Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QU'A TORT LA FEMME AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ET AVAIT REFUSE D'Y REVENIR ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
EN QUOI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 8 DECEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-01 Bulletin 1970 II N. 226 P. 173 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU "AUX AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES", ALORS QUE CETTE MENTION NE CONTIENDRAIT PAS LES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS AINSI PRECISE SUR QUEL POINT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE NE POURRAIT ETRE CONTROLEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT IL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN ENVERS L'AUTRE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE, L'ARRET ENONCE QUE LE SIMPLE RAPPROCHEMENT DES TERMES DE LA REQUETE EN DIVORCE ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS DEMONTRE L'INANITE, EN TOUS CAS L'ABSENCE DE PREUVE, DES GRIEFS DE DAME X... ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-18 Bulletin 1966 II N. 229 (1) P. 166 (CASSATION PARTIELLE). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A PRONONCE CONTRE VAUCHELLE LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE "LES FAITS ETABLIS (CONSTITUAIENT) UN MANQUEMENT AU DEVOIR ET A LA DIGNITE PROFESSIONNELLE" ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE ET LA MATERIALITE DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE IMPUTEE A VAUCHELLE ;
QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES FAITS REPROCHES AU NOTAIRE TRADUIT DEVANT ELLE, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'EURE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA SEINE-MARITIME.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-14 Bulletin 1964 I N.190 P.147 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ACCIDENTS A FOURNIR SA GARANTIE A SON X... BONNY, DONT UN CAMION, CONDUIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR LE PREPOSE VERDIER, AVAIT MORTELLEMENT BLESSE LE PIETON GARDON ;
QU'A CET EFFET, IL A FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE REPRODUISANT LE TEXTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SELON LEQUEL L'EXCLUSION DE GARANTIE PEUT ETRE STIPULEE POUR LE CAS OU LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE SAUF, LORSQU'IL Y A EU UTILISATION DU VEHICULE A L'INSU DE L'X..., ET A RETENU QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, VERDIER NE POSSEDAIT PAS LES VERRES CORRECTEURS DONT LE PORT LUI ETAIT IMPOSE PAR SON PERMIS DE CONDUIRE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT IGNOREE DE BONNY ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE QUE LE CAMION AVAIT ETE UTILISE A L'INSU DE BONNY, L'ARTICLE II DE LA POLICE, IDENTIQUE A L'ARTICLE 9, 1° DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PREVOYANT POUR LA NON APPLICATION DE L'EXCLUSION DE GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR NE POSSEDE PAS DE PERMIS DE CONDUIRE UNIQUEMENT LES CAS DE VOL, DE VIOLENCE OU D'UTILISATION A L'INSU DE L'X..., C'EST-A-DIRE D'APPREHENSION DU VEHICULE SANS AUTORISATION, ET NE POUVANT CONCERNER LES MODALITES ET FORMES D'UTILISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ENONCE QUE LE TEXTE PRECITE NE VISE PAS SEULEMENT LA SIMPLE APPREHENSION DU VEHICULE, MAIS COMPREND "TOUTES LES MODALITES ET LES FORMES D'UTILISATION DU VEHICULE LORSQU'ELLES SE PRODUISENT A L'INSU DE L'X..." ;
QU'ILS ONT PU DES LORS DECIDER QUE LE BENEFICE DE LA GARANTIE DEVAIT ETRE MAINTENU A L'X... BONNY QUI AVAIT ETABLI "QU'A SON INSU LE VEHICULE A ETE UTILISE PAR VERDIER SELON DES MODALITES ANORMALES" ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AUX CONSORTS GARDON L'ENTIERE REPARATION DEJA ALLOUEE PAR LA DECISION PENALE RENDUE CONTRE VERDIER, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS EN CAUSE DANS L'INSTANCE CIVILE ET QU'EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION POUR LA TOTALITE DES PREJUDICES A L'ENCONTRE DE BONNY, IL AURAIT ETE ACCORDE AUX PARTIES CIVILES UN SECOND TITRE EXECUTOIRE, LEUR PERMETTANT THEORIQUEMENT DE FAIRE EXECUTER EN MEME TEMPS LES DEUX DECISIONS ET OBTENIR AINSI DEUX FOIS LA REPARATION DU MEME PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE BIEN QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AIT PRONONCE LES CONDAMNATIONS MEMES QUI ONT ETE CONFIRMEES PAR LA COUR D'APPEL, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE N'A PAS, DEVANT CELLE-CI, SOULEVE LE PRESENT MOYEN ;
