Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 2006), qu'ayant été débouté de ses demandes contre la société Nationale Suisse assurances, M. X... a interjeté appel contre la société Nationale Suisse courtage ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en déclarant l'appel de M. X... irrecevable, aux motifs qu'il serait dirigé contre la société Nationale Suisse courtage qui n'était pas partie en première instance bien qu'en dépit de cette simple erreur de plume, il n'existait pas la moindre ambiguïté sur la personne visée par la procédure, eu égard aux prétentions exprimées par M. X... qui demandait bien la condamnation de la société Nationale Suisse assurances, la cour d'appel a violé les articles 4, 547 et 901 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du nouveau code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'ayant relevé que la société Nationale Suisse courtage n'avait pas été partie en première instance, la cour d'appel  en a exactement déduit que l'appel était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Nationale Suisse courtage ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Attendu que la cour d'appel statue sur le recours en la chambre du conseil ; que, toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique, mention en étant faite dans la décision ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme le rejet de la demande d'inscription de M. X... au tableau de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Limoges, mentionne qu'à l'audience, l'intéressé et le bâtonnier ont été entendus en leurs explications et l'avocat général en ses conclusions, en chambre du conseil ;
Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, alors que M. X... avait demandé, dans son recours, que par application du texte précité, les débats aient lieu en séance publique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris  ;
Condamne le conseil de l'ordre des avocats au barreau de la cour d'appel de Limoges aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le conseil de l'ordre des avocats au barreau de la cour d'appel de Limoges à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille sept.
Attendu que, par testaments des 22 août 1987 et 18 juin 1990, Marie-Thérèse X... a légué à titre particulier à M. Y... la pleine propriété des parts du groupement foncier agricole de Limanton (le GFA) qui lui resteraient au jour de son décès ; que la testatrice est décédée le 9 janvier 1991 en ayant institué pour légataire universel M. X... ; que M. Y... a obtenu la délivrance de son legs par jugement du 13 janvier 1994 ; que le GFA ayant, par délibération du 12 février 1994, refusé d'agréer M. Y... en qualité de nouvel associé, celui-ci a alors  renoncé à ses droits ; que l'administration fiscale l'a mis en demeure de souscrire une déclaration de succession relativement aux biens à lui légués puis lui a notifié un redressement dont il a sollicité la décharge totale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 2006) rendu sur renvoi après cassation (Com., 5 octobre 2004, pourvoi n° 01-17.236) d'avoir considéré comme nulle sa renonciation à la succession de Marie-Thérèse X... et implicitement reconnu sa qualité d'héritier, alors, selon le moyen, que les règles relatives à l'acceptation et à la renonciation à une succession, définies en particulier par les articles 783 et 784 du code civil, ne sont pas applicables au légataire particulier qui n'a pas la qualité d'héritier ; que seule l'acceptation d'une succession par les héritiers est irrévocable et ne peut donner lieu à une renonciation ultérieure, à l'exclusion des acceptations portant sur des legs particuliers au profit de personnes autres que les successibles ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que M. Bernard Y... est seulement légataire à titre particulier de sa tante, Mlle Marie-Thérèse X... décédée sans ascendant, descendant ou héritier réservataire, et qu'il a renoncé au legs particulier qui lui a été attribué par déclaration en date du 26 juin 1996 ; qu'en retenant que M. Y... ne pouvait pas renoncer au legs particulier que lui a attribué sa tante à son décès, sous prétexte qu'il avait exercé une action en délivrance de legs préalablement, bien qu'aucune disposition légale ne limite le droit à renonciation à un legs particulier, les juges d'appel ont violé, par fausse application, les dispositions des textes précités ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait obtenu à sa demande la délivrance de son legs, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci l'avait irrévocablement accepté et ne pouvait plus y renoncer; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu que le grief de ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi  ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande ; que selon les derniers textes, en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ;
Attendu que pour considérer comme non soutenu l'appel formé par Mme X..., l'arrêt retient que bien que régulièrement convoquée, elle ne s'est pas présentée en personne à l'audience ;
