Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1993), que M. X..., qui était hémophile a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH) ; qu'ayant développé un syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) en mai 1987 dont il est décédé le 4 septembre 1988, sa veuve, Mme X... a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) la réparation de différents chefs de dommages, dont son préjudice économique ; que, le Fonds ayant rejeté cette dernière demande, elle a agi judiciairement en indemnisation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait ce préjudice économique, alors que, d'une part, le préjudice doit être évalué à la date du jugement ; qu'ainsi la cour d'appel, statuant en 1993, ne pouvait prendre pour base de son évaluation le salaire perçu par M. X... en 1988, année de son décès, auquel elle a ajouté le salaire de Mme X... de 1990 et aurait ainsi violé les articles 47-I et III de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la circonstance que le conjoint survivant exerce depuis la maladie ou le décès une activité rémunérée n'est pas de nature à dispenser le débiteur de l'indemnité de réparer entièrement le préjudice subi, dès lors que cette circonstance n'est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable ; que la cour d'appel, n'ayant pas constaté que la circonstance que Mme X... a exercé une activité rémunérée à temps partiel à compter du 25 novembre 1987 était la conséquence de la maladie de M. X... ou de son prochain décès, n'aurait pas donné à son arrêt de base légale au regard des mêmes textes ;
Mais attendu, d'une part, que, Mme X... ayant elle-même, devant la cour d'appel, proposé un calcul de son préjudice en référence au salaire perçu par son mari en 1988, sans faire état d'une réévaluation, le moyen, pris en sa première branche, est nouveau comme mélangé de fait et de droit ;
Et attendu, d'autre part, que l'arrêt, après avoir constaté que Mme X... avait pris un emploi à temps partiel antérieurement au décès de son mari, a pu, pour fixer le préjudice économique correspondant à la diminution de ses revenus consécutive à ce décès, prendre en compte le salaire procuré par cet emploi ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1993-03-03, Bulletin criminel 1993, n° 97, p. 233 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, le camion appartenant à la société Media Fret et transportant des marchandises pour le compte de la société Jacky Maeder ayant été volé, la compagnie La Neuchâteloise, assureur de cette dernière, l'a indemnisée, puis a exercé un recours contre la société Media Fret et son propre assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif) ; que celle-ci lui a opposé la " clause syndicale vol du 27 mai 1977 ", reprise aux conditions générales de la police souscrite par la société Media Fret, et excluant de la garantie les vols commis alors que les glaces du véhicule ne sont pas entièrement levées, ce qui était le cas en l'espèce ;
Attendu que pour rejeter ce moyen de défense et condamner la Macif à rembourser la Neuchâteloise, l'arrêt attaqué retient que, selon son libellé même, la clause s'applique " quand un vol de marchandises est commis alors que le véhicule roulant est laissé en stationnement ", et en déduit que l'exclusion de garantie " concerne le vol des marchandises seules et non le vol du véhicule routier avec les marchandises s'y trouvant " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause ne distingue pas selon que les marchandises sont volées dans le véhicule qui les transporte ou avec celui-ci, la cour d'appel en a méconnu le sens et la portée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'une affaire a fait l'objet d'une radiation faute par l'avoué de l'appelant d'avoir, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, le rétablissement de l'affaire ne peut être opéré que sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, ou sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables des conclusions de M. X..., appelant, tendant au rétablissement d'une affaire après radiation par le conseiller de la mise en état, faute par cette partie d'avoir déposé ses conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel, et donner tout leur effet aux conclusions de l'intimée, Mme X..., déposées le même jour, mais notifiées la veille entre avocats, l'arrêt attaqué énonce que, si les conclusions des parties portent le cachet du greffe en date du 28 mai 1991, les conclusions de Mme X... ont été régulièrement notifiées au conseil de M. X... le 27 mai 1991 et les conclusions de M. X... ont été régulièrement notifiées au conseil de Mme X... le 28 mai 1991, qu'il est donc établi que l'affaire a été rétablie sur l'initiative de l'intéressée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte, ni de l'arrêt ni des productions, que l'intimée avait déposé ses conclusions antérieurement au dépôt de celles de l'appelant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 88, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 528, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 538 de ce même Code ;
Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a interjeté appel le 27 avril 1989 d'un jugement qui lui avait été signifié à domicile le 30 janvier 1989 et à personne le 28 mars 1989 ; que la société les Etablissements Chautart et Cie, intimée, a soutenu que l'appel était tardif ;
Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt, après avoir retenu la validité de la première notification d'où il résultait que le délai de recours était expiré, énonce qu'en prenant l'initiative de faire signifier une seconde fois le jugement l'intimée a accepté de faire courir le délai d'appel à compter de cette notification ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la première signification avait fait courir le délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1976-10-14, Bulletin 1976, V, n° 496, p. 408 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1987-07-07, Bulletin 1987, IV, n° 171, p. 129 (cassation sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Thonon-les-Bains, 20 juin 1991), que Mlle X..., qui se trouvait sous l'emprise de l'alcool, a été agressée par un inconnu rencontré en bas de son immeuble et qu'elle avait conduit à son appartement ; qu'elle a demandé à cette Commission l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli intégralement cette demande, alors que, d'une part, il résulte des propres constatations de la décision que la victime était au moment des faits sous l'empire d'un état alcoolique et qu'elle avait commis l'imprudence de laisser entrer un inconnu dans son logement ; qu'en déclarant que cette attitude ne constituait pas une faute de nature à limiter l'indemnisation de son préjudice la Commission, qui n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, aurait violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale, alors que, d'autre part, en déclarant qu'il n'existait aucun lien de causalité direct entre cette attitude fautive de la victime et son préjudice, la Commission aurait derechef violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que la décision retient qu'il n'existait aucun lien direct entre l'agression dont Mlle X... avait été victime et son état dépressif l'ayant conduite à abuser de l'alcool et à commettre l'imprudence de laisser entrer un inconnu dans son logement ; que, de cette énonciation, la Commission a pu déduire que ce comportement ne pouvait être qualifié de faute de nature à limiter l'indemnisation de son préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-12-08, Bulletin 1993, II, n° 360 (1), p. 202 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1994-02-02, Bulletin 1994, II, n° 45, p. 26 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article 1315 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, s'il incombe à l'assuré, lorsque l'assureur, pour refuser sa garantie, lui oppose la déchéance prévue pour cause de non-déclaration du sinistre dans le délai imparti par la police, de justifier de l'exécution de l'obligation que lui imposait sur ce point le contrat d'assurance dont il revendique le bénéfice pour le sinistre en question, il appartient par contre à l'assureur, au cas où il ne conteste pas le fait même de la remise matérielle, à un agent de sa compagnie, d'une déclaration écrite de sinistre émanant de son assuré, d'établir que, contrairement à l'affirmation de celui-ci, la déclaration a été faite tardivement ;
Attendu que, le 10 septembre 1981, M. X... a souscrit auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif) une police d'assurance multirisque stipulant que l'assuré doit, en cas de vol, sous peine de déchéance, donner avis du sinistre à l'assureur dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les 24 heures, de préférence par lettre recommandée ou verbalement contre récépissé ; que, prétendant avoir été victime d'un vol dont il a eu connaissance le samedi 6 mars 1982, il a déposé, au bureau local de la Macif à Rouen, une déclaration rédigée sur un imprimé de celle-ci, déclaration par lui datée du lundi 8 mars 1982, mais reçue seulement le 8 avril 1982 au siège social de la Macif à Niort ; que les époux X... ayant assigné la Macif pour lui réclamer l'exécution de son obligation de garantie en raison du sinistre, celle-ci leur a opposé la déchéance pour déclaration tardive, en faisant valoir que la date portée par l'assuré sur sa déclaration ne lui était pas opposable ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, la cour d'appel, après avoir relevé qu'aucun élément ne permettait d'établir la date du dépôt de la déclaration au bureau de Rouen et observé qu'il aurait appartenu à l'assuré, afin de se préconstituer une preuve, de réclamer un accusé de réception de sa déclaration ou d'envoyer celle-ci par lettre recommandée, a énoncé que l'assuré ne justifiait pas avoir satisfait à l'obligation lui incombant ; qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur ne contestait pas le fait même de la remise matérielle, à un agent de l'un de ses bureaux locaux, d'une déclaration écrite de sinistre émanant de son assuré, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.
Attendu qu'en 1983 M. X... a confié à M. Y..., artisan-maçon, des travaux de rénovation dans son immeuble ; qu'au cours de leur exécution le bâtiment s'est effondré ; que M. X... a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la Mutuelle assurances artisanale de France (MAAF), auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police " multigaranties du chef d'entreprise " dont une clause relative aux dommages avant réception des travaux stipulait que la garantie de l'assureur " s'applique aux dommages affectant les travaux exécutés par l'assuré, lorsqu'ils résultent d'un effondrement total ou partiel des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert " ; que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité exclusive de M. Y... et l'a condamné, in solidum avec son assureur, à réparer l'entier préjudice subi par M. X... ;
Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit, du pourvoi incident, qui est préalable, de M. Y... : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la MAAF, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 112-1 du Code des assurances ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la MAAF, in solidum avec M. Y..., à payer une somme de 139 476,41 francs représentant le coût des travaux de remise en état non seulement des existants, mais aussi, à hauteur de 6 598 francs, des ouvrages réalisés par l'entrepreneur ;
Attendu, cependant, que la garantie accordée contre l'effondrement avant réception des travaux constitue une assurance de chose au bénéfice de l'assuré tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; que si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité, c'est seulement dans la mesure où elle a été souscrite pour le compte du maître de l'ouvrage, en vue de garantir les dommages causés par l'effondrement à la suite des travaux effectués par l'assuré, aux parties préexistantes dont le maître de l'ouvrage est propriétaire et qui sont confiées à l'entrepreneur ;
Attendu qu'en étendant la recevabilité de l'action directe exercée par M. X... contre la MAAF à l'indemnisation des dommages causés par l'effondrement aux ouvrages nouveaux réalisés par M. Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la MAAF, in solidum avec M. Y..., à indemniser M. X... des dommages causés aux ouvrages nouveaux réalisés par M. Y..., l'arrêt rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-06-07, Bulletin 1989, I, n° 227, p. 152 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., qui s'était porté caution solidaire, à concurrence de 1 500 000 francs, des engagements de la société Diffusion de produits immobiliers (DPI) envers le Crédit commercial de France, a désintéressé ce créancier, qui l'a subrogé dans ses droits, à la suite de la défaillance de la débitrice principale ; qu'invoquant un acte sous seing privé du 21 décembre 1987, dans lequel les époux X... déclaraient constituer en gage à son profit et à celui de la société DPI la valeur liquidative, estimée à 700 000 francs, d'une police d'assurance de groupe épargne-retraite à laquelle ils avaient adhéré, souscrite auprès de la compagnie Abeille vie par l'Association française d'épargne et de retraite (AFER), M. Y... a assigné ces époux en paiement de la somme de 700 000 francs ; qu'il a été débouté de cette demande par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 1991) ;
Attendu que M. Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la cour d'appel se serait contredite en retenant d'abord que la promesse de gage donnée par les époux X... avait une cause tenant à ce qu'elle était destinée à inciter M. Y... à se porter caution de la société DPI, ensuite qu'il n'était pas établi que le gage ainsi promis s'appliquait à ce cautionnement ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'acte de constitution du gage désignait M. Y... comme bénéficiaire de la sûreté ; alors que, enfin, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en omettant de rechercher si la signification prévue à l'article 2075 du Code civil ne résultait pas des assignations délivrées tant à l'AFER qu'à la compagnie Abeille vie ;
Mais attendu que M. Y... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les assignations en intervention forcée délivrées à l'AFER et à l'Abeille vie pouvaient tenir lieu de la signification prévue à l'article 2075 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a relevé au contraire que l'appelant reconnaissait que les exigences de ce texte n'avaient pas été satisfaites ; que, par ce seul motif, la cour d'appel en a justement déduit que l'acte du 21 décembre 1987 ne constituait qu'une promesse de gage qui n'avait pas été régularisée par la suite ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, parce que nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli en ses deux premières branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706-3.2° du Code de procédure pénale et 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 ;