QUE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AVEU JUDICIAIRE, QUAND IL EST LA SEULE PREVUE PRODUITE, NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ;
ATTENDU QUE LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, DEMOISELLE Y..., TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE CONTRE ELLE D'UNE CREANCE DES EPOUX Z... QUI N'ETAIT PAS AUTREMENT PROUVEE, A, DANS LE MEME TEMPS, AFFIRME QU'ELLE AVAIT REGLE LE MONTANT DE CELLE-CI ENTRE LES MAINS DE DAME X..., SOEUR DE DAME Z... ;
QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN CARACTERE INDIVISIBLE A CET AVEU COMPLEXE D'UN FAIT PRINCIPAL ALLEGUE PAR L'ADVERSAIRE ET D'UN FAIT CONNEXE DE NATURE A PRIVER LE PREMIER DE SES EFFETS JURIDIQUES, AU MOTIF QUE LES FAITS ALLEGUES PAR DEMOISELLE Y..., POUR JUSTIFIER SA LIBERATION N'ETAIENT PAS ETABLIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-01-14 Bulletin 1970 IV N. 20 (1) P. 20 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIETRI, AGENT D'AFFAIRES, A FAIT SIGNER, LE 17 OCTOBRE 1962, AUX CONSORTS X..., UN ACTE DONT IL A CONSERVE L'UNIQUE EXEMPLAIRE, AUX TERMES DUQUEL CES DERNIERS LUI DONNAIENT MANDAT EXCLUSIF POUR UNE DUREE DE "15 ANS" DE VENDRE LES DEUX TERRAINS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A CASTRES, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 5 % ;
QUE LE 1ER AOUT 1963, LES CONSORTS X... ONT FAIT CONNAITRE A PIETRI QU'ILS METTAIENT FIN A L'EXCLUSIVITE, ET ONT VENDU PAR LA SUITE L'UN DES TERRAINS A UN TIERS ;
QUE PIETRI LES A ASSIGNES EN PAYEMENT DE FRAIS ET COMMISSIONS ;
ATTENDU QUE PIETRI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN ADMETTANT, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE LA VENTE, LE MANDAT ETAIT ENCORE VALABLE, DONC DEVAIT CONTINUER A PRODUIRE SES EFFETS ET, D'AUTRE PART, QUE PIETRI DESIRANT OBTENIR UN MANDAT DE VENTE EN EXCLUSIVITE POUR LA VENTE DES APPARTEMENTS ET DES VILLAS AVANT DE TRAITER LA VENTE DES TERRAINS AVEC LES ACHETEURS EVENTUELS, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DE SON MANDAT, ET ALORS QUE LE MOTIF RETENU PAR LA COUR D'APPEL EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 MARS 1965 QUI NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PIETRI AYANT LU DANS UN JOURNAL UNE ANNONCE PAR LAQUELLE UN PROMOTEUR DISAIT RECHERCHER UN TERRAIN EN VUE D'UN LOTISSEMENT, LUI A ECRIT POUR LUI OFFRIR L'UN DES TERRAINS DES CONSORTS X... ;
QU'IL AJOUTAIT TOUTEFOIS : "AVANT DE TRAITER LA VENTE DES TERRAINS AVEC LES ACHETEURS EVENTUELS, JE DESIRE OBTENIR UN MANDAT DE VENTE EN EXCLUSIVITE POUR LA VENTE DES APPARTEMENTS ET DES VILLAS", A CONSTRUIRE SUR LE LOTISSEMENT ENVISAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE PIETRI, EN FORMULANT UNE EXIGENCE DE CETTE NATURE, NON PREVUE AU CONTRAT DE MANDAT, ET QUI, EN ACCROISSANT LES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR, ETAIT DE NATURE A FAIRE ECHOUER L'OPERATION PROPOSEE, "AVAIT TRAHI SES MANDANTS ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DE SON MANDAT" ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS, SANS CONTRADICTION, TOUT EN CONSTATANT LA VALIDITE DU MANDAT DONNE LE 17 OCTOBRE 1962, EN ORDONNER LA RESILIATION EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LE MANDATAIRE DANS L'EXECUTION DE CE MANDAT, ET, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DE LA REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 MARS 1965, NON APPLICABLE A L'ESPECE, ET QUI DOIT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-01-25 Bulletin 1965 I N. 71 (1) P. 53 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14, 16, 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 AVRIL 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE BATIMENTS DIVERS SIS A GAILLON (EURE) ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE GAILLON, NE FAIT MENTION NI DE LA DATE DU CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DES DATES DES ACCUSES DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ET NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES VISE A L'ORDONNANCE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, SIEGEANT A CHARTRES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N. 709 P. 515 (CASSATION). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-03 Bulletin 1970 III N. 675 P. 490 (CASSATION). (2)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-16 Bulletin 1970 III N. 491 P. 358 (CASSATION). (3)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-03 Bulletin 1970 III N. 677 P. 492 (CASSATION). (4)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N. 708 P. 514 (CASSATION). (5)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MIDON DOMINIQUE-HENRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE REJETER SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DIARVILLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE L'INTERESSE AIT SAISI LE TRIBUNAL, PAR UNE DECLARATION AU GREFFE, D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE QUI AVAIT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS LES MEMOIRES QU'IL A DEPOSES, LE DEMANDEUR INDIQUE LUI-MEME QU'IL A DECLARE DEVANT LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE, VOULOIR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DIARVILLE ET QU'IL A PRODUIT DEVANT LE JUGE DIRECTEUR DE CE TRIBUNAL UNE ATTESTATION DE PROPRIETE AINSI QUE DES AVERTISSEMENTS D'IMPOTS ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE MIDON, ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR SE DETERMINER AINSI QU'IL L'A FAIT, DECLARE QUE MIDON NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE DUREE D'INSCRIPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI EST REQUISE, ALORS QUE L'INTERESSE SERAIT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES, PROPRIETAIRE PAR INDIVIS DE BIENS IMMOBILIERS DANS LA COMMUNE DE DIARVILLE ET DEVRAIT A CE TITRE, ETRE CONSIDERE COMME CONTRIBUABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ;
QUE LE JUGE, QUI A CONSTATE QUE MIDON NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION DE DUREE D'INSCRIPTION PERSONNELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 19 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-10 Bulletin 1965 II N.249 P.174 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-08 Bulletin 1966 II N.759 (1) P.534 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HENRI X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE ROCHETAILLEE-SUR-AUYON, A ETE TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UNE PELLETEUSE FIXEE SUR UN TRACTEUR CONDUIT PAR PAUL X..., COLLABORATEUR BENEVOLE DE TODESCHINI CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, QUE CELLE-CI, CONDAMNEE A VERSER A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME, UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A ASSIGNE TODESCHINI EN GARANTIE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QU'EN RAISON DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ECARTANT EN LA CAUSE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE RENVOYER LA QUESTION DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'ACTION RECURSOIRE DE LA COMMUNE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME DU DOMMAGE CONTRE L'ADMINISTRATION SUBSTITUEE A SON AGENT AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION;
QUE CETTE LOI SERAIT SANS APPLICATION DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET SON AGENT PLACE DANS UNE SITUATION DE DROIT PUBLIC COMME L'ETAIT, EN L'ESPECE, L'ENTREPRENEUR LIE A LA COMMUNE PAR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ET QU'EN PAREIL CAS L'ACTION RECURSOIRE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT ADMINISTRATIF RELEVAIT NECESSAIREMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COUR DE CASSATION SI ELLE LE JUGE UTILE, TROUVE DANS L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1960 LA FACULTE DE S'ADRESSER AU TRIBUNAL DES CONFLITS POUR FAIRE TRANCHER CETTE QUESTION DE COMPETENCE ET DE SURSEOIR A STATUER SUR CE PRESENT POURVOI JUSQU'A LA DECISION DE CETTE JURIDICTION;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION RECURSOIRE FORMEE PAR LA COMMUNE DE ROCHETAILLEE-SUR-AUYON CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LADITE ACTION ETAIT FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE L'ACTION PRINCIPALE, QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS ALORS MEME QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CAUSES PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC ;
QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-07-08 Bulletin 1968 I N. 204 P. 153 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 JANVIER 1966, LE JEUNE GERARD X..., ALORS AGE DE QUINZE ANS, SE TROUVAIT DANS LE LOCAL DE LA BASE SCOUT DU GROUPE DES PIONNIERS DE BETHUNE LORSQU'IL IMAGINA DE REMPLIR UN TUBE DE FER D'UN MELANGE DE SOUFRE, DE CHARBON PILE ET D'UN PRODUIT DESHERBANT DENOMME NECROL PUIS D'Y METTRE LE FEU;
QU'UNE EXPLOSION S'ETANT IMMEDIATEMENT PRODUITE GERARD X... ET UN CAMARADE QUI L'AIDAIT DANS SA MANIPULATION, FURENT GRIEVEMENT BLESSES;
QUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LA DAME X..., L'ARRET A DECLARE L'ASSOCIATION DES SCOUTS DE FRANCE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION ETAIT D'ORDRE DELICTUEL OU D'ORDRE CONTRACTUEL;
QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, IL IMPORTAIT DE DEFINIR PREALABLEMENT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR L'ASSOCIATION AU REGARD DES PARENTS, COMPTE TENU DE CE QUE LES REUNIONS SURVEILLEES DES SCOUTS SE TENAIENT LE JEUDI ET QUE L'ACCIDENT A EU LIEU UN SAMEDI OU LA SURVEILLANCE N'EXISTAIT PAS AU SU DES PARENTS;
QU'ENFIN, L'ARRET AURAIT OMIS D'EXAMINER SI LES FAUTES COMMISES PAR LES JEUNES GENS N'ENTRAINAIENT PAS UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE L'ASSOCIATION;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE : QUE CHAQUE SAMEDI, AU SU DES CADRES, CERTAINS SCOUTS SE RENDAIENT DANS LES LOCAUX DE L'ASSOCIATION DONT ILS POSSEDAIENT LES CLEFS BIEN QUE LES SEULES REUNIONS OFFICIELLES AIENT ETE FIXEES LE JEUDI QUE GERARD X... IMAGINA DE VERSER LE MELANGE DETONANT DANS UN TUBE METALLIQUE QUI SERVAIT AUX TRAVAUX MECANIQUES ORGANISES PAR LA MAITRISE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS : QUE LES ORGANES DIRIGEANTS LOCAUX QUI TOLERAIENT DE TELS AGISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE DEGENERER EN INCIDENTS GRAVES, SANS ETRE EN MESURE DE DELEGUER SUR PLACE UN SURVEILLANT QUALIFIE, ONT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION;
QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE;
ATTENDU, ENFIN, QU'EN DECLARANT QUE LA SEULE PRESENCE D'UN MEMBRE DE LA MAITRISE EUT SUFFI A EVITER UN TEL ACCIDENT ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR LES ORGANES DE L'ASSOCIATION EST LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION ETAIT ENTIERE;
D'OU IL SUIT QUE LES TROIS MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
Sur le premier moyen :
Attendu que l'arrêt attaqué statue sur les difficultés du règlement de la succession de dame Y..., veuve de Henri de X..., décédée le 26 mars 1966, laissant pour héritiers deux enfants issus de son mariage, Odon de X... et dame de Castries, qu'il lui est reporché d'avoir ordonné, sans motifs suffisants, la délivrance des legs particuliers, faits par la défunte à son fils ;    Mais attendu qu'aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, qu'Odon de X... n'avait pas à demander la délivrance des legs, d'où il suit que les critiques de dame de Castries ne sont pas fondées et que le moyen doit être rejeté ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir décidé que dame de Castries ne peut prétendre à aucun droit, du chef de sa mère, sur le mobilier garantissant la Jourdane qui dépendait de la succession d'Henri de X... père, alors que l'acte de partage de la succesion de ce dernier, en date du 14 novembre 1944, stipulait que "les lots non visés au partage" appartiendraient par tiers à chacun des copartageants : dame veuve de X..., dame de Castries et Odon de X... et que les meubles de la Jourdane n'ayant fait l'objet d'aucune attribution, dame veuve de X... devait, selon le pourvoi, en être reconnue propriétaire pour un tiers ; que les juges auraient donc dénaturé ledit acte de partage ;    Mais attendu que la Cour d'appel a exactement relaté la clause de l'acte relative aux biens non partagés ; qu'elle a, d'autre part, rappelé que le mobilier garnissant la Jourdane avait été légué par son père à Odon de X... ; que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause et par une interprétation nécessaire de l'acte, exclusive de dénaturation qu'elle a déduit que dame veuve de X... n'avait eu aucun droit sur le mobilier litigieux ;    Que le moyen ne saurait être accuelli ;    PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 1969, par la Cour d'appel de Montpellier.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-11-24 Bulletin 1969 I N. 361 P. 288 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOLETANCHE AYANT ETE CHARGEE DE TRAVAUX DE FORAGE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AIN, UN DE SES EMPLOYES A DU, POUR LES BESOINS DE SON SERVICE, SE RENDRE DANS UN PRE APPARTENANT A BORNAREL ET SITUE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE RELIANT OYONNAX A SAINT-CLAUDE;
QU'A SON DEPART DES LIEUX, CET EMPLOYE A OMIS DE REFERMER LA BARRIERE CLOTURANT LE CHAMP, PERMETTANT A UNE VACHE DE S'ECHAPPER ET DE DIVAGUER SUR LA ROUTE NATIONALE JUSQU'AU MOMENT OU VERS 22 HEURES, UN CAMION CONDUIT PAR LABOURIER A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE CET ANIMAL, LE VEHICULE SUBISSANT LUI-MEME DES DEGATS MATERIELS;
QUE BORNAREL ET LABOURIER ONT RECLAME A LA SOCIETE SOLETANCHE DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR CET ACCIDENT;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LADITE SOCIETE AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE PROVOQUE PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, A DECLARE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET A RENVOYE LES DEBATS SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR L'EMPLOYE AU COURS DU SERVICE, NE MANIFESTANT DE LA PART DE SON AUTEUR AUCUNE INTENTION MALICIEUSE OU DICTEE PAR UN INTERET PERSONNEL, NE SERAIT PAS DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC, MAIS SE RATTACHANT AU CONTRAIRE AU FONCTIONNEMENT DU CHANTIER, APPELAIT NECESSAIREMENT LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE;
MAIS ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES DEMANDEURS EN DOMMAGES-INTERETS INVOQUENT DES NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES, QUI, PAR LEUR NATURE MEME, SONT SEPARABLES DU TRAVAIL PUBLIC;
QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT EU POUR CAUSE L'OMISSION PAR LE PREPOSE DE LA SOCIETE SOLETANCHE DE REFERMER LA BARRIERE DE CLOTURE D'UN PARC A BESTIAUX, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE NEGLIGENCE ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA NATURE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC DE SONDAGE CONFIE A LADITE SOCIETE, ET EN DEDUIRE QUE LES DOMMAGES ALLEGUES ETANT SANS LIEN AVEC LE TRAVAIL PUBLIC, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE (ETAIENT) COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
CF. Cour de Cassation  (Chambre civile 1) 1963-07-09 Bulletin 1963 I N.380 P.326 (REJET) CF. Cour de Cassation  (Chambre civile 1) 1961-11-21 Bulletin 1961 I N. 543 (1) P.43O (REJET) ID. Cour de Cassation  (Chambre civile 1) 1960-10-12 Bulletin 1960 I N.432 (1) P.353 (REJET) ET L'ARRET CITE ID. Cour de Cassation  (Chambre civile 1) 1963-04-01 Bulletin 1963 I N.196 P.168 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES NOMMES E... PIERRE, M... JACQUELINE EPOUSE E..., X... JACQUES, D... JACQUELINE EPOUSE X...
G..., C... GILLES, H... LAURE EPOUSE N..., N... JEAN, F... JOSEPH, O... IRENE, EPOUSE F..., B... PAUL, DE A... CLAUDE EPOUSE B..., Y... GEORGES ET I... ROSE-MARIE EPOUSE Y..., ONT INDIVIDUELLEMENT ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONTESTER LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE LES INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ORCIERES-MERLETTE ;
ATTENDU QUE BERNARD J..., ROUIT JEAN, ROUIT RAYMOND, Z... JEAN, MARTIN-COUAIRE, K... PIERRE, L... AUGUSTE ET GIRAUD-TELME, TIERS ELECTEURS, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ET ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES RECOURS ;
QUE LE TRIBUNAL A NEANMOINS DECLARE LES RECOURS RECEVABLES ET A ORDONNE L'INSCRIPTION DES DEMANDEURS SUR LA LISTE ELECTORALE ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ORDONNE LES INSCRIPTIONS DE E... PIERRE, M... JACQUELINE EPOUSE E..., X... JACQUES, D... JACQUELINE EPOUSE X...
G..., C... GILLES, H... LAURE, EPOUSE N..., N... JEAN, F... JOSEPH, O... IRENE, EPOUSE F..., B... PAUL, DE A... CLAUDE EPOUSE B..., Y... GEORGES ET I... ROSE-MARIE EPOUSE Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE
VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969 ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;
QUE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES DISPOSE QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
ATTENDU QU'IL N'APPERT D'AUCUNE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE, D'UNE PART, QU'UN AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE A JEAN-LOUIS X..., DEMANDEUR AU POURVOI AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PRONONCANT D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CEVINS, ET, D'AUTRE PART, QUE DES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
EN QUOI LADITE DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBERTVILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 (CASSATION) N. 71-60.043 SOULIC CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N. 126 P. 91 (CASSATION). (2)
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTE^DU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR, QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE BERTRAND, JUGE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... FUT DECLARE RESPONSABLE POUR DEUX TIERS, AYANT VERSE A LA VICTIME, LA DAME X..., LA TOTALITE DE LA PROVISION DE 600 FRANCS A ELLE ALLOUEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ASSIGNE X... EN PAYEMENT DE SA QUOTE PART, SOIT LA SOMME DE 400 FRANCS;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AU MOTIF QUE L'ASSUREUR N'EST SUBROGE DANS LES DROITS DE SON ASSURE QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL A PU VERSER AU TITRE D'UNE GARANTIE CONTRACTUELLE ET NE PEUT EXERCER SA SUBROGATION POUR UNE INDEMNITE REGLEE POUR LE COMPTE DE SON ASSURE;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSUREUR DU DOMMAGE QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, SE TROUVE, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE SON ASSURE ET UN TIERS, SUBROGE DANS LES DROITS DU PREMIER CONTRE LE SECOND POUR RECLAMER LA QUOTE PART INCOMBANT A CE CO-AUTEUR DE DOMMAGE;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL PAR REFUS D'APPLICATION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-30 Bulletin 1970 I N. 140 P.114 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-02-09 Bulletin 1966 I N. 100 P.74 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-04-10 Bulletin 1962 II N. 390 (2) P.277 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAVAGNINI EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MENARD, SUIVANT BAIL DANS LEQUEL IL EST STIPULE LES LIEUX LOUES SONT EXCLUSIVEMENT DESTINES, SAVOIR, LE REZ-DE-CHAUSSEE AU COMMERCE DE COIFFEUR, ET LE SURPLUS DES LOCAUX LOUES A L'HABITATION DES PRENEURS ET DE LEUR FAMILLE ;
QUE LA NATURE DU COMMERCE A ETE MODIFIEE AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ;
QUE CELUI-CI, S'ETANT APERCU QU'UNE PARTIE DES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE AVAIT ETE TRANSFORMEE POUR ETRE UTILISEE A USAGE D'HABITATION, A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE MENARD N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR PARCE QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE NI D'AUCUNE POSSIBILITE DE PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VIOLATION DE CONVENTIONS LEGALEMENT FAITES PERMET AU JUGE D'EN PRONONCER LA RESILIATION, LAQUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale   ) 1964-07-20 Bulletin 1964 III N. 384 (1) P. 341 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE SUR UNE ACTION ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES CONTRE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX PAR PONT-NOURRAT POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EVALUER LES DEGATS CAUSES A SON IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT UNIVERSITAIRE, LADITE UNIVERSITE A APPELE EN Y... MATHIEU, SON ARCHITECTE, ET LES ETABLISSEMENTS BRIARD, ENTREPRENEUR X... DES TRAVAUX ;
QUE MATHIEU AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE CAUSE PAR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LE LITIGE AVAIT ETE PROVOQUE A LA SUITE "DE DEGRADATIONS, CONSTATEES SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN PARTICULIER, ATTRIBUEES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A L'UNIVERSITE, A DECIDE QU'"IL S'AGISSAIT DE RAPPORTS CIVILS, EXISTANT ENTRE VOISINS, QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'UNIVERSITE DE BORDEAUX AVAIENT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT UNIVERSITAIRE ET ETAIENT DES TRAVAUX PUBLICS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR 'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FILAIRE AYANT CHARGE LA SOCIETE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES D'ASSURER CONTRE L'INCENDIE, A CONCURRENCE DE 600000 FRANCS, UN CHATEAU QU'IL POSSEDE EN BELGIQUE, CETTE SOCIETE S'ADRESSA A L'UNION DE PARIS A BRUXELLES QUI ETABLIT UNE POLICE, SANS QU'IL Y SOIT PRECISE QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE, LIMITE A 660000 FRANCS, ETAIT EXPRIME EN FRANCS BELGES, ET NON EN FRANCS FRANCAIS ;
QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE, LA COMPAGNIE L'UNION, FAISANT APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE, VERSA A FILAIRE UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE VALEUR ASSUREE DE 660000 FRANCS BELGES ;
QUE FILAIRE A ALORS ASSIGNE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME RECUE ET CELLE QU'IL AURAIT PU OBTENIR SI LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE LIBELLE EN FRANCS FRANCAIS LE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES QUI APPELA POUR LA GARANTIE SON PROPRE ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ASSURANCES DE CE RECOURS, AU MOTIF QUE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE EXCLUAIT UN TEL RISQUE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTERAIT DES TERMES MEMES QUE L'ARRET ATTAQUE INVOQUE ET DONT LE LIBELLE SERAIT CLAIR ET PRECIS QUE LE RISQUE SERAIT COUVERT DES LORS QUE L'OPERATION DONT LE COURTIER A ETE CHARGE ETAIT TRAITEE PAR LUI EN FRANCE, ET QUE L'EXCLUSION NE JOUERAIT QUE SI LE RISQUE SE REALISE EN DEHORS DES PAYS ENUMERES DANS LA POLICE DONT LA BELGIQUE, LE FAIT QUE LA COMPAGNIE L'UNION POSSEDE UNE SUCCURSALE DANS CE DERNIER PAYS RESTANT SANS INCIDENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE FAITE PAR LE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES A LA DELEGATION DE L'UNION A BRUXELLES QUI A UNE PERSONNALITE PROPRE, DISTINCTE DE LA COMPAGNIE MERE, ET SON SIEGE A BRUXELLES OU ELLE EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QU'ILS ONT EGALEMENT RELEVE QUE FIGURE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE IL EST EN OUTRE FORMELLEMENT PRECISE ENTRE LES PARTIES QUE LA GARANTIE DU PRESENT CONTRAT NE S'ETEND PAS A LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE QUE LES SOCIETES ADHERENTES POURRAIENT ENCOURIR A LA SUITE OU A L'OCCASION D'AFFAIRES TRAITEES AUPRES D'ORGANISMES DE CONSEIL, DE DEFENSE ET DE RECOURS QUI NE SERAIENT PAS LES SOCIETES D'ASSURANCES REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CE TEXTE NE SAURAIT TROUVER SON APPLICATION DANS UNE POLICE D'ASSURANCE BELGE ETABLIE EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION DE CE PAYS, ET ONT AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Y..., HERITIERE AVEC DAME X... DE SERGE Y..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN APPARTEMENT, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1967 AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA SUCCESSION QUI ORDONNAIT LA LICITATION DUDIT APPARTEMENT, ALORS QUE CE JUGEMENT SERAIT INTERLOCUTOIRE AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE ET N'AURAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DE SORTE QUE DAME Y... AURAIT ETE RECEVABLE EN SA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA LICITATION CONSTITUE UNE MODALITE DE PARTAGE INCOMPATIBLE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
QUE DES LORS QUE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE A ETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, UN TRIBUNAL NE PEUT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU MEME BIEN INDIVIS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-19 Bulletin 1968 I N. 283 (1) P. 215 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, CES ASSESSEURS PEUVENT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DESIGNES A CET EFFET, POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE DE TROIS ANS, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M KRUG, PRESIDENT, ASSISTE DE MM DUSCH, CONSEILLER, ET SCHEURER, JUGE DE L'EXPROPRIATION, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES OU SUPPLEANTS ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION, COMME ASSESSEUR, D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, DOIT ETRE ANNULE POUR VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 11 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS),
CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-05-28 Bulletin 1965 V N.74 P.57 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-02-11 Bulletin 1966 V N.22 P.17 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-05-20 Bulletin 1966 V N.68 P.49 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-12-16 Bulletin 1966 V N.119 P.90 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N.273 P.209 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE QUI, EN CAS D'OMISSION DE SA PART DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE A L'ASSUREUR, DETERMINE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE PREVOYANT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, DOIT ETRE ETABLIE AU JOUR OU LADITE DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 27 FEVRIER 1967, ET QUI ENTRAINA LA MORT DE TRAMOND, SLAVICK, EXPLOITANT AGRICOLE ASSURE A LA COMPAGNIE L'UNION PAR CONTRAT SOUSCRIT LE 25 NOVEMBRE 1965 POUR L'USAGE AGRICOLE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, CE QUI JUSTIFIAIT UNE PRIME INFERIEURE A CELLE QUI AURAIT ETE DUE POUR UN AUTRE RISQUE, UTILISAIT EXCEPTIONNELLEMENT CETTE VOITURE POUR UN TRANSPORT NON AGRICOLE, SANS AVOIR FAIT DE DECLARATION PREALABLE A LA COMPAGNIE L'UNION ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CE DEFAUT DE DECLARATION NE DEVAIT PAS ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT ET EXACTEMENT DECLARES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN L'ESPECE LA MAUVAISE FOI DE SLAVICK LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE N'EST PAS ETABLIE QUE RIEN NE DEMONTRE QUE DANS SON ESPRIT, IL N'ENTENDAIT PAS, AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, RESERVER EFFECTIVEMENT SON AUTOMOBILE A L'USAGE AGRICOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PORTANT PROROGATION DE DELAI ;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "... LES CLAUSES RESOLUTOIRES, LORSQU'ELLES ONT POUR OBJET DE SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DANS UN CERTAIN DELAI, SONT REPUTEES N'AVOIR PAS PRIS COURS OU PRODUIT EFFET SI LEDIT DELAI A EXPIRE ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS" ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LA CLAUSE RESOLUTOIRE, PREVUE AU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE VOG CINEMA, N'A PAS JOUE, AU MOTIF "QUE LA LOCATAIRE ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DU 15 JUILLET 1968 NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA RESILIATION INTERVENUE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-22 Bulletin 1970 III N. 352 P. 256 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FRANCE-MARITIME ET CONTINENTALE A GARANTIR SON X... MARTIN POUR LES DOMMAGES CAUSES A L'APPARTEMENT DE BORGHERO PAR DES EMANATIONS DE FUMEES PROVENANT D'UN POELE A MAZOUT QU'IL AVAIT INSTALLE DANS L'APPARTEMENT VOISIN DE DAME Z..., EN ENONCANT QU'IL EST CONSTANT QUE CES DOMMAGES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE DU POELE PAR MARTIN, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE SA PART ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE D'ASSURANCE COUVRANT "LA RESPONSABILITE CIVILE DES CHEFS D'ENTREPRISE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS" QU'AVAIT SOUSCRITE MARTIN, STIPULAIT QU'IL "N'Y AVAIT PAS ASSURANCE DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR ... LES FUMEES" ;
QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE Y... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 20 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-09 Bulletin 1970 I N. 327 P. 270 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A ASSIGNE RATIER A L'EFFET D'OBTENIR LE PAYEMENT DE PRIMES VENUES A ECHEANCE EN AVRIL ET EN OCTOBRE 1965, 1966 ET 1967 EN EXECUTION DE LA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES D'ELLE ;
QUE RATIER A RESISTE EN PRETENDANT NOTAMMENT QU'IL AVAIT VENDU SA VOITURE AUTOMOBILE LE 1ER AVRIL 1965 ;
QUE LA MUTUELLE LUI A OBJECTE QUE L'ATTESTATION DE VENTE DU VEHICULE N'AVAIT ETE ETABLIE PAR LA PREFECTURE QUE LE 2 JUIN 1967 ET QUE SEULE CETTE DATE ETAIT VALABLE POUR ELLE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE C'ETAIT LA LETTRE RECOMMANDEE QUE RATIER AVAIT ADRESSEE A SON ASSUREUR LE 25 AOUT 1965, POUR L'INFORMER DE L'ALIENATION, QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FAIRE COURIR LE DELAI DE SUSPENSION OU DE RESILIATION DU CONTRAT ;
QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT QUI CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A DETERMINER SI C'ETAIT OU NON LA DATE DU TRANSFERT DE LA CARTE GRISE DU VEHICULE ASSURE QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE LA VENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RAPPELLE QUE RATIER S'OPPOSAIT A LA DEMANDE DE LA MUTUELLE TENDANT A VOIR FIXER AU JOUR DU TRANSFERT DE LA CARTE GRISE DU VEHICULE LA DATE DE SON ALIENATION EN SOUTENANT QU'IL AVAIT AVERTI L'ENCAISSEUR DE LA MUTUELLE QUE LA VENTE ETAIT INTERVENUE LE 1ER AVRIL 1965 AVANT DE CONFIRMER CETTE INDICATION AU SIEGE DE LA SOCIETE, LE 25 AOUT 1965, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ;
QU'EN PRESENCE DE CES PRETENTIONS CONTRAIRES, C'EST APRES AVOIR ESTIME QUE NI LA DECLARATION FAITE A L'ENCAISSEUR, NI LA MUTATION DE LA CARTE GRISE NE POUVAIENT SERVIR A DETERMINER LA DATE DE LA VENTE QUE LE JUGE D'INSTANCE A DECIDE QUE SEULE LA LETTRE RECOMMANDEE POUVAIT ETRE RETENUE A CET EFFET ;
QU'IL A AINSI STATUE DANS LES LIMITES DES MOYENS DES PARTIES ET QUE LE GRIEF DU POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 16 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-13 Bulletin 1965 I N.698 (1) P.534 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-27 Bulletin 1966 I N.248 P.193 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-27 Bulletin 1970 I N.280 P.230 (CASSATION)<br/>