Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 92-19.148 et 92-19.306 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 731, 2e alinéa, du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que la société Financière Sofal a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière Canet Côte Vermeille (la SCI), qui s'était portée caution hypothécaire des engagements souscrits par M. et Mme X... envers la société Financière Sofal ; que les immeubles donnés en garantie ont été adjugés par jugement du 14 juin 1991 ; que la société du Rhin et de la Meurthe a déclaré surenchérir du dixième le 24 juin 1991 ; que la SCI ayant déposé des dires au cahier des charges les 19 août et 17 septembre 1991, le Tribunal les a rejetés par jugement du 8 novembre 1991 et a fixé la date de la nouvelle adjudication sur surenchère ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement par la SCI, l'arrêt énonce que celui-ci constitue une décision qui a seulement refusé de prononcer la remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI contestait l'existence de la créance du poursuivant et soutenait que les biens saisis étaient insaisissables par la société Sofal, en sorte que les premiers juges avaient statué sur des moyens tirés du fond du droit et que leur décision était dès lors susceptible d'appel, quel que fût le moment de la procédure de saisie où ces moyens avaient été soulevés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-01-20, Bulletin 1983, II, n° 18, p. 12 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1984-01-25, Bulletin 1984, II, n° 15, p. 9 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1985-03-13, Bulletin 1985, II, n° 68, p. 46 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1986-12-15, Bulletin 1986, II, n° 192, p. 130 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1989-06-21, Bulletin 1989, II, n° 135, p. 68 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-04-05, Bulletin 1991, II, n° 112, p. 60 (rejet).<br/>
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 25 avril 1995) d'avoir rejeté le recours formé, le 25 avril 1995, après le premier tour de scrutin en vue de l'élection du Président de la République, par M. X... qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Strasbourg en soutenant qu'il a été radié de cette liste à la suite d'une erreur matérielle constatée par la mairie et reconnue par l'Insee, qu'il n'en a eu connaissance que le 23 avril 1995, jour du scrutin du premier tour, que le président du bureau de vote ne lui a pas indiqué la possibilité d'un recours, le jour même, devant le juge d'instance et que le Tribunal n'a pas utilisé toutes les possibilités de l'article L. 57 du Code précité ;
Mais attendu que, si l'article L. 34 du Code électoral permet la saisine du juge d'instance jusqu'au jour d'un scrutin, en cas d'omission par suite d'une erreur matérielle ou de radiation des listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 de ce Code, les dispositions de l'article L. 57 dudit Code ne permettent pas cette saisine entre les deux tours d'un même scrutin ;
Qu'ainsi la décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1981-06-04, Bulletin 1981, II, n° 128, p. 89 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, de décider que le bail verbal qui le liait à M. Gilbert Y... sur des parcelles de terre appartenant en indivision à celui-ci et à ses soeurs, Mmes Monique et Marie-Cécile Y..., était inopposable à ces dernières et de le débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que M. Gilbert Y... n'ait pas été mandaté par ses soeurs pour conclure un bail rural au profit de M. X..., et quand bien même M. Gilbert Y... n'aurait pas eu la qualité ni de propriétaire apparent ni de porte-fort, les juges du fond devaient, de toute façon, rechercher si, eu égard aux circonstances de la cause, M. X... n'avait pas pu croire légitimement que M. Gilbert Y... était mandaté par ses deux soeurs et si, par la suite, il ne pouvait se prévaloir d'un mandat apparent ; que, faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant le mandat apparent, ainsi qu'au regard de l'article 1984 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil que la conclusion d'un bail rural par un indivisaire ne peut résulter que d'un mandat spécial et en relevant qu'il n'existait pas en l'espèce ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée contre M. Gilbert Y..., alors, selon le moyen, qu'en cas de bail de la chose d'autrui, qui est licite, le bailleur doit garantie au preneur ; qu'à défaut, il engage sa responsabilité pour inexécution de son obligation de garantie, et qu'en refusant d'allouer une indemnité à M. X..., tout en constatant que M. Gilbert Y... n'avait pas satisfait aux obligations découlant du bail qu'il avait consenti, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147, 1709 et 1719 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... n'apportait aucun élément de nature à établir le pouvoir de M. Gilbert Y... à consentir un bail rural engageant les indivisaires, que M. X... connaissait parfaitement la situation familiale de la famille Y... et ne pouvait ignorer la situation inhérente à l'indivision au regard du bail rural dont il se prévalait, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas fondé à solliciter des dommages-intérêts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Donne acte à la société Brisard-Nogues de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., M. Z... et M. Y... tous trois ès qualités d'administrateurs judiciaires de la société Creusot-Loire, du GIE Riccobono impressions publications, la société Imprimerie Riccobono, la CIAM et la compagnie Mutuelles du Mans assurances ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1993), que la société Rhône offset presse, ayant commandé à la société Lyon-Métal une passerelle destinée à supporter une rotative fournie par la société Creusot-Loire, une instabilité de l'installation ayant été constatée du fait des vibrations de la machine dont le fonctionnement dut être interrompu, a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice les sociétés Lyon-Métal et Creusot-Loire, M. A..., architecte de l'opération, ainsi que la société Brisard-Nogues (la société), dont la société Lyon-Métal était la filiale ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société, alors que, d'une part, en déduisant de la seule fourniture à sa filiale Lyon-Métal d'une note de calcul établie à partir des plans du fournisseur de la machine, que la société se serait " immiscée en son nom personnel dans la réalisation de la construction ", la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant une faute à la charge de la société, cependant que la note de calcul ainsi fournie ne comportait aucune erreur et qu'elle avait été approuvée tant par le bureau Véritas que par la société Creusot-loire, ce qui garantissait la prise en compte des " vibrations générées par la rotative en fonctionnement ", la cour d'appel aurait, de plus fort, violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé la conception défectueuse de l'ouvrage l'arrêt retient que la société, en réalisant une étude et en établissant une note de calcul et des plans en référence au plan de la société Creusot-Loire, est intervenue personnellement dans l'opération de construction où elle a eu un rôle actif, et qu'elle a manqué à ses obligations de professionnel en ne s'enquérant pas davantage, pour l'exécution de la passerelle, des répercussions des vibrations générées par la rotative en fonctionnement ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu décider, peu important que ses plans aient été approuvés sans réserve par le bureau de contrôle Véritas et par la société Creusot-Loire, que la société avait engagé sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard de la société Rhône offset presse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-06-19, Bulletin 1984, III, n° 120, p. 95 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer devant le juge d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, tendant à la radiation de cette liste de M. Hervé Y..., le jugement attaqué retient que M. X... n'a pas, préalablement, saisi la commission administrative ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article L. 25 susvisé ne prévoit pas la saisine préalable de la commission administrative, par l'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune contestant l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, le Tribunal a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Ribérac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1971-07-07, Bulletin 1971, II, n° 247, p. 176 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 331-1 et L. 332-6 du Code de la consommation (articles 2 et 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ;
Attendu que la Commission instituée par le premier de ces textes n'a pu être saisie avant l'entrée en vigueur, le 1er mars 1990, de la loi précitée ; qu'il s'ensuit que ne peut courir qu'à compter de cette date le délai d'un an suivant la vente du logement principal du débiteur, délai au-delà duquel, si la Commission n'a pas été saisie entre-temps, ne peut plus être invoqué le bénéfice de la mesure de réduction prévue par le second texte ;
Attendu que, statuant sur renvoi après cassation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire civil des époux X..., l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due à l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), après la vente forcée par adjudication de leur immeuble, au motif qu'ils en ont été " expropriés " le 13 octobre 1988 et qu'ils n'ont saisi la commission de surendettement que le 10 avril 1990, soit hors du délai d'un an prévu par l'article 12, alinéa 4, de la loi du 3 décembre 1989 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un an n'avait commencé à courir que le 1er mars 1990, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 103 (2), p. 68 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 331-9 et L. 333-3 du Code de la consommation (articles 5 et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ;
Attendu que M. X... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes, que la commission de surendettement a déclarée irrecevable ; que le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressé ;
