Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DARGENCE, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, A HEURTE ET BLESSE LA JEUNE GERALDINE X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, EN EMPRUNTANT UN PASSAGE CLOUTE;
QUE X..., PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, A DEMANDE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE A DARGENCE ET A LA SOCIETE "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES", SON ASSUREUR;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN EST INTERVENUE A L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DARGENCE, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'IMPRUDENCE DE LA JEUNE VICTIME, ALORS QUE LADITE IMPRUDENCE RESULTERAIT DES DECLARATIONS DE TEMOINS ET QU'IL AURAIT ETE ETABLI QUE L'ENFANT, EN SE SEPARANT D'AUTRES PIETONS, S'ETAIT ELANCEE SUR LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER QU'ELLE ETAIT LIBRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'UN GROUPE DE PIETONS AVAIT COMMENCE A DESCENDRE DU TROTTOIR POUR TRAVERSER LA RUE, SUR UN PASSAGE CLOUTE, MAIS QU'A LA VUE DE LA VOITURE DE DARGENCE LE GROUPE S'ETAIT ARRETE A L'EXCEPTION DE LA JEUNE X... QUI AVAIT CONTINUE;
QU'IL ENONCE QUE DARGENCE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE D'ENGAGEMENT DES PIETONS ET QUE LA FILLETTE ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR LA PROTECTION QUE LUI OFFRAIT LE PASSAGE CLOUTE;
ATTENDU QU'AYANT AINSI RECONNU QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT EXONERE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT EN OUTRE RELEVE UNE FAUTE DU CONDUCTEUR, A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE REPARATION DU DOMMAGE, TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, QUE DE L'ARTICLE 1382;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-12 520 DARGENCE ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M MOLINIER   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 121, P 89;
5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 126, P 90.
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DAME X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AU MOTIF QU'UN TRAVAIL EFFECTUE A LA LEGATION DE FRANCE EN SUEDE, AU TITRE DE GENS DE MAISON NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SON ACTIVITE TOTALE DE SALARIEE, ALORS QU'EN VERTU DE LA FICTION JURIDIQUE QUI ASSIMILE AU TERRITOIRE NATIONAL LE LIEU OU S'EXERCENT LES ACTIVITES DIPLOMATIQUES A L'ETRANGER, LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE A L'AMBASSADE DE FRANCE EN SUEDE DEVAIT S'AJOUTER A LA DUREE DU TRAVAIL DONT IL ETAIT JUSTIFIE EN FRANCE ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, IL N'EST PAS POSSIBLE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE TEMPS DE SALARIAT EFFECTUE A L'ETRANGER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 263 DANE X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 83, P 38.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HOURCAILLAOU FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AU MOTIF QUE, NE JUSTIFIANT QUE DE VINGT-DEUX ANS, DIX MOIS, TREIZE JOURS DE TRAVAIL SALARIE, IL NE POUVAIT INVOQUER COMME PERIODES DE CHOMAGES INVOLONTAIRES, CELLES PENDANT LESQUELLES ILS INTERROMPAIT DES TRAVAUX SAISONNIERS, ALORS QUE, POUR LE CHOMAGE ANTERIEUR AU 2 FEVRIER 1945, IL NE PEUT ETRE EXIGE UNE CONSTATATION ADMINISTRATIVE DE CHOMAGE, QUE LE FAIT DE NE PERCEVOIR AUCUNE ALLOCATION DE CHOMAGE N'EXCLUT PAS L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ET QUE SI LE REQUERANT EXERCAIT DES TRAVAUX SAISONNIERS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'INTERRUPTION DU TRAVAIL RESULTAIT DE LA MORTE-SAISON OU DE LA NECESSITE D'UN REPOS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE LE 7 MARS 1962 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 MARS 1959, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUCUNE CONSTATATION ADMINISTRATIVE DU CHOMAGE N'ETAIT NECESSAIRE POUR LES PERIODES ANTERIEURES AU 2 FEVRIER 1945, DECLARE QU'IL RESTE CEPENDANT NECESSAIRE DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN CHOMAGE INVOLONTAIRE ;
QUE CE CHOMAGE NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE ENTRE LES SAISONS D'HIVER ET D'ETE ET A CONSTATE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'ASSIMILE LES PERIODES D'INTERRUPTION SAISONNIERE A DES PERIODES D'ACTIVITE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DECIDER QUE HOURCAILLAOU N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION SOLLICITEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 12 624 HOURCAILLAOU C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'AQUITAINE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 712, P 458 ;
