s'en disait négociant et qui s'était engagé à en régler le prix dans un certain délai ou à défaut à les restituer ; qu'il a manqué à son engagement ; que les Lloyd's de Londres, représentées en France par M. de X... et auprès desquelles s'était assurée la société Indiamex par l'intermédiaire d'un courtier, le cabinet Bedeau, ont refusé de couvrir le sinistre ; que la cour d'appel a dit qu'en effet leur garantie n'était pas due ; .
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
LE REJETTE ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, pour décider que le contrat d'assurance " tous risques bijoutier " conclu par Indiamex avec les Lloyds de Londres complété par ses avenants, en particulier celui du 2 février 1979 portant extension de la garantie " malhonnêteté " aux risques courus du fait des " agents de l'assuré, clients courtiers, courtiers de clients, ainsi que les personnes rémunérées à la commission " ne pouvait recevoir application en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur l'autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel qui avait acquitté M. Y... de la prévention d'abus de confiance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement n'avait une telle autorité qu'en ce qu'il excluait que le contrat liant M. Y... à Indiamex pût être l'un des contrats spécifiés à l'article 408 du Code pénal et qu'il n'imposait pas au juge civil de décider que la convention de " remise en confié ", qui ne correspondait, du fait de ses dispositions spécifiques, à aucun de ces contrats, fût nécessairement exclue des prévisions, au demeurant beaucoup plus larges, du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'Indiamex contre les Lloyd's de Londres, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 24 novembre 1986), qu'étant devenus adjudicataires à la suite d'une vente sur saisie immobilière et sur surenchère du dixième faite par M. Y..., d'une propriété rurale appartenant à Mme B..., les époux X... se sont vus opposer le droit de préemption exercé par Mme A..., épouse Z..., qui se prévalait d'un bail à ferme publié antérieurement au commandement à fin de saisie ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer ce bail inopposable aux adjudicataires et aux époux Y..., créanciers de la propriétaire saisie, retenu qu'il était intervenu postérieurement à deux inscriptions d'hypothèques conservatoires prises sur le bien, alors, selon le moyen, " que, depuis l'abrogation de l'article 56 du Code de procédure civile par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1972, l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire n'a plus pour effet de créer entre les mains du propriétaire du bien grevé une indisponibilité de celui-ci qui, aux termes de l'article 2092-3 ajouté au Code civil par la même loi, ne résulte que de la saisie " ;
Mais attendu qu'en décidant que le bail consenti sur un immeuble faisant l'objet d'une inscription d'hypothèque conservatoire était inopposable aux créanciers inscrits, la cour d'appel a fait une exacte application des alinéas 2 et 3 de l'article 2092-3 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu qu'à la suite de la destruction de sa villa par incendie, M. Roger X... a demandé à son assureur, la compagnie La Métropole, de le dédommager ; que les parties n'ayant pu parvenir à un accord total sur le montant de l'indemnité au vu de l'expertise amiable, M. X... a obtenu, par ordonnance de référé, la désignation d'un expert judiciaire, puis a assigné la compagnie en réparation de son sinistre et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches et sur le premier moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
REJETTE le deuxième moyen et la première branche du premier moyen ;
Mais sur la deuxième branche du premier moyen :
Vu l'article L. 122-2, deuxième alinéa, du Code des assurances ;
Attendu que, pour rejeter la demande en paiement des intérêts moratoires, la cour d'appel énonce que, délivrée avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'assignation en référé du 4 janvier 1983 était inopérante comme prématurée et contenait, en ce qui concerne les intérêts, une prétention irrecevable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la sommation, bien que prématurée, n'était pas inopérante et que ses effets, en ce qui concerne les intérêts, étaient simplement reportés à la date à laquelle lesdits intérêts pouvaient commencer à courir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement des intérêts moratoires de l'indemnité d'assurance, l'arrêt rendu, le 2 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance suivie en appel par la société Sables de Brévannes contre la société des Balastières de Brévannes l'ordonnance de clôture a été fixée par le conseiller de la mise en état au 16 septembre 1986, que des conclusions ont été signifiées la veille de cette date par l'avoué de la société des Balastières de Brévannes, que la clôture a été reportée au 19 septembre 1986 sur la demande de la société Sables de Brévannes qui avait, le 16 septembre produit divers documents ;
Attendu que, pour écarter ces documents, l'arrêt se borne à énoncer que la tardiveté de leur communication n'a normalement pas permis à la société intimée de les consulter ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'ordonnance de clôture avait été reportée pour permettre à la société Sables de Brévannes de répondre aux conclusions adverses et produire les diverses pièces qu'il venait d'obtenir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le premier moyen :
Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ;
Attendu que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats du siège ;
Attendu cependant que par arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 février 1987 devenu irrévocable, il a été jugé que cette mention était constitutive d'un faux ;
