Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU MOMENT OU ELLE ALLAIT CROISER UNE AUTRE VOITURE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DE BENEDICTIS HEURTA LE VELOMOTEUR DE MARCINIAK, QUI LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE ET QUE SON PROPRIETAIRE VENAIT D'ARRETER;
QUE MARCINIAK FUT BLESSE;
QU'IL A ASSIGNE DE BENEDICTIS ET LA COMPAGNIE THE FORTUNE INSURANCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DEFENDEUR A L'ACTION, ALORS QU'AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, MARCINIAK AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ARRETANT SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, ET QU'IL NE SERAIT POINT ETABLI, DE PLUS, QUE DE BENEDICTIS AIT EU LA POSSIBILITE DE FREINER EN TEMPS UTILE POUR EVITER LE VELOMOTEUR;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE JUGEMENT, DONT DE BENEDICTIS DEMANDAIT LA CONFIRMATION, AVAIT FAIT GRIEF A LA VICTIME DE SON ARRET, SANS NECESSITE, HORS DU BAS COTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE N'ETAIT LARGE QUE DE 4,50 METRES, QU'IL PLEUVAIT, QUE LA VISIBILITE, POUR MARCINIAK, ETAIT TRES MEDIOCRE ET QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER DE S'ETRE ARRETE PAR PRUDENCE, AFIN DE FACILITER LE CROISEMENT, ALORS QUE CET ARRET AVAIT EU LIEU SUR LE BORD EXTREME DU COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, SI MEME IL N'AVAIT ETE EFFECTUE SUR L'ACCOTEMENT, COMME TENDAIENT A LE PROUVER CERTAINES TRACES RELEVEES SUR CELUI-CI;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE DE BENEDICTIS AVAIT APERCU, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, ET A 60 METRES DEVANT LUI, LE FEU ROUGE DU VELOMOTEUR ET LES PHARES DE LA VOITURE ARRIVANT EN SENS INVERSE, QU'ETANT PRECEDE PAR UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE, IL DEVAIT RALENTIR ET, AU BESOIN, S'ARRETER POUR LAISSER S'EFFECTUER EN TOUTE SECURITE LE CROISEMENT DUDIT VEHICULE ET DE CELUI QUI SE TROUVAIT DEVANT LUI, CE QUI LUI ETAIT POSSIBLE A LA VITESSE QUI ETAIT LA SIENNE, SANS AVOIR A TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, AUSSI INTEMPESTIVE QU'INUTILE, CONSISTANT A SE PORTER SUR SA DROITE POUR EVITER LE VELOMOTEUR;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE MARCINIAK ET QUE CELLES COMMISES PAR DE BENEDICTIS, QUI N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET DONT L'ATTENTION AVAIT ETE EN DEFAUT, AVAIENT ETE LA CAUSE UNIQUE DE LA COLLISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE CESCHI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, JUGE RESPONSABLE DE L'INCENDIE DE LA MAISON DE RENARD, EN RAISON DE TRAVAUX DEFECTUEUX QU'IL Y AVAIT EXECUTES A UNE CHEMINEE, DE SA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, AUX MOTIFS QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE NE COUVRAIT QUE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, ET QUE LES TRAVAUX EN QUESTION NE CONSTITUAIENT PAS UN GROS OUVRAGE DONT LES MALFACONS POUVAIENT ENTRAINER LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONSTRUCTION D'UNE CHEMINEE EST UN GROS OUVRAGE ET QUE LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE AUX SIMPLES MALFACONS CONCERNANT DE TELS OUVRAGES ;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE POUR AVOIR CONTATE QUE LA CONSTRUCTION D'UNE CHEMINEE CONSTITUE UN GROS OUVRAGE ET, AYANT ADMIS QU'EN L'ESPECE, IL Y AVAIT EU EDIFICATION D'UNE GAINE DE CHEMINEE, AVOIR REFUSE AUX TRAVAUX CETTE QUALIFICATION, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI AURAIENT ETE DENATUREES ;
QU'ENFIN, IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT ETAT DE LA MODICITE DU PRIX DE CES TRAVAUX, ALORS QUE CELLE-CI NE SAURAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LEUR NATURE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU CONSTRUCTION D'UNE CHEMINEE, MAIS "SIMPLEMENT L'AMENAGEMENT D'UNE UNIQUE CHEMINEE A L'INTERIEUR D'UNE PIECE", CONFIRMANT SURABONDAMMENT L'IMPORTANCE MODESTE DES TRAVAUX PAR LA MODICITE DE LEUR PRIX ;
QU'AYANT AINSI RETENU QUE CEUX-CI NE CONSTITUAIENT PAS UN GROS OUVRAGE ET, PAR SUITE, N'ENGAGEAIENT PAS LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, ILS ONT PU ECARTER LE JEU DE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS D MOYEN N'A LE MOINDRE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1962 PARLA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63.10.617. CESCHI C/ LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET AUTRES. PRESIDENT :M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, BORE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 518, P. 423 65 9501 0 51 002 3
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE KIBLER A PAYER A LIEBENGUTH, ARCHITECTE, UNE SOMME DE 500 F A TITRE D'HONORAIRES EN REMUNERATION DES ESQUISSES ETABLIES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, AU MOTIF QUE LES DEMARCHES DU PREMIER S'ANALYSENT EN UN MANDAT DONT L'ARCHITECTE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE GARGER UNE TRACE ECRITE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL, SI LE MANDAT PEUT ETRE DONNE VERBALEMENT, LA PREUVE TESTIMONIALE N'EST RECEVABLE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE "KIBLER RECONNAIT AVOIR VOULU ACHETER, DONC DEPENSER UNE SOMME D'ARGENT, EN ECHANGE DU PLAN DE L'ARCHITECTE ;
QU'IL NE CONTESTE PAS AVOIR DISCUTE DU PROJET, ACCOMPAGNE DE SA FEMME ;
QUE DE TOUT CECI RESULTENT DES INDICES NETS ET CONCORDANTS POUR CONCLURE QUE LIEBENGUTH S'EST LIVRE A UN TRAVAIL IMPORTANT A LA SUITE DES DEMARCHES REPETEES DE KIBLER" ;
QU'IL APPERT DE CES CONSTATATIONS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A IMPROPREMENT QUALIFIE DE MANDAT LA MISSION CONFIEA L'ARCHITECTE ;
QU'EN EFFET, CETTE MISSION CONSTITUE EN L'ESPECE, NON UN MANDAT, MAIS BIEN UN LOUAGE D'OUVRAGE, DONT L'EXISTENCE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE JUGE DU FOND A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE. N° 63.10.848. KIBLER C/ LIEBENGUTH. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARQUET CIRCULAIT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, A DOULLENS, SUR UNE ROUTE, LORSQU'IL HEURTA UNE GENISSE APPARTENANT A DHENIN, ET MISE EN PENSION PAR DESAILLY CHEZ EVRARD;
QU'IL FUT BLESSE, ET QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE;
QUE, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, MARQUET ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, "LA NATIONALE", ASSIGNERENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385, DU CODE CIVIL, D'UNE PART, DHENIN ET SES ASSUREURS, "LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE", D'AUTRE PART, EVRARD;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AYANT MIS HORS DE CAUSE LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DECLARE EVRARD A...
C... DE L'ACCIDENT, CE DERNIER INTERJETA APPEL, ET ASSIGNA DESAILLY, EN INTERVENTION FORCEE, DEVANT LA COUR D'APPEL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE D'EVRARD, AU MOTIF QU'IL AURAIT ACQUIS LA GARDE DE L'ANIMAL EN VERTU D'UNE CONVENTION DE MISE EN PENSION, ALORS QU'ILS N'AURAIENT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN POUVOIR EFFECTIF D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, ET QU'ILS N'AURAIENT PAS PRECISE LA PORTEE, CEPENDANT CONTESTEE, DE LA "MISE EN PENSION";
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES, AVAIT RELEVE QU'IL ETANT CONSTANT QU'EN ACCEPTANT DE "PRENDRE EN PENSION" L'ANIMAL, C'EST-A-DIRE DE LE SURVEILLER, DE LE SOIGNER ET DE LE NOURRIR, EVRARD PASSAIT UN CONTRAT IMPLIQUANT, PAR SA NATURE MEME, TRANSMISSION DE LA GARDE;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE LES PRINCIPES DECOULANT DE L'ARTICLE 1385, DU CODE CIVIL, ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET PLUS PARTICULIEREMENT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE L'ANIMAL AYANT CAUSE L'ACCIDENT, S'ETAIT ECHAPPE D'UNE PATURE APPARTENANT A EVRARD A QUI DESAILLY L'AVAIT REMIS EN PENSION;
QU'IL RELEVE QUE LES DECLARATIONS CONCORDANTES, FAITES AUX GENDARMES PAR DESAILLY ET EVRARD AFFIRMENT TOUTES DEUX L'EXISTENCE DE CETTE MISE EN PENSION;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'EVRARD AVAIT LA GARDE DE L'ANIMAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 13 390. EVRARD C/ MARQUET ET AUTRES. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR: M Y.... -AVOCAT GENERAL : M E.... -AVOCATS : MM Z..., B..., D... ET X....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z... QUI AVAIT EN 1952 FORME UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES FUT ADMISE A CETTE MEME DATE AU BENEFICE DE LA RENTE VIEILLESSE ET FIT, EN 1958, UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE DEVAIT LIQUIDER LA PENSION DE VIEILLESSE DE DAME Z... APRES ANNULATION DE LA RENTE VIEILLESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR CELLE-CI DE DEPOSER UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EQUIVAUDRAIT A L'ARRETE DU COMPTE D'ASSURANCES SOCIALES, QUE, D'AUTRE PART, LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE PAR L'ACCORD DES PARTIES ET, ALORS ENFIN, QUE SONT DEMEUREES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DAME Z... AVAIT ACCEPTE PENDANT QUATRE ANNEES SANS PROTESTATION LES ARRERAGES DE LA RENTE VIEILLESSE QUI LUI ETAIT SERVIE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE SI L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PEUT AVOIR POUR EFFET D'ARRETER LE COMPTE D'ASSURANCE VIEILLESSE IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI POUR CELLE RECONNUE A L'INTERESSEE QUI A ETE SEULEMENT LIQUIDEE POUR ORDRE ET DONT ELLE N'A JAMAIS EU LA JOUISSANCE;
