Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE DEMOISELLE X... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-05 Bulletin 1978 II N. 6 p. 7 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) , DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR NICOLAS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, MAIS SEULEMENT UNE COPIE DACTYLOGRAPHIEE NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE D'AUTHENTICITE ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-24 Bulletin 1975 II N. 147 p. 120 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 50 p. 37 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
ATTENDU QUE X... CHRISTOPHE, NE LE 1ER MARS 1960, A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA MADELEINE ;
QUE SA DEMANDE, COMPRISE SUR UNE LISTE NOMINATIVE TRANSMISE PAR LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, A ETE REJETEE LE 6 MARS 1978 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE MANQUER DE BASE LEGALE, CE QUI RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, DES DOCUMENTS PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QUE CES DOCUMENTS, QUI ONT ETE ETABLIS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ;
QU'ILS NE SAURAIENT ETRE PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-23 Bulletin 1974 III N. 161 p.120 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UNE AVENUE, GAHINET, QUI ARRIVAIT A CYCLOMOTEUR D'UNE VOIE DESSERVANT UN GROUPE D'IMMEUBLES, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., QUI VENAIT A LA GAUCHE DE GAHINET, QUE VEUVE GAHINET A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ET A SON ASSUREUR MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ;
ATTENDU QUE VEUVE GAHINET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QUE LA VICTIME ETAIT DEBITRICE DE LA PRIORITE AU SENS DE L'ARTICLE R. 7 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA VOIE D'OU VENAIT GAHINET ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PUISQU'ELLE DESSERVAIT, SANS ETRE RESERVEE AUX SEULS RIVERAINS, DE NOMBREUX LOGEMENTS ET UNE SALLE DE REUNION, OU ETAIT ACCUEILLI LE PUBLIC, ET QU'ELLE NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LES PARCS DE STATIONNEMENT DES ENSEMBLES IMMOBILIERS, MAIS CONSTITUERAIT, AU CONTRAIRE, L'UNIQUE LIAISON AVEC LA VOIE MUNICIPALE, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, DAME X... AURAIT INVOQUE L'ATTESTATION DU MAIRE SUR L'OUVERTURE DE LADITE VOIE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, DOCUMENT QUI SERAIT ESSENTIEL COMPTE TENU DES ATTRIBUTIONS DE SON AUTEUR EN MATIERE DE CIRCULATION EN AGGLOMERATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, VEUVE GAHINET SE REFERAIT A UNE NOTE DU MAIRE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DE L'ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE, RELEVE QUE LA VOIE D'OU VENAIT GAHINET DESSERVAIT UNIQUEMENT DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR UN OFFICE HLM, ET LES DEUX IMMEUBLES SITUES EN FACADE DE L'AVENUE ET DONNAIT ACCES A UNE SALLE DE REUNION LOUEE PAR LA VILLE AUDIT OFFICE ;
QU'IL CONSTATE QUE CETTE VOIE NE PERMETTAIT PAS DE REJOINDRE UNE AUTRE VOIE PUBLIQUE ET QU'ELLE NE DESSERVAIT PAS DE LIEUX PUBLICS ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LADITE VOIE POSSEDAIT UN CARACTERE PRIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-10 Bulletin Criminel 1965 N. 73 p. 158 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N. 19 p. 13 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-22 Bulletin 1972 II N. 197 p. 158 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-31 Bulletin 1973 II N. 37 p. 28 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-09 Bulletin Criminel 1974 N. 7 p. 17 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-05 Bulletin 1977 II N. 194 p. 137 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-12 Bulletin 1978 II N. 17 p. 14 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON LOUEE A LEMARCHAND, LUI A DONNE CONGE AVEC OFFRE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE DAME X... A FAIT SAVOIR A LEMARCHAND QU'ELLE ACCEPTAIT L'INDEMNITE PROPOSEE, LUI DEMANDANT S'IL ACCEPTAIT LUI-MEME ;
QUE N'AYANT RECU DE REPONSE, ELLE L'A ASSIGNE AUX FINS D'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ;
QUE LE TRIBUNAL A DONNE ACTE A DAME X... DE SON OFFRE DE VERSER A LEMARCHAND LADITE INDEMNITE, A CONDAMNE CELLE-CI AUX DEPENS JUSQUE ET Y COMPRIS L'ACTE D'ASSIGNATION, CONDAMNANT LEMARCHAND AUX DEPENS POSTERIEURS A L'ASSIGNATION ;
ATTENDU QUE LEMARCHAND FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A CES DEPENS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION ESTIMER D'UN COTE QU'IL AURAIT PU ACCEPTER L'OFFRE DEVANT LE TRIBUNAL ET CE, SANS EXPOSER LA BAILLERESSE A DES FRAIS FRUSTRATOIRES ET, DE L'AUTRE COTE, METTRE A SA CHARGE EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DEPENS POSTERIEURS A L'ASSIGNATION DEVANT CE MEME TRIBUNAL, EU EGARD, AU DEMEURANT, QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'ARRET RECONNAISSAIT QU'IL AURAIT PU, SANS DOMMAGE, ARRETER LA PROCEDURE EN ACCEPTANT L'OFFRE, IL N'AURAIT PU, PAR AILLEURS, LUI REPROCHER DE S'EN ETRE REMIS A JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LEMARCHAND, IL N'AVAIT PAS CONCLU, POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, QU'IL ACCEPTAIT L'OFFRE DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT FAITE, MAIS QU'IL A DEMANDE ACTE DE CE QU'IL S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION PROPOSEE PAR SA PROPRIETAIRE, QUE LE FAIT DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE N'A JAMAIS ETE CONSIDERE COMME UNE ACCEPTATION DES CONCLUSIONS ADVERSES, QU'IL LUI AURAIT SUFFI DE DIRE QU'IL ACCEPTAIT LA SOMME OFFERTE POUR METTRE FIN A LA PROCEDURE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'A BON DROIT, DANS CES CONDITIONS, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LEMARCHAND AVAIT, PAR SON COMPORTEMENT, CONTRAINT LA DAME X... A DES FRAIS FRUSTRATOIRES ET MIS A SA CHARGE LES DEPENS POSTERIEURS A L'ASSIGNATION ;
QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-19 Bulletin 1971 II N. 262 p. 188 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DE LA SUCCESSION D'HONORE X..., DECEDE EN 1907, DEPENDAIT UNE PARCELLE DE TERRE QUI A ETE VENDUE A VIRASSAMY PAR DEUX DES DESCENDANTS DU DEFUNT, CHARLES X... ET LUDOVIC Y... ;
QUE SES AUTRES DESCENDANTS ONT ASSIGNE LES VENDEURS ET L'ACQUEREUR AFIN DE FAIRE JUGER QUE LA VENTE DU TERRAIN CONCLUE SANS L'ACCORD DE TOUS LES COINDIVISAIRES ETAIT NULLE OU ETAIT EN TOUS CAS INOPPOSABLE AUX COHERITIERS QUI N'Y AVAIENT PAS PARTICIPE ;
QUE, POUR DEBOUTER LES COINDIVISAIRES DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS QU'EUX-MEMES ET LEURS AUTEURS EUSSENT ACCEPTE LA SUCCESSION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE ANS PREVU PAR L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A VIRASSAMY QUI SE PREVALAIT DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL D'ETABLIR QUE SES ADVERSAIRES OU LEURS AUTEURS AVAIENT LAISSE S'ECOULER UN DELAI DE TRENTE ANS SANS ACCEPTER LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-09 Bulletin 1975 I N. 156 p. 133 (CASSATION)<br/>
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... SONT DECEDES LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER TROIS ENFANTS : DAME Y..., JEAN Z..., ET DAME A... ;
QUE DAME A... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS, A L'EXCLUSION D'UNE PARCELLE COMPORTANT DES BATIMENTS VETUSTES LOUES A DES TIERS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DAME PERICAT ALORS QU'EN STATUANT AINSI, ELLE AURAIT AUTORISE UN PARTAGE EN NATURE INEGAL, SOUS LE COUVERT D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LES BATIMENTS LOUES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'EXPLOITATION, ET ALORS QU'AU MOMENT DU DECES DU SURVIVANT DES EPOUX Z..., LE DOMAINE NE CONSTITUAIT DEJA PLUS UNE UNITE ECONOMIQUE PUISQU'IL COMPRENAIT DES SOLS ET BATIMENTS AYANT RECU UNE AFFECTATION DIFFERENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE PEUT ACCORDER A UN SUCCESSIBLE L'ATTRIBUTION D'UNE PARTIE SEULEMENT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DES LORS QUE CETTE PARTIE CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE, COMPTE TENU DES BIENS DONT CE SUCCESSIBLE ETAIT DEJA PROPRIETAIRE ;
QU'AYANT RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'APRES EXCLUSION DES BATIMENTS VETUSTES LOUES A DES COMMERCANTS, L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPOSE DU DOMAINE SUCCESSORAL ET DE LA PARCELLE APPARTENANT PERSONNELLEMENT AUX EPOUX A..., SUR LAQUELLE ILS AVAIENT FAIT EDIFIER DES CONSTRUCTIONS, CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, C'EST SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DAME A... ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, AVANT DE STATUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ATTRIBUTION RECLAMEE ETAIT DE DROIT OU FACULTATIVE, COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE DETERMINER LA VALEUR DE L'EXPLOITATION "FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION", ALORS QUE L'ESTIMATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEVAIT ETRE FAITE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 832-1 DU CODE CIVIL COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS LA COMPOSANT ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;
QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-22 (IRRECEVABILITE) N. 77-10.721 CIE L'ABEILLE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., ACQUEREUR D'UN BATIMENT ET D'UN VERGER ATTENANT, APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE VENTE, FAUTE DE NOTIFICATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE FRANCHE-COMTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CRITERE PERMETTANT DE DETERMINER LE CARACTERE DE FONDS AGRICOLE A VOCATION AGRICOLE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, DES IMMEUBLES BATIS ET DE LEURS DEPENDANCES IMMEDIATES NON BATIES EST, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LEUR UTILISATION A USAGE SOIT AGRICOLE, SOIT FORESTIER, OU LEUR APPARTENANCE ET LEUR RATTACHEMENT A UNE EXPLOITATION AGRICOLE, INDEPENDAMMENT DE LEUR STRUCTURE, QUE, D'AUTRE PART, LA LEGALITE DE LA PREEMPTION DOIT S'APPRECIER AU MOMENT OU ELLE EST EXERCEE ET EN FONCTION DE L'OBJECTIF QUE S'ASSIGNE ALORS LA SAFER, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DELAISSEES DE Y..., SI LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE FRANCHE-COMTE N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS LEGALES EN AGISSANT DANS UNE PERSPECTIVE EXCLUSIVEMENT FAVORABLE A UN VOISIN ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... AVAIT CONSENTI, LE 26 JUILLET 1972, UN BAIL A FERME DE PARCELLES AUX EPOUX Y..., AUXQUELS ELLE AVAIT VENDU LE MEME JOUR SA MAISON ET SON VERGER QUI CONSTITUAIENT, D'APRES SA PROPRE DECLARATION, LES BATIMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DES PARCELLES DONNEES EN LOCATION, ET QUE L'ASPECT DE L'IMMEUBLE VENDU, COMME SON AMENAGEMENT INTERIEUR, DEMONTRAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN BATIMENT A USAGE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 SELON LEQUEL SONT CONSIDERES COMME FONDS AGRICOLES LES IMMEUBLES BATIS DEPENDANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QU'AINSI LA VENTE DU 26 JUILLET 1972 ETAIT SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ;
ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 EN ORDONNANT LA SUBSTITUTION DE LA SAFER A L'ACQUEREUR, DU SEUL FAIT QUE CETTE DERNIERE, TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, N'AVAIT PAS RECU NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE, PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1970, ENTRE D... ET DAME Z..., AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ;
QU'UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1973 A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE L'EFFET DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE SERAIT REPORTE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, AU 13 DECEMBRE 1967, DATE DE LA PRESENTATION PAR MADAME Z... D'UNE REQUETE EN DIVORCE DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, D... SOUTENAIT QUE LES EFFETS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE NE POUVAIENT REMONTER QU'AU 5 NOVEMBRE 1969, DATE DE L'ASSIGNATION QUI AVAIT ABOUTI AU JUGEMENT DE DIVORCE ET NON A LA DATE DE PRESENTATION D'UNE PRECEDENTE REQUETE ;
QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1442 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL ALORS QUE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES ET QU'AU SURPLUS LES SEULS FAITS RETENUS COMME CONSTITUANT, DE LA PART DE D..., UNE FAUTE AYANT ENTRAINE CESSATION DE COHABITATION ET DE COLLABORATION ENTRE LES EPOUX, ETAIENT LES COUPS PORTES PAR D... A SON BEAU-PERE, DE TELS FAITS N'ETANT PAS CONSTITUTIFS DE FAUTE A L'EGARD DE L'EPOUSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 252, ALINEA 6, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, LES EFFETS DU DIVORCE REMONTAIENT ENTRE LES EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS, AU JOUR DE L'ASSIGNATION, CETTE REGLE RECEVAIT EXCEPTION DANS LE CAS DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU MEME CODE ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL POUVAIT RECEVOIR APPLICATION MEME AU CAS DE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE 12 NOVEMBRE 1967 AU SOIR D..., TRES EXCITE, AVAIT FAIT UNE SCENE A SON EPOUSE, QUI AVAIT DU SE REFUGIER CHEZ SA MERE ET QUE D... AVAIT PRIS A PARTIE SA BELLE-MERE ET FRAPPE VIOLEMMENT SON BEAU-PERE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE D... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENTRAINANT CESSATION DE COHABITATION ET DE COLLABORATION ENTRE LES EPOUX A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1967 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOREL, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION DONNEE A BAIL A DAME DAUGUET, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE ENVERS CELLE-CI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU DANS CETTE MAISON LE 3 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE PRENEUR NE PEUT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN CAS D'INCENDIE QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE, NON SEULEMENT DE L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONSTRUCTION MAIS EGALEMENT D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE VICE ET L'INCENDIE, QUE, SI L'ARRET ATTAQUE A EFFECTIVEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONSTRUCTION, IL NE RESULTE NULLEMENT DE SES MOTIFS QUE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CELUI-CI ET L'INCENDIE AIT ETE RAPPORTEE, QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT QUE LES EXPERTS X... ESTIME SEULEMENT "PLAUSIBLE" - ET NON ETABLIE - LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FISSURE ET L'INCENDIE, A DECIDE, SANS AUTREMENT MOTIVER SA DECISION - ET EN SE CONTREDISANT AINSI - QUE CETTE ABSENCE DE CERTITUDE NE POUVAIT LAISSER DE DOUTE, QUE LA SEULE CONSTATATION DU VICE DE CONSTRUCTION ET DE L'INCENDIE N'ETABLIT PAS EN ELLE-MEME LA RELATION DE CAUSALITE ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE DE CONTRADICTION, SE TROUVE DEPOURVU DE MOTIFS QUANT A LA PREUVE QUE DEVAIT RAPPORTER LE PRENEUR POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN PARTICULIER DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A TENU POUR ETABLI QU'IL Y AVAIT DU FEU DANS LA CHEMINEE DE LA CHAMBRE DE DAME Y..., QUE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE SUR LA CLOISON DE LA CHAMBRE D'ENFANTS DERRIERE CETTE CHEMINEE ET QU'IL EXISTAIT UNE FISSURE ENTRE LES DEUX PIECES AU NIVEAU DE LADITE CHEMINEE ;
QU'AYANT AINSI RETENU L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE VICE DE CONSTRUCTION CONSTATE ET L'INCENDIE SURVENU, ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA LOCATAIRE S'ETAIT EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KLEMASZINSKI A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE MIGNE, AGENT GENERAL, SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA - UNE POLICE POUR SE GARANTIR CONTRE LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES A SA VOITURE AUTOMOBILE ;
QU'APRES AVOIR DECLARE UN ACCIDENT IL A FAIT REPARER SON VEHICULE PAR LA SOCIETE CLERMONT-ETOILE AUTOMOBILE LAQUELLE MIGNE S'ETAIT, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, PERSONNELLEMENT ENGAGE A PAYER LA FACTURE DE REPARATION ;
QUE CELLE-CI ETANT DEMEUREE IMPAYEE LA SOCIETE CLERMONT AUTOMOBILE A ASSIGNE EN PAIEMENT MIGNE QUI A APPELE LA SADA POUR LE GARANTIR DE LA CONDAMNATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON JUSTIFIE CET APPEL EN GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE JUGE DOIT DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX, ET QUE LA COUR SE SERAIT TROUVEE, EN REALITE, SAISIE D'UNE ACTI ON EN RESTITUTION, DONT ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI ELLE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE EN RAISON DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE PROPOSE PAR LES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX RENE Y..., QUI AVAIENT ETE CONDAMNES A PAYER AUX CONSORTS X..., PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1971, UNE SOMME DE 4.000 FRANCS AVEC INTERETS ET ACCESSOIRES, FIRENT DONATION, PAR ACTE NOTARIE DU 6 AVRIL 1972, A YVON Y..., LEUR FILS UNIQUE, DE TOUS LES BIENS LEUR APPARTENANT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE DONATION NULLE COMME AYANT ETE FAITE EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX RENE Y... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA DONATION CRITIQUEE SE JUSTIFIAIT PAR LEUR CESSATION D'ACTIVITE, ET N'AVAIT DONC PAS POUR BUT DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LEURS CREANCIERS ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS MARTINAUD, ALORS QUE L'ACTION PAULIENNE NE PEUT ETRE ADMISE QUE CONTRE UN ACTE RENDANT LE DEBITEUR INSOLVABLE, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LES APPELANTS FAISAIENT VALOIR QUE LE DEBITEUR DISPOSAIT D'AUTRES REVENUS ;
QU'ENFIN IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA DONATION, ALORS QUE L'ACTION PAULIENNE NE PEUT AVOIR POUR EFFET QUE DE FAIRE DECLARER L'ACTE FRAUDULEUX INOPPOSABLE AUX CREANCIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES DONATEURS ET LE DONATAIRE VIVAIENT SOUS LE MEME TOIT, QU'ILS ETAIENT AU COURANT DU LITIGE QUI OPPOSAIT LES EPOUX RENE Y... AUX CONSORTS X..., ET QUE LA DONATION EST INTERVENUE ALORS QU'UNE SAISIE IMMOBILIERE ALLAIT FRAPPER LES BIENS DONNES ;
QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET EN REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DONATION AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... EN FRAUDE DES DROITS DE LEURS CREANCIERS ET AU PREJUDICE DE CEUX-CI ;
QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX RENE Y... ET YVON Y... SONT IRRECEVABLES, FAUTE DE JUSTIFIER D'UN INTERET, A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU BENEFICE DES CONSORTS X..., DECLARE L'ACTE DE DONATION NUL ET NON PAS SEULEMENT INOPPOSABLE A CEUX-CI ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-09 Bulletin 1975 I n. 124 (2) p. 106 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE V, DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE MADEMOISELLE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION A L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHARLEVILLE-MEZIERES, SOUTENANT QU'EN FAIT ELLE AVAIT REMPLI CHEZ UN AVOUE PENDANT PLUS DE HUIT ANS ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL CLERC, ET QU'EN L'ABSENCE A L'ETUDE D'UN CLERC AYANT RANG QUALIFIE DE PRINCIPAL OU DE SOUS-PRINCIPAL, ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE V, DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS, A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, LE RANG QUALIFIE DE PRINCIPAL OU DE SOUS-PRINCIPAL CLERC D'AVOUE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI PENDANT HUIT ANS DEMOISELLE X... A EFFECTIVEMENT REMPLI LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL CLERC, ET LES REMPLISSAIT ENCORE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, DANS UNE ETUDE D'AVOUE EN L'ABSENCE D'UN PRINCIPAL OU D'UN SOUS-PRINCIPAL CLERC EN TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN-JACQUES N..., NE LE 13 OCTOBRE 1952, A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION D'HENRI N... AVEC RENE G..., SON EPOUSE ;
QU'EN 1954, LE MARIAGE DES EPOUX N...-G... A ETE DISSOUS PAR UN DIVORCE ;
QU'HENRI N... EST DECEDE EN 1962 ;
QUE DAME VEUVE LEONARD N... ET DAME D..., MERE ET SOEUR DU DEFUNT, ONT ENGAGE CONTRE JEAN-JACQUES N... DES ACTIONS TENDANT A ETABLIR QU'IL N'ETAIT PAS LE FILS D'HENRI N... ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL N'AVAIT AUCUN DROIT DANS LA SUCCESSION DE CELUI-CI ;
QUE CES ACTIONS, INTRODUITES AVANT LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
QU'EN 1969, JEAN-JACQUES N... ASSIGNA LES DAMES N... ET D... EN "PARTAGE" DE LA SUCCESSION D'HENRI N... ;
QU'EN 1974, LESDITES DAMES INTENTERENT CONTRE JEAN-JACQUES N... UNE NOUVELLE ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE, EN RAPPELANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, LA CHOSE JUGEE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE NE PREJUDICE PAS AUX DROITS DES PARTIES D'EXERCER DES ACTIONS EN CONFORMITE DE LA LOI NOUVELLE, SI ELLES SONT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CELLE-CI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 316-1 DU CODE CIVIL, DECLARE IRRECEVABLE LA PRETENTION DES DAMES N... ET D..., AU MOTIF QU'HENRI N... N'ETAIT PLUS, A SA MORT, DANS LE DELAI UTILE POUR AGIR EN DESAVEU DE PATERNITE, ALORS QUE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE CONFERE AUX HERITIERS LE DROIT "NOUVEAU" DE CONTESTER LA PATERNITE, SOIT A TITRE PREVENTIF, SI LE MARI ETAIT ENCORE DANS LE DELAI UTILE POUR LE FAIRE, SOIT EN DEFENSE A UNE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT, ET QUE, SELON LE MOYEN, TEL AURAIT ETE PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, PUISQUE C'EST SUR LA REVENDICATION DE SUCCESSION FORMULEE PAR JEAN-JACQUES N... QUE LES "HERITIERS" D'HENRI N..., DEFENDEURS A LADITE ACTION, CONTESTAIENT, EN CETTE QUALITE, LA LEGITIMITE DE LA FILIATION DU DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI L'ACTION DES DAMES N... ET D... NE CONSTITUAIT PAS UNE DEFENSE A UNE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT, PUISQUE JEAN-JACQUES N..., DONT LA FILIATION LEGITIME ETAIT ETABLIE PAR SON ACTE DE NAISSANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 319 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS A RAPPORTER JUDICIAIREMENT LA PREUVE DE CETTE FILIATION ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ESTIME QUE L'ARTICLE 327 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, 8 ET 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION DANS LES INSTANCES INTRODUITES DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972 DOIVENT ETRE FORMES PAR REQUETE DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'ALPHONSE X... A FORME LE 17 JANVIER 1977, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, UNE DECLARATION DE POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU DANS UNE INSTANCE EN TIERCE OPPOSITION, PROCEDURE QUI CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE, INTRODUITE PAR ASSIGNATION DU 12 NOVEMBRE 1973 ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LES EPOUX Z... AYANT CHARGE RHEIMS, COMMISSAIRE-PRISEUR, DE LA VENTE D'UN TABLEAU ATTRIBUE PAR L'EXPERT X... A "L'ECOLE DES CARRACHE", LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, PUIS A PRESENTE LE TABLEAU COMME UNE OEUVRE ORIGINALE DE NICOLAS Y... ;
QUE LES EPOUX Z... AYANT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE TABLEAU LITIGIEUX FUT UNE OEUVRE AUTHENTIQUE DE Y..., ET QU'AINSI L'ERREUR ALLEGUEE N'ETAIT PAS ETABLIE, A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA VENTE, LE CONSENTEMENT DES VENDEURS N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR LEUR CONVICTION ERRONEE QUE LE TABLEAU NE POUVAIT PAS ETRE UNE OEUVRE DE NICOLAS Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR LACOUCHIE A LA SOCIETE HOTEL DU PALAIS AYANT ETE ENDOMMAGE PAR UNE VIOLENTE TEMPETE, CETTE DERNIERE A DEMANDE A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ET A SON BAILLEUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REFECTION DE LA TOITURE, QU'ELLE AVAIT ASSUMES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DIRIGEE CONTRE LE BAILLEUR, AU MOTIF QU'EN VERTU DU BAIL, TOUTES LES REPARATIONS ETAIENT A LA CHARGE DU PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CLAUSES DEROGEANT A L'OBLIGATION PAR LE BAILLEUR DE SUPPORTER LES REPARATIONS AUTRES QUE LOCATIVES SONT D'INTERPRETATION STRICTE, ET NE METTENT PAS A LA CHARGE DU PRENEUR LES REPARATIONS NECESSITEES PAR LA FORCE MAJEURE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PRENEUR NE PEUT ETRE TENU, EN VERTU D'UNE TELLE CLAUSE, DE RECONSTRUIRE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI L'OBLIGATION DE REPARER CESSE EN CAS DE FORCE MAJEURE, CETTE DERNIERE N'AUTORISE PAS LE LOCATAIRE, QUI A PROCEDE AUX REPARATIONS, A EN DEMANDER, SUR LE FONDEMENT DES RAPPORTS CONTRACTUELS, LE REMBOURSEMENT AU BAILLEUR QUI S'EST EXONERE DANS LE BAIL DE TOUTE OBLIGATION DE REPARATION ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE TENU DE SUPPORTER LES DEPENSES RELATIVES A LA TOITURE, PUISQUE, D'APRES LE CONTRAT DE BAIL, CETTE OBLIGATION INCOMBE A SON LOCATAIRE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEGATS CAUSES A LA TOITURE APPELAIENT, NON UNE RECONSTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE, MAIS SEULEMENT DES "REPARATIONS IMPORTANTES", QUI "ONT NECESSITE LE REMPLACEMENT DE NOMBREUSES TUILES" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REMBOURSER A LA LOCATAIRE LES FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE AUX CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN VERTU DES ARTICLES 1732, 1733, 1734, 1735 ET 1302 DU CODE CIVIL, EXCLUANT AINSI LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN VERTU DES ARTICLES 1719, 1720 ET 1755, MISE PAR LE BAIL A LA CHARGE DU PRENEUR PAR UNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE HOTEL DU PALAIS, CONNAISSANT L'ETENDUE DE SON OBLIGATION LIBREMENT CONTRACTEE ENVERS LE BAILLEUR, AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT LA GARANTISSANT CONTRE LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE PAR LA TEMPETE, ET QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA POLICE POUR QUE LE RISQUE SOIT GARANTI ETAIENT REUNIES ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI, PAR UNE RECHERCHE SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER SEULEMENT AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS FIXES A 10.000 FRANCS, EN ECARTANT LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A LA DEMOLITION ET A LA RECONSTRUCTION A L'EMPLACEMENT INITIALEMENT PREVU SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR EUX DANS LE LOTISSEMENT DE " LA PERRINE ", D'UNE MAISON DONT ILS AVAIENT CONFIE L'EDIFICATION A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL DE LA MAYENNE, DITE SICAH, PRISE EN QUALITE DE MAITRE D'Y..., MAISON IMPLANTEE DE TELLE SORTE QU'ELLE EMPIETE SUR UNE PARTIE DU LOTISSEMENT DEMEUREE LA PROPRIETE DE LA COMMUNE DE VILLAINES-LA-JUHEL ET DESTINEE A LA VOIRIE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT A LA CHARGE DE LA SICAH UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LES EPOUX X..., SE BORNE A ENONCER QU' " IL EST HORS DE PROPORTION AVEC LE DOMMAGE CAUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION D'UNE MAISON CONSTRUITE DEPUIS PLUS DE DIX ANNEES " : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER UNE IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A LA DESTRUCTION DE LA MAISON ET A LA RECONSTRUCTION A L'EMPLACEMENT PREVU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX L..., AUX TORTS DU MARI ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDE, POUR CELA, SUR DES FAITS ETABLIS PAR DES DECLARATIONS FAITES PAR DES TEMOINS, ENTENDUS AU VENEZUELA PAR UN NOTAIRE, SUR REQUETE DE DAME L... ET SELON LA PROCEDURE EN VIGUEUR DANS CE PAYS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE ETANT REGIE PAR LA LOI DU TRIBUNAL SAISI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, MEME POUR FAIRE ENTENDRE DES TEMOINS A L'ETRANGER, QU'OBSERVER LES REGLES FRANCAISES DE PROCEDURE EN DONNANT COMMISSION ROGATOIRE A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE OU A UNE AUTORITE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE FRANCAISE, ET NON S'EN REMETTRE A UNE LOI ETRANGERE, SURTOUT SI CELLE-CI CONFIAIT L'AUDITION DES TEMOINS A UN NOTAIRE, ET NON A UNE AUTORITE JUDICIAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER APPLICABLE LA LOI VENEZUELIENNE, L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, TEL QU'IL EST ENTENDU EN FRANCE, EXIGEANT UN MINIMUM DE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU FONDE SA DECISION SUR DES TEMOIGNAGES OBTENUS SELON CETTE LOI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L... QUI SOUTENAIENT QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE NOTAIRE VENEZUELIEN VIOLAIT LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC EN DROIT FRANCAIS, DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS, LE MARI NI SON CONSEIL N'AYANT EU LA POSSIBILITE DE POSER DES QUESTIONS AUX TEMOINS ET CES DERNIERS N'AYANT PU REPONDRE QUE PAR L'AFFIRMATIVE OU LA NEGATIVE A DES QUESTIONS METICULEUSEMENT PREPAREES PAR LA FEMME ET SES CONSEILS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA PROCEDURE D'UNE INSTANCE ENGAGEE EN FRANCE NE PEUT ETRE REGIE QUE PAR LA LOI FRANCAISE, RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT FAIT ETAT, AU COURS DE CETTE INSTANCE, DE TEMOIGNAGES RECUEILLIS DANS UN PAYS ETRANGER PAR L'AUTORITE COMPETENTE EN VERTU DE LA LOI DE CE PAYS, PROCEDANT SELON LES FORMES DEFINIES PAR CETTE LOI, ET SAISIE, SOIT PAR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE FRANCAIS, SOIT PAR REQUETE DE L'UNE DES PARTIES, ET, D'AUTRE PART, QUE SI LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL EMPECHE DE RECONNAITRE UNE DECISION ETRANGERE QUI N'AURAIT PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE, IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE A CEUX-CI DES LORS QUE LES TEMOIGNAGES RECUS A L'ETRANGER ONT ETE SOUMIS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LE JUGE FRANCAIS ;
QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS ETAIT INVOQUE COMME DECOULANT DE L'APPLICATION A LA PROCEDURE DE LA LOI DE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE, A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE, LES TEMOINS CITES HABITANT LE VENEZUELA, LA PROCEDURE CONFORME A LA LOI DE CE PAYS, SUIVIE POUR LEUR AUDITION, ETAIT VALABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ELEVES PENDANT QUE CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE, NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI UNE FAUTE INVOQUEE CONTRE EUX EST PROUVEE PAR LE DEMANDEUR A L'INSTANCE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE SALLE DE CLASSE, ENTRE DEUX COURS, L'ELEVE JOSEPH Y... FUT BLESSE A UN OEIL PAR UN ECLAT D'UNE REGLE AVEC LAQUELLE UN DE SES CAMARADES AVAIT TENTE DE FRAPPER UN AUTRE ELEVE ET QUI S'ETAIT BRISEE ;
QU'AGISSANT POUR SON FILS MINEUR, CYPRIEN Y... A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME EN ATTENDANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE, L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR ORIGINE L'ABSENCE DE TOUTE SURVEILLANCE AU MOMENT OU LES FAITS S'ETAIENT PRODUITS ;
QUE LA PRESENCE D'UN PROFESSEUR X... EMPECHE CETTE RIXE ET QUE L'ON RELEVAIT UNE RELATION CERTAINE ET DIRECTE ENTRE LE PREJUDICE CAUSE PAR UN ELEVE ET LA NEGLIGENCE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS CONSTATER UNE FAUTE D'UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-29 Bulletin 1973 II N. 123 p. 96 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 225 p.204 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1972, LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET DE TRAVAUX PUBLICS (EITP), QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA WINTHERTHUR, A ETE DECLAREE RESPONSABLE, POUR MOITIE, DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION DE DIFFERENTS IMMEUBLES POUR LE COMPTE DE QUATRE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, ET A ETE CONDAMNEE, AINSI QUE SON ASSUREUR, A VERSER DES INDEMNITES PROVISIONNELLES A CES SOCIETES ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1973, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LES A CONDAMNEES A PAYER DES COMPLEMENTS DE PROVISION ;
QU'EN APPEL, LA COMPAGNIE LA WINTHERTHUR A SOUTENU QUE, LE PLAFOND DE LA GARANTIE ETANT DE 600.000 FRANCS PAR SINISTRE, C'ETAIT PAR ERREUR QU'ELLE AVAIT, EN EXECUTION DES DEUX DECISIONS SUSVISEES, VERSE UNE SOMME TOTALE DE 1.075.589 FRANCS, ET A DEMANDE LA RESTITUTION DE LA DIFFERENCE, SOIT 475.589 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE LA WINTHERTHUR IRRECEVABLE EN SA DEMANDE NOUVELLE DE RESTITUTION ALORS QUE LES PARTIES PEUVENT VALABLEMENT SOUMETTRE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN FAIT NOUVEAU ET QUE CELUI-CI RESULTERAIT DE LA REVELATION DE L'ERREUR COMMISE PAR L'ASSUREUR LORS DU PAIEMENT DES SOMMES QUI DEPASSAIENT LES LIMITES DE LA GARANTIE ET OUVRANT DROIT A SON PROFIT A LA REPETITION DE L'INDU ;
MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA COMPAGNIE LA WINTHERTHUR SE SERAIT APERCUE, APRES AVOIR EXECUTE LE JUGEMENT LA CONDAMNANT A VERSER UN COMPLEMENT DE PROVISION, QU'ELLE AVAIT AINSI PAYE UNE SOMME DEPASSANT, SELON ELLE, LES LIMITES DE SA GARANTIE, NE SAURAIT CONSTITUER LA REVELATION D'UN FAIT DE NATURE A FAIRE DECLARER RECEVABLE EN APPEL SA DEMANDE NOUVELLE EN RESTITUTION DE CETTE SOMME ;
QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, DEVENU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS LORSQUE CELLES-CI TENDENT A FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ;
ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE INDEMNITE PROVISIONNELLE, LA COMPAGNIE LA WINTHERTHUR AVAIT DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DIRE QU'ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE AU-DELA DES LIMITES DE SA GARANTIE ;
QU'EN DECIDANT QUE CETTE PRETENTION NOUVELLE ETAIT IRRECEVABLE, ALORS QU'ELLE TENDAIT A FAIRE ECARTER LA DEMANDE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA JEUNE DOMINIQUE Y..., NEE LE 19 JUILLET 1963, A ETE RECONNUE PAR DAME Y..., SA MERE, LE 27 JUILLET SUIVANT, PUIS PAR SAFFAR, SON PERE, LE 15 OCTOBRE 1966 ;
QUE CETTE MINEURE A FAIT L'OBJET DE DIVERS PLACEMENTS, AU TITRE DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;
QU'APRES AVOIR ETE RESTITUEE A SA MERE EN 1972, ELLE A ETE CONFIEE A SON PERE A SON PERE EN 1974 ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DE NOUVEAU RENDUE A SA MERE, TOUT EN MAINTENANT UNE MESURE "D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT" DEJA ORDONNEE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT AUTORISANT PROVISOIREMENT DAME Y... A HEBERGER SA FILLE ;
ATTENDU QUE SAFFAR FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART ELLE NE SE SERAIT NULLEMENT EXPLIQUEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ENFANT SE TROUVAIT HEBERGEE CHEZ SA MERE, NI SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES IL Y AURAIT EU LIEU D'EN RETIRER LA GARDE AU PERE QUI L'AVAIT PRECEDEMMENT EXERCEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS PRECISE EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DE L'ENFANT AURAIENT ETE EN DANGER, OU LES CONDITIONS DE SON EDUCATION GRAVEMENT COMPROMISES, SI ELLE ETAIT DEMEUREE SOUS LA GARDE DE SON PERE ;
MAIS ATTENDU QUE, LA MINEURE AYANT ETE RECONNUE PAR DAME BOURDEAU X... DE L'ETRE PAR SAFFAR, L'AUTORITE PARENTALE ETAIT EXERCEE PAR LA MERE SEULE, EN VERTU DE L'ARTICLE 383 ANCIEN DU CODE CIVIL ET DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUIN 1970 ;
QUE, DES LORS, EN ESTIMANT QUE LA FILLETTE DEVAIT ETRE RENDUE A SA MERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER S'IL EUT ETE DANGEREUX POUR L'ENFANT D'ETRE CONFIEE A SON PERE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN RETENANT, AU VU NOTAMMENT DU RAPPORT ETABLI A LA SUITE DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT, "QUE L'INTERET DE DOMINIQUE Y... EST D'ETRE CONFIEE A LA GARDE DE SA MERE, LAQUELLE, EN L'ETAT, ASSURE D'UNE FACON SATISFAISANTE L'EDUCATION ET L'ENTRETIEN DE L'ENFANT" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-26 Bulletin 1975 I N. 83 P. 73 (CASSATION)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 718 ET 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT ;
QUE DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND DU DROIT ;
ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL RESULTANT DU SECOND DE CES TEXTES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR LE PREMIER ;
ATTENDU QUE CHARVY, CAUTION HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CHARVY ET DONT L'IMMEUBLE ETAIT AFFECTE A LA GARANTIE D'UNE DETTE DE CETTE SOCIETE ENVERS LES ETABLISSEMENTS BROSSETTE, AFORME UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES AU COURS DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, POURSUIVIE PAR LA SOCIETE CREANCIERE ;
QU'AYANT EXCIPE DEVANT LE TRIBUNAL DU BENEFICE DE DISCUSSION, EXPRESSEMENT PREVU A L'ACTE D' OBLIGATION HYPOTHECAIRE, ET SOUTENU QUE LA DETTE ETAIT ETEINTE, IL A FORME UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE CETTE DECISION QUI TOUCHE AU FOND DU DROIT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QUE DES LORS, LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI N'EST PAS EN DERNIER RESSORT, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-13 Bulletin 1974 II N. 95 p. 79 (CASSATION)<br/>