Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article L 25 du Code électoral,
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la Commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
Attendu que par le jugement attaqué, rendu le 15 février 1979, le Tribunal d'instance de Vitry-le-François, a débouté Sabatier tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Heiltz l'Evêque de son recours contre la décision de la commission administrative de cette commune ayant refusé l'inscription sur ladite liste de Romé Blanchet, dame Y... épouse X..., Armand A... et dame X... épouse A... ;
Attendu qu'il résulte du jugement qu'il a été rendu entre le demandeur et "Monsieur Z... de la Commune de Heiltz l'Evêque défendeur comparant" assisté d'un avocat qui a précisé les conditions dans lesquelles avait été prise la décision de la commission administrative ;
Attendu qu'en acceptant cette intervention du maire, lequel fait partie, en vertu de l'article L 16 du Code électoral, de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 février 1979, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Vitry-le-François ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit les renvoie devant le Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-08 Bulletin 1978 II N. 67 p.54 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX MORAND-FESSARD, IL A ETE SOUTENU QU'UN DES HERITIERS, ETIENNE X..., QUI, DU VIVANT DE SON PERE, AVAIT PRIS A BAIL UN DOMAINE APPARTENANT A CE DERNIER PUIS AVAIT BENEFICIE D'UNE DONATION PORTANT SUR L'USUFRUIT DE CE DOMAINE DEVAIT FAIRE LE RAPPORT DES FERMAGES VENUS A ECHEANCE ET NON REGLES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR DECIDER QU'ETIENNE X... DEVAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION DE SON PERE UNE SOMME DE 7 943 FRANCS DUES PAR LUI A TITRE DES FERMAGES QUE SA DETTE N'ETAIT PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, CETTE DERNIERE AYANT ETE INTERROMPUE PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL N'ETAIT FAIT MENTION DES FERMAGES QUE DANS LES MOTIFS DE CES CONCLUSIONS ET NON DANS LEUR DISPOSITIF ;
QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DES FERMAGES S'ELEVAIT A 7 943 FRANCS ALORS QU'ETIENNE X... N'AURAIT JAMAIS RECONNU ETRE DEBITEUR DE CETTE SOMME ET D'AVOIR, EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SANS DISTINGUER ENTRE LA PERIODE QUI S'ETAIT ECOULEE AVANT LA DONATION ET CELLE QUI L'AVAIT SUIVIE, DENATURE LES CONCLUSIONS D'ETIENNE X... QUI N'AVAIT INVOQUE CETTE PRESCRIPTION QUE POUR LA PREMIERE PERIODE ;
MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA PRESCRIPTION A CESSE DE COURIR A DATER DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION SOIT MOINS DE CINQ ANS APRES L'ECHEANCE DU PREMIER TERME DE FERMAGE ;
QU'EN EFFET LE RAPPORT DE DETTES CONSTITUE UNE OPERATION DE PARTAGE, QUE LA DETTE N'EST PAS EXIGIBLE PENDANT LA DUREE DE L'INDIVISION ET NE PEUT SE PRESCRIRE AVANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE PARTAGE ;
QUE CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI ET FONDE SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE SUR CE POINT LEGALEMENT JUSTIFIE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE POURVOI NE PRECISE PAS EN QUOI LES CONCLUSIONS D'ETIENNE X... AURAIENT ETE DENATUREES, LA COUR N'AYANT NULLEMENT DECIDE QUE LA PRESCRIPTION ETAIT INVOQUEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA DONATION DE L'USUFRUIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-01-11 Bulletin 1972 I N. 16 (2) p. 16 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-10 Bulletin 1976 I N. 215 p. 174 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 9 JUIN 1977, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR DAME T ... QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE, SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME T ... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QU'UN POURVOI AVAIT ETE FORME CONTRE L'ARRET RETENANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE BOURGOIN-JALLIEU, CONFIRME UNE ORDONNANCE PRISE EN EXECUTION DE CETTE DECISION ET AYANT POUR OBJET LA PRISE DE MESURES PROVISOIRES ALORS QUE L'EFFET SUSPENSIF EST EXPRESSEMENT ATTACHE AU POURVOI FORME EN MATIERE DE DIVORCE, CONTRE LA DECISION STATUANT SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, QUE SI PAR EXCEPTION, CET EFFET SUSPENSIF NE S'APPLIQUE PAS AUX MESURES PROVISOIRES PRISES EN COURS D'INSTANCE, QUI DOIVENT ETRE EXECUTEES, IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE CES MESURES ONT DEJA ETE ORDONNEES, MAIS QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME DES MESURES PROVISOIRES QUI N'ONT PAS ETE PRISES ANTERIEUREMENT AU POURVOI ET QUI NE PEUVENT L'ETRE QU'EN