Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE LA METTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ET DES MESURES CONSERVATOIRES QUE LA SOCIETE DES BOIS AFRICAINS ET CONTREPLAQUES, DITE BAC, AVAIT ETE AUTORISEE A PRATIQUER, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET, RELEVANT QU'UNE EXPERTISE N'EST PAS SANS " INSPIRER DE VIVES CRAINTES " SUR L'EXISTENCE D'UNE NOUVELLE ET IMPORTANTE CREANCE DE LA SOCIETE BAC, SERAIENT DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LES MESURES CONSERVATOIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR AURAIT ETE IMMINENTE OU SERIEUSEMENT A CRAINDRE, N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QUE DE LA METTE POSSEDE UNE IMPORTANTE PROPRIETE ET ADMETTRE QUE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE ETAIT EN PERIL, CE QUI ENTACHERAIT SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUI NE SONT NI DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, QUE PAR CEUX, EXPRESSEMENT ADOPTES, DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET EN A DEDUIT QUE LA MAINLEVEE SOLLICITEE METTRAIT EN PERIL LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE BAC, DONT ELLE A TROUVE LE PRINCIPE, NOTAMMENT, DANS UN ARRET CORRECTIONNEL DEFINITIF ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PROPRIETE DE DE LA METTE ETAIT DEJA HYPOTHEQUEE POUR UN MONTANT SUPERIEUR A 236000 FRANCS ;
QU'AINSI, LOIN DE SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT APPARAITRE A NOUVEAU L'URGENCE ET LE PERIL ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION AUX DEPENS ET AINSI, EN SE CONTREDISANT, TRANSGRESSE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX DE DE LA METTE AYANT SUCCOMBE EN LEUR APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SES POUVOIRS EN LES CONDAMNANT AUX DEPENS ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 302 (2) P. 217 (REJET). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA MAXIME " UNA VIA ELECTA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM " ;
ATTENDU QUE LA PARTIE QUI, APRES AVOIR USE DE LA VOIE PENALE POUR PRESENTER UNE DEMANDE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE, EXERCE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE ACTION AYANT UN AUTRE OBJET NE PEUT SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PAR UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU EN MATIERE CIVILE LE 16 FEVRIER 1959, LES CONSORTS X... ONT OBTENU CONDAMNATION DES EPOUX Z... A LEUR PAYER 3050000 ANCIENS FRANCS ;
QU'ILS ONT PRATIQUE SAISIE A L'ENCONTRE DE LEURS DEBITEURS ;
QUE CEUX-CI, AVEC LA COMPLICITE DE PURAVET, ONT DETOURNE CERTAINS DES BIENS SAISIS ;
QUE DES PEINES ONT ETE PRONONCEES CONTRE ALFRED Y... ET PURAVET PAR UN ARRET DU 19 DECEMBRE 1962, DEVENU DEFINITIF ;
QUE JEAN X..., ALORS PARTIE CIVILE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL ET A OBTENU CONDAMNATION ;
QU'IL LUI A ETE DONNE ACTE " DE SES RESERVES DE SES DROITS ET ACTIONS QUANT AU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DU FAIT DES DEUX PREVENUS ", SANS QU'IL AIT ETE PRECISE QUELLE JURIDICTION POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE DE STATUER ENSUITE DE CE CHEF ;
QUE LES CONSORTS X... ONT, EN 1967, ASSIGNE PURAVET DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR AVOIR PAIEMENT DE 30500 FRANCS ;
QUE LE DEFENDEUR A APPELE LES EPOUX Y... EN GARANTIE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUGE QUE LES DEMANDES PRINCIPALES ET EN INTERVENTION ETAIENT BIEN FONDEES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA CREANCE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DES CONSORTS X... EN DECLARANT FAIRE APPLICATION DE LA REGLE " UNA VIA ELECTA ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE CELLE QUI AVAIT ETE SOUMISE A LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LA MAXIME A... ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-16 Bulletin Criminel N.484 P.852 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-03-13 Bulletin 1958 II N.196 P.129 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GAUFFRE LE PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION " LA RESIDENCE DU STADE ", EN SUS DE CEUX QUE PREVOYAIT LE MARCHE INITIAL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, LEDIT MARCHE AYANT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER D'UN ORDRE DE SERVICE ECRIT, PORTANT LA MENTION SPECIALE " SUPPLEMENT AU FORFAIT ", CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES GENERALES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE MARCHE DE TRAVAUX ENVISAGEAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET PREVOYAIT LES MODALITES DE LEUR REGLEMENT EVENTUEL, SANS RECHERCHER SI CETTE CLAUSE PARTICULIERE DU MARCHE DEVAIT PREVALOIR SUR LES CONDITIONS STIPULEES AU CAHIER DES CHARGES GENERALES, AUXQUELLES IL SE REFERAIT, ET SI, EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ETAIENT SORTIES DES REGLES DU FORFAIT PUR ET SIMPLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-11 Bulletin 1970 III N.184 P.137 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-27 Bulletin 1970 III N.652 P.473 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BONFORT A, EN 1944, DONNE A BAIL A MARIOTTI, UNE PARCELLE DE TERRAIN NU ;
