Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION D'UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE EUX DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE GRASSE, M. A... ET MME X..., AVOCATS A CE BARREAU, ONT DEPOSE UNE REQUETE TENDANT A LA RECUSATION DE DEUX MEMBRES DUDIT CONSEIL DE L'ORDRE, MME Z...- B..., BATONNIER EN EXERCICE ET M. Y..., ANCIEN BATONNIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE DE RECUSATION ;
ATTENDU QUE M. A... ET MME X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE PAS, POUR STATUER SUR LEUR DEMANDE DE RECUSATION, CONSTITUEE EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, ALORS QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN RECUSATION DE MEMBRES D'UN CONSEIL DE L'ORDRE SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU STATUER EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, ET QU'EN STATUANT EN FORMATION ORDINAIRE, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE R. 212-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET LES ARTICLES 15 ET 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE LES ARTICLES 341 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI SONT APPLICABLES A TOUS LES JUGES, ET NOTAMMENT AUX MEMBRES D'UN CONSEIL DE L'ORDRE, N'EXIGENT PAS QUE LA COUR D'APPEL STATUE EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES SUR LA DEMANDE DE RECUSATION, ET QUE LES ARTICLES 15 ET 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, AINSI QUE L'ARTICLE R. 212-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, N'EXIGENT UNE TELLE FORMATION QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL STATUE SUR UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION DU BATONNIER OU DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE, OU SUR UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION PRONONCEE PAR UN CONSEIL DE L'ORDRE EN MATIERE ADMINISTRATIVE OU DISCIPLINAIRE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN MATIERE DE RECUSATION OU LA DEMANDE EST PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL, MEME SI CETTE DEMANDE EST FORMEE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1979-07-17 Bulletin 1979 I n° 213 p. 171 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SON ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE SON MARI NI D'AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE QUI L'AURAIT CONTRAINTE A REFUSER DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL MALGRE LA DEMANDE DE SON MARI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, C'EST AU CONJOINT TENU PAR PRINCIPE DU DEVOIR DE SECOURS, EN APPLICATION DES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI PEUVENT PERMETTRE DE LE DISPENSER DES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 266 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE NE PEUT ETRE FORMEE QU'A L'OCCASION DE L'ACTION EN DIVORCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MME B. X... AU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C.-B. AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE CERTAINE SOMME DESTINEE A COMPENSER AUSSI BIEN LE PREJUDICE RESULTANT DU COMPORTEMENT DU MARI PENDANT LE MARIAGE QUE CELUI RESULTANT DU DIVORCE ;
QU'EN ALLOUANT A MME B. DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ALORS QU'AU MOMENT OU A ETE PRESENTEE LA DEMANDE EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE, L'ACTION EN DIVORCE ETAIT ETEINTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'A L'ISSUE D'UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA CAISSE MUTUELLE DES PRETS ET DEPOTS DU MANS-NORD CONTRE LES EPOUX Y..., L'IMMEUBLE SAISI A ETE ADJUGE A M. X... ;
QUE LES SAISIS ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT D'ADJUDICATION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER LEUR APPEL IRRECEVABLE, RETENU QUE LE JUGEMENT NE FAISAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE SANS AVOIR CONSTATE QU'EUX MEMES AVAIENT CONSENTI A TRANFERER LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES A L'ADJUDICATAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE SUR AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX ET S'ETAIT BORNE A RELATER LE DEROULEMENT DES ENCHERES ET A DECLARER ADJUDICATAIRE LE DERNIER ENCHERISSEUR, ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE DECISION QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES APPELANTS A PAYER UNE INDEMNITE POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE SANS AVOIR CARACTERISE LES ELEMENTS QUI AURAIENT PU FAIRE DEGENERER EN ABUS L'APPEL DES EPOUX Y... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE CEUX-CI NE CONCLUAIENT PAS, ENONCE QU'ILS N'AVAIENT DES LORS AUCUN MOYEN A FAIRE VALOIR ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LEUR APPEL ETAIT DILATOIRE ET ABUSIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
A Rapprocher :
 (1). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-05-10 Bulletin 1984 II n° 80 p. 57 (Cassation) et l'arrêt cité.
 (2). Cour de Cassation, Table décennale 1960-1969 Verbo Appel civil n° 635, 636.
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1980-11-26 Bulletin 1980 II n° 246 (2) p. 168 (Rejet).
