Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LANNOIS, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CHEVILLARD, A ACHETE A MONTVOISIN UNE VACHE SACHANT QU'ELLE PRESENTAIT UNE REACTION POSITIVE A LA TUBERCULINE, QU'APRES L'AVOIR CONSERVEE ENVIRON UN MOIS, IL L'A LIVREE A LA BOUCHERIE ET QUE LA VIANDE A ETE SAISIE EN TOTALITE, LE VETERINAIRE INSPECTEUR L'AYANT RECONNUE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LANNOIS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRIX ;
QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR ECARTE LA GARANTIE DU VENDEUR AU MOTIF QUE LA VENTE PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE APRES AVOIR CONSTATE QUE SON PRIX ETAIT NORMAL ALORS QUE CES DEUX PROPOSITIONS SONT CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES ET EN OUTRE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VENTE CONCERNAIT UN ANIMAL DESTINE A LA BOUCHERIE SELON LES COURS PRATIQUES DANS CE BUT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU "QUE SI LA MARQUE PORTEE PAR L'ANIMAL NE REVELAIT AVEC CERTITUDE QUE LA MALADIE DE CELUI-CI IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LANNOIS NE POUVAIT IGNORER DE CE FAIT, EN TANT QUE PROFESSIONNEL, QU'IL COURAIT LE RISQUE, EN ACHETANT CET ANIMAL POUR LA BOUCHERIE, QUE LA VIANDE EN SOIT SAISIE EN TOUT OU EN PARTIE, QUE LE CONTRAT PRESENTAIT DES LORS A SON EGARD UN CERTAIN CARACTERE ALEATOIRE" ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, COMPTE TENU DES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DU PRIX NORMAL, QUE L'ACQUISITION AYANT ETE REALISEE AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR ET CELA SANS QU'IL Y AIT DOL DU VENDEUR, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REMBOURSEMENT DU PRIX ;
QU'ILS ONT AINSI SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON. NO 59-12.992 LANNOIS C/ MONVOISIN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 1ER AOUT 1956, DAME RANJAVELO X...
Y... A RECONNU DEVOIR "BIEN ET LEGITIMEMENT" A RASAMIMANANA LA SOMME DE 370.135 FRANCS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL, REFUSE DE CONSIDERER QUE CET ACTE REPOSAIT SUR UNE FAUSSE CAUSE, ET, PARTANT, DEVAIT ETRE ANNULE ;
ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA CAUSE DE LA CONVENTION DU 1ER AOUT 1956 ETAIT ESSENTIELLEMENT UNE DETTE DU FILS DE LA DEMANDERESSE, QU'AINSI LA CAUSE EXPRIMEE DANS L'ACTE ETAIT SIMULEE ET QU'EN CONSEQUENCE IL INCOMBAIT A RASAMIMANANA DE PROUVER "LE CONSENTEMENT DE DAME Z... A PAYER UNE DETTE DE SON FILS" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL, QUE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION, DONT LA CAUSE N'EST PAS EXPRIMEE, A LA CHARGE DE PROUVER L'ABSENCE DE CAUSE OU LA FAUSSE CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DE LA SEULE PRODUCTION, PAR DAME Z..., DE QUITTANCES DONT L'UNE PORTE LA MENTION "A VALOIR SUR LA SOMME DE 53.637 FRANCS RESTANT DUE", L'ON NE SAURAIT DEDUIRE LA FAUSSETE DE LA CAUSE DE LA CONVENTION DU 1ER AOUT 1956, ET RELEVE QUE, SELON LES DECLARATIONS DU DEFENDEUR "LA SOMME DE 370.000 FRANCS REPRESENTE LE RESTANT DE CELLE DE 53.000 FRANCS DUE PAR LA DEMANDERESSE, PLUS UNE DETTE DE SON FILS, PRISE A SA CHARGE PAR LA DAME Z..." ;
QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI L'ARRET NE RETIENT PAS QUE L'ACTE EXPRIME UNE CAUSE RECONNUE SIMULEE, MAIS QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION N'EST PAS EXPRIMEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN N'EXIGEANT PAS DE RASAMIMANANA LA PREUVE DU CONSENTEMENT DE DAME Z... A PAYER UNE DETTE DE SON FILS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 1132 DU CODE CIVIL, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE JUSTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. NO 59-12.278. DAME Z... C/ RASAMIMANANA. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 12 JANVIER 1959, BULL. 1959, III, NO 18, P. 14 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE A UNE CROISEE DE CHEMINS, ENTRE LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR GUEGUEN ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR CESSON, LEQUEL DEBOUCHAIT PAR LA VOIE SITUEE SUR LA DROITE DE L'AUTRE VEHICULE, L'INTIME QUI AVAIT ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT, A ASSIGNE L'APPELANT DEVANT LE TRIBUNAL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE FAUTE LE FAIT, POUR LA VICTIME, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, D'AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET A L'ENTREE DU CARREFOUR ET D'AVOIR AINSI TROMPE GUEGUEN SUR SES VERITABLES INTENTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE TEMPS D'ARRET MARQUE PAR CESSON A L'ABORD DU CARREFOUR ETAIT, DE LA PART DE CELUI-CI, UNE MESUREDE PRUDENCE QUI LUI EUT PERMIS DE RESPECTER LA PRIORITE DES USAGERS QUI AURAIENT DEBOUCHE SUR SA DROITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
