SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT DISTRIBUE DES PRIMES DE BILAN, AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES A 1953, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LA PRIME DE CETTE X..., ACCORDEE POUR LADITE ANNEE 1953 ET L'ANNEE 1954 DEVAIT ETRE EXEMPTEE DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES ETAIT LE RESULTAT, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES D'UN USAGE CONSTANT DE X... A PERSUADER LE PERSONNEL QUE CES GRATIFICATIONS CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ATTRIBUE EN VERTU D'UN ACCORD AU MOINS TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE, D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAYEMENTDE COTISATIONS SUR UNE PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL ACCORDEE AU MOIS DE JUIN 1955, PAR LE CREDIT LYONNAIS, AGENCE DE SAINT-ETIENNE, A SON PERSONNEL, LA SENTENCE CRITIQUEE A DECLARE QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX SOMMES VERSEES A L'OCCASION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUE LA PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL LITIGIEUSE, ATTRIBUEE APRES AVIS DES AUTORITES DE CONTROLE, NE CORRESPONDAIT A AUCUN TRAVAIL EFFECTIF ET N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE PARTICIPER LE PERSONNEL A UN EVENEMENT HEUREUX ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, EN SOUMETTANT AU PAYEMENT DE COTISATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES, SOIT EN CONTRE-PARTIE, SOIT A L'OCCASION DU TRAVAIL, A NECESSAIREMENT COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS, TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL ET NOTAMMENT LES PRIMES D'AUGMENTATION DE CAPITAL, CES PRIMES, MEME SI ELLES NE SONT PAS LA CONTRE-PARTIE D'UN TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE CONSTITUANT UN AVANTAGE QUI, PAR LE SEUL FAIT DE SON ATTRIBUTION AU SEUL PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE PEUT L'ETRE QU'A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ORDINAIREMENT ACCOMPLI PAR CE PERSONNEL POUR SON EMPLOYEUR ;
QU'AINSI, ET EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, EN TANT QUE CETTE DECISION A EXCLU DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES LES PRIMES DE BILAN ET LA PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL, MAINTIENT LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RELATIVES A L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE DE 1953 NON VISEES PAR LES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DU POURVOI ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59-13.218. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE C/ SOCIETE ANONYME "LE CREDIT LYONNAIS". PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND, CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 629, P. 438. 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 630 (1O), P. 439. SUR LE NO 2 : 4 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 630 (2O), P. 439. 30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 618, P. 574. 30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 619, P. 575.