7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 280, P 197.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SUR UNE PROCEDURE EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE INTENTEE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LES EPOUX A... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION A ETE DRESSE PAR LE MAGISTRAT AU COURS D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX;
QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR CET ACCORD A FRAIS COMMUNS N'AYANT PAS ETE EXECUTES DANS LE DELAI CONVENU, LES CONSORTS Y... ONT CITE A NOUVEAU LEURS ADVERSAIRES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DEMANDANT QUE LE PROCES-VERBAL SOIT ASSORTI DE LA FORMULE EXECUTOIRE ET QUE LES EPOUX A... SOIENT CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'EXECUTION D'UNE TRANSACTION REGULIEREMENT ETABLIE ET ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE;
QUE LES DEFENDEURS CONTESTANT LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL EN ARGUANT DE L'ETAT MENTAL DE A..., ONT SOLLICITE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION D'UNE INSTANCE EN INTERDICTION DILIGENTEE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CETTE DEMANDE DE SURSIS, DIT QUE LE GREFFE REMETTRAIT AUX CONSORTS Y... LA GROSSE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ET CONDAMNE LES EPOUX A... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN RAISON DE SES FACULTES MENTALES AMOINDRIES LE CO-SIGNATAIRE, ACTUELLEMENT INTERDIT, ETAIT CAPABLE OU NON D'AVOIR MANIFESTE UN CONSENTEMENT VALABLE, NE REQUIERT PAS LE RECOURS A UNE INSCRIPTION DE FAUX;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTIFIE SON REFUS DE SURSEOIR A STATUER EN CONSTATANT QUE LE GREFFIER DOIT, SUR LA DEMANDE DES PARTIES, DELIVRER LA GROSSE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, C'EST-A-DIRE LE PROCES-VERBAL REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE JUGE D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AVANT MEME QU'IL NE FUT REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT A DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION, LAQUELLE PUISE SON EFFET OBLIGATOIRE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, N'EST PAS LIEE A L'OPPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE A L'ACTE QUI CONTIENT L'ACCORD DES VOLONTES;
QUE PAR CE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC. N° 65-12886 EPOUX A... C / EPOUX X... ET Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET PEIGNOT.
ATTENDU QUE LE POURVOI NE S'ATTAQUANT QU'AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI CONCERNENT LES RAPPORTS ENTRE LAFFARGUE ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE D'UNE PART, L'UNION VELOCIPEDIQUE AUSCITAINE ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE D'AUTRE PART, IL ECHET DE METTRE HORS DE CAUSE ROCHE ET LA CAISSSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LORS D'UNE COURSE CYCLISTE ORGANISEE PAR L'UNION VELOCIPEDIQUE AUSCITAINE, ROCHE FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LAFFARGUE, L'UN DES COMMISSAIRES DE LA COURSE QUI, CONDUISANT SON SCOOTER PRECEDAIT LE PELOTON DES COUREURS POUR DEGAGER LA ROUTE;
QU'IL A ASSIGNE LAFFARGUE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI;
QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE AU LITIGE;
QUE LAFFARGUE ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN GARANTIE L'UNION VELOCIPEDIQUE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A DECLARE LAFFARGUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR REJETE SON APPEL EN GARANTIE SANS DONNER DE MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET EN MECONNAISSANT LA PORTEE DE L'OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE QUI IMPOSE AUX ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR EN LIMITER LES RISQUES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL A HAUTEUR DE LA TABLE DE CONTROLE RESERVEE AUX COMMISSAIRES ET JUGES A L'ARRIVEE;
QUE LE CHEMIN, A CET ENDROIT D'UNE LARGEUR DE 6 METRES, ETAIT BORDE DE CHAQUE COTE PAR DES FILS DE FER TENDUS POUR EMPECHER LES SPECTATEURS D'EMPIETER SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE AUX COUREURS;
QUE LAFFARGUE ETAIT CHARGE DE PRECEDER LES COUREURS ET DE LEUR FAIRE LE PASSAGE ET QUE ROCHE, CHARGE DE MARQUER SUR UN TABLEAU LES TOURS EFFECTUES PAR LA COURSE AVAIT LE DROIT DE PENETRER SUR LE CIRCUIT;
QU'IL RELEVE D'AUTRE PART QUE LAFFARGUE ET ROCHE AVAIENT COMMIS DES FAUTES, LE PREMIER EN CONDUISANT SA MACHINE LA TETE TOURNEE VERS L'ARRIERE, LE SECOND EN S'AVENTURANT SANS PRECAUTIONS SUR LE CIRCUIT;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU AUX FAUTES CONJOINTES DE LAFFARGUE ET DE LA VICTIME, ET NON A UN DEFAUT D'ORGANISATION OU DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A L'UNION VELOCIPEDIQUE ET ONT AINSI, POUR METTRE CETTE DERNIERE HORS DE CAUSE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10743 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE ET AUTRE C / UNION VELOCIPEDIQUE AUSCITAINE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET GALLAUD.
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR X... SUR L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS ENGAGEE PAR SON EPOUSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CET ARTICLE PREVOIT SEULEMENT QU'UN FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE, POUR DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A L'ETRANGER, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE L'ARRET NE CONTESTERAIT PAS QUE X..., MUTE DEPUIS CINQ ANS EN ALGERIE POUR SES FONCTIONS, N'Y AVAIT POINT TRANSFERE SON DOMICILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE AVEC RAISON QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 PRECITE, UNE FEMME FRANCAISE PEUT SAISIR UN TRIBUNAL FRANCAIS DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS OU EN DIVORCE CONTRE SON MARI, DE NATIONALITE FRANCAISE, RESIDANT A L'ETRANGER ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'A LA DATE DE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, X... RESIDAIT A L'ETRANGER;
ET ATTENDU QUE L'EVENTUALITE QUE LES OBLIGATIONS VISEES PAR LE TEXTE AIENT PU ETRE CONTRACTEES EN FRANCE, N'EST PAS DE NATURE A RESTREINDRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, AUCUNE AUTRE CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT L'ATTEINDRE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-10916 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 555, P 432.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE DELEUZE CONDUITE PAR SON FILS MINEUR YVES, ALLA S'ECRASER SUR UN ARBRE BORDANT LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE;
QUE LE CONDUCTEUR FUT TUE, AINSI QUE LE JEUNE CHARLY X... QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE GRATUIT;
QUE LES PERE ET MERE DE CE DERNIER ONT ASSIGNE DELEUZE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE, SORTANT D'UN VIRAGE A ANGLE DROIT, LA VOITURE AVAIT LAISSE SUR LA CHAUSSEE UNE TRACE DE ROUE D'UNE LONGUEUR DE DEUX METRES, PARTANT DE LA DROITE, ET ETAIT ALLEE S'ABIMER SUR UN PLATANE SUR SA GAUCHE, ENONCE QUE CE SIMPLE FAIT NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LE DEFAUT DE MAITRISE REPROCHE A SON CONDUCTEUR, EN DEHORS DE TOUS ELEMENTS DE PREUVE TIRES NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET DE LA DISPOSITION DES LIEUX;
ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A RECONNAITRE LE CARACTERE D'UNE FAUTE AUX FAITS QU'ELLE A CONSTATES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 5 OCTOBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 64-14251 DAME Y... C / DELEUZE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET COULET. A RAPPROCHER : 2 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 283, P 205;
24 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 402, P 286.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT ACCOMPAGNE DE SA FEMME, AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, SE TROUVA, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, EN PRESENCE DU CAMION DE MADALA, QUI VENAIT EN SENS INVERSE;
QUE, POUR L'EVITER, IL DIRIGEA SA VOITURE SUR LE BAS-COTE DROIT OU, IL ALLA HEURTER UN POTEAU TELEGRAPHIQUE;
QUE LA DAME X... FUT BLESSEE ET LA VOITURE ENDOMMAGEE;
QUE LES EPOUX X... ONT, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE MADALA ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA TUTELAIRE QUI AVAIT DU REGLER LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DAME X... S'EST JOINTE A L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ACCUEILLI LA DEMANDE ET RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MADALA, AU MOTIF QUE LE CAMION QUI, VU SA LARGEUR, DEBORDAIT SUR L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, AVAIT UNE POSITION ANORMALE ET QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE ROLE ACTIF DU CAMION NE POUVAIT ETRE DEDUIT DU FAIT DE SON SEUL GABARIT, ET QUE, D'AUTRE PART, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;
L'ERREUR D'APPRECIATION DE X... QUI, CROYANT POUVOIR PASSER, AURAIT CONTINUE A ROULER SANS ACTIONNER SON FREIN, CONSTITUAIT DE SA PART UN DEFAUT DE MAITRISE ET IMPOSAIT L'EXONERATION AU MOINS PARTIELLE DU GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A STATUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ET NON DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, PREVENU PAR LE SIGNAL AVERTISSEUR DE L'ARRIVEE DE LA VOITURE, DEVAIT LAISSER A CELLE-CI UN PASSAGE SUFFISANT EN ENGAGEANT SON VEHICULE SUR LE BAS-COTE QUI, BORDE PAR UN MUR, NE PRESENTAIT POUR LUI AUCUN DANGER, CE QUI AURAIT EVITE A X..., SURPRIS PAR CET OBSTACLE IMPREVU, D'ENTREPRENDRE LA MANOEUVRE QUI L'AVAIT PRECIPITE DANS LE FOSSE ET CONTRE LE POTEAU;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, DEDUIRE QUE MADALA AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE SANS QU'IL PUT RAPPORTER CONTRE X... LA PREUVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER MEME PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13089 MADALA ET AUTRE C / VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET ROQUES. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 906, P 643;
5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 127 (2°), P 91;
9 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 658, P 465.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, SANS PRECISER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LUI, AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SANS EXAMINER TOUS SES GRIEFS, ET D'AVOIR ACCORDE UNE PENSION ALIMENTAIRE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES FAITS INVOQUES PAR DAME X... A L'APPUI DE SA REQUETE, L'ARRET DECLARE EXPRESSEMENT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES, RENDANT LE LIEN CONJUGAL INTOLERABLE;
QUE, SUR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT TOTALEMENT ECHOUE DANS LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES CONTRE SON EPOUSE;
ATTENDU, ENFIN, QU'EN MAINTENANT AU TAUX FIXE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LES BESOINS DE CELLE-CI ETAIENT DEMEURES LES MEMES DEPUIS LADITE ORDONNANCE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-12053 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET CALON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONNEFOI AYANT, EN FEVRIER 1961, QUITTE L'ALGERIE POUR RENTRER DANS LA METROPOLE, LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR RECONNU AU SUSNOMME LE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1961 AU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN ALGERIE NE COMPORTAIT PAS UNE TELLE ALLOCATION ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI PREVOIT QUE LE DROIT A CETTE ALLOCATION EST MAINTENU EN CERTAINES CIRCONSTANCES N'AURAIT PU RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE BONNEFOI NE SE SERAIT PAS, PREVALU DE SA QUALITE DE RAPATRIE ET AINSI N'AURAIT PU BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1962 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX PERSONNES RAPATRIEES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BONNEFOI QUI AVANT SON DEPART, EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, AVAIT FAIT AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE TOUTES LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR RETROUVER UN EMPLOI CORRESPONDANT A SES APTITUDES;
QU'ILS SONT RELEVE AUSSI QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT, AU TITRE DE LADITE PERIODE, AUX PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE CONSIDERAIT QUE BONNEFOI SE TROUVAIT DANS LA SITUATION DE RAPATRIE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1962 PRECITEE;
D'OU IL SUIT QUE, SUR LE FONDEMENT DE CE DERNIER TEXTE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES. N° 63-12025 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES C / BONNEFOI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET LE SUEUR.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX Y... PAR X..., QUI SOUTENAIT QU'ELLE POURRAIT AMENER UNE RECONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'AYANT PAS REUSSI A L'OBTENIR, IL PARAISSAIT INUTILE EN RAISON DE LA RESISTANCE DE LA FEMME DE PROVOQUER UNE NOUVELLE RENCONTRE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE DEMANDEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REDUIT LE DROIT DE VISITE DE BARANGER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT SA FEMME QUI MULTIPLIAIT DES DIFFICULTES POUR EN ENTRAVER L'EXERCICE, ET ALORS QU'EN DONNANT UNE TRES LEGERE GIFLE A SA FILLE AINEE, IL N'AVAIT PAS OUTRE-PASSE LE DROIT DE CORRECTION PATERNELLE;
MAIS ATTENDU QUE, POUR LIMITER LE DROIT DE VISITE DE X..., L'ARRET RELEVANT LE FAIT ET LES DIVERS INCIDENTS AUXQUELS SON EXERCICE AVAIT DONNE LIEU, ENONCE QU'IL CONVENAIT D'EVITER LES OCCASIONS DE TROUBLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER, HORS DE TOUTE DENATURATION, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR FIXER, AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES, ET EN FONCTION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LES MODALITES DU DROIT DE VISITE DU PERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-13309 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET LE BRET. DANS LE MEME SENS SUR LE N° 1 : 16 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 354, P 234.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, SAISI D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, AYANT DETERMINE LES CONDITIONS D'EXERCICE, APRES DIVORCE DES EPOUX X...
A...