NO 60-10.402. GUEGUEN ET AUTRE C/ CESSON ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRAANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Y... AU MOTIF QUE LA SUCCESSION COMPORTAIT D'AUTRES BIENS QUE CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA CESSION ET QUE CETTE CESSION NE CONFERAIT PAS AUX CESSIONNAIRES LE DROIT DE S'IMMISCER DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART QUE LES BIENS CEDES REPRESENTAIENT EN FAIT L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION IMMOBILIERE ;
D'AUTRE PART, QUE LES CESSIONNAIRES SONT INTERVENUS AU PARTAGE POUR FAIRE DECLARER LE BIEN VENDU PARTAGEABLE EN NATURE, ET QUE D'AILLEURS, EN QUALITE D'ACQUEREURS DE 5/6 DE L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE, ILS AVAIENT LE DROIT DE S'IMMISCER DANS LE REGLEMENT SUCCESSORAL ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE LA CESSION NE PORTE QUE SUR DES DROITS INDIVIS DANS UN BIEN DETERMINE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SUCCESSION COMPRENAIT D'AUTRES BIENS QUE CEUX SUR LESQUELS PORTENT LES DROITS CEDES AUX EPOUX Y..., Z... DES DROITS INDIVIS SUR UNE MAISON DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, DES MEUBLES MEUBLANTS, DENIERS ET VALEURS ET LE CHEPTEL MORT OU VIF GARNISSANT LA FERME CEDEE ;
ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE LES DROITS SUR L'IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE NE CONSTITUERAIENT QU'UNE CREANCE SUR LA MOITIE DU PRIX DE CETTE MAISON ;
QU'EN EFFET, DES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, L'IMMEUBLE EN DEPENDANT ETAIT DEVENU INDIVIS ENTRE L'EPOUX A... ET LES HERITIERS DE SON CONJOINT PREDECEDE ;
QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A, AU VU DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, DECIDE QUE LA CESSION NE PORTAIT NI SUR LA TOTALITE NI SUR UNE QUOTE-PART DE L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE, CES SEULES CONSIDERATIONS SUFFISANT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, QUI N'ATTAQUENT QUE DES MOTIFS SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N 60-12.437. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ACQUIS PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 MAI 1958 UNE MAISON SISE A GAVRAY (MANCHE) POUR LE PRIX DE 1.600.000 FRANCS ET S'ETANT REFUSES A REGULARISER CETTE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE AINSI QU'ILS S'Y ETAIENT ENGAGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LEMERRE, LE VENDEUR, ET LES A CONDAMNES SOUS ASTREINTE A REITERER DEVANT NOTAIRE LA VENTE DONT S'AGIT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE LEGALE OCCULTE D'ALIGNEMENT, REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA VENTE SOLLICITEE PAR LES DEMANDEURS, AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION DE L'ALIGNEMENT RESULTAIT D'UNE DISPOSITION LEGALE GENERALE DE PLEIN DROIT OPPOSABLE AUX ACQUEREURS, ALORS QUE L'OBLIGATION QUI PESE SUR LE VENDEUR DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ACHETEUR L'EXISTENCE DES SERVITUDES NON APPARENTES CONCERNE AUSSI BIEN LES SERVITUDES LEGALES QUE LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES ;
QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTE DE VENTE COMPORTAIT UNE EXONERATION DE GARANTIE EXPRESSE NOTAMMENT EN MATIERE D'ALIGNEMENT, ALORS QUE COMME LES DEMANDEURS LE FAISAIENT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOI-DISANT CLAUSE DE GARANTIE N'ETAIT QU'UNE SIMPLE CLAUSE DE STYLE ET N'AURAIT DE TOUTE MANIERE PU PRODUIRE QUELQUE EFFET QUE DANS LA SEULE MESURE OU L'ACHETEUR EUT CONNU L'ETENDUE DE CETTE EXONERATION, CE QUI N'ETAIT POINT LE CAS EN L'ESPECE, LES EPOUX X... IGNORANT TOTALEMENT L'EXISTENCE DES SERVITUDES NON DECLAREES ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES SERVITUDES OCCULTES RESULTANT DES LOIS ET REGLEMENTS A LA DATE DE LA VENTE NE PEUVENT ETRE REPUTEES CONNUES DE L'ACQUEREUR QUE SI ELLES SONT UNE CONSEQUENCE NORMALE DE LA SITUATION OU DE LA NATURE DE L'IMMEUBLE, ET SI CONTRAIREMENT A L'OPINION DES JUGES DU FOND IL A PU ECHAPPER AUX EPOUX X..., QUE LA COMMUNE DE GAVRAY, SINISTREE PAR FAITS DE GUERRE, FAISAIT L'OBJET D'UN PROJET D'AMENAGEMENT SUSCEPTIBLE D'INTERESSER L'IMMEUBLE QU'ILS SE PROPOSAIENT D'ACQUERIR, IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL "QUE LE PROJET EN QUESTION NE SERA PAS NECESSAIREMENT SUIVI D'EXECUTION ;
QUE L'IMMEUBLE OBJET DE LA VENTE EST EN BON ETAT D'ENTRETIEN, QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ENVISAGER PRESENTEMENT SA RECONSTRUCTION NI MEME SA REPARATION ET QUE QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES SERVITUDES QUI LE GREVENT, IL N'EST A PRESUMER QUE LES ACQUEREURS NE L'AURAIENT PAS ACHETE S'ILS EN AVAIENT ETE INSTRUITS" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR CES SEULES APPRECIATIONS, JUSTIFIE SA DECISION, LE MOTIF TIRE DE LA CLAUSE D'EXONERATION DE GARANTIE EXPRESSE FIGURANT AU CONTRAT APPARAIT DES LORS COMME SURABONDANT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
NO 60-10.901. X... C/ LEMERRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARREAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : 16 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 251 (1), P. 198.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 AOUT 1948, LA DAME VEUVE Z..., ALORS AGEE DE 91 ANS ET SES DEUX FILS JULES ET JOSEPH Z..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A TOULOUSE, L'ONT VENDU AUX EPOUX X... MOYENNANT LE PRIX DE 1.200.000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 80.000 FRANCS PAR AN, REDUCTIBLE A 60.000 FRANCS AU DECES DU PREMIER MOURANT DES DEUX FRERES ;
