Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la recevabilité du premier moyen :
Attendu que les époux X..., ne s'étant pas prévalus devant la cour d'appel de l'acquiescement au jugement, sont irrecevables à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1997), que les époux X... ont assigné les propriétaires de l'immeuble contigu au leur, les époux Y..., qui ont appelé en garantie leur vendeur, la société HLM de Crédit immobilier de Lille et des pays du Nord, pour faire déclarer recevable leur action en réintégration et les faire condamner à reculer leur clôture ainsi que le mur de leur cuisine conformément à la limite des propriétés et à leur payer des dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir la demande concernant la clôture et les dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la clôture en ciment située dans le prolongement de la cuisine forme emprise de 0,22 mètre sur la propriété des époux X..., qu'il est possible que les époux Y... aient reposé les clôtures là où elles existaient déjà, bien avant leur arrivée dans les lieux, au vu et au su des époux X..., et qu'il en résulte un trouble manifeste de possession ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les époux X... possédaient la partie du fonds dont les époux Y... les auraient dépossédés en édifiant la clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les époux X... irrecevables en leur action en réintégration en ce qu'elle s'applique au mur de la cuisine, l'arrêt rendu le 28 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 1998), que M. X..., locataire d'un appartement géré par la société d'HLM La Strasbourgeoise, a fait part de son intention d'installer sur le toit une antenne parabolique motorisée ; que la bailleresse a refusé son autorisation et a assigné M. X... pour lui faire interdiction de procéder à cette installation ;
Attendu que la société La Strasbourgeoise fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'autoriser le locataire à faite poser l'antenne alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte expressément des dispositions de l'article 4 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes, que ce dispositif légal n'est applicable qu'aux immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété ; qu'en faisant ici application de ce texte sans rechercher si l'immeuble litigieux, occupé par 126 locataires, détenu en pleine propriété par l'Etat et géré par la société d'HLM La Strasbourgeoise en vertu d'un contrat du 24 janvier 1984, était soumis au statut de la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1966 ; 2° qu'en affirmant, pour écarter un motif sérieux de refus opposé par la société d'HLM La Strasbourgeoise et fondé sur les risques d'incendie que pouvait comporter l'installation d'un moteur électrique sur une charpente en bois, " que les antennes sont a priori conçues pour être posées sur une toiture et que les toitures reposent souvent sur une charpente en bois ", la cour d'appel, qui a procédé par simples affirmations sans déterminer, comme la société d'HLM La Strasbourgeoise l'y invitait expressément, les risques d'incendie propres à l'espèce en considération de la composition de la charpente et des caractéristiques de l'installation d'une antenne parabolique motorisée, a privé sa décision de toute motivation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application à bon droit de la loi du 2 juillet 1966, laquelle ne concerne pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, a légalement justifié sa décision en retenant que ce texte interdit au propriétaire d'un immeuble de s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime, à l'installation d'une antenne individuelle souhaitée par un locataire et en relevant que la société La Strasbourgeoise ne rapportait pas la preuve, lui incombant, de risques d'incendie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juillet 1998) que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement a assigné les époux Y..., voisins colotis, en démolition de la construction édifiée sur leur lot ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen que si l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme permet aux colotis de demander le maintien des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement, lorsqu'un plan d'occupation des sols (POS) a été approuvé, il ne leur ouvre pas la faculté à cette occasion d'intégrer dans le cahier des charges les dispositions du POS afin de leur conférer une valeur contractuelle ; qu'ainsi, en considérant que les consorts X... pouvaient poursuivre la destruction de l'immeuble édifié par les époux Y... en méconnaissance des dispositions du POS dès lors que lors d'une assemblée du 14 novembre 1987 les colotis s'étaient imposés entre eux, à titre contractuel, ces dispositions du POS, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1143 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les consorts X... invoquaient à titre principal, la violation des règles contractuelles figurant aux articles 14 et 19 du cahier des charges du lotissement et relevé que, suivant une assemblée générale du 14 novembre 1987 les colotis avaient, à la fois voté le maintien des règles du lotissement et modifié certaines dispositions du cahier des charges aux fins de les mettre en conformité avec le POS, que spécialement l'article qui prévoyait qu'il ne pourrait être édifié qu'une construction principale à usage d'habitation par lot sauf détachement de parcelle d'une surface minimale de 450 mètres carrés avait été modifié par un article interdisant tout sous-lotissement en lot d'une surface inférieure à 800 mètres carrés d'un seul tenant, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en votant la modification des dispositions initiales pour les adapter au POS, les colotis avaient manifesté leur volonté de s'imposer contractuellement entre eux, à titre réel, les restrictions de droit de propriété édictées par le POS et en a justement déduit que les époux Y... ayant acquis postérieurement à l'assemblée générale du 14 novembre 1987 un terrain dont la superficie restante pouvant être prise en compte était de 772 mètres carrés, les consorts X... étaient fondés à réclamer, en application de l'article 1143 du Code civil, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée sur le lot sans avoir à justifier d'un préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1990-10-24, Bulletin 1990, III, n° 201, p. 116 (cassation partielle).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1998) d'indiquer sous la mention : " composition de la Cour lors des débats et du délibéré ", " greffier, Mme Y... ", alors, selon le moyen, que les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont secrètes et que cette formalité doit être observée à peine de nullité ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le greffier a assisté au délibéré des magistrats et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
Que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, après avis donné aux avocats :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1998), que la Société d'exploitation commerciale (la société SEC) a cédé son fonds de commerce avec le bail du local où elle l'exploitait, à M. et Mme X... ; que, par la suite, la société civile immobilière Lavi et fils (la SCI), propriétaire, a mis les preneurs en demeure de détruire une véranda construite dans les lieux sans son consentement, en violation du bail, puis leur a délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que, n'ayant pas mis fin à l'infraction, M. et Mme X... ont été assignés en expulsion sur le fondement de ce congé ; que, soutenant que la véranda était en place lors de la cession et que la cédante avait déclaré dans l'acte qu'aucune contravention aux clauses et conditions du bail n'avait été commise, ils ont assigné la société SEC et ses associés, M. Y... et Mme Z..., en réparation de leur préjudice ;
Attendu que la société SEC, ainsi que M. Y... et Mme Z..., font grief à l'arrêt de juger recevable l'action exercée par la SCI pour faire déclarer valable le congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction alors, selon le moyen, 1° que toutes les actions exercées en vertu du décret du 30 septembre 1953 se prescrivent par deux ans ; que la mise en demeure ainsi que le congé de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction constituent des actions instituées par l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en estimant que la mise en demeure et le congé portant refus de renouvellement n'ont pas à être émis deux ans après connaissance de l'infraction au bail, le juge d'appel a violé l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que le bailleur ne peut invoquer comme motif grave et légitime de non-renouvellement un manquement contractuel toléré en connaissance de cause durant plusieurs années ; en permettant néammoins à la SCI Lavi et fils de faire état de la construction de la véranda tolérée depuis au moins 1986 par son auteur et par elle-même depuis 1993, le juge d'appel a violé l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu, d'une part, que la société SEC, M. Y... et Mme Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le bailleur ne pouvait invoquer comme motif grave et légitime de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction une infraction au bail qu'il avait tolérée durant plusieurs années en connaissance de cause, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que l'infraction à la clause du bail ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ayant constaté que le congé avait été donné pour le 31 mars 1995 tandis que la SCI avait engagé son action le 23 août précédent, la cour d'appel a retenu à bon droit que celle-ci n'était pas prescrite ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen, en ce qu'il est présenté par M. X... et M. Y... : (Publication sans intérêt) ;
Sur le premier moyen, en ce qu'il est présenté par M. Z... :
(Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu l'article 740-II-1° du Code général des impôts applicable en la cause ;
Attendu que sont exonérées du droit de bail les mutations de jouissance dont le loyer n'excède pas 12 000 francs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 1997) que les consorts A..., propriétaires d'appartements situés dans le même immeuble donné à bail à MM. X..., Y... et Z..., ont fait délivrer à ceux-ci des commandements de payer visant les clauses résolutoires ; que les preneurs ont assigné les bailleurs en opposition à ces commandements ;
