Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AYANT DECLARE X... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... FUT LA VICTIME, ET ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR LADITE CAISSE CONTRE L'ASSUREUR DE X..., LA COMPAGNIE SAINT PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A LA CAISSE LE MONTANT DESDITES PRESTATIONS, EN RETENANT QUE LA DECISION PENALE ETAIT OPPOSABLE A LA COMPAGNIE QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'INSTANCE CORRECTIONNELLE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT AU COURANT DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE SON ASSURE DU SEUL FAIT QUE CELUI-CI A LE MEME CONSEIL QU'ELLE ;
QUE LA DECISION PENALE AVAIT ETE PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'ASSURE, DISPARU SANS LAISSER D'ADRESSE ET SANS AVOIR INFORME SON ASSUREUR, NI L'AVOCAT DE CE DERNIER DE LA CITATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, ET QUE LEDIT CONSEIL N'AVAIT PU DEVANT LA COUR PRESENTER LA DEFENSE DE LA COMPAGNIE FAUTE DE " LETTRE DE REPRESENTATION ", AINSI QUE LA COMPAGNIE LE SOULIGNAIT DANS UN MOYEN DE SES CONCLUSIONS AUQUEL LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU, DE SORTE QUE L'ASSUREUR, QUI S'ETAIT AINSI TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS DEVANT LE JUGE PENAL, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT CONTRE L'ASSURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR, QUI A GARANTI CETTE RESPONSABILITE DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LA REALISATION DU RISQUE, SAUF S'IL Y A EU FRAUDE OU IGNORANCE PAR L'ASSUREUR DE L'INSTANCE SUIVIE CONTRE L'ASSURE ;
QUE, DES LORS, AUCUNE FRAUDE N'ETANT ALLEGUEE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA SOCIETE SAINT PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE AVAIT ETE AU COURANT DE LA PROCEDURE DONT AVAIT FAIT L'OBJET X..., ONT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ADMIS A BON DROIT QUE LES DECISIONS RENDUES ETAIENT OPPOSABLES A L'ASSUREUR ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR ECRIT, AUTORISE DES " CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS " ET ACCEPTE LE NOUVEAU PRIX ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A PAYER A L'ENTREPRENEUR Y..., POUR PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE LES PARTIES AVAIENT, SELON L'ARRET ATTAQUE, FORFAITAIREMENT FIXEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE ERREUR DE CALCUL QU'AURAIT COMMISE L'ENTREPRENEUR DANS LE DEVIS QUI LUI AVAIT SERVI DE BASE POUR LA FIXATION DU COUT DES TRAVAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EXERCEE CONTRE Y... ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR SUR LE VU DU RAPPORT D'UN TECHNICIEN QUI N'ETAIT PAS GEOMETRE-EXPERT AU SENS DE LA LOI DU 7 MAI 1946, SELON LAQUELLE SEULS LES EXPERTS DIPLOMES PAR LE GOUVERNEMENT AURAIENT QUALITE POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE BORNAGE LORSQU'ELLES ONT POUR OBJET " L'ETABLISSEMENT DE PROCES-VERBAUX, PLANS DE BORNAGE DESTINES A ETRE ANNEXES A DES ACTES AUTHENTIQUES " ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE A TORT LE BORNAGE DEMANDE EN RAPPELANT QUE " FOI ETAIT ATTACHEE A L'ACTE NOTARIE " CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES, BIEN QUE LA PREUVE CONTRAIRE SOIT ADMISE CONTRE LES ENONCIATIONS QUI SONT L'OEUVRE DE CELLES-CI ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN REJETANT LA PRETENTION DES EPOUX X... A L'ENLEVEMENT D'UN GRILLAGE POSE PAR Y... SUR LEUR TERRAIN, ALORS QUE DES DOCUMENTS ET, NOTAMMENT, LES ECRITURES DE Y... PROUVAIENT LA REALITE DE LEUR AFFIRMATION SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN BORNAGE, DES LORS QUE " DANS L'ACTE NOTARIE " DU 6 SEPTEMBRE 1966, LES PARTIES RECONNAISSAIENT QUE LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES ETAIT TELLE QU'ELLE FIGURAIT AU PLAN ANNEXE A L'ACTE ET ETABLI D'UN COMMUN ACCORD INTERVENU EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET (RESULTANT) D'UN ARPENTAGE EFFECTUE D'UN COMMUN ACCORD PAR DERNONCOURT, GEOMETRE A AUCHEL " ;
QU'AYANT AINSI PRECISE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS SE FONDAIENT POUR CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT NI VIOLE LES TEXTES SUSVISES, NI ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VEUVE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVIN, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE M MATHIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, A ETE DESIGNE A CETTE FONCTION PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 28 NOVEMBRE 1966, SANS CONSTATER QUE LA MISSION AINSI CONFIEE A CE MAGISTRAT EUT ETE RENOUVELEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
MAIS ATTENDU QUE, DE CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE PRESIDENT EST " DESIGNE POUR TROIS ANNEES RENOUVELABLES ", IL RESULTE QUE, FAUTE DE REMPLACEMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS, LE COURS DE LA JUSTICE DOIT CONTINUER AVEC LE MEME MAGISTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR A LA PARTIE SUD DU TERRAIN EXPROPRIE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE TERRAIN EST DESSERVI AU NORD PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS QUE LA DESSERTE S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A L'INTEGRALITE DU TERRAIN D'UN SEUL TENANT ET OBLIGE A LE CONSIDERER EN SON ENTIER COMME UN TERRAIN A BATIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX " SE PRESENTE EN DEUX ZONES TRES DISTINCTES ", QUE LA SECONDE, " SEPAREE DE LA PREMIERE PAR UN FOSSE DESTINE A L'ECOULEMENT DES EAUX EST GENERALEMENT COUVERTE D'EAU ET DE BUISSONS ET JUSTIFIE L'APPELLATION ANCIENNE DE MARAIS DONNEE A TOUTE LA PARCELLE ", QUE CETTE SECONDE ZONE " N'A AUCUNE POSSIBILITE D'ETRE ADMISE COMME TERRAIN A BATIR, MEME SI ELLE EST BORDEE EN SURPLOMB AU SUD PAR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE " ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXCLUANT TOUT CARACTERE ARBITRAIRE DE LA DIVISION DU TERRAIN EN DEUX ZONES DISTINCTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'" AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE FIXER LA VALEUR " DES PEUPLIERS, POUR LA PERTE DESQUELS L'EXPROPRIEE RECLAMAIT UNE INDEMNITE, LES JUGES D'APPEL ONT ALLOUE DE CE CHEF UNE SOMME DE 207,50 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI CONTREDITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., GARAGISTE, AYANT ACQUIS UN VEHICULE AUTOMOBILE DONT LE PROPRIETAIRE, Y..., VICTIME D'UN ABUS DE CONFIANCE, AVAIT ETE DEPOSSEDE, L'A REMIS A CE DERNIER, SUR INVITATION DES POLICIERS CHARGES DE L'ENQUETE PENALE ;
QU'IL LUI EN A ENSUITE RECLAME LA RESTITUTION OU LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR AU MOTIF QUE, POSSESSEUR DE BONNE FOI, IL EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT PRIS TOUTES PRECAUTIONS NECESSAIRES ET QUE SEULE LA NEGLIGENCE DE Y... AVAIT ETE A L'ORIGINE DU DOMMAGE RESULTANT DE CE QU'IL AVAIT ETE OBLIGE DE RESTITUER UN BIEN QU'IL AVAIT PAYE ET REMIS EN ETAT A SES FRAIS ;
QU'IL EST REPROCHE EN SECOND LIEU A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X..., DEPOSSEDE DE L'AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT PAR LA POLICE DE RESTITUER A Y... POUR EVITER D'ETRE CONSIDERE COMME UN RECELEUR, NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT PRENANT NAISSANCE DANS LA POSSESSION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL NE SE SERAIT PAS VOLONTAIREMENT SEPARE DE LA VOITURE ET IL N'AURAIT PAS ENCOURU LES PEINES DU RECEL PARCE QU'IL NE CONNAISSAIT PAS L'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LA PERSONNE DONT IL AVAIT RECU EN TOUTE BONNE FOI LA VOITURE CONTRE PAIEMENT D'UN PRIX ET QU'EN CONSEQUENCE IL AURAIT ETE FONDE A RESISTER A L'ACTION EN REVENDICATION DE Y..., QUI NE POUVAIT INVOQUER NI LE VOL NI LA PERTE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECIDE QUE X..., AYANT PERDU LA POSSESSION DE LA VOITURE, NE POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET ONT AINSI ECARTE LE MOYEN, DEVENU SANS PORTEE, QUI FAISAIT ETAT DES PRECAUTIONS PRISES PAR X... AU MOMENT DE L'ACQUISITION DU VEHICULE ;
QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA DEPOSSESSION N'AVAIT PAS ETE FORCEE ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE FORMEE PAR LEUR FERMIER Y..., D'AVOIR FIXE LE FERMAGE A 130 KG DE BLE PAR HECTARE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRETE PREFECTORAL LE PRIX DE 70 A 140 KG DE BLE A L'HECTARE S'ENTENDRAIT D'UN PRIX APPLICABLE A UN DOMAINE NU SANS CHEPTEL, ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, ILS AVAIENT FAIT ETAT DE L'EXISTENCE DE BATIMENTS EN TRES BON ETAT ET DE COMMODITE DIVERSES DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LA FIXATION DU PRIX ;
MAIS ATTENDU QU'IL S'AGISSAIT BIEN, EN L'ESPECE, D'UN DOMAINE NU SANS CHEPTEL ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX D'UN FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMUM ET MINIMUM FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... TENDENT AU DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REVISION, C'EST-A-DIRE AU MAINTIEN D'UN PRIX, QUE LE JUGE PARITAIRE, L'ACTION AYANT ETE DECLAREE RECEVABLE, AVAIT L'OBLIGATION DE RAMENER AU JUSTE PRIX A L'INTERIEUR DES LIMITES SUSVISEES ;
QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN CE QUI CONCERNE LES COMPTES APURES ENTRE LES PARTIES ET, LE FERMAGE AYANT ETE REDUIT, FIXE POUR LA PERIODE 1963 A 1969 LE MONTANT DE LA CREANCE DES FERMIERS A 2603,51 FRANCS, SOMME A LAQUELLE IL AJOUTE CELLE DE 456 FRANCS REPRESENTANT POUR CETTE PERIODE LA VALEUR DES PRESTATIONS EN NATURE QUE LE BAIL METTAIT A LA CHARGE DES FERMIERS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES BAILLEURS SOUTENAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUE CES PRESTATIONS N'AVAIENT JAMAIS ETE FOURNIES ET QU'IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLES L'EUSSENT ETE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES ECRITURES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 70-13075 ET N° 70-12518, SUR LES PREMIERES BRANCHES DES PREMIERS MOYENS DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE X..., ALORS QU'IL EFFECTUAIT UN VOL SUR UN AVION DE L'AERO-CLUB DE COSNE-SUR-LOIRE DONT IL ETAIT MEMBRE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT A LA SUITE DE LA CHUTE DE SON APPAREIL, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'AERO-CLUB ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SUIVANT LES STIPULATIONS DE SES STATUTS, L'AERO-CLUB, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE, METTAIT A LA DISPOSITION DE SES MEMBRES, POUR LEUR ENTRAINEMENT OU LEUR AGREMENT, DES APPAREILS LUI APPARTENANT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX MOTIFS QUE X... ETAIT UN PILOTE EXPERIMENTE ET QU'IL SE TROUVAIT SEUL AUX COMMANDES, ET QU'AUX TERMES DE SES STATUTS, L'AERO-CLUB AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER L'ENTRETIEN DES AVIONS DE FACON A CE QU'ILS SOIENT EN BON ETAT DE VOL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DECIDE QUE L'AERO-CLUB, GARDIEN DE LA STRUCTURE DE L'APPAREIL ET X..., GARDIEN DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI, AVAIENT, LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETANT INCONNUE, CHACUN L'OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ETAIENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN DES DEUX POURVOIS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
VU L'ARTICLE L 11 1ER DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA LISTE ELECTORALE COMPREND 1° TOUS LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE OU Y HABITENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LE RECOURS DE NEGRE, TIERS ELECTEUR, A L'ENCONTRE DE L'INSCRIPTION DE X... ET DE LA DAME X..., NEE Y..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-GAULENE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX X... NE SONT PROPRIETAIRES A SAINT-JULIEN-GAULENE QUE DEPUIS 1968 ET QUE SI LEUR EXPLOITATION AGRICOLE S'ETEND PARTIE SUR CETTE COMMUNE ET PARTIE SUR CELLE D'ANDOUQUE, LEUR HABITATION EST SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE DERNIERE COMMUNE, OU LA DAME X... ETAIT JUSQU'ICI ELECTRICE ;
ATTENDU QU'EN FIXANT A SAINT-JULIEN-GAUDENE, POUR DES RAISONS DE PROXIMITE ET DE COMMODITE, LE CENTRE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES EPOUX X... ET EN DEDUISANT LEUR DROIT D'Y ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-03 Bulletin 1961 II N. 301 (1) p.220 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, TITULAIRE D'UN BAIL RENOUVELE LE 15 AVRIL 1957, LA SARL LE RELAIS EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ;
QUE LA CESSION DU BAIL ETAIT AUTORISEE, A CONDITION QUE LE BAILLEUR SOIT APPELE A CELLE-CI ;
QUE, PAR ACTE DU 20 JUIN 1957, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A ETE CONSTATEE, PAR SUITE DE LA REUNION ENTRE LES MAINS DE DAME Z... DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL SOCIAL ;
QUE, LE 23 MARS 1963, LADITE DAME A FAIT SOMMATION AUX PROPRIETAIRES D'ASSISTER A LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE RELAIS ;
QUE CES DERNIERS ONT REFUSE DE SE PRESENTER A CETTE SIGNATURE ET, SOUTENANT QUE L'ACTE DU 20 JUIN 1957 AVAIT REALISE UNE CESSION A LAQUELLE ILS AURAIENT DU ETRE APPELES, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1957, ONT ASSIGNE DAME Z... EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES PROPRIETAIRES DE LEUR ACTION, L'ARRET ENONCE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU BAIL NE CONCERNENT QUE LES CESSIONS DE BAIL ET QUE LA CESSION DE PARTS INTERVENUE ENTRE MARTIN ET DAME Z... NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE TELLE CESSION, ALORS QUE LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES ENTRE LES MAINS DE DAME Z... A EU POUR EFFET, D'UNE PART, DE DISSOUDRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET, D'AUTRE PART, DE TRANSMETTRE A LADITE DAME X... ET LE PASSIF DE LA SOCIETE, Y COMPRIS LE BAIL DU 15 AVRIL 1957 ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
ID.Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-22 Bulletin 1968 III N. 68 (1) P. 56 (REJET) ID.Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-05 Bulletin 1970 III N. 86 P. 64 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-03-25 Bulletin 1965 III N. 235 P. 210 (REJET)<br/>
VU L'ARTICLE L 13, & 2, DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR STATIONNEMENT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU LIES PAR CONTRAT QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11 PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'UNE DES COMMUNE PREVUES A L'ARTICLE L 12 ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE GERARD X..., NE LE 4 JUIN 1950, ELEVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, DEPUIS 1969, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 11, L 12 ET L 13 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LAMPAUL-PLOUARZEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DIT QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME MILITAIRE DE CARRIERE, QUALITE QUI N'AURAIT PU LUI ETRE ATTRIBUEE QU'A SA SORTIE DE L'ECOLE ET LORSQU'IL FIGURERA DANS LES CADRES DE L'ARMEE, ET S'EST ABSTENU DE RECHERCHER SI X... NE REMPLISSAIT PAS L'AUTRE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE QUANT AUX MILITAIRES LIES PAR CONTRAT ;
EN QUOI IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-13 Bulletin 1966 II N. 789 P. 552 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-03-09 Bulletin 1967 II N. 117 P. 83 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N. 125 (3) P. 90 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LES SUBSTITUER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, AUX EPOUX Z..., QUI AVAIENT ACQUIS DE LA DAME Y..., DIVERSES PARCELLES DONT ILS ETAIENT PRENEURS, ALORS QUE, DANS DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REFUTES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE VENDEUR ET LES ACQUEREURS, TENDANT A EMPECHER LE PRENEUR D'ACQUERIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 26 ET 27 JUILLET 1966, DAME Y... A VENDU AUX EPOUX Z..., SES GENDRE ET FILLE, DIVERSES PARCELLES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIENT DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 3 HECTARES, 32 ARES, DONNEE A FERME AUX EPOUX X..., SES FILS ET BELLE-FILLE, QUE CETTE VENTE N'A PAS ETE DENONCEE AUX PRENEURS, QUI, PAR EXPLOIT DU 14 JUIN 1967, ONT ASSIGNE EN NULLITE D'UNE VENTE CONSENTIE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
QUE, CEPENDANT, LES PARTIES A LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT PRODUIT LE 11 MARS 1967 UN SECOND ACTE NOTARIE RESILIANT LA VENTE SUSVISEE POUR LES PARCELLES AFFERMEES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT PAS PRONONCER LA NULLITE QU'UNE VENTE QUI N'EXISTAIT PLUS ET QUE L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BORODACZ AYANT FORME UN RECOURS TENDANT A VOIR ORDONNER L'INSCRIPTION DE PLUSIEURS CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OUGNEY-DOUVOT, AINSI QUE LA RADIATION, SUR CETTE LISTE, DE PLUSIEURS ELECTEURS, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'AVERTISSEMENT N'AURAIT PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET AVERTISSEMENT N'AURAIT PAS ETE DONNE A BORODACZ DANS LA CONDITION DE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE POUR DEFAUT D'AVERTISSEMENT NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES ;
ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE BORODACZ, QUE CELUI-CI DECLARE QU'IL A ETE AVERTI ET A COMPARU A L'AUDIENCE ;
QU'AINSI, IL A ETE EN MESURE DE PRESENTER SES DEFENSES ET QU'IL N'APPARAIT, NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS, QU'IL AIT ALORS SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE POUR PARTIE, EST IRRECEVABLE POUR SURPLUS, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, NOUVEAU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-20 Bulletin 1969 II N. 262 (1) P. 188 (REJET) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-20 Bulletin 1969 II N. 167 (1) P. 120 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-25 Bulletin 1965 II N. 66 (1) P. 46 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SERNY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RESILIE LE BAIL A FERME A LUI CONSENTI PAR BAZIN, AU MOTIF QU'IL AVAIT ABATTU ET VENDU DES ARBRES SANS AUTORISATION DU BAILLEUR ET AVAIT UTILISE LES LOCAUX D'HABITATION POUR ENTREPOSER DU MATERIEL ET DES RECOLTES, ALORS QUE CES MANQUEMENTS NE SERAIENT PAS CEUX QUE PREVOIT L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, COMME DEVANT ENTRAINER LA RESILIATION MAIS POURRAIENT SEULEMENT DONNER OUVERTURE A REPARATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SERNY AVAIT SANS AUTORISATION ABATTU ET VENDU TRENTE DEUX ARBRES, CAUSE DE GRAVES DEGRADATIONS DANS UNE PARTIE DE LA MAISON RESERVEE A L'ABITATION OU IL AVAIT, NOTAMMENT, LOGE DU BETAIL ET ENTREPOSE DES DEBRIS DE TOUTE SORTE, LAISSANT LES ABORDS DANS UN ETAT DEPLORABLE, Y DEPOSANT DES DETRITUS ET PRATIQUANT UNE SAIGNEE DE 10 METRES DE LARGE ET DE 80 METRES DE LONG A TRAVERS LE BOIS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, REVELANT DES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-02-18 Bulletin 1954 IV N. 122 P. 91 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-11-29 Bulletin 1957 IV N. 1138 P. 816 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-12-08 Bulletin 1960 IV N. 1143 P. 886 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-05 Bulletin 1961 IV N. 580 P. 733 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-12-12 Bulletin 1957 IV N. 1203 P. 561 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE DROIT POUR UN PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, SAUF USAGE PROHIBE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS, EST LIMITE PAR L'OBLIGATION QU'IL A DE NE CAUSER A LA PROPRIETE D'AUTRUI AUCUN DOMMAGE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES EPOUX Z... CONTRE LA SOCIETE VERNET SAINT-CHRISTOPHE, ET DECLARER PAR SUITE SANS OBJET LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LADITE SOCIETE CONTRE SES ENTREPRENEURS, LES SOCIETES PAUMELLE ET BOLLARD, A RAISON DES DESORDRES PROVOQUES DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUXDITS EPOUX Y... LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS SUR LE TERRAIN VOISIN, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DEMONTREE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE VERNET SAINT-CHRISTOPHE, MAITRE DE X..., SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE VERNET SAINT-CHRISTOPHE AVAIT ENFREINT L'OBLIGATION A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE DE NE PAS CAUSER AU VOISIN UN TROUBLE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-04 (CASSATION) N. 69-12.327
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-04 Bulletin 1971 III N. 79 P. 57 (CASSATION)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-04 Bulletin 1971 III N. 80 P. 58 (CASSATION)
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 23 JUIN 1738 LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QU'EN LA CAUSE SONT SEULEMENT PRODUITES LES NOTIFICATIONS DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A ORDONNE LA RADIATION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTAGNEDE, DES NOMMES X... GILBERT, X... JEANNE NEE Y..., CLOS MERCEDES NEE ESPLAN ET X... JACQUELINE ;
QUE DE TELLES NOTIFICATIONS, QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT, NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONNAITRE LES TEXTES QUI AURAIENT ETE VIOLES OU FAUSSEMENT APPLIQUES ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-25 Bulletin 1971 II N. 70 P. 50 N. 71-60.015 (IRRECEVABILITE).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-04 Bulletin 1960 II N. 279 P. 191 (IRRECEVABILITE)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-19 Bulletin 1962 II N. 614 P. 447 (IRRECEVABILITE)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POULET, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS ROSEMONT, DEPOUILLAIT UN BOEUF, DANS LE HALL DES ABATTOIRS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE BESANCON, LORSQU'IL A ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR LA RUPTURE DU CABLE DU TREUIL AUQUEL ETAIT SUSPENDU L'ANIMAL ;
QU'IL A FORME UNE ACTION EN INDEMNITE CONTRE LA VILLE DE BESANCON ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, MAIS QUE CELLES-CI ONT SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT D'UNE JURIDISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES ABATTOIRS MUNICIPAUX FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET FONCTIONNENT DANS DES CONDITIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT GENERATEUR DU DOMMAGE SE RATTACHERAIT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC ET RESULTERAIT DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE ET DU FONCTIONNEMENT DE CET OUVRAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES LIENS EXISTANT ENTRE UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SES USAGERS SONT DES LIENS DE DROIT PRIVE, ENTRAINANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DUDIT SERVICE, ALORS MEME QUE LE CONTRAT CONTIENDRAIT UNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES ABATTOIRS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE BESANCON FONCTIONNAIENT DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES D'UNE ENTREPRISE PRIVEE SIMILAIRE ET NE DISPOSANT D'AUCUN DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS ACCORDES AU SERVICE PUBLIC, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR L'ACTION FORMEE PAR POULET CONTRE LA VILLE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DE CES ABATTOIRS ET CONTRE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-10-26 Bulletin 1964 I N. 468 (1) P. 362 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN BAIL COMMERCIAL AVAIT ETE CONSENTI, EN 1946, A ARRICUCCI QUI, PEU APRES, EN A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAFE-RESTAURANT COMPTOIR DU SUD-EST ;
QUE, LE 31 JANVIER 1954, UN NOUVEAU BAIL A ETE CONSENTI A CHIONCHINI QUI L'A SIGNE, A TITRE PERSONNEL, ALORS QU'IL ETAIT GERANT DE LADITE SOCIETE ;
QU'A SON TOUR CHIONCHINI A, LE 3 JANVIER 1956, CEDE SES PARTS A GILLOUX, NOMME GERANT ;
QUE DAME X..., EPOUSE Y..., PROPRIETAIRE, A LE 27 MARS 1965, DELIVRE CONGE A GILLOUX, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, FAUTE D'EXPLOITATION PERSONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A GILLOUX, TOUT EN DECLARANT QU'IL EST CONSTANT QU'IL EST TITULAIRE DU BAIL, L'ARRET CONSIDERE QU'UNE MISE EN DEMEURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AVOIR A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS ETAIT INUTILE, GILLOUX N'ETANT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA LOI DU 12 MAI 1965, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET EXIGEANT CETTE INSCRIPTION POUR PERMETTRE AUX PRENEURS DE BAUX COMMERCIAUX DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, N'ETAIT PAS EN VIGUEUR ET N'EST PAS RETROACTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1965-02-13 Bulletin 1965 III N.133 P.101 (REJET)  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-14 Bulletin 1969 III N.731 P.654 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-04 Bulletin 1968 III N.517 P.398 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE BLAQUART DE SON RECOURS TENDANT A VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROUMAZIERES - LOUBERT, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS FAIT SA DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE L'INTERESSE A PRESENTE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1970 ET, PAR CONSEQUENT, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES INSTITUEE PAR L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL EN SA REDACTION DU DECRET DU 24 JUILLET 1969, SANS QU'IL AIT ALLEGUE QU'IL BENEFICIAIT DE L'UNE DES DEROGATIONS PERMETTANT D'ETRE INSCRIT EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS EGALEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONFOLENS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE MAIRE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ELECTEUR DANS LA COMMUNE, IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LUI EN SA QUALITE DE MAIRE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES HABITANTS DE LA COMMUNE ;
QU'UN TEL RECOURS LUI EST SEULEMENT OUVERT LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUAL CONTRE LE JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE DAME MARGUERITE Y... EPOUSE X... ;
QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE LE DEMANDEUR AIT AGI EN UNE AUTRE QUALITE DE CELLE DE MAIRE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-02 Bulletin 1965 II N. 605 P. 423 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N. 69 P. 53 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE VANDENABELE AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE LALLAING A, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1971 PAR CE TRIBUNAL QUI A ORDONNE LA REINTEGRATION DE LOMBARD GEORGES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE CE DEMANDEUR AVAIT DEJA FAIT ENREGISTRER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, SOUS LE N° 71-60. 178 UN POURVOI CONTRE LE MEME JUGEMENT ET QUE, PAR ARRET DU 10 MARS 1971, CE POURVOI A ETE DECLARE IRRECEVABLE ;
QU'AINSI LE DEMANDEUR SE TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LE MEME JUGEMENT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-03-06 Bulletin 1959 II N.235 P.152 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-22 Bulletin 1965 II N.1074 P.759 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES, NE COMPREND EN DEHORS DE LA LIMITATION DE GARANTIE ET DE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE TERRASSE, POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT CETTE VOITURE ;
QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, FONDE SUR LE FAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT SUSPENDU LE JOUR DU SINISTRE, PAR SUITE DE LA VENTE DE LA VOITURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVRAIENT ETRE RETENUES EN FAVEUR DES DEMANDEURS EN REPARATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INTERVIENT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION DU VEHICULE POUR L'USAGE AUQUEL L'ASSURANCE A ETE SOUSCRITE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE DECHEANCE SANCTIONNANT UN MANQUEMENT DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS ENVERS L'ASSUREUR ET NE PEUT DONC FAIRE JOUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 AVRIL 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'X... EN RAISON DES VIOLENCES QU'IL AVAIT EXERCEES SUR SA FEMME ET DE L'ABANDON MORAL OU IL L'AVAIT LAISSEE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE D'OFFICE SI LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DEMANDANT LA MODIFICATION DE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS QUI AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, X... AVAIT SOUTENU D'UNE PART, QUE DEPUIS LE JUGEMENT DE DIVORCE, DAME X... NE DISSIMULAIT PLUS SON INCONDUITE, SOIT A SON DOMICILE EN PRESENCE DE SES ENFANTS, SOIT EN LAISSANT CEUX-CI SOUVENT SEULS EXPOSES A TOUS LES DANGERS ;
QU'IL AVAIT D'AUTRE PART FAIT VALOIR QU'UN CONSTAT SUIVI D'UNE PLAINTE EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT AVAIT ETE DRESSE A SA REQUETE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT SANS S'EXPLIQUER SUR LESDITES CONCLUSIONS RELATIVES A DES FAITS SURVENUS POSTERIEUREMENT ET QUI AURAIENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DES ENFANTS, L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
ID.Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-19 Bulletin 1965 II N.664 P.462 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-02-24 Bulletin 1965 I N.151 P.115 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-11 Bulletin 1965 I N.372 P. 275 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE CREVIEU LA MOITIE DES FRAIS DE REFECTION D'UN MUR SEPARANT SON FONDS DE CELUI DE DAME VEUVE X... ET DU MONTANT DES DEGATS OCCASIONNES PAR SON EFFONDREMENT, AU MOTIF QUE CE MUR ETAIT MITOYEN, ALORS, , QUE, D'UNE PART, LES PARTIES N'AVAIENT NULLEMENT PLACE LE DEBAT SUR LE TERRAIN DE LA MITOYENNETE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE L'EXISTENCE, D'UNE PRESOMPTION DE NON-MITOYENNETE, AVAIT PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION EN NE RETENANT PAS QUE LA PREFERENCE DEVAIT ETRE DONNEE AUX SIGNES DE NON-MITOYENNETE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE STATUER HORS DES LIMITES DU LITIGE, N'A FAIT QUE SUIVRE SUR LA QUESTION DE LA MITOYENNETE DU MUR, LES CONCLUSIONS DE CREVIEU AUXQUELLES ELLE ETAIT OBLIGEE DE DONNER UNE REPONSE MOTIVEE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRESOMPTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL NE POUVAIT JOUER, EN L'ESPECE, RELEVE QUE DES SIGNES DE MITOYENNETE SE RAPPORTANT AU MUR LITIGIEUX RESULTAIENT DES PHOTOGRAPHIES ET DES DOCUMENTS MONTRANT (QUE) DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT (AVAIENT ETE) EXECUTES JUSQU'A MI-EPAISSEUR DU MUR TELS QUE, DU COTE CHARLET, L'ENFONCEMENT DE POUTRES ET DE SOLIVES, L'EDIFICATION DANS LA PARTIE SUPERIEURE D'UN PAREMENT EN BRIQUES, DU COTE CREVIEU, UNE REPRISE EN SOUS-OEUVRE EN MACONNERIE DE PIERRE, ET (QUE), SI LE TOIT DU Y... CHARLET EST INCLINE VERS CE FONDS, LE RESTE DU MUR A SON SOMMET ENTIEREMENT RECOUVERT D'UN CHAPERON ASSURANT L'ECOULEMENT DES EAUX SUR LES DEUX PROPRIETES ;
QU'ON PEUT VOIR DU COTE CREVIEU DES PETITS BATIMENTS ADOSSES DIRECTEMENT AU MUR LITIGIEUX ET NE COMPORTANT PAS DE CONTRE-MUR ;
QUE CETTE APPRECIATION DES MARQUES DE MITOYENNETE EST SOUVERAINE ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON .
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES LE JUGE REFUSE, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST CADUQUE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (21 JANVIER 1969), PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y..., D'UNE PART, LE DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 2 MAI 1956 ET, D'AUTRE PART, LES ACTES DES 12 MAI 1961 ET 25 MAI 1966 PROROGEANT LA VALIDITE DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONCERNANT LA DATE D'EXPIRATION DES DELAIS DE REALISATION DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION ENVISAGEE, PRESCRITS PAR LES DEUX PREMIERS ACTES SUSVISES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VERIFICATION, PAR LE MAGISTRAT, DE LA DATE A LAQUELLE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SERAIT DEVENUE CADUQUE ;
QU'ELLE EST AINSI ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SON ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 JANVIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30-1, ALINEA 3, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE RESTRICTION AU DROIT DE DISPOSER, DES LORS QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE PUBLICITE, EST OPPOSABLE AUX TIERS ;
QUE TEL EST LE CAS NOTAMMENT D'UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR UN IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA VEUVE TESSIER A VENDU, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 AOUT 1963, A LA SCI DU GRAND LAMBERT, PARTIE D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ;
QU'A CET ACTE FIGURAIT UN PACTE DE PREFERENCE AU PROFIT DE LA SOCIETE POUR LE CAS OU LA VENDERESSE SE DECIDERAIT A VENDRE LE RESTE DE SON BIEN ;
QUE L'ACTE DE VENTE, Y COMPRIS LE PACTE DE PREFERENCE, A ETE PUBLIE LE 29 AOUT 1963 ;
QUE, SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DUDIT PACTE, VEUVE TESSIER A VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 8 DECEMBRE 1966, LE RESTANT DE SON IMMEUBLE A JALU ET DEMOISELLE X... AU PRIX DE 25 000 FRANCS ;
QUE PAR ASSIGNATION DU 5 SEPTEMBRE 1967, PUBLIEE LE 19 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE IMMOBILIERE, SE PORTANT ELLE-MEME ACQUEREUR AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE PACTE DE PREFERENCE, A DEMANDE CONTRE VEUVE TESSIER ET SES ACQUEREURS LA NULLITE DE LA VENTE DU 8 DECEMBRE 1966, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A LA SOCIETE IMMOBILIERE ET VALABLE LA VENTE CONSENTIE LE 8 DECEMBRE 1966 PAR VEUVE TESSIER A JALU ET DEMOISELLE X... AU MEPRIS DU PACTE DE PREFERENCE, EN RETENANT QUE CES ACQUEREURS DE BONNE FOI N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE, TOUT EN CONDAMNANT VEUVE TESSIER A PAYER A LA SCI DU GRAND LAMBERT LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE DE LA SEULE PUBLICITE DU PACTE DE PREFERENCE, QUI N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, DONT L'ABSENCE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE SANCTION ET DE CONSEQUENCE ET QUI ETAIT FAITE SIMPLEMENT POUR L'INFORMATION DES USAGERS, NE RESULTAIT PAS PRESOMPTION DE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LA VENDERESSE ET LES ACQUEREURS, MAIS SEULEMENT PRESOMPTION DE CONNAISSANCE, DONT LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 3 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POINAS, PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A PASCAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, REFUSE DE L'AUTORISER A RECONSTRUIRE A SES FRAIS LES BATIMENTS DETRUITS, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PROJETES N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CES TRAVAUX D'AMELIORATION AURAIENT PU ETRE AUTORISES, MEMES S'ILS ETAIENT IMPORTANTS ET AFFECTAIENT LE GROS OEUVRE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, EN REFUSANT EGALEMENT D'AUTORISER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE SIMPLE REMISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL EST SANS APPLICATION LORSQUE LES TRAVAUX PROPOSES A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE CONCERNANT, NON L'AMELIORATION OU LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE LOUE, MAIS SA RECONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES BATIMENTS ETAIENT EN RUINE ET QUE LA RECONSTRUCTION OU LA PRETENDUE REMISE EN ETAT DEMANDEE PAR LE PRENEUR NE CONSTITUAIT NI UNE AMELIORATION, NI UNE REPARATION NECESSAIRE A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION NE POUVAIT ETRE ADMISE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM