Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-2, 1106-3, 1106-6 ET 1106-12 DU CODE RURAL (ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961) ET L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES VISES A L'ARTICLE 1106-1 DU MEME CODE, DONT LES CHEFS D'EXPLOITATION SONT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, OBLIGATOIREMENT ASSURES A L'EGARD, NOTAMMENT, DE L'INVALIDITE, LE CHEF D'EXPLOITATION ETANT TENU DE VERSER LES COTISATIONS DUES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES ;
QUE L'ARTICLE 18, ALINEA 1, DU DECRET N° 61294 DU 31 MARS 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DESDITS TEXTES, PRECISE QUE L'INAPTITUDE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE DONNANT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE EST L'INAPTITUDE TOTALE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR CES TEXTES EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE ;
D'OU IL SUIT, D'UNE PART, QUE CELUI QUI ETAIT DEJA INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE LORS DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR NE PEUT Y PRETENDRE A DEFAUT D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE LUI DONNANT CE DROIT, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT A LADITE PENSION EST DISTINCT DU DROIT QUE L'INTERESSE POUVAIT TENIR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VOLONTAIRE ANTERIEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE ROCHE ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE QUI REMONTAIT A AVRIL 1959, A CEPENDANT DECLARE QU'IL AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, AUX MOTIFS QUE LA LOI NE DIT PAS QUE CELUI QUI ETAIT DEJA INAPTE LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR N'A PAS DROIT A UNE TELLE PENSION SURTOUT LORSQUE, COMME ROCHE, IL FAISAIT PARTIE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FACULTATIVE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS TEXTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 6412575. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE LYON (AFFAIRE : ROCH) C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 473, P 335 ;
14 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 848, P 592 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE ;
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT ;
QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES N'EST ACCORDE QUE SI L'ENFANT A CHARGE A SA RESIDENCE EN FRANCE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE PAGNON AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON ENFANT MINEURE, MONIQUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE CELLE-CI N'A PU ENCORE ETRE AMENEE EN FRANCE, OU RESIDENT SES PARENTS, PAR SUITE DE L'OPPOSITION DES AUTORITES ETRANGERES QUI AURAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE, LEQUEL NE SAURAIT PRIVER LE PERE DU DROIT AUXDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUXITES PRESTATIONS, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION POUR LE CAS ENVISAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 DECEMBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N ° 64-10 951 ETAT FRANCAIS C/ PAGNON PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEMAITRE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 25 ET R 44 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 25, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
QUE LE DROIT DE PRIORITE INTERDIT DE METTRE A LA CHARGE DE CELUI QUI EN BENEFICIE, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES PAR LUI COMMISES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 44 ALINEA 3 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE COMPLETER CELLES DU PRESENT CODE QUI, AUX TERMES DE L'ARRETE PREVU AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE, DOIVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES DE SIGNALISATION, NE SONT OPPOSABLES AUX USAGERS QUE SI LESDITES MESURES ONT ETE PRISES ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GUISEPPIN QUI, CIRCULANT A VELOMOTEUR, VENAIT DE S'ENGAGER DANS UN CARREFOUR, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE CAR DE LA SOCIETE CROLARD, CONDUIT PAR SON PREPOSE BESSON, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GUISEPPIN DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE CROLARD, L'ARRET RELEVE QUE LE SIGNAL STOP INSCRIT EN TRAVERS DE LA RUE SUIVIE PAR GUISEPPIN, BIEN QUE NONREGLEMENTAIRE, ET, DES LORS, NE S'IMPOSANT PAS LEGALEMENT A CELUI-CI, FAISAIT DISPARAITRE LE DROIT DE PRIORITE DONT IL AURAIT DU BENEFICIER, ET QU'AINSI LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME PRESENTAIT LES CARACTERES NECESSAIRES POUR L'EXONERATION TOTALE DE LA SOCIETE ;
EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 7 OCTOBRE 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
N° 65-10770. GUISEPPIN C/ SOCIETE DES CARS CROLARD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ACCUSATIONS INJURIEUSES IMPUTEES PAR LE MARI A LA FEMME SONT INTERVENUES A UNE EPOQUE OU LE LIEN CONJUGAL ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMIS PAR L'ADULTERE DU MARI, ENONCENT QUE LES FAITS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, INDEPENDAMMENT D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-12515. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 228(1), P 165.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE MEUNIER DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961, INSTITUANT L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES A L'EGARD DE LA MATERNITE, DE LA MALADIE ET DE L'INVALIDITE, DE S'ETRE DETERMINE AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS SAISI LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL D'UNE RECLAMATION RELATIVE A LA DATE RETENUE PAR L'ORGANISME ASSUREUR COMME ETANT CELLE A PARTIR DE LAQUELLE IL Y AVAIT EU INAPTITUDE TOTALE, ALORS QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR UNE DIFFICULTE D'ORDRE TECHNIQUE MAIS SUR L'APPLICABILITE DE LA LOI PRECITEE AU CAS D'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI (ARTICLES 1106-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL) ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961 PRIS POUR SON APPLICATION, QUE L'OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE LORS DE LA SURVENANCE DE L'ETAT D'INAPTITUDE TOTALE ;
QUE, NOTAMMENT, SUIVANT L'ARTICLE 18 PRECITE, ALINEA PREMIER, CET ETAT DOIT ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE MALADIE AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE ;
D'OU IL SUIT QUE CELUI QUI SE TROUVAIT DEJA DANS UN TEL ETAT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DESDITES DISPOSITIONS, NE PEUT PRETENDRE A UNE PENSION ;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE MEUNIER N'AVAIT PAS SAISI LA JURIDICTION TECHNIQUE D'UNE RECLAMATION CONTRE LE CHEF DE LA DECISION DE L'ORGANISME ASSUREUR AUX TERMES DUQUEL L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL REMONTAIT PRECISEMENT A UNE DATE ANTERIEURE ;
QU'IL A RELEVE, EN OUTRE, QUE MEUNIER NE JUSTIFIAIT D'AILLEURS PAS S'ETRE VU ATTRIBUER, POSTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961, DES PRESTATIONS POUR SA MALADIE INVALIDANTE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 6414232. MEUNIER C / SOCIETE RAMEX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT = AVOCAT : M REMOND. DANS LE MEME SENS :
22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 473, P 335 ;
14 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 847, P 591 ET LES ARRETS CITES.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A JEANNEL DE THIERSANT LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1963 POUR SON FILS, QUI SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT PROUVE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS QUE SEULEMENT LA MOITIE DES DEVOIRS AVAIENT ETE EFFECTUES PAR LE JEUNE JEANNEL DE THIERSANT, CE QUI AURAIT CONSTITUE UN DEFAUT D'ASSIDUITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES FAISAIT VALOIR QUE CET ELEVE N'AVAIT ETE INSCRIT AU COURS PAR CORRESPONDANCE QUE LE 14 DECEMBRE 1962;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS MANQUE DE RELEVER QUE LE JEUNE JEANNEL DE THIERSANT AVAIT, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, FOURNI UN DEVOIR SUR DEUX, SOIT UN TOTAL DE 80 DEVOIRS, ONT CONSTATE EGALEMENT QU'IL AVAIT ETE ADMIS AU BACCALAUREAT PHILOSOPHIE A LA SESSION DE 1963;
QU'ILS ONT PU LEGALEMENT EN DEDUIRE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ET EN ECARTANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'ARGUMENT TIRE DE LA DATE, PRETENDUE TARDIVE, DE SON INSCRIPTION AU COURS PAR CORRESPONDANCE, QUE CET ELEVE AVAIT CONSACRE A SES ETUDES LE TEMPS NORMAL QU'ELLES REQUERAIENT ET QUE, PAR SUITE, SON PERE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX;
N° 65-10422. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES C/ JEANNEL DE THIERSANT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : M NICOLAY ET SAINT MARC. A RAPPROCHER: 22 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 768, P 574.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE VELOMOTEUR D'AGLIATI, QUI CIRCULAIT DANS UNE AVENUE A SENS UNIQUE, ET L'AUTOMOBILE DE SPITZER, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A DROITE, EN ROULANT EN SENS INTERDIT, ET S'ARRETAIT AU MILIEU DE L'AVENUE ;
QU'AGLIATI FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE SPITZER, POURSUIVI POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA CONTRAVENTION CONNEXE DE CIRCULATION EN SENS INTERDIT, FUT RELAXE, LE PANNEAU D'INTERDICTION AYANT ETE MOMENTANEMENT ENLEVE LE JOUR DE L'ACCIDENT ;
QU'AGLIATI FIT ASSIGNER SPITZER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT A L'INSTANCE, ET QUE SPITZER FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT SPITZER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA CIRCULATION ETAIT INTERDITE DANS LE SENS EMPRUNTE PAR SPITZER, EN SORTE QU'AGLIATI POUVAIT SE CROIRE EN SECURITE AU CROISEMENT, QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT PEUT-ETRE COMMIS LA FAUTE, EN PENETRANT DANS L'AVENUE, DE DEPASSER SON AXE MEDIAN AU LIEU DE BIFURQUER IMMEDIATEMENT A DROITE COMME LE LUI COMMANDAIT LE SENS UNIQUE QUI EXISTE DANS CETTE ARTERE, MAIS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE AVAIT DECIDE QUE SPITZER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'AUTOMOBILE OCCUPANT UNE POSITION NORMALE, LA COUR NE POUVAIT QUE CONSTATER QU'AGLIATI AVAIT VIOLE LA PRIORITE DE DROITE DE SPITZER ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET S'IL AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS ;
L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10242. AGLIATI C / SPITZER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 12 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 555 (2°), P 397.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL ORDONNE PAR UN MEDECIN, FRAPPE D'UNE INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ALORS QUE CES PRESTATIONS NE POUVAIENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR CONSTATATION REGULIERE D'UN MEDECIN TRAITANT ET QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL S'EST REFEREE LA COUR D'APPEL ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME X... DONT L'ETAT DE MALADIE N'ETAIT PAS CONTESTE ET A QUI AUCUNE COMPLICITE OU FRAUDE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE, IGNORAIT LA MESURE DE SUSPENSION DONT AVAIT ETE FRAPPE SON MEDECIN ET QU'ELLE CONSULTAIT ORDINAIREMENT DEPUIS HUIT ANNEES ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE QUE DAME X... ETAIT DE BONNE FOI ET QU'ELLE ETAIT REELLEMENT MALADE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12424 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 617, P 452.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION POUR LA NAISSANCE N'EST ACCORDEE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE VINGT-CINQ ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANS DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE DAME DE X..., NEE LE 20 OCTOBRE 1937, A DONNE NAISSANCE A UN PREMIER ENFANT LE 27 JANVIER 1963 PLUS DE DEUX ANNEES APRES SON MARIAGE CELEBRE LE 7 MAI 1960 ;
QUE, POUR LA FAIRE BENEFICIER DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ADMIS QUE LA STERILITE TEMPORAIRE DE DAME DE X... AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE NE PREVOIT QUE DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURE PAS LA FORCE MAJEURE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 1963, POUR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE (EVREUX). N° 63-13653. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN ET AUTRE C/ DE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M JOLLY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LEDUC DEMANDA A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINTENIR SON INSCRIPTION SUR SES REGISTRES, COMME EXPLOITANT DE DIX-SEPT HECTARES DE TERRES, DONT IL SOUTENAIT ETRE TOUJOURS LE LOCATAIRE, ALORS QUE CELLE-CI S'Y ETAIT REFUSEE, EN INSCRIVANT A SA PLACE VASSEUR, NOUVEAU LOCATAIRE CHOISI PAR LE PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME, AU MOTIF QU'IL LUI APPARTENAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'INSCRIRE SON CONTREDIT, MOTIVE, DANS LES DIX JOURS SUIVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PAS ETE UNE DECISION D'INCOMPETENCE, QUE LES JUGES AURAIENT SEULEMENT VOULU INDIQUER QUE LEUR DECISION ETAIT SUBORDONNEE A LA SOLUTION D'UN LITIGE NE CONCERNANT PAS LA SECURITE SOCIALE, ET QUE L'ARTICLE 169 NE SERAIT APPLICABLE QUE SI LE JUGEMENT ENTENDAIT S'Y REFERER, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE PORTANT MENTION DU DELAI D'APPEL ET NON DU DELAI DE CONTREDIT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, EXCEPTION QUI AVAIT ETE RETENUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE DONT L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVAIT DEMANDE EN APPEL LA CONFIRMATION DE LA DECISION ;
QUE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LITIGE, LAQUELLE NE POUVAIT DEPENDRE D'UNE MENTION DE DELAI, NON PRESCRITE D'AILLEURS PAR L'ARTICLE PRECITE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT ETAIT APPLICABLE, DES LORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE DECLARAIT INCOMPETENTE ;
D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63-13040. LEDUC C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M HENNUYER. A RAPPROCHER : 5 JANVIER 1962, IV, N° 532, P 430 ;
18 NOVEMBRE 1964, II, N° 720, P 527 ;
14 FEVRIER 1966, IV, N° 180, P 152 ;
14 FEVRIER 1966, IV, N° 181, P 153 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE PIRAULT, OUVRIER AU SERVICE DE JEHANNO, AYANT BENEFICIE D'UNE RENTE D'INVALIDITE, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ES SOCIALES AGRICOLES PRETENDIT QUE LES COTISATIONS N'AVAIENT ETE VERSEES PAR L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT AU 12 FEVRIER 1955 DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE, ET RECLAMA A CELUI-CI UNE PARTIE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN ADMETTANT LA BONNE FOI DE JEHANNO ALORS QUE LA TOLERANCE DONT A FAIT PREUVE LA CAISSE EN LUI ACCORDANT DES DELAIS DE PAYEMENT NE SAURAIT ENTRAINER AUCUN EFFET JURIDIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE JEHANNO A ETE EXPRESSEMENT AUTORISE A PAYER LE 26 MARS 1955 LES COTISATIONS AFFERENTES AU QUATRIEME TRIMESTRE 1952 AINSI QU'IL A ETE ETABLI PAR UNE LETTRE DU 6 JUILLET 1954 ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COMMISSION A PU DEDUIRE QUE L'ACCORD REALISE EN MODIFIANT LES ECHEANCES, A SUBSTITUE DES TERMES CONVENTIONNELS AUX ECHEANCES PASSEES ET QUE LE DROIT POUR LA CAISSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 SE TROUVAIT RETARDE ;
QU'AINSI LA DECISION QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE:ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE TOLERANCE SUR LAQUELLE LA CAISSE MUTUELLE SERAIT REVENUE AINSI QU'IL RESULTERAIT DE DEUX LETTRES ADRESSEES A JEHANNO ET QUE CELUI-CI AURAIT DISSIMULEES A L'AUDIENCE, SE BORNANT A PRODUIRE CELLE DU 16 JUILLET 1952 ET QUE LA SENTENCE N'AURAIT PU RETENIR QU'AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LA COMMISSION AINSI QU'IL EST RECONNU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 22 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN. N° 62-12701. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C / JEHANNO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 302, P 229.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 28 FEVRIER 1963, ALORS QUE CETTE ALLOCATION NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE OU SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE ET QUE LA SENTENCE AURAIT RECONNU, A TORT, QU'ELLE JUSTIFIAIT DE CETTE IMPOSSIBILITE ;
MAIS ATTENDU QUE SELON LA CONSTATATION DE LA SENTENCE, LA DAME X..., ABANDONNEE PAR SON MARI, A TROIS ENFANTS A SA CHARGE ;
ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR EDICTE QUE NE POUVAIENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES LES PERSONNES AUTRES QUE LES VEUVES D'ALLOCATAIRES N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE, DISPOSE QUE SONT CONSIDEREES COMME SE TROUVANT DANS CETTE IMPOSSIBILITE LES FEMMES SEULES AYANT LA CHARGE DE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'UNE QUELCONQUE REFERENCE A D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE LA SECURITE SOCIALE, VISE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DONT FAIT PARTIE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, ET DOIT, DES LORS, S'APP+IQUER A CETTE DERNIERE PRESTATION A LAQUELLE SE TROUVE NECESSAIREMENT AVOIR DROIT TOUTE FEMME SEULE AYANT LA CHARGE D'AU MOINS DEUX ENFANTS ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE LA DECISION, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 64-10950. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 823, P 605.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, GUYONNEAU QUI, BENEFICIANT DE LA PRIORITE, DEBOUCHAIT, A CYCLOMOTEUR, SUR LA ROUTE SUIVIE PAR MARTEAU, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE VEHICULE DE CE DERNIER ;
QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, GUYONNEAU ASSIGNA MARTEAU EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE NIORT EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ET A SERVIR A GUYONNEAU AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS QUE LA PRIORITE DE PASSAGE CONSTITUERAIT UN DROIT ABSOLU POUR L'USAGER QUI EN BENEFICIE, ET ALORS QUE MARTEAU, AU MOMENT DE LA COLLISION, CIRCULAIT SUR SA GAUCHE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR LA COUR D'APPEL, RELEVE QUE GUYONNEAU QUI, BIEN QUE BENEFICIANT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, CONNAISSAIT LES LIEUX ET N'IGNORAIT PAS QU'IL ALLAIT EMPRUNTER UNE ROUTE NATIONALE TRES PASSANTE, AURAIT DU REDOUBLER DE PRUDENCE ET NE PAS COUPER FRANCHEMENT LA CHAUSSEE DE CETTE ROUTE, ALORS QU'OUTRE LA VOITURE DE MARTEAU, ARRIVAIT, DANS LE MEME SENS, UN AUTRE VEHICULE ;
QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE, POUR COUPER LA ROUTE NATIONALE AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT, GUYONNEAU AVAIT MEME AUGMENTE LA VITESSE DE SON ENGIN, LE CHEMIN QU'IL SUIVAIT PRESENTANT UNE COTE ASSEZ MARQUEE AVANT LA BIFURCATION ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'IMPRUDENCE DE GUYONNEAU, IMPREVISIBLE POUR MARTEAU, MAIS NON IRRESISTIBLE, DECHARGEAIT PARTIELLEMENT CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ;
ET ATTENDU QUE S'ETANT AINSI PRONONCEE SUR LES RESPONSABILITES EN CAUSE, EN VERTU DUDIT TEXTE, IL IMPORTE PEU QU'ILS AIENT, DANS UN MOTIF SURABONDANT FAIT ETAT D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE MARTEAU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-10005. GUYONNEAU C / MARTEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE ET BORE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 476, P 335 ;
4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 851, P 603.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., EMPLOYE D'ALBIAT, BOUCHER SALAISONNIER, A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION QUI ENTRAINA SON DECES, AU MOMENT OU IL PROCEDAIT A LA MISE EN PLACE DE MOULES A JAMBON DANS UNE ETUVE ELECTRIQUE ;
QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON ENFANT MINEUR, A ASSIGNE LA SOCIETE THIRODE, CONSTRUCTEUR ET FOURNISSEUR DE L'APPAREIL, ET BERNASCONI, L'ELECTRICIEN QUI L'AVAIT INSTALLE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE BERNASCONI, L'ARRET ENONCE QUE LES EXPERTISES ORDONNEES AVAIENT PRECISE QUE L'ELECTROCUTION DE Y... AVAIT ETE EGALEMENT PROVOQUEE PAR LE FAIT QUE LA PRISE DE TERRE REALISEE PAR BERNASCONI AVEC DES MOYENS DE FORTUNE N'AVAIT PAS JOUE SON ROLE ;
QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 AOUT 1935 OBLIGE L'INSTALLATEUR A RELIER A LA TERRE LES BATIS ET PIECES CONDUCTRICES DES MACHINES ET APPAREILS NON PARCOURUS PAR LE COURANT ;
L'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS INCOMBANT A L'INSTALLATEUR QUE L'APPAREIL COMPORTE OU NON UNE BORNE A CET EFFET ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET, BERNASCONI DEVAIT ETABLIR LE CONDUCTEUR A TERRE DE FACON QUE SA JONCTION AVEC LA PRISE DE TERRE NE RISQUE PAS DE SE DESSERRER OU DE SE RELACHER ;
QU'EN FIXANT LE CONDUCTEUR DE TERRE A UN ROBINET A EAU COMME PRISE DE TERRE PAR UN SIMPLE CHATERTON FIXATION INSUFFISANTE ET NON CONFORME A L'ARTICLE 9 PRECITE, PUISQU'ELLE S'EST DESSERREE ET A RENDU INSUFFISANTE LA CONNEXION AVEC LA PRISE DE TERRE, BERNASCONI AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CERTAINE QUI ENGAGE SA RESPONSABILITE D'INSTALLATEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CAUSES MATERIELLES DE L'ACCIDENT ET QUI A CARACTERISE LES ELEMENTS DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR BERNASCONI DANS L'INSTALLATION DE PRISE DE TERRE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-14061. BERNASCONI C / SOCIETE THIRODE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOUSSELIN, LE BRET ET MAREILHACY.
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAY D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A DAME X..., NEE Y..., NE FAIT MENTION NI DE L'EXISTENCE DU PLAN PARCELLAIRE, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL LE 5 OCTOBRE 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON N° 65-70 320 DAME X... C/ COMMUNE DE GRAY PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT MEME ESPECE : 3 JUIN 1966 CASSATION N° 65-70 321 COMMUNE DE GRAY
A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 129, P 107 ;
18 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 27, P 20
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 694, ALINEA 3 ET 748A, DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, LE COMMANDEMENT PUBLIE CESSE DE PRODUIRE EFFET SI, DANS LES TROIS ANS DE SA PUBLICATION, IL N'EST PAS INTERVENU UNE ADJUDICATION MENTIONNEE EN MARGE DE CETTE PUBLICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 716, $ 2, OU UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI DE L'ADJUDICATION ET MENTIONNE COMME IL VIENT D'ETRE DIT;
QUE CE TEXTE EST APPLICABLE EN CAS DE CONVERSION DE LA SAISIE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LE SIEUR Y..., A FAIT DELIVRER AUX CONSORTS Z... UN COMMANDEMENT PUBLIE LE 5 AOUT 1959 ET QU'APRES UN JUGEMENT DE CONVERSION LES SAISIS ONT, A L'INSU DE LEURS CREANCIERS, VENDU L'IMMEUBLE A PECOLLO PAR UN ACTE NOTARIE DU 19 AOUT 1963, PUBLIE LE 17 SEPTEMBRE SUIVANT;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE PECOLLO, REFUSE DE DIRE LE COMMANDEMENT PERIME ET MAINTENU LA VENTE A LA BARRE A UNE DATE ULTERIEURE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT EU OPPOSITION AU COMMANDEMENT, QUE LE RETARD SERAIT DU A LA MAUVAISE FOI DES SAISIS ET QUE LES POURSUIVANTS N'AURAIENT PAS ETE NEGLIGENTS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT EU NI JUGEMENT D'ADJUDICATION NI JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI POUR Y PROCEDER, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS. N° 64-11953. PECOLLO C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON, MARCILHACY ET GOUTET.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE "EN PRESENCE DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT, ALORS QUE CE DERNIER N'AVAIT D'APRES LA LOI AUCUNE QUALITE POUR SIEGER, D'AUTANT QU'IL REPRESENTE UNE ADMINISTRATION INTERESSEE AU LITIGE ET ALORS QU'IL NE POUVAIT PAS NON PLUS REPRESENTER L'ASSOCIATION SYNDICALE, PARTIE AU LITIGE, QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT AVAIT, EN L'ESPECE, LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 ET QUE LE COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT N'A FAIT QU'ASSISTER A LA SEANCE ;
SANS QU'IL SOIT INDIQUE QU'IL AIT REPRESENTE L'ASSOCIATION SYNDICALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE PREMIER, DE LA LOI VALIDEE DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 ;
ATTENDU QUE LORSQUE LES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT SONT SAISIES SUR RECOURS EXERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946, ELLES ONT A TRANCHER UNE CONTESTATION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, DOIVENT RENDRE UNE DECISION ET NE SAURAIENT SE CONTENTER D'EMETTRE UN AVIS ;
ATTENDU QUE LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE MODANE AYANT REJETE LES RECLAMATIONS FORMULEES PAR EUX AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE EFFECTUEE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE, LES CONSORTS X... ONT, A LA DATE DU 22 OCTOBRE 1961, REGULIEREMENT SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT, DANS SON DISPOSITIF, A "EMETTRE UN AVIS", AU LIEU DE SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE, LE 27 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DES HAUTES-ALPES N° 62-10 290 CONSORTS X... C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET JOLLY
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, DAME X... AVAIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ABANDON DE FAMILLE, PUNI D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE, DONT SON MARI S'ETAIT RENDU COUPABLE ENVERS ELLE ET ENVERS LEURS ENFANTS MINEURS;
ATTENDU QUE L'ARRET QUI S'EST BORNE A ECARTER TOUTES AUTRES CONCLUSIONS CONTRAIRES OU PLUS AMPLES DES PARTIES A REJETE LA DEMANDE, SANS REPONDRE SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DE DAME X...;
ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT AINSI D'EXAMINER UN MOYEN DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTITS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JUIN 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 6514454. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 16 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 261, P 213.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES EST REVISEE, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 30 AVRIL 1965, APRES AVOIR EVALUE LES TERRAINS EXPROPRIES, DONT LA SARL OUACHEE ET CORPECHOT ETAIT PROPRIETAIRE A SAINT MAXIMIN (OISE), ENONCE "QU'IL Y A LIEU DE REVISER CETTE VALEUR EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE, 26 FEVRIER 1962 (INDICE 151), ET LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR (DERNIER INDICE CONNU 180) ;
MAIS ATTENDU QUE LE JOURNAL OFFICIEL DU 23 AVRIL 1965 A PUBLIE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1964, FIXE A 184 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 30 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 238 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OUACHEE ET CORPECHOT" C/ COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS :
MM BROUCHOT ET LYONCAEN A RAPPROCHER : 4 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 33 (1), P 25
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES AU MANS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA "DATE DE REFERENCE" PRECITEE ETAIT LE 16 OCTOBRE 1962 ET QU'UNE PARTIE DE LA MEME PROPRIETE AVAIT ETE EXPROPRIEE SUIVANT DECISION DU TRIBUNAL CIVIL DU MANS DU 8 DECEMBRE 1953, ENONCE "QUE LE MEILLEUR TERME DE COMPARAISON EST CONSTITUE PAR CE JUGEMENT QUI A FIXE A 200 ANCIENS FRANCS LA VALEUR DU TERRAIN" ET REVISE CETTE VALEUR SUIVANT LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION A PARTIR DE LA DATE DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'EN ESTIMANT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A UNE DATE ANTERIEURE DE PLUS D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 15 JANVIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-70 276 CONSORTS X... C/ DEPARTEMENT DE LA SARTHE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GARAUD
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER ;
ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT OBTENU, SUIVANT ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1964, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET "SIS COMMUNE DE CONCARNEAU" L'ARRET ATTAQUE FIXE LES INDEMNITES DUES AUX EXPROPRIES EN EVALUANT LESDITS IMMEUBLES COMME TERRAINS AGRICOLES, AU MOTIF QU'UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE "ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE POSSIBILITE IMMEDIATE DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS DE QUELQUE CARACTERE QUE CE SOIT" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES DE TERRE EXPROPRIEES ETAIENT INCLUSES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE CONCARNEAU, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN, ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., PAR LEQUEL IL ETAIT SOUTENU QUE LESDITS TERRAINS AURAIENT ETE FACILEMENT L'OBJET D'UN LOTISSEMENT A LA DATE DE REFERENCE PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE, COMME L'AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT A 1939, DES TERRAINS VOISINS, ET AURAIENT PU ETRE UTILISES POUR LA CONSTRUCTION D'UN QUARTIER RESIDENTIEL TANT A CAUSE DE LA PROXIMITE DE LA VILLE ET DU PORT QUE DU SITE PARTICULIEREMENT AGREABLE OU ILS SE TROUVAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 6 JUILLET 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 234 CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BOUSSEAU
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;
ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ET GRIEFS, L'A CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE ET LEURS ENFANTS MINEURS;
QUE POUR DES MOTIFS DEVELOPPES DANS SES CONCLUSIONS, IL A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE UNE REDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET PAR LE TRIBUNAL DONT IL N'AVAIT PAS CONTESTE LE CHIFFRE EN PREMIERE INSTANCE;
QUE SA DEMANDE A ETE DECLAREE RECEVABLE;
QUE, POUR LA REJETER, L'ARRET A SEULEMENT ENONCE QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES REPONDAIENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS DE L'APPEL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PU EXAMINER UNE DEMANDE EN REDUCTION DE PENSION DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 MAI 1965;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13778. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 JANVIER 1965) QUI A STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 73 ARES 80 CENTIARES A SAINT-GENIS-POUILLY (ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1963) D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 36900 FRANCS, SUPERIEURE A L'ESTIMATION GLOBALE DE 6000 FRANCS QUI A ETE FAITE, D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES COMPRENANT CETTE PARCELLE, LORS D'UNE DONATION INTERVENUE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE VISEE AU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE ;
QUE, SELON LE POURVOI, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE PROCEDER A LA VENTILATION NECESSAIRE DE L'EVALUATION GLOBALE POUR OBTENIR, DANS LA LIMITE DE CETTE EVALUATION, LA VALEUR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 21 EN SON PARAGRAPHE III, ALINEA 3, DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI, ENONCE PAR L'ARTICLE 11, ALINEA 2, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN CAUSE RESULTE SANS EQUIVOQUE DE LA MUTATION INVOQUEE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE CONSTITUAIT " LE MEILLEUR ELEMENT " DES BIENS DONNES MAIS NON QUE LES AUTRES BIENS COMPRIS DANS L'EVALUATION GLOBALE ETAIENT SANS VALEUR, ET QUI NE TROUVAIT PAS DANS CETTE MUTATION LA MENTION PRECISE D'UNE VALEUR QUI LUI AURAIT ALORS ETE DONNEE, A, EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 21 NE " POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE PUISQU'IL N'A PAS PREVU LE CAS OU L'EXPROPRIATION NE FRAPPE QU'UNE PARTIE DES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ", DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 141 ETAT FRANCAIS C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CALON ET BORE A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 46, P 35
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X..., propriétaires d'une villa et se plaignant de trouble de jouissance dus à l'exploitation par Carrière d'un étabissement voisin, à usage de bar-dancing-cinéma, avaient obtenu une décision définitive, retenant la responsabilité du commerçant, le condamnant à des dommages-intérêts, désignant expert aux fins de rechercher les travaux qu'il convenait d'effectuer, et faisant défense de continuer à exploiter l'établissement en contravention avec la réglementation prohibant le tapage nocturne ;
Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d'appel, statuant après expertise, de l'avoir condamné à effectuer des travaux d'insonorisation, au motif que la précédente décision avait acquis l'autorité de la chose jugée, alors que le seul chef définitif de cette décision concernant l'attribution de dommages-intérêts, les juges du fond n'auraient pas été dispensés de rechercher si, au moment où ils statuaient et en l'état de faits nouveaux résultant de la renonciation aux séances de cinéma et de bal, le trouble invoqué dépassait la mesure des obligations de voisinage, et alors que la seule fréquentation d'un café-restaurant par des jeunes et des militaires ne suffirait pas à laisser présumer que le bruit causé par l'exploitation revêtirait un caractère excessif ;
Mais attendu, d'une part, que l'ârrêt attaqué constate que la décision antérieure, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, il n'était plus possible de remettre en question le caractère anormal des troubles de voisinage ; que, d'autre part, tant par motifs propres que par ceux non contraires du jugement, et qu'il adopte expressément, il énonce que Carrière n'avait tenu aucun compte des nombreuses plaintes des époux X..., des constats d'huissier dressés à leur requête, des multiples interventions de la police et de patrouilles militaires, ni de l'interdiction contenue dans la précédente décision, qu'il n'était pas possible d'accorder crédit aux engagements pris par lui, et que, bien qu'il ait renoncé aux séances de bail et de cinéma, la clientèle particulièrement bruyante et "motorisée" qui continuait à fréquenter son café-restaurant ne pouvait être contrainte à modérer ses manifestations et ses explosions de gaîté ; que de ces constatations et énonciations, les juges du fond ont pu déduire qu'il convenait d'ordonner les mesures préconisées par l'expert, et ont ainsi, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée ni encourir les autres reproches du pourvoi, légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 mai 1964 par la Cour d'appel de Toulouse.
A RAPPROCHER :
 7 juin 1963, Bull. 1963, II, n° 418, p. 311