EXECUTION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LEDIT POURVOI EST PRECISEMENT DIRIGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE, SAUF EXCEPTION, EN MATIERE DE DIVORCE, AU POURVOI EN CASSATION ET AU DELAI DE POURVOI, NE S'APPLIQUE QU'AUX SEULS ARRETS SUR LE FOND PRONONCANT LE DIVORCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 47 p. 39 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-23 Bulletin 1977 II N. 92 p. 62 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-06 Bulletin 1976 II N. 146 (1) p. 115 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU A DAME X..., ET DONT BULLIER A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE-MARITIME A OBTENU, PAR ARRET, EN DATE DU 20 JUIN 1968, REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'ULTERIEUREMENT LADITE CAISSE A ASSIGNE LA MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE, ASSUREUR DE BULLIER, EN PAIEMENT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, POSTERIEURES A L'EVALUATION DU DOMMAGE ;    ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, L'ARRET A RETENU QU'EN L'ABSENCE D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, INDEMNISEE EN VERTU D'UNE DECISION DEFINITIVE FIXANT SON PREJUDICE, LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS PLUS DE DROITS QUE LA VICTIME ELLE-MEME; ET QU'ELLE AURAIT DU, AU MOMENT DE L'EVALUATION DU PREJUDICE, Y FAIRE INCLURE UNE SOMME CORRESPONDANT AU CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS D'HOSPITALISATION FUTURS ENTRAINES CERTAINEMENT PAR L'ACCIDENT ; QUE LES RESERVES DONNEES PAR LA COUR D'APPEL, DANS UN PRECEDENT ARRET, VISAIENT SEULEMENT LE CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE STATUE PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 20 JUIN 1968, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. N. 3 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-08 Bulletin 1977 V N. 487 p. 389 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 Bulletin 1976 II N. 112 p. 86 (REJET ET CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MADAME X... EFFECTUAIT DES ACHATS DANS UN SUPERMARCHE APPARTENANT A LA SOCIETE L'AQUITAINE, LORSQU'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE QU'ELLE VENAIT DE PRENDRE DANS UN RAYON EN VUE DE LA METTRE DANS UN CHARIOT A ECLATE ET L'A BLESSEE A LA JAMBE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A ASSIGNE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA SOCIETE L'AQUITAINE, LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES MUTUELLES, ASSUREUR DE CELLE-CI AINSI QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES FOURNISSEUR DE LA BOUTEILLE ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT VERSE A MADAME X... PENDANT SON INTERRUPTION DE TRAVAIL ET QUE CELLE-CI A DE SON COTE RECLAME LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI; QUE  LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE L'AQUITAINE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE L'AQUITAINE ETAIT TENUE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE DONT ELLE NE POUVAIT S'EXONERER QU'EN JUSTIFIANT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'EXPLOITANT DE MAGASIN, QUI N'EST TENU VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LA PREUVE QU'IL A COMMIS UNE FAUTE EST RAPPORTEE ET QU'A DEFAUT D'AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE;    MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AQUITAINE AVAIT L'OBLIGATION DE NE METTRE A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS QUE DES ARTICLES NE PRESENTANT PAS DE DANGERS AUTRES QUE CEUX POUVANT RESULTER NORMALEMENT DE LEUR NATURE ET QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE EN RELEVANT QU'ELLE AVAIT, EN L'ESPECE, MANQUE A CETTE OBLIGATION SANS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE; QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-18 Bulletin 1978 I N. 27 p. 22 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; que cette communication est d'ordre public ;
Attendu que l'arrêt attaqué a mis à la charge de Chosson, administrateur de la société "les Espaces Verts", partie des dettes de cette société déclarée en liquidation de biens et dont Dutrievez a été nommé syndic ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni d'aucun autre moyen ou preuve que la cause ait été communiquée au ministère public, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné Chosson à supporter une part des dettes de la société "les Espaces Verts" l'arrêt rendu le 1er juin 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même ce semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-03 Bulletin 1976 I N. 323 (1) p.259 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1978-07-21 Bulletin 1978 Chambre M. N. 