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 231-3 DUDIT CODE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE SE CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION NE COMPORTANT QU'UN SEUL LOGEMENT D'APRES UN PLAN QU'ELLE A PROPOSE OU FAIT PROPOSER AU MAITRE DE Y... DOIT COMPORTER LES ENONCIATIONS SUIVANTES : .... C) LES DEVIS DESCRIPTIFS ET LES CONDITIONS D'EXECUTION TECHNIQUES DES TRAVAUX..... ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 27 JUILLET 1983) QUE M. X..., DESIREUX DE FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, S'EST MIS EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE CONSTRUCTION MODERNE D'ARMOR ET A SIGNE LE 19 OCTOBRE 1978 UN DOCUMENT PROPOSE PAR CETTE SOCIETE, INTITULE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE PAVILLON INDIVIDUEL, ET COMPORTANT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRIX PREVU SERAIT REVISABLE PAR APPLICATION DE L'INDEX BATIMENT NATIONAL DE CONSTRUCTION (BTO1) SI L'ORDRE DE SERVICE INTERVENAIT DANS UN DELAI SUPERIEUR A TROIS MOIS ;
QUE L'ORDRE DE SERVICE AYANT ETE DONNE LE 20 FEVRIER 1979 ET LA SOCIETE DE CONSTRUCTION S'ETANT PREVALUE DE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX, M. X... LUI A OPPOSE QUE LE CONTRAT NE S'ETAIT DEFINITIVEMENT FORME QUE LE 28 NOVEMBRE 1979 ;
QU'EN DECIDANT QUE LE CONTRAT DE CONSTRUCTION ETAIT PARFAIT DES LE 19 OCTOBRE 1978 ALORS QU'ELLE CONSTATE LE MAITRE DE Y... AVAIT RECU LES PLANS LE 15 NOVEMBRE 1978 ET L'EXEMPLAIRE DU CONTRAT SIGNE ET LE DEVIS DESCRIPTIF LE 28 NOVEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DORE, SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL CONSTITUANT UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT LA SOCIETE LE RUC SAINT-LAZARE EST LOCATAIRE PRINCIPAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 FEVRIER 1983) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU SOUS-BAIL RENOUVELE EN EXCLUANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT, RETENU QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE AFFECTES A UNE SEULE UTILISATION ET QU'ILS REPONDAIENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA DESTINATION UNIQUE SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE DONNEE AUX LOCAUX LORS DE LEUR CONSTRUCTION OU, POSTERIEUREMENT, PAR L'EFFET D'AMENAGEMENTS SPECIFIQUES, DOIT RESULTER D'ELEMENTS OBJECTIFS RENDANT CES LOCAUX IMPROPRES A TOUTE AUTRE DESTINATION ET NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT D'UN PROPRIETAIRE QUI DONNERAIT SEPAREMENT A BAIL CHACUNE DES PARTIES DES LOCAUX DOTEE D'UNE DESTINATION DISTINCTE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, MEME LOUES PUIS SOUS LOUES SEPAREMENT, DES LOCAUX A USAGE D'HOTELLERIE PEUVENT DEMEURER, OBJECTIVEMENT, UNE SIMPLE DIVISION D'UN ENSEMBLE PLURIVALENT SUSCEPTIBLE D'ETRE RECONSTITUE AU GRE DU BAILLEUR ;
QU'AINSI, EN SE BORNANT A CONSTATER LA DESTINATION UNIQUE DES SEULS LOCAUX A USAGE D'HOTELLERIE SOUS-LOUES A LA SOCIETE ANONYME HOTEL DORE, SANS RECHERCHER SI LEUR APPARTENANCE A UN ENSEMBLE LOUE A UN MEME LOCATAIRE PRINCIPAL, LA SOCIETE ANONYME RUC, ET COMPORTANT PLUSIEURS UTILISATIONS IMPLIQUANT CHACUNE DES AMENAGEMENTS PARTICULIERS N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE L'IMMEUBLE LUI-MEME AIT ETE CONSTRUIT EN VUE D'UNE UTILISATION UNIQUE OU, DU MOINS, AIT ETE AMENAGE SPECIFIQUEMENT EN VUE D'UNE TELLE UTILISATION, LA COUR D'APPEL 1°/ N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 2°/ A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE CARACTERE MONOVALENT DES LOCAUX DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DE L'OBJET DU BAIL ;
QUE DES LORS, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE, LE LITIGE CONCERNANT UNIQUEMENT LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET SON SOUS-LOCATAIRE, LES LOCAUX A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CEUX DESIGNES DANS LE CONTRAT QUI LES LIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL (DE MME R.) PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREUVE RAPPORTANT UN FAIT, SANS POUVOIR EN FIXER LA DATE A UNE ANNEE PRES, ET METTANT AINSI L'AUTRE PARTIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMBATTRE EFFICACEMENT CETTE ATTESTATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI, COMME L'AURAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, LES MULTIPLES LIAISONS DU MARI NE CONSTITUAIENT PAS UNE EXCUSE AU COMPORTEMENT DE L'EPOUSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE DE L'ATTESTATION DU TEMOIN RESULTAIT LA PREUVE QU'EN MAI 1976 OU 1977 MME R. SE TROUVAIT DANS UN HOTEL EN COMPAGNIE D'UN AUTRE HOMME AVEC LEQUEL ELLE S'ETAIT RENDUE DANS UNE CHAMBRE, LA COUR D'APPEL QUI EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME NE SE TROUVAIT PAS EXCUSE PAR CELUI DU MARI, N'A FAIT QU'USER, HORS DES CRITIQUES DU MOYEN, DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT L'ADMISSIBILITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES, QUE LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT (DE M. R.) ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PROVISOIREMENT CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, ALORS, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATERAIT QU'ELLE NE DISPOSAIT D'ELEMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT DE DETERMINER SI L'EPOUSE AVAIT OU NON VOCATION A PRETENDRE A L'ATTRIBUTION D'UNE EVENTUELLE PRESTATION COMPENSATOIRE, N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN DECOULERAIT, A SAVOIR QU'AUCUNE PRESTATION COMPENSATOIRE N'AURAIT PU, EN L'ETAT, ETRE ALLOUEE, FUT-CE A TITRE PROVISOIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET LES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS, L'ARRET RETIENT QU'IL RESSORTAIT DE CES ELEMENTS QU'A L'EXCEPTION DE LA VILLA, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, OCCUPEE PAR MME R., CELLE-CI NE DISPOSAIT D'AUCUNE RESSOURCE PERSONNELLE, TANDIS QUE SON MARI JOUISSAIT DE REVENUS IMPORTANTS DONT IL PRECISE LE CHIFFRE ;
QUE C'EST, DES LORS, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ENTRAINAIT UNE DISPARITE DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX, QU'EN VUE DE FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE A LAQUELLE LA FEMME POUVAIT PRETENDRE, L'ARRET ORDONNE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, ET, JUSQU'AUX RESULTATS DE CELLE-CI ALLOUE A MME R., SOUS FORME DE RENTE UNE PROVISION SUR LE MONTANT DE LADITE PRESTATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QU'A LA DEMANDE DE MME X..., LE JUGE DES REFERES AVAIT DESIGNE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE VEUVE TAVERNIER, SA MERE, AVEC MISSION NOTAMMENT DE PROCEDER A LA VENTE PUBLIQUE DU MOBILIER ;
QUE LE JOUR PREVU POUR LA VENTE, MME X... A DEMANDE UN SURSIS EN REFERE ;
ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE SANS RECHERCHER SI LE PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT NOTIFIE A MME X... ET CE DANS LES DELAIS LEGAUX ET DE SE TROUVER AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 602 ET 945 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE CET ARTICLE 602 NE CONCERNE QUE LA NOTIFICATION DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE EXECUTION ET NON PAS LES VENTES JUDICIAIRES DE MEUBLES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION ;
QUE CELLES-CI NE COMPORTENT AUCUN RECOLEMENT DONT LA NOTIFICATION AUX COPARTAGEANTS SOIT EXIGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 273 ET 279, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE RECONNUE AUX PARTIES PAR LE PREMIER DE DEMANDER AU JUGE DE REVISER LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONVENUE DANS LA CONVENTION HOMOLOGUEE SI L'ABSENCE DE REVISION DEVAIT AVOIR POUR L'UN DES CONJOINTS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. L. DE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA RENTE ALLOUEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE A MME CHAUVELLIER DANS LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR LE JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX L., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, APRES AVOIR RELEVE (QU'AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE LA RENTE NE FIGURAIT DANS LA CONVENTION ET QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR EN MODIFIER LE MONTANT ET QU'EN CONSEQUENCE) LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 279 DU CODE CIVIL POUR LA REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONVENTIONNELLE N'ETAIENT PAS REUNIES, RETIENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 273 RELATIVES AUX SEULES PRESTATIONS COMPENSATOIRES FIXEES PAR LE JUGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRESTATIONS CONVENUES ENTRE LES PARTIES ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1983-03-03 Bulletin 1983 II n° 64 (3) p. 44 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AGENCE PHARIS A ACQUIS, EN VENTE PUBLIQUE, A DEAUVILLE, UNE JUMENT PUR SANG, PRESENTEE PAR LE VENDEUR, M. D'ALESSIO, COMME SORTANT DE L'ENTRAINEMENT ;
QUE, LE LENDEMAIN, L'EQUIDE SE REVELAIT SOUFFRIR, DEPUIS UNE QUINZAINE DE JOURS, D'UNE INFECTION GOURMEUSE DONT DES SOINS APPROPRIES AVAIENT MASQUE TEMPORAIREMENT LES SIGNES EXTERIEURS, MAIS DONT LES NOUVELLES MANIFESTATIONS DEVAIENT ENTRAINER LA MORT DE L'ANIMAL ;
QUE LA SOCIETE AGENCE PHARIS A, ALORS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 240 DU CODE RURAL ET 1116 DU CODE CIVIL, ASSIGNE M. D'ALESSIO EN REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT ET DES FRAIS DE VETERINAIRES EXPOSES ;
