Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;
Attendu que, pour condamner la société Contrôle-Bailey à payer à la société Nord-France-Entreprise et à la société Saint-Sauveur Arras, à titre de provision, la totalité des sommes réclamées par ces entreprises pour l'édification de son siège social, l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1986), statuant en référé, retient qu'aucun des moyens invoqués par la société Contrôle Bailey n'est de nature à ôter à la créance des entreprises son caractère de certitude ;
Qu'en statuant ainsi, tout en retenant l'existence de malfaçons incontestables, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de Mlle X... qui arrivait d'une rue sur sa droite ; que son véhicule ayant subi des dégâts, M. Y... a assigné Mlle X... en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour exclure toute indemnisation des dommages subis par M. Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'il n'était pas démontré que Mlle X... circulait à une vitesse excessive, retient que l'accident était exclusivement imputable à la faute de M. Y... qui lui avait refusé le droit de priorité dont elle bénéficiait ;
Qu'en déduisant de la seule absence de faute prouvée à la charge de Mlle X..., que la faute de M. Y... était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Attendu que la Norwich union fire insurance Society Limited, le Groupe d'assurances mutuelles de France, la Compagnie les travailleurs français et la Mutuelle du centre, assureurs subrogés dans les droits du propriétaire d'un immeuble dont une partie était louée à la société Carel Fouché Languepin, aux droits de laquelle se trouve la Société immobilière de participation, assurée par la compagnie Les Assurances générales de France, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1986) d'avoir, pour les débouter de leur demande en remboursement des sommes versées au propriétaire, retenu que la société locataire n'était pas responsable d'un incendie qui a endommagé cet immeuble, alors, selon le moyen que, " d'une part, la présomption de responsabilité pesant sur le locataire de locaux, dans lesquels a pris naissance l'incendie, comme en l'espèce, ne saurait être détruite du seul fait que le feu a une origine criminelle ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un " cas fortuit ", ayant exonéré la société Carel Foucher Languepin en l'absence de faute de sa part dans la protection de ses bureaux, l'arrêt attaqué, s'abstenant totalement de préciser en quoi le sinistre, issu d'un banal cambriolage ayant mal tourné, aurait revêtu pour ladite société les caractéristiques d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, n'a pas, au regard de l'article 1733 du Code civil, donné de base légale à sa décision de débouté des quatre assureurs du bailleur ; alors que, d'autre part, le jugement, dont les quatre assureurs sollicitaient la confirmation, ayant précisé que le défaut d'identification des malfaiteurs interdisait à la locataire d'établir, comme elle en avait la charge, que ceux-ci restaient étrangers aux personnes dont elle devait civilement répondre, l'arrêt attaqué, en ne s'expliquant aucunement sur ce moyen, pourtant décisif, a entaché son infirmation d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1733 du Code civil " ;
Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que des tiers avaient pénétré, par effraction, dans les locaux loués par la société Carel Foucher Languepin, et, avaient allumé plusieurs foyers d'incendie, ce qui constituait pour elle un fait imprévisible et irrésistible et, d'autre part, qu'il n'existait aucun indice d'où il résulterait que le ou les incendiaires auraient été sous la dépendance de la société locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-09-28 , Bulletin 1983, III, n° 172, p. 133 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1728 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... Es Salhi, locataire d'un local commercial à usage de restaurant, en vertu d'un bail dont il a demandé la résiliation en raison de troubles de jouissance, à payer à M. Y..., propriétaire, une somme à titre de loyers arriérés, ainsi que les loyers à échoir jusqu'au délaissement complet des lieux loués, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 1984) énonce que l'existence et les termes du bail ne sont pas contestés, pas plus que la présence du locataire dans les lieux et la cessation du paiement des loyers depuis juillet 1981 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé si, du fait de l'inexécution par le bailleur de ses obligations, le locataire ne s'était pas trouvé, après sa prise de possession des locaux, dans l'impossibilité d'y exercer le commerce prévu par le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, l'arrêt rendu le 6 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1978-10-31 , Bulletin 1978, III, n° 329, p. 252 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de M. X... heurta M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que, blessé, M. Y... demanda à M. X... la réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris intervint à l'instance ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce que la victime, en courant et sans prendre la moindre précaution, a traversé la chaussée et s'est jetée sur le véhicule de M. X... ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique :
Attendu que Marie-Blanche X... a eu de son mariage avec Gilbert Y... une fille prénommée Gilberte, née en février 1969 ; qu'elle a ensuite donné naissance à une fille naturelle Maryvonne X..., née le 25 février 1974 ; que la tutelle de celle-ci s'étant ouverte à la suite du décés de sa mère, son conseil de famille a décidé de limiter le droit de visite précédemment reconnu à sa soeur utérine Gilberte Y... ; que le père de cette dernière, M. Gilbert Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, aujourd'hui majeure, a formé un recours contre cette délibération ; que le jugement attaqué (Bordeaux, 3 octobre 1985) a déclaré ce recours irrecevable ;
Attendu que M. Y... reproche au tribunal de grande instance d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'il avait formé au nom de sa fille alors que celle-ci, fondée à réclamer un droit de visite en application de l'article 371-4 du Code civil, aurait dû, selon lui, être admise à contester la délibération du conseil de famille qui restreignait ce droit et lui faisait en conséquence grief ;
Mais attendu que le tribunal de grande intance a justement énoncé que les dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient que les délibérations du conseil de famille peuvent être frappées d'un recours, soit par le tuteur, le subrogé tuteur ou les autres membres du conseil, soit par le juge des tutelles, sont limitatives ; que si M. Y..., en sa qualité de représentant légal de sa fille, avait la faculté d'assigner la tutrice de Maryvonne X... devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil afin de faire reconnaître à Gilberte Y... un droit de visite plus large que celui qui lui avait été   conféré par l'assemblée des parents, il ne pouvait pour autant, comme l'a décidé à bon droit le tribunal, former un recours contre la délibération du conseil de famille qui avait réglé les modalités des relations personnelles entre les deux soeurs mineures ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 161 de la loi du 1er juin 1924 ;
Attendu qu'en matière de vente forcée de la procédure locale d'Alsace-Lorraine, s'il n'y a pas eu d'objection ou si les objections ont été levées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur de délaisser l'immeuble ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires sur vente forcée d'un immeuble appartenant aux époux X... ; que, par la suite, les époux X... ont demandé la " nullité " de l'adjudication pour défaut de paiement du prix et des accessoires par l'adjudicataire ;
Attendu que pour les déclarer irrecevables en cette action, l'arrêt énonce que les modalités de paiement du prix ne sont pas opposables aux adjudicataires par les époux X... qui se maintiennent indûment dans les lieux et que, dans la mesure où ils ne respectent pas leur obligation de délaisser l'immeuble, ils ne peuvent pas demander la nullité de la vente ;
Qu'en statuant ainsi en dépit du caractère synallagmatique du contrat de vente et des stipulations du cahier des charges suivant lesquelles l'adjudicataire ne prendrait la jouissance des immeubles qu'au jour du paiement de la totalité du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 1986), que Mme Y..., qui marchait sur un trottoir, heurta le cyclomoteur de Mlle X... qui se trouvait en stationnement ; que, blessée, Mme Y... demanda à Mlle X... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône intervint à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mlle X... à indemniser Z... David alors que le cyclomoteur n'étant pas en circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 en retenant qu'il était impliqué dans l'accident ;
Mais attendu que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui-ci soit en mouvement ou en stationnement ;
Et attendu que l'arrêt retient qu'en circulant sur un trottoir dont rien ne lui interdisait l'utilisation, Mme Y... a heurté le cyclomoteur de Mlle X..., lequel, par sa présence sur le trottoir, a participé à la production du dommage subi par la victime ;
Qu'il résulte de ces énonciations que les conditions dans lesquelles le cyclomoteur stationnait étant de nature à perturber la circulation de Mme Y..., ce véhicule s'était trouvé impliqué dans l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21 Bulletin, 1986, II, n° 113, p. 79 (cassation). .<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de solidarité ; qu'elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même ; que les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel ;
Attendu que Mme Josiane Z..., épouse X...
Y..., agissant en qualité d'unique héritière de M. Karol Z... s'est pourvue contre une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant déclaré irrecevable par suite de la forclusion la requête que celui-ci avait présentée ;
Attendu que Mme Y... ne pouvant invoquer un droit propre à indemnisation pour la première fois devant la Cour de Cassation, son pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 783 dudit code ;
Attendu qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note, pièce ou document à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... ayant été déclarée, par jugement devenu définitif, entièrement responsable du dommage subi par Mme X..., celle-ci l'a assignée en réparation de son préjudice ainsi que l'Union des assurances de Paris, la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;
Attendu qu'il résulte des productions que, postérieurement à la date à laquelle les débats ont été clos, un rapport d'expertise officieux établi par M. Y... a été adressé par lettre à la cour d'appel et versé au dossier ;
Qu'en n'écartant pas cette pièce de la procédure, la cour d'appel qui a statué au vu des pièces produites a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-03-13 Bulletin, 1980, II, n° 60, p. 46 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, que la société anonyme Volkswagen France, aujourd'hui dénommée Volkswagen-Audi Groupe France, a loué à Mme X..., pour trois ans et avec option d'achat, une voiture neuve de type Golf ; que, suivant le contrat, le véhicule était garanti un an, sans limitation de kilométrage, contre tout défaut de matière, de fabrication ou de montage ; que, durant l'année de garantie, le moteur a pris feu pendant que Mme X... circulait ; que, après examen contradictoire par les experts du constructeur et de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), assureur de Mme X..., l'automobile a été réparée par un concessionnaire Volkswagen ; que, subrogée aux droits de son assurée, à qui elle avait réglé la facture de réparations et de remorquage, la MAIF en a demandé le remboursement à la société Volkswagen en application de la garantie contractuelle ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 31 octobre 1985) a fait droit à cette demande ;
Attendu que la société Volkswagen reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à rembourser à la MAIF les frais de réparations et de remorquage alors que, selon le moyen, la garantie du constructeur n'était pas acquise de plein droit, aucune présomption de responsabilité ne pesant sur lui, et la garantie supposant au contraire un vice ou un défaut du véhicule dont l'existence doit être prouvée par celui qui l'invoque ; que la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ;
Mais attendu que, appréciant souverainement les preuves et notamment les résultats de l'expertise, la cour d'appel a retenu que le moteur s'était enflammé spontanément pendant que la voiture circulait, après quelques mois d'utilisation normale, que le feu avait pris naissance dans le carburateur ou à sa périphérie immédiate, par suite d'une fuite d'essence provenant d'une durit d'alimentation ou d'un suintement de la pompe à essence ; qu'elle a relevé que Mme X... avait satisfait à son obligation contractuelle d'entretien du véhicule et qu'une intervention étrangère sur l'automobile ou une mauvaise utilisation n'était pas prouvée ;
Qu'en déduisant de ces constatations et appréciations de fait que le sinistre révélait nécessairement un vice de construction ou un défaut de matière entraînant la garantie du fabricant vendeur, la cour d'appel n'a pas méconnu les règles sur la charge de la preuve ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de solidarité ; qu'elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même ; que les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel ;
Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction établie dans le ressort d'un tribunal de grande instance, que, victime d'une agression dont les auteurs n'ont pu être identifiés, M. X... a saisi une commission d'indemnisation et est décédé en cours d'instance ; que sa veuve a repris l'instance ;
Attendu que pour allouer à Mme X... l'indemnité que son mari avait sollicitée pour lui-même, la commission énonce que le droit à indemnisation de M. X... qui avait régulièrement saisi la commission était entré dans son patrimoine et avait été transmis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas formé de demande tendant à son indemnisation personnelle, la commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 3 mai 1985, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bobigny
Sur le moyen unique :
Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu du devoir de solidarité ; qu'elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même ; que les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel ;
Attendu que M. X..., victime d'une infraction dont les auteurs étaient demeurés inconnus, étant décédé sans avoir présenté de demande d'indemnisation, sa veuve, agissant à la fois en sa qualité d'héritière de son mari et en son nom propre, a sollicité l'octroi d'une indemnité ; que la demande relative à la réparation de son préjudice propre a été rejetée ;
Attendu que, pour déclarer recevable la demande d'indemnisation présentée par Mme X... ès qualités et lui allouer, de ce chef, une indemnité fixée compte tenu du préjudice subi, de son vivant, par son mari, la commission énonce qu'aucun texte ne lui interdit l'exercice des droits nés du chef du défunt qu'elle recueille dans sa succession ;
Qu'en statuant ainsi, la commission a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 9 mai 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bobigny
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Raymond X..., époux séparé de corps de Mme Reine Y..., a présenté requête au tribunal de grande instance afin d'être autorisé, malgré le refus de son épouse, à consentir à l'un des enfants issus de l'union un bail à long terme sur une exploitation vinicole dépendant pour partie de l'indivision postcommunautaire ; que l'arrêt attaqué (Reims, 19 septembre 1985) l'a débouté de sa demande aux motifs que le bail consenti pour une durée de 25 ans portait atteinte aux droits des autres enfants et empêchait Mme Y... de bénéficier de l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens donnés à bail et aux motifs que M. X... n'établissait pas que le refus de Mme Y... mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, faute d'avoir recherché si, comme il le soutenait dans ses conclusions, le refus de Mme Y... ne risquait pas d'entraîner la perte de l'exploitation et si, à l'inverse, le maintien de l'exploitation grâce au bail des vignes, n'était pas conforme à l'intérêt de l'indivision, la juridiction du second degré n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-5 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se référant à l'intérêt personnel de l'un des coïndivisaires ou de personnes étrangères à l'indivision au lieu de considérer l'intérêt commun, l'arrêt attaqué aurait violé, par refus d'application, le texte précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation qui est souveraine, que M. X... n'établissait pas que l'intérêt commun des indivisaires était mis en péril par le refus de Mme Y... de consentir un bail rural à long terme portant sur un bien indivis ; qu'elle a, par ce seul motif, abstraction faite de ceux critiqués par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision de débouter M. X... de sa demande tendant à être autorisé, sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil, à conclure seul un tel bail ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-05-10 Bulletin, 1983, I, n° 113, p. 89 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que M. François X. fait grief au jugement attaqué (Le Mans, 28 janvier 1986) d'avoir décidé de le placer sous le régime de la curatelle en se bornant à relever l'altération de ses facultés mentales sans rechercher, comme l'exige l'article 508 du Code civil, s'il avait besoin d'être conseillé ou protégé dans les actes de la vie civile ;
Mais attendu que le tribunal de grande instance relève que M. X. a laissé s'accumuler des dettes importantes, en particulier vis-à-vis de l'administration fiscale, pour lesquelles il fait l'objet de poursuites ; qu'il retient que la gestion actuelle de ses biens s'avère désastreuse et qu'il est inapte, comme l'ont d'ailleurs estimé les médecins experts, à régler ses problèmes financiers et notamment à trouver une solution convenable à une opération immobilière hasardeuse dans laquelle il s'est engagé ; que le tribunal a ainsi constaté la nécessité pour l'intéressé d'être conseillé ou protégé dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-06-25 Bulletin, 1980, I, n° 199 (4), p. 161 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Versailles, 9 janvier 1986), qu'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a heurté l'automobile de M. X... et lui a occasionné des dégâts matériels ; que celui-ci a assigné la RATP en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la RATP à payer au propriétaire du véhicule endommagé le coût des réparations nécessaires en y incluant le montant de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), alors que, d'une part, la victime d'un accident ne pourrait se faire rembourser la TVA sur les travaux nécessaires à la remise en état de la chose endommagée que dans la mesure où elle devrait réellement acquitter cette taxe, qu'en en décidant autrement, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, après avoir justement rappelé que l'indemnisation ne doit procurer aucun profit à la victime, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher - comme l'y invitaient pourtant les conclusions de la RATP - si, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la nature de la TVA, impôt indirect qui ne saurait bénéficier qu'à l'Etat, l'octroi définitif au demandeur du montant d'une taxe non exigible faute de fait générateur et non acquittée, n'était pas pour lui, par l'effet d'un détournement abusif, source de profit ; qu'ainsi elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, alors qu'enfin, après avoir rappelé le principe d'une indemnisation n'occasionnant à la victime ni perte, ni profit, la cour d'appel aurait omis de rechercher si un remboursement différé de la TVA, tel que celui offert par la RATP, n'était pas seul de nature à assurer à ladite victime l'indemnisation exacte et complète de son préjudice effectif, ce qui priverait encore sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il convient de retenir pour l'évaluation du préjudice matériel de M. X... l'intégralité du coût de la réfection de son véhicule accidenté, en ce compris la TVA non récupérable en l'espèce ; qu'en effet le montant de cette taxe qui fait partie intégrante des dépenses à exposer pour la réparation du dommage subi en l'occurrence, doit, dès lors, être compris dans l'indemnité à allouer à l'intimé afin que celui-ci puisse disposer de la totalité des fonds qui lui sont nécessaires pour la remise en état de son bien sinistré, sans qu'il soit pour autant tenu d'y procéder préalablement ;
Qu'en se déterminant par ces motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, le commettant n'est pas responsable du dommage causé par son préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... ayant versé à son neveu, M. Y..., gérant du bureau de la Société générale de Guéret, diverses sommes au compte chèque postal personnel de celui-ci, à Dijon, M. Y... lui remit en échange des bons de caisse de la Société générale ; que les sommes reçues par M. Y... furent détournées à son profit ; que M. X... demanda à la Société générale le paiement de ces bons de caisse ;
Attendu que, pour condamner la Société générale, l'arrêt retient, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que M. X... a traité en qualité de client avec un professionnel compétent pourvu de responsabilités importantes, libre d'organiser comme il l'entendait ses rapports avec la clientèle et que les agissements de M. Y... ont été perpétrés dans le cadre de ses fonctions ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les mouvements de fonds réciproques n'avaient jamais figuré dans la comptabilité de la banque, alors qu'il résultait de ses constatations que M. Y... avait agi sans autorisation, à des fins personnelles étrangères à ses attributions et s'était placé hors des fonctions auxquelles il était employé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1983-07-19 Bulletin, 1983, IV, n° 224, p. 194 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1986-04-11 Bulletin, 1986, II, n° 48, p. 33 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, du mariage de José X. et de Monique Y., est né, le 30 octobre 1979, un enfant prénommé Esteban ; qu'après le décès de son père il a été adopté en la forme plénière par le second mari de sa mère, M. Jean-Jacques Z. ; que les époux V., grands-parents par le sang de l'enfant dans la ligne paternelle, ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à obtenir un droit de visite ; que le tribunal a rejeté cette demande au motif que l'adoption plénière conférait à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine de sorte que les époux V. avaient perdu tout lien de parenté avec l'enfant ; que l'arrêt attaqué (Douai, 2 mai 1984) a accordé un droit de correspondance et de visite aux époux V. sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil ;
Attendu que Mme Y. fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'un droit de correspondance ou de visite ne peut être accordé à des personnes autres que les grands-parents que s'il existe des circonstances exceptionnelles et que, selon le moyen, l'adoption d'un enfant orphelin de père ne serait pas une situation exceptionnelle justifiant la reconnaissance d'un droit de visite à ceux qui étaient autrefois ses grands-parents ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement estimé que l'existence d'une parenté réelle, même si elle n'est plus reconnue juridiquement entre les grands-parents par le sang et leur petit-fils, adopté en la forme plénière, est constitutive d'une situation exceptionnelle au sens de l'article 371-4 précité ; qu'elle pouvait donc accorder à ces grands-parents, eu égard aux intérêts en présence qu'elle a souverainement appréciés, un droit de visite sur le fondement de ce texte ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1986) a, sur la demande du Procureur général, infirmé l'arrêté du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, qui avait inscrit au tableau M. X..., ancien clerc de notaire, en le faisant bénéficier de la dispense instituée par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 (dans sa rédaction antérieure au décret du 22 octobre 1985), en faveur des " anciens juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle " ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui avait admis qu'une étude de notaire était une entreprise, n'a pas tiré de cette constatation la conséquence qu'imposait le texte susvisé et que, d'autre part, elle a ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas en exigeant que le juriste qui s'en prévaut ait exercé ses fonctions au service d'une entreprise dont l'activité ne se limite pas " au simple exercice professionnel du droit " ;
Mais attendu que, l'alinéa 4 de l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 définissant le juriste d'entreprise comme une personne " attachée au service juridique ou fiscal d'une entreprise ", l'application de ce texte implique, comme l'a exactement retenu la Cour d'appel, que l'intéressé appartienne à un service spécialisé chargé, au sein d'une entreprise, de l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, ce qui n'est pas le cas d'un clerc de notaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué et les productions, que la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-de-Haute-Provence, créancière des consorts X... en vertu d'injonctions de payer et de contraintes exécutoires, a fait, les 22 et 30 mars 1983 saisie-arrêt entre les mains des groupements fonciers agricoles (GFA) de Telles-lès-Lugys, d'Aubeire-Peyremane et de Fouquet-la-Bigue sur les parts sociales de ses débiteurs ; que, le 22 mars, elle a également saisi arrêté entre les mains de la société d'exploitation agricole (SEA) de Telles-lès-Lugys, les créances appartenant au GFA du même nom ; que le 30 mars elle a fait saisir entre les mains de la SEA de Fouquet-la-Bigue les sommes dues au GFA correspondant ; qu'enfin, les 7 et 8 avril, elle a fait une quatrième saisie entre les mains de la société civile d'exploitation agricole d'Aubeire sur les sommes dues au GFA d'Aubeire ; qu'elle a ensuite assigné les seuls consorts X... en validité de ces saisies ; que le tribunal a accueilli intégralement sa demande ; que les consorts X... ont relevé appel ;
Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt d'avoir validé les saisies des 22 et 30 mars faites entre les mains des GFA sans relever que le capital de ces groupements était divisé en parts d'intérêts de sorte qu'ils puissent faire l'objet d'une remise matérielle au saisissant ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement qu'indépendamment de toute matérialisation ces parts sociales constituent des " effets " au sens de l'article 557 du Code de procédure civile et sont donc saisissables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen pris en sa première branche :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles 546 et 561 du même code ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu que pour refuser de connaître des dispositions du jugement dont appel prononçant la validité des saisies-arrêts faites entre les mains des sociétés d'exploitation agricole, la cour d'appel retient qu'elle n'est saisie que par le seul appel des consorts X... agissant en leur nom personnel ;
Qu'en statuant ainsi alors que les consorts X... avaient été assignés en validité de ces saisies-arrêts, que le tribunal avait prononcé cette validité contre eux, qu'ils avaient relevé appel de la décision et conclu à l'annulation de ces saisies, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en ce que l'arrêt a refusé de statuer sur la validité des saisies-arrêts faites entre les mains des sociétés d'exploitation agricole de Telle-lès-Lugys, d'Aubère-Peyremane et de Fouquet-la-Bigue, l'arrêt rendu le 22 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Donne acte à la SFCG du désistement de son second moyen ;.
Sur le premier moyen :
Attendu que la Société financière de crédit et de gérance, qui avait reçu de M. X... - propriétaire de 1 244 des 1 500 actions composant le capital social d'une société commerciale qui exploitait un fonds de commerce de concessionnaire automobile - le mandat exclusif de vendre ses actions, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 étaient applicables à cette opération alors que celle-ci ne pourrait " être assimilée à la vente d'un fonds de commerce, dans la mesure où une cession d'actions ne saurait s'apparenter à une cession de fonds de commerce ", de sorte qu'aurait été violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
Mais attendu que, s'agissant de la cession par une personne de toutes les actions qu'elle détenait et qui représentaient la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce, cession qui portait donc nécessairement sur la transmission du fonds de commerce lui-même, il en résultait que les personnes qui apportaient leur concours à une telle opération étaient soumises aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ; que, par ce motif, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1972-01-19 , Bulletin criminel 1972, n° 28, p. 65 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, modifié par le décret n° 58-713 du 9 août 1958 applicable à la cause, devenu article L. 443-14 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que tout changement d'affectation, toute location ou sous-location partielle ou totale, meublée ou non meublée, d'une habitation à loyer modéré par l'accédant à la propriété est subordonnée, pendant toute la durée du concours de l'Etat, à l'autorisation de l'organisme par l'intermédiaire duquel ce concours a été obtenu, toute infraction aux clauses ci-dessus entraînant le remboursement immédiat du montant des concours financiers accordés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1985), qu'invoquant une location irrégulièrement consentie par les époux X... de l'appartement acquis par eux, le 18 juillet 1973, de la société anonyme d'habitations à loyer modéré " Le Toit populaire moderne ", cet organisme a poursuivi le paiement immédiat du capital restant à amortir sur le prêt consenti et, à défaut de remboursement, la résolution judiciaire de la vente ;
Attendu que pour débouter la société HLM de ces prétentions, l'arrêt retient que l'acte de vente ne comportait pas de limitation aux locations de la nature de celle intervenue ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., qui a fait l'objet d'une décision de placement d'office dans un hôpital psychiatrique, a présenté requête au président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L.  351 du Code de la santé publique, afin d'obtenir sa sortie immédiate de l'établissement où il est soigné ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 1986) a rejeté sa demande ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel, qui a débattu de l'affaire en chambre du conseil, l'arrêt ayant été rendu en audience non publique, d'avoir violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, le jugement devant, lui aussi, être rendu publiquement ; qu'il lui reproche aussi d'avoir violé l'article 4, N° 3, de la recommandation N° R (83) 2 du comité des membres du Conseil de l'Europe qui prévoit que toute personne qui forme un recours devant l'autorité judiciaire contre la décision de placement d'un organe administratif doit être personnellement entendue par un juge ;
Mais attendu, d'abord, que M. X... n'a demandé ni devant le tribunal de grande instance ni devant la cour d'appel que sa cause soit débattue publiquement et que la décision soit rendue en audience publique ; qu'il n'est pas recevable à prétendre que les règles relatives à la publicité des débats et jugements auraient été violés ;
Et attendu, ensuite, que la recommandation dont le bénéfice est invoqué par M. X..., qui est dépourvue de caractère obligatoire, ne pouvait créer aucun droit à son profit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1957-05-24 , Bulletin 1957, II, n° 386, p. 254 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 1382 et 1384, dernier alinéa, du Code civil ;
Attendu que le jeune Christophe X..., handicapé en fauteuil roulant, a été conduit au Palais de la Découverte à Paris avec d'autres élèves d'un établissement d'enseignement public et sous la surveillance de professeurs de cet établissement ; qu'au cours de la visite il a été victime d'une chute, des suites de laquelle il est décédé quelques jours plus tard ;
Attendu que, ses parents ayant assigné l'Etat pour le faire déclarer responsable de la négligence qu'ils reprochaient aux professeurs, l'arrêt attaqué a rejeté la demande aux motifs " que les symptômes (des lésions provoquées par la chute) auraient certes pu être décelés, bien que discrets, par un médecin ou un infirmier mais pouvaient fort bien échapper à l'observation de personnes non initiées n'appartenant pas à une profession médicale ou paramédicale et donc échapper à l'observation des enseignants encadrant les élèves, qu'il n'est en outre pas possible d'affirmer avec certitude, étant donné la gravité des lésions constatées, qui n'ont pu être provoquées que par un choc violent, qu'une hospitalisation rapide ou l'intervention d'un médecin dans le plus bref délai aurait permis d'empêcher le processus fatal ", de sorte " que la preuve d'une faute commise par les enseignants accompagnateurs n'était pas apportée et qu'au surplus le lien de causalité entre cette faute alléguée à l'encontre de ceux-ci, à la supposer prouvée, et le décès du jeune Christophe n'était nullement établi " ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs et sans rechercher si, même en l'absence de tout signe alarmant perceptible par un profane, les enseignants accompagnateurs d'un élève handicapé, victime du " choc violent " dont l'arrêt attaqué fait état, n'avaient pas, ainsi qu'il était prétendu, commis une faute en s'abstenant de le soumettre à l'examen du médecin qui se trouvait sur place au Palais de la Découverte, et alors qu'une telle faute, à la supposer retenue, était de nature à priver la victime d'une possibilité de survie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, que M. Gérard X... a constaté le 4 juillet 1982 la disparition de bijoux rangés dans des meubles de sa chambre ; qu'il a aussitôt porté plainte et fait constater par un huissier de justice qu'il était facile d'accéder clandestinement à son pavillon par l'intermédiaire de la propriété voisine alors inoccupée ; que la compagnie d'assurances Le Continent, auprès de laquelle il était assuré contre le vol, a refusé de lui accorder sa garantie ;
Attendu que pour rejeter la demande dirigée par M. X... contre cette compagnie la cour d'appel a relevé que le jour du vol, il avait reçu plusieurs invités et qu'il ne faisait pas la preuve, qui lui incombait, que le voleur se fût introduit ou maintenu clandestinement dans les " locaux renfermant les biens garantis " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, parmi les personnes présentes une ou plusieurs d'entre elles avaient été autorisées à pénétrer dans la pièce qui contenait les bijoux, seule circonstance à pouvoir caractériser l'absence de clandestinité entraînant l'inexistence de la garantie, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie-Hortense X..., veuve Y... est décédée le 25 décembre 1976, laissant Mme Suzanne Y... épouse Z..., sa fille Mme Marie-Louise Y... et M. Pierre Y..., ses petits-enfants par représentation de Georges Y... son fils prédécédé le 2 août 1975 ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 27 janvier 1975, elle a légué la quotité disponible de sa succession à Mme Z... et à Mme Paulette C..., veuve de son fils Georges ; que par l'effet de cette disposition testamentaire sa succession se trouve dévolue pour trois sixièmes à Mme Z... et pour un sixième à chacun des trois autres héritiers ; qu'il dépend de sa succession notamment un immeuble d'habitation à Bourg-en-Bresse ; que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné les opérations de partage de la succession et la licitation en un seul lot de l'immeuble en dépendant ;
Attendu que M. Pierre Y... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 1986) d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis au motif que le partage en nature de celui-ci, impliquant la constitution de six lots de valeur égale, n'était pas commode eu égard à sa consistance et au nombre de lots nécessaire pour rendre le tirage au sort possible, alors que, selon le moyen, aucune règle de droit  n'oblige, dans un partage en nature, à composer en vue du tirage au sort un nombre de lots correspondant au dénominateur commun des fractions représentant les droits de chaque héritier et qu'en se fondant sur une telle obligation pour apprécier l'incommodité du partage en nature sollicité par M. Pierre Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 827 du Code civil ;
Mais attendu que si l'article 831 du Code civil prescrit qu'il sera procédé, dans le cas où certains héritiers viennent par représentation, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a de souches copartageantes, il convient néanmoins, lorsque le défunt a disposé de la quotité disponible en faveur d'un tiers, de former le nombre de lots nécessaire pour permettre l'attribution d'un lot à celui des copartageants qui reçoit la part la plus faible ; qu'après avoir constaté que Mme Paulette C..., veuve Y... n'a droit qu'à un sixième de la succession, la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, a estimé souverainement que l'immeuble indivis, dont la consistance ne permettait pas la composition de six lots égaux, n'était pas commodément partageable en nature, eu égard aux droits respectifs des parties, qu'elle a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-10-26 , Bulletin 1982, I, n° 304, p. 259 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1984-07-18 , Bulletin 1984, I, n° 239, p. 200 (cassation), et les arrêts cités.<br/>