Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DU HUITIEME DU FONDS DE TERRE FURANA, DE S'ETRE CONTREDIT EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QU'ILS N'AVAIENT PAS LA POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QU'ILS L'EXPLOITENT, SANS INDIQUER A QUEL TITRE ILS L'EXPLOITENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS Y... QUI, EN 1952 AVAIENT FAIT LA RECOLTE DU LIEGE SUR LE FONDS FURANA N'ONT PAS CONSERVE LE PRODUIT CORRESPONDANT AU HUITIEME DE CE FONDS, ET NE JUSTIFIENT D'AUCUN ACTE DE POSSESSION ULTERIEUR ;
QU'ELLE EN DEDUIT SANS SE CONTREDIRE, QU'ILS NE PEUVENT PAS SE PREVALOIR DE LA POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE UNE DECLARATION FAITE EN 1935 ET SIGNEE PAR X... JEAN, AUX TERMES DE LAQUELLE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE VENDUE A Y... BAPTISTE, PAR SON AUTEUR, DOCUMENT DUMENT CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL PAR L'AUTORITE COMPETENTE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR EXIGE LA PRODUCTION DU DOCUMENT EN ORIGINAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE CETTE DECLARATION DE MUTATION N'EST PAS PRODUITE EN ORIGINAL MAIS SIMPLEMENT EN PHOTOCOPIE, DONT LA CONFORMITE AVEC L'ORIGINAL EST FORMELLEMENT CONTESTEE, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ;
D'OU IL SUIT QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET EST CRITIQUE POUR AVOIR DENATURE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE TESTAMENT PARTAGE DE VEUVE X... EN SUBSTITUANT L'EXPRESSION "ENCLOS LATTONE ET TOUTES TERRES OUVERTES" AUX MOTS "ENCLOS LATTONE ET TERRE OUVERTE" QUI EXCLUAIENT LA PARCELLE LITIGIEUSE DU PATRIMOINE DE LA TESTATRICE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT INVRAISEMBLABLE QUE VEUVE X..., QUI NE SAVAIT PAS SIGNER, COMME EN FAIT FOI UNE ENONCIATION DU TESTAMENT SUSVISE RECU PAR UN NOTAIRE, EUT VENDU EN 1870-1875 LA PARCELLE LITIGIEUSE AUX AUTEURS DES CONSORTS Y... PAR UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES QU'ILS NE PRODUISENT PAS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR LE FAIT QUE LE FONDS DE TERRE FURANA NE FIGURAIT PAS DANS L'ENUMERATION DES BIENS LEGUES, APRES AVOIR ENONCE QUE CETTE OMISSION POUVAIT AVOIR UNE AUTRE CAUSE QUE LA PRETENDUE ALIENATION, CONSTATE QUE, DANS L'ENUMERATION SUSVISEE, FIGURE LA MENTION "L'ENCLOS DE LATTONE AVEC TOUTES LES TERRES OUVERTES" ;
QUE, SANS DENATURER CETTE MENTION DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE, ELLE A DECIDE QUE DANS LA PENSEE DE LA TESTATRICE, ELLE COMPRENAIT LE HUITIEME DU FONDS FURANA ;
D'OU IL DECOULE QUE LE GRIEF CONTENU DANS LA TROISIEME BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
.  CF Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-12-03 Bulletin 1963 I N. 530 P. 446 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES AFFAIRES QUI NE SERONT PAS EN ETAT AU CAS DE DECES, DEMISSIONS, INTERDICTIONS OU DESTITUTION DES AVOUES, IL Y AURA LIEU A CONTITUTION DE NOUVEL AVOUE ;
QUE SI, AUX TERMES DU SECOND, LE SUPPLEANT D'UN AVOUE, DESIGNE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET ACCOMPLIT LUI MEME TOUS LES ACTES PROFESSIONNELS DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AURAIT PU LE FAIRE LE SUPPLEE, IL NE SE TROUVE PAS DISPENSE DE SE CONSTITUER ES QUALITES, AUX LIEU ET PLACE DE CE DERNIER, AVEC L'ACCORD DE SES CLIENTS ;
ATTENDU QU'AU COURS D'UNE INSTANCE PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), CONTRE LES COMPTOIRS D'ACCONAGE ET DE TRANSIT, APPELES EN GARANTIE, ME Y..., AVOUE DE CES COMPTOIRS EST DECEDE ;
ATTENDU QUE ME X..., AVOUE PRES LA MEME COUR, A ETE DESIGNE POUR ASSURER PROVISOIREMENT LA GESTION DE L'OFFICE AINSI DEVENU VACANT ;
QUE ME X..., DEJA CONSTITUE DANS LA MEME INSTANCE POUR ANSALLEM, DEMANDEUR EN DOMMAGES INTERETS CONTRE LA MGFA EST INTERVENU DEVANT LA COUR, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DE ME Y..., POUR FAIRE CONSTATER QU'IL N'ETAIT, NI ES NOM, NI ES QUALITES, CONSTITUE POUR LES COMPTOIRS PRECITES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VISANT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 A DIT QUE L'AVOUE X... S'EST TROUVE REPRESENTER LA SOCIETE SUSNOMMEE DEVANT LA COUR SANS QU'UNE CONSTITUTION SPECIALE DE CET AVOUE EUT ETE NECESSAIRE A CET EFFET ET QU'IL LUI APPARTIENDRAIT DONC DE CONCLURE POUR CETTE SOCIETE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LACAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE Y... A DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., Z...
B..., UNE FERME DITE LE HARAS DE X... ;
QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS LE 23 FEVRIER 1965 UN FONDS DE COMMERCE DE LAITIER-NOURRISSEUR QUI A ETE EXPLOITE PAR LE MARI SEUL ;
QUE, LE 3 MAI 1966, A... A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET QUE LE 20 MARS 1968 DAME VEUVE Y... A DONNE CONGE AUX Z... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR VALIDE CE CONGE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "A..., AUQUEL, A L'EPOQUE CONSIDEREE, IL N'ETAIT NULLEMENT INTERDIT D'EXERCER UNE DOUBLE ACTIVITE, N'AVAIT PAS, POUR AUTANT, DESERTE, NON PLUS QUE SA FEMME, LE DOMAINE" , QUE "L'ARRET A OMIS DE TENIR COMPTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT DES FACTURES DE DIVERSES DATES ET DES CONSTATS DU 5 OCTOBRE 1968 ET DU 16 DECEMBRE 1969, OU ETAIENT INVENTORIES LE CHEPTEL ET LE MATERIEL EXISTANT SUR LES LIEUX LOUES ET QUI ETAIENT D'AUTANT MOINS DESTINES A ETRE VENDUS AU PROFIT DE LA MASSE DE LA FAILLITE QU'ILS CONSTITUAIENT LE GAGE DE LA BAILLERESSE" , ET QUE LA COUR D'APPEL" A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX ROUSSEL TENDANT A ETABLIR QU'A DEFAUT DU MARI, SON EPOUSE, CO-PRENEUSE SOLIDAIRE, ETAIT CAPABLE DE SE SUBSTITUER A LUI DANS L'EXPLOITATION DU FONDS ET LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL" ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA SUITE DES MAUVAISES AFFAIRES COMMERCIALES DE A..., LE CHEPTEL GARNISSANT LA FERME "N'A CESSE DE DECROITRE EN NOMBRE ET AUSSI EN QUALITE, DES MOUTONS ET DES CHEVRES ETANT PROGRESSIVEMENT SUBSTITUES AUX BOVINS DONT SE COMPOSAIT EXCLUSIVEMENT LE TROUPEAU INITIAL" ET QUE "CE QUI RESTE DU CHEPTEL INITIAL, LE CHEPTEL DE REMPLACEMENT ET LE MATERIEL D'EXPLOITATION, DEVENUS LE GAGE DES CREANCIERS, SONT DESTINES A ETRE VENDUS" ;
QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LES AGISSEMENTS DES Z... AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU DOMAINE LOUE ET JUSTIFIAIENT L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X..., D'UN JUGEMENT DECLARANT NUL ET DE NUL EFFET UN COMMANDEMENT PAR EUX NOTIFIE A Y..., LEUR LOCATAIRE, D'AVOIR A PAYER UNE SOMME DE 522 FRANCS 22, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE LITIGE PORTANT SUR LADITE SOMME ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ET, ENONCE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE SOMME CONSTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME EXCEDANT, ELLE, CE TAUX, LE TRIBUNAL N'AYANT EU A STATUER QUE SUR L'EXISTENCE DE CE SEUL SOLDE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET EXEMPT DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUMONT, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX DU BATIMENT (SETB) DE CERTAINS TRAVAUX DESTINES A L'AMENAGEMENT D'UN HOTEL-RESTAURANT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ENTREPRISE UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT FORFAITAIREMENT PREVUE AU MARCHE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRETENDU, A LA RECEPTION DE LA FACTURE, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DONT LE PRIX ETAIT RECLAME, AVAIENT ETE EXECUTES A SON INSU ET SANS SON AGREMENT, ALORS QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION DU DESTINATAIRE, LORS DE LA RECEPTION DE LA FACTURE, NE SAURAIT, EN CE CAS, SUFFIRE A PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ORAL CONTRAIRE AUX Y... DE LA CONVENTION ECRITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ATTITUDE SILENCIEUSE DE DUMONT, A LA RECEPTION DE LA FACTURE, CONSTITUAIT LA PREUVE DE CE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QU'IL AVAIT LAISSE EXECUTER AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LUI, ET EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL ETAIT DES LORS MAL VENU A SOUTENIR QUE LESDITS TRAVAUX NE DEVAIENT PAS ETRE MIS A SA CHARGE ;
D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DUMONT AU PAIEMENT DES SOMMES ENUMEREES DANS LA FACTURE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Z..., QUI MENTIONNAIENT QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SETB N'AVAIENT PAS ETE ACHEVES, LES JUGES AURAIENT DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AYANT PROCEDE AU RECOLEMENT DES TRAVAUX EXECUTES SUIVANT LE PLAN ETABLI PAR LA SETB ET SOUMIS A L'APPROBATION DES SERVICES MUNICIPAUX, L'EXPERT A ESTIME QUE, DANS LEUR ENSEMBLE ET CONTRAIREMENT AUX DIRES DE DUMONT, CES TRAVAUX ETAIENT CONFORMES A CE PLAN ET QU'ILS AVAIENT ETE EFFECTUES CORRECTEMENT AVEC DES MATERIAUX DE QUALITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET NON DE LA DATE DE LA DEMANDE SPECIALE TENDANT AU PAIEMENT DESDITS INTERETS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE PRENANT EFFET LE 1ER AVRIL 1964, A FIXE AU 9 SEPTEMBRE 1969 LE POINT DE DEPART DES INTERETS, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT ETE DEMANDES QUE PAR CONCLUSIONS PRISES A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-01-14 Bulletin 1964 III N.25 P.21 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1964-01-14 Bulletin 1964 III N.26 P.21 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-14 Bulletin 1969 III N.238 P.183 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-20 Bulletin 1969 III N.254 P.195 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REVISION DU MONTANT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL DEVAIT, SOIT ORDONNER LA REDUCTION DU FERMAGE, SOIT DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONTINUER A APPLIQUER LE BAIL TEL QU'IL AVAIT ETE CONCLU" , ET QUE, D'AUTRE PART, "LES REGLES DE CALCUL DU FERMAGE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT Y APPORTER DE CORRECTIF" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE SOUVERAINEMENT LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN LOUE, DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DE DENREES RETENUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LE FERMAGE PREVU PAR LE BAIL N'EXCEDAIT PAS CETTE VALEUR LOCATIVE, AUGMENTEE DE 10 % , ET EN ONT DEDUIT QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT PAYER LE LOYER CONTRACTUELLEMENT FIXE, SANS QUE PUISSE ETRE ACCUEILLIE LEUR DEMANDE EN REVISION ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-12 Bulletin 1970 III N.98 P.78 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MICHEL Y... A DEMANDE DES DOMMAGES INTERETS A DAME IRENE Y... EPOUSE X..., EN RAISON D'ALLEGATIONS QUI, CONTENUES DANS UNE LETTRE DE DAME X... CONCERNANT LA GESTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST LE GERANT, CONSTITUAIENT, SELON LUI, UNE DIFFAMATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE 1881 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE, D'AVOIR DENIE A LA LETTRE UN CARACTERE DE PUBLICITE, ALORS QUE LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE, DANS LA DESIGNATION DUQUEL LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, ETAIT UNE SOCIETE COMPOSEE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES, ET QUE LA LETTRE AVAIT ETE RECUE PAR UNE EMPLOYEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE SOUS ENVELOPPE FERMEE RECOMMANDEE ET AVEC ACCUSE DE RECEPTION, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT MICHEL Z... ETAIT LE GERANT ET QUI ETAIT COMPOSEE PAR SES TROIS FRERES ET SOEUR, CELLE CI ETANT DAME X..., RELEVE QU'IL N'ETAIT NI PROUVE NI MEME SOUTENU QU'UNE EMPLOYEE AIT OUVERT LA LETTRE, ET ENONCE QUE CETTE LETTRE, REPONSE FAITE A LA SOCIETE PAR UNE ASSOCIEE DONT L'AVIS SUR DES COMPTES DE GESTION AVAIT ETE SOLLICITE PAR LE GERANT, CONSTITUAIT UNE CRITIQUE DES AFFAIRES SOCIALES ET ETAIT PAR SA NATURE UNE CORRESPONDANCE PRIVEE, ET N'AVAIT PAS RECU PUBLICITE ;
QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE, LES ELEMENTS RETENUS, S'ILS NE CARACTERISAIENT PAS UN DELIT, AURAIENT SUFFI A CARACTERISER UN QUASI DELIT ET JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR UNE DIFFAMATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE 1881, A SEULEMENT CONCLU DEVANT LES JUGES D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU UNE DIFFAMATION PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR APPRECIER ET FIXER A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DU AU MAITRE DE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MONTAIGNE-RACINE, PAR L'ENTREPRISE DECORATION PEINTURE-REVETEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES AUTRES ENTREPRENEURS TRAVAILLAIENT ENCORE EN MEME TEMPS QUE LES PREPOSES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE CEUX-CI ETAIENT EGALEMENT EN RETARD ET QUE LE PREAVIS DE QUINZE JOURS PREVU AU CALENDRIER DE CHANTIER N'ETAIT PAS RESPECTE PAR L'ARCHITECTE QUI EXIGEAIT DES FINITIONS DANS DES DELAIS TRES BREFS OU DES MODIFICATIONS TARDIVES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU COCONTRACTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-08 Bulletin 1967 I N. 158 P. 116 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-21 Bulletin 1967 I N. 337 (2) P. 253 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-1, 2E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ;
QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, ACQUISITIONS DE MARCHANDISES, QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE, A L'INDUSTRIE OU AU FONDS DE COMMERCE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE DONNENT LIEU A AUCUNE INDEMNITE SI, EN RAISON DE L'EPOQUE A LAQUELLE CES AMELIORATIONS ONT EU LIEU OU DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, IL APPARAIT QU'ELLES ONT ETE FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE" , QU'EN VERTU DU MEME TEXTE, "SONT PRESUMEES FAITES DANS CE BUT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES AMELIORATIONS POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE" PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A EU LIEU LE 25 AVRIL 1963 ;
QUE CES DERNIERS, APRES AVOIR, LE 6 JUIN DE LA MEME ANNEE, FAIT ETABLIR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, ONT VENDU TROIS APPARTEMENTS COMPRIS DANS CET IMMEUBLE ;
QUE, PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 17 JANVIER 1969, A ETE TRANSFEREE, ENTRE AUTRES BIENS, A L'EXPROPRIANT, LA PARTIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES CONSORTS Y... ETAIENT RESTES COPROPRIETAIRES INDIVIS, SOIT LES 765/1 000E ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT CONCLU A L'EVALUATION, PAR LOTS OU "UNITES FONCIERES" , DES BIENS EXPROPRIES, L'ARRET ATTAQUE EVALUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, SUPPOSE LIBRE, A 422 000 FRANCS ET FIXE L'INDEMNITE A 765/1 000E DE CETTE SOMME, AUX MOTIFS "QUE LA DIVISION DU BIEN EN LOTS DE COPROPRIETE" , PAR LESDITS CONSORTS, "CONSTITUE UNE AMELIORATION APPORTEE A CE BIEN PAR RAPPORT A SA SITUATION ANTERIEURE" , ET "QUE CETTE AMELIORATION, EU EGARD A SA DATE, EST PRESUMEE FAITE DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE" ;
ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI, A L'ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, LE CARACTERE D'UNE AMELIORATION AU SENS DE L'ARTICLE 21-1, 2° ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CI-DESSUS VISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .
RJ Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-10-13 N. 70-70.256 C/ ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT DEFENSE (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 158 ET 158 1 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE, ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DU DEFAILLANT, COURT DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION A MOINS QUE, SI LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE A LA MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158 1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REPUTE CONTRADICTOIRE, SIGNIFIE EN MAIRIE SELON EXPLOIT DU 21 MAI 1969, A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE SACHERIES DU RHONE, A, SUIVANT EXPLOIT DU 22 SEPTEMBRE 1969, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'ARRET ENONCE QUE, MEME SI LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI N'ETAIT PAS A PERSONNE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, UN COMMANDEMENT D'AVOIR A EXECUTER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU JUGEMENT AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE LE 26 JUIN 1969, QU'A CETTE DATE X... AVAIT EU CONNAISSANCE OFFICIELLE DU JUGEMENT ET QU'AINSI LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU AVEC CERTITUDE A PARTIR DU 26 JUIN ;
MAIS ATTENDU, QU'EN ATTRIBUANT UN TEL POINT DE DEPART A CE DELAI SANS RECHERCHER SI X... AVAIT OU NON RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE DE L'EXPLOIT ET SI A DEFAUT DE CE RETRAIT, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DUDIT DELAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 7 JUILLET 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791, 793 ET 796 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'IL NE SUFFIT PAS D'ETRE PRENEUR EN PLACE POUR BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE C'EST "AU BENEFICIAIRE" DE CE DROIT QUE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR LA VENTE, LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE LA VENTE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE LE 14 AVRIL 1965 PAR LES EPOUX MARTIN DE X... A HENRY Y..., D'UNE PROPRIETE RURALE LOUEE A DAME Z... DU PLESSIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES BAILLEURS ONT PROCEDE A CETTE VENTE SANS EN AVOIR AVERTI LE PRENEUR EN PLACE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU "D'EXAMINER SI LES PRENEURS, CANDIDATS AU BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION, REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE NOTIFIER LE PROJET DE VENTE N'EST IMPOSEE AU BAILLEUR QU'A L'EGARD DU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-29 Bulletin 1968 III N. 238 P. 183 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-28 Bulletin 1969 III N. 279 P. 213 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-20 Bulletin 1970 III N. 130 P. 94 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION ;
QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE QUELQUES JOURS APRES LE DECES D'UNE DAME Y... QUI, DE L'HOPITAL OU LE DOCTEUR X... ETAIT ANESTHESISTE, AVAIT DU ETRE TRANSPORTEE DANS UNE CLINIQUE, PREMIEREMENT, BECHET A DECLARE A X..., AU COURS D'UNE REUNION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU DIT HOPITAL ;
"JE NE SAIS QU'UNE CHOSE, VOUS N'ETIEZ PAS LA ET UNE FEMME EST MORTE", DEUXIEMEMENT, DE MONTIGNY A DIT, A LA MAIRIE DU LIEU DE CET ETABLISSEMENT : "SI DAME Y... EST MORTE, C'EST PARCE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'ANESTHESISTE, ALORS QUE LE DOCTEUR X... AURAIT DU ETRE LA" ;
TROISIEMEMENT, LE COUILLARD A DIT, A LA MEME MAIRIE, QUE "LE DOCTEUR X... AURAIT DU ETRE LA AU MOMENT DE L'ACCOUCHEMENT" DE DAME Y..., ET QUE LUI-MEME N'AVAIT PAS PU SE RETOURNER POUR TROUVER UN REMPLACANT ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN REPARATION DE LA DIFFAMATION QU'IL RELEVAIT DANS CES PROPOS, LE JUGEMENT ENONCE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE TENUS DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, ET QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE X... ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LESDITS PROPOS CONTENAIENT, AU MOINS PAR VOIE D'INSINUATION, L'IMPUTATION D'UN FAIT PORTANT ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE X..., ET EN SE BORNANT A AFFIRMER L'ABSENCE D'INTENTION MALVEILLANTE, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI DE CEUX QUI LES AVAIENT PROFERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-08 Bulletin 1965 II N. 722 (5) P. 503 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE CONFIEE A MARTIN PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, QUE RAULT A LABOURE, DANS LA NUIT DU 3 AU 4 JANVIER 1969, UNE PARCELLE 287, ATTRIBUEE PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A DAME Z..., BOULEVERSANT LES CULTURES DE SON FERMIER MORTAS ;
ATTENDU QUE RAULT REPROCHE D'ABORD AU TRIBUNAL QUI LE CONDAMNE A PAYER A DAME Z... LA SOMME DE CENT CINQUANTE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET DU TROUBLE APPORTE A SA POSSESSION, DE S'ETRE REFERE UNIQUEMENT AUX OPINIONS EMISES PAR L'EXPERT Y... AUX DROITS DES PARTIES, SE DECHARGEANT AINSI SUR LUI DE SA MISSION DE TRANCHER DES QUESTIONS DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE AVAIT LE DROIT, S'IL L'ESTIMAIT FONDE, DE FAIRE SIEN L'AVIS DE L'EXPERT, MEME SI CELUI-CI EXPRIMAIT UNE OPINION D'ORDRE JURIDIQUE QUI EXCEDAIT LES LIMITES DE SA MISSION ;
QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., IL ENONCE QUE CELUI-CI A FAIT UNE ANALYSE EXACTE DES DROITS DES PARTIES ;
QU'ON NE SAURAIT DES LORS LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS TRANCHE LUI-MEME LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR UN POINT DU LITIGE FIXE PAR LES CONCLUSIONS CONSISTANT A DETERMINER SI LE 3 JANVIER 1969 L'ARRETE PREFECTORAL D'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DU 14 MAI 1968 SE REFERAIT AU PROJET DE LA COMMISSION COMMUNALE ATTRIBUANT LA PARCELLE A DAME Z... OU S'IL RENDAIT EXECUTOIRE LA DECISION PROVISOIRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 23 AVRIL 1968 ATTRIBUANT CETTE PARCELLE A RAULT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE PREVU A L'ARTICLE 23-1° DU CODE RURAL CONCERNE LES PARCELLES ATTRIBUEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE EN ATTENDANT LA DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LES RECLAMATIONS ;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TEMPS QUE BESOIN A CELUI QUI EST CRITIQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU TRIBUNAL DE NE S'ETRE PAS DECLARE INCOMPETENT POUR INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS SUCCESSIVEMENT INTERVENUS AU COURS DE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-11-26 Bulletin 1969 IV N.641 P.542 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER VEUVE DERUDDER A PAYER AUX EPOUX X..., AUXQUELS SON MARI AVAIT VENDU UNE VILLA LE 7 AVRIL 1967, LE MONTANT DES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT DU FAIRE DANS CET IMMEUBLE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE GRAVES DEGATS CAUSES AU PLANCHER ET A LA CHARPENTE PAR "LES CAPRICORNES DE MAISONS" , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE, SELON LAQUELLE LES ACQUEREURS RENONCENT A TOUT RECOURS CONTRE LEUR VENDEUR "POUR CAUSE DE MAUVAIS ETAT DE LA CONSTRUCTION" , NE POUVAIT PAS EXONERER CELUI-CI DE SA GARANTIE DES VICES CACHES, LES CLAUSES DE NON GARANTIE DEVANT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET NE POUVANT PRODUIRE EFFET QUE DANS LES LIMITES OU L'INTENTION DES PARTIES EST D'UNE CERTITUDE ABSOLUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE SUSVISEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-05-03 Bulletin 1968 III N.184 P.146 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1954-03-31 Bulletin 1954 I N.114 P.75 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CABINET ROUX ET LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE, LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LABOR, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DU LOYER REVISE, D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS DE PRENDRE EN COMPTE, LES ELEMENTS IMPERATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN ECARTANT LES REFERENCES PRECISES DU RAPPORT D'EXPERTISE A DES LOYERS COMMERCIAUX DE COMPARAISON POUR SE REFERER EN TERMES VAGUES AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX D'HABITATION OU DES LOCAUX COMMERCIAUX LOUES SANS PAS DE PORTE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, RETENU QUE, SI LES LOCAUX AVAIENT ETE LIBRES, ILS AURAIENT PU ETRE LOUES AU PRIX FIXE PAR LA COUR D'APPEL, MAJORE D'UN SUBSTANTIEL "PAS DE PORTE" , STATUANT AINSI PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, PAR REFERENCE A UN ELEMENT NON PREVU AU TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECRIT DES LOCAUX LITIGIEUX, INDIQUE LEUR SURFACE ET LEUR REPARTITION AUX DIFFERENTS ETAGES DE L'IMMEUBLE, DONT ELLE RETIENT LA BONNE CONSTRUCTION, LE BON ENTRETIEN, LE CONFORT ET LA SITUATION DANS UN QUARTIER RECHERCHE POUR LES BUREAUX D'AFFAIRES, ANALYSE LES STIPULATIONS DU BAIL RELATIVES A L'AFFECTATION COMMERCIALE ET AUX CHARGES ;
QU'ELLE RELEVE L'EXISTENCE DE LOCAUX ANNEXES, ET, EN PARTICULIER, DE TROIS EMPLACEMENTS POUR VOITURES ;
ATTENDU QUE, TENANT AINSI COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS, SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-29 Bulletin 1970 III N. 370 P. 269 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LES EPOUX Z... EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, SITUE SUR LE PLAN D'AMENAGEMENT EN COURS D'APPROBATION DANS UNE ZONE RESERVEE A LA CONSTRUCTION D'EDIFICES PUBLICS, ETAIT DE CE FAIT DESTINE A ETRE EXPROPRIE ;
QUE Z... AVAIT NEANMOINS DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'AGRANDIR UN IMMEUBLE ET QUE LE 1ER AOUT 1951, LE MAIRE A DONNE UN AVIS FAVORABLE SOUS LA RESERVE QUE L'INTERESSE RENONCE, EN CAS D'EXPROPRIATION PAR LA VILLE DE DIJON, A TOUTE INDEMNITE POUR LES TRAVAUX ENVISAGES ;
QUE LE Y... RENAUD SOUSCRIVAIT CETTE RENONCIATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ;
ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR AU PROFIT DUQUEL L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES DE RENAUD A ETE ORDONNEE LE 17 JANVIER 1967 REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE NULLE LA RENONCIATION QU'IL A SOUSCRITE ET QUI LE CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX Z... UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'UNE PART D'AVOIR MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EN DECIDANT D'OFFICE QUE LE CONSENTEMENT A LA RENONCIATION SUSVISEE AVAIT ETE EXTORQUE SOUS L'EMPRISE D'UNE VIOLENCE MORALE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT D'AILLEURS PAS CARACTERISEE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION DU 2 AOUT 1951 QUI VISAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 PERMETTANT AU PREFET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'APPROBATION DU PROJET D'AMENAGEMENT SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE CELUI-CI EST DE NATURE A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DE CE PROJET, D'OU IL RESULTERAIT QUE Z... S'ETAIT ENGAGE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'X... RENAUD DECLARAIT "AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR AINSI QU'IL RESULTE DU LIBELLE DE SA RENONCIATION DANS LEQUEL IL EST FAUSSEMENT AFFIRME QUE L'AUTORISATION DEMANDEE DEVAIT ETRE REFUSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, ET DES ARTICLES 5 DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945 ET 2 DU DECRET DU 10 AOUT 1945" ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'UN PLAN D'URBANISME NON APPROUVE EST DEPOURVU DE TOUT CARACTERE IMPERATIF, CONSTATE QU'IL A ETE CEPENDANT AFFIRME A Z..., AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACTE QU'IL A SOUSCRIT LE 2 AOUT 1951, QUE L'AUTORISATION DEVAIT LUI ETRE REFUSEE ET QUE LA RENONCIATION A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION "ETAIT LA CONDITION MOYENNANT LAQUELLE LE PERMIS SERAIT DELIVRE" ;
D'OU IL SUIT QU'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, NI DENATURER L'ACTE DE RENONCIATION, ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE Z... N'AVAIT PAS DONNE UN CONSENTEMENT VALABLE ;
QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-16 Bulletin 1962 I N. 423 P. 363 (REJET)<br/>
SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A ASSIGNE SON ADHERENT DEGIOANNI, AGRICULTEUR-ELEVEUR, EN PAIEMENT DE DIVERSES FOURNITURES DE FARINE ET D'ALIMENTS POUR ANIMAUX ;
QUE DEGIOANNI AYANT SOUTENU N'AVOIR NI COMMANDE NI PRIS LIVRAISON DE CES MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL A ADMIS, QU'A L'EXCEPTION DE SEPT LIVRAISONS POUR LESQUELLES DEGIOANNI AVAIT LUI-MEME SIGNE LES FEUILLES DE ROUTE DU CAMIONNEUR, LA COOPERATIVE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE PAR ECRIT OU PAR COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DES FOURNITURES PRETENDUES, ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE DU SURPLUS DE SA DEMANDE ;
QUE CEPENDANT LA COOPERATIVE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES AUTRES FEUILLES DE ROUTE ATTESTANT LES LIVRAISONS FAITES AVAIENT ETE, EN L'ABSENCE DE DEGIOANNI, SIGNEES PAR CERTAINS DES MEMBRES DE SA FAMILLE OU PAR SES PREPOSES ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES SIGNATAIRES REPRESENTAIENT DEGIOANNI, ET SI CES DOCUMENTS POUVAIENT DES LORS ETRE CONSIDERES COMME DES COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT DES CONTRATS PASSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ET SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., PRETENDANT QUE DAME X... LES AVAIENT TROUBLES DANS LA JOUISSANCE D'UN PASSAGE LEUR DONNANT ACCES A UN DEVERSOIR, ONT ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION EN REINTEGRANDE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DECIDE QUE DAME X... DEVRA REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR FONDE SA DECISION QUE SUR LES TITRES INVOQUES PAR LES EPOUX Z... ET SUR DES MOTIFS PETITOIRES ET SANS RELEVER AUCUN FAIT MATERIEL DE POSSESSION, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR A TORT ACCUEILLI L'ACTION EN REINTEGRANDE DES EPOUX Z... VISANT AU RETABLISSEMENT D'UN DROIT D'ACCES SUR LES BERGES DU DEVERSOIR DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET DONT ILS AVAIENT ETE PRIVES PAR LA POSE D'UNE CLOTURE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR RECHERCHER SI LES FAITS CONSTITUENT OU IMPLIQUENT UNE PRETENTION CONTRAIRE A LA POSSESSION CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT APPORTE LA PREUVE, NOTAMMENT PAR LEURS TITRES, DE LA POSSESSION PAISIBLE, PUBLIQUE ET ACTUELLE QU'ILS AVAIENT DE LEUR DEVERSOIR AU MOMENT OU EST INTERVENUE LA VOIE DE FAIT QUI A PORTE ATTEINTE A CETTE POSSESSION ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LES ACTES PRODUITS COMME ELEMENT COLORANT LA POSSESSION ET NON POUR ATTRIBUER AUX EPOUX Z... UN DROIT REEL, N'A NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LES EPOUX Z... TENDAIT A LES FAIRE REINTEGRER DANS LA JOUISSANCE D'UN DROIT D'ACCES A UN DEVERSOIR DONT ILS AVAIENT ETE DEPOSSEDES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE L'OUVRAGE ET QU'ILS AVAIENT ETE PRIVES DE L'USAGE DE CE DERNIER PAR UNE VOIE DE FAIT CARACTERISEE, RESULTANT D'UNE CLOTURE EN GRILLAGE POSEE SUR DES PIQUETS METALLIQUES SCELLES DANS DES DES DE CIMENT A L'ENTREE DU DEVERSOIR A PU ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION PAR VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE DE DAME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL ET SON EXPULSION POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, EN SE FONDANT SUR LE SERMENT DECISOIRE PRETE, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1968, PAR DAME Y..., QUI AVAIT JURE NE PAS AVOIR RECU LES SOMMES DONT X... ALLEGUAIT LE VERSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT JUGEMENT S'ETAIT BORNE A DECLARER RECEVABLE EN LA FORME LA DELATION DU SERMENT DECISOIRE ET A ORDONNER SA PRESTATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE SERMENT LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA BAILLERESSE POUVAIT AGIR EN VERTU DU BAIL ORIGINAIRE DU 23 NOVEMBRE 1964, REMPLACE PAR UNE CONVENTION DU 26 SEPTEMBRE 1966, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ESTIMANT QUE LE BAIL DE 1964 ETAIT ENCORE APPLICABLE LE 21 FEVRIER 1968, DATE DU COMMANDEMENT, FAUTE DE SAVOIR LE POINT DE DEPART DE LA LOCATION RESULTANT DE L'ENGAGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1966, DONT ELLE N'AVAIT PAS A CONNAITRE LES EFFETS, ALORS QUE LADITE PROMESSE, EXECUTEE, VALANT BAIL, X... DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE DE DIRE ET JUGER QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DE NEUF ANS SUR LES DEUX APPARTEMENTS QU'IL OCCUPAIT, ET QUE L'EXPULSION DU LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE DES LORS QU'IL SE PREVALAIT D'UN NOUVEAU BAIL SUR LE MEME APPARTEMENT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE SERMENT DECISOIRE A POUR EFFET DE METTRE FIN AU LITIGE D'UNE MANIERE DEFINITIVE ET ABSOLUE, QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LE JUGEMENT IRREVOCABLE DEFERANT LE SERMENT DECISOIRE AVAIT PRECISE QUE, SI DAME Y... LE PRETAIT, IL EN RESULTERAIT QUE X... N'AVAIT PAS PAYE LES LOYERS DUS, QUE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ETAIT MAL FONDEE, ET QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME Y... EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION ETAIT JUSTIFIEE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, X... N'A PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LES EFFETS DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 26 SEPTEMBRE 1966, QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE, ET S'EST BORNE A DEMANDER UN SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION DE CE DERNIER LITIGE ;
QU'APRES AVOIR REFUSE, PAR UNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE, CE SURSIS A STATUER, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS ET ONT REPONDU AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS, N'ONT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DU SERMENT PRETE PAR DAME Y... EN ORDONNANT L'EXPULSION DE X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1946, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 28 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAUPHINE DE REMUSAT BOILEAU DE CASTELNAU, DE NATIONALITE FRANCAISE, A MIS AU MONDE SUCCESSIVEMENT, A LONDRES, LE 10 SEPTEMBRE 1949, UN ENFANT B... FREDERIC FRANCOIS Y... QU'ELLE A RECONNU LE 16 AVRIL 1951 A PARIS, ET, A IXELLES (BELGIQUE) , LE 16 AVRIL 1952, UN SECOND ENFANT B... BERTRAND GUILLAUME THIERRY A..., QU'ELLE A EGALEMENT RECONNU A PARIS LE 19 SEPTEMBRE 1952 ;
QUE CES DEUX ENFANTS ONT ETE RECONNUS PAR CHRISTO Z... PAR DEUX ACTES NOTARIES RECUS LE 1ER AOUT 1953 PAR LE GERANT DU CONSULAT DE FRANCE A BUENOS-AIRES ;
QUE LES DEUX ENFANTS FURENT EN SECOND LIEU RECONNUS PAR ALAIN C... LE 5 JUIN 1955 A PARIS ET LEGITIMES PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC LEUR MERE LE 25 JUIN SUIVANT ;
QUE DIMOV-BOGOEV AYANT EN 1965 DEMANDE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR C... DES DEUX ENFANTS, LES EPOUX C... ONT, DE LEUR COTE, CONTESTE LA VALIDITE DES RECONNAISSANCES FAITES PAR DIMOV-BOGOEV ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLES CES RECONNAISSANCES, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, ENONCE QU'A BON DROIT LE JUGEMENT PORTE QUE, FAITES DEVANT LE CONSUL DE FRANCE A BUENOS-AIRES, ELLES REPONDENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL ;
"QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET N° 46-2044 DU 18 SEPTEMBRE 1946, LES AGENTS CONSULAIRES FRANCAIS INVESTIS D'ATTRIBUTIONS NOTARIALES PEUVENT RECEVOIR LES ACTES DONT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS VEULENT ASSURER L'AUTHENTICITE EN FRANCE ;
QUE LE DEFAUT DE MENTION EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE NE VICIE NULLEMENT LES ACTES DE RECONNAISSANCE RECUS EN LA FORME AUTHENTIQUE EXIGEE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE MEME DECRET DISPOSE EN SON ARTICLE 4 QUE "SONT RECUS PAR LE CHEF DE POSTE ASSITE DU VICE-CONSUL PERCEPTEUR OU PAR L'UN DE CES AGENTS, EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS, LES ACTES CONTENANT DONATION ENTRE VIFS OU DONATION ENTRE EPOUX X... QUE CELLES INSEREES DANS UN CONTRAT DE MARIAGE, ACCEPTATION OU REVOCATION DE DONATION, REVOCATION DE TESTAMENT, RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL ET LES PROCURATIONS OU AUTORISATIONS EXIGEES PAR CES DIVERS ACTES" ;
QU'EN OMETTANT DE PRECISER SI LES DEUX ACTES LITIGIEUX QUI, AINSI QUE LE SOULIGNE L'ARRET ATTAQUE, AVAIENT ETE RECUS PAR LE GERANT DU CONSULAT DE FRANCE A BUENOS-AIRES AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS NOTARIALES, SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES TANT DU DECRET SUSVISE QUE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, LESQUELS ETAIENT EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU SES ACTES ONT ETE PASSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1040 ET 1168 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE FAITE SOUS UNE CONDITION DEPENDANTE D'UN EVENEMENT INCERTAIN, ET TELLE QUE, DANS L'INTENTION DU TESTATEUR, CETTE DISPOSITION NE DOIT ETRE EXECUTEE QU'AUTANT QUE L'EVENEMENT ARRIVERA OU N'ARRIVERA PAS, SERA CADUQUE, SI L'HERITIER INSTITUE OU LEGATAIRE DECEDE AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L'OBLIGATION EST CONDITIONNELLE LORSQU'ON LA FAIT DEPENDRE D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN, SOIT EN LA SUSPENDANT JUSQU'A CE QUE L'EVENEMENT ARRIVE, SOIT EN LA RESILIANT, SELON QUE L'EVENEMENT ARRIVERA OU N'ARRIVERA PAS ;
QU'IL EN RESULTE QU'EN REGLE GENERALE, ET SAUF INDICATION CONTRAIRE DU DISPOSANT, LE LEGS DE RESIDUO EST SOUMIS A LA DOUBLE CONDITION QU'AU DECES DU PREMIER LEGATAIRE INSTITUE, LA CHOSE LEGUEE SUBSISTE ET LE SECOND LEGATAIRE SURVIVE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN-BAPTISTE Z..., DECEDE LE 4 AVRIL 1960, AVAIT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 20 SEPTEMBRE 1948, FAIT DE SON EPOUSE SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, MAIS EN LUI IMPOSANT L'OBLIGATION DE RENDRE A SON DECES A ROBERT Y..., COUSIN DU TESTATEUR, LES IMMEUBLES SIS COMMUNE DE LIGNE DONT ELLE N'AURAIT PAS DISPOSE A TITRE ONEREUX ;
QUE VEUVE PRANPART, SANS AVOIR ALIENE CES IMMEUBLES DE SON VIVANT, EST DECEDEE LE 5 JUILLET 1966, AYANT LEGUE A SON DEMI-FRERE, DANIEL VOLANT, L'UNIVERSALITE DE SES BIENS ;
QUE, ROBERT Y... ETANT LUI-MEME DECEDE DES LE 15 JUILLET 1956, SA VEUVE, MARIE X..., ET LEURS TROIS ENFANTS, MARIE, ANNE ET ALAIN Y..., ONT DEMANDE A DANIEL VOLANT LA DELIVRANCE DU LEGS DE RESIDUO FAIT A LEUR AUTEUR ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF "QUE SANS DOUTE L'OBJET (DU LEGS DE RESIDUO) EST FUTUR ET EVENTUEL, QU'IL POURRA ETRE REDUIT A NEANT PAR LES ACTES DE DISPOSITION DU PREMIER GRATIFIE ;
QUE, NEANMOINS, UNE TELLE LIBERALITE N'EST NULLEMENT CONDITIONNELLE QU'ELLE EST EVENTUELLE ;
... QUE "LE DROIT DU SECOND (GRATIFIE) ;
POUR ETRE ALEATOIRE, N'EN EST PAS MOINS CERTAIN ET ACQUIS) ;
QUE, CONSTITUANT PARTIE DE SON PATRIMOINE, IL SE TROUVE DEVOLU A SES HERITIERS, S'IL VIENT A DECEDER" ;
ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI, EN L'ABSENCE D'UNE INDICATION CONTRAIRE DU DISPOSANT, QUE LA COUR D'APPEL NE RELEVE PAS, UN CARACTERE CONDITIONNEL AU LEGS FAIT PAR JEAN-BAPTISTE Z... A ROBERT Y... ET EN REFUSANT, EN CONSEQUENCE, D'APPLIQUER A CETTE LIBERALITE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1040 PRECITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-11-03 Bulletin 1958 I N. 465 (1) P. 375 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>