4 p.5 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1978-07-21 Bulletin 1978 Chambre M. N. 5 p.5 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-16 Bulletin 1978 II N. 238 (1) p.184 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, A ECARTE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME A., DOMICILIEE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO, EN NULLITE DE LA CONVOCATION A ELLE ADRESSEE EN VUE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AU LIEU DE L'ETRE PAR VOIE DE SIGNIFICATION , ET SANS RESPECTER LES DELAIS EX IGES POUR LES SIGNIFICATIONS A L'ETRANGER, AU MOTIF QUE DAME A., QUI S'ETAIT PRESENTEE, ACCOMPAGNEE DE SON CONSEIL, A LA DATE PREVUE POUR LADITE TENTATIVE DE CONCILIATION, N'ETABLISSAIT ET N'ALLEGUAIT AUCUN GRIEF SERIEUX ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIT ETE GARANTIS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI SUBORDONNE LE PRONONCE DE LA NULLITE A LA PREUVE D'UN GRIEF, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'EN CAS D'IRREGULARITE D'UN ACTE DE PROCEDURE EFFECTUE, ET NON EN CAS D'OMISSION D'UN ACTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A EU, EN L'ESPECE, IRREGULARITE DE LA CONVOCATION, ET NON OMISSION DE CELLE-CI ;
QUE L'ARTICLE PRECITE ETAIT DONC APPLICABLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, FONDEE SUR LA RENONCIATION D'A. AU PRIVILEGE DE JURIDICTION RESULTANT DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE FAIT DE S'ETRE DEFENDU, DEVANT LA JURIDICTION MONEGASQUE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE NE VALAIT PAS RENONCIATION A L'ARTICLE 15, ALORS QUE DAME A. N'AVAIT PAS TIRE LA RENONCIATION DE SON MARI DU FAIT QU'IL S'ETAIT DEFENDU DEVANT LES TRIBUNAUX MONEGASQUES MAIS DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE LA COMPETENCE DE CEUX-CI, ET QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME A., CONCLUSIONS AUXQUELLES, DU FAIT DE CETTE DENATURATION, ELLE AURAIT OMIS DE REPONDRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "NE CONSTITUE PAS UNE RENONCIATION CERTAINE ET DEFINITIVE" D'A. "A SAISIR LA JURIDICTION FRANCAISE... LE FAIT DE NE PAS AVOIR CONTESTE LA SAISINE DU JUGE MONEGASQUE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE" ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-15 Bulletin 1975 I N. 275 p. 231 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-12-09 Bulletin 1964 I N. 555 p. 432 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-12-10 Bulletin 1974 I N. 338 p. 290 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-05 Bulletin 1976 I N. 158 (1) p. 125 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-18 Bulletin 1976 I N. 173 (2) p. 138 (REJET) et l'arrêt cité. (2)<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 106 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972,
Attendu que le journal Le Meilleur a publié divers articles mettant en cause deux avocats qui ont défendu, l'un un individu accusé d'assassinat et qui a d'ailleurs été condamné à la peine de mort, l'autre les intérêts des parents de la victime, alors que ces avocats exerçaient en Cabinet de groupe ; que le Conseil de l'Ordre a poursuivi disciplinairement Segond, avocat du Journal Le Meilleur, notamment pour avoir continué à prêter son concours à cette publication après les articles susvisés ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du Conseil prononçant contre Segond une peine de trois mois de suspension et de six ans d'interdiction de faire partie du Conseil de l'Ordre ;
Attendu que la Cour d'appel en ne précisant pas, pour fonder sa décision, en quoi Segond avait, dans ses relations avec son client le journal Le Meilleur, dépassé le cadre professionnel et "cautionné" les articles parus, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche,          CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 4 juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'Appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 277 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE PEUT, INDEPENDAMMENT DE L'HYPOTHEQUE LEGALE OU JUDICIAIRE, IMPOSER A L'EPOUX X... D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, DE CONSTITUER UN GAGE OU DE DONNER CAUTION POUR GARANTIR LA RENTE ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ORDONNER A B ... CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE, AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, DE CONSTITUER UN GAGE, OU DE DONNER UNE CAUTION POUR GARANTIR LE SERVICE DE LA RENTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, COMPTE TENU DE L'EVENTUELLE APPLICATION A DAME B ... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 CONCERNANT LES DROITS A PENSION DU CONJOINT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UNE TELLE MESURE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CE DERNIER TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LES VEUVES DE FONCTIONNAIRES PUBLICS, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION, B ... EXERCANT LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL D'ASSURANCES ;
EN QUOI L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent ;
Attendu qu'il appartient au demandeur de procéder à cette dénonciation et qu'il lui incombe de rapporter la preuve de sa régularité ;
Attendu qu'il ne résulte pas nécessairement d'un récépissé d'envoi d'une lettre recommandée que le contenu de la lettre portait dénonciation du pourvoi, que l'existence de cette dénonciation peut être prouvée à l'aide d'un acte établi par un officier public ou par un agent assermenté, la valeur de tous autres moyens de preuve étant soumise au contrôle et laissée à l'appréciation de la Cour de cassation ;
Attendu que Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Brueil-en-Vexin, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie en date du 23 février 1979 qui a rejeté son recours tendant à la radiation de ladite liste de demoiselle X..., d'Z... et de A... ;
Attendu que le demandeur ne produit que des photocopies de récépissés postaux ; qu'il ne résulte pas de ces seuls documents que ledit pourvoi a été régulièrement dénoncé aux susnommés, défendeurs à la cassation ;
Déclare, en conséquence, irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 23 février 1979 par le Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie ;
Sur le moyen unique :
Attendu que dame G. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce entre les époux à leurs torts réciproques, d'avoir accueilli la demande de son mari alors que la cour d'appel se serait abstenue de répondre à ses conclusions selon lesquelles le prétendu adultère qui lui était imputé, commis en janvier et mars 1970, tandis que la procédure de divorce avait été introduite six mois auparavant, serait ainsi excusé par le comportement de son mari ;
Mais attendu que l'époux coupable d'adultère ne peut en aucun cas être justifié par l'attitude de son conjoint ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel qui n'avait pas à répondre à un fait qui, fût-il admis, n'aurait pu constituer une excuse et n'aurait eu aucune influence sur la solution du litige, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 mars 1978 par la Cour d'appel de Colmar ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-21 Bulletin 1961 II N. 474 p.338 (REJET) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-29 Bulletin 1965 II N. 815 (1) p.577 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Hôtel Arona et la Compagnie d'assurances La Concorde :
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'aux termes de ce texte, une décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que, statuant sur une demande de paiement de dommages-intérêts formée par les consorts X... à l'encontre de la société Hôtel Arona et de la Compagnie d'assurances "La Concorde", en réparation du préjudice par eux subi à la suite du décès de la dame X... au cours d'un incendie survenu dans l'hôtel, le tribunal a, avant dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, ordonné une expertise ; que la Cour d'appel a, par arrêt du 20 mai 1977 confirmé cette mesure d'expertise ;
Attendu que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui ne contient dans son dispositif aucune disposition sur le fond, n'est pas recevable en l'état en vertu du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 20 mai 1977 rendu par la Cour d'appel de Paris ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-25 Bulletin 1978 III N. 55 (1) p. 43 (REJET) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-30 Bulletin 1978 I N. 131 p. 105 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-18 Bulletin 1978 III N. 206 p. 159 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI OPPOSEE PAR LES EPOUX Y... :
ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A DAME X..., PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CLEF DES CHAMPS, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 27 AVRIL 1977, COMPORTANT LA MENTION QUE PERSONNE N'AVAIT PU OU VOULU RECEVOIR LEDIT ACTE ET QUE LE DESTINATAIRE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE, DEPOSE EN MAIRIE LE LENDEMAIN ET QUI SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 653 A 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'OBSERVATION EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 693 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI DE DAME X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CLEF DES CHAMPS A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 31 AOUT 1977, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS COURANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE ETAIT EXPIRE ;
QU'IL EST DONC TARDIF ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-19 Bulletin 1973 II N. 338 p. 275 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-09 Bulletin 1974 II N. 259 p. 215 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-28 Bulletin 1976 II N. 130 p. 101 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil,
Attendu que Le Baraillec était membre de l'Aéro-Club de Lorient et exerçait des fonctions de moniteur ; qu'il a été suspendu de ces dernières fonctions par décision du 18 octobre 1974 et que le conseil d'administration de l'association, statuant comme conseil de discipline, a, par décision du 15 novembre 1974, confirmé la décision du 18 octobre 1974 et exclu Le Baraillec de l'Aéro-Club pour une période d'une année ; que le conseil a retenu que Le Baraillec avait eu un comportement nuisible à l'activité normale de l'Aéro-Club, ce qui, aux termes de l'article 8 des statuts, pouvait même justifier la radiation de l'association ; que Le Baraillec ayant demandé en justice sa réintégration et ayant fait motif légitime, la Cour d'appel a estimé que l'article 8 des statuts donnant compétence au conseil d'administration pour statuer "en dernier ressort" dans le cas envisagé, les motifs retenus par ledit conseil n'étaient pas susceptibles d'être discuté devant elle, et qu'elle a infirmé le jugement qui avait annulé la décision disciplinaire ;
Attendu, cependant, qu'en se refusant à exercer le contrôle de la faute alléguée, alors qu'elle était tenue en dépit de la clause susvisée de vérifier si, conformément au pacte social librement accepté par les parties et qui leur tenait lieu de loi, l'exclusion temporaire du demandeur procédait d'un motif légitimant la mesure disciplinaire prise contre lui, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur la première branche du second moyen ;          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 novembre 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-16 Bulletin 1972 I N. 127 p. 113 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT DAME X..., ASSUREE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, LES A ASSIGNEES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE ;    ATTENDU QUE DAME X... ET SON ASSUREUR CRITIQUENT L'ARRET EN CE QU'IL A REFUSE D'IMPUTER SUR L'INDEMNITE GLOBALE, ACCORDEE A LA VICTIME, LE MONTANT DES FRAIS FUTURS ET A ACCORDE A LA CAISSE LE DROIT DE RECLAMER ULTERIEUREMENT REMBOURSEMENT DE SES DROITS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS DE LA CAISSE NE POURRAIT ETRE EXERCE QUE DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ; QUE LA CAISSE NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELLE-CI ET PAR CONSEQUENT RECLAMER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POSTERIEUREMENT A LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL PAR UNE DECISION REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI, PAR HYPOTHESE, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE FIXER, LE MONTANT DES DEPENSES FUTURES, DONC DE DETERMINER DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE GLOBAL, IL INCOMBERAIT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER, TANT SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE GLOBALE, QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A UN EXPERT Z... DE PREVOIR L'IMPORTANCE DES NOUVEAUX FRAIS MEDICAUX, EN PARTICULIER D'HOSPITALISATION, NECESSITES PAR LES SEQUELLES DES BLESSURES SUBIES PAR DEMOISELLE Y..., AJOUTE QUE DANS CES CONDITIONS LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION DEVAIT ETRE ACCUEILLIE ;    QUE PAR CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE, DISTINCTE DE LA DEMANDE INITIALE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE, QUI TENDRAIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS FUTURS AU FUR ET A MESURE, POURRAIT ETRE ACCUEILLIE, LA COUR D'APPEL A PU A BON DROIT ESTIMER QU'UNE TELLE DEMANDE SERAIT JUSTIFIEE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE LUI OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE, LADITE DEMANDE N'AYANT PAS ETE INCLUSE DANS LA DEMANDE INITIALE ET AYANT UN OBJET DIFFERENT DE L'ACTION AYANT FAIT L'OBJET DE LA PRECEDENTE DECISION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. n. 3 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-08 Bulletin 1977 V N. 487 p. 389 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 Bulletin 1976 II N. 112 p. 86 (REJET ET CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A VALLEE, ET DONT DEPAS A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES A OBTENU, PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 1967, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'ULTERIEUREMENT LADITE CAISSE A ASSIGNE DEPAS ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'ABEILLE, EN PAIEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AFFERENTES A DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES, POSTERIEURES, A L'EVALUATION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, L'ARRET A RETENU QUE CES INTERVENTIONS CHIRURGICALES N'AVAIENT D'AUTRE BUT QUE D'AMELIORER L'ETAT DE LA VICTIME ; QUE LES RESERVES FAITES PAR LA CAISSE ET DONT IL LUI AVAIT ETE DONNE ACTE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, NE LUI CONFERAIENT PAS UN DROIT A OBTENIR REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS, ULTERIEUREMENT SERVIES ; QUE TANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LE CARACTERE LIBERATOIRE, A L'EGARD DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DE SES AYANTS DROIT, DU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS S'OPPOSAIENT A CE QU'EN L'ABSENCE D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, CELLE-CI ET LA CAISSE, INDEMNISEES EN VERTU D'UNE DECISION DEFINITIVE, FIXANT LE PREJUDICE CORPOREL TOTAL, OBTIENNENT LE REMBOURSEMENT DE SOINS ET L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE STATUE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 5 AVRIL 1967, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. N. 3 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-14 Bulletin 1976 V N. 220 p. 181 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-12-19 Bulletin 1977 II N. 243 p. 176 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 207-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'IL Y A LIEU A PARTAGE, LE DELAI D'UN AN IMPARTI AU CONJOINT SURVIVANT POUR DEMANDER DES ALIMENTS A LA SUCCESSION DU PREDECEDE SE PROLONGE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU PARTAGE ;    ATTENDU QUE, PIERRE X... ETANT DECEDE LE 16 OCTOBRE 1973, LAISSANT SA VEUVE EN SECONDES NOCES ET QUATRE ENFANTS NES D'UN PREMIER MARIAGE, DAME VEUVE X... A FORME, LES 29 SEPTEMBRE ET 8 OCTOBRE 1975, UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE CONTRE LA SUCCESSION DE SON EPOUX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 207-1 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE DIVERSES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL Y AVAIT LIEU A PARTAGE ET QUE LE PARTAGE N'ETAIT PAS ACHEVE, A NEANMOINS DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 182 p. 138 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU A FALZON, ET DONT GOURIER, ASSURE A LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR ARRET DU 17 MARS 1970, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR A ASSIGNE CEUX-CI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FUURES QU'ELLE SERAIT AMENEE A VERSER POUR LE COMPTE DE FALZON ;    ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE CET ORGANISME, L'ARRET A RETENU QUE LA CAISSE NE POURRA PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, POUR L'AVENIR, QU'AU FUR ET A MESURE OU ILS INTERVIENDRONT ET EN JUSTIFIANT AUPRES DU TIERS RESPONSABLE QU'ILS SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT "DANS LE CADRE" DE L'EVALUATION DE L'AGGRAVATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE  PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE DEFINITIVEMENT COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES, AU JOUR OU IL EST STATUE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET DU 17 MARS 1970 NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR OBTIENNE, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES POSTERIEUREMENT ET QUE LA DECISION INTERVENUE N'AVAIT PU, EN RAISON DE LEUR DATE, INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DONT LE TIERS RESPONSABLE DEVAIT L'ENTIERE REPARATION ET DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES : D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LIEU LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A SUBORDONNE LE DROIT D'AGIR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A L'AGGRAVATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. N. 3 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-12-19 Bulletin 1977 II N. 243 p. 176 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1384 alinéa 1er du Code civil et R 30 du Code de la route,
Attendu que, selon ce dernier texte, il est interdit de stationner sur les parties d'une route occupée par une voie ferrée ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une rue où était établie une voie ferrée, un convoi de la SNCF heurte l'automobile de Fouquerau qui était en stationnement et qui fut projetée sur plusieurs voitures garées dans la même file ; que la Mutuelle générale française accidents, assureur de Fouqueray, a assigné la SNCF en paiement des sommes par elle versées aux propriétaires des véhicules endommagés ;
Attendu que, pour mettre à la charge de la SNCF l'entière responsabilité du dommage par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, relève que le conducteur de l'automobile, qui n'avait méconnu ni les règlements ni les dispositions du Code de la Route, n'était pas en stationnement irrégulier, et retient que ce véhicule, garé à une certaine distance des rails, n'était pas dans une situation anormale et avait joué un rôle purement passif ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'automobile heurtée par le convoi stationnait nécessairement sur une partie de la rue occupée par la voie ferrée, la Cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 octobre 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SEPRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X..., CONDUITE PAR SON EPOUSE, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR JAYAN, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE DAME X... A ETE RELAXEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A JAYAN ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL, ET APPELE DANS LA CAUSE JAYAN ET LA COMPAGNIE UNION ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE X... ; QUE, LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR L'UNION ASSURANCES DE PARIS ONT DEMANDE A JAYAN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CHAQUE GARDIEN DES VEHICULES DEVAIT REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE, FAUTE D'ELEMENTS POUR ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE CE MOTIF NE REPONDRAIT NULLEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'AUTOMOBILISTE QUI SOUTENAIENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'AURAIENT PU ETRE IGNOREES "PUISQUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUI AURAIT HOMOLOGUE" LES CONSTATATIONS DES GENDARMES, SUR LA LOCALISATION DU POINT DE CHOC, AURAIT JOUI DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;    MAIS ATTENDU QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPANT AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-11 Bulletin 1965 II N. 256 p. 178 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-12 Bulletin 1966 II N. 556 p. 398 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-04 Bulletin 1968 II N. 227 p. 160 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-22 Bulletin 1975 II N. 16 p. 12 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-16 Bulletin 1977 II N. 129 p. 90 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-18 Bulletin 1978 II N. 276 p. 211 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-05 Bulletin 1975 I N. 49 (2) p. 46 (REJET) et l'arrêt cité (sur le défaut de réponse à conclusions)<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un arrêt du 7 janvier 1975 a, sur la demande de Chevalier, condamné Serre, sous astreinte comminatoire, à relever à ses frais et sous le contrôle d'un expert un mur de soutènement séparant les parcelles 205, appartenant à Chevalier, et 216, propriété de Serre ; que Chevalier, prétendant que cette décision n'avait été que partiellement exécutée, a assigné Serre en liquidation de l'astreinte et a demandé à être autorisé à exécuter les travaux aux frais de ce dernier ;
Attendu que Serre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à relever un pan de mur, la cour d'appel n'aurait pu légalement étendre la condamnation prononcée par la précédente décision de mur de soutènement au pan de mur, sans excéder ses pouvoirs, à défaut de motifs permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que les prétentions de Chevalier avaient été admises par le premier arrêt, pour l'intégralité du mur séparant les parcelles 205 et 216, retient qu'en décembre 1975, l'expert avait constaté que, si un pan de mur avait été effectivement reconstruit, il restait à reconstruire un second pan, perpendiculaire au premier, ce qui rentrait également dans le champ de la condamnation prononcée précédemment ;          D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'arrêt est encore critiqué en ce qu'il a prononcé d'office une astreinte définitive sans avoir provoqué au préalable les explications des parties ;          Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 juillet 1977 par la Cour d'appel de Riom :
