Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :
Vu l'article 545 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ;
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 10e arrondissement de Paris,13 décembre 2005), rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire d'un studio, a saisi le juge de proximité en réparation des dégradations et des nuisances sonores occasionnées par le propriétaire du local voisin, M.Y..., qui a installé une douche, un lavabo et des toilettes en utilisant le mur séparant les deux appartements ;
Attendu que pour allouer des dommages-intérêts à Mme X..., le jugement, après avoir relevé que cette dernière avait repoussé les propositions qui lui avait été faites, retient qu'est satisfaisante la proposition de M.Y... de prendre en charge les travaux évalués par l'expert judiciaire à la somme de 2 109,79 euros et d'indemniser Mme X... de 1 000 euros pour la perte de 0,21 m ² de surface du fait du doublage de la cloison mitoyenne ;
Qu'en statuant ainsi, en imposant une perte de la surface utile au fonds de Mme X..., la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité du 10e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité du 11e arrondissement de Paris ;
Condamne M.Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 décembre 2005), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y..., a demandé la révision triennale du loyer selon la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction et a saisi le juge des loyers commerciaux le 24 juin 2002 ;
Attendu que pour dire que le loyer révisé ne pouvait être supérieur à la valeur locative et fixer le loyer à un montant inférieur à celui résultant de la dernière fixation, l'arrêt retient que les termes "par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33" introduit à l'article L. 145-38 du code de commerce par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, ne peuvent s'entendre comme privant le juge des loyers de l'utilisation de la valeur locative comme élément de la détermination du loyer, ce qui aurait pour conséquence d'interdire toute révision à la baisse ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée  ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril 2006), que la société Doizon, propriétaire de locaux sur lesquels elle avait consenti une promesse de vente à la société civile immobilière de Sinargues (la SCI) sous condition suspensive de libération des lieux, a mis en demeure M. et Mme X..., qu'elle considérait comme occupants sans droit ni titre, d'avoir à quitter les lieux, puis a cédé les locaux occupés moyennant une réduction du prix ; que M. et Mme X..., ayant été reconnus, par un jugement ultérieur, titulaires d'un bail verbal d'habitation et professionnel, ont assigné le nouveau propriétaire pour faire juger, au motif qu'ils avaient été privés de la possibilité de se porter acquéreurs en application des dispositions de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, qu'ils se substituent aux droits de la SCI à compter du jour de la vente ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de la SCI, alors, selon le moyen :
1°/ que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'aucun congé n'avait été délivré à M. et Mme X... sans rechercher, comme l'y invitaient leurs conclusions délaissées si, dès lors qu'il était définitivement jugé que les intéressés bénéficiaient d'un bail d'habitation et professionnel, sur les lieux litigieux, un tel congé ne résultait pas de la mise en demeure du 17 décembre 1990, délivrée par la société Doizon, d'avoir à quitter les lieux, ce qui manifestait la volonté de mettre un terme au bail, fut-il verbal, volonté confirmée par le nouveau propriétaire ayant à deux reprises fait délivrer aux locataires des sommations de déguerpir ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des articles 1134 du code civil, 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ;
2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Doizon n'avait pas délivré de congé pour vendre, que la vente avait été réalisée, les lieux étant occupés, moyennant une réduction du prix, et qu'ainsi M. et Mme X... n'étaient pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
Joint les pourvois n° 06-14.476 et n° 06-19.756 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° 06-14.476 examinée d'office :
Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation le 3 mai 2006 contre un arrêt rendu le 16 février 2006 ;
Attendu, cependant, qu'il ressort des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 27 septembre 2006 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal n° 06-19.756 qui est recevable :
Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2006), que la société Val Port Royal (la société) était locataire de locaux à usage commercial constitués de trois parcelles ; que M. X..., devenu en cours de bail nu-propriétaire de l'une de ces parcelles, Mme Y... en étant usufruitière, a délivré pour celle-ci congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, et assigné la société pour voir dire valable ce congé ;
Attendu que pour dire que M. X... et Mme Y... seront tenus au paiement de toute l'indemnité d'éviction qui pourrait être due à la société à raison de la résiliation du bail en son entier, l'arrêt retient qu'en raison du principe de l'indivisibilité du bail, le congé valablement délivré par M. X..., bien que notifié pour la seule parcelle dont il est devenu propriétaire, a eu pour effet de mettre fin à l'ensemble de la location ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indivisibilité du bail cessant à son expiration, le congé donné par le bailleur devenu propriétaire d'une parcelle après démembrement des biens initialement donnés à bail, ne vaut que pour cette parcelle, et ce dernier n'est tenu que de l'indemnité résultant de cette reprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de chacun des pourvois :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 06-14.476 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée  ;
Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens du pourvoi n° 06-14.476 ;
Condamne les époux Z... aux dépens du pourvoi n° 06-19.756 ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux  Z... à payer à M. X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2005), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location à M. Y..., lui a délivré le 26 septembre 2001 pour le 1er avril 2002 un congé avec offre de vente, puis l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer régulier le congé, de dire qu'à compter du 1er avril 2002 il est occupant sans droit ni titre et de le condamner à payer une indemnité d'occupation à compter de cette date, alors, selon le moyen :
1°/ que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévus à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le bail venait à expiration le 31 mars 2002 et que le congé a été donné pour le 1er avril 2002, soit le lendemain de la date d'expiration du bail ; qu'en validant ce congé et en décidant que M. Y...  était occupant sans droit ni titre à compter du 1er avril 2002, la cour d'appel a violé les articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 114 du nouveau code de procédure civile, par fausse application ;
2°/ que lorsqu'un délai est déterminé en mois, ce délai expirant le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai, à défaut, le dernier du mois, tout délai expirant le dernier jour à 24 heures ; qu'en énonçant que le délai venant à expiration le 31 mars 2002 à 24 heures correspondait au 1er avril 2002 à zéro heure, la cour d'appel a violé les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le congé avait été signifié par Mme X... le 26 septembre 2001, soit plus de six mois avant la date d'expiration du bail, le 31 mars 2002 à 24 heures, et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la date d'effet du congé au 1er avril 2002, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Y... était mal fondé à soutenir que le bail s'était trouvé reconduit, faute de congé régulier ;
D 'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2005), que M. et Mme X... ont formé un recours en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la société Humeau diffusion ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors, selon le moyen que, dans les affaires où la représentation est obligatoire, la cour d'appel est tenue de statuer sur les dernières conclusions déposées qu'elle n'a pas écartées, par une décision exposant les prétentions et moyens respectifs des parties, cet exposé pouvant prendre la forme d'un visa des conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, en visant dans sa décision le recours en révision des époux X... en date des 22 et 23 mars 2005, sans viser les conclusions que Mme X... avait produites le 10 octobre 2005, dont le contenu était différent de celui du recours en révision, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions respectives et leurs moyens ;
Que l'arrêt ayant rappelé dans sa motivation les prétentions et moyens de M. et Mme X... dont l'exposé correspond à leurs dernières conclusions, le moyen est inopérant ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Donne acte à la société Axa corporate solution assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation ;
Attendu que Patrick X... étant décédé le 14 mai 1997 dans un accident d'hélicoptère, sa fille mineure, Cécile, a assigné en référé, en février 2003, puis au fond, en octobre 2003, la société Axa corporate solution assurances (la société Axa), assureur du propriétaire de l'hélicoptère, pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices ; qu'appelée en cause, la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse) a réclamé le remboursement de ses débours ;
Attendu que, pour accueillir le recours de la caisse, l'arrêt retient que l'inaction de la victime ne peut faire obstacle à l'exercice par la caisse du droit propre qui lui appartient d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle a versées, et que, dès lors que l'action de la victime a été engagée dans le délai de deux ans fixé par la Convention de Varsovie, compte tenu de la suspension du délai dont elle bénéficiait en raison de sa minorité, le recours subrogatoire de la caisse est recevable ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations dont la caisse demandait le remboursement avaient été versées à la mineure moins de deux années avant la réclamation formulée par cette caisse devant le tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la CPAM du Cantal était fondée à récupérer auprès de la société Axa corporate solution assurances le montant des prestations versées par elle à Cécile X..., et en ce qu'il a débouté cette société de sa demande en remboursement, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges   ;
