Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES APPARTENANT A LA SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE DU MANS LE 16 OCTOBRE 1968, CERTIFIANT L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE DU 10 AU 30 OCTOBRE 1968 INCLUS ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE A COURIR QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES, QUI DOIVENT ETRE ANTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, LE 5 DECEMBRE 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, SIEGEANT A CHARTRES.
N° 69-70.140. SOCIETE LES COMPTOIRS MODERNES C/ VILLE DU MANS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 3E CIV., 8 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II I, N° 453, P. 345 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ;
3E CIV., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 808, P. 613 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 29 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE , SELON CE DERNIER TEXTE : " LORSQU'UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU , LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE TOUT USAGER DOIT , A L'APPROCHE DESDITS MATERIELS , DEGAGER IMMEDIATEMENT LA VOIE FERREE , DE MANIERE A LEUR LIVRER PASSAGE LORSQU'UNE TRAVERSEE N'EST PAS MUNIE DE BARRIERES , L'USAGER DE LA ROUTE , AVERTI DE L'EXISTENCE DE CETTE TRAVERSEE PAR LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES , NE DOIT S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE EN TOUTE SECURITE ET QUE L'APPROCHE D'AUCUN TRAIN N'EST ANNONCEE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX , A UN PASSAGE A NIVEAU OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NON MUNI DE BARRIERES , ENTRE UN LOCOTRACTEUR DU PORT AUTONOME , CIRCULANT SUR SES RAILS ET LA CAMIONNETTE DES EPOUX X... , CONDUITE PAR DAME X... ;
QUE LA CAMIONNETTE FUT ENDOMMAGEE ;
QUE X... A ASSIGNE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX , PRIS EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR , AINSI QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE , SON ASSUREUR , EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE , LE CONDUCTEUR DU LOCOTRACTEUR EUT-IL COMMIS DES FAUTES , L'ARRET NE POUVAIT METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX , SANS MECONNAITRE LE DROIT DE PRIORITE DU LOCOTRACTEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT , LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX , LE 22 JANVIER 1968 ;
REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-17 Bulletin 1965 II N. 522 p.366 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE R 41, ALINEAS 2 ET 4, DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN VEHICULE AUTOMOBILE A UNE LONGUEUR EXCEDANT 6 METRES OU UNE LARGEUR EXCEDANT 2 METRES, IL DOIT ETRE SIGNALE EN STATIONNEMENT PAR DEUX FEUX DE POSITION ET DEUX FEUX ROUGES;
QUE LE CONDUCTEUR DOIT, SI LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES, " ET NOTAMMENT DES LA CHUTE DU JOUR ", ASSURER LA PRESIGNALISATION DE L'OBSTACLE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LE CYCLOMOTEUR DE LAFFONT, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, LA NUIT, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE LE LUHERNE, LEQUEL, LONG DE 7,52 METRES ET LARGE DE 2,49 METRES, SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT, PARTIE SUR LA CHAUSSEE PARTIE SUR L'ACCOTEMENT;
QUE LAFFONT FUT BLESSE;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME A ASSIGNE LE LUHERNE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, QU'ELLE A APPELEE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LE LUHERNE, L'ARRET ENONCE QUE LE CAMION ETAIT REGLEMENTAIREMENT ECLAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIVANT QUE TOUT VEHICULE EN STATIONNEMENT DOIT ETRE SIGNALE DU COTE OPPOSE AU TROTTOIR SOIT PAR UN FEU DE POSITION ET UN FEU ROUGE ARRIERE, SOIT PAR UN FEU DE STATIONNEMENT;
QU'IL AJOUTE QUE LE STATIONNEMENT DU VEHICULE N'EXIGEAIT PAS LA PRESIGNALISATION;
QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LES ALINEAS 2 ET 4 DUDIT ARTICLE ETAIENT SEULS APPLICABLES, ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT APRES LA CHUTE DU JOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 29 MARS 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15-5° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SERMAMAGNY, DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE PORTE AUCUNE MENTION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TERRITOIRE DE BELFORT, LE 27 NOVEMBRE 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS, SIEGEANT A BESANCON.
N° 69-70.088. CONSORTS X... C/ COMMUNE DE SERMAMAGNY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. CALON. A RAPPROCHER : 3E CIV., 18 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 399, P. 304 (CASSATION) ;
3E CIV., 17 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 845, P. 638 (CASSATION).
