Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., Y... ET DAME VEUVE Z..., SE PRETENDANT TROUBLES PAR A... DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE LEURS PROPRIETES A TRAVERS L'HERITAGE DE CE DERNIER, AU CHEMIN RURAL DE LA CAZARIE PAR LE CHEMIN DIT DES FOURS A CHAUX, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS ENCLAVES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR CONSTATER L'EXISTENCE DE L'ENCLAVE ET ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE, FONDEE SUR DES MOYENS TIRES DU FOND DU DROIT, CUMULANT AINSI LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE EN VERTU DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE ;
QUE LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE ;
QUE DES LORS, LE JUGE, EN MATIERE DE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE ET ADMETTRE LA COMPLAINTE S'IL CONSTATE, EN FAIT, QUE LE FONDS EST ENCLAVE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, SUR LE VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LE CHEMIN, RELIANT QUELQUES UNES DES PARCELLES ENCLAVEES AU CHEMIN PUBLIC DIT DE LAS PLANAS DES BOSQUES, A ETE CREE A UNE DATE TOUTE RECENTE ET NE PRESENTE AUCUNE TRACE DE PASSAGE DE ROUES TANDIS QUE LE CHEMIN DIT DES FOURS A CHAUX, RELIANT TOUTES LES PARCELLES ENCLAVEES AU CHEMIN RURAL DE LA CAZARIE, EST PARFAITEMENT MATERIALISE SUR LE SOL PAR DES TRACES DE ROUES ET ABOUTIT A LA PARCELLE DE A... OU L'ON PEUT OBSERVER QUE, MALGRE LE LABOUR, SON ASSIETTE EST MATERIALISEE PAR UNE BANDE DE TERRE DE TEINTE DIFFERENTE ET BEAUCOUP PLUS CAILLOUTEUSE, PUIS QUE SIX AUTRES PROPRIETAIRES DE PARCELLES VOISINES ONT DECLARE QU'EUX ET LEURS PARENTS ONT TOUJOURS TRAVERSE LA PARCELLE DE A... JUSQU'A CE QUE CE DERNIER LA LABOURE EN AVRIL 1968 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE INVOQUEE REPOSE SUR LE TITRE LEGAL DE L'ENCLAVE, LA COUR D'APPEL N'A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, NI ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
QUE CELUI CI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE REFUSER D'ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR DAME X... SUR UN TERRAIN CONTIGU A CELUI QUI APPARTIENT A Y... ET DE PRESCRIRE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA REALITE DU TROUBLE INVOQUE, AINSI QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LE FAIRE CESSER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VIOLATION DE LA SERVITUDE LEGALE DE VUES ET DE RECULEMENT EDICTEE PAR UN REGLEMENT D'URBANISME ETANT RECONNUE PAR EUX, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, DES LORS QUE CELLE-CI NE SE HEURTAIT A AUCUNE IMPOSSIBILITE CONSTATEE ET QUE, D'AUTRE PART, LA MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX VUES ET A LA DISTANCE SEPARATIVE DES IMMEUBLES EST DE NATURE PAR ELLE-MEME A APPORTER UN TROUBLE AU PROPRIETAIRE VOISIN QUI N'AURAIT PU, A DEFAUT, AGIR EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE FAUTE D'INTERET ET QUE LES SIMPLES DENEGATIONS DE SON ADVERSAIRE MENTIONNEES PAR LA COUR D'APPEL N'AUTORISERAIENT PAS CELLE-CI A REFUSER D'ADMETTRE, EN L'ETAT, L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR LA MECONNAISSANCE DE LA SERVITUDE D'URBANISME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT, QUE L'INOBSERVATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR TOUT TIERS INTERESSE QUE SI ELLE ETAIT LA CAUSE D'UN TROUBLE PERSONNEL, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA NECESSITE DU RECOURS A UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER SI Y... JUSTIFIAIT D'UN TROUBLE PERSONNEL ET SI UNE DEMOLITION PARTIELLE NE SUFFISAIT PAS A SUPPRIMER CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ADMIS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CET ARTICLE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ;
QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE LEDIT DOMMAGE SOIT PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, STATUANT SUR LES PREJUDICES SUBIS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... AVAIT ETE VICTIME, ET SPECIALEMENT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SON CONJOINT POUR LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE MORAL ;
ENONCE, POUR REJETER LADITE DEMANDE QUE X... NE SAURAIT PRETENDRE LUI-MEME A SOURCE DE PREJUDICE QU'AUTANT QU'IL DEMONTRERAIT QUE LA NATURE DES BLESSURES RECUES PAR SON EPOUSE AVAIT PORTE ATTEINTE A LA PAIX ET A L'EQUILIBRE DU MENAGE, ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE PREUVE EXIGIBLE ETAIT CELLE D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ET CERTAIN SUBI PAR LE CONJOINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 13 FEVRIER 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-28 Bulletin 1968 II N. 256 P. 180 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES VENTE D'UNE PELLE MECANIQUE PAR LA SOCIETE SOBEPO A VENTURA, NASSARRE, PREPOSE DE CE DERNIER, EN PRIT LIVRAISON LE 1ER FEVRIER 1965, CHEZ BURGAN, AGENT DE LA SOCIETE SOBEPO A AUCH ;
