Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ETRE SIGNE, NON PAR LE GREFFIER AYANT ASSISTE LES MAGISTRATS AU COURS DE L'AUDIENCE, MAIS PAR UN < TIERS NON QUALIFIE >;    MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE MME BERTRAND, SECRETAIRE-GREFFIER, QUI A SIGNE LA DECISION ATTAQUEE, APRETE, LE 17 SEPTEMBRE 1973, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET N. 67-472 DU 20 JUIN 1967; QU'EN SECOND LIEU, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER SIGNATAIRE DE LA DECISION SOIT CELUI QUI A ASSISTE AUX DEBATS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;    LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X..., AYANT ETE VICTIME  D'UN CAMBRIOLAGE, A ASSIGNE  EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LE VOL; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE A 41 815 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR MME X..., ET, PAR SUITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR SON ASSUREUR, A DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 JANVIER 1974, DATE DE L'ASSIGNATION;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS EN DONNER DE MOTIF SPECIAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'IL S'AGIT D'UNE INDEMNITE DONT L'EVALUATION EST FAITE PAR LE JUGE AU JOUR OU IL STATUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MUTUELLE AUX INTERETS DE DROIT A  COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-17 Bulletin 1978 III N. 295 (1) p. 227 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-14 Bulletin 1978 I N. 345 p. 267 (REJET) et les arrêts cités. (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PARISOT, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BROUSTER ET L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, LA SOCIETE  LORSIGNOL,  ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, A ASSIGNE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA SOCIETE LORSIGNOL, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT CONDAMNE BROUSTER; QUE CET ASSUREUR S'EST OPPOSE A LA DEMANDE, EN FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, LE FONDS DE  GARANTIE  AUTOMOBILE AYANT OMIS, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, DEVENU L'ARTICLE R. 420-13, D'AVISER LA VICTIME QU'IL ENTENDAIT CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE;    ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A PARISOT, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LUI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DELAI DE TROIS MOIS DANS LEQUEL DOIT PARVENIR LA REPONSE, MEME D'ATTENTE, DU FONDS DE GARANTIE, EST DE RIGUEUR, QUE DES LETTRES POSTERIEURES A CE DELAI NE POUVAIENT PAS LE RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE, ET QUE, S'AGISSANT D'UN DELAI DE FORCLUSION, SON EXPIRATION POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, NON TENUE DE PAYER A LA PLACE DU FONDS DE GARANTIE DONT LA NEGLIGENCE ETAIT CONSTATEE, DES L'INSTANT OU L'UNE DES CONDITIONS RESULTANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, FAISAIT DEFAUT;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE AVAIT BIEN ETE INFORMEE DES RESERVES DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS EDICTE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 420-13 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE L'INOBSERVATION DE CE DELAI, A L'EGARD DE LA VICTIME SEULE, NE SAURAIT PREJUDICIER A CELLE-CI;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-23 Bulletin 1974 I N. 277 (1) p. 236 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL EST  FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1977) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN HOTEL PARTICULIER DONNE EN LOCATION PAR LA DEMOISELLE X... A LA SOCIETE CARRIERES REUNIES D'ILE DE FRANCE, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN RETENANT QUE LES LOCAUX ETAIENT A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE LES BAUX SUCCESSIFS N'ONT PAS LIMITE L'USAGE DES LIEUX MAIS  AU CONTRAIRE ONT DONNE AU PRENEUR LA FACULTE DE CEDER, ET MEME DE SOUS-LOUER POUR TOUS USAGES ; QUE L'USAGE DES LIEUX D'OU DECOULE OU NON LE PLAFONNEMENT RESULTE DE LA VOLONTE DES PARTIES ET NON DE L'UTILISATION EFFECTIVE DES LIEUX TELLE QU'ELLE A ETE FAITE PAR LE PRENEUR ET ALORS, SELON LE SECOND MOYEN QUE, DEPUIS 1947, LA CLAUSE DU BAIL ORIGINAIRE DEJA LARGE, QUI PERMETTAIT A LA PRENEUSE D'OCCUPER LES LIEUX POUR LE SEUL EXERCICE DE SON COMMERCE OU DE SON INDUSTRIE AVAIT ETE SUPPRIMEE, LE BAIL POUVANT ETRE CEDE POUR TOUS USAGES ; QUE L'ARRET A DONC DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION N'AUTORISANT AUCUNE INTERPRETATION ;
MAIS ATTENDU QU'USANT DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSAIT POUR DETERMINER, DANS LE SILENCE DU BAIL, L'AFFECTATION QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DONNER AUX LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A SANS DENATURER LE BAIL DE 1947, ENONCE QUE DANS LE PREMIER ETAT DES LIEUX DE 1936, TOUTES LES PIECES ETAIENT REVETUES DE TAPIS CLOUTES ET QUALIFIEES DE BUREAUX, QU'EN 1975 LES PIECES ETAIENT ENCORE TOUTES A USAGE DE BUREAUX ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN HOTEL PARTICULIER UTILISE COMME SIEGE SOCIAL, DEPUIS QUARANTE ANS, PAR UNE SOCIETE QUI FAISAIT UN COMMERCE DE MATERIAUX PONDEREUX ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA LOCATION NE POUVAIT QUE CONCERNER DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX AU SENS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-15 Bulletin 1977 III N. 71 p. 56 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, la voiture automobile conduite par dame Y... a heurté et mortellement blessé le cyclomotoriste Jardin qui débouchait, devant elle, d'un chemin situé à sa droite pour prendre une direction opposée à celle de ladite dame ; que les consorts Z... ont demandé réparation de leurs préjudices à dame Y... et à son assureur la Mutuelle Générale Française Accidents, laquelle s'est portée reconventionnellement demanderesse en remboursement d'une somme versée à son assureur ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir pour rejeter toute responsabilité de dame X..., dénaturé des attestations de l'autorité municipale en estimant que le chemin d'où venait Jardin n'était pas ouvert à la circulation publique qui confère aux usagers le bénéficie d'un droit de priorité en vertu de l'article R 25 CR ;
Mais attendu que c'est sans dénaturer les documents produits que l'arrêt relève que le chemin n'était pas répertorié et que dans une lettre le maire avait attesté que la commune fournissait des pierres pour son entretien, l'avait lui-même, qualifié, dans une autre lettre de chemin de terre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dénaturé des déclarations de l'auteur de l'accident, en décidant que le fait de la victime avait eu un caractère imprévisible et inévitable ;
Mais attendu qu'après avoir examiné les indices matériels les juges d'appel ont estimé, après les avoir rappelées et sans les dénaturer, qu'il résultait des déclarations de dame Y... qu'elle avait freiné en même temps qu'elle avait vu, c'est-à-dire au dernier moment, le cyclomotoriste qui lui avait été caché par les buissons se trouvant à l'angle du chemin et de la route et que dame Y... à laquelle il ne pouvait être reproché une vitesse excessive, n'avait commis aucune faute dans la manoeuvre par elle entreprise pour éviter le cyclomotoriste ;          Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la Cour d'appel à légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 avril 1977 par la Cour d'appel de Caen ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-12 Bulletin 1978 II N. 17 p.14 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
Vu l'article 227 du Code civil,
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;
Attendu que dame R., épouse L., s'est pourvue en cassation le 24 janvier 1978 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 octobre 1977 qui, par confirmation d'un jugement du Tribunal de grande instance de Pontoise du 28 avril 1976, a prononcé le divorce aux torts réciproques des époux ;
Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'Etat civil de Romorantin-Lanthenay que Leroy est décédé le 14 août 1978 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi          Dit n'y avoir lieu à amende ni à indemnité ;          Compense les dépens ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-31 Bulletin 1978 II N. 146 p.116 (Non-lieu à statuer) et l'arrêt cité<br/>
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ATTAQUE NE STATUE SUR AUCUN LITIGE, MAIS SE BORNE A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QUE DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET.
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-24 Bulletin 1976 II N. 123 p. 95 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-19 Bulletin 1977 II N. 12 p. 10 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE X... EST DECEDE EN 1968, LAISSANT SA VEUVE LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DEPENDANT DE SA  SUCCESSION ET SES DEUX FILLES DAME Y... ET DAME Z..., QUE CES DEUX DERNIERES ONT PROCEDE ENTRE ELLES AU PARTAGE DE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS SUCCESSORAUX ET QUE DAME Y... A ENSUITE DEMANDE LA CONVERSION EN RENTE VIAGERE DE L'USUFRUIT DE SA MERE EN TANT QU'IL PORTAIT SUR UN IMMEUBLE MIS DANS LE LOT DE LADITE DAME Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL N'EXISTAIT PAS D'INDIVISION ENTRE VEUVE DE X... ET LES HERITIERES ET QUE, DES LORS, CELLES-CI NE POUVAIENT DEMANDER UNE CONVERSION QUI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN PARTAGE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL QUI DISPOSE QUE LES HERITIERS NE PEUVENT DEMANDER LA CONVERSION DE L'USUFRUIT APRES QUE LE PARTAGE EST DEVENU DEFINITIF ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE CUMULATIVEMENT  AVEC L'ARTICLE 1094-2 DU CODE CIVIL ET QUE DAME DE X..., N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'ACTE DE PARTAGE QUI LUI ETAIT INOPPOSABLE, ETAIT FONDEE A EXIGER QUE DAME Y... FOURNISSE DES SURETES POUR GARANTIR L'EQUIVALENCE NON SEULEMENT ENTRE LA RENTE VIAGERE ET L'USUFRUIT DONT LA CONVERSION AVAIT ETE DEMANDEE MAIS ENCORE ENTRE LA RENTE VIAGERE ET L'USUFRUIT DE TOUTE SA PART SUCCESSORALE ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE DAME DE X... N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'HERITIERE ETAIT IRRECEVABLE A FORMER UNE DEMANDE EN CONVERSION TANT QU'UN PARTAGE N'ETAIT PAS INTERVENU ENTRE ELLE ET LE CONJOINT SURVIVANT; QU'EN SECOND LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, LE CONJOINT CESSE D'EXERCER SON USUFRUIT LEGAL LORSQU'IL A RECU DU DEFUNT UNE LIBERALITE EXCEDANT SON USUFRUIT, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ET QU'ENFIN L'HERITIER DEMANDEUR EN CONVERSION, QUI PEUT LIMITER SA DEMANDE A CERTAINS BIENS COMPRIS DANS LE LOT DONT IL EST DEVENU ATTRIBUTAIRE PAR L'EFFET D'UN PARTAGE EN NUE-PROPRIETE OPPOSABLE A L'USUFRUITIER,  N'EST PAS TENU DE FOURNIR DES SURETES POUR GARANTIR L'EQUIVALENCE ENTRE LA RENTE ET LA PART D'USUFRUIT DONT LA CONVERSION N'A PAS ETE RECLAMEE ;    D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE, ET QUE LE SECOND N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DAME C. X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE SON MARI AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT DECIDE QUE LA LIAISON QU'ELLE AVAIT ENTRETENUE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR L'ADULTERE ET AURAIT, AINSI, STATUE EN DEHORS DES LIMITES DES PRETENTIONS DES PARTIES ET ALORS QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, ELLE AURAIT LAISSE INCERTAINE LA BASE LEGALE DU PRONONCE DU DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT QUALIFIE INCIDEMMENT D'ADULTERE LA LIAISON QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENUE AVEC D'AUTRES GRIEFS A L'ENCONTRE DE LA FEMME, COMME CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE, COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-13 Bulletin 1975 II N. 51 p. 41 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-19 Bulletin 1976 II N. 256 p. 201 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE EMPRIN A DONNE UN IMMEUBLE A BAIL A DAME MARIE-MADELEINE X..., DECLARANT AGIR AU NOM DE LA SOCIETE DU FAIT CONSTITUEE ENTRE ELLE-MEME, SA FILLE JACQUELINE X... ET DI VITO ; QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU BAIL, DAME X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT ET POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE EMPRIN, UNE POLICE GARANTISSANT CONTRE L'INCENDIE A LA FOIS LE BATIMENT LOUE A USAGE D'ATELIER DE FABRICATION DE FLEURS ARTIFICIELLES ET LES MARCHANDISES NECESSAIRES A CETTE FABRICATION ; QUE, L'IMMEUBLE AYANT ETE RAVAGE PAR UN INCENDIE, UNE INFORMATION PENALE A ETE OUVERTE, QUI A CONDUIT A L'INCULPATION DE DI VITO ET DE JACQUELINE Y... D'INCENDIE VOLONTAIRE ; QUE CETTE INCULPATION A ETE ENSUITE DISQUALIFIEE EN COMPLICITE DE DETERIORATIONS VOLONTAIRES DE MARCHANDISES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE A L'ASSURANCE, INFRACTIONS POUR LESQUELLES DI VITO ET JACQUELINE X... ONT ETE CONDAMNES ; QU'AU COURS DE L'INFORMATION EMPRIN A ASSIGNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE DANS LA POLICE SOUSCRITE POUR SON COMPTE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, SOUSCRIPTEURS DU CONTRAT D'ASSURANCE, AVAIENT INTENTIONNELLEMENT PROVOQUE L'INCENDIE ET QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE, QUI LEUR ETAIT OPPOSABLE, S'APPLIQUAIT EGALEMENT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, BENEFICIAIRE DE LA POLICE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE, QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EST CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR LA VOLONTE DE DI VITO ET JACQUELINE X... DE CAUSER UN DOMMAGE A L'IMMEUBLE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-16 Bulletin 1970 I N. 96 p.77 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE DAME X..., AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, A ASSIGNER A JOUR FIXE LES CONSORTS Y... EN VUE D'INTERJETER APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS RELEVE REGULIEREMENT APPEL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE NULLITE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE, MEME S'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA PROCEDURE A JOUR FIXE, LA COUR D'APPEL SERAIT REGULIEREMENT SAISIE PAR LA REMISE D'UNE SIMPLE COPIE DE L'ASSIGNATION AU SECRETARIAT-GREFFE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QU'ILS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT SAISIS DE L'APPEL PUISQU'ILS ONT EXAMINE SA RECEVABILITE SANS DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER, FAUTE DE SAISIE, PUIS DECLARER QUE L'APPEL N'ETAIT PAS REGULIER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 900 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL EST FORME PAR DECLARATION UNILATERALE OU PAR REQUETE CONJOINTE, ET QU'IL RESULTE DES ARTICLES 919 ET 920 DU MEME CODE, QUE DANS LA PROCEDURE D'ASSIGNATION A JOUR FIXE, LA DECLARATION D'APPEL DOIT VISER L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET ETRE JOINTE EN COPIE A L'ASSIGNATION, L'ARRET RELEVE QUE DAME X... A FAIT DELIVRER ASSIGNATION AUX CONSORTS Y..., SANS AVOIR FAIT AUCUNE DECLARATION D'APPEL ;    QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN APPEL N'AVAIT ETE FORME, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CETTE OMISSION CAUSAIT UN GRIEF A L'ADVERSAIRE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-12-06 Bulletin 1978 III N. 365 (1) p.280 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, MALGRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT AUTORISE LA SOCIETE GRANDS MOULINS PROD'HOMMES A PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE, PORTANT NOTAMMENT SUR LA RECOLTE DE BLE DE GOURDELIER ET QUI AVAIT DESIGNE MORENO EN QUALITE DE GARDIEN, GOURDELIER VENDIT, APRES LA MOISSON, SA RECOLTE A FORET ; QU'UN JUGEMENT ULTERIEUR, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, VALIDA LA SAISIE CONSERVATOIRE ET LA CONVERTIT EN SAISIE-EXECUTION ; QUE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE MORENO, EN SA QUALITE DE GARDIEN, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE SURVEILLANCE, LE CONDAMNA A PAYER AU CREANCIER SAISISSANT LE PRIX DE VENTE DE LA RECOLTE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE SAISIE CONSERVATOIRE NE PEUT ETRE PRATIQUEE QUE SUR DES BIENS MEUBLES, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UNE RECOLTE SUR PIED, LAQUELLE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UNE SAISIE-BRANDON DONT LES REGLES D'ORDRE PUBLIC N'ONT PAS ETE RESPECTEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR UN BIEN IMMOBILIER EST UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DONT ON NE PEUT RENONCER A SE PREVALOIR ET QUE LA RENONCIATION A INVOQUER LA NULLITE D'UNE SAISIE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UNE ABSTENTION A INVOQUER CETTE NULLITE DANS D'AUTRES INSTANCES ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE RIEN N'INTERDISAIT A LA SOCIETE GRANDS MOULINS PROD'HOMMES DE PRENDRE PAR AVANCE DES MESURES POUR SAUVEGARDER SON GAGE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT PU FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LES REGLES REGISSANT LA SAISIE-BRANDON, N'AVAIENT PAS A ETRE SUIVIES ;    QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE ADDA, AVOCAT STAGIAIRE, ET UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DONT IL AVAIT  ETE LE COLLABORATEUR, LE BATONNIER DE L'ORDRE A CONFIE UNE ENQUETE A UN MEMBRE DE L'ORDRE QUI DEMANDA EN VAIN A ADDA DE VENIR LE VOIR ; QUE LE BATONNIER CONVOQUA ADDA A TROIS REPRISES SANS PLUS DE SUCCES ; QUE ADDA A ETE ALORS CONVOQUE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE STATUANT DISCIPLINAIREMENT ; QU'IL NE S'EST PAS PRESENTE ET A ETE CONDAMNE LE 7 JUIN 1977 A LA PEINE D'UN AN DE SUSPENSION POUR AVOIR REFUSE DE S'EXPLIQUER DEVANT LE RAPPORTEUR PUIS DEVANT LE BATONNIER SUR UNE ACCUSATION GRAVE PORTEE CONTRE LUI ; QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT CETTE DECISION, A CONDAMNE L'INTERESSE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DU BLAME ;
ATTENDU QU'ADDA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRETE DU CONSEIL DE L'ORDRE QUI L'A PRIVE D'UNE VOIE DE RECOURS EN NE LUI INDIQUANT PAS QUE LA VOIE DE L'OPPOSITION LUI ETAIT OUVERTE, ALORS QUE LA FACULTE D'USER DE L'OPPOSITION CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT CONSTITUERAIENT D'APRES LE POURVOI UNE REGLE GENERALE A LAQUELLE IL NE PEUT ETEE DEROGE QUE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE QUI N'EXISTE PAS EN MATIERE DE DISCIPLINE DES AVOCATS ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 118 DU DECRET N 72-468 DU 9 JUIN 1972, PREVOYANT, EN MATIERE DE DECISION DISCIPLINAIRE, QU'UNE OPPOSITION ETAIT POSSIBLE, A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1974 ET QUE CETTE ABROGATION ENTRAINE LA DISPARITION DE L'OPPOSITION COMME VOIE DE RECOURS EN LA MATIERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
VU L'ARTICLE 116 DU DECRET N 72-468 DU 9 JUIN 1972 ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE ET DE CE PRINCIPE QU'AUCUNE PEINE DISCIPLINAIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE SANS QUE L'AVOCAT MIS EN CAUSE AIT ETE CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE PRECISANT LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA VALIDITE DE LA CONVOCATION D'ADDA DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE STATUANT DISCIPLINAIREMENT QUI MENTIONNAIT SEULEMENT QU'IL AURAIT A S'EXPLIQUER SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES EN VERTU DES ARTICLES 39 DU REGLEMENT INTERIEUR ET 106 ET 107 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; QUE, CES TEXTES PREVOYANT D'UNE FACON GENERALE LES DIVERS MANQUEMENTS PROFESSIONNELS POUVANT ETRE RETENUS CONTRE UN AVOCAT, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que s'étant blessée en glissant sur un déchet de légume dans le magasin de Ducourneau, la dame X... lui a réclamé ainsi qu'à son assureur, la compagnie l'Alsacienne, la réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes est intervenue dans l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Ducourneau responsable en application de l'article 1384, 1er alinéa du Code civil alors que dans leurs conclusions qui auraient été laissées sans réponse Ducourneau et son assureur avaient soutenu que la "prescription de responsabilité" ne jouerait pas quand la chose à laquelle est imputé l'accident n'a joué qu'un rôle passif et ne peut être considérée comme une chose inanimée dont le propriétaire a la garde, mais une chose à laquelle ne saurait être attribué un gardien parce qu'elle ne peut faire l'objet de la propriété ou de la détention d'aucune personne physique ou morale déterminée ; qu'en pareil cas, la responsabilité du gardien ne pourrait être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'au surplus si le propriétaire du sol est responsable de l'état de celui-ci en tant que gardien du sol, il ne pourrait l'être des choses qui n'y sont pas incorporées et qui y sont tombées par cas fortuit sans qu'il soit possible de savoir comment elles s'y trouvent, ce qui aurait été prétendu dans les conclusions ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'exploitant d'un fonds de commerce est gardien du sol et des détritus qui, par leur présence créent un danger pour ses clients, l'arrêt relève que dame X... s'est blessée en glissant dans le magasin d'alimentation de Ducourneau sur une épluchure de légume, que l'arrêt ajoute que la victime marchait normalement le long du passage réservé à la clientèle ; que de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que, rendu anormalement glissant par les déchets qui le jonchaient, le sol dont Ducourneau avait la garde a été l'instrument du dommage, la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que Ducourneau était entièrement responsable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE, le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 février 1977, par la Cour d'appel de Pau ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-24 Bulletin 1978 II N. 139 p.111 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Attendu que la société industrielle Roth frères a, le 7 septembre 1977, licencié avec mise à pied immédiate X... Driss qui avait été délégué du personnel jusqu'au 12 mai 1977, était resté protégé jusqu'au 12 novembre suivant par le statut de son ancienne fonction, que la sanction a été renouvelée par lettre du 16 septembre 1977 et que l'inspecteur du travail duquel l'autorisation de licenciement avait été sollicitée a refusé cette autorisation précisant que la mise à pied et ses effets étaient supprimés de plein droit, que la société a formé contre cette décision un recours hiérarchique, non suspensif, que X... a fait constater par acte d'huissier du 26 octobre 1977 le refus de l'employeur de le réintégrer dans son emploi ; qu'il a assigné en référé la société industrielle Roth frères en réintégration sous astreinte et en paiement d'une provision sur salaire, que la Cour d'appel a décidé que les juridictions de l'ordre judiciaire étant incompétentes pour connaître de l'action de licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, le juge des référés n'était pas compétent pour statuer sur la réintégration sollicitée ;
Attendu cependant que, saisi de la demande d'un salarié protégé par les dispositions de l'article L 420-22 du Code du travail et tendant à faire ordonner par sa réintégration provisoire dans son emploi, la continuation de l'exécution de son contrat de travail après une décision de licenciement avec mise à pied immédiate à laquelle l'employeur n'avait pas mis fin malgré le refus d'autorisation de l'Inspecteur du travail, le juge des référés est compétent pour ordonner la remise des parties en leur état antérieur sans examiner le fond du litige ni apprécier la décision de l'Inspecteur du travail dont le refus d'exécution constitue un trouble manifestement illicite ;          Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 février 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation  (Chambre sociale  ) 1977-07-05 Bulletin 1977 V N. 451 p. 356 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Migne-Auxances responsable des dommages causés aux récoltes de Couvrat, propriétaire, membre de l'association, par des lapins de garenne provenant de divers terrains soumis à l'association, alors que le droit de destruction des nuisibles, droit entièrement distinct du droit de chasse, appartiendrait exclusivement aux propriétaires, possesseurs ou fermiers qui pourraient seulement déléguer leurs droits à l'ACCA, délégation qui devait être expresse quand bien même ils auraient apporté leur droit de chasse à l'association ; d'où il suit qu'en déclarant l'ACCA responsable des dommages causés aux récoltes de Couvrat par des animaux nuisibles dont elle aurait constaté par ailleurs qu'ils provenaient de terrains appartenant à différentes membres de l'association, sans constater la délégation expresse de leur droit de destruction des nuisibles par lesdits propriétaires de ces terrains, dont bien au contraire l'opposition résulterait du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association retenue par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel qui, au surplus, n'aurait pas répondu aux conclusions sur ce point, n'aurait pas mis la Cour de cassation ne mesure de contrôler si les conditions d'application de la loi étaient réunies ;
Mais attendu que, pour condamner l'association communale de chasse agréée de Migne-Auxances (ACCA) à réparer les dommages causés par des lapins de garenne aux récoltes de Couvrat, le jugement dont l'arrêt attaqué a expressément adopté les motifs relève que Couvrat s'était plaint en vain auprès de l'ACCA de ces dommages et s'était vu opposer un refus de fureter ces lapins et d'en prolonger la chasse ; que l'arrêt, de son côté, a souligné qu'aux termes mêmes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964, l'ACCA avait "l'obligation de veiller essentiellement à la destruction des animaux nuisibles" ;
Que de ces constatations la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que cette association avait commis une faute en n'organisant pas une destruction suffisante de ces rongeurs, et loin de violer le texte susvisé, en a fait une exacte application ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 1976, par la Cour d'appel de Poitiers ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-20 Bulletin 1976 II N. 335 p.262 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que dame X..., qui se trouvait dans l'appartement de Yvernault, locataire de Birot, a heurté une baie vitrée dont la glace s'est brisée ; que, blessée, elle a demandé à Birot réparation de son dommage par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ;
Attendu que dame X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, que le fait de la victime n'excluerait nullement que la glace ait pu jouer un rôle causal dans la production du dommage, et qu'en déclarant que la victime ne prouvait pas que la glace, dont le bris était à l'origine de son dommage, présentait un vice popre, la Cour d'appel aurait renversé le fardeau de la preuve, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'aurait pas recherché, comme elle y était invitée, si le locataire saisonnier avait, avec l'usage de la chose qui a causé le préjudice, le pouvoir d'en surveiller et contrôler tous les éléments ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le bris de la glace avait été consécutif à un heurt de dame X..., relève qu'il n'est pas prouvé que la glace, dont Birot était propriétaire, présentait un vice ou un défaut de pose ;          Que, de cette seule constatation la Cour d'appel a pu déduire, sans encourir les reproches du pourvoi, que Birot n'était pas responsable du dommage en application de l'article susvisé ;          D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 11 mai 1977 par la Cour d'appel de Poitiers ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-19 Bulletin 1964 II N. 730 (1) p.535 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-03 Bulletin 1971 II N. 43 (1) p.32 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-16 Bulletin 1978 II N. 240 p.185 (REJET) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 avril 1977 ;
Attendu que la cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de tous les actes faits et de tous les jugements rendus à la suite et en application de l'arrêt annulé ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance ou de connexité ;
Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur l'opposition des époux X... à une ordonnance de taxe rendue à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 21 mai 1975 dans le litige les opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et la Caisse locale de Crédit agricole mutuel de Saint-Perchaire ;
Attendu que l'arrêt du 21 mai 1975 a été cassé par la première chambre civile le 20 avril 1977 ; qu'il en résulte que l'arrêt attaqué, qui n'est que la suite et l'exécution de la décision cassée, doit être considéré comme non avenu ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 janvier 1976, entre les parties par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges ; à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-06-16 Bulletin 1962 I N. 307 p.272 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu qu'il résulte de ce texte que toute partie condamnée a un intérêt pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les consorts X... ont assigné Albrand en expulsion d'une parcelle de terrain et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a ordonné cette expulsion sous astreinte et a condamné Albrand à des dommages-intérêts ; qu'Albrand a interjeté appel du jugement ;
Attendu que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable faute d'intérêt au motif qu'Albrand n'occupait plus, depuis plusieurs années, la parcelle revendiquée, et demandait lui-même sa mise hors de cause ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-08 Bulletin 1975 II N. 1 p.1 (CASSATION)<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de juge des référés a autorisé les époux Z... à faire pénétrer sur les propriétés des époux Y... et des époux X... toute personne chargée du ravalement de leur immeuble et assorti cette autorisation d'une astreinte journalière en cas d'opposition ; qu'une seconde ordonnance a liquidé l'astreinte et dit qu'elle aura un caractère définitif à compter de sa signification ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé de ce chef cette deuxième ordonnance, alors que, d'une part, il ne résulterait pas des constatations de l'arrêt que les époux Y... et les époux X... se fussent opposés à l'exécution forcée de la première ordonnance et qu'ainsi l'astreinte n'aurait pu courir, alors que, d'autre part, le juge des référés n'aurait pas compétence pour liquider, à titre définitif, les astreintes par lui prononcées ;
Mais attendu, que par motifs adoptés du premier juge, l'arrêt, après avoir relevé la sommation adressée par les époux Z... aux époux Y... et aux époux X... ainsi que le constat, par l'huissier de justice, de l'opposition de ces derniers à laisser pénétrer à une certaine date une entreprise de ravalement venue sur les lieux, énonce que les époux Y... et les époux X... se sont opposés à l'exécution de la première ordonnance de référé, poursuivie régulièrement ;
Et attendu que l'arrêt, confirmatif de ce chef, n'a prononcé que par provision la liquidation de l'astreinte ;          Qu'ainsi, le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 mai 1977, par la Cour d'appel d'Angers ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-02-12 Bulletin 1964 I N. 82 (1) p.60 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-23 Bulletin 1974 III N. 376 (2) p.286 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-18 Bulletin 1978 II N. 210 p.163 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui, pour rupture prolongée de la vie commune, a prononcé le divorce aux torts du mari, alors qu'en écartant la "fin de non-recevoir" de l'article 240 du Code civil, la cour d'appel aurait arbitrairement restreint le domaine et les conditions d'application de ce texte, et aurait assimilé la résistance de l'épouse dans la procédure à la preuve de l'absence de dureté dans les conséquences morales du divorce ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le divorce n'aurait pas pour dame M. des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ;          D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1977 par la Cour d'appel de Rouen ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un jeu consistant à lancer un ballon dans un panier fixé à un mur, la mineure, Nadine Z... devenue Trinitad a frappé du pied le ballon qui après avoir rebondi contre un mur a blessé à un oeil la mineure Martine X... ; que X... père a demandé à Jean Z..., administrateur légal et civilement responsable de sa fille et à son assureur, la Caisse régionale Mutuelle agricole des Bouches-du-Rhône, réparation du préjudice causé ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est intervenue dans l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Nadine Z... responsable par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, alors, d'une part, qu'il n'y aurait pas lieu d'appliquer le texte susvisé, instituant une "responsabilité de plein droit", fondée sur la garde de la chose dommageable, entre des personnes qui ont en commun l'usage de ladite chose ; que ces joueuses s'entraînant au jeu de basket-ball en tentant, à tour de rôle, d'introduire le ballon dans un panier fixé au mur suivant une règle acceptée d'un commun accord par les participantes auraient en commun l'usage du ballon, que, par suite, en décidant que la garde dudit ballon était alternativement confiée à chacune des joueuses, la Cour d'appel n'aurait pas légalement caractérisé la garde, alors, d'autre part, que l'acceptation des risques par les joueuses pratiquant un jeu ou un sport, fussent-ils ou non violents, leur interdirait de rechercher la responsabilité des participants sur les fondements de l'article 1384 alinéa 1er susvisé, et qu'en énonçant que les règles du jeu avaient été transgressées la Cour d'appel aurait implicitement mais nécessairement fait application de l'article 1382 du Code civil dont elle constate par ailleurs qu'il ne pouvait être invoqué en raison de la prescription ;
Mais attendu que l'arrêt énonce que les règles admises entre les joueuses n'impliquaient pas un échange de l'une à l'autre du ballon utilisé mais que chacune à son tour en prenait possession afin de tenter de l'introduire, en le lançant à la main, dans un panier fixé au mur sans que sa partenaire ait à s'y opposer ; qu'ainsi la garde du ballon était confiée alternativement à l'une, puis à l'autre pendant un temps plus ou moins long, ajoute qu'il s'agissait d'un jeu paisible entre deux jeunes filles ;
Attendu que de ces énonciations et constatations, la Cour d'appel a pu estimer que le ballon ayant causé le dommage était sous la garde de Nadine Z... au moment de l'accident et qu'il n'y avait pas eu acceptation d'un risque pour Martine Y... ;
D'où il suit qu'indépendant du motif critiqué qui est surabondant, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 1977 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation,
Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que, par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance, Cotte s'est pourvu en cassation contre une décision de cette juridiction rejetant le contredit qu'il avait formé à une injonction de payer une certaine somme à la Société d'Assurances Mutuelles de Seine et Seine-et-Oise ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du minstère d'avocat les pourvois dont font l'objet les décisions prononcées en application du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 3 février 1978 par le Tribunal d'instance de Boissy-saint-Léger ;
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-17 Bulletin 1978 II N. 192 p.150 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, WOGENSCKY, ARCHITECTE, A REALISE UN THEATRE MOBILE POUR LA MAISON DE LA CULTURE DE GRENOBLE ;
QUE POLIERI, SCENOGRAPHE, PRETENDANT QUE CE THEATRE ETAIT LA REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION DONT IL ETAIT LE COAUTEUR AVEC WOGENSCKY, OEUVRE QUI AURAIT ETE CONSTITUEE PAR DES PLANS ET UNE MAQUETTE, A ASSIGNE CE DERNIER POUR QU'IL LUI SOIT FAIT DEFENSE D'EXPLOITER CE PROJET ET POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA MOITIE DES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS POUR LE THEATRE CONSTRUIT A GRENOBLE ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES IDEES NE SONT PAS PROTEGEES PAR LA LOI SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ET QUE SEULE LA FORME DANS LAQUELLE ELLES SONT EXPRIMEES DONNE PRISE AUX DROITS D'AUTEURS ;
QU'EN ENONCANT, SELON LE MOYEN, QUE POLIERI N'AVAIT APPORTE QUE DES IDEES SANS CONSTATER QU'IL AVAIT PARTICIPE A LEUR MISE EN FORME, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU SANS VIOLER LA LOI ATTRIBUER A POLIERI LA QUALITE DE COAUTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE POLIERI AVAIT COLLABORE A LA REALISATION DU PROJET DE "THEATRE TORIQUE" ELABORE EN 1956 ET 1957 NON SEULEMENT EN APPORTANT SES IDEES ET SES CONNAISSANCES EN MATIERE DE THEATRE ET PLUS SPECIALEMENT D'AGENCEMENT SCENIQUE, MAIS ENCORE EN PARTICIPANT A LA MISE EN FORME DU PROJET EN ASSORTISSANT SES SUGGESTIONS DE CROQUIS ;
QU'AINSI ELLE A PU CONSIDERER QUE POLIERI ETAIT LE COAUTEUR DU PROJET UTILISE PAR WOGENSCKY POUR LA REALISATION DU THEATRE DE LA MAISON DE LA CULTURE A GRENOBLE ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN ATTRIBUANT A POLIERI LA MOITIE DES HONORAIRES PERCUS PAR WOGENSCKY POUR L'EDIFICATION DU THEATRE DE LA MAISON DE LA CULTURE DE GRENOBLE TOUT EN CONSTATANT QUE LES DROITS DE POLIERI ETAIENT CEUX D'UN COAUTEUR D'UNE OEUVRE INITIALE QUI NE SE TROUVAIT ELLE-MEME QUE PARTIELLEMENT DANS L'OEUVRE CONSIDEREE ;
MAIS ATTENDU QUE, LA CONTRADICTION ALLEGUEE NE PORTANT PAS SUR LES FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL MAIS SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLE EN A TIREES, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-30 Bulletin 1974 I N. 34 p. 30 (CASSATION)<br/>
Sur l'irrecevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, soulevée par la défense :
Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le Premier président d'une cour d'appel statuant en référé, a arrêté, pour partie, l'exécution provisoire d'un jugement de divorce frappé d'appel, en ce qu'il a condamné Rigal à servir à son épouse une pension alimentaire mensuelle par application de l'article 212 du Code civil ;
Attendu qu'il est soutenu que serait irrecevable comme nouveau le moyen en ce qu'il tend à faire déclarer que le Premier président d'une Cour d'appel, statuant en référé, n'aurait pas compétence pour arrêter l'exécution provisoire attachée de plein droit à la disposition du jugement frappé d'appel ;
Mais attendu qu'étant de pur droit, le moyen est recevable ;
Attendu, en vertu de ces textes, que le Premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;
Attendu qu'en arrêtant pour partie l'exécution provisoire du jugement susvisé, alors que l'octroi de la pension pour la durée de l'instance constituait une modification de la mesure provisoire édictée par l'ordonnance de non conciliation, et que l'exécution provisoire était attachée de plein droit à ce chef de la décision, le Premier président a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,          CASSE ET ANNULE, l'ordonnance de référé rendu le 5 août 1977 par le Premier président de la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Premier président de la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-01 Bulletin 1974 II N. 121 (2) p.104 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-16 Bulletin 1976 II N. 109 p.83 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-31 Bulletin 1978 II N. 98 p.78 (REJET). (2)<br/>