ATTENDU QUE M. D'ALESSIO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, RECTIFIE D'OFFICE LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ET PRIS EN CONSIDERATION DES PIECES NON DISCUTEES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA REOUVERTURE DES DEBATS N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE PEUVENT RETENIR DANS UNE DECISION QUE DES DOCUMENTS PRODUITS ET COMMUNIQUES EN TEMPS UTILE ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'APRES LA CLOTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A INVITE LES PARTIES A PRESENTER DES OBSERVATIONS QU'ELLES ONT FORMULEES CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE AINSI QUE DANS DES NOTES QU'ELLES ONT, EN SE LES COMMUNIQUANT, DEPOSEES AU COURS DU DELIBERE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, EN OUTRE, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE LA VENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1110 PRECITE DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT DEDUIRE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE DU CARACTERE IMPROPRE DE LA JUMENT A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS N'AURAIENT PAS PRECISE LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE L'ANIMAL SUR LAQUELLE AURAIT PORTE L'ERREUR DETERMINANTE DE L'ACHETEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, LORS DE LA VENTE, LA JUMENT ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE INFECTIEUSE TRES GRAVE QUI LA RENDAIT IMPROPRE A TOUT USAGE DE POULINIERE OU DE CHEVAL DE COURSE AUQUEL ELLE ETAIT NORMALEMENT DESTINEE ;
QUE L'IGNORANCE DE CETTE CIRCONSTANCE A ETE CONSTITUTIVE D'UNE ERREUR PORTANT SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE VENDUE, A L'ORIGINE DU CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR ;
QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1956 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SEQUESTRE CONVENTIONNEL EST LE DEPOT FAIT PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES D'UNE CHOSE CONTENTIEUSE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS QUI S'OBLIGE DE LA RENDRE, APRES LA CONTESTATION TERMINEE, A LA PERSONNE QUI SERA JUGEE DEVOIR L'OBTENIR ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A LA COMMUNE DE VILLEDIEU-LA-BLOUERE DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL QUE CETTE COMMUNE A SOUS-LOUES AUX ETABLISSEMENTS "DOUM'S CHAUSSURES" ;
QUE CES BATIMENTS ONT ETE DETRUITS PAR UN INCENDIE ;
QUE LES CONSORTS X... ONT RECLAME REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LEUR LOCATAIRE, LA COMMUNE, LAQUELLE, POUR OBTENIR ELLE-MEME REPARATION DU SOUS-LOCATAIRE, A FAIT OPPOSITION AU VERSEMENT A CELUI-CI DE LA SOMME DE 370.000 FRANCS QUE LUI DEVAIT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NANTAISE ET L'ANGEVINE REUNIES" POUR LA PERTE DE SON MATERIEL ET DE SON STOCK ;
QUE, PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES, LA SOMME DE 370.000 FRANCS A ETE PLACEE SOUS SEQUESTRE A LA C.A.R.P.A. JUSQU'A DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR QUANT A L'INDEMNISATION DES CONSORTS X... ;
QUE LA COMMUNE DE VILLEDIEU LA BLOUERE A DEMANDE EN JUSTICE QUE SOIT PRELEVEE SUR LES 370.000 FRANCS PLACES SOUS SEQUESTRE UNE SOMME DE 127.619 FRANCS CORRESPONDANT A CE QU'AVAIENT DEJA TOUCHE LES CONSORTS X... DE LEUR PROPRE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI, SUBROGEE DANS LEURS DROITS, EN DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ;
QU'ENTRE TEMPS LA SOCIETE DOUM'S CHAUSSURES A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOMME SEQUESTREE SERAIT REMISE NON A LA COMMUNE POUR LUI PERMETTRE D'INDEMNISER LES CONSORTS X..., MAIS A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE DOUM'S CHAUSSURES ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SOMME DE 370.000 FRANCS PLACEE SOUS SEQUESTRE REVIENDRAIT A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE DOUM'S CHAUSSURES ALORS QUE LE PROPRE MEME DU CONTRAT DE SEQUESTRE EST DE RESERVER CE QUI EN FAIT L'OBJET A LA PARTIE QUI SERA JUGEE DEVOIR L'OBTENIR APRES DECISION DEFINITIVE SUR LA CONTESTATION QUI A PROVOQUE LE SEQUESTRE ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE CE CONTRAT FUT INTERVENU NI APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, NI AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES 370.000 FRANCS PLACES SOUS SEQUESTRE BENEFICIERAIENT A LA MASSE DES CREANCIERS, L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MOHAND C... ET AMAR C...
Z... PAR INDIVIS D'UN FONDS DE COMMERCE SONT DECEDES EN LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER, LE PREMIER, SA VEUVE MME X..., SON B... TAHAR ET SES DEUX FILLES E... ET A..., LE SECOND, SON B... BACHIR ;
QUE MM. TAHAR ET BACHIR C...