QU'EN 1958 JOSEPH Z..., DONT LA MERE ET LE FRERES ETAIENT DECEDES, A ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DE CONSENTEMENT ET VILETE DU PRIX ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE ET A COMMIS DES EXPERTS Y... RECHERCHER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE LA VENTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT EN ELARGISSANT LA MISSION DES EXPERTS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE POUR APPRECIER SI UN PRIX DE VENTE EST REEL ET SERIEUX, LES JUGES NE PEUVENT SE PLACER A UNE EPOQUE AUTRE QUE CELLE DU CONTRAT, QU'ILS NE PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION LE TAUX DE L'INTERET HYPOTHECAIRE, ET QU'ENFIN UN PRIX VIL NE PEUT DONNER LIEU QU'A RESCISION POUR CAUSE DE LESION ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR A CHARGE LES EXPERTS DE RECHERCHER LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE LA VENTE ET LES LOYERS EFFECTIVEMENT PERCUS PAR LES PROPRIETAIRES A LA MEME EPOQUE ;
QUE S'IL A ENSUITE INVITE LESDITS EXPERTS A INDIQUER QUEL AURAIT ETE LE MONTANT DES LOYERS AUTORISES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PUBLIEE QUELQUES JOURS APRES LA VENTE, IL N'A PAS POUR AUTANT PREJUGE LA QUESTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET A AGI DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE AGI DANS LES LIMITES DE CE POUVOIR EN INVITANT LES EXPERTS A INDIQUER QUEL ETAIT LE TAUX NORMAL ET COURANT DE L'INTERET HYPOTHECAIRE A LA DATE DE LA VENTE LITIGIEUSE ;
QUE SI LA VILETE DU PRIX AUTORISE SEULEMENT L'ACTION EN RESCISION DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL, IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE, MALGRE DES CONFUSIONS DE TERMINOLOGIE, LES JUGES ET LES PARTIES ONT ENTENDU SE PLACER DANS L'HYPOTHESE D'UN PRIX NON SERIEUX ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE "QU'IL APPARTIENDRA AU JUGE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, D'APPRECIER SI LE MONTANT DU PRIX D'ABORD FIXE EN ESPECES DOIT OU NON ETRE CONSIDERE COMME INEXISTANT ET SI CELUI DE LA RENTE EST TELLEMENT MINIME PAR RAPPORT A LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE VENDU QUE L'ACHETEUR REALISE A COUP SUR UN BENEFICE A L'EXCLUSION DE TOUT SACRIFICE PECUNIAIRE DE SA PART" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE. NO 60-11.118 EPOUX X... C/ FRANCOIS Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CAIL ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 529, P. 432. 15 NOVEMBRE 1961, BULL, 1961, I, NO 533, P. 422. 15 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 535 (2EME), P. 424.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE Y... AISSA TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU PARTAGE INTERVENU LE 21 AVRIL 1913, METTANT FIN A L'INDIVISION AYANT EXISTE ENTRE Y... HADJ SLIMANE ET SON FRERE Y... EL HADJ YOUSSEF, LEDIT PARTAGE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1914 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BLIDI AISSA, LEQUEL SOUTENAIT QUE LE CADI IBADITE N'AVAIT AUCUNE QUALITE EN DROIT MOZABITE POUR LE REPRESENTER AUX OPERATIONS DE PARTAGE ET QUE C'ETAIT A TORT QU'AVAIENT ETE COMPRIS DANS LA MASSE A PARTAGER DES IMMEUBLES DONT SON AUTEUR Y... EL HADJ YOUSSEF N'ETAIT PAS COPROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON FRERE, DE TELLES IRREGULARITES N'AYANT ETE RENDUES POSSIBLES QUE PAR LA COLLUSION FRAUDULEUSE AYANT EXISTE ENTRE LE CADI IBADITE ET Y... HADJ SLIMANE AUX FINS DE TENIR DISSIMULE AU DEMANDEUR LE TESTAMENT DE SON AUTEUR ET L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU 21 JANVIER 1914, QUI AVAIT UN CARACTERE CONTENTIEUX, ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QU'AU SURPLUS LE PARTAGE AVAIT ETE RATIFIE ET EXECUTE, Y... AISSA AYANT DEPUIS SA MAJORITE DISPOSE DES IMMEUBLES MIS DANS SON LOT, EN PLEINE CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES ;
QU'AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI ET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE CELLES QUI SONT RELATIVES AUX IRREGULARITES INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SAISIE EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER "QUE PAR SON APPEL INCONSIDERE ET ABUSIF, Y... AISSA AVAIT CAUSE AUX CONSORTS Y... UN PREJUDICE NOUVEAU ET IMPORTANT PAR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DERANGEMENTS QU'IL A ENTRAINES", LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y... AISSA A PAYER A SES ADVERSAIRES SOIXANTE MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET SANS RELEVER AUCUNE FAUTE CARACTERISEE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
QUE PAR SUITE ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 10 JUILLET 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 2.646 CIV. 56. Y... AISSA C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, I, NO 437, P. 356. 1ER JUIN 1960, BULL. 1960, III, NO 214, P. 197.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE GROUPE OBLIGATOIREMENT TOUTES LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AU SEIN DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, IL N'IMPOSE PAS A CELLES-CI L'OBLIGATION D'APPLIQUER AUX CONTRATS EN COURS LES CLAUSES ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DUDIT FONDS, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE SES STATUTS, EN VUE DE LEUR INSERTION DANS LES CONDITIONS GENERALE DES POLICES ;
ATTENDU QUE LA DAME Y..., BELLE-SOEUR DE BIGNON, ASSURE AU LLOYD Z..., AYANT ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT CAUSE PAR L'AUTOMOBILE DE CE DERNIER, L'ASSUREUR A OPPOSE A LA DEMANDE DE GARANTIE DIRIGEE CONTRE LUI, LA CLAUSE DE LA POLICE SUIVANT LAQUELLES NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES TIE RS LES FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE LE LLOYD Z... TENU A GARANTIR CE SINISTRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CEPENDANT ENONCE QUE LA CLAUSE SUSVISEE BIEN QUE FIGURANT DANS UN CONTRAT EN COURS, ETAIT DEVENUE CADUQUE A LA SUITE D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU FONDS DE GARANTIE ADOPTANT DE NOUVELLES CONDITIONS MINIMA AUX TE RMES DESQUELLES LES FRERES ET SOEURS ET ALLIES AU MEME DEGRE DE L'ASSURE NE FIGURENT PLUS DANS L'ENUMERATION DES PERSONNES QUI NE SONT PAS CONSIDEREES COMME DES TIERS ET QUE CETTE DECISION A RECU L'ACCORD DU MINISTRE DES FINANCES ;  ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;  PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 9 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.515. COMPAGNIE LLOYD Z... D'ASSURANCES C/ EPOUX Y.... PREMIER PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ENGHIEN-LES-BAINS, ETAIT DEBITEUR ENVERS Y..., LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE CET IMMEUBLE, D'UNE SOMME DE 818. 000 FRANCS, QU'AUX TERMES D'UN ACCORD CONSIGNE DANS UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AU MOIS DE DECEMBRE 1956 ENTRE X...ET Y..., IL A ETE STIPULE QUE CE DERNIER DELEGUERAIT, A CONCURRENCE DE 600. 000 FRANCS, SA CREANCE A A..., QUI DEVAIT LUI SUCCEDER DANS L'OCCUPATION DES LIEUX, ET QUE A...IMPUTERAIT SUR SA CREANCE LE LOYER MENSUEL DE 8. 000 FRANCS DONT IL DEVIENDRAIT DEBITEUR ;
QU'A LA SUITE D'UNE VENTE SUR SAISIE, B... A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE ET A MANIFESTE LE DESIR DE PERCEVOIR A..., LE MONTANT DES LOYERS CORRESPONDANT A L'OCCUPATION DES LIEUX ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A B... LE DROIT DE RECLAMER LESDITS LOYERS ALORS QUE LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACCORD PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE A RECLAMER AU LOCATAIRE AUCUN LOYER PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LE PAYEMENT AVAIT ETE FAIT A L'AVANCE, ET QUE, PAR SUITE, LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, QUI NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE SON AUTEUR, SE TROUVAIT LIE PAR L'ACCORD PASSE PAR CE DERNIER D'AUTANT QUE CET ACCORD, AYANT FAIT L'OBJET D'UN DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES S'IMPOSAIT A L'ADJUDICATAIRE TENU A L'EGARD DU LOCATAIRE PAR LES CLAUSES FIXANT LES MODALITES DE PAYEMENT DU LOYER ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE PERSONNEL DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR X...ENVERS A...ET RELEVE QUE LA PUBLICATION, SOUS FORME DE DIRE, AU CAHIER DES CHARGES DES LETTRES ECHANGEES ENTRE Y...ET X...AVAIT POUR BUT DE RENSEIGNER LES ACQUEREURS EVENTUELS SUR LES CARACTERES DE LA LOCATION CONSENTIE A A..., A DECIDE A BON DROIT QU'A DEFAUT D'UNE CLAUSE PARTICULIERE EN CE SENS, LA DETTE DE X...N'AVAIT PAS ETE ASSUMEE PAR B... DU FAIT DE L'ADJUDICATION INTERVENUE AU PROFIT DE CE DERNIER : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY. NO 60-13. 134. A...C/ B...
PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI.- RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. VIDART ET TALAMON.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, DANS SON PARAGRAPHE 1ER, PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE FORMER UNE DEMANDE NOUVELLE, EN CAUSE D'APPEL, SI CETTE DEMANDE CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;  QUE TEL EST LE CAS D'UNE DEMANDE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ET DE FAIRE ECARTER, MEME PARTIELLEMENT, LA PRETENTION DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BRASSERIES BREUVART , PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS ET D'HABITATION LOUE AUX EPOUX X..., A ENGAGE CONTRE CES DERNIERS UNE ACTION EN PAYEMENT DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LE MAUVAIS ENTRETIEN DUDIT IMMEUBLE ;
QUE LE TRIBUNAL CIVIL A CONDAMNE LES LOCATAIRES A PAYER A LA SOCIETE DEMANDERESSE LA SOMME DE 510.670 FRANCS ;
QUE LES EPOUX X... ONT FAIT APPEL DU JUGEMENT ET, DEVANT LA COUR, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 14.565 NF DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE LA BAILLERESSE AVAIT ELLE-MEME FAILLI A SON OBLIGATION D'ASSURER LES GROSSES REPARATIONS DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ET EN RECLAMANT SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE CES REPARATIONS ET LA MESURE DANS LAQUELLE LA CARENCE DES BAILLEURS AVAIT PROVOQUE DES DEGATS DONT LA REPARATION INCOMBAIT NORMALEMENT AU LOCATAIRE ;
QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'ELLE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE S'EST FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, SANS RECHERCHER SI ELLE N'ETAIT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;
QUE L'ARRET N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 16 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 60-11.481. EPOUX X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES BRASSERIES BREUVART. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET.  AVOCAT GENERAL : M. JODELET.   AVOCATS : MM. NICOLAY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 511, P. 418.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Z..., EPOUSE A... DE BIENS DE Y..., A ENGAGE CONTRE SON MARI, ALORS QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, UNE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT EXCLUSIF DE PROPRIETE SUR UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX AU COURS DU MARIAGE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX ET QU'UN FONDS DE COMMERCE NOUVEAU S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI EXPLOITE PAR DAME Y... AVANT SON MARIAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DISPARITION DU FONDS EXISTANT PRECEDEMMENT AINSI QUE LA CREATION D'UN NOUVEAU NE PEUT RESULTER QUE D'UN CHANGEMENT D'OBJET DE L'EXPLOITATION ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE CLIENTELE, CE QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE ;
QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITS EN AFFIRMANT QUE Y... S'ETAIT BORNE A DEVELOPPER LE FONDS PREEXISTANT TOUT EN RELEVANT QUE LES EPOUX X... EXPLOITE UN FONDS NOUVEAU CREE DEPUIS 1939 AVEC LEUR PATRIMOINE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DES 1939, IL S'EST CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX Y... "EN VUE DE FAIRE PROSPERER UN COMMERCE... ANTERIEUREMENT DIRIGE PAR L'EPOUSE...", QUE CELLE-CI A FAIT APPORT "D'UN EMBRYON DE CLIENTELE ET SURTOUT (DE) L'EMPLACEMENT COMMERCIAL...", TANDIS QUE SON MARI A DONNE "EN ECHANGE SON ACTIVITE, SES QUALITES PERSONNELLES DE COMMERCANT, ET QUE TOUS DEUX, S'UNISSANT PAR L'AFFECTIO SOCIETATIS, JOIGNANT LEURS EFFORTS COMMUNS, EXPLOITERENT DEPUIS 1939 CE FONDS CREE A L'AIDE DE LEUR PATRIMOINE PERSONNEL ET CE, EN VUE DE S'EN REPARTIR LES BENEFICES..." ;
QUE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A PU DETRUIRE QUE SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX Y... EN VUE D'EXPLOITER EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, QU'AUCUN MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N 2.172 CIV. 56. DAME Y... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. VIDART ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION EN PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A PARTIR DE LA DATE D'ECHEANCE PREVUE AU CONTRAT ;
ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT SOUSCRIT LE 8 NOVEMBRE 1957, AUPRES DE LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE, UNE POLICE COMPORTANT UNE ASSURANCE MALADIE ET DES ASSURANCES-DECES A SON PROFIT SUR LA TETE DE SON MARI ET AU PROFIT DE CELUI-CI SUR SA PROPRE TETE ;
QUE LES PRIMES DE 1957 ET 1958 DONT LE DECOMPTE N'A PAS ETE EFFECTUE DANS LE CONTRAT, N'AYANT PAS ETE PAYEES, LA COMPAGNIE L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT LE 18 FEVRIER 1960, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE AU MOTIF QUE SON ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA MISE EN DEMEURE DU 26 MARS 1958 AYANT ETE ADRESSEE AU SEUL Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE ETAIT INTERVENU L'EVENEMENT DONNANT NAISSANCE A L'ACTION DECLAREE PRESCRITE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE SI LE TEXTE FRAPPE DE NULLITE LES ASSURANCES-DECES CONTRACTEES PAR UN TIERS SUR LA TETE DE L'ASSURE, NON ACCEPTEES PAR ECRIT PAR CE DERNIER, IL NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX AUTRES CATEGORIES D'ASSURANCES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES DIRIGEE CONTRE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA POLICE EN CAUSE, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE-DECES CONTRACTEE PAR DAME Y... SUR LA TETE DE SON MARI N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LUI ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE LITIGIEUSE COMPORTAIT EGALEMENT, AINSI QU'IL A ETE DIT, UNE ASSURANCE MALADIE, ET SANS RECHERCHER SI LES PRIMES RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES, AU MOINS POUR PARTIE, DE CE CHEF, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LES DEUX MOYENS LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE LE 17 MARS 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON. NO 60-12.756. COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BORNET.   RAPPORTEUR : M. BARRAU.   AVOCAT GENERAL :
