Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mars 1994), statuant sur renvoi après cassation, que M. Y..., locataire de locaux d'habitation appartenant à M. X..., ayant reçu de celui-ci, le 30 octobre 1985, un congé avec offre de vente de l'appartement loué, a accepté l'offre le 17 décembre suivant ; qu'après que le bail consenti à M. Y... eut été renouvelé avec effet jusqu'au 1er juin 1986, M. X... a vendu l'appartement à la société civile immobilière Aylerith (SCI) ; que le locataire a alors assigné le bailleur et l'acquéreur pour faire reconnaître la perfection de la vente en sa faveur et prononcer la nullité de la vente consentie à la SCI ; que celle-ci a réclamé le remboursement du prix d'achat ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente consentie à M. Y... et d'annuler la vente conclue avec la SCI, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de préemption prévu par les articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982 n'est pas applicable au locataire dont le titre locatif n'est pas remis en cause ; qu'en l'état des écritures de M. X... faisant valoir que l'appartement devait être vendu en son état d'occupation à la société Aylerith, de telle sorte que le congé délivré sur le fondement de l'article 10 au locataire, M. Y..., était entaché d'une erreur de droit, la cour d'appel ne pouvait écarter l'erreur pour un motif inopérant tiré de ce que la promesse de vente avait été consentie la veille du congé, sans rechercher si la vente remettait en cause le titre locatif de M. Y... ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1109 du Code civil et 10 de la loi du 22 juin 1982, d'autre part, qu'aux termes de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, les ventes d'immeuble doivent être publiées, à peine d'inopposabilité aux tiers titulaires sur le même immeuble de droits concurrents publiés ; qu'ainsi, saisie par M. X... de conclusions faisant valoir que la vente consentie à la société Aylerith avait été publiée le 11 avril 1986, cependant que l'assignation par laquelle M. Y... avait demandé de voir constater que la vente était parfaite n'avait été publiée que postérieurement, le 20 février 1987, de telle sorte que les règles de la publicité foncière empêchaient qu'il soit fait droit à la demande de M. Y..., la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de toute réponse à ce moyen déterminant, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Jaclair, agissant en qualité de mandataire du bailleur, avait notifié à M. Y... un congé en vue de vendre le logement au visa de l'article 10 de la loi du 22 juin 1982 et constaté que le preneur avait accepté les conditions prescrites dans le délai convenu, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la vente entre M. X... et M. Y... était parfaite et qu'il s'ensuivait que la vente consentie à la SCI devait être annulée, a, sans être tenue de répondre à des conclusions qui, émanant du vendeur, étaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-64 du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 331-3 du même code ;
Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 ; que sont soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice des personnes physiques qui ne satisfont pas aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par décret ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre données à bail rural à MM. Maurice et Robert Y..., leur ont fait délivrer congé, le 22 mars 1990 pour le 29 septembre 1991, date d'expiration du bail, en invoquant le fait que les preneurs avaient atteint l'âge de la retraite et étaient en infraction avec la législation sur les cumuls ; que les preneurs ont demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail à M. Roland Y..., fils de l'un d'entre eux ;
Attendu que, pour refuser de déclarer valable le congé et pour autoriser la cession du bail, l'arrêt qui écarte, par motifs adoptés, l'existence d'une infraction à la législation sur les cumuls, retient que les preneurs ont atteint l'âge de la retraite, qu'il n'est pas établi que l'exploitation que M. Roland Y... se dispose à reprendre excède la superfice définie par la législation des structures et que celui-ci ayant obtenu, le 19 décembre 1991, le brevet professionnel agricole, satisfait aux conditions de capacité requises par l'article L. 411-59 du Code rural ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'autorisation de la cession étaient sans effet sur la validité du congé fondé sur l'âge des preneurs et que celles prévues par l'article L. 331-3 du Code rural devaient être appréciées à la date de la cession projetée, soit le 29 septembre 1991, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
A RAPPROCHER :
 (1°).
  Chambre civile 3, 1993-12-21, Bulletin 1993, III, n° 179, p. 118 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1996-04-03, Bulletin 1996, III, n° 97, p. 63 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53.2° du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre affermées à M. X..., ont demandé le prononcé de la résiliation du bail ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... a supprimé un chemin d'exploitation, ensemencé en blé la totalité de la parcelle louée, creusé un trou et procédé, sans autorisation, au retournement d'une prairie en terre de labour, ce qui constitue une contravention aux clauses du bail ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ces manquements avaient été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1985-03-13, Bulletin 1985, III, n° 54, p. 40 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-24 du Code rural ;
Attendu que, dans tous les cas où par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier ; en conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur ; dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur ;
Attendu que, pour débouter Mme Y..., locataire de biens ruraux appartenant à Mme X..., de sa demande tendant à la condamnation de cette dernière à lui reverser une certaine somme correspondant au dégrèvement de l'impôt foncier au titre de l'année 1992, à la suite de calamités agricoles, le jugement attaqué (tribunal paritaire des baux ruraux, Castelnaudary, 14 décembre 1993), statuant en dernier ressort, retient que le fermage pour l'année 1992 n'a pas été payé par Mme Y... et qu'elle ne peut donc prétendre ni à une déduction ni à une ristourne ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la créance du preneur au titre du dégrèvement d'impôts fonciers dont a bénéficié le bailleur, à la suite de calamités agricoles, n'est pas subordonnée au paiement effectif du fermage, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal paritaire des baux ruraux de Castelnaudary ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Narbonne.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1994), que M. Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndicat secondaire du bâtiment dans lequel sont situés leurs lots en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juillet 1991 de ce syndicat secondaire ayant adopté, à la majorité des voix, la modification de deux articles du règlement de copropriété relatifs aux charges spéciales des ascenseurs, des portiers électroniques et d'entretien du hall et des escaliers, de manière à permettre l'évaluation de ces charges en fonction de l'utilité de ces services et équipements communs à l'égard de chaque lot ;
Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que, seul le règlement de copropriété, et non l'état descriptif de division y annexé, définit l'affectation d'un immeuble en copropriété, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'usage professionnel des lieux constituait une modification de la destination conventionnelle initiale concernant l'usage de ces parties privatives, par rapport à la définition du règlement de copropriété, et qu'ainsi, seules les dispositions de l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965 étaient applicables au présent litige, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'au vu de la description des lots litigieux, figurant à l'état descriptif de division, ceux-ci constituaient des appartements ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'aux termes des articles 22 et 23 du règlement de copropriété, les locaux peuvent être affectés à un usage professionnel, ce dont il résultait que l'usage des locaux litigieux n'avait fait l'objet d'aucune modification, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les articles 8, 10, 11 et 25 f de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et le décret n° 79-405 du 21 mai 1979 ;
Mais attendu que, saisie d'une demande d'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires se bornant à modifier des stipulations du règlement de copropriété sans viser la situation particulière de M. Y... et de Mme X..., la cour d'appel a exactement retenu que cette modification ne requérait pas l'unanimité pour son adoption et avait été valablement votée selon les conditions de majorité requises par l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965, applicable en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1994), que la société Centrale de charcuterie alsacienne (CCA) a conclu avec la société G3I, aux droits de laquelle se trouve la société Capri entreprises, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, portant sur un lot de boutiques, situé dans un ensemble dénommé " Les Halles Le Mans " ; que la commercialisation ayant été réalisée pour une quinzaine de boutiques seulement sur les quarante qui devaient être exploitées, la société CCA a assigné la société G3I et la société Soprec, chargée de la commercialisation, en résolution de la vente ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si une plaquette publicitaire ne vaut document contractuel que si elle est annexée à l'acte de vente ou visée par celui-ci, il n'en reste pas moins qu'elle constitue la matérialisation du devoir de renseignement requis du vendeur professionnel et qu'en l'espèce, la plaquette distinguait elle-même ce qui n'était pas contractuel, désignant clairement le dessin de la seconde page et donnant par là, a contrario, ce caractère aux spécifications de la première page ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la valeur contractuelle du document publicitaire et tout en constatant que l'acquéreur était, par sa qualité de distributeur, averti des risques encourus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le second moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mai 1994), que M. X..., propriétaire de parcelles de terre, a, le 30 avril 1991, donné congé aux époux Y..., fermiers, à fin de reprise personnelle pour le 11 novembre 1992 ; que M. X... ayant, par arrêté du 14 octobre 1991, obtenu l'autorisation d'exploiter les parcelles, un jugement du tribunal administratif du 16 février 1993 a annulé cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé et de dire que le bail s'est renouvelé à compter du 11 novembre 1991, alors, selon le moyen, que, lorsqu'en application de l'article L. 411-58, alinéa 5, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle la décision relative à l'exploitation sera devenue définitive, les conditions de la reprise doivent être appréciées à cette dernière date et non à la date d'expiration du bail pour laquelle le congé avait été donné ; qu'en l'espèce, à la suite de la procédure administrative dirigée contre l'arrêté du 14 octobre 1991, et du jugement rendu par le tribunal administratif du 16 février 1993, le bail s'était trouvé nécessairement prorogé jusqu'à la fin de l'année culturale 1993 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. X... justifiait d'une nouvelle autorisation d'exploiter en date du 7 septembre 1993, antérieure à la date de la fin de l'année culturale 1993, date à laquelle il convenait de se placer pour apprécier les conditions de la reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ;
Mais attendu que les juges du fond ne peuvent prendre en considération que la demande d'autorisation en cours à la date normale d'effet du congé ; qu'ayant constaté que l'autorisation administrative obtenue le 14 octobre 1991 avait été annulée par décision du tribunal administratif en date du 16 février 1993 la cour d'appel a refusé, à bon droit, de tenir compte de la nouvelle demande, en date du 18 août 1993, d'autorisation administrative qui ne se référait pas à une annulation d'un refus d'exploiter ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1985-01-23, Bulletin 1985, III, n° 17, p. 12 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1988-02-03, Bulletin 1988, III, n° 27, p. 15 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1991-12-31, Bulletin 1991, III, n° 313, p. 184 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1995-05-11, Bulletin 1995, III, n° 119, p. 80 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1996-03-20, Bulletin 1996, III, n° 78, p. 51 (cassation).
          EN SENS CONTRAIRE :
  Chambre civile 3, 1984-02-15, Bulletin 1984, III, n° 38, p. 29 (cassation).<br/>
Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 1992 :
(sans intérêt) ;
Sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 8 juin 1993 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 1993), que les époux Y..., qui avaient édifié, avec des matériaux leur appartenant, une construction sur le fonds de M. X..., que ce dernier avait manifesté l'intention de conserver, ont demandé le remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer cette somme aux époux Y..., alors, selon le moyen, 1° que l'arrêt du 8 juin 1993 étant la suite et la conséquence de l'arrêt du 10 novembre 1992, la cassation de l'arrêt du 10 novembre 1992 ne pourra qu'entraîner l'annulation de l'arrêt du 8 juin 1993 en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article 555 du nouveau Code de procédure civile réservant au seul propriétaire du fonds le choix entre les deux critères d'évaluation de l'indemnité due au tiers évincé, il n'appartient ni à ce dernier ni à la cour d'appel de trancher à la place du propriétaire qui n'a pas exercé le choix qui lui était offert ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé ledit article 555 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 1992 ayant été rejeté, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux Y... avaient droit au remboursement, soit d'une somme égale à celle dont le fonds avait augmenté de valeur, soit du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre estimés à la date de remboursement compte tenu de l'état dans lequel se trouvaient lesdites constructions, plantations et ouvrages, la cour d'appel, qui a retenu que s'il ne lui appartenait pas d'exercer d'office le choix offert au propriétaire, celui-ci, mis en demeure d'exercer ce choix, était demeuré taisant, en a justement déduit que la demande des époux Y... tendant à l'application d'un des deux critères d'évaluation prévus par la loi, était juridiquement fondée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1990-10-24, Bulletin 1990, III, n° 204, p. 118 (cassation).<br/>
Sur les deux moyens :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1994), M. X... a cédé, le 18 juin 1988, un fonds de commerce de discothèque à la société Colony, devenue la société Le Sphinx ; que la société civile professionnelle (SCP) de conseils juridiques X... et Y... a rédigé l'acte de vente dans lequel était omise l'indication des chiffres d'affaires et des bénéfices commerciaux pour les dernières années d'exploitation, mention étant faite à l'acte que l'acheteur était suffisamment informé des résultats d'exploitation ; que la cour d'appel a prononcé l'annulation de cette vente aux torts du vendeur pour dol et a condamné la SCP X... et Y... à garantir M. X... pour un tiers des condamnations mises à sa charge, estimant que la SCP, en rédigeant un acte ne répondant pas aux prescriptions légales et qui ne pouvait qu'être annulé, avait manqué aux règles de prudence et de diligence que lui imposait sa profession et au devoir de conseil dont elle était tenue envers toutes les parties à l'acte ;
Attendu que la SCP de conseils juridiques fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon les moyens que l'auteur d'une fraude ou d'un dol qui, par ses manoeuvres dolosives, a provoqué la " faute " du rédacteur d'acte, ne saurait se prévaloir de cette " faute ", pour exercer un recours contre celui qu'il a sciemment induit en erreur ; qu'en décidant le contraire et en faisant droit à l'action récursoire de M. X... contre la SCP X... et Y..., rédacteur d'actes, qu'il avait sciemment trompée en affirmant être dans l'impossibilité de communiquer les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux des années 1986, 1987 et 1988, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société de conseils juridiques s'était prêtée à la rédaction du bail et de celle d'un acte de vente ne portant pas les indications relatives aux chiffres d'affaires et aux bénéfices commerciaux des trois dernières années, sans même avoir vérifié si la comptabilité empêchait réellement de fournir les résultats de ces trois dernières années, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que M. Charles B..., après avoir cédé à MM. Y..., Alex, Elie et Gilles B... des parts de la SCI Daubigny, les a fait assigner en résolution des cessions pour non-paiement du prix ; que des jugements réputés contradictoires du 19 octobre 1976 ont fait droit à cette demande ; que, cependant, par un arrêt du 12 juillet 1989, la cour d'appel de Paris, statuant sur les appels formés par les cessionnaires, a, sur le fondement de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, dit ces jugements non avenus ; que, Charles B... étant décédé le 7 avril 1991, Mme Z..., agissant en qualité d'administratrice légale de la mineure Nathalie B..., l'un de ses héritiers, a repris la demande originelle, et demandé pour le même motif de non-paiement du prix, l'annulation ou la résolution des cessions de parts ; que Mme A..., désignée en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la succession de Charles B..., est intervenue à l'instance ; que l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1994) a rejeté la demande et condamné Mme Z..., ès qualités, à payer des dommages-intérêts à MM. X..., Y..., Alex et Gilles B... ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme Z..., ès qualités, et le moyen du pourvoi provoqué de Mme A..., ès qualités :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en résolution des cessions de parts pour défaut de paiement du prix, aux motifs notamment que les cessions portaient quittance du prix et que la preuve contraire ne pouvait être tirée des constatations et motivations des jugements du 19 octobre 1976 déclarés non avenus, alors que, d'une part, Mme Z... pouvait légitimement invoquer les constatations de fait de ces jugements pour démontrer le défaut de paiement du prix, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 478 du nouveau code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, avait été versé aux débats le compte rendu d'une réunion tenue le 13 mars 1985 qui démontrait que M. Elie B... ne revendiquait pas les parts qui lui auraient été cédées, et que la cour d'appel, en s'abstenant de s'expliquer sur ce document, a violé l'article 1353 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'un jugement non avenu ne peut avoir aucune valeur probatoire ;
Et attendu, ensuite, que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le premier moyen :
Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y..., aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que les juges du fond se doivent d'analyser les documents versés aux débats par les parties ; que X... produisait un télégramme de Mme Z... faisant état d'une procédure en recherche de paternité d'enfant naturel qu'elle intentait à l'encontre de M. Y... ; qu'en écartant néanmoins cette pièce sans dire en quoi elle n'avait aucune valeur démonstrative de nature à démontrer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par M. Y..., rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le document à propos duquel Mme X... n'avait articulé aucun moyen dans ses conclusions d'appel était dépourvu de valeur probante ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté Mme X..., de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge a la faculté de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que Mme X... demandait l'attribution d'une prestation compensatoire en raison de la rupture d'un mariage ayant duré 27 années et parce qu'elle avait cessé sa propre activité professionnelle afin d'assumer seule la bonne marche du foyer et l'éducation de l'enfant du couple pour permettre à son mari de faire carrière ; qu'en se bornant à relever que Mme X... n'avait pas demandé une indemnité à caractère exceptionnel sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de requalifier sa demande, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que Mme X..., aux torts exclusifs de qui le divorce était prononcé, ayant sollicité une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui allouer une indemnité exceptionnelle, prévue à l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil, qu'elle ne demandait pas ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-03-17, Bulletin 1986, II, n° 42 (2) p. 28 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1991-10-28, Bulletin 1991, II, n° 290, p. 151 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir subi une intervention chirurgicale pratiquée, le 9 mai 1986, à la clinique Bouchard par M. Y..., chirurgien, pour traiter une hyperlaxité ligamentaire de la cheville gauche, M. X... a souffert d'une infection diagnostiquée le 24 juin 1986 ; que, reprochant à la clinique d'avoir manqué à son obligation de stérilisation des appareils et d'aseptisation de la salle d'opération et au chirurgien d'avoir accepté de pratiquer une intervention dans des locaux aux équipements obsolètes, M. X... les a assignés en réparation ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1994) l'a débouté de cette demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'un rapport entre la suppuration persistante de la malléole externe gauche de M. X... et l'intervention chirurgicale, mais qui s'est bornée à affirmer qu'une infection secondaire avait pu se développer après la sortie de clinique de celui-ci, sans indiquer quel facteur étranger aux soins donnés en clinique serait la cause de l'infection, a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier le caractère suffisant des moyens d'aseptisation de la salle d'opération utilisés par la clinique, bien que celle-ci, qui n'était pas encore équipée du " flux laminaire ", n'ait pu justifier que d'un contrôle bactériologique de la salle d'opération effectué plus de dix jours avant l'intervention litigieuse, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'une clinique est présumée responsable d'une infection contractée par un patient lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'opération, à moins de prouver l'absence de faute de sa part ; que la cour d'appel a constaté qu'à l'époque des faits l'emploi de la technique dite du " flux laminaire " n'était pas obligatoire et que les divers moyens de stérilisation et d'aseptisation, notamment par appareil " Paragerm " au formol, utilisés par la clinique et décrits par l'expert étaient conformes aux normes en vigueur ; que de ces constatations et énonciations elle a pu déduire que la clinique n'avait pas commis de faute dans l'aseptisation de la salle d'opération ; qu'ainsi, sans avoir à rechercher quel facteur étranger aux soins donnés en clinique serait à l'origine de l'infection, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Attendu que la Banque populaire de la région dauphinoise (la banque) a offert son concours financier pour la reprise, par la société Titan véhicules spéciaux, de l'activité des Laboratoires Odontol, sous la dénomination de société Titan Laboratoire, créée à cet effet ; qu'elle a, notamment, consenti, le 15 novembre 1989 et le 4 août 1990, deux prêts personnels au président directeur général de la société Titan Laboratoire, M. X..., marié sous un régime de communauté ; qu'au mois de février 1991 la société Titan Laboratoire a été mise en liquidation judiciaire ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, et après avoir été judiciairement autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant aux époux X... en garantie de ses créances, la banque a fait assigner M. X... en paiement du montant du solde débiteur du compte de dépôt dont il était titulaire et des emprunts et en conversion de l'hypothèque provisoire en une hypothèque définitive ; qu'invoquant l'inexécution par la banque de ses engagements envers la société Titan Laboratoire, et qui aurait été à l'origine de sa propre défaillance, M. X... s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, qui n'est pas nouveau :
Vu l'article 1415 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;
Attendu que, pour convertir en inscription définitive l'hypothèque judiciaire provisoire que la banque avait été autorisée à prendre sur un immeuble commun aux époux X..., l'arrêt attaqué retient que l'article 1415 ne concerne que le cas où, par l'effet d'une convention, l'un des époux engage volontairement les biens communs ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'emprunt avait été contracté par M. X... avec le consentement exprès de son épouse, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant dit qu'une inscription définitive d'hypothèque pouvait être prise sur l'immeuble commun, l'arrêt rendu le 18 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-11-18, Bulletin 1992, I, n° 280, p. 183 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Pouillat ès qualités contre le jugement du tribunal de Bourg-en-Bresse en date du 2 février 1996 qui a statué sur le droit de Mlles X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité même s'il figure à tort comme partie au jugement ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1995-06-08, Bulletin 1995, II, n° 172 (1), p. 100 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1992), que la mineure Sarah X... a été confiée, par ordonnance d'un juge des enfants du 27 décembre 1990, au service de l'aide sociale à l'enfance ; que, par arrêté du maire du 19 avril 1991, elle a été placée d'office dans un centre hospitalier spécialisé ; que le préfet a mis fin à l'hospitalisation par arrêté du 24 avril 1991 après que le juge des enfants eut, par ordonnance du 22 avril 1991, donné mainlevée du placement à l'aide sociale à l'enfance et confié Sarah au centre hospitalier spécialisé ;
Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu l'ordonnance de placement rendue par le juge des enfants, alors que, selon le moyen, l'article L. 342 du Code de la santé publique, issu de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, donne compétence aux seuls préfets pour prononcer, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office d'une personne atteinte de tels troubles ; que cette compétence de l'autorité administrative est exclusive de celle de l'autorité judiciaire et déroge aux pouvoirs attribués au juge des enfants par l'article 375-3, 3°, du Code civil relatif aux mesures d'assistance éducative en général ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement retenu qu'il résulte de l'article L. 326-1 du Code de la santé publique que la procédure administrative prévue par les articles L. 342 à L. 349 du même Code pour l'hospitalisation d'office n'est pas la seule applicable, le juge des enfants tenant de l'article 375-3 du Code civil le pouvoir de confier l'enfant à un établissement sanitaire spécialisé, et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Agen, 23 février 1995), que la SCP d'avocats Mercadier-Montagne, qui avait représenté la société Krill devant le tribunal de commerce pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective contre une débitrice de cette société, a sollicité la taxation de ses frais et honoraires ;
Attendu que la SCP fait grief au premier président d'avoir fixé à 1 779 francs la somme due par la société Krill, alors, selon le moyen, que les honoraires d'un avocat doivent être fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, des diligences accomplies par celui-ci et des résultats obtenus ; qu'en tenant compte exclusivement des diligences accomplies par M. X... et de la difficulté de l'affaire, sans prendre en considération la situation financière de la société Krill, ni les frais exposés par M. X..., ni, enfin, la notoriété de cet avocat, ancien bâtonnier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de difficulté de l'affaire et le caractère limité des diligences de l'avocat, le premier président, qui était seulement tenu de faire état des critères d'évaluation déterminants de son estimation, a souverainement fixé le montant des honoraires litigieux et a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 4 novembre 1993), que M. X... a chargé le garage Jacqueline de réparer une défaillance mécanique de son véhicule automobile, alors sous garantie ; qu'à la suite de cet incident, le moteur ayant fait entendre des bruits anormaux, M. X... a donné sa voiture en réparation à un second garage, concessionnaire de la marque du véhicule, la société Channel Auto, qui a procédé à divers travaux gratuitement en vertu de la garantie conventionnelle ; que les désordres n'ayant pas disparu, M. X... a fait procéder à la réparation de son véhicule par un troisième garage ;
Attendu que la société Channel Auto fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande M. X... qui lui réclamait le paiement du montant de la réparation faite par ce troisième garage, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que le véhicule de M. X... était affecté d'un vice à la suite d'une intervention du garage Jacqueline, le tribunal d'instance ne pouvait en faire porter la responsabilité au garage Channel Auto et, en statuant ainsi, a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que selon les constatations du jugement attaqué, le garage Channel Auto a démontré avoir accompli tous travaux utiles sur le véhicule réparé par un premier garage et qu'en retenant la responsabilité du garage Channel Auto sans avoir dit en quoi il aurait manqué à ses obligations, le tribunal d'instance a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ;
Mais attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, de sorte qu'en constatant que de multiples réparations faites par le garage Channel Auto n'avaient pas remédié aux désordres du moteur sans qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que l'intervention du garage Jacqueline fût à l'origine de ceux-ci, le jugement attaqué a pu en déduire que le garage Channel Auto avait manqué à ses obligations contractuelles ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-06-20, Bulletin 1995, I, n° 263, p. 183 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu qu'Aline X... est née, le 28 août 1988, des relations ayant existé entre M. X... et Mme Y... ; qu'elle a été confiée à la direction départementale des interventions sociales des Ardennes en 1989, puis en 1993 ; que le procureur de la République a transmis au tribunal de grande instance une requête du président du conseil général en déclaration d'abandon ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'enfant abandonnée, alors qu'il résulte de ses constatations que, dans l'année précédant la requête, il avait rendu visite à sa fille au moins une fois, le 9 février 1994 ; qu'il avait lui-même signé, le 11 janvier 1994, le contrat de placement de sa fille dont il ne pouvait assumer financièrement l'éducation ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 350 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les visites de M. X... à sa fille, au rythme d'une par année, n'étaient pas de nature à entretenir et à maintenir des liens affectifs au sens de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la deuxième branche du moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en déclarant l'enfant abandonnée, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir qu'il n'avait pu rendre visite à sa fille faute de moyens matériels et de volonté de la famille d'accueil de favoriser le maintien de liens affectifs et que son manque d'intérêt dans l'année précédant l'introduction de la demande avait donc un caractère involontaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1997) d'annuler la décision de préemption qu'elle avait exercée sur des parcelles de terre que M. X... souhaitait acquérir, alors selon le moyen, que la motivation d'une décision de préemption doit seulement comporter l'énoncé d'une donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif légal invoqué par la SBAFER sans avoir à satisfaire à une quelconque norme relative à sa longueur, aucun texte n'en établissant une et la concision des termes n'étant point exclusive de leur précision, et sans avoir, non plus, à faire état d'un projet de rétrocession d'ores et déjà arrêté selon des modalités et au profit d'un attributaire déterminé, la SBAFER étant légalement tenue de procéder à un appel de candidatures préalable et disposant d'un délai de cinq années pour rétrocéder les biens préemptés, que pour avoir néanmoins annulé la décision de préemption en cause, bien qu'elle eût constaté que celle-ci désignait une exploitation susceptible de bénéficier d'un agrandissement, en se déterminant par des motifs qui, soit sont juridiquement inopérants comme pris tant de la brièveté des termes de la susdite décision et de la réserve relative aux candidatures futures qui y était énoncée que de l'indétermination importante existant quant aux modalités et au bénéficiaire de la rétrocession, soit ajoutent à la loi en subordonnant la préemption à l'existence d'un projet d'ores et déjà établi de façon précise, la cour d'appel a violé les articles L. 142-4, L. 143-3, R. 143-5, R. 143-6, et R. 143-11 du Code rural ;
Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la SBAFER n'avait indiqué dans sa notification que des généralités par référence aux objectifs légaux et que s'agissant de procéder à des agrandissements d'exploitation ou à une meilleure répartition parcellaire, la SBAFER avait indiqué qu'il existait à ce jour un candidat connu, sans préciser les exploitations locales susceptibles de bénéficier d'une restructuration, la cour d'appel a pu décider que la décision de préemption ne comportait pas de données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué et a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1999-03-10, Bulletin 1999, III, n° 67, p. 46 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1999-03-10, Bulletin 1999, III, n° 68, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que, pour garantir le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par une banque, Gaëtan X... a adhéré en 1990 à l'assurance de groupe souscrite par celle-ci auprès de la compagnie Générali et destinée à couvrir les risques décès et invalidité ; que, dans le formulaire d'adhésion, il a répondu par la négative aux questions " êtes-vous atteint d'une maladie ? ", " avez-vous suivi ou devez-vous suivre un traitement régulier quel qu'il soit ? " et " avez-vous autre chose à ajouter concernant votre état de santé actuel ou antérieur ? ", que pour justifier d'un arrêt de travail à compter du 1er mars 1991 et d'un état d'invalidité, il a remis à l'assureur, dont il sollicitait la garantie, un certificat médical comportant la mention " séropositif HIV depuis été 1989 " ; qu'il a, par la suite, assigné la compagnie Générali pour obtenir sa condamnation à prendre en charge le remboursement du prêt ; que cette compagnie, faisant valoir que l'arrêt de travail était consécutif à la séropositivité de Gaëtan X..., révélée à ce dernier lors d'un examen prénuptial en août 1989, a sollicité reconventionnellement l'annulation de l'adhésion pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'après le décès de Gaëtan X... en 1993, l'instance a été reprise par son épouse ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 1995), d'avoir accueilli la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que la séropositivité n'est pas une maladie ; que dès lors, en retenant que son époux, qui ne suivait aucun traitement, s'était rendu coupable de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle pour avoir omis, lors de sa demande d'adhésion, de signaler spontanément sa séropositivité à la compagnie Générali, alors que dans le questionnaire de santé, il lui était seulement demandé s'il se savait atteint d'une maladie ou s'il suivait un traitement particulier, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la séropositivité est une affection de nature à entraîner, pour celui qui en est atteint, des conséquences graves pour sa santé, voire mortelles, a constaté que, lors de sa demande d'adhésion Gaëtan X... avait connaissance de sa séropositivité, celle-ci lui ayant été révélée antérieurement ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, elle a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'en répondant par la négative à l'ensemble des questions posées et en laissant croire à l'assureur qu'il était en bonne santé, Gaëtan X... avait, par réticence ou fausse déclaration intentionnelle, modifié l'opinion pour l'assureur, du risque qu'il avait à garantir ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société française Recocer fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1996) d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur le litige l'opposant à l'Office des céréales tunisien (OFIBLE), sans caractériser de sa part une renonciation expresse au privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil, ni une acceptation certaine de la clause attributive de juridiction invoquée par l'OFIBLE ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'une clause attributive de compétence aux juridictions tunisiennes était stipulée dans le " cahier des prescriptions générales " gouvernant les relations des parties et auquel se référaient les documents contractuels, en a justement déduit que la société Recocer avait eu connaissance de cette clause et l'avait acceptée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-06-30, Bulletin 1992, I, n° 203 (2), p. 136 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>