QU'AU COURS DU TRAJET, SES ROUES ARRIERE GAUCHES S'ETANT DETACHEES, NASSARRE DUT IMMOBILISER L'ENGIN SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE, MAIS NE PUT EMPECHER QU'IL DEBORDAT SUR LA CHAUSSEE ;
QUE, LE LENDEMAIN, VENTURA ET LE REPRESENTANT DE BURGAN SE RENDIRENT SUR LES LIEUX, QUE LA REPARATION FUT EFFECTUEE PAR LES OUVRIERS DE BURGAN ET TERMINEE LE 4 FEVRIER VERS 13 HEURES ;
QUE, VERS 20 H 30 BURGAN INFORMAIT VENTURA DE X... EN ETAT DE L'ENGIN ;
QUE, CEPENDANT, LE MEME JOUR, VERS 19 H 30, L'AUTOMOBILE DE BAYONNE, CIRCULANT ECLAIREE PAR SES SEULS FEUX DE CROISEMENT, HEURTA L'ENGIN DEMEURE SUR PLACE ET LAISSE SANS ECLAIRAGE PAR LES OUVRIERS DE BURGAN ;
QUE BAYONNE DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ET QUE SES DEUX PASSAGERES FURENT BLESSEES ;
QUE NASSARRE, POURSUIVI POUR BLESSURES ET HOMICIDE INVOLONTAIRE, BENEFICIA D'UN ARRET DE RELAXE ;
QUE LES VICTIMES OU LEURS AYANTS-DROIT ONT ASSIGNE NASSARRE ET VENTURA EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE BURGAN ET LA SOCIETE SOBEPO, QUE LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE DIJON ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE-D'OR SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA GARDE DE LA PELLE MECANIQUE APPARTENAIT A VENTURA, ET DECLARER CELUI-CI RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE VENTURA, ACQUEREUR DE L'ENGIN, EN AVAIT LA LIBRE DISPOSITION, TANDIS QUE BURGAN, EN SA QUALITE DE REPARATEUR, AVAIT L'EXCLUSIVITE DE L'INTERVENTION ET POUR ASSURER LE PLEIN EFFET DE CELLE-CI, IL ETAIT TENU DE RETABLIR L'ENGIN DANS UNE POSITION NORMALE OU TOUT AU MOINS D'AVISER LE GARDIEN DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT D'Y PARVENIR UTILEMENT ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE VENTURA EXERCAIT SUR LA CHOSE DOMMAGEABLE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
EN QUOI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-04-02 Bulletin 1963 II N. 315 (2) P. 233 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-16 Bulletin 1964 II N. 296 (1) P. 224 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX DES IMMEUBLES OU LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ONT DONNE EN LOCATION, A USAGE COMMERCIAL, A DAME Y... "UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN ETABLISSEMENT DE BAINS DE MER ... ET PARCELLE DE TERRAIN ATTENANTE ... FAISANT PARTIE DU N° 160 DE LA SECTION E DU CADASTRE ..." ;
QUE CETTE PARCELLE DE TERRAIN A ETE SOUS-LOUEE A DES PERSONNES NON COMMERCANTES QUI ONT ETE AUTORISEES A Y EDIFIER DES BUNGALOWS DE VACANCES ;
QU'EN FIN DE LOCATION, DAME VEUVE A..., DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE, A OFFERT A DAME X..., CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN TANT QU'IL PORTAIT SUR L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE L'ETABLISSEMENT DE BAINS, MAIS A REFUSE CE RENOUVELLEMENT POUR LE TERRAIN SOUS-LOUE A DES TIERS ;
ATTENDU QUE L'ARRET RECONNAIT A DAME X... LE DROIT D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT POUR LA TOTALITE DES LIEUX LOUES, AU MOTIF "QUE LA SIMPLE LECTURE DU CONTRAT DE BAIL DU 13 FEVRIER 1959 DEMONTRE D'UNE FACON CERTAINE QUE LA PARCELLE N° 160 E DEVAIT ETRE UTILISEE POUR LE PROFIT DE L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT DE BAINS, QU'UN PAREIL FAIT EST MEME EXPRESSEMENT RECONNU PAR LA DAME Z... DANS SES CONCLUSIONS, ET QUE, "DES LORS, L'EXISTENCE D'UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE DES LIEUX EST DEMONTREE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL UNIQUE NE SUFFIT PAS POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT TOTAL DE SON BAIL, ET SANS RECHERCHER SI LESDITES SOUS-LOCATIONS ENTRAIENT, COMPTE TENU DE L'ACTIVITE PARTICULIERE EXERCEE, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-05-09 Bulletin 1961 III N. 198 P. 173 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-06-20 Bulletin 1961 III N. 277 P. 238 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTINET, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE DE CAFE-RESTAURANT DONNE EN LOCATION A VEUVE FERRARI, A, APRES DECES DE CELLE-CI SURVENU LE 20 JUIN 1967, SIGNIFIE CONGE, LE 26 JUIN 1968, AUX EPOUX X..., SES HERITIERS, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET D'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE, FAUTE D'EXPLOITATION DU FONDS PAR LUI-MEME OU PAR SES AUTEURS PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DE BAIL, X... AVAIT PERDU SON DROIT AU RENOUVELLEMENT, LE FONDS AYANT ETE EXPLOITE DU 1ER MAI 1967 AU 15 JUIN 1968 PAR UN SIEUR Z..., EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONCLU A L'INSU DU PROPRIETAIRE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TROUVER LA PREUVE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ENTRE VIEUX ET VEUVE FERRARI, DECEDEE EN JUIN 1967, NI DANS DES VERSEMENTS FAITS EN DECEMBRE 1967, NI DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR X... CONTRE VIEUX EN PAYEMENT DE SOMMES POUR EXPLOITATION DU FONDS DE MAI 1967 A JUIN 1968, CETTE PROCEDURE AYANT EN REALITE POUR BUT DE VERSEMENT D'INDEMNITES D'OCCUPATION, EN FONCTION DU LOYER QUE VIEUX S'ETAIT ENGAGE A VERSER SI LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, NON REALISE, AVAIT ETE CONCLU ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES JUSTIFIANT DE L'EXPLOITATION DU FONDS, PAR EUX-MEMES, PAR LEURS AUTEURS OU LEURS PREPOSES, DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, SAUF MOTIF LEGITIME OU LOCATION-GERANCE REGULIERE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DES AVANT LE DECES DE VEUVE FERRARI ET JUSQU'AU MOIS DE JUIN 1968, LE FONDS DE COMMERCE A ETE EXPLOITE PAR VIEUX ;
QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QUE CE DERNIER EUT ETE LE PREPOSE DE LA LOCATAIRE, NI QU'IL EUT BENEFICIE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, NI QUE LES LOCATAIRES EUSSENT EU DES MOTIFS LEGITIMES DE LUI LAISSER L'EXPLOITATION DU FONDS ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET, QUI REFUSE A KEENE Y... AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE LE CARACTERE FORFAITAIRE AU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE HOLST, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, ET LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE 32 CHAMBRES NOUVELLES ET D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL NE PRODUISAIT PAS D'AUTORISATION ECRITE DU MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MARCHE, QUI NE PORTAIT PAS SUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT, NE POUVAIT AVOIR UN TEL CARACTERE, QUE LA POSSIBILITE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ETAIT PREVUE AU MARCHE ET QU'ENFIN, EN REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, HOLST S'ETAIT BORNE A DENIER L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, SANS CONTESTER QUE, DANS L'HYPOTHESE OU CETTE EXECUTION SERAIT ETABLIE, IL EN SERAIT DEBITEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE MARCHE, QUI AVAIT POUR OBJET L'EXTENSION DE L'HOTEL PAR LA CONSTRUCTION DE 32 CHAMBRES NOUVELLES, PREVOYAIT QUE, SI DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT ETRE EFFECTUES, ILS FERAIENT L'OBJET D'UN AUTRE DEVIS SIGNE PAR LES DEUX PARTIES ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT DANS L'INCAPACITE DE PRODUIRE UN DEVIS SIGNE PAR LES PARTIES PREVOYANT LESDITS TRAVAUX, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, LA REPONSE A LA SOMMATION INTERPELLATIVE NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX REGLES DE DROIT REGISSANT LE FORFAIT, QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL DEVAIT TROUVER EN L'ESPECE SON APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE HOLST ET CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A LUI RESTITUER LA SOMME DE 9 875 FRANCS SANS MOTIVER EN AUCUNE MANIERE CETTE DECISION ET SANS PRECISER LES RAISONS DE CE REMBOURSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE HOLST ETABLIT PAR LES PIECES VERSEES A SON DOSSIER QU'IL A REMIS A LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION 62 895 FRANCS ET QU'IL A PAYE AUX OUVRIERS DIRECTEMENT 4 200 FRANCS, SOIT AU TOTAL 67 095 FRANCS, ALORS QUE SELON LE CONTRAT IL NE DEVAIT VERSER QUE 57 220 FRANCS ;
QU'IL A DONC PAYE EN TROP 9 875 FRANCS" ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, DES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DE VEUVE LABERINE, L'ENTREPRISE CIVADE ET GUILLOT, QUI A ELEVE SUR LE TERRAIN VOISIN ET POUR LE COMPTE DE BEAUCHAIX UN EDIFICE IMPORTANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER "QUE JUSQU'A LA RECEPTION, C'EST L'ENTREPRENEUR QUI DEMEURE LE GARDIEN RESPONSABLE DE L'OUVRAGE DONT IL ASSURE LA CONSTRUCTION ;
QUE C'EST LE FAIT MEME DE LA CONSTRUCTION QUI A ENTRAINE LES DESORDRES ;
QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QU'ILS SE SOIENT MANIFESTES POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION ;
QUE CIVADE ET GUILLOT ETAIENT DONC PRESUMES RESPONSABLES DE TOUS LES DOMMAGES DONT LEUR CONSTRUCTION ETAIT L'INSTRUMENT" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTERAIT QUE CIVADE ET GUILLOT AVAIENT SUR LA CHOSE MEME QUI AURAIT CAUSE LE DOMMAGE UN POUVOIR EFFECTIF, AUTONOME ET REELLEMENT INDEPENDANT, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, LA COUR D'APPEL , QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NOTION DE GARDE AINSI RETENUE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET , EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-12-22 Bulletin 1958 I N. 576 P. 470 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 8 MARS 1965 LE TRIBUNAL PARITAIRE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUI LIAIT LES FRERES CLAUDE ET ANDRE A..., PRENEURS, AUX EPOUX Y..., Z..., A ORDONNE L'EXPULSION DES FERMIERS ET A COMMIS EXPERT X... D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES BAILLEURS ;
QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION LE MEME TRIBUNAL A CONDAMNE LE 20 JANVIER 1966 LES FRERES A... AU PAYEMENT DE 119. 579, 95 FRANCS ;
QUE, SUR APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT, INTERJETE PAR ANDRE A...
B..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AUX EPOUX Y..., LA SOMME DE 6. 082,43 FRANCS ;
QUE, LE 21 JUIN 1967, LES Z... ONT FAIT COMMANDEMENT A CLAUDE A... DE LEUR PAYER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION RESULTANT DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1966 ;
ATTENDU QUE CLAUDE A... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 2 FEVRIER 1970, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "C'EST EN LEUR QUALITE DE COPRENEURS D'UN BAIL RURAL RESILIE POUR INEXPLOITATION QUE LES FRERES A... ONT ETE CONDAMNES A PAYER LA SOMME LITIGIEUSE AUX EPOUX Y... ET QU'EN MATIERE DE BAUX RURAUX L'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS DES COPRENEURS PERMET A CHACUN D'EUX DE REPRESENTER LES AUTRES EN JUSTICE, DE TELLE SORTE QUE L'APPEL DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1966, INTERJETE PAR ANDRE A..., PROFITE A CLAUDE A... ET QUE LA SOMME DUE AUX EPOUX Y... NE PEUT ETRE QUE CELLE FIXEE PAR L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1966" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1966, EN VERTU DUQUEL A ETE DELIVRE LE COMMANDEMENT, SE BORNE A "LIQUIDER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... ET A METTRE A LA CHARGE DES FRERES A... UNE DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT DETERMINEE" , EN REPARATION DU DOMMAGE NE D'UNE FAUTE COMMUNE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT "QU'IL N'EXISTE AUCUNE INDIVISIBILITE EN LA MATIERE" ET QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... SONT EN DROIT DE POURSUIVRE CONTRE CLAUDE A... L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1966, DEVENU IRREVOCABLE A SON EGARD, ET CONTRE ANDRE A... L'EXECUTION DE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1966, "DONT LE SEUL EFFET EST DE REDUIRE, EN CE QUI LE CONCERNE, LE MONTANT DE SA DETTE" ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A... DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES AUX EPOUX Y..., AYANT DONNE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1960, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES LOCATAIRES DEMANDAIENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NOTAIRE ET D'ENREGISTREMENT POUR L'ACQUISITION D'UN LOCAL QUI LEUR AVAIT PERMIS DE REINSTALLER AILLEURS LEUR FONDS, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE, DE LA POSSIBILITE D'UN RETRAIT DE LA CONCESSION D'AGENCE FIAT, ALORS QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DU FONDS DOIT ETRE APPRECIEE NON A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL MAIS AU MOMENT LE PLUS PROCHE DE L'EVICTION, ET, ENFIN, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE OU, EN TOUT CAS, OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, EN REFUSANT UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DE L'AGENCE FIAT, AU MOTIF QUE LE RETRAIT DE CELLE-CI N'ETAIT PAS CERTAIN, LA PERTE TOTALE DU FONDS ETANT PRESUMEE ET LE Z... AYANT DONC EN L'ESPECE LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'AGENCE FIAT RESTERAIT ACQUISE AUX EPOUX Y... ;
MAIS ATTENDU QUE SI, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, L'EVALUATION DES ELEMENTS QUI CONSTITUENT LE FONDS DE COMMERCE DOIT SE FAIRE AU JOUR LE PLUS RAPPROCHE DE L'EVICTION, LA CONSISTANCE DE CE FONDS DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ACCORDANT UNE INDEMNITE DE REMPLOI DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A, A BON DROIT, REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA CONCESSION D'AGENCE FIAT OBTENUE APRES L'EXPIRATION DU BAIL ;
QU'ELLE A AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-05 Bulletin 1967 III N.15 P. 13 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, QUI DISPOSE :
"LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR ;
A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ;
A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE LE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL" ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT FAIT SIGNIFIER LE 9 MAI 1969 A LEUR Y... JACOB UN ACTE PAR LEQUEL ILS DECLARAIENT LUI DONNER "CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1970" DE LA PROPRIETE LOUEE, "EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ACTUEL, A DES CLAUSES, CHARGES ET CONDITIONS QUI DEVRONT ETRE LIBREMENT DEBATTUES ENTRE LES PARTIES" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE JACOB FORCLOS A CONTESTER L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 9 MAI 1969 QUI "CONSTITUE SANS EQUIVOQUE UN CONGE" , CARACTERISE PAR LE TERME EMPLOYE EXPRESSEMENT ET PAR L'INDICATION DE LA DATE DU DELAISSEMENT, DES MOTIFS ET DU DELAI DE CONTESTATION A PEINE DE FORCLUSION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS ENTENDU S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL MAIS SEULEMENT EN MODIFIER LES CONDITIONS, L'ACTE DU 9 MAI 1969 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONGE, AU SENS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ET QUE, DES LORS, LE BAIL SE TROUVAIT RENOUVELE PAR L'EFFET DE LA LOI, SOUS RESERVE DU DROIT POUR CHAQUE PARTIE DE FAIRE FIXER PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE LE PRIX ET LES CLAUSES CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-SALVY-DE-LA-BALME FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI ACCUEILLE LA REVENDICATION, PAR BREFEIL, DE TROIS PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS 248, 249 ET 250, DE S'ETRE MEPRISE QUANT A LA NATURE DES DROITS DES HABITANTS SUR LES BIENS COMMUNAUX ET D'AVOIR NEGLIGE DE TENIR COMPTE DES USAGES LOCAUX INVOQUES PAR ELLE ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BREFEIL PRODUIT NON SEULEMENT SON ACTE D'ACHAT MAIS ENCORE CEUX DE SES VENDEURS ;
QUE TOUS CES ACTES VISENT LES PARCELLES LITIGIEUSES ET QUE LE SEUL DOCUMENT DONT FAIT ETAT LA COMMUNE NE PRESENTE PAS UNE FORCE PROBANTE SUFFISANTE POUR CONTREDIRE LES TITRES CONCORDANTS DU DEMANDEUR A L'ACTION ;
QU'ELLE RETIENT AUSSI QUE LA COMMUNE NE PEUT SE PREVALOIR D'ACTES DE POSSESSION QUI SONT EQUIVOQUES ET RESULTENT D'UNE "PURE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE" ;
QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI ETAIENT DEVENUES INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-SALVY-DE-LA-BALME A UNE REPARATION PECUNIAIRE POUR PROCEDURE ABUSIVE, AU SEUL MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DE LADITE COMMUNE AVAIT RENDU LE PROCES INEVITABLE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A MILON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, "DE NE FAIRE MENTION NI DU NOM, NI DE LA QUALITE DES PERSONNES QUI, A L'AUDIENCE, ONT OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DES SERVICES FONCIERS DE PARIS, CHARGE DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ENTENDU" , ACTE LUI AYANT ETE DONNE DU DEPOT DE SES CONCLUSIONS ;
QUE L'INDICATION DU NOM DE CE FONCTIONNAIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE AFFERENTE A UN GARAGE DE DEUX ETAGES, AU MOTIF QU'EN 1943 LA CONSTRUCTION AVAIT ETE INTERDITE ET QUE L'EXPROPRIE AVAIT RENONCE A RECLAMER UNE INDEMNITE EN CAS D'EXPROPRIATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI "CET ENGAGEMENT, SOUSCRIT DANS DES CONDITIONS ASSEZ OBSCURES, AVAIT ETE SUIVI D'AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES INCOMPATIBLES AVEC SON MAINTIEN" , ET QUE "L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'EXIGER A TERME UNE ACQUISITION GRATUITE DE PROPRIETE A SON PROFIT, MEME EN ECHANGE DE SA COMPLAISANCE A SUPPORTER UNE DEROGATION A TELLE OU TELLE DISPOSITION D'UN REGLEMENT" ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE BATIMENT LITIGIEUX AVAIT ETE CONSTRUIT SANS AUTORISATION PAR L'EXPROPRIE QUI AVAIT PRIS A L'EPOQUE L'ENGAGEMENT FORMEL, NON DISCUTE, DE NE RECLAMER AUCUNE INDEMNITE DANS LE CAS D'UNE EXPROPRIATION DONT IL AVAIT ETE AVISE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE "MILON N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE" , EN L'ETAT D'UNE SIMPLE TOLERANCE N'AYANT PU CONSTITUER A SON PROFIT UN DROIT ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1969) , QUI A RECONNU, EN RAISON DE L'ENCLAVE DE LA PARCELLE CADASTREE B 431, APPARTENANT A DAME X..., L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'EXERCANT A TRAVERS LA COUR DES CONSORTS LIMOUSIN ET A CONDAMNE CES DERNIERS A RETABLIR, SOUS ASTREINTE, LA LIBRE CIRCULATION DU PASSAGE, D'AVOIR IMPOSE AUX CONSORTS Y... LA PREUVE QUE LA PARCELLE B 431 N'ETAIT PAS ENCLAVEE, ALORS QUE LA CHARGE DE CETTE PREUVE INCOMBAIT AUX EPOUX X..., QUI SE RECLAMAIENT DE L'ENCLAVE ;
QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE, DES LORS QU'AUCUNE DISCUSSION N'AVAIT PORTE SUR CE POINT DEVANT L'EXPERT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LE RAPPORT DE CELUI-CI POUR EN RETENIR LA PREUVE DE L'ETAT D'ENCLAVE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LORSQUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE RESULTANT DE L'ENCLAVE N'A PAS ETE ETABLIE PAR CONVENTION, PAR DECISION DE JUSTICE OU PAR PRESCRIPTION, LE DROIT DE FAIRE CONSTATER CETTE SERVITUDE NE PEUT PLUS ETRE INVOQUE APRES LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LA PREUVE QUE LA PARCELLE B 431 SE TROUVE EN ETAT D'ENCLAVE, EN RELEVANT "QUE LE VERGER X... NE PEUT ETRE DESSERVI QUE PAR LE PASSAGE ET LES ESCALIERS DANS LA COUR DES CONSORTS LIMOUSIN" ;
QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LES CONSORTS Y... QUI SE BORNENT A PRETENDRE QUE L'ENCLAVE A DISPARU ET QUI SONT DEMANDEURS A L'EXCEPTION N'ONT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE LA POSSIBILITE DE COMMUNICATION" ALLEGUEE PAR EUX, ENTRE LES PARCELLES B 431 DONT IL S'AGIT ET B 428 ACQUISE PAR DAME X... A LA SUITE D'UN HERITAGE ;
ATTENDU ENSUITE QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, QUI A AJOUTE AU CODE CIVIL L'ARTICLE 685-1, LA CESSATION DE L'ENCLAVE NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LA SERVITUDE DE PASSAGE, DONT L'ASSIETTE A ETE DETERMINEE PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU ;
QUE, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, CONSTATE QUE L'ASSIETTE DU PASSAGE, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE CI-DESSUS, A TOUJOURS ETE UTILISEE DEPUIS L'ACTE D'ECHANGE DU 5 AOUT 1904, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-18 Bulletin 1963 I N.326 P.276 (REJET ) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 5-11-1970 Bulletin 1970 III N.577 P.420 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24, ALINEA 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE, L'APPEL EST ALORS CONSIDERE COMME FORME A LA DATE QUI FIGURE SUR LE RECU REMIS A L'EXPEDITEUR ;
ELLE PEUT ETRE EGALEMENT SAISIE PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'INTERJETER APPEL PAR LETTRE SIMPLE SI CELLE-CI PARVIENT AU GREFFE DE LA JURIDICTION DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A, PAR LETTRE SIMPLE DU 15 AVRIL 1970, INTERJETE APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDANT UNE PENSION AU SIEUR X..., LADITE DECISION AYANT ETE NOTIFIEE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL, LE 25 MARS PRECEDENT ;
ATTENDU QUE X... AYANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'EN CETTE MATIERE L'APPEL DOIT ETRE FORME, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR, SOIT PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE CETTE FORMALITE ETAIT SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT PAR CE MOTIF, L'APPEL IRRECEVABLE, SANS RECHERCHER SI, FAUTE DE POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME FORME A LA DATE QUI AURAIT PU FIGURER SUR UN RECU QUI N'A PAS ETE SOLLICITE, LA LETTRE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL N'ETAIT CEPENDANT PAS PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 JUIN 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-27 Bulletin 1963 II N. 197 P. 145 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-27 Bulletin 1966 II N. 491 P. 349 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-16 Bulletin 1971 V N. 454 P. 381 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'Y... AVAIT PRATIQUE UNE SAISIE ARRET SUR LES SALAIRES DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE NICE ALIMENTATION ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1968, CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE DEBITRICE DES RETENUES PAR ELLE OPEREES DEPUIS LE JOUR OU LA SAISIE ARRET A ETE PRATIQUEE, ET QUE, PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1969, ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER LE MONTANT DE CES RETENUES AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE LADITE SOCIETE A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, LAQUELLE A ETE CONFIRMEE PAR UN JUGEMENT DONT LA SOCIETE NICE ALIMENTATION A INTERJETE APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CET APPEL PROCEDAIT D'UNE MAUVAISE FOI CARACTERISEE ET ETAIT MANIFESTEMENT DILATOIRE, ET D'AVOIR CONDAMNE L'APPELANTE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS Y..., INTIME, ALORS QUE LADITE SOCIETE AURAIT FONDE SON APPEL SUR LE FAIT QU'Y... AURAIT CEDE LA GROSSE AU PORTEUR EN VERTU DE LAQUELLE IL AVAIT PRATIQUE LA SAISIE ARRET ET QU'IL SE SERAIT AINSI TROUVE DEMUNI DE TOUT TITRE POUR DEMANDER QUELQUE PAIEMENT QUE CE SOIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE CETTE PIECE EST SANS UTILITE DANS LA PRESENTE INSTANCE, LE TITRE EN VERTU DUQUEL L'APPELANTE A ETE CONDAMNEE ETANT LE JUGEMENT DEFINITIF DU 13 JUILLET 1968 ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SOCIETE NICE ALIMENTATION NE S'ETAIT PAS PRESENTEE DEVANT LE PREMIER JUGE POUR VOIR STATUER SUR SON OPPOSITION, AJOUTE QUE L'APPELANTE, QUI N'A MEME PAS DECLARE SON APPEL, N'A VISE QU'A RETARDER SANS RAISON L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE CE QUI A ENTRAINE POUR L'INTIME LES SOUCIS, DERANGEMENTS ET FRAIS DONT IL EST FONDE A RECLAMER REPARATION ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DE L'APPELANTE DES FAITS PRECIS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE, LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LA SOCIETE NICE ALIMENTATION A REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PROPRIETAIRE DE DEUX HERITAGES, ENTRE LESQUELS IL EXISTE UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE, DISPOSE DE L'UN DES HERITAGES, SANS QUE LE CONTRAT CONTIENNE AUCUNE CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE, CELLE-CI CONTINUE D'EXISTER ACTIVEMENT OU PASSIVEMENT EN FAVEUR DU FONDS ALIENE OU SUR LUI ;
QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTE AINSIVISE EST CELUI QUI OPERE LA DIVISION DES FONDS ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE FONDS OUDIN NE BENEFICIAIT PAS SUR LE FOND HANRY D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE SE HEURTE AUX TERMES DE L'ACTE D'ACQUISITION D'HANRY DU 23 OCTOBRE 1959, SELON LESQUELS LES VENDEURS ONT AFFIRME QU'ILS N'AVAIENT LAISSE ACQUERIR AUCUNE SERVITUDE ET QU'ILS N'EN EXISTAIT PAS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PLACER AU MOMENT DE LA DIVISION DES FONDS PAR L'ACTE DE VENTE A OUDIN, LE 6 NOVEMBRE 1958, D'UNE PARCELLE DE LA PROPRIETE ORIGINALE, MAIS EN RETENANT LES ENONCIATIONS DE L'ACTE OPERANT VENTE DU FONDS DEJA DIVISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DE MENUISERIE REBUT, QUI EFFECTUAIENT DES TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT ET POUR LE COMPTE DE BOUTONNET, AVAIENT ALLUME DU FEU DANS LA SALLE DE SEJOUR, CE QUI AVAIT PROVOQUE UN FEU DE CHEMINEE ET CAUSE DIVERS DEGATS DANS L'IMMEUBLE ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA LUTECE" , AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE BOUTONNET, A FAIT ASSIGNER L'ENTREPRENEUR ET SON ASSUREUR POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR ELLE A SON ASSURE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE , AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ENTREPRENEUR EUT COMMIS UNE FAUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE N'AVAIT ETE ECARTEE QU'AU PRIX D'UNE DISTINCTION ARBITRAIRE DANS LES ELEMENTS DE L'APPARTEMENT TOUCHES PAR LE SINISTRE, INDISSOCIABLE DE L'ACTIVITE CONFIEE A L'ENTREPRISE REBUT, ET QUE CETTE DERNIERE ETANT TENUE DE DEMONTRER QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUR LE LIEU DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CHOSE DETRUITE PAR L'INCENDIE N'ETAIT PAS CELLE QU'AVAIT FOURNIE L'ENTREPRENEUR ET D'AUTRE PART, QUE LES CAUSES DE L'INCENDIE ETAIENT INDETERMINEES ET QUE LA FAUTE DE REBUT OU DE SES OUVRIERS N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL, A, A BON DROIT, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ET, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DEBOUTE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE SA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 30 OCTOBRE 1962, VENDU AUX EPOUX Z... UN IMMEUBLE ET LA LICENCE D'UN DEBIT DE BOISSONS POUR LE PRIX DE 40.000 FRANCS, SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE 9.000 FRANCS A ETE VERSE ;
QUE LES ACHETEURS ONT SOUSCRIT EN OUTRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 1.000 FRANCS ;
QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ETABLI LE 6 DECEMBRE 1962 STIPULE UN PRIX DE 30.000 FRANCS SANS MENTIONNER LE PAIEMENT DE L'ACOMPTE ;
QUE LES EPOUX Z... ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 9.000 FRANCS PRETENDANT QU'ELLE CONSTITUE UNE DISSIMULATION DU PRIX, NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 65-1060 DU 3 DECEMBRE 1965 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SONT FRAPPEES DE NULITE QUE LES CONVENTIONS QUI ONT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE" ;
QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR QUE LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE AU PRIX DE 40.000 FRANCS SUIVANT ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 30 OCTOBRE 1962 PORTANT RECU D'UN ACOMPTE DE 9.000 FRANCS, QUE CET ACTE N'AVAIT NULLEMENT POUR BUT, LORSQU'IL A ETE CONCLU, UNE DISSIMULATION, DECIDEE ET REALISEE PLUS TARD PAR LA MINORATION DU PRIX DANS L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU, SANS DENATURATION, SELON LE MOYEN, DECLARER QUE CONSTITUAIT L'EXECUTION D'UNE CONVENTION EN VUE DE DISSIMULER LE PRIX REEL CET ACTE DU 30 OCTOBRE 1962 ET PAS DAVANTAGE L'ACTE DU 1ER NOVEMBRE 1962 QUALIFIE A TORT DE VENTE SOUS-SEING PRIVE ET NE COMPORTANT PAS LA SIGNATURE DES ACHETEURS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT RECONNU QUE L'ACTE NOTARIE NE MENTIONNE PAS LE PRIX REEL, CONVENU, DE 40.000 FRANCS, DEDUIT JUSTEMENT DE CE FAIT ET DU VERSEMENT DE L'ACOMPTE DE 9.000 FRANCS UNE DISSIMULATION DU PRIX REEL, FRAPPEE DE NULLITE ;
QU'AINSI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX Z..., X..., D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE L'ARTICLE 1793, ALINEA 1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT PAS LA NULLITE DE LA DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE DE LICENCE D'EXPLOITATION DE DEBIT DE BOISSONS, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE PRIX REEL DE VENTE CORRESPOND A CELUI D'UNE LICENCE, A VIOLE CE TEXTE EN PRONONCANT LA NULLITE POUR DISSIMULATION DU VERSEMENT DE L'ACOMPTE DE 9.000 FRANCS ET EN ORDONNANT SA REPETITION ;
MAIS ATTENDU QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS, ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR ORDONNE, A LA DEMANDE DES DAMES Y... ET X..., L'ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX QUE LA CAISSE MUTUELLE DES DEPOTS ET DE PRETS D'ALTKRICH AVAIT ENTREPRIS SUR LE TERRAIN CONTIGU A CELUI DES DEFENDERESSES AU POURVOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, POUR APPRECIER L'URGENCE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT PLACES, NON PAS AU JOUR DE LEUR DECISION, MAIS A LA DATE DE CELLE DU PREMIER JUGE ET QU'ILS AURAIENT DU PRECISER EN QUOI LA POURSUITE DES TRAVAUX ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES VOISINES ET A LEUR CAUSER PREJUDICE, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES LA CONTESTATION NE LEUR PARAISSAIT PAS SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE L'EDIFICATION DE CET IMMEUBLE A 17,50 METRES DE HAUTEUR MASQUAIT LES FENETRES DES PREMIER ET DEUXIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE VOISIN ET REDUISAIT CONSIDERABLEMENT LA SERVITUDE DE VUE DONT BENEFICIAIT CE FOND, OBSERVE QUE, SI, A LA DATE DE LA SAISINE DU JUGE DES REFERES, LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS AVANCES, ILS N'ETAIENT PAS TERMINES FIN SEPTEMBRE 1970, ET QUE NI LA CHARPENTE NI LE TOIT N'ETAIENT ENCORE POSES ;
QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'A LA DATE OU ELLE STATUAIT IL Y AVAIT URGENCE A FAIRE CESSER LES TRAVAUX QUI PORTAIENT ATTEINTE AUX DROITS DES VOISINS ET A PU ORDONNER, PAR UNE MESURE PROVISOIRE, QUI NE PREJUDICIAIT NULLEMENT AU PRINCIPAL, L'ARRET DE CES TRAVAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
LES REJETTE ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET CE, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 500 FRANCS PAR INFRACTION CONSTATEE ;
QU'EN EVALUANT AINSI PAR AVANCE ET DEFINITIVEMENT LE DOMMAGE DEVANT RESULTER POUR L'AUTRE PARTIE DE LA NON-EXECUTION DE L'ARRET, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT PREJUDICIE AU PRINCIPAL, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ASTREINTE, L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI, SELON CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT NE PEUT DEMANDER PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES S'ILS N'ONT ETE AUTORISES PAR ECRIT, IL EN EST AUTREMENT AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A ACCEPTE CES TRAVAUX POSTERIEUREMENT A LEUR ACHEVEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EXECUTES POUR LE COMPTE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES MARCHES CONCLUS ENTRE LES PARTIES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE MARCHES A FORFAIT ET QUE Y... NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI QUE LE PROPRIETAIRE EUT AUTORISE CES TRAVAUX PAR ECRIT, NI QU'UN PRIX DE CEUX CI EUT ETE CONVENU ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... AVAIT REMIS A Y... UNE SOMME DE 7 000 FRANCS EN SUS DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE ET AVAIT, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REFERE EN DESIGNATION D'EXPERT DONNE SON ACCORD POUR QUE L'IMMEUBLE FUT L'OBJET D'UN METRE AFIN DE CHIFFRER LES TRAVAUX EFFECTUES, ET QU'IL RESSORTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE X... AVAIT ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POSTERIEUREMENT A LEUR ACHEVEMENT, LA COUR D'APPEL, PAR FAUSSE APPLICATION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE AUTREMENT COMPOSEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET 1968, AYANT CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DE LA GIRONDE (DITE CMAA) A PAYER DES DOMMAGES INTERETS, A, EN OUTRE, DECIDE QUE LES TRAVAUX DE REPARATION DE L'IMMEUBLE DE RIVIERE SERAIENT EXECUTES SOUS QUINZAINE, A PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT UN MOIS ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DE LA GIRONDE, AYANT FORME UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION, EN A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DONT L'INTERPRETATION ETAIT DEMANDEE SERAIT AMBIGU, FAUTE D'AVOIR INDIQUE QU'IL SERAIT EXECUTOIRE SUR MINUTE ET AVANT ENREGISTREMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y AURAIT CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF CONSIDERANT L'ASTREINTE COMME UNE SIMPLE MESURE DE COERCITION ET LA QUALIFICATION DE NON COMMINATOIRE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE, LUI DONNANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, LEQUEL AURAIT DU ETRE MOTIVE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, DE MODIFIER LES DROITS RECONNUS AUX PARTIES PAR LES DECISIONS CLAIRES ET PRECISES ;
QUE, DES LORS, AYANT DECLARE QUE LE MOTIF INVOQUE ETAIT INSUFFISANT POUR DEMONTRER QU'ELLE S'ETAIT TROMPEE DANS LA QUALIFICATION DE L'ASTREINTE ET QU'ELLE S'ETAIT EXPRIMEE CLAIREMENT QUANT AU POINT DE DEPART DU DELAI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;