Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LLONGARIU ET BARBEY ONT CONSTITUE LE 5 FEVRIER 1963 UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE LES STATUTS PRECISAIENT QUE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE DEVRAIT, SOUS SA RESPONSABILITE, DANS TOUS LES ACTES CONTENANT DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE, OBTENIR DES CREANCIERS UNE RENONCIATION AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES ;
QUE LLONGARIU, DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR UNIQUE, A CONTRACTE POUR LA SOCIETE DIVERS EMPRUNTS SANS QUE CETTE CLAUSE FIGURAT AUX ACTES ;
QUE LLONGARIU, AYANT CEDE SES PARTS, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 OCTOBRE 1964 ET QUE CETTE ASSEMBLEE LUI A DONNE QUITUS DEFINITIF DE SA GESTION ;
QUE PAR LA SUITE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE N'AYANT PAS ETE PAYES ONT POURSUIVI LES ASSOCIES ET NOTAMMENT BARBEY QUI A APPELE EN GARANTIE LLONGARIU POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LA CLAUSE STATUTAIRE SUSVISEE ;
ATTENDU QUE LLONGARIU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BARBEY X... QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A REDDITION DE COMPTE AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION EN L'ESPECE, LE QUITUS DELIVRE PAR LES ASSOCIES VALAIT RENONCIATION DE LEUR PART A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR LLONGARIU EN RAISON DES ACTES DE SA GESTION, DES LORS QUE CE QUITUS AVAIT ETE DONNE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU D'AUTANT PLUS RECHERCHER QUE LE FAIT ETAIT OFFERT EN PREUVE PAR CE DERNIER ET QU'ILS ONT RECONNU EUX-MEMES QUE CE FAIT N'ETAIT PAS CONTESTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR VISE " LES ARTICLES 527 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " RELATIFS A LA PROCEDURE DE REDDITION DE COMPTE, A RETENU A BON DROIT QUE PAR APPLICATION A L'ARTICLE 541 DUDIT CODE APPLICABLE A TOUT COMPTE ARRETE, QU'IL SOIT JUDICIAIRE OU AMIABLE POUR QUE L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE PUISSE ETRE RETENUE, IL FAUT QUE CHAQUE ARTICLE DU COMPTE " AIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE FIXER DEFINITIVEMENT LEUR SITUATION RESPECTIVE";
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT CETTE VOLONTE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LLONGARIU NE PROUVE PAS QUE LE QUITUS QUI LUI A ETE DONNE IMPLIQUAIT DE LA PART DE L'ASSEMBLEE GENERALE RATIFICATION DE L'INOBSERVATION PAR LUI DE LA CLAUSE STATUTAIRE DONT IL S'AGIT, ET PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-18 Bulletin 1971 IV N. 137 P. 133 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  )1973-07-03 Bulletin 1973 V N. 438 (2) P. 398 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., EN TRAITEMENT AU CENTRE THERMAL ET KINESITHERAPIQUE MUNICIPAL DE LAMALOU-LES-BAINS, A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE AUTRE MALADE, QU'ELLE A ASSIGNE LE CENTRE THERMAL EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CET ACCIDENT LUI A CAUSE, QUE LE CENTRE THERMAL A REVENDIQUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'UN SERVICE PUBLIC EST PRESUME EXERCER UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE, QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI LA PREUVE EST RAPPORTEE DE L'EXERCICE D'UN OBJET OU D'UNE GESTION INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU L'ARRET ATTAQUE ENUMERE DIVERS ELEMENTS CARACTERISANT LA GESTION ADMINISTRATIVE DU CENTRE THERMAL POUR SE BORNER A AFFIRMER UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CENTRE THERMAL ET KINESITHERAPIQUE MUNICIPAL DE LAMALOU-LES-BAINS, CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE REGIE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, EST ORGANISE SELON LES MODES DEFINIS PAR LES ARTICLES 255 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LA REGIE ET SES USAGERS SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ET EN DEDUIT QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI OPPOSE LA DEMOISELLE X..., USAGER DU CENTRE THERMAL, A CELUI-CI;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-11-15 Bulletin 1957 V N. 1073 P. 766 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-10-26 Bulletin 1964 I N. 468 (1) P. 362 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-16 Bulletin 1965 I N. 133 P. 99 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-04-25 Bulletin 1972 I N. 108 P. 97 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BLOT, PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS LE LOTISSEMENT DU " DOMAINE DE LA MARCHE ", A SUPPRIMER UNE ENSEIGNE LUMINEUSE, APPOSEE SUR LE TOIT DE SA MAISON POUR INDIQUER A LA CLIENTELE L'EMPLACEMENT DE SON AGENCE IMMOBILIERE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES INTERDISAIT TOUTE PUBLICITE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE CAHIER DES CHARGES, DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE, STIPULAIT L'INTERDICTION DE PUBLICITE ET NON PAS DE SIMPLES ENSEIGNES APPOSEES PAR LE COMMERCANT SUR LES LIEUX MEMES OU IL EXERCE SON ACTIVITE ET DESTINEES, COMME EN L'ESPECE, DANS UNE ZONE D'HABITATION INDIVIDUELLE, A PERMETTRE A LA CLIENTELE DE LOCALISER PLUS AISEMENT L'EMPLACEMENT DU COMMERCE ";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DU DOMAINE DE LA MARCHE INTERDIT DE LOUER POUR PUBLICITE OU AFFICHAGE OU D'EMPLOYER SOI-MEME A CET EFFET TOUT OU PARTIE DES TERRAINS OU LES CONSTRUCTIONS " DANS LE BUT UNIQUE DE FAIRE RESPECTER LE CARACTERE PARTICULIEREMENT RESIDENTIEL " DU DOMAINE OU LES PARTIES ONT LEUR PROPRIETE OU LEUR DOMICILE, ONT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, " QUE LE PLACARD LUMINEUX, ELEVE AU-DESSUS DES TOITS, PAR SA SITUATION ET SON ECLAIREMENT LA NUIT, NE PEUT CONSTITUER QU'UNE ENSEIGNE PUBLICITAIRE ET QU'UNE TELLE PUBLICITE EST INTERDITE ";
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT PAS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, A CONDAMNE X..., IN SOLIDUM AVEC JOYER, A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A TARDIF, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QUE, SUR APPEL DE JOYER ET APPEL PROVOQUE DE TARDIF, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSIDERE QUE X..., INTIME, N'AVAIT PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS REGULIEREMENT DELIVRES ET QUE L'ARRET SERAIT CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL EST JUSTIFIE QUE LES 7 ET 8 JUIN 1972, SOIT APRES LE PREMIER AVENIR ET AVANT LE SECOND, X... AVAIT CONCLU AU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LES CONCLUSIONS DE X... ONT ETE MECONNUES ET QUE LES DROITS DE SA DEFENSE ONT ETE VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU L'ARRET ATTAQUE A STATUE A L'ENCONTRE DE CHARLES X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 21 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DU BUREAU D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT SONT ELUS POUR UN AN PARMI LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE EST ELU PAR LE BUREAU, PARMI SES MEMBRES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR REISENTHEL, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-SUR-MER, MEMBRE DU BUREAU DE LADITE ASSOCIATION ELU LE 11 OCTOBRE 1971, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT RETIENT QUE "NONOBSTANT L'EXPIRATION DE SON MANDAT , LE DERNIER PRESIDENT ELU CONSERVE NECESSAIRREMENT LE POUVOIR DE REPRESENTER L'ASSOCIATION SYNDICALE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE DECISION PRISE PAR LE BUREAU EN EXERCICE" ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1973 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-SUR-MER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LILLE.
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14-1 DUDECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1 SUSVISE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE ONT ETE ACCOMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT)DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... D'UNE PART, LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DEPOSE EN MAIRIE D'ETROEUNGT DU 21 JUILLET 1969 AU 5 AOUT 1969 INCLUS ET, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE, EN DATE DU 5 AOUT 1969, ATTESTANT LES FORMALITES DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE DU 21 JUILLET AU 5 AOUT 1969 DE L'ARRETE ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PREMIERE ENQUETE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A PRECEDE L'OUVERTURE DE LADITE ENQUETE ;
QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, NE PERMET PAS DE SUPPLEER A CETTE OMISSION ;
QU'EN EFFET, LE CERTIFICAT DU MAIRE D'ETROEUNGT, ETABLI LE 5 AOUT 1969, NE CONTIENT PAS LA MENTION, LAISSEE EN BLANC, DE LA DATE DE L'AFFICHAGE ;
QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, SIEGEANT A ARRAS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-20 Bulletin 1972 III N. 411 P. 299 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE MODERNE, ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE CONTREDIT FORME PAR DAME Y... YVETTE POUR CONTESTER LE CARACTERE SATISFACTOIRE DE LA CONSIGNATION DE PARTIE DU PRIX OPEREE PAR LE NOTAIRE BECQUET AU VU DE LA PURGE DES INSCRIPTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONSIGNATION N'EST QU'UNE FACULTE POUR L'ACQUEREUR AMIABLE QUI VEUT PROCEDER A CETTE PURGE ET QU'A CETTE CONSIGNATION AVAIT ETE SUBSTITUEE, PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE ET QUE, D'AUTRE PART, CONCOMITAMMENT AU VERSEMENT DU PRIX, DAME DOUCHET X... L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DONNE QUITTANCE DU PRIX AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DONT LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION S'APPROPRIANT SES MOTIFS AUXQUELS LA COUR D'APPEL ETAIT, DES LORS, TENUE DE REPONDRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE LE 24 JUIN 1964 PAR LES ETABLISSEMENTS Y... A LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE MODERNE DE LEURS DROITS INDIVIS SUR UN IMMEUBLE, LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE AUX VENDEURS PAR VOIE DE REMISE DES FONDS A UN SEQUESTRE DESIGNE PAR LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, ET QUE L'ACQUEREUR AVAIT, EN EN EXECUTION DE CETTE CLAUSE, DEPOSE EN L'ETUDE DU NOTAIRE LE MONTANT DU PRIX, CONSTATE QUE L'UN DES INDIVISAIRES VENDEURS, Y... YVETTE, A REFUSE LA CONSTITUTION DU SEQUESTRE QUI LUI A ETE PROPOSE EN VUE D'UN REGLEMENT AMIABLE DES CREANCIERS;
QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'OUVERTURE DE L'ORDRE EN VUE DE LA PURGE DES INSCRIPTIONS DEMANDEE PAR LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE MODERNE, REPUTEE, EN L'ABSENCE D'ACCORD SUR LE SEQUESTRE, ETRE RESTEE SEULE DETENTRICE DU PRIX, IMPLIQUAIT DES LORS QU'ELLE FASSE CONNAITRE AU VENDEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 777, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MONTANT DES SOMMES EN CAPITAL.ET INTERETS QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CONSIGNER, LE FAIT QU'YVETTE Y... AIT DONNE QUITTANCE DUPRIX DANS L'ACTE DE VENTE ETANT SANS INFLUENCE SUR CETTE OBLIGATION;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VANDERHAEGEN, AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE CAMPAGNE MENEE PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL, CONTRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, DES AFFICHES CFDT AVAIENT ETE PLACARDEES SUR LE MUR D'UN GARAGE LUI APPARTENANT PAR UN COLLEUR NON IDENTIFIE, A RECLAME A L'UNION DEPARTEMENTALE DE L'AISNE -CFDT- LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE VANDERHAEGEN, D'AVOIR, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET EN MODIFIANT LES TERMES DU LITIGE, ADMIS QUE L'UNION DEPARTEMENTALE PRECITEE "AVAIT FAIT APPOSER DES AFFICHES SUR LE MUR LITIGIEUX", DE S'ETRE PRONONCE "PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, HYPOTHETIQUES ET ALTERNATIFS" ET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE "SUR LES MESURES QUE LE SYNDICAT AURAIT PU ET DU PRENDRE" POUR EVITER LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DE L'AISNE -CFDT- NE CONTESTAIT PAS AVOIR FAIT IMPRIMER DES AFFICHES, L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT CONSTANT QU'ELLE LES AVAIT FAIT APPOSER EN DIFFERENTS POINTS DE LA VILLE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LES AFFICHES PLACARDEES SUR LE MUR DE VANDERHAGEN, L'ARRET ENONCE QU'EN CAS "D'ORDRES FORMELS DONNES PAR LA CFDT D'AFFICHER SUR CE MUR, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ;
QU'EN CAS D'ABSENCE D'ORDRES FORMELS DE SA PART ET EN NE SURVEILLANT PAS LES AGISSEMENTS "DE GENS DE BONNE VOLONTE AYANT PROCEDE A L'AFFICHAGE", ELLE S'ETAIT RENDUE L'AUTEUR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383 DU MEME CODE, D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE NEGLIGENCE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI HYPOTHETIQUES, LA SOLUTION ETANT JUSTIFIEE DANS CHACUNE DES DEUX HYPOTHESES ENVISAGEES, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES NI MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-05-25 Bulletin 1956 I N. 199 P. 160 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-07 Bulletin 1960 II N. 745 P. 510 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-18 Bulletin 1966 I N. 437 P. 333 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX GEORGES Y... :
ATTENDU QUE, NE CRITIQUANT AUCUNE DISPOSITION LES CONCERNANT DE L'ARRET ATTAQUE, LE POURVOI DESDITS EPOUX X... IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX GEORGES Y...;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX GERARD Y... : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A LIEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE PAR LUI DE REPARER, EN CAS D'INFIRMATION DE LA DECISION, LE PREJUDICE QUI A PU ETRE CAUSE PAR CETTE EXECUTION;
ATTENDU QUE LACOUR, PROPRIETAIRE, A FAIT PROCEDER A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS, FRAPPEE D'APPEL, QUI, APRES AVOIR DECLARE NUL UN ECHANGE TRIPARTIE D'APPARTEMENTS, AVAIT NOTAMMENT ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, L'EXPULSION DES EPOUX GERARD Y...;
QU'INFIRMANT CETTE ORDONNANCE ET DECLARANT L'ECHANGE VALABLE, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LESDITS EPOUX DE LEUR DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LEUR EXPULSION, AU SEUL MOTIF QUE " LACOUR N'A FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI DONNAIT LA DECISION DEFEREE ET N'A, PAR SUITE, COMMIS AUCUNE FAUTE POUVANT OUVRIR DROIT A DOMMAGES-INTERETS ";
ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT A REPARATION DES EPOUX GERARD Y... A UNE FAUTE DE LACOUR DANS L'EXECUTION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-15 Bulletin 1972 III N. 615 P. 452 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BROLIN ET GAUDE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DISCONTINUATION DES POURSUITES EN EXPULSION DE TERRAINS DONT ILS SONT LOCATAIRES ET QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AMIABLE A L'ETAT FRANCAIS, APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AUX MOTIFS QU'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFERE AVAIT ORDONNE LEUR EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LES ORDONNANCES DE REFERE N'ONT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SI LES OCCUPANTS DES TERRAINS BENEFICIAIENT D'UN TITRE, A L'AIDE DE CONSIDERATIONS NON CONTRADICTOIRES, ET QUELLE ETAIT LEUR SITUATION" A L'EGARD DU NOUVEAU PROPRIETAIRE;
QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BROLIN ET GAUDE ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1961, "LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE CE BAIL AVAIT000000000000000000000000000000000000ETE RESOLU ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DROIT A RENOUVELLEMENT, DE SORTE QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE BROLIN ET GAUDE ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, D'AUTANT QUE LA COUR D'APPEL ADMETTAIT A LEUR PROFIT UN DROIT EVENTUEL A INDEMNITE, INDEMNITE DONT LE VERSEMENT SUBORDONNAIT LEUR DEPART, TANT EN VERTU DES REGLES SUR L'EXPROPRIATION QUE DE CELLES SUR LES LOYERS COMMERCIAUX, QU'AINSI IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE PUISQU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LES LOCATAIRES PUISSENT RETARDER LEUR DEDPART TANT QU'UNE INDEMNITE NE LEUR SERAIT PAS VERSEE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE INDEMNITE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'ILS N'ETAIENT PAS OCCUPANTS SANS DROIT";
MAIS ATTENDU QUE, SI UNE ORDONNANCE DE REFERE A UN CARACTERE PROVISOIRE NE REVETANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES MESURES QU'ELLE EDICTE, ET QUI NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR LE JUGE DES REFERES QUE S'IL SURVIENT UN FAIT NOUVEAU;
QUE, CONSTATANT QUE LE REFERE INTRODUIT TEND AUX MEMES FINS ET SE FONDE SUR LES MEMES ARGUMENTS DE DROIT ET DE FAIT DEJA EXAMINES PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFERE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, CONDAMNANT BROLIN ET GAUDE A EVACUER LES TERRAINS CEDES, LA COUR D'APPEL A ORDONNE, A BON DROIT, LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LADITE ORDONNANCE;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-13 Bulletin 1969 III N. 228 P. 175 (CASSATION)<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, SUR LE FONDEMENT D'UNE INFRACTION AUX REGLEMENTS D'URBANISME, D'UNE ACTION EN DEMOLITION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF VOISIN DU SIEN EDIFIE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE RENAUD, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE DETERMINE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SI LE TERRAIN, SUPPORTANT LE BATIMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE, FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE IMMOBILIERE FAISAIT VALOIR QUE L'ACTE D'ACQUISITION PAR LA SOCIETE COOPERATIVE N'AYANT ETE TRANSCRIT QUE POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE 10 MARS 1972, CETTE DERNIERE NE POUVAIT SE PREVALOIR A SON ENCONTRE DU DROIT QU'ELLE PRETEND TENIR DUDIT ACTE, QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION DE SURSIS A STATUER, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARN-ET-GARONNE AYANT DEMANDE LA VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, EN TANT QUE CREANCIERE DE BEYSSADE ET DE BROET, CES DERNIERS ONT SOUTENU QUE LA CONVENTION PASSEE LE 30 JANVIER 1970 ENTRE EUX ET LA CAISSE AVAIT ETEINT LEUR DETTE VIS-A-VIS DE CELLE-CI ;
QUE LA CAISSE A ALORS FAIT VALOIR QUE CET ACTE ETAIT NUL, NOTAMMENT PARCE QU'IL AVAIT ETE SSIGNE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL QUI N'AVAIT PAS POUVOIR A CET EFFET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE CONVENTION ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS JUSTIFIE QUE LE DIRECTEUR QUI AVAIT SIGNE AIT RECU EFFECTIVEMENT DELEGATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE POUR SIGNER LES ACTER LITIGIEUX ET QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE CONCERNANT LE FAIT QUE L'ACTE SIGNE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AURAIT DU OBLIGATOIREMENT ETRE SOUMIS AUX INSTANCES SUPERIEURES, CAR CE DIRECTEUR N'AURAIT PAS ETE SANCTIONNE, NE SAURAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE DELEGATION REGULIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXPLIQUE POURQUOI LES CIRCONSTANCES AURAIENT DISPENSE BROET ET BEYSSADE DE VERIFIER LES POUVOIRS DU DIRECTEUR ;
QUE LA COUR DEVAIT D'AUTANT PLUS SE PRONONCER SUR CE POINT QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE SI L'APPARENCE D'UN MANDAT REGULIER AURAIT PU, LE CAS ECHEANT, ABUSER DE SIMPLES PARTICULIERS, ELLE NE POUVAIT ABUSER BEYSSADE, AVOCAT, ET BROET, EXPERT-COMPTABLE, QUI NE POUVAIENT IGNORER QUE SEUL LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT POUVOIR POUR PASSER UNE TELLE CONVENTION ET QU'ELLE CONTENAIT DES CLAUSES TELLES QUE, SI ELLE AVAIT ETE SOUMISE POUR APPROBATION, IL NE L'AURAIT JAMAIS ACCEPTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DES STATUTS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A NOTAMMENT POUVOIR DE TRANSIGER, ET QUE L'ARTICLE 18 LUI PERMET DE DELEGUER TOUT OU PARTIE DE SES POUVOIRS AU DIRECTEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A, DANS L'ACTE, DECLARE AGIR AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
QUE LES ACCORDS ONT ETE PASSES DANS LES LOCAUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE, ET QUE "LE DIRECTEUR PRESENTAIT APPAREMMENT TOUTES LES CONDITIONS ET PARAISSAIT POSSEDER POUVOIR POUR PASSER LES ACTES DONT IL S'AGIT, CONDITIONS ET POUVOIRS DONT ON NE PEUT DOUTER QUE SES COCONTRACTANTS ETAIENT PERSUADES" ;
QUE PAR SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DECIDE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTE PAR LE PREMIER ALINEA NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE, EST SANS EFFET SUR LA DUREE DE LA GARANTIE TELLE QUE CELLE-CI A ETE CONVENUE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE REUNIES AUPRES DE LAQUELLE SAMARD, AGENT IMMOBILIER, AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE A LE GARANTIR POUR LES CONSEQUENCES DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES ANTERIEUREMENT A LA CESSATION DE SES FONCTIONS SURVENUE EN MAI 1965 ET QUI AVAIT PROVOQUE DES ASSIGNATIONS EN DOMMAGES-INTERETS A LUI DELIVREES A LA REQUETE DES VICTIMES EN NOVEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AVAIT DENIE SA GARANTIE EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT QU'EST COUVERTE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE POUR LES RECLAMATIONS FORMULEES EN RAISONS DE SINISTRES DONT LE FAIT GENERATEUR SE SITUE DANS LA PERIODE D'EFFET DE LA POLICE, QUE LA GARANTIE PREND FIN DEUX ANS APRES LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'ASSURE ET QUE TOUTE RECLAMATION FORMULEE A L'EXPIRATION DE CE DELAI SERA REJETEE, SOUTENANT QUE, SI EN L'ESPECE LE FAIT GENERATEUR DE LA RESPONSABILITE S'ETAIT PRODUIT PENDANT LE TEMPS OU LE CONTRAT ETAIT EN VIGUEUR, LA RECLAMATION DONT SAMARD AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART.DES VICTIMES ETANT POSTERIEURE DE PLUS DE DEUX ANS A LA CESSATION DE SES FONCTIONS, LA GARANTIE NE JOUAIT PLUS ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE CLAUSE VIOLAIT L'ARTICLE 25 DE LADITE LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI ADMET L'ACTION DE L'ASSURE DANS LES DEUX ANNEES SUIVANT LE JOUR OU LE TIERS LESE A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE LUI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE, QUI NE VISE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA LIBRE DETERMINATION PAR LES PARTIES, DANS CE CONTRAT, DE LA PERIODE POUR LAQUELLE L'ASSUREUR ACCORDE SA GARANTIE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-16 Bulletin 1970 I N. 236 P. 192 (REJET). (2)
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-28 (CASSATION) N. 72-14.438 S.A. CIE ASSURANCES REUNIES
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE LE NOTAIRE DUZAC AYANT CONVENU AVEC SON CONFRERE CARAYON DE LUI CEDER SON OFFICE AU PRIX DE 180 000 FRANCS, CE DERNIER LUI REMIT IMMEDIATEMENT CETTE SOMME ET RECUT DE LUI, EN CONTRE PARTIE, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN EGAL MONTANT LE TOUT CONSTITUANT "COMPROMIS DE CESSION AVEC VERSEMENT ANTICIPE DU PRIX", QU'UN IMPORTANT PASSIF EXISTAIT, QUEDUZAC ET SA FAMILLE, RUINES, N'ONT PU REGLER, DE SORTE QUE LA CESSION PROJETEE N'A PAS ETE REALISEE ;
QU'UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1968 A CONDAMNE DUZAC A REMBOURSER CARAYON ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS MAIS QUE CE JUGEMENT N'A PU ETRE EXECUTE ;
QUE CARAYON ETANT DECEDE, SA VEUVE, AGISSANT EN SON NOM ET COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DES DEUX ENFANTS MINEURS, A FAIT ASSIGNER LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE TANT EN VERTU DES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REM X..., LA CAISSE REGIONALE AYANT BENEFICIE DES REGLEMENTS DE CLIENTS EFFECTUES AVEC LES FONDS VERSES PAR CARAYON ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, LE PROJET DE CESSION N'ETANT PAS UN ACTE PROFESSIONNEL DU NOTAIRE DUZAC, LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT TENUE DE CE CHEF A AUCUNE GARANTIE, MAIS A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE IN REM X... ET CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE A VERSER 149 990,90 FRANCS EN PRINCIPAL AUX AYANTS-DROIT DE CARAYON AUX MOTIFS QU'ELLE N'AURAIT ETE FONDEE "A PROFITER DES ACCROISSEMENTS DU PATRIMOINE DE DUZAC QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI AVAIENT UNE JUSTE CAUSE ALORS QUE LES FONDS VERSES PAR CARAYON L'ONT ETE FINALEMENT SANS CAUSE PUISQUE DUZAC S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI CEDER SON OFFICE" ET QUE "SI CARAYON A CONTREVENU AUX REGLES DE SA PROFESSION EN VERSANT UN PRIX DE CESSION AVANT LA PRESTATION DE SERMENT LA NULLITE DE LA CONVENTION L'AUTORISAIT A REPETER LA SOMME AINSI VERSEE SANS CAUSE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT EN CARACTERISANT LA FAUTE DE CARAYON QUI EST A L'ORIGINE DE SON APPAUVRISSEMENT, A CEPENDANT DECLARE LES AYANTS-DROIT DE CELUI-CI BIEN FONDES A EXERCER CONTRE LA CAISSE REGIONALE L'ACTION DE IN REM X... ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTE ET PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 22 JANVIER 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-11-15 Bulletin 1957 IV N. 1069 (1) P. 763 (CASSATION ) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR GUIRAL, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE CELUI-CI DANS LES REPONSES AU QUESTIONNAIRE ACCOMPAGNANT LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'AVAIT REMPLI, A SA DEMANDE, BEFFRE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUBORDONNE A UN ECHANGE DE CONSENTEMENTS QUI FERAIT DEFAUT DANS SON SYSTEME, LEQUEL MECONNAITRAIT, DE SURCROIT, QUE L'ARTICLE 15-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE LAISSE PAS AU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE UN ROLE PUREMENT PASSIF LUI PERMETTANT DES DISSIMULATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU ECARTER LA SANCTION DE L'ARTICLE 21 DE LADITE LOI SANS S'EXPLIQUER SUR LA MAUVAISE FOI REPROCHEE A GUIRAL PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT AURAIENT ETE DELAISSEES LES CONCLUSIONS QUI S'APPROPRIAIENT LES MOTIFS DU JUGEMENT RETENANT QUE GUIRAL NE POUVAIT ALLEGER SON INEXPERIENCE OU SON INCOMPETENCE JURIDIQUE POUR FAIRE ECHEC A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI ;
QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU LEGALEMENT SOUSTRAIRE GUIRAL A LA SANCTION DE LA NULLITE "COMME SI LES DECLARATIONS INEXACTES N'ETAIENT PAS DE SON FAIT, DES LORS QU'IL (ADMETTAIT) QU'IL (ETAIT) SANS INTERET DE RECHERCHER SI L'INTERMEDIAIRE BEFFRE AVAIT PU INTERVENIR SOIT COMME PREPOSE, SOIT COMME MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE GUIRAL AVAIT DEMANDE A BEFFRE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, DE "LE FAIRE ASSURER", N'ONT PAS MECONNU LA NECESSITE DE L'ACCORD DES VOLONTES POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT ;
QU'ILS ONT RETENU QUE BEFFRE, QUI ETAIT, EN OUTRE, LE MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE DEMEURAIT GUIRAL, A DECLARE AVOIR REMPLI LUI-MEME LE QUESTIONNAIRE JOINT A LA PROPOSITION D'ASSURANCE, PRECISANT QUE GUIRAL S'ETAIT CONTENTE DE "SIGNER EN CONFIANCE" ;
QU'ILS ONT AJOUTE QUE GUIRAL "AGRICULTEUR, QUI SAIT A PEINE ECRIRE, NE SAURAIT A L'EVIDENCE ANALYSER LES PARTICULARITES D'UN CONTRAT", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QU'ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE GUIRAL AIT EU L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR ET SE SOIT RENDU COUPABLE AVEC MAUVAISE FOI D'UNE FAUSSE DECLARATION OU D'UNE RETICENCE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LA DERNIERE BRANCHE, ET QUI SONT SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-27 Bulletin 1971 I N. 31 P. 24 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-04-02 Bulletin 1974 I N. 104 P. 89 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS, QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE Y... OU LA SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT PRONONCES, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME Z... A REMBOURSER A DAME X... UN PRET DE 3 000 FRANCS CONSENTI EN JANVIER 1965 PAR CETTE DERNIERE A ROUYER, EPOUX Y... DE DAME Z... PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE LA RENONCIATION DE LA FEMME, MEME DIVORCEE, A LA COMMUNAUTE "NE PEUT ETRE QU'EXPRESSE ET EST NECESSAIRE POUR AVOIR EFFET AU REGARD DES TIERS" ;
QU'EN EXIGEANT DE LA DAME Z... UNE RENONCIATION EXPRESSE A LA COMMUNAUTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1966 JEAN-LOUIS Y..., A VENDU UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SIX DE SES B... FERNAND, RAOUL ET PIERRE GARON, ANNIE Y... EPOUSE Z..., JEANNE Y... EPOUSE A..., ANNIE Y... EPOUSE X..., MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE ;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE ET TRENTE JOURS APRES UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE CONTENANT DECLARATION PAR LE CREDIRENTIER DE SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE ET RESTEE SANS EFFET, LE CREDIRENTIER AURAIT LE DROIT DE FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE "SI BON LUI SEMBLAIT" ;
QUE LES DEBIRENTIERS NE SE SONT JAMAIS ACQUITTES DES TERMES DE LA RENTE ET QU'EN 1970, JEAN-LOUIS Y... LEUR A FAIT SOMMATION D'AVOIR A PAYER LES TERMES ECHUS DE LADITE RENTE DECLARANT EXPRESSEMENT QU'IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT ;
QU'APRES AVOIR REITERE CETTE INTENTION A DEUX REPRISES DANS UNE REPONSE FAITE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE ET DANS UNE LETTRE ADRESSEE A SON CONSEIL, IL EST DECEDE SANS AVOIR FORME UNE DEMANDE EN RESOLUTION ;
QUE SON LEGATAIRE UNIVERSEL JACQUES Y... AUQUEL SE SONT JOINTS SES LEGATAIRES A TITRE UNIVERSEL A ALORS LUI-MEME INTRODUIT CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION ET PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, RETENU QUE LE CARACTERE PERSONNEL DU DROIT DE RESOLUTION NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LES HERITIERS DU DE CUJUS PUISSENT L'EXERCER DES LORS QUE LE DEFUNT EN AVAIT, DE SON VIVANT, MANIFESTE L'INTENTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES SUCCESSIBLES N'HERITENT PAS D'UNE INTENTION, QUE, S'AGISSANT DE L'EXERCICE D'UNE FACULTE PERSONNELLE DE LEUR AUTEUR, ILS NE POUVAIENT EN BENEFICIER QUE SI ELLE S'ETAIT DEJA CONCRETISEE DANS LE PATRIMOINE DE CELUI-CI ET QU'ELLE NE POUVAIT PRENDRE NAISSANCE APRES LE DECES DE CELUI QUI AVAIT SEUL LE POUVOIR DE L'EXERCER ;
MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE QUE S'ETAIT PERSONNELLEMENT RESERVEE LE CREDIRENTIER N'A PAS FAIT OBSTACLE A LA TRANSMISSION DE SON DROIT A SES SUCCESSEURS DES LORS QUE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, IL A DE SON VIVANT EXPRIME LA VOLONTE DE S'EN PREVALOIR, LA CONDITION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'EXERCICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE S'ETANT REALISEE AVANT SON DECES ;
QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-19 Bulletin 1960 I N. 411 P. 336 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A PERCU UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON PREMIER MARI ;
QU'ELLE A ENSUITE VECU EN CONCUBINAGE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVEC Y... QUI EN 1936 A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL UNE MAISON A ETE EDIFIEE, QU'ELLE L'A EPOUSE EN 1939 ET QU'IL EST DECEDE INTESTAT LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE, SA SOEUR JEANNE ET SON FRERE CHARLES ;
QUE JEANNE ET CHARLES Y... AYANT ASSIGNE EN PARTAGE VEUVE Y..., CELLE-CI A SOUTENU QUE L'IMMEUBLE ACHETE EN 1936 DEPENDAIT D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE ENTRE ELLE ET SON SECOND MARI ALORS QU'ELLE VIVAIT ENCORE EN CONCUBINAGE AVEC CE DERNIER, SOCIETE A LAQUELLE ELLE AVAIT APPORTE EN NUMERAIRE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT TOUCHEE A LA SUITE DE LA MORT DE SON PREMIER EPOUX ET EN INDUSTRIE SA COLLABORATION A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE "QU'ELLE AVAIT LANCEE AVEC SON CONCUBIN" ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE EN SA PRETENTION, A DECIDE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX CONSTITUAIT UN PROPRE DU DEFUNT ET DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LA MASSE ACTIVE DE SA SUCCESSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS RECHERCHER COMME LE LEUR DEMANDAIT LA VEUVE Y... QUELS AVAIENT ETE LES RAPPORTS DES CONCUBINS AVANT LEUR MARIAGE ET SI TOUS LES ELEMENTS D'UNE SOCIETE DE FAIT SE TROUVAIENT REUNIS EN L'ESPECE, QU'IL LEUR EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU QUE VEUVE Y... AVAIT APPOSE SA SIGNATURE AU BAS D'UN INVENTAIRE ET D'UNE DECLARATION DE SUCCESSION OU L'IMMEUBLE EN CAUSE ETAIT DESIGNE COMME PROPRE AU DEFUNT ET AVAIT ECRIT UNE LETTRE AU NOTAIRE LIQUIDATEUR POUR L'INFORMER QU'ELLE S'EN TENAIT A CE QUE SON TITRE DE VEUVE LUI ACCORDAIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CES ELEMENTS QUI AURAIENT ETE CONSIDERES COMME UN AVEU DE VEUVE Y... AURAIENT ETE DENUES DE PERTINENCE, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD AU PARTAGE EFFECTUE SUR LA BASE DE CES DOCUMENTS ET QUE LES TERMES DE SA LETTRE REVELAIENT SON DESIR DE S'EN TENIR A CE QUE LUI ACCORDAIT LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QUE VEUVE Y... N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DES APPORTS EN ESPECES ET EN INDUSTRIE DONT ELLE SE PREVALAIT ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'UN DES ELEMENTS DE LA SOCIETE DE FAIT FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE, ELLE A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-02 Bulletin 1974 I N. 249 P.213 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS D'ACQUISITION D'UN BIEN PAR UN EPOUX, AVEC DES DENIERS DONNES PAR L'AUTRE, LA DONATION N'EST QUE LES DENIERS ET NON DU BIEN AUQUEL ILS SONT EMPLOYES ;
QU'IL EN RESULTE QUE, DANS LE CAS OU LE BIEN A ETE ENSUITE ALIENE PAR LE DONATAIRE, LES DROITS DU TIERS ACQUEREUR NE SONT PAS ANEANTIS PAR L'ANNULATION DE LA DONATION ;
ATTENDU QUE ABATTE ET DAME Y..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ENSEMBLE FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL UN PAVILLON A ETE ENSUITE EDIFIE, LE MARI ACHETANT LA NUE-PROPRIETE DU TERRAIN, LA FEMME SE RENDANT ACQUEREUR DE L'USUFRUIT DE CE DERNIER ;
