SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ;
QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT Q'EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME OU LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES LE JUGEMENT DE LA PREMIERE DEMANDE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU TROISIEME DE CES TEXTES, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A KOENIG ET AYANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ANDRES FUT CONDAMNE PENALEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE, SUR LES INTERETS CIVILS, IL FUT DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR KOENIG DONT LE PREJUDICE FUT EVALUE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG OBTINT SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE D'ANDRES X... DE SES PRESTATIONS ;
QUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE, DEVENUE DEFINITIVE, LA CAISSE PRECITEE DUT VERSER A KOENIG DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET A DEMANDE LE REMBOURSEMENT, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE, A ANDRES ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA DECISION INITIALE "N'AVAIT PAS CONNU DANS SON INTEGRALITE TOUTES LES CONSEQUENCES ACTUELLES OU FUTURES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX", QUE LA NOUVELLE DEMANDE DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL AVAIT "UN OBJET DIFFERENT PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN NOUVEAU PREJUDICE" INDEPENDANT DU PREJUDICE DEJA REPARE ET QUE "LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE VERSEMENT DES INDEMNITES DONT LA CAISSE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT ETAIT ETABLIE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DONT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT ETAIENT AFFERENTES A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME OU CONCERNAIENT UN ELEMENT DU PREJUDICE QUI, EXISTANT A LA DATE DE LA DECISION INITIALE, NE SE SERAIT REVELE QU'APRES LE JUGEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-03-18 Bulletin 1965 V N. 253 p. 207 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-28 Bulletin 1968 II N. 157 p. 112 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-28 Bulletin 1968 II N. 288 p. 204 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-06-21 Bulletin 1973 V N. 410 p. 369 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-20 Bulletin 1973 II N. 343 p. 279 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 160 p. 141 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-04 Bulletin 1975 V N. 308 p. 269 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 261 p. 209 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 (REJET) 74-14.315 CIE D'ASSURANCES LA FONCIERE