Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA CONNEXITE, PRONONCE D'OFFICE LA JONCTION DES POURVOIS N° 63-12910 ET N° 63-13417, ET STATUANT PAR UN SEUL ET MEME ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63-13417 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 63-12910, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT FOURQUIN IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE SARREGUEMINES AU MOTIF QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET QU'UNE SIGNIFICATION FAITE PAR FOURQUIN, A LA DILIGENCE D'HAUSER, SON AVOCAT CONSTITUE, ETAIT REGULIERE, BIEN QU'HAUSER AIT DECLARE AVANT LE JUGEMENT DEPOSER SON MANDAT A L'EGARD DE FOURQUIN ET NE LE CONSERVER QUE POUR LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, QUI NE GARANTISSAIT PAS L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVOCAT, DISPENSE DE PRODUIRE UNE PROCURATION EN ALSACE-LORRAINE DEPUIS LA LOI DU 20 FEVRIER 1922, DEVRAIT ETRE CRU EGALEMENT LORSQU'IL AFFIRME S'ETRE CONSTITUE PAR ERREUR AU NOM D'UNE PARTIE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 87, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LAISSANT SUBSISTER LE MANDAT AD LITEM MALGRE LE DEPOT DU MANDAT PAR L'AVOCAT, NE S'ETENDRAIT PAS AU DROIT DE FAIRE SIGNIFIER, AU NOM DE LA PARTIE CONDAMNEE, LE JUGEMENT DE DEFAUT RENDU CONTRE ELLE ET A FAIRE COURIR EN CONSEQUENCE LE DELAI D'OPPOSITION ;
QUE L'ARRET REPOSERAIT SUR UNE INTERPRETATION EXTENSIVE ET ERRONEE DE CET ARTICLE 87 ET QU'ENFIN LES ARTICLES 80 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL AURAIENT ETE TACITEMENT ABROGES PAR LA LOI DU 20 FEVRIER 1922 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 87 DE CE CODE, QUI N'EST PAS CONTRAIRE A LA LOI PRECITEE, N'A PAS ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE, QUE LE DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE PERMET A L'AVOCAT, MEME S'IL A PRECEDEMMENT DEPOSE SON MANDAT, D'AGIR POUR SON MANDANT JUSQU'A CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOCAT ;
QUE LA VALIDITE DES ACTES AINSI ACCOMPLIS N'EST PAS ATTEINTE PAR LEURS CONSEQUENCES EVENTUELLEMENT DOMMAGEABLES POUR LE MANDANT ;
QU'ENFIN, EN L'ESPECE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES N'AVAIT PAS REFUSE DE CROIRE HAUSER QUAND, SANS PRETENDRE A UNE ERREUR DE SA PART, IL AVAIT DECLARE DEPOSER SON MANDAT A L'EGARD DE FOURQUIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 63-12910 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A UN MOTIF DES CONCLUSIONS D'HAUSER PRETENDANT QUE L'HUISSIER N'AURAIT MENTIONNE FOURQUIN COMME REQUERANT LA SIGNIFICATION DU 17 OCTOBRE 1959 QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR ;
MAIS ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION, ACCESSOIRE A UN CHEF DE LA DEFENSE D'HAUSER REJETE PAR LA COUR D'APPEL CONSTITUAIT EN LA PROCEDURE TELLE QU'INTRODUITE, UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE REPONDRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63-12910 HAUSER C/ EPOUX X... ET Z.... N° 63-13417. FOURQUIN C/ EPOUX X... ET Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM REMOND ET LE PRADO.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET A LA FIXATION DE LEURS DROITS, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUI SE RATTACHENT AUX BASES MEMES DE LA LIQUIDATION, ONT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE ET, DES LORS, NE SONT PAS INTERDITES PAR LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX JEAN-BAPTISTE Z... ET MARIE D... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 18 FEVRIER 1927 ET 9 AOUT 1960, LAISSANT POUR B... LEURS DIX ENFANTS ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 17 DECEMBRE 1962, TROIS DE CEUX-CI, MICHEL, JULIA ET GERARD ONT ASSIGNE LEURS CO-HERITIERS EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES DEFUNTS ;
QUE TROIS AUTRES B... ALOIS, ACHILLE ET GERARDA ONT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BAUX RURAUX DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE ET QU'EN CAUSE D'APPEL MICHEL Z... A SOLLICITE A SON PROFIT EXCLUSIF LA MEME ATTRIBUTION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, LA DEMANDE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE DEMANDE, FORMEE PAR MICHEL Z..., ETAIT UNE DEFENSE A CELLE DE SES A... ALOIS ET ACHILLE ET DE SA SOEUR GERARDA, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'ALOIS, ACHILLE ET GERARDA Z... AVAIENT EGALEMENT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832, 2EME DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LEURS PERE ET MERE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MICHEL, JULIEN ET GERARD Z..., AINSI QUE LES EPOUX C..., AVAIENT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL L'INAPTITUDE MANIFESTE DES POSTULANTS A GERER L'EXPLOITATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 3 JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-14 045. MICHEL Z... ET CONSORTS Y... ALOIS Z... ET CONSORTS. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 25 JANVIER 1961, BULL, 1961, 1, N° 58, P 47. A RAPPROCHER : 25 AVRIL 1963, BULL, 1963, 1, N° 212 (1ER), P 181.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR REFUSER A X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE COMMISSIONNAIRE EN FRUITS ET LEGUMES EN GROS DONT L'EXPLOITATION LUI A ETE INTERDITE EN EXECUTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 PORTANT CREATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 DECEMBRE 1965), ENONCE QUE COMPARAISON ETANT FAITE DES VALEURS RESPECTIVES DE L'ANCIEN ET DU NOUVEL ETABLISSEMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1963, X... NE PEUT PRETENDRE A INDEMNITE ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA CONCESSION, ACCEPTEE PAR X..., D'UNE CASE DANS LE NOUVEAU MARCHE, NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE AVANTAGE SUSCEPTIBLE D'ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE QUI DOIT TOUJOURS OBLIGATOIREMENT ETRE VERSEE AU COMMERCANT DEPOSSEDE, UNE COMPENSATION PURE ET SIMPLE ETANT CONTRAIRE A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DES DISPOSITIONS LEGALES PREVOYANT SEULEMENT UNE COMPARAISON ENTRE LES DEUX VALEURS ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE DUE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT SOIT DU TRANSFERT DU FONDS, SOIT DE L'INTERDICTION D'EXERCER L'ANCIEN COMMERCE, DEVRA TENIR COMPTE, S'IL Y A LIEU, DES AVANTAGES CONFERES PAR L'OFFRE D'UN EMPLACEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE N'A PAS EXCLU QUE LA VALEUR DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUISSE DEPASSER LA VALEUR DE L'ANCIEN ET SE COMPENSER AVEC ELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE PRENDRE POUR BASE D'APPRECIATION, AVEC LE LOYER DE L'ANCIEN FONDS, LE MONTANT DE LA REDEVANCE, LAQUELLE EST UNILATERALEMENT FIXEE PAR LA SOCIETE GESTIONNAIRE DU MARCHE NATIONAL A UN CHIFFRE ELEVE, ENTIEREMENT DISPROPORTIONNE AVEC LE PREMIER CHIFFRE, EN FONCTION DE COUTEUX AGENCEMENTS PUREMENT MATERIELS ;
MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT A 23 400 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL CONSECUTIF A LA FERMETURE DU FONDS, ET A 35 000 FRANCS CELLE DES AVANTAGES RESULTANT DE L'OFFRE, ACCEPTEE, D'UN EMPLACEMENT DANS LE MARCHE D'INTERET NATIONAL ET CE COMPTE-TENU DES CHARGES NOUVELLES CORRELATIVES AU TRANSFERT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LUI SEMBLAIT LE PLUS OPPORTUN, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE CES AVANTAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
N° 66-70 113. X... C / SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LE SUD-OUEST. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 5 OCTOBRE 1965) D'AVOIR DECIDE QUE LA VILLE DE MARSEILLE, QUI OCCUPAIT UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONT ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE A SON PROFIT, NE LEUR DEVAIT PLUS D'INDEMNITE D'OCCUPATION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ILS AVAIENT CONSERVE LA JOUISSANCE DE CET IMMEUBLE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE PEUT RECEVOIR L'APPLICATION QUE SI L'EXPROPRIE EST RESTE EN POSSESSION DU BIEN APRES L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXPROPRIANT DETENAIT L'IMMEUBLE EXPROPRIE A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 66-10 607. CONSORTS X... C/ VILLE DE MARSEILLE.PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET LE SUEUR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI STATUAIT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SONT CHOISIS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;
QUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 SELON LEQUEL, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883, MODIFIEE, QUI DISPOSE QUE POUR LES JUGEMENTS DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DROIT DE PROPRIETE INDIVISE COMPORTE NOTAMMENT CELUI DE DEMANDER, SANS LE CONCOURS DES COINDIVISAIRES, LE RELEVEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LA DAME Y... AYANT SEULE INTERJETE APPEL D'UNE DECISION QUI FIXAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR L'EXPROPRIATION D'UN DOMAINE INDIVIS, L'ARRET LA DECLARE IRRECEVABLE EN CET APPEL AU MOTIF QU'ELLE N'AGISSAIT PAS DEVANT LES SECONDS JUGES DANS L'INTERET DE L'INDIVISION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE DAME X... QUALITE POUR AGIR, QU'ELLE ETAIT LEGALEMENT CAPABLE ET QU'ELLE AVAIT INTERET A OBTENIR UN RELEVEMENT DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 8 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 050. DAME Y... C/ VILLE DE LISIEUX. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COUTARD ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, DEFENDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE LE POUVOIR DELIVRE A LA DAME Z... PAR CHACUN DES DEMANDEURS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SPECIAL DES LORS QUE LES MANDANTS N'ONT PAS INDIQUE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QU'ILS ENVISAGEAIENT DE FRAPPER D'UN POURVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT POSTERIEUREMENT A LADITE ORDONNANCE ET ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE POURVOI DONNE POUVOIR A MME Z... EN VUE DE FORMER UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-GRATIEN ET DE M LE PREFET DU VAL-D'OISE ;
QUE LA PROCURATION AINSI DONNEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE SPECIALITE EXIGEES PAR LA LOI, L'OMISSION DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE NE POUVANT FAIRE NAITRE AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES PARTIES ;
QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 29 AOUT 1962 EMANANT DU PREFET DE SEINE-ET-OISE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DE TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GRATIEN ET APPARTENANT A RENE X..., MARCEL B..., ALBERT C... ET EDMOND D..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, LE 28 DECEMBRE 1965, A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TERRAINS ;
MAIS ATTENDU QUE SUR RECOURS DES EXPROPRIES LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, PAR DECISION DU 1ER FEVRIER 1967 ;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, LE 28 DECEMBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'OISE SIEGEANT A BEAUVAIS. N° 66-70 106. X... ET AUTRES C/COMMUNE DE SAINT-GRATIEN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAY.
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A X... JOSEPHE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A COULLONS (LOIRET), D'UNE PART, DE SE CONTREDIRE EN EVALUANT CES BIENS COMME TERRAINS AGRICOLES ALORS QU'IL RECONNAIT QU'ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTRUITS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE EN ENONCANT QUE CES TERRAINS N'ETAIENT PAS SITUES DANS L'AGGLOMERATION ALORS QUE SELON DES CONCLUSIONS NON DENIEES PAR L'ADVERSAIRE, IL S'AGISSAIT D'UN TERRAIN NU SITUE DANS LE CENTRE DU BOURG DE COULLONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SEULS LES TERRAINS SITUES EN BORDURE DES TROIS VOIES PRINCIPALES DU BOURG DE COULLONS, POUVAIENT ETRE CONSIDERES, A LA DATE DE REFERENCE, COMME DES TERRAINS A BATIR, ENONCE QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES PLUS ELOIGNEES DU CENTRE CONSTITUAIENT DES TERRAINS DE CULTURE BIEN PLACES, SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTRUITS MAIS D'UNE VALEUR MOINDRE QUE CELLE DES TERRAINS DE L'AGGLOMERATION ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION LES SECONDS JUGES, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;
REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE, COMPTE TENU DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE REVISANT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE, ESTIMEE AU 22 AVRIL 1963, DATE DE REFERENCE, EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE ENTRE CETTE DATE (168) ET LE 12 MAI 1965, JOUR DU JUGEMENT (180) ;
ATTENDU QU'EN PRENANT POUR POINT DE DEPART DE CE CALCUL L'INDICE 168 ALORS QU'A LA DATE DE REFERENCE LE DERNIER INDICE PUBLIE ETAIT DE 156 (J O 22 FEVRIER 1963) ET EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'INDICE EN VIGUEUR AU JOUR DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 8 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 182. DAME X... C/COMMUNE DE COULLONS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 :
22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 112 (3°), P 91 ;
4 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 33 (1°), P 25 ;
11 MARS 1966, BULL 1966, V N° 37, P 28.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET LES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CHOISIT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX CIVILS DU RESSORT, QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SERONT CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12 ;
QUE LES AUTRES ARTICLES 6 ET 8 SUSVISES DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PRECISENT QUE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE, PAR ORDONNANCE, UN PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EN VUE DE PRESIDER, PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS, LA CHAMBRE ET QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS DES MAGISTRATS DESIGNES PAR APPLICATION DES ARTICLES 1 A 7 DU MEME DECRET, NE PEUT ETRE DELEGUE A AUCUN MAGISTRAT, SAUF EN CAS DE NECESSITE ABSOLUE ;
ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PIECE DE TERRE APPARTENANT A GILBERT X..., L'ARRET ATTAQUE (7 JUILLET 1965), QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE, PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE M CASSAGNOU, PRESIDENT, DELEGUE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 20 MARS 1965, ET MM Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ET DARLES, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, TOUS DEUX DELEGUES PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 20 MARS 1965 ;
ATTENDU QUE CET ARRET NE CONSTATE PAS ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ET LES DEUX ASSESSEURS AVAIENT LA QUALITE DE PRESIDENT ET DE JUGES DE L'EXPROPRIATION DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES QU'ILS AVAIENT ETE DELEGUES PAR SUITE D'UNE NECESSITE ABSOLUE ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DESDITS ARTICLES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 7 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 014. X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M HENNUYER.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE CYSOING, DE LA PROPRIETE DE PARTIE D'UN DOMAINE OU IL EXPLOITE UN HARAS, X... A DEMANDE UNE INDEMNITE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ;
QUE LA VILLE EXPROPRIANTE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE (COUR DE DOUAI, 24 JANVIER 1966) D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPROPRIE AYANT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR SA GESTION D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, A PU VALABLEMENT CONTINUER, AVEC SON ADMINISTRATEUR, L'EXPLOITATION DU HARAS ALORS QUE LA CONTINUATION D'UNE EXPLOITATION PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC SON ADMINISTRATEUR, N'EST VALABLE QUE SI LE JUGE COMMISSAIRE L'A AUTORISEE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A RAISON DE L'EXERCICE D'UN COMMERCE ETRANGER AU HARAS, ACTIVITE DONT LE CARACTERE COMMERCIAL N'EST PAS DENONCE, X... PEUT ACCOMPLIR LES ACTES D'ADMINISTRATION DES BIENS RELEVANT DE CETTE ACTIVITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 473, 503 A 507 DU CODE DE COMMERCE, SOUS LA SEULE CONDITION DE L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR ;
QU'EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA VILLE EXPROPRIANTE AVAIT SOUTENU QUE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DU HARAS RESULTAIT D'UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA VENTE DES IMMEUBLES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE, SELON LA VILLE DE CYSOING, LA VENTE DE LA PROPRIETE OU S'EXPLOITE LE HARAS DOIT INTERVENIR ET QU'AINSI L'EXPLOITATION DU HARAS AURAIT DU CESSER DES LE JUGEMENT DECLARATIF DU 7 OCTOBRE 1964, L'ARRET ENONCE QUE TOUS LES ELEMENTS DU TROUBLE DE JOUISSANCE EN LITIGE SONT CONNUS, QU'AINSI IL NE S'AGIT PAS D'UN PREJUDICE INCERTAIN ET FUTUR ;
QUE X..., MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE POUR SA GESTION D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, A PU VALABLEMENT CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON HARAS DONT LA VALEUR EST INDEPENDANTE DE CETTE PROCEDURE ;
QUE L'ARRET REPOND AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT DONC DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
N° 66-70 179. COMMUNE DE CYSOING C / X... ET AUTRE. PRESIDENT :
M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET DE SEGOGNE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI SONT APPLICABLES AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, AINSI QU'AUX COMMUNAUTES DISSOUTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA MEME DATE, MAIS SOUS RESERVE DES ACCORDS AMIABLES DEJA INTERVENUS ET DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A MARCEL POLICE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION NON ENCORE LIQUIDEE DE SES PERE ET MERE DECEDES RESPECTIVEMENT LE 27 MAI 1937 ET LE 12 MAI 1957, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DE LA GRANDE JAUNIERE, SIS A LAMNAY (SARTHE) , L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PARTAGE N'A PAS ENCORE EU LIEU ;
