Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 30 MARS 1808, APPLICABLE AUX JURIDICTIONS D'OUTRE-MER;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHAMBRE DES VACATIONS N'EST COMPETENTE QUE POUR STATUER SUR LES AFFAIRES SOMMAIRES OU QUI REQUIERENT CELERITE, A MOINS QUE LES PARTIES N'AIENT CONSENTI A PROROGER SA JURIDICTION;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'AFFAIRE AYANT ETE MISE EN DELIBERE A L'AUDIENCE ORDINAIRE DU 24 JUIN 1963, L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU A L'AUDIENCE DES VACATIONS DU 24 SEPTEMBRE SUIVANT, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QUE LE LITIGE REQUERAIT CELERITE, NI QUE LES PARTIES OU LEURS AVOUES ET AVOCATS AIENT ETE PRESENTS A L'AUDIENCE OU LA DECISION A ETE RENDUE, CONSENTANT AINSI AU MOINS TACITEMENT A UNE PROROGATION DE JURIDICTION;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (GUADELOUPE), LE 24 SEPTEMBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ESTIMANT QUE L'USINE D'ENGRAIS ET PRODUITS CHIMIQUES DE LA SOCIETE PIERREFITTE KALL DJERDA, ETABLIE A PIERREFITTE-NESTALAS, PAR LES EAUX RESIDUAIRES QU'ELLE DEVERSAIT DANS LE GAVE DE PAU LEUR CAUSAIT UN PREJUDICE, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES HAUTES-PYRENEES, LA SOCIETE DE PECHE DE PIERREFITTE ET LA SOCIETE DES PECHEURS LOURDAIS ET DU LAVEDAN ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DE CE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET ALLOUE AUX DEMANDERESSES A L'ACTION UNE INDEMNITE GLOBALE, ALORS QU'IL AURAIT DU FIXER L'INDEMNITE REVENANT A CHACUN DE CES GROUPEMENTS, QUE, DE PLUS, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE N'AURAIT EPROUVE QU'UN PREJUDICE INDIRECT ET QU'ENFIN IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LES DEUX AUTRES SOCIETES NE POUVAIENT PRETENDRE A INDEMNITE, N'AYANT PAS DE CONTRAT DE FERMAGE LEUR PERMETTANT DE DISPOSER DU DROIT DE PECHE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE ROLE EFFECTIF DE LA FEDERATION ET DES DEUX AUTRES SOCIETES, ETAIT DE MAINTENIR LE CHEPTEL PISCICOLE, AU PRIX DE CERTAINES DEPENSES DE REPEUPLEMENT, QUE SPECIALEMENT LA FEDERATION AVAIT LA CHARGE DE LA SURVEILLANCE ET AUSSI DE LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE PISCICOLE DU DEPARTEMENT, QUE LE COLMATAGE, AU MOINS PARTIEL, DU FOND DU GAVE, SUR UNE CERTAINE DISTANCE, PAR SUITE DES PRODUITS DEVERSES PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT POUR EFFET DE DIMINUER LA VALEUR NUTRITIVE DE CES FONDS ET DE NUIRE A LA REPRODUCTION DU POISSON, QU'IL AVAIT AGGRAVE LEURS FRAIS DE CE CHEF ;
QU'IL EST PRECISE QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE ET LES DEUX SOCIETES DE PECHE ETAIENT D'ACCORD POUR UNE APPRECIATION ET UNE ALLOCATION GLOBALE DE CE DOMMAGE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT CARACTERISE LE PREJUDICE SUBI AUSSI BIEN PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE QUE PAR LES DEUX AUTRES SOCIETES ET ONT PU ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE DIRECT ;
QUE CE PREJUDICE CORRESPONDANT A L'AGGRAVATION D'UNE CHARGE COMMUNE A TOUTES LES TROIS, IL NE LEUR ETAIT POINT INTERDIT DE LE REPARER, AINSI QUE LE DEMANDAIENT CES TROIS SOCIETES, PAR UNE INDEMNITE GLOBALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64-12 770. SOCIETE PIERREFITTE KALL DJERDA C / FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET PISCICULTURE DES HAUTES-PYRENEES ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET RAVEL. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 705 2° , P 458. 20 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 754 1°, P 502. 2 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 365 1°, P 270. 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 993, P 704.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA CROISEE DE DEUX AVENUES, DELCEP, AGENT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR L'UNE D'ELLES, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE GUIBERT, QUI ARRIVAIT A SA DROITE SUR L'AUTRE VOIE ;
QUE DELCEP FUT BLESSE ET SA BICYCLETTE ENDOMMAGEE ;
QUE DELCEP ET LA RATP, CELLE-CI AGISSANT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ONT ASSIGNE GUIBERT ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'AVENUE SUR LAQUELLE ROULAIT GUIBERT, QUI CONDUISAIT A LA GRILLE DONNANT, ACCES AU PARC ET AU CHATEAU DE SCEAUX, ET SUR LAQUELLE IL PRECISAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RESTRICTION IMPORTANTE DE CIRCULATION, ETAIT SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, SANS INDIQUER QUELLES ETAIENT LES RESTRICTIONS IMPOSEES AUX USAGERS ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SIGNALANT CERTAINES PARTICULARITES PRESENTEES PAR LADITE VOIE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUELLE ETAIT LA DISPOSITION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE L'AVENUE ETAIT UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET COMME TELLE, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE ;
QUE DE TELS MOTIFS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET QUI CONSTATAIT QUE L'AUTOMOBILISTE DISPOSAIT D'UNE BONNE VISIBILITE, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LA FAUTE DE LA VICTIME PRESENTAIT UN CARACTERE DE SOUDAINETE TEL QU'ELLE ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA VOITURE ;
MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR REMARQUE QUE GUIBERT, PRIORITAIRE ET DISPOSANT D'UNE BONNE VISIBILITE, N'ABORDAIT PAS LE CARREFOUR A UNE VITESSE EXCESSIVE ET S'ETAIT ARRETE SUR UNE COURTE DISTANCE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DELCEP, AINSI QU'IL L'AVAIT RECONNU, AVAIT REGARDE A SA GAUCHE, SANS SE SOUCIER DES VOITURES QUI POUVAIENT ARRIVER A SA DROITE ET ETAIT VENU, INOPINEMENT, COUPER LA ROUTE DE GUIBERT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT QUE GUIBERT, EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX, ETAIT EN DROIT DE S'ATTENDRE A CE QUE DELCEP LUI CEDE LE PASSAGE ET AVAIT ETE SURPRIS PAR LA MANOEUVRE DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LEDIT GUIBERT, AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU LE SURMONTER ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14 071. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AUTRE C / COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET GALLAND.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX Z..., LES TROIS ENFANTS NES DU MARIAGE ONT ETE CONFIES A LA MERE A CHARGE PAR CELLE-CI, QUI ETAIT MALADE, DE LES LAISSER AUX SOINS DES EPOUX X...
