Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 111 DU CODE CIVIL, 147, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE FAITES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS AUX JUGEMENTS PAR DEFAUTS RENDUS POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, CONFIRMATIF ATTAQUE, UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1954 RENDU PAR DEFAUT, AVAIT PRONONCE, POUR INEXECUTION PAR LES EPOUX Y... DE LEURS OBLIGATIONS DE LOCATAIRES, LA RESILIATION DU BAIL A EUX CONSENTI PAR LES EPOUX Z... ;
QUE CETTE DECISION FUT SIGNIFIEE LE 25 JANVIER 1955 AU DOMICILE ELU AUDIT CONTRAT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE LE 25 JANVIER 1956 PAR LES EPOUX Y... ;
MAIS ATTENDU QUE, ACCOMPLI AU DOMICILE ELU DANS LA CONVENTION, L'ACTE DE SIGNIFICATION N'AVAIT PU FAIRE COURIR LES DELAIS DUDIT RECOURS ;
QUE POUR EN AVOIR AUTREMENT DECIDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONC VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 28 FEVRIER 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 57-11.379. EPOUX Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LABBE ET COULET. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 493 (1ER), P. 323.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE DOCTEUR X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, EN SE FONDANT APRES ANNULATION D'UNE CONTRAINTE SUR UNE MISE EN DEMEURE QUI N'AURAIT PAS EXISTE ET QUI N'AURAIT PU, DE TOUTE FACON, CONSTITUER QUE LA FORMALITE PREALABLE A DES POURSUITES PENALES, SANS QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL PUISSE SUBSTITUER CETTE MISE EN DEMEURE A LA CONTRAINTE ANNULEE POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS AVAIT DEMANDE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIRE QU'X... ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS VISEES PAR LA CONTRAINTE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CRITIQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE DOCTEUR X... AU PAYEMENT DE MAJORATION DE RETARD AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DE BONNE FOI, ALORS QUE CES MAJORATIONS NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES QUE SI L'INTERESSE EST DE MAUVAISE FOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CONSTATE QU'X... N'IGNORAIT PAS QUE LES COTISATIONS AVAIENT ETE VALABLEMENT ETABLIES ET QU'IL N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE IMPLICITEMENT QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI D'X... A ETE RAPPORTEE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. N 58-50.679. X... C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER :
SUR LE N 1 : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, N 245, P. 178. SUR LE N 2 : 11 MAI 1956, BULL. 1956, II, N 253, P. 166. 6 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, N 664, P. 432. 20 DECEMBRE 1956. BULL. 1956, II, N 720, P. 467. 22 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, N 579, P. 374. 4 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N 817 (2), P. 542. 21 MAI 1959, BULL. 1959, II, N 374, P. 243. 15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N 657, P. 427. 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, N 266, P. 180. 27 MAI 1960, BULL. 1960, II, N 346, P. 236. 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, N 245, P. 178. 5 MAI 1961, BULL. 1961, II, N 319, P. 232.
ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 JUILLET 1961, ME CROQUEZ, AVOCAT DE GIRARD, A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI NO 60-10.951, PAR LUI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU L'AGREMENT DU DEFENDEUR A CE DESISTEMENT ;
QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, CE DESISTEMENT DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET : PARCES MOTIFS : DONNE ACTE A GIRARD DE SON DESISTEMENT DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.951. GIRARD C/ SOCIETE ENTREPRISE SAVOYARDE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :
MM. CROQUEZ ET DEFERT. DANS LE MEME SENS : 22 JUIN 1956, BULL. 1956, IV, NO 575, P. 430 ET LES ARRETS CITES.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;
ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE NE SONT PRODUITS QUE DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES ;
DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI IRRECEVABLE. (COUR D'APPEL DE RIOM, 26 DECEMBRE 1960). NO 61-60.024. BARBAT MICHEL C/ X... JEAN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. BOURCELIN.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS RECIPROQUES, SANS CONSTATER QUE CEUX DE L'EPOUSE REPONDAIENT A LA DOUBLE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONCLUANT APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL EXISTAIT DES TORTS DE PART ET D'AUTRE, ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE QUE "LES SEVICES ET INJURES GRAVES RELEVES A LA CHARGE DU MARI ETAIENT DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
LA COUR D'APPEL A IDENTIFIE LES UNS AUX AUTRES LES TORTS DE CHACUN DES EPOUX ET AINSI, EN PRONONCANT LE DIVORCE COMME ELLE L'A FAIT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES TORTS DE LA DAME Y... REPONDAIENT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES D'ENTRE LES EPOUX Z..., AU MOTIF QUE LA FEMME AVAIT AGGRAVE DES INCIDENTS SANS IMPORTANCE, PAR MAUVAIS CARACTERE OU DANS UNE INTENTION MALICIEUSE ET QUE, SI SON MARI AVAIT EXERCE SUR ELLE DES VIOLENCES, C'EST QU'IL AVAIT ETE POUSSE PAR UNE ATTITUDE ABUSIVE DE LA FEMME, LES VIOLENCES AYANT ETE RECIPROQUES, ALORS QUE LES COUPS ET BLESSURES ETANT EXCUSABLES S'ILS ONT ETE PROVOQUES, L'APPRECIATION DES VIOLENCES RECIPROQUES FAITE PAR L'ARRET ETAIT EN CONTRADICTION DIRECTE AVEC LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DECLARANT LE MARI CONVAINCU DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT N'A PU, CETTE EXCUSE N'AYANT PAS ETE INVOQUEE, SE PRONONCER A CE SUJET ;
QUE, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL N'A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NULLEMENT ETE VIOLEE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DE L'EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE NOTAMMENT QUE CELLE-CI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL SANS MOTIFS LEGITIMES ;
QU'ELLE S'ETAIT REFUSEE A LE REINTEGRER ET A REPRENDRE LA VIE COMMUNE EN IMPOSANT DES CONDITIONS QU'ELLE SAVAIT HUMILIANTES POUR SON MARI ;
ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 60-13.693. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DAMOUR.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. ROCCA.   AVOCATS :
MM. X... ET DE SEGOGNE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET 2 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1955, ENSEMBLE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT" ;
QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1955 EDICTENT QU'EN RAISON DES OPERATIONS ELECTORALES, LE LUNDI 2 JANVIER 1956 SERA JOUR FERIE-CHOME ET PAYE, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LOI DU 30 AVRIL 1947, RELATIVE A LA JOURNEE DU 1ER MAI, LAQUELLE DOIT DONNER LIEU, DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE PERCU, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS ;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE RELATIVE A LA JOURNEE DU 2 JANVIER 1956, ALLOUEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLE DU 1ER MAI, QUI A LE CARACTERE D'UN SALAIRE, DOIT, COMME ELLE, DONNER LIEU A PERCEPTION DES COTISATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN CONDAMNANT LA DEMANDERESSE A REMBOURSER A LA SOCIETE "COMPAGNIE HOTELIERE DE MARSEILLE ET DE LA RIVIERA, HOTEL SPLENDIDE" LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS, OBJET DU LITIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 22 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. NO 60-10.680. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ COM C/ COMPAGNIE HOTELIERE DE MARSEILLE ET DE LA RIVIERA. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 664, P. 463.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI IMMATRICULEE AUX ASSURANCES SOCIALES LE 1ER JUILLET 1935 A CESSE DE TRAVAILLER DU 1ER OCTOBRE 1944 AU 21 JUILLET 1954, PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE BENEFICIAIT DES ASSURANCES SOCIALES DU CHEF DE SON MARI, DECEDE EN FEVRIER 1954 ;
QU'IMMATRICULEE A NOUVEAU LE 21 JUILLET 1954, AU TITRE AGRICOLE, ELLE A ETE ATTEINTE D'UNE AFFECTION DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST DU 10 SEPTEMBRE 1954 ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE PRESTATIONS MALADIE, EN SE FONDANT SUR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, D'APRES LAQUELLE LES ASSURES IMMATRICULES POSTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT DES PERIODES DE REFERENCES, ONT DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE S'ILS JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE UN EMPLOI AGRICOLE SALARIE OU ASSIMILE PENDANT LES DEUX TIERS AU MOINS DU TEMPS ECOULE DEPUIS L'IMMATRICULATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE DECISION D'AVOIR INFIRME CELLE DES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE LE TEXTE RETENU PAR CEUX-CI NE CONCERNERAIT QUE LES PERSONNES IMMATRICULEES POUR LA PREMIERE FOIS, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 BIS DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE LE 4 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, L'ASSURE QUI, PENDANT SIX TRIMESTRES CIVILS CONSECUTIFS ET SANS SE TROUVER DANS UNE SITUATION ASSIMILEE A UNE PERIODE D'ASSURANCE, N'A DONNE LIEU AU VERSEMENT D'AUCUNE COTISATION, CESSE DE POUVOIR SE PREVALOIR DE SON IMMATRICULATION, ALORS QUE LA PREMIERE IMMATRICULATION N'ETAIT PAS AGRICOLE ET QUE LA SECONDE, DU 21 JUILLET 1955, AU TITRE AGRICOLE, ETAIT LA PREMIERE FAITE SOUS CE REGIME, LA PREUVE ETANT, D'AUTRE PART, RAPPORTEE QUE LA DAME X... AVAIT TRAVAILLE PLUS DES DEUX TIERS DU TEMPS ECOULE DEPUIS SON IMMATRICULATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LADITE DAME BENEFICIAIT DES ASSURANCES SOCIALES, AU TITRE DE SON MARI, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE D'ASSURANCE ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 BIS DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 S'OPPOSENT A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS RECLAMEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE MONTPELLIER. NO 58-50.314. DAME X... C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.   RAPPORTEUR : M. TETAUD.   AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE DANS TOUS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QU'EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE LES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE MENTIONNENT QUE L'AFFAIRE A ETE JUGEE ET LA DECISION PRONONCEE "A L'AUDIENCE PUBLIQUE CIVILE ET COMMERCIALE DE VACATIONS DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, EN LA SALLE ORDINAIRE DE SES AUDIENCES LE JEUDI 11 SEPTEMBRE 1958" ;
QUE CES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS QU'IL AIT ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION SUS-VISEE ;
EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, LE 11 SEPTEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE AUTREMENT COMPOSEE. NO 59-11.573. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DAMOUR.   RAPPORTEUR : M. VIDAL.   AVOCAT GENERAL : M. ROCCA.   AVOCAT : M. GAUTHIER.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION EUT LIEU ENTRE LE SCOOTER PILOTE PAR Y... ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PPAR X... ;
QUE LE PREMIER FUT BLESSE, QU'IL A ASSIGNE X... EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE AINSI CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE REJETE CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QU'AU MOMENT DU CHOC, LES DEUX VEHICULES SUIVAIENT LA MEME VOIE MONTANTE ET A SENS UNIQUE QUE LEURS TRAJETS NE SE COUPAIENT PAS ;
QU'IL N'Y AVAIT DONC NI BIFURCATION, NI CROISEMENT, EN SORTE QUE LES REGLES DE LA PRIORITE NE JOUAIENT PAS ;
QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX VEHICULES ENGAGES DANS LA MEME VOIE SINUEUSE PRESENTANT DES VIRAGES ET QUI SE SUIVAIENT ;
QUE DES LORS, LE SECOND DEVAIT DEMEURER DERRIERE CELUI QUI LE PRECEDAIT ET, S'IL VOULAIT DOUBLER, ATTENDRE, D'AVOIR EFFECTUE LUI-MEME SON VIRAGE ET APPUYER LARGEMENT A GAUCHE POUR OPERER SON DEPASSEMENT ;
QUE Y... AVAIT VOULU DOUBLER PAR LA DROITE DANS UN VIRAGE ET S'ETAIT AINSI MIS EN INFRACTION AVEC LES REGLES DU DEPASSEMENT ;
QU'IL NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL AVAIT ETE ABUSIVEMENT SERRE SUR SA DROITE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE SA DECISION SE TROUVE, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-10.542. HENRY Y... C/ ROBERT X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VASSART.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. HERSANT ET PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 12 SEPTEMBRRE 1952 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN EST REGLE SOIT A DES INTERVALLES IRREGULIERS, SOIT AU COURS OU A LA TERMINAISON DU TRAVAIL, LE MAXIMUM DE LA REMUNERTION TOTALE A CONSIDERER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST DETERMINE MENSUELLEMENT QUELLE QUE SOIT LA DUREE S'ECOULANT ENTRE DEUX REGLEMENTS, LE MONTANT DES COTISATIONS ETANT, DANS CE CAS, CALCULE SUR LE CHIFFRE MAXIMUN MENSUEL PREVU PAR L'ARTICLE 147 DU MEME DECRET AVEC REPORT SUR LE MOIS OU LES MOIS SUIVANTS DE L'EXCEDENT QUI S'AJOUTE EVENTUELLEMENT AUX SALARES DE CE OU DE CES MOIS DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE A COMPTER DU PAYEMENT ;
QUE LEDIT ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DISPOSE EGALEMENT QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN REGLE A INTERVALLES REGULIERS EST VARIABLE DANS SON MONTANT : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A VERSE A SON PERSONNEL TEMPORAIRE, DE 1949 A 1952 UNE GRATIFICATION, DITE DE 13E MOIS, ALLOUEE EN FIN D'ANNEE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES- U-RHONE, D'UNE DEMANDE TENDANT A UNE REPARTITION SUR L'ANNEE ENTIERE POUR LE CALCUL DU PLAFOND SOUMIS A COTISATIONS DU SALAIRE ATTRIBUE AU TITRE DE CE "13E MOIS", LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE REPORT NE POUVAIT ETRE APPLIQUE QU'AUX SALAIRES VARIANT EN RAISON DE LA NATURE DE LA PROFESSION ET NON PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NE DERIVANT PAS DU TRAVAIL ACCOMPLI LE "13E MOIS", LITIGIEUX RESTANT SOUMIS AUX SEULES DISPOSITIONS DES ARTICLES 145 ET 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE LA VARIABILITE DES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-11.712. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ELECTRICITE DE FRANCE A MARSEILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. -. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET GALLAND.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DENONCIATION DU POURVOI AUX DEFENDEURS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE MEME A L'EGARD DE CELUI QUI A ETE ILLEGALEMENT PARTIE DEVANT LE JUGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE DANS LE DELAI DE LA LOI AU SIEUR Y..., ADJOINT AU MAIRE DE FONTRABIOUSE, APPELANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LADITE COMMUNE, LE POURVOI QU'IL A FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, 3 JANVIER 1961). NO 61-60.005. X... PIERRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. BOURCELIN.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 470, ALINEAS 2 ET 3 ET 474, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 470, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE SERVIR A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A SES AYANTS CAUSE LES PRESTATIONS OU INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI, SAUF LEUR RECOURS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
QUE L'ARTICLE 474 PREVOIT QUE, SI LA BLESSURE PARAIT DEVOIR ENTRAINER LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE ABSOLUE OU PARTIELLE DE TRAVAIL OU LORSQUE LA VICTIME EST DECEDEE, LA CAISSE DOIT FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE PAR LE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX DE LA CIRCONSCRIPTION, OU, A DEFAUT, PAR UN AGENT ASSERMENTE ;
ATTENDU QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR CETTE REQUETE NE CONSTITUENT PAS UNE PRESTATION INDEMNITAIRE, PAYEE PAR LA CAISSE A LA VICTIME OU POUR SON COMPTE A LA DECHARGE DU TIERS, SAUF SON RECOURS CONTRE CELUI-CI ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT Y... ET LA COMPAGNIE LE PHENIX SON ASSUREUR, A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES LES FRAIS DE LADITE ENQUETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE TANNOU, MONTE SUR UNE MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR X..., A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION INTERVENUE ENTRE CE VEHICULE ET L'AUTOMOBILE DE SANSON ;
QUE X... ET Y... ONT ETE, TOUS DEUX, DECLARES RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A TANNOU ;
ATTENDU QUE, AFIN DE DETERMINER, APRES EXPERTISE, LA SOMME DUE A LA VICTIME, POUR COMPENSER LE DOMMAGE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET DEFERE, D'UNE PART, INDIQUE QUE L'ESTIMATION, FAITE PAR LES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT EVALUE LE PREJUDICE TOTAL A 1.860.000 FRANCS DEVAIT ETRE MAINTENUE, ET, D'AUTRE PART, ENONCE QUE LE COMPLEMENT DUPREJUDICE, SUBI PAR TANNOU, DEMEURE FIXE A 1.860.000 FRANCS ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS CONTRADICTOIRES, QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 9 OCTOBRE 1958   REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-11.443. PAUL Y... ET AUTRE C/ EMILE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. CONSTANT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. LEPANY, GOUTET ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 276, P. 189.
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE PINOL, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DEVAIT AVANT D'OPERER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % PREVU PAR L'ARRETE DU 12 MARS 1941 INCORPORER DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES UNE PARTIE DES INDEMNITES DE ROUTE VERSEES AUX CHAUFFEURS DE SON ENTREPRISE DU 1ER JUILLET 1952 AU 31 DECEMBRE 1955, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE SUSNOMME ALLOUAIT A CES DERNIERS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 1.500 FRANCS PAR JOURNEE COMPLETE DE DEPLACEMENT ;
QUE LADITE INDEMNITE, SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AU MONTANT DE LA SOMME VERSEE AU TITRE DU SALAIRE, REPRESENTAIT POUR UNE PART SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES, LA DIFFERENCE CONSTITUANT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE QUI DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QU'IL EST OBSEVE, QUE, BIEN QUE LESDITES INDEMNITES FUSSENT COMPTABILISEES EN BLOC, DANS LES LIVRES D'ENTREPRISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE POSSEDAIENT NEANMOINS DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR DECIDER QUE LA PART DES INDEMNITES DE ROUTE A INCORPORER AU SALAIRE, AVANT D'OPERER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % ETAIT EGALE A 20 % DES SALAIRES PAYES AUX CHAUFFEURS SOIT EN FAIT A 20 % DE L'ABATTEMENT PRATIQUE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, NI CONTRADICTION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-50.368. X... FRANCOIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. VIDAL.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. NICOLAY ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 81, P. 52. 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 146, P. 97 ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT EXAMINE, AINSI QU'ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE, SI, AU REGARD DE LA LOI NATIONALE DES PARTIES, LA DEMANDE DU MARI ETAIT RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX X... DE NATIONALITE GRECQUE, OBSERVENT JUSTEMENT, QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER LES CAUSES DU DIVORCE AFIN D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL GREC ;
QU'AYANT RELEVE L'EXACTITUDE DES GRIEFS INVOQUES PAR Y..., ILS DECLARENT QUE LA DEMANDE EST RECEVABLE EN LA FORME ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE, SANS LES DISCUTER, LES GRIEFS INVOQUES PAR DAME Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QUE LES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE N'ONT CITE AUCUN FAIT PRECIS ;
QUE Y..., AGE DE 67 ANS, A PU PRENDRE L'APERITIF AVEC UNE FEMME OU LAISSER PENETRER UNE JEUNE FILLE DANS SON MAGASIN SANS QU'IL EN RESULTE UNE INJURE A L'EGARD DE SA FEMME ;
... QUE LE FAIT POUR LE MARI D'AVOIR ACCUEILLI SES DEUX NIECES A SON FOYER NE CONSTITUE PAS UNE INJURE GRAVE MEME SI CES DEUX FEMMES MANIFESTENT UN ATTACHEMENT INTERESSE A LEUR ONCLE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-12.435. DAME MITSIS Z... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. LAGET.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. NICOLAY ET COULET.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 12 SEPTEMBRE 1952 :
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LORSQUE LES SALAIRES OU LE GAIN EST REGLE SOIT A DES INTERVALLES IRREGULIERS, SOIT AU COURS OU A LA TERMINAISON DU TRAVAIL, LE MAXIMUM DE LA REMUNERATION TOTALE A CONSIDERER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST DETERMINE MENSUELLEMENT QUELLE QUE SOIT LA DUREE S'ECOULANT ENTRE DEUX REGLEMENTS, LE MONTANT DES COTISATIONS ETANT, DANS CE CAS, CALCULE SUR LE CHIFFRE MAXIMUM MENSUEL PREVU PAR L'ARTICLE 147 DU MEME DECRET AVEC REPORT SUR LE MOIS OU LES MOIS SUIVANTS DE L'EXCEDENT QUI S'AJOUTE EVENTUELLEMENT AUX SALAIRES DE CE OU DE CES MOIS DANS LA LIMITE D'UNE ANNEE A COMPTER DU PAYEMENT ;
QUE LEDIT ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DISPOSE EGALEMENT QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN REGLE A INTERVALLES REGULIERS EST VARIABLE DANS SON MONTANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE A RECLAME A LA SOCIETE AGRICOLE POUR LES ANNEES 1950 A 1952 DES COTISATIONS CALCULEES APRES APPLICATION DU REPORT PREVU PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE QUAND LA VARIABILITE DE SALAIRE RESULTAIT DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA NATURE DE L'ACTIVITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE LA VARIABILITE DE SALAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 30 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT DEVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-11.716. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE AGRICOLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS :
14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 441, P. 315 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 685, P. 477.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME VEUVE X... AVAIT DROIT A LA MAJORATION DE PENSION ATTRIBUEE AUX INVALIDES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT FORME SA DEMANDE QUE TROIS MOIS APRES AVOIR ATTEINT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE AVEC RAISON QUE L'ARTICLE 356, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGE POINT QUE LA DEMANDE DE MAJORATION SOIT FORMULEE AVANT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, MAIS SEULEMENT QU'IL SOIT JUSTIFIE QUE L'INTERESSEE REMPLISSAIT DEJA LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 310 DU MEME CODE, A UNE EPOQUE ANTERIEURE A SA SOIXANTE-CINQUIEME ANNEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;  PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-10.560. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ DAME VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISAIT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 172, P. 142.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS EN CE QU'ILS SONT PRIS D'UN DEFAUT DE MOTIFS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, SUIVANT LEQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN SEMBLABLE VICE ;
ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QU'APRES LE DEPOT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DU RAPPORT DES EXPERTS COMMIS PAR UN PRECEDENT ARRET POUR EXAMINER LA PIECE ARGUEE DE FAUX PAR AYACHE OU AIACH, APPELANT, A L'ENCONTRE DE MOUREIS, INTIME, DANS L'INSTANCE D'APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT REFUSE A L'APPELANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX DONT L'INTIMIE ETAIT PROPRIETAIRE, LE DEMANDEUR DU FAUX INCIDENT CIVIL AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, EXPOSE QUE LE RAPPORT CONTENAIT OUTRE LES FEUILLETS DACTYLOGRAPHIES DONT COPIE AVAIT ETE SIGNIFIEE, DES GRAPHIQUES EXPLICATIFS ET DES PHOTOGRAPHIES, AUSSI DEPOSES AU GREFFE, ET AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QU'ELLE DEVAIT, AINSI QUE LES PARTIE, SAVOIR CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPLET ET D'ORDONNER L'APPORT SUR SON BUREAU DU RAPPORT INTEGRAL, TEL QUE DEPOSE AU GREFFE ;
QUE LES MEMES CONCLUSIONS TENDAIENT A CE QUE FUT AUSSI ORDONNEE LA COMMUNICATION PAR MOURIES, DEFENDEUR DUDIT INCIDENT, DES PIECES DE COMPARAISON PAR LUI REMISES AUX EXPERTS, PUIS RETIREES AU GREFFE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'INSCRIPTION DE FAUX MAL FONDEE ET POUR ORDONNER NOTAMMENT, LA RESTITUTION DES PIECES DE COMPARAISON AUX PARTIES QUI LES AVAIENT PRODUITES L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EXPERTS X... QU'IL Y AVAIT DE TRES FORTES PRESOMPTIONS POUR QUE LA SIGNATURE ARGUEE DE FAUX AIT ETE TRACEE PAR AYACHE, QUE LES DOCUMENTS DE COMPARAISON AVAIENT ETE FOURNIS OU ETABLIS PAR CE DERNIER ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE CONNAISSANCE AU GREFFE DU TEXTE ORIGINAL DU RAPPORT ET DE SES DOCUMENTS ANNEXES, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU FAUX ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, RELATIF A LA COMMUNICATION AUX JUGES DE L'INSCRIPTION DE FAUX, DES ANNEXES DU RAPPORT D'EXPERTISE, NI, SINON EN SE CONTREDISANT, AU CHEF DES MEMES CONCLUSIONS, TOUCHANT LES PIECES DE COMPARAISON REMISE AUX EXPERTS Y... L'INTIME ;
EN QUOI LE TEXTE SUSVISE A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'ORAN. NO 59-10.770. AYACHE OU AIACH C/ MOUREIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. SEYER.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. LEDIEU, DE CHAISEMARTIN.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION EN DERNIER RESSORT ATTAQUEE, PETITBERGHIEN, S'ETANT APERCU QUE SA MAISON AVAIT ETE DETERIOREE PENDANT UNE DE SES ABSENCES, ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE MILCENDEAU, AUQUEL IL IMPUTAIT CES DEGATS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE PETITBERGHIEN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE MILCENDEAU ETAIT L'AUTEUR DU DOMMAGE PAR UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DE GENDARMERIE VERSE AUX DEBATS ET EN SE FONDANT SUR DE PURES HYPOTHESES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR ECARTE LA DECLARATION DU TEMOIN UNIQUE ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE TRIBUNAL, ENONCE QUE L'ECRIT TROUVE PAR UN TIERS ET REMIS PAR LE TEMOIN POUVAIT ETRE UNE IMITATION FACILE D'UN SPECIMEN EN POSSESSION D'AUTRUI ;
QU'IL EST OBSERVE QUE L'AUTEUR SUPPOSE DES DEGATS NE SE SERAIT PAS FAIT ACCOMPAGNER PAR SON CHIEN ET N'AURAIT PAS ABANDONNE UN ECRIT PERMETTANT DE L'IDENTIFIER AISEMENT ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, DENUES DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, LE TRIBUNAL A, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DEFAUT DE FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT IL ETAIT SAISI ;
QU'IL A, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE. NO 60-11.825. PETITBERGHIEN C/ MILCENDEAU. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. MARTIN.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, DURIEZ-MAURY.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE, AU NOM DE MAZET, PAR L'AVOCAT DE CELUI-CI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGERAIT QUE LADITE OPPOSITION FUT PRATIQUEE PAR LE DEBITEUR LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE AVEC RAISON QUE CETTE DISPOSITION N'EXCLUAIT NULLEMENT LA FACULTE POUR LE DEBITEUR DE CHARGER DU SIN DE FORMER EN SON NOM, OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI SOIT UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, SOIT UN AVOCAT OU UN AVOUE, CES DERNIERS ETANT EXPRESSEMENT HABILITES PAR L'ARTICLE 224 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A REPRESENTER LES PARTIES, DANS L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR A PRESENTER UNE PROCURATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE DE 10 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-51.720. U.R.S.S.A.F. DE LA ROCHELLE C/ MAZET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 711, P. 551.
JOINT COMME ANNEXES, LES POURVOIS NOS 60-10.399 ET 60-10.400 ;
SUR LES DIVERS MOYENS DES DEUX POURVOIS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DIJON AYANT DENIE A GABIOT TOUT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PARCE QUE LA DERNIERE ACTIVITE DE CELUI-CI AURAIT ETE CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE NON SALARIE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INTERVENTION DEVANT ELLE DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LEDIT GABIOT ET D'UN APPEL DU MEME INSPECTEUR DANS LA MEME PROCEDURE QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'ENGAGER LUI-MEME RELATIVEMENT A LA MEME CONTESTATION, A DECLARE CE DERNIER IRRECEVABLE, TANT DANS SON INTERVENTION QUE DANS SON ACTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'INTERVENIR ET D'AGIR, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 14 MARS 1941, DES LE MOMENT QU'IL Y AVAIT INTERET, ES QUALITES ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION ELEVEE CONTRE UNE DECISION D'UN ORGANISME ETRANGER A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE REVENDIQUE PAR LE DEMANDEUR EN UNE QUALITE AUTRE QUE CELLE D'AGRICULTEUR, SEUL LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT QUALITE POUR AGIR OU POUR INTERVENIR ET NON LEDIT INSPECTEUR DANS UN LITIGE ETRANGER A LA SPECIALITE DE SES ATTRIBUTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10.399. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE DIJON C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DIJON. NO 60-10.400. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE DIJON C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER :
21 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 264, P. 192 ET L'ARRET CITE.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2088 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, DE STIPULER QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DE LA DETTE AU TERME CONVENU, LE CREANCIER DEVIENDRA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE REMIS EN ANTICHRESE, NE PEUT ETRE ETENDU HORS DE SES LIMITES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 JUIN 1952, PAR DEUX ACTES SEPARES, LES EPOUX Y... SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS PERCHERON D'UNE SOMME DE 10.000.000 DE FRANCS QUE CELUI-CI LEUR AVAIT PRETEE ET QU'ILS DEVAIENT LUI REMBOURSER LE 19 JUIN 1953, ET QU'ILS ONT CONSENTI A LEUR CREANCIER UNE PROMESSE DE VENTE SUR QUATRE APPARTEMENTS, DEUX CHAMBRES DE DOMESTIQUE ET QUATRE GARAGES MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE 10.000.000 DE FRANCS ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE LA VENTE NE POURRAIT SE REALISER QU'EN CAS DE NON-REMBOURSEMENT DE LA DETTE, QUE LE PRIX SE COMPENSERAIT ALORS AVEC LA SOMME PRETEE ET QU'ENFIN LES EPOUX Y... S'INTERDISAIENT DE CONSENTIR DES BAUX ET LOCATIONS QUELCONQUES SUR LES LOCAUX FAISANT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE ACCORDEE A PERCHERON ;
QUE LE REMBOURSEMENT N'A PAS EU LIEU AU TERME CONVENU ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PROMESSE NULLE COMME CONSTITUANT UN PACTE PROHIBE ;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE, PAR LA PROMESSE DE VENTE, LES DEBITEURS AVAIENT AFFECTE LES BIENS QUI EN FAISAIENT L'OBJET A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET ET QUE LE CARACTERE PIGNORATIF DES CONVENTIONS RESSORTAIT EN PARTICULIER DE CE QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE L'ETAT DES BIENS, LES DEBITEURS S'ETAIENT DEPOSSEDES AU BENEFICE DE LEUR CREANCIER DES PREROGATIVES ESSENTIELLES QU'ILS AVAIENT SUR CES BIENS ;
QU'EN APPLIQUANT AINSI DES REGLES SPECIALES AU CONTRAT D'ANTICHRESE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 60-11.603. PERCHERON C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO, TALAMON ET ROUSSEAU.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'AFFILIATION DE BROUARD, ENTREPRENEUR D'ELAGAGE D'ARBRES POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS ET D'ADMINISTRATIONS, AU REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'ASSURANCE VIEILLESSE, MALGRE LA NATURE DE TELS TRAVAUX ET LE FAIT QU'ILS CONTRIBUENT A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DE JARDINS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922 SUBORDONNE A LA CONDITION QU'ILS NE SOIENT PAS PETITS PATRONS L'ASSIMILATION AUX OUVRIERS AGRICOLES DE CEUX QUI SONT OCCUPES PAR DES ENTREPRENEURS OU DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN OU A LA MISE EN ETAT DES JARDINS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE BROUARD EMPLOIE DIX OUVRIERS ET UN APPRENTI, QUE L'IMPORTANT MATERIEL UTILISE LUI APPARTIENT ENTIEREMENT, QUE SON ACTIVITE D'ELAGUEUR N'EST PAS ESSENTIELLEMENT ATTACHEE A LA PRODUCTION AGRICOLE, QU'IL A ETE INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS JUSQU'EN 1957 ET L'EST, DEPUIS CETTE DATE, AU REGISTRE DU COMMERCE ;
ATTENDU QUE, DE TELLES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE L'ACTIVITE DE BROUARD N'ETAIT PAS UNE ACTIVITE AGRICOLE ET ORDONNER SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SEINE-ET-OISE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.975. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE SEINE-ET-OISE C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SEINE-ET-OISE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.   RAPPORTEUR : M. DIRAT.   AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.   AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 585, P. 411.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 152, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES SALAIRES PAYES PAR LUI A UN OU PLUSIEURS DE SES SALARIES, LE MONTANT DE CES SALAIRES EST FIXE FORFAITAIREMENT COMPTE TENU DES ARRETES DE SALAIRES PRIS POUR LA REGION OU POUR LA PROFESSION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, LA DUREE DE L' EMPLOI ETANT DETERMINEE D'APRES LES DECLARATIONS DES INTERESSES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AU COURS D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR LA SECURITE SOCIALE, IL A ETE ALLEGUE QUE LES BULLETINS DE SALAIRE DE QUATRE OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DE LAUNAY NE PORTAIENT PAS UN DECOMPTE EXACT DES SALAIRES VERSES ET QUE LES DIFFERENCES ENTRE LE CHIFFRE INDIQUE ET LE CHIFFRE REEL DE CES SALAIRES ETAIT DE 66,59 % ;
ATTENDU QUE LE RAPPEL DE COTISATIONS AFFERENTES A CES QUATRE EMPLOYES S'ELEVAIT A UN CHIFFRE DE 156.056 FRANCS ET QUE LA SENTENCE CRITIQUEE A DONNE ACTE A LAUNAY DE CE QU'IL ACCEPTAIT DE PAYER CETTE SOMME ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A CONDAMNE LAUNAY A PAYER A LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI UNE SOMME DE 1.323.524 FRANCS DE COTISATIONS ;
QUE, POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MAJORE L'ENSEMBLE DES SALAIRES PAYES PAR L'ENTREPRISE SUR LA BASE D'UN COEFFICIENT DE 66,59 % EN DECLARANT " QUE CETTE FACON DE PROCEDER PARAIT EQUITABLE DANS UNE AFFAIRE DE CETTE NATURE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PREVOIT UNE EVALUATION FORFAITAIRE FAITE EN TENANT COMPTE DES ARRETES DE SALAIRES DE LA REGION ET DE LA PROFESSION ET SEULEMENT LORSQUE LA COMPTABILITE NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES SALAIRES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-50.449. X... MAURICE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ALENCON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUVIERE.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 JUILLET 1954 REGLEMENTANT LA CIRCULATION ROUTIERE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS DU POURVOI, A LA BIFURCATION DE DEUX VOIES RURALES, LE CAMION-AUTOMOBILE CONDUIT PAR BARLATIER ENTRA EN COLLISION AVEC LE VELOMOTEUR MONTE PAR GAUTHIER QUI ARRIVAIT PAR LA VOIE DE GAUCHE ;
QUE CE DERNIER AYANT ETE BLESSE ET LES DEUX VEHICULES AYANT ETE ENDOMMAGES, LEURS PROPRIETAIRES ONT RECIPROQUEMENT DEMANDE LA REPARATION DES PREJUDICES PAR EUX SUBIS SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DU CHOC, LE CAMION DE BARLATIER, QUI MESURE 5,50 METRES DE LONGUEUR ET 1,92 METRES DE LARGEUR, SE TROUVAIT EN TRAVERS DU CHEMIN VICINAL SUIVI PAR GAUTHIER, SES ROUES ARRIERE GAUCHE ETANT A 0,20 METRE DU SOMMET DE L'ANGLE AIGU FORME PAR L'INTERSECTION DES TALUS BORDANT LES DEUX VOIES, N'EN ONT PAS MOINS DECLARE BARLATIER SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES AU MOTIF QUE CE DERNIER NE BENEFICIAIT D'AUCUNE PRIORITE DE PASSAGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE BARLATIER N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT DE PRIORITE AU MOMENT DE LA COLLISION EN EFFECTUANT LA MANOEUVRE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LA COUR D'APPEL, NON SANS SE CONTREDIRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 7 DECEMBRE 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-10.634. BARLATIER C/ GAUTHIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, COLAS DE LA NOUE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 217, P. 156 ET LES ARRETS CITES.