Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 3, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les règles générales applicables aux opérations ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, sont déterminées par les dispositions du Code de l'urbanisme ; que sont réputés droits accessoires aux parties communes, dans le silence ou la contradiction des titres, le droit d'édifier des bâtiments dans les cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1991), qu'un arrêté préfectoral du 29 mars 1963 a approuvé un lotissement dont le règlement annexé prohibe, dans son article 11, toute subdivision ; que, par acte du 7 juillet 1981, M. X..., notaire, a dressé le règlement de copropriété et l'état descriptif de division concernant le lot 22 du lotissement, stipulant un droit de jouissance privative à usage de jardin, au profit de chacun des lots comprenant un appartement, et créant des lots de copropriété, dont la partie privative est composée d'une aire de stationnement pour voitures automobiles à l'extérieur du bâtiment ; que des propriétaires de lots, autres que le lot 22, ont assigné les copropriétaires de ce lot, ainsi que le notaire, en annulation de l'acte du 7 juillet 1981 et des actes subséquents ;
Attendu que, pour déclarer que l'acte du 7 juillet 1981 n'était pas conforme à l'article 11 du règlement annexé à l'arrêté de lotissement et enjoindre aux copropriétaires du lot 22 du lotissement de se conformer aux prescriptions de cet article pour leurs droits de jouissance privative sur le sol, l'arrêt retient que cet acte envisage et organise une subdivision en jouissance du sol du lot 22 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la division en jouissance, à usage de jardin ou d'aire de stationnement, du sol commun d'une copropriété, ne confère pas, par elle-même, le droit d'implanter des immeubles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit l'acte notarié du 7 juillet 1981 non conforme à l'article 11 du règlement annexé à l'arrêté préfectoral du 29 mars 1963 et dit que les copropriétaires du lot 22 du lotissement devront se conformer aux prescriptions de cet article 11 en ce qui concerne leurs droits de jouissance privative du sol, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-10-26, Bulletin 1988, III, n° 147, p. 79 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Val Brise fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 20 septembre 1990) de le débouter de sa demande contre la banque Crédit du Nord, en paiement du solde créditeur de sous-comptes ouverts par la société 3000 Immobilier, son précédent syndic, en liquidation des biens, alors, selon le moyen, qu'il était constant que le compte ouvert par le syndic, simple mandataire de la copropriété, avait été scindé en plusieurs sous-comptes individualisés, fonctionnant de façon indépendante pour chaque copropriété, et faisait apparaître, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Val Brise, un solde créditeur de 114 048,71 francs, qui constituait un élément de son patrimoine ; que, dès lors, en permettant à l'organisme bancaire de s'opposer à la restitution de ladite somme au syndicat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé l'absence d'une délibération expresse de l'assemblée générale des copropriétaires décidant d'ouvrir un compte individualisé au nom du syndicat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que la société 3000 Immobilier avait ouvert, à la banque Crédit du Nord, un compte courant unique, à son nom, bien que, pour des raisons d'ordre fonctionnel, la banque et la société 3000 Immobilier l'aient scindé en plusieurs sous-comptes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 1991), que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage de commerce et d'emplacement de stationnement à la société Les Cuves occitanes (SCO) ; que le nombre des places servant au stationnement ayant été réduit et l'utilisation des lieux affectée à la suite d'un échange de parcelles et d'une expropriation, la SCO a assigné les époux X... pour obtenir la remise en état des lieux ; qu'à la suite d'une précédente décision ayant condamné, sous astreinte, les époux X... à procéder à l'exécution de divers travaux, la SCO les a assignés en résiliation du bail et paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'article 1184 du Code civil ouvre à la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté un choix, celui de forcer l'autre à l'exécution lorsqu'elle est possible ou de demander la résolution du contrat avec des dommages-intérêts ; qu'une fois opéré le choix, le créancier ne peut plus renverser son option, telle que retenue par le juge de façon définitive ; qu'en la circonstance, la SCO a opté pour l'exécution du bail en mai 1985 et a obtenu la condamnation des bailleurs à ce titre, avec une liquidation de l'astreinte définitive, par l'arrêt du 7 septembre 1988, passé en force de chose jugée ; que dès lors et en l'absence de renonciation de la SCO à son action en exécution, menée à son terme, celle-ci ne pouvait pas être admise pour les mêmes griefs à renverser son option et à obtenir une résiliation du bail aux torts des époux X..., avec des nouveaux dommages-intérêts se superposant aux premiers ; qu'en fondant la résiliation du bail sur la non-exécution des travaux par les bailleurs et, plus particulièrement, sur leur inobservation des dispositions du jugement du 10 juin 1986, confirmé par l'arrêt définitif du 7 septembre 1988, l'arrêt attaqué, faisant litière de l'option primitive des créanciers, n'y ayant pas renoncé, a violé les articles 1184 et 1351 du Code civil, avec le prononcé de condamnations cumulatives modifiant les droits respectifs des parties résultant de l'arrêt de 1988, qui vidait le litige né de l'inexécution des travaux reprochés aux bailleurs ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les époux X..., en n'exécutant pas les travaux de remise en état des lieux loués auxquels ils avaient été condamnés par une précédente décision, étaient responsables de la résiliation du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 545 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 1991), que M. X... est propriétaire de parcelles situées en bordure d'un chemin départemental ; que les travaux d'élargissement de cette voie ayant été déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 2 mai 1983, le département, qui avait engagé une procédure d'expropriation partielle pour une superficie de 234 mètres carrés, a obtenu la cession amiable de cette surface ; que M. X... ayant constaté, lors des travaux d'élargissement du chemin, un empiétement irrégulier sur sa propriété, a demandé la restitution du terrain occupé illégalement et la remise en état des lieux ;
Attendu que, pour décider que la prise de possession par le département d'une partie du terrain appartenant à M. X... n'est constitutive que d'une emprise irrégulière et non d'une voie de fait et qu'il n'y a lieu ni à délaissement ni à une remise en état des lieux, l'arrêt retient que la prise de possession erronée par le département d'une surface de terrain plus importante que celle primitivement fixée par les parties, le dépassement étant de 142 mètres carrés, ne saurait être constitutive d'une voie de fait, puisqu'elle est intervenue dans le cadre de l'exécution d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et également à la suite de ventes amiables consenties par ce dernier au département en 1967 et en 1984 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prise de possession par le département d'une partie de terrain qui n'avait fait l'objet ni d'un arrêté de cessibilité ni d'une cession amiable, était manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration et constituait une voie de fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1978-06-27, Bulletin 1978, I, n° 244, p. 193 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1988-03-08, Bulletin 1988, I, n° 68, p. 45 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que, Mme X... ayant participé au jeu-concours organisé par la société Midi libre, son bulletin-réponse, après examen par un correcteur, a été jugé sans faute ; qu'elle a réclamé le premier prix, d'une valeur de 350 000 francs, mais s'est vu opposer un refus, au motif qu'après vérification, l'une des réponses comportait une erreur ; qu'elle a porté plainte pour faux et qu'une expertise a montré que l'erreur affectant cette réponse provenait d'une falsification ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, l'auteur de ce faux n'ayant pu être identifié ; que Mme X... a alors assigné la société Le Midi libre, qui avait décerné le premier prix à un autre concurrent, en responsabilité contractuelle et en paiement de la somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve que son bulletin soit parvenu dans les locaux du journal exempt de toute falsification ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il incombait à la société Midi libre qui, pour se libérer de son obligation, prétendait que le bulletin-réponse comportait une inexactitude au moment où elle l'avait reçu, d'apporter la preuve que la falsification était antérieure à l'arrivée de ce bulletin dans ses locaux, la juridiction du second degré a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., notaire et la SCP Y... et Vironneau, notaires associés successeurs de M. X... à la résidence du Fousseret, ont assigné M. X..., aujourd'hui notaire associé à Toulouse et la SCP X... et Flora, pour qu'il leur soit fait défense de rédiger des actes dans les affaires " relevant de la compétence normale de l'office du Fousseret " et pour obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par ces notaires de leur obligation de garantie ;
Attendu que M. Y... et la SCP Verdier-Vironneau font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1991) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, de première part, que la cession d'un office ministériel met à la charge du cédant une obligation de garantie de son fait personnel, conformément au droit commun de la vente qui l'oblige à ne rien faire qui puisse entraver la libre jouissance de la chose cédée, qui appartient désormais au cessionnaire ; qu'elle lui impose en conséquence de s'abstenir de tout acte qui porte atteinte aux avantages que le cessionnaire est en droit d'espérer de la cession ; qu'en déclarant que, dès lors qu'il n'est pas intervenu auprès de ses anciens clients pour provoquer leur choix, le cédant qui continue à instrumenter pour eux n'a pas engagé sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1628 du Code civil ; et alors, de seconde part, que, dans leurs conclusions d'appel, M. Y... et la SCP de notaires associés Verdier-Vironneau avaient fait valoir que si, en principe, un notaire doit prêter son ministère lorsqu'il en est requis, il doit s'y refuser en raison d'un empêchement légitime ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'obligation de garantie pesant sur le cédant ne l'obligerait pas à refuser d'instrumenter pour ses anciens clients, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
Mais attendu qu'après avoir exactement relevé, d'une part, que, le notaire ayant la possibilité d'instrumenter sur l'ensemble du territoire national, la clientèle dispose du libre choix de l'officier public auquel elle doit recourir, d'autre part, que la clientèle notariale est incessible, la cour d'appel a pu décider qu'il ne saurait être reproché à M. X... d'avoir méconnu son obligation de garantie en continuant à instrumenter pour le compte d'anciens clients de l'étude cédée, dès lors qu'il n'était pas établi qu'il aurait volontairement favorisé cette activité en intervenant directement ou indirectement auprès de ces clients pour les détourner du choix qu'ils auraient naturellement opéré de l'étude du Fousseret ; que, répondant ainsi aux conclusions invoquées, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ces branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que, s'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie, un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du même Code ;
Qu'il s'ensuit que n'est pas fondé le moyen par lequel M. Victor X..., dit Lanoux, soutient que l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1991) aurait violé les articles 1126, 1129, 1131, 1347 et 2015 du Code civil en admettant que l'acte de cautionnement qu'il avait signé, mais qui ne comportait pas l'indication du nom du débiteur de la dette garantie, constituait cependant un commencement de preuve par écrit de l'engagement qu'il avait contracté ;
Et sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la construction de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur ayant eu pour effet de couper un chemin qui reliait à la route nationale n° 7 des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Arc-sur-Argens, M. Z..., propriétaire d'une de ces parcelles, et aux droits de qui sont les époux X..., a prétendu que son fonds se trouvait enclavé et a assigné les époux Y... et la société La Forêt fleurie, propriétaires de parcelles voisines, ainsi que la société Escota, concessionnaire de l'autoroute, leur réclamant un passage par application des articles 682 et 683 du Code civil ; que la cour d'appel, rejetant une exception d'incompétence soulevée par la société Escota et entérinant un rapport d'expertise, a dit que ce passage s'exercerait en partie sur une bande de terrain longeant l'autoroute et comprise dans les dépendances de cet ouvrage public ;
Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi principal de la société Escota, le deuxième, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat ;
Attendu que les biens du domaine public sont inaliénables ;
Attendu que pour accueillir la demande des époux X... en ce qu'elle était dirigée contre la société Escota, l'arrêt énonce que les fonds dépendant du domaine public peuvent être grevés d'une servitude de passage à la condition que l'exercice du passage ne soit pas incompatible avec la destination de ces biens et ne compromette pas le service normal auquel ils sont affectés ; qu'il ajoute que le tracé préconisé par l'expert est le plus court et le moins dommageable, étant implanté essentiellement sur des terrains longeant l'autoroute " sans aucun usage particulier ", et qu'il ne porte pas atteinte à la destination de l'ouvrage public, " l'intégrité de l'autoroute étant préservée " ;
Attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'il résulte du principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public qu'ils ne peuvent être grevés de servitudes légales de droit privé, et notamment d'un droit de passage en cas d'enclave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal, sur le troisième moyen du même pourvoi, ni sur le pourvoi incident de la société La Forêt fleurie :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réquisition d'emprise totale, alors, selon le moyen, que M. X... l'avait déjà formulée dans une lettre du 26 décembre 1990 à laquelle se référait expressément son mémoire d'appel et que la cour d'appel ne s'explique pas sur la portée de cette lettre, entachant ainsi sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui disposait, aux termes de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation d'un délai de 15 jours à compter du 18 septembre 1990, date de la notification des offres de la SESM pour requérir l'emprise totale de son bien, a présenté cette demande pour la première fois dans son mémoire d'appel reçu le ler juillet 1991, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande tardive était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de Mme Y... survenu le 12 mars 1970, son neveu et unique héritier, M. X..., a renoncé à sa succession, selon déclaration au greffe déposée le 28 octobre 1971 ; que, par un premier jugement du 20 octobre 1972, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré la succession vacante ; que, selon un second jugement du même Tribunal, en date du 7 février 1986, l'Etat a été envoyé en possession définitive de l'hérédité ; que, par une nouvelle déclaration au greffe du 20 mai 1988, M. X... a rétracté sa renonciation, et a déclaré accepter purement et simplement la succession de Mme Y... ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1991) a estimé que cette renonciation était valable, l'Etat n'ayant pas la qualité d'héritier ;
Attendu que le Directeur général des Impôts, chef du service des domaines, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement du 7 février 1986, ayant envoyé l'Etat en possession définitive de la succession de Mme Y..., faisait obstacle à ce qu'un héritier puisse rétracter une renonciation effectuée antérieurement à ce jugement ;
Mais attendu que l'article 539 du Code civil n'établit aucune distinction entre les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, ces deux catégories de biens appartenant au domaine public ; que c'est en vertu de sa souveraineté que l'Etat recueille les biens d'une succession en déshérence, l'envoi en possession qu'il est tenu de demander ayant pour effet de lui conférer la saisine, mais non la qualité d'héritier ; qu'il s'ensuit que cet envoi en possession ne met pas obstacle à la rétractation d'une renonciation à succession effectuée antérieurement par un héritier ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur les premier et second moyens, pris en leur seconde branche :
Vu l'article L. 122-2. 1° du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour décider que la société Novotel Paris-Les Halles, qui offre à la clientèle de l'hôtel qu'elle exploite à Paris, la possibilité de capter, dans les chambres, les programmes de télévision diffusés par la société de droit américain Câble New Network, n'était pas assujettie aux obligations découlant du droit d'auteur, la cour d'appel énonce qu'il n'est procédé à aucune retransmission nouvelle et autonome des émissions diffusées par CNN, et qu'une chambre d'hôtel est un lieu exclusivement privé, non assimilable à un lieu accessible au public ;
Attendu, cependant, que l'ensemble des clients de l'hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision, dans l'exercice et pour les besoins de son commerce, cette communication constituant une représentation des oeuvres télévisuelles au sens du texte susvisé, que la cour d'appel a violé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1971-11-23, Bulletin 1971, I, n° 294, p. 251 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1991), qu'en 1984, le peintre Takanori Y... a autorisé la société Magui Publishers à fabriquer deux cents " gravures d'interprétation " de huit de ses oeuvres, en s'engageant à " authentifier par sa signature " les épreuves qui lui seraient envoyées après approbation finale de sa part des bons à tirer ; que son épouse, Mme Z..., a contresigné l'engagement de son mari ; que, par lettre du 18 avril 1986, Takanori Y... refusait son agrément à des épreuves gravées en noir et blanc et rehaussées de couleurs, alors que, selon lui, le contrat prévoyait, au moins implicitement, que les reproductions devaient être effectuées au moyen de plaques gravées, " aussi bien pour l'impression du dessin que pour celle des couleurs " ; que, se fondant sur cette interprétation de la convention, les époux Y... en ont demandé l'annulation pour défaut de consentement ; que Takanori Y... est mort le 14 octobre 1986 et qu'après reprise d'instance par Mme Z..., sa légataire universelle, et par Mme X..., sa fille, la société Magui a déclaré accepter les exigences formulées par M. Y... dans sa lettre précitée du 18 avril 1986 ; que Mmes Z... et X... ont alors soutenu que le contrat n'était plus exécutable en raison de la disparition de l'artiste, seul en mesure d'accepter les épreuves et de les authentifier ; que la cour d'appel, retenant que Mme Z... avait qualité pour exercer ces prérogatives, a décidé que le contrat serait exécuté, Mme Z... exerçant le droit d'approbation et de certification de bonne exécution ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué en déduisant de la présence de sa signature au pied du contrat un engagement qui ne s'y trouve pas stipulé et qui est en contradiction avec l'affirmation de l'arrêt selon laquelle " seul l'artiste pouvait consentir à des reproductions de ses oeuvres " ; qu'elle ajoute que le droit moral dont elle est désormais titulaire sur les oeuvres de son mari n'est pas de nature à faire mettre à sa charge l'exécution du contrat litigieux ;
Mais attendu que, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, l'arrêt retient, sans contradiction, que la signature apposée par Mme Z... constitue une " garantie de bonne exécution " de l'engagement pris par son mari, dont il résulte que cet engagement n'avait pas un caractère purement personnel ; que Mme Z..., titulaire, en sa qualité de légataire universelle, du droit de propriété intellectuelle de l'artiste et tenue de l'exécution du contrat conclu par lui, a, en conséquence, l'obligation " d'authentifier par sa signature " les gravures qui lui seront soumises, et cela sous réserve de l'exercice de son droit moral ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que selon les juges du fond, Mme Fabienne Y..., dite Fabienne X..., auteur d'un scénario intitulé " Regard à tout prix ", en a confié l'adaptation cinématographique à M. Jean-Paul Z... ; que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat pour inexécution et a condamné M. Z... à payer à Mme X... la somme de 60 000 francs outre 15 000 francs de dommages-intérêts ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1992) d'avoir ainsi statué, d'abord, en ne tirant pas de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient quant à l'exécution du contrat, ensuite en privant sa décision de motifs pour rejeter une attestation sans l'analyser et décider que les textes produits par M. Z... étaient insuffisants, enfin en omettant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que M. Z... avait été contraint de modifier l'intrigue pour répondre à l'exigence contractuelle de réalisation d'un film " à petit budget " ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les écrits versés aux débats par M. Z... ne pouvaient pas, par leur caractère sommaire, complètement étranger à l'intrigue du scénario original, tenir lieu de l'adaptation, fût-elle libre, dont il était contractuellement chargé ; que, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a, par un arrêt motivé, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... qui circulait à pied sur la voie publique, a été blessé par un morceau de bois projeté par un girobroyeur lors d'un débroussaillement par un employé de la commune d'Anglet ; que M. X... a demandé à la commune et à ses assureurs, la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (Cmap) et la Winterthur, la réparation de son dommage ;
Attendu que, pour condamner la Cmap sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil en retenant que l'accident dont avait été victime M. X... n'était pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt énonce que la dite loi n'est applicable qu'autant que le girobroyeur effectivement en remorque derrière un tracteur était en circulation au moment de l'accident, et que cet engin, utilisé pour le débroussaillement d'un terrain, se trouvait hors de la voie publique et ne servait en aucune manière au déplacement de personnes et de choses ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si au moment de l'accident le girobroyeur était ou non en mouvement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la Cmap à garantir la commune, l'arrêt rendu le 16 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 201, p. 107 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-01-08, Bulletin 1992, II, n° 4, p. 3 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-03-31, Bulletin 1993, II, n° 131, p. 69 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1992), que M. Z... a perdu le contrôle de son véhicule à la hauteur d'un carrefour où un taxi appartenant à la société Sacor et conduit par M. X..., arrivant en sens inverse, tournait sur sa gauche pour s'engager dans l'autre voie ; que M. Z... ayant heurté un arbre avant de s'immobiliser contre une clôture, a été blessé, de même que sa passagère, Mlle Y... ; qu'il a assigné M. X..., la société Sacor et son assureur, la société Kansa, pour faire reconnaître son droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et être garanti des condamnations prononcées contre lui au profit de Mlle Y... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en se déterminant par des motifs inopérants, relatifs à l'absence de lien causal entre la manoeuvre du taxi et l'accident, mais qui n'établiraient nullement l'absence d'implication de ce véhicule dans cet accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le caractère perturbateur du changement de direction opéré par M. X... ne résultait que des déclarations de M. Z... lui-même, infirmées par le témoignage de la cliente du taxi qui situait la perte de contrôle du véhicule de M. Z... dans un temps nettement décalé par rapport au changement de direction du taxi ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la preuve de l'implication du véhicule conduit par M. X... dans l'accident n'était pas rapportée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-20, Bulletin 1993, II, n° 19, p. 9 (cassation) et les arrêts cités.
 Chambre civile 2, 1993-06-23, Bulletin 1993, II, n° 219, p. 119 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 815 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 et les articles 1 et suivants du décret d'application n° 77-784 du 13 juillet 1977 ;
Attendu que le sieur X... et Mme Y... qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision un immeuble qui a été vendu pour 420 000 francs le 26 mars 1987, postérieurement à leur séparation survenue en octobre 1985 ; que le sieur X... a remboursé les emprunts Socrip et Crédit Lyonnais, d'un montant global de 9 850 francs ; que, de son côté, Mme Y... a remboursé l'emprunt Vallée de l'Adour, en partie à l'aide de ses deniers personnels (4 500 francs), et en partie grâce à l'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait ; que, par jugement du 26 janvier 1987, le tribunal de grande instance de Tarbes a ordonné le partage de l'indivision ayant existé entre les ex-concubins ; que, le 27 août 1987, le notaire liquidateur commis a dressé un procès-verbal de difficultés ;
Attendu que, pour décider que chaque indivisaire avait droit à une indemnité équivalente au montant des sommes qu'il avait effectivement et personnellement réglées pour le remboursement des emprunts, l'arrêt attaqué énonce qu'une partie du remboursement de celui contracté par Mme Y... a été versée directement, dans le cadre de l'aide personnalisée au logement, par la Caisse d'allocations familiales, c'est-à-dire par un tiers, et que ces sommes ne constituent donc pas pour Mme Y... une dépense personnelle susceptible de justifier une indemnité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est pour le compte de l'emprunteur que la caisse d'allocations familiales avait réglé directement à l'établissement prêteur les sommes litigieuses, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu d'opérer une ventilation entre les sommes réglées par la Caisse et celles versées par Mme Y... à l'aide de ses deniers personnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 décembre 1991) qu'un jugement a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce de M. Y... et Mme X..., et homologué la convention définitive qu'ils avaient établie ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion du partage des biens résultant de cette convention, alors qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la convention avait expressément laissé dans l'indivision certains éléments du patrimoine, dont l'arrêt a d'ailleurs ordonné le partage sur la demande reconventionnelle de M. Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 230, 887, 888, 1118 et 1476 du Code civil ;
Mais attendu que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ayant un caractère indissociable, celle-ci, qu'elle porte ou non sur le partage de l'ensemble du patrimoine des époux, ne peut être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-06, Bulletin 1987, II, n° 103, p. 60 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
(sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu les articles 1253 et 1256 du Code civil, ensemble l'article 2036 du même Code ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers articles que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter ; qu'en application du troisième, la caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal ;
Attendu que M. Y..., caution d'un prêt de 56 000 francs consenti aux époux X... par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Indre, qui leur avait par ailleurs accordé un autre prêt d'un montant de 36 000 francs, a fait valoir que des paiements faits par les débiteurs principaux devaient s'imputer sur le prêt qu'il avait cautionné, et non sur l'autre prêt, comme l'avait fait la caisse ; que, pour écarter ce moyen, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que " rien n'interdisait à la Crcami, qui avait reçu des fonds des époux X..., de les affecter au remboursement d'un autre prêt pour lequel elle ne disposait pas de garanties " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait rechercher quelle dette les débiteurs principaux avaient entendu acquitter, ou, à défaut de manifestation de volonté de leur part, quelle dette ils avaient le plus d'intérêt d'acquitter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, pour fixer le montant de la somme due par M. Y... à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (Crcam) de l'Indre, la cour d'appel a imputé les paiements faits par les débiteurs principaux sur un prêt non cautionné, l'arrêt rendu le 7 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1129 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1991) que par acte sous seing privé du 7 février 1986, M. Z... a cédé les parts qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée " le Gîte et le couvert " à MM. Y... et X... ; que par un autre acte du même jour, ceux-ci ont déclaré " s'engager dès à présent à prendre à leur compte toutes les cautions ayant pu être consenties par M. Z... " ; que, la société ayant été ensuite déclarée en liquidation judiciaire, une caisse de crédit a obtenu un jugement condamnant M. Z... à lui payer une certaine somme en sa qualité de caution ;
Attendu que pour condamner M. Y... à garantir M. Z... à concurrence de la moitié des sommes qu'il a dû payer à ce titre, M. X... étant condamné pour l'autre moitié, l'arrêt retient que M. Y... s'est engagé en ce sens par l'acte du 7 février 1986 ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'engagement de M. Y... pouvait être déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il concerne la condamnation de M. Y..., l'arrêt rendu le 30 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la Société ruthénoise d'aménagement de la maison s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Rodez du 24 octobre 1991 qui, sur la demande de M. X..., a prononcé la résolution de la vente d'un téléviseur en raison de vices cachés ;
Attendu cependant que la demande tendant à obtenir la résolution d'une vente présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Met hors de cause, sur leur demande, les compagnies d'assurance SMABTP et La Métropole, qui ne sont pas concernées par les moyens du pourvoi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II contenant les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de dommages-ouvrage a pour seul objet de mettre à la charge de l'assureur le coût afférent à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre ; qu'il en résulte que la garantie de l'assureur de dommages ne saurait s'étendre de plein droit au paiement de travaux qui ne répondent pas à la nécessité de réparer les conséquences d'un sinistre affectant des ouvrages ou éléments d'équipement déjà exécutés ;
Attendu que les époux X... ont contracté avec la Mutuelle du Mans assurances IARD une police d'assurance dommages-ouvrage couvrant un immeuble dont ils avaient confié la construction à l'entreprise Jacquet, laquelle, malgré des mises en demeure, n'a pas réparé des malfaçons, ni terminé des travaux ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cette entreprise et la résiliation judiciaire du contrat de construction, les époux X... ont assigné leur assureur en paiement, non seulement du coût des travaux de réparation des malfaçons affectant leur construction, mais également du coût de la réalisation d'ouvrages ou éléments d'équipement qui n'avaient pas encore été exécutés par l'entreprise Jacquet ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande au motif que " l'assurance de dommages obligatoire.... devait recevoir application et couvrir l'intégralité du dommage, non-façons et malfaçons, sous peine d'introduire dans la loi des distinctions que celle-ci ne prévoit pas, en particulier en faisant la différence entre la situation du maître dont l'ouvrage n'est pas achevé et celle où cet ouvrage comporte seulement des malfaçons " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance de dommages-ouvrage ne s'applique pas à la réalisation d'ouvrages ou d'éléments d'équipement qui, indépendamment de tout sinistre, n'ont pas été exécutés par l'entrepreneur défaillant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de la Mutuelle du Mans au titre de l'assurance de dommages-ouvrage, l'arrêt rendu le 28 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;
Attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ;
Attendu que, pour débouter M. X... de la demande en indemnisation de son préjudice, dont il imputait la responsabilité à la société Auto d'Artagnan, à laquelle il avait confié son véhicule pour réparation, l'arrêt attaqué a retenu qu'aucune faute ou omission ne pouvait être relevée avec certitude à l'encontre du garagiste ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au garagiste de démontrer qu'il n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-06-22, Bulletin 1983, I, n° 181, p. 159 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1988-02-16, Bulletin 1988, I, n° 42, p. 27 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 1991), statuant sur contestation en matière d'honoraires, d'avoir écarté la fin de non-recevoir prise des dispositions de l'article 2273 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que, depuis la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires, l'article 2273 du Code civil qui prévoit une prescription abrégée relative à l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires, vise désormais les avoués et les avocats ; et alors, d'autre part, que, par " salaires " au sens de l'article 2273 précité, on entend les émoluments et les honoraires dus à l'avocat pour les actes de sa profession ;
Mais attendu que la prescription particulière prévue par l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats à raison des actes de postulation et de procédure par eux accomplis ; que, dès lors, c'est à juste titre que l'ordonnance retient que ce texte ne s'applique pas aux honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'ordonnance attaquée d'avoir insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 en se bornant à énoncer que les honoraires fixés pour les affaires autres que celles qui avaient fait l'objet de l'aide judiciaire étaient exacts, alors que le juge du fond, s'il dispose d'un pouvoir souverain pour fixer le montant des honoraires de l'avocat, doit cependant se prononcer en fonction des circonstances de la cause, de la nature de l'affaire et des difficultés rencontrées, ce qui implique, de la part du juge, la constatation du travail et des diligences effectués par l'avocat, ainsi que des résultats obtenus ;
Mais attendu que les articles 97 et suivants du décret du 9 juin 1972 ne précisent pas l'ensemble des éléments sur lesquels doit se fonder le juge chargé de statuer en matière de contestation d'honoraires ; qu'en confirmant par adoption de motifs, la décision du premier juge qui avait rappelé les différentes procédures dans lesquelles était intervenu M. Mimran Y... et les diligences accomplies par cet avocat, le premier président a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 1, 1991-07-16, Bulletin 1991, I, n° 244 (2), p. 160 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le véhicule appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) a été découvert en la possession de M. Z..., lequel l'avait acquis de M. X... qui prétendait en être propriétaire ; que ce dernier a été condamné pour recel de vol et pour tromperie à l'égard de M. Z... ; qu'il a également été condamné à payer à Mme Y..., partie civile, la somme de 95 000 francs ; que la GMF, subrogée dans les droits de Mme Y... qu'elle avait auparavant indemnisée à concurrence de 92 528 francs, a, sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances, assigné M. Z... en restitution du véhicule, sous peine d'astreinte ; que M. Z... a appelé en cause et en garantie les époux Y... et M. X... ; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 1991) a déclaré irrecevable l'action en revendication, au motif que l'assureur ne pouvait se prévaloir à l'encontre d'un tiers détenteur de bonne foi, de la subrogation instituée par l'article précité ;
Attendu que la GMF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, pour n'avoir pas apprécié, comme elle en était sollicitée, la revendication sur le fondement, expressément retenu par les premiers juges, de l'article 2279, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de ce dernier texte ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la GMF était irrecevable à exercer l'action en revendication dont disposait Mme Y... contre M. Z... en application de l'article 2279 du Code civil, dès lors que la subrogation dont l'assureur s'était prévalu sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances lui permettait d'exercer exclusivement les recours dont l'assuré disposait contre les tiers qui, par leur fait, avaient causé le dommage ayant donné lieu à sa garantie ; que par ce seul motif la cour d'appel qui, en l'absence de conclusions en ce sens, n'avait pas à rechercher si l'assureur pouvait bénéficier d'une subrogation conventionnelle dans les droits de son assurée, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.