Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE UNE CONTRAINTE DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, AUX FINS DE PAYEMENT PAR LA DAME TAVERNET X..., DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, S'EST FONDEE SUR UN SIMPLE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUI, PAR SA NATURE, NE SAURAIT CONSTITUER L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AINSI AVOIR ETE VIOLEES EN MEME TEMPS QUE CELLES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
MAIS, ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 23 PRECISE QUE, SI L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ET QU'ELLE PEUT NOTAMMENT PRESCRIRE DES ENQUETES ET EXPERTISES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, LORSQU'UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION DOIT ETRE ORDONNE, LE JUGE NE DOIT PAS OBLIGATOIREMENT RECOURIR A UNE ENQUETE OU A UNE EXPERTISE QUI RESTENT UNE FACULTE ET QU'IL PEUT PRESCRIRE TELLE MESURE D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILE;
ATTENDU QUE LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES A LA GENDARMERIE PEUVENT FAIRE PARTIE DE CES MESURES D'INSTRUCTION ET CONSTITUENT AINSI UN MOYEN DE PREUVE PAR LEQUEL LE JUGE, SAISI, PEUT FORMER SA CONVICTION SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CRITIQUEE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A LA DAME Y..., EN REFUSANT A CELLE-CI LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE SUR LEQUEL LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A BASE SA DECISION ETABLISSAIT TOUT AU PLUS QUE LE SIEUR Y..., ARTISAN PEINTRE ET PLATRIER, PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE LE SOIR ET LES JOURS FERIES, CETTE EXPLOITATION RESTANT PRINCIPALEMENT ASSUREE PAR LA DAME Y...;
MAIS, ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR CELLE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUE LE FONDS DE COMMERCE "NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME GERE PAR DAME Y...;
QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX RENSEIGNEMENTS PERMETTANT DE CONSIDERER QUE Y... SERAIT DOMICILIE A VANDRES-SUR-VOIRI OU IL EXERCERAIT SA PROFESSION ARTISANALE, IL ETAIT ETABLI QUE LES EPOUX Y... VIVAIENT EN COMMUN A GOVILLER ET QUE L'EXPLOITATION DU DEBIT ETAIT FAITE CONCURREMMENT TANT PAR Y... QUE PAR SA FEMME";
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ISSUES D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, DONT LA DENATURATION N'EST PAS INVOQUEE, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE DAME Y... N'ETAIT PAS JUSTIFIEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 AVRIL 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ASSIMILE A DES SALAIRES ET DECLARE ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES DIVIDENDES D'ACTIONS DE TRAVAIL, DISTRIBUES DE 1948 A 1953, A SON PERSONNEL, PAR L'ENTREPRISE ANCEL, SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE, ALORS QUE CES DIVIDENDES CONSTITUERAIENT DES LIBERALITES NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL;
MAIS, ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, LES SOMMES EN QUESTION ETAIENT REPARTIES, CHAQUE ANNEE, ENTRE TOUS LES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA SOCIETE, AGES DE PLUS DE 21 ANS, ET AYANT AU MOINS UN AN DE PRESENCE, AU PRORATA DES SALAIRES ENCAISSES PAR CHACUN D'EUX PENDANT LE DERNIER EXERCICE SOCIAL;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE PERSONNEL NE POUVAIT DOUTER QUE LESDITES GRATIFICATIONS NE LUI FUSSENT CONTRACTUELLEMENT ASSUREES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, 2E SECTION, DU 19 JUIN 1959 QUI, SUR LE POURVOI DE Y... APPOLINAIRE, A REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE LE 22 JUIN 1954 DECLARANT NDENBOCK RECEVABLE EN SON APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1953;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR Y... SOLLICITANT LA RECTIFICATION D'UNE ENONCIATION ERRONEE DE L'ARRET DU 19 JUIN 1959;
VU LES REQUISITIONS AUX MEMES FINS DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 21 AVRIL 1960;
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DEPOT SIMULTANE DE DEUX POURVOIS PAR LE MEME REQUERANT CONTRE DEUX ARRETS DES 22 JUIN ET 27 NOVEMBRE 1954, PAR SUITE D'UNE INTERVERSION DE NUMEROTAGE, UNE ERREUR S'EST PRODUITE AU MOMENT OU IL A ETE STATUE PAR LA 2E CHAMBRE DANS LA DATE DE LA DECISION ENTREPRISE SUR LEDIT POURVOI N° 1627 CIV 55 DANS LES VISAS DE L'ARRET ET DANS SON DISPOSITIF QUI ONT INDIQUE QU'IL ETAIT STATUE SUR UN ARRET DE LA COUR DE YAOUNDE DU 27 NOVEMBRE 1954 ALORS QU'IL ETAIT STATUE SUR L'ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 22 JUIN 1954;
QUE CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LA DECISION RENDUE;
PAR CES MOTIFS, FAISANT DROIT, TANT A LA REQUETE DU SIEUR Y... APPOLINAIRE QU'AUX REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL ET RECTIFIANT L'ERREUR MATERIELLE RELEVEE AUDIT ARRET : DIT ET JUGE QU'AUX LIEUX ET PLACES DES ENONCIATIONS DU VISA ET DU DISPOSITIF, ON DOIT LIRE "AU VISA : ENTRE LE SIEUR NANA X... EN CASSATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DU CAMEROUN, SIEGEANT A YAOUNDE LE 22 JUIN 1954, AU DISPOSITIF;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE";
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RECTIFIE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, ADMIS AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE L'EXPLOITANT D'UNE STATION SERVICE APPARTENANT A UNE SOCIETE, SANS ANALYSER LA CONVENTION QUI LES LIE, NI VERIFIER SI LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES ET S'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, AYANT, PAR REFERENCE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, RAPPELE LES TERMES NON CONTESTES DU CONTRAT EN LITIGE QUI Y SONT ANALYSES, EN DEDUIT A BON DROIT ET SANS DENATURATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE GERANCE D'UN DEPOT D'ETABLISSEMENT COMMERCIAL ;
D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A DAME X... LA QUALITE D'AFFILIEE OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1956, AU MOTIF QUE CETTE PERSONNE AVAIT RECU DES SALAIRES PORTES EN COMPTABILITE ET QU'EN 1952, ELLE TRAVAILLAIT AU SERVICE DE SON MARI, CE QUI NE SAURAIT SUFFIRE A ETABLIR LE LIEN DE SUBORDINATION EXIGE PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QU'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT ADMIS QUE LE TRAVAIL TEL QU'IL ETAIT EFFECTUE PAR LA FEMME POUR LE COMPTE DE SON MARI, D'AVRIL 1951 A AVRIL 1952, EMPORTAIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE LADITE DAME, QUE LA NATURE DE CETTE ACTIVITE N'AVAIT PAS CHANGE DEPUIS LORS ET QUE LE SALAIRE CORRESPONDANT, DONT LE DEFAUT DE MENTION DANS LA COMPTABILITE APRES AVRIL 1952 AVAIT SEUL ENTRAINE LA CESSATION DE L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSEE APRES CETTE DATE, FIGURAIT DE NOUVEAU REGULIEREMENT SUR LE LIVRE DE PAYE POUR LE TRIMESTRE EN LITIGE;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, D'OU RESULTE LA REUNION, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DES CONDITIONS IMPOSANT L'AFFILIATION DE DAME X..., LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242, 8°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES "LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE MEME SI LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE ET QUE LEURS POUVOIRS D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL";
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CHARLES X... AVAIT ETE NOMME POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, GERANT DE LA SOCIETE ROSSI FRERES ET QU'IL POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS SOCIALES, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE SI LES STATUTS LUI CONFERENT LES PLEINS POUVOIRS POUR L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, CEUX-CI SONT LIMITES EN CE QUI CONCERNE CERTAINS ACTES DE DISPOSITION, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DESQUELS IL DOIT OBTENIR LE CONSENTEMENT DE SON CO-ASSOCIE ET QU'IL SE TROUVE, PAR SUITE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION DEVANT ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE;
MAIS, ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE, DISPOSANT DE LA PLENITUDE DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE, CHARLES X... NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 FEVRIER 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL A REMBOURSER A LA SNCF LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR CELLE-CI A LA VEUVE DE LA VICTIME, ET NE SE CONFONDANT PAS AVEC LA PENSION D'ANCIENNETE MAIS ATTENDU QUE LE REJET PARTIEL DES CONCLUSIONS DE LA SNCF PAR LA COUR D'APPEL N'EST RELATIF QU'A UNE SOMME CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE, POUR LA DEMANDERESSE, DU FAIT QUE, TENUE AU SERVICE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE PENSION SERAIT SUPERIEUR AUX DISPONIBILITES NORMALEMENT MISES EN RESERVE EN VUE DE SON REGLEMENT EVENTUEL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS DAME X..., EPOUSE DU GERANT SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES DOCKS FRANC-COMTOIS ET BOURGUIGNONS, AU BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIES, ALORS QUE LADITE DAME N'Y POUVAIT PRETENDRE, PARCE QU'ELLE EXERCAIT POUR LE COMPTE DE CET ASSURE, PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE MALADIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, PAR LES MOTIFS QU'ELLE A ADOPTES, RELEVE QUE L'EPOUSE TRAVAILLAIT AU MAGASIN, RECEVAIT LA CLIENTELE EN L'ABSENCE DE SON MARI, L'AIDAIT A SERVIR LES CLIENTS AUX HEURES D'AFFLUENCE, TENAIT LA CAISSE CONCURREMMENT AVEC LUI ET LE REMPLACAIT LORS DE SES TOURNEES DE LIVRAISON;
QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, CHARPENTIER AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE VAILLANT DE GUELIS, ALORS QU'IL SUIVAIT, A PIED, LE BORD DROIT D'UNE ROUTE, CE DERNIER A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AUTOMOBILISTE ET DE LA COMPAGNIE "LE MONDE", SON ASSUREUR, INVOQUANT L'IMPRUDENCE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LA VICTIME EN NE SE RANGEANT PAS SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE, LARGE ET PRATICABLE, A L'APPROCHE DU VEHICULE QUI, VENANT A SA RENCONTRE, DEVAIT CROISER LA VOITURE DE DE GUELIS;
MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A CONFIRME, SUR LA RESPONSABILITE, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DECLARE DE GUELIS SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, CHARPENTIER S'ETANT TENU REGULIEREMENT A SA DROITE;
QUE LE MEME MOYEN AYANT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, CEUX-CI L'AVAIENT REJETE AUX MOTIFS QUE LE BAS COTE DE LA ROUTE NE COMPORTAIT AUCUNE ALLEE DESTINEE AUX PIETONS;
QUE CHARPENTIER, CIRCULANT DE NUIT, NE POUVAIT SAVOIR QUE CELUI-CI N'ETAIT COUPE PAR AUCUNE SAIGNEE ET QUE, DES LORS, LA VICTIME SE TROUVAIT A SA PLACE SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE FABRE NE POUVAIT ETRE ADMIS AU BENEFICE DU RACHAT DE COTISATIONS, PREVU PAR L'ARTICLE 127BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1940 AU 31 DECEMBRE 1946, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE, PENDANT LADITE PERIODE, BIEN QU'ETANT DEVENU GERANT MAJORITAIRE DE LA SARL MADY DONT IL ETAIT, PRECEDEMMENT, GERANT MINORITAIRE, IL N'AVAIT PAS POUR AUTANT LA QUALITE D'EMPLOYEUR, MAIS CELLE D'EMPLOYE DES DEUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES SUCCESSIVEMENT DESIGNES, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, PAR LE COMMISSARIAT AUX AFFAIRES JUIVES ET AUXQUELS IL AVAIT A RENDRE DES COMPTES;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIE LES MOTIFS, AVAIENT DEJA REPONDU, EN LES REJETANT, AUXDITES CONCLUSIONS;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI ALLEGUE QUE LA DECISION DEFEREE N'AURAIT PAS ETE "LUE" A L'AUDIENCE;
MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES BENEFICIENT D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, NON RAPPORTEE EN L'ESPECE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN, VISANT DES ERREURS MATERIELLES QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ORGANISME SANS CARACTERE JURIDICTIONNEL, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE JUGEE AUX DEUX AUDIENCES DES 20 NOVEMBRE ET 11 DECEMBRE 1957;
QUE CETTE MENTION S'IMPOSE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX;
QUE LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1957, OU, SELON LE POURVOI, L'AFFAIRE AURAIT ETE EGALEMENT "APPELEE", DOIT DONC ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1952, APPLICABLE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN ALGERIE, LA DECISION DU JUGE DE PAIX EST RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'ELLE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 (ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL);
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, S'IL DISPOSE QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE EFFET QUE DE FACILITER ET SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES MAIS N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE, NON PLUS QUE SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE POURVOI A ETE DENONCE PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE SANS QU'AIT ETE ETABLI UN ACTE DE DENONCIATION PAR HUISSIER OU PAR AGENT ASSERMENTE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IV (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE;
ATTENDU QUE LE DECRET DU 2 FEVRIER 1852 NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS SEULEMENT UNE LETTRE AU SOUS-PREFET DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE SIGNEE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE JUGEMENT POUR LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE DAREIZE;
QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232, 239 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 254 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX X... EN DIVORCE AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT POINT DE NATURE A EXCUSER OU ATTENUER CEUX DU CONJOINT DEFENDEUR;
QU'ILS ONT AUSSI LE POUVOIR, DANS LE CAS OU LA LOI NE LE DEFEND PAS, D'ORDONNER D'OFFICE UNE ENQUETE SUR DES FAITS QUI LEUR PARAITRAIENT CONCLUANTS ET QUE LEUR APPRECIATION, A CET EGARD SOUVERAINE, NE MET PAS OBSTACLE A CE QU'ILS SOIENT SOLLICITES PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES D'USER DE CETTE FACULTE, SAUF A EUX A REPOUSSER UNE TELLE DEMANDE S'ILS L'ESTIMENT DEPOURVU DE PERTINENCE OU D'UTILITE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE DAME Z... DANS L'INSTANCE EN DIVORCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR SON MARI, TENDANT A ETABLIR, NOTAMMENT QUE CE DERNIER "L'AVAIT LAISSEE SANS RESSOURCES" ET "QU'IL AVAIT EU DE NOMBREUSES AVENTURES FEMININES", AU MOTIF "QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINS GRIEFS FORMULES PAR DAME Y... CONTRE SON MARI FUSSENT FONDES, IL APPARAISSAIT, EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES PARTIES, AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE";
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ), LE 28 JANVIER 1959;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE DE LA DENONCIATION DU POURVOI PAR LES SOINS DU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 11E ARRONDISSEMENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, S'IL EDICTE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS LA NECESSITE D'UN ORIGINAL PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE;
QUE LE GREFFIER DU JUGE DE PAIX QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE EST SANS QUALITE POUR ETABLIR UN ACTE DE CETTE NATURE;
QUE, DES LORS, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DENONCIATION REGULIERE L'ACTE PAR LEQUEL LE GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX A NOTIFIE AU SYNDICAT CGT DES ETABLISSEMENTS DEBRIE, LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LAFON N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE QUI LUI ETAIT RECLAMEE POUR SON CONJOINT, AU TITRE DES ANNEES 1955 ET 1956, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE SUSNOMME ETANT, EN SA QUALITE DE RETRAITE DE L'ETAT, EXONERE DE TOUTE COTISATION PERSONNELLE, SON EPOUSE BENEFICIAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1123 DU CODE RURAL, DE LADITE EXONERATION, SANS AVOIR A REMPLIR ELLE-MEME LES CONDITIONS EXIGEES DU TITULAIRE DE LA RETRAITE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 Y... MEME CODE;
ATTENDU QUE LA PENSION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES ARTICLES, BIEN QU'AYANT SON FONDEMENT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX X... PAR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, EST SOUMISE A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENTS;
QU'ELLE PEUT, DES LORS, TOUJOURS ETRE REVISEE EN TENANT COMPTE DES FACULTES NOUVELLES Y... DEBITEUR ET DES BESOINS NOUVEAUX DU CREANCIER;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1952 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A... ET A CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, EGALE AU TIERS DE SES REVENUS, AVEC MINIMUM GARANTI DE 120000 FRANCS, LADITE PENSION ETANT FIXEE, EN CONSIDERATION DE LA SITUATION PRESENTE DE Z...;
QUE, PAR LA SUITE, CELUI-CI, ARGUANT DE LA DIMINUTION DE SES RESSOURCES, A ASSIGNE SON EX-EPOUSE EN REDUCTION DE CETTE PENSION;
ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE A ESTIME QUE LADITE PENSION, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION DONNEE SUR CE POINT PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT VISE GLOBALEMENT L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, PROCEDAIT A LA FOIS DES ALINEAS 1ER ET 2 DE CET ARTICLE, LE MINIMUM DE 120000 FRANCS PAR MOIS, AU-DESSOUS DUQUEL ELLE NE POUVAIT DESCENDRE, REPRESENTANT LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL CAUSE A LA FEMME PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET PREVU PAR L'ALINEA 2 ET LA PORTION COMPRISE ENTRE CE MINIMUM ET LE TIERS DES REVENUS DU MARI, ET SEULE SUSCEPTIBLE DE VARIATION, REPRESENTANT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ET PREVU PAR L'ALINEA 1ER;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1952 QUE LA DAME Z... SOLLICITAIT L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, A L'EXCLUSION DE TOUS DOMMAGES-INTERETS, QUE Z... N'OPPOSAIT A CETTE DEMANDE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, ET QUE CETTE PENSION ETAIT FIXEE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION PRESENTE DE Z...;
QU'AINSI, EN DECIDANT QU'UNE TELLE PENSION AVAIT ETE ALLOUEE, POUR PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, ETAIT DEFINITIVE ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES DUDIT JUGEMENT ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LES DISPOSITIONS ALLOUANT DES PENSIONS A DAME B..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 FEVRIER 1959;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2, TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS, RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS, DES PRESTATIONS FAMILIALES;
QUE CE TEXTE AJOUTE QUE NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS, LES PERSONNES N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DU 10 DECEMBRE 1946, PREVOIT QUE TOUTE PERSONNE N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE ET QUI PRETEND AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, DOIT JUSTIFIER PAR TOUS MOYENS, DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE, ET QU'ELLE PEUT FAIRE VALOIR, ENTRE AUTRES JUSTIFICATIONS, SON ETAT DE SANTE;
ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SIEUR X... AVAIT JUSTIFIE PAR UNE EXPERTISE MEDICALE, DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL ETAIT DE TRAVAILLER, A CEPENDANT DECLARE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES POUR SES ENFANTS NE POUVAIENT ETRE PAYEES DE SON CHEF AU TITRE SALARIE, MAIS DU CHEF DE SA FEMME QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, AU MOTIF QUE L'EXPERTISE MEDICALE ETABLISSAIT SEULEMENT UNE SITUATION DE FAIT, DONT IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE, UNE DECISION D'APTITUDE AU TRAVAIL AYANT ETE MAINTENUE PAR UNE COMMISSION TECHNIQUE D'INVALIDITE ET LEFEVRE AYANT REFUSE UNE READAPTATION, SUIVANT LES ALLEGATIONS DE LA CAISSE;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT NI LES RAISONS POUR LESQUELLES LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE A ETE REFUSEE A X..., NI LES ELEMENTS DE L'EXPERTISE MEDICALE INVOQUEE PAR CE DERNIER POUR DEMONTRER SON IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI FAIT ETAT D'ALLEGATIONS DE LA CAISSE SANS INDIQUER LES VERIFICATIONS QUI ONT PU EN ETRE FAITES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REFUS OPPOSE PAR LADITE CAISSE AU PAYEMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE SALARIE;
EN QUOI, LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 153, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, UNE ACTIVITE NON SALARIEE;
ATTENDU QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE 1ER, EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME VEUVE Y... ETAIT TENUE AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN TANT QUE NEGOCIANTE EN VINS, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LADITE DAME X... A SON ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT, A ESTIME QUE SI AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, L'EXPLOITATION DE DAME Y... S'ETAIT SOLDEE PAR UN DEFICIT, ELLE AVAIT PU CEPENDANT LUI PROCURER DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE DECLARATION HYPOTHETIQUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 17 JANVIER 1956;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE A 20 MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE BRONZAVIA, MAJORATIONS LEGALES QUI, DE LA SOMME ORIGINAIRE DE 340 974 966 FRANCS, AVAIENT ETE REDUITES A 56 829 161 FRANCS, EN NE RETENANT QUE LA BONNE FOI DE CETTE SOCIETE ALORS QUE LA FORCE MAJEURE AURAIT JUSTIFIE UNE EXONERATION TOTALE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A CE SUJET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DIRES DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI CONCERNANT NOTAMMENT SES DIFFICULTES DE TRESORERIE ET L'OBLIGATION QUI LUI AURAIT ETE FAITE PAR LE MINISTERE DE L'AIR DE MAINTENIR EN FONCTION UN PERSONNEL INUTILE, LES JUGES, SAISIS DE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS, EN RETENANT LA BONNE FOI DE L'ENTREPRISE, ONT DIT QU'ILS TROUVAIENT DANS LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR LEUR PERMETTRE DE RAMENER CES MAJORATIONS AU CHIFFRE QU'ILS ONT RETENU ;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS QUI, EN CE QUI CONCERNE LA BONNE FOI, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, REPONDENT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVEMENT A LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT AINSI ADMIS QUE LES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE N'AVAIENT PAS LE CARACTERE INSURMONTABLE QUI AURAIT PU METTRE OBSTACLE A L'ACQUITTEMENT DE LA DETTE DANS LE DELAI IMPARTI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1955 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
N° 8902 S S SOCIETE ANONYME BRONZAVIA C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M MARCILHACY A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II. N° 634, P 412 ET L'ARRET CITE .
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE;
ATTENDU QUE DAME VEUVE X... A PRODUIT UN MEMOIRE DANS LEQUEL ELLE SE BORNE A EXPOSER LES ACTIVITES AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE AU COURS DE SON EXISTENCE ET LES RAISONS PERSONNELLES POUR LESQUELLES ELLE NE S'EST PAS POURVUE DANS LES DELAIS LEGAUX, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AURAIT REJETE LA DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES;
ATTENDU QUE DE TELLES ASSERTIONS NE SAURAIENT SUPPLEER A L'OBLIGATION QUI EST FAITE PAR L'ARTICLE 37, SECOND ALINEA, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, RELATIVE A LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION;
QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES N'AYANT PAS ETE RESPECTEES PAR LA DEMANDERESSE, LE POURVOI N'EST PAS REGULIEREMENT INTRODUIT;
J P 095275 DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 OCTOBRE 1952 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES;
N° 9 694 S S DAME Y... ETIENNE C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LYON;
PRESIDENT : M BROUCHOT- RAPPORTEUR : M TURPAULT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA;
A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 249, P 169 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIENT PAS STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LA REQUETE EN REMISE DE MAJORATIONS DE X..., AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PREALABLE, N'AVAIT PAS ETE SAISIE, A INFIRME LEUR DECISION ET RENVOYE X... A SE POURVOIR SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 36 BIS CI-DESSUS ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT D'AVIS PREALABLE DE RECOURS GRACIEUX NE MODIFIE PAS LES REGLES DE COMPETENCE FIXEES PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ET QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ACCORDANT OU REFUSANT DES REMISES DE MAJORATIONS, NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE DESISTEMENT PREVU PAR LESDITS ARTICLES 402 ET 403 PEUT RESULTER DE FAITS QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN MOTIF DUBITATIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DEFEREE QUE X... AVAIT INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI AU MOTIF QUE LADITE CAISSE AVAIT ACQUIESCE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE SI LA CAISSE PARAIT AVOIR ACCEPTE DE X... LE PAYEMENT EN DIVERS VERSEMENTS DU MONTANT DE LA PREMIERE CONTRAINTE, SOIT 157 401 FRANCS, IL N'Y AVAIT LA AUCUN ACQUIESCEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, PAR UN MOTIF D'AILLEURS DUBITATIF, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCEPTATION LITIGIGIEUSE COMME AUSSI SANS EN PRECISER LA DATE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REJET DE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR X... ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE SUR CE POINT DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 JANVIER 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
N° 58-50 196 X... AUGUSTIN C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR M Y... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 55, 56, PARAGRAPHE 2 ET 3 ET 89 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE, DANS LE CAS OU UN ASSURE SOCIAL, TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LA PENSION D'ASSURANCE EST LIQUIDEE INDEPENDAMMENT DE LA RENTE D'ACCIDENT, SANS TOUTEFOIS QUE LE TOTAL DE CES ATTRIBUTIONS PUISSE, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, MAIS QUE LA MAJORATION DE 40 % ALLOUEE AUX INVALIDES QUI SONT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, REVET UN CARACTERE PUREMENT INDEMNITAIRE ET COMPENSATOIRE DES FRAIS AFFERENTS A L'AIDE DU TIERS, ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE RETENU COMME ELEMENT DE COMPARAISON AVEC LE SALAIRE QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU S'IL AVAIT ETE VALIDE ;
ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A, CEPENDANT, POUR RAMENER LE TOTAL DES RENTES D'ACCIDENT ET PENSION D'ASSURANCE ALLOUEES A COLLI, AU NIVEAU DU SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, INCLUS DANS LES PRESTATIONS A COMPARER AUDIT SALAIRE, LA MAJORATION DE 40 % CI-DESSUS DEFINIE, DONT BENEFICIE L'INTERESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 JANVIER 1955, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 7082 SS COLLI C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1221, P 872 29 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 666, P 438.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'IMMEUBLE FAITE PAR VEUVE NAVAILLES AUX EPOUX X..., POUR DEFAUT DE PAYEMENT D'ARERAGES DE LA RENTE VIAGERE CONSTITUANT LE PRIX DE CETTE VENTE, ET EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND D'ABORD QU'IL N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIE DE LA PUBLICATION DE LA DEMANDE EN JUSTICE, PREVUE PAR LES ARTICLES 28 ET 30 DU DECRET-LOI DU 4 JANVIER 1955, A PEINE D'IRRECEVABILITE, AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MALGRE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... INVOQUANT CE DEFAUT DE PUBLICITE, NE PERMET PAS DE LE VERIFIER;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AVAIENT ALLEGUE QU'UNE SOMMATION DE JUSTIFIER DE LA PUBLICATION DE LA DEMANDE, SIGNIFIEE PAR EUX AUX HERITIERS DE VEUVE NAVAILLES APRES LEUR REPRISE D'INSTANCE CONSECUTIVE AU DECES DE VEUVE NAVAILLES SURVENU EN CAUSE D'APPEL, ETAIT RESTEE SANS RESULTAT, ET QU'IL FALLAIT EN DEDUIRE QUE CETTE PUBLICITE N'AVAIT PAS ETE FAITE;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES HERITIERS JUSTIFIENT DE CETTE PUBLICITE;
QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DES PIECES PRODUITES QUE CELLE-CI A EU LIEU DANS LE DELAI IMPARTI;
QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, DU FAIT DU DECES EN COURS D'INSTANCE DE LA CREDIRENTIERE, SES HERITIERS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE PREVOYANT LA RESOLUTION DE LA VENTE "S'IL SEMBLAIT BON A LA VENDERESSE";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE LE CARACTERE PERSONNEL DE CETTE FACULTE N'EST PAS OPPOSABLE AUX HERITIERS LORSQUE LE CREDIRENTIER A MANIFESTE AVANT SON DECES L'INTENTION DE S'EN PREVALOIR, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE RESULTE EN L'ESPECE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR VEUVE NAVAILLES, DE L'OBTENTION D'UN JUGEMENT LUI DONNANT SATISFACTION, ET DE SA QUALITE D'INTIMEE SUR L'APPEL DES EPOUX X...;
QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DU CASINO ONT, A BON DROIT, DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR EUX AU TITRE DE L'EMPLOI DE VEUVE LABUSSIERE, LEUR GERANTE NON SALARIEE, DEDUIT DE LA REMUNERATION DE CELLE-CI LES SALAIRES VERSES ET DECLARES PAR ELLE A RAISON DE L'EMPLOI DE SA FILLE ET DE SON GENDRE POUR UNE ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE CES ETABLISSEMENTS, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1948, COMPLETANT L'ARTICLE 149 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ALORS QUE, D'UNE PART, MEME SI LEDIT DECRET, CE QUI N'EST PAS, AVAIT CET OBJET, IL SERAIT ILLEGAL COMME MODIFIANT LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LA LOI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN N'AUTORISE CETTE SOLUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPLETEMENT SAISIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE VEUVE LABUSSIERE A STRICTEMENT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DU DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 149 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946, EN DECLARANT, DANS LES CINQ PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE, AUX ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, LES NOMS, NUMERO D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET SALAIRES DE SA FILLE ET DE SON GENDRE QU'ELLE AVAIT EMPLOYES AU PROFIT DESDITS ETABLISSEMENTS, QU'UNE TELLE DECLARATION A PRECISEMENT POUR BUT DE PERMETTRE A CEUX-CI DE CALCULER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'ILS DEVAIENT AU TITRE DE LEUR GERANTE, SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS QU'ILS LUI PAYAIENT, DEDUCTION FAITE DES SALAIRES VERSES PAR ELLE AU PERSONNEL QU'ELLE EMPLOYAIT ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUILLET 1954 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND ;
N° 6 017 SS CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO ET AUTRE ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TURPAULT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM JOLLY, CELICE ET MORILLOT ;
SUR LE N° 1 : DANS LE MEME SENS : 19 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 217 (2°), P 143 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, SANS PRECISER LES FAITS DE NATURE A FAIRE ADMETTRE SA BONNE FOI ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION DIFFICILE DU SUS NOMME POUR RECONNAITRE SA BONNE FOI ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DE LA BONNE FOI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;
N° 58-50 032 CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/X... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M CELICE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE, EN DENATURANT LES FAITS DE LA CAUSE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, DE RECONNAITRE AU SIEUR X... LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, POUR SA Y... NOELLE, BIEN QUE CELLE-CI, AGEE DE MOINS DE 20 ANS, POURSUIVE SES ETUDES PAR CORRESPONDANCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RETIENT QUE NOELLE X... NE TRAVAILLAIT A SES LECONS QUE DE 14H30 A 17 HEURES, DEUX OU TROIS FOIS PAR SEMAINE, ET CONSACRAIT SES LOISIRS, TANT AUX TRAVAUX DU MENAGE ET AUX SOINS DE SES CADETS, QU'A EFFECTUER HABITUELLEMENT DES JOURNEES A L'EXTERIEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'ENFANT DISPOSAIT DE LA PRESQUE TOTALITE DE SON TEMPS ET PERCEVAIT UN SALAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PU S'EXPOSER A DENATURER DES FAITS QU'ILS AVAIENT LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER, ET N'ONT POINT DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS, ONT PU STATUER AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE UNE DECISION QUI EST, D'ORES ET DEJA, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN N° 7 178 S S X... HENRI C/CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AVRANCHES PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM MAYER ET PEIGNOT A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 131, P 87 ET L'ARRET CITE
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA DAME Y..., AUX TORTS DE LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1938, D'AVOIR ADMIS QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DECISION, LES CONJOINTS S'ETAIENT RECONCILIES, ALORS QUE L'INTIME AURAIT FAIT SIGNIFIER A SA FEMME QUI AURAIT, PAR LA SUITE, INTERJETE APPEL, AINSI QU'AU REPRESENTANT DE L'ETAT CIVIL, LEDIT JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ETE PUBLIE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES DOCUMENT VERSES AUX DEBATS ETABLISSAIENT QUE LES EPOUX X... REPRIS LA VIE COMMUNE DANS UNE INTIMITE REVELATRICE DE LEUR VOLONTE RECIPROQUE DE METTRE FIN A LEUR SEPARATION ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS INTENTIONNELS CONSTITUTIFS DE LA RECONCILIATION, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 311, ALINEAS 2 ET 3, 1449 ET 1451 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA SEPARATION DE BIENS, DERIVANT DE LA SEPARATION DE CORPS, SURVIT A LA RECONCILIATION DES EPOUX, LE RETABLISSEMENT DE LA COMMUNAUTE NE POUVANT RESULTER QUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1451 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME Y... ET ENONCE QUE LES EPOUX Z... MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, L'ARRET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT AUX FINS D'Y ETRE PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LADITE COMMUNAUTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LE MARI, LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF ET QUE, PAR LA SUITE, LA COMMUNAUTE LEGALE N'AVAIT PAS ETE DISSOUTE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN ;
N° 58-12447 Y... C/ DAME Y... ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS ;
- RAPPORTEUR : M VIDAL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COUTARD ET SAINT-MARC.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD LORSQUE LA BONNE FOI EST RECONNUE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE DE REMISE DE LA SOCIETE DUMONT ET DUBOIS, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LADITE SOCIETE ET TENANT A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE NE PERMETTAIENT PAS DE RETENIR DANS UNE CERTAINE MESURE SA BONNE FOI ;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION INCERTAINE DE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS, D'AUTRE PART, RECHERCHE SI LES DIFFICULTES DE TRESORERIE INVOQUEES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA FORCE MAJEURE PREVUE PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DU REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ;
EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 22 FEVRIER 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;
N° 9 507 S S ;
SOCIETE DUMONT ET DUBOIS C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A PARIS ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M GILBERT ;
A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 9, P 5 .