QUE, PAR SUITE, IL N'A PU FAIRE NI L'OBJET D'UN ACCORD AMIABLE, NI L'OBJET D?UN JUGEMENT D'HOMOLOGATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ENONCE, A PROPOS DU DOMAINE LITIGIEUX, QUE, PAR ARRET DU 16 JANVIER 1961 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE PARTAGE ET LA LICITATION EN ONT ETE ORDONNES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 24 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 6512250. EPOUX Y... ET X... C/ EPOUX POLICE. PRESIDENT : M PLUYETTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BARRAU, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 507, P 392.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1965) DE DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X..., ALORS QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR ETAIT DUE, LEUR AVAIT ETE SIGNIFIEE PENDANT LEUR ABSENCE DE LEUR DOMICILE, JUSTIFIEE PAR LES TEXTES LEGAUX, REGLEMENTANT LES CONGES PAYES ANNUELS, QUI ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFEREE A LA CENSURE A ETE REGULIEREMENT FAITE A DOMICILE, QUE LA COPIE A ETE REMISE A LA MAIRIE A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1964 ET QUE L'HUISSIER DE JUSTICE A AVISE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES LES APPELANTS DE LA REMISE AINSI FAITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE PORTANT LE CACHET DE LA POSTE DU 16 SEPTEMBRE 1964 ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT CONCLU QUE C'ETAIT CETTE DATE DU 15 SEPTEMBRE, QUI ETAIT CELLE DE LA SIGNIFICATION AYANT FAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 POUR INTERJETER APPEL DE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ET NON LA DATE DE LA REMISE DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LA LOI IMPOSE A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE D'ADRESSER AUX INTERESSES EN CAS DE SIGNIFICATION EN MAIRIE ;
QUE LA LEGISLATION SUR LES CONGES ANNUELS PAYES, EN ADMETTANT QU'ELLE SOIT D'ORDRE PUBLIC, N'EMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CETTE MATIERE ;
QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-70 801. EPOUX X... C / DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE (PONTS ET CHAUSSEES). PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT-AVOCAT : M JOUSSELIN.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 JANVIER 1966, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT, DE DIVERSES PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-GERMES-SUR-LOIRE ET APPARTENANT A DAME X..., EPOUSE Y..., NE FAIT PAS MENTION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS, LE 17 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS. N° 66-70 053. DAME Y... C / ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT. DANS LE MEME SENS : 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 24, P 19. 24 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 31, P 23. 6 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 60, P 44. 3 JUIN 1966, BULL 1966, V, N° 76, P 55. 21 OCTOBRE 1966, BULL 1966, V, N° 100, P 75.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LAMBERT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR CORICON, QUI CONDUISAIT UNE VOITURE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS GERBOUT;
QUE CES DERNIERS ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR LAMBERT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR POUR L'APPRECIATION DU MONTANT DU PREJUDICE, ADMIS QUE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE LAMBERT, QUI ETAIT OFFICIER DE X..., N'ETAIT PAS DUE UNIQUEMENT AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, MAIS AUSSI EN PARTIE A SON ETAT DE SANTE ANTERIEUR, ALORS QUE, MALGRE LES INFIRMITES DONT IL ETAIT ATTEINT, LAMBERT AURAIT PU POURSUIVRE UNE X... NORMALE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y AVAIT ETE INVITEE, PAR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, SI C'ETAIT LES BLESSURES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT OU L'EVALUATION NORMALE DES INFIRMITES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES QUI AVAIENT MOTIVE LA DECISION DE REFORME;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CONSTATATIONS DES TROIS EXPERTS Y... EN PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIENT RELEVE LES TROUBLES DIVERS DONT SOUFFRAIT LAMBERT AVANT L'ACCIDENT, ET PRECISE, QUE CELUI-CI N'AVAIT FAIT QU'AGGRAVER DANS UNE CERTAINE MESURE LEUR EVOLUTION, LA COUR D'APPEL, ENTERINANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE LAMBERT NE TROUVAIT PAS SA CAUSE UNIQUE DANS L'ACCIDENT, MAIS QU'IL S'Y AJOUTAIT, POUR UNE PLUS GRANDE PART, SON ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR, QUI AVAIT MOTIVE L'ATTRIBUTION A L'INTERESSE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A 100 POUR CENT QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LAMBERT DE Z... DE SES POSSIBILITES DE PROMOTION A UN GRADE SUPERIEUR, ALORS QUE LA PERTE DE L'APTITUDE A ETRE NOMME A UN POSTE D'AVANCEMENT CONSTITUE, POUR UN FONCTIONNAIRE, UN PREJUDICE CERTAIN ET ESTIMABLE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT TENU COMPTE DE LA PERTE DE CHANCE DE PROMOTION INVOQUEE PAR LAMBERT ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LA MESURE DANS LAQUELLE CE PREJUDICE DECOULAIT DE L'ACCIDENT ET DEVAIT ETRE REPARE PAR LES INTIMES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10487 LAMBERT C/ ETABLISSEMENTS GERBOUT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 800, P 586.