Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE CAPDEPUY, NE EN 1934, A ETE, PAR DECISION DU 9 MAI 1975, PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; QUE LA MAINLEVEE DE CETTE TUTELLE A ETE PRONONCEE LE 5 JUILLET 1977 ; QU'EN 1978, CAPDEPUY, SE PREVALANT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 502 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DEFOS DU RAU, SON ANCIEN AVOCAT, EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1 200 FRANCS ,QU'IL LUI AURAIT REMISE, EN PLUSIEURS VERSEMENTS, PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE ;
ATTENDU QUE CAPDEPUY FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUS LES ACTES POSTERIEURS AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA TUTELLE SONT NULS, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE JUGE DU FOND " NE POUVAIT DEDUIRE QUE LA SOMME LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE DANS UNE INTENTION LIBERALE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT D'UN MONTANT MINIME " ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE, POSE A L'ARTICLE 502 DU CODE CIVIL, DE L'INCAPACITE COMPLETE DU MAJEUR EN TUTELLE, NE FAIT  PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 450 ET 495 DU MEME CODE, CELUI-CI PUISSE VALABLEMENT ACCOMPLIR CERTAINS ACTES DE LA VIE COURANTE POUVANT ETRE REGARDES COMME AUTORISES PAR L'USAGE ; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE CAPDEPUY NE CONTESTE PAS QUE LA SOMME GLOBALE DE 1 200 FRS DONT IL DEMANDE LE REMBOURSEMENT A FAIT L'OBJET DE SEPT VERSEMENTS QUI NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE RECLAMES, RETIENT QUE CES VERSEMENTS DOIVENT ETRE CONSIDERES " COMME MINIMES " , COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DE CAPDEPUY ET ONT ETE OPERES " EN  REMERCIEMENT DES MULTIPLES SERVICES " A LUI RENDUS PAR DEFOS DU RAU ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LES VERSEMENTS LITIGIEUX, A SUPPOSER MEME QU'ILS AIENT ETE FAITS DANS UNE INTENTION LIBERALE, N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 502 DU CODE CIVIL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TIR DONT FUT VICTIME M. X... AVEC UNE CARABINE QU'IL VENAIT D'ACHETER A LA MANUFACTURE D'ARMES ET DE CYCLES DE SAINT-ETIENNE (MANUFRANCE), CETTE SOCIETE A ETE CONDAMNEE A DIVERS DOMMAGES-INTERETS ENVERS LUI, EN MEME TEMPS QU'ETAIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'ELLE A FAIT ASSIGNER EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE MANUARM, FABRICANT DE CE TYPE DE CARABINES ET QU'APRES EXPERTISE DE L'ARME LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE MANUARM A GARANTIR MANUFRANCE DES CONDAMNATIONS DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME ETE L'OBJET ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE MANUARM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF SELON LE MOYEN, QU'IL INCOMBAIT AU FABRICANT DE METTRE EN GARDE LES ACQUEREURS, DES NON-PROFESSIONNELS, QUANT A LA NECESSITE DE VERIFIER LA MISE EN PLACE DE LA GOUPILLE AMOVIBLE DE FIXATION DE LA MASSE PERCUTANTE ET LES RISQUES DE SON ABSENCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN FONDANT LA CONDAMNATION DUDIT FABRICANT SUR LA NON-OBSERVATION DE SON DEVOIR D'INFORMATION SANS L'AVOIR AU PREALABLE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS A CET EGARD, ALORS AUSSI QU'ELLE N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE SES PROPRES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LE FABRICANT DE L'ARME ET L'ACHETEUR DEFINITIF APPELE A L'UTILISER, ALORS ENFIN QUE LA SOCIETE MANUFRANCE A LAQUELLE L'ARME AVAIT ETE D'ABORD VENDUE ET QUI L'A REVENDUE A SON TOUR, ETAIT UNE GROSSISTE PROFESSIONNEL SPECIALISTE AVERTI DE CE TYPE DE MARCHANDISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA CONDAMNATION SUR LA CONSTATATION D'UN VICE DE CONCEPTION DE L'ARME RESULTANT DE LA FACILITE AVEC LAQUELLE LA GOUPILLE DE FIXATION DE LA MASSE PERCUTANTE POUVAIT DISPARAITRE SANS QUE L'UTILISATEUR S'EN APERCUT ; QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COFINOGA A CONSENTI A N'DOUMBE UN "COMPTE PERMANENT" POUR LES ACHATS QU'IL FERAIT A LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES ; QUE, N'DOUMBE, AYANT FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE CONDAMNANT A VERSER 3 052,24 FRANCS A LA SOCIETE COFINOGA, A CONTESTE, NON L'EXISTENCE DU CONTRAT LE LIANT A CELLE-CI, MAIS LE MONTANT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE LE CONTREDIT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE COFINOGA PRODUISAIT UNE "RECONSTITUTION DE COMPTE" ET DES RELEVES DE COMPTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LES DOCUMENTS PRODUITS QUI EMANAIENT DE LA SOCIETE COFINOGA APPORTAIENT LA PREUVE DU MONTANT DE LA DETTE DONT ELLE DEMANDAIT LE PAIEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-25 Bulletin 1977 I N. 42 p. 31 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVES A LA FORME DES ATTESTATIONS PRODUITES EN JUSTICE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..... AUX TORTS DU MARI, ENONCE, POUR DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, QUE LES ATTESTATIONS QU'IL A PRODUITES DEVAIENT ETRE REJETEES COMME NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DE FORME DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET, DANS LA MESURE OU IL A DEBOUTE F... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-14 Bulletin 1979 II N. 180 p. 125 (CASSATION) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-12-12 Bulletin 1979 III N. 225 p. 176 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON PREMIER GRIEF :
VU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LA DATE LIMITE PREVUE PAR LE CONTRAT ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE BLAY, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE RESILIABLE LE 1ER MARS DE CHAQUE ANNEE MOYENNANT PREAVIS D'UN MOIS, A ADRESSE LE 31 JANVIER 1977 A SON ASSUREUR UNE LETTRE DE RESILIATION QUI EST PARVENUE A CELUI-CI LE 1ER FEVRIER 1977, QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS EN PAIEMENT DES COTISATIONS ECHUES EN MARS ET JUIN 1977, AU MOTIF QU'AUCUN DOCUMENT N'ETABLISSAIT QUE LA LETTRE DE RESILIATION DEVAIT PARVENIR A L'ASSUREUR AVANT LE DEBUT DU DELAI DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND GRIEF DU MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DECIDE QU'EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE PROLONGER OU DE MODIFIER UN CONTRAT OU DE REMETTRE EN VIGUEUR UN CONTRAT SUSPENDU SI L'ASSUREUR NE REFUSE PAS CETTE PROPOSITION DANS LES DIX JOURS APRES QU'ELLE LUI EST PARVENUE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A, POUR JUSTIFIER SA DECISION, ENCORE RETENU QU'A LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE BLAY, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SON REFUS D'ACCEPTER CETTE RESILIATION EN RAISON DE SA TARDIVETE ;
ATTENDU QUE, REGIE PAR L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA FACULTE DE RESILIATION DU CONTRAT ACCORDEE A L'ASSURE ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 112-2 QUI NE LA PREVOIT PAS DANS L'ENUMERATION DES PROPOSITIONS DE L'ASSURE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDEREES COMME ACCEPTEES DANS LE SILENCE DE L'ASSUREUR Q; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-18 Bulletin 1975 I N. 928 (2) p. 271 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEMOISELLE X... A, ENTRE LE 2 AOUT ET LE 5 OCTOBRE 1973, SOUSCRIT, SOUS DES FORMES DIVERSES, D'IMPORTANTS ENGAGEMENTS ENVERS LA SOCIETE GUYOMARC'H ; QU'ELLE A ETE PLACEE, LE 12 JUIN 1974, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, ET QUE L'UN DE SES FRERES A ETE DESIGNE COMME TUTEUR ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR PAIEMENT DE SES CREANCES AUX ECHEANCES PREVUES, LA SOCIETE GUYOMARC'H, AGISSANT PAR LA VOIE D'UNE ACTION OBLIQUE, A SOLLICITE LE PARTAGE DE BIENS SUCCESSORAUX, INDIVIS ENTRE DEMOISELLE X... ET SES COHERITIERS ; QUE LES CONSORTS X... SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE LA CAUSE QUI AVAIT ULTERIEUREMENT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT DEJA NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU DEMOISELLE X... AVAIT PRIS SES ENGAGEMENTS, DE SORTE QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE ANNULES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE, EN CONSIDERANT QUE LA NOTORIETE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE N'ETAIT PAS CARACTERISEE EN L'ESPECE, ET A FAIT DROIT A LA PRETENTION DE LA SOCIETE GUYOMARC'H ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL DOIT ETRE PRONONCEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CAUSE QUI A ENTRAINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE AIT ETE NOTOIREMENT CONNUE A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DES ACTES, SANS QUE SOIT EXIGEE LA PREUVE D'UNE CONNAISSANCE DIRECTE DE CETTE CAUSE PAR LE COCONTRACTANT DU MAJEUR PROTEGE" ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL NE PRESENTE, POUR LE JUGE, QU'UN CARACTERE FACULTIF ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE, EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION DE NOTORIETE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT LA CHARGE DE PROUVER QUE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE DEMOISELLE X..., A L'EPOQUE DES ACTES LITIGIEUX, "ETAIT ALORS A LA CONNAISSANCE PUBLIQUE OU, AU MOINS, A LA CONNAISSANCE PERSONNELLE DE LA SOCIETE GUYOMARC'H", LA COUR D'APPEL RETIENT, NON SEULEMENT, QUE RIEN NE PERMET DE PENSER, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LA SOCIETE PRECITEE AIT CONNU, EN 1973, L'AFFAIBLISSEMENT INTELLECTUEL DE L'INTERESSEE, MAIS EGALEMENT QUE DEMOISELLE X... "DISPOSAIT ENCORE, EN 1973, DE FACULTES INTELLECTUELLES SUFFISANTES POUR QUE LE PUBLIC, ET MEME SES PROCHES, PUISSENT SE MEPRENDRE SUR SON ETAT MENTAL" ; QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT CONSIDERE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ETAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE CONNAISSANCE DIRECTE, PAR LE COCONTRACTANT, DE LA CAUSE AYANT ULTERIEUREMENT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-19 Bulletin 1979 I N. 186 p. 149 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-06-26 Bulletin 1979 I N. 192 p. 154 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'URSAT FAIT GRIEF A L'ARRET  ATTAQUE D'AVOIR  DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT  D'UN TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A NOUHEN ; ALORS QUE, D'UNE PART, CE JUGEMENT AYANT ETE RENDU POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, A UNE DATE QUE LE  PRESIDENT  AVAIT OMIS D'INDIQUER, SA NOTIFICATION AURAIT DU MENTIONNER LE DELAI DE CONTREDIT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE MANIERE, LA NOTIFICATION D'UN TEL JUGEMENT N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI DU CONTREDIT LEQUEL NE CONSTITUE PAS UNE VOIE DE RECOURS AU SENS DE L'ARTICCLE 527 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE  CIVILE,  ET ALORS, QU'ENFIN, LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE LA PARTIE AVAIT PU AVOIR DU  JUGEMENT  N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DEDUIT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE INDIQUEE AUX PARTIES, LA CONSEQUENCE QUE LE DELAI DE CONTREDIT N'AVAIT COURU QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION N'AVAIT PAS A CONTENIR DE RENSEIGNEMENTS SUR UN RECOURS DONT LE DELAI PART DU JUGEMENT, PAS PLUS QUE LE JUGEMENT LUI-MEME, S'IL AVAIT ETE RENDU A UNE DATE PREALABLEMENT INDIQUEE AUX PARTIES, N'AURAIT EU A LES RENSEIGNER SUR LE DELAI ET LES MODALITES DU  CONTREDIT ; D'OU IL SUIT  QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-20 Bulletin 1974 II N. 175 (2) p.147 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-22 Bulletin 1975 II N. 130 (1) p.98 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-01 Bulletin 1976 II N. 224 p.177 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-03 Bulletin 1979 II N. 1 p.1 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 70 p.51 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, EN VISANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SURSIS A LA VENTE D'UN APPARTEMENT APPARTENANT AUX EPOUX X..., SAISI A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE ( UCIP ) JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION PENALE SUR  LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUE LES DEBITEURS SAISIS AVAIENT DEPOSEE CONTRE L'UCIP, EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, DU CHEF D'USURE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE CELUI-CI A ETE RENDU SUR UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ANTERIEUR A L'AUDIENCE EVENTUELLE ;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
ET, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 4  DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE L'ACTION CIVILE ET NON LA POURSUITE D'UNE VOIE D'EXECUTION ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR APPLICATION DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", DE SURSEOIR A LA VENTE DES BIENS SAISIS JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE L'UCIP, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 AOUT 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-05 Bulletin 1980 II N. 50 (1) (RECEVABILITE) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-31 Bulletin 1979 II N. 34 p. 24 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-10 Bulletin 1979 II N. 235 (2) p. 161 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-12 Bulletin 1979 II N. 289 p. 199 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 694, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA REPRISE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA BANQUE DE L'UNION MARITIME ET FINANCIERE CONTRE LES EPOUX X... ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE RADIATION, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA SAISIE NE DISPARAIT QUE PAR LA RADIATION DE L A PUBLICATION DU COMMANDEMENT OU SA PEREMPTION, ET QU'UN JUGEMENT PORTANT RADIATION DE LA PROCEDURE NE MET PAS FIN A LA SAISIE, LAQUELLE PEUT ETRE A NOUVEAU POURSUIVIE PAR LE CREANCIER SI LE DEBITEUR N'A PAS REGLE TOUTE SA DETTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE JUGEMENT ORDONNAIT LA RADIATION DE LA SAISIE OU RETIRAIT SEULEMENT L'AFFAIRE DU ROLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;  REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 31 DECEMBRE 1974, A CAUTERETS, X..., AGE DE 44 ANS, DESCENDAIT A SKI UNE "PISTE BLEUE", PRECEDEE DE SON MONITEUR CAPOU, LORSQU'IL FIT UNE CHUTE, GLISSA SUR UNE TRENTAINE DE METRES ET TERMINA SA COURSE DANS UN RUISSEAU ; QUE X... EST MORT DE SES BLESSURES QUELQUES SEMAINES PLUS TARD ; QUE SA VEUVE, MADAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS ALORS MINEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE DIRECTEUR DE L'ECOLE DE SKI DE CAUTERETS, QUE CETTE ECOLE N'AYANT PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE, LE SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE SKI DE CAUTERETS EST INTERVENU VOLONTAIREMENT EN LA CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES DES CONSORTS X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE MONITEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ENTRAINANT UN ELEVE PEU QUALIFIE SUR UNE PENTE QUI, MEME PEU DANGEREUSE EN ELLE-MEME, LE DEVENAIT, COMPTE TENU DE L'ENVIRONNEMENT, AINSI QUE L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LE DANGER PROVENANT DE LA CONJONCTION DE L'ETAT DE LA NEIGE ET DE L'ENVIRONNEMENT, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT EU LE TORT D'EXAMINER ISOLEMENT CES DEUX CIRCONSTANCES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PISTE, AU LIEU DE LA CHUTE DE LA VICTIME, AVAIT DIX METRES DE LARGE ; QU'ELLE ETAIT RECTILIGNE ET AVAIT UNE PENTE TRES FAIBLE, QUE SI LA NEIGE ETAIT DURE ELLE N'ETAIT PAS VITRIFIEE ET ETAIT PARFAITEMENT SKIABLE, QUE LE RUISSEAU DANS LEQUEL LA VICTIME EST TOMBEE SE TROUVAIT A UN METRE CINQUANTE AU-DESSOUS DU NIVEAU DE LA NEIGE ET ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE DE LOIN, ET QUE LES RISQUES ETAIENT REDUITS AU MINIMUM MEME POUR UN SKIEUR PEU ENTRAINE, CE QUI N'ETAIT PAS EXACTEMENT LE CAS DE X..., QUI TERMINAIT SON SECOND SEJOUR D'UNE SEMAINE AVEC UNE LECON QUOTIDIENNE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ONT PU ESTIMER QUE LE MONITEUR, TENU D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI SUR LA DEMANDE DU MARI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C., POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR FAIT DROIT ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 240 DUCODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SULS FAITS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPLIQUER OU ECARTER " LA CLAUSE DE DURETE ", NE SERAIENT PAS LES CIRCONSTANCES SE TROUVANT A L'ORIGINE DE LA RUPTURE OU DE L'ABANDON, MAIS LES CONSEQUENCES DECOULANT DU PRONONCE DU DIVORCE ET CE, COMPTE TENU DE L'AGE DU DEFENDEUR ET DE LA DUREE DE L'UNION, ELEMENTS EXPRESSEMENT VISES PAR LEDIT ARTICLE, QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE L'EPOUSE NE S'OPPOSAIT PAS AU DIVORCE ET QU'ELLE NE MANIFESTAIT AUCUN REGRET DE LA VIE COMMUNE, AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UNE  LETTRE EN  N'EN RETENANT QU'UNE PARTIE, TANDIS QUE LE TEXTE INTEGRAL AURAIT EXPRIME SURTOUT LES CRAINTES DE L'EPOUSE POUR SON AVENIR MATERIEL, COMPTE TENU DE SON AGE AVANCE, QUI LUI INTERDISAIT TOUT TRAVAIL REMUNERE, N'AYANT, POUR SUBSISTER, QUE LA MODESTE PENSION ALIMENTAIRE VERSEE PAR SON MARI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE DAME C. NE  MANISFESTAIT PAS  LE MOINDRE REGRET DU TEMPS DE LA COHABITATION AVEC SON MARI, QUE SA SITUATION MATERIELLE NE SERAIT PAS AGGRAVEE PAR LE DIVORCE QUI, PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, NE METTAIT PAS FIN A L'OBLIGATION DE SECOURS, ET QU'EN OUTRE, EN CAS DE PREDECES DU MARI, ELLE PERCEVRAIT UNE PENSION DE REVERSION ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS POUR DAME C... DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME, ALORS QUE CETTE PRESTATION, QUI N'A AUCUN CARACTERE ALIMENTAIRE, SERAIT DESTINEE A COMPENSER LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVE DES EPOUX, QU'IL S'ENSUIVRAIT, PUISQUE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL NE L'INTERDIRAIT PAS, QU'UNE PRESTATION, COMPENSATOIRE, POURRAIT " SE CUMULER " AVEC LE DEVOIR DE SECOURS PREVU A L'ARTICLE 282 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 270 ET 282 DU CODE CIVIL QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST DUE QU'AU CAS OU LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-27 Bulletin 1980 II N. 45 (1) (REJET) et les arrêts cités
