Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 1 10 DECEMBRE 1961, X..., QUI ASSISTAIT A UN MATCH DE RUGBY ET SE TROUVAIT PLACE DERRIERE UNE BARRIERE SITUEE A TROIS METRES DE LA LIGNE CONSTITUANT LA LIMITE GENERALE DU TERRAIN DE JEU, A ETE ATTEINT A L'OEIL GAUCHE PAR LE BALLON PROJETE AVEC VIOLENCE PAR LE COUP DE PIED D'UN JOUEUR ;
QU'AYANT PERDU L'OEIL A LA SUITE DE CET ACCIDENT X... A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LE PEYREHORADE SPORTS ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCES WHITE CROSS INSURANCE ET ALLIANCE ASSURANCE COMPAGNY ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'EN RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CLUB ORGANISATEUR DE LA REUNION SPORTIVE, LES JUGES DU FOND ONT SELON LE MOYEN MIS A LA CHARGE DE CE CLUB UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN TENANT LA FAUTE POUR ACQUISE DU SEUL FAIT DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, SANS EXAMINER SI UNE FAUTE AVAIT ETE REELLEMENT COMMISE, ET SE SONT EN OUTRE CONTREDITS EN DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DE SECURITE GENERALEMENT ADOPTEES SUR LES AUTRES STADES AVAIENT ETE APPLIQUEES ET QUE L'ACCIDENT SURVENU EN L'ESPECE NE CONSTITUAIT PAS UN RISQUE SE REALISANT FREQUEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DISTANCE SEPARANT LES JOUEURS DES SPECTATEURS ETAIT INSUFFISANTE POUR PREMUNIR CES DERNIERS CONTRE UN RISQUE QUI, POUR NE PAS SE REALISER FREQUEMMENT N'EN DEVAIT PAS MOINS ENTRER DANS LES PREVISIONS NORMALES DU CLUB ORGANISATEUR ET LE DETERMINER A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR PARER A UNE TELLE EVENTUALITE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE FAIT QUE LES ORGANISATEURS SE MONTRENT EN GENERAL ASSEZ PEU SOUCIEUX DE LA SECURITE DU PUBLIC, A EN JUGER PAR LA DISPOSITION DE NOMBREUX STADES, NE DIMINUE EN RIEN LE CARACTERE IMPERIEUX DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE ;
QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, A CARACTERISE LA FAUTE DU PEYREHORADE SPORTS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA VICTIME, QUI AVAIT DEJA PERDU UN OEIL A LA SUITE D'UN PREMIER ACCIDENT, AVAIT ACCEPTE UN RISQUE GRAVE EN VENANT SE PLACER AU PREMIER RANG DES SPECTATEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA NOTION D'ACCEPTATION DES RISQUES NE PEUT ETRE ENVISAGEE POUR UN SIMPLE SPECTATEUR SE BORNANT A ASSISTER PASSIVEMENT A UNE COMPETITION SPORTIVE, DE LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LES LIMITES DE L'EMPLACEMENT RESERVE AU PUBLIC-ET QUE RIEN EN L'ETAT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NE PERMET D'AFFIRMER QUE L'INFIRMITE DONT X... ETAIT DEJA ATTEINT, LE RENDAIT PLUS VULNERABLE QUE TOUT AUTRE ET DEVAIT PAR CONSEQUENT LUI INTERDIRE DE SE METTRE AU PREMIER RANG DES SPECTATEURS ;
QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE. PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63-12 701. LE PEYREHORADE SPORTS ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LEPANY ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR, DONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE ETAIT REVENDIQUEE PAR LES EPOUX X..., ETAIT MITOYEN ENTRE EUX ET LA DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN, CELLE-CI AYANT ACQUIS CETTE MITOYENNETE PAR PRESCRIPTION, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, L'ADOSSEMENT D'UNE CONSTRUCTION SUR LE MUR D'UN VOISIN NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE ENTREPRISE DE FAIT QUI, EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION, N'EMPORTERAIT PAS L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DU MUR PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, QUE SON CARACTERE DE SIMPLE TOLERANCE RENDRAIT LA POSSESSION PRECAIRE ET DONC IMPROPRE A PRESCRIRE, D'AUTANT PLUS QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL NE PEUT S'APPLIQUER A L'ACTION EN REVENDICATION D'UN PROPRIETAIRE DEPOSSEDE DE SON IMMEUBLE, QUI PEUT ETRE EXERCEE TANT QUE LE DEFENDEUR NE JUSTIFIE PAS LUI-MEME ETRE DEVENU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE REVENDIQUE PAR UNE POSSESSION CONTRAIRE REUNISSANT LES CARACTERES EXIGES POUR L'USUCAPION, LAQUELLE NE SERAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE EXCLUSIVE DU MUR QUI RESULTE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE, SI L'ADOSSEMENT DE CONSTRUCTIONS NE PEUT PROCURER LA MITOYENNETE EN DEHORS DE TOUTE CONVENTION, LE MAINTIEN DE CETTE SITUATION PEUT, S'IL SE PROLONGE PENDANT TRENTE ANS, DONNER LIEU A ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR PRESCRIPTION, QU'EN EFFET, EN APPUYANT DES CONSTRUCTIONS CONTRE LE MUR, LE PROPRIETAIRE DE CES CONSTRUCTIONS FAIT UN ACTE DE POSSESSION CARACTERISE DE LA MITOYENNETE, CAR IL SE COMPORTE COMME SI LE MUR ETAIT SA PROPRIETE EXCLUSIVE OU S'IL ETAIT MITOYEN ;
QU'ELLE RELEVE ENSUITE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PENDANT PLUS DE TRENTE ANS AVANT L'ASSIGNATION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1960, DES HANGARS ONT ETE APPUYES CONTRE LE MUR ET SUR TOUTE LA HAUTEUR DU COTE DU FONDS Y...,- QU'AUCUNE PROTESTATION N'A JAMAIS ETE ELEVEE CONTRE CETTE EMPRISE ET QUE LA POSSESSION A PRESENTE LES CARACTERES PREVUS PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ELLE ETABLIT L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE PAR LA DEMOISELLE Y... ;
QU'AINSI ELLE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET REPOND, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-10 048. EPOUX X... C/ DEMOISELLE Y....
PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM PRADON ET ROQUES.
A RAPPROCHER : 6 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 499, P 357.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 30 AOUT ET 3 SEPTEMBRE 1957, DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X..., DIVERS MEUBLES ET IMMEUBLES LUI APPARTENANT, MOYENNANT LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE, ETANT STIPULE DANS L'ACTE QU'A DEFAUT DU PAYEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT, UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX ;
QUE LES EPOUX X... S'ETANT ABSTENUS D'EFFECTUER REGULIEREMENT LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE MISE A LEUR CHARGE, VEUVE Y... LEUR FIT DELIVRER, LE 20 AOUT 1960, UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QUE CELUI-CI ETANT RESTE SANS EFFET, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE, POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT, LES EPOUX X... AVAIENT REGULIEREMENT VERSE LA MENSUALITE DE 80 FRANCS, EN MENTIONNANT, SUR LES TALONS DE MANDAT LE MOIS AU TITRE DUQUEL ILS EFFECTUAIENT CE VERSEMENT, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QUE L'ACCEPTATION DES SOMMES PAR DAME Y... N'IMPLIQUAIT PAE DE SA PART LA RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE QUITTANCE OU DE RECU DELIVRE PAR LA CREDIRENTIERE, IL N'APPARAISSAIT PAS QUE L'IMPUTATION DES PAYEMENTS AIT ETE ACCEPTEE PAR ELLE, ALORS QUE DAME Y... N'AYANT PAS CONTESTE CETTE IMPUTATION, L'ENCAISSEMENT SANS RESERVE DES SOMMES VERSEES IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SA VOLONTE DE RENONCER A POURSUIVRE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 29 DECEMBRE 1960, LES MANDATS ADRESSES PAR LES EPOUX X... ET SUR LESQUELS ILS AVAIENT FAIT FIGURER LA MENTION DU MOIS EN COURS, ONT ETE RENVOYES A LEURS EXPEDITEURS ;
QUE, POUR CETTE PERIODE, LE POURVOI FAIT DONC A TORT ETAT D'UN ENCAISSEMENT SANS RESERVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR RELEVE QUE SI LES EPOUX X... JUSTIFIENT AVOIR REGULIEREMENT VERSE, A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1960 ET JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE, PAR MANDAT POSTE, LA MENSUALITE DE 80 FRANCS PREVUE A L'ACTE DE VENTE, IL NE S'EN SUIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA VEUVE Y... AIT OPTE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT ALORS QUE LES SOMMES AINSI PAYEES NE REPRESENTAIENT QU'UNE TRES FAIBLE PARTIE DE L'ARRIERE ;
QU'AINSI PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL A PU REFUSER D'ADMETTRE QU'EN L'ESPECE, L'ENCAISSEMENT SANS RESERVE DES SOMMES VERSEES IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SA VOLONTE DE RENONCER A POURSUIVRE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 306. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES COMMUNES EXERCES PAR Y..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE SQUARE DURANTE A NICE, CONTRE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE, DECIDE QUE CETTE DAME N'AVAIT PAS A PARTICIPER AUX CHARGES CORRESPONDANT AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION ET A LA TRANSFORMATION DE LA MACHINERIE DE L'ASCENSEUR, ALORS QUE, AUX TERMES DES ARTICLES 4 ET 5 DU CAHIER DES CHARGES, L'ASCENSEUR EST COMPRIS DANS LES PARTIES COMMUNES DONT LES FRAIS D'AMENAGEMENT OU DE TRANSFORMATION, QUELS QU'ILS SOIENT, SE REPARTISSENT ENTRE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES ET QUE L'ARTICLE 5 BIS, DEROGATOIRE AUX DEUX ARTICLES QUI PRECEDENT, NE DISPENSE LE PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE, SELON LE POURVOI, QUE DES DEPENSES D'ENTRETIEN RENDUES NECESSAIRES PAR L'USAGE DE L'ASCENSEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, SI CHACUN DES ARTICLES DU CAHIER DES CHARGES POUVAIT, PRIS ISOLEMENT, SEMBLER CLAIR ET PRECIS, LEUR COEXISTENCE RENDAIT NECESSAIRE LA DELIMITATION DE LEURS DOMAINES RESPECTIFS ;
QU'EN DECIDANT QUE DAME X... NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DEBITRICE, POUR LA PART QU'ELLE POSSEDE DANS LES PARTIES COMMUNES OU, PLUS PRECISEMENT, DANS L'ASCENSEUR, DES FRAIS QUI ONT ETE EXPOSES POUR QUE CET ASCENSEUR SOIT MODIFIE,- QU'IL EST AVERE-QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DANS LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE A ETE DE LA DISPENSER-, BIEN QU'ILS CONSTITUENT DES CHARGES COMMUNES, DU PAYEMENT DE TOUS LES FRAIS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT ET A L'UTILISATION DU MEME ASCENSEUR, (QUELLES) QUE SOIENT LEUR NATURE OU LEUR CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A FAIT, COMME IL LE RECONNAIT LUI-MEME, QUE DONNER DE CES ARTICLES UNE INTERPRETATION ;
QUE CETTE INTERPRETATION EST SOUVERAINE ET EXCLUT, PAR SA NECESSITE, TOUTE DENATURATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FAIRE DETERMINER LE MONTANT DE CELLES DES CHARGES COMMUNES QUI NE CONCERNENT PAS L'ASCENSEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE MONTANT DE CES CHARGES AVAIT ETE FIXE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES ET QUE DAME X..., QUI NE SOUTENAIT PAS QU'IL Y EUT EU ABUS DU DROIT DE LA MAJORITE, ETAIT LIEE PAR LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET SANS DROIT A CONTESTER LE MONTANT DE CES CHARGES EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LA DEFENDERESSE EN CASSATION ALLEGUAIT LA NOUVEAUTE DU MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE, IL N'A PAS ETE JUSTIFIE QUE CE MOYEN AIT ETE PRESENTE DEVANT LE JUGE DU FOND ;
QU'AINSI IL DOIT ETRE DECLARE NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE. N° 64-10 383. Y... C/ DAME X....
PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GOUTET ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X...AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UN MANDAT PAR LEQUEL IL AVAIT ETE AUTORISE A VENDRE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DEMOISELLE Y...POUR LE PRIX DE 200000 ANCIENS FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRET N'APPORTE AUCUNE REPONSE A LA PARTIE DES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y...FAISANT VALOIR QUE LE TEMOIGNAGE DE LA DEMOISELLE Z...ETAIT SUSPECT ET RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE CONTRADICTION ENTRE LE TEMOIGNAGE DE A...ET CELUI DE B..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DONNANT A LA DECLARATION DE C... UN CARACTERE AFFIRMATIF, BIEN QUE LADITE DECLARATION SOIT DUBITATIVE, LE MEME ARRET AURAIT DENATURE CE TEMOIGNAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RETENU QUE LA SUSPICION INVOQUEE PAR DEMOISELLE Y...N'ETAIT PAS FONDEE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, SANS AVOIR A DISCUTER LA PORTEE DE CHACUN DE CES TEMOIGNAGES QU'ILS N'ONT NULLEMENT DENATURES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-11 863. DEMOISELLE NARCY Y...C/ X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 323 (1°), P 239.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1950, X...ET Y..., ENTREPRENEURS, ONT CONSTRUIT UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE Z...;
QUE, CELUI-CI, S'ETANT APERCU, EN 1958, QUE LES BOIS DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE ETAIENT ENVAHIS PAR LE CAPRICORNE DES MAISONS, INSECTE RAVAGEUR, A MIS EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS, LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE A..., QUI AVAIT FOURNI LES BOIS ;
QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS ET MIS A... HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NULLEMENT DE LEURS CONSTATATIONS, NI DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI SERT DE BASE A LEUR DECISION, QUE LE VICE DE CONSTRUCTION IMPUTE A X...ET Y...EXISTAIT A L'EPOQUE OU A ETE ENTREPRISE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT EXACTEMENT LE RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CYCLE RAVAGEUR DES LARVES DU CAPRICORNE DES MAISONS DURE MOINS DE DIX ANS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LES BOIS DONT S'AGIT ETAIENT DEJA CONTAMINES AVANT LEUR MISE EN OEUVRE ENTRE LE 1ER MAI ET LE 1ER OCTOBRE 1950 ;
QU'IL A PU AINSI EN DEDUIRE QUE LESDITS DOMMAGES RESULTANT D'UN VICE AFFECTANT LES GROS OUVRAGES, LES ENTREPRENEURS EN ETAIENT RESPONSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE A..., FOURNISSEUR DES BOIS, STATUE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...ET DE Y..., SUR LES CAUSES D'UN VICE CACHE ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE SPECIALEMENT, SUR L'APPEL EN GARANTIE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CERTITUDE SUR L'EXISTENCE DES PARASITES DANS LES BOIS, LORS DE LA LIVRAISON, IL N'EST PAS POSSIBLE DE RETENIR QUE LES BOIS DONT S'AGIT AURAIENT ETE AFFECTES A CE MOMENT D'UN VICE CACHE, MEME INCONNU DU VENDEUR ;
QUE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES ENTREPRENEURS, SUFFISENT A JUSTIFIER SUR CE POINT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-13 183 X...ET AUTRE C/ A... ET AUTRE.
PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM TALAMON ET PRADON.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 355 ET 369 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN MATIERE D'ADOPTION ET DE LEGITIMATION ADOPTIVE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET LE CAS ECHEANT LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES A LA TIERCE OPPOSITION AUSSI BIEN QU'A L'INSTANCE INTRODUITE SUR REQUETE ET SANS CONTRADICTEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT EN AUDIENCE PUBLIQUE AUX DEBATS SUR LA TIERCE OPPOSITION DES CONSORTS B... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AJACCIO DU 2 AOUT 1944 AYANT PRONONCE LA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR ANTOINE A... ET MATHILDE B... SON EPOUSE DE LA MINEURE PASCALINE Z..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 NOVEMBRE 1962 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 10 164. EPOUX Y... ET AUTRES C/ A... ET AUTRE.
PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET TALAMON.
A RAPPROCHER : 20 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 337, P 286.
A RAPPROCHER : 20 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 337, P 286.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... VENAIT DE PENETRER DANS L'AUTOBUS APPARTENANT A Y...-Z..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, LORSQU'ELLE FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QU'ELLE ASSIGNA CE DERNIER AUX FINS D'AVOIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Y...-Z... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE, AUX-QUELLES L'ARRET N'AURAIT MEME PAS FAIT ALLUSION, BIEN QU'ELLES FUSSENT INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CHUTE EUT ETE PROVOQUEE PAR UN AMENAGEMENT DE L'AUTOCAR NI PAR LES MODALITES DU TRANSPORT, QUE L'AMENAGEMENT DU VEHICULE, SOUMIS PERIODIQUEMENT AU CONTROLE DU SERVICE DES MINES, NE PERMETTAIT PAS A Y...-Z... DE PREVOIR LA CHUTE DE LA VOYAGEUSE ET QUE CES FAITS DEVAIENT L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PRESENCE DE NOMBREUX VOYAGEURS ENCOMBRANT LE COULOIR CENTRAL JOINTE A L'EXISTENCE NON DOUTEUSE D'UN OBSTACLE QUE (DAME X...) NE POUVAIT NORMALEMENT APERCEVOIR, DEMONTRENT QUE L'ACCIDENT EST LIE A L'ETAT DE LA VOITURE ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TRANSPORT ETAIT ORGANISE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT A TOUS LES MOYENS SOULEVES DEVANT EUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE Y...-Z... NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63-11 834. Y...-Z... C/ DAME X....
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM COUTARD ET NICOLAS.
A RAPPROCHER : 27 JUIN 1963, BULL 1963, N° 353, P 304.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :
ATTENDU QUE X...AYANT TRANSFORME EN UNE TERRASSE UNE PIECE SISE AU PREMIER ETAGE DE SON IMMEUBLE ET COMPORTANT DEUX FENETRES AYANT VUE SUR LE JARDIN DE Y..., CE DERNIER A FAIT ALORS EDIFIER A LA LIMITE DE SA PROPRIETE UN MUR DEPASSANT DE DEUX METRES LE SOL DE CETTE TERRASSE ET MASQUANT TOUTE VUE SUR SON JARDIN ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X...DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE CE MUR, AU MOTIF QUE LA SUBSTITUTION D'UNE TERRASSE A DEUX OUVERTURES DE FAIBLE DIMENSION AVAIT CONSTITUE UNE AGGRAVATION DE LA SITUATION ANTERIEURE ET QU'EN EDIFIANT UN MUR POUR SE PROTEGER CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA CONSTRUCTION DE LA TERRASSE, Y... N'A PAS EU UNE ATTITUDE ABUSIVE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...FAISANT VALOIR QUE Y..., EN ELEVANT LE MUR LITIGIEUX, AVAIT SUPPRIME, CONTRE TOUS DROITS, LA SERVITUDE DE VUE EXISTANT A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE ET SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 AVRIL 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 042. X...C/ Y....
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 1075 ET 1077 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES ET DU CARACTERE INDIVISIBLE DU PARTAGE CONJONCTIF D'ASCENDANTS QUE L'ACTION EN NULLITE POUR OMISSION D'ENFANT NE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE UN TEL ACTE QU'APRES LE DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 9 DECEMBRE 1955, LES EPOUX Y...-Z... ONT FAIT DONATION DE LEURS BIENS CONFONDUS A DEUX DE LEURS ENFANTS EMELINE Y..., EPOUSE X... ET ARMAND Y... ET LES ONT PARTAGES ENTRE EUX, QUE Y...PERE EST DECEDE LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS, LES CO-PARTAGEANTS ET ANDRE Y... ;
QUE L'ENFANT OMIS A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1077 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE ENGLOBE TOUS LES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DU PERE DEFUNT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE ALORS QUE L'UN DES ASCENDANTS QUI AVAIENT FAIT LE PARTAGE ETAIT ENCORE EN VIE ET A PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTION ;
QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 1ER AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 909 CONSORTS Y... C/ ANDRE Y....
PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COULET.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN REMISE DE L'ADJUDICATION DE SON IMMEUBLE SAISI, BIEN QU'ELLE AIT JUSTIFIE AVOIR DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT DEPENDRAIT LE SORT DE LA VOIE D'EXECUTION ENGAGEE ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION NE SERA SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, S'APPLIQUE, PAR SA GENERALITE, AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LE JUGEMENT QUI ACCORDE LA REMISE DE L'ADJUDICATION ET CELUI QUI REFUSE DE LA PRONONCER ;
QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE, AYANT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE DE SURSIS DE L'ADJUDICATION DE SON IMMEUBLE SAISI, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN AU FOND, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC. N° 64 - 10 375. VEUVE X... C/ RISPAL ET AUTRES.
PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE.
A RAPPROCHER : 6 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 499, P 357.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT IL A CONTRIBUE A L'ENTIERE REALISATION, LA SOLIDARITE DE L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE X..., ARCHITECTE, ET DE Y..., ENTREPRENEUR, RECONNUS RESPONSABLES DES MALFACONS CONSTATEES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR EUX POUR LE COMTE DE LA DAME Z..., ET LES CONDAMNER SOUS LA MEME SOLIDARITE AUX DEPENS D'UNE INSTANCE A LAQUELLE ILS ETAIENT DEMEURES ETRANGERS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LEURS FAUTES CONJUGUEES ONT CONCOURU AU DOMMAGE, CHACUN DANS UNE PROPORTION INDETERMINEE ;
QU'IL N'A PU DEDUIRE DE CETTE SEULE CONSTATATION UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DES FAUTES AINSI RETENUES ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 30 SEPTEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13 895. X...ET AUTRE C/ VEUVE Z....
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM MARCILHACY ET HENRY.
DANS LE MEME SENS : 14 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 559, P 434, ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL FAISAIT VALOIR QUE LES MANQUEMENTS A LA FOI CONJUGALE QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'ETAIENT QUE DE LOINTAINES ERREURS DE JEUNESSE DONT LE CARACTERE FAUTIF ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EFFACE PAR LE PARDON DE SA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE SA FEMME LUI AVAIT PARDONNE SA LIAISON AVEC UNE DAME R - ;
D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT LES DIVERSES LIAISONS DU MARI, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, EN MECONNAISSANT LA REGLE SELON LAQUELLE UNE INJURE UNIQUE PEUT JUSTIFIER LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS, DES LORS QU'ELLE EST GRAVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A ANALYSE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'IL ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE X... N'A PU APPORTER LA PREUVE D'AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'EXCES, DE SEVICES OU D'INJURES GRAVES DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, DENIANT AU FAIT ALLEGUE, ET CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, TOUT CARACTERE INJURIEUX, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME Y..., L'ARRET ENONCE QUE, PAR SON COMPORTEMENT, LE MARI AVAIT CAUSE A SON EPOUSE UN PREJUDICE MORAL ET QUE LES PREMIERS JUGES EN AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LE MONTANT ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 10 869. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 13 (2°), P 9 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DES EPOUX CONSTANT C... ET MARIE-LOUISE Y..., DECES QUI FUT SUIVI DE CELUI DE LEUR FILS PIERRE C..., LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET LEURS DEUX SUCCESSIONS FURENT PARTAGEES LE 28 NOVEMBRE 1952 ENTRE, D'UNE PART, LES REPRESENTANTS DE PIERRE C... ET, D'AUTRE PART, DAME AUGUSTA C..., VEUVE X..., FILLE ET HERITIERE DES DEFUNTS, ET MARCELLE X..., PETITE-FILLE DES DEFUNTS ET LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DANS LA SUCCESSION DE SON GRAND-PERE ;
QUE CE PARTAGE PORTA SUR TOUS LES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS DE LA COMMUNAUTE ET DES DEUX SUCCESSIONS, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE DEUX IMMEUBLES SIS A ..., UNE MAISON ET UN TERRAIN, QUI, D'UN COMMUN ACCORD, DEMEURERENT DANS L'INDIVISION ;
QUE, LA SUCCESSION DE PIERRE C... AYANT ETE ENSUITE ELLE-MEME PARTAGEE, LES DROITS INDIVIS DE CETTE SOUCHE DANS LES IMMEUBLES FURENT ATTRIBUES A DAME B..., VEUVE PIERRE C... ET A MARY-AUGUSTE C... ;
QUE CES ATTRIBUTAIRES VENDIRENT, LE 17 OCTOBRE 1958, A PAUL Z... ET JEAN A... LEURS DROITS INDIVIS DANS LA MAISON DE ... ;
QUE, Z...ET A... AYANT DEMANDE LA LICITATION DE CETTE MAISON, VEUVE X... ET MARCELLE X... REPONDIRENT EN DECLARANT EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL DANS LA CESSION DU 17 OCTOBRE 1958 ;
QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL ONT SUCCESSIVEMENT REJETE CETTE DERNIERE PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PARTAGE DU 28 NOVEMBRE 1952 N'AVAIT TOUCHE QU'A L'ACTIF MOBILIER DE LA SUCCESSION, L'ACTIF IMMOBILIER ETANT LAISSE DANS L'INDIVISION ET GARDANT, DE CE FAIT, SON CARACTERE DE PATRIMOINE SUCCESSORAL, SI BIEN QUE LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL FORMULEE SUR LA QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT, SELON LE POURVOI, L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION IMMOBILIERE ETAIT RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE 1952 AVAIT LAISSE INTENTIONNELLEMENT DANS L'INDIVISION LES DEUX SEULS IMMEUBLES QUI FIGURAIENT DANS LA SUCCESSION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CESSION DE DROITS CONSENTIE LE 17 OCTOBRE 1958 N'A PORTE QUE SUR L'IMMEUBLE DE LA RUE GABRIEL-PERI, LE SECOND IMMEUBLE DEMEURANT EN DEHORS DE CETTE CESSION ;
QU'AINSI LA VENTE N'AVAIT PAS POUR OBJET UNE QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT L'ENSEMBLE D'UNE SUCCESSION IMMOBILIERE ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 810 CONSORTS X... C/ Z...ET AUTRE.
PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER.
A RAPPROCHER :
21 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 379, P 317 ET LES ARRETS CITES ;
15 OCTOBRE 1957, BULL 1957, I, N° 374, P 299 ;
18 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 107, P 92 ET LES ARRETS CITES.
A RAPPROCHER : 
21 DECEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 379, P 317 ET LES ARRETS CITES ;
15 OCTOBRE 1957, BULL 1957, I, N° 374, P 299 ;
18 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 107, P 92 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT PROPOSE A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, DE LUI RESERVER, EN CO-PROPRIETE, L'UN DES MAGASINS ET UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE DEVAIT ENTREPRENDRE L'EDIFICATION, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON A RENONCE A SON PROJET DE CONSTRUCTION EN CO-PROPRIETE ET A INFORME LA DAME Y... QU'ELLE LUI ACCORDAIT UNE PRIORITE POUR L'AFFECTATION A SON PROFIT D'UN APPARTEMENT A TITRE LOCATIF ;
QU'APRES AVOIR REFUSE CETTE PROPOSITION, LA DAME Y... ASSIGNA LA SOCIETE DE CONSTRUCTION EN EXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE AU SENS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LAQUELLE AVAIT ETE DENATUREE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD TANT SUR LA SURFACE DES LOCAUX QUE SUR L'EMPLACEMENT DU MAGASIN, NI MEME SUR L'ENGAGEMENT FERME DE LA SOCIETE DE REALISER UNE CONSTRUCTION, DEMEUREE HYPOTHETIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS DAVANTAGE ENTENDUES SUR LE PRIX, NI SUR LES CONDITIONS DE FIXATION DE CE PRIX SUIVANT DES MODALITES NE DEPENDANT AUCUNEMENT DE LA VOLONTE OU DE L'ARBITRAIRE DE L'UNE D'ELLES ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT, SANS LA DENATURER, LA CORRESPONDANCE VERSEE AU DEBAT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE : QUE LA CHOSE VENDUE EST DETERMINEE PAR L'ECHANGE DE LETTRES : UN MAGASIN D'UNE SUPERFICIE PRECISEE, UN APPARTEMENT AU NOMBRE DE PIECES DETERMINEES DANS UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE RUE LAENNEC ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LE PRIX, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION A PU DONNER UN CHIFFRE APPROXIMATIF, MAIS A PRECISE LE MODE DE CALCUL POUR LE DETERMINER DE FACON EXACTE ET PRECISE ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI ECARTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, COMME ETANT SANS INFLUENCE SUR LE CONSENTEMENT DES PARTIES, L'ARGUMENTATION RELATIVE A L'EMPLACEMENT DU MAGASIN, LA SURFACE DES LOCAUX (LEGEREMENT DIFFERENTE DANS L'OFFRE DE LA SOCIETE ET DANS L'ACCEPTATION DE LA BENEFICIAIRE) ET AU PRETENDU CARACTERE HYPOTHETIQUE DE LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA VENTE SE TROUVAIT PARFAITE, LES PARTIES S'ETANT MISES D'ACCORD SUR LA CHOSE, QUI AVAIT ETE DETERMINEE, ET SUR LE PRIX, QUI NE DEPENDAIT PAS DE L'ARBITRAIRE D'UNE D'ELLES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-13 252. SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON C/ VEUVEY....
PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES GRAVES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES SONT SUFFISAMMENT ETABLIS ET SUFFISAMMENT PROBANTS POUR JUSTIFIER LA DECISION ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE, NI PAR MOTIFS PROPRES NI PAR MOTIFS ADOPTES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 FEVRIER 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 11 604. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DEMOISELLES LOUISE ET JOSEPHINE X..., AYANT VENDU DES IMMEUBLES A Y..., ONT FORME CONTRE L'ACHETEUR UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS 7/ 12E ;
QU'AU VU D'UNE EXPERTISE CONFIEE A TROIS EXPERTS EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA LESION INVOQUEE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN HOMOLOGUANT AINSI LE RAPPORT DES EXPERTS OFFICIELS APRES AVOIR ECARTE UN RAPPORT D'EXPERT OFFICIEUX PRODUIT PAR LES DEMANDERESSES AU POURVOI, MECONNU LE POUVOIR D'APPRECIATION QUE RECONNAIT AU JUGE L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX POINTS PRECIS SOULEVES PAR LES DEMOISELLES X... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ACCES DE LA PROPRIETE, LA VALEUR DES PRAIRIES ET DES BATIMENTS, CELLE DES NOYERS ET CELLE DES BOIS ET FORETS ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'EXPERTISE OFFICIEUSE NON CONTRADICTOIRE NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE LES CONSTATATIONS ET EVALUATIONS DES EXPERTS QUALIFIES COMMIS PAR LE TRIBUNAL LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN EFFET, SI L'EXPERTISE NE LIE PAS LE JUGE, RIEN N'OBLIGE CELUI-CI A PUISER SA CONVICTION AILLEURS QUE DANS UNE EXPERTISE OFFICIELLE JUGEE PAR LUI DETERMINANTE ;
ATTENDU, ENFIN, QU'EN RELEVANT QUE LE RAPPORT HOMOLOGUE PAR LUI SOULIGNE LES DIFFICULTES D'ACCES ET D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES VENDUS, LA SOUS-EXPLOITATION DE CERTAINES PRAIRIES ET LEUR ENVAHISSEMENT PAR LA RHINANTE CRETE DE COQ, LA VETUSTE ET L'ETAT D'ENTRETIEN MEDIOCRE DES BATIMENTS, ET EVALUE JUSTEMENT LA VALEUR DES ARBRES FRUITIERS, DES JEUNES NOYERS ET DES BOIS, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 63-13 105. DEMOISELLES X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM BEURDELEY ET LEDIEU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X..., APPELANT D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT FAIT SIGNIFIER LE DESISTEMENT DE SON APPEL ;
QUE DAME X..., ALLEGUANT QU'ELLE SE PROPOSAIT DE FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, INTRODUISIT UN INCIDENT DE PROVISION AD LITEM ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE DESISTEMENT VALABLE, ET L'INCIDENT IRRECEVABLE, ALORS QUE LE SORT D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, LAQUELLE PEUT INTERVENIR A TOUT INSTANT DE LA PROCEDURE, NE SAURAIT DEPENDRE DE LA SEULE VOLONTE DU DEFENDEUR A CELLE-CI ET QUE, PAR SUITE, LE DESISTEMENT NE SAURAIT RETROAGIR SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE OU DE LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM, ET ALORS QU'EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF D'UN EVENTUEL POURVOI EN CASSATION LA DECISION RENDUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT N'ETAIT PAS IRREVOCABLE, ET NE POUVAIT, DES LORS, ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET MEME DE CONCLUSIONS EN REPONSE DE L'INTIMEE FORMEES ANTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU DESISTEMENT, ET ENONCE QUE CE DERNIER AINSI INTERVENU, SANS RESERVES, ET SANS QUE SA SINCERITE PUISSE ETRE MISE EN DOUTE, EST PARFAIT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL S'EVINCE QUE LE DEBAT N'ETAIT POINT LIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE DESISTEMENT D'APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT UNE DEMANDE EN DIVORCE ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A DAME X... ET QUE L'INCIDENT INTRODUIT POSTERIEUREMENT ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 436. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 714, P 459 ;
11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 297, P 202 ;
25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 689, P 481.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU SIEUR X... ET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS REOUVERTS EN CHAMBRE DU CONSEIL, DE NE PAS AVOIR PRECISE QUE LES DEBATS INITIAUX, AU COURS DESQUELS AVAIENT ETE ENTENDUS LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, S'ETAIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE CELLE-CI ETANT COMPETENTE POUR TOUS LES DEBATS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE QUI DEVRAIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DES DEBATS AVANT LEUR REOUVERTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEBATS QUI DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT CEUX EN CONCLUSIONS DESQUELS L'ARRET EST RENDU ;
QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA REOUVERTURE DES DEBATS A ETE ORDONNEE A RAISON DE LA COMPOSITION DIFFERENTE DE LA COUR ;
QU'ELLE N'A DONC PAS CONSTITUE UNE CONTINUATION DES DEBATS, MAIS UNE REPRISE TOTALE DE CEUX-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ENTREPRIS D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS DU DOSSIER ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE, EN DECLARANT QUE LES SCENES ET INJURES REPROCHEES A LA FEMME N'ETAIENT PAS SITUEES DANS LE TEMPS ET QUE L'INFIDELITE DU MARI ETAIT ESSENTIELLEMENT LA CAUSE DE CES INJURES ET D'AVOIR PRESUME UNE INCONDUITE DU MARI ANTERIEURE AU CONSTAT D'ADULTERE ETABLI POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE ET AU JUGEMENT DE DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A, PAR LA SOUVERAINE APPRECIATION QU'ELLE EN A FAITE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 13 108. X... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT PROPOSE A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, DE LUI RESERVER, EN CO-PROPRIETE, L'UN DES MAGASINS ET UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE DEVAIT ENTREPRENDRE L'EDIFICATION, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON A RENONCE A SON PROJET DE CONSTRUCTION EN CO-PROPRIETE ET A INFORME LA DAME Y... QU'ELLE LUI ACCORDAIT UNE PRIORITE POUR L'AFFECTATION A SON PROFIT D'UN APPARTEMENT A TITRE LOCATIF ;
QU'APRES AVOIR REFUSE CETTE PROPOSITION, LA DAME Y... ASSIGNA LA SOCIETE EN EXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE + ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SACVL A PRIS, POSTERIEUREMENT A LA PROMESSE, LA DECISION DE NE PLUS VENDRE EN CO-PROPRIETE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ET DECLARE QUE CETTE DECISION REND IMPOSSIBLE LA VENTE EN CO-PROPRIETE D'UN APPARTEMENT ET D'UN MAGASIN ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LA PROMESSE D'UNE DECISION UNILATERALE DE LA SACVL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 30 AVRIL 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-13 543. VEUVE Y... C/ SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LE PRADO ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., SA PROPRIETAIRE, HEURTA LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR RODRIGUEZ, QUI LA PRECEDAIT ET S'APPRETAIT A PRENDRE UNE RUE SITUEE SUR SA GAUCHE;
QUE RODRIGUEZ FUT BLESSE;
QU'IL A ASSIGNE DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LA BASE DU DERNIER DE CES TEXTES, A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION, D'AVOIR, EN PREMIER LIEU, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE CELLE-CI SOUTENANT QUE RODRIGUEZ N'AVAIT POINT FAIT SIGNE QU'IL ALLAIT TOURNER ET, EN SECOND LIEU, DENATURE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE ET LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI DECLARAIT AVOIR ANNONCE SA MANOEUVRE PAR UN GESTE, MAIS NE PRETENDAIT PAS S'ETRE ASSURE AU PREALABLE QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL NE CONTREDISAIT PAS L'AFFIRMATION DE DEMOISELLE X..., SELON LAQUELLE IL N'AVAIT PAS PRIS CETTE PRECAUTION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONDUCTRICE DE L'AUTOMOBILE REPROCHAIT A RODRIGUEZ DE N'AVOIR PAS AVERTI DE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET DE NE S'ETRE PAS ASSURE QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER, ET AUSSI QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ADMIS QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS PRIS CETTE DERNIERE MESURE, CE QUI ENGAGEAIT EN PARTIE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE, L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME RETENUE PAR LE JUGEMENT NE RESULTAIT QUE DE L'AFFIRMATION DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE CONNAITRE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CELUI-CI ET DE SAVOIR SI RODRIGUEZ N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE L'INCERTITUDE EXISTANT SUR LES CIRCONSTANCES DU DOMMAGE, NE PERMETTAIT DE RETENIR AUCUN DES DEUX GRIEFS ALLEGUES CONTRE RODRIGUEZ;
QUE, D'AUTRE PART, LE SILENCE DE CELUI-CI, SUR CE DERNIER POINT, NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME LA RECONNAISSANCE IMPLICITE MAIS CERTAINE DE L'EXACTITUDE DU REPROCHE QUI LUI ETAIT FAIT A CE SUJET;
ATTENDU, DES LORS, QUE DES MOTIFS SUS-RAPPELES, QUI NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'AUCUN FAIT N'ETANT DEMONTRE A LA CHARGE DE LA VICTIME, DEMOISELLE X... NE S'ETAIT POINT EXONOREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE COMME GARDIENNE DE SON VEHICULE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N 62-13.078. DEMOISELLE X... C/RODRIGUEZ. PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.MARTIN.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.CONSOLO ET DE CHAISEMARTIN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES, EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL A ETE SIGNIFIE LES 22 ET 27 AVRIL 1960;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, EDICTES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958,LESQUELS NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT, SUR CE POINT, DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA CAUTION MEME SOLIDAIRE, EST DECHARGEE DES QUE, PAR LE FAIT DU CREANCIER, ELLE NE PEUT PLUS ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS, PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES DE CELUI-CI, CE N'EST QU'AUTANT QUE LES GARANTIES EXISTAIENT ANTERIEUREMENT A SON ENGAGEMENT;
ATTENDU QUE, DAME Y..., EPOUSE Z...
A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS B..., SES HERITIERS, S'ETANT PORTEE, LE 16 JANVIER 1954, CAUTION SOLIDAIRE DU REMBOURSEMENT D'UN PRET FAUT AUX EPOUX JACQUES A..., LES PRETEURS, CHANOINE ET PAINTURIER, ONT LE 6 OCTOBRE 1956, DONNE MAINLEVEE PARTIELLE D'UNE HYPOTHEQUE QUE JACQUES A... NE LEUR AVAIT ACCORDEE QUE LE 23 FEVRIER 1954;
QUE DES LORS, EN DECLARANT LES CONSORTS B...
X... DE LA CAUTION SOLIDAIRE DONNEE PAR LEUR AUTEUR, EN RAISON D'UNE MAINLEVEE QUI NE CONCERNAIT POURTANT QU'UNE SURETE CONSTITUEE POSTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 3 MAI 1961;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.