Attendu que, pour statuer ainsi, le Tribunal retient que, selon l'article 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, un débiteur ne peut bénéficier des dispositions de cette loi lorsqu'il relève des procédures instituées par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, que M. X..., qui était commerçant, n'a été radié du registre du commerce que le 20 novembre 1991 et qu'ainsi, lors de la saisine de la Commission le 9 novembre 1992, intervenue moins d'un an après sa radiation du registre du commerce, il relevait encore, conformément à l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, des procédures instituées par cette loi ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que c'est au jour où il statuait que le Tribunal devait se placer pour apprécier si M. X... relevait des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 13 mai 1993), que l'acquéreur d'un immeuble ayant appartenu à M. Y... a fait expulser l'occupant de cet immeuble, M. X..., et que les meubles garnissant les lieux ont été déposés dans un garde-meubles par les huissiers de justice instrumentaires, la SCP Cazaux et Sister (les huissiers) ; que, se prétendant propriétaire de ces meubles, M. Y... a assigné en référé les huissiers afin d'être autorisé à les reprendre ; que le juge des référés a constaté que les huissiers offraient de restituer le mobilier litigieux sous la double condition du paiement des frais de garde-meubles et de la justification d'une autorisation de M. X..., a dit que les huissiers avaient eu " raison d'agir ainsi " et a condamné M. Y... à payer une amende civile d'un certain montant pour procédure " manifestement abusive " ; que M. Y... a fait appel de cette décision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés en toutes ses dispositions et d'y avoir ajouté une condamnation à une nouvelle amende civile en déclarant abusive la demande formée par M. Y... alors que, selon le moyen, conformément à l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés est compétent, dans tous les cas d'urgence, pour ordonner toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend mais qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... demandait à être autorisé à reprendre la jouissance des meubles dont le droit de propriété était apparemment contesté et qui étaient entreposés, à la demande des huissiers, dans un garde-meubles à l'issue d'une procédure d'expulsion dont il contestait la régularité mais qui a relevé le caractère inopportun et abusif de la procédure diligentée à la demande de M. Y... tout en autorisant celui-ci à reprendre les meubles, comme il en avait fait la demande, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé la disposition susvisée ;
Mais attendu qu'en retenant que " l'initiative procédurale " de M. Y... était inopportune, dépourvue d'intérêt et revêtait un caractère d'autant plus suspect, tant en première instance qu'en appel, qu'entre-temps, M. Y... avait " dit " avoir récupéré les meubles litigieux, la cour d'appel a caractérisé une attitude malicieuse constitutive d'un abus de droit d'agir en justice, sanctionnée par une amende civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1985-02-20, Bulletin 1985, IV, n° 73, p. 63 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-06-16, Bulletin 1993, II, n° 205 (2), p. 110 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1994-03-16, Bulletin 1994, I, n° 96 (2), p. 73 (cassation partielle sans renvoi).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, le préfet du Tarn-et-Garonne a adressé au secrétariat du greffe d'un tribunal d'instance par télécopie un recours tendant à faire déclarer inéligibles certains candidats aux élections des délégués communaux de la Mutualité sociale agricole et à l'annulation de leur élection ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué statuant en dernier ressort (tribunal d'instance de Castelsarrasin, 24 novembre 1994) d'avoir déclaré ce recours irrecevable, alors que, selon l'article 82 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, le recours en matière d'élection à la Mutualité sociale agricole est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat du greffe du tribunal d'instance, et qu'ainsi le Tribunal aurait violé le texte susvisé ;
Mais attendu que, selon les dispositions en vigueur du décret du 18 juin 1984, le recours ne peut être formé que par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat du greffe ; qu'il en résulte que la télécopie ne répond pas à ces conditions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles 654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ;
Attendu que la signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes elle doit être faite séparément à chacune d'elles ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, prononçant condamnation de M. Y... à payer à la Banque hypothécaire européenne une certaine somme d'argent et déclarant M. Philippe Z..., M. et Mme Gilbert Z..., M. Jean-Louis X... et M. et Mme Philippe X... tenus solidairement de cette condamnation, a été signifié le 9 septembre 1991 à domicile avec remise de la copie en mairie à M. Philippe Z... et à M. et Mme Gilbert Z... qui en ont interjeté appel le 29 janvier 1992, invoquant la nullité de l'acte de signification ;
Attendu que, pour rejeter cette exception et déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt, après avoir relevé que l'huissier de justice avait établi un seul et même acte pour tous les défendeurs à l'exception des époux X..., énonce que rien n'imposait à l'huissier d'établir un " procès verbal " distinct pour chacun des époux Z... dès lors qu'il n'était pas contesté que ceux-ci demeuraient ensemble à la même adresse ;
Qu'en statuant ainsi, alors, que le jugement à signifier prononçait des condamnations à l'encontre de chacun des époux Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. et Mme Z..., l'arrêt rendu le 4 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-06-08, Bulletin 1995, II, n° 177, p. 102 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1992) qu'un jugement rendu sur requête a autorisé Mme Suzanne X..., usufruitière, à donner à bail un fonds rural sans le concours de Mme Françoise X..., nue-propriétaire ; que celle-ci ayant fait appel, l'Association pour la gestion des régimes de protection (AGRP), gérante de la tutelle de Mme Suzanne X..., est intervenue à l'instance, ainsi que M. Y..., bénéficiaire du bail ;
Attendu que l'AGRP et Mme Françoise X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'acte d'appel et constaté le caractère définitif du jugement entrepris, alors que, d'une part, la transmission de la déclaration d'appel par télécopie enregistrée par le greffe avant l'expiration du délai du recours satisferait aux exigences légales, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 950 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en énonçant que l'envoi d'une lettre recommandée dans le délai légal n'était justifié par aucune pièce, tout en précisant expressément que son envoi par télécopie avait été effectué, la cour d'appel aurait violé les articles 538, 668, 669 et 950 de ce même Code ;
Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 950 du nouveau Code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel habilité ;
Qu'il en résulte que la télécopie ne répond pas à ces conditions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir prononcé la nullité de la déclaration d'appel, l'arrêt a constaté le caractère définitif du jugement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant à bon droit décidé qu'elle était irrégulièrement saisie, la cour d'appel ne pouvait statuer plus avant, et a, en conséquence, violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, le chef de l'arrêt rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui constate le caractère définitif du jugement ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1993) qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés d'avoir accueilli la demande de la femme alors que, selon le moyen, pendant la communauté de résidence familiale les époux exécutent leur devoir mutuel de communauté de vie et les obligations qui y sont liées, notamment le devoir de fidélité ; que l'ordonnance de non-conciliation les autorisant à résider séparément met fin à cette communauté de vie et à certaines des obligations qui en découlent même si les époux sont encore juridiquement dans les liens du mariage ; qu'en se fondant sur le concubinage de M. X... établi à partir de 1986 et la naissance à cette date d'un enfant pour en déduire que ces faits avaient rendu intolérable le maintien de la vie commune, sans rechercher si cette vie commune et l'obligation de fidélité qui y est liée, n'avaient pas cessé depuis 1984, par l'effet de l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux X... à résider séparément, la cour de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation ;
Qu'il en résulte que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le concubinage de M. X... constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-10-02, Bulletin 1980, II, n° 192, p. 131 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par le maire de la commune de Carnin, ès qualités :
Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Carnin, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Lille en date du 4 avril 1995, qui a statué sur le droit de M. Y... et de six autres électeurs à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération, ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par M. X..., ès qualités de mandataire de M. Y... et de six autres électeurs :
Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... et de six autres électeurs contre le jugement du tribunal d'instance de Lille qui, le 4 avril 1995, a statué sur leur droit à figurer sur la liste de la commune de Carnin ;
Attendu que M. X... a produit pour pouvoirs des documents qui, en raison de leurs termes généraux, ne peuvent tenir lieu du pouvoir spécial requis ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 2, 1978-03-08, Bulletin 1978, II, n° 58, p. 48 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1988-03-16, Bulletin 1988, II, n° 67, p. 36 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1989-02-23, Bulletin 1989, II, n° 47, p. 23 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1976-07-07, Bulletin 1976, II, n° 227 (1), p. 179 (irrecevabilité).<br/>
Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. Y... a acquis de M. X... un voilier par l'intermédiaire de son mandataire, la société Nauti Camargue ; qu'il a constaté quelques jours après l'achat l'existence d'un cloquage affectant la coque ; qu'un expert a été désigné en référé ; que le rapport a révélé que la carène présentait des symptômes d'attaque de gel coat, ce qui n'a été visible qu'après élimination de nombreuses couches de peinture, et qu'il s'agissait d'un vice caché ; que M. Y... a alors assigné M. X... et la société Nauti Camargue en réparation de ses préjudices ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 30 mars 1993) d'avoir débouté M. Y... de sa demande en réparation dirigée contre la société Nauti Camargue, alors, selon le moyen, que d'une part, le mandataire est responsable personnellement envers les tiers lésés des délits et quasi-délits qu'il commet dans l'accomplissement de sa mission ; qu'en sa qualité de mandataire professionnel du vendeur, la société Nauti Camargue était tenue d'un devoir de conseil envers l'acquéreur ; qu'en décidant le contraire et en refusant de qualifier de quasi délictuelle la faute commise par la société Nauti Camargue pour ne pas avoir recherché l'existence de vices pouvant affecter le navire, faute expressément constatée par l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, les clauses limitatives ou de non-responsabilité quasi délictuelle sont nulles eu égard au caractère d'ordre public des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que, dès lors, en retenant la validité de la clause insérée dans l'acte de vente excluant tout recours de M. Y..., acquéreur d'un voilier, contre le mandataire du vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif justement critiqué par la deuxième branche du moyen, qui est surabondant, la cour d'appel a pu juger que l'absence de recherche de vices cachés pouvant affecter le bien qu'elle était chargée de vendre ne constituait pas pour la société mandataire une faute envers l'acquéreur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que Simone Z..., mariée sous le régime de la séparation des biens, est décédée le 28 octobre 1966 ; qu'elle laissait, outre son mari, Maurice X..., leurs trois filles, les consorts X... ; que Maurice X... s'est remarié avec Mme A... sous le régime de la séparation des biens ; qu'un jugement du 13 juin 1980 a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y... qui ont adopté la communauté universelle ; qu'après le décès de Maurice X..., les consorts X... ont revendiqué des meubles dont ils ont prétendu qu'ils dépendaient de la succession de leur mère, et demandé la liquidation et le partage de la succession de leur père ; qu'en invoquant les dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, ils ont demandé la réduction de l'avantage dont Mme A... aurait bénéficié du fait du changement de régime matrimonial ;
Sur la recevabilité du second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que pour décider qu'il appartiendra aux consorts X... d'établir la matérialité du mobilier dépendant de la succession de leur mère, Simone Z..., qu'ils revendiquent, et de leurs droits sur ce mobilier, uniquement par les déclarations de successions de leurs auteurs ou par les factures des achats effectués par Simone Z..., l'arrêt attaqué relève, d'une part, que la déclaration de succession de celle-ci ne mentionne qu'un solde de compte bancaire de 2 289 francs et un mobilier évalué forfaitairement à 5 % de l'actif successoral soit 7 739,45 francs, et, d'autre part, que son contrat de mariage ne mentionne pas d'autres apports de meubles que son trousseau, du linge de maison et une chambre à coucher ;
Attendu, cependant, que si, comme l'énonce exactement la cour d'appel, il appartient aux consorts X... d'établir la matérialité du mobilier qu'ils revendiquent et de leurs droits sur celui-ci, il ne lui appartenait pas de limiter par avance les preuves admissibles ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a statué sur les meubles dépendant de la succession de Simone Z..., l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M. Y... a prêté à Mme X... une ménagère en argent ; qu'à la suite de la destruction de cette ménagère dans un incendie, une indemnité a été versée aux époux X..., par leur assureur ; que M. Y... ayant assigné Mme X... en paiement d'une somme égale au montant de cette indemnité, le jugement attaqué (Perpignan, 29 juin 1990) a accueilli cette demande sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les parties étant liées par un contrat de prêt, et le prêteur disposant d'une action contractuelle, le Tribunal qui a fondé la condamnation de l'emprunteur sur l'enrichissement sans cause de celui-ci a violé les articles 1134, 1371 et 1895 et suivants du Code civil ;
Mais attendu que, si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte lorsque la chose a péri sans faute de l'emprunteur, ce dernier reste tenu, en application de l'article 1303 du Code civil, de céder au prêteur la créance d'indemnité d'assurance relative à la chose périe ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui fondé sur l'enrichissement sans cause, la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 595 du Code civil ;
Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1993), que Mme X..., usufruitière d'un local à usage commercial dont son fils est nu-propriétaire, l'a successivement donné à bail à Mlle A... et à M. Z... pour une durée de 23 mois ; que ces derniers ayant soutenu qu'ils étaient titulaires d'une location soumise au statut des baux commerciaux, M. Jean-Claude Y... les a assignés en nullité des baux qui leur avaient été consentis ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'un démembrement de la propriété ait été connu des locataires lors de la conclusion des baux présentant, chacun, M. Y... et sa mère comme " propriétaires de l'immeuble " et les dénommant " le bailleur ", et que leur comportement et leur lien de parenté a conduit les deux preneurs à la croyance légitime qu'ils traitaient avec les véritables propriétaires et que la mère avait le pouvoir d'engager son fils ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les locataires avaient l'obligation de vérifier l'étendue des pouvoirs de la signataire dès lors qu'ils savaient qu'elle n'était pas la seule propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-10-12, Bulletin 1994, III, n° 181, p. 115 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que, le 2 décembre 1986, la Caisse d'épargne de Lyon a consenti aux époux X... un prêt de 380 000 francs, remboursable en 15 ans par échéances mensuelles, pour leur permettre de financer l'acquisition de parts de la société civile immobilière Spatio-Temporelle La Savolière ; que la Caisse a délivré les fonds, le 17 décembre 1986, au vu de documents établis par M. Y..., notaire, chargé de la rédaction des actes de cession ; que ces actes n'ayant pas été dressés, les époux X... ont cessé de rembourser les échéances du prêt ; que la Caisse les a assignés en paiement des arriérés, du capital restant dû et d'une indemnité de résiliation anticipée ; que les époux X... ont appelé en garantie M. Y... devant la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, parce que non justifié par l'évolution du litige, cet appel en cause, et a condamné les emprunteurs à payer des sommes d'argent au prêteur ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 9 et 36 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 (articles L. 312-12 et L. 313-16 du Code de la consommation) ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; qu'en vertu du second, ces dispositions sont d'ordre public ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour accueillir la demande de la Caisse, a retenu que les époux X... n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'article VII, 1°, du contrat de prêt, prévoyant la caducité du contrat, dans le cas où l'acte de vente, objet du prêt, ne serait pas signé parce que, en demandant à la Caisse de verser les fonds à l'ordre de M. Y..., ils avaient renoncé à se prévaloir de ces stipulations ; qu'ils n'étaient pas non plus fondés à invoquer celles-ci après avoir commencé à rembourser et s'être engagés, par lettre du 29 juillet 1988, à honorer les échéances suivantes ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979, laquelle est applicable aux acquisitions de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, n'est pas possible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer des sommes d'argent à la Caisse, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre les automobiles conduites par M. X..., assuré par la compagnie la MACIF et par M. Y..., ayant à son bord son épouse et ses quatre enfants ; que M. X..., responsable des dommages, M. Y... et trois enfants sont décédés ; que Mme Y... et un enfant mineur, ont été blessés ; que le jugement qui a statué sur les diverses réparations allouées à Mme Y... ayant été frappé d'appel, Mme Y... a demandé, devant la cour d'appel le bénéfice de la pénalité instituée par l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle et irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, sur une demande qui constituait le complément de celle formée, en première instance, par Mme Y..., à titre principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'arrêt qui rejette la demande présentée par Mme Y... tendant à obtenir la condamnation de ses adversaires au paiement de doubles intérêts, l'arrêt rendu le 18 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ;
Attendu que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ;
Attendu que M. X..., inscrit en 1987 sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de la cour d'appel de Versailles, puis en 1988 de celle de Paris, n'a été désigné par aucune juridiction consulaire ; qu'il a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisé du préjudice que lui aurait causé le service de la justice en refusant systématiquement de lui confier un mandat judiciaire ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui ne concernent que les usagers de la justice, n'étaient pas applicables à M. X... eu égard à sa qualité de collaborateur du service public, l'a débouté de sa demande au motif qu'il n'établissait pas l'existence d'une faute de service ;
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1986-06-10, Bulletin 1986, I, n° 160, p. 161 (cassation), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1987-12-21, Bulletin 1987, I, n° 347 (2), p. 248 (rejet).<br/>
Attendu que, de 1985 à 1987, M. Y... a confié à Mme X..., avocate, la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures ; que, M. Y... ayant contesté les honoraires réclamés par son avocat, Mme X... a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 2273 du Code civil et de l'avoir condamné à payer un solde d'honoraires à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'expression " frais et salaires " doit s'entendre de toute rémunération de l'avocat pour son intervention dans une procédure ;
Mais attendu que la prescription particulière prévue par l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats en raison des actes de postulation et de procédure par eux accomplis ; que, dès lors, c'est à juste titre que l'ordonnance retient que ce texte ne s'applique pas aux honoraires de consultation et de plaidoirie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles 50, 1er alinéa, et 53, 3e alinéa, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture du règlement judiciaire, à l'exception des salariés, doivent déclarer leurs créances au représentant des créanciers ; que le second dispose que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ;
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir prise par M. Y... du défaut de " production " de sa créance par Mme X..., l'ordonnance constate que l'intéressé est " en état de liquidation judiciaire ", et énonce " qu'aucune disposition légale ne fait obligation à un créancier de produire sa créance " ;
Attendu qu'en statuant ainsi la décision attaquée a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juillet 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers.
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1994-02-02, Bulletin 1994, I, n° 43, p. 33 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une explosion de gaz, consécutive à une tentative de suicide de M. X... qui avait loué un appartement appartenant à M. Y... par l'intermédiaire de la société cabinet Lepouse (la société) a causé des dégâts à l'immeuble et blessé des voisins ; que ces derniers et leur assureur, la compagnie MAIF, ont assigné la société en réparation de leurs dommages et remboursement des indemnités déjà payées, faute par la société d'avoir exigé du locataire, lors de la remise des clefs, la souscription d'un contrat d'assurance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que le bailleur ait le droit de subordonner l'entrée dans les lieux du locataire à la justification, par ce dernier, d'une assurance couvrant les risques locatifs, il n'en a pas, en tout cas, l'obligation ; qu'en retenant que le cabinet Lepouse avait engagé sa responsabilité en négligeant de réclamer à son locataire une justification d'assurance lors de la remise des clefs et dans les 15 jours suivant celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1383 du Code civil ;
Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient qu'en sa qualité d'administrateur de biens la société avait l'obligation de vérifier l'accomplissement des obligations imposées au locataire, en particulier la souscription, par ce dernier, d'une assurance couvrant les dommages pouvant résulter de l'occupation de l'appartement ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que dans l'exécution de ses obligations contractuelles la société avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle en raison des dommages qui en étaient résultés pour les tiers ;
Mais sur la quatrième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil,
Attendu que pour condamner la société, in solidum avec M. X..., à réparer intégralement le préjudice, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que la négligence de la société laisse les victimes de l'explosion sans recours par suite du défaut d'assurance de M. 
X...
 et de sa solvabilité précaire et qu'ils sont ainsi privés de toute chance d'être indemnisés rapidement et intégralement ;
Qu'en statuant ainsi, sans évaluer le préjudice résultant de cette perte de chance, distinctement du préjudice découlant directement du sinistre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société cabinet Lepouse, in solidum avec M. X..., à réparer l'intégralité du préjudice résultant directement du sinistre, l'arrêt rendu le 17 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Donne défaut à l'encontre de Jean-Luc X... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 235 du Code civil, 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux X... sur l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune par une ordonnance dont Mme X... a interjeté appel, en déniant son consentement au divorce ;
Attendu que, pour rejeter son appel, l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas que son aveu était entaché d'un vice du consentement ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.