Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE S'EST POURVU EN CASSATION LE 16 SEPTEMBRE 1959, CONTRE UN ARRET DU 19 JUIN PRECEDENT, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DANS UNE INSTANCE SUIVIE ENTRE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE TOULOUSE ET LE SIEUR X... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 19 AVRIL 1961, QU'UNE COPIE DEPOURVUE D'AUTHENTICITE, DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF AU SIEUR X... A SEULE ETE PRODUITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1958 DISPENSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME, EN CE QUI LE CONCERNE, L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS, C'EST-A-DIRE EN LA CIRCONSTANCE A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE ;
QUE LA JUSTIFICATION DE CETTE SIGNIFICATION DOIT RESULTER DE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE, NON SEULEMENT L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION FAITE AU SIEUR X... N'EST PAS PRODUITE MAIS QU'AUCUNE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE FAITE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE TOULOUSE ;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET R ENDU LE 19 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 59-12570. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C / X... EDOUARD. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR :
M Y... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 360, P 261. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, I, N° 36, P 248 ;
12 DECEMBRE 1951, BULL 1951, II, N° 388, P 285 ;
4 FEVRIER 1952, BULL 1952, III, N° 49, P 41 ;
24 MARS 1952, BULL 1952, I, N° 114, P 94.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1952, CATELLA, DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LES VOSGES, A CHARGE L'ENTREPRISE BONNETIER D'EFFECTUER LE GROS OEUVRE ;
QUE DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES, LES PARTIES SE SONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 MARS 1955, MISES D'ACCORD POUR QUE SOIENT EXECUTEES CERTAINES REFECTIONS ;
QUE CELLES-CI AYANT ETE JUGEES INOPERANTES PAR CATELLA, CELUI-CI A ASSIGNE L'ENTREPRISE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE MALFACONS, REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 18 MARS1955 PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION, SANS CONSTATER LES TROIS ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN TEL CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QU'UNE CONTESTATION ETAIT NEE ENTRE LES PARTIES A L'OCCASION DES MALFACONS DONT S'AGIT, " AINSI QU'IL APPERT D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 5 FEVRIER 1955, PAR LE MANDATAIRE DE CATELLA, L'ARCHITECTE DEMAY, A L'ENTREPRISE BONNETIER ", LES JUGES DU FOND ONT SOULIGNE QUE DANS L'ACTE DU 18 MARS 1955, L'ENTREPRENEUR "S'ENGAGEAIT A EXECUTER UN CREPI TYROLIEN SUR DEUX FACADES, CATELLA ACCEPTANT DE SON COTE, LA MAISON, TELLE QU'ELLE SERA APRES LE CREPI, LE FORFAIT DE 1.786.325 FRANCS DEVANT ETRE RAMENE A 1.762.325 FRANCS" ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LITIGE ANTERIEUR A L'ACTE DU 18 MARS 1955 ET LES SACRIFICES RECIPROQUES CONSENTIS POUR Y METTRE FIN, PAR CHACUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'ENTREPRISE AYANT " ENTIEREMENT REMPLI SES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ACCORD PRECITE... CATELLA DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES MALFACONS POUVANT SUBSISTER APRES L'EXECUTION DU CREPI" ;
QUE LE GRIEF SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, FAISANT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT TENU EN L'ESPECE NON D'UNE OBLIGATION DE MOYEN, MAIS D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS EN PRECISANT QUE " CATELLA EST MAL VENU A SE PLAINDRE DU MANQUE DE RESULTAT DE L'OPERATION (POSE D'UN CREPI TYROLIEN), CELLE-CI ETANT CONFORME A L'ENGAGEMENT... PAR LEQUEL SACHANT COURIR UN RISQUE, IL DECLARAIT ACCEPTER SA MAISON TELLE QU'ELLE SERAIT APRES LE CREPI " ;
QU'AINSI LE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-12.205. CATELLA C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF BONNETIER PERE ET FILS. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. COULET ET COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL OU DE CELUI QUI S'EN SERT, EST FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARDE, CORRELATIVE AUX POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE QUI LA CARACTERISE ;
ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEVY, MARCHAND DE BESTIAUX, ETANT VENU EXAMINER DES CHEVAUX QUE LA SOCIETE OLIDA VOULAIT VENDRE, FUT BLESSE PAR L'UN D'EUX, ALORS QU'IL COMMENCAIT SON EXAMEN;
QUE LEVY A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LEVY AVAIT PENETRE DANS L'ECURIE, POUR EXAMINER DE PRES L'UN DES CHEVAUX, APRES QUE LE SOUS-DIRECTEUR DE LA SOCIETE OLIDA LUI EUT INDIQUE L'ENTREE DE CE LOCAL, OU LA BETE ETAIT ATTACHEE DANS SON BOX, ET DONNE L'ASSURANCE QUE LADITE BETE N'ETAIT PAS MECHANTE;
QU'IL EST OBSERVE, D'UNE PART, QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE OLIDA ETAIT RESTE A PROXIMITE PRES DE LA PORTE, D'AUTRE PART, QUE LE BOX, OU S'INTRODUISIT LA VICTIME POUR PALPER L'ANIMAL, ETAIT OBSCUR ET QUE LE CHEVAL AVAIT COMMENCE A RUER DES QUE LEVY L'AVAIT TOUCHE;
ATTENDU QUE, DES LORS QUE LEVY AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE PROCEDER LUI-MEME, DANS L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION, ET HORS DE L'ASSISTANCE DE TOUT PREPOSE DE LA SOCIETE OLIDA, A L'EXAMEN ET ETAIT A CET EFFET ENTRE EN CONTACT AVEC L'ANIMAL, IL AVAIT PRIS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CELUI-CI ET EN AVAIT, EN CONSEQUENCE, ACQUIS LA GARDE;
QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, LES CONCLUSIONS JURIDIQUES QU'ELLE COMPORTAIT ;
EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 11 MARS 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR . N° 60-11707 OLIDA C / LEVY. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM CROQUEZ, BROUCHOT. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 567 (1°), P 367. 20 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 53, P 34.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET L'ARTICLE 23 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ATTRIBUE UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
QUE LE SECOND MAINTIENT CETTE ALLOCATION SI LE MENAGE ASSUME LA CHARGE D'UN OU DE DEUX ENFANTS, LORSQUE LE REVENU PROFESSIONNEL DE L'UN DES CONJOINTS N'EXCEDE PAS LE TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN VIGUEUR AU LIEU DE RESIDENCE DE LA FAMILLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI QUE, X..., SALARIE EXERCAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE D'EMPLOYE DE BUREAU, QU'EXPLOITANT UNE PROPRIETE AGRICOLE DE 2 HECTARES 31 ET PERE DE DEUX ENFANTS A CHARGE IL AVAIT ETE SOMME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DE LUI REMBOURSER L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE QU'ELLE LUI AVAIT PAYEE, AU MOTIF QU'IL EXPLOITAIT, A TITRE SECONDAIRE, LADITE PROPRIETE AGRICOLE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 30 DECEMBRE 1950, RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1948 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRETE N'EST APPLICABLE QU'AUX PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET QUE LE PRESENT LITIGE RELEVE DU REGIME GENERAL ;
QUE, DES LORS, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 1ER JUILLET 1955 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 8 225 SS LOUIS X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 316, P 230 ;
4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 317, P 231.
ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES S'EST POURVU EN CASSATION, LE 15 DECEMBRE 1959, CONTRE UN ARRET DU 5 OCTOBRE 1959, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE DEUX PROCES-VERBAUX DRESSES EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LES 12 MAI ET 17 AVRIL 1961, QU'UN MEMOIRE AMPLIATIF DU DIRECTEUR REGIONAL N'A ETE SIGNIFIE QU'AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE ET QU'AUCUNE NOTIFICATION N' A ETE FAITE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, DISPENSE LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME, EN CE QUI LES CONCERNE, L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AU DEFENDEUR, C'EST-A-DIRE, EN LA CIRCONSTANCE, A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE ;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 59-13390. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C / COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (AGENCE DE PERIGUEUX). PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUSSEAU.