Condamne la CPAM du Cantal aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Axa corporate solution assurances et de la CPAM du Cantal ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Attendu que M. Frédéric X..., né le 7 août 1970 de Mme Josiane X..., a obtenu du juge des tutelles le 27 août 2002 la délivrance d'un acte de notoriété constatant sa possession d'état d'enfant naturel de Jean Z..., né le 24 avril 1940 et décédé le 10 août 2001 ; que MM. René, Joseph, Pierre, Henri-Marc et André Z... et Mme Marcelle Z..., frères et soeur de Jean Z... (les consorts Z...), ont fait assigner M. Frédéric X... devant le tribunal de grande instance pour voir annuler cet acte de notoriété ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 28 juin 2005) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; qu'en estimant que cette exigence d'ordre public ne concernait que les procédures contentieuses et ne trouvait pas application au stade de la délivrance de l'acte de notoriété, cependant que le texte qui prévoit la communication au ministère public en matière de filiation a une portée générale et ne contient aucune distinction tenant au caractère gracieux ou contentieux de la procédure ou au stade d'évolution de cette procédure, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 425 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile n'ont pas lieu de s'appliquer aux demandes d'acte de notoriété adressées au juge des tutelles sur le fondement de l'ancien article 311-3 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que les consorts Z... font encore le même grief à l'arrêt attaqué ;
Attendu que c'est par une décision motivée et en répondant aux conclusions que la cour d'appel a pu déduire qu'il résultait de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, que la possession d'état d'enfant naturel de M.X... envers Jean Z... était établie et présentait un caractère de continuité à compter des 4 ans de l'enfant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de personnels des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le salaire minimum de croissance sur la base de quarante-trois heures par semaine, que cette base minimale de rémunération soit ou non appliquée ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Synersud (la société) le montant des réductions forfaitaires que celle-ci avait appliquées sur des avantages repas accordés à son personnel au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ;
Attendu que pour valider ce redressement, le jugement retient essentiellement que l'application de la réduction litigieuse est subordonnée à un dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun dont l'employeur ne conteste pas qu'il ne l'applique pas dans son établissement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société était une entreprise de restauration rapide où était applicable le SMIC hôtelier sur la base de quarante-trois heures par semaine, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui en outre n'a pas vérifié si cet employeur était tenu d'une obligation de nourriture à l'égard de ses salariés ni dans quelles conditions celle-ci était exécutée, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi   ;
Condamne l'URSSAF de la Haute-Garonne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Joint les pourvois n° 06-17.637 et n° 06-15.966 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° 06-15.966, examinée d'office :
Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 9 juin 2006 contre un arrêt rendu le 11 avril 2006 par la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Orléans ;
Attendu, cependant, qu'il ressort des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 19 juin 2006 ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 06-17.637, qui est recevable :
Attendu, d'une part, que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire  d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen de ce chef, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que les juges d'appel, qui ne sont pas tenus d'inviter les parties à formuler leurs observations sur la présence et les modalités d'intervention du commissaire du gouvernement à l'instance en fixation des indemnités d'expropriation, ont fait application, sans se contredire, des dispositions de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation ;
D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 06-15.966 ;
REJETTE le pourvoi n° 06-17.637  ;
Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SET la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze septembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi formé contre Mme Y... et la société AGF La Lilloise.
Sur la première branche du moyen :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu dans l'immeuble lui appartenant, le propriétaire M. X..., a confié à la société d'expertise en assurances Michel Braem, une mission d'assistance en vue de l'évaluation des dommages subis à la suite du sinistre ; qu'après paiement d'une indemnité d'assurances et démolition de l'immeuble, Mme Y..., propriétaire de l'immeuble contigu, a assigné M. X... en responsabilité et indemnisation du préjudice subi à la suite de l'incendie et de la démolition du bâtiment voisin ; que M. X... a notamment appelé en garantie la société d'expertise Michel Braem  à qui il reprochait un manquement à son obligation de conseil ;
Attendu que pour rejeter l'appel en garantie, l'arrêt retient qu'il n'entrait pas dans la mission du cabinet d'expertise d'évaluer les dommages subis à l'immeuble voisin qui n'étaient pas garantis par le contrat d'assurance et qu'aucun manquement à l'obligation de conseil n'avait été commis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société d'expertise chargée d'une mission d'assistance pour l'évaluation des dommages causés par l'incendie, de fournir à son mandant tous les renseignements lui permettant d'exercer en toute connaissance de cause l'option offerte par le contrat d'assurance, entre le versement d'une indemnité  immédiate minorée en cas de démolition de l'immeuble, et celui d'une indemnité valeur à neuf en cas de reconstruction, et à cet effet, de le mettre en garde sur les conséquences de ses décisions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par M. X... à l'encontre de la société d'expertise Michel Braem, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée   ;
Condamne la société d'expertise Michel Braem aux dépens ;
Vu l'article 700 du  nouveau code de procédure civile condamne la société d'expertise Michel Braem à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2006), que par acte sous seing privé du 27 mai 2002, M. X... a promis de vendre, sous conditions suspensives, un immeuble à M. Y... et à M. Z..., avec faculté pour ceux-ci de se substituer un tiers, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 15 septembre 2002 ; que M. Y..., M. Z... et la société Immogest, substituée à ceux-ci, ont assigné Mme A..., venant aux droits de M. X..., décédé, en réitération forcée de la vente ;
Attendu que pour annuler la promesse pour défaut d'enregistrement, l'arrêt retient qu'il convient, en application de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, de la requalifier en promesse unilatérale de vente au sens de l'article 1103 du code civil, le promettant étant tenu d'exécuter la prestation offerte sous condition de l'acceptation du bénéficiaire par la mise en oeuvre de l'acte authentique, que la clause de substitution prévue à la convention confère un caractère aléatoire et différé à la vente, l'acte précisant que si l'acquéreur ne pouvait pas ou ne voulait pas passer l'acte de régularisation, le notaire ne pourrait pas s'ériger arbitre d'un éventuel litige entre le promettant et le bénéficiaire, et qu'une telle stipulation contractuelle exclut par elle-même la qualification de promesse synallagmatique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ni la faculté de substitution ni la clause excluant l'arbitrage du notaire en cas de litige n'avaient d'effet sur le caractère synallagmatique ou unilatéral de la promesse, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'absence d'engagements réciproques du promettant et du bénéficiaire de vendre et d'acheter, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée  ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à MM. Y..., Z... et à la société Immogest, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2005), que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Les Ateliers de Saint-Bueil, a interjeté appel d'un jugement rendu à l'encontre de la société ; que la tardiveté de l'appel a été soulevée ;
Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ses contestations de la validité de la signification du jugement et déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen :
1°/ que l'identification des parties à l'acte, tout comme le lieu de sa délivrance, détermine la substance de l'acte ; que dans l'hypothèse où un acte, tout comme une instance, est dirigé contre une personne physique sans autre précision, il vise cette personne physique à titre personnel et produit ses effets dans le patrimoine de cette personne physique ; qu'en l'espèce, il est constant et il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'acte de signification du 23 septembre 2003 a été délivré, non pas à M. X... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Ateliers de Saint-Bueil, mais à M. X... sans autre précision, et donc à M. X... personnellement ; qu'en opposant cet acte à M. X..., ès qualités, motif pris de ce que l'irrégularité relevait d'une nullité de forme, quand l'acte devait être regardé comme inexistant à l'égard de M. X..., ès qualités, les juges du fond ont violé les articles 538 et 648 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 114 et 649 du même code ;
2°/ qu'à supposer que l'acte du 23 septembre 2003 ait dû être considéré comme existant à l'égard de M. X... personnellement, en toute hypothèse, il devait être tenu pour inopposable à M. X... en  qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Ateliers de Saint-Bueil ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que l'acte aurait été entaché d'une irrégularité de forme, les juges du fond ont violé les articles 538 et 648 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 114 et 649 du même code ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que le défaut de mention de la qualité du liquidateur était constitutif d'un vice de forme ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; le condamne, ès qualités, à payer à la société Grange production la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R.142-20 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse maladie régionale de Franche-Comté (la caisse) qui avait refusé la prise en charge de son arrêt de travail ;
Attendu que pour accueillir sa demande et dire que la caisse devait lui verser des indemnités journalières, le tribunal retient que celui-ci avait été dans l'impossibilité d'adresser son avis d'arrêt de travail dans les deux jours suivant la date de constatation médicale, de sorte que la caisse n'était pas fondée à lui opposer le délai prévu à l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant la non-comparution de M. X..., le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard   ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ;
Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament ;
Attendu que Frédéric X... est décédé le 16 octobre 1990, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Y..., et ses deux fils Jean-Claude et Charles, bénéficiaires de libéralités en vertu de deux testaments du 15 octobre 1984 ; que, par l'un de ces deux actes, il avait légué à son fils Jean-Claude deux terrains et un appartement ;