Que la nullité du jugement est donc encourue ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1980, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... avait adhéré en 1978 à la Société mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales ; que celle-ci, moyennant une prime distincte de la cotisation principale mais prélevée en même temps, offrait à ses membres la faculté d'adhérer à une assurance couvrant, en cas de décès ou d'invalidité, les sommes encore dues au titre d'emprunts en cours ; que M. X... avait donné son adhésion à ce système à raison d'un emprunt qu'il avait contracté pour ses besoins professionnels ; que M. X... est tombé malade et qu'il est décédé en 1982 ; qu'à la demande de prise en charge de l'emprunt présentée par sa veuve, il a été opposé que M. X... avait négligé de payer ses cotisations à la mutuelle depuis 1980 et que, se trouvant de ce fait exclu de celle-ci en vertu des statuts, ce qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 mai 1980, il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'assurance ; que Mme X... a soutenu que la résiliation n'aurait pu intervenir que dans les formes prévues à cet égard par le Code des assurances ; que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande au motif que la mutuelle n'était pas soumise au Code des assurances et que la radiation de la mutuelle entraînait la résiliation de l'assurance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'abord, que, selon le moyen, l'organisme qui offre à son adhérent une assurance de groupe contractée auprès d'un autre organisme n'est qu'un intermédiaire dont la qualité est sans incidence sur la nature du contrat passé entre l'adhérent et cet autre organisme ; que le contrat d'assurance pouvait d'autant moins échapper aux dispositions du Code des assurances que tant les statuts de la société mutualiste que le contrat d'assurance de groupe précisaient que le système était soumis à ce code et alors, aussi, que la cour d'appel aurait dénaturé ces documents en indiquant que la référence ainsi faite ne visait que les sanctions de déclarations inexactes ;
Mais attendu que l'appartenance à la mutuelle était une condition de l'assurance, dont les juges du fond ont constaté que M. X... avait eu connaissance lors de son adhésion ; que pour radier l'un de ses adhérents, la mutuelle n'avait pas à observer les prescriptions du Code des assurances mais celles de son propre statut et que cette radiation entraînait, aussi, du fait des prévisions contractuelles résultant du lien direct entre l'assureur et l'adhérent, la cessation de l'assurance par disparition de la condition à laquelle elle était subordonnée ; qu'indépendamment de la dénaturation alléguée, la cour d'appel a donc justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Alpes-Maritimes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1986) d'avoir décidé qu'elle devait sa garantie à Mme X... à la suite du vol par introduction clandestine dont cette dernière a été victime dans son appartement le 8 septembre 1982 alors que, selon le moyen, l'introduction clandestine, qui s'entend d'une entrée intervenue à l'insu de l'assuré, implique nécessairement que celui-ci n'ait pas eu connaissance d'une telle entrée et qu'en assimilant à cette situation celle où l'assuré a lui-même introduit dans les lieux des personnes qu'il ne connaissait pas, en se méprenant sur leur qualité et leurs intentions, la cour d'appel a dénaturé l'article 12 des conditions générales de la police d'assurance ;
Mais attendu que les juges du fond relèvent que, si Mme X... a elle-même laissé entrer dans son appartement deux hommes qui se sont présentés comme des acheteurs éventuels des meubles qu'ils savaient mis en vente, c'est néanmoins à son insu qu'au prétexte de se rendre aux toilettes, le voleur s'est introduit seul dans la chambre pour y dérober les bijoux pendant que son complice se trouvait avec elle dans une autre pièce ; qu'ainsi se trouve caractérisée l'introduction clandestine, circonstance à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur ; que, par suite, l'arrêt attaqué échappe au grief de dénaturation invoqué et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-24 Bulletin 1984, I, n° 28, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1988-07-19 Bulletin 1988, I, n° 243, p. 169 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, qui est de pur droit et donc recevable :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les pertes et dommages occasionnés par toute faute de l'assuré autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, à la charge de l'assureur ;
Attendu qu'Electricité de France a passé un contrat avec la société Auxitrol pour la réalisation de certains travaux sur la centrale nucléaire de Tricastin ; que la société Auxitrol a fait exécuter certains d'entre eux par la société Clemessy, son sous traitant ; que lors de l'installation de matériels électriques par cette dernière société des dommages ont été causés à l'un des réacteurs nucléaires ; que la société Auxitrol a assigné la société Clemessy et son assureur, la société Rhin et Moselle, pour obtenir le remboursement des travaux de remise en état auxquels elle avait dû faire procéder ; que les sociétés défenderesses, se sont prévalus d'un contrat passé par EDF avec l'Union des assurances de Paris (UAP) garantissant les fournisseurs, monteurs et installateurs de gros matériel électriques ou mécaniques ainsi que leurs sous traitants ; que l'arrêt attaqué a écarté la garantie de l'UAP au motif que la faute commise par la société Clemessy était une faute lourde, de sorte que l'assureur pouvait lui opposer la clause de la police conclue avec EDF excluant de sa garantie " les dommages résultant d'une faute lourde ou intentionnelle des bénéficiaires de l'assurance " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en ce qu'elle avait trait à la faute lourde, la clause précitée ne se référait pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-08-07 Bulletin 1987, IV, n° 83, p. 63 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 78, 94 et 104 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le juge statue sur la litispendance et sur le fond dans le même jugement, le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise antillaise de terrassement et de travaux (EATT) avait assigné la SODEG en paiement d'une créance et en déclaration de liquidation des biens ; que le tribunal, accueillant une exception de litispendance, s'est déclaré incompétent pour connaître de la créance mais a débouté la société EATT de sa demande de mise en liquidation des biens et l'a condamnée à verser à la SODEG des dommages-intérêts ; que la société EATT a interjeté appel ;
Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 94 du nouveau Code de procédure civile la voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction se déclare incompétente ;
Qu'en se prononçant ainsi alors que le jugement attaqué avait également statué au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1987) et les productions, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société Financière Sofal contre Mme X..., celle-ci a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; que, par deux jugements du 8 janvier 1980, le tribunal de grande instance a rejeté cette demande et a prononcé l'adjudication de l'immeuble à M. Y... ; que, Mme X... ayant formé un pourvoi contre le premier de ces jugements puis formulé devant la Cour de Cassation une demande en inscription de faux contre la mention de ce jugement énonçant les noms de trois juges alors qu'il était soutenu qu'un seul d'entre eux avait siégé, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a déclaré cette mention constitutive d'un faux, d'avoir, en rejetant la fin de non-recevoir tirée du défaut de remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel de l'acte d'inscription de faux, violé les articles 313, alinéa 2, et 1031 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que les dispositions de l'article 1031 du nouveau Code de procédure civile, propres à l'incident de faux devant la Cour de Cassation, dérogent aux dispositions générales de l'article 313 de ce même Code, lesquelles sont donc inapplicables en la cause ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au tribunal, statuant sur une contestation des élections prud'homales de la commune d'Orléans, de ne pas s'être prononcé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 513-111 du Code du travail ;
Mais attendu que ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu qu'il est reproché au jugement, qui a invalidé l'élection, à la section commerce, de Mme X..., candidate sur la liste UFT, d'avoir ordonné l'organisation de nouvelles élections pour l'ensemble de cette section, alors que les autres listes et les élus de ces listes n'avaient fait l'objet d'aucune contestation, et qu'en vertu des articles L. 513-8 et L. 513-9 du Code du travail, l'invalidation d'un élu ne pourrait avoir pour conséquence la remise en cause des élections dans la section concernée ;
Mais attendu que le tribunal, saisi d'une contestation fondée sur l'existence de manoeuvres constitutives d'irrégularités graves imputées à la liste UFT, et ayant retenu l'existence de ces irrégularités qui sont en dehors du champ d'application des textes susvisés, en a déduit à bon droit que les votes obtenus par cette liste étaient nuls, et que de nouvelles élections devaient être organisées pour l'ensemble de la section ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1984-12-13 Bulletin 1984, V, n° 491, p. 364.<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 8 septembre 1986) a donné acte à la Ville d'Avignon de la cession amiable d'une propriété rurale que lui ont consentie les consorts de Y... de Gubbio et de Brion ; que les époux X... Robert, locataires de cette propriété, ont formé un pourvoi contre ladite ordonnance ;
Mais attendu que le locataire d'un immeuble cédé amiablement est irrecevable à se pourvoir contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas été partie ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 513-21 et R. 513-108 du Code du travail ;
Attendu que le procureur de la République ne figure pas au nombre des personnes limitativement autorisées à contester les inscriptions sur les listes électorales, même en vue de contester la régularité des opérations électorales elles-mêmes ;
Attendu que le jugement attaqué a annulé, à la requête du procureur de la République, les élections prud'homales de la commune de Serrières de Briord, aux motifs que, par suite d'erreurs matérielles, cinquante salariés de la section industrie avaient été inscrits sur les listes électorales dans la section encadrement, et que cette irrégularité avait altéré le résultat du scrutin ;
En quoi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Belley ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Joint les pourvois n° 86-19.498 et n° 87-10.292 ;
Sur le troisième moyen du pourvoi n° 87-10.292 : (sans intérêt) ;
Mais sur les premier et deuxième moyens réunis des pourvois :
Vu l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5 de cette loi ;
Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action en " nullité " des clauses du règlement de copropriété fixant la répartition des charges de copropriété, formée par les sociétés Laffitte Bail et Commerciale de restauration du Nouvel Orléans (CRNO), propriétaires de lots dans l'ensemble commercial, et " annuler " les stipulations du règlement de copropriété, l'arrêt énonce que le règlement répartit les charges contrairement aux prescriptions d'ordre public de l'article 5, puisqu'il n'est tenu compte au départ que de la valeur du terrain, même si par la suite sont appliqués des coefficients de pondération faisant référence à l'article 5 de la loi ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la répartition des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, l'arrêt rendu le 8 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1842 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1986), que le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Vermandois ", édifiée par la SCI Le Vermandois, a cité M. X..., qui avait acquis des parts de cette société, en paiement de charges arriérées au titre des exercices 1981 et 1982 dont les comptes avaient été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires ;
Attendu que, pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt énonce que M. X... est " titulaire " des lots dont les quote-parts de charges de copropriété demeurent impayées ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait perdu la qualité d'associé par un acte de retrait de la SCI, emportant attribution de ses lots en propriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 1986), statuant en référé, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage artisanal et d'habitation donnés en location aux époux Y..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 3 avril et le 8 octobre 1985, deux commandements d'avoir à payer les loyers arriérés, ces actes visant la clause résolutoire du bail ; qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail, les époux Y... ont obtenu, en appel, un délai pour régler le solde de loyers estimé par provision à la somme de 3 000 francs et la suspension des effets de cette clause ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, " d'une part, que le juge des référés saisi en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil, ne peut accorder des délais de règlement et suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation pour défaut de paiement du loyer au terme convenu, que lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée déjà par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, que nonobstant son caractère provisoire, la décision du juge des référés, qui constate la résiliation d'un bail en application d'une clause résolutoire, est revêtue de l'autorité de la chose jugée, sauf le droit des parties de saisir le juge du principal ; que dès lors, l'arrêt attaqué, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des référés qui, n'ayant eu connaissance d'aucune demande en suspension des effets de la clause de résiliation et en octroi des délais, avait prononcé la résiliation du bail, ne pouvait plus, en l'état de cette résiliation qui était désormais constatée, faire droit pour la première fois en appel à cette double demande en suspension des effets de la clause de résiliation et en octroi de délais et attribuer à celle-ci le caractère d'un simple moyen nouveau ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé pour fausse application l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, alors, d'autre part, que la clause de résiliation en litige mentionnait spécialement que l'ordonnance de référé tendant à obtenir l'expulsion des preneurs après la résiliation de plein droit intervenue en application des stipulations qu'elle contenait, ne serait pas susceptible d'appel ; qu'en l'état de cette renonciation anticipée au droit d'appel, l'arrêt attaqué, qui n'était plus apte à statuer sur une demande en suspension des effets de la clause et en octroi des délais, a dénaturé la clause contractuelle de résiliation incluse dans le bail et violé du même coup ensemble les articles 1134 du Code civil et 546 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la cour d'appel dont la saisine ne pouvait être limitée par une clause antérieure à la naissance du litige, a fait une exacte application de ses pouvoirs en statuant à nouveau, sans violer l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, sur la chose jugée par l'ordonnance qui était remise en question par l'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur l'intervention de la société Entreprise Sud-Est bâtiment :
Attendu qu'ayant été partie en cause d'appel, la société Sud-Est bâtiment, à laquelle il appartenait de se pourvoir par voie incidente, est irrecevable à agir par voie d'intervention devant la Cour de Cassation ;
Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident :
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 549 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 547 de ce Code ;
Attendu que l'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ou être dirigé contre toute personne ayant été partie en première instance ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours en garantie dirigé par la société civile immobilière Le Belvédère contre MM. X... et Y... en tant que celui-ci était relatif aux fissures dans le gros oeuvre, l'arrêt retient qu'appelante principale, la société civile immobilière a, dans son acte d'appel, limité celui-ci, en ce qui concerne les architectes, à une autre catégorie de désordres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ayant relevé appel incident contre la société civile immobilière du chef du jugement qui avait rejeté leurs demandes afférentes auxdites fissures, cette société était recevable à reprendre, à cet égard, son recours en garantie contre les architectes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen du pourvoi incident :
Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ;
Attendu que, pour condamner, sur le fondement de la garantie décennale, les architectes X... et Y... à garantir la société civile immobilière Le Belvédère des condamnations relatives aux fissures de plâtrerie affectant des cloisons, l'arrêt se borne à énoncer que ces revêtements constituent des gros ouvrages ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les vices compromettaient la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours en garantie dirigé par la société civile immobilière Le Belvédère contre MM. X... et Y... en tant que celui-ci était relatif aux fissures dans le gros oeuvre, et en ce qu'il a condamné ces architectes à garantir la société civile immobilière des condamnations concernant les fissures de plâtrerie affectant des cloisons, l'arrêt rendu le 13 août 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1978-01-24 Bulletin 1978, III, n° 46 (1), p. 37 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>