ATTENDU QUE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Z... EN AGRICULTURE DE DIJON S'EST POURVU EN CASSATION, LE 5 MARS 1960, CONTRE UNE DECISION DU 19 JANVIER PRECEDENT RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES CONFLITS D'AFFILIATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A LA DAME X..., A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES COMMERCANTS EN BESTIAUX DE FRANCE, A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA HAUT-SAVOIE, A LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 12 JUIN 1961, QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A ETE PRESENTEE, PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DEFENDERESSES, DU MEMOIRE PRODUIT PAR LUI ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 A PREVU QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION EST PORTE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DISPENSE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Z... EN AGRICULTURE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LE DISPENSE DE L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS C'EST-A-DIRE EN LA CIRCONSTANCE A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE ;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI. N° 60 - 10 667 . INSPECTEUR DES LOIS Z... EN AGRICULTURE A DIJON C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 14 JUIN 1961, BULL 1961, N° 450, P 321. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, I, N° 316, P 248 ;
12 DECEMBRE 1951, BULL 1951, II, N° 388, P 285 ;
4 FEVRIER 1952, BULL 1952, III, N° 49, P 41 ;
24 MARS 1952, BULL 1952, I, N° 114, P 94
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT - JUSTIFIER SOIT QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES AU COURS DES DOUZE MOIS, DONT 120 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ;
ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE PORLIER-PAGNON N'AVAIT PAS DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PAR LUI SOLLICITEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE SE SITUANT AU 8 JANVIER 1957, LA PERIODE DE REFERENCE ETAIT COMPRISE ENTRE LE 8 OCTOBRE 1956 ET LE 7 JANVIER 1957, ET QUE LE SUSNOMME, N'AYANT NI TRAVAILLE NI ETE REGULIEREMENT INSCRIT AU CHOMAGE, PENDANT LADITE PERIODE, NE REMPLISSAIT POINT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 250 SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET ET CONFIEE A UN INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE PART QUE L'ASSURE AVAIT ETE L'OBJET DU 9 OCTOBRE AU 23 OCTOBRE 1956 DE SOINS MEDICAUX, REGULIEREMENT PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, POUR L'AFFECTION AYANT ENTRAINE SON INVALIDITE, D'AUTRE PART, QU'IL S'ETAIT TROUVE, DES CE MOMENT, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE TOUTE ACTIVITE SALARIEE EN RAISON DE LADITE AFFECTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 19 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 12 528 PORLIER-PAGNON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 567, P 400.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN VIRAGE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROCHER ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR DUCROS, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;
QUE CE DERNIER FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE LES SUSNOMMES ONT SOLLICITE RECIPROQUEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE MOTOCYCLISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CELUI-CI DISPOSAIT, POUR CROISER, D'UNE LARGEUR DE 1,10 M, CE QUI LUI ETAIT TRES SUFFISANT S'IL AVAIT TENU CORRECTEMENT SA DROITE COMME LE FAISAIT, AU CONTRAIRE, ROCHER ;
QU'AU SURPLUS, CE DERNIER ALLAIT A LA VITESSE TRES FAIBLE DE 15 KM A L'HEURE TANDIS QUE DUCROS CIRCULAIT A UNE VITESSE DE 30 A 35 KM A L'HEURE, EXCESSIVE EN RAISON DE LA DISPOSITION DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FAIT DU MOTOCYCLISTE NE PRESENTAIT PAS POUR LE GARDIEN DE L' AUTOMOBILE LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, EXONERATOIRE DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 23 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 6012563. DUCROS C / ROCHER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET FAIT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AUX ENQUETES, NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE LE COMPORTEMENT DE BEGUE AVAIT ETE INJURIEUX POUR SA FEMME, NI QUE LE REFUS DE LA DAME BEGUE DE VENIR REJOINDRE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL AVAIT EU POUR CAUSE LA COHABITATION DE CELUI-CI AVEC UNE DEMOISELLE R... ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, L'ARRET ADMETTANT QUE L'ADULTERE DU MARI ET SON COMPORTEMENT EQUIVOQUE AUPRES DE LADITE DEMOISELLE N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS, PRONONCE CEPENDANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN RELEVANT L'INTIMITE AFFICHEE ENTRE BEGUE ET LA DEMOISELLE R... , LEURS ASSIDUITES RECIPROQUES , LEURS SORTIES FREQUENTES EN AUTOMOBILE OU AU CINEMA, ONT, SANS SE CONTREDIRE, NI COMMETTRE LA DENATURATION DENONCEE, APPRECIE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES PAR LA DAME BEGUE ;
QU'ILS ONT, PAR LES CIRCONSTANCES QU'ILS ENONCENT A LA CHARGE DU MARI, DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF LE REFUS DE CELLE-CI DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS. N° 6013695. BEGUE C/ DAME BEGUE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET CROQUEZ. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 175 (2°) , P 121.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE POUGET, PROPRIETAIRE D'UN COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, A VERSER A L'ARCHITECTE MORTREUX LA SOMME DE 2.000 NF A TITRE D'HONORAIRES, RELATIFS A L'ETUDE D'UN PROJET DE TRANSFORMATION DE L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT, ALORS QUE L'ARCHITECTE DEMANDEUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE COMMANDE EMANANT DE SON PRETENDU CLIENT, ET QU'EN LAISSANT AU DEFENDEUR LA CHARGE D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS DONNE SON ASSENTIMENT A CES TRAVAUX PREPARATOIRES, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES "PLANS ET DEVIS PRODUITS PAR MORTREUX N'ONT PU ETRE ETABLIS AVEC LA PRECISION DONT ILS TEMOIGNENT , SANS QUE L'ARCHITECTE QUI A DRESSE CES PLANS, ET LES ENTREPRENEURS QUI ONT FAIT LES OFFRES, AIENT PROCEDE A UN EXAMENT DETAILLE DES LOCAUX", LES JUGES D'APPEL ONT SOULIGNE QUE CES HOMMES DE L'ART "N'ONT PU PENETRER DANS LES LIEUX ET Y PASSER LE TEMPS ASSEZ LONG, INDISPENSABLE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CES TRAVAUX PREPARATOIRES SANS L'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE" ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE POUGET "N'EST PAS FONDE A S'OPPOSER A LA DEMANDE DES HONORAIRES DUS POUR UN TRAVAIL AUQUEL IL NE PEUT SERIEUSEMENT PRETENDRE N'AVOIR PAS DONNE SON ACCORD " ;
QU'AINSI LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
LES REJETTE ;
MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER POUGET AU PAYEMENT DE 300 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DE LA "RESISTANCE" DE POUGET, SANS RELEVER AUCUN FAIT OU CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR ;
QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE 300 NF DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 JANVIER 1960, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10.879. POUGET C/ MORTREUX. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 31 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 582 (2O), P. 449 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'ACTIONS DE LA SOCIETE PARIS-TENNIS REMISES PAR DE GUEYDON EN NANTISSEMENT D'UN PRET DE 1 500 000 FRANCS A LUI CONSENTI PAR DUHAMEL, NON REMBOURSE A L'ECHEANCE, D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE DE GUEYDON DE PAYER UNE SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE SA REALITE, ET QU'ELLE ETAIT INFERIEURE A LA SOMME DUE, ALORS QUE CETTE OFFRE, FAITE PAR CONCLUSIONS, NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE, ET QUE SON INSUFFISANCE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE SANS FAIRE LE COMPTE DES VERSEMENTS OPERES PAR DE GUEYDON ET DES SOMMES A SON CREDIT OU SANS ORDONNER L'EXPERTISE, RECLAMEE SUBSIDIAIREMENT DANS SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL EN DECLARANT QUE DE GUEYDON N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE LA REALITE DE SON OFFRE N'ONT PAS ENTENDU EN CONTESTER L'EXISTENCE, MAIS RELEVER QUE CETTE OFFRE N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 1257 ET 1258 DU CODE CIVIL, ET QUE SOUVERAINEMENT ILS ONT APPRECIE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE SATISFACTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-13 332 DE GUEYDON C/ DUBOYS FRESNEY ET AUTRES. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM LABBE, DE SEGOGNE ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1953, BULL 1953, II, N° 179, P 107.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UN CARREFOUR OU LES VOIES, DE PART ET D'AUTRE DE CELUI-CI, N'ETAIENT PAS EXACTEMENT DANS LE PROLONGEMENT LES UNES DES AUTRES, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR A... ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y..., QUI DEBOUCHAIT DE LA RUE SITUEE A LA DROITE DE A... ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET, QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, IL A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EXONERE DAME Y... DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE CELLE-CI BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE, QU'ELLE ETAIT, DE PLUS, OBLIGEE D'APPUYER SUR SA GAUCHE POUR SE TROUVER DANS L'AXE DE LA RUE QU'ELLE DEVAIT EMPRUNTER DE L'AUTRE COTE DU CARREFOUR, ET QU'ENFIN SA VOITURE N'AURAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DU VELOMOTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE, BIEN QUE LE CARREFOUR FUT ASYMETRIQUE, LE TRAJET DES DEUX VEHICULES NE DEVAIT PAS SE RENCONTRER CAR A... S'ENGAGEAIT, A SA DROITE, DANS LA RUE DE LAQUELLE DEBOUCHAIT DAME MENIAL, DE TELLE SORTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE SENS INVERSE ;
QUE LA DECISION RELEVE QU'UNE TACHE D'HUILE LAISSEE SUR LA CHAUSSEE DEMONTRAIT QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA VOIE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE LA VICTIME AMORCAIT SON VIRAGE A DROITE, MAIS QUE A..., QUI N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, AURAIT DU SUIVRE PLUS EXACTEMENT SA DROITE ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT, D'UNE PART, QUE DAME Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR EN LA CIRCONSTANCE, DU DROIT DE PRIORITE, D'AUTRE PART, QUE LADITE DAME Z... EVITER LE DOMMAGE EN SERRANT DAVANTAGE SUR SA DROITE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DEDUIRE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE N'AVAIT PAS ETE SANS PARTICIPER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT SON GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12 569. EPOUX Y... C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM REMOND ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 4 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 117, P 77.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE BOULLU ETAIT INSCRIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, EN QUALITE DE RESTAURATEUR, A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES ;
QU'AYANT CESSE LE COMMERCE A LA FIN DE LADITE ANNEE POUR EXPLOITER UNE PATISSERIE, IL S'INSCRIVIT EN CETTE DERNIERE QUALITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ET DECLARA VOULOIR S'AFFILIER A LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE ET GLACERIE DE FRANCE ;
QUE LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, REFUSA DE LE RADIER DE SES CONTROLES ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LE SUS-NOMME DEMEURAIT VALABLEMENT AFFILIE A CETTE DERNIERE CAISSE, L'ARRET RELEVE QUE, MALGRE LE CHANGEMENT D'EXPLOITATION, BOULLU N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 BIS DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949, L'OPTION QU'IL AVAIT FORMULEE AU DEBUT DE L'ANNEE 1955, DEVAIT AVOIR UNE DUREE MINIMUM DE CINQ ANS, UNE NOUVELLE OPTION N'ETANT POSSIBLE QUE SIX MOIS AVANT LA FIN DE LA PERIODE QUINQUENNALE D'ASSUJETTISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60-11657. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, GLACERIE DE FRANCE C / CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 424, P 304. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 445, P 317. 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 721, P 508.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, POUR QU'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ;
QUE, D'AUTRE PART, LA REPARATION D'UN DELIT EST A LA MESURE DU PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A CE TITRE, NE PEUT VISER QUE LE PREJUDICE CONNU AU MOMENT OU ELLE EST FORMEE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'UNE NOUVELLE DEMANDE, FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES JUGEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ECHAPPE, FAUTE DE PRESENTER AVEC CELLE-CI UNE IDENTITE D'OBJET, A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... FILS, EN FALSIFIANT LA SIGNATURE DE SON PERE, AVAIT OBTENU L'INSCRIPTION, AU REGISTRE DU COMMERCE, DE SA MERE, EN QUALITE D'EXPLOITANTE D'UN COMMERCE DE GLACES ;
