Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;
Attendu que pour déclarer valable le congé à fin de reprise personnelle délivré le 21 avril 1986 pour le 31 octobre 1987 par M. X..., propriétaire de terres données à ferme à M. Y..., l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 1989) retient qu'il a été jugé définitivement par arrêt d'avant dire droit du 11 septembre 1987 que la reprise pour réinstallation n'est pas soumise aux conditions restrictives s'appliquant à d'autres reprises ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt d'avant dire droit se bornait dans son dispositif, quant aux conditions de fond de la reprise, à ordonner une mesure d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 188-2 et L. 411-59 du Code rural, ensemble le décret du 10 juin 1985 ;
Attendu que la durée d'expérience professionnelle exigée du bénéficiaire d'une reprise doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'installation, de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ;
Attendu que pour déclarer valable le congé à fin de reprise, l'arrêt, qui constate que M. X... a effectivement exploité les terres sur lesquelles il veut exercer le droit de reprise de 1961 à 1969, retient que l'article L. 411-59 du Code rural ne renvoie aux conditions d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du même Code que pour l'application de leurs critères et non pour la mise en oeuvre de restrictions à leur application ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le renvoi de l'article L. 411-59 du Code rural à l'article 188-2 du même Code ne comporte aucune exclusion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1983-12-14 , Bulletin 1983, II, n° 199 (2), p. 140 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Montemar, bâtiment B, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 mai 1988) d'avoir, pour annuler le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juillet 1985, à la demande de MM. Y... et Z..., copropriétaires, retenu qu'il existait des rédactions différentes de ce procès-verbal, alors, selon le moyen, " 1°) qu'il y a contradiction à énoncer, d'une part, que le procès-verbal adressé à M. Y... est conforme à celui annexé au registre des délibérations et ne comporte pas la signature du secrétaire, et, d'autre part, que le procès-verbal qui figure au registre des délibérations comporte toutes les signatures, dont celle du secrétaire, conformément à l'article 17, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; que la contradiction de motifs équivalant à leur absence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 16 octobre 1987 et qui ont été délaissées, le syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Montemar avait fait valoir que seul le procès-verbal notifié par le syndicat correspondait à la définition donnée à l'alinéa 1er de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et nullement les autres qui ne comportaient pas toutes les signatures exigées par la loi et ne pouvaient être que des projets approuvés par certains, mais pas par tous, lesquels ont été, dans un souci de simplification et pour éviter des déplacements, envoyés par le syndic au président et secrétaire et aux membres du bureau pour recueillir leur approbation ; qu'ainsi, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que du rapprochement des articles 17 et 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, il résulte qu'un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée générale des copropriétaires est établi en original et que des copies peuvent en être notifiées aux intéressés ; que la cour d'appel, qui a constaté des divergences entre le procès-verbal figurant sur le registre des délibérations et les documents adressés à certains des copropriétaires, et qui en prononce la nullité sans rechercher si les procès-verbaux ainsi remis ne constituaient pas des copies, certes incomplètes, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés " ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le texte du procès-verbal adressé à M. Y... était conforme à celui qui était annexé au registre des délibérations mais qu'il ne comportait pas les mêmes signatures et que le syndicat n'établissait pas que les procès-verbaux adressés à MM. Y... et X... constituaient de simples projets, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée, et qui, sans contradiction et répondant aux conclusions, en a déduit qu'il existait des exemplaires différents du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juillet 1985, a pu en prononcer la nullité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 89-13.374 et 89-14.398 ;
Sur le moyen unique des pourvois n° 89-13.374 et n° 89-14.398, pris en leurs premières branches :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... fut blessé dans un accident de la circulation dont M. Z... fut déclaré responsable par une décision devenue définitive ; qu'à la suite d'une aggravation de son état de santé, il assigna en réparation de son préjudice les Assurances générales de France, la ville d'Enghien-les-Bains, la Caisse des dépôts et consignations et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ; que Mme Evelyne X..., Mme Régine Y... et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales intervinrent à l'instance ;
Attendu que l'arrêt alloue à la victime une rente annuelle de 170 000 francs en vue de l'assistance d'une tierce personne et dit qu'il n'y avait pas lieu de suspendre la rente au-delà du quarante-cinquième jour d'une hospitalisation éventuelle, alors que les Assurances générales de France avaient offert, dans leurs conclusions d'appel, une indemnisation d'un montant supérieur pour l'assistance d'une tierce personne et que M. X... avait admis la suspension de la rente ;
En quoi la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens de chacun des pourvois :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les chefs de préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 3 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 mars 1989) et les productions, que M. X..., ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la Société d'habitations à loyer modéré de l'Ile-de-France (SADIF) plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie à Mme X..., la SADIF a invoqué la tardiveté de cet appel ; que M. X... a alors conclu à la nullité de cette signification ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, l'acte ne mentionnant aucune tentative de signification à personne, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de constater que l'huissier avait laissé un avis de passage et avisé l'intéressé de la signification, la cour d'appel aurait violé les articles 655 et 658 du nouveau Code procédure civile ;
Mais attendu que, selon les productions, M. X... s'est borné devant la cour d'appel à soutenir que du fait de l'insuffisance des diligences de l'huissier il s'était " vu interdire son droit de recours, sans expliciter le lien existant entre la tardiveté de son appel et la prétendue irrégularité de la signification " ;
Et attendu que la mention dans l'acte des diligences accomplies par l'huissier vaut jusqu'à inscription de faux ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que celle du dépôt d'un avis de passage et de l'envoi d'une lettre simple contenant une copie de cet acte ait été contestée par M. X... en recourant à une telle procédure ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-05-03 , Bulletin 1990, II, n° 87, p. 46 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 557 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu, selon les deux arrêts attaqués, que M. Y... a fait une saisie-arrêt à l'encontre des époux X... entre les mains de la Banque populaire de la région Nord de Paris (la banque) sur des fonds et titres appartenant à ceux-ci, titres que la banque détenait en vertu d'un mandat de gestion, pour être escomptés ; que la mainlevée de cette saisie-arrêt ayant été ordonnée, les époux X... ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour avoir bloqué une somme supérieure à celle objet de la saisie-arrêt et pour le retard apporté aux opérations d'escompte ; qu'il a été fait droit à leur demande par un jugement dont la banque a relevé appel ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a confirmé le jugement en son principe et a ordonné une expertise sur l'évaluation du préjudice des époux X... ; que par le second arrêt, elle a liquidé ce préjudice ;
Attendu que pour retenir la faute de la banque, le premier arrêt se borne à énoncer qu'après avoir confié la détention des titres des époux X... à la Caisse centrale des banques populaires (la Caisse), la banque, en faisant rentrer ces titres pour les faire bloquer par l'effet de la saisie-arrêt qui ne pouvait les concerner, puisqu'à la date de la saisie elle n'en avait plus la détention, a rendu indisponibles tous les capitaux des époux X..., alors que cette indisponibilité devait être limitée aux sommes qu'elle détenait matériellement lors de la saisie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la banque, tiers saisi, n'était pas, à l'égard des saisis, débitrice des titres détenus matériellement par la Caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que le second arrêt est la suite, l'application et l'exécution du premier arrêt ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 mars 1989
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que, déboutée par l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1989) d'une demande qu'elle avait formée contre M. Y..., Mme X... a, le 28 mars 1989, déclaré se pourvoir à l'égard de celui-ci, bien qu'il fût décédé depuis le 6 mars 1989, après lui avoir fait signifier l'arrêt le 27 février 1989 ;
Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ;
Attendu que les successibles de M. Y... étant volontairement intervenus à l'instance et ayant, à titre subsidiaire, déposé un mémoire en défense, l'affaire se trouve en état d'être jugée ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1965-07-21 , Bulletin 1965, IV, n° 602, p. 506 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1980-05-19 , Bulletin 1980, II, n° 114, p. 81 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 28 février 1989) et les productions, que la société d'intérêt collectif agricole Véradour (la SICA) ayant mis fin à ses relations contractuelles avec la société des établissements Larroche frères (la société Larroche), un précédent arrêt statuant sur appel d'une ordonnance de référé a ordonné que les sommes qui avaient fait l'objet d'une saisie conservatoire pratiquée au préjudice de la SICA par la société Larroche sur elle-même seraient consignées entre les mains d'un séquestre ; que la société Larroche ayant interjeté appel d'une ordonnance la condamnant à exécuter l'arrêt sous astreinte, a soutenu devant la cour d'appel que l'intervention d'une sentence arbitrale rendue en application d'une clause compromissoire contenue dans le contrat rompu par la SICA constituait une circonstance nouvelle justifiant que les mesures ordonnées soient rapportées ; qu'à titre subsidiaire, la société Larroche a sollicité une réduction de la somme consignée et offert une caution bancaire ;
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 491, alinéa 2, et 696 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge statuant en référé statue sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu que l'arrêt énonce que les dépens de première instance et d'appel suivront le sort de l'instance principale opposant la société Larroche et la société Véradour ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la charge ou la répartition des dépens, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Attendu que Mme Y... a donné naissance le 22 mars 1986 à un enfant du sexe masculin prénommé Valentin ; qu'elle a formé une action en recherche de paternité contre M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 1989), après avoir écarté la fin non-recevoir invoquée par ce dernier, tirée de l'inconduite notoire de la mère, a considéré que M. X... et Mme Y... avaient vécu en état de concubinage pendant la période légale de la conception de l'enfant et accueilli la demande ;.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable alors que la fin de non-recevoir prévue par l'article 340-1, 1er alinéa, du Code civil vise non seulement le fait que la mère ait eu commerce avec un autre individu mais aussi l'inconduite notoire, de sorte qu'en exigeant que M. X... prouve que Mme Y... avait eu des relations sexuelles avec d'autres, les juges du second degré auraient violé le texte précité ;
Mais attendu que, comme l'a énoncé à bon droit la cour d'appel, l'inconduite notoire, si elle n'implique pas que les partenaires de la mère soient identifiés, suppose qu'il existe des présomptions suffisantes de ce que celle-ci a entretenu, pendant la période légale de la conception, des relations intimes avec d'autres que le père prétendu ; que l'arrêt attaqué retient que les attestations produites " n'apportent pas une telle preuve mais démontrent seulement l'attitude provocante de Mme Y... et sa volonté d'affirmer publiquement, sans souci de prudence, sa volonté de maintenir une condition de liberté jugée par elle essentielle " ; qu'il est donc légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé l'existence entre lui-même et Mme Y... d'un état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 340-4°, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que M. X... et Mme Y... ont fait connaissance à Avoriaz durant les vacances de Pâques 1985 et ont eu, dès leur retour à Paris, une liaison suivie au moins jusqu'à la mi-juillet 1985 ; qu'il relève qu'ils ont, au cours de cette période, déjeuné presque quotidiennement ensemble, assisté à de nombreux diners, effectué des sorties en compagnie d'amis de l'un ou de l'autre, été reçus chez les parents de Mme Y... à l'occasion de fêtes familiales et qu'ils sont partis ensemble en vacances aux Antilles du 2 au 13 juillet 1985 ; qu'ainsi la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un état de concubinage au sens de l'article 340, 4°, du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1982-01-26 , Bulletin 1982, I, n° 41 (1), p. 35 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1986-07-01 , Bulletin 1986, I, n° 189 (2), p. 185 (rejet).
 (2°).
 Chambre civile 1, 1980-11-18 , Bulletin 1980, I, n° 295, p. 235 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un contrat passé en 1982, conformément aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la Banque pour la construction et l'équipement-CGIB (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 50 000 francs remboursable à compter du 5 octobre 1982 ; que Mme X... a cessé de régler toute échéance de remboursement à partir du 4 juillet 1983 ; que par acte du 27 juin 1985, délivré en mairie, la banque a fait signifier à Mme X... une ordonnance d'injonction de payer ; que cet acte a été à nouveau signifié le 12 mars 1986, à parquet, puis, le 9 avril 1987, à la personne du débiteur, lequel a formé opposition en invoquant la prescription ; que la cour d'appel a écarté cette fin de non-recevoir et fait droit à la demande de la banque ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1988) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que la signification en mairie d'une ordonnance d'injonction de payer peut interrompre la prescription, la cour d'appel a violé les articles 27 de la loi du 10 janvier 1978, 1134, 2244 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la prescription pouvait être interrompue bien que ladite ordonnance n'ait pas été signifiée au débiteur pendant le délai de prescription, la cour d'appel a à nouveau violé les mêmes textes ;
Mais attendu, d'une part, que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil ;
Attendu, d'autre part, que le texte précité, sans exiger que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans le délai prescrit, entend seulement préciser qu'un tel acte doit s'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers ;
D'où il suit que la cour d'appel, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1985-12-11 , Bulletin 1985, II, n° 195, p. 131 (cassation).<br/>
Attendu que Mme X... est décédée le 21 novembre 1982 ; qu'à la suite de la commande souscrite, le 23 novembre 1982, par Mme Y..., la société Roblot, exploitant une entreprise de pompes funèbres, a procédé aux obsèques ; qu'au mois de juin 1988, celle-ci a assigné Mme Y... et M. Simon, Paul Z..., héritier de la défunte, en paiement de la somme de 7 565,24 francs, montant de ses prestations ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Carpentras, 7 juillet 1988) l'a déboutée de sa réclamation ;.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de la société Roblot à l'égard de Mme Y..., le jugement retient que celle-ci, en sa qualité de légataire particulier de Mme X..., n'est pas tenue au paiement des dettes et charges successorales ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si la signature du bon de commande par Mme Y... n'impliquait pas de la part de celle-ci l'engagement de régler à titre personnel les frais d'obsèques, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen :
Vu les articles 798 et 800 du Code civil ;
Attendu que, pour statuer comme il l'a fait à l'égard de M. Simon, Paul Z..., poursuivi en qualité d'héritier de Mme X..., le jugement énonce que le défendeur n'a pas pris parti sur l'acceptation de la succession ;
Attendu cependant que M. Z... qui, défaillant, n'avait ni allégué qu'il avait renoncé à la succession ni, les délais de l'article 795 du Code civil étant expirés, sollicité du juge un nouveau délai ; qu'il devait par suite être condamné à l'égard de la société Roblot qui l'avait poursuivi comme héritier pur et simple ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué à l'égard de Mme Y... et de M. Simon, Paul Z..., le jugement rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carpentras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1968-04-30 , Bulletin 1968, I, n° 129, p. 101 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à Electricité de France (EDF) une somme de 2 819,73 francs représentant le montant d'une facture d'électricité pour les consommations du 2 octobre 1985 au 13 octobre 1986 après déduction de paiements intermédiaires, le tribunal d'instance se borne à énoncer que la facture datée du 20 octobre 1986 au nom de M. X..., est produite et que celui-ci n'a émis aucune protestation à la réception de cette facture ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les " abonnements EDF " ne sont pas matérialisés par un contrat écrit et sans rechercher de quel élément résultait la preuve de l'engagement de M. X..., lequel soutenait ne pas avoir souscrit d'abonnement, la production par la demanderesse de la facture et le fait que son destinataire n'a pas protesté lors de sa réception étant insuffisants à cet égard, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-01-28 , Bulletin 1981, I, n°34, p. 28 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1988-03-09 , Bulletin 1988, III, n° 53, p. 30 (cassation).<br/>
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a, à la suite d'une procédure engagée par M. X... contre la SCI Les Mas du Faron sur une parcelle de terre sise à Toulon, rejeté un dire de la SCI Les Rocailles qui tendait à la délivrance à son profit par l'adjudicataire de deux studios que la partie saisie se serait engagée à lui donner en paiement du solde du prix d'achat du terrain ;
Que le jugement, qui statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1983-10-05 , Bulletin 1983, II, n° 163, p. 112 (irrecevabilité).
 A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-05-04 , Bulletin 1988, II, n° 104, p. 55 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1150 du Code civil ;
Attendu que le 15 septembre 1985, M. Ricardo X... a expédié pour développement à la société Wilco-Maxicolor quatre pellicules photographiques impressionnées lui appartenant ainsi qu'un chèque de 432 francs correspondant au prix dudit développement ; que les pellicules ont été égarées ; que la société Wilco-Maxicolor lui a remboursé la somme de 432 francs et envoyé quatre pellicules vierges en dédommagement ; qu'elle s'est fondée, pour ce faire, sur la clause figurant sur les enveloppes qu'elle fournissait à ses clients en vue de l'expédition des films qu'ils lui confiaient à développer et qui était ainsi rédigée : " en vertu de l'article 1150 du Code civil les pellicules sont confiées à Maxicolor et acceptées par elle - sauf convention écrite dérogatoire fixant une autre valeur déclarée et à défaut de règlement préalable du coût supplémentaire correspondant - pour la seule valeur des pellicules de remplacement à laquelle se limite sa responsabilité éventuelle " ; que le tribunal d'instance a accordé à M. X... une indemnité de 1 500 francs pour la perte de ses pellicules ;
Attendu qu'en statuant ainsi, au motif que la société Wilco-Maxicolor pouvait normalement prévoir que leur perte entraînerait un préjudice moral supérieur à la réparation forfaitaire fixée et que la clause était donc nulle alors que ce contrat, qui fixait le montant des dommages convenus entre les parties en cas de perte des pellicules, offrait au client la possibilité de signaler au moment de leur envoi, moyennant une somme supplémentaire la valeur exceptionnelle qu'il leur attachait et d'obtenir alors une indemnisation non forfaitaire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles
Attendu que, par acte du 27 décembre 1984, le Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société anonyme de Gestion et d'exploitation de restaurants et hôtels (GERHO) un prêt de 910 000 francs, en deux tranches d'égale durée, la première de 420 000 francs, portant intérêt au taux de 11,75 % l'an, la seconde, de 490 000 francs, assortie d'un intérêt variable égal au taux de base d'une banque, majoré de deux points, compris dans une fourchette de 10 à 17,50 % l'an ; que, dans le même acte, MM. Y..., Z..., A... et B... se sont portés cautions solidaires de l'emprunteur en faisant précéder chacun sa signature de la mention, écrite de sa main : " Bon pour caution solidaire de remboursement de toutes sommes dues en vertu du prêt de 910 000 francs ", en chiffres et en lettres ; que, par un acte manuscrit du 19 décembre 1984, MM. Z..., X..., A... et B... se sont engagés solidairement à se substituer à M. Y... pour la caution que celui-ci avait donnée pour ledit prêt ; qu'à la suite de la défaillance de la société débitrice principale, déclarée en liquidation des biens le 27 novembre 1985, le CEPME a poursuivi M. Y... en paiement de 1 132 331,61 francs, outre intérêts, indemnités et accessoires échus depuis le 1er novembre 1986 ; que M. Y... a lui-même appelé en garantie les signataires de l'acte du 19 décembre 1984 ;.
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme déterminable au jour de la signature de l'acte ;
Attendu que, pour accueillir la demande du CEPME, l'arrêt attaqué retient que le cautionnement donné par M. Y... dans l'acte même constatant le prêt, dont il connaissait le montant et les modalités, notamment celles relatives aux intérêts, n'était nullement indéterminé et était régulier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement ne contenait aucune indication relative au taux des intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer au CEPME des intérêts conventionnels et de retard, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-05-10 , Bulletin 1988, I, n° 133, p. 92 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, après que l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile a été donné aux parties :
Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 28 avril 1988) a confirmé un jugement du tribunal d'instance du Havre ayant condamné M. X... à payer à son épouse, Mme Y..., une contribution aux charges du mariage fixée à la somme mensuelle de 4 000 francs à compter du 1er décembre 1984 ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué sur le fondement de l'article 214 du Code civil français, alors, selon le moyen, que le statut matrimonial de base est régi, en principe, par la loi des effets du mariage, c'est-à-dire, pour les époux de même nationalité, leur loi nationale ; qu'en l'espèce, il avait fait valoir qu'il était, comme son épouse, de nationalité camerounaise, de sorte qu'en accueillant la demande sur le fondement de la loi française, sans rechercher, au besoin d'office, si la loi camerounaise permettait d'y faire droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la résidence de Mme Y... était située au Havre ; qu'aux termes de l'article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, entrée en vigueur le 1er octobre 1977, la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage, est la loi interne de la résidence du créancier d'aliments ; que, dès lors, l'arrêt se trouve, par ce motif de pur droit, légalement justifié ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1987-10-20 , Bulletin 1987, I, n° 275 (2), p. 198 (rejet).<br/>
Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués (Besançon, 18 mai 1988 et 21 février 1990) d'avoir fixé à 26 865 francs les indemnités dues à la suite de l'expropriation de bandes de terrain lui appartenant, au profit de la commune de Seloncourt et d'avoir constaté la création d'un état d'enclave, alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, d'un côté, que la propriété de M. X... ne subissait aucun préjudice du fait de son état d'enclave dès lors que la commune reconnaissait le droit de passage de M. Talbot sur l'accès nord-est et en conservait donc l'usage total, tout en admettant, de l'autre, qu'il était pourtant plus avantageux d'avoir un accès en pleine propriété que de bénéficier d'une servitude de passage sur le fonds voisin, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Attendu que les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ;
