Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LEVANTAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE FRANCIA HOVAL LE PRIX DE LA FOURNITURE D'UNE PIECE NECESSAIRE A LA REPARATION D'UNE CHAUDIERE INSTALLEE PAR CETTE SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT ETAT D'UNE LETTRE DU FOURNISSEUR METTANT EN EVIDENCE UNE FAUTE COMMISE DANS L'INSTALLATION DE L'APPAREIL, ET FAISAIT VALOIR QUE LA DISPARITION DE LA PIECE LITIGIEUSE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE FRANCIA HOVAL ET NON A SON PROPRE FAIT, COMME L'AFFIRMAIT, A TORT, LE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TRIBUNAL AIT ETE SAISI DES CONCLUSIONS ALLEGUEES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL DE N'AVOIR RELEVE AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE LEVANTAL A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LEVANTAL ETAIT DEBITEUR DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ET QUE SA RESISTANCE ABUSIVE AVAIT CAUSE A LA SOCIETE FRANCIA HOVAL UN PREJUDICE CERTAIN ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-22 Bulletin 1974 I N. 273 p.233 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-22 Bulletin 1975 I N. 244 p.204 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PASQUET, MEDECIN BIOLOGISTE, QUI AVAIT ETE CHARGE D'EFFECTUER DES ANALYSES POUR L'ASSOCIATION DECLAREE CENTRE MEDICAL LAFAYETTE (CML) A ASSIGNE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS LADITE ASSOCIATION, EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, METRAS, SECRETAIRE GENERAL DE CELLE-CI AINSI QUE PERCHERON ADMINISTRATEUR ET TRESORIER GENERAL DU CENTRE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI A RENVOYE PASQUET A SE POURVOIR CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE BIENS EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE PASQUET CONTRE LE CML, A CONDAMNE IN SOLIDUM METRAS ET PERCHERON A PAYER A PASQUET 24.738 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI EN CE QUI CONCERNE METRAS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TOUT EN ADMETTANT LA QUALITE DE SALARIE DE CELUI-CI, ONT RETENU QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT IL DEVAIT VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES VACATIONS DES MEDECINS SERAIENT ASSUREES ET SIGNALER A CET EGARD TOUTES LES NEGLIGENCES QU'IL SERAIT AMENE A CONSTATER, ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LA CML N'ETAIT QUE LE DEPOSITAIRE PROVISOIRE DES FONDS VERSES PAR LA SECURITE SOCIALE ET QUI ETAIENT DESTINES AU PAIEMENT DES HONORAIRES DES MEDECINS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI METRAS, SALARIE DU CML, NE S'ETAIT PAS CONFORME, EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES DE PASQUET, AUX INSTRUCTIONS, QUI LUI ETAIENT DONNEES PAR SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DE METRAS ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RELATIVEMENT A LA RESPONSABILITE DE METRAS ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL U AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU PREMIER ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE DE METRAS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 16 AOUT 1901 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE ASSOCIATION EST APPELEE A SE PRONONCER SUR LA DEVOLUTION DES BIENS, ELLE NE PEUT, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ATTRIBUER AUX ASSOCIES, EN DEHORS DE LA REPRISE DE LEURS APPORTS PERSONNELS, UNE PART QUELCONQUE DES BIENS DE L'ASSOCIATION ;
ATTENDU QU'EN JUIN 1962 A ETE CREEE UNE ASSOCIATION DITE "DE GESTION DES GARANTIES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE REPAL", EN VUE NOTAMMENT DE GERER UN FONDS DE GARANTIE DE CINQ MILLIONS DE FRANCS APPORTE PAR LA SOCIETE REPAL EN VUE DE COMPLETER LE CAS ECHEANT LES INDEMNITES DUES, EN VERTU D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION GENERALE DE CETTE SOCIETE, AUX AGENTS RAPATRIES D'ALGERIE ;
QUE LA SOCIETE REPAL AYANT TENU SES ENGAGEMENTS ET VERSE A SES AGENTS LES INDEMNITES PROMISES, LE FONDS DE GARANTIE, AUGMENTE DES INTERETS, EST DEMEURE INUTILISE ;
QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE COMPOSEE DES TROIS ASSOCIES : LA SOCIETE REPAL, L'ASSOCIATION DES PERSONNELS ET AGENTS DE LA REPAL, ET LA GSLREH, A DECIDE DANS SA REUNION DU 28 AVRIL 1974, A LA MAJORITE DE DEUX VOIX SUR TROIX, DE DISSOUDRE L'ASSOCIATION DE GESTION, D'EXCLURE LA REPRISE DE SON APPORT PAR LA SOCIETE REPAL ET D'EN EFFECTUER LA DEVOLUTION A UN MEMBRE DE L'ASSOCIATION : L'ASSOCIATION DES PERSONNELS ET AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE REPAL ;
QUE, LA SOCIETE REPAL AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET DU 16 AOUT DE LA MEME ANNEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE 1965 A 1969, LANDI A CONFIE A TROIS REPRISES DES SOMMES D'ARGENT, D'UN MONTANT TOTAL DE 55.000 FRANCS, EN VUE DE PLACEMENT AU TAUX DE 12 % L'AN, A ROBERT, NOTAIRE, QUI LUI DELIVRA DES RECUS SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE ;
QUE ROBERT, APRES AVOIR VERSE UN CERTAIN TEMPS A LANDI LES INTERETS PREVUS, DETOURNA LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ET FUT TRADUIT DEVANT LA COUR D'ASSISES QUI LE CONDAMNA A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, ET, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LANDI, AU REMBOURSEMENT A CE DERNIER DE LA SOMME DE 55.000 FRANCS ;
QUE, N'AYANT PU OBTENIR CE REMBOURSEMENT DU NOTAIRE, LANDI ASSIGNA EN PAIEMENT DE LADITE SOMME LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL LE DEBOUTA DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE NOTAIRE AVAIT AGI EN DEHORS DE L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL AURAIT INTERDIT AU JUGE CIVIL D'AFFIRMER QUE LE NOTAIRE AVAIT AGI EN DEHORS DE L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATERAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE LE NOTAIRE ET LANDI, N'AURAIT PAS CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DU DEPOSANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL N'INTERDISAIT PAS A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE D'ETABLIR LE CARACTERE SPECULATIF D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE, BIEN QUE LA REMISE DE FONDS AIT ETE EFFECTUEE EN RAISON DE LA CONFIANCE ATTACHEE A LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE CELUI QUI A RECU LES SOMMES DETOURNEES ;
QU'AYANT RELEVE QUE LES INTERETS ETAIENT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA REMISE DES FONDS, QUE LE PRETEUR AVAIT PERCU DU NOTAIRE LUI-MEME LES INTERETS JUSQU'EN 1973 SANS SE PREOCCUPER NI DE LA REALITE NI DES MODALITES DU "PLACEMENT", NON PLUS QUE DE L'EXISTENCE DE L'EMPRUNTEUR OU DE L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LES JUGES D'APPEL, QUI ENONCENT QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LANDI AVAIT UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES AFFAIRES POUR NE PAS SE MEPRENDRE SUR LE CARACTERE EXTRA-NOTARIAL DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LUI ET LE NOTAIRE, EN ONT DEDUIT QUE LES REMISES DE FONDS ONT ETE EFFECTUEES A DES FINS ETRANGERES A L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS NOTARIALES ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-21 Bulletin 1970 I N. 131 p. 107 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-15 Bulletin 1974 I N. 20 p. 18 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-02 Bulletin 1977 I N. 396 p. 315 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-18 Bulletin 1978 I N. 197 p. 158 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L... FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A PRENDRE A PARTIE B..., JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY, ALORS QUE CE MAGISTRAT AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE EN DISTRIBUANT DES DENIERS SAISIS-ARRETES ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE BOBIGNY EN VERTU D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA GIRONDE, ET CE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 145-18 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RELEVE QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY POUVAIT SE CONSIDERER COMME COMPETENT EN RAISON DES DILIGENCES PRECEDEMMENT ACCOMPLIES PAR LES JUGES DE BAYONNE ET DE BIARRITZ ;
QU'ELLE A PU DECIDER, EN CONSEQUENCE, QU'AUCUNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT SUSCEPTIBLE A CET EGARD D'ETRE RELEVEE CONTRE B... ;
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES 505, 506 ET 507 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L... REPROCHAIT ENCORE A B... UN DENI DE JUSTICE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A SA REQUETE DU 21 DECEMBRE 1976 TENDANT A OBTENIR LA MAIN-LEVEE DES DENONCIATIONS DE SAISIES FAITES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE BOBIGNY ;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE FORMULEE DE CE CHEF AU SEUL MOTIF QUE B... AVAIT REPONDU A LADITE REQUETE LE 1ER JUIN 1977 SANS RECHERCHER SI LES REQUISITIONS PREVUES A L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIENT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEES, LES 25 JANVIER ET 1ER FEVRIER 1977, AINSI QUE LE SOUTENAIT L..., ET SI UN MOTIF LEGITIME S'OPPOSAIT A CE QU'IL SOIT REPONDU A LA REQUETE SUSVISEE AVANT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE DU 19 AVRIL 1977, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
RENVOIE LES PARTIES DEVANT M. LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
SUR LE PREMIER GRIEF DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERGET, ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE DANS L'HOPITAL DE BONNEVILLE, A ETE ADRESSE PAR SON MEDECIN TRAITANT A BABSKY, RADIOLOGUE A PLEIN TEMPS DE L'ETABLISSEMENT ;
QUE, L'EXAMEN PRATIQUE PAR CE PRATICIEN AYANT ENTRAINE, SELON BORGET, UNE INCAPACITE PERMANENTE, CE DERNIER A ASSIGNE EN REPARATION SON MEDECIN TRAITANT ET BABSKY ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SOULEVEE PAR BABSKY PAR LE MOTIF QU'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE AVAIT LIE LE RADIOLOGUE A BORGET ;
