Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DES ENFANTS FAISANT PARTIE D'UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION VAILLANCE ET JOIE SE RENDAIENT A UNE PISCINE LORSQUE L'UN D'EUX SAISIT UNE BRANCHE D'ARBRE PUIS LA LACHA BRUSQUEMENT EN ARRIERE BLESSANT A L'OEIL JOSETTE X... ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ASSOCIATION VAILLANCE ET JOIE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE POUR N'AVOIR PAS MIS LES ENFANTS EN GARDE CONTRE LES DANGERS DU GESTE DOMMAGEABLE QUI ETAIT PREVISIBLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS DONNER SUR LA NATURE DES LIEUX DES PRECISIONS FAISANT APPARAITRE LE RISQUE D'UN TEL GESTE ET LA NECESSITE EN CONSEQUENCE DE DONNER UN AVERTISSEMENT PARTICULIER AUX ENFANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-03-10 Bulletin 1964 I N. 142 P. 107 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU AVEC LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) PAR LHERMITE POUR FAUSSE DECLARATION RELATIVEMENT A LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CELUI-CI DANS DE PRECEDENTS ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE QUESTIONNAIRE CONTENANT CES FAUSSES DECLARATIONS AVAIT ETE SIGNE, NON PAR LHERMITE, MAIS PAR BONDU, COURTIER D'ASSURANCES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COURTIER BONDU N'AVAIT PAS AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LHERMITE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-07-05 Bulletin 1972 I N. 177 P. 155 (REJET) ET LES ARRETS CITES (SUR LA QUALITE DE MANDATAIRE DU COURTIER) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-10 Bulletin 1973 I N. 237 P. 210 (REJET) ET LES ARRETS CITES (SUR LA MEME QUESTION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-04-02 Bulletin 1974 I N. 104 (1) P. 89 (REJET) (SUR LA PORTEE DU QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-12-03 Bulletin 1974 I N. 317 P. 272 (REJET) ET L'ARRET CITE (SUR LA MEME QUESTION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 94 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE SUPPRIMES QUE DU CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES QUI ONT LE DROIT DE S'EN SERVIR;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TROTIN, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DESSERVIES PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION QUI A ETE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR BAGLIONE, DE SA DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE CE CHEMIN DANS SON ETAT ANTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE RETABLISSEMENT D'UN CHEMIN OCCUPANT LE BORD D'UNE FALAISE A PIC D'UNE VINGTAINE DE METRES,"EXIGERAIT UN TRAVAIL D'ART CONSIDERABLE, SANS RAPPORT AVEC L' INTERET DU DEMANDEUR, ET DONT LA REALISATION EQUIVAUT A UNE IMPOSSIBILITE OU SI L'ON PASSE OUTRE, A UN ABUS DE DROIT CARACTERISE, AUQUEL LA JUSTICE NE PEUT SE PRETER";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RECONNU LE DROIT D'USAGE APPARTENANT A TRO TIN SUR LE CHEMIN SUPPRIME, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE CE CHEMIN, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 JUIN 1974 A DIT QUE, FAUTE PAR DAME X... D'AVOIR REGLE, POUR LE 15 JUILLET 1974, LA SOMME DE 6458,88 FRANCS, MONTANT DE L'ARRIERE DES LOYERS DUS PAR ELLE A BRETON, SON BAILLEUR, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL SERAIT ACQUISE A BRETON ET A AUTORISE CELUI-CI A FAIRE PROCEDER ALORS A L'EXPULSION DE DAME X...;
QUE, LE 3 JUIN 1975, UNE NOUVELLE ORDONNANCE, RENDUE A LA REQUETE DE DAME X... DONT L'EXPULSION ETAIT POURSUIVIE PAR BRETON, A DIT CETTE CLAUSE RESOLUTOIRE NON ACQUISE EN L'ETAT ET NON SE RESOLUTOIRE NON ACQUISE EN ETAT ET NO REUNIES LES CONDITIONS REQUISES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPULSION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 11 JUIN 1974;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU 3 JUIN 1975 ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PRESENCE DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 11 JUIN 1974 QUI CONSTATAIT LA REALISATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LE DELAI IMPARTI, LA COUR D'APPEL N'AVAIT LE POUVOIR, MEME EN INVOQUANT LA SURVENANCE DE FAITS NOUVEAUX, NI DE MODIFIER NI DE RAPPORTER LES TERMES DE LADITE ORDONNANCE DEFINITIVEMENT ACQUISE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE EN DATE DU 11 JUILLET 1974, SOIT ANTERIEUREMENT AU TERME FIXE POUR LE PAIEMENT DES LOYERS, DAME X... AVAIT ETE AUTORISE A PRATIQUER ENTRE SES PROPRES MAINS UNE SAISIE-ARRET SUR TOUTES SOMMES A REVENIR A BRETON A CONCURRENCE DE CELLE DE 6000 FRANCS A LAQUELLE ETAIT PROVISOIREMENT EVALUEE SA CREANCE, LAQUELLE PORTAIT SUR DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX LOUES ET SUR LA PERTE DE JOUISSANCE DES LOCAUX, QUE, SI CETTE ORDONNANCE AVAIT ETE RAPPORTEE PAR UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1974, ELLE AVAIT ETE MAINTENUE PAR UN ARRET DU 18 OCTOBRE 1975, QUE CETTE SAISIE-ARRET S'OPPOSAIT AU PAIEMENT PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 11 JUIN 1974, NON SEULEMENT A HAUTEUR DE LA SOMME DE 6000 FRANCS, MONTANT DE L'EVALUATION PROVISOIRE DE SA CREANCE, MAIS ENCORE A HAUTEUR DE TOUTE SOMME SUPERIEURE, EN L'ABSENCE DE MAINLEVEE REGULIERE OU D'AUTORISATION DE CANTONNEMENT ACCORDEE A LA PARTIE SAISIE;
QU'ELLE A PU ESTIMER QUE CES CIRCONSTANCES NOUVELLES AUTORISAIENT LE JUGE DES REFERES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A RAPPORTER UNE PRECEDENTE ORDONNANCE;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE SITUE A SEVRES DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ARSENE X..., DISSOUTE LE 11 OCTOBRE 1930 PAR LE DECES DU MARI ;
QUE CET IMMEUBLE SE TROUVA ALORS LA PROPRIETE INDIVISE DE DAME VEUVE ARSENE X... ET DE SON FILS OCTAVE X... ;
QUE CE DERNIER CEDA SES DROITS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JEANNE D'ARC ;
QUE DAME VEUVE ARSENE X... ETANT ELLE-MEME DECEDEE EN 1964 ET OCTAVE X... EN 1972, LA VEUVE ET LES ENFANTS DE CE DERNIER, AYANT RECUEILLI, APRES OCTAVE X..., LA PART INDIVISE DE DAME ARSENE X..., DEMANDERENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE QU'ILS HABITAIENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEURS PRETENTIONS AUX MOTIFS QUE DAME OCTAVE X..., NON ENCORE MARIEE EN 1930, ET SES DEUX ENFANTS, NON ENCORE NES ALORS, N'AVAIENT PAS EU LEUR RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DU DECES D'ARSENE X..., DECES QUI A DONNE NAISSANCE A L'INDIVISION, ET QU'AU SURPLUS, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'ETAIT PAS FONDEE AU REGARD DE L'APPRECIATION DES INTERETS EN PRESENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR APPRECIER LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUEE LA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES, IL CONVIENDRAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE L'HERITIER AU MOMENT DU DECES, ET NON CELLE DE SES AYANTS-CAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LES CONDITIONS DU DROIT A ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SONT REUNIES, LES JUGES DU FAIT SERAIENT PRIVES DE TOUT POUVOIR D'APPRECIATION, L'ATTRIBUTION AYANT ALORS UN CARACTERE OBLIGATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE DU LOCAL QUI SERT D'HABITATION A L'HERITIER, MEME LORSQUE LES CONDITIONS EN SONT REMPLIES, EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU JUGE QUI SE PRONONCE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, MEME SI LES CONSORTS X... AVAIENT QUALITE POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, L'APPRECIATION DES INTERETS EN PRESENCE CONDUIRAIT A LA LEUR REFUSER ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ET QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... A CONTRACTE UN EMPRUNT EN VUE DU PAIEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A SON MARI SEPARE DE BIENS OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ;
QUE, LA DAME X... AYANT CESSE SES PAIEMENTS, LE CREANCIER A ETE DESINTERESSE PAR LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE CHAUFFAGE AU FUEL (SMCF) QUI, A LA SUITE DU REFUS DU SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE LA DAME X... D'ADMETTRE LA CREANCE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES A X... SOLIDAIREMENT ENGAGE, SELON ELLE, AVEC SON EPOUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU CARACTERISER UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE DU MARI EN RELEVANT QU'IL AVAIT SIGNE L'ACTE DE PRET COMME EMPRUNTEUR CONJOINT ;
QUE, LA SOLIDARITE NE SE PRESUMANT PAS, ELLE N'AURAIT PU RETENIR UN TEL ENGAGEMENT QUE S'IL RESULTAIT CLAIREMENT DU TITRE INVOQUE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET SANS REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL X... SOUTENAIT QUE LA MENTION "RAYE PAR ERREUR" PORTEE SUR LA CASE DE L'ACTE RESERVEE A L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE DU CONJOINT BARREE DIAGONALEMENT N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR LES PARTIES ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE L'ENGAGEMENT DE X... NI DE L'ORDRE DE DOMICILIATION DONNE PAR LUI A SA BANQUE NI DU FAIT QUE L'INSTALLATION REALISEE LUI AURAIT BENEFICIE ;
QUE DE TELS MOTIFS INOPERANTS AURAIENT PRIVE L'ARRET ATTAQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, RELEVE QUE X... S'ETAIT, DE FACON EXPRESSE, ENGAGE SOLIDAIREMENT AVEC SON EPOUSE ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL EN ACCORDANT A LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE CHAUFFAGE AU FUEL DES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE SON PAIEMENT AU CREANCIER, ALORS QUE CES INTERETS N'AURAIENT ETE DUS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, ADRESSEE AU DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, CE TEXTE NE TROUVE PLUS APPLICATION LORSQUE LES INTERETS SONT ATTRIBUES DE PLEIN DROIT PAR LA LOI ;
QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE CEUX ACCORDES PAR L'ARTICLE 2028, ALINEA 2, DU CODE CIVIL A LA CAUTION QUI A PAYE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE SEGUIN ET TARRAB-TOUFIC, SONT PROPRIETAIRES DE DEUX FONDS CONTIGUS SIS A BRUNOY, SUR LESQUELS SONT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS, TARRAB-TOUFIC AYANT ACQUIS SON FONDS SUR ADJUDICATION, LE 25 MAI 1965 ;
QUE, LE 6 FEVRIER 1967, TARRAB-TOUFIC A ASSIGNE SEGUIN AU PETITOIRE POUR VOIR ORDONNER L'ENLEVEMENT DE TOLES PLACEES PAR SON VOISIN SUR LES PAVES DE VERRE DU MUR LIMITROPHE, AINSI QUE DES PLANTES GRIMPANTES ET POUR SE FAIRE AUTORISER A PENETRER DANS LA PROPRIETE SEGUIN POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE RAVALEMENT A SON MUR PIGNON, OFFRANT UNE INDEMNITE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ;
QUE SEGUIN A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE VOISIN, ACQUIS PAR TARRAB-TOUFIC POUR VIOLATION DE LA REGLE DE RECUL DE 2,50 M X... RAPPORT A LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES PRESCRITE PAR LA REGLEMENTATION D'URBANISME EN VIGUEUR, EN SUPPRESSION D'UNE OUVERTURE QUI CONSTITUERAIT UNE VUE DIRECTE SUR SON FONDS ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA DEMANDE PRINCIPALE A ETE ACCUEILLIE ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE REJETEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE SEGUIN DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE VOISIN CONSTRUIT EN INFRACTION AUX REGLES DE RECUL PRESCRITES PAR LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU CET IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT PREJUDICIABLE DOIT ETRE APPRECIE AU JOUR OU CE FAIT A COMMENCE D'EXISTER ;
QUE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE DE TARRAB-TOUFIC A ETE EDIFIEE A L'EPOQUE OU LES REGLEMENTS L'INTERDISAIENT ET LE PREJUDICE CAUSE A SEGUIN PAR UN FAIT ILLEGAL A CETTE EPOQUE DE TELLE SORTE QUE TARRAB-TOUFIC DEVAIT DONC SUBIR LES CONSEQUENCES DE SA FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DE TARRAB-TOUFIC, EDIFIEE EN 1959 PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, A ETE IMPLANTEE SANS UN RECUL DE 2,50 METRES SUR LIMITES SEPARATIVES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ALORS EN VIGUEUR, ONT RELEVE QUE LE PLAN DIRECTEUR INTERCOMMUNAL DE L'URBANISME APPLICABLE DEPUIS LE DECRET N° 67-944 DU 24 OCTOBRE 1967 ADMET, A TITRE DE REGLE, UNE IMPLANTATION SUR UNE LIMITE SEPARATIVE POUR LES TERRAINS D'UNE LARGEUR INFERIEURE A 14 METRES ;
QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TERRAIN DE TARRAB-TOUFIC N'AYANT QU'UNE LARGEUR DE 12,39 METRES, SEGUIN EST MAL FONDE A DEMANDER ACTUELLEMENT LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE QUI POURRAIT AUSSITOT ETRE RECONSTRUIT AU MEME ENDROIT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X... ET SA FILLE DAME Y..., DEVENUES A LA SUITE DU DECES DE LEUR MERE, DAME A..., PROPRIETAIRES INDIVISES DE CERTAINES DES TERRES LOUEES AUX CONSORTS Z..., ONT, LE 23 AVRIL 1970, DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 25 DECEMBRE 1971 A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE DAME Y... ;
QU'APRES UN PREMIER ARRETE PREFECTORAL DU 7 AVRIL 1975, AYANT REFUSE A CETTE DERNIERE L'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, DAME Y... A OBTENU, PAR UN SECOND ARRETE DU 26 MAI 1975 ANNULANT LE PRECEDENT, L'AUTORISATION SOLLICITEE ;
ATTENDU QUE DAMES X... ET Y... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE DU 23 AVRIL 1970 FAUTE D'AUTORISATION DE CUMUL AU 25 DECEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE SANS S'ETRE PREALABLEMENT EXPLIQUEE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES CUMULS DANS LE DEPARTEMENT EN CAUSE ET, EN PARTICULIER, SANS RECHERCHER NI SI LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITAIT, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, UNE SUPERFICIE SUPERIEURE AU SEUIL DE REFERENCE APPLICABLE, NI MEME SI ELLE AVAIT, A LADITE DATE, LA QUALITE D'EXPLOITANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;
MAIS ATTENDU QUE, LES PRENEURS AYANT INVOQUE LA NULLITE DU CONGE EN RAISON DE L'ABSENCE ETABLIE D'UNE AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE A DAME Y... A LA DATE D'EFFET DUDIT CONGE ET CETTE DERNIERE S'ETANT BORNEE A VERSER AUX DEBATS, A L'APPUI DE SES PROPRES CONCLUSIONS SOUTENANT LA REGULARITE DE CE MEME CONGE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 MAI 1975, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA NECESSITE D'UNE TELLE AUTORISATION N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR DAME Y... QUI, A DEUX REPRISE, L'AVAIT SOLLICITEE ET DECIDENT A BON DROIT, QUE LADITE DAME NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS LEGALES DE REPRISE A LA DATE D'EFFET DU CONGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N. 378 p.274 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-02-14 Bulletin 1973 III N. 133 p.95 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LORS DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE LE 20 MARS 1972, D'UN TERRAIN, QUE LES EPOUX X..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUIN 1964, NON PUBLIE, AVAIENT VENDU A DAME Y..., ET DES INDEMNITES ALTERNATIVES AYANT ETE FIXEES SUIVANT QUE DAME X..., OU, AU CONTRAIRE, DAME Y... SERAIT RECONNUE PROPRIETAIRE, CELLE-CI A ASSIGNE SES VENDEURS ET LA COMMUNE EXPROPRIANTE AFIN QUE SOIT RETENUE, A SON PROFIT, LA SECONDE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PUBLICITE NE DEPEND PAS DE L'INTENTION DES PARTIES, MAIS DE LA LOI, QUE TOUT ACTE, SUJET A PUBLICITE, PARMI LESQUELS LES VENTES D'IMMEUBLES, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PUBLIE ET NE PEUT L'ETRE QUE S'IL A ETE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, D'OU IL SUIT QUE LE TRANSFERT DU DROIT REEL DE PROPRIETE EST SUBORDONNE A LA PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE A DEFAUT DUQUEL L'ACQUEREUR NE DEVIENT PAS PROPRIETAIRE ET NE PEUT AVOIR DROIT A