Y... QUE MME X... AYANT, LE 25 AVRIL 1967, VENDU CE FONDS A ARESTI D..., LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 15 NOVEMBRE 1972, A DECLARE LA VENTE NULLE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LES DROITS INDIVIS DE E... ET A...
C... QUI ETAIENT ALORS MINEURES ;
QUE CEPENDANT ARESTI D... A EXPLOITE LE FONDS INDIVIS JUSQU'AU 5 JUIN 1978, DATE A LAQUELLE FUT PRONONCEE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ;
QUE LE SYNDIC A ALORS VENDU LES DROITS INDIVIS D'ARESTI D... A MME FATIMA F..., EPOUSE C..., QUI LES CEDA A NOUVEAU, LE 11 JUIN 1979, A M. MOHAND D... ;
QUE MMES E... ET A...
C... DEMANDERENT LA NULLITE DE CETTE CESSION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LEUR ACTION AU MOTIF QUE LA CESSION N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE AUX AUTRES COINDIVISAIRES AINSI QUE L'EXIGE L'ACTE 815-14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. MOHAND D... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDIVISION SUCCESSORALE DU FONDS DE COMMERCE AVAIT, SELON LE MOYEN, PRIS FIN LORS DE LA PREMIERE CESSION DE DROITS INDIVIS A UN TIERS, DE SORTE QU'EN APPLIQUANT A UNE INDIVISION NON SUCCESSORALE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE QUI NE REGIRAIT QUE LES CESSIONS DE DROIT COMPRIS DANS UNE INDIVISION SUCCESSORALE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI, DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS AGI LORS DES PREMIERES CESSIONS, LES INDIVISAIRES N'AVAIENT PAS RENONCE A LEUR DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 815-14 ET 815-16 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-14 PRECITE SONT APPLICABLES A TOUTES LES INDIVISIONS QU'ELLES SOIENT OU NON D'ORIGINE SUCCESSORALE ;
ET ATTENDU ENSUITE, QUE M. MOHAND D... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS C... AVAIENT RENONCE A INVOQUER LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, N'EST PAS FONDE ET QUE LE SECOND EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, LA FEMME EN 1951, ET LE MARI EN 1973, LAISSANT LES SIX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE ;
QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS PLUSIEURS IMMEUBLES ET DIVERS MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ;
QU'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1980 A ORDONNE LA LICITATION DES IMMEUBLES ET DESIGNE UN COMMISSAIRE-PRISEUR POUR RECHERCHER LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE DES MEUBLES ET DANS L'AFFIRMATIVE, POUR COMPOSER DES LOTS DE VALEUR EGALE EN VUE DU TIRAGE AU SORT ENTRE LES PARTIES ;
QU'UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 A HOMOLOGUE LE LOTISSEMENT EN SIX LOTS PROPOSE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES LOTS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A, DE CE CHEF, CONFIRME CE JUGEMENT ET REJETE LA DEMANDE INCIDENTE FORMEE PAR M. JEAN-FRANCOIS X..., L'UN DES HERITIERS, TENDANT A REPORTER LE PARTAGE DES MEUBLES AU JOUR DE LA LIQUIDATION DES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... ;
ATTENDU QUE M. JEAN-FRANCOIS X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE PARTAGE EN NATURE DU MOBILIER NE DOIT PAS ETRE SUBORDONNE A LA LIQUIDATION DES AUTRES BIENS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE PARTAGE EN NATURE DU MOBILIER, DISTINCTEMENT DE CELUI DES AUTRES BIENS DEPENDANT DE L'INDIVISION, CONSTITUE UN PARTAGE PARTIEL QUI SUPPOSE L'ACCORD DE TOUS LES COHERITIERS ET QU'EN ORDONNANT UN TEL PARTAGE SANS CET ACCORD, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT, DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE PARTAGE DE L'ENSEMBLE D'UNE HEREDITE, LE TIRAGE AU SORT PREALABLE DES LOTS DU MOBILIER POUR PERMETTRE A CHAQUE HERITIER DE RECEVOIR SA PART EN NATURE DES MEUBLES DE LA SUCCESSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE PARTAGE EN NATURE DES MEUBLES ETAIT POSSIBLE ET QUE LA LICITATION ULTERIEURE DES IMMEUBLES ETAIT SANS INCIDENCE SUR CELUI-CI, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 815 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-07-11 Bulletin 1983 I n° 203 p. 182 (Rejet).<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE 5.000 FRANCS QUI, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION D'HOTELS, FAISAIT ETAT DU VOL D'UNE SACOCHE LUI APPARTENANT DANS LA SALLE A MANGER DE L'HOTEL OU IL ETAIT DESCENDU ;
ATTENDU QUE M. X... REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL NE PROUVAIT PAS LE VOL DE LA SACOCHE, ALORS QU'ILS AURAIENT OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL SOULIGNAIT AVOIR FAIT UNE DECLARATION DE PERTE DE LA SACOCHE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE DECLARATION DE PERTE N'ETANT PAS DE NATURE A PROUVER L'EXISTENCE DU VOL DE LA SACOCHE, ET LE MOYEN DONT IL S'AGIT ETANT DES LORS INOPERANT, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE L'ECARTER PAR UN MOTIF SPECIAL ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT AU CONTRAIRE RETENU LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER QUANT A LA DEMANDE EN REPARATION D'UN VOL DE 58.000 FRANCS APPARTENANT A M. X... ET DEPOSES SELON LUI DANS UN COFFRE-FORT DE L'HOTEL, LEDIT M. X... AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE LA FAUTE DE L'HOTELIER AYANT CONSISTE, EN L'ABSENCE D'UN FICHIER DES TITULAIRES DE COFFRES, A PERMETTRE A UN INCONNU DE VIDER LE COFFRE AFFECTE A M. X... AVEC LA COMPLICITE INDISPENSABLE D'UN EMPLOYE DE L'HOTEL POUR L'UTILISATION DU PASSE-PARTOUT ;
QU'EN INFIRMANT LE JUGEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, DONT POUVAIT DEPENDRE LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, M. X... N'ETANT ENTRE EN POSSESSION D'UNE SOMME IMPORTANTE QUE LE 12 MARS, IL NE POUAIT PAS "L'AVOIR DEPOSEE DANS LE COFFRE LE 11, AINSI QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ASSIGNATION INITIALE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION DONNAIT LA DATE DU 11 MARS NON PAS COMME ETANT CELLE DU DEPOT DES FONDS DANS LE COFFRE, MAIS CELLE DES DEMARCHES A LA CAISSE D'EPARGNE EN VUE DE LEUR RETRAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE ASSIGNATION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN INDEMNISATION DE M. X... POUR VOL DE 58.000 FRANCS, L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 du décret du 14 juin 1961, ensemble l'article 7, paragraphe 1er, de la loi du 8 août 1962, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1977 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les SAFER doivent, par les achats et les ventes qu'elles concluent, améliorer les structures agraires ; qu'en vertu du second de ces textes, le droit de préemption des SAFER s'exerce en vue de favoriser la réalisation de l'équilibre des exploitations agricoles existantes, de contribuer à la constitution de nouvelles exploitations agricoles équilibrées, d'éviter la spéculation foncière et de sauvegarder le caractère familial de l'exploitation agricole ;
Attendu que, pour annuler la préemption exercée le 31 décembre 1976 par la SBAFER sur une parcelle de terre acquise par M. Y... et la rétrocession de ladite parcelle à M. X..., l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1982) retient que la SBAFER a eu, dès l'origine, la volonté de favoriser M. X..., qu'elle est intervenue pour que ce dernier obtienne ce que ne lui avait pas permis d'obtenir la loi du marché, qui n'engendrait pas de spéculation foncière puisque la SBAFER a préempté au prix notifié, et qu'il y avait là un détournement de pouvoir certain ;
Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans rechercher si la préemption et la rétrocession subséquente n'avaient pas eu pour fin, selon les objectifs définis par l'article 7-1 de la loi du 8 août 1962, d'améliorer les structures agraires de l'exploitation de M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 13 octobre 1982 par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;
Attendu qu'à la suite de désordres affectant des maisons individuelles qu'elle avait vendues, la Société de gestion et de promotion (SOGEPRO) a assigné en réparation du dommage les constructeurs et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABPT), assureur de la société Hervy-Levionnois, entreprise chargée du gros oeuvre, qui avait été déclarée en état de liquidation des biens ; que la SMABTP a opposé en appel le défaut de qualité pour agir de la société SOGEPRO qui avait vendu à des tiers les maisons atteintes de désordres ; que l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 1983), rejetant implicitement cette fin de non-recevoir, se borne à confirmer le jugement entrepris qui avait déclaré l'action recevable et ordonné une expertise avant de statuer au fond ;
Que cet arrêt n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas, en l'état, recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE en l'état le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 février 1983 par la Cour d'appel de Caen.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1982-02-24 Bulletin 1982 III n° 53 p. 37 (irrecevabilité) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-07-11 Bulletin 1983 II n° 151 p. 105 (irrecevabilité).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15, alinéa 3 du décret du 11 décembre 1926, applicable à la cause, et devenu article R. 233-3 du Code des communes ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exemptées de la taxe communale sur l'électricité les consommations pour l'éclairage du domaine public national, départemental et communal ;
Attendu que pour débouter la société Sogeparc, concessionnaire de l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement de véhicules, de sa demande tendant à être exemptée de la taxe communale sur l'électricité, dont la ville de Bordeaux lui avait réclamé paiement le 26 juillet 1974, le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Toulouse, 18 avril 1983), statuant en dernier ressort et sur renvoi après cassation, après avoir relevé que le parc concédé à la société Sogeparc appartient au domaine public de la ville de Bordeaux dès lors qu'il a été aménagé en vue d'assurer le service public du stationnement, et qu'aux termes de l'acte de concession il est ouvert au public sans discrimination, énonce que l'accès de ce parc n'est ni libre ni gratuit, que son utilisation est réservée aux seuls usagers payant des redevances, que celles-ci rémunèrent le service rendu qui correspond à l'usage normal auquel cette partie du domaine public est affectée, que le parc fait l'objet d'une exploitation à but lucratif par une personne privée, et que sa nature spécifique, et ses conditions d'exploitation, qui ne répondent pas à la notion d'usage direct du domaine public par le public, ne permettent pas au concessionnaire de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 15 du décret du 11 décembre 1926, laquelle n'a été accordée, "dans l'esprit du législateur", que pour l'éclairage "du domaine public naturel et essentiellement de la voirie à l'usage direct et gratuit du public" ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 15 précité, exempte de la taxe, de façon générale et sans aucune distinction, toutes les consommations d'électricité faites pour l'éclairage du domaine public, le Tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 18 avril 1983 par le Tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance d'Agen.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1961-07-03 Bulletin 1961 III n° 307 (2) p. 265 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 815-9, ALINEA 2 ET 815-10 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDIVISAIRE QUI JOUIT PRIVATIVEMENT DE LA CHOSE INDIVISE EST, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, REDEVABLE D'UNE INDEMNITE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE INDEMNITE, QUI DOIT ETRE ASSIMILEE A UN REVENU, ACCROIT A L'INDIVISION A DEFAUT DE PARTAGE PROVISIONNEL OU DE TOUT AUTRE ACCORD ETABLISSANT LA JOUISSANCE DIVISE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 1.500 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR M. PIERRE Y... EN RAISON DE LA JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LUI-MEME ET SON ANCIENNE EPOUSE, MME ANNIE X... ;
QU'IL A CONDAMNE M. Y... A PAYER CETTE SOMME A MME X... A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE FIXEE DEVAIT REVENIR A L'INDIVISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1982-11-23 Bulletin 1983 I N. 337 p. 288 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. Y..., fonctionnaire en mission, a été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il était transporté dans la voiture automobile conduite par M. X..., également fonctionnaire en mission, qui avait été autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service ; que M. X... avait souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) une police étendant la garantie aux conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'accidents survenus au cours de déplacements professionnels ; qu'un état exécutoire ayant été délivré par le ministre du Budget contre M. X..., responsable de l'accident, et la MAIF les constituant débiteurs in solidum envers l'Etat des prestations versées à M. Y..., M. X... et la MAIF ont fait opposition à cet état en assignant M. Y... et l'agent judiciaire du Trésor public ; que l'arrêt attaqué a mis hors de cause M. X... et a condamné la MAIF à garantir l'Etat, dans les limites du droit commun, pour les réparations qu'il a fourni à M. Y... ;
Attendu que la MAIF reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'Etat ne réclamait pas le remboursement de réparations fournies selon le droit commun, mais celui de prestations statutaires servies à son agent victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'un accident de la circulation pour lequel la propre responsabilité de l'Etat se trouve substituée à celle de l'auteur, lui-même agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions, et qu'en outre, l'extension de la garantie prévue par l'article 22 de la police au profit de l'Etat ne concerne que les dommages causés à autrui, de sorte qu'en retenant la garantie de la MAIF les juges du second degré auraient dénaturé les termes clairs et précis de cet article ;
Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'article 22 de la police souscrite par M. X... "la garantie, dommages causés à autrui, est étendue aux conséquences de la responsabilité de l'Etat, y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées, à l'occasion d'accidents survenus au cours de déplacements professionnels du sociétaire" ; que c'est sans dénaturer cette clause qu'elle a estimé que cette garantie était acquise, en l'espèce, à l'Etat, puisque l'action de celui-ci, dont la responsabilité était substituée à celle de son agent en application de la loi du 31 décembre 1957, tendait non pas à obtenir de la MAIF l'indemnisation d'un dommage personnel, mais la garantie de celle-ci, dans les limites du droit commun, pour les réparations fournies à M. Y..., tiers transporté par M. X... au cours d'un déplacement professionnel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 1982 par la Cour d'appel de Paris.