Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que M. Z... a été déclaré responsable des blessures causées à Mme Y... dans l'accident de la circulation survenu le 25 avril 1980, alors qu'il conduisait une automobile appartenant à Mme X... ; que Mme Y... a assigné en indemnisation la compagnie Le Continent, assureur du véhicule, qui a contesté sa garantie en soutenant que M. Z... ne pouvait être considéré, au moment de l'accident, comme un conducteur autorisé ; que le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse est intervenu volontairement dans la procédure et a demandé que l'assureur soit condamné à couvrir le sinistre ; que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'intervention du Fonds de garantie et a condamné la compagnie Le Continent à indemniser Mme Y... ;
Sur le second moyen ; (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article R. 421-6 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, qui impartit un délai de 3 mois au Fonds de garantie contre les accidents pour faire connaître qu'il entend contester le bien-fondé de l'exception de non-assurance invoquée par l'assureur, que, après expiration dudit délai, le Fonds de garantie n'est plus recevable à discuter le moyen invoqué par l'assureur ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, si le Fonds de garantie, qui n'a pas contesté dans le délai prévu l'exception soulevée par l'assureur, est irrecevable à agir directement contre celui-ci, son intervention volontaire, accessoire au sens de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile puisqu'elle a pour objet d'appuyer les prétentions de Mme Y..., est recevable, dès lors que le Fonds, dont l'obligation est subsidiaire, a intérêt à soutenir l'action de la victime pour la conservation de ses droits ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après l'expiration du délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre par laquelle la compagnie Le Continent l'informait qu'elle entendait invoquer une non-assurance opposable à la victime, le Fonds de garantie n'était plus recevable, même par la voie d'une intervention volontaire accessoire, à contester le refus de garantie opposé par l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention du Fonds de garantie, l'arrêt rendu le 28 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE IRRECEVABLE l'intervention du Fonds de garantie.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1978-01-07, Bulletin 1978, I, n° 8 (1), p. 5 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-05-06, Bulletin 1980, I, n° 137, p. 111 (cassation).<br/>
ARRÊT N° 2
Attendu qu'en première instance, le Tribunal, après avoir prononcé le divorce des époux X.....-Z... aux torts du mari, a condamné celui-ci à verser une rente mensuelle de 10 000 francs pendant une durée de 2 ans à titre de prestation compensatoire, a confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants et a condamné le père à verser, pour chacun de ceux-ci, une pension alimentaire de 2 500 francs par mois avec indexation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir décidé que malgré l'attribution conjointe de l'autorité parentale, les enfants conserveront leur résidence chez leur mère alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pris en compte que le simple intérêt des enfants et non leur intérêt supérieur, au sens de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et en n'ayant pas motivé spécialement le refus d'audition des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 9 et 12 de la Convention précitée ;
Mais attendu qu'il résulte du texte même de la Convention du 26 janvier 1990 que, conformément à l'article 4 de celle-ci, ses dispositions ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats, de sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions nationales ; que le moyen est, donc, dépourvu de fondement ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
DANS LE MEME SENS :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1993-06-02, Bulletin 1993, I, n° 195 (2), p. 135 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1981-11-17, Bulletin 1981, I, n° 336, p. 284 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
ARRÊT N° 2
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que l'Etat poursuivant le recouvrement de dépenses auxquels il est légalement tenu, sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit produire intérêts du jour de la demande ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., fonctionnaire public, blessé dans un accident dont Mme X... a été déclarée responsable, a demandé à celle-ci et à son assureur, l'Union des assurances de Paris, réparation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor a demandé le remboursement des salaires versés à M. Y... à la suite de l'accident ;
Attendu que, pour évaluer le montant des intérêts dûs à l'agent judiciaire du Trésor, la cour d'appel en a fixé le point de départ à la date de l'arrêt, en quoi elle a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour allouer au Trésor public la totalité des salaires versés à M. Y... jusqu'à sa reprise du travail, l'arrêt retient que les congés de maladie de M. Y... ont débuté à la date de l'accident et que c'est le 13 juillet 1989 que le comité médical de l'Administration a émis un avis favorable à sa réintégration à mi-temps, et énonce que l'Etat est en droit de prétendre au remboursement du traitement et des indemnités versées à la victime entre la date de consolidation fixée par décision de justice et la date de reprise du travail fixée par l'Administration ;
Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenait, en s'appuyant sur le rapport de l'expert, que la prolongation de l'arrêt de travail au-delà de la période d'incapacité temporaire due à l'accident n'était pas liée aux séquelles de cet accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de M. Y... et le recours de l'Etat, l'arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-28, Bulletin 1990, II, n° 50, p. 27 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 819 du Code civil, ensemble les articles 883 et 1476 du même Code ;
Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 30 juin 1970 ; qu'en 1972, le notaire, commis judiciairement pour procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, a établi un projet de partage de l'actif net de celle-ci, attribuant à M. X... un terrain évalué à 80 000 francs et à Mme Y..., outre le mobilier estimé à 10 000 francs, une soulte de 35 996,07 francs à verser par M. X... ; que le projet n'a pas été signé par les parties ; que M. X... n'a versé qu'une partie de la soulte, d'abord spontanément, puis sur la demande de Mme Y... ; qu'en 1983, M. X... a souhaité vendre le terrain ; que Mme Y... a demandé la moitié de la valeur actuelle de celui-ci ; que le notaire a alors dressé un procès-verbal de difficultés, et l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal ; que M. X... a soutenu que le partage était intervenu, les parties ayant donné leur accord au projet d'acte établi par le notaire ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait décidé que le projet d'acte ne valait pas partage, pas plus que le paiement partiel de la soulte, et a évalué le terrain à 408 000 francs au jour le plus proche du partage à intervenir ;
Attendu que pour statuer ainsi, après avoir retenu que le projet de partage avait été accepté tacitement par les deux parties, la cour d'appel relève que cet accord verbal a été rompu par M. X... qui, outre la remise du mobilier, n'a payé que 20 000 francs à Mme Y..., de sorte qu'il ne pouvait prétendre payer le seul prix déterminé par l'accord ;
Attendu cependant qu'en relevant que le projet de partage établi en 1972 par le notaire avait été tacitement accepté par les deux parties, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un partage définitif dont le seul comportement d'une partie n'avait pu entraîner la résolution et qu'en refusant de reconnaître à M. X... la propriété de l'immeuble dont il avait été alloti, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur, à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas ; que, d'après le second, si la cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, elle doit cependant faire les actes auxquels le premier juge a omis de procéder ;
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par M. X... afin que ses filles Siham et Souad lui soient remises et a ordonné à l'égard de ces enfants le renouvellement des mesures d'assistance éducative antérieurement décidées ;
Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des mentions de cet arrêt ni du dossier de la procédure que les mineures Siham et Souad X... aient été entendues par les juges du fond, lesquels n'ont pas constaté l'existence de circonstances rendant une telle audition inopportune ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1991-06-25, Bulletin 1991, I, n° 210 (1), p. 138 (cassation).
          A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-05-12, Bulletin 1987, I, n° 145, p. 114 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, qui est de pur droit :
Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ;
Attendu que le divorce des époux Y... et X..., mariés sans contrat préalable le 19 septembre 1956, a été prononcé par un jugement du 4 mars 1985 ; que cette décision a alloué à Mme X..., au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal ; qu'ultérieurement, M. Y..., faisant valoir qu'il avait intérêt à procéder à la liquidation de la communauté conjugale, a sollicité la licitation de l'immeuble ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;
Attendu qu'en prescrivant contre la volonté de Mme X... la licitation en pleine propriété de l'immeuble dont celle-ci était usufruitière, à la demande de son ancien époux qui en était nu-propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-12-13, Bulletin 1989, I, n° 392, p. 263 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision est survenue à un carrefour entre la bicyclette de M. André X... et l'automobile de Mme Cado ; que, M. X... ayant été tué, les consorts X... ont assigné Mme Cado et son assureur, la compagnie la Concorde, en réparation de leurs préjudices ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Cher a été appelée à l'instance ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que l'accident s'est produit de nuit alors que le cycliste, non éclairé, débouchait d'un sens interdit et coupait la route à l'automobiliste et que l'accumulation des risques pris par M. X... sans aucune nécessité rendait sa faute inexcusable ;
Qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas une faute inexcusable à la charge de la victime au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-02-17, Bulletin 1988, II, n° 43, p. 22 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1988-02-24, Bulletin 1988, II, n° 48, p. 25 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-11-08, Bulletin 1993, II, n° 315, p. 175 (rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 juin 1992), qu'un camion conduit par M. X..., appartenant à la société Les Fils Charvet, a heurté et mortellement blessé Mme Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que les consorts Y... ayant demandé au chauffeur du camion, à son employeur et à la compagnie d'assurances Via assurances IARD la réparation de leur préjudice, la Mutualité accident de la confédération générale des oeuvres laïques (MAC) est intervenue à l'instance pour obtenir le remboursement du capital-décès versé par elle aux enfants de la victime ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours de la MAC alors que, d'une part, les dépenses afférentes au capital-décès dont le remboursement est poursuivi par une société mutualiste contre les tiers responsables en vertu d'une subrogation prévue à ses statuts et conforme à l'article L. 122-4 du Code de la mutualité, ne rentreraient pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, que ces dépenses échappant au régime particulier d'indemnisation de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt aurait violé les articles L. 122-4 du Code de la mutualité et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, la loi du 5 juillet 1985 étant une loi spéciale comme celle du 25 juillet 1985, dont l'article L. 122-4 permet le recouvrement des dépenses statutaires du régime mutualiste par voie de subrogation stipulée dans les statuts de la MAC, sous couleur de privilégier le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 par rapport aux dispositions postérieures sur la mutualité, l'arrêt aurait violé les articles L. 122-4 du Code de la mutualité, 1134 du Code civil et les articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la prestation versée par la MAC au titre du capital-décès ne figure pas sur la liste limitative des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation définie par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, que cette loi de portée générale exclut toute disposition contraire et que la portée de la loi postérieure du 25 juillet 1985 est limitée par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X..... ont formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts (Bourges, 3 octobre 1985 et 28 novembre 1991) statuant en matière d'assistance éducative ;
Attendu que, reçu au greffe de la cour d'appel le 13 janvier 1992, ce pourvoi est, en ce qui concerne l'arrêt du 3 octobre 1985 notifié le 7 novembre suivant à l'adresse indiquée par les intéressés , irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du délai prévu par le premier des textes susvisés ;
Et attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation contre l'arrêt du 28 novembre 1991 ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de 3 mois prévu par le second des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 3 octobre 1985 ; en prononce la DECHEANCE pour le surplus.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1400 du Code civil ;
Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et sa licitation préalable, l'arrêt attaqué a énoncé que, la créance de la société Imbert étant définitivement établie à l'encontre de l'épouse, par un arrêt de la même cour du 17 novembre 1987, rien ne s'opposait à l'application de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, selon lequel les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'application des règles de la communauté de biens excluait celle des dispositions relatives à l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., circulant à motocyclette, ayant été blessé dans une collision avec l'automobile conduite par Mme Y..., cette dernière a été poursuivie devant le tribunal correctionnel devant lequel M. X... s'est constitué partie civile ; que ce tribunal a jugé que Mme Y... était responsable du préjudice subi par M. X... ; que ce dernier avait auparavant saisi la juridiction civile pour demander la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour décider que M. X... avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice, l'arrêt énonce que le jugement pénal, devenu irrévocable, s'impose à la juridiction civile ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... n'avait pas demandé l'indemnisation de son préjudice à la juridiction pénale, et alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux points litigieux ayant été effectivement tranchés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Vu leur connexité joint les pourvois n° 92-04.028 et n° 92-04.174 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu qu'après avoir ouvert la procédure de redressement judiciaire civil de M. X..., le tribunal d'instance a décidé des mesures destinées à assurer le redressement, en prévoyant notamment " qu'à défaut du respect des modalités du plan et 8 jours après mise en demeure, le plan sera caduque et l'ensemble des créances deviendront immédiatement exigibles dans leur totalité " ; que M. X... a relevé appel de cette décision en faisant valoir que ses ressources ne lui permettaient pas de faire face au paiement de ses dettes selon les modalités prévues par le jugement ;
Attendu que pour déclarer sans objet cet appel, les juges du second degré ont d'abord constaté que la Banque de l'économie rhodanienne a mis expressément en demeure M. X... d'avoir à régler les échéances fixées par le tribunal d'instance et que celui-ci ne s'est pas exécuté ; que la cour d'appel a ensuite relevé que, en raison du non-respect par le débiteur des obligations mises à sa charge par le jugement déféré, exécutoire de plein droit, le plan était caduque et l'ensemble des créances exigibles dans leur totalité  ; qu'elle a enfin retenu que le plan n'existant plus, l'appel était sans objet ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel se trouvait investie de plein droit de l'entière connaissance du redressement judiciaire civil de M. X... ; qu'elle devait se prononcer sur ses demandes et sur les mesures destinées à assurer le redressement de sa situation ; qu'en subordonnant l'examen du litige à l'exécution du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée .
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 avril 1991) que Mme X..., propriétaire de parcelles sises à Peyrus et membre de droit de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Peyrus, s'est vue refuser le retrait de ses terrains du territoire de chasse de cette association ;
Attendu que Mme X... demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le litige relevait de la compétence du juge administratif, alors que, selon le moyen, la circonstance que les associations de chasse agréées sont investies par la loi d'une mission de service public ne suffit pas à faire ressortir à la compétence des juridictions administratives tous les litiges qui surviennent entre ces associations et leurs membres, l'appréciation des décisions concernant la gestion interne de l'association et notamment les rapports de droit privé entre l'association et ses membres ressortissant à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, de sorte que la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... contestait le principe de son appartenance obligatoire à l'ACCA de Peyrus, laquelle découlait des prérogatives liées à la mission de service public confiée aux associations communales de chasse agréées ; qu'elle en a déduit à bon droit que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., notaire, poursuivi disciplinairement et condamné à la peine de la destitution, reproche à la cour d'appel (Nancy, 18 avril 1991) d'avoir statué en chambre du conseil, sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'il ait été informé de la faculté qu'il aurait de bénéficier de débats publics, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles les débats en matière disciplinaire doivent avoir lieu en audience publique, sauf si cette publicité est de nature à porter atteinte aux intérêts énoncés par ce texte ;
Mais attendu que, si l'article 6.1 de la Convention précitée, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, donne à un officier public ou ministériel poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir sa cause entendue publiquement et l'arrêt sur cette cause rendu en audience publique, c'est à la condition que ce droit ait été invoqué devant cette juridiction ; que M. X... n'ayant pas demandé à la cour d'appel de tenir les débats en audience publique, le moyen tiré de la non-publicité des débats, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que M. Y..., président de la chambre des notaires, a comparu par ministère d'avoué et qu'a été entendu en ses conclusions et plaidoirie l'avocat qui l'assistait ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1989-07-12, Bulletin 1989, I, n° 288 (2), p. 191 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que par un échange de télex, au mois d'août 1983, L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et la société Bomar Oil, ayant son siège aux Antilles néerlandaises, ont conclu un accord portant sur la vente par l'ETAP de pétrole brut ; que cet accord se référait pour " les autres conditions " à " celles du contrat standard ETAP " ; qu'un différend étant survenu, l'ETAP a notifié à la société Bomar Oil la mise en oeuvre de la clause compromissoire CCI prévue à l'article 16 du contrat-standard, ce qu'a contesté la société Bomar Oil ; qu'un acte de mission a, cependant, été signé le 2 juillet 1984, précisant que l'arbitrage aurait lieu à Paris et que les règles de procédure seraient celles de la loi française complétées par le règlement de la CNUDCI ; que par sentence du 25 janvier 1985, les arbitres ont rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse qui soutenait, notamment, que la clause d'arbitrage qui n'était pas contenue dans un écrit signé par les parties, mais était seulement incluse dans un document auquel se référait l'accord principal, devait être considérée comme inexistante ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 1991), statuant sur renvoi après cassation, a rejeté le recours en annulation de la sentence formé par la société Bomar Oil ;
Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article II de la convention de New York du 10 juin 1958, ainsi que les articles 1443, 1495 et 1499 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il n'a pas constaté que l'existence d'une clause compromissoire ait pu être mentionnée dans l'échange des télex ayant précédé celui prétendument d'acceptation du 26 août 1983, ni qu'il ait pu exister des relations habituelles d'affaires entre les parties qui, seules, pouvaient faire présumer une parfaite connaissance des stipulations écrites du contrat-standard et, en particulier, de la clause d'arbitrage ;
Mais attendu qu'en matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient, par exemple des conditions générales ou un contrat-type, est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle la clause est opposée, a eu connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat, et qu'elle a, fût-ce par son silence, accepté l'incorporation du document au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir examiné les télex échangés entre les parties, a, souverainement, relevé que la société Bomar Oil avait accepté, sans la moindre réserve, les propositions de l'ETAP se référant formellement à son contrat-standard dont elle avait reçu, antérieurement, une copie ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-10-11, Bulletin 1989, I, n° 314, p. 209 (cassation).<br/>
Sur la seconde branche du premier moyen :
Vu l'article 11, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu, qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire civil est ouverte par le tribunal d'instance, le juge charge la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de conduire une mission de conciliation dans les conditions définies au chapitre 1er du premier titre de la loi susvisée, sauf si la commission préalablement saisie n'est pas parvenue à concilier les parties, si les chances de succès de cette mission sont irrémédiablement compromises ou si la situation du débiteur exige la mise en oeuvre immédiate de mesures de redressement judiciaire civil ;
Attendu que les époux X... ont demandé au tribunal d'instance l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que, retenant leur mauvaise foi, le Tribunal les a déboutés ; que par un arrêt avant dire droit, la cour d'appel a retenu leur bonne foi et leur a imparti un délai pour qu'ils justifient de leurs dettes et de leurs ressources ; que l'arrêt attaqué a prononcé des mesures de redressement ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans avoir chargé la commission de la mission de conciliation prévue par le texte susvisé, et sans avoir relevé l'existence, en l'espèce, d'une des causes l'autorisant à s'en dispenser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1989), que Mme Y... devenue, après partage successoral intervenu en 1982, propriétaire de parcelles de terres, a, le 21 août 1987, fait délivrer à M. Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ;
Attendu que M. Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé aux dispositions des articles L. 411-46 et suivants du Code rural, relatives au droit au renouvellement (violation de l'article L. 411-3 du Code rural) ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dans le cas d'un bail rural indivisible entre plusieurs héritiers, l'indivisibilité cesse à l'expiration de ce bail, la cour d'appel, qui a constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré 18 mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut du fermage, ne constituaient pas une partie essentielle de l'ensemble de l'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-12-04, Bulletin 1979, III, n° 217, p. 171 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1990-12-12, Bulletin 1990, III, n° 262, p. 148 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-10-30, Bulletin 1991, III, n° 255, p. 150 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 24 juin 1981, le tribunal de grande instance du Mans a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y..., consistant dans la substitution de la séparation de biens à leur régime initial de communauté réduite aux acquêts ; que, selon jugement du 6 décembre 1984, le même Tribunal a prononcé le divorce des époux Y..., dont la communauté n'était pas encore liquidée à cette date ; que, par acte transactionnel du 15 mars 1988, les ex-époux sont convenus de procéder amiablement à cette liquidation, sans tenir compte du jugement susvisé de changement de régime matrimonial, et de se placer au 1er avril 1983 pour déterminer la composition de la communauté ; que, le 7 août 1989, M. Y... a demandé l'homologation de l'état liquidatif annexé à la transaction du 15 mars 1988 ; que l'arrêt attaqué (Angers, 8 janvier 1992) a accueilli cette demande ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la communauté se dissout par le changement de régime matrimonial, qui a effet entre les parties à compter du jugement d'homologation ; qu'il ne peut y avoir lieu à continuation de cette communauté, malgré toutes conventions contraires ; qu'il est constant que les parties sont convenues, dans l'acte transactionnel liquidatif de communauté du 15 mars 1988, de ne pas tenir compte de leur changement de régime matrimonial et de se placer au 1er avril 1983 pour déterminer la composition de cette communauté ; qu'en homologuant l'état liquidatif dressé à la suite de cette convention, la cour d'appel a violé les principes d'ordre public posés par les articles 1397, alinéa 3, 1441 et 1442 du Code civil ;
Mais attendu qu'après la dissolution de leur mariage par le divorce, les ex-époux sont libres de liquider leur régime matrimonial comme ils l'entendent et de passer, à cet effet, toutes conventions transactionnelles, sous réserve des droits des créanciers tels que fixés par l'article 882 du Code civil ; qu'ayant constaté en l'espèce que la communauté n'avait pas été liquidée avant le jugement de divorce, c'est à bon droit que la cour d'appel a homologué l'état liquidatif annexé à la transaction du 15 mars 1988, qui n'a pas tenu compte du changement de régime matrimonial ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le véhicule appartenant à M. César X..., qui l'avait assuré auprès de la compagnie Mutuelle du Mans Assurances IARD, a été impliqué dans un accident de la circulation, dans lequel deux passagers ont été blessés, alors qu'il était conduit par M. Patrick X..., fils de l'assuré ; que l'assureur a assigné celui-ci en nullité du contrat et en remboursement des indemnités versées, en soutenant que M. César X... avait intentionnellement omis de déclarer que son fils, jeune conducteur, pour lequel il aurait dû payer une prime notablement plus élevée, était le conducteur habituel du véhicule ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 5 mars 1992), d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, en statuant comme elle a fait, sans rechercher quel était le conducteur habituel du véhicule au moment de la souscription du contrat, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que l'absence de renseignements à la rubrique " conducteur habituel " ne permettait pas d'établir que l'assureur, qui avait entièrement rédigé le contrat, eût interrogé l'assuré sur ce point ;
Mais attendu que l'omission, de mauvaise foi, de la déclaration d'une aggravation de risque telle que, s'il avait connu cette aggravation, l'assureur aurait résilié le contrat ou proposé un nouveau taux de prime, est une cause d'annulation du contrat ; que l'arrêt attaqué a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. César X..., informé par une lettre de l'assureur antérieure à la souscription du contrat, du surcoût notable de la prime si son fils, jeune conducteur inexpérimenté, était le conducteur habituel du véhicule, avait laissé cette rubrique en blanc lors de la souscription de la proposition d'assurance ; que le père et le fils avaient varié dans leurs déclarations faites au cours de l'enquête de police, alors que celle-ci avait établi que, depuis qu'il avait trouvé un emploi, M. Patrick X... conduisait habituellement le véhicule pour se rendre à son travail ; que les juges du fond en ont déduit que M. César X... avait intentionnellement omis de déclarer que son fils était devenu le conducteur habituel du véhicule pour échapper au paiement d'une prime plus élevée ; que leur décision est ainsi légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en 1984, la société Source Perrier (société Perrier) a demandé à la société Sogec marketing (société Sogec), agent de publicité, d'imaginer une présentation particulière de ses bouteilles d'eau gazeuse à l'occasion des fêtes de fin d'année ; que la société Sogec a confié la réalisation de ce travail à M. Eric X..., dessinateur professionnel, qui a conçu un " habillage " de la bouteille évoquant un personnage revêtu d'un smoking ; que M. X... a cédé à la société Sogec ses droits d'auteur sur ce dessin, qui a été exploité pendant plusieurs années par la société Perrier ; qu'en octobre 1988, celle-ci a notifié à la société Sogec la résiliation de leur convention, mais qu'elle a commandé directement au fabricant, la société Serre, pour la fin des années 1989 et 1990, le même habillage de ses bouteilles ; qu'assignée en contrefaçon, avec la société Serre, par la société Sogec, la société Perrier s'est prétendue titulaire d'une sous-cession des droits cédés par M. X..., et ce conformément aux stipulations du contrat type du 19 septembre 1961, élaboré par un comité d'experts sous l'égide du secrétariat d'Etat au commerce ; que la cour d'appel (Paris, 15 novembre 1990) a accueilli cette prétention ;
Attendu que la société Sogec fait grief à l'arrêt de violer les articles 1134 du Code civil et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle (31, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957) en admettant que l'agence de publicité et son client étaient convenus d'une cession de droit d'auteur, laquelle était subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession répondant aux exigences des articles 1341 et suivants du Code civil et que leur domaine d'exploitation soit délimité, ce qui exclurait, selon le moyen, l'application automatique du contrat type, dont les parties n'ont pas repris les stipulations ;
Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation, et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants ; qu'elles sont donc inapplicables, comme le relève exactement le mémoire en défense de la société Perrier, dans les rapports de l'agent de publicité, société commerciale cessionnaire du droit patrimonial de l'auteur, et de la société Perrier, son client ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a souverainement retenu que la commune intention des parties avait été de se soumettre au contrat type qui ne faisait que traduire les usages commerciaux qui s'étaient instaurés dans le domaine de la publicité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens ; que, le 25 juin 1970, ils se sont rendus acquéreurs indivisément, chacun pour moitié, d'une propriété agricole dont le prix a été payé par le mari, seul ; que leur divorce ayant été prononcé par jugement du 29 décembre 1986, M. X... a assigné son ex-épouse pour faire juger que l'acquisition faite au nom de cette dernière constituait une donation indirecte qu'il avait révoquée ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 1991) l'a débouté de sa demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge, qui qualifie une convention dont une partie prétend qu'elle constitue une donation, doit se placer à la date de la convention ; qu'il ne peut pas tenir compte de circonstances postérieures à celle-ci, ou encore, de circonstances qui résulteraient de son exécution ; qu'en tenant compte, pour apprécier si M. X... rapportait la preuve de son intention libérale, des 17 années de collaboration que Mme Y... a effectivement consacrées à son entreprise, la cour d'appel a violé l'article 984 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... avait renoncé à l'activité professionnelle qu'elle exerçait au moment de son mariage pour se consacrer à son foyer et seconder son mari dans l'entreprise horticole créée par lui sur le domaine acquis en commun, l'arrêt retient, souverainement, que M. X... ne prouvait pas son intention libérale puisqu'il avait pu vouloir rétribuer, à l'avance, la collaboration à la bonne marche de l'exploitation qu'il escomptait de son épouse et qui allait être effective pendant toute la durée de la vie commune ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, pour apprécier l'intention commune des parties au jour de la formation du contrat, pouvait se référer au comportement ultérieur des parties de nature à la révéler, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 92 et 94 du Code rural, devenus les articles L. 162-1 et L. 162-3 du nouveau Code rural ;
Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mai 1991), que M. X... a sollicité la suppression de clôtures installées par M. Y..., empêchant le passage sur un chemin longeant sa parcelle ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé " qu'il est admis, de part et d'autre, qu'un chemin d'exploitation agricole existait depuis des temps immémoriaux et desservait les différentes exploitations dont les parcelles des parties ", retient que l'article 94 du Code rural ne peut recevoir application quand les modifications apportées aux lieux font que le chemin ne sert plus à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains et ne présente plus aucun intérêt ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le chemin avait été supprimé du consentement de tous les propriétaires qui avaient le droit de s'en servir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1965-02-17, Bulletin 1965, I, n° 139 (1), p. 103 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1982-09-28, Bulletin 1982, III, n° 188, p. 140 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu que M. Y... et Mme X..., qui étaient, chacun, engagés dans une liaison homosexuelle, ont décidé d'avoir un enfant en commun ; que Mme X..., inséminée artificiellement avec le sperme de M. Y..., a mis au monde, le 13 juin 1988, une fille prénommée Julie, qui a été reconnue avant sa naissance par ses parents ; qu'après le départ de Mme X... de la région où ils étaient domiciliés, M. Y... a saisi à deux reprises le juge aux affaires matrimoniales de demandes tendant à l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant ; que, par une première ordonnance, le magistrat a rejeté la prétention de M. Y..., mais a accordé à celui-ci un droit de visite et, statuant sur une demande de Mme X..., l'a condamné au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de la jeune Julie ; que, par la seconde ordonnance, rendue après qu'une expertise psychologique eût été diligentée, le juge aux affaires matrimoniales a débouté M. Y... de sa nouvelle demande mais a étendu les conditions d'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; que, M. Y... ayant relevé appel de ces décisions, la cour d'appel (Bordeaux, 22 avril 1992) a décidé que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les parents, l'enfant devant résider chez sa mère ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la convention par laquelle un homme engagé dans une relation homosexuelle accepte de donner son sperme à une femme également engagée dans une relation de ce type, en vue de la procréation d'un enfant par insémination artificielle, contrevient à l'ordre public ; que cet homme ne saurait, en raison de l'illicéité de cette convention, qui est contraire à l'intérêt de l'enfant et constitue un " détournement de l'insémination artificielle ", demander à exercer sur l'enfant l'autorité parentale, normalement dévolue à la mère ; que la cour d'appel a violé les articles 6 et 374 du Code civil ;
Mais attendu que la reconnaissance souscrite par M. Y... n'ayant pas été contestée, la cour d'appel était, dès lors, tenue de statuer sur la demande du père, conformément aux dispositions de l'article 374 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.