LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 18-11.640 et 18-11.936 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Y... R... est décédé le [...], en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme W..., et leurs trois filles, L..., N... et I..., en l'état d'un testament authentique du 28 mai 2002, d'un testament olographe du 24 mai 2005 et de plusieurs codicilles rédigés les 18 février et 19 juillet 2010, 31 janvier et 9 mars 2011 ; que des difficultés se sont élevées pour le partage de sa succession ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le troisième moyen et le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi n° 18-11.640 ainsi que le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches et le troisième moyen du pourvoi n° 18-11.936, ci-après annexés :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 18-11.640 :
Attendu que Mme L... R... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a lieu à aucune mesure conservatoire s'agissant des dessins et des bronzes grevés d'usufruit, et en conséquence, de rejeter les demandes d'inventaire de la collection, d'apposition de scellés sur les encadrements, de visite annuelle de la collection et d'interdiction de déplacer les oeuvres sans l'autorisation unanime des trois coïndivisaires, ainsi que la demande subsidiaire de déplacement des meubles dans un garde-meubles sécurisé, alors, selon le moyen :
1°/ qu'aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruitier est en droit de jouir de la chose mais à condition d'en conserver la substance ; qu'en application de l'article 614, il est tenu de dénoncer les usurpations, les atteintes et les dégradations aux biens soumis à usufruit sauf à en être responsable ; qu'en s'abstenant de rechercher si les mesures sollicitées tenant dans une visite annuelle, des scellés sur les cadres et une interdiction de déplacement ne s'imposaient pas au regard de ces dispositions et notamment du droit pour le nu-propriétaire de s'assurer de la conservation du bien dans son état et sa substance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 578 et 614 du code civil ;
2°/ aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruitier est en droit de jouir de la chose mais à condition d'en conserver la substance ; qu'en application de l'article 614, il est tenu de dénoncer les usurpations, les atteintes et les dégradations aux biens soumis à usufruit sauf à en être responsable ; qu'en opposant la confiance que le mari avait dans son épouse, l'absence d'actes déraisonnables de cette dernière, ou encore la difficulté de mettre en place des scellés, les juges du second degré se sont fondés sur des circonstances inopérantes pour déterminer si les mesures sollicitées n'étaient pas justifiées à raison des droits reconnus au nu-propriétaire de veiller à la conservation des biens, à la sauvegarde de leur substance et de leur état ; qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation des articles 578 et 614 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève qu'eu égard à la valeur de la collection, la dispense de caution prévue par l'acte constitutif de l'usufruit révèle de la part du défunt une particulière confiance dans l'usage que son épouse ferait de cet usufruit ; qu'il retient qu'aucune initiative déraisonnable ne peut être reprochée à l'usufruitière de nature à justifier des mesures conservatoires, le seul fait invoqué, à savoir le prêt d'une oeuvre de cette collection à un prestigieux musée américain, ne pouvant pas être considéré comme tel, alors que ce type de circulation des oeuvres relève d'un usage courant et contribue au contraire à la valorisation d'une collection ; qu'il ajoute que le placement des oeuvres dans un garde-meuble sécurisé est dépourvu de fondement en l'absence de démonstration d'une mise en péril de la collection par l'usufruitière et contreviendrait totalement aux droits de celle-ci ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire que, l'usufruitière ne mettant pas en péril les droits des nus-propriétaires, il n'y avait pas lieu d'ordonner les mesures conservatoires sollicitées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 18-11.640, pris en ses troisième et quatrième branches :
Attendu que Mme L... R... fait grief à l'arrêt de juger, d'une part, que le codicille du 9 mars 2011 constitue un testament-partage, aux termes duquel Y... R... a attribué 52,56 % du capital social de la société Scorimar à Mme I... R..., le surplus du capital social détenu par lui directement ou indirectement étant attribué à Mme L... R..., d'autre part, que les parts des sociétés Scorimar et GJP Gestion doivent être évaluées au jour le plus proche du partage et de rejeter toutes autres demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond se sont bornés à évoquer les termes du codicille du 9 mars 2011 en considérant que les termes de ce codicille imposaient de considérer que le legs fait à Mme I... R... portait sur les 364 490 actions figurant dans le plan d'épargne d'entreprise ; que toutefois, Mme L... R... faisait valoir que le codicille du 9 mars 2011 devait être interprété à la lumière du codicille du 8 mars 2011 l'ayant privée de toute part dans les assurances-vie, dès lors que le codicille du 9 mars 2011 se présentait comme étant la conséquence des codicilles antérieurs ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette argumentation et sur le lien qu'il convenait de faire entre les deux codicilles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 893, 895 et 1134 devenu 1103 du code civil ;
2°/ que les juges du fond devaient rechercher si la formule utilisée par Y... R... « que je détiens en direct dans la société » n'excluait pas, dans son esprit et eu égard aux testaments et codicilles antérieurs, les parts détenues par le biais du plan d'épargne d'entreprise ; qu'en se bornant à relever qu'en droit, il n'y a pas de détention indirecte en l'absence de personne morale interposée, sans rechercher quelle avait pu être l'intention de Y... R... sur ce point précis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 893, 895 et 1134 devenu 1103 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que Y... R... détenait 79,17 % du capital social de la société Scorimar, dont 52,56 % dans son plan épargne entreprise, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté du testateur, qu'en attribuant à sa fille I... les 52,56 % de ses parts et en lui léguant dans le même acte le surplus de la quotité disponible, après exécution des dispositions en faveur de son épouse, Y... R... avait entendu l'allotir de la majorité du capital social de la société Scorimar ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point ;
Sur le cinquième moyen du pourvoi n° 18-11.640 et le quatrième moyen du pourvoi n° 18-11.936, réunis :
Attendu que Mmes L... et N... R... font grief à l'arrêt de dire qu'aux termes du codicille du 9 mars 2011 qui constitue un testament-partage, Y... R... a attribué à Mme I... R... 52,56 % du capital social de la société Scorimar, le surplus du capital social détenu par lui, directement ou indirectement, étant attribué à Mme L... R..., alors, selon le moyen :
1°/ que le point de savoir si un testament procédant à l'attribution de certains biens doit être considéré comme un legs ou comme un testament-partage est lié à la volonté du testateur ; qu'au-delà des éléments extrinsèques à l'acte, le juge doit déterminer cette volonté en s'attachant aux éléments intrinsèques de l'acte relatifs à son étendue, à ses modalités ou aux termes employés par le disposant ; qu'en se bornant en l'espèce à se déterminer sur la base d'un élément objectif lié à l'importance des biens faisant l'objet de l'attribution par le codicille du 9 mars 2011, sans s'expliquer sur le point de savoir si l'auteur du codicille avait eu l'intention de conférer un avantage à certains de ses héritiers ou si, au contraire, il avait eu l'intention, à travers ces attributions, de procéder à la répartition de son patrimoine entre ses héritiers conformément à leur vocation légale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 893, 895, 1079 et 1134 devenu 1103 du code civil ;
2°/ que la qualification de l'acte et le choix entre la qualification de testament-partage et la qualification de legs dépend du point de savoir si l'étendue, les modalités ou les termes employés par le disposant n'impliquaient pas, dans son esprit, d'avantager l'un ou l'autre des héritiers ou de répartir au contraire son patrimoine entre ses héritiers ; qu'en l'espèce, il était constant que le codicille du 9 mars 2011 ne concernait que deux des quatre héritiers de Y... R..., et qu'il ne portait que sur les parts sociales composant une partie de son patrimoine, à l'exclusion, notamment, des biens immeubles et de la collection d'art évaluée à plus de onze millions d'euros ; qu'en s'en tenant à la circonstance que ces parts sociales représentaient une part importante de la succession, sans avoir égard au fait que le codicille ne contenait aucune disposition relative aux autres biens de la succession ni aucune disposition au profit des deux autres héritiers, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 893, 895, 1079 et 1134 devenu 1103 du code civil ;
3°/ que la qualification de testament-partage est exclue lorsqu'il résulte du testament que son auteur a entendu favoriser l'un de ses héritiers ; que la cour d'appel qui, pour qualifier de testament-partage le codicille du 9 mars 2011 par lequel le de cujus a notamment légué à ses filles L... et I... ses parts dans la société Scorimar, a exclu de son analyse la disposition de ce codicille par laquelle Y... R... a légué à sa seule fille I... le solde de la quotité disponible, qui était de nature à caractériser la volonté du testateur de la favoriser et ainsi à exclure la qualification de testament-partage, a violé l'article 1079 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de son codicille du 9 mars 2011, Y... R... avait décidé, s'agissant des parts qu'il détenait directement ou indirectement dans le capital social de la société Scorimar, de la composition des lots respectivement attribués à ses filles L... et I... et retenu qu'en léguant à cette dernière, dans le même acte, le surplus de la quotité disponible, il avait entendu l'allotir de la majorité du capital social de la société, la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que ce codicille, en ce qu'il organisait la distribution et le partage par le défunt, entre deux de ses héritières, d'un élément prépondérant de son patrimoine, devait être qualifié de testament-partage, même s'il ne concernait que certaines des héritières et ne portait que sur une partie des biens successoraux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les première et deuxième branches du deuxième moyen du pourvoi n° 18-11.936, ci-après annexé :
Attendu que Mme N... R... fait grief à l'arrêt de dire que le legs de la somme de 1 500 000 euros fait en pleine propriété à Mme W... s'imputera sur la quotité disponible ordinaire et que les legs d'usufruit et de droit d'usage et d'habitation s'imputeront sur la réserve à concurrence de la quote-part indivise des héritières réservataires ;
Attendu que, par motifs adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention du testateur et de la portée du codicille du 9 mars 2011, dont l'ambiguïté des termes nécessitait une interprétation exclusive de dénaturation, la cour d'appel a estimé qu'en déclarant léguer à Mme I... R... le surplus de la quotité disponible, après exécution des dispositions en faveur de son épouse, Y... R... n'avait pas entendu imposer à sa fille la charge d'acquitter sur son lot les legs particuliers consentis à Mme W... ; qu'elle en a exactement déduit que le legs de la somme de 1 500 000 euros fait en pleine propriété à Mme W... s'imputerait sur la quotité disponible ordinaire et le legs d'usufruit et de droit d'usage et d'habitation sur l'usufruit de la réserve à concurrence de la quote-part indivise des héritières réservataires ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la première branche du premier moyen du pourvoi n° 18-11.640 et la première branche du premier moyen du pourvoi n° 18-11.936, réunis :
Vu les articles 600 et 1094-3 du code civil ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l'usufruit ; que, selon le second, les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant, qu'il soit dressé inventaire des meubles ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'inventaire de la collection de dessins et de bronzes dont Y... R... a légué l'usufruit à Mme W..., l'arrêt retient qu'un inventaire des oeuvres d'art a été entrepris par un notaire à l'ouverture de la succession et que le notaire liquidateur pourra procéder également à un inventaire de la collection ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les filles du défunt, nues-propriétaires, étaient en droit d'exiger qu'un inventaire des oeuvres formant la collection objet de l'usufruit de leur mère soit dressé en leur présence ou elles dûment appelées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la Cour de cassation peut casser et annuler sans renvoi et, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ;
Attendu qu'au regard des éléments aux débats, il convient d'ordonner qu'il soit procédé à l'inventaire des oeuvres d'art dont Y... R... a légué l'usufruit à son épouse ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi n° 18-11.640 :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à ce qu'il soit dressé un inventaire de la collection de dessins et de bronzes grevée de l'usufruit de Mme W..., l'arrêt rendu le 22 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Ordonne qu'il soit fait inventaire de la collection de dessins et de bronzes grevée de l'usufruit de Mme W... ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme O... R..., demanderesse au pourvoi n° Z 18-11.640
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a décidé qu'il n'y avait lieu à aucune mesure conservatoire s'agissant des dessins et des bronzes grevés d'usufruit, et en conséquence rejeté les demandes tendant à ce qu'il soit fait inventaire de la collection, à ce qu'il soit apposé des scellés sur les encadrements, à ce qu'il soit fait une visite annuelle de la collection et à ce qu'il soit fait interdiction de déplacer les oeuvres sans l'autorisation unanime des trois coïndivisaires, et rejeté la demande subsidiaire de déplacement des meubles dans un garde-meubles sécurisés ;
AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont ordonné qu'il soit fait inventaire de la collection do dessins et de bronzes grevée de l'usufruit de Mme R..., dit qu'il sera apposé des scellés sur chacun des encadrements de dessins, dit qu'une visite annuelle de la collection sera faite par les héritières, accompagnées d'un expert de leur choix et fait interdiction de déplacer les oeuvres sans l'autorisation unanime des trois indivisaires ; qu'aux termes du codicille du 31 janvier 2011, Y... R... a pris les dispositions suivantes "Je lègue à mon épouse l'usufruit de ma collection de dessins et de bronzes sa vie durant ; que pour l'exercice de cet usufruit, elle sera dispensée de fournir caution" ; qu'eu égard à la valeur de cette collection dont fait état l'ensemble des parties, cette dispense de caution révélait de la part du défunt une particulière confiance dans l'usage que sa veuve ferait de cet usufruit ; qu'aucune initiative déraisonnable ne peut être reprochée à l'usufruitière de nature à justifier des mesures conservatoires, le seul fait invoqué, à savoir le prêt d'une oeuvre de cette collection à un prestigieux musée américain ne pouvant pas sérieusement être considéré comme tel, alors que ce type de circulation des oeuvres relève d'un usage courant et contribue au contraire à la valorisation d'une collection ; qu'en conséquence, les mesures conservatoires ordonnées, dont la faisabilité pour l'une d'entre elles, l'apposition de scellés est problématique, doivent être Infirmées dans leur intégralité, étant observé, s'agissant de l'inventaire, qu'un inventaire des oeuvres d'art a été entrepris par Maître B... à l'ouverture de la succession et que le notaire liquidateur, dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage pourra procéder également à un inventaire de la collection, de sorte que l' inventaire à titre conservatoire est inutile ; que le placement des oeuvres dans un garde-meubles sécurisé sollicité à titre subsidiaire par Mme N... R... est dépourvu de fondement en l'absence de démonstration d'une mise en péril de la collection par sa mère et contreviendrait totalement au droit d'usufruitière de cette dernière, de sorte que cette demande subsidiaire doit être rejetée » ;