ET ATTENDU QUE LA DECISION DECLARE ENCORE QU'AUCUNE DEMANDE REGULIERE DE RENTE N'A JAMAIS ETE FORMEE PAR LA DAME FREQUELIN X... QUI IMPLIQUE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU DE X... CHEF ENTRE LES PARTIES;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A PU DEDUIRE QUE NI LA LIQUIDATION D'UNE RENTE VIEILLESSE, NI CELLE POUR ORDRE, DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES NE FAISAIENT OBSTACLE A X... QUE L'ASSUREE FASSE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION VIEILLESSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 12 462. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ DAME Z.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M Y.... -AVOCAT GENERAL : M B.... -AVOCATS : MM C... ET A.... A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 95, P 69;
1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 175, P 126;
17 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 452, P 320.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VILLARS A ETE BLESSEE, ALORS QU'ELLE ATTENDAIT SUR UN QUAI DE GARE L'ARRIVEE D'UN CONVOI DANS LEQUEL ELLE DEVAIT PRENDRE PLACE, PAR UNE BOUTEILLE JETEE D'UN TRAIN EXPRESS QUI TRAVERSAIT CETTE GARE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA S.N.C.F. EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT LA S.N.C.F. RESPONSABLE DE L'ACCIDENT. ALORS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LE TRANSPORTEUR CESSE DES QUE LE FAIT D'UN TIERS S'AVERE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ET QUE, SELON LE POURVOI, LE FAIT D'UN TIERS RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QU'AU PASSAGE DU TRAIN EXPRESS EN GARE, UNE BOUTEILLE "PROJETEE DE CE TRAIN" VINT ATTEINDRE DAME VILLARS ;
QUE DE CETTE CONSTATATION ELLE DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA BOUTEILLE AVAIT ETE PROJETEE N'AYANT PU ETRE ECLAIRCIES ET N'ETANT, EN PARTICULIER, "NULLEMENT ETABLI QUE CETTE BOUTEILLE AIT ETE LANCEE PAR UN VOYAGEUR". LA S.N.C.F. N'EST PAS EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 63.10.002. LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ EPOUX VILLARS ET AUTRE PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LABBE ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 29 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 273, P. 216.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE RENFERMR AUCUNE EXPOSITION DES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LEUR TENEUR RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT CONFIE A COULBAUX L'EXPLOITATION DU FONDS RURAL DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, A REMIS A LA SOCIETE " LA PROVENDE BEAUCERONNE" UN ECRIT, EN DATE DU 25 JUIN 1958, AUX TERMES DUQUEL ELLE SE DECLARAIT "GARANTE DES FOURNITURES ANCIENNES DUES PAR COULBAUX";
QUE CETTE SOCIETE, APRES AVOIR FAIT DRESSER PROCES-VERBAL DE CARENCE CONTRE COULAUX A LA SUITE DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE CE DERNIER A LUI PAYER LA SOMME DE 3.389.717 AF, REPRESENTANT LE REGLEMENT DE FACTURES DU 15 NOVEMBRE 1956 AU 4 DECEMBRE 1958, A ASSIGNE DEMOISELLE X... EN PAYEMENT, A TITRE DE CAUTION, DE LADITE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE X... AU PAYEMENT DE SOMMES DUES A LA PROVENDE BEAUCERONNE PAR UN TIERS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT VALABLEMENT CAUTIONNE CE TIERS DANS LA LIMITE DU PRIX DE FOURNITURES ANCIENNES QUI LUI AVAIENT ETE FAITES SELON FACTURES DU 15 NOVEMBRE 1956 AU 4 DECEMBRE 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ENGAGEMENT PAR ELLE SOUSCRIT NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE PROBATOIRE ET QUE CET ENGAGEMENT PORTAIT SUR DES SOMMES INDETERMINABLES QUE L'ARRET N'AURAIT PU DEGAGER QUE PAR UNE HYPOTHESE DEPOURVUE DE JUSTIFICATION ET QU'AINSI IL ETAIT NUL ;
MAIS ATTENDU QUE, AYANT CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ETAIT ETABLI, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI ETAIT CONTESTE DANS SA PORTEE, DE DETERMINER LE SENS PRECIS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU LUI DONNER ;
QU'EN DECLARANT, PAR UNE INTERPRETATION DE LEUR COMMUNE INTENTION QUI SE FONDAIT EN MEME TEMPS SUR LES TERMES DE L'ACTE ET SUR LES ELEMENTS DELA CAUSE, QUE LE CAUTIONNEMENT S'APPLIQUAIT AUX CREANCES ANTERIEURES A SA DATE ET EN EN LIMITANT AINSI LA PORTEE A LA SOMME DE 2.606.582 AF, LES JUGES D FOND ONTRECONNU A LA FOIS LA VALIDITE ET LA PORTEE DE L'ACTE LITIGIEUX ;
QUE LE MOYEN, PAR SUITE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62.12.250. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE "LA PROVENDE BEAUCERONNE" PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 :
15 AVRIL 1964, BULL. 1964, I, N° 194 (1°), P. 150 ;
15 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 674 (2), P. 553.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GARAGE AUTO TRANSPORTS A REMBOURSER LES PRESTATIONS VERSEES A SON PERSONNEL, SOUS DEDUCTION DES COTISATIONS NON PAYEES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL IMPORTE "CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION DE CONSIDERER QU'IL DOIT ETRE DEDUIT DU MONTANT DE LA SOMME DUE AU TITRE DES PRESTATIONS, LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU RISQUE COUVERT, ECHUES DEPUIS LE DEBUT DE LA PERIODE DE CARENCE JUSQU'A LA DATE DU PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIR E ;