INDEMNITE D'EXPROPRIATION, N'ETANT TITULAIRE QUE DE DROITS PERSONNELS ENVERS LE VENDEUR, QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE PROPRIETE N'EST PAS ETEINT PAR L'EXPROPRIATION MAIS TRANSFERE A L'EXPROPRIANT ET QUE LES AUTRES DROITS ETEINTS SONT TRANSFERES SUR L'INDEMNITE ET PASSENT DONC A LA CHARGE DE L'EXPROPRIANT QUI ACQUIERT, AINSI, A TOUS LES POINTS DE VUE, UN DROIT CONCURRENT, QU'ENFIN, LE BUT DE LA PUBLICITE FONCIERE EST LE MEME, QUE LA MUTATION SE REALISE PAR CONTRAT OU PAR VOIE D'AUTORITE EXPROPRIANTE, QUE L'ARRET N'EXPOSE PAS EN QUOI CONSISTERAIT LA DIFFERENCE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, UNE DIFFERENCE DE BUT DANS LA FORMALITE NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE LA QUALITE DE TIERS AUQUEL LES ACTES NON PUBLIES SONT INOPPOSABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 NE DEROGEANT EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS A CELLES DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUIN 1964 CONSTITUE UN ACTE DE VENTE FERME, DONT LA VALIDITE NE SAURAIT DEPENDRE DE SA FORME AUTHENTIQUE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RAPPELANT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT PAR ELLE-MEME ET A SA DATE TOUS LES DROITS REELS ET PERSONNELS EXISTANT SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE, RETIENNENT JUSTEMENT QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE NE SE TROUVE PAS ENVERS LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR DANS LA SITUATION D'UN TIERS, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1, DU DECRET SUSVISE DU 4 JANVIER 1955 ET NE PEUT DONC SE PREVALOIR, ENVERS LES PARTIES, DE L'INOPPOSABILITE DE LA VENTE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-15 Bulletin 1970 I N. 333 p.275 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE, DANS SON DISPOSITIF, A 166.996,16 FRANCS LE SOLDE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE TROUSSE ET DE LA COMPAGNIE LE NORD QUI DOIT ETRE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT D'OCTAU, ALORS QUE, SELON LES MOTIFS DU MEME ARRET, C'EST UNE SOMME DE 188.996,16 FRANCS QUI DOIT SERVIR DE BASE A LA RENTE VIAGERE ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE ERREUR MATERIELLE, COMME LE REVELE LA CONFRONTATION DES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA DECISION, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE FORMER UNE INSTANCE EN RECTIFICATION DE CELLE-CI DEVANT LE JUGE QUI L'AVAIT PRONONCEE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-06-01 Bulletin 1976 I N. 203 (2) p. 164 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., EMPLOYEE DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, A ETE VICTIME LE 13 MAI 1970 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SERVANT AYANT POUR ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A ETE DECLARE RESPONSABLE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PARTIE DE LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI A LA VICTIME AU TITRE DES CONGES DE MALADIE ACCORDES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, LE 15 NOVEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE L'ACCIDENT N'A JOUE AUCUN ROLE DANS LES ARRETS DE TRAVAIL POSTERIEURS AU 15 NOVEMBRE 1971 ET QUE LE MEME ACCIDENT Y AURAIT JOUE UN ROLE REDUIT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES PIECES DU DOSSIER MEDICAL VERSEES PAR LA VICTIME ET PRODUITES PAR LE TRESOR PUBLIC, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA DAME X... AVAIT INVOQUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT A L'APPUI DE SES DEMANDES DE CONGES FORMULEES APRES LE 15 NOVEMBRE 1971, ET ALORS, ENFIN, QUE SI LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGENT PUBLIC, L'ETAT A NEANMOINS LE DROIT DANS LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL DE CES DOMMAGES-INTERETS AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES PAR LUI EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, FUSSENT-ELLES AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA CONSOLIDATION, LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVANT CRITIQUER LES METHODES DE CALCUL DES SOMMES AINSI VERSEES EN VERTU DE DECISIONS ADMINISTRATIVES DONT LE BIEN-FONDE ECHAPPE A SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS APPRECIER LE BIEN-FONDE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES AYANT ACCORDE DE NOUVEAUX CONGES DE MALADIE A LA DAME X... NI LES "METHODES DE CALCUL" DES SOMMES VERSEES A CETTE DERNIERE ET SANS DENIER A L'ETAT SON DROIT A REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DANS LA MESURE OU ELLES ONT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DONT SON AGENT A ETE LA VICTIME ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURATION QUE LE LIEN NECESSAIRE DE CAUSALITE ENTRE LES TROUBLES CONSTATES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ET L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLI ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AGOSTINI, QUI A ETE LE PREMIER ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE BOSSU ET LA SOCIETE FASQUELLE ET MUNER, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU COURS DES ANNEES 1956 A 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION-ATTRIBUTION, FUT-IL PROMOTEUR, REPOSE SUR UNE FAUTE COMMISE AU COURS DE SA GESTION DES LORS QU'IL NE S'EST PAS IMMISCE DE SON PROPRE CHEF DANS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ;
QU'AINSI, EN NE CONSTATANT PAS LA PARTICIPATION DE L'ADMINISTRATEUR A LA DIRECTION OU A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET EN NE RELEVANT AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE A LA CHARGE DUDIT ADMINISTRATEUR QUI N'AVAIT PAS SIGNE LES RECEPTIONS PROVISOIRE ET DEFINITIVE, LESQUELLES ETAIENT INTERVENUES APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, MAIS EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION SUR UNE OBLIGATION DE RESULTAT, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ET REPOSE SUR UNE VIOLATION DE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET RETIENT QU'AGOSTINI, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR FONDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHENES, S'ETAIT CHARGE DE LA COORDINATION DE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION IMMOBILIERE, QU'IL A SIGNE LE PLAN DE FINANCEMENT ET LES ENGAGEMENTS D'ACHAT DE PARTS SOCIALES ET DE SOUSCRIPTION ET A TRAITE AVEC L'ENTREPRENEUR, QUE, DANS LA NOTICE ET LE PLAN DE FINANCEMENT ETABLIS EN VUE DE LA COMMERCIALISATION DE L'OPERATION IMMOBILIERE, IL S'EST QUALIFIE DE PROMOTEUR ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'AGOSTINI AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'AFFAIRE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ADMIS QU'IL ETAIT TENU, EN SA QUALITE DE PROMOTEUR, ET NON EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE SOCIETE, D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT DONT IL NE POUVAIT SE DEGAGER AU MOTIF QU'IL AVAIT CESSE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AVANT LA TERMINAISON DE LA CONSTRUCTION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-04-19 Bulletin 1977 III N. 165 p.125 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DU 9 JANVIER 1975, NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A TAIEB DE PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA FAUCONNIERE, UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETE ;
QUE TAIEB REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, RESERVEE AUX MATIERES CONTRATUELLES, NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUEE A DES CHARGES DE COPROPRIETE, ET ALORS QU'UNE INJONCTION DE PAYER DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA CREANCE ET NOTAMMENT DU CONTRAT ET DOIT INDIQUER LA CAUSE DE CELLE-CI, CE QUI N'A PAS ETE FAIT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LE MOYEN NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE LA VOIE DU CONTREDIT, SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 3 MARS 1975 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-08 Bulletin 1975 II N. 244 p.197 (IRRECEVABILITE) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-15 Bulletin 1976 II N. 105 p.81 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRAVAT A VENDU PAR ACTE DU 30 JUILLET 1971 UN APPARTEMENT A KEROUREDAN ;
QU'ELLE S'EST ENGAGEE A EFFECTUER DIVERS TRAVAUX DANS DES DELAIS DETERMINES COMME A METTRE UN ASCENSEUR EN SERVICE POUR LE 15 SEPTEMBRE 1971, CETTE DERNIERE OBLIGATION ETANT ASSORTIE D'UNE CLAUSE PENALE STIPULANT AU PROFIT DE KEROUREDAN UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;
QUE, LE 24 AOUT 1972, L'ASCENSEUR N'AYANT PAS ETE INSTALLE ET CERTAINS TRAVAUX N'AYANT PAS ETE EXECUTES, KEROUREDAN A ASSIGNE LA SOCIETE PRAVAT EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE FORFAITAIRE , ET DE DOMMAGES-INTERETS EN DEMANDANT L'EXECUTION SOUS ASTREINTE DES TRAVAUX NON EFFECTUES ;
QUE LA SOCIETE PRAVAT A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ROUX-COMBALUZIER-SCHINDLER QUI S'ETAIT ENGAGEE ELLE-MEME A INSTALLER L'ASCENSEUR POUR LE 15 SEPTEMBRE 1971 ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE TOUS LES TRAVAUX AVAIENT EN DEFINITIVE ETE EXECUTES ET QUE L'ASCENSEUR AVAIT ETE INSTALLE LE 13 SEPTEMBRE 1972, A CONDAMNE LA SOCIETE PRAVAT A PAYER A KEROUREDAN L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ET LA SOCIETE ROUX-COMBALUZIER-SCHINDLER A LA GARANTIR ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ROUX-COMBALUZIER-SCHINDLER AU MOTIF QUE LA GREVE DONT ELLE SE PREVALAIT NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE, LA GREVE POUVANT SELON LES CIRCONSTANCES REVETIR CE CARACTERE, ILS N'AURAIENT PAS, EN S'ABSTENANT DE DONNER LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT DE LEUR DECISION, LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;
QU'IL LEUR EST ENCORE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LE FAIT DE GREVE N'AURAIT PAS DU EN VERTU D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE ENTRAINER SEULEMENT UNE RESPONSABILITE PARTIELLE DE LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QU'UNE GREVE D'UN MOIS, SURVENUE EN FEVRIER 1971, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A JUSTIFIER UN RETARD DE LIVRAISON D'UN AN, ALLANT JUSQU'EN SEPTEMBRE 1972 ;
QU'ELLE A DU RECOURIR D'AUTRE PART, A UNE INTERPRETATION DE LA CLAUSE INVOQUEE, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE CELLE-CI, CE QUI EXCLUAIT TOUTE DENATURATION ;
QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ROUX-COMBALUZIER-SCHINDLER NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE LIMITANT LA REDUCTION DU PRIX, EN CAS DE RETARD DANS LA LIVRAISON, A CINQ POUR CENT DU PRIX DE VENTE, ALORS QUE CETTE CLAUSE QUI LIMITAIT LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR EN CE CAS A CINQ POUR CENT DU COUT DE L'APPAREIL AURAIT ETE DENATUREE ;
MAIS ATTENDU QUE, LA CLAUSE ETANT AMBIGUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DU SE LIVRER ENCORE UNE FOIS A UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE PAR LA-MEME DE DENATURATION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL RURAL, FAIT SANS ECRIT, PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PINOT A SOLLICITE QUE FUT PRONONCEE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE WILTZ ET FELTZ, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE DES PLASTIQUES ET INDUSTRIES DE LORRAINE, DE TROIS PARCELLES DE PRE DONT IL SE PRETENDAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PINOT DE SA DEMANDE ET DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS PRENEUR A BAIL A FERME DE CES PARCELLES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA PREUVE PAR TEMOIN DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL NE POUVAIT ETRE ADMISE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-05 Bulletin 1976 III N. 187 p.145 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-11 Bulletin 1977 III N. 330 p.251 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FERNAND NATHAN, LOCATAIRE DE LA SOCIETE DE GERANCE D'INTERETS PRIVEE (SOGIP), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU, POUR LA FIXATION DU PRIX DE SON BAIL RENOUVELE PORTANT SUR UN TERRAIN NU, LES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23-8, "DEROGEANT AUX ARTICLES QUI PRECEDENT", C'EST-A-DIRE, EN PARTICULIER, A L'ARTICLE 23-7, CE DERNIER NE FAIT PAS EXCEPTION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 23-7 EST UNE DISPOSITION COMPLEMENTAIRE, ET NON DEROGATOIRE, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 23-1 A 23-6, QUI CONSTITUENT LE DROIT COMMUN DES LOYERS COMMERCIAUX ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23-7 EXCLUT DU PLAFONNEMENT LE LOYER DES TERRAINS NUS, QUI EST FIXE EN CONSIDERATION D'ELEMENTS PARTICULIERS RELATIFS A LEUR NATURE ET AUX MODALITES DE L'EXPLOITATION AUTORISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR FIXER A 57 200 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN LITIGIEUX, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE LA LOCATAIRE AVAIT, PAR PURE INADVERTANCE, MENTIONNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE CHIFFRE DE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE ;
QU'ELLE S'ETAIT REFEREE DANS SES CONCLUSIONS, A LA SOMME OFFERTE DANS SON MEMOIRE DE PREMIERE INSTANCE, ET AVAIT, TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, DEMANDE UNE EXPERTISE POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE, CE QUI IMPLIQUAIT UNE CONTESTATION SUR CELLE-CI ;
QU'EN RETENANT, SUR LE FONDEMENT D'UNE ERREUR AISEMENT DECELABLE, UN ACCORD DES PARTIES SUR LA VALEUR LOCATIVE, LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES N'ETANT PAS LIEES PAR LEURS MEMOIRES ET POUVANT MODIFIER LEURS PRETENTIONS EN COURS D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS, QUE DANS SES DERNIERES ECRITURES, LA SOCIETE FERNAND NATHAN DEMANDAIT L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ET "TRES SUBSIDIAIREMENT DE DIRE QUE LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN EN CAUSE NE SAURAIT DEPASSER 57 200 FRANCS PAR AN" ;
QU'EN RETENANT CE DERNIER CHIFFRE, EGALEMENT PROPOSE PAR LA BAILLERESSE, APRES AVOIR JUSTEMENT ECARTE LE PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL, N'A NI DENATURE LES ECRITURES DES PARTIES, NI MODIFIE LES LIMITES DU DEBAT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-13 Bulletin 1976 III N. 150 p. 117 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE, LE 9 FEVRIER 1974, RENE X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A SON FRERE, PAUL X..., A VENDU CETTE PARCELLE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, MOYENNANT UN PRIX PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE, LE 11 FEVRIER 1974, LE NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE A NOTIFIE CELLE-CI A PAUL X... QUI, LE 4 MARS 1974, A MANIFESTE LA VOLONTE DE PREEMPTER ;
QUE LE NOTAIRE A CONVOQUE LES EPOUX PAUL X..., EN VUE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, POUR LE 27 MARS 1974, PUIS A FIXE UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS EN SON ETUDE LE 22 AVRIL 1974 ;
