Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que Mme Rachella Y..., héritière de sa soeur, Godeliève Y..., ressortissante belge, a fait commandement aux époux X... de lui payer le montant du prêt que celle-ci leur a consenti en 1974 ; que les époux X..., se prévalant d'un acte sous seing privé établi à Bruges le 24 septembre 1982, par lequel Godeliève Y... avait " donné la dette Coucke à Hervé Coucke ", fils de ceux-ci, ont demandé l'annulation de ce commandement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 20 février 1991) a rejeté cette demande aux motifs que, selon le droit belge applicable, la donation était nulle comme portant sur un meuble incorporel et ne pouvant être considérée comme un don manuel échappant à l'exigence de l'acte notarié ;
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés ou irrecevables de violation de l'article 3 du Code civil et de dénaturation de certificats de coutume, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'application et l'interprétation souveraines par les juges du fond de la loi étrangère laquelle, malgré l'absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre commerciale, 1991-02-26, bulletin 1991, IV, n° 85 (1), p. 57 (rejet) ;
  Chambre civile 1, 1992-02-04, bulletin 1992, I, n° 39 (2), p. 29 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ;
Attendu que pour rejeter l'exception de demande de communication de pièces présentée par Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'une nouvelle communication de pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, retient que les témoignages de Mmes Z... et A... n'ont pas été versés en cause d'appel, mais que le dossier pénal, relatif à la plainte de Mme X..., notamment pour fausses attestations, terminé par une ordonnance de non lieu, a été porté à la connaissance de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 262-1 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de report des effets du divorce, au 1er décembre 1984, présentée par M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance de non-conciliation du 29 mars 1985 avait seulement fait interdiction à l'épouse d'exploiter le commerce de photocopie sur les lieux de l'entreprise commune, sans lui interdire de se mêler des activités de cette société, retient que, dans un document qu'il verse aux débats, M. X... se plaint de l'ingérence de son épouse dans les affaires de la société commune :
... " deuxième quinzaine de février : Elle se mêle de vouloir diriger, me compliquant la tâche. 14 mars 1985 : Je n'ai pas l'accord d'Eliane pour recruter ni deux, ni même un technicien... ", et énonce que cette immixtion de Mme X... dans l'activité de l'entreprise commune interdit de considérer que toute collaboration a cessé entre les époux à une date antérieure à l'assignation ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, notamment entre la date de l'ordonnance de non-conciliation et celle de l'assignation en divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date des effets du divorce, l'arrêt rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
DANS LE MEME SENS :
  Chambre civile 2, 1987-01-14, bulletin 1987, II, n° 9, p. 6 (cassation partielle).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu les articles 16 et 17, alinéa 1er, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article 1er, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le chapitre 1er de la présente loi ; qu'en vertu du second, lorsque l'acte mentionné au premier indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le chapitre 1er, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le financement ;
Attendu, que, par acte sous seing privé du 24 octobre 1987, établi par la société Espace conseil immobilier (ECI), agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente portant sur des locaux à usage d'habitation a été signée entre M. Y... et Mlle X..., au prix de 320 000 francs sur lequel une somme de 250 000 francs devait provenir d'un ou plusieurs prêts, dont les caractéristiques étaient indiquées dans une annexe paraphée par les parties, la vente étant conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ces prêts ; que, le même jour, Mlle X... a versé un acompte de 32 000 francs dont la société ECI a été constituée séquestre ; qu'après avoir refusé une offre de prêt de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), Mlle X... a écrit à la société ECI qu'elle renonçait à son achat, demandant la restitution de la somme de 32 000 francs ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que pour être valable et remplir la condition suspensive d'obtention d'un prêt, l'offre de crédit doit être acceptée par l'emprunteur qui bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours imposé par la loi pour décider de cette acceptation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que l'offre de prêt présentée par l'UCB dans les termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979 correspondait aux volontés émises par Mlle X... dans l'acte du 24 octobre 1987, alors que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, au sens de l'article 17 de ladite loi, est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur dans l'acte visé à l'article 16 de la même loi, la cour d'appel a violé les textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 1990), qu'à la suite d'un accident de la circulation un jugement a condamné in solidum les consorts Barrière et la compagnie d'assurances L'Alsacienne (l'Alsacienne) à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts à M. X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, et validé la saisie-arrêt à l'encontre du seul M. X... ; que M. X... ayant interjeté appel en son nom personnel, l'Alsacienne a formé un appel incident par voie d'assignation ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel incident dirigé contre M. X..., ès qualités, et à l'encontre de ses deux enfants devenus majeurs, alors que, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que M. X..., qui avait une double qualité devant le Tribunal, n'a interjeté appel qu'à titre personnel de telle sorte que l'instance n'a été dévolue à la cour d'appel que des chefs du jugement le concernant ; que l'arrêt énonce, en conséquence, à bon droit, que l'Alsacienne ne pouvait former un appel incident des autres chefs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1979-05-29, bulletin 1979, II, n° 160, p. 111 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 222-4 du Code rural, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986, et l'article R. 236-42 du Code rural ;
Attendu que l'Association des chasseurs à l'arc région Aquitaine (ACARA) qui, d'après l'article 1er de ses statuts, a pour objet de faire connaître et faire développer la chasse et la pêche à l'arc, ainsi que de coordonner les efforts de ses membres en vue d'améliorer leur art et de favoriser la conservation de toute la faune sauvage, a été assignée par l'association dite Ligue française des droits de l'animal en dissolution pour objet illicite, sur le fondement des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que, pour être autorisées, la poursuite et la destruction du gibier doivent entrer dans une des catégories prévues par l'article 373 du Code rural et respecter les modes et procédés déterminés, en application de ce texte, par arrêté ministériel ; qu'il énonce encore que les décisions administratives prises en application de l'article 373 susvisé ont toujours considéré la notion de tir résultant de ce texte comme recouvrant uniquement le tir au moyen d'une arme à feu, et que l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986 interdit en principe " l'emploi d'engins tels que pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses et de tous autres moyens ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier " ; qu'en ce qui concerne la pêche à l'arc, l'arrêt retient qu'il résulte du décret du 23 décembre 1985 (article R. 236-42 du Code rural) qu'il " est interdit, en vue de la capture du poisson, d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche " ; que la cour d'appel en déduit que l'arc est un instrument de chasse et de pêche prohibé et que par suite l'objet social de l'ACARA est illicite de sorte que cette association doit être dissoute ;
Attendu cependant que la chasse à tir est expressément autorisée par l'article L. 122-4 du Code rural (ancien article 373 du même Code) qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche telle qu'un arc et que l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986 ne comporte aucune interdiction de l'arc comme arme de tir ;
Et attendu que si l'article R. 236-42 du Code rural prohibe, en vue de la capture du poisson, l'usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche, la prohibition édictée par ce texte limitée aux eaux courantes des fleuves et des rivières, ne revêt pas un caractère général ;
Que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-11-19 , Bulletin 1991, I, n° 314, p. 205 (cassation).<br/>
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ;
Attendu que la société " Banque Joire Pajot Martin ", faisant valoir que les frais afférents à la vente d'un immeuble acquis par l'un de ses employés, M. Jean-Claude X..., et son épouse, auraient été payés par un client de la banque dans des conditions " de nature à mettre en cause la poursuite de la collaboration de M. X... ", a demandé, sur requête, au président du tribunal de grande instance la désignation d'un huissier de justice chargé de se faire remettre la fiche comptable des acquéreurs par le notaire rédacteur de l'acte de vente ; que cette prétention a été accueillie par une ordonnance dont les époux X... ont demandé la rétractation en référé ;
Attendu que, pour refuser de rétracter l'ordonnance rendue sur requête, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le notaire est tenu à un secret général et absolu dont seul le juge peut le relever, retient que, portant sur un document " susceptible de révéler un acte de déloyauté commis par un salarié ", la demande de la banque était légitime ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la conservation de la pièce détenue dans la comptabilité d'un notaire était assurée et que sa production devait nécessairement donner lieu à un débat contradictoire sur la levée du secret professionnel du notaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi .
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-05-13, Bulletin 1987, II, n° 112, p. 65 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 27 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi N° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi N° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu que, selon ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'évènement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action en justice introduite le 22 juin 1987 par la société Renault bail à l'encontre de Mme X... en paiement du solde des loyers et de l'indemnité de résiliation dus par celle-ci en vertu d'un contrat de location de véhicule automobile avec promesse de vente, tout paiement de loyer ayant cessé depuis mai 1984, la cour d'appel a énoncé que si la loi du 23 juin 1989 s'appliquait immédiatement même aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, c'était à la condition que l'incident qui a donné naissance à l'action lui soit postérieur ;
Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et en qualifiant au surplus le délai biennal de " délai de prescription ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à l'action engagée par la société Renault Bail contre Mme X..., l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée .
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2252 du Code civil ;
Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation ;
Attendu que, pour condamner le préfet des Hauts-de-Seine, représentant l'Etat, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) les prestations qu'elle a versées à Mlle X... à la suite de l'accident dont celle-ci, à l'époque mineure, a été victime lors d'un exercice effectué pendant un cours de gymnastique, la cour d'appel retient que la loi du 5 juillet 1985 a consacré le caractère subrogatoire du recours des organismes sociaux et que, dans ces conditions, la Caisse était fondée à intervenir volontairement au cours de l'instance engagée par Mlle X..., devenue majeure, contre le préfet, pour lui réclamer le remboursement des prestations mises à sa charge ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations sociales dont la Caisse demandait le remboursement au préfet avaient été versées à Mlle X..., mineure, moins de 3 années avant la date de l'intervention de cette Caisse devant le Tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-05-30 , Bulletin 1979, I, n° 160, p. 129 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1990), que M. Edouard X..., estimant qu'une discothèque située à proximité de son domicile lui causait des troubles de voisinage, a, après une mesure d'expertise ordonnée en référé, assigné l'exploitant de cette discothèque, la société à responsabilité limitée La Jasse, pour obtenir le paiement de dommages-intérêts et une nouvelle mesure d'instruction ; que Mme Juliette X... et M. Didier X... se sont joints à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en accordant aux membres de la famille X... une indemnité provisionnelle justifiée par des troubles anormaux de voisinage antérieurs à l'assignation du 15 décembre 1986, alors qu'à défaut d'avoir caractérisé la persistance de troubles au-delà de l'assignation, acte valant première mise en demeure de les faire cesser, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
Mais attendu que la réparation de troubles anormaux de voisinage n'est pas subordonnée à l'existence d'une mise en demeure préalable ;
Que le moyen est donc inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... ont acheté un appartement qu'ils ont prêté à leur fils Richard pour qu'il s'y installe avec son épouse Mme X...-Z... et les enfants du ménage ; que les époux X...-Z... étant en instance de divorce, l'appartement est occupé par Mme Z... et les trois enfants nés de son mariage ; que les époux X...-Y... ont demandé l'expulsion de leur belle-fille en faisant valoir qu'ils avaient décidé de mettre fin au prêt à usage de l'appartement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1989) les a déboutés ;
Attendu que les époux X...-Y... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, dans les prêts à durée indéterminée, le prêteur peut résilier le contrat unilatéralement lorsqu'il le désire et que, par suite, en interdisant aux époux X...-Y... de reprendre leur bien, les juges du second degré ont violé l'article 1888 du Code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1888 du Code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; que, selon l'article 1889, si, pendant ce délai ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient néanmoins au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre ; qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les époux X...-Y... ne justifiaient ni d'une limitation de la durée du prêt de leur appartement ni d'un besoin pressant de reprendre leur bien, la cour d'appel en a justement déduit que, ce prêt ayant été consenti non seulement à leur fils, mais encore à sa femme et à ses enfants qui en avaient toujours besoin, il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1er, 18 et suivants de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ensemble l'article 1832 du Code civil ;
Attendu que, porteur de quatre-vingt-dix parts de 100 francs d'une société civile professionnelle constituée en 1978 pour l'exercice de la profession de conseil juridique et fiscal et en droit des sociétés, dont l'objet social a été modifié en 1985 pour l'exercice de la profession d'avocat, M. X... a exercé la faculté de retrait prévue à l'article 26 des statuts et demandé le rachat de ses parts, qui, selon lui, compte tenu des résultats des deux derniers exercices, avaient une valeur vénale de 1. 000. 000 de francs ; que, le prix de rachat ne convenant pas aux autres associés, le bâtonnier de l'Ordre des avocats, saisi conformément à l'article 27 des mêmes statuts, a arbitré la valeur des parts à la somme de 600 000 francs à la date du 1er octobre 1990 ; que les associés Blais, Brunet, Dumeaux, Ciria et Robert, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de co-gérants de la SCPA, ont exercé le recours prévu devant la cour d'appel en prétendant que la valeur des parts de M. X... ne pouvait correspondre qu'à leur valeur nominale, dès lors que les apports en industrie, s'ils ouvraient droit à une quote-part dans les bénéfices, ne donnaient lieu à aucune attribution de parts d'intérêts, que la SCPA ne possédait ni réserve financière ni actif mais au contraire un passif, qu'une clientèle est hors du commerce et que M. X... ne pouvait se prévaloir du droit de présentation de sa clientèle puisqu'il s'était réinstallé dans la même localité ;
Attendu que pour accueillir ce recours et fixer à 9 000 francs la valeur globale des parts, la cour d'appel, après avoir justement relevé qu'un avocat, membre d'une SCPA, ne pouvait faire état d'une clientèle personnelle susceptible d'être présentée à son successeur, a énoncé que, pour l'associé qui se retire, le droit de présentation de la clientèle de la SCPA est envisageable si le successeur, non encore associé, le devient, mais qu'il est sans objet si un ou plusieurs associés ou la SCPA elle-même rachètent les parts ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'est attaché aux parts sociales le droit pour l'associé de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui résulte de l'exploitation en société, indépendamment de la personne du cessionnaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers .
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1989 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... dirigée contre M. Y..., serrurier, qui, intervenu à sa demande pour débloquer une serrure, lui a proposé, après exécution de ce travail, la fourniture et la pose d'une serrure de sûreté au prix d'environ 8 000 francs et a reçu sa commande assortie d'un acompte, le tribunal d'instance a estimé que M. Y..., qui avait été appelé par M. X... pour un dépannage à l'occasion duquel la vente avait été conclue, n'avait pas pratiqué de démarchage ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait, pour M. Y..., d'avoir été appelé au domicile de M. X... en vue d'une réparation n'ôtait pas le caractère d'un démarchage à sa proposition de vente d'une nouvelle serrure, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1990), que Mme X..., qui a pris en location en vertu d'un bail du 12 octobre 1982 un logement dont la société Sopakal est propriétaire, a, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, reçu, le 19 mars 1988, un congé avec offre de vente émanant du cabinet Buscaglia au nom et pour le compte du propriétaire ; que Mme X... a contesté la validité de ce congé ;
Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que rien n'empêche un propriétaire de donner mandat à un cabinet de gestion de faire des actes portant sur un immeuble déterminé et que le congé ne comportait aucune ambiguïté puisqu'il mentionnait qu'il était délivré au nom et pour le compte du propriétaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tout congé délivré en application de l'article susvisé doit comporter le nom du bailleur lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 23 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû " ; que, selon le second, ces dispositions sont d'ordre public ;
Attendu que M. X...
Y... a sollicité le 5 janvier 1983 un prêt de 750 000 francs auprès de la banque Borges E Irmao ; que la convention comportait une référence expresse à la loi du 10 janvier 1978 ; que l'acceptation de l'offre préalable ne portait ni le coût du crédit ni le taux effectif global ; que le tableau d'amortissement du prêt en capital et intérêts portant sur 2 ans n'a été envoyé que le 2 novembre 1983 ; que les deux premières échéances ont été réglées ; qu'en mars 1985, un nouveau tableau d'amortissement a été établi et des échéances réglées ; qu'en mars 1986, une somme de 414 414 francs restait due ; que, par jugement du 2 mars 1989, le tribunal d'instance a constaté que la convention de prêt n'indiquait pas le coût des crédits, que l'acceptation de payer des intérêts dont le taux serait clair et précis en son montant n'apparaissait pas et qu'en application de l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978, les intérêts indûment perçus devaient être restitués ; que, par arrêt du 14 novembre 1990, la cour d'appel a décidé que M. X...
Y... devait les intérêts au taux légal ;
Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a énoncé que, M. X...
Y... ayant écrit à deux reprises, le 28 mars 1985 et le 31 mars 1986, à la banque pour lui faire savoir qu'il acceptait un nouveau plan d'amortissement en " capital + intérêts " aux dates convenues, cette acceptation formelle valait renonciation implicite à se prévaloir des dispositions de la loi du 10 janvier 1978 concernant la déchéance du droit aux intérêts lorsque ceux-ci ne sont pas mentionnés dans le contrat ;
Attendu, cependant, d'une part, que la nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978 ne peut être couverte par la renonciation, même expresse, des parties ;
Et attendu, d'autre part, qu'en décidant que M. X...
Y... était redevable à l'égard de la banque depuis le 10 janvier 1983 des intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Bordeaux, 8 avril 1991), que, M. X... ayant porté plainte pour faux témoignage contre Mme Z... et M. Y... et l'information ayant été clôturée par une ordonnance de non-lieu, Mme Z... et M. Y... ont demandé à M. X... des dommages-intérêts pour le préjudice causé par une plainte sans fondement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser des dommages-intérêts à Mme Z... et à M. Y..., alors qu'en se bornant, pour estimer que M. X... avait agi avec une légèreté blâmable, à considérer que l'information pénale n'avait pas établi le caractère mensonger du témoignage de Mme Z... et de M. Y..., sans rechercher si M. X... avait commis une faute en déposant plainte pour faux témoignage et en s'abstenant d'analyser le comportement du plaignant au jour du dépôt de la plainte, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé les énonciations contestées des témoignages, l'arrêt retient qu'aucun élément de l'information n'est venu modifier la portée du témoignage de Mme Z... et que rien n'est venu contredire ou limiter la portée de l'attestation de M. Y... ;
Que, de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. X... n'avait pas d'élément sérieux pour contester la véracité de ces témoignages, la cour d'appel a pu déduire qu'en portant plainte contre ces deux personnes, M. X... avait agi avec une légèreté blâmable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .
Sur le moyen unique :
Attendu qu'en application de la clause compromissoire, incluse dans le contrat de représentation conclu le 13 août 1988, entre la société polonaise Polish Ocean Line (POL), et la société française Jolasry, une sentence arbitrale, rendue à Gdansk, le 17 mars 1990, a condamné la société POL à payer à son cocontractant des dommages-intérêts ; que le 12 avril 1990, la société POL a demandé au tribunal économique de Gdansk " l'abolition " de cette sentence, et que par décision du 22 mai 1990, le Tribunal a " supprimé l'exécution " de la sentence jusqu'à ce qu'il ait statué sur la demande ; que l'exécution de la sentence a été accordée en France par ordonnance du 30 avril 1990 ;
Attendu que la société POL reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1991), d'avoir confirmé cette ordonnance alors, selon le moyen, qu'eu égard au recours exercé en Pologne et à la décision qui y est intervenue, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1498 et 1502 du nouveau Code de procédure civile, dire que l'exequatur devait être accordé sans même qu'il fut sursis à statuer ;
Mais attendu que l'article VII de la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle la France et la Pologne sont parties, ne prive aucun intéressé du droit de se prévaloir d'une sentence arbitrale, de la manière et dans la mesure admise par la législation du pays où la sentence est invoquée ; qu'il en résulte que le juge français ne peut, lorsque la sentence a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel elle a été rendue, refuser l'exécution pour ce cas qui n'est pas au nombre de ceux énumérés par l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile, bien qu'il soit prévu par l'article V 1.e/ de la Convention de 1958 ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a décidé que le recours en annulation exercé ainsi que le sursis à exécution obtenu en Pologne ne sauraient justifier le refus d'exécution en France ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi.
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-10-09, Bulletin 1984, I, n° 248, p. 211 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas de cassation l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1990), statuant sur renvoi après cassation, que la société Fradhor a conclu, le 27 décembre 1973, avec les sociétés Sicomax et Sicomucip, cette dernière étant devenue la société Sicomur Interbail, un contrat de crédit-bail portant sur des terrains et des constructions en cours, avec option d'achat à partir de la neuvième année ; que le 22 mai 1985 les locaux ont été entièrement détruits par une explosion ; que les sociétés Sicomucip et Sicomax ont perçu des indemnités d'assurance qui n'ont pu être consacrées à la reconstruction des locaux détruits par suite de l'expropriation de l'immeuble au profit de la commune ; que la société Fradhor ayant prétendu exercer son droit d'option d'achat, les parties ont été en litige en ce qui concerne notamment l'attribution des indemnités d'assurance et d'expropriation ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans ayant décidé que la société Fradhor avait valablement levé l'option d'achat et était devenue propriétaire du terrain et des ruines à dater du 2 décembre 1977, qu'elle devait percevoir l'indemnité d'expropriation mais qu'elle n'avait pas droit à la partie des sommes encaissées au titre des indemnités d'assurance excédant le prix conventionnel en cas de levée d'option, a été cassé par un arrêt du 23 mars 1988 ;
Attendu que pour décider que sa saisine était limitée à l'attribution des indemnités d'assurance et de ce qui en dépend, la cour d'appel a retenu que la Cour de Cassation n'était appelée à statuer que sur le moyen portant sur le débouté de la demande de la société Fradhor relative aux indemnités d'assurance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que par son arrêt du 23 mars 1988, la Cour de Cassation avait cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans " en toutes ses dispositions ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1991-01-09 , Bulletin 1991, II, n° 5, p. 3 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par un épais brouillard, l'automobile conduite par Mme Y... ayant son père M. Z... comme passager est entrée en collision avec l'arrière d'un autocar qui la précédait, conduit par M. X... et appartenant à la Société des transports du département du Calvados (la société) ; que Mme Y... et son passager ont été blessés, celui-ci mortellement ; que Mme Z... et ses enfants ont demandé à M. X..., à son employeur et à son assureur la réparation de leur préjudice ; que ceux-ci ont appelé en garantie Mme Y... qui a formé une demande reconventionnelle contre M. X... et son employeur pour obtenir l'indemnisation de son dommage ;
Sur le troisième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 1382 et 1384 du Code civil ;
Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation peut exercer contre un autre coauteur, en tant que subrogé dans les droits de la victime, une action récursoire sur le fondement des premiers de ces textes ; que, lorsque aucun des deux conducteurs n'a commis de faute, ce recours s'exerce pour moitié ;
Attendu que, pour débouter M. X..., la société de transport et la compagnie Eurosud, condamnés à indemniser les consorts Z..., de leur recours contre Mme Y..., l'arrêt énonce que l'action en garantie était régie par le droit commun de la responsabilité civile, soit par les articles 1382 à 1384 du Code civil, et que les circonstances atmosphériques dans lesquelles s'était déroulé l'accident constituaient un cas de force majeure exonérant Mme Y... de sa responsabilité en qualité de gardienne de son véhicule ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les ayants droit de M. Z... ne pouvaient, en vertu de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, se voir opposer la force majeure par Mme Y... et qu'aucun des conducteurs n'avait commis de faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X..., son employeur et leur assureur de leur recours contre Mme Y... et son assureur, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-02-22 , Bulletin 1989, II, n° 43, p. 21 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-03-06 , Bulletin 1991, II, n° 70 (1), p. 39 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1991-05-10 , Bulletin 1991, II, n° 134, p. 71 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1991-06-19 , Bulletin 1991, II, n° 185, p. 99 (cassation partielle), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-11-27 , Bulletin 1991, II, n° 320, p. 168 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1991), d'avoir confirmé un jugement ayant condamné M. X..., appelant, par déclaration du 7 août 1990, à payer diverses sommes à M. Y..., après avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 18 janvier 1991, et écarté des débats les conclusions déposées par M. X... postérieurement à la clôture, alors qu'en se bornant à relever, pour statuer ainsi, qu'en l'absence de conclusions recevables déposées par M. X... avant clôture, et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée, sans rechercher si une injonction de conclure ou une mise en demeure avait été adressée à l'avoué de M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 20 juillet 1989, l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins qu'il ne lui soit imparti un délai plus court ; qu'il en résulte que le juge n'est pas tenu de lui délivrer une injonction ou une mise en demeure aux fins de conclure ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1990), qu'une précédente décision, devenue irrévoccable, a rejeté les demandes en divorce formées par les époux X... et, sur le fondement de l'article 258 du Code civil, a fixé la résidence des époux et statué sur l'autorité parentale et la contribution du mari aux charges du mariage ; que celui-ci, se prévalant ensuite du refus de sa femme de reprendre la vie commune malgré une sommation interpellative, a formé une nouvelle demande en divorce pour faute ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, alors que, la résidence séparée ayant été autorisée par le juge, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 258 du Code civil, retenir que le refus de Mme X... de reprendre la vie commune à la suite d'une simple sommation interpellative constituait une cause de divorce ;
Mais attendu que la fixation de la résidence de la famille, en vertu de l'article 258 du Code civil, est une mesure provisoire qui n'a pas pour effet de dispenser définitivement des époux mariés de leur obligation de communauté de vie ;
Et attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retient que Mme X... n'invoque aucun motif légitime pour tenter de justifier son refus de reprendre la vie commune, et que le divorce doit, en conséquence, être prononcé à ses torts exclusifs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ;
Attendu que l'arrêt fixe le point de départ de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire à la date de son prononcé ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à cette date le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
FIXE le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé du présent arrêt, date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-02-19 , Bulletin 1992, II, n° 57, p. 28 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique, lequel est de pur droit :
Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ;
Attendu que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et observations par ministère d'avocat constitué ;
Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a fait saisir un immeuble, propriété de M. et Mme X... ; que ceux-ci, sommés d'assister à l'audience éventuelle, ont déposé eux-mêmes un dire contestant la régularité de la procédure suivie et demandant au Tribunal de la déclarer nulle ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable ce dire, le Tribunal a énoncé que l'insertion d'un dire au cahier des charges est un acte judiciaire relevant du ministère obligatoire de l'avocat postulant devant le Tribunal où se poursuit la vente ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne pouvait déclarer le dire irrecevable sans constater que M. et Mme X... avaient été informés par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, valant citation, qui leur avait été délivrée, de l'obligation dans laquelle ils étaient de constituer avocat pour former leur dire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dunkerque.
A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1986-07-09, bulletin 1986, II, n° 105 (2), p. 73 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu les articles 10, alinéa 1er, et 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, est instituée une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve en situation de surendettement ; que si les dettes professionnelles ne doivent pas être prises en considération pour apprécier la situation de surendettement qui se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, leur existence n'exclut pas du bénéfice de la procédure le débiteur qui ne relève pas d'une des procédures mentionnées à l'article 17 de la loi susvisée, et ces dettes professionnelles peuvent faire l'objet des mesures de redressement que le juge est autorisé à prononcer par l'article 12 de la même loi ;
Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance, constatant la situation de surendettement des époux au regard de leurs seules dettes non professionnelles, a ouvert cette procédure et a statué sur les mesures de redressement en excluant les dettes professionnelles ; que la cour d'appel a, en infirmant ce jugement, constaté l'impossibilité d'établir un plan de redressement judiciaire civil ;
Attendu que pour se prononcer ainsi, l'arrêt attaqué énonce que l'article 2092 du Code civil pose le principe de l'unité du patrimoine, que pour avoir une chance de réussir, le plan de redressement judiciaire civil doit englober l'intégralité des dettes d'un débiteur, que, dans le cas de cumul de dettes professionnelles et non professionnelles, seuls les créanciers de dettes non professionnelles seraient tenus de consentir des efforts alors que les créanciers de dettes professionnelles verraient leurs créances réglées dans leur intégralité aux conditions du contrat, solution qui serait contraire à l'esprit et à la lettre de la loi du 31 décembre 1989 ;
Attendu cependant que, bien que pertinents, ces motifs ne permettaient pas à la cour d'appel de déduire, comme elle a fait, que l'existence de dettes professionnelles exclut le débiteur en situation de surendettement du bénéfice de la procédure collective de redressement judiciaire civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1992-02-18 , Bulletin 1992, I, n° 56, p. 39 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1992-03-31 , Bulletin 1992, I, n° 111, p. 75 (cassation).<br/>