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1978-01-04 Bulletin 1978 I n° 2 p. 2 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 2015 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION EST EXPRIME DANS UN ACTE COMPORTANT LA MENTION ECRITE DE SA MAIN, DE LA SOMME QU'ELLE S'EST ENGAGEE A PAYER, LE CAUTIONNEMENT NE PEUT EXCEDER CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y..., Z... ET X... A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES DEUX-SEVRES LES INTERETS ET LES FRAIS DUS POUR LE PRET CONSENTI PAR CET ORGANISME AUX EPOUX A... ET POUR LEQUEL LES SUSNOMMES S'ETAIENT PORTES CAUTIONS EN APPOSANT SUR L'ACTE LA MENTION MANUSCRITE "BON POUR LA SOMME DE 125.000 FRANCS", L'ARRET ATTAQUE A ENONCE "QUE LA SEULE MENTION DE LA SOMME DUE AU PRINCIPAL NE SAURAIT, COMPTE TENU DU CONTEXTE DE L'ACTE ET A DEFAUT DE STIPULATION PRECISE CONTRAIRE, EXCLURE AU REGARD DE LA REDACTION ALORS APPLICABLE DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LE REGLEMENT, PAR LES CAUTIONS, DES INTERETS ET FRAIS QUI SONT LES ACCESSOIRES NORMAUX DE LA DETTE" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ETENDRE LE CAUTIONNEMENT AU-DELA DE LA SOMME AU PAIEMENT DE LAQUELLE LES CAUTIONS S'ETAIENT ENGAGEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-06-22 Bulletin 1983 I N. 182 p. 160 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1984-05-03 Bulletin 1984 I N. 147 p. 125 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-6 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT PRESCRIRE TOUTES LES MESURES URGENTES QUE REQUIERT L'INTERET COMMUN DE L'INDIVISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'HENRI, ANTOINE, FREDERIC ET LES REPRESENTANTS DE M. FRANCOIS DE X..., PREDECEDE SONT COPROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANONYME JEAN NIEL ;
QUE CETTE SOCIETE A POUR ASSOCIES LES MEMES CONSORTS DE X..., A L'EXCEPTION DE HENRI QUI S'EN EST RETIRE APRES AVOIR CEDE SES ACTIONS ;
QUE CE DERNIER, S'ETANT HEURTE AU REFUS DE SES COINDIVISAIRES D'AUGMENTER LE LOYER DE LA SOCIETE JEAN NIEL, AVAIT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE INDIVIS DANS LA MISSION DUQUEL ENTRAIT LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER ;
QUE CETTE DECISION A ETE INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA MESURE CONSERVATOIRE AINSI ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TROIS INDIVISAIRES, ASSOCIES DE LA SOCIETE LOCATAIRE, AVAIENT INTERET A CE QUE LE LOYER NE SOIT PAS AUGMENTE ET QUE LE QUATRIEME INDIVISAIRE, SORTI DE LA SOCIETE, AVAIT, AU CONTRAIRE, INTERET A CE QUE CE MEME LOYER SOIT AUGMENTE, A DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QU'IL N'Y AVAIT "PAS D'INTERET COMMUN MAIS UNE SOMME D(INTERETS DIVERGENTS" ET QUE L'ARTICLE 815-6 DU CODE CIVIL NE POUVAIT DES LORS RECEVOIR APPLICATION ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA MEILLEURE RENTABILITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS, A LAQUELLE SONT INTERESSES TOUS LES INDIVISAIRES, EST DE L'INTERET COMMUN ET QUE L'EXISTENCE, EN LA PERSONNE DE CERTAINS INDIVISAIRES, D'INTERETS DIVERGENTS NES D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE A L'INDIVISION N'IMPLIQUE PAS L'ABSENCE D'INTERET COMMUN, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1983-05-10 Bulletin 1983 III N. 113 p. 89 (Rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1982), que des fissurations s'étant produites dans les murs pignons d'un ensemble immobilier construit par la société Moisant Laurent Savey, entrepreneur, pour le compte de la société HLM de la Sablière, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation de son préjudice l'entrepreneur qui a formé une action en garantie contre l'architecte ;
Attendu que pour condamner M. X... à garantir partiellement l'entrepreneur des condamnations prononcées contre ce dernier, au profit du maître de l'ouvrage, l'arrêt, après avoir constaté que les fissurations avaient pour cause l'absence de ferraillage des voiles en béton des murs pignons et des allèges, énonce que M. X..., par l'effet de la convention générale de maître d'oeuvre qui le liait au maître de l'ouvrage, était tenu de s'assurer que ces voiles offraient des garanties suffisantes de robustesse et d'étanchéité et, qu'ayant manqué à cette obligation il a concouru à la réalisation du sinistre en son entier ;
Qu'en se fondant ainsi sur la mission dont l'architecte avait été chargé par le maître de l'ouvrage après avoir constaté que la décision d'exécuter les voiles sans armature avait été prise par la société COGECO, bureau d'étude de l'entrepreneur, et sans rechercher si le manquement relevé pouvait, envisagé en lui-même et en dehors de tout point de vue contractuel, constituer une faute à l'égard de l'entrepreneur, et sans préciser le caractère quasi délictuel du manquement générateur du dommage invoqué par celui-ci, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 24 septembre 1982 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1969-06-06 Bulletin 1969 III n° 456 p. 347 (Rejet) et les arrêts cités.
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1973-06-04 Bulletin 1973 III n° 386 p. 279 (Cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1978-05-08 Bulletin 1978 III n° 189 p. 147 (Rejet).<br/>