Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NON MOTIVE LE CONTREDIT FORME PAR M. DE Y... A UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'IL AVAIT SAISI DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE UNICENTRE-PROMOTION, ALORS QU'EN DEDUISANT L'ABSENCE DE MOTIVATION DU FAIT QUE LES MOYENS N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER AU FOND LA PRETENTION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 82 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE M. DE X... S'ETAIT BORNE, DANS SON CONTREDIT, A ANALYSER LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SANS FAIRE ETAT D'AUCUN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER LA COMPETENCE DE CELUI-CI EN A DEDUIT A BON DROIT, QUE CE CONTREDIT ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1974-06-07 Bulletin 1974 II n° 185 p. 155 (Rejet).<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1984) QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS A, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 8 NOVEMBRE 1983, STATUE A LA REQUETE DE LA S.C.I. DU ... UN INCIDENT RELATIF A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PAR LA VILLE DU BLANC MESNIL DE PARCELLES LUI APPARTENANT ;
QUE L'EXPROPRIANT, A, POUR SOUTENIR L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE L'EXPROPRIEE, DEPOSE UN MEMOIRE DIRIGE CONTRE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE DU MARCHE ;
ATTENDU QUE LA VILLE DU BLANC MESNIL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DE SON APPEL A DEFAUT DE MEMOIRE CONCERNANT L'INTIMEE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA VILLE DE BLANC MESNIL QUE CELLE-CI AVAIT, DANS SON MEMOIRE, VISE LE NUMERO DE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL ET INTERESSANT LA S.C.I. DU ... ;
QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON POSSIBLE, AU VU DE CETTE INDICATION D'IDENTIFIER L'INTERESSEE ET SI L'ERREUR DANS SA DESIGNATION AVAIT PU FAIRE GRIEF ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS S'IL ETAIT POSSIBLE DE REMEDIER A L'ERREUR COMMISE, DE FACON A CE QUE CELLE-CI NE FASSE GRIEF A L'INTIME, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU VU DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE SUPPLEER AUX VICES DE FORME QUE COMPORTENT LES ACTES DES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE MLLE X..., QUI SE TROUVAIT EN TRAITEMENT AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN, EST TOMBEE PAR UNE FENETRE DU SECOND ETAGE ET S'EST BLESSEE ;
QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION LE CENTRE ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPREVISIBLE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CENTRE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RELEVE QUE LE DOSSIER MEDICAL DE LA MALADE EVOQUAIT UN ETAT SCHIZOPHRENIQUE TUMULTUEUX, QU'AU COURS D'UN PRECEDENT SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT MLLE X... S'ETAIT PRIS LA TETE ENTRE LES BARREAUX D'UNE FENETRE EN ESSAYANT DE LA FRANCHIR, ET QUE L'INTERNE DE GARDE, LORS DE SON HOSPITALISATION, L'AVAIT TROUVEE ANGOISSEE ET DEPRIMEE, PARAISSANT LUTTER CONTRE DES PASSAGES A L'ACTE AGRESSIFS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT AINSI CONSTATE UN ETAT NECESSITANT UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE FAUTE DE LAQUELLE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DES FAITS NE POUVAIT ETRE RETENU, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-12-11 Bulletin 1984 I n° 332 p. 283 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE TOUTE PERSONNE EST RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION, A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE, AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE ;
ATTENDU QUE POUR INVITER LES COPROPRIETAIRES A FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980 ET SURSEOIR A STATUER EN RENVOYANT L'AFFAIRE A LA MISE EN ETAT, L'ARRET ENONCE QUE CEUX-CI NE PEUVENT SE CONTENTER D'EXCIPER DU DEFAUT D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEUR EGARD, PAR CE JUGEMENT MAIS QU'IL LEUR APPARTIENT DE FAIRE VALOIR LEURS GRIEFS PAR LA VOIE D'UNE TIERCE-OPPOSITION ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980 ETAIT OPPOSABLE AUX COPROPRIETAIRES, CONSTITUES EN UN SYNDICAT AYANT LA PERSONNALITE CIVILE ET LA QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, QUI EST RECEVABLE, DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 672 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE PEUT AVOIR DES ARBRES A LA DISTANCE DE MOINS DE DEUX METRES DE L'HERITAGE VOISIN A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SOIENT PLANTES A UN DEMI-METRE AU MOINS DE CET HERITAGE ET QU'ILS SOIENT TENUS A LA HAUTEUR DE DEUX METRES AU PLUS ET QU'EN CAS DE CONTRAVENTION, LE PROPRIETAIRE VOISIN PEUT EXIGER QUE LES ARBRES AINSI PLANTES A PLUS