Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen relevé d'office :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Mure, 15 mai 1997) d'avoir débouté M. X... de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision des listes électorales, sur celles de la commune de Sinard alors qu'il serait contraint d'habiter dans un logement situé dans cette localité bien qu'ayant été nommé pour exercer ses fonctions de salarié de l'entreprise EDF dans une autre commune ;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 30 du Code électoral, qui énumère les cas dans lesquels un citoyen peut être inscrit, en dehors des périodes de révision, sur la liste électorale d'une commune, sont limitatives et ne peuvent être étendues à d'autres situations non prévues par ledit article ;
Et attendu qu'un employé de la société EDF n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique ne peut bénéficier des dispositions de l'article susvisé ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-04-24, Bulletin 1981, II, n° 98, p. 62 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 1995), que les époux X..., qui avaient acquis en l'état futur d'achèvement un local à usage de " garage double ", de la société civile immobilière Saint-Florent (SCI), se plaignant de la présence de deux piliers limitant l'utilisation de ce local à un seul véhicule, ont assigné leur vendeur pour obtenir le remboursement de partie du prix ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer qu'elle a manqué à son obligation de délivrer un garage conforme aux prescriptions contractuelles, alors, selon le moyen, 1° que le vendeur d'un immeuble à construire est déchargé, un mois après la réception sans réserve des travaux, des vices de construction apparents ; que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserve ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne peut exclure l'application de l'article 1642-1 du Code civil sous prétexte que ce sont non pas des vices de construction mais des défauts de conformité contractuels ; qu'en l'espèce, les deux garages achetés par les époux X... ayant fait l'objet d'une réception sans réserve de leur part en septembre 1990, l'action en responsabilité contractuelle intentée contre la société civile immobilière Saint-Florent le 5 mars 1992 devait être déclarée prescrite ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1642 et 1642-1 du Code civil ; 2° que l'action en réduction du prix de vente pour non-respect de la contenance prévue au contrat prévue par l'article 1617 du Code civil n'est applicable que lorsque la vente d'un immeuble a été faite avec indication de contenance, à raison de tant la mesure ; que, dès lors que le prix de vente d'un parking a été fixé sans aucune référence au prix par véhicule contenu dans le parking, l'acheteur du parking qui se plaint d'un déficit de contenance par rapport à celle prévue dans le contrat ne peut se prévaloir des dispositions de ce texte ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour accueillir l'action en réduction de prix des époux X... la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; 3° qu'en toute hypothèse l'action en réduction de prix prévue par l'article 1617 ne peut être intentée que dans l'année à compter du jour du contrat à peine de déchéance ; que, dans ses conclusions, la société civile immobilière Saint-Florent opposait aux époux X... la prescription de leur action ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen au regard des règles qu'elle déclarait applicables, a privé son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la capacité du garage prévue dans le contrat de vente était de deux véhicules et que le local vendu ne pouvait en contenir qu'un la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que l'exception de prescription fondée sur l'article 1642-1 du Code civil n'était pas applicable et qui ne s'est pas fondée sur l'article 1617 du Code civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt du 14 mai 1991 a débouté Mme X... de la demande en divorce qu'elle avait formée et, statuant en application de l'article 258 du Code civil, lui a confié l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Jean-Noël, né le 9 septembre 1986, et a accordé au père, M. X..., un droit de visite et d'hébergement durant les 1re, 3e, et 5e fins de semaine de chaque mois ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires ; qu'une procédure d'assistance éducative ayant été ouverte le 16 décembre 1991, le juge des enfants a ordonné, le 23 octobre 1992, une mesure d'assistance éducative pendant un an, renouvelée par décision du 9 novembre 1993 ; qu'enfin, par jugement du 14 juin 1994, le même magistrat a suspendu le droit de visite et d'hébergement du père et aménagé des modalités d'exercice plus réduites devant être mises en oeuvre dans le cadre de la mesure d'assistance éducative ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 6 janvier 1995) a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge des enfants n'est pas compétent pour suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement d'un parent à l'égard de son enfant et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 375 et suivants du Code civil ; alors, en toute hypothèse, qu'en n'expliquant pas en quoi son attitude aurait représenté un danger pour l'enfant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des mêmes textes ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 375-1 du Code civil, le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ; qu'il peut prendre, à ce titre, des mesures qui aboutissent à imposer des modalités différentes, quant à l'exercice de l'autorité parentale, de celles prévues par le juge aux affaires familiales, lorsqu'un fait de nature à entraîner un danger pour l'enfant s'est révélé ou est survenu postérieurement ;
Qu'en l'espèce, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il résulte de l'expertise ordonnée par le juge des enfants que M. X... est atteint de troubles graves se traduisant par une attitude pathologique constitutive d'un nouveau danger pour l'enfant, exposé à des risques de perturbations majeurs ; qu'il relève, ensuite, qu'en raison même du comportement du père, l'exercice du droit de visite et d'hébergement fixé par l'arrêt du 14 mai 1991 est inconciliable avec la mise en oeuvre de la mesure d'assistance éducative précédemment ordonnée ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a souverainement estimé que la situation commandait de modifier les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. X... dans des conditions permettant tant à la mesure d'assistance éducative de produire ses effets que d'assurer la sécurité de l'enfant ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1994-01-26, Bulletin 1994, I, n° 32, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... ayant formé une demande de divorce pour rupture de la vie commune, Mme X... a fait une demande reconventionnelle pour faute ; que le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code civil ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 239, 260, 281 et 282 du Code civil ;
Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer dans la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ;
Attendu que M. X... a formé une demande en divorce pour rupture de la vie commune ; que l'épouse ayant conclu au prononcé d'un divorce pour faute et demandé une prestation compensatoire, la cour d'appel l'a déboutée de cette demande et, en prononçant le divorce pour rupture de la vie commune, a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'octroi éventuel d'une pension alimentaire, en l'absence de demande de l'épouse de ce chef ;
Qu'en statuant ainsi sans fixer les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumerait son devoir de secours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par cour d'appel de Nimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-02-08, Bulletin 1995, II, n° 45, p. 26 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer exécutoire en France en vertu de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 un arrêt de la cour d'appel de Florence portant condamnation pécuniaire d'une société SARL Giedam envers M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de la Convention, la révision au fond de la décision étrangère est interdite ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la SA General Y... 5L (GT5L), poursuivie en exécution, faisait valoir qu'elle était une société distincte de la SARL Giedam, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société BMW Finance (la société) a, par contrat du 23 septembre 1991, prêté 55 000 francs à M. X... pour l'achat d'un véhicule d'occasion, le contrat prévoyant que ce véhicule était affecté en gage au prêteur, que M. X... n'ayant pas payé les échéances du prêt, la société a demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers l'autorisation d'appréhender le véhicule détenu par l'emprunteur ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'inscription prévue par l'article 2 du décret susvisé est une condition de l'existence du gage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 5 du décret susvisé, l'inscription du gage ne conditionne que son opposabilité aux tiers, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1994, entre les parties, par cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1990-03-20, Bulletin 1990, I, n° 70 (1), p. 51 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 1994), que, le journal Le Figaro ayant publié un article sur la société Interland, le gérant de celle-ci, M. X..., a demandé la publication d'une réponse ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, M. X... a assigné le directeur de publication du Figaro en vue d'obtenir, sous astreinte, la publication de cette réponse ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, que si la réponse doit être publiée intégralement sans rien ajouter ni retrancher le fait pour le demandeur d'autoriser le directeur de la publication à procéder avec son autorisation à des modifications du texte proposé ne rend pas irrecevable sa demande d'exercice du droit de réponse que l'arrêt attaqué ne pouvait écarter pour ce motif qu'en violation de l'article 13, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que l'obligation légale qui pèse sur le directeur d'une publication d'un journal est de publier intégralement la réponse sans faire de modification ; qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que M. X... avait, dans la lettre accompagnant la demande de publication de réponse, laissé au journal " entière liberté pour faire les modifications ", la cour d'appel, qui a décidé que le directeur de publication n'était pas tenu d'insérer cette réponse, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-06-08, Bulletin 1994, II, n° 149, p. 86 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. X..., avocat, ayant fait l'objet, en avril 1988, d'une interdiction provisoire d'exercer, M. de Romans a été désigné en qualité de suppléant par le bâtonnier en application de l'article 94 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; qu'aucune rémunération n'a été prévue à son profit lors de cette désignation ; que, le 20 juin 1988, le bâtonnier a invité l'association CARPA à régler à M. de Romans la somme de 40 000 francs, " pour qui il appartiendra ", sur le compte " intérêts du barreau ", pour dédommager cet avocat des peines et soins à l'occasion de sa suppléance ; qu'après avoir fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens mobiliers de M. X..., cette association l'a assigné en paiement de la somme de 40 000 francs et en validation de la saisie ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que le moyen, qui se borne à alléguer que la décision attaquée manque de base légale sans préciser au regard de quel texte, ne répond pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et doit être déclaré irrecevable ;
Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1372 du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir les demandes de la CARPA, l'arrêt retient que l'absence de prévision d'une rémunération lors de la désignation du suppléant résulte d'une omission, la lourdeur de la tâche imposée à celui-ci faisant présumer son caractère onéreux ; qu'il relève que M. X... ne s'est pas opposé à la gestion de son cabinet pendant qu'il était hors d'état de l'assurer, que cette gestion a été effectuée dans l'intérêt de cet avocat et que son utilité ne peut être contestée ; qu'il en déduit le droit pour M. de Romans à obtenir du suppléé le règlement d'une rémunération ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation légale, telle que la suppléance d'un avocat empêché, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre civile 1, 1981-05-19, Bulletin 1981, I, n° 166, p. 134 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1984-06-14, Bulletin 1984, III, n° 119 (2), p. 94 (rejet).<br/>
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-10.662 et 93-11.683 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° 93-10.662, soulevée d'office :
Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, par déclaration au greffe d'une cour d'appel, contre un arrêt de la cour d'appel statuant en matière de discipline d'avocat ;
Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale ne dispense les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° 93-11.683 :
Attendu que, par décision du 10 avril 1992, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Besançon a prononcé contre M. X... la peine disciplinaire de la radiation ; que, sur recours de cet avocat, la cour d'appel a confirmé la décision déférée, après audition du bâtonnier en ses observations ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi procédé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en entendant en ses observations, dans un litige qui opposait un avocat au procureur général, le bâtonnier qui présidait le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré ayant pris la décision déférée, la cour d'appel a privé l'intéressé de son droit à exposer sa cause dans des conditions qui ne le désavantagent pas d'une manière appréciable vis-à-vis de la partie adverse et a ainsi violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, de seconde part, et pour les mêmes raisons, que la cour d'appel a encore privé M. X... de son droit au double degré de juridiction, violant ainsi l'article 14, paragraphe 5, du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques ;
Mais attendu que les dispositions des articles 196 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, desquelles il résulte que la cour d'appel, statuant sur recours formé contre une décision rendue par le conseil de l'Ordre en matière disciplinaire, statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ne sont contraires aux exigences d'aucun des traités susmentionnés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi n° 93-10.662 IRRECEVABLE ;
REJETTE le pourvoi n° 93-11.683.
A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 1, 1988-03-22, Bulletin 1988, I, n° 86 (2), p. 55 (rejet).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon :
Attendu que le bâtonnier de l'Ordre, dont le conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'a pu, en application de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, être partie à la procédure devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier dudit Ordre, et que celui-ci n'est dès lors ni autorisé à déposer un mémoire en défense, ni même à faire présenter devant la Cour de Cassation des observations ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 dispose que la cour d'appel statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ; que ce texte n'exclut pas la possibilité, pour le bâtonnier, de déposer des observations écrites, et cela sans que celui-ci soit considéré comme une partie à l'instance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième et troisième moyens réunis :
Attendu que, pour retenir contre M. X... un manquement à la délicatesse portant atteinte à l'honneur et à la dignité de sa profession, la cour d'appel a relevé l'attitude ambiguë de cet avocat qui, en rédigeant et signant une requête conjointe en divorce portant seulement son nom et celui de l'avocat postulant, avait faussement " laissé croire " au Tribunal qu'il se présentait au nom des deux époux et qui avait entretenu le mari dans la même erreur par la correspondance qu'il lui avait adressée le 23 novembre 1990, tandis que, contrairement à ses affirmations, il était déjà l'amant de l'épouse dont il défendait les intérêts et qu'il ne pouvait ignorer les dispositions de l'article 246 du Code civil ; que par ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé la faute disciplinaire commise par cet avocat et a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DIRE IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre civile 1, 1988-12-13, Bulletin 1988, I, n° 351, p. 238 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1994-04-27, Bulletin 1994, I, n° 154, p. 112 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1996-07-17, Bulletin 1996, I, n° 326 (1), p. 227 (cassation) et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
  Chambre civile 1, 1988-03-22, Bulletin 1988, I, n° 86 (2), p. 55 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 481, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement du tribunal d'instance de Colombes, dans un litige locatif opposant M. X... aux époux Y... et à la société Agence immobilière des Canotiers, par un chef séparé " renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Colombes pour qu'il soit statué sur l'indemnité de privation de jouissance des locataires " ; en quoi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs par refus d'application des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Colombes pour qu'il soit statué sur l'indemnité de privation de jouissance des locataires, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1984-10-23, Bulletin 1984, III, n° 170, p. 133 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1987-10-28, Bulletin 1987, III, n° 176, p. 102 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 1992-01-21, Bulletin 1992, IV, n° 28 (4), p. 23 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1994-11-07, Bulletin 1994, II, n° 220 (2), p. 127 (cassation).<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties ;
Vu les articles 117 et 609 du nouveau Code de procédure civile et 290, 388-1 et 388-2 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juin 1993), qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation, une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a confié à la mère, Mme X..., l'autorité parentale sur l'enfant mineur, Jérome X..., et organisé le droit de visite du père, Pierre X... ; que celui-ci a interjeté appel ; que Jérome X... a déposé des conclusions d'intervention volontaire, demandant à résider chez son père ; que l'arrêt, après avoir relevé que l'enquêteur social avait rencontré Jérôme X... à deux reprises, chez son père et chez sa mère et qu'il n'était pas dans son intérêt qu'il soit entendu par la cour d'appel, a déclaré irrecevable sa demande d'intervention volontaire et dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur sera exercée en commun par les deux parents, la résidence de l'enfant étant fixée chez la mère ;
Attendu que l'autorité parentale étant ainsi exercée en commun par les deux parents et les intérêts de Jérôme X... étant en opposition avec l'un de ceux-ci, le pourvoi en cassation formé par Jérôme X..., représenté par un seul de ses parents, contre la disposition de l'arrêt ayant déclaré son intervention irrecevable, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1996-05-22, Bulletin 1996, II, n° 253, p. 148 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y..., électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aubercourt de son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de cette liste alors que ces électeurs ne figuraient pas au rôle des contributions directes de cette commune ;
Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que ces électeurs ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;
Et attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-06-20, Bulletin 1990, II, n° 137, p. 71 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les époux Janson-Halifi se sont, par un acte authentique reçu par M. X..., notaire, en date du 18 juin 1985, reconnus débiteurs d'une somme de 150 000 francs au profit des époux Daffada, auxquels ils ont consenti, à titre de garantie, une hypothèque et le nantissement d'un fonds de commerce ; que les débiteurs n'ayant pas honoré leurs engagements et les sûretés n'ayant pas permis aux prêteurs d'être payés de leur créance, ces derniers ont assigné la SCP X... et Y... en réparation de leur préjudice ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur demande ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt énonce que l'obligation de conseil du notaire s'inscrit dans les limites de son intervention et qu'il résulte des circonstances de la cause que les époux Daffada ne rapportent pas la preuve qu'en dehors de l'authentification de l'acte de prêt ils ont sollicité le notaire, qui n'a pas été le négociateur de l'acte, aux fins d'obtenir des éclaircissements sur la valeur des sûretés ;
Attendu, cependant, que le notaire qui authentifie un acte de prêt hypothécaire, lors même qu'il n'en a pas été le négociateur, a l'obligation, s'il est en mesure de connaître ou de suspecter l'insuffisance du gage, d'appeler l'attention des prêteurs sur cette situation ; qu'il s'ensuit qu'en se prononçant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-30, Bulletin 1987, I, n° 214, p. 157 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en vertu d'un acte du 9 juillet 1981, passé en l'étude de M. X..., notaire, la Compagnie financière du littoral (Cofilit) s'est portée caution d'un prêt avec le bénéfice d'une inscription hypothécaire ; que ce notaire ayant omis de procéder en temps utile au renouvellement de l'inscription hypothécaire, la société Cofilit a été privée de ses droits dans la vente des immeubles affectés à la garantie de sa créance, vente consécutive à la liquidation de biens du débiteur principal ; que la société Cofilit a demandé à M. X... et à son assureur la réparation de son dommage, évalué à 2 942 916,99 francs, montant de sa créance ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1994) a fixé le montant de la réparation à 1 553 250 francs ;
Attendu que la société Cofilit reproche à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en n'allouant à la victime qu'une indemnité égale à 25 % de la valeur des immeubles hypothéqués, tout en constatant qu'elle aurait bénéficié d'une inscription d'hypothèque à hauteur de 30 % de cette même valeur, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'ayant estimé, d'abord, que cette société n'avait aucune chance de faire vendre judiciairement les immeubles offerts à un meilleur prix que celui obtenu de la reprise amiable et transactionnelle de l'ensemble, seul moyen de recouvrer partie des créances, ensuite, que si elle primait les autres créanciers pour les 2/3 des immeubles, ce rapport ne concernait que les surfaces, tandis que celles pour lesquelles le créancier concurrent était en premier rang représentaient 70 % de la valeur estimée des immeubles, et enfin, qu'elle aurait dû, comme cela avait été le cas pour les créanciers hypothécaires concernés, accepter une réduction de sa créance pour permettre la reprise globale, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a évalué un préjudice résultant de la perte d'une chance, a déduit de cet ensemble de considérations que la société n'aurait pu espérer obtenir que 25 % du prix obtenu ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ensemble l'article 136 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ;
Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a assigné à résidence M. X..., de nationalité turque, sans se prononcer sur l'irrégularité, invoquée par M. X..., du contrôle d'identité dont il avait été fait l'objet ;
En quoi, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 décembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-28, Bulletin 1995, II, n° 221 (2), p. 127 (irrecevabilité et rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ; qu'il appartient à celui qui fait procéder à la notification de rapporter la preuve de sa régularité ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de la Cour de Cassation, et les productions, que Mme Antoinette de Y..., née X..., depuis décédée, et ses enfants, les consorts de Y..., héritiers de leur tante Geneviève X..., partie en première instance, ont fait appel le 3 mars 1987 d'un jugement du 19 février 1979, ordonnant la liquidation-partage et la vente d'un bien indivis ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel des consorts de Y..., l'arrêt constate que le jugement a été notifié le 9 mars 1979 à avocat et à Geneviève X..., et écarte le moyen de nullité en énonçant que les formalités ayant été accomplies le même jour, la " concomitance procéduralement légale des deux actes a suffisamment assuré la protection des droits de l'intéressée " ;
En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-13, Bulletin 1988, II, n° 17 (1), p. 9 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1995-02-15, Bulletin 1995, II, n° 52, p. 30 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que M. X..., avocat au barreau du Mans, a sollicité de son Ordre l'octroi de l'honorariat ; que, par délibération du 1er avril 1993, le conseil de l'Ordre décidait de refuser à M. X... l'honorariat sollicité en raison de sanctions disciplinaires intervenues antérieurement pour des faits qualifiés de manquements à l'honneur ; que l'arrêt attaqué a estimé la procédure régulière et a confirmé la délibération du conseil de l'Ordre ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'avoir prononcé l'arrêt attaqué en audience publique, après débats également en audience publique, et d'avoir ainsi violé l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 qui dispose que la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du conseil de l'Ordre, statue en audience solennelle et en chambre du conseil, sauf si l'intéressé a demandé que les débats se déroulent en audience publique ;
Mais attendu qu'en application des dispositions des alinéas 2 des articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles il est renvoyé par l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 en ce qu'il mentionne les règles en matière contentieuse, l'inobservation des règles relatives au déroulement des débats et au prononcé de la décision ne peut donner lieu à nullité si elle n'a pas été invoquée devant la juridiction concernée ; que tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, le grief ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 103, 109 et 187 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'honorariat ne peut être refusé à un avocat que si celui-ci a été entendu ou appelé devant le conseil de l'Ordre ;
Attendu qu'en décidant le contraire, au motif qu'une telle décision participe des attributions générales des barreaux pour ce qui a trait à l'exercice de la profession d'avocat, alors que cette décision fait grief à l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Sur les nos 1 et 2 :
 Chambre civile 1, 1987-04-07, Bulletin 1987, I, n° 122, p. 92 (cassation).<br/>
Attendu que, suivant acte reçu le 7 juillet 1988 par M. X..., notaire au Mans, la SCI Talleyrand-Périgord, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, a vendu un lot d'un immeuble sis en Savoie à M. et Mme Bastelli ; que, le lot livré étant resté inachevé, ceux-ci ont assigné le liquidateur en résolution de la vente et le notaire en réparation de leurs préjudices ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de toutes leurs demandes ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en résolution de la vente, l'arrêt énonce que les époux Bastelli auraient dû déclarer leur créance pour le montant total du prix de vente outre les intérêts, ce qu'ils n'ont pas fait ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la demande formée par les acquéreurs contre le liquidateur judiciaire du vendeur tendait à la résolution de la vente en application de l'article 1610 du Code civil, à l'exclusion du remboursement du prix versé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen, pris en ses première et cinquième branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. et Mme Bastelli de leur demande contre le notaire, l'arrêt énonce qu'ils ne démontrent pas que M. X... ait commis une faute à l'occasion de la rédaction de l'acte à laquelle les acquéreurs puissent rattacher leur préjudice et qu'il ait failli à son obligation de conseil alors qu'eux-mêmes avaient été utilement conseillés par leur notaire ;
Attendu, cependant, que les notaires, professionnellement tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par la présence d'un autre conseiller, fût-il lui-même notaire, au côté de leur client ; que le contrat prévoyant le paiement total et immédiat du prix de vente, la cour d'appel, qui a admis que M. X... n'était pas tenu d'attirer l'attention des époux Bastelli sur les risques éventuels de non-achèvement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1996-06-18, Bulletin 1996, I, n° 260, p. 182 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 917 et 918 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la requête qui saisit le premier président pour fixation d'une affaire à jour fixe doit viser les pièces justificatives, et que copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour d'appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., locataire d'un appartement appartenant à la société GPA vie, a donné congé ; que M. X..., occupant des lieux, a fait appel d'une ordonnance de référé ordonnant son expulsion ; que l'affaire ayant été appelée à jour fixe sur requête de M. X... qui prétendait qu'ayant épousé Mme Y..., il avait droit au bail, la société GPA vie a conclu en soutenant qu'il n'apportait pas la preuve du mariage ;
Attendu que pour infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que M. X... produit un acte de mariage dressé par le Centre islamique culturel d'Italie, duquel il ressort qu'il a contracté mariage avec Mme Y... le 9 novembre 1989 et en déduit que l'absence de droit au bail de M. X... est sérieusement contestable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., bien que fondant son recours devant la juridiction du second degré sur son état de mariage, n'avait pas visé dans sa requête la pièce justifiant l'existence du mariage invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-25, Bulletin 1995, II, n° 261, p. 153 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1992), que l'hebdomadaire Z..., qui est édité par la société Y... et dont Alex A... est directeur, a publié un article signé d'Eva B... intitulé :
" Aurore : je pleure C..., ce père que je n'ai pas connu ", rapportant des déclarations d'une jeune fille dont la mère avait intenté une action en recherche de paternité déclarée irrecevable, puis une action en subsides contre Yves D..., dit C..., lequel était décédé avant la fin de cette dernière procédure ; que Mme X..., mère de Valentin D..., fils naturel reconnu d'Yves D..., et Catherine E..., autre enfant de celui-ci, ont assigné la société Y..., Alex A... et Eva B... en réparation ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de son action sur le fondement de l'article 9 du Code civil, alors, selon le moyen, que Mme X... était recevable et bien fondée à solliciter la sanction de l'atteinte faite directement à sa propre vie privée et à celle de son fils, constituée par la pseudo révélation que son compagnon aurait eu une fille qu'il refusait de reconnaître, et que son fils aurait ainsi eu une soeur qu'il ignorait ; que ces allégations constituaient des atteintes directes à l'intimité de la vie privée personnelle de la compagne et du fils de l'intéressé ; en refusant de reconnaître et de sanctionner l'existence d'une telle atteinte, la cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que l'atteinte à la vie privée au sens des articles susvisés suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie de la personne qui entend se prévaloir de cette atteinte ; qu'en relevant par motifs adoptés que l'article de la revue Z... ne comportait d'intrusion ni dans la vie privée de Mme X..., ni dans celle de son fils, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement du conseil des prud'hommes d'Amiens a condamné la société Les Demeures Zénith (la société) à payer à Mme X... une somme au titre d'arriérés de commissions avec exécution provisoire et a sursis à statuer sur les autres demandes ; que la société a fait appel et a demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire ;
Attendu que, pour accueillir partiellement cette demande, le premier président, après avoir énoncé que l'exécution provisoire n'était de droit que pour une partie de la condamnation, retient que le décompte de commissions produit devant le conseil des prud'hommes par Mme X... n'avait pas été adressé à la société suffisamment tôt pour permettre à celle-ci d'en débattre devant cette juridiction et qu'en raison de cette méconnaissance des droits de la défense l'exécution provisoire du jugement aboutirait à des conséquences manifestement excessives ;
Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire risquait d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'arrêt de l'exécution provisoire sur la somme de 102 069,87 francs, l'ordonnance de référé rendue le 25 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-03-13, Bulletin 1996, II, n° 66, p. 42 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que M. X... a assigné la société Gaz technique en remboursement d'une facture de réparation d'une chaudière à gaz ; que cette société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Attendu que pour accueillir cette dernière demande le jugement énonce que M. X... a effectué de très nombreuses démarches auprès de " l'Union fédérale des consommateurs de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes " pour se plaindre des agissements de la société Gaz technique et que ces procédures ont causé à cette société un préjudice ;
Qu'en se bornant à de tels motifs, sans préciser en quoi le comportement de M. X... avait été fautif, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à la société Gaz technique, le jugement rendu le 9 mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Andelys.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-12-14, Bulletin 1993, IV, n° 483 (4), p. 353 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1994-01-12, Bulletin 1994, I, n° 14 (3), p. 11 (cassation partielle.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par déclaration au greffe de la cour d'appel par l'Union de crédit pour le bâtiment d'un jugement statuant sur incident de saisie immobilière dans une procédure poursuivie contre les époux X..., alors que, selon le moyen, les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel des jugements rendus sur l'incident de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme ; que la nullité et l'irrecevabilité subséquente de l'appel ne peuvent être prononcées qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief qu'elles lui causent ; que la cour d'appel a violé les articles 732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 732 du Code de procédure civile, " l'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué au domicile réel ou élu de l'intimé ; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal, visé par lui, et mentionné par lui au cahier des charges l'acte d'appel énoncera les griefs " ; que c'est donc, à bon droit, que l'arrêt retient que l'appel interjeté sous la forme d'une déclaration au greffe de la cour d'appel est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire pour les intimés d'invoquer un grief, ne s'agissant pas de la nullité d'un acte de procédure, mais de l'absence d'une saisine régulière de la cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-01-25, Bulletin 1984, II, n° 15, p. 9 (rejet) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-05-16, Bulletin 1990, II, n° 109, p. 56 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1995-06-06, Bulletin 1995, IV, n° 167, p. 156 (rejet).<br/>