Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI ;
VU LES ARTICLES 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, MAINTENU EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE, 24 ET 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES AUTRES SONT FERMEES ;
QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE INTRODUIT CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, MAIS PAR DEFAUT QUE SI LES DELAIS D'OPPOSITION SONT EXPIRES ;
QUE CETTE VOIE DE RECOURS N'EST ECARTEE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 QUE POUR LES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE PAR DEFAUT A L'EGARD DE X... LE 12 FEVRIER 1953 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ;
QU'ELLE A ETE NOTIFIEE LE 23 FEVRIER 1953 AU DEFAILLANT, LEQUEL S'EST POURVU EN CASSATION LE 27 FEVRIER SUIVANT ALORS QUE LA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1953 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. NO 3.475 S.S. X... CHARLES C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE A STRASBOURG. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 231, P. 166.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHARLES X..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE", QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FREINA EN ARRIVANT A UN CARREFOUR POUR EVITER LE VELOMOTEUR MONTE PAR PIERRE X... QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UNE ROUTE SECONDAIRE A SA GAUCHE ;
QUE L'AUTOMOBILE DERAPA ET HEURTA UN PANNEAU DE SIGNALISATION SUR LE BAS COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ;
QUE LA VOITURE FUT DETERIOREE ET QUE TRAVEL, TRANSPORTE A TITRE GRACIEUX PAR CHARLES X..., FUT BLESSE ;
QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, APRES AVOIR INDEMNISE L'AUTOMOBILISTE ET SON PASSAGER DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, A, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE SON ASSURE SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNE PIERRE X... EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI VERSEES ;
ATTENDU QUE L'ARRET, PAR SES MOTIFS ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE PIERRE X..., APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU CARREFOUR, POUR LAISSER PASSER PLUSIEURS VEHICULES AVAIT TRAVERSE A ALLURE REDUITE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION QU'IL VOULAIT EMPRUNTER, S'ETAIT RANGE A SA DROITE SUR CELLE-CI ET ETAIT A UNE VINGTAINE DE METRES DE LA BIFURCATION QUAND LA VOITURE DE CHARLES X..., SURVENANT DERRIERE LUI , DERAPA ET HEURTA UN PANNEAU DE SIGNALISATION ;
QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'AUTOMOBILISTE ROULAIT A UNE VITESSE D'ENVIRON 100 KILOMETRES A L'HEURE, QU'A 150 METRES DU CARREFOUR, LA ROUTE ETANT RECTILIGNE, IL AVAIT VU LE VELOMOTEUR DEBOUCHER LENTEMENT SUR CELLE-CI ET AVAIT FREINE VIOLEMMENT ET BRUTALEMENT, MAIS QUE SA VOITURE S'ETAIT JETEE SUR UN POTEAU INDICATEUR A UNE DIZAINE DE METRES APRES LA CROISEE DES DEUX VOIES ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE PIERRE X..., NON PRIORITAIRE, AVAIT COMMIS LA FAUTE DE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, TANDIS QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A CHARLES X... QUI, SUR UNE TELLE ROUTE, N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE LIMITATION DE VITESSE ET N'AVAIT FREINE BRUSQUEMENT QUE POUR EVITER UN ACCIDENT PLUS GRAVE, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT DE L'ARRET, QU'EN CET ETAT, PIERRE X... NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR CE TEXTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
NO 59-12.666. X... ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE" PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.   AVOCATS : MM. ROQUES, ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, FORMEE PAR DAME X... LE 20 AVRIL 1957, PLUS DE DOUZE MOIS APRES LE REJET D'UNE PREMIERE DEMANDE AUX MEMES FINS, LA DECISION DE REJET, PRISE LE 1ER JUIN 1955, N'AYANT, EN OUTRE, FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, SANS RECHERCHER SI L'ASSUREE AVAIT RECU NOTIFICATION DE LADITE DECISION ET SI, PAR SUITE, LES DELAIS DE FORCLUSION AVAIENT COURU ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DAME X... AVAIT FAIT PLAIDER NON POINT, QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET DE SA PREMIERE DEMANDE , MAIS QUE LA NOTIFICATION A ELLE FAITE N'ETAIT POINT REGULIERE, EN CE QU'ELLE N'AURAIT PAS COMPORTE "L'INDICATION DES DELAIS DE RECOURS ET DE LA JURIDICTION COMPETENTE" ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DECLARER QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSEE DE JUSTIFIER SES DIRES EN PRODUISANT L'ACTE DE NOTIFICATION ET, QU'A DEFAUT DE CETTE PRODUCTION, SES AFFIRMATIONS A CET EGARD NE POUVAIENT ETRE ADMISES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-12.777. DAME X... C/CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL. 1960, II NO 48, P.30.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE FEUNTEUN DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LES DAMES Y... ET X... A REGULARISER LA VENTE A SON PROFIT DE LA PROPRIETE PENANCAP VIAN, INDIVISE ENTRE ELLES ET LEUR FRERE JEAN X... QUI, SEUL, AVAIT SIGNE L'ACTE DE LA VENTE A FEUNTEUN DRESSE PAR GOUBIN, NOTAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR CONSIDERE QUE LESDITES DAMES N'AVAIENT PAS DONNE MANDAT A GOUBIN DE LES REPRESENTER, ALORS, D'UNE PART, QUE CE MANDAT POUVANT ETRE CONFERE TACITEMENT, ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI ELLE AVAIT STATUE EN FAIT OU EN DROIT POUR NIER L'EXISTENCE DU MANDAT ET QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE L'ENCAISSEMENT DU SOLDE DU PRIX PAR GOUBIN, LIE A LA FAMILLE X... PAR DES RELATIONS D'AMITIE ET DE CONFIANCE, ELLE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A SAVOIR LA REALITE DU MANDAT ALLEGUE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL QU'ELLE A DECLARE ADOPTER, A RELEVE, NON SEULEMENT QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LES DAMES Y... ET X... A GOUBIN N'EST AUCUNEMENT RAPPORTEE, MAIS ENCORE QU'EN REALITE GOUBIN N'EST INTERVENU QUE POUR RAPPROCHER LES PARTIES EN VUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET QUE DANS L'ACTE DE CESSION SIGNE PAR FEUNTEUN, LES VENDEURS SONT INDIQUES COMME AYANT COMPARU CE QUI EXCLUT LEUR REPRESENTATION PAR UN MANDATAIRE ;
QUE PAR CES CONSTATATIONS, QUI JUSTIFIENT SA DECISION, ELLE A DENIE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE AU NOTAIRE SOUS UNE FORME QUELCONQUE ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ECARTE LA DEMANDE SUBSIDIAIREMENT FORMEE PAR FEUNTEUN POUR VOIR DIRE QU'IL AVAIT DE TOUTE FACON ACQUIS LES DROITS INDIVIS DE JEAN X... DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, EN CREANT ARBITRAIREMENT UN ENGAGEMENT CONDITIONNEL PERMETTANT A CE DERNIER DE SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION, ALORS QU'EN CAS DE VENTE DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE INDIVIS, LA VENTE EST VALABLE POUR LA PART DE CELUI QUI Y A CONSENTI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LA VENTE LITIGIEUSE, AUSSI BIEN DANS L'INTENTION DE X... QUE DANS CELLE DE SON ACQUEREUR, NE DEVAIT PORTER QUE SUR L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE ET QU'IL ETAIT CERTAIN QUE SON ENGAGEMENT ETAIT SUBORDONNE A L'ENGAGEMENT DE SES CO-INDIVISAIRES ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE CONDITION, QUE L'ABSENCE DE CELUI-CI AVAIT RENDU L'ACTE NUL NON SEULEMENT A L'EGARD DES NON-SIGNATAIRES, MAIS EGALEMENT A L'EGARD DE CEUX QUI AVAIENT APPOSE LEUR SIGNATURE, L'ENGAGEMENT DE X... ETANT DETRUIT DANS SON PRINCIPE MEME ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 10458. L'ABBE FEUNTEUN C / JEAN X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM LE BRET, BROUCHOT ET GOUTET. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 356, I, P 284.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... DU FAIT D'UN ACCIDENT DONT GUERIN A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LA SUSNOMMEE ETAIT ATTEINTE D'UNE OTITE, ALORS QUE L'ECOULEMENT PURULENT DONT ELLE SE PLAIGNAIT RESULTAIT D'UN TRAUMATISME CRANIEN ;
D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE DES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLISSANT QUE LA VICTIME ETAIT ATTEINTE D'UNE PERIARTHRITE SCAPULO-HEMORALE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT ET REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE A CE SUJET ;
ENFIN, D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LA DEMANDERESSE AU POURVOI LE REMBOURSEMENT DE SOINS OU EXAMENS NECESSITES PAR SON ETAT AU MOTIF QUE CEUX-CI FAISAIENT DOUBLE EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS DE PUR FAIT PORTEES PAR LA COUR D'APPEL APRES EXAMEN DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.192. DAME X... C/ GUERIN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 409 (1), P. 274. 22 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, I, NO 362 (3), P. 290 ET LES ARRETS CITES. 22 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 582 (1), P. 384 ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOMENT OU IL CROISAIT LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE MOLLEX ET CONDUIT PAR SON PREPOSE ISARD, LE CAMION APPARTENANT A DAME Y..., ET CONDUIT PAR SON Z... ROLAND, S'EST ENGAGE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE QUI, DETREMPEE PAR LA PLUIE, S'EST EFFONDREE ;
QUE LE VEHICULE SE RENVERSA ET FUT ENDOMMAGE ;
QUE DAME Y... A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE MOLLEX ET ISARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE AUX DEFENDEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, OBSERVE QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE MOLLEX QUI EMPIETAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE DANS LE SENS DE SA DIRECTION, N'AVAIT PAS SERRE SUFFISAMMENT SUR SA DROITE A L'APPROCHE D'UN AUTRE USAGER ;
QUE, CEPENDANT, LE CROISEMENT POUVAIT S'EFFECTUER SANS QUE LE CAMION Y... EMPRUNTE L'ACCOTEMENT, SI LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI NE S'ETAIT ENGAGE AVEC UN VEHICULE LOURD DE 25 TONNES SUR UN BAS-COTE SUSCEPTIBLE D'ETRE DETREMPE PAR LA PLUIE ;
QUE, S'IL JUGEAIT LE CROISEMENT DIFFICILE, IL DEVAIT, EN RAISON DU POIDS ET DES DIMENSIONS DE SON VEHICULE, RALENTIR ET AU BESOIN S'ARRETER ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CHACUN DES CONDUCTEURS AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT FIXEE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR MATERIELLE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION, QUI N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ET QUI, N'ETANT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LES DETAILS DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-10.080. ENTREPRISE MOLLEX ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ENTRE GANIVET ET DAME A... INTERVENUE UNE LIQUIDATION AMIABLE PARTIELLE DE LA COMMUNAUTE, PAR LAQUELLE LA PLEINE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE COMMUN SIS A TAHITI ETAIT ATTRIBUE AU MARI, MOYENNANT VERSEMENT PAR LUI D'UNE SOMME D'ARGENT ET D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA FEMME, LES AUTRES BIENS DE LA COMMUNAUTE RESTANT DANS L'INDIVISION ;
ATTENDU QUE, DAME Z... AYANT DEMANDE ULTERIEUREMENT LA NULLITE DE CETTE CONVENTION, COMME CONSTITUANT UNE VENTE ENTRE EPOUX, NON ASSORTIE AU SURPLUS DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE, ET EGALEMENT UN PARTAGE ANTICIPE DE COMMUNAUTE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR PRONONCE CETTE NULLITE, EN RETENANT QUE LA RENONCIATION DE DAME Z... A SA PART DANS L'IMMEUBLE CONSTITUE UN TRANSFERT DE PROPRIETE IMMOBILIERE ENTRE VIFS, NECESSITANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JUIN 1934 APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NON ACCORDEE EN L'ESPECE, ET FAUTE DE LAQUELLE LE TRANSFERT EST NUL DE PLEIN DROIT ;  ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES RAPPORTS DES EPOUX X... UN IMMEUBLE COMMUN NE PEUVENT ETRE QUE DES RAPPORTS DE CO-PARTAGEANTS, QUE LE CO-PARTAGEANT QUI VOIT UN BIEN PLACE DANS SA PART EST CENSE EN AVOIR ETE TOUJOURS PROPRIETAIRE POUR LE TOUT, ET QUE PAR SUITE, L'OPERATION DE PARTAGE, REVETANT UN CARACTERE DECLARATIF, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT UN TRANSFERT DE PROPRIETE SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DUDIT DECRET;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, CONSTITUANT UNE LIQUIDATION PARTIELLE AMIABLE DE COMMUNAUTE INTERVENUE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NULLE A CE TITRE, QUE PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DU TRIBUNAL SUPERIEUR EST JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE. NO 58-11.748. GAVINET TAHARU C/ DAME PAEPAETAATA B..., MARIE. PRESIDENT : M.BORNET. - RAPPORTEUR : M.GUILLOT. - AVOCAT GENERAL :
M. Y.... - AVOCATS : MM. HENNUYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1961, BULL. 1961-1, NO 22 (1), P. 18 ET L'ARRET CITE. 7 JUIN 1961, BULL. 1961-1, NO 294, P. 234. 12 JUIN 1961, BULL. 1961-I, NO 301 (1O), P. 238.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'EN PRESENCE DE LA GRAVITE DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS, LES ECARTS DE LANGAGE ET LES QUELQUES SCENES DE VIOLENCE REPROCHEES A SA FEMME NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE PROPRE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE N'ETAIT PAS REMPLIE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, SI LES EPOUX NE S'ETAIENT FAIT AUCUN AVANTAGE OU SI CEUX STIPULES NE PARAISSAIENT PAS SUFFISANTS POUR ASSURER LA SUBSISTANCE DE L'EPOUX A... A OBTENU LE DIVORCE, LES JUGES PEUVENT LUI ACCORDER SUR LES BIENS DE L'AUTRE EPOUX B... PENSION ALIMENTAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE DEUXIEME ALINEA ENONCE QUE LEDIT EPOUX Z..., EN OUTRE, OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UNE PENSION A DAME Y..., L'ARRET ENONCE QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, DU SEUL FAIT DU MARI, AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF ET SANS PRECISER LA NATURE DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT AINSI ENTENDU REPARER, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES REGLES LEGALES EN LA MATIERE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-12.218. Y... EDOUARD C/ DAME ADRIENNE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. BOURCELIN.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCAT : M. RYZIGER.
Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1149 du Code civil ;    Attendu que dame Della Y... a vendu aux consorts X... un terrain en s'engageant à poursuivre et terminer les travaux de viabilité le concernant, que, ces travaux n'ayant pas été exécutés, lesdits consorts l'ont assignée en payement d'un million de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de ce qu'ils n'avaient pu, à défaut de ces travaux, construire sur le terrain pour le revendre ;    Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué fixe ces dommages-intérêts à 50.000 francs, en énonçant que le préjudice subi doit être évalué en tenant compte de fautes que les consorts X... ont pu commettre, "et des gains qu'ils ont réalisés" ; que ce dernier motif vise une somme de 1.700.000 francs que, selon l'arrêt, ces consorts ont perçue à titre de dédit d'un acquéreur qui s'était engagé à acheter le terrain en l'état mais ne donna pas suite à cet engagement ;
Attendu que dame Della Y..., qui avait invoqué contre les consorts X... la perception de ce dédit, l'avait fixé à 1.070.000 francs ; que dès lors, la Cour d'appel en retenant, pour diminuer le montant des dommages-intérêts, la somme de 1.700.000 francs, sans donner aucune justification de cette modification, n'a pas de ce chef légalement justifié sa décision ;    Et, sur le second moyen :
Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;    Attendu que les consorts X... avaient également demandé, dans leurs conclusions, la condamnation de dame Della Y..., sous astreinte, à terminer les travaux litigieux ; que la Cour d'appel ne répond pas à ces conclusions et ne statue pas sur ce point ; que, cette omission de statuer s'accomplissant d'une violation de la loi, l'arrêt doit encore être cassé de ce second chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 1er décembre 1958 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes. N° 59-11.019        Latta et autre c/ dame Della Y... et Tasso. Président : M. Lenoan, Conseiller doyen faisant fonctions - Rapporteur : M. Guillot - Avocat général : M. Lebègue - Avocat : M. Nicolay.    A RAPPROCHER :
12 décembre 1961, Bull. 1961, I, n° 606, p. 482 et les arrêts cités.
VU LA REQUETE DE NON-LIEU A STATUER DEPOSEE AU GREFFE LE 24 MARS 1961 PAR ME LOUIS ROUSSEAU, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE JEAN X... ET SA MERE, VEUVE X..., PARTIE INTERVENANTE, SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1952 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., A DONNE UN CONSEIL JUDICIAIRE AUDIT JEAN X... ; ATTENDU QUE CE DERNIER ETANT DECEDE LE 26 AVRIL 1957, AINSI QU'IL APPERT D'UN EXTRAIT DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DU XIVE ARRONDISSEMENT DE PARIS, COMMUNIQUE SUR REQUISITION DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT POUR VOI EST DEVENU SANS OBJET ;  PAR CES MOTIFS : DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1952 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 495 CIV. 53. JEAN X... ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS DE LA NUIT DU 1ER AU 2 JANVIER 1955, UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y... S'EST EFFONDRE SUR DES CONSTRUCTIONS APPARTENANT AUX CONSORTS A... ET A CAUSE A CELLES-CI DES DEGATS ;
QUE LES CONSORTS A... ONT ENGAGE CONTRE LEURS VOISINS UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;
QUE LE TRIBUNAL S'APPUYANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z..., QUI AVAIT DECLARE L'EFFONDREMENT DU NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN MAIS AU GLISSEMENT D'UN MUR MITOYEN REPOSANT SUR DES FONDATIONS INSUFFISANTES, A DEBOUTE LES CONSORTS A... ;
QUE DEVANT LA COUR, CEUX-CI ONT REPRIS LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LES EPOUX Y...
C...
B... DE L'EFFONDREMENT DU MUR SEPARATIF ET DES IMMEUBLES QUI Y ETAIENT ADOSSES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN ETANT B... IN SOLIDUM DES DEGATS CAUSES PAR CE MUR, LES EPOUX Y... DEVAIENT A TOUT LE MOINS ETRE TENUS DE REPARER LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS A... ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRETENTION DE FAIRE JOUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DANS LES RAPPORTS DES CO-PROPRIETAIRES DU MUR MITOYEN, N'A JAMAIS ETE FORMULEE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI, SUR LA BASE DU RAPPORT DE L'EXPERT, ONT D'AILLEURS ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.742. DEMOISELLE A... ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET SAINT-MARC.
ET SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A L'ACTION FORMEE CONTRE MAROT, X... MARIE, PAR DEMOISELLE Y..., EN PRESTATION D'ALIMENTS POUR L'ENFANT NATURELLE PAR ELLE MISE AU MONDE, IL LUI EST D'ABORD REPROCHE DE N'AVOIR PAS ORDONNE L'EXPERTISE SEROLOGIQUE SOLLICITEE PAR MAROT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A SUPPOSER QUE SEMBLABLE EXPERTISE SOIT FACULTATIVE POUR LE JUGE DANS L'ACTION ALIMENTAIRE DES ENFANTS ADULTERINS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DU MOINS LA REFUSER SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL ENONCANT QUE SAISIE D'UNE ACTION ALIMENTAIRE, QUI NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN RECHERCHE DE PATERNITE, ET S'ESTIMANT EN FAIT "SUFFISAMMENT ECLAIREE" IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR ETABLIES LES DECLARATIONS DE DEMOISELLE Y... A LA COMPARUTION PERSONNELLE EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT DE COMPARAITRE DE MAROT, ALORS QUE S'ETANT PRESENTE A UNE PREMIERE COMPARUTION DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL AVAIT, SELON LE POURVOI, ETE EMPECHE DE SE PRESENTER A NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL, POUR DES RAISONS NE DEPENDANT PAS DE LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, QU'UNE NOUVELLE COMPARUTION DES PARTIES AYANT ETE JUGEE NECESSAIRE, MAROT, MALGRE DEUX REMISES QUI LUI FURENT SUCCESSIVEMENT ACCORDEES, A PERSISTE A FAIRE UNE TROISIEME FOIS DEFAUT SANS JUSTIFIER D'AUCUN EMPECHEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA MESURE D'INSTRUCTION PAR ELLE DISCRETIONNAIREMENT ORDONNEE, STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N 60-13.527. MAROT C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. BEURDELEY.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DEBOUTE PELLE, AGENT D'AFFAIRES A SAINT-MALO, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES DE NEGOCIATION POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN ET EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE QUE PELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE EN NE REVELANT PAS AUX DEFENDEURS L'IMPOSSIBILITE POUR EUX D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX AU MOTIF QU'APRES RECEPTION D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'URBANISME, LE DEMANDEUR SAVAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE ACCORDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR LEDIT TERRAIN, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE JUGE DU FOND A DELIBEREMENT OMIS UNE PARTIE DE LA LETTRE DONT IL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, ET ALORS QUE SI LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR AU POURVOI POUVAIT AVOIR REVETU UN CARACTERE FAUTIF, IL N'ETAIT PAS EN TOUTE HYPOTHESE CONSTITUTIF, COMME L'A DECLARE LE TRIBUNAL, D'UNE FAUTE LOURDE EQUIVALENTE AU DOL ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA PARTIE DE LA LETTRE VISEE PAR LE POURVOI SPECIFIAIT "QUE TOUTE CONSTRUCTION OU AMENAGEMENTS NOUVEAUX SERAIENT SOUMIS AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT AUTORISE LE LOTISSEMENT-JARDIN",ELLE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE UNE MAISON DESTINEE A L'HABITATION ;
QUE L'AMBIGUITE DES TERMES DE CE DOCUMENT NECESSITAIT UNE INTERPRETATION A LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ;
ATTENDU ENFIN QU'AYANT CONSTATE QUE PELLE AVAIT ENGAGE LES EPOUX X... A ACHETER LA PARCELLE LITIGIEUSE ALORS QU'IL SAVAIT QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE ACCORDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, LE TRIBUNAL ETAIT FONDE A TENIR POUR DOLOSIF LE COMPORTEMENT D'UN AGENT D'AFFAIRES QUI AVAIT DISSIMULE A SES CLIENTS UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU D'EUX, LES EUT EMPECHES DE CONTRACTER ET A LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES AVOIR ASSIGNES ENSUITE "DE MAUVAISE FOI" EN PAYEMENT D'HONORAIRES DE NEGOCIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO. NO 60-12.228. PELLE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARREAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. DE Y... ET LE PRADO.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE DE NOGUES, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A X... BOUMEDIENE A LUI PAYER, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 8 JANVIER 1952, UNE SOMME DE 450.000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX CONVENU, DANS UN DEVIS, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE EN TENANT POUR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, BIEN QU'IL NE FUT PAS ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRE, LE DEVIS LITIGIEUX ET EN CONSIDERANT COMME RAPPORTEE LAPREUVE DE LA PRETENDUE CONVENTION EN RESULTANT AU MOTIF QUE "CE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EST COMPLETE PAR LA CIRCONSTANCE QUI EST UNE PRESOMPTION GRAVE, PRECISE QUI CONCORDE AVEC LUI, QUE LA MAISON POUR LAQUELLE A ETE ETABLI LE DEVIS A ETE CONSTRUITE PAR NOGUES", ALORS QUE REDUITE A ELLE-MEME, CETTE UNIQUE PRESOMPTION ETAIT JURIDIQUEMENT INOPERANTE POUR COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEVIS PRODUIT AUX DEBATS PAR NOGUES PORTE, ECRITE DE LA MAIN DE BOUMEDIENE QUI L'A SIGNE, LA MENTION "CONVENU A QUATRE CENT CINQUANTE", LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT CETTE PIECE COMME CONSTITUTIVE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, OBSERVE QU'IL EST ETABLI QUE LA MAISON FAISANT L'OBJET DU DEVIS A EFFECTIVEMENT ETE CONSTRUITE PAR NOGUES ;
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ELLE A PU PUISER DANS CE FAIT UNIQUE, QUI CORROBORAIT LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, UNE PRESOMPTION GRAVE ET PRECISE JUSTIFIANT LA CONDAMNATION DE BOUMEDIENE, FAUTE PAR CELUI-CI DE RAPPORTER LA PREUVE DU PAYEMENT PAR LUI ALLEGUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1953 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 838 CIV. 54. BOUMEDIENE C/ NOGUE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MARCILHACY, LABBE. A RAPPROCHER : 9 MAI 1951, BULL. 1951, II, NO 163, P.123. 4 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 668, P.489. 16 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 47 (1ER), P.29.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Y... QUI SE TROUVAIT EN ANGLETERRE EN MAI 1940 ET Y EST RESTE JUSQU'A LA FIN DE LA GUERRE A FAIT DES ENCAISSEMENTS AUPRES DES CLIENTS DE LA SOCIETE V. LEVY-WILLARD DONT SON FRERE EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
QU'IL A ETE CONTRAINT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE GUERRE BRITANIQUE DE DEPOSER LES FONDS DANS UNE BANQUE OU ILS DEVAIENT RESTER SEQUESTRES, QU'IL L'A FAIT SOUS UN COMPTE A SON NOM ET REUSSI A EN DISPOSER EN TOUT OU EN PARTIE, POUR SON USAGE PERSONNEL, QUE LE 28 FEVRIER 1945, IL A ADRESSE A LA SOCIETE UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL RECONNAISSAIT LUI DEVOIR SOUS DEDUCTION DE SES FRAIS S'ELEVANT A 240 LIVRES STERLING LA SOMME DE 2.800 LIVRES STERLING QU'IL AVAIT ENCAISSEE POUR ELLE ET LUI REMETTAIT LES RECEPICES DES VERSEMENTS A LA BANQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 1.260 LIVRES STERLING ENCORE DUE, EN QUALIFIANT DE PURE ET SIMPLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SE BORNANT AINSI A RETENIR LE SENS LITTERAL DE L'ECRIT SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE L'ENGAGEMENT ETAIT SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA SOCIETE CREANCIERE OBTIENNE DES AUTORITES ANGLAISES OU FRANCAISES COMPETENTES LE DEBLOCAGE DES FONDS AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS ENONCENT QUE "QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES FONDS LITIGIEUX AVAIENT ETE ENCAISSES PUIS BLOQUES, IL N'EN RESTE PAS MOINS VRAI QUE LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1945 CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PURE ET SIMPLE... QUE PIERRE Y... N'ETABLIT PAS QUE CETTE LETTRE AIT ETE DELIVREE A LA SOCIETE V. LEVY-WILLARD POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR DU GOUVERNEMENT ANGLAIS LA DELIVRANCE DES FONDS BLOQUES PAS PLUS QU'IL N'ETABLIT QUE SON ENGAGEMENT PERSONNEL AIT ETE VICIE PAR SUITE D'UNE ERREUR, D'UN VOL OU D'UNE VIOLENCE" ;
QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET SOUVERAINEMENT INTERPRETE SANS LA DENATURER LA RECONNAISSANCE DE DETTE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PIERRE LEVY AU PAYEMENT DE L'EQUIVALENT DE 1.260 LIVRES STERLING SUIVANT LE COURS DU CHANGE AU JOUR DU PAYEMENT LUI FAISANT AINSI SUPPORTER EN VIOLATION DES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES CONSEQUENCES DE L'EVOLUTION DU CHANGE PENDANT UNE PERIODE OU, EN RAISON DU SEQUESTRE, AUCUN PAYEMENT NE POUVAIT ETRE AFFECTUE ;
ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE JUSTEMENT QUE LA SOCIETE LEVY-WILLARD CREANCIERE DE PIERRE Y... N'A PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UN RETARD APPORTE PAR SON DEBITEUR AU PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.810. Y... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS V. LEVY-WILLARD. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET Z....
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LAYE, ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN QU'IL VENDIT A PAPEIL, A REMBOURSER A LA DAME ZOHRA BENT ALI Y... A DETERMINER PAR EXPERT DES Z... ET DE LA MAIN-D'OEUVRE UTILISES POUR DES CONSTRUCTIONS ET DES PLANTATIONS PAR ELLE EFFECTUEES SUR LEDIT TERRAIN, OU A LUI PAYER LA PLUS VALUE ACQUISE DE LEUR FAIT, ALORS QUE TOUTE CONSTRUCTION ENTRE PAR ACCESSION DANS LE PATRIMOINE DU PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA DAME ZOHRA BENT ALI, DONT L'OCCUPATION ET LES CONSTRUCTIONS FURENT TOLEREES PAR LAYE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TIERS DE BONNE FOI, L'A, A JUSTE TITRE, DECLAREE FONDEE EN SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DAHIR DU 2 JUIN 1915 ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR JUSTIFIER LA DEMANDE RECURSOIRE DE LAYE CONTRE PAPEIL, FAIT ETAT DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE VENTE ALORS QUE CELLES-CI NE POUVAIENT CONDUIRE L'ACQUEREUR A GARANTIR LE VENDEUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA VENTE LITIGIEUSE NE COMPRENAIT PAS LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LES OCCUPANTS INDIGENES, MAIS PORTAIT SEULEMENT SUR UN TERRAIN DE 5.341 M2, EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE PAPEIL : QUE DES LORS EST SURABONDANT LE MOTIF DE L'ARRET FONDE SUR L'APPLICATION DES CLAUSES DU CONTRAT ET CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
QUE CELLE-CI SE TROUVE DONC DEPOURVUE D'INTERET ; QU'AINSI EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT. NO 236 CIV. 56. PAPEIL C/ LAYE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AOVCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET RAVEL.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUDRE S'EST ENGAGE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE A ACHETER L'IMMEUBLE DE SAINT-ANDRE ;
QUE SOMME DE PROCEDER A LA REALISATION DE CETTE PROMESSE PAR ACTE AUTHENTIQUE, QUI DEVAIT ENTRAINER VERSEMENT PAR LUI D'UNE PARTIE DU PRIX, IL S'Y EST REFUSE EN ALLEGUANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT GREVE DE DEUX HYPOTHEQUES, QU'IL AVAIT EN CONSEQUENCE JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE ET QU'IL POUVAIT DES LORS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL, PERMETTANT EN CE CAS DE SUSPENDRE LE PAYEMENT DU PRIX ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LORS DE LA SOMMATION SUDRE NE POUVAIT IGNORER LA MAINLEVEE D'UNE DES HYPOTHEQUES ET QUE L'AUTRE , GARANTISSANT UNE SOMME DE 250.000 FRANCS NE POUVAIT, SI ELLE EXISTAIT ENCORE, COMPORTER POUR LUI UN RISQUE SERIEUX, DES LORS QU'IL NE DEVAIT PAYER LE SOLDE DU PRIX, SOIT ENVIRON 1.700.000 FRANCS, QUE DANS LES CINQ ANS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, DECLARE QUE SUDRE A AGI AVEC UNE ENTIERE MAUVAISE FOI, ET PRONONCE A SES TORTS LA RESOLUTION DE LA VENTE AVEC DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, UN ACHETEUR QUI A JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE PEUT SUSPENDRE LE PAYEMENT DU PRIX JUSQU'A CE QUE LE VENDEUR AIT FAIT CESSER LE TROUBLE, SANS QUE CE RETARD DANS LE PAYEMENT PUISSE ETRE CONSIDERE, FUT-IL INSPIRE PAR LA MAUSAIVE FOI, COMME UNE CAUSE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA RESOLUTION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT DE SES CONSTATATIONS QUE SUDRE NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1653 ;
QUE D'AUTRE PART, LORSQUE LE RETARD DANS L'EXECUTION N'EST PAS LEGITIME PAR LES CIRCONSTANCES PREVUES A CE TEXTE, IL PEUT ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FFONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.636. SUDRE C/ SAINT-ANDRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA BANQUE D'INDOCHINE, QUI POURSUIT CONTRE CHARVET, EN LA POSSESSION DE QUI ILS ONT ETE TROUVES, LA RESTITUTION DE TITRES QUI, ACQUIS PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE SON PERSONNEL, AVAIENT DISPARU DE SES COFFRES ET AVAIENT FAIT L'OBJET DE SA PART D'UNE OPPOSITION, A PRIS EN CAUSE D'APPEL DES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES, ELLE EXPOSAIT QU'AU CAS OU ELLE NE SERAIT PAS RECONNUE HABILE A AGIR EN TANT QUE PROPRIETAIRE DESDITS TITRES, ELLE DEVRAIT TOUT AU MOINS L'ETRE EN TANT QUE PORTEUR DEPOSSEDE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA BANQUE D'INDOCHINE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE, MAIS A OMIS D'EXAMINER SA CAPACITE A AGIR EN QUALITE DE PORTEUR DEPOSSEDE ;
QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE REPONDRE AU MOYEN QUI LUI ETAIT PROPOSE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE D'INDOCHINE DE SA DEMANDE CONTRE CHARVET EN RESTITUTION DE 50 OBLIGATIONS DU TRESOR NON SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION, S'EST BORNEE A DECLARER QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE CHARVET QUANT A LA POSSESSION DE CES TITRES N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI LES TITRES DONT S'AGIT AVAIENT ETE VOLES, CIRCONSTANCES QUI PERMETTAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2279 ALINEA 2, L'ACTION EN REVENDICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 OCTOBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-10.20.. SOCIETE "LA BANQUE D'INDOCHINE" C/ CHARVET. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CELICE ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 10 MAI 1950, BULL. 1950, I, NO 114, P. 86.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE GARAGE DU HALL SAINT FERDINAND" A PAYER A SAVIGNAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA VOITURE AUTOMOBILE, REMISEE DANS CE GARAGE, PAR SUITE DE L'ECLATEMENT DU MOTEUR, PROVOQUE PAR LE GEL DE L'EAU DE REFROIDISSEMENT ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, POUR STATUER AINSI, DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LE CONTRAT ECRIT DE GARAGE, QUI EXCLUAIT EXPRESSEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EN CAS DE GEL ET DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT DU APPLIQUER LES STIPULATIONS, N'AYANT PU SE TROUVER MODIFIE PAR UN CONTRAT VERBAL D'ENTRETIEN DU VEHICULE QUI NE PRECISAIT RIEN AU SUJET DE CE RISQUE, LA COUR D'APPEL AYANT, EN OUTRE, OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT ELLE INFIRMAIT LA DECISION, LESQUELS AVAIENT DEDUIT DU CONTRAT ECRIT INITIAL, AINSI QUE D'AFFICHES PLACEES DE FACON APPARENTE DANS LE GARAGE ET METTANT EN GARDE LA CLIENTELE CONTRE LES RISQUES DE GEL, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU A LA VOITURE DE SAVIGNAT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'OUTRE LE CONTRAT RELATIF A LA REMISE DE LA VOITURE, ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES UN AUTRE CONTRAT, DIT D'ENTRETIEN, SUIVANT LEQUEL CONTRE LE VERSEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE MENSUELLE, LA SOCIETE ASSURAIT A SON CLIENT CERTAINS SERVICES DONT ELLE N'ETABLIT PAS QU'ILS SE LIMITAIENT, COMME ELLE L'ALLEGUE, A CERTAINES OPERATIONS DE NETTOYAGE, DE GRAISSAGE ET DE GONFLAGE DE PNEUS ;
QU'IL APPARAIT AU CONTRAIRE QUE SAVIGNAT "QUI S'ETAIT AINSI DECHARGE SUR LA SOCIETE DE L'ENTRETIEN COURANT DE SA VOITURE, ETAIT EN DROIT, ALORS QUE LA TEMPERATURE HIVERNALE IMPOSAIT CETTE MESURE ELEMENTAIRE ET VRAIMENT PEU ONEREUSE DE PROTECTION CONTRE LE GEL, DE COMPTER QU'ELLE FERAIT PROCEDER A LA VIDANGE DE L'EAU DE REFROIDISSEMENT DU MOTEUR";
ATTENDU QU'EN PRESENCE DES PRETENTIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LA PORTEE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES ;
QU'ILS ONT PROCEDE A CETTE INTERPRETATION PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE DENATURATION, QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LE REJET DES MOTIFS CONTRAIRES DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE SUR LE FONDEMENT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, ILS ONT PU DECIDER QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT D'ENTRETIEN NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE DE REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LE GEL, FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION DE GARAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS ARTICULES DANS LE MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.805. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE GARAGE DU HALL SAINT-FERDINAND" C/ SAVIGNAT. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET PEIGNOT.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT INTENTE UNE ACTION POSSESSOIRE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE QU'ILS IMPUTAIENT A UNE CANALISATION SOUTERRAINE CONSTRUITE PAR PARRAD, LE JUGE DE PAIX DE CHAMPAGNOLE A , LE 12 OCTOBRE 1954, DRESSE UN PROCES-VERBAL CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES POUR LA SUPPRESSION PAR PARRAD DES TRAVAUX LITIGIEUX ET RENVOYANT LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR QU'IL FUT STATUE AU CAS D'INEXECUTION DE L'ACCORD ;
ATTENDU QUE CETTE EVENTUALITE S'ETANT PRODUITE, L'INSTANCE A ABOUTI A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE DOLE RENDU LE 11 JUILLET 1955, DEVENU DEFINITIF, QUI REFORMANT LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX A DEBUTE LES EPOUX Y... DE LEUR ACTION ;
QUE CEUX-CI ONT ALORS ASSIGNE PARRAD POUR OBTENIR L'EXECUTION DE L'ACCORD ET QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AURAIT PAS EU DE TRANSACTION DEFINITIVE, QUE LES EPOUX Y... AURAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ENGAGEMENT DE LEUR ADVERSAIRE EN REPRENANT LEUR ACTION DEVANT LE JUGE DU POSSESSOIRE ET ENFIN QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR LA RENONCIATION ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LES EPOUX Y...
X... RENONCE AU BENEFICE DE LA TRANSACTION DONT S'AGIT SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE DEDUISAIT CETTE RENONCIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-12.515. EPOUX Y... C/ PARRAD ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 536 (2EME), P. 437. 13 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 410, P. 372. 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 237 (2EME), P. 173.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR EHOUARNE ET APPARTENANT A LE BIGOT, ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE BELLER, INCOMBAIT, POUR TROIS QUARTS, A CE DERNIER, SUR MOTIFS ERRONES QUE LA CAUSE PRINCIPALE DE L'ACCIDENT ETAIT LA VITESSE EXCESSIVE DE LA VOITURE, SUR UNE ROUTE RELATIVEMENT ETROITE, DANS UN VIRAGE ASSEZ PRONONCE, SUR LA DROITE SENS DE LA MARCHE, PAR TEMPS DE PLUIE, AVEC UNE VISIBILITE REDUITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DE TOUTE DENATURATION NON ALLEGUEE PAR LE POURVOI, CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE PUR FAIT ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-12.399. CONSORTS X... C/ LE BIGOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS :
MM. LE PRADO ET CELICE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONELLE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME Y..., AU MOTIF QUE LES PROPOS A ELLE ADRESSES PUBLIQUEMENT PAR SON MARI ET RAPPORTES PAR LE QUATRIEME TEMOIN ENTENDU A SA REQUETE, NE SAURAIENT CONSTITUER, ETANT ISOLES, UNE VIOLATION GRAVE, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, SANS RECHERCHER SI LES AUTRES GRIEFS QU'ELLE LUI FAISAIT ET QUI POUVAIENT RESULTER NON SEULEMENT DES FAITS RAPPORTES PAR LES TEMOINS, MAIS DE SA LETTRE DE NOVEMBRE 1956, QU'ELLE INVOQUAIT EXPRESSEMENT, NE CONSTITUAIENT PAS DES EXCES, SEVICES OU INJURES RENOUVELES, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QUE, SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA DAME Y... AVAIT FAIT ALLUSION A DES LETTRES DE SON MARI, ELLE NE L'AVAIT FAIT QUE POUR EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT L'INTENTION DE VENDRE LEUR CAFE, SANS FAIRE ETAT DES INJURES QUE CES LETTRES AURAIENT CONTENU A SON EGARD ;
QUE LA DAME Y... NE SAURAIT DONC REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE QUESTION QUI NE LUI ETAIT PAS POSEE ET DE N'AVOIR EXAMINE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ;
ATTENDU QUE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'EN ENONCANT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE CEUX-CI AVAIENT DECLARE LA DEMANDE DE LA DAME TARDIEUX X... FONDEE ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ELLE A IMPLICITEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LES PROPOS ADRESSES PUBLIQUEMENT PAR TARDIEUX A SON EPOUSE, NE SAURAIENT, ETANT ISOLES, CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QUE LES TEMOINS N'APORTAIENT AUCUN FAIT PRECIS SUFFISAMMENT GRAVE ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE LA DAME Y..., AUX MOTIFS SUSVISES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONT L'APPRECIATION DU CARACTERE DES FAITS INVOQUES ET DE LA VALEUR DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 60-13.404. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. COULET ET CELICE.