QUE, SUR PLAINTE DE X... PERE, CES DELITS DE FABRICATION ET D'USAGE DE FAUSSE ATTESTATION ONT ETE RETENUS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUI A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'EN RAISON DE L'INSCRIPTION DE DAME X..., L'ADMINISTRATION DES FINANCES AVAIT FAIT SAISIR, JUSQU'A CONCURRENCE DE 56740 FRANCS, LES ARRERAGES DE LA RETRAITE DONT BENEFICIAIT SON MARI, A LA SNCF, POUR ACQUIT D'IMPOTS AFFERENTS A L'EXPLOITATION DUDIT COMMERCE ;
QU'INVOQUANT LE FAIT QUE CETTE SAISIE AURAIT, EN SUS, OCCASIONNE, A X... PERE, UN PREJUDICE DE 10000 FRANCS, CELUI-CI A ASSIGNE SON FILS EN PAYEMENT D'UNE SOMME TOTALE DE 66740 FRANCS ;
QUE LE DEFENDEUR A OPPOSE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FAISANT VALOIR QUE LE DEMANDEUR AVAIT DEJA OBTENU ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE EN POLICE CORRECTIONNELLE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION AINSI PRESENTEE, LE TRIBUNAL OBSERVE QUE LES CONCLUSIONS DE X... PERE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NE PRECISANT PAS SI CETTE SOMME DE UN FRANC REPRESENTAIT LE DOMMAGE, PUREMENT MORAL, DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, IL FALLAIT ADMETTRE QU'ELLE CONSTITUAIT LE PREJUDICE GLOBAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS QU'IL FUT ETABLI QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS QU'IL S'ETAIT PORTE PARTIE CIVILE, CONNAISSAIT OU NON, L'ELEMENT DE PREJUDICE DONT ENSUITE IL A SOLLICITE REPARATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UNE DES CONDITIONS PORTEES A L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY-MOSELLE. N° 6013085. X... C/ X... FILS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET ET LEMANISSIER. J P 295517.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 169, L'ACTION EN RECOUVREMENT EXERCEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SE PRESCRIT PAR CINQ ANS, A DATER DE L'EXPIRATION DU DELAI SUIVANT L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 152 ;
QUE CETTE PRESCRIPTION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2248 SUSVISE EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIVAIT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT EXERCEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE LA SOCIETE LODIER, POUR AVOIR PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE, D'UNE PART, QU'UNE MISE EN DEMEURE A ETE DELIVREE LE 6 FEVRIER 1953 ET QU'UN REGLEMENT DE COTISATIONS A EU LIEU LES 2 MARS 1953, 18 JANVIER 1954, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'A ETE ENGAGEE QUE LE 4 MARS 1958 ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS VERIFIER SI L'UNE DES CIRCONSTANCES PRE-RAPPELEES N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE CAUSE D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION OPPOSEE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE CETTE PRESCRIPTION ;
EN QUOI L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 6010608. E LODIER. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 248, P 173.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LES MATIERES POUR LESQUELLES ILS ONT COMPETENCE EXCLUSIVE EST DE 150000 FRANCS ;
QU'EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE LE TAUX DE LA DEMANDE EST DETERMINE PAR LE MONTANT DES ARTICLES CONTESTES ;
QU'EN L'ESPECE LA CONTESTATION PORTAIT SUR UN DEMI-DROIT FIXE DE 750 FRANCS ET UN DEMI-DROIT PROPORTIONNEL DE 16800 FRANCS, SOIT AU TOTAL 17550 FRANCS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT A ETE QUALIFIE A TORT EN PREMIER RESSORT ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FRANCHI DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE, AYANT ALLOUE A L'Y... BIENAIME QUI AVAIT OCCUPE POUR LES EPOUX A..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, PORTANT TARIF DES Z..., UN DEMI-DROIT FIXE ET UN DEMI-DROIT PROPORTIONNEL SUPPLEMENTAIRES, A RAISON DE LA TRANSACTION INTERVENUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1959, EN SUITE DUQUEL LADITE TRANSACTION AVAIT EU LIEU, N'AYANT PAS EPUISE LE LITIGE, N'ETAIT PAS UN JUGEMENT SUR LE FOND, AU SENS DUDIT ARTICLE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE, SUR UNE ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX A...
B... FRANCHI, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR EUX, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT DAME A... AVAIT ETE VICTIME, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE FRANCHI ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET ALLOUE UNE PROVISION A DAME A... ;
QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE, AVEC LE CONCOURS DES Z..., SUR LE MONTANT DE LA REPARATION DUE ;
ATTENDU QU'EN DEBOUTANT FRANCHI DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE, AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, UNE DECISION SUR LE FOND, PUISQU'IL AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LA RESPONSABILITE ET N'AVAIT LAISSE A REGLER QUE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS, LE TRIBUNAL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE. N° 60 - 12 748 FRANCHI C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 428, P 285.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE, LE 16 FEVRIER 1955, VERS 20 HEURES, LE JEUNE LACHAUD, ALORS AGE DE 11 ANS, S'ETAIT RENDU AU PATRONAGE LA MARTIALE ;
QU'EN ATTENDANT L'ARRIVEE DU MONITEUR, IL SORTIT DANS LA RUE POUR JOUER, SUR UN TROTTOIR, AVEC UN DE SES CAMARADES ;
QUE, POUR ECHAPPER A CELUI-CI QUI S'ETAIT MIS A SA POURSUITE, IL DESCENDIT SUR LA CHAUSSEE ;
QU'IL FUT ALORS RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SALOMON, SON PROPRIETAIRE ;
QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR EXONERE SALOMON DE TOUTE RESPONSABILITE ET DECLARE LE PATRONAGE LA MARTIALE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT APERCU LES ENFANTS EN TRAIN DE S'AMUSER SUR LE TROTTOIR ;
QUE, PAR SUITE, L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME, EN DESCENDANT DUDIT TROTTOIR, NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPREVISIBLE ;
QUE LA PRESENCE DES ENFANTS AURAIT DU INCITER SALOMON A AVERTIR CES DERNIERS DU DANGER CONSTITUE PAR L'APPROCHE DU VEHICULE ET A REDUIRE SA VITESSE DE FACON A POUVOIR S'IMMOBILISER, EN CAS DE BESOIN ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, QUE POURSUIVI PAR SON CAMARADE, LE JEUNE LACHAUD AVAIT PAR UNE FEINTE, TENTE DE LUI ECHAPPER ET QUE, DANS LE FEU DE L'ACTION, IL ETAIT DESCENDU BRUSQUEMENT DU TROTTOIR SUR LA CHAUSSEE, SANS MEME EN AVOIR CONSCIENCE, AU MOMENT OU PARVENAIT A SA HAUTEUR L'AUTOMOBILE DE SALOMON QUI TENAIT SA DROITE, ETAIT REGULIEREMENT ECLAIREE ET CIRCULAIT A UNE VITESSE RAISONNABLE ;
QUE SURPRIS, CE DERNIER AVAIT TENTE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE SUR SA GAUCHE, SANS POUVOIR EVITER L'ENFANT QUI FUT PROJETE DANS LE CANIVEAU ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ET QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
N° 60-12491. CIE LA PROVIDENCE ET AUTRES C / SALOMON ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE, SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION OU CET ASSUJETTISSEMENT, S'IL AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES ONT EXERCE CETTE ACTIVITE ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X... N'ETAIT PAS REDEVABLE, EN TANT QUE LOUEUR EN MEUBLE, DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT DONNE EN LOCATION QU'UN SEUL APPARTEMENT MEUBLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT, AINSI, SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, QUI NE DEFINIT LE LOUEUR PROFESSIONNEL QU'AU SEUL REGARD DE LADITE LOI, LAQUELLE EST ETRANGERE A LA MATIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, LADITE COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 MARS 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. N° 60-11691. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GALLAND.
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE SELON LA SENTENCE ATTAQUEE ALQUIER A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR UNE PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU AU DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE SENTENCE D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SONT ASSISES SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET, TEL QUE DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, PREVU PAR L'ARTICLE 156 DU MEME DECRET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956, PRIS PAR APPLICATION DE CE TEXTE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LE REVENU PROFESSIONNEL NET CORRESPOND AU REVENU DECLARE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN VUE DE L'EVALUATION DU MONTANT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE DE 18 % ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ENTREPRISE ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ALQUIER, DANS SA DECLARATION D'IMPOTS, A COMPRIS LA PLUS-VALUE DE SON BENEFICE SOUMIS A UNE TAXE DE 18 %, D'AUTRE PART, QU'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LA DIRECTION DES IMPOTS, N'ETABLIT PAS QUE LA PLUS-VALUE DECLAREE PAR L'INTERESSE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE TAXE PROPORTIONNELLE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE QUE LA PLUS-VALUE EN LITIGE DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE REVENU PROFESSIONNEL NET REALISE PAR ALQUIER QU'A PRIS POUR BASE DE SA DEMANDE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE L'HERAULT. N° 60 - 11 600 ALQUIER C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER-LODEVE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 10 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 215 P 155.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE N'EST DUE QUE SI LE TOTAL DE CETTE ALLOCATION ET DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS UN CERTAIN PLAFOND ;
QU'IL EST TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE TOUS AVANTAGES DE VIEILLESSE DONT BENEFICIENT LES INTERESSES, DES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET LES CONDAMNER AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 26000 FRANCS PAR EUX PERCUE A CE TITRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE DEVAIT ETRE COMPRISE DANS L'EVALUATION DE LEURS RESSOURCES L'INDEMNITE DE FONCTIONS PERCUE PAR LE MARI, EN QUALITE DE MAIRE DE SA COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QUE LES FONCTIONS DE MAIRE SONT GRATUITES ;
QUE L'INDEMNITE QUI LEUR EST VERSEE EST DESTINEE A LES COUVRIR DES FRAIS DIVERS A EUX OCCASIONNES PAR L'EXERCICE DE LEUR MANDAT, AUTRES QUE CEUX SPECIALEMENT PREVUS POUR DONNER LIEU A REMBOURSEMENT ;
QUE CETTE INDEMNITE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN REVENU, AU SENS DE L'ARTICLE 689 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60 - 12 438 EPOUX MARION X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... EST ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE QUE CONDUISAIT BRONSTEIN, QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE ;
QUE DAME X..., QUI ACCOMPAGNAIT SON MARI, FUT BLESSEE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT DETERIORES ;
ATTENDU QUE DAME X... AYANT CITE DIRECTEMENT BRONSTEIN DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CE TRIBUNAL LE CONDAMNA POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X..., LE DECLARA RESPONSABLE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;
QUE BRONSTEIN A ASSIGNE X... ET LA COMPAGNIE MUTUALITE INDUSTRIELLE, SON ASSUREUR, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR LUI SOUFFERT ET, QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, X... A SOLLICITE L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE X... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET, DE PLUS, D'AVOIR MIS UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CELUI DES DEUX AUTOMOBILISTES QUI BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL QUE RELATIVEMENT A CE QUI A ETE DECIDE PAR LE JUGE PENAL QUANT A L'EXISTENCE DU FAIT DELICTUEUX FORMANT LA BASE COMMUNE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE ET QUANT A SON IMPUTABILITE AU PREVENU ;
QUE LA COUR D'APPEL NE CONTESTANT PAS QUE BRONSTEIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE IL NE LUI ETAIT DONC PAS INTERDIT D'EN RETENIR UNE EGALEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
QUE, DE PLUS, EN TANT QU'ELLES STATUENT SUR LES REPARATIONS SOLLICITEES PAR LA VICTIME, LES MEMES DECISIONS N'ONT AUTORITE QU'ENTRE LES PARTIES AU LITIGE ET RELATIVEMENT A L'OBJET DE CELUI-CI ;
QU'AINSI QUE L'OBSERVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUI STATUAIT SUR L'ACTION CIVILE DE DAME X..., N'ETAIT PAS OPPOSABLE A X..., QUI DEMANDAIT LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIFFERENT DE CELUI SUBI PAR SA FEMME ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE X..., EN ARRIVANT AU CARREFOUR, CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE X... AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT CONCOURU AVEC CELLE DE BRONSTEIN A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ENGAGEAIENT SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 60 - 12 227 X... C/ BRONSTEIN ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET LABBE.