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EXERCEE CONTRE VERDIER TENDANT AU DEGAGEMENT DES FRANCS-BORDS DU BIEF DE LEUR MOULIN, AU MOTIF, NOTAMMENT QUE "SI VERDIER N'AVAIT PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL QUE L'EAU LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN BIEF, LES EPOUX X... NE SAURAIENT LUI FAIRE GRIEF D'ELEVER POUR LA PREMIERE FOIS CETTE CONTESTATION AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, UN APPELANT AYANT TOUJOURS LE LOISIR DE FAIRE VALOIR DES MOYENS NOUVEAUX" ;
QUE, CEPENDANT, LES EPOUX X... ONT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE "LORS DES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, VERDIER N'AVAIT NULLEMENT DISCUTE QUE LA PROPRIETE DU BIEF ETAIT CELLE DE X..., CONTESTANT SEULEMENT CELLE DES FRANCS-BORDS ET QU'IL NE SAURAIT REVENIR SUR UN TEL AVEU (ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL) " ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QU'ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE, SI LA POSITION ADOPTEE PAR VERDIER DEVANT LES PREMIERS JUGES EQUIVALAIT A UN AVEU, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 25 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 68-12.129. EPOUX X... C/ VERDIER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. WAQUET ET RYZIGER.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE RIBA EST PROPRIETAIRE D'UN MAGASIN SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE D'ENJALBERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "CETTE SOLUTION CONTREDIT LE PRINCIPE LEGAL SELON LEQUEL LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSUS, ET QUE, S'IL NE PEUT ETRE EXCLU QU'UN IMMEUBLE SOIT OU AIT ETE L'OBJET D'UNE DIVISION DEROGEANT A CE PRINCIPE, CELA N'A ETE NULLEMENT VERIFIE EN L'ESPECE, NON PLUS QUE L'EXISTENCE D'UNE COPROPRIETE AYANT POUR OBJET LES OEUVRES NECESSAIREMENT COMMUNES D'UN IMMEUBLE AINSI DIVISE" , ET QUE, D'AUTRE PART, SI LES JUGES DU FONDS "ONT CRU DEVOIR RETENIR, CONTRE ENJALBERT, UNE ENONCIATION DE SON TITRE EMPRUNTEE AU CADASTRE, ILS N'ONT A AUCUN MOMENT RECHERCHE QUELLE DEVAIT ETRE, D'APRES LES TITRES OU LE CADASTRE, LA SUPERFICIE AU SOL DES IMMEUBLES DU DEFENDEUR AU POURVOI" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES ET NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET RETIENT QUE, PAR SES AUTEURS ET PAR LUI-MEME, RIBA A USUCAPE LA PROPRIETE DU MAGASIN ET DU PASSAGE LITIGIEUX ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE ENJALBERT A PAYER A RIBA DES DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE L'ACTION QU'IL A DIRIGEE CONTRE CE DERNIER CONSTITUE UN TROUBLE DANS LA JOUISSANCE PAISIBLE DE SON BIEN, SANS RELEVER, DE CE CHEF, AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 DECEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-10.985. ENJALBERT C/ RIBA. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. TU
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 12 MARS 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CUSSET, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., NE FAIT MENTION NI DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI DE LA DATE DE CLOTURE DE LADITE ENQUETE ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, LE 12 MARS 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, SIEGEANT A MACON.
