Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A... D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1982) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX FINS DE REPRISE DU LOCAL AU BENEFICE DE M X..., PERE DE MME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REPRISE DOIT ETRE ACCORDEE DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ;
QU'EN REFUSANT LA REPRISE EN RAISON DE CE QUE L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE NE SATISFERAIT PAS LES BESOINS DU BENEFICIAIRE, LES JUGES ONT AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE QUI N'Y FIGURE PAS ET ONT VIOLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Z... FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA MAISON OCCUPEE PAR M X..., QUI NE COMPORTAIT QUE DES WC EXTERIEURS, N'ETAIT PLUS EN ETAT D'ETRE HABITEE, SURTOUT L'HIVER EN RAISON DE SON ETAT D'INSALUBRITE RESULTANT DU MAUVAIS ETAT DE LA TOITURE, DU DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE, DE SON HUMIDITE, DE LA DETERIORATION RECENTE DE LA FOSSE D'AISANCES, DES FISSURES DE LA CHEMINEE DE LA CHAMBRE ;
QUE M X..., DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITE DES SOINS CONSTANTS, NE POUVAIT PLUS VIVRE ISOLE DANS UN VILLAGE SANS MEDECIN ET SANS MAGASIN D'ALIMENTATION ;
QUE L'APPARTEMENT, OBJET DE LA REPRISE, SITUE A PROXIMITE DE CELUI DE SES ENFANTS, ALLAIT ETRE POURVU A TRES COURT TERME D'UN CHAUFFAGE INDIVIDUEL AU GAZ ;
QUE SI M X... AVAIT DES DIFFICULTES POUR SE DEPLACER, IL ETAIT TOUTEFOIS SUSCEPTIBLE DE MONTER ET DESCENDRE TROIS ETAGES EN ATTENDANT L'INSTALLATION PREVUE D'UN ASCENSEUR ;
QUE CES CONCLUSIONS QUI MONTRAIENT QUE LA REPRISE CORRESPONDAIT A UN INTERET LEGITIME ET QUE L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE POUVAIT OFFRIR A SON BENEFICIAIRE DES CONDITIONS D'HABITABILITE BIEN SUPERIEURES A SON LOGEMENT ACTUEL, QUI NE CORRESPONDAIT AUCUNEMENT A SES BESOINS, ONT ETE LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE L'ETAT DE SANTE DU BENEFICIAIRE EST INCOMPATIBLE AVEC L'USAGE DE L'APPARTEMENT LOUE AUX EPOUX Y... DANS LEQUEL IL SERAIT SEUL, INCAPABLE DE SE DEPLACER ET SANS AIDE FAMILIALE PERMANENTE ;
QUE, DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LA REPRISE N'A PAS ETE EXERCEE POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-12-07 Bulletin 1961 IV N. 1008 p. 805 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1981), QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE LAROUSSE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT CLASSE DE LA CATEGORIE II A ET COMPORTANT CINQ PIECES PRINCIPALES, A DEMANDE L'EXPULSION DE MME DE X..., DEVENUE SEULE OCCUPANTE DE CET APPARTEMENT A LA SUITE DU DECES DU LOCATAIRE, SURVENU LE 17 AVRIL 1976, AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT ;
ATTENDU QUE MME DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SEUL LE NON RESPECT DE LA CONDITION D'OCCUPATION SUFFISANTE DES LOCAUX EXCLUT LES OCCUPANTS AGES DE PLUS DE 65 ANS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ILS TIENNENT DE LA LOI DE 1948 ;
QUE DES LORS L'EXISTENCE DE CETTE CONDITION DOIT ETRE APPRECIEE CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE ;
QU'AINSI LE PROPRIETAIRE NE PEUT INVOQUER CETTE INSUFFISANCE D'OCCUPATION QUE S'IL A FAIT AU PREALABLE DELIVRER UN CONGE LA VISANT ET METTANT LE LOCATAIRE EN MESURE DE REGULARISER SA SITUATION, QUE N'EXIGEANT PAS UN TEL CONGE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION ETANT UNE CONDITION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUSCEPTIBLE DE REGULARISATION, LA DELIVRANCE D'UN CONGE VISANT LE NON RESPECT DE CETTE CONDITION EST INDISPENSABLE POUR METTRE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT EN MESURE DE REGULARISER SA SITUATION ;
QU'A DEFAUT D'UN TEL CONGE LE PROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION ;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 AOUT 1975 ;
ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME DE X... FAISAIT VALOIR QUE DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT ETAIENT OCCUPEES PAR LES ARCHIVES MILITAIRES DU GENERAL Y... ET DONC INHABITABLES ET QUE DE PLUS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE LA PRESENCE PERMANENTE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT INDISPENSABLE ;
QU'IL S'AGISSAIT LA DE MOYENS DETERMINANT QUANT A L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DES LOCAUX ;
QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 AOUT 1975 SONT INDEPENDANTES DE CELLES DE L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, RETIENT EXACTEMENT QUE L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION VISEE A CET ARTICLE DOIT ETRE APPRECIEE UNIQUEMENT PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, DEVENU L'ARTICLE R 641-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MOZART, DONT MM Z... ET Y... ETAIENT CO-GERANTS, A ENTREPRIS, SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 8 DECEMBRE 1965 ;
QUE DES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DE CE PERMIS AYANT ETE RELEVEES, LE 12 OCTOBRE 1966, M Z... A, DES LE 21 OCTOBRE 1966, DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT ET CEDE SES PARTS SOCIALES A M Y... ;
QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MOZART A ENSUITE VENDU L'IMMEUBLE NON ACHEVE A DES TIERS ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1969, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR DECLARE MM Z... ET Y...
X... DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, A ORDONNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104- 2 DU MEME CODE, LE MISE DE L'IMMEUBLE EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DANS LE DELAI D'UN AN ET SOUS ASTREINTE JOURNALIERE ;
QUE, LES TRAVAUX N'AYANT PAS ETE EFFECTUES, L'ETAT A EXERRCE CONTRE M A... EN RECOUVREMENT DE L'ASTREINTE COURUE DU 15 JANVIER 1970 AU 30 JUIN 1974 ;
ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ET D'AVOIR ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE PREVUE PAR L'ARTICLE 104-2, DEVENU L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, PESE SUR LE BENEFICIAIRE DES TRAVAUX, QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE QUE LA PERSONNE QUI BENEFICIE DES TRAVAUX AU MOMENT OU NAIT L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE, OBLIGATION DONT ELLE PEUT SEULE ASSURER L'EXECUTION, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1969 A, SANS AUTRE PRECISION, ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CE JUGEMENT, QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, M Z... AVAIT CESSE D'ETRE LE BENEFICIAIRE DES TRAVAUX, DE SORTE QUE L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE N'ETAIT PLUS A SA CHARGE ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE TENU AU PAIEMENT DE L'ASTREINTE, DONT L'OBJET EST DE SANCTIONNER L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION ;
QUE L'ARRET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 104-2, DEVENU L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS NEES DES PRESCRIPTIONS DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1969, DEVENU IRREVOCABLE, NE PESAIENT QUE SUR MM Z... ET Y..., QUI, EN TANT QUE PREVENUS, ETAIENT SEULS CONCERNES PAR LE PROCES PENAL, A L'EXCLUSION DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE, D'AUTRE PART, QUE L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 104-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST SOUMISE PAR CE TEXTE A UN REGIME JURIDIQUE SPECIAL SELON LEQUEL ELLE NE PEUT ETRE REVISEE QU'EN VUE DE L'AUGMENTATION DE SON TAUX, ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE PARTIELLE QU'APRES REALISATION DES TRAVAUX ORDONNES, CONDITION NON REALISEE EN LA CAUSE, CE REGIME SPECIAL INTERDISANT SON ASSIMILATION A UNE ASTREINTE PROVISOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE Z... EVELYNE B, QUI AVAIT MIS AU MONDE LE 14 NOVEMBRE 1977, UN ENFANT, A... LUIS, FELIPE, A ENGAGE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE CONTRE LES HERITIERS DE LUIS FELIPE X... ROSARIO M, AVEC LEQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR ENTRETENU DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ;
QUE LA VEUVE DE M A INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE CETTE ACTION, EN PRETENDANT QUE Z... B AVAIT EU COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU ENTRE LE 7 ET 12 AVRIL 1977, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR AINSI INVOQUEE, AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA CONCEPTION ETAIT ANTERIEURE AUX PRETENDUES RELATIONS DE Z... B AVEC UN AUTRE INDIVIDU ;
ATTENDU QUE MME VEUVE M Y... GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 341-1 DU CODE CIVIL DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE S'IL EST ETABLI QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA MERE A EU DES RELATIONS AVEC UN AUTRE INDIVIDU, CETTE PERIODE LEGALE NE PEUT ETRE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 311, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE LES RELATIONS AVEC UN AUTRE INDIVIDU, A SUPPOSER MEME QU'ELLES SOIENT POSTERIEURES A LA DATE REELLE DE LA CONCEPTION, DOIVENT NEANMOINS ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PUISQU'ELLES N'ETABLISSENT PAS L'IMPOSSIBILITE POUR CET INDIVIDU D'ETRE LE PERE, DU FAIT D'UN COMMERCE ANTERIEUR, DE SORTE QUE L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 311, ALINEA 1, ET 340-1, 1° DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 311 ET 340-1, 1°, DU CODE CIVIL QUE LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DU COMMERCE DE LA MERE AVEC UN AUTRE INDIVIDU PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LE DEMANDEUR PEUT ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR AINSI SOULEVEE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LA CONCEPTION A EU LIEU A UNE EPOQUE OU LA MERE N'ENTRETENAIT PAS CE COMMERCE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE Z... B PRODUISAIT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET ANALYSES MEDICALES D'OU RESULTAIT L'IMPOSSIBILITE DE LA CONCEPTION ENTRE LE 7 ET 12 AVRIL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-01-12 (REJET) N. 81-14-929.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-11-27 Bulletin 1979 N. 297 p. 240 (CASSATION) et l'arrêt cité.
