Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT VENDU A LA DEMOISELLE C... UN FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, Z... S'EST ENGAGE PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 AVRIL 1957, A LUI ACCORDER UN DROIT DE PREFERENCE POUR LA LOCATION D'UN LOGEMENT D'HABITATION DANS CET IMMEUBLE DES QUE L'UN DES DEUX APPARTEMENTS QU'IL COMPORTAIT, SERAIT DEVENU LIBRE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE CONDITION S'ETAIT REALISEE ET A DECIDE QUE Z... SERAIT TENU DE DONNER EN LOCATION A LA DEMOISELLE C... L'APPARTEMENT SITUE AU DEUXIEME ETAGE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LA CONVENTION ET LE RAPPORT DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, LEQUEL CONSTATAIT QU'AUCUN DES DEUX APPARTEMENTS N'ETAIT DEVENU LIBRE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE INTERPRETANT EN RAISON DE SON AMBIGUITE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECLARE QUE Z... S'ETAIT OBLIGE A DONNER UN DES APPARTEMENTS EN LOCATION A LA DEMOISELLE C... DES QU'IL LE LIBERERAIT ;
QU'IL CONSTATE ENSUITE, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, Z... QUI HABITAIT AUPARAVANT DANS L'IMMEUBLE, ETAIT ALLE S'INSTALLER DANS UNE VILLA APPARTENANT A SA SECONDE EPOUSE, NE CONSERVANT QU'UNE A... AU SECOND ETAGE ET RESERVANT LE RESTE A UN ETUDIANT ET A LA FAMILLE DE SON GENDRE GIMEL ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EGALEMENT QUE LES DECLARATIONS DE NACHER DEVANT L'EXPERT, QUANT A L'OCCUPATION DU SECOND ETAGE ONT VARIE ET QUE SES VERSIONS SUCCESSIVES D'UNE OCCUPATION PAR LES DEUX ENFANTS GIMEL 5 ANS ET 9 MOIS OU PAR SA PREMIERE FEMME DONT IL EST DIVORCE NE PEUVENT ETRE PRISES EN SERIEUSE CONSIDERATION ;
ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE Z... AVAIT QUITTE L'APPARTEMENT EN 1959 ET CONSIDERE DES LORS QUE CELUI-CI ETAIT DEVENU LIBRE AU SENS DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE L'OCCUPATION RELEVEE PAR L'EXPERT DES B... DU SECOND ETAGE, PAR Z... ET SON GENDRE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX SUSCEPTIBLE D'EMPECHER LE JEU DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DES B... DE LA PROCEDURE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-10 359. CONSORTS Z... C / DEMOISELLE C.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM COULET, TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME RAYTER DEVANT ETRE CLASSEE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, SANS AVOIR EGARD AUX DIVERS ELEMENTS, PREVUS POUR L'APPRECIATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, PAR LES ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'A LA DATE DE L'EXAMEN MEDICAL AYANT MOTIVE LA SUPPRESSION DE SA PENSION, DAME RAYTER PRESENTAIT DES SEQUELLES DE COXALGIE, TRAITEE CHIRURGICALEMENT, AVEC ANKYLOSE DE LA HANCHE DROITE, LA FLEXION DU GENOU NE DEPASSANT PAS L'ANGLE DROIT, AINSI QUE DES TROUBLES CIRCULATOIRES DES MEMBRES INFERIEURS ;
QU'ELLE AJOUTE QUE < COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VISES AUX ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET, NOTAMMENT, DE SON METIER DE MECANICIENNE EN CONFECTION, IL SUBSISTAIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN SUPERIEURE A 50 % > ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE < LE CLASSEMENT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES DEVAIT ETRE DECIDE, AFIN DE PERMETTRE A L'INTERESSEE DE SE READAPTER DANS UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT, ET CE, PENDANT UNE PERIODE SUFFISANTE POUR CONNAITRE LES REPERCUSSIONS ORGANIQUES EVENTUELLES >, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N. 61-12 706 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DAME RAYTER PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M CUNEO, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : M DE SEGOGNE
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI :
VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF, STATUANT SUR LA DEMANDE EN NULLITE POUR VILETE DU PRIX D'UNE VENTE DE TERRAINS CONSENTIE PAR PARENTI A LA COMMUNE DE SIX-FOURS ET SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CE DERNIER DEMANDANT A TITRE SUBSIDIAIRE LA RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ET TRES SUBSIDIAIREMENT LA DESIGNATION DE TROIS EXPERTS X... EVALUER LES TERRAINS, APRES AVOIR ENONCE QUE LES ELEMENTS DE COMPARAISON RESULTANT DES PRETENTIONS ENONCEES PAR PARENTI QUANT A LA VALEUR DES TERRAINS PARAISSENT POUVOIR ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA VALEUR EXACTE DES TERRAINS VENDUS ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS CI-DESSUS ANALYSEES IL ECHET D'ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR VENALE DES TERRAINS VENDUS... A AVANT DIRE DROIT COMMIS COLOMBANI, EXPERT, POUR DETERMINER CETTE VALEUR ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI LE CARACTERE D'UNE SIMPLE DECISION PREPARATOIRE CET ARRET N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13 174. PARENTI C / COMMUNE DE SIX-FOURS. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM NICOLAY ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DONNIOL, CONDUISANT UNE CAMIONNETTE AUTOMOBILE DU SERVICE NATIONAL < ELECTRICITE DE FRANCE > ET LE X... JOACHIM SE TROUVANT ARRETES, ENSEMBLE, A LA BIFURCATION DE DEUX VOIES URBAINES, DONNIOL, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, FIT NEANMOINS SIGNE A JOACHIM DE PASSER LE PREMIER ;
QUE CELUI-CI, APRES AVOIR TOURNE SUR LA GAUCHE, ET CROISANT LA CAMIONNETTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE MOTOCYCLISTE Y... QUI DEPASSAIT CE VEHICULE ;
QUE Y... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE, SES ENFANTS ET SES PETITS-ENFANTS ONT ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, JOACHIM, LEDIT SERVICE ET, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ;
QUE LA CAISSE CHIRURGICALE DE L'UNION DES SOCIETES MUTUELLES DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE AUX DEBATS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DONNIOL AUX MOTIFS QU'EN FAISANT AU X... LE GESTE DE PASSER SANS AVOIR REGARDE DANS SON RETROVISEUR SI LA VOIE ETAIT LIBRE ET SANS ATTENDRE QUE LE MOTOCYCLISTE AIT EFFECTUE LE DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION DE L'ARRET, SELON LAQUELLE LE X... N'AURAIT PAS DU S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR AVANT DE S'ASSURER QUE LA VOIE ETAIT LIBRE ET QU' IL AURAIT DU CEDER LE PASSAGE AU MOTOCYCLISTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, POUR RETENIR IN SOLIDUM LA RESPONSABILITE DE DONNIOL ET DE JOACHIM, ENONCE, D'UNE PART, QUE JOACHIM AVAIT COMMIS LA FAUTE D'EMPRUNTER LA VOIE SUIVIE PAR GRANIER SANS S'ETRE ASSURE QUE CELLE-CI ETAIT LIBRE ET DE N'AVOIR PAS CEDE LE PASSAGE AU MOTOCYCLISTE, ET, D'AUTRE PART, QUE DONNIOL EN AVAIT LUI-MEME COMMIS UNE AUTRE, EN FAISANT SIGNE AU X... DE PASSER SANS AVOIR, AU PREALABLE, VERIFIE L'ABSENCE DE CIRCULATION SUR LA VOIE OU CELUI-CI DEVAIT S'ENGAGER ;
QU'EN RELEVANT QUE LA FAUTE DE L'UN ET DE L'AUTRE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DEDUIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, N'A PAS COMMIS LA CONTRADICTION DENONCEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LA COUR D'APEL DE RIOM N. 61-12 054 < ELECTRICITE DE FRANCE > ET AUTRE C/ CONSORTS GRANIER ET AUTRES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CAIL ET HERSANT A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N. 679, P 473
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SAINT PE QUI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1954, AVAIT ETE DEBOUTE D'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, A, EN SUITE D'UNE REQUETE PRESENTEE LE 9 SEPTEMBRE 1954, INTRODUIT UNE NOUVELLE ACTION, ET QUE, FAISANT DROIT A CETTE DEUXIEME DEMANDE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE, LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1954 N'AYANT PU, FAUTE D'AVOIR ETE SIGNIFIE REGULIEREMENT, DEVENIR DEFINITIF ;
MAIS ATTENDU QUE DAME SAINT PE, QUI, POUR LA PREMIERE FOIS, AVAIT PROPOSE CE MOYEN DEVANT LA COUR D'APPEL, Y A NECESSAIREMENT RENONCE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, EN CONCLUANT UNIQUEMENT AU FOND ET EN SE PORTANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE, COMME INJURIEUX, LE REFUS DE L'EPOUSE DE REGAGNER LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE CE REFUS ETAIT JUSTIFIE, A LA FOIS, EN RAISON DE LA MALADIE DE DAME SAINT PE ET L'AGGRAVATION QUI SERAIT RESULTEE DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, ET PAR L'INSUFFISANCE MATERIELLE DE L'HABITATION DU MARI ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER GRAVEMENT INJURIEUSE L'ATTITUDE DE LA FEMME, L'ARRET RELEVE, QUE CELLE-CI AVAIT PU, MALGRE SON ETAT DE SANTE, EXERCER QUOTIDIENNEMENT, A PARIS, UN EMPLOI DANS UNE ADMNISTRATION PUBLIQUE ET S'ETAIT EXPOSEE AINSI A DES < FATIGUES INFINIMENT PLUS GRANDES > QUE CELLES QUE LUI AURAIT OCCASIONNEES UN VOYAGE DE QUELQUES HEURES POUR REJOINDRE SON MARI ;
QU'IL CONSTATE, EN OUTRE, QUE RIEN DANS LE COMPORTEMENT PASSE DE L'EPOUX NE JUSTIFIAIT LES CRAINTES DE DAME SAINT PE DE VOIR SON ETAT S'AGGRAVER DU FAIT DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, QU'IL RETIENT ENFIN QU'IL EUT APPARTENU A L'EPOUSE, SI ELLE AVAIT EU L'INTENTION DE REJOINDRE SON MARI, DE L'EN INFORMER POUR QU'IL ENGAGEAT < LES FRAIS DE LA LOCATION D'UN LOGEMENT > ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960, ET L'ARRET RECTIFICATIF RENDU LE 28 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N. 60-12 420 DAME SAINT PE C/ SAINT PE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M PUECH - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET RAVEL A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N. 232, P 162 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE, FORMULEE PAR X..., A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE, LE DEMANDEUR REPROCHANT A SA FEMME DES RELATIONS ADULTERES AVEC UNE PERSONNE DESIGNEE, ET CES FAITS AYANT, SI LEUR EXISTENCE AVAIT ETE ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE COMME CONSTITUTIVE D'UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, SON OFFRE DE LES PROUVER NE POUVAIT ETRE REFUSEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X... AVAIT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE SA FEMME AVAIT EU DES RELATIONS ADULTERES AVEC UN SIEUR F , OU, A TOUT LE MOINS, UNE INTIMITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE INJURE RENOUVELEE A L'ENCONTRE DE SON MARI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE OFFRE DE PREUVE, QUI NE PORTAIT SUR AUCUN FAIT PRECIS, DE NATURE A DEMONTRER L'ADULTERE DE LA FEMME, LEQUEL N'ETAIT D'AILLEURS PAS FORMELLEMENT ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, EN LA REJETANT, PAR LE MOTIF QUE LES FAITS ARTICULES N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIES POUR QUE LEUR CARACTERE INJURIEUX PUISSE ETRE VERIFIE OU POUR QU'IL SOIT POSSIBLE A LA PARTIE ADVERSE DE RAPPORTER EVENTUELLEMENT LA PREUVE CONTRAIRE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT QUANT A L'APPRECIATION DE LEUR ADMISSIBILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 62-13 627 X... C/ DAME GINOUX PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM PRADON ET REMOND A RAPPROCHER : 31 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N. 685 (1.), P 499
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CELUI-CI FONDAIT SON ACTION SUR LA MECONNAISSANCE, PAR SA FEMME, DU DEVOIR DE COHABITATION, ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE X... NE PRODUISAIT PAS LA MOINDRE LETTRE D'OU RESULTERAIT QU'IL AURAIT VRAIMENT PRIE SA FEMME DE LE REJOINDRE DANS LES DIVERSES VILLES, OU IL AVAIT TROUVE DES EMPLOIS DEPUIS 1947, QUE SES PROPRES TEMOINS N'AVAIENT FAIT, SUR CE POINT, QUE REPETER SES DIRES, QUE DEUX TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE AVAIENT, AU CONTRAIRE, AFFIRME QUE SA FEMME ETANT VENUE LE RETROUVER, X... N'AVAIT PAS VOULU QU'ELLE RESTAT AVEC LUI, QU'IL ETAIT ETABLI, PAR L'ENQUETE ET LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, QUE, DEPUIS FORT LONGTEMPS, X... N'AVAIT UNE MAITRESSE, QUE, DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL NE RESSORTAIT, A LA CHARGE DE DAME X..., AUCUNE INTENTION FAUTIVE DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS DE LA VIE CONJUGALE OU DE LA ROMPRE EN S'ABSTENANT DE REJOINDRE SON MARI ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER L'ATTITUDE DE LA FEMME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUI A ACQUIS, SUR CE POINT, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AYANT RECONNU QUE LE MARI VIVAIT SEUL DANS SON APPARTEMENT ET POUVAIT Y RECEVOIR SON EPOUSE, DE N'AVOIR PAS ETABLI QUE, POUR FAIRE CESSER CET ETAT DE FAIT, LA FEMME AVAIT EU, ALORS, L'INTENTION DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE X... N'AVAIT PAS SOULEVE CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CELUI-CI EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX N. 62-13 712 X... C/ DAME Y... : M Z... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GEORGE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, TIMACHEFF, CANTO ET VOGEL AYANT ASSIGNE BERNARDY, AFIN D'ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE MIRAMAR, LE TRIBUNAL RENDIT DEUX JUGEMENTS AVANT FAIRE DROIT ORDONNANT, L'UN, UNE REQUETE ET UNE EXPERTISE, L'AUTRE, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;
QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA CES DECISIONS PAR DEUX ARRETS DISTINCTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SE PRONONCANT SUR L'OPPOSITION FAITE PAR LA SOCIETE DU CHATEAU DE MIRAMAR AUX ORDONNANCES DE TAXE, OBTENUES, EN CAUSE D'APPEL, PAR LES AVOUES, D'AVOIR DECLARE QUE CES OFFICIERS MINISTERIELS AVAIENT ETABLI, A BON DROIT, DEUX ETATS DE FRAIS DISTINCTS, DONNANT LIEU, CHACUN, A LA PERCEPTION DE LA MOITIE DU DROIT PROPORTIONNEL, ALORS QU'IL N'Y AVAIT QU'UNE SEULE INSTANCE, QUI NE COMPORTAIT QU'UNE SEULE DECISION SUR LE FOND ET QU'AINSI UN SEUL DEMI-DROIT PROPORTIONNEL DEVAIT ETRE PERCU ;
MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, ALORS APPLICABLE, LORSQUE L'APPEL PORTE SUR UN JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, IL EST ALLOUE, A CHACUN DES AVOUES EN CAUSE, LE DROIT FIXE ET LA MOITIE DU DROIT PROPORTIONNEL;
QUE CES DISPOSITIONS NE LIMITENT PAS L'ATTRIBUTION DU DEMI-DROIT PROPORTIONNEL A L'APPEL D'UN SEUL JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, LORSQUE PLUSIEURS JUGEMENTS DE CETTE NATURE, RENDUS DANS LA MEME AFFAIRE, SONT SUCCESSIVEMENT FRAPPES D'APPEL ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, LES AVOUES ETAIENT FONDES A COMPRENDRE, SUR LEURS ETATS DE FRAIS DISTINCTS, UN DEMI-DROIT PROPORTIONNEL, AFFERENT A CHACUN DES ACTES D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 59-13 460 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU MIRAMAR C/ TIMACHEFF ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM CELICE ET DE SEGOGNE
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE BIARNAIS, AYANT ASSIGNE LA COMMUNE DE LIMOGES EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN CHEMIN CLASSE CHEMIN VICINAL PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 DECEMBRE 1884, L'ARRET, POUR FAIRE DROIT PARTIELLEMENT A SA DEMANDE ET DECLARER QU'IL ETAIT CO-PROPRIETAIRE D'UNE PORTION DU CHEMIN, ENONCE QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE LA COUR EN DATE DU 12 FEVRIER 1894 STATUANT SUR UN LITIGE RELATIF A UN ABATTAGE D'ARBRES ENTRE TARDIEU, AUTEUR DE BIARNAIS, ET TARRADE QUE LA PROPRIETE DU CHEMIN APPARTENAIT POUR PARTIE A CES DEUX PROPRIETAIRES RIVERAINS ET QUE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TARRADE ETAIT OPPOSABLE A LA COMMUNE QUI ETAIT SON AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1894 QUE LE FAIT JURIDIQUE, FONDEMENT DIRECT ET IMMEDIAT DU DROIT INVOQUE PAR TARDIEU ETAIT LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES ET UN PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION AU PROFIT DE CE DERNIER INDIQUANT QUE LE CHEMIN SERA COMMUN, ALORS QUE DANS LA PRESENTE INSTANCE LA CAUSE INVOQUEE PAR LA COMMUNE DE LIMOGES, AGISSANT EN UNE QUALITE DIFFERENTE, POUR LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC, ETAIT L'ARRETE DE CLASSEMENT DE 1884;
QU'AINSI LES DEUX INSTANCES N'AYANT PAS LA MEME CAUSE, C'EST A TORT QUE LA COUR S'EST FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'EN STATUANT AINSI ELLE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 23 NOVEMBRE 1959;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM N. 60-11 122 LA VILLE DE LIMOGES C/BIARNAIS PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET NICOLAY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRONONCE L'ANNULATION DU TESTAMENT DE JEAN Z..., AU MOTIF QUE LE TESTATEUR AVAIT EU L'INTENTION DE REMUNERER LES RELATIONS COUPABLES QU'IL ENTRETENAIT AVEC UNE DAME Y... ET D'OBTENIR QU'ELLE LUI CONTINUAT SES FAVEURS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LE SEUL FAIT QUE Z... ET LA DAME Y... ENTRETENAIENT DES RELATIONS IMMORALES NE SUFFISAIT PAS A ENTACHER LE TESTAMENT DE NULLITE ET QUE L'ARRET QUI, D'UNE PART, NE CONTESTE PAS QUE LES EPOUX Y... AIENT ENTOURE Z... DE SOINS JUSQU'A SA MORT ET QUI, D'AUTRE PART, NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A DEMONTRER QUE LA LIBERALITE LITIGIEUSE AVAIT POUR CAUSE UNIQUE LA CONTINUATION DES RELATIONS ILLICITES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT "QU'IL EST SIGNIFICATIF DE CONSTATER QUE LES EPOUX Y... AYANT EUX-MEMES PRECISE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE JEAN Z... AVAIT VOULU LES GRATIFIER TOUS LES DEUX POUR LES REMERCIER DE S'ETRE OCCUPE DE LUI, C'EST EN REALITE A LA FEMME SEULE QUE LE DE CUJUS A ADRESSE SON LEGS";
QUE, FAISANT ETAT ENSUITE DES TERMES MEMES DU TESTAMENT, DES AVEUX DE LA DAME Y... DANS UNE ENQUETE DE POLICE, DE L'ATTITUDE DES EPOUX Y... AU COURS DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ILS ONT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DE L'INTENTION DU TESTATEUR, DECIDE QUE JEAN Z... AVAIT DISPOSE DE SES BIENS EN FAVEUR DE LA DAME Y... "POUR REMUNERER LES RELATIONS COUPABLES QU'IL ENTRETENAIT AVEC ELLE ET OBTENIR QU'ELLE LUI CONTINUAT SES FAVEURS" QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS ONT PRONONCE LA NULLITE DU TESTAMENT LITIGIEUX;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N. 62-11 841 EPOUX Y... C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET COULET A RAPPROCHER : 31 MAI 1958, BULL 1958, I, N. 276 (4.), P 217 14 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N. 526, P 415
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 MODIFIE PAR CELUI DU 28 AOUT 1957 ;
ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR, VENANT PAR LA GAUCHE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION ET A L'INTERSECTION D'UNE RUE ET D'UNE AVENUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR RAYNAUD, SON PROPRIETAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION AUTOMOBILE, APPARTENANT A CHABANNES, QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE;
QUE RAYNAUD FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;
QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE RAYNAUD, APRES AVOIR INDEMNISE CELUI-CI DU PREJUDICE PAR LUI SOUFFERT, A ASSIGNE CHABANNES EN REMBOURSEMENT DE LADITE INDEMNITE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, EN ADMETTANT QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE RAYNAUD, LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOITURE DE RAYNAUD, QUI CIRCULAIT A LA VITESSE DE 80 KILOMETRES A L'HEURE, AVAIT HEURTE L'ARRIERE, COTE DROIT, DU CAMION, ALORS QUE CE DERNIER LOURDEMENT CHARGE ET ROULANT A FAIBLE ALLURE, TERMINAIT LA TRAVERSEE DE LA CROISEE DES DEUX VOIES, ENONCE QUE, SEULE, LA VITESSE EXCESSIVE DE RAYNAUD LUI AVAIT PERMIS D'ATTEINDRE LE CARREFOUR DANS UN TEMPS PLUS BREF QUE N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR L'AUTRE CONDUCTEUR, EN APERCEVANT SA VOITURE, ET AVAIT EMPECHE LE CHAUFFEUR DU CAMION D'ACHEVER SA MANOEUVRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CAMION DE CHABANNES SE PRESENTAIT AU CARREFOUR, SON CHAUFFEUR N'AVAIT PAS LA CERTITUDE DE POUVOIR LE FRANCHIR ENTIEREMENT AVANT L'ARRIVEE DE L'AUTRE VEHICULE, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, PRIORITE DONT LES FAUTES COMMISES PAR SON CONDUCTEUR, QUELLES QU'EN FUSSENT LA GRAVITE, NE POUVAIT LUI FAIRE PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RETENIR CONTRE LE CHAUFFEUR DU CAMION UNE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PRIORITE DONT SE RECLAMAIT RAYNAUD ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 31 OCTOBRE 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON N. 62-10 249 LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ CHABANNES PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE PRADO ET COUTARD DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1962, BULL 1962, II, N. 254, P 177 ET LES ARRETS CITES 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N. 475, P 338 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N. 53-928 DU 8 AOUT 1950 ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE, EXPRESSEMENT AFFIRMEE, LA LOI NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE POUR L'AVENIR ;
QUE, SPECIALEMENT, LORSQUE LE LEGISLATEUR REDUIT LE DELAI D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION REDUITE NE COMMENCE A COURIR QUE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE L'YONNE AYANT, LE 24 DECEMBRE 1953, RECLAME A X..., EXPLOITANT AGRICOLE, LE PAYEMENT DE COTISATIONS, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1946 ET LE 31 DECEMBRE 1953, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 8 AOUT 1950, S'OPPOSAIT A L'APPEL DES COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT AU 24 DECEMBRE 1948 ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE AYANT FIXE UN DELAI DE PRESCRIPTION PLUS COURT, LEDIT DELAI COMMENCAIT A COURIR DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES SUS-VISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE QUE LA CAISSE MUTUELLE NE POUVAIT APPELER LES COTISATIONS ANTERIEURES AU 24 DECEMBRE 1948, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL N. 61-10 892 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE L'YONNE C/ CAMILLE MOREAU PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEMANISSIER A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N. 990, P 787 ET LES ARRETS CITES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE GUEDIN FAUCHAIT UNE RECOLTE D'ORGE, SA FAUCHEUSE-BATTEUSE HAPPA UN POTEAU QUI AURAIT ETE COUCHE OBLIQUEMENT SUR LE SOL ET EN PARTIE MASQUE PAR LES EPIS QU'IL COUPAIT ;
QUE LA FAUCHEUSE-BATTEUSE FUT DETERIOREE ;
QUE GUEDIN AYANT APPRIS QUE CE POTEAU, QUI SUPPORTAIT UN PANNEAU DE RESERVATION DE CHASSE, AVAIT ETE POSE PAR DUBOIS, ET IMPUTANT A CELUI-CI DE L'AVOIR LAISSE TRAINER SUR LE SOL, L'ASSIGNA EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, AU TITRE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, PAR DES MOTIFS, CONTRADICTOIRES, QUI DENATURERAIENT LES TERMES DU LITIGE, EN SE FONDANT SUR DEUX CONSTATS D'HUISSIER, POUR DECIDER QUE GUEDIN AVAIT PROCEDE A UNE MISE EN SCENE EN VUE D'ACCREDITER SON ACCUSATION, ALORS QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION SE SERAIT CONTENTE D'AFFIRMER QUE LE PIQUET, NON PLANTE, ETAIT COUCHE SUR LE SOL ET QUE LES DECLARATIONS A L'ENQUETE DE L'HUISSIER DEMONTRERAIENT QUE LA FRAUDE EMANAIT DE DUBOIS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE L'ENQUETE, PREALABLEMENT ORDONNEE, NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LA POSITION DU POTEAU AVANT L'ACCIDENT ;
QU'IL AJOUTE QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION DE L'HUISSIER QU'UNE MISE EN SCENE AVAIT ETE EFFECTUEE POUR ACCREDITER LA THESE DU DEMANDEUR, QUE CET OFFICIER MINISTERIEL AVAIT CONSTATE, AUSSITOT APRES L'ACCIDENT QUE LE POTEAU NE POUVAIT ETRE PLANTE EN TERRE, LE TROU DESTINE A LE RECEVOIR ETANT OBSTRUE PAR DE L'HERBE, ALORS QUE TROIS JOURS APRES, CE MEME TROU ETAIT OCCUPE PAR UN FRAGMENT DE POTEAU BRISE, EN POSITION PENCHEE ET PARAISSANT AVOIR ETE RECEMMENT PLACE ;
QU'ELLE CONCLUT QUE GUEDIN NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;
ATTENDU QUE SI, PAR UNE DEDUCTION, EN CONTRADICTION APPARENTE AVEC LES CONSTATATIONS SUCCESSIVES, ACCOMPLIES PAR L'HUISSIER, A LA REQUETE DE GUEDIN, PUIS, SUR LA REQUISITION DE DUBOIS, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA MISE EN SCENE, QUI AURAIT ETE EFFECTUEE, AVAIT EU POUR BUT DE CORROBORER LA THESE DE GUEDIN, CES ENONCIATIONS, QUI NE SE PRONONCENT PAS, D'AILLEURS, SUR L'AUTEUR DE CETTE MACHINATION , SONT RELATIVES A LA POSITION DU POTEAU APRES L'ACCIDENT ET NON AVANT CELUI-CI ;
QU'ELLES NE SAURAIENT, POUR AUTANT, DENATURER LES TERMES LEGAUX DU LITIGE NI VICIER LE RAISONNEMENT DU JUGE QUI, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A ESTIME QUE L'ENQUETE NE PERMETTAIT PAS DE PRECISER L'ETAT DUDIT POTEAU AVANT LE DOMMAGE ET, PAR SUITE DE DETERMINER NI SI LES FAITS DENONCES ETAIENT EXACTS, NI S'ILS ETAIENT IMPUTABLES A DUBOIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE N. 62-13 380 GUEDIN C/ DUBOIS PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUITTARD, MARCHAND DE PRIMEURS, AVAIT, VERS MINUIT QUARANTE-CINQ, DEPOSE, SUR UN TROTTOIR, DES SACS DE CHATAIGNES, A L'ENDROIT OU IL ENTREPOSAIT HABITUELLEMENT SA MARCHANDISE DESTINEE A ETRE VENDUE, LE LENDEMAIN MATIN, AU MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES ;
QUE DEUX OU TROIS DE CES SACS FURENT, AU COURS DE LA NUIT, DEPLACES PAR DES INCONNUS ET TRANSPORTES SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
QUE ARNAUD, QUI CIRCULAIT VERS QUATRE HEURES CINQUANTE SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA LES SACS, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QU'IL A ASSIGNE GUITTARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1348, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ARNAUD DE SON ACTION, AU MOTIF QUE LE DEPLACEMENT DES SACS, PAR DES TIERS, AVAIT EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A GUITTARD LA GARDE DE LA CHOSE AYANT OCCASIONNE LE DOMMAGE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE LA PREUVE N'AVAIT PU ETRE RAPPORTEE QUE LE DEPLACEMENT ETAIT IMPUTABLE A DES JEUNES GENS, QUE LES SACS N'AYANT PAS DISPARU, GUITTARD N'EN AVAIT POINT PERDU L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE ET QUE L'ACTE DES JEUNES GENS, A LE SUPPOSER ETABLI, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET RELEVE QU'IL N'A PU ETRE DEMONTRE QUE LE TRANSPORT DES SACS SUR LA VOIE PUBLIQUE AVAIT ETE LE FAIT DE CONSCRITS QUI, PRIS DE BOISSON, S'ETAIENT LIVRES, AU COURS DE LA NUIT, A DIVERS MEFAITS, IL CONSTATE, PAR CONTRE, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES SACS, DEPOSES PAR GUITTARD EN UN LIEU OU ILS NE CONSTITUAIENT PAS UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA RUE, AVAIENT ETE DEPLACES A SON INSU ET CONTRE SON GRE PAR DES TIERS ;
QU'IL AJOUTE QUE LEUR TRANSFERT EN UNE PLACE DIFFERENTE DE CELLE OU LES AVAIENT DEPOSES LEUR PROPRIETAIRE AVAIT EU POUR EFFET DE METTRE CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SUR EUX AUCUNE SURVEILLANCE ;
ATTENDU QUE DES CIRCONSTANCES SUS-ENONCEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE GUITTARD S'ETAIT TROUVE, LORS DE L'ACCIDENT, PRIVE DE L'USAGE, DE LA DIRECTION ET DU CONTROLE DES SACS, QU'IL EN AVAIT AINSI PERDU LA GARDE ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE P384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N. 59-13 111 ARNAUD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN ET AUTRES PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, FUT DEPASSEE PAR LA VOITURE APPARTENANT A GARDETTE, CONDUITE PAR CELUI-CI ;
QUE, GARDETTE S'ETANT ARRETE PEU APRES AVOIR REPRIS SA DROITE, DAME X... VOULUT LE DEPASSER, MAIS QUE LE PNEUMATIQUE ARRIERE DE SA MACHINE ECLATA ;
QUE, DANS LA CHUTE QU'ELLE FIT, PAR SUITE DE CET INCIDENT, DAME X... SE BLESSA ;
QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE GARDETTE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE < L'UNION >, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE FAIT DE DEPASSER UN VEHICULE ET DE SE RABATTRE POUR S'ARRETER, PRESQUE IMMEDIATEMENT APRES, CONSTITUERAIT UNE FAUTE ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA DECISION, LES VITESSES DES DEUX VEHICULES ET LES DISTANCES AUXQUELLES S'ETAIENT EFFECTUEES LES MANOEUVRES DE CEUX-CI AURAIENT ETE PRECISEES PAR LES MESURES D'INSTRUCTION DILIGENTEES EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REFUSER D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION DE L'UN DES DEUX TEMOINS ENTENDUS QUE GARDETTE, APRES AVOIR AVERTI, AVAIT EFFECTUE LE DEPASSEMENT DU CYCLOMOTEUR, 100 METRES AU MOINS AVANT DE S'ARRETER, ACTIONNE SA FLECHE DE CHANGEMENT DE DIRECTION AVANT CET ARRET ET QUE DAME X... ETAIT TOMBEE DEUX OU TROIS METRES EN AVANT DE L'AUTOMOBILE, QUE L'AUTRE TEMOIN DECLARAIT AVOIR SIMPLEMENT VU UNE VOITURE EN STATIONNEMENT A SA DROITE ET, A 1 METRE DE CE VEHICULE, A SA HAUTEUR UNE PERSONNE A TERRE QUI REPROCHAIT A GARDETTE DE S'ETRE ARRETE DEVANT ELLE ;
QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES DECLARATIONS DES PARTIES ET DES TEMOIGNAGES, LA DECISION AJOUTE QUE LE DEPASSEMENT, LE RETOUR DE L'AUTOMOBILE SUR SA DROITE ET SON ARRET ETAIENT CERTAINS, MAIS QUE LA DISTANCE A LAQUELLE CELUI-CI AVAIT EFFECTUE CES MANOEUVRES, NON PLUS QUE LES VITESSES RESPECTIVES DES VEHICULES, NON PRECISEES PAR LES TEMOINS, ET LA CAUSE DE L'ECLATEMENT DU PNEUMATIQUE DU CYCLOMOTEUR, EN L'ABSENCE DE HEURT AVEC LA VOITURE, ETAIENT INCONNUES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QU'AUCUNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE GARDETTE, ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA CHUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DU DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LA VOITURE DE CET AUTOMOBILISTE QUE CELLE-CI AVAIT ETE AINSI L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
°AR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N. 62-11 110 DAME X... C/ GARDETTE ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CELICE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI FAISANT VALOIR QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLE ETAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX DES Y... INJURIEUX, CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS, RETENUS CONTRE LE MARI, N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES CONTRE LA FEMME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12947 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RYZIGER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 125, P 91 ET L'ARRET CITE 26 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 375, P 270
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE PAR X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI REPROCHAIT A SA FEMME DE L'AVOIR LAISSE SANS RESSOURCES, SANS ASSISTANCE ET SANS SOINS ET D'AVOIR AINSI MANQUE A L'OBLIGATION, MISE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, A LA CHARGE DES EPOUX ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE C'ETAIT LE MARI QUI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT CONSTATE QUE TOUS LES BIENS DE COMMUNAUTE ET LES PROPRES DE LA FEMME AVAIENT ETE MIS SOUS SEQUESTRE PAR ORDONNANCE DE REFERE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE JUGE DU FOND A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13430 X... C/ DAME CAYOL PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CROQUEZ ET COUTARD A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 572, P 403
SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE A... BENOIT NEE BOUDEAU, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, EST DECEDEE EN MAI 1949, LAISSANT POUR HERITIER SON FILS, ALFRED X..., SA FILLE DAME Y...
Z... BENOIT, ET SON PETIT-FILS, ROLAND X..., VENANT EN REPRESENTATION D'UN AUTRE FILS DE LA DEFUNTE, DECEDE EN 1940 ;
QUE CE DOMAINE EST RESTE DANS L'INDIVISION JUSQU'AU 1ER JANVIER 1952, DATE A LAQUELLE IL A ETE ATTRIBUE A ROLAND X... ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA CREUSE AYANT SIGNIFIE, LE 27 FEVRIER 1960, ALFRED X..., UNE CONTRAINTE POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 143,80 NF, MONTANT DE SA PART DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESTANT DUES PAR LA SUCCESSION DE A... BENOIT NEE BOUDEAU, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1948 AU 31 DECEMBRE 1951, ET L'INTERESSE AYANT FORME OPPOSITION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, DECLARA NON FONDEE SON OPPOSITION ET L'EN DEBOUTA, RELEVANT, EN PREMIER LIEU, QU'ALFRED X... NE CONTESTAIT PAS LE MONTANT DE LA SOMME A LUI RECLAMEE ET, EN SECOND LIEU, QUE LES COTISATIONS, OBJET DE LA DEMANDE, N'ETAIENT PAS PRESCRITES ;
MAIS ATTENDU QU'ALFRED Y... SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, QUE CES COTISATIONS NE POUVAIENT ETRE RECLAMEES QU'A CELUI QUI AVAIT EXPLOITE OU ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
QUE LE DOMAINE, AVANT MEME LE DECES DE A... BENOIT, ETAIT EXPLOITE PAR ROLAND X..., DECLARE PAR LA SUITE ATTRIBUTAIRE ;
ET S'APPUYAIT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL POUR DEMANDER A LA JURIDICTION SAISIE DE DECLARER LA CONTRAINTE NULLE PUISQUE PORTANT SUR DES COTISATIONS RECLAMEES POUR UN DOMAINE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE EXPLOITE POUR SON COMPTE ET DONT IL ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS ETE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN LAISSANT SANS REPONSE LE MOYEN AINSI PROPOSE PAR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CREUSE, LE 25 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LIMOGES. N° 61-10431 ALFRED X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU POURVOI : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 6 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 4, 6 ET 42 DU DECRET N° 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SEULS LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ;
QUE, SELON L'ARTICLE 6 DE LA LOI MODIFIE DU 12 JUILLET 1905, LES JUGES DE PAIX CONNAISSAIENT SANS APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 35000 FRANCS, ET A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, DES ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATION OU INJURES, AUTREMENT QUE PAR LA VOIE DE PRESSE ;
QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A ELEVE, EN LA MATIERE LE TAUX DU DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE A 1500 NF N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 2 MARS 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE LE 28 SEPTEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR SARASIN A LA SENTENCE RENDUE, PAR DEFAUT, LE 3 NOVEMBRE 1958, PAR LE JUGE DE PAIX DE SAINT-TROPEZ ;
QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 22 OCTOBRE 1958, LES EPOUX X... AVAIENT ASSIGNE, DEVANT CE MAGISTRAT CANTONAL LEDIT SARASIN EN PAYEMENT DE 150000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR INJURES ;
QUE SARASIN, A, A LA FOIS, INTERJETE APPEL DE LA SENTENCE DU 3 NOVEMBRE 1958 ET FORME OPPOSITION A CELLE-CI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI STATUAIT SUR L'OPPOSITION AU VU D'UNE ASSIGNATION ANTERIEURE AU 2 MARS 1959, NE S'EST PRONONCE QU'EN PREMIER RESSORT SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE SA DECISION, QUI ETAIT AINSI SUSCEPTIBLE D'APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS. N° 61 - 11 149 SARASIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CALAS AYANT ETE VICTIME, PENDANT L'OCCUPATION, D'UN VOL DE NUMERAIRE COMMIS PAR UN GROUPE DE FRANCS TIREURS ET PARTISANS DONT LE CHEF ETAIT GIRARD, CE DERNIER FUT, APRES LA LIBERATION, CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FONDS DEROBES AVAIENT EFFECTIVEMENT SERVI AUX BESOINS DE SON GROUPE ;
QUE, SUR LA POURSUITE DE CALAS, GIRARD FUT ULTERIEUREMENT CONDAMNE, PAR LA JURIDICTION CIVILE, A REMBOURSER A CELUI-CI LES DITS FONDS ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE CALAS, APRES AVOIR PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DE GIRARD, FIT COMMANDEMENT A CELUI-CI DE S'ACQUITTER DU MONTANT DESDITES CONDAMNATIONS ;
ATTENDU QUE, PEU APRES, LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, MODIFIANT L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1951, PROMULGUEE AVANT LA CONDAMNATION DEFINITIVE DE GIRARD PAR LA JURIDICTION CIVILE, DECLARA LES FAITS AMNISTIES ;
QUE, SE RECLAMANT DE CETTE DECISION ET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1951, GIRARD FIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET SOMMA CALAS DE FAIRE RADIER LA SUSDITE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE GIRARD REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION, AU MOTIF QU'AMNISTIE, AU BENEFICE DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, IL NE POUVAIT INVOQUER UNE LOI DIFFERENTE ET QUE L'ARTICLE 42 DE LA DITE LOI RESERVAIT LE DROIT DES TIERS, ALORS QUE L'ARTICLE 20 SUSVISE NE FAISAIT QUE MODIFIER LES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1951, QUI, EN SON ARTICLE 33, REFUSAIT AUX TIERS TOUTE ACTION CONTRE LES AUTEURS DES ACTES AMNISTIES. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT EN LA CONFIRMANT, LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE CALAS AVAIT DEMANDE A LA JURIDICTION CIVILE ET OBTENU REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR LA REMISE SOUS CONTRAINTE D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A UN GROUPE DE RESISTANTS ;
ATTENDU QUE GIRARD FUT POURSUIVI ET CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE CE GROUPE, FAITS DISTINCTS DE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ACTION DE CALAS ;
QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'AMNISTIE DONT IL A BENEFICIE, A TITRE PERSONNEL, POUR LE DETOURNEMENT REPRIME PAR CETTE CONDAMNATION ET QUI, SELON LE MOYEN, INTERDIRAIT A CALAS DE POURSUIVRE CONTRE LUI LA REPARATION DU PREJUDICE DONT IL A SOUFFERT, AVAIT EU POUR EFFET D'EFFACER LES ACTES DELICTUEUX AYANT ENTRAINE CE PREJUDICE ET AIT PU, DES LORS, ETRE OPPOSEE EFFICACEMENT A L'ACTION ENGAGEE PAR CALAS ;
D'OU IL SUIT QUE, DEPOURVU DE JUSTIFICATIONS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 58-12775 GIRARD C/ CALAS PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RYZIGER ET LE PRADO
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 443 ET 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ENSEMBLE LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LA REGLE DU DOUBLE DEGRE ;
ATTENDU QUE L'APPEL GENERAL D'UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION REMET IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT EN CAUSE LES DEUX DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE, D'AUTRE PART, SAISI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT FRAPPE D'OPPOSITION, LE JUGE DU SECOND DEGRE EST, TANT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DEUX DECISIONS, INVESTI DE PLEIN DROIT DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE ET DES LORS, TENU DE LE VIDER ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU A NEVORET DIVERS IMMEUBLES COMPORTANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES ;
QUE, PRETENDANT QUE LES VENDEURS N'EXECUTAIENT PAS LEURS ENGAGEMENTS, NEVORET LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL POUR FAIRE DECLARER QUE L'ACTE SIGNE VALAIT VENTE A SON PROFIT ET OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE, LES CONSORTS X... N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE, UN PREMIER JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1956, RENDU PAR DEFAUT, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
QUE, SUR OPPOSITION DES DEFAILLANTS UN DEUXIEME JUGEMENT DU 14 MAI 1957 A DIT CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE COMME NON MOTIVEE ET RESERVEE ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT INTERJETE APPEL TANT DU JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT QUE DE CELUI DU DEBOUTE D'OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU 14 MAI 1957 ET, SANS SE PRONONCER SUR LE PREMIER JUGEMENT, REJETE TOUTES AUTRES CONCLUSIONS DES PARTIES COMME MAL FONDEES ;
ATTENDU QUE L'APPEL GENERAL ENTREPRIS REMETTAIT AINSI IMPLICITEMENT EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DISPOSITIONS INDIVISIBLES DES DEUX JUGEMENTS ET SAISISSAIT NECESSAIREMENT LE JUGE D'APPEL DE TOUTES LES QUESTIONS TRANCHEES PAR LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE, POUR S'ETRE ABSTENU, MALGRE LES CONCLUSIONS DES PARTIES QUI LE LUI DEMANDAIENT EXPRESSEMENT, DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU LITIGE, LE JUGE DU SECOND DEGRE A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET PAR SUITE, VIOLE LES DISPOSITIONS ET LES PRINCIPES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 27 FEVRIER 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 58-12850 CONSORTS X... C/ NEVORET PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 30 JUILLET 1948, BULL 1948, SOC, N° 815, P 841 28 MAI 1952, BULL 1952, III, N° 212, P 165 31 MAI 1954, BULL 1954, II, N° 197, P 138