Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC A ACHETE A LA SOCIETE SIPA-PRESS UN CLICHE PHOTOGRAPHIQUE REPRESENTANT MME DEWAVRIN SUR UNE PLAGE, LES SEINS NUS, QUE LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC AYANT PUBLIE CE CLICHE POUR ILLUSTRER UN ARTICLE DE JOURNAL, A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE SIPA-PRESS A GARANTIR LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC DE CETTE CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SIPA-PRESS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT DE PRENDRE UNE PHOTOGRAPHIE D'AUTRUI SANS SON AUTORISATION N'EST PAS, EN LUI-MEME, FAUTIF, SEULE LA PUBLICATION CONSTITUANT UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE, QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A CELUI QUI ENTEND PUBLIER UN CLICHE DE S'ASSURER DU CONSENTEMENT A LA PUBLICATION DE LA PERSONNE PHOTOGRAPHIEE, QU'EN METTANT CETTE OBLIG ATION A LA CHARGE DU PHOTOGRAPHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE QU'ELLE LUI IMPUTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PUBLICATION FAUTIVE DE LA PHOTOGRAPHIE REPRESENTANT MME X... ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC, A RETENU QUE CELLE-CI S'ETAIT PROCURE DE FACON REGULIERE AUPRES DE LA SOCIETE SIPA-PRESS UN CLICHE QUI NE REVELAIT PAS, PAR LUI-MEME, QU'IL AVAIT ETE PRIS A L'IMPROVISTE OU DE FACON CLANDESTINE, QU'ELLE A ENCORE RETENU QUE CETTE SOCIETE, EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE CONSISTANT NOTAMMENT A VENDRE DES PHOTOGRAPHIES A DES ENTREPRISES DE PRESSE EN VUE DE LEUR PUBLICATION DANS DES JOURNAUX OU DES MAGAZINES ETAIT, EN CETTE QUALITE, TENUE DE FOURNIR A SES CLIENTS DES CLICHES PROPRES A L'USAGE AUXQUELS ILS ETAIENT DESTINES ET TELS, EN PARTICULIER, QUE CET USAGE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ILLICITE, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE SIPA-PRESS, QUI NE S'ETAIT PAS ASSUREE DU CONSENTEMENT DE MME X... A LA PUBLICATION DU CLICHE LA REPRESENTANT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN VENDANT CE CLICHE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE PARIS-GRAPHIC DES CONDAMNATIONS PRONCEES CONTRE ELLE ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE M X..., EN PAIEMENT DES COMMISSIONS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES A LA SUITE DE LA VENTE DES PARCELLES D'UN LOTISSEMENT CONSTITUE PAR M X..., EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL M X... LUI PROMETTAIT UNE TELLE REMUNERATION, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE D'OFFICE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 "DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL POUR DECIDER QUE L'ACTE LITIGIEUX, IRREGULIER AU REGARD DE CES DISPOSITIONS, NE VALAIT QUE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE M Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE COMPLEMENTAIRE DE SA PRETENTION, ALORS QU'IL FAISAIT ETAT D'UN ACTE NOTARIE DU 2 AVRIL 1971, PAR LEQUEL M X... LUI DONNAIT MANDAT DE VENDRE LES TERRAINS ;
MAIS ATTENDU QUE, M X... AYANT SOUTENU QUE L'ACTE DU 24 FEVRIER 1971 CONSTITUAIT DE LA PART DE M Y... UN ABUS DE BLANC SEING, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CET ACTE EN TANT QUE MODE DE PREUVE, QU'AINSI, LA QUESTION DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE, D'OU IL SUIT QU'EN QUALIFIANT L'ACTE LITIGIEUX DE SIMPLE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA PREUVE, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ;
ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE M Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE COMPLEMENTAIRE DE SES PRETENTIONS ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-08 Bulletin 1980 I N. 250 p. 201 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-07-07 Bulletin 1981 I N. 250 (1) p. 206 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE ) 1981-07-10 Bulletin 1981 Chambre M. N. 6 p. 9 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'AYANT ETE DEBOUTEE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES A PAYER UNE CERTAINE SOMME A MME X..., LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE (CPG) ET M Y... ONT FORME UNE NOUVELLE DEMANDE, DEVANT LE MEME MAGISTRAT, TENDANT A LA CONSIGNATION, PAR MME X..., DU MONTANT DE LA CONDAMNATION;
ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENT, LE PREMIER PRESIDENT ENONCE QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ET QUE L'OFFRE DE FAIRE CONSIGNER, PAR MME X..., LE MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DES REQUERANTS, N'ETAIT QU'UN MOYEN NOUVEAU QU'ILS AVAIENT NEGLIGE DE SOULEVER;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT A LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE SUFFISANTE POUR REPONDRE DE TOUTES RESTITUTIONS OU REPARATIONS COMPORTAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE QUI TENDAIT EXCLUSIVEMENT A ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME L., CELIBATAIRE, A MIS AU MONDE, LE 19 DECEMBRE 1966, UNE FILLE, PRENOMMEE CAROLE, QU'ELLE A RECONNUE LE 16 FEVRIER 1967, QUE CETTE ENFANT A ENSUITE ETE RECONNUE, LE 20 FEVRIER 1974, PAR M C., EPOUX DE MME D., DONT IL EST SEPARE DE CORPS EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1974, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 333 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE REQUETE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER, A SON EGARD, LA LEGITIMATION DE LA MINEURE PAR AUTORITE DE JUSTICE, QUE MME D. A DONNE SON CONSENTEMENT A CETTE REQUETE, TANDIS QUE MME L. S'Y EST OPPOSEE, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A VERIFIE QUE LES CONDITIONS DE LA LOI ETAIENT REMPLIES, PUIS A PRONONCE LA LEGITIMATION SOLLICITEE, EN RETENANT QUE CELLE-CI ETAIT "JUSTIFIEE", AU SENS DE L'ARTICLE 333-3, COMME ETANT CONFORME A "L'INTERET BIEN COMPRIS" DE L'ENFANT ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR UN EXPOSE, MEME SUCCINCT, DES MOYENS DE DEFENSE DE MME L. ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT A UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 2 MAI 1979, PAR LEQUEL LA COUR DE RENVOI AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER, EN VUE D'ETRE PLUS AMPLEMENT INFORME SUR L'INTERET DE L'ENFANT, MME L. AYANT FAIT VALOIR QUE CET INTERET S'OPPOSAIT, SELON ELLE, A CE QUE LA JEUNE CAROLE SOIT LEGITIMEE PAR M C., QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS SONT REDIGES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, CES DEUX MOYENS NE TENDENT, EN REALITE, QU'A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LEGITIMATION SOLLICITEE, A SON EGARD, PAR M C. ETAIT "JUSTIFIEE", AU SENS DE L'ARTICLE 333-3 DU CODE CIVIL, QU'ILS NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-31 Bulletin 1981 I N. 110 (2) p. 93 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 24 JUILLET 1980) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEVERS, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR VISE LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES ET REGULIEREMENT NOTIFIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE LUI EST PARVENU QUE POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LORS QU'IL N'EST PAS APPELANT, DE NOTIFIER SON MEMOIRE AUTREMENT QUE PAR SON DEPOT AU DOSSIER ET QUE L'ARRET VISE CE DEPOT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-06 Bulletin 1970 III N. 588 (1) p.428 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-04-03 Bulletin 1979 III N. 87 p.65 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS. SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT;
TOUTEFOIS, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE CE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL;
ATTENDU QUE, POUR DIRE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A M X..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 1ER DECEMBRE 1973, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 24 AVRIL 1979) ENONCE QUE LA DEMANDE FORMEE LE 15 JANVIER 1975, SOIT PLUS DE TREIZE MOIS APRES LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ETAIT TARDIVE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR FORMER UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-30 Bulletin 1972 III N. 347 p.250 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-11-14 Bulletin 1978 III N. 343 (1) p.263 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 2244 ET 2246 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 8 DECEMBRE 1972, UN AVION APPARTENANT A L'AEROCLUB DE DJIBOUTI ET PILOTE PAR SAINT-VANNE, DANS LEQUEL LA DAME ARMANA AVAIT PRIS PLACE AVEC DEUX AUTRES PASSAGERS EN VUE D'EFFECTUER LE SURVOL DE L'EX-TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS, AUJOURD'HUI REPUBLIQUE DE DJIBOUTI, FUT ACCIDENTE AU DECOLLAGE SUR LE TERRAIN DE YOBOKI OU IL AVAIT FAIT ESCALE, QUE LA DAME X... QUI FUT GRAVEMENT BLESSEE A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE L'AEROCLUB DE DJIBOUTI ET SON PREPOSE LE PILOTE SAINT-VANNE, PAR EXPLOIT DU 28 MARS 1977, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE DJIBOUTI A CONDAMNE L'AEROCLUB DE DJIBOUTI A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 10 000 000 FRANCS DJIBOUTI A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE CELLE DE 400 000 FRANCS DJIBOUTI A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA PROCEDURE PENALE, POURSUIVIE DU 19 JANVIER 1974 AU 21 AVRIL 1976 A LA SUITE DU DEPOT PAR LA DAME X... D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION, DEMONTRAIT QUE LA VICTIME NE S'ETAIT JAMAIS DESINTERESSEE DE SON ACTION DE TELLE SORTE QUE LE DELAI DE DEUX ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET REPRIS PAR L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE POUVAIT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA DAME X... POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR FORMEE DEVANT UN JUGE INCOMPETENT ET COMME TELLE INTERROMPANT LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE L'AEROCLUB DE DJIBOUTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DJIBOUTI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DJIBOUTI, AUTREMENT COMPOSEE.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1978-02-24 Bulletin 1978 Chambre Mixte N. 3 (2) p. 4 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN PREMIER PRESIDENT, QUE PAR UNE PREMIERE DECISION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT REDUIT LA REMUNERATION DEMANDEE PAR LAURENT POUR UNE EXPERTISE DONT IL AVAIT ETE CHARGE DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROUTE DE SAINT-CLOUD A LA SOCIETE BATILEC ET A BECHU ; QU'ULTERIEUREMENT, LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DE L'EXPERTISE A, PAR UNE SECONDE DECISION, TAXE LA REMUNERATION DE LAURENT A UNE SOMME SUPERIEURE ; QUE LAURENT A EXERCE UN RECOURS CONTRE LA  PREMIERE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA SOCIETE BATILEC ET BECHU LUI ONT OPPOSE QU'IL Y AVAIT ACQUIESCE MAIS ONT EUX-MEMES EXERCE UN RECOURS CONTRE LA SECONDE DECISION ;
ATTENDU QUE LAURENT REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR JUGE QU'IL AVAIT ACQUIESCE A LA PREMIERE DECISION ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMERAIT PAS, QUE LE FAIT DE PERCEVOIR, A TITRE DE PROVISION, LE MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE, TEL QU'ARRETE PAR LE PREMIER JUGE, CE QUE LUI PROPOSAIT LE CONSEIL DU DEBITEUR LUI-MEME, X... PAS LA FACULTE D'INTERJETER APPEL, D'AUTANT QUE LES RESERVES EXPRESSES AURAIENT ETE FORMULEES PAR LETTRE ET QUE L'ORDONNANCE NE CONSTATERAIT PAS QUE CES RESERVES EUSSENT ETE POSTERIEURES A LA RECEPTION DU CHEQUE ADRESSE PAR L'ADVERSAIRE, CHEQUE ENCAISSE 10 JOURS APRES QUE LES RESERVES, QUALIFIEES DE TARDIVES, EUSSENT ETE FORMULEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE EQUIVAUT A UN ACQUIESCEMENT, RELEVE QUE LAURENT A DEMANDE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE NON ENCORE EXECUTOIRE ET SANS FAIRE UNE RESERVE QUELCONQUE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LE PREMIER PRESIDENT, DANS LA MESURE OU IL ETAIT SAISI D'UN APPEL CONTRE L'ORDONNANCE ULTERIEURE FIXANT LA REMUNERATION DE LAURENT AU TAUX DEMANDE ET OU IL EXAMINAIT CET APPEL, INDIVISIBLEMENT LIE AU PREMIER, N'AURAIT PU SE REFUSER A EXAMINER AU FOND LE BIEN-FONDE DE L'APPEL DE LAURENT CONTRE LA PREMIERE ORDONNANCE, NE FUT-CE QUE DANS LE CADRE DE L'APPEL PROVOQUE ;
MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT ENONCE EXACTEMENT QUE LAURENT, DONT L'ACQUIESCEMENT A LA PREMIERE ORDONNANCE VAUT ACCEPTATION DE LA REMUNERATION FIXEE PAR CELLE-CI, N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE MAINTIEN DE LA SECONDE ORDONNANCE QUI A FIXE POSTERIEUREMENT SA REMUNERATION A UNE SOMME SUPERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-28 Bulletin 1980 II N. 85 (REJET) et l'arrêt cité
SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PEY A PRIS A L'INSTITUT SUPERIEUR PRIVE COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF (ISCA)  UNE INSCRIPTION POUR SON BEAU-FILS ;  QUE, CELUI-CI AYANT RENONCE A SUIVRE LES COURS, DE L'ISCA, PEY A RECLAME A CET ETABLISSEMENT LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 600 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A TITRE DE DROIT D'INSCRIPTION, EN INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT POUR ERREUR, L'ETUDIANT N'AYANT PU, CONTRAIREMENT A CE QUE PEY AVAIT CRU POSSIBLE, CONCILIER LES HORAIRES DE SES COURS A L'ISCA AVEC CEUX DE LA FACULTE A LAQUELLE IL S'ETAIT PAR AILLEURS INSCRIT ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE DANS UN DOCUMENT REMIS A PEY LORS DE L'INSCRIPTION, L'ISCA PRECISE QUE SON FONCTIONNEMENT EN DEMI-JOURNEE " FACILITE L'ASSIDUITE AUX SEANCES DE FACULTE " ET " QU'AINSI LE SOUSCRIPTEUR EST EN DROIT DE PENSER QUE TOUTE FACILITE LUI SERA APPORTEE PAR L'ISCA POUR RENDRE COMPATIBLES SES HORAIRES DE COURS ET DE TRAVAUX PRATIQUES AU SEIN DES DEUX INSTITUTIONS, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ERREUR INVOQUEE PAR PEY PORTAIT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE L'OBLIGATION NEE DU CONTRAT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS IX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA CASSATION ENTRAINE SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION, QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DUMAS, UNE DES QUATRE VICTIMES DE L'ACCIDENT DU 23 MAI 1973, DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, LA SOCIETE BATIVELAY A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), QUI LUI A OPPOSE UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DE LIMITATION DE GARANTIE ; QUE, PAR ARRET DU 12 MAI 1978, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'UAP, MANDATAIRE DE SON ASSURE EN VERTU DES CLAUSES DE DIRECTION DES PROCES, AVAIT " L'IMPERIEUSE OBLIGATION DE VEILLER A CE QU'INTERVIENNE UN REGLEMENT GENERAL EQUITABLE " ET QUE, SI CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES S'ETAIT ENGAGEE IRREVOCABLEMENT A VERSER A UNE AUTRE VICTIME UNE INDEMNITE REPARATRICE D'UN MONTANT TEL QU'IL NE RESTAIT PLUS QU'UNE SOMME INSUFFISANTE POUR REPARER LE PREJUDICE DE DUMAS, ELLE AVAIT, DANS LE CADRE DE SON MANDAT, COMMIS UNE FAUTE QUI JUSTIFIAIT SA CONDAMNATION A REPARER ENTIEREMENT LE PREJUDICE QUI EN RESULTERAIT TANT POUR SON ASSURE QUE POUR DUMAS " NONOBSTANT LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE " ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 18 DECEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EVENTUALITE PREVUE PAR L'ARRET DU 12 MAI 1978 SE TROUVAIT REALISEE, QUE LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'UAP ETAIT DONC ETABLIE ET QUE " LA MEILLEURE SANCTION DE CETTE FAUTE CONSISTAIT DANS L'INVALIDATION DE LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE " ;
ATTENDU QUE, L'ARRET DU 12 MAI 1978 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979, L'ARRET ATTAQUE QUI EN EST LA SUITE SE TROUVE ANNULE PAR  APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISE ; QUE DES LORS IL N'Y A PAS LIEU A STATUER ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N 79-11.544.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-19 Bulletin 1980 II N. 62 (non-lieu à statuer)
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 484 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES NE PEUT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT PRESCRIT SOUS ASTREINTE L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AUTORISANT DAME L. SUR SA REQUETE EN DIVORCE, A RESIDER PROVISOIREMENT A COMBOURG AVEC SON ENFANT MINEUR, A ANNULE CETTE ORDONNANCE ;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, EXCEDANT SES POUVOIRS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-06 Bulletin 1978 II N. 266 (3) p. 204 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 272 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE NE PEUT PAS ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI ;
ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT DAME X... A THOMAS, LE TRIBUNAL, STATUANT AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU MEME CODE, LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, REFUSE A DAME JULIEN Y... DE RELEVER IMMEDIATEMENT APPEL ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-16 Bulletin 1979 II N. 138 p.96 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LEGUAY, LOCATAIRE D'UN DOMAINE  RURAL APPARTENANT A LESOBRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, LE 15 JUIN  1978) D'AVOIR DECLARE QUE SON BAILLEUR ETAIT FONDE EN SON REFUS DE L'AUTORISER A PROCEDER AU RETOURNEMENT DE PARCELLES EN HERBE ET A LA SUPPRESSION DE HAIES SEPARANT  CES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL QUI PERMET AU PRENEUR DE PROCEDER AU RETOURNEMENT DE PARCELLES OU A LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS CULTURAUX NON PREVUS AU BAIL, A POUR BUT DE FAVORISER LA BONNE GESTION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE ; QU'AINSI, LORSQU'IL STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LE BAILLEUR A LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A ETRE AUTORISE A PROCEDER AUX TRAVAUX VISES PAR CE TEXTE, LE JUGE DOIT SE PRONONCER PAR RAPPORT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION, NON PAR RAPPORT A LA SEULE AMELIORATION DU FONDS, QUE DES LORS, EN L'ESPECE, EN SUBSTITUANT AU CRITERE ECONOMIQUE TIRE DE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION, UN CRITERE FINANCIER TIRE DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 836-1, CI-DESSUS VISE, ET PARTANT, L'ONT VIOLE " :
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL, LE PRENEUR NE PEUT EXECUTER OU FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX PREVUS PAR CE TEXTE QUE SI LE TRIBUNAL PARITAIRE N'A PAS ADMIS LE BIEN-FONDE DES MOTIFS DE L'OPPOSITION DU BAILLEUR QUI ESTIME QUE LES OPERATIONS PROJETEES NE CONCOURENT PAS A L'AMELIORATION DU FONDS ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LESOBRE ENTRETIENT LEGITIMEMENT LE DESIR DE CONSERVER DANS SON PATRIMOINE UNE FERME DITE HERBAGERE DANS UNE REGION NATURELLE OU CE TYPE D'EXPLOITATION EST PARTICULIEREMENT ADAPTE, DONC RECHERCHE ; QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LES PATURES VALENT ENVIRON 20 % DE PLUS QUE LES TERRES DE LABOUR SANS QUE CETTE DIFFERENCE DE VALEUR PUISSE SE TROUVER INVERSEE EN FONCTION DE LA RENTABILITE OBTENUE PAR UN EXPLOITANT ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'OPERATION ENVISAGEE PAR LEGUAY N'AMELIORERAIT PAS LE FONDS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE PERES, BLESSE LE 29 MARS 1974 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL IMPUTA LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DEMEURE INCONNU, ASSIGNA LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL, LE 19 JANVIER 1976 ; QUE LEDIT FONDS A OPPOSE A LA DEMANDE FORMEE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT, LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE PERES QUI INVOQUAIT LE RAPPORT ETABLI PAR UN MEDECIN PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT ET AFFIRMANT QU'IL SE TROUVAIT  A CETTE EPOQUE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AVOIR UNE ACTIVITE INTELLECTUELLE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE PERES ALLEGUAIT QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QUI AVAIT ETE INTENTEE CONTRE SON ASSUREUR QUELQUES MOIS APRES L'ACCIDENT AVAIT ETE DILIGENTEE PAR SON EPOUSE, N'AURAIT PAS PU INVOQUER L'EXISTENCE DE CETTE INSTANCE POUR REFUSER D'ADMETTRE QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR PENDANT PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT SANS S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, S'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES ET DE L'AUDITION D'UN MEDECIN QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT PERES AVAIT PRESENTE, DURANT PLUSIEURS MOIS, DES ANOMALIES D'ORDRE PSYCHIQUE CONSTITUTIVES D'UNE INVALIDITE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, LA DUREE DE CETTE INCAPACITE NE POUVAIT PAS ETRE PRECISEE ; QU'IL AJOUTE QUE LES DOCUMENTS MEDICAUX MONTRAIENT L'ABSENCE DE PERTURBATIONS ORGANIQUES ET SEULEMENT DES ANOMALIES FONCTIONNELLES ; QU'AU SURPLUS IL RETIENT QUE, LE 17 JUILLET 1974, PERES AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL CONTRE SON ASSUREUR ET SOULIGNE, EN CONSEQUENCE, LE CARACTERE PEU SERIEUX DES ALLEGATIONS DE L'INTERESSE QUANT A SA PRETENDUE IMPOSSIBILITE DE TOUTE EXPRESSION DE SA VOLONTE DURANT PLUS D'UNE ANNEE APRES L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR VENTURINI, CONSEIL JURIDIQUE, CONTRE LES ELECTIONS DES DELEGUES A LA COMMISSION REGIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES, QUI SE SONT DEROULEES EN NOVEMBRE 1978 DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, D'AVOIR ANNULE CES ELECTIONS EN RAISON DE LA PARTICIPATION AU SCRUTIN DE MEMBRES DE CETTE PROFESSION INSCRITS SUR LES LISTES DE CONSEILS JURIDIQUES APRES LE 1ER JANVIER 1978, AU MOTIF QUE LE COLLEGE ELECTORAL DEVAIT ETRE COMPOSE DES SEULES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ARRETEES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ONT LIEU LES ELECTIONS ; QU'IL, EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 15 MARS 1978, INSTITUANT LES COMMISSIONS REGIONALES, AUX TERMES DUQUEL LE PROCUREUR GENERAL DOIT AVISER DE LA DATE DU SCRUTIN " LES PERSONNES PHYSIQUES INSCRITES SUR LES LISTES DE CONSEILS JURIDIQUES, ARRETEES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE EN COURS ", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DISPOSITION N'AURAIT POUR OBJET QUE DE DEFINIR LES OBLIGATIONS DU PARQUET EN FIXANT AU 1ER JANVIER LA LISTE  DES  PERSONNES QU'IL DOIT AVISER, SANS POUR AUTANT DETERMINER LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL, QUI SERAIT DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, AUX TERMES DUQUEL " LES PERSONNES PHYSIQUES INSCRITES SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE... ELISENT PARMI ELLES DES DELEGUES QUI COMPOSENT LA COMMISSION REGIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES " ; QU'AINSI, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DE CE TEXTE QUE LA SEULE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE CONSEILS JURIDIQUES SUFFIRAIT A DONNER LA QUALITE D'ELECTEUR, SANS AUCUNE AUTRE CONDITION, NOTAMMENT DE DATE D'INSCRIPTION ; QUE DES LORS, LES LISTES DE CONSEILS JURIDIQUES ETANT CONSTAMMENT REVISEES, EN FONCTION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROFESSION, LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LA DATE DU SCRUTIN DEVAIENT POUVOIR PARTICIPER AU VOTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET FIXAIT LE NOMBRE DE POSTES DE DELEGUES A POURVOIR EN FONCTION DU NOMBRE DES CONSEILS JURIDIQUES INSCRITS SUR LES LISTES ; QUE L'ARTICLE 16 DU MEME TEXTE PRESCRIT AU PARQUET DE CONVOQUER POUR LES ELECTIONS LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ARRETEES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE EN COURS ; QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DISPOSITIONS QUE LE COLLEGE ELECTORAL ETAIT COMPOSE DES SEULS CONSEILS JURIDIQUES INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE EN COURS ET DONT LE NOMBRE PERMETTAIT DE DETERMINER CELUI DES POSTES DE DELEGUES SOUMIS A L'ELECTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR L'ASSEMBLEE DES PREMIERE ET DEUXIEME CHAMBRES CIVILES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AVANT DIRE DROIT, DU 18 JANVIER 1977 ET, SUR LE FOND, DU 26 SEPTEMBRE 1978, SIMULTANEMENT ATTAQUES, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOMAR A DELIVRE LE 17 JUIN 1972 UN COMMANDEMENT VISANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE, POUR OBTENIR DANS LE MOIS LA REMISE EN LEUR ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DONT IL AVAIT MODIFIE LA CONFORMATION ; QU'UN CREANCIER DE LA SOCIETE LOCATAIRE A PRIS UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR SON FONDS DE COMMERCE LE 30 JUIN 1972 ; QUE L'ASSIGNATION EN RESILIATION N'AYANT PAS ETE DENONCEE  A CE CREANCIER, LA DECISION CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL A, SUR TIERCE OPPOSITION DU CREANCIER, ETE RETRACTEE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOMAR AYANT ALORS DENONCE LE COMMANDEMENT AU CREANCIER INSCRIT, LES ARRETS ATTAQUES ONT JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DE L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DU COMMANDEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LA DENONCIATION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOMAR FAIT GRIEF A CES ARRETS D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, SI LORSQU'AU MOMENT DE LA MISE EN DEMEURE QUI MET EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE UN CREANCIER NANTI EST INSCRIT, LA CLAUSE RESOLUTOIRE RESTE SANS EFFET, SEULE L'ASSIGNATION A LUI DENONCEE FAIT COURIR LE DELAI PREVU A LADITE CLAUSE, IL N'EN VA PAS DE MEME DANS L'HYPOTHESE QUI EST CELLE DE LA PRESENTE ESPECE OU, AU MOMENT DE LA MISE EN DEMEURE, IL N'EXISTE PAS DE CREANCIER NANTI, DE SORTE QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EST ACQUIS DU SEUL FAIT DE L'EXPIRATION DU DELAI, L'INSCRIPTION POSTERIEURE A LA MISE EN DEMEURE NE POUVANT FAIRE REVIVRE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION DU BAIL N'ETANT PAS DEVENUE EFFECTIVE AVANT L'INSCRIPTION DU NANTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE BAIL POUR METTRE FIN AU MANQUEMENT INVOQUE N'AVAIT PU COURIR CONTRE LE CREANCIER INSCRIT A COMPTER DE LA SOMMATION FAITE AU DEBITEUR ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 18 JANVIER 1977 ET 26 SEPTEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-11-06 Bulletin 1961 IV N. 393 p.343 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-13 Bulletin 1976 III N. 151 p.118 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 27, ALINEAS PREMIER ET TROISIEME, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR UNE PREMIERE REVISION DU LOYER, LA PERIODE A CONSIDERER EST CELLE COMPRISE ENTRE LA DATE DE PRISE D'EFFET DU BAIL ET CELLE DE LA DEMANDE EN REVISION ;
ATTENDU QUE POUR REVISER LE PRIX DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI AUX EPOUX X... PAR HOUEE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1968, POUR UN LOYER ANNUEL DE 3500 FRANCS PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES ET DE 4500 FRANCS A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1970, L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 26 OCTOBRE 1978) RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT, QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1970 ET LE 13 SEPTEMBRE 1974, DATE DE LA DEMANDE EN REVISION, LA VARIATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AIT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE MODIFICATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QU'EN PRENANT AINSI POUR POINT DE DEPART DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE LA VARIATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE  AU PRENEUR OU A L'UN DES COPREN EURS D'ATTEINDRE CET AGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 JUIN 1978) QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, POUR LE 11 NOVEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE X..., NE LE 9 MARS 1918, A NOTIFIE A LA BAILLERESSE SA DECISION DE S'OPPOSER A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION DU BAIL POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DEVAIT LUI PERMETTRE D'ATTEINDRE L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE DE PROROGATION DU BAIL ET VALIDER LE CONGE  LITIGIEUX, L'ARRET ENONCE QUE LA COND ITION ESSENTIELLE PERMETTANT AU PRENEUR DE BENEFICIER DE L'EXCEPTION APPORTEE A LA FACULTE DE REPRISE RESIDE DANS LA POSSIBILITE POUR LUI, PERSONNELLEMENT, D'OBTENIR L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART (IVD) ; QUE X... NE REMPLIT PAS LA CONDITION RELATIVE A LA SURFACE D'EXPLOITATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE B, DU DECRET N 74-131 DU 20 FEVRIER 1974, CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES, CESSANT LEURS ACTIVITES ; QU'AU SURPLUS, X... POUVAIT OBTENIR L'OCTROI DE L'IVD, COMPLEMENT DE RETRAITE, LA CONDITION DE SURFACE D'EXPLOITATION ETANT SUPPOSEE  PAR LUI REMPLIE, DES L'AGE DE 60 ANS, PUISQU'IL AVAIT ETE PRISONNIER DE GUERRE ;
ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT POUR X..., QUI N'ETAIT PAS TENU DE CESSER SON ACTIVITE DES L'AGE DE SOIXANTE ANS, DE S'OPPOSER A LA REPRISE ET DE BENEFICIER DE LA PROROGATION DE SON BAIL, A UNE CONDITION QUE N'EXIGE PAS LA LOI, QUI EDICTE SEULEMENT UNE CONDITION D'AGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 AVRIL 1978) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RETROCESSION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE FAISANT OBSTACLE A UNE DEMANDE RETROCESSION D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE N'AYANT PAS DANS LES CINQ ANS DE L'EXPROPRIATION RECU LA DESTINATION PREVUE QUE SI UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE REQUISE, C'EST EN VIOLATION DE CE TEXTE ET EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UN EFFET SEMBLABLE A UNE SIMPLE PROROGATION DE LA PREMIERE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE BENINCASA FAISANT VALOIR QUE LA NOUVELLE DESTINATION DU BIEN EXPROPRIE ETAIT DIFFERENTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 22 AVRIL 1969 ET DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RETENU CE MOYEN POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 22 AVRIL 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE URBAINE A MARSEILLE A ETE PROROGE PAR ARRETE DU 3 AVRIL 1974 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; QUE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, EN A EXACTEMENT DEDUIT, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, QUE LA DEMANDE EN RETROCESSION ETAIT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N. 710 p.515 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE CONTRADICTION EN S'ABSTENANT D'INVITER LE MARI A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR DES PIECES, ACCOMPAGNEES D'UNE NOTE EN DELIBERE, QUE LA FEMME A FAIT REMETTRE A LA COUR D'APPEL APRES L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE SI CES PIECES ET CETTE NOTE ONT ETE, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ADRESSEES AU PRESIDENT SUR SA DEMANDE, PAR LE CONSEIL DE MME R., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS A ETE FAITE SIMULTANEMENT AU CONSEIL DE SON MARI QUI A, DES LORS, ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE CERTAINE SOMME A TITRE INDEMNITAIRE, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES ET TIRES DU MONTANT DU PASSIF DE LA FEMME, ALORS QU'EN CONDAMNANT LE MARI A REPARER PARTIE DU PASSIF DE SON EPOUSE QUI RESULTERAIT DE SES MAUVAISES AFFAIRES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975, AUX TERMES DUQUEL LE PREJUDICE A REPARER DOIT AVOIR POUR CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA FEMME, RUINEE SUR LE PLAN FINANCIER PAR LES AGISSEMENTS DU MARI, AVAIT SUBI UN PREJUDICE DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION, L'ARRET S'EST IMPLICITEMENT FONDE, COMME LA DEMANDE ELLE-MEME, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-11-20 Bulletin 1979 III N. 209 p.163 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-09 Bulletin 1979 II N. 134 p.94 (CASSATION) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NOUMEA), QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A DEBOUTE MME P. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DUDIT CODE, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'EXACERBATION DES SENTIMENTS DE LA FEMME ET LES RISQUES DE VENGEANCE POUR SON ENTOURAGE, ALORS QUE LA LOI, QUI NE PERMET AU JUGE DE REFUSER DE PRONONCER LE DIVORCE EN CAS D'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DU CONJOINT DEFENDEUR QUE LORSQUE CETTE MESURE RISQUE D'AVOIR DES CONSEQUENCES TROP GRAVES SUR SA MALADIE, NE S'ATTACHERAIT NI AUX SENTIMENTS NOURRIS PAR LE DEFENDEUR, NI AUX CONSEQUENCES POUR LES TIERS;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME P. X... D'UNE PSYCHOSE DELIRANTE INTERPRETATIVE DE STRUCTURE PARANOIAQUE, L'ARRET RETIENT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT DES CONSEQUENCES TROP GRAVES SUR SON ETAT DE SANTE;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., CONDAMNE PAR UNE COUR D'APPEL A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE LUI APPARTENANT, A ASSIGNE EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES LA MUTUELLE DU CENTRE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EVENTUELS M Y..., SON INSPECTEUR PRINCIPAL, M Z..., SON AGENT GENERAL ET M A..., EMPLOYE DE CELUI-CI;
QUE, DEBOUTE DE SA DEMANDE, IL A RELEVE APPEL DU JUGEMENT INTERVENU, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES A LAQUELLE IL A DEMANDE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS EN RAISON DES FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE EXERCEES A BOURGES PAR M Z...;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DESIGNE NON PAS LA COUR D'APPEL DE PARIS MAIS CELLE D'ORLEANS ALORS QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU A LA COUR D'APPEL MAIS A M X..., QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'INTRODUIRE L'INSTANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DEMANDE EN APPEL LE RENVOI DU LITIGE DEVANT UNE JURIDICTION SITUEE DANS UN RESSORT LIMITROPHE, DE DESIGNER LA JURIDICTION DE SON CHOIX DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT PREVALOIR L'INTERET DES AUTRES PARTIES;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 47 ET 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL DE BOURGES A DESIGNE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ME VASSEUR, AVOUE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE M VITAL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 20 FEVRIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY FIXANT L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DE LANDRY EN SUITE D'UNE EXPROPRIATION;
QUE CEPENDANT, LE MANDAT SPECIAL EN VERTU DUQUEL ME Y... A DECLARE AGIR EMANAIT, NON DE L'EXPROPRIE LUI-MEME MAIS DU PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES BIENS PRIVES ET COMMUNS DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE LANDRY;
QU'AINSI LA DECLARATION DE POURVOI NON SIGNEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, OU PAR UN MANDATAIRE SPECIAL JUSTIFIANT DE SA QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, ET, PARTANT EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-04 Bulletin 1980 V N. 872 p.642 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES SONT TENUS DU PASSIF SOCIAL SUR TOUS LEURS BIENS A PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, QUE, SELON LE SECOND, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX SOCIETES CONSTITUEES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE (31 DECEMBRE 1972) ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GRIMALDI, COASSOCIE AVEC SIX AUTRES PERSONNES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BEL ORMEAU", CONSTITUEE EN 1969 ET DONT IL POSSEDAIT DEUX CENT PARTS SUR QUINZE MILLE, A PAYER A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES (SACER), LE SEPTIEME DU COUT DES TRAVAUX QUE CETTE DERNIERE AVAIT, EN 1974, EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "LE BEL ORMEAU", L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 DECEMBRE 1979) ENONCE QUE, SELON SES STATUTS, LES ASSOCIES DE LA SOCIETE "LE BEL ORMEAU" ETAIENT TENUS DES DETTES DE LA SOCIETE VIS A VIS DES TIERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, ET QUE CETTE SOCIETE SE TROUVE DONC REGIE PAR CET ARTICLE ET NON PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-07-03 Bulletin 1979 III N. 149 p.115 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1980) D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE SON ASSUREE, L'ENTREPRISE ROUBAUX, EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE A LA CONSTRUCTION DUQUEL ELLE AVAIT PARTICIPE EN 1969 ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EU EGARD AUX CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND SELON LESQUELLES LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DANS L'ECLATEMENT DES RADIATEURS SE TROUVAIT A L'ORIGINE DES DESORDRES ET QU'ON POUVAIT LUI REPROCHER UNE INSTALLATION DES RADIATEURS SANS VERIFICATION PREALABLE DE LEURS MARQUES, AINSI QUE LA NON-CONFORMITE DU MATERIEL FOURNI AVEC LES DOCUMENTS CONTRACTUELS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CLASSANT LES RADIATEURS PARMI LES MENUS OUVRAGES SOUMIS A LA GARANTIE BIENNALE DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CAUSES DES DESORDRES GENERALISES DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ETAIENT INDISSOCIABLES ET RESIDAIENT NON SEULEMENT DANS L'INSUFFISANCE DES RADIATEURS POUR LA PRESSION PREVUE, MAIS DANS L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE DANS LE RESEAU PRIMAIRE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE C'EST L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION QUI DANS SA TOTALITE EST ATTEINTE DE MALFACONS LA RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION, QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R 111-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS AYANT PARTICIPE A LA REALISATION DE CETTE INSTALLATION ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-22 Bulletin 1977 III N. 276 p. 210 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-14 Bulletin 1978 III N. 243 p. 185 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-12-01 Bulletin 1981 III N. 194 (REJET)