D'UN DEMI-METRE SOIENT ARRACHES OU REDUITS A LA HAUTEUR DE DEUX METRES, QUE L'OPTION EN PAREIL CAS APPARTIENT AU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT L'ARRACHAGE DE DEUX EUCALYPTUS ET D'UN PALMIER PLANTES PAR LES EPOUX Y... A MOINS DE DEUX METRES DE LA PROPRIETE DE M. X... SANS RECHERCHER S'ILS ETAIENT PLANTES A PLUS OU MOINS D'UN DEMI-METRE DE LA HAUTEUR DES DEUX FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1966-05-04 Bulletin 1966 I N. 270 p. 209 (cassation)<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, le cyclomoteur de M. Y... heurta Mme X... qui, à pied, traversait la chaussée ; que, blessée, Mme X... demanda à M. Y... et au Groupe des assurances mutuelles de France la réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir intervint à l'instance ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce que la victime s'est précipitée sans précaution et hâtivement sur la chaussée comportant une bonne visibilité au moment où survenait à sa hauteur un véhicule circulant à allure modérée ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
Sur le moyen unique de cassation :
Attendu que M. de Torres, rapatrié d'Algérie, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance faite par Louis X... - depuis décédé aux droits duquel se trouve sa veuve - auprès de l'ANIFOM, au motif que le tampon dateur apposé par les services de cet établissement public sur la déclaration litigieuse portait la date d'arrivée du 18 janvier  1971, ce qui signifiait qu'elle avait été expédiée par la voie postale et que l'expédition avait eu lieu au plus tard la veille du 18 janvier 1971, alors que, selon le moyen, d'une part, en application de l'article 50 de la loi du 15 juillet 1970, l'ANIFOM devait recevoir la déclaration au plus tard le 17 janvier 1971, peu important qu'elle lui ait été adressée avant cette date ; et alors que, d'autre part, la juridiction du second degré aurait dû rechercher si, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 70-813 du 11 septembre  1970, cette déclaration avait été adressée à l'ANIFOM par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Mais attendu, d'abord, que ni l'article 50 de la loi du 15 juillet 1970, ni l'article 1er du décret du 11 septembre 1970 n'imposent à peine de déchéance que la déclaration de créance ait été effectivement reçue par l'ANIFOM au plus tard le 17 janvier 1971 ; qu'il suffit que cette déclaration ait été adressée à l'établissement public au plus tard à la date précitée ;
Attendu, ensuite, que dans ses conclusions d'appel déposées les 27 juin 1985, 10 septembre 1985 et 13 décembre 1985, M. de Torres n'a jamais prétendu que la déclaration n'avait pas été envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable et que la cour d'appel n'avait pas à rechercher d'office un élément de fait qui ne faisait l'objet d'aucune contestation ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ;
Attendu que Mme X... a fait construire une maison sur un terrain lui appartenant ; que sa mère et son beau-père, les époux Y..., ont remis à un entrepreneur deux chèques en paiement du coût de certains travaux, et au notaire un chèque en règlement de frais et honoraires dus par Mme X... ; que les époux Y... en ont demandé le remboursement à Mme X..., laquelle s'y est opposée en invoquant l'existence d'une donation à son profit ;
Attendu que pour faire droit à la demande des époux Y..., l'arrêt attaqué, après avoir retenu qu'il n'était justifié en l'espèce ni d'une obligation de restitution à la charge de Mme X..., ni d'une intention libérale de la part des époux Y..., énonce qu'il n'est pas contesté que les sommes réglées pour le compte de Mme X... constituaient des paiements pour autrui et qu'à ce titre, les époux Y... étaient fondés à en demander le remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait aux époux Y..., demandeurs à l'action, d'établir que l'enrichissement procuré à Mme X... par ces paiements était sans cause, et donc qu'ils n'avaient pas agi dans une intention libérale à son égard, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 20 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-06-18 , Bulletin 1980, I, n° 191, p. 155 (rejet).<br/>
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par convention du 1er juin 1973, Mme Y... et Mme X..., infirmières, se sont associées pour l'exercice de leur profession ; qu'il y était stipulé que Mme Y... traiterait habituellement la clientèle au centre de soins qu'elle avait créé et 25 % de celle-ci à domicile, Mme X... s'occupant de la clientèle à domicile et n'utilisant le centre de soins qu'en cas de congé ou de maladie de son associée ; que Mme X... s'engageait à verser à Mme Y... 20 % du produit de son travail au domicile des malades et 50 % du produit de son activité au centre de soins ; que, prétendant que Mme X... ne s'était pas acquittée des sommes par elle dues et qu'elle avait opéré des détournements de clientèle, Mme Y... l'a assignée en 1979 pour voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de son associée et obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que Mme X... a invoqué la nullité de la convention qui constituait, selon elle, un contrat de cession de clientèle ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 octobre 1985) d'avoir prononcé la résiliation de la convention à ses torts, alors, selon le moyen, que Mme Y... ne cessant pas son activité et mettant à la disposition de Mme X... sa clientèle contre rémunération il n'y avait pas exercice du droit de présentation à un successeur, mais cession interdite de clientèle, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article 1128 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, analysant les clauses du contrat litigieux, retient, par adoption des motifs des premiers juges, que les parties, qui ont chacune fait des apports, se sont associées pour l'exercice de leur profession et que les clients avaient le libre choix de l'infirmière dont ils souhaitaient recevoir les soins ; que c'est donc sans violer l'article invoqué que les juges du second degré en ont déduit qu'il n'y avait pas eu, en l'espèce, cession déguisée de clientèle, mais contrat d'association ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1985), qui a converti en divorce la séparation de corps des époux X...-Y..., d'avoir accordé à la femme une prestation compensatoire, alors que la cour d'appel n'aurait pu déclarer que la rupture du mariage avait créé une disparité entre les époux, sans tenir compte du fait que ceux-ci étaient séparés de corps et de biens depuis cinq ans ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui devait apprécier les situations respectives des époux au moment du divorce et non au moment de la séparation de corps, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la rupture du mariage créait une disparité entre les époux au détriment de la femme ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accordé à la femme des dommages-intérêts, alors que, d'une part, en affirmant comme constant un préjudice qui était discuté, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige, alors que, d'autre part, elle se serait bornée sur ce point à une simple affirmation sans motifs, et alors qu'enfin elle n'aurait pas répondu aux conclusions alléguant que le préjudice invoqué avait déjà été réparé par les dommages-intérêts alloués par le jugement de séparation de corps ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en raison des conditions dans lesquelles Mme Y... a été abandonnée par son mari et privée par le divorce de l'exécution du devoir de secours pesant sur son mari, dont les revenus contribuaient à l'aisance matérielle du ménage, le préjudice matériel et moral de Mme Y... est constant et distinct de celui qu'avait entraîné la séparation de corps ;
Que par ces énonciations, qui répondent aux conclusions, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 mai 1986) dans le litige opposant en appel M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Cypris aux sociétés Sifrance et Symod, se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré ;
Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre la bicyclette de M. Y... et l'automobile de M. X..., circulant en sens inverse ; que M. Y... fut mortellement blessé ; que les consorts Y... demandèrent à M. X... et à la compagnie Le Groupe des assurances nationales incendie la réparation de leur préjudice ; que M. X... fit une demande reconventionnelle ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le cycliste en retenant à l'encontre de la victime une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, l'arrêt énonce que le cycliste, déséquilibré, avait traversé la chaussée de droite à gauche et heurté l'automobile de M. X... qui s'était portée sur le bas côté droit et qu'il est plausible que ce déséquilibre ait été dû à un déjantement du boyau de la bicyclette qui était dégonflé et à l'influence d'un fort vent latéral ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 1986), que la mineure Fabienne Y..., qui circulait à bicyclette avec d'autres enfants faisant avec elle partie de la colonie de vacances Ufoval, a été heurtée et blessée par la voiture de M. X... qui la dépassait ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire a demandé à l'Ufoval et à M. X... le remboursement des prestations servies à la victime, qui a elle-même demandé la réparation de son préjudice ; que M. X... et l'Ufoval ont formé l'un contre l'autre une action récursoire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a condamné  in solidum  l'Ufoval et M. X... à indemniser la victime et la caisse, d'avoir admis intégralement le recours de M. X... et écarté