1° ALORS QU' les héritiers en nue-propriété peuvent, nonobstant toutes stipulations contraire du disposant, exiger qu'il soit dressé inventaire des biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant ; que par ailleurs, l'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir dressé un inventaire en présence du propriétaire ; qu'en refusant d'ordonner un inventaire qui s'imposait de droit, les juges du fond ont violé les articles 600 et 1094-3 du code civil ;
2° ALORS QUE les juges du second degré ne peuvent refuser d'ordonner l'inventaire prévu par les textes en opposant qu'un inventaire a été entrepris par un notaire, sans constater qu'un inventaire avait été dûment dressé par celui-ci ; qu'en statuant par un tel motif, l'arrêt a été rendu en violation des articles 600 et 1094-3 du code civil ;
3° ALORS QUE il incombe au juge de trancher par lui-même la contestation dont il est saisi, sans pouvoir déléguer ses pouvoirs au notaire liquidateur ; que lorsqu'une demande d'inventaire est formulée par le nu-propriétaire, le juge doit prescrire l'inventaire, sans pouvoir laisser la faculté au notaire d'en dresser un au cours des opérations de compte liquidation partage ; qu'en rejetant la demande, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 600 et 1094-3 du code civil, ensemble l'article 4 du même code.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a décidé qu'il n'y avait lieu à aucune mesure conservatoire s'agissant des dessins et des bronzes grevés d'usufruit, et en conséquence rejeté les demandes tendant à ce qu'il soit fait inventaire de la collection, à ce qu'il soit apposé des scellés sur les encadrements, à ce qu'il soit fait une visite annuelle de la collection et à ce qu'il soit fait interdiction de déplacer les oeuvres sans l'autorisation unanime des trois coïndivisaires, et rejeté la demande subsidiaire de déplacement des meubles dans un garde-meubles sécurisés ;
AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont ordonné qu'il soit fait inventaire de la collection do dessins et de bronzes grevée de l'usufruit de Mme R..., dit qu'il sera apposé des scellés sur chacun des encadrements de dessins, dit qu'une visite annuelle de la collection sera faite par les héritières, accompagnées d'un expert de leur choix et fait interdiction de déplacer les oeuvres sans l'autorisation unanime des trois indivisaires ; qu'aux termes du codicille du 31 janvier 2011, Y... R... a pris les dispositions suivantes "Je lègue à mon épouse l'usufruit de ma collection de dessins et de bronzes sa vie durant ; que pour l'exercice de cet usufruit, elle sera dispensée de fournir caution" ; qu'eu égard à la valeur de cette collection dont fait état l'ensemble des parties, cette dispense de caution révélait de la part du défunt une particulière confiance dans l'usage que sa veuve ferait de cet usufruit ; qu'aucune initiative déraisonnable ne peut être reprochée à l'usufruitière de nature à justifier des mesures conservatoires, le seul fait invoqué, à savoir le prêt d'une oeuvre de cette collection à un prestigieux musée américain ne pouvant pas sérieusement être considéré comme tel, alors que ce type de circulation des oeuvres relève d'un usage courant et contribue au contraire à la valorisation d'une collection ; qu'en conséquence, les mesures conservatoires ordonnées, dont la faisabilité pour l'une d'entre elles, l'apposition de scellés est problématique, doivent être Infirmées dans leur intégralité, étant observé, s'agissant de l'inventaire, qu'un inventaire des oeuvres d'art a été entrepris par Maître B... à l'ouverture de la succession et que le notaire liquidateur, dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage pourra procéder également à un inventaire de la collection, de sorte que l' inventaire à titre conservatoire est inutile ; que le placement des oeuvres dans un garde-meubles sécurisé sollicité à titre subsidiaire par Mme N... R... est dépourvu de fondement en l'absence de démonstration d'une mise en péril de la collection par sa mère et contreviendrait totalement au droit d'usufruitière de cette dernière, de sorte que cette demande subsidiaire doit être rejetée » ;
1° ALORS QU' aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruitier est en droit de jouir de la chose mais à condition qu'en conserver la substance ; qu'en application de l'article 614, il est tenu de dénoncer les usurpation, les atteintes et les dégradations aux biens soumis à usufruit sauf à en être responsable ; qu'en s'abstenant de rechercher si les mesures sollicitées tenant dans une visite annuelle, des scellés sur les cadres et une interdiction de déplacement ne s'imposaient pas au regard de ces dispositions et notamment du droit pour le nu-propriétaire de s'assurer de la conservation du bien dans son état et sa substance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 578 et 614 du code civil ;
2° ALORS QU' aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruitier est en droit de jouir de la chose mais à condition qu'en conserver la substance ; qu'en application de l'article 614, il est tenu de dénoncer les usurpation, les atteintes et les dégradations aux biens soumis à usufruit sauf à en être responsable ; qu'en opposant la confiance que le mari avait dans son épouse, l'absence d'actes déraisonnables de cette dernière, ou encore la difficulté de mettre en place des scellés, les juges du second degré se sont fondés sur des circonstances inopérantes pour déterminer si les mesures sollicitées n'étaient pas justifiées à raison des droits reconnus au nu-propriétaire de veiller à la conservation des biens, à la sauvegarde de leur substance et de leur état ; qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation des articles 578 et 614 du code civil.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a jugé le codicille du 9 mars 2011 constituait un testament-partage, et qu'aux termes de ce codicille M. Y... R... a attribué à Mme I... R... 52,56 % du capital social de la société SCORIMAR, le surplus du capital social détenu par lui directement ou indirectement étant attribué à Mme L... R... ; en ce qu'il a jugé que les parts de la société SCORIMAR et GJP GESTION devaient être évaluées au jour le plus proche du partage ; et en ce qu'il a rejeté toutes autres demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de ce codicille, Y... R... a pris les dispositions suivantes : "Je décide que le lot de ma fille I... comprendra par priorité et nécessairement les 52,56 % des parts que je détiens en direct dans la société, La part de ma fille L... comprendra par priorité toutes mes autres détentions, en direct ou indirectes, des parts dans la société"; que Mme L... R... soutient qu'un accord est intervenu sur l'interprétation de ce codicille lors de la réunion du 21 décembre 2016 réitéré dans le procès-verbal de dires signé le 22 février 2017 chez Me V..., notaire ; que la rédaction de ce dernier document est peu claire et qu'il a d'ailleurs été suivi d'une lettre postérieure du notaire du 19 mai 2017 faisant état d'une erreur s'étant glissée dans le projet ; qu'en tout état de cause, il y a lieu de constater que le procès-verbal du 22 février 2017 se borne à reprendre les thèses de chacune et ne peut en aucun cas être interprété comme valant accord des parties de ce chef, le paragraphe signé par Mme H... R... se concluant ainsi "dans l'hypothèse où les héritières ne partageraient pas cette analyse, elle entend que le testament soit interprété judiciairement", mention qui suffit à elle seule, à établir qu'aucun accord n'était formalisé par les mentions antérieures ; qu'en conséquence, Mme L... R... doit être déboutée de sa demande tendant à voir "constater l'accord de L... et H... R... sur l'interprétation du codicille du 9 mars 2011 ; que l'analyse que chacune fait de ce codicille est la suivante ; que pour Mme H... R... ces dispositions constituent un testament partage répartissant les titres de la société Scorimar ; qu'elle soutient que les termes mêmes du codicille ainsi que l'intention du testateur sont parfaitement clairs et non ambigus, son lot étant constitué des 52,56 % des parts détenues en direct daim la société, les 52,56 % correspondant scrupuleusement aux 364,490 titres détenus en PEE par Y... R..., ce chiffre précis à la décimale prés n'ayant pas d'autre signification que celle d'identifier les titres détenus en. PEE, étant observé que la détention par le PEE qui n'a pas la personne