Attendu que, pour condamner MM. X..., Y... et Z... à payer des sommes au titre d'arriérés locatifs, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne le droit de bail, lorsqu'une déclaration relative à un immeuble comprend plusieurs locations, l'exonération de ce droit invoqué par les locataires s'applique en principe, pour chacune des locations dont le loyer n'excède pas 12 000 francs sauf lorsque des locaux accessoires font l'objet d'une location distincte, que le seuil de 12 000 francs est alors apprécié globalement, que tel est le cas en l'espèce et que, par suite, le droit de bail est bien dû par les locataires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locations, l'exonération s'applique pour chacune des locations dont le prix annuel n'excède pas la limite de cette exonération, appartement par appartement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que MM. X..., Y... et Z... étaient locataires de locaux accessoires et que leurs loyers excédaient le seuil d'exonération, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. X..., Y... et Z... à payer aux consorts A..., respectivement 34 216,97 francs, 31 164,97 francs et 25 363,21 francs, l'arrêt rendu le 4 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 31 mai 1999) et les productions, que le préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de M. X..., ressortissant marocain, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que la rétention a été prolongée pour une durée de 5 jours ; que M. X... a interjeté appel de la décision du président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la prorogation du délai pour une nouvelle durée de 5 jours ;
Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à prolongation de la rétention alors, selon le moyen, qu'il ressort du rapport des services de l'identité judiciaire, annexé au dossier, que M. X... est connu sous l'alias Mansouri et que dans ces conditions, il est nécessaire à l'Administration d'obtenir des autorités dont il se réclame la détermination de son identité, rendant de ce fait l'exécution difficile ; que la condition de la dissimulation de l'identité par l'intéressé prévue par la loi était donc bien établie et la demande présentée par l'Administration fondée ; que l'ordonnance la rejetant au motif qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait dissimulé son identité, n'a pas respecté l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Mais attendu qu'en retenant qu'il ne se déduit pas de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation que M. X... ait dissimulé son identité en 1997 de manière à rendre impossible en 1999 l'exécution de la mesure, le premier président a fait une exacte application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui n'autorise la prorogation du maintien en rétention qu'en cas de dissimulation par l'intéressé de son identité dont résulte l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1998), que la Société d'aménagement foncier et de rénovation urbaine (SAFRU) a acquis un immeuble qu'elle a rénové, placé sous le régime de la copropriété puis vendu par lots ; que le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires se plaignant de malfaçons, un expert a été désigné ; qu'un jugement du 22 octobre 1991 a ordonné un complément d'expertise et condamné la SAFRU au paiement d'indemnités provisionnelles et qu'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 mai 1992 a modifié les montants alloués aux copropriétaires et confirmé le jugement pour le surplus ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires intéressés ayant fait délivrer à la SAFRU, le 18 novembre 1992, un commandement de payer puis le 7 avril 1993 un commandement itératif avec saisie exécution, la SAFRU a formé opposition contre ceux-ci ;
Attendu que, pour donner acte au nouveau syndic de son intervention et rejeter les exceptions de nullité, l'arrêt retient que l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 1997 a approuvé les comptes des exercices 1994 à 1996 et donné quitus au syndic de sa gestion, que la nullité des commandements ne peut plus être recherchée pour défaut de qualité du syndic et que l'annulation de la désignation du syndic serait sans effet sur la validité des commandements ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date de délivrance des commandements de payer, le syndicat des copropriétaires était représenté par son syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 153 du Code de la nationalité française, alors applicable ;
Attendu que pour décider que M. X... était réintégré dans la nationalité française par déclaration, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'épouse et le fils du déclarant ne résidaient pas en France, énonce que cette situation ne pouvait lui être opposée comme résultant d'une décision administrative ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'intéressé n'avait pas en France le centre de ses attaches familiales, et donc son domicile au sens du droit de la nationalité, violant ainsi le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, et sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-02-10, Bulletin 1993, I, n° 69, p. 46 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Lo X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1997), d'avoir retenu contre lui la contrefaçon des oeuvres picturales de Mme Y... pour les avoir reproduites et commercialisées, alors que la cour d'appel avait constaté que l'auteur avait donné son consentement à cette reproduction ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à une convention de cession délimitant les droits cédés, quant à leur étendue et leur destination, quant au lieu et à la durée ; qu'en retenant que M. Lo X... avait édité des reproductions des oeuvres picturales de Mme Y..., représentant les 22 arcanes du tarot, sans contrat de cession, et peu important que l'artiste ait accepté " le principe de la reproduction " de ses oeuvres, ou perçu un pourcentage sur certaines ventes, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-01-26, Bulletin 1994, I, n° 34 (2), p. 25 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 10 et 42 de la même loi ;
Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles " 6 à 37 ", " 42 et 46 " et à celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1998), que la société civile immoblière Socar (la SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Val-Tiare aux fins que soient déclarées non écrites les stipulations du règlement de copropriété imputant des charges spéciales d'ascenseur aux lots nos 4, 5 et 6 dont elle est propriétaire, ces lots étant devenus, après subdivision et selon une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 juin 1993, les lots nos 95 à 103 ; que la SCI demandait en outre l'annulation pour lésion de la clause du règlement de copropriété relative à l'imputation de charges communes sur un autre lot dont elle est propriétaire ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la SCI relative à la répartition des charges spéciales d'ascenseur pour les lots 95 à 103 de la copropriété, l'arrêt retient que la répartition des charges spéciales d'ascenseur dont étaient affectés les lots originels n'était pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, mais que la SCI n'a jamais contesté ces stipulations du règlement de copropriété, que c'est une nouvelle répartition des charges qui a été votée par l'assemblée générale du 15 juin 1993 et que cette décision n'a pas été contestée dans les deux mois de sa notification ainsi que l'exige l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la décision de l'assemblée générale était contraire aux critères posés par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en matière de répartition des charges et alors que le délai prévu par l'article 42, alinéa 2, de cette loi ne s'applique pas aux actions relatives aux clauses réputées non écrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement en ce qu'il a déclaré non prescrite l'action de la SCI relative à la répartition des charges spéciales d'ascenseur pour les lots 95 à 103, l'arrêt rendu le 20 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 264-1 du Code civil ;
Attendu que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu'il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ;
Attendu qu'en déclarant recevable l'action engagée par Mme Y... à l'encontre de son mari, M. X..., alors qu'ils étaient en instance de divorce, en vue d'obtenir le recouvrement d'une créance dans le cadre d'une instance distincte des opérations de liquidation de leurs droits respectifs à la suite du prononcé du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen :
PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 14 septembre 1995, à l'encontre duquel aucun grief n'est formé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare Mme Y... irrecevable en sa demande.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-04-05, Bulletin 1993, I, n° 143, p. 96 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juillet 1998), qu'une société ayant fait édifier un groupe d'immeubles ayant donné lieu à la constitution de quatre syndicats de copropriétaires (Agde Marine 1, 2, 3 et 4), une association syndicale libre (ASL) a été créée pour regrouper les propriétaires fonciers des quatre syndicats de copropriétaires ayant pour objet la propriété, la garde, la gestion, l'entretien, la police des éléments d'équipement commun, la répartition des dépenses entre ses membres et le recouvrement ainsi que le paiement de ses dépenses ; que l'entretien et la gestion des équipements thermiques et des installations de ventilation mécanique contrôlée des bâtiments a été confiée par des conventions conclues par l'ASL, à la société Esys SA, devenue Esys Montenay (la société) ; que l'ASL ayant été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la société Esys Montenay a déclaré sa créance puis a assigné l'ASL et les quatre syndicats de copropriétaires en paiement de factures en fondant son action contre les syndicats de copropriétaires sur l'enrichissement sans cause ;
Attendu que, pour dire le syndicat des copropriétaires Agde Marine 1 tenu du règlement des prestations dues à la société, l'arrêt relève que les prestations n'ont pas été fournies directement à chaque copropriétaire mais globalement à chacun des syndicats des copropriétaires qui a fait une répartition entre les copropriétaires, que la société a fourni au syndicat une prestation que celui-ci doit légalement aux copropriétaires et retient qu'en conséquence la société a fait, sans contrepartie, des livraisons au profit de chacun des syndicats, entraînant un enrichissement de ceux-ci et son appauvrissement corrélatif et que n'étant liée contractuellement avec aucun des syndicats, elle peut invoquer la théorie de l'enrichissement sans cause ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les prestations fournies par la société étaient entrées dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'enrichissement de ce syndicat, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches ;
Attendu que Mme X... est accouchée le 26 juin 1962 d'une enfant en état de mort apparente prénommée Catherine, qui, après réanimation, a conservé des séquelles neurologiques et motrices ; que le 23 juin 1992 Mme X..., son époux, sa fille Catherine ainsi qu'un autre enfant du couple ont engagé une action en référé-expertise, puis au fond contre M. Y..., médecin gynécologue-obstétricien qui avait procédé à l'accouchement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes 1er juillet 1998) a débouté les consorts X... ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a retenu que la souffrance foetale subie par Mlle Catherine X... était consécutive non à un traumatisme résultant de l'extraction par ventouse décidée par le praticien, mais à une phase d'hypercinésie et d'hypertonie utérine dont les conséquences n'avaient pas été reconnues par la sage-femme ; que les deux premières branches du moyen, qui contestent la justification du recours à la ventouse, sont dès lors inopérantes ;
Attendu, ensuite, que, contrairement à l'affirmation de la troisième branche du moyen, un médecin accoucheur n'est pas tenu de suivre l'état d'une parturiente dès son entrée en clinique, lorsque celle-ci est sous la surveillance d'une sage-femme, ce qui relève de la compétence professionnelle de cette dernière, en application de l'article 28 du Code de déontologie des sages-femmes dans sa rédaction, applicable en la cause, issue du décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949, et qu'aucun élément ne permet de suspecter un accouchement dystocique ; que les juges du fond, qui n'ont pas relevé un tel élément et qui ont constaté que M. Y... était intervenu dès que la sage-femme le lui avait demandé et qu'il avait alors agi conformément aux données acquises de la science en 1962, ont pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée ;
Attendu, enfin, que la quatrième branche du moyen tirée d'une perte de chance qu'aurait subie Mlle Catherine X... en étant maintenue dans la clinique pendant huit jours avant d'être transférée dans un service de neuro-pédiatrie, est inopérante dès lors que la cour d'appel a retenu que ce maintien avait été sans incidence sur son état initial comme sur l'évolution de celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident des époux Y... : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du même moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal du Crédit lyonnais, qui est recevable comme né de la décision attaquée :
Vu l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996 ;
Attendu que statuant dans un litige afférent à un prêt immobilier consenti le 7 décembre 1989 par le Crédit lyonnais à M. Y... lequel soutenait que l'offre de prêt était irrégulière en ce qui concernait les indications portées sur le tableau d'amortissement qui lui avait été remis, l'arrêt attaqué a refusé de faire application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 réputant régulières, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et sous certaines conditions, les offres de crédit émises avant le 31 décembre 1994 ; qu'au soutien de cette décision, la cour d'appel a énoncé que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'opposent à toute ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige et que ce serait les violer que de faire application, en l'espèce, de la loi précitée ;
Attendu, cependant, que l'intervention du législateur, dans l'exercice de sa fonction normative, n'a eu pour objet que de limiter, pour l'avenir, la portée d'une interprétation jurisprudentielle et non de trancher un litige dans lequel l'Etat aurait été partie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier, par fausse application et le second, par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions autres que celle-ci par laquelle il a déclaré valable le cautionnement consenti par Mme X... épouse Y..., l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon .
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Cour européenne des droits de l'homme, 1999-10-28, affaire A..., et B..., C... et autres c/ France ;
 Chambre civile 1, 2000-02-22, Bulletin 2000, I, n° 53 (1), p. 36 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique . Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Auxerre, 24 juillet 1997), rendu en dernier ressort, que M. X..., créancier d'aliments de son épouse, a contesté l'état de répartition établi le 9 janvier 1997, dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations dont faisait l'objet Mme X...
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le moyen, que, en cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence ; que constitue une cause légitime de préférence le paiement d'une pension alimentaire ; qu'en ayant, dans ces conditions, décidé que le privilège du créancier alimentaire ne s'étendait pas à la fraction saisissable du salaire, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 145-7 du Code du travail et 2 de la loi du 2 janvier 1973 ;
Mais attendu que le droit de préférence reconnu au créancier alimentaire ne s'applique à la fraction saisissable du salaire qu'en cas de demande de paiement direct ;
Que le jugement ayant constaté que M. X... avait notifié au tiers saisi la mainlevée de sa demande de paiement direct, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 30 mars 1998), rendu par un premier président, que M. X... ayant été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige ayant notamment opposé la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de Créteil (la société SEMIC) à la société Gaz dépannage, une ordonnance, après le dépôt du rapport d'expertise, a fixé la rémunération de l'expert à un certain montant ; que la société Gaz dépannage et la société SEMIC ont formé, chacune, un recours contre cette ordonnance sur lesquels le premier président a statué par une seule décision ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli le recours formé par la société Gaz dépannage, alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité, le recours contre une décision de taxe doit être dirigé contre toutes les parties à l'instance et notifié à celles-ci ; qu'en accueillant le recours de la société Gaz dépannage qui n'avait pas été dirigé contre toutes les parties et notifié à celles-ci, par les motifs que l'ordonnance ayant fixé sa rémunération n'avait pas désigné comme débitrices toutes les parties, un jugement de péremption étant en outre intervenu et que la SEMIC avait, quant à elle, notifié son recours à toutes les parties qui avaient été régulièrement avisées de l'audience, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le recours prévu par l'article 724 précité n'a pas à être dirigé contre une partie qui n'est plus susceptible d'être elle-même condamnée à supporter des frais d'expertise, au titre de dépens dont la charge a été définitivement fixée ; qu'ayant relevé que l'extinction de l'instance relative au litige principal résultait d'une décision ayant constaté sa péremption et que les parties, auxquelles la société Gaz dépannage n'avait pas notifié son recours, n'avaient à supporter aucun frais d'expertise, le premier président a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
(Publication sans intérêt) ;
Et sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches : (Publication sans intérêt) ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-03-11, Bulletin 1992, II, n° 79, p. 39 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 29 avril 1999 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite du 25 mai 1999 adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ;
Attendu cependant que l'acte de notification du jugement attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière du jugement attaqué.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... a demandé le 21 juillet 1997 que soit prononcée l'adoption plénière et, subsidiairement, l'adoption simple de l'enfant Y..., né le 15 décembre 1993 à Jérémie (Haïti), sans filiation connue ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 1998) d'avoir prononcé l'adoption simple alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à constater que la loi du pays de l'adopté ne connaissait pas l'adoption plénière pour décider que le consentement du représentant légal de l'enfant n'avait pas pu être donné en vue d'une telle adoption, sans rechercher quelle avait pu être la portée de ce consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes généraux qui régissent l'adoption internationale et de l'article 27 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le prononcé de l'adoption plénière ne correspondait pas à l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant et de l'article 353 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé, à juste titre, que le contenu même du consentement doit être apprécié indépendamment des dispositions de la loi nationale de l'enfant à adopter et uniquement au regard de la volonté, expresse ou présumée, de la personne qui a consenti, la cour d'appel, par motif adopté, a retenu souverainement que le consentement du maire de Port-au-Prince, en sa qualité de représentant légal de l'enfant, avait été donné, au cours de la procédure d'adoption diligentée en Haïti, en considération des seuls caractères de l'adoption dans ce pays ;
Et attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que les conditions légales de l'adoption plénière n'étaient pas remplies, la cour d'appel n'avait pas à vérifier la conformité d'une telle adoption à l'intérêt de l'enfant ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1990-01-31, Bulletin 1990, I, n° 29, p. 20 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans les matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu qu'à la déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de Cassation par Mme Catherine X..., agissant en matière de surendettement au nom et pour le compte de ses parents, M. et Mme André X..., est joint un pouvoir de ces derniers, donnant mandat à leur fille de les " représenter en toutes démarches judiciaires et légales " qu'ils sont amenés à effectuer ;
Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, et qui ne comporte aucune mention relative à la date de la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1998-05-14, Bulletin 1998, V, n° 255, p. 194 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ;
Attendu que, selon promesse du 2 janvier 1990, les consorts Y... se sont engagés à céder à M. X..., au prix de 500 000 francs, les parts composant le capital de la société la Renaissance ; qu'aux termes de cet acte M. X..., qui devait réitérer l'acte avant le 31 décembre 1991, disposait d'une faculté de dédit et qu'en cas d'exercice de celle-ci, les consorts Y... conserveraient, à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation, l'acompte de 250 000 francs payé au moment de la signature de la promesse ; qu'il était, en outre stipulé, que si le cessionnaire se trouvait dans l'impossibilité de réitérer la promesse par la faute exclusive des cédants, l'acompte de 250 000 francs lui serait restitué ; que M. X..., embauché en qualité de salarié de la société, a été licencié en juin 1991 ; que des négociations tendant à la reprise de la société La Renaissance par une société tierce n'ont pas abouti ; que la société La Renaissance a été mise en liquidation judiciaire en juillet 1992 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant au remboursement de l'acompte, l'arrêt attaqué retient qu'il ne versait aux débats ni les réponses des banques à sa demande de financement ni une quelconque lettre de protestation à l'encontre d'une situation qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de directeur commercial, la présence du dirigeant d'une société tierce candidate à la reprise de la société La Renaissance, présenté en qualité de successeur de M. Y... impliquant nécessairement son accord à défaut de rappel aux propriétaires des parts de leur promesse de cession ;
Attendu qu'en présumant seulement ainsi la volonté de M. X... de renoncer à sa faculté de dédit sans établir une manifestation expresse ou tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :
Vu l'article 47, 2e alinéa littera b, de la Convention de coopération en matière judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ;
Attendu que M. Y... et Mme X..., de nationalité sénégalaise, qui se sont mariés le 17 octobre 1968 à Gabouc (Sénégal), ont fixé en France le domicile conjugal ; que M. Y... a acquis, seul, la nationalité française ; que Mme Y... a formé contre son mari une demande en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que M. Y... a conclu à ce qu'il soit constaté que le divorce avait déjà été prononcé par un jugement du 6 novembre 1991 du tribunal de Bakel (Sénégal) ;
Attendu que pour déclarer opposable et exécutoire en France le jugement rendu au Sénégal et déclarer en conséquence irrecevable sa demande en divorce présentée en France, l'arrêt attaqué retient que le procureur de la République avait, dans son avis écrit, indiqué que les conditions prescrites par l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 étaient remplies ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur la loi appliquée par le juge étranger, au regard du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Donne défaut contre la société Immobilière Burger ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que les consorts Y... ont, par un mandat sans exclusivité du 28 août 1995, confié la vente d'un appartement à la société Immobilière Burger, la rémunération du mandataire d'un montant de 40 000 francs étant à la charge des vendeurs ; que le 16 novembre 1995, M. X... reconnaissait dans un document qualifié " Bon de recherche et de visite ", que l'appartement des consorts Y... lui avait été présenté et s'obligeait à négocier et conclure avec le concours de la société Immobilière Burger ; qu'en cas d'achat par lui-même ou par une personne interposée, le document prévoyait que M. X... serait tenu à l'entière réparation du préjudice causé par l'éviction de l'agent immobilier et devrait des dommages-intérêts fixés à 7 % de la valeur du bien acquis ; que, le 26 novembre 1996, M. X... a conclu directement avec les consorts Y... et que la société Immobilière Burger l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à l'agence immobilière les dommages-intérêts prévus dans le bon de visite, l'arrêt attaqué retient que l'action, fondée sur l'engagement pris par M. X... dans le bon de visite, tend, non au versement de la commission due à l'intermédiaire, mais à la réparation du préjudice né du manquement à une obligation contractuelle ;
Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'engagement contenu dans le bon de visite, alors que l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune somme à titre de rémunération, de commission ou de réparation que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
Attendu que, par jugement du 8 septembre 1998, un juge des enfants a ordonné une mesure d'AEMO pour la mineure Sandra X... pour une durée d'un an et confié ladite mesure à l'Aide sociale à l'enfance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le président du Conseil général des Yvelines fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1999) d'avoir rejeté son exception de nullité, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'enfant ait été entendue par le juge, ni que celui-ci ait indiqué en quoi cette audition était inutile ; que la cour d'appel, qui n'y a pas elle-même procédé, ni indiqué les circonstances qui la rendaient inopportune, a violé les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier que, convoquée avec sa mère par le juge des enfants, la mineure a refusé de se présenter ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience de la cour d'appel à laquelle elle avait été régulièrement convoquée avec sa mère ; que ces circonstances ont rendu son audition impossible ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en décidant, sur le fondement de l'article 85 du Code de la famille et de l'aide sociale, que le service de l'ASE était tenu d'exercer les mesures d'aide éducative en milieu ouvert, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 375-2 du Code civil par refus d'application ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 85 du Code de la famille et de l'aide sociale n'interdit pas que les mesures d'action éducative en milieu ouvert ordonnées en application de l'article 375-2 du Code civil soient exercées par le service de l'Aide sociale à l'enfance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-06-29, Bulletin 1994, I, n° 229, p. 167 (cassation partielle sans renvoi).<br/>