Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1978 L'A.N.I.F.O.M. A FIXE A 295.250 FRANCS, EN FONCTION DES BAREMES REGLEMENTAIRES, LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN IMMEUBLE SITUE EN ALGERIE DONT LES CONSORTS X... AVAIENT ETE DEPOSSEDES ;
QUE MME X... EPOUSE Y... A DEMANDE A L'INSTANCE ARBITRALE DE FIXER UNE VALEUR DIFFERENTE SUR LA BASE D'UNE ATTESTATION DE PROPRIETE ETABLIE LE 7 OCTOBRE 1962 PAR UN NOTAIRE D'ORAN, ATTESTATION DANS LAQUELLE L'OFFICIER MINISTERIEL EVALUAIT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A 450.000 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR ADOPTION DE MOTIFS DE L'INSTANCE ARBITRALE, A REFUSE DE MODIFIER LA VALEUR D'INDEMNISATION FIXEE PAR L'A.N.I.F.O.M. AU MOTIF QUE "SEULS LES ACTES COMPORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, TELS QUE LES ACTES DE VENTE ET DE PARTAGE, PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ET QUE LES SIMPLES EXPERTISES NE PEUVENT ETRE RETENUES" ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR EN LIMITANT AU SEULS ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE - ETANT PRECISE AU DEMEURANT QU'UN PARTAGE N'A PAS CE CARACTERE - LES ACTES POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR L'INSTANCE ARBITRALE POUR FIXER LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UN BIEN IMMOBILIER CONSTRUIT, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI MODIFIEE N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ET DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 82-578 DU 2 JUILLET 1982 QUE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE TOUS LES ACTES AUTHENTIQUES OU SOUS SEING-PRIVE ETABLIS A L'OCCASION D'UNE OPERATION JURIDIQUE QUELCONQUE INTERESSANT L'IMMEUBLE LITIGIEUX, CETTE ERREUR EST SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'ATTESTATION DE PROPRIETE PRODUITE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE A L'OCCASION D'UNE TELLE OPERATION JURIDIQUE, MAIS A LA SEULE DEMANDE DES CONSORTS X... POUR LEUR PERMETTRE D'AVOIR UNE PREUVE DE LEUR PROPRIETE, DE SORTE QUE L'ESTIMATION QU'ELLE CONTENAIT, NE POUVAIT SERVIR DE BASE A LA FIXATION D'UNE VALEUR D'INDEMNISATION PAR L'INSTANCE ARBITRALE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT AU DEBUT DU MOIS DE JUIN 1972 ACQUIS DE M. Z..., AGENT DE LA MARQUE MOTO-GUZZI, UNE MOTOCYCLETTE DE CETTE MARQUE, A ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 18 JUIN 1972 PAR SUITE DU BLOCAGE DE LA ROUE ARRIERE DE CETTE MACHINE ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU AVEC L'EXPERT JUDICIAIRE, QUI A EXAMINE CETTE MOTOCYCLETTE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1972, QUE CE BLOCAGE AVAIT POUR CAUSE UN MANQUE DE LUBRIFIANT QUI AVAIT SON ORIGINE DANS UN DEFAUT DE CONCEPTION DE LA MACHINE, DEFAUT AUQUEL LE FABRICANT A REMEDIE ULTERIEUREMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DES DIVERS DOMMAGES SUBIS QUE M. X... AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MOTO GUZZI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE ACTION N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE VICE DE CONCEPTION RELEVE NE DEVAIT PAS S'ANALYSER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, EN UN MANQUEMENT DU FABRICANT-VENDEUR A SON OBLIGATION DE DELIVRER UNE MACHINE CONFORME A SA DESTINATION NORMALE, CE QUI AURAIT EXCLU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-02-17 Bulletin 1981 IV n° 92 p. 70 (Cassation) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 2015 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1972, M. ET MME LIONEL X... SE SONT PORTES, A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS EN PRINCIPAL, CAUTIONS SOLIDAIRES ENTRE EUX ET AVEC M. GILBERT X..., LEUR FRERE ET BEAU-FRERE, DES SOMMES QUE CELUI-CI POURRAIT DEVOIR A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TOTAL, EN VERTU D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE FUEL OIL DOMESTIQUE CONCLU LE 8 OCTOBRE 1971 POUR UNE DUREE DE SEPT ANNEES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1971 ;
QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT COMPORTAIT LA DISPOSITION SUIVANTE :
"LE PRESENT ENGAGEMENT PREND EFFET A COMPTER DE CE JOUR. IL EST VALABLE POUR UNE DUREE DE SEPT ANS, SOIT JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA DUREE DES ACCORDS COMMERCIAUX SUS-INDIQUES" ;
QUE M. GILBERT X... AYANT ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 JUIN 1979, LA COMPAGNIE TOTAL, CREANCIERE DE LA SOMME DE 455.588,58 FRANCS, A ASSIGNE LES EPOUX LIONEL X... EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE LA SOMME DE 100.000 FRANCS, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE TOTAL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT EST AMBIGU ET QUE RIEN NE PERMET DE SAVOIR SI LES EPOUX LIONEL X..., AGRICULTEURS, "ONT CONSENTI EN CONNAISSANCE DE CAUSE A CAUTIONNER TOUTES LES DETTES QUE LEUR FRERE ET BEAU-FRERE POURRAIT CONTRACTER ENVERS TOTAL DANS L'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'AU DERNIER JOUR DE LA VALIDITE DE CELUI-CI ET RESTER, EN CONSEQUENCE, EXPOSES AUX POURSUITES DE CETTE SOCIETE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, OU BIEN S'ILS ONT CRU QUE L'ACTE QU'ILS ONT SIGNE NE LES EXPOSAIT AUX POURSUITES DE LA CREANCIERE QUE PENDANT LE DELAI DE SEPT ANS Y EXPRIME" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN PRINCIPE, LE FAIT QUE LE CREANCIER N'AIT INTRODUIT SON ACTION QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE LIMITE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, EST SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION DE CELLE-CI SI LA DETTE DU DEBITEUR PRINCIPAL EST ANTERIEURE A CETTE DATE LIMITE, ET QU'EN L'ESPECE, L'ACTE DE CAUTIONNEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT DANS LE TEMPS LE DROIT DE POURSUITE DU CREANCIER, LA COUR D'APPEL A DENATURE CE DOCUMENT, VIOLANT DE LA SORTE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-12-09 Bulletin 1981 I n° 373 p. 315 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-02-29 Bulletin 1984 IV n° 83 p. 67 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR ;
QU'IL EN RESULTE QU'IL NE DISPOSE PAS D'AUTRE RECOURS ;
ATTENDU QU'UN VOL DE TABLEAUX, A ETE COMMIS AU PREJUDICE DE M. X... ;
QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE U.A.P. LUI A VERSE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE UNE SOMME DE 1. 100. 000 FRANCS ;
QU'APRES DECOUVERTE DES VOLEURS ET DES RECELEURS, M. X... A RECUPERE SES TABLEAUX ET RESTITUE L'ACOMPTE ;
QUE L'U.A.P. A ASSIGNE LES RECELEURS POUR LEUR RECLAMER DIVERSES SOMMES AUXQUELLES LES A CONDAMNES LA COUR D'APPEL ;
QU'ELLE LES A NOTAMMENT CONDAMNES, EN PARTICULIER M. Y..., A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LES INTERETS DE LA PROVISION SUR INDEMNITE VERSEE PAR LA COMPAGNIE U.A.P. A M. X... PENDANT LES 14 MOIS AU COURS DESQUELS CETTE COMPAGNIE S'EST TROUVEE PRIVEE DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'EN RECLAMANT A M. Y... LES INTERETS, DONT ELLE AURAIT PEUT ETRE BENEFICIE SI L'ARGENT ETAIT RESTE CONSTAMMENT EN SA POSSESSION MAIS QU'ELLE N'AVAIT EN AUCUNE MANIERE PAYES, DE LA SOMME, VERSEE A M. X... PUIS RENDUE PAR LUI, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NE POUVAIT INVOQUER DE CE FAIT, AUCUN PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE PERSONNELLEMENT M. Y..., N'AGISSAIT PAS EN VERTU DE LA SUBROGATION LEGALE, SEULE VOIE QUI LUI FUT OUVERTE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE : ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT A L'U.A.P. UNE INDEMNITE PARTICULIERE POUR "TOUTES LES SOMMES, PERTES DE TEMPS, SOUCIS ET PROCEDURES AUXQUELS ELLE A DU FAIRE FACE DEPUIS LA COMMISSION DES FAITS DELICTUEUX" ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT LA AUSSI, QUE DES CONSEQUENCES NORMALES DE SON ACTIVITE D'ASSUREUR AVEC LES ALEAS QU'IL COMPORTE ET QUE LE SEUL CHEF DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION A L'U.A.P. D'UNE INDEMNITE DE CETTE NATURE N'AURAIT PU PROVENIR QUE DE LA CONSTATATION D'ABUS PAR M. Z... DE PROCEDURE A L'OCCASION DE SA DEFENSE DANS LA PROCEDURE EN COURS, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE A L'U.A.P. LE MONTANT DES INTERETS DE LA PROVISION VERSEE A M. X... ET LA SOMME DE 13. 000 FRANCS EN REPARATION DES PERTES DE TEMPS, SOUCIS ET PROCEDURES CONSECUTIFS A LA COMMISSION DES FAITS DELICTUEUX, L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 4 JANVIER 1984) QUE M. X..., PROPRIETAIRE DE TERRAINS ET DE BATIMENTS çA USAGE COMMERCIAL! DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS DAGUET, A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE LOCATAIRE UN COMMANDEMENT, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, D'AVOIR A RESPECTER LA DESTINATION CONTRACTUELLE DES LIEUX, LIMITEE AU COMMERCE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, GARAGE ET ACCESSOIRES AUTOMOBILES, EN METTANT FIN AUX ACTIVITES DE GARDE-MEUBLE ET DE LOCATION DE VEHICULES EXERCEES DANS LES LIEUX, PUIS L'A ASSIGNEE EN CONSTATATION DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT AU BAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS DEGUET FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART L'ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL FONDEE SUR LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION, SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR, FAISANT VALOIR QUE LE BAILLEUR "NE POUVAIT IGNORER L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CONCLUANTE, QUI ETAIT MANIFESTEMENT PORTEE A SA CONNAISSANCE, TANT COMME CHATELLERAUDAIS AYANT UNE MAISON OU IL SE REND A COTE DE L'IMMEUBLE LOUE, QU'EN VERTU DE DIVERSES PUBLICITES LEGALES QUI FURENT FAITES NOTAMMENT, LORS DE LA MISE EN HARMONIE DES STATUTS... QUE M. X... QUI EST VOISIN NE SAURAIT MECONNAITRE QUE LA STAR COMME LES TRANSPORTS DAGUET A SA SUITE ONT TOUJOURS EXERCE A SA CONNAISSANCE LEURS ACTIVITES DE TRANSPORTS, L'EXPLOITATION DE GARDE-MEUBLES ET LA LOCATION DE VEHICULES (V. CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE, P. 5, ALINEAS 2 ET 7) ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DECLARANT QUE LES ACTIVITES DE DEMENAGEMENT-GARDE-MEUBLES ET DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES N'AURAIENT PAS ETE CONNEXES NI COMPLEMENTAIRES DE CELLE DE TRANSPORT ET D'ENTREPOT, SANS AVOIR RECHERCHE LES USAGES COMMERCIAUX EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL POUR INOBSERVATION DE SES CLAUSES N'EST PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, PAR MOTIFS ADOPTES, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M. X... AIT CONNU DEPUIS LONGTEMPS LES ACTIVITES EXERCEES DANS LES LIEUX PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ET LES AIT, IMPLICITEMENT, AUTORISEES ;
ET ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE CETTE SOCIETE AVAIT EXERCE DANS LES LIEUX DES ACTIVITES NON AUTORISEES PAR LE BAIL, SANS AVOIR PREALABLEMENT MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CES ACTIVITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE CONFIER UN MINEUR AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, DANS CE CAS, C'EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI, SOUS L'AUTORITE DU PREFET, CHOISIT LES PARENTS NOURRICIERS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE CONFIER PROVISOIREMENT LA JEUNE ANGELINA X... A LA "DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ... EN LUI LAISSANT LE SOIN DE PLACER L'ENFANT CHEZ M. ET MME Y..." ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE - SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX POUVOIRS RECONNUS AU JUGE PAR LES ARTICLES 375-6 ET 375-7, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 1198 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE - IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE DETERMINER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 123-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE PLACEMENT DE LA MINEURE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-01-03 Bulletin 1980 I n° 1 p. 1 (Cassation).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 762 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI ACCORDAIT DES ALIMENTS AUX ENFANTS ADULTERINS DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE SYLVIA, JEAN, ARTHUR G. PAR MME CHRISTIANE F., EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS D. ;
ATTENDU QUE MM. ET MME JEAN, CLAUDE ET CHRISTIANE G. REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 A ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE CETTE LOI ET, NOTAMMENT, L'ARTICLE 762 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI A ETE REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE SON ARTICLE 11, LA LOI DU 3 JANVIER 1972 N'EST ENTREE EN VIGUEUR QUE LE 1ER AOUT SUIVANT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST SEULEMENT A CETTE DERNIERE DATE QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI NOUVELLE ONT ETE ABROGEES ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC ESTIME A BON DROIT QUE D. F. POUVAIT FAIRE VALOIR, DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, SYLVIA G., QUI S'EST OUVERTE LE 13 JUILLET 1972, LES DROITS QUE RECONNAISSAIT AUX ENFANTS ADULTERINS L'ANCIEN ARTICLE 762 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
Dans le même sens :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-01-20 Bulletin 1981 I n° 23 (2) p. 20 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME YVETTE M., EPOUSE L., EST NEE LE 2 MARS 1936 DE MLLE THERESE D... ;
QU'ELLE A ETE RECONNUE LE 28 NOVEMBRE 1941 PAR M. MARCEL M. ET LEGITIMEE LE MEME JOUR PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC SA MERE ;
QUE, PAR ACTES DES 29 ET 30 SEPTEMBRE 1977 MME L., A ENGAGE UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE A SON PROFIT PAR M. MARCEL M. ET FORME CONTRE LES HERITIERS DE LOUIS T... UNE ACTION EN RECHERCHE DE LA PATERNITE NATURELLE DE CE DERNIER ;
QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 MAI 1981, LA COUR D'APPEL DE CAEN L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ;
QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR UN ARRET RENDU PAR CETTE CHAMBRE LE 6 OCTOBRE 1982 ;
QUE LA COUR DE RENVOI A DECLARE IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE DIRIGEE CONTRE LES HERITIERS DE LOUIS T... ;
ATTENDU QUE MME L. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 QU'AUCUNE FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX ENFANTS ADULTERINS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972 DES LORS QU'ILS N'ONT PAS DISPOSE, A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, D'UN DELAI DE DEUX ANS POUR ENGAGER LEUR ACTION ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, LA CONCEPTION ETANT PRESUMEE AVOIR LIEU A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE LEGALE, SUIVANT CE QUI EST DEMANDE DANS L'INTERET DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE EN REFUSANT A MME L. LE DROIT DE FIXER LA DATE DE SA CONCEPTION A UN MOMENT OU LOUIS T... ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE ET DONC DE REVENDIQUER LA QUALITE D'ENFANT ADULTERIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE CONSTATE QUE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE MME L. S'ETEND DU 7 MAI AU 4 SEPTEMBRE 1935 ET QUE LE SECOND MARIAGE DE LOUIS T... A ETE DISSOUS PAR LE DECES DE L'EPOUSE LE 31 MAI 1935 ;
QU'ELLE RELEVE QUE LA MERE DE L'INTERESSEE, MME D..., QUI AVAIT LA FACULTE DE FIXER LA DATE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ENTRE LE 31 MAI ET LE 4 SEPTEMBRE 1935 POUVAIT EXERCER L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE DANS LES DEUX ANNEES DE LA NAISSANCE DE SA FILLE ET QUE, A SA MAJORITE, MME L. ELLE-MEME AVAIT DISPOSE DU DELAI FIXE PAR L'ANCIEN ARTICLE 340 DU CODE CIVIL POUR AGIR CONTRE LOUIS T... ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE MME L. NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 LESQUELLES NE BENEFICIENT QU'AUX ENFANTS QUI, EN RAISON DE LA PROHIBITION DICTEE PAR LA LOI ANCIENNE, QUANT A L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION ADULTERINE, N'ONT PAS DISPOSE POUR EXERCER L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE DE L'INTEGRALITE DES DELAIS PREVUS PAR LE CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-10-06 Bulletin 1982 II n° 277 p. 238 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Z... a assigné M. Y..., mécanicien, et M. X..., rectificateur, en réparation des dommages subis par son camion dont le moteur a explosé à la suite d'un remontage défectueux ; que M. Y... a demandé la garantie de son assureur, la Compagnie des Assurances du Groupe de Paris (A.G.P.) ; que la Cour d'appel a déclaré MM. Y... et X... responsables, in solidum, du dommage, et a condamné A.G.P. à verser à M. Y..., à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à celle qui sera mise à sa charge, par une décision à intervenir ultérieurement, au motif que l'assureur n'a pas répondu, comme il en avait l'obligation, aux propositions précises de M. Y..., qu'il ne l'a pas averti de l'inutilité de la garantie des fautes inexcusables par suite du non emploi par lui d'un personnel salarié, ainsi que du refus de couvrir les dommages causés aux biens confiés, que la proposition de M. Y..., établie sur un questionnaire préparé par l'assureur et certifié par son agent, avait pour le proposant les apparences d'une véritable convention, et que, par son silence, l'assureur a commis une faute équipollente au dol et a trompé l'assuré sur la réalité et l'étendue de la convention, laquelle, de surcroît, ne présentait aucun intérêt pour M. Y... ;
Attendu qu'A.G.P. fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi satué alors que, d'une part, en retenant sa responsabilité, sur le fondement d'une faute délictuelle relevée d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, l'arrêt a violé le principe du contradictoire édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 112-2, alinéa 1er, du Code des assurances, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque, et qu'en refusant de faire produire effet au contrat d'assurance, au motif que la proposition initiale de l'assuré, non reprise intégralement dans la police définitive, avait pour ce dernier l'apparence d'une convention véritable, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
Mais attendu, d'abord, que les conclusions de M. Y... tendaient essentiellement à faire déclarer la responsabilité de l'assureur à raison d'un manquement à son obligation contractuelle de renseignement lors de l'établissement de la police ; que la Cour d'appel, en retenant ce moyen, ainsi soumis au débat contradictoire des parties, n'a pas violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, ensuite, que sans faire application du contrat, la Cour d'appel n'a fait que sanctionner par l'allocation de dommages et intérêts à M. Y... le manquement de l'assureur à son obligation de renseignement et de conseil et n'a pas violé l'article L.112-2, alinéa 1, du Code des assurances ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Association syndicale libre du Bois de Caveirac reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 29 mai 1984) statuant en dernier ressort, de l'avoir déboutée de l'action formée contre MM. X..., Y... et Z..., propriétaires de fonds situés à l'intérieur du périmètre d'intervention de l'Association, en paiement des sommes devant, selon ses statuts, être versées par ceux-ci en cas de raccordement à son réseau électrique alors, selon le moyen, "que les obligations réelles ou propter rem qui résultent de la constitution d'une association syndicale libre s'imposent à tous les propriétaires dont le fonds se trouve compris dans le périmètre de l'association, et ce, même si ces propriétaires n'ont pas adhéré à l'association ; qu'en relevant, dès lors, que MM. X..., Y... et Z... n'avaient pas adhéré à l'association syndicale libre du Bois de Caveirac, sans rechercher - ce qu'il pouvait faire, puisque l'association syndicale libre du Bois de Caveirac avait versé aux débats son plan périmétral- si les fonds de MM. X..., Y... et Z... se trouvent compris dans le périmètre de l'association syndicale libre du Bois de Caveirac, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 2 du décret du 18 décembre 1927" ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les fonds concernés n'étaient pas intégrés dans un lotissement et constaté que la preuve de l'adhésion par écrit des propriétaires concernés ou de leurs auteurs à cette association n'était pas rapportée, le jugement a décidé à bon droit que les statuts de celle-ci ne leur étaient pas opposables et que dès lors, ses demandes en paiement devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que la résolution d'une convention suppose l'inexécution par l'une des parties de ses obligations ;
Attendu que, pour prononcer, aux torts de l'entreprise La Maison Occitane, la résolution du contrat par lequel M.Cornu lui avait confié la construction d'un pavillon, l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 1984) qui relève l'existence d'un vice affectant les fondations, retient que l'article 1184 du Code civil a une portée générale et que si M.Cornu a signé le procès-verbal de réception, payé le prix convenu et occupé la maison, ces faits ne peuvent être analysés comme une renonciation de sa part au bénéfice de l'action résolutoire ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses propres constatations que la convention avait été exécutée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 janvier 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 mai 1984) d'avoir accordé à leur fermier, M. Mathieu X..., l'autorisation de céder le bail à son fils Alexandre alors, selon le moyen, "que la cession de bail, qui constitue une faveur exceptionnelle faite au preneur, ne peut être autorisée qu'à un bénéficiaire pouvant se consacrer entièrement à l'exploitation ; que l'exercice par celui-ci d'une profession non agricole à temps complet fait obstacle à cette exploitation et que la simple affirmation qu'il ne serait "pas incompatible" avec cette exploitation ne suffit pas à justifier l'autorisation ; que la Cour d'appel a donc violé l'article 832 du Code rural" ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. Alexandre X... était majeur et remplissait ainsi la seule condition exigée par l'article 832, devenu l'article L. 411-35, du Code rural, en la personne d'un descendant du preneur, la Cour d'appel, qui a motivé sa décision, a souverainement décidé d'autoriser la cession du bail à son profit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le deuxième et quatrième moyens, réunis :
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, et notamment ses articles 50, 53, 31 et 62 ;
Vu le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970, pris en application de l'article 50 de la loi précitée ;
" Maison de la Datte " ayant été dépossédée de ses biens en Algérie, son créancier, la Société Marseillaise de Crédit (ci-après la banque), a, le 13 janvier 1971, en application de l'article 50 de la loi du 15 juillet 1970 et du décret du 11 septembre 1970, déclaré à l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) la créance qu'elle détenait et qui résultait d'une décision judiciaire définitive ; qu'ultérieurement, des associés de la société " Maison de la Datte " ont demandé à bénéficier de l'indemnisation prévue par la loi précitée et que l'A.N.I.F.O.M., conformément aux dipositions de l'article 5 du décret susvisé -qui précise que la déclaration de créance vaut opposition au paiement de l'indemnité- et de l'article 7, a notifié auxdits associés, dont M. X..., l'opposition de la banque ; que, le 28 février 1981, M. X..., usant de la faculté qui lui était ouverte par le même article 7 du décret, a contesté le bien-fondé des prétentions de la banque, laquelle, en application de l'article 9 du même texte réglementaire, a engagé une instance en validation de son opposition devant le tribunal de grande instance, qui a accueilli la demande ; que, pour infirmer ce jugement, la Cour d'appel, après avoir énoncé que M. X... n'avait pas reçu de réponse à sa demande d'indemnisation, a retenu que " les délais étant à l'heure actuelle expirés, il n'a pas droit à indemnisation et il appartenait à la S.M.C. avant d'engager devant le tribunal de grande instance une demande d'opposition sur l'indemnisation pouvant revenir à M. X... de vérifier auprès de l'A.N.I.F.O.M. si cette indemnisation lui avait été accordée " ;
Attendu cependant, d'abord, que la Cour d'appel était incompétente pour se prononcer sur le droit à indemnisation de M. X..., cette compétence étant réservée aux seuls organismes ou juridictions prévues par la loi du 15 juillet 1970 ;
Attendu, ensuite, que le droit pour le créancier d'engager une instance en validation de son opposition à la suite de la contestation du débiteur n'est pas subordonné à l'octroi préalable d'une indemnisation, étant observé au surplus que, même en cas de rejet d'une demande d'indemnité, l'A.N.I.F.O.M. tient de l'article 70 de la loi du 15 juillet 1970 la faculté, en fonction d'éléments nouveaux, de rapporter sa décision jusqu'à l'expiration de la prescription trentenaire ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,
CASSE et ANNULE, en son entier, en ce qui concerne M. X..., l'arrêt rendu le 14 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon.
Sur le moyen unique :
Vu l'article R.211-8 du Code des assurances,
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule ;
Attendu que M. X..., qui conduisait la voiture automobile dans laquelle se trouvait M. Y..., propriétaire du véhicule assuré par la compagnie Union des assurances de Paris (U.A.P.), a été blessé à la suite d'une collision avec le camion appartenant au centre d'élevage de la Coopérative de Touverac ; que la Cour d'appel, saisie de la demande de réparation du préjudice corporel de M. X..., a estimé que, M. Y... ayant conservé la garde de son véhicule, son assureur était mal fondé à opposer l'exclusion de garantie concernant la personne conduisant le véhicule, M. X... qui était son préposé occasionnel ; qu'en conséquence, chacun des deux responsables de cet accident sera tenu de réparer, avec sa compagnie d'assurance, le préjudice subi par l'autre sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, et que M. Y... et l'U.A.P. devront garantir pour moitié le centre d'élevage des condamnations prononcées au profit de M. X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... conduisait le véhicule et que peu importait, dès lors, qu'en sa qualité de préposé occasionnel, il n'ait pas à assurer la responsabilité civile de l'accident, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 17 décembre 1976, l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil (E.P.V.N.) a donné à bail à construction, à la société civile immobilière des Tilleuls (la S.C.I.), un terrain de 1.200 mètres carrés environ ; que le prix du loyer annuel dû par le preneur était ainsi fixé à l'acte : " - nul jusqu'au 30 septembre 1978 ;- de 42 F,74 par mètre carré, sur la surface ci-dessus arrêtée, soit un loyer annuel de 22.438 F,50 pour la période comprise entre le 1er octobre 1978 et le deuxième jour anniversaire de la signature du présent acte ; - de 20 F,90 sur la même surface, soit un loyer annuel de 10.972 F,30 pour la période restant à courir jusqu'au terme de la 65e année du bail " ; que, soutenant que cet acte était entaché d'une erreur matérielle, l'E.P.V.N. a assigné la S.C.I. pour voir dire que dans celui-ci le mot " deuxième " serait remplacé par celui de " douz
Attendu que la S.C.I. reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande de l'E.P.V.N., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'acte que les parties avaient entendu viser " le deuxième jour anniversaire de la signature du présent acte ", de sorte qu'en décidant que cette stipulation contenait le mot " douz" deuxième ", la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et, alors, d'autre part, que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions et qu'en décidant de rectifier, en dehors de la procédure d'inscription de faux, les énonciations de l'acte authentique relatives à l'expression de la volonté des parties, la Cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que s'agissant en l'espèce d'énonciations des parties et non pas de faits personnellement constatés par l'officier public la preuve contraire était admise contre celles-ci, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux ;
Attendu, ensuite, que la Cour d'appel énonce que dans la graphie du mot " deuxième ", " la deuxième lettre n'est pas un " e " mais, à l'évidence, un " o " dans lequel on a tracé un diamètre horizpour en faire un caractère inexistant dans l'alphabet français " ; qu'ayant ainsi relevé le caractère ambigu du mot litigieux, les juges du second degré se sont trouvés dans l'obligation de rechercher quelle avait été la commune intention des parties, en se fondant sur différents documents antérieurs à l'acte de bail ;qu'une telle interprétation est exclusive, par sa nécessité, de la dénaturation alléguée ;
D'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1981-03-04, bulletin 1981 I N° 79 (4) p. 65  (Rejet) et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Roger Y... était titulaire d'une rente d'accident du travail dont les arrérages étaient versés chaque trimestre, à son compte de chèques postaux par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oise ; qu'il est décédé le 20 avril 1977, laissant ses trois enfants, Jean-Claude, Gilbert et Janine épouse Z... ; que M. Jean-Claude Y... a renoncé à la succession de son père ; que postérieurement au décès de Roger Y..., la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oise a crédité le compte chèques postaux du défunt des arrérages de la rente aux échéances du 15 juin et du 15 septembre 1977 ; qu'estimant avoir payé l'indû, elle a demandé aux deux héritiers acceptants, M. Gilbert Y... et Mme Z... de lui restituer les sommes versées dans la proportion de leur part héréditaire de moitié, soit 1. 294 francs 19 pour chacun d'eux ; que Mme X... s'est opposée à cette restitution en faisant valoir qu'elle n'avait pas perçu la somme réclamée ; que la Caisse l'a assignée en restitution devant le Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité Sociale et que celle-ci a rejeté la demande ;
Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oise reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'il résulte des constatations de la décision que le solde du compte du défunt avait été payé aux héritiers le 14 janvier 1978 et que ce paiement était ainsi devenu une dette de la succession dont Mme Z... était tenue en proportion de sa part héréditaire ;
Mais attendu que le paiement litigieux, fait postérieurement au décès de Roger Y... n'est pas une dette de la succession, mais un paiement indû dont la restitution ne peut être demandée qu'à la personne qui l'a reçu ; que la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité Sociale, ayant constaté qu'il n'avait pas été possible de retrouver le destinataire du mandat représentant le solde, après clôture, du compte du défunt et qu'il n'était pas établi que Mme Z... était entrée en possession de la moitié de cette somme, en a déduit à bon droit qu'elle ne pouvait être tenue à restitution ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :
Vu l'article 462, dernier alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ;
Attendu que les époux X... ont déclaré se pourvoir contre un jugement du juge de l'expropriation du département de la Somme, du 29 juin 1984, qui a rejeté leur requête en rectification d'une erreur matérielle, qui affecterait un jugement de cette même juridiction du 27 janvier 1978, passé en force de chose jugée, et fixant une indemnité d'expropriation au profit des époux X... ;
Attendu que le jugement du 29 juin 1984 était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-10-26 Bulletin 1983 II N. 169 p. 116 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1984) que M. B... de nationalité Espagnole qui avait, le 27 décembre 1973, donné à bail des terres aux époux Y... et à M. X..., co-preneurs, leur a délivré congé le 17 juin 1981 à fin d'exploitation personnelle ; que les époux Y... ont contesté ce congé faute par le bailleur d'avoir obtenu l'autorisation administrative d'exploiter ; que M. A... a demandé la constatation du défaut du droit de Y... au renouvellement du bail et la résiliation du bail ;
Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en reprise alors, selon le moyen, "que les conditions du droit de reprise doivent être appréciées uniquement en application de l'article 845 du Code rural (L.411-58 et 59 du nouveau Code Rural) et que l'absence d'autorisation d'exploiter, délivrée en application du décret du 20 janvier 1954, simple mesure de police, ne s'opposait pas à la reprise, l'autorisation n'étant pas exigée préalablement à l'exercice du droit de reprise, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 845 du Code rural ainsi que celles du décret du 20 janvier 1954" ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que M. B... n'ayant pas obtenu le 27 décembre 1982 l'autorisation d'exploiter qui lui était nécessaire en vertu du décret du 20 janvier 1954 ne pouvait à la date d'effet du congé se consacrer à l'exploitation du bien loué et ne remplissait pas les conditions légales pour exercer la reprise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que "d'une part, l'inexécution par les preneurs de leur obligation d'informer le bailleur du changement de leur situation est de nature à entraîner la résiliation du contrat et que le bailleur ne saurait se voir imposer un renouvellement, alors qu'un des co-preneurs a disparu et que ses garanties se trouvent ainsi diminuées, et alors que d'autre part, les mises en demeure adressées aux preneurs répondant aux conditions de l'article L.840-1-1° du Code rural, les juges du fait ont violé ces dispositions en refusant de prononcer la résiliation du bail" ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le bailleur "connaissait fort bien" l'abandon de l'exploitation par M. X..., ce qui impliquait l'inutilité d'une information supplémentaire de la part des copreneurs, la Cour d'appel a jugé à bon droit en l'absence de tout agissement des époux Y... de nature à compromettre l'exploitation du fonds, qu'il n'existait aucun motif de résiliation du bail ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate que les commandements signifiés aux époux Z... ne contenaient pas la reproduction exacte des termes du paragraphe 1° de l'article 840 du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les juges du fond, que, par lettre du 31 mai 1977, la société La Pensée Universelle, éditeur, a fait connaître à M. X..., auteur d'un manuscrit, qu'elle était disposée à le publier à certaines conditions et qu'elle s'engagerait pour sa part, s'il donnait suite, à mettre en oeuvre plusieurs moyens publicitaires énumérés dans ladite lettre parmi lesquels figuraient la recherche des jurys littéraires susceptibles d'être séduits par l'ouvrage, ainsi que la présentation de l'auteur à ces jurys, et la prospection des éditeurs étrangers en vue de traductions ; que, dès le 3 juin 1977, M. X... a, par lettre, exprimé son accord sans aucune réserve et que, les 4 et 6 juin, l'éditeur et l'auteur ont signé un document imprimé reproduisant l'ensemble des conditions prévues de la sorte, à l'exception toutefois des deux clauses ci-dessus, lesquelles n'ont par la suite reçu aucune exécution de la part de l'éditeur ; que l'auteur s'est prévalu de cette abstention et a assigné La Pensée Universelle en paiement de dommages-intérêts, le livre s'étant mal vendu  ; que l'arrêt attaqué a partiellement accueilli ses prétentions ;
Attendu que La Pensée Universelle reproche à la Cour d'appel d'avoir, pour ce faire, dénaturé le contrat par addition ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce que la lettre du 31 mai 1977 de La Pensée Universelle contenant notamment les deux clauses litigieuses indiquait que, si " les conditions proposées ci-dessus " convenaient à M. X..., elle lui adresserait " le contrat correspondant " ; qu'il relève que cette offre a été immédiatement acceptée par M. X... ; que, dès lors, eu égard à l'ambiguité née du rapprochement de ces écrits avec celui qui a été signé les 4et 6 juin 1977, la Cour d'appel qui a recherché qu'elle était la commune intention des parties, a procédé à une interprétation exclusive de toute dénaturation en raison de sa nécessité ; que le grief doit être écarté ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt).
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1963-03-20 Bulletin 1963 I N. 174 p. 152 (rejet)<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
Vu l'article L.  84 du Code du domaine de l'Etat ;
Attendu que la Société du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, concessionnaire de la construction et de l'exploitation de ce port de plaisance, a, avec l'accord de l'autorité administrative compétente, autorisé un certain nombre de commerçants installés sur le territoire de la concession à occuper une portion des trottoirs ou de la chaussée moyennant le paiement d'une redevance fixée par la commission d'enquête permanente du port de plaisance et approuvée par le préfet des Alpes-Maritimes ; que les époux X..., exploitants d'un restaurant, ont ainsi occupé deux emplacements, dénommés " alvéoles ", sur le domaine public, mais qu'ils ont refusé de payer le montant de la redevance qui leur était réclamée par la société concessionnaire, laquelle les a assignés devant le tribunal d'instance ; que les époux X... ont soulevé une exception d'incompétence en invoquant les dispositions de l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat, mais que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour d'appel s'est déclarée compétente et les a condamnés au motif " qu'il n'y avait pas lieu à interprétation d'un acte portant sur l'occupation du domaine public " ;
Attendu cependant, qu'aux termes de l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat " les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif " ; qu'en l'espèce le litige relatif à la réclamation par la société concessionnaire de la redevance d'occupation du domaine public ne peut être dissocié de la convention d'occupation dudit domaine, de sorte que les tribunaux de l'ordre administratif sont seuls compétents pour en connaître ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 29 mars 1984 entre les parties par la Cour d'appel d'Aix-en-provence, et, par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents et qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre Cour d'appel
A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1983-05-10 Bulletin 1983 I N. 144 (1) p. 125 (cassation) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.241-1, L.243-8 du Code des assurances ainsi que l'article A.241-I de ce code et son annexe I ;
Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit faire garantir cette responsabilité par une assurance comportant obligatoirement "Les clauses au moins équivalentes à celles que l'autorité administrative peut imposer sous forme de clauses types" ; qu'il résulte des deux derniers que la personne assujettie à cette obligation d'assurance doit, en cas de sinistre, conserver à sa charge la part d'indemnité fixée aux conditions particulières du contrat qu'elle a signé, mais que cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires de l'indemnité ;
Attendu que M. X... a, après l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, fait construire un pavillon d'habitation ; qu'à cette fin, il avait souscrit auprès de la "Mutuelle Assurance des Instituteurs de France" (M.A.I.F.) un contrat "d'assurance dommages-construction" comportant une franchise de 550 francs ; que, des désordres étant apparus après réception, son assureur l'en a indemnisé sous déduction de cette franchise ; que M. X... et la M.A.I.F. ont assigné le syndic de la liquidation des biens de l'entrepreneur ayant construit le pavillon et les Assurances Générales de France (A.G.F.), qui avaient assuré "la responsabilité de cet entrepreneur", pour obtenir le remboursement, le premier, du montant des dommages restés à sa charge du fait de la franchise et, la seconde, de l'indemnisation qu'elle avait versée et qui s'élevait à 1.452,42 francs ; que le tribunal d'instance a condamné le syndic, ès qualités, mais qu'il a rejeté la demande en ce qu'elle était dirigée contre les A.G.F., au motif que le contrat qui l'unissait à l'entrepreneur responsable prévoyait une franchise de 5.000 francs, somme supérieure aux demandes dirigées contre elle ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que cette franchise obligatoire en matière d'assurance de responsabilité des constructeurs, entre assureur et assuré, dans le régime de la loi du 4 janvier 1978, était inopposable tant au tiers lésé, bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, qu'à son assureur de dommage subrogé dans ses droits, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu, le 7 juin 1984, entre les parties, par le Tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.
A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-04-03, bulletin 1984 I N° 122 p. 101 (Cassation).<br/>