Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 AVRIL 1976) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QU'ILS AVAIENT DELIVRE AUX EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, EN FAVEUR DE LEUR FILS MAJEUR PAUL, AU MOTIF QUE CE DERNIER EFFECTUAIT SON SERVICE MILITAIRE A LA DATE DE L'ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE CIRCONSTANCE, POSTERIEURE, INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE CE BENEFICIAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT APPRECIER LA SITUATION A LA DATE D'EFFET DU CONGE TOUT EN TENANT COMPTE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES, QU'EN TROISIEME LIEU, L'EXERCICE D'UNE AUTRE ACTIVITE NE FAISANT PAS OBSTACLE A UNE REPRISE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES EXIGENCES DU SERVICE MILITAIRE N'ETAIENT PAS CONCILIABLES AVEC LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION, COMPTE TENU DE SON IMPORTANCE ET DES USAGES DE LA REGION, ET QU'ENFIN LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LE CONGE NE POUVAIT PAS ETRE VALIDE POUR UNE DATE ULTERIEURE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EDICTANT LA NULLITE D'UN CONGE PREMATURE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI LES JUGES DOIVENT APPRECIER LA SITUATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ILS DOIVENT EGALEMENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS CERTAINS A LA DATE OU ILS STATUENT ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AU 15 MARS 1976, DATE D'EFFET DU CONGE, PAUL X... N'ETAIT PAS EN MESURE D'ASSURER DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE UNE EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT NEUF ANS, ETANT APPELE AU SERVICE MILITAIRE POUR LE 5 AVRIL 1976, ET INCORPORE DEPUIS CETTE DATE ;
QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE CONGE DEVAIT ETRE ANNULE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES EPOUX X... N'AYANT JAMAIS SOUTENU QUE LEUR FILS POURRAIT CONCILIER SES OBLIGATIONS AGRICOLES ET MILITAIRES, LE DEUXIEME MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE ;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER SI LES EFFETS DU CONGE DEVAIENT ETRE REPORTES A UNE DATE ULTERIEURE, N'ETANT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-22 Bulletin 1974 III N. 318 p.242 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA BANQUE COMMERCIALE DU MAROC A, AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1969, CONSENTI A ALBANO Y...
X... DE TRESORERIE EN GARANTIE DESQUELLES CE DERNIER A CONSTITUE UN NANTISSEMENT SUR DES VALEURS MOBILIERES QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE, QU'ALBANO A DU QUITTER LE MAROC ET RENTRER EN FRANCE APRES AVOIR ETE DEPOSSEDE DU DOMAINE AGRICOLE QU'IL Y EXPLOITAIT ;
QUE LA BANQUE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE ET EN VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT FAIT PRATIQUER SUR LES VALEURS DONNEES EN NANTISSEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LA BANQUE MAROCAINE DE L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 55-2° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU MORATOIRE DES POURSUITES EDICTEES EN FAVEUR DES RAPATRIES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA BANQUE COMMERCIALE DU MAROC BENEFICIANT D'UN NANTISSEMENT SUR DES TITRES DU DEBITEUR DETENUS EN FRANCE ET SPECIALEMENT AFFECTES PAR LUI A LA GARANTIE DE SA DETTE, LA CONDITION LEGALE DE LA DEROGATION A LA SUPPRESSION DES POURSUITES ETAIT REMPLIE, ET ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PU REFUSER L'AUTORISATION DE POURSUITE AU MOTIF ERRONE ET INOPERANT QUE LE CREANCIER AURAIT DU POUSUIVRE AU PREALABLE LA REALISATION DE SA CREANCE SUR LE SOLDE CREDITEUR DONT LE DEBITEUR DISPOSAIT DANS UN OFFICE MAROCAIN, DES LORS QUE, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, IL ETAIT JUSTIFIE QUE LE TRESOR MAROCAIN AVAIT EXIGE DE CET OFFICE LE PAIEMENT DU COMPTE D'ALBANO ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA BANQUE COMMERCIALE DU MAROC A POURSUIVI LE RECOUVREMENT DU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE D'ALBANO QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME NE PAS DEVOIR FAIRE BENEFICIER L'ETABLISSEMENT DE CREDIT DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 55-2° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU MORATOIRE DES POURSUITES CONTRE LES BIENS DES RAPATRIES SITUES EN FRANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE 49 DE LA MEME LOI ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 FEVRIER 1962 DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES COMPOSE DE TERRAINS ET DE MAISONS, A FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE EN VUE DE LA VENTE DE SON DOMAINE, REGLEMENT MODIFIE LE 28 NOVEMBRE 1963 ;
QUE PAR ACTES DU 28 NOVEMBRE 1963 ET DU 10 NOVEMBRE 1965 DANIEL Y... A ACQUIS LES LOTS 1, 4, 5, 7 ET 12 DE LA COPROPRIETE ;
QU'IL A LE 25 MARS 1971 CEDE A SON X... ROGER LE LOT N° 1 ET 105/1000 DES PARTIES COMMUNES ;
QUE L'ACTE PRECISE QUE DANIEL Y... AURA LA PROPRIETE EXCLUSIVE ET PARTICULIERE DE LA TOTALITE DU LOTISSEMENT A, VENDU DEPUIS A ROGER Y..., AU REZ-DE-CHAUSSEE DU BATIMENT C (LOT 4) LA TOTALITE DU BATIMENT D (LOT 5) ET LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE PARTIE DU JARDIN TELLE QUE DELIMITEE PAR LES LETTRES DU PLAN ANNEXE (LOTS 7 ET 12) ;
QUE LE 10 NOVEMBRE 1965 BONJOUR S'EST RENDU ACQUEREUR DES LOTS 6, 9 ET 13 ;
QU'EN 1967, Y... A ACHETE LES LOTS 2 ET 3 ;
QUE LE LOT N° 3 COMPORTE LA COPROPRIETE EXCLUSIVE DU PREMIER ETAGE DU BATIMENT C DONT LE REZ-DE-CHAUSSEE LUI APPARTENAIT DEJA, QUE LE LOT N° 2 CONSTITUAIT LE BATIMENT B AU REZ-DE-CHAUSSEE ;
QUE LES LOTS N° 6, 9 ET 13, DONT BONJOUR EST DEVENU PROPRIETAIRE, COMPRENAIENT LA PROPRIETE DU BATIMENT E, LA JOUISSANCE DU JARDIN, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA COUR COMMUNE, GREVEE CEPENDANT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET EN VOITURE SUR L'ENSEMBLE AU PROFIT DES LOTS 5, 4, 1, 7 ET 8, CETTE COUR ETANT LE SEUL ACCES A TOUS USAGES DE CES LOTS SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
QUE LE 28 JUIN 1971 BONJOUR A ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE DANIEL ET ROGER Y... TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL N'EXISTAIT PLUS ENTRE EUX DE PARTIES COMMUNES ET QU'EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DEVAIT ETRE TENU POUR NUL ET NON AVENU ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES REGLES DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS ETAIENT INAPPLICABLES DES LORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE LES PARTIES COMMUNES SE REDUISAIENT AU SOL DES IMMEUBLES, NON COMPRISES LES FONDATIONS, ET A CELUI DES JARDINS ET DE LA COUR DE TELLE SORTE QUE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE QUI N'ETAIT PAS TENU DE DEMEURER DANS L'INDIVISION ETAIT A LA FOIS RECEVABLE ET FONDEE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA TOTALITE DES SOLS Y COMPRIS CEUX OU SONT IMPLANTES LES IMMEUBLES SONT RESTES COMMUNS, MALGRE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE LAISSEE A CHAQUE COPROPRIETAIRE DES SOLS NON BATIS, A DECLARE QUE LA SUPPRESSION DE LA COPROPRIETE EXIGEAIT L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, ET DANS LA LIMITE DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DE DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ET QUE, SELON LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE PREMIER ;
ATTENDU QUE, POUR LIMITER AU MONTANT DES TRAITEMENTS VERSES A LA VICTIME PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LES REMBOURSEMENTS ACCORDES AU TRESOR PUBLIC, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LE TRESOR PUBLIC, QUI NE PEUT EXERCER SON RECOURS SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES, QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET QUI N'A SERVI A LA DAME X... QUE SON TRAITEMENT ET AUCUNE PRESTATION INDEMNISANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, NE POUVAIT EXERCER SON RECOURS SUR L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECOURS QU'EXERCE LE TRESOR PUBLIC, DANS LA LIMITE DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, CONCERNE LES TRAITEMENTS VERSES A L'AGENT VICTIME DE L'ACCIDENT PENDANT LA DUREE D'INTERRUPTION DE SERVICE, CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ET DECIDEE PAR DES NOTES INDIVIDUELLES DE L'ADMINISTRATION ;
QUE CE RECOURS PORTE SUR TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE DUE A LA MALADIE DONT ELLE A SOUFFERT ;
D'OU IL SUIT QU'EN LIMITANT LA PORTEE DU RECOURS EN RAISON DE LA NATURE DES ALLOCATIONS VERSEES PAR L'ETAT ET NON EN RAISON DE CELLE DES INDEMNITES ATTRIBUEES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (4E CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FRIESOYTHE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), DU 4 AOUT 1972, QUI AVAIT CONSTATE, A SEULES FINS ALIMENTAIRES, QUE MICHEL M..., FRANCAIS, ETAIT LE PERE DE L'ENFANT NATURELLE MINEURE ALLEMANDE ILLKA, MARIA K..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'AUDITION DE LA MERE SUR LAQUELLE S'EST FONDE LE JUGEMENT ALLEMAND EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET QUE LES AUTRES DOCUMENTS N'ONT PAS SUBI UN EXAMEN CONTRADICTOIRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE RECOURS FORME PAR LE PERE CONTRE LE JUGEMENT ALLEMAND NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN ACQUIESCEMENT A CE JUGEMENT, ET QU'ENFIN, UNE DECLARATION DE PATERNITE NE SAURAIT ETRE LEGALEMENT ASSISE SUR UNE SIMPLE PROBABILITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL NE S'OPPOSE PAS A L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER QUI A FONDE LA CONDAMNATION A PENSION ALIMENTAIRE SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LE DEFENDEUR ET LA MERE DE L'ENFANT ETABLIE PAR LA DECLARATION DE CELLE-CI, POURVU QUE CETTE DECLARATION SOIT CORROBOREE PAR D'AUTRES ELEMENTS DONT LA FORCE PROBANTE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE ETRANGER ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR LES MOTIFS PROPRES DE SA DECISION QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES, DU JUGEMENT CONFIRME, A RELEVE QUE LE JUGE ALLEMAND NE S'ETAIT PAS FONDE SUR LES SEULES DECLARATIONS DE LA MERE, MAIS AVAIT CONSTATE QUE CELLES-CI ETAIENT CONFIRMEES PAR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE SANGUINE QUI, SELON CE MAGISTRAT ETRANGER, PERMETTAIT DE FIXER A UN TEL TAUX DE PROBABILITE LA PATERNITE DE FAIT DE MICHEL M..., QU'ELLE RENDAIT INUTILE UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ;
QU'ELLE A ENCORE RELEVE QUE L'ALLEGATION D'UN PRETENDU DEFAUT DE COMMUNICATION DES PIECES PRODUITES PAR LA MERE LORS DE SON AUDITION N'ETAIT PAS SERIEUSE ;
QU'ELLE A RETENU COMME UN SIMPLE ELEMENT D'APPRECIATION ET NON COMME UN ACQUIESCEMENT L'ABSENCE DE RECOURS DE M... CONTRE LE JUGEMENT ALLEMAND ;
QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-19 Bulletin 1973 I N. 102 p. 64 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-19 Bulletin 1973 I N. 359 p. 318 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-19 Bulletin 1973 I N. 361 p. 319 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-18 Bulletin 1976 I N. 174 p. 139 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-07 Bulletin 1976 I N. 386 p. 304 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-25 Bulletin 1977 I N. 43 (4) p. 32 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-07 Bulletin 1978 I N. 87 p. 72 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN (ALGERIE) DU 29 AVRIL 1970 CONDAMNANT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), ASSUREUR DE MARQUES, A VERSER LA SOMME DE 50.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A BELHOCINE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 1ERC, DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 NE PERMET DE RECONNAITRE EN FRANCE UNE DECISION ALGERIENNE QUE SI CELLE-CI EST SUSCEPTIBLE D'EXECUTION SELON LA LOI ALGERIENNE, ET QUE CETTE DERNIERE, EN INSTITUANT UN MONOPOLE D'ETAT DES ASSURANCES, AVAIT BLOQUE LES CAUTIONNEMENTS ET RESERVES CONSTITUES EN ALGERIE PAR LES COMPAGNIES PRIVEES, CE QUI METTRAIT OBSTACLE A L'EXECUTION EN ALGERIE DES DECISIONS RENDUES CONTRE CES COMPAGNIES ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AU SENS DE LA CONVENTION PRECITEE, QUI REPREND SUR CE POINT UNE TERMINOLOGIE D'APPLICATION GENERALE, UNE DECISION JUDICIAIRE EST "SUSCEPTIBLE D'EXECUTION" DES LORS QU'ELLE EST REVETUE DE LA FORCE EXECUTOIRE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, ET EN DEDUIT QUE L'INSTITUTION EN ALGERIE D'UN MONOPOLE D'ETAT DES ASSURANCES ET LE BLOCAGE DES RESERVES AFFECTEES A L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS DES COMPAGNIES PRIVEES, A LE SUPPOSER ETABLI, N'AURAIT PAS RETIRE CE CARACTERE EXECUTOIRE A LA DECISION ALGERIENNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;
REJETTE CELLE-CI ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, PUBLIEE PAR DECRET DU 11 AOUT 1965 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE JUGE FRANCAIS, SAISI D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE DECISION ALGERIENNE, DOIT D'OFFICE VERIFIER SI CETTE DECISION REUNIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION POUR JOUIR DE PLEIN DROIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DOIT CONSTATER DANS SA PROPRE DECISION LE RESULTAT DE CET EXAMEN ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION ALGERIENNE DONT L'EXEQUATUR LUI ETAIT DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FUSSENT REUNIES ;
QU'AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-12-07 Bulletin 1971 I N. 306 p.263 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-12-07 Bulletin 1971 I N. 307 p.263 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-11-20 Bulletin 1974 I N. 306 p.262 (REJET). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARTHOS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE-HAUT LANGUEDOC (SAFER) SUR LES BIENS RURAUX QU'IL AVAIT ACQUIS DE LLAU ET DES EPOUX X..., ET SUR LESQUELS IL INVOQUAIT L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER EN SA DOUBLE QUALITE DE PRENEUR EN PLACE ET DE PROPRIETAIRE CONTIGU, AU MOTIF QUE DARTHOS N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE FORCLUSION POUR DEFAUT DE DECLARATION CONCOMITANTE DE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SAFER NE SUBIT AUCUN PREJUDICE, L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER AYANT ETE EXPRESSEMENT PRIS PAR L'ACHETEUR ET REITERE EN COURS D'INSTANCE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ACQUEREUR, PRENEUR EN PLACE, AVAIT UN DROIT DE PREEMPTION PRIMANT CELUI DE LA SAFER, ET QU'ENFIN L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER, QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME SPECIALE, PEUT RESULTER DES NOTIFICATIONS DE VENTE APPROUVEES PAR L'ACQUEREUR OU SON NOTAIRE, OU PAR LES DECLARATIONS MEMES DE L'ACQUEREUR DANS SES CONCLUSIONS, COMME EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER PREVU A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 DOIT ETRE JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ET NE PEUT DONC ETRE SOUSCRIT PAR DES CONCLUSIONS PRISES EN COURS D'INSTANCE, APRES L'EXERCICE, PAR LA SAFER, DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
QUE CET ENGAGEMENT DOIT ETRE PRECIS ET NE PEUT DONC RESULTER DES SEULES MENTIONS DE L'ACTE DE NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE, NON SIGNE PAR L'ACQUEREUR ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE SI LA SAFER NE PEUT PAS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION CONTRE LE PRENEUR EN PLACE, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER BENEFICIE LUI-MEME DU DROIT DE PREEMPTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES BAUX DONT BENEFICIE DARTHOS ECHAPPENT AU STATUT DU FERMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ET SONT DONC EXCLUSIFS DU DROIT DE PREEMPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-12 Bulletin 1974 III N. 412 p.315 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1974, PETETIN, ES QUALITE DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A FAIT OPPOSITION, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENTRE LES MAINS DE ME X..., NOTAIRE, AU VERSEMENT DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE PAR PREBOLIN DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3 104,89 FRANCS QUE LE VENDEUR DEVAIT AU SYNDICAT ;
QUE TOUTE FO IS, LES LOCAUX VENDUS PAR PREBOLIN ETANT GREVES DE DIVERSES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES CONVENTIONNELLES DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR AU PRIX DE VENTE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI, TOTALEMENT INDEPENDANTES DE CELLES DE L'ARTICLE 19, CREENT EN FAVEUR DU SYNDICAT DE COPROPRIETE QUI A REGULIEREMENT FAIT OPPOSITION ENTRE LES MAINS DU DETENTEUR DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN LOT A CONCURRENCE DE DETTES LIQUIDES ET EXIGIBLES DU VENDEUR ENVERS LE SYNDICAT, UNE INDISPONIBILITE ABSOLUE DESDITS FONDS, OPPOSABLE A TOUS, MEME AUX CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTHECAIRES INSCRITS, ET AU VENDEUR POUR LA PARTIE DU PRIX EVENTUELLEMENT DISPONIBLE APRES PAIEMENT DESDITS CREANCIERS, DE SORTE QUE LE SYNDIC MEME SI L'ARTICLE NE LUI CONFERE PAS A PROPREMENT PARLER DE PRIVILEGE, EST EN DROIT DE S'OPPOSER AU PAIEMENT OU AU TRANSFERT AMIABLE OU JUDICIAIRE DE TOUT OU PARTIE DU PRIX ENTRE QUELQUES MAINS QUE CE SOIT TANT QUE LE SYNDICAT N'A PAS ETE DESINTERESSE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SYNDIC LORS DE LA MUTATION D'UN LOT A TITRE ONEREUX TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AVAIT SEULEMENT POUR DESSEIN D'EVITER D'AVOIR RECOURS A UNE SAISIE-ARRET DESTINEE A EMPECHER LE DETENTEUR DU PRIX DE LE R EMETTRE VALABLEMENT AU VENDEUR ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE PETETIN, ES QUALITES DE SYNDIC, N'AYANT PAS FAIT INSCRIRE L'HYPOTHEQUE LEGALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI, SE TROUVE, BIEN QU'AYANT FAIT OPPOSITION, PRIME PAR LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES REGULIEREMENT INSCRITS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE, POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ;
QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE, MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976, QUI A STATUE SUR DIVERSES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT M. DUMAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, ET MM. X... ET VIGOUROUX, CONSEILLERS ;
QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ;
QUE, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, SIEGEAIENT M. MASSOT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M. DUMAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, EMPECHE, ET MM. X... ET VIGOUROUX, CONSEILLERS ;
ATTENDU QUE M. MASSOT, DONT LA SIGNATURE FIGURE AU BAS DE L'ARRET ET QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE ;
D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET EST NUL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-17 Bulletin 1976 I N. 71 (1) p. 57 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-03 Bulletin 1977 II N. 60 p. 43 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES, LAISSANT SIX ENFANTS DONT JEAN X... ET CLEMENT X..., QUE PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1973 NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN PARTAGE, A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE JEAN X... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX X... ET Y... UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DESDITES SUCCESSIONS ;
QUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT AYANT ETE CONTESTE, LES HERITIERS ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL QUI A COMMIS UN EXPERT Z... VERIFIER LES COMPTES DES PARTIES, QUE CLEMENT X... A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET A FORME DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE UNE DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DU BIEN ATTRIBUE A SON FRERE PAR LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1973 ;
ATTENDU QUE CLEMENT X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI REMETTAIT EN QUESTION CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA DECISION DU 10 AVRIL 1973 QUI N'ETAIT PAS UN JUGEMENT MIXTE ET AURAIT DU, DE TOUTE FACON, ETRE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS UN JUGEMENT MIXTE ET QU'IL AURAIT DU ETRE FRAPPE D'APPEL SUIVANT LES FORME ET DELAIS PREVUS POUR CES JUGEMENTS, ALORS ENCORE QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT BIEN UN JUGEMENT MIXTE PUISQUE, RENVOYANT DEVANT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION, IL NE COMPORTAIT PAS QUE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES, ET ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AUTORISAIT SEULEMENT LES PARTIES A FAIRE APPEL IMMEDIATEMENT D'UN JUGEMENT MIXTE SANS TOUTEFOIS LES Y OBLIGER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU A BON DROIT QUE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1973 NE RENFERMAIT AUCUNE DISPOSITION PREPARATOIRE OU INTERLOCUTOIRE ET QU'IL NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT MIXTE MAIS CONSTITUAIT UN JUGEMENT TRANCHANT TOUT LE PRINCIPAL, LEQUEL ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE ;
QU'EN EFFET LE RENVOI DEVANT NOTAIRE A POUR OBJET L'ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE ET NON LA RECHERCHE D'ELEMENTS D'APPRECIATION EN VUE DE TRANCHER UNE DIFFICULTE DEJA SOUMISE AU TRIBUNAL ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST SANS INTERET D'EXAMINER LA CRITIQUE DES MOTIFS DE L'ARRET QUI, A TITRE SUBSIDIAIRE, S'EST PRONONCE SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS MIXTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-25 Bulletin 1975 I N. 340 p. 280 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE METZ, 11 FEVRIER 1976) QUE LA SOCIETE GENERALE DU BATIMENT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TERRA-MOS, A FAIT DELIVRER CONGE A CELLE-CI LE 10 AVRIL 1974 POUR LE PREMIER NOVEMBRE 1974, DECLARANT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE, SANS AVOIR EGARD AUX TRAVAUX DE CONSOLIDATION QUE LA SOCIETE LOCATAIRE PRETENDAIT AVOIR EFFECTUES POSTERIEUREMENT A SA DELIVRANCE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TERRA-MOS FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 9-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUPPOSE ETABLI QUE L'IMMEUBLE NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT, CETTE SITUATION DE FAIT LIEE A LA SALUBRITE PUBLIQUE ET A LA SECURITE DES PERSONNES DEVANT DONC EXISTER AU MOMENT OU IL EST STATUE, CE QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DENATURE LE RAPPORT DU 22 JUIN 1974, LEQUEL NE CONSTATE PAS QUE L'ETAT DU BATIMENT PAR LUI DECRIT AIT EXISTE AU MOMENT DE LA NOTIFICATION DU CONGE LE 10 AVRIL PRECEDENT, ET QUE SES AUTRES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER QUE LA SITUATION INVOQUEE EXISTAIT A CETTE DATE, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT JUSTIFIE DES LORS QU'AU MOMENT DU CONGE, L'IMMEUBLE DONNE A BAIL NE POUVAIT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT ;
ATTENDU, ENSUITE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI LE 22 JUIN 1974, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE EN CONSERVATION DE PREUVE, EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT "QU'A L'EPOQUE DU CONGE NOTIFIE LE 10 AVRIL 1974, LE BATIMENT EN CAUSE ETAIT EN ETAT DE VETUSTE TRES AVANCE ET PRESENTAIT DE GRAVES DANGERS D'EFFONDREMENT EN CAS DE TEMPETE DE NEIGE" QUE PAR CETTE ENONCIATION, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA REPRISE PREVUE PAR CE TEXTE DOIT AVOIR POUR BUT L'EXPLOITATION AGRICOLE DU BIEN REPRIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE QUE RAYMOND X... AVAIT FAIT DELIVRER AUX EPOUX Y..., SES FERMIERS ET QUI TENDAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, A LA REPRISE DE TROIS PARCELLES D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 51 ARES 53 CA, AVOISINANT SA MAISON, EN RETENANT QUE L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS "VA CONSISTER EN L'ESPECE EN AMENAGEMENT DE DEPENDANCES, AISANCES ET DEGAGEMENTS AGREABLES TELS QU'ON LES TROUVE AUTOUR DES MAISONS ET POUVANT COMPORTER PELOUSES, FLEURS, LEGUMES, VOIRE PLANTATIONS D'ARBRES" ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'UNE REPRISE D'UN TERRAIN AFFECTE A LA CULTURE POUVAIT ETRE EFFECTUEE EN VUE DE LA CREATION D'UN JARDIN D'AGREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 24 FEVRIER 1976, QUI A ETE CASSE CE JOUR, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOUIS ROMET ET CIE, EN PAIEMENT DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT PAR ELLE EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CHAMBARD ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ETE APPELEE A STATUER SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE SON PREMIER ARRET, TENDANT A FAIRE DIRE QUE LEDIT ARRET AVAIT COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE, EN DEDUISANT A TORT, DANS LE DECOMPTE PAR LUI-MEME ETABLI, UN CUBAGE DE 3.190,55 METRES CUBES DE GRAVIER, ET QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 24 FEVRIER 1976 ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT REFUSE DE RECTIFIER CET ARRET ;
QU'AINSI LE PRESENT POURVOI DEVIENT SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-08 Bulletin 1970 II N. 263 p.199 (NON-LIEU A STATUER)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROSADO MATEOS A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, LE 21 JUIN 1974, AUX ROZE, LOCATAIRES D'UNE PARCELLE DE TERRE, POUR Y EFFECTUER UNE PLANTATION FORESTIERE, QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LE CONGE, AUX MOTIFS QUE SI L'EXPLOITATION PROJETEE ETAIT PUREMENT FORESTIERE, A CARACTERE INDUSTRIEL, LE STATUT DU FERMAGE N'ETAIT PAS APPLICABLE, QUE, SI PAR CONTRE, L'ACTIVITE ENVISAGEE JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE CE STATUT, LE REPRENANT NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER IMPOSIBLE LA REPRISE DE SON TERRAIN PAR LE BAILLEUR PAR UNE MOTIVATION AUSSI GENERALE QU'IMPRECISE, SANS EXAMINER LES CONDITIONS D'EXPLOITATIONS REELLES PROPOSEES PAR ROSADI MATEOS QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE, AFFIRMAIENT D'AILLEURS NE PAS CONNAITRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AINSI STATUER PAR UNE DOUBLE HYPOTHESE QUANT AUX REGLES APPLICABLES SANS SE PRONONCER SUR LA NATURE DE L'EXPLOITATION ENVISAGEE PAR LE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'UNE PLANTATION FORESTIERE, QUI ETAIT, D'APRES LE CONGE, LE SEUL BUT DE LA REPRISE, NE CONSTITUE PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU BIEN REPRIS TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 843 DU CODE RURAL ;
QUE, PAR CE MOTIF, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LEGRAND, ARBITRE DE LA LIGUE D'AQUITAINE DE HAND-BALL, ARBITRAIT UN MATCH A LA DEMANDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE HAND-BALL LORSQU'IL A ETE BLESSE A UN OEIL PAR LE BALLON QUI AVAIT REBONDI SUR UN DES POTEAUX DE BUT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA FEDERATION RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CELLE-CI AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE DE L'ARBITRE ET QUE CETTE OBLIGATION ETAIT NECESSAIREMENT DE RESULTAT "EN CE QUI TOUCHE LA PERSONNE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FEDERATION N'ETAIT PAS TENUE EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE L'ARBITRE QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA FEDERATION DE HAND-BALL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAPILLON, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX UNE POLICE DITE "INDIVIDUELLE ACCIDENT" QUI LUI GARANTISSAIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL, A ETE BLESSE, LE 28 JUIN 1971, PAR LE CAMION D'UN ASSURE DE CETTE COMPAGNIE ;
QU'APRES AVOIR SIGNE LE 15 NOVEMBRE 1972 AVEC LA PAIX UNE TRANSACTION POUR LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT MAIS AU TITRE DU CONTRAT GARANTISSANT LE VEHICULE QUI L'AVAIT OCCASIONNE, PAPILLON A, LE 29 NOVEMBRE 1972, FAIT UNE DECLARATION A LA COMPAGNIE, DU SINISTRE, AU TITRE DU CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE ET DEMANDE SA GARANTIE ;
QUE, LA PAIX AYANT REFUSE DE FAIRE JOUER L'ASSURANCE PAR SUITE DE LA TARDIVETE DE LA DECLARATION, PAPILLON L'A ASSIGNEE, MAIS QU'IL A ETE DECLARE DECHU DE LA GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PAPILLON, SELON LE MOYEN, FAISAIT VALOIR QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ACCUSE RECEPTION DE LA DECLARATION DU SINISTRE A L'ASSURE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1971 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBERAIT A L'ASSUREUR, AVISE DU SINISTRE, DE VERIFIER QU'ELLES SONT, PARMI LES PERSONNES CONCERNEES PAR UN ACCIDENT, CELLES QUI SONT SES ASSURES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAPILLON N'AVAIT PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI AVAIT ACCUSE RECEPTION DE SA DECLARATION DU SINISTRE ;
QUE, D'AUTRE PART, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE N'AVOIR PAS VERIFIE DANS SES ARCHIVES SI PAPILLON, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT UN DE SES ASSURES AVAIT ETE L'AUTEUR, N'ETAIT PAS TITULAIRE CHEZ ELLE, D'UN CONTRAT METTANT EN JEU UNE AUTRE ESPECE DE GARANTIE, AUCUN TEXTE NE PREVOYANT PAREILLE OBLIGATION A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ;
QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, QUI N'EST PAS NOUVEAU, LES EPOUX Y...
X... S'ETANT PREVALUS DES REGLES DE LA PREUVE DEVANT LES JUGES DU FOND :
VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT LA PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME BARDOUL A...
Z... A, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 26 JUIN 1971 ET 5 JANVIER 1972, VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y...
X..., MOYENNANT LE PRIX DE 80 000 FRANCS, DONT 20 000 FRANCS DECLARES PAYES HORS LA VUE DU NOTAIRE ET QUITTANCES A L'ACTE, LE SOLDE ETANT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE;
QU'APRES LE DECES DE LA VENDERESSE, SURVENU LE 23 FEVRIER 1972, SON FILS ET UNIQUE HERITIER, ROBERT X..., A POURSUIVI A LA FOIS LA NULLITE DE CETTE VENTE ET SA RESOLUTION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 20 000 FRANCS QUITTANCEE AINSI QUE DES ARRERAGES DE RENTE ECHUS AVANT LE DECES DE DAME Z...;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE CES DEMANDES EN SE FONDANT SUR LA FOI DUE A L'ACTE AUTHENTIQUE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU TRIBUNAL, LA MENTION DE L'ACTE COMPORTANT QUITTANCE DE PARTIE DU PRIX NE FAIT PAS FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE LA REALITE DU PAIEMENT, QUI N'A PAS ETE CONSTATE PAR LE NOTAIRE, ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE PEUT ETRE FAITE, RETIENT QU'IL RESULTE DES RELEVES BANCAIRES PRODUITS ET DES TEMOIGNAGES RECUS AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE QUE LA VENDERESSE N'A PAS RECU LA SOMME DE 20 000 FRANCS DONT ELLE A DONNE QUITTANCE;
ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR DES TEMOIGNAGES ET DES PRESOMPTIONS, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES EPOUX Y...
X..., EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SE PREVALAIENT DE LA FORCE PROBANTE, ATTACHEE A LA QUITTANCE, ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE APPORTEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS, QUOIQUE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, S'IMPOSAIENT AUX JUGES DU FOND DES LORS QUE LES PARTIES N'Y AVAIENT PAS EXPLICITEMENT OU TACITEMENT RENONCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE PAR FIFI, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, A GENE, ANCIEN LOCATAIRE, A RAISON D'UNE PLATE-FORME EN MACONNERIE EDIFIEE PAR LE SECOND AUX FINS DE SUPPORTER UNE MAISON EN BOIS, PLATE-FORME QUE FIFI AVAIT DECLARE VOULOIR CONSERVER, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI ENTEND CONSERVER LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS OU OUVRAGES EDIFIES PAR UN TIERS DOIT, A SON CHOIX, REMBOURSER AU CONSTRUCTEUR, SOIT LE COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ESTIMES A LA DATE DU REMBOURSEMENT, SOIT UNE SOMME EGALE A CELLE DONT LE FONDS A AUGMENTE DE VALEUR, HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE, ET CONDAMNE FIFI AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 14000 FRANCS;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PLUS-VALUE PROCUREE AU FONDS PAR LES OUVRAGES QUE LE PROPRIETAIRE ENTENDAIT CONSERVER ETAIT AU MOINS EGALE A CETTE SOMME, ALORS QU'ELLE CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'EXPERT S'EST BORNE A EVALUER LA VALEUR DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EN APPLIQUANT AU METRE DE L'OUVRAGE LES PRIX COURANTS RESULTANT DU MARCHE ACTUEL, ET D'AUTRE PART, QUE FIFI LUI DEMANDAIT DE DECLARER SATISFACTOIRE SON OFFRE DE VERSER A GENE LA SOMME DE 6600 FRANCS POUR LA PLUS-VALUE CONFEREE A SON TERRAIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES EXPERTISES JUDICIAIRES OPPOSABLES A LA SOCIETE FIRMIN FRERES, FABRICANT DE MATERIAUX ESTIMES DEFECTUEUX, APPELEE EN GARANTIE PAR LE FOURNISSEUR DE CES MATERIAUX, LUI-MEME APPELE EN GARANTIE PAR L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE DECLARES RESPONSABLES DES DESORDRES AFFECTANT LA CONSTRUCTION EDIFIEE POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE SOCIETE, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE PARTIE A CES EXPERTISES, A EU TOUT LE LOISIR POUR EN ETUDIER LE CONTENU ET POUR LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA SOCIETE FIRMIN FRERES AVAIT, EN SES ECRITURES, EXPRESSEMENT CONCLU A L'INOPPOSABILITE DE CES MESURES D'INSTRUCTION ET QUE L'EXPERTISE A CONSTITUE LE FONDEMENT UNIQUE DE LA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE SIVADE CONTRE LA SOCIETE FIRMIN FRERES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-10 Bulletin 1976 III N. 56 p.44 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-10 Bulletin 1976 III N. 57 p.45 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES;
ATTENDU QUE SANTI, ENTREPRENEUR, A CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE SARTORY UNE MAISON DONT LES SURFACES DE DIFFERENTES PIECES NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES QUI ETAIENT INDIQUEES PAR LES PLANS DES ARCHITECTES;
ATTENDANT QUE, POUR DEBOUTER SARTORY DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER SANTI A METTRE LESDITES PIECES EN CONFORMITE AVEC LES DIMENSIONS PREVUES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES DIFFERENCES DE SURFACE ETAIENT MINIMES ET QUE LA CONCORDANCE ABSOLUE ENTRE LES SURFACES ENUMEREES AU PLAN ET CELLES QUI ETAIENT REALISEES, NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DE LA CONVENTION;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE CONTRAT A FORFAIT PREVOYAIT L'EXECUTION DES TRAVAUX, TELS QUE DEFINIS PAR LES PLANS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 OCTOBRE 1971, IUNG A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT LA SOMME DE 20000 FRANCS PAYEE COMPTANT ET LE SERVICE D'UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 4000 FRANCS, QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES ACQUEREURS AURAIENT LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE VENDU A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE ET LA JOUISSANCE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE IUNG S'ENGAGEAIT A LAISSER L'IMMEUBLE LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1973, X... A SAISI LE JUGE DES REFERES AUX FINS D'EXPULSION DE IUNG QUI ETAIT DEMEURE DANS L'IMMEUBLE VENDU;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE IUNG FAISANT RESSORTIR LA NECESSITE D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA COMPARUTION ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 30 AVRIL 1975 N'AYANT PU AVOIR LIEU PAR LE FAIT DE X...;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ZERBIB, OFFICIER DE POLICE, RETENU PAR SON SERVICE A DJIBOUTI, N'A PAS PU SE PRESENTER A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 30 AVRIL 1975;
QUE, CET ARRET N'EXCLUANT PAS LA POSSIBILITE POUR LES JUGES DU SECOND DEGRE DE FONDER LEUR DECISION SUR TOUS AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE MAINTENIR CETTE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, NI DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE A CET EFFET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON D'INFORMATIONS EN COURS SUR PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMULEES PAR IUNG, DU CHEF DE FAUX CERTIFICATS ADMINISTRATIFS ET USAGE, ET DU CHEF DE TENTATIVES D'ASSASSINAT ET EMPOISONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OBTENTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS VISES PAR LA PLAINTE CONDITIONNANT LA VALIDITE DE LA VENTE, LA FALSIFICATION DE CES DOCUMENTS, ETABLIE PAR L'INFORMATION, ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE ET A RENDRE PAR CONSEQUENT SANS OBJET LA POURSUITE EN EXPULSION INTENTEE PAR L'ACQUEREUR, QUE, D'AUTRE PART, IL EN ETAIT DE MEME DE LA PLAINTE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET D'EMPOISONNEMENT DANS LAQUELLE ETAIT IMPLIQUE L'ACQUEREUR, S'AGISSANT D'UNE VENTE EN VIAGER, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ING NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR DEMANDE L'ANNULATION DE LA VENTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE SUR LA SEULE DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR X..., A JUSTIFIE SON REFUS DE SURSEOIR A STATUER EN RETENANT QUE LA SOLUTION QUI INTERVIENDRA DANS LES INFORMATIONS PENALES EN COURS SERA SANS INFLUENCE SUR LA PRESENTE INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... AYANT INSTALLE UN RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT LA SOCIETE DE GERANCE VAROISE ETAIT SYNDIC, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ENVERS LE COPROPRIETAIRE FERDINAND DES Y... DE VOISINAGE DUS A L'EXPLOITATION DE LEUR ETABLISSEMENT ;
QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES SOUS ASTREINTE A NE PLUS UTILISER LA COUR COMMUNE COMME DEPENDANCE DE LEUR RESTAURANT, A ASSURER LA FERMETURE DE SES DEUX ISSUES DANS LA COUR AINSI QUE CELLE DE LA PORTE ET DU VASISTAS, ALORS QUE L'ARRET AURAIT CONSTATE QUE L'UTILISATION DE LA COUR COMMUNE PERMETTAIT D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT MALGRE L'EXIGUITE DU RESTAURANT, ET QUE LES COPROPRIETAIRES LES AURAIENT, EN ASSEMBLEE GENERALE, AUTORISES A OUVRIR UN RESTAURANT CE QUI IMPLIQUERAIT L'AUTORISATION D'UTILISER LA COUR COMMUNE POUR L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT ;
QU'IL EN RESULTERAIT QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE AVAIT LA FACULTE D'IMPOSER AUX EPOUX X... DE FAIRE CESSER TOUT BRUIT DANS LA COUR COMMUNE, N'AURAIT PU INTERDIRE PUREMENT ET SIMPLEMENT L'USAGE DE CELLE-CI CE QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LE RESTAURANT ET DONC SA FERMETURE, MESURE QUE L'ARRET AURAIT DECLARE ECARTER ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, ORDONNE LES MESURES QU'ELLE ESTIMAIT PROPRES A FAIRE CESSER LES Y... DUS A L'EXPLOITATION DU RESTAURANT X..., Y... DONT ELLE A CONSTATE QUE LA MESURE EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-16 Bulletin 1963 II N. 628 p.470 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-06 Bulletin 1976 II N. 150 p.117 (REJET) et les arrêts cités.<br/>