Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL EST RECOURU A LA PROCEDURE DU CONTREDIT S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE ;
QUE LA PROCEDURE DU CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ;
QU'ELLE EST LA SEULE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ;
ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE AYANT ASSIGNE GOLENDORF, L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT D'UN RELIQUAT PRETENDU DE CHARGES ET EN DOMMAGES-INTERETS, LE DEFENDEUR A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT RETENU SA COMPETENCE, GOLENDORF A FORME UN CONTREDIT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE CONTREDIT IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN PRINCIPE, LA PROCEDURE DU CONTREDIT EST INAPPLICABLE QUAND LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST CONTESTEE AU PROFIT D'UNE JURIDICTION ARBITRALE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE CONTREDISANT DE DESIGNER DANS LE CONTREDIT QUELS ARBITRES SERAIENT APPELES A STATUER ET POUR LA COUR DE LES DESIGNER POUR QU'ILS SOIENT SAISIS ;
QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, AU MEPRIS DU CARACTERE DE DROIT COMMUN DE LA VOIE DE RECOURS QUE CONSTITUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, ALORS QUE L'INDICATION DE LA JURIDICTION ARBITRALE COMME LE RENVOI DEVANT CELLE-CI N'ETAIT NULLEMENT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 500. GOLENDORF C/ GARCON. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET FORTUNET.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE A VERSER A LA VEUVE SAUMON LE CAPITAL PREVU A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 27 SEPTEMBRE 1958, EN EXECUTION DU CONTRAT POUR LEQUEL CELUI-CI AVAIT FORMULE UNE PROPOSITION LE 16 JUIN 1958 PAR L'INTERMEDIAIRE DE RENAULT, AGENT DE LADITE COMPAGNIE, ET PAYE LA PREMIERE PRIME DONT QUITTANCE LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 5 SEPTEMBRE 1958, AU MOTIF QUE, SI LA POLLICITATION D'ASSURANCE, ETABLIE PAR RENAULT EN REMPLACEMENT DE CELLE, EGAREE, SIGNEE PAR SAUMON, ATTRIBUAIT A CE DERNIER L'AGE DE 52 ANS, ALORS QU'IL EN AVAIT EN REALITE 62, CETTE ERREUR, NON IMPUTABLE A L'ASSURE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A SES AYANTS DROITS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ABSENCE D'ACCORD SUR LE RISQUE A COUVRIR EMPECHAIT LA FORMATION D'UN CONTRAT, QUE LE SEUL PROBLEME POSE A LA COUR D'APPEL ETAIT DE DETERMINER SI LES CONSENTEMENTS DES PARTIES S'ETAIENT RENCONTRES INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE L'ATTRIBUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ERREUR COMMISE, ET QUE LA PREUVE DU CONSENTEMENT DE L'ASSUREUR INCOMBAIT A LA VEUVE SAUMON QUI RECLAMAIT DE CELUI-CI L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ;
QU'IL REPROCHE, EN OUTRE, AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COMPAGNIE INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 81, ALINEA 1, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU CAS OU L'AGE DE L'ASSURE SE TROUVE EN DEHORS DES LIMITES FIXEES POUR LA REALISATION DES CONTRATS PAR LES TARIFS DE L'ASSUREUR, ET D'AVOIR EVITE DE REPONDRE AU MOYEN SOUTENANT QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, A PU DEDUIRE DU VERSEMENT DE LA PREMIERE PRIME ET DE LA DELIVRANCE DE LA QUITTANCE CORRESPONDANTE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT EN RETENANT QUE L'ERREUR COMMISE SUR L'AGE DE L'ASSURE N'A POUR EFFET, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QU'UNE REDUCTION DU CAPITAL ASSURE OU QUE LA RESTITUTION D'UNE PORTION DE LA PRIME ;
QU'ELLE N'A PAS MECONNU LES REGLES SUR LA PREUVE EN ENONCANT QUE DES LORS QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES ETAIT CONSTATE, IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE DE DEMONTRER LA FRAUDE DE L'ASSURE QU'ELLE ALLEGUAIT, ET, QU'ENFIN ELLE A, SANS LES DENATURER, RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE RECONNAISSAIENT QUE SI L'ASSURANCE POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES D'UNE PERSONNE AGEE DE 62 ANS N'EST PAS PREVUE PAR SES TARIFS, UN TEL CONTRAT PEUT ETRE ETABLI MOYENNANT UNE PRIME SPECIALE ;
QUE PAR CETTE CONSTATATION ELLE A NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN FONDE SUR UNE SITUATION DE FAIT DIFFERENTE ;
QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS PROPOSES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-10626. COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE C/ VEUVE SAUMON. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M MARION, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : M RYZIGER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, LA COMPAGNIE NORTHERN ASSURANCES, LA COMPAGNIE LA BALOISE A FOURNIR LEUR GARANTIE POUR LES INDEMNITES QUE LEUR ASSUREE, LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, ETAIT TENUE DE VERSER AUX ETABLISSEMENTS GONZA ET A LA SOCIETE SOPROCO EN REPARATION DE LA PERTE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS SES MAGASINS A HUSSEIN-DEY ET DETRUITES PAR UN INCENDIE DANS LA NUIT DU 29 AU 30 MAI 1962 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ECARTER L'EXONERATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LES COMPAGNIES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN RAISON DE CE QUE LE SINISTRE SERAIT DU A LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS EN ALGERIE, PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET UN RAISONNEMENT ERRONE, NIE L'EXISTENCE DES TROUBLES GRAVES QUI S'ETAIENT PRODUITS A ALGER A L'EPOQUE DE L'INCENDIE, D'AVOIR EXIGE QUE LES CIRCONSTANCES PRECISES DANS LESQUELLES CELUI-CI AVAIT ETE ALLUME SOIENT DEMONTREES PAR L'ASSUREUR, D'AVOIR ENFIN REFUSE DE TENIR COMPTE DES FAITS PAR ELLE CONSTATES, A SAVOIR DE LA CARENCE DES SERVICES DE POLICE QUI DEBORDES N'EXERCAIENT AUCUNE ACTION PREVENTIVE, ET DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, EMPECHES DE PRENDRE LES MESURES UTILES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT CONTESTE L'ETAT DE GUERRE CIVILE QUI REGNAIT A L'EPOQUE A ALGER, LORSQUE, SANS DENATURATION, ILS ONT RETENU A JUSTE TITRE QUE LES CONSIDERATIONS GENERALES INVOQUEES PAR LES COMPAGNIES SUR LA SITUATION TROUBLEE ET PERILLEUSE DANS LAQUELLE ETAIENT PLONGEES LES GRANDES VILLES D'ALGERIE EN MAI 1962, SI EXACTES SOIENT-ELLES, NE POUVAIENT TENIR LIEU DE PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES EVENEMENTS POLITIQUES DU MOMENT ET L'INCENDIE QUI A DEVASTE LE LOCAL DE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE ;
QUE D'AUTRE PART ILS ONT ENCORE CONSTATE QUE LES POMPIERS SE SONT UNE PREMIERE FOIS RENDUS SUR LES LIEUX DU SINISTRE EN TEMPS UTILE POUR LE MAITRISER ET QU'ALERTES UNE SECONDE FOIS DES LEUR RETOUR A LEUR CASERNE, ILS SONT REVENUS SANS DELAI SUR LES LIEUX ET ONT COMBATTU LE SECOND INCENDIE AVEC DES MOYENS TRES PUISSANTS QUE SEULS LA VIOLENCE DU FEU A PRIVE D'EFFICACITE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET N'EST PAS FONDE DANS LA DEUXIEME ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13 640. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS ET AUTRES C/ SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE ET AUTRES. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES, CALON, COULET, NICOLAS ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 136(1ER), P 102.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3EME, DU CODE CIVIL, DECLARE LEBRUN PERE DE L'ENFANT NE LE 25 FEVRIER 1963 DE DEMOISELLE JEANNINE Y..., DEVENUE EPOUSE RAYMOND X..., ET RECONNU PAR ELLE, IL LUI EST REPROCHE PAR LE POURVOI D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE RESULTANT D'UNE DECLARATION EMANANT DU PERE PRETENDU FAITE AU COURS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE EFFECTUEE A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE CONTRE LUI POUR DETOURNEMENT DE MINEURE ET OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEBRUN AVAIT EGALEMENT DECLARE, AU COURS DE CETTE ENQUETE, NE PAS AVOIR EU DE RAPPORTS INTIMES AVEC LA MERE MOINS DE TROIS CENTS JOURS AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT, C'EST-A-DIRE AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ET QUE, DES LORS, LE PERE PRETENDU NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT AVOUE SANS EQUIVOQUE SA PATERNITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DE LA DECLARATION ECRITE, SIGNEE PAR LEBRUN, PAR LAQUELLE CELUI-CI RECONNAISSAIT LA VERACITE DES DIRES DE DEMOISELLE Y... ET DEMANDAIT QU'UN ARRANGEMENT SOIT TROUVE EN VUE DE FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT POUR LUI DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, DECIDE QUE CETTE DECLARATION, FAITE SPONTANEMENT ET QU'AUCUNE EQUIVOQUE NE VICIAIT, CONSTITUAIT L'AVEU DE PATERNITE PREVU PAR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3EME DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-10300. LEBRUN C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE FONDEE SUR LE RECEL DE LA NAISSANCE DE L'X... CHRISTINE, ANNE Y..., NEE LE 13 MAI 1962 DE DAME Z..., SON EPOUSE, DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR LUI MAIS MOINS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE MARI N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON ACTION AVAIT ETE ENGAGEE MOINS DE DEUX MOIS APRES LE JOUR OU IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE DE L'X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A DAME Y..., QUI INVOQUAIT LA DECHEANCE DE L'ACTION, DE FAIRE LA PREUVE QUE LE MARI AVAIT EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NAISSANCE PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE L'ACTION ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS RECHERCHE, COMME ILS EN AVAIENT L'OBLIGATION, SI LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE PAR LE MARI ETAIT CERTAINE ;
QU'ENFIN, IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE GOBIN FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DE LA FAUSSE DECLARATION FAITE PAR SA FEMME A L'ETAT CIVIL, IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE INFORME PLUS RAPIDEMENT QU'IL NE L'A ETE DE LA NAISSANCE DE L'X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DE DESAVEU AVAIT ETE SIGNIFIE LE 4 SEPTEMBRE 1962, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DE LA DEMOISELLE A... PIERRETTE, QUE CELLE-CI ETAIT ALLEE LE 19 MAI 1962, AVEC LA MERE DE DAME Y..., ANNONCER A Y... LA NAISSANCE DE L'X..., SOIT SIX JOURS APRES LA NAISSANCE DE CELUI-CI ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL RESSORT QUE Y... A CONNU LA NAISSANCE DE LA MINEURE CHRISTINE Y...
B... DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE SON ACTION EN DESAVEU, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12453. Y... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 26 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 456 (1ER), P 369.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JOUDELAT, VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR HENRION EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE HAOS, DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE FAIT PAR HENRION D'AVOIR, AU MOMENT DE L'ACCIDENT UTILISE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL LADITE VOITURE ASSUREE UNIQUEMENT POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES CONSTITUAIT NON UNE AGGRAVATION TEMPORAIRE DU RISQUE, MAIS UN RISQUE NOUVEAU NON COUVERT PAR L'ASSURANCE, NE POUVANT DONNER LIEU A L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LESQUELS EDICTENT LA NULLITE DU CONTRAT LORSQUE L'OMISSION DE LA DECLARATION DE L'AGGRAVATION A ETE FAITE DE MAUVAISE FOI, ET NE PREVOIENT QU'UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE AU CAS CONTRAIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 25 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DISPOSE : LES CHANGEMENTS AFFECTANT AU COURS DE CONTRAT L'UN DES ELEMENTS SUIVANTS SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER L'APPRECIATION DU RISQUE ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARES A LA COMPAGNIE PAR LE SOUSCRIPTEUR : 3EME L'USAGE DU VEHICULE LORSQUE LA MODIFICATION CONSTITUE UNE AGGRAVATION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DECLARATION DOIT ETRE FAITE SOUS PEINE DES MEMES SANCTIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT ARTICLE QUI VISE LES SANCTIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LADITE LOI ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE DU CONTRAT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 25 NOVEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 65-10596. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ JOUDELAT ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CAIL ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 599, P 455 ET L'ARRET CITE ;
21 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 230, P 178.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES CLINIQUES PSYCHIATRIQUES NE SONT TENUES A L'EGARD DES MALADES QUI LEUR SONT CONFIES QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, CONSISTANT A ASSURER LEUR SURVEILLANCE, ET A LEUR DONNER DES SOINS D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1958, LA DAME X..., ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, A ETE ADMISE A LA CLINIQUE DU DOCTEUR FORTINEAU ;
QUE LE LENDEMAIN, A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE, ELLE A ETE PLACEE DANS UN PAVILLON D'ISOLEMENT OU ELLE A SUBI DIVERS TRAITEMENTS JUSQU'AU 8 NOVEMBRE SUIVANT ;
QU'A CETTE DATE, LE MEDECIN TRAITANT A FAIT METTRE A LA DISPOSITION DE SA CLIENTE, UNE CHAMBRE DANS UN PAVILLON PLUS OUVERT, POUR Y ETRE PLACEE SOUS UNE SURVEILLANCE RESTREINTE, DANS DES CONDITIONS DE VIE NORMALE QUI PREPARAIT SA SORTIE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, L'A AUTORISEE A SE RENDRE SEULE EN VILLE ET A FIXE SA SORTIE DEFINITIVE DE LA CLINIQUE AU 25 NOVEMBRE 1958 ;
QUE LE MATIN MEME DE CE JOUR, LA DAME X... A ETE TROUVEE PENDUE A UNE TRINGLE DE RIDEAU ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE QU'A LA SUITE DE CE SUICIDE ONT ETE RETROUVES DANS LA POCHE DE LA ROBE DE CHAMBRE DE LA DEFUNTE UN CORDONNET FAIT DE BOUTS DE LAINE ET DANS SA VALISE UNE CEINTURE DE CUIR BRISEE, ET ESTIME QUE SI CES DECOUVERTES AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU MEDECIN TRAITANT, ELLES LUI AURAIENT PERMIS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES ;
QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE, ELLE S'EST FONDEE SUR LE FAIT QU'EN NE SE LIVRANT PAS A DES INVESTIGATIONS SUFFISANTES QUI EUSSENT PERMIS DE DECELER LES INTENTIONS DE LA MALADE, CET ETABLISSEMENT AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES INVESTIGATIONS, QU'IL EST REPROCHE A LA CLINIQUE DE NE PAS AVOIR EFFECTUEES, ENTRAIENT, COMPTE TENU DES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT ET DES USAGES DE LA PROFESSION, DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION DE MOYENS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-12087. SARL CLINIQUE DU DOCTEUR FORTINEAU C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COUTARD ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 11 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 307, P 261 ET LES ARRETS CITES ;
2 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 121, P 90.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LORSQUE DEUX DETTES SONT CONNEXES, LE JUGE NE PEUT ECARTER LA DEMANDE EN COMPENSATION AU MOTIF QUE L'UNE D'ENTRE ELLES NE REUNIT PAS LES CONDITIONS DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE ;
QU'IL EST TENU DE CONSTATER LE PRINCIPE DE CETTE COMPENSATION QUI CONSTITUE, POUR LES PARTIES, UNE GARANTIE, SAUF A ORDONNER TOUTES MESURES POUR PARVENIR A L'APUREMENT DES COMPTES ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE MALEK A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALCROS A TITRE D'INDEMNITES DE RETARD DE TRAVAUX, ET CELLES QUE LA SOCIETE VALCROS RECONNAISSAIT DEVOIR A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MALEK POUR SOLDE DE TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT INFIRMATIF, ENONCE QUE SI CES DEUX DETTES SONT CONNEXES, LA DETTE DE LA SOCIETE VALCROS N'EST NI LIQUIDEE, NI EXIGIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 8 DECEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10721. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALCROS C/ SOCIETE ENTREPRISE MALEK ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BORE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 37 (IER), P 28.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, A DEMANDE QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE NAVIGATION TOURISTIQUE DES BATEAUX MOUCHES, DONT SON MARI DETENAIT 672 PARTS SUR 700, SOIT RECONNUE FICTIVE ET QUE SA LIQUIDATION SOIT PRONONCEE ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, DECIDANT TOUTEFOIS DE SURSEIOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A CE QU'UNE DECISION IRREVOCABLE SOIT INTERVENUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 242, ALINEA 2 DU CODE CIVIL AUTORISE LA FEMME EN INSTANCE DE DIVORCE A PRENDRE, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, DES MESURES POUR LA CONSERVATION DE SES BIENS, QUE DE TELLES MESURES SUPPOSENT QUE CES BIENS SOIENT CONNUS ET DETERMINES, ET D'AUTRE PART, QUE LAFEMME PEUT ATTAQUER LES ACTES FAITS EN FRAUDE DE SES DROITS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL NE PERMET A LA FEMME QUE DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES ET QUE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE EST UNE MESURE BEAUCOUP PLUS GRAVE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE POUVAIT D'OFFICE SE FONDER SUR L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL ET INVOQUER LA FRAUDE DU MARI, ET, AU SURPLUS, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LES ACTES INCRIMINES AIENT ETE ACCOMPLIS EN VUE DU DIVORCE, ET DANS LE DESSEIN FRAUDULEUX DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA FEMME DANS LA COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT UNIQUEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE DAME Y..., N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES ACTES REPROCHES AU MARI AVAIENT ETE ACCOMPLIS EN VUE DU DIVORCE ET EN FRAUDE DES DROITS DE LA FEMME ;
QU'EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, ELLE N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, DAME Y... AYANT EXPRESSEMENT REPRIS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELEVANT QU'IL RESULTAIT DE LA SITUATION DE FAIT QUE LA FEMME POUVAIT REDOUTER UNE FRAUDE DU MARI ;
QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12466. BRUEL ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M COPPER ROYER.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME AROLES CAUSE PAR BELAUD EN CONDUISANT LA A... DE L'X... THOMAS DANS LAQUELLE IL ETAIT PARTI AVEC L'EPOUSE DE CELUI-CI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE Z... N'ETAIT PAS ENGAGEE ET QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE EN RAISON DE SON FAIT PERSONNEL ET NE SE TROUVAIT PAS AU NOMBRE DES PERSONNES DONT L'X... AVAIT A REPONDRE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT ETRE TENUE QUE DANS LES LIMITES DU CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU INTUITU PERSONAE ET DESIGNANT COMME PROPRIETAIRE DE LA A... THOMAS, SEUL TITULAIRE DE LA CARTE GRISE ET NE POUVAIT COUVRIR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA FAUTE PERSONNELLE IMPUTEE A BELAUD DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QU'ENFIN, LA DAME Z... N'AVAIT PAS QUALITE EN TANT QUE Y... POUR MODIFIER LA DESTINATION DE LA CHOSE INDIVISE ET QUE LA A... AYANT ETE ACHETEE POUR LES BESOINS DU MENAGE, ELLE NE POUVAIT AVOIR VALABLEMENT DONNE L'AUTORISATION DE S'EN SERVIR A BELAUD AU COURS D'UNE FUGUE FAITE EN SA COMPAGNIE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE, IL FAUT ENTENDRE PAR X... LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DE LA A... ET TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION ET QUE BELAUD CONDUISAIT LA A... AVEC L'AUTORISATION DE LA DAME THOMAS Y... DE CELLE-CI ;
QU'ILS ONT PU AINSI JUSTIFIER L'OBLIGATION A GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE EN DEHORS DE TOUTE RESPONSABILITE DU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-10502. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA YORKSHIRE C/ AROLES ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TETREAU, LE BRET ET PEIGNOT. MEME ESPECE : 16 JANVIER 1967. REJET. N° 65-10659. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA YORKSHIRE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE UNITED SERVICE AUTOMOBILE ASSOCIATION A INDEMNISER LA DAME Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE LE 27 JUILLET 1957 PAR DAVIS, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A COLE QUI, LE 25 JUILLET 1957, L'AVAIT ACQUISE DE BOGGUS, COMME LUI MILITAIRE AMERICAIN ;
QU'IL A CONSIDERE QUE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE, SOUSCRIT PAR BOGGUS, STIPULANT QU'AU CAS DE VENTE DU VEHICULE QUI EN ETAIT L'OBJET, LE BENEFICE DE L'ASSURANCE NE SERAIT PAS TRANSMISSIBLE A L'ACQUEREUR, NE JOUAIT PAS COMME ETANT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS RESULTANT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI, SANS EXCEPTION, DECIDAIT QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE LA LOI DU CONTRAT, INTERNATIONALEMENT COMPETENTE, INTERDIT LE TRANSFERT DE LA POLICE EN CAS D'ALIENATION, QUE SI L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS PEUT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION EN FRANCE DE CETTE STIPULATION, CELUI-CI DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DE LA LOI EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ET NON A CELUI DE LA SIGNATURE DE LA POLICE, QUE LA LOI FRANCAISE APPLICABLE EDICTE PRECISEMENT UNE REGLE IDENTIQUE A CELLE INSTITUEE PAR LA POLICE, ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA LOI NOUVELLE INTERDISANT LE TRANSFERT DE LA POLICE EN CAS D'ALIENATION DU VEHICULE ASSURE, INVOQUER DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU LITIGE, DEDUITES DU BUT POURSUIVI PAR LE LEGISLATEUR EN INSTITUANT L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RAPPELE QUE, BIEN QUE PASSE ENTRE UNE COMPAGNIE AMERICAINE ET UN ASSURE AMERICAIN, LE CONTRAT D'ASSURANCE SE TROUVAIT OBLIGATOIREMENT SOUMIS AUX REGLES IMPERATIVES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A JUSTEMENT RETENU QUE LES VENTES CONSENTIES ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1959, DATE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION NOUVELLE, ECHAPPAIENT A CETTE LEGISLATION, QU'AINSI LA CESSION DE L'AUTOMOBILE DE BOGGUS RESTAIT REGIE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QU'EN CONSEQUENCE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CELUI-CI S'ETAIT TROUVEE TRANSFEREE DE PLEIN DROIT A COLE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI $ PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10635. COMPAGNIE UNITED SERVICE AUTOMOBILE ASSOCIATION C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS :
MM A..., B... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE CHERIFI AVAIT EXERCE L'ACTIVITE DE CANTINIER AUX MINES DE LA GRAN COMBE, PUIS AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES DEVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A UNE PENSION VIEILLESSE DU REGIME MINIER ALORS QUE LE BENEFICE DE CE REGIME NE CONCERNANT QUE LE PERSONNEL ATTACHE AU SERVICE DE L'EXPLOITATION MINIERE, C'EST-A-DIRE A LA MINE ELLE-MEME OU A SES DEPENDANCES LEGALES, LES CANTINIERS EN SERAIENT EXCLUS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE CHERIFI GERAIT LA CANTINE AU NOM DE LA COMPAGNIE DES MINES DANS UN LOCAL APPARTENANT A CELLE-CI, EN UN LIEU DEPENDANT ETROITEMENT DE L'EXPLOITATION, AU PROFIT DES SEULS MINEURS, QU'IL ETAIT SOUMIS AU CONTROLE DE LA DIRECTION POUR L'EXERCICE DE SON EMPLOI ET RECEVAIT D'ELLE UNE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE SON ACTIVITE SE RATTACHAIT AINSI DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE ET S'EXERCAIT A PROXIMITE IMMEDIATE, QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECLARE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA PENSION SOLLICITEE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT DONC ETRE REJETEE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE CHERIFI POUVAIT FAIRE VALOIR, DANS LE CALCUL DE SA PENSION VIEILLESSE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1944 AU 18 JUIN 1953 AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE OCCUPE COMME CANTINIER AUPRES D'EXPLOITATIONS HOUILLERES ALORS QUE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN DATE DES 22 DECEMBRE 1948 ET 18 JUIN 1953 AVAIENT ECARTE DU BENEFICE DE CE REGIME LES PERSONNELS DE SA CATEGORIE, ET QUE SES DROITS A PENSION NE S'ETANT OUVERTS QUE POSTERIEUREMENT, LE CARACTERE INTERPRETATIF DE CES DELIBERATIONS S'OPPOSAIT A CE QUE LA PERIODE LITIGIEUSE SOIT PRISE EN COMPTE : MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE LA DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1948 ETAIT ETRANGERE A L'INTERESSE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DELIBERATION DU 18 JUIN 1953 QUI APPORTE UNE MODIFICATION A UNE SITUATION JURIDIQUE ETABLIE NE SAURAIT PREJUDICIER AUX DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT, NES ET DEFINIS EN FONCTION DE LA QUALIFICATION PRECEDENTE DES EMPLOIS ;
QUE LA SECONDE BRANCHE DOIT AUSSI ETRE REJETEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11 319. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ CHERIFI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 : 17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 532 (1°), P 373.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ECARTE UNE LETTRE ADRESSEE PAR DAME Y..., MERE DE LA DEMANDERESSE, AU JUGE ENQUETEUR, AUX MOTIFS DE DROIT QU'UNE TELLE LETTRE NE SAURAIT ETRE RETENUE, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PROCEDURE D'ENQUETE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT EXPRESSEMENT CONFIRME LE JUGEMENT, ONT ENONCE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LA LETTRE QUI NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN TEMOIGNAGE VALABLE, AVAIT ETE REJETEE DES DEBATS ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXAMINE LA VALEUR ET LA PORTEE DU DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 18 MAI 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65 14 527. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 701, P 511 ;
