Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...;
QUE CET APPARTEMENT AYANT ETE VENDU UNE SECONDE FOIS PAR LA SOCIETE A LA DEMOISELLE SERGENT QUI FIT OPERER LA PUBLICITE DE LA VENTE, LES CONSORTS Y... RECLAMERENT A LA SOCIETE VENDERESSE RESTITUTION DU MONTANT DES ACOMPTES PAR EUX VERSES, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS;
QUE, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL FUT FAIT PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE;
QUE, CEPENDANT, LES CONSORTS Y... ASSIGNERENT LA SOCIETE IMMOBILIERE ET LA DEMOISELLE Z... POUR QUE LA VENTE A EUX CONSENTIE SOIT REALISEE PAR ACTE NOTARIE, TANDIS QUE LEUR SERAIT DECLAREE INOPPOSABLE LA MUTATION OPEREE AU PROFIT DE DEMOISELLE Z...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU DOUBLE MOTIF QU'EN RECLAMANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE VENDERESSE, LES CONSORTS Y... AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE A DEMANDER LA REALISATION DE LA VENTE A LEUR PROFIT, ET QUE DEMOISELLE SERGENT X... PU CROIRE QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET LES CONSORTS Y... AVAIENT CESSE DE PRODUIRE EFFET A L'EPOQUE OU ELLE AVAIT CONTRACTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LORSQU'ILS ONT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE VENDERESSE, ILS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION, DU FAIT QUE L'APPARTEMENT AVAIT ETE VENDU UNE SECONDE FOIS A DEMOISELLE Z..., ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RESOLU LA QUESTION DE SAVOIR QUELS DROITS DEMOISELLE Z..., QUI A CONTRACTE DANS DES CONDITIONS SUSPECTES, A PU ACQUERIR SUR LA CHOSE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES CONSORTS Y... AIENT FAIT VALOIR QUE, LORS DE LA PREMIERE INSTANCE, DIRIGEE CONTRE LA SEULE SOCIETE VENDERESSE, ILS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS Y..., EN RECLAMANT LA RESTITUTION DES ACOMPTES PAR EUX VERSES ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, AVAIENT IMPLICITEMENT DEMANDE LA RESOLUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX ET LA SOCIETE IMMOBILIERE, ET QU'AINSI, ILS NE POUVAIENT PLUS EN RECLAMER L'EXECUTION, ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE CONSENTIE AUX CONSORTS Y... COMME CELLE EN NULLITE DE LA MUTATION OPEREE AU PROFIT DE DEMOISELLE Z...;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEUXIEME CHAMBRE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN AUTOCAR, APPARTENANT A L'ARMEE AMERICAINE, QUI SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR VISOMBLAIN, AGENT DE LA SNCF, QUI DEBOUCHAIT, SUR SA DROITE, D'UNE VOIE SECONDAIRE ET TRAVERSAIT LA ROUTE POUR L'EMPRUNTER EN SENS INVERSE DE CELUI SUIVI PAR L'AUTOCAR ;
QUE VISOMBLAIN FUT BLESSE ;
QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA VICTIME A ASSIGNE LE MINISTRE DES ARMEES, EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'ETAT FRANCAIS, SUBSTITUEE A CELLE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR, ALORS QUE LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR CELUI-CI, POUR TENTER D'EVITER L'ACCIDENT, AURAIT ETE IMPOSEE PAR LA FAUTE DE VISOMBLAIN ET QU'AUCUN DES MOTIFS DUDIT ARRET NE JUSTIFIERAIT LE GRIEF D'EXCES DE VITESSE IMPUTE A CE CONDUCTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VISOMBLAIN, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET EN ARRIVANT A LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE CELLE-CI, QUE LA MISE EN MARCHE DU MOTEUR DE SA MACHINE AYANT DEMANDE UN CERTAIN DELAI, IL N'AVAIT PU ATTEINDRE SON COULOIR DE CIRCULATION, SUR LA ROUTE, AVANT L'ARRIVEE DE L'AUTOCAR QUI LE REJOIGNIT PEU APRES, AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, ET QUE LA VISIBILITE SUR SA GAUCHE NE DEPASSANT PAS TRENTE METRES, IL AVAIT MANQUE DE PRUDENCE DANS SA MANOEUVRE ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR SORTAIT D'UN VIRAGE QUI LUI MASQUAIT LE CARREFOUR, DONT L'EXISTENCE LUI AVAIT ETE SIGNALEE AUPARAVANT PAR UN PANNEAU, QU'IL AURAIT DONC DU RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET FREINER EN APERCEVANT LE CYCLOMOTEUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX, LA VISIBILITE ETANT NOTAMMENT TRES LIMITEE AVANT LE CARREFOUR, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE BIEN QUE PRIORITAIRE, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU AVEC CELLE DE LA VICTIME A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE FAIT DE VISOMBLAIN NE DECHARGEAIT LEDIT CONDUCTEUR DE SA RESPONSABILITE QUE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 875 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ VISOMBLAIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE MALADIE DE L'ANCIEN RESEAU D'ALSACE ET LORRAINE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AVAIT, A BON DROIT, LIMITE A UNE ANNEE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS UN ASILE PSYCHIATRIQUE DE SON ASSUJETTI FURY, CONFORMEMENT A SON REGLEMENT INTERIEUR ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LE PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE, DE L'EQUIVALENCE DES PRESTATIONS DUES AUX TRAVAILLEURS RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE ET DE CELLES DUES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL, ETAIT APPLICABLE, MEME EN L'ABSENCE DES DECRETS SPECIAUX PREVUS PAR CET ARTICLE, ET SANS RECHERCHER SI CES DECRETS AVAIENT ETE PUBLIES, ET DONC, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION, SANS AVOIR EGARD AUX DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - LEQUEL SE BORNE A POSER UN PRINCIPE - N'ETANT PAS INTERVENUE, IL POUVAIT SEULEMENT ETRE CONSTATE QUE FURY AVAIT BENEFICIE DES PRESTATIONS DONT LA CAISSE ETAIT, EN L'ETAT DES TEXTES REGISSANT LE REGIME SPECIAL AUQUEL IL APPARTENAIT, TENUE DE LUI FAIRE LE SERVICE ;
QUE CES MOTIFS, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, JUSTIFIENT LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63 - 10 801 ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS DES MALADES MENTAUX NON INTERDITS DE L'HOPITAL DE ROUFFACH C/ CAISSE DE MALADIE DE L'ANCIEN RESEAU D'ALSACE-ET-LORRAINE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT :
M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : 26 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 446, P 310 ;
26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 946, P 667, ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAGAPIN, AYANT ACQUIS UN TERRAIN VOISIN DE LA PROPRIETE DES CONSORTS Y..., AVAIT OCCUPE UNE PARCELLE DE LADITE PROPRIETE ;
QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE ALAGAPIN EN RESTITUTION DE LA PARCELLE DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, SOUS ASTREINTE, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS, EN REPARATION DE L'EMPRISE IRREGULIERE ET DU TROUBLE DE JOUISSANCE QU'ILS AVAIENT SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI POUR PARTIE LA DEMANDE ET ACCORDE DES DOMMAGES - INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, SANS RELEVER LA FAUTE COMMISE PAR ALAGAPIN, NI CONSTATER LE PREJUDICE QU'IL AURAIT CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, QUE PAR DES MOTIFS PROPRES, L'ARRET RETIENT QU'ALAGAPIN AVAIT, EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, INDUMENT OCCUPE UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL SAVAIT NE PAS LUI APPARTENIR ;
QU'AYANT OBSERVE, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI, LE DECLARANT OCCUPANT DE MAUVAISE FOI, L'AVAIT EXPULSE DU TERRAIN, ALAGAPIN N'AVAIT PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS REGULIEREMENT SIGNIFIES, L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT ENGAGE CETTE PROCEDURE DANS UN BUT DILATOIRE ET DE MAUVAISE FOI ;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL DECLARE, QU'EN POSSESSION DE TOUS ELEMENTS UTILES POUR APPRECIER LE PREJUDICE CAUSE PAR ALAGAPIN AUX CONSORTS Y..., ELLE ESTIMAIT LA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS SUPPLEMENTAIRES, FORMULEE PAR CES DERNIERS, JUSTE ET BIEN FONDEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI CARACTERISENT LES FAITS GENERATEURS DES DOMMAGES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DU PREJUDICE QU'ILS ONT EVALUE SOUVERAINEMENT, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 63 - 13 629 ALAGAPIN C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE, LE SUEUR.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE TRAJET LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE POUR DESSERVIR L'HERITAGE ENCLAVE DE DEMOISELLE X... CONSISTAIT A TRAVERSER LA PARCELLE N° 97 APPARTENANT A DEMOISELLE DENISE Y..., D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXISTENCE DE DEUX CHEMINS D'EXPLOITATION SUSCEPTIBLES D'ASSURER LE PASSAGE RECLAME, AUX MOTIFS INOPERANTS QUE L'UN, A L'OUEST, EST INTERDIT PAR COLLE-ALLIOT, DONT IL TRAVERSE LE TERRAIN, ET QUE LES RIVERAINS DE L'AUTRE, CELUI DU NORD, DIT "LA VOIE JEAN PAGE", S'OPPOSENT EGALEMENT AU PASSAGE DE DEMOISELLE CLOEST, ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA DESSERTE D'UN FONDS ENCLAVE, LE TRAJET LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE JUSQU'A LA VOIE PUBLIQUE DOIT ETRE CHOISI, AU BESOIN, CONTRE LA VOLONTE DES PROPRIETAIRES, ASSUJETTIS, EN CE CAS, AU PASSAGE FORCE;
MAIS ATTENDU QUE, SANS S'ARRETER A LA RESISTANCE DES DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES, TOUS EGALEMENT OPPOSES, DU MOINS A L'ORIGINE DE L'INSTANCE, A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., ET SANS PRENDRE PARTI EN RAISON DE LEUR ATTITUDE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'APPLIQUER AU LITIGE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 682 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL;
QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN EFFET, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'IL EXISTE, A L'OUEST, UN CHEMIN D'EXPLOITATION REGULIEREMENT ETABLI, PLUTOT QU'UN PASSAGE DONT L'USAGE SERAIT SEULEMENT TOLERE PAR LES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET QUE L'UTILISATION DU FONDS DE COLLE-ALLIOT ABOUTIRAIT A COUPER EN DEUX SON PRE, "CLOTURE ET FREQUENTE PAR DES BESTIAUX";
QU'ELLE AJOUTE QUE L'INCONVENIENT QUE PRESENTERAIT, D'APRES L'EXPERT, L'ADOPTION D'UN TRAJET ETABLI SUR LA PARCELLE 97 EST PLUS THEORIQUE QUE REEL ET QU'AU CAS OU ELLE TRAVERSERAIT CE TERRAIN, L'ASSIETTE DU PASSAGE N'EMPRUNTERAIT L'HERITAGE D'AUTRUI QUE SUR LA DISTANCE LA PLUS REDUITE;
QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENCORE RELEVE QUE "DEMOISELLE X... N'APPARAIT AVOIR AUCUN DROIT LUI PERMETTANT D'UTILISER LE CHEMIN D'EXPLOITATION DIT JEAN PAGE";
QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE, QU'ILS ONT ESTIME, SANS DENATURER NI LES CONCLUSIONS PRISES, NI LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ET SANS SE CONTREDIRE, QUE, SEUL, LE PASSAGE SUR LA PARCELLE N° 97 REPONDAIT, EN L'ESPECE, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., D'AVOIR OMIIS DE CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME REPONDAIENT A LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT ENONCE QUE CES FAITS, GRAVES ET REPETES, CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QU'AINSI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE SE TROUVAIENT REUNIES ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI, REPRENANT ET RENFORCANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE CONFIRME EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, S'EST IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT APPROPRIE LESDITS MOTIFS DE CE CHEF, ET A SATISFAIT, PAR LA-MEME, AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 318 DAME X... C/ TURC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RIZYGER ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 534 (2°), P 400, ET LES ARRETS CITES ;
29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 653, P 479 ;
11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 499, P 349 ET LES ARRETS CITES ;
10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1012, P 718.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS DE X... EN RAISON DE L'EVENTUELLE CONNEXITE DE SES GRIEFS AVEC CEUX INVOQUES PAR SA FEMME, DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ET AUTORISEE A EN APPORTER LA PREUVE, ALORS QUE L'ENQUETE N'AYANT PAS ETABLI LA REALITE DES GRIEFS DU MARI, CELUI-CI DEVAIT ETRE IMMEDIATEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES DANS L'EXERCICE SOUVERAIN DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 AVRIL 1964. N° 64 - 11 879 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 613 (2°), P 427.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE TRIBUNAL DE SAINT-ETIENNE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LA DAME Y... EN RAISON DU TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL A LONS-LE-SAUNIER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LA FIN DES OPERATIONS EN ALGERIE AVAIT PERMIS AU MARI, MEDECIN-CAPITAINE, DE RETROUVER UNE GARNISON EN METROPOLE OU IL AVAIT TRANSFERE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, NON SEULEMENT EN SE CONFORMANT AUX REGLEMENTS MILITAIRES SUR L'OBLIGATION DE RESIDENCE, MAIS SURTOUT EN PREANT UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE CONFORTABLE LUI PERMETTANT DE RECEVOIR SA FAMILLE ;
QU'EN DECIDANT, EN CET ETAT, QU'AU MOMENT OU A ETE PRESENTEE LA REQUETE EN DIVORCE, Y... AVAIT FIXE LE DOMICILE CONJUGAL A LONS-LE-SAUNIER, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 10 298 X... MICHEL C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RICHE ET MAYER. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 776, P 529 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONSENTI A LA SOCIETE TELE 87, LA LOCATION D'UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL ;
QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LE PRENEUR DEVRAIT ENTRETENIR LES LIEUX LOUES ET FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR LE BON ENTRETIEN DE LA TOITURE ET DE LA CLOTURE ;
QUE LE BAIL ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SUIVANT LAQUELLE - A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME A SON ECHEANCE OU D'EXECUTION D'UNE SEULE DE SES CLAUSES, ET UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX, LE CONTRAT SERAIT RESILIE ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE POURRAIT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DE REFERE ;
QUE LA SOMMATION, ADRESSEE PAR LES EPOUX Y... A LA SOCIETE TELE 87 D'AVOIR A REPARER D'URGENCE LA TOITURE DE L'ATELIER, ETANT DEMEUREE SANS EFFET, LES BAILLEURS ASSIGNERENT LEUR LOCATAIRE DEVANT LE JUGE DES REFERES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE APPELANTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE POUVAIT JOUER TANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR L'ETENDUE DE LA REPARATION EXIGIBLE, ETAIT SERIEUSE, ALORS ENFIN, QUE LE JUGE DES REFERES, AURAIT ETE EGALEMENT INCOMPETENT POUR APPRECIER LA PORTEE JURIDIQUE DE L'OFFRE AMIABLE EN REVISION DU LOYER FAITE PAR LES BAILLEURS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, SI L'APPELANTE SOUTENAIT AVOIR EFFECTUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN NECESSAIRE, ET PRODUISAIT DES MEMOIRES RELATIFS A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, LES DOCUMENTS PRODUITS QUI PARAISSAIENT SE RAPPORTER A UN IMMEUBLE VOISIN, NE POUVAIENT PREVALOIR CONTRE LES AFFIRMATIONS DE L'EXPERT X... QUI AVAIT CONSTATE QUE PAR SUITE D'UN DEFAUT ABSOLU D'ENTRETIEN LA TOITURE ETAIT A REFAIRE EN TOTALITE, QU'ILS OBSERVENT, EXACTEMENT, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES BAILLEURS AIENT, LE LENDEMAIN DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, DEMANDE LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ET DU BAIL, CONSTITUAIT UNE SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE ET NE POUVAIT S'ANALYSER NI EN UN DESISTEMENT DE LA PRESENTE INSTANCE, NI EN UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS QUI ENLEVAIENT TOUT CARACTERE SERIEUX AUX DIFFERENTS MOYENS SOULEVES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, NI PAR SUITE VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 340 SOCIETE ANONYME TELE 87 C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR ADERNO, HEURTA UN AUTOBUS D'UNE LIGNE DE BANLIEUE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) QUI, FAISANT UN DEMI-TOUR A SON TERMINUS, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR GAGNER SON POINT DE DEPART EN SENS INVERSE ;
QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ADERNO A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA RATP, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR LUI SUBI ;
QUE LA RATP A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR ELLE SOUFFERT ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ADERNO ET ADMETTRE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA RATP, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE CODE DE LA ROUTE N'INTERDIT PAS LE DEMI-TOUR EN PLEINE CHAUSSEE ET QUE, SI L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 7 MARS 1953 L'INTERDIT, CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE QU'A PARIS, ET NON AU RESTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS AVAIT DONC ACCOMPLI UNE SIMPLE MANOEUVRE PERTURBATRICE, QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE, CAR ELLE N'AVAIT PU SURPRENDRE ADERNO, CELUI-CI, LORSQU'ELLE AVAIT COMMENCE, SE TROUVANT A UNE DISTANCE DE 55 METRES, DISTANCE LUI PERMETTANT DE RALENTIR POUR LAISSER L'AUTOBUS SE RANGER A SON POINT DE DEPART ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 REGLEMENTANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE DISPOSE, SANS AUCUNE RESTRICTION, EN SON ARTICLE 16 QU'IL EST INTERDIT A TOUT CONDUCTEUR DE FAIRE EFFECTUER UN DEMI-TOUR A SON VEHICULE AILLEURS QU'A UNE INTERSECTION DE CHAUSSEE ET PRECISE, EN SON ARTICLE 74, QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES QU'ELLE EDICTE SONT ABROGEES ;
ATTENDU QU'EN N'AYANT AUCUN EGARD A CE TEXTE QUI, MEME S'IL N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT INVOQUE ETAIT DANS LA CAUSE, AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE DU 7 MARS 1953, A LAQUELLE LA DECISION SE REFERE, ET EN NE RECHERCHANT NI S'IL ETAIT APPLICABLE A L'EXCLUSION DE CE DERNIER, ET N'INTERDISAIT PAS DES LORS LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR LE PREPOSE DE LA RATP NI SI L'INFRACTION COMMISE, LE CAS ECHEANT PAR CE DERNIER, N'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CE MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY. N° 64 - 11 978 ADERNO C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET CAIL. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 501 (3°), P 409.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL, PAR INFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DU MARI, ET DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ETE RENDU SUR DES CONCLUSIONS NON SIGNIFIEES AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ET RELATIFS A LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS, N'EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS A UNE PRECEDENTE AUDIENCE, TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, EN LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES ;
QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QUE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ONT ETE DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR D'APPEL AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;
QUE X..., QUI EN A EU CONNAISSANCE, NE S'EST POINT PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND DU DEFAUT DE SIGNIFICATION, QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 13 052. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE BRET. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 865 (1°), P 694 ;
13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 472 (1°), P 329 ;
21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 525, P 361 ;
24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 709, P 484 ;
6 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 7 (1°), P 7.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR DAME X..., AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON PARDON, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE ET EPOUX Y..., AVAIT OU NON PARDONNE A SA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS, APRES AVOIR ANALYSE UNE LETTRE ECRITE PAR DAME X... A SON MARI, OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE CETTE CORRESPONDANCE QUE LE DESACCORD AVAIT TOUJOURS REGNE DANS LE MENAGE ET QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU DE RECONCILIATION EFFECTIVE ENTRE LES EPOUX, MAIS TOUT AU PLUS DES TENTATIVES SANS RESULTAT DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 089 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 524 (1°), P 367 ET L'ARRET CITE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR SUPPRIMER LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA DAME Y... NEE X..., AU PROFIT DE LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SON SALAIRE ET LES MENSUALITES QUE LUI VERSE LE SEQUESTRE DES BIENS DE COMMUNAUTE LUI PROCURENT DES RESSOURCES SUFFISANTES ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE DAME Y..., FORMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE, FAUTE PAR LADITE DAME D'ETABLIR LA REALITE D'UN PREJUDICE DONT ELLE S'ABSTIENT DE PRECISER LES ELEMENTS ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DEMISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 672 DAME Y... C/ RAYER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M FORTUNET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI, L'OPPOSITION DILIGENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE HERZOG A L'ENCONTRE D'UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 7 JANVIER 1960, AU PROFIT DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'OPPOSITION NE PORTAIT PAS MENTION DU DELAI DE FORCLUSION ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE SOCIETE AVAIT ETE CONVOQUEE POUR L'AUDIENCE DU 7 JANVIER 1960, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LAQUELLE LUI AVAIT BIEN ETE REMISE LE 28 NOVEMBRE 1959 ;
QUE, DES LORS, L'OPPOSITION N'ETAIT PAS RECEVABLE EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60 - 12 358 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE HERZOG C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BELFORT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 948, P 752. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 75, P 52.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MAURY DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT PLACIER POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS ESTIVAL, MAISON KOUDRINE ET CIE, AU MOTIF QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS PLACIERS, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AURAIT EU LA FACULTE D'ORGANISER SON ACTIVITE A SA GUISE OU, DU MOINS, EN NE RECHERCHANT PAS S'IL AVAIT USE DE CETTE FACULTE, ET EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS SUSVISES FAISANT VALOIR QUE MAURY TRAVAILLAIT, A L'INSU DE CES DERNIERS, POUR DES MAISONS CONCURRENTES ET REALISAIT AINSI DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MAURY FAISAIT DE LA REPRESENTATION POUR PLUSIEURS COMMERCANTS, DONT LA MAISON KOUDRINE, EXERCAIT SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, NE FAISAIT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL ET ETAIT LIE A SON EMPLOYEUR PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES A VENDRE, LE SECTEUR A PROSPECTER AINSI QUE LE TAUX DE LA REMUNERATION, QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA FACULTE DONNEE AU REPRESENTANT D'ORGANISER LIBREMENT SON ACTIVITE N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS PLACIERS A SON PROFIT ;
ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS IL RESULTE QUE L'INTERESSE EXERCE BIEN EN FAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI DES LORS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI MAURY JOUISSAIT OU NON D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 733 SOCIETE ANONYME KOUDRINE ET COMPAGNIE ESTIVAL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 753, P 583 ;
11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 649, P 471, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 805, P 634.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT OMBRAGEUX DE DAME X... A L'EGARD DE SON MARI ET SES INJURES ONT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET ONT ETE DE NATURE, PAR LEUR REPETITION ET LEUR PUBLICITE, A JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'ETAT DE SANTE DE DAME X... N'AVAIT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLE, ET A, PAR CONSEQUENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 13 444 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 341, P 256.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN ECARTANT LE TEMOIGNAGE DE SON FRERE, SANS INDIQUER EN QUOI CE TEMOIGNAGE ETAIT DEPOURVU D'OBJECTIVITE ET DE SPONTANEITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DEUXIEME TEMOIN X..., FRERE DU MARI, ET LE TROISIEME TEMOIN, DEMOISELLE Y..., NIECE DU MARI, ONT FAIT DES DEPOSITIONS DEPOURVUES DE SPONTANEITE ET D'OBJECTIVITE, LE TROISIEME TEMOIN AYANT MEME ETE PRIS EN FLAGRANCE DE MENSONGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES SUR UNE APPRECIATION DU DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES QUI EST SOUVERAINE, DES LORS QU'ELLE NE REPOSE SUR AUCUN MOYEN DE DROIT ;
QUE, PAR SUITE, LA DECISION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRISES ET NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR AUGMENTER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DUE PAR X... A SA FEMME, EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE ET POUR FIXER LA PENSION A LAQUELLE IL EST CONDAMNE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU MEME CODE, APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'ILS ONT TENU COMPTE DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE DEPUIS 1959 (EPOQUE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION), ET DU FAIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL INCOMBE AU MARI ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI TROUVAIENT DANS LES PROPRES CONCLUSIONS D'X..., LES ELEMENTS DE CALCUL D'OU IL RESULTE QUE LA PENSION ALLOUEE N'EXCEDE PAS LE TIERS DE SES REVENUS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 084 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 304, P 225. SUR LE N° 2 : 10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 506, P 380 ;
19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 850 (3°), P 639.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR PRINCE Y... EN COLLISION, SUR UNE ROUTE EN REFECTION, AVEC UN CAMION DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QUI LE PRECEDAIT, CONDUIT PAR PLAIE ET PARTICIPANT AUX TRAVAUX ;
QUE PRINCE Z... BLESSE ET QUE SA VOITURE FUT ENDOMMAGEE ;
QU'IL A DEMANDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, EN SOUSTRAYANT LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DES PONTS ET CHAUSSEES AUX OBLIGATIONS DU CODE DE LA ROUTE, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PRINCE X... SOUTENU QUE PLAIE N'AVAIT PAS ACTIONNE SON SIGNAL DE CHANGEMENT DE DIRECTION AVANT D'OBLIQUER SUR LA GAUCHE ET EN EXONERANT DE TOUTE FAUTE LEDIT PLAIE, SANS REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU A LA CHARGE DE CELUI-CI L'EXECUTION D'UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE, SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT L'ACCOMPLIR SANS DANGER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE C'ETAIT LA VOITURE DE PRINCE B... AVAIT HEURTE LE CAMION ET QUE CELUI-CI AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION ETRANGERE GENERATRICE DU DOMMAGE ;
QU'IL OBSERVE QUE PLAIE, DANS LA MANOEUVRE DU CAMION, AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS COMPATIBLES AVEC L'EXECUTION DE SES SERVICES, ET AVAIT LAISSE A PRINCE A... DE L'INTEGRALITE DE SON COULOIR DE MARCHE ;
QU'IL CONSTATE QUE CE DERNIER, QUI N'AURAIT PAS DU SORTIR DE CE COULOIR, AVAIT ETE PREVENU DE L'EXISTENCE DU CHANTIER PAR DES PANNEAUX DE LIMITATION DE VITESSE QU'IL AVAIT REMARQUES, MAIS AUXQUELS IL N'AVAIT PAS OBEI ;
ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC N'ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, NI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, NI SUR CELLE DE L'ARTICLE 1382, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 10 612 PRINCE C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN ORAGE, UN ARBRE PLANTE EN BORDURE DU TALUS DE LA PROPRIETE KOGLER, EN SURPLOMB D'UNE QUINZAINE DE METRES, TOMBA SUR LA CHAUSSEE, ENTRAINANT UN CERTAINE QUANTITE DE TERRE ;
QUE LE FLOT DES EAUX DE RUISSELLEMENT FUT DETOURNE PAR LE BARRAGE AINSI FORME VERS LA PROPRIETE X... SITUEE EN CONTREREBAS ET Y CAUSA DES DEGATS, EN REPARATION DESQUELS LES CONSORTS X... ASSIGNERENT KOGLER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE L'ARBRE AU MOTIF QUE LE DOMMAGE ETAIT PREVISIBLE ET QUE LE GARDIEN POUVAIT L'EVITER EN ABATTANT L'ARBRE, EN CONSTRUISANT UN MUR DE SOUTENEMENT OU EN ADOPTANT TOUTE AUTRE MESURE DE PROTECTION, ALORS QUE LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE S'APPLIQUE AU FAIT DU TIERS ET NON AU DOMMAGE, QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE AURAIT ETE DENATURE, QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QUE LE TALUS, DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, APPARTINT AU GARDIEN DE L'ARBRE, NI QUE CELUI-CI DISPOSAT DU DROIT DE CONSTRUIRE UN MUR DE SOUTENEMENT, ET QUE LES DIVERS MOYENS DE PROTECTION DONT LA COUR FAIT ETAT, N'APPORTERAIENT AUCUNE PRECISION ET CONSTITUERAIENT UNE MOTIVATION INSUFFISANTE NE PERMETTANT PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE FAIT D'UN TIERS N'EXONERE LE GARDIEN DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI QUE S'IL PROUVE QUE LE DOMMAGE A POUR CAUSE EXCLUSIVE LE FAIT DE CE TIERS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES EFFETS, L'ARRET ENONCE QUE LE SINISTRE NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI L'ARBRE AVAIT ETE MAINTENU PAR UN MUR DE SOUTENEMENT ;
QUE L'ABSTENTION DE LA VILLE N'EMPECHAIT PAS KOGLER, PROPRIETAIRE DU TALUS, DE FAIRE CONSTRUIRE CE MUR OU D'UTILISER TOUT AUTRE PROCEDE POUR EMPECHER L'ARBRE DE BASCULER VERS LA ROUTE ;
QUE KOGLER N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE LES REGLEMENTS MUNICIPAUX OU LES DROITS DE LA VILLE NE LUI PERMETTAIENT PAS DE PRENDRE DE TELLES PRECAUTIONS OU ENCORE QU'IL N'EN AVAIT PAS EU MATERIELLEMENT LE TEMPS DEPUIS QUE LE TALUS ABRUPT AVAIT ETE CREE OU MENAGE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DOMMAGE AIT EU POUR CAUSE EXCLUSIVE LE FAIT D'UN TIERS, NI QUE LE FAIT DE CE TIERS DONT SE PREVALAIT KOGLER AIT ETE IRRESISTIBLE EN SES EFFETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 12 350 KOGLER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 65, P 49.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR FIXE A 100000 NF LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LES FILS DE GABRIEL Z..., EN REPOUSSANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... SANS EXPLIQUER SUR QUELLES BASES IL S'EST FONDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT A STATUER QUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE, NON TENUS DE SUIVRE L'EXPERT X... DANS SES CONCLUSIONS, ONT PRIS EN CONSIDERATION LES DONNEES DE SON RAPPORT, ET Y RELEVANT QUE LA PERIODE DE GUERRE ET D'APRES-GUERRE A BOULEVERSE LES CONDITIONS ECONOMIQUES ET QUE LA MARCHANDISE INTROUVABLE, MAIS DE QUALITE INFERIEURE, EST APPARUE PEU A PEU SUR LE MARCHE, ENONCENT QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST IMPOSSIBLE DE DIRE QUE LA SOCIETE SUSDITE, SI ELLE AVAIT DISPOSE DE SON MATERIEL AVEC TOUTE LIBERTE D'ACTION AURAIT REALISE LE BENEFICE INDIQUE PAR CET EXPERT ET QU'AINSI LE PREJUDICE TOTAL SUBI APPARAIT DEVOIR ETRE FIXE EX-OEQUO ET BONO EQUITABLEMENT A LA SOMME DE 100000 NF ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, DANS L'EXERCICE SOUVERAIN DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS D'UNE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT IL A CONTRIBUE A L'ENTIERE REALISATION, LA SOLIDARITE DES ARTICLES 1202 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE ENTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE BARRE ET DES CONSORTS Y... ENVERS LA SOCIETE LES FILS DE GABRIEL Z..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER UNE FAUTE COMMUNE ;
QUE, DE CETTE SEULE CONSTATATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE ;
D'OU IL SUIT QU'ILS N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE L'ARRET CRITIQUE A CONDAMNE BARRE SOLIDAIREMENT AVEC LES CONSORTS Y... ENVERS LA SOCIETE LES FILS DE GABRIEL Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 19 MAI 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 10 796 CONSORTS Y... C/ SOCIETE LES FILS DE GABRIEL Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL :
M B... - AVOCATS : MM GEORGE, BORE ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 2 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 516 (2°), P 431. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 905, P 643 ;
14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 196 (2°), P 136. SUR LE N° 2 : 6 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N° 65, P 59 ;
30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 815 (3°), P 572 ;
4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 788 (2°), P 580.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DEBOUTE LES CONSORTS FRANK X... DE LEUR DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE RICHELIEU, POUR LA VOIR CONDAMNEE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LEUR AUTEUR SIMON FRANK X..., COURTIER EN CORSE DES ETABLISSEMENTS RESNIK, DECEDE A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE SOUS-COURTIER NAMANI EN CONDUISANT UNE CAMIONNETTE APPARTENANT AUXDITS ETABLISSEMENTS ET ASSUREE A LA MUTUELLE RICHELIEU, AU MOTIF QUE SIMON FRANK X... ETAIT LE GARDIEN DE CE VEHICULE ET SE TROUVAIT DES LORS EXCLU DU BENEFICE DE L'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA MUTUELLE RICHELIEU DEVRAIT ENTRAINER SON ANNULATION TOTALE EU EGARD A L'INDIVISIBILITE DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION PRONONCEE PAR ARRET DE CE JOUR A LA REQUETE DE LA MUTUELLE RICHELIEU N'ATTEINT QUE LES DISPOSITIONS FAISANT GRIEF A CETTE COMPAGNIE ET VISEES PAR SON POURVOI, A SAVOIR SA CONDAMNATION A GARANTIR LE PREJUDICE PERSONNEL EPROUVE DU FAIT DE L'ACCIDENT PRECITE PAR LES CONSORTS FRANK X... ET QU'ELLE LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUEES PAR LE PRESENT POURVOI, RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET QUI NE SONT PAS INDIVISIBLES DES PREMIERES ;
QUE LA PRETENTION DE LA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDEE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS FAUTE D'AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES ETABLISSEMENTS RESNIK AVAIENT CONSERVE LA GARDE DU VEHICULE DONT ILS ASSURAIENT LES FRAIS DE GRAISSAGE ET AVAIENT AGREE LE CONDUCTEUR NAMANI QUI TRAITAIT EN LEUR NOM, SI BIEN QU'ETAIT GARANTI NON SEULEMENT LE PREJUDICE PERSONNEL DES CONSORTS FRANK X..., MAIS ENCORE CELUI AUQUEL FEU SIMON FRANK X... AURAIT PU PRETENDRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE SI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RESNIK A CONTINUE A PAYER CERTAINS DES FRAIS D'ENTRETIEN DE LA CAMIONNETTE ET A ACQUITTE LES PRIMES D'ASSURANCES, ELL EN A, A PARTIR DE LA FIN DE L'ANNEE 1963, PERDU L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION AU PROFIT DE FRANK X..., PUISQUE CE VEHICULE, CONFIE A CELUI-CI ETAIT UTILISE EN CORSE UNIQUEMENT PAR LES SOUS-COURTIERS DE CE DERNIER ET SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 021 CONSORTS FRANK X... C/ ETABLISSEMENT RESNIK ET FILS ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - APPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 722, P 553.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DE LA FEMME, ET REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LE COMPORTEMENT DU MARI PRESENTAIT POUR LA FEMME UN CARACTERE INJURIEUX DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, QU'IL EXPLIQUAIT LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL ET JUSTIFIAIT SON REFUS DE REJOINDRE CE DOMICILE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 11 755 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET GEORGE. A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 271, P 191 ;
16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 826 (2°), P 619 ;
16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 243, P 183.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX X..., A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES, QUE LE MARI A DEMANDE A ETRE CONSIDERE COMME SEUL PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR LES DEUX EPOUX AU COURS DU MARIAGE, PRETENDANT QUE CETTE ACQUISITION ETAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE DONT LA REVOCATION RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, QUE DAME B..., SOUTENANT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVISE POUR MOITIE, A POURSUIVI LA LICITATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI ALORS QUE LE CONTRAT DE MARIAGE STIPULAIT QUE LES IMMEUBLES ACQUIS AU NOM DE L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX Y... APPARTIENDRAIENT PAR MOITIE, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR LA PROPRIETE DE LA FEMME ET ALORS QUE LA PREUVE CONTRAIRE NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE AMBIGUE DU CONTRAT DE MARIAGE AUX TERMES DE LAQUELLE EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES LA PROPRIETE EN SERA JUSTIFIEE PAR L'INSCRIPTION ET LE NOM PORTES AUX TITRES D'ACQUISITION OU AUTRES NOMINATIFS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'ELLE CONSTITUAIT SEULEMENT UNE REGLE DE PREUVE ;
QU'ILS ONT EN OUTRE DECIDE A BON DROIT QUE LA PRESOMPTION AINSI ETABLIE POUVAIT ETRE COMBATTUE PAR TOUTE PREUVE CONTRAIRE DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 798 DAME Z... C/ KIMPE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RICHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 348, P 286 ;
30 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 491, P 387.