Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE DAME Y... TENDANT A LA SUITE D'INONDATIONS CONSECUTIVES AU NON RACCORDEMENT DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST USUFRUITIERE, A LA NOMINATION D'UN EXPERT ET A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 MARS 1980), ENONCE "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA REVELATION D'UN FAIT" ET QUE LA DEMANDE DE DAME Y... "NE REPOND PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CETTE DEMANDE NE TENDAIT PAS AUX MEMES FINS QUE CELLE SOUMISE AU PREMIER JUGE DEVANT LEQUEL DAME Y... DEMANDAIT A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RACCORDEMENT ET SOLLICITAIT SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 628 DU MEME CODE ;    ATTENDU QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR L'ACQUEREUR D'UN BIEN IMMOBILIER D'EFFECTUER LES REPARATIONS D'ENTRETIEN QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES A L'IMMEUBLE DONT LE VENDEUR S'EST RESERVE UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION EST UNE CHARGE REELLE DONT L'EXECUTION PEUT ETRE IMPOSEE A TOUS LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE ;    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS TENUS DE PROCEDER A LA REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LA CLOTURE ET LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ENONCE QU'IL S'AGIT DE DESORDRES ANCIENS, ANTERIEURS A L'ACQUISITION DES EPOUX X... ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE CES DESORDRES ETAIENT ANTERIEURS A LA VENTE CONSENTIE AR MES EPOUX Y... A FAUTRARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT CINQ FRANCS, CINQUANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MADEMOISELLE BLANCHE RIVIERE A CEDE, EN 1969 A MADEMOISELLE MARIE-FRANCE X... LA NUE-PROPRIETE DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT DROIT A UN APPARTEMENT ET A UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT NOTAMMENT LE VERSEMENT D'UNE PREMIERE SOMME DE 20.000 FRANCS, SUIVI DE CELUI D'UNE RENTE VIAGERE DE 600 FRANCS PAR MOIS INDEXEE SUR L'INDICE NATIONAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; QU'EN 1972 MADEMOISELLE RIVIERE EST DECEDEE EN LAISSANT POUR PARENTS LES PLUS PROCHES UN NEVEU MONSIEUR ANTOINE Z... ET UNE NIECE, SUZANNE Z... EPOUSE Y... ; QUE N'AYANT PAS DECOUVERT DANS LES PAPIERS LAISSES PAR LA DEFUNTE LA JUSTIFICATION DES VERSEMENTS CORRESPONDANT A L'EXECUTION DU CONTRAT, MONSIEUR ANTOINE Z... A FAIT SOMMATION A LA DEBIRENTIERE D'AVOIR A JUSTIFIER DE SES PAIEMENTS ; QUE CETTE SOMMATION QUI, PAR SUITE D'UNE ERREUR, N'A PAS ETE DELIVREE A LA DEBIRENTIERE ELLE-MEME MAIS A LA MERE DE CELLE-CI, EST RESTEE SANS REPONSE ; QUE M. ANTOINE Z..., AUQUEL S'EST JOINTE SA SOEUR, A INTRODUIT ALORS UNE INSTANCE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'ILS EN ONT ETE DEBOUTES PAR DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE ; QU'ILS ONT ALORS FORME UNE ACTION EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ILS ESTIMAIENT ETRE DUES A LEUR TANTE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;    ATTENDU QUE M. ANTOINE Z... FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR DECIDE QUE LES ARRERAGES DE RENTE VENUS A ECHEANCE PLUS DE CINQ ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ETAIENT PRESCRITS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL N'AURAIT PU ATTEINDRE DES SOMMES QUI, COMPORTANT UNE INDEXATION, N'AURAIENT PAS PRESENTE LE CARACTERE DE FIXITE REQUIS PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE CARACTERE DE FIXITE EXISTAIT, EN L'ESPECE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;    MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ; QU'EN PRESENCE D'UNE RENTE DE CETTE NATURE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI ELLE PRESENTAIT UN CARACTERE DE FIXITE QUE LA LOI N'EXIGE PAS EN PAREIL CAS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (AssembléePEN.) 1978-07-07 Bulletin 1978 N. 4 p. 5 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-12-05 Bulletin 1979 I N. 310 p. 252 (CASSATION) et l'arrêt cité
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE COUERON, CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1976, CONFIRME PAR ARRET DU 15 FEVRIER 1977, A PAYER A SES LOCATAIRES COMMERCANTS EVINCES, LES EPOUX X..., UNE INDEMNITE D'EVICTION AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 DECEMBRE 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE DU 3 MAI 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PRENEUR, MAINTENU DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, NE PEUT PRETENDRE A DES INTERETS MORATOIRES AVANT SON DEPART ; QU'ETANT CONSTATE QUE LE PAIEMENT DU PRINCIPAL A PRECEDE LE DEPART DES EPOUX X..., SANS QUE LES DECISIONS PRECITEES AIENT PRECISE QUE LES INTERETS SERAIENT DUS DU JOUR MEME DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;    MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI CONFIRMENT UN JUGEMENT ALLOUANT UNE INDEMNITE PEUVENT DECIDER QUE LES INTERETS MORATOIRES COURRONT NON DU JOUR DE LEUR ARRET MAIS DE CELUI DU JUGEMENT ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A PU RETENIR QUE LES INTERETS ALLOUES PAR L'ARRET CONFIRMATIF DU 15 FEVRIER 1977 AVAIENT COURU A COMPTER DU JUGEMENT CONFIRME ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-10-17 Bulletin 1978 III N. 317 p. 245 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-02 Bulletin 1978 I N. 327 (2) p. 254 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-07-16 Bulletin 1979 II N. 225 p. 154 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 591, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE,    ATTENDU QUE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION NE RETRACTE OU NE REFORME LE JUGEMENT QUE SUR LES CHEFS PREJUDICIABLES AU TIERS OPPOSANT, LE JUGEMENT PRIMITIF CONSERVANT SES EFFETS ENTRE LES PARTIES, MEME SUR LES CHEFS ANNULES ; QUE TOUTEFOIS, EN CAS D'INDIVISIBILITE, LA CHOSE JUGEE SUR TIERCE OPPOSITION L'EST A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES AU JUGEMENT ATTAQUE APPELEES A L'INSTANCE ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE COLBERT, A UN JUGEMENT DU 19 MARS 1976, STATUANT SUR L'OPPOSITION DE MME X..., PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE D'APPARTEMENTS, QUE LUI AVAIT VENDUS CETTE SOCIETE, AU COMMANDEMENT DE PAYER LES CHARGES DE COPROPRIETE DU 1ER AOUT 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1973, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ET POUR CONDAMNE MME X... A PAYER LA TOTALITE DE CES CHARGES, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 8 NOVEMBRE 1979), RETIENT QUE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1976 AYANT DIT QUE MME X... NE DEVAIT LES CHARGES QU'A COMPTER DU 1ER AOUT 1973 ET QUE LA SOCIETE COLBERT NE DEVAIT PAS LES CHARGES ANTERIEURES, PARCE QUE L'OBLIGATION DE LES PAYER INCOMBAIT A MME X..., EN VERTU DU CONTRAT D'ACQUISITION DES APPARTEMENTS, IL EXISTAIT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DES DEUX DECISIONS CONTRADICTOIRES ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX DECISIONS POUVAIENT ETRE L'UNE ET L'AUTRE EXECUTEE EN LAISSANT LES CHARGES ANTERIEURES AU 1ER AOUT 1973 A LA CHARGE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, QUI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 19 MARS 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARANTE TROIS FRANCS ET TRENTE DEUX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;    ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-02-11 Bulletin 1981 III N. 30 p. 23 (REJET).<br/>
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 11-20 ET R. 11-21 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE EST DEPOSE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER ; QUE, SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES AU LIEU D'EXECUTION DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (11 MARS 1980), QUI PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE APPARTENANT AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU SQUARE DU PONT DE SEVRES A BOULOGNE-BILLANCOURT, VISE LE DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE A LA SOUS-PREFECTURE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ;    D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE AU VU DES PIECES ETABLISSANT QU'UNE FORMALITE LEGALE N'A PAS ETE OBSERVEE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET LES PRENDRE POUR BASE LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC AU MOINS LA MOITIE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET PORTENT SUR LES DEUX TIERS AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES OU LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC LES DEUX TIERS AU MOINS DES PROPRIETAIRES ET PORTENT SUR LA MOITIE AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES ;
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... ALBERT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (DIRECTION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE), L'ARRET ATTAQUE (NIMES, LE 15 JANVIER 1980) ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT S'ATTACHER AUX ELEMENTS DE COMPARAISON CITES PAR LES PARTIES ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L. 13-16 SUSVISE SE TROUVAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-07-07 (CASSATION) N. 80-70.192. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-10-16 Bulletin 1979 III N. 176 p. 138 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS DE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, L'HUISSIER DOIT AVERTIR LE DESTINATAIRE DE LA SIGNIFICATION PAR LA LETTRE SIMPLE PREVUE AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DUMAS ET FILS CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE RENDU AU PROFIT DE M. X... ES QUALITES, LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION FAITE AU SIEGE DE LA SOCIETE EN ENONCANT QUE L'HUISSIER N'AVAIT PAS A AVISER LA SOCIETE PAR LETTRE SIMPLE DES LORS QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE HABILITEE A RECEVOIR LA COPIE ETAIT REPUTEE FAITE A UNE PERSONNE AUX TERMES DE L'ARTICLE 654 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QU'EN LIMITANT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE AU CAS OU LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE N'EST PAS REPUTEE FAITE A PERSONNE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, POUR REJETER, FAUTE D'URGENCE, LA DEMANDE DE M. Z... TENDANT A FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE A LA SUITE DE LA POLLUTION PRETENDUE DE L'EAU DE SON PUITS PAR M. X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, RELEVE QUE M. Z... DISPOSE DE L'EAU DE LA VILLE, QU'IL N'A SAISI LE JUGE DES REFERES QUE PLUSIEURS MOIS APRES AVOIR FAIT PROCEDER A L'ANALYSE DE L'EAU ET QU'IL A LAISSE PERIMER SON ASSIGNATION AU FOND FAUTE D'EN AVOIR DEPOSE COPIE AU GREFFE DANS LE DELAI ; QUE, PAR CES MOTIFS, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE DEFAUT D'URGENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 559, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CAS D'APPEL PRINCIPAL DILATOIRE ET ABUSIF, L'APPELANT PEUT ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE CIVILE ; QUE, PAR SA GENERALITE, CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ; D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;    MAIS SUR LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS :
VU LES ARTICLES 484, 488, 490, 491, 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ATTRIBUTIONS DU JUGE DES REFERES NE COMPORTENT PAS LE POUVOIR DE PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ;    ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT M. Z... A PAYER A M. Y... POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M. Z... A PAYER A M. Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-16 Bulletin 1977 III N. 210 (2) p.160 (CASSATION) et l'arrêt cité. (3)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-12-10 Bulletin 1980 III N. 193 (2) p.144 (CASSATION). (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-07 Bulletin 1980 I N. 246 p.197 (REJET) et les arrêts cités. (1)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 MARS 1980), QUE M. Y..., PROPRIETAIRE DANS UN LOTISSEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, A, EN INVOQUANT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, ASSIGNE EN DEMOLITION DE LEUR CONSTRUCTION LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ACQUIS LE LOT VOISIN DU SIEN ET Y AVAIENT EDIFIE UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE; QUE LES EPOUX X... OPPOSERENT QUE LE CAHIER DES CHARGES N'INTERDISAIT PAS L'IMPLANTATION DE COMMERCES ET QU'ILS AVAIENT SOLLICITE ET OBTENU TOUTES LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET EVENTUELLEMENT TOUTES DEROGATIONS UTILES, DONT LE CAHIER DES CHARGES PREVOYAIT LA POSSIBILITE ;    ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'AUCUNE DES PIECES PRODUITES NE JUSTIFIAIT DE DEROGATIONS ACCORDEES, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DES TERMES DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUANT A LA NECESSITE D'UNE DEROGATION POUR L'EXERCICE DE COMMERCE DES EPOUX X... ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE L'ARRETE PREFECTORAL INDIVIDUEL COMPORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-03 Bulletin 1971 III N. 531 p. 380 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-29 Bulletin 1977 III N. 415 p. 314 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-10-24 Bulletin 1979 I N. 258 p. 206 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MMES X... ET LAYET, PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 NOVEMBRE 1979), D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL LES LIANT A M. Z... ET A MME B..., PRENEURS, ETAIT REGI PAR LE STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NOTION D'AUTONOMIE CULTURALE PAR ELLE RETENUE ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI LA PROPRIETE EN QUESTION AVAIT UN RAPPORT SUFFISANT POUR FAIRE VIVRE LA FAMILLE DU Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE, PAR LA PRESENCE D'UN BATIMENT D'HABITATION CONVENABLE POUR UNE FAMILLE A... DE PLUSIEURS PERSONNES ET D'UN BATIMENT D'EXPLOITATION SUFFISANT POUR ASSURER L'ABRI DU MATERIEL CORRESPONDANT AU GENRE DE CULTURE PRATIQUE, ET PAR LE REVENU NET PROCURE ET LES POSSIBILITES DE L'ACCROITRE DE FACON SENSIBLE, LE BIEN LOUE PRESENTAIT TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A ASSURER SON AUTONOMIE CULTURALE ET PAR CONSEQUENT TOUS LES CARACTERES D'UN CORPS DE FERME ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-12-05 Bulletin 1972 III N. 653 p. 483 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1980), QU'UN ARRET DU 16 AVRIL 1970 AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A BARREAU PAR L'ETAT FRANCAIS ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET FUT REJETE, QUE L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE NI CONSIGNEE MALGRE LA PRISE EN POSSESSION PAR L'EXPROPRIANT ; QUE SUR DEMANDE DE BARREAU TENDANT A CE QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, L'ETAT A OPPOSE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE DES CREANCES EDICTEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ;
ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REEVALUATION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA DECHEANCE QUADRIENNALE S'APPLIQUE A TOUTES LES CREANCES CONTRE L'ETAT, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, RESERVE FAITE DU CAS - QUI N'EST PAS CELUI EN L'ESPECE - OU ELLE EST ECARTEE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE POINT DE DEPART DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE COURT DU JOUR OU L'ARRET QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; QU'IL IMPORTE PEU QUE L'EXPROPRIE NE PUISSE USER DE L'EXECUTION FORCEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIT ACQUISE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1974 ; ALORS QU'ENFIN, MEME S'IL FAUT ADMETTRE QUE LE POINT DE DEPART DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE EST DIFFERE D'UN AN A RAISON DE LA POSSIBILITE, POUR L'EXPROPRIE, D'OBTENIR LA REEVALUATION DE SON INDEMNITE, FAUTE D'AVOIR ETE PAYE DANS LE DELAI D'UN AN, IL RESTE EN L'ESPECE, QU'AYANT COMMENCE A COURIR AU PLUS TARD LE 16 AVRIL 1971, LE DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1975; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L. 13-9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE NE S'APPLIQUE PAS, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE FORMEL, A L'EXERCICE, PAR UN EXPROPRIE, DE L'ACTION EN REEVALUATION D'INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 13-9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, EXERCICE QUI N'EST SOUMIS A AUCUN DELAI AUTRE QUE CELUI DU DROIT COMMUN ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 29 NOVEMBRE 1979), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS SUR L'INDEMNITE DUE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERAIT VERSEE AUX CONSORTS Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST DUE AUX INTERESSES ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-13 B... MEME CODE LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES AVAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES A VIOLE LES TEXTES PRECITES ET, EN OUTRE, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, EN REFUSANT A CE GROUPEMENT, DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI B... FAIT DE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES MISES A SA DISPOSITION PAR LES D... DES BAUX RURAUX , ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LORSQU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU Z... OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS, LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMNENT DE CES CONTESTATIONS SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE Z..., D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION INFIRMANT LE JUGEMENT AYANT ACCORDE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN L'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI B... FAIT DE LA PERTE D'EXPLOITATION DES PARCELLES EXPROPRIEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONSORTS Y... ONT RECONNU QU'ILS ONT MIS A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES LES TERRES DONT ILS SONT LOCATAIRES, QU'ILS LES EXPLOITENT ET SUBISSENT LE PREJUDICE CONSECUTIF A L'EXPROPRIATION DE CERTAINES PARCELLES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT, SANS AVOIR A TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LES CONSORTS Y..., E...
D...
B...
Z...
C... SUR CES TERRES, ONT SEULS QUALITE POUR SOLLICITER L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES REPAPARANT LA PERTE DE LEURS A... ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-07-07 (REJET) N. 80.70-140 GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES C/ ETAT FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 21 JUIN 1979), QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN DONT UN ACCES S'EFFECTUAIT PAR UN FONDS APPARTENANT A M Y..., ONT DEMANDE AU POSSESSOIRE LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE QUE CELUI-CI AVAIT FERME;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, <<QUE L'ETAT D'ENCLAVE RESULTE DU DEFAUT D'ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, COMPTE TENU DES BESOINS DE L'EXPLOITATION; QU'UNE ISSUE EST INSUFFISANTE, LORSQU'ELLE N'EXISTE QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE REVOCABLE A TOUT MOMENT, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ET MECONNU L'ARTICLE 683 DU MEME CODE; ALORS QUE L'ETAT D'ENCLAVE DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU FONDS; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ISSUE TOLEREE ETAIT SUFFISANTE AU REGARD DE CES BESOINS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL; ALORS QUE, LA SERVITUDE DE PASSAGE ETANT DISCONTINUE, ELLE NE PEUT S'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION SAUF EN CAS D'ENCLAVE; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS ETABLI QU'ILS AVAIENT ACQUIS LA POSSESSION DU DROIT DE PASSAGE REVENDIQUE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR LE FAIT MEME, ADMIS QU'IL Y AVAIT ENCLAVE ET A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DU 2 JUIN 1976, LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHEMIN PRATICABLE SUR LA PARCELLE 175 RELIANT LE CHEMIN DE TETES A LA PARCELLE 143 APPARTENANT AUX EPOUX X..., ET QUE << L'ACCES A LA PARCELLE 143 PAR LA PARCELLE 175 (ETAIT) ENCORE RENDU IMPOSSIBLE EN RAISON D'UNE FORTE DENIVELLATION DU TERRAIN ENTRE LES DEUX PARCELLES ET PAR LA PRESENCE D'UNE RESERVE D'EAU SUR LA PARCELLE DES EPOUX X..., QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI ETAIT PERTINENT AU REGARD DU PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ET, PAR SUITE, DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE S'IL AVAIT ETE EXAMINE ET RETENU, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PAR SUITE, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUT TITRE PRODUIT, RETIENT A BON DROIT QUE LE FONDS DES EPOUX X..., QUI BENEFICIE D'UNE TOLERANCE DE PASSAGE LUI PERMETTANT UN LIBRE ACCES POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, N'ETAIT PAS ENCLAVE TANT QUE CETTE TOLERANCE ETAIT MAINTENUE; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
table décennale 1960-1969 VERBO SERVITUDE N. 173
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET LES PRENDRE POUR BASE LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC AU MOINS LA MOITIE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET PORTENT SUR LES DEUX TIERS AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES OU LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC LES DEUX TIERS AU MOINS DES PROPRIETAIRES ET PORTENT SUR LA MOITIE AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES ;
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... ALBERT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (DIRECTION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE), L'ARRET ATTAQUE (NIMES, LE 15 JANVIER 1980) ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT S'ATTACHER AUX ELEMENTS DE COMPARAISON CITES PAR LES PARTIES ;    QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L. 13-16 SUSVISE SE TROUVAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-07-07 (CASSATION) N. 80-70.191 ETAT FRANCAIS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-10-16 Bulletin 1979 III N. 176 p. 138 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 29 NOVEMBRE 1979), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS SUR L'INDEMNITE DUE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERAIT VERSEE AUX CONSORTS Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST DUE AUX INTERESSES ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-13 B... MEME CODE LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES AVAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES A VIOLE LES TEXTES PRECITES ET, EN OUTRE, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, EN REFUSANT A CE GROUPEMENT, DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI B... FAIT DE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES MISES A SA DISPOSITION PAR LES D... DES BAUX RURAUX , ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LORSQU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU Z... OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS, LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMNENT DE CES CONTESTATIONS SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE Z..., D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION INFIRMANT LE JUGEMENT AYANT ACCORDE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN L'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI B... FAIT DE LA PERTE D'EXPLOITATION DES PARCELLES EXPROPRIEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONSORTS Y... ONT RECONNU QU'ILS ONT MIS A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES LES TERRES DONT ILS SONT LOCATAIRES, QU'ILS LES EXPLOITENT ET SUBISSENT LE PREJUDICE CONSECUTIF A L'EXPROPRIATION DE CERTAINES PARCELLES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT, SANS AVOIR A TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LES CONSORTS Y..., E...
D...
B...
Z...
C... SUR CES TERRES, ONT SEULS QUALITE POUR SOLLICITER L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES REPAPARANT LA PERTE DE LEURS A... ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-07-07 (REJET) N. 80-70-14 ETAT FRANCAIS
VU L'ARTICLE L 30. 3° , DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 2 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 74-631 DU 5 JUILLET 1974;    ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, ET DU SECOND, QUE NE SONT ELECTEURS QUE LES FRANCAIS ET FRANCAISES AGES DE DIX-HUIT ANS ACCOMPLIS;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BAYEUX, FORMEE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 14 ET 21 JUIN 1981 PAR MME Y... BRIGITTE, EPOUSE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 5 JUIN 1981, DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX, ENONCE QUE L'INTERESSEE, NEE LE 9 MAI 1963, S'ETANT MARIEE LE 18 OCTOBRE 1980, ET SE TROUVANT DE CE FAIT, EMANCIPEE DE PLEIN DROIT PAR LE MARIAGE, AURAIT DU SOLLICITER SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES AVANT LA CLOTURE DE LA PERIODE DE REVISION DE CES LISTES;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUSNOMMEE AVAIT ATTEINT L'AGE DE DIX-HUIT ANS ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1980, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 25, ALINEA 1 ER DU DECRET N° 58 1282 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 73 51 DU 10 JANVIER 1973;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN OU DU HAUT-RHIN SONT ADMIS AU MEME TITRE QUE LES AVOCATS DU BARREAU DE COLMAR QUI POSTULENT DEVANT LA COUR D'APPEL, A REPRESENTER LES PARTIES POUR LES APPELS INTERJETES DEVANT CETTE COUR CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE;    ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX A..., Z...
X...
Y... WILHELM ET TENDANT A FAIRE ORDONNER PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT QUI AVAIT REFUSE DE PRESCRIRE L'EXECUTION PROVISOIRE SOLLICITEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 29 MARS 1979), ENONCE QUE LES REQUERANTS N'ONT PAS CONSTITUE UN AVOCAT ADMIS A POSTULER DEVANT LA COUR D' APPEL ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX A... ETAIENT VALABLEMENT REPRESENTES PAR UN AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG, L'ORDONNANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1979 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ.
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL;    ATTENDU QUE L'ACTION ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'EPOUSE, DANS LE CAS OU LE MARI A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, TEND NON PAS A L'INOPPOSABILITE DE L'ACTE A LA FEMME MAIS A UNE NULLITE, SANCTION DU DEPASSEMENT DE POUVOIRS, QUI PRIVE CET ACTE DE SES EFFETS NON SEULEMENT A L'EGARD DE LA FEMME, MAIS AUSSI DANS LES RAPPORTS DU MARI ET DE L'AUTRE CONTRACTANT;    ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QU'UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT PORTANT SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SOCIETE D'ACQUETS EXISTANT ENTRE LES EPOUX X..., FAIT PAR LE MARI AU PROFIT DE SON FILS, DEVAIT ETRE ANNULE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL, LA FEMME N'AYANT CONSENTI QU'A LA DONATION DE LA NUE-PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE << UNIQUEMENT EN CE QU'IL N'A PAS RESERVE L'USUFRUIT >> DE L'EPOUSE;    QU'EN STATUANT AINSI AU LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DONATION D'USUFRUIT MEME A L'EGARD DU MARI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE POURVOI :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-27 Bulletin 1978 I N. 241 p.191 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-27 Bulletin 1978 I N. 242 p.191 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-06 Bulletin 1979 I N. 42 (2) p.37 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DIRECTEMENT SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DUDIT ARRONDISSEMENT DONT IL AURAIT ETE, A TORT, RADIE A SON INSU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN;    QUE DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE IL RESULTE QUE LA DEMANDE DE M X..., FORMEE APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET AVANT LE SECOND, ETAIT, EN L'ETAT, IRRECEVABLE;    QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-05 Bulletin 1978 II N. 173 p.136 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE *    ATTENDU QU'ALAIN ET PHILIPPE Y..., HERITIERS D E LEUR MERE JEANNE X..., EPOUSE Y..., DECEDEE EN 1951, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHEANCE DE L'USUFRUIT DONT BENEFICIAIT LEUR PERE, FERNAND Y..., EN RAISON DE L'ALIENATION, PAR CELUI-CI, DE L'OFFICINE DE PHARMACIE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE; QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR LA FACULTE DE PRELEVEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT, ET D'AVOIR ESTIME QUE FERNAND Y... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE L'OFFICINE PAR L'EFFET DU PRELEVEMENT ALORS QUE, LE PRELEVEMENT CONSTITUANT UNE OPERATION DE PARTAGE ET LES HERITIERS ETANT MINEURS LORSQU'IL A ETE REALISE, CE PARTAGE AURAIT DU ETRE FAIT EN LA FORME JUDICIAIRE, DE S ORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES ARTICLES 389 ALINEA 6, 465 ET 466 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION, APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE, FERNAND Y... ETAIT DEVENU, PAR L'EFFET DU PRELEVEMENT, SEUL PROPRIETAIRE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SANS QU'UN PARTAGE AIT ETE NECESSAIRE ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT QUALITE POUR DISPOSER DU BIEN AINSI PRELEVE;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-05 Bulletin 1975 I N. 49 (1) p.46 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UNE "FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON RESPECT DU CONTRADICTOIRE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE DONT L'OBJET ETAIT D'ETABLIR UN PROJET DE COMPTE LIQUIDATIF DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, A OMIS DE CONSTATER, MALGRE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES EN CE SENS, QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS ACCOMPLI SA MISSION QUI CONSISTAIT DONC ESSENTIELLEMENT A PROCEDER A TOUTES LES RECHERCHES NECESSAIRES PERMETTANT D'ETABLIR CE PROJET DE COMPTE LIQUIDATIF, ET QUE, MALGRE CELA, SANS NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, SANS DISCUSSION CONTRADICTOIRE SUR LES COMPTES, ET AU MEPRIS DES CONCLUSIONS DE MME X..., QUI TENDAIT A FAIRE VALOIR QU'IL APPARTENAIT A L'EXPERT DE RECHERCHER NOTAMMENT LA DESTINATION DES VIREMENTS EFFECTUES PAR M Y... DE SAIGON A NICE, LA COUR, SANS POSSEDER AUCUN ELEMENT D'INFORMATION, A PRIS L'INITIATIVE DE PROCEDER ELLE-MEME A CES COMPTES, D'OU IL RESULTE QU'ELLE N'A PU PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESULTATS DE LA RECHERCHE NECESSAIRE ET PREALABLE DE LA DESTINATION DES FONDS LITIGIEUX, AUX MOTIFS QUE CETTE QUESTION DE LA DESTINATION DES VIREMENTS EFFECTUES PAR Y... DE SAIGON A NICE, A DEJA ETE JUGEE PAR L'ARRET DU 10 FEVRIER 1975, ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE CE DERNIER ARRET QUI S'EST CONTENTE D'AFFIRMER QUE LE MONTANT DES FONDS DONT LE RETRAIT N'EST PAS JUSTIFIE S'ELEVE A 116081,25 FRANCS , QUE CETTE RECHERCHE DE LA DESTINATION DES FONDS LITIGIEUX AIT ETE EFFECTUEE, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECISES ET PERTINENTES DE MME X..., MAIS, EN OUTRE, A MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN PRENANT L'INITIATIVE DE PROCEDER AUX COMPTES ELLE-MEME SANS DISCUSSION PREALABLE ET SANS AUCUN ELEMENT" :
VU L'ARRICLE 978, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU, AUX TERMES DE CE TEXTE, QU'A PEINE D'ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE, UN MOYEN OU UN ELEMENT DE MOYEN NE DOIT METTRE EN OEUVRE QU'UN SEUL CAS D'OUVERTURE, ET QUE CHAQUE MOYEN OU CHAQUE ELEMENT DE MOYEN DOIT PRECISER, SOUS LA MEME SANCTION, LE CAS D'OUVERTURE INVOQUE, LA PARTIE CRITIQUEE DE LA DECISION, ET CE, EN QUOI, CELLE-CI ENCOURT LE REPROCHE INVOQUE;    ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, NON DIVISE EN ELEMENTS DISTINCTS, COMPORTE TROIS GRIEFS DE NATURE DIFFERENTE, SANS PRECISER QU'ELLE EST LA PARTIE DE LA DECISION CRITIQUEE PAR CHACUN DE CES GRIEFS NI EN QUOI CETTE PARTIE DE LA DECISION ENCOURT LE GRIEF ALLEGUE; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-04-28 Bulletin 1981 I N. 133 (REJET)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT REVENDIQUE UN IMMEUBLE DONT ALLIOD AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ETE LEUR PRETE-NOM; QU'ILS ONT DEMANDE A FAIRE LA PREUVE DE LEURS ALLEGATIONS PAR TOUS MOYENS ET ONT DEFERE LE SERMENT A LEUR ADVERSAIRE; QUE LE TRIBUNAL A SIMULTANEMENT AUTORISE LA DELATION DU SERMENT ET INSTITUE D'AUTRES MESURES D'INSTRUCTIONS;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PAR ALLIOD, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, DANS SES ECRITURES, ALLIOD NE CRITIQUE PAS LE JUGEMENT DU CHEF DE LA DELATION DU SERMENT PUISQU'IL ACCEPTE QUE DEVANT LADITE COUR LE SERMENT LUI SOIT DEFERE, << CE QUI EQUIVAUT PRATIQUEMENT A UNE DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT >>, D'OU ELLE DEDUIT QUE L'APPEL D'ALLIOD EST SANS FONDEMENT SUR CE POINT EN AJOUTANT QUE C'EST A TORT QU'IL A CRU DEVOIR DEFERER A LA COUR D'APPEL LES AUTRES DISPOSITIONS PUREMENT AVANT-DIRE DROIT DU JUGEMENT;    ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'ALLIOD CONCLUAIT A TITRE PRINCIPAL AU REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ET N'ACCEPTAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE DE PRETER DEVANT LA COUR D'APPEL LE SERMENT DEFERE;    D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-05-12 Bulletin 1980 II N. 115 (1) p.81 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 5 MARS 1971, LES CONSORTS X... ONT VENDU DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS A LA COMMUNE DE SANARY POUR UN PRIX DE 42 500 FRANCS, LA COMMUNE S'ENGAGEANT EN OUTRE A PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'EGOUTS DE LA PARTIE DU TERRAIN CONSERVEE PAR LES VENDEURS, LESQUELS SERAIENT AUTORISES A Y CONSTRUIRE CHACUN UNE VILLA, QUE LA COMMUNE S'ETANT REFUSEE A EXECUTER LES PROMESSES DU MAIRE DE L'EPOQUE, AU MOTIF DE L'ILLEGALITE DE SES ENGAGEMENTS, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA COMMUNE D'ABORD EN EXECUTION DES CONVENTIONS, PUIS EN RESOLUTION DE CELLES-CI ET LE NOTAIRE EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA FAUTE COMMISE EN NE LES INFORMANT PAS DE L'EVENTUELLE IRREGULARITE DES PROMESSES DU MAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE NOTAIRE, M Y..., A VERSER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 5 000 FRANCS ET, REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE, A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT;    ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ENGAGEMENTS DU MAIRE PRIS EN COMPLEMENT DU PRIX FIXE, ETANT, SELON LE MOYEN, EXORBITANTS DU DROIT COMMUN, ELLE AURAIT, EN DECLARANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS, VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES;
MAIS ATTENDU QUE SI LA LEGALITE DES ENGAGEMENTS DE FAIRE COMPLEMENTAIRES DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UNE PERSONNE PRIVEE PEUT JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE A L'EGARD DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT SEULS COMPETENTS, L'EXISTENCE DE CONTESTATIONS DE TELS ENGAGEMENTS NE CONFERE PAS LE CARACTERE ADMINISTRATIF AU CONTRAT DE VENTE DE DROIT PRIVE LITIGIEUX; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CONSTATANT JUSTEMENT QUE LES CLAUSES INVOQUEES NE CONSTITUAIENT PAS DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET EN DECIDANT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A, A CET EGARD, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;    ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT POUR CONCLURE AU FOND SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COMMUNE FAISAIT VALOIR QUE L'EXAMEN DES CLAUSES LITIGIEUSES SOULEVAIT NECESSAIREMENT LE PROBLEME DES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU MAIRE ET DU CONSEIL MUNICIPAL, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND GRIEF DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.