Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cause d'appel les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a cédé un droit au bail à la société La Cour aux crêpes (la société) et l'a autorisée à exercer son activité dans les locaux loués moyennant une indemnité payable par billets à ordre ; que, n'ayant reçu paiement que d'une partie de ceux-ci, Mme X... a fait une saisie-arrêt contre la société et l'a assignée en validité et paiement des sommes dues ; qu'il a été fait droit à sa demande et que la société a interjeté appel, en formant une demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier et commercial ;
Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande comme étant présentée pour la première fois en cause d'appel, l'arrêt retient qu'en première instance la société s'est effectivement plainte d'avoir subi un préjudice, que cependant, elle s'est bornée à réclamer une dispense de condamnation et qu'à aucun moment elle n'a, dans ses écritures de première instance, réclamé une indemnité spéciale pour préjudice commercial ou financier ou une expertise destinée à permettre de chiffrer ce dommage ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que la demande de dommages et intérêts formée en appel constituait la conséquence et le complément de la défense opposée à la demande principale devant les premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts pour préjudice commercial et financier présentée par la société à responsabilité limitée La Cour aux crêpes, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 décembre 1988), que la société Sylco, par commandement publié le 26 mai 1983, délivré à M. Y... et à Me X..., syndic de la liquidation des biens de celui-ci, a fait saisir des immeubles appartenant aux époux Y... ; qu'après conversion de cette saisie en vente volontaire, ces biens ont été adjugés par devant notaire suivant procès-verbal d'adjudication du 26 mai 1986, publié le 21 juillet 1986 ; que, sur assignation de Mme Y..., un jugement à prononcé la nullité de l'adjudication pour non-publication de celle-ci dans le délai de l'article 694 alinéa 3 du Code de procédure civile ; que l'une des adjudicataires, la commune de Mayet, et Me X..., ont relevé appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y..., alors qu'en matière de saisie-immobilière, l'adjudication doit intervenir dans le délai de trois ans à compter de la publication du commandement et que l'adjudicataire doit faire publier son titre dans le délai de deux mois à partir de l'adjudication et qu'en déclarant nulle cette adjudication au motif que dans le délai de trois ans devaient intervenir l'adjudication et la publication du procès-verbal d'adjudication, la cour d'appel aurait violé les articles 694, 716 et 748 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'à bon droit, l'arrêt retient que c'est la publication du jugement d'adjudication qui doit intervenir dans le délai de trois ans de la publication du commandement et non pas, seulement, le jugement d'adjudication lui-même ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-02-25 , Bulletin 1987, II, n° 57, p. 31 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que les rentes allouées soit conventionnellement soit judiciairement en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Robert X... fut blessé dans un accident dont M. Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), fut déclaré partiellement responsable, par arrêt devenu définitif, qu'il assigna M. Y... et la GMF en réparation de son préjudice, que la mère de la victime intervint à l'instance ;
Attendu que pour indemniser le dommage, l'arrêt fixe une rente mensuelle indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains ;
En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIF :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indexation de la rente, l'arrêt rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-05-04 , Bulletin 1988, V, n° 267 (1), p. 176 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1989-12-06 , Bulletin 1989, II, n° 220, p. 114 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1988) et les productions, qu'un jugement de tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait pas lieu à plafonnement du loyer du local commercial loué par la société MHL à M. X..., aux droits de qui sont aujourd'hui les consorts X..., et ordonné une expertise pour déterminer la valeur locative de ce local ; qu'après avoir assisté sans réserve aux opérations d'expertise, et postérieurement au dépôt du rapport de l'expert, les consorts X... ont relevé appel du chef du jugement relatif au déplafonnement du loyer ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, les consorts X... ayant acquiescé au jugement, alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien que les mesures prescrivant une expertise seraient exécutoires de droit à titre provisoire, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application l'article 514, alinéa 2, du même Code, alors que, d'autre part, en ne constatant pas l'absence de réserve des consorts X... et en n'analysant pas la limitation de l'appel à la partie du jugement tranchant le principal en une réserve à l'exécution de ce jugement ou, du moins, en un acte entachant d'équivoque la participation à la mesure d'expertise, la cour d'appel aurait violé l'article 410, alinéa 2, précité et, en tout cas, privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
Mais attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision prescrivant une expertise bénéficie de plein droit, l'exécution provisoire ; que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement aux termes de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait l'intention ou non d'y acquiescer ;
Et attendu qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure que le jugement n'était pas assorti de l'exécution provisoire et que les consorts X... n'ont pas contesté les allégations de la société MHL affirmant qu'ils avaient assisté aux opérations d'expertise sans formuler la moindre réserve ;
Que, par suite, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que l'exécution de la mesure d'instruction par les consorts X... emportait acquiescement de leur part au jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ;
Attendu que Mme X... a interjeté appel d'un jugement de divorce réputé contradictoire et a invoqué la nullité de l'assignation qui avait été délivrée à domicile ;
Attendu que, pour déclarer nulles cette assignation, et la procédure ultérieure, l'arrêt, après avoir relevé que l'huissier de justice n'avait pas mentionné dans l'acte les diligences effectuées pour tenter de procéder à une signification à personne, se borne à énoncer qu'il n'est nullement établi que Mme X... ait eu connaissance de la procédure et en déduit que cette situation lui fait grief ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X..., qui demandait la nullité de l'acte, justifiait d'un préjudice, la cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve, et violé, en conséquence, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche, et sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21 , Bulletin 1986, II, n° 132, p. 90 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Basse-Terre du 17 décembre 1984 avait déclaré MM. B... et Y... sans droit ni titre à occuper un terrain revendiqué par M. X..., mais que cet arrêt a été cassé le 11 juin 1986 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation pour défaut de réponse à conclusions, par lesquelles Mme Z..., leur auteur, avait invoqué l'usucapion ;
Attendu que la cour de renvoi, pour confirmer la décision des premiers juges, retient qu'en l'espèce seul doit désormais être examiné le moyen tiré de la possession utile et trentenaire soulevé par Mme Z..., la cour d'appel de Basse-Terre s'étant déjà prononcée sur le droit de propriété revendiqué par celle-ci ;
Qu'en se déterminant ainsi, et en se dispensant, en conséquence, d'examiner les moyens tirés des autres griefs intégralement repris devant elle par MM. B..., Y... et A...
Z..., tirés notamment des droits successoraux invoqués par celle-ci, alors que, par l'effet de l'annulation intervenue du chef du dispositif constatant que MM. B... et Y... occupaient sans droit ni titre le terrain dont s'agit, la cause et les parties avaient été remises, dudit chef tout entier, dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré, la cour de renvoi a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Fort de France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1970-06-03 , Bulletin 1970, II, n° 190, p. 120 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 7 octobre 1988), rendu après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, a constaté la péremption de l'instance, les parties ayant laissé s'écouler un délai de deux ans devant la cour de renvoi sans accomplir de diligence ;
Attendu que M. Armand X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, sur la demande de M. Pierre X..., alors que, d'une part, la péremption devant à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen, M. Pierre X... qui avait déjà conclu au fond devant la cour d'appel de Versailles aurait été irrecevable en sa demande et que la cour d'appel aurait donc violé l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le conseiller de la mise en état ayant pour mission de veiller à la ponctualité de l'échange des conclusions, une partie ne pourrait se voir opposer sa carence si, durant le cours du délai de la péremption d'instance, le conseiller ne l'a pas invitée à conclure, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article 388 précité n'interdit pas à la partie qui a conclu sans demander ou opposer la péremption de demander ou d'opposer celle-ci si, depuis ses conclusions, aucune des parties n'accomplit des diligences pendant 2 ans ;
Et attendu que les pouvoirs conférés au conseiller de la mise en état n'ont pas pour conséquence de priver les parties de la possibilité d'accomplir des diligences ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-23 , Bulletin 1988, II, n° 229, p. 124 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours d'une régate un voilier ayant à bord M. X..., propriétaire et six coéquipiers fit naufrage, qu'il n'y eut aucun survivant, que les héritiers et ayants droit des équipiers disparus demandèrent la réparation de leur préjudice aux héritiers de M. X... et aux compagnies Assurances générales de France et la Foncière, que les consorts X... appelèrent en garantie les organisateurs de la course et la compagnie la Concorde.
Sur les deuxième et troisième moyens réunis : : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que pour retenir que les victimes du naufrage étaient cogardiennes du voilier et débouter leurs ayants droit de leur demande d'indemnisation, l'arrêt énonce que, dans l'action commune que représente une course collective, M. X... formait avec ses amis, marins confirmés, une équipe performante oeuvrant en commun pour mener le navire à la victoire dans une compétition de haut niveau ;
Qu'en déduisant d'une activité coordonnée et d'ensemble que la garde du navire était commune à tous les membres de l'équipage lors du naufrage, alors qu'elle constatait que M. X..., marin particulièrement qualifié, était le " skipper " et le propriétaire de la chose instrument du dommage et qu'elle relevait que le rôle de chacun des équipiers au moment de l'accident était resté totalement ignoré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des victimes sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt rendu le 21 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. d'Y..., tiers électeur, à l'encontre d'une décision de la commission administrative radiant M. X... de la liste électorale de la commune de Sainte-Marie-Sicche, alors que les listes électorales sont permanentes et que le Tribunal aurait inversé la charge de la preuve en estimant que le réclamant devait justifier que les conditions de l'article L. 11 du Code électoral étaient remplies ;
Mais attendu qu'il appartient à celui qui conteste une radiation sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
Et attendu que le Tribunal a souverainement admis que la pièce produite aux débats était insuffisante pour établir que M. X... avait à Sainte-Marie-Sicche sa résidence ou son domicile ;
D'où il résulte que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-21 , Bulletin 1988, II, n° 97, p. 50 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Creusot, 16 novembre 1989), rendu en dernier ressort en matière de contestation relative au déroulement des élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration de la Mutualité sociale agricole, qu'à l'issue d'un scrutin relatif à l'élection des délégués communaux du troisième collège de la commune de Blanzy, le procès-verbal ayant établi qu'aucun suffrage valable n'avait été exprimé, Mlle X... a formé un recours devant le tribunal d'instance ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré ce recours irrecevable, alors qu'en retenant que Mlle X... n'était ni électeur ni éligible, tout en constatant qu'elle était candidat et qu'elle avait été autorisée à voter, le Tribunal aurait violé, par fausse application, les articles 1014 du Code rural et 80 du décret du 18 juin 1984 modifié et privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;
Mais attendu que le jugement ayant relevé qu'à la suite d'une décision erronée de l'organisme social, Mlle X... n'avait été inscrite ni sur la liste provisoire des électeurs ni sur la liste définitive, retient que, lors de leurs publications, elle n'avait pas formé de recours dans les délais réglementaires ;
Que, de ces constatations et énonciations, le Tribunal a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que l'intéressée n'avait, au jour du scrutin, ni la qualité d'électeur ni celle de candidat éligible et qu'en conséquence elle n'entrait pas dans la catégorie des personnes admises à contester la régularité des opérations électorales, quelles qu'eussent été les irrégularités commises durant leur cours ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit Mlle X... mal fondée en sa contestation, alors qu'en retenant que les irrégularités commises lors des opérations électorales ont conduit au résultat qui aurait été obtenu en l'absence d'une quelconque irrégularité, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 80 et suivants du décret du 18 juin 1984 ;
Mais attendu qu'il résulte du rejet du premier moyen que le recours de Mlle X... était irrecevable ;
Que, dès lors, la décision attaquée, dont le dispositif est justifié par ce seul motif, ne saurait être atteinte par les critiques du pourvoi dirigées contre les motifs surabondants concernant le fond du droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 715 du Code de procédure civile ;
Attendu que la déchéance édictée par ce texte pour l'inobservation des délais impartis par l'article 690 du Code de procédure civile est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans la procédure de saisie immobilière poursuivie par M. X... contre les époux Y..., l'audience prévue à l'article 690 précité a été fixée au 1er mars 1989, moins de trente jours après la sommation à un créancier inscrit faite le 31 janvier 1989 ;
Attendu qu'après avoir constaté la déchéance des poursuites en la limitant au cahier des charges et à la sommation, le Tribunal énonce qu'en l'absence de preuve d'un préjudice particulier subi du fait de l'irrégularité de procédure, il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du commandement de saisie immobilière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance affectait l'ensemble des poursuites, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Foix ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
PRONONCE la déchéance des poursuites
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-10-29 , Bulletin 1986, II, n° 153, p. 103 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 février 1989), que, durant un stage de cuisine au CES Henri-Wallon, en se rendant à la demande de son professeur dans une classe, l'élève Christophe X..., alors mineur, se blessa avec un couteau qu'il tenait à la main à la suite de la fermeture brutale d'une porte, que, devenu majeur, M. X... demanda à l'Etat la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'Etat responsable du dommage alors que, d'une part, l'élève ayant en main un couteau avec lequel il venait d'effectuer un travail de cuisine dont il venait montrer le résultat aux élèves d'une classe voisine, et cette détention n'ayant rien d'anormal, en ne demandant pas à l'élève de se dessaisir du couteau, le professeur n'aurait pas commis de faute, alors que, d'autre part, le couteau n'étant devenu dommageable que par l'effet de la fermeture brutale et imprévisible de la porte, en retenant une faute de surveillance la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéas 6 et 8,  du Code civil et l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le professeur qui avait demandé à M. X... de se rendre en sa compagnie dans une classe voisine reconnaissait n'avoir pas vu que l'élève quittait son poste de travail et le suivait en conservant à la main le couteau de cuisine dont il venait de se servir et qu'il ne devait pas laisser sortir un élève de sa classe avec un couteau à la main, que l'arrêt ajoute que le geste-réflexe de l'enfant n'avait causé le dommage qu'en raison de la présence du couteau entre ses mains ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le professeur avait commis une faute de surveillance en relation avec le dommage et engageant la responsabilité de l'Etat ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 1988) d'avoir déclaré prescrite l'action tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d'emprises irrégulières commises à son encontre par la commune de Plaisance-du-Touch, alors, selon le moyen, " que la prescription quadriennale n'est pas applicable aux droits réels ; que la prise en possession sans droit ni titre de terrain par l'administration ne prive pas le propriétaire dépossédé de son droit de propriété, son droit réel ne se convertissant en droit de créance qu'à compter du jour où l'indemnité compensatrice est fixée par accord amiable ou décision de l'autorité judiciaire ; qu'en accueillant la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale sans relever la fixation amiable ou judiciaire de l'indemnité compensatrice, seul événement susceptible de faire courir la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 " ;
Mais attendu qu'ayant retenu que, du fait des emprises irrégulières commises avant l'année 1972 par la commune de Plaisance-du-Touch sur des terrains appartenant à Mme X..., ceux-ci s'étaient trouvés, dès cette époque, incorporés à la voirie communale et n'étaient donc pas restituables, la cour d'appel en a justement déduit que l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de créance, engagée le 29 janvier 1985, était prescrite à cette date, la prescription ayant commencé à courir dès cette incorporation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ;
Mais attendu que selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ;
Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-10-12 , Bulletin 1988, II, n° 193, p. 104 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 1988), que M. Z..., qui circulait à motocyclette, fut blessé par l'automobile de Mme Y..., conduite par M. X..., que M. Z... assigna Mme Y..., la compagnie d'assurance Mutuelle du corps sanitaire français et les époux X... en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé, sur la somme allouée à titre de réparation, des intérêts au taux légal à compter du jour de l'accident, alors que, d'une part, en octroyant d'office à M. Z... les intérêts de l'indemnité à compter du jour de l'accident, bien que la victime n'ait pas demandé condamnation de ce chef, il aurait méconnu l'objet du litige et statué " ultra petita " ; alors que, d'autre part, en relevant d'office, pour accorder à M. Z... les intérêts des sommes restant dues pour son préjudice, le moyen tiré de l'ancienneté de l'accident, sans provoquer au préalable les observations des parties, il aurait méconnu le principe du contradictoire ; alors qu'enfin, en se bornant à retenir l'ancienneté de l'accident sans rechercher si la durée de la procédure était imputable à la personne responsable et à son assureur, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu que la condamnation à indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande, et que le juge fixe souverainement le point de départ des intérêts sans avoir à provoquer les explications des parties sur ce point ;
Attendu que l'arrêt énonce que, compte tenu de l'ancienneté particulièrement importante de l'accident et pour garantir la juste réparation de ses conséquences, il est équitable " d'assortir les indemnités des intérêts légaux à compter de la date de l'accident " ;
Que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 19 mai 1988, le pourvoi, en ce qui le concerne, est sans objet ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que lors de chaque renouvellement, quelle qu'ait été la durée du contrat initial, le bailleur, personne physique, peut insérer dans le contrat une clause autorisant le droit de résiliation du contrat en vue de reprendre le logement pour l'habiter au terme de chaque année dudit contrat, ou à toute autre date convenue dans l'année ;
Attendu que pour déclarer nulle la clause de reprise, au 1er juillet de chaque année, insérée au bail consenti à Mlle X... par M. Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1988) retient que si ce bail constituait bien un bail de renouvellement, il ne pouvait, n'ayant pas une durée de six ans, constituer le bail initial permettant à une telle clause de prendre effet à une date autre que le terme de chaque année du contrat ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu les articles 7, 10 et 71 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988), que Mme X... a pris à bail le 28 octobre 1971 et pour une durée de six années un appartement dont les consorts A..., Z...
Y... et B... sont actuellement propriétaires, que les parties ont signé les 2 août 1977 et 30 novembre 1981 des avenants prorogeant à chaque fois de 4 ans la durée du bail ; que les propriétaires ont donné congé à Mme X... le 28 août 1985 pour compter du 1er décembre 1985, date d'expiration de la dernière prorogation, en vue de vendre le logement ;
Attendu que, pour décider que le bail expirait le 1er décembre 1987 et qu'à défaut de congé valable, il s'était renouvelé à cette date pour une période de 3 ans expirant le 1er décembre 1990, l'arrêt retient que les dispositions de la loi du 22 juin 1982 s'appliquaient à tous les baux à durée déterminée n'ayant pas fait l'objet d'un congé antérieur au 7 octobre 1981, que le contrat conclu en prolongation de celui qui expirait le 1er décembre 1981 ne pouvant être que d'une durée de 3 ou 6 ans en vertu de l'article 4 de cette loi et dépassant trois années, devait être considéré comme ayant été conclu pour 6 ans et expirait donc le 1er décembre 1987 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prorogations de la durée du bail avaient eu pour seul effet de reporter sa date d'expiration au 1er décembre 1985 et que son renouvellement, à cette date, selon les prévisions de l'alinéa 3 de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, ne pouvait avoir lieu, dès lors que le bailleur avait donné congé pour vendre le logement selon la possibilité offerte par l'article 7, alinéa 4, de la loi et que le délai de 3 ans imposé par l'alinéa 2 du même article 71 était expiré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1988), qu'en application d'un arrêté préfectoral, qu'elle a demandé à la SNCF d'exécuter, la commune de Wissous a fait procéder à la suppression d'un passage à niveau qu'empruntait la voie communale des Jumeaux, laquelle procurait à la société Chèze un accès à ses installations de décharge ; que cette société a engagé contre la commune une action en complainte pour obtenir le rétablissement du passage ;
Attendu que la société Chèze fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette action, alors, selon le moyen, " 1°/ que la complainte protégeant la possession contre un trouble actuel, même si son auteur dispose d'un titre justifiant ses actes, viole l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en complainte de la société, se fonde uniquement, abstraction faite de considérations inopérantes relatives à l'absence de voie de fait, sur ce que la commune a exécuté un acte de l'Administration ; 2°/ que, à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si le trouble ne résultait pas, non de l'exécution de l'arrêté préfectoral mais de ce que cette exécution, non justifiée par l'urgence, intervenait sans qu'ait été mise en oeuvre au préalable aucune des solutions de remplacement que l'Administration s'était engagée à réaliser avant toute fermeture du passage à niveau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que l'Administration ayant non seulement pris l'engagement de ne pas faire procéder à la fermeture du passage à niveau avant d'avoir mis en place une solution de remplacement pour l'entreprise Chèze mais encore affirmé que toute action prématurée de sa part serait illégale, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile en ne recherchant pas si, en agissant de la sorte, l'Administration n'avait pas admis par avance que la fermeture prématurée du passage à niveau constituerait un trouble à la possession de la société Chèze " ;
Mais attendu que l'action possessoire ne peut être exercée par les propriétaires riverains d'un chemin public, troublés dans l'usage de ce chemin, que si le trouble a été apporté par des particuliers ; que, selon les énonciations de l'arrêt, la fermeture de la voie des Jumeaux, par la suppression du passage à niveau, est le fait de la commune elle-même ;
Qu'il en résulte que l'action possessoire ne pouvait être exercée contre celle-ci ;
Que, par ce motif de droit, substitué à celui que le pourvoi critique, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-03-02 , Bulletin 1988, III, n° 49, p. 27 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1988) d'avoir refusé de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur des parcelles appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions anciennes de l'article 860 du Code rural (devenu L. 415-12), toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le statut du fermage est réputée non écrite ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que les parties avaient conclu, en 1972, une convention à un prix déterminé, pour une durée d'un an en vue de la mise en valeur des parcelles de terre en litige, que cette convention avait été renouvelée chaque année, que l'exploitation s'était poursuivie pendant près de 17 ans sans que la destination des parcelles fût changée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article 809 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980, alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 411-2-3° du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980, applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à son entrée en vigueur, seules peuvent échapper à l'application du statut du fermage les conventions d'occupation précaire tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole, ou dont la destination agricole doit être changée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. X... exploitait les parcelles d'une contenance de 13 ha 50 a, de manière effective et permanente depuis le 12 décembre 1972, et que, durant cette période jusqu'au 31 décembre 1986, la destination agricole n'avait pas été changée, ce qui excluait le caractère temporaire de l'exploitation des biens mis à la disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les conventions prévoyaient la réalisation de programmes d'aménagement et de constructions et qu'il résultait d'une lettre du maire adjoint de Rungis que les parcelles étaient dès l'origine, en 1972, destinées à être urbanisées et que l'agence foncière et technique de la Région parisienne avait été, en 1986, autorisée par le préfet à acquérir celles-ci afin de réaliser une zone d'aménagement concerté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1970-04-16 , Bulletin 1970, III, n° 241, p. 178 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1971-12-07 , Bulletin 1971, III, n° 600 (1), p. 429 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance, aux conditions fixées par lui, à exécuter tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de rétablissement en son état d'origine de la façade d'un appentis, partie commune de l'immeuble, sur lequel Mme X... avait entrepris des travaux, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, l'arrêt énonce que l'amélioration manifeste résultant de la transformation d'un médiocre appentis aveugle, recouvert de plâtre peint et sale, étant conforme à la destination de l'immeuble, il y a lieu de passer outre à l'opposition des copropriétaires majoritaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le copropriétaire qui, de sa propre autorité et sans autorisation de l'assemblée générale, a procédé à des travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble ne peut demander en justice l'autorisation prévue au texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande relative au rétablissement de la façade de l'appentis dans son état antérieur, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1988-04-20 , Bulletin 1988, III, n° 77, p. 45 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1226 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 19 novembre 1987), statuant en dernier ressort, que la société Carpi a consenti aux époux X..., le 3 janvier 1986, un contrat préliminaire de réservation d'une habitation à construire dont le prix de vente était fixé à 467 300 francs ; qu'au titre du dépôt de garantie, les réservataires s'étaient engagés à verser chaque mois, jusqu'au jour de la signature de l'acte de vente à terme, 1 500 francs à l'organisme vendeur, les sommes ainsi versées restant acquises à cet organisme en cas de défaillance des réservataires dans leurs versements ; que les époux X..., renonçant à leur projet d'acquisition, ont cessé d'exécuter leur engagement après avoir versé 9 500 francs ; qu'ils ont assigné la société Carpi pour demander la restitution de cette somme ou la modération de la clause pénale ;
Attendu que pour accueillir cette dernière demande, le jugement énonce qu'il est constant qu'aux termes mêmes du contrat l'indemnité contractuelle s'analyse en une clause pénale susceptible d'appréciation par le juge ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'obligation mise à la charge des époux X... par le contrat de réservation et dont l'inexécution se trouverait sanctionnée par la perte du dépôt de garantie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux
Sur le moyen unique :
Vu l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu que les accords collectifs de location ont pour objet d'améliorer les rapports entre bailleurs et locataires, tout en respectant l'équilibre économique et juridique du contrat de location ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions du titre II de la loi du 22 juin 1982 ;
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 29 août 1988), statuant en dernier ressort, que plusieurs appartements dont l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Montpellier est propriétaire dans cette ville, cité Vert Bois, ayant été cambriolés par des malfaiteurs qui y ont pénétré par la fenêtre de la cuisine, l'association des locataires de cette cité et l'OPAC ont conclu le 17 novembre 1986 un accord aux termes duquel, pour améliorer la sécurité, cet organisme s'est engagé à faire poser des volets à ces fenêtres, les travaux devant être remboursés par les locataires ; que l'un de ceux-ci, M. X..., a contesté devoir les sommes qui lui ont été réclamées à ce titre ;
Attendu que, pour accueillir cette contestation, le jugement retient que l'équilibre économique et juridique du contrat de location n'a pas été respecté, l'accord du 17 novembre 1986 mettant à la charge des locataires des dépenses correspondant à l'exécution, par le bailleur, de son obligation d'assurer à ceux-ci, conformément à l'article 19 de la loi du 22 juin 1982, la jouissance paisible de leur logement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que n'étant pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, le bailleur n'a pas l'obligation de poser des volets afin d'éviter d'éventuels cambriolages et d'améliorer la sécurité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 août 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-11-10 , Bulletin 1987, III, n° 183, p. 107 (cassation).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1988), que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine de 4 ha 67 a 44 ca comprenant des bâtiments d'habitation et d'exploitation avec hangar, un poulailler et un ensemble de serres chauffées, le surplus en terre de culture, l'ont donné à ferme, à compter du 1er janvier 1982, à Mme X... ; que, le 22 août 1984, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; que Mme X... a saisi, le 25 septembre 1984, ce même Tribunal d'une demande en annulation du fermage stipulé au bail et restitution du trop-perçu ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen qui est recevable, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, qui est recevable :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 411-11 du Code rural ;
Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées et que cette quantité doit être comprise entre des maxima et minima arrêtés par l'autorité administrative ;
Attendu que, pour fixer le fermage dû à compter de la date d'effet du bail, l'arrêt retient que le fermage conventionnel apparait très excessif compte tenu de l'ancienneté des installations et de la surface des immeubles loués ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever la nullité du fermage conventionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Sur le second moyen :
Vu l'article R. 140-5 du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; qu'il est responsable des conséquences qui s'attachent à un manquement à ce devoir d'information et de conseil ;
Attendu que M. et Mme X... ont conclu avec la société Sofinauto un contrat de location d'un véhicule automobile, assorti d'une option d'achat à l'expiration de cette location ; que seule Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe à laquelle était subordonnée la location et qui garantissait le paiement des loyers à la bailleresse et le versement du prix d'achat résiduel du véhicule en cas de décès ou d'invalidité du locataire ; que M. X... étant décédé et l'assureur ayant refusé la garantie en raison de ce qu'il n'était pas assuré, Mme X... a assigné la société Sofinauto en responsabilité, aux fins de la voir condamner à " supporter " les loyers restant dus et le prix de vente résiduel du véhicule et à lui transférer la propriété de celui-ci ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce, notamment, qu'il peut paraître excessif d'exiger d'un organisme financier qu'il explique à ses clients, même en l'absence de toute demande de leur part, le fonctionnement du contrat d'assurance qu'il leur est demandé de " souscrire " ; que lorsqu'il s'agit d'un point tellement évident que même un profane ne pourrait s'y tromper, l'existence d'une obligation de renseignement à ce sujet ne saurait être valablement soutenue et que ce serait donc en parfaite connaissance de cause que Mme X... aurait " souscrit " seule le contrat d'assurance, condition du " leasing " accordé aux deux époux ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la société Sofinauto, en ne faisant assurer que Mme X..., avait créé, en dépit du devoir d'information et de conseil qui incombe au souscripteur de l'assurance de groupe envers ceux qui y adhérent par son intermédiaire, l'illusion qu'une assurance existait aussi sur la tête de son mari, ce qui était de nature à engager sa responsabilité envers ladite Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-02-17 , Bulletin 1987, I, n° 56, p. 41 (rejet).<br/>