Y... LEURS ONCLE ET TANTE DU COTE PATERNEL;
QUE LE JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE SAISI PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL AYANT DECIDE QUE LES ENFANTS SERAIENT REMIS A LEUR MERE, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN DELEGUE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE L'ISERE, IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AU CAS OU LA CHAMBRE DU CONSEIL EST APPELEE A STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE, L'ARRET DOIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DEROGATION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, TOUTES LES DECISIONS EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE SONT, EN VERTU DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL, RENDUES EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI CRITIQUE ENCORE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, POUR AVOIR RETENU DE L'EXPERTISE MEDICALE UN AVIS CONCERNANT LES DROITS DE LA MERE, CE QUI CONSTITUAIT UNE QUESTION DE PUR DROIT, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT EN TIRER QUE DES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES, ET, D'AUTRE PART, POUR S'ETRE DETERMINEE EN CONSIDERATION DE L'ATTITUDE DES EPOUX Y... ENVERS LA MERE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT UNIQUEMENT D'APPRECIER L'INTERET DES ENFANTS;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT LE DROIT, S'ILS L'ESTIMAIENT FONDE, DE PARTAGER L'AVIS DE L'EXPERT, MEME SI CELUI-CI EXPRIMAIT UNE OPINION D'ORDRE JURIDIQUE QUI EXCEDAIT LES LIMITES DE SA MISSION;
QU'EN OUTRE, EN L'ETAT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DE CELLES DE L'ORDONNANCE A ELLE DEFEREE QU'ELLE A CONFIRMEE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET QUI RELEVAIT NOTAMMENT "QUE LES EPOUX X...
Y... MANQUENT DE SENS EDUCATIF ET ENTRETIENNENT SANS MOTIFS LES ENFANTS DANS UNE PHOBIE DE LEUR MERE, QUI EST PREJUDICIABLE A LEUR EQUILIBRE MENTAL" CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT L'ETAT DE DANGER PREVU PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE SECOND MOYEN DOIT COMME LE PREMIER ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI LA MITOYENNETE SUPPOSE L'EXISTENCE D'HERITAGES CONTIGUS ET CESSE AVEC SES EFFETS PROPRES SUR TOUS LES POINTS OU LA CONTIGUITE DES HERITAGES N'EXISTE PLUS, LA CESSATION DE CET ETAT LAISSE SUBSISTER LE DROIT DE CO-PROPRIETE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE RENOUX ET BEGOIN ETAIENT COPROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN SUR LEQUEL S'APPUYAIENT LEURS IMMEUBLES;
QUE RENOUX AYANT DECIDE DE DEMOLIR SON IMMEUBLE POUR RECONSTRUIRE EN RECUL ET A L'ALIGNEMENT, LA PARTIE DU MUR, AINSI DEGAGEE, SE TROUVA EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE;
QUE BEGOIN DONNA EN LOCATION CETTE PARTIE DU MUR, SUR SA FACE EXPOSEE A LA VOIE PUBLIQUE, A LA SA "AFFICHAGES GIRAUDY";
QUE RENOUX, PRETENDANT AVOIR CONSERVE LA COPROPRIETE DU MUR, ASSIGNA BEGOIN ET LA SOCIETE D'AFFICHAGES AFIN DE FAIRE SUPPRIMER LES AFFICHES ET RETABLIR LE MUR DANS SON ETAT ANTERIEUR ET D'OBTENIR REPARATION;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE RENOUX DIRIGEE CONTRE BEGOIN L'ARRET RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT A TORT DECIDE "QUE RENOUX AVAIT CONSERVE LA COPROPRIETE" DE LA PARTIE DE MUR EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 MAI 1962;
EN CONSEQUENCE, REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A ACCOUCHE D'UN ENFANT, CHRISTINE, X... QUI A ETE RECONNUE PAR SA MERE PUIS PAR ELUARD;
QUE CETTE SECONDE RECONNAISSANCE A ETE ANNULEE, ELUARD ETANT A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION RETENU DANS LES LIENS DU MARIAGE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE "QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DU SANG ENTRE ELUARD ET L'ENFANT CHRISTINE X... N'EST PAS CONTESTABLE ET N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE, QU'ELLE RESULTE, SUFFISAMMENT DE L'AVEU EMIS EN FAIT PAR ELUARD", LA COUR D'APPEL RELEVE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI DE SUBVENIR AUX BESOINS DE L'ENFANT;
QUE NEANMOINS ELLE A DEBOUTE ELUARD DE SA DEMANDE TENDANT A EXERCER UN DROIT DE VISITE SUR L'ENFANT AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... "ETAIT SEULE INVESTIE DE LA PUISSANCE PATERNELLE";
QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER AUCUN MOTIF TIRE DE L'INTERET DE L'ENFANT OU DE L'EXERCICE NORMAL, PAR LA MERE, DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 OCTOBRE 1963;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ;
QUE SELON CET ARTICLE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANCIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1958 LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE A DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE "PROMENADE DE LA CALIFORNIE" DE L'ACTION EN NULLITE D'UN BAIL COMMERCIAL DIRIGEE CONTRE VEUVE GORLIN ET VEUVE MONTIGNY ;
QUE SUR APPEL DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 12 JUIN 1958, LA COUR D'APPEL D'AIX A CONFIRME CETTE DECISION ;
QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 JUILLET 1963, LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
ATTENDU QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES NE COMPORTE PAS LES QUALITES BIEN QUE L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT FUT DU 12 JUIN 1958 ;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... CONTRACTERENT AUPRES DE PERCHERON, LE 19 JUIN 1952, UN PRET DE 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ET SOUSCRIVENT LE MEME JOUR UNE PROMESSE DE VENTE AU PROFIT DE LEUR PRETEUR QUI, DANS L'HYPOTHESE OU LA DETTE NE SERAIT PAS PAYEE A L'ECHEANCE, AVAIT LA FACULTE D'ACQUERIR, POUR UN PRIX EQUIVALENT AU MONTANT DU PRET, DIFFERENTS IMMEUBLES APPARTENANT A SES CO-CONTRACTANTS (CEUX-CI S'INTERDISANT DE DONNER LEURS IMMEUBLES EN LOCATION PENDANT LA DUREE DE LA PROMESSE);
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL ECARTE LA DEMANDE TENDANT A LA NULLITE DE LA PROMESSE, COMME CONSTITUANT UN CONTRAT PIGNORATIF INTERDIT PAR LA LOI, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS UN CONTRAT D'ANTICHRESE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REMISE DE POSSESSION AU CREANCIER DANS CE CONTRAT N'EST PAS UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC;
D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE PEUT VENDRE L'IMMEUBLE ENGAGE;
ENFIN, QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES METTAIENT LE DEBITEUR A LA MERCI DU CREANCIER ET QUE, GRACE A ELLES, LE CREANCIER PARVENAIT A DES RESULTATS IDENTIQUES A CEUX DU PACTE COMMISSOIRE PROHIBE PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PAR LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ELLES, LES PARTIES N'ONT PU REALISER UN CONTRAT D'ANTICHRESE, LES PROMETTANTS DEMEURANT EN POSSESSION DE LEURS IMMEUBLES ET CONTINUANT A EN PERCEVOIR LES FRUITS;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT AFFIRME QUE LA DEPOSSESSION DU DEBITEUR ETAIT DE L'ABSENCE DU CONTRAT D'ANTICHRESE, ET QUI NE POUVAIT ETENDRE, SOUS PRETEXTE D'ANALOGIE, L'ARTICLE 2088 DU CODE CIVIL A DES SITUATIONS ETRANGERES AU CONTRAT D'ANTICHRESE, A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV;
ATTENDU QUE AURY ET RICCARDI, CHIRURGIEN-DENTISTES, ONT SIGNE LE 1ER AVRIL 1959, D'UNE PART, UN CONTRAT DIT DE COLLABORATION, ET, D'AUTRE PART, UNE PROMESSE DE VENTE DE CABINET DENTAIRE;
QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE CES DEUX PRATICIENS, AURY A ASSIGNE RICCARDI POUR VOIR CONSTATER LA RUPTURE DES CONVENTIONS SUSVISEES ET L'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS;
QU'A SON TOUR RICCARDI A ASSIGNE AURY POUR VOIR CONSTATER LA NULLITE DE CES MEMES CONVENTIONS, SUBSIDIAIREMENT LEUR RESOLUTION ET CONDAMNER AURY A LUI PAYER 50000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT QU'ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT INFORMEE POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CES DEMANDES, A, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, NOMME TROIS EXPERTS X... FINS DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE EXECUTE LE CONTRAT DIT DE COLLABORATION;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT PREJUGE DU FOND, S'EST DONC BORNEE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, CONSERVANT SON ENTIERE LIBERTE DE DECISION ULTERIEURE, ET QUE, DES LORS, SON ARRET, QUI A SEULEMENT UN CARACTERE PREPARATOIRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 29 JUIN 1955 AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE MENSUELLE VIAGERE;
QU'A LA SUITE DU DECES DE PAUL Y..., CERTAINES MENSUALITES N'ETANT PAS PAYEES, LES EPOUX X... ONT, EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE, FAIT COMMANDEMENT A VEUVE Y..., PRISE EN SA QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, D'AVOIR A REGLER LES ARRERAGES DANS LE DELAI D'UN MOIS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET L'ASSIGNATION ELLE-MEME DEVAIENT ETRE DELIVREES AUX CO-ACQUEREURS, C'EST-A-DIRE A VEUVE Y... PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS;
MAIS ATTENDU QUE VEUVE Y... N'A PAS REPRIS DEVANT LA COUR D'APPEL CE MOYEN QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET QUI DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
SUR LE MOYEN UNIQUE ;
VU LES ARTICLES 17 ET 31 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, NE PEUT FONDER LA SANCTION QU'IL PRONONCE CONTRE UN AVOCAT SUR DES FAITS ANTERIEURS A SON INSCRIPTION OU A SA REINSCRIPTION QUE LORSQUE CES FAITS N'ETAIENT PAS CONNUS DE LUI LORSQU'IL S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE TENDANT A CETTE INSCRIPTION OU A CETTE REINSCRIPTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMISSION D'AMBLARD AVAIT ETE MOTIVEE PAR L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU IL SE TROUVAIT D'ASSURER SA DEFENSE DEVANT LES PLAINTES DONT IL ETAIT L'OBJET, A NEANMOINS DECLARE RECEVABLES LES POURSUITES EXERCEES APRES SA REINSCRIPTION EN RAISON DE CES FAITS QUI, ACCOMPLIS A L'EPOQUE OU AMBLARD ETAIT POUR LA PREMIERE FOIS MEMBRE DU BARREAU, ETAIENT CONNUS DU CONSEIL DE L'ORDRE LORSQUE CELUI-CI A EXAMINE LA DEMANDE DE REINSCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 FEVRIER 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE WALDHORN A ETE BLESSE MORTELLEMENT ALORS QU'IL SORTAIT DE L'ASCENSEUR APPARTENANT AU SYNDICAT DE LA CO-PROPRIETE DU ... A NICE ET DONT L'ENTRETIEN ETAIT ASSURE PAR L'ENTREPRISE FALCONI, ASSUREE A LA COMPAGNIE "L'AIGLE", QUE VEUVE WALDHORN A RECLAME REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DU DECES DE SON MARI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR FAIT DROIT A L'APPEL EN GARANTIE DE LA CO-PROPRIETE ET RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE FALCONI, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS PREVENU LES CO-PROPRIETAIRES DE LA DEFECTUOSITE DU DISPOSITIF DE SECURITE DE L'APPAREIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI RELEVAIENT QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE LES PLOTS, S'ILS ETAIENT EN MAUVAIS ETAT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AIENT PRESENTE UNE ANOMALIE LORS DE LA VISITE D'ENTRETIEN, ANTERIEURE DE PLUS D'UN MOIS AUDIT ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'"IL EST DONC AVERE QUE SI L'ENTREPRISE FALCONI A BIEN DECELE LES DEFECTUOSITES DU DISPOSITIF DE SECURITE, ELLE EN A SOUS-ESTIME LA GRAVITE" ;
QU'AINSI L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PARTAGE DES RESPONSABILITES ENTRE LE RESPONSABLE ET LA VICTIME EST OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE CETTE DERNIERE, MEME LORSQU'ILS AGISSENT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX PERSONNELLEMENT SUBI ;
ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE WALDHORN AVAIT COMMIS UNE FAUTE INTERVENANT POUR UN CINQUIEME DANS LE RAPPORT DE CAUSALITE, A NEANMOINS CONDAMNE LE SYNDICAT, GARANTI PAR L'ENTREPRISE FALCONI, A "REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE WALDHORN", AU MOTIF QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, RESULTANT DE LA FAUTE DE WALDHORN, "N'EST PAS OPPOSABLE A VEUVE WALDHORN QUI AGIT EN SON NOM PROPRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 5 MAI 1964 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 12 AOUT 1962, LA DAME Y... ET CLAUDE X... QUI PARTICIPAIENT A UN VOYAGE AUX ILES BALEARES, ORGANISE PAR LA SOCIETE "VOYAGES FRAM" ONT ETE BLESSES DANS UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU PENDANT LEUR TRANSPORT ENTRE PALMA ET LA LOCALITE OU ILS DEVAIENT SEJOURNER;
QU'ILS ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE L'AGENCE "FRAM" EN INVOQUANT LE CONTRAT DE TRANSPORT QUI SERAIT INTERVENU ENTRE EUX ET LADITE AGENCE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES N'AVAIENT MANIFESTE EN AUCUNE MESURE LEUR INTENTION DE DEROGER EN L'ESPECE AU DROIT COMMUN DU CONTRAT D'AGENCE, MAIS AVAIENT AU CONTRAIRE RAPPELE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DES CONVENTIONS INTERVENUES S'Y REFERAIENT EXPRESSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARRET POUR DECIDER QUE L'AGENCE AVAIT AGI AU MOINS APPAREMMENT EN QUALITE DE TRANSPORTEUR, ETAIENT INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DES CONVENTIONS ET NE PRESENTAIENT NULLEMENT LE CARACTERE DE PERMANENCE ET DE GENERALITE REQUISE POUR JUSTIFIER L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE TRANSPORTEUR;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FICHE D'INSCRIPTION REMISE A DAME Y... ET A X... "NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES SERVICES DE L'AGENCE EN MATIERE DE TRANSPORT", MAIS QU'IL ETAIT INDIQUE SUR LE PROGRAMME DU VOYAGE "QU'UN REPRESENTANT DE L'AGENCE ATTENDRAIT LES VOYAGEURS A LEUR DEBARQUEMENT POUR LES CONDUIRE A L'HOTEL CHOISI POUR LEUR VILLEGIATURE", L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE DAME Y... ET X... ONT FAIT ETAT D'UN DEPLIANT DE LA SOCIETE "FRAM" OU DE SES REPRESENTANTS, REDIGE EN TROIS LANGUES ET OU SONT REPRESENTES DEUX GROUPES DE VEHICULES AVEC LA PRECISION " NOTRE SERVICE ROUTIER" ET QU'APRES AVOIR ASSURE LE TRANSPORT DES VOYAGEURS DE TOULOUSE A BARCELONE "DANS UN CAR A SON INSCRIPTION" L'AGENCE "S'ETAIT CHARGEE EGALEMENT DE LEUR TRANSPORT DEPUIS PALMA JUSQU'AU LIEU DE SEJOUR";
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT SANS DENATURER LES CLAUSES DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES "QUE CES APPARENCES, QUI NE CONCORDENT PAS AVEC LE ROLE D'INTERMEDIAIRE QUE LA "FRAM" PRETEND AVOIR ETE LE SIEN, ETAIENT SUFFISANTES POUR LAISSER CROIRE AUX INTIMES QUE LA SOCIETE APPELANTE ETAIT LEUR TRANSPORTEUR DANS CE DEPLACEMENT ET QUE POUR EUX IL N'A PU S'AGIR D'UNE SIMPLE IMPRESSION, COMME VOUDRAIT LE SOUTENIR L'AGENCE, MAIS D'UNE CONVICTION CERTAINE SOUTENUE SANS LEGERETE";
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CASALINI EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR L'UTILISATION DE LAQUELLE CLARY AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE, A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LADITE COMPAGNIE, SELON LEQUEL LADITE VOITURE AYANT ETE VENDUE PAR CLARY A CASALINI, L'ASSURANCE SE TROUVAIT SUSPENDUE LORSQUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT;
QU'A CET EFFET, SANS EXAMINER SI LA VENTE ALLEGUEE PAR LA COMPAGNIE, ET CONTESTEE PAR CASALINI, AVAIT OU NON ETE CONCLUE, IL A RETENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET DANS LA MESURE OU L'ARGUMENTATION DE LA COMPAGNIE SERAIT VERIFIEE, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER "QU'AUCUN AVENANT DE TRANSFERT N'AVAIT ETE ETABLI ET QUE PAR AILLEURS, LA COMPAGNIE N'AVAIT NULLEMENT SIGNIFIE A CLARY LA SUSPENSION DE LA GARANTIE";
QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA SUSPENSION DE L'ASSURANCE A L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES QU'IL NE PREVOIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NERAC, LE 20 NOVEMBRE 1964;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN TENANT POUR ACQUIS QUE LE MARI AVAIT CONTRACTE DE NOMBREUSES DETTES DONT LE REGLEMENT AVAIT SOUVENT ETE OPERE GRACE AUX POSSIBILITES PERSONNELLES DE SA FEMME, ET QUE, FAUTE D'AVOIR DONNE SATISFACTION IL AVAIT PERDU SUCCESSIVEMENT DE NOMBREUX EMPLOIS, ENONCE QUE DE TELS FAITS NE POUVAIENT A EUX SEULS, FAUTE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES SUSCEPTIBLES DE LEUR APPORTER UN CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE LA FEMME, JUSTIFIER UNE DEMANDE EN DIVORCE;
ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION, EXEMPTE DE TOUTE CONTRADICTION OU DENATURATION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11 997 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI QU'IL DELAISSAIT SA FEMME ET LUI ETAIT INFIDELE ET QU'IL RESULTAIT D'UNE PROCEDURE PENALE QU'IL S'ETAIT RENDU AVEC UNE FEMME DANS UN HOTEL;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DES GRIEFS ALLEGUES, ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LE FAIT, PAR DAME X..., D'AVOIR DONNE, A UN "TEL MARI", CONGE DE L'APPARTEMENT DISTINCT QU'IL OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, NE REVETAIT PAS UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS CRU DEVOIR INVOQUER LE COMPORTEMENT DE SON MARI POUR FORMER ELLE-MEME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 646 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET BOULLOCHE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., AVAIT DECLARE QUE LA CORRESPONDANCE, ECHANGEE PAR SON MARI AVEC UNE ANCIENNE AMIE D'ENFANCE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE ET L'AVAIT AUTORISEE A RAPPORTER LA PREUVE D'AUTRES FAITS PAR ELLE ARTICULES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT QUI, STATUANT APRES ENQUETE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y..., D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PU, SANS MECONNAITRE A CHOSE JUGEE PAR LE PREMIER JUGEMENT, APPRECIER DANS LEUR ENSEMBLE LES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE DU MARI, ALORS QUE CE JUGEMENT N'AURAIT PAS INTERDIT AU TRIBUNAL D'APPRECIER A NOUVEAU LA CORRESPONDANCE INCRIMINEE DANS L'ENSEMBLE QU'ELLE FORMAIT AVEC LES RESULTATS DE L'ENQUETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREMIER JUGEMENT AVAIT REJETE LE GRIEF FONDE SUR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS PAR DAME Y... PARCE QU'ELLE N'ETAIT NI OFFENSANTE NI GRAVEMENT INJURIEUSE ET QU'IL EXISTAIT UN LIEN NECESSAIRE ENTRE CE MOTIF ET LE DISPOSITIF ORDONNANT UNE ENQUETE QUI N'ETAIT DEVENUE NECESSAIRE QUE POUR CETTE RAISON, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT, QU'IL Y AVAIT BIEN CHOSE JUGEE ET QU'A TORT LE TRIBUNAL AVAIT CONSIDERE, PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, QUE CETTE CORRESPONDANCE AVAIT AUX YEUX DE LA FEMME UN CARACTERE INJURIEUX, ALORS QU'IL NE POUVAIT PLUS FONDER SA DECISION SUR UN GRIEF ECARTE DEFINITIVEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67 - 10 633. DAME Y... C/ POITEVIN. PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GARAUD ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 382, P 349 ;
5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 343(1°), P 235.
SUR LE PREMIER MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUS, ENONCE QUE C'ETAIT A L'EPOQUE OU L'ALGERIE DEVINT INDEPENDANTE ET OU LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DE LA LOCALITE HABITEE PAR LES EPOUX X... REGAGNAIENT LA METROPOLE QUE DAME X..., DONT LE MARI TRAVAILLAIT DANS DES CHANTIERS ELOIGNES, AVAIT VOULU METTRE EN SECURITE SA PERSONNE ET SON PATRIMOINE, ET AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT DU MOBILIER ;
QUE SON DEPART DANS DE TELLES CIRCONSTANCES NE POUVAIT DONC LUI ETRE REPROCHE ;
QU'ELLE CONSTATE QUE LA PREUVE QUE LE MARI AVAIT SOMME SA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL N'AVAIT PAS ETE FAITE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE LES AUTRES GRIEFS ARTICULES PAR X... ETAIENT INSUFFISANTS OU INSUFFISAMMENT ETABLIS TANT PAR L'ENQUETE QUE PAR LES ATTESTATIONS DELIVREES EN DEHORS DE CELLE-CI ET QUE L'OFFRE EN PREUVE COMPLEMENTAIRE MANQUAIT DE PERTINENCE ;
ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN CONTENU DANS LA MEMOIRE DIT COMPLEMENTAIRE : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE DIT COMPLEMENTAIRE FAIT, EN OUTRE, GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA FEMME AURAIT FAUSSEMENT ACCUSE SON MARI D'ETRE PARTI AVEC UNE MAITRESSE ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'A ETE DEPOSE QUE LE 23 OCTOBRE 1967, ALORS QUE LE POURVOI AVAIT ETE FORME LE 16 MAI 1967 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE NOUVEAU MOYEN SOULEVE N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
N° 67 - 11 901 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 269(1°), P 189 ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X... de sa demande de garantie formée contre la Compagnie "La Zurich", assureur de Robert Y... pour l'accident qu'il avait causé en conduisant la voiture de ce dernier qui l'avait confiée à Gérard Y... lequel lui avait remis le volant ;
Attendu que le pourvoi fait grief à la Cour d'appel d'avoir, en application des stipulations de la police d'assurance, uniquement recherché si X... avait, au moment de l'accident, la garde de la voiture avec l'autorisation du propriétaire, alors que le texte applicable était le décret du 7 janvier 1959 qui n'exige pas que la garde ait été transférée et qu'il suffisait pour que joue l'assurance qu'il fût constaté que Robert Y... avait mis son véhicule à la disposition du groupe de jeunes gens en vue de leur permettre de rentrer chez eux ; qu'il est encore reproché à la Cour d'appel d'avoir dénaturé les documents de la cause tels qu'ils avaient été rapportés dans le jugement de première instance, Robert Y... ayant admis qu'il n'avait formulé aucune prescription particulière quant à la conduite de son véhicule et n'avait pas précisé à Gérard Y... qu'il devait être seul à en assurer la conduite et ses déclarations correspondant à celles qui auraient été faites spontanément par les passagers de la voiture ;
Mais attendu que, si l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 dispose que les contrats d'assurance doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant avec leur autorisation la garde ou la conduite de ce véhicule, l'arrêt attaqué, dans le cadre de cette définition de l'assuré et sans dénaturer les documents de la cause a, d'une part, retenu que Xavier X... n'avait pas la garde de la voiture de Robert Y... avec l'autorisation de ce dernier, mais a, d'autre part également énoncé qu'on ne saurait admettre que Robert Y... "ait autorisé Xavier X... qu'il ne connaissait pas et qui n'était pas parmi les invités de son fils, à conduire la voiture" ;
Qu'ainsi aucun des griefs invoqués n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 juin 1965 par la Cour d'appel de Douai.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU LE 27 JUILLET 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LES EPOUX X... OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... DE DAME CHAUVIN, ONT ETE DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
QUE LES EPOUX X... ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PUIS, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 10 MARS 1967, ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE JUGER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, EN RAISON DU MONTANT DU LOYER, CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DAME CHAUVIN, ET DE RENVOYER CELLE-CI A SE POURVOIR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE COMME MAL FONDEE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ET, EN CONSEQUENCE, CONFIRME AU FOND ET EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI ORDONNE L'EXPULSION, COMME OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI, DES EPOUX X... AU MOTIF QUE L'EXCEPTION ETAIT SOULEVEE DE MAUVAISE FOI PUISQUE, POSTERIEUREMENT AU 28 JUIN 1966, DATE DE REFERENCE, LES EPOUX X... AVAIENT ENCORE SAISI D'AUTRES CONTESTATIONS LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LE MONTANT DE LEUR DETTE DE CHARGES ET PRESTATIONS ETAIT TELLEMENT INDETERMINE QU'ILS AVAIENT, EN OCTOBRE 1966 ET JANVIER 1967, EFFECTUE DES VERSEMENTS DEPASSANT A DESSEIN LE SEUIL DE 1500 FRANCS FIXE PAR L'ARTICLE 48, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE TEXTE D'ORDRE PUBLIC FIXE LA COMPETENCE D'APRES LE MONTANT DU LOYER ANNUEL AU JOUR DE LA DEMANDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DONT LES CONSTATATIONS SUT L'ATTITUDE DES EPOUX X..., LE CARACTERE INDETERMINE D'UNE DETTE DE CHARGES ET PRESTATIONS ETRANGERES AU LOYER ANNUEL, ET DES VERSEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE REFERENCE SONT TOUTES INOPERANTES, PRIVE LA COUR DE CASSATION DE SON DROIT DE CONTROLE FAUTE DE PRECISER LE CHIFFRE ATTEINT LE 28 JUIN 1966 ET DE RELEVER L'ABSENCE DE DEPASSEMENT DE LA SOMME DE 1500 FRANCS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES PAR L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LE LOYER SCIENTIFIQUE DE LEUR APPARTEMENT DECOULAIT D'UNE ORDONNANCE LOYER DU 9 MAI 1967, ET QUE LA MAJORATION IMPOSEE PAR LE DECRET DU 26 JUIN 1965 ENTRAINAIT, AU 28 JUIN 1966, UN MONTANT DE 1567,68 FRANCS, SUPERIEUR AU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE 48 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT A CONNAITRE AU SECOND DEGRE TANT DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DES ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE LOYERS, RELEVANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A QUALITE, EN RAISON DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE LA CAUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20 134. EPOUX X... C/ DAME CHAUVIN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LE BRET ET COULET. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1029 (I), P 821 ;
17 MARS 1964, BULL 164, IV, N° 264, P 217.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PEINTRE LUIS X... ET DEMOISELLE C..., PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE DE TABLEAUX, ONT CONCLU UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE X... A DONNE A SA CO-CONTRACTANTE POUR UNE DUREE ILLIMITEE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE SES TABLEAUX MOYENNANT UNE COMMISSION DE 40 %, DEMOISELLE C... S'ENGAGEANT A ORGANISER DES EXPOSITIONS DES OEUVRES DE L'ARTISTE ET A ASSURER UN MINIMUM DE VENTES DE 1000 FRANCS PAR MOIS ;
ATTENDU QU'X..., AYANT REVOQUE LE MANDAT PAR LUI DONNE, A PRETENDU QUE LE CONTRAT ETAIT NUL COMME FAIT POUR UNE DUREE ILLIMITEE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES - INTERETS, QUE DEMOISELLE C...
Y...
B...
A... ALVAREZ A LA SUITE DE LA REVOCATION, A DECLARE LE CONTRAT VALABLE AUX MOTIFS QUE LE TERME POUR UNE DUREE ILLIMITEE (AVAIT) ETE IMPROPREMENT EMPLOYE (ET) QU'IL (FALLAIT) COMPRENDRE : POUR UNE DUREE INDETERMINEE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA Z... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ET A DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 19 JANVIER 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 11 776 X... C/ DEMOISELLE C.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET VIDART.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, A, LE 13 JANVIER 1949, VENDU A LAPEYTRE, POUR LE PRIX DE 10000 ANCIENS FRANCS, UN TERRAIN D'UNE CONTENANCE D'UN HECTARE A PRENDRE EN BORDURE DE MER DANS UN PLUS GRAND DOMAINE APPARTENANT A LA SOCIETE ;
QUE, SIX MOIS PLUS TARD, LES PARTIES CONVINRENT QUE LE TERRAIN SERAIT PRELEVE DANS LES BOIS DU MEME DOMAINE MAIS AURAIT UNE SUPERFICIE D'UN HECTARE ET DEMI ;
QU'EN 1964, LAPEYTRE, QUI N'AVAIT PU OBTENIR LA DELIVRANCE DE LA PARCELLE VENDUE, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DESIGNER UN EXPERT-GEOMETRE POUR DETERMINER LE LOT, LA SOCIETE A SOUTENU QUE LA VENTE ETAIT NULLE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CE MOYEN AU MOTIF QU'UNE VENTE ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES DU SEUL FAIT QU'ELLES AVAIENT ETE D'ACCORD L'UNE POUR VENDRE, L'AUTRE POUR ACQUERIR UNE CERTAINE SUPERFICIE DE TERRAIN A DETERMINER, D'ACCORD ENTRE ELLES, DANS UN DOMAINE SIS EN BORD DE MER, PUIS DANS UN BOIS, ALORS QUE LA VENTE EXIGE L'ACCORD DES PARTIES SUR UNE CHOSE DETERMINEE ET QUE LEUR CONSENTEMENT SUR LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE DE TERRAIN CEDEE NE POUVAIT VALOIR VENTE TANT QUE L'EMPLACEMENT DE CETTE PARCELLE N'AVAIT PAS ETE FIXE D'ACCORD ENTRE ELLES, LE CONCOURS DES VOLONTES N'ETANT JUSQU'ALORS NULLEMENT CERTAIN SUR UN POINT ESSENTIEL DU CONTRAT, LES PARTIES NE S'ETANT AU SURPLUS NULLEMENT ENGAGEES DE S'EN REMETTRE ALA DECISION D'UN TIERS QUANT A LA DETERMINATION DE LA PARCELLE CEDEE, CE QUI AURAIT SUPPRIME TOUTE POSSIBILITE DE DESACCORD SUR L'IDENTIFICATION FUTURE DU BIEN VENDU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT UN HECTARE ET DEMI DE TERRAIN A PRENDRE PAR LAPEYTRE DANS LES BOIS DU DOMAINE DONT LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT EST LA PROPRIETAIRE ;
QUE CET ACCORD CREANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE VENDERESSE L'OBLIGATION DE DELIVRER A LAPEYTRE UNE SUPERFICIE DETERMINEE DE TERRAIN DANS UN DOMAINE DETERMINE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT LUI-MEME DETERMINE ;
QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'EXECUTION EN NATURE DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE ETAIT POSSIBLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14 570 SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT C/LAPEYTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LABBE ET BORE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SOHIER A HEURTE, ALORS QU'IL CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, UN CAMION DE LA SOCIETE QUONIAM ;
QUE, DANS LE CHOC, IL A ETE ATTEINT D'UNE FRACTURE DU CRANE ET D'UNE FRACTURE OUVERTE DE LA CUISSE GAUCHE ;
QUE, LE 7 NOVEMBRE 1951, UN ARRANGEMENT EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES, ASSUREUR DE LA SOCIETE QUONIAM, ET SOHIER, AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A RECU LA SOMME DE 40000 FRANCS, DONT IL A DONNE QUITTANCE DEFINITIVE ET SANS RESERVE, PRECISANT EN OUTRE QU'IL ETAIT EN SITUATION DE TRANSIGER ET QU'IL SE DESISTAIT DE TOUS SES DROITS ET ACTIONS ;
QUE SOHIER, AYANT SUBI, LE 21 NOVEMBRE 1951, L'AMPUTATION DE LA CUISSE GAUCHE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE QUONIAM ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN, A L'EFFET D'OBTENIR UNE PROVISION ET LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... DETERMINER SES DROITS A INDEMNITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SOHIER DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA TRANSACTION EST RESCINDABLE LORSQUE LA VICTIME N'A PU CONNAITRE, AU MOMENT DE SA CONCLUSION, DES LESIONS QUI NE SE SONT REVELEES QUE POSTERIEUREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QU'AU MOMENT OU A ETE CONCLUE LA TRANSACTION, LA LESION CORPORELLE DONT ETAIT ATTEINT SOHIER ETAIT CONSTATEE, A ESTIME QUE L'ERREUR QU'IL AVAIT COMMISE PAR SUITE DE L'AGGRAVATION ULTERIEUREMENT SURVENUE DANS SON ETAT AVAIT PORTE, NON SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, MAIS SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66 - 11 186 SOHIER C/ SOCIETE DES TRANSPORTS QUONIAM ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS :
MM Z... ET X.... DANS LE MEME SENS : 14 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 360, P 277.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION FRANCOIS 1ER, AYANT BENEFICIE DES AVANCES DE L'ETAT PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 45 - 2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945, A PROCEDE A LA CONSTRUCTION, AU HAVRE, DE LOGEMENTS D'HABITATION ;
QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, ELLE A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SARL RAYMOND CAMUS ET CONTRE LOISEL, ARCHITECTE ;
QUE CES DERNIERS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX EXECUTES AVEC L'AIDE DE L'ETAT, CONSTITUERAIENT DES TRAVAUX PUBLICS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET A RENVOYE L'AFFAIRE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DONT IL S'AGIT AURAIT ETE EXECUTEE SOUS LE CONTROLE ET AU MOYEN D'AVANCES DE L'ETAT ET PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION QUI AURAIT RECU MISSION DE L'ETAT DE RELOGER DANS LES REGIONS SINISTREES LA POPULATION DE CERTAINES AGGLOMERATIONS, ET QUE, DES LORS, LESDITES CONSTRUCTIONS PRESENTERAIENT LE CARACTERE D'UN TRAVAIL PUBLIC, ENTRAINANT L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE LA CONSTRUCTION A ETE FAITE SUR L'INITIATIVE DE LA SOCIETE COOPERATIVE ET NON PAS SUR UNE PRESCRIPTION DE L'ETAT ET QUE SI ELLE A ETE PREFINANCEE PAR L'ETAT - , LADITE SOCIETE A PRIS L'ENGAGEMENT D'ATTRIBUER TOUS LES LOGEMENTS A SES ADHERENTS SINISTRES, A PASSE LES MARCHES POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DE SES ADHERENTS - SANS ETRE SOUMISE A UNE REGLEMENTATION INSPIREE DE CELLE REGISSANT LES MARCHES DE L'ETAT - , ET, ENFIN, QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS LITIGIEUX N'ONT PAS ETE EXECUTES POUR UNE PERSONNE PUBLIQUE DANS UN BUT D'UTILITE GENERALE - ;
QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ETAIENT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 48 - 975 DU 16 JUIN 1948 PRECISAIT QUE LES LITIGES LES CONCERNANT RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CIVILS, ONT JUSTEMENT DECIDE QU'EN L'ESPECE, LES TRAVAUX LITIGIEUX N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE, DES LORS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 11 441 SOCIETE CAMUS ET AUTRE C/ SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION FRANCOIS 1ER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM CAIL ET RAVEL.