QUE LES EPOUX X... SE SONT PRESENTES SEULEMENT LE LENDEMAIN, ONT VERSE LA SOMME QUI LEUR AVAIT ETE RECLAMEE MAIS N'ONT PU "OBTENIR LA POSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE" ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PAUL X... AVAIT VALABLEMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE NOTAIRE, MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE VENDEUR, A ACCEPTE DE REPORTER SON RENDEZ-VOUS AU 22 AVRIL 1974, "LE LENDEMAIN DUQUEL LES INTERESSES ONT COMPARU EN VERSANT LA SOMME DEMANDEE" ET QU'AINSI "SANS Y ETRE TENU, LE VENDEUR A CONSENTI A RETARDER LE PAIEMENT DU PRIX DONT QUITUS A ETE DONNE, EN RENONCANT DONC A SON DROIT DE FAIRE RESILIER LA VENTE POUR INEXECUTION EN TEMPS UTILE DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI X... OU SON MANDATAIRE AVAIENT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE REPORTER DU 22 AU 23 AVRIL 1974 LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ET, PAR SUITE, LE PAIEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR BANCAREL, LE 3 DECEMBRE 1975, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX RENDU LE 2 MAI 1975, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 2 MAI 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 EXIGEANT QUE LA NOTIFICATION SOIT FAITE A PARTIR DE LA GROSSE OU D'UNE EXPEDITION DE LA DECISION RENDUE, ET L'EXPEDITION SUPPOSANT QUE LA COPIE DE LA DECISION SOIT REVETUE DE LA SIGNATURE DU GREFFIER, LA LETTRE DU 2 MAI A LAQUELLE ETAIT JOINTE UNE SIMPLE PHOTOCOPIE DU JUGEMENT NE PORTANT AUCUNE SIGNATURE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALANT NOTIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT DU 2 MAI 1975, ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA LETTRE DU 2 MAI 1975 N'EMPORTAIT PAS NOTIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT, DES LORS QU'ELLE INDIQUAIT, CONTRAIREMENT AUX REGLES EN VIGUEUR, QUE L'APPEL IMPLIQUAIT L'ASSIGNATION DE L'INTIME A COMPARAITRE A JOUR FIXE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LE 2 MAI 1975, LE SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT PROCEDE A LA NOTIFICATION DU JUGEMENT RENDU LE JOUR MEME, QU'IL ETAIT MENTIONNE A L'ACTE QU'APPEL DE LA DECISION POUVAIT ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE CET APPEL DEVRAIT ETRE FORME PAR ASSIGNATION A COMPARAITRE EN PERSONNE, PAR AVOCAT OU AVOUE, A JOUR FIXE;
QU'A CETTE NOTIFICATION ETAIT ANNEXEE UNE PHOTOCOPIE DU JUGEMENT;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE PHOTOCOPIE N'AIT PAS ETE CONFORME A L'ORIGINAL;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA REGULARITE D'UNE NOTIFICATION OPEREE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES RELATIFS A LA PROCEDURE PROPRE AUX TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX, EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE NOTIFICATION, ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE L'APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES ETAIT TARDIF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-03-15 Bulletin 1966 IV N. 270 p.232 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL, QUE LES CONSORTS Y... ONT, EN REPONSE A UNE DEMANDE DU 16 MARS 1971, FAIT SIGNIFIER LE 2 JUIN 1971 A LA SOCIETE EUROPE-GARAGE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES EPOUX X..., N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX ANS DONNE AU PRENEUR POUR LE CONTESTER OU SOLLICITER UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACTE ETAIT SANS VALEUR, FAUTE DE CONTENIR LA FORMULE FINALE EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, AU SEUL MOTIF QUE LA FORMULE EMPLOYEE, QUI INDIQUAIT LE DELAI ACCORDE AU LOCATAIRE POUR AGIR, ETAIT CELLE D'UN CONGE, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIVE A LA NOTIFICATION D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT EST SEMBLABLE A CELLE DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DUDIT DECRET REGISSANT LA FORME DU CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE MARTIN, ES QUALITES DE SYNDIC, A ETE AUTORISE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 JUILLET 1975 A VENDRE PAR UN TRAITE A FORFAIT A LA COMMUNE DE TERRE-NATALE, UNE MAISON D'HABITATION ET UN BATIMENT INDUSTRIEL DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... ;
QUE CETTE Z... A ETE REALISEE PAR ACTE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, QUE LES EPOUX Y... AYANT PERSISTE A OCCUPER LA MAISON D'HABITATION APRES LA Z... MARTIN LES A ASSIGNES EN EXPULSION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE MARTIN, VENDEUR, ETAIT TENU DE DELIVRER L'IMMEUBLE A LA COMMUNE ET QUE DAME Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, HORMIS L'HYPOTHESE, NON ENVISAGEE PAR L'ARRET, D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE PORTANT AGGRAVATION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR, CELUI-CI N'EST TENU A DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE QU'EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVE AU MOMENT DE LA Z..., QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS OPEREES QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE Z... AMIABLE A L'ACTE DE LAQUELLE, AU SURPLUS, L'EPOUSE N'AVAIT PAS PARTICIPE";
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, ,LES EPOUX Y... N'AYANT PAS INVOQUE DE CLAUSE PARTICULIERE DE L'ACTE DE Z... LIMITANT L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE DELIVRER IMMEUBLE VENDU VIDE, NOTAMMENT EN FAISANT EVACUER TOUTE PERSONNE N'AYANT PAS DE DROIT OPPOSABLE A L'ACQUEREUR;
ATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA Z... AVAIT ETE POURSUIVIE PAR MARTIN X... EN QUALITE DE SYNDIC REPRESANTANT LA MASSE DES CREANCIERS ET NON EN QUALITE DE REPRESANTANT DU DEBITEUR Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR DAME Y... ET SELON LEQUEL LES EPOUX NE PEUVENT L'UN SANS L'AUTRE DISPOSER DES DROITS PAR LESQUELS EST ASSURE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, N'ETAIT PAS APPLICABLE LORSQU'IL S'AGIT D'UNE Z... FORCEE POURSUIVIE EN VERTU DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LA LIQUIDATION DES BIENS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CIVILE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-04-24 Bulletin 1967 I N. 139 p.101 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-02 Bulletin 1975 III N. 232 p.177 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE A LA CONDITION DE PREVENIR CELUI-CI DE SON INTENTION PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE SIGNIFIE AU MOINS DIX-HUIT MOIS AVANT CETTE DATE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DELIVRE CONGE A LEUR FERMIER DURIEUX, LE 2 MAI 1972 "POUR APRES LA RECOLTE DE 1973 ET AU PLUS TARD LE 11 NOVEMBRE 1973", AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A FIXE CELLE-CI AU 1ER OCTOBRE 1972 ET A DECLARE EN CONSEQUENCE QUE LE CONGE NOTIFIE LE 2 MAI 1972, DONNE HORS DELAI, ETAIT NUL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DES EPOUX BASTIEN Y... A TITRE SUBSIDIAIRE POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL SERAIT AMENEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET TENDANT A LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ET A VALIDER LE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL JUSTIFIAIT "LE RETARD MIS PAR LES BAILLEURS A FORMULER LEUR REQUETE QUI DEMEURAIT SUBORDONNEE A LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE L'EQUITE IMPOSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE CAR IL NE CONVIENT PAS DE FAIRE SUPPORTER PENDANT NEUF ANS AUX BAILLEURS LES CONSEQUENCES D'UNE ERREUR AU DEMEURANT PARFAITEMENT COMPREHENSIBLE EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES FAITS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONGE VALABLE, LE BAIL S'ETAIT TROUVE RENOUVELE POUR NEUF ANS SAUF LA FACULTE POUR LES BAILLEURS DE LIMITER LE RENOUVELLEMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE EN PREVENANT CELUI-CI DE SON INTENTION PAR UN NOUVEAU CONGE DELIVRE DIX HUIT MOIS A L'AVANCE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-07 Bulletin 1975 III N. 240 p. 183 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-26 Bulletin 1976 III N. 371 p. 281 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ;
QUE SELON L'ARTICLE 2 DU MEME TEXTE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 65 A 68 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE POURVOI A ETE FORME PAR SMALL LE 6 JUIN 1975 CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AU PROFIT DES EPOUX X... ;
QUE CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE A SMALL LE 27 FEVRIER 1975, LE POURVOI EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE, LE DELAI DE POURVOI N'ETANT PROROGE EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUSVISE QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI A FAIT LA SIGNIFICATION ET NON CELLE QUI L'A RECUE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-26 (IRRECEVABILITE) N. 75-13.135 SCI RESIDENCE LECLERC, Sté LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A TASSIN-LA-DEMI-LUNE ET AUTRES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II N. 42 p. 35 (IRRECEVABILITE)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PEUVENT ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, CELLE-CI NE PEUT, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, MODIFIER LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT, POUR LES PARTIES, DE CETTE DECISION;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 22 MAI 1974, LA ROCCA, PROMOTEUR, A ETE DECLARE TENU DE REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE GUILLERMAIN-DECORET, SYNDIC DE COPROPRIETE, DU FAIT DES MALFACONS D'UN IMMEUBLE PAR LUI CONSTRUIT, ET LES ENTREPRISES ETABLISSEMENTS JANERIAT ET MERLE, SOCIETE L'HABITAT ET SOCIETE LA CALENDRITE "SOLIDAIREMENT" AVEC LUI POUR LEUR PART DE RESPONSABILITE CHIFFREE PAR EXPERT, LA ROCCA ETANT CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE PROVISION DE 67558 FRANCS A VALOIR SUR LES REFECTIONS ET CES ENTREPRISES "SOLIDAIREMENT" AVEC LUI, POUR LEUR PART SUSVISE, UNE PROVISION DE 10000 FRANCS ETANT EGALEMENT ALLOUEE POUR LES TROUBLES DE JOUISSANCE;
QUE, PAR ARRET DU 17 JUIN 1975, APRES EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, LA ROCCA A ETE CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE PROVISION SUPPLEMENTAIRE DE 160000 FRANCS SUR LES TRAVAUX ET 2000 FRANCS SUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE DU 7 OCTOBRE 1975, LA COUR D'APPEL, RECTIFIANT SA DECISION DU 17 JUIN 1975, A CONDAMNE LES ENTREPRISES IN SOLIDUM AVEC LA ROCCA AU PAIEMENT DES PROVISIONS SUPPLEMENTAIRES PRECITEES DE 160000 ET 2000 FRANCS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 22 MAI 1974 N'AVAIT DECLARE LES ENTREPRISES TENUES SOLIDAIREMENT AVEC LA ROCCA QUE POUR LEURS PARTS DE RESPONSABILITE RESPECTIVES SOIT 10262 FRANCS POUR LA SOCIETE L'HABITAT, 23253 FRANCS POUR LA SOCIETE JANERIAT ET MERLE ET 4105 FRANCS POUR LA SOCIETE LA CALENDRITE ET QUE L'ARRET DU 17 JUIN 1975 N'AVAIT CONDAMNE QUE LA ROCCA AU VERSEMENT DE PROVISIONS SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES D'APPEL ONT MODIFIE LES CONDAMNATIONS PAR EUX PRECEDEMMENT PRONONCEES ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-12 Bulletin 1977 III N. 343 p.259 (REJET)<br/>