morale, est une détention directe à la différence de la société GIP détenant 168.319 titres de la société Scorimar, le PEE n'étant qu'une enveloppe fiscale et n'assurant aucune interposition de personnes juridiques dans la possession des titres ; que selon elle, cette interprétation est la seule qui soit cohérente au regard de l'identification scrupuleuse d'un pourcentage à la virgule près, soit 52,56 %, de la concordance exacte avec la détention directe détenue dans une enveloppe fiscale ISF, et de la volonté de confier les rênes du groupe à I... en lui conférant la majorité du capital, alors que l'attribution invraisemblable de 52,56 % de 142.524 actions aboutirait à lui conférer 10,8 % du capital ; que selon Mme L... R..., Y... R... a entendu léguer : - les 74.910 actions (52,56 % de 142,524) qu'il détenait directement dans le capital de la société &mimer à H... R... (par priorité et nécessairement), - les 67.613 actions (47,44 % de 142.524) qu'il détenait directement dans le capital de la société Scorimar à L... R... (par priorité), - les 364.490 actions qu'il détenait indirectement par l'intermédiaire du Plan Epargne Entreprise (PEE) dans le capital de société Scorimar à L... R... (par priorité), - la totalité de ses 3.538 parts sociales dans le capital de la société GJP GESTION détenant elle-même 168,319 actions de société Scorimar, et permettant la détention indirecte des actions Scorimar, à L... R... ; qu'elle soutient qu'il a feint de donner à sa fille H... la majorité des actions de Scorimar en faisant délibérément référence è la portion de 52,56 % sachant que cette fraction correspondait exactement aux 364.490 actions détenues au travers du PEE, imposé à H... de recevoir dans son lot des actions de Scorimar afin de la contraindre – dans tous les cas – à respecter l'engagement collectif de conservation des titres, que ce codicille correspond pleinement au tempérament et à la réputation de son auteur rompu au droit des sociétés et aux montages financiers les plus complexes et connu pour ses opérations boursières d'envergure, et est également conforme à la volonté de Y... R... de préserver l'organisation conçue en prenant la précaution de préserver discrètement, mais de manière certaine, l'équilibre qu'il a toujours souhaité entre ses filles ; que Y... R... détenait environ 549,049 actions soit 79,17 % du capital social de la société Scorimar se décomposant comme suit : - 142.524 actions, soit 20,55 % du capital de Scorimar ; - 364,490 actions dans son PEE, soit 52,56 % du capital de Scorimar ; - environ 42,035 actions par sa participation dans GJP GESTION, soit 6,06 % du capital de Scorimar ; qu'en attribuant aux termes de son codicille les 52,56 % des parts qu'il détenait en direct dans la société à I... et en lui léguant dans le même acte le surplus de la quotité disponible, après exécution des dispositions en faveur de son épouse, Y... R... a entendu allotir sa fille H... de la majorité du capital social de la société Scorimar, correspondant aux 364.490 actions dans son PEE, la détention par un tel plan ne pouvant être qualifiée de détention indirecte en l'absence de personne morale interposée dans cette détention, contrairement à la détention par le biais de sa participation dans la société GJP gestion ; qu'en outre, eu égard à la valorisation de ces 364.490 actions, et à la composition de la succession telle qu'elle est exposée par les parties, l'attribution de la quotité disponible à H... est cohérente ; que c'est d'ailleurs ainsi que Mme L... R... a initialement compris les dispositions prises par son père puisque dans son assignation en référé devant le tribunal de commerce de Paris du 27 novembre 2012, elle indiquait que "I... R... a vocation à recueillir 52,56 % du capital de Scorimar" et que dans ses conclusions du 11 décembre 2012, elle indiquait que Y... R... "a donc émis le voeu que sa fille cadette I... reçoive, dans le cadre du partage de sa succession, les actions qu'il détenait sous PEE dans Scorimar, soit 52,56 %. Sa fille L... ayant vocation à recevoir le reste, soit 20,56 % détenus en direct et sa participation dans la société GJP détentrice de 24,27 %. Ainsi, une forte minorité détenue par L... R... devait coexister avec la majorité dévolue à H... R..." ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de Mme I... R... et de dire que le défunt lui a attribué 52,56 % des titres qu'il détenait en PEE ; que les dispositions du codicille du 9 mars 2011 en ce qu'elles constituent la distribution et le partage par le défunt, ente deux de ses héritières, d'un élément prépondérant de son patrimoine, doivent être qualifiées de testament-partage, peu important que tous les biens ou droits que le testateur laisse au jour de son décès n'aient pas été compris dans le partage, de sorte que l'ensemble des demandes de Mme L... R... sur l'ordre d'imputation des "legs" sont sans objet » ;
1° ALORS QUE la concordance des points de vue exprimés lors des opérations de comptes, liquidation et partage révèle l'existence d'un accord faisant obstacle à ce qu'une demande contentieuse puisse être ultérieurement formulée par l'une ou l'autre des parties qui se sont ainsi exprimées ; qu'en opposant que le procès-verbal du 22 février 2017 se bornait à reprendre la thèse de chacune des parties, les juges du fond ont méconnu la règle selon laquelle l'accord peut résulter de la simple concordance des points de vue ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1134 devenu 1103 du code civil et 1373 et 1375 du code de procédure civile ;
2° ALORS QU' avant de prendre parti sur le point de savoir si un accord était intervenu faisant obstacle à une contestation, les juges du fond devaient rappeler les points de vue respectifs de Mme O... L... R... et de Mme I... R... tels que rapportés dans le précédent acte du 22 février 2017 et rechercher si leurs termes concordaient ; qu'en s'abstenant à tout le moins de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont en tout cas privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil et 1373 et 1375 du code de procédure civile ;
3° ALORS QU' en statuant comme ils l'ont fait, au motif que le procès-verbal est peu clair, ou encore qu'il a donné lieu à un rectificatif de la part du notaire, les juges du fond ont refusé de se livrer à une interprétation et ainsi violé l'article 12 du code de procédure civile.
QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a jugé le codicille du 9 mars 2011 constituait un testament-partage, et qu'aux termes de ce codicille M. Y... R... a attribué à Mme I... R... 52,56 % du capital social de la société SCORIMAR, le surplus du capital social détenu par lui directement ou indirectement étant attribué à Mme L... R... ; en ce qu'il a jugé que les parts de la société SCORIMAR et GJP GESTION devaient être évaluées au jour le plus proche du partage ; et en ce qu'il a rejeté toutes autres demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de ce codicille, Y... R... a pris les dispositions suivantes : "Je décide que le lot de ma fille I... comprendra par priorité et nécessairement les 52,56 % des parts que je détiens en direct dans la société, La part de ma fille L... comprendra par priorité toutes mes autres détentions, en direct ou indirectes, des parts dans la société"; que Mme L... R... soutient qu'un accord est intervenu sur l'interprétation de ce codicille lors de la réunion du 21 décembre 2016 réitéré dans le procès-verbal de dires signé le 22 février 2017 chez Me V..., notaire ; que la rédaction de ce dernier document est peu claire et qu'il a d'ailleurs été suivi d'une lettre postérieure du notaire du 19 mai 2017 faisant état d'une erreur s'étant glissée dans le projet ; qu'en tout état de cause, il y a lieu de constater que le procès-verbal du 22 février 2017 se borne à reprendre les thèses de chacune et ne peut en aucun cas être interprété comme valant accord des parties de ce chef, le paragraphe signé par Mme H... R... se concluant ainsi "dans l'hypothèse où les héritières ne partageraient pas cette analyse, elle entend que le testament soit interprété judiciairement", mention qui suffit à elle seule, à établir qu'aucun accord n'était formalisé par les mentions antérieures ; qu'en conséquence, Mme L... R... doit être déboutée de sa demande tendant à voir "constater l'accord de L... et H... R... sur l'interprétation du codicille du 9 mars 2011 ; que l'analyse que chacune fait de ce codicille est la suivante ; que pour Mme H... R... ces dispositions constituent un testament partage répartissant les titres de la société Scorimar ; qu'elle soutient que les termes mêmes du codicille ainsi que l'intention du testateur sont parfaitement clairs et non ambigus, son lot étant constitué des 52,56 % des parts détenues en direct daim la société, les 52,56 % correspondant scrupuleusement aux 364,490 titres détenus en PEE par Y... R..., ce chiffre précis à la décimale prés n'ayant pas d'autre signification que celle d'identifier les titres détenus en. PEE, étant observé que la détention par le PEE qui n'a pas la personne morale, est une détention directe à la différence de la société GIP détenant 168.319 titres de la société Scorimar, le PEE n'étant qu'une enveloppe fiscale et n'assurant aucune interposition de personnes juridiques dans la possession des titres ; que selon elle, cette interprétation est la seule qui soit cohérente au regard de l'identification scrupuleuse d'un pourcentage à la virgule près, soit 52,56 %, de la concordance exacte avec la détention directe détenue dans une enveloppe fiscale ISF, et de la volonté de confier les rênes du groupe à I... en lui conférant la majorité du capital, alors que l'attribution invraisemblable de 52,56 % de 142.524 actions aboutirait à lui conférer 10,8 % du capital ; que selon Mme L... R..., Y... R... a entendu léguer : - les 74.910 actions (52,56 % de 142,524) qu'il détenait directement dans le capital de la société &mimer à H... R... (par priorité et nécessairement), - les 67.613 actions (47,44 % de 142.524) qu'il détenait directement dans le capital de la société Scorimar à L... R... (par priorité), - les 364.490 actions qu'il détenait indirectement par l'intermédiaire du Plan Epargne Entreprise (PEE) dans le capital de société Scorimar à L... R... (par priorité), - la totalité de ses 3.538 parts sociales dans le capital de la société GJP GESTION détenant elle-même 168,319 actions de société Scorimar, et permettant la détention indirecte des actions Scorimar, à L... R... ; qu'elle soutient qu'il a feint de donner à sa fille H... la majorité des actions de Scorimar en faisant délibérément référence è la portion de 52,56 % sachant que cette fraction correspondait exactement aux 364.490 actions détenues au travers du PEE, imposé à H... de recevoir dans son lot des actions de Scorimar afin de la contraindre – dans tous les cas – à respecter l'engagement collectif de conservation des titres, que ce codicille correspond pleinement au tempérament et à la réputation de son auteur rompu au droit des sociétés et aux montages financiers les plus complexes et connu pour ses opérations boursières d'envergure, et est également conforme à la volonté de Y... R... de préserver l'organisation conçue en prenant la précaution de préserver discrètement, mais de manière certaine, l'équilibre qu'il a toujours souhaité entre ses filles ; que Y... R... détenait environ 549,049 actions soit 79,17 % du capital social de la société Scorimar se décomposant comme suit : - 142.524 actions, soit 20,55 % du capital de Scorimar ; - 364,490 actions dans son PEE, soit 52,56 % du capital de Scorimar ; - environ 42,035 actions par sa participation dans GJP GESTION, soit 6,06 % du capital de Scorimar ; qu'en attribuant aux termes de son codicille les 52,56 % des parts qu'il détenait en direct dans la société à I... et en lui léguant dans le même acte le surplus de la quotité disponible, après exécution des dispositions en faveur de son épouse, Y... R... a entendu allotir sa fille H... de la majorité du capital social de la société Scorimar, correspondant aux 364.490 actions dans son PEE, la détention par un tel plan ne pouvant être qualifiée de détention indirecte en l'absence de personne morale interposée dans cette détention, contrairement à la détention par le biais de sa participation dans la société GJP gestion ; qu'en outre, eu égard à la valorisation de ces 364.490 actions, et à la composition de la succession telle qu'elle est exposée par les parties, l'attribution de la quotité disponible à H... est cohérente ; que c'est d'ailleurs ainsi que Mme L... R... a initialement compris les dispositions prises par son père puisque dans son assignation en référé devant le tribunal de commerce de Paris du 27 novembre 2012, elle indiquait que "I... R... a vocation à recueillir 52,56 % du capital de Scorimar" et que dans ses conclusions du 11 décembre 2012, elle indiquait que Y... R... "a donc émis le voeu que sa fille cadette I... reçoive, dans le cadre du partage de sa succession, les actions qu'il détenait sous PEE dans Scorimar, soit 52,56 %. Sa fille L... ayant vocation à recevoir le reste, soit 20,56 % détenus en direct et sa participation dans la société GJP détentrice de 24,27 %. Ainsi, une forte minorité détenue par L... R... devait coexister avec la majorité dévolue à H... R..." ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de Mme I... R... et de dire que le défunt lui a attribué 52,56 % des titres qu'il détenait en PEE ; que les dispositions du codicille du 9 mars 2011 en ce qu'elles constituent la distribution et le partage par le défunt, ente deux de ses héritières, d'un élément prépondérant de son patrimoine, doivent être qualifiées de testament-partage, peu important que tous les biens ou droits que le testateur laisse au jour de son décès n'aient pas été compris dans le partage, de sorte que l'ensemble des demandes de Mme L... R... sur l'ordre d'imputation des "legs" sont sans objet » ;
1° ALORS QUE s'agissant de l'attribution des parts de la société SCORIMAR, le codicille du 9 mars 2011 énonçait : « Relativement à la société SCORIMAR, j'annule toutes les dispositions antérieures à ce jour et décide que le lot de ma fille I... comprendra par priorité et nécessairement les 52,56 % des parts que je détiens en direct dans la société » ; que cette disposition claire et précise exprimait la volonté de M. R... de voir attribuer, sous réserve qu'il y ait détention directe, une fraction, cantonnée à 52,56 %, des parts qu'il détenait ; qu'en décidant que cette quote-part portait, non pas sur les parts détenues par M. R..., mais sur la totalité du capital de la société, les juges du fond ont dénaturé le codicille du 9 mars 2011 ;
2° ALORS QUE lorsqu'un testateur lègue la quotité disponible, son legs porte sur une quote-part de la succession et ne peut concerner par hypothèse un bien déterminé ; qu'en se fondant sur la circonstance que le codicille du 9 mars 2011 avait attribué à Mme I... R... le surplus de la quotité disponible, pour en déduire que le testament devait être compris comme portant sur 52,56 % du capital de la société, les juges du fond se sont mépris sur les effets de la quotité disponible et ont violé les articles 912 et 913 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
3° ALORS QUE, subsidiairement, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond se sont bornés à évoquer les termes du codicille du 9 mars 2011 en considérant que les termes de ce codicille imposaient de considérer que le legs fait à Mme I... R... portait sur les 364.490 actions figurant dans le plan d'épargne d'entreprise ; que toutefois, Mme O... L... R... faisait valoir que le codicille du 9 mars 2011 devait être interprété à la lumière du codicille du 8 mars 2011 ayant privé Mme O... L... R... de toute part dans les assurances-vie, dès lors que le codicille du 9 mars 2011 se présentait comme étant la conséquence des codicilles antérieurs (conclusions du 26 juillet 2017, p. 40 à 49) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette argumentation et sur le lien qu'il convenait de faire entre les deux codicilles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 893, 895 et 1134 devenu 1103 du code civil ;
4° ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond devaient rechercher si la formule utilisée par M. R... « que je détiens en direct dans la société » n'excluait pas, dans son esprit et eu égard aux testaments et codicilles antérieurs, les parts détenues par le biais du plan d'épargne d'entreprise ; qu'en se bornant à relever qu'en droit, il n'y a pas de détention indirecte en l'absence de personne morale interposée, sans rechercher quelle avait pu être l'intention de M. R... sur ce point précis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 893, 895 et 1134 devenu 1103 du code civil.
CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a jugé le codicille du 9 mars 2011 constituait un testament-partage, et qu'aux termes de ce codicille M. Y... R... a attribué à Mme I... R... 52,56 % du capital social de la société SCORIMAR, le surplus du capital social détenu par lui directement ou indirectement étant attribué à Mme L... R... ; en ce qu'il a jugé que les parts de la société SCORIMAR et GJP GESTION devaient être évaluées au jour le plus proche du partage ; et en ce qu'il a rejeté toutes autres demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de ce codicille, Y... R... a pris les dispositions suivantes : "Je décide que le lot de ma fille I... comprendra par priorité et nécessairement les 52,56 % des parts que je détiens en direct dans la société, La part de ma fille L... comprendra par priorité toutes mes autres détentions, en direct ou indirectes, des parts dans la société"; que Mme L... R... soutient qu'un accord est intervenu sur l'interprétation de ce codicille lors de la réunion du 21 décembre 2016 réitéré dans le procès-verbal de dires signé le 22 février 2017 chez Me V..., notaire ; que la rédaction de ce dernier document est peu claire et qu'il a d'ailleurs été suivi d'une lettre postérieure du notaire du 19 mai 2017 faisant état d'une erreur s'étant glissée dans le projet ; qu'en tout état de cause, il y a lieu de constater que le procès-verbal du 22 février 2017 se borne à reprendre les thèses de chacune et ne peut en aucun cas être interprété comme valant accord des parties de ce chef, le paragraphe signé par Mme H... R... se concluant ainsi "dans l'hypothèse où les héritières ne partageraient pas cette analyse, elle entend que le testament soit interprété judiciairement", mention qui suffit à elle seule, à établir qu'aucun accord n'était formalisé par les mentions antérieures ; qu'en conséquence, Mme L... R... doit être déboutée de sa demande tendant à voir "constater l'accord de L... et H... R... sur l'interprétation du codicille du 9 mars 2011 ; que l'analyse que chacune fait de ce codicille est la suivante ; que pour Mme H... R... ces dispositions constituent un testament partage répartissant les titres de la société Scorimar ; qu'elle soutient que les termes mêmes du codicille ainsi que l'intention du testateur sont parfaitement clairs et non ambigus, son lot étant constitué des 52,56 % des parts détenues en direct daim la société, les 52,56 % correspondant scrupuleusement aux 364,490 titres détenus en PEE par Y... R..., ce chiffre précis à la décimale prés n'ayant pas d'autre signification que celle d'identifier les titres détenus en. PEE, étant observé que la détention par le PEE qui n'a pas la personne morale, est une détention directe à la différence de la société GIP détenant 168.319 titres de la société Scorimar, le PEE n'étant qu'une enveloppe fiscale et n'assurant aucune interposition de personnes juridiques dans la possession des titres ; que selon elle, cette interprétation est la seule qui soit cohérente au regard de l'identification scrupuleuse d'un pourcentage à la virgule près, soit 52,56 %, de la concordance exacte avec la détention directe détenue dans une enveloppe fiscale ISF, et de la volonté de confier les rênes du groupe à I... en lui conférant la majorité du capital, alors que l'attribution invraisemblable de 52,56 % de 142.524 actions aboutirait à lui conférer 10,8 % du capital ; que selon Mme L... R..., Y... R... a entendu léguer : - les 74.910 actions (52,56% de 142,524) qu'il détenait directement dans le capital de la société &mimer à H... R... (par priorité et nécessairement), - les 67.613 actions (47,44 % de 142.524) qu'il détenait directement dans le capital de la société Scorimar à L... R... (par priorité), - les 364.490 actions qu'il détenait indirectement par l'intermédiaire du Plan Epargne Entreprise (PEE) dans le capital de société Scorimar à L... R... (par priorité), - la totalité de ses 3.538 parts sociales dans le capital de la société GJP GESTION détenant elle-même 168,319 actions de société Scorimar, et permettant la détention indirecte des actions Scorimar, à L... R... ; qu'elle soutient qu'il a feint de donner à sa fille H... la majorité des actions de Scorimar en faisant délibérément référence è la portion de 52,56 % sachant que cette fraction correspondait exactement aux 364.490 actions détenues au travers du PEE, imposé à H... de recevoir dans son lot des actions de Scorimar afin de la contraindre – dans tous les cas – à respecter l'engagement collectif de conservation des titres, que ce codicille correspond pleinement au tempérament et à la réputation de son auteur rompu au droit des sociétés et aux montages financiers les plus complexes et connu pour ses opérations boursières d'envergure, et est également conforme à la volonté de Y... R... de préserver l'organisation conçue en prenant la précaution de préserver discrètement, mais de manière certaine, l'équilibre qu'il a toujours souhaité entre ses filles ; que Y... R... détenait environ 549,049 actions soit 79,17 % du capital social de la société Scorimar se décomposant comme suit : - 142.524 actions, soit 20,55 % du capital de Scorimar ; - 364,490 actions dans son PEE, soit 52,56 % du capital de Scorimar ; - environ 42,035 actions par sa participation dans GJP GESTION, soit 6,06 % du capital de Scorimar ; qu'en attribuant aux termes de son codicille les 52,56 % des parts qu'il détenait en direct dans la société à I... et en lui léguant dans le même acte le surplus de la quotité disponible, après exécution des dispositions en faveur de son épouse, Y... R... a entendu allotir sa fille H... de la majorité du capital social de la société Scorimar, correspondant aux 364.490 actions dans son PEE, la détention par un tel plan ne pouvant être qualifiée de détention indirecte en l'absence de personne morale interposée dans cette détention, contrairement à la détention par le biais de sa participation dans la société GJP gestion ; qu'en outre, eu égard à la valorisation de ces 364.490 actions, et à la composition de la succession telle qu'elle est exposée par les parties, l'attribution de la quotité disponible à H... est cohérente ; que c'est d'ailleurs ainsi que Mme L... R... a initialement compris les dispositions prises par son père puisque dans son assignation en référé devant le tribunal de commerce de Paris du 27 novembre 2012, elle indiquait que "I... R... a vocation à recueillir 52,56 % du capital de Scorimar" et que dans ses conclusions du 11 décembre 2012, elle indiquait que Y... R... "a donc émis le voeu que sa fille cadette I... reçoive, dans le cadre du partage de sa succession, les actions qu'il détenait sous PEE dans Scorimar, soit 52,56 %. Sa fille L... ayant vocation à recevoir le reste, soit 20,56 % détenus en direct et sa participation dans la société GJP détentrice de 24,27 %. Ainsi, une forte minorité détenue par L... R... devait coexister avec la majorité dévolue à H... R..." ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de Mme I... R... et de dire que le défunt lui a attribué 52,56 % des titres qu'il détenait en PEE ; que les dispositions du codicille du 9 mars 2011 en ce qu'elles constituent la distribution et le partage par le défunt, ente deux de ses héritières, d'un élément prépondérant de son patrimoine, doivent être qualifiées de testament-partage, peu important que tous les biens ou droits que le testateur laisse au jour de son décès n'aient pas été compris dans le partage, de sorte que l'ensemble des demandes de Mme L... R... sur l'ordre d'imputation des "legs" sont sans objet » ;
1° ALORS QUE le point de savoir si un testament procédant à l'attribution de certains biens doit être considéré comme un legs ou comme un testament-partage est lié à la volonté du testateur ; qu'au-delà des éléments extrinsèques à l'acte, le juge doit déterminer cette volonté en s'attachant aux éléments intrinsèques de l'acte relatifs à son étendue, à ses modalités ou aux termes employés par le disposant ; qu'en se bornant en l'espèce à se déterminer sur la base d'un élément objectif lié à l'importance des biens faisant l'objet de l'attribution par le codicille du 9 mars 2011, sans s'expliquer sur le point de savoir si l'auteur du codicille avait eu l'intention de conférer un avantage à certains de ses héritiers ou si, au contraire, il avait eu l'intention, à travers ces attributions, de procéder à la répartition de son patrimoine entre ses héritiers conformément à leur vocation légale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 893, 895, 1079 et 1134 devenu 1103 du code civil ;
2° ALORS QUE la qualification de l'acte et le choix entre la qualification de testament partage et la qualification de legs dépend du point de savoir si l'étendue, les modalités ou les termes employés par le disposant n'impliquaient pas, dans son esprit, d'avantager l'un ou l'autre des héritiers ou de répartir au contraire son patrimoine entre ses héritiers ; qu'en l'espèce, il était constant que le codicille du 9 mars 2011 ne concernait que deux des quatre héritiers de M. R..., et qu'il ne portait que sur les parts sociales composant une partie de son patrimoine, à l'exclusion, notamment, des biens immeubles et de la collection d'art évaluée à plus de onze millions d'euros ; qu'en s'en tenant à la circonstance que ces parts sociales représentaient une part importante de la succession, sans avoir égard au fait que le codicille ne contenait aucune disposition relative aux autres biens de la succession ni aucune disposition au profit des deux autres héritiers, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 893, 895, 1079 et 1134 devenu 1103 du code civil.
Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme N... R..., demanderesse au pourvoi n° W 18-11.936
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Mme N... R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit fait inventaire de la collection de dessins et de bronzes grevée de l'usufruit de Mme W..., apposé des scellés sur chacun des encadrements de dessins, fait une visite annuelle de la collection par les héritières, accompagnées d'un expert de leur choix, fait interdiction de déplacer les oeuvres sans l'autorisation unanime des trois indivisaires, ainsi que la demande subsidiaire de placement des oeuvres dans un garde-meubles sécurisé ;
AUX MOTIFS QU'aux termes du codicille du 31 janvier 2011, Y... R... a pris les dispositions suivantes "je lègue à mon épouse l'usufruit de ma collection de dessins et de bronzes sa vie durant. Pour l'exercice de cet usufruit, elle sera dispensée de fournir caution" ; qu'eu égard à la valeur de cette collection dont fait état l'ensemble des parties, cette dispense de caution révélait de la part du défunt une particulière confiance dans l'usage que sa veuve ferait de cet usufruit ; qu'aucune initiative déraisonnable ne peut être reprochée à l'usufruitière de nature à justifier des mesures conservatoires, le seul fait invoqué, à savoir le prêt d'une oeuvre de cette collection à un prestigieux musée américain ne pouvant pas sérieusement être considéré comme tel, alors que ce type de circulation des oeuvres relève d'un usage courant et contribue au contraire à la valorisation d'une collection ; qu'en conséquence, les mesures conservatoires ordonnées, dont la faisabilité pour l'une d'entre elles, l'apposition de scellés est problématique, doivent être infirmées dans leur intégralité, étant observé, s'agissant de l'inventaire, qu'un inventaire des oeuvres d'art a été entrepris par Maître B... à l'ouverture de la succession et que le notaire liquidateur, dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage pourra procéder également à un inventaire de la collection, de sorte que l'inventaire à titre conservatoire est inutile ; que le placement des oeuvres dans un garde-meubles sécurisé sollicité à titre subsidiaire par Mme N... R... est dépourvu de fondement en l'absence de démonstration d'une mise en péril de la collection par sa mère et contreviendrait totalement au droit d'usufruitière de cette dernière, de sorte que cette demande subsidiaire doit être rejetée ;
1°) ALORS QUE les enfants peuvent, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé, en leur présence, inventaire des meubles ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de Mme N... R... tendant à ce qu'il soit dressé inventaire des oeuvres d'art soumises à l'usufruit de sa mère, sur les circonstances inopérantes qu'un inventaire, dont les modalités n'ont pas été précisées, avait déjà été entrepris par un notaire et qu'il pourra être procédé à un autre inventaire par le notaire liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 600 et 1094-3 du code civil ;
2°) ALORS QU'il résultait des termes clairs et précis d'une lettre adressée par Mme W... à ses filles N... et L... qu'elle entendait prêter plusieurs oeuvres de la collection de son époux à plusieurs musées ; qu'en retenant pourtant que la seule initiative de Mme W... à cet égard serait le prêt d'une oeuvre à un musée, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
3°) ALORS QU'en retenant encore que le prêt d'une oeuvre a un musée était le « seul fait » invoqué par Mme N... R..., la cour d'appel a encore dénaturé ses conclusions et ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écritures des parties ;
4°) ALORS QUE Mme N... R... faisait valoir, à l'appui de sa demande de mesures conservataires, que le droit d'usage et d'habitation de Mme W... sur l'appartement dans lequel se trouvait les oeuvres devait prendre fin de manière imminente, ce qui ne manquerait pas de poser d'importantes difficultés pour la conservation de ces oeuvres et leur récupération ultérieure par les indivisaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir, même en l'absence d'initiative déraisonnable de l'usufruitière, la nécessité d'ordonner des mesures conservatoires sur la collection du de cujus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Mme R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le legs de la somme de 1.500.000 euros fait en pleine propriété à Mme W... s'imputera sur la quotité disponible ordinaire et que les legs d'usufruit et de droit d'usage et d'habitation s'imputeront sur la réserve à concurrence de la quote-part indivise des héritières réservataires ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE le 28 mai 2002, Y... R... a établi un testament authentique rédigé comme suit, « Je prive mon épouse M... de toutes dispositions légales présentes ou à venir relatives au droit du conjoint sur le domicile conjugal et les meubles meublant le garnissant, prenant par ailleurs, par testament olographe subséquent d'autres dispositions à son égard » ; que, par ailleurs, par testament olographe du 24 mai 2005, il prenait les dispositions suivantes : « Je lègue à mon épouse, si elle me survit : - le droit d'usage et d'habitation pendant cinq ans à compter de mon décès de la partie qu'elle occupe de l'appartement [...] avec ses dépendances ainsi que le contenu le garnissant. Pour l'exercice de ses droits, mon épouse sera dispensée de faire un inventaire et de fournir caution » ; que le 31 janvier 2011, il a établi un codicille ainsi rédigé, « La somme de 500.000 Euros initialement léguée à mon épouse (testament du 18 février 2010) et portée par la suite à 1.000.000 Euros (codicille du 18 février 2010) est portée à la somme de 1.500.000 Euros. Outre ce legs de somme d'argent, je lègue à mon épouse l'usufruit de ma collection de dessins et de bronzes sa vie durant. Pour l'exercice de cet usufruit, elle sera dispensée de fournir caution » et que par codicille du 9 mars 2011, il prenait les dispositions suivantes : « Relativement à la société Scorimar, j'annule toutes les dispositions antérieures à ce jour et décide que le lot de ma fille I... comprendra par priorité et nécessairement les 52,56 % des parts que je détiens en direct dans la Société. La part de ma fille L... comprendra par priorité toutes mes autres détentions directes/indirectes de parts dans la société. Relativement à la quotité disponible de mes biens, je révoque toutes dispositions antérieures à ce jour, à l'exception de celle en faveur de mon épouse M.... Je lègue le surplus de la quotité disponible, après exécution des dispositions en faveur de mon épouse, à ma fille I... » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que Y... R... a consenti à son épouse : - le legs de l'usufruit de sa collection d'oeuvres d'art, - le legs du droit d'usage et d'habitation pendant cinq ans à compter de son décès de la partie qu'elle occupe de l'appartement [...] avec ses dépendances ainsi que le contenu le garnissant, - le legs de la somme de 1 500 000 € ; qu'aux termes de l'article 764 du code civil, la privation des droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans le testament du 28 mai 2002 « est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres » ; que les libéralités faites en usufruit ou en droit d'usage et d'habitation au conjoint survivant s'imputent sur l'usufruit de la réserve, la réserve des enfants devant leur revenir en totalité en nue-propriété, tandis que la libéralité en pleine propriété de 1 500 000 € s'impute sur la quotité disponible ordinaire, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé de ce chef ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE contrairement à ce que prétendent Mme L... R... et Mme N... R..., M. Y... R... n'a pas entendu imposer à sa fille I..., la charge d'acquitter sur son lot propre les legs particuliers consentis à Mme W... veuve R... ; qu'en déclarant léguer à Mme I... R... "le surplus de la quotité disponible", "après exécution des dispositions en faveur de son épouse", M. Y... R... a simplement voulu établir prioritairement les legs particuliers consentis à son épouse ; que les legs de sommes d'argent en pleine propriété consentis à Mme W... s'imputent sur la quotité disponible ordinaire ; que les legs d'usufruit viager sur les oeuvres d'art et de droit d'usage et d'habitation s'imputent sur la réserve individuelle de l'ensemble des héritières réservataires, à due concurrence de la quote-part de chacune (Cass. civile 1ère 26 avril 1984) ;
1°) ALORS QU'en présence de descendants, les dispositions légales en faveur du conjoint survivant sont supplétives de la volonté du de cujus ; qu'en se bornant à viser, pour dire que le legs de la somme d'argent s'imputera sur la quotité disponible ordinaire et que les legs d'usufruit et de droit d'usage et d'habitation s'imputeront sur la réserve, les dispositions de l'article 764 du code civil, sans examiner la portée du testament olographe et des codicilles établis par le défunt, la cour d'appel a violé les articles 756, 764, 967 et 1094-1 du code civil ;
2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le codicille du 9 mars 2011, disposait que « relativement à la quotité disponible de mes biens, je révoque toutes dispositions antérieures à ce jour, à l'exception de celles en faveur de mon épouse M.... Je lègue le surplus de la quotité disponible, après exécution des dispositions en faveur de mon épouse, à ma fille I... », ce dont il résultait de manière claire et précise que les libéralités faites à Mme W... devaient s'imputer sur la quotité disponible ; qu'en retenant cependant, par motifs éventuellement adoptés, que Y... R... n'avait pas entendu imposer à sa fille I..., la charge d'acquitter sur son lot propre les legs particuliers consentis à son épouse, la cour d'appel a dénaturé le codicille du 9 mars 2011 et ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
3°) ALORS QU'un codicille du 19 juillet 2010, visé par Mme N... R... dans ses conclusions, disposait « je confirme toutes les dispositions testamentaires prises en faveur de mon épouse M... s'imputant sur la quotité disponible de mes biens » ; qu'en omettant ce codicille, dont résultait clairement le souhait du de cujus de voir les libéralités faites à son épouse s'imputer sur la quotité disponible, la cour d'appel l'a dénaturé et a ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
4°) ALORS QUE, plus subsidiairement, en ne procédant à aucun examen, même sommaire, du codicille du 19 juillet 2010, qui était expressément invoquée dans les écritures de Mme N... R..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Mme R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle devait à l'indivision une indemnité d'occupation mensuelle de de 3.000 euros pour son occupation de l'appartement situé à Paris 7ème, [...] jusqu'au partage ou à la libération effective des lieux et d'avoir fixé la créance de l'indivision à son égard à ce titre à la somme de 189.000 euros au mois de juillet 2017 inclus ;
AUX MOTIFS QU'il résulte du rapport établi le 17 juillet 2017 par l'expert M. P..., mandaté par la Scp V..., que l'appartement occupé par Mme PatriciaR... est situé dans un immeuble de très haut standing, au sein d'un quartier résidentiel, calme et recherché, que cependant situé au premier étage avec une faible luminosité, il présente un état d'usage avancé, les prestations intérieures étant limitées au regard du standing attendu à cet emplacement ; que l'expert estime la valeur locative mensuelle de ce bien à 3 796 euros HT/HC au jour de l'expertise , soit 45.550 euros par an et appliquant une indexation à rebours, il estime cette valeur locative en 2012 à 44.384 euros ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments portant sur les caractéristiques du bien et eu égard à la précarité de l'occupation de l'indivisaire par rapport à la situation du locataire, il convient de fixer à 3.000 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme N... R... à compter du décès jusqu'à la libération effective des lieux et de dire que l'indivision dispose d'une créance au jour des conclusions de Mme I... R... d'un montant de 3.000 euros x 63 mois = 189.000 euros ;
ALORS QUE dans ses conclusions, Mme N... R... faisait valoir que le rapport du cabinet P... s'appuyait sur des surfaces non étayées par un métré réalisé par un professionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen, de nature à remettre en cause l'évaluation sur laquelle elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Mme R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aux termes du codicille du 9 mars 2011 qui constitue un testament partage, Y... R... a attribué à Mme I... R... 52,56 % du capital social de la société Scorimar, le surplus du capital social détenu par lui directement ou indirectement, étant attribué à Mme L... R...
AUX MOTIFS QU'aux termes d'un codicille du 9 mars 2011, Y... R... a pris les dispositions suivantes : « Je décide que le lot de ma fille I... comprendra par priorité et nécessairement les 52,56 % des parts que je détiens en direct dans la société. La part de ma fille L... comprendra par priorité toutes mes autres détentions, en direct ou indirectes, des parts dans la société » ; que Y... R... détenait environ 549.049 actions soit 79,17 % du capital social de la société Scorimar se décomposant comme suit : - 142.524 actions, soit 20,55 % du capital de Scorimar, - 364.490 actions dans son PEE, soit 52,56 % du capital de Scorimar, - environ 42.035 actions par sa participation dans GJP GESTION, soit 6,06 % du capital de Scorimar ; qu'en attribuant aux termes de son codicille les 52,56 % des parts qu'il détenait en direct dans la société à I... et en lui léguant dans le même acte le surplus de la quotité disponible, après exécution des dispositions en faveur de son épouse, Y... R... a entendu allotir sa fille I... de la majorité du capital social de la société Scorimar, correspondant aux 364.490 actions dans son PEE, la détention par un tel plan ne pouvant être qualifiée de détention indirecte en l'absence de personne morale interposée dans cette détention, contrairement à la détention par le biais de sa participation dans la société GJP gestion ; qu'en outre, eu égard à la valorisation de ces 364.490 actions, et à la composition de la succession telle qu'elle est exposée par les parties, l'attribution de la quotité disponible à I... est cohérente ; que c'est d'ailleurs ainsi que Mme L... R... a initialement compris les dispositions prises par son père puisque dans son assignation en référé devant le tribunal de commerce de Paris du 27 novembre 2012, elle indiquait que « I... R... a vocation à recueillir 52,56 % du capital de Scorimar » et que dans ses conclusions du 11 décembre 2012, elle indiquait que Y... R... « a donc émis le voeu que sa fille cadette I... reçoive, dans le cadre du partage de sa succession, les actions qu'il détenait sous PEE dans Scorimar, soit 52,56 %. Sa fille L... ayant vocation à recevoir le reste, soit 20,56 % détenus en direct et sa participation dans la société GJP détentrice de 24,27 %. Ainsi, une forte minorité détenue par L... R... devait coexister avec la majorité dévolue à I... R... » ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de Mme I... R... et de dire que le défunt lui a attribué 52,56 % des titres qu'il détenait en PEE ; que les dispositions du codicille du 9 mars 2011 en ce qu'elles constituent la distribution et le partage par le défunt, entre deux de ses héritières, d'un élément prépondérant de son patrimoine, doivent être qualifiées de testament partage, peu important que tous les biens ou droits que le testateur laisse au jour de son décès n'aient pas été compris dans le partage, de sorte que l'ensemble des demandes de Mme L... R... sur l'ordre d'imputation des "legs" sont sans objet ;
ALORS QUE la qualification de testament-partage est exclue lorsqu'il résulte du testament que son auteur a entendu favoriser l'un de ses héritiers ; que la cour d'appel qui, pour qualifier de testamentpartage le codicille du 9 mars 2011 par lequel le de cujus a notamment légué à ses filles L... et I... ses parts dans la société Scorimar, a exclu de son analyse la disposition de ce codicille par laquelle Y... R... a légué à sa seule fille I... le solde de la quotité disponible, qui était de nature à caractériser la volonté du testateur de la favoriser et ainsi à exclure la qualification de testament-partage, a violé l'article 1079 du code civil.