QUE ABATTE EST DECEDE LAISSANT A SA SURVIVANCE SES DEUX FILS Z... JEAN ET MARCEL, ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE, EN L'ETAT D'UNE DONATION ET D'UN TESTAMENT, DANS LESQUELS IL INSTITUAIT SA VEUVE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ;
QU'APRES LE DECES DE SON MARI, VEUVE ABATTE A CEDE A LA SOCIETE AGENCE AUBERTON LES DROITS EN USUFRUIT ET EN NUE-PROPRIETE QU'ELLE POSSEDAIT DANS L'IMMEUBLE SUSVISE, QUE LA SOCIETE AGENCE AUBERTON AYANT ASSIGNE EN PARTAGE JEAN ET MARCEL X..., CES DERNIERS ONT APPELE VEUVE ABATTE DANS LA CAUSE, POUR FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT ACQUIS L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE AVEC LES DENIERS FOURNIS PAR SON MARI, ET QUE LA DONATION DEGUISEE DONT ELLE AVAIT AINSI BENEFICIE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE ET A DECIDE QUE VEUVE X... DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, RESTITUER A LA MASSE LA VALEUR DE L'USUFRUIT AU JOUR DE SON ALIENATION, MAIS QU'ELLE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN PARTAGE FORMEE PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE JUSQU'A CE QUE LES DROITS DES COHERITIERS FUSSENT DEFINIS EN FONCTION DE CE NOUVEL ETAT DE DROIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANNULATION DE LA DONATION DE L'USUFRUIT ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE AGENCE AUBERTON ET QUE LE DROIT DE CETTE DERNIERE DE PROVOQUER LA CESSATION DE L'INDIVISION, EXISTANT ENTRE ELLE ET LES FILS DU DEFUNT, NE POUVAIT ETRE SUBORDONNE A DES REGLEMENTS ENTRE HERITIERS AUXQUELS ELLE DEMEURAIT ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-14 Bulletin 1972 I N. 151 P. 133 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DONNE EN LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION AUX EPOUX Y..., A UN PRIX LIBRE, EN EXECUTION D'UN BAIL EN DATE DU 25 AVRIL 1968, CONCLU POUR SIX ANS AVEC POSSIBILITE DE RESILIATION AU PROFIT DES SEULS PRENEURS MAIS NON ASSORTI D'UN CONSTAT SUR L'ETAT DES LIEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX LOUES RELEVAIENT DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE QUE, DANS LE BUT DE VOIR MAINTENIR LE PRIX CONVENU, ELLE SOLLICITAIT POUR ETABLIR QU'ILS REPONDAIENT DES L'ORIGINE, AUX NORMES REGLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE CONSTAT OU DE MENTIONS DU BAIL SUR L'ETAT DES LIEUX, LE BAILLEUR PEUT AINSI OBTENIR QUE SOIT RETROACTIVEMENT VALIDEE LA LOCATION DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 3 QUATER ET 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE, D'AUTRE PART, LES LOCATAIRES N'AVAIENT EN AUCUNE FACON CONTESTE CETTE CONFORMITE, AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962 ET DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, LA LOCATION, CONSENTIE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 3 QUATER ET 3 QUINQUIES DE LADITE LOI, DOIT DONNER LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL AUQUEL SERA ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES LIEUX LOUES RESTENT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DU 30 DECEMBRE 1964 ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE "QUE LES EPOUX Y... ONT QUITTE LES LIEUX LE 30 AVRIL 1970" ENONCE JUSTEMENT "QU'UNE EXPERTISE DE L'ETAT DES LIEUX AU MOMENT DE LA LOCATION, SI ELLE ETAIT ENCORE POSSIBLE ET QU'ELLE FUT PROBANTE, NE SUFFIRAIT PAS" ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE SANS QU'IL Y AIT EU A REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUE CELL-CI RENDAIT INOPERANTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-07-18 Bulletin 1973 III N. 488 P. 356 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LA CAVE DE RABELAIS A POURSUIVI SON ADHERENT ROUSTAND EN PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR LES STATUTS POUR NON-APPORT DE SES RECOLTES ;
QUE ROUSTAND A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE SON ENGAGEMENT EN RAISON DE LA MAUVAISE GESTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DE LA COOPERATIVE ET NOTAMMENT DU DEFAUT DE PAIEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE EN RETENANT QUE, EN MATIERE DE COOPERATIVES AGRICOLES, TOUS LES MOTIFS DE RESOLUTION DOIVENT ETRE SOUMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN PREMIER RESSORT ET QUE LE COOPERATEUR A EVENTUELLEMENT LA FACULTE D'EN APPELER DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE PUIS D'ENGAGER UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LUI DEMANDER D'ANNULER LA DECISION DU CONSEIL ET CELLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE COMME DE LE LIBERER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT REFUSER D'EXAMINER LES DEMANDES FONDEES SUR L'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE SES OBLIGATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRIGEE PAR UN ADHERENT CONTRE UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES