Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1985), que la société " Procédés et Services " dite Proser, a passé commande de travaux à la société " Constructions métalliques de Provence-Entreprise Industrie " dite CMPEI, qui les a sous-traités à diverses entreprises dont la Société d'études et de travaux pour l'industrie du pétrole ", dite SETIP ; que l'entrepreneur principal ayant été admis à la suspension des poursuites, avant d'être mis en règlement judiciaire, la société SETIP d'abord, d'autres sous-traitants ensuite, ont par voie d'action directe demandé paiement à la société Proser ; que, s'opposant à une répartition des sommes, dont celle-ci restait débitrice, au marc le franc du montant des créances des sous-traitants, la société SETIP a assigné la société Proser pour obtenir paiement par priorité de l'intégralité de sa créance, comme ayant exercé la première l'action directe ;
Attendu que la société SETIP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir décidé la répartition des sommes restant dues par la société Proser à l'entrepreneur principal proportionnellement au montant des créances de chacun des sous-traitants alors, selon le moyen, " que l'action directe du sous-traitant, instaurée aux articles 11 et suivants de la loi du 31 décembre 1975, ne peut être exercée dans le cadre non organisé d'une procédure collective de règlement en cas de concours de sous-traitants n'exerçant pas en même temps la procédure simple visée aux articles 12 et 13 ; qu'en effet, en vertu de ces textes, les formalités de mise en demeure étant effectuées entraînent de plano et au plus tard dès réception par le maître de l'ouvrage l'immobilisation des fonds réclamés qui doivent être automatiquement payés dans le mois, dans la limite du disponible prévu à l'article 13, sans que cette opération de transfert puisse dépendre ni de la volonté unilatérale du maître de l'ouvrage, ni a fortiori, en cas de refus injustifié de paiement par celui-ci d'un jugement statuant sur le mérite de l'action directe ; d'où il suit que l'arrêt a violé les textes susvisés qui emportent règlement des sous-traitants en fonction de leur diligence à exercer cette action directe, et sans qu'il importe qu'ils ne bénéficient ni d'un rang prioritaire, ni d'un privilège " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les sous-traitants avaient exercé l'action directe, l'arrêt retient exactement que la loi du 31 décembre 1975 n'a établi ni droit de priorité ni privilège au profit de l'un des sous-traitants, en cas de concours entre eux, et décide justement qu'ils devaient être traités à égalité, dès lors qu'ils s'étaient manifestés avant paiement par le maître de l'ouvrage de certains d'entre eux ou décision judiciaire consacrant l'exercice à leur profit de l'action directe ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1985), que les consorts Y... ont donné à bail en 1965 un domaine rural aux époux X... qui ont, par la suite, pris en location d'autres terrains appartenant à d'autres bailleurs ; que, par acte des 18 et 26 février 1982, les consorts Y... ont signifié aux époux X... un congé pour le 1er septembre 1983 avec refus de renouveler le bail, au motif que les preneurs n'avaient pas d'autorisation administrative de cumul ; que les époux X... ont contesté ce congé et que les consorts Y... se sont portés reconventionnellement demandeurs en résiliation du bail ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'ils ne pouvaient prétendre au renouvellement de leur bail et déclaré valables les congés à eux délivrés par leurs bailleurs les 18 et 26 février 1982 pour le 1er septembre 1983, alors, selon le moyen, " d'une part, que si, aux termes de l'article L. 411-46 du Code rural, le preneur doit, pour avoir droit au renouvellement du bail, réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59 dudit code, cette dernière disposition ne concerne que l'obligation d'exploitation et d'habitation personnelle, à l'exclusion de l'exigence d'une autorisation de cumul qui n'est visée qu'à l'article L. 411-58 du même code ; qu'en décidant, au contraire, que le preneur devrait réunir les conditions exigées du bailleur en cas de reprise, notamment en matière de cumul, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités, alors, d'autre part, que c'est à la date de la conclusion du bail qu'il convient de se placer pour déterminer si le preneur est en situation de cumul nécessitant une autorisation administrative préalable ; que la circonstance que le preneur aurait, en cours de bail, exploité d'autres terres, ne lui fait pas perdre le droit au renouvellement du bail régulièrement conclu dès l'origine ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui constate que ce n'est qu'en cours de bail que les époux X... ont accru la superficie de leur exploitation, a violé, par fausse application, les dispositions des articles 188-1 et suivants et L. 411-46 du Code rural " ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour prétendre au renouvellement de son bail, le fermier qui exploite un ensemble de biens necessitant une autorisation de cumul, doit justifier être détenteur de cette autorisation, la cour d'appel, qui a relevé qu'en cours de bail les époux Euloge avaient accru la superficie de leur exploitation au-delà de celle permise dans le département dans lequel elle est située, sans avoir, à la date d'effet du congé, demandé ou obtenu l'autorisation administrative nécessaire, en a justement déduit qu'ils ne pouvaient prétendre au renouvellement du leur bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que sont nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 1985), que M. Z..., qui exploitait un fonds de commerce de pâtisserie-confiserie dans trois locaux distincts, dont l'un lui avait été donné en location par Mme Y..., auteur de M. A..., a cédé à M. X..., avec ce bail, l'établissement secondaire installé dans les lieux loués ; que l'arrêt déclare cette cession inopposable au bailleur au motif que la clause autorisant le preneur à céder ses droits à son successeur éventuel dans la profession ne prévoyait que la vente du fonds de commerce dans son ensemble et ne permettait pas sa division en plusieurs éléments constitutifs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cession partielle d'un fonds de commerce ne peut être interdite si l'activité exercée dans chaque local peut constituer une exploitation indépendante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Sur le moyen unique : .
Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ;
Attendu qu'à peine de nullité la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de la préemption exercée par la SAFER de Lorraine, l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 1984) retient que cette dernière qui s'est référée expressément à l'un des objectifs fixés par la loi, à savoir l'agrandissement des exploitations existantes et l'amélioration de leur répartition parcellaire, a suffisamment motivé la référence à cet objectif en précisant que plusieurs exploitations locales répondaient à ce critère ;
Qu'en statuant ainsi alors que la notification de la décision de préempter, laquelle ne précisait pas les exploitations locales pouvant bénéficier de restructuration, ne comportait aucune donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
MEME ESPECE :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1986-12-17, N° 85-13.921 (Cassation) société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne Haut-Languedoc SAFER GHL.
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors d'une escalade en montagne organisée par le Club alpin français (CAF), section de Paris et entreprise par trois cordées, M. X..., moniteur de ce club, qui conduisait la deuxième cordée, a été heurté par une pierre dont la chute avait été provoquée par M. Y..., membre de la première cordée, qui se trouvait au-dessus de lui ; que M. X..., grièvement blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. Y..., le Club alpin français - section de Paris - organisateur de la course et la Mutuelle nationale des sports (MNS), assureur selon lui, de M. Y... et du Club alpin français ; que la cour d'appel (Paris, 30 janvier 1985) a déclaré le Club alpin français entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident litigieux, sur le fondement d'une convention d'assistance, et l'a condamné à réparer le préjudice causé à M. X... et à payer à la Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, intervenantes à l'instance, les différentes prestations servies à ce dernier ; .
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le Club alpin français et la Mutuelle nationale des sports font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour accueillir la demande de M. X... et des organismes sociaux auxquels il était affilié, écarté les moyens tirés par le Club alpin français de ce que la victime avait accepté les risques de l'ascension et de ce qu'elle avait commis une faute qui avait contribué à son propre dommage en se plaçant dans une position dangereuse par rapport à la première cordée, alors que, d'une part, la théorie de l'acceptation des risques, indépendante de tout comportement erroné ou fautif, supposerait " seulement de la part de son auteur, l'existence normalement prévisible, à savoir la présence d'un bloc instable et sa chute, qui est par essence, inhérente à toute ascension ", et alors que, d'autre part, la faute de la victime, invoquée dans les conclusions du Club alpin français, n'a jamais été contestée dans celles de M. X..., méconnaissant ainsi les dispositions des articles 1146, 1147, 1149 et suivants du Code civil et celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la notion d'acceptation des risques n'ajoutait rien aux effets attachés à la faute de la victime ; qu'appliquant comme elle devait le faire les règles générales de la responsabilité, la cour d'appel, qui n'était pas liée sur ce point par le silence des conclusions de M. X..., a souverainement estimé que la preuve d'une faute n'était pas établie à l'encontre de ce dernier ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1980-06-25, bulletin 1980 II N° 163 p. 112 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juillet 1985) statuant en référé, qu'en 1968 la société coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe " La Fourmillière " (société d'HLM) a confié à l'entreprise Roussel et Soster des travaux de construction qui ont fait l'objet de procès-verbaux de réception comportant des réserves ; qu'un jugement du 15 juin 1972 devenu irrévocable, a condamné la société d'HLM à payer à l'entrepreneur une somme restant due sur le montant du marché " avec intérêts de droit à dater de l'assignation " ; qu'enfin, par acte du 23 février 1984 l'entreprise Roussel et Soster a sollicité en référé le bénéfice de l'article 1154 du Code civil et le versement de la retenue de garantie ;
Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une provision sur la retenue de garantie alors, selon le moyen, " que la Cour d'appel, qui constate qu'aucune réception définitive n'est intervenue, ne pouvait, en l'état de la contestation sérieuse dont elle était saisie, statuant en référé, faire droit à la demande de provision à valoir sur le montant de la retenue de garantie, que la cour d'appel a ainsi violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que l'arrêt, qui constate que la réception provisoire avait eu lieu les 5 juin, 26 juin et 3 août 1970, n'a pas tranché une contestation sérieuse en allouant à l'entrepreneur une provision sur la retenue de garantie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que saisie par l'entreprise Roussel et Soster d'une demande de capitalisation des intérêts échus de la somme due par la société d'HLM en vertu du jugement du 15 juin 1972, la cour d'appel a déclaré cette demande bien fondée ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer cette capitalisation la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré bien fondée la demande de capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 22 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée
Sur le premier moyen :
Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ;
Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement, le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque donnés à bail par les consorts X... au Crédit Lyonnais, l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 1983), statuant sur renvoi après cassation, retient que les opérations de change qui s'adressent à la foule anonyme qui constitue l'achalandage des boutiques, ou de location de coffres sont étrangères au travail de bureau et que le changement d'affectation des lieux est autorisé par le bail en cas de cession de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'utilisation des lieux faite par le Crédit Lyonnais était conforme à la destination à usage de bureaux prévue par le bail et que l'activité essentielle d'ordre comptable, administratif ou juridique de la banque n'était pas affectée par la réception de clients, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1984-02-07, bulletin 1984 III N° 29 p. 23 (Cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 1985), que, mariés sous le régime de la séparation de biens, Roger X... et Florine Y... ont acquis, le 15 avril 1976, une propriété à concurrence de la moitié pour chacun ; que, prétendant qu'il y avait eu simulation par l'épouse d'un apport personnel, M. André X..., issu d'une première union de son père, a, après le décès de ce dernier, assigné Mme Y..., actuellement épouse Monneron, en nullité de la donation déguisée, réalisée selon lui lors de l'achat de la propriété ; que, faisant application des dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, les juges du fond l'ont débouté de sa demande ;
Attendu que M. André X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte d'acquisition ne comportant aucune indication sur l'origine des deniers avec lesquels Mme Florine Y... avait payé sa part indivise de l'immeuble ces deniers ne pouvaient être considérés que comme constituant un apport personnel de celle-ci et, que la révélation par un document extrinsèque à l'acte d'acquisition qu'ils provenaient en fait du mari pour permettre l'acquisition par la femme de la moitié indivise de l'immeuble, établissait l'existence d'une manoeuvre destinée à induire les tiers en erreur et constitutive d'une donation déguisée ; que, par suite, la cour d'appel, en refusant de prononcer la nullité de l'acquisition aurait violé l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 1099-1 du Code civil quand un époux acquiert un bien avec les deniers qui lui ont été donnés par l'autre, à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés en sorte que les droits des héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien et qu'il y a seulement lieu à réduction ; que les juges du fond ont relevé qu'il n'avait jamais été contesté que l'apport personnel de Mme Y... provenait de fonds donnés à cette fin par son mari ; qu'ayant justement énoncé qu'il ne peut y avoir donation déguisée sanctionnée par la nullité de l'article 1099, alinéa 2, du même Code, que si l'acte contient des affirmations mensongères relatives à l'origine des fonds, ils ont estimé que l'absence dans l'acte d'indication relative à la provenance de ces fonds ne constituait pas un mensonge ; d'où il résulte que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-04-26, bulletin 1984 I N° 139 p. 116 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi susvisée, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de ladite loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1984), que les époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation donné en location aux époux Y... à compter du 15 août 1974 et avec faculté de tacite reconduction, leur ont, le 13 avril 1983, donné congé pour le 15 août 1983 en fondant ce refus de renouveler le bail sur leur décision de reprendre le logement pour l'habiter eux-mêmes ; que, pour ordonner l'expulsion des époux Y..., l'arrêt énonce que le bail étant à durée indéterminée, les époux X... étaient en droit d'en refuser le renouvellement à l'échéance légale du 24 juin 1983 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date d'effet du congé, postérieure de plus d'un an à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, le bail s'était renouvelé de plein droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que pour fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er février 1980, de terrains appartenant à Mme X... sur lesquels le locataire, M. Y... exploite une entreprise de scierie, l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juillet 1985) exclut la règle du plafonnement, en raison d'une modification considérable des facteurs locaux de commercialité résultant du développement du tourisme et des sports d'hiver entre 1968 et 1980 ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser si cette modification présentait un intérêt pour l'activité commerciale de M. Y... la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile ;
Attendu que, pour fixer le prix du bail exigible à compter du 1er juillet 1970, l'arrêt écarte le moyen tiré par M. Y... de la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, au motif adopté que le délai a été interrompu par une ordonnance rendue le 11 décembre 1973 par le juge des référés saisi en qualité de juge des loyers commerciaux ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date et le mode de saisine du juge des loyers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1981-02-17 Bulletin 1981, III, n° 33, p. 25 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1985), que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., ayant reçu congé pour le 30 septembre 1978 avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, ont le 3 juin 1981 assigné le bailleur en contestation de ce congé en soutenant que nonobstant les mentions du bail, celui-ci n'avait pas pris fin avant le 30 septembre 1979, de sorte que le délai de forclusion de deux ans n'avait couru qu'à partir de cette date ; que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que leur contestation de congé a été formulée postérieurement à l'expiration du délai de deux ans suivant la date pour laquelle ce congé a été donné ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des époux X... ne concernait pas seulement les motifs du congé mais avait aussi pour objet de contester préalablement la date d'expiration du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société Internegotia, locataire de locaux commerciaux appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'impossibilité où elle se serait trouvée d'exploiter normalement son fonds de commerce par suite de la carence des propriétaires de l'immeuble, alors, selon le moyen, que " le jugement du 2 juin 1981 devenu définitif ayant dans une instance opposant la Société Intergotia aux bailleurs condamné ceux-ci à exécuter les travaux préconisés par l'expert sous astreinte, dit qu'à défaut, elle serait autorisée à faire effectuer les travaux à ses frais avancés, et donné acte à ladite société de ce qu'elle chiffrerait ultérieurement le montant du préjudice subi par elle du fait qu'elle n'avait pu ouvrir normalement son fonds de commerce, avait par là même reconnu son droit à réparation de ce préjudice indépendamment des conditions dans lesquelles l'adjudication avait eu lieu et qu'en refusant de faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué avait méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 2 juin 1981 et violé les articles 1350 et 1351 du Code civil " ;
Mais attendu que le donné acte, qui se bornait à réserver à la Société Internegotia la faculté de solliciter ultérieurement réparation d'un préjudice dont la constatation n'avait pas été demandée, ne constitue pas une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, et partant ayant l'autorité de la chose jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat au nom de M. T... ; .
Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 10 janvier 1983 qui, sur le pourvoi de Mme P..., épouse T..., a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 1982, lequel avait débouté Mme T... de sa demande en séparation de corps et prononcé le divorce à ses torts sur la demande reconventionnelle de M. T... ;
Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 10 janvier 1983, M. T... demande à la Cour de préciser l'étendue de la cassation ;
Attendu qu'une demande en séparation de corps et une demande reconventionnelle en divorce formant un tout indivisible, la cassation intervenant sur l'une de ces deux demandes doit entraîner la cassation totale ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 janvier 1982 a été cassé en toutes ses dispositions
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a assigné M. Y..., architecte, pour faire juger qu'avait existé entre eux une société créée de fait, constater qu'en ouvrant un compte bancaire séparé celui-ci avait commis une voie de fait et obtenir sa condamnation au payement de dommages-intérêts ; que le tribunal de grande instance a constaté l'existence entre les parties d'une société de fait entre le 1er juin 1978 et le 31 mars 1983, mais a dit qu'à compter du 1er avril 1983 l' affectio societatis  avait disparu et a débouté M. X... de ses demandes ; qu'en cause d'appel, M. Y..., admettant l'existence de cette société de fait, a demandé reconventionnellement sa dissolution, en application de l'article 1844-7 du Code civil, en raison de le mésentente existant entre les associés ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la dissolution de la société créée de fait résultait de la notification opérée de bonne foi par les conclusions de M. Y... du 22 octobre 1984 et que cette dissolution prendra effet le 31 décembre 1984, alors, selon le moyen, qu'eu égard aux demandes respectives des parties, la cour d'appel, en décidant que la dissolution de la société créée de fait résultait, en application de l'article 1872-2 du Code civil, de la volonté unilatérale de M. Y... notifiée dans ses conclusions du 22 octobre 1984, ce que celui-ci n'avait pas soutenu, avait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, saisie par M. Y... d'une demande en dissolution de la société créée de fait sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du Code civil, la cour d'appel, qui a estimé que cette dissolution, ne pouvait pas intervenir sur le fondement de l'article précité, mais sur celui de l'article 1872-2 du même code, n'a pas modifié l'objet de la demande ; d'où il suit que, pris en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
Le rejette ;
Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche  :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en substituant d'office un nouveau fondement juridique à la demande de M. Y..., sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que pour déclarer le bail consenti en 1967 par la société Parisienne Immobilière au Centre biologique du Parc Montsouris, aux droits duquel se trouve le Laboratoire de biologie médicale d'Alésia, n'exerçant pas une activité commerciale, soumis lors de son expiration au décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1985) énonce qu'on observe l'inscription dans le bail litigieux des clauses habituellement rencontrées dans les baux commerciaux, durée, prise en charge par le preneur des petites et grosses réparations, montant du dépôt de garantie équivalent à six mois de loyer, référence expresse au décret du 30 septembre 1953 en ce qui concerne la révision du loyer ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le bailleur avait manifesté la volonté de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-07-06 Bulletin 1982, III, n° 167, p. 123 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu que pour débouter M. Daniel X... de sa demande en réparation du préjudice matériel qu'il aurait subi à la suite d'une collision de sa motocyclette avec un véhicule de pompiers de la ville de Marseille, le jugement attaqué du tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que les pièces versées aux débats ne permettent pas de trouver fondées les demandes de la partie requérante ;
Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, et sans préciser en quoi la demande n'était pas fondée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 1er juillet 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-07-03 Bulletin 1985, II, n° 132, p. 89 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Aix-en-Provence, 12 décembre 1980), que M. Y..., qui circulait à cyclomoteur dans une zone portuaire, s'est arrêté pour s'entretenir avec un officier d'une question de service, tout en restant sur son véhicule ; qu' " empêtré dans son cyclomoteur ", il n'a pu s'écarter à temps lorsqu'est survenu un tracteur de la société Somotrans conduit par M. X... qui l'a heurté et blessé ; qu'il a alors demandé à la société et à son préposé la réparation de son préjudice ; que la compagnie Mutuelle générale française accidents (MGFA) assureur de la société, et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sont intervenues à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de M. Y... tout en retenant que le comportement de celui-ci n'avait pas été entièrement imprévisible et irrésistible pour le gardien, et d'avoir ainsi violé l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Et attendu que l'arrêt énonce, en des motifs non critiqués, que M. Y..., en se tenant dans un endroit dangereux réservé aux engins portuaires et en restant sur son cyclomoteur dans une position qui lui interdisait toute manoeuvre, avait commis une faute ; qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Somotrans partiellement responsable des dommages, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas précisé en quoi le comportement de la victime n'avait pas été imprévisible, cette imprévisibilité devant s'apprécier au regard d'une prévisibilité " normale ", et alors que, d'autre part, la société aurait été libérée de toute obligation à l'égard de la victime qui se trouvait sur une aire réservée à la circulation d'engins difficiles à manoeuvrer ;
Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que la zone portuaire sur laquelle évoluait le tracteur était fréquentée par un personnel nombreux, que l'engin lui même était dangereux et opérait une manoeuvre difficile à raison de l'absence de visibilité, ce qui nécessitait des précautions particulières qui n'avaient pas été prises ;
Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt, en ce qu'il a estimé que les fautes de la victime devaient entraîner seulement une limitation de son indemnisation, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1986-04-28 Bulletin 1986, II, n° 63, p. 42 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 260 et 271 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ;
Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux H.-J., retient que " la rupture du lien conjugal " remonte à 1979 ;
Qu'en fixant ainsi la rupture du lien conjugal à une date autre que celle du divorce, et en appréciant la situation des époux à la date de leur séparation de fait, et non à celle du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 octobre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-03-25 Bulletin 1985, II, n° 75, p. 49 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique de cassation :
Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ;
Attendu qu'aux termes de ce texte l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des référés dans les conditions prévues à l'article 1244 alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que les époux X..., qui avaient souscrit, auprès de la banque La Hénin, deux contrats de prêt pour financer l'acquisition d'une maison individuelle, ont, à la suite de la perte par M. Michel X... de son emploi, assigné cette banque, en référé, afin d'obtenir la suspension de l'exécution de leurs obligations ; que la cour d'appel les a déboutés de leur demande au motif que la défaillance des emprunteurs ayant entraîné, aux termes des contrats, l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, l'exécution des obligations des débiteurs ne pouvait plus être suspendue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 14 précité n'impose pas au débiteur qui a été sommé de payer la totalité des sommes restant dues, en application d'une clause de déchéance du terme inscrite dans l'acte de prêt, de saisir le juge des référés dans le délai qui lui a été imparti par la sommation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 24 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 681, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
Attendu que, si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés le saisi restera en possession jusqu'à la vente comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal dans la forme des ordonnances de référé et sans recours ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de Mme X..., a demandé au président d'un tribunal de grande instance l'expulsion des époux X... d'un immeuble leur appartenant et étant l'objet d'une procédure de saisie immobilière ; que, statuant en référé sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ce magistrat a rejeté la demande, mais que, faisant droit à l'appel de M. Y..., la cour d'appel a prononcé l'expulsion sollicitée ;
Attendu, cependant, qu'ayant retenu que le premier juge avait été saisi en vertu de la procédure spéciale de l'article 681, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait que déclarer l'appel irrecevable ;
Qu'en recevant l'appel pour infirmer l'ordonnance, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE SANS RENVOI l'arrêt rendu le 20 mars 1984 entre les parties par la cour d'appel de Rennes
Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :
Vu l'article 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1689 du Code civil ;
Attendu que le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts en tant qu'elles portent sur des sommes d'argent dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour les attribuer au saisissant qui devient ainsi créancier direct du tiers saisi ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 29 septembre 1972, Mlle X... a mis les époux Y... en demeure de lui payer une dette de 30 000 francs en principal ; qu'ils ont versé des acomptes s'élevant à 3 500 francs ; que, par acte du 8 juin 1973 Mlle X... les a assignés en paiement du solde et des intérêts moratoires ; que, le 13 septembre 1974 le Trésor public, créancier de Mlle X... pour 30 600 francs, a fait entre les mains des époux Y... une saisie-arrêt qui a été validée par un jugement du 23 février 1976 ; que le Trésor public a donné quittance aux époux Y... le 24 mars 1981 ;
Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer à Mlle X... les intérêts moratoires de la somme de 30 000 francs échus du 29 septembre 1972 jusqu'au 24 mars 1981, la cour d'appel énonce qu'en dépit de la saisie-arrêt il leur était loisible d'arrêter le cours des intérêts en consignant les fonds ;
Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet du jugement de validité la créance de Mlle X... avait été cédée au Trésor public en principal et accessoires et que Mlle X... n'était donc plus créancière des époux Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE SANS RENVOI l'arrêt rendu le 10 mai 1985 par la cour d'appel de Paris ;
Déboute Mlle X... de sa demande
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 669 du Code de procédure civile, ensemble les articles 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que l'avocat représente de parties ayant des intérêts distincts et séparés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement, rejetant un contredit du trésorier principal de Bayonne dans une procédure de distribution par contribution, a été signifié le 23 janvier 1984 à l'avocat du Trésor ; que celui-ci n'a relevé appel que le 19 mars suivant mais a soutenu que la signification était irrégulière faute d'avoir été assortie de la remise à l'avocat d'autant de copies que de parties représentées ;
Attendu que l'arrêt, pour déclarer la signification régulière et l'appel tardif, relève que la signification constatait la remise de la copie à l'avocat destinataire et énonce que les formalités prévues par l'article 762 du Code de procédure civile ont été strictement respectées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'avocat, occupant pour le Trésor public, représentait également plusieurs autres parties ayant des intérêts distincts, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1920-I du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que le point de départ du délai de deux ans pendant lequel peut être exercé le privilège du Trésor institué par la loi du 12 novembre 1808 est fixé à la date de la mise en recouvrement des rôles même lorsqu'il s'agit de rôles supplémentaires qui, émis postérieurement à l'année d'imposition, visent des rappels d'impôts à la condition que ceux-ci soient effectués dans la période de cinq ans autorisée par la loi ;
Attendu que pour refuser au trésorier principal la collocation privilégiée qu'il demandait du chef d'impositions arriérées afférentes aux années 1974 à 1978 et mises en recouvrement en 1979 et 1980, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'un rôle remettant en cause des créances plus anciennes ne peut étendre la durée de la garantie du privilège ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les rôles litigieux avaient été mis en recouvrement dans les deux années précédant la production du Trésor, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre commerciale, 1949-04-05 n° 170, p. 396 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique ; .
Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ;
Attendu que pour débouter Mme L... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant après l'expertise ordonnée avant dire droit par le jugement (23 juillet 1981) devenu irrévocable qui a prononcé le divorce des époux O..., se borne à prendre en considération la situation des parties au cours de l'année 1983 ;
Qu'en se plaçant à cette date et non à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme L... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-03-25 Bulletin 1985, II, n° 75, p. 49 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 octobre 1983), que Mlle X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel du Lion Rouge, a demandé la révision du loyer le 31 août 1973 et a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 août 1975, adressé à cette société, prise en la personne de son gérant, M. Y..., le mémoire préalable à la saisine du juge ; que cette lettre présentée au domicile de son destinataire, qui en a été avisé les 29 août et 10 septembre 1975, a été renvoyée à son expéditrice par l'administration des P. et T. le 14 septembre 1975 ;
Attendu que la société Hôtel du Lion Rouge fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en révision, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des termes de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction postérieure au décret du 3 juillet 1972, que seule la réception du premier mémoire par son destinataire est susceptible de faire courir le délai d'un mois, qu'en considérant néanmoins comme recevable l'assignation délivrée à la suite de la simple présentation de la lettre contenant le mémoire sans réception effective de celui-ci par le destinataire, la cour d'appel a violé l'article 29-2 du décret précité " ;
Mais attendu, qu'après avoir constaté que M. Y... était en France avant le 14 septembre 1975, l'arrêt, qui retient souverainement que le destinataire de la lettre était à même de la retirer à la poste, en déduit justement que la formalité exigée par l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 a été régulièrement accomplie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société Hôtel du Lion Rouge, l'arrêt, après avoir constaté que plus de deux années s'étaient écoulées entre la date de l'assignation délivrée le 21 août 1977 et la demande d'audiencement faite par Mlle X... le 12 décembre 1979, énonce que le délai de péremption a été interrompu par l'audience du 14 décembre 1977 au cours de laquelle le renvoi de l'affaire a été décidé ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ce renvoi résultait des diligences faites par l'une des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 octobre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry