Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu le 1er alinéa de l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ;
Attendu que, selon ce texte, le commandement aux fins de saisie-immobilière doit être publié au bureau des hypothèques vingt jours au plus tôt et quatre vingt dix jours au plus tard après sa signification ;
Attendu que pour refuser d'annuler la procédure de saisie engagée par le crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine contre la SCI Marguerite de Navarre, tout en constatant que le commandement signifié le 29 octobre 1987 avait été publié le 10 novembre, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce que, par référence à l'article 673 du Code de procédure civile, aucun texte ne prévoit de déchéance pour ce délai de 20 jours et qu'il s'agit d'une irrégularité formelle qui ne peut être sanctionnée par la nullité, faute de justification d'un grief ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation d'un délai de procédure ne constitue pas un vice de forme auquel serait applicable l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, que l'article 673 du Code de procédure civile est étranger à la cause, et que le décret du 28 février 1852 dispose impérativement que le commandement doit être publié vingt jours au plus tôt après sa signification, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Angoulême ;
ANNULE la procédure de saisie immobilière introduite par l'acte du 29 octobre 1987 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu que pour débouter Mme X... de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer la condamnant à verser une certaine somme à la société Subirade, le jugement énonce que Mme X... qui s'en rapporte à justice ne formule aucune contestation ;
Qu'en se déterminant ainsi alors que, dans l'acte d'opposition, Mme X... soutenait que les travaux exécutés par la société Subirade étaient défectueux et contestait la créance alléguée, le tribunal, qui n'a pas constaté qu'à l'audience Mme X... avait renoncé à ses prétentions, a modifié les termes du litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Paris 17e arrondissement
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Gutbrod, dont le siège social se trouvait à Mâcon, a cédé, le 21 février 1982, à la société Rennes motoculture, l'établissement secondaire qu'elle possédait à Rennes, sous le même nom commercial ; que, par jugement du 13 juillet 1982 du tribunal de commerce de Mâcon, la société Gutbrod a été déclarée en règlement judiciaire et M. X... désigné en qualité de syndic ; que, les 30 et 31 juillet 1982, l'avis de mise en règlement judiciaire de la société Gutbrod " et de son établissement secondaire situé ... " a été publié dans un journal d'annonces légales de Rennes ; que, par jugement du 10 novembre 1982, le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens ; qu'une nouvelle publication concernant cette conversion a été effectuée, dans les mêmes termes et dans le même journal, les 4 et 5 février 1983 ; qu'estimant que ces publications lui avaient causé un préjudice puisqu'elle n'était plus un établissement secondaire de la société Gutbrod, la société Rennes motoculture a assigné M. X..., syndic, et M. Frétigny, greffier en chef du tribunal de commerce de Mâcon, en réparation de son préjudice ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour débouter la société Rennes motoculture de sa demande dirigée contre M. X..., la cour d'appel énonce que si l'on peut admettre que celui-ci avait fait preuve d'une certaine négligence en ne répondant pas aux lettres qui lui avaient été adressées pour protester contre l'insertion des 30 et 31 juillet 1982, il n'était pas maître de la publicité de la cession de bail, qui incombait exclusivement aux mandataires choisis par les sociétés Gutbrod et Rennes motoculture, et qu'il ne pouvait prendre aucune initiative tant que l'établissement secondaire n'était pas rayé, en tant que tel, du registre du commerce de Mâcon, aucune faute ne pouvant, dès lors, être retenue contre lui ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en tant que syndic de la liquidation des biens de la société Gutbrod, investi de la mission de représenter cette personne morale, il lui appartenait de demander la radiation de l'établissement secondaire de Rennes au greffe du tribunal de commerce de Mâcon, nonobstant le mandat confié par les deux sociétés à des intermédiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Rennes motoculture de sa demande contre M. X..., ès qualités, l'arrêt rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
Sur le premier moyen :
Vu les articles 748 et 748 C du Code de procédure civile ;
Attendu que la conversion de la saisie en vente volontaire laisse subsister les effets que la loi attribue au commandement et à sa publication et qu'elle ne couvre que les nullités de forme antérieures à sa date ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile sur des poursuites de saisie immobilière engagées par commandement du 24 novembre 1986 par Mme Y... contre M. X... sur la base d'une créance remboursée par la première à la caisse mutuelle des dépôts et des prêts et dont les deux parties étaient cautions, le Tribunal a rejeté les contestations élevées par M. X... et ordonné la continuation des poursuites ; que M. X... a relevé appel, puis, tandis que la procédure était pendante devant la cour d'appel, obtenu du Tribunal la conversion de la saisie en vente volontaire ;
Attendu que, tout en relevant que la contestation de M. X... portait sur l'existence et le montant de la créance, la cour d'appel énonce que, par suite de la conversion en vente volontaire, l'appel de M. X... est devenu sans objet ;
Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal à l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages et intérêts à Mme Y... pour appel abusif et dilatoire, l'arrêt a retenu que la discontinuation des poursuites avait été demandée par M. X... pour vérifier si les réclamations faites par les caisses de dépôts et de prêts à M. Y... n'avaient pas été excessives et que cette prétention avait déjà été déclarée mal fondée par un précédent arrêt du 2 juillet 1985, en application duquel M. X... devait se considérer comme tenu de rembourser Mme Y... au vu des seules quittances subrogatives produites par celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 2 juillet 1985 ne statuait que sur une opposition à deux commandements de 1980 et 1981 et que, dans son dispositif il se bornait à déclarer ces oppositions mal fondées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 20 mars 1987) que M. Es Salhi, est locataire de locaux à usage commercial en vertu d'un bail ne précisant pas l'affectation donnée aux lieux et dans lesquels il a exploité un restaurant ; qu'ayant dû cesser son activité à la suite de dégradations des installations sanitaires, il a assigné M. X... propriétaire, en résiliation du bail avec dommages-intérêts ;
Attendu que pour admettre ces demandes, l'arrêt retient que le bailleur ne pouvait ignorer que M. Es Salhi avait l'intention d'ouvrir un restaurant et qu'en application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher s'il n'appartenait pas au preneur de prendre en charge les aménagements nécessités par la destination qu'il entendait donner aux lieux loués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion autrement composée
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 1987), retenant les conclusions d'une expertise psychiatrique précédemment ordonnée, a déclaré nuls, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, les actes de cession de ses droits dans la succession de son mari, Charly X..., consentis les 16 avril et 19 mai 1976 par Mme  Betty Y... au profit de ses beaux-frères et belle-soeur, les consorts X... ;
Attendu qu'en un premier moyen les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en énonçant que l'expertise diligentée était régulière alors que leurs conseillers médicaux n'ayant pas été admis à assister à l'examen de Mme Betty Y... par les médecins experts le principe de la contradiction n'aurait pas été respecté ; qu'en un deuxième moyen ils reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, les experts n'ayant pas rempli leur mission qui consistait à rechercher si la cause qui avait déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque des actes litigieux, dans la mesure où, selon le moyen, ils se sont bornés à renvoyer à des examens pratiqués en 1982 ; qu'en un troisième moyen ils font grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 503 du Code civil en statuant sans constater le caractère public ou la connaissance personnelle par les consorts X... de la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ;
Mais attendu d'abord que l'entretien personnel que le ou les experts ont avec une personne soumise à un examen mental revêt, par sa nature même, un caractère intime ; que dès lors l'arrêt attaqué, qui relève que M. Sydney X... représentant ses frères et soeur, assisté de son avocat et de deux médecins, avait participé aux opérations d'expertise, a exactement retenu que les experts n'étaient pas tenus d'admettre les conseillers médicaux de l'une des parties à assister à l'examen clinique de l'incapable ;
Attendu ensuite que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que les investigations faites par les experts, qui n'ont pas excédé les limites de leur mission et pouvaient, pour étayer leurs conclusions, se référer à des examens pratiqués antérieurement, étaient suffisantes ;
Et attendu enfin que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel a estimé " que la notoriété de l'existence de la cause de l'ouverture de la tutelle était évidente " et a retenu au surplus que les consorts X... " avaient une totale connaissance " de l'état de faiblesse intellectuelle de Mme Betty Y... ;
Que les moyens sont dépourvus de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1973 et 1096 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'une rente constituée par des époux ou l'un d'eux est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit ; qu'en vertu du second, les donations faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables ;
Attendu que par acte notarié, M. A... a fait donation de titres de rentes à sa fille d'un premier lit, Mme Annie A..., épouse de M. Z..., alors mariée en premières noces à M. Y..., sous condition qu'elle s'engage solidairement avec celui-ci à servir au donateur une rente viagère à caractère alimentaire, avec réversion à son décès au profit de sa seconde épouse Mme B... ; que celle-ci a poursuivi contre les débirentiers une action en recouvrement d'arrérages impayés que l'arrêt attaqué n'a pas accueilli ;
