Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1988), qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé la toiture de l'immeuble des consorts X..., donné à bail à la Société des anciens établissements Thomet, l'assureur de celle-ci a versé aux bailleurs une indemnité tenant compte d'un abattement pour vétusté ; que les bailleurs ont assigné la locataire en paiement d'une somme correspondant au montant de cet abattement ;
Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient que l'indemnité à la charge du preneur doit se calculer d'après le prix nécessaire pour reconstruire le bâtiment, diminué de la différence du neuf au vieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déduction d'un coefficient de vétusté ne replaçait pas les propriétaires dans la situation où ils se seraient trouvés si l'acte dommageable ne s'était pas produit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Ch. mixte, 1975-04-25 , Bulletin 1975, ch. mixte, n° 2 (2), p. 3 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1977-05-25 , Bulletin 1977, III, n° 218 (1), p. 166 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1987-07-08 , Bulletin 1987, II, n° 152, p. 87 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1988-11-23 , Bulletin 1988, II, n° 228 (3), p. 123 (rejet).
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1989), que les époux X... ont, le 26 février 1985, pris à bail, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, après avoir signé, le 15 février 1985, à l'occasion de la remise des clefs, un document reconnaissant qu'ils les avaient reçues en qualité d'occupants ; qu'après avoir fait désigner en référé un expert chargé d'indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires à la réfection de l'installation électrique et de vérifier si les conditions nécessaires à la conclusion d'un bail de l'article 3 ter étaient réunies, les époux X... ont assigné les bailleurs pour faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 exige seulement pour son application que les baux soient conclus après l'entrée du preneur dans les lieux ; qu'en subordonnant l'application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, non pas à l'entrée du preneur dans les lieux avant la conclusion du bail, mais à son installation, c'est-à-dire à son emménagement effectif ou encore à une occupation effective des lieux, la cour d'appel, qui ajoute au texte de la loi, a violé ledit article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ;
Mais attendu qu'après avoir retenu exactement, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ne concernaient pas les locations nouvelles, mais avaient pour objet de permettre à un locataire ou à un occupant bénéficiant déjà d'un titre conventionnel ou légal de le confirmer, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... n'étaient pas installés dans les lieux lors de la conclusion du bail du 26 février 1985, a pu en déduire qu'un bail de l'article 3 ter ne pouvait être signé à cette date, sinon en fraude de la loi, la disposition des clés durant une période de 11 jours, destinée à faciliter l'établissement des devis des travaux nécessaires, étant trop brève pour établir une occupation répondant aux exigences du texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-11-06 , Bulletin 1970, III, n° 582 (1), p. 423 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1977-03-28 , Bulletin 1977, III, n° 155, p. 118 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., preneurs à ferme d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1989) de les avoir déclarés irrecevables comme forclos en leur action en contestation du congé avec refus de renouvellement que leur avaient délivré les bailleurs, alors, selon le moyen, " que le délai de quatre mois institué par l'article R. 411-54 du Code rural doit être mentionné dans le texte de l'article L. 411-54 du même Code lorsque ce texte est reproduit, sous peine de nullité, dans le congé du preneur à bail à ferme ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la mention du délai précis de contestation n'était pas requise par la loi sans violer l'article L. 411-47 du Code rural " ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la mention de la durée du délai de contestation dans le congé n'était pas requise par la loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juillet 1989), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., aux droits de qui se trouvent les consorts X... et destinés au commerce de bazar, bimbeloterie, objets de plage, a refusé le renouvellement du bail en faisant valoir qu'une convention du 2 juin 1983, conclue entre Mme Y... et M. A..., et qualifiée de location-gérance de fonds de commerce, constituait en réalité une sous-location effectuée sans l'accord de la bailleresse ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour écarter le motif de refus de renouvellement du bail tiré par la bailleresse du changement de destination des lieux, l'arrêt retient que Mme X..., dont la mauvaise foi n'est pas établie, a, en faisant assigner M. A... en référé le 5 août 1983, pris ses dispositions pour faire cesser l'infraction dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti par la mise en demeure que Mme Z... lui avait fait délivrer le 7 juillet 1983 ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le manquement reproché n'avait pas effectivement pris fin dans le mois de la mise en demeure, et alors que le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions au bail, qu'elles aient été commises par le locataire ou par le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré régulier en la forme l'acte du 7 juillet 1983 par lequel Mme Z... a refusé le renouvellement du bail, et en ce qu'il a dit que le motif de refus de renouvellement du bail tiré de l'existence d'une sous-location n'était pas établi, l'arrêt rendu le 19 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-06-27 , Bulletin 1990, III, n° 156, p. 88 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen :
Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982 s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1989), que M. Y..., cessionnaire d'un bail conclu le 1er avril 1976 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a signé avec la bailleresse, Mme X..., un nouveau bail d'une durée de 3 ans à compter du 1er avril 1983, en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que Mme X... lui ayant donné congé pour la date d'expiration de ce second bail, M. Y... l'a assignée pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que, pour déclarer valable le bail renouvelé à compter du 1er avril 1983 par référence à la loi du 22 juin 1982, l'arrêt retient que l'absence d'état des lieux a pour seule conséquence que les prescriptions de l'article 1731 du Code civil ne s'appliquent pas, s'agissant, non d'une obligation, mais d'une simple possibilité, sans influencer sur la validité du bail ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, conformément aux exigences du texte susvisé, les locaux répondaient aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-04-19 , Bulletin 1989, III, n° 81, p. 45 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1991-05-29 , Bulletin 1989, III, n° 153, p. 89 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 1989), que Mme X..., propriétaire indivise avec son frère, M. Z..., de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a assigné celle-ci en résiliation du bail et a demandé que la décision à intervenir soit déclarée opposable à son frère, appelé en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, Mme X... a sollicité l'autorisation judiciaire de réclamer seule la résiliation du bail ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle cette dernière prétention, l'arrêt retient que Mme X..., qui prétendait en première instance avoir reçu un mandat tacite de son frère couvrant ainsi un acte d'administration, se prévalait désormais de l'article 815-3  du Code civil permettant à un coïndivisaire d'obtenir une autorisation judiciaire si le refus d'une autre coïndivisaire met en péril l'intérêt commun, et qu'une telle demande, qui n'était pas comprise virtuellement dans la demande originaire, n'en constitue pas davantage l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, comme en première instance, la prétention de Mme X... soutenue en appel tendait à lui voir reconnaître le droit d'agir en résiliation de bail et en expulsion contre Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le premier moyen :
Vu l'article 42, alinéa ler, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Royal, tendant à faire rétablir, dans les lots appartenant à M. X..., l'affectation originairement prévue par le règlement de copropriété, l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 juillet 1989) retient que le délai de prescription ne pouvant courir avant que le copropriétaire n'ait fait l'acquisition de son lot, le point de départ du délai de 10 ans doit être fixé au 14 septembre 1976, date de l'acquisition par M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de prescription est le jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété, sans qu'une vente postérieure du lot puisse l'interrompre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y..., propriétaire d'un bâtiment, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 1989) de l'avoir condamné à supprimer plusieurs ouvertures donnant sur le terrain appartenant à Mme X..., alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il y a destination du père de famille, et par voie de conséquence établissement d'une servitude, quand le propriétaire commun a affecté l'un des deux fonds à l'utilité de l'autre, en créant un service continu et apparent, maintenu lors de la division des fonds ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'existaient, à l'époque de la division des fonds, des signes apparents de servitude de vue, et que le titre divisoire produit ne contenait aucune opposition à la présence des fenêtres dans la façade nord du bâtiment contigu ; qu'en décidant néanmoins la suppression desdites fenêtres, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles imposaient, et a violé les dispositions de l'article 694 du Code civil ; d'autre part, qu'une servitude est établie dans l'intérêt du fonds dominant pour en augmenter son utilité ou agrément et en est inséparable ; qu'en refusant le caractère de servitude aux fenêtres aménagées dans le mur de l'immeuble situé sur le fonds dominant, tout en constatant que lesdites fenêtres avaient été créées pour l'utilité de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 686 du Code civil " ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que de l'état de fait créé par l'auteur commun, il ne pouvait être déduit que ce dernier ait entendu assujettir définitivement la parcelle voisine du bâtiment de M. Y..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de refuser au fonds de celui-ci le bénéfice d'une servitude par destination du père de famille ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1972-12-05 , Bulletin 1972, III, n° 649 (2), p. 479 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1973-03-27 , Bulletin 1973, III, n° 233 (2), p. 169 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts X..., qui, propriétaires d'une parcelle de terre donnée à bail aux époux Y..., l'ont échangée contre une parcelle appartenant aux consorts Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 1989) d'avoir annulé cet échange, alors, selon le moyen, 1° qu'en se déterminant par des considérations d'ordre général pour apprécier le caractère frauduleux de l'échange, au lieu de se fonder sur les circonstances exactes de l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-3 du Code rural ; 2° qu'en ajoutant au texte une condition qu'il ne comportait pas, la cour d'appel l'a directement violé ; 3° que la fraude ne se présumant pas, ne peut s'induire des conséquences dommageables qui résulteraient, pour les tiers, d'une convention licite passée entre les contractants ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'une fraude de l'impossibilité dans laquelle se sont trouvés les époux Y... d'exercer leur droit de préemption ; qu'en statuant ainsi, elle a violé de nouveau l'article L. 412-3 du Code rural ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à une tolérance couramment admise, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que l'échange était intervenu entre une parcelle de 2 hectares 7 évaluée à 73 980 francs et une parcelle de 30 ares 20 centiares d'une valeur de 8 100 francs moyennant une soulte de 65 880 francs, a souverainement retenu l'existence d'une fraude, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1977-03-15 , Bulletin 1977, III, n° 120, p. 93 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1981-06-23 , Bulletin 1981, III, n° 129, p. 93 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 417-11 et R. 417-2 du Code rural, ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins 12 mois auparavant ; que cette demande est faite par acte extrajudiciaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 janvier 1989), que les époux Y..., exploitants, liés par un contrat de métayage à M. X..., propriétaire, ont saisi, par requête, le tribunal paritaire des baux ruraux à l'effet d'obtenir la conversion de ce contrat en bail à ferme ;
Attendu que, pour accueillir cette demande et rejeter les conclusions de M. X... excipant de l'irrégularité de la saisine du Tribunal, faute d'avertissement préalable du bailleur par acte extrajudiciaire, l'arrêt retient que cette exception aurait dû être soulevée avant toute défense au fond et qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et devant être prononcée même si l'irrecevabilité ne résulte d'aucune disposition expresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-53 du Code rural, ensemble l'article L. 411-31 du même Code ;
Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 du Code rural et dans les conditions prévues audit article ; que peuvent être considérés comme un tel motif deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur et ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ;
Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire de parcelles de terre affermées à M. X..., de sa demande en résiliation du bail pour défauts de paiement du fermage, l'arrêt attaqué (Reims, 18 octobre 1989) retient que les deux mises en demeure doivent être séparées par un délai de 3 mois et que la bailleresse a adressé deux notifications séparées seulement par un délai de 9 jours, même si elles concernent deux échéances différentes ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'impose qu'un délai se soit écoulé entre des mises en demeure portant sur des échéances différentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-05-10 , Bulletin 1990, III, n° 113, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1988), que les époux X..., qui avaient, par contrat du 12 décembre 1982, chargé la société L'Oustalet maisons individuelles de la construction d'une villa, ont notifié à cette société le 23 août 1983, après délivrance du permis de construire, leur intention de résilier ce contrat et ont fait réaliser cette construction par la société Maisons risloises Provence-Côte d'Azur ; que la société L'Oustalet maisons individuelles a fait assigner le maître de l'ouvrage à fin de paiement de l'indemnité forfaitaire de dénonciation du contrat et d'acquisition de la somme versée ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société l'Oustalet maisons individuelles le montant du dédommagement contractuellement prévu et d'avoir dit que la somme versée lui demeurerait acquise, alors, selon le moyen, 1° qu'est une clause pénale toute clause ayant pour objet, par l'institution d'une sanction pécuniaire déterminée à l'avance, de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation ; qu'ainsi, en refusant la qualification à la clause qui, pour dissuader le maître de l'ouvrage de dénoncer le contrat hors la survenance de certaines hypothèses limitativement prévues, prévoyait une pénalité à sa charge, s'il le faisait néanmoins, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1152 du Code civil ; 2° que le protocole transactionnel du 28 novembre 1983, versé aux débats, venait modifier la situation juridique initiale, en entérinant la reprise des contrats de L'Oustalet par les Maisons risloises ; qu'en se bornant à motiver sa décision sur le terrain de la convention initiale sans répondre aux conclusions par lesquelles les maîtres de l'ouvrage invoquaient les dispositions de ce protocole, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en ne recherchant pas si les dispositions de ce protocole n'avaient pas constitué une novation par rapport aux dispositions du contrat initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du Code civil ;
Mais attendu que dès lors qu'il n'était pas contesté que les époux X..., qui avaient dénoncé le contrat de construction, n'avaient pas été parties à la convention conclue, postérieurement à cette dénonciation, entre les deux constructeurs successifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant ni à procéder à une recherche inutile, a légalement justifié sa décision en retenant que la clause litigieuse ne sanctionnant pas une inexécution imputable au maître de l'ouvrage, mais autorisant ce dernier à dénoncer le contrat de construction, moyennant paiement d'une indemnité, en plus des sommes correspondant à l'échelonnement du paiement stipulées acquises au constructeur, ne s'analysait pas en une clause pénale, mais en une faculté de dédit, excluant le pouvoir du juge de diminuer ou de supprimer l'indemnité convenue ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-64 du Code rural ;
Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses enfants ou petits-enfants majeurs dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 ; que le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 1988), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre, a donné congé à M. X..., son fermier, pour le 11 novembre 1988, en invoquant, à titre principal, l'âge de celui-ci et, à titre subsidiaire, son intention de reprendre elle-même les terres ; que M. X... a demandé le 26 mai 1987 l'autorisation judiciaire de céder le bail à son fils et l'annulation du congé ;
Attendu que pour déclarer valable le congé délivré en application de l'article L. 411-64 du Code rural et déclarer sans objet la demande de cession de bail, l'arrêt retient que M. X... ne peut prétendre faire rétroagir la cession au jour de la demande, puisque, tant que l'autorisation n'est pas accordée, le bénéficiaire désigné de la cession ne peut se prévaloir de la qualité de cessionnaire et, par suite, du droit au renouvellement et que le congé fondé sur une raison personnelle au preneur, en considération de son âge, demeure valable en l'état ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de cession effectuée par le preneur, auquel congé a été délivré en raison de son âge, est recevable jusqu'à l'expiration du bail, la cour d'appel, qui a refusé de rechercher en quoi la cession pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-05-14 , Bulletin 1980, III, n° 99, p. 73 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1980-06-17 , Bulletin 1980, III, n° 117, p. 86 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Attendu que pour débouter les époux Z... et les époux Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, de leur demande d'annulation d'une assemblée générale tenue le 8 octobre 1984 sur convocation de M. X..., syndic démissionnaire depuis le 1er avril 1984, l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 1989) retient que le règlement de copropriété prévoit la désignation d'un " conseil de gérance " habilité à convoquer l'assemblée générale en cas de décès ou carence du syndic et que le conseil syndical avait donc pu valablement confier à l'ancien syndic le soin de convoquer l'assemblée ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu qu'en cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice ; que, sous réserve des dispositions prévues aux articles 8, alinéas 2 et 3, 47 et 50 du décret précité, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ;
Attendu que pour débouter les consorts A... de leur demande, l'arrêt retient encore que les copropriétaires ont ratifié la poursuite de son activité par M. X... malgré la fin de ses fonctions de syndic ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... ayant cessé ses fonctions, n'avait plus qualité pour convoquer l'assemblée générale et que la copropriété était dépourvue de syndic, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-10-14 , Bulletin 1987, III, n° 172, p. 100 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1988-12-07 , Bulletin 1988, III, n° 179, p. 97 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1139 du Code civil et 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ;
Attendu que le débiteur est constitué en demeure par une sommation ou par autre acte équivalent ; que les huissiers de justice ont seuls qualité pour signifier les actes, qu'ils soient judiciaires ou extrajudiciaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1988), que Mme Y... ayant vendu aux époux X... un immeuble moyennant le paiement d'un capital et d'une rente viagère, il a été stipulé dans l'acte qu'en cas de non-paiement à son échéance d'un seul terme des arrérages de la rente et un mois après une simple mise en demeure de payer faite par acte extrajudiciaire, la crédirentière pourrait poursuivre la résolution de la vente ; que, par lettre recommandée d'un avocat, Mme Y... a mis les époux X... en demeure de payer une trimestrialité, puis les a assignés en résolution de la vente ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'une lettre recommandée émanant d'un avocat, adressée à son destinataire en dehors de tout déroulement d'une procédure contentieuse, est bien un acte extrajudiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un acte extrajudiciaire ne peut émaner que d'un huissier de justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité
Sur le moyen unique du pourvoi, lequel est recevable :
Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ;
Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait, entre les créanciers, des causes légitimes de préférence, que sont les privilèges et hypothèques ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Melun, 21 avril 1988), statuant en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence du Val de l'Yerres ayant procédé à une saisie immobilière d'un lot dépendant de l'immeuble en copropriété et appartenant aux époux X..., débiteurs de charges arriérées, et ayant fait annexer au cahier des charges de l'adjudication, par voie de dire, une clause énonçant le montant de la somme due et indiquant que son paiement serait obligatoirement assuré par l'adjudicataire, en sus du prix de vente, la société Achat, vente et restauration immobilière (AVRIM), en qualité de surenchérisseur, a sollicité l'annulation de cette clause ;
Attendu que pour rejeter cette contestation, le jugement retient que l'inclusion d'un arriéré de charges de copropriété dans les conditions de la vente crée un accessoire du prix d'adjudication représenté par une somme fixe à régler par l'adjudicataire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause avantageait spécialement le créancier poursuivant au détriment des autres, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 février 1989), statuant sur renvoi après cassation, que, lors de la construction d'un immeuble pour le compte de la société civile immobilière Le Mazarin, des désordres ont affecté le bâtiment voisin appartenant à la Société hôtelière de la route blanche, dans lequel M. Y... exploitait un fonds de commerce ; que la Société hôtelière et M. Y... ont assigné en réparation la SCI, qui a appelé en garantie l'architecte M. X... et la société Entreprise générale Léon Grosse ayant participé aux travaux ;
Attendu que la société Léon Grosse reproche à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que " la déclaration de saisine déposée par la SCI au greffe le 19 février 1986 ne visant pas la société Léon Grosse, qui n'a été replacée dans l'instance que le 26 février 1988, les diligences effectuées par les autres parties jusqu'à cette date lui étaient étrangères et n'avaient pu interrompre le délai de péremption à son égard, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 386 et 1032 du nouveau Code de procédure civile " ;
Mais attendu que la cassation replaçant, sur les points qu'elle atteint, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, c'est dès le 3 décembre 1985, date de l'arrêt de cassation, que, sans qu'il soit besoin d'une déclaration de saisine de la cour de renvoi, la société Léon Grosse s'est trouvée de nouveau dans l'instance d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ;
Attendu que pour condamner la société Léon Grosse à garantir la SCI Le Mazarin des condamnations prononcées contre elle, au profit du propriétaire du fonds voisin, en raison des troubles anormaux de voisinage, l'arrêt, après avoir relevé que la SCI agissait contre cette entreprise sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil par subrogation dans les droits du propriétaire voisin, et que la société Léon Grosse était gardienne du chantier, retient que le risque inhérent aux travaux était prévisible et qu'il n'existe ni fait d'un tiers ni faute de la victime ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, dans les rapports entre la société Léon Grosse et la SCI, cette dernière ne conservait pas tout ou partie de la responsabilité, dès lors qu'elle était elle-même responsable, sur le fondement du trouble de voisinage, à l'égard du propriétaire dans les droits duquel elle était subrogée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de péremption d'instance et mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu le 8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1989), qu'une ordonnance d'expropriation du 6 mai 1982 a prononcé le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à M. et Mme X... au profit de la commune d'Aubière ; que la juridiction administrative a, le 4 juin 1985, annulé les arrêtés préfectoraux sur la base desquels l'ordonnance d'expropriation était intervenue ;
Attendu que pour déclarer recevable et bien fondée l'action en indemnisation, pour emprise irrégulière, dirigée par les époux X... contre la commune d'Aubière, l'arrêt retient qu'à la suite de l'annulation des arrêtés préfectoraux, la commune a poursuivi l'occupation de façon illégale, constitutive d'une emprise irrégulière et que la commune, partie au procès administratif, connaissait les griefs invoqués par M. X... concernant l'élargissement du chemin et a en conséquence commis une faute en entreprenant et en poursuivant les travaux sans attendre le résultat du recours administratif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 6 mai 1982, devenue, faute de pourvoi, irrévocable, constitue un titre légal de propriété pour la commune d'Aubière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-05 , Bulletin 1983, III, n° 180, p. 139 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 1989), que M. Z..., propriétaire d'un appartement au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, a assigné M. X..., propriétaire, au troisième étage, de locaux à usage commercial, et Mme Y..., locataire, exploitant dans ces locaux un cours de danse, en suppression d'une porte placée dans l'escalier, sur le palier du deuxième étage, par l'auteur de M. X... et cessation des nuisances résultant d'une insonorisation insuffisante ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 112-l6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ;
Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande relative aux nuisances acoustiques, l'arrêt retient que Mme Y... exerçait son activité antérieurement à l'acquisition de son appartement par M. Z... et que les dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation excluent le droit à réparation de M. Z... du chef des nuisances occasionnées par cette activité dès lors qu'elle s'exerce et se poursuit en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux rapports des copropriétaires entre eux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ;
Attendu que pour constater la résiliation du bail consenti à la société IPM sur des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... et pour ordonner l'expulsion de cette société, l'arrêt attaqué (Reims, 14 novembre 1989), statuant sur renvoi après cassation, retient qu'un commandement de payer du 13 juin 1983, visant la clause résolutoire prévue par le bail, est resté sans effet dans le délai d'un mois, et qu'il n'y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire en accordant des délais à la société locataire ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société IPM ne s'était pas conformée aux dispositions de décisions judiciaires qui lui avaient accordé des délais pour s'acquitter de sa dette en suspendant les effets de la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique :
Vu les articles 10 et 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a jugé leur demande irrecevable ; que pour déclarer leur appel sans objet, l'arrêt attaqué énonce que, vu leur situation financière, aucun plan de redressement ne peut être mis en place, même si l'on opérait un rééchelonnement ou un report des dettes avec réduction des taux d'intérêts, qui permettrait de parvenir à un apurement de la situation dans les délais légaux ;
Attendu cependant, qu'aucune disposition n'exige que la situation d'endettement du débiteur bénéficiaire d'une procédure de redressement judiciaire civil, soit apurée au terme des mesures de report ou de rééchelonnement que le juge peut prononcer ; que dès lors, en subordonnant l'ouverture de la procédure à la possibilité d'apurer la situation des époux X... dans les délais limitant la durée de ces mesures, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, a violé les textes susvisés par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1990 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que, selon les dispositions du premier de ces textes qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, doivent être rédigées par écrit ; qu'aux termes du second, le titulaire de la carte professionnelle " gestion immobilière " doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs à l'occasion de la gestion dont il est chargé ;
Attendu que suivant mandat écrit, Mme X... avait confié à Mme Couiteas Conemenos, administratrice de biens, la gestion d'un immeuble donné à bail conformément à l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après le décès de sa mandante, Mme Couiteas Conemenos a continué à adresser aux ayants droit de celle-ci, les consorts X..., les comptes de gestion trimestriels, ainsi que le montant des sommes encaissées auprès de la locataire, déduction faite de ses " honoraires de gestion " ; que M. X..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, a assigné Mme Couiteas Conemenos en réparation du préjudice qu'elle leur avait causé en ne délivrant pas congé à la locataire en temps utile pour permettre l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que pour retenir l'existence d'un manquement de Mme Couiteas Conemenos à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a énoncé qu'un mandat tacite avait fait suite au mandat écrit donné par Mme X... et qu'à défaut de preuve d'une volonté contraire de la part des parties, ce mandat n'avait pu que se poursuivre dans les conditions dans lesquelles il avait été précédemment exercé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu que selon ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé ;
Attendu que, le 23 avril 1983, M. Y... a accepté une offre de crédit de la société Diac pour financer l'achat d'une automobile ; que le contrat était soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que X... Richard s'est portée caution solidaire de son mari ; que, M. Y... n'a pas honoré l'échéance du 30 septembre 1983 ; qu'il a effectué un paiement le 14 décembre 1983 ; qu'après une sommation de payer demeurée infructueuse du 21 mai 1985, la société Diac a été autorisée à appréhender le véhicule par une ordonnance du 5 juin 1985 ; qu'un procès-verbal de tentative de saisie a été dressé le 2 juillet 1985 constatant que la voiture avait été vendue par M. Y... le 5 octobre 1984 ; que, par acte du 12 décembre 1985, la société Diac a assigné les époux Y... en remboursement devant le tribunal d'instance ;
Attendu que la cour d'appel a condamné les époux Y... à remboursement au motif que le délai édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription qui court de l'échéance impayée et qui peut être interrompu par l'une des causes prévues par la loi ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le délai prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de forclusion, la cour d'appel à laquelle il incombait de rechercher la date du premier incident de paiement non régularisé ayant entraîné la déchéance du terme, a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers .
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1992-04-22, bulletin 1992, I, n° 133, p. 89 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 15 de la loi du 29 juin 1935 ;
Attendu que, selon ce texte, au jour de la cession, le vendeur d'un fonds de commerce et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se référent aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si elle n'a pas duré 3 ans ; que ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et qu'un exemplaire est remis à chacune d'elles ; que le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans à partir de son entrée en jouissance du fonds, toute clause contraire étant réputée non écrite ;
Attendu que, pour condamner la société Cabinet Deca, comptable de M. X... à payer à celui-ci la somme de 10 000 francs de dommages et intérêts, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a été assigné par les acheteurs de son fonds de commerce en réduction du prix de vente sur le fondement d'éléments comptables fournis directement par le président-directeur général de la société Deca, alors que, simple détenteur de renseignements confidentiels pour le compte de son client, celui-ci n'avait pas à se substituer à M. X... dans la communication des informations prévues par l'article 15 de la loi du 29 juin 1935 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'article susvisé, que les documents comptables qui s'y trouvent mentionnés n'ont à l'égard de l'acheteur aucun caractère confidentiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.