QUE LE BAIL AUTORISAIT LE PRENEUR A EXTRAIRE DU LIT DE LA DURANCE TOUS MATERIAUX DE CONSTRUCTION A CHARGE, LORS DU DELAISSEMENT DU TERRAIN, DE REMETTRE CELUI-CI DANS SON ETAT PRIMITIF ;
QUE L'ACTE DE LOCATION CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE: " DE CONVENTION EXPRESSE, LE PRESENT BAIL SERA RENOUVELABLE AU GRE DU PRENEUR SUR SIMPLE DEMANDE DE SA PART, FORMULEE 6 MOIS AVANT SON EXPIRATION " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, PAR DENATURATION DE LA CLAUSE PRECITEE ET PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ATTRIBUE AU BAIL SUSVISE " UN CARACTERE DE PERPETUITE ", ET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QUE CET ACTE DE LOCATION ETAIT " RENOUVELABLE SANS LIMITATION DE DUREE, TOUT EN CONSTATANT " QU'IL ETAIT " CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES " ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES CONTRACTANTS, A SANS CONTRADICTION ESTIME QUE LE BAIL ETAIT PERPETUEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES PRENEURS A EVACUER LES LIEUX SANS AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION, AUX MOTIFS QUE " L'OUTILLAGE MECANIQUE " INSTALLE SUR LE TERRAIN NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET NE SAURAIT CONFERER AU BAIL UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS D'APRES LE MOYEN, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS EN CASSATION FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT EDIFIE SUR LE TERRAIN D'IMPORTANTES CONSTRUCTIONS ET NOTAMMENT UN IMMENSE HANGAR CONSTRUIT EN DUR DE 40 METRES SUR 12 METRES, UN IMPORTANT TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE, ET TOUTE L'INSTALLATION DE LA DRAGUE, ET QUE L'ARRET QUI SE BORNE A DECLARER EN DES TERMES HYPOTHETIQUES QUE LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION " PEUVENT " PARFAITEMENT APRES LEUR EXTRACTION ETRE ENTREPOSES ET TRANSFORMES EN PLEIN AIR ET QUE C'EST MEME CE QUI SE FAIT " GENERALEMENT ", A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND LE SECOND SANS PORTEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-04-04 Bulletin 1968 III N.150 P.120 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-13 Bulletin 1968 III N.280 P.216 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-26 Bulletin 1972 III N.63 P.45 (CASSATION). (1)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR ACTION EXERCEE PAR CLUCHIER CONTRE FARINET ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS FONDS, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, DECLARE QUE LA LIMITE DES HERITAGES ETAIT CONSTITUEE PAR UN MUR, AU MOTIF QUE CLUCHIER AVAIT ADMIS DEVANT L'EXPERT X... CE MUR DESTINE A SOUTENIR SA TERRASSE PRIVATIVE POUVAIT FORMER LA LIGNE DIVISOIRE A FIXER ET QU'IL ETAIT EQUITABLE DE S'EN TENIR AUX OUVRAGES CONSTANTS PAR REFERENCE A UN ACTE DE DELIMITATION DU 25 MARS 1939, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'AVEU DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE ET QUE, LOIN DE LE CARACTERISER LA COUR D'APPEL A RETENU LES AFFIRMATIONS DE L'EXPERT, FORMELLEMENT CONTESTEES PAR LES CONCLUSIONS, DE CLUCHIER DONT IL N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE ET S'EST, DE SURCROIT, CONTREDITE, INTRODUISANT DANS LE PROCES EN BORNAGE UNE NOTION D'EQUITE INCOMPATIBLE AVEC LES EFFETS LEGAUX NORMALEMENT ATTACHES A UN AVEU, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MUR CONSTRUIT EN 1950 SUR UNE LONGUEUR DE 7 METRES, CORRESPONDANT A LA TERRASSE DE CLUCHIER, QU'IL DEVAIT SOUTENIR, NE POUVAIT MATERIALISER LA LIGNE DIVISOIRE RESTANT A TRACER EN L'ABSENCE D'OUVRAGE CONTINU, ET QUE LA DELIMITATION DE 1939 NE POUVAIT FONDER LE REFUS DE BORNAGE OPPOSE A CLUCHIER, " VU QUE L'EXPERT Y... QUE FARINET LUI-MEME AVAIT DEPUIS AVANCE SON PORTAIL EN EMPIETANT SUR LE CHEMIN DE LA PINEDE " ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, " CLUCHIER PRECISAIT QUE SON AUTEUR N'ETAIT PAS PARTIE A L'ACCORD DU 25 MARS 1939 " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE EN DEHORS DE LEUR PRESENCE ET PEUVENT S'ESTIMER PLEINEMENT CONVAINCUS PAR UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DEVANT L'EXPERT, " CLUCHIER A RECONNU COMME EXACTE LA LIMITE ENTRE SA PROPRIETE ET CELLE DE FARINET CONSTITUEE PAR LE MUR QU'IL AVAIT CONSTRUIT ET A ACCEPTE L'APPLICATION DU PROCES-VERBAL DE DELIMITATION DE 1939 " ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME ET REPONDANT D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A PU CONSIDERER CETTE DECLARATION, QUI N'ETAIT NULLEMENT RELATIVE A UNE QUESTION DE DROIT, COMME UN AVEU SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSE A CLUCHIER PAR FARINET ;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT AUTORISER DES COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, QUE SI CES TRAVAUX SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE VALABLE L'AUTORISATION DONNEE A PALOMBO, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A MARSEILLE, D'EFFECTUER, A SES FRAIS, UNE OUVERTURE DANS UN MUR CONSTITUANT UNE PARTIE COMMUNE, ET DE CONSTRUIRE UNE MURETTE ET DES PILIERS DANS UNE COUR COMMUNE, AU MOTIF QUE CETTE AUTORISATION A ETE DONNEE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS PRECISER SI LES TRAVAUX AINSI AUTORISES ETAIENT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE LOISELET ET DAIGREMONT, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, CONTRE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RAVALEMENTS ET CIMENTS, CHARGEE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE, AFIN D'OBTENIR REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT CES TRAVAUX, AU MOTIF QUE L'ACTION AVAIT ETE INTENTEE A BREF DELAI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL CONFONDANT, POUR L'APPRECIATION DU DELAI DE L'EXERCICE DE L'ACTION REDHIBITOIRE, LA DECOUVERTE DU VICE ET SON IMPORTANCE AVEC LA RESPONSABILITE ENGAGEE, S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS PAR LESQUELLES ELLE RELEVAIT QUE LE 6 JUILLET 1966 ETAIT LA DATE A LAQUELLE LES VICES LES PLUS GRAVES ETAIENT REVELES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'ENTRE LA DATE OU LES VICES SE SONT REVELES ET L'ASSIGNATION EN REFERE DU MOIS D'AOUT 1967, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE N'AVAIT CESSE DE SIGNALER LES DESORDRES A L'ENTREPRISE, SE HEURTANT A UN MANQUE D'EMPRESSEMENT CERTAIN ET A UNE NEGLIGENCE DONT ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR SANS MAUVAISE FOI ;
QUE LE SYNDIC S'EST ALORS TROUVE DANS L'OBLIGATION DE FAIRE CONSTATER LES DEGATS ET RECHERCHER LES RESPONSABILITES POUR N'ASSIGNER QU'A BON ESCIENT CELUI A QUI INCOMBAIT LA REPARATION ;
QUE L'EXPERT N'A DEPOSE SON RAPPORT QUE LE 17 JANVIER 1969, SANS QUE LA LONGUEUR DE L'EXPERTISE PUISSE ETRE IMPUTEE POUR UNE PART QUELCONQUE AU SYNDIC, QUI A ASSIGNE AU FOND LE 19 MAI 1969, SOIT QUELQUES MOIS PLUS TARD ;
ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE SYNDIC AVAIT AGI DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS QUE LUI AVAIENT PERMIS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-06 Bulletin 1969 III N. 445 P. 347 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 MAI 1953, Y... ROBERT A VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE ;
QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE, Y... ROBERT A DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE QUI LUI ETAIT ALORS VERSEE EN FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES ;
QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXPRESSION DE " CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES" A ETE MANIFESTEMENT EMPLOYEE PAR LE LEGISLATEUR DANS L'INTENTION DE VISER TOUTES LES CLAUSES DE VARIATION DE VALEUR, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'EXPRESSION " CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES " NE PEUT VISER TOUTES LES CAUSES DE VARIATION DE VALEUR, L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU BIEN ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA VENTE POUVANT RESULTER, PAR EXEMPLE, DE L'INITIATIVE DE L'ACQUEREUR ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX X... N'AVAIENT NULLEMENT SOUTENU QUE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN VENDU RESULTAIT DE LEUR INITIATIVE ;
QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA VALEUR ACTUELLE DU TERRAIN CEDE EN CONTREPARTIE DE LA RENTE, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL Y A LIEU DE PRENDRE NOTAMMENT, A TITRE DE COMPARAISON, LE PRIX DE LA VENTE D'UNE PARCELLE CONTIGUE REALISEE EN DECEMBRE 1967, ET A ETABLI EN L'ESPECE SUR CETTE BASE LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES PAR L'ARRET, ET QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-11 Bulletin 1970 I N.94 P.75 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A VEUVE PRATS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR COMMIS EXPERT X... FINS DE FOURNIR TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A EN FIXER, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968, LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES NE PREVOYANT AUCUNE MODIFICATION DU LOYER PAR VOIE JUDICIAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE DU SEUL ACCORD DES PARTIES, ANTERIEUREMENT AU TERME STIPULE, ET QUE, LE BAIL AYANT ETE CONCLU LE 23 DECEMBRE 1965 SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LAQUELLE LES PARTIES NE POUVAIENT DEROGER, LA REFERENCE FAITE PAR ELLES A LA LEGISLATION APPLICABLE AU TAUX DU LOYER, SOUMIS A LA FIXATION LEGALE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION, ETRE INTERPRETEE COMME MANIFESTANT LEUR INTENTION D'EN FAIRE FIXER JUDICIAIREMENT LE PRIX DANS L'EVENTUALITE D'UN RETOUR A LA LIBERTE DES LOYERS " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LES LOCAUX, DONT LE CLASSEMENT REGLEMENTAIRE EN PREMIERE CATEGORIE N'EST PAS CONTESTE, NE SONT PLUS SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 JUIN 1967, QUI A AINSI PRIVE DE TOUT EFFET LA CLAUSE DU BAIL SUIVANT LAQUELLE IL ETAIT EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE PARTIES " QU'EN CAS DE MODIFICATION DE LA VALEUR LOCATIVE CI-DESSUS, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 AOUT 1953, LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE SERA APPLICABLE AU TERME SUIVANT LA PARUTION DU DECRET, SANS PALIER DE MAJORATIONS TRIMESTRIELLES OU SEMESTRIELLES " ;
QU'ELLE A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES ET DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES MANIFESTEE PAR LA CLAUSE SUS-RAPPELEE, DONT ELLE N'A PAS DENATURE LES TERMES, QUE, DES LE 1ER JUILLET 1968, DATE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS LEGALES ONT CESSE DE LUI ETRE APPLICABLES, LE BAIL, QUI ETAIT EN COURS, S'EST TROUVE SANS LOYER DETERMINE;
QUE, CONSTATANT ENSUITE L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ACCUEILLI LE PRINCIPE DE L'ACTION TENDANT A LE FIXER JUDICIAIREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1998 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, EN DATE DU 8 AOUT 1957, LUI DONNANT POUVOIR D'ACHETER DES TERRAINS AUX CONSORTS DE Y... POUR Y CREER UN LOTISSEMENT, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PONTCARRE, AVANT L'ACQUISITION DE CES TERRAINS ET L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LOTIR, A REVENDU DIVERS LOTS ET NOTAMMENT, EN SEPTEMBRE 1957, AU PRIX DE 1,50 FRANC LE METRE CARRE, UN TERRAIN DE 2596 METRES CARRES A DAME X... QUI L'A OCCUPE ET Y A FAIT EDIFIER UN BATIMENT APRES DELIVRANCE PAR LE MAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
QUE, CE LOTISSEMENT N'AYANT PAS ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COMMUNE A, EN DECEMBRE 1964, ACQUIS LE TERRAIN PAR VOIE D'ECHANGE AVEC LES CONSORTS DE Y... ET L'A PROPOSE A DAME X... AU PRIX DE SEPT FRANCS LE METRE CARRE ;
QUE, SUR LE REFUS DE CETTE DERNIERE, ELLE L'A ASSIGNEE EN EXPULSION ;
ATTENDU QU'ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X... L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PARFAITE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LE MAIRE EN 1957, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AOUT 1957 DONNAIT " EN REALITE TOUS POUVOIRS AU MAIRE POUR REALISER LE LOTISSEMENT DECIDE " ET DONC POUR TRAITER AVEC LES ACQUEREURS EVENTUELS SANS LESQUELS LE LOTISSEMENT N'EUT PAS EXISTE, ET, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LE CONSENTEMENT DONNE EN 1957 PAR LE MAIRE N'AVAIT PAS ETE ASSORTI D'UNE AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL, LA COMMUNE AVAIT, EN 1964, RATIFIE CETTE VENTE LORSQU'ELLE L'AVAIT RENDUE " POSSIBLE ET PARFAITE " PAR L'ACQUISITION DU TERRAIN, DESTINEE A DONNER SATISFACTION A DAME X... ;
MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE L'AUTORISATION D'ACHETER VALAIT BLANC-SEING POUR REVENDRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AOUT 1957, LAQUELLE, EN VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT, SE BORNAIT A AUTORISER L'ACHAT DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS DE Y... ET A DONNER POUVOIR AU MAIRE POUR SIGNER LES ACTES D'ACQUISITION ;
QU'EN SECOND LIEU, EN DECIDANT PAR SIMPLE AFFIRMATION QUE L'ACQUISITION DU TERRAIN REALISEE EN 1964 PAR VOIE D'ECHANGE EMPORTAIT RATIFICATION, PAR LA COMMUNE, DE LA VENTE LITIGIEUSE DE 1957, SANS DETERMINER SI LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT ACCEPTE DE MAINTENIR LE PRIX CONSENTI SEPT ANS AVANT PAR LE MAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUR CE POINT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VEUVE DESPRES DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL, QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'EXECUTION D'UN BAIL SANS ECRIT NE PEUT, PAS PLUS QUE LE BAIL LUI-MEME, ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-12 Bulletin 1972 III N.208 P.149 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PATARD A DONNE A BAIL A Y..., EN 1928, UN IMMEUBLE A USAGE DE PHARMACIE, AVEC UNE CLAUSE SPECIALE PREVOYANT QU'AU CAS DE VENTE DE L'IMMEUBLE PAR PATARD " IL S'OBLIGEAIT A EN AVISER M Y..., PRENEUR, ET A DONNER A CELUI-CI LA PREFERENCE DE L'ACQUISITION A PRIX EGAL " ;
QUE, LE BAIL ET LE PACTE ADJOINT AYANT ETE PROROGES EN 1951 PAR LES HERITIERS DE PATARD, DAME X..., CESSIONNAIRE DU BAIL, INVOQUANT UN DROIT DE PREFERENCE, A DEMANDE LA NULLITE D'UN ACTE PAR LEQUEL DAME Z..., PETITE-FILLE DE PATARD, PROPRIETAIRE INDIVISE DE L'IMMEUBLE, AVAIT RACHETE LES DROITS DE SA COINDIVISAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE LE DROIT DE PREFERENCE, CONSENTI INTUITU PERSONAE NE S'ETAIT PAS TRANSMIS A LA CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL EST CESSIONNAIRE DU PACTE DE PREFERENCE ADJOINT, SAUF VOLONTE CONTRAIRE DES PARTIES, ET QU'EN SE FONDANT SUR DES DISPOSITIONS QUI NE FAISAIENT PAS ETAT DE LA NON CESSIBILITE DU DROIT DE PREFERENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE SI LE PACTE DE PREFERENCE EST EN PRINCIPE TRANSMISSIBLE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE LES CIRCONSTANCES REVELENT UNE INTENTION CONTRAIRE, MEME TACITE, DES PARTIES ;
QU'ELLE RETIENT QUE L'ACTE DE 1928, PAR SA DISPOSITION MATERIELLE, CONTIENT EN REALITE DEUX CONTRATS, LE PACTE DE PREFERENCE ETANT SEPARE DU BAIL PAR LA MENTION RELATIVE A L'ENREGISTREMENT ;
QUE LE PACTE N'EST CONVENU QU'EN FAVEUR DE Y..., NOMMEMENT DESIGNE, CE QUI EXCLUT DE SON BENEFICE LES CESSIONNAIRES DU DROIT AU BAIL DONT LA SITUATION EST REGLEE PAR UNE CLAUSE DU BAIL ;
QUE L'ACTE DE 1951, PROROGEANT LE BAIL PRIMITIF, NE CONTIENT AUCUNE EXTENSION DU DROIT DE PREFERENCE EN FAVEUR DES CESSIONNAIRES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUELA CAUSE DE PREFERENCE AVAIT ETE PREVUE INTUITU PERSONAE ET NE S'ETAIT PAS TRANSMISE A LA CESSIONNAIRE DU BAIL, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-11-06 Bulletin 1963 I N.484 P.409 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME A..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE SES FERMIERS A CEDER LEUR BAIL A LEUR Y... BERNARD, AVEC DROIT AU RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRENEURS AVAIENT DONNE CONGE SANS FORMULER AUCUNE CONDITION NI RESERVE, QUE, DES LORS, " ILS NE POUVAIENT CEDER A LEUR Y... QUE LE DROIT DONT ILS DISPOSAIENT, C'EST-A-DIRE D'EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DU BAIL " ET QU'EN ENONCANT QUE " LES EPOUX X... N'AVAIENT CONSENTI A RENONCER A LA CESSION DU BAIL QUE DANS LA MESURE OU LE SIEUR Z..., DEVENANT PRENEUR DES LIEUX, LUI ASSURERAIT UNE SITUATION ", SANS S'EXPLIQUER SUR LA NULLITE D'UNE TELLE OPERATION QUI CONSTITUAIT UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE PAR LE STATUT DU FERMAGE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE ELLES, ET DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE " LE PROPRIETAIRE, LE FERMIER, SON Y... ET LE SIEUR Z... ONT ETE D'ACCORD POUR QUE BERNARD X... ABANDONNAT, AU PROFIT DU SIEUR Z..., L'EXPLOITATION DE LA FERME A LA CONDITION EXPRESSE D'ETRE EMPLOYE PAR LE NOUVEAU PRENEUR EN QUALITE DE CONTREMAITRE-CHEF DE CULTURE " ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES REGLES DU STATUT DU FERMAGE, QUE, FAUTE DE REALISATION DE CETTE CONDITION, EUGENE X... AVAIT CONSERVE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA POSSIBILITE DE CEDER CE BAIL A SON Y..., LEQUEL AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°72-12263, 72-20048 ET 72-20049, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-12263 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES DANS LES INSTANCES INTRODUITES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVANT LE 17 SEPTEMBRE1972 DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DES EPOUX X...
Y..., PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972, EN MATIERE DE LOYER, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-12263 ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-20048 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-20049 REUNIS, VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION D'UNE ACTION EN NULLITE N'ETEINT PAS LE DROIT D'OPPOSER CELLE-CI COMME EXCEPTION EN DEFENSE A UNE ACTION PRINCIPALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE MARTEL A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., POUR DIX ANNEES, UN LOCAL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LE LOYER EN DENIERS ETAIT INFERIEUR A CELUI QUI RESULTAIT DE CETTE LOI ET DES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, MAIS QUE LE BAIL IMPOSAIT AUX LOCATAIRES D'EFFECTUER A LEURS FRAIS DIVERS AMENAGEMENTS QUI, EN FIN DE LOCATION, DEMEURERAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR SANS INDEMNITE ;
QUE CES AMENAGEMENTS N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT REALISES ;
QUE, POUR CE MOTIF, LA BAILLERESSE A ASSIGNE LES LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LES LOCATAIRES ONT FAIT VALOIR QUE LE LOYER EN DENIERS, AUGMENTE DU COUT DES TRAVAUX, EXCEDAIT LE LOYER MAXIMUM LEGALEMENT FIXE PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE, ECARTANT L'EXCEPTION PRESENTEE PAR LES LOCATAIRES, AU MOTIF QUE L'ACTION EN NULLITE ETAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, AU LIEU DE RECHERCHER SI LES CLAUSES DU BAIL METTAIENT OU NON A LA CHARGE DES LOCATAIRES DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES EXCEDANT LE LOYER LICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-12263 ;
ET SUR LES POURVOIS N° 72-20048 ET 72-20049, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE DES ERREURS MATERIELLES ET DES OMISSIONS S'ETAIENT GLISSEES DANS UN ARRET DU 24 NOVEMBRE 1969 QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ET DONT LA VILLE DE TOULOUSE AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LUI AVAIT ALLOUE, DEDUCTION FAITE DES SOMMES ATTRIBUEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, MARTY A INTRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DUDIT ARRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DU MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ALORS QUE MARTY SE FONDAIT PRINCIPALEMENT SUR L'APPLICATION FAITE PAR LA COUR D'UN COEFFICIENT QUI NE CORRESPONDRAIT PAS A LA SITUATION DE L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QUE LA FACON D'EVALUER LE SUSDIT PREJUDICE ADOPTEE PAR LA COUR D'APPEL, A SUPPOSER QUE MARTY AIT RAISON EN PRECONISANT UNE DIFFERENTE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ERREUR MATERIELLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE, NI LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N.181 P.137 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET RELATIFS AUX GRIEFS DE NEGLIGENCE DE LA FEMME DANS L'ENTRETIEN DU LINGE DE SON MARI, DE SON REFUS DE SUIVRE CELUI-CI A L'ETRANGER, ET D'UNE ATTITUDE BLESSANTE POUR LUI A L'EGARD DE SA FAMILLLE, OBSERVE QUE LESDITS ELEMENTS DEMONTRAIENT LE BIEN-FONDE DE CES GRIEFS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE, PAR SA FEMME, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, LAQUELLE RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
QUE, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE POUR DIRE " QUE X... CESSERA, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET, DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR LES PRECEDENTES DECISIONS ", LEDIT ARRET ENONCE QUE " LE DIVORCE DOIT ETRE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET QU'EN CONSEQUENCE LA DAME X..., QUI AU SURPLUS N'A PAS D'ENFANT ET DISPOSE DE DIPLOMES UNIVERSITAIRES LUI PERMETTANT DE GAGNER SA VIE, NE SAURAIT PRETENDRE A AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE " ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DE LA DATE DE SA SIGNIFICATION, L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (4E CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-16 Bulletin 1966 II N.345 (3) P.246 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-07-06 Bulletin 1967 II N.249 P.175 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-01 Bulletin 1970 II N.227 (1) P.173 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE ;
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON S'EST DECLARE INCOMPETENT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION DE DAME Y..., POUR TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN LOCAL ARTISANAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, LA PARTIE QUI ENTEND S'OPPOSER A UNE DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE DOIT FORMER, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES AUDIT ARTICLE, UN CONTREDIT, QUI EST DEFERE A LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE, SUIVANT BAIL VERBAL DU 1ER MARS 1965, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., D'UN APPARTEMENT AUPARAVANT OCCUPE JUSQU'EN 1961 A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION ETAIT REGIE PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOCATAIRE AYANT ESSENTIELLEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES TRAVAUX PRETENDUMENT REALISES DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIENT EN REALITE ETE EFFECTUES DANS D'AUTRES APPARTEMENTS QUE LE SIEN, ET QU'AUCUN CONSTAT D'HUISSIER N'AVAIT ETE DRESSE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE CES CONCLUSIONS EN PRETENDANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTESTATION QUANT A LA TRANSFORMATION MATERIELLE DE L'APPARTEMENT, N'A DONNE QU'UN MOTIF ERRONE POUR ECARTER LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSTAT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS DENATURE LESDITES CONCLUSIONS EN CONSTATANT QUE LA DAME Y... S'ETAIT ABSTENUE " DE TOUTE CONTESTATION SUR L'ETAT MATERIEL DE L'APPARTEMENT ", RELEVENT QUE CELUI-CI " A ETE TRANSFORME EN LOCAL D'HABITATION DANS LES CONDITIONS MATERIELLES PREVUES PAR LE DECRET " N° 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOCAUX REPONDAIENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PRIS POUR SON APPLICATION, ET QUE LE DEFAUT DE CONSTAT NE CONSTITUAIT PAS " UNE CONDITION DONT L'INOBSERVATION EMPORTAT DECHEANCE " ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 2 ET 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A PICARD UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL AVAIT CONSENTI A SA FILLE UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE REGULIER, CE QUI LE DISPENSAIT D'EXPLOITATION PERSONNELLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DE VEUVE CEDIEY, BAILLERESSE, SI PICARD ET SA FILLE ETAIENT INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE CONDITION EXIGEE PAR LA LOI POUR LA VALIDITE DES LOCATIONS-GERANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1ER ET 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST FONDE, POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE LA LOCATION-GERANCE INVOQUEE PAR LE PRENEUR POUR JUSTIFIER SON DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE ;
QUE L'EXISTENCE D'UNE REDEVANCE A LA CHARGE DU GERANT EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA LOCATION-GERANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE VEUVE CEDIEY, SOUTENANT QUE LE PRENEUR PICARD N'EXPLOITAIT PAS PERSONNELLEMENT, N'AVAIT AUCUN TITRE JUSTIFIANT UNE OCCUPATION REGULIERE AU PROFIT D'UN TIERS ET QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONCLU PAR PICARD EN FAVEUR DE SA FILLE NE CONTENAIT AUCUN PRIX DE LOCATION ET N'AVAIT PAS DONNE LIEU A PERCEPTION DE REDEVANCE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE " LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE GERANCE SONT SANS INCIDENCE SUR LES RAPPORTS DU PROPRIETAIRE ET DU PRENEUR, QUI DEMEURE RESPONSABLE DU PAIEMENT DES LOYERS " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE SOCIALE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-07-11 Bulletin 1961 III N.325 P.382 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-02-21 Bulletin 1969 III N.171 P.130 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-11 Bulletin 1971 IV N.129 P.125 (CASSATION). (2)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET PRONONCER CELUI-CI AU PROFIT DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME Y... RAPPORTAIT LA PREUVE DE L'INCONDUITE DE SON MARI QUI VIT EN CONCUBINAGE AVEC SA MAITRESSE ET ENONCE " QU'UN EXAMEN ATTENTIF DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, REVELE AVEC CERTITUDE QUE DAME Y... A ETE L'OBJET D'UNE VERITABLE MACHINATION PRINCIPALEMENT OURDIE PAR LA MAITRESSE DE SON MARI DANS LE BUT DE TROMPER LES JUGES ET DE LES CONVAINCRE FAUSSEMENT DE L'INCONDUITE DE DAME Y... ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PREUVE DE CETTE MACHINATION RESSORT A L'EVIDENCE DE L'EXAMEN COMPARATIF DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR LA DAME X... ET DE LA TENEUR DE LA DEPOSITION QU'ELLE A FAITE AU JUGE D'INSTRUCTION DE GENEVE ET QUE LES DECLARATIONS DE PLUSIEURS AUTRES TEMOINS QUI AVAIENT ETE RELAXES PAR LA COUR D'APPEL AU BENEFICE DU DOUTE, APRES AVOIR ETE CONDAMNES EN PREMIERE INSTANCE, REVELAIENT L'EXISTENCE D'UNE SEMBLABLE DUPLICITE, QU'IL RELEVE ENFIN QUE L'ACCORD SANS DISSONANCE DES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE DEMONTRE QUE DAME Y... A TOUJOURS ETE UNE EPOUSE IRREPROCHABLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES, ONT, SANS MECONNAITRE L'ARRET DE RELAXE, EN FONDANT LEUR CONVICTION SUR LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1ERE CHAMBRE)
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-26 Bulletin 1967 II N.197 P.137 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN " PAQUET DE NEIGE " TOMBA DU TOIT DE L'IMMEUBLE DE DAME GONDRE SUR LA VOITURE DE BROCHE QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE ;
QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE ;
QUE BROCHE A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE " SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SONT APPLICABLES EN L'ESPECE, IL CONVIENT DE RETENIR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 " DU MEME CODE ;
" QUE BROCHE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'EXONERER DAME X... DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE DAME X... PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EU LA GARDE DU " PAQUET DE NEIGE ", CAUSE DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, LE 30 NOVEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-12-18 Bulletin 1958 II N.873 P.576 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-31 Bulletin 1961 II N.395 P.285 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N.23 P.15 (CASSATION<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELEVALLEE, AGISSANT COMME MANDATAIRE, A CONSENTI A PATELLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA LOCATION D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A DAME X..., SANS AVOIR FAIT ETABLIR LE CONSTAT EXIGE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ;
QUE PATELLI A DEMANDE EN JUSTICE LA DETERMINATION DU LOYER DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE DELEVALLEE ET DAME X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX SE TROUVAIENT ASSUJETTIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 JUSQU'AU 13 SEPTEMBRE 1970, DATE DU DEPOT DU CONSTAT ORDONNE PAR LE PREMIER JUGE, ALORS QUE LE DEFAUT D'ETABLISSEMENT D'UN CONSTAT LORS DU BAIL NE RETARDERAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE CETTE LOI QUE JUSQU'A L'EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE, DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES LIEUX AVEC LES CONDITIONS DE CONFORT ET D'ENTRETIEN PRESCRITES, TRAVAUX DONT LE CONSTAT A FIXE L'ACHEVEMENT AU 1ER DECEMBRE 1966 ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, AUX TERMES DUQUEL, APRES EXECUTION DESDITS TRAVAUX, C'EST A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT, PAR HUISSIER, DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, QUE LE BAIL PREND EFFET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-29 Bulletin 1969 III N. 686 P. 515 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-11 Bulletin 1971 III N. 98 P. 70 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PASTEYER, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT A DAME X..., LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU CONGE, COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QU'IL LUI AVAIT DELIVRE POUR LE 1ER JANVIER 1968, AUX MOTIFS QUE LA LOCATAIRE EXPLOITAIT REELLEMENT, QUOIQUE MODESTEMENT UNE ACTIVITE DE MODISTE EN APPARTEMENT ET QUE, SI ELLE AVAIT QUITTE LES LIEUX LE 10 MAI 1971, CELA NE LA PRIVAIT PAS DE SON DROIT A INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PASTEYER QUI FAISAIT ETAT D'UN DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DE REFERENCE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ABANDON DES LIEUX PAR LA LOCATAIRE S'ACCOMPAGNAIT D'UNE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE COMMERCIALE, QU'AINSI, L'UNE DES CONDITIONS FONDAMENTALES DU DROIT A RENOUVELLEMENT AYANT DISPARU EN COURS D'INSTANCE ET LA LOCATAIRE NE JUSTIFIANT PAS D'AUCUNE DES CAUSES DU PREJUDICE PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI ACCORDER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, POUR ADMETTRE QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE DAME X... ETAIT EFFECTIVE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE A EFFECTUE DES ACHATS DE MARCHANDISES AU COURS DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, C'EST-A-DIRE, AU COURS DE CELLES AYANT PRECEDE LA DATE D'EFFET DU CONGE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
QU'EN OUTRE, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT RENDAIT PRECAIRE L'EXPLOITATION DU FONDS ET ETAIT LA CAUSE PREMIERE DU DEPART DE DAME X..., ONT JUSTEMENT ADMIS QUE LA LOCATAIRE, POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'ETAIT PAS TENUE DE RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'A SON PAIEMENT ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1961-12-19 Bulletin 1961 III N. 491 P. 430 (REJET)<br/>