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CAUVIN A PASSE LE 19 FEVRIER 1957 AVEC LA SOCIETE FLAMMARION UN CONTRAT D'EDITION POUR UN OUVRAGE INTITULE "INVITATION AU VOYAGE", QUI CONSISTAIT EN UN RECUEIL DE PHOTOGRAPHIES PRINCIPALEMENT D'INSECTES AVEC UN COMMENTAIRE ; QU'EN MARS 1962 L'OUVRAGE N'AYANT PAS OBTENU LE SUCCES ESCOMPTE, LE CONTRAT FUT ANNULE PAR ACCORD DES PARTIES ; QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1972, CAUVIN A ETE AVISE PAR LA SOCIETE FLAMMARION QUE LA MAISON D'EDITION STERLING A NEW-YORK DESIRAIT PUBLIER UNE EDITION DE SON OUVRAGE EN LANGUE ANGLAISE ; QUE, LE 4 DECEMBRE 1972, LA SOCIETE FLAMMARION A PASSE AVEC LA SOCIETE STERLING UN CONTRAT D'EDITION CONCERNANT L'OUVRAGE DE CAUVIN QUI A ETE PUBLIE SOUS LE TITRE "TINY LIVING THINGS" ; QUE CAUVIN A SIGNALE DES ERREURS A LA SOCIETE FLAMMARION DANS LE TEXTE DU LIVRE, PUIS L'A ASSIGNEE POUR QU'IL SOIT JUGE QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT DE SIGNER LE CONTRAT DU 4 DECEMBRE 1972, ET QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A DENONCER LEDIT CONTRAT, A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET A LUI FOURNIR SES COMPTES AVEC LA SOCIETE STERLING ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE, SI LA SOCIETE FLAMMARION AVAIT DEPASSE SON MANDAT, CAUVIN AVAIT RATIFIE CE QUI AVAIT ETE FAIT AU-DELA DU MANDAT, MAIS A TOUTEFOIS CONDAMNE LA SOCIETE FLAMMARION A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CAUVIN POUR NE PAS AVOIR MIS CELUI-CI A MEME DE CORRIGER LES EPREUVES QUI COMPORTAIENT DES ERREURS ET POUR LE RETARD APPORTE A LA TRANSMISSION DES DROITS PERCUS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI DES DROITS D'AUTEUR NE RESTAIENT PAS DUS ;
ATTENDU QUE CAUVIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE RATIFICATION ALORS QUE CELLE-CI NE POURRAIT INTERVENIR QUE POUR UN CONTRAT CONCLU AU NOM DE LA PERSONNE QUI RATIFIE ET NON PAS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES PARTIES ONT DECLARE AGIR EN LEUR NOM PROPRE ET POUR LEUR PROPRE COMPTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LE MANDATAIRE QUI DEPASSE SON MANDAT DECLARE AGIR EN SON NOM PERSONNEL NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE MANDANT RATIFIE SES ACTES ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE CAUVIN AVAIT RATIFIE LE CONTRAT D'EDITION CONCLU PAR LA SOCIETE FLAMMARION, LAQUELLE, AYANT SEULEMENT MANDAT DE REGLER LES MODALITES DE REEDITION DE SON OUVRAGE, AVAIT CONTRACTE AVEC LA SOCIETE STERLING TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE CAUVIN ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 6 AVRIL 1978, N W.6.77) D'AVOIR, DANS UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION FORCEE IMMOBILIERE L'OPPOSANT  A LA SOCIETE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI SUBSEQUENT, QUALIFIE PAR ELLE DE " POURVOI IMMEDIAT ", QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT REJETE SON POURVOI IMMEDIAT DIRIGE CONTRE LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE " LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, D'UNE PART, SOULEVER D'OFFICE SON INCOMPETENCE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT REFUSER DE STATUER SOUS LE PRETEXTE DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, IMPLIQUANT PAR LA MEME L'INEXISTENCE DE LA DECISION RENDUE PAR CE DERNIER, SANS PRIVER DAME Y... DU DEUXIEME DEGRE DE JURIDICTION ; ET ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS LA MESURE OU AUCUNE DES PARTIES N'A EXCIPE DE LA VIOLATION  DE LA CHOSE JUGEE  ATTACHEE A LA DECISION DU JGE D'INSTANCE, NI DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CE DERNIER, QUI N'A PU STATUER QUE COMME JUGE DU PREMIER DEGRE, A NECESSAIREMENT RENDU UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI " ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 14 ET 41, ALINEA 2, DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 3, ALINEA 2 ET 15, DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU CHAPITRE 1ER DE L'ANNEXE DE CE NOUVEAU CODE ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A L'APPLICATION DUDIT CODE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, QU'EN MATIERE CONTENTIEUSE, LES RECOURS DE DROIT LOCAL DITS " POURVOI IMMEDIAT " ET " POURVOI SUBSEQUENT ", ONT ETE SUPPRIMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT,  ABSTRACTION FAITE DE L'EXP RESSION INADEQUATE DE " JURIDICTION INCOMPETENTE " APPLIQUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, COMME DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INAPPLICABLE EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE POUVAIT PLUS ETRE SAISI D'UN POURVOI IMMEDIAT FORME APRES LE 1ER JANVIER 1977 ET QU'ELLE-MEME NE POUVAIT DAVANTAGE CONNAITRE DU POURVOI SUBSEQUENT FORME CONTRE LA DECISION DE CE TRIBUNAL, CES RECOURS N'EXISTANT PLUS AUX DATES AUXQUELLES ILS ONT ETE FORMES ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE POURVOI SUBSEQUENT DE DAME X... ETAIT IRRECEVABLE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
/ PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 (REJET) N. 79-10.525 HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET AUTRES. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 (REJET) N. 79-10.526 HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET AUTRES. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 (REJET) N. 79-10.527 HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET AUTRES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-11 Bulletin 1977 II N. 121 p. 84 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1952, MAURICE X..., NOTAIRE, A ETABLI, SOUS SEING PRIVE, LA PROMESSE D'UNE VENTE DE TERRAIN RURAL A INTERVENIR ENTRE MAURICE Z... ET LES EPOUX Y..., OU FIGURAIENT UN PRIX ET LA MENTION DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE ; QU'IL A DRESSE EGALEMENT, CONCERNANT LE MEME TERRAIN, UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE NE COMPORTANT POUR DATE QUE LE SEUL MILLESIME ET OU NE FIGURAIENT NI INDICATION DE PRIX, SI CE N'EST CELUI DE 350 000 FRANCS PAR MENTION MARGINALE AU CRAYON NON APPROUVEE NI DESIGNATION DES ACQUEREURS, MAIS QUE SIGNERENT TOUTES LES PARTIES A LA PROMESSE DE VENTE ; QUE CES DOCUMENTS ONT ETE RETROUVES EN 1966 PAR LE SUCESSEUR DE X..., OUBLIES SUR UNE ETAGERE DE L'ETUDE ; QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE L'ACTION QU'ILS AVAIENT ENTREPRISE POUR OBTENIR LA REGULARISATION DE LA VENTE ET LEUR A DONNE ACTE DE LEUR INTENTION D'ASSIGNER LE NOTAIRE X... EN REPARATION ; QUE SUR L'INSTANCE QU'ILS ONT INTRODUITE A CETTE FIN, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE X... ET L'A CONDAMNE AVEC LA COMPAGNIE WINTERTHUR, SON ASSUREUR, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX EPOUX Y... EN ATTENDANT LE RESULTAT D'UNE EXPERTISE RELATIVE A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ; QU'EN OUTRE, SA DECISION A MIS HORS DE CAUSE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE WINTERTHUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QUE, LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, DES L'INSTANT QU'IL A DECIDE DE NE PAS EXECUTER L'OBLIGATION QU'IL A CONTRACTEE, AYANT DEPENDU DE SA SEULE VOLONTE ET TOUTE INTERVENTION DU HASARD AYANT DISPARU, LA NOTION DE RISQUE QUI CONSTITUE L'ESSENCE DE L'ASSURANCE S'EN TROUVERAIT ELIMINEE ET L'APPLICATION DE LA GARANTIE NECESSAIREMENT EXCLUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EST CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CREER LE DOMMAGE ET NON PAS SEULEMENT D'EN CREER LE RISQUE ; QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE X... N'AVAIT PAS VOULU REALISER LE DOMMAGE CAUSE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES FAUTES GROSSIERES ET INEXCUSABLES DU NOTAIRE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES INTENTIONNELLES OU DOLOSIVES AU SENS DE L'ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ET NE JUSTIFIAIENT PAS EN CONSEQUENCE L'EXCLUSION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MAIRE, ENTREPRENEUR CHARGE D'EDIFIER UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 25 MAI 1978) DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN " QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ENTREPRENEUR FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU CONTRACTUELLEMENT QUE PAR LE CONTRAT INITIAL ET SON ADDITIF, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS L'ETANCHEITE ET L'ISOLEMENT THERMIQUE DE LA DALLE DE COUVERTURE, ET QUE LE CONDAMNER A EFFECTUER LES TRAVAUX DONT S'AGIT, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT TOUJOURS REFUSES, REVIENDRAIT A LE CONTRAINDRE A EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SANS RECEVOIR DE PAIEMENT CORRESPONDANT ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE MAIRE, QUI AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE MAITRE D'Y... ET D'ENTREPRENEUR, AVAIT UNE OBLIGATION DE CONSEIL ENVERS SA CLIENTE LAQUELLE, DEPOURVUE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES, AVAIT DEMANDE UNE REDUCTION GLOBALE DU DEVIS SANS CHOISIR ELLE-MEME LES SUPPRESSIONS DE POSTES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET FAILLI AUX REGLES DE L'ART EN ETABLISSANT, DES LORS, LE DEVIS DEFINITIF DANS LEQUEL LA PROTECTION THERMIQUE ET L'ETANCHEITE DE LA TOITURE-TERRASSE N'ETAIENT PLUS PREVUES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-11-28 Bulletin 1978 III N. 358 p.275 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR LES DEMANDES EN DIVORCE DU MARI ET DE LA FEMME A PRONONCE, A LEURS TORTS PARTAGES, LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE L'EPOUSE AIT ETE FAUTIVE NE LA PRIVAIT PAS DU DROIT DE PRETENDRE A UNE TELLE PRESTATION, DES LORS QUE SON MARI ETAIT LUI-MEME FAUTIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX Y... LA RUPTURE AURAIT ETE DE NATURE A ENTRAINER SUR LA SITUATION DES CONJOINTS AU MOMENT DU DIVORCE ET DANS UN AVENIR PREVISIBLE, SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE  DE LA FEMME, SUR SES "  REPONSABILITES " DE TROUVER UN EMPLOI ET SUR SES DROITS EXISTANTS ET PREVISIBLES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ENFANTS, TOUS MAJEURS, ISSUS DU MARIAGE AVAIENT CHACUN UNE SITUATION, QUE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APPORTERA A DAME P. LA MOITIE OU PRESQUE DE LA VALEUR DE LA MAISON QU'HABITAIENT NAGUERE LES EPOUX, QUE SI LE MARI PERCEVAIT UN TRAITEMENT ELEVE, IL ETAIT UN GRAND MALADE, L'ARRET AJOUTE QUE LA FEMME DONT IL PRECISE L'AGE ET L'ETAT DE SANTE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE NE POUVAIT PAS SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE, ET QU'ELLE AVAIT UNE LIAISON NOTOIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER  DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE POURRAIT CREER DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-13 Bulletin 1980 II N. 33 (1) (REJET) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., HERITIERS DE RENE DEMANGEAT, DE NATIONALITE FRANCAISE, DECEDE A MONACO, LE 3 FEVRIER 1971, EN LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE INSTITUANT MADAME DUFFOSE Y...
Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR A UNE DECISION DE LA COUR DE REVISION DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO DECLARANT CE TESTAMENT VALABLE BIEN QU'IL FUT EN PARTIE DACTYLOGRAPHIE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, TOUT D'ABORD, D'AVOIR FAUSSEMENT INTERPRETE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 MARS 1953 (CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MONEGASQUE DU 21 SEPTEMBRE 1949), EN DECIDANT DE LIMITER SON CONTROLE AU SEUL DISPOSITIF DE LA DECISION ETRANGERE, ENSUITE, DE NE PAS AVOIR LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN DECLARANT QUE LES MOTIFS CONCERNANT LA CONFORMITE DE LA DECISION MONEGASQUE A L'ORDRE PUBLIC SERAIENT SANS INFLUENCE SUR SON ARRET, ENFIN, D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 999 DU CODE CIVIL, EN DECIDANT QUE LE TESTAMENT, DONT ELLE CONSTATAIT L'IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 21 AVRIL 1949, LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT SE LIMITER A VERIFIER NOTAMMENT SI LES DISPOSITIONS DONT L'EXECUTION EST DEMANDEE NE SONT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC DU PAYS OU L'EXEQUATUR  EST REQUIS  ; QU'EN DECLARANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A EXAMINER LES MOTIFS DE LA DECISION ETRANGERE "POUR ETABLIR SI L'APPLICATION DE LA LOI AUX FAITS DE LA CAUSE PAR LA JURIDICTION MONEGASQUE EST LA MEME QUE CELLE QUI AURAIT ETE FAITE PAR LE JUGE FRANCAIS", LA COUR D'APPEL A ENTENDU EXACTEMENT ECARTER TOUTE REVISION AU FOND DE LA DECISION ETRANGERE ET A DECIDE A BON DROIT, DANS LES LIMITES DE SON CONTROLE, ET SANS AVOIR A SE REFERER A L'ARTICLE 999 DU CODE CIVIL, AUQUEL SE SONT SUBSTITUEES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961 SUR LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE FORME DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, ENTREE EN VIGUEUR LE 19 NOVEMBRE 1967, QUE L'EXECUTION EN FRANCE DES DECISIONS MONEGASQUES VALIDANT LE TESTAMENT REDIGE PAR DEMANGEAT N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-08 Bulletin 1978 I N. 54 (1) p. 46 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, S'IL ENTEND CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION DE NULLITE DU CONTRAT INVOQUEE PAR L'ASSUREUR, DOIT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION, EN AVISER L'ASSUREUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DELAIRE, ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH A, EN 1967, CAUSE UN ACCIDENT ET BLESSE DEUX PERSONNES ; QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LA JURDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LES VICTIMES ; QUE, S'ETANT APERCUE QUE DELAIRE AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE A, LE 19 JUILLET 1968, AVISE LE FONDS DEANTIE AUTOMOBILE DE SON INTENTION D'INVOQUER LA NULLITE DU CONTRAT ; QU'EN REPONSE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LUI FAIT CONNAITRE SES RESERVES LES 9 ET 27 SEPTEMBRE 1968 ; QU'EN 1970, LES VICTIMES ONT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 FAIT CONDAMNER PAR LA VOIE DU REFERE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A VERSER LES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES ; QU'EN 1971, L'ASSUREUR A ASSIGNE DELAIRE EN NULLITE DU COTRAT D'ASSURANCE ET EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT AUQUEL LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI N'YAVAIT PAS ETE PARTIE, A FORME TIERCE OPPOSITION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT CELLE-CI RECEVABLE EN LA FORME, A ESTIME QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ETAIT FORCLOS EN SA CONTESTATION DU MOYEN DE NULLITE DU CONTRAT SOULEVE ENSON TEMPS PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES  ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN FORMULANT DES RESERVES DANS LE DELAI PRESCRIT, AVAIT, PAR LA-MEME, CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE S. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS AU SEUL VU D'UN CONSTAT D'ADULTERE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR PROBANTE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI, FAISANT ETAT NON SEULEMENT DE L'ADULTERE ANCIEN DE LA FEMME, MAIS DE L'ABANDON PAR ELLE DE SON FOYER POUR VIVRE EN CONCUBINAGE  ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE EN DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE S. S'EST BORNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CARACTERISE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA COMMISSION DE L'ADULTERE DU MARI, ALORS QUE L'ADULTERE N'EST CAUSE DE DIVORCE QUE LORSQU'IL CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME S. X... UN CONSTAT D'ADULTERE REGULIEREMENT DRESSE, D'OU IL RESULTE LA PREUVE DE L'ADULTERE DE SON CONJOINT ; QU'IL ENONCE QUE LA FAUTE AINSI ETABLIE CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE VIOLATION SUFFISAMMENT GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 208 (1) p. 143 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-17 Bulletin 1979 II N. 240 (1) p. 165 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE JOSEPH X..., DECEDE LE 18 MARS 1974, UN FONDS DE COMMERCE ET LE LOCAL DANS LEQUEL CE FONDS EST EXPLOITE SERAIENT ATTRIBUES A LA DAME VEUVE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DOIVENT S'APPRECIER DANS LEUR EXISTENCE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET QU'EN CONSTATANT SEULEMENT QUE DAME X... A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE APRES LE DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 832, ALINEAS 3 ET 4, DU CODE CIVIL, QUE SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'ENTREPRISE, DOIVENT ETRE REMPLIES A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT AVOIR EXISTE AVANT OU APRES LADITE OUVERTURE ; QUE LE POURVOI, QUI REPROCHE UNIQUEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'ATTRIBUTION SANS CONSTATER QUE DAME BIANCONI PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE LORS DU DECES DE SON MARI, N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-04 Bulletin 1977 I N. 207 p. 163 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MEALLIER, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PORTANT LA RESTRICTION " PORT OBLIGATOIRE DE VERRES CORRECTEURS ", A SOUCRIT EN 1974, POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, AUPRES DE LA SOCIETE LE GROUPE DROUOT, UN CONTRAT D'ASSURANCE DONT L'ARTICLE 21 PREVOYAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE " LORSQUE LA PERSONNE OCCUPANT LA PLACE NORMALE DU CONDUCTEUR NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE "; QUE, LE 3 JANVIER 1975, ALORS QUE MEALLIER CONDUISAIT SON VEHICULE SANS PORTER DE VERRES CORRECTEURS, CE VEHICULE EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR BONNIER, QUI FUT BLESSE AU COURS DE L'ACCIDENT ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, MEALLIER A ETE CONDAMNE A DES SANCTIONS PENALES ET, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BONNIER, A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI ; QU'IL A ASSIGNE SON ASSUREUR EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE LU, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE MEALLIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE TOUTE EXCLUSION DE GARANTIE DOIT ETRE CONTRACTUELLEMENT STIPULEE DE FACON FORMELLE ET LIMITEE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATERAIT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, ET QU'EN ECARTANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, ELLE N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE L.113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 21 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUAIT LA GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POUVAIT JUSTIFIER D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREFET A LE POUVOIR, A RAISON DE CERTAINES INCAPACITES PHYSIQUES, DE RESTREINDRE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE EN LA SOUMETTANT NOTAMMENT A LA CONDITION DE PORTER DESVERRES CORRECTEURS, ET QUE LA CONDUITE D'UN VEHICULE AU MEPRIS DE CETTE RESTRICTION EQUIVAUT A LA CONDUITE SANS OBSTENTION D'UN PERMIS VALABLE ; QU'AYANT CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE PERMIS DE CONDUIRE DE MEALLIER, A DEFAUT PAR CELUI-CI DE PORTER DES VERRES CORRECTEURS, N'ETAIT PAS VALABLE, LES JUGES D'APPEL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE ETAIT SUFFISAMMENT FORMELLE ET LIMITEE POUR RECEVOIR APPLICATION, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE QUE CETTE CLAUSE FIT EXPRESSEMENT REFERENCE A L'OMISSION DE PORT DE VERRES CORRECTEURS ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-04-03 Bulletin Criminel N. 166 p.401 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-18 Bulletin 1976 I N. 255 p.208 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>