Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE DAME X..., ALORS EPOUSE A..., A SOUSCRIT EN FAVEUR DE DJILLALI Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE DIVERSES PERSONNES, UNE PROMESSE DE CESSION, POUR UN PRIX DETERMINE DANS L'ACTE, DES ACTIONS CONSTITUANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE HOTEL BRISTOL ; QUE L'ACTE COMPORTAIT UNE CLAUSE DE GARANTIE DU PASSIF ANTERIEUR AU BILAN VISE A L'ACTE ET NON REVELE PAR CELUI-CI ; QUE, PAR UN ACTE SUBSEQUENT, LES EPOUX Y...
Z... ET MOKTAR Z... SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS DAME A... DU SOLDE DU PRIX QU'ILS SE SONT ENGAGES A REGLER EN QUATRE ECHEANCES ANNUELLES TANDIS QUE LES ACTIONS SUSVISEES, NANTIES AU PROFIT DE DAME A..., ETAIENT CONFIEES A UN SEQUESTRE, DESIGNE COMME ARBITRE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES EVENTUELLES CONCERNANT L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DE LA PROMESSE DE CESSION ; QUE, SUR COMMANDEMENT DE DAME A... DE REGLER UNE ECHEANCE SOUS PEINE DE REALISATION DU GAGE, Y...
Z... ET MOKTAR Z... ONT  ASSIGNE DAME A... DEVANT LE JUGE DES REFERES EN VUE NOTAMMENT DE SUSPENDRE LES EFFETS DU COMMANDEMENT ET LA REALISATION DU GAGE EN INVOQUANT LA CLAUSE DE GARANTIE DE PASSIF ET LA MISE EN RECOUVREMENT CONTRE LA SOCIETE HOTEL BRISTOL D'IMPOTS EN PARTIE ANTERIEURS AU BILAN SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT, L'ARRET ENONCE QUE L'ENGAGEMENT DE DAME A..., DONT SE PREVALENT LES CONSORTS Z..., SE HEURTE A UNE DOUBLE CONTESTATION SERIEUSE TIREE L'UNE DE LA NOVATION QU'AURAIT OPERE L'ACTE SUBSEQUENT EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE DE GARANTIE DU PASSIF, L'AUTRE DE LA PROCEDURE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE HOTEL BRISTOL QUI NE SE RECONNAIT PAS REDEVABLE DE LA SOMME RECLAMEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LA MESURE SOLLICITEE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-16 Bulletin 1977 I N. 142 p.110 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 826, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE PAR CAS FORTUIT DES BIENS COMPRIS DANS UN BAIL A FERME, LE BAILLEUR PEUT SEULEMENT SE REFUSER A FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, A LA DEMANDE DE DAME X..., PROPRIETAIRE, LA RESILIATION PARTIELLE DU BAIL A FERME RENOUVELE LE 11 NOVEMBRE 1974 AU PROFIT DE VACHER, EN CE QUI CONCERNE UN BATIMENT D'HABITATION ATTEINT DE VETUSTE ET DEVENU IMPROPRE A SA DESTINATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 NOVEMBRE 1976 A ASSIGNER SA FEMME EN DIVORCE, G.LUI A FAIT DELIVRER ASSIGNATION LE 8 MARS 1977 ; QUE DAME G.A SOUTENU QUE L'INSTANCE ETAIT FRAPPEE DE CADUCITE COMME ENGAGEE PLUS DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ASSIGNATION REGULIERE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 42 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 L'ASSIGNATION " DOIT " ETRE DELIVREE PAR LE DEMANDEUR DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DU JOUR DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QUE, SELON LE POURVOI, L'OBLIGATION AINSI FAITE AU DEMANDEUR D'AVOIR A RESPECTER UN DELAI EXCLUT QU'IL PUISSE ASSIGNER SON CONJOINT UNE FOIS EXPIRE LE DELAI QUI LUI EST LEGALEMENT IMPARTI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 42 DUDIT DECRET N'EDICTE AUCUNE CADUCITE NI FORCLUSION DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LE DEMANDEUR PLUS DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-27 Bulletin 1979 II N. 198 p.137 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 16 FEVRIER 1979), QUI NE PRECISE PAS, LUI-MEME, LA DATE A LAQUELLE IL SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES BIENS, RETIENT PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE L'INDEMNISATION EST FIXEE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-03-05 Bulletin 1975 III N. 91 p.69 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 371 ET 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INSTANCE N'EST PAS INTERROMPUE SI LE DECES D'UNE PARTIE EST NOTIFIE APRES L'OUVERTURE DES DEBATS ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, SEULES DONNENT LIEU A RECTIFICATION LES DECISIONS ENTACHEES D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RECTIFICATION D'UN ARRET RENDU AU NOM ET AU PROFIT D'EDMOND X... DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A BRZUCH, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EDMOND X... ETANT DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, CELLE-CI AURAIT DU ETRE REPRISE PAR SES AYANTS DROIT, MAIS QU'AU JOUR DES PLAIDOIRIES COMME AU JOUR DE L'ARRET, NI LA COUR D'APPEL, NI LE CONSEIL D'EDMOND X... N'AYANT ETE INFORMES DU DECES, IL CONVENAIT, PAR VOIE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, DE SUBSTITUER AU NOM DE X... CEUX DE SA VEUVE ET DE SES DEUX FILS JEAN-MARIE ET FRANCOIS X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECES N'AYANT PAS ETE NOTIFIE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, L'INSTANCE N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE ET QUE LA DECISION AVAIT, PAR LA-MEME, ETE RENDUE A JUSTE TITRE A L'EGARD D'EDMOND LENOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 11-26 ET R. 12-1 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 16 MARS 1979 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT A ROGER X..., NE MENTIONNE NI LA TRANSMISSION DU DOSSIER ET DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE AU SOUS-PREFET, NI L'AVIS DE CE DERNIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER ET LES PRODUCTIONS NE PERMETTENT PAS DE REPARER CES OMISSIONS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-04 Bulletin 1973 III N. 317 p.230 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-18 Bulletin 1975 III N. 63 p.49 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 11-5, II, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 12-3 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PRECISE LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE ; QUE CETTE DISPOSITION VISE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI SEULE OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DES TEXTES CI-DESSUS, LE JUGE REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION SI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST CADUQUE ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1978 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES (SERNI), D'UN TERRAIN APPARTENANT A PICHON ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU 15 DECEMBRE 1978, DATE DE L'ORDONNANCE, L'ARRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SE TROUVAIT CADUC, LE DELAI DE SA DERNIERE PROROGATION ETANT EXPIRE DEPUIS LE 20 AOUT 1976, LE JUGE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-03-11 (CASSATION) N. 79-70.163 Sté d'équipement région Nîmes Serni. CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-12-20 Bulletin 1966 V N. 123 p. 93 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMEL FAIT GRIEF AU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR VISER UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER REQUISE DE LUI PAR CALASSOU, COMMERCANT, A L'ENCONTRE D'UN NON-COMMERCANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DEFENDEUR N'ETANT PAS COMMERCANT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE PORTANT PAS SUR UN ACTE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 6 JUILLET 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-04 Bulletin 1979 II N. 202 (1) p.140 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 72B DU DECRET DU 2 AVRIL P960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES-  INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION, LORSQUE LES CONCLUSIONS PORTENT SUR DES SOMMES SUPERIEURES A 3 000 FRANCS, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE DES PREJUDICES RECONNUS SOIT PAR LE TRIBUNAL, SOIT PAR LA COUR D'APPEL ET AYANT SERVI DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR CES JURIDICTIONS ;
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE TAXE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOCIETE LES FILS ET PETITS-FILS DE JOSEPH X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE ONT ETE CONDAMNES, EN PREMIERE INSTANCE, A PAYER A FRICKE DES DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JUGEMENT, DEPENS EN SUS ; QUE LA COUR D'APPEL A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, CONFIRMANT POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ;    ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE DROIT PROPORTIONNEL D'AVRIL, AVOUE D'APPEL DE FRICKE ET DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS, L'ORDONNANCE DE TAXE A AJOUTE AUX DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR LA COUR D'APPEL, LES INTERETS DE DROIT COURUS SUR LA SOMME ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL JUSQU'A EXECUTION DE L'ARRET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE AVAIT SEULEMENT POUR MESURE LE PREJUDICE RECONNU PAR LA COUR D'APPEL, LE MAGISTRAT TAXATEUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEILLER TAXATEUR DE LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEILLER TAXATEUR DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE CONTRE UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS ;
ATTENDU QUE BRZUCH S'EST POURVU EN CASSATION, LE 10 OCTOBRE 1978 CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 AU PROFIT D'EDMOND X... ;
ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI, PRIS EN QUALITE DE DEFENDEUR AU POURVOI, ETAIT DECEDE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 1977 ;    D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-10 Bulletin 1965 I N. 600 (1) p.455 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-07-23 Bulletin 1979 I N. 222 p.177 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN A..., AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DEMISSIONNAIRE, A, PAR ACTE DU 1ER AOUT 1955, FAIT DONATION A SON Y... PIERRE, EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET SANS DISPENSE DE RAPPORT, DE LA VALEUR, ESTIMEE DANS L'ACTE A 7 500 000 FRANCS ANCIENS, DROIT DE PRESENTATION RELATIF A L'OFFICE DONT IL ETAIT TITULAIRE, A CHARGE DE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 150 000 ANCIENS FRANCS REVERSIBLE AU PROFIT DE SON EPOUSE ; QUE, JEAN A... ETANT DECEDE EN 1962, ET SON EPOUSE EN 1975, LAISSANT COMME HERITIERS LEURS CINQ ENFANTS, LA COUR D'APPEL, DANS LE LITIGE OPPOSANT PIERRE A... A SON Z... GEORGES, EN PRESENCE DES AUTRES COHERITIERS, A PROPOS DE LA LIQUIDATION SUCCESSORALE, A JUGE QUE PIERRE A... DEVRAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LA DONATION RECUE EN 1955, ESTIMEE A L'EPOQUE DU PARTAGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES FRUITS ET REVENUS DE CE BIEN ECHUS DEPUIS L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DU DONATEUR, ET A NOMME UN EXPERT B... DETERMINER LA VALEUR DU BIEN DONNE ET EVALUER LES REVENUS ET LES FRUITS, COMPTE TENU DE LA REMUNERATION DU TITULAIRE DE L'OFFICE ET DES RENTES VIAGERES VERSEES ;
ATTENDU QUE PIERRE A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS AVOIR RECHERCHE SI LES CHARGES DE LA DONATION N'ETAIENT PAS EGALES OU SUPERIEURES A LA VALEUR DU BIEN DONNE, DE SORTE QUE L'ACTE LITIGIEUX N'AURAIT PU ETRE QUALIFIE DE DONATION, CE QUI ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE PRECISANT PAS QUE L'EXPERT X... EVALUER LE BIEN DONNE D'APRES SON ETAT A L'EPOQUE DE LA DONATION, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, ET QUE LES RENTES VIAGERES DEVRAIENT ETRE REEVALUEES ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, PIERRE A..., S'IL A FAIT ETAT DE L'IMPORTANCE DES CHARGES DONT L'ACTE DE 1955 ETAIT ASSORTI, EN OFFRANT DE LIMITER SON RAPPORT A LA SOMME DE 74 000 FRANCS, N'A PAS SOUTENU QUE CET ACTE NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION ; QUE LE GRIEF TIRE D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION DE L'ACTE EST DONC NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS, LE MOYEN, EN CE QU'IL ALLEGUE UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS SUR CE POINT, NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;    ET ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI CRITIQUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, SE HEURTE AU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND POUR FIXER L'ETENDUE DE CETTE MISSION, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-07-17 Bulletin 1964 I N. 396 p.309 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR ACCORDE A DAME A., EPOUSE DIVORCEE DE P. PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1961, UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR UNE RELATION DIRECTE ENTRE LA DEMANDE DE PENSION ET LE DIVORCE ANTERIEUREMENT PRONONCE, ET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE P. SUR CE CHEF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR INDIQUE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE RECLAMEE PAR DAME A. NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A L'EPOUX X... OBTIENT LE DIVORCE, QU'EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS QUE LUI CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LE FAIT DE SON CONJOINT, RELEVE L'ETAT DE BESOIN DE LADITE DAME, EVALUE LES RESSOURCES DE P., ET RETIENT QU'EN SUITE D'UN ACCIDENT POSTERIEUR AU DIVORCE DAME A. Y... ATTEINTE DE SEQUELLES LA RENDANT INAPTE A TOUT TRAVAIL ET DEVAIT SE FAIRE AIDER PAR SON PERE ET SON FRERE ; QU'IL EN DEDUIT QU'UNE PENSION MENSUELLE MODEREE DEVAIT ETRE ALLOUEE A LA FEMME ;    ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR DAME A. ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DIVORCE EN RAISON DES MANQUEMENTS DE P. AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE, ET, DES LORS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-07-21 Bulletin 1954 II N. 288 p.196 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-21 Bulletin 1961 II N. 472 (3) p.337 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-18 Bulletin 1975 II N. 186 p.151 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>
ATTENDU QUE, LE 17 DECEMBRE 1979, JEAN-PIERRE X... A FORME UN POURVOI CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE A LA SUITE D'UN DENI DE JUSTICE IMPUTE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, LE PREMIER PRESIDENT RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DENI DE JUSTICE DOIT ETRE CONSTATE PAR DEUX REQUISITIONS FAITES AU JUGES EN LA PERSONNE DU GREFFIER ET SIGNIFIEES DE TROIS JOURS EN TROIS JOURS AU MOINS POUR LES JUGES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE COMMERCE, ET QUE L'ARTICLE 508 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE JUGE NE POURRA ETRE PRIS A PARTIE QU'APRES CES DEUX REQUISITIONS ; QU'ENFIN X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ACCOMPLI CES FORMALITES PREALABLES A L'EXERCICE DU RECOURS OUVERT AU PLAIDEUR PAR LA LOI EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE IMPUTEE A UN MAGISTRAT ;    QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREMIER PRESIDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI.
