Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, S'IL JUSTIFIE D'AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LUPU ET LA SOCIETE CIVILE DE LA FERME DU CHEMIN VERT ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL RURAL QU'ILS AVAIENT CONSENTI, LE 2 DECEMBRE 1973, A DEMOISELLE BAERT Y...
Z...
A..., POUR MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS ;
QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ILS ONT PRODUIT DES CONSTATS D'HUISSIER ET UN RAPPORT OFFICIEUX, RELATANT QUE LES PATURES N'ETAIENT PAS ETAUPINEES, QUE LES ARBRES FRUITIERS ETAIENT A L'ETAT D'ABANDON ET ECORCES PAR LES ANIMAUX, QUE LES FOSSES N'ETAIENT NI NETTOYES, NI CURES, QUE LES FILS DE CERTAINES CLOTURES ET LA PLUPART DES ETAIS ETAIENT CASSES ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PRETENTION DES BAILLEURS, AUX MOTIFS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ETAIENT UNILATERAUX ET QUE LES NEGLIGENCES QU'ILS REVELAIENT NE CONSTITUAIENT PAS DES MANQUEMENTS SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA PREUVE DES MANQUEMENTS DU PRENEUR PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUT MOYEN ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS RELEVES ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LA SOUS-LOCATION INTERDITE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CE TEXTE EST CONSTITUEE PAR LA MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS DE TOUT OU PARTIE DU FONDS LOUE MOYENNANT UNE CONTREPARTIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, FONDEE SUR UNE SOUS-LOCATION QUE DAME A... AURAIT CONSENTIE A UN SIEUR X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE DAME A... AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE X... DES PATURES DONT CELUI-CI REPARAIT LA CLOTURE ET QU'EN CONTREPARTIE X... EFFECTUAIT DIVERS TRAVAUX SUR LE FONDS LOUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 15 OCTOBRE 1975, DAME X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DONNEES EN LOCATION A VIVIEN, A NOTIFIE AU PRENEUR SON INTENTION DE RESILIER LE BAIL POUR SA DATE D'EXPIRATION, LE 11 NOVEMBRE 1976, EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES BIENS LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE VIVIEN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRENEUR N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE POUR RESILIATION ANTICIPEE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE PRENEUR, DONT LE BAIL A ETE RESILIE EN VERTU DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, A DROIT A UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT, QUI DOIT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SA SORTIE DES LIEUX AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DE SON BAIL, DOIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR, MAIS EGALEMENT, COMME EN L'ESPECE, DE L'EXISTENCE DU NOUVEAU BAIL TACITEMENT RENOUVELE PAR L'EFFET DE LA LOI " ;
MAIS ATTENDU QUE, LA RESILIATION DU BAIL INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL EXCLUANT NECESSAIREMENT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'INDEMNITE DE SORTIE PREVUE PAR CE TEXTE N'ETAIT DUE QU'AU PRENEUR QUI SE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE QUITTER LES LIEUX AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DU BAIL EN COURS, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-03 Bulletin 1969 III N. 614 p.462 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-10 Bulletin 1971 III N. 595 p.390 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX B..., D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE LA FEMME AURAIT ETABLI DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LA NATURE EXACTE DE SES RELATIONS AVEC UN TIERS TELLE QU'ELLE SERAIT RESSORTIE CLAIREMENT DES PIECES VISEES PAR L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DES FAITS PAR ELLE RETENUS QUE LA COUR D'APPEL A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ESTIME QUE CES RELATIONS DE DAME B... AVEC UN TIERS AVAIENT REVETU LE CARACTERE INJURIEUX D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLE 562 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE L'INTIMITE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE B... CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI AVAIT NOTAMMENT ALLOUE A LA FEMME POUR ELLE-MEME, EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, L'ARRET ENONCE QU'IL Y A LIEU DE DIRE QUE CELLE-CI N'EST PLUS DANS LE BESOIN ET SUPPRIME A COMPTER DE SA DATE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, CETTE PENSION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DE LA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-27 Bulletin 1975 II N. 272 (2) p. 218 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-07 Bulletin 1976 II N. 4 (1) p. 4 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-31 Bulletin 1978 II N. 93 p. 74 (REJET) et les arrêts cités. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-30 Bulletin 1977 II N. 173 p. 122 (REJET). (2)
 table décennale 1960 1969 VERBO APPEL CIVIL N. 484 à 505. (2)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PLAIGNANT D'AVOIR ETE AVISE TARDIVEMENT DE LA SUPPRESSION, DANS UNE EMISSION DE TELEVISION SUR LES PROBLEMES DE LA CIRCULATION URBAINE, PAR CEUZIN ET OLIVIER, RESPECTIVEMENT PRODUCTEUR ET REALISATEUR DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, ORTF, DE " L'INTERVIEW " QU'ILS AVAIENT RECUEILLIE DE LUI, LAPEYRE, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION LES DROITS DU PIETON, LEUR A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CEUZIN ET OLIVIER IN SOLIDUM, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE L'ORTF, SES PRODUCTEURS DELEGUES ET REALISATEURS AVAIENT L'ENTIERE LIBERTE DE COMPOSER, COMME ILS L'ENTENDAIENT, LEURS EMISSIONS, SAUF A NE PAS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS, N'AURAIENT PU, D'UNE PART, SANS CONTRADICTION, RETENIR LA RESPONSABILITE DES JOURNALISTES EN L'ABSENCE DE LA CONSTATATION EXPRESSE D'UNE VOLONTE DE NUIRE, EN INFORMANT TARDIVEMENT L'AUTEUR DE " L'INTERVIEW " DE LA SUPPRESSION DE CELLE-CI, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ASSISTANT QUI AVAIT AVISE TARDIVEMENT LEDIT AUTEUR N'AURAIT PAS ETE LE PREPOSE DU REALISATEUR ET DU PRODUCTEUR DE L'EMISSION, MAIS DE L'ORTF ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ORTF, SES PRODUCTEURS DELEGUES ET SES REALISATEURS AVAIENT L'ENTIERE LIBERTE DE COMPOSER LEURS EMISSIONS, SAUF A NE PAS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LAPEYRE, FONDEE SUR UNE FAUTE, N'ETAIT NULLEMENT ATTENTATOIRE AUX LIBERTES DE LA PRESSE OU D'EXPRESSION ;
QUE LA FAUTE DE CEUZIN ET OLIVIER AVAIT CONSISTE, APRES AVOIR INVITE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION A PARTICIPER A L'EMISSION, A NE PREVENIR LAPEYRE QU'AU DERNIER MOMENT QU'IL NE FIGURERAIT PAS DANS LADITE EMISSION, LE PRODUCTEUR DELEGUE ET LE REALISATEUR ETANT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEUR PROPRE FAIT ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR A L'ENCONTRE DE CEUZIN ET OLIVIER X... D'UNE FAUTE ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ALLEMANDOU, QUI ACCOMPLISSAIT SON SERVICE NATIONAL A L'AIDE TECHNIQUE ET AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE FRANCAIS D'ENTREPRISE CFE EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, FUT FRAPPE ET BLESSE PAR PICARD, PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE ;
QUE ALLEMANDOU A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LA CFE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;
QUE LA CFE A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET QUE ALLEMANDOU A APPELE EN INTERVENTION L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RESPONSABLE LA CFE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES COUPS PORTES PAR PICARD N'ETAIENT PAS EXCUSABLES, LES VIOLENCES DE ALLEMANDOU QUI AVAIENT PU LES PROVOQUER, N'AYANT PAS EU LE CARACTERE DE GRAVITE REQUIS PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI LEUR DECISION SUR DES REGLES DE DROIT PENAL INAPPLICABLES EN L'ESPECE, ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES A LA VICTIME AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-29 Bulletin 1975 II N. 127 p.105 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-12-12 Bulletin 1963 IV N. 876 p.723 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE JUGE SAISI DES CONTESTATIONS SUR LE DROIT DE REPRISE DOIT TOUJOURS LES APPRECIER AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, QUE, S'IL PEUT ETRE TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, D'UN EVENEMENT FUTUR, ENCORE FAUT-IL QUE CET EVENEMENT SE REALISE A UNE EPOQUE PROCHE DE CETTE SIGNIFICATION ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE LES CONSORTS X..., Z...
Y... D'UNE MAISON D'HABITATION QU'ILS AVAIENT LOUEE A BORENSTIN, FONDES EN LEUR DEMANDE DE REPRISE AU BENEFICE DE JACQUES X..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1977) A RETENU QU'IL ETAIT MENTIONNE AU CONGE QUE JACQUES X... ETAIT CELIBATAIRE MAJEUR ET DEVAIT SE MARIER PROCHAINEMENT AVEC DEMOISELLE LUCIE A... ET QUE, S'IL NE S'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT MARIE, IL N'EN AVAIT PAS MOINS VECU AVEC DEMOISELLE A..., CE QUI L'AVAIT OBLIGE A PRENDRE EN LOCATION UN AUTRE APPARTEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES MONTRANT QUE LE MARIAGE DEVAIT ETRE REALISE DANS UN DELAI PROCHE DE LA DATE DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE QUI AVAIT SIGNIFIE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-11-08 Bulletin 1961 IV N. 913 p.724 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-05-20 Bulletin 1963 IV N. 409 (1) p.334 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-17 Bulletin 1969 III N. 53 p.44 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-28 Bulletin 1971 III N. 341 p.243 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 6 JANVIER 1977) D'AVOIR CONDAMNE HUMBERT A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, ASSUREUR DE RIBA, SON BAILLEUR, LA SOMME QU'ELLE AVAIT VERSEE A CE DERNIER EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION DE GAZ SUIVIE D'INCENDIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU LOCATAIRE, EN CAS D'INCENDIE, NE S'APPLIQUE PAS EN CAS DE DEGRADATION CAUSEE A L'IMMEUBLE PAR UNE EXPLOSION, ET, QUE, D'AUTRE PART, COMME LE FAISAIT VALOIR LE LOCATAIRE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LES DEGATS DONT LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE AVAIT DEDOMMAGE LE BAILLEUR, PROVENAIENT D'UN INCENDIE, A DECIDE A BON DROIT QUE HUMBERT, QUI NE RAPPORTAIT PAS, POUR SE DEGAGER DE LA RESPONSABILITE QUE FAIT PESER SUR LE PRENEUR L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, OU D'UN VICE DE CONSTRUCTION, SEULS CAS D'EXONERATION PREVUS PAR CE TEXTE, DEVAIT REPONDRE DES CONSEQUENCES DE CET INCENDIE ;
QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE CETTE DECISION RENDAIT INOPERANTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUILLET 1976 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET NE PEUT RETENIR DANS SA DECISION LES MOYENS, LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS INVOQUES OU PRODUITS QUE SI LES PARTIES ONT ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 26 NOVEMBRE 1976, QUE LES EPOUX X... ONT SOUTENU QUE DAME VEUVE Y... AVAIT AUTORISE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES A BAIL ;
QU'A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, ILS ONT PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI PORTAIT, EN FACE DE L'INDICATION "VU POUR ACCORD A LA PRESENTE DEMANDE" LA SIGNATURE "Y..." ;
QUE, POUR ECARTER CE DOCUMENT, L'ARRET ENONCE QUE "CETTE PIECE AYANT ETE, A LA DEMANDE DE LA COUR D'APPEL ET AVEC L'ACCORD DES PARTIES, COMMUNIQUEE A DAME Y..., CELLE-CI, DANS UNE LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1976 REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, INDIQUE QU'ELLE RECONNAIT PAS SA SIGNATURE ET QUE POUR TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES, ELLE SIGNAIT "VEUVE Y..." ET NON "Y..." ;
QU'EN FAISANT ETAT DE CETTE LETTRE, ALORS QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE A L'AUDIENCE DU 16 NOVEMBRE 1973 ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QU'ELLE AIT ETE COMMUNIQUEE A L'AVOUE DES EPOUX X... POUR QU'IL SOIT MIS EN MESURE DE LA DISCUTER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-30 Bulletin 1971 II N. 239 p.169 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-15 Bulletin 1976 III N. 21 p.16 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-23 Bulletin 1978 IV N. 149 p.128 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 716 ET 748E DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES PROCES-VERBAUX D'ADJUDICATION SUR CONVERSION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE LES PARTIES SAISIES QU'APRES QU'UNE EXPEDITION OU QUE LE TITRE DELIVRE A L'ADJUDICATION LEUR AIT ETE SIGNIFIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, A ORDONNE, A LA REQUETE DE PRINCET, ADJUDICATAIRE, L'EXPULSION DES CONSORTS X... DE L'IMMEUBLE QUI LEUR APPARTENAIT, OBJET D'UNE SAISIE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ADJUDICATION ETAIT INTERVENUE DEVANT NOTAIRE, ET QU'UNE ASSIGNATION EN REFERE AYANT PORTE A LA CONNAISSANCE DES SAISIS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'INFORMATION DONT L'ARTICLE 716 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE REQUIERT LA COMMUNICATION, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE LA FORMALITE DE NOTIFICATION AVAIT ETE VALABLEMENT ACCOMPLIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-27 Bulletin 1964 I N. 215 p.167 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-16 Bulletin 1968 I N. 22 (1) p.16 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-07 Bulletin 1974 II N. 286 (2) p.238 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-12 Bulletin 1976 II N. 154 p.120 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE, LE 14 NOVEMBRE 1973, PAR PALATIN, D'UN JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME REGULIERE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, FAITE LE 5 JUIN 1973 AU DOMICILE DE LA MERE DE PALATIN, ..., A PARIS, OU COPIE DE L'ACTE A ETE LAISSEE AU CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE, L'HUISSIER DE JUSTICE AYANT TENTE DE SIGNIFIER LE JUGEMENT A LA DERNIERE ADRESSE CONNUE DE L'APPELANT, ..., A PARIS, LE FIT ... QU'IL N'A PU IMAGINER LUI-MEME ET QUI LUI A ETE FORCEMENT INDIQUEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI PALATIN AVAIT EFFECTIVEMENT TRANSFERE SON DOMICILE ... QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE POSSEDAIT UN LOGEMENT EN LOCATION ..., QUE SON DOMICILE FIGURAIT DANS L'INTITULE DU JUGEMENT, ET QUE C'EST EN CE LIEU QU'UNE SOMMATION D'ASSISTER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT SIGNIFIEE APRES UNE TENTATIVE INFRUCTUEUSE FAITE ..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, ETRE JOINTE AU POURVOI ;
QU'ANGEL ET DAME X... N'ONT JOINT A LEUR POURVOI QU'UNE COPIE DU JUGEMENT ATTAQUE, NON SIGNEE ET NON REVETUE D'UN CACHET D'AUTHENTIFICATION, DONT IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE ;
QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-04 Bulletin 1976 I N. 52 p.43 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, POUR ACHETER UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL A ASSUREE AU GROUPE D'ASSURANCE MUTUELLE DE FRANCE X..., BALANDIER A CONTRACTE UN PRET AUPRES DE LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE DIN ;
QUE CELLE-CI A FAIT REGULIEREMENT INSCRIRE SON GAGE ;
QUE, LA VOITURE AYANT ETE DETRUITE AU COURS D'UN ACCIDENT, LA X... A DEDUIT DU MONTANT DE L'INDEMNITE A VERSER AU CREANCIER LES PRIMES ECHUES A LA DATE DU SINISTRE ET QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS PAYEES ;
QUE LA SOCIETE DIN A ASSIGNE LE X... EN PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE MAIS QU'ELLE A ETE DEBOUTEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CREANCIERE GAGISTE, QUI AURAIT RECU ATTRIBUTION, AU JOUR DU SINISTRE, DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EN VERTU D'UN DROIT PROPRE QU'ELLE TENAIT DE LA LOI ET QUI DE CE FAIT N'AURAIT PAS ETE UN AYANT CAUSE DE L'ASSURE, N'AURAIT PU SE VOIR OPPOSER PAR L'ASSUREUR LES EXCEPTIONS QUE CELUI-CI AURAIT PU OPPOSER AUDIT ASSURE ;
QU'EN PARTICULIER L'ASSUREUR, AUQUEL LA SOCIETE DIN AVAIT PRECEDEMMENT NOTIFIE SON GAGE, N'AURAIT PAS ETE EN DROIT DE SE PAYER LUI-MEME DU MONTANT DES PRIMES EN SOUFFRANCE EN L'IMPUTANT SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE POUR NE VERSER QUE LE SOLDE A CETTE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES, PERMETTANT A L'ASSUREUR D'OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR D'ORIGINE ET QUI SONT ANTERIEURES A LA SURVENANCE DU DOMMAGE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE X... POUVAIT RETENIR LES PRIMES ECHUES A LA DATE DE L'ACCIDENT ET DONT SON ASSURE BALANDIER LUI ETAIT REDEVABLE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA COMPAGNIE DEVAIT A CE DERNIER POUR SON SINISTRE, ET DONT LA SOCIETE DIN, CREANCIERE GAGISTE, DEMANDAIT L'ATTRIBUTION DIRECTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ;
QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-28 Bulletin 1975 I N. 29 (2) p.28 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE, CHAQUE ASSOCIE PEUT SE RETIRER DE LA SOCIETE LORSQU'IL LE JUGE CONVENABLE, A MOINS DE CONVENTION CONTRAIRE ;
QUE LES STATUTS SOCIAUX PEUVENT LIMITER L'EXERCICE DE CE DROIT MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE RESPECT DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ;
ATTENDU QUE TRAMIER A ACQUIS EN 1971, EN MEME TEMPS QUE LES VIGNES D'UN SIEUR X..., LES PARTS CORRESPONDANTES DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PRIGNAC MEDOC, A LAQUELLE CE DERNIER AVAIT ADHERE EN 1957 ;
QUE TRAMIER CEPENDANT N'APPORTA PAS SES RECOLTES A LA COOPERATIVE QUI L'ASSIGNA EN PAIEMENT DES PENALITES PREVUES PAR LES STATUTS POUR NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS ;
QUE TRAMIER CEPENDANT SE DEFENDIT EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU DE DEMEURER CONTRE SA VOLONTE AU SEIN DE CETTE SOCIETE PENDANT CINQUANTE ANNEES, DUREE FIXEE PAR LES STATUTS A L'ENGAGEMENT DE L'ASSOCIE COOPERATEUR, UNE TELLE CLAUSE ETANT EXORBITANTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PRETENTION DE TRAMIER ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANS EST UNE OBLIGATION STATUAIRE QUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ENGAGEMENT A DUREE INDETERMINEE, ALORS QU'UN TEL ENGAGEMENT, CONCLU POUR UN LAPS DE TEMPS EGAL OU SUPERIEUR A LA DUREE MOYENNE DE LA VIE PROFESSIONNELLE NE RESPECTE PAS LA LIBERTE INDIVIDUELLE DE CELUI QUI L'A SOUSCRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-03 Bulletin 1973 I N. 228 p.203 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT, DANS LES CAS D'URGENCE, ORDONNER LES MESURES SOLLICITEES QUE SI ELLES NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PRE, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOCAUX A USAGE D'HABITATIONS, LESQUELS AVAIENT ETE VENDUS A DIVERS COPROPRIETAIRES, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, TANT POUR SON COMPTE QUE POUR CELUI DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE TITULAIRE D'UN DROIT DE PROPRIETE OU D'OCCUPATION SUR TOUT OU PARTIE DE LA CONSTRUCTION, UNE POLICE D'ASSURANCE, DITE "DES MAITRES D'OUVRAGE", A LAQUELLE ETAIT JOINT "UN AVENANT ANNEXE PROMOTEUR ET VENDEUR D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE" ;
QUE L'ARTICLE 14 DE LA POLICE, RELATIF AU REGLEMENT DES DOMMAGES PAR L'ASSUREUR, PREVOYAIT UNE EVALUATION DE GRE A GRE DE CEUX-CI, OU A DEFAUT, UNE EVALUATION PAR DEUX EXPERTS X... PAR CHACUNE DES PARTIES, L'UN DES EXPERTS Y..., EN CAS DE NEGLIGENCE DE L'UNE D'ELLES, ETRE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A LA REQUETE DE L'AUTRE ;
QUE, DES DESORDRES ETANT SURVENUS DANS L'IMMEUBLE APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ASSIGNA EN REFERE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GRAND PRE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE FIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
QUE, DE NOUVELLES MALFACONS S'ETANT MANIFESTEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASSIGNA EN REFERE LES DIVERSES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE AINSI QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH, AFIN QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LA PRECEDENTE ORDONNANCE FUT DECLAREE COMMUNE AUX ENTREPRISES ET A L'ASSUREUR ;
QUE, POUR METTRE CE DERNIER HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 14 DE LA POLICE D'ASSURANCE, PREVOYANT L'EVALUATION AMIABLE DES DOMMAGES, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, ENONCE QUE L'AVENANT, SOUSCRIT LE MEME JOUR QUE LA POLICE, BIEN QUE COUVRANT LA GARANTIE DU VENDEUR ET LA CAUTION DU PROMOTEUR AU CAS OU SA RESPONSABILITE SERAIT RECHERCHEE, NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT DISTINCT COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET QUE L'ENSEMBLE DE LA CONVENTION S'ANALYSE EN UNE ASSURANCE DE CHOSES EN QUELQUES MAINS QU'ELLES SE TROUVENT ;
QU'EN INTERPRETANT AINSI LES TERMES DE LA POLICE ET DE L'AVENANT, POUR DETERMINER LA NATURE DE L'ASSURANCE ET DECIDER DE L'APPLICABILITE EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 14 DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 11 ET L. 12 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, SAISI D'UN RECOURS FORME PAR BONHENRY ET LANGOUREAU, TIERS ELECTEURS, CONTRE L'INSCRIPTION, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 12, AVANT DERNIER ET DERNIER ALINEAS, DU CODE ELECTORAL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, SUR LES LISTES ELECTORALES DES 2E ET 8E BUREAUX DE LA COMMUNE D'AUXERRE, DE MM. X..., Y..., Z... (JOSEPH, EDMOND), Z... (JOSEPH, WILLIAM), Z... (LOUIS) ET Z... (PIERRE, GAETAN) ET DES DAMES Y... (MARIA), PAPE (MADELEINE) NEE HEBOU ET Z... NEE GAGNERON, FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE, POUR PRONONCER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA RADIATION DE CEUX-CI, RETIENT QU'ILS N'ETAIENT NI DOMICILIES NI RESIDANT A L'ADRESSE PORTEE SUR LES LISTES ELECTORALES, LAQUELLE ETAIT CELLE DE L'HOTEL DE VILLE D'AUXERRE ;
QU'EN SE REFERANT, A TORT, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ET EN SE FONDANT SUR CES SEULS MOTIFS, QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A PROUVER QUE LES INTERESSES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 12 MODIFIE PAR LA LOI SUSVISEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DAME Y..., QUI PRESENTAIT, A LA SUITE DE L'OPERATION D'UNE SCIATIQUE PARALYSANTE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Z..., DES COMPLICATIONS URINAIRES DUES A LA BLESSURE D'UN URETERE, A FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS INTERVENTIONS, DONT LA DERNIERE POUR L'ABLATION D'UN REIN ET DE LA RATE ATTEINTS DE NECROSE ET D'INFECTION ;
QU'APRES EXPERTISE, LE JUGE DES REFERES PUIS LA COUR D'APPEL ONT CONDAMNE IN SOLIDUM LORD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE RHIN MOSELLE, A VERSER UNE PROVISION A DAME Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 809 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER DE PROVISION A CELUI QUI PRETEND AVOIR SOUFFERT D'UN PREJUDICE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR EST D'ORES ET DEJA ETABLIE DE MANIERE INCONTESTABLE DE SORTE QUE SON ROLE SE BORNE A EN CONSTATER L'EXISTENCE ;
QUE DES LORS, EN DEDUISANT LE CARACTERE PRETENDUEMENT INCONTESTABLE DE LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR A... HYPOTHETIQUES VOIRE CONTRADICTOIRES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE SEUL LE JUGE STATUANT AU FOND AVAIT LE POUVOIR D'INTERPRETER, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DES LIMITES DU POUVOIR DU JUGE DES REFERES ET VIOLE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EXPERTS ONT DECLARE DE FACON FORMELLE, QUE LA BLESSURE DE L'URETERE "NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AU GESTE CHIRURGICAL DU DOCTEUR Z...", ET QUE, LOIN D'AFFAIBLIR CETTE CONSTATATION, LE FAIT QUE LES EXPERTS X... UN TEL GESTE COMME "INEXPLICABLE" NE FAIT QU'EN SOULIGNER LE CARACTERE ANORMAL ET EXCEPTIONNEL RENDANT INCONTESTABLE LA FAUTE COMMISE PAR LE CHIRURGIEN ET LA RESPONSABILITE QUI EN DECOULE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE Z... A L'EGARD DE LA DAME Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-04-27 Bulletin 1977 II N. 112 p.77 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS ;
IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE DELIVRE LE 30 JUIN 1975 PAR Z..., PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX BATIS ET NON BATIS, D'UNE SUPERFICIE TOTALE D'ENVIRON 12 HECTARES, AUX EPOUX X..., Y... DESDITS BIENS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS MAJEUR, DANIEL Z..., AUX MOTIFS QUE CELUI-CI EXERCE, COMME SON PERE, LA PROFESSION D'INGENIEUR, QU'IL N'A EU, JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1975, AUCUNE PRATIQUE EN MATIERE AGRICOLE, QUE, SI, A COMPTER DE CETTE DATE, IL A SUIVI DES COURS POUR SA PREPARATION A UN EXAMEN DE FORMATION PROFESSIONNELLE, IL SE TROUVE D'ORES ET DEJA ETABLI QU'AU 31 DECEMBRE 1976, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE, "LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PRESENTERA PAS LA GARANTIE SUFFISANTE DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DEVRA PENDANT SIX MOIS ENCORE, CONSACRER A SES ETUDES UNE PART TROP IMPORTANTE DE SON TEMPS POUR QU'IL PUISSE, A COMPTER DE LA REPRISE, PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION" ;
ATTENDU QU'EN AJOUTANT AINSI AUX CONDITIONS LIMITATIVEMENT EXIGEES PAR LA LOI DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE UNE CONDITION TIREE DE "LA GARANTIE SUFFISANTE DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE", LA COUR D'APPEL, QUI NE RETIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE ET QUI NE CONTESTE PAS L'INTENTION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'ABANDONNER SA PROFESSION D'INGENIEUR POUR SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-14 Bulletin 1978 III N. 245 p.187 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE GRAS AYANT DEMANDE QUE LES EPOUX X... SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE 3 174,75 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE TRAVAUX ET CELLE DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET LA VALEUR TOTALE DE CES PRETENTIONS, QUI SONT FONDEES SUR LES MEMES FAITS ET, EN OUTRE, CONNEXES, DEPASSANT 3 500 FRANCS, LE JUGEMENT ETAIT, EN VERTU DES ARTICLES 35, 82, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1ER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CELUI N° 72-789 DU 28 AOUT 1972, SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, FORME CONTRE UNE DECISION QUI N'ETAIT PAS RENDUE EN DERNIER RESSORT, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-12 Bulletin 1965 I N. 534 p.404 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JUIN 1976) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE L'IMMEUBLE SIS A CETTE ADRESSE, ET NIELSEN DETENDEUR DE 50 PARTS DE CETTE SOCIETE LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE, ONT DELIVRE CONGE AUX EPOUX X..., Y... DE CET APPARTEMENT, PUIS ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE ACTION EN VALIDITE DE CE CONGE, SOUTENANT QU'EN EXERCANT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES, X... AVAIT CONTREVENU A LA CLAUSE DU BAAIL SELON LAQUELLE LESDITS LIEUX NE POUVAIENT ETRE OCCUPES QUE "COMME BUREAUX D'ARCHITECTE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE OU PROFESSION" ET QU'AINSI LES EPOUX X..., N'ETANT PAS OCCUPANTS DE BONNE FOI, N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INSTITUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX BRIAULT ETAIENT DES OCCUPANTS DE BONNE FOI DEVANT BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL, LES LIEUX DEVAIENT ETRE OCCUPES COMME BUREAUX D'ARCHITECTES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE OU PROFESSION, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'UTILISATION DES LOCAUX A UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES, MEME ACCESSOIRE A UNE ACTIVITE D'ARCHITECTE, CONSTITUAIT UN CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX EXPRESSEMENT RESTREINTE PAR LE CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES DE BRIAULT NE POUVAIT ETRE INVOQUE DES LORS QUE LES LOCAUX LOUES N'ETAIENT PLUS AFFECTES, A TITRE PRINCIPAL, QU'A CETTE ACTIVITE NON PREVUE AU BAIL, CE QU'AVAIENT FAIT VALOIR LES BAILLEURS ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, EN REPONDANT A CE MOYEN PAR UN MOTIF DUBITATIF NE CONSTATANT PAS CETTE UTILISATION, N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU BAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CELLES-CI ONT, POUR LA CLAUSE LITIGIEUSE, DONNE AU LOCAL DONT S'AGIT LA DESTINATION DE "BUREAUX D'ARCHITECTE" , PERMETTANT A X..., QUI EST ARCHITECTE, D'Y PRATIQUER TOUTES LES OPERATIONS AUTORISEES PAR LES REGLES ET USAGES DE CETTE PROFESSION, NOTAMMENT LA GERANCE DES IMMEUBLES DONT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN LUI SONT CONFIES, DONC TOUS LES ACTES NECESSAIRES A CETTE GERANCE ET QU'IL EST CERTAIN QUE LA GERANCE AINSI LIMITEE, TELLE QU'ELLE EST PRATIQUEE DANS LES LIEUX PAR X..., NE CONSTITUE NI UN COMMERCE, NI UNE "AUTRE PROFESSION" AU SENS DE LADITE CLAUSE ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, CONSTATE L'INEXISTENCE DU GRIEF DE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX SEUL ALLEGUE CONTRE LES Y..., LA COUR D'APPEL A RECONNU, A BON DROIT, A CEUX-CI LA QUALITE D'OCCUPANTS DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'ELLE A, DE LA SORTE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR ELLE CONTRE UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST UN TEXTE GENERAL QUI N'AURAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA REGLE PROPRE A LA PROCEDURE DE CONTREDIT ET SELON LAQUELLE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTREDIT ETANT DETERMINE PAR LE JUGEMENT, CE DELAI NE POURRA COMMENCER A COURIR QU'AUTANT QUE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA RENDU AURA ETE PORTEE PAR LE PRESIDENT A LA CONNAISSANCE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE CELUI-CI A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 13 DECEMBRE 1976 APRES DEPOT, LE MEME JOUR, DES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE PAR LE CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE ;
QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'ELLE N'A PAS APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESQUELLES NE FONT OBLIGATION AU PRESIDENT D'INDIQUER LA DATE A LAQUELLE EST RENVOYE LE PRONONCE DU JUGEMENT QUE LORSQUE CELUI-CI NE PEUT INTERVENIR SUR LE CHAMP ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-22 Bulletin 1975 III N. 130 (1) p.98 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-10 Bulletin 1978 II N. 186 p.146 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LAURENT, ELECTRICIEN, A, EN 1969, EFFECTUE POUR LE COMPTE DE THOMAS, EXPLOITANT AGRICOLE, UNE INSTALLATION ELECTRIQUE POUR ALIMENTER EN EAU DES ABREUVOIRS AUTOMATIQUES ;
QUE LE 13 JANVIER 1974 DES BOVINS ONT ETE ELECTROCUTES EN UTILISANT L'ABREUVOIR ;
QUE THOMAS, INVOQUANT DES MALFACONS DANS LES TRAVAUX EXECUTES EN 1960, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE Y... LAURENT, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) , QUI A SOUTENU QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR LAURENT NE GARANTISSAIT QUE LES SEULES RESPONSABILITES PREVUES PAR LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LAURENT, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT RESULTAIT DE FAUTES LOURDES COMMISES PAR CELUI-CI LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN 1969, A DECLARE QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ETAIT SEULE APPLICABLE ET A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR LAURENT DES X... PRONONCEES CONTRE LUI ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LOURDES QU'AIENT ETE LES FAUTES REPROCHEES A L'ENTREPRENEUR, ELLES CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET QUE, DES LORS, EN RETENANT LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LAURENT, SANS RELEVER A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT QUI LE LIAIT AU MAITRE DE Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-04-04 Bulletin 1961 I N. 196 p.174 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DE PRODUCTION AVICOLE, CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, ENTRE BOUVIER, BUZON ET JAMAIN, CE DERNIER DEVAIT FOURNIR A BUZON DES POULES PONDEUSES ET LES ALIMENTS NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DE CELLES-CI, ET QUE BUZON DEVAIT PRODUIRE LES OEUFS A COUVER, QUE BOUVIER S'ENGAGEAIT A LUI ACHETER AU PRIX DE 0,42 FRANCS LA PIECE, EN VUE DE LA FOURNITURE DE POUSSINS D'UN JOUR ;
QUE BOUVIER GARANTISSAIT A BUZON UN REVENU MOYEN DE 8 FRANCS PAR POULE PONDEUSE, POUR LA DUREE DU CONTRAT ;
QUE BOUVIER S'ETAIT ENGAGE, PAR UN CONTRAT ANNEXE, A REMBOURSER A JAMAIN LES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT VERSEES A BUZON, A LA SUITE DE L'EXECUTION DE PRECEDENTS CONTRATS DE PRODUCTION AVICOLE ;
QUE BOUVIER N'AYANT PAS RESPECTE LE CONTRAT ANNEXE, JAMAIN L'ASSIGNA EN PAIEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU ;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE JAMAIN DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DE GARANTIE DU CONTRAT PRINCIPAL , QUI ETAIT A L'ORIGINE DE LA DETTE DE BOUVIER, ETAIT UNE CLAUSE LEONINE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL, ETAIT NULLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL NE SONT APPLICABLES QUE DANS LE CAS D'UN CONTRAT DE SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE JAMAIN, BUZON ET BOUVIER, PAR LEURS APPORTS, LEUR INTENTION DE CONTRIBUER AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET LEUR VOLONTE DE S'ASSOCIER AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-11-12 Bulletin 1962 III N. 442 p.365 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE TRANSCONTINENTS, AGENCE DE VOYAGES, RESPONSABLE ENVERS LES CONSORTS X... DES CONSEQUENCES DU FAIT QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT CHARGE L'AGENCE DE RESERVER LEUR PASSAGE EN AVION, DE LA REUNION A L'ILE MAURICE, PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE, PUIS DE LA A JEDDAH (INDE), PAR LA COMPAGNIE AIR INDIA, N'AVAIENT PU EMBARQUER SUR L'APPAREIL DE CETTE DERNIERE COMPAGNIE, ALORS QUE LE JUGE, POUR STATUER AINSI, N'AURAIT PU RETENIR UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'ENCONTRE DE L'AGENCE DE VOYAGES, TENUE D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE CHARGE DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE DES BILLETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'AGENCE DE VOYAGES, LORSQU'ELLE SE CHARGE DE FOURNIR AU VOYAGEUR UN TITRE DE TRANSPORT, CONTRACTE L'OBLIGATION D'ASSURER L'EFFICACITE DU TITRE AINSI DELIVRE ;
QUE LE TRIBUNAL A DONC JUSTEMENT ENONCE QUE LA SOCIETE TRANSCONTINENTS, QUI AVAIT POUR MISSION, EN L'ESPECE, DE FAIRE CONFIRMER LES BILLETS AFIN D'EVITER A SES CLIENTS TOUTE INITIATIVE, ETAIT TENUE, SUR CE POINT, D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;
QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DONNENT NOTAMMENT QUALITE AU "GARDIEN" DU MINEUR POUR SAISIR LE JUGE DES ENFANTS ET INTERJETER APPEL DE SES DECISIONS, N'EXIGENT PAS QUE CE GARDIEN SOIT LEGALEMENT OU JUDICIAIREMENT INVESTI DU DROIT DE GARDE ;
ATTENDU QUE DAME Z... A MIS AU MONDE LE 3 FEVRIER 1970 UN ENFANT A... FRANCOIS EMMANUEL, QU'ELLE A RECONNU LE 21 MAI 1970 ;
QUE, LE SURLENDEMAIN, ELLE L'A PLACE, EN NOURRICE, CHEZ LES EPOUX X... ;
QU'UN CONFLIT S'ETANT ULTERIEUREMENT ELEVE ENTRE LA MERE ET LES PARENTS NOURRICIERS, EN CE QUI CONCERNE LA GARDE EFFECTIVE DU MINEUR, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR REQUETE DU 26 OCTOBRE 1974, SOLLICITA DU JUGE DES ENFANTS L'INTERVENTION D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;
QUE CE MAGISTRAT RENDIT SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS DECISIONS, DONT UNE ORDONNANCE DU 22 JUIN 1976, QUI MAINTINT PROVISOIREMENT LE MINEUR DANS SON MILIEU NOURRICIER ET ORGANISA, AU PROFIT DE LA MERE, UN DROIT D'HEBERGEMENT ;
QUE LES EPOUX Y... ONT RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX Y... NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES "GARDIENS" , AU MOTIF QU'ILS N'ONT PAS LA "GARDE JURIDIQUE" DE L'ENFANT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LE GARDIEN DE DROIT ET LE GARDIEN DE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-23 Bulletin 1977 I N. 242 p.189 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-25 Bulletin 1977 I N. 249 p.196 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-01-24 Bulletin 1978 I N. 31 p.25 (CASSATION)<br/>