Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE LE CAMION APPARTENANT A BUISSON, ET CONDUIT PAR MAZERON, ET UN AUTRE CAMION, APPARTENANT A LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE ET CONDUIT PAR BOUKHAMIS QUI, LE PRECEDANT DANS LA MEME DIRECTION, ETAIT EN TRAIN DE S'ARRETER ;
QUE MAZERON FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE A DEMANDE A BUISSON ET MAZERON, LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, TANDIS QUE CES DERNIERS ONT INTRODUIT, RECONVENTIONNELLEMENT, LA MEME DEMANDE SUR LES MEMES BASES, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN SE FONDANT SUR LA DEPOSITION D'UN TEMOIN DONT LES DECLARATIONS AURAIENT ETE CONTREDITES PAR D'AUTRES PERSONNES ET N'ETABLIRAIENT PAS, EN TOUS CAS, QUE BOUKHAMIS, AVANT D'APPORTER UN CHANGEMENT A L'ALLURE DE SON VEHICULE, S'ETAIT ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET AVAIT AVERTI DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT ANALYSE LES PREUVES PRODUITES, ENONCE QUE MAZERON ALLAIT TROP VITE ET QUE SON VEHICULE SUIVAIT DE TROP PRES CELUI QUI LE PRECEDAIT, TANDIS QUE BOUKHAMIS, QUI TENAIT SA DROITE ET AVAIT RALENTI PROGRESSIVEMENT APRES AVOIR REGULIEREMENT AVERTI LES USAGERS, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE AU COURS DE L'EXECUTION DE SA MANOEUVRE DE RALENTISSEMENT ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA FAUTE DE MAZERON AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR L'AUTRE CONDUCTEUR QUI N'AVAIT PU EN EVITER LES CONSEQUENCES ET DEVAIT DONC EXONERER LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ELLE AVAIT ENCOURUE ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SEULS MAZERON ET SON COMMETTANT BUISSON ETAIENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 541. BUISSON ET AUTRE C / SOCIETE SERRES ET PILAIRE ET AUTRE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 602, P 421.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A UN CARREFOUR, ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR Z... ET MONTE PAR SON EPOUSE ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... FERNAND, CONDUITE PAR SON X...
Y... ANDRE, QUI ARRIVAIT SUR LA DROITE DES VELOMOTORISTES ;
QUE CEUC-CI FURENT BLESSES ET ASSIGNERENT LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE MOTOR UNION, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT DE Z... DE N'AVOIR PAS RESPECTE LA PRIORITE DONT BENEFICIAIT Y... AVAIT CONSTITUE, POUR CE DERNIER, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE AYANT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, EXONERATOIRE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI DE PLEIN DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE VALOIR QUE LA SURVENANCE DU VELOMOTEUR NE POUVAIT, A RAISON DE LA CONFIGURATION DU LIEU DE L'ACCIDENT, PRESENTER LES CARACTERES RETENUS ;
MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE DONT LA PORTEE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUE ENTRE LES PARTIES ET D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DE JOUR, PAR TEMPS DE PLUIE, DANS UN CARREFOUR QU'ILS DECRIVENT ET OU LA VISIBILITE ETAIT BONNE, ET QUE LES DEUX CONDUCTEURS ARRIVAIENT PAR DES ROUTES DIFFERENTES, ET D'IMPORTANCE EGALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE Z..., DE SON PROPRE AVEU, AVAIT RALENTI SA MARCHE ET PRESQUE IMMOBILISE SON VEHICULE POUR LAISSER PASSER LES CONDUCTEURS QUI PRECEDAIENT Y... QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS PREVISIBLE, POUR CE DERNIER, QUE Z... QUI LE VOYAIT ARRIVER, REPRENDRAIT SUBITEMENT DE LA VITESSE POUR TENTER DE LE DEVANCER DANS LA TRAVERSEE DE L'INTERSECTION DES VOIES ET CONTREVIENDRAIT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE QU'IL AVAIT JUSQUE LA RESPECTEE ;
QU'AINSI Z..., EN ACCELERANT COMME IL RECONNAISSAIT L'AVOIR FAIT, AVAIT COUPE LA ROUTE A L'AUTOMOBILISTE ET QUE CETTE MANOEUVRE, EN RAISON DE SON CARACTERE DE SOUDAINETE ET COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES AVAIT RENDU LA COLLISION INEVITABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 550. EPOUX Z... C / COMPAGNIE MOTOR UNION ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 832 1°, P 587 ;
4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 850, P 603.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX DE X..., DE LUI AVOIR ACCORDE UNE AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE LE PERE AVAIT ETE CONDAMNE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT NE DU MENAGE, SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET LES FACULTES RESPECTIVES DU PERE ET DE LA MERE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE LA ROCHEFOUCAULD N'AVAIT FORMULE AUCUNE CONTESTATION SUR CE CHEF DE LA DEMANDE DE SA FEMME QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN ACCUEILLANT PARTIELLEMENT CETTE DEMANDE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN POINT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS DEBATTU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 878. DAME DE X... C / DE LA ROCHEFOUCAULD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 592 2°, P 429.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE BRUNET TRAVERSANT UNE VOIE URBAINE, SUR UN PASSAGE CLOUTE, SANS SE PREOCCUPER DE LA COULEUR DES FEUX DE SIGNALISATION, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LA FOURGONNETTE DE HOUVET QU'IL CONDUISAIT ;
QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384-1° DU CODE CIVIL, LA VICTIME A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A HOUVET ET A LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SON ASSUREUR ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, QUE CE FAIT AYANT NECESSAIREMENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DEVAIT DECHARGER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA FOURGONNETTE DE SA RESPONSABILITE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA ... CHAMBRE LE 5 MARS 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-13 559. HOUVET ET AUTRE C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 598, P 418.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., A LA REQUETE DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, ENONCE, NOTAMMENT, QU'EN LAISSANT SANS REPONSE UNE LETTRE DE SA FEMME, LUI DEMANDANT DE LA RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL, ET EN ELUDANT L'ENTREVUE QU'ELLE LUI PROPOSAIT A CET EFFET, ET QUI S'AVERAIT OPPORTUNE, APRES LE REJET D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE, X... AVAIT MONTRE QU'IL N'AVAIT AUCUN DESIR DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ;
QU'IL AVAIT PERSISTE DANS CETTE ATTITUDE A LA SUITE DE DEMANDES REITEREES ET DE SOMMATIONS ;
QU'IL NE POUVAIT FAIRE ETAT, POUR EXCUSER SON COMPORTEMENT, NI DE CE QUE LA FEMME AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT ENLEVER LE MOBILIER COMMUN, PUISQU'ELLE AVAIT OFFERT D'EN APPORTER UN AUTRE, NI DE L'INCONDUITE DE L'EPOUSE, DES LORS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE INCONDUITE FUT ANTERIEURE OU CONCOMITTANTE AUX FAITS REPROCHES AU MARI ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES TORTS DE LA FEMME NE DEPOUILLAIENT PAS DE LEURS CARACTERE FAUTIF LES FAITS RETENUS CONTRE LE MARI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-10 511. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME B..., NEE Y..., A CEDE SON BAIL COMMERCIAL A DAME X... ET QU'UN ARRET DEFINITIF A DIT CETTE DERNIERE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ;
QUE, SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS C..., D..., UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1960 A RESILIE UN COMPROMIS DE VENTE AU PROFIT DES CONSORTS X... ET A ORDONNE LEUR EXPULSION, MAIS QUE DAME B..., VEUVE Z..., A FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE EN NULLITE DE LA CESSION DE BAIL CONSENTIE PAR SA MERE, DEPUIS DECEDEE ET QU'AU CAS OU CETTE NULLITE SERAIT PRONONCEE ELLE AURAIT INTERET A CE QUE LES CONSORTS X... FUSSENT MAINTENUS DANS LES LIEUX POUR QUE SUBSISTE LE FONDS DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'UNE PART, UN DEFAUT DE MOTIFS DU CHEF DE L'INTERET PRETENDU ET, D'AUTRE PART, UN DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT UNE COLLUSION ENTRE LES D... ET LES CONSORTS X... ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES DROITS PRETENDUS NE POURRAIENT ETRE MODIFIES PAR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES EPOUX X... OU PAR LEUR DEPART, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE VEUVE Z... NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UN INTERET SUFFISANT ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI JUSTIFIAIT ENTIEREMENT LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE LA COLLUSION ALLEGUEE, NECESSAIREMENT DENUEE D'EFFET, SI ELLE AVAIT ETE ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
N° 63-12 514. VEUGE Z... C / CONSORTS C.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET, NICOLAS ET COLAS DE A....
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES DOMMAGES-INTERETS, MEME PROVISIONNELS, NE PEUVENT ETRE ALLOUES A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, QUE SI LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR A ETE AU PREALABLE ETABLIE ;
ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., DANS LAQUELLE DEMOISELLE DRAPERI AVAIT PRIS PLACE, QUITTA LA ROUTE ET SE RENVERSA DANS UN FOSSE ;
QUE, PRETENDANT AVOIR ETE BLESSEE DANS L'ACCIDENT, DEMOISELLE Y..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A DEMANDE A DEMOISELLE X... ET A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU QUE DEMOISELLE X... ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LEDIT ACCIDENT ET LES BLESSURES ALLEGUEES PAR DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS ETABLIE ET A CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE TRIBUNAL, POUR DETERMINER, NOTAMMENT, LA CAUSE DE CES BLESSURES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, L'ARRET NE POUVAIT EGALEMENT CONFIRMER LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE DEMOISELLE X... A PAYER UNE PROVISION A DEMOISELLE Y... ET A REMBOURSER DES PRESTATIONS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LA FAUTE DE DEMOISELLE X... ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 JUIN 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-13 498. DEMOISELLE X... ET AUTRE C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DESACHE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 203, P 141.
66 9501 0 51 005 3. SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION MULATTIERI QUI TRAVERSAIT A PIED UNE RUE, FUT HEURTE PAR LA MOTOCYCLETTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT CHIPON, QU'AYANT ETE BLESSE, MULATTIERI, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE CHIPON ET LA MUTUELLE DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR RETENU UNE FAUTE CONTRE CHIPON EN MECONNAISSANCE DES NECESSITES DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS UNE GRANDE VILLE ET SANS ETABLIR DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LE DOMMAGE, EN SECOND LIEU, D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE PARTIELLE DUDIT CHIPON SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER EN MEME TEMPS QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1382, SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRECISAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET ENFIN D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MULATTIERI S'ETAIT ENGAGE INCONSIDEREMENT SUR LA CHAUSSEE, EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE ET ENTRE DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT, SANS PRETER ATTENTION SUFFISANTE AU MOUVEMENT DES VEHICULES, MAIS QUE CHIPON, DONT LA MACHINE, ARRIVANT SUR SA GAUCHE, L'AVAIT ATTEINT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, DESCENDAIT A UNE VITESSE DE 40 A 50 KM, UNE RUE ETROITE ET ENCOMBREE PAR UN MOUVEMENT INCESSANT DE PIETONS, A 3 METRES D'UNE VOITURE QUI LE PRECEDAIT, CE QUI REDUISAIT SA VISIBILITE ET LUI INTERDISAIT DE S'IMMOBILISER DANS LA LIMITE DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CHIPON AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU AVEC CELLE DE LA VICTIME A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE DE TELS MOTIFS QUI FONDENT LA RESPONSABILITE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE, DES LORS, LES MOTIFS FONDANT A TITRE SUBSIDIAIRE CETTE RESPONSABILITE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, CRITIQUES PAR LE POURVOI, NE SAURAIENT RENDRE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LADITE DECISION ET, QU'ETANT SURABONDANT, LES GRIEFS PORTES CONTRE EUX NE SAURAIENT VICIER L'ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 418. CHIPON ET AUTRE C / MULATTIERI ET AUTRE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS, DE SEGOGNE ET DESACHE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT CONFIRME, SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEFOOZ, AGENT DU SERVICE NATIONAL SNCF, CIRCULANT, A PIED, SUR UN CHEMIN, FUT RENVERSE PAR LA MOTOCYCLETTE DE SALEPETEUR QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION QUE LUI ;
QUE DEFOOZ FUT BLESSE ;
QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE A SALEPETEUR ET A LA COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES SUR LA VIE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA SNCF EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, ADMIS QUE DEFOOZ AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MARCHANT AU MOMENT DU CHOC SUR LA CHAUSSEE A 1,30 METRE DU BAS COTE DROIT, ALORS QUE CETTE POSITION DU PIETON NE RESULTERAIT QUE DES DECLARATIONS DU MOTOCYCLISTE INSUFFISANTES POUR L'ETABLIR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A SITUE LA POSITION DU PIETON, D'APRES LES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LES GENDARMES ET NOTAMMENT LES TRACES DE RIPAGE LAISSEES PAR LA MOTOCYCLETTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU COMME, FAUTE DU PIETON LE FAIT QU'AU MEPRIS DE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE, IL MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE ET NON SUR L'ACCOTEMENT, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT IMPRATICABLE COMME LE SOULIGNERENT DES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPROCHE A DEFOOZ, QUI CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE ET AVAIT ETE AVERTI DE L'APPROCHE DE LA MOTOCYCLETTE DE SALEPE TEUR, D'AVOIR OMIS DE SE RANGER SUR LE COTE DU CHEMIN, AU MEPRIS DE L'ARTICLE R 218 DU MEME CODE, D'OU IL SUIT QUE LA FAUTE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS CELLE QUE RELEVE LE MOYEN, CELUI-CI MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTR E L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-10 360. DEFOOZ ET AUTRE C / SALEPETEUR ET AUTRE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET CHAREYRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., LE TRIBUNAL S'ETAIT BASE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE CELLE-CI S'ETAIT REFUSEE, SANS MOTIFS, A AVOIR DES RAPPORTS INTIMES AVEC SON MARI, ET AVAIT INDIQUE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS ALLEGUES PAR LUI, LESQUELS N'ETAIENT PAS ETABLIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, QUE CELUI-CI S'ETANT CONTENTE DE DEMANDER DANS SES CONCLUSIONS LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS SANS FORMER APPEL INCIDENT, LA COUR AVAIT SEULEMENT A APPRECIER SI LE FAIT RETENU PAR LE TRIBUNAL ETAIT OU NON FONDE, QU'IL N'ETAIT PAS PERMIS D'IMPUTER A LA DAME GILLARD Y... QU'A SON MARI LA RESPONSABILITE DE LA CESSATION DU DEVOIR CONJUGAL ET QU'A SUPPOSER QUE CE SERAIT ELLE QUI EN AURAIT PRIS L'INITIATIVE, ELLE Y AURAIT EU DE JUSTES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... AVAIT DEMANDE A LA COUR DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
QU'AINSI IL AVAIT REPRIS TOUS LES GRIEFS PAR LUI INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 10 NOVEMBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-10 079. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE SCHAFFHAUSER, IL Y AVAIT LIEU, AU VU D'UNE ATTESTATION DE SON EMPLOYEUR, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE L'ANNEE 1936, ALORS QUE LA PREUVE DES VERSEMENTS AUX ASSURANCES SOCIALES NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLIE ET OPPOSABLE A LA CAISSE QUE SI ELLE RESULTAIT DE PIECES COMPTABLES, C'EST-A-DIRE DE SES PROPRES ECRITURES OU DU FEUILLET DE VERSEMENT DONT UN RECIPISSE EST REMIS A L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'INTERDIT AUCUN MODE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DU PRECOMPTE DES COTISATIONS, CELLE-CI POUVANT VALABLEMENT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CHEZE, CHEZ LEQUEL IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SCHAFFHAUSER AVAIT TRAVAILLE DU 1ER JUILLET 1930 AU 8 JUIN 1940, A CERTIFIE LE 1ER JUIN 1961 QUE LEDIT SCHAFFHAUSER SE TROUVAIT A SON SERVICE PENDANT LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES 1936 ET QUE LES VERSEMENTS AUX ASSURANCES SOCIALES AVAIENT ETE NORMALEMENT EFFECTUES ;
QU'EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE SCHAFFHAUSER AVAIT ADMINISTRE LA PREUVE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 228. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C / SCHAFFHAUSER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS :
6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 361, P 284.
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUFFISAMMENT SUR SES GRIEFS NI REPONDRE A SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVAIT DECLARE QUE FORCE ETAIT DE RECONNAITRE QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LE MARI, NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE OU DE PORTEE REQUIS POUR QUE LE TRIBUNAL, AU VU DU RESULTAT DES ENQUETES, PUISSE Y DONNER SUITE ;
QUE LES DIFFICULTES ALLEGUEES, DEMESUREMENT GROSSIES, N'EXCEDAIENT PAS LES GENES ET SERVITUDES NORMALES QU'ENTRAINAIT LA VIE COMMUNE ;
QU'EN TOUT C AS AUCUN MANQUEMENT GRAVE A LA CHARGE DE LA FEMME NE RESULTAIT DE L'ENQUETE ;
QUE X... AYANT REPRIS LES MEMES GRIEFS DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI, APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE ADOPTAIT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI REPONDAIENT AUX MOYENS DE L'APPELANT, AJOUTE NOTAMMENT QUE JUSQU'A LA MUTATION DU MARI SURVENUE PENDANT L'ETE 1959, L'HARMONIE REGNAIT DANS LE MENAGE ET QUE LES GRIEFS DE X..., QUI ETAIENT ANTERIEURS A CETTE EPOQUE, ETAIENT SANS PERTINENCE, ET DANS TOUS LES CAS NE POUVAIENT CONSTITUER DES EXCES OU INJURES GRAVES DE NATURE A MOTIVER LE DIVORCE ;
ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TROIS LETTRES LACONIQUES QUE X... A ADRESSEES A SA FEMME, PROUVENT SON PEU D'EMPRESSEMENT A LA RECEVOIR DANS SA NOUVELLE RESIDENCE ET QU'UNE LETTRE POSTERIEURE, NE CONTENANT PAS LA MOINDRE MANIFESTATION D'ATTENTION NI DE FORMULE TERMINALE MARQUAIT LA RUPTURE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS, NI DE CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE DE LA FEMME ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 JANVIER 1965 : REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10 977. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 518, P 358 ET L'ARRET CITE ;
17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 586 1°, P 411 ;
1ER JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 520, P 388 ET L'ARRET CITE ;
16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 514, P 360 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES -INTERETS FORMEE PAR LE MARI, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI CAUSERAIT LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT POINT MECONNU LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT SUR LES CONCLUSIONS DU MARI, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10714. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CHAREYRE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE, QUI FIXE LIMITATIVEMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES, EXCLUT LE REMBOURSEMENT DES COURONNES POSEES SUR DES DENTS DE SAGESSE, SAUF SI CELLES-CI PORTENT DES CROCHETS ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE GIUNTINI ETAIT PORTEUR D'UN APPAREIL DE PROTHESE DONT LES CROCHETS PRENAIENT APPUI SUR UNE DENT DE SAGESSE, ET QUE, L'ETAT DE CETTE DENT RENDANT NECESSAIRE LA POSE D'UNE COURONNE, LE PRATICIEN AVAIT DU LIMER LES CROCHETS DE L'APPAREIL, LA COMMISSION A DECIDE QUE SI LA DENT COURONNEE ETAIT NECESSAIRE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE L'APPAREIL DE PROTHESE ET QU'IL NE SOIT POINT BESOIN DE CROCHET POUR QU'ELLE REMPLISSE EFFECTIVEMENT ET EFFICACEMENT CETTE FONCTION, LADITE DENT POUVAIT ETRE REPUTEE EN RAISON DE CETTE FONCTION, COMME PORTANT TOUJOURS CROCHETS, ET QU'AINSI LE REMBOURSEMENT ETAIT POSSIBLE ;
EN QUOI LA SENTENCE A VIOLE LE TEXTE SUVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 23 NOVEMBRE 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE MELUN. N° 63-10 582. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / GIUNTINI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 250 ET 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS, LORS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE OU DE L'ACCIDENT SUIVI D'INVALIDITE OU DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME, ET JUSTIFIER, SOIT QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES AU COURS DES DOUZE MOIS, DONT 120 AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND, L'ASSURE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE A RAISON D'UNE MALADIE OU D'UN ACCIDENT ULTERIEUR DONT LES CONSEQUENCES NE SONT PAS REPAREES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT DANS L'HYPOTHESE OU IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SON ACTIVITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CORNAILLE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES BLESSURES S'ETAIENT TROUVEES CONSOLIDEES LE 5 AOUT 1958, QU'IL ETAIT, DE CE FAIT, DEVENU TITULAIRE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 83 % EN RELATION AVEC L'AMPUTATION D'UNE JAMBE ET LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, PUIS QU'IL AVAIT, LE 22 JUILLET 1960, A LA SUITE D'UNE MALADIE, ETE AMPUTE DE LA DEUXIEME JAMBE ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A CORNAILLE, EN RAISON DE CETTE SECONDE AMPUTATION, LE DROIT A L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ARRET S'EST DETERMINE AUX MOTIFS QUE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE ASSIMILEE AU CHOMAGE INVOLONTAIRE ET QUE, D'AILLEURS, IL NE SAURAIT ETRE REFUSE A CELUI A QUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL A RETIRE LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER CE QUI EST ACCORDE PAR L'ARTICLE 391 PRECITE AU SALARIE QUI, MALGRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A PU CONTINUER A EXERCER SON ACTIVITE ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT DES ASSIMILATIONS NON PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES L'ARRET A VIOLE CEUX-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 12 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 10 453. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C / CORNAILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 23 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 463, P 329 ;
5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 703, P 515 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, ET DES PRODUCTIONS, QUE JEAMBRUN AYANT REFUSE DE PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUI LUI ETAIT RECLAME EN RAISON DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES AU PERSONNEL DE CUISINE DU PENSIONNAT QU'IL DIRIGEAIT, POUR LES ANNEES 1952 ET 1953, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE FUT SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE PRONONCE PAR LE PRESIDENT, ASSISTE D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE EMPLOYEUR, ET D'UN ASSESSEUR DU COLLEGE SALARIE, UN AUTRE ASSESSEUR DU COLLEGE EMPLOYEUR AYANT SEULEMENT VOIX CONSULTATIVE, ET LE DEUXIEME ASSESSEUR DU COLLEGE SALARIE ETANT ABSENT, BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE, ET EXCUSE ;
ALORS QUE CHAQUE ASSESSEUR ETANT REMPLACE EN CAS D'EMPECHEMENT PAR SON SUPPLEANT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'AURAIT PU STATUER SUR L'AVIS CONSULTATIF D'UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES EMPLOYEURS, SANS AVOIR EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'ASSESSEUR SALARIE ABSENT N'AVAIT PU ETRE REMPLACE PAR SON SUPPLEANT ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE COMMISSION A STATUE EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ARTICLES 216 ET 217 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE NE POUVAIT ETRE QUE CELLE FIXEE PAR LES ARRETES DES 5 JUIN 1951, 24 SEPTEMBRE 1951 ET 30 SEPTEMBRE 1953 ET NE POUVAIENT ETRE COMPTES POUR LA MOITIE, AINSI QUE L'INDIQUE LE DECRET DU 17 AVRIL 1951 ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DE L'ARRET, LEDIT DECRET NE SE REFERE PAS EXCLUSIVEMENT A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES, MAIS PREVOIT SON APPLICATION MEME A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE CRITIQUE QUE LA NON-APPLICATION DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT DECRET PRIS APRES CELUI DU 23 AOUT 1950, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 SUR LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, NE POUVAIT, EN L'ESPECE, RECEVOIR APPLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 MAI 1956, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. N° 9 836 SS. JEAMBRUN C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 167, P 113.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POULETTY, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE POULETTY, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ROSSIGNOL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LADITE SOCIETE A RECLAME A CE DERNIER : 1° LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, POUR COMPLETER PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE;
2° LES IMPOTS, TAXES ET PRESTATIONS SOCIALES ACQUITTEES PENDANT CETTE PERIODE ET DONT AUCUN TRAVAIL N'ETAIT LA CONTREPARTIE;
ATTENDU QUE POUR REJETTER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QU'EN VERSANT UNE INDEMNITE EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE LA SOCIETE S'ETAIT ACQUITTEE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI LUI INCOMBAIT PERSONNELLEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE CE PAYEMENT N'ETAIT PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE POULETTY AGISSAIT PAR LA VOIE D'UNE ACTION DIRECTE BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN VUE D'OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE RESULTANT DU FAIT QUE POULETTY ETAIT HORS D'ETAT D'ASSURER SON SERVICE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ET QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET LA FAUTE DU TIERS GENERATRICE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 21 DECEMBRE 1962;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-10 826 SOCIETE POULETTY C/ ROSSIGNOL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 774, P 545. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 718, P 534.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "UNION GENERALE DE CONFECTION", D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DE COTISATIONS DES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1961, ALORS QU'ELLE NE PRECISERAIT PAS LE TEXTE LEGISLATIF, OU LE DECRET D'APPLICATION, SUR LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE POUR APPRECIER L'INFLUENCE DE LA BONNE FOI ET DE LA FORCE MAJEURE SUR L'OCTROI DES REMISES SOLLICITEES;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION, QUI A RECHERCHE SI LADITE SOCIETE ETABLISSAIT QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE OU JUSTIFIAIT DE SA BONNE FOI A, NECESSAIREMENT ET A BON DROIT, FAIT APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES AUTRES BRANCHES;
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE EMPLOYEUR A RAISON DE L'ATTITUDE DE CELLE-CI RELATIVEMENT AU PAYEMENT DES MAJORATIONS ANTERIEURES QUI AVAIENT ETE REDUITES, ALORS QUE LA BONNE FOI DOIT S'APPRECIER A L'OCCASION DE CHAQUE DEMANDE ET D'AVOIR NEGLIGE D'ANALYSER, AU REGARD TANT DE LA BONNE FOI QUE DE LA FORCE MAJEURE, LA SITUATION DE LADITE SOCIETE, LAQUELLE FAISAIT ETAT DE DIFFICULTES FINANCIERES;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR ESTIME, A JUSTE TITRE QUE CES DIFFICULTES N'AVAIENT PAS CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE NATURE A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE, A CONSTATE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR, A L'EPOQUE OU ELLE AURAIT DU ACQUITTER LES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU AUX MAJORATIONS LITIGIEUSES, ETAIT MEME EN RETARD POUR LE PAYEMENT DE MAJORATIONS ANTERIEURES QUI, CEPENDANT, AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE REDUCTION;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE INVOQUEES PAR CETTE SOCIETE NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR SA BONNE FOI;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES RENDU LE 29 JUIN 1962. N° 62-13 150. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "UNION GENERALE DE CONFECTION (U G E C O)" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN LOIRE-ATLANTIQUE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET DE CHAISE-MARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 170, P 123 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 OCTOBRE 1956, BULL 1956, II, N° 555 (2°), P 356;
12 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 485, P 410.
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR DEMOISELLE Y... D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI REFUSANT NOTAMMENT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 27 NOVEMBRE 1959 AU 17 MARS 1960, A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QUI AVAIT NECESSITE SON HOSPITALISATION DU 14 OCTOBRE AU 27 NOVEMBRE 1959, APRES AVOIR DECLARE NULLE L'EXPERTISE DILIGENTEE PAR UN MEDECIN, DESIGNE PAR LE MEDECIN DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ALORS QUE LA PREUVE D'UN DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SE FONDE SUR LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT POUR LUI ACCORDER LES PRESTATIONS RECLAMEES ;
QU'ELLE A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, EN CE QUE LA COMMISSION A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A PAYER A DEMOISELLE X... LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 27 NOVEMBRE 1959 AU 17 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 61-12 090. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 542, P 403. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 484, P 340.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LE POURVOI EN CASSATION, DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS A LA DILIGENCE DU DEMANDEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR D'ETABLIR QU'UNE TELLE LETTRE A ETE ENVOYEE ET QUE SON CONTENU PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE RAYNAUD S'EST, LE 8 SEPTEMBRE 1965, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL EN MATIERE D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ;
QU'EST SEULEMENT PRODUIT, POUR JUSTIFIER DE LA DENONCIATION DU POURVOI A MORALES, DEFENDEUR, UN AVIS DE RECEPTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI A ETE ADRESSEE A CE DERNIER, LE 30 SEPTEMBRE 1965, PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL ;
QU'AINSI IL N'EST ETABLI NI, QUE LA DENONCIATION DU POURVOI A ETE EFFECTUEE DANS LE DELAI PRESCRIT, NI QUE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI A FAIT L'OBJET DUDIT AVIS DE RECEPTION PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AOUT 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI. N° 65-60 165. RAYNAUD C / MORALES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 RELATIVE A L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, LES MEMBRES NON SALARIES DE LA FAMILLE DE Z..., NOTAMMENT LE CONJOINT, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DAME Y... DEVAIT PERCEVOIR L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DU REGIME ARTISANAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MARI DE LADITE DAME X... EXERCE A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION D'ARTISAN SCIEUR ET QUE LES TERRAINS QU'ILS CULTIVAIENT NE POUVAIT, A RAISON DE LEUR FAIBLE SURFACE, CONSTITUER UNE EXPLOITATION AGRICOLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT CONSTATE QUE LE REVENU CADASTRAL INITIAL DE CES TERRAINS ETAIT SUPERIEUR AU MINIMUM DE 50 FRANCS ANCIENS FIXE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET QUE DAME Y..., TOUT EN VAQUANT AUX SOINS DE SON MENAGE ET EN ELEVANT SES ENFANTS, AIDAIT SON MARI, NON SEULEMENT A LA SCIERIE, MAIS AUSSI AUX TRAVAUX DESTINES A FAIRE VENIR QUELQUES DENREES ET VOLAILLES POUR LES BESOINS FAMILIAUX ;
QUE DE TELLES CONSTATATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE DAME Y... VIVAIT SUR L'EXPLOITATION ET QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CELLES-CI LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-11800. CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BASSES-PYRENEES C / DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M PAPOT   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT   AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 28 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 646, P 474.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ASSURE DOIT, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE CETTE INTERRUPTION, EN AVISER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PAR UNE LETTRE ;
QUE LE SECOND PRECISE QUE LA CAISSE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QU'ALATI, QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, NE L'A PAS REPRIS A LA DATE DU 26 JUILLET 1962 QUI LUI AVAIT ETE FIXEE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY, QU'IL EST, AU CONTRAIRE, PARTI EN ITALIE ET A RECOMMENCE A TRAVAILLER SEULEMENT LE 20 SEPTEMBRE 1962 ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL COMPRISE ENTRE CES DEUX DATES, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LADITE CAISSE, LA DECISION S'EST BORNEE A ENONCER QU'ALATI PROUVAIT QU'ELLE AVAIT ETE JUSTIFIEE PAR LA MALADIE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, D'UNE PART, SI ALATI AVAIT AVISE LA CAISSE DE CETTE INTERRUPTION DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES SUSVISES, D'AUTRE PART, S'IL NE L'AVAIT PAS MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 18 NOVEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A NANCY. N° 64-10 511. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY C / ALATI. PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 460, P 328 ;
24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 381, P 285.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IV TITRE 4, 1RE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE X... IGNACE NE PRODUIT NI UNE COPIE SIGNIFIEE NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AURAIT ETE RENDU LE 4 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE ET AURAIT DECIDE QUE LE SUSNOMME ET SON EPOUSE NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE FIGANIELLA ;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE PRECITE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE, LE 4 FEVRIER 1965 ;
N° 65-60156. X.... PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M PAPOT   AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 188 1°, P 134 ET LES ARRETS CITES.