Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 24 MAI 1954, HERVE A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE ET DES PARCELLES DE TERRES, LE PRIX SE TROUVANT CONVERTI EN UNE OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS DE LOGER, NOURRIR ET SOIGNER LE VENDEUR A LEUR DOMICILE ET DE LE FAIRE BENEFICIER DES SOINS MEDICAUX QUE SA SANTE POURRA EXIGER;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE, FORMEE PAR HERVE, ET REPRISE APRES SON DECES PAR LA DAME Y..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, POUR INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES ACQUEREURS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QU'A PARTIR DU 28 JANVIER 1960, LE VENDEUR A ETE SOIGNE A L'HOSPICE DE LUNEVILLE ET A REGLE LUI-MEME SES FRAIS DE PENSION, TOUT EN RETENANT QUE LE SEJOUR D'HERVE DANS CET ETABLISSEMENT NE REPONDAIT PAS A LA NECESSITE D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT MEDICAL;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER LE REFUS D'EXECUTION DES CLAUSES DU CONTRAT, IMPUTABLE AUX ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 28 MAI 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CONSTRUCTION D'APPAREILS MECANIQUES ET ELECTRIQUES POUR AUTOMOBILES (SCAMEA), DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UNE USINE, S'EST ADRESSEE A L'ARCHITECTE LESCUDE-PASTORET, LEQUEL A CHARGE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES FRANTZ D'EDIFIER LA CHARPENTE METALLIQUE;
QUE DES MALFACONS IMPORTANTES S'ETANT REVELEES LORS DE L'INSTALLATION DE CETTE CHARPENTE, LA SCAMEA A ASSIGNE EN RESPONSABILITE L'ARCHITECTE, LA SOCIETE FRANTZ ET SON REPRESENTANT LATUSSE, ET UNE SOCIETE METALUC;
QUE, METTANT HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE LESCUDE-PASTORET, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE FRANTZ, LATUSSE ET LA SOCIETE METALUC A LA REPARATION DE L'ENTIER DOMMAGE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, L'ARCHITECTE, ETANT CHARGE "D'ETABLIR LES PLANS ET DEVIS DES TRAVAUX", A LE DEVOIR IMPERIEUX D'EXERCER SON CONTROLE SUR CES PLANS LORSQU'IL SE DECHARGE SUR UN TIERS DE REALISER LA PREPARATION ET L'EXECUTION D'UNE CHARPENTE METALLIQUE, DES VICES DE CONCEPTION DE LAQUELLE IL DOIT REPONDRE, AINSI QUE LA SOCIETE FRANTZ L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE;
MAIS ATTENDU QUE, SEULE, LA SOCIETE FRANTZ S'EST POURVUE EN CASSATION;
QUE LE MOYEN N'EST NULLEMENT, DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE VIS A VIS DU MAITRE DE X... MAIS SEULEMENT CONTRE CELUI QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ARCHITECTE;
QU'AUCUNE DEMANDE N'AYANT ETE FORMEE DEVANT LES JUGES DU FOND CONTRE LESCUDE-PASTORET PAR LA SOCIETE FRANTZ, CETTE DERNIERE EST IRRECEVABLE A CRITIQUER L'ARRET DU CHEF DE CETTE MISE HORS DE CAUSE;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU VAINEMENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM A L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE, SANS CONSTATER QUE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE FRANTZ SOIT COMMUNE AVEC CELLES COMMISES PAR LES DEUX AUTRES PERSONNES CONDAMNEES ET AURAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE;
ATTENDU, EN EFFET, QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET DECLARE "QUE LES FLAGRANTES ET GRAVES VIOLATIONS DES REGLES DE L'ART TIENNENT A L'INSUFFISANCE DU TRAVAIL DU TECHNICIEN LATUSSE A LA LEGERETE DES ETABLISSEMENTS FRANTZ, QUI AURAIENT DU EXIGER (DE LATUSSE) LES PRECISIONS QUI LUI MANQUAIENT, A DES FAUTES DE MISE EN OEUVRE ET DE SOUDURE QUI INCOMBAIENT A LA FOIS A LATUSSE, A LA SOCIETE FRANTZ ET A METALUC";
QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT DEGAGE LES FAUTES COMMISES ET PRECISE LA REALISATION COMMUNE DE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SCAMEA;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BLAVETTE, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN VICINAL FUT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTORAIL DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER DE MAMERS A SAINT-CALAIS ;
QUE SA VEUVE A ASSIGNE CETTE DERNIERE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DU DECES DE SON MARI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, ALORS QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS, EN TOUT CAS, UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE SEUL SUSCEPTIBLE DE DEGAGER LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SUR LE CHEMIN SUIVI PAR BLAVETTE, DEUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES DE SIGNALISATION, EN BON ETAT ET PARFAITEMENT VISIBLES AVAIENT ETE PLACES LE PREMIER A 115 METRES, LE SECOND A 8 METRES DE LA VOIE FERREE, QUE LA VISIBILITE DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT L'AUTORAIL, TRES MAUVAISE EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN TALUS, DEVENAIT CEPENDANT EFFECTIVE A 11 METRES DU PASSAGE ;
QUE L'AUTORAIL ROULAIT A LA VITESSE NORMALE DE 45 KM A L'HEURE, QUE SON CONDUCTEUR AVAIT, BIEN AVANT LE PASSAGE, ACTIONNE DE FACON ININTERROMPUE LE DOUBLE AVERTISSEUR PRODUISANT DEUX SONS DIFFERENTS, JUSQU'A L'INSTANT PRECEDANT LA COLLISION, QUE BLAVETTE N'EN AVAIT PAS MOINS ABORDE LE PASSAGE A NIVEAU A UNE ALLURE TRES RAPIDE QUI NE LUI PERMETTAIT NI DE PROFITER DE LA ZONE DE VISIBILITE A GAUCHE PRECEDANT LA VOIE FERREE, NI DE S'ARRETER RAPIDEMENT EN CAS DE DIFFICULTES, QUE LES MESURES DE SECURITE PRISES PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE, TANT SUR LE CHEMIN VICINAL QUE POUR LA CIRCULATION SUR LA VOIE FERREE, CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ETAIENT, POUR DES AUTOMOBILISTES NORMALEMENT PREVOYANTS ET DILIGENTS, SUFFISANTES COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BLAVETTE AVAIT COMMIS DES FAUTES, ET QUE CES FAUTES, NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR LA REGIE DEPARTEMENTALE, AVAIENT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, ET ETAIENT DES LORS, DE NATURE A DEGAGER LE GARDIEN DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-11493. VEUVE BLAVETTE C / REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER DE MAMERS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BORE. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 606, P 440.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DEBOUTANT TIELIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS, RESTITUTION DE SOMMES ET DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR RETENU QUE CET APPELANT, NON CONCLUANT, ETAIT CENSE N'AVOIR AUCUN MOYEN A SOULEVER CONTRE LA DECISION ENTREPRISE, ALORS QUE L'APPELANT AURAIT ETE CENSE AVOIR REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER LE FOND EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE, NON SEULEMENT LE SEUL ENONCE DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL CONSTITUAIT UN MOTIF JUSTIFICATIF DE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, MAIS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL A EXAMINE LE FOND EN RETENANT QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC AIT ETE VIOLEE PAR LE JUGEMENT ET A IMPLICITEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-10168 TIELIE C/ SOCIETE SMETTE FRERES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 409 (2°), P 308.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEILLER APPELE EN REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE AVAIT ETE APPELE POUR COMPLETER EN L'EMPECHEMENT LEGAL DE CONSEILLERS TITULAIRES OU MOINS ANCIENS D'AUTRES CHAMBRES, ALORS QUE, PAR SUITE DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, SEULES RESTERAIENT APPLICABLES, EN CAS DE REMPLACEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LEQUEL PREVOIT QU'AU CAS S'EMPECHEMENT D'UN MAGISTRAT, IL SERA POURVU A SON REMPLACEMENT EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS. MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI DU 23 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AUX COURS D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, CE TEXTE NE CONCERNANT QUE LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SEUL APPLICABLE AUX COURS D'APPEL, ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 PORTANT REGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION ET LE SERVICE DES COURS D'APPEL, QU'AU CAS OU CELLES-CI SONT DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT D'UNE DE LEURS CHAMBRES, LA FACULTE LEUR EST DONNEE D'APPELER UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, SANS AVOIR AUCUNEMENT L'OBLIGATION DE SUIVRE L'ORDRE DES NOMINATIONS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-10210 CONSORTS X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : CRIM 14 OCTOBRE 1965, B, CRIM, 199, P 442;
12 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 557, P 399 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L 'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAX X..., ENCORE MINEUR, CONDUISAIT L'AUTOMOBILE DE SON PERE ET S'APPRETAIT A DEPASSER UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS POMONA ET QUI ETAIT EN STATIONNEMENT, ET CROISAIT UNE CAMIONNETTE NON IDENTIFIEE DEPASSANT ELLE-MEME DES VEHICULES A L'ARRET, LORSQU'IL SE TROUVA EN PRESENCE DE PRUDHON, QUI SUIVAIT EN VELOMOTEUR LADITE CAMIONNETTE;
QU'AYANT HEURTE L'AVANT GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, ET AYANT ETE BLESSE, PRUDHON ASSIGNA LE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE, EN SA QUALITE DE TUTEUR DE SON FILS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE X... APPELA EN GARANTIE LES ETABLISSEMENTS POMONA;
ATTENDU QUE LESDITS ETABLISSEMENTS FONT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE X..., ES-QUALITES, DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR CE DERNIER DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, DANS LA PROPORTION DE MOITIE, ALORS QUE LE STATIONNEMENT JUGE IRREGULIER DU CAMION NE SUFFISAIT PAS A CONSTITUER UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE SOUTENU QUE L'AVENUE ETANT RECTILIGNE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE EN DEPASSEMENT AVAIT VU LE CAMION DE LOIN, CE QUI EXCLUAIT TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE STATIONNEMENT IRREGULIER ET L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE VEHICULE DES ETABLISSEMENTS POMONA SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT IRREGULIER DU COTE DES NUMEROS PAIRS DE L'AVENUE, ET QUE MEME S'IL EXISTE DE LA PART DE LA POLICE UNE TOLERANCE POUR LE TEMPS NECESSAIRE DU DECHARGEMENT DES CAMIONS, CELLE-CI NE SUPPRIMA PAS L'INFRACTION AUX REGLEMENTS COMMISE PAR LES INTERESSES, A LEURS RISQUES ET PERILS;
QU'IL AJOUTE QUE LA POSITION ANORMALE DU CAMION AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA LARGEUR UTILISABLE DE LA CHAUSSEE ET QUE LE RISQUE AINSI CREE AVAIT INCONTESTABLEMENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT EN LIMITANT LES POSSIBILITES D'EVOLUTION DE X... ET CELLES DE LA VICTIME;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A PU DEDUIRE LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS POMONA, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13101 ETABLISSEMENTS POMONA C/ JOS SERAN ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN , FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET CAIL.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SCHRECK AYANT OUVERT UNE PORTE SUR UN PASSAGE APPARTENANT AUX CONSORTS BECKER, CEUX-CI L'ONT ASSIGNE POUR VOIR DIRE QU'IL NE BENEFICIAIT D'AUCUNE SERVITUDE SUR LEUR FONDS ET LE FAIRE CONDAMNER A FERMER L'OUVERTURE AINSI PRATIQUEE;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE SCHRECK AVAIT UNE SORTIE DIRECTEMENT SUR LA RUE, MAIS QUE CE DERNIER AVAIT VENDU CE REZ-DE-CHAUSSEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DES VICTOIRES ET CONSERVE LES ETAGES A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, A DEBOUTE LES CONSORTS X..., AU MOTIF "QU'A LA SUITE DE LA CESSION QUI FUT IMPOSEE A SCHRECK PAR SUITE DE SES TROP GRANDS ENGAGEMENTS ET DE L'INSTALLATION, AU REZ-DE-CHAUSSEE, D'UN MAGASIN DE VENTE, UNE SORTIE COMMUNE N'ETAIT PLUS CONCEVABLE ET LA CAGE D'ESCALIER S'EST TROUVEE ENCLAVEE";
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI UN PASSAGE SUFFISANT NE POURRAIT ETRE ETABLI SUR LES FONDS DIVISES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT FONDE SA DECISION SUR CE QUE "A LA SUITE DU PROTOCOLE DE REMEMBREMENT AMIABLE DU 8 JUILLET 1953, LES DIFFERENTES SERVITUDES SE SONT IMPOSEES, APRES LA DIVISION, PAR L'ETAT DE CHOSES, SUIVANT LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE", QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA PORTE DONNANT OUVERTURE SUR LE PASSAGE DES CONSORTS BECKER AVAIT ETE OUVERTE ANTERIEUREMENT A LA DIVISION DES FONDS ENTRE X... ET SCHRECK, LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS DONNE, SUR CE POINT, DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 30 OCTOBRE 1964;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS DE TRANSPORTS GRANGER ROULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, BORDEE D'UN CHANTIER D'ABATTAGE D'ARBRES, LORSQU'IL HEURTA UNE SOUCHE D'ARBRE ET TOMBA DANS LE FOSSE;
QUE LA SOCIETE ASSIGNA NARDELLI, ADJUDICATAIRE DE LA COUPE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOUCHE HEURTEE N'AVAIT JOUE DANS L'ACCIDENT QU'UN ROLE PASSIF, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A LEUR PERMETTRE DE JUGER QUE LE CHANTIER ETAIT CONVENABLEMENT SIGNALE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 MARS 1958, ET QUE LA PRESENCE DE LA SOUCHE EN BORDURE IMMEDIATE DE LA CHAUSSEE AURAIT ETE ANORMALE ET DANGEREUSE, ET QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE RETENUE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DU CAMION;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, L'ARRET RELEVE AU VU D'UN CONSTAT D'HUISSIER QU'A TROIS CENTS METRES AVANT LE LIEU DE L'ACCIDENT UN PANNEAU INDIQUAIT VOIE RETRECIE ET ABATTAGES D'ARBRES ET QUE SUR CETTE DISTANCE TROIS PETITS CATADIOPTRES SUR PIQUETS METALLIQUES ETAIENT POSES SUR LE BORD DE LA ROUTE;
QU'IL ENONCE QUE LA SOUCHE D'ARBRE INCRIMINEE OCCUPAIT UNE POSITION NORMALE EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, HORS DE CELLE-CI;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI, ECARTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, N'AVAIENT POINT A RELEVER DE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU CAMION ONT PU DEDUIRE QUE LA SOUCHE D'ARBRE N'AVAIT POINT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET DES LORS REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE SUS-ENONCE;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13183 ETABLISSEMENTS DE TRANSPORTS GRANGER C/ NARDELLI. PRESIDENT : M VASSARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES OUVRANT DROIT AU MAINTIEN DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE LORSQU'ILS PORTENT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU ET COMPRENNENT DES EXERCICES PRATIQUES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A RECONNU A PETIT LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON Y... JACQUES, QUI SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE PREPARANT AUX FONCTIONS DE TECHNICIEN REPARATEUR-RADIO, AU SEUL MOTIF QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE N'AVAIT PAS ATTIRE, EN TEMPS UTILE, SON ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES ETUDES PAR CORRESPONDANCE DONT S'AGIT RISQUAIENT DE NE PAS LUI OUVRIR DROIT AUXDITES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CET ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE REPONDAIT AUX EXIGENCES SUSVISEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD. N° 65-13 251. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE (AFFAIRE : PETIT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE).PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR M Z... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 864, P 603 ;
21 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 866, P 604, ET L'ARRET CITE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES ENONCIATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, DEBOUTE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES, VERSEES PAR ELLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES MINES DE L'ORBEIL, DU 12 JUILLET 1955 AU 30 NOVEMBRE 1959, ALORS, D'UNE PART, QUE FAUTE D'ACCORD RELATIF AU PAYEMENT D'UNE COTISATION, L'EMPLOYEUR SERAIT DEBITEUR DE CES PRESTATIONS EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, ET D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AURAIT, DU FAIT DU PAYEMENT EFFECTUE PAR L'UNION REGIONALE, BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'A DEFAUT D'UNE CONVENTION PARTICULIERE A CE SUJET, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 198 ET 200 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 NE RENDAIENT PAS L'EMPLOYEUR DEBITEUR DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, MAIS SEULEMENT DE COTISATIONS SERVANT A LEUR FINANCEMENT;
QUE L'ARRET OBSERVE EN OUTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ENRICHISSEMENT DE LA SOCIETE DES MINES, LAQUELLE N'ETAIT POINT DEBITRICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, ET QU'AU SURPLUS L'ACTION DE IN REM X... A UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET SE TROUVE ECARTEE LORSQUE CELUI QUI S'EST APPAUVRI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE VOIE DE DROIT DONT IL A NEGLIGE D'USER;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ET SANS SE CONTREDIRE, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11342 UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST C/ SOCIETE DES MINES DE L'ORBEIL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET DE SEGOGNE.MEMES ESPECES : 1ER DECEMBRE 1966 REJET. N° 65-11343 UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST C/ SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DE PENARROYA. N° 65-11344 UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST C/ SOCIETE DES MINES ET PRODUITS CHIMIQUES DE SALSIGNE.
A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 883, P 625;
9 MARS 1966 BULL 1966, II, N° 323, P 231;
5 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 540, P 386.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE WALKOWIAK QUI TRAVAILLAIT AUX MINES DU BOURBONNAIS ET AVAIT ETE DECLARE ATTEINT D'UNE INCAPACITE DEFINITIVE NE POUVAIT PRETENDRE NI A UNE PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE NI A UNE PENSION DE VIEILLESSE D'UN MONTANT EGAL A LADITE PENSION, MAIS SEULEMENT A LA PRESTATION VIEILLESSE CORRESPONDANT A LA DUREE DE SES SERVICES;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 146 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, L'ASSURANCE VIEILLESSE GARANTIT UNE RENTE DE RETRAITE AUX AFFILIES AGES DE 55 ANS ET QUE L'ARTICLE 145 DU MEME DECRET DISPOSE : LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE FIXE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE. ELLE EST REMPLACEE A PARTIR DE CET AGE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE A LAQUELLE L'AFFILIE A DROIT EN RAISON DE SES SERVICES, TOUTEFOIS LADITE PENSION NE PEUT , EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEURE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'INTERESSE BENEFICIAIT;
QU'A BON DROIT L'ARRET FAIT VALOIR QU'AUX TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS, POUR QU'UNE PRESTATION DE VIEILLESSE SOIT PORTEE AU TAUX D'UNE PENSION D'INVALIDITE, IL FAUT QUE L'AFFILIE AIT ETE BENEFICIAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE, AVANT L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, SOIT AVANT L'AGE DE 55 ANS, AU-DELA DUQUEL L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION N'EST PLUS POSSIBLE;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ETAT D'INVALIDITE DE WALKOWIAK A ETE CONSTATE APRES L'AGE DE 55 ANS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-11806 WALKOWIAK C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LANDOUSY ET DE GRANDMAISON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN EDITANT QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 283 PEUT ETRE MAINTENUE, EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL DANS CERTAINES CONDITIONS QU'IL PRECISE, IMPLIQUE UNE CONTINUITE ENTRE L'ARRET DU TRAVAIL ET LA REPRISE CONSIDEREE ;
ATTENDU QUE AUCLAIR AYANT APRES UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DURANT LEQUEL IL PERCEVAIT LES INDEMNITES JOURNALIERES, REPRIS SON TRAVAIL, PUIS CESSE CELUI-CI QUELQUE TEMPS PLUS TARD POUR NE TRAVAILLER QU'A TEMPS PARTIEL PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, A DECLARE QUE CET ASSURE AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES PARTIELLES PENDANT LADITE PERIODE AU MOTIF QUE SON ETAT DE SANTE, QUI AVAIT NECESSITE L'ARRET DE TRAVAIL ANTERIEUR, N'ETAIT PAS, MALGRE LA REPRISE DU TRAVAIL, DEFINITIVEMENT NORMAL ;
ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT A AUCLAIR UN TEL DROIT SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, LA DECISION A FAUSSEMENT APPLIQUE CELUI-CI ET, PARTANT, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON LE 2 JUILLET 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. N° 64-14048. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : AUCLAIR C/ CAISSE PRIMAIRE LYONNAISE). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 723, P 508.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET1-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT, SONT ASSIMILES AUX LOYERS, LES MENSUALITES VERSEES POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE L'HABITATION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE : L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST VERSEE MENSUELLEMENT PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE. ELLE EST CALCULEE A TITRE PROVISOIRE AU DEBUT DE CETTE PERIODE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES SOMMES PRISES EN COMPTE SUR LA BASE DES PREVISIONS DE VERSEMENT RESULTANT DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L'ALLOCATAIRE. A LA FIN DE LA PERIODE DE PAYEMENT, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT COMPTE TENU DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AU TITRE DE LA PERIODE PAR LE BENEFICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1956, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES VERSAIT A LUTUN QUI AVAIT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT, AVEC LE CONCOURS DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LILLE, UNE ALLOCATION DE LOGEMENT CALCULEE EN FONCTION DES MENSUALITES PROVISOIRES QU'IL PAYAIT A CELUI-CI ;
QUE LEDIT OFFICE LUI AYANT RECLAME EN SEPTEMBRE 1961 UN COMPLEMENT DE MENSUALITES DEPUIS 1956, A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DU COMPTE DEFINITIF DES ANNUITES DE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LUTUN ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA REVISION DU TAUX DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1956 AU 30 JUIN 1961, EN TENANT COMPTE DU NOUVEAU MONTANT DES MENSUALITES ET LE VERSEMENT DU COMPLEMENT D'ALLOCATION DE LOGEMENT CORRESPONDANT ;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LA SOMME RECLAMEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM A LUTUN, POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1961, A TITRE DE COMPLEMENT DES ANNUITES PROVISOIRES DE REMBOURSEMENT REGLEES PAR LUI PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1956 AU 30 JUIN 1961, DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A CETTE PERIODE, ALORS QUE CETTE SOMME NE POUVAIT L'ETRE QUE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A LA PERIODE DE DOUZE MOIS COURANT A COMPTER DU 1ER JUILLET AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 23 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-11 610. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ LUTUN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM JOLLY ET LEPANY.
MEME ESPECE : 28 AVRIL 1967. CASSATION. N° 65-11 611. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE.
DANS LE MEME SENS : 9 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 662, P 469.
A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 91, P 63.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU LES ARTICLES 400 ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1947, LES ARTICLES 37, ALINEA 6, ET 41, ALINEA 2, DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI A VOLONTAIREMENT ENFREINT LE REGLEMENT DES MALADES OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, NOTAMMENT EN N'ENVOYANT PAS, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE D'INTERRUPTION, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL COMPORTANT LA SIGNATURE DU MEDECIN, ET EN NE REMETTANT PAS LA FEUILLE DE MALADIE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA DATE D'EXPIRATION DE SA PERIODE DE VALIDITE ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE SELLOUM AVAIT COMMIS DES INFRACTIONS AU REGLEMENT DES MALADES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REDUIT A 50 % LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;
ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE ET DE L'ETENDUE D'UNE SANCTION, QU'ELLE DECLARAIT JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE, A CELLE DE LA CAISSE A LAQUELLE LE REGLEMENT INTERIEUR CONFERAIT CETTE FACULTE, SANS QU'AUCUN RECOURS AIT ETE PREVU DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 5 FEVRIER 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX.N° 64-11 675. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SELLOUM. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1967, AP N° 2, P 1, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 277, P 190, ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHAMPION ET LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR VIVRATIL ET SUR LE TANSAD DE LAQUELLE SE TROUVAIT DAME X...;
QUE CELLE-CI, QUI FUT BLESSEE, A ASSIGNE CHAMPION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI;
QUE CHAMPION A ASSIGNE EN GARANTIE VIVRATIL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR;
QUE, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1961, CONFIRME PAR ARRET DU 31 OCTOBRE 1962, LE TRIBUNAL A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS A CHAMPION ET UN TIERS A VIVRATIL, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET DECLARE QUE VIVRATIL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE DEVRONT GARANTIR CHAMPION DU TIERS DE LA PROVISION ALLOUEE A DAME X...;
ATTENDU QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER CHAMPION, VIVRATIL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE IN SOLIDUM, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME X..., ENONCE QUE SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN CONDAMNATION SOLIDAIRE FORMEE CONTRE EUX PAR CELLE-CI, VIVRATIL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE ET JUGER QU'EN TOUT CAS ILS NE SAURAIENT ETRE TENUS RESPONSABLES QU'A CONCURRENCE D'UN TIERS;
QU'AINSI UN LIEN DE DROIT, QUI N'EXISTAIT PAS A L'ORIGINE ENTRE DAME X... ET LES APPELES EN GARANTIE, S'ETAIT CREE ENTRE EUX;
QUE LESDITES CONCLUSIONS CONSTITUAIENT DE LEUR PART UNE RECONNAISSANCE DE LEUR RESPONSABILITE POUR UN TIERS ET UNE RENONCIATION A LEUR DROIT D'INVOQUER LA FORCLUSION PAR TROIS ANS DE L'ACTION DE DAME X... EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE EUX;
QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ADMIS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CHAMPION ETAIT INOPPOSABLE A LADITE DAME;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1961, EN CE QU'IL AVAIT MIS UN TIERS DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE VIVRATIL, AVAIT ETE RENDU AU SEUL PROFIT DE CHAMPION, DEMANDEUR EN GARANTIE;
QUE LA REFERENCE FAITE A CE JUGEMENT, PAR VIVRATIL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE LEUR RESPONSABILITE, CONTENUE DANS LEURS CONCLUSIONS, SE LIMITAIT A CHAMPION, SEUL BENEFICIAIRE DE CETTE DISPOSITION;
ATTENDU QU'EN L'ETENDANT A DAME X..., POUR EN TIRER LES DEDUCTIONS QUI L'ONT DETERMINEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES PAR VIVRATIL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUS-VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 4 FEVRIER 1965;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65 - 11 974 VIVRATIL ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET COUTARD.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-667 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 48-1776 DU 22 NOVEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ;
QUE SUIVANT LE SECOND, LES PIECES SECONDAIRES DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, LEQUEL N'AUTORISE LE CLASSEMENT D'UNE PIECE COMME PIECE SECONDAIRE QUE SI ELLE A UNE OU PLUSIEURS BAIES OUVRANTES DONNANT SUR L'EXTERIEUR ;
ATTENDU QUE LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES ;
ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR GUILLET ET SA FAMILLE X... A CES CONDITIONS ET RECONNAITRE A L'INTERESSE LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU COMME PIECE SECONDAIRE UNE PIECE DONT LA SEULE OUVERTURE, UNE PORTE, DONNAIT SUR LA CUISINE ET TIRAIT SON AERATION DE LA FENETRE DE CETTE DERNIERE SITUEE A PEU PRES EN FACE DE LADITE PORTE ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 19 MAI 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-12 714. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES (AFFAIRE :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME ET AUTRE C/ GUILLET). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 29 DECEMBRE 1966), FIXANT LES INDEMNITES DUES A TOULEMONDE A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE DEAUVILLE, D'UN TERRAIN ET D'UNE VILLA LUI APPARTENANT, D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE M X..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, TENANT LE SIEGE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AVAIT ETE SPECIALEMENT DESIGNE A CET EFFET PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, CHARGE DES DOMAINES ;
MAIS ATTENDU QUE LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL PAR L'UN DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, DONT LA DESIGNATION DOIT ETRE PRESUMEE REGULIERE, N'A PAS POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DU 22 DECEMBRE 1961, D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA VILLE DE DEAUVILLE, RETENU LA VALEUR DU TERRAIN ET DE LA VILLA A LA DATE DE SA DECISION, ALORS QUE CETTE COMMUNE AVAIT, EN EXECUTION DE L'ARRET ANNULE, VERSE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, METTANT AINSI L'EXPROPRIE A MEME D'OPERER UN REMPLOI FRUCTUEUX, SI BIEN QUE, S'AGISSANT D'EVALUER LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, TANT POUR L'EVALUATION DU SOLDE DE L'INDEMNITE RESTANT DU AU TITRE DE L'INDEMNITE PRINCIPALE QUE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, DU BENEFICE RESULTANT DUDIT VERSEMENT, EN FONCTION DE L'EPOQUE A LAQUELLE IL AVAIT EU LIEU ;
MAIS ATTENDU QUE SI, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA VILLE DE DEAUVILLE A SOUTENU QUE LES BIENS EXPROPRIES DEVAIENT ETRE EVALUES, NON A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR DE RENVOI, MAIS A CELLE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ET, A CETTE OCCASION, A FAIT ETAT DES VERSEMENTS ANTERIEUREMENT EFFECTUES PAR ELLE, ELLE N'A NULLEMENT DEDUIT DE CEUX-CI LES CONSEQUENCES QU'ELLE PRETEND EN TIRER AUJOURD'HUI ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, LES JUGES DE RENVOI, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ONT, A BON DROIT, EVALUE LES BIENS EXPROPRIES AU JOUR DE LEUR PROPRE DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70092 VILLE DE DEAUVILLE C/ TOULEMONDE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE, COUTARD ET TALAMON LEON DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 FEVRIER 1967, BULL 1967, V, N° 15, P 10
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ..., DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ASSIGNE SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., POUR OBTENIR REGLEMENT DES CHARGES ET PRESTATIONS RELATIVES A LA PERIODE DU TROISIEME TRIMESTRE 1963 AU PREMIER TRIMESTRE 1965 ;
QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A NOTAMMENT DIT QUE LES EPOUX Y... VERSERONT A DAME X..., DANS LA QUINZAINE DE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT, LA SOMME DE 1700 FRANCS EN ACOMPTE SUR LES CHARGES RECLAMEES, ET A, SUR APPEL INCIDENT, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y... A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE, AU MOTIF QUE LE DESACCORD SUR LES COMPTES NE DISPENSAIT PAS LES EPOUX Y... DE PAYER AU MOINS UN ACOMPTE ET QUE LES PIECES REMISES PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE FAISAIENT RESSORTIR, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, UN DEBIT DE PLUS DE 2500 FRANCS QUE DAME X... A DU (LUI) REGLER, ALORS QUE D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES PAR L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... JUSTIFIANT DE VERSEMENTS ATTEIGNANT 22914 FRANCS, CE QUE NE DEMENTAIT PAS DAME X..., FAISAIENT VALOIR QUE SA PRETENDUE CREANCE ETAIT LARGEMENT ETEINTE ET QUE, FAUTE DE CONNAITRE LE SENS DU SOLDE DU COMPTE GENERAL CONFIE A L'EXPERT, L'OCTROI D'UNE PROVISION, DEROGEANT A LA REGLE DE L'ARTICLE 38 CREANT UNIQUEMENT UN DROIT DE REMBOURSEMENT, ETAIT DENUE DE TOUT FONDEMENT LEGAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A ALLOUE UNE PROVISION A DAME X... QU'EN AFFIRMANT DE FACON DUBITATIVE, QU'ELLE A DU REGLER AU SYNDIC LES CHARGES ET PRESTATIONS LITIGIEUSES, FAIT FORMELLEMENT CONTESTE PAR LES EPOUX Y..., ET ECARTE PAR LE TRIBUNAL RELEVANT QUE LADITE DAME AVAIT UN DEBIT VIS-A-VIS DE LA COPROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE LES PARTIES ETANT EN LITIGE SUR LE MONTANT DES CHARGES ET PRESTATIONS LITIGIEUSES ET AYANT DESIGNE AVANT DIRE DROIT UN EXPERT POUR EXAMINER LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DES EPOUX Y..., RELEVENT QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT NE PEUT, SOUS PRETEXTE DE SON DESACCORD SUR LES COMPTES ET DE SES OBSERVATIONS SUR L'INSUFFISANCE DES PRESTATIONS, SE DISPENSER DE PAYER, AU MOINS UN ACOMPTE SUR LE MONTANT DES CHARGES QUE LE PROPRIETAIRE QUI Y ETAIT TENU A DU LUI-MEME REGLER AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PERMETTENT PAS DE RECONNAITRE COMME JUSTIFIEES LES PRETENTIONS DES EPOUX Y..., ET PAR CE MOTIF NON DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20215 EPOUX Y... C / DAME X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LE BRET ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GAVEAU A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., LE 1ER MARS 1954 ET POUR NEUF ANNEES, DES LOCAUX COMMERCIAUX, QUI ONT ETE VENDUS A LA SOCIETE TOURANGELLE DE VEHICULES IMPORTES (STVI) LE 10 FEVRIER 1962 ;
QUE LES EPOUX X... ONT CEDE LEURS FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ERIAC LAQUELLE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 28 FEVRIER 1959 ET EN FAILLITE LE 2 NOVEMBRE 1962 ;
QU'ENTRE TEMPS LES EPOUX X... AVAIENT POURSUIVI LA RESOLUTION DE LA VENTE QUI A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1963 AVEC EFFET DU 28 DECEMBRE 1958, QUE LESDITS EPOUX X... ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL EN SEPTEMBRE ET NOVEMBRE 1962 ET QUE LES BAILLEURS S'Y ETANT OPPOSES, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR CHIFFRER L'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX LEBERT AVAIENT DROIT A UNE TELLE INDEMNITE AU MOTIF QUE SI LE FONDS DE COMMERCE ETAIT RESTE INEXPLOITE, IL N'AVAIT CEPENDANT PAS DISPARU, ALORS QUE LES LOCATAIRES QUI N'ONT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE APPRECIABLE OU QUI ONT CESSE LEUR COMMERCE SONT EXCLUS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'UNE PART, QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT RESTE INEXPLOITE PAR LE FAIT DU BAILLEUR QUI, DEPUIS LE 12 JANVIER 1961, ETAIT RESTE EN POSSESSION DES CLES DU LOCAL TOUT EN RECEVANT LE MONTANT DES LOYERS ET, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE LA NATURE DU COMMERCE EXERCE LA CLIENTELE RESTAIT ATTACHEE AUX MARQUES REPRESENTEES ET DEVAIT NECESSAIREMENT SE REGROUPER AUTOUR DE L'ENSEIGNE DES LA REPRISE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS EXCLUS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13610. GAVEAU ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CAIL ET SOURDILLAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 7 MARS 1966) QUE MARCEL Y..., PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A SES LOCATATAIRES, LES EPOUX X..., ET QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A ETE FIXE A 48 000 FRANCS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX LOCATAIRES COMMERCANTS EVINCES EN ESTIMANT LA VALEUR DU FONDS D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES RETENUS PAR L'EXPERT, QUI AVAIT EXPRESSEMENT REFUSE DE TENIR COMPTE DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET BENEFICES CONSIDERABLEMENT PLUS ELEVES POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;
ALORS QU'EN DROIT L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C'EST-A-DIRE A LA DATE DE L'ARRET SI L'EVICTION N'A PAS ENCORE EU LIEU ;
ET ALORS QU'EN L'ESPECE DANS LEURS COCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR L'ARRET ATTAQUE, LES LOCATAIRES AVAIENT DONC A JUSTE TITRE DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AUGMENTATION DE VALEUR DE LEUR FONDS DE COMMERCE REVELEE PAR LES RESULTATS FISCAUX DE LEUR EXPLOITATION POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET AU RAPPORT D'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES LOCATAIRES FAISAIENT GRIEF AU JUGEMENT, FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION A 50 000 FRANCS, D'AVOIR SOUS-ESTIME L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR EUX, L'ARRET A RELEVE QUE CEUX-CI S'ETAIENT REFUSE A COMMUNIQUER, TANT A L'EXPERT QU'AU BAILLEUR, LEURS DOCUMENTS COMPTABLES ;
QUE TOUTEFOIS, IL AVAIT ETE ETABLI QUE LE MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR LES EPOUX X... A LEURS EMPLOYES N'AVAIT CESSE DE DIMINUER DEPUIS 1961 ET QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CE FAIT QU'IL MARQUAIT UNE BAISSE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DES PRENEURS ;
ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EVALUANT LE PREJUDICE SUBI, EN TENANT COMPTE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, D'ELEMENTS POSTERIEURS AU JUGEMENT, QU'ELLE AVAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES D'APRES LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A RETENU QUE LA SOMME DE 48 000 FRANCS, PROPOSEE PAR L'EXPERT, REPONDAIT A UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DUE AUX LOCATAIRES A LA DATE DE L'ARRET ;
QU'AINSI, ELLE A, D'AUTRE PART, REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-12 167. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM GALLAND ET CELICE.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF, A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVIL ;
QUE DES LORS, L'INFLUENCE DE CETTE DERNIERE DOIT S'APPRECIER NON SUIVANT LES PRINCIPES QUI DETERMINENT L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL MAIS D'APRES CEUX QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL A FORMULES POUR REGLER L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL SUR LE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, UNE COLLISION SE PRODUISIT DE NUIT, A UN CARREFOUR DE VOIES URBAINES ENTRE L'AUTOMOBILE DE GUY LEFEVRE, CONDUITE PAR SON FILS JEAN-CLAUDE X...
A..., ET CELLE DE Y... QUI ARRIVAIT A SA DROITE, QUE DAME Y... FUT BLESSEE ET QUE LES VOITURES FURENT ENDOMMAGEES ;
QUE JEAN-CLAUDE Z... A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;
QUE DAME Y... S'ETANT CONSTITUEE PARTIE CIVILE JEAN-CLAUDE Z..., AINSI QUE SON PERE CIVILEMENT RESPONSABLE ONT ETE CONDAMNES A REPARER LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LADITE DAME, AU MOTIF QUE Y..., BIEN QUE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'ABORDANT PAS AVEC PLUS D'ATTENTION UN CARREFOUR DANGEREUX ;
QUE PAR LA SUITE, GUY Z... A ASSIGNE Y... DEVANT LA JURIDICTION CIVILE AFIN D'ETRE INDEMNISE DE LA MOITIE DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A OBSERVER QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, DECIDE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, S'IMPOSAIT EN MATIERE CIVILE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS ADVERSES ET DEVAIT ETRE CONFIRME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE CE QUI AVAIT ETE JUGE SUR LE TERRAIN CIVIL PAR LA DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE Y... QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY, LE 14 OCTOBRE 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE. N° 67 - 10 372 Y... C/ Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 22 JUILLET 1952, BULL 1952, III, N° 276, P 212.