Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 311 ALINEA DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT SECOURS ET ASSISTANCE ET, DU SECOND, QU'AU CAS OU LA SEPARATION DE CORPS EST PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS, ACCORDER, AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., A CONDAMNE LE MARI A VERSER A CELLE-CI "COMPTE TENU DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 100 FRANCS, EN VERTU DE L'ARTICLE 311 ALINEA 4 DU CODE CIVIL" ;
ATTENDU QU'EN ALLOUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT DE LADITE DISPOSITION, UNE PENSION DE CARACTERE ALIMENTAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 OCTOBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-11.271. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1953, BULL. 1953, II, NO 3, P. 2 ;
22 AVRIL 1955, BULL. 1955, II, NO 205,, P. 124.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES VERSEES DU 1ER JANVIER 1948 AU 1ER AVRIL 1959 PAR DEMOISELLE X..., AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE AVEC RAISON QUE SI LA SUS-NOMMEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'AGE ET DE RESSOURCES REQUISES POUR ETRE DISPENSEE DE TOUTE COTISATION, CELLE-CI N'AVAIT, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, FORMULE AUCUNE REQUETE A CETTE FIN ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE POURVOI, L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ART. 130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) QUI N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE EN FAVEUR DES FEMMES CELIBATAIRES, SUBORDONNE L'EXONERATION A UNE DEMANDE DE L'INTERESSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DEMOISELLE X..., DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DES DOMMAGES-INTERETS EGAUX AUX COTISATIONS VERSEES A TORT AU MOTIF QU'EN L'IMMATRICULANT D'OFFICE BIEN QU'ELLE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS REQUISES, LADITE CAISSE SE SERAIT RENDUE COUPABLE D'UNE FAUTE, ALORS QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUERAIT UN DEFAUT DE MOTIFS QUI DEVRAIT ENTRAINER LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEBOUTANT DEMOISELLE X... DE SON ACTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONSTATE QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES ET AVAIENT FAIT L'OBJET DE VERSEMENTS REGULIERS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LESDITES CONCLUSIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE. NO 60-13.902. DEMOISELLE ELISE X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BRIVE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LEPANY.
VU LES ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ;
QUE LE POURVOI OU, A DEFAUT, LE MEMOIRE AMPLIATIF, DOIT CONTENIR L'ENONCE DES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE VAN OVERBERKE A DEPOSE, LE 5 JUIN 1961, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UNE REQUETE INTITULEE : "DECLARATION DE POURVOI, RECOURS EN REVISION, DENONCIATIONS DE CRIMES, REQUETES, PETITIONS, INSCRIPTIONS DE FAUX PRINCIPAUX, OPPOSITIONS A ARRETS", DANS LAQUELLE IL PARAIT SE POURVOIR CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1961 ;
QUE CETTE REQUETE A ETE SUIVIE D'UNE SECONDE REQUETE, DEPOSEE LE 4 SEPTEMBRE 1961, CONCUE DANS DES TERMES ANALOGUES ET SEMBLANT AVOIR LE MEME OBJET ;
ATTENDU QUE SI CES DEUX REQUETES ONT ETE VISEES PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE D'ELLES N'EST REDIGEE DANS LA FORME EDICTEE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI SUSVISEE ;
QUE, NI L'UNE NI L'AUTRE, N'ENONCENT DE MOYENS INDIQUANT LES GRIEFS QUE LE REQUERANT PRETENDRAIT FAIRE VALOIR CONTRE LA DECISION QU'IL ATTAQUE ;
QU'A TENIR CES REQUETES POUR UN POURVOI, CELUI-CI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
NO 61-11.791. VAN OVERBERKE C/ RAGONOD. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET DE CHAISEMARTIN. J.P. 395515.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA CITATION EN DIVORCE, DELIVREE LE 3 MARS 1959 A DAME Y..., A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE ET PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE DOMICILE, ... A PARIS, INDIQUE DANS LEDIT EXPLOIT COMME ETANT CELUI DU MARI, ETAIT INEXACT ET MENSONGER : QUE Y... AVAIT VOULU CACHER SON VERITABLE DOMICILE AFIN D'EMPECHER SA FEMME DE PREPARER SA DEFENSE, PREJUDICIANT AINSI A SES DROITS ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES QUE LUI FAIT LE POURVOI D'AVOIR DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-11.432. FRANTZ C     X...
Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, NO 302, P. 195.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REF ERE, L'ARRET ATTAQUE A DESIGNE UN SEQUESTRE AVEC MISSION D'APPREHENDER DES TITRES CONSTATANT UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, ATTRIBUES A LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES DE NOISY, ET D'EN ENCAISSER LE MONTANT POUR LE REPARTIR "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LIANT LES PARTIES" ET D'EN "REFERER EN CAS DE DIFFICULTES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RESERVE D'EN REFERER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS DE DIFFICULTES N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LE SENS DE LA DECISION, UNE TELLE RESERVE VISANT, A L'EIDENCE, LES DIFFICULTES A NAITRE DE L'EXECUTION DE LA DECISION, ET NON LES CONTESTATIONS ELEVEES PAR LES PARTIES DEVANT LE MAGISTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MAI 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-12.093. SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUE DE NOISY ET AUTRES C/ PIPINO. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 9 MARS 1959, BULL. 1959, I, NO 143, P. 120 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE ROGNONAS AYANT EXERCE CONTRE EUX UNE ACTION EN DELAISSEMENT D'UNE PARCELLE FAISANT PARTIE D'UN ANCIEN CHEMIN DESAFFECTE, LES EPOUX Y... ONT INVOQUE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR PRETENTION ET CONDAMNES A LIBERER LE TERRAIN COMMUNAL AINSI QU'A DEMOLIR LES CLOTURES PAR LESQUELLES ILS EN AVAIENT PRIS POSSESSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES ACTES DE POSSESSION EXERCES PAR LA DAME Y... ET PAR SON PERE PRECEDE, AUX DROITS DUQUEL ELLE SE TROUVE, NE L'AVAIENT PAS ETE A TITRE DE PROPRIETAIRES, EN RAISON DE CE QUE Y..., LEUR MARI ET GENDRE, AVAIT RECONNU LE DROIT DE LA COMMUNE EN ADRESSANT AU MAIRE UNE DEMANDE DE CESSION DE LA BANDE DE TERRE LITIGIEUSE, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE TOUTE EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS, MEME LEGERES, IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'ACTES DE TOLERANCE ET QUE LES ACTES NOTARIES MENTIONNAIENT LE CHEMIN COMME LIMITE DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS CHABAUD-AUZEPY, ALORS QUE LA RENONCIATION A LA PRESCRIPTION DOIT EMANER DE CELUI QUI A PRESCRIT, DE MEME QUE L'X... DOMINI NE PEUT ETRE RECHERCHE QU'EN LA PERSONNE DE L'AUTEUR DE L'EMPIETEMENT, ALORS ENCORE QUE TOUT ACTE D'EMPRISE EST SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE FONDEMENT A UNE POSSESSION UTILE ET ALORS ENFIN QUE LES BENEFICIAIRES DE L'USUCAPION, INVOQUANT LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE N'ETAIENT PAS TENUE DE PRODUIRE UN JUSTE TITRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES DU DEBAT QUI AVAIT PORTE NON SUR TOUTE LA LARGEUR DU CHEMIN, MAIS SUR UNE BANDE DE CELUI-CI, EN BORDURE DE L'IMMEUBLE DES EPOUX AUZEPY ;
MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, AVAIENT RETENU, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, QUE CEUX-CI REVELAIENT SEULEMENT DES "ACTES DE SIMPLE USAGE", D'UN CARACTERE "EQUIVOQUE" ET QUE LES TITRES PRODUITS DONNAIENT COMME LIMITE A LA PROPRIETE CHABAUD "AU MIDI", LE CHEMIN COMMUNAL ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA POSSESSION DES EPOUX Y... ETAIT ENTACHEE DU VICE D'EQUIVOQUE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'ILS N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA PRESCRIPTION DONT ILS SE PREVALAIENT ;
QUE CETTE CONSTATATION SUFFISANT A DONNER A L'ARRET ATTAQUE UNE BASE LEGALE, LE MOTIF ERRONE RELATIF AU COMPORTEMENT D'Y..., LEQUEL ETAIT SANS DROIT SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT OPPOSE AUX EPOUX Y... L'EXIGENCE D'UN JUSTE TITRE ET QU'IL LEUR A ETE SEULEMENT RECLAME PAR LA COMMUNE LA RESTITUTION DE LA PORTION DE TERRAINE SUR LAQUELLE AVAIT PORTE LEUR EMPRISE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES ARTICULEES DANS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-10.428. EPOUX Y... C/ COMMUNE DE ROGNONAS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET ROQUES.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION SONT "MAITRE DE X...", JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET DE RECONSTRUCTION L'UNION, AYANT CHARGE REBOUX, ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE CUNY, DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A SOCHAUX ET APPARTENANT A GEHAUT A MIS EN CAUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE CET HOMME DE L'ART EN ALLEGUANT, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, L'EXISTENCE DE MALFACONS ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE, MALGRE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR REBOUX, QUI A FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE COOPERATIVE ETAIT, APRES LA RECEPTION DEFINITIVE, SANS QUALITE POUR AGIR CONTRE L'ARCHITECTE, PUISQUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, ELLE N'ETAIT PLUS MAITRE DE Y... ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE AVAIT EU LIEU LE 23 OCTOBRE 1953, ONT REJETE CETTE EXCEPTION AUX MOTIFS QUE "LA TOTALITE DES TRAVAUX DONT LA COOPERATIVE AVAIT ETE CHARGEE PAR LE PROPRIETAIRE GEHAUT N'ETAIT PAS ENCORE REGLEE... ET QUE CELLE-CI ETAIT DONC FONDEE A AGIR ET A SOLLICITER MEME VIS-A-VIS DE L'ARCHITECTE UNE EXPERTISE DEVANT ARRIVER A APURER L'ENSEMBLE DES COMPTES", EN FAISANT ETAT D'EVENTUELLES MALFACONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE COOPERATIVE N'AVAIT PLUS, AU MOMENT DU LITIGE, AUCUNE QUALITE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DEL'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 29 OCTOBRE 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-11.143. REBOUX C/ LA COOPERATIVE DE CONSTRUCTION ET DE RECONSTRUCTION L'UNION. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... CONTESTE L'ECRITURE DE CERTAINES PARTIES DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE SA B... ANGELE Z..., DECEDEE, INSTITUANT LEUR AUTRE B..., VEUVE CATALA, LEGATAIRE UNIVERSELLE, QU'UN PREMIER ARRET DU 24 NOVEMBRE 1953 AVAIT COMMIS TROIS EXPERTS A... EXAMINER L'ECRITURE ET LEUR AVAIT PRESCRIT DE S'ADJOINDRE "TEL TECHNICIEN QUALIFIE POUR EXAMINER LE TESTAMENT PAR LA LAMPE WOOD" ;
ATTENDU QUE LES EXPERTS N'ONT PAS FAIT PROCEDER A CET EXAMEN ET ONT DEPOSE UN RAPPORT CONCLUANT A L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT, QU'AU VU DE CE RAPPORT, LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'ENVOI EN POSSESSION DE LA VEUVE CATALA, QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE REVELEES ULTERIEUREMENT A L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1953 RENDAIENT CETTE MESURE D'INSTRUCTION INUTILE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE STATUER AU FOND, AVANT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE AVAIT ORDONNEE EUT ETE ACCOMPLIE ET ALORS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU ;
MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE SAURAIT S'ATTACHER AUX DISPOSITIONS D'UN ARRET QUI, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, TRACENT AUX EXPERTS Y... OU LE PROCEDE A SUIVRE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ;
QUE LORSQUE LES EXPERTS NE SE SONT PAS EXACTEMENT ET COMPLETEMENT CONFORMES A DES PRESCRIPTIONS DE CETTE NATURE, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER SI L'EXPERTISE REPOND NEANMOINS A L'ESPRIT ET AU BUT DE L'ARRET QUI L'A ORDONNEE ET QU'IL PEUT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, DECIDER SUR LES DONNEES AINSI FOURNIES PAR LES EXPERTS, LES QUESTIONS QUI AVAIENT ETE SOUMISES AVANT FAIRE DROIT A LEURS RECHERCHES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-12.130. EPOUX X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. HERSANT ET RAVEL. A RAPPROCHER : 10 MARS 1952, BULL. 1952, III, NO 114, P. 87. 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 328 (2O), P. 275.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A LA CROISEE DE DEUX RUES, LA BICYCLETTE MONTEE PAR JACQUES X... AGE DE 12 ANS, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL ROULAIT BOUSQUET ;
QUE CE DERNIER FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR BOUSQUET CONTRE LE PERE DE JACQUES X..., A EFFET D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VICTIME PRETENDIT AVOIR ETE HEURTEE AU MOMENT OU ELLE ALLAIT S'ARRETER, A L'ANGLE DES DEUX RUES, AVANT LE CARREFOUR, LE CYCLISTE AYANT TOURNE A SA GAUCHE POUR EMPRUNTER LA VOIE QU'IL SUIVAIT, TANDIS QUE JACQUES X... AFFIRMAIT QU'IL AVAIT FAIT UN ECART VERS LE CENTRE DUDIT CARREFOUR OU IL AVAIT HEURTE BOUSQUET, MAIS QUE LES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES TEMOINS NE PERMETTAIENT PAS DE CHOISIR ENTRE CES DEUX VERSIONS OPPOSEES ET DE RETABLIR LE DEROULEMENT DES FAITS ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTAIENT INDETERMINEES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER, ENSUITE, QUE, SELON LA DECLARATION D'UN DES TEMOINS, BOUSQUET ETAIT TOMBE AU MILIEU DE LA CROISEE DES DEUX RUES, DE QUOI IL RESULTAIT QU'IL AVAIT VOULU TRAVERSER LE CARREFOUR, EN DEPIT DE L'ARRIVEE DU CYCLISTE SUR SA DROITE ;
EN QUOI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, DES LORS, VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 2 JUIN 1961, PERMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 61-12.903. X... ET AUTRE C/ BOUSQUET ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT DONNE A BAIL A DAME Y... UN LOCAL DONT IL EST PROPRIETAIRE, LLUI A RECLAME PAYEMENT DE LOYERS ECHUS ET DE CHARGES;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES LOYERS ET DES PRESTATIONS DUS PAR LE LOCATAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR INDIQUAIT QU'IL AVAIT REFUSE D'ENCAISSER LE CHEQUE QUE LUI AVAIT ADRESSE LE PRENEUR ;
MAIS ATTENDU QUE POUR EVALUER LA CREANCE DU BAILLEUR, LE JUGEMENT NE SE FONDE PAS SUR UNE PRETENDUE ACCEPTATION DES PAYEMENTS EFFECTUES ;
QUE PAR SUITE, LE FAIT D'AVOIR REFUSE D'ENCAISSER LE CHEQUE, ETANT INDIFFERENT A LA SOLUTION DU LITIGE, NE CONSTITUAIT PAS, EN TOUT CAS, UN MOYEN AUQUEL LES JUGES ETAIENT TENUS DE REPONDRE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL-ESSONNES. NO 58-12.208. SIEUR X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA DAME Z..., GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VEAUVALLON-SOUS-BOIS, AYANT ETE, PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE, EN DATE DU 6 AVRIL 1960, REVOQUEE DE SES FONCTIONS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, A LA DEMANDE DE DEUX DES ASSOCIES, MI RAL ET SEFFANO, NOMME UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LADITE SOCIETE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA GERANTE, AYANT ETE ASSIGNEE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN SON NOM PERSONNEL, ET LA SOCIETE N'ETANT NI PRESENTE, NI REPRESENTEE, AUX DEBATS, AUCUNE MESURE NE POUVAIT ETRE PRISE A SON EGARD POUR EN MODIFIER LA GESTION, DE SORTE QUE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET, CONDAMNANT LA DAME Z... A SE DESSAISIR DES DOCUMENTS SOCIAUX, ET A REMETTRE LES COMPTES, SE TROUVERAIT NECESSAIREMENT DEPOURVU DE BASE LEGALE, ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT CONFONDU LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE L'ASSIGNATION AVEC LA FIN DE NON-RECEVOIR, RECEVABLE EN APPEL, RESULTANT DE L'ABSENCE DE LA SOCIETE AUX DEBATS, MOYEN AUQUEL ILS N'AURAIENT PAS REPONDU, BIEN QU'ILS EN FUSSENT EXPRESSEMENT SAISIS PAR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AUI AVAIT INTERET A L'INVOQUER;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ORDONNEE AU MEPRIS DES REGLES STATUAIRES LIANT LES PARTIES, ET ORGANISANT LA SEULE PROCEDURE INSTITUTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE FAIRE PRONONCER LA REVOCATION DE LA GERANTE, ET SANS QU'IL FUT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'Y RECOURIR, EXCEDAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, DANS LEUR QUASI-UNANIMITE, LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE DE BEAUVALLON-SOUS-BOIS SE SONT MONTRES HOSTILE A LA GESTION DE LA DAME Z...;
QU'ELLE RETIENT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DES REFERES D'APPRECIER LA REGULARITE, CONTESTEE PAR LADITE Y..., DES DECISIONS PRISES A SON EGARD;
QU'ELLE CONSTATE QUE LE DESACCORD EXISTANT ENTRE LES ASSOCIES EST DE NATURE A NUIRE GRAVEMENT AUX AFFAIRES DE LA SOCIETE, DONT LE FONCTIONNEMENT EXIGE UNE ADMINISTRATION CONSTANTE, QUI DOIT ETRE ORGANISEE D'URGENCE, CONFORMEMENT AU VOEU DE LA MAJORITE DES ASSOCIES;
ATTENDU QU'EN NOMMANT, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE, JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A L'EGARD DE LA DAME Z..., LAQUELLE, ATTRAITE DANS LA CAUSE EN SON NOM PERSONNEL, ET SANS QU'ELLE EUT, DANS SES CONCLUSIONS, PRETENDU REPRESENTER LA SOCIETE, N'AVAIT AUCUN INTERET A INVOQUER L'ABSENCE DE CETTE SOCIETE AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT EXCEDE SA COMPETENCE, ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DESICION;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. J. P. 395514. NO 60-12.928. Y... TANGUY C/ MIRAL ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET RYZIGER.
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BELLOIR, JALLOT SUCCESSEURS, CONTRE DE Y..., GAUTHIER ET VANDEVOIR, "PRIS COMME PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DU PROFESSEUR X..." (ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901) DONT ILS SONT "RESPECTIVEMENT" LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE GENERAL ET LE TRESORIER", AUX FINS DE PAYEMENT DU PRIX D'UN TRAVAIL DONT L'EXECUTION LUI AVAIT ETE COMMANDEE, LESDITS DE Y..., GAUTHIER ET VANDEVOIR ONT, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES ET DEVELOPPEES DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, SOUTENU QUE CETTE ASSOCIATION ETANT DECLAREE, L'ACTION AINSI INTRODUITE CONTRE EUX A TITRE PERSONNEL ETAIT IRRECEVABLE ET SUBSIDIAIREMENT MAL FONDEE ;
QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A ALORS CITE L'ASSOCIATION SUSNOMMEE AUX FINS DE CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC LES PREMIERS DEFENDEURS ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A PRONONCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ASSOCIATION ET DES SIEURS DE Y..., GAUTHIER ET VANDEVOIR, A PAYER A LA SOCIETE BELLOIR-JALLOT LE MONTANTDE SA FACTURE, SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE AINSI EXPOSE DANS SES CONCLUSIONS ;
QU'IL N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 22 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS. NO 62-10.222. Y... ET AUTRES C/ S.A.R.L. ANCIENS ETABLISSEMENTS BELLOIR-JALLOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M.JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 13 JUILLET 1933 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 16 MAI 1931 ET LADITE CONVENTION ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES, SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS SOUMISES A LEUR INTERPRETATION METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL ;
ATTENDU QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR DU VE ARRONDISSEMENT DE PARIS A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE CHASSAGNE AFIN DE RECOUVRER POUR L'ETAT BELGE LA SOMME DE 7.395.323 ANCIEN FRANCS AU TITRE DES IMPOTS DIRECTS ORDINAIRES ET DE L'IMPOT EXTRAORDINAIRE SUR LES REVENUS, BENEFICES ET PROFITS EXCEPTIONNELS DE GUERRE ;
QUE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR AGISSAIT EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 16 MAI 1931 AYANT POUR OBJET D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE REGLER CERTAINES QUESTIONS EN MATIERE FISCALE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A VALIDE LA SAISIE QUE POUR LA SOMME DE 2.153,46 FRANCS, DUE POUR IMPOTS ORDINAIRES NON CONTESTES ET DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CONVENTION DE 1931 AUTORISAT LE RECOUVREMENT DES IMPOTS EXTRAORDINAIRES DUS PAR CHASSAGNE A L'ETAT BELGE, CETTE IMPOSITION NE FIGURANT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA CONVENTION. ATTENDU QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'IMPOT RECLAME POUVAIT OU NON TRE CONSIDERE COMME UN IMPOT DIRECT AU SENS DES AUTRES ALINEAS DE CET ARTICLE 2, POUR LE SEUL MOTIF QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SERAIENT INCOMPETENTS POUR INTERPRETER UNE CONVENTION INTERNATIONALE ET ALORS QUE CETTE INTERPRETATION NE SOULEVAIT AUCUN PROBLEME DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 MAI 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.299. LE RECEVEUR PERCEPTEUR DE PARIS VE ARRONDISSEMENT C/ CHASSAGNE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET TALAMON.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'"ELECTRICITE DE STRASBOURG", AYANT COUPE LA FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE DESSERVANT LE LOGEMENT OCCUPE A STRASBOURG PAR DAME X..., CELLE-CI A ENGAGE CONTRE LA SOCIETE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE CETTE DECISION QU'ELLE PRETENDAIT INJUSTIFIEE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA MESURE PRISE PAR LE CONCESSIONNAIRE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LES CLAUSES DU CONTRAT D'ABONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AVANT CONSTATE QU'EN VERTU DES CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION, LA SOCIETE AVAIT LE DROIT DE COUPER LE COURANT LORSQUE LE CONSOMMATEUR N'EXECUTAIT PAS "PONCTUELLEMENT" SES OBLIGATIONS DE PAYEMENT, A RECONNU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN FAISANT ETAT DES RETARDS DE PAYEMENT DE L'ABONNE, QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE INFRACTION JUSTIFIANT LA COUPURE DE COURANT ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE, TOUT D'ABORD, QU'IL ETAIT "CONSTANT" QUE LA SOCIETE AVAIT COUPE LE COURANT "UNIQUEMENT" PARCE QUE DAME X... AVAIT "REFUSE D'ENLEVER UN CADENAS FERMANT LE PLACARD DANS LEQUEL SE TROUVAIT INSTALLE LE COMPTEUR" ET QUE, SI CETTE SITUATION POUVAIT EN PRINCIPE JUSTIFIER L'INTERRUPTION DU COURANT LORSQU'ELLE AVAIT POUR RESULTAT DE RENDRE "IMPOSSIBLE" LE CONTROLE DES AGENTS DE LA SOCIETE, IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE, PUISQUE LA POSE DU CADENAS N'AVAIT EU "D'AUTRE EFFET QUE DE RENDRE L'ACCES DU COMPTEUR PLUS DIFFICILE, MAIS NULLEMENT IMPOSSIBLE..."" ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, REPONDANT ENSUITE A UN ARGUMENT INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA SOCIETE "AU COURS DU PROCES", SELON LEQUEL DAME X... N'AURAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE D, DES CONDITIONS GENERALES PRESCRIVANT A L'ABONNE D'EXECUTER "PONCTUELLEMENT SES OBLIGATIONS DE PAYEMENT", DECIDE QUE LES "RETARDS DE PAYEMENT... (ALLEGUES)... AUSSI TARDIVEMENT... " PAR ELECTRICITE DE STRASBOURG NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, JUSTIFIER LA COUPURE DE COURANT PARCE QU'ILS ETAIENT "OU TROP ANCIENS OU TROP PEU IMPORTANTS... " ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG. NO 61-13.148. L'ELECTRICITE DE STRASBOURG C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CAIL ET ROUSSEAU.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LEROY, EXERCANT LE COMMERCE DE PLACEMENT D'ARTISTES, A FAIT SOUSCRIRE A BLANC UN ENGAGEMENT DE PARAITRE AU CASINO DE DIVONNE A DES DATES DETERMINEES MAIS QUE N'AYANT PU OBTENIR L'ENGAGEMENT CORRELATIF DU CASINO, IL A OMIS D'EN INFORMER BLANC EN TEMPS UTILE ;
ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL SE SERAIT CONTREDIT EN CONDAMNANT LEROY A VERSER A BLANC DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'IL AVAIT GARANTI LE PAYEMENT DE SES CACHETS ALORS QUE LE JUGEMENT DECLARE QUE LEROY A CAUSE A BLANC UN PREJUDICE DONT IL LUI DOIT REPARATION ;
QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LEROY ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE, ALORS QUE SIMPLE INTERMEDIAIRE JOUANT LE ROLE D'UN COURTIER IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DE LA NON EXECUTION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE "QU'IL APPARAIT EVIDENT QUE LEROY N'A PAS APPORTE LA DILIGENCE NECESSAIRE ET MEME INDISPENSABLE POUR AVISER BLANC QUE SON CONTRAT POUR LES DATES PREVUES N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR LE CASINO DE DIVONNE ;
QU'IL AURAIT DU AVERTIR BLANC PLUS RAPIDEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE" ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE "LEROY PAR SA NEGLIGENCE CARACTERISEE A CAUSE A BLANC UN PREJUDICE DONT IL LUI DOIT REPARATION", LE TRIBUNAL A, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LEROY ;
QU'AINSI LES MOYENS PROPOSES NE SONT PAS FONDES ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. NO 61-11.676. LEROY C/ BLANC. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : M. MAYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 15 JANVIER 1955, LENOIR A CEDE A DUBOIS SES DROITS AUX DOMMAGES DE GUERRE SUR UN IMMEUBLE, TOTALEMENT SINISTRE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AUTORISATION DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT MOYENNANT UN PRIX CORRESPONDANT A 35% DES DOMMAGES, RAMENE, PAR LA SUITE A 30 %, LESDITS DOMMAGES FIXES EN VALEUR 1939 A 1.266.142 FRANCS, ET AFFECTES DU COEFFICIENT 18,6 ET QUE, PAR UN SECOND ACTE DU MEME JOUR, IL A DONNE MANDAT AU MEME DUBOIS DE, POUR LUI ET EN SON NOM, UTILISER TOUS DOMMAGES DE GUERRE LUI APPARTENANT A RAISON DUDIT IMMEUBLE, ET POUR Y PARVENIR, CONSTITUER TOUS DOSSIERS POUR REALISER TOUTES ATTRIBUTIONS POUR LE COMPTE DU MANDANT, VENDRE ET CEDER TOUS IMMEUBLES PROVENANT DE CES ATTRIBUTIONS, OU MEME, TOUS DOMMAGES OU FRACTIONS DE DOMMAGES A DES TIERS, ET CE MOYENNANT LES PRIX, CHARGES ET CONDITIONS QUE LE MANDATAIRE JUGERAIT CONVENABLES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER FONDEE L'ACTION INTENTEE PAR DUBOIS CONTRE LENOIR, EN RETABLISSEMENT DE CE MANDAT, QUE CE DERNIER AVAIT REVOQUE LE 9 MARS 1956, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE "LES DEUX ACTES DU 15 JANVIER 1955 CONSTITUENT UN TOUT INDIVISIBLE "ET, D'AUTRE PART, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LENOIR, SOUTENANT QUE L'ACTE ETAIT IRREGULIER COMME N'AYANT PAS ETE SOUMIS A L'AUTORISATION MINISTERIELLE, QUE "CE QUI EST SOUMIS A L'OBLIGATION DE L'AUTORISATION DE LA CESSION DE DOMMAGES DE GUERRE, C'EST LA CESSION DE CEUX-CI ET NON LE POUVOIR LITIGIEUX" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DISSOCIANT DEUX ACTES DONT ELLE VENAIT DE CONSTATER L'INDIVISIBILITE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;
ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 33, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE SUBORDONNE TOUTE MUTATION ENTRE VIFS D'UN BIEN ADMINISTRE ET DU DROIT A INDEMNITE QUI Y EST ATTACHE A L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ;
QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE, PAR SON COMPORTEMENT, LENOIR AVAIT TACITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE A L'ACTE DE CESSION, RELATIVE A L'AUTORISATION MINISTERIELLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE DE CETTE AUTORISATION, IMPOSEE, NON DANS UN SIMPLE INTERET PRIVE, MAIS DANS UN INTERET D'ORDRE PUBLIC, ET A EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 28 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10.795. LENOIR C/ DUBOIS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M.LEBEGUE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET TETREAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., CO-PROPRIETAIRES DE DEUX APPARTEMENTS SITUES AU SIXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE ONT REFUSE, EN ARGUANT D'UNE INSUFFISANCE TOTALE DE CHAUFFAGE, D'ACQUITTER UNE SOMME DE 142.979 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LEUR QUOTE PART DES FRAIS DE CHAUFFAGE PENDANT LES HIVERS 1954-1955 ET 1955-1956 ET ONT ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES QUI AVAIT ENTERINE LA REPARTITION DE CES FRAIS FAITE PAR LE SYNDIC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER LA SOMME RECLAMEE, ALORS QUE LA NULLITE DE LA DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CO-PROPRIETAIRES PEUT ETRE INVOQUEE POUR ABUS DE DROIT ET QUE LE CHAUFFAGE N'AYANT PAS ETE ASSURE, LE FAIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT D'UNE PRESTATION QUI N'A PAS ETE FOURNIE, CONSTITUE PRECISEMENT UN ABUS DE DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE "QU'EN L'ESPECE LES CONSORTS X... NE SOUTIENNENT NULLEMENT QU'IL Y AIT EU DOL OU FRAUDE DE LA PART DE QUICONQUE POUR OBTENIR LE VOTE QU'ILS CRITIQUENT, NI QUE LA REPARTITION AINSI FAITE AIT EU POUR RESULTAT DE FAIRE BENEFICIER A LEUR DETRIMENT LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES D'UNE DIMINUTION DE LEUR PART DES FRAIS DE CHAUFFAGE..., QU'ILS SE PLAIGNENT UNIQUEMENT D'UN CHAUFFAGE DEFECTUEUX" ;
QUE L'ARRET AJOUTE "QUE SI LE MANQUE OU LA DIMINUTION DE PRESSION DE LA CHAUDIERE A EU DES REPERCUSSIONS PLUS SENSIBLES AU SIXIEME ETAGE, IL N'EN RESULTE NULLEMENT QU'EN REFUSANT D'EN TENIR COMPTE ET EN DECIDANT QUE LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE SE FERAIT AU PRORATA DES MILLIEMES, CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE LA CO-PROPRIETE, L'ASSEMBLEE GENERALE AIT AGI DANS UN AUTRE BUT QUE L'INTERET COMMUN ET EN MECONNAISSANCE DE CET INTERET" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT VAINEMENT ENCORE QUE LA REPARTITION PREVUE AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE CONCERNE LES CHARGES DE LA CO-PROPRIETE MAIS NON PAS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIIONS FOURNIES AUX CO-PROPRIETAIRES UNIQUEMENT EN LEUR QUALITE D'OCCUPANTS;
ATTENDU EN EFFET QUE LA DISTINCTION PROPOSEE PAR LE MOYEN ENTRE LES CHARGES DE LA CO-PROPRIETE ET LES PRESTATIONS FOURNIES AUX OCCUPANTS, NE RESULTE EN AUCUNE FACON DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.118. CONSORTS X... C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, .... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET ROUSSEAU.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MENTIONNE DANS SON ARRET QUE LE REPRESENTANT DE L'ORGANISME INTIME (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEZIERS) AVAIT ETE ENTENDU A UNE PRECEDENTE AUDIENCE, A LAQUELLE L'APPELANT (X...) N'AVAIT POINT COMPARU ;
QU'ELLE AURAIT AINSI MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST POINT ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE X... N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A LADITE AUDIENCE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA MENTION DONT S'AGIT PRECISE QUE LE REPRESENTANT DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES S'ETAIT RAPPORTE AUX CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES AU NOM DE CET ORGANISME ;
QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DE X... ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ROUTIERS, DEVAIT, POUR LA PERIODE ALLANT DE 1952 A 1958, PAYER DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR UNE PARTIE DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LUI A SES CHAUFFEURS, POUR FRAIS DE DEPLACEMENTS A LONGUE DISTANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LESDITES INDEMNITES AURAIENT DU ETRE EXCLUES EN TOTALITE DES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, INDEPENDAMMENT DE L'ABATTEMENT SPECIAL DEJA APPLIQUE A TOUS SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES INDEMNITES, ATTRIBUEES AUX CHAUFFEURS EN CAS DE LONGS DEPLACEMENTS, REPRESENTAIT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QUE L'EXCEDANT CORRESPONDAIT A UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ET DEVAIT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS EN LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-11.776. LOUIS X... C/ U.R.S.S.A.F. DE BEZIERS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 593, P. 415 ;
11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 646, P. 452.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A DAME A... LA QUALITE DE SALARIEE D'Z... ET ADMIS, EN CONSEQUENCE, QUE LES COTISATIONS DE SECURITES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA CONCERNANT DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS PRECISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE LA SUSNOMMEE ET LE DEMANDEUR AU POURVOI LEQUEL SOUTENAIT QUE LADITE DAME X... GERANTE NON SALARIEE, SANS QUE LES CAISSES DEFENDERESSES AIENT PU RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ENQUETE DILIGENTEE AVAIT ETABLI QUE DAME A..., NON INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, GERAIT UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE "VINS, BIERES ET SPIRITUEUX" APPARTENANT A Z... ;
QU'ELLE VENDAIT, A DES PRIX IMPOSES ET A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES, LES MARCHANDISES FOURNIES PAR CELUI-CI ET EXECAIT SON ACTIVITE DANS UN LOCAL PROPRIETE DU DEMANDEUR ;
QU'IL OBSERVE QU'Z..., QUI AVAIT LUI-MEME SAISI DU DIFFEREND LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NE PRODUISAIT AUCUN CONTRAT FAISANT LA PREUVE DE SA PRETENTION ;
QUE L'ENQUETE AVAIT REVELE QU'IL DELIVRAIT A DAME B... DE PAYE OU ELLE ETAIT QUALIFIEE DE "VENDEUSE" ET QUE LA REMUNERATION QU'IL LUI VERSAIT FIGURAIT SUR LES LIVRES COMPTABLES DANS LA COLONNE OU ETAIENT PORTES LES APPOINTEMENTS DU PERSONNEL ;
QUE DE CES ENONCIATIONS SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME A... ETAIT LA SALARIEE D'Z... AUQUEL ELLE ETAIT LIEE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-10.742. ACHILLE Z... C     CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VALENCIENNES ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART. CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :
MM. Y... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 22 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 386, P. 251 ;
21 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 861, P. 564 ;
14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 199, P. 138.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON LOGE UNE PARTIE DU PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;
QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, SE FONDANT SUR CE QUE L'INDEMNITE ETAIT INFERIEURE AUX MINIMA PREVUS PAR LES ARRETES DES 24 SEPTEMBRE 1951 ET 28 MARS 1956, RECLAMA UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR LA DIFFERENCE ENTRE L'EVALUATION FORFAITAIRE FIXEE PAR LESDITS ARRETES ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, CETTE DIFFERENCE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE RECLAMATION, ALORS QUE LES EVALUATIONS FORFAITAIRES SUSVISEES CONSTITUERAIENT UN MINIMUM S'IMPOSANT AUX EMPLOYEURS ET AUX EMPLOYES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVANT AVEC RAISON QUE LA FOURNITURE DU LOGEMENT NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE EN NATURE QUE SI ELLE EST GRATUITE OU SI ELLE A, POUR CONTRE-PARTIE, UNE INDEMNITE TELLEMENT MINIME QU'ELLE NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE A UN LOYER, SEULS CAS OU DOIT JOUER L'EVALUATION FORFAITAIRE PREVUE ;
QUE L'ARRET REMARQUE QUE LES INDEMNITES PAYEES, EN L'ESPECE, A LA SOCIETE, BIEN QU'INFERIEURES AUX MINIMA FORFAITAIRES, CONSTITUAIENT LA CONTRE-PARTIE EQUITABLE DU SERVICE RENDU, COMPTE TENU DU FAIT QUE LES OCCUPANTS NE BENEFICIAIENT PAS D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET AVAIENT, DES LORS, LE CARACTERE D'UN VERITABLE LOYER ;  QU'AINSI LA FOURNITURE DU LOGEMENT NE CONSTITUAIT PAS UN AVANTAGE EN NATURE POUVANT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;  D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-13.203. U.R.S.S.A.F. DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COULET ET CELICE. DANS LE MEME SENS :17 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 368, P. 267.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 248 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE EXCLUSIF DE L'EXAMEN DE TOUTE QUESTION DE FOND ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JUIN 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AVAIT CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE A LA MERE, CONDAMNE X... A VERSER A CETTE DERNIERE, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LEUR ENTRETIEN ET ORDONNE, DU CHEF DE LA GARDE DES ENFANTS ET DE LA PENSION, L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE X... ET DAME X... AYANT FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT, X... SAISIT LA COUR D'APPEL D'UN INCIDENT AFIN DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT LEDIT INCIDENT IRRECEVABLE, PORTE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT UNIQUEMENT D'UNE DEMENDE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT A DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-13.873. X... C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. VIDART, COPPER-ROYER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROSSLER, PROPRIETAIRE D'UN CHATEAU OU IL NE RESIDE PAS, AVAIT ACCEPTE DE LOGER, DANS LA PROPRIETE, LAPLACE ET DAME Y..., SA CONCUBINE, EN CONTREPARTIE DE CERTAINES PRESTATIONS, DONT LA SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE MOUTONS ;
QUE CES ANIMAUX S'ETANT ECHAPPES DE L'ENCLOS OU ILS ETAIENT PARQUES ET, AYANT PENETRE DANS UN PRE VOISIN, LA DAME Z..., A QUI IL APPARTENAIT, FUT BLESSE PAR UN BELIER, TANDIS QU'ELLE S'EFFORCAIT D'EN CHASSER LES BETES ;
ATTENDU QU'ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, ROSSLER A APPELE EN GARANTIE LAPLACE, FAISANT VALOIR QUE LE PREJUDICE ETAIT DU UNIQUEMENT AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE CE DERNIER ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE ROSSLER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LAPLACE FUT SON PREPOSE, LES SEULES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LA FEMME ET LA FILLE DU PROPRIETAIRE NE POUVANT CONSTITUER L'EXERCICE DU POUVOIR DE COMMANDEMENT ;
QUE, D'AUTRE PART, LAPLACE, CHARGE DE SURVEILLER LE TROUPEAU, AVAIT ETE AVERTI DU COMPORTEMENT DANGEREUX DU BELIER, ET QUE LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL CESSE D'EN ETRE RESPONSABLE, LORSQUE LE TIERS A QUI IL EN A TRANSFERE LA GARDE, A LA POSSIBILITE DE PREVENIR LE PREJUDICE QUE CET ANIMAL PEUT CAUSER ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS EN LES ADOPTANT, RELEVE QUE DAME Y..., A QUI L'EPOUSE ET LA FILLE DE ROSSLER AVAIENT DONNE DES INSTRUCTIONS A CE SUJET, AVAIT MISSION DE VEILLER SUR LE TROUPEAU ;
QUE LAPLACE SE BORNAIT A AIDER SA COMPAGNE A LES CONDUIRE AU PATURAGE, LE MATIN, AVANT DE SE RENDRE A L'USINE OU IL TRAVAILLAIT ;
QUE, SUIVANT LES ORDRES RECUS, LES MOUTONS AVAIENT ETE PLACES DANS UN ENCLOS DE BRANCHAGES, DONT LA CLOTURE ETAIT INSUFFISANTE ;
QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LAPLACE DU FAIT QUE LES MOUTONS AIENT REUSSI A S'EN ECHAPPER ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE QUELS QUE SOIENT LES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LAPLACE ET ROSSLER, CE DERNIER N'AVAIT POINT RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE D'UN TIERS DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE, COMME PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
QU'ILS ONT, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.129. ROSSLER C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 46, P. 29 ;
15 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 274 (1O), P. 199.