Attendu que, pour fixer à 1 franc " symbolique " le montant de l'indemnité due pour l'expropriation du lit d'une rivière, l'arrêt retient qu'il ne présentait pas d'intérêt pour l'exproprié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la privation d'un bien ne peut pas donner lieu à une indemnisation symbolique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation ;
Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour l'édification d'une clôture à la limite de l'emprise, l'arrêt, sans constater l'accord de l'exproprié sur cette proposition, retient que la commune expropriante s'offre de réaliser à ses frais la clôture ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre les dispositions de l'arrêt avant dire droit du 18 mai 1988 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 mai 1988 ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que M. X... refuse la rétrocession et en ce qu'il constate la création d'un état d'enclave et la reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations)
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1980-02-19 , Bulletin 1980, III, n° 42, p. 30 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-37 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 1989), que M. X... a mis, en 1977, à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), constitué avec son fils Pierre, le bail que lui avaient consenti, en 1969, ainsi qu'à sa femme, les époux Z..., ses beaux-parents, sur différentes parcelles de terre ; que M. X... s'est retiré du GAEC en 1985 au profit de sa femme ; qu'après le décès des bailleurs et le partage de leurs biens, les époux X... ont demandé à être autorisés à céder à leur fils le bail en tant qu'il portait sur des parcelles attribuées à Mme Y..., leur soeur et belle-soeur ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 411-37 du Code rural, il appartenait aux titulaires du bail d'informer la bailleresse que l'assemblée générale du GAEC avait décidé le remplacement de M. X... par son épouse et que, faute par eux d'avoir respecté les obligations légales, ils ne pouvaient être considérés comme preneurs de bonne foi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les GAEC sont régis seulement par la loi du 8 août 1962, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-02-15 , Bulletin 1983, III, n° 43, p. 34 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Pontoise, 13 octobre 1988) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par M. Y... et la société civile professionnelle Keime et Guttin, avoués, sur les rémunérations de M. X... entre les mains de son employeur, alors qu'en ne relevant pas sur quelle fraction de ces rémunérations elle portait, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 145-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il n'appartient pas au juge, saisi de l'action en validation d'une saisie-arrêt sur salaire, de déterminer la portion insaisissable de la rémunération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile, 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le jugement validant une saisie-arrêt implique, nécessairement, condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance d'un juge des référés a liquidé une astreinte précédemment prononcée par ce magistrat contre les époux X... à l'occasion d'un litige en matière de servitude foncière opposant ceux-ci à la société Tresallet (la société) et a condamné, de ce chef, les époux X... à payer à la société une certaine somme ; que, sur le fondement de cette ordonnance confirmée en appel, un jugement a validé une saisie-arrêt pratiquée par la société à l'encontre des époux X... après avoir rejeté la demande de jonction formulée par les époux X... de l'instance en validation avec l'instance relative au litige foncier pendante devant la même juridiction ;
Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt énonce que la société au bénéfice de laquelle a été prononcée la condamnation, dispose d'un titre exécutoire ; que la validité de cette voie d'exécution doit être reconnue, que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que la validation de la saisie-arrêt supposerait au préalable une condamnation définitive au fond, que l'absence d'autorité de la chose jugée au principal de l'ordonnance de référé ne prive pas celui en faveur duquel elle a été rendue du droit d'obtenir l'exécution forcée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de valider une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire qui se suffit à lui-même sans qu'il soit nécessaire de prononcer une condamnation au paiement d'une astreinte définitive dont l'appréciation relève du seul juge saisi du fond ;
Qu'en validant, ainsi, la saisie-arrêt sur le seul fondement d'une décision provisoire sans examiner le bien-fondé de la créance résultant de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21 , Bulletin 1986, II, n° 134, p. 91 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société civile immobilière Résidence Les Baillis qui a vendu un appartement dans un immeuble à construire aux époux X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 20 janvier 1988), statuant en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer des sommes en réparation de malfaçons, écartant la forclusion édictée par l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, alors selon le moyen, " 1°/ que cette forclusion étant opposable aux acquéreurs, que le vendeur se soit ou non engagé à remédier aux désordres apparents, le tribunal a violé ce texte ; alors, 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité par les conclusions de la venderesse, si le retard apporté aux réparations n'était pas imputable à la seule carence des acquéreurs et notamment si le délai de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil n'avait pas recommencé à courir à compter du 6 janvier 1984, date à laquelle ils avaient été mis en demeure d'avoir pris rendez-vous avec l'entreprise chargée des réparations, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; et alors, 3°/ que selon l'article 1642-1 du Code civil, il n'y a pas lieu à diminution du prix, dès lors que le vendeur s'oblige à réparer le vice ; que viole ce texte le tribunal qui, ayant relevé un tel engagement de la part de la société venderesse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en la condamnant néanmoins à payer aux acquéreurs la moins-value résultant des vices apparents ";
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, que la SCI s'était engagée à remédier aux désordres, postérieurement à l'établissement du procès-verbal qui relevait les réserves formulées après la prise de possession, le tribunal a exactement retenu que l'action visant l'exécution de cet engagement n'était pas soumise au délai fixé par l'article 1648, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, d'autre part, que le tribunal qui n'était pas tenu de rechercher les éléments de nature à faire reporter le point de départ de la forclusion annale, laquelle n'était pas applicable, s'est borné, sans statuer sur une réduction de prix, à condamner la SCI à payer des sommes représentatives de réparations à exécuter ou de frais engagés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 décembre 1987) que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant donné à bail à M. Bele, après avoir notifié à ce dernier un congé avec offre de renouvellement a, en 1985, saisi le tribunal de grande instance à l'effet de faire juger qu'en raison de la mesure de fermeture administrative ayant affecté le fonds pendant six mois il était fondé à s'opposer à ce renouvellement ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que l'accord de volonté des parties sur le renouvellement du bail étant acquis, il est sans intérêt d'examiner les griefs allégués survenus postérieurement au renouvellement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le bailleur ne disposait pas du délai prévu à l'article susvisé jusqu'à l'expiration duquel il peut revenir sur son offre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., locataire d'un logement que Mme Y... lui avait donné à bail, le 1er juillet 1979, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1986) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à bénéficier des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, aucun état des lieux du local et de l'immeuble n'ayant été annexé au contrat, alors, selon le moyen, que " lors de la nouvelle location consentie après l'expiration d'un bail conclu sous le régime de l'article 3 sexies, un état des lieux dressé par huissier doit obligatoirement être établi ; que cette exigence n'ayant pas été satisfaite en l'occurrence, le bail n'était pas valable et la cour d'appel ne pouvait valider le congé délivré sur son fondement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 22 août 1978 ";
Mais attendu qu'après avoir énoncé que le bail de Mme X... faisait suite à deux autres baux régulièrement consentis à des tiers en vertu des articles 3 quinquies puis 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient exactement, aucune sanction ne frappant l'absence d'un constat annexé au bail, que le local n'est plus soumis aux dispositions de cette loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1984-11-13 , Bulletin 1984, III, n° 187, p. 146 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1988), que Mme X..., propriétaire de locaux situés dans le même immeuble et donnés à bail, respectivement à usage de charcuterie et de boucherie, l'un aux époux Z..., l'autre aux époux Y..., a, le 19 septembre 1984, fait sommation à ces derniers d'avoir à respecter la destination des lieux en entendant se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen qui est recevable :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour constater la résiliation du bail consenti aux époux Y..., l'arrêt retient que la sommation du 19 septembre 1984 a suffisamment fait allusion à l'existence de la clause résolutoire et que ceux-ci savaient grâce à leur bail qu'ils avaient un mois pour s'incliner et que la mention obligatoire du délai d'un mois prévu par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que le paiement des loyers ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la sommation avait imparti un délai aux locataires pour se conformer aux obligations du bail visées dans ladite sommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention des époux Z..., l'arrêt rendu le 5 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme Robert X... reprochent à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1987), qui les a déboutés de leur demande tendant à obtenir un droit de visite à l'égard de leur petite-fille, Elodie, de s'être déterminée en considération des dissensions existant entre eux et la mère de l'enfant, sans rechercher si ces dissensions étaient de nature à avoir une répercussion sur l'équilibre physique ou moral de leur petite-fille, ni constater l'existence d'un motif grave exigé par l'article 371-4 du Code civil ;
Mais attendu que c'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que la cour d'appel a estimé qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l'enfant, il ne convenait pas, dans l'intérêt d'Elodie, d'accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite à M. et Mme Robert X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi