Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE NARBONNE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE SEMPAC COMME ETANT AUX DROITS DES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC POUR SE VOIR GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 MAI 1966 ET AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT EN SA QUALITE DE CAUTION DES AVANCES CONSENTIES PAR LA BNCIA AUXDITES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC ;
QU'A CET EFFET IL A RETENU QUE L'ARRET PRECITE, DECLARE COMMUN A LA SEMPAC, AVAIT ADMIS QUE CES SOCIETES N'AVAIENT PAS ETE NATIONALISEES, QUE L'ETAT ALGERIEN N'AVAIT PAS PRIS EN CHARGE LEUR PASSIF, ET QU'ELLES DEMEURAIENT TENUES DE LEURS DETTES ENVERS LA BNCIA, ET NARBONNE TENU DE SES OBLIGATIONS DE CAUTION ET QUE CES MOTIFS AVAIENT AUTORISE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SEMPAC ET DE NARBONNE ET S'OPPOSAIENT AUX PRETENTIONS NOUVELLES DE CE DERNIER ;
ATTENDU, CEPENDANT QUE SI DE TELLES DISPOSITIONS JUSTIFIAIENT LA DECISION DE 1966 EN CE QU'ELLE ECARTAIT LE MOYEN OPPOSE PAR NARBONNE A LA BNCIA SELON LEQUEL LA NATIONALISATION DES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC ET LE TRANSFERT DE LEUR ACTIF ET DE LEUR PASSIF A LA SEMPAC LIBERAIENT LES SOCIETES DEBITRICES ORIGINAIRES, ET PAR SUITE LES CAUTIONS, ELLES NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA PRESENTE DEMANDE DE NARBONNE QUI A UN OBJET DIFFERENT PUISQU'ELLE TEND A LE VOIR GARANTIR PAR LA SEMPAC DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR L'ARRET DE 1966 AU PROFIT DE LA BNCIA ET EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LA SEMPAC SERAIT DEVENUE L'AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL DES DEUX SOCIETES PRECITEES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-10 Bulletin 1970 II N.483 (1) P.350 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A INSCRIT UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE, OU EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AU NOM DE CELLE-CI, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL A ETE APPELE EN LADITE QUALITE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PAILLET CONTRE UN JUGEMENT, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE MAUGIS (JEAN-CLAUDE) SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PAILLET ;
QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR AU COURS DE LA PROCEDURE, QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-02 Bulletin 1965 II N.605 P.423 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N.69 P.53 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-25 Bulletin 1971 II N.69 P.49 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N.98 P.66 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N.99 P.67 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N.97 P.76 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N.101 (1) P. 78 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N.102 P.80 (IRRECEVABILITE)<br/>
ATTENDU QUE NICOLO FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE ELECTORALE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT DANS LA COMMUNE DE GOSIER (GUADELOUPE) DEMANDE TENDANT A LA " REVISION DES LISTES ELECTORALES DES ANNEES 1971 ET 1972 " ET ARGUANT D'IRREGULARITES DANS LES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, IRREGULARITES QUI CONCERNERAIENT " 4000 ELECTEURS ENVIRON ", NON DENOMMES DANS LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL QU'UN ELECTEUR INSCRIT SUR UNE LISTE NE PEUT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE POUR RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN OU PLUSIEURS ELECTEURS OMIS OU INDUMENT INSCRITS, QUI DOIVENT, DES LORS, ETRE NOMMEMENT DESIGNES ;
QU'A BON DROIT LE JUGEMENT ENONCE QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST LIMITEE A CES CONTESTATIONS ET NE S'ETEND PAS A LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FISTON, SE PRETENDANT TROUBLE PAR DAME VEUVE X... DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE SA PROPRIETE A LA VOIE PUBLIQUE EN TRAVERSANT L'HERITAGE DE LADITE DAME, A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT IL AVAIT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE, POUR CONSTATER L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE, FONDEE SUR UN MOYEN TIRE DU FOND DU DROIT, CUMULANT AINSI LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, PAR UN MOTIF DUBITATIF, ADOPTE DU PREMIER JUGE, FAIT ETAT DE DECLARATIONS DE PLUSIEURS PERSONNES INDIQUANT QUE " LA SERVITUDE DE PASSAGE EXISTAIT DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RETENU LES " TITRES " PRODUITS COMME ELEMENT COLORANT LA POSSESSION DE FISTON ET NON POUR ATTRIBUER A CELUI-CI UN DROIT DE PROPRIETE, N'ONT, EN DECIDANT QUE DAME VEUVE X... " A CONSTRUIT UN MUR SUR LA ZONE DE CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES QUI NE LUI APPARTIENT PAS MAIS QUI, AU CONTRAIRE, A ETE CONCEDEE PAR UN SERVICE DU DOMAINE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE FISTON ", NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR RECHERCHER SI LES FAITS RELEVES CONSTITUENT OU IMPLIQUENT UNE PRETENTION CONTRAIRE A LA POSSESSION, CONSTATE " QU'IL RESULTERAIT DE DECLARATIONS RECUEILLIES PAR HUISSIER ( L'EXISTENCE ) D'UNE SERVITUDE DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES ET QUE DAME VEUVE X... A ENTRAVE SON EXERCICE EN FAISANT ELEVER UN MUR " ;
QUE L'EXPRESSION " QU'IL RESULTERAIT " NE PEUT, EN RAISON DU CONTEXTE, ETRE CONSIDEREE COMME DUBITATIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR DAME VEUVE X... ET TENDANT A FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE PAR LE PERCEMENT D'UN CHEMIN SUR SA PROPRIETE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE EST RECEVABLE LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE DEFINITION LEGALE DE LA CONNEXITE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT, EN STATUANT AINSI, QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-22 Bulletin 1970 III N.349 (1) P.254 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-25 Bulletin 1972 III N.339 P.244 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (3)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE JACQUES Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ACTUELLEMENT SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS MINEURS, AVAIT ASSIGNE LES CONSORTS Y... POUR VOIR DIRE QU'IL NE SERAIT PLUS TENU D'EXECUTER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 LE BAIL DE TRENTE ANS CONSENTI LE 1ER AVRIL 1960 PAR AUGUSTE Z..., SON PERE, ALORS USUFRUITIER POUR PARTIE DE L'IMMEUBLE LOUE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS Y... ET X..., SOUS LOCATAIRE, AVAIENT SUBSIDIAIREMENT PRETENDU QU'ILS AURAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE JACQUES Z..., TANT AU CAS OU LA COUR D'APPEL NE LIMITERAIT PAS A NEUF ANS LA DUREE DU BAIL LITIGIEUX QU'AU CAS OU ELLE RECONNAITRAIT AUX CONSORTS Y... UN DROIT EXTRA-CONTRACTUEL, AVAIT SOUTENU QUE LE BAIL AURAIT ETE NUL COMME PASSE EN FRAUDE DE SES DROITS ;
ATTENDU QU'IL ES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE NULLITE DU BAIL POUR FRAUDE, ALORS QUE CETTE DEMANDE AURAIT ETE RECEVABLE COMME CONSTITUANT, AINSI QUE LE CONSTATERAIT LA COUR D'APPEL, UNE DEFENSE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES LOCATAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DIT LE BAIL VALABLE POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS ET A AINSI REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE DE JACQUES Z..., A CONSTATE QU'ELLE ETAIT " TRES DIFFERENTE " DE L'ACTION EN NULLITE DU MEME BAIL POUR FRAUDE PRETENDUE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION EU EGARD A LA PREMIERE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE DES CONCLUSIONS DE JACQUES Z... ;
QU'ELLE N'AVAIT PAS A EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA MEME DEMANDE AU REGARD DE LA DEUXIEME BRANCHE DE CETTE ALTERNATIVE, QUI NE S'EST PAS REALISEE, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS EU A STATUER SUR UN EVENTUEL DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JANICOT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE X... , POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE , ALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE N'EST PAS, A ELLE SEULE , GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, SI LA PREUVE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE N'EST PAS RAPPORTEE, ALORS, D'AUTRE PART , QU'EN DECLARANT QUE LA RUPTURE SE PRESENTAIT COMME UN CAPRICE ET AVAIT ETE DICTEE PAR LES PARENTS, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET ALORS, ENFIN, QUE LES CONSIDERATIONS SERIEUSES DE LA LETTRE DE RUPTURE, " INVOQUANT " QUE L'UNION PROJETEE N'ETAIT PAS SOUHAITABLE , EN RAISON DES OPPOSITIONS DE CARACTERE ET DE LA PRECARITE D'UN MARIAGE, CONSTITUERAIENT UNE JUSTIFICATION VALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE, FAISANT SUITE A DES LETTRES DANS LESQUELLES RIEN NE LAISSAIT APPARAITRE UN CONFLIT DE TEMPERAMENTS OU DE CARACTERE, RENDANT SOUHAITABLE LA RUPTURE ENTRE DEUX ETRES QUI N'ETAIENT PAS FAITS L'UN POUR L'AUTRE, JANICOT AVAIT ENVOYE A SA FIANCEE, A LAQUELLE IL AVAIT PROMIS LE MARIAGE ET QUI ETAIT ENCEINTE DE SES OEUVRES, UNE LETTRE DE RUPTURE NE CONTENANT AUCUN FAIT PRECIS ;
QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA SIMPLE AFFIRMATION, PAR JANICOT , D'UNE DIVERGENCE SUR LE PLAN MORAL ET SUR CELUI DU CARACTERE, SANS AUTRES PRECISIONS , POUR EXPLIQUER LA RUPTURE DES FIANCAILLES , CE APRES AVOIR EU AVEC DEMOISELLE Y... SUIVIES, APRES L'AVOIR PRESENTEE A SA FAMILLE, APRES LUI AVOIR FAIT DES PROMESSES DE MARIAGE ET AVOIR FIXE, DANS SA CORRESPONDANCE , UNE DATE PROCHE DE MARIAGE, NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER CE COMPORTEMENT ;
ALORS QU'AUCUN GRIEF OU MOTIF POUR NE PAS REALISER CETTE UNION N'EST DEMONTRE PAR JANICOT, QUI A AGI AVEC CAPRICE OU LEGERETE, VOIRE AVEC DELOYAUTE ET PERFIDIE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , NULLEMENT HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE S'EST PRODUITE, LA RUPTURE, PAR JANICOT , DE SA PROMESSE DE MARIAGE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF CERTAIN ET CONSTITUAIT UN FAIT DELICTUEL ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-07 Bulletin 1967 II N. 210 P. 146 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-02 Bulletin 1970 II N. 235 P. 178 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-22 Bulletin 1970 II N. 285 P. 215 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES ELEVES PENDANT QU'ILS SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI LES FAUTES, IMPRUDENCES OU NEGLIGENCES INVOQUEES A LEUR ENCONTRE, SONT ETABLIES PAR LE DEMANDEUR A L'INSTANCE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JEUNE JOEL X..., QUI AVEC D'AUTRES ENFANTS REGAGNAIT LE DOMICILE DE SES PARENTS, APRES UNE CLASSE DE CATECHISME FAITE PAR L'ABBE GUEURET, AYANT SAUTE D'UN TALUS SUR LA ROUTE AU PASSAGE DE MONIQUE LESUEUR, TOMBA SUR CELLE-CI ET LUI FRACTURA LA JAMBE ;
QUE LESUEUR PERE DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE A L'ABBE GUEURET ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT QUE CE DERNIER AVAIT RECONNU QU'IL SURVEILLAIT PERSONNELLEMENT LES ENFANTS ET QUE JOEL X... ETAIT SOUS SA GARDE LORS DE L'ACCIDENT, L'ONT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS CONSTATER NI LA FAUTE COMMISE PAR CET ECCLESIASTIQUE DANS LA SURVEILLANCE DES ENFANTS, NI UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-17 Bulletin 1964 II N.833 P.612 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES ;
ATTENDU QUE SANTELLI, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE SON BEAU-FRERE BENSIMON, A VENDU A DAME X... UNE PARCELLE DE TERRE PRISE SUR UN DOMAINE APPARTENANT A CE DERNIER ;
QUE, POUR ADMETTRE QUE CETTE VENTE ENGAGEAIT BENSIMON, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SANTELLI AVAIT RECU PROCURATION DE GERER ET ADMINISTRER TOUTES LES AFFAIRES CONCERNANT L'EXPLOITATION DE LA FERME DU MAS DE L'HERMITAGE ET QUE LES POUVOIRS ENUMERES A L'ACTE ETAIENT EXTREMEMENT ETENDUS ET COMPRENAIENT NOTAMMENT, EN CAS DE DIFFICULTES QUELCONQUES, CEUX DE TRAITER , TRANSIGER ET COMPROMETTRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROCURATION NE DONNAIT PAS EN TERMES EXPRES A SANTELLI POUVOIR D'ALIENER TOUT OU PARTIE DU DOMAINE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN , NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-01-10 Bulletin 1966 III N. 15 P. 14 (CASSATION)<br/>
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER SON OBLIGATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A Y... LEVY DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RESISTANCE DE CETTE SOCIETE A LUI DELIVRER DEUX APPARTEMENTS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS, AU MOTIF QUE LEVY S'EST ABSTENU DE TOUTE MISE EN DEMEURE ;
QUE CEPENDANT LEDIT ARRET CONSTATE QU'A LA DEMANDE ECRITE DE LEVY, INDIQUANT, LE 25 JUILLET 1964, QU'IL ETAIT PRET A SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE DES APPARTEMENTS ET A PAYER LE PRIX CONTRE REMISE DES CLES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A REPONDU EN SIGNIFIANT, LE 5 AOUT 1964, QU'ELLE TENAIT POUR NULLES " LES CESSIONS INTERVENUES " ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LEVY AVAIT ACCEPTE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES DU FAIT QU'IL AVAIT ATTENDU PASSIVEMENT QUE LE TRIBUNAL SE FUT PRONONCE SUR L'ACTION DE LA DAME X..., A QUI LADITE SOCIETE AVAIT EGALEMENT REFUSE DE DELIVRER LES APPARTEMENTS AUXQUELS SON CONTRAT LUI DONNAIT DROIT ;
QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF QUE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRER LES APPARTEMENTS VENDUS A LEVY PROVENAIT D'UNE CAUSE QUI ETAIT ETRANGERE A LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-02-14 Bulletin 1967 III N. 73 P. 70 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-02-16 Bulletin 1967 III N. 78 P. 74 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE JURIEN DE LA GRAVIERE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA FORTUNE, LA MARINE MARCHANDE, ET LA SOCIETE AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS POUR ETRE GARANTI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 18 AVRIL 1968 AU COURS D'UNE PARTIE DE BALLON ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE VISANT LA PRATIQUE PAR L'ASSURE DE SPORTS TELS QUE " LE FOOTBALL (ASSOCIATION , RUGBY) ", EN DECIDANT QUE LA PARTICIPATION OCCASIONNELLE DE L'ASSURE A " UN JEU DE BALLON ", CELUI-CI FUT-IL A L'IMAGE D'UN MATCH DE " FOOTBALL ", POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRATIQUE DE CE SPORT, ALORS ET SURTOUT QUE LE FOOTBALL ASSOCIATION, EXPRESSEMENT EXCLU DE LA GARANTIE, OBEIT A DES REGLES STRICTES D'ENTRAINEMENT ET DE DEROULEMENT SUR LE TERRAIN QUI, EN L'ESPECE, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'ASSURE DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, FAISAIENT ENTIEREMENT DEFAUT ;
QU'IL PRETEND ENCORE QUE, L'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS REPOSANT SUR UN PRINCIPE DE REPARATION FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE BORNER A RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS DE JEU DE FOOTBALL ASSOCIATION ETAIENT OU NON REUNIES AU MOMENT DE L'ACCIDENT DE L'ASSURE, SANS AVOIR A POSER EN TERMES SUBJECTIFS LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PARTICIPANTS AU JEU, ET NOTAMMENT L'ASSURE, AVAIENT OU NON IMPLICITEMENT ACCEPTE LES RISQUES INHERENTS A L'EXERCICE DE CE SPORT, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'AJOUTER AU CONTRAT UNE CONDITION QU'IL NE CONTENAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, JURIEN DE LA GRAVIERE FAISANT VALOIR QU'IL NE PRATIQUAIT PAS HABITUELLEMENT LE FOOTBALL ASSOCIATION ET QU'IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A UN MATCH REGULIER, " IL NE RESULTE PAS DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR JURIEN DE LA GRAVIERE " LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS ;
QU'IL EST AU CONTRAIRE ETABLI QUE LA PARTIE DE FOOTBALL, DONT IL S'AGIT, CONSTITUAIT BIEN UN MATCH AMICAL AUTORISE PAR LA MUNICIPALITE DE BRIANCON, QUI S'EST DEROULE SOUS LA DIRECTION D'UN ARBITRE ET A RESPECTE POUR L'ESSENTIEL LES REGLES DU JEU " ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF , QUI REPOND AUX CONCLUSIONS ET NE CONTIENT PAS LA DENATURATION ALLEGUEE, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 65226 DU 25 MARS 1965, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR DARRICAU, AGENT IMMOBILIER, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT PAR DAME X... D'UNE COMMISSION, EN REMUNERATION DU CONCOURS QU'IL AVAIT PRETE A LADITE DAME , EN 1967, COMME INTERMEDIAIRE, EN VUE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RESULTANT D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES , ORDONNE UNE ENQUETE AUTORISANT DARRICAU A ETABLIR PAR TEMOINS L'EXISTENCE DU MANDAT VERBAL QUE DAME X... LUI AURAIT DONNE DE TROUVER UN ACQUEREUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DARRICAU N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE REPRODUIRE UN MANDAT ECRIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 30 AVRIL 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-11-09 Bulletin 1970 IV N. 299 P. 261 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA REUNION FRANCAISE " A GARANTIR SON ASSUREE, LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS MINIERES EN COTE D'IVOIRE ( SAREMCI ), DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT , SURVENU, LE 5 FEVRIER 1967, AU COURS D'UN VOL DE DEMONSTRATION ENTRE DES APPAREILS DE DIFFERENTES FIRMES REPRESENTANT DES CONSTRUCTEURS , AUTORISE, PAR DEROGATION AUX REGLES DE L'AIR EN VIGUEUR, DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS AERIENNES, PAR LE DIRECTEUR DE L'AERONAUTIQUE EN COTE-D'IVOIRE, A UN AVION DE LA SAREMCI QUI, AYANT PRIS PLACE DANS LA FORMATION EN VOL, ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE APPAREIL ET AVAIT ETE DETRUIT ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE PREVOYAIT QUE LA GARANTIE N'ETAIT ACCORDEE QUE " SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 4 ET 5, ET SEULEMENT DANS LA MESURE OU L'AERONEF ASSURE N'EST PAS UTILISE DANS DES CONDITIONS D'EMPLOI AUTRES QUE CELLES DEFINIES AUX CONDITIONS PARTICULIERES ", QUE L'ARTICLE 4 PORTAIT : " RISQUES TOUJOURS EXCLUS E) TOUTE PERTE OU DOMMAGE SUBI ALORS QUE L' AERONEF EST UTILISE A D'AUTRES FINS QUE CELLES DEFINIES AUX CONDITIONS PARTICULIERES " ET L'ARTICLE 5 : " RISQUES EXCLUS SAUF STIPULATIONS PREVUES AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ) TOUTE PERTE OU DOMMAGE SUBI ALORS QUE L'AERONEF PARTICIPE A DES MATCHES, DEFIS , PARIS, TENTATIVES DE RECORDS OU A LEURS ESSAIS OU A TOUTES MANIFESTATIONS AERONAUTIQUES POUR LESQUELLES LA VITESSE PURE EST LE FACTEUR ESSENTIEL DE CLASSEMENT DES CONCURRENTS " ;
QU'A L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS PARTICULIERES IL ETAIT STIPULE, SOUS LE TITRE " CONDITIONS D'EMPLOI ", " L'AERONEF EST UTILISE POUR LE TOURISME, L'ENTRAINEMENT PRIVE, LES DEPLACEMENTS POUR AFFAIRES " ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN VOL QUI N'ETAIT NI DE TOURISME , NI D'ENTRAINEMENT, NI D'AFFAIRES, LA COUR A DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT QUI INSTITUAIENT EXPRESSEMENT UN CAS DE NON-ASSURANCE REALISE EN LA CAUSE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-02 Bulletin 1972 I N.114 (1) P.104 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-06 Bulletin 1972 I N.146 P.128 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, GACH N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1973, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ;
QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT ;
QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR GACH QUE PAR UNE REQUETE DATEE DU 10 FEVRIER 1973 ET ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU ELLE EST PARVENUE ET A ETE INSCRITE LE 13 FEVRIER ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOUX
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 94 P. 64 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... A Z... ANDRY D'UNE ADENOPATHIE INGUINALE SOUS ANESTHESIE GENERALE PRATIQUEE PAR LUI-MEME ;
QUE LE PATIENT EST DECEDE AU COURS DE L'INTERVENTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ANESTHESIANT ANDRY, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS A JEUN ET QUE CETTE FAUTE AVAIT EU POUR EFFET " DE REDUIRE, DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES, LES CHANCES DE SURVIE " DE SON CLIENT, A ALLOUE AUX CONSORTS ANDRY DES X... POUR LE PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE, S'ETANT FONDES SUR UNE PERTE DE CHANCES DE SURVIE, CE QUI NE POUVAIT DONNER LIEU A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES D'ANDRY, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN NE PRECISANT PAS QU'ILS N'ENTENDAIENT INDEMNISER QUE POUR PARTIE CE PREJUDICE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-10-29 Bulletin 1963 I N.460 (1) P.390 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-27 Bulletin 1970 I N.37 (2) P.30 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-17 Bulletin 1970 I N.301 P.247 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PUY-DE-DOME, D'AVOIR, LE 1ER JUILLET 1971, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETE UN DIRE DEPOSE LE 22 JUIN PRECEDENT PAR LES EPOUX Z... ET Y...
X... A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ORDONNE LA MISE EN ADJUDICATION IMMEDIATE DES IMMEUBLES, ALORS QUE CE DIRE AYANT ETE FORMULE EN TEMPS UTILE N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT JUGE QU'A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE APRES LE TRENTIEME JOUR DE LA DERNIERE SOMMATION, ET ALORS, DE PLUS, QUE TRENTE JOURS AU MOINS AURAIENT DU S'ECOULER ENTRE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT STATUE SUR CE DIRE ET CELLE DE L'ADJUDICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE POUR PARVENIR A LA VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES A ETE, EN L'ESPECE, COMMENCEE ET SUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 745, MODIFIE, DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, MODIFIEES, SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER RELATIVES A L'EXPROPRIATION ET A LA VENTE ONT ETE ETENDUES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, POUR TOUTES LEURS OPERATIONS HYPOTHECAIRES ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE INSTITUANT UNE PROCEDURE DIFFERENTE EXCLUENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE TRIBUNAL N'A DONC PU EN VIOLER LES DISPOSITIONS ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES, NE COMPREND, EN DEHORS DE LA LIMITATION DE GARANTIE ET DE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE SCOTTISH UNION AND NATIONAL INSURANCE COMPANY, ASSUREUR DE HADJERI POUR L'USAGE D'UN CYCLOMOTEUR, A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE, LE 7 DECEMBRE 1967, EN CONDUISANT CE VEHICULE, BENGUEDIH, A QUI IL L'AVAIT VENDU, LE 16 OCTOBRE PRECEDENT, QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, FONDE SUR LE FAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SUSPENDU LE JOUR DU SINISTRE PAR SUITE DE LA VENTE DU CYCLOMOTEUR, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVAIENT ETRE RETENUES EN FAVEUR DES DEMANDEURS EN REPARATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INTERVIENT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION DU VEHICULE POUR L'USAGE DUQUEL L'ASSURANCE A ETE SOUSCRITE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE DECHEANCE SANCTIONNANT UN MANQUEMENT DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS ENVERS L'ASSUREUR ET NE PEUT DONC FAIRE JOUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET PRECITE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-09 Bulletin 1971 I N.72 P.62 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER A MOLLIENS UNE INDEMNITE POUR L'OCCUPATION, PRETENDUMENT INDUE, D'UN TERRAIN, DU 18 OCTOBRE 1966 AU 14 JANVIER 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN AYANT ETE EXPROPRIE PAR UNE ORDONNANCE DU 10 MAI 1965 DEVENUE IRREVOCABLE, LE SUSNOMME AVAIT CESSE D'EN ETRE PROPRIETAIRE, ET N'AVAIT PLUS QUALITE POUR DEMANDER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ET QUE, D'AUTRE PART, " LES DROITS QU'IL POUVAIT TENIR DE L'OCCUPATION ET DE L'EXPROPRIATION ", NE POUVAIENT, APRES L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, ETRE APPRECIE QUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXPROPRIE PERD, PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LA PROPRIETE DE SON IMMEUBLE, IL NE PEUT EN ETRE DEPOSSEDE QU'APRES LE PAIEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 10 MAI 1965, DEVENUE IRREVOCABLE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A PAS ETE FIXEE, EN DEDUIT JUSTEMENT LE CARACTERE IRREGULIER DE LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN PAR L'EXPROPRIANT ET SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-13 (REJET) N. 71-14.384 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1962-05-03 Bulletin 1962 III N. 232 P. 191 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-13 Bulletin 1971 III N. 487 P. 347 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... ET DEBOUTER X... DE SA PROPRE DEMANDE AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA NON-CONSOMMATION DU MARIAGE NE PROVENAIT PAS DE LA MALADIE OU D'UNE MALFORMATION DES EPOUX, RELEVE QU'AUCUN TEMOIN DU MARI NE RAPPORTAIT UNE CONFIDENCE OU UNE PLAINTE DE CELUI-CI CONCERNANT UN REFUS INITIAL ET RENOUVELE DE SON EPOUSE DE CONSOMMER LE MARIAGE ET QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT TENTE DE CONDUIRE SON EPOUSE CHEZ UN MEDECIN POUR LA FAIRE EXAMINER OU SOIGNER ET N'ALLEGUAIT MEME PAS S'ETRE OUVERT DE CES PRETENDUS REFUS AUPRES DES PERE ET MERE DE SON EPOUSE NI MEME AUPRES DE SES PROPRES PARENTS, POUR QUE SOIENT FAITES DES DEMARCHES FAMILIALES AUPRES D'UNE EPOUSE REFUSANT SON DEVOIR CONJUGAL, ET, ENONCE QUE LA PREUVE ETAIT ETABLIE QUE LE MARIAGE N'AVAIT PAS ETE CONSOMME, EN RAISON DU MANQUE D'INITIATIVE DU MARI QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT CHERCHE DANS LES SIX MOIS DE VIE COMMUNE, A TRIOMPHER D'UNE DEFAILLANCE PEUT-ETRE PASSAGERE ;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTE DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, LA DECISION QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-17 Bulletin 1962 II N. 651 P. 475 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-05 Bulletin 1969 II N. 298 P. 220 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE LEDIT OFFICE A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT AVEC UN JARDIN DANS LEQUEL CEUX-CI ONT EDIFIE, SANS L'AUTORISATION EXIGEE PAR LE CONTRAT QUI LES LIE, UN GARAGE PREFABRIQUE, ET QUE LESDITS LOCATAIRES N'ONT DEFERE NI A UNE INJONCTION ECRITE NI A DES SOMMATIONS D'ENLEVER LEDIT GARAGE, DELIVREES DANS LES CONDITIONS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LE BAIL EST ASSORTI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE SA COMPETENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EXISTERAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE DANS LA CONTESTATION, PAR LES EPOUX X..., DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE BAILLEUR A LA CLAUSE D'INTERDICTION SUSDITE, LAQUELLE NE VISERAIT QUE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS SCELLEES AU SOL ET NE SERAIT SANCTIONNEE QUE PAR L'OBLIGATION DE REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PROCEDANT " PAR VOIE D'AFFIRMATION GRATUITE ", SE SERAIENT ABSTENUS DE MOTIVER LEUR DECISION SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION SOUSCRIT PAR LES EPOUX X..., TOUTE ADJONCTION TENDANT A MODIFIER L'ETAT DES LIEUX (APPENTI, BARAQUE, CLAPIER, POULAILLER, GARAGE, ETC), EST FORMELLEMENT PROHIBEE ;
QU'IL EST STIPULE, IN FINE DE CET ENGAGEMENT, QU'EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS QUI Y SONT PREVUES, ET PLUS SPECIALEMENT EN CAS DE MODIFICATION DES LIEUX, LE BAIL SERA RESILIE PUREMENT ET SIMPLEMENT HUIT JOURS APRES UNE SOMMATION DE SE CONFORMER AUX CLAUSES DUDIT BAIL DEMEUREE INFRUCTUEUSE ", QUE " LES EPOUX X... ONT EDIFIE DANS LE JARDIN UN GARAGE PREFABRIQUE, QUE, CE FAISANT, ILS ONT MODIFIE L'ETAT DES LIEUX ET CONTREVENU AUX CLAUSES DU BAIL, QU'INVITES A DETRUIRE CE GARAGE, MALGRE LA MISE EN DEMEURE ILS S'Y SONT REFUSES ", LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, N'ONT PAS PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION, ONT PU RETENIR L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ET N'ONT PAS EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE RECU LE 29 JUIN 1960 PAR COQUILLON, QUI ETAIT ALORS NOTAIRE, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN ENSEMBLE IMMOBILIER MOYENNANT LE PRIX DE 144600 FRANCS, DONT UNE PARTIE, SOIT 49600 FRANCS, A ETE VERSEE COMPTANT, LES ACQUEREURS S'ETANT ENGAGES A VERSER 20000 FRANCS AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES DES VENDEURS ;
QUE LE SOLDE DU PRIX EXIGIBLE A DIVERSES ECHEANCES FIXEES, A FAIT L'OBJET DE LA CREATION DE CINQ GROSSES HYPOTHECAIRES, DONT IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'ELLES EMPORTERAIENT DE PLEIN DROIT ET SANS FORMALITE SUBROGATION DANS TOUS LES DROITS, PRIVILEGES ET ACTION RESOLUTOIRE, ATTACHES A LA CREANCE ;
QUE LE PRIVILEGE DU VENDEUR A ETE INSCRIT ;
QUE LES EPOUX X..., APRES AVOIR REGLE LA PREMIERE GROSSE AU PORTEUR DE 11700 FRANCS ET UNE SOMME DE 1650 FRANCS SUR LA GROSSE N° 5, N'ETAIENT PLUS EN MESURE DE REGLER LEURS DETTES ;
QU'ILS ONT ETE DECLARES EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1968, ET QUE LES SYNDICS ONT PRIS UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE LEGALE AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS SUR LES IMMEUBLES DE BONIN, PUBLIEE LE 6 MAI 1968 ;
QUE COQUILLON, SE DECLARANT PORTEUR DES QUATRE GROSSES IMPAYEES A FAIT COMMANDEMENT AUX SYNDICS DE PAYER LES SOMMES DUES EN VERTU DE CES TITRES PLUS LES INTERETS ET A ASSIGNE LES EPOUX X... ET LEURS SYNDICS EN RESOLUTION DE L'ACTE DE VENTE SUSVISE ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE, X... DEVANT LIBERER LES LIEUX ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET AYANT ETE SIGNIFIE A LA DAME X..., CELLE-CI A FORME UN POURVOI ;
QUE, TOUTEFOIS, LE 22 SEPTEMBRE 1971, AU COURS DE LA PROCEDURE EN EXPULSION, LES PARTIES ONT SIGNE UN ACCORD JOINT AU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER, AUX TERMES DUQUEL COQUILLON ACCEPTAIT D'ARRETER LA PROCEDURE D'EXPULSION ET PROMETTAIT DE RETIRER, CE QU'IL A FAIT, L'INSTANCE EN LIQUIDATION DE BIENS QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE LA DAME X..., CELLE-CI S'ENGAGEANT A LIBERER LES LIEUX AUX CONDITIONS CONVENUES ET " A RETIRER IMMEDIATEMENT LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET DU 18 MARS 1971, LA PREUVE DE LA RADIATION DE L'AFFAIRE DEVANT ETRE RAPPORTEE DANS LA QUINZAINE " ;
QUE COQUILLON FAIT ETAT DE CE PROTOCOLE D'ACCORD POUR INVOQUER L'IRRECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE CET ACCORD DUQUEL RESULTE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT REJETE LES PRETENTIONS DE DAME X... REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CELLE-CI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2044, 2052 DU CODE CIVIL ET 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE ASSUJETTI A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN EXECUTION D'UN BAIL CONCLU LE 1ER AVRIL 1965 POUR PRENDRE EFFET A CETTE DATE AU PRIX DE 400 FRANCS PAR MOIS, A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SA BAILLERESSE, EN DETERMINATION DU LOYER LEGAL, ET QU'APRES DEPOT, PAR L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT, D'UN RAPPORT EVALUANT LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX AU PRIX DE 70,54 FRANCS, LES PARTIES SONT CONVENUES D'UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE, MOYENNANT LE DESISTEMENT DE LA LOCATAIRE CONTRE RECU DE LA SOMME DE 2000 FRANCS, UN BAIL A ETE CONCLU LE 20 MARS 1968, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU PRIX DE 200 FRANCS PAR MOIS POUR SIX ANNEES A DATER DU 15 AVRIL 1965 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LADITE TRANSACTION, LA COUR D'APPEL SE CONTENTE D'ENONCER QUE LE NOUVEAU BAIL ET LE NOUVEAU LOYER " PORTENT SUR UNE PERIODE DU 15 AVRIL 1965 AU 20 MARS 1968 DURANT LAQUELLE UN LOYER ILLICITE AVAIT ETE STIPULE ET PERCU " ET QUE " LA PERIODE PREVUE A COMPTER DU 15 AVRIL 1965 NE PEUT PLUS ETRE DE SIX ANS " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA TRANSACTION MANIFESTAIT L'INTENTION DES PARTIES DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SUBSTITUANT LE NOUVEAU BAIL AU BAIL ORIGINAIRE, AVEC EFFET AU 15 AVRIL 1965, DANS DES CONDITIONS DONT LA DUREE ETAIT ALORS CONFORME AUDIT TEXTE ET QUI IMPLIQUAIENT LA RENONCIATION DE DEMOISELLE Y... AU DROIT, ALORS ACQUIS, DE SE PREVALOIR POUR LA PERIODE DU 15 AVRIL 1965 AU 20 MARS 1968, D'UN LOYER LEGAL DONT ELLE N'IGNORAIT PLUS LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QUE LA DEMANDE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE LES CONDAMNANT A VERSER A RIVAS LA SOMME DE 1354,59 FRANCS POUR TRAVAUX ET CELLE DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE , RIVAS AURAIT PORTE LE MONTANT DE SA DEMANDE A 2949 FRANCS, CE QUI DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE, LIMITE A 2500 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DE LA PROCEDURE QUE CE MOYEN AIT ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA NATURE DE L'AFFAIRE ET L'OBJET DE LA DEMANDE, QUI AURAIT PORTE SUR UN SOLDE DE TRAVAUX, AURAIT OBLIGE LE TRIBUNAL A APPRECIER L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, CE QUI AURAIT DONNE A LA DEMANDE UN CARACTERE INDETERMINE ET RENDU LE JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER LA VALEUR DE LA CHOSE RECLAMEE ;
QUE LE TAUX DU RESSORT N'EST PAS DETERMINE PAR LES ARGUMENTS OPPOSES PAR LE DEFENDEUR ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA DEMANDE DE RIVAS ETAIT DE 1354,39 FRANCS POUR SOLDE DE TRAVAUX ET DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'ELLE ETAIT AINSI INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT ;
QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE DEMANDE AIT CONSTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME EXCEDANT, ELLE, CE TAUX, LE TRIBUNAL N'AYANT EU A STATUER QUE SUR L'EXISTENCE DE CE SEUL SOLDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE , N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-06-29 Bulletin 1966 II N. 654 (1) P. 544 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-15 Bulletin 1969 II N. 15 (2) P. 10 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES Z... DANIEL A... , DOMINIQUE X... ET EVELYNE X..., SOEUR DE DOMINIQUE, SE TROUVAIENT DANS UN HANGAR , GARNI DE FOURRAGES ET APPARTENANT A LEGRAND, QU'UN FEU FUT ALLUME, QU'IL SE PROPAGEA, PROVOQUANT L'INCENDIE DU BATIMENT ;
QUE LA SOCIETE " LES ASSURANCES NATIONALES ", APRES AVOIR VERSE DES INDEMNITES A LEGRAND , SON ASSURE, EN A, PAR VOIE SUBROGATOIRE , RECLAME LE REMBOURSEMENT A A..., PERE ET A X..., PERE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MINEUR DANIEL A... AVAIT ALLUME LE FEU AYANT PROVOQUE L'INCENDIE DU HANGAR DE LEGRAND , LES JUGES D'APPEL, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE X..., PERE, QUI AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES, ET POUR LE DECLARER TENU INSOLIDUM AVEC A... , PERE A REMBOURSER A LA SOCIETE " LES ASSURANCES GENERALES " LES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES , SE SONT BORNES A ENONCER " QU'IL ETAIT DESORMAIS ADMIS DE MANIERE GENERALE QUE LES PARTICIPANTS A UN JEU OU SPORT DANGEREUX OPERANT DANS DES CONDITIONS D'IMPRUDENCE OU MALADRESSE COMMUNES A TOUS, CONCOURENT , PAR LEUR ACTION PERSONNELLE DANS CE JEU , A PRODUIRE L'ENTIER DOMMAGE, ENCORE QU'UN SEUL PARTICIPANT AIT PU REALISER LE GESTE QUI, SUR LE PLAN MATERIEL, A RENDU EFFECTIF CE DOMMAGE " ET QUE " L'ACTION DOMMAGEABLE FAITE EN GROUPE ET DE MANIERE CONCERTEE COMPORTE NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE TOUS LES Z... INTERESSES " ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS QUI N'IMPLIQUENT PAS QUE LE Y... DES Z... BENOIT AIT ETE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LEGRAND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-06 Bulletin 1968 II N.76 (1) P.52 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-11 Bulletin 1969 II N.200 P.144 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-12 Bulletin 1971 II N.258 (1) P.184 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR REMPLACER, DANS LE SERVICE DE L'AUDIENCE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, DOIT ETRE PRESUME ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE DEGEZELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE SES BAILLEURS LUI AVAIENT FAIT DELIVRER LE 30 AVRIL 1970 POUR LE 31 OCTOBRE 1971, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UNE DES CLAUSES DU BAIL, QUI AURAIT ETE DENATUREE, QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT CONCERNERAIENT UNE PERIODE AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER OCTOBRE 1962 ET QUE, DES LORS, LE BAIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEVANT EXPIRER LE 1ER OCTOBRE 1971, ET QU'AINSI LE CONGE AVAIT ETE DONNE MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT SON EXPIRATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL LITIGIEUX PRECISAIT QU'IL ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, COMMENCANT A COURIR A LA RECOLTE A FAIRE EN 1963, POUR SE TERMINER APRES LA RECOLTE DE 1971, ET ECARTE L'APPLICATION DU CONTRAT-TYPE, AU MOTIF QUE LE BAIL INDIQUAIT L'EPOQUE A LAQUELLE IL DEVAIT SE TERMINER, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PARCELLES LOUEES SONT, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, DES PATURES, QUE LA SAISON D'HERBE N'EST PAS TERMINEE LE 1ER OCTOBRE ET QU'IL N'EST PAS DENIE QUE, D'APRES LES USAGES LOCAUX, L'ANNEE CULTURALE PREND FIN POUR LES PATURES, LE 1ER DECEMBRE OU LE 1ER JANVIER ;
QU'AINSI, SE LIVRANT A L'INTERPRETATION NECESSAIRE D'UNE CLAUSE AMBIGUE, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-22 Bulletin 1963 II N. 277 (1) P. 204 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-02-04 Bulletin 1971 V N. 82 P. 68 (REJET) . (1)<br/>