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-23 Bulletin 1974 III N. 376 (2) p.286 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE VALENTIN, BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GUYONNET, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PATERNELLE AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A OBTENU REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SUITE DE PLUSIEURS DECISIONS DEFINITIVES ; QUE, PRETENDANT QUE DES ESCARRES ETAIENT APPARUES ULTERIEUREMENT ET AVAIT NECESSITE DES SOINS DIVERS, IL A ASSIGNE GUYONNET ET SON ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES NOUVEAUX FRAIS ENGAGES ET AU PAIEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DES SOUFFRANCES ; QU'EN OUTRE, IL A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE KINESITHERAPIE QUI AVAIT ETE RESERVE ;    ATTENDU QUE, POUR REJETER CES DEMANDES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DENIE LE CARACTERE D'AGGRAVATION AUX TROUBLES ALLEGUES PAR VALENTIN, ET RETIENT QU'UNE DECISION  EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'ENTIER PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS  QUE LA NOUVELLE ACTION DE VALENTIN TENDAIT A LA REPARATION D'ELEMENTS DE PREJUDICE SUR LESQUELS IL N'AVAIT PAS ETE STATUE ET QU'IL POUVAIT INVOQUER INDEPENDAMMENT DE TOUTE AGGRAVATION DE SON ETAT, PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS ETE INCLUS DANS UNE PRECEDENTE DEMANDE ET QUE L'AUTORITE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1970 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU A CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 24 p. 17 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE MULLER AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT RUSET ASSURE A LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1972 A EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET CONDAMNE RUSET ET SON ASSUREUR A REMBOURSER DIVERSES SOMMES AU TRESOR PUBLIC ; QUE, POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, LE TRESOR PUBLIC A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES SERVIES A MULLER A LA SUITE DE RECHUTES ; QU'UN ETAT EXECUTOIRE A ETE DELIVRE AUQUEL RUSET ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ONT FAIT OPPOSITION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL CET ETAT EXECUTOIRE ET DEBOUTER LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'OBJET DE LA PRECEDENTE DECISION AYANT ETE LA REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PAR MULLER PAR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DONT LE VERSEMENT AVAIT ETE LIBERATOIRE, TANT A L'EGARD DE LA VICTIME QU'A L'EGARD DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CELUI-CI N'ETAIT PLUS RECEVABLE A SOLLICITER UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE QUI EXCEDERAIT LE MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE RUSET ET DE SON ASSUREUR ;    ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, LA NOUVELLE DEMANDE DU TRESOR PUBLIC TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE STATUE PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 14 FEVRIER 1972 NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE DES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. N. 3 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE TESINI ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT NORDT A ETE VICTIME ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE TESINI ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE A VERSER, A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE UNE CERTAINE SOMME A LA VICTIME ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE ;
ATTENDU QUE LADITE CAISSE CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL A DIT N'Y AVOIR LIEU DE LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES, ALORS QUE CET ORGANISME ETANT FONDE A EXERCER, CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE, UN RECOURS, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT A LA VICTIME, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE AGGRAVATION  DE L'ETAT DE CELLE-CI, L'ARRET N'AURIAT PU REFUSER DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, SOUS PRETEXTE QUE LA CAISSE AURAIT DU LES EVALUER FORFAITAIREMENT CE QUI LUI AURAIT ETE IMPOSSIBLE PUISQU'IL S'AGISSAIT DE DEPENSES NON PREVISIBLES, OU QUE CES RESERVES SERAIENT INUTILES EN CAS D'AGGRAVATION, CETTE HYPOTHESE N'ETANT PAS VISEE DANS LA DEMANDE DE LA CAISSE ;    MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE DONNER ACTE  DES RESERVES FORMULEES PAR LA CAISSE N'A PAS PRIVE CELLE-CI DE LA POSSIBILITE D'EXERCER ULTERIEUREMENT LES DROITS EN FAISANT L'OBJET ; QU'IL NE FAIT DONC PAS GRIEF ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. N. 2 p. 3 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-06-04 Bulletin 1975 V N. 308 p. 269 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-16 Bulletin 1977 II N. 86 (3) p. 57 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-24 Bulletin 1978 III N. 46 (2) p. 37 (REJET) et l'arrêt cité<br/>