QUE CES MOTIFS NE FONT QUE REPRODUIRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET AUQUEL ILS N'APPORTENT AUCUN SOUTIEN ET QUE LA REFERENCE A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION NE PEUT SUPPLEER A CE DEFAUT DE MOTIFS;
QU'AINSI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-51.000. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE GARAGE AUTO TRANSPORT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT: M. DESACHE. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, III, NO 299, P. 259 ;
4 MARS 1959, BULL, 1959, II, NO 222, P. 144 ;
29 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 408, P. 266.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE FONDE POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE DE LE COAT DE SAINT-HAOUEN DANS L'ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, SUR LA DECISION RENDUE, DANS UNE AUTRE INSTANCE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ, A LA DILIGENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA CASSATION DE CETTE DECISION DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE METZ AYANT ETE REJETE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, SANS STATUER PAR DES MOTIFS PROPRES, ET EN SE BORNANT D'UNE PART, A ENONCER CEUX D'UN JUGEMENT RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE N'INTERESSANT PAS LES MEMES PARTIES ET NE POUVANT AVOIR, FAUTE D'AVOIR ETE DECLARE COMMUN A X..., L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS L'INSTANCE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET D'AUTRE PART, A CONSIDERER COMME " EXACTEMENT ET SUFFISAMMENT MOTIVE ", LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI NE FAISAIT QUE MENTIONNER QUE LA VICTIME FAISAIT ETAT D'UN JUGEMENT RENDU SUR ASSIGNATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PAR LEQUEL LE COAT DE SAINT-HAOUEN " AURAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION " AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES A X..., LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 27 NOVEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. NO 60-10. 381. LE COAT DE SAINT-HAOUEN ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. COUTARD. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 876, P. 694 ;
13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 726, P. 540.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERTOUX, REPRESENTANT D'UNE FIRME D'APPAREILS ELECTRIQUES, S'ETANT ARRETE A L'HOTEL DONT FAURE EST GERANT, MIT, APRES L'AVOIR FERMEE, SA VOITURE CONTENANT DES EFFETS PERSONNELS, UN MATERIEL DE CAMPING ET DES POSTES DE RADIO LUI SERVANT D'ECHANTILLONS, AU GARAGE DE L'ETABLISSEMENT ;
QUE LA VOITURE FUT VOLEE ET RETROUVEE, MAIS QUE CERTAINS OBJETS AVAIENT DISPARU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER, ALORS D'UNE PART QUE LES OBJETS PECIEUX, QUI DOIVENT ETRE DEPOSES ENTRE LES MAINS DES HOTELIERS, COMPRENNENT NECESSAIREMENT LES OBJETS DE VALEUR DONT ON NE PEUT PREVOIR LA PRESENCE DANS LES VEHICULES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE CLIENT A COMMIS UNE IMPRUDENCE, EN NEGLIGEANT D'AVERTIR L'HOTELIER DE LA PRESENCE DE CES OBJETS ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LA LIMITATION DE RESPONSABILITE RESULANT DE L'ARTICLE 1953, ALINEA 2, DU CODE CIVIL EST FONDEE SUR L'IMPREVISIBILITE POUR L'HOTELIER DE LA VALEUR DES OBJETS NON REELLEMENT DEPOSES ENTRE SES MAINS, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA PREVISIBILITE DU DOMMAGE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU AUE POUR CONDAMNER FAURE A PYER A BERTOUX 5.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE "QU'AUCUN INDICE DE L'ENQUETE APRES L'ARRESTATION DES VOLEURS, QU'AUCUNE PRESOMPTION NE VIENT CONFIRMER L'IMPORTANCE DES EFFETS PERSONNELS ET DU MATERIEL DE CAMPING QUI AURAIENT DISPARU", RELEVE QUE, "COMPTE TENU DE LA VALEUR A ATTRIBUER RAISONNABLEMENT A CES EFFETS PERSONNELS ET A CE MATERIEL, IL EST EQUITABLE DE FIXER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE A 5.000 NOUVEAUX FRANCS";
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 8 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLBL ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63.10.520. FAURE C/ BERTOUX. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. LEDIEU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 MAI 1950, BULL. 1950, I, N° 121, P. 90. SUR LE N° 2 : 18 MARS 1967, BULL. 1957, I, N° 137, P. 114.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 305 DU MEME CODE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE A DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE LORSQU'IL PRESENTE UNE INVALIDITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, C'EST-A-DIRE LE METTANT HORS D'ETAT DE SE PROCURER DANS UNE PROFESSION QUELCONQUE UN SALAIRE SUPERIEUR AU TIERS DE LA REMUNERATION NORMALE PERCUE DANS LA MEME REGION PAR DES TRAVAILLEURS DE LA MEME CATEGORIE DANS LA PROFESSION QU'IL EXERCAIT AVANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, OU LA CONSTATATION MEDICALE DE L'ACCIDENT OU DE L'ETAT D'INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME;