8 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 350 (3°), P 260 ;
20 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 167 (1°), P 125 ;
12 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 150, P 107 ;
17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 525, P 368.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE TAUX DE RESSORT DOIT ETRE APPRECIE D'APRES LA DEMANDE TELLE QU'ELLE RESULTE DES DERNIERES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MOHAMED X... AVAIT RECLAME L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL DECES DONT LE MONTANT S'ELEVAIT A 1 800 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AU MOTIF QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE REDUITE D'UNE SOMME DE 300 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS FUNERAIRES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE FORMEE PAR MOHAMED X... S'ELEVAIT A UN CHIFFRE SUPERIEUR A 1 500 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 11 737. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... MOHAMED. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 498 (1°), P 386.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SIMON X..., SEUL HERITIER DE JACOB X... SON PERE DECEDE, DONT IL A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, A REMBOURSER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 2500 FRANCS, MONTANT D'UN PRET CONSENTI PAR EUX AU DEFUNT ;
QU'IL A CONSIDERE QUE, SI L'ACTIF SUCCESSORAL ETAIT INSUFFISANT AU JOUR DU DECES, IL CONVENAIT D'Y AJOUTER LES ANNUITES PERCUES DEPUIS CETTE DATE SUR UN TITRE DE LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION D'UN MONTANT DE 952000 ANCIENS FRANCS A L'ORIGINE, PAYABLE EN DIX ANNUITES A PARTIR DE 1960 DONT JACOB X... ETAIT TITULAIRE EN QUALITE DE VICTIME DE GUERRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET 11 DU DECRET 53-717 DU 9 AOUT 1953, MODIFIE, D'OU RESULTERAIT A LA FOIS POUR LE TITRE ET POUR LES ANNUITES - QUI CONSTITUENT LE PAYEMENT ECHELONNE DU MONTANT NOMINAL DU TITRE - UNE INSAISISSABILITE FONDEE, NON SUR LA QUALITE DE VICTIME DE GUERRE DU TITULAIRE DU TITRE MAIS SUR LA NATURE DE LA CREANCE D'INDEMNITE DE RECONSTITUTION REPRESENTEE PAR LE TITRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE SI LE TITRE LUI-MEME A ETE CREE INSAISISSABLE LES ANNUITES PERCUES N'ONT PLUS CE CARACTERE ;
QU'ELLES ONT ALORS PERDU LEUR INDIVIDUALITE ET SE CONFONDENT AVEC L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION, GAGE GENERAL DES CREANCIERS DU DE CUJUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14138. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET CHAREYRE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1947 A ORDONNE LA RESTITUTION A B... PAR A... DE 50 TITRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SAINT-GEORGES MONTMARTRE ;
QUE SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE A CE JUGEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, SEQUESTRE DES BIENS DES CONSORTS A..., X... AU TITRE DES PROFITS ILLICITES, LE TRIBUNAL A RETRACTE LEDIT JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, D'AVOIR INVERSE LES REGLES DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE LES CONSORTS B..., Y... A LA TIERCE OPPOSITION, DEVAIENT PROUVER LEURS DROITS DE PROPRIETE SUR LES 50 ACTIONS LITIGIEUSES, ET NON L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, DEMANDERESSE A LA TIERCE OPPOSITION ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, SANS CONTESTER QUE LES REVENDIQUANTS AIENT ETE EN POSSESSION DESDITES ACTIONS, NI RELEVER UNE PREUVE DES DROITS DE L'ADMINISTRATION PRECITEE, EN ECARTANT SYSTEMATIQUEMENT LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LES CONSORTS B..., TANDIS QU'ETAIENT DENATURES D'AUTRES DEPOSITIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AGISSANT PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION PRINCIPALE, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION SEMBLABLE A CELLE QU'ELLE AURAIT EUE SI ELLE ETAIT INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RESISTER A L'ACTION DES CONSORTS B... ;
QU'ELLE AVAIT LA FACULTE DE FAIRE VALOIR LES MOYENS DE NATURE A MOTIVER LE REJET DE LA REVENDICATION ;
ATTENDU QU'APRES EXAMEN DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, RELEVENT QUE LES CONSORTS B... NE VERSENT AUX DEBATS AUCUN ECRIT NI DOCUMENT POUVANT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, D'AUTRE PART, QUE LES ATTESTATIONS PAR EUX REMISES SONT ENTACHEES DE CONTRADICTION ;
QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ECARTE, COMME N'ETANT PAS ETABLI, UN PRETENDU Z... DESDITES ACTIONS PAR LES CONSORTS B..., Z... D'OU RESULTERAIT, SELON EUX, LA POSSESSION INVOQUEE ;
QU'AINSI C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE ET SANS CONTRADICTION, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11566. CONSORTS B... C/ ADMINISTRATION DES DOMAINES ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUVIERE, GOUTET ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1956, BULL 1956, I, N° 9, P 6.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE PAR LES DECISIONS D'ACQUITTEMENT QUANT A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU, EST SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL EDICTE, LAQUELLE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR LA PREUVE QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS SEULEMENT PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, LE CYCLISTE SANTANGELO FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA, A LA SUITE D'UN BRUSQUE ECART SUR LA DROITE, QU'IL AVAIT ENTREPRIS POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE DALO, QUI, AU MOMENT OU ELLE VENAIT DE LE DEPASSER, S'ETAIT RENVERSEE SUR LA CHAUSSEE DEVANT LUI ;
QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, DALO A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, AU MOTIF QUE L'INFRACTION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE QUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS A SANTANGELO, A DEMANDE A DALO, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ;
QUE SANTANGELO A ETE APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE LA JURIDICTION PENALE AYANT JUGE QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A LA VICTIME DE FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DUDIT GARDIEN EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 11 DECEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65 10 753. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ DALO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 115, P 85. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 117, P 86 ;
7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 13, P 9 ;
11 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 202, P 147.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEFEVRE, FERMIER DE MINARD ET QUI DEVAIT A SON BAILLEUR DIVERS FERMAGES, CONTRACTA AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ARDENNES UN PRET GARANTI PAR UN WARRANT PORTANT SUR LES RECOLTES ET POUR LEQUEL LE BAILLEUR AVAIT RENONCE A SON PRIVILEGE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA DETTE CONTRACTEE ;
QUE PAR LA SUITE, LA CAISSE CONSENTIT A LEFEVRE UN NOUVEAU PRET NE COMPORTANT PAS LA MEME GARANTIE, MAIS QU'ELLE SE FIT CEPENDANT REMBOURSER SUR LE PRIX DES RECOLTES WARRANTEES EN OBTENANT DE LEFEVRE UNE DELEGATION SUR L'ORGANISME STOCKEUR ;
QUE LORS DE LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION OUVERTE CONTRE LEFEVRE, LA CAISSE PRETENDIT ETRE COLLOQUEE, POUR LA TOTALITE DE LA CREANCE GARANTIE PAR LE WARRANT, AVANT MINARD, MALGRE LE PRIVILEGE DU BAILLEUR INVOQUE PAR LUI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PAYEMENT FAIT PAR LEFEVRE A LA CAISSE AVEC LE PRIX DES RECOLTES WARRANTEES, DEVAIT S'IMPUTER SUR LA CREANCE GARANTIE PAR LE WARRANT, QUI SE TROUVAIT AINSI DIMINUEE D'AUTANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRIVILEGE DU BAILLEUR DE FONDS RURAL SUR LES FRUITS DE LA RECOLTE DE L'ANNEE S'ETEINT PAR L'ALIENATION DE LA RECOLTE, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS EXERCE UNE SAISIE-BRANDON OU UNE SAISIE-GAGERIE, AINSI QUE LE SOULIGNAIT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ENCORE, LES JUGES DU FOND S'ETAIENT FONDES SUR LA FRAUDE SANS LA CARACTERISER, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER SON PRIVILEGE SUR LES MEUBLES OU RECOLTES QUITTANT LES LIEUX LOUES QUE SI LES MEUBLES OU RECOLTES RESTANT DANS LES LIEUX NE SUFFISENT PAS A LE GARANTIR DU MONTANT DE SES LOYERS, NI AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'A DEFAUT D'OPPOSITION AU PAYEMENT DU PRIX, MINARD NE POUVAIT SE PREVALOIR DU PRIVILEGE DU BAILLEUR, LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS CARACTERISE LA FRAUDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LA CAISSE, APRES AVOIR OBTENU RENONCIATION DU BAILLEUR A SON PRIVILEGE DANS LA MESURE DU WARRANT, N'EN A PAS MOINS CONSENTI UN SECOND PRET AU FERMIER EN CONVENANT AVEC LUI, ET EN DEHORS DU BAILLEUR, QU'ELLE SE REMBOURSERAIT DU MONTANT DE CE PRET SUR LES RECOLTES WARRANTEES, A SOUVERAINEMENT CARACTERISE LA FRAUDE COMMISE PAR LA CAISSE LORS DE LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION ;
QU'EN RAPPELANT QUE MINARD AVAIT LAISSE SORTIR LES RECOLTES DE LA FERME, APRES RENONCIATION A SON PRIVILEGE, PARCE QU'ELLES CONSTITUAIENT LE WARRANT AUQUEL IL AVAIT CONSENTI, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
ET QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12134. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ARDENNES C/ MINARD. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GARNIER, ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME ET DONT LA DAME Y... A ETE RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MARS 1964, A FIXE LE PREJUDICE CORPOREL TOTAL SOUFFERT PAR GARNIER A 6 450 FRANCS ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE IN SOLIDUM DAME Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, A VERSER A LA VICTIME, EN SUS DE LA PROVISION DE 1 000 FRANCS DEJA ALLOUEE ET DES PRESTATIONS DEJA REMBOURSEES A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET POUR SOLDE DE 3 958,51 FRANCS : QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, UN ETAT DE FRAIS A ETE ETABLI PAR L'AVOUE DE LA VICTIME COMPRENANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA REPARATION TOTALE, SOIT 6 450 FRANCS, INCOMBANT A DAME Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A DEBOUTE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR DECIDE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA VICTIME SERAIT CALCULE SUR LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE ABSTRACTION DES SOMMES REVENANT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME, ALORS QUE LES EMOLUMENTS DE L'AVOUE AURAIENT DU ETRE CALCULES UNIQUEMENT SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA PARTIE QU'IL AVAIT REPRESENTEE, CELLE-CI NE POUVANT D'AILLEURS EXERCER SON ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QU'EN EXCLUANT LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL DES PREJUDICES RECONNUS ET SERVANT DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS ;
QU'IL N'IMPORTE EN CONSEQUENCE POUR LA FIXATION DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA VICTIME QU'UNE PART DES PREJUDICES AIT FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10 343. EPOUX Y... ET X... C/ D'ARNAUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 418, P 314.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN CAMUS AVAIT PRIS PLACE DANS LE CAMION DE TREPO-DEMARCQ, CONDUIT PAR LE Z... RICHARD, QUI AVAIT ACCEPTE, EN FIN DE JOURNEE, DE LE RAMENER DU LIEU DE SON TRAVAIL A LA PLACE DE LA GARE DE LA LOCALITE OU IL DEVAIT GARER SON VEHICULE ;
QUE, PARVENU A CET ENDROIT, RICHARD, APRES AVOIR ARRETE SON CAMION, EFFECTUA UNE MANOEUVRE EN MARCHE ARRIERE, POUR GAGNER SON EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT ;
QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, UNE ROUE DU CAMION ECRASA LA JAMBE DE CAMUS QUI DEVAIT DECEDER DES SUITES DE SA BLESSURE ;
QUE DAME VEUVE Y... ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE ONT ASSIGNE TREPO-DEMARCQ EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA VICTIME N'AURAIT PAS ETE ATTEINTE SI ELLE N'AVAIT ACCEPTE DE PARTICIPER A L'USAGE GRACIEUX DE LA CHOSE, QUE CE SERAIT EN RAISON DE CET USAGE ET A CETTE OCCASION QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU, CE QUI SUFFIRAIT A EXCLURE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN ;
MAIS ATTENDU QU'AU VUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU COURS DU TRANSPORT BENEVOLE, MAIS APRES QUE CELUI-CI EUT PRIS FIN, CAMUS ETANT DEJA DESCENDU DU CAMION LORSQU'IL FUT HEURTE ET BROYE AU SOL ;
QU'ILS ONT DONC JUSTEMENT RETENU LA RESPONSABILITE DE TREPO-DEMARCQ EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11 753. TREPO-DEMARCQ C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A MAGNIN LA PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 331 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE, NE AVANT LE 1ER AVRIL 1886, IL DEVAIT SE VOIR APPLIQUER LE REGIME DU DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935 ET, D'AUTRE PART, QU'IL BENEFICIAIT DEJA D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S N C F, ALORS QU'ASSURE SOCIAL AU TITRE D'UN EMPLOI SALARIE EXERCE APRES L'ATTRIBUTION DE SA PENSION DE LA S N C F, IL AVAIT CONTINUE A VERSER POSTERIEUREMENT A L'AGE DE 65 ANS, DES COTISATIONS DONT L'ALLOCATION SOLLICITEE SERAIT LA CONTREPARTIE ET QU'UNE PENSION PERCUE A UN TITRE DIFFERENT NE METTRAIT PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE CELLE ACCORDEE AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES SOCIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 348 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 A 346 NE S'APPLIQUENT PAS AUX ASSURES DONT LE DROIT A PENSION A ETE OUVERT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1946 ET QUI RESTENT REGIS PAR LE DECRET-LOI DU 28 OCTOBRE 1935 ;
ATTENDU QUE LE JOUR DE L'OUVERTURE DE CE DROIT A PENSION NE PEUT ETRE QUE CELUI OU L'INTERESSE ATTEINT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, AGE FIXE PAR L'ARTICLE 331 CI-DESSUS RAPPELE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI QUE MAGNIN EST NE LE 4 MARS 1882 ;
QU'AINSI CET ASSURE QUI A EU 60 ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1946, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 331 A 346 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64 10 675. MAGNIN C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 657, P 423 ;
19 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 205, P 136 ;
3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 799, P 531 ;
4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 808, P 528 ;
11 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 16, P 9.