celui de l'Ufoval alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constatait que la voiture de M. X... effectuait un dépassement, n'aurait pu lui attribuer un rôle passif et exclure toute contribution définitive de son conducteur à la réparation des dommages sans violer les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 1214 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, elle aurait refusé d'examiner si le dépassement était fautif, les conclusions soutenant que M. X... avait serré le groupe de trop près et klaxonné abusivement, et alors qu'enfin elle s'en serait remise à l'appréciation de la gendarmerie sur la qualification juridique de la faute de conduite, de sorte qu'elle aurait insuffisamment motivé le rejet de l'action récursoire ;
Mais attendu que seules les victimes pouvant invoquer les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 relatives à leur indemnisation, l'Ufoval n'est pas recevable à se prévaloir de ces textes ;
Et attendu que la cour d'appel, après avoir admis que l'Ufoval, en n'assurant pas un encadrement efficace des enfants qui lui étaient confiés, avait commis une faute par imprudence, retient que Fabienne Y..., qui avait " doublé " ses camarades au moment où l'automobile la dépassait, avait, au même instant, été bousculée par l'un d'eux et, déséquilibrée, était tombée sur le véhicule ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. X... et que les manquements de l'Ufoval étaient seuls à l'origine de l'accident ; qu'elle a ainsi, sans encourir les critiques du moyen, légalement justifié sa décision sur les recours réciproques exercés par les condamnés   in solidum  ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 12 décembre 1985), que M. Di X..., au cours d'une procédure en contestation d'honoraires qui l'opposait à son avocat, a eu connaissance d'une lettre missive envoyée à celui-ci le 7 juin 1983 par M. Y..., syndic de la faillite de la société dont il avait été le gérant ; qu'estimant injurieux ou diffamatoires à son égard certains termes de ce document, M. Di X... a saisi, le 11 avril 1984, un tribunal d'instance d'une action en dommages-intérêts contre M. Y... ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M. Di X..., alors que la prescription de l'injure non publique contenue dans une lettre missive ne courrait que du jour où la victime en a eu connaissance et non du jour de l'envoi de la lettre ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Mais attendu que si l'injure ou la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de la prescription commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à l'encontre de la tierce personne injuriée ou diffamée et non du jour seulement où celle-ci en a eu connaissance ;
Et attendu que l'arrêt relève qu'il n'était pas contesté que la demande avait été formée par M. Di X... plus de trois mois après que M. Y... avait adressé la lettre litigieuse à son ancien avocat ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sysmeca fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1986) d'avoir déclaré nulle l'opposition par elle faite à une ordonnance du président d'un tribunal de commerce lui enjoignant de payer une certaine somme d'argent à la société Burotype Machine SBM SA motif pris du défaut de capacité de Mlle Y... qui avait pour le compte de la société formé opposition à l'ordonnance, alors que, en se bornant à constater qu'aucune régularisation n'était intervenue en première instance, avant l'audience, sans rechercher si cette régularisation n'était pas intervenue avant la date où elle devait statuer, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que, prenant la qualité de gérante de la société Sysmeca, Mlle Y... avait, le 25 juin 1984, fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui lui avait été signifiée le 20 juin précédent et relevé qu'il résultait de l'extrait K  bis  en date du 16 juillet 1984 versé aux débats que la société Sysmeca avait pour gérant M. Lionel X..., l'arrêt énonce à bon droit que la société Sysmeca ne peut se prévaloir d'une régularisation intervenue au mieux le 24 septembre 1984, plus d'un mois après la signification de l'ordonnance, soit après l'expiration du délai d'opposition ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-07-08 , Bulletin 1981, III, n° 142, p. 102 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1983-10-19 , Bulletin 1983, II, n° 167, p. 115 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1304 du Code civil ;
Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, par acte du 2 décembre 1974, les époux A... avaient vendu un immeuble à M. X... mais qu'avant que cet acte eût été publié au bureau des hypothèques, M. Y... a fait signifier à M. A... un commandement aux fins de saisie immobilière publié lui-même le 19 décembre 1974 ; que l'achat de X... a été jugé inopposable à M. Y... ; que M. X... est intervenu à la procédure de saisie par dire du 25 novembre 1977 en se prévalant de la déchéance édictée par l'article 688 du Code de procédure civile ; que ce dire a été rejeté par un jugement du 2 décembre 1977 du tribunal de grande instance de Besançon qui a fixé la date de la vente ; qu'en dépit du pourvoi formé par M. X..., l'immeuble a été adjugé le 31 mai 1978 aux époux Z... ; que le jugement a été cassé par un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 octobre 1980 qui a renvoyé la cause devant le tribunal de grande instance de Dôle ; que celui-ci, par jugement du 27 avril 1982 devenu irrévocable, a annulé la procédure de saisie ; que, par acte du 22 juillet 1983, les époux X... ont assigné les époux Z... en annulation de l'adjudication ;
Attendu que pour déclarer cette demande éteinte par la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, l'arrêt énonce que l'adjudication est un contrat et que le vice dont elle était infectée était la déchéance de l'article 688 du Code de procédure civile connue des époux X... depuis le 25 novembre 1977 ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en la cause la nullité de l'adjudication était la conséquence directe et nécessaire de l'annulation de la poursuite de saisie immobilière par le jugement du 27 avril 1982, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique :
Vu l'article 731 du Code de procédure civile,
Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Etoile commerciale, créancier poursuivant, d'un jugement qui, à la demande des époux X..., partie saisie, avait décidé la suspension des poursuites jusqu'à la décision à intervenir de la Commission de remise et d'aménagements des prêts aux rapatriés, la cour d'appel retient qu'il s'agit d'un incident de saisie immobilière et que le tribunal n'a pas eu à statuer sur un moyen de fond ;
Qu'en statuant ainsi, bien que l'aptitude des débiteurs à bénéficier des dispositions de la loi 82-4 du 6 janvier 1982 constituât un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, a, pour surseoir aux poursuites de saisie immobilière engagées par la société l'Etoile commerciale, admis que les époux X..., partie saisie, étaient en mesure de bénéficier des dispositions de la loi 82-4 du 6 janvier 1982 ;
Qu'un tel jugement, statuant sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-10-05 , Bulletin 1983, II, n° 163, p. 112 (irrecevabilité) ; 
 Chambre civile 2, 1987-11-18 , Bulletin 1987, II, n° 239, p. 134.<br/>
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 1987), qui a déclaré M. Y... régulièrement élu vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, d'avoir décidé que Mme Z..., dont le vote était contesté, n'avait pas été déchue de ses fonctions de membre de cette juridiction et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la validité de la participation de M. A... au scrutin, alors que, d'une part, les " conclusions " de M. Y..., contenant ses moyens de défense, qui avaient été déposées le jour de l'audience et donc sans avoir été notifiées cinq jours auparavant ni même communiquées, auraient été irrecevables et alors que, d'autre part, M. Y... n'aurait pas expressément soulevé, dans ces mêmes " conclusions " l'irrecevabilité de celles des demandeurs contestant la régularité du vote de M. A..., et alors qu'enfin Mme Z... n'aurait plus eu la qualité de salariée depuis une année, de sorte que les articles R. 512-3, R. 512-5 et R. 512-16 du Code du travail auraient été violés ;
Mais attendu que, l'arrêt constatant que M. Y... avait été élu par 13 voix contre 5 à M. X..., les irrégularités soulevées auraient été à les supposer établies sans influence sur le résultat du scrutin ;
Que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mars 1986), que l'ascenseur d'un immeuble appartenant à la société d'habitations à loyers modérés Le Logement Français (la société) est tombé en panne, quatorze personnes y étant montées malgré une capacité d'accueil maximum de huit personnes ; qu'il en est résulté pour la société des frais de réparation dont elle a réclamé l'indemnisation aux douzes passagers identifiés ou à leurs représentants légaux ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de sa demande alors que la cour d'appel, en énonçant, d'une part, que la responsabilité collective d'un groupe de personnes ne pouvait être retenue sans qu'il y ait concertation préalable à la commission de l'acte dommageable, d'autre part, qu'il appartenait à la société de prouver le lien de causalité entre le dommage subi et l'action de chacun des membres du groupe et, enfin, que les passagers montés dans l'ascenseur avant qu'il fût en surcharge n'avaient commis aucune faute, aurait violé les articles 1315, 1382 et 1383 du Code civil ;
Mais attendu que, sans renverser la charge de la preuve, l'arrêt relève, par des motifs propres et adoptés, que la société n'établissait pas le rôle causal joué par les usagers ou certain d'entre eux dans la commission du dommage, non plus que l'existence d'une faute collective de ceux-ci impliquant une action commune en vue de la surcharge de l'ascenseur ; qu'il retient, à juste titre, que les premiers passagers montés dans l'appareil n'avaient l'obligation ni d'en sortir, ni de s'opposer à la venue des autres passagers, ni d'empêcher que la commande de départ fût actionnée ;
Qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'encourt pas les reproches du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, chambre spéciale des mineurs, 11 décembre 1985) qu'à la suite de la désunion de ses parents la jeune Katia X. avait été confiée par son père aux époux Y. ; que ceux-ci, qui n'avaient pu obtenir de la Direction des interventions sanitaires et sociales (DISS) l'agrément de la qualité de parents nourriciers salariés, ont menacé de ne plus assurer la garde de l'enfant à la veille de la rentrée scolaire de 1985 ; que le juge des enfants, saisi en urgence de cette situation d'insécurité mal perçue par la mineure, l'a placée au Centre de Saint-Gervais-sur-Vic le 10 septembre 1985 et a notamment dit que la part d'allocations familiales à laquelle ouvrait droit la mineure serait versée au père lequel, au titre de sa contribution, assurerait la vêture et l'argent de poche ; que, se prévalant de la qualité de gardien en tant qu'organe de tutelle de la DISS, le président du conseil général du département de la Sarthe a interjeté appel ; que cet appel a été déclaré irrecevable ;
Attendu que le président du conseil général fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'énumération limitative de l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile " ne saurait remettre en cause le principe du double degré de juridiction en faveur des personnes auxquelles une décision fait grief et qu'en l'espèce la décision du juge plaçant l'enfant dans un établissement conventionné par le département a fait supporter les frais des journées au département " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le centre de placement était une institution associative ne relevant pas de l'autorité de la DISS et avoir rappelé le caractère limitatif de l'énumération de l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile, liée à la notion de garde, la cour d'appel a justement énoncé qu'à supposer que le président du conseil général ait été habile à agir au nom de la DISS il ne pouvait se prévaloir de la qualité de gardien au sens de l'article précité, en l'absence d'une décision lui confiant l'enfant ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal de grande instance n'a compétence exclusive que dans les matières déterminées par les lois et règlements ;
Attendu que la société Michel, fabricant d'aliments pour animaux, a passé avec M. Louis X..., aviculteur, divers contrats dits " contrats de production " ou " contrats de poulaillers neufs " ; qu'elle a assigné son co-contractant devant le tribunal de commerce de Rennes en paiement d'une somme correspondant à une partie du montant d'une traite, ainsi qu'en résolution du contrat en exécution duquel M. X... avait accepté cette traite ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant mais exploitant agricole spécialisé dans l'aviculture ; que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent ratione materiae  au profit du tribunal de grande instance de Rennes ; que l'arrêt attaqué a rejeté le contredit de compétence formé contre cette décision ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement au motif que, même s'il ressort de l'examen du fond du litige que les conditions d'exercice de l'activité de M. X... revêtent effectivement un caractère commercial, compétence " spéciale " est reconnue aux tribunaux de grande instance pour tous les litiges portant sur des contrats d'intégration conclus avec des producteurs agricoles, et notamment avec des aviculteurs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 6 juillet 1964 relative au contrat d'intégration ne donne pas compétence " spéciale " au tribunal de grande instance et qu'elle ne déroge pas à la compétence des tribunaux de commerce dans le cas où le producteur agricole accomplit des actes de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1985-02-12 , Bulletin 1985, IV, n° 59 (3), p. 50 (rejet).<br/>
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1986), qu'à l'occasion d'une poursuite disciplinaire engagée contre lui devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, M. X... a déposé une demande de récusation contre MM. Y... et Z..., anciens bâtonniers, et MM. A. et B., membres du conseil de l'Ordre ; que MM. Z..., A. et B. se sont retirés, mais que M. Y... s'est opposé à sa récusation ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ; .
Sur le premier moyen (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est soutenu qu'en cas de récusation de plusieurs juges, la cour d'appel doit, même d'office, statuer comme en matière de renvoi et examiner si le dessaisissement de la juridiction saisie est nécessaire ; que, faute de rechercher si le conseil de l'Ordre ne devait pas, en l'espèce, être dessaisi du dossier, la cour d'appel a violé les articles 355, 356, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant rejeté la demande de récusation de M. Y..., seul membre du conseil de l'Ordre à s'opposer à celle-ci, la cour d'appel n'avait pas à examiner l'éventualité d'un renvoi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 145, 146 et 149 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Jeanne X..., soignée dans un hospice du département de la Meuse, a été admise au bénéfice de l'aide sociale ; qu'elle est décédée le 27 novembre 1983 ; que, le 3 août 1984, le président du conseil général de la Meuse, déclarant agir en application de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, a réclamé aux enfants de la défunte le paiement des dépenses occasionnées au département par l'hospitalisation de leur mère ; que l'arrêt attaqué a condamné l'un des fils, M. Emile X..., au paiement d'une partie des sommes réclamées en énonçant que les dispositions de l'article 145 du code précité, qui permet au préfet de saisir l'autorité judiciaire d'une demande de fixation de la dette alimentaire, se conjuguaient avec celles de l'article 146 du même code, qui autorise le département à recourir contre la succession du bénéficiaire et avec celles de l'article 149, qui subroge le département dans les droits de l'allocataire ;
Attendu qu'un tel motif ne permet pas de savoir si l'arrêt attaqué s'est fondé, pour condamner M. Emile X..., sur les dispositions de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale ou sur celles de l'article 146 de ce code ou encore sur celles de l'article 149 du même code ; que l'action prévue par le premier de ces textes ne peut être intentée que du vivant du créancier d'aliments ; que la cour d'appel ne pouvait d'office appliquer le second sans inviter les parties à s'expliquer à son sujet ; que le troisième texte est sans application en l'espèce ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 25 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1985-11-20 Bulletin, 1985, I, n° 312, p. 276 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 novembre 1985), que la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation (CCIE) a vendu le 17 novembre 1980 à M. X... un camion d'occasion qui fut accidenté le 26 mars 1981 ; que le 14 décembre 1981, la CCIE assigna M. X... en paiement du solde du prix de vente ; que celui-ci, prétendant que l'accident était dû à un mauvais fonctionnement du système de freinage, a demandé reconventionnellement la résolution de la vente pour vices cachés ;
Attendu que la CCIE fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a soulevé d'office et sans débat contradictoire préalable le moyen tiré de la suspension du bref délai par de prétendus pourparlers amiables et violé, ainsi, le principe de contradiction, alors, d'autre part, que la déclaration attribuée au vendeur par une tierce personne, selon laquelle celui-ci désirait attendre l'issue d'une procédure pénale, ne saurait constituer une renonciation de sa part au bref délai de sorte que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil et alors, enfin, que le vice caché n'est susceptible d'entraîner la résolution de la vente que s'il existe à la date de celle-ci ; que, faute d'avoir constaté l'existence du vice à la date de la vente, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux affirmations du demandeur au pourvoi, l'arrêt constate que le vice rédhibitoire dont était atteint le camion - à savoir une grave défectuosité du système de freinage - existait antérieurement à la vente ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève qu'il résulte d'une attestation régulièrement produite aux débats qu'un règlement amiable du litige avait été envisagé entre les parties, ce que confirme le fait que la CCIE avait attendu jusqu'au 14 décembre 1981 pour assigner M. X... en paiement ; qu'en estimant, compte tenu de ces circonstances sur lesquelles les parties étaient à même de s'expliquer, que la demande de M. X... n'était pas tardive, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir souverain qui lui appartient de déterminer, d'après la nature des vices et les circonstances de la cause, la durée du délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; que par ces seuls motifs, la décision est légalement justifiée ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de la société anonyme MIB, s'est porté, le 27 décembre 1979, caution solidaire des engagements de cette société envers la Société générale ; que, le 3 septembre 1981, la société MIB a été admise au bénéfice d'une suspension provisoire des poursuites suivie le 12 février 1982 d'un règlement judiciaire converti en liquidation des biens le 14 mai 1982 ; que, le 14 août 1981, M. X... a constitué avec son épouse une société civile immobilière, dénommée SCI Les Romanies, à laquelle a été apporté un immeuble faisant partie de la communauté ; que la Société générale, créancière de la société MIB à la date de la suspension des poursuites d'une somme de 1 640 533 francs, a engagé une action contre les époux X... et la SCI Les Romanies sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que les époux X... ont opposé que la constitution de la SCI répondait au seul souci de protéger les intérêts du conjoint survivant ; que les juges du fond ont accueilli la demande de la Société générale ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'un apport en société n'est pas constitutif d'une fraude aux droits des créanciers lorsque les parts sociales qui en résultent se substituent intégralement au bien apporté ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle a privé sa décision de base légale au regard du même texte en n'expliquant pas en quoi la constitution de la SCI Les Romanies était frauduleuse ;
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, les juges du second degré ont considéré que l'immeuble apporté à la SCI Les Romanies était devenu le gage exclusif des créanciers de celle-ci de telle sorte que les créanciers de M. X..., qui pouvaient auparavant faire saisir et vendre l'immeuble commun, n'avaient désormais d'autre recours que d'appréhender et de réaliser des droits mobiliers représentant la moitié du capital social ; qu'ils ont aussi relevé que la valeur des parts sociales est fonction non seulement de celle de l'immeuble composant son actif mais aussi des engagements de ladite société et qui constituent son passif ; qu'ils ont ainsi souverainement estimé qu'un tel apport constituait un appauvrissement du patrimoine de la caution ; qu'en retenant que M. X... ne justifiait d'aucun autre patrimoine immobilier lui permettant de faire face à un passif qu'en sa qualité de dirigeant il ne pouvait ignorer et que, par l'apport en société, il avait voulu soustraire l'immeuble commun aux poursuites des créanciers, la cour d'appel a caractérisé la fraude ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1326 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ;
Attendu que le 9 mars 1980 Mme X..., alors épouse Y..., a cautionné les engagements pris par son mari Jean-Pierre Y... envers la société Locabail, et résultant d'un contrat de location d'un tracteur référencé sous le N° 1484504 S 03 40 VI 173550 conclu pour un montant de 276 360 francs TTC, payable en 48 termes mensuels ; que la mention manuscrite, ainsi rédigée " lu et approuvé, bon pour caution solidaire et indivisible dans les termes ci-dessus de tous les engagements de M. Y... Jean-Pierre vis-à-vis du bailleur, résultant du contrat de location en référence avec renonciation à l'article 2037 du Code civil " a été portée au bas d'un document en partie imprimé et en partie dactylographié faisant référence à un contrat de location de matériel d'équipement intervenu entre la société Locabail et M. Y... portant le numéro, différent, 1484504 S 03 40 VI 094500 ; que pour accueillir la demande de la société Locabail dirigée contre la caution l'arrêt attaqué a énoncé que Mme Y... " était réputée, même si le montant chiffré de l'obligation n'était pas reproduit, être par référence à ce contrat qui porte toutes précisions utiles instruite sur l'étendue de cette obligation et de son propre engagement " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de chacune des mensualités était déterminable et que l'engagement ne mentionnait aucune somme chiffrée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 1er mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1978-06-20 Bulletin, 1978, I, n° 234, p. 186 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Compagnie Internationale du Travail Temporaire (CITT), assistée de son syndic au règlement judiciaire, Monsieur X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1983), statuant sur les conséquences de l'annulation d'une clause d'échelle mobile incluse dans le bail commercial dont elle est titulaire sur des locaux appartenant à Mme Y..., d'avoir décidé que le loyer serait indexé sur les variations de l'indice trimestriel de la construction établi par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, aux lieu et place de celles prévues dans la stipulation du bail annulée par un précédent arrêt, alors, selon le moyen, " qu'en l'absence de toute volonté commune des parties au contrat quant à la référence à un autre indice que celui expressément stipulé, le juge ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et violer l'article 79 § 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 et l'article 1134 du Code civil, substituer, de sa propre autorité, un indice licite à celui figurant dans une clause précédemment déclarée illicite " ;
Mais attendu que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que leur volonté a essentiellement porté sur le principe de l'indexation et que la stipulation du choix de l'indice en constituant une application, il y avait lieu de substituer à l'indice annulé un indice admis par la loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1977-06-29 Bulletin, 1977, III, n° 294 (2), p. 223 (cassation).<br/>