ATTENDU QUE LE SECOND TEXTE PRECISE : "L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE EN TENANT COMPTE DE LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANTE, DE L'ETAT GENERAL, DE L'AGE ET DES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE L'ASSURE, AINSI QUE DE SES APTITUDES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE";
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE L'INVALIDITE DONT Y... SAID ETAIT ATTEINT LE 20 MAI 1960 REDUISAIT DE MOINS DE 50% SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL A ETE TENU COMPTE DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VISES AUX ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PROCEDER A LEUR EXAMEN, AINSI QU'IL LUI ETAIT IMPERATIVEMENT PRESCRIT, ET SANS PRECISER LES ELEMENTS QU'ELLE AVAIT FAIT ENTRE EN LIGNE DE COMPTE, LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 62 10 770. Y... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M X.... -AVOCAT GENERAL :
M A.... -AVOCAT : M Z.... A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 285, P 215;
17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 654, P 478 ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE DEMOISELLE Y... D'UNE FERME DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET ATTRIBUE PAR LE TESTAMENT-PARTAGE DE CE DERNIER A UNE AUTRE FILLE, DAME X... ;
QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y..., SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT SEUL COMPETENT EN RAISON DU BAIL A FERME VERBAL A ELLE CONSENTI PAR SON PERE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA PREUVE DE CE BAIL ETAIT FAITE, ALORS QUE LE PERE AVAIT ADRESSE A LA FEDERATION AGRICOLE A LILLE UNE ATTESTATION INDIQUANT QU'IL LUI REMETTAIT L'EXPLOITATION DE LA FERME A TITRE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PEUVE A EUX SOUMIS, ET EN ONT DEDUIT QUE DEMOISELLE Y... N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE ETAIT BENEFICAIRE D'UN BAIL ;
QUE, DANS CES CONDITIONS ILS N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE FONDEES SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63.12.251 DEMOISELLE Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET COPPER-ROYER.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE Z... DEFENDEUR, SOUTIENT QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA SEINE ET FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EST IRRECEVABLE A DEFAUT D'AVOIR ETE FORME PAR SIMPLE REQUETE, D'AVOIR ETE DENONCE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 ET DE COMPORTER SUR L'ACTE DE DENONCIATION, LA SIGNATURE DE L'AUTEUR DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE, ET QUI EST APPLICABLE A LA MATIERE, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE LE FORMER PAR UNE DECLARATION VERBALE PAR LE GREFFIER, LEQUEL REDIGE UN PROCES-VERBAL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SUIVANT LE MEME ARTICLE, LE DELAI DANS LEQUEL LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS EST DE DIX JOURS ET QU'IL EST JUSTIFIE QUE LES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT CETTE DENONCIATION ONT ETE EXPEDIEES DANS LE DELAI IMPARTI ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA DENONCIATION DU POURVOI, EFFECTUEE PAR X... LUI-MEME, COMPORTAIT LE NOM DE CELUI-CI ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'Y FIGURE EN OUTRE, SA SIGNATURE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEME POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE L'ANNULATION DE L'ELECTION DE A... AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE, DEBOUTE X... DE SA CONTESTATION VISANT LA COOPTATION PAR LES ADMINISTRATEURS ELUS D'Y..., B... ET C..., ALORS QUE A... AVAIT PARTICIPE A CES COOPTATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENONCE, D'UNE PART, QUE A... N'AVAIT PU AVOIR UN ASCENDANT PERSONNEL SUR LES AUTRES ADMINISTRATEURS ET D'AUTRE PART, QUE LES RESULTATS DU SCRUTIN FONT RESSORTIR QUE LES COOPTATIONS CONTESTEES EUSSENT ETE ACQUISES MEME SI A... N'AVAIT PAS PARTICIPE AU VOTE ;
QU'AINSI, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, DU 20 JUIN 1963. NO 63-60. 057. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. TETREAU ET BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, RECLAME A X...LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON OUVRIER Y... ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT EN CELA LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 52 SUSVISE, REDACTION PREMIERE, ALORS QUE CE TEXTE ETAIT TACITEMENT ABROGE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ;
MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER DECRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X...A PAYER UNE SOMME CALCULEE SUIVANT LES MODALITES DE L'ARTICLE 52 NOUVEAU ALORS QU'ELLE AVAIT JUGE INAPPLICABLE CETTE DERNIERE DISPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCANT, APRES AVOIR RELEVE QUE X...N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR L'IMPUTATION DE SES VERSEMENTS, QUE LES ELEMENTS PORTES A LEUR CONNAISSANCE FONT RESSORTIR QUE LES IMPUTATIONS DONNEES PAR LA CAISSE AUX VERSEMENTS EFFECTUES PAR LEDIT X...ONT ETE REGULIERS ET PERMETTENT DE LIQUIDER LA DETTE DE CETTE ENTREPRISE ;
QUE LES FAUTES DE CALCUL OU AUTRES ERREURS MATERIELLES POUVANT ETRE RECTIFIEES PAR UNE AUTRE VOIE NE DONNENT PAS OUVERTURE A CASSATION ;
QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. NO 58-51. 615 X...C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BREST. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 791 P. 582 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA ROCHELLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, RECLAME A X... LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A UNE SALARIEE, POUR MALADIE, JUSQU'AU 25 AVRIL 1956 ET QUE LES COTISATIONS ARRIEREES ONT ETE PAYEES LE 13 OCTOBRE 1955 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ABSENCE DES ARRETES PREVUS POUR SON APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT DECRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE LA SENTENCE ATTAQUEE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERAIT LIMITE A CELLES QUI ONT ETE PAYEES AVANT LA DATE DE REGULARISATION DES COTISATIONS ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 NE PERMETTENT PAS DE CONSIDERER QU'UNE DATE LIMITE AIT ETE SOUS-ENTENDUE PAR LE LEGISLATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EDICTE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT DEMANDER A L'EMPLOYEUR QUI ACQUITTE, POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE, LES COTISATIONS ECHUES AVANT CETTE DATE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX A L'ASSURE ET PRECISE QUE POUR FIXER LE CHIFFRE DE CE REMBOURSEMENT LE TOTAL DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS EST DEDUIT DU MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES ;
QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 57-50. 818. CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2. 15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 656, P. 426. 28 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 877, P. 575 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1. 24 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, NO 751, P. 551. 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 791, P. 582 ET LES ARRETS CITES.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE ARTISANALE INTER-PROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, A ETE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, APPLICABLE A LA MATIERE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9EME ARRONDISSEMENT). NO 63-60. 052. X...C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Z..., LEURS VOISINS, AUX FINS DE VOIR DIRE QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DE DEUX PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE RESPECTIVE DE 72 METRES CARRES, SITUEES ENTRE LES MAISONS D'HABITATION DES PARTIES, AU MOTIFS QU'ILS LES ONT ACQUISES PAR ACTE NOTATIE EN DATE DU 24 JANVIER 1933 ;
QU'APRES EXPERTISE ET ENQUETE, LES JUGES D'APPEL, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA PREMIERE DECISION, ONT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR REVENDICATION ET DECLARE "QUE LES EPOUX Y... ONT PRESCRIT PAR TRENTE ANS LES TERRAINS LITIGIEUX" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME Z... DEVENUE PROPRIETAIRE PAR USUCAPION TRENTENAIRE DES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES, ALORS QUE LES JUGES AURAIENT DU S'EXPLIQUER SUR LA FORCE PROBANTE D'UN TITRE INVOQUE PAR LES REVENDIQUANTS, LES EPOUX X... ;
QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LE BENEFICE D'UNE POSSESSION EXCLUSIVE TRENTENAIRE AVANT 1933 ET EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QU'ENFIN, LA COUR AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INDIQUANT QUE LES ACTES INVOQUES ETAIENT DE PURE TOLERANCE ET DE RECHERCHER SI LA POSSESSION TRENTENAIRE RECONNUE ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR PROBANTE DU TITRE DE 1933 ALORS QU'ELLE DECLARAIT QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ETAIT ACQUISE AVANT CETTE DATE ;
QUE C'EST SANS DENATURATION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE N'A PAS RETENU UN TEMOIGNAGE DE L'ENQUETE, AU SURPLUS CONREDIT PAR D'AUTRE ;
QUE LA COUR A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE CARACTERE D'ACTES DE PURE TOLERANCE EN CONSIDERANT QUE CES ACTES REVETAIENT LE CARACTERE D'ACTES DE POSSESSION SERVANT DE FONDEMENT A LA PRESCRIPTION INVOQUEE ;
QU'ENFIN, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, SANS AVOIR RELEVE LES CARACTERES LEGAUX DES FAITS DE POSSESSION INVOQUES, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE FORMULEE A CE SUJET ET QU'EN PRENANT UNE TELLE DECISION, ILS SE SONT NECESSAIREMENT REFERES AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62.12.296. EPOUX X... C/ VEUVE LE GOUIC. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 3 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 62 (1), P. 44 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CAUSANS A ACQUIS, DANS UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, UNE PEINTURE MARINE SIGNEE G. COURBET, ATTRIBUEE A COURBET ;
QUE LES RENSEIGNEMENTS ULTERIEUREMENT RECUEILLIS AUPRES DE DIFFERENTS EXPERTS X... AYANT PERMIS D'AFFIRMER QUE LE TABLEAU N'ETAIT PAS AUTHENTIQUE, DE CAUSANS A ASSIGNE DAME VEUVE Y..., VENDERESSE, ET DAME VEUVE PLATET, COMMISSAIRE PRISEUR, AUX FINS DE FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE LA VENTE POUR ERREUR, ET LA CONDAMNATION DES DEFENDERESSES AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE CAUSANS DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES ET INTERETS SANS REPONDRE AU CHEF PRECIS DE SES CONCLUSIONS QUI AVAIENT INVOQUE LA MAUVAISE FOI DE LA VENDERESSE LAQUELLE AVAIT MIS EN VENTE COMME ETANT ATTRIBUE A COURBET UN TABLEAU QU'ELLE SAVAIT ETRE UN FAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "DE CAUSANS, AMATEUR D'ART. APPARTENANT A UN MILIEU SOCIAL ELEVE, NE POUVAIT IGNORER QUE LA MENTION "SIGNE COURBET" NE S'APPLIQUAIT QU'A LA MATERIALITE DELA SIGNATURE FIGURANT SUR LE TABLEAU ET QUE LA MENTION "ATTRIBUE A COURBET", SI ELLE RENDAIT VRAISEMBLABLE L'IDENTITE DU PEINTRE AUTEUR DU TABLEAU, N'EN LAISSAIT PAS MOINS SUBSISTER UN DOUTE SUR CETTE IDENTITE";
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI DE CES CONSTATATIONS ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE DE CAUSANS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE, ONT, PAR LA MEME, NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN TIRE DE LA MAUVAISE FOI DE LA VENDERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62.11.512. DE CAUSANS C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N° 67, P. 54.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;
QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SAISIE D'UNE ACTION ENGAGEE PAR CHRISTIANE Y..., SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE ET TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE SES TROIS ENFANTS QU'ELLE PRETENDAIT ISSUS DE SES RELATIONS ADULTERES AVEC WILLIAM X..., LA COUR D'APPEL A STATUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 1963 APRES AVOIR A LADITE AUDIENCE "OUI LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS... M. LE CONSEILLER... EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU";
QU'AINSI, EN NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI EXIGEANT EN LA CAUSE, QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU A PEINE DE NULLITE, EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PRTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 11 JUILLET 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63.13.614. DEMOISELLE Y... C/ X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1963, BULL. 1963, I, N° 286, P. 244 ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 7 JUILLET 1960, LA SOCIETE G.S. MAY INTERNATIONAL S'EST ENGAGEE A PROCEDER A UNE ENQUETE ET A PRESENTER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOYER ET CIE DES PROPOSITIONS TENDANT A ASSURER UNE MEILLEURE "ORGANISATION FONCTIONNELLE" DE SON ENTREPRISE ;
QUE LE TRAVAIL STIPULE A ETE REALISE ET DES RAPPORTS REMISA LA SOCIETE SOYER, MAIS QUE LES RESULTATS DES MESURES DE REORGANISATION PRECONISEES SE SONT REVELES "DETESTABLES" ;
QU'EN CONSEQUENCE, IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOYER TENDANT AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES VERSES EN PURE PERTE ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'OUVRAGE COMMANDE AVAIT ETE RECU SANS RESERVES ;
QUE L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS GARANT DES RESULTATS DE SON TRAVAIL ET QUE L'AFFIRMATION DE L'ARRET QUE CE TRAVAIL AVAIT ETE ENTIEREMENT INUTILE NE RESULTAIT QUE DE LA DENATURATION D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN INSPECTEUR DE LA SOCIETE MAY ;
ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT MECONNU L'OFFRE REITEREE DE L'ENTREPRENEUR, DANS SES CONCLUSIONS, DE REMEDIER AUX EVENTUELLES INSUFFISANCES DE L'OUVRAGE ;
MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LE RAPPORT VISE AU MOYEN ET QU'IL N'A NULLEMENT DENATURE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE LES ERREURS "PSYCHOLOGIQUES" ET "MATERIELLES" DES ENQUETEURS DE LA SOCIETE MAY QI ONT " ECOUTE LES INTRIGUES DE BUREAU ET ETABLI UN ORGANIGRAMME EN FONCTION DE CES INTRIGUES", SI BIEN "QU'UN CLIMAT MALSAIN A ETE CREE ET QUE L'AFFAIRE FONCTIONNAIT PLUS MAL QU'AVANT L'INTERVENTION DE CETTE SOCIETE" ;
QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES CONSEILS DONNES AVAIENT ETE "NOCIFS" ET QUE L'ECHEC DE LA REORGANISATION PROPOSEE AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE "LES FAUTES PROFESSIONNELLES" DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE FIGURANT AU CONTRAT, EN DECLARANT QUE CETTE CLAUSE NE SAURAIT ETRE ETENDUE "AUX FAUTES LORDES COMMISES PAR LES SEULS EXECUTANTS DE LA SOCIETE MAY" ;
QU'ENFIN, ELLE A, PAR CES DERNIERS MOTIFS, NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENTATION DU POURVOI TIREE DE LA RECEPTION SANS RESERVES DE L'OUVRAGE COMMANDE ET DE L'OFFRE FAITE PAR L'ENTREPRENEUR DE REMEDIER A SES INSUFFISANCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PARLA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63.11.065. SOCIETE GEORGE S. MAY INTERNATIONAL C/ SOCIETE SOYER ET CIE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES DIFFICULES SE SONT ELEVEES ENTRE RESSOUCHE ET RAMPON, PROPRIETAIRES VOISINS, A PROPOS DE CERTAINES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR RESSOUCHE ET DONT RAMPON DEMANDAIT LA DEMOLITION COMME PORTANT ATTEINTE A SES DROITS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE SE TROUVENT LES FONDS CONTIGUS, AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION AURAIT ETE EN PARTIE ELEVEE SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, ALORS D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE LA REQUETE DE L'UNE DES PARTIES, LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE, QUI N'ETAIT PAS INTERESSEE AU LITIGE, NE POUVAIT ETRE ORDONNEE PAR LES JUGES ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE MISE EN CAUSE PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETANT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DE DOMANIALITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDNNE LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE DE FAYET A LA DEMANDE EXPRESSE DE RESSOUCHE, A QUI L'INTERVENTION FORCEE DE SON VENDEUR COMME DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE APPARAISSAIT NECESSAIRE POUR ETABLIR "SI RAMONDES (SON VENDEUR) AVAIT UTILEMENT VENDU A RESSOUCHE L'AUVENT ET L'APPENTI CONSTRUIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX",QU'AINSI CETTE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE, CONFORME A SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE PAR RESSOUCHE AU SOUTIEN DE SON POURVOI ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE, NE S'EST PRONONCEE NI SUR LES DROITS DE CELLE-CI A LA PROPRIETE DU TERRAIN, NI PAR CONSEQUENT SUR LE CARACTERE DE CETTE PROPRIETE ;
QU'AINSI LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE ECARTE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63.10.087. RESSOUCHE C/ RAMPON. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, N° 66, P. 42 ;
11 AVRIL 1964, BULL. 1964, I, N° 178, P. 137, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU APRES CASSATION, LE 7 JUILLET 1960, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR DE BESANCON, EN DATE DU 11 JUIN 1958, QUE BERNARD X... AVAIT, EN VUE D'EFFECTUER UNE PROMENADE, PRIS PLACE DANS UN AVION DE L'AERO-CLUB DE BELFORT, PILOTE PAR SON CAMARADE RUST, ADHERENT COMME LUI AUDIT CLUB;
QUE L'APPAREIL S'EST ABATTU PEU APRES SON DEPART ET QUE BERNARD X... A ETE BLESSE;
QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, X... PERE A ASSIGNE RUST AINSI QUE L'AERO-CLUB EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DUDIT CODE, ADMIS LA GRATUITE DU TRANSPORT, EN RENVERSANT ILLEGALEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE, ET SANS TENIR COMPTE DE L'AIDE QU'AVAIT APPORTEE POUR LA REPARATION DE L'APPAREIL BERNARD X... A SON CAMARADE RUST, ET QUI AURAIT PROFITE A CE DERNIER AINSI QU'A L'AERO-CLUB NI RECHERCHER SI LE CLUB AVAIT TRANSFERE AU PILOTE LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUEL ETAIT LE GARDIEN DE L'APPAREIL AU MOMENT DE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, QUE BERNARD "X... N'AVAIT PAYE AUCUNE SOMME" POUR MONTER DANS L'AVION ET QUE L'AIDE BENEVOLE ET AMICALE QU'IL AVAIT APPORTEE A SON CAMARADE POUR LA REPARATION DE L'APPAREIL N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE INTERESSE AU TRANSPORT, QUI "N'AVAIT QU'UN BUT D'AGREMENT ET NON DE VERIFICATION", LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT INTERVERTI L'ORDRE DE LA PREUVE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN TRANSPORT GRACIEUX, S'OPPOSANT A CE QUE LA VICTIME PUISSE INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ET ATTENDU QUE TOUTE RESPONSABILITE FONDEE SUR LA GARDE DE LA CHOSE SE TROUVANT AINSI EXCLUE, IL DEVENAIT, DES LORS, SANS INTERET DE RECHERCHER LEQUEL DE L'AERO-CLUB OU DU PILOTE AVAIT LA QUALITE DE GARDIEN DE L'APPAREIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 11 113. CONSORTS X... C/ RUST ET AUTRES. PRESIDENT: M DROUILLAT   RAPPORTEUR: M CONSTANT   AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK   AVOCATS: MM DE CHAISEMARTIN ET CHAREYRE.