Attendu qu'en application du second de ces textes, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale ne soumet à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331-1 à 333-1 du Code pénal ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation de Mlle X..., victime d'un viol en 1983, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, retient que la loi du 6 juillet 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1991, n'a pu, pas plus que la loi du 30 décembre 1985, faire revivre des actions que la Commission statuant avant le 1er février 1986, n'aurait pu que juger irrecevables ;
Qu'en se déterminant ainsi, la Commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 juin 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bernay, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Evreux.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1993-07-07, Bulletin 1993, II, n° 246, p. 136 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le GAN incendie accident a versé à son assuré, M. Saint Jours, une somme de 62 500 francs correspondant à la valeur du véhicule qui lui avait été volé ; que, par la suite, le tribunal correctionnel a condamné M. X... pour recel de ce véhicule et a alloué une indemnité de 2 000 francs à M. Saint Jours qui s'était constitué partie civile ; qu'enfin, le GAN, invoquant la subrogation légale dans les droits de son assuré, a assigné M. X... en remboursement de la somme de 62 500 francs ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 1992), d'avoir accueilli la demande du GAN sans rechercher si les dommages-intérêts qu'il avait été condamné à verser à M. Saint Jours laissaient subsister au bénéfice de l'assureur un droit à réparation qu'il pouvait exercer par voie de subrogation, de sorte que l'arrêt serait dépourvu de base légale au regard de l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1382 et 2279, alinéa 2, du Code civil, le GAN était subrogé contre le receleur du véhicule à concurrence de l'indemnité qu'il avait payée à son assuré ; que la circonstance que ce dernier se soit vu allouer par la juridiction pénale une somme de 2 000 francs au titre du préjudice, non indemnisé par son assureur, que lui avait causé le recel, ne pouvait faire obstacle à l'action subrogatoire de ce dernier en remboursement de la somme de 62 500 francs qu'il avait versée à l'assuré ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-07-09, Bulletin 1985, I, n° 213, p. 192 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation, que les sociétés Perma et Entreprise Maxime ont signé, le 25 novembre 1988, un contrat définissant les modalités d'une collaboration ; que, des difficultés étant survenues entre elles, elles ont décidé de soumettre leur litige à un arbitrage après avoir établi un compromis en application d'une clause compromissoire ; qu'un tribunal arbitral a rendu, le 5 mars 1991, une sentence prononçant la résiliation du contrat aux torts partagés des parties dans la proportion des trois quarts à la charge de la société Perma et d'un quart à la charge de la société Entreprise Maxime, et commettant un expert aux fins de déterminer le préjudice de l'Entreprise Maxime ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel détermine l'intérêt du litige ;
Attendu que la cour d'appel a commis un expert avec pour mission " de rechercher toutes indications et éléments permettant de déterminer le préjudice résultant pour la société Perma, notamment sous forme de perte ou de manque à gagner, de la résiliation du contrat du 25 novembre 1988 " ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la société Perma n'avait pas formé une telle demande dans la liste des questions posées au tribunal arbitral par le compromis d'arbitrage, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a commis un expert, l'arrêt rendu le 21 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 411-74 du Code rural ;
Attendu que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991), que les époux Y..., propriétaires d'un domaine rural qu'ils exploitaient directement, ont donné celui-ci à bail aux consorts X... ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en répétition des sommes indûment versées aux bailleurs lors de leur entrée dans les lieux, l'arrêt retient que l'importance des impenses et arrière-fumures introduit une incertitude dans l'évaluation de l'expert, ce qui ne permet pas d'affirmer qu'il y ait eu dépassement de 10 % de la valeur des éléments cédés ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'une somme avait été versée au titre des arrière-fumures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-11-21, Bulletin 1990, III, n° 240, p. 136 (cassation partielle) et l'arrêt cité
 Chambre civile 3, 1992-06-30, Bulletin 1992, III, n° 228, p. 139 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'effet suspensif de l'appel ne porte aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance a validé un congé délivré à M. Y... et ordonné son expulsion dans le délai d'un mois à compter de la signification ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 11 avril 1991 signifié le 5 juillet 1991 ; que M. X..., huissier de justice, a procédé, le 8 juillet 1991, à l'expulsion ; que les propriétaires des lieux ont déclaré appel de l'ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance qui a qualifié cette expulsion de voie de fait ; que M. X... est intervenu à l'instance d'appel ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de référé du chef relatif à la voie de fait, l'arrêt retient que l'expulsion étant subordonnée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du 5 juillet 1991, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne pouvait y procéder le 8 juillet 1991 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt confirmatif n'avait pas fixé un nouveau délai, de telle sorte que le délai courait de la signification du jugement prononçant l'expulsion, la cour d'appel a porté atteinte aux droits qui résultaient, pour l'intervenant volontaire, du jugement confirmé et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef relatif à la voie du fait, l'arrêt rendu le 26 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1991), que Mme Solange Y..., propriétaire de parcelles de terre ayant, le 25 mars 1989, fait délivrer congé à M. X..., fermier, celui-ci, avec son épouse, a demandé le remboursement d'une somme indûment versée, avec intérêts à compter du 25 janvier 1974, date du versement de cette somme ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement de ces intérêts alors, selon le moyen :
1°) que la loi du 15 juillet 1975 a été déclarée sur ce point applicable par son article 34 aux baux en cours à la date de sa publication ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 411-74 du Code rural, 34 de la loi du 15 juillet 1975 et, par fausse application, 2 du Code civil ; 2°) que la rétroactivité des intérêts au jour du versement effectué par le preneur n'est nullement subordonnée par l'article L. 411-74 du Code rural à la mauvaise foi du bailleur ; 3°) que les biens objet de la demande de répétition ayant été dévolus à la soeur du preneur, la mauvaise foi dont avait fait preuve le bailleur en la personne de leur père commun pour ce qui concernait ces mêmes biens avait nécessairement été transmise à leur seule attributaire, et non au preneur, et, subsidiairement, à l'ensemble des cohéritiers, et non au seul cohéritier preneur, qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 411-74 du Code rural, 1378, 883 et 870 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la loi du 15 juillet 1975 ne pouvait s'appliquer rétroactivement à la répétition de sommes versées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de preuve d'une mauvaise foi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu que la cour d'appel, a, statuant sur la demande concernant les améliorations régies par les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, répondant aux conclusions, par motifs propres et adoptés, que l'état des terres en 1972 n'était pas connu et que la preuve d'un travail de nature à porter les sols à une qualité supérieure à celle qu'ils avaient auparavant, notamment par une comparaison de leur état à l'entrée et à la sortie de ferme, n'était pas rapportée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si le remboursement à la victime des faits prévus par le premier de ces textes des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la juridiction pénale ne peut être accordé par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, (la Commission), aucun texte n'interdit à la Commission d'allouer à cette victime une somme sur le fondement du second texte ;
Attendu, selon la décision attaquée, qu'une juridiction pénale a évalué le préjudice de M. X..., victime d'une agression, à la somme de cent quarante mille francs (140 000) francs, que M. X... a saisi une commission aux fins d'obtenir le versement de cette somme et de celle de cinq mille (5 000) francs au titre de frais irrépétibles ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions s'est opposé à l'attribution de cette dernière somme ;
Attendu que la décision énonce que l'indemnisation arbitrée par la juridiction pénale doit être allouée à M. X... et qu'il convient également de lui accorder une somme de deux mille cinq cents francs (2 500) concernant ces frais irrépétibles, la victime devant être indemnisée de l'intégralité de son préjudice ;
Qu'en allouant cette dernière somme sans préciser si elle l'était au titre des frais irrépétibles exposés par M. X... devant la juridiction pénale ou à celui des frais engagés du fait de la procédure devant la Commission, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la somme de deux mille cinq cents (2 500) francs allouée au titre des frais irrépétibles, la décision rendue le 19 décembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Béziers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 10, p. 5 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 10 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ;
Attendu que le concours visé par le premier de ces textes est celui qui doit être apporté non aux particuliers, mais à l'autorité judiciaire, en vue de la manifestation de la vérité ;
Attendu que, dans la nuit du 27 au 28 juillet 1985, M. X..., médecin, a été appelé à constater le décès accidentel de Y..., dont la dépouille mortelle avait été transportée par la gendarmerie et les pompiers chez M. Z..., son neveu par alliance ; que le fils de la victime, M. Jean-Gérard Y... reprochant à celui-ci de s'être substitué à lui dans l'organisation des obsèques qui, selon lui, auraient été précipitées, a engagé une action en responsabilité contre les époux Z... devant le tribunal de grande instance ; qu'en vue de cette action, il a demandé à M. X... une attestation à l'effet d'établir qu'il n'y avait pas lieu, du propre aveu de ce praticien, de précipiter les obsèques eu égard à l'existence de procédés de conservation des corps ; que M. X... ayant refusé de délivrer une telle attestation, M. Y... a saisi le tribunal d'instance en prétendant que ce refus était constitutif d'une faute, engageant la responsabilité de M. X... ;
Attendu que pour déclarer M. X.... responsable du préjudice occasionné à M. Y... et le condamner au paiement de la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, la décision attaquée a retenu que l'attitude du praticien s'analysait en un refus de témoigner et a énoncé qu'une telle abstention devait être considérée comme fautive, d'une part, parce que le témoignage du médecin ayant constaté le décès est capital et ne saurait utilement être suppléé, en l'espèce, par d'autres moyens de preuves et, d'autre part, parce que l'obligation d'apporter son concours à la justice, fût-elle civile, s'impose à tous ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... n'avait commis aucune faute en refusant d'établir l'attestation demandée par M. Y..., le Tribunal a, par fausse application, violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rodez ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. Y... de sa demande.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1353 du Code civil ;
Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité de sortie de ferme due aux consorts X... par M. Y..., l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991) retient que, si les preneurs critiquent la formule scientifique retenue et appliquée par l'expert en ce qui concerne le bilan de l'azote, ils ne lui ont adressé aucun dire sur ce point ; que l'expertise ne mentionne pas d'observations faites à ce sujet à l'expert et qu'en conséquence, il convient de retenir le calcul de cet expert ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer elle-même sur les éléments soumis à son examen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-12-14, Bulletin 1983, II, n° 202, p. 142 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1991-05-10, Bulletin 1991, II, n° 142, p. 76 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., lors d'une promenade en mer, a fait une chute sur le bateau appartenant à M. Y... ; que, blessé, M. X... a demandé la réparation de son préjudice à M. Y... et au groupement d'intérêt économique Navimut ;
Attendu que, pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt retient que M. X..., qui venait de participer à la manoeuvre de changement d'un foc, a glissé au moment de s'asseoir dans le " cockpit " à l'arrière du bateau où se tient l'homme de barre ; que l'origine de la chute avait pu être provoquée par un mouvement du bateau ou par le caractère glissant du sol ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que la cause de la chute était indéterminée, sans retenir que le bateau avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-05-05, Bulletin 1993, II, n° 168, p. 90 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1992), que, le 8 novembre 1984, un voilier, appartenant à M. Y... et à Mme Z..., au mouillage en rade de Gustavia à Saint-Barthélémy (Antilles), s'est mis à dériver sous l'effet de la violence des vents d'une forte dépression atmosphérique et s'est échoué sur le rivage, y heurtant un conteneur de la Compagnie générale maritime (CGM) précédemment stocké sur le quai du port et qui avait été projeté à la mer ; que le voilier a été endommagé ; que, 3 semaines plus tard, la CGM ayant fait enlever son conteneur auquel le bateau était amarré, le voilier s'est rempli d'eau et de sable ; que M. Y... et Mme Z... ont assigné la CGM et son représentant local, M. X..., en responsabilité et indemnisation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, au vu d'un rapport de la météorologie nationale, rejeté leur demande, alors que, d'une part, ce rapport déclarait que le cyclone Klaus avait été déclaré en tempête et que Saint-Barthélémy avait été touché " à la limite des vents de tempête " ; que la cour d'appel aurait donc dénaturé, par omission, une partie du rapport et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, une simple tempête, surtout en fin de course, ne peut être considérée aux Antilles comme un événement imprévisible ; qu'en ne s'interrogeant pas sur la situation de Saint-Barthélémy par rapport à la progression de la perturbation atmosphérique Klaus la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors qu'enfin la CGM disposait des moyens pour fixer les conteneurs au sol ou les abriter sous un hangar avant qu'ils ne tombent à l'eau ; que la cour d'appel en ne recherchant pas si la projection des conteneurs à la mer était irrésistible, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que Saint-Barthélémy a été soumis à des vents d'une tempête tropicale, que, tant par sa trajectoire inhabituelle que par sa formation rapide à une date tardive, celle-ci constituait une anomalie dans la chronologie des cyclones établie depuis plus d'un siècle et que la lente évolution de la situation ne laissait pas présager la formation aussi rapide dans la nuit du 6 au 7 novembre 1984 d'une dépression tropicale susceptible de se transformer en tempête en moins de 48 heures, ce qui caractérisait l'imprévisibilité de ce phénomène, et énonce, d'autre part, que la soudaineté de celui-ci a empêché la CGM de retirer ses conteneurs du quai du fait de la rupture de la voie d'accès, d'où se déduisait qu'il n'existait plus de possibilité d'intervention pour prévenir la projection des conteneurs à la mer ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu estimer, hors de toute dénaturation, que la CGM s'exonérait par la force majeure de la présomption de responsabilité pesant sur elle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 815-3 du Code civil ;
Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les coïndivisaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 octobre 1991), que M. Jack X..., qui avait donné à bail à son fils Antoine un local à usage commercial, est décédé en laissant pour héritiers son épouse et cinq enfants ; que le concordat auquel avait abouti le règlement judiciaire d'Antoine X... ayant été résolu et le règlement judiciaire converti en liquidation des biens avec assignation d'un syndic, les cohéritiers X..., à l'exception d'un d'entre eux, ont fait délivrer au syndic ès qualités, un commandement de payer les loyers dus depuis le règlement judiciaire, en visant la clause résolutoire ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par le syndic et constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que les consorts X... ont pu agir sans le concours d'Antoine X..., dessaisi, et que le syndic n'avait pas pouvoir d'autoriser des actes concernant les cohéritiers ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'Antoine X... demeurait dans l'indivision avec ses frères et soeurs et qu'à défaut d'autorisation de justice, chacun des coïndivisaires ne pouvait mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-05-10, Bulletin 1989, III, n° 106, p. 58 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 1990), qu'un camion militaire conduit par un sous-officier, M. Y..., a heurté le véhicule de M. X..., qui a été mortellement blessé ; que les ayants droit de la victime ont assigné M. Y..., l'agent judiciaire du Trésor et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn en réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription invoquée par l'Etat, alors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites, au profit de l'Etat, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'en l'état d'une action en responsabilité extra-contractuelle, les droits sont acquis à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'ainsi, en fixant le point de départ de cette prescription à la date du jugement qui constate la créance et en fixe le montant, la cour d'appel aurait violé le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 vise la prescription, au profit de l'Etat, des créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans et que le droit à indemnisation d'un particulier dépend nécessairement de l'action qu'il doit engager pour faire consacrer l'existence et le montant de sa créance et décide exactement que la prescription de la demande ne serait acquise que 4 ans après le premier jour de l'année qui suivrait la décision de justice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1992-04-22, Bulletin 1992, II, n° 135, p. 66 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, lorsque l'exécution d'un jugement est faite avec des réserves, elle n'emporte pas acquiescement à cette décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. X... à payer diverses sommes, avec exécution provisoire, ainsi qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à la société Union commerciale de crédit multiservices-UCCM (la société) ; que M. X... a interjeté appel ;
Attendu que, pour constater qu'il a acquiescé à ce jugement alors que l'affaire était pendante devant elle, la cour d'appel retient que le débiteur ne pouvait ignorer qu'il n'était pas tenu au paiement de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, que le décompte présenté par la société était détaillé et faisait apparaître clairement cette indemnité et qu'il appartenait à M. X..., qui a effectué " un paiement intégral et même au-delà des sommes réclamées ", s'il entendait régler intégralement la société, de formuler des réserves expresses sur la condamnation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... a réglé en faisant sommation interpellative à la société d'accepter son chèque et en précisant par cet acte qu'il avait demandé le compte " sous réserve de l'appel en cours " et qu'il n'était pas dans l'obligation de renoncer à ses droits d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-24, Bulletin 1993, II, n° 119, p. 62 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 juin 1992), que, dans un litige opposant Mme X... et Mme Z... à la copropriété Les Marines de Bravone et à diverses autres parties, devant la cour d'appel de Bastia, le président de l'une des chambres a taxé à une certaine somme les honoraires de M. Y..., expert ; que Mme X... ayant formé un recours contre l'ordonnance de taxe devant le premier président de la cour d'appel, celui-ci l'a réformée, ramenant le montant des honoraires de l'expert à une somme inférieure ; que M. Y... s'étant pourvu en cassation contre l'ordonnance du premier président, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation l'a annulée par un arrêt du 12 juillet 1989, au motif qu'il résulte des textes des articles 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile que seule l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée d'un recours devant le premier président de la cour d'appel ; que la cassation a été prononcée sans renvoi ; que la Cour de Cassation a condamné Mme X... envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt et " dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de M. Y... " ; qu'à la suite de cet arrêt, celui-ci a obtenu d'un tribunal un jugement déclarant valable la saisie-arrêt qu'il avait fait pratiquer pour avoir paiement de la somme principale, montant de la première ordonnance de taxe ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors qu'en application des articles L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire et 627 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la Cour de Cassation casse sans renvoi, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond, et que l'arrêt du 12 juillet 1989 ayant " dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de M. Y... ", aurait, par là même, statué sur les honoraires de l'expert Y... inclus dans les dépens, relatifs aux instances ayant eu lieu devant les juges du fond, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué aurait violé les articles susvisés ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que les dépens sur lesquels il est statué en cas de cassation sans renvoi ne peuvent s'entendre que des dépens afférents à la procédure qui a donné lieu à l'arrêt cassé, laquelle, en l'espèce, portait sur la seule taxation des honoraires de l'expert et que la cour d'appel retient exactement que la Cour de Cassation ne pouvait, dans son arrêt du 12 juillet 1989, décider que du sort des dépens afférents à l'ordonnance de taxe et à ceux des contestations auxquelles cette ordonnance a donné lieu, et qu'elle ne pouvait remettre en cause les dépens de décisions dont elle n'avait pas connaissance et qui étaient alors devenues définitives ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.