Attendu que la cour d'appel a estimé tout d'abord que l'obligation de servir la rente à Mme X..., épouse A..., participait du caractère irrévocable de la donation faite à Annie A..., dont elle constituait un des éléments indissociables ; qu'elle a encore estimé que l'irrévocabilité de la rente était établie du fait que Mme X... était intervenue à l'acte et avait expressément accepté la stipulation de réversibilité de la rente faite à son profit ; qu'elle en a déduit la nullité de cette stipulation comme méconnaissant la révocabilité des donations entre époux ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrévocabilité de la donation faite à Annie A... et l'acceptation expresse par Mme X... de la stipulation faite à son profit ne pouvaient avoir pour effet de porter atteinte à la révocabilité de la stipulation dont elle bénéficiait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z... ayant, à la demande de l'architecte Branchu, vidangé la fosse septique de la maison de Mme Mercier, celle-ci fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avallon, 17 septembre 1987), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer à l'entrepreneur le coût de son intervention, alors, selon le moyen, " que l'architecte est un locateur d'ouvrage, qu'il ne saurait être considéré comme un mandataire à moins qu'il n'ait été chargé par un client d'accomplir au nom et pour le compte de celui-ci certains actes juridiques déterminés, que le tribunal, qui n'a pas justifié l'existence de ce mandat, distinct du contrat d'entreprise, et qui n'a pas recherché l'étendue et les limites de la mission confiée à l'architecte, n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 1984 du Code civil, alors, surtout, que tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions, ainsi que les modalités de sa rémunération, que, dès lors, le tribunal ayant constaté que M. X... n'avait passé avec Mme Y... qu'un contrat oral de maîtrise d'oeuvre, ne pouvait faire droit à la demande de remboursement des travaux qu'il avait spontanément commandés au seul vu de la demande d'avis adressée par la cliente dans le courrier du 10 novembre 1984 et a, par suite, violé ensemble les articles 1315 du Code civil et 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 " ;
Mais attendu que l'inobservation de l'article 11 du décret du 20 mars 1980, portant Code des devoirs professionnels des architectes, si elle relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, n'interdit pas à l'architecte de se prévaloir d'un contrat conclu verbalement ; qu'ayant, en se référant à une lettre écrite à M. X... par Mme Y..., souverainement retenu que celle-ci avait accepté les travaux commandés à M. Z... par l'architecte, dans le cadre de la mission qu'elle lui avait confiée, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-24 , Bulletin 1987, I, n° 101, p. 76 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1987), que la société Danfoss France a confié l'édification d'un immeuble à la société Nord France, qui a sous traité la réalisation de la voirie à la société Sovatra ; que, parallèlement, le maître de l'ouvrage a chargé la société Monnier de l'aménagement des espaces verts, partie de ce marché étant sous traitée à la société Ledent, à laquelle la société Danfoss a directement commandé d'autres travaux ; que, se plaignant de dommages causés aux voies en cours de construction du fait de leur utilisation par des engins employés pour les travaux concernant les espaces verts, la société Sovatra a réclamé réparation à la société Monnier ;
Attendu que la société Sovatra fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, " que, d'une part, les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis, que tant dans ses conclusions que par adoption des motifs du jugement dont elle demandait la confirmation, la société Sovatra s'était prévalue de la faute commise personnellement par la société Monnier qui n'avait pas pris les précautions nécessaires ni tenu compte des observations formulées tant par le maître d'oeuvre que par le maître de l'ouvrage lui enjoignant de ne pas circuler sur la chaussée en voie de constitution, qu'en énonçant qu'il n'était reproché aucune faute personnelle à la société Monnier et qu'il devenait dès lors sans intérêt de rechercher en quelle qualité la société Ledent était intervenue sur le chantier, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'entrepreneur principal est responsable vis-à-vis des tiers sur le plan délictuel des fautes commises par le sous-traitant, qu'en énonçant qu'il était sans intérêt de rechercher en quelle qualité l'entreprise Ledent était intervenue sur le chantier, sous-traitante ou liée directement au maître de l'ouvrage, dans la mesure où les dommages étaient imputables matériellement à des faits commis par la seule entreprise Ledent, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil " ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que les engins, à l'origine des désordres, appartenaient à la société Ledent, l'arrêt retient exactement que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-64 du Code rural ;
Attendu que le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 1987), que M. Albert X..., propriétaire de parcelles de terres données en location à M. Georges X..., a fait délivrer deux congés le 20 mars 1980 pour le 30 septembre 1982 et le 30 septembre 1983, dates respectives d'expiration de chaque bail ; que le fermier ayant contesté ces congés et demandé la prorogation des baux jusqu'au 31 janvier 1986, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 65 ans, le bailleur a fait délivrer à celui-ci, le 29 mars 1984 pour le 30 septembre 1986, un troisième congé sur le fondement de l'article 845-1 ancien du Code rural ;
Attendu que pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 411-64, alinéa 2, du Code rural ne permettent pas au bailleur qui a délivré un congé pour reprise et manifesté ainsi sa volonté de s'opposer au renouvellement du bail, de délivrer ultérieurement un congé qui aurait pour effet de limiter le renouvellement de ce bail à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite tant qu'il n'a pas été statué sur la validité du congé initial ou tant que le bailleur comme en l'espèce n'a pas renoncé à se prévaloir de ce congé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prorogation ayant privé d'effet les congés donnés pour la date d'expiration des baux, le bailleur était en droit d'en délivrer des nouveaux pour la date d'expiration de la période triennale s'achevant après cette prorogation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1981-03-25 , Bulletin 1981, III, n° 72, p. 52 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 359 du Code civil, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'adoption plénière n'est irrévocable que si le jugement qui la prononce est passé en force de chose jugée ;
Attendu que M. X... et son épouse, ont présenté une requête en adoption plénière des deux enfants qu'ils avaient accueillis à leur foyer ; que cette adoption a été prononcée par le tribunal de grande instance ; que M. X... a interjeté appel de cette décision en exposant qu'étant en instance de divorce, il avait décidé de renoncer à l'adoption qu'il avait envisagée et en avait informé le juge des enfants, saisi d'une procédure d'assistance éducative concernant les deux mineurs ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement d'adoption au motif que M. X... ne prouvait pas qu'il avait rétracté sa requête avant le jugement, de sorte que l'adoption plénière prononcée était irrévocable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'adoptant peut renoncer à l'adoption tant que le jugement qui la prononce n'est pas passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1986), que la réalisation d'une construction, par la SCI du ..., depuis en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, assurée par la compagnie La Concorde, avec le concours de l'entreprise CIB, assurée par la compagnie l'Europe, et sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Merlin, a entraîné des désordres dans l'immeuble voisin du ..., au point que, frappé d'un arrêté de péril, sa démolition totale, avec reconstruction du mur mitoyen, a été ordonnée judiciairement en 1980 ; que les sociétés Anor et Citrav sont devenues copropriétaires de cet immeuble dont la reconstruction a été commencée en 1983 ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec les compagnies d'assurances La Concorde et l'Europe à payer une provision sur l'indemnisation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du ..., alors, selon le moyen, " que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction de motifs, équivalant à une absence de motifs, confirmer un jugement ayant prononcé une condamnation de l'architecte à payer une provision de 500 000 francs en réparation du préjudice subi par le syndicat de copropriété du ..., par suite de la ruine de son immeuble, et décider qu'il appartiendrait au tribunal d'apprécier, au vu de l'expertise, le bien-fondé du moyen de l'architecte selon lequel les copropriétaires ne pourraient, tout au plus, se prévaloir d'un préjudice personnel qu'après leur acquisition en 1978 et non pour les dégradations survenues entre 1973 et 1978 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, s'est déterminé par des motifs en contradiction avec ceux du jugement confirmé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, un syndicat de copropriété n'a qualité pour agir en justice qu'en réparation du dommage subi par la copropriété, à l'exclusion des préjudices personnels subis par les copropriétaires ; qu'en constatant que les copropriétaires actuels, constituant le syndicat de la copropriété du ..., n'avaient acquis leur immeuble qu'en 1978, la cour d'appel, qui accorde au syndicat d'un immeuble démoli une indemnisation du préjudice que les copropriétaires ont personnellement subi du fait de la démolition de leur immeuble, a violé par fausse application les articles 15 et 18 de la loi du 15 juillet 1965 " ;
Mais attendu, que le syndicat avait qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice qui résultait pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction avait été décidée ;
Et attendu que l'arrêt ne se contredit pas en retenant, d'une part, le droit pour le syndicat des copropriétaires de demander réparation du dommage causé par la démolition de l'entier immeuble en 1980 et en réservant, d'autre part, la réparation du préjudice personnellement éprouvé par les copropriétaires après leur acquisition en 1978 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., locataire d'un appartement dont les consorts Y... sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1987) d'avoir dit que, depuis le 1er janvier 1983, date d'expiration d'un bail de six ans qui lui a été consenti en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, ce bail était reconduit sous le régime de ce même texte combiné avec les dispositions non contraires de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, " que, lorsqu'à l'expiration d'un bail conclu sous l'empire de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 si les locaux ne répondent pas aux conditions prévues par le décret du 22 août 1978, ces locaux sont soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, à l'exclusion de toute application de la loi du 22 juin 1982 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que nul ne contestait que les conditions du décret du 22 août 1978 n'étaient pas remplies en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 77-2 de la loi du 22 juin 1982, 1er et 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que, dans l'hypothèse où un bail conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 était en cours, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, il résultait des dispositions de l'article 77 de cette dernière loi, qu'au-delà des six années de la durée contractuelle de ce bail, ou au départ du locataire, l'ensemble des dispositions de la loi nouvelle, même contraires à celle de l'article 3 ter susvisé, s'appliquaient sous condition de conformité aux exigences du décret du 22 août 1978, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le départ du locataire avait été envisagé par le législateur aussi bien avant qu'après l'expiration du bail, de sorte que, dans ce dernier cas, qui était celui de l'espèce, il s'était produit le 1er janvier 1983 une reconduction du bail, qui durait tant que la conformité aux exigences du décret du 22 août 1978 n'était pas constatée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. et Mme X... ont été victimes, en leur absence, d'un vol à leur domicile ; que les Assurances générales de France, auprès desquelles ils s'étaient assurés contre ce risque, ont objecté qu'ils ne démontraient pas, comme l'exigeait leur police, l'effraction ou le moyen par lequel le voleur s'était introduit clandestinement ; que la cour d'appel a estimé que la garantie n'était pas due ; qu'elle a énoncé, que si quelques traces de pesées suspectes existaient sur la porte, celle-ci n'avait pas été forcée et qu'aucun autre indice n'avait été relevé à l'intérieur même de l'appartement ; qu'elle en a déduit que M. et Mme X... ne faisaient pas la preuve des circonstances de la pénétration clandestine ;
Attendu, cependant, que le contrat énonçant, ainsi que l'a rappelé la cour d'appel, que la garantie était due lorsque la pénétration avait eu lieu par tout moyen si le voleur s'était introduit ou maintenu clandestinement dans les lieux et la matérialité du vol commis à l'intérieur de la maison, en l'absence de ses occupants, n'étant pas contestée, ce dont résultait à l'évidence la pénétration clandestine, l'arrêt attaqué n'a pas, en statuant comme il a fait, tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1986-12-09 Bulletin 1986, I, n° 285, p. 273 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 48 et 46 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que, cependant, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre cette juridiction, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; qu'en outre toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale, est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçants et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige opposant la caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement Procrédit dont le siège social est à Paris à son débiteur, M. X..., résidant en Côte-d'Or, celui-ci a décliné la compétence du président du tribunal de commerce de Paris au profit du président du tribunal de commerce de Dijon ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que l'article 14 des contrats liant les parties stipule que tous les litiges nés à l'occasion du crédit consenti seront, au gré de Procrédit, soit de la compétence des tribunaux de Paris, lieu d'exécution de la prestation, soit de la compétence des tribunaux dont dépend le domicile de l'emprunteur ; qu'il en déduit que les parties ont donc reconnu que l'exécution de la prestation s'effectuait à Paris ; qu'il ajoute que, d'ailleurs, le contrat de prêt est établi à Paris et que l'essentiel des opérations de financement a été réalisé à Paris ; qu'il relève qu'en outre " Procrédit fait valoir, sans être utilement contredit, que le compte bancaire dijonnais de M. X... n'a jamais été crédité du montant des prêts qui ont été remis directement au vendeur " ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les parties avaient conclu des contrats de prêts et que la clause insérée dans ces contrats dérogeant aux règles de compétence territoriale et convenue entre des parties dont l'une n'était pas commerçante, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 79, alinéa 2, du même code ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT le président du tribunal de commerce de Paris incompétent et désigne la cour d'appel de Dijon pour connaître de l'affaire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1980-06-04 , Bulletin 1980, III, n° 111, p. 83 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1983-06-28 , Bulletin 1983, IV, n° 189, p. 163 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet 1986), que M. X..., qui avait été inscrit successivement aux barreaux de Saint-Nazaire et de Rennes, puis avait démissionné de ce dernier, a sollicité son inscription à celui de Cherbourg ; que, par arrêté du 11 avril 1986, le conseil de l'ordre a rejeté sa demande ; que la cour d'appel, après avoir annulé l'arrêté qui lui était déféré pour non-respect du principe de la contradiction, a rejeté la demande de M. X... ;
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère limitativement les conditions d'accès à la profession d'avocat, parmi lesquelles l'absence de condamnation pénale ou disciplinaire pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; qu'en refusant l'inscription au barreau sur le fondement de l'article 17, au motif que M. X... avait méconnu les règles professionnelles de son barreau d'origine et qu'il avait fait l'objet de poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que si M. X... avait transgressé les règles professionnelles du barreau en ne tenant pas de comptabilité, aucun agissement contraire à la probité, tel que la fraude ou le détournement de fonds, ne lui était reproché, de sorte que son refus d'inscription ne pouvait être fondé sur le pouvoir du conseil de l'ordre de veiller au maintien des principes de probité et de désintéressement de la profession ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que si l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'ordre, conformément à l'article 17.3°, du même texte, de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que, dans son cabinet antérieur, M. X... ne tenait aucune comptabilité, que les comptes bancaires dont il était titulaire étaient tous à découvert, y compris le compte CARPA, et que l'expert comptable chargé d'examiner ces comptes avait relevé une confusion totale entre les provisions, les avances sur frais et les honoraires ; que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a retenu que M. X... ne possédait pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 (2°).
 Chambre civile 1, 1975-10-15 Bulletin 1975, I, n° 273 (3), p. 229 (rejet). 
 A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1981-06-02 Bulletin 1981, I, n° 184, p. 151 (rejet) ; 
 Chambre civile 1, 1985-02-20 Bulletin 1985, I, n° 73, p. 68 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que l'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ;
Attendu que pour décider que les époux Y..., auxquels les époux X... avaient refusé le 6 janvier 1981 le renouvellement de leur bail commercial, ne pouvaient prétendre à une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 1987), après avoir relevé que le 5 décembre 1980 les propriétaires avaient fait sommation à ces locataires de payer les loyers dus pour les mois d'août à novembre 1980 et que ceux-ci s'en étaient acquittés début janvier 1981, retient que la mise en demeure se présentant comme un ordre de faire cesser le manquement et une défense de récidiver, il n'y avait pas lieu de la renouveler si la même infraction se reproduisait après une période d'exécution régulière et que les loyers de décembre 1980 à avril 1981 avaient été réglés avec retard de même que ceux échus postérieurement au 4 avril 1981 parfois impayés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de paiement des loyers échus postérieurement à ceux visés par la sommation du 5 décembre 1980 n'avait pas donné lieu à mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1981-11-09 , Bulletin 1981, III, n° 182, p. 132 (cassation).<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ;
Attendu que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ;
Attendu que pour décider que M. Y... bénéficiait d'un bail rural que lui avait consenti M. X... Lucien usufruitier sur une parcelle que désirait reprendre M. X... Maurice, nu-propriétaire, l'arrêt attaqué (Besançon, 15 septembre 1987) retient que le preneur ignorait la véritable situation juridique de son cocontractant qui s'est toujours comporté comme le seul propriétaire des terres louées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ignorance par le preneur de la qualité d'usufruitier de M. X... Lucien ne privait pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé en annexe : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 280-1 du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit puisse revêtir les formes prévues pour la prestation compensatoire ;
Mais attendu que la cour d'appel, hors de toute référence aux règles refusant la prestation compensatoire, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les modalités de l'indemnité qu'elle allouait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CPAM de la Drôme, pris en sa troisième branche et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X..., pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la tombée de la nuit, sur une autoroute, le camion de M. Y... heurta et blessa mortellement M. X..., employé des autoroutes, qui travaillait au nettoyage de la chaussée, que Mme X... demanda à M. Y... la réparation de son préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) intervint à l'instance ;
Attendu que, pour débouter Mme X... et la caisse en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt, après avoir relevé par motifs adoptés que M. X... portait un vêtement de couleur jaune et qu'une voiture de service munie d'un gyrophare se trouvait à la hauteur de l'endroit où il travaillait, énonce que M. X... stationnait au crépuscule, sans protection, sur la voie la plus à gauche de l'autoroute, dans une zone de léger brouillard, en avant et à l'opposé de la signalisation ;
Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, occupée à une tâche d'intérêt général, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi principal et du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-20 Bulletin 1988, II, n° 86, p. 44 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le premier moyen :
Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par M. X... du jugement d'un tribunal d'instance le condamnant à payer à la société à responsabilité limitée Construction générale Y... une certaine somme d'argent, a été rendu avec le concours du magistrat qui avait, en première instance, rendu le jugement déféré à la cour d'appel ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1985-07-03 Bulletin 1985, II, n° 133, p 89 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la motocyclette pilotée par M. Y... heurta et blessa mortellement Gaston X... qui, à pied, traversait la chaussée ; que la veuve de la victime a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et son assureur, la compagnie La Concorde ;
Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par Mme X..., l'arrêt, après avoir retenu que Gaston X... avait traversé un boulevard alors que les feux de signalisation destinés aux piétons lui interdisaient le passage et sans prêter une vigilance suffisante aux véhicules, énonce qu'en commettant cette négligence, peut être en raison de son état d'alcoolémie, la victime avait enfreint les dispositions du Code de la route et commis ainsi une faute inexcusable ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de Gaston X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-20 Bulletin 1988, II, n° 86, p. 44 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1987), que, saisi d'une demande en réparation de désordres immobiliers introduite par divers copropriétaires contre la société immobilière du ... (la SCI) et des recours en garantie exercés par la SCI contre divers entrepreneurs ou architectes, parmi lesquels M. X... et l'Entreprise Carmine, le tribunal avait accueilli la demande principale, condamné M. X... à garantir la SCI de divers chefs de condamnation et en même temps retenu la garantie de l'Entreprise Carmine sur un chef différent ; que l'Entreprise Carmine a relevé un appel principal et intimé la SCI ; que, déclarant former un appel provoqué, M. X..., qui était forclos à relever appel principal contre la SCI, a, par conclusions, conclu à l'infirmation des condamnations prononcées contre lui au profit de la SCI ;
Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel provoqué irrecevable, alors qu'en subordonnant sa recevabilité à la condition que l'appel principal, remettant en cause la situation de l'appelant provoqué qui s'était incliné devant le jugement, justifie la réouverture au profit de celui-ci de la voie de l'appel, la cour d'appel aurait violé les articles 547, 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'appel de l'Entreprise Carmine ne pouvait pas modifier la situation de M. X... et ne lui donnait pas un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'il n'avait pas précédemment cru à propos d'exercer ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel retient que cet appel principal n'était pas de nature à " provoquer " un appel de sa part ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1977-05-17 Bulletin 1977, II, n° 132, p. 92 (rejet).<br/>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... ayant endossé deux chèques établis par les époux Y... à l'ordre d'une société de construction et destinés au financement de leur villa, les époux Y... demandèrent à M. X... la réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour prononcer condamnation contre M. X..., la cour d'appel se fondant sur un arrêt pénal déclarant M. X... coupable d'escroquerie, énonce que les éléments de preuve sont puisés dans la procédure pénale et que ces mêmes faits peuvent recevoir une qualification sur le plan civil sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que l'arrêt pénal avait fait l'objet d'un recours en cassation, que les faits étaient prescrits et amnistiés et qu'ils étaient distincts de ceux allégués par les époux Y... ;
En quoi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble