Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1940, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE GUIGOU POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES AU LIEUTENANT X... ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE;
QU'APRES EXPERTISE, LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS A, LE 19 NOVEMBRE 1942, ESTIME A 40000 FRANCS LE MONTANT DE CE PREJUDICE;
QUE, LE 5 JANVIER 1954, LE TRESOR PUBLIC DELIVRAIT A GUIGOU ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, UN ETAT EXECUTOIRE TENDANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION SERVIE A X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR VALIDER LEDIT ETAT EXECUTOIRE, REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE OPPOSEE PAR GUIGOU;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LORSQU'IL A ETE, COMME EN L'ESPECE, DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET QU'UNE CONDAMNATION PENALE A ETE PRONONCEE, L'ACTION CIVILE QUI AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT DANS LES DELAIS LEGAUX PAR LA VICTIME, AUX DROITS DE LAQUELLE LE TRESOR ETAIT SUBROGE, SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS;
D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE D'OFFICE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE AUQUEL RENVOIE POUR L'ELECTION DES MENBRES DES X... D'ENTREPRISES, L'ARTICLE 10, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JUSTIFIER QUE SA DECLARATION DE POURVOI A ETE DENONCEE DANS LES DIX JOURS, AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFENDERESSES AU POURVOI;
ATTENDU EN L'ESPECE QUE LE POURVOI N'A PAS ETE DENONCE AUX PARTIES INTERESSEES : SOCIETE MINIERE DE LA LOUBATIERE, SYNDICAT CGT ET AUX MENBRES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1959 PAR LE JUGE DE PAIX DE SAISSAC.
SUR LE MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA BIFURCATION D'UNE ROUTE ET D'UNE IMPASSE, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE DE DYNAMITE, ASSUREE A LA COMPAGNIE "LA ZURICH", QUI CIRCULAIT SUR LA PREMIERE DE CES DEUX VOIES, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLISTE PLUDESMECHER, AGE DE 11 ANS, QUI SORTAIT DE L'IMPASSE;
QUE PLUDESMECHER FUT BLESSE ET QUE SON PERE A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE CENTRALE DE DYNAMITE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE PLUDESMECHER REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, ADMIS, EN SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS QUI NE SERAIENT PAS CONCOMITANTES DE L'ACCIDENT ET EN LAISSANT SES CONCLUSIONS SANS REPONSE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA BICYCLETTE DONT LE FAIT AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A L'INTERSECTION DES DEUX VOIES LA VISIBILITE ETAIT NULLE ET RELEVE QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DES GENDARMES, LA VOITURE, QUI N'AVAIT PAS ETE DEPLACEE APRES L'ACCIDENT, TENAIT SA DROITE SANS EMPIETER EN AUCUNE MANIERE SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET CIRCULAIT A ALLURE MODEREE;
QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS, CONSTATAIT QUE LE JEUNE PLUDESMECHER, QUI DEBOUCHAIT DE L'IMPASSE SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, ENTRAINE PAR SA VITESSE, S'ETAIT JETE SUR L'AVANT GAUCHE DE LA VOITURE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI NEDENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET SANS ETRE TENUS DE REPONDRE DANS SON DETAIL A L'ARGUMENTATION DE L'APPELANT, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE CENTRALE DE DYNAMITE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE;
ET ATTENDU QUE CETTE CONSIDERATION SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER, COMME L'A FAIT A TITRE SURABONDANT CELUI-CI, SI L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME, EN ABORDANT LE CARREFOUR SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ETAIT TELLE QU'ELLE DEVAIT EXONERER LE GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI CRITIQUE CES DERNIERES ENONCIATIONS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUIN 1956, RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL, CHARLES Y... AVAIT ETE CONDAMNE A EVACUER LE LOCAL QU'IL OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A EDOUARD X...;
QUE LE LOCATAIRE S'ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE, LE BAILLEUR SAISIT LE TRIBUNAL CANTONAL, LEQUEL, PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1956, ACCORDA, AU DEMANDEUR, 50000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET ASSORTIT L'EXPULSION PRECEDEMMENT PRONONCEE, D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS QUE LA DEMANDE D'ASTREINTE NE POUVAIT ETRE SOUMISE, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU L'APPELANT, QU'AU TRIBUNAL QUI AVAIT ORDONNE L'EXPULSION;