M. X....   AVOCAT : M. RYZIGER.
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE KAHN, QUI EXPLOITAIT A METZ UN FONDS DE COMMERCE, A VU, AU DEBUT DE L'OCCUPATION ALLEMANDE, CE FONDS POURVU D'UN COMMISSAIRE-GERANT, QUI A PROCEDE A SA LIQUIDATION ;
QUE TERNES, LUI-MEME COMMISSAIRE-GERANT DE LA SOCIETE LACROIX, A ACHETE, POUR LE PRIX DE 4.176 RM DES MARCHANDISES PROVENANT DU FONDS DE KAHN ;
QU'APRES LA LIBERATION, TERNES, QUI AVAIT ACQUIS LE 8 AOUT 1941 LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE LACROIX, DUT LE RESTITUER A CETTE SOCIETE, LAQUELLE LUI DONNA QUITUS DE SA GESTION ;
QUE KAHN SAISIT ALORS LE JUGE DES SPOLIATIONS D'UNE ACTION CONTRE TERNES ET CONTRE LA SOCIETE LACROIX POUR OBTENIR LA RESTITUTION DES MARCHANDISES ACQUISES PAR LE PREMIER OU, A DEFAUT, LE PAYEMENT DE LEUR VALEUR ;
ATTENDU QUE DEVANT LA COUR DE COLMAR, SAISIE APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET, KAHN A REPRIS SES MOYENS ANTERIEURS ET SOUTENU QUE LA SOCIETE LACROIX AVAIT RATIFIE LA GESTION DE SON COMMISSAIRE-GERANT, ET S'ETAIT APPROPRIEE L'ACQUISITION DES MARCHANDISES LUI APPARTENANT FAITE PAR CE DERNIER ;
QUE POUR REPOUSSER LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE LACROIX, LA COUR S'EST BORNEE A RELEVER QUE CELLE-CI, ELLE-MEME DEPOSSEDEE DE SON FONDS PAR LES AUTORITES ENNEMIES, ETAIT RESTEE ETRANGERE A LA SPOLIATION DONT KAHN AVAIT ETE L'OBJET EN MARS-AVRIL 1941, SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS D'UNE RATIFICATION PAR LA SOCIETE LACROIX DE L'ACTIVITE DE SON ANCIEN COMMISSAIRE-GERANT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU POURVOI, L'ARRET RENDU CONTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 27 AVRIL 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-12.905. KAHN C/ SOCIETE LACROIX ET CIE PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET COURTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ADOPTE LE REGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL NE RELEVE DE LA VOLONTE DES EPOUX QU'AUTANT QUE LEUR SITUATION PRESENTE UN ELEMENT D'EXTRANEITE DERIVANT DE LA NATIONALITE DES PARTIES OU DU LIEU DE LA CELEBRATION DU MARIAGE ;
QUE, SELON LE POURVOI, IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE, LES EPOUX Z... TOUS DEUX DE NATIONALITE ITALIENNE ET LE MARIAGE AYANT ETE CONTRACTE EN ITALIE ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT A TORT FONDEE SUR DES ELEMENTS D'APPRECIATION POSTE RIEURS AU MARIAGE, ALORS QUE DE TELS ELEMENTS NE PEUVENT ETRE RETENUS PAR LES JUGES DU FOND QU'AUTANT QU'ILS MANIFESTENT UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DES EPOUX, AU JOUR MEME DU MARIAGE, DE SE PLACER SOUS UN REGIME MATRIMONIAL DETERMINE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE STATUT QUE DES EPOUX A...
B... SANS CONTRAT ONT EU LA VOLONTE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES ;
QUE LE SEUL FAIT QUE LES CONJOINTS ETAIT DE MEME NATIONALITE ET ONT CONTRACTE MARIAGE DANS LEUR PAYS D'ORIGINE NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE PRESUMER QU'ILS ONT ENTENDU SE PLACER SOUS LE REGIME LEGAL PREVU PAR LEUR LOI NATIONALE, DES LORS QUE D'AUTRES ELEMENTS, ET SPECIALEMENT LA FIXATION DU DOMICILE MATRIMONIAL, PEUVENT CONDUIRE A UNE APPRECIATION DIFFERENTE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPACE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DES AVANT LE MARIAGE DAIM S'ETAIT ETABLI EN FRANCE OU LES EPOUX C... ENSUITE TOUJOURS FIXE LEUR DOMICILE ;
QUE, SI UN DE LEURS ENFANTS EST NE EN ITALIE, LES DEUX AUTRES SONT NES EN FRANCE OU LES EPOUX X... ONT ACQUIS UN IMMEUBLE ET OU ILS ONT SOLLICITE ET OBTENU LA NATURALISATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPELLE QUE, DANS SON AGGIGNATION EN SEPARATION DE CORPS, X... LUI-MEME RECLAMAIT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, CONSTATE QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DE FAIT IL RESULTE QUE "DES L'EPOQUE DE LEUR UNION LES EPOUX Y... AVAIENT ENVISAGE DE S'ETABLIR EN FRANCE DE MANIERE STABLE ET PERMANENTE" ;
QU'EN CONSIDERANT, AU VU DE CES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION, QUE CETTE LOCALISATION DES INTERETS DU MENAGE IMPLIQUAIT DE LEUR PART ADOPTION DU R EGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59-12.982. X... C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 30 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 570, P. 468.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 5 OCTOBRE 1959, Y... ET X..., AUXQUELS LE GARDE-CHASSE BREJASSON REPORCHAIT D'AVOIR CHASSE SANS AUTORISATION SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A FAURIE, ONT VERSE A CELUI-CI UNE SOMME DE 15.000 FRANCS CHACUN POUR EVITER DE FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL ;
QUE SUR L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU INTRODUITE PAR Y... ET X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE FAURIE A LEUR RESTITUER LESDITES SOMMES, AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QU'ILS N'AVAIENT PAS CHASSE SUR LA TERRE DE FAURIE ;
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT AURAIT ADMIS QUE LE FAIT DE CHASSER EN BORDURE D'UN TERRAIN GARDE SANS Y PENETRER SOI-MEME ET EN FAISANT SEULEMENT QUETE ET RAPPORTER SES CHIENS NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT DE CHASSE SUR AUTRUI, ALORS QU'AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, CELUI QUI, ETANT EN ATTITUDE DE CHASSE SUR LE TERRAIN OU IL A LE DROIT DE CHASSER, FAIT QUETER SES CHIENS SUR LE TERRAIN D'UN TIERS OU LA CHASSE EST GARDEE, COMMET LE DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, NON SEULEMENT QU'Y... ET X... N'ONT PAS PENETRE SUR LE TERRAIN DE FAURIE ET QU'ILS EN ETAIENT "A BONNE DISTANCE" QUAND ILS ONT ETE INTERPELLES PAR LE GARDE BREJASSON, MAIS ENCORE QUE LEURS CHIENS N'ONT PAS ETE VUS EN TRAIN DE QUETER, PENDANT QU'EUX-MEMES ETAIENT A L'AFFUT ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1153 ET 1378 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE CELUI QUI EST CONDAMNE A RESTITUER UNE SOMME INDUMENT RECUE NE DOIT LES INTERETS DE CETTE SOMME QUE DU JOUR DE LA DEMANDE A MOINS QU'IL NE L'AIT RECUE DE MAUVAISE FOI ;
ATTENDU QUE SANS CONSTATER QUE FAURIE AIT ETE DE MAUVAISE FOI LORSQU'IL A RECU LES SOMMES PRECITEES DE Y... ET X..., LE JUGEMENT ATTAQUE NE L'EN A PAS MOINS CONDAMNE A VERSER A CEUX-CI LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE 5 OCTOBRE 1959, DATE DU VERSEMENT INDU ;
QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBERAC, LE 12 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX. N 60-13.778. FAURIE C/ SIEUR Y... ET SIEUR X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN JUIN 1953, DEL VITTO A CHARGE VALLE DE CONTINUER DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'ARCHITECTE PARIS DECEDE ET LUI A REMIS LES PLANS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DONT LES APPARTEMENTS DEVAIENT ETRE VENDUS : QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DEL VITTO AU PAYEMENT DU SOLDE DES HONORAIRES RECLAMES PAR VALLE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ET AU MOYEN D'AILLEURS DENATURE, FAISANT VALOIR QUE CE DERNIER AVAIT TRAITE AVEC LES CO-PROPRIETAIRES, AINSI QU'AVEC LES DIFFERENTS ENTREPRENEURS, ET ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CELUI-CI AVAIT DRESSE UN CAHIER GENERAL DES CHARGES, FAIT DES APPELS D'OFFRES, CONCLU DES MARCHES PARTICULIERS, COMPORTEMENT QUI EST CELUI DU VERITABLE MAITRE D'Y... ;
MAIS ATTENDU QUE REPONDANT SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE TOUT D'ABORD "QUE LE CAHIER DES CHARGES ET LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE N'ONT ETE DRESSES QUE LE 7 OCTOBRE 1953, POSTERIEUREMENT AUX DILIGENCES DONT VALLE AVAIT ETE CHARGE ;
QU'ILS LUI SONT INOPPOSABLES, LA NOVATION ALLEGUEE N'ETANT PAS ETABLIE" ;
QU'ILS ONT ENSUITE SOULIGNE NOTAMMENT QUE LA MISSION EXECUTEE PAR VALLE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR DEL VITTO QUI AVAIT LUI-MEME DONNE MANDAT A DIFFERENTS CABINETS DE RECHERCHER DES ACQUEREURS POUR LES APPARTEMENTS ET D'EN ASSURER LEUR VENTE ;
ET ATTENDU QUE SI, POUR LE CALCUL DES HONORAIRES DE VALLE, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DE CE QU'IL A "DRESSE LES DEVIS ET CAHIER DES CHARGES ET PASSE DES MARCHES POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX", ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE PAR ELLE ANALYSES, QUE DEL VITTO AVAIT AGI EN TANT QUE MAITRE DE X... LA NATURE DES DILIGENCES EXECUTEES PAR VALLE N'IMPLIQUANT NULLEMENT QUE CE DERNIER AIT AGI HORS DU CADRE DE LA MISSION A LUI CONFIEE ;
ATTENDU AINSI QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10.529. DEL VITTO C/ VALLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE BERNARD THIBAULT Z... DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 17 NOVEMBRE 1954 PAR LA Y... GISELE X..., SUR LE FONDEMENT D'UN VIOL DONT L'EPOQUE SE RAPPORTAIT A CELLE DE LA CONCEPTION, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR A TORT, EN L'ABSENCE DE VIOLENCES PHYSIQUES, CONFONDU LE VIOL AVEC LA SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE, ET D'AUTRE PART RETENU L'ABSENCE DE TOUT CONSENTEMENT DE LA Y... FILLE, ALORS QUE DES CONCLUSIONS, CITEES PAR L'ARRET, D'UNE EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, IL RESULTAIT QUE SA DEBILITE MENTALE N'EXCLUAIT PAS TOUTE CONSCIENCE DE SES ACTES ET TOUTE LIBERTE DE CONSENTEMENT, ET ALORS ENFIN QUE LE SEUL CRITERE DU CONSENTEMENT ETANT, SELON LE POURVOI, L'ABSENCE DE RESISTANCE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ETAT D'UNE CONSCIENCE AMOINDRIE DE SES ACTES CHEZ LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QU'AU RESULTAT DE L'EXAMEN DES DONNEES DE FAIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA JEUNE DESBOIS, ALORS AGEE DE SEIZE ANS, QUI EST UNE ARRIEREE MENTALE, ATTEINTE DE DEBILITE INTELLECTUELLE PROFONDE, ETAT AYANT ANTERIEUREMENT NECESSITE SON PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, ET QUI EST DE PLUS ENTIEREMENT SOURDE, A, DANS LE COURANT DE MARS 1954, ALORS QU'ELLE SE REPOSAIT SEULE AUX CHAMPS, ETE SURPRISE PAR L'ARRIVEE INOPINEE DU Y... THIBAULT QUI, SANS DESEMPARER, L'A ETENDUE SUR LE SOL ET A EU AVEC ELLE DES RAPPORTS SEXUELS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI SANS DOUTE ELLE N'A PAS, SEMBLE-T-IL, OPPOSE DE RESISTANCE, LES RAPPORTS EN QUESTION LUI ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DU FAIT ET EN RAISON DE SA SURPRISE ET SON IMBECILITE, "ETE IMPOSES EN DEHORS DE TOUTE PARTICIPATION CONSCIENTE DE SA VOLONTE" ;