N° 68-70.129. VEUVE X... C/ COMMUNE DE CUSSET ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. VIDART ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS :
3E CIV., 6 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 460, P. 350 (CASSATION) ;
3E CIV., 15 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 801, P. 608 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QU'IL RESULTAIT DU PLAN SIGNE PAR BLANGUERNON QUE LA LARGEUR DU PASSAGE CONCEDE A BOUDEAU ETAIT DE 5 METRES ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE DE LA SORTE, D'UNE PART, SANS RECHERCHER SI L'AVEU RETENU CONTRE BLANGUERNON PORTAIT SUR UN POINT DE DROIT OU SUR UN POINT DE FAIT ET, D'AUTRE PART, PAR UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, EN AFFIRMANT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUVAIT CONTROLER LES MENSURATIONS ET L'ECHELLE DU PLAN ALORS QU'IL AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE CES PRECISIONS NE FIGURAIENT PAS DANS LE DOCUMENT AU MOMENT DE LA SIGNATURE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA RECONNAISSANCE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT "D'UNE LARGEUR DE PASSAGE" , N'ETANT NULLEMENT RELATIVE A UNE QUESTION DE DROIT, POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSE PAR BOUDEAU A BLANGUERNON ;
QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SELON LEUR INTIME CONVICTION LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE EN DEHORS DE LEUR PRESENCE, ONT CONSTATE, SANS DENATURATION, QUE "LE PLAN SIGNE PAR BLANGUERNON NE COMPORTAIT NI RATURE NI SURCHARGE EN SON DESSIN" , ECARTANT AINSI LES CONCLUSIONS QUI EN CONTESTAIENT LES MENTIONS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
N° 68-10.099. BLANGUERNON C/ BOUDEAU. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. X... ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 28 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N° 493, P. 351 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3E CIV., 13 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 276, P. 213 (REJET). SUR LE N° 2 : 2E CIV., 28 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 416, P. 295 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A CLAVEL L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DEMOISELLE X... , QU'IL AVAIT HEURTEE , A ETE VICTIME , LA COUR D'APPEL , STATUANT UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , ENONCE QUE S'IL N'A PAS COMMIS D'EXCES DE VITESSE ET A PU , EN FAISANT EFFECTUER UN DETOUR A SON VEHICULE , EVITER D'ECRASER DEMOISELLE X... , CLAVEL " NE S'EN EST PAS MOINS RENDU COUPABLE D'UN DEFAUT DE MAITRISE CARACTERISE A L'ENCONTRE D'UN USAGER QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR VU " ;
QU'EN SE BORNANT A RELEVER UN DEFAUT DE MAITRISE SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE RETENUE , LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;
EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE , LE 7 MAI 1968 ;
REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 25 p.18 (CASSATION) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1968-12-20 Bulletin 1968  N. 3 p.3 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DEBOUTE PAUL Z...
X..., NE LE 20 AOUT 1932, DE SON ACTION EN REVENDICATION PORTANT SUR UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DURANT SA MINORITE, QUE SON PERE, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 26 MARS 1952, AVAIT VENDU A DAME Y... ET QUE CELLE-CI A CEDE, A SON TOUR, EN 1965, A LA SOCIETE REY, DE STATUER AINSI, AU MOTIF QUE, SI AUCUNE RATIFICATION ECRITE N'ETAIT INTERVENUE APRES QUE PAUL Z...
X... EUT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE, CELUI-CI AVAIT TACITEMENT RATIFIE LA CONVENTION CONSENTIE PAR SON PERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POSTERIEUREMENT A LA MAJORITE DU DEMANDEUR, LA CESSION D'UN IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE EFFECTUEE QUE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, QUI N'ETAIT JAMAIS INTERVENU ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, QUI EST VISE AU POURVOI, LES CONVENTIONS OU DISPOSITIONS CONTENUES DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE PEUVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES TIERS OU LEUR DEVENIR OPPOSABLES PAR LEUR PUBLICITE QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT CONSTATEES DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, LA SEULE SANCTION DU DEFAUT D'AUTHENTICITE EST L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DE L'ACTE, QUI N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE DANS LES RAPPORTS RECIPROQUES DES PARTIES ;
QUE LA RATIFICATION DE L'ACTE PASSE PAR LE PORTE-FORT DONNANT A SON AUTEUR LA QUALITE DE PARTIE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RATIFICATION TACITE PAR PAUL Z...
X... DE LA VENTE CONSENTIE PAR SON PERE, LE 26 MARS 1952, LUI RENDAIT CET ACTE OPPOSABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
N° 68-13.039. CONSORTS X... C/ DAME A... ET AUTRE. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CELICE, DE SEGOGNE ET ROQUES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTHE Y... A EU DE SON MARIAGE AVEC ELIE B..., UN FILS, GASTON, ET UNE FILLE, JOSEPHINE, EPOUSE DE PAUL A... ;
QU'APRES LE DECES DE SON MARI, MARTHE Y... A VECU EN CONCUBINAGE AVEC HENRI X... QUI A RECONNU, LE 15 DECEMBRE 1921, DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE FLEURY X..., QU'IL EN ETAIT LE PERE, EN DESIGNANT MARTHE Y... COMME MERE DE L'ENFANT ;
QU'APRES LE DECES DE CELLE-CI, FLEURY X... A ENGAGE UNE ACTION EN RECHERCHE DE MATERNITE NATURELLE CONTRE GASTON B..., PAUL A... ET LE FILS DE CE DERNIER JEAN A... ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN LE DECLARANT FILS NATUREL DE MARTHE Y... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR HENRI X... SERAIT NULLE COMME EMANANT D'UN HOMME QUI SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE FLEURY X... ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET N'ETABLIRAIT L'EXISTENCE D'UN AVEU DE LA MERE PRETENDUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DE HENRI X... ET D'UNE DAME Z... A ETE OPEREE LE 26 MARS 1921, SOIT A UNE DATE ANTERIEURE A LA NAISSANCE DE FLEURY X... ;
QUE LE MARIAGE DE HENRI X... SE SITUANT PENDANT UNE PARTIE SEULEMENT DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE FLEURY X..., CE DERNIER, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE, POUVAIT SELON SON CHOIX SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE ET NON DE CELLE D'ENFANT ADULTERIN ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER VALABLE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT JUSTEMENT RESULTER L'AVEU DE LA MERE, DONT LE NOM A ETE INDIQUE PAR LE PERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR ELLE CONSTATEES ET ETABLISSANT QUE "D'UNE MANIERE CONSTANTE", FLEURY X... A ETE TRAITE, PAR MARTHE Y..., COMME SON FILS ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.    N°68-11.122.
