Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe et en dernier ressort par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 19 novembre 1987), que M. B..., avoué qui avait occupé devant la cour d'appel pour MM. Jacques Z..., Henri Z... et Daniel X..., défendeurs initiaux et appelants contre MM. Pierre et Jean-Pierre Y..., et qui bénéficiait de la distraction des dépens envers les intimés en vertu d'un arrêt qui avait débouté ceux-ci de leur demande commune de condamnation solidaire des appelants au paiement d'une certaine somme d'argent et de dommages-intérêts, réclamait trois émoluments distincts calculés chacun sur le montant de cette somme et des dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de n'avoir accordé à M. B... qu'un seul de ces émoluments, alors que, d'une part, en ne caractérisant pas le lien d'indivisibilité donnant lieu à unicité de droit proportionnel, il n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1217 et 1218 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas l'absence d'intérêt distinct des trois appelants représentés par le même avoué, il aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Mais attendu que le texte visé au moyen n'exige pas, pour l'allocation de droits proportionnels calculés sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune des parties, une indivisibilité telle que définie par les articles 1217 et 1218 précités ;
Et attendu que l'ordonnance, qui retient que la notion d'intérêt distinct doit se comprendre en fonction de la nature de la demande elle-même, que les consorts A... étaient personnellement et solidairement engagés sur la base d'une même convention et que la demande des consorts Y... était ainsi formée à l'encontre de plusieurs parties unies par un lien de solidarité manifeste, et dont la responsabilité ne pouvait être mise en jeu que pour des motifs identiques, n'a pas encouru les reproches du moyen ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant la société Garage des Vosges et les consorts X... à la société Volvo France a par le même arrêt " révoqué l'ordonnance de clôture mais seulement pour admettre les écritures des appelants apportant une réponse à l'argumentation de l'intimée à l'exclusion des demandes fondées sur des moyens nouveaux " et donné gain de cause à la société Volvo France ;
Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 1986 et sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 :
Vu les articles R. 145-3 à R. 145-5 du Code du travail ;
Attendu que si l'ordonnance rejetant la demande de saisie-arrêt des rémunérations est susceptible d'appel dans les conditions du droit commun, il en est différemment de l'ordonnance qui autorise la saisie ;
Attendu que Mme X... a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa, qui a autorisé la société anonyme Sud Pacifique location à faire saisir-arrêter les rémunérations du travail de Mme X... par application des articles R. 145-3 à R. 145-5 du Code du travail ; que la cour d'appel a jugé l'appel recevable par arrêt du 23 octobre 1986 et a statué sur le fond par arrêt du 23 juillet 1987 ;
Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt du 23 juillet 1987 se trouve annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
DIT l'appel IRRECEVABLE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-03-04 , Bulletin 1981, II, n° 50, p. 34 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1982-11-04 , Bulletin 1982, IV, n° 329, p. 279 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 16 décembre 1987), que le jugement prononçant le divorce des époux Y... a condamné M. Y... en 1979 à verser à Mme X... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant trois ans ; que, sept ans plus tard, Mme X... a demandé la condamnation de M. Y... à lui verser à titre de prestation compensatoire une nouvelle rente viagère mensuelle ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil en subordonnant la révision de la prestation compensatoire allouée pour une durée inférieure à la vie du créancier à la condition que la demande en soit présentée avant l'expiration du terme fixé, et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en déclarant inapplicables les dispositions de l'article 273 du Code civil, n'aurait pu s'approprier les motifs du jugement déclarant la demande non fondée et aurait violé le texte par refus d'application ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la prestation compensatoire allouée par le jugement de divorce avait cessé d'exister trois ans après son prononcé, retient à bon droit que les dispositions de l'article 273 du Code civil ne permettent pas de satisfaire une telle demande qui ne constitue pas une demande de révision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 1988), que Mme X... a reconnu le 18 juillet 1976 avoir soutiré frauduleusement à son employeur et lui devoir une certaine somme ; que le syndic de la liquidation des biens de l'employeur l'a assignée en paiement ; que Mme X... a prétendu que l'action civile était prescrite ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser le syndic de la liquidation des biens alors que, par application de la loi du 2 février 1981 abrogeant l'article 386 du Code pénal, la soustraction frauduleuse de fonds commise par un employé étant devenu passible d'une peine délictuelle, en retenant que les agissements frauduleux avaient à la date de leur commission une nature criminelle et que la prescription de l'action publique n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, modifiant l'article 10 du Code de procédure pénale et dissociant la prescription des actions civile et publique, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer à des faits non encore définitivement jugés une loi pénale plus douce, aurait violé l'article 4 du Code pénal ;
Mais attendu que lorsqu'une loi nouvelle fait un délit d'une infraction antérieurement qualifiée de crime, le délai de prescription de l'action publique de 3 ans ne se substitue à celui de 10 ans qu'à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi sans toutefois que ce délai puisse excéder celui de la prescription décennale ;
Et attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que Mme X... était passible, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, d'une peine criminelle pour l'application de laquelle le délai de prescription de l'action publique n'était pas encore acquis et en déduit que cette loi nouvelle, modifiant le délai de prescription de l'action civile, était applicable ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 juillet 1988), qu'un incendie ayant détruit un hangar de la société des Remorques Cazenave après le départ des ouvriers de la société Brothier qui, à l'aide d'un chalumeau, avaient découpé un engin près du hangar, le syndic de la liquidation des biens de la société des Remorques Cazenave demanda à la société Brothier, au syndic au redressement judiciaire de cette société et à la Préservatrice foncière la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande alors que, d'une part, l'utilisation d'un chalumeau qui produit des étincelles en découpant un engin métallique adossé à un hangar en bois aurait caractérisé l'imprudence et le défaut d'attention des ouvriers de la société Brothier, alors que, d'autre part, cet incendie n'aurait pu se déclarer sans l'utilisation d'un chalumeau ou s'il y avait eu nettoyage et vérification du chantier, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les ouvriers de la société Brothier avaient quitté le chantier au moment où l'incendie a été découvert, qu'en l'absence d'informations précises l'éventualité d'un fait ou d'un événement tout à fait étranger à la présence des récupérateurs de ferrailles de la société Brothier à proximité de l'entrepôt et qui serait en réalité à l'origine de l'incendie ne peut être écartée et qu'un doute suffisamment sérieux subsiste sur la cause de l'incendie et énonce qu'une simple coïncidence entre deux événements ne prouve pas l'existence d'un lien de causalité nécessaire ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la société des Remorques Cazenave n'apportait pas la preuve de l'existence d'un lien certain de causalité entre la projection prétendue d'étincelles et le déclenchement de l'incendie et, par ces seuls motifs, a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1970-02-04 , Bulletin 1970, II, n° 45, p. 37 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 2, 3, 7 et 13 du décret du 20 octobre 1962 ;
Attendu que si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée et du décret du 20 octobre 1962, la SAFER peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur l'application des dispositions, selon le cas, des articles L. 412-10 ou L. 412-12, alinéa 3, du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 février 1988) que Mme Y... a vendu le 2 janvier 1986 une propriété rurale à M. X... moyennant un prix de 1 600 000 francs ; que la SAFER du Bassin de l'Adour ayant reçu le lendemain la notification du projet de vente, a exercé le 3 mars 1986 son droit de préemption en offrant un prix de 1 160 000 francs ; que les parties à la vente et la SAFER ont respectivement agi en annulation du droit de préemption en invoquant le caractère forestier des parcelles et en nullité de l'acte de vente avec substitution à l'acquéreur au prix offert par cette société ;
Attendu que pour annuler la vente et ordonner une expertise pour déterminer la valeur de la propriété, l'arrêt retient que le moyen tiré de l'absence de soumission de celle-ci au droit de préemption au moment de la vente survenue antérieurement à la notification, le 15 janvier 1986, de l'autorisation de défrichement, est inopérant puisque même les terres exemptées du droit de préemption doivent faire l'objet d'une déclaration à la SAFER, les sanctions étant les mêmes s'il se révèle comme en l'espèce que dans le délai donné à cette société pour faire valoir son droit de préemption, ce droit à bien existé a son profit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'application des sanctions prévues par la loi suppose l'aliénation d'un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption et que ne constituent pas un fonds agricole pouvant faire l'objet du droit de préemption de la SAFER les surfaces boisées pour lesquelles une autorisation de défrichement n'a pas, au jour de la vente, été notifiée à leur propriétaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé que la liaison du mari avec une femme est établie, du moins à partir de 1984, se borne à énoncer que l'ordonnance de non conciliation du mois de novembre 1982 n'a pas conféré à M. X... une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont peuvent se rendre coupables les époux l'un envers l'autre ;
Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la double condition prescrite par le texte susvisé ; en quoi elle l'a violé ;
Sur le second moyen :
Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il prend en considération les besoins de la femme et les ressources des époux ainsi que la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'était déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu que les demandes respectives visées par l'article 245 du Code civil forment un tout indivisible ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-03-25 , Bulletin 1987, II, n° 75, p. 42 (Interprétation d'arrêt).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et que cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi ;
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le groupement X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'en l'absence de toute intention de nuire, ne constituaient pas des diffamations à l'égard de cet organisme les imputations de " tricheries " et de " détournements de fonds publics " qu'avait proférées, lors d'un entretien radiophonique relatif à son licenciement, un délégué syndical, M. Y..., dont la bonne foi était démontrée par le climat conflictuel entourant ses déclarations et sa conviction de leur véracité ;
Attendu cependant que ni le rôle d'information qui incombe à un délégué syndical, ni les circonstances de l'entretien, ni la croyance de M. Y... en la vérité de ses imputations n'étaient de nature à établir sa bonne foi et l'absence d'intention de nuire ;
Que, dès lors, le jugement a faussement appliqué et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Laval ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mayenne
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1981-05-13 , Bulletin 1981, II, n° 120, p. 77 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 43 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 applicable à la cause ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent dans leur activité commerciale opposer aux tiers les faits et actes qui, bien que sujets à mention, n'ont pas été publiés à ce registre ;
Attendu qu'un jugement du 17 octobre 1979, transcrit le 3 juillet 1980 sur les registres de l'Etat civil, a prononcé la séparation de corps des époux X... mariés sous le régime de la communauté légale et qu'un notaire a été désigné pour procéder à la liquidation de la communauté ; que M. X..., qui postérieurement à ce jugement, a continué d'exploiter un fonds de commerce ayant appartenu à la communauté a été déclaré en règlement judiciaire le 29 janvier 1985 puis mis en liquidation des biens ; que Mme X... a réclamé sa part de communauté sur la valeur du fonds de commerce ; que l'arrêt attaqué estimant que le jugement de séparation de corps, faute d'avoir été publié au registre du commerce, n'était pas opposable à la masse des créanciers de M. X..., a rejeté sa demande ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... n'ayant pas la qualité de commerçante n'était pas assujettie à l'immatriculation et qu'elle pouvait dès lors opposer aux tiers le jugement de séparation de corps bien qu'il n'ait pas été publié au registre du commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 13 mars 1984, Mme Z... s'est portée caution solidaire des époux X... pour toutes sommes dues par ceux-ci à M. Y... " jusqu'à concurrence de 50 000 francs en principal " ; que la mention manuscrite précédant la signature de Mme Z... était ainsi rédigée : " lu et approuvé - bon pour cautionnement solidaire dans les termes ci-dessus " ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement formée par M. Y... contre Mme Z..., la cour d'appel a retenu la nullité de l'engagement de caution souscrit par cette dernière, dès lors qu'il ne comportait pas la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres pour laquelle elle s'était engagée et ne répondait donc pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil " qui ne constituent pas de simples règles de preuve, mais ont pour finalité la protection de la caution " ;