ATTENDU QUE LE VIOL ETANT JURIDIQUEMENT CONSTITUE DES LORS QUE SON AUTEUR MEME EN L'ABSENCE DE VIOLENCE, REUSSIT PAR L'EFFET DE LA SURPRISE OU DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE A ATTEINDRE LE BUT QU'IL S'EST PROPOSE EN DEHORS DE TOUTE VOLONTE DE SA VICTIME, LA COUR D'APPEL QUI CONSIDERE QUE LE DEFAUT DE RESISTANCE NE SIGNIFIAIT NULLEMENT EN L'ESPECE QU'IL Y EUT CONSENTEMENT, ET QUI D'AUTRE PART NE CONFOND AUCUNEMENT LE VIOL ET LA SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE PAR ELLE EXPRESSEMENT ECARTEE, A, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES, SE RAPPORTANT AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SANS SE CONTREDIRE, PU DECIDER QUE LE CAS D'OUVERTURE A ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PREVU PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ETAIT REALISE EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.505. CONSORTS A... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ETAT TURC D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR EN FRANCE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ANKARA, DU 15 JUILLET 1934, CONDAMNANT ENVERS LUI AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT TANT LA SOCIETE TURQUE MILLI-OTTO QUE SA CAUTION SOLIDAIRE, LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE ETRANGER, AU MOTIF QUE LA CREANCE RESULTANT DU JUGEMENT ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DIX ANS QU'EDICTE LE CODE TURC DES OBLIGATIONS, FAUTE DE TOUTE INTERRUPTION DE PRESCRIPTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL POUR REFUSER, EN VERTU DE LA LOI TURQUE, LE CARACTERE D'ACTE D'EXECUTION FORCEE INTERRUPTIF A UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN AGENT DU SERVICE DES POURSUITES POUR DETTES LE 26 JANVIER 1942, QU'ELLE QUALIFIE A TORT DE PROCES-VERBAL DE VAINES RECHERCHES, EN A D'UNE PART DENATURE LE CONTENU ET D'AUTRE PART MECONNU LA PORTEE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DU LIBELLE DE L'ACTE EN QUESTION, DONT ELLE NE DENATURE PAS LES ENONCIATIONS, EN A, PAR INTERPRETATION DE LA LOI TURQUE, ET SANS DENATURATION DE CELLE-CI, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE JURIDIQUES, EN ENONCANT QUE SE BORNANT A CONSTATER LA CESSATION DE TOUTE EXISTENCE DE LA SOCIETE DEBITRICE, IL N'EST PAS UN ACTE DE POURSUITE INTERRUPTIF D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N 57-11.195. LE MINISTRE DES FINANCES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TURQUE C/ BANQUE GENERALE POUR LE COMMERCE ETRANGER. PRESIDENT : M. GUILLOT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1960, BULL. 1960, I, N 143 (1),P. 114. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, N 542, P. 430.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT SOUSCRIT A LA LUTECE UNE POLICE D'ASSURANCE CHIRURGICALE CHEF DE FAMILLE Z... EN SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, LE REMBOURSEMENT DES TRANSFUSIONS SANGUINES, IL EST CONSTANT QUE DAME X..., EPOUSE DE L'ASSURE, A SUBI, AU COURS D'UN TRAITEMENT MEDICAL DEUX TRANSFUSIONS SANGUINES ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES A COMPRISES DANS LE MONTANT DES DEBOURS DUS A X... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LA POLICE QUI DEFINIT AVEC PRECISION DANS SON ARTICLE 1ER L'INTERVENTION CHIRURGICALE EN FONCTION "DES USAGES DES PROFESSIONS SANITAIRES" ET DE N'AVOIR PAS CONSTATE LE PAYEMENT "D'HONORAIRES DE CHIRURGIEN" CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA POLICE DONT S'AGIT ;
MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES TRANSFUSIONS SANGUINES SONT DES "ACTES CHIRURGICAUX EN SOI SELON LES USAGES DES PROFESSIONS SANITAIRES" ET DOIVENT DONNER LIEU A GARANTIE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT D'ASSURANCES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST FONDE SUR CE QUE CES TRANSFUSIONS FIGURENT DANS LES LETTRES DE REFERENCE A LA NOMENCLATURE DES ACTES CHIRURGICAUX ET A CELLE DES ACTES PROFESSIONNELS DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QU'IL A STATUE AINSI DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ;
ATTENDU ENFIN QU'EN RELEVANT QU'IL ETAIT DU AU DOCTEUR Y..., CHIRURGIEN, UNE SOMME DE 52.572 FRANCS, POUR TRANSFUSIONS PRATIQUEES EN SA CLINIQUE SAINT-GIRARD, LE JUGEMENT ATTAQUE A BIEN VISE LES HONORAIRES DU CHIRURGIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS. NO 60-13.508. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA LUTECE" C/ X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARREAU. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LE BRET ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ETAT OTTOMAN S'EST, EN 1913, RENDU CAUTION SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LA VILLE DE CONSTANTINOPLE, EN VERTU D'UN EMPRUNT MUNICIPAL ;
QUE LA BANQUE BAUER, MARCHAL ET CIE AYANT EN 1952 FORME EN FRANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, CONTRE LA REPUBLIQUE TURQUE, PRISE EN SA QUALITE DE DEBITEUR ACCESSOIRE, UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TITRES AMORTIS DE L'EMPRUNT ET EN PAYEMENT DE COUPONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION COUVERTE PAR L'IMMUNITE DE JURIDICTION DES ETATS ETRANGERS ET LES TRIBUNAUX FRANCAIS INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PROPRES A JUSTIFIER LA QUALIFICATION, PAR LUI ATTRIBUEE AU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, D'ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE EMPORTANT IMMUNITE DE JURIDICTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 57-11.651. SOCIETE BAUER, MARCHAL ET COMPAGNIE C     MINISTRE DES FINANCES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TURQUE. PREMIER PRESIDENT : M. BASSTESTINI. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX, - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROUSSEAU. ARAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 612, P. 487.