MAIS ATTENDU QUE SUIVANT LA PROCEDURE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIOE DU JUGE CANTONAL DANS LES MATIERES OU UN TEXTE SPECIAL N'ATTRIBUE PAS COMPETENCE EXCLUSIVE A UNE AUTRE JURIDICTION, DOIT ETRE SOULEVEE DEVANT LE PREMIER JUGE AVANT TOUS DEBATS AU FOND;
QU'EN L'ESPECE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CANTONAL, QUI N'ETAIT PAS ABSOLUE, N'A ETE SOULEVEE QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR BOREL A UN JUGEMENT PAR DEFAUT LE CONDAMNANT A VERSER A LA DEMOISELLE X... DIVERSES SOMMES D'ARGENT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACTE D'OPPOSITION SE BORNAIT A ENONCER QUE LA SOMME RECLAMEE N'ETAIT PAS DUE, AINSI QU'IL EN SERAIT JUSTIFIE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CES ENONCIATIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME EQUIVALENTES A DES CONDITIONS MOTIVEES, AU SENS DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR BOREL DE CE QUE LA NULLITE FUT-ELLE ENCOURUE, AURAIT ETE COUVERTE DU FAIT QUE L'ADVERSAIRE AVAIT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS AU FOND, SANS RESERVER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI, QUAND LUI A ETE NOTIFIEE L'OPPOSITION, LA DEMOISELLE X... AVAIT AUSSITOT CONCLU AU DEBOUTE DE CETTE VOIE DE RECOURS PAR DES CONCLUSIONS NON MOTIVEES, ELLE AVAIT, ENSUITE, PAR DES CONCLUSIONS MOTIVEES DES 22 OCTOBRE ET 15 DECEMBRE 1955, DEVANT LE PREMIER JUGE, ET AVANT TOUT DEBAT AU FOND, SOULEVE, IN LIMINE LITIS LA NULLITE DE L'ACTE, COMME NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES LEGALES, CONCLUSIONS QU'ELLE REPRENAIT DEVANT LA COUR ;
QUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA NULLITE INVOQUEE EN TEMPS UTILE, DEVAIT ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 5811784. BOREL C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA Y... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 918 (1°) , P 685.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 8.473 FRANCS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE THIRIEZ, LADITE SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR CETTE SOCIETE A LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ET LES COTISATIONS REELLEMENT DUES POUR L'EMPLOI, EN 1951, D'UN REPRESENTANT MULTICARTE, ALORS QUE S'IL APPARTIENT A LA CAISSE DE COMPENSATION DE RECUEILLIR, POUR LE COMPTE DES ORGANISMES INTERESSES L'INTEGRALITE DES COTISATIONS DUES, CES ORGANISMES CONSERVENT CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET UN RECOURS DIRECT CONTRE L'EMPLOYEUR DEFAILLANT ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DE SECURITE SOCIALE, SI LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS DOIVENT DEMANDER LEUR IMMATRICULATION A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA CIRCONSCRIPTION DANS LAQUELLE SE TROUVE LEUR RESIDENCE, LES COTISATIONS DUES POUR UN REPRESENTANT APPARTENANT A CETTE CATEGORIE SONT VERSEES A LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION QUI A SEULE LA QUALITE POUR AGIR EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS QUI LUI SONT DESTINEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-13.254. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE C/ SOCIETE THIRIEZ PERE ET FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1955, BULL. 1955, II, NO 86, P. 50 ;
5 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 103, P. 67.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ET LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 EN FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DE MODANE, MATUSSIERE ET FOREST, DONT L'ACTIVITE EST ASSIMILEE A UNE ACTIVITE AGRICOLE, ETAIT ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1958, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, PREVOIT DEUX COTISATIONS QUI NE SONT PAS NECESSAIREMENT SOUMISES AU MEME REGIME ET QUE, L'INTERPRETATION DE CE TEXTE, COMME L'ASPECT PRATIQUE DE LA QUESTION POSEE, DOIT CONDUIRE A DECLARER QUE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE SONT TENUES D'ACQUITTER LES COTISATIONS LITIGIEUSES;
MAIS ATTENDU QUE SI LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NE SONT PAS COMPRISES DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES DEPOURVUES DE LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 NE DECLARE, TOUTEFOIS, ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE LA DOUBLE COTISATION QUE LES MEMBRES MAJEURS DEPENDANT DU REGIME, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CET ASSUJETTISSEMENT NE CONCERNE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES;
QUE DES LORS, ET A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE, LA SOCIETE INTERESSEE NE POUVAIT, EN TANT QUE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, ETRE CONSIDEREE COMME TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 22 JANVIER 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.N° 60-12 835 SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE MODANE MATUSSIERE ET FOREST C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SAVOIE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 94, P 60;
22 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 389, P 272.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX CONCLUSIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE PORTEE LORSQUE CELLE-CI A ETE MECONNUE PAR LES JUGES DU FOND;
QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF DISTINCT DES CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DUCROS, INTIME, AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU LOT-ET-GARONNE, DU JUGEMENT ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT, LE VERSEMENT AUX DEBATS DE TROIS DELIBERATIONS DE CETTE CHAMBRE, DU REGISTRE LES CONTENANT ET DU DOSSIER ADMINISTRATIF AU SEUL MOTIF QUE LA CHAMBRE DES NOTAIRES AVAIT, ELLE-MEME, RECLAME LA COMMUNICATION DESDITES PIECES;
QU'IL AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'APPELANT A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL DILATOIRE ET AVAIT CONCLU SUBSIDIAIREMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES APPELS DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU LOT-ET-GARONNE NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUN GRIEF DE PROCEDURE ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE SPECIALEMENT INVOQUE PAR DUCROS, LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT A DENATURE LE SENS DES CONCLUSIONS PRISES PAR L'INTIME, MAIS LES A, DE PLUS, LAISSEES SANS REPONSE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-10 674 DUCLOS C/ CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU LOT-ET-GARONNE ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DEFRENOIX ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 27 MAI 1952, BULL 1952, IV, N° 473, P 344;
18 JUIN 1954, BULL 1954, IV, N° 436, P 327 ET LES ARRETS CITES;
1ER JUILLET 1954, BULL 1954, IV, N° 472, P 355 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 5, 13 ET 14 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 EN LEUR REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET ANTERIEURE A CELLE DU 5 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 3, PARAGRAPHE 5, LORSQU'UNE PERSONNE RELEVE SIMULTANEMENT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UNE AUTRE ORGANISATION AUTONOME DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, ELLE EST OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A DEUX ORGANISATIONS MAIS N'EST TENUE QUE POUR MOITIE AUPRES DE CHACUNE D'ELLES, AU PAYEMENT DES COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE 13 DISPOSE QUE TOUTE PERSONNE EXERCANT L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ENUMEREES AUX ARTICLES 4, 5, 6 ET 7 DE LA MEME LOI EST TTENUE DE VERSER A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE DES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LE REGIME DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE VERSEES PAR LADITE CAISSE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 SUSVISE PREVOIT LA FIXATION DE COTISATIONS DESTINEES A FINANCER UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE DOCTEUR Y... N'ETAIT TENU DE VERSER A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, POUR L'ANNEE 1953, QUE LA MOITIE DE LA COTISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR CE QUE LA DEMI-COTISATION INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 S'APPLIQUERAIT TANT AU REGIME COMPLEMENTAIRE QU'AU REGIME MINIMUM ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE REGIME COMPLEMENTAIRE EST PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIEE ET QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI N'A INSTITUE LA DEMI-COTISATION QUE POUR LES COTISATIONS DUES EN VERTU DE L'ARTICLE 13, L'ARRET FRAPPE DE POURVOI A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1959, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-50.590. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ MAURY X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. JOLLY.
SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE, SELON LES PIECES SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PRONONCANT LE 27 JUIN 1960, LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, AVAIT ETE SIGNIFIE A DAME Y... LE 1ER SEPTEMBRE 1960 ;
QUE LE 27 SEPTEMBRE 1960, CELLE-CI SOLLICITA L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ;
QU'ELLE RECUT LE 7 JANVIER 1961 SIGNIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, ETABLI PRES LA COUR DE CASSATION, LUI REFUSANT CE BENEFICE ;
QUE, LE 9 JANVIER 1961, DAME Y... DEMANDA A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE SAISIR LE BUREAU SUPERIEUR D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ;
QU'INFORMEE, LE 6 MARS 1961, DU REJET DE SA DEMANDE, DAME Y... INTRODUISAIT UN POURVOI LE 10 DU MEME MOIS ;
QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, LORSQU'EST PARVENUE A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LA REQUETE DE DAME Y... AFIN D'OBTENIR QUE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ETABLI PRES LADITE COUR, FUT DEFEREE AU BUREAU SUPERIEUR, LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, SUSPENDU A COMPTER DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, N'ETAIT POINT ENCORE EXPIRE ;
QUE LEDIT POURVOI A DONC ETE FORME EN TEMPS UTILE ;
LE DECLARE, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE Y..., PAR LE MOTIF QUE L'ATTITUDE DE LA FEMME, SCANDALEUSE AUX YEUX DE CERTAINS TEMOINS, ETAIT INJURIEUSE POUR LE MARI, SANS RECHERCHER SI CETTE ATTITUDE ETAIT INJURIEUSE EN SOI NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME QUI SOUTENAIT QU'ETANT D'ORIGINE ALLEMANDE LE FAIT D'AVOIR RECU, PENDANT LA GUERRE, SON NEVEU ET SES AMIS, N'AVAIT RIEN DE REPREHENSIBLE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE Y... AVAIENT RAPPORTE QUE, PENDANT L'OCCUPATION, ALORS QUE SON MARI SERVAIT COMME OFFICIER X... LA MARINE DE GUERRE FRANCAISE, DAME Y... AVAIT RECU A SON DOMICILE DE NOMBREUX SOLDATS ALLEMANDS ET ITALIENS ;
QUE Y... AVAIT PRODUIT UNE PHOTOGRAPHIE LA REPRESENTANT EN COMPAGNIE DE MILITAIRES ENNEMIS, L'ARRET OBSERVE QUE, BIEN QUE D'ORIGINE ALLEMANDE, ELLE AURAIT DU DANS SA SITUATION, TENIR UNE CONDUITE PLUS DIGNE ;
ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE , REPONDU A SES CONCLUSIONS ET, RELEVANT LE CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI DES FAITS RETENUS CONTRE ELLE, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 6110764. DAME Y... C / Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PRADON ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 685, P 453 ;
8 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 460, P 322 ;
9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 482, P 392.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CH BERGASSE ET CIE, AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR DES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR LADITE SOCIETE A SON PERSONNEL EN 1950, 1951, 1952, 1953 ET 1954, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'ELLE POUVAIT TENIR POUR AVERE LE RESULTAT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ENCORE QUE L'ATTRIBUTION DES GRATIFICATIONS EN LITIGE PEUT LEGITIMEMENT PORTER A PENSER QUE CES SOMMES AVAIENT LE CARACTERE D'UN SURSALAIRE ;
ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UN TEL MOTIF, ESSENTIELLEMENT AMBIGU, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-11 714 U R S S A F DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE CH BERGASSE ET CIE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RAVEL ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ZIMMERMANN, ALORS QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE CETTE CONTRAINTE NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, CE A QUOI NE POUVAIT SUPPLEER LES SIGNATURES DU SECRETAIRE OU DE L'HUISSIER QUI N'A PU CONFERER AUCUNE AUTHENTICITE A CETTE COPIE, LA SENTENCE CRITIQUEE N'AYANT PU, D'AUTRE PART, AFFIRMER QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LA CONTRAINTE PORTAIT LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) EN DISPOSANT QUE LA CONTRAINTE EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER NE PREVOIT D'AUTRES OBLIGATIONS QUE DE LA PORTER A LA CONNAISSANCE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET QUAND LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A RENDUE EXECUTOIRE, LA NOTIFICATION D'UNE COPIE DE CETTE CONTRAINTE AVEC L'INDICATION SUR CETTE COPIE DE LA SIGNATURE DE L'ORIGINAL PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME INTERESSE, SUFFISANT A JUSTIFIER, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, L'EXISTENCE DE CETTE CONTRAINTE, ET DE LA QUALITE DU SIGNATAIRE ;
QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE LA CUR D'APPEL A PU DECLARER LA COPIE NOTIFIEE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI PORTANT LA MENTION :
"LE DIRECTEUR : SIGNE ILLISIBLE", CE QUI EXCLUT LA REALITE DE LA DENATURATION INVOQUEE, QUE L'HUISSIER REDACTEUR DE LA COPIE DE L'ACTE QU'IL SIGNIFIE TIENT DE SES FONCTIONS LES QUALITES NECESSAIRES POUR ASSURER LA CONFORMITE DE CETTE COPIE AVEC L'ORIGINAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.848. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ZIMMERMANN C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 769, P. 540.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, UNE PROLONGATION DE SEJOUR DANS UNE MAISON DE REPOS, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT DILIGENTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 293 ET 402 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PRESCRIVENT, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE, LE RECOURS A UN MEDECIN EXPERT, DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL, OU, A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, N'IMPOSENT POINT QUE LE MEDECIN TRAITANT SOIT AVISE DE LA DATE DE L'EXPERTISE NI CONVOQUE A CELLE-CI ;
QUE L'ARRET OBSERVE DONC, A BON DROIT, QU'EN NE SAURAIT RELEVER, EN L'ESPECE, L'INOBSERVATION D'AUCUNE FORMALITE LEGALE OU REGLEMENTAIRE, PROPRE A ENTRAINER L'IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ;
QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.655. DAME X... JEANNE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 713, P.531.
ATTENDU QUE DAME DE Y... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET EN DATE DU 7 MARS 1961, PRONONCANT LE DIVORCE A SON PROFIT MAIS LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE, PAR UN ACTE DE DECES, DELIVRE LE 24 JANVIER 1962, PAR L'OFFICIER DE X... CIVIL DE GUERANDE (LOIRE-ATLANTIQUE), QUE DE Y... EST DECEDE LE 23 JANVIER 1962;
ATTENDU QUE L'ACTION SE TROUVE DONC ETEINTE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DEVENU SANS OBJET;
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE;
COMPENSE LES DEPENS. N° 61-11 555 DAME DE Y... C/ DE Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET CONSOLO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE THEUNYNCK, ALORS QU'IL GISAIT SUR LA CHAUSSEE A COTE DE SA BICYCLETTE, CE DERNIER FUT PAR DECISION CORRECTIONNELLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, PAR LA SUITE, LA VEUVE DE LA VICTIME ET SON FILS MAJEUR ALBERT X... ONT ASSIGNE THEUNYNCK EN REPARATION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QU'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER PARTIELLEMENT THEUNYNCK DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PESANT SUR CELUI-CI, ALORS QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, X..., GISAIT EN ETAT D'IVRESSE SUR LA CHAUSSEE, CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS QU'EN CE SENS QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE CE QUI A ETE NECESSAIREMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL DE REPRESSION, SOIT QUANT A L'EXISTENCE OU A LA QUALIFICATION LEGALE DU FAIT QUI FORME LA BASE COMMUNE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, SOIT QUANT A LA PARTICIPATION DU PREVENU A CE MEME FAIT, QU'AUCUNE PARTIE CIVILE NE S'ETANT CONSTITUEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CELUI-CI N'A PU VALABLEMENT STATUER QUE SUR LA CULPABILITE DU PREVENU ;
QUE, DES LORS, LA JURIDICTION CIVILE AVAIT TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DANS L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-12.609. THEUNINCK C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 282 (1E), P. 188. 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 697, P. 477.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VIEUILLE HEURTA LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR GUERIN, QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE GUERIN, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VIEUILLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE CE DERNIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GUERIN DE SA DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
QUE LA CAUSE DE CELUI-CI RESIDAIT DANS LA FAUTE DU MOTOCYCLISTE QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN DE TERRE, S'ETAIT ENGAGE IMPRUDEMMENT SUR LA ROUTE QU'IL CONNAISSAT BIEN, HABITANT LES ENVIRONS IMMEDIATS ET SANS S'ASSURER DE LA PRESENCE POSSIBLE D'UN VEHICULE AUQUEL IL DEVAIT LE PASSAGE ;
QUE VIEUILLE A FAIT LA PREUVE QUE LA CAUSE DU DOMMAGE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ET, DE PLUS, LUI ETAIT ETRANGERE ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FAIT DE GUERIN NE PRESENTAIT PAS, POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INSURMONTABILITE, CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE EXONERATOIRE DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 25 NOVEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-11.775. GUERIN C/ VIEUILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CAIL. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 779, P. 531 ;
20 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 292, P. 211 ;
15 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 457, P. 326 ;
12 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 344, P. 247.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 54 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DE CES TEXTES QUE TOUTE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE ASSURANCE-INVALIDITE, DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DE LA DECISION AYANT REJETE PRECEDENTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ARRUNE ET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, FORMEE, EN AOUT 1952, PAR X..., ETAIT ENTACHEE DE FORCLUSION, AYANT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DOUZE MOIS DE LA NOTIFICATION, A LUI EFFECTUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE LE 20 MAI 1950, QUE SON ETAT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME STABILISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ETABLISSENT QUE X... AVAIT, POUR LA MEME AFFECTION, PRESENTE UNE PREMIERE DEMANDE, QUI AVAIT ETE REJETEE PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE LE 18 OCTOBRE 1951 ;
QU'IL DISPOSAIT DONC, A COMPTER DE CETTE DATE, D'UN DELAI DE DOUZE MOIS POUR FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.755. PAUL X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET COULET. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 148, P. 107.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 445, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT NE PEUT RESULTER QUE DE CONCLUSIONS QUELLE QU'EN SOIT LA FORME PRIS PAR L'INTIME ET TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION FRAPPEE DE L'APPEL PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR LES EPOUX FIEUZAL DU JUGEMENT RENDU DANS LA CAUSE D'ENTRE LESDITS APPELANTS, D'UNE PART, ET RICO ET LAGARDERE, D'AUTRE PART, L'UN ET L'AUTRE, INTIMES SUR CET APPEL ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER PARTIELLEMENT LA DECISION ENTREPRISE A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., L'ARRET OBSERVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES INTIMES PREVOYAIT LA CONFIRMATION DE PRINCIPE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LES EXPLICATIONS ORALES DEVELOPPES A LA BARRE ET LA TENEUR MEME DES MOTIFS DES CONCLUSIONS ECRITES IMPOSAIENT A LA COUR DE CONSIDERER QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE LA SAISIR DE L'ENSEMBLE DU LITIGE DANS SON INDIVISIBILITE, L'APPEL PRINCIPAL AYANT ENTRAINE LA REPRISE DE L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE QUE LES JUGES D'APPEL SE TROUVANT EN PRESENCE DE CONCLUSIONS PRISES ORALEMENT PAR LES INTIMES A LA BARRE ET QUI, ETANT DE NATURE A REMETTRE EN QUESTION L'ENSEMBLE DU PROCES, DEVAIENT ETRE QUALIFIEES D'APPELS INCIDENTS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES OBSERVATIONS ORALES DEVELOPPEES A LA BARRE, FUSSENT-ELLES DE NATURE A REMETTRE EN QUESTION L'ENSEMBLE DU PROCES, NE PEUVENT A ELLES SEULES FORMALISER UN APPEL INCIDENT ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DES INTIMES, QUI TENDAIENT SEULEMENT DANS LEUR DISPOSITIF A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ENONCAIENT EXPRESSEMENT DANS LEURS MOTIFS QUE LEDIT JUGEMENT DEVAIT ETRE CONFIRME ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 445 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 20 AVRIL 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 59-11.990. X... LUCIEN C/ RICO ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE L'APPELANT S'ETAIT ABSTENU, SANS MOTIF ET PENDANT DE NOMBREUX MOIS, DE VERSER A SON EPOUSE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CONFIRMEE PAR ARRET EN DATE DU 1ER JUILLET 1959 ;
QUE CETTE ABSTENTION, AYANT ENTRAINE DEUX CONDAMNATION POUR ABANDON DE FAMILLE, CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N 60-12.377. Y... DAVID C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL :M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A OBTENU UNE PENSION D'INVALIDITE, A COMPTER DU 15 MARS 1947, POUR UNE AFFECTION CONSTATEE LE 11 MAI 1945 ;
QU'AYANT PU REPRENDRE SON TRAVAIL LE 20 SEPTEMBRE 1948, LE SERVICE DE LA PENSION FUT SUSPENDU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1954, DATE A LAQUELLE DAME Y... DUT, DE NOUVEAU, POUR LA MEME AFFECTION, CESSER DE TRAVAILLER ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LA PENSION, DONT LE VERSEMENT ETAIT REPRIS EN 1954, ETAIT IDENTIQUE A CELLE QUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN 1947, SAUF A SUBIR DES MODIFICATIONS EN RAISON DU DEGRE D'INVALIDITE ET DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE MONTANT DE LA NOUVELLE PENSION AURAIT DU ETRE ETABLI EN TENANT COMPTE DES SALAIRES PERCUS DE 1948 A 1954 ;  MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SECONDE INTERRUPTION DU TRAVAIL AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA MEME AFFECTION QUE LA PREMIERE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 311 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 69 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;  QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LA PENSION ORIGINAIRE DONT LE PAYEMENT AVAIT ETE REPRIS ;  QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-11.768. DAME Z... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HERSANT ET DE SEGOGNE.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE, AU MOTIF QUE BLOND, DEMANDEUR AU POURVOI, AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN EXECUTANT CELUI-CI SANS RESERVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE VERSEMENT A DAME Z..., PAR L'ASSURANCE DE BLOND, DE 5.000 NF EN EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE, N'A ETE FAITE QUE SOUS RESERVE DU POURVOI EN CASSATION ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE DOUILLET FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LE SCOOTER MONTE PAR Y... ;
QU'ELLE A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE Y..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, SOUTENANT QUE LE DOMMAGE PROCEDAIT DU COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL A REPRODUIT LES MOTIFS, A IMPLICITEMENT ADOPTE CEUX-CI QUI RELEVENT QUE VEUVE DOUILLET AVAIT ETE RENVERSEE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT SUR LE PASSAGE CLOUTE ET A 2M DU TROTTOIR OU ELLE ALLAIT PARVENIR ;
QU'AGEE DE 73 ANS, ELLE AVAIT ENTREPRIS TARDIVEMENT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE "EN RAPPORT AVEC SES POSSIBILITES PHYSIQUES DE MARCHE" ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT EXONERER TOTALEMENT BLOND, LEQUEL NE POUVAIT ETRE SURPRIS DE TROUVER, SUR SA ROUTE, UN PIETON ATTARDE SUR LE PASSAGE RESERVE ;
QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS AINSI IMPREVISIBLE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-12.369. GEORGES Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL. M. X.... - AVOCATS : MM. COUTARD ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 804, P. 551.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 59, ALINEAS 1ER ET 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI CONCUS...;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL CIVIL DE ROCROI QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE OPPOSEE PAR DAME X... EPOUSE EN SECONDES NOCES D'HUBERT Y..., ENSEMBLE DOMICILIES A CHAMPREY PAR LANDRY (CHER), A LA DEMANDE FORMEE PAR PHILIPPE Y... EN MODIFICATION DE LA GARDE DES ENFANTS CONFIES A DAME X... PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU MEME TRIBUNAL QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LADITE DAME ET PHILIPPE Y..., PERE DES ENFANTS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'UNE TELLE MODIFICATION CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE OU UNE MESURE D'EXECUTION DE LA DECISION PRIMITIVE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET QUE DES PRODUCTIONS, QUE PHILIPPE Y... AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LES CIRCONSTANCES QUE LES ENFANTS AVAIENT GRANDI, QUE LEUR MERE S'ETAIT REMARIEE AVEC LE PROPRE FRERE DU DEMANDEUR, QUE LA RESIDENCE RURALE ACTUELLE DE DAME X... NE PERMETTAIT A SES ENFANTS DE POURSUIVRE LEURS ETUDES QUE SOUS UN REGIME D'INTERNAT;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE CES CIRCONSTANCES, TOUTES POSTERIEURES AU JUGEMENT QUI AVAIT ORIGINAIREMENT REGLE LA GARDE DES ENFANTS, DONNAIENT A LA DEMANDE, NON LE CARACTERE D'UNE DIFFICULTE OU D'UNE MESURE D'EXECUTION DE LA DECISION PRIMITIVE, MAIS CELUI D'UNE DEMANDE NOUVELLE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DE LA DEFENDERESSE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 21 MAI 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-11.798. EPOUX Y... C/ PHILIPPE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VINCENT, QUI A EXERCE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 AOUT 1938, UN EMPLOI SALARIE, SANS ETRE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DE SA REMUNERATION ETANT SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, A ETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, RETABLI AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DANS LES DROITS QU'IL AURAIT EU SI LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LUI AVAIT ETE APPLICABLE PENDANT CETTE PERIODE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DE LUI AVOIR REFUSE LE MEME BENEFICE, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1938 AU 31 AOUT 1943, PENDANT LAQUELLE, IL AVAIT DU, POUR RAISON DE MALADIE, CESSER TOUTE ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE, QUE L'ARTICLE 127 BIS PRECITE, EXIGE, POUR SON APPLICATION, QUE LE REQUERANT AIT PERCU UN SALAIRE SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'AUTORISER UN VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS POUR UNE PERIODE OU LE REQUERANT N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 16 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.896. LEON VINCENT C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN AVOCAT, DE NE PAS CONSTATER L'ABSENCE DE TOUS LES MAGISTRATS TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, ET AUSSI QUE L'AVOCAT ETAIT INSCRIT AU TABLEAU ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE DE M. Y..., VICE-PRESIDENT, M. ALBERDI, JUGE ET ME X..., AVOCAT LE ANCIEN, PRESENT A LA BARRE, EN EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ;
ATTENDU QUE PAR UNE TELLE MENTION, LA JURIDICTION SAISIE A, D'UNE PART, ENTENDU VISER, D'UNE MANIERE GENERALE, L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL, ET, D'AUTRE PART, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE ME X..., ETAIT INSCRIT AU TABLEAU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. NO 60-10.792. MORDINI C/ PEARCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET LABBE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 761, P. 520. 21 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 559 (1E), P. 455.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DOLAT, EMPLOYE DE L'ENTREPRISE HARTMANN ET FILS, AVAIT ETE ELU AUX FONCTIONS DE "DELEGUE DU PERSONNEL", POUR UNE ANNEE A COMPTER DU 17 AOUT 1959, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE SUSNOMME, AYANT OBTENU MOINS DE VOIX QUE D'AUTRES CANDIDATS, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT PROCLAME ELU ;
QU'EN OUTRE, UNE TELLE PROCLAMATION N'INCOMBAIT PAS AU BUREAU DE VOTE, MAIS A L'ENTREPRISE, ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA QUESTION SOULEVEE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES ELECTIONS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, DEVANT LE JUGE COMPETENT, DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL EN A CONCLU, AVEC RAISON, QUE LE RESULTAT DU SCRUTIN, TEL QU'IL AVAIT ETE PROCLAME, NE POUVAIT PLUS ETRE REMIS EN QUESTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN, SUIVANT LESQUELLES IL APPARTIENT AU BUREAU DE VOTE, APRES LA CLOTURE DU SCRUTIN, DE PROCEDER AU DEPOUILLEMENT ET D'EN PROCLAMER LES RESULTATS ;
ET ATTENDU QU'EN SE LIMITANT A CONSTATER, POUR REGLER LE LITIGE DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, QUE LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, ATTRIBUEE, EN 1959, A DOLAT, NE POUVAIT PLUS ETRE UTILEMENT CONTESTEE, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
N 60-40.580. ENTREPRISE HARTMANN ET FILS (S.A.R.L.) C/ DOLAT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. DE X... ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 238 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MESURES PRISES PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR OU PAR LE TRIBUNAL, CONCERNANT "LA RESIDENCE DES EPOUX DURANT L'INSTANCE", ONT NECESSAIREMENT UN CARACTERE PROVISOIRE ET PRENNENT FIN SOIT AVEC LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE, SOIT, SI LE JUGE L'A SPECIFIE, A LA LIQUIDATION DES DROITS DES EPOUX ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, "L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 11 AVRIL 1951, AVAIT "DONNE ACTE A DAME X..., NEE Y..., DE CE QU'ELLE DECLARAIT FIXER PROVISOIREMENT SA RESIDENCE, ... A PARIS, ET "AU MARI, DE CE QU'IL LAISSAIT SA FEMME AU DOMICILE CONJUGAL, ET S'ENGAGEAIT A LUI EN PAYER LE LOYER" ;
QUE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1953, QUI PRONONCAIT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, A "CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION SUS-ENONCEE, EN CE QU'ELLE AVAIT LAISSE A LA DAME Y... LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT" ;
QUE L'ARRET DU 31 MAI 1954, DEVENU DEFINITIF, A "CONFIRME LEDIT JUGEMENT, EN TOUTES SES DISPOSITIONS" ;
ATTENDU QUE, X..., AYANT, ENSUITE, INTRODUIT UNE PROCEDURE EN VUE DE REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX, L'ARRET DEFERE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1958, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARRET DU 31 MAI 1954, REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ATTRIBUTION A LA DEFENDERESSE DE LA JOUISSANCE DU LOCAL LITIGIEUX ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 59-10.345. X... C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RYZIGER.