Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, RELATIF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 JANVIER 1970 ;
VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE, CERTIFIEE CONFORME, DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE ;
QUE LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE JOINTE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ;
ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 9 JANVIER 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SANTEUIL, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., X... VU L'AVIS FAVORABLE DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1969, AVIS QUI, EN L'ESPECE, ETAIT AUX TERMES DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1954, VALABLEMENT SUBSTITUE A CELUI DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ELLE NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT LE TEXTE DE L'AVIS AINSI VISE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, RELATIF A L'ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1970 :
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1970 ;
ATTENDU QUE LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1970, A RECTIFIE L'ORDONNANCE PRECEDENTE DU 9 JANVIER 1970 ANNULEE PAR LE PRESENT ARRET ;
ATTENDU QUE CETTE ANNULATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LES ORDONNANCES RENDUES LES 9 JANVIER ET 16 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-03 Bulletin 1970 III N. 674 P. 490 (CASSATION ET L'ARRET CITE. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-28 Bulletin 1968 III N. 502 (2) P. 385 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN1938, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE AFRICAINE, CESSIONNAIRE DU PORTEFEUILLE MAROCAIN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE LA PREVOYANCE, ET A CONDAMNE CETTE DERNIERE ET REJETE SA MISE HORS DE CAUSE, DANS UNE INSTANCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR MARIN, EN PAYEMENT D'ARRERAGE DE LA RENTE RELATIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU MAROC OU IL ETAIT EMPLOYE JUSQU'EN 1958, DATE DE SON RETOUR EN FRANCE, AU MOTIF QUE MARIN N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DU TRANSFERT, ALORS QUE LE TRANSFERT, AUTORISE ET PUBLIE AU MAROC, ETAIT OPPOSABLE A TOUS LES AYANTS DROIT PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION MAROCAINE;
ATTENDU QUE LA CESSION DU PORTEFEUILLE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCAISE EST REGIE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938;
QUE DES LORS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT APPRECIER L'OPPOSABILITE A MARIN DU TRANSFERT DE PORTEFEUILLE DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, SANS EXAMINER SI LES FORMALITES REQUISES PAR CE TEXTE AVAIENT ETE REMPLIES;
QU'EN S'ABSTENANT DE CETTE RECHERCHE, IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, LE 7 DECEMBRE 1967;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A FOURNIR PARTIELLEMENT SA GARANTIE A SON ASSURE RIZZON POUR L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE OBJET DE L'ASSURANCE, A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE REMORQUE, AUX MOTIFS QUE SI RIZZON N'AVAIT PAS DECLARE L'EXISTENCE DE CETTE REMORQUE, IL N'ETAIT PAS DE MAUVAISE FOI;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR RIZZON NE MENTIONNAIT PAS L'USAGE D'UNE REMORQUE;
QUE, DES LORS, L'ADJONCTION AU VEHICULE ASSURE D'UNE REMORQUE MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET QU'UNE TELLE MODIFICATION CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE;
QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 JUILLET 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-19 Bulletin 1963 I N. 333 (2) P. 282 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-02 Bulletin 1970 I N.74 P.61 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-04 Bulletin 1968 I N. 309 P. 233 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, AUPRES DE LAQUELLE GONOT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE " RESPONSABILITE CIVILE DU PERE DE FAMILLE ", DEVAIT SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LE JEUNE GONOT AU JEUNE CHUDYBA ET A MIS HORS DE CAUSE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE QUI COUVRAIT GONOT POUR LES RISQUES SCOLAIRES EN SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ASSURANCE CONTRACTEE PAR GONOT AUPRES DE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE COUVRANT LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT L'ACTIVITE SCOLAIRE DU MINEUR GONOT TANDIS QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE LA POPULAIRE GARANTISSAIT TOUTE LA RESPONSABILITE DE GONOT ET DE LA FAMILLE, LA PREMIERE ASSURANCE, QUI ETAIT LIMITEE A UN RISQUE SPECIAL, N'ETAIT PAS DE LA MEME NATURE QUE LA SECONDE QUI S'ETENDAIT A UN RISQUE GENERAL, ET NE SE CUMULAIT DONC PAS AVEC CELLE-CI;
QU'IL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CONTRAT AVEC L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ETAIT POSTERIEUR A CELUI PASSE AVEC LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONCLU LE 16 SEPTEMBRE 1960, TANDIS QUE LE SECOND N'ETAIT INTERVENU QUE LE 18 SEPTEMBRE 1960;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT RETENU QUE " LE FAIT DE REUNIR MATERIELLEMENT DANS UNE SEULE POLICE DIVERSES GARANTIES NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 (DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930) DES L'INSTANT OU A L'OCCASION DE LA REALISATION D'UN RISQUE PARTICULIER, UNE DES GARANTIES PARTICULIERES PREVUE A LA POLICE MULTIRISQUE EST SUSCEPTIBLE DE JOUER CONCURREMENT AVEC LA GARANTIE DE MEME NATURE PREVUE A UN AUTRE CONTRAT ";
QUE D'AUTRE PART, AYANT RELEVE QUE " TOUTES LES POLICES DE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE SONT DES CONTRATS SUCCESSIFS DIFFERENTS DES PRECEDENTS DU FAIT QUE LEUR VALIDITE EST SUBORDONNEE CHAQUE ANNEE A L'OBTENTION D'UN NOUVEL AGREMENT MINISTERIEL ", ILS ONT PU ADMETTRE QUE LE POINT DE DEPART DE CONTRAT DE CETTE MUTUELLE COUVRANT GONOT LORS DU SINISTRE DEVAIT ETRE FIXE AU 18 SEPTEMBRE 1964, DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE;
QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-06 Bulletin 1969 I N. 286 (2) P. 225 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE LE 23 AVRIL 1968, PAR CRESPI CONTRE DAME X..., SA VOISINE, POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DONT CELLE-CI AURAIT SUPPRIME L'USAGE EN CONSTRUISANT UN MUR A LA LIMITE DE LEURS FONDS;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, AU MOTIF QUE L'ACTE DE 1904, PASSE ENTRE PONSSON, AUTEUR DE DAME X... ET PIGEARD, VENDEUR, MENTIONNAIT UNE " TRAVERSE " ET QUE L'ACTE DE 1905 CONCLU ENTRE L'AUTEUR DE CRESPI ET PIGEARD, ETABLISSAIT SUR CETTE TRAVERSE UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE 1904 CONFIRMAIT LA PROPRIETE DE DAME X... SUR LE TERRAIN LITIGIEUX SANS MENTIONNER AU PROFIT DE QUICONQUE UN DROIT DE PASSAGE ET QUE L'ACTE DE 1905 ETANT INOPPOSABLE A DAME X..., IL NE POUVAIT Y AVOIR, EN LA CIRCONSTANCE, QU'UN DROIT DE PASSAGE PERSONNEL RENDANT NON VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS SUR QUELS DOCUMENTS IL SE FONDAIT POUR AFFIRMER QUE LE TROUBLE REMONTE AU MOIS DE MARS 1968;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LA SERVITUDE DE PASSAGE, DISCONTINUE ET NON APPARENTE, NE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION POSSESSOIRE QUE LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE QUI, S'IL EST CONVENTIONNEL, DOIT EMANER DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, IL SUFFIT AU POSSESSOIRE, QUE LE TITRE PRODUIT RENDE VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DU DROIT INVOQUE;
QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE, DANS L'ACTE DE 1904, PIGEARD S'ETAIT RESERVE LE DROIT " SOIT DE PROLONGER " LA TRAVERSE SUR SON PROPRE HERITAGE, SOIT " DE LA FERMER A L'ENTREE DU FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT A CRESPI " ET QUE " CETTE TRAVERSE, BIEN QUE DEVENANT LA PROPRIETE DE PONSSON CONSTITUAIT EN REALITE UNE PARTIE DETACHEE DONT DAME X... AVAIT L'OBLIGATION DE LAISSER PERSISTER L'EXISTENCE ", QU'EN DEDUISANT DE CES FAITS PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, QUE LE TITRE INVOQUE QUI EMANAIT DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, FAISAIT PRESUMER QUE LA POSSESSION CONSTATEE S'ETAIT EXERCEE EN VERTU D'UN DROIT, LA COUR D'APPEL, PAR CES SEULS MOTIFS, A PU VALABLEMENT ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'OBSERVATION DE LA CONDITION D'ANNALITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'APRES LESQUELS " CRESPI UTILISAIT LE PASSAGE DONT L'USAGE LUI AVAIT ETE INTERDIT A PARTIR DE MARS 1968, C'EST-A-DIRE MOINS D'UN AN A LA DATE DE LA CITATION ", QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-14 Bulletin 1965 II N. 387 (2) P. 287 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET LE PHENIX, AYANT VERSE A LEUR ASSURE DUCLOS DES INDEMNITES A LA SUITE DE L'INCENDIE DE BATIMENTS, ONT DEMANDE A L'ENTREPRISE DUCLER FRERES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAIEMENT DE SOMMES EGALES A CES INDEMNITES, EN INVOQUANT QUE L'INCENDIE AVAIT ETE CAUSE PAR DES FEUX ALLUMES PAR CETTE ENTREPRISE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES PAR APPLICATION DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ALINEA DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ALORS QUE, SELON LES PRESOMPTIONS EMISES PAR LES JUGES DU FOND, LE SINISTRE AVAIT ACCIDENTELLEMENT PRIS NAISSANCE DANS LE BUCHER EMBRASE CONSTITUE PAR LES BIENS MOBILIERS DONT L'ENTREPRISE AVAIT LA GARDE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR SES MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QUE LE VOLUMINEUX BUCHER QUE L'ENTREPRISE AVAIT ALLUME POUR BRULER DES HAIES, BRANCHES ET ARBRES A ENVIRON 150 METRES DES BATIMENTS DUCLOS, ALORS QU'UN VENT VIOLENT RABATTAIT ETINCELLES ET ESCARBILLES SUR CES BATIMENTS, ETAIT LA CAUSE DE L'INCENDIE, AINSI PROVOQUE PAR DES ESCARBILLES ISSUES DU FEU ALLUME;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ENTREPRISE DUCLER NE S'EXONERE PAS DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ESTIMER QUE LE FEU VOLONTAIREMENT ALLUME NE CONSTITUAIT PAS UN INCENDIE AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384, ET RETENIR LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-21 Bulletin 1962 II N. 545 P. 391 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1966-02-25 Bulletin 1966  N. 1 P. 1 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-12-06 Bulletin 1967 II N. 362 P. 259 (REJET ) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CAVALIER A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX A... UN DOMAINE RURAL A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1947, ETANT PRECISE QU'EN CAS DE DECES DU BAILLEUR, LE BAIL POUVAIT ETRE RESILIE PAR SES HERITIERS A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS, MOYENNANT PREAVIS DE 18 MOIS ET A CONDITION D'HABITER LE DOMAINE PENDANT 5 ANS ET DE LE CULTIVER PERSONNELLEMENT;
QUE LE BAIL A ETE RENOUVELE LE 1ER SEPTEMBRE 1956, PUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1965, APRES LE DECES DE X..., SURVENU LE 10 JUIN 1965;
QUE LE 23 FEVRIER 1967, LES CONSORTS X... ONT DONNE CONGE AUX FERMIERS POUR LE 1ER SEPTEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, A LA FIN DE REPRISE AU PROFIT DE DAME ARLETTE X... EPOUSE Y..., FILLE DU DEFUNT;
QUE LES EPOUX A... ONT CONTESTE CE CONGE MAIS NE SE SONT PAS PRESENTES A L'AUDIENCE DE CONCILIATION TENUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE LE 15 SEPTEMBRE 1967;
QUE, LE 8 JUIN 1968 LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE, FAUTE DE CONTESTATION PAR LES PRENEURS DANS LES QUATRE MOIS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA FORCLUSION N'EST PAS ENCOURUE SI LE CONGE EST DONNE HORS DELAI ", " QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BAIL EXPIRAIT LE 1ER SEPTEMBRE 1974;
QUE LA CLAUSE DU BAIL QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EXAMINER, ET QUI PREVOIT UNE FACULTE DE RESILIATION A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS EN CAS DE DECES DU BAILLEUR, NE CONSTITUAIT PAS UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR DES DESCENDANTS DU BAILLEUR ET QU'EN CONSEQUENCE LES EPOUX A... ETAIENT RECEVABLES DANS LEUR CONTESTATION QUI TENDAIT A DEMONTRER QUE LE CONGE LITIGIEUX AVAIT ETE DONNE HORS DELAI ";
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE LE CONGE AVAIT ETE NOTIFIE AUX EPOUX A...
Z... DE 18 MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE LA CONVENTION, ET QUE LES PRENEURS AVAIENT LAISSE PASSER PLUS DE 4 MOIS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 15 SEPTEMBRE 1967, ONT PU EN DEDUIRE QUE CES PRENEURS ETAIENT FORCLOS A INVOQUER LA NULLITE DONT ILS PRETENDAIENT QU'ETAIT ENTACHE LE CONGE ET QUI NE SE RATTACHAIT PAS AU DELAI DUDIT CONGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX A... ET Y..., B...
Z... D'UN DOMAINE AGRICOLE DE 185 HECTARES SIS A SALINS (SEINE-ET-MARNE) AFFERME AUX EPOUX C... OMER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR X... RICHARD, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'UNE CONDAMNATION PENALE ENCOURUE PAR OMER C... POUR VIOLENCES EXERCEES SUR LA PERSONNE DE L'UN DES BAILLEURS ALORS QUE LA CESSION EST UNE FAVEUR EXCEPTIONNELLE RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI, ET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU BAIL, LA MESENTENTE PROFONDE REGNANT ENTRE LES PARTIES ETANT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES BAILLEURS S'OPPOSAIENT A LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LES PRENEURS EXPLOITAIENT EN COMMUN AVEC LEURS TROIS X... CINQ FERMES FORMANT UN ENSEMBLE DE 450 HECTARES CE QUI ENTRAINERAIT UN CUMUL D'EXPLOITATION POUR RICHARD C... S'IL BENEFICIAIT DE LA CESSION LITIGIEUSE, ET DEMANDAIENT RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU BAIL EN INVOQUANT DIVERS MANQUEMENTS DES PRENEURS A LEURS OBLIGATIONS ET LEUR COMPORTEMENT VIOLENT A LEUR EGARD ;
QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LA SITUATION DE RICHARD C... ADMET QU'IL N'EST PAS EXPLOITANT AGRICOLE ET POUR CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, ACCORDE L'AUTORISATION DE CESSION ;
QUE, STATUANT ENSUITE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU BAIL, ELLE ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA REALITE ET L'IMPORTANCE DES MANQUEMENTS ALLEGUES PAR LES BAILLEURS ET ENONCE JUSTEMENT QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR OMER C... SUR LA PERSONNE DE L'UN DES BAILLEURS AURAIENT PU ETRE INVOQUEES POUR MOTIVER LE REFUS D'AUTORISATION DE CESSION MAIS FAISANT SUITE A DES INCIDENTS RELATIFS A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE PAR LES BAILLEURS, ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1949-06-24 Bulletin 1949 IV N. 604 (2) P. 706 (CASSATION). (2)
 .  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1954-02-25 Bulletin 1954 IV N. 138 P. 106 (CASSATION PARTIELLE) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1951-11-03 Bulletin 1951 IV N. 721 P. 507 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-03-15 Bulletin 1957 IV N. 303 P. 216 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-03 Bulletin 1969 III N. 613 P. 462 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN FONCTION DE L'ARRET DU 18 MARS 1969 DOIT ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CETTE DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 18 MARS 1969 A ETE REJETE AUJOURD'HUI ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, NI LA SIGNATURE DU GREFFIER, ALORS QUE CES MENTIONS SONT EXIGEES PAR L'ARTICLE 515 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN EFFET, EN TETE DUDIT ARRET FIGURE LA MENTION PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 1969, LE SECRETAIRE-GREFFIER : SIGNE :
ZIMMERMANN ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT DECLARES COMPETENTS POUR ORDONNER L'EXECUTION DE LA TRANSACTION DU 15 MAI 1963, PRONONCER UNE ASTREINTE ET DECIDER QUE LA COMMUNE D'OBERHASLACH SERAIT AUTORISEE A EXECUTER LES TRAVAUX PREVUS AUX FRAIS DES CONSORTS X..., A DEFAUT D'EXECUTION DANS UN DELAI D'UN MOIS, ALORS SELON LE MOYEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 764 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, JURIDICTION D'EXECUTION, A COMPETENCE EXCLUSIVE POUR ORDONNER LES ACTES D'EXECUTION ET STATUER SUR LES INCIDENTS RELATIFS AUX MODALITES D'EXECUTION FORCEE, QUE, S'AGISSANT D'UNE TRANSACTION MUNIE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ET FIXANT UN DELAI D'EXECUTION, LES DEMANDES DE LA COMMUNE D'OBERHASLACH TENDANT A VOIR PRONONCER UNE ASTREINTE ET A ETRE AUTORISEE A EXECUTER ELLE-MEME LES TRAVAUX PREVUS A DEFAUT D'EXECUTION DANS UN DELAI D'UN MOIS, AVAIENT SEULEMENT POUR BUT L'EXECUTION FORCEE ET SES MODALITES, QU'ELLES RESSORTISSAIENT DONC A LA SEULE CONPETENCE DU TRIBUNAL D'EXECUTION, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI SE CONTREDIT, NE JUSTIFIE PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU REGARD DES TEXTES PRECITES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT JUSTEMENT QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'EXECUTION, DEFINIE PAR LES ARTICLES 764 ET SUIVANTS DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EST STRICTEMENT LIMITEE AUX DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'EXECUTION DU JUGEMENT, MAIS QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE SE PRONONCER SUR DES QUESTIONS NON SOUMISES A LA JURIDICTION QUI AVAIT ETE SAISIE DU FOND ET LESQUELLES N'ONT PAS ETE RESOLUES PAR ELLE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, ILS RETIENNENT SANS SE CONTREDIRE QUE LA COMMUNE D'OBERHASLACH S'EST ADRESSEE A BON DROIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR CONDAMNER LES CONSORTS X... A L'ASTREINTE ET ETRE AUTORISEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 887 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE A EXECUTER ELLE-MEME L'OBLIGATION A LEURS FRAIS EN CAS DE CARENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE, QUE, LE 24 MARS 1964, CREST ET DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE BIENS RURAUX LOUES A DOLEON LUI ONT DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965 DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN DECLARANT VOULOIR EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE VEUVE X... ET AVOIR D'AUTRES MOTIFS DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, NOTAMMENT L'INSUFFISANCE DE MAIN-D'OEUVRE ET LE RETARD DE PAIEMENT;
QU'APRES AVOIR QUITTE LES LIEUX, DOLEON A INTRODUIT UNE ACTION EN REGLEMENT DE COMPTES ET FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT, PUIS A DEMANDE L'ANNULATION DU CONGE POUR REPRISE FRAUDULEUSE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CONGE DU 24 MARS 1964 " PORTE PLUSIEURS MOTIFS, NOTAMMENT CELUI DE LA REPRISE ", QUE " LES AUTRES MOTIFS DU CONGE N'ONT PAS ETE CONTESTES DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS " ET " QU'IL SUFFIT DE LA VALIDITE ADMISE D'UN SEUL " MOTIF " POUR QUE LE CONGE SOIT VALABLE ET DEFINITIF ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRENEUR PEUT, SANS LIMITATION DE DELAI, DEMONTRER L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS <MINISTERE DE L'EQUIPEMENT>, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI APPORTAIENT DES ELEMENTS NOUVEAUX AUX DEBATS, N'AVAIENT ETE NOTIFIEES QUE DEUX JOURS AVANT L'AUDIENCE;
MAIS ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, N'EST PAS TENU DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER;
QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE FAIT GRIEF AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI PROPOSAIT UNE EVALUATION SUPERIEURE A CELLE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, D'AVOIR CEPENDANT NOTIFIE SES CONCLUSIONS AUX EXPROPRIES DEUX JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QU'ELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EXPROPRIES TENDANT A VOIR EVALUER CERTAINES PARCELLES EN NATURE DE TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EMPRISE ETAIT OU NON COMPRISE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION NE PRESENTAIT AUCUN INTERET PRATIQUE, AUCUNE VENTE N'AYANT ETE REALISEE DANS LE SECTEUR CONSIDERE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES C HAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 30 JANVIER 1970;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-03 Bulletin 1970 III N. 668 P. 486 (REJET) ET L'ARRET CITE .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N. 706 P. 513 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-15 Bulletin 1970 N. 34 (2) P. 23 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-06 Bulletin 1971 N. 3 P. 2 (CASSATION )<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DENOMMEE LA LLOYDS BANK EUROPE LIMITED, CREANCIERE DE PIQUEMAL, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR CELUI-CI A HAZERA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, COMME HAZERA LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, IL APPARTENAIT A LA LLOYDS BANK DE SE PREMUNIR, DES APRES LE PARTAGE JUDICIAIRE QUI AVAIT ATTRIBUE A PIQUEMAL LES BIENS VENDUS, CONTRE LES ALIENATIONS AUXQUELLES IL POURRAIT PROCEDER, DE TELLE SORTE QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE SES PROPRES NEGLIGENCES, QUE, D'AUTRE PART, TANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE DES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, IL RESULTAIT QUE LE PRIX DE L'ACTE DE VENTE ETAIT PARFAITEMENT PLAUSIBLE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES ERREURS COMMISES DANS L'ACTE DE PARTAGE JUDICIAIRE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AVOIR CONSTATE LA FRAUDE QU'APRES AVOIR REPONDU A CES CONCLUSIONS, ET QU'ENFIN, L'ACTION PAULIENNE NE SAURAIT SE FONDER SUR LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE HAZERA DE L'INSOLVABILITE DE PIQUEMAL, CE SEUL ELEMENT NE POUVANT CARACTERISER LA COMPLICITE DE CELUI-LA EN SA QUALITE DE TIERS CONTRACTANT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA LLOYDS BANK EST INTERVENUE COMME CREANCIERE DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE D'UNE SUCCESSION EN PARTIE RECUEILLIE PAR PIQUEMAL EN JUIN 1966 ET QUE C'EST ENTRE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1966, LE CONDAMNANT AU PAYEMENT DE SA DETTE ENVERS LA SOCIETE DEMANDERESSE, ET LE 20 JANVIER 1967, DATE DE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE PRISE PAR CETTE DERNIERE, EN VERTU DE CE JUGEMENT, SUR LES BIENS QUI VENAIENT D'ETRE ATTRIBUES A SON DEBITEUR, QUE CELUI-CI A VENDU CES MEMES BIENS A HAZERA ;
QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL CARACTERISENT LA FRAUDE DE PIQUEMAL EN CONSTATANT, PAR PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE PRIX DE VENTE DES BIENS DANS CES CONDITIONS N'ATTEIGNAIT PAS LA MOITIE DE LEUR VALEUR D'ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE JUDICIAIRE ;
QU'ILS RETIENNENT, ENFIN, POUR ADMETTRE LA COMPLICITE DE FRAUDE D'HAZERA, QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE AUQUEL IL PARTICIPAIT ET QUI ETAIT ECONOMIQUEMENT PREJUDICIABLE A SON COCONTRACTANT DONT IL SAVAIT L'INSOLVABILITE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS D'HAZERA ET QUI ETABLISSENT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE L'ACTION REVOCATOIRE ETAIENT EN L'ESPECE REUNIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, RECONNUS RESPONSABLES DES MALFACONS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU DEDUIRE, DE LA SEULE CONSTATATION DE FAUTES QUI, PAR EUX RESPECTIVEMENT COMMISES, AVAIENT ENTRAINE UN PREJUDICE POUR LEUR VICTIME, UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES COAUTEURS DESDITES FAUTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ENTREPRENEUR DE CHARPENTE ET L'ARCHITECTE SONT, CHACUN, RESPONSABLES DE L'IMPERFECTION DES TRAVAUX DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT CHARGES, LE PREMIER POUR AVOIR OMIS DE VERIFIER LE NIVEAU DE FACADE ET S'ETRE ABSTENU DE POSER SA CHARPENTE SUR CALES POUR OBTENIR UNE HORIZONTALITE PARFAITE, LE SECOND POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE, LES PLANS N'AYANT PAS ETE RESPECTES ET UN MUR AYANT ETE EDIFIE EN PENTE DE QUINZE CENTIMETRES, L'INEXECUTION FAUTIVE QUI DOIT ETRE IMPUTEE A CHACUN D'EUX A AINSI PARTICIPE AUX MALFACONS S DONT DEMEURE AFFECTE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR DUCHER, ARCHITECTE, CONTRE LES EPOUX X... QUI L'AVAIENT ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CETTE APPRECIATION QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE DONT L'OBJET ET LA CAUSE ETAIENT DIFFERENTS DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES CONSTITUAIT UNE DEMANDE EN COMPENSATION, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
.  CF Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-01-23 Bulletin 1962 I N.48 (1) P. 41 (REJET) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-02-10 Bulletin 1965 IV N.114 P.93 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-13 Bulletin 1969 I N.19 P.13 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA COTE VERMEILLE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES APPARTENANT A RIBEIL ET A DAME X..., DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 7 AU 22 JANVIER 1969 , ET, D'AUTRE PART, L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, EN DATE DU 24 JANVIER 1969, AVEC LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER;
QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 A ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ORDONNANCE RENDUE LE 15 DECEMBRE 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES;
RJ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N.445 P.322 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1778 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT, EN COURS DE BAIL, ELLE A VENDU UNE PARTIE ET APPORTE L'AUTRE PARTIE, EN USUFRUIT, A LA SOCIETE CIVILE DE CULTURE DE VILLERS-LE-SEC, LAQUELLE A DONNE CONGE AUX PRENEURS ET A REPRIS POSSESSION DES LIEUX ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 7140,57 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PAR LADITE SOCIETE POUR ARRIERE-FUMURES CHIMIQUES ET ORGANIQUES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI LE PRENEUR A BENEFICIE, LA PREMIERE ANNEE, D'UNE REDUCTION DE FERMAGE, CETTE DIMINUTION NE COMPENSE PAS POUR AUTANT LE PROFIT, POUR LA SOCIETE, DES FUMURES ET ARRIERE-FUMURES LAISSEES PAR Y... LA DERNIERE ANNEE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, EN DEHORS DE CLAUSE CONTRACTUELLE OU DES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL RELATIF AUX AMELIORATIONS DU FONDS LOUE, LES INDEMNITES POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES NE PEUVENT ETRE QUE LA CONTRE-PARTIE DE CELLES VERSEES PAR LE FERMIER LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 12 JUIN 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-06-23 Bulletin 1955 IV N. 555 P. 419 (CASSATION PARTIELLE) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-11-14 Bulletin 1958 IV N. 1192 P. 907 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-25 Bulletin 1960 IV N. 1087 (2) P. 834 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-05-24 Bulletin 1966 IV N. 505 P. 424 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-06 Bulletin III N. 714 (2) P. 540 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 JUILLET 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DES GRANDS-PRES, REPRESENTEE PAR RAVAULT, ES- QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE PALAISEAU;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL;
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 Bulletin 1970 III N.425 P.308 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE DRAUX FUT HEURTEE PAR UNE AUTRE VOITURE QUI, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS ET AVAIT SUBITEMENT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE;
QUE DRAUX FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE SUBIT DES DEGATS;
QU'IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE, NOTAMMENT A DAME X... POUR AVOIR DEVERSE DES EAUX USEES AYANT PROVOQUE LA CONSTITUTION DU VERGLAS;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE DAME ARGELIEZ Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, DU CODE CIVIL, D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE ALORS QUE LE DOMMAGE, QUI SERAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA ROUTE, OUVRAGE PUBLIC, CONSTITUERAIT UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET ALORS QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE ETAIT PERSONNELLE OU DE SERVICE, LA FAUTE DE DAME X... SERAIT SANS LIEN DIRECT AVEC LE DOMMAGE DU A LA PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, OCCUPAIT UN LOGEMENT DE FONCTION, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QU'AYANT FAIT LA LESSIVE, ELLE AVAIT VIDE LES EAUX USEES DANS UN EVIER DONT LE CONTENU SE DEVERSAIT LE LONG DU MUR SUR UN CHEMIN DE TERRE QUI, EN DECLIVITE, ABOUTISSAIT A LA ROUTE NATIONALE ET QU'ELLE N'IGNORAIT PAS L'INSUFFISANCE DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX USEES;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE LUI AVAIT DEFENSE DE DEVERSER SUR LA CHAUSSEE DES EAUX USEES AU MOMENT DES GELEES DU FAIT QUE DES ACCIDENTS DE CIRCULATION S'ETAIENT DEJA PRODUITS ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT, A BON DROIT, RETENU LEUR COMPETENCE, ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE DIRECTEMENT CAUSE PAR LA FAUTE DE DAME X..., INDEPENDANTE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ADMETTANT QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE, CONSENTIE LE 19 AOUT 1964, PAR SAAVEDRA-CUESTA A DELBOS, ETAIT DEVENUE UNE VENTE PARFAITE LE 21 AVRIL 1965 ET ECHAPPAIT A LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RETENU QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1965 AVAIT TRANSFORME LADITE PROMESSE EN UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE 20 MARS 1965 EST LA DATE DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE, QUE LE 21 AVRIL SUIVANT EST LA DATE DE LEVEE D'OPTION, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LE DISPOSITIF ET LES MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'UNE PROMESSE DE VENTE, QUI N'EST PAS ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION, EST DE NUL EFFET, DE SORTE QU'IL N'Y A PAS EU ACCORD DE VOLONTE PUISQUE, FAUTE D'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI LEGAL, LA MANIFESTATION DE VOLONTE DU VENDEUR A CESSE DE PRODUIRE EFFET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1963 NE FRAPPE DE NULLITE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE QU'AUTANT QUE, SIMPLEMENT ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE, QUI A AINSI TRANSFORME LA POLLICITATION, NON SOUMISE A ENREGISTREMENT, EN UN CONTRAT UNILATERAL LIANT LE SEUL PROMETTANT, ELLE N'A PAS ETE CONSTATEE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ACCEPTATION ;
QU'AYANT CONSTATE, COMME LES PREMIERS JUGES, QUE, LE 20 MARS 1965, LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR TRANSFORMER LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DU 19 AOUT 1964 EN UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE, C'EST A BON DROIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, S'AGISSANT D'UNE VENTE PARFAITE A CETTE DATE, ELLE ECHAPPAIT A LA SANCTION DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-08 Bulletin 1969 III N. 364 P. 279 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHALVET, QUI AVAIT EDIFIE UN IMMEUBLE SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ETE CONDAMNE LE 23 JANVIER 1961, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A UNE AMENDE ET A DEMOLIR L'IMMEUBLE, SOUS ASTREINTE AU PROFIT DE LA VILLE DE CANNES ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, QUI TENDAIT A FAIRE JUGER QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION, N'AYANT PAS ETE EXECUTEE DANS LES CINQ ANS DE LA DECISION JUDICIAIRE, SE TROUVAIT PRESCRITE ET QUE, PAR SUITE, L'ASTREINTE, DONT LE SEUL OBJET ETAIT DE LE CONTRAINDRE A CETTE DEMOLITION, NE POUVAIT PLUS ETRE RECLAMEE PAR LA VILLE DE CANNES A COMPTER DU 23 MARS 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 2 JUILLET 1966 A FAIT DE LA MISE EN CONFORMITE D'UNE CONSTRUCTION, EDIFIEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE OU EN DEHORS DES LIMITES DU PERMIS, UNE PEINE COMPLEMENTAIRE QUI DOIT OBEIR A TOUTES LES REGLES PENALES QUI GOUVERNENT CETTE ACTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES LOIS Y...
X... A L'INCULPE SONT TOUJOURS D'APPLICATION IMMEDIATE ET QU'EN INSTAURANT UN REGIME DE PRESCRIPTION PLUS COURTE LE LEGISLATEUR A, EN REALITE, PRIS UNE DECISION FAVORABLE AU DELINQUANT DE TELLE SORTE QUE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENTREE IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, MODIFIANT L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA MESURE DE MISE EN CONFORMITE, SOUS ASTREINTE, CONSERVAIT LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE ET QUE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF A LA PRESCRIPTION DES PEINES, NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SIGISMOND Y... DE TOLNA, CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, EST DECEDE A PARIS, LAISSANT A SA SURVIVANCE DAME Z..., SON ENFANT NATURELLE RECONNUE;
QUE MARCELLE ET ANDREE X..., SE PRETENDANT LEGATAIRES UNIVERSELLES DU DE CUJUS, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT, QUI SERAIT DEPOSE DANS LES COFFRES DE LA CHASE NATIONAL BANK DE NEW-YORK ET DONT ELLES AURAIENT DEMANDE L'HOMOLOGATION DEVANT UN TRIBUNAL DE L'ETAT DE NEW-YORK, SONT INTERVENUES AUPRES DU NOTAIRE POUR EMPECHER DAME Z... D'ENTRER EN POSSESSION DE LA SUCCESSION DE SON PERE;
QUE CELLE-CI AYANT SAISI LA JURIDICTION FRANCAISE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QU'ELLE SE TROUVE SAISIE DE PLEIN DROIT DES BIENS COMPOSANT CETTE SUCCESSION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI Y A FAIT DROIT, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, DES DEMOISELLES X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE TESTAMENT DE Y... DE TALNA RENVOYAIT " A LA LOI AMERICAINE " CE QUI PERMETTAIT A CELUI-CI, SANS TROUBLER L'ORDRE PUBLIC, D'EXHEREDER SON ENFANT NATUREL, ET D'AUTRE PART, DE NE PAS S'ETRE PRONONCE PAR MOTIFS PROPRES SUR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE FONDEE SUR LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION INTRODUITE AUX ETATS-UNIS ET SUR LAQUELLE TOUTES INDICATIONS ET TOUS ELEMENTS DE PREUVE ETAIENT FOURNIS;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE Y... DE TOLNA AVAIT FIXE SON DOMICILE EN FRANCE, A, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, JUSTEMENT DECIDE QUE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION DE CARACTERE MOBILIER SE TROUVAIT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, DE SORTE QUE DAME Z... ETAIT FONDEE A DEMANDER A APPREHENDER LES BIENS CONNUS DE LA SUCCESSION QUI SONT DE NATURE MOBILIERE SOUS LA RESERVE DES DROITS QUE LES DEMOISELLES X... POURRAIENT TENIR D'UN TESTAMENT;
ET ATTENDU QUE CELLES-CI SE SONT BORNEES, DANS LEURS CONCLUSIONS, A DECLINER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, AUX MOTIFS QUE LA SUCCESSION LITIGIEUSE ETAIT REGIE PAR LA LOI DE L'ETAT DE NEW-YORK ET QUE TELLE ETAIT L'INTENTION DU TESTATEUR, SANS PRETENDRE EXPRESSEMENT QU'IL Y AVAIT LITISPENDANCE OU CONNEXITE ENTRE LE LITIGE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ET LA PROCEDURE QU'ELLES PRETENDAIENT AVOIR ENGAGEE DEVANT LA COUR DES SUCCESSIONS DU COMTE DE KINGS;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER, PAR DES MOTIFS SPECIAUX, SUR UNE EXCEPTION QUI N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE ET QU'ILS ONT REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'A SUPPOSER QUE LE TESTAMENT SOIT DECLARE VALABLE ET PRIVE DAME Z... DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES LEGS CONSENTIS NE SAURAIENT PORTER ATTEINTE A LA RESERVE A LAQUELLE ELLE A DROIT EN SA QUALITE D'ENFANT NATUREL, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST FONDE SANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT ETE BLESSES A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR KODERMAZ QUI FUT TUE, ET DANS LAQUELLE ILS AVAIENT PRIS PLACE, ET CELLE DE RAMBIEUR, ONT, A LA SUITE D'UN ARRET EN DATE DU 30 JANVIER 1964 RETENANT LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, OBTENU LE VERSEMENT D'INDEMNITES DE LA PART DE LA COMPAGNIE L'EUROPE, SON ASSUREUR, QUE LEDIT ARRET AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 3 MARS 1966, KODERMAZ A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR DECISION DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI;
QUE LES EPOUX X... ONT ALORS RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI AUX HERITIERS KODERMAZ ET A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, DEMANDANT QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ILS SUBROGEAIENT LA COMPAGNIE L'EUROPE QUI SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DE CE QU'ELLE AVAIT VERSE DANS LEURS DROIT ET ACTIONS A L'ENCONTRE DESDITS HERITIERS KODERMAZ ET DE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL;
ATTENDU QUE, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS CES PRETENTIONS, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA SUBROGATION AURAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS QUE LE PAYEMENT ET D'AVOIR RETENU L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSURE DE LA COMPAGNIE QUI A INDEMNISE LES VICTIMES N'AYANT PAS LUI-MEME ETE VICTIME DU SINISTRE ET ETANT DEPOURVU DE DROIT A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE CE DERNIER;
MAIS ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ILS DECLARAIENT SUBROGER LA COMPAGNIE L'EUROPE DANS LEURS DROIT ET ACTIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU SE BORNER A DONNER L'ACTE REQUIS CONSTATENT L'ACCORD DES DEUX PARTIES SANS ETRE TENUS D'EXAMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL QUI N'ETAIENT PAS DISCUTEES, QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION;
QUE, D'AUTRE PART, AYANT AINSI RECONNU L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUBROGEANT LA COMPAGNIE L'EUROPE, ILS ONT NECESSAIREMENT ECARTE, COMME CONTRAIRES, LES MOTIFS DE JUGEMENT QUI SEULS ONT RETENU L'APPLICATION DE LA SUBROGATION LEGALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1930;
QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;