SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES DES 24 NOVEMBRE 1893 ET 18 MARS 1895, LA DAME VEUVE X... A FAIT DONATION AUX HOSPICES CIVILS DE TROYES D'UNE SOMME DE 450000 FRANCS, DESTINEE A LA CONSTRUCTION D'UN ORPHELINAT DE JEUNES GARCONS, QUI DEVAIT PORTER LE NOM DE SON MARI ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS DE Y... MAISTRE, HERITIERS DIRECTS DE LA DONATRICE, AYANT EN 1954, FAIT CONSTATER LA PRESENCE, DANS L'ETABLISSEMENT CREE EN EXECUTION DES ACTES SUSVISES, D'UN CERTAIN NOMBRE DE JEUNES FILLES, ET D'UN COUPLE DE PERSONNES AGEES, ONT ASSIGNE LE MAIRE DE LA VILLE DE TROYES, PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES CIVILS DE CETTE VILLE, POUR VOIR DIRE ET JUGER QU'IL SERAIT TENU, SOUS ASTREINTE, DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR LES ACTES DE DONATION, ET DE RENDRE A L'ORPHELINAT SA DESTINATION D'ETABLISSEMENT DE JEUNES GARCONS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE C'EST A TORT, ET PAR UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 678 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI ATTRIBUE LA PERSONNALITE MORALE AUX HOPITAUX ET HOSPICES CIVILS, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA VILLE DE TROYES A SE CONFORMER AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR LES ACTES DE DONATION DE 1893 ET 1895 ET L'A, EN LA PERSONNE DE SON MAIRE, CONDAMNEE AUX DEPENS ;
MAIS ATTENDU QUE, SI EFFECTIVEMENT, LE DISPOSITIF DE LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE LA VILLE DE TROYES SERA TENUE DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR LA DAME VEUVE X..., IL NE S'AGIT-LA, COMME L'ETABLISSENT LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET, ET L'ENSEMBLE DES PIECES DE LA PROCEDURE, DANS LESQUELLES LE MAIRE DE TROYES NE FIGURE QU'ES-QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES, QUE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, LAQUELLE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;
QUE, PAR SUITE, LA CONDAMNATION AUX DEPENS DE CE MAGISTRAT MUNICIPAL, EN LADITE QUALITE, SE TROUVE JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS DE LA CROIX-DE MAISTRE, TOUT EN ADMETTANT QUE L'OBJET DE LA DONATION, AYANT ETE DE CONCOURIR A LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DESTINE A RECEVOIR UN ORPHELINAT, IL AVAIT ETE SATISFAIT A CETTE CONDITION, ET SANS REPONDRE, AUTREMENT QUE PAR UN MOTIF INOPERANT, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE MAINTENIR LES MODALITES D'OCCUPATION DE L'ORPHELINAT, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ENVISAGEES, EN RAISON DE LA DIMINUTION DU NOMBRE DES ORPHELINS PLACES DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, ET QU'IL CONVENAIT DE SE REFERER, PLUS A L'ESPRIT DE LA DONATION QU'A SA LETTRE ;
QU'IL EST, D'AUTRE PART, PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL, N'AYANT PAS JUSTIFIE DU DEFAUT D'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE LA CHARGE ALLEGUEE, NE POUVAIENT S'ABSTENIR DE RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, QU'ELLE AVAIT ETE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DE LA LIBERALITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA VOLONTE, CLAIREMENT MANIFESTEE PAR LA DONATRICE DANS L'ACTE MEME DE DONATION, ET REITEREE, A DEUX REPRISES, DANS CET ACTE, AVAIT ETE DE CREER UN ETABLISSEMENT, UNIQUEMENT DESTINE AUX JEUNES GARCONS ;
QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE, SI EN EXECUTION DE CETTE DONATION, UN ORPHELINAT A BIEN ETE CONSTRUIT, PORTANT LE NOM D'ORPHELINAT FRANCOIS-JOSEPH X..., ET A, DEPUIS 1894, ET JUSQU'A UNE EPOQUE RECENTE, FONCTIONNE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES CIVILS N'EN A PAS MOINS DECIDE, DES 1953, D'Y TRANSFERER LE SERVICE DE PEDIATRIE DE L'HOTEL-DIEU, ET CELUI DES ENFANTS MALADES ;
QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'ETABLISSEMENT, DESTINE A UN ORPHELINAT DE JEUNES GARCONS, A RECU UNE AFFECTATION QUI N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR LA DONATRICE, ET QUI NE CORRESPOND PAS A SES INTENTIONS ;
QU'ELLE RETIENT ENFIN, QU'EN ADMETTANT QUE LA CONDITION IMPOSEE PAR LA DONATION SOIT DEVENUE, DEPUIS QUELQUES ANNEES, PLUS DIFFICILE A EXECUTER, IL NE S'ENSUIT PAS QU'ELLE SE SOIT REVELEE IMPOSSIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI EN RELEVANT LE MOTIF DETERMINANT QUI AVAIT INSPIRE LA LIBERALITE, EN A PAR LA MEME, CARACTERISE LA CAUSE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 59-12935 LE MAIRE DE LA VILLE DE TROYES C/ CONSORTS DE Y... MAISTRE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LE BRET