Attendu, cependant, que, si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil, dans l'acte portant l'engagement de caution de Mme Z..., rendait le cautionnement irrégulier, ledit acte constituait néanmoins un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extérieurs à l'acte ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si l'étendue de l'engagement de la caution ne pouvait être établie par les éléments de preuve extrinsèques invoqués par le créancier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1988-06-21 , Bulletin 1988, IV, n° 212, p. 146 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, a été prononcé le 22 janvier 1981 ; que, sur une action en liquidation de leurs droits, introduite par Mme Y..., un jugement du 2 mars 1988 a dit que la loi française s'appliquait à leur régime matrimonial et qu'il y avait lieu de les renvoyer devant un notaire pour qu'il soit procédé au partage de la communauté ayant existé entre eux ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 1990) a confirmé ce jugement ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, selon le moyen, que les parties peuvent demander, pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'application d'une loi différente de celle désignée par la règle de conflit française, de sorte qu'en refusant de faire usage de leur loi nationale dont l'application avait été sollicitée, tant par Mme Y... dans son assignation que par M. X... dans ses conclusions de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 3 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'accord des parties réalisé sur un point de droit ne peut cesser de produire effet qu'au cas où intervient un accord contraire rendant caduc le précédent, de sorte qu'en s'abstenant de constater que les parties étaient l'une et l'autre revenues sur leurs demandes tendant à l'application de leur loi nationale au litige les opposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'une simple concordance des conclusions échangées de part et d'autre devant les premiers juges ne constitue pas l'accord exprès qui pourrait, selon le troisième alinéa de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, lier le juge par des qualifications auxquelles les parties auraient entendu limiter le débat ;
Que dès lors, ayant admis par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, et compte tenu notamment du lieu du premier domicile conjugal, qu'il était démontré que les époux X... avaient, au moment de la célébration de leur mariage, manifesté l'intention d'adopter le régime matrimonial français de communauté en vigueur à cette époque, la cour d'appel en a justement déduit qu'il y avait lieu à application de la loi française ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est légalement justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 3, 1979-10-10 , Bulletin 1979, III, n° 175 (1), p. 136 (rejet).
 (2°).
 Chambre civile 1, 1985-01-03 , Bulletin 1985, I, n° 3, p. 3 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1989), que la société civile immobilière Vitruve Fontarabie (SCI), assurée en police " maître d'ouvrage " par la Société d'assurances mutuelles de Seine et Seine-et-Oise (SAMSSO), a fait édifier, pour les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, cinq bâtiments (A à E), sous la maîtrise d'oeuvre complète de MM. Y... et X..., architectes, notamment par la société Supae pour le gros oeuvre et par la société Ferem Ruberoïd, aux droits de laquelle vient la société SMAC Acieroïd, pour l'étanchéité ; qu'après une réception provisoire des travaux, le 22 novembre 1973 pour le bâtiment A, le 4 octobre 1974 pour le bâtiment D, le 7 octobre 1974 pour le bâtiment E et le 16 octobre 1974 pour les bâtiments B et C, des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a fait désigner un expert en référé, puis, par acte du 4 janvier 1977, a fait assigner la SCI et son assureur, les architectes et les entrepreneurs en réparation ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué des sociétés Supae et Smac Acieroïd : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de MM. Y... et X... et le premier moyen du pourvoi provoqué des sociétés Supae et SMAC Acieroïd, réunis :
Attendu que les architectes et les sociétés Supae et SMAC Acieroïd font grief à l'arrêt de déclarer le syndicat des copropriétaires recevable à interjeter appel du jugement, alors, selon le moyen, que l'instance d'appel étant une instance distincte de la première instance, le syndic de la copropriété ne peut agir en appel qu'à la condition d'avoir été habilité à l'engager par l'assemblée générale de la copropriété, conformément à l'article 55 du décret du 17 mars 1967, qui a été violé ;
Mais attendu que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour interjeter appel, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance ; que la cour d'appel a, à bon droit, déclaré le syndicat recevable en son appel, en retenant que l'assemblée générale des copropriétaires du 4 juin 1976 avait décidé d'entreprendre une procédure au fond afin de mettre en jeu la responsabilité des constructeurs dans les désordres et malfaçons affectant l'immeuble ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal de MM. Y... et X..., le premier moyen du pourvoi provoqué de la société SAMSSO et le troisième moyen du pourvoi provoqué des sociétés Supae et SMAC Acieroïd, réunis : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen du pourvoi provoqué de la société SAMSSO :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-12-07 , Bulletin 1988, III, n° 178, p. 97 (rejet).<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et, notamment, le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour qu'il soit conclu sur les mesures accessoires ;
Qu'en prononçant le divorce sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-16 , Bulletin 1988, II, n° 220, p. 119 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1990-02-07 , Bulletin 1990, II, n° 23, p. 14 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et que, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après signification le 24 avril 1989 d'une ordonnance portant injonction de payer, M. X... a fait signifier à M. Y..., le 4 juillet 1989, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire ; que celui-ci a formé opposition le 26 juillet suivant :
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette opposition, le jugement retient d'office qu'elle excède le délai de 30 jours, la signification du 4 juillet s'avérant inutile dans la mesure où elle vise exactement les mêmes causes que celle du 24 avril ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la signification du 24 avril avait été faite à la personne de M. Y..., débiteur, alors qu'il n'était fait état d'aucune mesure d'exécution, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hazebrouck
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-12-06 , Bulletin 1991, II, n° 329, p. 174 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nîmes, 23 novembre 1990), et les productions, qu'à l'occasion d'une instance en divorce, M. X... a interjeté appel successivement de l'ordonnance de non-conciliation puis du jugement prononçant le divorce ; que la cour d'appel a statué par un seul arrêt qui, après jonction des deux instances, a confirmé les décisions déférées ; que le premier président a alloué à M. d'Everlange, avoué ayant occupé pour Mme X..., un émolument unique, calculé sur le total des chefs de demandes soutenus dans les deux instances ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé l'émolument unique dû à M. d'Everlange à une certaine somme, alors qu'étant alloué, lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs de demande non évaluables en argent et d'autres évaluables en argent, un droit variable pour les premiers et, pour les seconds, un droit proportionnel calculé à partir de la différence entre le total des chefs de demandes évaluables en argent et la valeur du litige estimée des chefs de demande non évaluables en argent, le premier président, en appliquant le barème applicable aux demandes évaluables en argent au total formé par le montant des chefs de demande évaluables en argent et celui de l'intérêt du litige correspondant, en vertu de ce même barème, au multiple de l'unité de base alloué pour les chefs de demandes non évaluables en argent, aurait violé l'article 15 du décret du 30 juillet 1980 ;
Mais attendu que lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs évaluables et d'autres non évaluables en argent, il est alloué pour les seconds un multiple de l'unité de base et, pour les premiers, un émolument proportionnel calculé en procédant d'abord à l'évaluation de l'intérêt du litige auquel correspondrait, en vertu du barème applicable aux demandes évaluables en argent, un émolument égal au montant du multiple de l'unité de base alloué pour les chefs non évaluables en argent, puis en appliquant aux chefs évaluables en argent les taux prévus audit barème pour les sommes supérieures au montant de l'évaluation de l'intérêt du litige auquel correspondait le montant de l'unité de base alloué ;
Que le premier président ayant, en statuant comme il l'a fait, alloué à M. d'Everlange un émolument du même montant que celui qui aurait résulté de l'application de ces règles, le moyen, dépourvu d'intérêt, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X..... aux torts de la femme, qui avait demandé la confirmation du jugement déboutant Y... de sa demande et le condamnant à verser une contribution aux charges du mariage ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-16 , Bulletin 1988, II, n° 220, p. 119 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 1990) que, reprochant à M. Y... et à M. X..., tous deux domiciliés dans la région parisienne, de ne pas avoir signé l'acte authentique de vente d'un immeuble situé à Strasbourg, faisant suite à une promesse de vente qu'il leur avait consentie, M. Z... les a assignés en paiement d'une certaine somme ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par MM. Y... et X..., l'arrêt retient que, s'agissant d'une action en matière contractuelle, le promettant pouvait, en application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, assigner les bénéficiaires devant le Tribunal du lieu d'exécution du contrat, c'est-à-dire à Strasbourg ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y avait eu ni livraison effective d'une chose, ni exécution d'une prestation de service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-10-23 , Bulletin 1991, II, n° 270, p. 141 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (président du tribunal de commerce de Montpellier, 29 mars 1990), rendue en dernier ressort, que la Société méridionale des travaux, entrepreneur principal, a chargé la société Reynaud Montpellier de l'exécution, en sous-traitance de travaux de menuiserie, qui ont donné lieu à consignation d'une retenue de garantie ; que le sous-traitant a fait assigner l'entrepreneur principal en paiement d'une provision sur le montant de cette consignation ;
Attendu que la Société méridionale des travaux fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer au sous-traitant le montant de la retenue de garantie, alors, selon le moyen, 1°) que les sommes consignées au titre de la retenue de garantie en application des articles 1, 2 et 3 de la loi du 16 juillet 1971, d'ordre public et applicables aux conventions de sous-traitance, ne peuvent être payées à l'entrepreneur principal ou au sous-traitant qu'à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux par le maître de l'ouvrage et si celui-ci n'a pas notifié son opposition motivée ; qu'il en résulte que l'obligation de l'entrepreneur à cet égard est sérieusement contestable, dès lors que les conditions exigées par la loi pour son exécution ne sont pas réunies ; qu'en condamnant la Société méridionale des travaux à payer à son sous-traitant une provision égale au montant de la retenue de garantie en se bornant à constater que le montant total du marché avait été arrêté, sans vérifier que la réception des travaux avait été prononcée et qu'il s'était écoulé une année depuis celle-ci, sans opposition du maître de l'ouvrage, bien qu'il eût été expressément invité à le faire, le juge des référés n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la Société méridionale des travaux avait fait valoir que son obligation de régler au sous-traitant le montant de la retenue de garantie était sérieusement contestable, dès lors que la réception des travaux n'avait pas été prononcée par le maître de l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes, la juridiction des référés a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Reynaud Montpellier produisait, à l'appui de sa demande, un décompte définitif signé par les parties précisant que le contrat avait été totalement exécuté et les comptes définitivement arrêtés, le juge des référés, qui a ainsi retenu que l'entrepreneur principal avait réceptionné les travaux du sous-traitant dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 et qui en a justement déduit que l'obligation de l'entrepreneur principal n'était pas sérieusement contestable, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ;
Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs légaux ;
Attendu que, pour déclarer la SAFER Languedoc-Roussillon mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption des terres dont M. X... s'était porté acquéreur, l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 1989) retient que, dans leur ensemble, les buts poursuivis par la SAFER apparaissaient divergents et impossibles à être menés de front ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'outre des motifs abstraits, sans portée, la décision de la SAFER était aussi motivée par la " préservation de l'équilibre des exploitations agricoles du secteur, susceptible d'être compromis par la réalisation de travaux d'intérêt public (rocade d'Alès) ", et comportait donc une référence concrète permettant de vérifier la réalité des objectifs légaux allégués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-06-17 , Bulletin 1987, III, n° 129, p. 76 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1990-11-21 , Bulletin 1990, III, n° 243, p. 138 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), que la société Lilas Paris 190, propriétaire d'un appartement classé en catégorie 2B, a, le 13 novembre 1987, notifié à Mme X..., locataire, une proposition de bail en application des dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, avec effet au 1er mai 1988 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ; qu'en cas de saisine du juge, celui-ci fixe le montant du loyer et statue sur les demandes des parties ; que le contrat est alors réputé conclu avec les clauses et conditions fixées judiciairement ; que sauf convention expresse contraire, le contrat de location, conclu dans les conditions de l'article 31, prend effet à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la proposition de contrat de location faite par le bailleur ;
Attendu que pour décider que l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 était inopposable à Mme X..., l'arrêt retient aussi que la proposition du nouveau contrat étant à effet du 1er mai 1988, l'acte, en ce qu'il ne réservait pas au locataire un délai de 6 mois pour saisir le juge en cas de désaccord entre les parties, a été fait irrégulièrement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la loi ne sanctionne pas par la nullité de la proposition une stipulation concernant la date d'effet du contrat proposé, qui pouvait être fixée par le juge saisi dans le délai de 6 mois à compter de cette proposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1990), statuant en référé, après révocation de l'ordonnance de clôture par un arrêt également attaqué du 8 février 1990, que la société Cibotronic, aux droits de la société Stéréo club Cibot, à laquelle Mme X... et M. Y..., qui lui avaient donné à bail un local à usage commercial, avaient fait commandement de payer des loyers en retard, a assigné les bailleurs pour faire constater que les loyers avaient été payés ;
Attendu que la société Cibotronic fait grief à l'arrêt du 8 février 1990 de révoquer l'ordonnance de clôture du 7 novembre 1989, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en s'abstenant de rechercher si les bailleurs produisaient en cause d'appel, et après l'ordonnance de clôture, une pièce qui leur avait été signifiée par huissier avant l'introduction de l'instance par la société Cibotronic, la cour d'appel, qui a, néanmoins, prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la demande de production par les bailleurs d'un acte, dont la teneur était de nature à modifier la qualité de la société Cibotronic à leur égard, à compter du 1er décembre 1987, constituait une cause grave, au sens de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-12-12 , Bulletin 1990, III, n° 266, p. 136 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 janvier 1991), que, de nuit, en agglomération, l'automobile de M. Bouzigues est passée sur M. X... qui était allongé sur la chaussée ; que, blessé, celui-ci a demandé à M. Bouzigues et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, réparation de son préjudice ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors qu'en se bornant à déduire des allégations du témoin, desquelles il ne ressortait nullement la certitude que M. X... ait eu un comportement suicidaire au moment de l'accident, et des déclarations de Mme X..., lesquelles n'excluaient pas que l'exposant ait été victime d'un malaise, que M. X... avait volontairement recherché le dommage, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la déclaration du témoin rendait compte du geste délibéré de M. X... et excluait l'hypothèse d'un malaise, retient que la victime a eu un comportement suicidaire et que la déclaration de Mme X..., selon laquelle son mari, dépressif, avait fait part plusieurs fois de son intention de mettre fin à ses jours en se jetant sous une voiture, confortait la réalité de cette intention morbide ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. X... avait volontairement recherché le dommage qu'il avait subi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, se sont heurtées deux automobiles conduites, l'une par Mme X... et l'autre par Mlle Y..., respectivement assurées par la Société d'assurance mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD et par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), et circulant en sens inverse ; que chacune des deux conductrices, blessées, a demandé à l'autre la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur à une indemnisation intégrale de Mlle Y..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que si Mlle Y... avait perdu le contrôle de son véhicule, Mme X... ne démontrait pas qu'elle avait commis une faute, les circonstances de ce défaut de maîtrise demeurant indéterminées ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la voiture de Mlle Y... se trouvait dans un couloir réservé à la circulation inverse, sans retenir une circonstance de nature à justifier sa manoeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la responsabilité de Mlle Y..., l'arrêt rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Sur le moyen unique :
Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ;
Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989), que les époux X..., locataires d'une villa appartenant à la société civile immobilière Moana, ont, après la résiliation du bail à effet du 15 novembre 1981, été condamnés à payer à la bailleresse, par arrêt du 20 novembre 1985, des pénalités contractuelles, judiciairement ramenées à 140 francs par jour, jusqu'à leur départ des lieux, le 15 septembre 1983 ;
Attendu que pour majorer de cinq points, à compter du 21 mars 1986, le montant des intérêts au taux légal de la somme allouée, l'arrêt, statuant sur difficulté d'exécution, retient que cette date correspond à l'expiration du délai de 2 mois après que la décision de condamnation du 20 novembre 1985 soit devenue définitive ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date avait été effectuée la notification de l'arrêt du 20 novembre 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a majoré de cinq points, à compter du 21 mars 1986, le taux des intérêts, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble