Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PHILIPPE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE D'UNE MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR M X..., A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT; QUE LE VEHICULE ETAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE PAR UNE POLICE QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT, SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES; QUE M X... A ETE DECLARE RESPONSABLE DU SINISTRE; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LES AYANTS CAUSE DE M Y... POUR LE PREJUDICE PERSONNEL QU'ILS AVAIENT EPROUVE A LA SUITE DU DECES DE LA VICTIME;    ATTENDU QUE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D' AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE CONTRAT EN CAUSE, EXCLUANT DU BENEFICE DE SA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA PERSONNE TRANSPORTEE, EXCLURAIT LES DOMMAGES PERSONNELS, <<MAIS SOLIDAIRES>>, SUBIS PAR LES AYANTS CAUSE DE LA PERSONNE TRANSPORTEE; QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE L'ASSUREUR UNE OBLIGATION QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS CONTRACTEE, LA COUR AURAIT DENATURE LE CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL EPROUVE PERSONNELLEMENT PAR LES PROCHES PARENTS DE M Y... A RAISON DU DECES DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI N'EXCLUAIT DE SA GARANTIE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA VICTIME TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-07-03 Bulletin 1979 I N. 196 (1) p.157 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU II GERMINAL AN XI;    ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, PEUVENT NOTAMMENT ETRE RECUS, COMME PRENONS, << LES NOMS EN USAGE DANS LES DIFFERENTS CALENDRIERS >>;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Y... SAILLANT, EPOUSE DE M JEAN-PIERRE A..., A MIS AU MONDE, LE 3 JUIN 1978, UN ENFANT DU SEXE FEMININ; QUE LES EPOUX X... CHOISI DE PRENOMMER LEUR FILLE CERISE, CAMILLE, VALENTINE, MAIS QUE L'OFFICIER DE Z... CIVIL, APRES EN AVOIR REFERE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A REFUSE DE RECEVOIR LE PREMIER DE SES TROIS VOCABLES, DE SORTE QUE SEULS LES PRENOMS CAMILLE ET VALENTINE ONT ETE PORTES DANS L'ACTE DE NAISSANCE; QUE M JEAN-PIERRE A..., AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, A PRESENTE UNE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN VUE DE FAIRE ADMETTRE, COMME PRENOM, LE VOCABLE QU'AVAIT REFUSE L'OFFICIER DE Z... CIVIL;    ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE << CALENDRIER REPUBLICAIN DE L'ANNEE 1794 >> , INVOQUE PAR LE PERE DE L'ENFANT, EMANE << D'UNE AUTORITE OFFICIELLE >>;    ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES PARENTS PEUVENT NOTAMMENT CHOISIR COMME PRENOMS - SOUS LA RESERVE GENERALE QUE, DANS L'INTERET DE L'ENFANT, ILS NE SOIENT JUGES RIDICULES - LES NOMS EN USAGE DANS LES << DIFFERENTS CALENDRIERS >> , ET ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE LISTE OFFICIELLE DES PRENOMS AUTORISES, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION NON PREVUE PAR CELLE-CI, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-01 Bulletin 1980 I N. 207 p.169 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE TOULON RECUPERATION A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE, UN CONTRAT D'ASSURANCE CREDIT GARANTISSANT LE RISQUE D'INSOLVABILITE DES ACHETEURS ETRANGERS A L'OCCASION D'EXPORTATION DE MARCHANDISES; QUE, DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, ELLE A OBTENU DE LA COFACE UNE << OPTION >> D'UN MONTANT DE 740 000 FRANCS SUR LA SOCIETE CARLOS X... LTDA, RUE DE L'ARSENAL, LISBONNE, PORTUGAL; QU'ELLE A ENSUITE ADRESSE A LA COFACE LA COPIE D'UN CONTRAT DE VENTE DE MATERIEL QU'ELLE AVAIT CONCLU LE 4 JUIN 1971 AVEC LA SOCIETE METROP DE CARLOS X..., REPRESENTEE PAR M BENTO FORMOZINHO, SOUS-DIRECTEUR GERANT AGISSANT POUR LE COMPTE DE METROP, CONTRAT AU BAS DUQUEL FIGURAIT LE CACHET CARLOS X... LTDA SECTION MILITAIRE METROP; QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TOULON RECUPERATION, LA COFACE LUI A ENVOYE DES FICHES D'OPTION RECTIFICATIVES AU NOM DE CARLOS X... LTDA METROP, RUE DE L'ARSENAL, LISBONNE; QUE LES EFFETS DE COMMERCE, QUI AVAIENT ETE ACCEPTES EN REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DU MATERIEL, SONT REVENUS IMPAYES, A LEUR ECHEANCE; QUE, LA SOCIETE TOULON RECUPERATION, AYANT FAIT UNE DECLARATION DE SINISTRE A LA COFACE, CELLE-CI A REFUSE SA GARANTIE EN FAISANT VALOIR QUE L'ACCORD QU'ELLE AVAIT DONNE PORTAIT SUR LA SOLVABILITE DE LA SOCIETE CARLOS X... A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE, ET QUE, SELON CETTE SOCIETE, M FORMOZINHO N'AVAIT PAS POUVOIR POUR L'ENGAGER, CE QUI DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT CONFIRME PAR LE TRIBUNAL DE LISBONNE, SAISI PAR LA SOCIETE TOULON RECUPERATION; QUE CETTE SOCIETE, QUI MALGRE LE RETOUR DES EFFETS IMPAYES, AVAIT LIVRE LES 80 % DU MATERIEL ENCORE EN SA POSSESSION, A ASSIGNE LA COFACE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 740 000 FRANCS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COFACE A VERSER UNE INDEMNITE D'ASSURANCE ET DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE TOULON RECUPERATION AU MOTIF QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE ERREUR COMMUNE DUE AU LIBELLE DU CONTRAT DU 4 JUIN 1971 ET AU CACHET QUI Y ETAIT APPOSE QUE LA SOCIETE CARLOS X..., QUI ETAIT SOLVABLE, ETANT APPARUE, A LA COFACE ET A LA SOCIETE TOULON RECUPERATION, COMME LE COCONTRACTANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA METROP ETANT UN SIMPLE DEPARTEMENT DE LA SOCIETE CARLOS 
X...
;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA COFACE S'ETAIT ENGAGEE A VERIFIER LA VALIDITE DU CONTRAT CONCLU ENTRE SON ASSUREE ET LA SOCIETE CARLOS X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 776, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND; QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU PONT DE LYS EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU PONT DE LYS CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 AOUT 1979 PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-13 Bulletin 1979 II N. 173 p.122 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE,    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GEORGES Y... N'ETAIT PAS FONDE A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL CONTRE LA VENTE CONSENTIE LE 28 DECEMBRE 1973 A UN TIERS, PAR SON Z... JULIEN, DE SA PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'EN CEDANT LE TIERS INDIVIS DE (L')IMMEUBLE LUI APPARTENANT, JULIEN Y... N'A PAS ALIENE SA PART OU UNE FRACTION DE SA PART DANS LES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, MAIS LA FRACTION LUI APPARTENANT D'UN OBJET PARTICULIER" ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU DECES DE MARCEL Y..., Z... DE GEORGES ET DE JULIEN X..., SEUL L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEMEURANT INDIVIS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA VENTE DE SES DROITS DANS CET IMMEUBLE PAR JULIEN Y... CONSTITUAIT UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS AU SENS DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, EN CE QU'ELLE REALISAIT L'ALIENATION DE SA PART HEREDITAIRE A UN TIERS, APPELE AU PARTAGE PAR SUBSTITUTION DE L'HERITIER CEDANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-20 Bulletin 1981 I N. 178 (3) p. 145 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'AU COURS DE LA NUIT DU 28 AU 29 MARS 1974, MME PAULETTE X... A TROUVE LA MORT DANS L'INCENDIE D'ORIGINE CRIMINELLE DE L'HOTEL ARONA OU ELLE OCCUPAIT UNE CHAMBRE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES PARENTS DE LA VICTIME AUX MOTIFS, D'ABORD, QU'AUCUN REGLEMENT N'IMPOSAIT L'EXISTENCE D'UN ESCALIER OU D'UNE ISSUE DE SECOURS POUR LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT L'HOTEL ARONA, ENSUITE, QUE LES RESPONSABLES DE L'HOTEL N'AVAIENT PAS MANQUE A L'OBLIGATION DE MOYENS QU'ILS AVAIENT ENVERS LEURS CLIENTS ;    ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ABSENCE DE REGLEMENTATION PARTICULIERE N'EXONERE PAS UN HOTELIER DE L'OBLIGATION D'OBSERVER, DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SON ETABLISSEMENT, LES REGLES DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE QU'EXIGE LA SECURITE DE SES CLIENTS ;    ATTENDU, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE FEU AVAIT ETE MIS DANS L'ENTREE DE L'HOTEL ARONA, SITUEE AU REZ-DE-CHAUSSEE, A L'INTERIEUR D'UN "REDUIT A POUBELLES" PLACE SOUS L'UNIQUE CAGE D'ESCALIER, NON FERME A CLEF ET OU PASSAIENT DES CONDUITES DE GAZ, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREE DE CET HOTEL ETAIT ACCESSIBLE A DES TIERS SANS QUE LE VEILLEUR DE NUIT SOIT A MEME DE S'EN RENDRE COMPTE PUISQU'IL ETAIT INSTALLE AU DEUXIEME ETAGE ET QUE LA SONNERIE DEVANT L'AVERTIR EN CAS D'OUVERTURE DE LA PORTE D'ENTREE ETAIT FACILEMENT NEUTRALISABLE ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISAIENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'HOTELIER, ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 20 MAI 1977 ET LE 9 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUATRE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DES ARRETS ANNULES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-06-15 Bulletin 1964 I N. 384 p. 299 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-03 Bulletin 1974 I N. 251 p. 215 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, A ETE PRONONCEE, SUR LE POURVOI N° 79-17.075 FORME PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE MESSIER (CEDEM), LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCE LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET QU'IL A ETE DECIDE LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;    ATTENDU QUE LE CEDEM A PRESENTE LE 16 FEVRIER 1981 UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET TENDANT A LA DESIGNATION D'UNE AUTRE JURIDICTION DE RENVOI, AU MOTIF QUE LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD SERAIT DE NATURE COMMERCIALE ET QUE, DES LORS, IL NE POURRAIT ETRE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES QUI N'EST PAS HABILITEE A STATUER SUR LES AFFAIRES COMMERCIALES ;    MAIS ATTENDU QUE CE LITIGE N'EST PAS DE NATURE COMMERCIALE PUISQU'IL NE CONCERNE QUE L'ETENDUE DE LA GARANTIE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE QUI EST UN CONTRAT DE DROIT CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA REQUETE N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE EN RECTIFICATION DE L'ARRET PRONONCE LE 15 OCTOBRE 1980 PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAUVES PUMA A OBTENU DE LA SOCIETE INTERSONG, TITULAIRE DES DROITS D'EXPLOITATION DE LA CHANSON "DON'T LET ME BE Y..." L'AUTORISATION DE PROCEDER A UNE NOUVELLE HARMONISATION ET A UNE NOUVELLE ORCHESTRATION DE CETTE CHANSON ; QUE M. X..., PRETENDANT AVOIR ANTERIEUREMENT ELABORE UN ARRANGEMENT SIMILAIRE DE CELUI REALISE PAR LA SOCIETE FAUVES PUMA, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE FAUVES PUMA A SOUTENU QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS RECEVABLE PARCE QUE FONDEE SUR UN ACTE ILLICITE, M. X... AYANT MODIFIE L'OEUVRE PREEXISTANTE SANS L'AUTORISATION DES AUTEURS DE CELLE-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION RECEVABLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER S'IL Y AVAIT UNE SIMILITUDE ENTRE LES DEUX ENREGISTREMENTS ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE DEMANDE EN JUSTICE NE PEUT REPOSER SUR UN FAIT ILLICITE, TEL QU'UNE CONTREFACON OU UNE VIOLATION DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR ; QUE LA CONTREFACON EST REALISEE DES QUE L'OEUVRE ORIGINAIRE EST REPRODUITE OU REPRESENTEE SANS AUTORISATION EN VUE D'UN USAGE PUBLIC ; QUE L'ADAPTATION D'UNE OEUVRE PREEXISTANTE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OEUVRE COMPOSITE DESTINEE A LA DIFFUSION PUBLIQUE NECESSITE L'AUTORISATION DES AUTEURS DES L'ORIGINE ET, EN TOUTE OCCURRENCE, AVANT D'ETRE PRESENTEE DANS UN CERCLE DE PROFESSIONNELS QUI EXCEDE LE CERCLE PRIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 11 MARS 1957, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 6 ET 41 ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M. X... N'AVAIT REALISE QU'UN PROJET ET QUE, S'IL AVAIT FAIT ENTENDRE L'ENREGISTREMENT, C'ETAIT POUR SOLLICITER DES AVIS TECHNIQUES ; QUE, DES LORS, ELLE A PU ESTIMER QUE M. X..., QUI POUVAIT NE PAS POURSUIVRE SA REALISATION, N'ETAIT PAS TENU D'OBTENIR LE CONSENTEMENT DE L'AUTEUR DE LA CHANSON ; QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, Y..., ALORS QU'IL CONDUISAIT UNE VOITURE D'AMBULANCE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR X..., EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ET QUE CET ACCIDENT A PROVOQUE LA MORT D'UN PASSAGER DE CE VEHICULE ET DES BLESSURES A DEUX AUTRES PASSAGERS; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, Y... A FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION PENALE ET A ETE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES, X... ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE; QUE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE(AGF), POUR L'USAGE DE SON AMBULANCE, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE QUI, EN SON ARTICLE 10,ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 211 10 1ER DU CODE DES ASSURANCES EXCLUAIT TOUTE GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR; QU'INVITEE PAR M X... A PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'ACCIDENT LA COMPAGNIE AGF S'Y EST REFUSEE EN FAISANT VALOIR QU'AU MOMENT DU SINISTRE Y... NE POSSEDAIT PAS L'ATTESTATION PREFECTORALE EXIGEE PAR L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE POUR LA CONDUITE DES VOITURES D'AMBULANCE; QUE M X... A ALORS ASSIGNE SON ASSUREUR POUR LE FAIRE CONDAMNER A GARANTIE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ETANT CONSTANT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'AMBULANCE NE SERVAIT PAS AU TRANSPORT DE MALADES OU DE BLESSES, PEU IMPORTAIT QUE SON CONDUCTEUR NE FUT MUNI QUE DU SEUL PERMIS VALABLE POUR LES VEHICULES DE CATEGORIE B; QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DEVAIT DONC JOUER, ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ONT MECONNU LES ARTICLES R 211 10 DU CODE DES ASSURANCES ET 1134 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES, QUI EXIGEAIT, POUR QUE L'ASSUREUR FUT TENU A GARANTIE, QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE FUT MUNI DU PERMIS DE CONDUIRE PREVU PAR L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE, LEQUEL PRESCRIT, POUR LES VOITURES D'AMBULANCE, LA POSSESSION D'UNE ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES EXAMEN MEDICAL, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT ARTICLE NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE L'AMBULANCE TRANSPORTAIT OU NON DES MALADES OU DES BLESSES, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, M Y... N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS VALABLE, FAUTE DE POSSEDER L'ATTESTATION EXIGEE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-05-26 Bulletin 1980 I N. 80 p. 759.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE TOUT HERITIER EST FONDE MEME AVANT PARTAGE ET MEME SANS LE CONCOURS DE SES COINDIVISAIRES, A AGIR EN CETTE QUALITE CONTRE LE TIERS DETENTEUR D'UN BIEN QUI AURAIT ETE SOUSTRAIT A L'ACTIF DE LA SUCCESSION;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 12 OCTOBRE 1972, MME Y..., VEUVE B..., ALORS AGEE DE 72 ANS, A VENDU EN VIAGER LA MAISON LUI APPARTENANT A M ROBERT C...; QU'ELLE SE TROUVAIT A L'EPOQUE DANS UN "HOPITAL-HOSPICE" DESTINE AUX PERSONNES AGEES; QU'ELLE EST DECEDEE LE 4 JANVIER 1973, ET QUE M C..., DEVENU PROPRIETAIRE DE LA MAISON, L'A REVENDUE AUX EPOUX Z...
A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QUE MME X..., NIECE DE LA DEFUNTE ET HERITIERE POUR 1/24, PRETENDANT QUE M C..., DE PAR SES FONCTIONS DE CHEF DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE CHARGE DE VEILLER AU BIEN-ETRE ET A LA SANTE DES VIEILLARDS HOSPITALISES, SAVAIT AU MOMENT DE SON ACHAT QUE MME Y... NE VIVRAIT PLUS TRES LONGTEMPS, A DEMANDE L'ANNULATION JUDICIAIRE DE LA VENTE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1125-1 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE MME X... NE JUSTIFIAIT NI D'UN MANDAT DE SES COINDIVISAIRES, NI MEME D'AVOIR ENGAGE SON ACTION AU SU DESDITS INDIVISAIRES;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1980), QUE MME A... AVAIT FAIT DELIVRER LE 14 AVRIL 1976, AUX EPOUX X..., Z... DE LOCAUX COMMERCIAUX, UN CONGE COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION ET CE POUR LE 1ER AVRIL 1979 ; QUE LES Z... ONT QUITTE LES LIEUX LE 27 MARS 1979 ; QUE MME A... A DECLARE, LE 30 MARS 1979, EXERCER SON DROIT DE REPENTIR ;    ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE REPENTIR TARDIF, ET D'AVOIR ALLOUE AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT QU'IL CONVIENT DE SE PLACER AFIN DE SAVOIR SI LE Y... REMPLIT OU NON LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, A VIOLE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'ARRET ATTAQUE QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGE LITIGIEUX AVAIT ETE DONNE POUR LE 1ER AVRIL 1979, A REFUSE A LA BAILLERESSE LE DROIT D'USER DE SON DROIT DE REPENTIR LE 30 MARS 1979 POUR LE MOTIF QUE LES PRENEURS AURAIENT QUITTE LES LIEUX LE 27 MARS 1979" ;    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE DROIT DE REPENTIR NE PEUT PLUS ETRE EXERCE LORSQUE LA Y... A QUITTE REGULIEREMENT LES LIEUX EN EXECUTION DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME A... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX X..., L'ARRET RETIENT QUE LE CONGE DONNE TROIS ANS A L'AVANCE ETAIT CONTRAIRE A L'USAGE ET AVAIT EU POUR EFFET D'EMPECHER TOUTE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS INTERDIT AU BAILLEUR DE DONNER CONGE A L'AVANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE L'ABUS QUE LA BAILLERESSE AURAIT FAIT DE SON DROIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-01-17 Bulletin 1979 III N. 19 p. 15 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MLLE X... DESIRANT ACHETER UNE VOITURE, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE SPLENDID GARAGE, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE ANONYME VOLKSWAGEN; QUE LA SOCIETE SPLENDID GARAGE LUI A FAIT SIGNER UN BON DE COMMANDE;QUE MLLE X..., A LA DISPOSITION DE LAQUELLE LE VEHICULE A ETE REMIS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE QU'ELLE AVAIT MENTIONNEE SUR LE BON DE COMMANDE ET POUR UN PRIX SUPERIEUR A CELUI FIGURANT SUR CE DOCUMENT, A REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON DE LA VOITURE ET A ASSIGNE LA SOCIETE SPLENDID GARAGE EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE QU'ELLE LUI AVAIT VERSE LORS DE LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BON DE COMMANDE D'UNE PART, QUE LE VENDEUR NE POUVAIT "DONNER UNE DATE DE LIVRAISON QU'A TITRE INDICATIF ET SANS QU'IL EN RESULTE UNE OBLIGATION DE SA PART", ET, D'AUTRE PART, QUE LE PRIX ENVISAGE SUR LE BON DE COMMANDE ETAIT "INDICATIF", LE PRIX DE FACTURATION ETANT "CELUI DU TARIF EN VIGUEUR LE JOUR DE LA LIVRAISON", CE PRIX ETANT FIXE PAR LA SOCIETE VOLKSWAGEN, ET CES CLAUSES VALABLES PERMETTANT DE DETERMINER LE PRIX DEFINITIF, SANS QU'IL DEPENDE DE LA VOLONTE DES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE SANS DENATURER LE BON DE COMMANDE SIGNE PAR MLLE X... ET LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN, DOCUMENT QUI ETAIT REDIGE SUR UN IMPRIME DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE PRIX MENTIONNE ETAIT SEULEMENT "INDICATIF", LE PRIX DE FACTURATION ETANT CELUI EN VIGUEUR LE JOUR DE LA LIVRAISON, DE TELLE SORTE QU'AU JOUR DE LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE, LE PRIX N'ETAIT NI DETERMINE, NI DETERMINABLE INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DES PARTIES ET QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA VENTE NE POUVAIT ETRE CONCLUE QU'AU JOUR DE LA LIVRAISON ET A CONDITION QUE MLLE X... ACCEPTE DE PAYER LE PRIX; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-13 Bulletin 1973 I N. 96 p. 89 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU LES ARTICLES 368 ET 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA DECISION DE DISJONCTION D'INSTANCES EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS;    ATTENDU QUE LES DEUX MOYENS DU PRESENT POURVOI SONT DIRIGES CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE DE DISJOINDRE DE L'ACTION PRINCIPALE, ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE M MARCEL Z... ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WENCK ET COMPAGNIE, L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR M MARCEL Z... ET LADITE SOCIETE CONTRE M Y... , NOTAIRE;    QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-04-03 Bulletin 1978 IV N. 105 p.87 (REJET)<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X... EN LOCATION AU CREDIT LYONNAIS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 SEPTEMBRE 1979) ENONCE QUE LES LOCAUX ETANT, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DESTINES A L'USAGE D'AGENCE DE BANQUE, ET LE COMMERCE DE BANQUE IMPLIQUANT DES REMISES A LA CLIENTELE, OU PAR LA CLIENTELE, D'ESPECES, DE TITRES ET D'OR, ASSIMILABLES A DES MARCHANDISES, ILS ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DESTINATION DES LIEUX A USAGE D'AGENCE DE BANQUE NE FAIT PAS, PAR ELLE-MEME, OBSTACLE A UNE AFFECTATION DES LIEUX A L'USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-09 Bulletin 1976 III N. 398 p. 301 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1833 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES BIENS A CARACTERE PERSONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE SOCIETE QU'A CONDITION QUE SE TROUVE RESPECTE LEUR CARACTERE PERSONNEL; QU'IL EN RESULTE QUE LA CLIENTELE D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES NE PEUT ENTRER QU'EN VALEUR DANS L'ACTIF D'UNE SOCIETE;    ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX A... ET Z..., X... SEPARES DE BIENS ET AUJOURD'HUI DIVORCES, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES ANCIENS EPOUX Y... INDIVISEMENT PROPRIETAIRES PAR MOITIE DU CABINET D'ASSURANCES ET DES IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ET A ORDONNE LE PARTAGE PAR MOITIE ET EN NATURE DE CETTE INDIVISION EN CONSTITUANT 2 LOTS, AVEC OU SANS SOULTE, QUI SERAIENT TIRES AU SORT EN CAS DE DESACCORD SUR LEUR ATTRIBUTION;
ATTENDU QU'EN INCLUANT DANS LA MASSE A PARTAGER LE CABINET D'ASSURANCES, ET NON PAS SEULEMENT SA VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-21 Bulletin 1980 I N. 227 p.183 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GASTON Z... EST DECEDE LE 9 MARS 1950; QUE MARIE AVEC VIOLETTE FRAISSINET, A... GIL, QUI, DE SON PREMIER MARIAGE, AVAIT UNE FILLE, JACQUELINE Y..., IL N'A LAISSE A SA SURVIVANCE AUCUN DESCENDANT DIRECT; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, IL AVAIT LEGUE SA PROPRIETE DE FAMILLE A SA FEMME, EN PRECISANT CEPENDANT QU'IL <<DESIRAIT>> QU'UNE PARCELLE PLANTEE EN BOIS FUT DETACHEE AU BENEFICE DE LA FILLE DE CELLE-CI POUR LUI PERMETTRE EVENTUELLEMENT DE FAIRE CONSTRUIRE ET QU'IL <<DEMANDAIT>>, EN OUTRE, A SA A... DE LAISSER, A SA PROPRE MORT, LA PROPRIETE A <<L'ENSEMBLE DE SES NEVEUX ET NIECE LEENHARDT>> EN EXPRIMANT L'ESPOIR QU'ILS NE LA MORCELLERAIENT PAS TROP; QUE VIOLETTE FRAISSINET A...
Z..., A NEANMOINS FAIT UN TESTAMENT INSTITUANT JACQUELINE Y..., SA FILLE, COMME UNIQUE LEGATAIRE DE TOUS SES BIENS; QUE DEUX DES NEVEUX DE GASTON Z..., TONY ET AMAURY Z..., AINSI QUE SA NIECE ADINE, X... GEORGES, ONT, APRES LE DECES DE VIOLETTE FRAISSINET, ASSIGNE JACQUELINE Y..., QUI AVAIT PRIS POSSESSION DE LA PROPRIETE LAISSEE A SA FEMME PAR GASTON Z..., POUR RECLAMER LA DELIVRANCE DE CE QU'ILS CONSIDERAIENT COMME UN <<LEGS DE RESIDUO>> EFFECTUE EN LEUR FAVEUR ET RECLAMER L'EXPULSION DE L'OCCUPANTE; QUE PAR ARRET CONFIRMATIF LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE;
ATTENDU QUE JACQUELINE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL NE SERAIT RESSORTI EN AUCUNE FACON DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT DE GASTON Z..., ADRESSE A SA FEMME SOUS FORME D'UNE LETTRE CONTENANT DES RECOMMANDATIONS ET DES VOEUX RELATIFS A LA DEVOLUTION DE SES BIENS, QUE LEDIT TESTAMENT AURAIT EU POUR BUT DE CREER UNE VOCATION HEREDITAIRE DIRECTE DE SES NEVEUX SUR LA PROPRIETE DE NATURE A EMPECHER SA FEMME D'EN DISPOSER PAR VOIE TESTAMENTAIRE EN FAVEUR DE SA PROPRE FILLE;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS DENATURATION, QUE L'INTENTION DE GASTON Z... DE LEGUER A SES NEVEUX ET A SA NIECE CE QUI RESTERAIT DE LA PROPRIETE AU DECES DE SA FEMME ET DE CREER EN LEUR FAVEUR UNE VOCATION HEREDITAIRE DECOULANT DIRECTEMENT DE SON TESTAMENT RESULTAIT CLAIREMENT ET DE FACON PRECISE NON SEULEMENT DES TERMES EMPLOYES QUI, COMPTE TENU DES HABITUDES DE LANGAGE DU TESTATEUR, EXPRIMAIENT PLUS QU'UN SIMPLE VOEU, MAIS EGALEMENT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI S'Y TROUVAIENT PRISES; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;    ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-09 Bulletin 1970 I N. 111 p.89 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
ATTENDU QUE CHAUDET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 16 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS, QU'IL A SAISI DIRECTEMENT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CET ARRONDISSEMENT, ALORS QU'UN ARRET DU 25 MARS 1981 A ORDONNE QUE LES CONDAMNATIONS PAR LUI ENCOURUES EN 1972 NE SERONT PLUS MENTIONNEES SUR LE BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 775 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCLUSION DE LA MENTION D'UNE CONDAMNATION AU BULLETIN N° 2 EMPORTE RELEVEMENT DE TOUTES LES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT RESULTANT DE CETTE CONDAMNATION, CETTE MESURE NE CONSTITUE PAS L'UN DES CAS OUVRANT A UN CITOYEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL, LA POSSIBILITE D'ETRE INSCRIT EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION; D'OU IL RESULTE QUE LA REQUETE DE CHAUDET ETAIT IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE PRESENTEE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 10 AVRIL 1981;    QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DU JUGEMENT, LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ECHAPPE A LA CRITIQUE DU MOYEN;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 20E ARRONDISSEMENT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-04-01 Bulletin 1981 II N. 80 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE LE JUGE NE PEUT SE PRONONCER QUE SUR CE QUI LUI EST DEMANDE;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, M Y..., COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AVEC SA MERE, LA DAME VEUVE Y... DONT IL AVAIT ETE NOMME CURATEUR, A, LE 26 MARS 1976, DONNE MANDAT EXCLUSIF A M X..., AGENT IMMOBILIER, DE VENDRE CET IMMEUBLE MOYENNANT UNE COMMISSION DE 19000 FRANCS, QUE CE MANDAT, QUI A RECU L'APPROBATION DE LA DAME VEUVE Y..., ETAIT RENOUVELABLE TOUS LES TROIS MOIS PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF REVOCATION AVEC PREAVIS DE QUINZE JOURS ET QU'UNE CLAUSE PENALE PREVOYAIT QUE M X..., EN CAS DE VIOLATION DE SON EXCLUSIVITE, PERCEVRAIT UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE SA COMMISSION; QUE, M Y... AYANT PROCE DE DIRECTEMENT, APRES LE DECES DE SA MERE SURVENU LE 18 DECEMBRE 1976, A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, M X... LUI A RECLAME, A TITRE DE PENALITE, LA SOMME DE 19000 FRANCS, QUE LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A PAYER A M X... LA SOMME DE 5000 FRANCS, MODERANT AINSI LA PENALITE CONTRACTUELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, CETTE DECISION, ET DEBOUTER M X... DE TOUTES SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE MANDAT DONT CELUI-CI SE PREVALAIT AVAIT PRIS FIN PAR LA MORT NATURELLE DE DAME VEUVE Y..., MANDANTE LORSQUE LA VENTE A ETE CONCLUE EN 1977, ET S'EST BORNEE A CONSTATER L'OFFRE FORMULEE PAR M Y... D'UNE SOMME DE 3000 FRANCS <<POUR RETRIBUTION DES PEINES ET SOINS>> DE M X...;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SA SAISINE SE TROUVAIT LIMITEE TANT PAR L'APPEL PRINCIPAL DE M X..., QUI DEMANDAIT L'APPLICATION INTEGRALE DE LA PENALITE CONTRACTUELLE, QUE PAR L'APPEL INCIDENT DE M Y..., QUI SOLLICITAIT SEULEMENT LA REDUCTION A 3000 FRANCS DE CETTE MEME PENALITE, PRECISAIT N'AVOIR <<JAMAIS ENTENDU SOULEVER LA NULLITE DU MANDAT DE VENTE>>, ET CONCLUAIT EXPRESSEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR REN VOI APRES CASSATION, A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL DE BIBERACH (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) CONDAMNANT M LACHENY A PAYER A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DU CERCLE BIBERACH UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION D'ANNE H. A COMPTER DU 18 AOUT 1966; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, IL S'EST FONDE SUR CE QUE CE JUGEMENT, QUI A TENU POUR EXACTE, EN RAISON SEULEMENT DU DEFAUT DU DEFENDEUR, LA COHABITATION, ALLEGUEE PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE, DE LACHENY AVEC LA MERE DE L'ENFANT, EST MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS TOUCHANT AU FONDEMENT MEME DE LA PREUVE;    ATTENDU QUE, POUR LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, L'OFFICE DE LA JEUNESSE SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARTICLE 2, N° 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUI PERMET DE REFUSER L'EXEQUATUR D'UNE DECISION PAR DEFAUT SI C'EST SANS FAUTE DE LA PARTIE DEFAILLANTE QUE CELLE-CI N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE OU N'A PU S'Y DEFENDRE, EPUISE LES CONSEQUENCES QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR PEUT TIRER DU DEFAUT DU DEFENDEUR; QU'IL PRETEND ENSUITE QU'A SUPPOSER QU'IL N'EN SOIT PAS AINSI, LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR QUI S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE COMPARAITRE ALORS QU'IL A ETE REGULIEREMENT CITE PAR UNE ASSIGNATION DELIVREE A PERSONNE, N'EST PAS MANIFESTEMENT CONTRAIRE AUX EXIGENCES DU DROIT FRANCAIS EN MATIERE DE PREUVE ET DE MOTIVATION DES DECISIONS DE JUSTICE;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU QUE, SI L'ARTICLE 2 N° 2 DE LA CONVENTION PRECITEE FIXE LES LIMITES DU CONTROLE DU JUGE DE L'EXEQUATUR EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES PROCEDURALES ATTACHEES AU DEFAUT DU DEFENDEUR, IL NE LIMITE PAS LE CONTROLE DU CONTENU DE LA DECISION, LEQUEL EST PREVU PAR LES NUMEROS 4 ET 5 DU MEME ARTICLE 2;    ET ATTENDU EN SECOND LIEU, QUANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, N° 5, DE LA MEME CONVENTION QUE, MEME SI LACHENY A ETE CITE A PERSONNE ET S'EST ABSTENU DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ALLEMAND, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MANIFESTEMENT CONTRAIRE A LA CONCE PTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LA DECISION QUI, EN RAISON DE CE SEUL DEFAUT, A TENU POUR AVEREE L'ALLEGATION DE L'OFFICE DE LA JEUNESSE, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SUBSIDES, DE LA COHABITATION DE LACHENY AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION;    QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LAFONT EST DECEDE LE 18 AOUT 1970, APPAREMMENT SANS LAISSER D'HERITIER, APRES AVOIR LEGUE PAR TESTAMENT UNE MAISON ET DES PARCELLES DE TERRE A DAME Y... ET A DEMOISELLE Y...; QUE, PAR ACTE DE BOITEUX, NOTAIRE, DU 25 MARS 1972, CELLES-CI ONT VENDU LES BIENS QUI LEUR AVAIENT ETE LEGUES A DAME Z..., EPOUSE B..., LEDIT ACTE COMPORTANT LA CLAUSE SUIVANTE : <<LES VENDERESSES FONT OBSERVER QUE LAFONT N'AYANT INSTITUE AUCUN A... UNIVERSEL ET N'AYANT LAISSE AUCUN HERITIER DU SANG CONNU, LA PRESENTE VENTE SE TROUVE SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DES LEGS CI-DESSUS PAR UN ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE LAFONT DONT LA NOMINATION A ETE DEMANDEE AU TRIBUNAL COMPETENT; UN ACTE COMPLEMENTAIRE DES PRESENTES CONSTATANT LA REALISATION DE LADITE CONDITION SUSPENSIVE SERA DRESSE PAR LES SOINS DU NOTAIRE SOUSSIGNE>>; QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE, LE 23 JUIN 1972 D'UN NOUVEAU TESTAMENT DE LAFONT INSTITUANT DAME HUBERT A...
D..., LA DELIVRANCE DU LEGS N'A PAS ETE FORMALISEE DANS DES DELAIS NORMAUX; QU'EN 1977, LA CONDITION SUSPENSIVE N'ETANT PAS ENCORE REALISEE, DAME CORDIER X...
C... EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE JAVERT, A ASSIGNE BOITEUX EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN INVOQUANT A LA FOIS UN PREJUDICE PERSONNEL ET CELUI CAUSE A LADITE SOCIETE, QUI N'AVAIT PU OBTENIR UN CREDIT BANCAIRE FAUTE DE POUVOIR OFFRIR EN GARANTIE LES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE L'ACTE DE VENTE DU 25 MARS 1972;
ATTENDU QUE POUR OBTENIR LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT TENU ENVERS SA CLIENTE D'UN DEVOIR DE CONSEIL QUI L'OBLIGEAIT A ASSURER LA VALIDITE ET L'EFFICACITE DE SES ACTES ET QU'IL LUI INCOMBAIT, DES LORS, D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE DEVOIR DE CONSEIL, DESTINE A ASSURER LA VALIDITE ET L'EFFICACITE DES ACTES, NE COMPORTE POUR LE NOTAIRE QU'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, ET QU'IL APPARTIENT AU CLIENT D'ETABLIR LE MANQUEMENT DE L'OFFICIER PUBLIC A CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MAURICE X..., DEBITEUR ENVERS SES COHERITIERS, SELON UN ACTE DE DONATION-PARTAGE, D'UNE SOULTE STIPULEE PAYABLE AU PLUS TARD DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS,  FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE SOULTE DEVAIT ETRE REEVALUEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE TEXTE NE SERAIT APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU DES DELAIS DE PAIEMENT SONT ACCORDES AU DEBITEUR DE LA SOULTE, CE QUI NE POURRAIT S'ENTENDRE QUE DE DELAIS CONSENTIS PAR LES COHERITIERS AU-DELA DU TERME FIXE PAR LE DONATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL, PREVOYANT LA REVISION DES SOULTES DANS TOUT PARTAGE, SONT DESTINEES A PROTEGER LE CREANCIER DE LA SOULTE CONTRE LE RISQUE ECONOMIQUE RESULTANT DE SON PAIEMENT DIFFERE, ET ONT UNE PORTEE GENERALE ; QUE DES LORS ELLES S'APPLIQUENT AUX SOULTES STIPULEES PAYABLES A TERME ; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-09 Bulletin 1979 I N. 235 (2) p. 188 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME A... ET DEMOISELLE Y... SE TROUVAIENT SEULES A BORD D'UN VEHICULE APPARTENANT A A..., ASSURE LUI-MEME A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS ; QUE LE VEHICULE A HEURTE UN CAMION EN STATIONNEMENT ET QUE LES DEUX PASSAGERES ONT ETE BLESSEES ; QUE DAME A... A ETE RELAXEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA PREVENTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE CONDUISAIT LE VEHICULE ; QUE DEMOISELLE Y... A CITE EN REFERE A..., PRIS COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PROVISION A DEMOISELLE CAMPINA X... QU'EN L'ETAT CONSTANT DE Z... A L'AVANT DE DEUX PERSONNES, SEULEMENT LA RELAXE DE L'UNE D'ELLES, PRONONCEE AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'A L'INSTANT DE L'ACCIDENT ELLE AIT CONDUIT LE VEHICULE LITIGIEUX, AURAIT IMPLIQUE, PAR L'AUTORITE ABSOLUE QUI Y ETAIT ATTACHEE, QU'IL ETAIT PILOTE PAR L'AUTRE ET QU'AYANT RECONNU A JUSTE TITRE QUE SI C'ETAIT CETTE PERSONNE " QUI PILOTAIT L'AUTOMOBILE EN QUESTION, ELLE NE SERAIT PAS FONDEE EN PRINCIPE A RECLAMER LA REPARATION D'UN PREJUDICE DU A SA PROPRE MALADRESSE ", LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE TIRER DE CETTE APPRECIATION PERTINENTE LES CONSEQUENCES DE DROIT QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ET PRENDRE PRETEXTE D'UNE PRETENDUE INCERTITUDE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DE PROVISION NE SE HEURTAIT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, ET ALORS ENFIN QUE LE JUGE SAISI SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PU RELEVER D'OFFICE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE SUR LAQUELLE LES PARTIES N'AURAIENT PAS ETE A MEME DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT NON PLUS QUE SE FONDER SUR DES ELEMENTS DONT, FAUTE D'INDICATION DES SOURCES, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE VERIFIER S'ILS SE TROUVAIENT BIEN DANS LE DEBAT ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, EN L'ETAT DES TEMOIGNAGES ET INDICES RECUEILLIS PAR L'ENQUETE DE GENDARMERIE, RETENU QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES ET A PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE  1384 DU CODE CIVIL DEVAIT JOUER A L'ENCONTRE DE A..., GARDIEN DU VEHICULE, ET QU'AINSI LA CREANCE DE DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS  BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE RAOULT GROSPIRON, ENTREPRISE DE GARDE-MEUBLES, A ASSIGNE LA DAME X..., VEUVE Y..., ET LA DEMOISELLE Y..., SA FILLE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DES FRAIS DE GARDIENNAGE D'UN MOBILIER ; QUE LA JURIDICTION SAISIE A ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE INVOQUEE PAR LES DEFENDERESSES, QUI SE PRETENDAIENT TOUTES DEUX DOMICILIEES A PARIS ET AFFIRMAIENT N'AVOIR, A LA FERTE-SOUS-JOUARRE, OU ELLES AVAIENT ETE ASSIGNEES, QU'UNERESIDENCE SECONDAIRE ; QUE, SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE MEAUX, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'EXERCICE EPISODIQUE DE L'ACTIVITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE DE LA DAME Y... A LA FERTE-SOUS-JOUARRE, DEUX FOIS PAR SEMAINE, NE PEUT CARACTERISER UN DOMICILE EFFECTIF ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMOISELLE Y... EXERCE SA PROFESSION DE PHARMACIEN A PARIS ET NE SE TROUVE QU'EXCEPTIONNELLEMENT A LA FERTE-SOUS-JOUARRE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES PRESTATIONS DE SERVICE AYANT DONNE LIEU A L'ACTION AVAIENT ETE FAITES A PARIS, ET UNIQUEMENT A LA SUITE D'UNE MESURE D'EXPULSION D'UN LOGEMENT OCCUPE PRECEDEMMENT, DANS CETTE VILLE, PAR LA DAME ET LA DEMOISELLE Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT QUE, LORSQU'IL Y A PLUSIEURS DEFENDEURS, L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE LE DEMANDEUR A SAISIR, A SON CHOIX, LA JURIDICTION DU LIEU OU DEMEURE L'UN D'EUX ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, C'ESTDANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ILS ONT RETENU QUE LE DOMICILE DE LADITE DEMOISELLE, A LA DATE DE L'ASSIGNATION, SE TROUVAIT A LA FERTE-SOUS-JOUARRE ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-07 Bulletin 1976 II N. 2 (1) p. 2 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>