Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 novembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen :
1 ) que lorsque les époux disposent d'un domicile choisi d'un commun accord, aucun des deux ne peut imposer à l'autre un changement de domicile sans une concertation préalable ; qu'en outre, le refus d'un changement imposé unilatéralement ne peut constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil, mais peut éventuellement conditionner un divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; que M. Y... a modifié unilatéralement le lieu de la résidence familiale sans concertation préalable avec son épouse, d'où il suit que le refus opposé par Mme X... de suivre son mari dans une expatriation définitive en République de Chine populaire, qui lui était imposée unilatéralement par son mari, ne pouvait être considéré comme une faute au sens de l'article 242 du Code civil, sans que ce texte ne soit violé ;
2 ) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi que cela lui était clairement demandé, si la réglementation chinoise permettait à Mme X..., d'origine taïwanaise, de s'installer de façon permanente sur le territoire de la République de Chine populaire et d'y exercer un emploi ; qu'à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, par une décision motivée, qu'eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, le refus de Mme X... de rejoindre son époux à l'étranger constituait de sa part une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à 2 500 francs par mois "à compter du présent arrêt" la pension alimentaire versée à Mme X..., alors, selon le moyen, que le devoir de secours entre époux cesse par le prononcé du divorce, en sorte que viole l'article 270 du Code civil l'arrêt attaqué qui, tout en prononçant le divorce des époux Y... et X..., condamne le premier à verser à la seconde une pension alimentaire de 2 500 francs par mois à compter de sa décision, sans préciser que cette pension cessera lorsque l'arrêt prononçant le divorce sera devenu irrévocable ;
Mais attendu que le versement de la pension alimentaire devant cesser de plein droit à compter du moment où le divorce devient définitif, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal de Mme X... et le pourvoi incident de M. Y... ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, pour reconnaître M. X..., maître d'ouvrage, débiteur de l'association Chantiers-Yvelines et le condamner à lui payer la somme de 1 295 francs, le jugement, qui constate l'intervention d'ouvriers de l'association demandée par l'entrepreneur Rousseau, retient exclusivement une facture émise par elle sur M. X... pour le montant indiqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;
Condamne l'association Chantiers-Yvelines aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-06-23, Bulletin 1998, I, n° 220 (2), p. 152 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 3, 1968-01-12, Bulletin 1968, III, n° 21, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que selon des connaissements établis par les sociétés Lian Huat Shipping et Unison Shipping, une cargaison de fèves de cacao vendue à une société suisse a été chargée à Sulawesi sur le navire Bonastar II à destination de Singapour ; que les connaissements comportaient une clause stipulant l'application du droit de Singapour et attribuant compétence au tribunal de Singapour ; que lors du déchargement, la cargaison s'étant révélée avariée, les Mutuelles du Mans et sept autres compagnies d'assurances ont indemnisé le destinataire ; que, subrogées dans les droits de celui-ci, elles ont assigné le capitaine du navire ainsi que les transporteurs devant le tribunal de commerce de Paris, en paiement du montant des indemnités versées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1998) a fait droit à l'exception d'incompétence des juridictions françaises par le motif que la loi de Singapour régissant les contrats litigieux en application de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 rendait les clauses de juridiction opposables aux tiers porteurs des connaissements dans les droits desquels les assureurs sont subrogés ;
Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1o qu'en déclarant la clause de juridiction insérée aux connaissements opposable au destinataire de la marchandise en vertu de la loi de Singapour, désignée comme loi applicable au transport litigieux par la convention de Rome du 19 juin 1980, la cour d'appel a violé l'article 1, paragraphe 3 (en réalité 1-2 d) de cette convention ;
2o qu'en se référant à la loi étrangère et non à la règle de procédure française pour déterminer si les compagnies d'assurances subrogées dans les droits du destinataire avaient renoncé au privilège de juridiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 14 du Code civil ;
Mais attendu, sur la première branche, que le juge français, qui n'était pas saisi de la licéité de la clause de juridiction, a exactement décidé que la détermination des effets du connaissement à l'égard du destinataire de la marchandise s'effectuait selon la loi applicable au contrat de transport, en l'occurrence la loi de Singapour régissant les contrats litigieux selon leur stipulation expresse, au surplus conforme à l'article 4 de la convention de Rome précitée ; qu'ainsi le moyen tiré de l'exclusion des conventions d'élection de for par l'article 1-2 d, de cette convention, n'est pas fondé ;
Et attendu, sur la seconde branche, que l'insertion d'une clause de juridiction étrangère dans un contrat international fait partie de l'économie de celui-ci, de sorte qu'elle s'impose à l'assureur subrogé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1991-12-03, Bulletin 1991, I, n° 343, p. 224 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1994-10-18, Bulletin 1994, IV, n° 308, p. 249 (cassation), et l'arrêt cité.
          DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1986-11-25, Bulletin 1986, I, n° 277 (1), p. 265 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999), que MM. Jacques et David Y..., propriétaires indivis d'un immeuble situé à Paris, dont un appartement, soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a été donné à bail à M. et Mme X..., leur ont, en application de l'article 18 de cette loi, délivré congé aux fins de reprise du logement au bénéfice du fils de M. Jacques Y..., marié et père d'un enfant, en mettant à la disposition de leurs locataires un local de remplacement, puis ont fait désigner un expert par le juge des référés ; qu'ensuite l'affaire a été renvoyée au fond ;
Attendu que pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que l'appartement proposé en remplacement correspond aux besoins des époux X..., que la profession du mari n'implique pas l'usage d'une pièce séparée au domicile et que le loyer correspond aux possibilités financières des locataires ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si le local objet du congé correspondait aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Attendu que Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt consenti par la BICS à la société dont son mari était le gérant ; que le débiteur principal ayant été défaillant, la BICS a demandé à la caution d'exécuter son engagement ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la banque ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'alors qu'il incombait à Mme X... de rapporter la preuve de la faute qu'elle reprochait à la banque, le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué quant au fait que la caution " ne justifie pas avoir souscrit en 1991 un engagement disproportionné à ses ressources de l'époque dès lors qu'elle ne donne aucun élément d'information sur le patrimoine qui était le sien, se bornant à verser aux débats les bulletins des salaires qui lui étaient versés en sa qualité d'hôtesse d'accueil de ce holding Groupe X... que son mari gérait " ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel a condamné Mme X... à payer à la banque, au titre des frais et accessoires du prêt cautionné, une somme de 8 679,23 francs correspondant à une prime due par son mari à raison de son adhésion à une assurance de groupe afférente audit prêt ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite apposée par Mme X... sur l'acte de cautionnement ne faisait pas état de la prime d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par voie de retranchement en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition ayant condamné Mme X... à payer à la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris une somme de 8 679,23 francs correspondant à une prime d'assurance, l'arrêt rendu le 2 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Dit que cette somme ne peut être mise à la charge de la caution et qu'en conséquence l'établissement de crédit devra la lui rembourser en deniers ou quittance.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-03-27, Bulletin 1990, I, n° 73, p. 53 (cassation partielle sans renvoi) ;
 Chambre civile 1, 1995-06-27, Bulletin 1995, I, n° 283, p. 196 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, saisi de la contestation des honoraires dus à Mme X..., avocat, par M. Y..., le premier président, après avoir annulé la décision du bâtonnier, a statué par adoption des motifs de la décision annulée ;
En quoi le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 18 février 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le nouveau premier président de la cour d'appel de Rouen.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1289 du Code civil, ensemble les articles L. 145-14 et L. 145-28 du nouveau Code de commerce ;
Attendu que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ;
Attendu que MM. X... et la société Solutra, qui donnaient à bail des locaux commerciaux à la société La Rochette, ont chargé la SCP d'avocats Kohn, Aguigner et associés de rédiger le congé du preneur avec refus de renouvellement de ce bail et offre d'indemnité d'éviction ; que ce congé a été délivré par acte extrajudiciaire le 26 mars 1991 ; qu'à la requête du preneur une expertise a été ordonnée en référé le 2 décembre 1991 aux fins de fixer tant l'indemnité d'éviction que l'indemnité d'occupation ; que la SCP Kohn a formé, pour les bailleurs, une demande en paiement de l'indemnité d'occupation pour la première fois devant les juges du fond le 16 février 1994 ; que ceux-ci ont fixé l'indemnité d'éviction par un jugement du 10 juin 1994 et, rejetant l'exception de prescription de l'indemnité d'occupation opposée par le preneur, ont également fixé le montant de celle-ci ; que la société La Rochette a été mise en liquidation judiciaire le 15 juin 1994 ; que la cour d'appel ayant déclaré prescrite la demande des bailleurs en paiement de l'indemnité d'occupation, ceux-ci ont assigné la SCP Kohn en responsabilité, lui reprochant d'avoir commis une faute en ne formulant pas à temps de demande à ce titre ;
Attendu que pour rejeter les demandes des bailleurs, l'arrêt attaqué retient qu'il était constant que la liquidation judiciaire de la société La Rochette avait été prononcée le 15 juin 1994 et que les bailleurs n'établissaient pas qu'ils auraient pu percevoir une quelconque somme de la liquidation de cette société, la compensation n'étant pas possible faute de connexité entre l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces deux indemnités, nées de la situation constituée par la résiliation du bail commercial, étaient connexes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que les époux X... ont cessé à compter du 16 octobre 1994 de payer les échéances mensuelles de remboursement de l'emprunt qui leur avait été consenti par la société Sygma Banque ; que les débiteurs ont saisi le tribunal d'instance afin de voir prononcer la nullité du prêt ; que la banque a formulé lors de l'audience le 23 octobre 1996 une demande en paiement des sommes restant dues ; que la cour d'appel (Rouen, 28 octobre 1998) a constaté la forclusion de cette demande ;
Attendu que si le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation peut être interrompu par une demande reconventionnelle, les conclusions pour avoir cet effet doivent acquérir date certaine et à cette fin doivent être signifiées ou présentées à l'audience avant l'expiration du délai de deux ans ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que la demande reconventionnelle n'avait pas été signifiée mais soutenue lors de l'audience postérieurement à l'expiration du délai de forclusion, a légalement fondé sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-31, Bulletin 1998, I, n° 136, p. 90 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z... et Mme Y..., mariés le 16 décembre 1949 sans contrat de mariage, sont convenus par acte notarié du 4 novembre 1996 d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; que M. Z... étant décédé le 24 février 1997, sa veuve a déposé, le 2 décembre 1997, une requête en homologation du changement du régime matrimonial ;
Attendu que Mme Y... veuve de M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 février 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'homologation judiciaire laisse subsister le caractère initialement contractuel du changement de régime matrimonial ; que le dépôt d'une requête conjointe en homologation conforte leur volonté commune d'adopter un nouveau régime matrimonial et permet aux juges, nonobstant le décès subit de l'un d'eux, d'homologuer la convention, après s'être assurés de la réalité du consentement et de l'intérêt de la famille à la date du dépôt de la requête ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1397 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement ; qu'il en résulte qu'en cas de décès de l'un des époux avant le jugement, la dissolution du régime matrimonial rend sans objet la demande d'homologation ; que la cour d'appel, qui a constaté que la communauté avait été dissoute par le décès du mari avant le jugement d'homologation, a exactement décidé que le changement de régime matrimonial ne pouvait plus être homologué ;
Et attendu que Mme Z... épouse X... n'a développé aucun moyen à l'appui de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE Mme Z... épouse X... déchue de son pourvoi ;
REJETTE le pourvoi de Mme Denise Y... veuve Z....
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa, de l'article 6, de la loi susvisée du 2 janvier 1970, s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ;
Attendu que M. Michel X..., par l'intermédiaire d'un agent immobilier, Mme Y..., a signé un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble ; que cette vente n'a pas été réalisée, M. X... ayant versé l'indemnité d'immobilisation convenue avec les vendeurs ; que Mme Y... a demandé le paiement de sa commission ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... la somme de 180 000 francs au titre de la commission, l'arrêt retient que la faculté de dédit ne subsiste plus dès lors que M. X... a transigé avec les vendeurs sur le montant de l'indemnité d'immobilisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait exercé, par la transaction, la faculté qui lui était donnée de ne pas acheter et qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'avait pas droit au paiement de la commission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-03-18, Bulletin 1997, I, n° 100, p. 66 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a prononcé son divorce ;
Attendu que M. X... invoque la déchéance du pourvoi, sur le fondement des dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet la signification du mémoire de Mme X... contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée lui a été faite postérieurement à l'expiration du délai de 5 mois suivant la date du pourvoi ;
Attendu que Mme X... s'oppose au prononcé de la déchéance, en exposant qu'elle n'est pas responsable de la tardiveté de la signification de son mémoire, imputable à la faute commise par l'huissier de justice qu'elle avait chargé de cette signification, et dont la carence, dès lors que les huissiers de justice sont chargés de signifier les actes de procédure, engage la responsabilité de l'Etat ; qu'une déchéance la priverait de son droit d'accès à un tribunal au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que les délais de procédure impartis par la loi à peine d'irrecevabilité, de forclusion, de déchéance ou de caducité sont nécessaires au bon déroulement des procédures et contribuent au procès équitable, dès lors qu'ils assurent la sécurité juridique, le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction et du délai raisonnable ; que les défaillances des auxiliaires de justice chargés de délivrer les actes, si elles justifient des actions en responsabilité, ne peuvent atteindre l'efficacité des sanctions attachées à la méconnaissance de ces délais ;
D'où il suit que la déchéance du pourvoi ne peut être que constatée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi.
ARRÊT N° 1
Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1999), que la société Lamaro a été condamnée, par un arrêt devenu irrévocable, à démolir et à reconstruire un mur en limite de la propriété des époux X... et sans empiétement sur leur fonds ; que la société Lamaro n'ayant pas exécuté cette obligation, un jugement d'un juge de l'exécution l'a condamnée, après mise en cause de la copropriété Les Cyprès, propriétaire du terrain sur lequel devait être édifié le mur, à verser une astreinte et des dommages-intérêts aux consorts X..., et a commis un consultant afin de contrôler la réalisation de l'ouvrage ; que la société Lamaro a interjeté appel de cette décision par une déclaration n'indiquant pas l'organe qui la représentait légalement ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que le défaut d'indication dans l'acte d'appel de l'organe qui représente la personne morale appelante constitue un vice de fond qui ne peut être réparé après l'expiration du délai d'appel ; qu'ainsi, en considérant que l'omission dans l'acte d'appel de l'organe qui représentait la société Lamaro était un vice de forme qui n'avait causé aucun préjudice aux intimés et avait pu être réparé en cours de procédure, la cour d'appel a violé les articles 117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le défaut de mention, dans l'acte d'appel, de l'organe représentant légalement la personne morale constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte qu'en cas de grief établi, et retient souverainement que la preuve de ce grief n'est pas rapportée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-06-17, Bulletin 1998, II, n° 192, p. 114 (cassation) ;
 1e Civ., 1999-10-05, Bulletin 1999, I, n° 259, p. 169 (rejet).<br/>
Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la compagnie d'assurance Axa prise en sa qualité d'assureur de M. Jonte ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi principal formé par M. X... et la société Le Sou médical, le premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi incident de la société Clinique du sport et le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident de la société Axa assurances en ce qu'ils invoquent une violation de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse au sens du texte précité ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que, de ce chef, les moyens ne peuvent être accueillis ;
Mais sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal, la première branche du premier moyen du pourvoi incident de la société Clinique du sport et la deuxième branche du moyen unique pourvoi incident de la société Axa assurances :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de référé ordonnant une expertise confiant, notamment, aux experts la mission de rechercher, d'une part, l'origine de l'infection dont avait été atteint M. Y..., d'autre part, si le docteur X... avait rempli à son égard son obligation d'information ; que le même arrêt a condamné ce médecin, la clinique du sport et leurs assureurs respectifs, la société Le Sou médical et la société Axa, à verser une provision à M. Y... en énonçant que la clinique devait être présumée responsable de l'infection et que M. X... n'avait pas informé son patient ;
En quoi la cour d'appel s'est contredite et n'a dès lors pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de la société Clinique du sport :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé l'expertise ordonnée par l'ordonnance de référé du premier juge, l'arrêt rendu le 26 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 2001-04-04, Bulletin 2001, I, n° 106, p. 67 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2000), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation des assemblées générales de copropriétaires des 28 mars 1997 et 27 mars 1998 et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation des assemblées générales, l'arrêt retient que du fait de l'annulation judiciaire d'une assemblée générale de copropriétaires antérieure, ayant procédé à la désignation du syndic, les assemblées litigieuses convoquées par un syndic sans pouvoir étaient nulles et que l'annulation d'assemblées déjà annulées ne pouvait être prononcée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation d'une assemblée générale antérieure n'entraîne pas de plein droit l'annulation des assemblées générales suivantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième et le quatrième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-07-07, Bulletin 1999, III, n° 163, p. 114 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ;
Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre I du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ;
Qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 avril 2000), que la société Lorcad, preneur à bail de locaux à usage commercial suivant un contrat expirant le 30 septembre 1996, a délivré congé au propriétaire des lieux, la société Anga, par acte d'huissier de justice du 22 mai 1996 pour le 30 novembre 1996 ; qu'elle a assigné son bailleur afin d'obtenir remboursement du dépôt de garantie et des dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Anga qui réclamait paiement des loyers jusqu'au 1er mai 1997, date à laquelle elle avait pu retrouver un locataire ;
Attendu que pour débouter la société Lorcad de l'ensemble de ses demandes et la condamner à payer une certaine somme au bailleur, l'arrêt retient que l'effet du congé valablement donné six mois à l'avance a été reporté au 30 septembre 1996 et qu'ainsi la société Lorcad pouvait quitter les lieux le 30 mars 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, alors le congé délivré pour le 30 novembre 1996 dans le délai légal de six mois pouvait produire ses effets s'il correspondait à un terme d'usage et s'il respectait le délai d'usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-03-16, Bulletin 1977, III, n° 128 (3), p. 99 (cassation partielle) ;
 .
 Chambre civile 3, 1999-06-30, Bulletin 1999, III, n° 152, p. 108 (cassation).<br/>
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Haller Huber ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans ; qu'il est établi par écrit ; qu'au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée ; que chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois ; que le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 1999) que le 29 août 1994, M. et Mme Y... ainsi que M. Bernard X... ont donné des locaux à bail à la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (société Fidal) par acte authentique visant les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; que la société locataire ayant donné congé aux bailleurs le 29 août 1994 pour le 1er mars 1995, en application de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, les époux X... ont assigné la société Fidal en paiement des loyers et charges jusqu'au 31 octobre 1996, fin de la période triennale et la société civile professionnelle Haller Huber, qui a dressé l'acte, à titre subsidiaire, en indemnisation ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que quelle que soit la nature de son activité la SA Fidal a choisi pour l'exercer la forme juridique commerciale, qu'elle a conclu en tant que société commerciale un bail commercial soumis au statut, qu'elle n'a donc pas vocation à réclamer le bénéfice des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, qui ne vise pas sa situation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 peuvent s'appliquer à une société ayant une forme commerciale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Attendu que M. X..., huissier de justice, a été assigné devant le tribunal de grande instance de Tours, statuant en matière disciplinaire, par le procureur de la République qui lui reprochait d'avoir délivré à Mme Y..., le 4 avril 1990, un congé locatif portant la date de signification du 31 mars 1990 ;
Sur le premier moyen, pris en sa septième branche :
Attendu que que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre la peine d'une année d'interdiction d'exercer alors, selon le moyen, qu'en refusant d'examiner, au regard des dispositions d'ordre public des articles 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15-1 du pacte international de New York, si cette interdiction prévue par l'article 3-5 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée par la loi du 25 juin 1973 pouvait, à défaut d'être précisée dans la durée, être infligée à M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu qu'il résulte des termes mêmes des textes précités que ceux-ci s'appliquent en matière pénale et non en matière disciplinaire ; que le moyen est donc sans fondement ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que la cour d'appel a énoncé que les débats s'étaient déroulés en chambre du conseil, faute pour M. X... d'en avoir sollicité la publicité ;
Attendu qu'en procédant ainsi, alors que les débats sont publics sauf demande de l'intéressé à ce qu'il se déroulent en chambre du conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que la cour d'appel énonce encore que le ministère public avait déposé des conclusions écrites tendant à la confirmation de la décision entreprise ;
Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater que M. X... avait eu communication desdites conclusions, ni qu'il avait eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a de nouveau violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par le premier de ces textes, d'ordre public, doit être relevée d'office ; qu'il résulte du second que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que se plaignant d'avoir été injurié sans aucun motif sur la voie publique par M. Y..., M. X... a fait assigner celui-ci devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice, sans préciser le fondement de sa demande ; que la validité de l'assignation n'a pas été contestée ;
Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le jugement énonce que l'injure est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; qu'il résulte de l'article 65 de cette loi que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent par trois mois, même lorsque l'action est portée devant le tribunal civil indépendamment de l'action publique ; que la prescription de trois mois est d'ordre public et doit être relevée d'office par le juge ; que l'assignation date du 22 mai 1998 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu dans les trois mois de cet acte introductif d'instance ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les parties avaient été avisées du moyen relevé d'office et invitées à présenter leurs observations, le Tribunal a violé le second des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-06-22, Bulletin 1988, II, n° 153, p. 81 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique de cassation :
Vu l'article L. 412-11 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été élu président d'un tribunal de commerce au bout de cinq ans, neuf mois et vingt-sept jours d'exercice de ses fonctions de juge dans ce tribunal ;
Attendu que pour débouter le ministère public de sa demande tendant à l'annulation de cette élection, l'arrêt retient que la durée d'exercice des fonctions dans le tribunal est une condition d'aptitude qui doit s'apprécier au jour de l'entrée en fonctions du nouveau président et que M. X... remplissait cette condition de durée exigée au jour de son installation comme président ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la condition d'ancienneté dans les fonctions au tribunal de commerce est une condition d'éligibilité et qu'il est constant que M. X... ne la remplissait pas au moment où il a été choisi comme président dudit tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule l'élection de M. X... en qualité de président du tribunal de commerce de Limoges.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), qu'un précédent arrêt a confirmé l'irrecevabilité, par suite de l'inobservation des prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, de la requête en divorce pour rupture de la vie commune présentée par M. X... ;
Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant accueilli sa demande reconventionnelle en divorce pour faute formée sur le fondement de l'article 241 du Code civil et prononcé le divorce aux torts de son mari, alors, selon le moyen, que l'irrecevabilité de la demande d'origine n'emporte pas l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle sur laquelle le juge doit statuer ; qu'ainsi, en considérant que la demande reconventionnelle en divorce formulée par Mme X... dans les conditions prévues par l'article 241 du Code civil, sur la demande de son mari en divorce pour rupture de la vie commune n'était pas recevable dès lors qu'il avait été jugé que la demande originaire n'avait pas été régulièrement présentée, la cour d'appel a violé les articles 64 et 70 du nouveau Code de procédure civile et 241 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la demande reconventionnelle ne peut être examinée qu'autant qu'est recevable la demande principale, et que la fin de non-recevoir édictée par l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile s'oppose, dès lors qu'elle est accueillie, à l'exercice par l'époux défendeur de la faculté qui lui est réservée par l'article 241 du Code civil, laquelle ne peut s'analyser en une action autonome, dépourvue de lien direct avec la prétention initiale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-10-22, Bulletin 1997, II, n° 254, p. 150 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'en 1999, M. X..., exploitant agricole, a utilisé, pour traiter 50 hectares de vergers, des produits phytosanitaires achetés à la société Etablissements Vias et fils ; qu'une dizaine de jours après le traitement, les fruits sont tombés et devenus impropres à la consommation ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, M. X... a assigné cette société et son assureur en réparation de son préjudice sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
1 / que si M. X... est pruniculteur, il n'est pas professionnel des produits phytosanitaires ; qu'en considérant, cependant, que la société Etablissements Vias et fils n'était pas tenue d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard d'un acheteur lui-même professionnel, la cour d'appel a violé l'article 1615 du Code civil ;
2 / que celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. La société Etablissements Vias et fils n'a jamais démontré qu'elle a bien informé M. X... sur les conditions d'emploi du produit fourni. En affirmant cependant que c'était à M. X..., acheteur des produits litigieux, d'établir une violation de l'obligation de conseil et de renseignement, posant sur la société Etablissements Vias et fils, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en sa qualité de professionnel de la culture des pruniers, M. X... était tenu d'une obligation de prudence et de précaution élémentaire, et que les étiquettes du produit vendu, à l'origine du sinistre, mentionnaient qu'il s'agissait d'un fongicide pour céréales, dont l'utilisation pouvait avoir des effets irréversibles, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que M. X... ne pouvait ignorer les risques qu'il encourait en utilisant ce produit contrairement aux prescriptions du fabricant et en le mélangeant à deux autres produits sans essai préalable, de sorte qu'il ne pouvait reprocher au vendeur un manquement à son obligation d'information et de conseil ; que le moyen, non fondé dans sa première branche, est inopérant en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Vias et fils et de la compagnie GAN Incendie accidents ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Sur la compétence de l'acheteur professionnel pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de la chose vendue, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1995-06-20, Bulletin, I, n° 277, p. 192 (rejet), et les arrêts cités<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 895 du Code civil ;
Attendu que Jean X... est décédé le 12 mars 1999, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Thibault et Véronique ; que, par testament olographe du 5 octobre 1994, déposé chez son notaire, il avait légué un appartement à Mlle Y..., avec laquelle il vivait en concubinage depuis 1977 ; que, le 6 octobre 1994, il avait adressé par voie postale au même notaire un document, daté également du 5 octobre 1994, par lequel il révoquait le legs consenti à Mlle Y... ;
Attendu que pour condamner M. Thibault X..., solidairement avec Mlle X... à payer à Mlle Y... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que le défunt a, de son vivant, révoqué son testament dans des conditions fautives dès lors que cette révocation est intervenue le lendemain de sa rédaction et a été dissimulée à Mlle Y... pendant les trois années de vie commune qui ont suivi jusqu'au décès de Jean X..., et que le legs consenti après dix sept ans de concubinage pouvait logiquement correspondre à l'exécution par Jean X... d'un devoir de conscience afin de garantir pour l'avenir le logement de Mlle Y..., observation étant faite que l'appartement légué ne représentait pas une part significative du patrimoine du testateur ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que la faculté de révoquer un testament constitue un droit discrétionnaire exclusif de toute action en responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne Mlle Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
Attendu que, pour rejeter la demande en divorce formée par Mme X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, l'arrêt attaqué énonce que les attestations produites par l'épouse ne peuvent qu'être écartées des débats dès lors qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, notamment en ne précisant pas qu'elles ont été établies pour être produites en justice en connaissance des sanctions applicables en cas de fausses attestations ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Dans le même sens que :
 Chambre civile 2, 1979-03-14, Bulletin, II, n° 82, p. 58 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>