Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, DEVAUX, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE RUFFENACH CONDUITE PAR SA FILLE, DAME X..., QUI, ROULANT EN SENS INVERSE, BIFURQUAIT SUR SA GAUCHE, POUR EMPRUNTER UNE AUTRE RUE ; QUE DEVAUX, BLESSE, A ASSIGNE DAME X... ET LA COMPAGNIE ALPINA, ASSUREUR DE RUFFENACH, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 12 DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AU DEPASSEMENT NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LE DEPASSEMENT EST REALISE EN COURS DE MARCHE, ALORS QU'EN L'ESPECE LE VEHICULE DEPASSE ETAIT A L'ARRET ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DAME SCHMITT S'EST ENGAGEE A GAUCHE PARCE QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION A L'ARRET LUI AVAIT FAIT SIGNE DE PASSER ET A HEURTE LE CYCLOMOTORISTE ; QUE DE TELLES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A DEVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 228 p. 164 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-14 Bulletin 1979 II N. 52 (3) p. 37 (REJET) et l'arrêt cité . table décennale 1960-1969 VERBO Responsabilité civile N. 187 188
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 19 JUILLET 1978) QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS EN 1951 DE HALNA DU FRETAY UN TERRAIN, ALORS QUE DANS LE MEME TEMPS CE VENDEUR CEDAIT A DES TIERS D'AUTRES PARCELLES ; QUE POULLAOUEC ACHETA ACHETA EN 1968 LA PARCELLE 725, ET EN 1969 LA PARCELLE 718, TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE DU FRETAY ; QUE, POUR  REGULARISER CETTE DIVISION D'UN FONDS PAR VENTES SUCCESSIVES, UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 FEVRIER 1970 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, AUTORISA LA DIVISION DU DOMAINE PAR LA CONSTITUTION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION, SANS REDACTION D'AUCUN CAHIER DES CHARGES, MAIS A LA CONDITION DE RESPECTE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, DIT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; QUE POUR EDIFIER ET EXPLOITER UN GARAGE SUR UN DES LOTS ACQUIS PAR LUI, POULLAOUEC OBTIENT 3 PERMIS DE CONSTRUIRE, TOUS ANNULES A L'INITIATIVE DES EPOUX Y..., LE DERNIER PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 3 JANVIER 1975 ; QUE LES EPOUX Y..., A LA SUITE DE CETTE DECISION, ONT ASSIGNE LEUR VOISIN EN DEMOLITION DU GARAGE SE PREVALANT D'UNE VIOLATION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES ET DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PROXIMITE DE CET ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE POUVAIENT OBTENIR LA DEMOLITION DU GARAGE-ATELIER EN APPLICATION DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT QU'A LA CONDITION D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET D'AVOIR ORDONNE A CET EFFET UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARRET N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, RETENIR L'INEXISTENCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE POUR AFFIRMER QUE POULLAOUEC AURAIT PU CONSTRUIRE, DANS LE LOTISSEMENT EN COURS DE FORMATION, EN RESTANT AFFRANCHI DE TOUTE OBLIGATION ENVERS LES AUTRES PROPRIETAIRES DE LOTS, PARMI LESQUELS ILS SE TROUVAIENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE D'UN LOT A LE DROIT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN DOMMAGE PERSONNEL, DE DEMANDER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS CONTREVENANT AUX ENGAGEMENTS DECOULANT DE L'ACTE CONSTITUTIF DU LOTISSEMENT ; QUE L'INFRACTION ETANT ETABLIE, PAR L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET LA DEMOLITION DU GARAGE CONSTRUIT SANS AUCUN PERMIS NE PRESENTANT AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION, LE DEBOUTE DES EPOUX Y...
X... DE L'OCTROI A POULLAOUEC D'UNE  ANTERIORITE INCOMPATIBLE AVEC LES IRREGULARITES DE SA CONSTRUCTION DANS LE LOTISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, RELEVE QU'A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION DU GARAGE EN 1969, AUCUN DOCUMENT N'IMPOSAIT AUX FUTURS CO-LOTIS UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUELCONQUE QUANT A LA DESTINATION ET L'UTILISATION DES FUTURS LOTS ; QU'A DEFAUT DE PREUVE D'UN MANQUEMENT A UN ENGAGEMENT CONVENTIONNEL L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT N'AYANT PAS RETENU UNE TELLE INFRACTION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ECARTE CE FONDEMENT DE LA DEMANDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE AHMED SI HAMDI, AYANT ETE VICTIME D'UNE AGGRESSION EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, LAISSANT UNE VEUVE ET CINQ ENFANTS MINEURS ; QUE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE LES AUTEURS DU MEURTRE A REPARER LE PREJUDICE SUBI, TOUTES CAUSES CONFONDUES, PAR DAME SI HAMDI ET CHACUN DE SES ENFANTS ; QUE CES CONDAMNATIONS N'AYANT PU ETRE EXECUTEES PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DES COAUTEURS DE L'ACTE CRIMINEL, DAME SI HAMDI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE A DAME SI HAMDI, POUR ELLE-MEME ET POUR CHACUN DE SES ENFANTS MINEURS, DES INDEMNITES DISTINCTES DONT LE MONTANT GLOBAL DEPASSE LA SOMME MAXIMALE FIXEE, POUR L'ANNEE 1978, PAR LE DECRET N 78-430 DU 23 MARS 1978 ALORS QUE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A L'ENSEMBLE DES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME N'AURAIT PU DEPASSER CETTE SOMME MAXIMALE ET ALORS QUE LE PREJUDICE ECONOMIQUE RESULTANT DU DECES DU CHEF DE FAMILLE Z... ENTIEREMENT SUBI PAR LA VEUVE, DEVENUE A SON TOUR CHEF DE FAMILLE X... CHARGE D 'ASSURER SON PROPRE ENTRETIEN ET CELUI DE SES ENFANTS, DE TELLE SORTE QU'EN PAREILLE HYPOTHESE UNE INDEMNITE UNIQUE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE ET CE DANS LES LIMITES REGLEMENTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE EXACTEMENT QU'EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 706-3 SUSVISE TOUTE PERSONNE LESEE PAR LE DECES DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;
ET ATTENDU QUE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE POUR CHACUN DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE SOLA A FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE UN PRECEDENT ARRET L'AYANT CONDAMNEE A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 595, 2E, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, STATUER AINSI SANS RECHERCHER SI LES DESORDRES PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE SOLA PAR LES PIECES TRANSMISES LE 12 MAI 1976 N'EXISTAIENT PAS ET N'ETAIENT PAS CONNUS DE LA SOCIETE HLM ANTERIEUREMENT A L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1975 COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE SOLA DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 595, 2E, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS EN REVISION N'EST OUVERT QUE SI, DEPUIS LE JUGEMENT, IL A ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LE FAIT D'UNE AUTRE PARTIE ;
ET ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT , L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE SOLA NE DEMONTRE PAS ET N'OFFRE PAS DAVANTAGE DE PROUVER QUE LES PIECES PORTEES A SA CONNAISSANCE APRES L'ARRET AU FOND EXISTAIENT DEJA LORS DU PRONONCE DE CELUI-CI ET AVAIENT ETE RETENUES PAR LA SOCIETE HLM ;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT A TITRE DEROGATOIRE LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE QUI NE SONT PAS SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y... NE BENEFICIAIENT PAS DE CE STATUT, SUR UN ENSEMBLE DE TERRES D'UNE  SURFACE TOTALE DE 1 HA,  86 ARES, 75 CENTIARES REPARTIES EN TROIS PARCELLES D'UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 1 HA, 7 ARES, 75 CA, 72 ARES ET 7 ARES QU'ILS TENAIENT A BAIL DES EPOUX X..., ET DIRE EN CONSEQUENCE VALABLE LE CONGE DELIVRE AUX FERMIERS LE 6 MARS 1976 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1976, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 4 JUILLET 1978) ENONCE QUE, SELON L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 1974, LE STATUT DU FERMAGE QUI N'EST PAS APPLICABLE A LA PREMIERE PARCELLE INFERIEURE A 2 HECTARES ET SITUEE A PLUS D'UN KILOMETRE A VOL D'OISEAU DU SIEGE DE L'EXPLOITATION NE L'EST PAS NON PLUS EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL A LA DEUXIEME PARCELLE, SUPERIEURE A 0 HA 50, MAIS SITUEE A MOINS D'UN KILOMETRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE DEROGATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR CONCERNANT LA DEUXIEME PARCELLE, LA PREMIERE ET LA TROISIEME SE TROUVAIENT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL, SOUMISES AUSSI AU STATUT DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-02 Bulletin 1970 III N. 458 p.332 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 20 OCTOBRE 1978) , QU'AYANT PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION AVEC LA SOCIETE D'ETUDES DE TRAVAUX  ET DE PREFABRICATION  (SETP) ET N'AYANT PU OBTENIR DE CELLE-CI, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CAUTION BANCAIRE PREVUE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE AUX RETENUES DE GARANTIE EN MATIERE DE MARCHE DE TRAVAUX, LA SOCIETE JACQUES RIBOUREL A CONSIGNE LE MONTANT DE CES RETENUES ; QU'AYANT OBTENU SON CONCORDAT, LA SETP OBTINT DU CREDIT LYONNAIS UNE CAUTION QU'ELLE NOTIFIA A LA SOCIETE JACQUES RIBOUREL EN LA SOMMANT DE LUI REMETTRE LES SOMMES CONSIGNEES, CE QUE LA SOCIETE RIBOUREL REFUSA PAR LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1976, EN ASSIGNANT EN REFERE LA SETP ; QUE LE 23 MARS 1977, CELLE-CI ASSIGNA LA SOCIETE RIBOUREL POUR FAIRE JUGER QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX AYANT EU LIEU DEPUIS PLUS D'UN AN, LA CAUTION SE TROUVAIT LIBEREE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE RIBOUREL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "DANS SA LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1976 DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, LE MAITRE DE X... QUI PROTESTAIT CONTRE L'OCTROI D'UNE CAUTION DANS LE PREMIER ALINEA, ET REFUSAIT LE DEBLOCAGE DES SOMMES CONSIGNEES DANS LE TROISIEME, AVAIT FORME OPPOSITION A LA LIBERATION DE LA CAUTION DANS LE DEUXIEME ALINEA DE LADITE LETTRE, LES PRESCRIPTIONS LEGALES, A SAVOIR L'ENVOI DE L'OPPOSITION PAR LETTRE RECOMMANDEE, AINSI QUE LA MOTIVATION DE L'OPPOSITION EN RAISON DE L'INEXECUTION PAR L'ENTREPRENEUR DE SES OBLIGATIONS AYANT ETE EN OUTRE OBSERVEES", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "DEVANT LE JUGE DES REFERES, LE MAITRE DE X... S'EST BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LA DECONSIGNATION ET A DEMANDE QUE SOIT CONSTATE LA REGULARITE DES CAUTIONS PRODUITES" ;
MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 2 DE  LA LOI N 71-584  DU 16 JUILLET 1971, LA CAUTION SE TROUVE LIBEREE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UNE ANNEE A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DES TRAVAUX, SI LE MAITRE DE X... NE LUI A PAS NOTIFIE SON OPPOSITION MOTIVEE PAR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA RECEPTION AVAIT EU LIEU LE 26 SEPTEMBRE 1975 POUR LE PREMIER BATIMENT ET LE 22 JANVIER 1976 POUR LE SECOND, L'ARRET, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DE LA LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1976, ENONCE QUE CELLE-CI NE CONSTITUE PAS UNE OPPOSITION A LA LIBERATION DE LA CAUTION ; QUE DE CES  CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS,  ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'ATTITUDE, EN REFERE, DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'OPPOSITION FAITE PAR LA SOCIETE RIBOUREL, LE 6 FEVRIER 1977 ETAIT TARDIVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL,
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE LE VELOMOTEUR MONTE PAR BOULOGNE ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUCROCQ, SON PROPRIETAIRE, AU MOMENT OU CELUI-CI S'ENGAGEAIT DANS LA VOIE SUIVIE EN SENS INVERSE PAR LE VELOMOTORISTE ; QUE CE DERNIER, BLESSE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DUCROCQ ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE CONTINENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LILLE EST INTERVENUE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER POUR PARTIE DUCROCQ DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN, RETIENT QUE LE POINT DE CHOC NE POUVAIT ETRE DETERMINE ET ENONCE QU'EN "RAISON DE LA VIOLENCE DU CHOC ET DE L'ENSEMBLE DES INDICES MATERIELS A L'EXCLUSION DES TRACES INDETERMINEES RELEVEES EN DECA DE L'ACCIDENT, NOTAMMENT DEBRIS DE VERRE, DEPOT DE BOUE ET TRACES DE RIPAGE, QUE DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE A BOULOGNE CELUI-CI CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET NE SERRAIT PAS SUFFISAMMENT SUR SA DROITE " ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS ET CONSTATIONS L'EXISTENCE DE FAUTES A L'ENCONTRE DE BOULOGNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE OPPOSEE PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UNE ORDONNANCE PRONONCANT LA RADIATION DE L'AFFAIRE DU ROLE DE LA COUR D'APPEL, RENDUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI, PORTE LA MENTION : "LES EPOUX Y... COMPARANT PAR Me Z..., AVOUE" ; QU'IL ENONCE QUE CET AVOUE AYANT ANTERIEUREMENT CESSE SES FONCTIONS AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TAPON-LANDRY, N'A PU INTERVENIR QU'EN QUALITE DU REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE ; QU'IL EN DEDUIT QU'IL Y AVAIT EU, AU PLUS TARD A LA DATE DE L'ORDONNANCE, CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE INTERRUPTIVE DE PEREMPTION ET QU'ENSUITE, L'AFFAIRE AVAIT ETE REINSCRITE AU ROLE AVANT L'EXPIRATION DU NOUVEAU DELAI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE RADIATION, ILS N'AVAIENT PAS CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TAPON-LANDRY COMME NOUVEL AVOUE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE FINALEMENT CONSTITUEE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PEREMPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, ENJOIGNANT A LA SOCIETE YVELINES BATIMENTS SERVICES DE PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE A LA SOCIETE BANQUE DE L'ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE LA DETTE;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972,  RELATIF  AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER;    QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JUIN 1978 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 183 p.129 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-04-04 Bulletin 1978 IV N. 115 p.97 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-04 Bulletin 1979 II N. 202 (1) p.140 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1455 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX ALAIN J.-P. ET MICHELE D., COMMUNS EN BIENS, A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 11 JUILLET 1975; QUE, POURSUIVIE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI PAR P., AUQUEL ELLE AVAIT, SUIVANT ECRIT DU 30 JUIN 1970, EMPRUNTE LA SOMME DE 65 000 FRANCS, DAME D., COMPARAISSANT SOUS LE NOM DE DAME J.-P. MALGRE LE DIVORCE PRONONCE, A, PAR CONCLUSIONS DU 3 DECEMBRE 1975, DECLARE QU'AUCUN REMBOURSEMENT DE LA CREANCE DE P. N'ETAIT INTERVENU ET DIT S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE L'APPEL INTERJETE PAR J.-P. DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA DETTE ENVERS P.;    ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR J.-P. CONTRE SON ANCIENNE FEMME EN REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE LA DETTE QU'IL AVAIT PAYEE A P., DAME D., DEVENUE EPOUSE S., A SOUTENU QU'ELLE AVAIT RENONCE A LA COMMUNAUTE LE 12 JUILLET 1976; QUE, POUR ECARTER CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR SES CONCLUSIONS PRISES DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT SON ANCIEN MARI A P., DAME D. AVAIT CONTESTE FORMELLEMENT LE BIEN-FONDE DE L'APPEL DU PREMIER ET APPROUVE LA DEMANDE DU SECOND, ET QU'ELLE AVAIT AINSI PRIS LA QUALITE DE COMMUNE EN BIENS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POSITION AINSI PRISE PAR DAME D. DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR P., CREANCIER ENVERS LEQUEL ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGEE, NE POUVAIT VALOIR ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT, QUE LES CONSORTS Y... ASSIGNERENT PLUSIEURS PERSONNES AFIN DE VOIR PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE PAR ACTE RECU PAR LAFOND, NOTAIRE; QU'ILS INDIQUERENT DANS LEURS ASSIGNATIONS < QU'IL ETAIT PATENT QUE LA VENDERESSE NE DISPOSAIT PAS DE SES FACULTES MENTALES > ET < QU'IL ETAIT FLAGRANT QUE LA VENTE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE EN RAISON DE L'INCAPACITE DE CONTRACTER DE LA DAME X... (VENDERESSE) >; QUE LAFOND, PRETENDANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE A LA SUITE DES < PROPOS > TENUS DANS CES ACTES PAR LES CONSORTS Y..., LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LAFOND DE SA DEMANDE, ALORS QUE, TOUTE IMPUTATION SUSCEPTIBLE DE NUIRE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR SANS QU'IL Y AIT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA METHODE EMPLOYEE ET LE CHOIX DES MOYENS, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS PU INVOQUER LE CARACTERE INDIRECT DE L'< ATTAQUE > DIRIGEE CONTRE LAFOND POUR EXCLURE PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE L'EXISTENCE DU DOMMAGE, ET N'AURAIT PAS PU, EN SE BORNANT A INVOQUER DES CONSIDERATIONS VAGUES ET GENERALES SUR L'ACTION EN JUSTICE, S'ABSTENIR DE RECHERCHER CONCRETEMENT SI, EN L'ETAT DES IMPUTATIONS FORMULEES CONTRE LAFOND, CELUI-CI AVAIT OU NON SUBI UN DOMMAGE, QUELLE QUE FUT LA FORME REVETUE PAR L'< ATTAQUE >;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA REALITE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE ALLEGUE QU'AYANT RELEVE QUE LAFOND N'AVAIT PAS ETE ATTAQUE DIRECTEMENT ET, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES ASSIGNATIONS DES CONSORTS Y..., QU'UN DOMMAGE NE POUVAIT RESULTER DE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DE VENTE AU MOTIF < QU'IL EST PATENT OU FLAGRANT QUE LA VENDERESSE ETAIT INCAPABLE >, LE TRIBUNAL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, RETENU QUE LA PREUVE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LAFOND N'ETAIT PAS RAPPORTEE;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-09 Bulletin 1972 III N. 292 p. 210 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-27 Bulletin 1972 I N. 138 p. 121 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 63 (2) p. 49 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-19 Bulletin 1976 II N. 160 p. 124 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-04-20 Bulletin 1977 I N. 182 (2) p. 143 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 35 ET 1892 A 1895
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE PLUSIEURS DES ENFANTS DE JEAN-LOUIS Y..., NE EN 1897, A LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, LES EPOUX X..., Z... ET A... DE L'INTERESSE, FONT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU, EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE LE DEMANDEUR D'ALIMENTS AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS SES ENFANTS, QU'IL AURAIT ABANDONNES PENDANT LEUR MINORITE, ALORS QUE, SELON LES TERMES DU MOYEN, "SEUL UN FAIT CONTESTE EST MATIERE A PREUVE ; QUE, DES LORS QUE LE PERE NE CONTESTAIT NULLEMENT L'ABANDON INVOQUE, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LES TERMES TRACES AU LITIGE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ECARTER CET ABANDON DU DEBAT, ET QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES DE CET ABANDON SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EXISTANT ENTRE LES INTERESSES" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE CONSIDERER QUE LES FAITS ALLEGUES ETAIENT CONSTANTS, AU SEUL MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE EXPRESSEMENT CONTESTES, N'A FAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN ESTIMANT DEPOURVU DE CARACTERE PROBANT UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS POUR ETABLIR LA REALITE DE L'ABANDON PRETENDU, ET EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT ENCORE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FIXE A 666 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LEUR PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE LEUR PERE ET BEAU-PERE, EN SE BORNANT, SELON LE MOYEN, A AFFIRMER QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE QU'ILS ONT DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR VERSER UNE TELLE CONTRIBUTION, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ILS AVAIENT CONTESTE LES RESULTATS DE CETTE ENQUETE, LES RESSOURCES REELLES DES PARTIES DEVANT SEULES ETRE PRISES EN CONSIDERATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN ENONCANT QUE, "MEME SI L'ON RETIENT LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES QUE LES DEBITEURS INVOQUENT, ILS SONT EN MESURE DE PAYER LA PART DE PENSION ALIMENTAIRE, TELLE QU'ELLE A ETE EQUITABLEMENT FIXEE PAR LE PREMIER JUGE" ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PIERRE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR SON FILS MINEUR, GERARD Y..., PRETENDANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR OXYDE DE CARBONE PROVOQUEE PAR UNE FUITE DE GAZ, A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LE GAZ DE FRANCE, DAME Z..., PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT, ET CONSTANT, SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ; QUE DAME Z... A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE CONTINENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; QUE, DEVENU MAJEUR, GERARD Y... A REPRIS CELLE-CI EN SON NOM ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GERARD Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MEDECIN EXPERT X... CONSTATE QUE CELUI-CI ETAIT VICTIME D'UNE "INTOXICATION OXYCARBONEE SUBAIGUE DE LONGUE DUREE" DONT LES PREMIERS SYMPTOMES ETAIENT APPARUS AU MOIS D'OCTOBRE 1969, ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE LA FUITE DE GAZ CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS LE 16 FEVRIER 1970 AIT EUT UNE IMPORTANCE ET UNE DUREE JUSTIFIANT QUE L'INTOXICATION LUI SOIT IMPUTEE, ET, D'AUTRE PART, QUE GERARD Y... AVAIT EU UN "MALAISE PLUS GRAVE" LE JOUR DE LA DECOUVERTE DE LA FUITE DE GAZ ;    EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE MAGAZINE "LUI" A PUBLIE DES DESSINS DE COULEUR REPRESENTANT DES PRESENTATRICES A LA TELEVISION FRANCAISE, DONT JACQUELINE H. ; QUE CELLE-CI ETAIT FIGUREE TRES DEVETUE, ALLONGEE SUR UN CANAPE UNE COUPE A LA MAIN ; QUE JACQUELINE H. A ASSIGNE LA SOCIETE PRESSE OFFICE, EDITRICE DU MAGAZINE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE AU DROIT DONT ELLE EST TITULAIRE SUR SON IMAGE ET POUR ATTEINTE A SA VIE PRIVEE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE MAIS A CONDAMNE LA SOCIETE PRESSE OFFICE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A JACQUELINE H. POUR ATTEINTE A SES DROITS SUR SON IMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITES EN QUALIFIANT LE DESSIN LITIGIEUX D'OEUVRE D'IMAGINATION TOUT EN RETENANT, EN CE QUI CONCERNE L'ATTEINTE A L'IMAGE, QUE LE DESSIN AVAIT L'APPARENCE DE LA REALITE, ALORS QU'UN DESSIN NE POURRAIT ETRE DOUBLEMENT QUALIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE JACQUELINE H. EN RELEVANT QUE LA SCENE DANS LAQUELLE CELLE-CI ETAIT REPRESENTEE ETAIT UNE OEUVRE DE PURE IMAGINATION QUI NE DIVULGUAIT PAS UN FAIT REEL DE SA VIE PRIVEE, PUIS A RETENU, POUR CARACTERISER L'ATTEINTE AU DROIT A L'IMAGE, QUE LE DESSIN, QUI AVAIT ETE EXECUTE AVEC LE PLUS GRAND SOIN, N'ETAIT PAS CARICATURAL, MAIS LAISSAIT PENSER A UN LECTEUR, INATTENTIF AU TEXTE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PHOTOGRAPHIE ;    QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE X... ET DUMORA A VERSER CHACUN UNE PENSION ALIMENTAIRE A ZAVADIL, LEUR BEAU-PERE, LES EPOUX X... FONT GRIEF A CET ARRET DE S'ETRE FONDE, POUR RETENIR QUE ZAVADIL ETAIT DANS LE BESOIN, SUR UNE EXPERTISE ETABLIE DE FACON NON CONTRADICTOIRE, INOPPOSABLE A X..., AINSI QUE SUR DES DOCUMENTS DONT LES JUGES DU FOND N'AURAIENT DONNE AUCUNE ANALYSE;    MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE  DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DE PUISER DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DANS UNE EXPERTISE ANALYSEE PAR LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS, ET DONT, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT CONSTATE LE CARACTERE IRREGULIER; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSENT NOTAMMENT QUE ZAVADIL BENEFICIE DE L'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, AINSI QUE L'AIDE JUDICIAIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AURAIT INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET SE SERAIT CONTREDITE, EN RETENANT QUE LES DEBITEURS D'ALIMENTS N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE DE RESSOURCES OCCULTES DE ZAVADIL, TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI S'ETAIT RENDU INSOLVABLE; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE ZAVADIL ETAIT TOUJOURS LOCATAIRE DE BUREAUX OU IL ENTREPOSAIT DES MARCHANDISES  QU'IL REVENDAIT DE FACON CLANDESTINE, QUE LA POURSUITE ILLICITE DE SON COMMERCE AVAIT ENTRAINE DEUX ENQUETES DE LA POLICE JUDICIAIRE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEMANDER LA PRODUCTION DES PROCES-VERBAUX DE CES ENQUETES;    MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NISE CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ENONCE, REPONDANT AINSI AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE ZAVADIL, APRES AVOIR ETE < MIS EN LIQUIDATION DES BIENS >  ET S'ETRE < RENDU INSOLVABLE >, A LA SUITE DE DIFFICULTES L'AYANT OPPOSE A SON EPOUSE, N'A PLUS, ACTUELLEMENT, QUE < DES REVENUS OFFICIELS > TRES MODESTES,  NE LUI PERMETTANT PAS DE SUBVENIR A SES BESOINS, TANDIS QUE, DE LEUR COTE, SES DEBITEURS D'ALIMENTS NE PROUVENT PAS QU'IL < SE  LIVRE, D'UNE MANIERE OCCULTE, A UNE ACTIVITE SALARIEE >; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-05-11 Bulletin 1976 IV N. 159 p. 135 (REJET) et l'arrêt cité . table décennale 1960-1969 EXPERTISE N. 200 A 202
PRONONCE LA JONCTION POUR CAUSE DE CONNEXITE DES POURVOIS N 78-14.956 ET 78-14.957 ;    SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 78-14.956 :
VU L'ARTICLE 232 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT RECOURIR A UNE MESURE D'EXPERTISE QUE POUR S'ECLAIRER SUR UNE QUESTION DE FAIT QUI REQUIERT LES LUMIERES D'UN TECHNICIEN ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE A ASSIGNE LE DOCTEUR X... EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE A TITRE D'HONORAIRES POUR SA PARTICIPATION A UNE CONSULTATION D'HYGIENE MENTALE EN PRETENDANT QUE CETTE SOMME AVAIT ETE PAYEE INDUMENT ;
ATTENDU QU'AVANT DIRE DROIT SUR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DESIGNE UN EXPERT Y... RECHERCHER ET DIRE SI LA CAISSE ETAIT REDEVABLE A TITRE D'HONORAIRES DE LA SOMME DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ET LUI A DEMANDE DANS CE BUT DE PRENDRE CONNAISSANCE DE DEUX CONVENTIONS ET D'UN ARRETE MINISTERIEL ;
ATTENDU QU'EN CHARGEANT AINSI L'EXPERT DE DIRE SI LA DEMANDE DE LA CAISSE ETAIT FONDEE EU EGARD AUX CONVENTIONS INTERVENUES ET AU TEXTE REGLEMENTAIRE INVOQUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78-14.957 :
VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT  OU  ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1978 QUI, STATUANT APRES EXPERTISE, A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE ET A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... EST LA SUITE DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1976 QUI A ORDONNE L'EXPERTISE ; QU'IL DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI 78-14.957 :
CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1976 ET CELUI DU 16 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-10-17 Bulletin 1978 I N. 304 p.235 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 Bulletin 1979 II N. 220 (2) p.151 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE JOLY REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'IL FORMULAIT ALORS QUE SI L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT DANS SON SECOND ALINEA QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE DES PARTIES DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE POSERAIT LE PRINCIPE GENERAL QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE SUR UN FAIT QUE SI LA PARTIE QUI L'ALLEGUE NE DISPOSE PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR LE PROUVER ET QU'EN L'ESPECE JOLY QUI AURAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS QUI DEVAIENT ORIENTER LA MISSION PRECISEE EN PLUSIEURS POINTS QU'IL ENTENDAIT CONFERER A L'EXPERT, N'AURAIT FORMULE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE QUE PARCE QUE NEOPHYTE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE, IL NE DISPOSAIT PAS ET NE POUVAIT PAS DISPOSER D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR PROUVER SES PRETENTIONS ET QU'EN AUCUN CAS SA CARENCE NE SAURAIT ETRE RETENUE AUSSI BIEN EN RAISON DE SON IGNORANCE DES PROBLEMES TECHNIQUES SOULEVES PAR CE LITIGE L'OPPOSANT A DES ADVERSAIRES TOUS HOMMES DE L'ART, QU'EN RAISON DU COMMENCEMENT DE PREUVE QUE CONSTITUERAIENT SES CONCLUSIONS DETAILLEES;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE JOLY < NE POUVAIT APPUYER SUR AUCUN ELEMENT DE FAIT QUELQUE PEU SERIEUX LES AFFIRMATIONS QU'IL S'EST AVISE D'EMETTRE >, ET QUE < SA CARENCE DANS L'ADMINISTRATION D'UNE PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ETAIT D'AUTANT PLUS PATENTE QUE LA SOCIETE SURGERIENNE L'AVAIT INFORME EN TERMES CLAIRS ET PRECIS > DES CAUSES DES AVARIES; QU'AINSI, ET SANS AVOIR A S'ARRETER DAVANTAGE A DES CONCLUSIONS QUI NE POUVAIENT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE AU PROFIT DE LEUR AUTEUR, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1979-03-06 Bulletin 1979 IV N. 93 (1) p.72 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE SI UNE DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU L'EXECUTION D'UNE TELLE DECISION QUI N'EST MANIFESTEMENT SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A AUCUN DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT  C'EST A LA CONDITION QUE CETTE DECISION OU SON EXECUTION PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE OU A UNE LIBERTE FONDAMENTALE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DOCTEUR X... PARTICIPAIT A DES EXPERTISES MEDICALES EN CORSE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUE, DES INCIDENTS ETANT SURVENUS ENTRE CE PRATICIEN ET CERTAINS DE SES CONFRERES LOCAUX, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CORSE, EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL, A ECRIT AUX COMPAGNIES INTERESSEES EN LEUR SUGGERANT DE S'ABSTENIR DE DESIGNER LE DOCTEUR X... DONT LA PRESENCE EN CORSE ETAIT DE NATURE A CREER DES INCIDENTS, QUE, X... AYANT ASSIGNE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI A REJETE L'EXCEPTION  D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUX MOTIFS QUE L'ACTE INCRIMINE, MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL, PORTAIT ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE DONT JOUISSAIT X...;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE CORSE AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES QUE X... REPRESENTAIT NE POUVAIT PORTER QU'UNE ATTEINTE PARTIELLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CE DERNIER ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-10-12 Bulletin 1976 I N. 293 p. 236 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME VEUVE C... EST DECEDEE LE 5 MARS 1968 EN LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS, LOUISE C...,  DIVORCEE A...
Y...
B..., GEORGES C... ET DELPHINE C..., VEUVE X...; QUE, PAR TESTAMENT DU 10 FEVRIER 1961, ELLE AVAIT LEGUE A SA PETITE-FILLE, LISE A...
Y... ROCHA, DEVENUE EPOUSE Z..., LES TITRES DE RENTE FRANCAISE 3 1/2 % 1952/1958 QUI SE TROUVERAIENT DANS SA SUCCESSION; QUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES HERITIERS, UN ARRET DU 11 JUIN 1974, RECTIFIE PAR UN AUTRE ARRET DU 3 DECEMBRE 1974 ET DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE GEORGES C... S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DIVERTISSEMENT DE BIENS SUCCESSORAUX NOTAMMENT  POUR LE PRODUIT ET LA VALEUR DE 840 FRANCS DE RENTE 3 1/2 % 1952/1958, TITRES QU'IL AVAIT RETIRES QUELQUE TEMPS AVANT LE DECES DE SA MERE DE LA BANQUE OU CELLE-CI LES AVAIT DEPOSES, ET QU'IL SERAIT PRIVE DE TOUT DROIT SUCCESSORAL SUR CES BIENS DONT IL DEVAIT < FAIRE RAPPORT >  A LA SUCCESSION; QUE, SUR LA DEMANDE DE DAME Z..., A LAQUELLE S'EST JOINTE SA MERE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DELIVRANCE A LA LEGATAIRE DES 840 FRANCS DE RENTE DIVERTIS PAR GEORGES C... EN CONDAMNANT CELUI-CI SOUS ASTREINTE A LES RETABLIR DANS LA SUCCESSION EN VUE DE CETTE DELIVRANCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES ARRETS DES 11 JUIN ET 3 DECEMBRE 1974, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'APPLIQUANT QU'EN CAS D'IDENTITE DE PARTIES ET D'IDENTITE D'OBJET, LA DECISION, RENDUE DANS UN LITIGE OPPOSANT LES SEULS HERITIERS SUR LE REGLEMENT DES RAPPORTS ENTRE EUX, NE POUVAIT, D'UNE PART, BENEFICIER A UN LEGATAIRE PARTICULIER ETRANGER AU PREMIER LITIGE  NI, D'AUTRE PART, S'IMPOSER DANS L'INSTANCE RELATIVE A LA DELIVRANCE D'UN LEGS PARTICULIER;    MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT DAME Z... SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, S'ETAIT DEJA FONDE SUR CE QUI AVAIT ETE JUGE PAR LES ARRETS DE 1974, LES DEMANDEURS EN CASSATION N'ONT PAS, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENU QUE CES ARRETS N'EMPORTAIENT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS LA NOUVELLE INSTANCE ET EN ONT MEME DISCUTE LA PORTEE EN PRETENDANT QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT EN CONTRADICTION AVEC CES MEMES DECISIONS; QUE LE MOYEN EST DES LORS IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-07-05 Bulletin 1962 I N. 344 p. 303 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-16 Bulletin 1978 II N. 235 (1) p. 181 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-10 Bulletin 1979 II N. 12 (3) p. 9 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE ET BIEN FONDEE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'INSTITUT NATIONAL DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES A ASSIGNE DAME X... DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EN PAIEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES ET DE MAJORATIONS DE RETARD;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'A L'AUDIENCE, < LA SOCIETE A REPRIS LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET EN A DEMANDE L'ADJUDICATION, QUE LA DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU NI PERSONNE EN SON NOM, QU'IL Y A LIEU DE STATUER A SON ENCONTRE PAR JUGEMENT >;    ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LA DEMANDE ETAIT REGULIERE ET BIEN FONDEE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-23 Bulletin 1977 II N. 40 p.30 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y..., ET, VENANT EN SENS INVERSE CELLE DE X... QU'IL HEURTA, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR HARDELET, QUI LA SUIVAIT; QUE Y... ET DAME Y... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES; QUE SE PREVALANT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LOUET, ES QUALITES DE TUTEUR DE SES PETITS-ENFANTS MINEURS Y..., BLESSES, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A DAME X... ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AINSI QU'A HARDELET ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LOUET, ES QUALITES, L'ARRET ENONCE QUE Y... AVAIT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE, FRANCHI L'AXE MEDIAN ET HEURTE LA VOITURE DE X..., LAQUELLE TENAIT NORMALEMENT SA DROITE ET QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, QU'IL AJOUTE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT DONC ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE X...; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE Y... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR X..., LA COUR D'APPEL, QUI RESTAIT SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 230 (2) p. 165 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-15 Bulletin 1978 II N. 84 p. 66 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 Verbo Responsabilité civile N. 1639 à 1641
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVE APPLICATION QUE SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION CIVILE; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE LE SURSIS DEMANDE CONCERNE UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE EFFECTUEE EN VERTU D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE;    ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UN SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE VIANDE DE LA VALLEE DE LA DRONNE AVAIT EXERCEES CONTRE POUMEAUD EN VERTU D'UN JUGEMENT CONDAMNANT CELUI-CI A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE DEBITEUR SAISI A DEPOSE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREANCIERE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ESCROQUERIE, ET ENONCE QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSAIT LE SURSIS;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DU SAISISSANT RESULTAIT D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-28 Bulletin 1974 III N. 382 (1) p.290 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-09 Bulletin 1974 III N. 264 p.219 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-21 Bulletin 1976 II N. 20 (3) p.15 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 Bulletin 1979 II N. 221 p.152 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SAISI D'UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, EST SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA RECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE;    ATTENDU QUE, DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A DE VARGA, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A ETE AUTORISE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT N'AVAIT PAS ETE DELIVREE DANS LE MOIS DU PRONONCE DU JUGEMENT;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL AVAIT ETE DONNEE PAR LE PREMIER PRESIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 OCTOBRE 1977; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.