Y... DE VISITE DU PERE SUR LES ENFANTS DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, D'AVOIR MODIFIE LA DECISION ANTERIEURE QUI N'ETAIT NI OBSCURE NI AMBIGUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'ELLE N'AVAIT DECIDE, DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1964, QUE LE PERE POURRAIT PRENDRE SES ENFANTS AVEC LUI LES PREMIER ET TROISIEME DIMANCHES DE CHAQUE MOIS AINSI QUE LES DEUXIEME ET QUATRIEME JEUDIS, DE DIX HEURES A DIX-HUIT HEURES, COMPTE TENU DES NECESSITES SCOLAIRES ET SOUS RESERVE D'UN MEILLEUR ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES, DANS L'INTERET DES ENFANTS;
QU'ELLE CONSTATE QUE LE REGLEMENT DE L'ETABLISSEMENT OU SONT PLACES LESDITS ENFANTS, PREVOYANT QUE LEUR JOUR DE CONGE N'ETAIT PAS LE JEUDI, MAIS LE SAMEDI, LA MERE PRETENDAIT QUE LE Y... DE VISITE DU PERE, PORTANT SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME JEUDIS DE CHAQUE MOIS, DEVAIT ETRE EXERCE SEULEMENT DE 16 HEURES A 18 HEURES, TANDIS QUE LE PERE SOUTENAIT QUE, POUR TENIR COMPTE DES NECESSITES SCOLAIRES, IL POUVAIT AVOIR SES ENFANTS AVEC LUI AU LIEU DES JEUDIS, LES DEUXIEME ET QUATRIEME SAMEDIS DE CHAQUE MOIS, DE 10 HEURES A 18 HEURES;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DU DESACCORD SURVENU ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ESTIMER QUE LEUR PRECEDENT ARRET PRETAIT A EQUIVOQUE ET PRECISER, PAR VOIE D'INTERPRETATION, QUE LEUR INTENTION AVAIT ETE DE LAISSER LES ENFANTS AU PERE QUATRE JOURS PAR MOIS, DE DIX HEURES A DIX-HUIT HEURES, ET QUE POUR CONCILIER A LA FOIS LES OBLIGATIONS SCOLAIRES DES ENFANTS ET LES Z... RECONNUS AU PERE ;
IL CONVENAIT DE SUBSTITUER LE SAMEDI AU JEUDI, POUR L'EXERCICE DU DROIT EN LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 11265 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET PRADON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 584 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1947;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DE FONCTIONNAIRES DECEDES SONT DETERMINEES PAR DECRET ET QUE, SELON LA SECONDE, LE CAPITAL-DECES EST VERSE AU CONJOINT NON SEPARE DE CORPS NI DIVORCE DU DE CUJUS OU A DEFAUT A SES DESCENDANTS OU A SES ASCENDANTS A CHARGE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... EPOUSE X... DE DEGAT A SOLLICITE LE PAYEMENT DU CAPITAL-DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON FILS, CELIBATAIRE, INSTITUTEUR EN ACTIVITE DE SERVICE RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE DAME Y... AVAIT DROIT AU CAPITAL-DECES NON EN VERTU DE CE REGIME SPECIAL PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS A LA CHARGE DE SON FILS MAIS EN APPLICATION DU REGIME GENERAL PREVU PAR L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE LE DECRET D'APPLICATION PREVU PAR L'ARTICLE 584 DU MEME CODE NE RESTREIGNAIT PAS LA PORTEE DU PRINCIPE D'EQUIVALENCE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME SPECIAL EDICTE PAR L'ARTICLE 584 SUSVISE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DOIT APPLIQUER LE TEXTE DU REGIME SPECIAL SANS RECHERCHER L'EQUIVALENCE DE PRESTATIONS DONT LE PRINCIPE SERAIT POSE PAR UN TEXTE GENERAL;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 MARS 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11548 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 49, P 31;
28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 356, P 251;
5 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 563, P 407;
13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 248, P 181;
19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 159, P 119;
28 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 199, P 148;
11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 817, P 600;
26 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 446, P 310.
SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPOSE DES MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT TEXTE N'ASSIGNE AUCUNE PLACE, NI FORMES PARTICULIERES A CES MENTIONS;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET, APRES AVOIR INDIQUE L'OBJET DE LA DEMANDE, RAPPELLE DE FACON SUFFISANTE LES MOYENS DES PARTIES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AU SYNDICAT GENERAL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE ROUEN ET CONDUITE PAR BIDAULT, QUI EN CETTE VILLE, DUT S'ARRETER BRUSQUEMENT ET FUT ALORS HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR LA VOITURE DE SOUDAIS QUI LA SUIVAIT ;
QUE LE SYNDICAT A ASSIGNE SOUDAIS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE SOUDAIS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE ET QUE CELUI-CI ETAIT DU A L'ARRIVEE INOPINEE SUR LA CHAUSSEE D'UN TROISIEME VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS RESPECTE UN SIGNAL STOP, ALORS QUE, D'UNE PART TOUT CONDUCTEUR DOIT SE TROUVER EN MESURE DE S'ARRETER QUAND LE VEHICULE QUI LE PRECEDE S'ARRETE ET DOIT LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE SUFFISANTE POUR EVITER TOUTE COLLISION, EN RESTANT MAITRE DE SA VITESSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE PAR UN VEHICULE EST UN EVENEMENT PREVISIBLE A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION URBAINE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA VOIE ETAIT DIVISEE EN TROIS COULOIRS DE CIRCULATION QUE L'IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE, D'UN CAMION DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS RESPECTE UN SIGNAL STOP AVAIT CONTRAINT BIDAULT A ENTREPRENDRE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, EN FAISANT BRUSQUEMENT DEPORTER SA VOITURE DU COULOIR CENTRAL OU IL ROULAIT DANS LE COULOIR DE GAUCHE SUIVI PAR SOUDAIS OU IL AVAIT STOPPE APRES UN VIOLENT COUP DE FREIN;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE CONTRE SOUDAIS ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, QUE LE FAIT DU CAMION AVAIT CONSTITUE POUR LUI UN EVENEMENT IMPREVISIBLE AUX CONSEQUENCES DUQUEL IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE PARER ET QUI ETAIT DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-13770 SYNDICAT GENERAL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE ROUEN C / SOUDAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET COUTARD. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 88, P 66.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME VEUVE Y... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE X... ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, PREVUE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1950, LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION SERAIT RESERVE AUX CONJOINTES OU VEUVES DE SALARIES AYANT EXERCE LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET, QU'EN L'ESPECE LE MARI DE VEUVE Y... AVAIT EXERCE SA DERNIERE ACTIVITE SALARIEE EN BELGIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, LA COUR D'APPEL OBSERVE AVEC RAISON QUE L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN N'EST EXIGE PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;
QU'UNE TELLE EXIGENCE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'ALLOCATION EN LITIGE, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 640 DU MEME CODE OU DE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION NE L'AYANT EXPRESSEMENT FORMULEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 432 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOLLY ET HUBERT HENRY. DANS LE MEME SENS : 25 FEVRIER 1955, BULL 1955, II, N° 118, P 69. A RAPPROCHER : 31 MAI 1949, BULL 1949, SOC, N° 525, P 602 ;
10 JANVIER 1952, BULL 1952, IV, N° 32, P 21.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DIVORCE LE SIEUR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE S'IL ETAIT VRAI QUE LA FEMME SE SOIT LIVREE A DES ECARTS DE LANGAGE, CES FAITS SE SITUAIENT A L'EPOQUE A LAQUELLE SON MARI SE DETACHAIT DE SON FOYER ET QUE LA CONDUITE DE CE DERNIER ETAIT DE NATURE A EXCUSER, ET MEME A JUSTIFIER, LES MANIFESTATIONS DU JUSTE RESSENTIMENT D'UNE EPOUSE BAFOUEE;
QU'EN REJETANT LES ALLEGATIONS DE X..., SELON LESQUELLES SA LIAISON ETAIT, DE TOUTE EVIDENCE, LA RESULTANTE ET NON LA CAUSE DE L'ATTITUDE DE SA FEMME, LES JUGES DU FOND PRECISENT QU'IL N'A PU ETABLIR QUE LES INJURES QU'IL REPROCHE A SON EPOUSE AVAIENT ETE ANTERIEURES POUR PARTIE AUX FAITS D'INCONDUITE DONT ELLE A RAPPORTE LA PREUVE;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13881 X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENRY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° (2°) , P 72;
11 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 766, P 539.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR WARNER, HEURTA X... MANUEL QUI, APRES AVOIR PARLE AU CONDUCTEUR D'UN TROLLEYBUS EN STATIONNEMENT, TRAVERSAIT EN COURANT LA CHAUSSEE ;
QU'AYANT ETE BLESSEE, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE WARNER ET LA COMPAGNIE UNITED SERVICES AUTOMOBILES ASSOCIATION, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, ADMIS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE TELLE QU'ELLE EXONERAIT WARNER DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA VITESSE CEPENDANT EXCESSIVE DE LA VOITURE DE CELUI-CI ET SANS PRECISER POURQUOI, VOYANT LE TROLLEYBUS ARRETE, WARNER N'AURAIT PAS EU A CRAINDRE L'IRRUPTION D'UN DE SES USAGERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE WARNER N'ALLAIT PAS A UNE ALLURE EXCESSIVE, QU'IL AVAIT FREINE ENERGIQUEMENT ET TENTE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE EN SE PORTANT SUR SA GAUCHE ;
QU'IL EST PRECISE QUE LE CONDUCTEUR ET LE RECEVEUR DU TROLLEYBUS BAVARDAIENT A L'AVANT DE LEUR VEHICULE, ATTENDANT L'HEURE DE LA REPRISE DE LEUR SERVICE, LORSQUE DEMOISELLE Y... ETAIT VENUE LEUR DEMANDER UN RENSEIGNEMENT ;
QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA VICTIME, QUI ETAIT, A CE MOMENT, CACHEE PAR LE TROLLEYBUS, AVAIT ENSUITE FRANCHI LA CHAUSSEE EN COURANT, SANS REGARDER DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT WARNER ET SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT EFFECTUER CE TRAJET SANS DANGER ;
ATTENDU QUE, DE CES CIRCONSTANCES, PAR EUX SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE, POUR WARNER, AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU LE SURMONTER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 64 - 14377 X... MANUEL C/ WARNER. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR :
M Z... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CALON. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1965, BULL,1965, II, N° 14, P 9.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET EN DATE DU 8 JUILLET 1957, LA COUR DE RENVOI A DECIDE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... RENE, QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE D'APPRENTI, DU 1ER JUIN 1951 AU 1ER JUIN 1954, DATE D'EXPIRATION DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, ET QUI AVAIT ENSUITE CONTINUE A COTISER, AU MEME TITRE, SANS INTERRUPTION, JUSQU'EN JUIN 1956, POUVAIT ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 D'APRES LAQUELLE LA DECLARATION D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DOIT ETRE PRODUITE DANS UN DELAI DE SIX MOIS;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, X... AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER COMME UN SALARIE ORDINAIRE ET QU'IL AVAIT CONSERVE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, QUE DES COTISATIONS AVAIENT ETE VERSEES DE SON CHEF ET QUE DES PRESTATIONS LUI AVAIENT ETE SERVIES, L'ARRET ENONCE QUE SI, PAR ERREUR ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE, IL AVAIT ETE COTISE A UN TAUX INFERIEUR A CELUI QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE, IL CONVENAIT DE PROCEDER A UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS, MAIS NON A UNE RADIATION FAISANT REMONTER A PLUS DE DEUX ANNEES LA PERTE RETROACTIVE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DU SUSNOMME;
QU'IL AJOUTE QUE, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, LE DELAI PREVU POUR LA DECLARATION D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE N'AVAIT PU COURIR QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA CAISSE AVAIT NOTIFIE SON DESACCORD SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE COTISE POUR LE COMPTE DE L'INTERESSE;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'ILS RELEVENT, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63-11535 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE A... CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL EST RECOURU A LA A... DU CONTREDIT S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE;
QUE LA A... DU CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE SEULE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE;
ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME X..., RESSORTISSANTE ITALIENNE, EN NULLITE D'UN MARIAGE CONTRACTE EN FRANCE ENTRE LE SIEUR Z... ET LA DEMOISELLE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, CELLE-CI A FORME UN CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE, LA DEMANDERESSE A L'EXCEPTION PRETENDANT QUE LE TRIBUNAL SERAIT INCOMPETENT, COMME TOUTE JURIDICTION FRANCAISE D'AILLEURS, POUR STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE A... CIVILE NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION QUE DANS LES CONFLITS DE COMPETENCE ENTRE JURIDICTIONS APPARTENANT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE, LA COUR NE POUVANT ETRE SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSVISEES QUE S'IL Y A LIEU A DESIGNATION DE L'UNE D'ENTRE ELLES;
QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE RESULTANT DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE A... N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA VOIE DU CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE PRECITE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE CHAMBRE) LE 9 MARS 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-11 818 DAME Z... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC INVESTI D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR REPRESENTER L'ETAT QUI N'AVAIT PAS ETE MIS EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND INTERVIENT DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR REPONDRE AU PRESENT POURVOI ET QUE SON INTERVENTION EST RECEVABLE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME HERRMANN Y... AU TITRE DE VEUVE D'UN FONCTIONNAIRE DECEDE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE OU EN RETRAITE BENEFICIENT AINSI QUE LEUR FAMILLE, DANS LE CAS DE DECES, DE PRESTATIONS AU MOINS EGALES A CELLES QUI RESULTENT DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES, QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 27 JUIN 1955, ASSIMILE A UNE JOURNEE DE TRAVAIL TOUTE JOURNEE INDEMNISEE AU TITRE DE L'INVALIDITE ET QUE DANS CES CONDITIONS LE FONCTIONNAIRE DECEDE ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UNE SITUATION ASSIMILABLE A CELLE D'UN FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 INTEGRE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUS LES ARTICLES 582 ET SUIVANTS, LES FONCTIONNAIRES EN RETRAITE BENEFICIENT AINSI QUE LEUR FAMILLE X... LE CAS DE MALADIE, INVALIDITE ET DECES DES PRESTATIONS ACCORDEES AUX TITULAIRES DE PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES, AJOUTENT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 47204 / 5 DU 20 OCTOBRE 1947 FIXANT CERTAINES MODALITES DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1946, ACCORDE LE PAYEMENT D'UN CAPITAL DECES AUX AYANTS DROIT DE TOUT FONCTIONNAIRE DECEDE AVANT L'AGE DE 60 ANS ET SE TROUVANT AU MOMENT DE SON DECES SOIT EN ACTIVITE, SOIT DETACHE, SOIT DANS LA SITUATION DE DISPONIBILITE, SOIT DANS LA POSITION SOUS LES DRAPEAUX ET D'AUTRE PART, AUX AYANTS DROIT DE TOUT FONCTIONNAIRE AGE DE PLUS DE 60 ANS ET NON ENCORE ADMIS A LA RETRAITE;
QU'AYANT CONSTATE QUE HERRMANN NE FAISAIT PARTIE D'AUCUNE DE CES CATEGORIES PUISQUE, DECEDE AVANT L'AGE DE 60 ANS, IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION POUR INVALIDITE REGIE PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT QUE SA POSITION STATUTAIRE N'AVAIT OUVERT AU PROFIT DE SA VEUVE, AUCUN DROIT AU PAYEMENT DU CAPITAL-DECES;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63-12370 Z... HERRMANN C / PREFET DU HAUT-RHIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE SOINS ET D'UNE CURE THERMALE EFFECTUEE EN 1961 FORMEE PAR RAOUX, INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE DES ALPES-MARITIMES DEPUIS 1947, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE L'INTERESSE, QUI A CESSE DE TRAVAILLER EN 1944, BENEFICIE D'UNE RETRAITE DES CADRES ET DISPOSE EN OUTRE, EN INDIVISION, DE 16 APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE SIS A NICE;
QUE LA COMMISSION AJOUTE QUE L'INSCRIPTION D'UN ASSURE AU CHOMAGE PENDANT 16 ANNEES CONSECUTIVES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANIFESTATION SERIEUSE DE L'INTENTION DELIBEREE DE RECHERCHER A TOUT PRIX UN EMPLOI EN RAPPORT AVEC SES CAPACITES PHYSIQUES;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DEDUIRE, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE RAOUX NE SE TROUVAIT PAS DANS LA SITUATION DE CHOMEUR INVOLONTAIRE, ET DECIDER, DES LORS, QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NICE. N° 63-11 500. RAOUX C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 232, P 175.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 9 NOVEMBRE 1962, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 MAI 1960, QU'UN HANGAR APPARTENANT A DAME X... FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE ;
QUE LES COMPAGNIES L'ABEILLE L'ANCIENNE MUTUELLE DE SEINE-ET-MARNE ET LE MONDE SUBROGES DANS LES DROITS DE DAME X..., LEUR ASSUREE, ONT ASSIGNE FLE, AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT BATI LE HANGAR N'APPARTENAIT PAS A DAME X..., L'ARRET A LIMITE L'INDEMNITE REPARATRICE A LA SEULE VALEUR DES MATERIAUX CONSIDERES COMME MATERIAUX DE DEMOLITION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE DAME X... EUT, SI L'INCENDIE NE S'ETAIT PAS PRODUIT, CONSERVE POUR UNE DUREE NON DETERMINEE, LA PROPRIETE ET LA JOUISSANCE DU HANGAR ET EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN A ELLE CAUSE, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 10 JUIN 1964 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS . N° 65-10 628 COMPAGNIE D'ASSURANCES-INCENDIE L'ABEILLE ET AUTRES C/ FLE . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET ROUSSEAU .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARTISAN SERRURIER ADMIS AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, APRES AVOIR JUSTIFIE QUE LES RESSOURCES DE SON MENAGE ETAIENT INFERIEURES AU MAXIMUM LEGAL, AYANT VENDU SON FONDS, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA DORDOGNE PRETENDIT QUE LES ANNUITES DU PRIX DE VENTE VERSEES PAR L'ACQUEREUR DU FONDS DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DU MENAGE;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE PRETENTION L'ARRET ATTAQUE ENONCE PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE S'IL EST POSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'EXPRESSION "RESSOURCES" VISEE DANS LES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ENGLOBE D'AUTRES MOYENS D'EXISTENCE QUE LES REVENUS CES MOYENS D'EXISTENCE DOIVENT ETRE NORMAUX, C'EST-A-DIRE PRESENTER DES CARACTERES DE FIXITE ET DE PERIODICITE QUI EN PERMETTENT LE RENOUVELLEMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA SUBSTANCE DU BIEN QUI PEUT LES PRODUIRE, ET QU'UN CAPITAL EST DE NATURE DIFFERENTE D'UN REVENU, SANS QUE LE MODE DE PAYEMENT DU PREMIER SOUS FORME DE VERSEMENTS FRACTIONNES PUISSE MODIFIER CETTE SITUATION;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-11 144 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA DORDOGNE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT   RAPPORTEUR : M DUBOIS   AVOCAT GENERAL : M AMOR   AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 104, P 68.