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 39 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE STATUE EN PREMIER RESSORT SUR TOUTES LES DEMANDES SI L'UNE D'ELLES EST SUPERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT ; QU'IL SE PRONONCE TOUTEFOIS EN DERNIER RESSORT SI LA SEULE DEMANDE QUI EXCEDE LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE ;    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE JUSTIC, CHIRURGIEN-DENTISTE, AVAIT OBTENU CONTRE DAME X... UNE INJONCTION DE PAYER POUR LA SOMME DE 720 FRANCS REPRESENTANT UN SOLDE D'HONORAIRES ; QUE DAME X... A FORME UN CONTREDIT ET RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT 6 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MAUVAISE QUALITE DES SOINS ET LE CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE ; QUE LE PREMIER JUGE A DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE ET CONFIRME L'INJONCTION DE PAYER ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME GAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL SAISI D'UN CONTREDIT A UNE INJONCTION DE PAYER STATUE A CHARGE D'APPEL LORSQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE EXCEDE LE TAUX DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ET QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CE TEXTE AVEC D'AUTRES ARTICLES DU MEME DECRET QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE QUE LA RECLAMATION FAITE PAR LE CREANCIER EN VUE D'OBTENIR UNE INJONCTION DE PAYER ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PARTANT VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE EN LUI APPORTANT UNE DEROGATION QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET NE COMPORTAIT PAS ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LE 27 JUIN 1975, DAME X..., AGEE DE 74 ANS, A PRIS LE TRAIN A LA GARE DE MARSEILLE POUR SE RENDRE A MONACO ; QU'AYANT LAISSE PASSER LA GARE DE MONACO PARCE QUE, SELON ELLE, LA VOITURE QU'ELLE OCCUPAIT S'ETAIT ARRETEE A CENT METRES DU DEBUT DU QUAI ET QUE SON ATTENTION N'AVAIT ETE ATTIREE PAR AUCUN PANNEAU OU ANNONCE, DAME X..., POUR SE TROUVER A HAUTEUR DU QUAI A LA STATION DE CARNOLES OU ELLE AVAIT DECIDE DE DESCENDRE, A ESSAYE DE SE RAPPROCHER DES WAGONS DE TETE, MAIS NE REUSSIT PAS A LE FAIRE CAR LA PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES VOITURES DE SECONDE CLASSE ET DE PREMIERE CLASSE ETAIT FERMEE ; QUE LE TRAIN, QUI ETAIT TRES LONG, S'ETANT ARRETE LOIN DU  QUAI, ELLE FUT OBLIGEE DE DESCENDRE SUR LE BALLAST OU ELLE EST TOMBEE ET S'EST BLESSEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN A MONACO, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... SUR LE TERRAIN DELICTUEL, A ENONCE QUE LA FERMETURE DE LA PORTE DE COMMUNICATION NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DE DAME X... ET QUE LA DISTANCE ENTRE LE POINT DE CHUTE DE LA VICTIME ET LE QUAI DE LA GARE DE CARNOLES ETANT DE L'ORDRE DE 130 METRES, LE FAIT QUE LA MOTRICE DU TRAIN SE SOIT TROUVEE A 80 METRES ENVIRON AU-DELA DE SON POINT D'ARRET NORMAL N'AURAIT RIEN CHANGE QUANT A LA NECESSITE POUR DAME X... DE DESCENDRE SUR LE BALLAST, DES LORS QU'ELLE AVAIT DECIDE DE QUITTER LE TRAIN A SON ARRET A CETTE STATION ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA SNCF ;    ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... SUR LE PLAN DELICTUEL, QUE LA FERMETURE DE LA PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES VOITURES DE SECONDE CLASSE ET CELLES DE PREMIERE CLASSE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, SANS RECHERCHER SI LA SNCF N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT EN NE PRENANT AUCUNE MESURE DE NATURE A NE PAS CONTRAINDRE LES VOYAGEURS A DESCENDRE SUR LE BALLAST, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET DE DECLARER LE TIERS SAISI DEBITEUR PUR ET SIMPLE  DES CAUSES DE LA SAISIE QUE DANS LES DEUX CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES QU'IL PREVOIT ; QUE LES VICES AFFECTANT LES JUSTIFICATIONS PRODUITES NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE CONSEQUENCE QUE LA CONDAMNATION DU TIERS SAISI A PAYER ENTRE LES MAINS DU SAISISSANT LA DETTE DONT IL SE PRETENDAIT LIBERE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SELF-SERVICE COMETE A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CARPIGNANI ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE SODIMAG ; QU'APRES VALIDATION DE LA SAISIE, LA SOCIETE SELF-SERVICE COMETE A ASSIGNE LA SOCIETE SODIMAG EN DECLARATION AFFIRMATIVE ; QUE LA SOCIETE SODIMAG A FAIT AU SECRETARIAT-GREFFE UNE DECLARATION OU ELLE PRETENDAIT NE RIEN DEVOIR AU DEBITEUR SAISI, PUIS A COMMUNIQUE DIVERS DOCUMENTS ;    ATTENDU QU'EN DECLARANT LA SOCIETE SODIMAG DEBITRICE DES CAUSES DE LA SAISIE, MALGRE CETTE DECLARATION ET CETTE COMMUNICATION ET BIEN QU'ELLE S'EN FUT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-28 Bulletin 1979 II N. 155 p.107 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU LES ARTICLES 973 A 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 983 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES,  LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION;
ATTENDU QUE LES EPOUX ERIPRET ONT DECLARE, LE 7 JANVIER 1980, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR REQUETE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A CE QUE LA MINEURE MARYSE L. SOIT DECLAREE ABANDONNEE PAR SES PARENTS, LES EPOUX L.;    ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, LE PRESENT POURVOI EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 7 JANVIER 1980 CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 410 ET L. 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT OBLIGATOIRES SOUS PEINE DE SANCTIONS PAR LE CONSEIL REGIONAL; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE NE MET PAS OBSTACLE AUX ACTIONS CIVILES EN RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS;
ATTENDU QUE COLPART, DOCTEUR EN MEDECINE, A REFUSE DE VERSER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU RHONE LA SOMME DE 350 FRANCS REPRESENTANT SA COTISATION POUR L'ANNEE 1975; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL L'A ALORS ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LEQUEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA COTISATION ETAIT SANCTIONNE PAR L'APPLICATION D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE, COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MAIS NE POUVAIT DONNER LIEU A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE, EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, SEULE AUTORISEE A COTE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE PAR L'ARTICLE L. 427 DU MEME CODE, LE NON-PAIEMENT DE LA COTISATION NE POUVANT ETRE ANALYSE COMME UN DELIT OU UN QUASI-DELIT;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ACTION EN RECOUVREMENT PEUT COEXISTER AVEC L'ACTION DISCIPLINAIRE, CES DEUX ACTIONS AYANT DES OBJETS DIFFERENTS, ET QUE LE LEGISLATEUR, PAR L'ARTICLE L. 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A SEULEMENT ENTENDU EXCLURE QUE L'ACTION DISCIPLINAIRE, LORSQU'ELLE EST EXERCEE, SUSPENDE LE COURS DES ACTIONS QU'IL ENUMERE ET NON PAS INTERDIRE L'EXERCICE DES ACTIONS NON COMPRISES DANS CETTE ENUMERATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-11-14 Bulletin 1979 I N. 283 p.230 (CASSATION)<br/>
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES (AGIRC) :
ATTENDU QUE L'AGIRC, CONSTITUEE CONFORMEMENT AU DECRET DU 8 JUIN 1946, A INTERVENIR DANS L'INSTANCE ENTRE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC) ET DAME X... ET AUTRES ; EN CONSEQUENCE LA DECLARE RECEVABLE EN SON INTERVENTION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CATONE ET SON EMPLOYEUR SERPERO ONT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DECES DE X... ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC), INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES, A LAQUELLE ADHERAIT X..., A DEMANDE A CATONE ET A SERPERO REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUE LUI CAUSAIT LE VERSEMENT A DAME X... D'UNE PENSION DE REVERSION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAPIMMEC DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QU'ELLE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE X... ET QU'ELLE ETAIT ASSIMILABLE A UN ASSUREUR DE PERSONNES AUQUEL L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EST APPLICABLE ET QU'EN CONSEQUENCE  EN TANT QU'ASSUREUR CONTRACTUEL LA CAPIMMEC NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE DECES DE X... ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE ; QU'ELLE RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LA CAPIMMEC N'ETANT NI EMPLOYEUR, NI SUBROGEE DANS LES DROITS DE X..., LE DECES DE SON ADHERENT NE CONSTITUAIT PAS POUR ELLE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE DONNANT DROIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A SON PROFIT ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CAPIMMEC, INSTITUTION DE PREVOYANCE, N'EST PAS UNE ENTREPRISE PRIVEE D'ASSURANCE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS RELEVE DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DECES DE X... AYANT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER AU DROIT EVENTUEL A UNE PENSION D'ANCIENNETE, LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION, LA CAPIMMEC SUBISSAIT UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DONT CATONE ET SERPERO DEVAIENT REPARATION ;    QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 161 p.142 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-05-09 Bulletin 1980  N. 3 (1) p.5 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES BARREAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A REFUSE PAR DECISION DU 7 FEVRIER 1979 DE DELIVRER A ME X..., AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE HAZEBROUCK, LE CERTIFICAT DE FIN DE STAGE ET PROLONGE SON STAGE D'UNE ANNEE AU MOTIF QUE SI CE STAGIAIRE A REMPLI AVEC LA PONCTUALITE, LA DILIGENCE ET LA COMPETENCE NECESSAIRES SES FONCTIONS D'AVOCAT STAGIAIRE, IL A OMIS D'ASSISTER "DANS UNE PROPORTION DE 50 % AUX EXERCICES DU CENTRE DE FORMATION SANS JUSTIFICATION VALABLE ET DE FACON PROGRESSIVEMENT SYSTEMATIQUE" ;
ATTENDU QUE ME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL A FORME CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, CHACUNE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX AVOCATS STAGIAIRES PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 N'A D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES INTERESSES ET QUE L'APPRECIATION DU CONSEIL  D'ADMINISTRATION DU CENTRE NE PEUT, SELON LE MOYEN, QU'ETRE GLOBALE ET TENDRE A DETERMINER SI LE STAGIAIRE EST APTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, QUE, RETENANT L'AVIS FORMULE PAR LE TRIBUNAL SELON LEQUEL ME X... AVAIT REMPLI SES FONCTIONS D'AVOCAT STAGIAIRE AVEC TOUTES LES QUALITES NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REJETER LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, D' AUTRE  PART, QU'ELLE AURAIT STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ME X... FAISAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX AUXQUELS IL N'AURAIT PAS PARTICIPE CONCERNAIENT UN ENSEIGNEMENT THEORIQUE QUI FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'ENSEIGNEMENT DISPENSE EN FACULTE ET QUI N'ETAIT PAS CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 37 SUSVISE CONCERNANT SEULEMENT LES REGLES ET USAGES DE LA PROFESSION AINSI QUE LA PRATIQUE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AU SIMPLE ARGUMENT TIRE DU PROGRAMME DES TRAVAUX DE FORMATION ARRETE PAR LE CENTRE, RETIENT, A BON DROIT, QUE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A SES TRAVAUX S'IMPOSE AUX STAGIAIRES SANS SE CONFONDRE AVEC LEURS AUTRES OBLIGATIONS ET CONSTITUE UNE "CONDITION NECESSAIRE DE LA CONCLUSION DU STAGE" , D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'A LA STATION DE SKI DES DEUX-ALPES, MME X... A PRIS PLACE SUR UN TELESIEGE POUR DESCENDRE AU HAMEAU DES BORES ; QUE, S'ETANT MAL INSTALLEE, ELLE GLISSA ET TOMBA D'UNE HAUTEUR DE 6 METRES AU-DELA DE LA PLATE-FORME D'EMBARQUEMENT ; QUE, GRIEVEMENT BLESSEE A LA COLONNE VERTEBRALE, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS L'EXPLOITANT DU TELESIEGE, LA SOCIETE REMONTE PENTE DE PIED MOUTET (SMPPM), ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE UAP ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'EMPLOYE, QUI SE TROUVAIT SUR LA PLATE-FORME DE DEPART, N'AVAIT PAS ARRETE LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL LORSQU'IL AVAIT VU QUE MME X... EPROUVAIT DES DIFFICULTES A S'INSTALLER ET QUE L'EXPLOITANT DU TELESIEGE AURAIT DU, COMPTE TENU DU RELIEF, PROLONGER LA PLATE-FORME OU INSTALLER APRES CELLE-CI UN FILET DE PROTECTION, A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE LA SMPPM ET MME X... ;
ATTENDU QUE, POUR EFFECTUER CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE MME X..., QUI CONNAISSAIT LES DIFFICULTES DE L'EMBARQUEMENT ET LA DEXTERITE REQUISE POUR EMPRUNTER L'APPAREIL, AVAIT SANS DOUTE ETE INATTENTIVE AU MOMENT DE L'ARRIVEE DU SIEGE ET PAR MALADRESSE N'AVAIT PAS REUSSI A S'ASSEOIR CONVENABLEMENT ET QU'AINSI, EN NE REMPLISSANT PAS LE ROLE QUI LUI ETAIT DEVOLU, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LE SEUL FAIT QUE MME X... NE SE SOIT PAS CONVENABLEMENT ASSISE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE, CE FAIT POUVANT S'EXPLIQUER, COMME AVAIT PRETENDU LA VICTIME, PAR UNE VITESSE EXCESSIVE DE L'APPAREIL, CIRCONSTANCE QUE L'ARRET N'A PAS ECARTEE PUISQU'IL A INDIQUE QU'IL Y AVAIT UN DOUTE SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MME G., A MIS AU MONDE, LE 8 JANVIER 1967, UNE FILLE, PRENOMMEE CELINE, QU'ELLE A RECONNUE EN 1970 ; QUE M G.,QUI A VECU AVEC MME G. JUSQU'EN 1974, A RECONNU CETTE ENFANT EN 1975 ; QU'EN 1976, UN JUGEMENT A DECIDE QUE L'AUTORITE PARENTALE SERAIT DESORMAIS EXERCEE CONJOINTEMENT PAR LES PERE ET MERE ; QU'EN 1977, M G. A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL, QUE LE NOM PATRONYMIQUE DU PERE DE L'ENFANT SOIT SUBSTITUE A CELUI DE SA MERE ;    ATTENDU QUE M G. FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION, POUR L'APPRECIATION DE L'INTERET DE L'ENFANT, CET ELEMENT ESSENTIEL, SOULIGNE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'EN PRENANT LE NOM DE SON PERE, L'ENFANT APPARAITRAIT COMME L'ENFANT D'UN COUPLE, FUT-IL DISSOUS, ET NON L'ENFANT D'UNE FEMME SEULE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL RELEVE NOTAMMENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE SI LA SUBSTITUTION DU NOM DU PERE A CELUI DE LA MERE PERMETTRAIT D'EVITER QUE SOIT TROP NETTEMENT REVELEE LA FILIATION NATURELLE DE L'ENFANT, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE CE QUE LA JEUNE CELINE A, DES SA NAISSANCE, PORTE LE PATRONYME DE G., QUE DEPUIS L'AGE DE SEPT ANS ELLE VIT AVEC SA MERE SEULE, ET QUE, MEME SI ELLE SEMBLE BIEN ACCUEILLIE DANS SA FAMILLE PATERNELLE, IL Y A MAINTENANT UN RISQUE QU'UN CHANGEMENT DE NOM, AUQUEL SA MERE EST OPPOSEE, AIT DES REPERCUSSIONS SUR SON EQUILIBRE PSYCHOLOGIQUE, SON CARNET SCOLAIRE ATTESTANT D'AILLEURS QU'ELLE EST INQUIETE, DE SORTE QUE, EN DEFINITIVE, "IL APPARAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE L'ENFANT DE VOIR MODIFIER ACTUELLEMENT SON NOM PATRONYMIQUE" ;    QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-29 Bulletin 1977 I N. 449 (1) p.354 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-04-05 Bulletin 1978 I N. 149 (2) p.118 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THIAULT A, PAR CONVENTION DU 15 SEPTEMBRE 1975, AUTORISE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PIC-SAINT-LOUP A IMPLANTER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT UNE LIGNE ELECTRIQUE DESTINEE A ALIMENTER UN GROUPE SCOLAIRE ; QUE, PRENANT MOTIF DE CE QUE LA TENSION DU COURANT TRANSPORTE NE CORRESPONDANT PAS A CELLE PREVUE A LA CONVENTION ET QUE L'EMPLACEMENT DE TROIS PYLONES N'ETAIT PAS CELUI FIXE PAR LE MEME ACCORD, THIAULT A ASSIGNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN VUE D'ETRE INDEMNISE DU TROUBLE QUI ETAIT CAUSE A SA POSSESSION DU TERRAIN, SUR LEQUEL LES PYLONES ETAIENT IMPLANTES, ET DE FAIRE ORDONNER LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR A L'ETABLISSEMENT DE LA LIGNE ELECTRIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, QU'EN L'ABSENCE DE VOIE DE FAIT, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, LES TRAVAUX LITIGIEUX AYANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE THIAULT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INSTALLATION DE POTEAUX, SANS AUTORISATION SUR UNE PROPRIETE PRIVEE, CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE PROPRIETAIRE, LES POTEAUX AVAIENT ETE IMPLANTES SANS SON AUTORISATION, HORS DES LIMITES CONVENUES PAR L'ACCORD PREALABLE ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN TEL ACCORD, SANS SE PRONONCER SUR LE CONTENU DE CET ACCORD ET LA PORTEE DES DROITS RECONNUS AU SYNDICAT PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL AURAITMECONNU SA COMPETENCE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ACCORD INTERVENU ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL ET THIAULT CONSTITUANT UNE CONVENTION DE DROIT COMMUN, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EN DETERMINER LE CONTENU ET LA PORTEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA LIGNE DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE LITIGIEUSE, OUVRAGE PUBLIC, A ETE CONSTRUITE EN EXECUTION DE L'ACCORD INTERVENU LE 15 SEPTEMBRE 1978, ENTRE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN TRAVERSE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, ET QUE CET ACCORD A ETE CONCLU DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 29 JUILLET 1927, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR THIAULT ETAIT, EN L'ABSENCE D'ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES DE DEPOSSESSION, EXCLUSIF DE VOIE DE FAIT ET QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE L'IMPLANTATION D'UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL X... A ACCEPTE DE CEDER A LA COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC UNE BANDE DE TERRAIN DE 10 METRES, PREVUE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, POUR L7ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN ET L'AMENAGEMENT D'UN TROTTOIR ; QUE LA COMMUNE, QUI A EDIFIE UNE CLOTURE LE LONG DE L'EMPRISE, A ETENDU CELLE-CI DE 2 METRES AU-DELA DE LA LARGEUR PREVUE, QUE, N'AYANT PU OBTENIR AMIABLEMENT LA RECTIFICATION DE L'IMPLANTATION DU GRILLAGE, MICHEL X... A ASSIGNE LA COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC ; QUE LA COMMUNE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A FAI DROIT, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DANS UN BUT D'INTERET GENERAL ET LA CLOTURE ETANT AFFECTUEE A UN SERVICE PUBLIC IL EN RESULTAIT QUE LA DEPOSSESSION N'AVAIT ETE NI VIOLENTE, NI ARBITRAIRE ET QU'ELLE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE EXECUTION FORCEE, ILLEGALE, MEME S'IL EXISTE CERTAINS EMPIETEMENTS SUR LE TERRAIN DE X... ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE VOIE DE FAIT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LA CONVENTION, DONT LA COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC SE PREVAUT, CONTIENT UNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN OU AIT POUR EFFET DE FAIRE PARTICIPER MICHEL X... A L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX N'A PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET QUE LA COMMUNE, EN MECONNAISSANT MANIFESTEMENT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A COMMIS UNE VOIE DE FAIT, ALORS MEME QUE LES TRAVAUX, OBJET DU LITIGE, AURAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-03 Bulletin 1962 I N. 396 (2) p.342 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. B.,  DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE MME O., DE NATIONALITE ALGERIENNE, ONT CONTRACTE MARIAGE A CONSTANTINE LE 19 MAI 1976 ; QUE LES EPOUX SE SONT INSTALLES DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY, OU LE MARI EXERCE LA PROFESSION DE DOCTEUR EN MEDECINE ; QU'UN ENFANT, ISSU DU MARIAGE, EST NE LE 3 JUIN 1977 ; QU'EN AOUT 1977, MME O. A QUITTE SON MARI, EN EMMENANT L'ENFANT COMMUN, ET EST REVENUE CHEZ SES PARENTS A CONSTANTINE ; QU'EN DECEMBRE 1977, ELLE A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY D'UNE REQUETE EN DIVORCE, POUR FAUTE ; QUE M. B. A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE MAGISTRAT, EN SOUTENANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE ETAIT LE TRIBUNAL DE CONSTANTINE, PUISQUE LA FEMME ET L'ENFANT MINEUR RESIDAIENT DANS CETTE VILLE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE CHAMBERY, POUR QU'IL SOIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 247 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE M. B. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR MME O., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, "LA COUR  D'APPEL A IRREGULIEREMENT RELEVE D'OFFICE, A L'APPUI DE SA DECISION, UN MOYEN QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NI DE PUR DROIT, ET QU'ELLE NE POUVAIT LE FAIRE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER A SON SUJET" ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE,  POUR REVENDIQUER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, MME O. S'ETAIT REFEREE, PAR ERREUR, AUX REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE CONTENUES DANS L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, QUI CONCERNENT LA QUESTION DE LA LOI APPLICABLE, ET NON CELLE DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE LADITE DAME, RETIENT "QU'EN ASSIGNANT EN DIVORCE, DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, SON MARI, DE NATIONALITE FRANCAISE, LA DAME O. A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ENTENDU SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL" ; QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS RELEVE D'OFFICE LE MOYEN PRIS DU PRIVILEGE DE JURIDICTION PREVU A L'ARTICLE 15 PRECITE ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER A CE SUJET ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.