Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE POUR QU'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ;
QUE LA REPARATION D'UN DELIT EST A LA MESURE DU PREJUDICE ;
QU'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A CE TITRE, LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES LE JUGEMENT D'UNE PREMIERE DEMANDE, ECHAPPE, FAUTE DE PRESENTER AVEC CELLE-CI UNE IDENTITE D'OBJET, A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., AYANT ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PIETROWSKI A ETE RECONNU RESPONSABLE ET AYANT OBTENU DE LA JURIDICTION PENALE UNE SOMME DESTINEE A REPARER LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE QU'ELLE ENUMERAIT, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE NOUVELLE DEMANDE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ET L'INDEMNISATION DE LA SOUFFRANCE L'AYANT ACCOMPAGNEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DAME X... N'AVAIT PAS RECLAME LA FACULTE DE POUVOIR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE DEBOURS ULTERIEURS NES DU MEME ACCIDENT, LE JUGE DU FOND A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGEMENT AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR DES CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES POSTERIEURES A LA DECISION ACCORDANT L'INDEMNISATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY-MOSELLE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-15 Bulletin 1961 II N.224 (1) P.161 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-07 Bulletin 1970 II N.259 P.197 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSOCIATION CULTURELLE ISRAELITE DE MARSEILLE A ACQUIS AVEC L'AUTORISATION D'UN ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE, DANS LE QUARTIER DIT DES TROIS LUCS, UNE PROPRIETE POUR INHUMER SES MEMBRES DECEDES, QUE LES AUTORITES PREFECTORALES ET MUNICIPALES ONT RENONCE A LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PARTIE DE LA PROPRIETE REVENDUE A UN TIERS ;
QU'ENFIN, LES INHUMATIONS ONT ETE EFFECTUEES DANS LE NOUVEAU CIMETIERE A L'AIDE DES VEHICULES DU SERVICE MUNICIPAL DES POMPES FUNEBRES SUR LE VU DE PERMIS DELIVRES PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... DE LA PROPRIETE, ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LA CREATION DE LA NOUVELLE NECROPOLE ET EN SUPPRESSION DE LA CAUSE DU TROUBLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSOCIATION CULTUELLE SOUTENAIT QUE LE TRANSFERT DE L'ANCIEN CIMETIERE ISRAELITE DANS LE NOUVEL EMPLACEMENT AVAIT ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA CREATION DU CIMETIERE DES TROIS LUCS NE RESULTE PAS D'UN ACTE ADMINISTRATIF MAIS D'UNE INITIATIVE PRIVEE ET QUE L'ON SE TROUVERAIT AINSI EN FACE D'UNE ABSENCE TOTALE D'INTERVENTION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE " ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LETTRE PRODUITE DU 17 FEVRIER 1962 D'UN ADJOINT AU MAIRE DE MARSEILLE, AUTORISANT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN POUR Y IMPLANTER UNE NECROPOLE ET QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE EN LA DECLARANT " INOPERANTE ", AVAIT LES APPARENCES D'UN ACTE ADMINISTRATIF DE CARACTERE INDIVIDUEL DONT IL APPARTIENT AUX SEULS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'APPRECIER LA LEGALITE ET LA PORTEE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT , SANS SURSEOIR COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR L'ASSOCIATION CULTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 1ER FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 JUILLET 1967, LES CONSORTS X... ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1967, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES P ET T), DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT ;
QUE, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1971, SIGNIFIE A PERRIN, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, CHEZ LEQUEL LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT ELECTION DE DOMICILE, LEVY, AVOUE A LA COUR D'APPEL, A DECLARE SE CONSTITUER POUR LE PREFET DU DOUBS, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS ET CONCLURE A L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR PEREMPTION ;
QUE, LE 30 AVRIL 1971, LES EXPROPRIES ONT DEPOSE LEUR MEMOIRE, REGULIEREMENT NOTIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, QUI, DANS UN MEMOIRE EN REPONSE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1971, A INVOQUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA PRETENTION DE L'EXPROPRIANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA " PEREMPTION D'INSTANCE N'A D'AUTRE REGIME LEGAL QUE CELUI ORGANISE PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SORTE QUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR ONT CHACUN CONSTITUE AVOUE, LA PEREMPTION PEUT VALABLEMENT ETRE DEMANDEE PAR REQUETE D'AVOUE A AVOUE " ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE " LA COUR D'APPEL AURAIT ETE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DIRECTEMENT ET VALABLEMENT SAISIE DE LA DEMANDE DE PEREMPTION PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES AU SECRETARIAT " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, RAPPELLE QUE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION SE CARACTERISE PAR L'OBLIGATION QUI EST FAITE AUX PARTIES DE DEPOSER LEURS ACTES DE PROCEDURE AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION ET, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE LE DEFAUT DE DEPOT DE SON MEMOIRE PAR L'APPELANT DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION : QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ACTE DU 27 AVRIL 1971, FAUTE D'AVOIR ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION, NE L'AVAIT PAS VALABLEMENT SAISIE DE LA DEMANDE DE PEREMPTION D'INSTANCE ET, QU'EN REVANCHE, LE MEMOIRE DEPOSE PAR LES EXPROPRIES LE 30 AVRIL 1971, SOIT ANTERIEUREMENT A CELUI DE L'ETAT FRANCAIS, CONSTITUAIT UN ACTE DE PROCEDURE UTILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-12-17 Bulletin 1964 IV N. 30 (1) P. 24 (REJET)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN ACTE PASSE LE 21 AOUT 1972 DEVANT MORIN, NOTAIRE A PAU, PORTE QUE SPINOGLIO, DEMANDEUR AU POURVOI, ET L'ENTREPRISE CONTE, DEFENDERESSE, SONT CONVENUS " QUE LES PRESENTES, INTERVENUES A TITRE TRANSACTIONNEL ET A FORFAIT, METTENT DEFINITIVEMENT FIN AU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LES PARTIES ET A ABOUTI AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 16 JUIN 1971, ANALYSE SOUS LE TITRE IV DE L'EXPOSE QUI PRECEDE, ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AUX TERMES DES PRESENTES ", ET QUE " CHACUNE DES PARTIES S'OBLIGE A DONNER SANS DELAI TOUTES INSTRUCTIONS UTILES A SES AVOCAT ET AVOUE POUR ARRETER DEFINITIVEMENT LES FORMALITES DE TOUTES PROCEDURES EN SUITE DUDIT ARRET, NOTAMMENT, DEVANT LA COUR DE CASSATION " ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CET ACCORD DE VOLONTES DES PARTIES POUR METTRE FIN AU LITIGE, OBJET DU POURVOI, IL Y A LIEU DE DECLARER CELUI-CI IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-02-17 Bulletin 1960 IV N.180 P.140 (IRRECEVABILITE)<br/>
ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, ROSSET, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET, RENDU PAR LADITE COUR LE 16 FEVRIER 1972, ET QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A ROSSET PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES CONTRE LE MEME ARRET A, PAR ARRET EN DATE DU 13 MARS 1973, CASSE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR ROSSET EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CUNIN, LOCATAIRE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CHARLES ET A JEAN-MARIE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REVISION DU MONTANT DU FERMAGE ALORS QU'UNE TELLE ACTION SERAIT RECEVABLE MEME SI LE PRIX DU FERMAGE A ETE FIXE PAR ADJUDICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DES FERMIERS CONTRE LES EXIGENCES ABUSIVES DES BAILLEURS, NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE FERMAGE A ETE PUBLIQUEMENT OFFERT PAR LE PRENEUR LUI-MEME, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, LORS DE L'ADJUDICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR DE NANCY
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DE GARGAN, QUI AVAIT CONFIE LES TRAVAUX DE CHAUFFAGE CENTRAL DE SA CLINIQUE A LA SOCIETE MIEGE ET BUHLER, ET AVAIT ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE MALFACONS ET DOMMAGES-INTERETS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA CORROSION ANORMALE DE LA CUVE A MAZOUT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TIRER DE DEUX LETTRES EMANANT DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME L'EXISTENCE DE PRETENDUES RESERVES QU'ELLE AURAIT FORMULES, AVANT D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX, A L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QU'EN TOUS CAS, CES DOCUMENTS COMME LES RESERVES QU'ILS CONTENAIENT, NE POUVAIENT LUI ETRE OPPOSES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR RESTE ENGAGEE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, QUAND BIEN MEME IL N'AURAIT FAIT QUE SUIVRE DES ORDRES, A MOINS QUE CELUI-CI NE SOIT NOTOIREMENT EXPERT EN LA MATIERE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSAIENT POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE LA SOCIETE MIEGE ET BUHLER AVAIT FORMULE DES RESERVES, QUANT AUX RISQUES DE CORROSION RAPIDE DES PAROIS DE LA CUVE, EN RAISON DE L'ETAT DU SOUS-SOL, ET AVAIT PRECONISE D'EFFECTUER AUTOUR DE LA CUVE UNE FOSSE ETANCHE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE CES RESERVES AVAIENT VAINEMENT ETE FAITES PAR L'ENTREPRENEUR A L'ARCHITECTE CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE Y..., A PU, DES LORS, ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MIEGE ET BUHLER NE SE TROUVAIT PAS ENGAGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ETAIT CONFORME AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES, EN COMPARANT LES TEMPERATURES GARANTIES AVEC CELLES RELEVEES PAR L'EXPERT, ALORS D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE RAPPORT DE CELUI-CI, NE RETENIR QU'UNE DES OBSERVATIONS DE CE DOCUMENT POUR EN DEDUIRE DES CONCLUSIONS OPPOSEES AUX SIENNES ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, DONT ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, DE LA COMPARAISON DES TEMPERATURES RELEVEES PAR L'EXPERT X... LES DIFFERENTS LOCAUX DE LA CLINIQUE, AVEC CELLES QUI FIGURAIENT AU DEVIS DESCRIPTIF, IL NE RESULTAIT PAS QUE LES TEMPERATURES CONVENUES N'EUSSENT PAS ETE OBTENUES ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-23 Bulletin 1969 III N.319 P.243 (REJET) . (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR APPEL DE DAME Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, A REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR ELLES A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE POUR LES 2/3 A LA CHARGE DE DAME Y..., POUR 1/3 A LA CHARGE DE DAME X..., D'AVOIR NON SANS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE CONDAMNE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT ETE DEBOUTEE DE SON APPEL INCIDENT, AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT SUCCOMBE, " DANS SES PRETENTIONS EXORBITANTES " ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME Y... ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES CONTENUES DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL QUI AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGEMENT A 50015,38 FRANCS, DEVAIT ETRE REDUITE A LA SOMME DE 32115,38 FRANCS, TANDIS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, LESQUELLES ONT ETE PRODUITES, DAME X... REPRENAIT SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ;
QUE L'ARRET A DECLARE SATISFACTOIRE LES OFFRES DES INTIMES ET EVALUE A 32115,38 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ;
ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI EN CAS DE SUCCOMBANCES MEME PARTIELLES DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR REPARTIR LES DEPENS ENTRE LES PARTIES OU MEME POUR EN LAISSER L'ENTIERE CHARGE A L'UNE D'ELLES, A HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-11-12 Bulletin 1963 I N.487 (1) P.411 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-06-16 Bulletin 1965 IV N.477 (2) P.400 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-13 Bulletin 1971 II N.273 P.197 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A LA REQUETE DE SA FEMME ET QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ET QUE LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL QUI EDICTENT QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, NE CONCERNERAIENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE RECEVABILITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DONT LA PORTEE EST GENERALE ET QUI TENDAIT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, LES DEBATS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LES FAITS TOUCHANT LE FOND DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEBATS DEVAIENT BIEN AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ACTE D'APPEL ALORS QU'IL AURAIT CONSTATE QUE X... NE DEMEURAIT PAS A L'ENDROIT QUI Y ETAIT INDIQUE, DE SORTE QUE CET ACTE SERAIT ENTACHE DE NULLITE ABSOLUE POUR MENTIONNER UNE ADRESSE OU L'APPELANT N'HABITAIT PAS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE LE 8 MARS 1971 ET QU'IL RESULTAIT D'ELEMENTS DE PREUVE QU'IL ENUMERE QUE X... AVAIT EU JUSQU'AU 7 AVRIL 1971 LA DISPOSITION DU LOCAL QU'IL AVAIT INDIQUE LE 6 MARS 1971 COMME ETANT SON DOMICILE ;
QUE L'ARRET A EN OUTRE REJETE LES CONCLUSIONS DE DAME X... QUI TENDAIENT A VOIR DIRE QUE L'ADRESSE DONNEE PAR X... N'AURAIT PAS ETE CELLE DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-12 Bulletin 1968 II N. 307 (2) P. 219 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-13 Bulletin 1963 II N. 241 P. 177 (REJET ). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-06 Bulletin 1971 II N 170 P. 120 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-20 Bulletin 1971 II N. 354 P. 260 (REJET ) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAUDRY, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, A FIN DE REPRISE TRIENNALE DU BIEN LOUE AU PROFIT DE DEMOISELLE X..., FILLE DE LA BAILLERESSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI DEMOISELLE X... POURRAIT, MALGRE SON INEXPERIENCE, PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA FERME, COMME L'Y INVITAIT GAUDRY DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES ET DEMEUREES SANS REPONSE PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LA REPRISE MASQUAIT " UN DROIT DE REPRISE QUI ALLAIT S'EXERCER AU MEPRIS D'UN CUMUL " REALISE PAR LE FRERE DE DEMOISELLE X..., LAQUELLE HABITE PARIS ET NE POSSEDE AUCUNE NOTION AGRICOLE POUR EXPLOITER UN DOMAINE DE 67 HA QU'UNE FEMME SEULE NE SAURAIT DIRIGER, COMME L'AVAIT RETENU LE JUGEMENT DONT GAUDRY DEMANDAIT LA CONFIRMATION, EN OFFRANT EN OUTRE " D'APPORTER LA PREUVE DE CES FAITS AU MOYEN D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A GARDE UN SILENCE ABSOLU ", ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE GAUDRY, CONSIDERER QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DEMOISELLE X... DISPOSAT DE MOYENS FINANCIERS LUI PERMETTANT D'ACQUERIR LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES, DES LORS QUE CES CONCLUSIONS DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE CELUI-CI PRECISAIT QUE DEMOISELLE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE POSSEDAT, SINON LE MATERIEL ET LE CHEPTEL NECESSAIRES, DU MOINS LES MOYENS DE LES ACQUERIR ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
QU'AINSI, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE RIEN NE PERMET DE DOUTER DE LA VOLONTE DE DEMOISELLE X... DE SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS ET DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, QU'ELLE DISPOSE DE MOYENS FINANCIERS CONSIDERABLES LUI PERMETTANT D'ACQUERIR FACILEMENT LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU DOMAINE, QU'ELLE HABITERA A PROXIMITE DE CELUI-CI ET QUE, AGEE DE 27 ANS, ELLE EST PHYSIQUEMENT APTE A EXPLOITER PERSONNELLEMENT UNE PROPRIETE DE 67 HECTARES ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT REPONDU, SANS LES DENATURER ET SANS ETRE OBLIGES DE SUIVRE GAUDRY DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, AUX MOYENS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;
QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-12-12 Bulletin 1972 N. 670 P. 495 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COURTET, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR VERIFIER SI, POSTERIEUREMENT A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL, BERTHET, LOCATAIRE, AVAIT EFFECTUE UN CHANGEMENT D'ACTIVITE DU FONDS CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CONTRAT, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR AVAIT CONNAISSANCE DE L'EXTENSION D'ACTIVITE DU PRENEUR LORS DE LA SIGNIFICATION DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT LE 21 OCTOBRE 1968 ET QU'IL N'ETAIT PLUS RECEVABLE A S'EMPARER DE CE GRIEF DANS SA MISE EN DEMEURE POSTERIEURE DU 23 OCTOBRE 1970, ALORS, SELON LE POURVOI QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A " LAISSE SANS REPONSE OU DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LESQUELLES SOUTENAIENT QUE, POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT, UN NOUVEAU GERANT AVAIT PRIS LA DIRECTION DU FONDS ET EN AVAIT CHANGE LA NATURE, AINSI QU'IL RESULTAIT, AU SURPLUS, DES CONSTATS D'HUISSIER DENATURES PAR LA COUR D'APPEL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TOUT D'ABORD, QUE, DANS SON REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE LE 21 OCTOBRE 1968, LE BAILLEUR, QUI INVOQUAIT D'AUTRES GRIEFS QUI N'ONT PAS ETE ACCUEILLIS, PRECISAIT DEJA QUE LE PRENEUR AVAIT TRANSFORME LE FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE EN SE LIVRANT A LA VENTE DE PLATS PREPARES,   NE CRITIQUAIT PAS CETTE EXTENSION D'ACTIVITE, ET NE SE PLAIGNAIT PAS DES ODEURS QUI EN RESULTAIENT ;
QU'EN CONSEQUENCE, CES FAITS ETANT DEJA CONNUS DE COURTET A L'EPOQUE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE LEDIT COURTET N'ETAIT PLUS RECEVABLE A S'EMPARER POUR LA PREMIERE FOIS DE CES GRIEFS POUR PRETENDRE QU'IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-01-19 Bulletin 1960 III N. 26 P. 22 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1960-03-16 Bulletin 1960 III N. 101 P. 90 (REJET<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE A... ET SON Z... CHAIN A... ONT ASSIGNE MICHEL X... ET SON Z... ANDRE X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE ENTRE DEMOISELLE A... ET MICHEL X... ;
QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE ;
QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LE TELEGRAMME DE RUPTURE ADRESSE PAR MICHEL X... A DEMOISELLE A... AVAIT ETE RECU PAR ELLE A MONACO, CELLE-CI ET SON Z... ONT INSCRIT UN CONTREDIT AU JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE LYON ETAIT COMPETENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT DOMMAGEABLE SERAIT CONSTITUE PAR LA RECEPTION DU TELEGRAMME ROMPANT LA PROMESSE DE MARIAGE, ET QUE, PAR SUITE, SERAIT COMPETENT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL, CE TELEGRAMME A ETE RECU PAR SA DESTINATAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'UN SECOND TELEGRAMME, RECU A LYON PAR DEMOISELLE A..., N'AVAIT FAIT QUE CONFIRMER LES TERMES DU PREMIER QU'ELLE AVAIT RECU A LYON, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TENANT COMPTE DE CE SECOND TELEGRAMME LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MICHEL ET ANDRE COLLIN ALLEGUAIENT QUE LEDIT TELEGRAMME N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION ET QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS ;
MAIS ATTENDU, S'AGISSANT DE CE SECOND TELEGRAMME, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN LA CAUSE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE DOCUMENT A ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, LA DEMANDE EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN QUASI-DELIT PEUT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, ENONCE QU'EN L'ESPECE, CE FAIT EST LA RUPTURE DES PREPARATIFS D'UN MARIAGE DEVANT AVOIR LIEU A LYON, DOMICILE DE DEMOISELLE A..., ET QU'AU SURPLUS C'EST DANS CETTE VILLE QUE LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR MICHEL COLLIN Y... TELEGRAMME QUI, BEAUCOUP PLUS EXPLICITE QUE LE PREMIER SUR LES MOTIFS INVOQUES, NE LAISSAIT DESORMAIS AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DE LA RUPTURE QU'IL CONSACRAIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LA REALISATION DU DOMMAGE PRETENDU S'ETAIT PRODUITE A LYON, TANT POUR DEMOISELLE A... QUE POUR SON Z... ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-28 Bulletin 1968 II N.100 P.67 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULES PEUVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS, LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE FOURGONNETTE APPARTENANT A COSTEUX, CONDUITE PAR DUWICQUET ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE PROTECTA FRANCE, CONDUITE PAR PERROT ;
QUE CELUI-CI FUT TUE ET LA VOITURE ENDOMMAGEE ;
QUE LA SOCIETE PROTECTA FRANCE A ASSIGNE DUWICQUET ET LA CAISSE DE REASSURANCES AGRICOLES MALADIES ET ACCIDENTS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;
QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE DUWICQUET ET COSTEUX EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE PARIS EST INTERVENUE POUR RECLAMER A DUWICQUET ET A COSTEUX LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
QU'APRES JONCTION DE CES INSTANCES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ECARTANT LA RESPONSABILITE DE DUWICQUET ET CELLE DE COSTEUX, DEBOUTA LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION ;
QUE SUR L'APPEL DE LA SOCIETE PROTECTA FRANCE ET DE DAME X..., LA COUR D'APPEL CONFIRMA LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE COSTEUX, ET, A CET EGARD, CONDAMNA LA SOCIETE PROTECTA FRANCE ET DAME X... AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SA DEMANDE LA SOCIETE PROTECTA FRANCE N'AVAIT EMIS AUCUNE PRETENTION A L'EGARD DE COSTEUX, LEQUEL NE FAISAIT L'OBJET DE DEMANDES QUE DE LA PART DE DAME VEUVE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE PARIS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS DE LA SOCIETE PROTECTA FRANCE A L'EGARD DE COSTEUX, L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-18 Bulletin 1969 III N. 492 (2) P. 371 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR CONDAMNE DAME Y... A PAYER AUX EPOUX X... LE SOLDE DE LA DETTE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE A LEUR EGARD, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT, L'A EGALEMENT CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS DONNER DE MOTIF A CE CHEF DE SA DECISION ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, LE 11 OCTOBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-11 Bulletin 1971 IV N.130 (1) P.126 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-24 Bulletin 1971 III N.408 P.290 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-01 Bulletin 1971 III N.434 P.309 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-01 Bulletin 1971 III N.435 P.310 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., DESIREUSE DE SUCCEDER A CAILLET COMME GARDIENNE D'IMMEUBLE A SIGNE A SON BENEFICE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DONT LA CAUSE N'ETAIT PAS EXPRIMEE, QUE LE MONTANT DE CETTE RECONNAISSANCE CORRESPONDAIT, SELON CAILLET, AU PRIX DU MOBILIER CEDE A LA DAME X... ET SELON CETTE DERNIERE POUR PARTIE AU PRIX DUDIT MOBILIER ET POUR L'ESSENTIEL A LA REMUNERATION DE CAILLET POUR LA PRESENTATION DE DAME X... AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE COMME SUCCESSEUR AU POSTE DE GARDIEN ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CAILLET ET EN VALIDATION DE LA SAISIE PRATIQUEE PAR LUI, A DECLARE SANS CAUSE LA RECONNAISSANCE EN CE QU'ELLE REMUNERAIT L'EXERCICE PAR CAILLET D'UN DROIT QU'IL NE POSSEDAIT PAS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... ET LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CONTREPARTIE DE LA RECONNAISSANCE CONSISTAIT NON DANS LA CESSION D'UN DROIT AU POSTE DE GARDIEN, MAIS DANS L'ENGAGEMENT DU GARDIEN DEMISSIONNAIRE DE PRESENTER SON SUCCESSEUR ;
QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT ALEATOIRE, DUMENT CAUSE ;
QU'UN TEL ENGAGEMENT DE BONS OFFICES, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE, ETAIT VALABLE AINSI QUE L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES EN DES MOTIFS AUXQUELS LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE DES LORS QUE LES EPOUX CAILLET AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ENONCANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT POUR UNE PARTIE IMPORTANTE " CAUSE PAR LE PRIX DE L'INTERVENTION DE CAILLET REPRESENTEE COMME DETERMINANTE ET SUSCEPTIBLE DE FONDER UN DROIT AU PROFIT DE DAME X... A OCCUPER LE POSTE QUE CAILLET QUITTAIT " ET QUE CE DERNIER NE DETENAIT AUCUN DROIT QU'IL PUISSE CEDER A L'OBTENTION DUDIT POSTE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT ETABLISSANT LA CAUSE VERITABLE DE L'ACTE ET AINSI, SANS DENATURER CELUI-CI, REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENUS DANS LE JUGEMENT INFIRME ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-12-28 Bulletin 1956 I N.477 P.384 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TRAMATRA, CHARGEE DE TRAVAUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, A RECU EN LOCATION DE L'ENTREPRISE DESMICHT UN ENGIN CATERPILLAR QUE CETTE DERNIERE AVAIT ELLE-MEME RECU EN LOCATION DE LA SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIEN DE LA REGION DU HAVRE, QUE L'ENGIN A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE ANTICHAR ENFOUIE DANS DU SABLE QU'IL NIVELAIT, QUE LA SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIEN DE LA REGION DU HAVRE A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A DESMICHT QUI A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR CONNAITRE DE TOUTES ACTIONS EN INDEMNITE FORMEES CONTRE LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS ET MEME LEURS SOUS-TRAITANTS A L'OCCASION DE TOUS DOMMAGES QUI LEUR SONT IMPUTES DANS L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LES LITIGES QUI OPPOSENT, A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, LES ENTREPRISES MEME PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, RELEVENT DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN RAISON DE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT QUI LES LIE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIEN DE LA REGION DU HAVRE EST FONDEE " SUR L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR DESMICHT EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN CATERPILLAR PASSE ENTRE ELLE ET LUI ", LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE LITIGE ETAIT " D'ORDRE PRIVE ET QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR EN CONNAITRE " ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 470-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA REPARATION DE L'ACCIDENT DONT LE TRAVAILLEUR EST VICTIME AU COURS DU TRAJET ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DU TRAVAIL EST REPARE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, L'OBLIGATION D'ASSURANCE NE S'APPLIQUE PAS A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, PENDANT LEURS SERVICES, PAR LES SALARIES OU Y... DES ASSURES RESPONSABLES DES DOMMAGES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE AMCA, ASSUREE POUR L'USAGE DE SES VEHICULES AUTOMOBILES AUPRES DE LA COMPAGNIE NORWICH UNION FIRE INSURANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON X... SIMON, RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR DELU, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE AMCA DANS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 14 DECEMBRE 1964, AU COURS DU TRAJET QU'IL EFFECTUAIT ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE DANS UNE VOITURE DE LADITE SOCIETE QUE CONDUISAIT SIMON, A DECIDE QUE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, PENDANT LE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE, DELU N'ETAIT PLUS EN SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DE DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
ATTENDU QU'AUBRY A ETE BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UNE CORDE DELIMITANT UN DEPOT DE MATERIAUX PLACE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST SUR LE TERRE-PLEIN DU PORT DE GUILVINEC EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES INSTALLATIONS DU PORT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR AUBRY ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT EST SURVENU AUCUN MARCHE FORMEL N'ETAIT CONCLU ENTRE L'ADMINISTRATION ET L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET APPROUVE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DEPOT DE MATERIAUX, DONT LA PRESENCE EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, A ETE PLACE SUR LE TERRE-PLEIN DU PORT AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET EN VUE DE LA SEULE EXECUTION DE TRAVAUX INTERESSANT L'OUVRAGE PUBLIC ;
QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-21 Bulletin 1971 I N. 126 P. 105 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BEN KAROUN, PRENEUR DE BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESILIATION DU BAIL PRONONCEE PAR UN PREMIER ARRET, DU MEME JOUR, AUX TORTS DU LOCATAIRE, LE PRIVAIT DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCANT CETTE RESILIATION ENTRAINERA NECESSAIREMENT CELLE DU SECOND ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, " POUR RECONNAITRE AU PRENEUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT OU A L'INDEMNITE D'EVICTION, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE REFERE EXCLUSIVEMENT A LA PERIODE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, QUE, L'ARTICLE 20 DU DECRET CONCERNANT SEULEMENT LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DEJA ACQUISE AU PRENEUR, L'INEXECUTION PAR CELUI-CI DES CONDITIONS AUXQUELLES CE TEXTE SUBORDONNE LE DROIT RECONNU AU PRENEUR DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX JUSQU'A CE PAIEMENT, NE PEUT AVOIR D'INCIDENCE QUE SUR CE SEUL DROIT ", ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET ET S'EST CONTREDITE " EN CONSTATANT A LA FOIS L'EXISTENCE DU DROIT DU PRENEUR A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET LE CARACTERE EVENTUEL DE CE DROIT, COMME EN APPLIQUANT AU DROIT D'INDEMNITE D'EVICTION LES REGLES AUXQUELLES ELLE DECLARE SUBORDONNE LE SEUL DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET ENCORE EN DECLARANT QU'UN BAIL EXPIRE PEUT ETRE RESILIE ET IMPLIQUERAIT LA SUBSISTANCE D'UN LIEN LOCATIF " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR ARRET DU 14 FEVRIER 1973, LE POURVOI N°71-14 649 FORME CONTRE LE PREMIER ARRET DU 16 OCTOBRE 1971 A ETE REJETE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESILIATION DU BAIL ;
QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'A DONC PLUS DE PORTEE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL RESTE DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, CONFORMEMENT AU DROIT QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE PRECISENT QU'IL S'Y MAINTIENT " AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE " ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PROPRIETAIRE PEUT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PENDANT LA PERIODE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT LOCATIF ETAIT ACQUIS AUX PROPRIETAIRES ET QUE LE PRENEUR AVAIT, DE CE FAIT, PERDU LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-04 Bulletin 1968 III N.516 P.397 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N.396 P.303 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N.740 P.569 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR Y... HEURTA ET BLESSA DAME X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN TENANT SA BICYCLETTE A LA MAIN ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT ET GARONNE A ASSIGNE DAME X... ET Y... AFIN D'OBTENIR DE CELUI CI LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSUREE ;
QUE DAME X... A RECLAME A Y... LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT Y... DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE S'EN S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ETAIT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE QUI, ROULANT EN PHARES ET DONC PARFAITEMENT VISIBLE, BENEFICIAIT D'UNE PRIORITE ABSOLUE COMME CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DU PIETON AVAIT ETE TEL QUE LEDIT Y... N'AVAIT PU LE SURMONTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTASUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT X... AVAIT ETE VICTIME, Y... ET SON EMPLOYE Z... AVAIENT ETE CONDAMNES PAR UN PRECEDENT ARRET A PAYER A TITRE DE DOMMAGES INTERETS DIVERSES SOMMES A DAME VEUVE X... ET AU TRESOR PUBLIC, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 FEVRIER 1967 ;
QUE, LE 7 AOUT 1967, LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE Y..., A ADRESSE A L'AVOUE DU TRESOR PUBLIC LES SOMMES REVENANT TANT A CE DERNIER QU'A DAME VEUVE X... EN CAPITAL, INTERETS ET FRAIS ;
QUE CET AVOUE A OFFERT A L'AVOUE CONSTITUE POUR DAME VEUVE X... LE REGLEMENT DES SOMMES DUES A LADITE DAME MAIS QU'AYANT ATTENDU EN VAIN UNE QUITTANCE DE LA SOMME OFFERTE IL N'A PU EFFECTUER LE REGLEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LE COMMANDEMENT SIGNIFIE PAR DAME VEUVE X... A Y... ET A Z... DE PAYER LES INTERETS DU CAPITAL A ELLE DU DEPUIS LE 7 AOUT 1967, DATE A LAQUELLE CE CAPITAL LUI AVAIT ETE OFFERT JUSQU'AU 20 NOVEMBRE 1968, DATE DU REGLEMENT EFFECTIF, ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1038 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES AVOUES QUI ONT OCCUPE DANS LES CAUSES OU SONT INTERVENUS DES JUGEMENTS DEFINITIFS SONT HABILITES, SANS NOUVEAUX POUVOIRS, A REPRESENTER LES PARTIES POUR L'EXECUTION DE CES DECISIONS ET QUE, DES LORS, L'OFFRE QUI AVAIT ETE FAITE AU MOYEN D'UN CHEQUE MIS A LA DISPOSITION DE DAME VEUVE X... N'AURAIT PAS NECESSITE LE RECOURS A LA CONSIGNATION DE LA SOMME OFFERTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PAIEMENT NE PEUT ETRE FAIT QU'AU CREANCIER OU A QUELQU'UN AYANT RECU POUVOIR A CET EFFET ;
QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE MANDAT AD LITEM DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS MANDAT DE RECEVOIR LES FONDS ;
QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE A ESTIME QUE LE REFUS PAR DAME VEUVE X... DE SIGNER UNE QUITTANCE ET DE RECEVOIR LES FONDS DONT S'AGIT CONTREDISAIT L'EXISTENCE D'UN MANDAT QU'ELLE AURAIT TACITEMENT DONNE A SON AVOUE POUR LA RECEPTION DESDITS FONDS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QUE LA QUITTANCE DU CAPITAL DELIVREEE LE 20 NOVEMBRE 1968 PAR DAME VEUVE X..., ET QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE, AURAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1908 DU CODE CIVIL, COMPORTE UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE OPERANT DE PLEIN DROIT LA LIBERATION DU DEBITEUR QUANT AUX INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CETTE QUITTANCE A ETE DONNEE EXPRESSEMENT NON SEULEMENT POUR LE CAPITAL MAIS AUSSI POUR LES INTERETS ECHUS JUSQU'AU 7 AOUT 1967 ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DE LADITE QUITTANCE, QU'EN RAISON DE LA MENTION DES INTERETS PAYES ET A DEFAUT DE LA MENTION D'UNE RENONCIATION AUX INTERETS QUI AVAIENT COURU ENTRE LE 7 AOUT 1967 ET LE 20 NOVEMBRE 1968, DATE DE PAIEMENT DU CAPITAL, CES INTERETS DEMEURAIENT DUS ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y... EN NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FONDEE, EN APPEL, SUR LE DOL PAR LEQUEL GOZALOW AURAIT ACQUIS LES PARTS DE JANNING, L'ARRET DECIDE QUE CETTE DEMANDE EST NOUVELLE ALORS QU'IL RELEVE QUE CELLE QUE LADITE DAME X... FORMEE EN PREMIERE INSTANCE TENDAIT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA MEME CESSION DE PARTS POUR FICTIVITE DU PRIX ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS, 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 17 P. 12 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., FABRICANT DE SKIS NAUTIQUES, AVAIT, DANS UN BUT PUBLICITAIRE, MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DU CLUB NAUTIQUE D'AIX-LES-BAINS UN CANOT AUTOMOBILE AINSI QUE Y..., MONITEUR DIPLOME A SON SERVICE, PREPOSE A LA CONDUITE DU BATEAU ;
QUE Z... DESIRANT FAIRE DU SKI NAUTIQUE S'ADRESSA A A..., EN L'ABSENCE DE Y... ;
QU'AU COURS DE SES EVOLUTIONS SUR LE LAC, ET ALORS QUE A... ETAIT AUX COMMANDES, Z... FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSE PAR LES HELICES DU CANOT A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE SON CONDUCTEUR ;
QUE CELUI-CI FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE VEUVE Z... AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANTE DE LA VICTIME, ALORS MINEURE, A ASSIGNE A... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, Y... SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5 EN SA QUALITE DE COMMETTANT DE A..., X... SUR LE FONDEMENT DES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1382 ET SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE A... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QUE LE CANOT ETAIT RESTE SOUS LA GARDE DE X..., PUIS QUE CE DERNIER N'EN ETAIT PAS DEMEURE LE GARDIEN ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ACTION DONT ILS ETAIENT SAISIS A L'ENCONTRE DE CHACUN DES APPELES EN CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, EN RAISON DE L'INCOMPATIBILITE ENTRE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE, QUE X... N'AVAIT PU TRANSFERER A Y... LA GARDE DU CANOT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CANOT AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DU CLUB NAUTIQUE A CHARGE DE CE CLUB D'EXPLOITER LE BATEAU EN VENDANT LES TICKETS DES TOURNEES A SON PROFIT, AVAIT FAIT PERDRE A X... SA QUALITE DE GARDIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE DU CLUB NAUTIQUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LE CLUB ET LA VICTIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QUE L'ABSENCE D'UN TEL LIEN N'IMPLIQUAIT PAS QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE LE GARDIEN DU CANOT DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE CANOT AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION, DE SORTE QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR A QUI APPARTENAIT LA GARDE DU BATEAU ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE N'ETAIT FORMEE CONTRE LE CLUB NAUTIQUE PAR Z... QUE, D'UNE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 ET, D'AUTRE PART, SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;