Attendu que, pour dire que Frédéric X... a révoqué le legs consenti à son fils Jean-Claude en ce qu'il portait sur l'un des terrains, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci avait chargé un géomètre et un notaire de procéder aux formalités nécessaires à la division de ce terrain entre ses deux fils, ce qui avait donné lieu à l'établissement de divers plans dont un plan de partage le 16 février 1990 et à celui d'un procès-verbal de délimitation le 2 avril 1990, ainsi qu'à la délivrance d'un certificat d'urbanisme faisant état de la division projetée le 29 juin 1990, et qu'il avait légué le second terrain à son fils Charles par acte notarié du 1er octobre 1990 et avait exprimé formellement à cette occasion sa volonté de faire donation du premier terrain à ses deux fils en le divisant en deux lots, de sorte qu'il avait eu ainsi la volonté manifeste et définitivement arrêtée de rendre impossible l'exécution du legs portant sur le premier terrain et de le révoquer ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée  ;
Condamne Mme Simone X... et MM. David, Frédéric et Hervé X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches :
Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que M. Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de terres agricoles dépendant d'un château qui lui a été attribué ;
Attendu que la participation effective à la mise en valeur d'une exploitation agricole implique chez le postulant l'aptitude à gérer correctement le bien ; qu'ayant retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que le domaine était géré par l'intermédiaire d'entreprises et d'un cabinet comptable et que les seules interventions personnelles de M. Jacques X... consistaient en la perception de revenus et d'un défrichement de parcelles boisées ayant eu pour effet la poursuite en justice de ses coïndivisaires et de lui-même, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'inaptitude de M. Jacques X... à gérer le domaine agricole, a pu en déduire qu'il ne remplissait pas les conditions pour prétendre à l'attribution préférentielle ; que, par ces seuls motifs, la décision déférée est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. Jacques X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Jacques X... et le condamne à payer à M. Louis X... la somme de 1 000 euros et aux consorts héritiers de Pierre-Hector Y... également une somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 3 du code civil ;
Attendu que la société Vandel, située à Mont-de-Marsan, se fournissait auprès de la société ZF France en boîtes de vitesse et ponts fabriqués en Allemagne par la société allemande ZF Passau ; que, se plaignant notamment d'une rupture abusive des relations contractuelles et de pratiques discriminatoires, la société Vandel a assigné, en juillet et août 2002, les deux sociétés ZF France et Passau en référé devant le président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan pour obtenir une expertise ; que pour s'opposer à la demande, la société ZF Passau a revendiqué l'application du droit allemand ;
Attendu qu'avant de se prononcer sur la demande d'expertise dont elle était saisie, la cour d'appel a jugé que le droit allemand était applicable au fond et a enjoint à la société Vandel de faire savoir quelles sont les conditions du droit allemand auxquelles contreviendraient les actes qu'elle impute à faute aux sociétés ZF Passau et ZF France et de produire les textes législatifs et réglementaires applicables et leur traduction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard de la loi susceptible d'être appliquée à l'action au fond qui sera éventuellement engagée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée  ;
Condamne les sociétés ZF Passau Gmbh et ZF France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou ayant fait pratiquer entre les mains d'une Caisse d'épargne une saisie-attribution à l'encontre de Mme X..., celle-ci en a demandé l'annulation, en soutenant que la somme saisie sur son compte livret d'épargne populaire, étant constituée d'allocations de son revenu minimum d'insertion, était insaisissable ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'allocation insaisissable de revenu minimum d'insertion devient saisissable dès lors qu'elle est épargnée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée   ;
Condamne la Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau code de procédure civile et 174, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, contestant le montant des honoraires réclamés par leur avocat, M. Y..., M. et Mme  X... ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation ; que par  décision du 16 octobre 2002, celui-ci a fixé les honoraires et frais dus à M. Y... ;
Attendu que pour accueillir l'incident de péremption, l'ordonnance énonce que l'exception de  péremption soulevée par l'intimé est recevable dès lors que ce dernier en a demandé la constatation avant tout autre moyen, la condition posée par l'article 388 du nouveau code de procédure civile étant donc remplie ; qu'entre l'acte d'appel du 28 octobre 2002 et la date du 28 décembre 2004 qui est celle des premières conclusions déposées par les appelants, ces derniers n'ont accompli aucune diligence au sens de l'article 386 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la direction de la procédure échappait aux parties, de sorte que celles-ci n'avaient à accomplir aucune diligence, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 mars 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles   ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 421-58 du code de la construction et de l'habitation et R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ;
Attendu, qu'aux termes du  second de ces textes, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X..., en sa qualité de président de l'association Union départementale CLCV 06, contre le jugement rendu en dernier ressort le 7 février 2007 par le tribunal d'instance de Nice, statuant sur la recevabilité  de la liste présentée par cette association en vue de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction  de Nice et des Alpes-Maritimes, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi   ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.