Qu'en se déterminant ainsi et en privant Mme X... de la possibilité de faire valoir ses moyens d'appel, alors que son avocat était présent à l'audience et avait été entendu en ses observations, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée  ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-28 du code de commerce, ensemble L. 145-57 du même code ;
Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; que toutefois,  l'indemnité d'occupation est déterminée conformément à la valeur locative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2006), que la société civile immobilière Centre commercial des Pontots (la SCI) a donné à bail à la société Chaussures Eram des locaux pour une durée de douze ans le 29 novembre 1985, moyennant le versement d'un loyer variable correspondant à six pour cent du chiffre d'affaires, avec un loyer minimum garanti ; que la locataire a sollicité le renouvellement du bail le 8 septembre 1997,  que la SCI a  accepté ; que la bailleresse a demandé que le loyer soit fixé à la valeur locative puis, exerçant son droit d'option, a refusé le renouvellement et proposé une indemnité d'éviction ;
Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que cette indemnité doit être déterminée sur la base du loyer tel que celui-ci aurait été fixé en cas de renouvellement du bail soit conformément aux dispositions de la clause contractuelle puisqu'il a été définitivement jugé que la bailleresse ne pouvait obtenir un loyer différent de celui résultant de la convention initiale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation étant distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l'exercice par le bailleur de son droit d'option, cette indemnité doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le maintien dans les lieux de la société Chaussures Eram pendant la durée de la procédure d'indemnité d'éviction s'effectuerait aux clauses et conditions du bail en ce qui concerne l'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse  ;
Condamne la société Chaussures Eram aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Chaussures Eram à payer à la SCI Centre commercial des Pontots la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Chaussures Eram ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juillet 2006), que Mme X..., aux droits de laquelle vient Mme Y..., a, par acte du 12 février 1993, donné à bail pour une durée de trente-neuf ans une parcelle de vigne aux époux Z... ; que ces derniers ont demandé à Mme Y... l'autorisation de céder le bail à leur fils et qu'en l'absence de réponse, ils l'ont assignée afin d'y être autorisés ; que Mme Y... a contesté la validité du bail ;
Attendu que pour dire que le bail de trente-neuf ans devait être converti en bail à long terme d'une durée de dix-huit ans à compter du 12 février 1993, l'arrêt retient que les articles L. 416-1 et suivants du code rural prévoient trois formes de baux ruraux à long terme de dix-huit ans et plus ; qu'en l'espèce le bail d'une durée de trente-neuf ans ne peut correspondre au bail de dix-huit ans renouvelable par période de neuf ans ni au bail de vingt-cinq ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année et qu'il ne peut davantage s'agir d'un bail de carrière, ce type de bail étant conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et prenant fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenue en matière d'assurance sociale agricole, qu'un tel bail ne peut donc être conclu que par un preneur âgé de trente-cinq ans au plus, ce qui n'est pas le cas de M. et Mme Z... respectivement âgés de quarante-neuf et quarante-cinq ans lors de l'établissement du bail et qu'il convient de convertir le bail en bail à long terme de dix-huit ans ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si le bail à long terme est conclu pour une durée au moins égale à dix-huit ans, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-4 du code rural, les parties ont toute liberté pour établir un bail d'une durée plus longue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le bail devait être converti en bail à long terme d'une durée de dix-huit ans à compter du 12 février 1993, l'arrêt rendu le 11 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée   ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux Z...  la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 162-1 du code rural ;
Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation  ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2006), que les époux X... ont assigné leur voisin, M. Y..., en cessation du trouble possessoire constitué par les enrochements et clôtures mis sur le chemin qu'ils utilisaient pour accéder à leur fonds et remise des lieux en leur état antérieur ;
Attendu que, pour les débouter de leurs demandes fondées sur l'existence d'un chemin d'exploitation, l'arrêt retient que le chemin litigieux est en fait impraticable en voiture et que, dès lors, il ne remplit pas son objet qui est de permettre la desserte de diverses parcelles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un chemin d'exploitation n'est pas liée au fait que le chemin soit praticable en voiture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée   ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ;
Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2005), a été signifié au parquet le 5 octobre 2005,  les consorts X..., représentés par un avoué devant la cour d'appel, étant domiciliés à l'étranger ; que l'acte signifié comportait la mention manuscrite de ce que le même jour une copie conforme en avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que les autorités étrangères ont remis une copie de cet acte, le 24 janvier 2006, à deux des consorts X... qui ont formé, avec le troisième, un pourvoi en cassation par une déclaration unique mentionnant une adresse qui leur était commune, le 19 mai 2006, soit plus de deux mois à compter de la date de remise de l'acte ;
D'où il suit que, la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi est tardif et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi   ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne  les consorts X... à payer à la société civile immobilière du 56 avenue Montaigne la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 2006) que la société Chauvin a été chargée par la société Guy X... de la réalisation de l'installation électrique des maisons individuelles qu'elle construisait ; qu'invoquant l'absence de paiement de nombreuses factures, la société Chauvin a fait assigner la société Guy X... en paiement ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;
Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que sont prescrites toutes actions en paiement : pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages ;
Attendu que pour débouter la société Chauvin d'une partie de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle ne conteste pas les dates de réceptions de chantier alléguées par Guy X... pour opposer la courte prescription d'un an à compter de la réception des ouvrages et que cette prescription est ainsi acquise pour les factures concernées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le deuxième alinéa de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui n'est que la transposition de l'ancien article 433 du même code, ne concerne que le commerce maritime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Guy X... à payer à la société Chauvin la somme de 6 596,99 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2003, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile dans les conditions prévues à l'article 1015-1 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 546, 561 et 562 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs du jugement critiqué ;
Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et fixé la prestation compensatoire de l'épouse ; que M. Y... en a interjeté appel en demandant que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse et que soit déclarée irrecevable sa demande de prestation compensatoire ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, l'appel interjeté sur le prononcé du divorce, l'arrêt retient, avant d'examiner au fond la demande relative à la prestation compensatoire, que M. Y... a obtenu le bénéfice de ses conclusions de première instance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions de M. Y... n'avaient pas été complètement accueillies, de telle sorte qu'il avait intérêt à interjeter un appel dont l'effet dévolutif conférait à la cour d'appel la connaissance de l'entier litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée  ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Attendu que Germaine Y... est décédée le 19 janvier 1995, en l'état d'un testament authentique reçu le 10 octobre 1994, par lequel elle a principalement, d'une part, institué légataire universelle la commune d'Auterive, à charge pour celle-ci de délivrer, à titre de legs particulier, deux propriétés à Mme X..., nièce de la testatrice, d'autre part, révoqué tous testaments antérieurs et notamment un testament olographe daté du 21 septembre 1993 et instituant légataire universelle Mme X... ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur la première branche du premier moyen :
Vu les articles 971 et 972 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins ;
Attendu que, pour rejeter l'action en nullité du testament authentique et déclarer cet acte révocatoire du testament olographe du 21 septembre 1993, l'arrêt attaqué énonce que le fait que le testament ait été dactylographié et donc rédigé à l'avance n'est pas en lui-même et à lui seul de nature à faire échec à la règle de sa dictée par le testateur posée par l'article 972 du code civil dès lors que Germaine Y... a elle-même requis l'intervention du notaire, que celui-ci s'est déplacé deux jours avant auprès d'elle, qu'elle lui a fait part de ses intentions et demandé de rédiger un acte en ce sens, et qu'avant de procéder à sa lecture le jour dit, en présence des témoins, elle a réitéré ses volontés devant eux, ainsi qu'il ressort clairement des déclarations du notaire recueillies au cours de l'information pénale tant en octobre 2003 qu'en février 2004 et qu'aucune donnée ne vient formellement contredire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la SCEA de Jeannetou à rembourser à la commune d'Auterive la somme de 39 636,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2000, l'arrêt rendu le 7 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ;
Attendu que, les mandataires judiciaires n'ayant aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, le préjudice lié à l'absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de l'Etat, doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;
Attendu que M. X..., inscrit en 1986 sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de la cour d'appel de Besançon, n'a, entre 1987 et 1997, jamais été désigné par le tribunal de commerce de Besançon ; qu'il a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisé du préjudice que lui aurait causé le service de la justice en  refusant systématiquement de le désigner ;
Attendu que, pour condamner l'agent judiciaire du Trésor à payer à M. X... la somme de 1 577 727,80 euros en réparation de son préjudice économique, après avoir décidé, par une disposition non critiquée, que l'Etat en était responsable, l'arrêt retient que M. X... avait subi une perte de revenus à la suite des faits litigieux, que ce préjudice était certain et ne pouvait relever de la perte de chance, et en  fixe le montant par référence aux bénéfices réalisés par son activité de mandataire liquidateur antérieure à la cessation de sa désignation à cette fonction par le tribunal de commerce ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le préjudice résultant de la perte d'une chance pouvait être réparé, la cour d'appel a violé les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 1 577 727,80 euros le montant du préjudice économique subi par M. X..., l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée   ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1579 du code civil ;
Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux ;
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 29 septembre 1979 sous le régime de la participation aux acquêts et ont divorcé le 19 décembre 1998 ; que leur contrat de mariage contenait un article 5 comprenant la stipulation suivante : "B. Patrimoine final :  ... - Estimation : Les biens qui existeront en nature au jour de la dissolution du régime seront estimés d'après leur valeur au jour de la liquidation (et non au jour de la dissolution comme le prévoit le code civil) mais en tenant compte de leur état au jour de la dissolution" ;
Attendu que, pour évaluer le patrimoine des ex-époux au jour de la dissolution du régime matrimonial en faisant application de l'article 1579 précité, l'arrêt attaqué énonce que l'article 5 du contrat de mariage est conforme à l'article 1574 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'article 62 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 que l'article 1574 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, selon lequel les biens existants sont estimés d'après leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial, ne s'appliquait pas aux époux X... dès lors que leur contrat de mariage ne renvoyait pas sur ce point aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction, la cour d'appel, qui ne pouvait donc pas déroger aux règles d'évaluation prévues par la convention matrimoniale, lesquelles différaient de celles édictées par l'article 1574, dans sa rédaction antérieure à la loi, a violé le texte susvisé, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de  Caen, autrement composée  ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 658 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ;
Attendu qu'un jugement du 7 avril 2003 a prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse ; que cette décision a été signifiée par M. Y... à Mme Z... par acte d'huissier du 2 juin 2003 ;
Attendu que pour déclarer nul l'acte de signification à mairie du 2 juin 2003 et recevable l'appel interjeté le 19 septembre 2003 par Mme Z... à l'encontre du jugement de divorce, l'ordonnance attaquée retient que la mention portée dans l'acte de signification selon laquelle "la lettre prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile a été adressée dans le délai prescrit par cet article" n'est pas suffisante pour vérifier que cette lettre a bien été envoyée dans les délais fixés par ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile a été envoyée par l'officier ministériel le jour même de la signification ou au plus tard le premier jour ouvrable, de sorte que l'appel était irrecevable, le conseiller de la mise en état a violé les textes susvisés ;
Attendu que la cassation de l'ordonnance du 26 février 2004, entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 5 avril 2005 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, l'ordonnance rendue le 26 février 2004 et l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel interjeté le 19 septembre 2003 par Mme Z... irrecevable ;
Condamne Mme Z... aux dépens exposés devant le tribunal de grande instance de Lyon, devant la cour d'appel de Lyon et devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des décisions cassées ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que dans le numéro du 19 avril 2005 du quotidien Libération ont été publiés deux articles intitulés "La haine du juif sous toutes ses cultures" et "Etre coupable de distance vis-à-vis d'Israël" qui mettent en cause l'association Alsace d'abord laquelle a entendu exercer son droit de réponse sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et qui, devant son refus, a fait citer le directeur de la publication du quotidien Libération devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de le condamner sous astreinte à publier sa réponse ; que par ordonnance du 2 août 2005 le juge du tribunal de grande instance de Strasbourg s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ;
Attendu que pour confirmer la décision du tribunal de grande instance de Strasbourg, la cour d'appel de Colmar a énoncé qu'outre la juridiction territorialement compétente en raison du lieu du domicile du défendeur, l'article 46 du nouveau code de procédure civile permet, en matière délictuelle la saisine de la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, que dans l'infraction de refus d'insertion, le fait dommageable trouve son expression dans la décision de refus d'insérer prise par le directeur de la publication au siège du journal, qu'en outre le droit de réponse n'ayant fait l'objet d'aucune publication, le dommage qui peut en résulter a été subi non pas dans chacun des lieux de diffusion du journal mais à son siège ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en matière de presse, c'est la publication du journal ne contenant pas la réponse dans la forme imposée par la loi qui constitue le délit et que la poursuite peut donc être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel l'écrit a été publié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare compétent le tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Condamne le directeur de la publication du quotidien Libération aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur de la publication du quotidien Libération à payer à l'association Alsace d'abord la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du directeur de la publication du quotidien Libération ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de comparaison ;
Attendu que la société GE Capital Bank, devenue la société GE Money Bank, a assigné M. X... afin d'obtenir notamment sa condamnation au paiement de certaines sommes en soutenant lui avoir consenti un crédit pour l'acquisition d'un véhicule automobile ;
Attendu que pour confirmer le jugement qui avait accueilli cette demande, la cour d'appel, devant laquelle M. X... déniait avoir signé l'acte du 4 novembre 2002 qui lui était opposé, s'est bornée à énoncer que la réalité du prêt et la défaillance de l'emprunteur étaient établies ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et a déclaré irrecevable la demande de nullité du contrat de vente en cause d'appel, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
Condamne la société GE Money Bank aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5, du Traité franco-suisse du 15 juin 1869, et les principes régissant les successions internationales ;
Attendu qu'aux termes de l'article 5 du Traité franco-suisse applicable à une succession ouverte en Suisse le 5 octobre 1989, on devra pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de la situation du bien ;
Attendu que pour se déclarer incompétent pour fixer l'indemnité d'occupation de l'immeuble situé en France et occupé depuis le décès de Bernard X... par sa veuve, commune en biens, l'arrêt attaqué retient que cette indemnité a un caractère mobilier et ressortit de la compétence du tribunal du lieu d'ouverture de la succession en Suisse ;
Qu'en statuant ainsi alors que le règlement d'une indemnité d'occupation d'un immeuble indivis relève des opérations de partage soumises à la loi de situation du bien de sorte que la loi française était applicable et que le tribunal français de situation du bien était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains est compétent pour statuer sur l'indemnité d'occupation de l'immeuble ;
Condamne Mme Z..., épouse X... et M. Damien X... aux dépens exposés devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, devant la cour d'appel de Chambéry et devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que, par acte notarié du 20 juin 1985, M. Jean Théodore X... a fait donation à son fils alors mineur, M. Jean X..., de la nue-propriété de divers immeubles en se réservant l'usufruit des biens donnés ; qu'aux termes de cet acte il a été convenu entre les parties que "cet usufruit s'exercera conformément à la loi" et que le donataire serait tenu de "faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l'usufruit" ;
Attendu que pour débouter M. Jean Théodore X... de sa demande visant à voir condamner M. Jean X..., donataire, à exécuter certains travaux de réfection sur les biens donnés, l'arrêt retient que les dispositions de l'acte litigieux ne font que reprendre les dispositions du régime légal et qu'elles répartissent la charge des réparations entre les parties sans pour autant créer un rapport d'obligation entre usufruitier et nu-propriétaire qui conférerait au premier le droit d'obtenir du second l'exécution forcée des grosses réparations et que, dès lors, en l'absence, dans l'acte de donation, de clause dérogeant au droit commun concernant les obligations relatives à l'usufruit, M. Jean Théodore X..., usufruitier, ne disposait pas d'une action en exécution contre son fils, Jean, nu-propriétaire ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que l'acte de donation précisait que le donataire serait tenu de "faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l'usufruit" relevant ainsi l'existence d'une clause dérogatoire à l'article 605 du code civil lequel n'autorise pas l'usufruitier à agir contre le nu-propriétaire, pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Jean Théodore X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. Jean X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 30 du code civil ;
Attendu que, selon ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ;
Attendu que M. X..., né le 24 août 1978 à Nice, de parents tunisiens, a obtenu, le 23 août 1999, un certificat de nationalité ; que, par acte du 29 novembre 2000, le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité française, les pièces ayant servi à l'obtention du certificat s'étant révélées fausses ; que le tribunal de grande instance, après avoir constaté que le certificat de nationalité était dépourvu de toute force probante, a estimé qu'en produisant de nouvelles pièces, M. X... justifiait avoir eu sa résidence en France au jour de sa majorité et avoir résidé dans ce pays, de manière continue ou discontinue, pendant cinq ans, depuis l'âge de onze ans, et remplissait donc les conditions fixées par l'article 21-7, alinéa 1er, du code civil pour acquérir la nationalité française ; qu'en cours de procédure d'appel, M. X... a demandé et obtenu, le 21 février 2005, un nouveau certificat de nationalité au vu des pièces visées par le jugement frappé d'appel ;
Attendu que, pour infirmer le jugement et constater l'extranéité de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci, s'il justifie de sa résidence en France à la date de sa majorité, n'établit pas, en l'absence de certificats de scolarité ou de travail produits en appel, par les seules attestations et documents médicaux montrant qu'il était soigné en France, le caractère permanent et stable de sa résidence en France pendant cinq ans ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé produisait un certificat de nationalité, qui lui avait été délivré le 21 février 2005, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que M. X..., de nationalité française et résidant à Colombes, et Mme Y..., de nationalité algérienne et résidant en Algérie, ont décidé de se marier ; que les services de l'état civil français ont refusé d'accepter leur dossier de mariage et de publier les bans en raison de l'impossibilité pour l'officier de l'état civil de procéder à l'audition commune des futurs époux, Mme Y... n'ayant pu quitter l'Algérie en raison des refus opposés à ses différentes demandes de visa ; que M. X... et Mme Y... ont saisi le juge des référés pour faire constater l'existence d'une voie de fait ;
Attendu que Mme Z..., en sa qualité d'officier de l'état civil, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2005) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui lui avait fait injonction de recevoir le dossier de mariage, de publier les bans et de fixer la date de la cérémonie, alors, selon le moyen :
1°/ qu'un visa de court séjour accordé "pour visite privée ou familiale" permet à un étranger de se rendre dans une mairie pour y être auditionné par un officier d'état civil en présence de son futur conjoint ; qu'en affirmant que seule l'obtention d'un visa de long séjour délivré "en vue du mariage" aurait permis à Mme Y... de se faire auditionner par le maire de Colombes conformément à l'exigence légale, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 63 du code civil et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
2°/ que la faculté de sanctionner a posteriori une fraude ne saurait permettre d'écarter l'application de mesures préalables destinées à la prévenir ; qu'en affirmant que le maire de Colombes aurait dû constater l'impossibilité dans laquelle Mme Y... se serait trouvée de se faire auditionner en France dans la mesure où, même après la publication des bans, l'officier d'état civil pouvait saisir le procureur de la République s'il existait des indices sérieux laissant présumer qu'il s'agissait d'un mariage de complaisance, la cour d'appel a violé l'article 63 du code civil ;
Mais attendu que l'article 63 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, fait obligation à l'officier de l'état civil, avant de publier les bans, de procéder à l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146 ; que la cour d'appel, en relevant que Mme Y... n'avait pu obtenir de visa, a souverainement retenu l'impossibilité que l'officier de l'état civil aurait dû constater, de procéder à l'audition commune des futurs époux ; qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de la saisine, après la publication des bans, du procureur de la République, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.