ATTENDU QUE LE MOYEN INVOQUE UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN CAUSE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE BORGET ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA DECISION DE CETTE JURIDICTION SOIT INTERVENUE ;
PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE BORGET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, ET NE PEUT PORTER QUE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE TELLE QU'ELLE A ETE STIPULEE, DEFINIE ET LIMITEE PAR CE CONTRAT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP) A CHARGE, EN 1967, LA SOCIETE ROGERS-FRANCE DE PROCEDER A DES TIRS SOUTERRAINS ;
QUE POUR CETTE ACTIVITE, CETTE DERNIERE SOCIETE A SOUSCRIT AUPRES DE LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE ;
QUE L'ARTICLE VIII DUDIT CONTRAT PRECISAIT : "SONT COUVERTS TOUS LES DOMMAGES SURVENUS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ET FAISANT L'OBJET D'UNE RECLAMATION SOIT PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, SOIT DANS LES DOUZE MOIS QUI SUIVRONT SON EXPIRATION", TANDIS QUE L'ARTICLE X PREVOYAIT UNE FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE ;
QU'EN 1970, EST INTERVENU UN AVENANT DE RESILIATION PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1970 ;
QU'EN MAI 1972, PRAT, INVOQUANT DES DOMMAGES QUI ETAIENT SURVENUS A DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT A LA SUITE DES TIRS EFFECTUES EN 1967, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE ESSO-REP QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ROGERS-FRANCE ET LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY ;
QUE POUR CONDAMNER L'ASSUREUR A GARANTIR LA SOCIETE ROGERS-FRANCE POUR LE CAS OU LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SERAIT ETABLIE PAR L'EXPERTISE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DROIT DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE PEUT ETRE AFFECTE PAR L'AVENANT DE RESILIATION INTERVENU POSTERIEUREMENT AUX FAITS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ROGERS-FRANCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE N'ETAIENT COUVERTS QUE LES DOMMAGES SURVENUS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ET FAISANT L'OBJET D'UNE RECLAMATION ADRESSEE AU PLUS TARD UNE ANNEE APRES SON EXPIRATION, CONSTITUAIT UNE CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE OPPOSABLE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-03-12 Bulletin 1963 I N. 153 p. 133 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE REQUETE DE DUQUESNE, PERE DE DAME ANNIE Y..., EPOUSE Z..., A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE DE CELLE-CI, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A NOTAMMENT FONDE SA DECISION SUR UN CERTIFICAT ETABLI PAR UN MEDECIN SPECIALISTE DESIGNE PAR LE JUGE DES TUTELLES ;
QUE CE CERTIFICAT INDIQUAIT, DANS SA CONCLUSION, EN REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE JUGE, QUE DAME Z... " SANS ETRE HORS D'ETAT D'AGIR ELLE-MEME (AVAIT) BESOIN D'ETRE CONSEILLEE ET CONTROLEE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, ET POURRAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE PLACEE SOUS UN REGIME DE CURATELLE " ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL SUSVISE ETAIT REGULIER, MALGRE LA DISPOSITION CONTENUE A L'ARTICLE 238, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL RESULTE, TANT DE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT L'EXPERTISE, QUE DU RAPPORT D'EXPERTISE, DENATURES PAR LES JUGES DU FOND, QUE L'EXPERT X... ETE CHARGE, NON SEULEMENT DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS MEDICALES, MAIS EGALEMENT D'APPRECIER, CE QUI N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE, SI L'ETAT DE (DAME Z...) NECESSITAIT QUE CELLE-CI SOIT POURVUE D'UN CURATEUR " ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI ENONCE QUE LE JUGE DES TUTELLES AVAIT SEULEMENT DEMANDE AU PRATICIEN " UN AVIS SUR LA GRAVITE DE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES, POUR SAVOIR SI CELLE-CI ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER L'OUVERTURE DE LA CURATELLE " , N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI DENATURE L'ORDONNANCE COMMETTANT LE MEDECIN SPECIALISTE, NON PLUS QUE LE CERTIFICAT ETABLI PAR CE TECHNICIEN ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 509-1 ALINEA 2, DU CODE CIVIL DE N'AVOIR PAS DESIGNE, EN QUALITE DE CURATEUR, LE MARI DE DAME Z..., ALORS QUE, LA COMMUNAUTE DE VIE N'AYANT PAS CESSE D'EXISTER ENTRE LES EPOUX, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXPLICITER LA CAUSE POUR LAQUELLE ILS ESTIMAIENT DEVOIR FAIRE ECHEC A LA REGLE SELON LAQUELLE LA CURATELLE DOIT ETRE CONFIEE AU CONJOINT DE L'EPOUX A..., AU LIEU DE SE RETRANCHER DERRIERE DES CONSIDERATIONS D'OPPORTUNITE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SON JUGEMENT OUVRANT LA CURATELLE, LE JUGE DES TUTELLES AVAIT ENONCE " QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE LA PROCEDURE QU'IL N'EST PAS OPPORTUN QUE LE CONJOINT SOIT NOMME CURATEUR, CE QUE LUI-MEME NE SOUHAITE PAS " , ET QUE, DANS LEURS RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS CRITIQUE CETTE MOTIVATION, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE ;
QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN ENFANT, PRENOMME JEAN-LOUIS, NE LE 20 JUILLET 1955, A ETE RECONNU LE LENDEMAIN, LORS DE LA DECLARATION DE NAISSANCE, PAR EGON S..., ALORS ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, ET, LE 4 AOUT 1955, PAR MICHELINE G... ;
QUE LES AUTEURS DE CES RECONNAISSANCES ONT CONTRACTE MARIAGE LE 19 DECEMBRE 1959 ET QU'UNE MENTION DE LA LEGITIMATION DE LEUR FILS A ETE PORTEE, A CETTE DATE, EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE CELUI-CI ;
QU'EN CONSIDERATION DU FAIT QU'A L'EPOQUE OU ELLE EST INTERVENUE, LA RECONNAISSANCE PATERNELLE ETAIT PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 ANCIEN DU CODE CIVIL, EGON S... A, DANS UN SOUCI DE SECURITE, REITERE SA RECONNAISSANCE, DEVANT NOTAIRE, LE 13 SEPTEMBRE 1973, ET LES EPOUX S...-G... ONT PRESENTE, LE 27 NOVEMBRE 1974, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 331-1 NOUVEAU DU MEME CODE, UNE REQUETE AUX FINS DE LEGITIMATION POST NUPTIAS ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE CETTE REQUETE, EN CONSIDERANT QUE, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ENFANT DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE LEGITIME DE PLEIN DROIT PAR LE MARIAGE DE SES PERE ET MERE, CE QUI RENDAIT SANS OBJET LA DEMANDE DE LEGITIMATION JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX S... FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 AURAIT SEULEMENT EU POUR EFFET DE VALIDER SANS RETROACTIVITE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1972, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LES RECONNAISSANCES D'ENFANTS ADULTERINS SOUSCRITES ANTERIEUREMENT, DE SORTE QU'UNE LEGITIMATION PAR MARIAGE SUBSEQUENT N'AURAIT PU INTERVENIR EN L'ESPECE, PUISQUE LE MARIAGE, CELEBRE EN 1959, ETAIT ANTERIEUR A LA VALIDATION DE LA RECONNAISSANCE PATERNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE LEGITIMATION PAR MARIAGE SUBSEQUENT NE FERAIT PAS OBSTACLE A UNE LEGITIMATION POST NUPTIAS MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, LES ACTES ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ONT LES EFFETS QUE LA LOI NOUVELLE "Y AURAIT ATTACHES" ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE - AUCUNE DES HYPOTHESES PREVUES AUX ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI N'AYANT ETE INVOQUEE - QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR EGON S... LE 21 JUILLET 1955 A ETE VALIDEE, A COMPTER DE SA DATE, ET QUE LA LEGITIMATION DE L'ENFANT PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT DE SES PARENTS A ETE EGALEMENT VALIDEE A COMPTER DU JOUR DE LA CELEBRATION DE CE MARIAGE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN RAISON DE LA LEGITIMATION DE PLEIN DROIT DONT L'EXISTENCE A ETE CONSTATEE, LES EPOUX S... NE JUSTIFIAIENT PLUS D'UN INTERET A FAIRE PRONONCER UNE LEGITIMATION JUDICIAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LOPIN EN PAIEMENT DE LA COMMISSION STIPULEE A SON PROFIT DANS UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DU 25 AOUT 1973, CONCLU ENTRE LES EPOUX Y..., VENDEURS D'UN IMMEUBLE, ET LES EPOUX Z..., X... MIS EN RAPPORT AVEC LES VENDEURS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LOPIN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA NON-REALISATION D'UNE DES DEUX CONDITIONS SUSPENSIVES ENONCEES AU CONTRAT, AVANT LA DATE DU 15 OCTOBRE 1973, FIXEE PAR LES PARTIES COMME DELAI POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL ETAIT SUBORDONNE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, AVAIT EFFACE RETROACTIVEMENT LE CONTRAT DE VENTE DONT SE PREVALAIT LOPIN A L'APPUI DE SA DEMANDE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, PAR AILLEURS, CONSTATE QUE LES EPOUX Z... ONT SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE LE 29 DECEMBRE 1973, APRES QUE LA DEUXIEME CONDITION SUSPENSIVE SE SOIT REALISEE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'ACTE DU 29 DECEMBRE 1973, CONCLU ENTRE LES MEMES PARTIES ET AYANT LE MEME OBJET QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 AOUT 1973, N'IMPLIQUAIT PAS DE LA PART DES PARTIES LA RENONCIATION A SE PREVALOIR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DU DEPASSEMENT DU DELAI STIPULE AU CONTRAT POUR LA REALISATION DE L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-28 Bulletin 1971 III N. 270 p.193 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL, LA NULLITE D'UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR DAME X... A RENON, MAGNETISEUR, QUI AVAIT SOIGNE LADITE DAME ;
QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'ABORD D'AVOIR STATUE PAR UN MOTIF GENERAL EN FAISANT ETAT D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUI DECLARE L'ARTICLE 909 APPLICABLE AUX CHARLATANS ET MAGNETISEURS EXERCANT ILLEGALEMENT LA MEDECINE, ENSUITE DE S'ETRE REFERE UNIQUEMENT A L'HEBERGEMENT DE LA MALADE, SANS RECHERCHER SI DES SOINS LUI AVAIENT ETE PRODIGUES ET SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN TRAITEMENT MEDICAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE QU'ELLE A DIT FAIRE SIENNE, ET NE S'EST DONC PAS DECIDEE SEULEMENT PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ;
QU'EN EFFET, ELLE A CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE RENON EXERCAIT LA PROFESSION DE MAGNETISEUR, PROFESSION QU'ELLE A ASSIMILEE A BON DROIT A CELLE DE MEDECIN EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE DE RECEVOIR, QU'ELLE A ENCORE CONSTATE QUE DAME SOUBIRAN EST ALLEE CONSULTER RENON, ET QUE CELUI-CI LUI A DONNE DES SOINS ;
D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS REFEREE UNIQUEMENT A L'HEBERGEMENT DE LA MALADE, MAIS A CONSTATE QUE RENON LUI AVAIT DONNE DES SOINS PENDANT SA DERNIERE MALADIE, LE CONCOURS EPISODIQUE DE MEDECINS APPELES PAR RENON " N'AYANT PAS POUR EFFET D'ELUDER SA RESPONSABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 909" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU MARIAGE DES EPOUX JUBAULT-DORET, MAURICE X..., PERE DE DAME Y..., A FAIT DONATION A CETTE DERNIERE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT IL S'EST RESERVE L'USUFRUIT, DOMAINE QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... ;
QUE DAME Y... EST DECEDEE EN 1973, LAISSANT SON MARI DONATAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET TROIS ENFANTS MINEURS ;
QU'EN 1974, MAURICE X... A RENONCE A L'USUFRUIT QU'IL S'ETAIT RESERVE SUR LE BIEN DONNE ET QU'EN 1975 Y... A DONNE CONGE AUX EPOUX A... EN VUE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE DOMAINE DONT ILS ETAIENT PRENEURS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE CE CONGE AUX MOTIFS QUE, MAURICE X... AYANT RENONCE A L'USUFRUIT QU'IL AVAIT SUR LE DOMAINE, L'USUFRUIT AUQUEL POUVAIT PRETENDRE Y... ETAIT DEVENU REEL A COMPTER DE CETTE RENONCIATION, QUE CETTE RENONCIATION AVAIT EU POUR EFFET DE TRANSMETTRE AUX PETITS ENFANTS DU RENONCANT LA PROPRIETE DES BIENS LOUES DANS TOUS SES ATTRIBUTS ET QUE DE CE FAIT Y... AVAIT RECU DES DROITS D'USUFRUIT " TANT DE SON ADMINISTRATION LEGALE QUE DE L'EFFET DE L'ACTE DE DONATION " , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES REGLES DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE ET ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN CONSTATANT QUE LA RENONCIATION AVAIT EU POUR EFFET D'ATTRIBUER AUX ENFANTS LA PLEINE PROPRIETE DES TERRES ET QUE Y... AVAIT RECU UN DROIT PERSONNEL D'USUFRUIT ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ATTRIBUER A Y... LA QUALITE D'USUFRUIT EN SE REFERANT A LA DONATION DE FEU SON EPOUSE, LA DONATRICE N'AYANT PU DISPOSER QUE DES BIENS SE TROUVANT DANS SON PATRIMOINE AU JOUR DE SON DECES ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE GREVE D'UN USUFRUIT CONSERVE LA FACULTE D'EN DISPOSER LIBREMENT SOUS LA SEULE CONDITION DE RESPECTER LE DROIT ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE OU VIAGER DE L'USUFRUITIER ;
QU'IL PEUT NOTAMMENT CONSERVER SUR CET IMMEUBLE UN USUFRUIT SAUF A CE QUE LA JOUISSANCE DU SECOND USUFRUIT NE COMMENCE QU'A L'EPOQUE OU CELLE DU PREMIER AURA PRIS FIN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS, SANS SE CONTREDIRE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE Y... TENAIT DE LA DONATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR SON EPOUSE UN DROIT D'USUFRUIT PRENANT EFFET AU JOUR DE LA CESSATION DE CELUI QUE S'ETAIT RESERVE MAURICE X..., N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, FIXANT LES DATES D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES, N'OPERE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES MATIERES QU'IL REGLEMENTE ET REGIT LES DONATIONS PARTAGES QUI PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE APRES LE DECES DE L'ASCENDANT DONATEUR PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN REDUCTION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE EN RAISON DE SA TARDIVETE L'ACTION FORMEE PAR FRANCOISE X... CONTRE LES HERITIERS D'ALBERT X... TENDANT A LA REDUCTION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR VEUVE X... A SES ENFANTS ALBERT X..., FRANCOISE X... ET DAME Y..., DANS LAQUELLE LEDIT ALBERT X... S'ETAIT VU ATTRIBUER UN IMMEUBLE A CHARGE PAR LUI DE VERSER UNE SOULTE A SES SOEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 SIGNIFIE SIMPLEMENT QUE CETTE LOI S'APPLIQUERA AUX INDIVISIONS NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE QU'ELLE PREVOIT, QU'EN L'ESPECE LA DONATION PARTAGE AVAIT REALISE LE PARTAGE ET LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LA DONATRICE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'ACTION EN REDUCTION ETAIT SOUMISE A LA LEGISLATION ANCIENNE, NOTAMMENT QUANT AU DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVAIT ETRE EXERCEE ET QU'ELLE AURAIT DU, DANS CES CONDITIONS, ETRE INTRODUITE MOINS DE DEUX ANS APRES LE DECES DE LA DONATRICE, ALORS QU'ELLE L'AVAIT ETE PRES DE TROIS ANS, APRES CET EVENEMENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN REDUCTION AVAIT ETE INTRODUITE APRES LA DATE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 POUR LA MISE EN APPLICATION DE CETTE LOI ET SE TROUVAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE CELLE-CI, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE CINQ ANS DURANT LEQUEL ELLE POUVAIT ETRE FORMEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REDUCTION FORMEE PAR FRANCOISE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A MODIFIER LE PERRON DE LEUR PAVILLON DE TELLE FACON QUE SON COTE LE PLUS PROCHE DU FONDS CONTIGU DES EPOUX X... SOIT RAMENE A UNE DISTANCE D'AU MOINS 1,90 M DE A... SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INTERDICTION D'ETABLIR DES VUES A MOINS DE 19 DM DE DISTANCE DE L'HERITAGE VOISIN NE S'APPLIQUE QU'AUX VUES DROITES, QU'ELLE EST ETRANGERE AUX VUES OBLIQUES ; QUE PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A AFFIRMER QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE RESPECTAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL SANS SPECIFIER DE QUELLES VUES IL S'AGISSAIT NI SANS MENTIONNER LEURS CARACTERISTIQUES" ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DES VUES DROITES PROCUREES SUR LA PARCELLE DES EPOUX X... PAR LE PERRON DU PAVILLON DES EPOUX Y..., CONSTATENT QUE, DANS SA PARTIE LA PLUS PROCHE DE LA PARCELLE CONTIGUE, CE PERRON, QUI FORME UNE SAILLIE SUR LE MUR DU BATIMENT GOUIN, SE TROUVE SEULEMENT A 1,23 M DE A... SEPARATIVE ET QUE LA CLOTURE SEPARANT LES PARCELLES, CONSTITUEE PAR UN MURET DE 0,80 M DE Z... SURMONTE D'UN GRILLAGE, N'EMPECHE PAS LA VUE ; QU'EN DECLARANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CET OUVRAGE ETANT EN CONTRAVENTION AVEC LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, LEQUEL EXIGE QU'UNE DISTANCE DE 1,90 M B... UNE TELLE SAILLIE DE L'HERITAGE VOISIN, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE PERRON EN CAUSE CONSTITUAIT UNE VUE DROITE SUR LE FONDS VOISIN, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE LYON, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES ET A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE UN MOIS DE SUSPENSION, NOTAMMENT POUR AVOIR RETENU ABUSIVEMENT UNE SOMME DE 522 FRANCS RECUE POUR LE COMPTE DE SON CLIENT Y... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BONNET-JACQUEMET FAISANT VALOIR QUE CETTE SOMME LUI ETAIT DUE A TITRE D'HONORAIRES POUR DES AFFAIRES PRECEDENTES ET QU'IL AVAIT DEMANDE EN VAIN L'ARBITRAGE DU BATONNIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, RETIENT QUE "FAUTE D'ACCORD DE M. Y... OU D'ARBITRAGE DU BATONNIER SUR DES HONORAIRES RESTANT DUS, ME X... NE POUVAIT PAS EXERCER UN DROIT DE RETENTION SUR LA SOMME REVENANT A SON CLIENT QUI AURAIT DU D'AILLEURS ETRE COMPTABILISEE A SON COMPTE CARPA " ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : (SANS INTERET) ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : (SANS INTERET) ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, A LA CHARGE DE CET AVOCAT, SON REFUS DE COMMUNIQUER AU DELEGUE DU BATONNIER SES LIVRES DE COMPTES PROFESSIONNELS ET PERSONNELS, ALORS QUE, D'UNE PART, ME X... AVAIT COMMUNIQUE SES LIVRES DE COMPTE PROFESSIONNELS ;
QUE, D'AUTRE PART IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR REFUSE DE RECEVOIR LE 6 JANVIER 1977 LE DELEGUE DU BATONNIER, SANS INVITER L'INTERESSE A S'EXPLIQUER SUR CE FAIT NOUVEAU, ET QU'ENFIN, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 25 AOUT 1972 L'AVOCAT EST TENU DE PRESENTER SA COMPTABILITE AU BATONNIER, IL NE SAURAIT ETRE TENU DE COMMUNIQUER SES COMPTES PERSONNELS ET QUE L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE LYON QUI COMPORTE CETTE OBLIGATION, EST ILLEGAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE PAR UNE APPRECIATION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE ME BONNET-JACQUEMET A REFUSE DE COMMUNIQUER AU CONTROLEUR DESIGNE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE SES LIVRES ET COMPTES PROFESSIONNELS ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RETENU COMME CONSTITUANT UNE NOUVELLE INFRACTION DISCIPLINAIRE LE FAIT D'AVOIR REFUSE DE RECEVOIR LE 6 JANVIER 1977 LE DELEGUE DU BATONNIER ;
QUE CE MOTIF EST DONC SURABONDANT ;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE ME X... A EU TORT DE NE PAS COMMUNIQUER SES LIVRES DE COMPTE PERSONNELS CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE, A PAR LA MEME ET A BON DROIT ADMIS LA REGULARITE DE CETTE DISPOSITION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MESSY A DONNE EN LOCATION UNE CAMIONNETTE A BEURDOUCHE, QUE CELUI-CI A, LORS D'UN ACCIDENT, ENDOMMAGE LE VEHICULE ;
QUE LA SOCIETE MESSY L'A ASSIGNE EN INDEMNISATION, MAIS QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT LAISSE CROIRE A BEURDOUCHE QUE LA CAMIONNETTE ETAIT ASSUREE " TOUS RISQUES" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHER SI BEURDOUCHE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE ASSURANCE TOUS RISQUES QU'IL AURAIT CONTRACTEE LORS DE LA LOCATION DU VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES DECLARATIONS "TEMERAIRES ET INEXACTES " DE LA SOCIETE MESSY, QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, AVAIT FAIT CROIRE A BEURDOUCHE QUE LE VEHICULE QU'IL LOUAIT BENEFICIAIT D'UNE GARANTIE TOTALE ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE AYANT ENTRAINE POUR BEURDOUCHE UN PREJUDICE DONT LE MONTANT ETAIT EGAL A CELUI DONT LA SOCIETE DEMANDAIT REPARATION ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 3, DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET L'ARTICLE 510, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE DOIT ETRE MOTIVE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A ORDONNE L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE CONTRE LES EPOUX X... A LA REQUETE DE LA SOCIETE LE LIVRE DE PARIS, A DIT QU'A TITRE DE DELAI DE GRACE ET SAUF CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, AUCUNE SAISIE AUTRE QUE SAISIE SUR SALAIRE NE POURRA ETRE PRATIQUEE AVANT UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE L'EXECUTOIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR REP AVEC UN AUTRE VEHICULE, DAME Y..., PASSAGERE DE LA VOITURE DE REP, A ETE BLESSEE ;
QUE, PAR DECISION PENALE REP A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;
QUE DAME Y... A DEMANDE A REP REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE REP, EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE REP, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER QUE REP ET DAME Y... AVAIENT DINE LA VEILLE, PASSE LA SOIREE ENSEMBLE ET COUCHE SOUS LE MEME TOIT ET CONCLURE QUE REP, DONT LE TAUX D'ALCOOLEMIE LORS DE L'ACCIDENT, N'ETABLISSAIT PAS LA CONNAISSANCE PAR DAME FRANCOIS DU X... AUQUEL ELLE S'EXPOSAIT, DE TELLES CIRCONSTANCES N'ETANT PAS DEMONSTRATIVES QUE L'UNE D'ELLES N'AURAIT PAS CONSOMME UNE BOISSON SANS QUE L'AUTRE LE SACHE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE L'ETAT D'IVRESSE N'AIT PAS ETE PRETENDUMENT DECELABLE POUR UN TIERS DES LORS QUE DAME Y... N'AURAIT PU IGNORER UNE INGESTION D'ALCOOL INCOMPATIBLE AVEC LA CONDUITE D'UN VEHICULE, L'OBJECTION DE DEFAUT D'EXTERIORISATION DE L'ETAT D'IVRESSE ETANT, DES LORS, INOPERANTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE LE FAIT QUE DEUX PERSONNES AIENT DINE LA VEILLE PUIS PASSE LA SOIREE ENSEMBLE ET COUCHE SOUS LE MEME TOIT, N'ETAIT PAS DEMONSTRATIF QUE L'UNE D'ELLES NE POUVAIT CONSOMMER UNE BOISSON QUELCONQUE, SANS QUE L'AUTRE LE SACHE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE L'ETAT ALCOOLIQUE CONSTATE CHEZ REP NE PROVOQUAIT PAS, NECESSAIREMENT, L'APPARENCE DE SIGNES EXTERIEURS DE NATURE A CONVAINCRE UNE PERSONNE NORMALEMENT AVISEE DE CET ETAT ;
QUE LES " FICHES DE COMPORTEMENT " NE LAISSAIENT PAS APPARAITRE LES SIGNES EXTERIEURS QUI AURAIENT PU ALERTER DAME Y... ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE REP N'ETABLISSAIT PAS QUE DAME Y... AIT OU DEVAIT AVOIR LA CONNAISSANCE DU X... AUQUEL ELLE S'EXPOSAIT EN PRENANT PLACE A SES COTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-01-28 Bulletin 1972 N° 1 p. 1 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-27 Bulletin 1975 II N° 320 p. 256 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE :
VU LES ARTICLES 9 ALINEA 2 ET 63, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;
ATTENDU, SELON CE DERNIER TEXTE, QU'UNE ASSEMBLEE DE COPROPRIETAIRES NE DELIBERE VALABLEMENT QUE DANS LA MESURE OU, SAUF URGENCE, UNE CONVOCATION EST NOTIFIEE A CHACUN D'EUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PREMIERS ARTICLES SUSVISES ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X... DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ENGAGE LE 29 MARS 1974 UNE ACTION A L'ENCONTRE DU SYNDICAT DE LA COPROPRIETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 11 FEVRIER 1974 ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR QUE LES COPROPRIETAIRES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES A L'ASSEMBLEE DU 11 FEVRIER 1974, L'ARRET ENONCE QUE LES PIECES PRODUITES ETABLISSENT QUE LA LETTRE DE CONVOCATION PORTAIT LA DATE DU 19 JANVIER 1974, ET QUE TOUS LES COPROPRIETAIRES ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES, QUE LES EPOUX Y... NE PEUVENT NI N'OFFRENT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LEUR CONVOCATION NE LEUR AURAIT PAS ETE ADRESSEE SOUS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA CONVOCATION NE PEUT RESULTER QUE DE LA DATE DE L'ACCUSE DE RECEPTION OU DE LA DATE DE L'EMARGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEZZUTTO, EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, A PAYER A BOSSARD UNE CERTAINE SOMME POUR SOLDE DE SES HONORAIRES D'ARCHITECTE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BOSSARD AURAIT FORMULE LES OBSERVATIONS EN CONSIDERATION DESQUELLES LA COUR D'APPEL S'ETAIT DETERMINEE, N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEES A L'AVOUE DE DEZZUTTO, QUI N'AURAIT PAS ETE AINSI EN MESURE DE FOURNIR EN TEMPS UTILE LES ELEMENTS DE REPONSE AUX PRETENTIONS ADVERSES, DE SORTE QUE L'ARRET AURAIT STATUE AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES TERMES DU DEBAT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES CONCLUSIONS CONTENANT LESDITES OBSERVATIONS ONT ETE DEPOSEES AU SECRETARIAT-GREFFE, LE 3 NOVEMBRE 1975 ;
QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 124 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, L'ACCEPTATION DU DEPOT PAR LE SECRETARIAT-GREFFE FAIT PRESUMER QUE LE DEPOT DESDITES CONCLUSIONS N'A PU ETRE ACCEPTE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE QUE SUR JUSTIFICATION DE LEUR NOTIFICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-11-21 Bulletin 1977 IV N. 272 p.231 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN, CONTESTEE PAR LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX : ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LES EPOUX X... AVAIENT SOLLICITE A TITRE PRINCIPAL LA DEMOLITION DU PAVILLON EDIFIE POUR LE COMPTE DE VACQUIE PAR LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DE SA NON-CONFORMITE AU PLAN D'URBANISME ET DE L'EMPIETEMENT INDUMENT REALISE SUR LEUR FONDS ;
QUE LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT D'ORDONNER LA DEMOLITION EN RAISON ET DANS LA MESURE DE L'EMPIETEMENT, ET EN SE BORNANT A ALLOUER DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A STATUE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 545 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSOUS ;
QUE, SELON LE SECOND, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VACQUIE A FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX UN PAVILLON IMPLANTE SUR LA LIMITE SEPARANT SA PARCELLE DU FONDS CONTIGU DES EPOUX X... ET QUE LES FONDATIONS DE CE PAVILLON DEPASSENT CETTE LIMITE ET CONSTITUENT UNE EMPRISE SUR LA PROPRIETE VOISINE ;
QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EN RAISON ET DANS LA MESURE DE CET EMPIETEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPRISE A LIEU EN SOUS-SOL, ENONCE QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'ORDONNER, POUR CE MOTIF, LA DEMOLITION DU BATIMENT EN CAUSE "QUI N'A PAS ETE CONSTATE EDIFIE IRREGULIEREMENT SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET DE L'URBANISME" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE, DANS UNE RUE DE MARSEILLE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) QUI ALLAIT MARQUER UN ARRET ET LA VOITURE DE BENMAOR EN STATIONNEMENT A MOINS DE 15 METRES DU POTEAU D'ARRET ;
QUE BENMAOR ET LA RATVM SE SONT RECIPROQUEMENT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA RATVM ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET RELEVE " QU'IL N'Y A EU AUCUN ROLE ACTIF DE LA PART DE LA VOITURE DE BENMAOR " ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE BENMAOR EN STATIONNANT PRES DU POTEAU D'ARRET, A UNE DISTANCE INFERIEURE A CELLE REGLEMENTAIRE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-24 Bulletin 1978 II N. 138 p.111 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FORAZ AYANT ASSIGNE ROLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, PRIS TANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES QU'A TITRE PERSONNEL, DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE, LIMITROPHE DE CELUI DE LYON, CE MAGISTRAT S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE FORAZ FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAISANT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET CEUX DE LA VIE PRIVEE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUAIT PAS DANS LES INSTANCES OU LES AUXILIAIRES DE JUSTICE SONT ATTRAITS DU FAIT DE LEUR CHARGE, AURAIT INTRODUIT UNE DISTINCTION NON PREVUE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, AVAIT ETE DESIGNE PAR DECISION DE JUSTICE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES DANS LAQUELLE DAME FORAZ X... DETENAIT DES PARTS, A RELEVE QUE LA DEMANDE TENDAIT AU VERSEMENT A FORAZ, LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA MERE, D'UNE SOMME PROVENANT DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DONT IL RESULTE QUE ROLLET N'ETAIT EN REALITE ASSIGNE QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT D'UNE PARTIE ET NON EN TANT QUE PARTIE AU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-31 Bulletin 1960 I N. 303 p.248 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GAUTHIER, PROPRIETAIRE D'UN TROUPEAU DE MOUTONS, AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE DONT UNE X... GARANTISSAIT SES BIENS CONTRE LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT "DE L'ACTION DIRECTE DE LA FOUDRE ET DE L'ELECTRICITE" ;
QU'AU COURS D'UN ORAGE SURVENU DANS LA NUIT ALORS QUE LE TROUPEAU ETAIT EN TRANSHUMANCE DANS LES ALPES, L'UN DES MOUTONS ETAIT FRAPPE PAR LA FOUDRE TANDIS QUE 199 AUTRES, AFFOLES, SE PRECIPITAIENT DANS UN RAVIN ET SE TUAIENT ;
QUE, LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT SEULEMENT OFFERT DE PAYER LA VALEUR D'UNE SEULE BETE, GAUTHIER L'A ASSIGNEE EN INDEMNISATION DE LA PERTE DE TOUT SON TROUPEAU ;
ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'UN SEUL MOUTON AVAIT SUBI L'ACTION DIRECTE DE LA FOUDRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE PRECITEE ET A, AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.