N° 68-11.122. A... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 19 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 554 (1°), P. 419 (REJET) ET L'ARRET CITE.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 5 JUILLET 1968 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, LA VILLE DE MULHOUSE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT, RENDU LE 13 MARS 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, SUR LA DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1966 STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE ALSACIENNE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MULHOUSE, DE TERRAINS LUI APPARTENANT;
QUE LA DECISION ATTAQUEE AYANT ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 13 MARS 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, SIEGEANT A COLMAR
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AYANT FERME PAR LA POSE D'UN PORTAIL LE CHEMIN, DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, SUR LEQUEL ROCHARD A UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET AVEC CHARRETTE, L'ARRET ATTAQUE SUR L'ACTION POSSESSOIRE DE CELUI-CI, LES A CONDAMNES A ENLEVER CE PORTAIL ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX GANGNEUX QUI SOUTENAIENT QUE ROCHARD "NE POUVAIT SE PLAINDRE D'AUCUNE GENE APPRECIABLE" POUR LA FACILITE DE LA CIRCULATION A PIED OU AVEC CHARETTE DES LORS QU'UNE CLEF DU PORTAIL LUI AVAIT ETE REMISE ET QUE LEDIT PORTAIL SE SUBSTITUAIT A UN PORTAIL PREEXISTANT TOMBE EN RUINE" ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS Y... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT D'Y FAIRE TOUS TRAVAUX QU'IL JUGE CONVENABLES ET DE SE CLORE, IL NE DOIT CEPENDANT RIEN ENTREPRENDRE QUI PUISSE DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE OU LE RENDRE MOINS COMMODE, L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES MODIFICATIVES DE CET USAGE RENTRANT DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX GANGNEUX ONT REDUIT LA LARGEUR DU PASSAGE, QUI N'EST PLUS QUE DE 3,38 M, ALORS QU'IL DOIT ETRE DE 4 METRES, ET DECLARE QUE LE TROUBLE AINSI APPORTE A L'EXERCICE DU PASSAGE NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTE PUISQUE CE PASSAGE EST LE SEUL ACCES PERMETTANT A ROCHARD D'EXPLOITER SA FERME ;
QUE PAR CES MOTIFS ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.    N° 68-13.440.
N° 68-13.440. EPOUX X... C/ ROCHARD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GARAUD ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 514, P. 436 (REJET), ET LES ARRETS CITES ;
3E CIV., 16 AVRIL 1969, BULL. 1969, III, N° 292, (2), P. 224 (REJET), ET LES ARRETS CITES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE "LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE";
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DECIDER QUE LA SOUS-LOCATION A USAGE D'HABITATION, CONSENTIE AUX EPOUX X..., D'UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR HASSAN, LOCATAIRE PRINCIPAL, N'ETAIT PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT RETENU QUE LE LOGEMENT N'AVAIT ETE DETACHE QU'EN 1952 DU FONDS DONT IL DEPENDAIT ET ETAIT L'ACCESSOIRE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES LOCAUX ETAIENT DEJA UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-20 Bulletin 1969 III N. 606 p. 456 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE DU 19 SEPTEMBRE 1949 RENDU APPLICABLE PAR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 9 JUILLET 1965, MOURAD A CAUSE DES DOMMAGES A LEROUX AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ET QU'IL AVAIT PROVOQUE EN CONDUISANT LA VOITURE DE LUTHEREAU, ASSURE A LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ;
LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ;EREAU, ASSURE Ak    ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONSIDERER VALABLE LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LES AUTORITES SYRIENNES QUE DETENAIT MOURAD AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE MOURAD RESIDAIT HABITUELLEMENT EN FRANCE OU IL POURSUIVAIT SES ETUDES ET QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE EST LIMITEE AUX CONDUCTEURS "EN CIRCULATION INTERNATIONALE", C'EST-A-DIRE A "CEUX QUI NE RESIDENT PAS NORMALEMENT EN FRANCE" ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DISPOSE QUE "LES ETATS CONTRACTANTS NE SERONT PAS TENUS D'ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION AUX AUTOMOBILES, REMORQUES OU CONDUCTEURS QUI SERONT RESTES SANS INTERRUPTION SUR LEUR TERRITOIRE PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT UN AN", LA FRANCE N'A PAS PRIS DE DISPOSITION LEGALE LIMITANT LA DUREE DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS EN FONCTIONS DE LA DUREE DE RESIDENCE DE LEURS TITULAIRES SUR SON TERRITOIRE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 20 DECEMBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.    N° 68-10.882.
N° 68-10.882. LEROUX C/ LUTHEREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, GALLAND ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 27 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 345, P. 258 (REJET).
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z... A ASSIGNE LE 25 MARS 1966 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ROLAND Y..., NE LE 23 SEPTEMBRE 1945, EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE A ACCOUCHE LE 14 JUIN 1964 ET QU'ELLE A RECONNU ;
QUE LE 4 OCTOBRE 1966, ELLE A ASSIGNE EN INTERVENTION MAURICE Y... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, ROLAND Y... ET CE AU BESOIN POUR ASSISTER CE DERNIER ;
QUE MAURICE Y... A ALORS FAIT VALOIR QUE, LUI SEUL AYANT QUALITE POUR DEFENDRE A L'ACTION INTENTEE CONTRE SON FILS MINEUR ET LE DELAI PREFIX EDICTE PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 4, PRECITE ETANT EXPIRE DEPUIS LE 14 JUIN 1966, LA DEMANDE ETAIT TARDIVE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR NEANMOINS "DIT ET JUGE RECEVABLE L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE PATERNITE EXERCEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES PAR DEMOISELLE Z..." ET D'AVOIR DEBOUTE Y... PERE ET FILS "DE L'EXCEPTION DE DECHEANCE INVOQUEE", AU MOTIF QUE LADITE DEMOISELLE "AVAIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREFIX DE DEUX ANS, MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE RECHERCHER LE PERE PRETENDU, EN ASSIGNANT Y... FILS, ENCORE MINEUR ET QUE LA PROCEDURE S'ETAIT TROUVEE REGULARISEE PAR LA MAJORITE DE CELUI-CI AVANT LE JUGEMENT ENTREPRIS", "ALORS QU'ENFERMEE DANS UN DELAI PREFIX DE DEUX ANS ET DEVANT ETRE DIRIGEE CONTRE LE REPRESENTANT LEGAL DU PERE PRETENDU, ENCORE MINEUR, L'ACTION DE LA MERE NE PEUT, LORSQU'ELLE A OMIS D'ATTRAIRE A L'INSTANCE LEDIT REPRESENTANT... ETRE PRESERVEE PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE VIS-A-VIS DU MINEUR SEUL, NI COUVERTE PAR LA SURVENANCE DE LA MAJORITE DE CE DERNIER, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'ORDRE PUBLIC" ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, INTENTEE CONTRE UN MINEUR DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE MINEUR LUI-MEME ET SON REPRESENTANT LEGAL, IL SUFFIT QUE LADITE ACTION SOIT ENGAGEE CONTRE L'UN OU L'AUTRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.    N° 67-13.524.
N° 67-13.524. CONSORTS Y... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. LEBRUN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 3 FEVRIER 1959, BULL. 1959, I, N° 65, P. 54 (REJET) ET L'ARRET CITE ;
1RE CIV., 17 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N° 110 (1°), P. 89 (REJET).
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE MARSEILLE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... QUI, AYANT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE, A FAIT UNE CHUTE A L'INTERIEUR DU VEHICULE AU MOMENT OU CELUI-CI S'ETAIT ARRETE AU TERMINUS DE SON ITINERAIRE, ALORS QUE LE TRANSPORTEUR NE SAURAIT ETRE TENU A REPARER UN PREJUDICE NE PRESENTANT, AVEC L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, AUCUN LIEN DE CAUSALITE, ALORS QUE SI LE TRANSPORTEUR EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT LORSQUE SON ACTIVITE FAIT COURIR DES DANGERS AUX VOYAGEURS, SON OBLIGATION NE PEUT ETRE QUE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE LORSQUE CES DANGERS N'EXISTENT PLUS, NOTAMMENT QUAND LE VEHICULE EST ARRIVE A SON TERMINUS ALORS ENFIN QU'EN L'ESPECE, L'ACCIDENT ETAIT DU AU FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAUSE DE LA CHUTE DE LA DAME X... "N'A PU ETRE DETERMINEE", LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE CONTRAT QUI LIAIT LADITE DAME A LA REGIE N'AVAIT PAS PRIS FIN ET "QU'EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DIRECTEMENT PROUVEE DE LA VICTIME", LA REGIE NE S'EST PAS EXONEREE DE LA PRESOMPTION DE LA RESPONSABILITE QUE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL MET A SA CHARGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.    N° 68-10.890.
N° 68-10.890. LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET NICOLAS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRACKERS DE HUGO, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LACOSTE ETAIT LOCATAIRE POUR UN AN, A ACCEPTE LA RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL, SOUS CONDITION DE RELOCATION DANS LES MEMES CONDITIONS;
QU'A LA SUITE DE L'ECHEC DES POURPARLERS ENTRE LE PROPRIETAIRE ET PEDOWITZ, CANDIDAT LOCATAIRE PRESENTE PAR LACOSTE, CELUI-CI, S'ESTIMANT DELIE DE SES OBLIGATIONS, REFUSA DE PAYER LES LOYERS ECHUS DEPUIS SON DEPART DES LIEUX;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, QUI A CONDAMNE LACOSTE AU PAIEMENT DES LOYERS JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL, D'AVOIR DECLARE QU'IL INCOMBAIT A CE DERNIER, DEBITEUR DE SES OBLIGATIONS LOCATIVES SOUS UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE, DE PROUVER UN ABUS DU DROIT DU PROPRIETAIRE A REFUSER D'AGREER UN CANDIDAT LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, SE CONTREDISANT, A CONSTATE QUE L'ACCORD POUR UNE RESILIATION ANTICIPEE ETAIT DEJA ACQUIS SOUS CONDITION DE RELOCATION, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A MECONNU LES ARTICLES 1174 ET 1178 DU CODE CIVIL EN ASSORTISSANT LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE D'UNE CONDITION PUREMENT PROTESTATIVE ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'INITIATIVE DU PROPRIETAIRE POUVAIT EMPECHER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION, QU'ENFIN LA FAUTE DE BRACKERS DE HUGO ETAIT CARACTERISEE PAR LE SEUL REFUS D'UNE CANDIDATURE VALABLE, LES CONDITIONS ABUSIVES DE CE REFUS ETANT ETABLIES PAR DES DOCUMENTS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURES;
MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES ET LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETIENT QUE, DE L'AVEU MEME DE LACOSTE, LA RESILIATION DU BAIL N'A ETE ACCEPTEE PAR LE PROPRIETAIRE QU'A LA CONDITION QUE L'APPARTEMENT SOIT IMMEDIATEMENT RELOUE AU MEME PRIX;
QUE LACOSTE ETAIT DONC MAL VENU A TENIR L'ACCEPTATION DE BRACKERS DE HUGO COMME SUBORDONNEE A L'UNIQUE CONDITION QU'IL LUI PRESENTE UN CANDIDAT VALABLE ALA LOCATION;
QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE CONTRE LE PROPRIETAIRE, LACOSTE RESTANT DEBITEUR, TENU PAR LA SIGNATURE DE SON BAIL DE SES OBLIGATIONS LOCATIVES SOUS CONDITION RESOLUTOIRE DE RELOCATION;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE DOCUMENTS DONT ILS RELEVENT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE, ONT ESTIME QUE "LES CONDITIONS DE L'ECHEC DE L'ACCORD AVEC PEDOWITZ ETAIENT DIFFICILES A ELUCIDER" ET QUE LACOSTE N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LA RELOCATION AVAIT ECHOUE, A LA FAVEUR DE L'ABUS DU DROIT QU'A TOUT PROPRIETAIRE D'AGREER OU NON CELUI QUI SOLLICITE L'ATTRIBUTION DE DROITS LOCATIFS;
QUE PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, QUI NE CARACTERISENT L'EXISTENCE D'AUCUNE CONDITION PUREMENT PROTESTATIVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL SUR LES CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR UN PROPRIETAIRE QUI VEUT EXERCER SON DROIT DE REPRISE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MORALES, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE LE 30 JUIN 1961 A MENRAS, PRENEUR, AFIN DE REPRENDRE LE 23 JANVIER 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QU'APRES PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, UN ARRET DU 13 DECEMBRE 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A, TOUT EN DECIDANT QUE MORALES POUVAIT REPRENDRE LES 57 ARES LOUES POUR SE CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1° NOUVEAU DUDIT CODE, COMMIS UN EXPERT Y... POUR RECHERCHER SI CE PROPRIETAIRE ETAIT APTE A ASSURER L'EXPLOITATION PERSONNELLE ET EFFECTIVE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 SUSVISE ;
ATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 5 JUILLET 1967, A REFUSE D'ACCORDER LA REPRISE ET RENOUVELE POUR NEUF ANS LE BAIL DU PRENEUR, AU MOTIF QUE MORALES, POUR EXPLOITER, AVAIT BESOIN D'AU MOINS UNE PERSONNE POUR L'AIDER, ET QUE, "D'AILLEURS, SON AGE NE MANQUERAIT PAS DE LE GREVER D'UN NOUVEL HANDICAP" ;
ATTENDU POURTANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MORALES POUVAIT PARTICIPER D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION ;
QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT A ASSURER SEUL LA TOTALITE DU TRAVAIL AGRICOLE ;
QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL N'A JAMAIS INTERDIT A UN PROPRIETAIRE QUI REPREND DE SE FAIRE AIDER D'UN PERSONNEL SALARIE ;
QU'ENFIN, L'ETAT DE SANTE PRESUME DU PROPRIETAIRE DANS LES ANNEES A VENIR NE POUVAIT ETRE DETERMINANT POUR REFUSER LA REPRISE ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ADDITIONNEL,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 JUILLET 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.    N° 67-14.224.
N° 67-14.224. MORALES C/ MENRAS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :
MM. X... ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 19 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 153 (2), P. 116 (REJET) ;
3E CIV., 30 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 89 (2), P. 70 (REJET) ;
3E CIV., 23 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 70, P. 55 (REJET). A RAPPROCHER : SOC., 1ER JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 444, P. 373 (CASSATION).
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PEREMPTION DES EPOUX Z...
Y... 21 MAI 1966 , DANS L'INSTANCE EN RESCISION POUR LESION FORMEE PAR CHEUCLE , AU MOTIF QU'UNE CONVOCATION REGULIERE AVAIT ETE ADRESSEE AUX PARTIES LE 9 MAI 1966 PAR LES EXPERTS X... LE 7 FEVRIER 1962 , ALORS QUE LA PEREMPTION NE POURRAIT ETRE COUVERTE QUE PAR UN ACTE INTERRUPTIF QUI SOIT L'OEUVRE RECIPROQUE DES PARTIES ET QU'UN ACTE EMANANT DES EXPERTS , SANS PARTICIPATION DE L'UNE OU DE L'AUTRE DESDITES PARTIES , NE REPONDRAIT PAS A CETTE CONDITION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET , TANT PROPRES QU'ADOPTES , QUE NI L'EXISTENCE NI LA REGULARITE DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES LE 9 MAI 1966 PAR LES EXPERTS X... DANS CETTE INSTANCE N'AVAIENT ETE CONTESTEES ;
QUE LA PEREMPTION SE COUVRE PAR DES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES OU DANS LEUR INTERET ;
QU'EN L'ESPECE LA CONVOCATION PRECITEE ETAIT FAITE DANS L'INTERET DES PARTIES EN CAUSE ET ANTERIEURE DE MOINS D'UN MOIS A LA DEMANDE DE PEREMPTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 2 JUILLET 1968 , PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-11 Bulletin 1965 II N. 149 p. 106 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION RESULTANT DE CET ARTICLE, N'EXISTE, A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR QUE PENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, C'EST-A-DIRE A PARTIR DU MOMENT OU LE VOYAGEUR COMMENCE A MONTER DANS LE VEHICULE ET JUSQU'AU MOMENT OU IL ACHEVE D'EN DESCENDRE ;
DANS LE VEHICULE ET JUSQU'AU MOMENT OU IL ACHEVE D'EN DESCENDRE ;ADEk    ATTENDU QUE LE 4 MARS 1961, VERS MINUIT, LE JEUNE ALAIN LABBE, ALORS AGE DE 17 ANS, ATTENDAIT AVEC DES CAMARADES, EN GARE DE CHOISY-LE-ROI, LE TRAIN QUI DEVAIT LES RAMENER A ABLON ;
QU'A L'ANNONCE DE L'ARRIVEE D'UN TRAIN LES JEUNES GENS SE PRECIPITERENT SUR LE QUAI ET CERTAINS D'ENTRE EUX, CONSTATANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAIN DE MARCHANDISES, S'ARRETERENT DE COURIR ;
QU'A CE MOMENT, LE JEUNE X... TOMBA ENTRE LE QUAI ET LES WAGONS, FUT HAPPE PAR LE CONVOI ET TRES GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT DEMEUREE INCONNUE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F., AU MOTIF QUE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS ETABLIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT N'ETAIT PAS ENCORE EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.    N° 68-10.737.
N° 68-10.737. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 1ER JUILLET 1969, BULL. 1969, I, N° 260, P. 207.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE NOVARRO AYANT ASSIGNE CONDE-GONZALES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL POUR ETRE INDEMNISE DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTEE A L'ARRIERE ALORS QU'ELLE ETAIT ARRETEE DEVANT UN FEU ROUGE, PAR LA VOITURE DE CONDE-GONZALES, LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE LA MISE HORS DE CAUSE QUE SOLLICITAIT LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL QUI CONTESTAIT ETRE L'ASSUREUR DE CONDE-GONZALES, AU SEUL MOTIF QUE L'AVOCAT DE LADITE COMPAGNIE NE FOURNISSAIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SA PRETENTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 14 JUIN 1967 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SEPTIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS.    N° 68-11.194.
N° 68-11.194. COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL C/ NOVARRO ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. PEIGNOT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BUSQUET A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SON DEBITEUR ALBAN X... ET MANDILLE POUR VOIR DIRE QU'UN BAIL CONSENTI PAR X... A CE DERNIER ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR EFFET D'AMOINDRIR LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE , GAGE DES CREANCIERS DE X... ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT DIT QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ETE FAIT EN FRAUDE DES DROITS DE BUSQUET , CELUI-CI A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT , PUIS , APRES L'EXPIRATION DU DELAI , S'EN EST DESISTE SANS RESERVES , QUE X... A REFUSE CE DESISTEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE DESISTEMENT DE BUSQUET ETAIT VALABLE ET QUE X... NE POUVAIT INTERJETER APPEL INCIDENT , ALORS , D'UNE PART , QUE LE DESISTEMENT NON ACCEPTE N'AURAIT PRODUIT AUCUN EFFET ET N'AURAIT PAS EMPECHE L'APPEL INCIDENT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ET ALORS QUE , D'AUTRE PART , X... AURAIT EU UN JUSTE MOTIF D'INTERJETER APPEL INCIDENT , QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU , D'UNE PART , QUE SANS DEDUIRE L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL INCIDENT DE L'EXISTENCE DU DESISTEMENT DE BUSQUET , LA COUR D'APPEL , APRES AVOIR ANALYSE LES PRETENTIONS DE X... DEVANT LES PREMIERS JUGES , L'A , AU CONTRAIRE , DIT IRRECEVABLE A FORMER APPEL INCIDENT CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT "ETE RENDU CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS " ET EN A DEDUIT QU'IL NE POUVAIT DONC S'OPPOSER AU DESISTEMENT DONNE SANS RESERVES ET POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ;
ATTENDU , D'AUTRE PART , QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... EN CE QU'IL PRETENDAIT TROUVER DANS UN APPEL INCIDENT , JURIDIQUEMENT IRRECEVABLE , UN JUSTE MOTIF DE REFUSER LE DESISTEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 20 MARS 1968 , PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE RENNES, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y..., D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE LE 17 MAI 1968 CERTIFIANT L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1968, ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DU 2 AU 16 MAI 1968, SANS PRECISER SI CET AFFICHAGE AVAIT ETE EFFECTUE A UNE DATE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE;
QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE, OUVERTE LE 2 MAI ET CLOSE LE 16 MAI, N'A PAS EU LA DUREE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE;
D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, LE 27 MARS 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-28 (CASSATION) N. 69-70.146 VILLE DE RENNES (MAIRE).
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 828 p. 390 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 Bulletin 1970 III N. 51 (2) p. 37 (CASSATION)
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI FIXE LA DATE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DES DEBATS EN VUE DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A MALLOUET, D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE LES FORMALITES, PRESCRITES PAR LA LOI POUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ARTICLES 31 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 30, 31 ET 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'ORDONNANCE, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXE LA DATE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DE L'AUDITION DES PARTIES, N'A PAS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL ET NE PEUT DONC ETRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 16 SEPTEMBRE 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUBE