SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N. 581289 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE Y... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET ;
ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI < NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 > ET CELLE DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE Y... CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ;
QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST, COMME EN LA CAUSE, FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS QUI N'EST POINT CELUI DE L'ESPECE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ;
QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON, SISE A PROXIMITE DE LA MANUFACTURE D'ESTAMPAGE DU NORD-EST, AYANT CONSTATE, DANS SON IMMEUBLE, DES DESORDRES GRAVES, QU'IL ATTRIBUAIT AUX TREPIDATIONS PRODUITES PAR L'ACTION DES MARTEAUX MECANIQUES UTILISES DANS L'ATELIER DES FORGES DE LADITE MANUFACTURE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES DOMMAGES NE SERAIENT PAS IMPUTABLES A L'EXPLOITATION DE L'USINE, MAIS A LA LEGERETE DE LA CONSTRUCTION, QU'ILS N'AURAIENT PAS DEPASSE LA MESURE DES INCONVENIENTS ORDINAIRES DU VOISINAGE ET QU'AUCUNE FAUTE N'AURAIT PU ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE LA MANUFACTURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'EXPERTISE QUE L'IMPORTANCE DES VIBRATIONS ENREGISTREES, LORS DU FONCTIONNEMENT DES MARTEAUX, ETAIT LA CAUSE DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE, A L'EXCEPTION DES VERRES DE LE MARQUISE ;
QUE, S'IL ETAIT POSSIBLE QUE L'AMPLIFICATION DE LA RESONANCE, CONSTATEE AU PREMIER ETAGE, FUT DUE A LA LEGERETE DE LA CONSTRUCTION, LES DESORDRES CONSTATES NE SE SERAIENT CEPENDANT PAS PRODUITS SANS LES VIBRATIONS PROVOQUEES PAR LA MISE EN OEUVRE DES MARTEAUX ;
QUE LES DOMMAGES CAUSES A X... EXCEDAIENT LA MESURE DES INCOMMODITES ORDINAIRES DU VOISINAGE ET QUE L'ACTIVITE AINSI EXERCEE PAR LA SOCIETE, PREJUDICIABLE A SES VOISINS NE RENTRAIT PAS DANS LES LIMITES DE L'EXPLOITATION NORMALE D'UN FONDS ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-10 751 SOCIETE MANUFACTURE D'ESTAMPAGE DU NORD-EST C/ CONSORTS BARILLET PRESIDENT :
M VASSART, CONSEILLER DOYEN , FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M CUNEO, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS AVOCATS : MM LYON-CAEN ET PRADON A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1956, II, N. 490, P 316