Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOSSIER ETABLI EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONTIENT LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE MENTIONNE PAS QUE CE RAPPORT AIT ETE ECRIT MANQUE EN FAIT, LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1597 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT LA CESSION A CERTAINES PERSONNES QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT DES PROCES, DROITS ET ACTIONS LITIGIEUX QUI SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL ELLES EXERCENT LEURS FONCTIONS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA RESTITUTION D'UNE VACHE ET D'UN VEAU A LA DAME FAURE PAR LATHIERE A QUI ELLE LES AVAIT VENDUS, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT ETE COMMIS EN QUALITE D'EXPERT X... UNE PRECEDENTE INSTANCE ENTRE LADITE DAME FAURE ET SON FERMIER DESCOMBES, AVEC MISSION D'EVALUER CES DEUX MEMES ANIMAUX, ET QU'IL NE POUVAIT DEVENIR CESSIONNAIRE DE DROITS OU ACTIONS LITIGIEUX ;
ATTENDU QUE LES EXPERTS NE FIGURANT PAS DANS LA LISTE DES PERSONNES A QUI PROHIBITION EST FAITE DE DEVENIR CESSIONNAIRE DE DROITS LITIGIEUX, LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NONTRON, LE 4 OCTOBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX. NO 58-10.007. LATHIERE C/ DAME FAURE PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. MAYER ET ROUVIERE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, OBSERVE QU'IL NE SE DEDUIT DES TEMOIGNAGES RECUS A LA DILIGENCE DU MARI ET DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE AUCUN FAIT GRAVE IMPUTABLE A LA FEMME, QUI SERAIT CONSTITUTIF ENVERS LE DEMANDEUR D'UN COMPORTEMENT OU D'UNE INTENTION INJURIEUSE ;
QUE LE-DIT ARRET, POUR ACUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., ENONCE "QUE CELLE-CI A JUSTIFIE ETRE RESTEE SANS NOUVELLES DE SON MARI PENDANT UNE PERIODE DE PRES DE SIX MOIS ET AVOIR DU S'ADRESSER AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE X... POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR SA SANTE ET SA SITUATION ;
QU'A LA MEME EPOQUE ELLE A ETE LAISSEE PAR SON MARI SANS RESSOURCES SUFFISANTES ET A ETE REDUITE, ETANT MALADE, A CONTRACTER DIFFERENTS EMPRUNTS ;
QUE CES FAITS ETABLISSENT L'ABANDON MATERIEL ET MORAL DONT SE PREVAUT L'INTIMEE ET CONSTITUENT DES INJURES GRAVES RENDANT, DESORMAIS, INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-12.320. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. LAGET.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. NICOLAY ET COLAS DE LA NOUE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 OCTOBRE 1955, LA DAME X... QUI S'ETAIT RENDUE AVEC PLUSIEURS PERSONNES A L'HOTEL BEAUSEJOUR-DU-LAVANCHEZ ET Y AVAIT COMMANDE DES BOISSONS, A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'OFFICE OU ELLE S'ETAIT RENDUE DANS L'INTENTION D'APPELER LE PERSONNEL ET S'EST FRACTURE UNE CHEVILLE;
QUE, SUR L'ACTION DE LADITE DAME, LA COUR D'APPEL A MIS LES TROIS QUARTS DE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE QUI EXPLOITE L'HOTEL, LE DERNIER QUART RESTANT A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER, ALORS QUE LA SIMPLE CONSTATATION QUE LA PORTE CONDUISANT A L'OFFICE S'OUVRAIT DIRECTEMENT SUR UN ESCALIER NE COMPORTANT AUCUN PALIER NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LEGALEMENT UNE FAUTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT RELEVE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'OUVERTURE SUR L'ESCALIER ET LA CHUTE DE LA DAME X..., NI PRECISE LE LIEU ET LE MOMENT EXACT DE LA CHUTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT, TANT DES MOTIFS DU JUGEMENT EXPRESSEMENT ADOPTES PAR L'ARRET, QUE DE CEUX DE L'ARRET LUI-MEME, QUE SI LES LIEUX ETAIENT CLAIRS, RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE LA PORTE CONDUISANT A L'OFFICE OUVRAIT DIRECTEMENT SUR UN ESCALIER ;
QUE LA RAMPE COMMENCAIT A 0,95 M Y... DE LA PORTE, A LA HAUTEUR DE LA TROISIEME MARCHE ;
QUE L'INSCRIPTION "ENTREE INTERDITE", QUI, PENDANT LA SAISON, EXISTE SUR LA PORTE DE L'ESCALIER, AVAIT ETE ENLEVEE ;
QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'HOTELIER, TENU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE ENVERS SA CLIENTELE, AVAIT LE DEVOIR DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES CONTRE LE DANGER RESULTANT DE LA CONFIGURATION DE L'ESCALIER ET, NOTAMMENT, D'AVERTIR LES CLIENTS, D'AUTANT MOINS FONDES A SOUPCONNER LE PERIL QUE LES AUTRES PORTES OUVRANT SUR LE COULOIR ET DONNANT ACCES A LA CABINE TELEPHONIQUE ET AUX LAVABOS DONNAIENT ACCES SUR UN SOL DE MEME NIVEAU ;
QUE LA COUR A SUFFISAMMENT CONSTATE LE RAPPORT DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LA DISPOSITION DES LIEUX ET LA CHUTE DE LA DAME X..., EN RETENANT QUE CETTE DERNIERE AVAIT PENETRE DANS UN LIEU DANGEREUX QU'ELLE NE CONNAISSAIT PAS ;
QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PRECISER DAVANTAGE QUE L'ARRET NE L'A FAIT, LE LIEU ET LE MOMENT DE L'ACCIDENT ;
D'OUIL SUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
NO 59-11.450. HOTEL BEAUSEJOUR-DU-LAVANCHEZ C/ DAME VEUVE X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET MARTIN-MARTINIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF , D'AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS A CET EGARD, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE FOND DE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR VEUVE X..., PREJUGEANT AINSI DE LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION, QUI ETAIT CONTESTEE, ALORS QUE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT UNIQUEMENT FONDEE SUR UN PRETENDU TITRE DE PROPRIETE, A L'EXCLUSION DE TOUT FAIT DE POSSESSION ET QU'ELLE DEVAIT PAR SUITE ETRE PORTEE DEVANT LE JUGE DU PETITOIRE ET ALORS EN OUTRE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A RELEVE, NI RECHERCHE, PAR VOIE D'ENQUETE, AUCUN ACTE MATERIEL DE POSSESSION ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LA CITATION INTRODUCTIVE DE SON ACTION EN REINTEGRANDE, VEUVE X... INVOQUAIT, EN VERTU DE SON TITRE D'ACQUISITION, UN DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN COMMUN ETABLI AU PROFIT DE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT ;
QU'ELLE SE PREVALAIT DE SA JOUISSANCE CONTINUE ET PAISIBLE DU PASSAGE, OBSTRUE DEUX MOIS AUPARAVANT PAR UN GRILLAGE QUE FAYETON Y AVAIT INSTALLE ;
ATTENDU QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE ELEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND SUR LA MATERIALITE DES FAITS DE POSSESSION, ON NE SAURAIT REPROCHER AU TRIBUNAL DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE OU DE N'AVOIR PAS PRESCRIT D'OFFICE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CET ELEMENT DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSOIRE ;
ATTENDU EN OUTRE QUE DES LORS QUE DAME X... INVOQUAIT EXPRESSEMENT SA JOUISSANCE D'UN CHEMIN COMMUN A TOUS LES ACQUEREURS DE LOTS ET PARTANT SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE DE CE CHEMIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, A BON DROIT, CONSIDERER QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE QU'ELLE EXERCAIT "NE NECESSITAIT PAS L'EXAMEN DE LA VALIDITE D'UN TITRE" ET RELEVAIT BIEN, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR LORS DE SON INTRODUCTION, DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-12.832. FAYETON C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE X..., ASSURE OBLIGATOIRE, AUX PRESTATIONS DE MALADIE DU CHEF DE SON EPOUSE, EN CONSIDERANT QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT QUE LUI PRETER UNE ENTRAIDE CONJUGALE, ALORS QU'EXERCANT CETTE ACTIVITE DE FACON REGULIERE ET PENDANT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT, LADITE ACTIVITE ETAIT NECESSAIREMENT REMUNERATRICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COOPERATION DE L'UN DES EPOUX A L'ACCROISSEMENT DES BIENS COMMUNS NE CONSTITUE PAS, EN L'ABSENCE D'UNE REMUNERATION, L'EXERCICE PERSONNEL DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE VISEE PAR L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE DAME X... NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE CONSTATATION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI SONT ERRONES MAIS SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.464. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... (ISIDORE). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1787 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT DRESSE EN 1948 UN DEVIS ESTIMATIF SANS S'ENTOURER DE RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS, QU'IL AURAIT DU S'APERCEVOIR NOTAMMENT QUE LES IMMEUBLES NE COUVRAIENT PAS LA SUPERFICIE TOTALE DU TERRAIN ET QUE SUR LE PLAN QU'IL ETABLIT DES FENETRES OUVRAIENT NON SUR LA VOIE PUBLIQUE, MAIS SUR UN FONDS VOISIN, A NEANMOINS REJETE LES DEMANDES PRINCIPALES ET INCIDENTES, FORMEES ENTRE LUI, AU MOTIF QUE PLANS ET DEVIS FURENT EXECUTES CONFORMEMENT AUX RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LES CONSORTS A... ET QUE LES DOCUMENTS ALORS TRANSMIS AU M.R.U. AVAIENT ETE SIGNES PAR L'UN D'EUX ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS ETABLIR DANS QUELLE MESURE LA FOURNITURE DES RENSEIGNEMENTS PAR LES PROPRIETAIRES DISPENSAIT L'ARCHITECTE DES VERIFICATIONS DONT L'ABSENCE LUI EST REPROCHEE D'AUTRE PART, ET SANS PRECISER SI LA SIGNATURE APPOSEE SUR LES DOCUMENTS DRESSES AU M.R.U. COMPORTAIT APPROBATION DES PLANS ET DEVIS ET RENONCIATION A TOUT RECOURS EN RAISON D'EVENTUELLES INEXACTITUDES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS CONCERNANT Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 18 OCTOBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 57-10.596. GASTON Z... C/ RAYMOND Y... ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. REMOND ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961. BULL. 1961, I, NO 107 (2O), P. 86.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 969 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1949 POUR LIQUIDER ENTRE LES ENFANTS ET LA VEUVE DE MARTIN Z... A REVENIR DE LA LICITATION D'UN TERRAIN DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI ET DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE ;
QUE LE NOTAIRE AYANT PRIS EN CONSIDERATION LE DECES DE LA VEUVE Y... SURVENU POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRECITE ET LA RENONCIATION A SA SUCCESSION DE DEUX DES CO-HERITIERS, N'EST PAS DEMEURE DANS LES LIMITES DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE IMPARTIE, ET QUE PAR SUITE, EN HOMOLOGUANT L'ETAT LIQUIDATIF AINSI ETABLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 16 FEVRIER 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE NIMES. NO 872 CIV. 55. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. PLUYETTE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DAME Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ET GASTON Y... ROUMAINE, S'ETANT MARIES EN 1936 A BARCELONE, SANS PUBLICATIONS PREALABLES EN FRANCE, PUIS AYANT L'ANNEE SUIVANT CONTRACTE ENSEMBLE A PARIS (14EME) UN NOUVEAU MARIAGE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE, CONTESTEE PAR DAME X..., DU PREMIER MARIAGE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE DU SECOND, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ABSENCE EN FRANCE DES PUBLICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 170 DU CODE CIVIL DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER, EN L'ABSENCE DE LA PREUVE NON RAPPORTEE D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-PUBLICATION, LA NULLITE DU MARIAGE CELEBRE A L'ETRANGER, ET QUE D'AUTRE PART LES DOUTES DES EPOUX B... LA VALIDITE DE CE MARIAGE LEUR RENDAIENT EN TOUS CAS LOISIBLE LA CELEBRATION ULTERIEURE D'UNE NOUVELLE UNION VALABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 170 POUR LE MARIAGE CONTRACTE EN PAYS ETRANGER PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE NE PEUT EN ENTRAINER LA NULLITE QUE SI LES PARTIES ONT ENTENDU FAIRE FRAUDE A LA LOI FRANCAISE ET ELUDER LA PUBLICITE PRESCRITE PAR ELLE ;
ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QUE DAME A... NE RAPPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE APPARAITRE, LORS DE LA CELEBRATION EN ESPAGNE DU PREMIER MARIAGE DES EPOUX, LA MOINDRE VOLONTE DE FRAUDE ;
QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A D'AUTRE PART JUGE QUE LA VALIDITE DU PREMIER MARIAGE RENDAIT LE SECOND NECESSAIREMENT NUL, FAUTE D'OBJET ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.903. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. HERSANT ET BEUDELEY. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1959, BULL. 1959, I, NO 300 (2O), P. 250.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR BONNET QUI AVAIT EFFECTUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE BOZZOLI ET QUATRE AUTRES COPROPRIETAIRES, UN GRAND NOMBRE DE REPARATIONS, AJOUTANT AINSI AUX REFECTIONS INDIQUEES DANS LE RAPPORT DES EXPERTS X..., DONT LA COUR DECLARAIT QU'IL ETABLISSAIT L'EXACTE DISCRIMINATION ENTRE LES TRAVAUX INCOMBANT A L'ENTREPRENEUR, ET LES MODIFICATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXIGER DE LUI, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE S'EST FONDEE SUR AUCUN MOTIF DISTINCT DE CEUX RETENUS PAR LES EXPERTS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS X... ;
QU'ILS SONT SEULEMENT TENUS, LORSQU'ILS ECARTENT CELUI-CI, EN TOTALITE OU EN PARTIE, D'ENONCER LES MOTIFS QUI ONT ENTRAINE LEUR CONVICTION ;
QUE CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A SOULIGNE QUE LES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "REPROCHENT, A JUSTE TITRE, AUX EXPERTS D'AVOIR NEGLIGE CERTAINS MANQUEMENTS MANIFESTES AUX STIPULATIONS DU MARCHE, ET NOTAMMENT AUX CLAUSES DU DEVIS DESCRIPTIF ACCEPTE PAR BONNET, EN FAISANT SEULEMENT ETAT, POUR ADMETTRE CES INFRACTIONS A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PRECISES, DU PRIX ECONOMIQUE DE LA CONSTRUCTION, ET DES ERREMENTS GENERALEMENT SUIVIS PAR LES ENTREPRENEURS D'ALGER ;
QUE LES CO-PROPRIETAIRES ONT TRAITE A PRIX FAIT, SUR LA BASE D'UN DEVIS DESCRIPTIF EXTREMEMEN T PRECIS, QUI LEUR GARANTISSAIT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EXACTEMENT CONFORME AUX DOCUMENTS DE BASE, OU TOUT AU MOINS NE PRESENTANT, PAR RAPPORT A CEUX-CI, QUE DES DIFFERENCES DE DETAIL ABSOLUMENT NEGLIGEABLES ;
ET NON CONSTITUTIVES D'UN PREJUDICE QUELCONQUE POUR LES MAITRES DE L'OEUVRE" ;
ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE TRAVAIL DES EXPERTS Y... PERMETTAIT "SANS RECOURS A UNE NOUVELLE EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE, DE FAIRE LA DISCRIMINATION QUI S'IMPOSE ENTRE LES TRAVAUX OU LES FOURNITURES INCOMBANT A L'ENTREPRENEUR, EU EGARD A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET LES MODIFICATIONS OU SUBSTITUTIONS QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXIGER DE LUI" ;
ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-11.747. BONNET C/ BOZZOLI ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1121 (2E), P. 892 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BEDDARI ALI Y... A ASSIGNE LA DAME Z... KHEDIDJA BENT TAHAR EN RECTIFICATION DE LA DATE DE SA NAISSANCE ;
QUE LE TRIBUNAL L'A AUTORISE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ET A DESIGNE UN MEDECIN POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE LA DEFENDERESSE ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BEDDARI DE SA DEMANDE, BIEN QUE LA DATE DE NAISSANCE DE LA DAME Z... FUT ETABLIE PAR DES TEMOIGNAGES PRECIS ET FORMELS ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LESDITS TEMOIGNAGES NE POUVAIENT ETRE ECARTES AU MOTIF QUE LA MENTION DU REGISTRE ETAIT CONFIRMEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, ALORS QUE CE DOCUMENT, AINSI QUE LE SOUTENAIT BEDDARI DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU, N'AVAIT ETE PRODUIT QUE PAR LA DAME Z..., LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ETE ECARTE DES DEBATS ET N'AYANT PAS ETE CONTRADICTOIREMENT DISCUTE ;
QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT AINSI, A MECONNU L'AUTORITE D'UN JUGEMENT ANTERIEUR, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI DENIAIT TOUTE PORTEE A CE CERTIFICAT ;
QU'ENFIN LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPROCHER A BEDDARI DE N'AVOIR PAS DEMANDE UNE NOUVELLE EXPERTISE, DES LORS QUE CE DERNIER, AYANT RAPPORTE LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A ETABLIR, N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SOLLICITER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE ;
QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUANT AUX ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;
QU'ILS POUVAIENT A CET EGARD RETENIR, PARMI CES ELEMENTS, LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA DAME Z..., ET DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL A ETE DISCUTE PAR BEDDARI ;
QUE PAR LA, LA COUR D'APPEL NE MECONNAISSAIT NULLEMENT LE JUGEMENT INVOQUE PAR LE POURVOI, QUI NE CONSTITUAIT QU'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, ET QUI N'AVAIT PU DES LORS ACQUERIR ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'ENFIN, EN FAISANT ALLUSION A UNE AUTRE DEMANDE D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QUE CONSTATER QUE BEDDARI, EN L'ETAT, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, ET QU'AUCUNE MESURE D'INFORMATION N'ETANT SOLLICITEE PAR LUI, IL CONVENAIT DE LE DEBOUTER DE SON ACTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET REPOND A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 59-11.264. BEDDARI C/ DAME Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. VIDART ET MARTIN-MARTINIERE.
VU L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER LA PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE ET LAISSE SUBSISTER POUR LE DEBITEUR LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ACTE OSTENSIBLE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE DU 11 JUILLET 1946 LES EPOUX Y... ONT DECLARE VENDRE AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE SISE A MAISONS-LAFFITTE MOYENNANT LE PRIX DE 500.000 FRANCS PAYABLE AU JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE;
QU'AU COURS D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE CETTE VENTE ENGAGEE PAR LES VENDEURS CONTRE LES ACHETEURS, QUI AVAIENT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT QUE LA VENTE SOIT DECLAREE VALABLE AU PRIX DE 500.000 FRANCS, LES PARTIES ONT RECONNU QUE LE PRIX AVAIT ETE EN REALITE DE 1.250.000 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL SANS MECONNAITRE CET ACCORD A NEANMOINS REFUSE D'APPLIQUER LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE AU MOTIF QUE L'ACTE DRESSE ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1956 N'ETAIT PAS DESTINE A L'ENREGISTREMENT, LA VENTE DEVANT ETRE REALISEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION SOUS-SEING PRIVE AVAIT EU POUR EFFET D'OPERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AUX ACHETEURS ET QU'ELLE TENDAIT A DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX CONVENU, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 31 MAI 1954 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 658 CIV. 55. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LE BRET ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 30 JANVIER 1954, LANCROUX A VENDU A X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE L..., HUISSIER A SOUILLAC, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, SIS EN CETTE LOCALITE ;
QUE LE MEME JOUR, X... REMETTAIT A L..., EN REMUNERATION DE SES SERVICES, ET A TITRE DE COMMISSION, UN BILLET, PAR LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A PAYER AU PORTEUR DE CE BILLET, LA SOMME DE 162.500 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE L'OBLIGATION, AINSI SOUSCRITE PAR X..., AU MOTIF QU'ELLE AVAIT UNE CAUSE ILLICITE, ALORS QU'A L'EPOQUE OU ETAIT NEE CETTE OBLIGATION, LE COURTAGE DE FONDS DE COMMERCE, QUI N'EST D'AILLEURS PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE, N'ETAIT PAS INTERDIT AUX HUISSIERS ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 632, ALINEA 5, DU CODE DE COMMERCE, TOUTE OPERATION DE COURTAGE EST REPUTEE ACTE DU COMMERCE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 14 JUIN 1813, ALORS EN VIGUEUR, QUE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE EST INTERDITE AUX HUISSIERS, SOIT QUE CETTE INTERDICTION RESULTE DU TEXTE MEME DE L'ARTICLE 41, SUSVISE, SOIT QU'ON LA CONSIDERE COMME CONTRAIRE A LA DIGNITE PROFESSIONNELLE DE CES OFFICIERS MINISTERIELS ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LES ARTICLES 39, 40 ET 41 DU DECRET DU 14 JUIN 1813 ;
ATTENDU QUE, SI CES TEXTES INTERDISENT TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE AUX HUISSIERS, ILS N'EDICTENT QU'UNE SIMPLE INCOMPATIBILITE AVEC LEURS FONCTIONS, SANCTIONNEE SEULEMENT DE PEINES DISCIPLINAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT LE 30 JANVIER 1954, PAR X..., AU PROFIT DE L'HUISSIER L..., LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CET ENGAGEMENT AVAIT UNE CAUSE ILLICITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE COURTAGE, AYANT CONSISTE A RAPPROCHER LES PARTIES, ET A PREVOIR UNE REMUNERATION POUR SES FRAIS ET DEMARCHES, EFFECTUE PAR L..., N'AVAIT, EN SOI, ET DE CE SEUL FAIT, AUCUNE CAUSE ILLICITE, ET EXPOSAIT SEULEMENT CET OFFICIER MINISTERIEL AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES PREVUES AU PAREIL CAS ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 15 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-11.914. L... C/ CHARLES X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ORNET. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR APPLIQUE A L'ACTION EN DIVORCE FORMEE PAR A..., BOLIVIEN, CONTRE DAME SANCHEZ Y Y..., DE Z... CUBAINE, LA LOI FRANCAISE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... LEUR DOMICILE EFFECTIF COMMUN EN FRANCE, ALORS QUE LA REFERENCE AU DOMICILE COMMUN, CONSIDERE COMME NE FONDANT, SELON LE POURVOI, QU'UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES CONJOINTS QUANT AU CHOIX DE LA LOI DEVANT REGIR LEUR UNION, SERAIT CONTREDITE PAR LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, CONSTATANT LES EFFORTS INFRUCTUEUX FAITS PAR DAME A... POUR ACQUERIR LA Z... BOLIVIEN NE DE SON MARI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ON NE POUVAIT TROUVER EN L'ESPECE UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DES CONJOINTS DE SE SOUMETTRE A LA LOI FRANCAISE ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AU POURVOI QUI MECONNAIT SUR CE POINT LE SENS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT SOUMET IMPERATIVEMENT LE DIVORCE D'EPOUX DE Z... DIFFERENTE A LA LOI DE LEUR DOMICILE EFFECTIF COMMUN, ET NE SE REDUIT NULLEMENT A UNE PRESOMPTION D 'ELECTION PAR LES CONJOINTS, SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE D'UNE INTENTION CONTRAIRE, DE SORTE QUE LA CONTRADICTION IMPUTEE A L'ARRET N'EXISTE PAS ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE EXPRESSEMENT QU'IL EST "HORS DE CONTESTATION" QUE LES CONJOINTS ONT TOUJOURS EU EN FRANCE LEUR DOMICILE COMMUN JUSQU'A L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN DIVORCE, A DONC, EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, ET QUEL QU'AIT ETE LE LIEU DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU CELUI DES COUCHES DE LA FEMME PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE, FAIT A BON DROIT APPLICATION A LA CAUSE DE LA LOI FRANCAISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.817 DAME A... C/ A.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CELICE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 491, P. 399 ET L'ARRET CITE. 15 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 242 (2E), P. 191.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'ENONCER SEULEMENT, DANS L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT AIT ETE ECRIT;
MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE DU RAPPORT AINSI PRESENTE PAR CE MAGISTRAT FIGURE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR REPOUSSER LA DEMANDE DES FRERES Z... TENDANT A UNE NOUVELLE EVALUATION DES BIENS POUR LE CALCUL DU COMPLEMENT DE LEUR PART HEREDITAIRE, LA COUR D'APPEL A OPPOSE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 21 JANVIER 1942, QUI A ORDONNE L'EVALUATION A LA DATE DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 29 JANVIER 1921, DE LA PROPRIETE OBJET DE CET ACTE;
MAIS ATTENDU QUE PAR CE JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT COMMIS UN EXPERT X... MISSION D'ESTIMER CETTE PROPRIETE "SUIVANT SON ETAT ET SA VALEUR A LA DATE DU 29 JANVIER 1921" CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... QUI SOLLICITAIENT SUBSIDIAIREMENT CETTE MESURE "POUR ETABLIR LA LESION ALLEGUEE PAR EUX";
QUE CE JUGEMENT NE LIAIT DONC PAS LE JUGE EN CE QUI CONCERNE LA DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE DETERMINE LE COMPLEMENT DE PARTHEREDITAIRE A ATTRIBUER AUX HERITIERS LESES;
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN OPPOSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE CETTE DECISION A LA DEMANDE DES FRERES Z... TENDANT A FAIRE FIXER A LA DATE DU PARTAGE A INTERVENIR "LA VALEUR DES BIENS A PARTAGER QUI DEVRA ETRE PRISE POUR BASE" DE LA DETERMINATION DU "COMPLEMENT DE PART QUI SERA DUE PAR LES EPOUX Y...", LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 MARS 1945;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 37.816 CONSORTS Z... C/ YVES Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. DE A... ET LE BRET. A RAPPROCHER : 9 MARS 1961, BULL. 1961, A.P., NO 1, P. 1. 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 237, P. 188. 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 238, P. 188.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE STELLINE AVAIT, PAR POLICE DU 18 JUILLET 1955, ASSURE AUX LLOYDS DE LONDRES SES CAMIONS CONTRE LES DOMMAGES CAUSES "PAR DES PERSONNES PRENANT PART A DES EMEUTES, GREVES, LOCK-OUTS OU ATTENTATS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, OU PAR DES PERSONNES D'INTENTION DELICTUEUSE AGISSANT OU NON EN RELATION AVEC TOUTE ORGANISATION POLITIQUE" ;
QUE LE CONTRAT EXCLUAIT "GUERRE CIVILE, REBELLION, REVOLUTION, INSURRECTION" ET STIPULAIT "QUE L'ASSURE DEVRA PROUVER QUE LE DIMMAGE N'A PAS ETE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CAUSE PAR UN EVENEMENT AYANT SON ORIGINE OU QUI SERAIT LA CONSEQUENCE DE L'UNE QUELCONQUE DES CAUSES OU CIRCONSTANCES CI-DESSUS EXCLUES" ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LE 27 JUILLET 1955, UN CAMION DE LA SOCIETE STELLINE A ETE DETRUIT PAR "UNE BANDE DE REBELLES ALGERIENS" ;
QU'IL CONDAMNE CEPENDANT L'ASSUREUR A GARANTIR LE SINISTRE, AU MOTIF QUE LES EVENEMENTS D'ALGERIE NE POUVAIENT ALORS ETRE QUALIFIES DE REBELLION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 20 DECEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 59-11.035. LES LLOYDS DE LONDRES C/ SOCIETE STELLINE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. VIDART ET GEORGE. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1961, BULL. 1961, NO 113, P. 91.
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DEMANDE LA RECTIFICATION DE L'ARRET INTERVENU LE 27 MAI 1957 A LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, 1ERE SECTION, SUR LE POURVOI NO 1063 CIV. 55 ;
QU'ELLE EXPOSE QUE PAR CETTE DECISION, LA CHAMBRE CIVILE, APRES AVOIR CASSE UN ARRET, EN DATE DU 4 FEVRIER 1955, DE LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE, ET QUE, PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1960, CETTE DERNIERE COUR A CONSTATE QU'ELLE NE POUVAIT PLUS, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1960, DATE DE L'INDEPENDANCE DU CAMEROUN, STATUER SUR UNE CAUSE EVOQUEE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE ;
ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR DE RENVOI ;
QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 27 MAI 1957 ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 1063 CIV. 55 DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. COLAS DE LA NOUE.
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, AU SUJET DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE SIGNEE A PARIS LE 5 OCTOBRE 1957, IL A ETE CONVENU QU'A TITRE TRANSITOIRE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE DES DECISIONS DES JURIDICTIONS DU MAROC ET EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC DEMEURERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, QU'IL A ETE ENSUITE PRECISE QUE, EN CAS DE CASSATION, L'AFFAIRE SERAIT RENVOYEE DEVANT LA MEME JURIDICTION MAROCAINE AUTREMENT COMPOSEE ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE CET ACCORD DIPLOMATIQUE, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RABAT AUTREMENT COMPOSEE ET NON DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 18 FEVRIER 1958, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RABAT AUTREMENT COMPOSEE. NO 1.475 CIV. 59. CONSORTS X... C/ NAHMAN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 13 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 473, P. 330. 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 872, P. 670.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONSIDERE COMME CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL, DES JOURS PRATIQUES PAR LES CONSORTS X... DANS L'EXHAUSSEMENT, NON MITOYEN, AU MUR SEPARANT LEUR FONDS DE CELUI DONT CUQ EST PROPRIETAIRE, BIEN QUE CES OUVERTURES NE FUSSENT PAS POURVUES DE FER MAILLE ET EN RETENANT NOTAMMENT QUE CUQ ETAIT RESTE DIX ANS SANS PROTESTER CONTRE CET ETAT DE CHOSES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL S'AGIT NON DE VUES DROITES, MAIS DE JOURS ETABLIS A UNE HAUTEUR DE 3 METRES 15 DU SOL D'UN GARAGE ET CONSISTANT EN VERRES DORMANTS (VERRE CATHEDRALE TRANSLUCIDE, MAIS NON TRANSPARENT), AVEC CHASSIS METALLIQUES, "TOUTES CONSTATATIONS PERMETTANT D'Y VOIR DES OUVERTURES INSTALLEES D'APRES DES PROCEDES MODERNES DE CONSTRUCTION ET REPONDANT SUFFISAMMENT AUX VOEUX DU LEGISLATEUR" ;
ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT DE DEFINIR LES CARACTERES JURIDIQUES DES VITRAGES LITIGIEUX, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE CES OUVERTURES ECHAPPAIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, EN OUTRE, QU'EN ENONCANT "QU'AU SURPLUS (CUQ) EST... DEMEURE DIX ANS SANS PROTESTER", LA COUR D'APPEL, LOIN DE DECIDER QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PU ACQUERIR PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE LE DROIT AU MAINTIEN DES JOURS LITIGIEUX, A SEULEMENT ENTENDU MARQUER QUE LE RECLAMANT N'AVAIT DU ETRE QUE FORT PEU INCOMMODE PAR LA SITUATION QU'IL INCRIMINE AUJOURD'HUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-12.565. CUQ C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M . GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER :
3 DECEMVRE 1959, BULL. 1959, I, NO 518, P. 428 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANTOINE B... QUI, EN 1953, AVAIT EPOUSE EN TROISIEME NOCES LA DAME Z..., A ETE NOMME LE 30 JUIN 1954 GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITAIT L'ENTREPRISE FAMILIALE CREEE PAR LUI EN 1920 ;
QUE, PAR CONVENTION DU 1ER JUILLET 1954 LA DAME ELISABETH A..., EPOUSE X..., ET ROLAND A... PETITS-ENFANTS DE SA SECONDE FEMME, MEMBRES DE LA SOCIETE, ONT PRIS L'ENGAGEMENT EN RECONNAISSANCE DES SERVICES QU'IL AVAIT RENDUS A CELLE-CI, DE LUI VERSER, AU CAS OU IL CESSERAIT SES FONCTIONS DE GERANT, UNE RENTE MENSUELLE DE 175.000 FRANCS PARTIELLEMENT INDEXEE ET REVERSIBLE SUR LA TETE DE SON EPOUSE LA DAME Z... ;
QU'APRES LE DECES ACCIDENTEL DE ROLAND A..., IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE GERANT D'ANTOINEGORCE QUI A ASSIGNE Y..., TUTEUR DES ENFANTS MINEURS DE ROLAND A... ET LES EPOUX X... EN PAYEMENT DE LA RENTE STIPULEE A LA CONVENTION DU 1ER JUILLET 1953;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE SURSEOIR A STAT UER A RAISON D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR LA DAME X... CONTRE B..., D'AVOIR APPLIQUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", ALORS QUE L'ACTION CIVILE NE NAISSAIT PAS DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PENALE, QUE L'ARRET NE CONSTATAIT PAS QU'UNE INFORMATION ETAIT REELLEMENT EN COURS, ET QU'EN OUTRE LES MOTIFS QUI PEUVENT DETERMINER UNE PARTIE A CONCLURE UNE CONVENTION EXEMPTE DE DOL SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OPERATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DAME X... A, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS, PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE B... POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET QUE L'INSTRUCTION ETAIT EN COURS ;
QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LA CONVENTION DONT L'APPLICATION ETAIT POURSUIVIE N'AYANT ETE CONSENTIE QU'EN RECONNAISSANCE DES SERVICES RENDUS PAR B... A LA SOCIETE, LES RESULTATS DE L'INFORMATION ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONTRARIER CETTE APPLICATION ;
QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS QUE C'EST LA CAUSE MEME DE L'OBLIGATION QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT FAIRE DEFAUT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-11.095. DAME C... C/ JEAN-BAPTISTE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR: M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET GOUTET.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1959,RAYMOND ET ARMAND Z... ONT CEDE A Y... LE CABINET D'ARCHITECTE DE LEUR PERE, EMILE Z..., DECEDE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLA RE CETTE CONVENTION VALABLE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ALORS D'UNE PART QU'ELLE CONSTITUAIT UNE CESSION DE CLIENTELE PURE ET SIMPLE ET QUE, D'AUTRE PART, MEME SI ELLE DEVAIT S'ANALYSER EN UNE OBLIGATION DE FAIRE, CET ENGAGEMENT, QUI N'AVAIT PAS ETE CONTRACTE PAR LE PRATICIEN DECEDE, NE POUVAIT L'ETRE VALABLEMENT PAR SES HERITIERS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "QUE, DANS LES PROFESSIONS LIBERALES LA CLIENTELE ETAIT PERSONNELLE... ET DE CE FAIT INCESSIBLE, QU'ELLE S'ETEIGNAIT AVEC LE DECES, ET NE POUVAIT DES LORS FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION, ETANT HORS DU COMMERCE", LA COUR D'APPEL A SOULIGNE QU'EN METTANT A LA DISPOSITION DE Y... LES DOSSIERS DES TRAVAUX EN COURS, "LA LISTE" DE LA CLIENTELE, TOUTE L'INSTALLATION MATERIELLE, EN LUI CONCEDANT EN PLUS UN BAIL DE L'ANCIEN BUREAU, EN L'AUTORISANT A CONSERVER LA LIGNE TELEPHONIQUE, ET MEME A MENTIONNER LE NOM DE L'ANCIEN TITULAIRE DU CABINET, LES HERITIERS DE FEU Z... EMILE, LUI ONT FACILITE LA CONSTITUTION OU LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE ;
QU'EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, EN DECIDANT QUE LES HERITIERS D'EMILE Z... AYANT PERSONNELLEMENT "AIDE OU FAVORISE L'ARCHITECTE Y... DANS SON ETABLISSEMENT", AVAIENT "DROIT A UNE EQUITABLE REMUNERATION" ;
ATTENDU AINSI QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
NO 58-11.710. MARIO Y... C/ RAYMOND Z.... PREMIER PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 257, P. 204.
SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, BELKACEM Y..., ETANT ALLE PRENDRE LIVRAISON DE MARCHANDISES AUX ENTREPOTS DE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE, DONT LES LOCAUX APPARTENAIENT A BERNAUER, Y A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DES BATIMENTS;
QUE SES HERITIERS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE BERNAUER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI;
QUE CELUI-CI A APPELE DANS LA CAUSE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE, EN VUE DE LA FAIRE DECLARER SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, OU, POUR LE MOINS, TENUE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI;
ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES CAUSES DE L'ACCIDENT, CONDAMNE BERNAUER A VERSER A TITRE PROVISIONNEL AUX CONSORTS Y... UNE SOMME DE 750000 FRANCS, EN RESERVANT EXPRESSEMENT AUDIT BERNAUER UN RECOURS EVENTUEL CONTRE LA REGION ECONOMIQUE DE L'ALGERIE;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE ETANT SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE L'APPELE EN GARANTIE, LE MAINTIEN EN CAUSE DE CELUI-CI S'IMPOSE;
REJETTE LESDITES CONCLUSIONS, ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE CONCLUANT MAINTENU DANS LA CAUSE;
AU FOND : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE;
ATTENDU QU'UNE PARTIE NE PEUT ETRE CONDAMNEE, MEME A TITRE PROVISIONNEL, A DES DOMMAGES-INTERETS, QUE S'IL EST ETABLI QU'ELLE EST RESPONSABLE DU PREJUDICE QUE LADITE CONDAMNATION A POUR BUT DE REPARER;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT, D'UNE PART, QU'IL EST INDISPENSABLE, AVANT DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ET SUR SON RECOURS EVENTUEL CONTRE SON LOCATAIRE, DE DETERMINER LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT QUE BERNAUER IMPUTAIT A LA SURCHARGE, PAR CELUI-CI, DE LA SOUPENTE QUI S'ETAIT EFFONDREE;
D'AUTRE PART, QUE LE TRAVAIL DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X... NE PERMETTAIT POINT DE DETERMINER D'ORES ET DEJA LA SOURCE DES RESPONSABILITES;
QUE, PRESENTANT DES CONTRADICTIONS, IL ETAIT NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE;
QU'ILS DONNENT POUR MISSION AUX EXPERTS, QU'ILS COMMETTENT, DE RECHERCHER, DANS LE CADRE DES ARTICLES 1386 ET 1382 DU CODE CIVIL, LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT D'INCERTITUDE, UNE CONDAMNATION, FUT-CE PROVISIONNELLE, QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE AVANCE SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE RESPONSABLE, NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES INTIMEES PAR LES CONSORTS Y...;
EN QUOI, LA DECISION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI PORTE ALLOCATION D'UNE PROVISION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ET LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 EN FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE LOISEAU ET FILS DONT L'ACTIVITE EST ASSIMILEE A UNE ACTIVITE AGRICOLE, ETAIT ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE TOUTES LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC EN ETAIENT EXONEREES ET QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR AVAIT ETE D'INSTAURER ENTRE LES ENTREPRISES UN REGIME DE SOLIDARITE, LES EXPLOITATIONS LES PLUS IMPORTANTES DEVANT, PAR L'APPORT DE LEURS COTISATIONS, AIDER LES PLUS FAIBLES A SUPPORTER LES CHARGES SOCIALES ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NE SONT PAS COMPRISES DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES DEPOURVUES DE LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 NE DECLARE, TOUTEFOIS, ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION QUE LES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DEPENDANT DU REGIME, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CET ASSUJETTISSEMENT NE CONCERNE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES ;
QUE, DES LORS, ET A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE, LA SOCIETE INTERESSEE, NE POUVAIT, EN TANT QUE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, ETRE CONSIDEREE COMME TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 JUIN 1956, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ;
N° 9987 SS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOISEAU ET FILS C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'ORNE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT :
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ET LE DECRET DE CODIFICATION DU 23 MAI 1951 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 1ER FEVRIER 1955, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 NOVEMBRE 1950, A CONDAMNE JULITTA ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION DES POSTES, LA SOMME DE 131215 FRANCS REPRESENTANT LES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE SERVIE PREMATUREMENT AUX AYANTS DROIT DE RIEUNIER MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;
QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE DE L'ETAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE L'AUTEUR D'UN FAIT DOMMAGEABLE EST TENU, ENVERS TOUTE PERSONNE DIRECTEMENT LESEE, A LA REPARATION DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR SA FAUTE, ET DECLARENT QUE, DANS L'ESPECE, L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE TRANSFORMER EN OBLIGATION IMMEDIATE UNE OBLIGATION QUI NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'AU JOUR DE LA MISE A LA RETRAITE NORMALE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE NE POUVAIT S'EXERCER QU'EN VERTU DE LA SUBROGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUI NE LUI PERMET PAS D'INVOQUER UN PREJUDICE PERSONNEL ET NE LUI CONFERE QU'UN DROIT NI PLUS NI MOINS ETENDU QUE CELUI DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, L'AUTORISANT SEULEMENT A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 24 JUIN 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
N° 58-10296 SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET AUTRE C/ PTT PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM ALCOCK, HENNUYER ;