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU FINISTERE, A LAQUELLE LE CENTRE HOSPITALIER DE LAENNEC A QUIMPER RECLAMAIT SA PARTICIPATION AUX FRAIS D'HOSPITALISATION DE DIVERS ASSURES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE, AVAIT, A BON DROIT, LIMITE CETTE PARTICIPATION AU PRIX DE JOURNEE DE L'ETABLISSEMENT DE MEME NATURE LE PLUS PROCHE DU DOMICILE DE CHAQUE ASSURE, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES SOINS DEVRAIT, COMME EN MATIERE DE REGIME GENERAL, S'EFFECTUER SUR LA BASE DU TARIF DE L'ETABLISSEMENT QUE LE MALADE A CHOISI LIBREMENT, EN VERTU D'UN PRINCIPE ESSENTIEL DU DROIT SOCIAL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUX TERMES D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 19 AVRIL 1946, LE TARIF APPLIQUE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE EST CELUI DU DOMICILE DE L'ASSURE OU DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS APPROPRIE LE PLUS PROCHE;
QU'EN FAISANT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, PARTICULIERE AU REGIME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE FAIT PAS ECHEC AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65 - 10 617 CENTRE HOSPITALIER LAENNEC C/ CAISSE DE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU FINISTERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUSSEAU. MEME ESPECE :
8 DECEMBRE 1966. REJET. N° 65 - 12 767 HOPITAL DE GUERET C/ INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE ET AUTRE. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 743, P 545 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE D'ARNAY-LE-DUC AYANT OBTENU, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN PRE QUE BERTUCAT AVAIT HERITE DE SON PERE, DECEDE LE 17 OCTOBRE 1960 ET QUI AVAIT ETE ESTIME A DIX-SEPT MILLE FRANCS DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, SUIVIE D'UN PARTAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE DIJON, 8 NOVEMBRE 1965) A RETENU CETTE SOMME POUR BASE DE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ALORS QUE LE BIEN LITIGIEUX ETANT INDIVIS A L'EPOQUE DE LA DECLARATION DE SUCCESSION ET FAISANT L'OBJET D'UNE PROPRIETE PRIVATIVE AU MOMENT DE L'EXPROPRIATION, AVAIT, EN CONSEQUENCE, SUBI UNE MODIFICATION DANS SA SITUATION JURIDIQUE EXCLUANT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'AU MOMENT DU PARTAGE, L'ESTIMATION A PORTE SUR LA PARCELLE MEME QUI A FAIT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION ;
QUE, D'AUTRE PART, PAR SUITE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE QUI LUI A ATTRIBUE LE PRE, BERTUCAT EST REPUTE ETRE DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE DES LE DECES DE SON PERE, SURVENU MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE VISEE AU TEXTE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 060. BERTUCAT C/ COMMUNE D'ARNAY-LE-DUC. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET GARAUD. A RAPPROCHER : 19 MARS 1965, BULL, 1965, V, N° 48 (2°), P 36.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DU SOLDE, L'ASSIGNATION EN JUSTICE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE DES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT DUS ;
ATTENDU QUE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE A L'EFFET DE DETERMINER LES DIVERSES CAUSES ET MONTANTS DES CREANCES ET DES DETTES RECIPROQUES DES EPOUX X... ET DE CHARREAU, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A CEUX-LA LA SOMME DE 90 677,61 FRANCS ARRETEE PAR L 'EXPERT AU 1ER JANVIER 1964, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL DU JOUR DE SON PRONONCE SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 43 275,20 FRANCS REVENANT A CHARREAU POUR LA PERIODE AYANT COURU DEPUIS LORS JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1964, MAIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSERVEE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER A CEUX-CI DES INTERETS DE RETARD A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 SUR LES SOMMES RESTANT DUES, LE MONTANT DE LEUR CREANCE ETANT RECOUVRE DANS SA PLUS GRANDE PARTIE ;
QU'EN FAISANT AINSI COURIR ARBITRAIREMENT LES INTERETS MORATOIRES D'UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DEMANDE EN JUSTICE OU, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DU JOUR OU LE SOLDE DEBITEUR DE CHARREAU AVAIT ETE ETABLI COMPTE TENU DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 23 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-12 008. EPOUX X... C/ CHARREAU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 540 (2EME), P 457.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BONNET, QUI, APRES SIGNATURE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ETABLI PAR ELLE, AVAIT VERSE A LA SOCIETE UNION-PRIM LE MONTANT D'UN PRET, ALORS QUE LA DECISION NE COMPORTERAIT PAS DE MOTIFS SUFFISANTS A CARACTERISER UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE OU MEME UNE NEGLIGENCE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT EU QUE LE ROLE DE SIMPLE REDACTRICE D'ACTE ET NON CELUI, QU'IL AURAIT FALLU DEMONTRER, DE MANDATAIRE OU MEME DE CONSEIL DE BONNET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE AVAIT ACCEPTE DE REDIGER UN ACTE SOUS SEING PRIVE DONT ELLE CONNAISSAIT L'INEXACTITUDE DE CERTAINES MENTIONS, QU'AYANT ETE INFORMEE DU REFUS OPPOSE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AU PROJET DE CESSION DU BAIL DES LOCAUX SITUES RUE DE JEMMAPES, ELLE SAVAIT QUE LA SOCIETE UNION-PRIM N'Y AVAIT AUCUN SIEGE SOCIAL, ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET SE LIVRER A UNE ACTIVITE REGULIERE, QU'ELLE AURAIT DU ETRE D'AUTANT PLUS PRUDENTE QU'ELLE AVAIT SERVI ANTERIEUREMENT D'INTERMEDIAIRE A LADITE SOCIETE, AUX PRISES AVEC DES DIFFICULTES FINANCIERES, POUR L'OBTENTION D'UN PRET QUI, FAUTE DE GARANTIES, N'AVAIT PU ETRE REALISE, ET QU'ELLE AVAIT VAINEMENT CONTESTE SON OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA MORALITE ET DE LA SOLVABILITE DES PARTIES AUX ACTES QU'ELLE ETAIT CHARGEE D'ETABLIR ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, RETENU LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE, REDACTRICE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE, ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12 293. SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE C     BONNET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BROUCHOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 DECEMBRE 1965), QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A COUDRAY A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CONNERRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT DANS CETTE LOCALITE, D'AVOIR ETE RENDU AU VU DU SEUL MEMOIRE DE L'EXPROPRIE ET D'ENONCER CEPENDANT QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT REPUTEE S'EN TENIR AUX OFFRES PRECEDEMMENT FAITES PAR ELLE, ALORS QUE LA PRODUCTION DES MEMOIRES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE ECRITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT CONTRADICTOIREMENT DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ETENDU A LA PROCEDURE D'APPEL PAR L'ARTICLE 60 DU MEME DECRET ET AUX TERMES DUQUEL SI LE DEFENDEUR N'A PAS NOTIFIE SON MEMOIRE EN REPONSE AU DEMANDEUR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES S'IL S'AGIT DE L'EXPROPRIANT, ET A SA REPONSE AUX OFFRES S'IL S'AGIT DE L'EXPROPRIE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE LE TERRAIN LITIGIEUX COMME UN TERRAIN AGRICOLE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'EXPROPRIE ET DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES POSSIBILITES IMMEDIATES DU TERRAIN ETAIENT CELLES D'UN TERRAIN A BATIR ET QUE LA COUR NE PRECISE PAS LES ELEMENTS D'APPRECIATION PRIS POUR BASE DE SON EVALUATION, SANS MEME FAIRE LA MOINDRE ALLUSION A LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT ACCEPTEE PAR LA COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DU RAPPORT D'UN EXPERT X..., NI D'UN PRECEDENT ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LEQUEL N'AVAIT PAS EU DE SUITE, A CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EN NATURE DE PRE, EXPLOITE COMME TEL ET QUE SES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE A LA DATE DE REFERENCE ETAIENT CELLES D'UN TERRAIN AGRICOLE, QU'ELLE A JUSTIFIE SON EVALUATION EN ECARTANT LES TERMES DE COMPARAISON PROPOSES QUI NE CONCERNAIENT PAS DES TERRAINS A UTILISATION AGRICOLE ET EN RETENANT COMME ELEMENT DE COMPARAISON UN TERRAIN VOISIN DE NATURE IDENTIQUE ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 043. COUDRAY C/ COMMUNE DE CONNERRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :
M Y... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD.
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE A USAGE D'HOTEL RESTAURANT, DECIDE QUE NE PEUT PAS ETRE AJOUTEE AU PRIX DU TERRAIN NU LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI, DANS LA PERSPECTIVE D'UNE VENTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DOIT ETRE SUPPRIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA VALEUR VENALE DU FONDS DE COMMERCE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES EXPLOITANTS DU FAIT DE LEUR EVICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 5 JUILLET 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 028. VEUVE X... C / VILLE DE NICE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL :
M PAUCOT-AVOCATS : MM NICOLAS ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DURET DE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMULEE AU TITRE D'AIDE FAMILIAL SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 (ARTICLE 1106-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL), QUI A INSTITUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, AU MOTIF QUE SON INVALIDITE ETAIT ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 38-4° DU DECRET DU 31 MARS 1961 MODIFIE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, OUVRIRAIT LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE AUX AIDES FAMILIAUX DONT L'ARRET DE TRAVAIL MEDICALEMENT JUSTIFIE AU 1ER AVRIL 1961, NE REMONTE PAS A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1958 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT SEULEMENT ETE CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 1ER JANVIER 1960, CE QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE DECLARATION D'INVALIDITE A CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE ET DE CELLES DE L'ARTICLE 18, ALINEA 3 DU DECRET DU 31 MARS 1961 QUE L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE LORS DE LA SURVENANCE DE L'ETAT D'INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ;
D'OU IL SUIT QUE CELUI QUI SE TROUVAIT DEJA DANS UN TEL ETAT ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS NE PEUT PRETENDRE A UNE PENSION ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE L'ARTICLE 38-4° DU MEME DECRET NE PERMET PAS AUX AIDES FAMILIAUX DE SE PREVALOIR, PAR EXCEPTION, D'UN ETAT D'INVALIDITE ANTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961 ;
QU'ELLE PREVOIT SEULEMENT, S'AGISSANT D'UN TEL ETAT SURVENU POSTERIEUREMENT, QUE, POUR PARVENIR A LA DUREE D'ASSUJETTISSEMENT REQUISE, LES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURES AU 1ER AVRIL 1961 SERONT, A CERTAINES CONDITIONS, ASSIMILEES A DES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT, MEME LORSQUE, A CETTE DERNIERE DATE, L'AIDE FAMILIAL AVAIT ARRETE SON TRAVAIL, POURVU QUE L'ARRET AIT ETE MEDICALEMENT JUSTIFIE A LADITE DATE ET N'AIT PAS REMONTE A UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1958 ;
ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DATE A LAQUELLE DURET S'EST TROUVE TOTALEMENT INAPTE, QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE, LEQUEL, AINSI QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, Y INDIQUAIT QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1960, IL ETAIT INVALIDE A 100 % AVEC NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-11 632. DURET C/ CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 233, P 162 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE PETIT, CIRCULANT EN AUTOMOBILE SUR UN BOULEVARD A SENS UNIQUE, AYANT OBLIQUE A SA GAUCHE POUR PASSER, ENTRE UN TAXI QUI VENAIT DE S'ARRETER DEVANT LUI ET UNE VOITURE EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE, LA PARTIE ARRIERE GAUCHE DE SON VEHICULE HEURTA LE PARE-CHOC AVANT DROIT D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DE LA VILLE DE MARSEILLE, QUI ROULAIT A COTE DE LUI ;
QUE PETIT ET LA REGIE SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE DE PETIT ET L'AUTOBUS DE LA REGIE AVAIENT VOULU S'ENGAGER, A PEU PRES EN MEME TEMPS, DANS LE COULOIR LAISSE LIBRE ENTRE LE TAXI, QUI VENAIT DE S'ARRETER ET LA VOITURE EN STATIONNEMENT, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN PRESENCE DE CE DOUBLE OBSTACLE, LA REGLE DE PRIORITE DE DROITE DEVAIT JOUER ET L'AUTOBUS DEVAIT LAISSER PASSER D'ABORD LA VOITURE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF POUR ATTRIBUER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES A LA REGIE, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT POINT D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR, QUE LES TRAJECTOIRES DES DEUX VEHICULES NE DEVAIENT PAS SE CROISER ET QUE, PAR SUITE, AUCUNE QUESTION DE PRIORITE DE PASSAGE NE SE POSAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 22 JUIN 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 071. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ PETIT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1962, BULL 1962, II, N° 253, P 177 ;
27 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 406 (1°), P 306 ;
21 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 455, P 323.