Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1583 du Code civil ;
Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 avril 1996), que les époux Y..., propriétaires de différentes parcelles de terrain sur le territoire de la commune de Chaux-la-Lotière (la commune), ont accepté, par lettre du 3 avril 1992, l'offre de la commune parue le 1er avril 1992 dans un journal portant sur la vente d'un terrain à bâtir ; que la commune a, néanmoins, vendu la parcelle à Mme X... ; que les époux Y... ont assigné la commune et Mme X... pour voir juger que l'offre de vente de la parcelle et l'acceptation de celle-ci, par eux, le 3 avril 1992 valait vente à leur profit ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, si, en principe, l'acceptation de l'offre publique notifiée à la commune par les époux Y... suffisait à la formation du contrat de vente, en l'espèce, la commune avait loti et mis en vente dans le but de fixer sur son territoire de nouveaux habitants et que cette considération sur les qualités requises pour contracter étant connue des époux Y... leur était opposable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'offre publique de vente ne comportait aucune restriction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1989-01-10, Bulletin 1989, IV, n° 15 (3), p. 8 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 10 janvier 1995) d'avoir, après rejet d'une demande de report d'audience, confirmé le jugement plaçant sous tutelle son amie, Mme Y..., et lui désignant le gérant de tutelle de l'hôpital Paul Brousse à Villejuif comme gérant de la tutelle, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait statuer sur le champ sans qu'elle ait bénéficié, préalablement, au titre de l'aide juridictionnelle, de la désignation d'un avocat aux fins d'assistance, le Tribunal ayant constaté qu'une telle demande avait été formulée et l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 spécifiant que l'aide juridictionnelle peut être demandée pendant l'instance, de sorte qu'il a violé les droits de la défense, les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 2 et suivants, 18 et 26 de la loi susvisée et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande d'aide juridictionnelle avait été formée plus de 4 mois après le dépôt du recours, c'est sans violer aucun des textes visés au moyen que le Tribunal, dont le pouvoir en matière de renvoi est discrétionnaire, a estimé qu'il était de l'intérêt de la majeure protégée comme de Mme X... que l'affaire soit retenue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... reproche encore au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant à être nommée tutrice ou gérante de tutelle pour défaut de lien de parenté ou de titre professionnel alors, selon le moyen, qu'aucune condition de ce type n'est posée par les articles 492 et suivants, 496-2, 497 et 499 du Code civil et qu'en l'absence de famille, les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation qu'il leur appartient d'exercer sans ajouter aux textes des restrictions qu'ils ne comportent pas, de sorte que ceux-ci ont été violés ;
Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif adopté, que Mme Y... n'avait " pas de famille susceptible d'exercer la tutelle ", le Tribunal, qui a constaté le peu d'importance des biens à gérer, a fait une exacte application de l'article 499 du Code civil en désignant, comme gérant de la tutelle, le préposé de l'établissement de traitement, Mme X... ne présentant aucun des titres requis pour prétendre à cette fonction ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-11-22, Bulletin 1989, V, n° 676 (1), p. 407 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1991-10-09, Bulletin 1991, II, n° 244, p. 129 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux X...-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision ; qu'un jugement du 30 novembre 1979, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive stipulant qu'il n'y avait pas lieu à liquidation ; qu'en 1991, M. X... s'est prévalu d'un acte sous seing privé signé par les deux époux par lequel son épouse s'engageait à lui faire donation de sa part indivise sur l'immeuble, tandis qu'il s'engageait à faire donation à son épouse d'un véhicule automobile et souscrivait envers elle une reconnaissance de dette ; que M. X... a assigné Mme Y... en régularisation de l'acte de cession de ses droits indivis sur l'immeuble ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 1995) d'avoir déclaré nulle la convention, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait pas faire application à des époux séparés de biens d'un texte qui ne concerne que " la liquidation et le partage de la communauté ", en sorte qu'elle a violé l'article 1450 du Code civil ; et alors, d'autre part, que conformément au droit commun de l'indivision, des époux séparés de biens peuvent, à tout moment, procéder au partage des biens indivis entre eux, partage pour lequel aucune forme particulière n'est requise en sorte qu'elle a violé les articles 815 et 819 du Code civil ;
Mais attendu que si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions de l'article 1450 du Code civil pour liquider leurs intérêts patrimoniaux, il résulte des articles 230, et 232 de ce Code et de l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile que, dans la procédure de divorce sur requête conjointe, et quelle que soit la nature du régime matrimonial des époux, la convention soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce et que les conventions des parties intéressant ce règlement ne sont valables que si elles sont soumises à l'homologation ; que la cour d'appel a relevé que la convention litigieuse, portant règlement des intérêts patrimoniaux des époux, avait été conclue pendant l'instance en divorce et qu'elle n'avait pas été soumise à l'homologation du juge aux affaires matrimoniales ; qu'il en résulte que cette convention était nulle ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-10-11, Bulletin 1989, II, n° 168, p. 86 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1997-05-06, Bulletin 1997, I, n° 147, p. 98 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1602 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1996), que, suivant un acte du 27 janvier 1992, la SCI Le Chamois (la SCI) a consenti à la société Réalisations Arcane (la société) une promesse de vente portant sur un terrain constructible ; que la société a réglé une indemnité d'immobilisation d'un montant de 250 000 francs, l'acte prévoyant que cette somme resterait acquise au promettant en cas de non-réalisation de la promesse imputable au bénéficiaire ; que la date de réalisation, initialement fixée au 30 juin 1992, a été prorogée au 30 décembre 1992 ; que, par un courrier du 21 décembre 1992, la société a indiqué renoncer à la vente en faisant valoir que le terrain était grevé d'une servitude EDF non mentionnée dans la promesse et affectant son utilisation de façon substantielle ; que, par acte du 22 mars 1993, la SCI a pris acte de la résiliation de la promesse et indiqué qu'elle entendait conserver l'indemnité d'immobilisation prévue ; que la société a assigné la SCI en restitution de la somme de 250 000 francs et paiement de dommages et intérêts ; que la SCI a reconventionnellement demandé le paiement des intérêts conventionnels ;
Attendu que pour constater que l'indemnité d'immobilisation devait rester acquise à la SCI et condamner la société Réalisations Arcane à lui payer la somme de 353 866,36 francs, l'arrêt retient qu'un transformateur destiné à l'alimentation en électricité des immeubles voisins figurant sur les plans annexés au permis de construire qui avait été demandé et délivré sans réserve antérieurement à la signature de la promesse, la société Réalisations Arcane devait s'attendre à ce qu'un réseau de câbles souterrains traversât le lot, objet de la promesse, dans le voisinage immédiat duquel ce transformateur était implanté et ne pouvait sérieusement prétendre n'avoir pu soupçonner l'existence des câbles souterrains ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la promesse ne faisait pas état de la servitude EDF dont l'existence était incontestée et se bornait à indiquer que le promettant déclarait qu'il n'existait aucune servitude de droit privé ou de droit public empêchant l'exercice du permis de construire tel que délivré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 38 (1), p. 23 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens, réunis :
Vu l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1996), qu'en 1990, la société civile immobilière Paris-XV, Le Montaigu (SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un immeuble à la société Murinvest ; que cet immeuble a été livré avec retard et que le solde du prix n'a pas été versé ; que la SCI a assigné la société Murinvest pour obtenir ce paiement ; que par voie reconventionnelle, cette dernière a sollicité l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que pour limiter le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Murinvest au profit de la SCI, à titre du solde du prix de vente de l'immeuble, l'arrêt retient que le bien aurait dû être livré le 31 mars 1991, mais que la livraison n'est intervenue que le 7 avril 1992, la société Murinvest ayant refusé la mise à disposition antérieure de l'immeuble en alléguant la présence, dans un local, d'un coffrage non prévu aux plans rendant le bien impropre à la location, et que ce retard dans la livraison a été générateur d'un préjudice devant entraîner l'indemnisation de l'acquéreur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de conformité allégué avait un caractère substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement de l'ouvrage, ni, comme il le lui était demandé, si la livraison des locaux achevés n'avait pas été différée d'un commun accord entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., propriétaire d'un domaine rural donné à ferme aux époux Y... en vertu d'un bail à long terme venu à expiration, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 avril 1996) de rejeter sa demande tendant à l'application d'une majoration de 15 % au loyer du bail renouvelé pour neuf ans, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 416-1 du Code rural, le bail à long terme d'une durée de dix-huit ans est renouvelable pour neuf années aux clauses et conditions du bail initial, ce qui impose de fixer le loyer du bail renouvelé conformément à l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1991 qui prévoit une majoration du loyer de 15 % ; qu'en refusant d'appliquer au loyer du bail à renouveler la majoration de 15 %, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1991 ;
Mais attendu que, selon l'article L. 416-1 du Code rural, à défaut d'accord amiable des parties, le tribunal paritaire fixe le prix du nouveau bail ; qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que le bail renouvelé d'une durée de neuf ans était un nouveau bail, distinct du bail initial, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la majoration de 15 % qui ne concerne que les baux de dix-huit ans ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'insertion au bail d'une clause interdisant au preneur d'abandonner la production laitière, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1821 du Code civil, dans le cas où le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge pour le fermier à l'expiration du bail de laisser un fonds de bétail d'une valeur égale à celui qu'il a reçu, le preneur n'est pas en droit de cesser unilatéralement l'activité laitière attachée au domaine rural ; que la cour d'appel, qui, pour refuser d'insérer une clause relative aux quotas laitiers dans le bail consenti, s'est déterminée par le fait que le preneur ne pouvait pas se voir imposer de renoncer à l'indemnité de cessation d'activité laitière, mais qui s'est abstenue de rechercher si le preneur ayant conclu un bail à cheptel n'avait pas l'obligation de restituer un fonds de bétail d'une valeur égale à celui qu'il avait reçu, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie, en application des dispositions de l'article L. 416-1 du Code rural, d'une demande en fixation des clauses et conditions contestées du nouveau bail à ferme, a légalement justifié sa décision de ce chef sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en retenant exactement que la décision de cesser définitivement l'activité laitière relevait des pouvoirs de l'exploitant, en l'occurrence des preneurs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 3, 1996-11-14, Bulletin 1996, III, n° 217, p. 142 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X... et le premier moyen du pourvoi provoqué de Mlle Y..., réunis :
Vu l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;
Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1996), que, suivant un acte notarié du 1er octobre 1987, les sociétés Sofal de crédit-bail, Murabail et Axamur (sociétés bailleresses) ont consenti à la société civile immobilière La Toulousaine (SCI) un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans ; que M. X... et Mlle Y... se sont portés cautions solidaires des engagements de la SCI ; que, des échéances étant restées impayées, une décision de justice a constaté la résiliation de la convention par application de la clause résolutoire ; que les sociétés bailleresses ont assigné la SCI et les cautions en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation ; que la SCI et les cautions ont invoqué la nullité du contrat de crédit-bail ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du contrat, l'arrêt retient que le calcul en pourcentage effectué par la SCI conduit à faire en sorte que l'indemnité de résiliation à payer par le preneur lors de la septième année s'élèverait à 91,5332 % de la valeur initiale du bien, tandis que la poursuite de l'opération, hors valeur résiduelle finale, ne lui coûterait que 78,7536 % de cette même valeur, mais qu'en y incluant la valeur résiduelle finale qui s'élève à 31,7500 %, selon le tableau annexé au contrat, il apparaît que les obligations du preneur en cas de poursuite du contrat sont plus onéreuses qu'en cas de résiliation à son initiative, les résultats étant identiques si le calcul est fait non en pourcentage, mais en chiffres réels ;
Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte, dans le calcul du coût de l'exécution du contrat, le coût de la levée de l'option finale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et des pourvois provoqués :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 juillet 1995), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. Y..., lui a fait délivrer le 25 août 1989 pour le 30 novembre 1989, date du terme du contrat, un congé aux fins de reprise, puis l'a assigné pour faire déclarer valable ce congé ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoient que le bailleur doit respecter un délai de préavis de 6 mois lorsqu'il donne congé à son locataire, s'appliquent aux contrats en cours dès la publication de ladite loi ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 15 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la portée de la référence de l'article 25-II de la loi du 6 juillet 1989 à l'article 15 se limite à l'exigence d'une motivation du congé, la cour d'appel a retenu, à bon droit, en l'absence de dispositions transitoires s'appliquant aux baux venant à expiration plus de 3 mois et moins de 6 mois après la publication de cette loi, que le congé avait été régulièrement délivré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 29, p. 18 (cassation).
  Chambre civile 3, 1994-06-01, Bulletin 1994, III, n° 112, p. 71 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1995), que l'immeuble en copropriété dénommé domaine du Château-des-Dames comprenait à l'origine 250 pavillons formant les lots nos 1 à 250 et un ensemble d'aménagements à usage de sports, ainsi qu'un espace omnisports constituant les lots nos 251 et 252, propriété de la société civile particulière du Cercle des sports et des loisirs du domaine du Château-des-Dames (la société civile) ; que le règlement de copropriété a été modifié pour porter le nombre de lots à 512 ; que M. X... et plusieurs autres copropriétaires, associés de la société civile, ont demandé à être autorisés à se retirer de celle-ci ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les associés ne participent pas aux activités sportives et de loisirs de la société civile dont ils n'utilisent pas les locaux, équipements et matériels, qu'ils n'ont pas profité de la répartition des bénéfices, la société n'en faisant pas, mais qu'ils doivent cependant participer aux frais de fonctionnement et aux pertes de la même façon que les utilisateurs des équipements sportifs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le règlement de copropriété initial et l'acte le modifiant faisaient obligation à chacun des copropriétaires des lots comportant une habitation, d'être titulaire d'une part de la société civile, et prévoyaient qu'en conséquence, toute aliénation d'un lot devrait être concomitante à la transmission d'une part sociale au profit de l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé M. X... et autres à se retirer de la société civile particulière Cercle des sports et des loisirs du Château-des-Dames, l'arrêt rendu le 10 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 1997) de prononcer la déchéance de l'appel par lui relevé le 23 juillet 1996, d'une ordonnance rendue le 3 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, statuant comme en matière de référé, qui a ordonné la remise des clés de l'immeuble dont il était propriétaire et qui a fait l'objet d'une expropriation, alors, selon le moyen : 1° que le délai prescrit par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation pour le dépôt du mémoire d'appel ne court pas dès lors que la notification de la décision déférée ne reproduit pas les dispositions de ce texte et de l'article R. 13-47 du même Code, l'appelant ne pouvant dans ces conditions être déchu de son appel ; qu'en l'espèce, l'acte de notification de l'ordonnance du 3 juin 1996 à M. X..., appelant, ne comportant pas le rappel des dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, le délai prescrit par ce dernier texte pour le dépôt du mémoire d'appel n'avait pu courir, de sorte qu'en le déclarant cependant déchu de son appel formé contre l'ordonnance du 3 juin 1996, la cour d'appel a violé les articles R. 13-42, R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 2° qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation relatives au délai du dépôt du mémoire d'appel concernent la procédure portant sur les seules décisions prises en matière de " fixation et paiement des indemnités " visées par le chapitre III du Code de l'expropriation dans lequel est inséré ce dernier texte ; que l'appel formé en l'espèce par M. X... était dirigé contre une ordonnance du juge de l'expropriation statuant en référé qui, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, avait statué sur une demande d'expulsion, et ne constituait donc pas une décision relative à la fixation ou au paiement d'indemnités ; qu'en déclarant cependant la procédure d'appel diligentée par M. X... contre l'ordonnance du 3 juin 1996 soumise aux dispositions spécifiques de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, la cour d'appel a violé l'article R. 13-39 et les articles R. 13-47 et suivants du Code de l'expropriation ;
Mais attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, l'irrégularité formelle de la signification de l'ordonnance du juge de l'expropriation, statuant comme en matière de référé, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la procédure suivie devant le juge de l'expropriation pour l'application de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation était soumise aux dispositions qui imposent à l'appelant de déposer un mémoire dans un délai de deux mois sous peine de déchéance ;
D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1658 du Code civil ;
Attendu que le contrat de vente peut être résolu par la vileté du prix ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995), que, suivant un acte du 25 juillet 1986, Mme Y... a vendu à Mme X... un appartement moyennant le prix principal de 100 000 francs, sur lequel une somme de 10 000 francs a été payée comptant, le solde devant être payé, compte tenu du droit de jouissance réservé à la venderesse, par versements semestriels de 10 000 francs, payables de son vivant, le premier versement devant intervenir le jour de la réitération de la vente par acte authentique prévu au plus tard le 15 décembre 1996 ; que la vente n'a pas été régularisée à la date prévue ; que Mme Y... est décédée le 8 janvier 1987 ; que Mme X... a provoqué la désignation d'un administrateur provisoire de la succession, lequel a refusé de signer l'acte de vente ; que Mme X... a sommé les héritiers, retrouvés par un généalogiste, de se rendre en l'étude de Me Z..., notaire, en vue de procéder à la signature de l'acte authentique ; que le mandataire des héritiers s'est présenté chez le notaire, mais a refusé de signer l'acte de vente en raison de l'insuffisance du prix ; que Mme X... a assigné les héritiers en régularisation de la vente ;
Attendu que, pour déclarer nulle et de nul effet la vente conclue le 25 juillet 1986, l'arrêt retient que le prix de 10 000 francs auquel Mme X... voudrait voir régulariser la vente, en application des modalités particulières de versement stipulées dans l'acte, aboutit à une valeur de l'ordre de 525 francs du mètre carré et ne peut dans ces conditions qu'être tenu pour dérisoire ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la vente avait été consentie moyennant le prix principal de 100 000 francs, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1996), que la société civile immobilière Helvetia (la SCI) a édifié un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z... ; que l'ouvrage a été réceptionné en 1977 et qu'après apparition de désordres dans l'étanchéité d'une toiture terrasse, des travaux de reprise ont été effectués par M. Y..., entrepreneur et pris en charge par les Assurances générales de France (AGF), assureur de la SCI ; qu'invoquant l'insuffisance des travaux de reprise, le syndicat des copropriétaires a assigné M. Z..., la SCI et les AGF en réparation ;
Attendu que pour " débouter " le syndicat des copropriétaires de ses demandes, l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 juin 1979 ne dénonce pas précisément les désordres dont la réparation est demandée, parlant de " problèmes de la toiture, des terrasses et du garde-corps de M. X... constatés en 1979 ", alors que l'assignation en référé du 4 août 1987 vise entre autres désordres des fuites qui se sont produites dans les terrasses qui, au rez-de-chaussée, servent de couverture aux garages, courant 1984 et que l'autorisation donnée en 1979 ne saurait valoir pour des désordres révélés en 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant les toitures-terrasses en 1984 n'étaient pas les conséquences ou l'aggravation des désordres pour lesquels le syndic avait été autorisé à agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1997-05-22, Bulletin 1997, III, n° 112, p. 75 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 641 du même Code ;
Attendu que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997), que Mme X..., propriétaire de locaux donnés à bail à Mme Y..., lui a délivré congé aux fins de reprise pour habiter, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le bail ayant été conclu pour six ans, à compter du 1er janvier 1989, c'est à bon droit que le congé avait été délivré pour le 1er janvier 1995, celui-ci transformant le locataire en occupant, ne prenant effet qu'à l'issue du dernier jour de location ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de préavis du congé donné expirait le 1er janvier 1995 à 24 heures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1996), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Environnement 06, depuis lors en liquidation judiciaire, de l'aménagement de la cheminée de leur salon et lui ont commandé un foyer vitré ; que la société Environnement 06 a assigné en paiement du solde du coût des travaux les époux X..., qui ont formé une demande reconventionnelle en réparation des désordres affectant l'installation ;
Attendu que, pour rejeter la demande au titre du défaut d'étanchéité du conduit de cheminée, l'arrêt retient que le constructeur de la villa était seul responsable de ce défaut et que la société Environnement 06 n'était pas tenue de vérifier cet " existant " en l'état d'une villa neuve ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention d'un entrepreneur, même sur un bâtiment neuf, ne le dispense pas de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande des époux X... au titre de l'installation d'un tubage flexible inox dans la cheminée supports et accrochage dans la souche, l'arrêt rendu le 5 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que la société d'avocats Juris conseils de France a fait grief à l'ordonnance du premier président (Pau, 21 septembre 1995) d'avoir décidé qu'elle n'était pas en droit d'exiger de son client, M. X..., un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, alors que, selon le moyen, d'une première part, en faisant une application rétroactive de la loi du 10 juillet 1991, entrée en vigueur le 1er janvier 1992, à un accord intervenu antérieurement entre l'avocat et son client, l'ordonnance a violé l'article 2 du Code civil et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi précitée ; alors, d'une deuxième part, que l'énonciation, par l'article 10 précité, des critères permettant la fixation des honoraires de l'avocat n'est pas limitative ; qu'en énonçant que, faute de convention préalable prenant en considération le résultat obtenu, l'honoraire réclamé devait être fixé en fonction des seuls critères prévus par cet article et en refusant de prendre en considération le résultat obtenu, l'ordonnance a violé ledit article 10 ; et alors, de troisième part, qu'en énonçant dans les motifs de sa décision qu'il convenait de fixer les honoraires de l'avocat à la somme de 50 000 francs, cette somme n'excluant pas la TVA, et ensuite, dans son dispositif, que les honoraires étaient fixés à " la somme de 50 000 francs TTC ", le premier président a statué par des motifs contradictoires ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure que, si M. X... a confié la défense de ses intérêts à son avocat non en 1987, comme le mentionne l'ordonnance attaquée, mais au début de l'année 1991, ce dernier n'a rempli sa mission qu'en 1994 ; que le premier président n'a donc pas fait une application rétroactive de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, tel que modifié par la loi du 10 juillet 1991 ;
Attendu, ensuite, que l'ordonnance retient exactement que ce texte dispose, en son alinéa 2, dont l'énumération des critères est limitative, qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'elle constate que, en son alinéa 3, le même article précise qu'est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; que le premier président en a déduit, à bon droit, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client ; qu'il a, ainsi, légalement justifié sa décision ;
Attendu, enfin, que l'ordonnance ne précise pas, dans ses motifs, que la somme de 50 000 francs n'inclut pas la TVA ; que le grief manque en fait ;
Attendu, par suite, que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble les articles 35 et suivants du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ;
Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 1996), que M. Y... a donné à bail une parcelle de terre à vignes aux époux X..., qui ont obtenu les autorisations de plantation ; que M. Y... a délivré congé aux preneurs afin de reprise au profit de son fils pour le 1er novembre 1994 ;
Attendu que pour décider que la reprise ne pourra s'exercer que sur une terre nue et autoriser les époux X... à arracher ou faire arracher les plants afin de préserver leurs droits de replantation, l'arrêt, qui a déclaré valable le congé, retient que M. X... qui a, dès la contestation du congé, notifié son intention de procéder à l'arrachage avant la restitution du fonds est titulaire des autorisations de plantation et du droit de replantation en cas d'arrachage, que ce droit peut s'exercer sur tel ou tel fonds de l'exploitation du preneur, sous la seule condition qu'il s'agisse d'une terre d'appellation d'origine contrôlée (AOC) et que le propriétaire ne peut se prévaloir de la théorie de l'accession en ce qui concerne les plantations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation viticole et que le preneur sortant ne peut à l'expiration du bail imposer au bailleur l'arrachage de plants de vignes devenus la propriété de ce dernier par voie d'accession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la reprise ne pourra s'exercer que sur une terre nue et a autorisé les époux X... à arracher ou faire arracher les plants afin de préserver leur droit de replantation, l'arrêt rendu le 23 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1998-11-18, Bulletin 1998, III, n° 217, p. 145 (cassation partielle).<br/>
Joint les pourvois nos 96-16.551 et 96-15.483 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.483, le moyen unique du pourvoi n° 96-16.551, le moyen unique de chacun des pourvois incidents, réunis :
Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1719 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1996), que la société Union du crédit bail immobilier (Unibail), ayant fait l'acquisition de terrains et d'immeubles pour entreprendre une opération immobilière, a donné à bail des locaux à la société Comptoir d'études financières et de gestions commerciales (Cefigeco) ; que, se plaignant de troubles dus aux travaux, la société Cefigeco a assigné la société Unibail en réparation et en demande d'exonération des loyers pour l'année 1992 ; que la société Unibail a appelé en garantie les architectes MM. X... et Y... et l'entrepreneur, la société Bouygues ;
Attendu que pour condamner la société Unibail, garantie par les architectes, et mettre hors de cause l'entrepreneur, l'arrêt retient que la responsabilité de la société Unibail à l'égard de la société Cefigeco n'est pas engagée sur le fondement de bailleur à preneur, et qu'en sa qualité de tiers-propriétaire et gardienne de l'immeuble voisin, la société Unibail doit répondre du dommage causé par sa chose conformément à l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'existence d'un bail entre la société Unibail et la société Cefigeco, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y..., preneur à ferme d'une exploitation agricole appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 1997) de prononcer la résiliation du bail à la suite d'échanges de parcelles non autorisés, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 411-39 du Code rural, l'irrégularité constatée des échanges n'entraîne la résiliation du bail principal que dans le cas où est prouvée l'atteinte portée, par les échanges, à la bonne exploitation du fonds ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc, pour prononcer la résiliation, se fonder sur les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 prohibant les cessions et sous-locations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 411-35 et L. 411-39 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'établissait pas avoir respecté la procédure d'information du bailleur prévue par l'article L. 411-39 du Code rural concernant les échanges de parcelles invoqués et ne justifiait pas d'un accord de celui-ci, la cour d'appel a exactement retenu qu'il convenait de prononcer la résiliation du bail en application de l'article L. 411-35 du Code rural relatif aux cessions et sous-locations de bail interdites, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y avait eu en l'espèce compromission de la bonne exploitation du fonds ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige consécutif à une perte de fruits et légumes liée à une grève des transporteurs routiers a opposé devant un tribunal de commerce la société Marcel Roy et fils, qui avait commandé les marchandises, à la société Mesguen, concessionnaire ; que la société Mesguen a appelé en garantie la société Gaffric transports, à qui elle avait confié le transport ; que la société Gaffric transports a formé une demande reconventionnelle à l'encontre de la société Mesguen en paiement de factures ; que la société Mesguen a fait appel du jugement qui l'avait déboutée de son appel en garantie et l'avait condamnée à payer à la société Gaffric transports la somme réclamée par sa demande reconventionnelle ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 108 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la société Gaffric transports en paiement de la somme de 103 157,52 francs, l'arrêt retient que les transports litigieux datent de juin et de juillet 1992 et que la société Gaffric n'apporte pas la preuve qu'elle ait notifié à la société Mesguen, dans le délai d'un an, la demande reconventionnelle qu'elle a formulée par conclusions devant le tribunal de commerce, les débats au fond s'étant déroulés le 7 septembre 1993 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure que la société Gaffric avait présenté sa demande en paiement le 17 mai 1993 par des conclusions déposées au greffe, et que l'interruption de la prescription n'exige pas que l'acte soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de la société Gaffric en paiement de la somme de 103 157,52 francs, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1998-11-26, Bulletin 1998, II, n° 283, p. 170 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique, dressé le 24 octobre 1991 par la SCP Gros-Gagnière-Champenois, notaires, les époux X... se sont rendus cautions solidaires et hypothécaires de la société Centrale de gestion du sport à laquelle, par le même acte, la Banque Rhône-Alpes (BRA) consentait un prêt ; qu'à cet acte, ils ont été représentés par un clerc de notaire en vertu d'une procuration notariée établie le 23 juillet 1991, aux termes de laquelle ils hypothéquaient, en garantie du remboursement du prêt, un immeuble situé à Seyssinet-Pariset ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Centrale de gestion du sport, le 20 mars 1992, la BRA a délivré aux époux X..., le 17 septembre 1993, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que, se prévalant d'un dépassement de mandat concernant l'étendue de leur engagement ainsi que du comportement dolosif de la banque, les cautions ont assigné celle-ci aux fins de voir prononcer la nullité de leur cautionnement ; qu'elles ont appelé en intervention la société de notaires ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 septembre 1996) les a déboutées de leur action et dit que leur engagement de caution hypothécaire n'était valable que sur le bien défini à l'acte du 24 octobre 1991 et qu'il ne contenait aucune obligation personnelle ;
Attendu, d'abord, qu'en cas de dépassement de mandat, le mandant demeure tenu pour ce qui a été exécuté conformément au mandat ; que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 1998 du Code civil en décidant que les époux X... n'étaient tenus envers la BRA qu'au titre de leur engagement de caution hypothécaire limité au seul immeuble décrit à l'acte, conformément au mandat par eux donné ; que les époux X... qui, dans leurs conclusions, ont eux-mêmes admis que seules les clauses consenties par le mandataire en dehors de ses pouvoirs ne pouvaient lier le mandant, ne sont pas recevables à soutenir que le dépassement de pouvoir ne pouvait être réparé sans que l'acte soit remis en cause dans son ensemble ; qu'ensuite, sans dénaturer les conclusions invoquées, la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve de manoeuvres dolosives de la banque n'était pas rapportée ; que, sur l'affectation du prêt cautionné, destiné au " financement partiel de travaux d'aménagement d'un local... ", elle a retenu qu'il était établi que la BRA avait crédité le compte courant de la société le 4 novembre 1991 après avoir reçu les devis des travaux en date du 3 octobre 1991 représentant la somme globale de 202 806 francs ; qu'ainsi, et abstraction faite du motif critiqué par la dernière branche du second moyen, lequel est surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Attendu que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1996), statuant en référé, que M. X..., mis en faillite personnelle pour une durée de dix ans par jugement du 5 juin 1990, a conclu, avec la société Eurobail, le 11 mai 1993, un bail portant sur des locaux à usage d'hôtellerie dont il venait d'acquérir le fonds le 23 avril précédent ; qu'il a ensuite constitué la société à responsabilité limitée Provence Hôtellerie, qui devait exploiter ce fonds ; que la société Eurobail a assigné M. X... et la société Provence Hôtellerie pour faire constater la nullité du bail ;
Attendu que, pour constater la nullité du bail du 11 mai 1993, l'arrêt retient que M. X..., en faillite personnelle, n'avait pas, à cette date, la capacité juridique pour le conclure, la signature d'un bail commercial devant s'analyser comme un acte de direction d'une entreprise commerciale ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la nullité du bail et en ce qu'il a condamné, in solidum, M. X... et la société Provence hôtellerie à payer à la société Eurobail la somme de 742 186,99 francs à titre provisionnel, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.