Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 janvier 1998), qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la société Cray Valley à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Cabinet Sohier (le cabinet Sohier), celle-ci a demandé au juge de constater la caducité de la mesure, faute par le saisissant d'avoir, dans les délais prévus par la loi, engagé ou poursuivi une procédure ou des diligences permettant l'obtention d'un titre exécutoire ; que la société Cray Valley a interjeté appel du jugement qui avait constaté la caducité de la saisie ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le Cabinet Sohier fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que la plainte avec constitution de partie civile, si elle met en mouvement l'action publique, ne met pas par elle-même en oeuvre une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire, telles que celles que le créancier doit engager dans un délai déterminé à peine de caducité de la mesure conservatoire, en vertu de l'article 70 de la loi du 9 juillet 1991, que la cour d'appel, en affirmant l'inverse, a donc violé ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'une plainte avec constitution de partie civile constitue la mise en oeuvre d'une procédure destinée à l'obtention du titre exécutoire, lorsqu'elle permet au plaignant d'obtenir des dommages-intérêts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation, 1998-02-09, Bulletin 1998, Avis, n° 3, p. 3.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998), que Mme Valat Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail depuis 1964, a délivré à sa locataire Mme X..., un congé avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 1991 moyennant un loyer augmenté ; que Mme X... a assigné la bailleresse en fixation du loyer en application des indices ;
Attendu que pour rejeter cette demande et accueillir la demande de fixation du loyer à la valeur locative, l'arrêt retient que le sous-sol, figurant à l'origine comme réserve, a été entièrement remanié et est devenu un bar et une salle de restaurant, qu'une telle modification ne peut être que notable, la partie accessible à la clientèle ayant été considérablement agrandie et que Mme X... ne prouve pas que tous les travaux ont été réalisés antérieurement au bail expiré ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le premier moyen :
Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en référé, qu'un jugement a retenu la responsabilité de la société Crédit lyonnais et de différentes banques (les banques) à l'égard de sociétés du groupe Bach qui ont été l'objet de procédures collectives, a condamné in solidum les banques à payer à M. X..., ès qualités de représentant des créanciers, de commissaire à l'exécution des plans de redressement ou de liquidateur judiciaire des sociétés du groupe, l'insuffisance d'actif du groupe, a ordonné une expertise sur le préjudice et a condamné, sous la même solidarité, les banques au paiement d'une provision ; que les banques ayant interjeté appel du jugement, ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont la condamnation à provision était assortie ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que le jugement frappé d'appel n'est pas exécutoire de droit, au sens de l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ;
En quoi, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 19 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-06-17, Bulletin 1987, II, n° 131, p. 75 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1994-06-04, Bulletin 1994, II, n° 194, p. 105 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1999-11-18, Bulletin 1999, n° 170, p. 117 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1998), qu'en 1989, le Consortium français de l'habitation (CFH) a vendu en l'état futur d'achèvement des pavillons avec terrains attenants à huit acquéreurs ; que, se plaignant de ce que les superficies livrées étaient diminuées en raison de la présence d'un talus empiétant sur les jardins privatifs de leurs lots et que, de ce fait, le vendeur ne leur avait pas délivré ce qu'il leur avait contractuellement promis, MM. A..., B..., Z..., Y..., X..., Susana, Reincling et Maillard ont assigné le CFH en réparation de leur préjudice ;
Attendu que le CFH fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes aux acquéreurs, alors, selon le moyen, que le CFH avait offert, dans ses conclusions, d'effectuer lui-même les travaux ; que cette modalité de réparation s'impose de préférence à la réparation en argent, dès lors qu'elle est offerte par le débiteur, et qu'en refusant d'y faire droit, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 261-5 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation du préjudice provenant d'un défaut de conformité entre la chose contractuellement promise et la chose livrée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ;
Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; que si la décision prise à ce sujet n'est pas définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire sursoit à statuer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont délivré congé, le 27 octobre 1992 pour le 11 novembre 1994, à Mme X..., locataire de diverses parcelles aux fins de reprise au profit de M. Gilles Y... ;
Attendu que, pour surseoir à statuer en application de l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural sur la validité du congé, l'arrêt retient que, par arrêté du 18 septembre 1996, le préfet a donné à M. Gilles Y..., associé de la Société civile d'exploitation agricole du Domaine du Chêne Sec, l'autorisation d'exploiter les terres louées et que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'un précédent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter avait été annulé le 6 juin 1996 par le tribunal administratif, alors qu'elle ne pouvait prendre en considération que la demande d'autorisation en cours à la date normale d'effet du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-05-31, Bulletin 1989, III, n° 125, p. 69 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 2028 et 2029 du Code civil, ensemble l'article L 331-7, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation ;
Attendu que la mesure de réduction prévue par le dernier des textes susvisés ne s'applique pas à la créance de la caution qui a payé la dette du débiteur principal ;
Attendu que l'immeuble des époux Campagne-Casagrande, acquis grâce à un prêt immobilier souscrit auprès de l'UCB, qui était garanti par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), a été vendu par adjudication, à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt ; que le prix de vente n'a pas permis d'apurer les sommes restant dues ; que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que, statuant sur contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel a constaté l'extinction de la créance de l'UCB, réglée par la MGEN, et a réduit la créance de cette dernière, fondée sur ce règlement, à la somme de 100 000 francs, dont elle a échelonné le paiement ;
Attendu que, pour réduire la créance de la MGEN, l'arrêt attaqué relève qu'en application de l'article 2029 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée en tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; que la MGEN, caution solidaire, n'a donc pas plus de droits que l'UCB, créancier, qu'elle doit donc subir, au même titre que le créancier, l'application de l'article L. 331-7.4°, du Code de la consommation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches :
Attendu que Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un crédit à la consommation consenti par le Crédit lyonnais à son mari ; que les échéances n'étant plus réglées, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre les époux X... à laquelle ceux-ci ont formé opposition, Mme X... contestant la validité de son engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 février 1997) a condamné les époux X... au paiement des sommes réclamées ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, s'appliquait à tous les litiges concernant les opérations de crédit et leurs cautionnements réglementés par les articles L. 311-1 et suivants du même Code et que le point de départ du délai pendant lequel la caution peut, par voie d'action ou d'exception, contester la validité de son engagement, était la date à laquelle le cautionnement avait été consenti et non la date de la réclamation faite par le créancier, de sorte que Mme X..., s'étant portée caution le 6 novembre 1990, s'était trouvée forclose depuis le 6 novembre 1992 ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié du chef du rejet de l'exception de nullité de l'engagement de caution ; qu'ensuite, le troisième moyen en ses deux branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence du caractère manifestement disproportionné du contrat de cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour de la conclusion du contrat ; qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1998-12-15, Bulletin 1998, I, n° 365, p. 251 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que l'avis, par lequel la commission de surendettement des particuliers d'Arras, statuant en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, s'est prononcée sur les mesures recommandées destinées à assurer le redressement de la situation financière des époux X..., a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 13 mars 1997 ; que l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bonneville, 4 avril 1997) a conféré force exécutoire à ces mesures ;
Attendu que M. X... fait grief au juge de l'exécution d'avoir déclaré la procédure régulière alors que la notification des mesures recommandées faite aux débiteurs aurait été nulle, faute de préciser le tribunal compétent pour connaître de leur contestation ;
Mais attendu que l'article R. 331-20 du Code de la consommation n'exige pas que soit mentionnée, dans l'acte de notification des mesures recommandées par la commission, la juridiction territorialement compétente pour connaître de la contestation des parties ; que, dès lors, le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-12-17, Bulletin 1984, II, n° 201, p. 141 (rejet).<br/>
Donne acte à la société Axa conseil IARD de sa reprise d'instance ;
Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu qu'hormis les cas d'urgence d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, et il n'est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ;
Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M. Y... n'avait pas informé M. X... d'un risque grave d'ototoxicité médicamenteuse, écarte toute faute du praticien en raison du " faible risque " et du souci de ne pas inquiéter le patient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-10-07, Bulletin 1998, I, n° 291, p. 202 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X... ont saisi le tribunal de commerce de Mamers d'une demande d'annulation du contrat de distribution et franchise qui les unissait à la société Inter caves (la société) pour l'exploitation de leur fonds de commerce sis à Arconnay (Sarthe) ; que la société a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Créteil (Val-de-Marne) dans le ressort duquel elle a son siège social ; que les premiers juges ayant accueilli l'exception d'incompétence, les époux X... ont formé contredit ;
Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que, contestant la validité même du contrat, les époux X... ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un litige en matière contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-11, Bulletin 1995, II, n° 236, p. 137 (cassation).<br/>
Donne acte à l'association sportive Moto club du Tricastin et à la compagnie Parisienne d'assurances de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, le 7 juin 1992, M. X..., qui participait à une épreuve d'endurance tout terrain, organisée par l'association sportive Moto club du Tricastin, sur un circuit non ouvert à la circulation, a été victime d'un accident en heurtant un arbre en bordure de piste ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1997) d'avoir déclaré le Moto club entièrement responsable des conséquences de l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui avait constaté que la cause de la sortie de piste de M. X... n'avait pas été déterminée, sans que soit exclue la possibilité d'une maladresse de sa part, ne pouvait imputer entièrement le dommage subi au prétendu manquement de l'association sportive à son obligation contractuelle de sécurité ; et alors que, d'autre part, elle ne pouvait retenir la responsabilité pleine et entière de l'association sportive pour les dommages subis par M. X... à la suite du dérapage, lequel constituait un risque inhérent à ce type de compétition ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a retenu, d'une part, aucune faute à l'encontre du motocycliste ; qu'ayant relevé, d'autre part, que l'organisateur n'avait pas mis en place les aménagements de nature à empêcher de tels accidents ou à en amoindrir les conséquences et avait ainsi manqué à son obligation contractuelle de sécurité, elle en a exactement déduit qu'il était seul responsable des conséquences de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche tandis que la seconde tirée de l'acceptation des risques est, dès lors, inopérante ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 1997), que MM. Y... et X... ont acquis, en 1990, de la société Provence graines, des graines de betteraves rouges potagères, produites par la SA Vilmorin, avec lesquelles ils ont ensemencé des parcelles de terrain, situées dans les Bouches-du-Rhône ; que les betteraves issues de ces graines s'étant révélées impropres à la consommation, ils ont fait assigner les sociétés Provence graines et Vilmorin en garantie des vices cachés ; que, statuant au vu d'un rapport d'expertise, l'arrêt attaqué les a déboutés de toutes leurs demandes ;
Attendu que MM. Y... et X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en déboutant MM. X... et Y... de leurs demandes en retenant que les dommages à leurs récoltes étaient dus à " l'influence des facteurs climatiques régionaux " et non pas à des vices inhérents aux graines de betteraves, quand il en résultait nécessairement que lesdites graines inadaptées aux conditions climatiques méridionales étaient impropres à leur destination et, par suite, affectées d'un vice rédhibitoire, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les graines de même provenance avaient eu des résultats complètement différents dans le Maine-et-Loire et sur les parcelles litigieuses, ce qui tendait à confirmer l'influence des facteurs climatiques régionaux retenus par l'expert sans que la mauvaise qualité des graines elles-mêmes puisse être retenue, a souverainement déduit de ces constatations l'absence de vice caché ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-01-22, Bulletin 1997, I, n° 23, p. 14 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1997-04-22, Bulletin 1997, I, n° 129, p. 85 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seul l'acte d'appel opère dévolution ;
Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel, réformant sur ce point le jugement qui lui était déféré, condamne M. X... à payer à la société EMI France la somme de 746 900 francs, et, après compensation entre cette condamnation et celle résultant du jugement au profit de M. X..., celle de 487 734,05 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par son acte d'appel, la société EMI France avait limité son appel à la condamnation prononcée à son encontre pour la somme de 259 165,95 francs, les conclusions ultérieures des parties étant inopérantes à cet égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société EMI France la somme de 746 900 francs, et, après compensation entre cette condamnation et celle résultant du jugement déféré au profit de M. X..., celle de 487 734,05 francs, l'arrêt rendu le 20 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-06-07, Bulletin 1989, III, n° 127, p. 71 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris sur sa seconde branche :
Vu l'article 688 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique ;
Attendu que pour déclarer irrecevable pour tardiveté le recours en annulation de la République du Congo contre une sentence arbitrale du 5 décembre 1994 portant condamnation pécuniaire à son encontre au profit des sociétés Qwinzy, l'arrêt attaqué retient que la sentence a été régulièrement signifiée au parquet et que l'huissier de justice instrumentaire a adressé au destinataire, conformément à l'article 4 a de la Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974, une lettre recommandée qui n'a pas été réclamée ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-04-15, Bulletin 1986, I, n° 87 (4), p. 87 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 60 du Code civil ;
Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié au moment où le juge statue ;
Attendu que M. X..., né en 1962 au Maroc, a reçu le prénom de Hajjaj ; qu'ayant, en 1987, épousé une Française, il a acquis la nationalité française et obtenu le changement de son prénom en Julien ; qu'après son divorce, il a épousé, en secondes noces, Mme Aziza Y..., et demandé, en 1995, à reprendre son prénom d'origine, en exposant que le prénom de Julien était ressenti comme une perte de son identité dans ses rapports avec son pays d'origine, ce prénom n'étant pas conforme aux traditions musulmanes ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt attaqué retient que cette argumentation n'est pas de nature à remettre en cause un choix fait naguère, et en connaissance de cause, à seule fin d'une assimilation à laquelle le requérant affirme lui-même ne pas vouloir renoncer ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-03-02, Bulletin 1999, I, n° 76, p. 51 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen du pourvoi incident de l'association " l'Etoile ", maternité catholique de Provence : (sans intérêt) ;
Et, sur le pourvoi principal de M. X..., après l'avis donné aux avocats conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 978 du nouveau Code de procédure civile, et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu qu'en matière civile, à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cette matière est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le délai du dépôt des mémoires, ce délai est interrompu ;
Attendu que M. X... a formé, le 7 août 1997, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à l'association l'Etoile maternité catholique de Provence ; qu'à l'expiration du délai pour le dépôt du mémoire ampliatif, il a envoyé, le 6 janvier 1998, une lettre au bureau d'aide juridictionnelle, en formant une demande pour suivre sur le pourvoi ; qu'ensuite, il a, le 27 janvier 1998, déposé un mémoire ampliatif par l'intermédiaire de son avocat ; puis qu'il s'est désisté de la demande d'aide juridictionnelle ;
Attendu que M. X..., gynécologue-obstétricien, exposait, en 1994, dans ses conclusions percevoir 1 000 000 de francs par an d'honoraires, et, après avoir quitté la clinique, a continué à exercer ; qu'il est établi que la demande d'aide juridictionnelle, qu'il n'a pas soutenue n'a été formée que dans le but d'éviter la déchéance de son pourvoi ; que cette prolongation artificielle du délai de cinq mois du dépôt et de signification du mémoire ampliatif constitue une fraude à la loi ; que la déchéance est, dès lors, encourue ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident de l'association l'Etoile maternité catholique de Provence ;
DÉCLARE M. X... déchu de son pourvoi.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X.... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande de retour immédiat, auprès de lui, en Allemagne des enfants Matthias, né en 1990, et Caroline, née en 1994, en se fondant sur l'intérêt des enfants et des considérations d'opportunité, en violation de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu, par motifs propres et adoptés, que le risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable, mentionnés par l'article 13, alinéa 1er, b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour justifier le non-retour des enfants déplacés pouvaient résulter d'un nouveau changement dans les conditions de vie des enfants, a souverainement décidé que la séparation de sa mère d'un enfant de trois ans, ainsi que la rupture de la fratrie, comportaient un danger psychologique immédiat, et que le retour brutal des enfants en Allemagne les placerait, compte tenu de leur jeune âge, dans une situation intolérable ;
Que l'arrêt est ainsi légalement justifié sur ce point ;
Et sur le second moyen, pris en ses quatre, branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1994-07-12, Bulletin 1994, I, n° 248, p. 180 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1995-11-21, Bulletin 1995, I, n° 415, p. 290 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Donne défaut contre M. Y... ;
Attendu que Mme X... a vendu à M. Y... deux chattes de race moyennant le prix de 14 000 francs et de 10 000 francs ; que M. Y... a assigné Mme X... en réduction du prix en invoquant une erreur sur les qualités substantielles des animaux ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y..., l'arrêt retient que l'erreur, vice du consentement, n'ouvrant droit qu'à la nullité de la vente, la demande de M. Y... ne peut avoir pour fondement que l'action en garantie des vices cachés ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ;
Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen réunis :
Vu les articles 284, 285-1 et 285-2 du Code rural ;
Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y... l'arrêt attaqué s'est fondé sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles 284 et suivants du Code rural, la cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence d'une telle convention, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-04-13, Bulletin 1976, I, n° 125 (2), p. 100 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 370, 373 et 374 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort de ces textes que les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent, tout en notifiant ce décès à la partie adverse, intervenir volontairement dans cette instance qui reprend son cours en l'état où elle se trouvait ;
Attendu qu'Ernest A... est décédé le 1er novembre 1993 en laissant pour héritières cinq filles nées de son premier mariage, ainsi que sa veuve, née Françoise X..., qu'il avait épousée en secondes noces sous le régime de la séparation de biens le 7 juin 1980, et à laquelle il avait, par acte notarié du 6 janvier 1981, fait donation de l'usufruit de tous les biens composant sa succession, en stipulant que " pour le cas où cette donation universelle en usufruit ne serait pas exécutée purement et simplement ", il faisait donation à son épouse " de la pleine propriété d'un quart et au gré de la donataire de l'usufruit d'un ou des trois autres quarts " de la succession ; que Mme X... ayant déclaré le 16 décembre 1993 opter pour l'usufruit de la totalité de la succession, les filles du de cujus ont demandé le 15 mars 1994 la conversion de cet usufruit en rente viagère conformément aux dispositions de l'article 1094-2 du Code civil ; que Mme X... leur a alors notifié le 14 avril 1994 que, conformément aux dispositions de la donation, elle optait pour la pleine propriété du quart de la succession et pour l'usufruit des trois quarts ; que les consorts A... l'ayant assignée en vue de faire juger que la donation devait s'exercer en totalité en usufruit, un jugement du 15 février 1996 a déclaré régulière et fondée la seconde option exercée par la veuve ; qu'après avoir constitué avoué le 23 avril 1996 sur l'appel interjeté par les consorts A..., Françoise X... est décédée le 27 septembre 1996 en laissant pour héritiers ses deux enfants nés d'un précédent mariage, Mme Laurence Z... et M. Frédéric Y... ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions de reprise d'instance signifiées par les héritiers de l'intimée les 17 avril et 29 mai 1997 et réformer le jugement entrepris au vu des seules conclusions des appelantes, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de notification régulière aux consorts A... du décès de Françoise X..., celle-ci était toujours en la cause ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les appelantes avaient reçu notification du décès de l'intimée par les conclusions de ses héritiers ainsi que par la production aux débats de son acte de décès et de l'attestation du notaire faisant état de l'acceptation de la succession par les intervenants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 octobre 1998) de l'avoir condamné à indemniser M. Y... pour atteinte à sa vie privée, à l'occasion de la publication dans la presse, à l'initiative de M. X..., d'un communiqué portant sur la situation de son ex-épouse, Mme Z..., au regard de la religion musulmane, et invitant " les personnes sollicitées pour assister aux diverses cérémonies prévues prochainement " (à l'occasion du remariage projeté de Mme Z... avec M. Y...) à " prendre leurs responsabilités ", le mariage religieux l'unissant à Mme Z... n'étant pas, selon lui, dissous ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la liberté de religion consacrée par l'article 9.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 9 du Code civil, en retenant inexactement une atteinte à la vie privée sur le fondement d'un document postérieur au communiqué litigieux ;
Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la publication litigieuse avait pour but de révéler la pratique religieuse de M. Y..., de le déconsidérer aux yeux de la communauté musulmane et de susciter des attitudes discriminatoires ; que de ces énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a pu déduire l'atteinte au respect dû à la vie privée, sans méconnaître la Convention précitée, la liberté de conscience et de religion qu'elle consacre ne pouvant justifier une telle atteinte ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1954, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., assurée à la MAIF, a été victime du vol de sa voiture, stationnée sur le parking de l'Hôtel Campanile, à Mérignac, où était descendu M. Y..., utilisateur de ce véhicule ;
Attendu que pour condamner la société Hôtel Grill Campanile (la société) et son assureur, la compagnie Uni Europe aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa Global Risks, à indemniser l'entier préjudice subi par Mlle X... et son assureur, la cour d'appel a relevé que la société avait la jouissance privative du parking, adjacent au bâtiment hôtelier et réservé à la clientèle, dès lors qu'en sa qualité de propriétaire, elle avait la possibilité d'en interdire l'accès à quiconque ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que ce terrain, n'était ni clôturé ni gardé et qu'un panneau indiquait cette absence de surveillance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 353, p. 247 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 mars 1996) quant au fait qu'avant son décès Jean-Paul X... avait exprimé par écrit de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les bénéficiaires de l'assurance de prévoyance à laquelle il avait adhéré ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1999-05-19, Bulletin 1999, I, n° 161, p. 106 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable :
Vu l'article L. 84 du Code du domaine public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 2 février 1991, la Ville de Toulouse a concédé à la Société toulousaine de stationnement la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement de véhicules pour une durée de 45 ans, avec faculté de prolongation pour 30 ans ; que, par avenant du 14 janvier 1992, la capacité du parc a été augmentée et le concessionnaire a été autorisé à amodier un certain nombre de places ; que, par acte sous seing privé du 14 février 1992, ultérieurement déposé chez un notaire, la STS, avec l'intervention et l'accord de la Ville de Toulouse, a sous-concédé à M. X... le droit d'occupation de 84 places de stationnement, moyennant un prix stipulé réglable en quatre versements, le dernier à la livraison du parc, la banque La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société White, ayant accordé un concours à M. X... et s'étant constituée caution solidaire pour une partie de la somme ; que l'ouvrage a été mis en service le 21 décembre 1993 ; que M. X... ne s'étant acquitté que des deux premières échéances, la STS l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Toulouse pour voir constater la résolution de la convention de sous-concession du fait de l'intéressé et condamner celui-ci à des dommages-intérêts ; que La Hénin est intervenue volontairement dans l'instance ; que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par M. X... ;
Attendu que, pour juger que le contrat du 14 février 1992 conclu entre la STS et M. X... était un contrat de droit privé relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que la STS n'a pas la qualité de concessionnaire de service public et que la circonstance que l'acte litigieux fasse référence à l'occupation du domaine public est sans incidence à cet égard ;
Qu'en se bornant, ainsi, à affirmer que la STS n'avait pas la qualité de concessionnaire de service public, alors qu'elle constatait que le contrat comportait occupation du domaine public, ce qui suffisait à lui conférer un caractère administratif, la cour d'appel, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur les autres branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
A RAPPROCHER :
 Conseil d'Etat, 1975-02-14, Association Marchis, Rec. Lebon, p. 109 ;
 Chambre civile 1, 1986-02-04, Bulletin 1986, I, n° 15, p. 13 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité ;
 Tribunal des Conflits, 1994-01-29, Société La marée noire, Rec. Lebon, p. 382 ;
 Tribunal des Conflits, 1999-10-18, Bulletin 1999, Tribunal des Conflits n° 30, p. 32.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Toulouse, 6 mars 1997), que M. X..., employé de la société CII Honeywell Bull (HB), a été licencié en 1983 pour inaptitude physique à la suite d'un accident ; que cette société avait conclu un contrat d'assurance de groupe ayant pour objet de compléter les prestations de sécurité sociale ; que M. X... a bénéficié de ces prestations complémentaires ainsi que d'une exonération du paiement des cotisations qui était prévue par l'article 13 du contrat en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité permanente ; que la société Bull, venant aux droits de la société HB, a résilié le contrat à compter du 1er janvier 1987 et la couverture du risque maladie a été reprise aux mêmes conditions par la Mutuelle Bull jusqu'en janvier 1991 ; qu'à compter de cette date, à la suite d'un nouvel accord collectif de prévoyance conclu par les partenaires sociaux le 16 octobre 1990, le bénéfice de l'exonération de la cotisation afférente à la couverture complémentaire du risque maladie a été supprimé pour les affiliés dont les droits aux pensions d'invalidité versées en complément des pensions d'invalidité de 2e et 3e catégories avaient pris naissance avant le 1er janvier 1991 ; que, considérant que cette modification lui était inopposable, M. X... a agi en remboursement des cotisations qu'il prétendait avoir payées indûment depuis cette date ; que les juges du fond l'ont débouté de sa demande ;
Attendu qu'ayant constaté l'existence de différents accords collectifs intervenus entre la société Bull et les partenaires sociaux et que le nouvel accord, conclu le 16 octobre 1990, avait modifié le régime complémentaire en prévoyant notamment la suppression de l'exonération de cotisations dont avait bénéficié M. X..., c'est sans violer l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a estimé que cette disposition nouvelle, décidée par voie de négociation collective et non de façon unilatérale comme le prétend le moyen, avait vocation à se substituer aux anciennes en vertu des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et que M. X... ne pouvait invoquer l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, lequel ne concerne pas le paiement ou la dispense de paiement de cotisations d'assurance ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles R. 13-47, alinéa 3, du Code de l'expropriation, 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 689 et 749 du même Code ;
Attendu que le département d'Eure-et-Loir soutient que le pourvoi formé par M. X... plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué à domicile élu est irrecevable ;
Mais attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; que l'élection de domicile imposée par l'article R. 13-47, alinéa 3, du Code de l'expropriation n'emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle l'exproprié a fait élection de domicile de recevoir la signification de la décision destinée à la partie elle-même ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1997), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département de l'Eure-et-Loir de biens lui appartenant, 1° de calculer l'indemnité relative aux bâtiments sur la base de 62 mètres carrés alors que la surface convertie au sol est de 162 mètres carrés ; 2° de pratiquer un abattement pour occupation de ces bâtiments alors que ceux-ci étaient inoccupés depuis 1996 ; 3° de qualifier de terrain de culture une parcelle de 825 mètres carrés constituant un terrain à bâtir ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé l'indemnité de dépossession due aux époux X... pour l'immeuble bâti et ses dépendances en adoptant la méthode d'évaluation fondée sur la surface habitable qui lui est apparue la mieux appropriée et en relevant qu'à la date de référence, cet immeuble était occupé ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que le terrain de 825 mètres carrés, étant situé en contrebas de la route et n'étant pas relié aux réseaux d'eau et d'électricité, ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 91, p. 49 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu la loi des 16-24  août 1790 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a obtenu simultanément, par décision du directeur régional des Douanes de Poitiers du 14 mars 1997, l'agrément à la gérance d'un bureau de tabac situé à Saintes et le transfert de ce fonds dans une autre partie de cette ville ; que la même autorité lui a notifié successivement, le 2 septembre 1997 et le 2 janvier 1998, l'annulation de la décision de transfert et le retrait de la gérance ;
Attendu que, pour juger que ces deux décisions constituaient une voie de fait, l'arrêt attaqué relève qu'intervenues postérieurement à l'expiration des délais de recours, elles étaient manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'Administration ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions litigieuses, à les supposer illégales, se rattachaient au pouvoir conféré à l'administration des Douanes dans l'exercice du monopole de vente au détail de tabac, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.