VU LES ARTICLES L 11 ET R 17 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE LA CONDITION DE DUREE DE L'HABITATION DEVANT ETRE REMPLIE A LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE FIXEE AU DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER PAR L'ARTICLE R 17 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL EN RETENANT COMME DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE, LE DERNIER JOUR DU MOIS DE DECEMBRE POUR RELEVER QUE ROUVE QUI HABITAIT DANS LA COMMUNE DE LESPIGNAN DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1982 NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE DUREE DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 78 (2) P. 59 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
ATTENDU QUE MIREILLE Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALLADUC, ALORS QUE, COPROPRIETAIRE AVEC SON MARI D'UN IMMEUBLE SITUE DANS CETTE COMMUNE, ELLE FIGURERAIT COMME LUI AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ET AURAIT, EN CONSEQUENCE, LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE AU TITRE DE L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL BIEN QUE SON CONJOINT N'Y FIGURE PAS ;
MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES AVERTISSEMENTS DES IMPOTS LOCAUX PRODUITS PAR LA SUSNOMMEE SONT TOUS ETABLIS AU NOM D'ANDRE X... EPOUX Y..., ET CONSTATE QUE DAME X... NE PRETEND PAS AVOIR SON DOMICILE A PALLADUC OU ETRE ASSUJETTIE, COMME FONCTIONNAIRE PUBLIC, A Y RESIDER ;
QUE, PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE EXAMINES PAR LA COUR DE CASSATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-25 Bulletin 1966 II N. 411 (2) P. 291 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ORLEANNAISE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION QUI SE PROPOSAIT D'EDIFIER UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS A CHATEAUROUX, A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QUE LE PROJET PREVOYANT QU'UNE FOIS LA CONSTRUCTION REALISEE LA SURFACE DE PLANCHER SERAIT SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL DE DENSITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, LA SOCIETE ORLEANNAISE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (SORIP) A MENTIONNE DANS SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LA VALEUR DU TERRAIN NU ET LIBRE, SOIT 617 FRANCS LE METRE CARRE ;
QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 14 FEVRIER 1979 ET QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE 9 MARS 1979 A LA SORIP LA VALEUR AU METRE CARRE FIXEE A MILLE FRANCS ;
ATTENDU QUE LE 5 MARS 1979, LA SORIP A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 333-4 DU CODE DE L'URBANISME, EN SOUTENANT QUE LA CONTESTATION DE L'ADMINISTRATION ETAIT TARDIVE ET QUE LE PRIX PROPOSE PAR ELLE S'IMPOSAIT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 24 JUILLET 1980), TOUT EN ADMETTANT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ANTERIEURE A SA SAISINE, A NEANMOINS STATUE SUR LA VALEUR AU METRE CARRE DU TERRAIN PERMETTANT L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE POUR LE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE DENSITE EN LA FIXANT A MILLE FRANCS LE METRE CARRE, VALEUR PROPOSEE PAR L'ADMINISTRATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CONTESTE LA VALEUR DU TERRAIN DECLAREE PAR LE CONSTRUCTEUR EN VUE DE LA FIXATION DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, PEUT LEGALEMENT DECIDER APRES DELIVRANCE DU PERMIS DE LIQUIDER LE VERSEMENT SUR LA BASE D'UNE VALEUR DIFFERENTE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
CF. TRIBUNAL DES CONFLITS 1982-04-19 RECUEIL LEBON N. 2226
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QUE SI LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES DE LA VENTE SONT EXAGERES, IL PEUT EN SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI FIXE, APRES ENQUETE ET EXPERTISE, LA VALEUR VENALE EN BIENS ET LES CONDITIONS DE LA VENTE ;
SI LE PROPRIETAIRE N'ACCEPTE PAS LES DECISIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE, IL PEUT RENONCER A LA VENTE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 JUIN 1981), QU'AYANT, LE 3 JUIN 1977, RECU NOTIFICATION DE MME X... DE LA VENTE DE SON DOMAINE RURAL A M Y..., LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'AVEYRON DU LOT ET DU TARN (SAFALT) TOUT EN NOTIFIANT A LA VENDERESSE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, L'ASSIGNA EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE ;
QUE, M Y... ETANT INTERVENU EN COURS DE PROCEDURE POUR CEDER A LA SAFALT A UN PRIX DETERMINE DES TERRES LUI APPARTENANT, MME X... FIT CONNAITRE LE 26 AOUT 1977 A LA SAFALT QU'ELLE ANNULAIT SON OFFRE DE VENTE ET CONCLUT AU DEBOUTE DE SA DEMANDE EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX ;
QUE LA SAFALT SOLLICITA LA POURSUITE DE L'INSTANCE ET DEMANDA QUE, POUR LE CAS OU LA VENTE QUENIN-SOULIE RECEVRAIT AUTHENTIFICATION, IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE SE DESISRERAIT DE L'INSTANCE EN COURS, M Y... ETANT TENU DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS D'ELLE ;
QUE, LE 2 DECEMBRE 1977, LA SAFALT RECUT NOTIFICATION DE LA VENTE PAR MME X... A UN TIERS DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU DOMAINE OFFERT LE 1ER JUIN 1977 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X... NE POUVAIT RETIRER SON OFFRE DE VENTE QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ACTION EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX, L'ARRET ENONCE QUE CETTE ACTION NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, QUE LES PARTIES ONT DONC LA POSSIBILITE DE MODIFIER LES CONDITIONS DE LA VENTE ET DE RETIRER L'OFFRE A TOUT MOMENT, MAIS QU'IL N'ES PAS POSSIBLE AU VENDEUR, PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, DE VENDRE A UN TIERS APRES LE RETRAIT DE L'OFFRE INITIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS LIEE PAR SON OFFRE TANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE TELLE QUELLE PAR LE PRENEUR ET QU'ELLE POUVAIT VENDRE LE BIEN A UN TIERS DES LORS QUE LES FORMALITES DE NOTIFICATION DE CETTE VENTE A LA SAFALT AVAIENT ETE OBSERVEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-05-13 Bulletin 1965 IV N. 379 P.315 (REJET) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-06-30 Bulletin 1966 IV N. 663 (1) P.552 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, ASSUREUR DE M X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DECLARE RESPONSABLE DE MALFACONS DONT LA SOCIETE SAEMA DEMANDAIT REPARATION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M X... A GROSSIEREMENT MECONNU LES REGLES TECHNIQUES ET MEME LES PRESCRIPTIONS DE L'ARCHITECTE MOREAU EN EMPLOYANT, POUR REALISER UN DALLAGE EN BETON UNE PROPORTION DE CIMENT INFERIEURE DE MOITIE A CELLE QUI EUT ETE NECESSAIRE ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE EST SI GRAVE QU'ELLE PEUT S'ASSIMILER A UN DOL OU A UNE FRAUDE, CONSTITUANT UN CAS D'EXCLUSION INSERE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE LE CAS D'EXCLUSION PRECITE, QUI S'IDENTIFIE A LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, IMPLIQUE QUE L'ASSURE A VOULU, NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE LE DOMMAGE LUI-MEME, QUE DES LORS EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA REUNION DE TELLES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-05-07 Bulletin 1980 I N. 139 p. 113 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-20 Bulletin 1981 I N. 19 p. 15 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
VU L'ARTICLE 384, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1982, M X... A FAIT PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'UNE PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR ;
QUE CETTE DEMANDE A ETE TRANSMIS PAR LE PREMIER PRESIDENT A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'ULTERIEUREMENT, M X... A FAIT PARVENIR A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION UNE LETTRE EN DATE DU 22 JANVIER 1983 AUX TERMES DE LAQUELLE IL SE DESISTE DE SA REQUETE ;
ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QU'IL CONVIENT DE CONSTATER LE DESSAISISSEMENT DE LA COUR PAR EXTINCTION DE L'INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE ET SE DECLARE DESSAISIE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE LA MINOTERIE DE BONNORON QUI ETAIT ENDETTEE ENVERS LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA NIEVRE, CELLE-CI A FAIT UNE SAISIE-ARRET SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE DUE A BONNORON ET A DEMANDE LA VALIDATION DE CETTE SAISIE, QUE BONNORON A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CETTE SAISIE-ARRET QU'IL QUALIFIAIT D'ABUSIVE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL ETAIT COMPREHENSIBLE QU'APRES L'INCENDIE QUI AVAIT FAIT DISPARAITRE EN GRANDE PARTIE LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, SUR LEQUEL BONNORON AVAIT CONSENTI UN NANTISSEMENT DU CREDIT AGRICOLE, CET ORGANISME EUT CRU PRUDENT DE FRAPPER DE SAISIE-ARRET L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR ET QUE MEME EN BENEFICIANT DE LA CAUTION DES EPOUX X... ET D'UN DEPOT DE TITRES IL EUT ESTIME OPPORTUN DE PRENDRE UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS EXAMINER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, LA SAISIE-ARRET N'ETAIT PAS FAITE POUR UNE SOMME EXCEDANT DE BEAUCOUP LE MONTANT DE LA DETTE DE BONNORON ET SI SURTOUT LA CAISSE NE BENEFICIAIT PAS DE PLEIN DROIT ET AVANT TOUTE SAISIE-ARRET D'UN DROIT PROPRE ET EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-02-02 Bulletin 1956 II n° 107 p. 65 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1958-05-13 Bulletin 1958 III n° 187 p. 153 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-12 Bulletin 1975 II n° 143 p. 117 (REJET) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-30 Bulletin 1978 I n° 130 p. 104 (CASSATION).
 table décennale 1960-1969 Verbo Saisie-arrêt n° 72 à 80
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1981), QUE M X... ET LA SCI DU PARDO, PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE D'UN APPARTEMENT AU HUITIEME ETAGE, DONNANT SUR UNE TERRASSE COUVRANT UN AUTRE APPARTEMENT APPARTENANT A LA SOCIETE PROMETO, ONT ETE AUTORISES A EDIFIER UN NOUVEAU LOGEMENT SUR CETTE TERRASSE PAR UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES PRISE A LA MAJORITE SIMPLE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
QUE LA SOCIETE PROMETO A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, M X... ET LA SCI DU PARDO EN ANNULATION DE CETTE RESOLUTION ;
ATTENDU QUE M X... ET LA SCI DU PARDO FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE RESOLUTION EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 118 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET L'ARTICLE 35, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TEXTES SUSVISES QUE LA COUR A MECONNUS, NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE LUI-MEME PAR EXHAUSSEMENT DE CE DERNIER AU-DELA DE SA TOITURE INITIALE ET NE SAURAIENT CONCERNER UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR UN COPROPRIETAIRE SUR LA TERRASSE DONT IL A LA PROPRIETE ET LA JOUISSANCE EXCLUSIVES QUAND BIEN MEME CELLE-CI CONSTITUERAIT-ELLE LA TOITURE DE L'APPARTEMENT DU DESSOUS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE COMPORTAIT UN EXHAUSSEMENT DE LA TERRASSE FORMANT A CET ENDROIT LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ET TENDAIT A LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX PRIVATIFS, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DEVAIENT ETRE APPLIQUEES : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-11-16 Bulletin 1982 III N. 224 p. 168 (REJET).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE S'ESTIMANT DIFFAME PAR LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS UN TRACT REDIGE PAR M B..., M Y..., M C..., M D..., M Z... ET MME A..., M X... LES A ASSIGNES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE L'ACTION CIVILE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTRODUITES PAR LA LOI N° 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980 QUE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUANT UNE INFRACTION PENALE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE SAURAIT DEROGER A CE PRINCIPE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI SUSVISEE DU 23 DECEMBRE 1980 A MIS FIN AU PRINCIPE DE LA SOLIDARITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, ELLE N'A PAS ABROGE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI, INDEPENDAMMENT DE L'APPLICATION DUDIT PRINCIPE, DISPOSE QUE L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LADITE LOI SE PRESCRIRA APRES TROIS MOIS REVOLUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE BERNARD X..., MANQUA UN VIRAGE, ET SE RENVERSA ;
QUE X... ET SON PASSAGER ADLER FURENT BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT ;
QU'ADLER ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE FAULQUEMONT ONT ASSIGNE LES AYANT-DROIT DE X... ET LEUR ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ENONCE QUE LA VICTIME AVAIT PARTICIPE AUX LIBATIONS DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DANS DIFFERENTS CAFES ET N'AVAIT PU IGNORER QUE CELUI-CI ALLAIT CONDUIRE EN ETAT D'EBRIETE AVANCE, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RECONNU QUE LE CONDUCTEUR QUI CIRCULAIT A ALLURE EXCESSIVE AVAIT PERDU, DANS UNE COURBE PEU ACCENTUEE, LE CONTROLE DE SON VEHICULE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NIER TOUTE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA VITESSE EXCESSIVE ET LE DEFAUT DE MAITRISE RELEVES A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR ET L'ETAT D'IMPREGNATION ETHYLIQUE DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER EN VUE D'UNE EXONERATION PARTIELLE DU GARDIEN SI, EN ACCEPTANT DE PRENDRE PLACE DANS UNE VOITURE DONT ELLE AURAIT VU LE CONDUCTEUR EN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE AURAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI VISE UN MOTIF SURABONDANT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ,
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-07-21 Bulletin 1982 II n° 111 p. 81 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R1, R7 ET R25 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DUDIT CODE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, LE CYCLOMOTEUR DE LAGRANGE, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN, FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE BRIAT QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ;
QUE LAGRANGE, BLESSE, A ASSIGNE BRIAT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE (LA CPAM) EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LAGRANGE ET LA CPAM DE LEURS DEMANDES, L'ARRET, APRES AVOIR VISE UNE ATTESTATION DE LA MAIRIE DE MARTIGNY-LE-COMTE SELON LAQUELLE LE CHEMIN SUIVI PAR LAGRANGE N'ETAIT PAS UN CHEMIN PRIVE MAIS UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION, DECIDE QUE CE CHEMIN N'ETANT NI SIGNALE, NI GOUDRONNE, NI EMPIERRE, CONSTITUAIT BIEN UN CHEMIN DE TERRE, LE FAIT QU'IL SOIT CLASSE OU NON DANS LA VOIRIE COMMUNALE ETANT SANS INTERET ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-20 Bulletin 1979 II n° 185 p. 129 (CASSATION) et les arrêts cités.
 CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-04-27 Bulletin Criminel 1981 n° 124 p. 350 (REJET) et les arrêts cités.
 table décennale 1960-1969 Verbo circulation routière n° 817, n° 889, n° 1207
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 OCTOBRE 1981), QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LA SOCIETE COREBAL N'AVAIT PAS DEPOSE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES DELAIS CONVENUS, ONT REFUSE D'EXECUTER LE MARCHE QU'ILS AVAIENT PASSE AVEC ELLE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ;
QUE CETTE SOCIETE, LEUR IMPUTANT LA RESPONSABILITE DES RETARD ET DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE COREBAL DE SES DEMANDES ET LA CONDAMNER A REMBOURSER AUX EPOUX X... LE MONTANT DE L'ACOMPTE VERSE L'ARRET A FAIT APPLICATION DES ARTICLES 5, ALINEA 1, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1972, APPLICABLES A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ;
QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE CES TEXTES, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 OCTOBRE 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, UNE PARCELLE DE TERRE QUE MME X... AVAIT VENDUE A MME Z... PAR ACTE NOTARIE DU 29 AOUT 1975, L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 23 NOVEMBRE 1981) SE BORNE A ENONCER QUE LES CONSORTS Y... SONT POSSESSEURS DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, QU'ILS DETIENNENT UN ACTE DE NOTORIETE ETABLI A CET EFFET LE 3 AOUT 1970, UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE DATANT DU 26 NOVEMBRE 1958 AINSI QU'UNE ATTESTATION DU PERCEPTEUR CERTIFIANT QU'ILS PAIENT LES IMPOTS FONCIERS AFFERENTS A LA PARCELLE CONCERNEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER D'ACTES MATERIELS DE NATURE A CARACTERISER LA POSSESSION, ALORS QUE MME X... CONTESTAIT L'EXISTENCE DE TOUS FAITS DE CETTE NATURE ET DEMANDAIT L'ANNULATION DE L'ACTE DE NOTORIETE DU 3 AOUT 1970, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-03-15 Bulletin 1978 III N. 123 (2) p. 96 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Y..., INSTITUTRICE QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE M X..., QUE BLESSEE ET OBLIGEE DE PRENDRE SA RETRAITE ELLE A ASSIGNE CELUI-CI ET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SON ACTION RECURSOIRE EN TANT QUE S'EXERCANT SUR LA SOMME ALLOUEE A LA VICTIME AU TITRE DE SON PREJUDICE PERSONNEL ALORS QUE LA PERTE DE SALAIRE SUBIE PAR LA VICTIME DU FAIT DE L'ACCIDENT ETANT COMPENSEE PARTIELLEMENT PAR LA RENTE INVALIDITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EXCLURE LA SOMME QU'ELLE OCTROYAIT, AU TITRE DU PREJUDICE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE D'ACTIVITE ET LA RENTE DE L'ASSIETTE DU RECOURS DU TRESOR PUBLIC SANS VIOLER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT D'ACTIVITE ET LES SOMMES PERCUES AU TITRE DE LA PENSION DE RETRAITE ET DE LA PENSION D'INVALIDITE N'ETANT PAS CONTESTER MEME PARTIELLEMENT PAR LES PRESTATIONS VERSEES PAR LE TRESOR PUBLIC, CELUI-CI NE POUVAIT PAS EXERCER SON RECOURS SUBROGATOIRE SUR LES INDEMNITES CORRESPONDANTES ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-10-27 Bulletin 1976 I N° 313 P. 251 (CASSATION) et l'arrêt cité.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-19 Bulletin 1980 II N° 64 P. 48 (CASSATION).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MMES Y... ET X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 8 OCTOBRE 1981), D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE QUE DOIVENT EXISTER LES MOTIFS DE RESILIATION D'UN BAIL A FERME ET NOTAMMENT LES DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES AYANT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISE EN DEMEURE POSTERIEURE A L'ECHEANCE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU VU DE MISES EN DEMEURE POSTERIEURES AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET DONC A LA DEMANDE INTRODUCTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL" ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS A... N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES BAILLERESSES ETAIENT IRRECEVABLES A INVOQUER DES DEFAUTS DE PAIEMENT DES FERMAGES POSTERIEURS AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, IRRECEVABILITE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE RELEVER D'OFFICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE M PINON X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JOYEUX FRERES : DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE M PINON X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JOYEUX FRERES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE COMMERCIALE DES CLOS DE LOUVECIENNES MAITRE DE L'OUVRAGE, DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'ARCHITECTES SUABLA, LA SOCIETE GUERRA TARCY ENTREPRISE DE GROS OEUVRE ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE LA SOCIETE JOYEUX ENTREPRISE DE TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS, AUX FINS DE MISE EN CONFORMITE D'UNE CANALISATION D'IMMEUBLE AVEC DES SERVITUDES ADMINISTRATIVES EN VUE DE SON INTEGRATION AU RESEAU DOMANIAL, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1982) RETIENT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SOCIETE DES CLOS DE LOUVECIENNES EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LE SERVICE DES EAUX A CETTE INTEGRATION DU FAIT DU NON-RESPECT DES SERVITUDES EST CERTAIN ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES AFFERENTES AUX TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS PREVOYAIT L'INTEGRATION AU RESEAU DOMANIAL ET LA REMISE DE LA CANALISATION AU SERVICE DES EAUX QUI EN ASSUMERAIT ENSUITE LES CHARGES, L'ENTRETIEN ET LES RISQUES, QUE CET ENGAGEMENT DES CONSTRUCTEURS COMPORTAIT LEUR OBLIGATION DE RESPECTER LES SERVITUDES ET QUE L'INOBSERVATION DE CES SERVITUDES CONSTITUAIT UN DEFAUT DE CONFORMITE AUX DOCUMENTS CONTRACTUELS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 637 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE A UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, EST FONDE A OBTENIR LA SUPPRESSION DE VUE DROITE OUVERTE A MOINS DE 19 DECIMETRES DE SON LOT DANS LA MAISON EDIFIEE PAR M X... SUR LE LOT VOISIN, L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 31 MARS 1982), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER BENEFICIE SUR LE SOL DE SON LOT D'UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF ET QUE, DES LORS, SE TROUVE CARACTERISEE LA CONDITION A LAQUELLE L'ARTICLE 637 DU CODE CIVIL SUBORDONNE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT D'AUTRE PART, QUE, SELON LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET LES ACTES D'ACQUISITION, LES COPROPRIETAIRES AVAIENT SEULEMENT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LEUR LOT DONT LA PROPRIETE DEMEURAIT COMMUNE ENTRE TOUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-12-02 Bulletin 1980 III N. 187 p. 141 (CASSATION) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IDEAL CHAUFFAGE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 22 JUIN 1981) D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, EN RAISON DE L'IRREGULARITE D'UNE SOUS-LOCATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SOUS-LOCATION N'ETAIT PAS INTERDITE PAR LE BAIL MAIS SIMPLEMENT SOUMISE A DES FORMALITES QUI N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, LA REGULARISATION OPEREE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE COMMANDEMENT QUI AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE PROVOQUER CETTE REGULARISATION FAISAIT OBSTACLE AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE EN EN DECIDANT AUTREMENT L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA LOI DU CONTRAT ET VIOLE L ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE BAIL, NE POUVAIT EFFACER LE VICE AFFECTANT LE PREMIER ACTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-11-02 Bulletin 1982 III N. 210 P. 158 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AYANT RETENU LA RESPONSABILITE PARTAGEE DE M Y... ET M X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL CELUI-CI A ETE BLESSE, UN PREMIER ARRET, SUR APPEL DE M X..., RETINT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M Y... ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABRI ET ORDONNA UNE EXPERTISE SUR L'ETENDUE DU DOMMAGE ;
QUE, POSTERIEUREMENT A CET ARRET MAIS AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE SUR LE PREJUDICE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-ET-MARNE (LA CAISSE) RELEVA APPEL INCIDENT POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE L'ABRI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL INCIDENT RECEVABLE ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INDIVISIBILITE, L'APPEL PRINCIPAL RELEVE PAR M AMROUCHE Z... AURAIT PU PROFITER A LA CAISSE, LAQUELLE AURAIT FORME SON APPEL INCIDENT DE MANIERE TARDIVE ;
MAIS ATTENDU QU'UN APPEL INCIDENT POUVANT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE LA CAISSE, INTERJETE AU COURS DE LA CONTINUATION DE L'INSTANCE APRES L'EXPERTISE EN VUE DE L'EVALUATION DES REPARATIONS, ET DONT LE SEUL OBJET ETAIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 29-2 DU MEME DECRET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, NOTIFIER SON MEMOIRE A LA PARTIE ADVERSE, PREALABLEMENT A LA SAISINE DU JUGE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL, CONSENTIE PAR M X... A M Y..., L'ARRET ATTAQUE (METZ, 8 JUILLET 1981) RETIENT QUE CETTE DEMANDE, FAITE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE, PEUT CONSTITUER, EN RAISON DES INDICATIONS QU'ELLE COMPORTE, LE MEMOIRE PREALABLE A L'ASSIGNATION EN VUE DE LA FIXATION DU PRIX DU LOYER COMMERCIAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MEMOIRE EXIGE EN CAS DE LITIGE EST UN ACTE DISTINCT DE LA DEMANDE INITIALE ET PRODUIT D'AUTRES EFFETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-11 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LA LIMITE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER A 4,75 QUINTAUX PAR HECTARE, SUR UNE BASE DE 4 QUINTAUX PAR HECTARE POUR L'ENSEMBLE DES TERRES LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, CONSENTI PAR MME DE X... DE BUCHAS A MM A..., Y... ET Z..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES TERRES DOIVENT ETRE CLASSEES EN CATEGORIE A - TERRES DE BONNE QUALITE - POUR LES PLUS PERMEABLES ET EN CATEGORIE B POUR LES AUTRES ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER NI LE MODE DE CALCUL EMPLOYE NI LA SUPERFICIE DES TERRES DE CHAQUE CATEGORIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU PRIX DU FERMAGE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-23 Bulletin 1974 III N. 159 P. 119 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 23 JUIN 1981), QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE PARCELLES DONNEES A BAIL A FERME AUX EPOUX Y..., ONT FAIT DELIVRER AUX PRENEURS UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR LEUR FILLE MAJEURE Z... DAIRE ;
QUE LES EPOUX Y... AYANT SOUTENU, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU CONGE QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSERAIT D'AUCUNE HABITATION DANS LA COMMUNE INDIQUEE AU CONGE, LES EPOUX X... ONT, PAR CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, PRECISE QU'ILS METTAIENT A LA DISPOSITION DE LEUR FILLE UNE MAISON D'HABITATION SITUEE DANS UNE AUTRE LOCALITE ET QUE CETTE DERNIERE POURRAIT ENSUITE, APRES LES AVOIR AMENAGES, OCCUPER LES BATIMENTS ACTUELLEMENT DESAFFECTES SIS A PROXIMITE DES PARCELLES REPRISES ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE MME R X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE LA REPRISE ET D'AVOIR ANNULE LE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... SE PREVALANT DE DEUX CONSTATS D'HUISSIER ETABLISSANT LA MISE A DISPOSITION, A BACHEMONT, D'UNE MAISON DE 12 METRES DE LONG SUR 5 METRES DE LARGE PERMETTANT UN HABITAT PRATIQUEMENT SUR PLACE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL DANS LA MESURE OU, SANS AUCUNE RECHERCHE DE FAIT SUR LES MENACES QUE CONSTITUE POUR LES INTERETS DU PRENEUR UN CHANGEMENT D'HABITATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, IL DECLARE QUE DU SEUL FAIT DE CE CHANGEMENT, LE CONGE EST ENTACHE DE NULLITE, QUE LA CASSATION POUR DEFAUT DE MOTIFS EST EN TOUTE HYPOTHESE ENCOURUE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CONDITIONS DE LA REPRISE PAR RAPPORT AU CONGE TEL QU'IL A ETE DONNE ET CONSTATANT QUE MME Z... DAIRE NE DISPOSERAIT PAS, A LA DATE DE LA REPRISE, D'UNE HABITATION DANS LA COMMUNE INDIQUEE AU CONGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A PRONONCE A BON DROIT L'ANNULATION DU CONGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.